Source: http://rfcomptable.grouperf.com/depeches/40139.html
Timestamp: 2018-09-26 15:10:15+00:00
Document Index: 275064524

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 1367', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 3', '§12', 'art. 26', 'art. 29', 'art. 28']

La « signature électronique qualifiée » présumée fiable : un dispositif opérationnel
Un cadre réglementaire et technique complet - Pour rappel, le Parlement européen et le Conseil ont élaboré un règlement dit « règlement eIDAS » (Electronic Identification and Signature), dont le principal objectif était la reconnaissance et l'acceptation mutuelle des procédés d'identification et d'authentification électroniques entre les États membres de l'UE, afin de contribuer à la confiance sur le marché (UE, règlt 910/2014 du 23 juillet 2014, JOUE du 28 août 2014). Une section de ce règlement est dédiée aux signatures électroniques (UE, règlt précité, section 4). Relevons que le droit européen confère à ce type de signature électronique la même valeur juridique que celle d'une signature manuscrite et permet une reconnaissance en tant que telle dans tous les États membres de l'UE à condition de reposer sur un certificat qualifié délivré dans un État membre (UE, règlt précité, art. 25).
En droit français, c'est l'ordonnance du 10 février 2016 portant la réforme du droit des contrats qui reprend, à droit constant, la présomption de fiabilité de certaines signatures électroniques (c. civ. art. 1367 ; ord. 2016-131 du 10 février 2016, art. 4). Ainsi, la signature électronique qualifiée est présumée fiable, jusqu'à preuve contraire, lorsque celle-ci est créée dans des conditions qui restaient à fixer par décret. La parution récente d'un décret a eu pour effets, d'une part d'abroger le décret 2001-272 du 30 mars 2001 précédent en la matière, et d'autre part de prévoir un remplacement de toutes les références à ce dernier dans les textes réglementaires (décret 2017-1416 du 28 septembre 2017, JO du 30).
Des procédés de mise en œuvre de la signature électronique qualifiée conformes aux dispositions européennes - Ainsi, la signature électronique qualifiée anciennement de « signature électronique sécurisée » doit satisfaire désormais aux caractéristiques techniques de mise en place prévues par le règlement eIDAS.
À l'instar du droit européen, elle est définie depuis le 1er octobre dernier comme une signature avancée (décret précité, art. 1 ; UE, règlt précité, art. 3 §12 ) :
-qui satisfait à certaines exigences (UE, règlt précité, art. 26) ;
-qui est créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié (UE, règlt précité, art. 29, ann. II) ;
-et qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique (UE, règlt précité, art. 28, ann. I).
Décret 2017-1416 du 28 septembre 2017, JO du 30