Source: http://iris.sgdg.org/actions/loi-comm/general.html
Timestamp: 2017-11-20 07:25:24+00:00
Document Index: 286777835

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 43", 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', "l'article 1"]

Iris - Actions - Loi communication - comment. generaux
Commentaires généraux d'IRIS
Les nouveautés depuis la dernière mise à jour sont indiquées en gras sur cette page et, le cas écheant, dans les pages référencées
Voir aussi le tableau des évolutions du texte de l'amendement
1. Commentaires avant discussion des amendements à l'Assemblée en première lecture
Parer au plus pressé en traitant de la responsabilité des fournisseurs
Un constat s'impose tout d'abord, le projet de loi présenté par le gouvernement ne mentionne pas du tout Internet. Ce sont les parlementaires qui ont souhaité introduire certaines dispositions relatives à Internet, particulièrement - mais non exclusivement - du point de vue de la responsabilité des fournisseurs d'accès et d'hébergement.
En effet, l'actualité, notamment avec l'affaire Altern, a montré l'urgente nécessité de fixer un cadre législatif pour le traitement de cette question, faute de quoi de nouveaux procès pourraient donner encore lieu à des injustices. Outre les demandes provenant des acteurs associatifs, plusieurs parlementaires s'étaient d'ailleurs exprimés à ce sujet, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, par des questions écrites ou orales au gouvernement. Alain Madelin a même déposé un projet de loi.
Par ailleurs, la proposition de directive européenne sur le commerce électronique, comportant des dispositions sur la responsabilité des intermédiaires, a été adoptée, moyennant quelques amendements, le 6 mai 1999. Sa transposition dans la législation française, après adoption par le Conseil, devra donc avoir lieu, mais sans doute pas avant plusieurs mois.
L'alternative, tenant compte de l'agenda parlementaire chargé, était donc d'attendre un projet de loi spécifique à Internet proposé par le gouvernement, de déposer une proposition de loi et d'en attendre l'examen par le Parlement ou de déposer des amendements aux projets de lois portant sur des thèmes le permettant.
Le projet de loi sur la liberté de communication constitue une telle opportunité, et cinq députés ou groupes de députés ont déposé des amendements relatifs à Internet, pour traiter, essentiellement mais non uniquement, de la responsabilité des fournisseurs.
Une loi spécifique à Internet n'est pas forcément nécessaire, ni souhaitable
L'absence d'une loi spécifique à Internet n'a pas manqué d'être reprochée au gouvernement. Catherine Trautman, ministre de la Culture et de la Communication a déclaré que le développement d'Internet demandait une loi spécifique, mais qu'elle était favorable à une définition sans attendre du régime de responsabilité des fournisseurs.
La décision de reporter la rédaction d'une loi spécifique est sage : en première analyse, il semble d'une part que les questions liées à Internet sont bien trop vastes et trop complexes pour que l'on puisse espérer avant plusieurs années un texte de loi unique cohérent, d'autant qu'Internet évolue constamment, et d'autre part que - et c'est là une question de principe, ou si l'on préfère de vision d'Internet - il n'est pas recommandé de légiférer sur un moyen de communication en particulier, alors qu'en l'occurrence, les usages de ce moyen de communication sont extrêmement divers, et peuvent de ce fait toucher à tous les problèmes socio-économiques : travail, santé, éducation, culture, communication, vie démocratique, respect des libertés, justice, police, service public, mais aussi finances, économie, innovation et recherche, commerce, sans oublier la régulation de la concurrence dans les services de télécommunication (problème de la convergence). Au niveau européen, il faut bien reconnaître que, même si certains choix sont contestables (comme celui de traiter de la responsabilité des fournisseurs dans la directive sur le commerce électronique), la Commission a pris soin de traiter toutes ces questions dans des textes différents, voire au niveau de DG différentes.
Toutefois, il faut également reconnaître que le risque entraîné par un tel choix est que le débat public puisse être escamoté, voire simplement se dérouler au niveau d'un « cercle d'initiés », sans que les médias, voire les parlementaires, ne s'y intéressent vraiment, justement parce que des dispositions sur Internet sont dispersées dans divers projets de loi dont l'objet premier retiendra seul l'attention de l'opinion. Par exemple, le projet de loi sur l'audiovisuel étant en soi d'une importance capitale, sa discussion, forcément limitée en temps, concernera pour la plus grande part le secteur public de l'audiovisuel. C'est, bien malheureusement, un tel état de fait qui a permis que l'amendement Brard sur l'interconnexion des fichiers sociaux et fiscaux a été voté dans le cadre de la loi des Finances en décembre dernier.
Des amendements plus ou moins pertinents
Cinq députés ou groupes de députés ont donc déposé des amendements relatifs à Internet. Il s'agit à droite, de Patrice Martin-Lalande (RPR), d'Olivier de Chazeaux (RPR), de Pierre Albertini, Christian Kert, P.-Christophe Baguet et Rudy Salles (UDF) et de Alain Madelin et Laurent Dominati (DL). Les seuls amendements déposés par la gauche sont ceux de Patrick Bloche (PS).
Chacun de ces cinq amendements ou groupe d'amendements est commenté par IRIS dans notre dossier. Ceux de Patrice Martin-Lalande et de Patrick Bloche ont plus retenu notre attention : ils sont, il est vrai, rédigés par des parlementaires connaissant bien la question, et dont l'intérêt pour Internet n'est pas que de circonstance, puisque ces deux députés ont été les auteurs d'intéressants rapports sur ce thème. Ces deux parlementaires sont en outre les seuls à ne pas se limiter au problème de la responsabilité des fournisseurs.
Soutien aux amendements Bloche
IRIS soutient les amendements Bloche, qui traduisent nos demandes et nos propositions faites depuis la création de l'association en 1997. Nous espérons les voir adoptés par les parlementaires, et complétés, dans cette loi ou dans d'autres, par des dispositions additionnelles.
Iris - 24 mai 1999
3. Commentaires après adoption des amendements à l'Assemblée en première lecture
Voir le communiqué de presse d'Iris en date du 31 mai 1999 : Adoption des amendements Bloche : un vote en faveur de la démocratie et des libertés
Iris - 31 mai 1999
2. Commentaires avant discussion des amendements au Sénat en première lecture
Le gouvernement est intervenu au cours du processus d'examen parlementaire de la loi sur la liberté de communication, en publiant son document d'orientation en vue d'un « cadre législatif pour la société de l'information ». Une consultation a été engagée du 5 octobre au 5 décembre 1999 sur ce document. Nous ne traiterons ici que des aspects du document concernant la responsabilité des fournisseurs. Le gouvernement revient en effet sur son soutien aux amendements Bloche, soutien exprimé par la ministre de la Culture dans sa réponse à l'Assemblée nationale. Le gouvernement fait donc machine arrière, sans doute après que des pressions ont été exercées, pour s'aligner sur les termes de la proposition de Directive européenne sur le commerce électronique, sans aucune nécessité. Il s'agit là d'un grave recul pour la démocratie et la liberté d'expression par rapport aux amendements adoptés par l'Assemblée nationale. Les nombreuses contributions à la consultation du gouvernement montrent que plusieurs acteurs importants tiennent au contraire à ce que seul le juge puisse imposer au fournisseur d'hébergement la suppression d'un site web.
Propositions de la Commission des affaires culturelles du Sénat
En substance, la Commission des affaires culturelles du Sénat revient également en arrière par rapport aux amendements adoptés par l'Assemblée nationale. En particulier, les modifications proposées par la Commission aux Sénateurs reprennent cette notion de « connaissance du caractère illicite des contenus » par le fournisseur d'hébergement, sans préciser qui peut lui fournir cette connaissance. Les modifications proposées aux Sénateurs sont également préoccupantes à d'autres points de vue : elles impliquent qu'un site web est un service de communication audiovisuelle classique, et elles imposent aux fournisseurs d'accès, de service ou d'hébergement de vérifier l'identité du directeur de la publication d'un site, au sens des services de communication audiovisuelle. Toute la rédaction des modifications implique d'ailleurs la plus grande confusion entre les services en ligne (sites web notamment) et les services de communication audiovisuelle d'une part, et la plus grande confusion entre auteur, fournisseur d'accès, fournisseur de service ou fournisseur d'hébergement d'autre part. Si ces propositions venaient à être adoptées, ce serait la porte ouverte à toutes les interprétations possibles par les juges, et on pourrait s'attendre à bien des jugements contestables, peut-être même encore plus qu'actuellement, puisque le législateur aura déterminé l'infraction et sa sanction, sans pour autant donner aucun moyen au juge de décider de qui peut être coupable de cette infraction. Pire encore, ces propositions de modifications entérinent ce qui se passe déjà, à savoir que les fournisseurs donnent des indications sur les auteurs de sites à des demandeurs autres que l'autorité judiciaire, et vont même au-delà de cette état de fait puisque les propositions de modifications obligent les fournisseurs à le faire. On est loin du secret professionnel demandé par Iris, de sorte que les fournisseurs ne seraient tenus de fournir ces informations qu'à l'autorité judiciaire !
Iris - 16 janvier 2000
4. Commentaires après adoption des nouvelles dispositions du Sénat
Voir le communiqué de presse d'Iris en date du 23 janvier 2000 : Iris dénonce une dérive lourde de dangers : avec le Sénat, les fournisseurs Internet deviendraient à la fois policiers, juges et censeurs
Iris - 23 janvier 2000
5. Commentaires après adoption des nouveaux amendements par la Commission des Affaires culturelles de l'A.N.
En résumé, les pressions de diverses provenances semblent avoir été assez fortes pour que le député Patrick Bloche revienne sur la position qu'il avait défendue jusqu'ici, sans beaucoup d'autres soutiens il est vrai que celui des acteurs de l'Internet non marchand et solidaire, qui ne se sont peut-être pas encore suffisamment fait entendre.
Cela est regrettable, mais la discussion à l'Assemblée aura lieu du 21 au 23 mars, et d'autres étapes de remise en cause de ces dispositions peuvent être espérées à l'occasion de la prochaine présentation du projet de loi sur la société de l'information, en principe à l'automne prochain. Iris compte sur votre mobilisation à tous dans ce cadre, afin que les parlementaires et les pouvoirs publics ne consacrent pas la loi du plus fort.
Voir le communiqué de presse d'Iris en date du 20 mars 2000 : Responsabilité des intermédiaires techniques : le député Patrick Bloche renie ses propres amendements
Iris - 20 mars 2000
6. Commentaires après adoption des nouvelles dispositions par l'Assemblée nationale (deuxième lecture)
Les députés ont malheureusement suivi les propositions de Patrick Bloche et de la Commission des Affaires culturelles. Revenant sur plusieurs dispositions du texte adopté par le Sénat, les députés ont néanmoins voté de nouvelles dispositions dénaturant l'amendement Bloche qu'ils avaient adopté en première lecture. De plus, une disposition sur l'identification des sites Internet a été introduite, de sorte que le fichage des utilisateurs devient systématique.
Voir le communiqué de presse d'Iris en date du 26 mars 2000 : L'Assemblée nationale programme la mort d'Internet en France
Iris - 15 mai 2000
7. Commentaires avant adoption des nouvelles dispositions par le Sénat (deuxième lecture)
Jusqu'ici, le processus législatif n'a pas tenu compte de la Directive européenne sur le commerce électronique, adoptée le 4 mai 2000. Par ailleurs, les jurisprudences contradictoires se sont succédées. Cette situation n'est pas prêt de s'arranger alors que ni les parlementaires ni le gouvernement ne veulent définir les « diligences appropriées » dans la loi, au mépris de l'article 34 de la Constitution. De plus, le fichage systématique par l'identification obligatoire, introduit par l'Assemblée nationale, n'est pas acceptable.
Voir l'analyse d'Iris en date du 26 mai 2000 sur l'incohérence de la jurisprudence et du processus législatif: Loi sur la liberté de communication : Arrêtons le ping-pong jurisprudentiel et législatif !
8. Commentaires après adoption des nouvelles dispositions par le Sénat (deuxième lecture)
La seule modification d'importance est l'adoption du sous-amendement n°164 proposé par Alain Joyandet au nom du groupe RPR. Ce sous-amendement introduit pour la première fois le secret des données : les fournisseurs deviennent soumis à un secret professionnel non opposable à la Justice. Cette mesure était réclamée depuis longtemps par IRIS, pour toutes les données en possession des intermédiaires techniques d'accès ou d'hébergement mentionnées au 43-6-3 (données d'identification, données de connexion et de consultation).
Voir le communiqué de presse d'Iris en date du 31 mai 2000 : Sénat, deuxième lecture : les intermédiaires deviennent soumis au secret, mais demeurent juges des contenus.
Iris - 31 mai 2000
9. Commentaires avant adoption des nouvelles dispositions par l'Assemblée nationale (nouvelle lecture)
Une commission paritaire s'est réunie le 6 juin, mais s'est séparée sans résultat : les deux Assemblées n'ont pu trouver un accord sur les dispositions du projet de loi (la responsabilité des fournisseurs n'est pas le point d'achoppement). C'est pourquoi deux nouvelles lectures sont prévues, une par l'Assemblée les 15 et 16 juin, et une par le Sénat le 27 juin. Ensuite, l'Assemblée nationale procèdera à la lecture définitive le 28 juin, en application de la procédure dite du « dernier mot ».
La CPML lance une action de mobilisation pour la signature d'un texte demandant le report de l'examen de l'article 43-6-4 lors de la discussion sur la future loi société de l'information. IRIS refuse de signer ce texte, et en expose les raisons dans un communiqué du 12 juin. Ce texte, en effet, procède d'une erreur d'analyse très fâcheuse : il accepte implicitement la question des « diligences appropriées » sans plus de précision, prétend que le débat n'a pas eu lieu, et appelle à un déséquilibre de la loi, qui ne peut pas traiter d'un seul aspect du problème. Cette initiative, qui induit en erreur tous ceux qui ne sont pas au courant des détails d'un processus qui dure depuis plus d'un an, n'est pas jugée sérieuse par Iris.
Parallèlement, IRIS propose une réécriture de l'amendement sur Internet. Cette proposition tient compte à la fois des dispositions établies lors des précédentes lectures de l'Assemblée nationale et du Sénat et des dispositions adoptées dans la Directive européenne sur le commerce électronique. Toutes les dispositions non strictement liées à la liberté de communication sont renvoyées à l'examen de la future loi sur la société de l'information. Il est par conséquent proposé de supprimer l'article 43-6-4, de sorte que d'une part les nécessités d'identification des services professionnels soient précisées dans la future loi sur la société de l'information, dont c'est l'objet, et que d'autre part l'identification de la communication publique en ligne ne relevant pas d'un service professionnel soit traitée dans l'article 43-6-3. L'amendement propose un équilibre entre la nécessaire liberté d'expression et la tout aussi nécessaire sanction des abus de cette liberté. Cet équilibre repose sur trois piliers : information (art. 43-6-1), responsabilisation (art. 43-6-2), identification (art. 43-6-3).
Voir le communiqué de presse d'Iris en date du 12 juin 2000 : Loi sur la liberté de communication, dernière lecture :IRIS propose son amendement à l'article 1er A. ainsi que l'amendement proposé par IRIS.
Iris - 12 juin 2000
10. Commentaires après adoption des nouvelles dispositions par l'Assemblée nationale (nouvelle lecture)
Les députés de toutes tendances politiques sont en plein accord avec le gouvernement, et tout le monde fait preuve d'une dramatique absence de courage politique, avec des concessions aux groupes de pression. Le vote traduit de plus la plus grande hypocrisie, avec des dispositions inutiles. Mais la démagogie veut qu'on donne l'impression de prendre un problème à bras le corps... Sur la responsabilité, les « diligences appropriées » sont toujours aussi floues. Le gouvernement craint sans doute que l'extension à Internet de dispositifs mis en place par la réforme de la Justice, comme le préconise IRIS, ne lui coûte trop cher. Il est tellement plus simple de s'en remettre au privé pour le laisser juge des « diligences appropriées ». Sur l'identification, il n'y a plus de sanction en cas de manquement à l'obligation de s'identifier, et les fournisseurs n'ont plus à vérifier l'identité. Tout le monde pourra s'appeler « Toto », et Tartuffe est content. Les fournisseurs d'accès aussi sont contents : l'AFA parle de principes républicains et de citoyenneté, les fournisseurs n'ayant plus peur pour leur commerce. Ils acceptent les diligences appropriées sans problème, et se font fort de les définir en lieu et place du législateur.
Voir le communiqué de presse d'Iris en date du 18 juin 2000 : Loi liberté de communication, nouvelle lecture : une absence totale de vision et de courage politique.
Iris - 19 juin 2000
11. IRIS et le R@S lancent conjointement la « Déclaration des acteurs d'Internet » et appellent tous les collectifs à la signer
IRIS et le R@s (Réseau associatif et syndical) lancent conjointement la « Déclaration des acteurs d'Internet », demandant le réexamen de l'intégralité de l'amendement Bloche à la loi sur la liberté de communication.
(1) Doit-on ou non autoriser chacun à être son propre éditeur, et assumer la responsabilité de sa communication publique, alors que justement Internet rend pour la première fois la chose possible à bas coût (contrairement à la presse écrite, la radio ou la télé, sur lesquelles il y a les mainmises que l'on sait)
(2) Doit-on ou non, plus généralement, laisser la loi dominer sur le contrat privé et laisser le juge dire le droit, plutôt qu'une société ou un organisme privé juger de la légalité d'une expression ou du préjudice qu'elle peut porter à un tiers.
(3) Doit-on ou non strictement limiter et encadrer les données conservées aux fins d'enquête pour établir les responsabilités en cas d'infraction aux lois, plutôt qu'exiger une identification préalable systématique avant toute prise de parole sur Internet, d'autant que le défaut d'identification n'est pas sanctionné, et que les fournisseurs n'ont pas obligation de vérifier que cette identification est correcte (on note ici la plus grande hypocrisie des députés et du gouvernement).
À ces trois questions, nous répondons oui. L'amendement Bloche, dans sa version actuelle, répond non.
Seules les signatures de collectifs sont recueillies. La déclaration a été d'abord proposée le 18 juin 2000 par IRIS au R@S et à la CPML, avec possibilité d'en modifier le texte, en vue d'en faire une action conjointe. Seul le R@S a accepté dans les délais fixés. Quelques collectifs français ont été contactés ensuite pour figurer, avant le 23 juin 2000, dans la liste des premiers signataires. Parallèlement, le soutien international des membres de GILC (coalition internationale d'organisations, dont IRIS est membre) a été sollicité. Enfin, la déclaration a été publiée le 23 juin 2000, pour recueillir plus largement les signatures de tous collectifs intéressés.
Le texte proposé à la signature, ainsi que les signatures recueillies (collectifs français et soutiens internationaux) se trouve à : http://www.iris.sgdg.org/actions/loi-comm/declaration.html.
Le PCF, qui figure parmi les premiers signataires de la déclaration, rappelle dans un communiqué de presse en date du 23 juin 2000 sa position, notamment défendue par les sénateurs du groupe CRC (voir à ce sujet le communiqué de presse d'IRIS en date du 31 mai 2000, suite à la deuxième lecture de la loi par le Sénat).
Iris - 23 juin 2000