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Timestamp: 2016-10-22 20:11:37+00:00
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⭐LE SYSTEME COMPLEMENTAIRE DE RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES RAPPORT DE STAGE
LE SYSTEME COMPLEMENTAIRE DE RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES RAPPORT DE STAGE
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1 LE SYSTEME COMPLEMENTAIRE DE RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES RAPPORT DE STAGE Présenté pour l obtention du Master 2 de Droit Social Rédigé sous la direction de Francis Meyer Par Morane Keim-Bagot Année2 23 Tout au long de cette année de Master 2, et plus particulièrement au cours de mon stage et lors de la rédaction de ce rapport, j ai eu la chance d être aidée et orientée par de nombreuses personnes que je tiens à remercier : Francis Meyer pour sa disponibilité et son aide dans l orientation de mes recherches, Le Docteur Privet pour m avoir permis de me familiariser avec la réalité des maladies professionnelles en m accueillant en stage, La CFDT d Alsace-Lorraine pour m avoir permis d assister à toutes les permanences et à toutes les formations, Michel Commençais pour son accueil et ses enseignements, Enfin, ma famille, tout particulièrement mon mari pour m avoir soutenue. 34 SOMMAIRE INTRODUCTION.. 6 PARTIE I : LA SOCIETE TRACES 8 SECTION I : LA SOCIETE TRACES ET SES ACTIVITES.9 SECTION II : LE STAGE AU SEIN DE LA SOCIETE TRACES. 12 SECTION III : L INTERET DE L INTERVENTION SYNDICALE DANS LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES 13 PARTIE II : LE SYSTEME COMPLEMENTAIRE DE RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES 15 CHAPITRE I : LE SYSTEME COMPLEMENTAIRE 16 SECTION I : Une mise en place tardive impulsée par le droit communautaire 17 SECTION II : Modalités de fonctionnement.20 SECTION III : La procédure d instruction des dossiers dans le système complémentaire. 32 SECTION IV : Le système complémentaire ou la réintroduction des principes civilistes dans la reconnaissance des maladies professionnelles5 CHAPITRE II UN DISPOSITIF NE PERMETTANT PAS DE RESORBER L ECART ENTRE MALADIES REELLES ET MALADIES RECONNUES 52 SECTION I : LA PERSISTANCE DU FOSSE EXISTANT ENTRE MALADIES REELLES ET MALADIES RECONNUES 52 SECTION II : PISTES DE REFLEXION EN VUE D AMELIORER LE SYSTEME 73 CONCLUSION 82 TABLE DES MATIERES.84 BIBLIOGRAPHIE 88 ANNEXES 92 56 INTRODUCTION Les maladies professionnelles font l objet d une reconnaissance et d une réparation en France depuis Ainsi, la loi du 25 octobre 1919 calquée sur celle de 1898 sur les accidents du travail a pour la première fois reconnue les maladies professionnelles comme un risque professionnel. Dès lors, on a admis la possibilité pour le salarié d être atteint d affections, de pathologies dues à une évolution lente et progressive et non plus soudaines, condition sine qua non de l accident du travail 1. L indemnisation des maladies professionnelles repose sur une fiction juridique matérialisée par les tableaux de maladies professionnelles. Ainsi, on considère que si le salarié 2 remplit les conditions définies par le tableau, la maladie dont il est atteint est réputée professionnelle. La loi du 30 octobre 1946 a donné aux caisses d assurance maladie la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles. Depuis, s est constitué un système complexe et élaboré tant de reconnaissance que de réparation des maladies professionnelles en France. Celui ci, dès l origine, repose sur l établissement de tableaux de maladies professionnelles annexés au Code de la Sécurité sociale. Mais, limiter la reconnaissance du caractère professionnel aux seules affections qui remplissaient strictement les conditions des tableaux conduit à exclure un grand nombre de pathologies qui en réalité pouvaient être attribuées à l activité professionnelle. En effet, les tableaux ne peuvent prétendre couvrir l ensemble des pathologies liées au travail car il n est possible d établir une présomption dans le cadre du système des tableaux que si la certitude existe qu une affection est bien liée à l exercice d une profession. Or, la certitude en matière médicale n est pas aisée à obtenir. C est pourquoi, on peut constater un véritable fossé entre le nombre de maladies reconnues d origine professionnelles et le nombre de maladies qui sont réellement liées à l activité professionnelle. Une recommandation de la CEE est intervenue dès 1962 enjoignant les législateurs de la Communauté à adopter un système complémentaire de reconnaissance des maladies 1 Tel que défini dans la loi de Nous emploierons le terme de salarié, mais cette situation concerne tout aussi bien les retraités qui auront été touchés pendant leur activité salariée mais dont l affection ne se déclare qu après le départ à la retraite. 67 professionnelles. Elle fut suivie par deux autres recommandations en 1966 et en 1990 dans le même sens. Mais, le législateur français a tardé jusqu à une loi du 27 janvier 1993 à mettre en place un système complémentaire permettant la reconnaissance de maladies qui ne remplissaient pas strictement les conditions définies par les tableaux. Ce système complémentaire repose sur une expertise individuelle des dossiers qui est effectuée par les Comités Régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP), institution créée par la loi de 1993, et qui en est la clef de voûte L intérêt d étudier le système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles, au delà de la complexité du système réside en l étude de l impact de celui ci sur la résorption des écarts entre les maladies reconnues et les maladies réellement d origine professionnelle 3 Car, est sous tendue derrière cette notion, la question de la justice envers les salariés. Ne pas reconnaître et ce dans des proportions massives les maladies des salariés comme nées de leur travail, c est ne pas reconnaître le risque provoqué par celui-ci, et c est, en n admettant pas qu il existe, ne pas mettre en place les moyens de sa prévention. Nous nous sommes familiarisé avec cette question lors d un stage effectué auprès de la société TRACES, nous relaterons donc dans une première partie, le contenu de ce stage en ce qu il nous a permis d appréhender la question des maladies professionnelles dans la pratique. Puis nous développerons la question du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles dans une deuxième partie. Dans un premier temps nous nous concentrerons sur la genèse et le fonctionnement de ce système complémentaire (Chapitre I).Puis, nous évaluerons l efficience de ce système et constaterons que, malgré sa mise en place, le fossé que nous avons évoqué précédemment entre les maladies reconnues comme effectivement d origine professionnelle et les maladies attribuables à l activité professionnelles persiste. Nous tenterons d analyser les raisons de cette persistance et de proposer des pistes de réflexion pour gommer ces dysfonctionnements ( Chapitre II) 3 Ou maladies réelles. 78 PARTIE I : LA SOCIETE TRACES 89 Nous avons eu l occasion d effectuer un stage au sein de la société TRACES du 1 er février 2006 au 30 avril 2006, dans le cadre de la formation du Master 2 de Droit Social. Avant d expliquer en quoi a consisté notre travail au sein de la société TRACES, il convient de décrire les activités de la société SECTION I : La société TRACES et ses activités Nous allons décrire tout d abord la structure de la société avant de nous pencher sur les activités de celle-ci. 1 Une SCOP La société TRACES est une SCOP, cette originalité méritant de souligner, nous avons pensé qu il convenait de s arrêter quelque peu sur cette particularité. Les Scop sont des sociétés commerciales : elles relèvent de la loi sur les sociétés ; elles choisissent d être une société à responsabilité limitée (SARL) ou une société anonyme (SA). A cette base juridique viennent se greffer la loi sur les coopératives et les dispositions propres aux Scop. Ainsi, les Scop présentent-elles quatre particularités essentielles: - La maîtrise de l entreprise par ses salariés Les salariés sont majoritaires au capital : ils doivent détenir au moins 51 % du capital social et représenter au moins 65 % des actionnaires (dans le cas d une SA) ou des porteurs de parts (dans le cas d une SARL). - La valorisation du travail et de l entreprise plutôt que celle du capital et de ses détenteurs Les «réserves» sont impartageables. Ce qui signifie que les profits mis en réserve sont destinés à demeurer propriété du collectif des salariés de l entreprise : on n accumule pas pour augmenter la valeur d un capital, mais pour assurer la pérennité d un outil de travail. Conséquence : un associé peut toucher des dividendes de son capital, mais ne peut en retirer aucune valorisation. - La variabilité du capital : les nouveaux salariés apportent progressivement leur part de capital à l entreprise, ceux qui partent peuvent se faire rembourser. Dans une société classique, les parts sociales ou actions peuvent se revendre, avec l espoir d une plus-value, mais non être remboursées. 910 - Un poids égal pour chaque associé. Comme dans toutes les coopératives, les votes se font sur la base " une personne, une voix ". Quel que soit le montant du capital détenu, le dernier embauché ou le plus petit salaire a autant de voix (une), en assemblée générale, que les fondateurs ou les cadres dirigeants. La société TRACES a deux salariés à plein temps : un comptable, et le Docteur Privet sur lequel repose l entièreté des activités de l entreprise. Toutefois, il est possible au gré des besoins de la société que celle-ci confie des missions de courte durée à d autres personnes. 2 LES ACTIVITES DE LA SOCIETE Le fait que la société TRACES soit une Scop reflète parfaitement la mission sociale qu elle s est assignée. Ainsi, les activités de la société poursuivent toutes un but social. Celles-ci sont principalement de deux ordres : - La formation des salariés à la santé et à la sécurité au travail - Le conseil médical pour les permanences syndicales AT/MP Ces activités se font principalement au sein d un partenariat privilégié avec la CFDT A) Formation des salariés à la santé et à la sécurité au travail La CFDT dans le cadre de la formation des élus organise des formations destinées aux membres de CHSCT. Il y a deux niveaux de formation : Le premier niveau consiste en la découverte par les membres de CHSCT au travers du Code du travail, de leurs attributions et, du rôle de l institution dont ils sont membres Le second niveau, consiste quant à lui en l inspection d une entreprise, telle qu elle relève des attributions confiées au CHSCT par la loi. Ces formations sont d autant plus nécessaires que l étendue des attributions des CHSCT sont le plus souvent méconnues de leurs membres qui parfois y siègent depuis des années. Pourtant, le CHSCT, est le meilleur outil possible au sein d un entreprise pour permettre la sécurité et la santé des salariés. 1011 Le Docteur Privet intervient également dans des sessions de formation sur les maladies professionnelles pour former des militants quant à la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles et au contentieux qui s en suit. B) Le conseil médical pour les permanences syndicales AT-MP Le Docteur Privet intervient en tant que conseiller médical à l occasion des permanences syndicales accidents du travail et maladies professionnelles organisées par la CFDT. Il intervient ainsi dans douze permanences réparties comme suit : En Alsace : - A Neuf-Brisach où une permanence est organisée par le comité d entreprise de la société Pechiney-Rhénalu - A Strasbourg En Lorraine : - A St Avold - A Hagondange - A Merlebach Dans la Haute Marne : - A St Diziers - Au Syndicat A Paris : - Pour le cabinet d avocats Teissonière - Pour le cabinet d avocats Ledoux - Pour l ANDEVA Dans le Nord - A Dunkerque Ce conseil médical est d autant plus précieux que les syndicalistes bénévoles de ces permanences, s ils sont devenus au fil des années des experts de la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, ne peuvent évaluer 1112 seuls la réalité des pathologies affectant le salarié ou la gravité de celle-ci. Cette expertise médicale étant indispensable, notamment lorsqu il s agit de monter des dossiers pour les TCI. Toutefois, afin qu ils puissent également acquérir ces connaissances médicales, la CFDT organise parfois des sessions de formations sur le corps humain et les pathologies professionnelles à destination de ses militants, animées par le Docteur Privet. A présent que nous avons exposé les activités de la société TRACES, il convient de relater l expérience acquise au cours du stage. SECTION II : le déroulement du stage Notre stage s est décomposé en trois activités principales : - la découverte des permanences syndicales - la participation au formation - le conseil juridique à la permanence AT-MP d Hagondange Nous avons tout au long de nos trois mois de stage fait le tour des permanences dans lesquelles intervient le docteur Privet, Dunkerque excepté. Cela nous a permis de nous familiariser avec la réalité des maladies professionnelles aujourd hui et d être confrontés à un panel tout à fait varié des différentes affections qui touchent les salariés. Cela nous a permis de découvrir également l énergie incroyable que déploient les militants afin d aider les salariés dans des procédures et des contentieux qui peuvent sembler inextricables au commun des mortels. Nous avons également eu la faculté de participer à nombre de formations dans lesquelles intervenait le Docteur Privet : formation CHSCT de premier et second niveau, formation sur les maladies professionnelles. Enfin la partie la plus active de notre stage a consisté à fournir des conseils juridiques à la permanence d Hagondange. Celle-ci traite de dossiers en grande majorité de salariés de la sidérurgie qui sont atteints pour la plupart soit de maladies liées à l amiante soit de troubles musculo-squelettiques 1213 Notre rôle au sein de cette permanence a été le traitement des dossiers, la réflexion quant à la direction à prendre dans ceux-ci et la rédaction de mémoires 4 pour le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale. Ce fut un travail extrêmement intéressant et qui devrait se poursuivre. Nous avons donc eu la chance d effectuer un stage particulièrement riche en enseignements dans lequel nous avons pu mettre en pratique les connaissances juridiques acquises tout au long de notre parcours universitaire,et ce, au service des salariés. SECTION III : L intérêt de l intervention syndicale dans la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles L approche des maladies professionnelles au travers des permanences syndicales est tout à la fois originale et enrichissante. Elle permet d avoir une vision extrêmement concrète de la situation de l assuré qui déclare une maladie professionnelle. Quelle n a pas été notre stupéfaction de découvrir le véritable «parcours du combattant» que cela constituait! Comment ne pas comprendre le découragement des victimes? Le fait est que, comme le dit très bien Yves Saint-Jours 5, les caisses ont semble-t-il complètement oublié la mission de service public qui leur incombe. Ainsi, dans la grande majorité des cas auxquels nous avons été confrontés, elles ont instruit les dossiers à charge, comme si planait à chaque fois l ombre de l escroquerie au dessus de chaque demande de reconnaissance.leur but n est pas de venir en aide aux victimes ou de les conseiller mais d indemniser le moins de victimes possibles. Ceci est d autant plus étonnant que, au vu du système de cotisation et de tarification de la branche AT/MP de l assurance maladie, le système devrait toujours être en équilibre 6. En ne reconnaissant pas les victimes on ne fait donc pas d économies. Le fait est que si les caisses instruisaient mieux les dossiers, les employeurs ne verraient pas se multiplier en leur faveur les décisions d inopposabilité des reconnaissances de maladies 4 Voir annexe 1 5 Yves Saint-Jours, Les CPAM et la présomption d imputabilité en matière d accidents du travail, D. 2000, Chroniques p De fait, l employeur se voit tarifer les frais consécutifs à l accident ou à la maladie professionnelle de sorte à ce que, en théorie, la Sécurité sociale en matière d AT/MP ne débourse rien 1314 professionnelles. Elles n auraient dès lors pas à supporter seules les conséquences financières qu entraîne une telle reconnaissance, et peut être alors, feraient elles moins preuve de parcimonie dans l octroi du sésame de la reconnaissance. Le fait est également à notre sens que la responsabilité civile des caisses n est pas suffisamment souvent engagée, bien que celles- ci multiplient les comportements plus qu approximatifs. De fait, sur le fondement de l article 1382, la caisse étant une personne privée, rien n empêche l assuré auquel la caisse a causé un préjudice de mettre en jeu la responsabilité délictuelle de celle-ci. Nous pensons, que si ce mécanisme était plus souvent mis en œuvre, certains abus seraient étouffés dans l œuf. Aux vues de ces constatations, l aide apportée aux victimes par les permanences syndicales semble indispensable. En effet, les militants ont acquis avec le temps une connaissance quasi parfaite du système et des interlocuteurs au sein des caisses. Ainsi, ils peuvent guider les victimes dans leurs démarches et les représenter quand celles-ci sont en phase de contentieux. Devant le TASS, les militants syndicaux sont de plus autorisés à représenter les victimes, ce qui leur permet de suivre les dossiers de l accueil de la victime à la permanence jusqu au prononcé des jugements. 1415 PARTIE II : LE SYSTEME COMPLEMENTAIRE DE RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES 1516 CHAPITRE I : LE SYSTEME COMPLEMENTAIRE La reconnaissance des maladies professionnelles depuis 1919 reposait uniquement sur les systèmes de tableaux. Ces tableaux fixent les conditions de reconnaissance d une maladie professionnelle. Ils sont composés de trois colonnes : désignation de la maladie, délai de prise en charge, liste de travaux. Une affection qui satisfait les conditions formulées dans ces trois colonnes est réputée d origine professionnelle. Mais, ce système de tableaux conduit à exclure une grande partie des salariés du système ne remplissant pas les conditions strictes du tableau. Ces salariés non reconnus au titre du risque professionnel, voient leur maladie indemnisée au titre de l assurance maladie, mais cette indemnisation est bien moins favorable que la réparation par la branche AT-MP. En effet, les indemnités journalières, entre autres, versées en cas d arrêt de travail par l assurance maladie sont moins importantes 7. De plus une personne pour se voir attribuer une rente en maladie, doit justifier d une invalidité qui conduit à une réduction de ses capacités de gain de deux tiers, alors que pour une rente d accidents du travail- maladies professionnelle, il suffit d un taux d Incapacité Permanente Partielle ( IPP) de 10%. C est pourquoi s est depuis longtemps imposée l idée de la nécessité de mettre en place un système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles, permettant au plus grand nombre de salariés de voir les affections qu ils ont contractées à l occasion de leur activité professionnelle reconnues. Nous allons voir tout d abord la genèse de la mise en place de ce système complémentaire en France (Section I), puis le fonctionnement de ce système ( Section II) 7 L indemnité journalière AT-MP versée en cas d arrêt de travail est égale à 60% du salaire journalier brut antérieur à l arrêt de travail et est portée à 80% à partir du 29 ème jour d arrêt de travail. En assurance l indemnité journalière est de 50% du plafond de la sécurité sociale et est portée à 66% à compter du 31 ème jour d arrêt lorsque l intéressé assume la charge d au moins trois enfants. Le plafond de l indemnité journalière est fortement supérieur dans l assurance AT-MP à ce qu il est en assurance maladie. Enfin, les indemnités journalières non imposables sont versées jusqu à la consolidation de l état de santé ou l attribution d une incapacité partielle permanente sans la limitation de durée qui existe en assurance maladie. 1617 SECTION I : Une mise en place tardive impulsée par le droit communautaire La mise en place du système complémentaire n a pas été une évidence. En effet, malgré les incitations communautaires dès 1962, le législateur français a attendu 1993 avant de le permettre. Nous allons dans un premier temps nous pencher sur cette impulsion communautaire ( 1), avant d étudier sa mise en place tardive par le législateur français ( 2) 1 L impulsion communautaire Cette impulsion s est traduite, d une part par des recommandations de la CEE ( A), d autre part par la voix du juge communautaire (B). A) Les recommandations de la CEE A la signature du Traité de Rome, les pays signataires avaient pour volonté d harmoniser leurs législations respectives concernant les maladies professionnelles. Les maladies professionnelles ont donc été, et ce dès la genèse de la Communauté une préoccupation partagée par ces pays. Il n est donc pas étonnant que soit intervenue le 23 juillet une recommandation de la CEE à ce sujet. Celle-ci avait pour but d inciter les Etats membres à mettre en place un dispositif permettant la reconnaissance de maladies professionnelles non inscrites sur les listes nationales 9 mais dont l origine professionnelles serait prouvée. Le paragraphe C de la recommandation conseille en effet : «D introduire en outre dans leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives un droit à réparation au titre de la législation sur les maladies professionnelles, lorsque la preuve sera suffisamment établie par le travailleur intéressé qu il a contracté, en raison de son travail, une maladie qui ne figure pas sur la liste nationale.» 8 JOCE, 31 août 1962 Volume L.80 p La France est le seul Etat en Europe à fonctionner sur la base de tableaux de maladies professionnelles, les autres Etats ont quant à eux adopté des systèmes de listes de maladies professionnelles 1718 Cette recommandation fut suivie quatre ans plus tard par la recommandation du 20 juillet Celle-ci, commence par expliquer ce qui fonde la nécessité d assouplir les systèmes de reconnaissance des maladies professionnelles dans les Etats membres : «Compte tenu de l état actuel des connaissances dans le domaine de la médecine du travail, ainsi que des moyens d investigations toujours plus développés mis à la disposition des experts, il est devenu nécessaire d éliminer la plupart des conditions limitant de manière impérative le droit à indemnisation.». Puis, elle recommande aux Etats membres : «sans porter atteinte à la présomption légale d origine résultant de l inscription d une maladie sur la liste des maladies professionnelles, de supprimer dans leurs dispositions législatives, réglementaires ou administratives, relatives aux maladies professionnelles, les conditions limitatives mises à l octroi des prestations ( ) ; devront être supprimées les conditions qui portent sur la description des manifestations cliniques des affections, les activités, les travaux ou les milieux professionnels, les délais d exposition au risque et les délais concernant la constatation de la maladie après la cessation de l exposition au risque.» Une dernière recommandation interviendra le 20 mai 1990 qui établit quant à elle deus listes de maladies : une «liste européenne des maladies professionnelles» considérées comme «maladies scientifiquement reconnues comme d origine professionnelle, susceptibles d indemnisation et devant faire l objet de mesures préventives» et une «liste complémentaire de maladies dont l origine professionnelle est soupçonnée qui devraient faire l objet d une déclaration et dont l inscription dans la première liste pourrait être envisagée dans le futur» Pourtant, malgré ces trois incitations successives, La France, en 1990, n avait toujours pas assoupli son dispositif de reconnaissance des maladies professionnelles. Alors que les recommandations n étaient pas suivies d effet dans tous les pays signataires, le juge communautaire a également été amené à se prononcer sur la question. 10 JOCE, 9 août 1966, Vol. L147 p19 B) L expression de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) Le juge communautaire a également été amené à s exprimer sur la question de la reconnaissance des maladies professionnelles. Dans un arrêt du 13 décembre , il précise que, bien que, conformément à l article 189 alinéa 5 du Traité de Rome, les recommandations de 1962 et 1966 ne sauraient créer de droits pour les justiciables dont ils pourraient se prévaloir en justice, le juges : «sont tenus de prendre les recommandations communautaires en considération en vue des solutions des litiges qui leur sont soumis notamment lorsqu elles sont de nature à éclairer l interprétation d autres dispositions nationales ou communautaires» Ainsi le juge communautaire, si les Etats n ont pas mis en place de système complémentaire, enjoint aux juges nationaux d accepter que les salariés puissent faire la preuve de l origine professionnelle de leur maladie lorsque celle-ci ne figure pas dans les listes nationales. Toutefois, malgré ces impulsions communautaires, il se passera près de trente ans entre la première recommandation communautaire et la mise en place du système complémentaire par le législateur français. 2 Une mise en place tardive Hormis la CEE, d autres acteurs ont poussé à la mise en place de ce système complémentaire. En effet de nombreuses voix de tous horizons se sont élevées pour dénoncer l insuffisance du système de reconnaissance des maladies professionnelles en France. Ainsi, le centre national d études supérieures de la Sécurité Sociale précisait il dans un rapport : «les tableaux ne peuvent prétendre couvrir l ensemble des pathologies liées au travail. Il reste donc la partie immergée de l iceberg : toutes les affections qui, bien que d origine professionnelle, faute d un tableau ne sont pas indemnisées.» La France accusait de plus un sérieux retard en la matière par rapport à ses voisins. En effet, de nombreux pays en Europe, faisant partie ou non de la communauté avaient déjà adopté un système complémentaire. Dans la Communauté : l Allemagne en 1963, le Portugal en 1965, le Luxembourg en 1975, et l Italie en Hors de la Communauté : la Finlande, l Autriche et la Suisse avaient depuis longtemps franchi le pas. Finalement,le 1 er juin 1990, le ministre de la Solidarité, de la Santé, et de la Protection Sociale, confiait à Georges Dorion, inspecteur général des affaires sociales, la mission 11 CJCE 13 décembre 1989, JOCE 23 janvier20 d animer un groupe de réflexion 12 sur la modernisation de la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles. Ce groupe de travail remettra son rapport le 31 juillet , rapport qui préconise la mise en place d un système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles. A la suite de ce rapport est votée le 27 janvier la loi qui institue le système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles, plus de trente ans après la première recommandation de la CEE. Mais, c est un système ne se veut pas très ambitieux puisqu il n envisage de générer la reconnaissance que de 1500 maladies professionnelles supplémentaires par an. A présent que nous avons vu la genèse de la mise en place du système complémentaire, étudions le fonctionnement de ce nouveau dispositif. SECTION II Modalités de fonctionnement La reconnaissance existant jusqu alors était une reconnaissance systématique dès lors que la maladie du salarié remplissait toutes les conditions fixées par le tableau. Le système complémentaire mis en place par la loi de 1993 consiste quant à lui en une expertise individuelle, expertise au cas par cas des dossiers. Cette expertise est permise par les alinéa 3 et 4 de l article L 461-1, introduits dans le Code de la Sécurité sociale par la loi du 27 janvier 1993 et est confiée à une institution également créée par cette loi : le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) 15. Cette institution est la clef de voûte du nouveau système mis en place : c est de l expertise effectuée par ses membres que dépend la reconnaissance de la maladie professionnelle. 12 Groupe de réflexion composé de représentants d organisations professionnelles, d associations, de juridictions de caisses nationales ( CNAMTS et CCMSA) et du ministère de l Economie et des Finances. 13 La modernisation de la réparation des accidents de travail, groupe de travail présidé par Georges Dorion, Documentation française, JO du 30 janvier 1993 p Ainsi, l article L alinéa 5 dispose «Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l origine professionnelle de la maladie après avis motivé d un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que, les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L avis du comité s impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l article L » 2021 Nous en étudierons les caractéristiques dans un premier paragraphe ( 1), puis successivement, les deux formes de reconnaissances des maladies professionnelles introduites par la Loi du 27 janvier 1993 ( 2 et 3). 1 Le CRRMP Afin de mieux connaître les CRRMP, il convient d étudier tout d abord leur composition (A), leur compétence géographique (B) puis, leur mission (C) A) composition Le CRRMP et composé du médecin conseil de la caisse, du médecin inspecteur régional et d un praticien hospitalier spécialisé dans les pathologies professionnelles, ainsi que l énonce l article D du Code de la Sécurité sociale 16. B) compétence géographique Le CRRMP compétent est celui du lieu où demeure la victime. Lorsque la victime ne demeure pas en France, le CRRMP est celui dans le ressort duquel la CPAM dont la victime dépend ou dépendait a son siège. Le CRRMP a pour ressort territorial l échelon régional du service médical du régime général. 16 L article D énonce : «Le comité régional comprend : 1 Le médecin conseil régional mentionné à l article R315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l échelon régional qu il désigne pour le représenter ; 2 Le médecin inspecteur régional du travail mentionné à l article L612-1 du code du travail ou le médecin inspecteur qu il désigne pour le représenter ; 3 Un professeur «des universités praticien hospitalier» ou un praticien hospitalier particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle, ainsi que des suppléants, nommés pour quatre ans par le préfet de région sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. «Le praticien perçoit pour cette mission une rémunération dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.» Le secrétariat permanent du comité régional est assuré par l échelon régional du contrôle médical de la Caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salariés. Les membres du comité régional sont astreints au secret professionnel. Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement» 21 Montrer encore
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