Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-chambre-commerciale-cour-cassation-5-octobre-1999-nature-306998.html
Timestamp: 2017-04-28 04:33:26+00:00
Document Index: 315210405

Matched Legal Cases: ["l'article 1652", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 586", "l'article 1652", 'arrêt ', "l'article 1652", 'arrêt ', "l'article 586", 'arrêt ']

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14/01/2015 01:12:00
18/11/2014 11:03:24
15/02/2014 00:31:43
Dans cet espèce, alors que des cessionnaires d'actions de société anonyme s'étaient acquittés du paiement du prix quatre ans après la cession, les cédants leur réclamèrent le paiement des intérêts légaux sur le solde du prix de vente, en vertu de l'article 1652 du Code civil.La Cour d'appel refusa une telle demande motif pris que les actions cédées ne peuvent recevoir la qualification de choses frugifères dès lors que les dividendes ne peuvent être qualifiés de fruits civils.Les cédants formèrent alors un pourvoi en cassation.Quelle est la nature juridique des dividendes ?La Cour de cassation cassa l'appel au visa des articles 586 et 1652 du Code civil au motif que les sommes du bénéfice distribuable qui sont réparties entre les actionnaires, en vertu des statuts ou d'une décision de l'assemblée générale, participent de la nature de fruits. ...
[...] Cette formule, pour le moins prudente de la cour de cassation, fait par ailleurs suite à un arrêt controversé du 23 octobre 1990 qui avait semé le doute sur la qualification de fruit des dividendes. Allant à l'encontre d'une jurisprudence jusqu'ici bien établit, cet arrêt de 1990 avait pris le soin de préciser que les dividendes parviennent à l'existence juridique au moment de la décision de l'assemblée générale de distribuer les bénéfices dégagés au cours de l'exercice. L'incertitude sur la qualité de fruit des dividendes est en outre alimentée par la position de la cour d'appel de Montpellier qui affirma que les dividendes des actions ne présentent pas le double caractère de périodicité et de fixité puisque leur conception suppose l'existence de bénéfices aléatoires et au montant indéterminé ainsi qu'une décision facultative de l'assemblée générale sur leur distribution, cependant l'ensemble de ces arguments ne doit pas emporter l'adhésion. [...] [...] Quelle est la nature juridique des dividendes ? La Cour de cassation cassa l'appel au visa des articles 586 et 1652 du Code civil au motif que les sommes du bénéfice distribuable qui sont réparties entre les actionnaires, en vertu des statuts ou d'une décision de l'assemblée générale, participent de la nature de fruits. La cour de cassation adoptant un raisonnement en deux temps attribua au visa de l'article 586 du code civil un caractère de fruit civil aux dividendes pour ensuite en déduire sur le fondement de l'article 1652 que l'action constitue un bien frugifère (II). [...] [...] Le caractère de fruit civil des dividendes. On observe une difficulté de qualification des dividendes au sein des fruits. A cet égard, tant la jurisprudence par son arrêt de 1990 que la loi par l'absence de distinctions des fruits énoncés par l'article 1652 ne sont aptes à nous fournir un quelconque renseignement. L'arrêt lui-même ne prend pas position, néanmoins l'indice précieux sur ce sujet reste le visa de l'article 586 relatif aux fruits civils, cet article reste pourtant assez large puisqu'il n'énonce pas une liste exhaustive. [...] À propos de l'auteur Barbara b.	etudiant Droit des affaires	Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 octobre 1999 : la nature juridique des dividendes