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Timestamp: 2017-09-22 12:01:00+00:00
Document Index: 267063782

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Congés payés : les dernières jurisprudences | CASAGRANDE & Associés Baker Tilly
Congés payés : les dernières jurisprudences
L'employeur doit prouver qu'il a tout mis en oeuvre pour que le salarié soit en mesure de prendre ses congés payés
La Cour de Cassation sociale dans un arrêt du 13 juin 2012 impose aux employeurs de mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour permettre au salarié de prendre ses congés payés.
En cas de litige, la charge de la preuve incombe à l'employeur.
En outre, le fait qu'il ait été versé des indemnités de congés payés au salarié ne prouve pas qu'il y ait eu réellement prise de congés.
Le salarié malade en cours de congés payés peut les reporter
La situation en France est actuellement la suivante (Cour Cassation Sociale du 4 décembre 1996) : lorsque le salarié est malade pendant ses congés payés, l'arrêt maladie n'a pas pour effet d'interrompre les congés payés. L'employeur n'a pas à reporter ces congés payés sauf si des dispositions conventionnelles, un usage ou un accord avec le salarié prévoient la suspension des congés payés pendant l'arrêt maladie. Ainsi sauf cas particuliers, le salarié malade au cours de ses congés payés perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale maladie en sus de son salaire au titre des congés payés. Quant au compteur de congés payés, celui-ci est imputé des congés payés pris pendant la maladie.
Dans un arrêt du 21 juin 2012, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) concernant un cas en Espagne, pose désormais le principe qu'un salarié malade pendant ses congés payés doit toujours pouvoir les reporter.
Pour rappel, depuis un arrêt de la cour de cassation de 2009, c'est cette solution de report des congés payés qui est retenue en France lorsque la maladie a lieu avant le départ en congés.
Si cette décision de la CJUE n'est pas encore transposée dans le droit français, elle pourrait bientôt l'être.
Pour autant la solution actuellement retenue par la Cour de cassation française reste juridiquement valable bien que sujette à un éventuel risque de contentieux.
Le salarié en arrêt de travail suite à un accident de trajet continue d'acquérir des droits à congés payés comme en cas d'accident de travail
La cour de cassation vient d'aligner le régime de l'accident de trajet avec celui de l'accident de travail (Cass. Soc. du 3 juillet 2012). Ainsi comme en arrêt de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les périodes d'absence pour cause d'accident de trajet doivent être assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination du congé payé annuel.
Ce revirement fait suite à une décision européenne imposant un minimum de 4 semaines de congés annuelles (CJUE du 24 janvier 2012).
L'interprétation de la décision prise en Cassation peut laisser à penser que le salarié a le droit, le cas échéant, à cinq semaines de congés payés et non pas seulement quatre semaines imposées par la CJUE. Ce point reste en suspens. Actuellement la maladie non professionnelle n'est pas considérée comme du travail effectif pour la détermination de la durée du congé. Cette règle manifestement contraire à la réglementation européenne pourrait faire l'objet également d'un revirement.