Source: https://juriafrique.com/blog/2019/11/06/une-partie-venue-aux-droits-dune-autre-partie-sans-prendre-part-au-proces-peut-presenter-une-demande-en-tierce-opposition/
Timestamp: 2020-08-11 16:53:26+00:00
Document Index: 29951935

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Une partie venue aux droits d’une autre partie, sans prendre part au procès, peut présenter une demande en tierce opposition | JuriAfrique
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La CCJA a, dans son arrêt n° 015/2019 du 24 janvier 2019, décidé que lorsqu’une partie vient aux droits d’une autre partie, il s’infère de cela que les deux entités n’ont pas constitué une même personne morale, mais des sujets de droit distincts ; que, dès cet instant, la requérante en cassation ne pouvait être partie à l’instance sanctionnée par l’arrêt attaqué que si elle y avait été régulièrement appelée sous sa propre raison sociale, ou si elle avait comparu ou conclu pour assurer la défense de ses intérêt; qu’à aucun moment, ledit arrêt ne cite la requérante en cassation, ni comme intervenante volontaire, ni comme intervenante forcée; qu’il s’en suit qu’elle ne peut pas juridiquement être considérée comme ayant été partie au procès qui a abouti à l’arrêt attaqué.
Ceci ressort de la cause qui a opposé la société United Bank For Africa (UBA) à la société Etudes et Réalisations d’Ouvrages Hydrauliques (EROH).
En effet, le président du Tribunal de grande instance de Ouagadougou a rendu au profit de la BIB une injonction de payer contre la société EROH, qui va former opposition.
Par jugement, le même tribunal va rejeter la demande principale de la BIB et recevoir la demande reconventionnelle de la société EROH.
La Cour d’appel de Ouagadougou va infirmer ledit jugement relativement à la demande reconventionnelle de la société EROH, et condamner la BIB à payer diverses sommes à la société EROH.
Par un autre arrêt, la Cour d’appel de Ouagadougou va recevoir le recours en révision de la BIB, rétracter son précédent arrêt, et déclarer la société EROH déchue de son opposition.
Saisie par la société EROH, la Cour de cassation du Burkina Faso, va, par l’arrêt n°001/2016 du 9 mars 2016, renvoyer l’affaire devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; alors qu’entre temps, la banque UBA est venue aux droits de la BIB sans avoir pu prendre part à l’instance. C’est dans ce contexte que, vidant sa saisine, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage a rendu l’arrêt dont recours.
La société UBA soutient que conformément aux article 32 (nouveau)1 et article 47 du Règlement de procédure de la CCJA, elle devra être considérée comme tiers opposant car l’arrêt attaqué a été rendu en son absence, et est de nature à lui porter préjudice.
La CCJA lui donnera raison.
Lire l’ arrêt n° 015/2019 du 24 janvier 2019
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