Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g3/g3/g12/18702-AIDA.html
Timestamp: 2019-01-20 07:18:48+00:00
Document Index: 71023881

Matched Legal Cases: ['art. 223', "l'article 163", "l'article 223", "l'article 1417", "l'article 163", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 6", "l'article 1417", "l'article 1417", "l'article 4", "l'article 1417", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 1417", "l'article 223"]

B.O.I. N° 82 DU 30 NOVEMBRE 2011 [BOI 5L-1-11]
B.O.I. N° 200 du 6 DECEMBRE 2006 [BOI 5L-3-06]
B.O.I. N° 6 du 16 JANVIER 2006 [BOI 5L-2-06]
B.O.I. N° 5 du 13 JANVIER 2006 [BOI 5L-1-06]
B.O.I. N° 201 du 8 DECEMBRE 2005 [BOI 5L-4-05]
B.O.I. N° 122 du 18 JUILLET 2005 [BOI 5L-3-05]
B.O.I. N° 38 du 25 FEVRIER 2005 [BOI 5L-2-05 ]
B.O.I. N° 18 du 27 JANVIER 2005 [BOI 5L-1-05]
B.O.I. N° 36 du 24 FEVRIER 2004 [BOI 5L-2-04]
B.O.I. N° 22 du 4 FEVRIER 2004 [BOI 5L-1-04]
B.O.I. N° 75 du 23 AVRIL 2003 [BOI 5L-4-03 ]
B.O.I. N° 74 du 22 AVRIL 2003 [BOI 5L-3-03]
B.O.I. N° 30 du 14 FEVRIER 2003 [BOI 5L-2-03]
B.O.I. N° 22 du 4 FEVRIER 2003 [BOI 5L-1-03 ]
B.O.I. N° 130 du 19 JUILLET 2001 [BOI 5L-6-01]
B.O.I. N° 113 du 25 JUIN 2001 [BOI 5L-5-01 ]
B.O.I. N° 108 du 18 JUIN 2001 [BOI 5L-4-01 ]
B.O.I. N° 85 du 7 MAI 2001 [BOI 5L-3-01]
B.O.I. N° 37 du 21 FEVRIER 2001 [BOI 5L-2-01]
B.O.I. N° 20 du 29 JANVIER 2001 [BOI 5L-1-01 ]
B.O.I. N° 153 du 21 AOÛT 2000 [BOI 5L-6-00]
B.O.I. N° 69 du 7 AVRIL 2000 [BOI 5L-5-00 ]
B.O.I. N° 27 DU 8 FEVRIER 2000 [BOI 5L-4-00]
B.O.I. N° 10 du 14 JANVIER 2000 [BOI 5L-3-00]
B.O.I. N° 5 du 7 JANVIER 2000 [BOI 5L-1-00 ]
B.O.I. N° 4 DU 6 JANVIER 2000 [BOI 5L-2-00]
B.O.I. N° 186 du 8 OCTOBRE 1999 [BOI 5L-5-99 ]
B.O.I. N° 134 du 20 JUILLET 1999 [BOI 5L-4-99]
B.O.I. N° 16 du 27 JANVIER 1999 [BOI 5L-3-99]
B.O.I. N° 10 du 19 JANVIER 1999 [BOI 5L-2-99]
B.O.I. N° 3 du 6 JANVIER 1999 [BOI 5L-1-99 ]
B.O.I. N° 227 du 11 DECEMBRE 1998 [BOI 5L-5-98]
B.O.I. N° 185 du 7 OCTOBRE 1998 [BOI 5L-4-98]
B.O.I. N° 45 du 6 MARS 1998 [BOI 5L-3-98]
B.O.I. N° 18 du 27 JANVIER 1998 [BOI 5L-2-98]
B.O.I. N° 11 du 16 JANVIER 1998 [BOI 5L-1-98]
B.O.I. N° 217 du 25 NOVEMBRE 1997 [BOI 5L-6-97 ]
B.O.I. N° 97 du 26 MAI 1997 [BOI 5L-5-97 ]
B.O.I. N° 35 du 19 FEVRIER 1997 [BOI 5L-4-97 ]
B.O.I. N° 26 du 6 FEVRIER 1997 [BOI 5L-3-97]
B.O.I. N° 24 du 4 FEVRIER 1997 [BOI 5L-2-97]
B.O.I. N° 7 du 10 JANVIER 1997 [BOI 5L-1-97]
B.O.I. N°143 du 29 JUILLET 1996 [BOI 5L-5-96]
B.O.I. N° 117 du 21 JUIN 1996 [BOI 5L-4-96]
B.O.I. N° 47 du 7 MARS 1996 [BOI 5L-3-96]
B.O.I. N° 9 du 15 JANVIER 1996 [BOI 5L-2-96]
B.O.I. N° 8 du 12 JANVIER 1996 [BOI 5L-1-96]
B.O.I. N° 162 du 1 er SEPTEMBRE 1995 [BOI 5L-5-95]
Références du document 5L-2-12
Date du document 10/08/12
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5 L-2-12
N° 63 DU 10 AOÛT 2012
INSTRUCTION DU 3 AOÛT 2012
CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LES HAUTS REVENUS. COMMENTAIRES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2012 (N° 2011-1977 DU 28 DECEMBRE 2011)
(C.G.I., art. 223 sexies)
NOR : EFI L 12 20495 J
L'article 2 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) crée une contribution additionnelle à l'impôt sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l'impôt sur le revenu, sans qu'il soit fait application des règles de quotient définies à l'article 163-0 A du code général des impôts (CGI).
Codifiée à l'article 223 sexies du CGI, cette contribution est calculée en appliquant un taux de :
Section 1 : Champ d'application de la contribution
A. IMPOSITION DES CONTRIBUABLES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU
B. TERRITORIALITE DE LA CONTRIBUTION
Section 2 : Assiette de la contribution
A. COMPOSITION DU REVENU FISCAL DE REFERENCE
B. EXCLUSION DU MECANISME DE QUOTIENT
Section 3 : Liquidation de la contribution
A. REGLES DE DROIT COMMUN
B. MECANISME DE QUOTIENT
III. Changement de situation matrimoniale
Section 4 : Impact des conventions fiscales internationales
Section 6 : Paiement, contrôle et sanctions
A. MODALITES DE RECOUVREMENT
B. REGLES DE CONTROLE ET DE CONTENTIEUX
Section 7 : Entrée en vigueur
ANNEXE I : Article 2 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011)
ANNEXE II : Revenus, profits, abattements et charges pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence au 1 er janvier 2011
ANNEXE III : Revenus et profits exclus du revenu fiscal de référence au 1 er janvier 2011
1.L'article 2 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) crée une contribution, additionnelle à l'impôt sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l'impôt sur le revenu.
2.Le revenu fiscal de référence retenu pour le calcul de la contribution est le revenu fiscal de référence déterminé au titre de l'année d'imposition, tel que défini au IV de l'article 1417 du code général des impôts (CGI). Toutefois, les revenus bénéficiant du système du quotient défini à l'article 163-0 A du CGI sont retenus pour leur montant avant division par le quotient.
3.Codifiée à l'article 223 sexies du CGI, cette contribution est calculée en appliquant un taux de :
4.Un mécanisme de quotient est prévu en présence de revenus qualifiés d'exceptionnels en raison de leur montant.
5.Sont redevables de la contribution les foyers fiscaux passibles de l'impôt sur le revenu dont le revenu fiscal de référence au titre de l'année d'imposition est supérieur aux seuils d'imposition mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 223 sexies du CGI.
6.La contribution sur les hauts revenus s'applique aux contribuables, personnes physiques, passibles de l'impôt sur le revenu.
Par passibles de l'impôt sur le revenu, il convient d‘entendre les foyers fiscaux qui perçoivent des revenus imposables à l'impôt sur le revenu ou dans le champ d'application de celui-ci mais qui en sont exonérés.
Il est rappelé qu'aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 6 du CGI, chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérées comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis du même code.
7.Sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales destinées à éviter les doubles impositions (voir n° 36 à 38 ), sont imposables à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus :
8. Principe . La contribution est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'année d'imposition au titre de laquelle la contribution est due.
9.Le revenu fiscal de référence permet d'appréhender la plupart des ressources effectivement perçues par un foyer fiscal au cours d'une année civile.
Aux termes des dispositions du IV de l'article 1417 du CGI, il s'entend du montant net des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, majoré de certaines charges déductibles du revenu imposable constituant des dépenses d'ordre personnel, de certains revenus et profits exonérés d'impôt sur le revenu ou faisant l'objet d'un report ou d'un sursis d'imposition, de certains abattements appliqués pour la détermination du revenu catégoriel et des revenus et profits soumis aux prélèvements ou versements libératoires.
Les revenus exonérés, les abattements ainsi que les charges déductibles du revenu global ne sont réintégrés dans la composition du revenu fiscal de référence que s'ils sont expressément mentionnés au IV de l'article 1417 précité.
Dans le cas où les personnes sont domiciliées fiscalement hors de France, le revenu fiscal de référence ne comprend pas les revenus de source étrangère qui sont exclus du champ d'application de l'impôt sur le revenu en application de l'article 4 A du CGI.
Pour plus de précisions sur la composition du revenu fiscal de référence
et sur les revenus et gains exclus du revenu fiscal de référence, voir les annexes II et III .
10.Aux termes du IV de l'article 1417 du CGI, la composition du revenu fiscal de référence tient normalement compte de l'option éventuelle à l'impôt sur le revenu pour le système du quotient applicable aux revenus exceptionnels ou différés en application de l'article 163-0 A du même code.
Ainsi, pour la détermination du revenu fiscal de référence servant de base à la contribution exceptionnelle, les revenus bénéficiant du système de quotient mentionné à l'article 163-0 A du CGI sont retenus pour leur montant total, c'est-à-dire avant division par le coefficient (voir toutefois la mesure transitoire au n° 33 ).
Il en est de même pour les revenus qui bénéficient des mécanismes de quotient mentionnés à l'article 163-0 A bis et au II de l'article 163 bis C du CGI dès lors que le revenu fiscal de référence défini au IV de l'article 1417 dudit code ne tient pas compte de l'application éventuelle de ces mécanismes spécifiques de quotient.
11.En cas de changement de situation matrimoniale en cours d'année (mariage, PACS, séparation, divorce ou décès), les modalités d'imposition à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus obéissent aux mêmes règles qu'en matière d'impôt sur le revenu.
Pour plus de précisions sur les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu retenues en cas de changement de situation matrimoniale, voir l'instruction fiscale du 21 février 2012 parue au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-8-12 (couples qui se constituent ou qui se séparent en cours d'année) et l'instruction fiscale du 9 mars 2012 parue au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-13-12 (ayants droit du défunt au titre de l'année du décès).
12. Mariage ou conclusion d'un PACS en cours d'année, sans option pour la déclaration séparée . Au titre de l'année du mariage ou de la conclusion du PACS, l'assiette de la contribution due par les époux ou partenaires soumis à imposition commune est déterminée à partir du revenu fiscal de référence du foyer fiscal formé par les deux époux ou partenaires. Ainsi, le revenu fiscal de référence du couple est déterminé à partir des éléments portés sur la déclaration d'ensemble des revenus de ce dernier (imposition commune).
13. Séparation ou divorce en cours d'année ou conclusion d'un mariage ou d'un PACS avec option pour la déclaration séparée . Au titre de l'année de la séparation ou du divorce, ou au titre de l'année du mariage ou du PACS lorsque les conjoints ont opté pour la déclaration séparée de leurs revenus, l'assiette de la contribution due est déterminée à partir du revenu fiscal de référence propre à chaque foyer fiscal.
14. Décès du conjoint ou du partenaire en cours d'année . Enfin, au titre de l'année du décès de l'un des époux ou partenaires, l'assiette de la contribution est déterminée à partir du revenu fiscal de référence calculé sur chacune des périodes avant et après décès.
Liquidation de la contribution
15. Barème retenu pour le calcul de la contribution . Le barème retenu pour l'établissement de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est modulé en fonction de la situation de famille (célibataires et assimilés, couples soumis à imposition commune). En revanche, les charges de famille ne sont pas prises en compte.
Conformément aux dispositions du I de l'article 223 sexies du CGI, la contribution est liquidée selon un barème à deux tranches (hors tranche à taux zéro) qui s'établit comme suit :
16. Règle d'arrondi . Le montant obtenu après application du barème est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.
17. Exemples . Un contribuable célibataire dont le revenu fiscal de référence est de 400 000 € sera redevable d'une contribution égale à 4 500 € [(400 000 – 250 000) X 3 %].
Un contribuable célibataire dont le revenu fiscal de référence est de 1 200 000 € sera redevable d'une contribution égale à 35 500 € [((500 000 – 250 000) X 3 %) + ((1 200 000 – 500 000) X 4 %)].
Enfin, un contribuable marié dont le revenu fiscal de référence est de 1 200 010 € sera redevable d'une contribution égale à 23 000 € [((1 000 000 – 500 000) X 3 %) + ((1 200 010 – 1 000 000) X 4 %) = 23 000,4 arrondi à l'euro le plus proche].