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Timestamp: 2020-04-01 13:42:02+00:00
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Base de données - Contrat d'exercice | LUCAS BALOUP - Avocats à la Cour de Paris
Base de données - Contrat d'exercice
La clause de tentative de conciliation est obligatoire quand elle est prévue
(arrêt Cass. civ. 1ère ch., 30 octobre 2007, LexisNexis)
Cà n’est pas nouveau mais souvent les parties (et/ou leurs avocats) oubliant de respecter ce préalable, la jurisprudence continue à le répéter : une procédure amiable de tentative de conciliation, prévue dans un contrat d’exercice libéral entre un établissement de santé et des médecins, s’impose avant d’engager une procédure judiciaire et doit être observée dans toutes ses dispositions. S’il est prévu qu’elle est confiée à deux membres du conseil de l’ordre des médecins c’est ainsi qu’elle doit être conduite et non autrement, sauf à ce que les deux parties modifient d’un commun accord, impérativement explicite sur ce point, leurs relations contractuelles.
Dans l’arrêt visé, deux médecins avaient tenté une « médiation » sous l’égide d’un tiers, qui ne correspondait pas à ce que le contrat entre eux prévoyait. La transaction proposée n’avait finalement pas été adoptée et les juges ont été saisis. La cour d’appel de Versailles rendit un arrêt considérant que la tentative de conciliation avait eu lieu. Cet arrêt est cassé par la Cour suprême qui s’attache au respect du contrat (article 1134, code civil) pour en déduire une fin de non recevoir, la procédure de conciliation n’ayant pas été diligentée dans les termes précis du contrat.
Ainsi, en matière de clauses de tentative de conciliation :
? dans un contrat entre un établissement de santé et un médecin : elle n’est pas obligatoire. Mais, si elle est prévue, elle doit être impérativement respectée, sinon les juges ne peuvent être saisis utilement. Si les parties sont d’accord pour ne pas recourir à ce préalable, elles doivent constater, par un avenant ou toute autre convention écrite, qu’elles se dispensent expressément de la procédure de tentative de conciliation, ce qui constituera entre elles un nouvel accord contractuel faisant « la loi des parties ». L’une ou l’autre pourra ensuite avoir recours à la justice. Elles peuvent également décider de substituer à la clause initiale une autre, prévoyant un collège différent de conciliateurs, mais là encore elles devront l’écrire clairement entre elles, et signer, en précisant pour éviter tout différend ultérieur, que « le présent accord modifie en tant que de besoin la clause de tentative de conciliation contractuelle» en mentionnant la date du contrat et l’article modifié. Lorsque ce formalisme n’est pas respecté, une des parties y ayant intérêt (dilatoire) peut soulever comme fin de non recevoir l’absence de tentative de conciliation diligentée dans les termes du contrat. Dans un contrat d’exercice libéral entre médecin et clinique, il est conseillé de ne pas mentionner la qualité des conciliateurs, afin de laisser à chacun une totale liberté de choix, en fonction de l’objet du litige (pour une interprétation d’un contrat d’exercice libéral, un membre du conseil de l’ordre est parfois moins efficace qu’un professionnel rompu à la rédaction et au contentieux entre cliniques et médecins, ou un expert comptable pour une conflit portant sur la redevance, etc.). Il arrive que les conseillers ordinaux, souvent débordés par diverses autres activités relevant directement de leurs missions, refusent d’intervenir lorsqu’il ne s’agit pas d’un litige médecin/médecin.
? dans un contrat entre médecins : c’est une obligation déontologique (article R. 4127-56 du csp) que de rechercher la conciliation préalablement au contentieux judiciaire. Néanmoins, dans le contrat d’exercice en commun, de société civile de moyens ou toutes autres conventions entre praticiens, on peut librement choisir les conciliateurs, sauf dispositions impératives introduites dans le contrat, ainsi que l’illustre l’arrêt commenté.
Pour d’autres commentaires et jurisprudence sur cette question : "Médecins/Cliniques, Le contrat d’exercice", I. Lucas-Baloup, B. Vorms, Ed. Scrof, pages 553 à 562.
Conciliation Contrat Contrat d'exercice Procédure de conciliation Tentative de conciliation Transaction
Raisons légitimes de ne pas effectuer le préavis avant rupture d’un contrat d’exercice libéral de la chirurgie
(Cour d’appel de Dijon, 1ère ch. civ., arrêt du 26 juin 2012, n° 11/01143)
Une clinique de Dijon reprochait à un orthopédiste de ne pas avoir respecté, avant de la quitter, le préavis de 24 mois auquel il était tenu conformément aux usages professionnels et lui réclamait 1 223 645 € en réparation de son manque à gagner causé par le départ brutal du chirurgien. Ce dernier plaidait que ladite clinique, dépendant désormais du groupe Générale de Santé, avait entrepris une réorganisation de l’activité de ses blocs opératoires, avait modifié, dans leurs jours et amplitude, les vacations de bloc du chirurgien, la direction prenant l’initiative de supprimer les dernières opérations de la journée pour éviter au personnel infirmier de terminer tard.
La Cour d’appel a analysé la situation et l’arrêt mentionne : « Attendu que s’il appartient à l’administration de l’établissement de s’assurer que le programme des interventions chirurgicales est compatible avec la présence des autres praticiens, notamment les médecins anesthésistes et avec les horaires du personnel soignant, ainsi que plus généralement avec la sécurité des patients, il revient néanmoins au chirurgien seul d’apprécier l’ordre et la durée de ses opérations ; que si elle avait constaté des dépassements importants et réitérés du seul fait du chirurgien, la Clinique aurait été autorisée à rompre son contrat sans respecter le préavis de 24 mois ; que parallèlement le chirurgien constatant le non-respect de ses prérogatives pouvait légitimement souhaité partir rapidement ».
La Cour observe que l’orthopédiste avait, dans sa lettre de résiliation, annoncé son départ à l’issue d’un préavis limité à trois mois, compte tenu des modifications substantielles dont il était victime, mais avait, pendant la tentative de conciliation, dont la Clinique avait retardé l’organisation, proposé de continuer à exercer quelques mois de plus à temps partiel, ce qu’il a fait. La direction a alors déprogrammé les patients et immédiatement enlevé le nom du chirurgien de tous les panneaux et plannings, la Cour retenant que « cette attitude, après plusieurs mois d’échanges quasi quotidiens de lettres de récriminations réciproques, révèle que la Clinique ne tenait pas à ce que la collaboration du chirurgien perdure […] ; la demande de dommages et intérêts de la Clinique n’est donc pas justifiée, d’autant qu’elle-même est au moins pour partie à l’origine du préjudice qu’elle invoque, du fait qu’elle n’a expressément formulé son désaccord que juste avant l’échéance et qu’elle était manifestement peu encline à la recherche d’un compromis et a exigé que le chirurgien s’en tienne à sa première proposition ».
En revanche, le chirurgien est débouté de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts à l’encontre de la Clinique en réparation des défaillances chroniques de celle-ci dont la fourniture des moyens et la réduction des vacations avaient limité l’activité de l’orthopédiste.
Cette décision est conforme à la jurisprudence habituelle : le délai de préavis doit être respecté sauf circonstances d’une particulière gravité dont la preuve incombe à l’auteur de la réduction unilatérale de la durée. Il ne suffit pas d’affirmer pour démontrer. En l’espèce, l’orthopédiste prouvait l’intrusion de la direction dans l’organisation de ses plannings et la suppression de plusieurs malades en fin de journée ainsi que le changement sans l’accord du praticien de ses vacations hebdomadaires. La Cour a donc parfaitement jugé que le chirurgien avait des raisons légitimes de ne pas effectuer le préavis d’usage de 24 mois et qu’il n’a pas commis de faute dans les conditions de la rupture de son contrat avec la Clinique.
Contrat d'exercice Préavis Rupture