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Timestamp: 2016-10-25 15:48:21+00:00
Document Index: 256764003

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'ATF ', 'in fine', 'in fine', 'ATF ', 'art. 73', 'art. 107', 'art. 35', 'art. 47', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 128', 'art. 129', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 73', 'art. 132', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 104', 'art. 104', 'art. 105', 'art. 105', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 75', 'art. 99', 'art. 106', 'art. 100', 'art. 73', 'art. 106', 'art. 73', 'art. 28', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 100', 'art. 73', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 73', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 73', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 107', 'art. 47', 'art. 73', 'art. 28', 'art. 17']

124 V 26543. Arr�t du 16 juin 1998 dans la cause Fondation X contre Office f�d�ral des assurances sociales et D�partement f�d�ral de l'int�rieur
Art. 73 LAI; art. 100, 105 et 106 RAI: subventions de l'assurance-invalidit�. Ne sont pas r�unies, en l'esp�ce, les conditions mises au versement de subventions d'exploitation d'une institution pour son programme destin� � emp�cher des personnes souffrant d'alcoolisme de perdre leur insertion socioprofessionnelle. Faits � partir de page 265
A.- La Fondation X (ci-apr�s la Fondation) est un centre sp�cialis� en alcoologie. Elle collabore avec les organes de l'assurance-invalidit� dans le cadre de mesures de r�adaptation socioprofessionnelles.
La Fondation dispense ses services au moyen de diff�rents programmes, notamment CEPCA pour la partie home, CORPA pour la partie ateliers et PLAN 33. Ce dernier plan s'adresse � toute personne sur le point de perdre son insertion socioprofessionnelle � cause des cons�quences li�es � sa consommation d'alcool. Il se d�roule sur une p�riode de trente-trois jours, commen�ant par la r�colte des informations (1 jour), se poursuivant par une phase institutionnelle de 28 jours avec prise en charge en internat aux fins d'�valuer les dysfonctionnements de la personne, de lui donner les moyens de changer des comportements et de reprendre un rythme de travail et de vie; enfin, la r�insertion pendant 4 jours au cours desquels sont organis�es des rencontres avec la famille et l'entreprise. Ce programme s'adresse ainsi en principe � des personnes encore ins�r�es; il a �t� mis en place avec la collaboration d'entreprises venant de tous les secteurs d'activit� et la d�cision de prise en charge fait suite, g�n�ralement, � une proposition commune de l'employeur et de l'employ�.
B.- Par d�cision du 27 septembre 1995, l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) a mis fin, avec effet au 1er janvier 1996, � l'octroi de subventions allou�es pr�c�demment � la Fondation pour le financement du BGE 124 V 265 S. 266PLAN 33. Cette d�cision �tait essentiellement motiv�e par le fait que la toxico-d�pendance n'�tait pas en soi une maladie � caract�re invalidant, de sorte que les stagiaires concern�s, dans leur grande majorit�, ne pouvaient pas �tre consid�r�s comme des personnes atteintes d'invalidit� au sens de la loi. Statuant le 16 f�vrier 1996, l'OFAS a rejet� l'opposition form�e par la Fondation contre sa d�cision pr�c�dente.
La Fondation a interjet� un recours de droit administratif en concluant principalement au maintien de subventions de l'assurance-invalidit� pour les frais d'exploitation du PLAN 33. Par arr�t du 7 mai 1997, le Tribunal f�d�ral des assurances a d�clar� le recours irrecevable et transmis le dossier au D�partement f�d�ral de l'int�rieur (DFI) comme objet de sa comp�tence.
Par d�cision du 24 octobre 1997, le DFI a rejet� le recours.
C.- La Fondation interjette recours de droit administratif contre cette d�cision, dont elle demande l'annulation et conclut, sous suite de frais et d�pens, au maintien de subventions de la Conf�d�ration en faveur du PLAN 33, au-del� du 1er janvier 1996.
1. Le Tribunal f�d�ral des assurances examine d'office les conditions de recevabilit� du recours, sans �gard aux conclusions ou aux arguments des parties (ATF 116 V 50 consid. 7b in fine, 319 consid. 1b in fine, ATF 111 V 281 consid. 2a).
Les d�cisions sur l'octroi ou le refus de subventions � des institutions pour invalides au sens des art. 73 ss LAI sont rendues en premi�re instance par l'OFAS (art. 107 al. 2 RAI). Par renvoi de l'art. 35 de la loi f�d�rale sur les aides financi�res et les indemnit�s, dite loi sur les subventions (LSu; RS 616.1), aux dispositions de la loi f�d�rale sur la proc�dure administrative (art. 47 PA), le recours contre ces d�cisions doit �tre port� devant le D�partement f�d�ral de l'int�rieur en qualit� d'autorit� de surveillance de l'OFAS (ATF 122 V 189). Le Tribunal f�d�ral des assurances conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre les d�cisions du DFI au sens des art. 97 et 98 let. b OJ, en mati�re d'assurances sociales (art. 128 OJ). Selon l'art. 129 al. 1 let. c OJ, ne sont en revanche pas recevables des recours contre des d�cisions concernant l'octroi ou le refus de prestations p�cuniaires auxquelles la l�gislation f�d�rale ne conf�re pas un droit.
Dans le cas particulier, la jurisprudence a reconnu un droit d�coulant de la l�gislation f�d�rale � des subventions d'exploitation, m�me si le texte de l'art. 73 LAI para�t donner une libert� d'appr�ciation � l'administration (ATF 118 V 16 ss consid. 1 � 3).
Le recours de droit administratif est d�s lors recevable.
2. Selon la jurisprudence, les litiges en mati�re de subventions selon l'art. 73 LAI ne concernent pas des prestations d'assurance au sens des art. 132 et 134 OJ (ATF 118 V 20 consid. 4b, ATF 106 V 98 consid. 3; RCC 1983 p. 438 consid. 4). Le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral des assurances est donc d�fini par les art. 104 et 105 OJ. Le tribunal doit ainsi examiner si l'autorit� pr�c�dente a viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de son pouvoir d'appr�ciation (art. 104 let. a OJ) ou si elle a constat� de mani�re inexacte ou incompl�te des faits pertinents (art. 104 let. b OJ). Comme le recours n'est pas dirig� contre la d�cision d'une autorit� judiciaire (art. 105 al. 2 OJ), le tribunal peut revoir d'office les constatations de fait (art. 105 al. 1 OJ; ATF 118 V 20 consid. 4b, ATF 106 V 98 consid. 3; RCC 1983 p. 438 consid. 4).
3. a) Aux termes de l'art. 73 al. 1 LAI (premi�re phrase), l'assurance alloue des subventions pour la construction, l'agrandissement et la r�novation d'�tablissements et d'ateliers publics ou reconnus d'utilit� publique, qui appliquent des mesures de r�adaptation dans une proportion importante. L'art. 73 al. 2 LAI pr�voit d'autre part que l'assurance peut allouer des subventions pour leurs frais d'exploitation aux institutions vis�es par l'alin�a premier (let. a), ainsi que des subventions pour la construction, l'agrandissement et la r�novation de homes recueillant des invalides pour un s�jour momentan� ou � demeure, ainsi que pour leurs frais suppl�mentaires d'exploitation (let. c). Il appartient au Conseil f�d�ral de fixer le montant des subventions; il peut en subordonner l'octroi � d'autres conditions encore ou � l'accomplissement de certaines obligations (art. 75 al. 1 LAI). L'autorit� ex�cutive a �dict� � cet effet les art. 99 � 107 RAI.
Selon l'art. 106 al. 2 RAI, des subventions sont accord�es aux homes satisfaisant aux exigences prescrites � l'art. 100 al. 1 let. b RAI, pour les frais suppl�mentaires d'exploitation qui d�coulent de l'h�bergement d'invalides.
b) En l'esp�ce, le litige porte principalement sur le point de savoir si la recourante - qui exploite par ailleurs un home et des ateliers b�n�ficiant de subventions de l'assurance-invalidit� pour cette exploitation - doit �tre consid�r�e comme exploitant un home recueillant des invalides (art. 73 al. 2 let. c LAI et 100 al. 1 let. b RAI) pour ses activit�s entrant sous BGE 124 V 265 S. 268la d�nomination de PLAN 33, auquel cas elle aurait droit � des subventions pour les frais d'exploitation en vertu de l'art. 106 al. 2 RAI.
c) L'existence d'une invalidit� au sens de l'art. 73 al. 2 let. c LAI et 106 al. 2 RAI ne suppose pas une invalidit� ouvrant droit � une rente en vertu des art. 28 et 29 LAI. La notion d'invalidit� qui est vis�e ici est celle de l'art. 4 al. 1 LAI, selon lequel l'invalidit� est la diminution de la capacit� de gain, pr�sum�e permanente ou de longue dur�e, qui r�sulte d'une atteinte � la sant� physique ou mentale provenant d'une infirmit� cong�nitale, d'une maladie ou d'un accident (ATF 118 V 24 consid. 6d).
Selon la jurisprudence constante concernant les d�pendances similaires que sont l'alcoolisme, la pharmacod�pendance et la toxicomanie, une telle d�pendance ne constitue pas en soi une invalidit� au sens de la loi. En revanche, elle joue un r�le dans l'assurance-invalidit� lorsqu'elle a provoqu� une maladie ou un accident qui entra�ne une atteinte � la sant� physique ou mentale, nuisant � la capacit� de gain, ou si elle r�sulte elle-m�me d'une atteinte � la sant� physique ou mentale qui a valeur de maladie (RCC 1992 p. 182 consid. 2b et les r�f�rences).
Dans le cas particulier, les personnes qui fr�quentent le PLAN 33 souffrent d'abord d'alcoolisme. En effet, ce programme de prise en charge est pr�cis�ment adapt� � leur �tat et destin� � en pr�venir les effets. Elles ne sont pas, dans leur majorit�, frapp�es d'une incapacit� notable de travail puisqu'� l'issue de cette prise en charge, d'une dur�e extr�mement limit�e dans le temps, les trois quarts d'entre elles ont repris un emploi qu'elles n'avaient par cons�quent pas quitt�. D'ailleurs, le but vis� par le PLAN 33, mis en oeuvre avec la collaboration d'entreprises venant de tous les secteurs, est pr�cis�ment d'�viter la perte d'une insertion dans la famille et dans le milieu socioprofessionnel. Dans ce sens, les personnes qui y participent ne peuvent �tre consid�r�es comme des invalides au sens de la loi. Partant, les conditions l�gales d'un subventionnement, selon l'art. 106 al. 2 RAI, ne sont pas r�alis�es.
Certes, il pourrait r�sulter des documents produits par la recourante, en particulier des attestations m�dicales, qu'un certain nombre de participants au PLAN 33 devraient �tre consid�r�s comme invalides. Cette question n'a cependant pas besoin d'�tre examin�e plus avant d�s lors que, m�me si tel �tait effectivement le cas, les conditions d'un subventionnement ne seraient pas davantage r�alis�es. En effet, l'art. 100 al. 1 let. b RAI fait d�pendre l'octroi de subventions de la prise en BGE 124 V 265 S. 269charge par le home, dans son programme sp�cifique, d'une majorit� d'invalides ("principalement"). Cette condition n'est manifestement pas r�alis�e au regard du nombre de personnes prises en charge par ann�e dans le PLAN 33, compar� � celui des attestations d�pos�es en cause.
4. La recourante soutient que le droit � des subventions d�coulant de l'art. 73 LAI est donn� lorsque l'institution prend en charge non seulement une majorit� d'invalides au sens d�fini par l'art. 4 LAI, mais �galement une majorit� d'assur�s menac�s d'une invalidit� imminente selon l'art. 8 LAI.
Suppos� que l'argumentation de la recourante, bas�e sur l'imminence de l'invalidit� et donc sur la relation entre les art. 8 et 73 LAI soit tenue pour conforme � la loi et au syst�me de la LAI, question qui peut demeurer ouverte en l'�tat, les conditions d'application de l'art. 73 al. 2 let. c et 106 al. 2 RAI ne seraient de toute mani�re pas donn�es. En effet, selon la jurisprudence rendue au sujet de l'art. 8 al. 1 LAI, l'invalidit� n'est imminente que lorsqu'il est possible de pr�voir qu'elle surviendra dans un avenir peu �loign�; cette condition n'est pas remplie dans les cas o� la survenance de l'incapacit� de gain para�t certes in�luctable, mais o� le moment de cette survenance demeure encore incertain (ATF 105 V 140 sv. consid. 1a; VSI 1996 p. 319 consid. 2b; RCC 1977 p. 404 consid. 2). Or, d'une mani�re g�n�rale, si le risque d'incapacit� de gain d'un alcoolique peut �tre consid�r� comme important, cela ne suffit toutefois pas pour en d�duire que le moment de la survenance de l'invalidit� soit d�termin� avec certitude. Au demeurant, dans le cadre du PLAN 33, la condition d'imminence est d'autant moins r�alis�e que le programme s'adresse � des personnes qui, dans leur majorit�, exercent une activit� professionnelle. A cet �gard, il convient de rappeler que les mesures prophylactiques n'incombent pas, de mani�re g�n�rale, � l'assurance-invalidit� (MEYER-BLASER, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum IVG, Zurich 1997, ad art. 8 p. 56). Le programme de la recourante vise, pour l'essentiel, la r�habilitation sociale. Pour appr�ciables que soient les efforts effectu�s dans cette direction, il ne s'agit cependant pas de prestations qui, comme telles, sont � la charge de l'assurance-invalidit� (VSI 1996 p. 317, pr�cit�).
Les conditions d'une prise en charge de subventionnement au sens des art. 73 al. 2 let. c LAI et 106 al. 2 RAI ne sont pas donn�es.
5. La recourante soutient enfin que le PLAN 33 est une mesure de r�adaptation et que, partant, l'octroi de subventions se justifie au regard des art. 17 et 73 al. 1 LAI, ainsi que 105 al. 1 RAI.
Le reclassement auquel la r��ducation dans la m�me profession (recyclage) est assimil�e, se d�finit comme l'ensemble des mesures de r�adaptation d'ordre professionnel qui sont n�cessaires et ad�quates pour procurer � l'assur� une possibilit� de gain �quivalant � peu pr�s � celle que lui offrait son ancienne activit�. Ne sont ainsi consid�r�es comme reclassement que les mesures qui sont orient�es vers un but de formation professionnelle. En font partie notamment non seulement les mesures ordonn�es dans le cadre de la formation professionnelle proprement dite, mais aussi celles qui, selon la pratique, servent � l'orientation professionnelle, de m�me que les mesures servant � pr�parer � une formation professionnelle concr�te (RCC 1992 p. 386).
Dans le cas d'esp�ce, eu �gard au contenu du programme du PLAN 33 comme au statut des personnes qui le suivent, la prise en charge ne constitue pas v�ritablement une mesure de reclassement ou de recyclage car son but ne vise pas la formation professionnelle comme telle. Il s'agit, comme on l'a d�j� retenu, de mesures de r�habilitation socioprofessionnelles dont la prise en charge ne rel�ve pas de l'assurance-invalidit� (cf. dans ce sens ATF 108 V 213 ss consid. 2).
Pour ces motifs �galement, les conditions ouvrant le droit � des subventions de cette assurance ne sont pas r�unies.
118 V 20,
116 V 50,
111 V 281 suite... ,
118 V 24,
105 V 140,
108 V 213
Art. 73 LAI,
art. 106 al. 2 RAI,
art. 100 al. 1 let. b RAI suite... ,
art. 100, 105 et 106 RAI,
art. 107 al. 2 RAI,
art. 47 PA,
art. 73 al. 1 LAI,
art. 28 et 29 LAI,
art. 17 et 73 al. 1 LAI