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Timestamp: 2020-03-29 12:15:59+00:00
Document Index: 137345011

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270']

BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-20170705
10-Sous section 1 : Rôle des centres et organismes mixtes en matière de gestion et de prévention des difficultés économiques et financières
1 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 1-05/07/2017)
L' article 371 A de l'annexe II au code général des impôts (CGI) précise que les centres de gestion agréés (appelés infra "centres") doivent avoir pour objet de fournir à leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs, tous services en matière de gestion, notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ainsi qu'une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières.
Conformément aux dispositions de l' article 371 Z bis de l'annexe II au CGI , les organismes mixtes de gestion agréés (appelés infra "organismes mixtes") doivent avoir pour objet de fournir ces mêmes services à leurs adhérents ayant la qualité d'industriel, de commerçant, d'artisan ou d'agriculteur.
I. L’établissement d’un dossier de gestion pour les adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs
10 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 10-05/07/2017)
En matière d'assistance technique, le rôle des centres et organismes mixtes est d'aider les adhérents à faire le point sur la situation de leur entreprise, notamment par l'analyse des documents comptables, pour leur permettre d'engager les actions tendant à l'amélioration de la gestion et des résultats de leur exploitation.
À cet effet, ils doivent remettre aux adhérents placés sous un régime réel d'imposition, dans les deux mois suivant la date de réception de la déclaration de résultats par le centre ou l'organisme mixte et au plus tard dans les neuf mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, un dossier dont la composition est fixée par l ' article 371 E de l'annexe II au CGI .
20 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 20-05/07/2017)
- les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l'entreprise dont la nature est fixée par l' arrêté du 4 février 1985 pour les entreprises industrielles, commerciales et artisanales, et l' arrêté du 14 mars 1979 pour les entreprises agricoles,
- un commentaire sur cette situation ;
- une analyse comparative des comptes de résultats de l'entreprise,
- une analyse comparative des bilans. Ce document n'est pas exigé lorsque l'adhérent est placé sous le régime simplifié d'imposition.
Par ailleurs, le dossier de gestion doit comporter un dossier « prévention » afin de permettre au centre ou à l'organisme mixte d’appréhender le niveau de difficulté des entreprises et de les orienter, le cas échéant, vers un dispositif de prévention.
Ce dossier, composé d’une fiche récapitulant les éléments chiffrés significatifs, permet au centre ou à l'organisme mixte d’établir un diagnostic en termes de risques économiques éventuellement encourus par l’adhérent.
Le dossier de gestion est établi en double exemplaire. Le premier exemplaire est remis directement à l'adhérent, le second est conservé par le centre ou l'organisme mixte.
30 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 30-05/07/2017)
Cas de l’exercice de plusieurs activités : l’ article 155 du CGI dispose que, lorsqu’une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l’exploitation agricole ou dans celle des bénéfices des professions non commerciales, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à comprendre dans les bases de l’impôt sur le revenu ( BOI-BIC-CHAMP-30 ).
En outre, lorsqu’une entreprise exerce plusieurs activités non connexes et qui ne relèvent par conséquent pas de l’article 155 du CGI (cas d’activités imposables distinctement dans la catégorie des BIC et des bénéfices agricoles (BA)), une déclaration par catégorie de revenu doit être souscrite et, par conséquent, une adhésion par catégorie de revenu est requise.
40 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 40-05/07/2017)
Le dossier de gestion est élaboré par le centre ou l'organisme mixte à l'aide des documents que les adhérents soumis au régime réel d'imposition sont tenus de lui communiquer en application du 3° de l' article 371 E de l'annexe II au CGI : bilan, compte de résultat et documents annexes.
50 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 50-05/07/2017)
Les centres ou organismes mixtes peuvent, en complément du dossier de gestion, fournir à leurs adhérents des informations touchant à la gestion de leur entreprise ou de leur exploitation.
De même, rien ne s'oppose à ce qu'un dossier de gestion soit, sur demande des intéressés, élaboré à l'intention d'adhérents placés sous le régime du micro-BA ou du micro-BIC, alors même qu'ils ne bénéficient pas des avantages fiscaux liés à l’adhésion à un centre ou à un organisme mixte.
60 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 60-05/07/2017)
En outre, il est précisé que le dossier de gestion doit être élaboré par le centre ou l'organisme mixte ou sous sa responsabilité et son contrôle.
Le centre ou l'organisme mixte peut toutefois confier à un tiers le soin d'effectuer certains travaux, dans la mesure où il conserve la maîtrise intellectuelle de ces missions.
En toute hypothèse, le centre ou l'organisme mixte doit, avant de transmettre lui-même le dossier de gestion à ses adhérents, procéder à un examen de ce document et lui apporter, le cas échéant, les aménagements utiles.
70 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 70-05/07/2017)
L'article 1 er de l' arrêté du 4 février 1985 énumère les ratios devant figurer dans le dossier remis aux adhérents industriels, commerçants ou artisans.
80 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 80-05/07/2017)
90 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 90-05/07/2017)
L'article 1er, alinéa 2, de l' arrêté du 4 février 1985 précise également que « la marge commerciale ou la production de l'exercice, la valeur ajoutée, l'excédent brut d'exploitation ou l'insuffisance brute d'exploitation, le résultat d'exploitation, le résultat courant avant impôts sont exprimés à la fois en valeur absolue et en valeur relative par rapport aux éléments de référence les plus significatifs de l'entreprise ».
Toute liberté est ainsi laissée aux centres et organismes mixtes pour déterminer en fonction de l'activité de l'entreprise adhérente les éléments de référence les plus significatifs et fournir ainsi une aide à la gestion personnalisée.
100 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 100-05/07/2017)
110 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 110-05/07/2017)
120 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 120-05/07/2017)
130 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 130-05/07/2017)
140 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 140-05/07/2017)
Le ratio de solvabilité à court terme est égal au rapport entre le total des valeurs réalisables à court terme et disponibles (espèces en caisse, dépôts en banque, effets à recevoir, créances à court terme...) et le total des dettes à court terme.
150 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 150-05/07/2017)
Le tableau de financement a pour objet de décrire la manière dont, au cours de l'exercice, les ressources à la disposition de l'entreprise lui ont permis de faire face à ses besoins. Il mesure l'importance des emplois et des ressources en les classant selon leur nature et leur échéance.
Le tableau doit être établi conformément à ce modèle ou reprendre l'ensemble des informations qui y figurent, ce qui laisse une certaine latitude aux centres et organismes mixtes dans le choix de la forme.
160 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 160-05/07/2017)
Il est précisé que la capacité d'autofinancement de l'exercice est déterminée en apportant un certain nombre de corrections à l'excédent brut d'exploitation. Elle comprend également la rémunération du travail de l'exploitant lorsque l'entreprise l'a enregistrée en charges en application du plan comptable.
170 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 170-05/07/2017)
b. Entreprises agricoles
180 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 180-05/07/2017)
En ce qui concerne les entreprises agricoles soumises au régime simplifié d'imposition, les éléments figurant au 1° de l' article 1 er de l'arrêté du 14 mars 1979 , c'est-à-dire le produit d'exploitation, les charges d'exploitation et le résultat net d'exploitation, sont remplacés par les recettes corrigées des variations de stock des produits animaux et végétaux, ainsi que par les dépenses corrigées des variations de stock d'approvisionnement.
Pour ces mêmes adhérents, le tableau de financement est, sur la base du modèle annexé à l'arrêté du 14 mars 1979, remplacé par un tableau de variation des ressources stables de trésorerie faisant apparaître le flux de trésorerie produit et utilisé dans l'exercice pour les besoins à court terme et privés.
190 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 190-05/07/2017)
- le cas échéant, leur comparaison avec les ratios moyens dégagés par le centre ou l'organisme mixte pour les entreprises similaires.
200 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 200-05/07/2017)
À partir de l'expiration du deuxième exercice suivant celui de l'adhésion au centre ou à l'organisme mixte, le dossier de gestion doit comporter une analyse comparative des bilans et des comptes de résultats de l'entreprise.
II. La mission de prévention pour les adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs
210 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 210-05/07/2017)
Il s’agit d’une mission obligatoire pour les centres.
Les organismes mixtes, créés par l' article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative , doivent accomplir cette mission dans les mêmes conditions que les centres de gestion, pour leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs, conformément aux dispositions du 1° de l' article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI .
220 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 220-05/07/2017)
Ainsi, le rôle du centre ou de l'organisme mixte est d’établir un diagnostic qu’il doit présenter et commenter à l’entreprise.
En revanche, cette mission de prévention n’inclut pas le traitement des difficultés. Sur ce point, le centre ou l'organisme mixte invite l’adhérent à consulter un spécialiste adéquat, selon la nature du risque détecté (avocat, expert-comptable, etc.).
B. Obligations des centres et organismes mixtes
230 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 230-05/07/2017)
En complément du dossier de gestion, les centres et les organismes mixtes doivent fournir pour leurs membres adhérents, industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs, imposés d’après le bénéfice réel, dans le délai de deux mois suivant la date de réception de la déclaration de résultats par le centre ou l'organisme mixte et au plus tard de neuf mois suivant la date de clôture de leur exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, « un document de synthèse présentant un diagnostic de l’entreprise en matière de prévention des difficultés économiques et financières et informant l’adhérent de la nécessité de prendre des mesures susceptibles de régler ces éventuelles difficultés ».
240 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 240-05/07/2017)
Il doit permettre de souligner les points forts et les points faibles de l’entreprise au regard du risque de survenances de difficultés économiques et financières.
Le centre ou l'organisme mixte conserve toute liberté quant à la forme des données présentées dans le dossier d’analyse.
Le centre ou l'organisme mixte peut également choisir les modalités de communication du dossier d’analyse à l’adhérent (courriel, courrier simple ou envoi avec accusé de réception).
La mission légale du centre ou de l'organisme mixte s’arrête à la transmission du dossier à l’adhérent.
250 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 250-05/07/2017)
Si une faiblesse est détectée, le centre ou l'organisme mixte doit proposer à l’adhérent de s’orienter vers un interlocuteur adapté ou, le cas échéant, une formation ciblée.
260 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 260-05/07/2017)
- calcul du besoin en fonds de roulement,
- calcul de la variation des stocks,
- analyse des marges commerciale ;
- calcul du ratio des emprunts à long terme/ emprunts à court terme,
- dépendance financière vis-à-vis des fournisseurs et des clients (délai moyen de paiement des fournisseurs et délai moyen du crédit accordé aux clients),
- analyse de la situation de l’entreprise au regard de ses obligations de paiement en matière de TVA ;
- dispositif d’aides aux salariés ;
- existence éventuelle d’un projet de transmission de l’outil de travail.
270 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-10-§ 270-05/07/2017)
Les organismes agréés peuvent être dispensés de l'élaboration du dossier d'analyse économique pour les activités de loueur en meublé et de loueurs de fonds.
Cela peut être le cas parfois pour les activités saisonnières.
- sur la situation patrimoniale de l'adhérent : le dossier d'analyse économique ne peut être établi qu'à partir des éléments relatifs à l'activité professionnelle quand bien même ceux-ci ne reflètent qu'imparfaitement la situation patrimoniale réelle de l'adhérent et de son foyer fiscal telle qu'elle ressortirait éventuellement de la déclaration des revenus modèle n° 2042 (CERFA n° 10 330) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr . Celle-ci ne doit pas être demandée par l'organisme agréé ;
- sur les dispositifs d'aide aux salariés : il ne s'agit pas d'apprécier des actions de l'entreprise en la matière mais de s'assurer que l'adhérent est informé de l'existence de tels dispositifs.