Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000283741&dateTexte=20140528
Timestamp: 2018-01-19 15:02:35+00:00
Document Index: 315796002

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 7", 'art. 19', 'art. 22', "l'article 13", "l'article 9", 'art. 26', 'art. 3']

Modifié par Arrêté du 3 mai 2004 - art. 3, v. init.
Le service en charge des réceptions est la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).
Les demandes de réception sont adressées au service en charge des réceptions qui en fixe le lieu et la date.
Réception par type des châssis (carrossage des véhicules incomplets)
Modifié par Arrêté du 25 mars 1980, v. init.
Modifié par Arrêté du 3 mai 2004 - art. 1, v. init.
Modifié par Arrêté du 5 novembre 2007 - art. 1, 2 v. init.
12.1.1. Le véhicule, de catégorie N2, N3, O3 ou O4, fait l'objet d'un contrôle de conformité initial par un opérateur qualifié dans le cadre de l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route ;
12.1.2. Le véhicule, de catégorie N1, O1 ou O2, est carrossé par un constructeur inscrit sous le numéro 34. 1Z ou 29. 10Z du code NAF ou par un carrossier inscrit sous le numéro 34. 2A ou 29. 20Z du code NAF ou par un carrossier constructeur inscrit sous le numéro 34. 2A ou 29. 20Z du code NAF. Le constructeur ou le carrossier constructeur, après l'achèvement du véhicule, établit en deux exemplaires un certificat de carrossage répondant aux dispositions de l'annexe VII ci-après, attestant que le châssis-cabine est bien resté conforme au type décrit sur la notice descriptive et que le véhicule carrossé satisfait aux prescriptions des articles R. 311-1 à R. 318-5, R. 321-20 et R. 413-13 du code de la route et des arrêtés pris en application.
Ce certificat indique le genre, la carrosserie installée sur le châssis, le poids à vide du véhicule, le nombre total de places assises, y compris celle du conducteur et plus généralement, tous les renseignements énumérés à l'annexe I qui ne pouvaient figurer sur la notice descriptive du châssis.
Un exemplaire de ce certificat sera joint à l'exemplaire non barré des documents devant être conservés par la préfecture en application de l'article 7 ci-dessus. Le second exemplaire est conservé par le propriétaire.
-la largeur du véhicule carrossé excède celle prévue sur la notice descriptive du type de châssis-cabine : une autorisation spéciale du constructeur de celui-ci doit être jointe au certificat de carrossage ;
-le véhicule carrossé est un véhicule spécialisé non affecté au transport de marchandises autre qu'une benne à ordures ménagères ;
Le service en charge des réceptions vérifie que le châssis est bien resté conforme au type décrit dans la notice descriptive ou bénéficie, le cas échéant, de l'autorisation spéciale du constructeur prévue ci-dessus, et que le véhicule complet satisfait aux prescriptions du code de la route ; il établit alors un procès-verbal de réception conforme au modèle prévu à l'annexe VI.
Modifié par Arrêté du 3 mai 2004 - art. 19, v. init.
-toute modification des indications d'ordre technique figurant sur la carte grise, à l'exception de la carrosserie (à condition qu'il soit présenté un certificat tel que prévu à l'annexe VII du présent arrêté), du poids à vide, ou bien du poids total autorisé en charge, ou du couple poids total autorisé en charge-poids total roulant autorisé dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 7 octobre 1982 relatif aux modalités d'application des articles R. 321-20 et R. 317-9 du code de la route.
Modifié par Arrêté du 3 mai 2004 - art. 22, v. init.
Dans le cadre de la procédure décrite à l'article 13, la préfecture enregistre le dossier et le transmet au service en charge des réceptions, sauf lorsqu'il y a eu délivrance d'un certificat de carrossage conforme à I'annexe VII du présent arrêté. Il est, en dehors de ce dernier cas, procédé comme il est indiqué à l'article 9.
Créé par Arrêté du 29 juin 1983, v. init.
Modifié par Arrêté du 12 avril 1984, v. init.
Modifié par Arrêté du 3 mai 2004 - art. 26, v. init.
Modifié par Arrêté du 5 novembre 2007 - art. 3, v. init.
Situation du véhicule (1) :
- carrossage d'un véhicule usagé lourd ou léger (article 13 de l'arrêté du 19 juillet 1954) ;
- carrossage d'un véhicule neuf léger (article 12.1.2 de l'arrêté du 19 juillet 1954).
- le châssis est resté conforme au type décrit dans la notice du constructeur et n'a subi aucune transformation ;
- dans sa notice descriptive (1),
- le véhicule ne sera pas immatriculé dans les genres TCP ou n'est pas un véhicule spécialisé non affecté au transport des marchandises (RESP, SRSP, VASP, sauf VASP-BOM) ;
Genre (3) : ......
Carrosserie (4) : ....
Marque : ......
Type : ........
Numéro d'identification : ......
Nombre de place assises (conducteur compris) : ........
(3) Le genre indiqué ne peut être différent de celui (ou ceux) prévus sur la notice descriptive.
(4) La carrosserie indiquée doit répondre à la nomenclature des carrosseries prévues par le Code de la route.