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Timestamp: 2016-10-27 17:06:30+00:00
Document Index: 234504073

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 18', 'art. 29', 'art. 20', 'art. 47', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 17', 'art. 23', 'art. 20', 'art. 20', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 47', 'art. 29', 'art. 23']

113 V 6611. Arr�t du 25 f�vrier 1987 dans la cause B. contre Caisse cantonale genevoise d'assurance contre le ch�mage et Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage
Art. 20 al. 3 LACI et art. 29 OACI: Exercice du droit � l'indemnit� de ch�mage. - Le d�lai de trois mois pr�vu par l'art. 20 al. 3 LACI a un caract�re p�remptoire. Ce d�lai peut-il �tre restitu�, par exemple lorsque l'assur� se trouve dans l'impossibilit� de prot�ger ses droits, notamment en raison d'une maladie? Question laiss�e ind�cise en l'esp�ce. - Pour que soit respect� le d�lai de trois mois, il ne suffit pas que l'assur� ait r�clam�, sans autres justificatifs, le versement de l'indemnit� pr�tendue. Faits � partir de page 66
A.- L'assur� a �t� au service de l'entreprise G. du 21 juin 1982 au 30 novembre 1983, date � laquelle son engagement a pris fin. Sans travail, il a fait contr�ler son ch�mage du 19 janvier 1984 au 31 d�cembre 1984; il a pr�sent� une demande d'indemnit� de ch�mage � la Caisse cantonale genevoise d'assurance contre le ch�mage (ci-apr�s: la caisse), qui la lui a allou�e jusqu'� la fin du mois de juin 1984. L'assur� n'ayant pas BGE 113 V 66 S. 67r�clam� l'indemnit� au cours des mois suivants, celle-ci ne lui a plus �t� vers�e.
Le 4 d�cembre 1984, l'assur�, repr�sent� par Me A., a demand� � la caisse de lui verser l'indemnit� due � partir de juillet 1984; il affirmait lui avoir "r�guli�rement" remis ses cartes de contr�le "d�ment timbr�es". Par lettre du 5 d�cembre suivant, la caisse a r�pondu qu'elle n'avait re�u de l'assur� aucune carte de contr�le depuis le mois de juin 1984.
Le 7 juin 1985, Me A. a �crit � la caisse pour l'informer qu'il avait obtenu de son client les cartes de contr�le relatives aux mois de juillet � d�cembre 1984 et il a derechef r�clam� le versement de l'indemnit� pour la p�riode correspondante. Les cartes en question �taient jointes � cette communication.
Par d�cision du 11 juin 1985, la caisse a notifi� � l'assur� qu'elle refusait de lui allouer l'indemnit� pr�tendue, motif pris qu'il n'avait pas fait valoir ses droits dans le d�lai de trois mois pr�vu par l'art. 20 al. 3 LACI.
B.- Saisis de recours successifs de l'assur�, le Service cantonal genevois de l'assurance-ch�mage (d�cision du 25 octobre 1985) puis la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage (jugement du 16 janvier 1986) les ont rejet�s.
C.- L'assur� interjette recours de droit administratif contre le prononc� cantonal de derni�re instance. Il conclut au paiement par la caisse des "indemnit�s relatives aux mois de juillet � d�cembre 1984 avec int�r�ts d�s le 30 juin 1985"; subsidiairement, il limite ses pr�tentions � l'indemnit� aff�rente aux mois de septembre � novembre 1984.
La caisse intim�e conclut au rejet du recours, ce que propose �galement l'Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail.
1. a) Selon l'art. 20 al. 3 premi�re phrase LACI, le droit � l'indemnit� de ch�mage s'�teint s'il n'est pas exerc� dans les trois mois suivant la fin de la p�riode de contr�le � laquelle il se rapporte. Chaque mois civil pour lequel le ch�meur pr�tend des indemnit�s constitue une p�riode de contr�le (art. 18 al. 2 LACI).
Sous le titre "Exercice du droit � l'indemnit�", l'art. 29 OACI dispose ce qui suit: BGE 113 V 66 S. 68
"1 Pour la premi�re p�riode de contr�le pendant le d�lai-cadre ainsi
qu'� chaque renouvellement du ch�mage apr�s une interruption de six mois au
moins, l'assur� fait valoir son droit en remettant � la caisse:
a. Sa demande d'indemnit� enti�rement remplie;
c. Les attestations de travail concernant les deux derni�res ann�es;
droit aux indemnit�s.
2 Au besoin, la caisse impartit � l'assur� un d�lai convenable pour
compl�ter les documents et le rend attentif aux cons�quences d'une
3 Afin de faire valoir son droit � l'indemnit� pour les p�riodes de
contr�le suivantes, l'assur� pr�sente � la caisse:
a. Sa carte de contr�le;
b. Les attestations relatives aux gains interm�diaires et au travail
c. Tout autre document exig� par la caisse pour juger
de son droit � l'indemnit�.
4 Si l'assur� ne peut prouver, par des attestations, des faits
permettant de juger du droit � l'indemnit�, la caisse peut
exceptionnellement prendre en consid�ration une d�claration sign�e de
l'assur�, lorsque celle-ci para�t plausible."
b) La r�gle susmentionn�e de l'art. 20 al. 3 LACI n'est pas une simple prescription d'ordre, mais une condition formelle du droit � l'indemnit�, car, selon le texte l�gal, le droit de l'assur� s'�teint s'il n'est pas exerc� en temps utile. Comme l'a constat� le Tribunal f�d�ral des assurances � propos d'une disposition analogue (art. 47 al. 1 LACI), le but recherch� par un tel d�lai est de permettre � l'administration de se prononcer suffisamment t�t sur le bien-fond� d'une demande d'indemnisation, afin de pr�venir d'�ventuels abus. Or, ce but ne peut �tre atteint que par l'instauration d'un d�lai de d�ch�ance ou de p�remption (DTA 1986 No 13 p. 50; cf. �galement ATF 110 V 341 ss).
D'autre part, il r�sulte des dispositions ci-dessus expos�es que le droit au versement de l'indemnit� n'est sauvegard� - pour ce qui est des mois suivant la premi�re p�riode de contr�le - que si l'assur� le fait valoir � temps au moyen des documents mentionn�s � l'art. 29 al. 3 OACI, soit, en r�gle ordinaire, par la production de ses cartes de contr�le attestant des jours au cours desquels il s'est pr�sent� � l'office du travail (art. 17 al. 2 LACI et art. 23 OACI). Cette exigence se justifie par le fait que la caisse doit �tre d�ment renseign�e sur tous les �l�ments - ou, � tout le moins, sur BGE 113 V 66 S. 69les �l�ments essentiels - qui lui sont n�cessaires pour se prononcer en connaissance de cause sur les pr�tentions du requ�rant: l'art. 20 al. 3 LACI manquerait son but s'il suffisait, pour que soit respect� le d�lai de trois mois, que l'assur� ait r�clam�, sans autres justificatifs, le paiement de l'indemnit� pr�tendue.
Au demeurant, un d�lai de trois mois appara�t suffisamment long pour que l'on puisse raisonnablement exiger de l'int�ress� qu'il adresse � la caisse, en temps utile, les pi�ces n�cessaires � l'exercice de son droit. Cela d'autant plus que les cartes de contr�le d�livr�es par l'administration attirent express�ment l'attention des assur�s sur les cons�quences qu'aurait leur passivit�, puisqu'elles contiennent la remarque suivante: "La carte de contr�le sera remise imm�diatement � la caisse � la fin du mois avec les indications �crites sur les efforts pour trouver du travail. Le droit � l'indemnit� s'�teint s'il n'est pas revendiqu� dans les 3 mois apr�s la fin de la p�riode de contr�le � laquelle elle se rapporte."
c) Dans le cas particulier, le recourant conclut, � titre principal, au versement de l'indemnit� de ch�mage pour les mois de juillet � d�cembre 1984. Cependant, il est constant qu'il n'a fait parvenir � la caisse aucune carte de contr�le relative � cette p�riode avant le mois de juin 1985. Par cons�quent, c'est � juste titre que l'administration et les instances cantonales de recours ont consid�r� comme �chu le d�lai de l'art. 20 al. 3 LACI. A cet �gard, la lettre que Me A. a envoy�e � la caisse, le 4 d�cembre 1984, et qui n'�tait accompagn�e d'aucun justificatif, n'�tait pas propre � sauvegarder ce d�lai.
Le recourant all�gue toutefois qu'il souffrait, entre juillet 1984 et juin 1985, de "d�ficience psychique", provoqu�e par sa situation de ch�meur. Cet �tat l'aurait emp�ch� d'intervenir de mani�re appropri�e aupr�s des organes de l'assurance-ch�mage, ce qui justifierait une restitution du d�lai �chu. En cours de proc�dure cantonale, l'assur� a d�pos�, � ce propos, une attestation de son m�decin traitant du 27 septembre 1985, selon laquelle il se trouvait alors dans un �tat d'anxi�t� et de d�sarroi "en relation avec (sa) probl�matique personnelle"; cela expliquerait "des d�marches incoh�rentes voire incompr�hensibles du patient".
En principe, les d�lais de p�remption ne sont pas susceptibles d'�tre suspendus, ni interrompus, ni restitu�s (ATF 111 V 136 consid. 3b et les r�f�rences cit�es, ATF 111 Ia 68; GRISEL, Trait� de droit administratif, p. 663). Certes, on peut se demander si une BGE 113 V 66 S. 70application rigoureuse de cette r�gle se justifie aussi lorsque l'assur� se trouve dans l'impossibilit� de prot�ger ses droits, notamment en raison d'une maladie.
La solution du pr�sent litige n'exige toutefois pas que l'on examine cette question. En effet, s'il est vrai que le fait d'�tre au ch�mage peut entra�ner divers troubles d'ordre psychique et conduire � une certaine attitude de repli vis-�-vis de la soci�t�, il n'en demeure pas moins, en l'esp�ce, que le recourant a r�guli�rement fait contr�ler son ch�mage entre juillet et d�cembre 1984. En outre, selon ses propres all�gu�s, il n'a jamais cess� d'entreprendre des d�marches en vue de retrouver un emploi: en particulier, il se serait adress� � une entreprise de placement de cadres qui l'aurait mis en relation avec plusieurs employeurs potentiels. On peut donc en conclure qu'il n'�tait pas - nonobstant les troubles invoqu�s - hors d'�tat d'agir raisonnablement et de d�fendre correctement ses int�r�ts vis-�-vis de l'assurance-ch�mage. Dans ces conditions, on ne saurait attribuer une importance d�cisive � l'attestation m�dicale pr�cit�e. D'ailleurs, ce document se fonde sur des examens subis par l'assur� au cours des mois d'ao�t et septembre 1985 et il n'est donc pas de nature � �tablir la r�alit� des faits all�gu�s.
Ainsi donc, � supposer qu'une restitution de d�lai f�t possible au regard du texte l�gal, les conditions d'une telle restitution ne seraient de toute fa�on pas r�alis�es en l'occurrence.
2. Par un moyen subsidiaire, le recourant soutient que la caisse aurait d�, � r�ception de la lettre de Me A. du 4 d�cembre 1984, impartir � ce dernier un d�lai suppl�mentaire pour compl�ter la requ�te d'indemnit� de l'assur� et attirer son attention sur les cons�quences d'une demande tardive. En se contentant, dans sa r�ponse du 5 d�cembre 1984, d'indiquer qu'elle n'avait pas re�u les cartes de contr�le en question, la caisse aurait agi contrairement aux r�gles de la bonne foi. Le recourant en d�duit que le droit � l'indemnit� devrait en tout cas lui �tre reconnu pour les mois de septembre � novembre 1984.
Ce moyen n'est pas plus fond� que le pr�c�dent. Le droit � la protection de la bonne foi permet � l'administr� d'exiger que l'autorit� respecte ses promesses et qu'elle �vite de se contredire. Ainsi � certaines conditions, un renseignement ou une d�cision erron�s peuvent obliger l'administration � consentir � un administr� un avantage contraire � la loi (sur ces conditions, voir ATF 112 V 119 consid. 3a, ATF 111 V 71, ATF 110 V 155 consid. 4b, et les BGE 113 V 66 S. 71r�f�rences). Ces principes s'appliquent �galement, par analogie, lorsque l'administration ne se conforme pas � son devoir l�gal de renseigner (ATF 112 V 120 consid. 3b). Or, pr�cis�ment, il n'existait en l'occurrence aucune obligation l�gale (ou r�glementaire) de la caisse de renseigner l'assur� sur les cons�quences d'une inobservation du d�lai de trois mois.
Au demeurant, dans sa lettre du 4 d�cembre 1984, Me A. pr�tendait que son client avait "r�guli�rement" adress� � l'administration ses cartes de contr�le. Cela �tait inexact et la caisse le lui a imm�diatement signal� par sa lettre du 5 d�cembre suivant. A r�ception de cette communication, le conseil de l'assur� pouvait raisonnablement penser que les pi�ces qui faisaient d�faut �taient n�cessaires � l'exercice du droit � l'indemnit�. Il est d�s lors difficilement compr�hensible que - d�ment renseign� - il ait attendu six mois pour envoyer les documents requis.
111 IA 68,
112 V 119 suite... ,
112 V 120
Art. 20 al. 3 LACI,
art. 29 OACI,
art. 47 al. 1 LACI suite... ,
art. 29 al. 3 OACI,
art. 23 OACI