Source: http://gisti.org/spip.php?article2247
Timestamp: 2020-05-25 14:49:21+00:00
Document Index: 131194444

Matched Legal Cases: ['art 19', 'art 35', 'art 50', 'art 74', 'art. 42', 'art 5', 'art 23', 'art 23', 'art 23', 'art 28', 'art 26', 'art 35', 'art 104', 'art 3', 'art 3', 'art, 24', 'art, 24', 'art, 24']

Outre-mer (+ Mayotte, Nouvelle Calédonie, Polynésie française...) ⋅ GISTI
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Outre-mer (+ Mayotte, Nouvelle Calédonie, Polynésie française...)
La protection sociale en outre-mer (textes et ressources)
Guyane (spécificités)
Nouvelle Calédonie - Kanaky
Accès aux soins des personnes privées d’assurance maladie
Prestations familiales et allocations logement
Allocations minimales de sécurité sociale pour les personnes âgées et les personnes handicapées (ASPA, AAH, Complément de ressources, majoration pour la vie autonome)
Recours - Contentieux général et technique de Sécurité sociale
Prestations chômage - Pôle emploi
Revenu de solidarité active (RSA), prime d'activité, garantie jeune, aide à la recherche du premier emploi
Aide sociale + Aide sociale à l'enfance + Domiciliation..
Droits sociaux des demandeurs d’asile
Coordination sécurité sociale + Application des règlements européens
Garantie des salaires, Cotisations, Smig/Smic, droit du travail
Réflexions et articles sur les droits sociaux à Mayotte
I. La protection sociale en outre-mer (textes et ressources)
Les diverses rubriques de "La protection sociale des étrangers" sont valables pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, Saint-Barthélémy et Saint-Barth. Elles peuvent l’être dans les autres territoires ultramarins, où les divers codes et textes s’appliquent de façon très variable.
Pour les spécificités de la protection sociale en outre-mer, et en particulier pour Mayotte, voir le chapitre « protection sociale » du Cahier juridique "Singularités du droit des personnes étrangères dans les Outre-mer", janvier 2018 (remplace et actualise les chapitres "protection sociale" de « Régimes d’exception en outre-mer pour les personnes étrangères » (pdf) de 2012 et "Singularités mahoraises du droit des personnes étrangères" (pdf) de 2015) + addendum de novembre 2019
Pour les textes législatifs et réglementaires et les circulaires sur la protection sociale en outre-mer, ainsi que sur d’autres ressources, voir aussi :
la partie « protection sociale » de la rubrique Droit/Textes/outre-mer,
le dossier « L’outre-mer », en particulier la rubrique "Droits économiques et sociaux"
le site du collectif Migrants outre-mer (MOM)
Pour des jurisprudences ou autres documents, voir les questions transversales ou les catégories de prestations.
Voir aussi Droits sociaux des demandeurs d’asile en outre-mer
Voir aussi ci-dessous rubrique "Documents, Articles"
Dispositions aides au logement spécifique à l’outremer = articles L.860-1 et suivants code de la construction et de l’habitation (Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019)
CNAF, suivi législatif RSO, 2001-2002 (revenu de solidarité pour + de 50 ans = DOM + St Pierre et Miquelon)
A. Guyane (spécificités)
article 27 projet de loi de finances pour 2019 ((extrait du rapport d’évaluation préalable) : création d’un nouvel article L522-19 CASF permettant durcissement condition d’antériorité de titres de séjour portée à 15 ans (et 5 ans pour RSA majoré). Voir « Préférence nationale » pour le RSA en Guyane Plutôt que de le combattre, le gouvernement applique le programme de l’extrême droite
Amendement du FN pour exclure tous les étrangers. Amendements du PS et de la FI pour supprimer la restriction envisagée (rejetés en commission car selon le rapporteur LREM, "C’est un engagement du président de la République, que nous entendons respecter"..)
Disposition (contenue à l’article 81) annulée par le Conseil constitutionnel : Décision n° 2018-777 DC du 28 décembre 2018 - communiqué de presse
recentralisation RSA en Guyane et à Mayotte :
Article 81 de la loi de finances pour 2019
Les annonces du président de la République sur le RSA en Guyane etaient intenables, Michel Abhervé, 29 janvier 2020
II. Saint-Pierre-et-Miquelon
(DOM depuis 1976, collectivité depuis 1985, relevant depuis la révision constitutionnelle de 2003 de l’article 74 de la constitution / le code la santé s’y applique mais pas le code de la sécurité sociale)
Coordination entre régimes de sécurité sociale (droits des personnes se déplaçant entre Saint-Pierre-et-Miquelon et le reste du territoire français, et vice versa)
explications et textes sur le site du Cleiss - textes dont le décret n° 2011-512 du 10 mai 2011, entré en vigueur le 1er juin 2011
Circulaire CNAV du 29 juillet 2015 et circulaire CNAV n°2016-7 du 21 janvier 2016
Exposé sur le site réglementaire de la CNAV
Circulaire RSI, 23 octobre 2012, n°2012-17 (ASPA/ASI : en l’absence d’avis d’impôt à St Pierre, autres justificatifs de ressources dont relevés bancaires)
Circulaires Agirc-Arrco sur les retraites complémentaires (dont circulaire 2012-18-DRJ)
Présentation du système local
Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociale
Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
Le régime de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon (site du Cleiss)
Présentation pp.149-154 de ce guide des droits sociaux accessibles aux personnes placées sous main de justice à l’usage des personnels pénitentiaires. (Direction de l’administration pénitentiaire, février 2016)
Aides au logement étendues à Saint-Pierre et Miquelon par loi Elan, puis codifié au CCH (articles L.860-1 et suivants code de la construction et de l’habitation - Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019)
Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - modifié par Décret n° 2016-478 du 18 avril 2016
RSI, brochure retraite complémentaire obligatoire, 2016
Situation de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon et de l’offre de soins territoriale, rapport IGAS, 2019-075R, février 2020 (pdf)
III. Nouvelle Calédonie - Kanaky
Coordination entre régimes de sécurité sociale (droits des personnes se déplaçant entre la Nouvelle Calédonie et le reste du territoire français, et vice versa)
Décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002 portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale
voir les explications et les textes sur le site du Cleiss
voir aussi circulaire ministérielle du 20 décembre 2002, circulaire ministérielel du 16 septembre 2003, circulaire CNAM du 26 février 2003, circulaire CNAM du 15 décembre 2003)
Régime calédonien de sécurité sociale (salariés) - site du Cleiss
Régime calédonien de sécurité sociale (indépendants) - site du Cleiss
Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu’à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (rapport au président et dossier législatif)
Caisse de Compensation des Prestations Familiales, des Accidents du Travail et de Prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT - www.cafat.nc)
Prestations familiales (condition de régularité du séjour) - dépliant
Retraites - dépliant
Assurance chômage - dépliant
La Protection sociale dans les collectivités d’outre-mer - L’exemple de la CAFAT de Nouvelle-Calédonie, Laurent Tolmé, Regards 2019-2 (pdf)
IV. Polynésie française
Coordination entre régimes de sécurité sociale (droits des personnes se déplaçant entre la Polynésie française et le reste du territoire français, et vice versa)
Décret n° 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale
voir aussi Circulaire DSS/DACI no 2005-232 du 18 mai 2005 (Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/6 p. 97-98), Circulaire ministérielle DSS/DCI/95/43 du 10 mai 1995 (ou ici) (Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 95/22 p. 99-155), circulaire CNAM du 6 juillet 1995, et note d’information DSS/DAEI n°96-150, 28 février 1996
Régime polynésien de sécurité sociale (salariés)- site du Cleiss
Régime polynésien de sécurité sociale (indépendants) - site du Cleiss
Évaluation du système de protection sociale et de santé - Appui au gouvernement de la Polynésie française, - pdf - rapport IGAS n°2018-104R / IGA N°18074-R / IGF N° 2018-M062 - 03avril 2019 (rendu public en février 2020)
Présentation pp.141-149 de ce guide des droits sociaux accessibles aux personnes placées sous main de justice à l’usage des personnels pénitentiaires. (Direction de l’administration pénitentiaire, février 2016)
ASPA (nationalité française + résider depuis plus de 15 ans en Polynésie + être âgée d’au moins 60 ans ou 50 ans en cas d’inaptitude médicale...) (voir formulaire)
Allocation aux adultes handicapés (être de nationalité française et de résider en Polynésie Française depuis plus de 6 mois) - formulaire - prestations handicaps - dépliant
V. Wallis et Futuna
Présentation succincte pp.141 de ce guide des droits sociaux accessibles aux personnes placées sous main de justice à l’usage des personnels pénitentiaires. (Direction de l’administration pénitentiaire, février 2016)
Wallis-et-Futuna : la population continue de baisser, mais plus modérément, Insee Première n° 1775 , septembre 2019 (40 personnes étrangères seulement)
VI. Mayotte
Sur la protection sociale à Mayotte, voir le chapitre « protection sociale » du Cahier juridique "Singularités du droit des personnes étrangères dans les Outre-mer", janvier 2018 (qui remplace le chapitre 7 de Singularités mahoraises du droit des personnes étrangères (pdf), 2015). Voir aussi + l’addendum de janvier 2019.
Sur le droit à l’école, la scolarisation, les bourses à Mayotte, voir cette rubrique.
Sur la sécurité sociale (maladie, maternité, vieillesse, prestations familiales) à Mayotte, voir
présentation du Cleiss
site de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte (CSSM) : www.cssm.fr
A. Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
art 19 à 20-11 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996) + Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - partie Assurance maladie)
article 19 II 2° de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 (condition de régularité de séjour)
article 20 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 (les frais de soins à l’hôpital pour l’enfant sont à la charge du père si la mère est en situation irrégulière...)
article 20-11 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996, dans sa rédaction issue de l’article 53 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (art 35 PLFSS 2019) : sous-CMU-C à compter du 1er mai 2019 (plafond de ressources moitié moins élevé, et pas d’ACS ou CMU-C contributive) - voir cet addendum - (remplace article 20-11 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 qui avait abouti à une sorte de simili "CMU-C", usine à gaz créée en 2004, à peine mise en œuvre pendant un ou deux ans, puis plus mis en œuvre...)
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l’adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte
TASS de Mamoudzou, 17 décembre 2010, n°44/10 (affiliation mineur à l’assurance maladie de Mayotte) (décision confirmée par la Cour d’appel, 22 août 2012, n°12/75, RG 11/00001, elle-même confirmée par la Cour de cassation, 18 septembre 2014, 12-28.716). Voir communiqués et commentaires
RV CSSM (tel 0269 61 91 91 ou mail pfs.cssm@css-mayotte.fr ) - voir aussi sur www.cssm.fr
Formulaires sur le site de la CSSM dont
Formulaire de demande (ref. CNAM 910) (2020 ?)
Demande d’affiliation au régime d’assurance maladie-maternité, décès, invalidité (Réf. 735 CSSM TS X II-2015)
Livret ouverture assurance maladie
B. Accès aux soins des personnes privées d’assurance maladie
Art L542-5 CASF (pas d’AME - renvoi vers l’article L. 6416-5 du code de la santé publique pour les étrangers qui ne remplissent pas la condition de régularité de séjour)
Art L. 6416-5 du code de la santé publique. Condition de recours = L.6416-6 (mais texte réglementaire d’application jamais pris...) (voir note du CHM du 30 novembre 2015)
Arrêté du 182/2014 pris le 21 juillet 2014 par l’agence régionale de santé (ARS) fixant les tarifs facturables (aux personnes non assurées sociales).
Arrêté n° 2/2005/ARH du 9 août 2005 relatif à la fixation de la provision financière à la charge des personnes non affiliées à un régime d’assurance maladie pour bénéficier des soins dispensés par le centre hospitalier de Mayotte.
Note du CHM, 30 novembre 2015, gratuité des soins pour les enfants et les femmes enceintes (application du code de la santé publique avec plus de 3 ans de retard...)
Lettres de l’Agence régionale de l’hospitalisation - DASS de Mayotte relatives à la prise en charge des patients qui ne sont pas affiliés à la sécurité sociale - 25 avril 2005 et 17 janvier 2006
Mayotte - Personnes non affiliées à l’assurance maladie : accès aux soins et prise en charge des frais de soins, Antoine Math, 27 octobre 2012 (pdf)
ODSE, Lettre adressée au défenseur des droits et au ministre de la santé, 27 février 2013 (communiqué et rubrique ici)
Défenseur des droits, recommandation générale n° MDE-2013-87 du 19 avril 2013
Halde, délibération n° 2010-87 du 1er mars 2010 sur l’accès aux soins des étrangers et des mineurs isolés à Mayotte (voir Collectifs Migrants-Mayotte et Mom, Le droit à la santé bafoué à Mayotte : la Halde interpelle les pouvoirs publics, mars 2010)
Chambre régionale des comptes Mayotte, Rapport d’observation sur les maternités du centre hospitalier de Mayotte, 2 juin 2015 (pp.53-55 : la facturation des femmes enceintes non assurées sociales est non conforme au droit)
documents divers : Thèses "État des Lieux du Processus de Migration Sanitaire Programmé des Comores vers Mayotte" - Caroline Thocaven - 2014 ; "Étude descriptive aux Urgences du Centre Hospitalier de Mayotte d’une population migrant pour raison de santé" - Mathieu Gaussein - 2014
Laura Brav, Obstacles et renoncement aux soins pour les personnes en situation irrégulière, juin 2009, Maux d’exil n°27, Comede.
C. Prestations familiales et allocations logement
Uniquement allocations familiales, allocation de rentrée scolaire, allocation de logement familiale, allocation de logement social, allocation d’éducation de l’enfant handicapé (sera alignée à c. de 2020 ou 2021 sur métropole - art 50 PLFSS 2019 + art 74 PLFSS 2020 = extension aux enfants avec un taux d’incapacité entre 50 et 79% au plus tard le 1er déc 2020), et, à c. de 2018, complément familial. Voir le site de la CSSM www.cssm.fr
article 3 de l’Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 (condition de résidence et condition de charge effective et permanente de l’enfant)
article 4 de l’Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 + article 14 du Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte (condition de régularité de séjour = avoir une carte de résident de 10 ans)
article 5 de l’Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 (exigence pour chaque enfant d’une « filiation établie avec au moins l’un de ses deux parents ») + article 14 du Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte ("production d’une photocopie du registre de l’état civil" attestant cette filiation)
article 6 de l’Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 (allocataire limité à "la mère de l’enfant ou, à défaut, soit le père, soit la personne qui assume cette charge par décision de justice")
aides au logement à c. du 1er sept 2019 : voir articles L.860-1 et suivant du code de la construction et de l’habitation (Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019) (titres de séjour acceptés = L861-5 CCH)
Ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 (modifications allocations de logement à Mayotte)
Allocation de logement social (depuis ordonnance 2013-80) : art. 42-1 à 42-1 de l’Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 (qui renvoie à l’ordonnance 2002-149 pour la condition de régularité de séjour) et l’arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l’examen du droit aux allocations de logement à Mayotte
Décret 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte + Arrêté du 14 février 2013 + Circulaire DSS/SD2B n°2013-78 du 1er mars 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte, BO Santé – Protection sociale – Solidarité n°2013/4 du 15 mai 2013, (pdf) (voir aussi Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte)
Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 relatif à l’allocation de logement à Mayotte (abrogé au 17 février 2013, par Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 )
Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 (extension complément familial des compléments à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de la majoration pour parent isolé + nouveaux barèmes AF)
Décret n° 2019-13 du 8 janvier 2019 relatif à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé dans le département de Mayotte
Circulaire CNAF n°2007-004 du 10 janvier 2007 relative à la notion d’allocataire à Mayotte
Circulaire CNAF n° 2002- 044 du 13 décembre 2002 sur la réglementation à Mayotte
Circulaire CNAF n° 2002-035 du 25 septembre 2002 sur la réglementation à Mayotte
« Condition générale d’ouverture des droits et allocations familiales à Mayotte », analyse législative, CAF de la Réunion/CNAF, juillet 2002, 28 pages
« Allocation de rentrée scolaire à Mayotte », analyse législative, CAF de la Réunion/CNAF, juillet 2002, 14 pages.
Courrier du 10 novembre 2006 du ministère à la directrice de la CAF de la Réunion et au directeur de la CNAF à propos des prestations familiales pour les enfants dont la mère est en situation irrégulière (courrier joignant un autre courrier du 23 octobre 2006 du ministre au député Mansour Kamardine).
Courriers ministère à CNAF – réponses à questions de la CNAF sur Mayotte (17/6/02 et 22/7/02)
Arrêté préfectoral n°43/ DE du 29/01/2004 relatif aux conditions minima de salubrité et de peuplement des logements ouvrant droit à l’allocation de logement.
circulaire N° DSS/SD2B/2013/78 du 1er mars 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte
Brochure "allocations familiales" Mayotte, CSSM, juillet 2018 (remplace Le guide des prestations CAF - Mayotte - 2012)
D. Retraites
Voir aussi sur www.cssm.fr (notamment pour les formulaires)
Assurance vieillesse des salariés : art 5 à 23 de l’Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (droits restreints - cotisations sous plafond au niveau du Smig mahorais) (modifié par Ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte - Rapport au Président de la République - explications sur le site du Cleiss + dossier du projet de loi de ratification) + Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (modifié par l’article 1 du Décret n° 2016-1246 du 22 septembre 2016 et par décret n° 2018-1300 du 28 décembre 2018 renforçant le minimum de pension mahorais)
Assurance vieillesse des travailleurs non salariés : art 23-1 à 23-6 de Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Retraites complémentaires pour les salariés : art 23-7 de l’Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 (mais en 2017, les retraites complémentaires affichées en 2011 ne sont toujours pas mises en œuvre...) - (art 23-8 = retraite complémentaire Ircantec pour non titulaires fonction publique à c. de 2017)
Circulaire DSS/3A/5B/2003/385 du 6 août 2003 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Exposé sur le site réglementaire de la CNAV pour la coordination
Droit d’option - information CSSM (permet aux assurés relevant d’un autre régime de retraite de base obligatoire d’exercer un droit d’option lorsqu’ils prennent leurs fonctions à Mayotte)
Flyers et Formulaires sur le site de la CSSM
E. Allocations minimales de sécurité sociale pour les personnes âgées et les personnes handicapées (ASPA, AAH, Complément de ressources, majoration pour la vie autonome)
Voir aussi sur www.cssm.fr
art 28 à 47 de l’Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars)
Décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 (contentieux - art 26 à 28)
- Allocation pour adulte handicapé (à ne pas confondre avec "l’allocation aux personnes handicapées" (AAH) qui n’existe pas à Mayotte) (voir aussi les prestations aux handicapés dans le cadre de l’aide sociale (voir J. ci-dessous)
article 31 de l’Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
article 2 du décret n°2003-576 du 27 juin 2003 (régularité de séjour et condition de 15 ans)
Circulaire DGAS/MAS n° 2005-311 du 7 juillet relative à la création de l’allocation pour adulte handicapé à Mayotte. BO n° 8 du 15 septembre 2005
Voir la rubrique sur la condition d’antériorité de résidence régulière et son caractère contestable
Complément de ressources et majoration pour la vie autonome (pour les bénéficiaires de l’AAH) à c. du 1er décembre 2017
art 35-1 à 35-3 de l’Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 (créés par l’Ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l’allocation aux adultes handicapés à Mayotte, telle que prévue par l’article 223 3° II. de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans sa version modifiée par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique) (rapport au président)
Décret n° 2018-250 du 6 avril 2018 portant extension et adaptation des compléments de l’allocation aux adultes handicapés à Mayotte (modifiant décret n° 2003-576 du 27 juin 2003) (conditions d’éligibilité - montant = 50% autres départements)
- Allocation spéciale aux personnes âgées (à ne pas confondre avec l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou minimum vieillesse, qui n’existe pas à Mayotte)
article 37 de l’Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
article 22 du décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 (régularité de séjour et condition de 15 ans)
Décret n° 2016-1246 du 22 septembre 2016 (montant porté par étapes jusqu’en 2018 à 50% du montant de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées en métropole).
F. Accidents du travail et maladies professionnelles
Décret n° 2019-374 du 26 avril 2019 relatif à l’indemnisation du chômage à Mayotte (entrée en vigueur du règlement d’assurance chômage applicable à Mayotte et ses règlements d’application, annexé au décret, et qui reprend les dispositions de la convention modifiée du 24 mars 2016 relative à l’indemnisation du chômage à Mayotte et ses accords d’application associés)
Code du travail applicable à Mayotte - art L 330-6 ("L’étranger employé "irrégulièrement" est assimilé, à compter de la date de son embauchage, à un travailleur régulièrement engagé - équivalent des articles L8252-1 à L.8254 du code du travail) - art L.122-55 à 122-66 "Règles particulières aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle"). (supprimés au 1er janvier 2018 - voir règles applicable dans le code du travail à cette page "accidents du travail"
Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (art 104-1 = extension code de la sécu à Mayotte - issu d’ordonnance dec 2011)
Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte
Décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l’article 28-6 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l’amélioration de la santé publique à Mayotte (la tarification des AT-MP prévue par le CSS applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2020, avec prise en compte des "spécificités de Mayotte" et dispositions transitoires pour un rapprochement progressif) + arrêté du 22 décembre 2015 (tarifs des cotisations AT-MP à Mayotte pour l’année 2016)
Voir la partie AT-MP ainsi que la fiche AT-MP dans la Note pratique GISTI « Sans papiers mais pas sans droits », 7ème édition, octobre 2019.
G. Recours - Contentieux général et technique de Sécurité sociale
Voir aussi cette rubrique sur les recours et les contentieux
Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale
H. Prestations chômage - Pôle emploi
(montants limités - cotisations sous plafond au niveau du Smig mahorais)
L5411-4 code du travail (contrôle de la validité des titres de séjour et de travail avant l’inscription à Pôle emploi) (remplace à c. du 1er janvier 2018 L326-48 du code du travail applicable à Mayotte)
R326-41 du code du travail applicable à Mayotte (condition pour s’inscrire = condition pour exercer une activité salariée à Mayotte prévue à l’art L.330-3) (à c. 1er janvier 2018 R5411-3, R.5221-3 et -48 CT applicable ?)
R326-44 du code du travail applicable à Mayotte (obligation pour l’étranger d’informer Pôle emploi sur l’échéance du titre de travail)
L.330-1 à 330-11 et R.330-1 à R.330-7 du code du travail applicable à Mayotte (L.330-2 et L.330-3 (supprimés à c. du 1er janvier 2018) = régularité pour exercer une activité salariée à Mayotte).
allocation de solidarité spécifique : L. 5423-1 et suivants CT mais montant spécifique pour Mayotte prévu par L.5524-4 CT CTM : L. 327-20 à L. 327-25 et R. 327-11 à L. 327-26)
régime d’assurance chômage L.5421-1 et suivants CT mais accord spécifique à Mayotte permis par L.5524-3 CT (remplaçant à c. du 1er janvier 2018 CTM L. 327-1 à L. 327-19, R. 327-1 à R. 327-10)
R.327-1 (bénéfice des prestations chômage dans les mêmes conditions que les Français si situation régulière au regard des dispositions réglementant l’activité professionnelle salariée). (sera remplacé à c. du 1er janvier 2018 par R.5421-3 CT ?)
Annexe B du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régiement d’assurance chômage (nouveau règlement d’assurance chômage pour Mayotte à c. du 1er nov 2019) (calé sur règlement métropole-dom, surtout pour condition de résidence à Mayotte, mais en cas de mobilité, voir coordination articles 61 et suivants dans le nouveau règlement général métropole/dom)
Instruction n°2014-37 du 30 avril 2014 (BOPE n°2014-52) - Mise en œuvre du règlement communautaire (CE) n°883/2004 à Mayotte à compter du 1er janvier 2014
Textes réglementaires et autres ressources sur le site de l’Unedic :
Assurance chômage - Paramètres utiles. Points clés de la réglementation du chômage et données relatives à l’emploi, UNEDIC, Janvier 2018
Circulaires Unedic :
Circulaire Unedic n° 2016-18 du 24 mai 2016 (nouvelles règles d’indemnisation du chômage - rapprochement + dispositif de transfert des droits d’assurance chômage en cas de déplacement d’un allocataire de Mayotte dans un autre département ou vice-versa)
Précédentes circulaires n°2013-04 du 21 janvier 2013 Mise en œuvre des règles issues de l’accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relative à l’indemnisation du chômage à Mayotte, n°2014-07 du 29 janvier 2014 Mise en œuvre du règlement communautaire (CE) n° 883/2004 à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 (pdf), n°2014-09 (pdf), n°2014-16 (pdf), n°2015-20 du 15 octobre 2015 (pdf), n° 2016-15 du 24 mars 2016 (Prorogation ANI du 26 octobre 2012 jusqu’au 30 avril 2016) ,
Autres ressources UNEDIC
Allocation d’aide au retour à l’emploi Mayotte (ARE-M) (fiche octobre 2017 (fiche mai 2017)
Indemnisation du chômage à Mayotte : les nouvelles règles issues de la convention du 24 mars 2016 (sur Circulaire Unedic n° 2016-18 du 24 mai 2016)
L’Assurance chômage à Mayotte gérée par l’Unédic dès janvier 2013 (décembre 2012)
Brochure Unedic "L’indemnisation du chômage à Mayotte" - DAJ90 - janvier 2013 (caduque depuis accord de 2016)
Relevé de conclusions 18 décembre 2015 (rapprochement indemnisation chômage avec la métropole à c. du 1er mai 2016 : principe « un jour cotisé égal un jour indemnisé », durée minimale d’affiliation pour ouvrir des droits de 9 à 6 six mois, durée maximale d’indemnisation à 12 mois pour les moins de 50 ans (au lieu de 7) et 24 mois pour les 50 ans et plus (au lieu de 20 pour les 50-57 ans et 30 pour les 57 ans et plus), relèvement progressif sur 3 du plafond du salaire de référence, cumul allocation-revenu, vérification systématique du caractère involontaire de la perte d’emploi, délai d’attente et différé d’indemnisation, etc.).
"Les règles d’indemnisation à Mayotte changent le 1er mai 2016" (La convention relative à l’indemnisation du chômage à Mayotte signée le 24 mars 2016 entre en vigueur à compter du 1er mai 2016 pour une durée de 3 ans : adaptation des règles d’indemnisation spécifiques à Mayotte - rapprochement avec alignement progressif visé d’ici 2026). Voir aussi l’annexe 3 du 26 mars 2016 à la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014
I. Revenu de solidarité active (RSA), prime d’activité, garantie jeune, aide à la recherche du premier emploi
Revenu de solidarité active (RSA) à Mayotte
L.542-6 III. CASF (RSA : 15 ans d’antériorité de titres de séjour à Mayotte, disposition issue de l’Ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 adaptant les articles du CASF relatifs au RSA)
Décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte (montant plus faible à Mayotte + extension partie réglementaire du CASF) - formulaire Cerfa RSA Mayotte n°14584*01
Conseil d’Etat, 20 mai 2010, avis sur le RSA à Mayotte sur avis figurant sur le site du Conseil d’Etat ainsi que dans Rapport public 2012 - volume 1 - page 202 (fixer à Mayotte la condition d’antériorité de résidence à 15 ans méconnait le principe d’égalité)
Formulaire Cerfa 14584*01- demande RSA à Mayotte pdf et Formulaire Cerfa 14585*01 pour les non salariés
CNAF, suivi législatif RSA, janvier 2018 (p20 et 29 : condition de 10 ans à Saint-Martin mais quel fondement textuel ? ; p130 : les titres de séjour délivrés à Mayotte sont valables ailleurs en France pour le RSA ; pp140 : RSA à Mayotte)
Voir la rubrique sur la condition d’antériorité de titres de séjour et son caractère contestable
Rapport Cour des comptes 2016 sur Mayotte, pp.107-113.
Prime d’activité à Mayotte
Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d’activité au Département de Mayotte (Rapport au Président de la République) (prime d’activité à c. du 1er juillet 2016) (prime d’activité servie par la CSSM / condition de 5 ans, contre 15 ans pour le RSA) - mais aucun formulaire, nécessité d’obtenir un RV à la CSSM par tel (0269 63 63 39) ou par mail (prime.activite@css-mayotte.fr)...
Décrets n° 2016-864 et n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatifs à la prime d’activité à Mayotte
CNAF, Suivi législatif "prime d’activité", janvier 2018 (p30+p97 : erreur sur Mayotte avec exigence de 15 années quand la loi fixe à 5)
Garantie jeune à Mayotte
A compter de 2017 (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - dossier législatif).
Voir la rubrique sur la Garantie jeune (est applicable le code du travail normal depuis suppression du Code du travail applicable à Mayotte, supprimé au 1er janvier 2018)
L. 324-2 à 5 CT Mayotte) : "la garantie jeunes est un droit ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier de leurs parents, qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et n’occupent pas un emploi" - (pas de condition de régularité ?)
R324-10 et suivants CT Mayotte (R324-14 = "Les missions locales s’assurent que les jeunes demandant à bénéficier de la garantie jeunes respectent les conditions d’entrée fixées à l’article L. 324-4"
Aide à la recherche du premier emploi (ARPE) à Mayotte
Voir cette page (supprimée en 2019)
J. Aide sociale + Aide sociale à l’enfance + Domiciliation +...
+ allocation personnalisée d’autonomie, prestation de compensation du handicap, aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS), aide sociale facultative/extralégale, domiciliation
Le Code de l’action sociale et des familles (CASF) est applicable à Mayotte, moyennant de nombreuses exceptions/adaptations, voir les articles L540-1 et suivant et les articles R541-1 à R545-1.
D542-3 CASF (Mayotte : condition de régularité de séjour pour l’aide sociale sauf action sociale en faveur de l’enfance et de la famille) (abrogé par décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014)
Voir TA Mayotte, 19 décembre 2016, n°1600894 et CE, 19 mai 2017, 406637 (département de Mayotte tenu de verser allocation mensuelle à la personne "tiers digne de confiance" à laquelle le juge des enfants a confié un mineur, même si les arrêtés qui devaient en fixer le mode de calcul n’ont pas été publiés) et TA Mayotte, référé, 5 décembre 2017, n°1701193 (refus au prétexte de l’absence de RIB) à la page "aide sociale + aide sociale à l’enfance".
Aide sociale à l’enfance à Mayotte
CASF applicable à Mayotte (art L.221-1 à L.228-6) moyennant quelques adaptations mineurs (art L542-2)
Sur l’ASE, voir la rubrique "aide sociale" et la fiche ASE dans la Note pratique GISTI « Sans papiers mais pas sans droits », 7ème édition, octobre 2019.
Rapport chambre régionale des comptes 2019 sur l’ASE à Mayotte (voir Aligner l’Aide sociale à l’enfance sur le droit commun : trop ambitieux pour la Chambre régionale des comptes)
Rapport Cour des comptes 2016 sur Mayotte, pp.113-20.
CNCDH, Avis droits des étrangers et droit d’asile dans les outremer. Cas particulier de la Guyane et Mayotte, 26 septembre 2017 (mineurs : pp.35-47)
Allocation personnalisée d’autonomie et prestation de compensation du handicap à Mayotte
(promis pour 2015, mais mélange de retards organisées et d’incompétences = toujours pas mis en place, voir cet article)
Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap
Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d’outre-mer et à des collectivités d’outre-mer des dispositions relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées
L. 542-3 CASF (adaptation aide sociale aux personnes âgées à Mayotte dont aide sociale à domicile et APA) + R542-3 CASF (modifié par art 3 Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016)
L542-4 CASF (adaptation aide sociale aux personnes handicapées à Mayotte - dont PCH) + R542-4 CASF (modifié par art 3 Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016)
Décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap (régularité de séjour - notamment art. R. 542-3 CASF pour l’APA et R.542-4 pour l’aide sociale aux personnes handicapées dont la PCH)
Aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS)
créée par l’article 5 de la loi n°2016-444 du 13 avril 2016 - voir cette page : aide sociale
aide accordée par le préfet aux personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et ne percevant pas de minima sociaux (ni RSA, ni ADA, ni ATA) - sous condition de ressources, de régularité et si + de 18 ans - versée par la MSA - déjà faible de 330 € ailleurs mais seulement de 165 € à Mayotte (D541-2-1))
Aide sociale extra-légale ou facultative à Mayotte
Règlement d’aide sociale de Mayotte adopté en janvier 2007 (article 3 instituant une condition de nationalité ou "préférence nationale" illégale). Sur cette particularité voir "Le droit à la santé bafoué à Mayotte" par le collectif Migrants outrer-mer en janvier 2009, en particulier la saisine de la HALDE, pages 49 à 52
Voir la rubrique "adresse sociale et droit à la domiciliation"
schéma départemental de la domiciliation mai 2015 (arrêté n° 2015-13885 du 9 octobre 2015)
K. Droits sociaux des demandeurs d’asile
Conditions matérielles d’accueil au rabais (pas d’ADA) : voir cette page
K. Coordination sécurité sociale + Application des règlements européens
Coordination entre régimes de sécurité sociale (droits des personnes se déplaçant entre Mayotte et le reste du territoire français)
Art 24 à 27 de l’Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Décret n°2005-1050 du 26 août 2005 portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d’outre-mer et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Mayotte
Voir les explications sur le site du CLEISS
S’agissant des retraites, voir l’exposé sur le site de la CNAV - ou ici
Transferts des droits acquis à Mayotte lors d’un séjour en métropole, note aide mémoire COMEDE, 27 avril 2020
Application des règlements européens de coordination à partir du 1er janvier 2014
Circulaire de l’UNEDIC n° 2014-07 du 29 janvier 2014 (pdf)
L. Garantie des salaires, Cotisations, Smig/Smic, droit du travail
La garantie des salaires (AGS) va progressivement être étendue à Mayotte (ordonnance annoncée au Conseil des ministres du 23 novembre 2016). Sur ce dispositif, voir cette rubrique.
Taux de cotisations et SMIC/Smig à Mayotte (le Smic remplace le Smig à compter du 1er janvier 2018)
site Urssaf
Même si le code du travail s’applique à Mayotte à c. du 1er janvier 2018 (moyennant de nombreuses différences/exceptions), les conventions et accords collectifs conclus (signés) avant le 1er janvier 2018 ne sont pas applicables de plein droit à Mayotte ("Pour qu’une convention collective nationale existant avant le 1er janvier 2018 s’applique à Mayotte, il faut que les signataires au plan national, organisations employeurs et syndicats salariés signent un accord prévoyant explicitement que son son champ application inclut Mayotte, puis que cet accord soit étendu par l’Etat et que cette extension soit publiée au Journal Officiel".... Ce n’est pas de sitôt que les conventions collectives nationales seront applicables à Mayotte)
M. Réflexions et articles sur les droits sociaux à Mayotte
Lettre ouverte envoyée par la Cimade Mayotte et le collectif Migrants outre-mer à la préfecture de Mayotte et la Directrice de l’ARS, 6 avril 2020, Migrants Outremer
Nina Sahraoui, "Mayotte, l’éloignement des femmes enceintes", Plein droit n°124, mars 2020
Défenseur des droits, « Établir Mayotte dans ses droits », rapport, février 2020 (voir aussi liste des précédentes interventions du DDD sur Mayotte en annexe)
Communiqué, "Le Défenseur des droits s’alarme de la situation des droits à Mayotte", 11 février 2020
Daniel Gros, Ce dont la France est capable (1) : des enfances ostracisées, Mediapart, 24 juin 2019
Le 101ème département, La vie des idées,
Chômage, pauvreté, inégalités : où en sont les politiques sociales à Mayotte ?, Informations sociales, 2014/6 (n° 186)
Conditions de vie, pauvreté et protection sociale à Mayotte : une approche pluridimensionnelle des inégalités, Revue française des affaires sociales 2014/4
Sophie Blanchy, Nicolas Roinsard, Juliette Sakoyan, Damien Riccio, Mayotte : de quoi la violence est-elle le nom ?, Mediapart, 24 avril 2018 ; Rémi Carayol, Marie Duflo, Lisa Giachino, Isabelle Mohamed, Mohamed Nabhane, Mayotte : le déni n’est pas la solution, Mediapart, 24 avril 2018
"Vieillesse à Mayotte. De la solidarité familiale au service marchand. Quelle place pour un projet social ?" D. Reguer et J-M. Caudron, 2011
Migrations, natalité et solidarités familiales. La société de Mayotte en pleine mutation, INSEE Analyse Mayotte n°12, 2017
Les personnes âgées, Dossier documentaire, ORS Océan Indien, mars 2016
Etats généraux du social, CNFPT, 2015
VII. Saint-Martin
(délibérations Collectivité de Saint-Martin : http://www.com-saint-martin.fr/deliberation-Saint-Martin-Antilles.html)
Ile de Saint-Martin : quels droits pour les personnes étrangères ?, La Cimade, 18 septembre 2019,
R582-1 CASF + Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active : normalement, RSA à Saint Martin = RSA dans les 4 anciens DOM = RSA métropole
Voir aussi Les annonces du président de la République sur le RSA en Guyane etaient intenables, Michel Abhervé, 29 janvier 2020
article 83 - Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer (habilite le conseil territorial de Saint-Martin, en application des articlesLO 6351-5 à LO 6351-10 du code général des collectivités territoriales, à adapter les dispositions législatives portant sur le revenu de solidarité active...)
Délibération CT 18-1 du 26 juin 2014 du conseil territorial de Saint-Martin relative à la demande d’habilitation portant sur le revenu de solidarité active (RSA) - pdf - JO n°0161 du 14/07/2015
Délibération CT Saint-Martin -RSA - CT 20-4-2014 - 30 octobre 2014 (prélèvement libératoire de 30% sur le RSA versé !)
Délibération CT Saint-Martin - RSA - CT 27-6-2016 du 30 mars 2016 (également page 4 du JO officiel Saint Martin 12 avril 2016 = restrictions à compter du 1er septembre 2016 (L.262-4 2°) : les "5 ans" remplacés par "10 ans" ; par ailleurs, n’en sont plus exonérés les titulaires de la "carte de résident" ou de la CRA 10 ans Algériens, mais uniquement titulaires "carte de résident longue durée – UE" ; suppression également du RSA majoré pour les non UE/EEE ; droit au RSA ouvert non plus à compter de la demande (L.262-18) mais sur présentation inscripton à Pôle emploi ou contrat avec collectivité...
"10 ans" confirmé par le suivi législatif RSA de la CNAF de janvier 2018 (voir page RSA)
Délibération CT 27-6a-2016 du 30 mars 2016 (page 5-6 du JO officiel Saint Martin 12 avril 2016 (versement du RSA pour partie sous une forme démonétisée à compter de janvier 2017 !) (selon articles de presse, ne serait mis en oeuvre qu’à partir de juillet 2019)
VIII. Documents, Articles
L’allocation pour les demandeurs d’asile (ADA) : la nouvelle exception guyanaise, Communiqué de presse, Cimade Guyane, 14 juin 2017
CNCDH, Avis droits des étrangers et droit d’asile dans les outremer. Cas particulier de la Guyane et Mayotte, 26 septembre 2017 (mineurs/ASE : pp.35-47 ; conditions matériels d’accueil des demandeurs d’asile p62 et s)
Les droits des étrangers malades en Guyane (Aides, octobre 2009) (voir aussi Rupture de la continuité des soins en Guyane, Aides, le Comede et Médecins du monde, 2013 - pdf)
Guide d’accès aux droits en Guyane (LDH, 2015)
Page outremer sur le site de la Cimade
Migrants outre-mer, vulnérabilité et discriminations - juin 2009, Maux d’exil n°27, Comede.
Sécurité sociale en outremer, de l’exclusion en 1945-46 (doc) à l’extension progressive : 1947-1960
Politique familiale aux Antilles en 1946. Études démographiques et stéréotypes raciaux, Kristen Stromberg Childers, Monde(s) 2013/2 (N° 4), pages 145 à 158
>> 10. Maladie, maternité, soins, santé
Dernier ajout : lundi 27 avril 2020, 19:18
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