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Timestamp: 2017-02-20 08:42:20+00:00
Document Index: 527633

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 90', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 100', 'art. 42', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 66']

8C_124/2016 (23.11.2016)
8C_124/2016 Arrêt du 23 novembre 2016
A. A.________ s'est établi à Fribourg le 1
er janvier 2015 dans un studio sous-loué à sa mère, dont le bail principal a été résilié pour fin juin 2015. Jusqu'au 31 janvier 2015, il était soutenu par le service social régional de B.________, puis son dossier a été transféré au service de l'aide sociale de la ville de Fribourg (ci-après: SASV).
B. A.________ a déféré la décision sur réclamation à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg. Dans son recours, il expliquait qu'en raison du refus de prise en charge par la Commission sociale, il avait été contraint de s'adresser à nouveau au service social régional de B.________ et d'aller vivre au domicile parental à D.________ depuis le 30 juin 2015.
C. A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugementen concluant principalement à son annulation, au remboursement des loyers pour la période du 1
er février au 30 juin 2015, ainsi qu'au remboursement des primes de l'assurance-maladie et des factures courantes pour la période du 1
er février au 31 juillet 2015. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à la juridiction précédente pour qu'elle procède au calcul des dettes de primes et de factures courantes. Préalablement, il demande à être dispensé du paiement de frais judiciaires.
1. Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d. LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.
2. Le litige porte sur le droit du recourant à des prestations d'aide sociale pour la période du 1
er février au 31 juillet 2015.
3.1. Se fondant sur les indications de la Commission sociale, la juridiction cantonale a retenu que le recourant avait quitté la ville de Fribourg dès le mois de juin 2015. Partant ses conclusions, en tant qu'elles portaient sur la période du 1
er juin au 31 juillet 2015, étaient irrecevables, la commune de D.________ étant éventuellement compétente pour lui octroyer une aide matérielle durant cette période-là.
4. Selon la jurisprudence, l'aide sociale a pour but de couvrir les besoins actuels. En principe, elle ne peut pas être versée pour une période antérieure et servir à amortir des dettes, quand bien même un droit aux prestations existait alors. Des exceptions peuvent être admises lorsque le non-paiement des dettes pourrait entraîner une nouvelle situation d'urgence à laquelle seule l'aide sociale pourrait remédier. Aussi l'aide sociale peut-elle être amenée à prendre en charge les arriérés de loyer. L'autorité décide de la prise en charge de dettes de cas en cas sur la base d'une pesée des intérêts (ATF 136 I 129 consid. 7.1.3 p. 137 et les références; 136 V 351 consid. 7.1 p. 359; arrêt 8C_866/2014 du 14 avril 2015 consid. 4.2.1).
5.1. Se fondant sur la jurisprudence précitée, les premiers juges ont considéré qu'un droit rétroactif à des prestations pour la période du 1
er février au 31 mai 2015 était exclu, dès lors que l'intéressé était parti à la fin du mois de mai 2015 et que la situation d'urgence n'était plus d'actualité "en lien avec la commune de Fribourg". En outre, une prise en charge exceptionnelle des dettes ne se justifiait pas. En effet, les loyers non payés ne pouvaient pas être comptabilisés à titre de dettes du recourant, étant donné qu'il était logé dans un studio loué par sa mère et que c'est à elle que les loyers avaient été réclamés par la régie. Pour le reste, le recourant n'avait pas démontré qu'il avait contracté des dettes durant la période litigieuse. Selon les juges cantonaux, on pouvait donc émettre l'hypothèse qu'il avait bénéficié de prestations volontaires de tiers, par rapport auxquelles l'aide sociale est subsidiaire.
7. Les frais judiciaires sont mis à la charge de l'intimée qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Partant, la demande d'assistance judiciaire, tendant à la dispense du paiement des frais judiciaires, est sans objet.
1. Le recours est partiellement admis. Le jugement attaqué est annulé. La cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouveau jugement. Le recours est rejeté pour le surplus.