Source: http://www.arendt.com/practiceareas/pages/eu-competition-law.aspx
Timestamp: 2018-02-20 03:16:38+00:00
Document Index: 200373679

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 1', 'art 2', 'art 3']

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Our EU & Competition Law Practice Area
The lawyers in our “EU & Competition Law” practice area have considerable capabilities in European law and advise a broad range of clients, both in the public and private sectors, at domestic and international level.
Our competition law lawyers provide assistance in relation to investigations by the national competition authorities and the European Commission, including ‘dawn raids’ in relation to cartel-type activity and to abuse of a dominant position. We assist our clients regarding the compatibility of agreements and business practices with national and European competition law and the legality of third parties’ conduct.
Furthermore, we provide assistance regarding issues relating to merger control analysis and proceedings, as well as compliance with the EU State aid rules. We also represent clients before the national competition authority and Courts, the European Commission and European Courts. We provide assistance in compliance matters, including the conduct of competition audits and the adoption of compliance programs.
In addition to European and national competition law in the broad sense, our lawyers are particularly active in economic sectors highly regulated at European level.
Our practice area covers the following economic sectors:
Transport (including road, rail and air sectors)
Energy (electricity, gas, emissions)
The core work of our “EU & Competition Law” practice area also involves advising on a range of EU law issues related to the EU Treaties and Institutions as well as EU legislation across all sectors of the economy, such as EU public procurement rules, in addition to internal market issues such as the free movement of goods, services, persons and capital.
We regularly represent clients in their dealings with the European Institutions in which many of the lawyers of our “EU & Competition Law” practice have worked prior to joining our firm. We often act for clients before the Court of Justice, the General Court and the Civil Service Tribunal of the EU. What does this mean? That our clients’ interests are represented before decision makers in the Institutions.
For the latest key developments in EU case law affecting companies, please see Philippe-Emmanuel Partsch’s dedicated blog: EU Case Law.
​English version available below.
Ce 2 juin, le Grand-Duché du Luxembourg a publié la nouvelle loi portant sur le renouvellement des régimes d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation (ci-après, la « RDI ») et les missions de l'Agence nationale pour la promotion de l'innovation et de la recherche. Celle-ci modifie la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation.
Cette réforme a pour objectif d’exploiter au Luxembourg toutes les potentialités offertes par le cadre européen en matière d’aides d’Etat à la RDI. Face à la multiplication d’initiatives privées ou publiques en la matière, cette modernisation est bienvenue.
Les modifications majeures introduites par la loi du 17 mai 2017 étendent la liste des catégories d’aides effectivement disponibles, portent sur certains taux et montants des aides, ainsi que sur les formes que celles-ci peuvent revêtir. Par ailleurs, l’agence nationale pour la promotion de l’innovation et de la recherche (« Luxinnovation »), aura un rôle actif en matière d’aides à la RDI.
Précisions sur le champ d’application de la loi
Sont désormais formellement exclues les entreprises en difficulté et celles faisant l’objet d’une injonction de récupération concernant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur.
Par ailleurs, par l’abrogation de l’article 15 de la loi du 5 juin 2009, le régime actualisé des aides à la RDI a supprimé la possibilité de pouvoir introduire une demande d’aide de minimis qui permettait aux entreprises de recevoir une subvention lorsqu’elles ne remplissaient pas toutes les conditions d’octroi des autres aides à la RDI.
Les aides désormais effectivement disponibles
Entre 2015 et 2017, la loi du 5 juin 2009 n’était que partiellement applicable, permettant l’octroi de deux catégories d’aides à la RDI seulement :
- aides à l’innovation de procédé et d’organisation et
- aides aux projets ou programmes de recherche-développement
Sur la base de la nouvelle loi, les entreprises peuvent désormais prétendre aux catégories supplémentaires d’aides suivantes :
- aides en faveur des études de faisabilité technique
- aides à l’innovation en faveur des PME
- aides aux jeunes entreprises innovantes
- aides en faveur des infrastructures de recherche
- aides aux pôles d’innovation
Modifications des taux d’intensité, des montants et de la forme des aides
La loi du 17 mai 2017 augmente les taux d’intensité des aides à l’innovation de procédé et d’organisation dans les services en faveur des PME, s’alignant ainsi sur le Règlement (européen) général d’exemption par catégorie. De respectivement 25% (moyennes entreprises) et 35% (petites entreprises), le taux d’intensité de cette aide est porté indistinctement à 50% pour toutes les PME.
L’aide pour les jeunes entreprises innovantes diminue en passant d’1 million à 800 000 euros. Cependant, elle peut atteindre 1,2 million d’euros pour les entreprises ou organismes de recherche privés établis dans des zones assistées. Au Grand-Duché du Luxembourg, il s’agit de Dudelange et Differdange.
Selon le type d’aides, la nouvelle loi donne désormais la possibilité de les octroyer sous forme d’avances remboursables, de bonification d’intérêts, de garantie, de prêt ou d’apport en fonds propres.
Attribution de nouvelles missions à Luxinnovation
Dans le cadre de ses missions, Luxinnovation aura la possibilité de gérer et d’octroyer des aides ayant pour objet ou objectif :
- la recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental
- les études de faisabilité technique
- l’innovation en faveur des PME
- l’aide aux jeunes entreprises innovantes
- l’innovation de procédé et d’organisation
Pour autant, cette délégation ne vaut que pour les aides prenant la forme de subvention en capital et ne dépassant pas 200 000 euros. Si ces conditions ne sont pas remplies, le Ministère de l’Economie reste compétent.
En outre, les aides en faveur des infrastructures de recherche et des pôles d’innovation ne sont pas visées par la délégation. Pour celles-ci, les demandes seront toujours à introduire auprès du ministère de l’Economie.
Les dispositions de la loi du 17 mai 2017 sont entrées en vigueur trois jours après la publication au Mémorial, soit le 5 juin dernier.
Il est précisé que les investissements, opérations de RDI et activités connexes décidés avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sont susceptibles de faire l’objet d’une aide sous l’empire de la nouvelle loi pour autant que la demande en remplisse toutes les conditions. Ainsi, les entreprises ayant introduit une demande d’aide avant l’entrée en vigueur de la présente loi pourront tout de même s’en prévaloir en ajoutant un avenant à leur demande initiale d’aide.
Cette réforme s’inscrit dans un plus vaste programme de soutien et d’initiative publique nationale et européenne.
Notamment, le Conseil de gouvernement a adopté récemment un projet de loi visant à moderniser le régime d’aides en faveur des PME ayant une influence sur le développement économique du pays.
On 2nd June, the Grand-Duchy of Luxembourg published the new law on the renewal of aid schemes for research, development and innovation (hereafter, the “RDI”) and on the missions of the national Agency for the promotion of innovation and research. This law amends the Law of 5 June 2009 on the promotion of research, development and innovation.
This reformed law aims at exploiting in Luxembourg all the potential offered by the EU rules related to State aid to RDI. Due to the multiplication of public and private initiatives in this regard, the present modernisation of the rules is most welcome.
The major amendments introduced by the Law of 17 May 2017 include the extension of the list of aid categories available, the modification of several rates and amounts, as well as the nature of the aid granted. Furthermore, the national Agency for the promotion of innovation and research (“Luxinnovation”) will have an active role in terms of aid for RDI.
Precisions on the scope of application of the law
Companies in difficulty and those subject to a recovery order for illegal and incompatible aid under EU State aid rules are henceforth formally excluded.
Furthermore, by the repeal of Article 15 of the Law of 5 June 2009, the new aid scheme for RDI has removed the possibility to introduce any request for a de minimis aid (allowing companies to obtain a subsidy if they did not fulfil all the conditions for the granting of other aid for RDI).
The aid henceforth actually available
Between 2015 and 2017, the Law of 5 June 2009 was only partially applicable, therefore allowing the grant of only two categories of aid for RDI, namely:
- aid for process and organisational innovation; and
- aid for research and development projects or programs.
In addition to the aforementioned types of aid, companies can henceforth claim for the following aid categories:
- aid for technical feasibility studies;
- aid for innovation in favour of SMEs;
- aid for young innovative enterprises;
- aid in favour of research infrastructures; and
- aid for innovation poles.
Amendments to the rates of intensity, amounts and forms of aid available
The Law of 17 May 2017 increases the rates of intensity of the aid for process and organisational innovation in services in favour of SMEs in accordance with the EU General Block Exemption Regulation. From 25% (medium-sized enterprises) and 35% (small enterprises), the rate of intensity of this aid is indistinctively increased to 50% for all the SMEs.
Aid for young innovative enterprises has decreased from 1 million to 800,000 euros. However, it can reach 1.2 million euros for companies or private research organisations established in assisted areas. In the Grand-Duchy of Luxembourg, this concerns the municipalities of Dudelange and Differdange.
Depending on the type of aid, the new law allows the possibility to grant them in the form of repayable advances, interest subsidies, guarantees, loans or contributions of equity.
Attribution of new powers to Luxinnovation
As part of its missions, Luxinnovation will have the possibility of managing and granting aid aimed at assisting:
- fundamental research, industrial - research or experimental development;
- technical feasibility studies;
- innovation in favour of SMEs;
- aid for young innovative enterprises; and
- process and organisational innovation.
However, this delegation of power only applies for aid in form of subsidies in capital which do not exceed 200,000 euros. If these conditions are not fulfilled, the Ministry of Economy remains competent.
Furthermore, the aid in favour of research infrastructures and innovation poles does not come under Luxinnovation’s responsibility. For the latter, requests should still be addressed to the Ministry of Economy.
Entry into force of the Law
The provisions of the Law of 17 May 2017 have entered into force three days after the publication in the Mémorial, meaning on 5 June.
It is specified that the investments, operations of RDI and related activities decided before the entry into force of the new law could be subject to the conditions for the grant of aid under the new law if the request fulfils all the conditions. Thus, companies that have introduced an aid request prior to the entry into force of the present law can still take advantage of it by amending their initial request for aid.
This reform falls within a broader program of public national and EU support and initiative.
In particular, the Governing Council recently adopted a bill of law aimed at modernising the aid scheme in favour of SMEs which have an influence on the economic development of the country.
Luxembourg Newsflash - Régimes d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation – Réforme entrée en vigueur
State Aid in Luxembourg - 2017 - Global Competition Review
​Philippe-Emmanuel Partsch and Thomas Evans are the authors of the Luxembourg chapter of the State Aid 2017 Handbook published by Global Competition Review - Law Business Research.
Click on this link to read the full chapter and answer to major questions on State Aid in Luxembourg.
Table of content - main questions treated:
- National state aid control - competent authorities
- National substantive and procedural rules
- Role of national courts
- Consequences of violation of state aid rules
- Enforcement by the European Commission
- Recovery of state aid
- Main areas of state aid
Arrêts World Duty Free et Banco Santander / The World Duty Free and Banco Santander cases
Le 21 décembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE » ou la « Cour ») a rendu les arrêts très attendus World Duty Free et Banco Santander en matière d’aides d’Etat à propos de la sélectivité de mesures fiscales. En effet, la condition de la sélectivité, indispensable pour établir l’existence d’une aide d’Etat au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, telle qu’interprétée par la Commission européenne dans ses décisions, fait actuellement l’objet de nombreux recours en annulation et pourrait avoir un impact significatif sur le traitement des mesures fiscales au regard des aides d’Etat.
Dans les affaires soumises à la Cour, la Commission européenne avait considéré comme sélective une mesure fiscale permettant aux entreprises établies en Espagne de déduire de leurs impôts dans une certaine mesure leurs participations dans une entreprise étrangère, pourvu qu’elles s’élèvent à 5% au moins, et qu’elles aient été détenues depuis un an au moins ininterrompu.
Par un jugement du 7 novembre 2014, le Tribunal de l’Union européenne (ci-après « TUE »), avait considéré que l’avantage fiscal ne visait aucune catégorie particulière d’entreprises ou de productions, mais une catégorie d’opérations économiques. Cette mesure était, selon le TUE, une opération financière ouverte potentiellement à toutes les entreprises espagnoles. Le TUE a, en outre, reproché à la Commission européenne de ne pas avoir identifié certaines caractéristiques propres et spécifiques, communes aux entreprises bénéficiaires de l’avantage fiscal, qui permettent de les distinguer de celles qui en sont exclues. Dès lors, le TUE a considéré que le critère de sélectivité n’était pas rempli et a annulé la décision litigieuse, se montrant ainsi plus exigeant que la Commission européenne quant à l’appréciation du caractère sélectif de la mesure.
L’arrêt rendu par la Cour, sur appel de la Commission européenne, annule les arrêts du TUE et renvoie les affaires devant ce dernier. La Cour rappelle que l’examen de la Commission européenne doit être effectué de manière rigoureuse et suffisamment motivée afin que les juridictions de l’Union européenne puissent effectuer un contrôle juridictionnel effectif, notamment quant au caractère comparable de la situation des opérateurs bénéficiaires et de celle des opérateurs exclus par ladite mesure et aux éventuelles justifications invoquées par l’Etat membre. La Cour constate à cet égard que le TUE a commis une erreur de droit en omettant de vérifier que la Commission avait effectué cet examen et en procédant à une interprétation erronée du critère de sélectivité concernant particulièrement la détermination d’une catégorie particulière d’entreprises qui étaient les seules à être favorisées par la mesure fiscale en cause (point 94 de l’arrêt).
Sur ce dernier point, la Cour juge, en effet, que l’approche du TUE, exigeant l’identification de certaines caractéristiques propres et spécifiques, commune aux entreprises bénéficiaires de l’avantage fiscal, a pour effet de créer une exigence supplémentaire d’identification d’une catégorie particulière d’entreprises. Or, cette exigence ne découlerait pas de la jurisprudence constante de la Cour concernant la méthode d’analyse applicable à la sélectivité en matière fiscale (point 71).
En outre, contrairement à ce qu’avait retenu le TUE, la Cour juge que le caractère sélectif de la mesure n’est nullement remis en cause par le fait que la condition essentielle pour l’obtention de l’avantage fiscal viserait une « opération purement financière », sans condition d’un montant minimal d’investissement et indépendante de la nature de l’activité des entreprises bénéficiaires (point 81 de l’arrêt).
Il incombera dès lors au TUE de juger si les entreprises ne remplissant pas les conditions pour l’obtention de l’avantage fiscal en cause, en clair celles possédant ou procédant à des prises de participation dans des sociétés nationales, se trouvent dans une situation comparable de celles qui bénéficient de la mesure, au regard de l’objectif poursuivi par le régime fiscal concerné.
Cet arrêt intervient au lendemain de la publication de la décision Apple, concernant des tax rulings irlandais, dans laquelle la Commission a condamné l’Irlande à récupérer 13 milliards d’euros d’aides fiscales illégales. Il n’est pas exclu que l’arrêt rendu par la Cour puisse être considéré comme un arrêt de principe par la Commission européenne et ait dès lors une influence sur le déroulement de certaines enquêtes en cours devant la Commission européenne.
The World Duty Free and Banco Santander cases
On 21 December 2016, the Court of Justice (hereinafter CoJ or the Court) rendered its long awaited judgment in the World Duty Free and Banco Santander cases regarding the selectivity criterion in the application of State aid rules to fiscal measures. Indeed, the selectivity criterion, as interpreted by the Commission in its decisions, is currently subject to several actions for annulment and this judgment could have a significant impact on the application of State aid rules in tax measures.
Regarding the facts at issue, the Commission considered as selective a Spanish fiscal measure which allowed undertakings to deduce from their taxe base an acquisition of a shareholding in a ‘foreign company’, if worth at least 5% of the company’s capital and retained for an uninterrupted period of at least one year.
On 7 November 2014, the General Court (hereinafter GC) held that the fiscal advantage was not directed to a particular category of undertakings or production, but was a financial operation. Furthermore, the GC held that the Commission failed to identify what common distinct characteristics the undertakings favoured by the measure derogating from the common regime had compared to undertakings which did not benefit from the measure. Subsequently, the GC found that the selectivity criterion was not fulfilled and annulled the Commission’s decision. Thus, the court of first instance was more demanding than the Commission regarding the assessment of the selectivity criterion.
In its judgement, on appeal by Commission, the Court set aside the two judgements and referred the cases back to the GC. The CoJ recalled that the assessments made by the Commission must be carried out rigorously and be sufficiently reasoned in order to enable the Court to exercise its power of judicial review, in particular regarding the situation of operators benefiting from the measure as compared to that of operators excluded from it and the potential justifications held by the Member State. The CoJ stated that the GC erred in law by omitting such verification and found that the GC misapplied the selectivity criterion by requiring the identification of the category of undertakings favoured by the fiscal measure (paragraph 94).
On this latter point, the Court stated that the GC’s approach, requiring the identification of such characteristics, common to all beneficiaries of the fiscal advantage, had the effect of adding a supplementary requirement involving the identification of a particular category of favoured undertakings. According to the CoJ, this requirement cannot be inferred from the Court’s case-law (paragraph 71).
Then, contrary to the findings of the GC, the Court of justice states that the selective nature of the measure is not affected by the fact that the fiscal advantage represented a “purely financial operation”, with no minimum investment required and which is available regardless of the nature of the business of the recipient undertakings (paragraph 81).
It is for the GC to determine whether or not the undertakings, which do not fulfill the conditions to obtain the fiscal advantage at issue, i.e. those acquiring or proceeding to take a shareholding in a national company, are in comparable situation to those who do benefit from the measure in the light of the objective pursued by the tax system concerned.
This judgement came the day after the publication of the Apple decision, dealing with Irish tax rulings, where the Commission ordered Ireland to recover 13 billion euros from illegal State aid. It is likely that the principles affirmed by the CoJ in World Duty Free and Banco Santander will influence the Commission in its current investigations as it is likely to be seen by the Commission as a landmark case.
Luxembourg Newsflash - Arrêts World Duty Free et Banco Santander
Pratiques anticoncurrentielles : les victimes pourront être indemnisées plus facilement par le juge civil / Anti-competitive practices: compensation for victims by civil courts made easier
Le 7 décembre 2016, le droit de la concurrence au Luxembourg s’est considérablement renforcé avec l’entrée en vigueur de la loi transposant la directive (UE) 2014/104 visant à faciliter les actions en responsabilité des victimes d’une pratique anticoncurrentielle (cartel, entente, autre accord anticoncurrentiel, abus de position dominante) devant le juge civil. Cette nouvelle loi introduit plusieurs dispositions importantes qui aideront les parties lésées à établir plus aisément la faute, à savoir l’illégalité du comportement, d’une entreprise qui a enfreint des règles de concurrence, et de quantifier le dommage subi.
Preuve de la faute :
poids d’une décision du Conseil de la concurrence
En effet, tout d’abord, la loi consacre la force probatoire d’une décision du Conseil de la concurrence luxembourgeois constatant une pratique anticoncurrentielle. Une telle décision adressée à une entreprise constitue une preuve irréfragable de sa faute aux fins d’une action en dommages et intérêts. La décision d’une autorité de concurrence d’un autre État membre de l’Union constitue aussi une preuve d’une violation du droit de la concurrence mais moindre qu’une décision de l’autorité nationale puisqu’elle peut être mise en balance avec d’autres éléments de preuve.
Présomption de préjudice
En outre, la loi crée une présomption que les ententes anticoncurrentielles causent un préjudice. Rien de comparable n’est toutefois prévu pour les abus de position dominante.
Pour quantifier ce dommage, la loi facilite au surplus l’accès des victimes aux preuves. Le juge civil a le pouvoir d’enjoindre aux entreprises contrevenantes de communiquer les éléments de preuve utiles en leur possession et de solliciter les autorités de concurrence pour se voir communiquer les preuves contenues dans leurs dossiers.
« Passing-on defence »
La question de la répercussion du surcoût du dommage anticoncurrentiel par les clients directs d’entreprises impliquées dans une pratique anticoncurrentielle est également abordée par la loi. Le moyen de défense « passing-on defence » par lequel le défendeur, par exemple un fournisseur, oppose au demandeur, un distributeur, le fait que ce dernier a pu répercuter la hausse des prix liée à la pratique anticoncurrentielle sur ses propres clients est reconnu par la nouvelle loi. Néanmoins, le défendeur conserve la charge de la preuve de cette exception.
Calcul des dommages et intérêts
Ni la loi du 5 décembre 2016 ni la directive 2014/104 n’ont apporté de réponses définitives à une des difficultés majeures des actions en dommages et intérêts : la méthode de calcul du préjudice résultant d’une pratique anticoncurrentielle. Cependant, les victimes et le juge pourront s’appuyer sur une communication de la Commission européenne du 13 juin 2013 qui présente des méthodologies économiques qu’elle considère comme étant appropriées pour quantifier le dommage et dont le choix entre les méthodologies dépend des données disponibles.
Cumul de l’amende administrative et des dommages et intérêts
Les opérateurs économiques au Luxembourg qui violent le droit de la concurrence s’exposent à la fois à une amende prononcée par le régulateur public et à une condamnation à verser des dommages et intérêts prononcée par le juge civil. À cet égard, il est également important de rappeler que le droit de la concurrence s’applique à tout accord entre deux ou plusieurs entreprises, quel que soit le secteur économique concerné, que les entreprises soient concurrentes ou interviennent à des niveaux différents de la chaîne économique et à toute entreprise en position dominante. Ce faisant, non seulement les cartels entre concurrents (fixation des prix, répartition des marchés, truquage de marchés publics, etc.) mais également les contrats ou pratiques de ventes contenant des termes anticoncurrentiels (imposition de prix de reventes, blocage des possibilités de ventes ou de fourniture, etc.) sont visés par les règles de concurrence. Il en va de même des abus commis par une entreprise en position dominante (en gros, plus de 50 % voire plus de 40% des parts de marché) sur un marché au moins (tels que les prix excessifs, prix prédateurs, rabais fidélisants, discrimination, offres liées, refus de vente ou de fourniture).
Il devient donc de plus en plus crucial de veiller à la conformité de ses activités avec le droit de la concurrence (audit, training, programme de compliance, etc.).
Lien vers le texte de la loi du 5 décembre 2016 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts pour les violations du droit de la concurrence et modifiant la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence :
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2016/0245/a245.pdf
Anti-competitive practices: compensation for victims by civil courts made easier
On 7 December 2016, competition law in Luxembourg was considerably strengthened by the entry into force of the law implementing EU Directive 2014/104, which is aimed at assisting victims of anti-competitive practices (cartel or concerted practice, agreement, other anti-competitive arrangement, abuse of a dominant position) in bringing actions for damages before the civil courts. This new law introduces several important provisions which will help victims to more easily establish the fault, i.e. the illegality of the conduct, of an undertaking which has infringed the rules of competition and quantify the harm suffered.
Establishing the fault:
value of a decision by the Luxembourg Competition Council
The law first reinforces the probative force of a decision adopted by the Luxembourg Competition Council (Conseil de la concurrence luxembourgeois) which holds that an anticompetitive practice has taken place. Such a decision addressed to an economic operator (undertaking) amounts to irrefutable proof of a fault for the purposes of an action for damages. A decision by a competition authority of another Member State of the European Union also constitutes, according to the law, proof of an infringement of competition law but will have less probative value than a decision of the national authority given that it can be weighed up against other evidence.
Furthermore, the law gives rise to the presumption that anticompetitive agreements cause harm. The law does not provide for the presumption as regards abuses of a dominant position, however.
To quantify this harm, the law facilitates access to evidence for victims. A judge in civil proceedings is empowered to order undertakings found guilty of infringements to disclose the relevant evidence in their possession and to request the competition authorities to transmit to them the evidence contained in their files.
The issue of the transfer of the overcharge of anticompetitive harm by the direct clients of undertakings involved in an anticompetitive practice is also broached by the law. A passing-on defence, whereby the defendant, e.g. a supplier, can claim that the claimant, a distributor, has passed on the price increase linked to the anticompetitive practice to its own clients is recognised by the new law. However, the burden of proof still falls upon to the defendant concerning this exception.
Calculating damages suffered and interest owed
It should be pointed out that neither the law of 5 December 2016 nor Directive 2014/104 has provided any definitive solution to one of the major difficulties in respect of actions for damages: the method for calculating the harm resulting from an anticompetitive practice. Nevertheless, victims and judges can rely on a communication of the European Commission of 13 June 2013 which presents economic methodologies which it considers appropriate for quantifying harm and which are selected on the basis of the data available.
Combination of administrative fine and payment of damages and interest
Economic operators in Luxembourg infringing competition law are liable to pay both a fine imposed by the state regulator and pay damages subject to a court order issued by a judge in civil proceedings. In this respect, it is also important to point out that competition law applies to any agreement between two or more undertakings, irrespective of the economic sector concerned and irrespective of whether the undertakings are competitors or occupy different positions within the economic chain, and to any undertaking in a dominant position. As a result, not only cartels between competitors (such as price fixing, market allocation and bid-rigging for procurement contracts) but also contracts or sales practices containing anti-competitive terms (such as the imposition of resale prices and the blocking of sales and supply opportunities) are governed by competition rules. This is also the case for abuses committed by an undertaking in a dominant position (roughly speaking, more than 50% or in certain cases more than 40% of the market share) on one market at least (such as excessively high prices, predatory prices, loyalty discounts, discrimination, tying, refusal to sell or to supply).
It is necessary, therefore, for undertakings to make sure that their operations and sales practices comply with competition law (by competition law audits, training sessions and compliance programmes, for instance).
The law of 5 December 2016 on certain rules governing actions for damages as a result of infringements of competition law and amending the amended law of 23 October 2011 on competition:
Luxembourg Newsflash - Pratiques anticoncurrentielles : les victimes pourront être indemnisées plus facilement par le juge civil
Cross-border asset freezing
​Regulation (EU) 655/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 establishing a European Account Preservation Order (EAPO) procedure to facilitate cross-border debt recovery in civil and commercial matters (the “Regulation”) will be implemented as from 18 January 2017.
In order to facilitate the enforcement of cross-border debts, the Regulation introduces a uniform procedure across the participating Member States of the European Union (the United Kingdom and Denmark are not bound by this Regulation), whereby the creditor can file one single application in standard form with the competent court of a participating Member State to freeze the debtor’s bank accounts in another participating Member State(s) without further freezing order(s). An EAPO can be requested at any stage of the proceedings, even before and/or after the issuance of a judgment.
The Regulation intends to make a balance between creditors’ rights and safeguards for debtors (Recital 14).
As a result, a creditor who applies before the issuance of a judgment (or court settlement or authentic instrument) requiring the debtor to pay the creditor’s claim, must establish (i) that he is likely to succeed on the substance of his claim and (ii) that there is an urgent need for obtaining an EAPO because “there is a real risk that, without such a measure, the subsequent enforcement of the creditor’s claim against the debtor will be impeded or made substantially difficult”. The creditor will also be required, as a matter of principle, to “provide security for an amount sufficient to prevent abuse of the procedure” and “to ensure compensation for any damage suffered by the debtor”. Recital 18 specifies that the amount for which the EAPO has been granted may be used as a guideline for determining the amount of the security to be provided by the creditor. The creditor who applies post-judgment must demonstrate the urgent need for obtaining the measure. Moreover, a security will be only required if the Court issuing the EAPO considers it “necessary and appropriate”, for instance if the judgment obtained by the creditor is only provisionally enforceable due to a pending appeal.
An EAPO is an alternative to national freezing orders and has the same rank as an equivalent measure under national law. As a consequence, EAPOs may have different effects depending on the Member State of enforcement.
Moreover, the uniform procedure provided for by the Regulation concerns only the conservative stage of the seizure (i.e. the freezing of the assets) but not its final stage including the payment to the creditor, who thus will have to use the enforcement measures available in the Member State of enforcement to obtain the actual payment of the frozen assets.
Moreover, the Regulation provides the possibility for the creditor who has obtained an enforceable judgment to obtain information on the bank accounts of its debtor (Article 14).
On the side of the debtor, the Regulation provides various remedies against an EAPO and against its enforcement. In addition, the Regulation includes the requirement for the creditor to compensate the debtor for any damages caused to him due to his fault (fault-based liability of the creditor).
The Regulation also includes conflict-of-law rules regarding the claimant’s liability and the bank’s liability.
It remains to be seen how the Regulation will be applied across the participating Member States.
A bill of law 7083 aims to implement the Regulation and amending the New Code of civil procedure and the law of 23 December 1998 establishing a financial sector supervisory commission (“Commission de surveillance du secteur financier”).
Luxembourg Newsflash - Cross-border asset freezing
Antitrust - Complying with and using competition law
​Compliance with competition law is extremely important for companies with commercial operations in Luxembourg. The authority in charge of the enforcement of competition law in Luxembourg, the Conseil de la concurrence, has become very active over recent years, investigating competition law infringements across a broad spectrum of sectors and not hesitating to use its powers.
I. The risks of not complying with competition law
II. Ensuring compliance with competition law
III. Culture to implement within a company in order to ensure compliance
IV. Opportunities created by competition law
Chart 1 - Horizontal cooperation agreements between undertakings
Chart 2 - Vertical cooperation agreements between undertakings
Chart 3 - Abuse of dominance
EU & Competition Law at Arendt & Medernach
Click on the link below to download the full brochure.
EU Competition law - Antitrust.pdf
D'APPLE à AUTOGRILL, la sélectivité au cœur d’un débat entre la Commission européenne et les juridictions européennes
​Contrairement à ce que pense le grand public, les institutions européennes ne peuvent pas s’occuper de tout. Quoique substantielles, leurs compétences sont en nombre limité et leur portée… est également limitée. C’est ainsi que la fiscalité directe demeure une compétence exclusive des États membres. En l’absence d’une éventuelle harmonisation qui requiert leur unanimité, ceux-ci demeurent libres de configurer, appliquer et faire évoluer leur système fiscal ainsi que les niveaux d’imposition, sous la réserve du respect de certaines règles générales de droit européen. Pour l’essentiel, ils doivent simplement s'abstenir, d’une part, de violer les libertés de circulation en restreignant indûment les opérateurs, opérations et flux en provenance ou à destination des autres Etats membres et, d’autre part, de concéder des aides d’Etat à certaines des entreprises situées sur leur territoire.
Explications avec Philippe-Emmanuel Partsch dans cet article publié initialement dans AGEFI. Only available in French.
La sélectivité au cœur d’un débat entre la Commission européenne et les juridictions européennes - AGEFI
Le rôle crucial juridictions européennes - AGEFI
​La crise financière de 2008 et ses suites ont provoqué une réaction européenne d’une ampleur inédite dans un climat anxiogène : avalanche de textes, toujours plus contraignants et répressifs, complexification de la hiérarchie des normes européennes avec le développement de normes de niveau II, préparées de plus en plus souvent par de nouvelles agences spécialisées, les Autorités européennes de surveillance (AES), voire de niveau III de ces mêmes AES, attribution à la Banque centrale européenne de missions de surveillance micro et macroprudentielles en plus de sa compétence en matière de politique monétaire, création du Conseil de résolution unique, une autre agence européenne, établissement de pare-feux financiers, le dernier en date étant le Mécanisme européen de stabilité.
Philippe-Emmanuel Partsch vous propose son point de vue et son analyse dans l'article suivant, initialement publié dans le journal AGEFI. Only available in French.
Le rôle crucial des juridictions européennes - AGEFI
Arendt Young Leaders days, Empower youth to tackle the challenges of tomorrow
​To empower youth to tackle tomorrow’s challenges, Arendt & Medernach is organizing the Arendt Young Leaders Days, a two days forum, allowing European young lawyers & leaders to exchange on upcoming opportunities.
But what are the challenges of tomorrow?
First, our clients are multinationals, but globalization has its limits. Therefore, they are facing different challenges in different countries and they require the assistance of lawyers in these different jurisdictions. As lawyers, we need to work hand in hand to solve these problems and meet our clients’ expectations.
However the work stream among lawyers from different countries is not always flawless and we do not only need to deal with time differences, but also with communication difficulties and cultural divergences.
As a fact, it is much easier to work with people that you know well, or that you have met already. Therefore we would need to meet in person and not only over a conference call. This is although not often the case for young lawyers, who is doing most of the day-to-day work but who do not get to travel much.
Second, our profession is facing an evolution because of technology: (i) computer programs will be doing more and more of the commoditized work, like drafting basic legal documentation, (ii) artificial intelligence will bring forward smart contracts, or (iii) due diligence processes will be performed by sophisticated software.
The problem is that, as young lawyers, we don’t get the chance to discuss this evolution with our peers and in our working environment; there are few opportunities for us to discuss strategy. Even though it is our generation that grew up with computers and should be best suited to tackle these challenges, and we are the ones that will work in this environment for the next 30 years.
More generally, when we were students, we had plenty of idea exchanges and with a certain age, these opportunities come back. But as young professionals we lack the opportunities to discuss the future.
That is why we at Arendt & Medernach would like to tackle these challenges.
Arendt & Medernach is the leading independent business law firm in Luxembourg with more than 300 legal professionals, with a medium age of 34. According to our human resources department, Arendt & Medernach recruited around 80 new legal professionals, with a medium age of 29. Arendt & Medernach is therefore a rather young law firm and would like to give their younger generation a voice.
So how do we want to tackle these challenges?
We wanted to organize a forum both among lawyers and other young professionals. We wanted to have some time to exchange and get to know each other. We wanted to have some time to be inspired by interesting and though provoking presentations on the challenges of tomorrow and the opportunities they will provide.
You can find our live tweet of the event on @ArendtMedernach
Christophe Nicolay
Aides d'Etat et fiscalité directe : d'APPLE à AUTOGRILL - L'ECHO
Une aide d’Etat, y compris de nature fiscale, doit procurer au moyen de ressources publiques un avantage économique à une ou plusieurs entreprises établies sur le territoire national par rapport à d’autres entreprises se trouvant dans une situation comparable en droit ou en fait au regard de l’objectif poursuivi par la mesure en cause toujours sur le territoire national (exigence dite de sélectivité), être susceptible de distordre la concurrence et d’affecter les échanges intracommunautaires.
Pour diverses raisons (notamment la volonté de réaliser par la bande l’harmonisation des fiscalités nationales), la Commission européenne a entrepris depuis trois ans de bousculer cette approche traditionnelle et d’assouplir voire de supprimer l’exigence de sélectivité.
Notre partner Philippe-Emmanuel Partsch détaille pour le magazine l'Echo le débat entre la Commission européenne et les juridictions européennes à propos de la sélectivité.
Aides d'Etat et fiscalité directe: d'Apple à Autogrill - L'ECHO - TELECHARGER ARTICLE.pdf
The European Commission orders Apple to repay up to Euro 13 billion - AGEFI
On 30 August, the European Commission issued a State aid decision related to the tax treatment of Apple in Ireland. This decision is historic for several reasons.
This decision sets a new record for the amount of aid which a beneficiary of State aid (Apple in this case) has been ordered to repay, but not only. Aside from its financial dimension, the tax treatment is also a key point in this case.
The Apple decision, which has not yet been published, contains a number of important messages which are detailled and explained in the article below written by Philippe-Emmanuel Partsch, Partner, EU and Competition Law and Thierry Lesage, Partner, Tax Law for the AGEFI.
The European Commission orders Apple to repay up to Euro 13 billion - AGEFI - DOWNLOAD ARTICLE.pdf
Brexit, the future relationship between the EU and the UK - AGEFI
​Following the referendum of 23 June in the United Kingdom on membership of the European Union, the UK will need to negotiate its exit of the EU with the remaining Member States and the UK and EU will also aim to agree on their trade relationship once ‘Brexit’ has occurred.
As has been widely reported in the press, the UK will not leave the EU overnight. Under Article 50 of the EU Treaty, the UK must first notify the European Council, composed of all the Member States, of its intention to leave. A period of up to two years will then follow to negotiate the withdrawal, which can be extended with the express agreement of all Member States.
In this article, our partner Philippe-Emmanuel Partsch and Associate Thomas Evans look at the procedure for withdrawal as well as the different options upon which the future relationship between the EU and the UK could be based:
Remain in the EEA like Norway?
Ad hoc bilateral agreements like Switzerland?
Customs union like Turkey?
Free trade agreement like Canada?
The future relationship between the EU and the UK - Brexit - AGEFI
<div style="text-align:justify">​Contrairement à ce que pense le grand public, les institutions européennes ne peuvent pas s’occuper de tout. Quoique substantielles, leurs compétences sont en nombre limité et leur portée… est également limitée. C’est ainsi que la fiscalité directe demeure une compétence exclusive des États membres. En l’absence d’une éventuelle harmonisation qui requiert leur unanimité, ceux-ci demeurent libres de configurer, appliquer et faire évoluer leur système fiscal ainsi que les niveaux d’imposition, sous la réserve du respect de certaines règles générales de droit européen. Pour l’essentiel, ils doivent simplement s'abstenir, d’une part, de violer les libertés de circulation en restreignant indûment les opérateurs, opérations et flux en provenance ou à destination des autres Etats membres et, d’autre part, de concéder des aides d’Etat à certaines des entreprises situées sur leur territoire.</div> <div style="text-align:justify"> </div> <div style="text-align:justify">Explications avec <a href="/lawyers/Pages/Lawyers/philippe-emmanuel-partsch.aspx" target="_blank">Philippe-Emmanuel Partsch</a> dans cet article publié initialement dans AGEFI. Only available in French.</div>
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