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Timestamp: 2018-12-17 01:23:45+00:00
Document Index: 182567604

Matched Legal Cases: ['art. 152', 'art. 152', 'art. 152', 'art. 152', 'art. 152', 'art. 153', 'art. 153', 'art. 153', 'art. 154', 'art. 154', 'art. 154', 'art. 155', 'art. 155', 'art. 155', 'art. 156', 'art. 237']

Le décret du 27 mars 2014 remplaçant le livre II du Code wallon de l action sociale et de la santé, relatif à l intégration des personnes étrangères - PDF
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1 Le décret du 27 mars 2014 remplaçant le livre II du Code wallon de l action sociale et de la santé, relatif à l intégration des personnes étrangères et d origine étrangère. 1
2 PLAN Introduction Parcours d accueil Organisation (art. 152 à 152/6) Obligations (art. 152/7) Sanctions (art. 152/8) Le comité de coordination (art. 152/9) Subventionnement (art. 152/10 et 152/11) Centres régionaux pour l intégration des personnes étrangères et d origine étrangère. Missions (art. 153) Agrément (art. 153/1 à 153/6) Subventionnement (art. 153/7 et 153/8) 2
3 PLAN Initiatives locales d intégration des personnes étrangères et d origine étrangère Missions (art. 154) Agrément (art. 154/1 à 154/3) Subventionnement (art. 154/4) Interprétariat en milieu social Missions (art. 155) Agrément (art. 155/1 à 155/5) Subventionnement (art. 155/6) Contrôle (art. 156) 3
4 INTRODUCTION Décret du 27 mars 2014 remplaçant le livre II du Code wallon de l action sociale et de la santé, relatif à l intégration des personnes étrangères et d origine étrangère. Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon relatives à l intégration des personnes étrangère et d origine étrangère. Dispositif vise l ensemble de la politique relative à l intégration. Objectifs (article 151 Code) intégration des personnes étrangères et d origine étrangère en favorisant: l égalité des chances; la citoyenneté; la cohésion sociale dans la perspective d une société interculturelle; l accès des personnes aux services publics et privés; la participation sociale et économique. 4
5 INTRODUCTION Dispositif nouveau à mettre en œuvre: circulaires, jurisprudence, documents type, FAQ Volonté de cohérence, service de qualité. Parcours d accueil: prise en compte globale du primo-arrivant; «ce dispositif d accueil ne pourra fonctionner qu au travers d un partenariat efficient, empreint de confiance et de transparence mutuelles, qui implique tous les niveaux de pouvoirs et d actions, de la Région, la Province en passant par les communes, le CRI pour arriver aux opérateurs de formations et autres associations de terrain. Chacun de nous est responsable d une ou plusieurs étapes qui ont une influence directe sur l ensemble du processus.» CRIBW 5
6 LE PARCOURS D ACCUEIL DES PRIMO-ARRIVANTS Public cible: primo-arrivants Les personnes étrangères séjournant en Belgique depuis moins de trois ans et disposant d un titre de séjour de plus de trois mois, à l exception des citoyens d un état membre de l Union européenne, de l Espace économique européen, de la Suisse et des membres de leur famille. Dispenses (article 152/7 Code): - Les personnes ayant déjà obtenu l attestation dans une autre communauté ou région du pays; - Les personnes présentant un certificat médical attestant de l impossibilité de suivre un parcours d accueil (maladie ou handicap); - Les personnes ayant obtenu un certificat ou un diplôme de l enseignement belge; - Les personnes de moins de 18 ans et de 65 ans et plus; - Les travailleurs migrants avec statut de séjour temporaire; 6
7 LE PARCOURS D ACCUEIL DES PRIMO-ARRIVANTS - Le personnel des ambassades; - Les détenteurs d un permis de travail B; - Le personnel des organismes internationaux; - Les travailleurs indépendants et les cadres d entreprises; - Les sportifs professionnels; - Les personnes ayant séjourné plus d un an dans l espace Schengen; - Ressortissants des pays tiers ayant conclu des accords d association avec l UE. 7
8 LE PARCOURS D ACCUEIL DES PRIMO-ARRIVANTS Le parcours d accueil comprend 4 axes : un module d accueil personnalisé; une formation à la langue française; une formation à la citoyenneté; une orientation socioprofessionnelle. 8
9 AXE 1 : LE MODULE «D ACCUEIL» Canevas identique pour chaque bénéficiaire, il est organisé par les CRI et personnalisé. Il comporte au moins : - une information sur les droits et devoirs de toute personne résidant en Belgique; - le bilan social; - une aide ou une orientation vers les services d aide à l accomplissement des démarches administratives Les activités organisées dans le cadre de l accueil sont gratuites. Attestation de fréquentation est délivrée par le Centre à l issue du module d accueil. 9
10 ORGANISATION Convention de partenariat entre les centres et les communes portant sur leur collaboration dans le cadre de l accueil (article 237 AGW). Bureaux d accueil créés par les centres seuls ou en partenariat avec les asbl agréées ou les pouvoirs publics. Décentralisés en vue d éviter les déplacements des primo-arrivants. Dossier individuel confidentiel ouvert au nom de chaque bénéficiaire contenant l ensemble des informations et documents relatif au parcours d accueil du bénéficiaire. Appel à des interprètes si nécessaire. 10
11 LE BILAN SOCIAL Identifie les besoins du primo-arrivant sur la base de ses compétences et expériences personnelles; Evalue les acquis du primo-arrivant pour lui permettre de les valoriser; Oriente le bénéficiaire vers un dispositif d aide ou une formation appropriés. Est réalisé dans les 6 mois à dater de la prise de contact avec le primoarrivant. 11
12 BILAN SOCIAL Les données récoltées dans le cadre du bilan social concernent l état civil, la nationalité, le statut de séjour en Belgique, le logement, la santé, le diplôme, la sécurité sociale et l emploi. Protection des données à caractère privé. Les données récoltées dans le cadre du bilan social sont conservées pendant trois ans. 12
13 INFORMATIONS SUR LES DROITS ET LES DEVOIRS L information sur les droits et devoirs porte au moins sur les thématiques suivantes: les droits et devoirs consacrés par la Constitution; la Convention européenne des droits de l homme; les droits et devoirs des bénéficiaires en matière de santé, de logement, de mobilité, d emploi et de formation et d enseignement. Possibilité de recours à un support audiovisuel ou informatique à titre complémentaire. 13
14 PLAN DE FORMATION VIA LA CONVENTION Possibilité de conclure une convention d accueil entre le bénéficiaire et le CRI. La convention : garantit un suivi individualisé; une offre de formation (FLE-citoyenneté) ou une orientation socioprofessionnelle en adéquation avec le bilan social; a une durée maximale de deux ans; peut être prolongée pour une année maximum. Les formations sont organisées par les organismes agréés dans le cadre des initiatives locales d intégration, les pouvoirs publics, les organismes reconnus par les pouvoirs publics. 14
15 PLAN DE FORMATION VIA LA CONVENTION Le centre peut résilier la convention en cas de non participation à une formation prescrite ou en cas d abandon en cours de formation, sans motif légitime. Au terme de la convention, délivrance d une attestation de fréquentation par le centre (si taux de présence de 80% sauf absence dûment justifiée). L attestation est conservée pendant 10 ans. Suivi individualisé de la convention avec un entretien d évaluation par an avec le primo-arrivant. 15
16 FORMATION À LA LANGUE FRANÇAISE Dispensée au sein d organismes agréés dans le cadre des ILI, de pouvoirs publics ou d organismes reconnus par les pouvoirs publics. Modules de formation se déroulent sur une période de 6 mois maximum et comportent un minimum de 120 h de formation. Test de positionnement Les formateurs à la langue française possèdent lors de leur engagement soit: 1 un baccalauréat ou un diplôme équivalent et une spécialisation dans l apprentissage du français ou du FLE; 2 une expérience utile en qualité de formateur en FLE de 5 ans minimum ou une validation des compétences délivrée par un organisme reconnu par la Région ou la Communauté française. 16
17 FORMATION A LA CITOYENNETÉ Dispensée au sein d organismes agréés dans le cadre des ILI, de pouvoirs publics ou d organismes reconnus par les pouvoirs publics. Formation se déroule sur une période de 4 semaines maximum et comporte un minimum de 20 h de formation. Elle porte au minimum sur les statuts de séjour en Belgique, le logement, la santé, l enseignement, la sécurité sociale, les impôts, les assurances, les institutions belges et internationales, la vie quotidienne. Les formateurs à la citoyenneté possèdent, lors de leur engagement, une validation des compétences délivrées par un organisme reconnu par la Région ou la Communauté et une expérience utile de trois années en qualité de formateur à la citoyenneté ou une formation validée par le Comité de coordination. 17
18 ORIENTATION SOCIOPROFESSIONNELLE Dispensée au sein d organismes agréés dans le cadre des ILI, de pouvoirs publics ou d organismes reconnus par les pouvoirs publics. Les primo-arrivants sont orientés vers les services compétents en matière de recherche d emploi et de formation en fonction de leur profil. Les opérateurs œuvrant dans le cadre de l orientation socio-professionnelle doivent collaborer étroitement avec des structures ou plateformes partenariales déjà existantes, notamment le Plan de Cohésion Sociale. 18
19 OBLIGATIONS Information donnée au primo-arrivant lors de son inscription à la commune (document informatif remis par l administration communale). Sauf cas de force majeure, le primo-arrivant doit se présenter au centre compétent dans les 3 mois de sa première inscription dans une commune de langue française pour s inscrire au module d accueil. Une attestation de fréquentation est délivrée par le Centre à l issue du module d accueil. Le primo arrivant doit obtenir l attestation dans les 9 mois de son inscription à la commune. Les primo-arrivants inscrits dans une commune de la région de langue française préalablement à la date d entrée en vigueur du présent décret ne sont pas soumis à l obligation de présentation au module accueil 19
20 SANCTIONS Amende administrative de 50 euros après mise en demeure (lettre de rappel). Si non respect de l obligation dans les 3 mois de la notification de la décision d infliger une amende: 100 euros (cumulatif, limite 2500 euros). Dossier établi par les CRI et transmis à l administration. Sanction infligée par le Gouvernement avec possibilité de délégation à des fonctionnaires sanctionnateurs. Recours devant le Tribunal de police. L amende ne peut être infligée si la Région ne rencontre pas ses obligations en termes d organisation de l ensemble du parcours. 20
21 COMITÉ DE COORDINATION Missions: évaluation du fonctionnement et de la gestion du parcours d accueil (tous les deux ans); validation des contenus; propositions; lien entre le terrain et le Gouvernement. Composition: - un représentant du ministre de l Action sociale ; - un représentant du ministre qui a l Emploi dans ses attributions ; - un représentant du ministre qui a la Formation dans ses attributions ; - un représentant des centres; - un représentant de l administration ; - un représentant de l IWEPS. 21
22 SUBVENTIONNEMENT Subvention annuelle répartie entre les huit Centres régionaux d intégration pour la mise en œuvre du parcours ( euros). Ces montants seront revus chaque année en fonction du nombre de dossiers traités par les centres l année précédente. Subvention annuelle au service d interprétariat en milieu social pour l accomplissement de ses missions dans le cadre du parcours d accueil ( euros). Initiatives locales d intégration des personnes étrangères et d origine étrangère. 22
23 RÔLE DES CRI DANS LE CADRE DU PARCOURS 1 création de bureaux d accueil où sera dispensé le module d accueil; 2 mise en place, coordination, évaluation et information sur le parcours en lien avec le comité de coordination; 3 centralisation, dans le respect de la loi relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel, de l ensemble des données relatives aux bénéficiaires ; 4 l émergence et le soutien de partenariats entre les opérateurs. 23
24 RÔLE DES COMMUNES DANS LE CADRE DU PARCOURS Donner aux primo-arrivants lors de leur inscription à la commune une information relative au parcours d accueil et les orienter vers les centres (document informatif relatif au parcours, dans la langue comprise par le primo-arrivant, contre accusé de réception). Collaborer avec les Centres, via la convention de partenariat ( art. 237 AGW) Transmettre au centre compétent une fois par semaine la liste des nouveaux primo-arrivants inscrits. 24
25 CENTRES RÉGIONAUX D INTÉGRATION Missions : développer, mettre en œuvre et organiser le parcours; accompagner les initiatives locales d intégration; coordonner des activités d intégration dans leur ressort territorial et coordonner des activités d intégration dans le cadre des PLI ; encourager la participation sociale, économique et politique des personnes étrangères et d origine étrangère et les échanges interculturels ; former les intervenants agissant dans le secteur de l intégration des personnes étrangères et d origine étrangère; récolter sur le plan local des données statistiques ; se concerter avec les autres centres afin de mener des politiques cohérentes sur tout le territoire de la région de langue française. 25
26 CENTRES RÉGIONAUX D INTÉGRATION Agrément: Le Gouvernement agrée 8 CRI situés à - Charleroi - La Louvière - Liège - Mons - Namur - Verviers - Nivelles - Marche-en-Famenne Tout le territoire de la région de langue française est couvert. 26
27 CENTRES RÉGIONAUX D INTÉGRATION Les centres doivent disposer de personnel, dont l équipe de base est composée au moins : d un ETP chargé de la direction, de la gestion journalière et de la supervision administrative et financière ; d un ETP chargé de la gestion administrative et financière ; d un coordinateur de projets ; de trois responsables de projets. 27
28 CENTRES RÉGIONAUX D INTÉGRATION Les centres disposent ou utilisent des locaux adaptés à l exercice de leurs missions et à l accueil des bénéficiaires permettant l entretien confidentiel. Ils disposent également d une salle de réunion permettant d accueillir au moins 20 personnes. Les locaux sont ouverts au moins 5 jours/semaine. Les locaux répondent aux conditions de salubrité et de sécurité. Les CRI agréés au moment de l entrée en vigueur du décret sont considérés comme agréés et disposent d un délai de maximum 2 ans pour se conformer aux conditions d agrément. 28
29 CENTRES RÉGIONAUX D INTÉGRATION Subvention: Dans la limite des crédits budgétaires, le Gouvernement peut octroyer aux CRI une subvention annuelle couvrant : au moins les rétributions de la personne chargée de la direction, de la personne chargée de la gestion administrative et financière et du coordinateur de projets ; le co-financement de la rémunération d au moins 3 responsables de projets ; des frais de fonctionnement ; des activités qu ils développent en commun. Les centres peuvent percevoir une cotisation ou des subventions de leurs membres. 29
30 CENTRES RÉGIONAUX D INTÉGRATION Comité d accompagnement: Un comité d accompagnement regroupant tous les centres est organisé au moins une fois par an. Le Comité d accompagnement est composé de : 1 un représentant du ministre ; 2 un représentant de chaque centre ; 3 un représentant de l administration. Le comité d accompagnement est chargé de l accompagnement et de l évaluation des activités des centres. 30
31 INITIATIVES LOCALES D INTÉGRATION DES PERSONNES ÉTRANGÈRES ET D ORIGINE ÉTRANGÈRE Missions: Les initiatives locales d intégration des personnes étrangères et d origine étrangère visent à soutenir la participation à la vie sociale et associative et aider à l exercice des droits et obligations des personnes étrangères et d origine étrangère. Elle doivent rencontrer au moins une des missions suivantes : la formation à la langue française ; la formation à la citoyenneté ; l insertion socioprofessionnelle; l aide juridique spécialisée en droit des étrangers. 31
32 INITIATIVES LOCALES D INTÉGRATION DES PERSONNES ÉTRANGÈRES ET D ORIGINE ÉTRANGÈRE Agrément: Le Gouvernement peut agréer en qualité d ILI des associations sans but lucratif qui : développent au moins une des missions précitées; exercent les missions faisant l objet de la demande d agrément depuis au moins trois ans ; disposent d au moins 1 ETP; disposent de locaux adaptés à l exercice de leurs missions, à l accueil de leur personnel, permettant l entretien confidentiel, d un secrétariat et d une salle de réunion permettant d accueillir au moins 20 personnes s inscrivent dans le plan local d intégration ou le PCS; 32
33 INITIATIVES LOCALES D INTÉGRATION DES PERSONNES ÉTRANGÈRES ET D ORIGINE ÉTRANGÈRE bénéficient d une évaluation positive en matière de gestion administrative et comptable; dont les locaux répondent aux conditions de salubrité et de sécurité et sont ouverts au moins 5 jours/semaine. Les ILI agréées au moment de l entrée en vigueur du décret sont considérés comme agréés et disposent d un délai de maximum 2 ans pour se conformer aux conditions d agrément. 33
34 INITIATIVES LOCALES D INTÉGRATION DES PERSONNES ÉTRANGÈRES ET D ORIGINE ÉTRANGÈRE Subvention: Le Gouvernement peut subventionner des ILI menées par un pouvoir public local ou une association sans but lucratif : qui développent au moins une des missions précitées; qui s inscrivent dans le PLI ou le PCS; dont les projets comportent un descriptif de la situation existante et définissent clairement les objectifs poursuivis et les moyens à mettre en œuvre. 34
35 INITIATIVES LOCALES D INTÉGRATION DES PERSONNES ÉTRANGÈRES ET D ORIGINE ÉTRANGÈRE Les subventions sont accordées pour couvrir les frais de personnel et de fonctionnement liées aux activités ILI. Le montant est déterminé en fonction du nombre de personnes touchées, du volume horaire des activités développées, du type d activités, de l inscription des organismes dans les réseaux existants, de la formation des formateurs et de la méthodologie appliquée. 35
36 L INTERPRÉTARIAT EN MILIEU SOCIAL Le Gouvernement agrée un organisme chargé d organiser l offre d interprétariat en milieu social. Missions: permettre, à la demande d un service utilisateur, à toute personne étrangère qui ne maîtrise pas la langue française de bénéficier des services d un interprète dans l ensemble de ses communications avec une personne morale, publique ou privée, organisant un service dans le contexte social auquel elle a recours; diffuser l information relative à l interprétariat en milieu social auprès des services utilisateurs. 36
37 L INTERPRÉTARIAT EN MILIEU SOCIAL Agrément: L organisme est agréé aux conditions suivantes : être constitué sous la forme d une ASBL dont le siège social est situé dans la région de langue française; disposer de locaux répondant aux conditions de salubrité et de sécurité ; exercer les missions précitées; exercer ses missions sur le territoire de la région de langue française ; comprendre dans son conseil d administration des représentants d associations et d opérateurs régionaux publics actifs dans le secteur de l intégration des personnes étrangères et d origine étrangère ; disposer d une équipe dont la composition minimale est fixée par le Gouvernement. 37
38 L INTERPRÉTARIAT EN MILIEU SOCIAL Subvention: Le Gouvernement subventionne l organisme d interprétariat social agréé. Un rapport annuel est transmis au Gouvernement contenant: 1 un bilan et une description des prestations réalisées 2 des propositions d orientation de la politique à mettre en œuvre pour améliorer le service d interprétariat en Wallonie 3 une annexe statistique relative aux dossiers traités et enregistrés en fonction des types d intervention 38
39 CONTRÔLE Le contrôle administratif, financier et qualitatif est exercé par la DGO5. Les agents ont libre accès aux locaux et ont le droit de consulter sur place les pièces et documents qu ils jugent nécessaires à l accomplissement de leurs missions. 39
ETRANGERS AVANT-PROJET DE DECRET SUR LE PARCOURS D INTEGRATION DES PRIMO-ARRIVANTS
ETRANGERS AVANT-PROJET DE DECRET SUR LE PARCOURS D INTEGRATION DES PRIMO-ARRIVANTS AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION DES VILLES ET COMMUNES DE WALLONIE 16 avril 2013 SYNTHESE Le Gouvernement