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Timestamp: 2018-05-24 06:18:45+00:00
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Application de la loi du 3 juillet 1985 dans l’espace et dans le temps : (re)mix jamaïcain - Droit d'auteur
Application de la loi de 1985 relative aux droits des artistes-interprètes pour des enregistrements réalisés avant son entrée en vigueur
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Application de la loi du 3 juillet 1985 dans l’espace et dans le temps : (re)mix jamaïcain
Selon la Cour de cassation, la règle de conflit de lois applicable à la détermination du titulaire initial des droits d'artiste-interprète et de producteur de phonogrammes désigne la loi du pays où la protection est réclamée (1er arrêt). C'est à bon droit que la cour d'appel, qui a rappelé que la loi française du 3 juillet 1985 était applicable à des actes de reproduction ou de communication au public sur le territoire français postérieurement au 1er janvier 1986, et qui a constaté qu'elle était saisie d'atteintes résultant de l'importation et de la commercialisation en France commises depuis 1995 sans l'autorisation écrite des artistes-interprètes concernés, en a déduit que les dispositions nouvelles avaient vocation à régir l'appréciation des atteintes éventuellement portées à ces derniers (2e arrêt).
La Jamaïque n’est pas seulement la source d’une tradition musicale importante (1) mais également celle d’une jurisprudence sur les droits voisins du droit d’auteur conséquente. La faute à une poignée d’artistes-interprètes jamaïcains, emmenés par un avocat intrépide, qui se battent régulièrement contre les producteurs et distributeurs de leurs enregistrements, en France notamment, les accusant d’avoir porté atteinte à leurs droits exclusifs tels qu’ils leur sont ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 18 février 2015, Culture Press et a. c/ Jimmy Cliff et a.
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 10 décembre 2014, Greensleeves Records Ltd et a. c/ The Scientist et a.
Voir la décision du 18.02.15	 Voir la décision du 10.12.14
9 avril 2015 - Légipresse N°326
Artiste-interprète | Compétence judiciaire | Droit d’auteur | Droits voisins | Propriété littéraire et artistique
(1) Parmi les genres musicaux qui en sont originaires, on peut citer, dans l’ordre chronologique, le mento, le ska, le sound system, le rocksteady, le reggae, le dub, le raggamuffin et le dancehall.
(2) V. les arrêts de la cour d’appel de Paris cités ci-après. Adde CA Paris pôle 5-1, 29 mai 2013, RG 10/24790 : Propr. intell. n° 49, oct. 2013, p. 397, obs. A. Lucas : on notera que dans cette affaire, le distributeur ne contestait pas l’application de la loi de 1985 aux enregistrements en cause (l’album Kaya de Bob Marley), peut-être parce qu’ils avaient été fixés au Royaume-Uni et non en Jamaïque.
(3) Civ. 1re, 19 juin 2013, n° 12-18.032 (Culture Press I), Bull. n° 128 : Dalloz Actualités, 5 juill. 2013, obs. P. Allaeys ; D. 2013, p. 2004, note T. Azzi, et 2014, p. 1059, obs. H. Gaudemet-Tallon ; RTD com. 2013, p. 729, obs. F. Pollaud-Dulian ; Propr. intell. n° 49, oct. 2013, p. 406, obs. A. Lucas ; RIDA n° 238, oct. 2013, p. 415 et p. 399, obs. P. Sirinelli – confirmant CA Paris pôle 5-1, 14 déc. 2011, RG 09/03818, inédit.
(4) Civ. 1re, 10 déc. 2014, n° 13-19.880 (Greensleeves), non publié : Propr. intell. n° 54, janv. 2015, obs. A. Lucas.
(5) Civ. 1re, 18 févr. 2015, n° 11-11.054 (Culture Press II), à paraître au Bull.
(6) L’article 19 du Copyright Act disposait que « le copyright sur les enregistrements […] sera de cinquante années […] et la personne qui est propriétaire des bandes mères à la date où elles ont été réalisées sera considéré comme étant le titulaire des droits ».
(7) CA Paris pôle 5-2, 15 oct. 2010, RG 09/07363 : Propr. intell. n° 38, janv. 2011, p. 106, obs. A. Lucas ; JCP E 2011, 1586, n° 10, obs. H.-J. Lucas.
(8) V. note 3.
(9) Civ. 1re, 10 avr 2013, n° 11-12.508, 11-12.509 et 11-12.510 (ABC News), Bull. n° 68 : D. 2013, p. 2004, note T. Azzi, et 2014, p. 1059, obs. H. Gaudemet-Tallon ; RTD com. 2013, p. 725, obs. F. Pollaud-Dulian ; JCP 2013, p. 493, obs. A. Lucas-Schloetter, et p. 701, obs. E. Treppoz ; CCE nov. 2013, étude 18, p. 7, obs. M.-E. Ancel.
(10) Il s’agit là de la conception dite mixte issue du fameux arrêt Le Chant du Monde ou « Rideau de fer » (Civ. 1re, 22 déc. 1959 : RIDA n° 28, juill. 1960, p. 120, note G. Holleaux).
(11) L’arrêt ne se réfère pas non plus à la Convention de Rome du 26 octobre 1961 applicable aux droits voisins en cause, ce dont les commentateurs ont déduit qu’il intervenait en droit commun et non en droit conventionnel. Pourtant, le titrage de l’arrêt publié au Bulletin la mentionne bien comme étant le texte appliqué. Mais en fin de compte la dichotomie traditionnelle en droit international privé importe peu ici puisque la Convention de Rome ne contient pas de règle de conflit de lois générale, comme nous le verrons.
(12) Sur cette évolution jurisprudentielle, v. Rapport 2013 de la Cour de cassation, p. 459 à 461.
(13) V. note 9.
(14) A. et H.-J. Lucas, A. Lucas-Schloetter, Traité de la propriété littéraire et artistique, LexisNexis 2012, n° 1536 s. ; F. Pollaud-Dulian, Le droit d’auteur, Economica 2014, n° 2425 ; Adde T. Azzi, Recherche sur la loi applicable aux droits voisins du droit d’auteur en droit international privé, LGDJ 2005, étude la plus complète sur le sujet.
(15) L’art. 11 in fine renvoie à la législation du « pays où la fixation a eu lieu » mais uniquement à propos des formalités à accomplir pour la protection des phonogrammes.
(16) Avis n° 2003-2 du 2 mars 2004 relatif à la loi applicable et à la juridiction compétente en matière de propriété littéraire et artistique, point 2.A.
(17) P. Sirinelli, RIDA n° 238, oct. 2013, p. 403/405.
(18) B. Edelman, Une loi substantiellement internationale. La loi du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteur et droits voisins, JDI 1987, p. 555, spéc. n° 55.
(19) Autant de critères différents que l’on retrouve à l’art. L. 211-4 pour la computation de la durée des droits patrimoniaux et qui rendent le texte particulièrement compliqué.
(20) V. B. Edelman préc., n° 49 à 51.
(21) A ce jour, on compte 92 Etats signataires de la Convention de Rome contre 168 Etats signataires de la Convention de Berne.
(22) Civ. 1re, 9 déc. 2003, n° 01-10.264 (Universal Music), Bull. n° 248 : D. 2004, p. 144 ; JCP G 2004, II, 10133, note A. et H.-J. Lucas ; RCDIP 2004, p. 595, note T. Azzi ; Propr. intell. n° 12, juill. 2004, p. 783, obs. A. Lucas ; RIDA n° 200, avr. 2004, p. 305 et p. 267, obs. A. Kéréver.
(23) Civ. 1re, 19 juin 2013, préc.
(24) Il a cependant été fait observer que le juge qui avait interrogé (à tort) la loi du pays d’origine aurait dû le faire « dans sa teneur au moment où l’atteinte au droit est constatée », et non au moment de l’enregistrement initial, ce qui n’aurait pas abouti au même résultat, une législation protectrice des droits voisins étant intervenue dans les deux pays en cause entre-temps (A. Lucas, Propr. intell. n° 38, janv. 2011, p. 107).
(25) CA Paris 4e ch., 20 juin 1995 : RDPI 1995, n° 62, p. 47 ; JCP E 1997, I, 683 n° 8, obs. H.-J. Lucas (la décision est ambigüe en ce qu’elle commence par indiquer que « la règle française de conflit de lois remet à la loi d’origine la définition du droit d’origine » pour finir par appliquer la loi du pays de protection aux droits voisins en cause) ; CA Paris pôle 5-2, 15 oct. 2010, préc. (les juges écartent la loi du pays d’origine mais uniquement en raison de « la généralité de [ses] termes », motif censuré par la C. cass. dans l’arrêt commenté).
(26) Entendre la loi du pays pour lequel la protection est réclamée, sans quoi on peut la confondre avec la loi nationale du tribunal saisi ou lex fori.
(27) Crim., 14 déc. 2010, n° 10-80.088 : D. 2011, p. 1055, note E. Dreyer ; RTD Com. 2011, p. 356, obs. F. Pollaud-Dulian (la loi pénale française n’a vocation à s’appliquer à l’atteinte portée aux droits voisins que si « la perpétration de la contrefaçon [a lieu] sur le territoire de la République »).
(28) Civ. 1re, 5 mars 2002, n° 99-20.755, Bull. n° 75, qui applique les « règles de conflit de lois en matière de responsabilité extra-contractuelle » pour déterminer la loi applicable à la contrefaçon de droit d’auteur.
(29) V. Lucas, Traité préc., n° 1412 et la jurisprudence citée note 77.
(30) Lucas, Traité préc., n° 1369 s. ; H. Gaudemet-Tallon, Droit international privé de la contrefaçon. Aspects actuels, D. 2008, p. 735, n° 14 s.
(31) V. Lucas, Traité préc., n° 1532 ; T. Azzi, RCDIP 2004, p. 595, n° 14.
(32) F. Pollaud-Dulian, Traité préc., n° 2425 ; Avis du CSPLA préc.
(33) Le considérant 26 indique même qu’« il convient de préserver le principe \"lex loci protectionis\", qui est universellement reconnu ».
(34) T. Azzi, D. 2013, p. 2004, n° 8.
(35) T. Azzi et E. Treppoz, Contrefaçon et conflit de lois : quelques remarques sur la liste des conventions internationales censées primer le règlement Rome II, D. 2011, p. 1293.
(36) V. juris. citée par T. Azzi, RCDIP 2004, p. 595, n° 14, note 47.
(37) CA Paris 4e ch., 28 mars 1994 : RIDA n° 162, oct. 1994, p. 464 (sur l’atteinte aux intérêts collectifs défendus par un syndicat d’artistes) ; 20 juin 1995, préc. (sous la réserve indiquée) ; CA Paris 1re ch., 28 avr. 1998 : RIDA n° 178, oct. 1998, p. 263 ; JCP E 2000, p. 79, obs. H.-J. Lucas.
(38) T. Azzi, RCDIP 2004, p. 595 et D. 2013, p. 2004 ; A. et H.-J. Lucas, JCP G 2004, II, 10133, et Propr. intell. n° 49, oct. 2013, p. 406, et, plus généralement, Traité préc., n° 1411 ; M. Vivant et J.-M. Bruguière, Droit d’auteur et droits voisins, Dalloz 2012, n° 81 s. ; P.-Y. Gautier, Propriété littéraire et artistique, Puf 2012, n° 176.
(39) F. Pollaud-Dulian, RTD Com. 2013, p. 729, et Traité préc., n° 2418.
(40) V. par ex. CA Paris 4e ch. A, 29 mars 2000 : JCP E 2002, I, 223, p. 224, obs. H.-J. Lucas.
(41) Sur toutes ces questions, v. T. Azzi, Les contrats d’exploitation des droits de propriété littéraire et artistique en droit international privé : état des questions, RIDA n° 214, oct. 2007, p. 3 et s.
(42) T. Azzi, RCDIP 2004, p. 595, n° 9 à 11 ; A. Lucas, Propr. intell. n° 12, juill. 2004, p. 783, qui relève que cela « témoigne peut-être de la difficulté de tracer la frontière entre loi du contrat et loi du droit, en particulier en ce qui concerne la validité de la cession (bel et bien en cause en l’espèce) » ; F. Pollaud-Dulian, Traité préc., n° 2416.
(43) A. et H.-J. Lucas, JCP G 2004, II, 10133, p. 1540.
(44) A. Lucas a parfaitement pointé l’incohérence du raisonnement : « On imagine mal, par ailleurs, comment la loi jamaïcaine aurait pu être sollicitée en tant que loi du contrat pour régler le sort d’un droit qu’elle ignorait totalement au moment où les artistes-interprètes avaient accepté la fixation de leur interprétation, et que les producteurs n’avaient donc pu transmettre aux cessionnaires ou licenciés successifs » (Propr. intell. n° 38, janv. 2011, p. 107).
(45) CA Paris pôle 5-1, 14 déc. 2011, RG 09/03168, inédit.
(46) L’arrêt de la cour d’appel a cependant été partiellement cassé sur une question de recevabilité à agir de l’administrateur de la succession de King Tubby, décédé en 1989.
(47) V. X. Daverat, J.-Cl. Propriété littéraire et artistique, Fasc. 1405, Histoire des droits voisins, 2008, n° 35 s.
(48) Civ. 1re, 4 janv. 1964, n° 57-11.299, Bull. n° 7 : GAPI, Dalloz 2004, n° 15, p. 197, note S. Pessina-Nissard.
(49) Civ. 1re, 30 janv. 1974, n° 72-10.518, Bull. n° 33 ; 15 mars 1977, n° 75-10.884, Bull. n° 135 ; 5 nov. 1980, n° 79-13.088, Bull. n° 285, et sur renvoi, CA Versailles 1re ch., 23 juin 1982 : RIDA n° 114, oct. 1982, p. 183, note P. Masouyé.
(50) Civ. 1re, 27 mars 1990, n° 88-13.690, Bull. n° 76.
(51) Civ. 1re, 19 févr. 2013, n° 11-21.310, Bull. n° 20 : D. 2013, p. 809, note G. Querzola ; JCP G 2013, p. 595, note Ch. Caron ; Propr. intell. n° 47, avr. 2013, p. 203, obs. J.-M. Bruguière ; Légipresse n° 305, mai 2013, p. 294, comm. N. Binctin ; RTD Com. avr.-juin 2013, p. 303, obs. F. Pollaud-Dulian.
(52) De vives critiques ont néanmoins été adressées à la décision, même en tenant compte des accords collectifs invoqués (v. F. Pollaud-Dulian préc. qui juge la solution regrettable à maints égards).
(53) Civ. 1re, 13 nov. 2014, n° 10-28.023, non publié : Propr. intell. n° 54, janv. 2015, p. 65, obs. A. Lucas (avec une formulation inhabituelle toutefois) ; CA Paris pôle 5-1, 11 juin 2014, RG 13/01862 : Propr. intell. n° 53, oct. 2014, p. 400, obs. J.-M. Bruguière.
(54) Le législateur de 1985 avait d’ailleurs envisagé ce cas de figure puisqu’il avait été précisé au moment des débats parlementaires que « pour les productions ou prestations communiquées au public après 1935 [donc encore protégées en 1986], les droits ne [seraient] dus que pour les utilisations faites postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi » (Rapp. Jolibois cité in Traité Lucas préc., n° 1157).
(55) Civ. 1re, 2 mars 1999, n° 94-13.079, 94-13.177 et 94-13.434, Bull. n° 71 : D. 2000, p. 203, obs. T. Hassler et V. Lapp ; CCE 1999, comm. 11, note J.-C. Galloux.
(56) Civ. 1re, 18 juill. 2000, n° 98-15.275, Bull. n° 226 : D. 2000, p. 821, note P.-Y. Gautier ; JCP E 2001, p. 1379 et 1383, obs. H.-J. Lucas.
(57) Civ. 1re, 30 oct. 2007, interprétant Civ. 1re, 21 févr. 2006, n° 04-20.607, non publiés.
(58) CA Paris 1re ch., 28 avr. 1998 : RIDA n° 178, oct. 1998, p. 263 ; CA Paris pôle 5-1, 13 oct. 2010, RG 08/22756 : Propr. intell. n° 38, janv. 2011, p. 98, obs. J.-M. Bruguière, confirmé par Civ. 1re, 13 nov. 2014, préc. ; CA Paris pôle 5-2, 22 oct. 2010, RG 09/15636 : Propr. intell. n° 38, janv. 2011, p. 100, obs. A. Lucas ; CCE n° 10, oct. 2011, chron. 9, p. 18, obs. P. Tafforeau ; CA Paris pôle 5-1, 11 juin 2014, préc. – V. cependant CA Paris pôle 5-1, 18 mai 2011, RG 09/01971 : Propr. intell., n° 40, juill. 2011, p. 309, obs. J.-M. Bruguière ; Légipresse n° 287, oct. 2011, p. 554, com. N. Binctin (mais au terme d’un raisonnement alambiqué faisant aussi référence au « cadre contractuel d’accords collectifs » dans lequel les enregistrements avaient été réalisés), confirmé par Civ. 1re, 19 févr. 2013, préc.
(59) CA Paris pôle 5-1, 14 déc. 2011, RG 09/03168, préc.
(60) Lexique des termes juridiques, Dalloz 2014-2015, p. 376.
(61) Art. 20.1 : « La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits acquis dans l’un quelconque des Etats contractants antérieurement à la date d’entrée en vigueur pour cet Etat de la Convention. »
(62) C. Masouyé, Guide de la Convention de Rome, OMPI 1981, p. 95.
(63) Il n’est d’ailleurs pas incompatible avec l’application de la lex loci protectionis dans le cadre d’un conflit mobile, c’est-à-dire d’un conflit de lois dans l’espace se compliquant d’un conflit de lois dans le temps (A. et H.-J. Lucas, JCP G 2004, II, 10133, et JCP E 2011, 1586, et Propr. intell. 2013, p. 407).
(64) V. Lucas, Traité préc., n° 1355.
(65) Dir. 2001/29/CE, consid. 3 et 9.
(66) Cons. constit., 27 juill. 2006, n° 2006-540 DC (décision relative à la loi DADVSI).
(67) CEDH 4e sect., 29 janv. 2008, n° 19247/03 (Balan c/ Moldavie).