Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rcsf/2016/11/21/n4/jo
Timestamp: 2019-02-20 04:16:41+00:00
Document Index: 102883272

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

Commission de Surveillance du Secteur Financier - Règlement CSSF N° 16-11 relatif à: 1) l'établissement d'une liste des diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente répondant aux conditions visées aux paragraphes (1) et (2) de l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises et des réviseurs d'entreprises agréés; 2) l'établissement d'une liste des agréments visés à l'article 1er, section D du règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises et des réviseurs d'entreprises agréés. - Legilux
Commission de Surveillance du Secteur Financier - Règlement CSSF N° 16-11 relatif à: 1) l'établissement d'une liste des diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente répondant aux conditions visées aux paragraphes (1) et (2) de l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises et des réviseurs d'entreprises agréés; 2) l'établissement d'une liste des agréments visés à l'article 1er, section D du règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises et des réviseurs d'entreprises agréés.
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Règlement CSSF N° 16-11 relatif à:
1) l'établissement d'une liste des diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente répondant aux conditions visées aux paragraphes (1) et (2) de l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises et des réviseurs d'entreprises agréés;
2) l'établissement d'une liste des agréments visés à l'article 1er, section D du règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises et des réviseurs d'entreprises agréés.
Vu la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit, et notamment ses article 3 et article 36, paragraphe 5;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises et des réviseurs d'entreprises agréés, et notamment son article 1er, Section D et son article 2, paragraphe (3);
-De l'inscription sur la liste des diplômes
Pour être inscrits sur la liste des diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente, les diplômes doivent couvrir, avec le nombre minimal de points d'études ECTS (European Credit Transfer and Accumulation System – Système européen de transfert et d'accumulation de crédits) ou équivalent, les matières visées à l'article 2, paragraphe (2) du règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises et des réviseurs d'entreprises agréés.
1. pour le Luxembourg:
• Master in Accounting and Audit
2. pour la France:
• Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG).
-De l'inscription sur la liste des agréments
Pour être inscrits sur la liste des agréments visés à l'article 1 er, section D du règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises et des réviseurs d'entreprises agréés, les agréments doivent répondre, dans le pays tiers, aux mêmes conditions ou à des conditions équivalentes à celles prévues aux articles 4 et 6 à 10 de la directive modifiée 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et le pays tiers doit assurer des conditions de réciprocité dans la reconnaissance de l'agrément de réviseur d'entreprises luxembourgeois.
Aucun agrément visé à l'article 1 er, section D du règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 précité ne répond à la date du présent règlement CSSF aux dispositions du paragraphe (1).
Le règlement CSSF Nº 13-04 relatif à:
2) l'établissement d'une liste des agréments visés à l'article 1er, section D du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises est abrogé.