Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4002-PGP.html/identifiant%3DBOI-PAT-ISF-60-20-20150608
Timestamp: 2020-08-06 07:58:11+00:00
Document Index: 152336392

Matched Legal Cases: ["l'article 1727", "l'article 1728", 'art. 1728', "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 1649", 'art. 1758', 'art. 1731', "l'article 1731", "l'article 885", "l'article 1731", "l'article 885", "l'article 1727", "l'article 1728", '§ 20', 'art. 885', 'art. 885', 'art. 1728', 'art. 1728', "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 1728"]

PAT – Impôt de solidarité sur la fortune - Contrôle, pénalités, contentieux – Pénalités applicables | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-PAT-ISF-60-20
Version en vigueur du 11/10/2018 à aujourd'hui Version en vigueur du 08/06/2015 au 11/10/2018 Version en vigueur du 26/09/2014 au 08/06/2015 Version en vigueur du 06/05/2014 au 26/09/2014 Version en vigueur du 12/09/2012 au 06/05/2014
Les droits exigibles sont assortis de l'intérêt de retard de 0,40 % par mois prévu à l'article 1727 du CGI et de la majoration de 10 % pour souscription tardive de la déclaration prévus au a du 1 de l'article 1728 du CGI.
La majoration de 10 % est portée à 40 % si la déclaration n'est pas déposée dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure (CGI, art. 1728, 1-b) ou si la déclaration est déposée tardivement suite à la révélation d'avoirs à l'étranger qui n'ont pas fait l'objet des obligations déclaratives prévues à l'article 1649 A du CGI, à l'article 1649 AA du CGI et à l'article 1649 AB du CGI (CGI, art. 1758, 5).
Jusqu’à la première loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, tout retard de paiement de l’ISF donnait lieu à l’application d’une majoration de 5% (CGI, art. 1731). Toutefois, en application du 2 de l'article 1731 du CGI, cette majoration n'était pas applicable lorsque le dépôt tardif de la déclaration était accompagnée du paiement de la totalité des droits correspondants.
Par ailleurs, le défaut de paiement des impôts sur rôle est sanctionné par une majoration de 10 % conformément au a du 2 de l’article 1730 du CGI. Ainsi, les redevables dont l’ISF est recouvré par voie de rôle se voient appliquer de facto une majoration de 10% en l’absence d’acquittement de leur impôt dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle.
Dès lors, afin d’assurer l’équité entre l’ensemble des redevables de l’ISF quel que soit leur niveau de patrimoine et les modalités de recouvrement qui en résultent, la première loi de finances rectificative pour 2011 a complété les dispositions de l’article 1730 du CGI. Celui-ci prévoit, à compter de l'impôt dû au titre de l'année 2012, que la majoration de 10 % s’applique également en cas de retard de paiement des sommes dues au titre de l’ISF par les redevables dont l’ISF n’est pas recouvré par voie de rôle (contribuables mentionnés au 1 du I de l'article 885 W du CGI).
Cela étant, par mesure de tempérament et en cohérence avec les règles posées au 2 de l'article 1731 du CGI antérieurement applicables, la majoration de 10 % prévue à l’article 1730 du CGI n'est pas appliquée aux redevables mentionnés au 1 du I de l'article 885 W du CGI, lorsque la déclaration tardive (ou rectificative) est accompagnée du paiement de la totalité des droits correspondants. Bien entendu, les intérêts et majorations d'assiette prévus à l'article 1727 et à l'article 1728 du CGI restent applicables, dans les conditions prévues ci-dessus au I-A § 20.
L’article 1731 bis du CGI, issu de l’article 17 de la première loi de finances rectificative pour 2012 n°2012-354 du 14 mars 2012, renforce les sanctions fiscales en privant les redevables de l’ISF de la possibilité d’imputer les réductions d’impôt pour souscription au capital de PME (CGI, art. 885-0 V bis) et pour dons à certains organismes d’intérêt général (CGI, art. 885-0 V bis A) sur des droits donnant lieu à l'application de l’une des majorations pour manquements graves.
- absence de dépôt de déclaration dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure (CGI, art. 1728, 1-b qui prévoit une majoration de 40 %) ;
- découverte d’une activité occulte (CGI, art. 1728, 1 du CGI) ;
- dépôt de déclaration suite à la révélation d'avoirs à l'étranger qui n'ont pas fait l'objet des obligations déclaratives prévues à l'article 1649 A du CGI, à l'article 1649 AA du CGI et à l'article 1649 AB du CGI (5 de l'article 1728 du CGI qui prévoit une majoration de 40 %) ;