Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=655-PGP&bg=7930&bd=7931&datePlan=2019-10-16&dateVersion=2015-07-01&niv=6
Timestamp: 2019-11-14 11:05:58+00:00
Document Index: 44248495

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 110', '§ 3', '§ 5', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 30', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', 'arrêt ', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 470', '§ 480', '§ 490']

BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-20150701
1 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 1-01/07/2015)
S'il apparaît, après l'ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en cessation des paiements au moment du prononcé du jugement, le tribunal, saisi par le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public, convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire ( code de commerce [C. com.], art. L. 621-12 ) sans attendre l'issue du bilan.
2 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 2-01/07/2015)
En l'absence d'administrateur judiciaire ( BOI-REC-EVTS-10-20-10-10 au I-C-1-b-2° § 110 ), il n'est pas dressé de bilan économique, social et environnemental ( C. com., art. L. 627-3 ).
Durant cette période, l'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant, qui n'est pas dessaisi et qui conserve des pouvoirs relativement étendus. Lorsqu'un administrateur judiciaire est désigné, celui-ci est chargé seulement d'une mission de surveillance de la gestion ou d'assistance du débiteur pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux. Toutefois, le code de commerce attribue des pouvoirs significatifs à l'administrateur, notamment la continuation des contrats en cours ( C. com., art. L. 622-13 ), le fonctionnement des comptes bancaires sous sa signature en cas d'interdiction bancaire du débiteur ( C. com., art. L. 622-1, V ).
3 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 3-01/07/2015)
Ce bilan est établi à partir de plusieurs sources : l'inventaire et l'évaluation du patrimoine effectués en début de procédure, la liste des créanciers (avec le montant des dettes) et des contrats en cours établie par le débiteur, la communication d’informations à l’administrateur ou au mandataire judiciaire par des tiers qui ne peuvent leur opposer le secret professionnel.
5 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 5-01/07/2015)
L' article L. 622-6-1 du code de commerce confie au débiteur lui-même le soin d'établir l'inventaire à bref délai. Il doit être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable.
10 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 10-01/07/2015)
20 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 20-01/07/2015)
30 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 30-01/07/2015)
Les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture sont soumises à déclaration ( C. com., art. L. 622-24, al. 1 ). La déclaration doit être effectuée dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture.
Le quatrième alinéa de l'article L. 622-24 du code de commerce vise expressément les créances du Trésor public qui n'ont pas encore fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration. Elles sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré.
Les créances postérieures au jugement, nées régulièrement pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation échappent à l'obligation de déclaration ( C. com., art. L. 622-17 ) mais doivent être portées à la connaissance de l'administrateur et, à défaut, du mandataire judiciaire. En revanche, les créances postérieures nées régulièrement mais qui échappent à ce critère, sont à déclarer (C. com., art. L. 622-24, al. 6). Dans ce cas, le délai de déclaration court à compter de la date d'exigibilité de la créance.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-REC-EVTS-10-30 consacré à la déclaration de créances.
40 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 40-01/07/2015)
Remarque : Le mandataire judiciaire ne peut être rémunéré au titre des créances déclarées ne figurant pas sur la liste établie dans le délai mentionné ci-dessus, sauf, pour des créances déclarées après ce délai, en application des deux derniers alinéas de l' article L. 622-24 du code de commerce .
50 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 50-01/07/2015)
Si une créance autre que celle relative à des salaires est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances ( C. com., art. L. 622-27 ).
Le délai de trente jours court à partir de la réception de la lettre. Cette lettre précise l'objet de la discussion, indique le montant de la créance dont l'inscription est proposée et rappelle les dispositions de l'article L. 622-27 du code de commerce.
Les créanciers, dont les comptables publics, doivent impérativement répondre dans le délai imparti. A défaut, et à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances, la décision du mandataire concernant cette créance ne pourra plus être contestée.
c. Admission des créances par le juge-commissaire
60 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 60-01/07/2015)
70 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 70-01/07/2015)
80 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 80-01/07/2015)
90 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 90-01/07/2015)
100 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 100-01/07/2015)
110 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 110-01/07/2015)
A la requête du Trésor public, le juge-commissaire, après avoir recueilli l'avis du mandataire judiciaire, prononce l'admission définitive des créances admises à titre provisionnel en application du quatrième alinéa de l' article L. 622-24 du code de commerce et qui ont fait l'objet d'un titre exécutoire (cf. I-A-2-a § 30 ) ou ne sont plus contestées. Les décisions sont portées sur l'état des créances.
Les décisions rendues en méconnaissance des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 du code de commerce sont susceptibles d'appel.
120 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 120-01/07/2015)
130 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 130-01/07/2015)
L' article R. 624-8 du code de commerce définit ainsi l'état des créances : "Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnées au premier alinéa de l' article R. 624-2 du code de commerce . Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultant du contrat de travail constituent l'état des créances".
Le greffier fait publier au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) une insertion indiquant ce dépôt et le délai pour présenter une réclamation (C. com., art. R. 624-8). Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l' article L. 624-3 du code commerce , peut former une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication.
140 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 140-01/07/2015)
- les décisions rendues par la juridiction compétente, lorsque la matière est de la compétence d'une autre juridiction ;
150 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 150-01/07/2015)
160 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 160-01/07/2015)
Durant la période d'observation, l'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant.
170 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 170-01/07/2015)
180 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 180-01/07/2015)
A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, peut ordonner la cessation partielle de l'activité.
190 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 190-01/07/2015)
A la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public, le tribunal convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l' article L. 631-1 du code de commerce sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l' article L. 640-1 du code de commerce sont réunies.
200 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 200-01/07/2015)
210 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 210-01/07/2015)
220 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 220-01/07/2015)
Le projet de plan est proposé par le débiteur avec le concours de l'administrateur ( C. com., art. L. 626-2, al. 1 ), au vu du bilan économique, social et, le cas échéant, environnemental.
230 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 230-01/07/2015)
Le projet recense, annexe et analyse les offres d'acquisition portant sur une ou plusieurs activités, présentées par des tiers. Il indique la ou les activités dont sont proposés l'arrêt ou l'adjonction ( C. com., art. L. 626-2, al. 5 ).
240 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 240-01/07/2015)
Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés est convoquée. Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, l'assemblée est d'abord appelée à reconstituer ces capitaux à concurrence du montant proposé par l'administrateur et qui ne peut être inférieur à la moitié du capital social. Elle peut également être appelée à décider la réduction et l'augmentation du capital en faveur d'une ou plusieurs personnes qui s'engagent à exécuter le plan.
250 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 250-01/07/2015)
Lorsque le mandataire judiciaire a consulté les créanciers par écrit, le défaut de réponse dans le délai de trente jours vaut acceptation pour les propositions portant exclusivement sur des délais de paiement ( C. com., art. L. 626-5, al. 2 ).
260 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 260-01/07/2015)
Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 5422-1 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ( CSS, art. L. 911-1 et suiv. ) peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur .
Les conditions de la remise de la dette qui s'effectuent via la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et d'assurance chômage (CCSF) sont fixées par des dispositions codifiées de l' article D. 626-9 du code de commerce à l' article D. 626-15 du code de commerce .
270 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 270-01/07/2015)
Deux comités de créanciers ont été institués par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises : le comité des établissements de crédit et le comité des principaux fournisseurs ( C. com., art. L. 626-30 ). Les dispositions qui leur sont applicables sont codifiées à l' article L. 626-29 du code de commerce , à l 'article L. 626-35 du code de commerce et de l' article R. 626-52 du code de commerce à l' article R. 626-63 du code de commerce .
Les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) n'en font pas partie.
280 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 280-01/07/2015)
Ils doivent être consultés dans les 6 mois du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ( C. com., art. L. 626-34 ).
Outre les délais et remises de dettes, les comités de créanciers peuvent procéder dans les sociétés par actions à une recapitalisation par la conversion de leurs créances en titres pouvant donner accès au capital.
Chacun des comités de créanciers se prononce sur le projet de plan. Si la majorité des deux tiers des créances (et en prenant en compte les seuls votes exprimés) adopte le projet de plan, le plan est arrêté par le tribunal. A défaut d'adoption par l'un ou l'autre des comités, la procédure normale est reprise.
290 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 290-01/07/2015)
Lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur qui emploie un nombre de salariés ou dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à certains seuils, les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public ( C. com., art. L. 626-9 ). Les seuils figurent à l' article R. 621-11 du code de commerce .
300 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 300-01/07/2015)
310 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 310-01/07/2015)
320 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 320-01/07/2015)
Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés sans son autorisation, pour une durée qu'il fixe, qui ne peut excéder celle du plan. La publicité de l'inaliénabilité temporaire est assurée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
330 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 330-01/07/2015)
340 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 340-01/07/2015)
350 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 350-01/07/2015)
360 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 360-01/07/2015)
370 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 370-01/07/2015)
380 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 380-01/07/2015)
En cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix après le paiement des créances garanties par le privilège établi à l' article L. 3253-2 du code du travail , à l' article L. 3253-3 du code du travail , à l' article L. 3253-4 du code du travail et à l' article L. 7313-8 du code du travail .
390 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 390-01/07/2015)
400 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 400-01/07/2015)
410 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 410-01/07/2015)
420 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 420-01/07/2015)
430 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 430-01/07/2015)
440 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 440-01/07/2015)
450 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 450-01/07/2015)
Le tribunal est saisi à cette fin par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public.
470 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 470-01/07/2015)
480 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 480-01/07/2015)
L'ouverture de la liquidation judiciaire après résolution du plan reste subordonnée à la preuve que le redressement est manifestement impossible.
En pratique, c’est l’impossibilité de mettre en ½uvre un plan de redressement qui entraîne l'ouverture de la liquidation judiciaire.
490 (BOFiP-REC-EVTS-10-20-10-20-§ 490-01/07/2015)
Le deuxième alinéa de l’ article R. 626-20 du code de commerce précise que si le plan de sauvegarde est toujours en cours à l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de son arrêté, les mentions relatives à la procédure et à l’exécution du plan sont, à l’initiative du débiteur, radiées des registres ou répertoires sur lesquels elles sont portées.