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Timestamp: 2020-04-10 18:54:49+00:00
Document Index: 29027344

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 15", "l'article 25", 'arrêt ', 'arrêt ']

La loi du 6 juillet 1989 est-elle applicable aux personnes morales ? - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
02h00 12 août 2010
Sauf convention contraire, non :
"Vu les articles 1 et 2 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 février 1993), que les consorts X... ont donné congé, le 30 juin 1989, à l'association La Vie Montante d'une propriété qu'ils lui avaient louée en 1977 ; qu'ils l'ont, par la suite, assignée en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation ;
Attendu que, pour juger que le congé est nul, l'arrêt retient que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, invoqué par l'association La Vie Montante en vertu de l'article 25-II de ladite loi, s'applique au bail litigieux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales, et sans relever d'accord exprès des parties pour soumettre leur bail à ces dispositions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris."