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Timestamp: 2016-10-26 00:42:07+00:00
Document Index: 10733307

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 76', 'art. 78', 'art. 5', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 66', 'art. 68']

2C_620/2015 (31.07.2015)
2C_620/2015 {T�0/2} � � Arr�t du 31 juillet 2015
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, du 24 juin 2015.
Ressortissant alg�rien n� en 1977, X.________ a vainement demand� l'asile en Suisse en 2009 ainsi qu'en 2010 et s'est vu intimer l'ordre de quitter le pays. Il a �t� plac� en d�tention administrative en vue de renvoi pour six mois � partir du 4 ao�t 2014. La d�tention administrative de l'int�ress� a �t� prolong�e jusqu'au 4 juin 2015 par ordonnance du Juge de paix du district de Lausanne (ci-apr�s: le Juge de paix) du 23 janvier 2015.
Par ordonnance du 27 mai 2015, le Juge de paix a prolong� une nouvelle fois la d�tention administrative en vue de renvoi jusqu'au 4 juillet 2015. Le 22 juin 2015, X.________ a refus� d'embarquer � bord du vol � destination d'Alger. Le recours form� par l'int�ress� contre l'ordonnance du 27 mai 2015 aupr�s de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a �t� rejet� par arr�t du 24 juin 2015, l'ordonnance �tant confirm�e.
A l'encontre de l'arr�t du 24 juin 2015, X.________ a d�pos�, le 15 juillet 2015, un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral. Il conclut, sous suite de frais et d�pens, principalement, � l'annulation de l'arr�t attaqu�, � la lev�e de la d�tention et � sa mise en libert� imm�diate; subsidiairement, au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour qu'il agisse dans le sens des conclusions prises au principal.
Le Tribunal cantonal se r�f�re � l'arr�t attaqu�. Affirmant la faisabilit� de l'ex�cution d'un renvoi de ressortissants alg�riens contre leur volont� vers leur pays d'origine, le Secr�tariat d'Etat aux migrations (SEM) a appuy� l'arr�t entrepris. Dans sa lettre du 23 juillet 2015, re�ue le 27 juillet 2015 par le Tribunal f�d�ral, le Service de la population du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service cantonal) a renonc� � se d�terminer, mais a indiqu� que, par ordonnance du 3 juillet 2015 jointe � son courrier, le Juge de paix avait prolong� la d�tention administrative du recourant jusqu'au 4 ao�t 2015 conform�ment � l'art. 78 al. 1 et 3 LEtr. Le Juge de paix a renonc� � se d�terminer par courrier du 27 juillet 2015. Dans ses observations du 30 juillet 2015, le recourant a persist� dans son argument selon lequel son renvoi vers l'Alg�rie serait irr�alisable en raison de son intention de s'y opposer "par tous les moyens".
Par ordonnance pr�sidentielle du 16 juillet 2015, le Tribunal f�d�ral a rejet� la requ�te d'effet suspensif form�e par le recourant, trait�e comme requ�te de mesures provisionnelles.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office sa comp�tence (art. 29 al. 1 LTF) et contr�le librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 141 II 113 consid. 1 p. 116). Pour d�terminer si, au moment o� il se prononce, les conditions de recevabilit� sont r�unies, le Tribunal f�d�ral peut prendre en compte des faits post�rieurs � l'acte attaqu�; il s'agit d'exceptions � l'interdiction des faits nouveaux pr�vue � l'art. 99 al. 1 LTF (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.3 p. 500; ordonnance 2C_825/2011 du 25 avril 2012 consid. 1).
1.1.�En mati�re de mesures de contrainte, la confirmation de la mise en d�tention prononc�e en derni�re instance cantonale par le Tribunal cantonal peut en principe faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral (cf. arr�ts 2C_364/2013 du 1er mai 2013 consid. 3; 2C_952/2011 du 19 d�cembre 2011 consid. 1.2). Le recours a en outre �t� interjet� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par le d�tenu administratif directement concern� par la d�cision attaqu�e.
1.2.�Reste � examiner si, sous l'angle de la qualit� pour agir devant le Tribunal f�d�ral (art. 89 al. 1 LTF), le recourant dispose d'un int�r�t actuel et pratique � obtenir l'annulation de l'acte attaqu�. Cet int�r�t doit exister tant au moment du d�p�t du recours qu'� celui o� l'arr�t est rendu (ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299; 136 II 101 consid. 1.1 p. 103). Lorsque l'int�r�t pour recourir fait d�faut au moment du d�p�t du recours, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur le recours et le d�clare irrecevable. En revanche, si cet int�r�t juridique dispara�t en cours de proc�dure, le litige est d�clar� sans objet et la cause radi�e du r�le (ATF 139 I 206 consid. 1.1 p. 208; 137 I 23 consid. 1.3.1 p. 24).
En l'occurrence, l'arr�t du 24 juin 2015 attaqu� a rejet� le recours form� par X.________ contre l'ordonnance du 27 mai 2015 qui prolongeait sa d�tention administrative en vue de renvoi jusqu'au 4 juillet 2015. L'int�ress�, assist� par un avocat, a contest� l'arr�t du Tribunal cantonal par acte d�pos� le 15 juillet 2015, � savoir apr�s l'�ch�ance du titre de d�tention administrative consid�r�. Dans ces circonstances, l'int�r�t actuel pour recourir du recourant faisait donc d�j� d�faut, contrairement � ce qu'il plaide dans son m�moire du 15 juillet 2015, au moment du d�p�t du recours, ce qui entra�ne en r�gle g�n�rale l'irrecevabilit� de celui-ci.
1.3.�Cela dit, le Tribunal f�d�ral fait exceptionnellement abstraction de l'exigence d'un int�r�t actuel, lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualit� et que, en raison de sa port�e de principe, il existe un int�r�t public suffisamment important � la solution de la question litigieuse (cf. ATF 137 II 40 consid. 2.1 p. 41; 136 II 101 consid. 1.1 p. 103).
1.3.1.�En mati�re de mesures de contrainte administrative � l'�gard des �trangers, cette exception a �t� concr�tis�e en ce sens que le Tribunal f�d�ral accepte, � certaines conditions, d'entrer en mati�re sur un recours en d�pit de la perte de l'int�r�t actuel, lorsque la d�tention administrative perdure en raison du prononc� - avant ou pendant la proc�dure f�d�rale - d'une nouvelle d�cision cantonale en mati�re de d�tention, si cette nouvelle d�cision repose sur la m�me base juridique et factuelle que la d�cision attaqu�e (cf. ATF 139 I 206 consid. 1.2.3 p. 210).
En l'esp�ce, la d�cision de prolongation de la d�tention administrative du 27 mai 2015, qui est � l'origine de la pr�sente proc�dure, repose sur l'art. 76 LEtr (d�tention en vue du renvoi ou de l'expulsion), alors que l'ordonnance du Juge de paix du 3 juillet 2015, dont le Tribunal f�d�ral n'a obtenu connaissance qu'avec la d�termination du Service cantonal re�ue le 27 juillet 2015 et qui constitue le fondement de la d�tention actuelle du recourant, se base sur l'art. 78 LEtr (d�tention pour insoumission). Il s'ensuit que la d�tention actuelle du recourant ne repose pas sur la m�me base juridique et est soumise � d'autres conditions que la d�cision attaqu�e, de sorte qu'il ne peut pas �tre d�rog� � l'exigence de l'int�r�t actuel en vertu de l'exception sus-d�crite.
1.3.2.�Par ailleurs, dans un souci de concilier les crit�res de la recevabilit� des recours interjet�s devant lui avec les exigences li�es au droit � un recours effectif garanti aux art. 5 par. 3 et 13 CEDH et, implicitement, � l'art. 29 al. 1 Cst. (cf. Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 3e �d., 2013, n. 1225 p. 569), le Tribunal f�d�ral entre aussi en mati�re, en d�pit de la disparition d'un int�r�t actuel, sur le recours d'une personne d�tenue qui se plaint, de mani�re d�fendable, d'une violation de la CEDH ou de droits fondamentaux d�coulant de la Constitution (cf. ATF 139 I 206 consid. 1.2.1 p. 209; 137 I 296 consid. 4.3.4 p. 302; arr�t 2C_80/2015 du 9 f�vrier 2015 consid. 3.1).
In casu, le recourant ne se plaint que d'une violation de l'art. 80 al. 6 let. a LEtr, mais n'invoque aucune disposition conventionnelle ou constitutionnelle qui justifierait qu'il f�t exceptionnellement entr� en mati�re sur son recours en d�pit de la perte de l'int�r�t actuel. Partant, une entr�e en mati�re bas�e sur ladite exception n'est pas envisageable.
1.4.�En conclusion, le recours doit �tre d�clar� irrecevable.
Compte tenu de la situation du recourant qui a obtenu l'assistance judiciaire sur le plan cantonal, il ne sera pas per�u de frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), �tant pr�cis� qu'aucune demande d'assistance judiciaire n'a �t� formul�e devant le Tribunal f�d�ral. Aucun d�pens ne sera allou� (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Service de la population et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, au Juge de paix du district de Lausanne, ainsi qu'au Secr�tariat d'Etat aux migrations.