Source: http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/archive/2011/07/10/divorce-et-licenciement-ou-va-l-indemnite.html
Timestamp: 2017-09-22 09:43:45+00:00
Document Index: 310670834

Matched Legal Cases: ["l'article 1404", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Divorce et licenciement : Où va l’indemnité ? - Actualités du droit
L’époux qui divorce peut-il garder pour lui une indemnité reçue lors d’un licenciement, ou doit-il partager ? Tout dépend des circonstances répond la Cour de cassation (1° chambre civile, 29 juin 2011, n° 10-23373).
Bernard et Bernadette divorcent, ce sont des choses qui arrivent, et ils ne sont pas d’accord sur la répartition des biens, ce sont aussi des choses qui arrivent. En cause des indemnités de licenciement reçues au temps où tout allait bien côté cœur.
Bernadette avait un bon CV mais pas trop de chance, car elle a vécu deux licenciements, mais dans son malheur social, elle avait obtenu de bonnes compensations : un premier licenciement par Rhône-Poulenc le 20 juin 1991 avec une indemnité de 56 406 € et un second par Saint-Gobain Emballage le 7 janvier 1997, conclu par une négociation à 205 806,17 €.
Comme Bernadette était marida à l’époque, elle avait versé ces petites oboles dans la caisse commune. Et après la séparation, vient la liquidation des biens, et Bernadette entend faire valoir qu’elle doit récupérer cet avantage donné à la communauté : il s’agit d’indemnité, donc de la réparation d’un préjudice personnel, et ça, ça ne se partage pas. En droit, c’est un grand moment : « la récupération des récompenses ». Ambiance...
Alors comment se fait la répartition ? En compétition, trois articles fameux du Code civil.
Selon l’article 1401, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. La communauté, c’est tout ce qui n’est pas propre. Comme le dit si bien le coquin article 1402 : tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi. Ben oui, le mariage, c’est fait pour partager. Vient modérer ce communautarisme de cœur et de finance, le premier alinéa de l'article 1404. Sont propres « les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles et plus généralement tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne ». Aussi, seuls les dommages-intérêts alloués à un époux en réparation d'un dommage corporel ou moral sont des biens propres.
Les indemnités allouées à un époux tombent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier, comme la compensation d’un préjudice moral.
Quid des 56 406 € de Rhône-Poulenc ? Au vu des pièces, l'indemnité réparait l'ensemble de ses préjudices liés à la perte de son emploi. Elle était globale et forfaitaire, et elle a fait plouf dans la communauté : moitié Bernadette, moitié Bernard.
Et les 205 806,17 € négociés avec Saint-Gobain Emballage ? La transaction vise l'indemnisation d'un préjudice de carrière, sans distinguer une part pour le préjudice moral, qui affecterait uniquement la personne de Bernadette. Ca sera aussi 50/50.
Alors, comment faire pour protéger ses pépètes quand il y a du gaz à la maison ?
La première solution, c’est de se séparer avant d’être licencié. Si le licenciement intervient après la dissolution de la communauté, l’indemnité n’entre pas dans la communauté (Cour de cassation, 1° Chambre civile, 5 mars 2008, n° 07-14729).
La seconde solution, c’est de qualifier les sommes allouées d’indemnisation d’un préjudice moral. Négocier ce genre de sommes, c’est un job. Disons simplement qu’après un licenciement pour faute grave, le salarié part avec zéro, et s’il y a négociation, elle se joue tout en dommages et intérêts. Et on peut prévoir une bonne part de préjudice moral.
Car la morale n’a pas de prix, chacun le sait.
Lien permanent Catégories : Société Tags : divorce, licenciement 38 commentaires
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024292465&fastReqId=475942424&fastPos=1
Écrit par : gilles devers 00h10 - lundi 11 juillet 2011
La dissolution d' un pacs ( régime : séparation de biens + possibilité d'une indivision 50/50 ) est plus rapide et moins onéreuse qu'un divorce. Chaque pacsé(e) reste propriétaire de ses biens antérieurs,présents et à venir.
Écrit par : perplexe 08h44 - lundi 11 juillet 2011
Et voila ce que c'est le consentement entre adultes : soit disant pour le meilleur, mais surtout pour le pire. lol
Écrit par : Mathaf Hacker 11h43 - lundi 11 juillet 2011
Personne n'est obligé ,ni de se marier,ni même d'opter pour le régime légal.On peut certes en changer,mais c'est plutôt cher et doit être justifié.
Quand je lis des commentaires de jeunes personnes qui s'enthousiasment pour la cérémonie du mariage (surtout la robe ,la bague et la coiffure !) sans avoir la moindre notion du cadre juridique de cette institution,je me demande si elle sont matures.
D'autres y voient une sécurisation affective et matérielle,alors que le taux de divorce est de un sur deux.
Écrit par : perplexe 13h37 - lundi 11 juillet 2011
Je n'ai jamais vu l'intérêt du mariage, et j'avour que je comprends encore moins pourquoi les personnes homosexuelles tiennent tant à vouloir se marier. Le mariage ça représente tout de même un sacré lot d'enquiquinements.
Cela dit, plus sérieusement cet article illustre parfaitement la nécessité de conclure à un vrai contrat de mariage devant notaire avant la cétémonie. Un peu comme pour les pacs d'ailleurs. Et le contrat de mariage doit être soigneusement pensé et amendé en fonction des circonstances. Dans les affaires citées, visiblement, les époux s'étaient contentés du régime par défaut. Avec une vraie séparation des biens définie par contrat, les choses auraient été plus simples il me semble.
Écrit par : Ysabeau 15h32 - mardi 12 juillet 2011
@ Ysabeau:
Les homos veulent se marier parce que le pacs permet de bénéficier du capital décès,mais non de la pension de réversion;ils souhaitent également pouvoir hériter sans avoir à rédiger un testament.
Dernière motivation:ils veulent "avoir les mêmes droits que les autres".Ce qui ne signifie pas qu'ils sont obligés d'en user.
Sur le sujet de la pension de réversion il existe 2 arrêts de la CJCE :
- l'arrêt Maruko du 01/04/2008
- un arrêt récent du 10 mai 2011 :" La CJCE a rendu le 10 mai 2011 un arrêt dans lequel elle rappelle que la restriction du versement de pensions de retraite aux époux survivants, en excluant les personnes liées par un partenariat civil, est contraire à la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail."
-Maître Devers se serait-il saisi du sujet dans son blog?
Écrit par : perplexe 18h40 - mardi 12 juillet 2011
J'ai eu l'occasion de revoir tous les trois films. J'ai été impressionné par l'ampleur de la pensée de l'auteur à l'heure!
Écrit par : Pick torrent 15h10 - lundi 29 août 2011
Malheureusement le divorce et les indemnités de licenciement de choses
Écrit par : générique 10h41 - jeudi 03 novembre 2011
Documentissime.fr (Blog) - il y a 9 heures
Écrit par : mechoui mariage 09h06 - mercredi 14 décembre 2011
la morale n’a pas de prix !!! BiZ jp
Écrit par : jp 17h50 - samedi 07 janvier 2012
Écrit par : Hostgator 1 cent coupon 20h30 - mercredi 18 avril 2012
Écrit par : Hostgator Reseller Coupon 19h45 - samedi 09 juin 2012
Enfait l'information que vous avez posté est éteint très différente et quality.I vais marquer cette page pour plus d'informations
Écrit par : babies r us coupon 09h00 - mercredi 13 juin 2012
posté est éteint très différente et quality.I vais marquer cette page pour plus d'informations
Écrit par : Relationship Tips by China Project 15h35 - mercredi 19 décembre 2012
restriction du versement de pensions de retraite aux époux survivants, en excluant les personnes liées
Écrit par : Relationship Issues With Newark 15h00 - lundi 24 décembre 2012
souhaitent également pouvoir hériter sans avoir à rédiger un testament.Dernière motivation:ils veulent "avoir les mêmes droits que les autres
Écrit par : synthetic rattan 08h15 - samedi 29 décembre 2012
que la restriction du versement de pensions de retraite aux époux survivants, en excluant les personnes liées par un partenariat civil,
Écrit par : rattan 12h45 - lundi 31 décembre 2012
All I have to say is: -Maître Devers se serait-il saisi du sujet dans son blog?
Écrit par : Hostgator Coupon Code 01h14 - vendredi 04 janvier 2013
corporel ou moral sont des biens propres.
Écrit par : viagra 15h30 - mercredi 30 janvier 2013
la restriction du versement de pensions de retraite aux époux survivants, en excluant les personnes liées par un partenariat civil,
Écrit par : Relationship with Gordas 22h15 - jeudi 31 janvier 2013
la restriction du versement de pensions de retraite aux époux survivants, en excluant les personnes liées par un partenariat
Écrit par : Relationship Issues With Gordas 22h25 - jeudi 31 janvier 2013
Quand je lis des commentaires de jeunes personnes qui s'enthousiasment pour la cérémonie du mariage
Écrit par : sewa mobil cirebon 17h00 - dimanche 03 février 2013
Écrit par : http://mackeepercouponcodez.com/ 20h25 - samedi 09 février 2013
Écrit par : mackeeper 20h25 - samedi 09 février 2013
que la restriction du versement de pensions de retraite aux époux survivants, en excluant les personnes liées par un partenariat civil
Écrit par : mengobati darah tinggi 21h35 - samedi 23 février 2013
que la restriction du versement de pensions de retraite aux époux survivants, en excluant les personnes liées par un partenariat civil...thanks!!!
Écrit par : travel ke bogor 10h10 - lundi 27 mai 2013
Écrit par : bubblegum casting 11h15 - lundi 27 janvier 2014
La CJCE a rendu le 10 mai 2011 un arrêt dans lequel elle rappelle que la restriction du versement de pensions de retraite aux époux survivants, en excluant les personnes liées par un partenariat civil, est contraire à la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail."
Écrit par : free games to download 19h53 - mardi 04 mars 2014
Écrit par : Free PC Games 22h42 - jeudi 13 mars 2014
Écrit par : model mayhem 22h53 - samedi 15 mars 2014
La CJCE a rendu le 10 mai 2011 un arrêt dans lequel elle rappelle que la restriction du versement de pensions de retraite aux époux survivants, en excluant les personnes liées par un partenariat civil, est contraire à la directive
Écrit par : what does bubblegum casting do 07h50 - mardi 18 mars 2014
que la restriction du versement de pensions de retraite aux époux survivants, en excluant les personnes liées par un partenariat civil, est contraire à la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et d
Écrit par : tekken 6 pc download 16h59 - dimanche 23 mars 2014
Écrit par : what does bubblegum casting do 22h30 - lundi 31 mars 2014
Écrit par : worldFreePC.com 22h32 - lundi 31 mars 2014
Écrit par : jaring lapangan futsal 18h39 - lundi 22 septembre 2014
Franchement quand je pense que je me suis marié selon le régime légal de la communauté ! J'étais vraiment ignorant et kamikaze d'autant que mon salaire était 2 fois celui de ma femme fonctionnaire.
Remarque c'était en 1982 et on ne savait rien sur les lois du mariage alors on faisait comme tout le monde.
Maintenant grâce à internet on a des infos sur les lois et .. purée je me suis bien fait avoir dans l'histoire. Vraiment bien appauvri ! Fallait que je fasse un mariage en séparation de biens.
J'ai l'impression de m'être bien fait escroqué avec le mariage.
Écrit par : PierreDu93 23h37 - jeudi 02 octobre 2014
Écrit par : jaring safety 16h49 - mardi 21 octobre 2014
Et si l'indemnité de licenciement porte sur des années d'emploi antérieures au mariage ? En l'occurrence, un mois de salaire par année d'ancienneté, dont 7 ans avant mariage et un an après. Contrat de travail suisse, à l'époque domicile en Suisse, indemnités imposées non comme revenu, mais comme rente.
Écrit par : Deux poids deux mesures 08h37 - lundi 02 février 2015