Source: https://fr.scribd.com/document/202783654/La-resp-du-banquier-a-l-egard-des-entpses-en-diffThALCapoen
Timestamp: 2019-06-18 02:44:37+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1', '§2', '§ 1', "l'article 40", "l'article 145", "l'article 8", '§ 2', "l'article 88", "l'article 8", 'art. 524', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 91", "l'article\n8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 142", "l'article 142", "l'article 8", "l'article 142", "l'article 142", "l'article 142", "l'article 142", "l'article 142", "l'article 8", "l'article 142", "l'article 142", "l'article 142", '§ 1', '§2', '§ 1', 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1382"]

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DOCTORAT DEDE L’UNIVERSITÉ
L’UNIVERSITÉ DEDE TOULOUSE
Délivré par l'Université de Toulouse I Sciences sociales Discipline ou spécialité : DROIT
Présentée et soutenue par Anne-Laure CAPOEN Le 18 Décembre 2008
Monsieur Pierre-Michel Le CORRE, Professeur à l'Université de Nice, Rapporteur Monsieur Richard ROUTIER, Professeur à l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I, Rapporteur Madame Francine MACORIG-VENIER, Professeur à l'Université Toulouse I, Membre du Jury Madame Corinne SAINT-ALARY-HOUIN, Professeur à l'Université Toulouse I, Directrice de recherche
École doctorale : Sciences juridiques et politiques Unité de recherche : Centre de Droit des Affaires Directeur de Thèse : Madame Corinne SAINT-ALARY-HOUIN
« L'université n'entend ni approuver ni désapprouver les opinions particulières du candidat ».
à ma famille, et à mes amis pour leur soutien. Et à Madame le professeur Corinne Saint-Alary-Houin, pour ses enseignements et ses encouragements.
L'ALLÈGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À RAISON
DES CONCOURS AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
TITRE I. L'AFFIRMATION GÉNÉRALE D'UN PRINCIPE D' IRRESPONSABILITÉ DU
CHAPITRE 1. LES FONDEMENTS JURIDIQUES DU PRINCIPE D'IRRESPONSABILITÉ
CHAPITRE 2. LE CHAMP D'APPLICATION DU PRINCIPE D'IRRESPONSABILITÉ
TITRE II. LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE D'IRRESPONSABILITÉ DU BANQUIER
CHAPITRE 1. LES HYPOTHÈSES DE DROIT COMMUN
CHAPITRE 2. LA PRISE DE GARANTIES DISPROPORTIONNÉES
LE MAINTIEN DE LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À L'ÉGARD
TITRE I. LE MAINTIEN DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU BANQUIER
SOUS-TITRE I. LE MAINTIEN DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE POUR SOUTIEN ABUSIF
CHAPITRE 1. LES CONDITIONS DE L'ACTION EN RESPONSABILITÉ
CHAPITRE 2. LES CONSÉQUENCES DE L'ACTION EN RESPONSABILITÉ
SOUS-TITRE II. LE MAINTIEN DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU BANQUIER
CHAPITRE 1. LA COMPATIBILITÉ DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE ET
SPÉCIALES DES DIRIGEANTS DE FAIT
CHAPITRE 2. LE NON CUMUL DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE ET SPÉCIALES
DES DIRIGEANTS DE FAIT
TITRE II. LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DU BANQUIER, COMPLICE DE
CHAPITRE 1. LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION
CHAPITRE 2. LES CONSÉQUENCES DE L'INFRACTION
INDEX ALPHABÉTIQUE TABLE DES MATIERES
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Actualités des procédures collectives.
Bulletin rapide de droit des affaires.
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles.
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle.
Bull. Joly Bourse
Bulletin Joly bourse et produits financiers.
Bull. Joly Sociétés
Bulletin Joly sociétés.
Org. Jud.
Proc. Pén.
Séc. Soc.
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Cass. civ. 1°
Cass. civ. 2°
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Troisième chambre civile de la Cour de cassation.
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Dalloz Affaires.
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Dr. et Patrim.
Droit et Patrimoine.
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Revue trimestrielle de droit civil.
Revue trimestrielle de droit commercial.
Sociétés de développement régional.
1. La responsabilité est au cœur de notre droit comme elle est au fondement des rapports humains. Le terme de responsabilité est tiré du latin « responsus », participe passé de « respondere », qui signifie « se porter garant, répondre ». La responsabilité représente donc « l'obligation de répondre d'un dommage devant la justice et d'en assumer les
conséquences civiles, pénales, disciplinaires
soit envers la victime, soit envers la
... 1 ». Une étude de la responsabilité bancaire à l'égard des entreprises en difficulté,
portera par conséquent sur l'obligation de la banque de répondre des dommages qu'elle a
causés. Aussi la responsabilité met-elle en relation deux entités : un banquier, et des entreprises en difficulté.
2. Le terme de « banquier » employé dans un sens large vise en réalité les établissements de crédit. La dénomination d'établissement de crédit recouvre un certain nombre d'entreprises, qui exercent la profession bancaire, autrement dit, qui effectuent des opérations de banque à titre habituel 2 . Ces personnes morales peuvent prendre la forme de sociétés, sans être obligatoirement des sociétés commerciales 3 . L'activité bancaire se réalise par des opérations de banque, au nombre de trois : la réception de fonds du public, les opérations de crédit, et la mise à disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement 4 . L'établissement de crédit joue, par ses activités, le rôle de commerçant, au sens de l'article L 110-1 du Code de commerce, puisqu'il a la qualité d'intermédiaire entre l'épargnant, celui qui possède de l'argent, et celui qui a besoin d'argent. De manière générale, le banquier peut donc être défini comme « un commerçant qui spécule sur l'argent et le crédit 5 ». Le financement est donc au cœur des relations banques-entreprises. Le banquier est la première personne à qui incombe la difficile mission de fournir des financements afin que les entreprises puissent développer leur activité. Or les premiers concernés par ce besoin de financement, (et par cette étude) sont les entreprises éprouvant certaines difficultés. Les entreprises dont il est ainsi question, sont celles qui requièrent une prise en charge de leurs difficultés par une procédure quelconque de traitement des difficultés ; l'état de cessation des paiements n'est pas le critère déterminant ici, de sorte que peuvent être concernées les entreprises
1 G. CORNU, Vocabulaire juridique Association Henri Capitant, PUF, 8°éd. 2007, v° « responsabilité ».
2 CMF, Art. L 511-1.
3 Alors que les opérations de banques sont des actes de commerce. T. BONNEAU, Droit bancaire, Montchrestien 7° éd. 2007, n° 120, p 87.
4 CMF, Art. L 311-1.
5 G. RIPERT et R. ROBLOT, par Ph. DELEBECQUE et M. GERMAIN, Traité de droit commercial,, tome II, LGDJ, 17°éd. 2004, n° 2216.
bénéficiant de procédures de prévention telles que la conciliation ou de traitement comme la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaires. Il convient dès lors de préciser le contexte juridique (§ I) et le contexte économique (§ II) du financement bancaire à l'égard de ces entreprises.
§ I. Le contexte juridique du financement bancaire aux entreprises en difficulté.
3. L'évolution du droit des entreprises en difficulté. Bien souvent, la formule d'« entreprises en difficulté » renvoie au terme de procédures collectives, ou au terme encore plus ancien de « faillite ». Notre droit est caractérisé par une évolution passant du droit de la faillite au droit des procédures collectives, et au droit des entreprises en difficulté. L'expression « entreprises en difficulté » vise les entreprises, qui ne s'inscrivent plus dans une « perspective de développement, voire de survie » 6 , elle se caractérise par l'idée de sauvegarde de l'entreprise. Cette expression est apparue à partir de la seconde moitié du XX ème siècle et traduit une évolution à la fois économique et psychologique 7 de l'approche des difficultés des entreprises. La faillite est un terme très ancien, qui renvoie aux prémices de notre droit. Le terme provient du latin « fallere », qui signifie tomber. La faillite concerne donc le commerçant qui a « failli à ses engagements 8 ». Le droit romain organisait, à coté de la « venditio bonorum », mesure qui permettait la vente collective des biens du débiteur insolvable pour payer ses créanciers, la « manus injectio », mesure qui permettait au créancier de saisir la personne du débiteur et d'en disposer comme il l'entend. La « missio in possessionem », c'est-à-dire l'envoi en possession, permettait dans un second temps, non plus de saisir la personne du débiteur mais de s'attaquer directement à sa fortune 9 . Le droit romain privilégiait donc le paiement des créanciers. L'ordonnance de Colbert de 1673, en venant réglementer la faillite du commerçant, envisageait au-delà du paiement des créanciers par la cession des biens du débiteur, le châtiment de celui-ci, par la peine de mort. Le but de la faillite était l'assainissement du commerce 10 . La sévérité des mesures de faillite,
6 M. JEANTIN et P. Le CANNU, Droit des entreprises en difficulté, Dalloz 7° éd. 2007, n°4, p 3.
7 Voir sur ce point, C. SAINT-ALARY-HOUIN, Droit des entreprises en difficulté, Montchrestien, 5°éd. 2006, n° 25 à 27, p 15-16.
8 P-M. Le CORRE, 1807-2007 : 200 ans pour passer de la faillite du débiteur au droit de sauvegarde de l'entreprise, Gaz. Pal. 21 juillet 2007 n° 202, p 3 et s.
9 P-M. Le CORRE, 1807-2007 : 200 ans pour passer de la faillite du débiteur au droit de sauvegarde de l'entreprise, Gaz. Pal. 21 juillet 2007 n° 202, p 3 et s.
10 C. SAINT-ALARY-HOUIN, La moralisation des procédures collectives : regards sur la jurisprudence récente, in Philosophie du droit et droit économique, Quel dialogue ? Mélanges en l'honneur de Gérard Farjat, éd. Frison-Roche, 1999, p 503 et s, p 504. Voir aussi : De la faillite au droit des entreprises en difficulté, Regards sur les évolutions du dernier quart de siècle, in Regards critiques sur quelques (r)évolutions récentes du droit, sous la direction de J. KRYNEN et M. HECQUARD-THERON, coll. Travaux de l'IFR Mutations des normes juridiques, Tome 1 Bilans, Presses de l'Université des Sciences sociales, 2005, p 389 et s.
prônant la sanction et l'élimination du commerçant s'est prolongée, au travers du Code de commerce, jusqu'à la loi du 13 juillet 1967 11 . Celle-ci réalise une dissociation du sort de l'homme et du sort de l'entreprise, en organisant des sanctions patrimoniales à l'encontre de l'entreprise et des sanctions extra-patrimoniales à l'encontre des dirigeants 12 . Puis en 1985, trois lois 13 procèdent à une réforme complète des règles touchant les entreprises insolvables et leurs dirigeants, en privilégiant le redressement des entreprises : le dessaisissement du débiteur n'est plus automatique à l'ouverture de la procédure et les sanctions civiles et pénales sont assouplies. Cette loi était « dominée par un souci d'efficacité économique
marquant un recul très net de sa fonction d'intimidation et de punition des débiteurs défaillants 14 ». La loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 15 , dont la genèse fut particulièrement longue, s'inscrit dans la continuité de ces mesures : « La garde des entreprises est un enjeu majeur pour notre économie et les hommes qui la développent », énonçait le Garde des Sceaux lors de l'exposé des motifs du projet de loi. Le législateur a donc organisé une diversification des procédures à la fois préventives, en remplaçant l'ancien règlement amiable par la procédure de conciliation, et judiciaires, par l'intégration d'une nouvelle procédure au sein du droit des entreprises en difficulté, la procédure de sauvegarde. Cette procédure traduit particulièrement bien la volonté du législateur de privilégier le sauvetage des entreprises, en revalorisant le chef d'entreprise 16 , ce qui passe nécessairement par une atténuation des sanctions tant civiles que pénales. La procédure d'extension-sanction de la procédure collective est supprimée, les actions en responsabilité pour insuffisance d'actif
sont cantonnées, les mesures de faillite personnelle sont assouplies 17
Au travers des lois
... qui sont venues ponctuer la seconde moitié du XX ème siècle (et le début du XXI ème), la situation du débiteur insolvable est passée de mesures extrêmement sévères visant avant tout le remboursement des créanciers à des mesures plus souples permettant peut-être sa survie, et ne sanctionnant son dirigeant qu'assez exceptionnellement. Et cette constatation peut également être faite à l'étranger, ainsi Monsieur le rapporteur Marini soulignait au cours des
11 Loi n° 67-563, du 13 juillet 1967.
12 Voir, C. SAINT-ALARY-HOUIN, Droit des entreprises en difficulté, Montchrestien, 5°éd. 2006, n° 1 et s. notamm. n° 4, p 2.
13 Loi n°84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ; loi n ° 85-88 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ; loi n° 85-89 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise.
14 C. SAINT-ALARY-HOUIN, La moralisation des procédures collectives : regards sur la jurisprudence récente, in Philosophie du droit et droit économique, Quel dialogue ? Mélanges en l'honneur de Gérard Farjat, éd. Frison-Roche, 1999, p 503 et s, p 504.
15 Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises.
16 Il prend un rôle bien plus actif dans le traitement de ses difficultés.
17 Le caractère automatique des interdictions et déchéances étant supprimé.
travaux préparatoires que : « Plusieurs pays étrangers ont réformé leurs procédures collectives au cours des dernières années, au point que l’on observe, de facto, une certaine harmonisation des principes de traitement des entreprises en difficulté. La mondialisation de l’économie plaide, en effet, pour une plus grande coordination des procédures, ce qui incite à une réflexion, non seulement sur les questions de compétence, mais aussi sur des principes plus substantiels. De façon générale, on observe un déplacement dans les finalités des procédures : si la protection des intérêts des créanciers demeure l’un des principaux
objectifs, la sauvegarde de l’activité et de l’emploi apparaît désormais prioritaire. 18 ». On est ainsi passé du droit de la faillite au droit des entreprises en difficulté, d'une volonté sanctionnatrice, privilégiant les voies d'exécution, à une volonté davantage préservatrice, cherchant des solutions adaptées à chaque entreprise. C'est dans ce contexte que s'inscrivent désormais les rapports bancaires. Les banquiers se trouvent face à des entreprises parfois en grande difficulté, le terme difficulté ne renvoyant pas nécessairement à des difficultés financières, celles-ci n'étant que la traduction de bien d'autres. Les activités bancaires générant le plus de contentieux sont celles de la fourniture de crédit. En effet, par la conclusion du contrat de prêt, se crée un rapport créancier / débiteur, et avec lui apparaissent des éventuels problèmes de solvabilité du débiteur. La banque 19 est parfois susceptible de voir sa créance non remboursée. Confrontée à ce risque, les banques sont amenées à prendre des mesures parfois drastiques en matière de crédit. Cette situation est particulièrement vraie à l'égard des entreprises en difficulté.
4. Les choix du banquier confronté à une entreprise en difficulté. Confronté aux difficultés de son client, le banquier dispose de plusieurs alternatives. En premier lieu, il peut décider de rompre les crédits fournis. Mais ce choix peut le conduire, en cas de dommage causé à son client, à voir sa responsabilité engagée pour rupture abusive de crédit. En second lieu, il peut être tenté de donner des conseils de gestion à son client. Mais il est susceptible, en cas d'échec du redressement de la situation, de se voir reprocher une immixtion fautive, et peut-être d'être condamné à réparer tout ou partie de l'insuffisance d'actif pour faute de gestion en sa qualité de dirigeant de fait 20 . Enfin, le banquier peut poursuivre la fourniture de concours à son client, en procédant au maintien de ses crédits, ou en lui en accordant de nouveaux, afin de lui donner une chance de se ressaisir. Si les deux premiers choix du banquier peuvent le conduire à engager sa responsabilité contractuelle, au
18 Ph. MARINI, Avis n° 355 pour le Sénat, p 19.
19 Au sens général du terme : tout au long de nos développements, les termes de banque, établissement de crédit ou banquier seront utilisés dans le même sens (sauf paragraphes réservés à la responsabilité pénale)
20 Responsabilité en comblement de passif sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985.
titre d'un manquement aux obligations qui lui incombent dans le cadre du contrat de prêt, les
règles sont fixées, de sorte que le banquier sait à quoi s'en tenir. La distribution de crédit,
proprement dite, ne faisait pas jusque là, l'objet de responsabilité sur le plan civil. En effet,
en 1804, lors de la création du Code civil, le régime général de la responsabilité civile a été
posé. La responsabilité du banquier n'était, elle, aucunement envisagée par le législateur, qui
n'appréhendait d'aucune sorte les risques bancaires et financiers comme les risques
industriels. Bien évidemment, la fourniture de crédit frauduleux engageait sa responsabilité
tant civilement que pénalement, dans le cadre notamment de l'infraction de complicité de
banqueroute, par emploi de moyens ruineux de se procurer des fonds. Les juges ont
néanmoins tenté de combler ce vide juridique. C'est ainsi, que le banquier s'est vu pour la
première fois condamné à payer des dommages et intérêts, dans un arrêt de la Cour de
cassation du 1er Août 1876 21 , en réparation du préjudice découlant de la « prospérité
fictive » créée par les agissements du banquier 22 . Les décisions de condamnation du
banquier restaient néanmoins exceptionnelles.
5. La naissance de la théorie du soutien abusif
Un mouvement tendant à responsabiliser
la fourniture de crédit s'est formé, à partir de la seconde moitié du XX ème siècle, en
réaction à la place grandissante faite aux banques, à la suite des crises économiques qui ont
bouleversé la France à cette époque. En effet, les entreprises, à chaque étape de leur vie, ont
besoin de financements, nécessaires au développement de leur activité ; et les banquiers sont
au premier rang pour les leur procurer, cette mission leur incombant tout particulièrement.
Face aux crises économiques, le financement par voie bancaire s'est accru : les banques
accordaient de plus en plus de crédits à durée indéterminée, tels les découverts, ou les
facilités d'escompte
23 En réaction à ce phénomène d'accroissement de la place des banques
et de leur « pouvoir » implicite sur les entreprises, qui dépendent de leurs financements, la
doctrine et la jurisprudence ont développé « un ensemble de règles de prudence que doit
observer le banquier lors de l'octroi du crédit 24 ». Elles souhaitaient appliquer au mieux la
volonté du législateur dont l'ambition montante était de promouvoir la sauvegarde des
entreprises. Ce sauvetage devait passer par la détermination des facteurs déclencheurs des
difficultés insurmontables de l'entreprise : les concours bancaires pouvaient ainsi être l'un
d'eux. Un concours octroyé, à une entreprise qui éprouve des difficultés de trésorerie peut
21 Cass. 1er Août 1876, D S 1876, I 457.
22 Voir R. ROUTIER, La responsabilité du banquier, LGDJ 1997, n° 7.
23 J. STOUFFLET, Rapport Français, in La responsabilité du banquier : aspects nouveaux, Travaux de l'association Henri Capitant, Tome XXXV, Economica, 1984, p 143 et s., spéc. n°4.
24 J. STOUFFLET, Rapport Français, in La responsabilité du banquier : aspects nouveaux, Travaux de l'association Henri Capitant, Tome XXXV, Economica, 1984, p 143 et s., spéc. n°2.
accentuer ces difficultés et entraîner l'ouverture d'une procédure de traitement des
difficultés. La société subit un dommage, et ses créanciers, désormais soumis aux règles des
procédures collectives, également. Or « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui
un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer 25 ». Ainsi, en
quelques années, « le banquier est devenu un acteur principal mais en même temps un
responsable idéal 26 », souligne le professeur Routier. A coté des mesures prises par le
législateur aux fins d'intégrer les impératifs économiques au droit des entreprises en
difficulté ; la jurisprudence s'est attachée quant à elle à moraliser la vie des affaires, en y
mêlant le banquier. Par l'intégration de la théorie de l'abus de droit au sein du droit des
procédures collectives 27 , la jurisprudence a pu développer le principe d'une responsabilité du
banquier. C'est ainsi que la responsabilité pour soutien abusif à une entreprise en difficulté
est née. Ce qui peut paraître néanmoins contradictoire dans le cadre d'une économie libérale,
mais qui se justifiait par le fait que « le banquier décide librement d'accorder, de refuser ou
d'interrompre un crédit, mais il répond des fautes qu'il a commises si sa décision est prise à
la légère ou si elle est téméraire ou contraire à un engagement contracté 28 ».
6....En
parallèle de la responsabilité pour rupture abusive. La distribution malheureuse
de crédit à une entreprise dont le situation est difficile par un banquier lui était déjà fatale : il
encourait le risque du non remboursement de sa créance. Le risque de crédit est ainsi la
première des sanctions auxquelles s'exposait le banquier qui aurait fourni des concours à une
entreprise dont le sort est incertain. La distribution de crédit « n'était sanctionnée que par le
risque de crédit que prend professionnellement le banquier 29 ». En effet, celui-ci savait que
s'il n'évaluait pas correctement le risque, ou s'il se trompait, il perdait totalement ou
partiellement sa créance. Et confronté à un client en situation désespérée, il savait qu'il ne
devait pas rompre de manière fautive ses crédits. Désormais, le banquier doit également
s'abstenir de fournir du crédit de manière abusive. La responsabilité sur ce fondement s'est
25 C. Civ. Art. 1382.
26 R. ROUTIER, La responsabilité du banquier, LGDJ 1997, p 5 et s, spéc. p 13.
27 Sur ce point, C. SAINT-ALARY-HOUIN, La moralisation des procédures collectives : regards sur la jurisprudence récente, in Philosophie du droit et droit économique, Quel dialogue ? Mélanges en l'honneur de Gérard Farjat, éd. Frison-Roche, 1999, p 503 et s, p 511 et s.
28 J. STOUFFLET, Rapport français, in responsabilité du banquier : aspects nouveaux, Travaux de l'association Henri Capitant, tome XXXV, Economica 1984, p 143 et s., spéc. p 145, n° 5.
29 L-M. MARTIN, Où en est-on de la responsabilité du banquier ? Banque, n°446, janvier 1985, p 7 et s. spéc. p 8.
d'ailleurs développée de manière fulgurante, si bien que le banquier se trouvait dans un
étau : d'un côté le risque d'une responsabilité pour soutien abusif, de l'autre la responsabilité
pour rupture fautive 30 .
7. La responsabilité du banquier pour soutien abusif. La responsabilité pour soutien
abusif du banquier à l'égard d'une entreprise en difficulté a été envisagée à partir des années
dix neuf cent soixante, par la doctrine 31 . Elle est fondée sur le droit commun de la
responsabilité civile et se justifie par le fait que l'octroi de concours participe fortement du
« crédit » de l'entreprise ; les tiers à la société interprètent cet octroi comme une marque de
confiance du banquier envers elle, et serait donc un gage de prospérité de celle-ci. Or un
soutien apporté à une entreprise en situation difficile, ne fait que donner une apparence
trompeuse de solvabilité. De plus, l'entreprise, accentuant par ses crédits ses frais financiers,
ne peut que voir son passif s'aggraver jusqu'à atteindre la cessation des paiements, et
entraîner l'ouverture d'une procédure collective, ce qui porte préjudice à l'ensemble des
créanciers. L'action des créanciers, par le syndic, au départ, n'était pourtant pas acquise. Ce
n'est qu'en 1976 que celui-ci s'est vu reconnaître, par la jurisprudence, le droit d'agir en
responsabilité contre le banquier fautif. Cet arrêt a marqué un tournant dans la
reconnaissance de la responsabilité du banquier, puisque, auparavant, nul ne pouvait intenter
cette action directement, un « rempart procédural 32 » permettant au banquier de ne pas être
inquiété. L'appréciation de la faute du banquier a par ailleurs, elle aussi, évolué de manière
significative, au gré de la jurisprudence. La responsabilité du banquier était susceptible
d'être engagée en cas d'octroi de crédit dissimulant la situation du crédité, à savoir son état
de cessation des paiements 33 , par exemple par des crédits frauduleux, ce qui était admis de
façon traditionnelle, ou par l'octroi de crédits licites mais en toute connaissance de la
situation désespérée du crédité. La responsabilité du banquier pouvait encore être fondée sur
un crédit inopportun ou mal utilisé, de sorte qu'une faute d'imprudence du banquier dans son
activité de crédit était susceptible d'engager sa responsabilité. La faute du banquier consiste
donc en un manquement au devoir de diligence qui lui incombe : ainsi la jurisprudence le
30 Voir sur ce point, F-D. POITRINAL, Soutien abusif ou rupture brutale du crédit aux entreprises : les banquiers entre Charybde et Scylla, Banque et droit n° 35, mai-juin 1994, p 6 et s.
31 Voir notamment J. STOUFFLET, L'ouverture de crédit peut-elle être source de responsabilité envers les tiers ?, JCP G 1965, I, 1882.
32 M. VASSEUR, La mise en jeu de la responsabilité du banquier après l'arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 1976, Banque avril 1976, n° 350, p 367 et s, spéc. p 368, IV.
33 Il est impossible de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.
présumait-elle fautif dès lors qu'il octroyait un crédit à une entreprise qu'il connaissait, ou
dont il était censé connaître l'état avéré de cessation des paiements. Cette théorie du soutien
abusif n'a donc pas manqué d'être critiquée.
8. Les nombreuses critiques faites à la responsabilité pour soutien abusif. La
responsabilité retenue à l'encontre du banquier est au fil des décisions de plus en plus
sévère. Certains auteurs, dès la fin des années soixante-dix, relèvent ainsi que les juges ont
tendance à être de plus en plus « laxistes 34 » sur l'application des principes de la
responsabilité civile et à concevoir une sorte de présomption de responsabilité des banques.
Le professeur Bouloc écrivait d'ailleurs : « on éprouve un peu le sentiment que, pour les
tribunaux, le banquier tend à être présumé toujours responsable quelles que soient les
circonstances et les conditions dans lesquelles le banquier a été amené à consentir un
crédit 35 ». Sont ainsi développées des règles de prudence incombant au banquier, tel le
devoir de vigilance et de diligence, dont les limites sont sans cesse repoussées, de sorte que
le banquier est susceptible de commettre de plus en plus de fautes d'imprudence et de
négligence 36 . Ces inflexions des juges dans l'appréciation de la responsabilité étaient
vivement critiquées par une partie de la doctrine, dont Monsieur Di Vittorio qui soulignait
que « seule la stricte application de ces principes permet au banquier, (
l'exacte mesure de ses risques et de ses responsabilités sans être paralysé (
tendances doctrinales et jurisprudentielles qui font peser sur lui la menace de
responsabilités qui n'ont rien à voir avec le rôle et l'activité, purement commerciaux, qui
sont les siens : le négoce et l'argent ». Les banques, craignant d'être condamnées au titre du
soutien abusif devaient faire preuve d'une grande prudence dans l'octroi de leurs crédits, ce
qui pouvait les amener à vouloir rompre ceux déjà consentis. Les sociétés elles-mêmes
venaient dès lors, introduire des actions pour rupture abusive de crédit. De nombreux
auteurs ont vigoureusement dénoncé, tel que le souligne Monsieur Di Vittorio, cette
situation à laquelle étaient désormais confrontés les banquiers : il leur était reproché « tantôt
d'avoir prolongé au delà du raisonnable la vie d'une entreprise et tantôt d'avoir interrompu
trop vite les avances tolérées ». Forts de ces critiques, les juges ont progressivement précisé
les critères du soutien abusif. Certes, les demandeurs à l'action doivent rapporter la preuve
d'un soutien abusif du banquier, leur ayant causé un préjudice lié à l'aggravation de
34 J. DI VITTORIO, L'évolution de la responsabilité du banquier (II), Revue Banque n° 368, Décembre 1977, p 1353 et s., spéc. p 1355.
35 B. BOULOC, Note sous Cass. com. 7 janvier 1976, Gaz. Pal. n°168 du 16 juin 1976, spéc. p 12.
36 J. DI VITTORIO, L'évolution de la responsabilité du banquier (II), Revue Banque n° 368, Décembre 1977, p 1353 et s., spéc. p 1355.
l'insuffisance d'actif. Mais ce soutien n'est réputé abusif qu'à partir du moment où la
situation du client est définitivement et irrémédiablement compromise. Les juges ne font
plus appel au critère de la cessation des paiements. De plus, la jurisprudence affirme ensuite
qu'il faut rapporter la preuve que le banquier connaissait cette situation sans issue, ou qu'il
ne pouvait pas l'ignorer, et qu'il savait que son client était dans l'impossibilité de rembourser
le crédit. Dès lors, deux fautes sont susceptibles d'engager sa responsabilité : la pratique de
crédits ruineux ou le soutien artificiel d'une entreprise en situation irrémédiablement
compromise 37 . Les critères de la responsabilité pour soutien abusif se sont ainsi affinés. La
responsabilité du banquier pour soutien abusif n'a donc cessé de s'étendre allant jusqu'à son
paroxysme. En effet, de nombreuses actions ont été intentées, des condamnations ont été
prononcées 38 , si bien que les établissements de crédit hésitaient à remplir leur mission
première : fournir du crédit (cependant, la reconnaissance de la responsabilité était soumise
au respect de certaines conditions qui limitait l'ampleur des condamnations). Le banquier
naviguant entre Charybde et Scylla 39 , entre la rupture fautive de crédit et le soutien abusif,
est « paralysé » dans sa fonction de dispensateur de crédit. La responsabilité pour soutien
abusif constituerait un « redoutable frein psychologique 40 » à la fourniture de crédit. Ces
arguments, développés par la doctrine et les banques elles-mêmes, ont été entendus par le
législateur de 2005, qui a pris soin de cantonner la responsabilité du banquier pour soutien
abusif, dans le cadre de sa réforme du droit des entreprises en difficulté.
9. Le cantonnement de la responsabilité du banquier pour soutien abusif. La loi de
sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 41 , a intégré au livre VI du Code de commerce
un article L 650-1 du Code de commerce, formulé comme suit : « Les créanciers ne peuvent
être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les
cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties
prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci. Pour le cas où la
responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses
concours sont nulles ». Cet article pose un principe d'irresponsabilité des créanciers
Cass. com. 22 mars 2005, n° 02-20678, X. c/ SA Crédit Lyonnais, Bull. Joly Sociétés, 1 novembre 2005
n ° 11, p 1213, note F-X. LUCAS ; Cass. com., 22 mars 2005, n° 03-12.922, RTDCom. 2005, p. 578, obs.
D. LEGEAIS, D. 2005, p. 1020, obs. A. LIENHARD
L'affaire Montlaur est ainsi de nombreuses fois citée dans les rapports pour d'éventuelles réformes : Dans cette affaire, 82 banquiers ont été assignés en justice à payer quelque 4 milliards de francs, pour soutien
abusif du groupe Montlaur, mis en procédure collective en 1991. (Le monde 10 avril 1995, p 14,
A. LEPARMENTIER ; Option Finance, 18 avril 1995, p 6.)
Voir notamment F-D. POITRINAL, Soutien abusif ou rupture brutale de crédit aux entreprises : les banques entre Charybde et Scylla, Banque et Droit n° 35, mai-juin 1994, p 6 et s.
P. CLÉMENT, Garde des Sceaux, Sénat, séance du 29 juin 2005, JO Sénat n°58 du 30 juin 2005, p 4754.
dispensateurs de concours, assorti de trois exceptions et d'une sanction. La genèse de cet
article a été longue et s'est faite par étape. D'abord cantonné aux seuls créanciers apporteurs
de fonds dans le cadre de la procédure de conciliation (article 8 du projet de loi du 12 mai
2004), le principe d'irresponsabilité s'est déplacé en tête du titre V du livre VI du Code de
commerce, intitulé « des responsabilités et des sanctions ». Ce déplacement a étendu le
bénéfice de ce principe à tous les créanciers dispensateurs de concours à toutes les étapes
des procédures de traitement des difficultés de l'entreprise. Ce principe bénéficie donc au
banquier. Si le domaine d'application du principe d'irresponsabilité ainsi créé, s'est élargi,
les exceptions prévues ont elles aussi été modifiées au fur et à mesure de l'élaboration de la
réforme. Si l'article L 650-1 du Code de commerce prévoit aujourd'hui trois cas, à savoir la
fraude, l'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur, et le prise de garanties
disproportionnées, la rédaction antérieure à son adoption ne prenait en compte que les cas de
« fraude et de comportement manifestement abusif ». Le législateur souhaitait apporter plus
de clarté en consacrant les hypothèses prétoriennes de soutien abusif, et admit comme seules
fautes ces trois situations : « Le cantonnement du champ rationae materiae à trois cas
limitatifs et d'appréciation objective a pour objet de lever l'aléa juridique né des évolutions
de la jurisprudence par une consécration législative des principaux fondements de la
responsabilité des créanciers retenus par les tribunaux. 42 ». L'article L 650-1 du code de
commerce suppose donc que la responsabilité du banquier ne puisse plus être recherchée,
lors de l'ouverture d'une procédure de traitement des difficultés à l'égard du débiteur, sauf
dans ces trois cas précis. Les objectifs poursuivis par le législateur par l'affirmation de ce
nouveau régime de responsabilité du banquier sont précis : en éclaircissant les conditions de
la mise en jeu de la responsabilité du banquier, le financement bancaire à l'égard des
entreprises devrait s'accroître, et ainsi participer au développement des entreprises et peut-
être à leur sauvegarde. Afin de comprendre toute l'ampleur de cette mesure, il convient, de
préciser dans quel contexte économique s'inscrit le financement par les banques.
§ II. Le contexte économique du financement bancaire des entreprises en difficulté.
La promotion de la fourniture du crédit par le nouvel article L 650-1 du Code de commerce,
devrait conduire à un assouplissement des conditions du financement bancaire, tant au
niveau du coût que de l'accès. Les conditions du financement bancaire (a), sont donc
étroitement liées au contexte économique dans lequel il s'inscrit. L'impact de la crise
financière actuelle (b) sur celles-ci devra dès lors être constaté.
42 Ph. MARINI, Commission des Finances pour le Sénat, Avis n° 355, du 26 mai 2005.
a) Les conditions du financement bancaire.
10. Le coût du financement bancaire. Le crédit bancaire se distingue des concours
consentis par des non-professionnels, par la singularité de son coût. La perception d'intérêts
et de frais rémunèrent le banquier dans son activité de fourniture de crédit. Mais le coût du
crédit bancaire est aussi fonction de nombreux facteurs économiques : « Le crédit est un
service, qui a un prix et qui tient compte du coût de revient, mais aussi du prix du service
directement apporté, de sa valeur ajoutée et des services liés indirectement au risque de
crédit 43 ».
11. Les éléments de rémunération du banquier. La rémunération du banquier est
composée pour partie de la perception d'intérêts, et de frais liés d'une part au service du
crédit lui-même. Il s'agit des frais de dossier, mais aussi des frais liés à la prise des sûretés ;
et d'autre part, à d'autres services accessoires de l'opération de crédit 44 . Ces commissions
accessoires, perçues par la banque, doivent par ailleurs, être intégrées dans le calcul du
TEG, et respecter la réglementation sur l'usure 45 . Si le prêt tel qu'il était prévu au sein du
Code civil à l'origine, constituait uniquement un contrat à titre gratuit, la stipulation
d'intérêts a été autorisée, lorsqu'elle est expresse : « il est permis de stipuler des intérêts
pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières ». Dès lors,
l'établissement de crédit fixe librement avec l'emprunteur un taux d'intérêt.
12. La fixation du taux d'intérêt. « L'intérêt peut être légal ou conventionnel 46 ». Le taux
de l'intérêt légal est défini officiellement, et fixé annuellement par décret. Pour l'année 2007,
ce taux a été fixé à 2,95% 47 . Ce taux légal est le taux appliqué en cas de silence des parties 48 .
Celles-ci ont vocation à négocier et à fixer un taux « conventionnel », en toute liberté, sans
toutefois dépasser une certaine limite : l'usure. D'autres éléments, non juridiques mais
économiques sont à prendre en considération tels la concurrence ou le prix de l'argent sur les
marchés monétaire et financier. Le taux effectif global ou TEG, du prêt à intérêt
conventionnel, consenti 49 entre les parties, doit par ailleurs être indiqué par écrit 50 . Il s'agit
43 Lamy Droit du financement 2008, v° « Coût du crédit », spéc. n° 3008.
44 Par exemple les frais générés par l'encaissement d'un effet de commerce dans une opération d'escompte
45 Cass. crim. 10 septembre 2003, n° 02-85.188.
46 C. Civ. Art. 1907.
47 Décret n° 2007-217 du 19 février 2007 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2007 .
48 Quant au taux qui doit être appliqué et non quant au principe de la stipulation d'intérêt, auquel cas, un silence des parties, réputerait le contrat comme étant à titre gratuit
49 Cass. civ. 1ère, 7 mars 2000, arrêt n° 473 D, Banque de Bretagne c./ Roose : Jurisdata n° 000929 ; Cass. 1ère civ., 19 juin 2001, arrêt n° 1215 F-D, Baron c./ Crédit du Nord : Jurisdata n° 010375.
50 C. Civ. Art. 1907 al 2.
d'une condition de validité de la stipulation d'intérêt 51 , sanctionnée par la nullité relative 52 .
Le TEG est composé du montant de tous les intérêts et de tous les frais financiers
nécessaires à l'obtention du crédit, même s'ils sont versés à un tiers (garanties, assurances
Il constitue le taux réellement pratiqué pour une opération de crédit déterminée. Il arrive que
des prêts soient toutefois octroyés à des taux bonifiés, c'est-à-dire consentis à des taux
préférentiels, inférieurs à ceux du marché, avec l'aide de l'État. La tendance actuelle est à
leur suppression, les monopoles de distribution de ce type de crédit ayant déjà été supprimés
par un arrêté du 15 février 1990. Leur suppression totale reste cependant délicate 53 . Mais le
principe reste celui du TEG. La fixation du taux d'intérêt requiert la réunion de divers
paramètres. Dans un premier temps, chaque établissement bancaire fixe un taux de
référence, le taux de base bancaire, qui sert de base pour la fixation de certains crédits à
court terme. A ce taux vont s'ajouter diverses majorations tenant à la nature de l'opération
réalisée (risque du crédit, durée, caractère mobilisable ou non du crédit
ou à des facteurs
dits « catégoriels » déterminés en fonction de la surface et du standing du client et aux
impératifs de la concurrence 54 . Le taux peut, dans un second temps, être réputé fixe, indexé
ou variable. Pour les crédits à court terme, le taux est bien souvent réputé variable. En ce qui
concerne les crédits à moyen terme ou long terme, octroyés aux entreprises, la préférence
est au taux variable, alors que pour ceux octroyés aux particuliers, le taux est fixe (il ne peut
subir aucune évolution). Le taux indexé et le taux variable peuvent évoluer en fonction de
paramètres, liés à la situation du client ou à certains indices tels que l'indice du coût de la
construction, ou à certains taux 55 . Dans la détermination du taux effectif global, un autre
paramètre doit être pris en considération : le respect de la limite de l'usure. En effet, le TEG
a longtemps été plafonné, mais sont concernés aujourd'hui, par ce plafond, uniquement « les
découverts en compte à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou
à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale,
51 Cass. civ. 1ère, 24 juin 1981, Bull. Civ. I, n° 233, Rapport de la Cour de Cassation p 49, D 1982, 397, note BOIZARD (1° espèce), JCP 1982, II, 19713, note M. VASSEUR.
52 Cass. civ. 1ère, 21 janvier 1992, Bull. Civ. I n° 22, Dans un arrêt du 28 juin 2007, la Cour retient que la sanction de la nullité de la clause relative aux intérêts conventionnels du prêt est également applicable en cas de mention d'un taux effectif global erroné : Cass. 1° civ. 28 juin 2007, n° 06-10.209, Verhaegen c/ CIO : Jurisdata n° 2007-039797.
53 Ch. GAVALDA et J. STOUFFLET, Droit bancaire, LITEC 7° éd. 2008 par J. STOUFFLET, p 290, n° 518.
54 Ch. GAVALDA et J. STOUFFLET, Droit bancaire, LITEC 7° éd. 2008 par J. STOUFFLET , p 290, n ° 519.
55 Le taux révisable annuellement (TRA) par référence au taux moyen du marché obligataire (TMO), ou le taux révisable par référence au marché monétaire (TRM) réajusté périodiquement par référence au taux du marché monétaire (TMM)
agricole, ou professionnelle non commerciale ». Tous les autres prêts fournis à une société
ou un entrepreneur individuel n'entrent plus dans le champ d'application de la
réglementation sur l'usure depuis les lois du 1er Août 2003 56 et du 2 août 2005 57 .
13. Les éléments nécessaires à la détermination du coût du crédit. Le coût du crédit
bancaire est amené à fluctuer en fonction de nombreux facteurs. Il varie en fonction des
risques auxquels la banque est susceptible d'être confrontée. Si l'on diminue les risques, le
coût devrait donc être moins élevé. C'est un point que l'opposition parlementaire a soulevé
lors de l'élaboration de l'article L 650-1 du Code de commerce : « Ce qui différencie les
banques des autres créanciers, c'est qu'elles font payer à leurs clients le risque qu'elles
prennent : une première fois lors de la création de l'entreprise, ensuite au cours de son
développement, par le biais du taux d'intérêt. Elles peuvent même réassurer leurs propres
créances. Il serait donc intéressant que les deux amendements importants, qui visent à la
fois à encadrer les taux d'intérêt et ce qui est remis sur la table par les banques 58 , soient
examinés sereinement avant d'être adoptés, du moins je l'espère 59 ». Monsieur Arnaud
Montebourg, député, faisait valoir en outre que si les condamnations dont les banques
faisaient l'objet dans le cadre de la responsabilité pour soutien abusif, pouvaient sembler
importantes 60 , elles sont à contrebalancer avec les « avantages » dont elles disposent par
ailleurs (intérêts, garanties
Il était donc question, lors de l'élaboration de l'article L 650-1
du Code de commerce, de savoir si en contrepartie du nouveau principe d'irresponsabilité
dont elles bénéficient désormais, les banques reverraient à la baisse le coût du crédit, ou du
moins leur marge, afin que les entreprises aient davantage accès au crédit. Le risque est
donc un élément indispensable dans la détermination du coût du crédit. Est-il le seul ?
14. Les facteurs économiques de fluctuation du coût du crédit. Le coût du crédit
bancaire intègre tout d'abord « le loyer de l'argent » 61 . La banque, qui par le crédit ne peut
placer les sommes prêtées, subit un manque à gagner, qu'elle compense par une
rémunération. Selon le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière 62 ,
d'autres composantes doivent être prises en compte telles que les coûts opérationnels et de
financement, les charges correspondant à une estimation du risque à défaut de contrepartie,
56 Loi n° 2003-721 sur l'initiative économique, du 1er Août 2003.
57 Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
58 La responsabilité pour soutien abusif
59 Intervention de Mme Marylise LEBRANCHU, Débats Assemblée nationale, 1° séance du 2 mars 2005.
60 14 millions d'euros
61 Lamy Droit du financement 2008, v° « Coût du crédit », spéc. n° 3008 et s.
62 Règlement du CRBF n° 97-02 du 21 février 1997, Art. 20 (homologué par un arrêté du 11 mars 1997, sur la rentabilité des activités bancaires)
et les coûts de rémunération des fonds propres. L'immobilisation des capitaux entre
également en ligne de compte, de même que le coût du refinancement supporté par le
banquier. En effet, les sommes qui sont prêtées ne proviennent que rarement des propres
capitaux du banquier, celui-ci se finance par le biais de sa clientèle, ou par des emprunts sur
15. La prise en compte du risque de crédit. Le coût du crédit bancaire dépend également
du risque de crédit 63 , en particulier du risque de non-remboursement de la créance par
l'emprunteur. Comment les banques apprécient-elles ce risque ? L'analyse de la dignité de
l'emprunteur 64 , nécessaire à l'appréciation du risque de crédit, passe par la collecte de
différentes informations qui tiennent à des éléments objectifs et subjectifs, donnant au
banquier un important travail d'interprétation et d'appréciation. Les banques utilisent en
particulier un système de notation interne 65 , qui a par ailleurs été modifié par l'adoption des
normes Bâle II 66 . La notation interne des banques se base sur une échelle composée
généralement d'un chiffre qui renseigne sur la qualité de l'entreprise et d'un autre chiffre ou
63 R. BRUYÈRE, « le risque de crédit se définit traditionnellement comme le risque de pertes consécutives au défaut d'un emprunteur sur un engagement de remboursement de dettes qu'il a contractées ». Le risque de crédit se compose donc, en premier lieu, du risque de défaut qui correspond à l'incapacité du débiteur ou à son refus d'exécuter ses obligations financières, puis du risque de dégradation de la qualité du crédit, qui traduit la baisse de confiance qu'un emprunteur inspire, sans toutefois préjuger de la certitude de sa défaillance, et enfin de la potentialité de non recouvrement de la créance qui se traduit par un taux de recouvrement : A. GAUVIN, Droit des dérivés de crédit, Préface de P. MARINI, Revue Banque Éditions, 2003, p 67.
64 Voir sur ce point, A. SALGUEIRO, Appréciation du risque de crédit à une entreprise, Jurisclasseur Banque Crédit Bourse, fasc. 180. et Albert SALGUEIRO, Les modes d'évaluation de la dignité de crédit d'un emprunteur, Collection des Thèses, LGDJ 2006.
65 La notation n'est ainsi pas le seul fait des agences de notation1, les banques utilisent également ce système, qui leur permet de mieux évaluer leur risque de crédit. Exemple : Standard & Poor's ou Moody's Investors service. La Coface, sans être une agence de notation, procède également à la notation des entreprises : Les notes sont établies sur 10 niveaux s'échelonnant de A+ pour les meilleurs risques à D pour les risques les plus élevés, selon les définitions suivantes : A+, A, A- : Dans un environnement économique sectoriel favorable conjugué à une situation financière généralement robuste des entreprises, l’expérience de paiement est satisfaisante. La probabilité de défaut est en moyenne faible. B+, B, B- : L’environnement économique plutôt favorable n’est pas à l’abri d’une détérioration à court terme qui pourrait avoir des répercussions négatives sur la situation financière des entreprises. Le comportement de paiement demeure globalement correct et la probabilité de défaut acceptable. C+, C, C- : Dans un environnement économique sectoriel très incertain conjugué à une importante vulnérabilité de la situation financière des entreprises, le comportement de paiement est médiocre. La probabilité de défaut devient préoccupante. D : Dans un environnement économique sectoriel très défavorable, la situation financière détériorée des entreprises est à l’origine de comportements de paiement généralement mauvais. La probabilité de défaut est élevée. Source : COFACE, Communiqué de Presse, Paris, 22 mai 2008, « La crise du crédit inter entreprises a commencé, Coface déclasse 7 secteurs d’activité »
66 Travaux menés par le Comité de Bâle et la Commission Européenne à partir de 1998. Le nouvel accord a été publié en 2004. Deux directives du 14 juin 2006 ont repris le dispositif (Directive n° 2006/49 et 2006/48) qui ont été transposées en droit interne par deux arrêtés du Ministère de l'Economie du 20 février 2007(Arr. Min. 20 février 2007, NOR ECOT0614580A, et NOR : ECOT0614581A, JO 1er mars)
d'un signe + ou -, qui renseigne sur la probabilité plus ou moins forte de faire défaut 67 . Cette
notation doit permettre de déterminer l'allocation de fonds propres. Les accords de Bâle II
imposent certains critères pour l'établissement de l'échelle de notation, telles la probabilité
de défaut (PD) à un an de l'emprunteur ou l'estimation de la perte en cas de défaut (LGD).
Aux fins de cette notation des entreprises emprunteuses, les banques doivent collecter un
certain nombre d'informations. Elles peuvent avoir recours à des informations recueillies par
des organismes tiers : « La centrale des risques permet ainsi de connaître l'ensemble des
engagements d'un client dans les autres établissements bancaires, la cotation d'entreprises
et dirigeants de la Banque de France 68 , la liste des impayés sur effets, ou encore les
inscriptions de privilèges du Trésor public ou de la Sécurité sociale, indicateurs de
difficultés de trésorerie, éventuellement passagères d'une entreprise 69 ». Elles peuvent
également se servir des informations recueillies notamment par le chargé de clientèle qui est
en contact direct avec l'entreprise, et peut ainsi obtenir des informations plus qualitatives et
comportementales 70 : la nature de l'entreprise, la qualité de ses bilans et celle de ses
dirigeants, sa surface financière, sa rentabilité, la nature de l'opération financée, sa durée, sa
place sur le marché, sa vitesse de développement, le type de clientèle, sa politique
d'approvisionnement, sa relation fournisseur et même le comportement du compte de
l'entreprise 71 , sont autant de facteurs qui influent sur l'appréciation du risque par le banquier
et donc sur les conditions financières du concours ; de cette appréciation va découler pour
partie le taux du crédit qu'il consent 72 . Un autre facteur attire notre attention, celui de la
probabilité de survenance d'un accident écologique, appréciée en fonction de l'activité de
l'emprunteur et de son attitude à gérer et appréhender la survenance d'un tel risque 73 .
Certains auteurs estiment que le banquier « serait bien avisé de subordonner son
financement à la production d'une expertise favorable émanant d'un cabinet indépendant de
R. RAIBAUD, Entreprises, comment les banques vous notent. Option Finance n° 821 du 14 février 2005,
p 16 et s. notamm. p 17.
Cette cotation est fondée sur des informations de trois ordres : données descriptives de la société,
informations comptables et financières, informations relatives aux incidents de paiement-effets. Cette cotation fait partie du fichier FIBEN, dans lequel figurent également les décisions des juridictions
commerciales ou civiles qui ont statué en matière commerciale.
Propos de F. BUXTORF, responsable du projet Bâle II pour les entreprises chez HSBC CCF, recueillis par
R. RAIBAUD, in Entreprises, comment les banques vous notent. Option Finance n° 821 du 14 février
2005, p 16 et s. notamm. p 17.
nombre de jours de dépassement d'autorisation de découverts, ancienneté ...
N. DAGOGNET, Les impayés, Banque 1991, p 609.
J-P. BUYLE, La responsabilité du banquier dispensateur de crédit et le respect de l'environnement, RDBF Novembre Décembre 2006, p 80 et s., notamm. p 85, n° 22.
consultants spécialistes de l'environnement 74 ». Mais il ne lui est pas encore donné
l'obligation d'exercer une surveillance en ce domaine, ce qui irait à l'encontre du devoir de
non-immixtion du banquier. Le risque est en outre lié bien souvent à la taille de l'entreprise,
de sorte que le coût du crédit sera différent d'une petite entreprise à une entreprise cotée sur
les marchés financiers 75 . Par exemple, Monsieur Philippe Bissières, directeur adjoint des
engagements à la Bred, explique qu'un changement de dirigeant dans une PME, pouvant
avoir des « conséquences beaucoup plus graves que dans un grand groupe, cet élément
qualitatif sera plus important dans l'élaboration de la note d'une PME 76 ». Par ailleurs, les
banques s'attachent-elles au risque de responsabilité qu'elles sont susceptibles d'encourir,
dans la fixation du coût du crédit ? Si ce facteur prend une place si importante, l'affirmation
d'un principe d'irresponsabilité par le nouvel article L 650-1 du Code de commerce devrait
conduire les banques à réduire leurs marges. Toutefois, il semblerait que les taux d'intérêt,
donc le coût du crédit, dépendent davantage de la concurrence, et moins de la notation,
même si l'écart va s'accroître entre un emprunteur bien noté et un emprunteur moins bien
noté, alors que la rémunération du banquier ne dépend pas uniquement du client mais aussi
de l'opération financée 77 . Le contexte économique actuel prend dès lors une importance
certaine dans les conditions du financement bancaire.
b) L'impact de la crise financière sur les conditions du financement bancaire
16. Le contexte actuel : la crise financière. La crise financière et boursière 78 qui s'est
installée aujourd'hui à l'échelle mondiale 79 , a été déclenchée en 2006, par un krach des prêts
hypothécaires à risque aux États-Unis (les « subprimes »). La crise des crédits subprimes
américains s'est d'abord transmise par le mécanisme de la titrisation conduisant à une
véritable suspicion envers les créances titrisées qui comprennent une part plus ou moins
grande de crédits subprime. Elle s'est ensuite transmise par les fonds d'investissement qui
ont eux même achetés les créances titrisées, puis par les OPCVM (dont les SICAV
monétaires). La défiance s'est ensuite tournée vers le système bancaire susceptible de détenir
ces dérivés de crédit. De façon plus indirecte, la crise a provoqué à partir du 18 juillet 2007
une crise de confiance générale dans le système financier, une chute des marchés financiers
74 R. ROUTIER, La responsabilité du banquier, LGDJ 1997, p 73, n° 83.
75 Lamy Droit du financement 2008, n° 3009.
76 R. RAIBAUD, Entreprises, comment les banques vous notent. Option Finance n° 821 du 14 février 2005, p 16 et s. notamm. p 18.
77 G. TEBOUL, Les accords « Bâle II » et les entreprises en difficulté, RLDA Juillet-Août 2008, n° 29, in Colloque Les Entretiens de la Sauvegarde, 28 janvier 2008, n° 1762 p 90 et s., spéc. p 93.
78 Source : Wikipédia.
79 Depuis l'été 2007.
et une crise de liquidité bancaire. De crainte que la crise ne touche la sphère de l'économie
réelle, les Banques centrales ont été amenées à injecter des liquidités dans le marché
interbancaire 80 et à assouplir leur politique monétaire 81 , afin que les banques puisse
refinancer leur activité 82 . Puis la crise a atteint l'économie réelle. Les difficultés qu'ont subi
les banques se répercutent sur la fourniture de crédit aux entreprises notamment. Les
entreprises pâtissent de la réduction de la demande américaine mais surtout de la difficulté
de l'accès au crédit bancaire. Il est ainsi observé que « les incidents de paiements des
entreprises [ont augmenté] de 45% sur les 4 premiers mois de l’année 2008 comparé à la
même période de l’année 2007. C’est très clairement l’indice du début d’une crise de
crédit 83 ». Certains secteurs sont davantage touchés que d'autres, sur le plan mondial, en
particulier les composants électroniques, l'industrie papetière, la grande distribution,
l'automobile, le BTP, le transport aérien et le textile(habillement). Le Directeur Général de
Coface 84 , Jérôme Cazes, indique par ailleurs que « La 5ième crise de crédit depuis le
premier choc pétrolier est commencée, le comportement de paiement des entreprises s’est
nettement détérioré depuis le début de l’année 2008, même si ceci est largement passé
inaperçu en France, encore très peu affectée. Notre suivi des risques a été renforcé pour
nous permettre de continuer à accompagner nos clients dans leur activité tout en limitant
l’impact de la crise sur nos comptes ». La Coface a ainsi revu à la baisse la notation de ces
sept secteurs. Monsieur Nicolas Delzant, directeur des engagements et du recouvrement
chez Euler Hermes Sfac, constate qu' « en France, sans qu'une dégradation spectaculaire
soit mesurable à ce jour, certains secteurs suscitent l'inquiétude comme la construction,
80 Le 9 août 2007, la BCE a injecté 94,8 milliards d'euros dans le système financier européen pour accroître les liquidités qui manquaient au marché. Il s'agit de la plus grande mise à disposition de fonds faite en un seul jour par la BCE, dépassant le prêt de 69,3 milliards d'euros fait après l'attentat du 11 septembre 2001. Le même jour, la Fed injecte 24 milliards de dollars US dans le système financier du pays.
81 la Fed en septembre 2007
82 les banques se financent habituellement en empruntant sur le marché monétaire interbancaire à des échéances de trois mois. Or le taux d'intérêt auquel elles empruntent, l'Euribor en Europe Occidentale, est habituellement de 0,15 % à 0,20 % au dessus du taux directeur de la banque centrale (taux considéré sans risque). En août 2007, le taux d'emprunt s'est envolé atteignant 4,95 % en décembre 2007 alors que le taux directeur était de 4 % (2007) et qu'en temps normal, les banques auraient emprunté à 4,20 %. « L'envolée des taux du marché du refinancement bancaire (Eonia et Euribor), devenus supérieurs aux taux des prêts sans risque à long terme, [constitue] une situation intenable pour les établissements financiers» : S. De BOISSIEU Le secteur bancaire reste très fragile, Investir n° 1758, 15/09/2007.
83 COFACE, Communiqué de Presse, Paris, 22 mai 2008, « La crise du crédit inter entreprises a commencé, Coface déclasse 7 secteurs d’activité »
84 « Coface est une filiale de Natixis ; elle a pour mission de faciliter les échanges entre toutes les entreprises partout dans le monde. Coface offre à ses 120 000 clients quatre outils pour externaliser en tout ou partie la gestion, le financement et la protection de leur Poste clients : l’assurance-crédit, l’information et la notation d’entreprise, la gestion de créances et l’affacturage. Coface propose également, en France, la gestion des garanties publiques à l’exportation pour le compte de l'État » : COFACE, Communiqué de Presse, Paris, 22 mai 2008, « La crise du crédit inter entreprises a commencé, Coface déclasse 7 secteurs d’activité »
voire des secteurs de consommation comme le meuble ou l'électronique ». Si la crise
financière atteint directement les entreprises dans leur exploitation et leur trésorerie, elle
atteint également les relations banques-entreprises, tant au niveau des coûts de financement
qu'à celui de l'accès au crédit.
17. Les difficultés d'accès au crédit. Une enquête a été menée auprès de dirigeants
d'entreprises 85 . Le PDG d'Auto Escape 86 , Monsieur Bruno Couly, précise notamment que
« Jusqu'à fin 2007, les banques étaient encore assez ouvertes pour financer. Aujourd'hui, à
l'été 2008, c'est devenu beaucoup plus difficile ; les taux d'intérêt sont plus élevés mais
surtout elles sont encore plus attentives à la dimension du risque ». En effet, les études
faites auprès de banques et de chefs d'entreprises ont montré que, en raison de la crise, les
banques se montrent bien plus sélectives, dans l'octroi du crédit. « Plus de la moitié des
banques [semblent avoir] durci leurs critères d'attribution des crédits aux entreprises au
cours du quatrième trimestre 2007, quelques unes faisant même état d'un resserrement
sensible 87 ». « Les banques prennent à l'égard de toutes les entreprises des positions de
resserrement et de limitation de leur exposition », relève Monsieur Guy Schumacher,
Président de Saveurs de France Brossard. « Les banques se montrent plus restrictives,
réclamant entre autres l'octroi de plus de garanties, selon des processus plus rigoureux
encore et donc plus lent qu'avant 88 ». Et ce resserrement du crédit semble atteindre toutes les
entreprises quelle que soit leur taille. Mais les conséquences risquent d'être plus graves pour
les PME et TPE, qui sont bien plus dépendantes du crédit bancaire, que les grands groupes 89 .
Comme le souligne Monsieur Nicolas Delzant, Directeur des engagements et du
recouvrement, Euler Hermes Sfac, « les difficultés d'accès au crédit seront vraies
notamment pour les PME françaises mal capitalisées, la situation conduisant
inévitablement à un nombre croissant de défaillances d'entreprises 90 ». D'autant plus que les
banques sont désormais soumises aux règles des accords de Bâle II, pour la reconstitution
85 M. KINDERMANS, Banquiers et chefs d'entreprises : une relation complexe. Option Finance n° 989, 15 juillet 2008, p 16 et s.
86 Courtier en location de voitures dans le Vaucluse : 20,5 millions d'euros de chiffre d'affaires
87 F. GARROUSTE, Les entreprises doivent-elles craindre un crédit crunch ? Option Finance n° 966, 4 février 2008, p 20, notamm. p 21.
88 F. GARROUSTE, Les entreprises doivent-elles craindre un crédit crunch ? Option Finance n° 966, 4 février 2008, p 20, notamm. p 21.
89 « Les craintes sont grandes que les entreprises de plus petites tailles ne pâtissent en premier lieu du resserrement du crédit. Certes une augmentation des marges des banques paraît supportable pour elles, compte tenu des niveaux des taux qui restent encore très acceptables. En revanche, un problème d'accès au crédit pour financer les nouveaux projets risque de se poser ». Propos de Jean-François ROUBAUD, Président de la CGPME, in F. GARROUSTE, Les entreprises doivent-elles craindre un crédit crunch ? Option Finance n° 966, 4 février 2008, p 20, notamm. p 22.
90 Propos de N. DELZANT, in F. GARROUSTE, Les entreprises doivent-elles craindre un crédit crunch ? Option Finance n° 966, 4 février 2008, p 20, notamm. p 22.
des fonds propres : « Avec le nouveau dispositif prudentiel, les décisions d'octroi de crédit
deviennent plus formelles et les plus petites entreprises vont être touchées(
) 91 ».
resserrement du crédit, est dû à une réévaluation des risques par le banquier ; en raison de
la crise financière, Monsieur Richard, président fondateur du groupe d'imprimerie Sego 92 ,
constate qu' « il y a un écart flagrant entre l'industriel ou le dirigeant d'entreprise qui prend
des risques en permanence et l'interprétation que s'en fait le banquier qui opte pour la
prudence 93 », et estime que « dans le contexte de crise générale d'aujourd'hui, la
conversation est plus délicate ». Monsieur Vignot, PDG des Laboratoires Prodene Klint,
spécialisés dans la fabrication de cosmétiques et antiseptiques 94 regrette ainsi que « les
banques ne comprennent pas qu'un industriel lorsqu'il prend le risque de doubler sa
production, risque de produire temporairement des bilans moins bons ». La crise financière
pèse sur les relations banques-entreprises, et les dirigeants s'attendent à ce que « les
dispositions de resserrement de crédit et les diminutions de facilités s'accentuent ». Car le
banquier fonde notamment sa décision d'octroi de crédit sur la note donnée à l'emprunteur.
Si certaines banques ne se réfèrent qu'à la notation interne, en particulier « HSBC CCF,
qui ne prêtera pas à une entreprise notée 8, 9 ou 10, notes qui correspondent à une
entreprise en difficulté ou déjà en défaut 95 », d'autres en revanche prennent en compte
d'autres facteurs, de sorte qu'elles procèdent à l'analyse de l'opération, de son montant, de
sa maturité 96 . Monsieur Philippe Bissières précise que le banquier, au sein de la Bred, se
concentre sur « la nature des crédits et les garanties qui sont apportées par l'entreprise ».
Les dirigeants constatent notamment que leurs relations avec les banques se sont
améliorées sur le plan humain, se retrouvant en face d'interlocuteurs plus réactifs 97 et plus
attentifs aux activités et aux résultats 98 . Les banquiers font ainsi davantage de contrôles et
Propos de Jean-François ROUBAUD, Président de la CGPME, in F. GARROUSTE, Les entreprises doivent-elles craindre un crédit crunch ? Option Finance n° 966, 4 février 2008, p 20, notamm. p 22.
85 millions d'euros de chiffre d'affaires
Voir M. KINDERMANS, Banquiers et chefs d'entreprises : une relation complexe. Option Finance n° 989,
15 juillet 2008, p 16 et s.
36 millions d'euros de chiffre d'affaires.
R. RAIBAUD, Entreprises, comment les banques vous notent. Option Finance n° 821 du 14 février 2005, p 16 et s. notamm. p 18.
Maurice TIMON, PDG fondateur de Minima, fabriquant de lunettes à monture en fil de titane, 10 millions d'euros de chiffre d'affaires, in M. KINDERMANS, Banquiers et chefs d'entreprises : une relation complexe. Option Finance n° 989, 15 juillet 2008, p 16 et s, notamm. p 18.
Pierre RICHARD, président fondateur du groupe d'imprimerie Sego, 85 millions d'euros de chiffre d'affaires, in M. KINDERMANS, Banquiers et chefs d'entreprises : une relation complexe. Option Finance n° 989, 15 juillet 2008, p 16 et s, notamm. p 18.
mettent en garde les dirigeants. Ceux-ci constatent néanmoins qu' « il faut de plus en plus
multiplier les banques partenaires car elles ont tendance à limiter leur participation à
l'investissement 99 ».
18. Les effets de la crise. La crise financière a donc des répercussions sur l'appréciation du
risque par les banques, et par là même sur les chefs d'entreprises qui pâtissent de la perte de
confiance des banquiers. Les banques refusent de plus en plus d'accorder des financements,
et lorsque le crédit est consenti, son coût est de plus en plus élevé. Le taux d'intérêt auquel
les banques empruntent ayant nettement augmenté, celles-ci répercutent cette hausse sur les
entreprises clientes par une augmentation de leurs marges. Les marges ont ainsi été en
moyenne, multipliées par deux ou trois, toutes tailles d'entreprises confondues, sur les
nouveaux crédits 100 . Cette hausse a, en premier lieu, été ressentie par les grandes entreprises,
avant qu'elle ne touche les entreprises de taille plus moyenne et les PME 101 , de sorte
qu'aujourd'hui, toutes les entreprises sont touchées par cette hausse du coût du crédit.
L'accès au crédit fait donc l'objet d'un durcissement. Si Monsieur Jean-Paul Betbèze, chef
économiste chez Crédit Agricole, en début d'année 2008, observait qu' « en Europe les
difficultés plus grandes des banques pour se refinancer ne devraient pas entraîner de
restriction trop forte du crédit aux entreprises. Les établissements financiers se livrent en
effet une concurrence farouche et devraient tout au plus se montrer un peu plus
sélectifs 102 », il est aujourd'hui constaté que les banques opèrent un véritable resserrement du
crédit : les banques s'attachent davantage au suivi des risques, n'accordant leur confiance
que sous respect de nombreuses conditions, ce dont les entreprises pâtissent. Toutefois, les
accords de Bâle II, selon les études économiques, devraient, en dehors de toute conjoncture
de crise, améliorer le financement des entreprises. Il est constaté que les banques,
maintiennent leurs engagements à des entreprises qui rencontrent des difficultés (entreprises
cotées 5 c'est-à-dire entreprises qui restent solvables mais qui sont les plus risquées) 103 . Il est
également observé que devant une difficulté d'une entreprise, il est rare que les banques
imposent une tarification plus exigeante. Dès lors, la hausse actuelle du coût du crédit ne
99 Pierre RICHARD, président fondateur du groupe d'imprimerie Sego, 85 millions d'euros de chiffre d'affaires, in M. KINDERMANS, Banquiers et chefs d'entreprises : une relation complexe. Option Finance n° 989, 15 juillet 2008, p 16 et s, notamm. p 35.
100 S. GAOUAOUI, La hausse du coût du crédit se confirme, Option Finance n° 989, du 15 juillet 2008, p 10.
101 S. GAOUAOUI, La hausse du coût du crédit se confirme, Option Finance n° 989, du 15 juillet 2008, p 10-
102 Propos recueillis par F. GARROUSTE, in Les entreprises doivent-elles craindre un crédit crunch ? Option Finance n ° 966 du 4 février 2008, p 20, notamm. p 21.
103 G. TEBOUL, Les accords « Bâle II » et les entreprises en difficulté, RLDA Juillet-Août 2008, n° 29, in Colloque Les Entretiens de la Sauvegarde, 28 janvier 2008, n° 1762 p 90 et s., spéc. p 93.
semble être due qu'à la crise financière qui touche l'économie française. Mais il est
également observé que les établissements de crédit orienteront leurs négociations, davantage
sur le gel des concours et des conditions d'octroi, ainsi que sur la recherche de garanties
supplémentaires 104 .
19. Problématique. Le risque est donc l'élément déterminant pour le banquier dans la
décision d'octroi de crédit, tant au niveau de son coût que des conditions d'accès. Or le
risque de crédit ne doit pas justifier le refus d'un banquier de fournir du crédit, par simple
précaution, ou prudence. Le droit se doit d'intégrer la prise de risque dans la fourniture de
crédit. C'est ce qu'a fait le législateur dans le nouvel article L 650-1 du Code de commerce,
en négligeant certains préjudices causés aux tiers, pour des raisons d'intérêt économique
général. Et comme le souligne Monsieur Perruchot-Triboulet, ce droit de prendre des
risques doit s'accompagner du droit de ne pas être inquiété 105 , qui se traduit, dans le droit du
crédit, d'une part par la dépénalisation de l'usure, et d'autre part, mais surtout, par le nouveau
principe d'irresponsabilité du créancier dispensateur de concours. Ce principe
d'irresponsabilité, nouvellement intégré dans le droit positif, ne fit pourtant pas l'unanimité
au sein des rangs du Parlement : de vives critiques ont été soulevées, allant jusqu'à invoquer
l'inconstitutionnalité du texte. Le Conseil constitutionnel a donc été saisi, et déclara la
conformité du nouvel article L 650-1 à la Constitution 106 . Le texte était donc adopté, et est
entré en vigueur le 1er janvier 2006. Comme le souligne Monsieur Dorléac, l'objectif du
dispositif de l'article L 650-1 du Code de commerce, est de « sécuriser les créanciers qui
prennent le risque de soutenir l'entreprise en difficulté. Il peut s'agir : soit de moratorier
dans le cadre du mandat ad-hoc et de la conciliation des concours bancaires échus ou
dénoncés, soit d'accorder le maintien des concours bancaires existants, soit d'accorder de
nouveaux concours bancaires en évitant toute fourniture de concours ruineux en période
suspecte toujours répréhensible au plan pénal, par la complicité de banqueroute » 107 . Cette
nouvelle mesure peut ainsi être révélatrice d'une véritable « révolution » au sein de notre
droit. En effet, elle rompt définitivement avec le droit antérieur, dérogeant ainsi au
« sacro-saint principe républicain de responsabilité de chacun devant ses actes, qui
104 G. TEBOUL, Les accords « Bâle II » et les entreprises en difficulté, RLDA Juillet-Août 2008, n° 29, in Colloque Les Entretiens de la Sauvegarde, 28 janvier 2008, n° 1762 p 90 et s., spéc. p 94.
105 V. PERRUCHOT-TRIBOULET, Le financement des entreprises dans un nouveau Code des activités économiques, LPA 7 septembre 2007, n° 180, p 3 et s, notamm. p 7.
106 Conseil constitutionnel N° 2005-522 DC du 22 juillet 2005, publiée au JO du 27 juillet 2005, p 12225.
107 T. DORLÉAC, Le banquier et la nouvelle loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, LPA, 22 septembre 2006, n ° 190, p 7 et s., spéc. p 7.
constitue un des piliers du système juridique français 108 ». Cet allègement de la
responsabilité, par l'affirmation d'un principe d'irresponsabilité, signifie que le banquier
n'encourt plus aucune responsabilité en cas d'abus dans l'octroi de concours à une entreprise
en difficulté, peu important le type de concours accordé ou le type de procédure ouverte. Le
législateur conscient de cet incroyable « cadeau », a conservé la recevabilité de l'action en
responsabilité en trois hypothèses, qu'il pose comme des exceptions au principe
d'irresponsabilité. L'affirmation de ces exceptions peut néanmoins soulever de nombreux
doutes et interrogations quant à leur portée. Les imperfections du texte ne peuvent échapper
à l'œil du juriste. En effet, les trop nombreuses imprécisions dont elles sont porteuses
peuvent conduire à des divergences d'interprétation. Toutefois, il semble a priori que si le
législateur souhaite, d'une part, alléger la responsabilité, il ne peut l'accentuer, d'autre part,
en élevant ces trois comportements au rang de fautes génératrices de responsabilité,
entraînant, en outre, l'application de la nullité des garanties constituées en contrepartie des
concours. Le droit commun de la responsabilité civile a donc vocation à s'appliquer,
consacrant ainsi l'application de la théorie prétorienne du soutien abusif. Ne sachant pas, de
prime abord, comment apprécier les trois exceptions, les juges pourraient être enclins à
poursuivre l'application de la responsabilité pour soutien abusif, en l'adaptant aux souhaits
d'aujourd'hui. Sans être une révolution cette réforme pourrait simplement emporter une
évolution de la prise en compte de la responsabilité des banques dans les faillites des
20. Plan de l'étude. Il appartient dès lors à la doctrine et aux juges de déceler les failles de
cette nouvelle réglementation de la responsabilité bancaire à l'égard des entreprises en
difficulté, afin de mieux les combler. Dans ce domaine épineux de la fourniture de crédit,
« il faut, comme Descartes 109 , ne pas s'en tenir aux préjugés et poser des principes fermes,
constants et cohérents, sur un sujet dont l'enjeu est la sauvegarde de nos entreprises 110 ».
Or, si l'article L 650-1 du Code de commerce affirme un principe d'irresponsabilité des
créanciers dispensateurs de concours afin que le financement bancaire s'affirme au sein de la
dure tâche du sauvetage des entreprises, son champ d'application n'en est que plus réduit par
les imprécisions du texte, pouvant conduire à des effets inverses à ceux souhaités. Le
principe d'irresponsabilité a ses limites qui conduisent à la survivance de la responsabilité
108 A-F. ZATTARA-GROS, La loi de sauvegarde article par article, article L 650-1 du Code de commerce, LPA, 9 février 2006, n°29. La réforme des procédures collectives, La loi de sauvegarde article par article, sous la direction de F-X. LUCAS et H. LÉCUYER, LGDJ, 2006, p 412-419.
109 R. DESCARTES, Méditations métaphysiques, (première méditation) : Hatier, 1999, p. 21
110 G. BRÉMOND, et E. SCHOLASTIQUE, Réflexions sur la composition des comités de créanciers dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaires, JCP E n° 10, 9 Mars 2006, 1405.
bancaire dans bien des domaines. Une première partie présentera par conséquent
l'allègement de la responsabilité bancaire à raison des concours à une entreprise en
difficulté, alors qu'une seconde partie permettra de démontrer le caractère relatif du principe
d'irresponsabilité consacré, et donc le maintien de la responsabilité bancaire à l'égard des
entreprises en difficulté. Le pendant de cet incroyable allègement de la responsabilité
bancaire à raison des concours aux entreprises en difficulté (I), est par conséquent
l'incontournable maintien de celle ci (II).
Première Partie : L'allégement de la responsabilité bancaire à raison des concours aux
Seconde Partie : Le maintien de la responsabilité bancaire à l'égard des entreprises en
L'ALLÈGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À
RAISON DES CONCOURS AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
L'ALLÈGEMENT DE LA
RESPONSABILITÉ BANCAIRE À RAISON DES CONCOURS AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
21. Une mesure en faveur du crédit. L'article L 650-1 du Code de commerce est « l'invité
surprise » de la réforme. En effet, les travaux préparatoires de la loi de sauvegarde ne
laissaient en aucune manière figurer l'apparition d'une telle mesure. Les avant-projets de loi
n'envisageaient pas ce type de disposition en faveur des créanciers dispensateurs de
concours. Celle-ci n'est apparue que lors du projet de loi de 2004. Mais si elle n'a vu le jour
que tardivement dans l'élaboration de la réforme du droit des entreprises en difficulté, elle
n'en est pas moins une disposition essentielle, qui est susceptible d'emporter de nombreuses
conséquences dans divers domaines. En effet, comme l'annonce le Professeur Legeais, ce
texte « va devenir un texte phare pour le droit du crédit, le droit de la responsabilité
bancaire et le droit des sûretés 111 ». L'article L 650-1 du Code de commerce, ainsi
nouvellement intégré dans le droit des entreprises en difficulté par la loi de sauvegarde des
entreprises du 26 juillet 2005, réglemente de façon inédite, la responsabilité des créanciers
dispensateurs de crédit. Le législateur pose un principe d'irresponsabilité des créanciers
dispensateurs de crédit du fait de l'octroi de concours financiers. Il se donnait pour objectif
de promouvoir la fourniture de crédit aux entreprises, au moyen d'une plus grande sécurité
juridique. Les banquiers, craignant une condamnation pour soutien abusif, n'osaient plus,
semble-t-il, accorder des crédits. Il convenait donc, selon le gouvernement, de mettre un
terme à cette crainte, par le cantonnement de la responsabilité. Car le « crédit est le sang
sinon le nerf de l'économie 112 ». Le financement des entreprises par le crédit bancaire est
indispensable à la survie de celles-ci : « le crédit c'est l'oxygène de l'entreprise, et son
épuisement entraîne inéluctablement la mort de celle-ci 113 ». La sauvegarde des entreprises
par l'incitation au financement est le but recherché. Ce mouvement s'inscrit en outre dans la
lignée des législations anglo-saxonnes, empreintes de libéralisme économique. Toutefois,
dans le respect du droit constitutionnel français, la responsabilité du banquier n'aurait su être
supprimée totalement. Le principe de non responsabilité devait nécessairement être assorti
de limites. La fraude, l'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur, et la prise de
garanties disproportionnées aux concours, sont les trois exceptions ; trois hypothèses qui, si
elles sont censées encadrer strictement la responsabilité du banquier, sont si imprécises que
la sécurité juridique tant recherchée ne sera qu'illusion et les conséquences sur la fourniture
111 D. LEGEAIS, Les concours consentis à une entreprise en difficulté, JCP E n°42, 20 octobre 2005, étude 1510, p 1747.
112 F. DERRIDA, Rapport général, in Responsabilité du banquier : aspects nouveaux, Travaux de l'association Henri Capitant, tome XXXV, Economica 1984, p 20, n° 3.
113 V. MARTINEAU-BOURGNINAUD, Le spectre de la cessation des paiements dans le projet de loi de sauvegarde des entreprises, D 2005, n° 20, chron. p 1358 et s., spéc. p 1360.
de crédit incertaines. Toute l'ambiguïté de la responsabilité du banquier dans le cadre de
l'article L 650-1 du Code de commerce se révèlera dès lors au travers de l'affirmation du
principe d'irresponsabilité (titre 1), et de ses trois exceptions (titre 2).
TITRE I. L'AFFIRMATION GÉNÉRALE D'UN PRINCIPE D' IRRESPONSABILITÉ DU BANQUIER
22. L'effervescence liée au principe d'irresponsabilité. L'affirmation d'un principe
« d'irresponsabilité » ou « de non responsabilité » 114 peut être perçu comme amorçant une
« révolution ». Son arrivée au sein du droit des entreprises en difficulté, a fait l'objet de
houleuses discussions et la question de son bien fondé a été soulevée. De nombreux députés
ont en effet invoqué l'inconstitutionnalité de la disposition, la qualifiant de formidable
« cadeau » fait aux banquiers. La légitimité du texte était ainsi remise en cause. Son
intégration dans notre droit était-elle justifiée, de sorte que la responsabilité pour soutien
abusif devienne obsolète ? Voici le problème principal posé par cette nouvelle disposition.
Elle a amené avec elle l'effervescence et le bouleversement des esprits. Les incertitudes
apparaissent tant quant aux personnes pouvant se prévaloir de cette nouvelle immunité, ou
de celles se trouvant désormais privées de l'exercice de l'action en responsabilité, que quant
à la matière concernée. Il était donc indispensable, afin de mettre un terme aux incertitudes
que le texte soulève par son imprécision, que les autorités se prononcent. Si la légitimité du
texte quant à ses fondements juridiques (Chapitre premier) semble acquise et claire, son
champ d'application (Chapitre second) reste néanmoins assez sombre.
114 L'emploi de l'une ou l'autre des expressions dépend de la connotation voulue.
23. Les prémices de la réforme. La question de la légitimité de l'article L 650-1 du Code
de commerce a été soulevée en raison de l'incroyable principe d'irresponsabilité qu'il édicte.
Par cette disposition, les banquiers, mais aussi tous les autres créanciers dispensateurs de
concours, bénéficient d'une immunité, mais qui reste encadrée par l'affirmation de trois
exceptions. Plus de vingt ans avant la loi de sauvegarde des entreprises, la doctrine
souhaitait déjà faire bénéficier aux banquiers, d'un allègement de leur responsabilité. Les
auteurs invoquaient d'une part, la pression exercée par les pouvoirs publics, dans leurs
interventions, aux fins d'apporter l'aide souhaitée aux entreprises dont le sort semblait déjà
malheureusement réglé 115 . Mais cette responsabilité du banquier serait administrative, celui-
ci subissant le fait du Prince, si toutefois les autorités disposaient de tels pouvoirs. D'autre
part, la contrainte judiciaire devait permettre au banquier de se dégager d'une éventuelle
responsabilité, de sorte que si le conciliateur, dans le cadre du règlement amiable, l'incitait à
consentir de nouveaux crédits, il ne serait en aucun cas responsable des préjudices subis du
fait de l'octroi de ces concours 116 . La doctrine sur ce point a été rapidement rejointe par la
jurisprudence admettant diverses causes d'exonération de la responsabilité civile du
banquier ; tant des causes objectives, telles l'attitude des dirigeants ou l'intervention des
pouvoirs publics 117 , que des causes liées à l'application du droit des entreprises en difficulté,
tel l'octroi de concours dans le cadre d'un règlement amiable 118 . Dès lors, ce nouveau
principe d'irresponsabilité voulu par le gouvernement, ne paraît plus aussi soudain, la
115 DERRIDA, Rapport général, in La responsabilité du banquier : aspects nouveaux, Association Henri
Capitant, tome XXXV, Economica 1984, p 32, n° 27.
116 DERRIDA, Rapport général, in La responsabilité du banquier : aspects nouveaux, Association Henri
117 « l'approbation par des autorités publiques d'une activité et des conditions dans lesquelles elle est exercée contribue fortement à légitimer des concours bancaires » : J. STOUFFLET, Retour sur la responsabilité du banquier donneur de crédit, Mélanges M. CABRILLAC, Dalloz Paris, 1999, p 517 et s. spéc. p 522, n° 9 et
à propos Cass. civ. 1°, 25 mars 1997, JCP 1997 IV, 1070. Voir aussi T.Com. Paris, 4° ch., 10 octobre
1996, Didier ès qual c/ banque OBC et autres, inédit : engagement d'une commune dans le processus de sauvetage d'une entreprise, ultérieurement déclarée en redressement judiciaire.
118 Voir sur ce point, G-A. LIKILLIMBA, Le soutien abusif d'une entreprise en difficulté, Préface de
MESTRE, Bibliothèque de droit de l'entreprise, Litec, 2° éd. 2001, p 443 et s, n° 597 et s.
jurisprudence ayant déjà amorcé le mouvement ! Toutefois, il convient de s'attacher aux
origines de ce nouvel article L 650-1 du Code de commerce (section 1) avant d'en étudier la
légalité (section 2).
Section 1. Les origines de l'article L 650-1 du Code de commerce
24. Promouvoir la sauvegarde des entreprises. Aux prémices de la réflexion sur la
réforme du droit des procédures collectives, le législateur et les professionnels visaient
comme objectif premier, la sauvegarde, autant que possible, des entreprises en difficulté, par
des mesures d'anticipation et de prévention, afin de limiter au mieux les conséquences des
défaillances d'entreprises sur l'environnement économique. L'idée de négociation est au
cœur de la réforme. Dès lors, une première justification de l'article L 650-1 du Code de
commerce apparaît : l'une des conditions de la sauvegarde ou du redressement d'une
entreprise est le maintien (dans le cadre du principe de la continuation des contrats en cours)
ou l'octroi de crédit. Or la fourniture de crédit est étroitement liée aux risques que les
banquiers sont prêts à prendre ; la menace d'une condamnation pour soutien abusif en était
un bien trop grand. C'est là l'argument phare de la Chancellerie lors de la présentation du
projet de réforme. « La « frilosité » et la prudence excessive souvent dénoncées des
banques, en quête de la plus grande sécurité juridique possible, seraient ainsi liées aux
conséquences disproportionnées de l'aléa du soutien abusif. Les banques seraient perçues
comme une « poche profonde » idéale pour les requérants et les tribunaux, et courraient le
risque d'être poursuivies en tant que créanciers solvables, sans pour autant être les vrais ou
les seuls responsables de la situation du débiteur. Il en résulterait un climat psychologique
néfaste, se traduisant par l'autocensure des dispensateurs de crédit, au détriment de
sociétés présentant un certain profil de risque mais dont la poursuite d'activité serait
possible. 119 ». Ces divers objectifs n'ont pas été fixés dès le départ. En effet, les divers avant-
projets et projets restent discrets sur l'éventualité d'une telle mesure pourtant requise par les
professionnels (§1). La mesure ne prendra réellement toute son ampleur que lors de
l'examen de la réforme par le Parlement (§2).
119 PH. MARINI, Commission des finances pour le Sénat, Avis n° 355 du 26 mai 2005
§ 1. Les avant-projets et le projet de réforme des procédures collectives
25. La préparation de la réforme. La naissance de l'article L 650-1 du Code de commerce
et de son principe d'irresponsabilité a suscité un travail de longue haleine, afin d'obtenir la
disposition telle qu'elle existe aujourd'hui. Si dans un premier temps, cette mesure n'était
aucunement envisagée dans les avant-projets (A), elle est néanmoins apparue timidement
dans le projet déposé par la Chancellerie le 12 mai 2004, au sein de l'unique procédure de
conciliation (B), s'inspirant ainsi de la solution appliquée antérieurement par la
jurisprudence 120 .
A. Absence du principe dans l'avant-projet de loi d'octobre 2003
26. Un travail collectif. La réforme du droit des procédures collectives est le résultat de
longs et nombreux travaux préparatoires, auxquels ont participé de nombreux
professionnels. Le gouvernement a souhaité dans un premier temps, identifier les difficultés
soulevées par le droit en vigueur. Cette tâche a été attribuée aux procureurs généraux et aux
différents acteurs économiques et syndicaux, par la réalisation d'un diagnostic. Tous se
mettaient d'accord sur la nécessité d'une réforme.
27. Les premières mesures du Gouvernement. Dans un premier temps, la Chancellerie a
réfléchi sur les moyens d'engager une réforme du droit des procédures collectives, et sur les
objectifs devant être atteints : remédier à un état de fait désastreux (58000 défaillances
enregistrées en 1997, concernant quelque 325 000 salariés et aboutissant dans 90 % des cas,
à des liquidations 121 ). Le gouvernement est donc intervenu de manière ponctuelle par voie de
décrets 122 . Et, en 1998, la Chancellerie diffusa un document d'orientation préparatoire à la
réforme des lois n° 84-148 du 1 er mars 1984 et n° 85-98 du 25 janvier 1985 relatives au
traitement des difficultés des entreprises, rédigé par Monsieur Deharveng. Ce document
120 Cf supra.
121 C. SAINT-ALARY-HOUIN, Les intentions de réforme des lois du 1er mars 1984 et du 25 janvier 1985, LPA 6 septembre 2000, n°178, p 6 et s.
122 Décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998, JO 30 décembre 1998, p 19906, pour modifier le décret n°85- 1388 du 27 décembre 1985, afin de rétablir la liste des créanciers de l'article 40 et d'imposer aux mandataires de dresser un rapport de liquidation et le décret n°85-1389 du 27 décembre 1985, afin de renforcer les contrôles exercés sur les professionnels. Décret n° 99-656 du 30 juillet 1999, complétant le premier décret du 27 décembre 1985, afin de définir les effets de l'interdiction d'émettre des chèques frappant le débiteur, et les effets de la suspension de cette mesure d'interdiction.
s'inscrivait dans un programme de réforme générale de la justice commerciale, exposé dans
une communication au Conseil des ministres le 14 octobre 1998, par Madame Elisabeth
Guigou, Ministre de la Justice. Était envisagée une modification de l'organisation des
tribunaux de commerce et des professions liées au fonctionnement de la justice
commerciale. Le document d'orientation préparatoire, quant à lui, était un texte assez
élaboré, contrairement au sens donné par sa dénomination, qui tenait, d'une part, à rendre les
textes « plus lisibles 123 », et d'autre part, à « clarifier le choix des mesures de traitement des
difficultés des entreprises en définissant mieux leur finalité et leur domaine respectif », et à
« améliorer le déroulement des procédures dans un souci de transparence et d'efficacité
économique 124 ». Le texte a ensuite été largement diffusé auprès des juridictions
commerciales, de professionnels et universitaires. De nombreux groupes de travail dans tous
les secteurs se sont saisis du projet. Les réactions ont été somme toute, assez vives et ont
permis d'amender le texte ; en particulier, la Chambre du Commerce et de l'Industrie de
Paris, qui n'a cessé de participer à son élaboration 125 . En effet, à la suite de la diffusion par la
Chancellerie du document d'orientation préparatoire, la CCIP lui fit part de ses premières
observations 126 , qui dans l'ensemble, démontraient sa faveur pour le projet. Un second
avant-projet lui ayant été présenté, elle édita un nouveau rapport le 29 mars 2001 127 . Les
tribunaux se sont également penchés sur le sujet ; on peut citer par exemple le rapport de
Madame Rey, Présidente du Congrès national des Tribunaux de commerce, présenté le 23
novembre 2001. Cependant, ce programme ambitieux de réforme, abandonné en 2002, après
une forte opposition des juges consulaires, qui « ne voulaient pas voir siéger à leurs côté des
magistrats professionnels » 128 , fit échouer par là même le projet, longuement préparé, de
réforme des textes sur le traitement des entreprises en difficulté 129 . A ce stade de la
réflexion, aucune mesure de protection des créanciers dispensateurs de crédit n'était
123 Document d'orientation préparatoire p 2.
124 C. SAINT-ALARY-HOUIN, Du document d'orientation préparatoire à la réflexion sur un avant-projet de loi, Bulletin d'actualité Lamy Droit Commercial 1999, n° 111, p 1 et s., spéc. p 2-3 n°3.
125 Nombreux rapports sous l'impulsion de la CCIP : Rapport du 24 avril 1997, « Procédures collectives : améliorer les cessions d’actifs » ; du 15 mai 1997, « La réforme des tribunaux de commerce : éléments de réflexion » ; du 27 novembre 1997, « Les professions d’administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur : propositions de réforme » ; et du 4 mai 2000, « Réforme des professions d’administrateur judiciaire et de mandataire à la liquidation judiciaire des entreprises ».
126 CCIP, Réforme du droit des procédures collectives, réaction au document d'orientation de la chancellerie, Rapport présenté par M. Courtière au nom de la commission juridique, et adopté au Bureau du 4 février 1999 selon la procédure d'urgence.
127 CCIP, Rapport présenté par M Courtière au nom de la Commission juridique et adopté le 29 mars 2001.
128 J-L. VALLENS, Réforme des procédures collectives : premier commentaire de l'avant projet de loi, Bulletin d'actualité Lamy Droit commercial 2003, n° 160, p 1 et s. spéc. p 2.
129 L'avant projet n'a même pas été examiné par les assemblées.
28. La consultation des professionnels. La Chancellerie, tenant à ce projet de réforme, prit
l'initiative de relancer le chantier en 2003 130 en lançant une consultation officielle sur le
sujet. Aussi la CCIP a-t-elle produit un rapport tendant à relancer la réforme, le 24 avril
2003 131 , proposant des axes de réflexion. Entre temps, l'Office parlementaire d'évaluation de
la législation, saisi par la Commission des lois du Sénat d'une demande tendant à dresser un
bilan de la mise en œuvre de l'ensemble de la législation relative à la prévention et au
traitement des difficultés des entreprises, a décidé de confier la réalisation de cette étude à
un groupe de travail composé d'un magistrat de la Cour de cassation, d'un juge consulaire et
d'un professeur d'université. Le sénateur Hyest présenta donc un rapport sur la législation
applicable en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises 132 . La
Cour de cassation 133 suggéra également des axes de réforme dans son rapport annuel ; tout
comme le MEDEF 134 , ou l'Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives. Par
ailleurs, au niveau communautaire, le Règlement n°1346/2000/CE du Conseil en date du 29
mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité entré en vigueur le 31 mai 2002, imposait la
prise de mesures adéquates afin d'une mise en conformité avec les législations étrangères.
Ainsi, de ces observations et orientations préconisées par les nombreux professionnels et
universitaires consultés, un avant projet de loi a pu être élaboré et présenté le 13 octobre
2003. Ce nouveau projet, s'inspirant largement du précédent, a été diffusé auprès de
praticiens et d'universitaires, afin d'en recueillir les observations. On peut noter les
observations des professionnels libéraux : le rapport de la Confédération Nationale des
Avocats, du 30 octobre 2003 135 ou les observations d'experts-comptables 136 . La CCIP
présenta de nouveau un rapport le 13 novembre 2003 137 . Et au vu des observations
recueillies, l'avant projet de loi a été remanié et transmis au Conseil d'État pour avis au mois
130 Les Echos 30 octobre 2002.
131 CCIP, Relancer la réforme des textes sur la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, Axes de réflexion préconisés par la CCIP, Rapport présenté par M Courtière, au nom de la Commission juridique, et adopté à l'assemblée générale du 24 avril 2003.
132 Rapport n° 3451, enregistré à la présidence de l'assemblée nationale le 5 décembre 2001, de M. J-J. HYEST, sénateur. (rapport Sénat n°120)
133 Rapport de la Cour de cassation 2000, Documentation française 2003, RLDA septembre 2003, n°63, n ° 3933, p 19 et s, obs. Par S. GUILLUY-FRIANT, S. ROUAULT, D. CHEMIN, R. DAVID.
134 MEDEF, Encourager l'initiative économique grâce à une politique raisonnée de la sanction en cas d'échec : La réforme des sanctions, mars 2003.
135 CNA, Analyse critique de l'avant projet de loi de sauvegarde des entreprises, Les dossiers de la CNA, 30 octobre 2003, n° 22. La CNA avait aussi proposé le 9 avril 2002, un projet de loi organisant la prévention et le traitement des difficultés des avocats.
136 A. BRICARD et E. LACROIX-PHILIPS, les nouveautés du projet de Loi Perben de janvier 2004 : Points de vue d'experts-comptables, Journal des Sociétés 2004.
137 CCIP, Réforme des textes sur la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, Observations de la CCIP sur l'avant-projet de loi de « sauvegarde des entreprises » Rapport présenté par M. COURTIERE au nom de la Commission Juridique et adopté au Bureau du 13 novembre 2003
de janvier 2004 138 . Ainsi, fin 2003, un avant projet de loi de sauvegarde des entreprises est
fixé et prévoit de nombreuses dispositions tendant à l'amélioration des procédures.
Néanmoins, ce texte ne présente pas de dispositions tendant à la modification du régime du
soutien abusif bien souvent reproché aux créanciers ayant consenti des concours financiers à
la société débitrice, bien que certains groupes de travail, lors de l'élaboration aient évoqué le
problème. Notamment la Fédération professionnelle Banque Finances Assurance 139 , qui
rédigea un rapport sur la réforme du droit des entreprises en difficulté, et le remit au
Ministre de l'Economie et des Finances, Monsieur Francis Mer, en octobre 2003. Dans ce
document, les rédacteurs ont proposé diverses mesures à caractère financier, afin de réduire
le nombre de liquidations. Ils estimaient par ailleurs que le succès de la réforme devait
passer notamment par la « révision du régime du soutien abusif dans un sens réaliste ». En
outre, un rapport d'information 140 , déposé à la présidence de l'Assemblée Nationale le 11
février 2005, en conclusion des travaux d'une mission d'information 141 constituée le 16
octobre 2002, chargé de réfléchir sur la réforme du droit des sociétés et le traitement des
entreprises en difficulté, montre aux travers de nombreuses auditions, notamment l'audition
de Mesdames Obolensky, directrice générale de la Fédération bancaire française, et Bac 142 ,
directrice juridique, que la création d'un dialogue entre le débiteur et ses banquiers, est
indispensable, afin de restaurer la confiance dans leurs rapports. Elles ont dénoncé en outre
le régime du soutien abusif, comme étant un frein à la fourniture du crédit : « ce qui nuit au
financement des PME et à la pérennité des entreprises, c'est bien cela ! (le soutien abusif) ».
Madame Obolensky, relève que le projet de loi est « élaboré pour sécuriser la banque
quand elle veut bien entrer dans le dialogue ». Le banquier prêteur n'est pas, par ailleurs, un
investisseur en capital-risque : « prendre des risques en capital n'est pas le métier du
banquier ». Le Président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, également
président de la compagnie des commissaires aux comptes de Paris, dressait le même
constat : « l'habitude des banques n'est malheureusement pas de prêter. Je ne leur jette
138 P-M. Le CORRE, Les modifications résultant de l'examen par le Conseil d'État du projet de loi de sauvegarde des entreprises, Gaz. Pal. 23-25 mai 2004, p 2 et s.
139 Réforme du Droit des entreprises en difficulté, UMP, Fédération professionnelle Banque-Finances- Assurance, Groupe de travail composé de F. BILLOT, Président, D-J CASSAGNE, O. De GALZAIN,
D. GARDINAL, P. HAREL-COURTES, O. De POMMERY, H. SAINT-SAUVEUR, H. ULRICH, avec la
collaboration de M. GARDELLLA
140 Rapport d'information n° 2094, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
141 Mission d'information sur la réforme du droit des sociétés, composée de M. P. CLEMENT, Président, MM. J-A BENISTI, J. BIGNON, E. BLANC, M. BONNOT, C. CARESCHE, G. FENECH, A. GERIN,
P. HOUILLON, M. HUNAULT, S. HUYGHE, V. LUREL, A. MARSAUD, A. MONTEBOURG,
X. De ROUX, Mme S. ROYAL, MM. R. SALLES, J.-P. SOISSON, A. VIDALIES, J.-L. WARSMANN.
142 Séance du Mercredi 2 juin 2004, procès verbal aux pages 63 et suivantes du rapport d'information.
cependant pas la pierre. En effet, le directeur de l'agence bancaire moyenne a un diplôme
de comptable, non de gestionnaire. Les banquiers ne sont pas des banquiers, ce sont des
« administratifs » auxquels on demande d'obtenir une caution de M. X. pour prêter à M.Y.
Les banquiers, à juste titre, veulent être sécurisés, et pour les TPE, n'ont pas les moyens de
rémunérer des gestionnaires chargés d'évaluer la viabilité de l'entreprise. C'est d'ailleurs
absolument impossible, car ses affaires « tournent » autour d'un seul homme. Mais que
feront les banques si ce projet de texte est adopté (à propos de la suspension des poursuites
contre les cautions personnes physiques dans la procédure de sauvegarde) ? Elles risquent
de refuser de prêter 143 ».
Une réforme du soutien abusif, afin de relancer le financement des entreprises, est donc
largement requise par les praticiens. Mais cette requête n'est toutefois pas encore prise en
compte, à ce stade de l'élaboration de la réforme, par les pouvoirs publics.
B. Apparition du principe dans le projet de loi du 12 mai 2004
29. Examen en Conseil des Ministres. Après consultation du Conseil d'État sur l'avant-
projet de loi de sauvegarde des entreprises, le texte a été présenté au Conseil des Ministres
qui adopta le projet de loi de sauvegarde des entreprises le 12 mai 2004 144 . Ce projet
comportait désormais 197 articles, alors que l'avant-projet n'en comportait qu'une centaine.
Sur le fond, le projet de 2004 diffère de l'avant-projet sur certains points, il prend une allure
beaucoup plus moderne, s'inspirant très largement du Chapter eleven du Federal Bankrupty
Code. C'est, en effet, à partir du modèle américain que la nouvelle procédure de sauvegarde
a été construite, puisqu'il consacre la possibilité pour l'entreprise de se placer sous la
sauvegarde de la justice sans être en état de cessation des paiements 145 .
30. Le principe d'irresponsabilité dans le cadre de la procédure de conciliation. Entre
novembre 2003, et mai 2004, l'avant-projet de loi a été mûri. Il s'est enrichi des propositions
des partenaires à l'élaboration du projet de réforme, et parmi elles, de nombreuses requêtes
des professionnels du milieu bancaire, incitant à intégrer dans le nouveau projet une
disposition tendant à diminuer le risque d'une mise en cause de la responsabilité pour
143 W. NAHUM, Rapport d'information sur la réforme du droit des sociétés et le traitement de l'entreprise en difficulté de la Commission des lois de l'Assemblée nationale, déposé le 11 février 2005, Doc. Assemblée nationale n° 2094, p 129.
144 V. Actualité législative Dalloz 2004, p 1436.
145 P-M. Le CORRE, Premiers regards sur la loi de sauvegarde des entreprises, D 2005, suppl. au n° 33, p
soutien abusif 146 . Ils ont été entendus. En effet, l'article 8 du projet de loi du 12 mai 2004
prévoit une diminution du risque de soutien abusif dans le cadre de la procédure de
conciliation : « Les personnes qui consentent, dans l'accord mentionné à l'article L. 611-7,
un crédit ou une avance au débiteur en vue d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise
et sa pérennité, sont payées, pour le montant de ce crédit ou de cette avance, par privilège à
toutes créances nées avant l'ouverture de la conciliation, dans les conditions prévues aux
articles L. 622-15 et L. 641-13. Ces personnes ne peuvent, sauf fraude ou comportement
manifestement abusif de leur part, être tenues pour responsables des préjudices subis du
fait des concours consentis du fait d'un accord homologué. » Ainsi, les personnes ayant subi
des préjudices ne pourront engager la responsabilité de ceux qui leur ont consenti des
concours dans le cadre de l'accord homologué. Une exclusion de responsabilité est donc
accordée à ces derniers. Mais quelles en sont les raisons et les motivations ? Le Garde des
Sceaux a dit, lors de l'exposé des motifs, que : « Dans la procédure de conciliation, le
financement de l’entreprise intervient dans le cadre de négociations au cours desquelles la
situation est étudiée par toutes les parties. Dès lors qu’elles sont parfaitement informées, il
n’apparaît pas raisonnable de leur conférer la même faculté qu’en droit commun
d’invoquer à l’encontre de l’un des créanciers une faute née de l’apparence trompeuse de
solvabilité conférée par l’octroi d’un financement. Il convient seulement de réserver la
fraude ou le comportement manifestement abusif d’un créancier ». En effet, l'objectif
majeur du projet de loi est la « sauvegarde ». Pour atteindre cet objectif, il faut faire en sorte
que les créanciers continuent à croire en l'entreprise débitrice, et à la financer par des
apports en trésorerie, afin que son activité se poursuive. C'est ce que prévoit la procédure de
conciliation. Et afin de les y inciter, un privilège de paiement 147 leur est octroyé, ainsi qu'une
limitation de leur responsabilité en cas de préjudices subis du fait de ces concours.
Cependant, cette disposition insérée dans le projet de loi de sauvegarde ne fait pas
l'unanimité. Les débats, lors de l'examen du texte aux assemblées, démontreront toute la
complexité de l'insertion de cette disposition.
146 Cf supra.
147 Ce que l'on nomme le privilège de New Money.
§ 2. L'élaboration d'un principe général de non responsabilité par le Parlement
31. Le temps donné à la réforme. Lors du renouveau des travaux préparatoires, et du vote
du projet de loi en Conseil des Ministres, Monsieur Dominique Perben, Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice, annonçait l'examen du projet en assemblées pour juillet 2004, afin
que le texte soit voté à la fin de l'année 2004. Toutefois, en raison de certaines réticences, le
calendrier n'a pas été respecté. L'examen du projet n'a eu lieu qu'au début de l'année 2005.
L'examen du projet a, par ailleurs, été réduit à une lecture par chambre, le gouvernement
ayant déclaré l'urgence. La discussion du projet a donc débuté en mars 2005 à l'Assemblée
nationale et s'est poursuivie au Sénat en juin. Le texte a été adopté définitivement le 13
juillet 2005 après passage devant la Commission mixte paritaire. Les débats parlementaires,
bien que relativement brefs, en raison de l'urgence déclarée, ont soulevé de nombreux points
de discussion (B), de sorte que bien des amendements ont été adoptés (A), en particulier
dans le domaine qui nous concerne.
A. L'étude de la mesure à l'Assemblée Nationale, ou la véhémence de l'opposition parlementaire
32. Procédure d'adoption à l'Assemblée nationale. Le projet de loi a d'abord été examiné
par les diverses commissions, qui ont fait part de leurs observations (1), avant d'être remis
aux députés pour lecture et discussion (2).
1. Les observations des commissions
33. Premières démarches. Le projet de loi de sauvegarde n° 1596, a été enregistré à la
présidence de l'Assemblée nationale le 24 mai 2004. Dès lors diverses commissions se sont
saisies pour travaux. La Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de
l'administration générale de la République, saisie au fond, a nommé rapporteur, Monsieur
Xavier De Roux, le 2 juin 2004. Elle a ensuite procédé à de nombreuses auditions pendant
les mois qui suivirent, et à l'examen du projet de loi et des amendements, selon la procédure
de l'article 88 du règlement, au cours du mois de février 2005. Le rapport n° 2095 a été
déposé le 11 février 2005. La Commission des finances, de l'économie générale et du plan,
saisie pour avis, a nommé rapporteur Monsieur Jérôme Chartier, le 26 janvier 2005, dont
l'avis n° 2099 a été déposé le 15 février 2005. Le projet de loi a ensuite été discuté en séance
publique à l'Assemblée nationale dès le mois de mars 2005.
34. Les amendements des commissions. On a pu voir précédemment les nombreuses
requêtes des professionnels du milieu bancaire aux fins de réduction de la responsabilité
pour soutien abusif, responsabilité qui les dissuade de prendre des risques et de collaborer
avec une entreprise en difficulté. Selon le rapport n°2095 148 de Monsieur Xavier De Roux,
« l'appétence des établissements de crédit à consentir des concours nouveaux à des
entreprises en difficulté est non seulement normalement réduite par leur aversion pour le
risque, particulièrement légitime lorsque l'entreprise a dû demander l'ouverture d'une
procédure de conciliation, mais de surcroît encore plus limitée par la crainte que leur
responsabilité soit engagée au titre de la notion jurisprudentielle de « soutien abusif ».
Toutefois, il faut noter la grande tolérance dont les juges font preuve en la matière ; la
jurisprudence, ces dernières années, n'a eu de cesse de limiter la responsabilité à la réunion
de conditions et de critères, réduisant d'autant le nombre de condamnations. Monsieur
Xavier De Roux estime que « si les cas de contentieux de cette nature sont rares, leur
portée n'en est pas moins grande au titre de leur effet dissuasif » et est donc favorable à la
disposition présente à l'alinéa 2 de l'article 8 : la limitation des cas susceptibles d'engager la
responsabilité du financier pour soutien abusif. Celui-ci se limite en effet à deux hypothèses
de mise en cause de la responsabilité du banquier : la fraude et le cas de soutien
manifestement abusif. La seconde hypothèse, dont les termes sont particulièrement
imprécis, a conduit la Commission à éclaircir la notion. En effet, le terme « manifestement »
est couramment utilisé par le législateur 149 , en procédure civile, en matière de responsabilité
pénale, ou dans le droit des entreprises en difficulté. Cet adverbe « crée le droit de
l'évidence, celui où la preuve n'a pas de place et où le sens commun suffit ». Il appelle une
appréciation subjective du juge sur les éléments de fait. Sur ces observations, Monsieur
148 Rapport n° 2095 présenté par M. X. De ROUX, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation, et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n°1596) de sauvegarde des entreprises, du 11 février 2005, article 8 Avantages accordés aux apporteurs de capitaux pour la poursuite de l'activité, p 129 et s.
149 NCPC art. 524, « violation manifeste du principe du contradictoire » ; Loi du 10 juillet 2000, relative à la définition des délits non intentionnels : « violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement » C. Pén. Art. 121-3, 221-6, 222-19 et 322-5 ; Loi du 10 juin 1994 : « redressement manifestement impossible » (C. Com. Art. L 622-1 ancien) Cf Rapport n° 2095 présenté par M. X. De ROUX, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation, et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 1596) de sauvegarde des entreprises, du 11 février 2005, article 8 Avantages accordés aux apporteurs de capitaux pour la poursuite de l'activité, p 129 et s.
De Roux a proposé un amendement 150 tendant à substituer au terme « manifestement », le
terme « intentionnellement », afin de réduire la marge d'appréciation discrétionnaire et
subjective du juge, en introduisant un « élément d'objectivité » dans le dispositif. Cet
amendement a été adopté par la Commission. L'amendement de Monsieur Arnaud
Montebourg, député de l'Opposition, tendant à la limitation du champ des personnes
susceptibles de bénéficier des avantages accordés aux apporteurs « d'argent frais »,
notamment aux associés, a, quant à lui, été rejeté par la Commission, du fait de la volonté du
législateur d'inciter le financement des entreprises par tous, en ne dissuadant personne :
« faire preuve de pragmatisme et prendre les dispositions nécessaires pour inciter chacun à
accepter d'apporter de l'argent frais 151 ».
35. Un amendement particulier : l'inconstitutionnalité de la disposition. Le 26 février
2005, Monsieur Montebourg a présenté un amendement (n° 411) à l'article 8 du projet de
loi, afin d'en voter la suppression pour inconstitutionnalité. Cet argument, nous le verrons
par la suite, a sans cesse été repris par les députés de l'opposition, et sera à l'origine de la
saisine du Conseil constitutionnel. Lors de l'examen du projet par la Commission des lois,
Monsieur Xavier De Roux a proposé un amendement 152 tendant à insérer un article 142 bis
dans le projet de loi, et à la suppression de l'alinéa 2 de l'article 8, afin de créer un dispositif
général de limitation de responsabilité pour soutien abusif, auquel la Commission fut
favorable. Le projet de loi a ensuite été présenté pour lecture en séance publique.
2. Lecture du texte et discussion en séance publique
36. Des discussions houleuses. Les débats ont débuté par une discussion sur la réforme de
façon générale (a), et se sont poursuivi par un examen au cas par cas de chacun des articles
du projet (b).
a. La discussion générale
37. La vigueur des débats parlementaires. Lors des séances du 1 er mars 2005, Monsieur
Dominique Perben, Garde des Sceaux, fit une présentation des objectifs de la réforme du
droit des entreprises en difficulté. Il fit remarquer le manque de sécurité économique, de
150 Amendement n° 25, du 12 février 2005, adopté par la Commission
151 Intervention du Président Pascal CLEMENT, examen du projet de loi n° 1596 par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, Rapport n° 2095 présenté par M. Xavier De ROUX, Article 8 Avantages accordés aux apporteurs de capitaux pour la poursuite de l'activité, p 129 et s.
152 Amendement n° 602.
sécurité de l'emploi et de sécurité juridique du droit et des procédures, tel que ce manque
existait avant la réforme. Il met donc l'accent sur l'anticipation afin de redonner confiance.
La sécurité et la confiance sont pour lui la clé de la croissance. La confiance est notamment
indispensable en matière de fourniture de crédit pour la poursuite de l'activité de l'entreprise
qui connaît des difficultés. Le Garde des Sceaux a par ailleurs souligné la particularité de la
France en matière de crédit 153 . Ainsi a-t-il exposé le constat d'une plus grande pratique du
« crédit fournisseur » par rapport au crédit bancaire. Or, ce sont les banques qui peuvent
apporter le plus rapidement leurs concours à une entreprise en difficulté : « Rapprochons les
banques des PME, les fournisseurs y gagneront ». L'objectif majeur de la réforme en ce
domaine est de donner une plus grande sécurité juridique aux banques qui décident d'aider
l'entreprise en difficulté et « cela passe notamment par la limitation des éventuelles
accusations de soutien abusif ». Le Garde des Sceaux qualifie ce nouveau régime de
« gagnant-gagnant ». Toutefois, le projet n'est pas accueilli de façon unanime par les
députés. Les avis sont, en effet, très divergents sur la nécessité d'une limitation de la
responsabilité pour soutien abusif. Si certains sont très favorables au projet, « un texte
intelligent, novateur et courageux 154 », « un texte de bon sens 155 », « un projet de loi
courageux et réaliste 156 », bien qu'ils ne soulèvent pas particulièrement la question du
soutien abusif, la suite des débats, dans le cadre de la discussion générale, montre déjà la
réticence d'autres députés pour cette mesure. En effet, une exception d'irrecevabilité de
l'article 8 du projet de loi, déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement, est
soulevée par Monsieur Ayrault et des membres du groupe socialiste. Ils reprochent à l'article
8, une atteinte au principe d'égalité entre créanciers publics et créanciers privés de par le
privilège de paiement octroyé aux apporteurs d'argent frais, et une atteinte au principe de
responsabilité dans l'alinéa 2. Monsieur Montebourg a également eu recours à la question
préalable afin de soulever le débat sur l'article 8 et la place des banques, notamment quant à
la restriction de la notion de soutien abusif, au privilège de paiement et à l'aggravation du
régime des cautions. L'exception d'irrecevabilité et la question préalable ont néanmoins été
toutes deux rejetées par l'Assemblée. Puis, les débats ont repris en séance publique le
mercredi 2 mars 2005, avec l'intervention de nombreux députés. Monsieur Michel Vaxès a
153 « La France connaît en matière de crédit une situation très particulière »
154 Discours de Monsieur Philippe HOUILLON, débats assemblée nationale, 1° séance du Mercredi 2 mars
155 Discours de Monsieur Jean-Pierre NICOLAS, débats assemblée nationale, 1° séance du Mercredi 2 mars
156 Discours de Madame Arlette GROSSKOST, débats assemblée nationale, 1° séance du Mercredi 2 mars
soulevé notamment le fait que par les articles 8 (privilège de conciliation et limitation de la
responsabilité pour soutien abusif) et 34 (règles du rang de paiement des créances), les
banques et les établissements financiers sont doublement privilégiés par leurs sûretés et par
le privilège de paiement qui leur est accordé, par rapport aux simples créanciers
chirographaires. Certains ont même parlé de « super-privilège 157 ». Selon lui, « c'est l'intérêt
privé des créanciers qui guide toute cette réforme et qui prime sur les autres intérêts en
présence ». Monsieur Pascal Terrasse estime, lui aussi, que le « texte a été rédigé dans le
seul souci de satisfaire la communauté bancaire », le projet renforçant la dépendance des
PME à l'égard de leurs créditeurs et la discrimination en matière d'accès au crédit, puisque,
dit-il, les créanciers bancaires sont « leur seule source de financement externe » et que
« l'octroi du crédit se fait selon une segmentation et une tarification fondées essentiellement
sur la taille » de l'entreprise. Monsieur Gérard Charasse, quant à lui, commence son
intervention en reformulant l'intitulé du projet de loi : il parle de « sauvegarde des
banques », afin de démontrer son profond désaccord avec les mesures prises dans le projet.
Pour Monsieur Bapt, la procédure de conciliation accorde une position dominante et
protégée aux organismes de crédit. L'ouverture de cette procédure aurait un triple intérêt
pour les banquiers puisqu'elle sécurise le nouvel apport en trésorerie par le privilège de
paiement, les protège contre le soutien abusif, et les amnistie pour toutes les actions
antérieures à la date de cessation des paiements. Monsieur Bapt redoute que l'objectif de la
conciliation ne soit ainsi détourné par les banques. Aussi s'agirait-il, au vu des observations
portées contre le projet de loi lors de la discussion générale à l'Assemblée, d'une loi pour les
banques et non d'une loi pour l'emploi.
b. L'examen des articles
38. Première phase : l'article 8. L'examen des articles, lors des séances suivantes, va
amplifier le débat sur le soutien abusif. En effet, Monsieur Paul Giacobbi 158 dénonce la
maladresse du texte en matière de soutien abusif, qui serait aggravé par les divers
amendements. Monsieur Arnaud Montebourg 159 , s'insurge même contre le texte. Il estime
que l'article 8, qui prévoit une « exonération de responsabilité pour les établissements
bancaires, est inconcevable » et inconstitutionnelle ; « Seul le Président de la République
échappe à toute responsabilité, en vertu de la Constitution ». Il conteste d'ailleurs la
157 Expression employée par Arnaud MONTEBOURG, Débats à l'assemblée nationale, mercredi 2 mars 2005.
158 Discours de Monsieur Paul GIACOBBI, débats assemblée nationale, 1° séance du Jeudi 3 mars 2005.
159 Discours de Monsieur Arnaud MONTEBOURG, débats assemblée nationale, 1° séance du Jeudi 3 mars
légitimité politique de la disposition. Quant à la légitimité économique, il pose le constat
selon lequel les banques n'encourent pas de réels risques en matière de soutien abusif, le
montant des condamnations ne dépassant pas les 14 millions d'euros, par année : « une
goutte d'eau dans l'océan de richesse des banques ». Pour lui, cette disposition constitue un
« magnifique cadeau », en échange duquel les banques doivent consentir des contreparties,
notamment faire des efforts sur le niveau des taux 160 . Il s'agit d'un véritable réquisitoire. Les
divers amendements présentés par la suite, lors de l'examen du texte, démontrent toute cette
hostilité envers la mesure. En effet, Monsieur Montebourg présente un amendement n ° 417
ayant pour objectif la limitation de la rémunération des organismes bancaires, justifiée par le
fait que puisque les taux rémunèrent le risque, en cas de suppression du risque (objet de
l'alinéa 2 de l'article 8), il faut diminuer les taux. Toutefois, cet amendement est rejeté par
l'assemblée. L'amendement n° 574 vise à supprimer l'alinéa 2 de l'article 8, afin d'introduire
une règle de responsabilité générale après l'article 142 du projet de loi. Il opère un
déplacement de la disposition sous le chapitre V du titre I du projet de loi. Cet amendement,
proposé par la Commission des lois, a reçu l'avis favorable du gouvernement. « Il importe
de ne pas remettre en cause le principe même de la responsabilité civile », l'article 142 bis
« permet d'encadrer cette responsabilité en la réservant aux cas de « faute lourde » et de
renforcer la sécurité juridique pour faciliter le soutien aux activités économiques 161 ». La
suppression de la responsabilité n'est aucunement envisagée. L'amendement 575 et 411
identiques sont votés et l'article 8 ainsi modifié est adopté.
39. Seconde phase : l'article 142 bis. La discussion à propos du soutien abusif est donc
reportée à l'examen de l'article 142 bis, à la séance du 8 mars 2005. La disposition déplacée
suscite malgré tout encore de nombreux débats, l'article 142 bis disposant, à cette étape de la
discussion, que : « Ces personnes ne peuvent, sauf fraude ou comportement
intentionnellement abusif de leur part, être tenues pour responsables des préjudices subis
du fait des concours consentis ». La Commission des lois, selon le rapporteur Xavier
De Roux, suggère notamment l'insertion de trois cas de responsabilité 162 reprenant la
jurisprudence : la fraude, l'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur et la prise de
garanties disproportionnées, cela afin d'obtenir une « définition claire (qui permette) de
sortir de l'imbroglio juridique actuel ». Le gouvernement a par ailleurs émis un avis
favorable à cet amendement qui précise la nature de la faute engageant la
160 Cet argument attirera notre attention ultérieurement
161 Intervention de D. PERBEN, Garde des Sceaux, Ministre de la justice, 8 mars 2005.
162 Amendement n° 602
responsabilité : une « faute lourde », qui peut être constituée dans trois cas. « Votre
amendement constitue un juste équilibre entre la nécessité de ne pas décourager les
apporteurs de crédits aux entreprises et les principes généraux du droit de la
responsabilité » ; alors que Monsieur Montebourg dénonce de son côté, ce « cinquième
cadeau de l'État au système bancaire ». Ces trois exceptions à l'irresponsabilité font par
ailleurs l'objet de nombreuses critiques 163 , amenant certains à proposer d'autres cas de
responsabilité notamment celui pour « octroi, par la banque, de concours en toute
connaissance de cause alors que la situation de l'entreprise était déjà compromise 164 ».
D'autres dénoncent le sens du texte : l'article 142 bis pose un principe d'irresponsabilité et
trois exceptions. Or, selon eux, le texte devrait poser un principe de responsabilité assorti
d'exceptions 165 . En définitive, lors du vote, l'amendement 602 est adopté à 37 voix contre 7.
Les débats à l'Assemblée nationale se sont terminés le 9 mars 2005, par l'adoption du projet
de loi 166 en première lecture. Les députés ont supprimé 39 articles et inséré 19 articles
additionnels. Cependant, ni l'esprit du texte ni sa structure n'ont été modifiés. Le texte a
ensuite été transféré au Sénat afin qu'il procède à son étude.
B. L'étude de la mesure par le Sénat
40. Procédure d'adoption au Sénat. Telle la procédure applicable au sein de l'Assemblée
Nationale, les commissions pour le Sénat se sont emparées du texte afin de l'amender (1),
puis les sénateurs ont lancé les débats lors de l'examen du projet en séance publique (2),
avec toutefois une effervescence plus diffuse sur les bancs.
1. Les travaux des Commissions saisies pour avis
41. L'acquiescement des commissions. Diverses commissions se sont saisies du texte afin
d'émettre des avis. La Commission des lois représentée par le sénateur Hyest, a fait une
lecture en détail du projet, et au vu des modifications faites par l'Assemblée Nationale,
propose l'adoption par le Sénat de l'article 142 bis sans modification 167 (l'article 8 a fait
l'objet quant à lui de deux propositions d'amendements). La Commission des Affaires
163 Notamment quant à l'utilité de la précision quant à la fraude, ou l'imprécision quant à la disproportion des garanties.
164 Intervention de Pierre CARDO, débats à l'Assemblée Nationale du 8 mars 2005.
165 Intervention d'Alain VIDALIES, débats à l'Assemblée Nationale du 8 mars 2005
166 Projet de loi TA n° 392, « petite loi »,
167 J-J HYEST, Commission des lois pour le Sénat, Avis n°335 du 11 mai 2005.
économiques pour le Sénat a rendu, elle aussi, un avis 168 favorable au texte adopté par
l'Assemblée Nationale, ne modifiant d'aucune sorte les dispositions relatives à la limitation
de la responsabilité pour soutien abusif. La Commission des finances 169 , quant à elle, a
souhaité, dans son avis, faire une étude approfondie de l'article 142 bis nouveau. Aussi a-t-
elle étudié le droit existant, le dispositif présenté par l'Assemblée Nationale et émis quelques
observations. Elle estime que l'impact de la mesure prévue à l'article 142 bis est à
relativiser : en effet, à côté de cette initiative du gouvernement tendant à réduire le risque
pour les banques dans le cadre des procédures collectives, a été mis en place un système de
standardisation et de normalisation de l'analyse du risque de crédit par les banques ; on a
donc d'un côté, une mesure limitant la responsabilité afin d'encourager les concours
bancaires, de l'autre des mesures tendant à une meilleure analyse du risque client, afin de
limiter la prise de risque.
42. L'insertion d'un quatrième cas de responsabilité, rejeté par la Commission. La
Commission des Finances suggère, afin de préciser les cas de responsabilité, un
amendement (n ° 204) insérant un quatrième cas : la connaissance par le banquier de la
situation irrémédiablement compromise. En effet, cet élément constituait un critère de
premier ordre dans la reconnaissance de la responsabilité du banquier par la jurisprudence.
Toutefois, cet amendement a été retiré, et celui tendant à la suppression de l'article 142 bis,
proposé par certains, n'a pas été adopté en commission.
43. Des débats raisonnés. La discussion du projet de loi au Sénat s'est déroulée les 29 et 30
juin 2005. Là encore les débats ont été animés. Ils ont été ponctués d'une exception
d'irrecevabilité, invoquant une atteinte à un principe du droit du travail, l'atteinte au principe
d'égalité et au principe de responsabilité, et d'une question préalable dans le cadre de la
discussion générale sur le texte de réforme. Celles-ci ont été rejetées. Ainsi, même si la
discussion générale a montré l'existence de réticences de quelques sénateurs, d'autres
approuvent les mesures prises par le gouvernement et votées par l'Assemblée nationale.
« Les nouvelles dispositions introduites par le projet de loi vont donc dans le bon sens 170 ».
Toutefois, ceux-ci relèvent la complexité du texte, qui était censé au départ, simplifier les
168 CH. GAUDIN, Commission des Affaires économiques pour le Sénat, Avis n° 337 du 11 mai 2005.
169 PH. MARINI, Commission des finances pour le Sénat, Avis n° 355 du 26 mai 2005.
170 Discours de Monsieur Y. DETRAIGNE, discussion en séance publique, discussion générale séance du 30 juin 2005.
procédures. « Si nous disposons, avec ce texte, d'une panoplie relativement complète
d'outils pour traiter les difficultés des entreprises aux divers stades où elles se situent, en
revanche, il faudra beaucoup communiquer pour permettre aux chefs d'entreprises de
distinguer ces outils plus nettement, de les comprendre et de les utiliser à bon escient 171 ».
44. L'examen des articles. Les articles 8 et 142 bis n'ont fait l'objet d'aucune modification
lors de leur examen en assemblée. Le projet de loi n° 130 est donc adopté par le Sénat le 30
juin 2005. Toutefois, certains s'insurgent encore du cantonnement de la responsabilité du
banquier. « Cette disposition organisant l'irresponsabilité bancaire est contraire aux
principes généraux de notre droit, qui interdisent toute limitation de responsabilité. De
surcroît, elle est injustifiée puisque les condamnations pour soutien abusif n'ont jamais
dépassé la somme globale de 14 millions d'euros sur une année, ce qui est dérisoire au
regard des bénéfices records engrangés par les banques 172 ». Le seul recours désormais
possible, sera de saisir le Conseil constitutionnel. En effet, le texte ayant fait l'objet d'une
déclaration d'urgence par le gouvernement, il est procédé à une seule lecture par chambre.
Dès lors, pour les dispositions restant en discussion à la suite de diverses modifications
requises par le Sénat, la Commission Mixte Paritaire a été saisie afin de proposer un texte le
8 juillet 2005. Les deux chambres ont ensuite procédé à une relecture du texte sur les
observations des rapports de Monsieur Xavier De Roux 173 et de Monsieur Jean-Jacques
Hyest 174 , et à l'adoption définitive 175 du projet de loi en séance publique, le 13 juillet 2005.
Les articles ayant fait débat tout au long de l'élaboration du texte définitif sont désormais
L'article L. 611-11 : «En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire subséquente, les personnes qui avaient consenti, dans
l'accord homologué mentionné au II de l'article L. 611-8, un nouvel apport en trésorerie au
débiteur en vue d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité sont payées,
pour le montant de cet apport, par privilège avant toutes créances nées antérieurement à
l'ouverture de la conciliation, selon le rang prévu au II de l'article L. 622-17 et au II de
l'article L. 641-13. Dans les mêmes conditions, les personnes qui fournissent, dans l'accord
homologué, un nouveau bien ou service en vue d'assurer la poursuite d'activité de
171 Discours de Monsieur Y. DETRAIGNE, discussion en séance publique, discussion générale séance du 30 juin 2005.
172 Discours de Madame E. ASSASSI, discussion en séance publique, examen des articles, séance du 30 juin
173 X. De ROUX, Rapport n° 2459 présenté le 8 juillet 2005 devant la présidence de l'Assemblée Nationale.
174 J-J. HYEST, Rapport n° 467 présenté le 11 juillet 2005 devant le Sénat.
175 TA n° 475 Assemblée Nationale, 13 juillet 2005 et TA n° 143, Sénat, 13 juillet 2005.
l'entreprise et sa pérennité sont payées, pour le prix de ce bien ou de ce service, par
privilège avant toutes créances nées avant l'ouverture de la conciliation. Cette disposition
ne s'applique pas aux apports consentis par les actionnaires et associés du débiteur dans le
cadre d'une augmentation de capital. Les créanciers signataires de l'accord ne peuvent
bénéficier directement ou indirectement de cette disposition au titre de leurs concours
antérieurs à l'ouverture de la conciliation. ». Et l'article L. 650-1 : « Les créanciers ne
peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis,
sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les
garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci. Pour le
cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de
ses concours sont nulles. ».
45. Une mesure longuement réfléchie mais grandement contestée. La limitation de
responsabilité pour soutien abusif a donc été déplacée du champ restreint de la procédure de
conciliation, afin de devenir une règle d'application générale. Toutefois, ce texte ne faisant
l'unanimité auprès des députés et sénateurs, ceux-ci saisissent le Conseil constitutionnel afin
qu'il se prononce sur la constitutionnalité des dispositions. En effet, de nombreuses
interrogations peuvent être soulevées quant à la légalité du texte.
Section 2. La légalité de l'article L 650-1 du Code de commerce
46. De l'adoption du texte par le législateur aux débats doctrinaux. Le texte de loi a été
adopté dans des délais relativement courts, par les assemblées ; néanmoins certains points
restant contestés par certains parlementaires, notamment quant à la constitutionnalité du
texte, le Conseil constitutionnel a été saisi pour avis. Le texte a ensuite été promulgué par le
Président de la République, le 26 juillet 2005 et publié au Journal Officiel le 27 juillet : la
loi de sauvegarde des entreprises 176 est née. Elle sera appliquée dès le 1 er janvier 2006, après
adoption du Décret d'application du 28 décembre 2005. Toutefois, même si le texte est
définitif, de nombreuses interrogations peuvent être soulevées, quant à la légitimité et à la
légalité de certaines dispositions, notamment celles tendant à limiter la responsabilité des
176 LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises NOR: JUSX0400017L ; J.O n° 173 du 27 juillet 2005 p 12187
banques et des autres créanciers du débiteur. L'article L 650-1 du Code de commerce, après
son adoption, a attiré l'attention de nombreux auteurs, qui ont en quelque sorte débattu sur le
sujet, comme l'on fait les députés et sénateurs. La doctrine s'est emparée du texte. En effet,
afin de comprendre l'intensité des débats portant sur le texte avant son adoption, il convient
de définir le contexte dans lequel il a été pensé et réfléchi et ce qui a poussé certains à
invoquer l'inconstitutionnalité de la disposition. Dès lors, notre réflexion portera d'une part
sur la légalité du texte par rapport aux législations étrangères (§ 1) et d'autre part sur sa
conformité aux normes qui lui sont supérieures (§2).
§ 1. La légalité par rapport aux législations étrangères
47. Une question ancienne. La question de la conformité aux législations étrangères de la
responsabilité du banquier n'est pas nouvelle. Certaines études ont été menées au niveau
international. Ainsi a-t-il été constaté dans les années quatre-vingt 177 , que la responsabilité
du banquier dispensateur de crédit commençait seulement à faire son apparition à l'époque :
« dans les pays qui la connaissent ses bases et ses limites sont encore discutées, mais
nombreux sont encore les droits qui l'ignorent », de sorte qu'« il existe encore de sérieuses
différences et divergences pour la responsabilité du banquier dans la distribution du
crédit 178 ». Si aujourd'hui les législations de nombreux pays ont fait l'objet de réformes, c'est
à la jurisprudence que revient le plus souvent la tâche de reconnaître une éventuelle
responsabilité du banquier. En effet, les divergences de position qui demeurent encore
aujourd'hui, sont dues à la politique économique menée par le pays. Ainsi est-il possible
d'observer que les États orientés vers une idéologie libérale sont moins enclins à reconnaître
une responsabilité au banquier, à raison des concours fournis à l'entreprise en difficulté. Tels
sont les cas des systèmes anglais et américain, qui ne souhaitent en aucune manière voir
l'État intervenir dans l'économie et ainsi imposer aux banques une mission d'intérêt général
au sein de la fourniture du crédit 179 . C'est par ailleurs dans ce contexte qu'a été adopté en
France l'article L 650-1 du Code de commerce. La loi de sauvegarde des entreprises en
difficulté s'est largement inspirée du droit américain, en particulier du Chapter Eleven du
177 R. HOUIN, Rapport de synthèse, in La responsabilité du banquier : Aspects nouveaux, Travaux de l'Association Henri Capitant, tome XXXV Economica 1984, p 9 et s.
178 R. HOUIN, Rapport de synthèse, in La responsabilité du banquier : Aspects nouveaux, Travaux de l'Association Henri Capitant, tome XXXV Economica 1984, p 14.
179 G-A LIKILLIMBA fait par ailleurs remarquer que « les pays prônant le dirigisme économique poussé, tels l'Ex-URSS et ses « satellites » », n'envisagent pas la responsabilité du banquier pour crédit excessif. G-A LIKILLIMBA, Le soutien abusif d'une entreprise en difficulté, Litec, 2° éd. 2001, p 158, n° 163.
Bankrupty Act, afin d'élaborer la procédure de sauvegarde. La loi s'est inscrite, pour certains
points, dans un mouvement de libéralisme économique. C'est dans cette perspective que la
disposition qui nous amène à ces développements, a été rédigée. En effet, nous l'avons vu,
l'objectif premier de cette disposition était de promouvoir le financement par la voie
bancaire des entreprises françaises, qui était largement inférieur au financement provenant
du crédit fournisseur. La France ne souhaitait plus voir s'effondrer des entreprises à cause
d'une trop grande pression exercée sur les banquiers par la menace de la responsabilité pour
soutien abusif. Si la France a, a priori, modifié en profondeur sa vision du rôle des banques
en reconnaissant un principe « d'irresponsabilité » ou « de non responsabilité 180 » par le biais
de sa législation, nombreux sont encore les pays à reconnaître cette responsabilité de façon
jurisprudentielle. En procédant à une étude de législation comparée, il convient de noter que
la France semble être la seule à s'être dotée d'une pareille mesure. Les autres pays s'en sont
tenus, pour ceux reconnaissant le principe d'une éventuelle responsabilité du banquier
dispensateur de crédit (A), à un principe jurisprudentiel. Ceux, au contraire, qui ne
reconnaissent pas cette responsabilité ou du moins pas au même titre (B), se fondent sur
l'incompatibilité de cette vision avec leur législation et leur politique économique.
A. Pays où la responsabilité du banquier dispensateur de crédit est reconnue ou pourrait l'être
Dans cette étude sera envisagée la responsabilité de la banque de manière générale, tant sur
le plan contractuel que sur le plan délictuel.
48. Le Luxembourg. Au Luxembourg, la responsabilité du banquier est réelle, tant à l'égard
du crédité lui même, et de sa caution, qu'à l'égard des tiers. A l'égard du crédité, le banquier
est redevable de certaines obligations contractées lors de l'ouverture de crédit. La
responsabilité contractuelle du banquier a ainsi été mise en cause devant la Cour d'appel de
Luxembourg le 5 avril 2001 181 , et le 23 mai 2001, par le crédité qui se plaignait à la fois de
l'attitude de son banquier au moment de l'octroi du crédit et en cours d'exécution du
contrat 182 . A l'égard des cautions, la jurisprudence luxembourgeoise admet l'éventuelle mise
en cause de la responsabilité du banquier. Les cautions se fondent dès lors sur l'obligation de
180 A ce stade de la réflexion, il n'est pas encore possible de choisir le terme le mieux adapté à la situation réelle, seule une étude approfondie de la disposition nous permettra de nous positionner.
181 C. Luxembourg, 5 avril 2001, Codex, 6/2001, p 178, et 23 mai 2001, DAOR 2003/66, p 62.
182 O. POELMANS et D. BLOMMAERT, Jurisprudences belge et luxembourgeoise, Gaz. Pal. Droit bancaire, 27-31 mars 2005, p 38 et s., notamment p 40.
la banque de les informer afin qu'elles s'engagent en toute connaissance de cause. Toutefois,
l'appréciation par les juges de la responsabilité du banquier est soumise à de nombreux
paramètres, de sorte qu'elle est peu souvent reconnue 183 . Quant au principe de la
responsabilité délictuelle du banquier à l'égard des tiers, il a été admis il y a presque trente
ans par la jurisprudence, par un jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le
26 avril 1978, confirmé par un arrêt de la Cour Supérieure de Justice de Luxembourg, du 5
novembre 1980 184 . Cette responsabilité est par ailleurs reconnue dans le cadre de l'octroi de
crédit, mais aussi de son maintien ou de sa dénonciation, sur le fondement de l'article 1382
du Code civil 185 . Le tiers, dans cette hypothèse reproche à la banque d'avoir créé une fausse
apparence de solvabilité du débiteur. Ce principe reste appliqué aujourd'hui.
49. La Belgique. Le Luxembourg et la Belgique fonctionnent avec le même régime de
responsabilité. Ainsi la responsabilité du banquier est reconnue de manière similaire par les
juridictions belges. Elle est ainsi admise à l'égard du crédité 186 , et à l'égard de la caution 187 .
Dans le cadre de la responsabilité du banquier à l'égard des tiers, une ancienne jurisprudence
de 1978 188 en pose le principe, fondé sur l'article 1382 du Code civil. Le banquier engage sa
responsabilité en octroyant un crédit à un commerçant en état de cessation des paiements,
s'il connaît ou devait connaître le caractère irrémédiable de la situation du crédité. La
solution est la même en cas de maintien de crédit 189 , et de rupture abusive 190 . Il s'agit ainsi
d'une solution identique à celle qui s'appliquait en France, avec la théorie du soutien abusif.
Il semble, en outre, que la jurisprudence Laroche 191 ait été transposée en Belgique, accordant
Voir C. Luxembourg, 14 mars 2001, Codex 2001/5, p 138 et 20 mars 2002, DAOR, 2002/64, p 479.
CSJ Luxembourg, 5 novembre 1980, Feuille de liaison de la conférence St Yves, n°50, mai 1981, p 44 ; voir A. ELVINGER, J-M GODART, J. LINSTER, Rapport Luxembourgeois, in La responsabilité du banquier : Aspects nouveaux, Travaux de l'Association Henri Capitant, tome XXXV Economica 1984, p