Source: https://haiti3d.wordpress.com/2011/05/05/jeudi-5-mai-2011/
Timestamp: 2018-03-22 15:23:10+00:00
Document Index: 81043441

Matched Legal Cases: ['art.263', 'art.90', 'art.17', 'art.11', 'art.12', 'art. 83', 'art.175', 'art.149']

jeudi 5 mai 2011 | L'ESSENTIEL
Haïti – Élections : Les 19 élus contestés attaquent l’État Haïtien en justice
05/05/2011 10:07:48
Alors que les travaux parlementaires de la 49ème législature ont commencé, 17 députés et 2 sénateurs élus par décision du Bureau du Contentieux Électoral National (BCEN), dont les noms n’ont pas été publiés dans le journal officiel « Le Moniteur » [suite aux allégations de fraudes], ont saisi la justice pour forcer les autorités haïtiennes, à assumer leurs responsabilités et leur permettre de prendre leur fonction au Parlement.
Maitre Osner Févry, l’avocat de ces élus, à fait savoir que ceux-ci ont intenté une action en référé, le lundi 2 mai contre l’État haïtien. L’avocat Osner Févry réclame du juge Gabriel Domingue, l’octroie par le tribunal d’une autorisation, leur permettant de prêter serment en vertu de l’article 754 du code de procédure civile.
L’avocat du Ministère Publique (l’État Haïtien) a demandé au juge Domingue de déclarer le tribunal incompétent pour traiter ce dossier, demande rejetée par le juge Dominique qui demande aux plaignants de déposer leurs dossiers de plaintes et d’attendre l’ordonnance du tribunal dans le délai fixé par la loi.
Anthony Dumont, député élu contesté dans la circonscription de Léogâne, demande au Chef de l’État d’assumer ses responsabilités en publiant son nom et ceux des 18 autres élus dans « Le Moniteur », « il n’est pas question qu’on se plie au rapport partisan de l’OEA… »
Haïti – Élections : Dorsinvil sort de son silence, son chef de cabinet démissionne
05/05/2011 09:12:58
Gaillot Dorsinvil, le Président du Conseil Électoral Provisoire (CEP), sort de son silence après avoir proposé de monter un Bureau du Contentieux Électoral National (BCEN) spécial pour « rejuger » certains résultats des 19 sièges contestés lors de la proclamation des résultats définitifs du second tour des législatives. Hier mercredi, avant une réunion avec les membres du Conseil, pour tenter de dénouer la crise, alors que les conseillers ne souhaitent pas suivre la recommandation du Président du CEP, Gaillot Dorsinvil explique sa proposition.
« Lorsque j’étais chez moi en train de réfléchir, j’ai estimé que nous ne pouvions pas publier les résultats de la proposition de l’OEA de la façon dont ils ont été présentés, car c’est en dehors de la loi. Nous croyons qu’il est plus facile pour nous de réfléchir autour de la proposition de l’OEA et de faire se qu’on appelle une Commission spéciale pour examiner comment le travail a été fait au niveau du BCEN. Maintenant, c’est juste un autre BCEN qui est capable de faire ce que j’ai proposé […]dans ma réflexion personnelle […] de la même façon que tous le monde peut faire une réflexion, je peux faire des réflexions également, c’est une réflexion personnelle et non de l’ensemble du Conseil.
C’est une proposition que j’ai faite pour créer une Commission qui aurait 3 conseillers et 2 avocats pour faire un collège de juges, pour aller faire une vérification dans le Centre de Tabulation des Votes (CTV) sur les 19 cas contestés, c’est à dire, les 17 Députés et les 2 Sénateurs, pour que cette Commission puisse voir […] si effectivement tous ces cas ont été bien jugé et produire ses conclusions et les remettre au Conseil.
Une chose que tous le monde a oublié et que je rappelle, c’est que le CEP a appliqué des décisions du BCEN et qu’il n’a pas à faire des choix, cette Commission spéciale en mesure de siéger, pas de siéger en terme de plaidoirie… c’est une mauvaise interprétation, va prendre les documents, tous les dossiers, les ré-analyser, aller faire des vérifications au CTV et produire un autre rapport ou faire ce qu’on appelle « un rejuger ». Voila ma proposition. Je vais aller m’assoir avec le Conseil tout de suite, pour […] nous imprégner de la question et que d’ici vendredi, nous puissions être capable d’en finir avec cette question parce que le pays a trop souffert de cette crise, il faut que les élus entrent pour continuer le travail. »
Nous apprenons de source généralement bien informée, que Serge Jules Audate, le Chef de cabinet du CEP, aurait remis sa démission. Des rumeurs persistantes laissaient entendre ces derniers jours, que le Chef de Cabinet avait demandé à Gaillot Dorsinvil de démissionner. Le refus de démissionner du Président du CEP, pourrait être à l’origine de cette démission.
Haiti-Amendement constitutionnel : Scepticisme des hommes de loi
P-au-P, 05 mai 2011[AlterPresse] — Des juristes membres du barreau de Port-au-Prince affirment leur scepticisme à propos des démarches en cours en vue de l’amendement de la constitution haitienne, adoptée le 29 mars 1987.
« Pour moi ce n’est pas la priorité de l’heure », déclare à AlterPresse Me Henri Dorléans. « Les gens veulent sacrifier la constitution. Je n’ai rien vu dans la constitution qui bloque le développement économique, social et politique du pays », ajoute le juriste.
Le processus d’amendement a été officiellement enclenché par la 48e législature au cours de l’année 2009, suite à la soumission d’un projet constitutionnel par l’exécutif, dirigé jusqu’à date par René Garcia Préval et doit être accompli par l’actuelle législature, la 49e.
La démarche n’est pas contraire à la loi-mère, selon Le professeur de droit constitutionnel, Monferrier Dorval. Toutefois, il déplore le temps imparti à la réalisation du projet et l’absence d’une présentation claire des motifs d’amendement, une balise importante établie par cette constitution.
« Il appartient à l’Assemblée Nationale (réunion de la chambre des députés et du sénat) de demander que les motifs d’amendement lui soient présentés », suggère Me Dorval, qui souligne qu’ « il ne peut y avoir d’amendement sans présentation de motifs clairement définis ».
« Le délai est trop court pour faire l’amendement .On devrait avoir plus de temps pour en débattre : c’est une question majeure qui concerne tout le pays toute la société », estime le professeur.
Cette position est partagée par l’avocat Carlos Hercule, qui souligne également « une absence de préparation, de conscientisation autour des articles à modifier ».
127 articles sont ciblés par cette révision. Les propositions faites par les parlementaires de la 48e ne manquent pas « de confusions, de nuances, de contradictions » et certaines « sont à refaire », estime-t-il.
En effet, « On va devoir poser le problème de la reforme constitutionnelle à nouveau », affirme Dorléans.
Vu que des problèmes fondamentaux, tels, « le régime politique, c’est-à- dire : la relation entre l’exécutif et le législatif, le domaine de la loi (voté par le parlement ) et celui de la règle (émis par l’exécutif ), un recours externe au CEP (Conseil Électoral Provisoire) qui ne peut être juge et partie », n’ont pas été abordés dans cette déclaration d’amendement , explique t-il.
Carlos Hercule, conclut, pour sa part, que l’amendement de la constitution en lui-même ne signifie pas grand chose « sans accompagnement de mesures d’exécution ».
« Ce ne serait qu’une démarche intellectuelle si les dirigeants ne prennent pas des mesures de sa mise en œuvre », insiste l’homme de loi.
Si le parlement ne vote pas la déclaration d’amendement avant l’investiture, le 14 mai prochain, du nouveau président élu du 20 mars, Michel Martelly, on va devoir attendre la prochaine législature, soit la 50e, pour le faire et le processus devra être repris à la case départ. [rh apr 5/5/2011 07:30]
Inquiétudes sur la Déclaration d’amendement de la Constitution de 1987
05/05/2011 11:24:31
La Constitution haïtienne de 1987 comme tous les textes de loi, a été écrite dans un cadre et dans un contexte précis. Ce contexte définit en grande partie la forme et le contenu de la dite Constitution. En vigueur depuis près de 25 ans, cette constitution qui n’a jamais été appliquée dans tous ses détails, a toujours fait l’objet de débats en fonction particulièrement de certaines de ces dispositions, notamment, la question de la nationalité et celle des calendriers électoraux. Nombreux sont les acteurs du système politique qui ont vu et qui continue à voir dans le ce texte, une base convenable pour la mise en place de la démocratie en Haïti.
La modification de la constitution de 1987 a soulevé toute une série de débats se basant sur le respect des normes procédurales. Les remous sur les modifications proposées ne concernent pas uniquement la question de la procédure de modification. Ils concernent également le respect de l’esprit de la constitution dans son contenu. Dans le but d’attirer l’attention de la population haïtienne sur les modifications de fond pouvant entraver la bonne marche de la démocratie dans le pays, la POHDH publie les réflexions suivantes.
«Trois catégories de modifications retraits et ajouts ont été apportés à la Constitution de 1987 [soumis pour amendement]. La première, concerne des appellations, des changements de concept ou de simples retraits qui pourraient traduire un changement de vision, de philosophie et/ou d’orientation. Par exemple, la modification des articles portant sur la dénomination des forces de défense du territoire national (art.263, 264, 266), ou plus importante encore, la modification apportée à l’article 11 qui remplace le concept de « Nationalité Haïtienne d’origine » en « Nationalité Haïtienne de naissance ».
La deuxième catégorie de changements apportés visent à mettre le plus haut niveau de l’Etat de droit au diapason de l’Etat de fait ; ou encore porter des modifications qui tiennent compte de l’expérience acquise de la pratique en œuvre au cours des années d’application de la constitution. Ainsi, certaines pratiques qui était imposé soit par une loi, un décret, un arrêté, ou simplement par la force des choses, sont maintenant intégrées dans la loi mère de la nation. On pourrait citer la rentrée de la circonscription électorale dans la division administrative du territoire haïtien (art.90). Ou encore, la rentrée du « principe du quota d’au moins 30% de femmes […] à tous les niveaux de la vie nationale, notamment dans les services publics » (art.17.1). Dans cet ordre d’idées rentrent les modifications apportées aux articles 63, 92, 92.1, 95 et 134.2 qui concernent une synchronisation du mandat des élus locaux, des membres du parlement et du président de la République ainsi que la date de la rentrée parlementaire.
Si des modifications apportées, qui se rapportent à la question de la citoyenneté ou de la nationalité pourraient être considéré comme nécessaire sinon souhaitable, d’autres qui portent sur les prérogatives du Conseil Interdépartemental se rapportant aux principes de la décentralisation; celles qui concernent la question du remplacement du Chef de l’État en cas de vacances présidentielle entres autres, sont à questionner parce qu’elles mettent en périls des acquis démocratiques durement conquis et établis.
En effet, dans le texte d’amendement publié dans le Moniteur du Mardi 6 octobre 2009, la nouvelle formulation de l’art.11 établit les nouveaux critères de la perte de la nationalité. La nouvelle formulation de l’art.12 quand à elle confirme l’idée voulant qu’un citoyen haïtien peut conserver sa nationalité même en détenant une ou plusieurs autres citoyennetés.
D’autre part, La constitution de 1987 dans son article 87-3, fait du Conseil Interdépartemental une institution qui compte dans la prise des décisions qui concernent « les projets de décentralisation et de développement. » Dans l’amendement proposé, la formule de l’art. 83.2 révoque les droits susmentionnés du dit Conseil. Il serait également important de noter la révocation du rôle des Assemblées des Collectivités Territoriales dans la nomination de certains membres du pouvoir judiciaire. (art.175).
À plusieurs reprises, des Juges de la cours de Cassation avaient accédé à la magistrature suprême grâce aux dispositions relatives à l’article 149 de la constitution. Cette formule s’était révélé efficace dans la mesure où dans les deux principaux cas, la transition électorale avait été décemment assuré. Rappelons les cas des élections présidentielles et législatives du 16 décembre 1990 et du 7 février 2006. Dans la nouvelle formule proposée, le premier ministre devra assurer la vacance présidentielle avec la possibilité pour ce dernier de se porter candidat à sa propre succession (art.149). Dans ce cas, le nouveau législateur bafoue le travail qui avait été réalisé par les constituants de 1987 qui, dans le souci de prévoir les fraudes électorales et autres, avaient interdit à un chef d’Etat de prendre part aux élections devant assurer sa succession directe.
Généralement, la procédure d’amendement d’une constitution est l’une des plus compliqués parce que les législateurs sont animés par le souci de garantir la pérennité des fondements des droits fondamentaux compris dans la loi fondamentale du pays considéré. Des changements apportés, celles qui portent sur la reformulation, la dénomination et autres changements de surface, ne sauraient justifiés l’amendement de la Constitution.
Il nous faut nous questionner sur les groupes d’intérêt qui pourraient desservir les modifications «imposées». Car s’il est vrai que les mesures d’exclusion d’une diaspora participante, intéressé et active contenues dans la constitution de 1987 est à reconsidérer, l’on comprend mal le pourquoi de la constitution du premier ministre en tant que remplaçant de droit du président en cas de vacance de la présidence.
Haïti – Choléra : Rapport des experts sur l’origine de l’épidémie
05/05/2011 06:48:11
Le rapport du Groupe d’experts indépendant chargé d’enquêter sur l’origine de l’épidémie de choléra en Haïti, publié mercredi, conclut que cette épidémie a été causée par la confluence de plusieurs circonstances et n’était pas la faute, ou n’était due à l’action délibérée d’un groupe ou d’un individu.
Lire aussi le rapport intégral en anglais :
http://www.haitilibre.com/images/UN-cholera-report-final.pdf
HL/ HaïtiLibre / ONU
Le président élu Michel Martelly effectue une visite à Santo Domingo
P-au-P, 4 mai 2011[AlterPresse] — Le président élu haïtien, Michel Martelly, a effectué ce 4 mai une visite de quelques heures en République Dominicaine, informe un communiqué publié par son équipe de communication.
Au cours de cette visite, Michel Martelly a rencontré le président dominicain, Léonel Fernandez, avec qui il devait s’entretenir de la question de la migration et des dispositions à adopter pour le contrôle de la frontière entre les deux pays, notamment au niveau de Malpasse, à quelques kilomètres à l’est de la capitale.
La lutte contre La contrebande et la réhabilitation de la commission mixte bilatérale (outil de facilitation de la relation entre les deux pays) devait aussi être au centre des discussions.
Il était question également que Martelly profite de l’occasion pour inviter le chef d’État de la République voisine à la cérémonie de son investiture qui doit avoir lieu ce 14 Mai à Port-au-Prince.
A l’occasion de cette visite, Martelly entendait indiquer « la nouvelle direction qu’il entend donner à la gestion des affaires du pays (d’Haiti) en vue d’une bonne coopération » avec la République Dominicaine, souligne le communiqué.
Le président élu s’est entretenu avec le ministre des Affaires étrangères dominicain, Carlos Morales Troncoso, de la promotion des investissements et de la facilitation des échanges commerciaux entre les deux pays.
C’est le second déplacement international du président élu. Sa première visite à l’étranger a eu lieu à la fin du mois d’avril dernier et l’avait conduit aux États-Unis. Il a eu une rencontre avec la secrétaire d’État américaine, Hillary Clinton, et des représentants d’institutions financières. [ rh gp apr 04/05/2011 15:00]
Duvalier : L’ancien dictateur fait recours en justice pour récupérer ses fonds confisqués en Suisse
P-au-P, 4 mai 2011 [AlterPresse] — L’ancien dictateur haïtien, Jean Claude Duvalier , a intenté une action en justice devant la Cours Européenne des Droits de l’homme, contre le gouvernement Suisse, en vue de récupérer ses avoirs confisqués , confirme à AlterPresse, Raynold Georges, un des avocats de Duvalier.
« Il y a une procédure en cours. Elle a commencé récemment », indique l’avocat au cours d’un échange téléphonique avec un journaliste d’AlterPresse. Duvalier « demande qu’on lui restitue son argent », précise-t-il.
Le gouvernement helvétique avait gelé en février 2011 les comptes bancaires de Duvalier, estimés à un montant de 7 millions de dollars américains, sur la base d’une loi baptisée « Lex Duvalier » (Loi Duvalier).
Selon Reynold Georges, « Le dossier suit son cours normal. Il n’y a pas de raison pour le gouvernement suisse de ne pas débloquer l’argent. La somme appartenait à Simone Duvalier (mère de jean Claude) et revient de droit aux héritiers ».
Revenu en Haïti au cours du mois de janvier, l’ancien dictateur est accusé de crime contre l’humanité, de corruption et notamment de détournement de fonds.
Environ une dizaine de plaintes sont déposées contre Duvalier par devant la justice haïtienne. [rh gp apr 04/05/2011 16 :45]
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