Source: http://citizenfactory.com/fr/projets-de-loi/41-1/C-12/
Timestamp: 2019-02-21 03:39:08+00:00
Document Index: 178664135

Matched Legal Cases: ["l'article 184", "l'article 184", "l'article 184", "l'article 184", "l'article 184", "l'article 33", "l'article 34", "l'article 184", "l'article 184", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 35"]

Fabrique Citoyenne - Projet C-12
Christian Paradis a parlé de Questions Orales > La protection des renseignements personnels
Monsieur le Président, nous remercions la commissaire à la vie privée de son rapport, et nous comptons effectivement prendre des mesures plus sévères. C'est pourquoi nous avons présenté le projet de loi C-12, qui prévoit améliorer les mesures de protection de la vie privée. ... Plus
Il est malheureux que l'opposition ait décidé de jouer à des jeux politiques afin de retarder inutilement ce projet de loi.
Nous cherchons à obtenir l'appui de l'opposition. Tout ce qui est inscrit dans ce projet de loi fait suite aux recommandations du comité. J'invite l'opposition à appuyer dès maintenant le projet de loi C-12.
Charmaine Borg a parlé de Questions Orales > La protection des renseignements personnels
Monsieur le Président, il est clair que les conservateurs ne prennent pas la vie privée des Canadiens au sérieux. La commissaire à la vie privée elle-même a soulevé certaines préoccupations au sujet du projet de loi C-12. Selon elle, les conservateurs font preuve de laxisme en ce qui concerne la protection de la vie privée des Canadiens sur les réseaux électroniques. ... Plus
La commissaire a été claire. Le manque de surveillance actuel relativement à l'espionnage en ligne est dangereux pour la vie privée des Canadiens.
Quand le gouvernement conservateur va-t-il admettre qu'il faut rendre la loi plus sévère, et améliorer les mesures de contrôle et les mécanismes de reddition de comptes? Quand les conservateurs vont-ils commencer à protéger la vie privée en ligne des Canadiens?
Monsieur le Président, nous remercions évidemment la commissaire de son rapport. Notre gouvernement est vraiment déterminé à protéger la vie privée des Canadiens. ... Plus
C'est la raison pour laquelle nous avons déposé le projet de loi C-12, qui améliore les garanties quant à la protection des informations personnelles et qui suit d'ailleurs les recommandations du comité. En tout respect, le projet de loi présenté par ma collègue ne couvre pas toutes ces sphères.
On va prendre le temps d'étudier soigneusement le rapport de la commissaire. Cependant, je demanderais au NPD d'appuyer le projet de loi C-12, qui abordent toutes les conclusions du comité.
Bonjour à tous. Comme vous venez de l'entendre, je m'appelle Michael Geist et j'enseigne le droit à l'Université d'Ottawa, où je suis titulaire de la chaire de recherche en droit d'Internet et du commerce électronique. Je précise toutefois que je comparais devant vous aujourd'hui à titre personnel pour vous présenter mes opinions bien à moi.
Je remercie le comité de son invitation. Je suis certes favorable à l'étude que vous menez sur l'adoption des technologies numériques par les PME canadiennes.
Comme le comité a déjà pu l'entendre, le Canada fait piètre figure dans certains secteurs lorsqu'on le compare à des pays de même niveau. Par exemple, Harley Finkelstein de Shopify vous a parlé des taux d'adoption du commerce électronique par les entreprises canadiennes qui sont inférieurs à ce qu'on peut voir aux États-Unis. De nombreuses autres études soulèvent les mêmes préoccupations. L'une d'elles réalisée en 2011 par le CEFRIO concernant l'adoption des technologies de communication et d'information (TIC) par les PME canadiennes a révélé que le recours aux appareils mobiles était plutôt faible et qu'une minorité seulement de ces PME se servent d'outils de collaboration en ligne pour le partage des applications, les échanges sur le Web et les vidéoconférences.
En 2010, la Chambre de commerce du Canada s'est penchée sur l'utilisation des solutions de commerce électronique par les PME pour en arriver aux mêmes conclusions. Cette étude a même révélé que le Canada perdait du terrain, tant selon l'Indice de compétitivité mondiale du Forum économique mondial, que suivant le classement en matière de services à large bande de l'OCDE, et celui établi par The Economist quant au niveau de préparation électronique.
Je ne crois pas que ces lacunes échappent à votre comité, comme en fait foi votre rapport de mai 2012 intitulé Le marché du cybercommmerce au Canada où l'on citait des statistiques et des études semblables en signalant la performance des PME canadiennes à cet égard.
Nous avons donc un problème. Bien que je me réjouisse de l'initiative du comité, vous me pardonnerez de ressentir une impression de déjà vu en participant à ces discussions. Votre comité mène aussi actuellement une étude sur l'accès aux services à large bande et à Internet partout au Canada, en a terminé une autre sur notre régime de propriété intellectuelle et, comme je viens de le noter, s'est également penché sur le commerce électronique. Et vous n'êtes bien sûr pas les seuls à vous intéresser à ces questions. Le Comité du patrimoine canadien a mené une étude sur l'industrie canadienne du logiciel de divertissement. Le Comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique s'est intéressé à la vie privée et aux médias sociaux. Le Comité de la justice et des droits de la personne s'est penché sur la cyberintimidation. Le Comité sénatorial des transports et des communications a rendu publique l'an dernier une étude sur le secteur sans fil.
Je veux simplement faire valoir que les problèmes que nous éprouvons avec l'économie numérique, y compris l'adoption de ces technologies par les PME, ne découlent pas d'un manque d'intérêt. Bon nombre de ces questions font l'objet d'études intensives depuis plusieurs années. Le problème est attribuable tout au moins en partie à l'absence d'une stratégie canadienne coordonnée et tournée vers l'avenir en matière de technologie numérique. C'est une lacune qui affecte tous les aspects de notre économie numérique. On crée ainsi de l'incertitude chez les entrepreneurs et de l'hésitation chez les éventuels clients du commerce électronique tout en minant les efforts d'innovation et en envoyant le message très clair qu'il ne s'agit tout simplement pas de l'une de nos priorités stratégiques.
Pour les PME, les effets de cette absence d'une stratégie nationale en matière d'économie numérique — ce que j'appelle parfois le « dossier Penske » du Canada — se font ressentir partout. Permettez-moi de vous donner rapidement quelques exemples.
L'absence d'une stratégie coordonnée pour que le marché des services à large bande et sans fil soit plus concurrentiel se traduit par des coûts plus élevés et des choix moindres pour les entreprises comme pour les consommateurs. Les coûts de transmission élevés font souvent en sorte que l'adoption des solutions mobiles est plus dispendieuse au Canada qu'ailleurs dans le monde, ce qui n'aide pas à justifier les investissements dans ces technologies. De plus, lorsque les entrepreneurs canadiens voyagent à l'étranger pour explorer de nouvelles possibilités d'affaires, ils doivent payer des frais d'utilisation itinérante parmi les plus élevés sur la planète.
Deuxièmement, du point de vue réglementaire, l'absence d'une stratégie en matière d'économie numérique a entravé l'adoption de lois importantes, ce qui crée de l'incertitude au niveau juridique. Par exemple, une PME qui envisage de lancer une campagne de publicité électronique voudra savoir ce qui est autorisé par les lois canadiennes. Je crois que le gouvernement en poste était tout à fait justifié d'adopter une loi contre les pourriels en 2010, mais comme le processus réglementaire afférent traîne depuis des années, cette loi n'a toujours aucun effet. Ainsi, les gens ne peuvent savoir ce qui est permis et ce qui le sera, ce qui complique grandement l'élaboration d'une stratégie de cybermarketing.
Troisièmement, et un peu dans la même veine, les Canadiens veulent que toutes les entreprises, y compris les PME, abordent les questions de sécurité et de protection des renseignements personnels avec tout le sérieux voulu. Pour investir dans ce domaine, il faut prendre ces questions en considération. Et pourtant, avec le projet de loi C-12 visant à réformer la Loi sur la protection des renseignements personnels qui stagne à la Chambre des communes et, ceci dit très respectueusement, les critiques non fondées à l'encontre d'un projet de loi d'initiative parlementaire sur les exigences de divulgation en cas de manquement à la sécurité, on dit bien franchement aux PME que, si la commissaire à la vie privée se préoccupe de la situation de la loi en la matière, ce n'est toutefois pas une de ses priorités.
Nous pourrions aussi discuter, et j'espère que nous aurons l'occasion de le faire, de la forme que pourrait prendre une stratégie d'économie numérique qui comprendrait des mesures visant l'adoption par les PME. Cela passerait notamment par des réformes législatives, des initiatives de sensibilisation, des activités de formation ainsi que des engagements à accroître la concurrence et à assurer l'accès pour tous. Mais je vous dirais simplement qu'en l'absence d'une vaste stratégie en matière d'économie numérique intégrant tous ces enjeux divers, nous ne devrions pas nous étonner de la piètre performance des PME canadiennes. En fait, nous en sommes pour ainsi dire responsables.
Kevin Lamoureux a parlé de Government Orders > Incorporation by Reference in Regulations Act
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole ce soir pour traiter de ce projet de loi. Je n'ai jamais eu l'honneur de faire partie du Comité d'examen de la réglementation. On dirait que c'est un comité très intéressant. Je trouve tout à fait fascinant que le gouvernement ait choisi d'étudier ce projet de loi en particulier, étant donné qu'on nous accorde quatre ou cinq heures de débat, ce qui est probablement plus que pour beaucoup d'autres mesures législatives. Mais en fin de compte, ce sera intéressant. Je soupçonne qu'on verra peut-être des différences d'opinion. Nous, au Parti libéral, avons énormément de réserves au sujet de ce projet de loi. Nous ne pouvons pas envisager de l'appuyer pour le moment, et nous devrons attendre de voir ce qui se passera à l'étape du comité, pour voir si le gouvernement sera en mesure de répondre à nos préoccupations. ... Plus
Pendant l'heure réservée aux initiatives parlementaires, nous avons discuté d'un projet de loi différent, nommément le C-475 qui traitait des renseignements personnels. Un député ministériel a pris la parole et a dit que ce serait merveilleux de débattre du projet de loi C-12, étant donné que tous les partis à la Chambre semblaient l'appuyer. Ce député a fait une suggestion, disant qu'il était peut-être même disposé à débattre tout de suite de ce projet de loi. Si les conservateurs en reconnaissent l'importance, peut-être pourraient-ils aussi le mettre à l'étude; la dernière fois qu'il a été débattu à la Chambre, c'était en septembre 2011. Il faudra attendre de voir ce qui se passera.
Une autre préoccupation a été soulevée dans le cadre de questions que j'ai posées aux deux intervenants conservateurs au sujet de la langue française. Je viens du Manitoba et la question de la disponibilité des lois et règlements en français a fait l'objet d'une décision cruciale de la Cour suprême du Canada. Cette décision s'appliquait à beaucoup de lois manitobaines qui n'avaient pas été traduites et la cour avait donné au Manitoba un véritable échéancier pour adopter une foule d'autres règlements et lois pour qu'ils demeurent en vigueur. Nous avions en quelque sorte une date butoir à respecter pour nous conformer à la décision. Autrement, toute une série de lois provinciales ou de règlements seraient devenus caducs. Nous prenons donc la question très au sérieux et c'est pourquoi j'ai posé ces questions.
En étudiant le projet de loi S-12, il y a une ou deux choses qu'il est vraiment important de prendre en considération. Très souvent, l'intention peut être claire. Les députés ou ceux qui les aident à rédiger des textes de loi ou des règlements sont assez clairs quant à ce qu'ils tentent d'accomplir, quant à leur intention. Le problème est de faire en sorte que cette intention soit parfaitement exprimée et, dans notre cas, il faut aussi nous assurer que la traduction anglaise ou française dise exactement la même chose que l'original. C'est un point très important.
À titre d'exemple, l'une des premières questions qui a été soulevée avait trait à Air Canada. C'était une question importante et je soupçonne que cet exemple pourrait aider bien des gens qui suivent le débat à mieux comprendre l'importance d'utiliser les mots justes pour exprimer l'intention. Je me rappelle de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada qui a été présentée il y a un certain nombre d'années. Il n'y a absolument aucun doute que, en relisant les débats et les discussions qui ont eu lieu au comité, on constaterait que l'intention était la suivante: on voulait que des villes comme Winnipeg, Mississauga et Montréal se voient garantir des emplois dans le secteur de la maintenance.
Cela signifiait que des centaines, voire des milliers d'emplois à Winnipeg étaient essentiellement garantis par la loi. Telle était l'intention.
Je crois que si les Canadiens lisaient la loi telle qu'elle est aujourd'hui, la plupart d'entre eux en viendraient à la même conclusion que moi. J'ai soulevé ce point en décembre 2011, peu après mon élection. À l'époque, c'était pour mettre le gouvernement au défi, pour indiquer au premier ministre que la loi était censée garantir ces installations de maintenance. Air Canada était tenue par la loi de maintenir ces installations.
Le premier ministre et le gouvernement ont répondu ne pas interpréter la loi de la même manière. Apparemment, le gouvernement avait déniché un avocat qui prétendait que ce n'était pas le cas, qu'il n'existait aucune obligation juridique.
Toutes nos tentatives, que ce soit par l'entremise de cartes postales ou de pétitions, sont demeurées vaines. Bien des parties intéressées et des particuliers ont lu la loi et ont déclaré qu'elle était très claire.
Je soulève ce point parce que je trouve qu'au final il est très important. Lorsqu'on songe à un règlement ou à une loi, on parle souvent de ce qu'on espère atteindre en l'adoptant, mais c'est ce qui est écrit et traduit dans le document qui compte.
En tant que législateurs, nous devons prendre cette responsabilité très au sérieux. Il faut reconnaître que cette mesure législative déleste une grande part de responsabilités. Je sais que les faits démontrent clairement que le gouvernement actuel cherche souvent à se soustraire de ses responsabilités. Permettre l'adoption de cette mesure législative sous sa forme actuelle revient à dire que la Chambre des communes adoptera d'autres lois sans trop les examiner.
C'est l'un des effets qu'aura l'adoption de ce projet de loi. Il faut être bien clair à ce sujet.
Cette mesure législative aura également une grande incidence sur tout le concept de l’incorporation par renvoi et de la traduction, que ce soit vers l'anglais ou le français. Notre pays est bilingue, et il existe des attentes en ce sens. Je reviendrai sur ce point dans quelques minutes.
Le résumé législatif que la Bibliothèque du Parlement nous a fourni contenait des renseignements très intéressants qui méritent d'être répétés. On y compare notamment les règlements et les lois en fonction du nombre de pages qu'ils contiennent. C'est intéressant. En voici un extrait: « À l’échelon fédéral seulement, il existe près de 3 000 règlements représentant un peu plus de 30 000 pages, comparativement à environ 450 lois correspondant à près de 13 000 pages. »
De plus, les ministères et organismes soumettent en moyenne à la Section de la réglementation quelque 1 000 projets de règlement par année, alors que le Parlement adopte environ 80 projets de loi par année. L’Administration joue donc un rôle de premier plan dans la création des règles de droit auxquelles sont assujettis les citoyens canadiens.
Nous constatons que, proportionnellement parlant, le nombre de lois diminue relativement au nombre de règlements à mesure que nous nous tournons davantage vers la réglementation. Combien de fois se fait-on dire par un représentant gouvernemental ou un analyste politique, alors qu'un projet de loi en est à l'étape de la deuxième lecture ou de l'étude en comité, que telle ou telle disposition sera précisée par voie réglementaire? Souvent.
Pourquoi devrions-nous nous préoccuper de cela? Nous devons prendre soin de reconnaître l'importance des lois comparativement aux règlements et l'incorporation par renvoi dans la réglementation.
En premier lieu, il y a la Constitution et la Charte des droits. Personne ne remet en question ces documents. Ensuite, il y a les lois adoptées à la Chambre des communes, et enfin les règlements. En tout dernier lieu, il y a l'incorporation par renvoi.
Il faut passer par de nombreuses étapes pour modifier la Constitution; c'est très difficile. Le grand public ne tient pas particulièrement à modifier la Constitution. C'est la même chose à l'égard de notre législation. Toute modification législative doit suivre un processus. Il y a la première lecture, la deuxième lecture, l'étape de l'étude en comité, la troisième lecture, l'étude au Sénat et enfin la sanction royale. C'est un processus rigoureux.
Qu'en est-il des règlements? Ceux-ci subissent un examen juridique, sont enregistrés et ensuite publiés dans la Gazette du Canada.
Ce sont des processus très différents, comme on peut le constater. Ils n'exigent pas tous la même reddition de comptes et leurs marches à suivre diffèrent. Par exemple, c'est le Parlement qui effectue l'examen des lois. Les caucus et les députés, notamment les porte-parole, ainsi que les groupes de pression et les intervenants de toutes sortes, ont entre autres responsabilités d'assurer une diligence et une reddition de comptes.
Qu'en est-il des règlements? Nous savons que la loi prévoit l'obligation de soumettre les projets de règlement à un examen effectué par le greffier du Conseil privé. Le résumé législatif sur ce projet de loi préparé par la Bibliothèque du Parlement indique que cet examen a pour but de garantir les quatre choses suivantes:
Premièrement, il faut s'assurer que « le règlement est pris dans le cadre du pouvoir conféré par sa loi habilitante ». Autrement dit le règlement nouveau ou modifié doit être conforme à la loi existante ou à la loi qui vient d'être adoptée par la Chambre des communes.
Deuxièmement, le règlement « ne constitue pas un usage inhabituel ou inattendu du pouvoir ainsi conféré ». C'est le bon sens qui le dit: un règlement ne devrait pas outrepasser la loi, tout comme une loi ne peut pas outrepasser la Constitution.
Troisièmement, le règlement « n’empiète pas indûment sur les droits et libertés existants et, en tout état de cause, n’est pas incompatible avec les fins et les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Déclaration canadienne des droits ». Nous demandons au greffier du Conseil privé de veiller, en consultation avec d'autres personnes, à ce que le règlement ne viole aucun droit fondamental. Avant, lorsqu'il s'agissait d'une loi, c'étaient les députés, et en particulier le ministre de la Justice, qui jouaient un rôle beaucoup plus important pour garantir la conformité à cet égard.
Quatrièmement, il faut s'assurer, concernant le règlement, que « sa présentation et sa rédaction sont conformes aux normes établies ». À cet égard, on peut s'attendre à ce que les conseillers législatifs et les autres personnes qui nous aident à rédiger les textes juridiques veillent à ce que la formulation employée soit correcte. C'est pourquoi, au début, j'ai dit un mot sur l'importance du choix des mots. On peut avoir l'impression d'exprimer très clairement l'esprit du règlement, à l'oral, mais nous devons veiller à ce que cet esprit se traduise par des mots judicieusement choisis, car les mots ont une importance cruciale.
J'aimerais citer un document de la Bibliothèque du Parlement, car j'estime qu'il présente bien ce qui est en cause dans le projet de loi S-12 en ce qui concerne les règlements. Je reprends un passage du rapport que la Bibliothèque du Parlement nous a remis:
Lorsque le Parlement confère un pouvoir réglementaire, l’autorité réglementante exerce généralement ce pouvoir en rédigeant elle-même le texte du règlement requis. Celle-ci peut aussi décider d’utiliser dans le règlement le contenu d’un document qui existe déjà. Elle a alors le choix d’intégrer le contenu du document en le reproduisant intégralement dans le règlement ou en faisant simplement renvoi au titre du document dans le règlement. Dans ce dernier cas, le contenu du document est alors « incorporé par renvoi » au règlement. La conséquence juridique de l’incorporation par renvoi est que le libellé du document incorporé est intégré au règlement comme s’il y avait été reproduit intégralement. L’incorporation par renvoi d’un document existant n’est rien de plus qu’une technique de rédaction, et l’autorité réglementante peut utiliser cette technique sans y être autorisée par un pouvoir particulier. Ce type d’incorporation par renvoi est alors qualifié de « figé » ou « statique ».
Il faut faire très attention. Lorsqu'il est question de normes internationales, ce qu'il faut comprendre de l'incorporation par renvoi, c'est que nous allons incorporer des normes d'un tiers, qu'il s'agisse d'un organisme international ou provincial. Il n'est même pas nécessaire que ce soit un organisme gouvernemental. Il peut s'agir de n'importe quel tiers, et le document incorporé pourrait ne faire qu'un paragraphe ou s'étendre sur 500 pages.
Je constate que mon temps de parole est écoulé. J'espère qu'on me posera une question pour que je puisse terminer mes observations.
Laurin Liu a parlé de Private Members' Business > Personal Information Protection and Electronic Documents Act
Monsieur le Président, avant de commencer, j'aimerais rappeler aux députés d'en face que le projet de loi C-475 ne constitue pas une revue complète de la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques. Voilà pourquoi ils ne peuvent pas le comparer au projet de loi C-12 du gouvernement, qui constitue une revue complète et qui a donc une portée plus grande. J'invite donc les députés à se renseigner davantage sur ce projet de loi avant de le critiquer. ... Plus
Aujourd'hui, je suis particulièrement heureuse de prendre la parole, alors que nous discutons d'un projet de loi présenté par ma collègue de Terrebonne—Blainville. Depuis son élection, elle a travaillé très fort à divers enjeux liés au monde numérique. Elle a notamment livré une bataille contre le projet de loi C-30 en forçant le gouvernement conservateur à renoncer à son projet de loi sur l'espionnage en ligne. Elle a aussi tenu, sur la couronne nord, des consultations publiques sur la sécurité des renseignements personnels à propos de son projet de loi.
Aujourd'hui, dans le cadre de son projet de loi C-475, ma collègue propose de moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques afin de tenir compte de la nouvelle réalité numérique. On a du mal à imaginer que cette loi n'a pas été modernisée depuis son adoption, en 2000, il y a donc 13 ans. À l'époque, les iPod, les téléphones intelligents, Facebook et Twitter n'existaient même pas, et je n'avais même pas d'adresse courriel. Il est temps de dépoussiérer Ottawa et de moderniser cette loi afin de mieux protéger les renseignements personnels des Canadiens.
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques est fondée sur le modèle de l'ombudsman. La fonction première de la commissaire à la protection de la vie privée est de faire enquête sur les plaintes concernant les atteintes à la vie privée. La commissaire est habilitée à enquêter, à déposer des plaintes, à mener une vérification et à rendre publiques des informations sur les pratiques de gestion de renseignements personnels d'une organisation. Toutefois, la loi ne lui attribue pas le pouvoir de rendre des ordonnances, c'est-à-dire d'obliger les organismes à apporter des modifications à leurs pratiques sous peine d'amende.
Pour bien comprendre de quoi il en retourne, j'aimerais donner quelques exemples illustrant la nécessité de donner plus de pouvoirs à la commissaire à la protection de la vie privée. Celle-ci rappelait qu'en 2010, le détaillant Bureau en gros n'avait pas supprimé toutes les données des clients se trouvant dans les dispositifs de stockage retournés, tels des ordinateurs portatifs ou des disques durs USB destinés à la revente. Le plus troublant est que ce détaillant a fait l'objet de deux enquêtes par le passé et qu'il ne s'est toujours pas conformé aux directives de la commissaire.
Disons-le franchement, on a créé un chien de garde qui, en fin de compte, est muselé. Ce chien de garde n'a pas le pouvoir de faire respecter la loi. L'initiative de ma collègue de Terrebonne—Blainville vise à donner à la commissaire à la protection de la vie privée les moyens de faire son travail.
Il y a aussi l'exemple de Google Street View, qui a recueilli des renseignements personnels tels que des adresses électroniques, des courriels, des noms d'utilisateur, des mots de passe, des numéros de téléphone et des adresses civiques. La commissaire a jugé qu'il s'agissait d'une grave atteinte au droit à la vie privée des Canadiens. Dans ce cas-ci, la fin est un peu plus heureuse. Google semble avoir accepté les recommandations de la commissaire qui a « constaté que l'entreprise était sur la bonne voie pour résoudre ces graves lacunes ».
Il faut mentionner aussi le dossier de Nexopia d'Edmonton, qui se décrit comme le plus grand site de réseautage social pour les jeunes au Canada. Le site compte plus de 1,6 million d'utilisateurs inscrits, dont 80 % résident au Canada. Pour s'exprimer sur nexopia.com, les utilisateurs créent des profils, interviennent sur des blogues, créent des galeries de photos et diffusent des articles, des oeuvres d'art, de la musique, des poèmes et des vidéos. Le problème est que Nexopia ne dispose d'aucun système pour bloquer les requêtes du public sur les profils des jeunes utilisateurs et que le site Web ne permet pas aux utilisateurs de cacher leur profil au grand public. On voit donc le problème.
Quand on sait que les jeunes sont souvent imprudents avec leurs données personnelles et qu'ils constituent une clientèle cible pour plusieurs entreprises et certains délinquants, on ne peut qu'être troublé par ces révélations. L'enquête approfondie menée par la commissaire a fait ressortir plusieurs domaines dans lesquels l'organisation contrevenait à la loi et a donné lieu à 24 recommandations.
À la suite de la publication de son rapport, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada a dû demander à la Cour fédérale de rendre une ordonnance obligeant Nexopia à cesser de conserver des renseignements personnels. Depuis le début des procédures, Nexopia a changé de main et on attend toujours que le nouveau propriétaire donne suite à toutes les recommandations de la commissaire.
Le projet de loi C-475, présenté par ma collègue, tente de résoudre une bonne partie du problème en modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques de deux façons. D'une part, il confère des pouvoirs coercitifs à la commissaire à la protection de la vie privée. On veut lui permettre d'obliger une entreprise ayant enfreint la loi à prendre les mesures nécessaires pour s'y conformer. Toute entité qui refusera de prendre ces mesures dans le délai imparti par la commissaire s'exposera à une amende pouvant aller jusqu'à 500 000 $.
D'autre part, le projet de loi rend obligatoire le signalement de toute atteinte à la sécurité des données qui risque de porter préjudice à un citoyen. Si la sécurité des renseignements personnels d'un individu est compromise d'une façon qui pourrait lui porter préjudice, l'entité responsable devra signaler cette violation à la commissaire à la protection de la vie privée. Celle-ci pourra alors établir si la violation risque de porter préjudice à l'individu concerné et pourra obliger l'entité responsable à informer l'individu que la sécurité de ses renseignements personnels a été compromise. Le refus de respecter une telle obligation sera passible d'une amende maximale de 500 000 $.
Nous croyons qu'en plus de faciliter le respect de la loi, cela réduirait le coût du processus actuel et les retards, en plus d'établir une solide jurisprudence qui permettrait aux particuliers et aux organismes de mieux comprendre leurs droits et leurs responsabilités.
Je note aussi que trois provinces sont dotées de lois essentiellement similaires à la loi fédérale concernant la protection de la vie privée dans le secteur privé. Contrairement à Ottawa, le Québec, l'Alberta et la Colombie-Britannique habilitent leur commissaire, dans certaines circonstances, à rendre des décisions exécutoires.
Il semble aussi, comme ma collègue l'a mentionné en présentant son projet de loi, qu'il y ait un large consensus de la population pour augmenter les amendes imposées aux contrevenants. Comme le rappelait la commissaire, il est important de noter que les Canadiennes et les Canadiens sont les plus grands utilisateurs d'Internet sur la planète, puisqu'ils passent en moyenne quelque 45 heures en ligne par mois.
Nous sommes également parmi les plus grands amateurs de réseautage en ligne au monde. Je n'étais pas surprise d'entendre qu'un Canadien sur deux est sur Facebook. Il n'est donc pas étonnant, à la lumière de ces statistiques, que la protection de la vie privée représente une préoccupation permanente pour les Canadiens.
Le « Sondage sur les Canadiens et la protection de la vie privée, 2011 » a d'ailleurs révélé qu'une très grande majorité de répondants favorisent des sanctions sévères contre les organisations qui omettent de protéger la vie privée des personnes. Plus de huit répondants sur dix voulaient que soient adoptées des mesures comme divulguer le nom des organisations fautives, imposer des amendes ou intenter des poursuites contre celles-ci.
La commissaire elle-même réclame plus de pouvoirs pour accomplir son mandat. Entre autres, dans son rapport de 2011, elle déclarait:
Nous avons été témoins ces dernières années de très graves atteintes à la protection des données d'une ampleur inégalée. Le signalement des atteintes, en soi, pourrait ne pas représenter un incitatif suffisant pour que les organisations prennent davantage au sérieux les problèmes de sécurité dans le contexte actuel. De nombreux pays adoptent une approche plus sévère à l'égard des atteintes. Par exemple, les États-Unis sont un chef de file dans le domaine, et pratiquement tous les États ont des dispositions législatives relatives aux atteintes à la protection des données. Entre-temps, un règlement proposé par la Commission européenne au début de 2012 prévoyait des dispositions relatives aux atteintes à la protection des données ainsi que l'octroi de vastes pouvoirs d'imposition d'amendes aux autorités européennes de protection des données. La commissaire Stoddart encourage le gouvernement fédéral à explorer des mesures d'exécution de la loi plus strictes et davantage propres à encourager les organisations à bien protéger les renseignements personnels.
Pourquoi les conservateurs sont-ils si mous avec ceux qui ont des pratiques commerciales qui méprisent les données personnelles des Canadiens?
Pour conclure, il est important de comprendre que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et ce projet de loi ne visent que l'utilisation de renseignements personnels dans le secteur privé au Canada. Il serait donc souhaitable que les mesures proposées s'appliquent aussi aux entités gouvernementales.
Je sais que ma collègue a demandé par le passé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique d'étudier la possibilité d'ouvrir la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour régler cette question.
En terminant, je déplore que les conservateurs s'y opposent et j'espère que l'on saura trouver une solution à ce grave problème.
Mike Lake a parlé de Private Members' Business > Personal Information Protection and Electronic Documents Act
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité de dire quelques mots sur le projet de loi C-475 qui a été présenté par ma collègue, la députée de Terrebonne—Blainville. ... Plus
Premièrement, j'aimerais corriger ce qu'a dit le député; il était peut-être absent quand, le 15 février, notre leader à la Chambre a annoncé très clairement que nous étions disposés à renvoyer le projet de loi C-12 au comité, mais l'opposition n'a pas donné son consentement.
Internet est devenu une plate-forme pour le commerce. De plus en plus de transactions en ligne se font à partir d’échanges d'informations, notamment de renseignements personnels. En fait, on dit souvent que les renseignements personnels sont le nerf de l'économie moderne. Ils sont assurément un atout considérable, et une source d'innovation. Toutefois, pour que l'information continue d'être un moteur de la croissance et de l’innovation, il est absolument nécessaire que la population soit convaincue que le traitement des renseignements personnels se fait de façon juste et responsable.
L'opposition sait fort bien que le gouvernement a déjà présenté des modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, sous la forme du projet de loi C-12, la Loi protégeant les renseignements personnels des Canadiens. Les changements que contient ce projet de loi sont l'aboutissement de vastes consultations publiques, des travaux de notre comité parlementaire et du processus d'examen législatif. Ils reflètent les valeurs des consommateurs canadiens ainsi que les réalités du marché.
Le projet de loi C-12 propose des améliorations générales et globales à la LPRPDE, laquelle renforçait la protection de la vie privée des Canadiens tout en répondant aux besoins légitimes des entreprises en matière d'information.
Le projet de loi C-475 propose, quant à lui, une approche différente en n’ajoutant que deux nouvelles mesures à la LPRPDE. La première de ces mesures est la mise en place d'un régime administrativement complexe et potentiellement coûteux selon lequel il faut donner avis en cas de perte ou de communication des renseignements personnels.
Le projet de loi C-475 exige que les organisations signalent à la commissaire à la protection de la vie privée toute atteinte aux renseignements personnels qui pourrait constituer un « risque de préjudice », peu importe le degré de risque. La commissaire doit alors prendre le temps nécessaire pour déterminer si cela représente un « risque appréciable de préjudice » et nécessite, de ce fait, l'envoi d'un avis aux personnes concernées.
Le projet de loi du gouvernement, le C-12, propose, quant à lui, une procédure de notification qui est un compromis entre, d’une part, le coût que représentent, pour les organisations, les avis inutiles, et, d’autre part, les besoins des consommateurs.
Le projet de loi C-12 exige que les individus ne soient informés que dans les cas où l'organisation a déterminé qu'une atteinte aux renseignements personnels représente un « risque réel de préjudice grave », notamment un préjudice financier, comme la fraude, ou un préjudice non financier, comme l'humiliation. Cela évite d'envoyer des avis coûteux lorsque cela n'est pas nécessaire. Cela minimise également, pour les organisations, le fardeau administratif de la conformité à la loi, et réduit les risques, pour les consommateurs, de recevoir des avis inutiles, tout en veillant à ce que les individus reçoivent les informations dont ils ont besoin pour se protéger.
Le projet de loi C-475 de l'opposition dresse une longue liste des conséquences de la non-conformité, notamment une amende pouvant aller jusqu'à 500 000 dollars, ce qui, vous en conviendrez, est une coquette somme. Mais on peut se demander si les amendes pour les petites entreprises de nos collectivités devraient être aussi sévères que pour les multinationales. L'opposition semble penser que ces amendes devraient être les mêmes puisqu'il n'en est pas du tout question dans le projet de loi C-475.
Le projet de loi C-12, lui, propose des mesures qui tiennent compte de l'importance des renseignements personnels pour le bon fonctionnement du marché. Ces mesures portent sur les obstacles aux flux d'informations, qui n'étaient pas prévisibles lorsque la loi est entrée en vigueur. Elles contribuent à préciser et à simplifier les règles que doivent observer les entreprises pour la protection de la vie privée, tout en fournissant à ces dernières les informations dont elles ont besoin pour développer leurs activités.
Beaucoup d'entreprises légitimes ont besoin de renseignements sur les consommateurs. Les opérations de financement et les acquisitions que doivent faire bon nombre d'entreprises pour se développer nécessitent une évaluation des biens de l'entreprise qu’elles envisagent d’acheter. Ces biens peuvent comprendre des bases de données personnelles sur les clients qu’elles voudraient continuer de servir ou encore sur les employés qu’elles voudraient garder à leur emploi ou dont elles voudraient perfectionner les compétences. Si elles n'ont pas accès à ces renseignements personnels, les entreprises auront du mal à évaluer la viabilité économique d'une transaction particulière.
Le projet de loi C-12 propose de modifier la LPRPDE afin de permettre aux entreprises de consulter des renseignements personnels, avec la diligence voulue, avant de conclure une transaction commerciale. Avant que des informations puissent être échangées entre deux parties à une transaction commerciale, chaque partie doit signer une entente formelle qui limite l'utilisation de ces informations aux fins de la transaction elle-même. Conformément aux principes actuels de la LPRPDE, l'entente exige également des parties qu'elles protègent rigoureusement ces informations.
Le projet de loi C-12 supprimera les obstacles à la communication d'informations lorsqu’il s’agit d’établir ou de gérer une relation d'emploi ou encore d’y mettre fin.
Les représentants du secteur privé et la commissaire à la protection de la vie privée ont reconnu qu'il fallait modifier la LPRPDE pour tenir compte du contexte unique des relations d'emploi.
En conséquence, le projet de loi C-12 modifie la loi afin de répondre à des situations où, par exemple, les employeurs ont besoin de recueillir et d'utiliser les renseignements personnels de leurs employés pour émettre des cartes d'identité et contrôler l'accès à des zones réglementées.
Ces mesures maintiennent la protection de la vie privée des employés en limitant la cueillette, l’utilisation ou la communication de leurs renseignements personnels à ce qui est strictement nécessaire, et en exigeant que les individus soient avisés lorsque leurs renseignements personnels sont recueillis, utilisés ou communiqués dans le contexte de leur emploi.
De plus, le projet de loi C-12 donne suite à d'autres recommandations importantes. Par exemple, il clarifie les règles pour les entreprises en simplifiant les enquêtes du secteur privé. La loi actuelle permet aux entreprises de communiquer des renseignements personnels à des organismes qui ont le mandat légitime de mener des enquêtes en cas de violation de contrat et de contravention à la loi.
Mais la loi actuelle prévoit pour cela une procédure réglementaire très compliquée et très longue. Jusqu'à présent, quatre procédures réglementaires distinctes ont dû être engagées pour permettre la désignation de 84 organismes ou catégories d'organismes d'enquête, et ce n'est pas fini.
Avec le projet de loi C-12, s'il est adopté, le Parlement pourra remplacer ce processus compliqué par une procédure exceptionnelle qui permettra la communication des informations uniquement dans certaines circonstances. En fait, le gouvernement n'autorisera cette pratique que lorsque c'est nécessaire à la conduite d'enquêtes ou à la prévention de la fraude.
Je suis convaincu que le projet de loi C-12 est un meilleur dispositif que le projet de loi C-475 en matière de protection des renseignements personnels, car il est à la fois plus équilibré et plus global.
J'invite les députés à appuyer le projet de loi C-12 plutôt que le projet de loi C-475. J'aimerais ajouter à l'intention de mes collègues d'en face que, s'ils adoptent le projet de loi comme ils semblent vouloir le faire, puisque les deux partis l’ont indiqué au cours des dernières minutes, nous serons ravis d'en discuter et de renvoyer le projet de loi au comité dès demain.
Murray Rankin a parlé de Private Members' Business > Personal Information Protection and Electronic Documents Act
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-475 présenté par ma collègue de Terrebonne—Blainville. Il s’agit d’une initiative extrêmement importante pour tous les Canadiens. ... Plus
Honnêtement, voici la question qui se pose. Qu’est-il advenu du projet de loi C-12? Il devait être le projet de loi phare du gouvernement en vue de réformer la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada. Ce projet de loi, présenté le 29 septembre 2011, a été relégué aux oubliettes. Comme mes collègues l’ont répété à maintes reprises, cela nuit à la protection des renseignements personnels. Les Canadiens s’attendent à ce que dans l’économie numérique du XXIe siècle, leurs renseignements personnels soient protégés.
Je tiens à mentionner que c’est bon pour les affaires. C’est en fait essentiel pour les affaires. Nous pouvons voir la protection des renseignements personnels dans le secteur privé comme un droit de la personne, mais nous pouvons également la voir comme un élément positif pour les affaires, et je tiens à faire part de deux ou trois exemples où nous avons en fait échoué lamentablement.
Le gouvernement en a eu l'occasion. En effet, il avait l'obligation de présenter le projet de loi C-12. Il n'a pas déposé cette mesure législative pour répondre à des préoccupations concernant la protection des renseignements personnels ni même pour de bonnes raisons commerciales, mais plutôt parce que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques exige la tenue d’un examen législatif. Beaucoup de temps s’est écoulé depuis, et j’imagine que nous aurons un autre examen législatif avant même que le gouvernement se penche sur le projet de loi C-12. Or, cela ne nuit pas seulement à la protection des renseignements personnels pour toutes les raisons que j’ai mentionnées, y compris la métamorphose complète de l’économie numérique depuis 2001, mais également aux affaires. Je présume que c’est un langage que le gouvernement comprendra. Donc, permettez-moi de parler du monde des affaires.
Nous vivons à l'ère des mégadonnées. Le présent numéro de la revue Foreign Affairs se penche sur l’essor des mégadonnées. Le magazine Canadian Business mentionne deux ou trois exemples où le Canada a malheureusement lamentablement échoué. Je m’explique.
Il y a quelques années, Google a fait des démarches auprès du Québec, mais le gouvernement provincial et Hydro-Québec n'étaient pas disposés à fournir l'électricité requise pour la mise en place d'un important centre de données dans cette province. Qu'est-il arrivé? Google est allé en Finlande et, par la suite, l'entreprise a construit un centre de données de 350 millions d'euros. Facebook construit actuellement un établissement de 900 000 pieds carrés à 100 kilomètres du cercle arctique, en Suède. Il existe une industrie gigantesque qui représente une quantité faramineuse de données, mais le Canada est en train de manquer le bateau. Pourquoi?
Notre électricité est bon marché par rapport aux normes mondiales. Cela ne devrait pas être compliqué. Nous avons un bouclier canadien très sécuritaire, où nous pourrions installer ces grands centres de données. Des endroits comme Kamloops, en Colombie-Britannique, ont été envisagés. Voici ce que nous avons également. Nous avons des lois applicables au secteur privé qui sont essentiellement similaires à celles des pays de l'Union européenne. Il existe là-bas une loi sur la protection des données qui a beaucoup de mordant. On se soucie beaucoup du respect de la vie privée dans ces pays. Les sociétés comme Facebook viennent au Canada afin de mettre à l'essai leur nouveau système de protection des renseignements personnels et de vérifier s'il est acceptable en vertu des lois canadiennes sur la protection de la vie privée, puisque si c'est le cas, il sera probablement accepté dans les pays de l'Union européenne, au Royaume-Uni, par exemple, étant donné que nos lois sont assez semblables.
Le Canada est parfaitement situé entre les États-Unis et l'Europe et dispose d'un régime relativement solide de protection de la vie privée pour attirer beaucoup d'entreprises, mais nous avons manqué notre coup. Le gouvernement a échoué lamentablement avec le projet de loi C-12. Qui sait s'il pourra jamais voir le jour? Selon moi, c'est tragique pour les affaires.
Ma collègue de Terrebonne—Blainville s'est prononcée fortement en faveur de la protection de la vie privée en tant que droit constitutionnel, ce qui est vrai, bien sûr, mais l'aspect commercial est également important. Que fait son projet de loi? Il fait deux choses fondamentales. Il prévoit une procédure de notification en cas d'atteinte à la vie privée; selon les résultats d'un sondage dont a parlé aujourd'hui la commissaire à la protection de la vie privée, 97 % des Canadiens pensent que c'est une bonne idée. C'est l'évidence même. Ensuite, il prévoit des dispositions pour une meilleure application de la loi et le pouvoir de rendre des ordonnances. Permettez-moi de vous parler de ces deux mesures prévues dans son projet de loi.
D'abord, dans le projet de loi C-475, il y a une obligation d'aviser le commissaire d'une atteinte à la vie privée lorsqu'il existe un risque de préjudice. Nous avons vu beaucoup de cas où des renseignements relatifs aux cartes de crédit se sont retrouvés à divers endroits inappropriés, ainsi que des renseignements médicaux, auxquels les Canadiens tiennent beaucoup. S'il y a un risque de préjudice, l'avis doit être « en la forme réglementaire » prévue par règlement ou précisée par le commissaire.
Nous ne mettons pas tout dans les lois; nous attendons la réglementation pour les étoffer. C'est comme cela que l'on procède. Il n'est pas étonnant que l'on ait aussi procédé de cette façon dans le projet de loi C-475.
D'aucuns sont préoccupés parce que le projet de loi autoriserait le commissaire à enjoindre à l'organisation d'informer toute personne concernée pour laquelle la perte ou la communication de renseignements personnels constitue « un risque appréciable de préjudice ». Je suppose qu'on pourrait nous reprocher de ne pas avoir défini ce qui constitue un « risque appréciable ». Précise-t-on ce que l'on entend par « personne raisonnable » dans nos lois? Toutes les situations se retrouvent-elles dans le Code criminel? Bien sûr que non. Nous employons des termes généraux. Nous laissons aux tribunaux, aux commissaires et aux organismes de réglementation le soin d'en déterminer la signification. C'est ainsi que les choses se font. Il n'est pas étonnant que cela n'ait pas été précisé en détail ici non plus. Cela est tout à fait conforme aux méthodes habituelles de rédaction juridique au Canada.
Le commissaire pourrait enjoindre à une organisation du secteur privé d'informer certaines personnes, et le projet de loi énonce un certain nombre de critères dont il convient de tenir compte pour ce faire. Il lui serait possible d'imposer une sanction pécuniaire ne pouvant excéder 500 000 $, en se fondant sur une liste de facteurs. Le commissaire aurait aussi le droit d'intenter une action contre une organisation en cas de non-conformité à ses ordonnances.
À mon avis, ce sont là des dispositions pleines de bon sens qui s'inscrivent tout à fait dans le XXIe siècle. Par conséquent, je suis ravi que la commissaire à la protection de la vie privée, Mme Jennifer Stoddart, qui jouit du plus grand respect, ait avalisé ces initiatives à l'occasion d'une conférence de presse tenue à Toronto aujourd'hui. J'ai jugé que la citation suivante s'appliquait parfaitement au projet de loi de mon collègue. Elle a dit:
Les renseignements personnels sont considérés comme le carburant de l’économie numérique. À mesure que les organisations trouvent de nouveaux moyens de mettre à profit cette information, les risques d’atteinte à la vie privée augmentent de façon exponentielle.
Cela confirme que la loi en vigueur au Canada, bien qu'elle ait été bonne à l'époque, en 2001, est totalement dépassée.Tout le monde sait qu'elle doit être améliorée, mais les conservateurs ne semblent pas vouloir s'en charger. Par conséquent, ce projet de loi pourrait à tout le moins nous permettre de faire la moitié du chemin en ce qui concerne deux éléments clés.
Enfin, le commissaire serait habilité à rendre des ordonnances. Je vis en Colombie-Britannique. Dans ma province, de même qu'au Québec, en Alberta et à Terre-Neuve-et-Labrador, cet arbitre du jeu, cet ombudsman, est habilité à rendre des ordonnances au besoin, et le ciel ne nous est pas tombé sur la tête. Il me semble que cela a donné d'excellents résultats.
Pourquoi nous a-t-il fallu si longtemps pour adopter une initiative qui a connu un si grand succès à l'échelle provinciale? Imaginez donc: un organisme administratif qui donne un ordre. Il doit bien y avoir des milliers d'exemples du genre dans la législation canadienne. Ça n'a rien d'étonnant ou d'extrême. Les régimes de justice administratifs à l'échelle fédérale et provinciale ont ce pouvoir.
Les Canadiens veulent également que toute atteinte soit signalée. C'est l'autre élément de l'initiative. Pourquoi? C'est parce que c'est l'exemple le plus viscéral d'une atteinte à la vie privée. La perte de milliers de dossiers entraîne un risque de vol d'identité et de perte personnelle considérable, ce qui pourrait constituer un fardeau pour notre économie, ainsi qu'un sentiment intense de violation personnelle.
Récemment, au Royaume-Uni, quelqu'un a laissé une clé USB dans un taxi londonien. Sur cette clé étaient enregistrés les dossiers de plusieurs millions de contribuables britanniques. Pensez à ce qu'on pourrait faire avec de telles données, et pas seulement à des fins financières. Pensez aux renseignements très délicats qui figurent dans ces dossiers. On pourrait savoir qui verse de l'argent à qui, par exemple, et savoir qu'une personne a un enfant dont son partenaire n'a pas connaissance. C'est ce qu'on pourrait déduire des paiements de pension alimentaire et des versements d'allocation déduits de l'impôt.
Le nombre d'atteintes possibles est infini. Les Canadiens sont préoccupés. D'après la commissaire à la vie privée, 97 % des personnes sondées ont exprimé cette préoccupation.
Je tiens à féliciter ma collègue de son excellent travail en ce qui concerne le projet de loi C-475. Je suis abasourdi par le fait que le gouvernement n'ait pas voulu aller de l'avant avec le projet de loi C-12. On nous sort toutes sortes de banalités à ce sujet, mais on ne pose aucun geste concret. Je suis heureux des mesures proposées dans le projet de loi.
Scott Andrews a parlé de Private Members' Business > Personal Information Protection and Electronic Documents Act
Monsieur le Président, j'ai écouté le député qui nous demande d'appuyer le projet de loi C-12. Le problème est que le projet de loi est inscrit au Feuilleton depuis maintenant presqu'un an et le gouvernement n'a absolument rien fait pour le renvoyer au comité et nous permettre d'en discuter. Le projet de loi C-475 a au moins l'avantage de faire progresser le débat sur le respect de la vie privée et sur la protection des renseignements personnels et l'accès à ces renseignements. ... Plus
Nous sommes encouragés par le projet de loi C-475 et nous voulons le renvoyer au comité pour pouvoir mettre à jour la loi qui est en vigueur. La commissaire à la protection de la vie privée, Mme Stoddart, a justement dit aujourd'hui que nous prenons du retard et que nous risquons de ne plus être à la hauteur des autres pays du monde.
La LPRPDE est en place depuis 2001 et aucun changement n'y a été apporté depuis. À ce sujet, Mme Stoddart a déclaré:
Au moment de l'entrée en vigueur de la LPRPDE, en 2001 — et même lorsque j'ai été nommée commissaire à la protection de la vie privée en 2003 — Facebook, Twitter et l'application Street View de Google n'existaient pas. Les téléphones n'étaient pas intelligents. Le « nuage » ne faisait que bouleverser nos projets de pique-nique. Et l'analyse prédictive relevait en grande partie du domaine du tarot.
Les choses ont bien changé depuis 15 ans et nous devons nous mettre à jour. Le projet de loi C-475 est un bon point de départ. Nous devons aussi prendre connaissance du livre blanc publié aujourd'hui par la commissaire, parce qu'elle affirme que nous risquons de prendre du retard.
Voici quelques-unes des réformes qui doivent être apportées à la loi: donner des pouvoirs plus étendus pour assurer la conformité, obliger les organisations à faire rapport sur les fuites de renseignements personnels et à rendre public le nombre de communications de renseignements qu'elles font, et modifier le principe de la reddition de comptes.
La commissaire a même dit aujourd'hui qu'elle n'a aucun pouvoir. Le seul pouvoir dont dispose la commissaire est celui de nommer les compagnies qui enfreignent la loi. Il faut donc lui donner le pouvoir de faire appliquer la loi et d'imposer des amendes. Certaines de ces mesures figurent peut-être dans le projet de loi C-12, mais nous n'en avons pas pris connaissance et l'étude du projet de loi n'a pas progressé.
Il faut absolument faire cette mise à jour. Nous comptons poursuivre le débat là-dessus et renvoyer le projet de loi au comité afin de pouvoir creuser la question et de voir quelle sera l'incidence de ces changements et quelles améliorations pourraient être apportées au projet de loi, notamment du point de vue du commissaire à l'information. Nous comptons faire tout cela au comité.
Parm Gill a parlé de Private Members' Business > Personal Information Protection and Electronic Documents Act
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui sur le projet de loi d'initiative parlementaire C-475. ... Plus
Je remercie la députée qui me donne l'occasion de parler de ce que fait le gouvernement pour protéger les Canadiens contre les atteintes à la protection des données. Il s'agit d'une des nombreuses questions que le gouvernement s'est engagé à traiter dans son propre projet de loi tendant à mettre à jour la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques, à savoir le projet de loi C-12, qui est actuellement en instance de deuxième lecture.
Je voudrais signaler que les avis à donner en cas d'atteinte à la protection des données mentionnés dans le projet de loi C-475 s'écartent radicalement de régime prévu dans le projet de loi C-12. Le projet de loi C-475 exige que les organisations avisent tout d'abord la commissaire à la protection de la vie privée des atteintes potentielles à la protection des données, indépendamment du contexte ou du faible degré de risque. La commissaire doit ensuite déterminer s'il y a lieu d'aviser les personnes concernées. Compte tenu du nombre d'atteintes qui pourraient devoir être signalées, un tel régime aurait pour effet d'augmenter les coûts et d'alourdir le fardeau des procédures de conformité pour les entreprises canadiennes, et d'imposer un énorme fardeau financier et administratif au Commissariat à la protection de la vie privée, ce qui entraînerait plus de coûts que d'avantages pour les contribuables.
Par opposition à l'orientation du projet de loi C-475, le projet de loi C-12 exige que les organisations déterminent elles-mêmes si l'atteinte à la sécurité de l'information personnelle pose un risque réel de préjudice grave pour les personnes concernées. L'organisation où l'atteinte s'est produite est la mieux placée pour comprendre et évaluer les risques et pour décider rapidement de ce qu'il faut faire pour protéger sans tarder les personnes concernées. La responsabilité des mesures à prendre incombe à l'organisation où l'atteinte s'est produite, tout cela sous la surveillance de la commissaire à la protection de la vie privée. Le projet de loi C-12 lui impose également de signaler toute atteinte potentielle au commissaire lorsqu'il existe un risque réel de préjudice grave.
La commissaire à la protection de la vie privée exerce une surveillance sur les avis donnés et peut déclencher une enquête, si elle estime que les avis n'ont pas été donnés dans les règles ou dans les délais requis. En outre, son bureau reçoit toute l'information voulue sur la nature et le nombre des atteintes qui se sont produites.
Il existe, entre les deux projets de loi, d'autres différences quant aux avis exigés. Le projet de loi C-475 énonce deux facteurs qui doivent être pris en compte par l'organisation pour déterminer s'il faut signaler une atteinte au Commissariat à la protection de la vie privée. Ces facteurs sont le degré de sensibilité des renseignements personnels et le nombre de personnes dont les renseignements personnels ont été touchés. L'application de ces deux seuls facteurs pour déterminer le risque posé par une atteinte ne permet pas de prendre en compte les circonstances lorsqu'il faut déterminer si une éventuelle atteinte peut causer un préjudice.
La formule préconisée dans le projet de loi C-475 pour déterminer s'il faut signaler une atteinte à la commissaire ne permet pas de prendre en compte les atteintes dont les effets ne concernent qu'une personne ou que quelques personnes, même lorsqu'elles sont exposées à un risque élevé de préjudice grave, ce qui soustrait à la loi une grande partie des incidents potentiellement préjudiciables.
Le projet de loi C-12, quant à lui, énonce d'autres facteurs à prendre en compte pour déterminer si une atteinte présente un risque réel de préjudice, à savoir le degré de sensibilité des renseignements personnels en cause et la probabilité qu'ils soient mal utilisés. L'organisation est donc obligée d'évaluer toutes les circonstances entourant l'atteinte, notamment, par exemple, le fait que l'information était codée, la possibilité qu'elle ait été entièrement récupérée ou l'indication d'une intervention criminelle. Tous ces éléments doivent être pris en compte pour déterminer le risque posé par une atteinte à la protection des données, faute de quoi on risquerait de ne pas cibler toutes les atteintes préjudiciables, ou de cibler un trop grand nombre d'atteintes potentielles à faible risque, ce qui aurait pour effet d'alourdir le fardeau des organisations et, éventuellement, de réduire la capacité de la commissaire à traiter les cas préjudiciables.
Le seuil que devrait appliquer la commissaire en vertu du projet de loi C-475 pour déterminer s'il faut ordonner à une organisation de donner avis aux personnes concernées est le « risque appréciable de préjudice ». La formule est ambiguë et n'est pas définie dans le projet de loi. On ne sait donc pas précisément quelles formes d'atteinte à la protection des données sont ciblées par ce seuil.
Selon ce qui est énoncé dans le projet de loi C-475, « L'avis est clair et est remis directement à la personne concernée selon les modalités réglementaires ». Toutefois, on ne donne pas de détails au sujet de ces modalités. De plus, la mesure n'est pas assortie d'un pouvoir de réglementation pour combler cette lacune. La Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques s'applique à une vaste gamme d'organisations de toutes tailles afin d'assurer qu'un avis soit communiqué en temps opportun. Les modalités de communication de l'avis imposées par la loi doivent être suffisamment souples pour tenir compte des circonstances propres à chaque organisation.
Ainsi, le projet de loi C-12 permettrait à des organisations de publier des avis sur un site Web ou d'avoir recours à des annonces payées lorsque cela est nécessaire. Ce pourrait être des outils importants advenant qu'un grand nombre de personnes n'aient pas fourni de données permettant de les joindre, par exemple. Les organisations doivent avoir accès à toutes les méthodes disponibles pour joindre les personnes concernées en temps opportun. La nouvelle exigence proposée par le projet de loi C-475 engendrerait beaucoup d'incertitude et constituerait un fardeau coûteux pour les organisations. Aux États-Unis, où l'on évalue la situation annuellement, le coût moyen d'un seul avis pour une organisation est estimé à 194 $. Au total, il en coûte en moyenne 5,5 millions de dollars environ à une organisation en cas d'atteinte à la protection des renseignements. En cette période où les entrepreneurs de nos collectivités s'emploient à stimuler la croissance de notre économie et à créer des emplois pour les familles canadiennes, nous devrions examiner des solutions de rechange plus efficientes. Les nouvelles exigences pourraient même diminuer l'importance accordée aux avis si une certaine lassitude s'installe et que les gens en viennent à ignorer les nombreux avis qu'ils reçoivent. Dans ce cas, le projet de loi C-475 irait à l'encontre de son propre objectif.
En somme, compte tenu de l'approche qu'elle a retenue dans le projet de loi C-475,, l'opposition imposerait un fardeau administratif au commissaire à la protection de la vie privée et un fardeau financier aux organisations, tout en nuisant à la communication opportune des atteintes à la protection de leurs renseignements personnels aux victimes. Qui plus est, le projet de loi C-475 ne définit pas les termes clés de façon adéquate; il ne viserait donc pas de nombreux cas d'atteinte aux renseignements personnels pouvant potentiellement porter préjudice, comme ceux mettant en cause un petit nombre de personnes.
Par contre, le régime proposé dans le projet de loi C-12 reflète une démarche prudente, fondée sur le risque, qui assurerait un équilibre entre la nécessité d'aviser les personnes concernées et le coût de l'avis. L'approche globale du projet de loi C-12 pourrait s'appliquer aux circonstances et situations multiples des divers types d'entreprises, grandes et petites, qui sont assujetties à la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Par conséquent, j'exhorte les députés à rejeter le projet de loi C-475, et j'invite l'opposition à se joindre à nous pour appuyer le projet de loi C-12, afin qu'il soit renvoyé comité pour y faire l'objet d'un examen détaillé le plus tôt possible.
Charlie Angus a parlé de Private Members' Business > Personal Information Protection and Electronic Documents Act
Monsieur le Président, ce qui est inquiétant, au sujet du projet de loi C-12 présenté par le gouvernement, c'est qu'il abaisse les normes en matière de protection des renseignements personnels au Canada. Il prévoit un critère subjectif qu'appliquent les entreprises aux prises avec une atteinte aux mesures de protection des données. Selon ce critère, l'entreprise doit déterminer qu'il existe un risque important avant d'en informer les citoyens. On dirait presque que le gouvernement essaie de faire du Canada un paradis pour les pirates informatiques. Il n'a aucune norme visant à protéger les renseignements personnels qui sont perdus dans ses bureaux. Il n'en informe pas la commissaire à la protection de la vie privée. ... Plus
La commissaire à la protection de la vie privée a indiqué que le projet de loi du gouvernement ne protège pas suffisamment le droit à la vie privée des Canadiens. Compte tenu de la gravité des problèmes de vol d'identité et de piratage, je voudrais poser la question suivante à ma collègue. À la lumière de ce qu'a déclaré aujourd'hui la commissaire à la protection de la vie privée au sujet de la nécessité d'octroyer des pouvoirs de rendre des ordonnances et du pouvoir de protéger les renseignements personnels du piratage, comment compare-t-elle ce qu'elle essaie de faire avec son projet de loi, soit d'assurer la protection des données sur la vie privée à l'ère des mégadonnées, à ce que fait le gouvernement, soit créer une échappatoire pour pratiquement toutes les entreprises qui manquent de rigueur en ce qui a trait au droit à la vie privée des Canadiens? On dirait que le gouvernement préférerait protéger les pommes pourries plutôt que protéger les citoyens canadiens.
Charmaine Borg a parlé de Private Members' Business > Personal Information Protection and Electronic Documents Act
propose que le projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (pouvoir de rendre des ordonnances), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité. ... Plus
— Monsieur le Président, c'est avec une grande conviction que je débute la première heure de débat portant sur mon projet de loi C-475, dont l'objectif est de propulser la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques dans l'ère numérique.
J'aimerais commencer par lire une citation de la commissaire à la protection de la vie privée, Mme Jennifer Stoddart, publiée ce matin:
« La LPRPDE ne permet pas de relever les défis d’aujourd’hui -- et encore moins ceux de demain. »
Ce n'est donc pas une surprise qu'elle ait dit cela, parce que cette loi n'a pas été mise à jour avant l'arrivée du iPod de première génération. Les choses évoluent très rapidement dans l'ère numérique et cette loi n'est plus pertinente.
Plusieurs millions de Canadiens n'ont même jamais connu un monde sans appareil intelligent. C'est une éternité dans une société moderne en changement constant comme la nôtre.
Internet est au coeur de nos vies, car nous l'utilisons quotidiennement. Ce n'est donc pas étonnant d'apprendre que les Québécois et les Canadiens passeront environ 45 heures par semaine sur le Web en 2013, que plus de 70 % des Canadiens utilisent Internet quotidiennement et que plus de 18 millions de comptes Facebook appartiennent à nos concitoyens.
Le Canada est un pays résolument branché. Depuis quelques années, de multiples portables intelligents et appareils comme les tablettes sont utilisés pour nos loisirs ou comme outils de travail. Ils occupent une place de plus en plus cruciale dans nos vies. Nous convergeons de plus en plus vers une gestion de nos vies qui passe par le numérique. Ce grand changement signifie que de nouvelles règles doivent être mises en place, et qu'elles doivent prendre en compte les nouveaux risques associés à cette évolution dans le monde numérique.
Depuis le début de cette année seulement, nous sommes témoins de pertes de données graves, dont celles de 52 000 investisseurs canadiens en février ou celles de plus de 50 millions de clients de LivingSocial en avril.
La commissaire à la protection de la vie privée du Canada a récemment indiqué que les atteintes aux données personnelles augmentent de manière constante depuis les dernières années. À cet égard, une étude de Telus et de l'École de gestion Rotman de l'Université de Toronto, publiée en 2011, démontrait que pour chacune de nos entreprises cotées en Bourse, il y a eu en moyenne 18 atteintes à leurs données annuellement.
Malheureusement, la loi actuelle, dont le mandat est de protéger la vie privée des Canadiens, n'a pas été mise à jour pour contrer ces risques ni pour mettre en place des mesures appropriées à notre société. La loi actuelle ne prévoit pas d'avertir les Canadiens touchés par une atteinte à leurs données personnelles. En effet, leurs organisations n'ont pas d'obligation de les avertir, peu importe la gravité de l'atteinte. À cause de cela, nos concitoyens ne peuvent pas prendre les mesures appropriées pour protéger leur identité ou leur crédit afin de diminuer les préjudices dont ils pourraient être victimes.
Je fais particulièrement référence à nos mots de passe, à nos numéros d'assurance sociale, à nos courriels personnels ou même à nos numéros de comptes bancaires, nécessaires pour faire des achats en ligne. Le partage des renseignements personnels aux tierces parties, sans consentement, est un problème majeur au Canada.
En septembre 2011, la commissaire à la vie privée a indiqué que le quart des sites Web les plus fréquentés au Canada ne respectaient pas la loi canadienne; ils divulguent nos données, et ce, sans notre consentement. Cette situation m'inquiète énormément, surtout lorsque je pense aux enfants, aux personnes âgées et aux personnes n'ayant pas eu la chance de bien apprendre le fonctionnement d'Internet ou ses risques. Ce qui est bien pire, c'est que les entreprises qui choisissent de le faire ne subissent actuellement aucune conséquence.
Les Canadiens attendent depuis plus de 10 ans un meilleur encadrement. Ils s'attendent, avec raison, à des résultats dans cet esprit, et c'est dans cet esprit que j'ai décidé de présenter le projet de loi C-475. Le projet de loi met en avant deux mécanismes simples et efficaces pour accroître la protection des renseignements personnels des Canadiens.
En premier lieu, le projet de loi C-475 prévoit que le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada soit avisé obligatoirement par les organisations lors d'une atteinte aux données posant un risque de préjudice à leurs utilisateurs.
Les spécialistes du commissariat évalueront la gravité de la situation selon un seuil de préjudice préétabli dont les normes sont élevées. De plus, ils recommanderont que l'organisation avertisse ou non les utilisateurs affectés.
Ce mécanisme permet une analyse objective du risque et en permet une meilleure gestion grâce à des attentes de sécurité élevées, et non une analyse subjective basée sur les intérêts des organisations qui peuvent différer de ceux des utilisateurs.
Le processus redonnera aux citoyens le pouvoir de prendre des mesures pour se protéger beaucoup plus rapidement, en plus de diminuer les préjudices qui leur ont été causés.
Le deuxième mécanisme prévu par le projet de loi C-475 est basé sur le modèle provincial albertain. Il conçoit donner au commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir de rendre des ordonnances lorsqu'une organisation ne respecte pas la loi. De son côté, la Cour fédérale aurait les moyens législatifs de punir les organisations qui ne se soumettent pas aux ordonnances du commissariat.
Ces mécanismes sont simples et clarifient les champs de compétence du commissariat. En somme, le commissariat aura maintenant le pouvoir de faire respecter la loi, ce qui n'est malheureusement pas le cas en ce moment.
En encadrant mieux les organisations et l'utilisation des données personnelles auxquelles elles ont accès, le projet de loi C-475 donne aux Canadiens l'assurance d'une gestion acceptable du risque et le droit à la protection de leurs données. Au coeur de l'élaboration du projet de loi résident les préoccupations des Canadiens, des acteurs de l'industrie numérique, des organisations des libertés civiles, des spécialistes de l'Internet et des spécialistes de la sécurité de la vie privée.
J'ai eu la chance d'entendre de nombreux témoignages d'experts lors d'une étude menée par le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, soit celle sur les médias sociaux et la vie privée. Cette étude a eu lieu de mai à décembre 2012.
Le projet de loi C-475 répond directement aux demandes des acteurs du milieu en adaptant la loi à l'ère numérique, en présentant une certaine flexibilité pour les acteurs de l'industrie et en clarifiant le rôle d'ombudsman que joue le commissariat.
De plus, après de multiples consultations spécifiques pour discuter du projet de loi, les mêmes conclusions ont émergé. Le projet de loi a donc une approche très équilibrée. Il est aussi équilibré pour les Canadiens, car l'analyse objective du risque assurera qu'ils ne seront pas bombardés par des avis de perte de données qui ne les touchent même pas ou qui présentent un risque très minime. Le projet de loi est équilibré pour les entreprises, car la clarté des rôles et des processus leur permet de prévoir leur politique et leur action.
Dans le cas d'une atteinte à la vie privée, les organisations auront clairement l'obligation de rapporter cette dernière au commissariat. Toutefois, elles ne seront pas responsables de décider du risque final. De plus, les entreprises respectueuses de la loi n'auront plus à faire compétition à celles qui ne la respectent pas.
Enfin, le projet de loi permet de mettre la Loi sur la protection des renseignements personnels au même niveau normatif que celui de l'Allemagne, de la Grande-Bretagne, de l'Australie, de la France, ou même de nos provinces, comme le Québec et l'Alberta.
À titre de leader mondial en technologie, le Canada doit se prévaloir des standards internationaux.
Le projet de loi C-475 propose une vision différente de celle avancée par mes collègues d'en face, qui ont déposé, en 2007, le projet de loi C-12. D'ailleurs, le projet de loi C-12 n'est plus appuyé par la commissaire à la protection de la vie privée. Mes collègues d'en face me diront probablement qu'ils ont déjà présenté un projet de loi visant à moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais j'aimerais leur rappeler que ce projet de loi date de 2007 et qu'il n'est absolument pas représentatif de l'époque actuelle, surtout si l'on considère que la technologie évolue de manière extrêmement rapide.
Le projet de loi C-12 a été présenté à la Chambre, mais aucun débat n'a eu lieu pendant six ans et son contenu a donc expiré. Il n'est assurément plus une tentative sérieuse du gouvernement de moderniser nos lois afin de mieux protéger nos citoyens. De plus, un problème au coeur des mécanismes proposés par le projet de loi C-12, pour faire suite à un bris, démontre qu'il est absolument inadéquat.
En fait, le seuil de risque à atteindre avant d'avertir le Commissariat à la protection de la vie privée est très faible et subjectif. Cela pose deux problèmes majeurs. Le premier est que, parce que le seuil est faible, les utilisateurs et le commissariat seront moins souvent avertis en cas d'atteinte aux données personnelles.
Les organisations pourraient éviter d'avertir les citoyens concernés, ce qui pose un problème important pour leur sécurité. Ils n'auront pas non plus le pouvoir de se protéger et de diminuer les préjudices potentiels à leur égard.
Le second problème est que les experts venus témoigner au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ont expliqué la nécessité d'obtenir de meilleures données afin de mieux comprendre les risques en matière de cybersécurité auxquels les Canadiens font face quotidiennement. Un seuil faible et subjectif diminue les données auxquelles ils auront accès, et ils peuvent ainsi moins bien conseiller le gouvernement et les entreprises sur les risques de leurs pratiques.
Mon projet de loi crée un seuil objectif, et ce sera le mandat du Commissariat à la protection de la vie privée d'évaluer le risque posé par les atteintes. Les intérêts des citoyens canadiens, que nous avons la responsabilité de protéger à la Chambre, primeront.
Les Québécois et les Canadiens appuient les mesures et les principes défendus dans mon projet de loi. Une étude publiée en avril dernier par le Commissariat à la protection de la vie privée, et menée dans toutes les régions du pays, a révélé que 97 % des Canadiens souhaitent être informés de toute atteinte à la protection de leurs renseignements personnels. On comprend qu'il s'agit tout de même de la grande majorité. De plus, 80 % d'entre eux souhaitent aussi octroyer plus de pouvoirs au commissariat. Encore une fois, une grande majorité des Canadiens appuient ces mesures.
Les appuis pour mon projet de loi proviennent de toutes les catégories d'intervenants touchés par ces changements, soit de l'industrie, des organismes de défense des libertés civiles, des professeurs spécialisés en droit, en communications, en cybercriminalité et en sciences politiques, ainsi que d'organismes voués à la protection des consommateurs. J'en passe parce que la liste est trop longue.
L'Union des consommateurs a dit:
[qu'elle] considère que la mise en œuvre des principes proposés par le NPD, par le biais de son projet de loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, constituerait une avancée réelle pour mieux protéger la vie privée des consommateurs.
Michael Geist, président de la Chaire de recherche du Canada en droit d'Internet et du commerce électronique de l'Université d'Ottawa et expert reconnu en affaires publiques, a déclaré ceci au sujet de mon projet de loi:
Le projet de loi C-475 est une bien meilleure proposition, car ses dispositions assureraient un plus grand respect de la loi privée canadienne et veillerait à ce que les Canadiens soient avertis en cas d'atteintes à la sécurité de leurs renseignements personnels.
Steve Anderson, directeur exécutif d'OpenMedia.ca, a déclaré ceci:
Nous accueillons favorablement ce projet de loi portant sur la protection de la vie privée sur Internet, car nous croyons qu'il protégera notre vie privée en empêchant les autorités gouvernementales de pouvoir accéder librement et sans mandat à nos informations privées. Ce projet de loi est un tremplin utile pour protéger notre vie privée.
Les citoyens de notre pays se fient à nous pour agir dans leur meilleur intérêt. Ils nous demandent clairement de mieux les protéger. En votant en faveur du projet de loi C-475, mes collègues leur redonnent l'assurance d'un meilleur encadrement de leurs droits ainsi que le pouvoir de protéger leur vie privée.
Stella Ambler a parlé de Government Orders > The Budget > Financial Statement of Minister of Finance
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole relativement au Plan d'action économique de 2013 proposé par le ministre des Finances la semaine dernière. ... Plus
Comme nous le savons tous, le gouvernement est sur la bonne voie et il continue de se concentrer sur la croissance économique, la création d'emplois et la prospérité à long terme, tout en respectant sa promesse d'équilibrer le budget d'ici 2015, et nous en sommes très fiers.
Les Canadiens savent peut-être que 950 000 nouveaux emplois ont été créés depuis le ralentissement économique de 2009, mais ils ignorent peut-être que, dans la majorité des cas, il s'agit d'emplois à temps plein, bien rémunérés, dont 80 % sont dans le secteur privé. Cette belle réussite mérite d'être soulignée.
Nous sommes au courant de la nouvelle initiative novatrice proposée dans le Plan d'action économique de 2013 pour la formation professionnelle. Cette initiative permettrait de répondre à la demande de travailleurs qualifiés, dont on m'a souvent fait part dans ma circonscription, Mississauga-Sud. Cette question a été soulevée lors des consultations prébudgétaires et des tables rondes sur l'économie. J'en ai aussi entendu parler par les représentants de la zone d'amélioration des affaires et des petites entreprises de Port Credit, qui m'ont dit qu'ils éprouvaient des problèmes de pénurie de main-d'oeuvre qualifiée dans leurs secteurs d'activité. Cette question a également été soulevée lorsque le ministre d'État aux Finances a rencontré les représentants de la Chambre de commerce de Mississauga, et le ministre en a lui aussi entendu parler. Par ailleurs, les députés de Mississauga—Streetsville, Mississauga—Erindale et Mississauga-Est—Cooksville ont organisé une assemblée publique où on leur a tenu les mêmes propos. Les résidants de Mississauga se réjouissent tout particulièrement de la Subvention canadienne pour l'emploi, qui aidera des Canadiens à devenir des apprentis. Cette initiative va aider tant les chômeurs que les personnes sous-employées. Quelque 130 000 personnes vont obtenir de l'aide par le truchement de collèges communautaires et d'autres établissements de formation, ce qui est une excellente nouvelle.
Aujourd'hui, je veux parler des initiatives qui sont prévues dans le budget et dont bénéficieront certaines personnes qui communiquent avec mon bureau, en particulier des résidants de Mississauga-Sud. J'ai lu le budget de 2013 afin de trouver ce genre d'initiatives et je veux informer la Chambre de mes meilleures trouvailles.
Je vais commencer avec l'allègement fiscal au titre des services de soins à domicile. Lucie Shaw, qui vit dans Mississauga-Sud, exploite l'entreprise Nurse Next Door, dont les employés se déplacent en petites coccinelles Volkswagen roses et aident les personnes qui vivent chez elles. Or, on peut voir à la page 233 que le ministre des Finances a décidé d'étendre l'allègement fiscal au titre des services de soins à domicile en élargissant l'exonération de la TPS/TVH à l'égard des services ménagers afin qu'elle englobe les services de soins personnels dispensés aux personnes qui, en raison de leur âge, d'une déficience ou d'une invalidité, ont besoin d'une telle aide à la maison. Ce changement est entré en vigueur la semaine dernière et j'en suis particulièrement heureuse.
Je veux aussi mentionner deux points importants renfermés aux pages 271 et 272. Premièrement, le gouvernement va continuer à appuyer Conservation de la nature Canada en versant 20 millions de dollars à cet organisme en 2013-2014 pour qu'il poursuive ses efforts de conservation des terres écosensibles dans le cadre du Programme de conservation des zones naturelles. Deux dollars provenant d'autres sources seront fournis pour chaque dollar fédéral, ce qui permettra de recueillir des fonds supplémentaires pour assurer la conservation de l'environnement naturel du Canada.
Le gouvernement travaille aussi à l'élaboration d'un plan national pour la conservation. À cet égard, j'étais fière de faire partie du Comité de l'environnement lorsque celui-ci a étudié les recommandations destinées au ministre relativement à ce plan national pour la conservation. Cette initiative inclut un volet très important lié à la conservation en milieu urbain. Ce genre de mesure visant à protéger et à préserver l'environnement est très important pour moi et pour les résidants de ma circonscription, Mississauga-Sud, qui est située tout près du lac Ontario et qui est traversée par la rivière Credit.
La page 272 fait mention d'une nouvelle initiative qui s'inscrit dans la même veine et qui a pour but d'améliorer la conservation des aires de pêche grâce aux partenariats communautaires. Le budget de 2013 propose un financement de 10 millions de dollars sur deux ans pour améliorer la conservation des aires de pêche en appuyant des partenariats avec des groupes locaux. Dans Mississauga-Sud, ces groupes locaux seraient des associations telles que la Credit River Anglers Association et la Port Credit Salmon and Trout Association, qui font de l'excellent travail dans ma circonscription. Cela peut paraître insolite, parce que Mississauga-Sud est évidemment une circonscription urbaine située juste à côté de Toronto, mais ses résidants se préoccupent beaucoup de notre lac, de notre rivière et de notre environnement. Cette initiative est une excellente façon pour le gouvernement de montrer toute l'importance qu'il accorde à la préservation de notre environnement naturel.
J'aimerais maintenant passer à la page 252, où il est question de littératie financière des aînés. Le budget viendra notamment appuyer les efforts de sensibilisation du public afin d'améliorer la littératie financière, parce que les Canadiens d'un certain âge peuvent être vulnérables aux abus financiers. Ces initiatives les aideront à prendre des décisions plus éclairées afin de protéger leurs intérêts économiques.
J'ai siégé au Comité permanent de la condition féminine, qui a présenté un rapport sur la maltraitance des aînés après avoir étudié la question et voté. Nous ne nous attendions pas nécessairement à aborder cette question, mais l'abus financier des personnes âgées est un problème assez grave. En plus de contribuer à la sensibilisation et d'améliorer la littératie financière, nous avons également adopté le projet de loi C-12, qui contribue à contrer les abus financiers envers les personnes âgées en autorisant aux banques à déclarer à la police et à des organismes de services sociaux les situations où elles soupçonnent qu'une fraude est commise.
La Loi sur la protection des personnes aînées au Canada, qui a reçu la sanction royale en décembre 2012, protège les personnes âgées en établissant que l'âge et certains autres éléments de la situation personnelle d'une personne peuvent constituer des circonstances aggravantes entraînant l’imposition de sanctions plus lourdes aux personnes qui exploitent des aînés. Je suis fière d'affirmer que notre budget appuie les membres les plus vulnérables de la société.
À propos de l'innovation, à la page 220 du budget, il est notamment question d'une entreprise appelée Electrovaya, située à Mississauga-Sud. Cette entreprise a su profiter de la fondation Technologies du développement durable du Canada, appelée TDDC, que le gouvernement continue d'appuyer en lui accordant 325 millions de dollars sur huit ans pour soutenir la mise au point et la démonstration de nouvelles technologies propres qui peuvent générer des économies pour les entreprises et contribuer au développement économique durable. La technologie propre et les pratiques efficaces signifient des économies pour les entreprises canadiennes, créent des emplois à rémunération élevée, stimulent l'innovation et améliorent la productivité dans les secteurs des ressources naturelles. Electrovaya — qui fabrique des piles pour les voitures et met au point des systèmes de stockage d'énergie et des réseaux de distribution d'électricité intelligents — en est la preuve.
Je remercie le Président de m'avoir permis de faire part à la Chambre de mes passages préférés du budget de 2013.
À mon avis, c'est la différence la plus importante, soit celle qui m'a sauté aux yeux. Il y a aussi d'autres petites différences, dont celle que je viens de mentionner. ... Plus
Par exemple, si le Parlement adoptait le projet de loi C-12, le projet de loi C-475 pourrait toujours suivre son cours. Certaines de ses dispositions seraient probablement amendées, parce qu'elles feraient déjà partie des lois du Canada. Certaines, dont celles que j'ai mentionnées, pourraient par contre amender la loi. Elles seraient toujours valides. L'adoption du projet de loi C-12 ne rend pas nécessairement caduc le projet de loi C-475.
Oui. À titre d'exemple, le projet de loi C-475 renferme une disposition pour autoriser le commissaire à prendre des mesures contre une organisation qui a perdu des renseignements personnels. Le projet de loi C-12 ne renferme aucune disposition de la sorte. C'est un exemple. ... Plus
Par ailleurs, si vous le désirez, nous pourrions faire une analyse détaillée des deux projets de loi. Par exemple, dans le projet de loi C-12, une organisation qui a perdu des renseignements a l'obligation d'aviser le particulier, alors que, en vertu du projet de loi C-475, un tel avis serait obligatoire seulement si le commissaire à la vie privée en ordonne l'émission.
Ils se ressemblent, mais renferment aussi des différences, et certaines dispositions du projet de loi C-475 ne se retrouvent pas dans le projet de loi C-12.
Ce projet de loi modifiera la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques à l'égard des ordonnances exécutoires et de la perte de renseignements. Des parties du projet de loi se retrouvent déjà dans le projet de loi C-12, un projet de loi émanant du gouvernement, mais d'autres éléments du projet de loi C-475 ne se retrouvent pas dans le projet de loi C-12. ... Plus
Comme certains éléments du projet de loi C-475 ne sont pas dans le projet de loi C-12, ce projet de loi, et ce, même si le projet de loi C-12 est adopté, pourrait néanmoins aller de l'avant et à lui-même modifier la loi. Je dirais donc qu'il n'est pas essentiellement similaire au projet de loi C-12.
Charlie Angus a parlé de Government Orders > Response to the Supreme Court of Canada Decision in R. v. Tse Act
Monsieur le Président, l'article 184.4 du Code criminel a été invalidé par la Cour suprême parce que l'absence de définitions causait de graves problèmes. Pour remettre le tout en contexte, la cour était saisie d'une affaire concernant un acte criminel. Il n'était pas question d'espionner des citoyens canadiens ordinaires, comme voudraient pouvoir le faire certains de mes collègues d'en face. Il était question d'un acte criminel. Or, la Cour suprême a affirmé que même dans le cas d'un acte criminel, la primauté du droit doit s'appliquer. Par conséquent, le gouvernement devait définir qui est autorisé à obtenir ces renseignements. ... Plus
Pour que le projet de loi C-55 soit conforme à la Charte et aux recommandations de la Cour suprême, le gouvernement doit définir qui peut procéder à cette violation de la vie privée et dans quelles circonstances celle-ci sera autorisée. Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-12 ne satisfait pas ce critère. Le gouvernement veut se donner le pouvoir d'obliger les sociétés de télécommunication et d'autres entreprises privées à lui donner accès à des données et à de l'information sur ses abonnés, mais il ne définit pas qui est autorisé à recueillir ces renseignements. Cela est très troublant car le projet de loi C-30, la troisième pièce qui vient compléter ce casse-tête dont nous avons été saisis, habilitait un ministre à désigner des inspecteurs. Qui étaient ces inspecteurs? C'était un vide juridique très étrange et très important que le gouvernement se créait pour lui-même.
Scott Simms a parlé de Government Orders > Response to the Supreme Court of Canada Decision in R. v. Tse Act
Monsieur le Président, j'aimerais avoir un bref éclaircissement. Je comprends le parallèle que le député établit avec le projet de loi C-12 et l'importance de définir « officier » comme étant un « policier » et pas seulement un « agent de la paix », mais ce que je comprends de la décision rendue dans l'affaire R. c. Tse, c'est que la violation de la Charte tient plutôt à l'absence d'un avis informant les personnes concernées que leurs communications ont été interceptées. La définition de policier et cetera a par la suite été ajoutée. Toutefois, j'aimerais que le député nous en dise davantage à ce sujet, car il soulève un point intéressant.
Monsieur le Président, c'est un grand honneur, comme toujours, de prendre la parole à la Chambre au nom des gens de Timmins—Baie James, qui m'ont accordé leur confiance pour examiner les projets de loi dont la Chambre est saisie. ... Plus
J'expliquerai aujourd'hui pourquoi le Nouveau Parti démocratique appuie le projet de loi C-55 et en quoi le projet de loi est efficace. Par contre, je parlerai aussi des questions sur lesquelles il faut se pencher ainsi que de la grille d'analyse qu'il faut appliquer pour comprendre comment la mesure législative a été élaborée, à quoi elle donne suite et en quoi elle est liée à deux autres mesures législatives importantes dont la Chambre est saisie.
Ces deux autres mesures législatives, le projet de loi C-30 et le projet de loi C-12, renferment chacun des éléments clés qui traduisent bien la capacité du gouvernement d'adopter des mesures législatives et la façon dont ces mesures législatives sont adoptées.
D'abord, il est étonnant que le projet de loi C-55 soit aussi restreint. Il ne porte en fait que sur un seul article du Code criminel, l'article 184.4, que la Cour suprême a invalidé.
Nous constatons que les mesures législatives dont la portée est limitée sont habituellement plus efficaces que celles qui ont une vaste portée. Les mesures législatives sont des instruments plutôt élémentaires. Malheureusement, nous avons vu que le gouvernement se plaît à présenter toutes sortes de projets de loi, souvent sans penser aux conséquences ou sans trop s'en soucier. Des projets de loi omnibus ont successivement été présentés à la Chambre, sans avoir fait l'objet d'un examen adéquat et sans qu'on comprenne bien leurs liens avec des éléments fondamentaux comme les droits garantis par la Charte.
J'ajouterais que le gouvernement fait, à mon avis, ce qui s'impose en définissant très étroitement le projet de loi C-55, qui s'attaque à un problème important. J'aimerais croire que le gouvernement a mûri cette approche de lui-même et que, désormais, c'est ainsi qu'il abordera les questions pénales et la réforme du système de justice pénale, mais ce n'est pas vraiment ce qui s'est produit.
Le gouvernement réagit au fait que la Cour suprême a déclaré inconstitutionnel l'article 184.4 du Code criminel et lui a donné jusqu'au 13 avril, c'est-à-dire d'ici deux semaines, pour résoudre le problème.
Je vais parler un peu du projet de loi C-55, puis j'expliquerai de quelle façon la décision de la Cour suprême est liée au projet de loi C-30 et au projet de loi C-12.
La Cour suprême a déterminé, dans la décision R. c. Tse, que le recours à l'écoute électronique sans mandat par les policiers pour assurer la sécurité d'une personne est une démarche appropriée aux termes de l'article 184.4. Si la vie d'une personne est en jeu, conformément à la jurisprudence canadienne, les policiers ont la possibilité de prendre les mesures nécessaires pour obtenir les preuves dont ils ont besoin afin de protéger cette personne. Cette pratique est établie depuis longtemps dans le droit canadien.
Le problème, cependant, c'est que l'article 184.4 ne comporte aucun mécanisme de reddition de comptes. Ce que je trouve intéressant dans la décision de la Cour suprême c'est que, même dans le cas d'activités criminelles — et, dans ce cas précis, il s'agissait d'un enlèvement, d'une agression horrible contre un citoyen —, les droits fondamentaux garantis par la Charte demeurent et qu'il faut en tenir compte.
La Cour suprême a adopté une perspective plus vaste et a reconnu qu'on ne peut pas brandir le spectre de la criminalité pour miner les droits fondamentaux des citoyens canadiens. C'est une notion qui semble tout à fait étrangère au Parti conservateur, dont les députés d'arrière-ban s'agitent chaque fois qu'ils parviennent à évoquer un cas extrême d'activité criminelle pour se justifier de bafouer le droit à la vie privée et les droits fondamentaux des citoyens. Ils ont procédé de la sorte à maintes reprises.
La Cour suprême a dit non. Dans notre pays, pour déterminer la conformité au droit, on évalue ce qui est raisonnable et ce qui est déraisonnable. Ce qui est raisonnable, c'est que des agents de la paix qui savent que quelqu'un est en danger et doivent obtenir certains renseignements sans tarder recourent à l'écoute électronique sans mandat afin de recueillir l'information voulue et demandent le mandat au juge plus tard. Ce qui est déraisonnable, c'est que cela se fasse sans mécanisme de surveillance.
L'article 184.4 éclaircira cette question, car il précisera — ce qui est aussi très important en ce qui concerne les projets de loi C-12 et C-30 — qui peut agir ainsi — la police —, comment — dans des circonstances particulières — et pourquoi cette pratique doit être utilisée — pour protéger les droits des citoyens tout en assurant la sécurité de personnes peut-être menacées par une activité criminelle. Il est essentiel que le projet de loi C-55 établisse comment cette infraction à la loi sera autorisée.
Le projet de loi C-30, dont la mesure que nous étudions présentement devait faire partie, ne parle ni du qui, ni du comment, ni du pourquoi. En fait, il est si général que les commissaires à la protection de la vie privée de tous les coins du pays ont réagi comme ils ne l'avaient jamais fait jusqu'ici en se prononçant contre la tentative du gouvernement de porter atteinte aux droits civils fondamentaux des citoyens canadiens.
Chaque fois que le gouvernement cherche à faire quelque chose tout en sachant que cela ne résistera pas à l'épreuve de la conformité à la Charte ou à obtenir quelque chose tout en sachant que le public ne l'acceptera pas, il brandit un épouvantail. Le ministre a peut-être eu recours à l'attaque la moins fondée qu'on ait jamais entendue à la Chambre quand il a affirmé que ceux qui se préoccupaient du droit à la protection des renseignements personnels et des droits individuels au pays et qui osaient lui poser une question étaient du côté des gens qui se livrent à la pornographie juvénile.
La mauvaise foi a atteint son paroxysme. Évidemment, nous avons pu constater par la suite qui est vraiment dans le camp des adeptes de la pornographie juvénile: M. Tom Flanagan, qui prétend qu'il s'agit d'un crime sans victime. Nous voyons les médias de la droite s'inquiéter du sort de M. Tom Flanagan, un homme blanc de droite très riche et très célèbre. On nous raconte que ses droits ont été bafoués. Un journaliste a affirmé qu'en se scandalisant du choix de M. Flanagan de défendre les droits des adeptes de la pornographie juvénile, les Canadiens manifestaient leur esprit fondamentalement superficiel.
Mais le ministre ne s'est pas gêné pour employer ce genre de langage insidieux en vue d'occulter les failles majeures du projet de loi C-30. Le gouvernement devait savoir que la Cour suprême finirait par en invalider toutes les dispositions, puisqu'elles n'étaient conformes ni à la Charte, ni aux critères élémentaires établis dans la jurisprudence, et ce sont les mêmes raisons qui font que le projet de loi C-55 est nécessaire.
Comparons les failles du projet de loi C-30 — lequel ne précise ni le qui, ni le comment, ni le pourquoi — au contenu du projet de loi C-55. Le gouvernement présentera peut-être de nouveau le projet de loi C-30; nous n'en sommes pas certains. En vertu de l'article 33 du projet de loi C-30, le gouvernement aurait le droit de mandater un inspecteur pour que ce dernier exige d'une entreprise de télécommunications qu'elle lui fournisse de l'information.
Le ministre pourrait choisir les inspecteurs comme il le voudrait, puisque le projet de loi n'indique pas qui seraient ces personnes. Seraient-ce des policiers? Seraient-ce des agents de sécurité du secteur privé? Serait-ce du personnel politique? Nous ne le savons pas. Le projet de loi C-30 accorderait au ministre le pouvoir extraordinaire de nommer des inspecteurs comme il veut. En vertu de l'article 34, ces inspecteurs auraient le droit d'entrer dans les locaux des entreprises de télécommunications et d'y recueillir de l'information sur de simples citoyens. Voilà qui ne résisterait jamais à une contestation judiciaire invoquant la Charte.
À l'inverse, nous voyons que, dans le projet de loi C-55, le gouvernement a limité comme il se doit le droit d'obtenir de l'information sans mandat à la police uniquement. Nous devrions savoir qui est capable d'obtenir de l'information sur nous.
Avec le projet de loi C-30, le gouvernement voulait permettre l'accès sans mandat à l'information sur la transmission de données de tous les abonnés qui, au Canada, ont un téléphone cellulaire ou une adresse Internet, ce qui signifie à peu près 95 ou 96 % du public canadien. Les personnes chargées de recueillir cette information pourraient être n'importe qui.
Les titulaires du poste de commissaire à la protection de la vie privée se sont opposés à cela. Ils ont affirmé que, contrairement aux affirmations du Parti conservateur, ce genre de disposition était loin d'être comparable à la consultation d'un annuaire téléphonique. Ann Cavoukian a déclaré que c'était « l'une des menaces les plus graves de violation de la vie privée et de la liberté » qu'il lui ait été donné de voir. Au sujet du pouvoir d'exiger cette information et de l'obligation de la fournir, elle a dit ceci:
[...] contrairement à l'adresse municipale, le nom du client et l'adresse Internet permettent d'accéder à tous les détails sur son activité en ligne. Par conséquent, les renseignements sur l'abonné sont loin d'être l'équivalent moderne d'un annuaire téléphonique public. Il s'agit plutôt d'une clé qui permet d'accéder à un plus vaste ensemble d'informations sensibles.
C'est ce que les conservateurs souhaitaient pouvoir recueillir.
Le non-respect du droit à la vie privée ne s'arrêtait pas là. En proposant le projet de loi C-30, le gouvernement voulait essentiellement forcer les entreprises de télécommunication à mettre en place un réseau supplémentaire pour espionner les communications. Ainsi, ces entreprises auraient été obligées d'intégrer à leurs réseaux un système permettant au gouvernement de surveiller, en tout temps, les activités de tout citoyen, à l'insu de ce dernier, sans que cette mesure soit encadrée par des mécanismes de surveillance.
La commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, Ann Cavoukian, a dit que, en réalité, le gouvernement était en train de créer, peut-être sans le savoir, un environnement idéal pour le piratage informatique. Si nous facilitons l'accès à tous les réseaux de télécommunication afin que la police puisse s'en servir pour faire de l'espionnage, il est certain que les pirates informatiques pourraient bénéficier d'une telle mesure encore plus que les services de police et de sécurité, puisqu'ils ont généralement une bonne longueur d'avance sur tout le monde dans ce domaine, au point où il existe d'énormes groupes internationaux de pirates informatiques qui emploient des méthodes de pointe en matière de cyberpiratage.
Le projet de loi C-55 limite les possibilités d'écoute électronique sans mandat aux cas où une personne est menacée. Il devrait ensuite y avoir des mécanismes de surveillance, et des rapports devraient être publiés et présentés au Parlement, pour qu'on puisse savoir comment on se sert de ces possibilités d'écoute électronique. Le projet de loi C-55 définit cette forme d'atteinte au droit à la vie privée des citoyens, et il prévoit des mesures de protection à cet égard, alors que le projet de loi C-30 permettait de donner libre cours à cette pratique, sans le moindre égard aux droits fondamentaux des citoyens.
Évidemment, nous savons que le projet de loi C-30 a suscité un vaste mouvement de protestation très stimulant et positif au sein de la population, qui a demandé à ce que le droit à la vie privée soit protégé et défini, au pays, dans le respect de la primauté du droit. Ce mouvement de protestation contre le gouvernement était sans précédent. Depuis ce temps, le ministre de la Justice évite de se montrer en public. C'est signe que les Canadiens savent faire la différence entre ce qui est raisonnable et ce qui ne l'est pas.
Aux termes du projet de loi C-55, le gouvernement doit se limiter à recueillir des renseignements pour des motifs raisonnables, tels que la protection d'une personne menacée, plutôt que de faire fi du droit à la vie privée. En ce qui concerne la défense de ses droits, je dirais que le peuple canadien fait figure de chef de file dans le monde, beaucoup plus que le gouvernement, qui témoigne très peu de respect pour le droit des Canadiens à la vie privée. Dans d'autres démocraties qui vivent à l'ère du numérique, des métadonnées et des caméras en circuit fermé, et qui sont dotées de lois en matière de droits à la vie privée, les citoyens voient leurs droits s'éroder, alors qu'au Canada, nous tenons à maintenir ces droits.
Dans le projet de loi C-12, qui est l'autre mesure législative à laquelle on peut comparer le projet de loi C-55, le gouvernement manifeste encore une fois un manque total de respect envers le droit des Canadiens à la vie privée. On ne montre aucunement que l'on comprend l'importance des droits relatifs à la vie privée. La perte d'une quantité massive de données financières privées relatives à plus de 500 000 Canadiens, à Ressources humaines et Développement des compétences Canada, a d'ailleurs fait la preuve de ce manque de compréhension. Il y a eu d'autres atteintes à la protection des données. Nous avons constaté la désinvolture du gouvernement qui, plutôt que d'aviser les citoyens qu'une atteinte à leurs données financières personnelles avait eu lieu, a préféré protéger son ministre et garder le silence pendant des mois au sujet de cette perte. Des gangs internationaux de tout acabit auraient pu mettre la main sur ces données, s'emparer des dossiers de crédit des personnes concernées et commettre une fraude à grande échelle, car c'est ce qui peut se produire lorsque la population n'est pas alertée.
Au moyen du projet de loi C-12, le gouvernement souhaite changer le seuil de déclaration pour les entreprises privées lorsque se produisent de telles atteintes à la protection des données. Ceci compte pour beaucoup dans la façon dont nous protégeons les droits des citoyens. Selon les changements que propose le gouvernement dans le projet de loi C-12, les entreprises privées qui détiennent nos données, que ce soient une banque, la compagnie Sony PlayStation ou toute autre entreprise avec qui on effectue des transactions en ligne, devraient signaler une atteinte aux mesures de sécurité au commissaire à la protection de la vie privée seulement en cas de préjudice grave. « Grave » représente un seuil extrêmement élevé. Des infractions de toutes sortes peuvent survenir dans les cas où le risque est moindre.
De plus, les entreprises privées hésiteraient beaucoup à rendre public le fait qu'elles auraient pu égarer de l'information relative aux cartes Visa ou aux renseignements personnels de 100 000, 200 000 ou 500 000 personnes, car cela aurait une incidence sur leur modèle de base de gestion en ligne. Tout se fait en ligne maintenant. Or, le gouvernement dit à des entreprises privées qu'elles ne sont tenues de signaler que les atteintes à la vie privée susceptibles de causer un préjudice grave. C'est moins que le strict minimum et cela dénote une méconnaissance de l'importance du droit à la protection de la vie privée au Canada.
Nous estimons qu'il doit y avoir une règle très claire disant que, si des entreprises craignent que des renseignements personnels aient été piratés, elles doivent le signaler au commissaire à la protection de la vie privée, qui a un rôle extraordinaire à jouer dans la protection de la vie privée et peut examiner la situation et déterminer si des mesures s'imposent.
Toutefois, nous voyons que, encore une fois, le gouvernement sape le rôle du commissaire à la protection de la vie privée et on se demande bien pourquoi. À l'heure où un nombre croissant de Canadiens exploitent leur entreprise en ligne et où nous effectuons nos opérations financières en ligne, la dernière chose que nous devrions faire est de créer un paradis des pirates informatiques au Canada pendant que le reste du monde nous devance en la matière. Ann Cavoukian en a parlé.
Il est extraordinaire que le Canada ait déjà été perçu comme le chef de file mondial en matière de protection de la vie privée. Notre commissaire à la protection de la vie privée est certainement considérée comme une chef de file mondiale, mais nos lois sont de plus en plus désuètes par comparaison à celles des Européens et des Américains. Au moment où la commissaire à la protection de la vie privée demande qu'on lui donne les moyens de nous moderniser pour tenir compte des cybermenaces et encadrer la protection des renseignements personnels à l'ère des données massives, le gouvernement actuel affaiblit la loi.
Quel est le rapport avec le projet de loi C-55? Sur le plan du libellé, les liens entre les projets de loi C-12, C-30 et C-55, du moins jusqu'à présent, sont évidents. Le projet de loi C-12 autoriserait les organismes et les entreprises, y compris les sociétés de télécommunications, à divulguer des renseignements personnels aux organismes gouvernementaux et, peut-être, aux policiers — mais peut-être pas — pour l'exercice de fonctions de police, et ce, à l'insu de l'intéressé et sans son consentement. C'est ce que dit le paragraphe 6(6), mais le terme « fonctions de police » n'est pas défini.
Je rappelle que c'est le libellé du projet de loi C-30, celui qui autorise l'accès légal et permet d'épier les activités sur Internet, qui habiliterait un quelconque agent ou service chargé de la sécurité d'obtenir des renseignements sur une personne par l'intermédiaire de ses télécommunications sans préciser qui serait autorisé à recueillir cette information. Le projet de loi C-55, lui, confère ce pouvoir exclusivement et explicitement aux policiers.
Je partage l'avis de mon confrère conservateur et je lui dis qu'il faudra amener le projet de loi C-12 au même niveau en y définissant qui sont les personnes autorisées à demander ces renseignements. Autrement, nous finirons encore une fois devant les tribunaux. Préciser que les policiers ont le droit de demander cette information permettrait de satisfaire aux critères énoncés dans le projet de loi C-55, des critères auxquels le projet de loi C-12, dans sa forme actuelle, ne satisfait pas. Le problème, c'est que le projet de loi C-12 ne prévoit aucun mécanisme de surveillance. Imaginons qu'un fournisseur d'accès Internet reçoive une demande de renseignements à propos d'un usager en particulier: le projet de loi C-12 ne prévoit aucun mécanisme pour faire rapport de ces démarches. Voilà pourquoi il ne satisferait pas aux critères énoncés dans le projet de loi C-55.
Il est clair que les conservateurs, lorsqu'ils ont présenté le projet de loi C-30, qui leur aurait permis d'espionner le plus de gens possible aussi souvent qu'ils le voulaient et comme ils le voulaient, ont aussi tenté d'ajouter à d'autres lois des dispositions correspondantes afin que tout cela puisse fonctionner. Le projet de loi C-12, qui modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels, allait tout à fait dans ce sens. Mais le projet de loi C-30 a inspiré un tollé de protestations dans la population et nous avons maintenant devant nous le projet de loi C-55, qui définit clairement qui sera autorisé à agir, comment et pourquoi. Il serait important d'établir des mécanismes comparables pour le projet de loi C-12.
Les conservateurs marchent actuellement sur le droit chemin, mais ce n'était pas leur intention; il a fallu les traîner presque de force, à reculons, mais c'est notre devoir de les ramener sur le droit chemin. Nous voulons collaborer avec eux. Ils ont du mal à rester sur le droit chemin, mais nous voulons les aider. Nous voulons aussi les aider à suivre le programme de responsabilisation en 12 étapes, mais ils retombent souvent dans leurs mauvaises habitudes, malheureusement. Ils veulent s'attaquer aux libertés individuelles. Ils veulent s'attaquer aux individus. Ils tiennent à faire de l'espionnage en ligne. Mais ils ne le peuvent pas, parce que le Canada respecte la primauté du droit.
Nous les invitons à venir travailler avec nous et à tirer parti de l'expérience de leurs collègues qui en savent peut-être un peu plus qu'eux sur certains de ces sujets. La Cour suprême a indiqué les paramètres qu'il faudra respecter. Maintenant que le projet de loi C-55 est en place, les faiblesses du projet de loi C-12 sautent aux yeux et exigent une intervention. Ce qu'il faudra faire à propos du projet de loi C-12, ce sera de voir à ce que le projet de loi C-30 et les dispositions d'espionnage en ligne que souhaite le gouvernement actuel ne reviennent jamais à la Chambre.
Charmaine Borg a parlé de Government Orders > Response to the Supreme Court of Canada Decision in R. v. Tse Act
Monsieur le Président, nous savons que ce gouvernement a très peu de respect pour la vie privée. Nous avons pu le constater par les discours de mes collègues ici et par les projets de loi que ce gouvernement a présentés. Nous voyons également qu'il a peu de respect pour les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, pour les droits et libertés qui sont garantis aux Canadiens. Parfois aussi, nous voyons qu'il présente des projets de loi qui vont à l'encontre de la Constitution. ... Plus
Je suis très contente que, cette fois-ci, il ait décidé de respecter les dispositions de la Charte et de plutôt modifier le Code criminel afin que l'article 184.4 protège la vie privée des individus, comme le garantit la Charte.
On sait que l'article 184.4 porte sur l'interception des communications privées et que la Cour suprême s'est récemment prononcée sur ce sujet. Le projet de loi C-55 ajoute des mesures qui exigeraient que les personnes dont les communications privées ont été interceptées en soient avisées au moins 90 jours après l'interception, et que des rapports soient produits chaque année.
Ces mesures sont essentielles. En effet, lorsqu'on enlève la nécessité d'obtenir un mandat pour pouvoir intercepter des communications privées dans des situations extrêmes où une vie est en danger, il est important qu'il y ait une mesure de vérification, qu'il y ait un système mis en place pour qu'on sache ce qui s'est passé, pour qu'on sache pourquoi quelqu'un a trouvé qu'il était si important d'intercepter ces communications privées sans mandat.
Le NPD comprend l'importance pour les policiers d'avoir des outils pour pouvoir bien intervenir dans des situations dangereuses, mais en même temps, on ne peut pas négliger les droits consentis par la Charte. Même si ce sont des criminels, même si ce sont des cas extrêmes, il faut qu'on respecte la loi qu'on a. Il faut qu'on respecte les principes de la loi canadienne, la Charte canadienne des droits et libertés et la Constitution. C'est essentiel.
Bien que je sois contente que ce gouvernement respecte finalement la Charte canadienne des droits et libertés en adoptant ces mesures, je dois souligner que ce gouvernement, avec son programme d'espionnage qu'on avait vu avec le projet de loi C-30, et aussi avec le projet de loi C-12, a modifié ce projet de loi pour le rendre conforme à la Charte seulement après avoir été forcé de le faire par un juge de la Cour suprême. Ce n'est donc pas quelque chose qu'il a lui-même décidé de faire; c'était une obligation à la suite de la décision de la Cour suprême. Si ce gouvernement avait vraiment l'intérêt des Canadiens à coeur, il l'aurait fait lui-même, au lieu d'attendre que la Cour suprême ne se prononce sur le sujet.
D'ailleurs, il faut aussi noter que ce projet de loi a été déposé au même moment où le gouvernement annonçait la mort du projet de loi C-30, un projet de loi qui permettait aux personnes désignées, lesquelles n'étaient pas très bien définies, d'avoir accès à des renseignements personnels sans mandat et sans supervision judiciaire.
Encore une fois, on a vu une tentative de ce gouvernement d'aller obtenir des renseignements personnels, de traiter tous les Canadiens respectueux de la loi comme des criminels, et ce, sans mandat ni supervision judiciaire. Si ce gouvernement en avait vraiment eu l'intention, il aurait dit qu'il est important, lorsqu'on va chercher des informations sans mandat, d'avoir un mécanisme de rapport ou quelque chose de ce genre, de sorte qu'on ait à rendre des comptes, qu'on aille chercher les renseignements personnels seulement dans des cas extrêmes et qu'on ne traite pas comme des criminels les gens respectueux de la loi, contrairement à ce que proposait le projet de loi C-30.
Alors que le projet de loi C-55, à la suite du jugement de la Cour suprême, assure le respect de l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés lorsqu'il y a interception de communications privées, le projet de loi C-30 introduisait des mesures qui allaient à l'encontre de notre droit garanti par l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, lequel vise à nous protéger contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives.
On voit donc deux projets de loi. Le premier a été retiré et j'en suis très contente. Les Canadiens sont aussi très contents que le gouvernement ait décidé de ne pas poursuivre avec le projet de loi C-30. Le deuxième projet de loi, quant à lui, dit que le projet de loi C-30 allait à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés. J'espère que le gouvernement va réaliser à quel point son propre projet de loi, son programme d'espionnage — je vais l'appeler ainsi parce que ce n'est pas la première fois qu'on voit des tentatives de ce genre —, a gravement touché aux protections garanties aux Canadiens par la Charte canadienne des droits et libertés.
La population canadienne s'est opposée aux mesures proposées dans le projet de loi C-30. Le gouvernement a accusé les opposants d'être les amis des pédophiles. J'ai moi-même été accusée d'être une amie des pédophiles parce que je me suis opposée à ce projet de loi, tout comme des millions de Canadiens des quatre coins du pays. Ce n'est parce que nous sommes les amis des pédophiles, mais parce que nous croyons à la protection des droits de la Charte et à ce que contient la Constitution. Il faut absolument protéger cette disposition écrite dans l'article 8 de la Charte. Nous ne pouvons pas aller à l'encontre de cette dernière, et le jugement de la Cour suprême le démontre.
Si le projet de loi C-30 avait été adopté, il aurait permis à des personnes désignées, encore une fois non décrites et choisies par le ministre, d'exiger des fournisseurs d'accès à Internet des noms, des adresses IP et des adresses courriel, et ce, sans mandat et sans supervision judiciaire. La décision de la Cour suprême démontre qu'il faut à tout prix assurer la protection de la vie privée des Canadiens et que les droits et les libertés garantis par la Charte ne sont pas négociables, contrairement à ce que ce gouvernement pense. J'espère qu'il a appris sa leçon.
Je l'ai mentionné déjà, et je le mentionne encore. Il semble encore y avoir de la réflexion à faire à cet égard. Le gouvernement a présenté le projet de loi C-12, qui n'a toujours pas été débattu, mais qui contient aussi des mesures par rapport à l'espionnage sans mandat. Avec ce projet de loi, au lieu de dire explicitement qu'il allait permettre l'obtention des renseignements personnels sans mandat, il a élargi la définition de personnes pouvant avoir accès à ces informations et consulter des fournisseurs d'accès à Internet selon une définition vague et sans détails. La commissaire à la protection de la vie privée a même soulevé des questions sur cette clause qui était incluse dans ce projet de loi.
Le mandat d'espionnage en ligne que le gouvernement s'est donné n'est pas terminé. J'espère que le gouvernement a appris sa leçon et qu'à la suite du jugement de la Cour suprême, dans le cadre de la proposition du projet de loi C-55, il mettra de côté toute tentative d'espionner les Canadiens en ligne alors qu'ils respectent la loi.
Je tiens à souligner qu'il ne peut pas ratisser aussi large ni traiter tous les Canadiens comme des criminels lorsqu'ils sont en ligne. Bien sûr, il y a des criminels et des personnes qui ne respectent pas la loi et il faut donner aux policiers les mesures leur permettant d'intervenir. Cela dit, le gouvernement ne peut pas contrevenir à la Charte. Il doit respecter les droits et les libertés garantis par la Charte.
J'aimerais souligner, encore une fois, que j'espère que ce gouvernement a appris sa leçon et qu'il abandonnera son projet d'espionnage en ligne.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt l'excellente intervention de mon collègue. J'ai plusieurs questions que je vais tenter de formuler dans le temps limité qui m'est imparti. ... Plus
Je suis préoccupé, car ce que nous avons vu dans le projet de loi C-30, c'est une tentative d'utiliser le spectre du crime, qui a donné lieu à des accusations contre des citoyens ordinaires qui appuieraient la pornographie juvénile, simplement parce que nous avons osé remettre en question la sagesse du ministre.
Le projet de loi C-30 aurait utilisé le couvert de la lutte contre la criminalité pour permettre toutes sortes d'attaques contre les droits à la vie privée les plus fondamentaux, y compris le pouvoir conféré au ministre de désigner des personnes, et on a jamais vraiment su de quelles personnes il s'agissait, de se présenter chez les fournisseurs de services de télécommunication et d'exiger sans aucun mandat d'avoir accès à de l'information sur des personnes dont l'identité n'est pas divulguée. Qui sait? Il aurait pu s'agir d'un attaché politique autorisé à se présenter au bureau d'un service de télécommunication pour demander des renseignements sur les usagers. C'est ce qui était prévu à l'article 35 du projet de loi C-30.
Un autre projet de loi à l'étude à la Chambre, le projet de loi C-12, est censé protéger les renseignements personnels, mais comporte toutes sortes de lacunes. Le projet de loi C-12 autoriserait les sociétés de télécommunication à divulguer des renseignements personnels à des organismes gouvernementaux, et on ne sait pas trop à qui cela correspond exactement au sein du gouvernement, à l'insu de l'intéressé et sans son consentement, aux fins de l'exercice de « fonctions de police ». Cela se trouve au paragraphe 6(6) du projet de loi C-12. Le libellé choisi permet encore une fois de violer le droit des citoyens ordinaires d'avoir l'assurance qu'un processus équitable et un contrôle adéquat sont en place.
Pourquoi, selon mon collègue, le gouvernement est-il aussi déterminé à saper le droit fondamental à la vie privée des citoyens canadiens?
D'accord, mais pour ce qui est de la question, nous nous sommes peut-être mal comprises. ... Plus
Le projet de loi C-55 est une réponse à l'affaire R. c. Tse. C'est dans le titre du projet de loi. Le gouvernement pouvait recourir aux projets de loi C-30 et C-12. En fait, un bon nombre de projets de loi, en cours de route, pouvaient supposément aider à pallier les lacunes soulevées dans le cadre de l'affaire R. c. Tse.
Le gouvernement a annoncé qu'il retirait le projet de loi C-30 le jour même où le projet de loi C-55 a été présenté. Ce dernier a été déposé par le ministre à la Chambre il y a moins d'un mois. Je crois que c'était le 11 février 2013. Il a pu être renvoyé au comité le 25 février, ce qui est aussi très récent.
Pendant que vous travailliez au projet de loi C-30, le projet de loi C-55 n'était pas dans le collimateur. Je voudrais savoir quand vous avez commencé à travailler au texte du projet de loi C-55.
Avant d'en arriver à ce projet de loi, il y a eu le projet de loi C-30. Comme ma collègue l'a dit, nous sommes très contents que le gouvernement ait réalisé un peu l'erreur qui avait été faite et qu'il ait reculé de ce côté. Nous avons maintenant le projet de loi C-55. Aussi, certaines dispositions du projet de loi C-12 devraient être appliquées. Y a-t-il un suivi à cet égard?