Source: https://www.priv.gc.ca/fr/nouvelles-du-commissariat/nouvelles-et-annonces/2002/02_05_b_020515/
Timestamp: 2019-02-23 22:01:22+00:00
Document Index: 98943291

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 2"]

Communiqué : Lettre à l'honorable David Collenette, ministre des Transports, au sujet du projet de loi C-55 - le 15 mai 2002 - Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Ottawa, le 15 mai 2002 - Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, George Radwanski, a fait parvenir aujourd'hui la lettre suivante à l'honorable David Collenette, ministre des Transports, au sujet du projet de loi C-55 :
Le 6 mai dernier, je vous ai demandé de répondre à certaines questions pour m'aider à voir dans quelle mesure les dispositions de l'article 4.82 de votre projet de loi C-55 répondent aux critères - nécessité, efficacité, proportionnalité et non-disponibilité de mesures moins intrusives - à appliquer à toute proposition visant à limiter le droit fondamental à la vie privée au nom d'une plus grande sécurité.
Puisque le gouvernement a fait connaître son intention de précipiter l'adoption du projet de loi C-55 avant l'ajournement d'été en mai, soit dans quelques semaines, le temps presse. C'est pourquoi je vous ai demandé dans ma lettre de répondre à mes questions pour le vendredi 10 mai. Or, je n'ai pas encore reçu votre réponse.
Pour ces motifs, je me sens obligé, à ce stade-ci, de procéder à mon évaluation des dispositions qui me préoccupent et de vous recommander certains amendements très limités, mais cruciaux.
Permettez-moi d'abord de réitérer, comme je n'ai pas cessé de le déclarer depuis le 11 septembre, que je n'ai pas l'intention, en tant que commissaire à la protection de la vie privée, de chercher à m'opposer à des mesures nécessaires et justifiables destinées à accroître la sécurité contre le terrorisme, même si elles empiètent jusqu'à un certain point sur les droits à la vie privée. Mais j'ai précisé tout aussi clairement - et je tiens à le répéter ici - que j'estime qu'il est de mon devoir, en tant que mandataire du Parlement chargé de surveiller et de défendre les droits à la vie privée des Canadiens et Canadiennes, de m'opposer vigoureusement à tout projet d'intrusion dans la vie privée dont la justification ne puisse être clairement établie.
Je crois que les Canadiens et Canadiennes ont particulièrement le droit d'exiger la vigilance contre toute velléité, de la part de la police ou d'autres agents de l'État, de profiter de la réaction aux événements tragiques du 11 septembre pour obtenir un élargissement des pouvoirs d'intrusion dans la vie privée à des fins qui ne sont pas directement liées à l'amélioration de la sécurité contre le terrorisme ou dont la justification dans ce contexte ne peut se démontrer.
Comme je l'ai expliqué dans ma déclaration du 1er mai, j'ai des réserves particulières contre deux groupes de dispositions de l'article 4.82 : celles qui permettent à la GRC d'utiliser les renseignements personnels de tous les voyageurs aériens pour repérer des individus recherchés en vertu d'un mandat pour toute infraction passible d'une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus; et celles qui permettent à la GRC et au SCRS de conserver les renseignements personnels des passagers à des fins comme l'analyse d'habitudes de voyage suspectes.
Permettez-moi de traiter de chacune de ces dispositions.
Je ne suis pas du tout persuadé que l'octroi à la GRC du pouvoir d'examiner les renseignements personnels des passagers aériens dans l'espoir de trouver des individus recherchés en vertu d'un mandat non exécuté soit une mesure nécessaire, susceptible d'être suffisamment efficace, proportionnelle à la violation des droits à la vie privée ou justifiable par l'inexistence d'autres méthodes policières. De même, cette disposition va clairement bien au-delà des objets du projet de loi C-55, qui sont de protéger la sûreté aérienne et la sécurité nationale.
Cela ne semble être rien d'autre qu'un coup de force de la police. Plus précisément, puisque la police dans une société libre et démocratique comme le Canada ne peut s'arroger des pouvoirs, l'entrée dans la loi d'une nouvelle disposition de ce genre constituerait l'octroi à la police de nouveaux pouvoirs inutiles et non justifiés, par des autorités politiques naïves ou indifférentes. Je vous invite respectueusement aujourd'hui, dans les termes les plus forts possibles, à intervenir pour empêcher cela.
Les conséquences auraient une portée extraordinaire.
Au Canada, les forces policières ne peuvent normalement pas obliger les entreprises à fournir des renseignements personnels au sujet des citoyens, à moins d'obtenir un mandat. L'article 4.82 autoriserait la GRC et le SCRS à obtenir les renseignements personnels de tous les voyageurs aériens, sans mandat.
L'article 4.82 créerait ainsi le très dangereux précédent d'une violation d'un important droit à la vie privée des Canadiens et Canadiennes, le droit à l'anonymat face à l'État. Au Canada, il est bien établi que nous ne sommes pas tenus de fournir notre identité à la police, à moins d'être arrêté ou d'exercer une activité nécessitant un permis, comme la conduite d'un véhicule. Puisque nous sommes tenus de faire connaître notre identité aux sociétés aériennes pour pouvoir prendre l'avion, et puisque l'article 4.82 donnerait à la GRC un accès sans restriction aux renseignements qu'elles recueillent sur leurs passagers, cela créerait un précédent extraordinairement intrusif - celui de nous obliger, à toutes fins utiles, à fournir notre identité à la police.
Je suis disposé - mais non de gaieté de cour - à reconnaître qu'il s'agit d'une mesure exceptionnelle qui peut se justifier, dans la foulée du 11 septembre, à la fin limitée et précise de la sûreté de l'aviation contre le terrorisme. Cependant, je n'arrive pas à voir pourquoi l'objet de cette auto-identification de facto devrait s'étendre à la recherche d'individus qui intéressent l'État parce qu'ils sont d'un mandat pour l'une ou l'autre de la multitude d'infractions au Code criminel qui sont passibles par une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus.
Le raisonnement semble être que, à partir du moment où elle a accès aux renseignements personnels de tous les voyageurs aériens, la GRC ferait aussi bien d'en profiter pour rechercher les personnes qui l'intéressent. Mais c'est une reptation de fonction de la pire espèce. Elle ne s'embarrasse pas du fait que la communication de ces renseignements à la police, au départ, ne peut se justifier qu'à titre de mesure exceptionnelle pour combattre le terrorisme. Lorsqu'on veut invoquer cet accès exceptionnel, par ailleurs, pour faire des utilisations plus vastes des renseignements, on fait plus que s'aventurer sur une pente dangereuse pour les droits à la vie privée - on se précipite du haut d'une falaise.
Le fait même qu'une mesure antiterroriste sert déjà à justifier une extension plus vaste des pouvoirs de police qui va bien au-delà de l'antiterrorisme prouve que le danger n'est pas uniquement théorique, mais bien réel.
Si nous acceptons le principe selon lequel les voyageurs aériens au Canada peuvent être effectivement forcés par la loi de révéler leur identité à la police pour des vérifications dans des listes de suspects recherchés, alors rien n'empêche d'appliquer la même logique désormais à d'autres modes de transport. En particulier, puisque cette disposition pourrait bien désinciter les individus recherchés à voyager par avion, pourquoi ne pas l'appliquer aussi à ceux qui voyagent en train, en autocar, ou en voiture de location – En effet, le précédent créé par cette disposition pourrait bien ouvrir la porte à des pratiques rappelant celles qui existent dans les sociétés où il est monnaie courante de voir la police monter dans les trains ou dresser des barrages routiers pour vérifier les papiers d'identité, dans l'espoir de trouver quelqu'un d'intérêt pour l'État.
C'est dès le départ, à la première intrusion injustifiable, qu'il faut tirer la ligne pour protéger les droits à la vie privée.
J'estime donc nécessaire de vous informer officiellement que, dans la perspective des droits à la vie privée, les dispositions de l'article 4.82 touchant les mandats sont inacceptables et devraient être supprimées, dans leur totalité, de ce projet de loi.
Par conséquent, je recommande les amendements précis ci-après :
4.82 (1) : Supprimer la définition de « mandat ».
4.82 (4) : Supprimer « ou l'identification des individus sous le coup d'un mandat ».
4.82 (11) : Supprimer la totalité de ce paragraphe, qui énonce comme suit : « La personne désignée au titre du paragraphe (2) peut communiquer à un agent de la paix les renseignements et résultats mentionnés au paragraphe (7) si elle a des motifs de croire qu'ils sont utiles pour l'exécution d'un mandat. »
Comme vous le savez, j'ai aussi exprimé de sérieuses inquiétudes au sujet d'un autre aspect de l'article 4.82 : les dispositions qui permettent à la GRC et au SCRS de conserver les renseignements personnels de certains voyageurs aériens pour des périodes prolongées aux fins très vastes et vagues de la « sûreté des transports » ou d'« une enquête à l'égard d'une menace envers la sécurité du Canada ».
Ma première inquiétude est que le paragraphe (14) permettrait à la GRC et au SCRS de conserver les renseignements personnels de tous les voyageurs aériens pendant sept jours avant de les détruire, à moins qu'ils n'intéressent toujours l'État. Cela semble un délai excessif pour la conservation, par la GRC et le SCRS, des renseignements personnels d'un grand nombre de citoyens respectueux de la loi.
À moins que vous ne puissiez démonter très clairement et très spécifiquement en quoi cela est nécessaire et à quoi serviront les renseignements pendant cette période, je recommande l'amendement suivant :
4.82 (14) : Remplacer « sept jours » par « 48 heures » de manière que le paragraphe se lise comme suit : « Les renseignements obtenus au titre des paragraphes (4) ou (5) et ceux de ces renseignements qui sont reçus au titre du paragraphe (6) sont détruits dans les 48 heures suivant leur obtention ou réception, sauf . »
Je suis encore plus préoccupé par la dernière partie du paragraphe (14), qui habilite la GRC ou le SCRS à conserver indéfiniment les renseignements personnels de tout passager « s'ils sont raisonnablement nécessaires pour les besoins de la sûreté des transports ou d'une enquête à l'égard d'une menace envers la sécurité du Canada mentionnée à l'alinéa c) de la définition de ce terme, à l'article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité ».
On m'a donné à entendre qu'elle vise à permettre à la GRC et au SCRS de conserver des renseignements pour rechercher des habitudes de voyage suspectes. Le problème est que ce qui apparaît suspect à un observateur de l'extérieur pourrait être tout à fait banal si tous les faits étaient connus. Par conséquent, il y a lieu de craindre l'ouverture de dossiers sur un grand nombre de Canadiens et Canadiennes respectueux de la loi, qui seraient étiquetés comme menaces éventuelles à la sécurité - à leur insu et sans possibilité de s'expliquer.
Le libellé du paragraphe (14) est tellement vaste qu'il est impossible de prédire quels critères on appliquera pour exercer ce pouvoir et quelle sera l'étendue de son application.
Néanmoins, j'hésite à m'opposer d'emblée à cette disposition à ce stade-ci, compte tenu de la possibilité qu'elle puisse être d'une utilité authentique pour combattre le terrorisme et accroître la sécurité. À tout le moins, cependant, il est essentiel de faciliter un droit de regard immédiat sur l'exercice d'un nouveau pouvoir aussi radical de violation de la vie privée, pour veiller à ce qu'il soit utilisé avec retenue, de façon raisonnable et à l'échelle limitée qui s'impose.
Puisque le commissaire à la protection de la vie privée du Canada a déjà droit de regard sur la GRC et le SCRS, et puisque les membres appropriés de mon personnel d'enquête et de vérification et moi-même avons les autorisations de sécurité nécessaires pour avoir accès à tous les renseignements personnels détenus par les deux institutions, je recommande l'amendement suivant :
4.82 (14) : Ajouter à la fin « et une copie des motifs ainsi consignés doit être remise dans les sept jours au commissaire à la protection de la vie privée, à moins que le commissaire à la protection de la vie privée ne renonce à cette exigence par un écrit adressé au commissaire et/ou au directeur », de manière que ce paragraphe se lise, dans sa totalité :
« Les renseignements obtenus au titre des paragraphes (4) ou (5) et ceux de ces renseignements qui sont reçus au titre du paragraphe (6) sont détruits dans les 48 heures suivant leur obtention ou réception, sauf s'ils sont raisonnablement nécessaires pour les besoins de la sûreté des transports ou d'une enquête à l'égard d'une menace envers la sécurité du Canada mentionnée à l'alinéa c) de la définition de ce terme, à l'article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, auquel cas sont consignés les motifs à l'appui de leur conservation et une copie des motifs ainsi consignés doit être remise dans les sept jours au commissaire à la protection de la vie privée du Canada, à moins que le commissaire à la protection de la vie privée ne renonce à cette exigence par un écrit adressé au commissaire et/ou au directeur. »
Je tiens à souligner que je m'en suis tenu à ne recommander qu'un nombre très restreint et limité d'amendements, qui ne présentent pas le moindre risque d'avoir un effet négatif sur la protection de la sûreté de l'aviation ou de la sécurité nationale.
À l'exception possible du remplacement recommandé du délai de sept jours par un délai de 48 heures au paragraphe 4 - qui est inspiré par l'absence de justification de la nécessité d'un délai plus long - je considère ces amendements comme absolument essentiels pour que votre projet de loi C-55 réponde à la norme acceptable minimale de respect des droits fondamentaux à la vie privée de tous les Canadiens et Canadiennes.
Vous avez introduit une loi qui, dans son ensemble, trouve un juste équilibre entre l'amélioration de la sécurité et le respect à la vie privée. De grâce, ne faites pas de cette loi - par l'entremise de ces quelques articles inutiles et douteux - un assaut destructeur sans précédent de la vie privée des Canadiens et Canadiennes.
J'ai hâte de recevoir votre réponse.
Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l'expression de mes sentiments les meilleurs.