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Timestamp: 2019-07-19 22:03:52+00:00
Document Index: 28453113

Matched Legal Cases: ['art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'arrêt ', 'ATF ']

2C_169/2013 - 2014-01-20 - Grundrecht - Transports publics, participation de la commune aux coûts d'exploitation
1.2.2. Les communes ou les collectivités publiques sont aussi légitimées à recourir, en application de l'art. 89 al. 1 LTF, si elles sont touchées dans leurs prérogatives de puissance publique et qu'elles disposent d'un intérêt public propre digne de protection à l'annulation ou à la modification de l'acte attaqué (ATF 138 I 143 consid 1.3.1 p. 149; 138 II 506 consid. 2.1.1 p. 508). Un intérêt général à une correcte application du droit n'est cependant pas suffisant au regard de cette disposition (ATF 135 II 156 consid. 3.1 p. 158; 134 II 45 consid. 2.2.1 p. 47; 133 II 400 consid. 2.4.2 p. 406). N'importe quel intérêt financier découlant directement ou indirectement de l'exécution de tâches d'intérêt public ne permet pas non plus à la commune de se fonder sur l'art. 89 al. 1 LTF (ATF 134 II 45 consid. 2.2.1 p. 47 et les références citées). Il faut dans ce cas que la commune soit touchée dans des intérêts centraux liés à sa puissance publique (cf. ATF 138 II 506 consid. 2.1.1 p. 509 in fine: "erhebliche Betroffenheit in wichtigen öffentlichen Interessen"; 138 I 143 consid. 1.3.1 p. 149: "in qualifizierter Weise in schutzwürdigen hoheitlichen Interessen berührt"; 135 II 156 consid. 3.1 p. 159; arrêt 2C_775/2011 du 3 février 2012
consid. 1.2).
Quant au recours constitutionnel subsidiaire qu'indique aussi former la recourante, il doit également être déclaré irrecevable. En effet, cette voie de droit n'est en principe pas ouverte aux collectivités publiques (arrêts 8C_649/2012 du 14 décembre 2012 consid. 3.2; 2D_70/2012 du 10 décembre 2013 consid. 4.1). Font exception les communes ou autres collectivités publiques lorsqu'elles agissent sur le plan du droit privé ou qu'elles sont atteintes dans leur sphère privée de façon identique ou analogue à un particulier (ATF 132 I 140 consid. 1.3.1 p. 143 et les références citées; 129 I 313 consid. 4.1 p. 318; arrêts 2C_37/2013 du 17 janvier 2013 consid. 5.1, RDAF 2013 I 77; 8C_1077/2009 du 17 décembre 2010 consid. 3.1) ou alors qu'elles peuvent se plaindre d'une violation de leur autonomie, d'une atteinte à leur existence ou à l'intégrité de leur territoire garantie par le droit cantonal (cf., sous l'aOJ, ATF 132 I 140 consid. 1.3.1 p. 143, confirmé sous la LTF notamment in arrêts 2C_37/2013 du 17 janvier 2013 consid. 5.1 in fine, RDAF 2013 I 77; 8C_649/2012 du 14 décembre 2012 consid. 3.2; voir aussi arrêt 1D_1/2011 du 13 avril 2011 consid. 1.2, non publié in ATF 137 I 235). Comme il ressort des considérants antérieurs, la
recourante n'entre dans aucune de ces catégories (cf. consid. 1 supra).
Décision : 2C_169/2013
Date : 20. Januar 2014
Publié : 06. Februar 2014
Statut : Publiziert als BGE-140-I-90
Regeste : Transports publics, participation de la commune aux coûts d'exploitation
collectivité publique • tribunal fédéral • qualité pour recourir • transport public • tribunal cantonal • autonomie communale • intérêt public • recours en matière de droit public • département cantonal • recours constitutionnel • droit public • examinateur • intérêt financier • greffier • application du droit • décision • constitution fédérale • frais • directeur • condition de recevabilité
129-I-313 • 132-I-140 • 133-II-400 • 134-II-45 • 135-I-43 • 135-II-156 • 136-I-265 • 136-I-404 • 137-I-235 • 137-I-371 • 138-I-143 • 138-I-196 • 138-II-506
1C_403/2012 • 1D_1/2011 • 2C_1016/2011 • 2C_124/2013 • 2C_169/2013 • 2C_226/2012 • 2C_366/2009 • 2C_37/2013 • 2C_542/2011 • 2C_620/2012 • 2C_756/2008 • 2C_775/2011 • 2C_902/2012 • 2D_64/2012 • 2D_70/2012 • 8C_1077/2009 • 8C_649/2012 • 8C_848/2010
LTF: 23, 66, 68, 89, 106, 117
2013 I 77