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Timestamp: 2020-03-29 06:59:48+00:00
Document Index: 48044316

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 31", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 85', '§ 90', "l'article 31", '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', "l'article 31", '§ 170', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', "l'article 31", '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540']

BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-20130107
1 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 1-07/01/2013)
A compter de l'imposition des revenus de l'année 2003, le taux de déduction forfaitaire majorée a été porté de 25 % à 40 % ( article 79 de la loi de finances pour 2003 n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 ).
Ce dispositif reste toutefois applicable après cette date, sous certaines conditions (cf. I-F ).
Enfin, depuis la suppression de la déduction forfaitaire de 14 %, intervenue à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006, la déduction forfaitaire majorée de 40 % a été remplacée, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006, par une déduction spécifique au taux de 26 %, ( article 76 de la loi de finances pour 2006, n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 ). Cette déduction est mentionnée au j du 1° du I de l'article 31 du CGI.
10 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 10-07/01/2013)
Pour plus de précisions, se reporter dans le BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10 au I-A .
20 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 20-07/01/2013)
Se reporter dans le BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10 au I-B .
30 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 30-07/01/2013)
40 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 40-07/01/2013)
Lorsque le démembrement du droit de propriété de l'immeuble ou des parts sociales intervient après la date de la prise de l'engagement de location, l'avantage fiscal est en principe remis en cause (cf. I-G-1 ).
50 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 50-07/01/2013)
Lorsque l'événement à l'origine de l'indivision intervient après la date de la prise de l'engagement de location ou de conservation des parts, la déduction spécifique est remise en cause sous réserve des exceptions prévues par la loi (cf. I-G ) et, en toute hypothèse, cesse de s'appliquer pour l'avenir.
60 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 60-07/01/2013)
Se reporter dans le BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10 au II-A .
70 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 70-07/01/2013)
Se reporter dans le BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10 au II-B .
80 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 80-07/01/2013)
Se reporter dans le BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10 au II-C .
85 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 85-07/01/2013)
90 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 90-07/01/2013)
Par logement ancien, il convient d'entendre les logements qui ne sont pas susceptibles de donner lieu à la déduction au titre de l'amortissement prévue au f ou au g du 1° du I de l'article 31 du CGI , quelle que soit la date de leur acquisition. Pour plus de précisions sur ces régimes, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10 et au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20 .
100 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 100-07/01/2013)
A l'inverse, un logement neuf qui a fait l'objet d'une utilisation avant sa première mise en location ( BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10 au II-D-1 ) ou dont la propriété est démembrée (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10 au I-C-1-a) et qui de ce fait est inéligible à l'une ou l'autre des déductions au titre de l'amortissement, peut, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de la déduction spécifique.
110 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 110-07/01/2013)
120 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 120-07/01/2013)
130 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 130-07/01/2013)
Se reporter aux développements figurant dans le BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 au I pour la déduction au titre de l'amortissement, transposables pour la déduction spécifique.
140 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 140-07/01/2013)
Le quatrième et le sixième alinéas du g du 1° du I de l'article 31 du CGI prévoient toutefois qu'à l'issue de la ou des périodes de prorogation du bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement ( BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40 au III § 170 ) le propriétaire peut, sous réserve que les conditions de loyer et de ressources du locataire soient remplies, bénéficier de la déduction spécifique qu'il y ait ou non changement de titulaire du bail. De même, il est admis qu'à l'expiration de la période d'amortissement initial, le contribuable qui ne demande pas la prorogation du bénéfice de la mesure peut bénéficier de la déduction spécifique tout en continuant à louer le logement au même locataire, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies.
150 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 150-07/01/2013)
160 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 160-07/01/2013)
170 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 170-07/01/2013)
Voir dans le BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 au I-E .
180 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 180-07/01/2013)
190 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 190-07/01/2013)
Pour les baux conclus en 2012, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, par mètre carré, à 17,77 ¤ en zone A, 11,61 ¤ en zone B et 8,41 ¤ en zone C.
Ces plafonds sont révisés au 1 er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation , et arrondis au centime d'euro le plus proche.
200 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 200-07/01/2013)
210 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 210-07/01/2013)
Pour les contrats de locations conclus jusqu'au 2 avril 2003, les zones d'application de la déduction spécifique étaient définies par l' arrêté du 29 mars 1999 pris pour l'application de l' article 2 duodecies de l'annexe III au CGI , qui classait les communes en quatre zones : I bis, I, II et III ( BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 au II-A-1-c )
220 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 220-07/01/2013)
230 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 230-07/01/2013)
Se reporter dans le BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 au II-A-2 .
240 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 240-07/01/2013)
Il convient, sur ce point, de se reporter dans le BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 au II-B .
250 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 250-07/01/2013)
260 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 260-07/01/2013)
270 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 270-07/01/2013)
280 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 280-07/01/2013)
290 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 290-07/01/2013)
300 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 300-07/01/2013)
310 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 310-07/01/2013)
320 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 320-07/01/2013)
Si l'associé cède ses parts pendant une des périodes de prolongation de l'application de la déduction spécifique (cf. I-E-1-b ), l'avantage fiscal est remis en cause à hauteur de la déduction pratiquée au cours de la période triennale concernée. Il est admis que le nouveau porteur de parts puisse bénéficier de la déduction spécifique s'il conserve ses parts jusqu'à l'expiration de la période de prorogation en cours.
330 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 330-07/01/2013)
Pour le bénéfice de la déduction spécifique, le propriétaire doit s'engager par écrit à louer le logement nu à usage de résidence principale du locataire pendant une durée de six ans dans les conditions fixées au I . Il doit en outre satisfaire aux obligations déclaratives prévues au II .
340 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 340-07/01/2013)
Par ailleurs, il est rappelé qu'un bail conclu avec une personne qui occupait précédemment le logement à quelque titre et à quelque usage que ce soit n'ouvre pas droit au bénéfice de la déduction spécifique (cf. I-C-1-b ).
350 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 350-07/01/2013)
360 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 360-07/01/2013)
S'il ne demande pas cette reprise, les déductions pratiquées par l'ancien contribuable font l'objet d'une remise en cause dans les conditions décrites au I-G-3 .
370 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 370-07/01/2013)
390 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 390-07/01/2013)
400 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 400-07/01/2013)
410 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 410-07/01/2013)
a. Bail conclu à compter du 1 er octobre 2006 avant l’expiration de la période d’engagement de location.
420 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 420-07/01/2013)
430 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 430-07/01/2013)
Dans ce cas, le propriétaire-bailleur peut toutefois conclure une convention avec l’Agence nationale de l’habitat afin de bénéficier de la déduction spécifique « conventionnement Anah » prévu au m du 1° du I de l'article 31 du CGI ( BOI-RFPI-SPEC-20-40 ).
440 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 440-07/01/2013)
Il est admis que les contribuables bénéficiant du dispositif « Besson ancien » qui ont respecté l'engagement de location initial de six ans et qui ont procédé au renouvellement de cet engagement pour une période triennale, puissent bénéficier du dispositif « conventionnement Anah » ( BOI-RFPI-SPEC-20-40 ) avant le terme de cette période triennale, en cas de résiliation du bail par l'ancien locataire et de la conclusion, dans un délai de douze mois à compter de cette résiliation, d'un bail avec un nouveau locataire. Cette situation n'entraîne alors pas de remise en cause de l'avantage accordé au bailleur dans le cadre du dispositif « Besson ancien » ( RM Dord, JOAN du 27 janvier 2009, p 780, n° 30320 ).
450 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 450-07/01/2013)
- le propriétaire du logement, personne physique ou société non passible de l'impôt sur les sociétés, ne respecte pas l'engagement de louer le logement nu pendant six ans à usage d'habitation principale. Cette rupture de l'engagement peut être constituée par une interruption de la location pendant cette période d'une durée supérieure à celle admise (cf. I-C-1-a ), ou par une location à un usage autre que l'habitation (changement d'affectation du logement par le propriétaire ou par le locataire pendant la période de six ans) ;
- le propriétaire du logement le loue à une personne autre que celles autorisées par la loi (cf. I-C-1-b ). La location par une société à un associé, un membre du foyer fiscal, un ascendant ou descendant de l'un des associés entraîne la remise en cause de la déduction spécifique pour l'ensemble des associés. Il est toutefois admis de limiter la remise en cause de cette déduction au seul associé dont le locataire du logement est un ascendant ou un descendant et pour l'imposition des revenus de ce seul logement ;
460 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 460-07/01/2013)
Il convient, sur ce point, de se reporter dans le BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-60 au II-B .
470 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 470-07/01/2013)
480 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 480-07/01/2013)
490 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 490-07/01/2013)
- une attestation de conformité du logement aux normes minimales d'habitabilité (cf. I-B-4-b ) ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du respect de ces normes ;
500 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 500-07/01/2013)
510 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 510-07/01/2013)
520 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 520-07/01/2013)
530 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 530-07/01/2013)
Voir dans le BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70 au II .
540 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-30-10-§ 540-07/01/2013)
Voir dans le BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70 au III .