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Timestamp: 2019-09-17 13:17:58+00:00
Document Index: 188851666

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 130', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', "l'article 1", 'art 717', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', 'art. 1594', '§ 360', '§ 370', '§ 380', 'art. 1050', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 80', '§ 440', '§ 450', '§ 460']

BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-20140917
1 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 1-17/09/2014)
10 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 10-17/09/2014)
L' article 1049 du code général des impôts (CGI) édicte une exonération de taxe de publicité foncière en faveur de toutes les opérations effectuées dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré. Toutefois, cette exonération ne trouve pas à s'appliquer si la taxe de publicité foncière tient lieu de droits de mutation.
- le taux réduit prévu par le A de l' article 1594 F quinquies du CGI quand la mutation donne lieu au paiement de la TVA sur le prix total ;
- le droit fixe lorsqu' est souscrit un engagement de construire tel que prévu au A de l' article 1594-0 G du CGI .
20 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 20-17/09/2014)
30 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 30-17/09/2014)
L'exonération prévue à l' article 1049 du CGI s'applique également aux acquisitions d'immeubles neufs et en état futur d'achèvement réalisées par les sociétés d'économie mixte (SEM), dès lors que les immeubles concernés sont à usage de logement social au sens des dispositions de l' article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) .
40 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 40-17/09/2014)
L' article 1594 G du CGI permet aux conseils généraux d'exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements effectuées par les organismes d'habitation à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte, à condition que la mutation entre dans le champ d'application de l' article L. 443-7 du CCH à l' article L. 443-15-4 du CCH tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.
50 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 50-17/09/2014)
L'exonération prévue à l’ article 1594 G du CGI concerne les mutations à titre onéreux de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré et, depuis le 1 er juin 1999, par les sociétés d'économie mixte dans les conditions prévues de l' article L. 443-7 du CCH à l' article L. 443-15-4 du CCH .
60 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 60-17/09/2014)
Conformément aux dispositions de l' article L. 443-7 du CCH , les organismes d'habitation à loyer modéré sont autorisés à aliéner :
Remarque : Des dérogations aux conditions d'ancienneté peuvent être autorisées par décision motivée du représentant de l'État (préfet) dans le département d'implantation du logement prise dans les conditions prévues à l' article L. 443-8 du CCH .
70 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 70-17/09/2014)
Conformément aux dispositions de l' article L. 443-15-2 du CCH , sont concernées les cessions faites par les sociétés d'économie mixte par actes passés à compter du 1 er juin 1999 :
- de logements acquis en application du quatrième alinéa de l' article L. 443-11 du CCH , c'est-à-dire acquis auprès d'organismes d'habitations à loyer modéré ;
- de logements locatifs faisant l'objet de conventions conclues en application de l' article L. 351-2 du CCH et autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent ;
80 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 80-17/09/2014)
L’acquéreur est l’une des personnes visées à l’ article L. 443-11 du CCH . Aux termes de cet article :
- si le logement est vacant, il doit être offert en priorité aux locataires de l'organisme vendeur dans le département ou, à défaut d'acquéreur de cette nature, à toute autre personne physique ou à une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales ou à un organisme sans but lucratif qui s'engage à mettre ce logement pendant au moins quinze ans à la disposition de personnes défavorisées. Il peut être également offert à un organisme qui bénéficie de l'agrément relatif à la maitrise d'ouvrage prévu à l' article L. 365-2 du CCH ;
90 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 90-17/09/2014)
Par ailleurs, conformément aux deuxième et troisième alinéas de l' article L. 443-15-2 du CCH , l'exonération de droits de mutation s'applique également aux ventes de logements locatifs conventionnés ou de logements locatifs sociaux qui, en cas de vacance du logement, sont effectuées par la SEM au bénéfice, respectivement, d'un locataire de son patrimoine conventionné dans le département, ou d'un locataire de son patrimoine social dans le département d'outre-mer concerné.
100 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 100-17/09/2014)
Lorsque l'acquéreur est une personne physique, le prix peut être inférieur ou supérieur de 35 % à l'évaluation faite par le service des domaines, en prenant pour base le prix d'un logement comparable libre d'occupation. Lorsque l'acquéreur est l'une des personnes morales visées à l' article L. 443-11 du CCH , autre qu'un organisme d'habitations à loyer modéré ou une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, le prix de vente ne peut être inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines en prenant pour base le prix d'un logement comparable libre d'occupation.
En cas de vente à un organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte, le service des domaines n'est pas consulté ( CCH, art. L. 443-12 ).
110 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 110-17/09/2014)
120 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 120-17/09/2014)
130 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 130-17/09/2014)
140 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 140-17/09/2014)
Les décisions d'exonération prises ont pour effet d'exonérer les mutations en cause de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement mais également de la taxe additionnelle communale, ainsi que du prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs ( BOI-ENR-DMTOI-10-20 au I-C § 130 ).
150 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 150-17/09/2014)
Conformément aux dispositions combinées de l' article 1594 E du CGI et de l' article 1639 A du CGI , les décisions prises par les conseils généraux doivent, en principe, être notifiées aux directions régionales ou départementales concernées avant le 31 mars de chaque année. Elles prennent effet le 1 er juin suivant. À défaut de notification dans les délais, le régime applicable l'année précédente est reconduit.
160 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 160-17/09/2014)
La liste des départements bénéficiant d'une décision d'exonération prise par les conseils généraux à jour au 1 er juin 2014 est disponible sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique professionnels > accès spécialisé > Notaires et géomètres experts .
170 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 170-17/09/2014)
180 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 180-17/09/2014)
190 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 190-17/09/2014)
200 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 200-17/09/2014)
Les actes constatant la résolution volontaire ou judiciaire des contrats de vente de maisons individuelles à loyer modéré et de locaux à usage artisanal entrant dans les prévisions de l'article 1 er de la loi du 2 août 1932, facilitant la construction de ces locaux sont assujettis à une imposition au taux fixe de 125 ¤ ( CGI, art 717 ).
210 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 210-17/09/2014)
Par résolution volontaire, il faut entendre celle qui a pour cause un fait, tel que le défaut de paiement du prix, qui aurait été susceptible de servir de base à une résolution judiciaire. Le taux fixe est donc inapplicable aux conventions amiables qui constitueraient de véritables rétrocessions. Il en résulte que la cause de la résolution doit être exprimée dans le contrat. À défaut d'indications suffisantes, la taxe de publicité foncière au taux prévu à l' article 683 du CGI et à l' article 1594 D du CGI doit être exigée.
220 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 220-17/09/2014)
230 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 230-17/09/2014)
L' article 1594 H du CGI permet aux conseils généraux d'exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions par les HLM ou par les SEM d'immeubles d'habitation, construits ou acquis par des accédants à la propriété qui ont contracté des prêts aidés par l'État (PAP) entre le 1 er juillet 1981 et le 31 décembre 1984 et qui ne peuvent honorer leurs échéances, à la condition que les accédants à la propriété qui cèdent ces logements soient maintenus dans les lieux par l'organisme acheteur aux termes d'une clause insérée dans l'acte de vente.
240 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 240-17/09/2014)
250 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 250-17/09/2014)
- construits ou acquis à l'aide de prêts aidés par l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété consentis en application de la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 et du décret n° 77-944 du 27 juillet 1977 (PAP) contractés entre le 1 er juillet 1981 et le 31 décembre 1984.
260 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 260-17/09/2014)
- les organismes d'HLM tels qu'ils sont définis à l' article L. 411-2 du CCH , à savoir :
- les sociétés anonymes de crédit immobilier,
280 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 280-17/09/2014)
Le vendeur doit avoir financé la construction ou l'acquisition des biens immobiliers en cause à l'aide de prêts aidés par l'État (PAP), contractés entre le 1 er juillet 1981 et le 31 décembre 1984.
290 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 290-17/09/2014)
300 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 300-17/09/2014)
310 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 310-17/09/2014)
320 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 320-17/09/2014)
Les décisions des conseils généraux prises en la matière doivent être notifiées aux directions régionales ou départementales des finances publiques des départements concernés, en principe, avant le 31 mars de chaque année. Elles prennent effet le 1 er juin suivant. À défaut de notification dans les délais, le régime applicable l'année précédente est reconduit.
330 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 330-17/09/2014)
340 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 340-17/09/2014)
350 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 350-17/09/2014)
Le conseil général peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les rachats de logements précédemment acquis auprès d'un organisme HLM dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété visée au huitième alinéa de l' article L. 411-2 du CCH , lorsqu'ils résultent de la mise en ½uvre de la garantie de rachat visée à ce même article ( CGI, art. 1594 H-0 bis ).
360 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 360-17/09/2014)
Les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété, visées de l' article L. 443-6-2 du CCH à l' article L. 443-6-13 du CCH et à l' article L. 481-6 du CCH , ont pour objet de détenir, gérer et entretenir des immeubles apportés par un organisme HLM en vue de leur division en fractions destinées à être louées à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas, à leur entrée dans les lieux, les plafonds fixés en application des dispositions de l' article L. 441-1 du CCH et à être éventuellement attribuées en propriété aux associés.
Remarque : Ces SCI, dont la durée ne peut excéder 25 ans, sont créées par les organismes HLM à compétence locative mentionnés à l' article L. 411-2 du CCH . Leurs statuts, conformes à des clauses types approuvées en Conseil d' État, répartissent les droits composant le capital social en lots divisibles de parts. Chaque lot divisible de parts représente un logement et ses locaux accessoires s'il y a lieu, correspondant à un ou plusieurs lots définis à l'état descriptif de division.
370 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 370-17/09/2014)
L' article 1594 H bis du CGI et l' article 1584 ter du CGI prévoient une exonération facultative du droit départemental de vente d'immeubles et de taxe communale additionnelle, sur délibération des collectivités territoriales concernées, pour les cessions, autres que la première, de chacune des parts de ces sociétés.
Les délibérations prises à cet égard doivent être notifiées à la direction régionale ou départementale des finances publiques du département concerné avant le 31 mars de chaque année pour prendre effet le 1 er juin.
380 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 380-17/09/2014)
Les transferts de propriété à titre gratuit effectués par les départements ou les communes au nom des organismes d'habitations à loyer modéré ou au nom de certaines sociétés d'économie mixte donnent ouverture à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux réduit ( CGI, art. 1050 ).
390 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 390-17/09/2014)
400 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 400-17/09/2014)
- l'obtention de tous emprunts, ouvertures de crédits ou avances, avec ou sans garantie ou hypothèque, pouvant favoriser la réalisation de l'objet social. Enfin, et plus généralement, toutes opérations quelconques se rapportant à l'objet social et susceptibles d'en favoriser la réalisation ;
410 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 410-17/09/2014)
Aux termes des 1° et 1° bis de l' article 1051 du CGI , sont soumis à une imposition au taux fixe les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion dans le secteur du logement social au sens de l' article L. 411-1 du CCH et organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l' article L. 365-2 du CCH .
Sont également soumises les acquisitions réalisées depuis le 1 er janvier 2010 et avant le 31 décembre 2013, par les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété et les organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365-2 du CCH, de logements faisant l'objet d'un conventionnement mentionné à l' article L. 351-2 du CCH et l' article L. 321-8 du CCH appartenant à des organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et qui ont bénéficié d'un agrément pour construire, acquérir ou réhabiliter lesdits logements.
420 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 420-17/09/2014)
Conçu en termes très généraux, le 1° de l' article 1051 du CGI vise les transferts de toute nature intervenant entre ces divers organismes ou leurs unions quelle que soit la forme dans laquelle la transmission de propriété est réalisée. Toutefois, il n'est pas applicable aux apports en société qui sont exonérés de tous droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière en application de l' article 1064 du CGI .
430 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 430-17/09/2014)
Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTOI-10-130 au III § 80 à 100 .
440 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 440-17/09/2014)
Le L de l' article 1594 F quinquies du CGI prévoit que les acquisitions en vue de leur revente de lots de copropriétés faisant l'objet d'un plan de sauvegarde, en application de l' article L. 615-1 du CCH , par des sociétés anonymes et des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré ainsi que par des sociétés d'économie mixte sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux réduit.
450 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 450-17/09/2014)
Il s'agit des acquisitions de lots de copropriétés faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l' article L. 615-1 du CCH .
460 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-20-§ 460-17/09/2014)
- les sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré définies à l' article L. 422-2 du CCH ;
- les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré visées à l' article L. 422-3 du CCH ;
Bien entendu, les acquisitions réalisées par les office publics de l'habitat, sur le fondement de l' article 1042 du CGI , exonérées de toute perception au profit du Trésor.