Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewPubDoc&TID=16792080&LANG=fr
Timestamp: 2019-06-16 21:53:08+00:00
Document Index: 37440909

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 162", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 41", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", '§ 1', "l'article 128", '§ 1', "l'article 136", '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 134", "l'article 134", '§ 2', "l'article 8", '§ 2', "l'article 8", "l'article 195"]

SÉANCES DU MERCREDI 9 DÉCEMBRE 1998
VERGADERINGEN VAN WOENSDAG 9 DECEMBER 1998
M. le président. ­ Je propose au Sénat de joindre la discussion de ces dispositions.
Ik stel de Senaat voor deze bepalingen samen te bespreken. (Instemming.)
Conformément à notre Réglement, le texte adopté par la commission servira de base à notre discussion. (Voir document nº 1-1131/4 de la commission des Affaires institutionnelles du Sénat. Session 1998/1999.)
Volgens het Reglement geldt de door de commissie aangenomen tekst als basis voor de bespreking (Zie gedrukt stuk nr. 1-1131/4 van de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden van de Senaat. Zitting 1998/1999.)
M. Nothomb (PSC), rapporteur. ­ Monsieur le président, la Constitution de 1831 reconnaît aux étrangers en Belgique les mêmes droits et libertés qu'aux Belges, à l'exception des droits politiques, réservés aux nationaux. Sous cette législature, différentes propositions de loi tendant à réviser l'article 8 de la Constitution ont été déposées au Sénat par Mme Delcourt, MM. Lallemand, Erdman et Loones.
Le projet de révision de l'article 8, qui a été adopté à la Chambre et sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer aujourd'hui a déjà une longue histoire. Il ne s'agit pas d'une première en matière de droit de vote des citoyens européens dans notre pays. En effet, les citoyens de la Communauté qui ne pouvaient pas voter ailleurs se sont vu octroyer, dès 1984, sous certaines conditions, le droit de vote aux élections européennes. Il faut aussi noter que la question a déja été tranchée quant au fond par la ratification du Traité de Maastricht. Le premier ministre avait d'ailleurs expliqué à l'époque que la ratification du traité valait octroi du droit de vote aux électeurs européens pour les élections communales mais qu'il conviendrait évidemment de mettre le droit belge en conformité avec les dispositions contenues dans le traité par le biais d'une révision de la Constitution.
Pour obtenir le plus large consensus possible, le texte soumis à notre examen est un texte ouvert, c'est-à-dire qu'il concerne l'ensemble des étrangers, européens ou non européens. Toutefois, il comporte une disposition transitoire selon laquelle le droit de vote ne pourra être étendu par la loi aux étrangers non européens qu'après le 1er janvier 2001. La loi déterminera les modalités d'octroi du droit de vote à cette catégorie d'étrangers.
En commission, plusieurs membres, dont certains étaient partisans d'une révision totalement ouverte de l'article 8, ont souligné les efforts entrepris pour aboutir à ce consensus. Ils se sont réjouis que la Belgique remplisse enfin ses obligations internationales. D'autres membres ont toutefois émis des critiques en ce qui concerne la distinction faite entre les étrangers européens et non européens dans l'article 8. La majorité des membres a estimé que l'octroi du droit de vote ne pouvait être lié à d'autres dossiers. Certains ont rappelé que l'octroi du droit de vote aux citoyens européens allait accroître les injustices existant dans certaines communes car certains Européens ne sont pas soumis à la taxe additionnelle à l'IPP.
Ces dispositions ne concernent pas tous les citoyens de l'Union européenne mais certains d'entre eux qui jouissent de l'immunité fiscale en tant que fonctionnaires européens. Ce n'est donc pas la nationalité de base de ces derniers qui est prise en considération mais leur fonction dans notre pays.
En Belgique, d'autres personnes ne payent pas l'impôt sur les personnes physiques, et donc l'IPP communal non plus. Ce phénomène existe par exemple dans certaines communes frontalières, tant pour des non-Belges que pour des Belges. Une proposition de loi a d'ailleurs été déposée visant à autoriser les communes à réaménager leur fiscalité pour mieux faire contribuer ces citoyens européens aux recettes de l'IPP et des caisses communales. À ce sujet, le premier ministre a déclaré que le gouvernement est également soucieux de dégager une solution garantissant que les citoyens payent tous l'impôt communal de la même manière. Si un accord est intervenu au sein du gouvernement sur ce principe, il n'y a pas encore de consensus sur la manière d'atteindre cet objectif.
Un groupe s'est déclaré fermement opposé à l'octroi du droit de vote aux étrangers non européens. Il plaide pour une régionalisation de ce droit de vote dans la ligne d'une révision de l'article 162 de la Constitution concernant la régionalisation de la loi communale et de la loi provinciale. Ce groupe a déposé de nombreux amendements pour lier l'octroi du droit de vote aux étrangers à une série de conditions. Tous ces amendements ont été rejetés.
La révision de l'article 8 a été adoptée en commission par 11 voix contre 2.
J'ai ainsi terminé ma brève introduction en tant que rapporteur. Pour le reste, je me réfère à mon rapport écrit qui s'est voulu exhaustif.
J'en viens à présent à mon intervention au nom du PSC. Nous nous réjouissons de pouvoir en rendre possible le vote en Belgique du citoyen européen révisant cette disposition fondamentale de notre Constitution. Nous tenons cependant à souligner, que depuis 1831, cette dernière est ouverte aux non-Belges puisqu'elle leur garantit les droits fondamentaux à l'exception des droits politiques. Aujourd'hui, nous élargissons cette ouverture a un droit politique; cette ouverture a été faite par le traité de Maastricht en ce qui concerne le droit de vote aux élections communales. Jusqu'ici l'exercice des droits politiques en Belgique a toujours été lié à la nationalité.
Le concept de nationalité est aujourd'hui complété par celui de citoyenneté que nous avons reconnu aux citoyens européens dans le Traité de Maastricht et les traités antérieurs. En effet, depuis le Traité de Rome, le concept de citoyenneté européenne existe dans notre pays puisque les citoyens de l'Union européenne ont le droit de circuler, de séjourner et de s'établir librement sur le territoire des États membres et qu'ils sont chez eux partout en Belgique.
Par ailleurs, nous venons de ratifier un accord international permettant aux citoyens de l'Union de bénéficier sur le territoire d'un pays tiers de la protection diplomatique de la part de tout État membre si leur État n'y est pas représenté. Cela signifie que les citoyens belges qui se trouvent dans un pays où ils ne sont pas protégés par la diplomatie belge peuvent s'adresser aux ambassadeurs ou aux diplomates d'un autre pays de l'Union.
Enfin, accorder à des citoyens de l'Union européenne le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales dans l'État membre où ils résident est évidemment une matérialisation politique de cette citoyenneté.
Le conseil d'État avait recommandé de réviser l'article 8 avant d'adopter le projet de loi portant assentiment du Traité de Maastricht. Cette recommandation n'avait pas été suivie, mais, à l'époque, il avait été souligné que la ratification avait valeur d'obligation pour la Belgique.
Ultérieurement, la directive européenne du 19 décembre 1994, fixant les modalités d'exercice du droit de vote aux élections municipales pour les citoyens de l'Union, imposait à chaque État membre de mettre en vigueur avant le 1er janvier 1996 une disposition législative nécessaire pour se conformer aux dispositions de la directive. Chez nous, cela n'a, à nouveau, pas été fait. La Belgique a d'ailleurs été condamnée en juillet dernier par la Cour de Justice des Communautés européennes avec menace d'une nouvelle condamnation assortie d'une astreinte financière. Une nouvelle condamnation n'aurait fait que ternir l'image de la Belgique sur le plan européen alors que nous sommes et nous présentons comme un pays ardent défenseur de l'Union européenne et de ses progrès et que de nombreux Européens résident chez nous, notamment en raison de l'implantation sur notre territoire d'institutions européennes, vu la situation centrale de notre pays dans l'Union. De nombreux résidents étrangers, contrairement à l'image que certains véhiculent dans une optique xénophobe, sont originaires de l'Union européenne et des pays voisins.
Si la Belgique a mis tant de temps à se conformer à ses obligations internationales, c'est en raison de craintes formulées par certains de perturber les équilibres politiques dans les communes où sont établis le plus de citoyens de l'Union européenne, spécialement à Bruxelles et dans sa périphérie.
L'élargissement du droit de vote a toujours soulevé des inquiétudes. Cela s'est déjà produit à la fin du 19e siècle, lors de l'instauration du suffrage universel, ensuite lors de l'octroi du droit de vote des femmes en 1948 et lors de l'élargissement du droit de vote aux jeunes de 18 ans, plus récemment. Or, cet élargissement a permis à ces citoyens de s'exprimer, et ce sans bouleverser notre pays. Nous n'avons donc aucune raison d'avoir peur.
Les craintes exprimées à l'occasion de l'élargissement du droit de vote à quelques dizaines de milliers d'électeurs issus de l'Union européenne et établis dans notre pays sont excessives. Ces élections se dérouleront au niveau local et les électeurs européens, comme les autres, se préoccuperont de la question de leur commune. C'est accorder bien peu de confiance aux candidats et aux électeurs de croire que le comportement et le vote des Européens se démarqueront nettement de ceux des citoyens belges.
À l'aube du 21e siècle, le concept de citoyenneté ne peut cependant être ramené à la seule citoyenneté européenne mais doit être redéfini de manière plus large. Il ne doit plus être indissociablement lié à la résidence et à la nationalité. La semaine passée, nous avons voté le projet de loi octroyant aux Belges à l'étranger le droit de vote aux élections législatives. Dans ce cas, le droit de vote n'est plus lié à la résidence mais à la nationalité.
Aujourd'hui, en révisant l'article 8, nous permettons d'accorder, à terme, le droit de vote aux étrangers non européens. La citoyenneté est une forme de participation à la vie politique de la communauté dans laquelle on vit. Dans une société multiculturelle qui se veut plurielle, il est difficile de soutenir que seuls les Belges et les étrangers européens peuvent participer à la vie politique au niveau local. Le PSC s'est, à plusieurs reprises, clairement prononcé pour l'octroi à terme du droit de vote à tous les étrangers au niveau local. Mme Delcourt avait d'ailleurs déposé sous la législature précédente et à nouveau en 1997 une proposition ouverte de révision de l'article 8 de la Constitution. L'octroi du droit de vote doit être considéré comme un facteur d'intégration. Il permet de se sentir concerné par la chose publique. Inversement, refuser le droit de vote peut conduire à une indifférence vis-à-vis du pays d'accueil, à un désintérêt profond pour ses structures démocratiques.
S'il faut sans aucun doute favoriser l'acquisition de la nationalité belge ­ nous sommes en train de le faire ­ on ne peut toutefois contraindre les étrangers à acquérir notre nationalité, surtout si cette acquisition implique, selon leur droit national, la perte de leur nationalité. En d'autres termes, l'intégration ne passe pas uniquement par l'acquisition de la nationalité. L'intégration à la vie publique locale doit être organisée pour ceux qui vivent depuis longtemps dans notre pays, y paient leurs impôts et contribuent à l'économie générale.
En conclusion, le groupe PSC se réjouit de voir aboutir la révision de l'article 8 de la Constitution. Il félicite le premier ministre pour son habileté dans la mise en oeuvre du traité de Maastricht que nous avions déjà approuvé à une très large majorité. Le groupe PSC est heureux que la Belgique se conforme enfin à ses engagements internationaux et, surtout, que cette révision donne lieu à une définition plus ouverte du concept de citoyenneté, définition qui se veut en harmonie avec notre société tolérante et multiculturelle.
De heer Coveliers (VLD). ­ Mijnheer de voorzitter, een van de grondslagen van de democratie is het recht van eenieder om regelmatig een invloed uit te oefenen op de samenstelling van de onderscheiden verkozen vertegenwoordigende organen.
Traditioneel wordt de uitoefening van dit politiek recht in de meeste rechtstaten aan een geheel van grondwettelijke en wettelijke voorwaarden onderworpen. De geschiedenis van het kiesrecht in Europa toont aan dat de voorwaarden om te kiezen of om te worden verkozen voortdurend zijn verminderd, waardoor een steeds grotere groep mensen aan het politiek gebeuren kan deelnemen. Dit is een gunstige evolutie. Het kiesrecht werd aldus aan alle burgers toegekend, ongeacht vermogen, opleiding of geslacht. Alleen inzake de minimumleeftijd en de woonplaats werden specifieke vereisten gehandhaafd.
Ook dit laatste criterium kwam bij de toepassing van de bepalingen van het EU-verdrag onder zware druk te staan. Zo gaf de concretisering van het beginsel inzake het vrij verkeer van werknemers en zelfstandigen aanleiding tot het ontstaan van een origineel rechtstelsel, dat de burger in staat stelde zijn beroepsleven op te bouwen zonder rekening te moeten houden met de grenzen van de lidstaat van oorsprong.
Daar op het vlak van de politieke rechten de ontkoppeling tussen het nationale grondgebied en de rechtsgevolgen van de nationaliteit echter nog niet was voltrokken, had deze regeling het nefaste gevolg dat in de loop van de jaren meer dan 4 miljoen Europese burgers zich beroofd zagen van hun stemrecht voor de gemeenteraadsverkiezingen, louter omdat zij geen verblijf meer hielden in de lidstaat waarvan zij de nationaliteit bezaten. De uitoefening van de gemeenschapsvrijheden van vestiging en verblijf kon dus slechts geschieden mits een beperking van de politieke rechten.
Artikel 8, B, 1, van het Verdrag betreffende de Europese Unie bracht hierin verandering door voor te schrijven dat iedere burger van de Unie die verblijf houdt in een lidstaat waarvan hij geen onderdaan is, het actief en passief kiesrecht bezit bij gemeenteraadsverkiezingen in de lidstaat waar hij verblijft en dit onder dezelfde voorwaarden als de onderdanen van die Staat. In België gelden overigens niet dezelfde voorwaarden, aangezien er een onderscheid bestaat tussen stemrecht en stemplicht.
In zijn advies bij het wetsontwerp houdende goedkeuring van dit verdrag liet de Raad van State opmerken dat het niet opportuun was dit verdrag goed te keuren vooraleer artikel 8, tweede lid, van de Grondwet zou zijn herzien. De strekking van deze bepaling houdt immers in dat het recht om te kiezen en te worden gekozen in de verschillende politieke gemeenschappen van het land uitsluitend voor eigen onderdanen is weggelegd. Zo hebben alleen de Belgen het recht deel te nemen aan de verkiezingen voor het vernieuwen van de wetgevende kamers en van een gemeenschaps- of gewestraad, maar tevens aan de verkiezingen met het oog op de aanwijzing van de leden van de raden van de plaatselijke openbare lichamen.
Een grondwetsherziening bleek dus noodzakelijk te zijn. De regering talmde echter lang met het nemen van een vrij ongelukkig initiatief, namelijk het indienen van een amendement op het voorstel van een kamerlid.
Een ander facet is het maatschappelijk gegeven dat talrijke gastarbeiders die na de Tweede Wereldoorlog werden aangetrokken om de ondernemingen aanvullende arbeidskrachten te bezorgen, zich in ons land hebben gevestigd. Bovendien groeide het besef dat deze vreemdelingen een betere status verdienen met het oog op hun integratie. Dit heeft ertoe geleid dat er geleidelijk aan stemmen opgingen om politieke rechten aan vreemdelingen toe te kennen voor de gemeenteraadsverkiezingen.
In dit verband wordt in algemene zin verwezen naar de grote groep van in België geboren vreemdelingen van de tweede en de derde generatie die zich, ondanks hun vreemde nationaliteit, hebben aangepast aan de maatschappij waarin zij leven en werken.
Men heeft in ons land dan ook geopteerd voor een oplossing die enerzijds de constitutionele eis van de Belgische nationaliteit ongemoeid laat, maar anderzijds de migranten die dat wensen toch de mogelijkheid biedt om deel te nemen aan het politieke leven. Hiertoe heeft de federale wetgevende macht sinds 1991 een aantal wijzigingen aangebracht aan het Wetboek van de Belgische nationaliteit. Daardoor is het voor bepaalde vreemdelingen gemakkelijker geworden om de staat van Belg te verwerven. Via deze omweg wordt het voor hen dus mogelijk om het stemrecht in België te kunnen uitoefenen.
Een combinatie van deze twee aspecten kan niet zonder gevolgen blijven. Het meest in het oog springend gevolg is niet enkel de verdere aanslag die zal worden gepleegd op de Vlaamse aanwezigheid in Brussel, maar ook de dreigende verdere verfransing van de rand rond Brussel.
Men had nochtans kunnen verwachten dat de regering zorgvuldig zou hebben nagegaan wat de invoering van dit stemrecht zou kunnen betekenen voor de gemeenten waar de electorale verhoudingen tussen de verkozenen en de Belgische taalgemeenschappen gevoelig liggen. Ze heeft dat niet gedaan. Ze heeft evenmin nagegaan welke institutionele en reglementaire aanpassingen zouden kunnen voorkomen dat het Europees stemrecht de verhoudingen in bepaalde gemeenten scheeftrekt, ten nadele van de Vlamingen. De regering heeft schromelijk gefaald toen in 1994 in de Raad van ministers en in de Europese Raad moest worden onderhandeld over de richtlijn betreffende het EU-stemrecht. Op geen enkel ogenblik heeft ze toen het voortouw genomen in het bedingen van bijzondere beperkingen. Het Groothertogdom Luxemburg deed dit wel.
Nalatig als de regering was op Europees vlak, zo onverschillig was ze jegens de verzuchtingen die het Vlaams Parlement verwoordde in haar resolutie ter voorbereiding van de Europese richtlijn. Het verlenen van het actief en het passief stemrecht aan de andere burgers van de Europese Unie werd gekoppeld aan een voldoende verblijfsduur, kennis van de streektaal en een gemeentelijke belastingplicht. Verder werd aangedrongen op een reële afwijking voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en de Vlaamse gordel, alsmede op het voorbehoud van de ambten van burgemeester en schepenen aan eigen onderdanen. Enkel aan dit laatste werd gevolg gegeven.
Het is dan ook verbijsterend te moeten vaststellen dat de Vlaamse strijdverenigingen die de alarmklok luidden over een aantal Vlaamse gemeenten in de rand van Brussel, de mond werden gesnoerd met het argument dat ze niet zo pessimistisch moeten zijn en wat meer zelfvertrouwen aan de dag moeten leggen.
Het staat echter buiten kijf dat de invoering van het EU-stemrecht zeer nadelige gevolgen zal hebben voor de verhoudingen tussen de Franstalige en de Vlaamse verkozenen in de Brusselse gemeenten. Men dient geen pessimist te zijn om te verwachten dat het overgrote deel van de Fransen, Italianen, Spanjaarden en Portugezen voor Franstalige kandidaten zullen stemmen. Zij vormen meer dan 75 % van de EU-burgers die binnen de negentien Brusselse gemeenten wonen. In totaal gaat het dan ook om meer dan 110 000 mensen. Het aantal te begeven plaatsen zal daarenboven niet overeenkomstig stijgen, zodat het meer dan waarschijnlijk is dat de invoering van het EU-stemrecht zal leiden tot een daling van het aantal Vlaamse verkozenen in de Brusselse gemeenten.
Het behoeft dus geen verwondering dat de Franstalige partijen alles in het werk stellen om dit stemrecht zo snel mogelijk en zonder aanpassing van de Belgische institutionele regelingen, in te voeren.
De VLD blijft tegenstander van het toekennen van stemrecht aan migranten. Wij zijn echter voorstander van een verdere integratie van de Europese burgers in onze samenleving en hebben principieel geen problemen met het toekennen van gemeentelijk stemrecht aan andere onderdanen van de Europese Unie.
Dit mag evenwel niet ten koste gaan van de Vlaamse belangen in Brussel en de rand errond. Het moet worden beklemtoond dat een herziening van artikel 8 van de Grondwet gekoppeld dient te worden aan een gewaarborgde vertegenwoordiging van de Brusselse Vlamingen. Deze koppeling is geenszins onfatsoenlijk, zoals her en der wordt beweerd. Men zou de vraag kunnen stellen of het niet onfatsoenlijker is een wijziging van de nationaliteitswetgeving te koppelen aan deze Grondwetsherziening. Het is integendeel zeer verdedigbaar dat de Belgische institutionele regelingen eerst worden aangepast om te voorkomen dat het uitvoeren van een Europese verplichting de politieke vertegenwoordiging van de Vlamingen in de gemeenten van hun hoofdstad helemaal zou verdrukken.
De VLD pleit er vanuit deze optiek voor om dit probleem pas tijdens een volgende institutionele ronde te beslechten. Dan dient een andere legitieme en reeds in de Sint-Michielsakkoorden ingeschreven eis te worden verwezenlijkt, name bij de regionalisering van de organieke wetgeving inzake provincies en gemeenten, de desbetreffende kieswetgeving inbegrepen. Het is in dit verlengde dat de VLD tijdens de herzieningsbespreking van artikel 8 van de Grondwet een amendement heeft ingediend, waarbij het toekennen van het gemeentelijk stemrecht aan de burgers die de nationaliteit van Belg niet bezitten, wordt overgelaten aan de zorg van de bijzondere decreetgever. We menen dan ook dat we zowel aan deze Grondwetsherziening als aan het wetsontwerp betreffende de naturalisatie, onmogelijk onze steun kunnen verlenen. We zullen dus tegenstemmen. (Applaus.)
De heer Vandenberghe (CVP). ­ Mijnheer de voorzitter, communautair Europa is niet enkel een zaak van ondernemingen. Al werd lange tijd aangevoeld dat economisch Europa sneller en gemakkelijker te realiseren zou zijn, toch kwam politiek Europa geleidelijk aan uit de startblokken. Via politieke samenwerking, de verkiezing van het Europees Parlement volgens algemeen stemrecht en de oprichting van de Europese Raad, legde Europa de eerste grondvesten van een politiek Europa. Het Verdrag betreffende de Europese Unie, gemeenzaam bekend als het Verdrag van Maastricht, dat op 4 juni 1992 door de Senaat werd goedgekeurd met een tweederde meerderheid, gaat nog een stap verder door het Europees burgerschap in te voeren voor alle onderdanen van de lidstaten. De lidstaten hebben ervoor gekozen de betrokkenheid van de burger bij het Europees integratieproces te versterken. Er werd een burgerschap van de Unie gecreëerd met specifieke rechten en plichten. Burger van de Unie werd « eenieder die de nationaliteit van een lidstaat bezit ». Dit Europees burgerschap geeft de idee weer van een samenhoren, een solidariteit met het oog op de verwezenlijking van een gemeenschappelijk doel. We beschikken niet enkel over een gemeenschappelijke geschiedenis; we hebben ook een gemeenschappelijke toekomst. De Europese burger wordt niet enkel aanzien als de onrechtstreeks begunstigde van de Europese integratie; hij wordt een essentieel element in de opbouw van democratisch Europa, met eigen rechten die hun oorsprong vinden in de Europese Unie. Het Verdrag betreffende de Europese Unie schrijft in artikel 8, B, 1, de regel voor dat « iedere burger van de Unie die verblijf houdt in een lidstaat waarvan hij geen onderdaan is, het actief en het passief kiesrecht bezit bij gemeenteraadsverkiezingen waar hij verblijft, en dit onder dezelfde voorwaarden als de onderdanen van die Staat.
Dit recht wordt uitgeoefend onder voorbehoud van de nadere regelen die op voorstel van de commissie en na raadpleging van het Europees Parlement voor 31 december 1994 met eenparigheid van stemmen door de Raad worden vastgesteld; deze nadere regelingen kunnen voorzien in afwijkingen wanneer zulks gerechtvaardigd wordt door bijzondere problemen in een lidstaat. In feite komt dit neer op een toepassing van het beginsel van de gelijke behandeling van onderdanen van de lidstaat, het non-discriminatiebeginsel. Ik begrijp niet dat dit niet meer wordt toegejuicht, want dit nieuwe kiesrecht is zonder meer een van de mijlpalen van het Europese burgerschap. De toekenning van politieke rechten, te beginnen met stemrecht voor de gemeenteraad van de gemeente waar men leeft, moet de integratie bevorderen van onderdanen van de lidstaten die gebruik maken van hun recht op vrij verblijf in een andere lidstaat.
In december 1994 werden de « nadere regelen », die artikel 8, B, van het EG-Verdrag concretiseren, vastgelegd. De Raad van de Europese Unie koos voor het instrument van de richtlijn, een Europese regel die bindend is wat het resultaat betreft, maar de keuze van vorm en middelen aan de nationale instanties overlaat, zoals blijkt uit artikel 189 van het EG-Verdrag. De richtlijn inzake het gemeentelijk kiesrecht voor EU-burgers van 19 december 1994 gaf alle lidstaten de tijd tot 1 januari 1996 om de nodige wettelijke en bestuursrechtelijke maatregelen te nemen. De richtlijn bevat expliciet een aantal voorwaarden en staat uitdrukkelijk een aantal uitzonderingen op het non-discriminatiebeginsel toe, zowel ten voordele van de eigen onderdanen, als ten voordele van de andere EU-burgers. Dit betekent echter niet dat de nationale kieswetgeving geen verdere voorwaarden mag stellen. Dit is wel degelijk mogelijk, maar het gelijkheidsbeginsel moet worden gerespecteerd. Bovendien moet ermee rekening worden gehouden dat het Europees Hof van Justitie zowel directe als indirecte discriminatie verbiedt.
Het is duidelijk dat de omzetting van de Europese richtlijn met betrekking tot de uitoefening van het stemrecht in België communautaire en andere gevoelige snaren heeft geraakt. Eerlijk gezegd heb ik het debat dat de afgelopen maanden werd gevoerd, op één punt niet echt goed begrepen, namelijk op het punt van de koppeling van de goedkeuring van het verdrag aan het vastleggen van een minimale bescherming van de Vlaamse Gemeenschap in Brussel. Ik wil hiermee niet zeggen dat wij geen voorstander zijn van een specifieke bescherming van de Vlaamse Brusselaars ­ ik kom daarop nog terug ­ maar de koppeling is kunstmatig en niet logisch. We kunnen onze internationale verplichtingen nu eenmaal niet ontlopen. We kunnen naleven van de internationale verplichtingen die dwingend moeten worden omgezet in nationaal recht niet aan aanvullende voorwaarden koppelen. De veroordeling van België door het Europees Hof van Justitie heeft dit bewezen. Een tweede veroordeling dreigde. Het is dan ook een kunstmatig discours om van het probleem van het Europees burgerschap een communautair probleem te maken en de indruk te wekken dat het realiseren van het Europees burgerschap gelijk staat met het inwilligen van een Franstalige eis, waarvoor er dus compensaties moeten komen, terwijl deze compensaties geen verband houden met het naleven van de internationale verplichtingen. De koppeling is dus deels kunstmatig en in ieder geval niet relevant voor de fundamentele houding die we vandaag moeten aannemen.
Ik verkies in ieder geval artikel 8 van de Grondwet met een tweederde meerderheid te wijzigen om de uitvoering van de Europese richtlijn mogelijk te maken en niet, zoals de eerste minister op een bepaald ogenblik suggereerde, met een gewone wet. Het standpunt van de eerste minister zal misschien wel verdedigbaar zijn, maar uit juridisch oogpunt is het zeker niet de meest verkieslijke oplossing.
We hebben er geen probleem mee de positie van de Vlaamse Brusselaars beter in de verf te zetten en te verdedigen voor de volgende gemeenteraadsverkiezingen in het jaar 2000. Of we de wet nu wijzigen of volgend jaar is voor de gemeenteraadsverkiezingen totaal irrelevant. Bovendien kan dit op geen enkele wijze worden gekoppeld aan de naleving van een internationale verplichting, die wordt opgelegd en moet worden nageleefd. Hoe kan men specifieke eisen koppelen aan de voorwaarden die in de richtlijnen zijn gepreciseerd ?
Tijdens de discussie gingen er stemmen op om de herziening van dit grondwetsartikel in een ruimer debat te plaatsen. Volgens sommigen zou het toepassingsveld zich niet louter mogen beperken tot de andere EU-burgers, maar dient het uitgebreid te worden tot de niet-ingezetenen van een lidstaat van de Europese Unie.
De CVP is voorstander van het bevestigen van dit onderscheid, zoals in artikel 8 van de Grondwet tot uiting komt. Het verlenen van het gemeentelijk stemrecht aan de EU-burgers omwille van het Europees burgerschap is immers iets totaal anders dan het verlenen van het gemeentelijk stemrecht aan immigranten van buiten de Europese Unie.
De CVP is van oordeel dat de verwerving van de Belgische nationaliteit de meeste waarborgen biedt voor de integratie van vreemdelingen in onze samenleving, in de voorwaarden die zullen worden besproken bij de behandeling van het wetsontwerp aangaande de naturalisatieprocedure. Het verkrijgen van de nationaliteit impliceert immers een aantal voorwaarden van integratie, onder meer van taal. De naleving van die voorwaarden wordt nagegaan bij het verlenen van de nationaliteit en niet bij het verlenen van het gemeentelijk kiesrecht aan een immigrant die niet de Belgische nationaliteit heeft.
Het gemeentelijk kiesrecht is een element van integratie, maar we willen het debat over de integratie van de immigranten niet beperken tot het debat over het verlenen van het kiesrecht. Dit moet in een veel ruimer, ook sociaal, verband worden geplaatst. Daarom is de nationaliteitswetgeving de aangewezen politiek om de integratie, samen met andere maatregelen van sociale aard, te verwezenlijken. De CVP is er in dat opzicht dus geen voorstander van om het stemrecht aan immigranten van buiten de Europese Unie op dezelfde wijze te verlenen als aan de burgers van de Europese Unie. Wel kunnen we het compromis onderschrijven dat nu voorligt. Dit impliceert dat na de gemeenteraadsverkiezingen van 2000 eventueel stemrecht aan migranten van buiten de Europese Unie kan worden verleend, indien zou blijken dat de naturalisatiewetgeving niet het gewenste effect heeft. We zijn er evenwel van overtuigd dat met de nieuwe naturalisatiewetgeving integratie kan worden bereikt. De voorliggende tekst geeft in elk geval blijk van een streven naar een zo groot mogelijke consensus tussen de democratische partijen over deze open grondswetherziening en het in overeenstemming brengen van de Belgische Grondwet met het Verdrag van Maastricht.
Mijnheer de voorzitter, de discussie over deze grondwetswijziging nam herhaaldelijk een bijzonder delicaat karakter aan. Zo was ik bepaald niet gelukkig met het beeld dat soms werd opgehangen van een land, waar wel de hoofdstad van Europa is gevestigd, maar dat pas als laatste zijn Europese verplichtingen zou nakomen. Daarmee zouden we inderdaad een verkeerd signaal geven.
België en meer nog Vlaanderen, het lage land gelegen aan de grootste zeehaven ter wereld, is een open land. Aangezien we verder over geen natuurlijke grenzen beschikken, moeten we onze belangen effectief verdedigen, te meer daar de globalisering steeds verder gaat, de samenleving steeds meer wordt geïnternationaliseerd en er een steeds grotere druk uitgaat van andere cultuurtalen. We moeten dit echter doen in een positieve strategie, die oog heeft voor de werkelijke belangen van onze gemeenschap in de 21e eeuw.
Over een aantal specifieke punten en de discussies die daarover in het Vlaamse Parlement zijn gevoerd zal collega Caluwé zo dadelijk een uiteenzetting houden.
Als besluit herhaal ik dat voor de CVP-fractie de uitvoering van de Europese verplichting geen uitstel meer kan dulden. Bij het uitbouwen van een veel grotere Unie kan de toekenning van gemeentelijk stemrecht aan andere EU-ingezetenen niet meer ter discussie staan. De uitbreiding van het stemrecht en van het aantal mensen dat deelneemt aan het democratisch proces versterkt per definitie de kwaliteit van de democratie. Dit geeft meer mensen de kans om te participeren in het zogenaamde Europese burgerschap, dat vaak nog veel te ver van ons verwijderd staat.
De CVP-fractie is voorstander van de toekenning van Europese burgerrechten, waaronder het gemeentelijk kiesrecht voor Europese burgers. Over deze burgerrechten is trouwens nog veel te doen. Het Europees Parlement blijft in deze kwestie in gebreke, aangezien het er maar niet toe komt een Europees charter op te stellen. Tijdens de vorige regeerperiode werden nochtans verscheidene initiatieven genomen om een charter op te maken waarin de Europese burgerrechten worden gepreciseerd. Het gaat niet op mensen aan de ene kant aan te moedigen zich Europeaan te voelen en mobiel te zijn en hen aan de andere kant het recht te ontzeggen zich desgewenst ook in politiek opzicht te integreren in hun lokale verblijfsomgeving.
De CVP-fractie schaart zich achter de voorgestelde herziening van artikel 8 van de Grondwet. Dit is een belangrijke, voor ons te laattijdige stap in de richting van de integratie van de Europese burgers. Dit standpunt doet geen afbreuk aan de politieke verbintenis die we aangaan om, nog voor de gemeenteraadsverkiezingen van het jaar 2000, de Vlaamse Brusselaars voldoende waarborgen te bieden inzake hun vertegenwoordiging in de gemeenteraden. Dit punt zal de CVP zeker opwerpen bij de volgende regeringsvorming, indien wij daarbij betrokken worden.
M. Foret (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, le vote d'aujourd'hui portant sur la modification de l'article 8 de la Constitution viendra clore un débat entamé depuis plusieurs années et animé d'âpres discussions en raison de son contenu éminemment politique mais aussi profondément humain.
L'octroi du droit de vote aux étrangers s'inscrit dans une vaste perspective constituée d'un véritable polyptyque de réformes législatives répondant à un même souci : réconcilier le citoyen belge avec sa tradition d'accueil à l'égard de l'étranger.
Cet étranger qui a choisi de s'installer sur notre territoire national est, quelle que soit sa situation d'origine, un être humain à part entière que notre vocation et notre statut d'État démocratique nous imposent de traiter dans le strict respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux que peut revendiquer tout individu.
Cet esprit de tolérance et d'humanisme nous imposait de revoir un certain nombre de schémas législatifs actuellement dépassés par l'évolution des faits autant que des mentalités. Pour nous libéraux, il fallait orienter nos réflexions et notre volonté de réformer dans quatre directions. Une politique bien comprise de l'immigration, c'est en effet : reconnaître une citoyenneté effective aux étrangers installés en Belgique en leur octroyant le droit de vote; assouplir les conditions de naturalisation pour faciliter l'octroi de la nationalité belge et concrétiser ainsi une meilleure intégration; réaliser les conditions d'un accueil conforme à la dignité humaine, notamment en permettant une régularisation des situations les plus dramatiques au cas par cas et sur la base de critères objectifs; c'est enfin, et en contrepartie, attribuer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger.
Sur chacun de ces points, le PRL-FDF a toujours fait preuve d'une attitude responsable et constructive, n'hésitant pas à suggérer et à proposer des solutions alternatives crédibles et valables face à la relative impuissance du gouvernement à maîtriser l'ensemble de ces problèmes. Aujourd'hui, avec la collaboration active du PRL nous pouvons acter avec satisfaction que les réformes nécessairs ont été menées à bien.
La semaine dernière, notre assemblée a reconnu aux Belges rèsidant à l'étranger leur qualité d'électeurs; demain, deux votes interviendront ­ de manière positive, je l'espère ­ pour consacrer le droit de vote des étrangers et assouplir la procédure de naturalisation. Ainsi, au polyptyque des réformes à entreprendre pour rénover le statut de l'étranger, il ne manque plus qu'un seul volet qui sera réalisé lorsque nous nous serons accordés sur la mise en place d'une réelle politique d'asile responsable et cohérente.
La modification constitutionnelle de ce jour était une nécessité d'un point de vue éthique et juridique.
En premier lieu, cette modification permet à la Belgique de remplir ses obligations internationales et, dans ce cas précis, de mettre en oeuvre l'article 8b du Traité de Maastricht et la directive européenne du 19 décembre 1984 relatifs à l'octroi du droit de vote, pour les élections communales, aux ressortissants européens des différens pays membres de l'Union. Nous étions tenus par cet héritage politique dont le but principal est de mettre en oeuvre le concept de citoyenneté européenne. Nous nous souviendrons à cet égard que, plus d'une fois, la Commission européenne a instamment exhorté notre pays à s'aligner sur cette législation et qu'une procédure devant la Cour européenne de Luxembourg a même été entamée contre la Belgique.
Pour ce qui concerne les non-Belges établis dans notre pays, l'octroi du droit de vote, même limité aux élections communales, répond à une nécessité démocratique. Il correspond parfaitement à une conception nouvelle de la citoyenneté où l'on estime que la proximité est une donnée politique essentielle. Déjà utilisée dans d'autres secteurs, tels que la justice ou la police, cette notion de proximité est d'autant plus importante en l'espèce qu'elle permettra à ces nouveaux électeurs de faire valoir leur point de vue dans les problèmes les plus divers abordés dans leur quotidienneté, comme ceux qui touchent à l'enseignement, à la circulation, à la sécurité, à l'environnement ... des lieux mêmes où ils ont choisi de vivre.
Je me réjouis que cette conception nouvelle de la citoyenneté sans nationalité ait pu faire l'objet d'un important consensus politique dépassant les habituels clivages majorité-opposition. Assurément, ce consensus a été rendu possible parce que le texte est nuancé. En effet, il opère une distinction dans le temps entre les citoyens européens et les citoyens non-européens : le sort des premiers devrait être traité dans l'urgence, et la période transitoire qui affecte le droit de vote atrribué aux seconds permettra de surmonter d'éventuelles hésitations ultimes.
Nuancé, le projet de réforme l'est également puisque la loi d'application de l'article 8 exclura la possibilité pour les non-Belges de devenir bourgmestres ou présidents de CPAS : cette restriction était effectivement prévue dans la directive européenne.
Enfin, je suis heureux, monsieur le premier ministre que certaines frilosités, apparues lors du débat, n'aient pas été traduites effectivement dans le texte final.
Ainsi, pour ma part, je n'aurais pu m'associer : ni à la volonté de certains de lier l'octroi du droit de vote à la qualité de contribuable, car cela aurait eu pour résultat de restaurer une sorte de nouvel impôt censitaire et donc, d'opérer un réel pas en arrière tout à fait inacceptable; ni à la volonté de ceux qui voulaient combiner l'octroi du droit de vote à des garanties de représentation des Flamands à Bruxelles, car il s'agit là de deux problèmes clairement différents : l'attribution du droit de vote aux étrangers ne peut pas servir de prétexte pour ressusciter l'habituelle litanie des revendications communautaires; ce n'est ni le lieu ni le moment.
À travers ce texte, c'est toute notre capacité de tolérance, d'humanisme, d'ouverture aux mondes et aux cultures différents qui est mise à l'honneur. Ainsi conçu, l'octroi du droit de vote aux étrangers, tel que le consacre la modification de la Constitution, rencontre l'assentiment du groupe PRL-FDF.
Par ailleurs, au moment où nous nous disposons à célébrer, demain, le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, je me réjouis que nous puissions montrer, par certains votes dont la nature symbolique n'échappera à personne, que le travail parlementaire peut appuyer la défense des droits de l'homme et renforcer un certain esprit de tolérance et d'humanisme.
La semaine dernière, vous avez bien voulu adopter la proposition de loi mettant en oeuvre une vaste législation relative aux atteintes graves au droit humanitaire international, et intégrant dans notre droit belge le crime de génocide et les crimes contre l'humanité. Selon moi, d'une certaine façon, le texte dont nous débattons aujourd'hui et qui sera soumis à notre vote demain, relève de la même thématique. Je me réjouis du fait que ce débat coïncide avec le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Incontestablement, nous aurons l'esprit beaucoup plus serein lorsque nous nous rendrons à cette manifestation demain. (Applaudissements.)
M. le président. ­ La parole est à M. Lallemand.
M. Lallemand (PS). ­ Monsieur le président, deux réformes importantes sont aujourd'hui soumises à notre examen : d'une part, la révision de l'article 8 de la Constitution et, d'autre part, un assouplissement des procédures d'acquisition de la nationalité. Je traiterai globalement ces deux réformes car, à mon estime, elles poursuivent un objectif commun.
La révision de l'article 8 est liée à nos obligations internationales. Elle permet à la Belgique de se mettre en conformité avec le traité de Maastricht. Elle est une affirmation européenne, mais elle n'est pas que cela.
En vérité, cette révision constitutionnelle consacre une approche nouvelle de l'intégration et de la participation politique. C'est en ce sens qu'elle s'apparente, quant aux objectifs poursuivis, à la proposition de loi simplifiant les procédures d'acquisition de la nationalité.
Avec d'autres membres de mon groupe, j'avais déposé deux propositions de loi, l'une de révision de l'article 8, l'autre de modification du Code de la nationalité. Les solutions avancées étaient plus radicales que celles qui ont été finalement retenues.
La proposition de révision de l'article 8 prévoyait qu'aucune condition de nationalité ne devait être exigée pour l'exercice des droits électoraux au plan communal; la proposition de modification du Code de la nationalité prévoyait de faciliter l'acquisition de la nationalité en permettant à une série de personnes devant aujourd'hui passer par la procédure de naturalisation à la Chambre des représentants de devenir belges par simple déclaration, à condition qu'elles aient été préalablement autorisées à s'établir sur le territoire, c'est-à-dire pour y demeurer longtemps, et qu'elles y résident depuis cinq ans au moins.
Je persiste à penser que ces propositions restent valables en terme de redéfinition du statut politique des étrangers et de la notion de communauté politique.
Il est vrai que le compromis intervenu et qui était indispensable sous peine d'échec complet ­ est largement acceptable. Il s'inscrit d'ailleurs dans une conception de l'intégration politique proche des propositions que nous avions formulées.
J'aimerais émettre à ce propos quelques considérations. En effet, une conception nouvelle de l'étranger a conquis depuis quelques années un large courant d'opinion. L'évolution est profonde à cet égard. Celle-ci se produit d'ailleurs dans une série de domaines. Des opinions et des programmes inacceptables hier deviennent acceptables aujourd'hui. Ainsi, voici vingt ans, l'on n'aurait jamais imaginé dans cette assemblée un débat sur l'euthanasie. Les réalités changent sous les dénominations; les concepts couvrent des valeurs, des comportements qui se modifient sous les mêmes noms. C'est notamment le cas des notions de citoyenneté et de nationalité. Une conception nouvelle de l'intégration politique, de la citoyenneté et de la nationalité sera ainsi consacrée dans les lois et la Constitution.
Faut-il rappeler que la citoyenneté, c'est-à-dire la participation au sein de la communauté nationale ou locale pour déterminer la politique qui doit les régir, a été, dès l'origine, limitée par des verrous établis pour écarter et exclure des électeurs. Ainsi, le verrou de la fortune a consacré le suffrage censitaire; le verrou de l'instruction a conduit au suffrage capacitaire; le verrou de la puissance en général a été consacré par le vote plural. Enfin, il faut citer le verrou du sexe : la France, la Belgique et la Suisse n'ont admis le vote des femmes qu'après la Seconde Guerre mondiale.
On peut également souligner que les partisans du suffrage exclusivement masculin utilisaient des arguments dont certains sont repris aujourd'hui à l'égard des étrangers : manque de sens politique, manque de responsabilité, manipulation par les Églises, etc. Au coeur de cette évolution intervient celle de la notion de personne, qui retentit dans une série de projets et de propositions de loi. Elle est fondée sur la capacité de chacun à affirmer une autonomie par rapport à son origine sociale, à son sexe, à sa religion et, bien sûr, à sa nationalité. En particulier, les notions de nationalité et d'appartenance à la communauté politique ont profondément évolué.
Il faut savoir que la plus grande partie du XIXe siècle a été marquée par une conception romantique de la nationalité.
M. Swaelen prend la présidence de l'assemblée
L'individu n'avait pas, pour une large part, d'autonomie propre. Il était biologiquement lié à son statut national. Le droit à la nationalité était relié de façon privilégiée au ius sanguinis, ou « droit du sang ». Inconsciemment ou explicitement, nos sociétés ont été marquées par cette idée forte selon laquelle la personne n'est pas, par essence, dissociable de sa nationalité, pas plus que de son sexe ou de sa religion. Ces conceptions ont généré un sexisme écrasant, un intégrisme religieux et une xénophobie forte, mais on constate une évolution profonde.
Par exemple, les années 60 ont vu la réaffirmation des droits de l'homme consacrant la libération de la personne de ses appartenances ethniques, sociales, familiales, linguistiques et nationales. Parallèlement à cette évolution, on assiste, bien sûr, à la montée de l'idée européenne.
L'évolution est saisissante, et je la constatais en lisant certains écrits de M. Luc Hensel, professeur à l'Université libre de Bruxelles, affirmant que la notion de nation élaborée au XIXe siècle a souvent été liée à « une manipulation intellectuelle construite sur des débris d'éthnicité ».
La compréhension actuelle du statut des étrangers dans la collectivité est conditionnée par des faits nouveaux. Aujourd'hui, la nationalité est plutôt le témoin de l'appartenance à une communauté politique et doit pouvoir être acquise régulièrement par ceux qui s'y intègrent et ceux qui y vivent depuis longtemps. Dans cette conception, c'est la nationalité, pour autant qu'elle soit ainsi conçue, qui peut déterminer la participation politique au sein de cette communauté politique qu'est la communauté nationale.
Ma deuxième considération portera sur l'existence d'autres communautés politiques. La nationalité n'est pas le témoin nécessaire de l'appartenance à de telles communautés. Je pense à la communauté communale.
En vérité, les pouvoirs communaux n'émanent pas directement de la communauté nationale, ils ont une autonomie. L'histoire du droit nous enseigne que le pouvoir municipal doit être distingué des autres pouvoirs politiques. C'est ainsi que l'article 41 de la Constitution consacre la notion d'intérêts exclusivement communaux et provinciaux, distincts des intérêts nationaux.
Cet article fait une parfaite application de la notion de pouvoir local entendu comme un pouvoir gérant les affaires propres à un groupe social, envisagé distinctement de la communauté nationale.
La Constitution française de 1791 avait affirmé que les administrateurs des entités locales n'avaient aucun pouvoir de représentation de la nation. La Constitution disait d'eux qu'ils étaient « des agents élus à temps par le peuple pour exercer sous sa surveillance et l'autorité du Roi des fonctions administratives ». Ils ne participent donc pas à la souveraineté nationale puisqu'ils n'en sont pas les représentants. La différence de statuts entre les pouvoirs national et communal a donc été marquée depuis le début des États, et en particulier depuis le début de l'État belge.
La participation à la vie communale ne paraissait pas devoir répondre aux mêmes conditions d'appartenance que la participation à la politique nationale. Je pourrais en rappeler deux exemples. La commission chargée d'établir, en 1830, le projet de Constitution avait envisagé d'accorder le droit de vote aux élections locales aux étrangers établis en Belgique depuis au moins six ans. Cette proposition n'a pas été retenue mais elle témoigne, en tout cas, d'un état d'esprit intéressant, particulièrement en 1830 !
Par ailleurs, deux procédures de naturalisation, la grande et la petite, ont longtemps coexisté dans notre droit. Seuls ceux qui possédaient la grande naturalisation pouvaient voter aux élections nationales. Par contre, les détenteurs de la petite naturalisation étaient admis à participer aux élections communales.
On peut déduire de ces considérations que ceux qui font partie de la collectivité communale ne sont donc pas uniquement les nationaux mais tous ceux qui participent de façon stable à la vie de la commune. C'est la consécration de ces conceptions qui permet la révision de l'article 8 de la Constitution puisque ce nouvel article accordera des droits électoraux identiques à tous les membres de la communauté communale, aux Belges et aux étrangers établis en Belgique de façon stable.
Ma troisième considération consiste davantage en un regret, celui de ne voir entrer en vigueur la disposition constitutionnelle qui permettra d'ouvrir les droits électoraux aux étrangers non européens, qu'après 2001. Selon moi, il n'existait pas de raison de principe essentielle pour séparer la mise en application du droit de vote des Européens de celle des non-Européens. Mais à tout le moins, le principe en est acquis et le fait est d'importance.
Je conclurai en disant que l'expérience du vote des ressortissants de l'Union européenne sera déterminante parce qu'elle permettra de comprendre, comme ce fut le cas dans d'autres pays, que le vote des étrangers ne bouleverse pas plus le système politique que ne l'a fait, hier, celui des femmes. Une telle réforme ne constitue d'ailleurs pas une innovation révolutionnaire dans l'Europe contemporaine. L'Angleterre avait déjà consacré cette évolution à la fin du siècle dernier pour les citoyens des États du Commonwealth. L'Irlande accorde le droit de vote et d'éligibilité à tous les résidents étrangers depuis 1963. Le Danemark a emboîté le pas en 1977, la Norvège et la Suède en 1983 et les Pays-Bas en 1985.
Les deux réformes proposées s'inscrivent par conséquent dans un large courant sous-tendant l'évolution de l'Europe et, plus largement, de nos sociétés modernes. Elles consacrent en tout cas des conceptions nouvelles en matière de nationalité et de citoyenneté. Elles font aussi le pari que la participation politique aux élections communales sera un puissant facteur d'intégration permettant de briser les barrières qui existent encore entre les communautés d'origine étrangère et la communauté belge. Ces réformes affirmeront donc aussi des projets de vie communs. Bien entendu, le droit de vote n'apportera pas une réponse définitive à la problématique de l'intégration. Sur ce plan, bien des choses restent à accomplir. Toutefois, l'octroi du droit de vote est un nouveau point de départ. Il marque une évolution, une ouverture particulièrement heureuse. C'est une des raisons pour lesquelles nous nous prononcerons avec détermination en faveur des projets qui nous sont soumis. (Applaudissements.)
De heer Erdman (SP). ­ Mijnheer de voorzitter, in de eerste plaats wens ik de heer Nothomb te feliciteren voor zijn verslag. Het is zeer verhelderend en geeft bijkomende informatie over hoe de Grondwetgever deze belangrijke herziening heeft benaderd.
Deze herziening was reeds lang een onderwerp van discussie en heeft ontegensprekelijk twee aspecten. Samen met vele anderen meende de SP dat van het criterium van nationaliteit-aanhorigheid moest worden overgeschakeld naar het criterium van staatsburgerschap-aanhorigheid. Hierdoor verbreden we het debat en dragen we tegelijkertijd bij tot de Europese eenmaking. De Europese richtlijn is in dit verband zeer duidelijk. België heeft naar mijn mening trouwens veel te lang gewacht om deze door Europa opgelegde verplichting in de eigen wetgeving om te zetten. Voor dat uitstel kunnen allerlei redenen worden aangehaald, onder meer dat dit probleem steeds met andere problemen werd vermengd, waardoor er weer nieuwe problemen opdoken.
Ik wens geen afstand te nemen van de resolutie die in het Vlaams Parlement werd goedgekeurd. Ik wijs er enkel op dat in het algemeen met veel van de opmerkingen die door de Vlaamse volksvertegenwoordigers werden geuit, werd rekening gehouden. Mogelijk moeten ten overstaan van een kleine categorie van Europeanen ­ en zeker niet alle ­ nog initiatieven op fiscaal vlak worden genomen. Ik stel trouwens vast dat in de Senaat reeds wetsvoorstellen in die zin worden behandeld.
De omzetting van de richtlijn slaat niet alleen op de zogenaamde eurocraten, hoewel dat soms wordt beweerd. Ik heb trouwens toch goed begrepen dat sommigen die nu kritische opmerkingen hebben te allen prijze willen vasthouden aan Brussel als Europese hoofdstad en aan de vestiging van alle mogelijke administratieve diensten die hiermee gepaard gaat. Reeds jarenlang wordt getwist met Straatsburg om alle Europese instellingen in Brussel te vestigen maar toch wil men terzelfder tijd degenen die de Europese eenmaking mee uitbouwen, op een bepaalde wijze uitsluiten. Duidelijkheid was geboden en België is als een van de laatste lidstaten tot de conclusie gekomen dat het de richtlijn in de eigen wetgeving, en vooral in de Grondwet moest omzetten en het staatsburgerschap en het stemrecht moest toekennen aan Europese burgers die in België zijn gevestigd.
Een belangrijk bijkomend element is dat het gaat om een open grondwetsherziening die ook gericht is op de niet-Europese burgers. De SP-fractie had een voorstel ingediend tot een open herziening van de Grondwet zonder enig onderscheid tussen Europese en niet-Europese burgers. Sommigen willen heiliger zijn dan de paus en houden tot op het einde vol dat het onderscheid tussen de Europese en de niet-Europese burgers in het huidige voorstel absoluut verwerpelijk is. Eigenlijk zouden zij zich samen met ons moeten verheugen over deze enorme stap in de goede richting. Ik wijs hen erop dat men in de politiek mag dromen. Degenen die op de vooravond van de verkiezingen stellen dat ze klaar zijn voor de macht en bereid zijn realisme aan de dag te leggen, moeten ook bereid zijn te kijken naar wat politiek haalbaar is. Ik zie dat de heer Jonckheer mijn signaal begrepen heeft. Ik weet dat in het oorspronkelijke voorstel van de SP-fractie geen onderscheid werd gemaakt. Diep in mijn hart geef ik hier nog altijd de voorkeur aan, maar ik ben een realist en ik besef dat in dit dossier het huidige voorstel het enige haalbare was.
Ik hoop, dat eenieder die om deze materie bekommerd is, dit voorstel samen met ons zal verdedigen, ook ten overstaan van de betrokkenen. We mogen hen zeker geen gevoelens van uitsluiting geven door telkens opnieuw te hameren op het onderscheid dat om politieke redenen ­ al dan niet verantwoord ­ voorlopig wordt gemaakt.
Ik voeg daar onmiddellijk aan toe dat ik ten zeerste verheugd ben over de wending die het dossier tot wijziging van de naturalisatieprocedure heeft genomen. Ik was, en ik ben daar fier op, een van de initiatiefnemers van de recente wijziging van de naturalisatieprocedure. Misschien tot ergernis van degenen die destijds van oordeel waren dat de bevoegdheden van de Senaat te veel beknot werden, heb ik voorgesteld de naturalisatieprocedure in te korten door de exclusieve bevoegdheid ervoor aan de Kamer toe te kennen, door kortere termijnen in te bouwen, door de procedure te versoepelen en door aan zoveel mogelijk burgers die zich voldoende geïintegreerd voelen de mogelijkheid te bieden de naturalisatie aan te vragen, met behoud evenwel van controle op essentiële voorwaarden.
Wanneer de heer Lallemand zijn voorstel indiende tot versoepeling van de naturalisatiewetgeving, was ik het weer die amendementen indiende met als uitgangspunt dat de burgerlijke stand een essentiële rol zou worden toebedeeld in een verdere versoepeling van de naturalisatieverwerving, wat een volwaardig burgerschap mogelijk maakt. Ik ben gelukkig dat men voor deze weg heeft gekozen, maar zal geen auteursrechten opeisen omdat een van mijn ideëen wordt gerealiseerd, maar zoals de heer Vandenberghe terecht heeft gezegd is hier een belangrijke vooruitgang geboekt naar een volwaardige integratie op lokaal vlak.
Wanneer de naturalisatie wordt toegekend, zullen deze nieuwe burgers, die zich hier al lang hebben gevestigd een volwaardige plaats krijgen in de gemeenschap en zullen zij ten volle kunnen worden opgenomen in het maatschappelijk en economisch leven van het land. De SP zal deze grondwetsherziening en de wijziging van de naturalisatieprocedure dus met volle overtuiging goedkeuren. (Applaus.)
De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Van Hauthem.
De heer Van Hauthem (Vl. Bl.). ­ Mijnheer de voorzitter, de stemming van morgennamiddag over de wijziging van dit grondwetsartikel kan ongetwijfeld als historisch worden bestempeld, maar dan niet in de positieve zin van het woord.
Het zal de eerste keer zijn dat in dit Parlement een grondwetsherziening wordt goedgekeurd die enkel aan Franstalige kant op een tweederde meerderheid kan rekenen. Het is geen gewone grondwetswijziging, maar een grondwetswijziging, die bijzonder vergaande gevolgen zal hebben, zowel voor het principe van het stemrecht als dusdanig als op politiek communautair vlak. Wat dat laatste betreft, betalen de Vlamingen maar liefst vier keer : door de onvoorwaardelijke invoering van het eurostemrecht zelf, door het negeren van de eisen van het Vlaams Parlement, door de invoering op termijn van het algemeen stemrecht voor vreemdelingen en door de drastische versoepeling van de naturalisatiewetgeving.
Na de goedkeuring van het Verdrag van Maastricht hadden wij ook wel begrepen dat het eurostemrecht er hoe dan ook zou komen. Dat het op deze manier zou worden ingevoerd, namelijk als resultaat van een vulgaire politieke koehandel met één Franstalige politieke familie, die in haar rangen een Vlaamshatende partij als het FDF herbergt, had aanvankelijk niemand voor mogelijk gehouden.
Toch worden wij vandaag geconfronteerd met een tekst die in zijn oorspronkelijke vorm werd ontworpen door FDF-voorman Clerfayt, een man die zich ooit uitriep tot le Palestinien de la périphérie, de arme onderdrukte drommel die voor het overige niets liever deed dan het de Vlamingen in de gordel en meer bepaald in Sint-Genesius-Rode met zijn hautaine bourgeoismentaliteit zo lastig mogelijk maken.
De heer Vandenberghe (CVP). ­ Dat kan de heer Van Hauthem toch zelf niet geloven.
De heer Van Hauthem (Vl. Bl.). ­ De heer Clerfayt wil blijkbaar de indruk wekken dat indien hij zou verhuizen naar pakweg Nieuw-Zeeland, hij als eerste en enige strijdpunt de faciliteiten ­ voor Franstaligen ­ op de agenda zou zetten.
Wanneer een regeringsleider zich veroorlooft het voorstel van die bewuste partij als uitgangspunt te nemen in een dermate delicate materie, zet hij zelf de toon en laat hij meteen voelen dat de Vlaamse verzuchtingen terzake hem eigenlijk geen barst kunnen schelen. Hij maakt een bewuste keuze en geeft het duidelijke politieke signaal dat het niet enkel gaat over de omzetting van de internationale verplichting in nationale regelgeving, hij maakt tegelijkertijd ook duidelijk dat het hem niet kan schelen wat de politieke gevolgen van deze ingreep zullen zijn voor de Brusselse Vlamingen en voor de Vlamingen in de rand.
Ik ben niet van plan het debat over het Verdrag van Maastricht over te doen, maar naar het schijnt, zouden we met deze grondwetsherziening gestalte geven aan het Europees burgerschap, zoals gedefinieerd in het Verdrag van Maastricht. Na jaren debatteren over deze materie, is het Europees burgerschap een esoterisch begrip geworden. Ik ben het tot op zekere hoogte eens met het streven naar verbondenheid en samenhorigheid. Hierover gaat het echter niet. Het Europees burgerschap wordt enkel vertaald in het invoeren van het gemeentelijk stemrecht voor alle onderdanen van de Europese Unie. Het gemeentelijk stemrecht wordt dan verondersteld plotseling gestalte te geven aan deze zogenaamde verbondenheid. Geen kat die dat gelooft, maar het Europees burgerschap moet en zal nu eenmaal op die manier worden gerealiseerd.
In de Kamer wordt momenteel een wetsvoorstel besproken dat zogenaamd ondemocratische partijen hun werkingstoelagen kan ontnemen. Ik vertel u geen geheim als ik zeg dat onze partij daarbij uitdrukkelijk wordt geviseerd. In dat kader wil ik erop wijzen dat de manier waarop dit eurostemrecht wordt ingevoerd alle verbeelding tart.
Ten eerste zegt het arrest van de Raad van State heel duidelijk dat de Grondwet moest worden gewijzigd voor we het Verdrag van Maastricht konden goedkeuren. Zo is het niet gegaan. Met een gewone meerderheid werd het verdrag goedgekeurd dat de Grondwet impliciet wijzigde. De terecht bijzonder omslachtige procedure om de Grondwet te wijzigen werd niet gevolgd.
De regering is zelfs nog een stap verder gegaan. Op het Europese niveau heeft ze een richtlijn goedgekeurd die de Grondwet impliciet wijzigt. De procedure om de Grondwet te wijzigen kunnen we dus weggooien. De Belgische regering heeft blijkbaar besloten dat een Belgisch minister voortaan met een pennentrek op Europees niveau de Grondwet kan wijzigen, ze desnoods aan zijn laars kan lappen. De tijd van Tindemans die vond dat de Grondwet geen vodje papier is, is blijkbaar lang voorbij.
Het heeft meer dan zes jaar geduurd vooraleer de noodzakelijke grondwetswijzigingen werden goedgekeurd. De reden daarvoor is de verstrekkende gevolgen die het onvoorwaardelijk invoeren van het Eurostemrecht met zich brengt voor ons land, en ons land alleen.
We hebben altijd twee discours gehoord wat Europa in het algemeen en het eurostemrecht in het bijzonder betreft.
Aan Vlaamse kant ging het over openheid, over verfijning van de democratie en zo meer. Dat zijn allemaal zeer mooie begrippen. Het discours aan Franstalige kant heeft al die jaren helemaal anders geklonken. Het feit dat we het eurostemrecht moeten invoeren werd misbruikt om andere binnenlandse politieke doeleinden te dienen. Het eurostemrecht wordt misbruikt om in Brussel de Vlamingen politiek van de kaart te vegen en om in de rand rond Brussel de Franstalige positie te versterken.
Ik schud dat niet uit mijn mouw. Verschillende vooraanstaande Franstalige politici en politieke partijen zijn ons dat in de loop van de jaren zelf komen zeggen. Ter staving leg ik u twee citaten voor.
Het eerste citaat komt van de heer Clerfayt en dateert van 1989. Ik citeer : « Wat wij vragen is de erkenning van de werkelijke omvang van de Brusselse tweetalige agglomeratie. Brussel is meer dan de 19 gemeenten, het zijn er misschien 35 of 40. Het is niet omdat bij de staatshervorming van 1988 de grenzen nog eens zijn vastgelegd dat dit definitief is. Dit is een voorbijgaande wet zoals alle wetten. Wij hebben die Vlaamse annexatie van de randgemeenten nooit aanvaard. Vlaanderen heeft hier nooit van doen gehad. Op welke basis heeft Vlaanderen trouwens Sint-Genesius-Rode geannexeerd ? De geest van Europa zal er volgens mij toe leiden dat er in elk gemeentehuis vertaling in bijvoorbeeld het Duits, het Engels, het Spaans en natuurlijk het Frans mogelijk wordt. Dit geldt zowel voor de raadszittingen als voor de burger die officiële documenten moet invullen. Ik hoop dat de Europese geest Vlaanderen voldoende zelfvertrouwen bijbrengt om de onverdraagzaamheid weg te werken. Vlaanderen moet zijn door flamingantisme ingegeven opvattingen laten varen om echt Europees te worden. Ik begrijp dat buitenissig protectionisme van de Vlamingen niet. Het EU-stemrecht zal in België toegepast worden zoals overal elders. Het is waar dat hierdoor de minderheidspositie van de Vlamingen in Brussel en in de faciliteiten-gemeenten nog uitdrukkelijker zal worden. In Vlaamse gemeenten zoals Overijse wordt dan de meerderheid ernstig bedreigd, maar dat is toch democratie. »
Toen mevrouw Lizin nog staatssecretaris van Europese Aangelegenheden was ­ een staatssecretariaat dat op de Belgische politieke geschiedenis een onuitwisbare indruk heeft nagelaten ­ zei ze in 1991...
De heer Vandenberghe (CVP). ­ Dat is lang geleden.
De heer Van Hauthem (Vl. Bl.). ­ Dat is inderdaad lang geleden, maar de woorden van Christus zijn ook al tweeduizend jaar oud. Zijn ze daarom niet meer actueel ?
De heer Vandenberghe (CVP). ­ Gaat u mevrouw Lizin met Christus vergelijken ?
De heer Van Hauthem (Vl. Bl.). ­ Neen, maar haar woorden waren toen wel profetisch en nu nog altijd actueel. Ik citeer : « Si l'Europe triomphe, les Flamands auront perdu tous les fruits de leur victoire sur l'État belge. »
Ik kan mij dus voorstellen dat mevrouw Lizin met bijzonder veel genoegen deze grondwetswijziging zal goedkeuren.
Ik zal niet alle cijfers in verband met de situatie in Brussel herhalen. We hebben dat al zo vaak gedaan. Toch geef ik er enkele. Verkiezing na verkiezing gaan wij, Vlamingen erop achteruit. In 1994 hadden we nog 69 Vlaamse verkozenen op het totaal van 651 verkozenen in de 19 gemeenten. Indien de EU-onderdanen zelfs niet op Franstalige lijsten stemmen, maar eigen lijsten samenstellen, dan zouden we in het jaar 2000 nog eens 11 zetels verliezen, zo heeft men berekend. Voor de gewestraadsverkiezingen in 1989 haalden alle Vlaamse lijsten samen 67 000 stemmen. In 1995 was dit al geslonken tot 56 000, tegenover 350 000 Franstalige stemmen.
De heer Vandenberghe (CVP). ­ Mijnheer Van Hauthem, enkele dagen geleden zijn er studies verschenen waaruit blijkt hoeveel Vlamingen zijn verhuisd naar de arrondissementen Halle-Vilvoorde en Leuven. Zeggen dat de achteruitgang van de Brusselse Vlamingen te wijten is aan andere invloeden, is zeer eenzijdig. Uiteraad moet men, onder andere op het vlak van ruimtelijke ordening, de voorwaarden creëren om de Vlamingen in Brussel te houden, maar indien zij om bepaalde redenen toch vertrekken, moeten we op het terrein nagaan hoe we dat opvangen. Dat heeft echter niets te maken met het stemrecht voor Europese burgers.
De heer Van Hauthem (Vl. Bl.). ­ Mijnheer Vandenberghe, ik ben met u eens dat een deel van de achteruitgang van de Vlamingen in Brussel te wijten is aan het feit dat Nederlandstaligen Brussel verlaten. Men kan zich echter afvragen hoe dat komt. Ook heel wat Franstaligen trekken weg uit Brussel naar Waals-Brabant en zelfs naar Vlaams-Brabant. Wie neemt electoraal hun plaats in ? Dat is de vraag. Het onvoorwaardelijk invoeren van het eurostemrecht zal enkel een katalysator zijn in een evolutie die we nu al jaren meemaken.
In de rand is de situatie eigenlijk identiek. De aanwezigheid van de Europese Commissie en het Europees Parlement in Brussel maakt dat daar vooral eurocraten wonen. Voor de Franstaligen zijn zij de objectieve bondgenoten. In Brussel hebben we op het lokale vlak geen enkele macht meer. Hoe kan men vanuit deze nu al machteloze positie een heel nieuw electoraat dat zich per definitie eerder tot de Franstaligen aangetrokken voelt, massaal ervan overtuigen de Vlaams politieke aanwezigheid te versterken ? We zullen ons niet per se tegen de Franstaligen keren, maar weten bijzonder goed dat in Brussel de evenwichten verbroken zullen worden, terwijl in het verleden altijd werd verklaard dat Brussel op een gelijkwaardige manier door de twee grote taalgemeenschappen moet worden bestuurd. Vanuit die optiek en die bekommernis debatteert het Vlaams Parlement al jarenlang over deze materie en heeft het ook al verscheidene resoluties goedgekeurd waarin het invoeren van het eurostemrecht aan een aantal voorwaarden wordt gekoppeld.
Vanuit de optiek dat het eurostemrecht het Franstalige electoraat zal vergroten, zodat de Vlaamse politieke aanwezigheid niet enkel in de gemeenten, maar ook in het Brusselse Gewest zal verschrompelen tot nagenoeg nihil, hebben sommigen aan dat eurostemrecht voorwaarden willen verbinden. Deze voorwaarden werden reeds goedgekeurd vóór de Belgische regering de Europese richtlijn had goedgekeurd. Premier Dehaene heeft deze voorwaarden bij wijze van spreken naar de prullenmand verwezen. Hij heeft zelfs niet geantwoord op de brieven terzake van Vlaams minister-president Van den Brande. Van de koppeling die al in 1997 door het Vlaams Parlement werd gevraagd, is niets in huis gekomen. Het Europees stemrecht wordt dus niet gelinkt aan een gewaarborgde vertegenwoordiging van de Brusselse Vlamingen zowel op gemeentelijke als gewestelijke vlak, zoals destijds in het Vlaams Parlement werd gevraagd. In de Parlementaire Handelingen van toen lezen we wat de heer Suykerbuyk en mevrouw Grouwels, die toen nog geen minister was, hebben gevraagd. Bij amendement heeft mevrouw Grouwels toen aangedrongen op die koppeling. Bij de uitvoering van het Sint-Michielsakkoord is er wel een soortgelijke koppeling gemaakt, waarbij de organieke wetgeving inzake gemeenten en provincies werd overgedragen naar het gewest. Bijgevolg moet vandaag niet worden gezegd dat koppeling onmogelijk is.
Als de politieke wil aanwezig is, kan die koppeling wel.
De heer Vandenberghe (CVP). ­ Juridisch kan dit niet.
De heer Van Hauthem (Vl. Bl.). ­ Politiek toch wel ? Wat was de vraag van het Vlaams Parlement ? Dat was toch een politieke eis.
De heer Vandenberghe (CVP). ­ Het is niet omdat het Vlaams Parlement voorwaarden uitstippelt, dat er noodzakelijk een politieke koppeling moet volgen. Het uitstippelen van voorwaarden en ze politiek realiseren is één zaak, het naleven van een verdragsrechtelijke verbintenis een andere. Waarom zouden de Franstaligen toegevingen moeten doen aan de Nederlandstaligen, wanneer het gaat om het naleven van een internationale verplichting, die in ieder geval moet worden nagekomen. Dat is een theoretische koppeling zonder concrete waarborgen.
De heer Van Hauthem (Vl. Bl.). ­ Neen, maar die koppeling kan wel politiek worden gemaakt, wanneer een tweederde meerderheid vereist is. Met de eisen van het nagenoeg eenparig Vlaams Parlement werd geen rekening gehouden, wel met die van een Franstalige partij. Nochtans was dit volgens u juridisch niet noodzakelijk. Toch is het gebeurd. Il verwijs hier naar de mogelijke grondwetsherziening inzake het gemeentelijk stemrecht voor EU-onderdanen en ook voor niet EU-onderdanen. Dit laatste heeft met internationale verplichtingen niets te maken. Noch het Verdrag van Maastricht, noch enig ander verdrag legt ons de verplichting op stemrecht te verlenen aan niet EU-onderdanen die is ons land verblijven, maar niet onze nationaliteit hebben. Toch is dit gebeurd en heeft men de koppeling gemaakt met een vergaande versoepeling van naturalisaties. Dat was de eis van de PRL-FDF-fractie. Ze werden daarin gevolgd. Dat er in het Vlaams Parlement nagenoeg een unamimiteit was, laat men echter links liggen alsof dit geen politieke factor van betekenis zou zijn. Dat men daar inderdaad zo over denkt, wordt vandaag bewezen. Erger is de versoepeling van de naturalisaties, die daarmee samenhangt. In feite evolueren we naar een naturalisatie op aanvraag. Dit zal het effect van het eurostemrecht in Brussel nog versterken.
Als we het wetsontwerp over de versoepeling van de naturalisatie erop nalezen, komen we tot de conclusie dat er tussen nu en vijf jaar 193 000 burgers in aanmerking komen om, op eenvoudige aanvraag, de Belgische nationaliteit te bekomen. Nu al zullen de 138 000 EU-burgers bijna allemaal stemrecht krijgen. Door onvoorwaardelijke invoering van het eurostemrecht en de versoepeling van de naturalisaties zal er in Brussel een enorm Franstalig electoraat bij worden gecreëerd. Achtennegentig procent van de naturalisatieaanvragen gebeurt nu immers reeds in het Frans. Tegenover de 193 000 naturalisaties en de 138 000 EU-burgers staan de 56 000 stemmen op de Vlaamse lijsten voor de Brusselse Gewestraad in 1995. De versoepeling van de naturalisatie laat zich nu al voelen. De afgelopen vijf jaar werden er in Brussel 50 000 naturalisaties verleend. Zelfs zonder het eurostemrecht zal het stemresultaat in 1999 een grote verschuiving vertonen. Daarom moeten die waarborgen er nu komen! De Vlamingen kunnen zich toch niet eerst politiek, zowel op lokaal als op gewestelijk vlak, van de kaart laten vegen en nadien in het kader van het gelijkwaardig besturen door de twee taalgemeenschappen van de respectieve taalgemeenschappen in Brussel om een gewaarborgde vertegenwoordiging vragen. Dat kan toch niet. Dat werd trouwens bevestigd door de heer Foret.
Dit is geen doemdenken, maar een realistische vaststelling van de situatie. Wij pogen de CVP-fractie te overtuigen zich niet in de val te laten lokken. Dat doet ze ook niet. Dit heeft niets te maken met naïviteit, zelfs niet meer met partijtucht, dit heeft te maken met « premiertucht ».
Niet alleen het Vlaams Blok onderkent de problemen en de dramatische gevolgen voor de Brusselse Vlamingen van het onvoorwaardelijk invoeren van het eurostemrecht. Ook het Vlaams Parlement en zowat alle editorialisten van de Vlaamse kranten hebben op het probleem gewezen. Er werden massa's artikels en zelfs boeken over geschreven. Zelfs professor Senelle, toch geen eng, bekrompen man, ...
De heer Dehaene, eerste minister. ­ Ha neen zeker !
De heer Van Hauthem (Vl. Bl.). ­ ... schrijft op 22 juli jongstleden in De Standaard : « Een bijzondere meerderheid bereiken door toegevingen die voor de Vlamingen, gelet op het door het Vlaams Parlement ingenomen standpunt, onaanvaardbaar zijn kan allesbehalve gelukkig worden genoemd. Immers indien bij de Vlamingen het besef steeds meer ingang vindt dat zogenaamde Belgische belangen op federaal vlak altijd prioritair zijn ten aanzien van officieel verwoorde Vlaamse belangen zal de aanhankelijkheid van Vlaanderen aan het federale België geleidelijk afknappen. » Als dit het resultaat zou zijn van deze grondwetswijziging, zou ik dit ontwerp met volle overtuiging goedkeuren. Ik vrees echter dat dat niet het geval zal zijn.
Met deze grondwetsherziening wordt het doodvonnis getekend van de Brusselse Vlamingen. Het ergste is dat premier Dehaene dit vonnis met voorbedachte rade heeft uitgewerkt, want hij heeft nooit willen luisteren naar een Vlaams Parlement, dat nooit extremistische eisen heeft gesteld, maar enkel beleefd heeft gevraagd om nu eindelijk eens de Staatshervorming verder uit te voeren.
Versta mij goed, de Staatshervorming van de premier, niet de mijne ! Ook dat was teveel gevraagd. De premier heeft altijd naar de Franstaligen gelonkt om een tweederde meerderheid te halen.
Gedurende al die jaren en doorheen dit hele debat hebben we de CVP langs haar beste zijde leren kennen. Van de SP zullen we in dit debat best zwijgen.
De heer Vandenberghe (CVP). ­ Mijnheer Van Hauthem, de christen-democraten hebben voor Vlaanderen veel meer gedaan dan het Vlaams Blok.
De heer Van Hauthem (Vl. Bl.). ­ Dat beweert u, mijnheer Vandenberghe.
De heer Vandenberghe (CVP). ­ U zou er goed aan doen het boek van professor Wils over Frans Van Cauwelaert te lezen. U zou dan leren dat de Vlaamse beweging in België als politieke beweging is doorgebroken omdat ze de steun had van de christen-democraten. In landen waar een dergelijke beweging niet op zulke steun kon rekenen, wist zij nooit dezelfde politieke successen te behalen. Ik wil altijd lessen in Vlaamsgezindheid geven, terwijl u altijd op een plaats staat waar geen verantwoordelijkheid moet worden opgenomen.
De heer Van Hauthem (Vl. Bl.). ­ Dat is sterk. De CVP legt samen met andere partijen een cordon sanitaire aan en dan komt mijnheer Vandenberghe ons verwijten dat wij onze verantwoordelijkheid niet willen opnemen.
Mijnheer Vandenberghe, het is het één of het ander. Ik wil hier best samen met u een heel debat aan de Staatshervorming wijden.
De heer Vandenberghe (CVP). ­ Mijnheer Van Hauthem, we hebben de taalgrens vastgelegd, we hebben het federalisme ingevoerd en u gooit dat allemaal zomaar weg om een volledig defensief discours te houden waarin u een beeld ophangt van Vlaanderen waarin de publieke opinie zich helemaal niet herkent.
De heer Van Hauthem (Vl. Bl.). ­ Mijnheer de voorzitter, een unaniem Vlaams Parlement heeft blijkbaar een beeld opgehangen van een Vlaanderen dat niet bestaat. Alle Vlaamse editorialisten zijn dan enge, bekrompen mensen die een beeld ophangen van een Vlaanderen dat niet bestaat.
Mijnheer Vandenberghe, dit klopt niet. Mijn benadering is niet defensief. Ik ben gewoonweg realistisch. Ik maak een inschatting van de toestand zoals die werkelijk is. In Brussel en in de Brusselse rand zijn er nog andere, met name Franstalige partijen, die een heel ander doel nastreven dan wat u hier zo nobel wil doen uitschijnen.
Mijnheer de voorzitter, de grootste verantwoordelijke voor deze catastrofe is natuurlijk de eerste minister, die ongetwijfeld veel politiek vernuft en talent tentoonspreidt, dat zal u zelfs mij niet horen ontkennen, maar die bovenal, koste wat het kost, zijn regering op de been moet en wil houden, ook al is dat in het nadeel van de Brusselse Vlamingen. Ook al betekent het politiek akkoord met het PRL-FDF de doodsteek voor de politieke vertegenwoordiging van de Brusselse Vlamingen op het lokale en op het gewestelijk vlak. Ook al zullen de Brusselse Vlamingen daardoor op termijn in de Brusselse Gewestraad een onbeduidende fractie worden, die niet eens meer in staat zal zijn om de schijn hoog te houden dat Brussel op evenwaardige wijze door de twee grote taalgemeenschappen wordt bestuurd. Ook al zullen de Brusselse Vlamingen hierdoor vanuit politiek oogpunt niet eens een beschermde uitstervende diersoort worden. Ook al komt het einddoel van het FDF, namelijk Brussel zuiveren van alles wat Vlaams of Nederlands is, hierdoor met rasse schreden dichterbij. Ook al betekent dit dat wij de faciliteitengemeenten definitief aan de francofone machtshonger overleveren en dat wij zelfs Overijse op het spel zetten. Ook al krijgen de Franstaligen hierdoor een machtig wapen in de handen gespeeld om het doorbreken van de Brusselse grenzen met volle kracht opnieuw op de politieke agenda te plaatsen. Ook al betekent dit dat in Brussel de fundamentele evenwichten tussen de twee grote cultuurgemeenschappen in dit land op de helling worden gezet. Ook al wordt het hierdoor bijna onvermijdelijk dat ook op het federale niveau, dat is misschien het enige positieve effect, diezelfde fundamentele evenwichten meer en meer op de helling komen te staan.
Collega's van de CVP, uw geloofwaardigheid is naar de knoppen. De jongste twee jaar hebt u een Januskop laten zien. In het Vlaams Parlement hebt u klare, soms zelfs stoere taal gesproken, maar in het federale Parlement gaat u, als puntje bij paaltje komt, door de knieën. Door uw houding in de Kamer en in de Senaat hebt u het Vlaams Parlement eigenlijk gedegradeerd tot de institutionele zandbak van dit land, waarin wat mag worden gespeeld tot de federale premier het einde van de speeltijd heeft gefloten.
Wat te denken van de gemeenschapssenatoren in dit halfrond ? Men heeft mij altijd verteld dat zij verondersteld werden de mening te vertolken van de parlementen van waaruit zij naar de Senaat afgevaardigd werden, dat zij in deze ontmoetingsplaats tussen de gemeenschappen de gezanten zijn van hun gemeenschap. Welnu, indien dat het geval zou zijn dan zou de goedkeuring op zich in het Vlaams Parlement van de resolutie van 25 juni 1997 automatisch hebben meegebracht dat er in de Senaat geen tweederde meerderheid meer was. Als deze gemeenschapssenatoren morgen op het knopje drukken, zullen zij toch weer iets totaal anders doen dan wat zij in het Vlaams Parlement hebben verdedigd. Van januskoppen gesproken ! Het zijn niet meer dan zielige marionetten die aan de touwtjes hangen waaraan de eerste minister trekt.
De rol van hofnar is hier toebedeeld aan de heer Weyts, die in het VRT-programma Terzake beweerde dat geen haar op zijn hoofd eraan dacht artikel 8 onvoorwaardelijk goed te keuren, namelijk indien er geen waarborgen voor de Brusselse Vlamingen zouden worden uitgewerkt, en die 24 uur later alweer plat op zijn buik moest gaan. Er mogen dan nog allerlei vrije tribunes worden volgeschreven om de schijn op te houden, de CVP is trouwens echt meester in het uitsturen van allerlei jokers, als puntje bij paaltje komt blijkt dat er van al die acties, van al die woorden en van al die debatten in de Senaat, maar meer nog in het Vlaams Parlement, niets maar dan ook niets overblijft. Dat zal morgen andermaal duidelijk worden.
Heren van de CVP, kom dan na de verkiezingen ook niet klagen hoe erg het met de Brusselse Vlamingen in Brussel is gesteld. De CVP mist hier een unieke kans om de waarborgen voor de Brusselse Vlamingen veilig te stellen. De stemming van morgen is, samen met de stemming over het wetsontwerp tot wijziging van het Wetboek van de Belgische nationaliteit wat de nationalisatieprocedure betreft, een zeer ernstige nederlaag, groter nog dan die van het Egmontpact.
U hoeft zich daarvoor niet te schamen, collega's van de CVP. Wij zullen dat wel in uw plaats doen. (Applaus.)
De heer Loones (VU). ­ Mijnheer de voorzitter, vandaag zijn we de eindfase ingetreden van de behandeling van het intussen beruchte artikel 8 van de Grondwet. De eerste minister van dit land zal morgen een gelukkig man zijn. Tijdens het Kamerdebat van 28 oktober jongstleden waarbij hem erop werd gewezen dat er nog iemand anders zeer gelukkig is, namelijk de heer Clerfayt, verklaarde de eerste minister immers : « Met een brede glimlach zal ik tevreden zijn dat wij onze Europese verplichtingen zijn nagekomen. » De zorg voor het herstel van de ravage die morgen wordt aangericht, is voor hem duidelijk een zorg voor overmorgen.
Het debat over het stemrecht van EU-onderdanen wordt al jaren gevoerd. Al jaren dienen allerlei Vlaamse gemeenten, niet alleen uit de rand, maar uit zowat heel Vlaanderen en een hele reeks van geledingen van de Vlaamse beweging, allerlei moties in. Een student politicologie van de Katholieke Universiteit van Leuven presteerde in april 1995 reeds een seminariewerk van 71 bladzijden over het EU-stemrecht onder de titel « Stemrecht voor EU-burgers : oase of fata morgana ? » met als ondertitel « Gemeentestemrecht voor EU-burgers : hoffelijkheid of zelfverloochening ? » Er waren ten slotte ook de eerst bezorgde en later verontwaardigde interpellaties in Kamer en Senaat over de plannen van de eerste minister, onder meer over de manier waarop hij de Grondwet opzij wilde schuiven. Op 9 januari 1997 werd daarover een vraag om uitleg gesteld waarop een uitvoerig antwoord werd gegeven door toenmalig minister Vande Lanotte, die toen beweerde dat het nog in het geheel niet vaststond in welke richting de regering zou verdergaan.
De bezorgdheid en later het protest van de overgrote meerderheid in Vlaanderen werd in het Vlaams Parlement ondubbelzinnig verwoord in verschillende moties en resoluties. De belangrijkste resolutie was deze van 25 juni 1997. De huidige regering, voortgestuwd door de eerste minister, heeft dat alles echter naast zich neergelegd. Uiteraard zullen ook de argumenten van vandaag niet worden aanvaard. Wellicht zal er zelfs niet eens worden op geantwoord. Ik denk er dan ook niet aan om het debat van de Kamer in de Senaat nog eens over te doen. Het Kamerdebat was er een van grote woorden, maar ook een van verraad van de eigen principes, van pijnlijke bochten en van partij- en premierdictaten, het verstand op nul en de blik op oneindig. Een leidraad in het hele debat was de verantwoordelijkheid van de CVP, die verpletterend is, wat men ook moge beweren. Wat nu gebeurt, dreigt het statuut van Brussel op de helling te zetten en met het statuut van Brussel komt ook de hele Belgische staatsstructuur in gevaar.
De CVP zal alleszins nooit kunnen beweren dat ze niet verwittigd is geweest. De kritieken kwamen zowel van buitenuit als van uit de eigen CVP-rangen. Zelfs de eigen CVP-ministers trokken aan de alarmbel. Hetzelfde geldt voor de vijf Vlaamse gemeenschapssenatoren, die hier vandaag schitteren door hun afwezigheid, die in het Vlaams Parlement de resolutie omtrent het stemrecht hebben goedgekeurd. We zijn benieuwd welke houding zij morgen zullen aannemen.
De CVP en de Vlaamse gemeenschapssenatoren kunnen onmogelijk zo naïef zijn te geloven dat overmorgen, wanneer de teksten zullen zijn goedgekeurd, de door het Vlaamse Parlement gevraagde noodzakelijke waarborgen nog zullen kunnen worden afgedwongen. Zo naïef zijn zij niet. En dus zijn zij medeplichtig. Wij zullen straks voor de laatste keer ongetwijfeld een ijdele poging doen om de amendementen te verdedigen die de catastrofe voor de Vlamingen, zoals de herziening in de Kamer werd genoemd, kunnen afwenden.
Het staat vast dat Vlaanderen hier een smartelijke nederlaag lijdt en dat de Senaat in een van zijn essentiële taken heeft gefaald.
De nederlaag voor Vlaanderen wordt op treffende wijze beschreven door Mark Grammens in zijn Journaal van 5 november 1998, onder de titel « Vlaanderen leed een zware nederlaag ». Het falen van de Senaat werd op even treffende wijze beschreven in een opiniestuk door Paul Van Grembergen, VU-fractieleider in het Vlaams Parlement, in De Standaard van 27 oktober 1998, met als titel « EU-stemrecht, test voor het Belgisch federaal model ».
Voor het eerst wordt een communautair geladen grondwetsherziening goedgekeurd zonder dat daarvoor aan Vlaamse zijde een tweederde meerderheid bestaat. Dit verstoort het fragiele Belgische stelsel van evenwichten en balansen en het illustreert vooral de zwakke positie van Vlaanderen in België. De eerste minister beweert wel dat hij niet heeft onderhandeld met de FDF, maar het oorspronkelijke voorstel kwam wel van het uitgesproken Vlaams vijandige FDF, dat thans een alliantie is aangegaan met de PRL, die wel aan de onderhandelingen heeft deelgenomen. Dat maakt de zaak alleen nog erger.
De nederlaag blijkt ook uit het feit dat zomaar werd voorbijgegaan aan de specifieke Vlaamse voorwaarden, die bijna eenparig door het Vlaams Parlement naar voren werden geschoven. Als het Vlaams Parlement zo onmachtig is, dan betekent dit meteen een nederlaag voor heel Vlaanderen.
Een derde aspect van de nederlaag bestaat erin dat de herziening van artikel 8 werd gekoppeld aan een aantal andere maatregelen, zoals het stemrecht voor Belgen in het buitenland en de versoepelde naturalisatieprocedure. Dit laatste zal ongetwijfeld een instrument zijn bij de ondermijning van de Vlaamse positie in Brussel en bij de ondersteuning van het electorale offensief tot verovering van een gedeelte van Vlaams-Brabant. Rationeel gezien moeten we erkennen dat de Vlaamse minderheid in Brussel tot een onwerkzaam percentage dreigt te worden gereduceerd.
Het had nochtans anders gekund. De Belgische regering had bij de Europese instanties voorwaarden voor het EU-stemrecht kunnen bedingen. Ook had ze een andere meerderheid kunnen vinden voor de herziening van artikel 8. De fractieleiders van de CVP en de SP hebben gesteld dat dit politiek niet haalbaar was. Ik kan enkel vaststellen dat de VLD en de VU een andere meerderheid hebben aangeboden, waarbij wel werd tegemoet gekomen aan de Vlaamse eisen en verlangens.
De behandeling van dit ontwerp is meteen ook een test voor het Belgische federale model en het is de lakmoesproef voor de gemeenschapssenatoren die in het Vlaams Parlement de koppeling van voorwaarden aan het EU-stemrecht geodkeurden. In het Belgische federale model zijn er verschillende parlementen en regeringen, die naast elkaar staan, evenwaardig zijn en geen hiërarchie kennen in hun handelingen en besluiten. Op 25 juni 1997 vroegen 110 leden van het Vlaams Parlement om voorwaarden te verbinden aan het EU-stemrecht. Onder deze parlementsleden drie CVP-ers, de heren Delcroix, Olivier en Weyts, en twee SP-ers, de heer Hostekint en mevrouw Maximus, die de opdracht kregen als gemeenschapssenatoren de Vlaamse volksvertegenwoordiging in de Senaat te verdedigen. Heel Vlaanderen zal hun stemgedrag in het bijzonder van nabij volgen en, indien nodig, veroordelen.
De heer Tant, fractieleider van de CVP in de Kamer, stelde dat ieder parlement zijn eigen belangen en prioriteiten heeft en dus in eenzelfde dossier een andere houding kan aannemen. Dit klinkt aannemelijk, maar het is politiek voor sommigen allicht onaanvaardbaar wanneer het gaat om mandatarissen van eenzelfde partij. Nog moeilijker wordt het wanneer de gemeenschapssenatoren ingaan tegen hun constitutionele opdracht.
Er kan weinig twijfel bestaan over wat de opdracht van de gemeenschapssenatoren precies inhoudt. Ik zal een onverdachte bron citeren, aangezien de heer Dehaene professor Senelle reeds als achterhaald en bekrompen beschouwt. Professor Vande Lanotte stelt in zijn « Overzicht van het publiek recht » : « Gemeenschapssenatoren moeten worden beschouwd als de vertegenwoordigers van de gemeenschappen in het federale Parlement. »
Rechtstreekse medewerkers van de eerste minister hebben in Het Sint-Michielsakkoord en zijn achtergronden uitgelegd waarom dit zo is. Ik vermeld de namen van deze medewerkers, omdat ze verdienstelijk werk hebben geleverd : Jan Clement, Hans D'Hondt, Jan Van Crombrugge en de voormalige kabinetschef mevrouw Vanderveeren. Zij wijzen erop dat de band tussen het federale Parlement en de raden door de afschaffing van het dubbel mandaat in 1993 werd doorgesneden. Het instituut van de gemeenschapssenatoren is een van de onmisbare instrumenten om de stem van gemeenschappen en gewesten in het federale Parlement te laten horen, vooral omdat het federale Parlement wetten goedkeurt die in alle gemeenschappen en gewesten van toepassing zijn. De gemeenschapssenatoren in de Senaat zijn de volmachtdragers van het regionale parlement. In dit geval wordt de constitutionele opdracht van de vijf Vlaamse CVP- en SP- gemeenschapssenatoren bovendien nog eens versterkt door hun eigen ja-stem bij de preciese en ondubbelzinnige resolutie in het Vlaams Parlement.
Inzake institutionele aangelegenheden moet de federatie de som van de deelgebieden zijn. Een federatie kan niet ongestraft institutionele maatregelen nemen tegen de wil in van een deelgebied, dat in dit geval dan nog het grootste deelgebied is.
We hebben steeds beweerd dat in de Senaat, de ontmoetingskamer van de deelgebieden, deze deelgebieden onvoldoende inspraak hebben, aangezien slechts 21 ­ dit is minder dan 30 % ­ van het huidige aantal senatoren gemeenschapssenatoren zijn. De stemming morgen en de houding van de vijf Vlaamse gemeenschapssenatoren hierbij zullen dit op overduidelijke en pijnlijke wijze aantonen. Vlaanderen wordt gedegradeerd tot een schoothondje van het Belgisch belang. Op die manier zal het falen van de Senaat als gemeenschapskamer worden aangetoond.
De heer Vandenberghe (CVP). ­ Wat een retoriek. Weet de heer Loones wel wat er in Vlaanderen gebeurt en leeft ? Welk beeld roept hij met een dergelijke toespraak over Vlaanderen op ? De argumenten van heer Loones zijn totaal naast de kwestie; zijn betoog is een aaneenschakeling van sofismen.
De heer Loones (VU). ­ Ik kan de opwinding van de heer Vandenberghe best begrijpen, vooral omdat de CVP in deze zaak de verantwoordelijkheid draagt. Wat hier is gebeurd, is ongehoord, vooral omdat er andere mogelijkheden waren. De gêne van de CVP in dit dossier is zeker te begrijpen.
De heer Vandenberghe (CVP). ­ Ik ben helemaal niet gegeneerd.
De heer Loones (VU). ­ Retoriek is in dit geval zeker op zijn plaats.
In dit dossier beleven wij de nederlaag van Vlaanderen. Het is onvoorstelbaar op welke manier het Vlaamse belang wordt genegeerd. Ik ben overigens niet de enige die dit beweert. Ook de heer Suykerbuyk, een collega van de heer Vandenberghe, vraagt zich af wanneer de CVP nu eindelijk het Vlaamse belang boven het Belgische machtsbelang zal plaatsen.
De heer Vandenberghe (CVP). ­ In het Belgisch Parlement is de jongste honderd jaar heel wat gerealiseerd in het voordeel van de Vlamingen. Ik vermeld in dit verband eerst en vooral de taalwetten. Nochtans bestond toen noch de Volksunie noch het Vlaams Blok. Er was weliswaar een breedgesteunde Vlaamse beweging.
Vlaamse partijen die, enkel omdat ze van mening verschillen met de CVP, op het spreekgestoelte zo'n retoriek tentoonspreiden, kan ik niet begrijpen. Ik zou dit evenmin aanvaarden van een Franstalige spreker. Denkt de heer Loones nu echt dat hij de toekomst van Vlaanderen dient met een dergelijke retoriek tegen zijn medeburgers in Vlaanderen ?
De heer Loones (VU). ­ Het zou er nog maar aan ontbreken dat de belangrijkste politieke partij in Vlaanderen nooit de verdediging van de Vlaamse belangen had opgenomen in het verleden. Ze deed dit dan nog op ogenblikken dat ze niet anders kon, omdat ze in de hoek gedreven werd door de publieke opinie, door de Vlaamse beweging, die haar ertoe verplichtte de eisen van die beweging te steunen of de impuls te geven voor een aantal veranderingen. Ze deed dit trouwens ook steeds onder dreiging van nieuwe politieke stromingen. Het zou nogal sterk zijn, mocht de grootste partij volkomen zijn voorbijgegaan aan de eisen en de gevoelens van de Vlamingen.
De vertontwaardiging over de geleden nederlaag en de vaststelling van het falende federale model, ontslaan ons niet van de plicht strategieën uit te werken voor de toekomst.
De gewaarborgde vertegenwoordiging van de Vlamingen in Brussel moet er uiteraard komen. Als louter defensieve maatregel, kan ze maar een onderdeel zijn van de maatregelen om de Vlaamse belangen te verdedigen. Er moet een democratische grondslag zijn. We kunnen gewaarborgde vertegenwoordigingen niet louter artificieel opbouwen.
Er zal nood zijn aan een offensieve strategie voor Brussel, waarbij de Vlaamse Gemeenschap in nauwe symbiose met de Brusselse Vlamingen het « Brussel-model » helpt dragen.
De Volksunie deelt de betrachting van hen die voorop stellen dat de Vlamingen ten minste een gedeelte van de vreemde bevolkingsgroepen in Brussel, zowel EU-burgers als andere, moeten overtuigen zich bij ons aan te sluiten. Als er in Brussel kan worden gekozen tussen twee cultuurgemeenschappen, dan kan het toch niet dat enkel de Franstalige gemeenschap voor vreemde medeburgers aantrekkelijk is.
Daarnaast heeft Vlaanderen in zijn geheel de opdracht het beleid inzake Brussel mee te bepalen, onder meer door een aangepast investeringsbeleid. Het economisch gerichte Brussel moet zich bewust zijn van de noodzaak van een nauwe samenwerking met Vlaanderen.
Verder moet er worden gedacht aan creatieve formules waarbij de grote groep Vlamingen die in Brussel werken mee betrokken wordt bij het Brusselse beleid. In Parijs krijgen, bijvoorbeeld, ook niet-inwoners inspraak in het beleid van de stad waar ze werken.
Wij hebben met veel belangstelling geluisterd naar minister-president Picqué, die suggereerde dat wie werkt in Brussel, daar ook een stuk belastingen zou kunnen betalen. We kunnen die redenering misschien doortrekken naar andere vormen van participatie, bijvoorbeeld stemrecht. Een stelsel waarbij het stemrecht wordt opgesplitst tussen stemmen waar men woont, en stemmen waar men werkt, is niet eenvoudig, maar er moet ten minste over nagedacht worden.
De massa Vlaamse pendelaars maakt van Brussel een veel Vlaamsere stad dan blijkt uit de bevolkingsstatistieken. Het is volstrekt abnormaal dat de Vlaamse en Waalse pendelaars geen inspraak krijgen in het bestuur van de stad.
Ten slotte moet ook het dossier van de splitsing van het kiesarrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde opnieuw besproken worden. De afspraak uit de Sint-Michielsakkoorden inzake de regionalisering van organieke wetgeving op provincies en gemeenten, moet eindelijk worden ingevoerd.
Mijnheer de voorzitter, het gezond verstand gebood eigenlijk dat er één groot institutioneel debat, ook over het EU-stemrecht, werd gevoerd ­ niet in schijfjes ­ en dan nog liefst na de verkiezingen van 13 juni 1999.
De meerderheid, vooral haar premier, heeft daarover anders beslist. Uiteraard is het risico op een mislukking van de aanstaande staatshervorming, die vooralsnog ook door de CVP als een absolute must wordt bestempeld, daardoor groter geworden. De Volksunie is ervan overtuigd dat die mislukking zal leiden tot een implosie van het Brusselse model. Zoals genoegzaam bekend is, hangt het Belgische federale bestel helemaal vast aan wat in Brussel gebeurt.
Met het oog op de nakende institutionele onderhandelingen was het ­ en ik druk mij voorzichtig uit ­ zeer onverstandig om het wapen van het EU-stemrecht uit handen te geven. De verantwoordelijkheid hiervoor van de huidige premier is levensgroot.
De heer Dehaene, eerste minister. ­ Ik heb mijn verantwoordelijkheid hiervoor ten volle opgenomen en zal dat ook blijven doen. Maakt u zich niet ongerust, ik ben een gelukkig man, mijnheer Loones.
De heer Loones (VU). ­ Mijnheer de eerste minister, u kunt zichzelf gelukkig prijzen, maar ik vrees dat u binnenkort ook nog de dankbetuigingen van de steeds talrijker wordende separatisten onder ons in ontvangst zult mogen nemen.
M. le president. ­ La parole est à M. Jonckheer.
M. Jonckheer (Écolo). ­ Monsieur le président, dans ce débat où tout a déjà été dit, mes réflexions iront directement à l'essentiel.
Au moment de la négociation et de la ratification du Traité de Maastricht, Écolo s'était réjoui de l'introduction de la notion de citoyenneté européenne. Nous sommes toujours très favorables à cette notion, en particulier parce qu'elle dissocie les droits et les devoirs des citoyens d'un critère de nationalité. Nous n'en sommes pas moins partisans de la simplification des procédures de naturalisation que nous avons d'ailleurs votée à la Chambre et au Sénat, comme nous avons approuvé le droit de vote des Belges à l'étranger.
Le droit européen est assez restrictif concernant la notion de citoyenneté européenne puisqu'en réalité, seuls les nationaux des autres États membres se voient reconnaître cette qualité de citoyen européen. Depuis la création d'Écolo ­ mes propos ne sont donc pas opportunistes ­ nous avons toujours affirmé que cette notion de citoyenneté doit être le levier permettant de supprimer toute discrimination entre les nationaux de l'Union européenne et les résidents légaux sur le territoire de l'Union européenne. À cet égard, comme M. Lallemand et le SP, nous avions avancé un délai de cinq ans.
Nous restons évidemment opposés à cette discrimination et si le vote qui interviendra demain est d'importance, il n'y a toutefois pas lieu de s'en réjouir exagérément. En effet, non seulement nous sommes les derniers au sein de l'Union européenne à adapter notre législation mais de plus, comme l'ont rappelé certains collègues, différents pays de l'Union européenne ont depuis longtemps élargi à l'ensemble des résidents sur leur territoire le droit de vote aux élections communales, indépendamment de l'existence d'une directive européenne et du Traité de Maastricht. M. Lallemand a d'ailleurs fait allusion à ces différents pays en citant les dates d'entrée en vigueur de ces dispositions qui sont bien antérieures à l'adoption du Traité de Maastricht.
Plus largement, je voudrais souligner combien on peut se sentir décalé, même en tant qu'homme politique, par rapport au débat politique dans son propre pays. Ayant entendu ce matin certains collègues associer ce vote sur la révision de l'article 8 de la Constitution à une défaite de la Flandre, je me demande dans quel pays je vis. Il est évident que nous participons ici, à travers cette révision de la Constitution, à la construction d'une Europe que nous souhaitons fédérale, d'une Europe qui n'efface ni la réalité des États nationaux ni celle des régions. De ce point de vue-là, le fait de tenter de communautariser un débat qui ne devrait l'être en aucune circonstance constitue une véritable pollution intellectuelle et politique. Si l'on estime qu'il existe des problèmes potentiels, par exemple dans la gestion de Bruxelles, il faut en discuter pour essayer que Bruxelles reste la capitale de la Belgique et de l'Europe et soit une ville bilingue, multilingue et multiculturelle. Il faut éviter, car c'est dangereux pour la démocratie, de mêler des problèmes qui ne doivent pas l'être.
J'en viens à la disposition transitoire du projet qui nous est soumis. Outre le fait que l'on ait soigneusement stipulé « après 2001 », cette disposition renvoie évidemment à la prochaine majorité le soin de légiférer ou non. Les non-nationaux de l'Union européenne doivent donc savoir qu'il n'existe actuellement aucune certitude pour eux quant à l'extension du droit de vote.
M. Erdman a fait appel à notre sens du compromis politique.
Je lui dirai tout d'abord que les écologistes, en Allemagne, en France, en Finlande, en Italie, doivent tous les jours faire preuve du sens du compromis, parfois dans le cadre d'un gouvernement de coalition.
Cela dit, nous n'avons pas négocié le compromis politique qui nous est soumis. Il est vrai qu'il présente l'immense avantage de repousser les extrêmes. À titre personnel, même si je désapprouve la disposition transitoire instaurant une discrimination, je voterai l'article en l'état.
En outre, on a indiqué publiquement qu'Écolo ne prendrait pas le risque, au Sénat, de faire capoter le projet. Si un certain nombre de sénateurs de la majorité ne devaient pas le soutenir, les voix des écologistes compenseraient, dans une certaine mesure, ces défections.
Je tiens à souligner qu'un vote d'abstention peut se justifier, mais uniquement en raison du maintien de la discrimination entérinée par l'article que nous allons voter.
Je crois avoir compris que la majorité et le PRL-FDF voteront le projet. En principe, l'issue ne devrait donc pas poser problème au Sénat. Nous verrons demain ce qu'il en est. J'espère en tout cas que ce projet pourra être voté. (Applaudissements.)
De heer Boutmans (Agalev). ­ Mijnheer de voorzitter, reeds vele jaren ben ik actief in allerlei campagnes en acties voor het toekennen van stemrecht, los van de nationaliteit, aan de brede groep mensen die we destijds gastarbeiders en nu allochtonen noemen. Als partij heeft Agalev in die strijd altijd nogal alleen gestaan, hoewel in de regeerakkoorden in de jaren 70, waarbij wij uiteraard niet betrokken waren, hetzelfde principe van stemrecht vanaf vijf jaar verblijf was ingeschreven. Daarna is het punt een hele tijd uit het vertoog van de traditionele partijen verdwenen. Ik kan alleen maar met genoegen en blijdschap constateren dat het debat nu opnieuw wordt gevoerd onder druk van de Europese Unie, die het stemrecht, althans op basis van een Europese nationaliteit en op gemeentelijk niveau, oplegt.
In deze aangelegenheid wordt nu een belangrijke stap voorwaarts gezet en het belangrijke democratische karakter hiervan mogen we niet verwaarlozen. In ons land zijn er verschillende, tamelijk grote groepen buitenlanders aanwezig die door hun verblijf en hun deelname aan de maatschappij en de economie volwaardig deel uitmaken van de Belgische samenleving. De meerderheid van hen zal in ons land blijven, ook al nemen sommigen de individuele beslissing niet in België te blijven, maar kan, alhoewel de aanpassing van de naturalisatiewetgeving in belangrijke mate een oplossing biedt, niet deelnemen aan het politieke leven.
Dat schept een belangrijk democratisch deficit, vooral in de grote steden. Als we ergens behoefte aan hebben, dan is het precies aan een democratische dialoog waarin alle gemeenschappen en groepen van ons land hun stem kunnen laten horen. Dit fundamentele debat over de democratie verstoren, zoals dat in de voorbije maanden is gebeurd, door de eeuwige kleinsteedse discussies over de Belgische communautaire toestanden, vind ik bijzonder betreurenswaardig. Ik ben dan ook blij dat Europa ons tot de orde roept en er ook eens op wijst dat iedere Staat wel een eigenaardigheid heeft op grond waarvan afwijkingen op Europese regels kunnen worden gevraagd, maar dat wie streeft naar een Europese confederatie of federatie, daarvan ook de gevolgen moet dragen.
Ik besef dat het toekennen van gemeentelijk stemrecht aan Europese burgers in een gemeente zoals Brasschaat de bewoners met Nederlandse nationaliteit die daar om fiscale redenen in zeer dure en chique villa's zijn komen wonen, extra gewicht zal geven. Ik ben daar niet zo blij mee, maar het is een marginaal, zij het niet helemaal te verwaarlozen effect. Ik besef dat in Limburg en in de meeste grote steden vooral arbeiders van het toekennen van stemrecht zulllen profiteren met daarnaast nogal wat Europese ambtenaren. Ik besef dat in de Voerstreek de talrijke Nederlanders de electorale balans wellicht naar de Nederlandstalige kant zullen doen overhellen. Ik besef ook dat in Brussel en in de randgemeenten zich waarschijnlijk het omgekeerde zal voordoen, vooral als een aantal Vlamingen het als een specialiteit blijven beschouwen die mensen tegen zich in het harnas te jagen.
Het echte democratische probleem moet worden opgelost. Ik betreur dat bij deze grondwetsherziening, die uiteraard een belangrijke stap voorwaarts is, de oplossing voor grote groepen allochtonen in de steden wordt verschoven naar een toch nog altijd onzekere toekomst. Wat de overgangsbepaling betreft, deel ik de opvatting van collega Jonckheer. De overgangsbepaling is onverstandig, omdat ze het democratisch deficit laat bestaan en de discussie onnodig rekt, alhoewel sommigen steeds beweren dat dit probleem zo snel mogelijk moet worden opgelost. Er zijn immers ook populariteitsaspecten aan verbonden. Tijdens de volgende zittingsperiode zullen we in elk geval opnieuw met dit aspect worden geconfronteerd.
Ik strijd vooral voor ideëen en maatschappelijke hervormingen. Als er een meerderheid is om samen met ons een stap in die richting te doen, des te beter. Haalbare voorstellen doen en klaar zijn voor de macht, is nog iets anders dan alles goedkeuren of alles toejuichen dat het pad daartoe kan effenen. De groenen behouden in elk geval het recht hun mening te zeggen en hun stemgedrag in overeenstemming daarmee te bepalen.
De heer Erdman (SP). ­ Is het niet zeer eenvoudig aan de lijn te blijven staan, wetende dat anderen een meerderheid zullen vormen om een grote stap in de goede richting te zetten, en zich dan te hullen in « een heiligheid nog groter dan die van de paus » ?
De heer Boutmans (Agalev). ­ Ik streef niet naar heiligheid en zeker niet naar pausdom.
De heer Erdman (SP). ­ U blijft wel aan de lijn staan.
De heer Boutmans (Agalev). ­ Wat ik tot hiertoe heb gezegd, ligt volkomen in de lijn van wat ik sinds meer dan twintig jaar zeg. Het ligt trouwens ook in de lijn van een regeerakkoord van twintig jaar geleden. De partijen die deel uitmaken van de meerderheid, nemen samen beslissingen. Dat kunnen goede en minder goede beslissingen zijn. Maakt men er geen deel van uit, dan hoeft men de minder goede beslissingen niet te nemen en krijgt men de goede beslissingen niet cadeau. Dat zijn de regels van het politieke spel.
De kiezer zal uitmaken of de groenen een rol zullen spelen bij de volgende regeringsonderhandelingen, en met welke partners eventueel. Ik heb terzake misschien wel wensen, maar kan niets voorspellen. Indien we bij die onderhandelingen worden betrokken, zal de uitvoeringswet bij de tweede alinea van het voorgestelde artikel alleszins op de agenda staan, zodat dat fundamentele probleem toch tegen de daarop volgende gemeenteraadsverkiezingen kan worden weggewerkt. Als dat punt er niet opstaat, zullen we pogen het erop te zetten. Dat is misschien tergend voor sommigen, maar hopelijk haalbaar.
De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Caluwé.
De heer Caluwé (CVP). ­ Mijnheer de voorzitter, het Verdrag van Maastricht bepaalt dat de Europese medeburgers in de verschillende Europese landen stemrecht moeten krijgen voor de gemeenteraadsverkiezingen. Alvorens dit verdrag hier in het Parlement werd goedgekeurd, stelde de Raad van State dat voorafgaandelijk de Grondwet diende te worden gewijzigd, omdat het Verdrag in strijd is met de Grondwet. Toch hebben de drie klassieke politieke families toen hun verantwoordelijkheid op zich genomen en het Verdrag van Maastricht goedgekeurd. Wat wij hier doen, is in feite notariswerk. We brengen de Grondwet in overeenstemming met de stemming die destijds heeft plaatsgevonden. De fracties die destijds het Verdrag van Maastricht hebben goedgekeurd, kunnen nu niets anders doen dan de consequenties van die stemming dragen.
Ik wil een aantal vragen herhalen die ik tijdens de commissiebespreking heb gesteld. Er kwam toen in ruime mate een bevredigend antwoord op, maar ik vind het toch nuttig ze in plenaire vergadering te herhalen. Iets wat tweemaal gezegd wordt, krijgt immers meer waarde.
Het voorstel tot herziening van artikel 8 van de Grondwet bepaalt dat we met een wet uitvoering kunnen geven aan de internationale overeenkomst waartoe ons land zich verbonden heeft. In de toekomst kan een internationale overeenkomst bepalen dat Europese medeburgers eveneens stemrecht krijgen voor parlementsverkiezingen of voor verkiezingen van gemeenschapsraden en dergelijke meer. Het is belangrijk te weten welke soort wet aan zulke verdragen uitvoering zal geven : een gewone wet, een wet met bijzondere meerderheid, een decreet.
Dit geldt eveneens voor de uitvoeringswet van het tweede lid van het voorstel. Stel dat we na 2001 zo'n wet willen laten van kracht worden, maar dat de gemeentekieswet intussen tot de bevoegdheid van de gewesten behoort. Betekent dit dan dat het toekennen van stemrecht aan niet-Europese medeburgers met een decreet moet worden geregeld ? Of met een wet ? Graag een duidelijk antwoord op deze twee vragen.
Ik wil ook even spreken over de resolutie van het Vlaams Parlement. Hieraan werd vanochtend reeds ruim aandacht besteed. Deze resolutie koppelde vier voorwaarden aan de goedkeuring van het Europees stemrecht. De eerste voorwaarde had betrekking op de verblijfsduur. De tweede op de verkiesbaarheid van burgemeesters en schepenen. De derde had betrekking op het naleven van de taalwetgeving en de vierde op de gemeentelijke fiscaliteit.
Op de eerste voorwaarde inzake verblijfsduur dringt niemand nog aan. Wanneer we aan Europese medeburgers opleggen dat ze vijf jaar in een gemeente moeten verblijven, dan moeten we dit ook vragen aan Belgen die verhuizen van de ene gemeente naar de andere.
De tweede voorwaarde staat uitdrukkelijk in de uitvoeringswet vermeld. De verkiesbaarheid van de burgemeesters en de schepenen blijft voorbehouden aan Belgen, althans voor de verkiezingen van het jaar 2000.
Door de staatshervorming, kan de Vlaamse toezichthoudende overheid de voorwaarde inzake het naleven van de taalwetgeving in de Brusselse randgemeenten zelf afdwingen. Ze doet dit ook. We kunnen deze eis dus niet op het federale niveau stellen. We kunnen alleen vragen dat de federale overheid zich daarin niet mengt. Sommige Franstaligen dringen immers bij de eerste minister aan om toch tussenbeide te komen. De eerste minister doet dit niet. Hij respecteert de staatshervorming en laat op dit punt de Vlaamse autonomie zijn volle uitwerking hebben.
De vierde voorwaarde, deze inzake de fiscaliteit, kan niet zomaar over het hoofd worden gezien. Vandaag komen de belastinginkomsten van de gemeenten overwegend uit de volgende twee bronnen : enerzijds de aanvullende personenbelastingen en anderzijds de opcentiemen op de onroerende voorheffing. Sommigen van onze Europese medeburgers betalen geen aanvullende personenbelasting, ook al beschikken zij over een meer dan voldoende inkomen om daarin een belangrijke bijdrage te leveren. Dit betekent niet alleen een vrij grote financiële aderlating voor gemeenten met veel Europese medeburgers, maar roept ook een discriminatie in het leven nu deze medeburgers stemrecht krijgen en daardoor ook medezeggenschap in de besteding van de belastinggelden, waartoe zij niet bijdragen.
Het gaat niet over peanuts. Een onverdachte bron, namelijk de studiedienst van de PRL, schatte dat de gemeenten van Brussel en omgeving daardoor anderhalf miljard inkomsten moeten derven. De studiedienst van het ministerie van Financiën raamde de inkomstenderving in 1991 voor Baarle-Hertog op 18 %, voor Hoogstraten op 13 %, voor Essen, Lanaken, Hamont-Achel en Ravels op 10 % en voor de gemeente Voeren op 6 %. Die percentages zijn voor deze gemeenten uit de grensstreek met Nederland sindsdien nog toegenomen, aangezien een groot aantal Nederlanders zich de voorbije jaren daar is komen vestigen.
Aan de Duits-Belgische grens noteert deze studie dezelfde of nog hogere cijfers. Het probleem is evenwel het scherpst in de gemeenten aan de Luxemburgse grens, vermits het dubbel belastingverdrag tussen België en Luxemburg geen statuut van grensarbeider inhoudt, waardoor Belgen die in Luxemburg werken maar in België woonachtig zijn, geen belasting betalen op het inkomen dat zij in Luxemburg verwerven. Sommige gemeenten zien daardoor 50 % van hun inkomsten verloren gaan. Deze cijfers tonen aan dat de regering dit ernstig probleem dringend moet aanpakken en tot een oplossing brengen.
Een verschuiving van de ene grote bron van belastinginkomsten, de aanvullende personenbelasting, naar de andere, de opcentiemen op de onroerende voorheffing kan geen soelaas bieden, want dat zou immers betekenen dat categorieën die niet elders werken en dus geen extra inkomsten hebben, zoals gepensioneerden, genieters van een vervangingsinkomen of bestaansminimumtrekkers die een eigen huis bewonen, wel meer opcentiemen zullen moeten betalen, maar toch niet kunnen genieten van de verlaging van de aanvullende personenbelasting.
Om de gemeenten in staat te stellen toch een oplossing in die zin uit te werken, heb ik een wetsvoorstel ingediend waardoor zij deze categorieën vrijstelling kunnen verlenen. Dit voorstel is intussen doorgezonden naar de Raad van State, wat ons in staat zal stellen het wetsvoorstel te beoordelen in het volle besef van de juridische samenhang van de verschillende bepalingen van het voorstel.
Toch herhaal ik alvast de vraag die ik indertijd ook aan de vorige minister van Financiën stelde. Minister Maystadt verzekerde mij dat hij het volkomen eens was met mijn voorstel en dat hij dit reeds op de Ministerraad ter sprake had gebracht. Zal de regering dit voorstel steunen, als het ongeschonden terugkomt van de Raad van State en het een meerderheid vindt in het Parlement ? In het andere geval moet zij alleszins naar andere oplossingen zoeken om het probleem uit de wereld te helpen.
Naast deze vierde voorwaarde stond in de resolutie van het Vlaams Parlement ook een aantal vragen waarop men zo snel mogelijk een antwoord verwachtte, zonder dit te koppelen aan de stemming over het gemeentelijk stemrecht voor euroburgers.
Ik weet dat sommigen de voorkeur gaven aan een koppeling. Het is echter geen toeval dat deze tekst gewijzigd is en dat deze koppeling niet op dezelfde wijze is geformuleerd als de vier andere voorwaarden. Het is eerder een verzuchting waarvan het Vlaams Parlement wenst dat ze door het federaal niveau zo snel mogelijk zou worden gerealiseerd. Wij moeten echter de intellectuele eerlijkheid hebben toe te geven dat deze resolutie in het Vlaams Parlement wellicht niet op zo'n ruime meerderheid had kunnen rekenen wanneer de koppeling er uitdrukkelijk zou hebben ingestaan.
Van deze twee zaken werd gevraagd ze zo snel mogelijk te realiseren, zonder ze te koppelen aan de stemming over het toekennen van het Europees stemrecht aan de Europese medeburgers.
Welke zijn de twee bijkomende vragen ?
De eerste betreft regionalisering van de gemeentewet en de gemeentekieswet, zoals voorzien in het Sint-Michielsakkoord. We moeten dezelfde intellectuele eerlijkheid opbrengen om eraan toe te voegen dat het Vlaams Parlement aan het Sint-Michielsakkoord de voorwaarden toevoegde dat de waarborgen voor de Brusselse Vlamingen in de negentien Brusselse gemeenten voorafgaandelijk zouden worden versterkt en dat bij een overheveling van de gemeentewet en de gemeentekieswet wijzigingen daaraan maar mogelijk zijn met een dubbele meerderheid in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en op voorwaarde dat de Vlamingen daarin evenveel zeggenschap hebben als de Franstaligen. Wanneer de huidige tekst van het Sint-Michielsakkoord zou worden uitgevoerd, zouden de gemeentewet en de gemeentekieswet naar het Brussels Hoofdstedelijk Gewest worden overgeheveld zonder de voorwaarde dat deze gemeentewet en gemeentekieswet niet kunnen worden gewijzigd zonder waarborgen voor de Brusselse Vlamingen.
Integendeel, de enkele waarborgen die thans zijn ingebouwd, zouden kunnen worden geschrapt.
Deze bijkomende vraag moet hoe dan ook aanleiding geven tot een nieuwe onderhandeling, omdat ze een wijziging betekent van de tekst van het Sint-Michielsakkoord. De CVP heeft uitdrukkelijk gevraagd dat hierover onmiddellijk na de volgende verkiezingen wordt onderhandeld. Wij hebben er niet zo sterk op aangedrongen deze waarborg nu al in te bouwen, omdat wij enkele maanden gelden in de Senaat bij de Franstaligen een grote welwillendheid hebben vastgesteld om tegemoet te komen aan de vraag van de Vlamingen om de gemeentewet te wijzigen, teneinde in de grote steden deelgemeenteraden tot stand te brengen. Dit werd een half jaar geleden met een ruime meerderheid in de Senaat goedgekeurd, wat me tevreden stemt. Hetzelfde ontwerp ligt echter al een half jaar in de Kamer en is nog altijd niet aan de agenda van de bevoegde commissie gebracht. Ik vraag de eerste minister bij deze gelegenheid dan ook om in de Kamer aan te dringen op een dringende behandeling, zodat deze verzuchting van de Vlamingen werkelijkheid wordt.
De tweede bijkomende vraag in de Vlaamse resolutie, die gepaard gaat met de vraag tot regionalisering van de gemeentewet en de gemeentekieswet, betreft verbetering van de waarborgen voor de Vlamingen in Brussel. Ik betreur het dat de beleidsmensen in Brussel daar niet zelf voor zorgen. Indien ik, zelfs als Franstalige, enige verantwoordelijkheid zou hebben in het beleid voor Brussel, zou ik mijn uiterste best doen om een open klimaat te scheppen naar de Vlamingen en het Nederlands toe.
We stellen vast dat het Brussels Gewest volgens de Europese statistieken na Hamburg het hoogste bruto nationaal product heeft. Op basis van de statistieken van de inkomens stellen we echter vast dat Brussel tot de armste gewesten behoort, wat uiteraard te wijten is aan het feit dat heel wat mensen in Brussel werken, maar in Vlaanderen en, in mindere mate, in Wallonië wonen. Als de Brusselse beleidvoerders erin zouden slagen om 10 % van de 200 000 Vlaamse pendelaars, die momenteel dagelijks de file doorstaan, te overtuigen om in Brussel te komen wonen, dan zouden de financiële problemen van het Brussels Gewest opgelost zijn. Men moet zorgen voor een open beleid ten overstaan van de Nederlandstaligen, zodat deze de waarborg hebben dat ze op de verschillende beheersniveaus eigen verantwoordelijken hebben en hun kinderen zonder problemen in het Nederlands kunnen opvoeden. Indien men dit beseft, kan men de problemen in Brussel oplossen.
Als de Brusselaars hier zelf niet voor zorgen, dan moeten we de volgende stap doen en dan moet dit voor een deel worden afgedwongen.
M. Jonckheer (Écolo). ­ Monsieur le président, comme je suis bruxellois, je voudrais simplement faire remarquer à M. Caluwé qu'il est bon, dans le raisonnement politique, de faire la distinction entre les différentes formations politiques ­ y compris entre les formations francophones ­ qui siègent au Parlement bruxellois.
Les écologistes sont très préoccupés par les problèmes de rénovation urbaine et ils ne sont pas les seuls d'ailleurs ! En tant que Bruxellois, je ne vois pas d'inconvénient à ce que davantage de Flamands viennent habiter à Bruxelles, je dirais même : je ne demande pas mieux. Si l'on ne met pas tous les Flamands dans le même sac, il ne faut pas non plus considérer tous les Francophones comme appartenant à un ensemble unique et comme appartenant à un ensemble unique et homogène. Je répète ce que j'ai dit dans mon intervention : si des problèmes existent à Bruxelles en matière de bilinguisme ou de « multiculturalisme », nous devons en discuter entre Bruxellois. Et les élections nous donneront l'occasion de confronter nos points de vues à ce sujet. Quoi qu'il en soit, à Bruxelles, Écolo, Agalev et le SP travaillent déjà dans cette perspective-là.
De heer Caluwé (CVP). ­ Mijnheer de voorzitter, dit verheugt mij en ik ga er dan ook van uit dat de heer Jonckheer consequent is en zorgt voor een gewaarborgde aanwezigheid van Nederlandstaligen in de Brusselse Hoofdstedelijke Raad en de verschillende Brusselse gemeenteraden.
Wij zullen deze garanties misschien moeten afdwingen. Net als de heer Loones heb ik de noodkreet gehoord van minister-president Picqué die oordeelt dat het Brussels Gewest bijkomende financiële middelen nodig heeft, teneinde zijn rol te kunnen blijven vervullen. Hierover kunnen positieve gesprekken worden gevoerd, maar dit houdt in dat werk moet worden gemaakt van de bijkomende waarborgen. Meer dan ooit moet het principe No taxation without representation worden toegepast. Als Vlaanderen bereid is om financiële middelen naar Brussel over te hevelen, dan moet Brussel bereid zijn de gevolgen hiervan te dragen.
Dit zal na de verkiezingen van juni 1999 een belangrijkere hefboom zijn dan de discussie over de verruiming van het stemrecht. Ik herinner mij de discussies van 1991. Toen vroegen de Franstaligen in de aanloop naar de verkiezingen om een herfinanciering van het Franstalig onderwijs en de Vlamingen om de uitvoering van de derde fase van de staatshervorming. Ondanks het feit dat de Volksunie deel uitmaakte van de meerderheid, bleken deze twee punten voor de verkiezingen niet haalbaar te zijn. We hebben toen het plan opgevat ze na de verkiezingen te realiseren, maar niemand geloofde dat wij onze belofte zouden nakomen. Na de verkiezingen van 1991 werden de in het vooruitzicht gestelde hervormingen echter effectief gerealiseerd.
Wij kunnen nu dan ook met even veel overtuiging beweren dat wij ons na de verkiezingen van 1999 zullen buigen over de problematiek van de waarborgen. Een van de gewesten, namelijk het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, heeft ook in dit geval een verzoek gedaan om financiering. Deze beide problemen kunnen samen worden onderzocht en opgelost. (Applaus.)
M. le président . ­ La parole est à Mme Delcourt.
Mme Delcourt-Pêtre (PSC). ­ Monsieur le président, je trouverais lamentable que le débat sur le droit de vote des Européens soit réduit à la volonté des Francophones d'assurer une quelconque suprématie à Bruxelles et d'organiser la défaite de la Flandre, comme cela a été dit dans certaines interventions faites précédemment par des membres du Vlaams Blok et de la Volksunie. Selon moi, c'est interpréter de manière perverse les intentions de la plupart des Francophones de ce pays, qu'ils soient de Wallonie ou de Bruxelles. Heureusement, des arguments plus nobles ont présidé à notre débat; je pense au souci d'affiner l'image de la démocratie par l'octroi du droit de vote aux immigrés.
J'ai souhaité prendre la parole pour exprimer à la fois ma déception et mon espoir. Sous la précédente législature, je me suis beaucoup investie afin qu'une modification soit apportée à l'article 8, ancien article 4 de la Constitution. En 1997, j'avais déposé à nouveau une proposition visant à supprimer la qualité de Belge comme condition nécessaire à l'exercice des droits politiques. Une proposition de révision de la Constitution était donc ouverte. Aujourd'hui, le texte qui nous est proposé ­ et là se situe ma déception ­ établit une distinction entre les étrangers européens et les non-Européens. Même si je peux comprendre les raisons politiques qui ont amené à une telle distinction, je regrette que celle-ci ait trouvé sa place dans une charte fondamentale.
En effet, l'octroi du droit de vote relève non d'une logique de nationalité mais d'une logique de citoyenneté, de droits et de devoirs reconnus à ceux qui résident sur notre territoire et ce, à mon sens, quelle que soit leur identité d'origine. D'ailleurs, le Traité de Maastricht qui prévoit l'exercice du droit de vote pour tout citoyen de la Communauté s'est également basé sur la notion de résidence sur le territoire de la Communauté pour ouvrir un tel droit. Évidemment, le Traité de Maastricht a également établi des limites, puisque les immigrés non communautaires, à savoir les Polonais, les Hongrois, les Turcs ou les Maghrébins, dont certains sont installés chez nous depuis 20 voire 30 ans, ne pourront exercer leur droit de vote lors des prochaines élections communales.
Sans doute, certaines résistances sont-elles profondément enfouies en chacun d'entre nous. Elles sont liées à la peur de l'Autre, un autre qui est différent dans sa culture, dans sa manière de vivre, de pratiquer ou non une religion. Certains n'hésitent pas à exploiter cette peur ­ cela fut le cas de certains intervenants, ce matin ­ à des fins racistes et xénophobes. Peut-être faudra-t-il encore du temps pour apprivoiser cette peur et participer, de façon plus volontaire, à la construction d'une société multiculturelle. Le droit de vote peut y contribuer s'il associe, notamment au niveau local, le plus proche du citoyen, les non-Belges au processus décisionnel. Ainsi pourra être instaurée une relation de confiance entre le pouvoir local et le citoyen, dans la rencontre des identités multiples qui ne peuvent qu'enrichir nos propres identités. Tel est mon espoir pour 2006, puisqu'ils nous faudra attendre jusque-là pour voir entrer en application la disposition constitutionnelle accordant les droits électoraux aux non-Européens.
J'ose croire que cette seconde étape pourra être franchie dans ce délai. Elle contribuera, du point de vue de mon parti, à renforcer la démocratie. C'est dans cette conviction que nous voterons en faveur de la révision de l'article 8 de la Constitution. (Applaudissements.)
De voorzitter . ­ Het woord is aan de eerste minister.
De heer Dehaene , eerste minister. ­ Mijnheer de voorzitter, op het einde van dit debat wil ik even het woord nemen, niet alleen om te antwoorden op een aantal vragen, maar ook omdat ik wil reageren op een aantal verklaringen die niet zonder reactie kunnen blijven.
La révision de l'article 8 de la Constitution s'inscrit dans le cadre de l'exécution d'une obligation du Traité de Maastricht, lequel fut approuvé à une large majorité par le Parlement.
Ce traité déterminait clairement que la transposition en droit national devait être réalisée avant une date déterminée, aujourd'hui largement dépassée. C'est donc à juste titre que la Cour européenne a condamné la Belgique pour non-respect de ses obligations en la matière.
Si je me suis engagé à ce que ce texte de la Constitution soit modifié, de façon à permettre l'adoption de la loi instaurant le droit de vote des Européens pour les prochaines élections communales, c'est parce que je voulais à tout prix éviter que la Belgique soit une seconde fois condamnée sur la scène européenne. Elle ne mérite pas une telle sanction, étant donné l'option européenne qu'elle a toujours défendue.
Het tijdsbestek waarbinnen dit ontwerp wordt behandeld, is niet gebonden aan andere politieke themata. België moet bepaalde verdragsrechtelijke verplichtingen nakomen en deze bevatten ook bepaalde data. Het verkeerd begrepen pragmatisme op dit vlak moet worden afgeleerd. Wanneer op Europees vlak bepaalde opties worden genomen, dan moeten die worden uitgevoerd.
Ik ben het beu om België in de statistieken voortdurend terug te vinden als een slechte Europese leerling, terwijl we in onze discours de pretentie hebben onszelf als goede leerling voor te stellen. Een iets consequentere houding is toch aangewezen. Eigenaardig genoeg voeren de landen die de naam hebben een minder pro-Europese houding aan de dag te leggen, de Europese beslissingen op een correctere wijze uit en liggen ze voorop bij het omzetten van de Europese richtlijnen. Het is mijn ambitie België aan de kop te brengen, niet alleen met betrekking tot Europese overtuiging, maar ook wanneer het erop aankomt de Europese regelgeving in intern recht om te zetten. Tot daar enige toelichting bij de motieven voor dit ontwerp.
Vooraleer meer algemene beschouwingen te formuleren, zal ik op enkele vragen antwoorden.
Wanneer in de Grondwet wordt verwezen naar de « wet », wordt hiermee bedoeld het geheel van wettelijke bepalingen die de bedoelde verkiezingen regelen. Het voorliggend ontwerp regelt het stemrecht voor de Europese onderdanen bij de gemeenteraadsverkiezingen en impliceert dus een wijziging van de gemeentekieswetten.
De formulering van artikel 8 van de Grondwet heeft als het ware een dynamisch karakter. Mocht ons land nieuwe verdragsrechtelijke verplichtingen moeten aangaan ­ ik wil onmiddellijk beklemtonen dat daarvan op dit ogenblik nog geen sprake is ­ dan biedt artikel 8 de mogelijkheid om de wetten te wijzigen die de verkiezing voor de bedoelde instantie regelen. In dit verband verwijs ik naar de wet waarmee we de kieswetten voor Kamer en Senaat hebben gewijzigd, teneinde stemrecht te verlenen aan Belgen die in het buitenland verblijven. Omdat deze bevoegdheid volledig bicameraal is, heeft de Senaat haar volle wetgevende verantwoordelijkheid terzake kunnen opnemen. Mocht hetzelfde recht worden verleend voor de verkiezingen van de gewestraden, dan zal een wetswijziging met een bijzondere meerderheid moeten worden goedgekeurd.
Op de vraag van senator Caluwé betreffende de gemeentebelastingen, bevestig ik wat ik in commissie heb verklaard. Krachtens de Europese richtlijnen kunnen geen fiscale verkiesbaarheidsvoorwaarden worden gesteld. Bovendien lijkt het mij niet wenselijk dat te doen. Als ik hem goed begrepen heb, heeft de heer Caluwé dat ook niet bedoeld.
Het fiscaal statuut van vreemdelingen die in België verblijven, kan inderdaad vragen oproepen. Niettemin dienen we deze kwestie op een genuanceerde manier te benaderen. Een grote groep vreemdelingen, al dan niet Europese onderdanen, werken in België en betalen hun belastingen aan de Belgische Staat, wat naar ik vermoed voor de meerderheid van de vreemdelingen het geval is.
Verder zijn degenen die geen personenbelasting in België betalen, onderworpen aan de betaling van een reeks gemeentelijke belastingen, zoals de onroerende voorheffing als ze eigenaar zijn van een huis, en een hele reeks retributies voor diensten die de gemeenten leveren.
In gemeenten waar het grootste deel van de gemeentebelasting bestaat uit opcentiemen op de personenbelasting kan discriminatie ontstaan tussen Belgen en bijvoorbeeld Europese ambtenaren die van een bijzonder statuut genieten, of vreemdelingen die in België wonen, maar hier niet werken.
Dit probleem staat echter volkomen los van het toekennen van het stemrecht voor Europese onderdanen en wordt vooral opgeworpen door burgemeesters van grensgemeenten in zowel het noorden als het zuiden van ons land. De regering onderkent dit probleem en is bereid hiervoor een oplossing te zoeken. De heer Caluwé heeft terzake een wetsvoorstel ingediend dat we bereid zijn te bespreken, ook al hebben we er kritische bemerkingen bij. Het kadastraal inkomen in aanmerking nemen als fiscale aanslagbasis lijkt mij vanuit sociaal oogpunt bedenkelijk voor personen die het huis waarin ze wonen, niet bezitten, maar huren. Zodra de Raad van State advies heeft uitgebracht, wil de regering echter meehelpen aan het uitwerken van een oplossing voor dit probleem. Er wordt aan gedacht deze problematiek op te nemen in de fiscale verdragen met de ons omringende landen. De betrokken landen zouden bijvoorbeeld een compensatievergoeding kunnen betalen, wat trouwens reeds ter sprake kwam bij de onderhandelingen met Duitsland.
De herziening van de Grondwet met betrekking tot de districtsraden was weliswaar een parlementair initiatief, maar heeft de volledige steun gekregen van de regering. Ik zal dan ook contact opnemen met de Kamer van volksvertegenwoordigers en erop aandringen dat alles in het werk zou worden gesteld, opdat ze operationeel zouden zijn bij de volgende gemeenteraadsverkiezingen.
À ceux qui hésitent à voter l'article 8 au motif qu'il fait la distinction entre les Européens et les non-Européens, je voudrais préciser que cette différence n'est que temporaire. La formulation de l'article 8 étant semblable pour les deux catégories, si l'on donne application à cet article après 2001, la disposition transitoire disparaîtra, effaçant ainsi dans le texte constitutionnel toute distinction entre Européens et non-Européens.
Il faut faire preuve de réalisme dans la poursuite de ses objectifs, j'entends par là qu'il convient de trouver un texte qui puisse recueillir les deux tiers des voix. La disposition soumise à notre examen réunissant cette majorité des deux tiers, il me paraît important de franchir aujourd'hui le pas plutôt que de refuser de le faire sous prétexte que l'on n'a pas tout obtenu en une fois !
Au surplus, en vertu des traités, il existe légalement une citoyenneté européenne. Cette distinction a donc un sens en termes légaux et elle correspond à une réalité.
In het kader van het algemeen debat wil ik drie bedenkingen maken.
Ten eerste zou het verbinden van de invoering van het EU-stemrecht met een element van de Brusselse problematiek de globale problematiek ter sprake brengen. Het is een illusie te denken dat we een element uit het geheel kunnen lichten. Overigens was het de afspraak dit niet te doen tijdens deze legislatuur.
Ten tweede hebben we te maken met een verdrachtsrechtelijk probleem. Het is een verdragsverplichting die we met zijn alleen hebben onderschreven en die ons dus allemaal bindt. We kunnen dat niet uitwisselen voor iets anders.
Ten derde stel ik zeer duidelijk dat ik achter de overheveling van de gemeentelijke wetgeving naar het gewest sta zoals overeengekomen in het Sint-Michielsakkoord. Daarvoor is echter ook een tweederde meerderheid en dubbele meerderheid nodig. Wie zo bezorgd is om Brussel zou moeten beseffen dat die overheveling niet onvoorwaardelijk kan gebeuren. Bij komende evaluaties van en veranderingen aan de staatsstructuur dringt er zich een discussie over Brussel op. Dat blijkt heel duidelijk uit verschillende verklaringen die uit verschillende hoeken komen. In die discussie is de positie van de Vlamingen in Brussel een belangrijk element, maar dit kadert in de veel ruimere discussie over de rol en de financiering van Brussel als hoofdstedelijk gebied van zowel de gemeenschappen, van België als van Europa. Het huidige financieringssysteem schiet duidelijk te kort. Het is afgestemd op een gewestelijke financiering en niet op de veel ruimere rol die Brussel speelt. Er moet onvermijdelijk over de financiering worden gesproken en onderhandeld, maar ook over het statuut en de organisatie van Brussel.
Ik ga niet akkoord met de voorstelling alsof we hier te maken hebben met een Vlaamse nederlaag of met iets dat werd onderhandeld onder druk van PRL-FDF. Wie dit zo uitdrukt, geeft blijk van wat ik het typisch Vlaamse masochisme noem. Dat geeft Europa de indruk dat we de Europeanen geen keuze bieden, dat we geen onthaal hebben ten opzichte van de Europeanen in ons land. De Europese functie van ons land is van determinerend belang voor onze welvaart, of het nu over Brussel, Wallonië, Vlaanderen of België in zijn geheel gaat. We hebben er alle belang bij vanuit alle gewesten een positieve boodschap uit te dragen. Het tegenovergestelde lijkt mij contraproductief.
In het Vlaams Parlement zijn voorwaarden gekoppeld aan het eurostemrecht. Als die niet in overeenstemming zijn met het Europees verdrag noch met de Europese richtlijnen, dan blijven het onuitvoerbare wensen.
Ten slotte wil ik duidelijk stellen dat reeds in maart en in mei 1997, lang voor sprake was van onderhandelingen, de CVP geopteerd heeft voor het eurostemrecht met respect van de Europese richtlijnen, voor een open herziening van artikel 8 en voor een versoepeling van de naturalisatiewetgeving. Wanneer deze zaken vandaag worden gerealiseerd, dan realiseert de CVP in feite haar eigen programma zonder enig dictaat te moeten ondergaan. Belangrijk is dat hier een maatschappelijke optie wordt genomen naar een multiculturele samenlevering, zij het gefaseerd, omdat zoiets ook maatschappelijk moet worden gedragen. Belangrijk is ook dit positief te duiden. De keuze die we vandaag maken is geen nederlaag, maar een overwinning voor ons land. (Applaus.)
De heer Loones (VU). ­ Mijnheer de voorzitter, we zijn het erover eens dat deze grondwetswijziging een overwinning is voor premier Dehaene. Ter verduidelijking : geen enkele Vlaamse partij is tegen het Europees stemrecht. Zelfs de meest vergaande zeggen « ja, maar ». Dat is intussen een begrip geworden in Vlaanderen. De premier geeft toe dat er in Brussel wel degelijk een probleem is, en voegde er zelfs aan toe dat er een institutioneel debat over de hele Brusselse problematiek moet komen. Onze enige vraag was het debat niet te « saucissonneren » en het eurostemrecht niet los te koppelen van de andere Brusselse problemen.
Dat een Vlaamse resolutie goedgekeurd door 110 van de 118 Vlaamse volksvertegenwoordigers wordt genegeerd, noemt de premier geen nederlaag. Wat is dan wel een nederlaag ?
Een communautair geladen grondwetsartikel wijzigen zonder tweederde meerderheid aan Vlaamse kant, kan enkel worden geïnterpreteerd als een negatie van de Vlaamse realiteit.
De heer Van Hauthem (Vl. Bl.). ­ Mijnheer de voorzitter, de premier zegt dat hij niet wil dat België langer onderaan de lijst bengelt van landen die Europese richtlijnen niet of te laat omzetten in hun nationale regelgeving. Als morgen een Belgisch minister op Europees niveau een richtlijn onderhandelt en mee goedkeurt dan kan dat impliciet meebrengen dat de Grondwet moet worden gewijzigd, dus aangepast aan een Europese verplichting. Ik ben het beu altijd te horen schermen met die Europese verplichtingen, terwijl het de Belgische regering is die die verplichtingen mee oplegt. We kunnen dus zeker niet spreken van een Europees dictaat.
Deze grondwetswijziging heeft alleszins een fundamenteel probleem duidelijk gemaakt, namelijk om het met een boutade te zeggen, dat één Belgisch minister met één pennentrek een grondwetsartikel kan wijzigen.
De voorzitter. ­ Het woord is aan de eerste minister.
De heer Dehaene, eerste minister. ­ Mijnheer de voorzitter, ik wil hierbij slechts twee korte bedenkingen maken. Ten eerste heb ik zeer duidelijk gezegd dat de resolutie van het Vlaams Parlement belangrijk is, maar dat ik ze niet kan volgen indien ze onwettelijke suggesties bevat.
Ten tweede, op de opmerking dat deze grondwetswijziging een regeringsbeslissing is, antwoord ik dat het Verdrag van Maastricht pas na goedkeuring door het Parlement van kracht is geworden.
De heer Van Hautem (Vl. Bl.). ­ Het werd goedgekeurd met een gewone meerderheid, niet met een tweederde meerderheid.
De heer Loones (VU). ­ Mijnheer de voorzitter, hier moet ik toch even op reageren. Iedereen, ook de CVP, is het erover eens dat minstens de bijzonderste vragen van het Vlaams Parlement moeten worden gerealiseerd. Dat wordt alleen uitgesteld. Het gaat dus niet over onmogelijke of onwettelijke suggesties.
Ten tweede kon voor de goedkeuring van artikel 8 naar een Vlaamse tweederde meerderheid worden gezocht. Bepaalde partijen hebben zich hiervoor uitdrukkelijk aangeboden. De premier heeft alleen voor een andere weg gekozen, die tegen de Vlaamse belangen ingaat.
De voorzitter. ­ Daar niemand meer het woord vraagt, is de bespreking gesloten.
Plus personne ne demandant la parole, la discussion est close.
Het enig artikel luidt :
Article unique. L'article 8 de la Constitution est complété par les alinéas suivants :
« Par dérogation à l'alinéa 2, la loi peut organiser le droit de vote des citoyens de l'Union européenne n'ayant pas la nationalité belge, conformément aux obligations internationales et supranationales de la Belgique.
Le droit de vote visé à l'alinéa précédent peut être étendu par la loi aux résidents en Belgique qui ne sont pas des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, dans les conditions et selon les modalités déterminées par ladite loi.
La loi visée à l'alinéa 4 ne peut pas être adoptée avant le 1er janvier 2001. »
Enig artikel. Artikel 8 van de Grondwet wordt aangevuld met de volgende leden :
« In afwijking van het tweede lid kan de wet het stemrecht regelen van de burgers van de Europese Unie die niet de Belgische nationaliteit hebben, overeenkomstig de internationale en supranationale verplichtingen van België.
De wet bedoeld in het vierde lid kan niet worden aangenomen vóór 1 januari 2001. »
Einziger Artikel. Artikel 8 der Verfassung wird durch folgende Absätze ergänzt :
« In Abweichung von Absatz 2 kann das Gesetz das Stimmrecht der Bürger der Europäischen Union, die nicht die belgische Staatsangehörigkeit haben, gemäß den internationalen und überstaatlichen Verpflichtungen Belgiens regeln.
Das in Absatz 4 erwähnte Gesetz kann nicht vor dem 1. Januar 2001 angenommen werden. »
De heer Van Hauthem stelt voor dit artikel te doen vervallen.
M. Van Hauthem propose la suppression de cet article.
De heer Van Hauthem stelt eveneens volgende amendementen voor :
« Telkens het woord « stemrecht » vervangen door de woorden « gemeentelijk stemrecht. »
« Remplacer chaque fois les mots « droit de vote » par les mots « droit de vote au niveau communal. »
« Dit artikel vervangen als volgt :
« De in artikel 128, § 1, bedoelde regel bepaalt welke de vereisten zijn waaraan men moet voldoen om het actief en passief kiesrecht bij gemeenteraadsverkiezingen te kunnen uitoefenen. Deze regel wordt aangenomen met twee derde meerderheid, tenzij het betrokken Parlement met eenzelfde meerderheid anders bepaalt.
Wat het tweetalig gebied Brussel-Hoofdstad betreft, wordt voormeld kiesrecht ingevoerd bij wet. Deze wet dient met twee derde meerderheid te worden goedgekeurd.
In afwachting van de in het derde en vierde lid bedoelde regelen, blijft de staat van Belg vereist voor de uitoefening van deze politieke rechten. »
« Remplacer cet article par ce qui suit :
« La règle prévue à l'article 128, § 1er , fixe les conditions nécessaires pour l'exercice du droit de vote et d'éligibilité. Cette règle est adoptée à la majorité des deux tiers, sauf si le parlement concerné en décide autrement à une majorité identique.
Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, ledit droit de vote est réglé par une loi. Cette loi doit être adoptée à la majorité des deux tiers.
Dans l'attente de l'entrée en vigueur des règles visées à l'alinéa 3 et à l'alinéa 4, la qualité de Belge est requise pour l'exercice de ces droits politiques. »
« Het ontworpen derde lid vervangen als volgt :
« Het actief en passief kiesrecht op alle niveaus wordt voorbehouden aan personen met de Belgische nationaliteit.
In afwijking van het vorige lid kan aan burgers van lidstaten van de Europese Unie actief en passief stemrecht verleend worden op gemeentelijk vlak, onder de volgende voorwaarden :
­ deze personen moeten minimum acht jaar in dit land verblijven en vijf jaar in de gemeente, waar zij dit recht wensen uit te oefenen;
­ zij moeten personenbelasting betalen aan de gemeente waar zij wonen;
­ zij moeten een actieve kennis van de streektaal kunnen aantonen;
­ zij dienen te verzaken aan hun lokaal kiesrecht in hun herkomstland;
­ dit stemrecht kan alleen worden toegekend in gemeenten waar minder dan 10 % van de bevolking een andere dan de Belgische nationaliteit heeft;
­ deze personen kunnen niet benoemd worden tot een uitvoerend ambt, zoals dat van schepen of burgemeester. Zij kunnen ook geen deel uitmaken van de raad of van een bureau van het OCMW. »
« Remplacer l'alinéa 3 en projet par la disposition suivante :
« Le droit de vote et d'éligibilité est réservé, à tous les niveaux, aux personnes de nationalité belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit de vote actif et d'éligibilité peut être accordé au niveau communal aux citoyens de l'Union européenne aux conditions suivantes :
­ ces personnes doivent résider depuis huit ans au moins en Belgique et depuis cinq ans au moins dans la commune où elles souhaitent exercer ce droit;
­ elles doivent payer l'impôt des personnes physiques dans la commune où elles habitent;
­ elles doivent prouver une connaissance active de la langue de la région;
­ elles doivent renoncer à l'exercice de ce droit au niveau local dans leur pays d'origine;
­ ce droit ne peut être accordé que dans des communes où moins de 10 % de la population possède une nationalité autre que la nationalité belge;
­ ces personnes ne peuvent pas être nommées à une fonction exécutive telle que celle d'échevin ou de bourgmestre. Elles ne peuvent pas non plus faire partie du conseil de l'aide sociale ou d'un bureau du CPAS. »
« A. In het derde lid de woorden « de wet »vervangen door de woorden « het decreet ».
B. Het derde lid aanvullen als volgt :
« Deze regeling geldt niet voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. »
« A. Au troisième alinéa, remplacer les mots « la loi » par les mots « le décret ».
B. Compléter le 3º alinéa par ce qui suit :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas à la Région de Bruxelles-Capitale. »
« A. In het derde lid de woorden « de wet » vervangen door de woorden « voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest de wet en voor het Vlaamse en Waalse Gewest het decreet ».
B. Het derde lid aanvullen met de volgende bepaling :
« Voormelde wet dient met tweederde van de stemmen te worden aangenomen. »
« A. Au 3e alinéa, remplacer les mots « le décret » par les mots « la loi pour la Région bruxelloise et le décret pour la Région flamande et la Région wallonne. »
B. Compléter le troisième alinéa par la disposition suivante :
« L'adoption de la loi précitée requiert les deux-tiers des voix. »
« In het derde lid van dit artikel de woorden : « overeenkomstig de internationale en supranationale verplichtingen » doen vervallen. »
« Au 3º alinéa de cet article, supprimer les mots « conformément aux obligations internationales et supranationales de la Belgique. »
« Dit artikel aanvullen met een nieuw lid, luidende :
« In alle Brusselse gemeenten wordt de aanwezigheid van de beide gemeenschappen op het lokale vlak verzekerd. Minstens 40 % van de gemeenteraadsleden moet behoren tot de Vlaamse Gemeenschap en minstens 40 % van de gemeenteraadsleden moet behoren tot de Franse Gemeenschap.
De schepencolleges worden paritair samengesteld, de burgemeester uitgezonderd. »
« Compléter cet article par ce qui suit :
« Dans toutes les communes bruxelloises, la présence des deux communautés est garantie au niveau local. 40 % au moins des conseillers communaux doivent appartenir à la Communauté française et 40 % au moins des conseillers communaux doivent appartenir à la Communauté flamande.
Les collèges échevinaux sont composés de manière paritaire, le bourgmestre excepté. »
« Dit artikel aanvullen met een nieuwe lid, luidende :
« In de zes faciliteitengemeenten rond Brussel en in de Druivenstreek (Overijse, Hoeilaart en Tervuren) is het derde lid niet van toepassing. Het gemeentelijk stemrecht wordt er voorbehouden aan de inwoners met Belgische nationaliteit. »
« Compléter cet article par un alinéa nouveau, libellé comme suit :
« L'alinéa 3 n'est pas applicable dans les six communes à facilités de la périphérie bruxelloise ni dans la `Druivenstreek' (Overijse, Hoeilaart et Tervuren). Le droit de vote aux élections communales y est réservé aux habitants ayant la nationalité belge. »
« A. Het voorgestelde tweede lid doen vervallen.
B. De overgangsbepaling doen vervallen. »
« A. Supprimer l'alinéa 2 proposé.
B. Supprimer la disposition transitoire. »
« De overgangsbepaling aanvullen met een nieuw lid, luidende :
« De wet bedoeld in het derde en in het vierde lid kan niet worden aangenomen vooraleer aan de taalgroepen in de Raad van het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest, zoals bedoeld in artikel 136 van de Grondwet, een minimale vertegenwoordiging in bedoelde Raad wordt gegarandeerd. »
« Compléter la disposition transitoire par un alinéa nouveau, libellé comme suit :
« La loi visée aux alinéas 3 et 4 ne peut être adoptée avant qu'une représentation minimum n'ait été garantie aux deux groupes linguistiques du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, visés à l'article 136 de la Constitution. »
« De wet bedoeld in het derde en het vierde lid kan niet worden aangenomen vooraleer in alle gemeenten van het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest een minimumaanwezigheid van beide taalgemeenschappen in de gemeenteraden en de colleges van burgemeesters en schepenen is gerealiseerd. »
« La loi visée aux alinéas 3 et 4 ne peut être adoptée avant qu'une présence minimum des deux communautés linguistiques n'ait été réalisée dans les conseils communaux et les collèges des bourgemestre et échevins de toutes les communes de la Région de Bruxelles-Capitale. »
« De wet bedoeld in het derde en het vierde lid kan niet worden aangenomen vooraleer de kieswetgeving met betrekking tot de verkiezingen van de Kamer van volksvertegenwoordigers, de Senaat en het Europees Parlement in een gelijkwaardige behandeling voorziet tussen de provincies Vlaams-Brabant en Waals-Brabant, meer bepaald wat betreft de invoering van een afzonderlijke kieskring Halle-Vilvoorde voor voormelde verkiezingen. »
« La loi visée aux alinéas 3 et 4 ne peut pas être adoptée avant que la législation électorale relative aux élections pour la Chambre des représentants, le Sénat et le Parlement européen ne prévoie un traitement identique pour les provinces du Brabant flamand et du Brabant wallon, en particulier en ce qui concerne l'instauration d'une circonscription électorale distincte de Hal-Vilvorde pour les élections précitées. »
De heer Van Hauthem (Vl. Bl.). ­ Mijnheer de voorzitter, ik heb mijn amendementen reeds grotendeels toegelicht. Een aantal amendementen die ik in de commissie reeds heb ingediend, heb ik hernomen. Daarnaast zijn er een aantal nieuwe. Daarvan wil ik de amendementen 129, 130 en 131 ten behoeve van de collega's toch even toelichten.
Met de amendementen 129 en 130 willen we de overgangsbepaling aanvullen met de clausule dat een minimale vertegenwoordiging van de beide taalgroepen in de Raad van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest gegarandeerd moet zijn alvorens de wet waarnaar in het derde en vierde lid wordt verwezen, kan worden goedgekeurd. Dezelfde minimumvertegenwoordiging moet gegarandeerd zijn alvorens de uitvoeringswet voor gemeenteraden en colleges van burgemeester en schepenen kan worden aangenomen.
Bovendien willen we de term « stemrecht » vervangen door de term « gemeentelijk stemrecht ». In het ontwerp tot wijziging van artikel 8 van de Grondwet wordt uitdrukkelijk verwezen naar de internationale verplichtingen. De huidige internationale verplichting houdt alleen gemeentelijk stemrecht in geen stemrecht in het algemeen. Wij willen dus graag de term « gemeentelijk stemrecht » hanteren, tenzij de premier verklaart dat het niet zal worden uitgebreid tot stemrecht voor Kamer, Senaat en deelparlementen, behalve indien wij internationaal daartoe verplicht zouden worden. Ik ga er dus vanuit dat stemrecht voor Kamer, Senaat en deelparlementen pas aan vreemdelingen ­ al dan niet Europeaner ­ kan worden toegekend, nadat artikel 8 opnieuw wordt gewijzigd.
De heer Dehaene, eerste minister. ­ Dat lijkt mij evident vanuit de lectuur van het artikel.
De heer Van Hauthem (Vl. Bl.). ­ Goed, dan is dat al duidelijk.
Mijn amendement nummer 131 heeft betrekking op de problematiek van de kieskringen en meer bepaald die van Brussel-Halle-Vilvoorde. Door de versoepeling van de naturalisatieprocedure en door het feit dat de meeste kiezers van vreemde afkomst in Brussel kiezen voor de procedure in het Frans en het Franstalig electoraat bijgevolg enorm uitbreiding neemt, blijft de huidige kieskring Brussel-Halle-Vilvoorde een enorm probleem. Dat geldt niet alleen voor de verkiezingen voor de Kamer, maar ook voor die van de Senaat en van het Europees Parlement. Natuurlijk is daarvoor wel een politieke reden, maar het is toch volslagen onlogisch dat men zowel voor Europa als voor de Senaat twee kieskringen heeft, namelijk enerzijds het Vlaams Gewest plus Brussel en anderzijds het Waals Gewest plus Brussel, plus Halle-Vilvoorde.
Dat betekent dus dat zowel voor het Europees Parlement als voor de Senaat Waalse kandidaten tot in Galmaarden Vlaamse stemmen kunnen binnenhalen, terwijl Vlaamse kandidaten dat bijvoorbeeld niet kunnen doen in Nijvel. Er is geen enkele logica. Het zou nog logisch zijn als de twee kieskringen elkaar maar overlappen in het tweetalig gebied Brussel, maar dat is niet het geval. De Vlaamse kieskring omvat het eentalig gebied Vlaanderen plus het tweetalig gebied Brussel, terwijl de Waalse kieskring het eentalig gebied Wallonië omvat, plus het tweetalig gebied Brussel, plus een gedeelte van het eentalig gebied Vlaanderen. Dat probleem moet worden opgelost. Daarom willen we de overgangsbepaling aanvullen met de tekst van ons amendement nummer 131.
De voorzitter. ­ De heer Loones stelt volgende amendementen voor :
« Dit artikel vervangen door de volgende bepaling :
« Enig artikel. Artikel 8 van de Grondwet wordt vervangen door de volgende bepaling :
« Art. 8. § 1. De staat van Belg wordt verkregen, behouden en verloren volgens de regels bij de burgerlijke wet gesteld.
§ 2. Deze Grondwet en de overige wetten en decreten op de politieke rechten bepalen welke de vereisten zijn waaraan men moet voldoen, benevens de staat van Belg, om die rechten te kunnen uitoefenen.
Bij de in artikel 134 bedoelde regel, kan het gewest de uitoefening van het kiesrecht bij de rechtstreekse verkiezing van de leden van de gemeenteraden uitzonderen van de vereiste de staat van Belg te hebben en de vereisten bepalen waaraan men moet voldoen om het actief en passief kiesrecht uit te oefenen.
In het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest moet de in artikel 134 bedoelde regel worden aangenomen met een volstrekte meerderheid van de stemmen in elke taalgroep in de Brusselse Hoofdstedelijke Raad. De in het vorige lid bedoelde regel voorziet in elke geval in een gewaarborgde vertegenwoordiging van een derde en in een medebeslissingsrecht van de minst talrijke taalgroep in alle organen en instellingen van de gemeenten in het betrokken gebied.
Artikel 8, § 2, tweede lid en de regelen, aangenomen in uitvoering van artikel 8, § 2, tweede lid, treden in werking bij de eerstvolgende rechtstreekse verkiezing van de leden van de gemeenteraden. »
« Remplacer cet article par la disposition suivante :
« Article unique. L'article 8 de la Constitution est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 8. § 1er . La qualité de Belge s'acquiert, se conserve et se perd d'après les règles déterminées par la loi civile.
§ 2. La présente Constitution et les autres lois et décrets relatifs aux droits politiques déterminent quelles sont les conditions, autres que la qualité de Belge, nécessaires pour l'exercice de ces droits.
Par la règle visée à l'article 134, la région peut, en ce qui concerne l'exercice du droit de vote lors de l'élection directe des membres des conseils communaux, prévoir des exceptions à l'obligation d'avoir la qualité de Belge et fixer les conditions nécessaires pour l'exercice du droit de vote et du droit d'éligibilité.
Dans la Région de Bruxelles-Capitale, la règle visée à l'article 134 doit être adoptée à la majorité absolue des suffrages dans chaque groupe linguistique du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale. La règle visée à l'alinéa précédent prévoit en tout cas, pour le groupe linguistique le moins nombreux, une représentation garantie d'un tiers et l'octroi d'un droit de codécision dans tous les organes et institutions des communes de la région concernée.
L'article 8, § 2, alinéa 2, et les règles adoptées en exécution de l'article 8, § 2, alinéa 2, entreront en vigueur lors de la prochaine élection directe des membres des conseils communaux. »
« In de voorgestelde tekst de woorden « de wet » vervangen door de woorden « een wet aangenomen door beide Kamers. »
« Dans le texte proposé, remplacer les mots « la loi » par les mots « , une loi adoptée par les deux Chambres, ».
« Dit artikel laten voorafgaan door wat volgt :
« In artikel 8, tweede lid, van de Grondwet, tussen de woorden « benevens de staat van Belg » en de woorden « , om die rechten te kunnen uitoefenen » worden de woorden « en het belastingplichtig zijn in de personenbelasting » ingevoegd. »
« Faire précéder cet article par ce qui suit :
« À l'article 8, alinéa 2, de la Constitution, entre les mots « outre cette qualité » et les mots « , les conditions nécessaires », insérer les mots « et celle d'assujetti à l'impôt des personnes physiques. »
« De voorgestelde leden vervangen door wat volgt :
« Stemrecht aan anderen dan degenen die de staat van Belg bezitten, kan enkel toegekend worden indien ook het stemrecht wordt hersteld van diegenen die de staat van Belg bezitten, doch ingevolge veroordelingen (correctionele straffen, criminele straffen, opgelopen wegens misdrijven gepleegd tijdens de periode van 1 september 1939 tot 31 december 1945) tijdens de repressieperiode uit hun politieke rechten werden ontzet en thans nog steeds niet werden hersteld in die rechten. »
« Remplacer les alinéas proposés par ce qui suit :
« Le droit de vote ne peut être accordé à d'autres citoyens que ceux qui ont la qualité de Belge que s'il est également restitué aux citoyens qui ont la qualité de Belge, mais qui ont été déchus de leurs droits politiques par suite de condamnations à des peines correctionnelles et à des peines criminelles, encourues au cours de la période de répression pour des infractions commises au cours de la période du 1er septembre 1939 au 31 décembre 1945, et n'ont toujours pas été réhabilités. »
« De voorgestelde tekst vervangen door wat volgt :
« Stemrecht aan Europese burgers kan slechts worden toegekend, voor zover zij niet uit hun politieke rechten zijn ontzet in hun land van herkomst. »
« Remplacer le texte proposé par ce qui suit :
« Le droit de vote ne peut être accordé aux citoyens européens que s'ils ne sont pas déchus de leurs droits politiques dans leur pays d'origine. »
Het woord is aan de heer Loones.
De heer Loones (VU). ­ Mijnheer de voorzitter, ik wens een korte toelichting te geven bij mijn amendement nummer 132, dat overeenstemt met ons voorstel tot herziening van artikel 8 van de Grondwet dat ook in de commissie is besproken en waarvan de kenmerken worden beschreven op pagina 3 en 90 van het verslag.
Ons voorstel is verbonden met artikel 162 van de Grondwet en impliceert een overheveling van de bevoegdheden inzake de kieswetgeving voor de gemeenten en de provincies naar de gewesten.
Amendement nummer 133 heeft betrekking op de bevoegdheid van de wetgever inzake de uitvoeringswetgeving van artikel 8. Volgens de verklaring van de premier zouden bepaalde van die wetten alleen in de Kamer moeten worden behandeld en zou de Senaat slechts een evocatierecht hebben. De Volksunie vindt dat in deze aangelegenheid de gemeenschapssenatoren moeten kunnen worden betrokken. Wij stellen daarom voor de uitvoeringswetgeving door beide Kamers te laten behandelen.
Amendement nummer 134 slaat op de belastingplicht, een voorwaarde die we uitdrukkelijk opgelegd willen zien.
Met onze amendementen nummers 135 en 136 willen we een discriminatie wegwerken. Europese burgers die in België wonen en die ingevolge veroordelingen ontzet zijn uit hun politieke rechten in hun land van herkomst zouden stemrecht krijgen, terwijl Belgen die tijdens de repressieperiode uit hun politieke rechten werden ontzet, dat niet krijgen.
De voorzitter. ­ De heren Boutmans en Jonckheer stellen volgend amendement voor :
« De ontworpen overgangsbepaling weglaten. »
« Supprimer la disposition transitoire en projet. »
De heer Boutmans (Agalev). ­ Mijnheer de voorzitter, sommige willen het eurostemrecht koppelen aan de belangen van de Vlamingen in Brussel en in de rand. Die belangen zijn legitiem, maar maken deel uit van het Belgisch compromis. De kwaliteit van het compromis is bepalend voor het statuut van de Vlamingen in Brussel, maar dat is een zaak voor de volgende ronde in de staatshervorming. Dat moeten we goed in het achterhoofd houden, want ik hoor daarover wel eens rare theorieën verkondigen die zeker niet goed zijn voor de Vlamingen in Brussel. Overigens zijn wij gekant tegen de overgangsbepaling die een onderscheid maakt tussen niet- en wel Europese onderdanen.
M. le président. ­ En conséquence, tous les amendements sont réservés.
Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés et au vote sur l'ensemble de la disposition à la majorité prévue par l'article 195, dernier alinéa, de la Constitution.
Wij stemmen later over de bepaling met de meerderheid overeenkomstig artikel 195, laatste lid, van de Grondwet over de aangehouden amendementen en over het geheel van het ontwerp tot herziening.