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Timestamp: 2017-12-18 12:39:28+00:00
Document Index: 138247403

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 15']

L'absence de garantie d'assurance au titre du contrat
→ L’absence de garantie d’assurance au titre du contrat
L’absence de garantie d’assurance au titre du contrat
b) L’absence de garantie au titre du contrat
988. Même si l’assureur ne conteste pas l’existence de la police, il peut invoquer l’absence de garantie en application du contrat d’assurance. Le contrat d’assurance n’est en effet que le support de la garantie, et la garantie ne coïncide pas avec l’existence du contrat. C’est la raison pour laquelle malgré la validité de la police, la garantie n’est parfois pas due par l’assureur pour un sinistre, soit que la garantie ait bien existé mais pas au moment du sinistre, soit que le sinistre ne soit pas couvert par la garantie en vigueur.
989. Sinistre hors du champ d’application de la garantie dans le temps. Ne sont pas couverts les sinistres antérieurs ou postérieurs à la garantie résultant du contrat. L’assureur peut donc demander sa mise hors de cause au motif que la garantie n’avait pas pris effet lors du sinistre, en raison d’un défaut de paiement de la première prime alors que le contrat érigeait ce paiement en condition suspensive de la garantie1478.
990. Suspension de la garantie. La garantie peut également avoir été suspendue1479, notamment pour absence de paiement de la prime (art. L 113-3 et R 113-1 C. assur.)1480 ou en cas d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur (art. L 121-11 C. assur.)1481. En présence d’affirmations contraires quant au point de savoir si le véhicule a été vendu ou prêté au conducteur, il appartient à la compagnie d’assurance, qui refuse de garantir un sinistre causé par ce dernier, de faire la preuve que la vente dont elle fait état était intervenue1482. L’assuré peut avoir demandé le transfert de la garantie sur un nouveau véhicule tout en continuant à conduire avec l’ancien, alors que l’assureur n’a pas refusé cette proposition dans les dix jours de sa réception1483. L’ancien véhicule n’est alors plus garanti et l’assureur est fondé à refuser d’indemniser un sinistre le concernant1484.
991. Succession d’assureurs. Est recevable l’exception de garantie fondée sur les dispositions des conditions spéciales du contrat et tirée de ce que l’assureur mis en cause ne garantissait pas le sinistre en raison d’une succession d’assureurs pour couvrir le responsable1485. De manière générale concernant l’assurance de responsabilité, la détermination de l’assureur devant prendre en charge le sinistre peut s’avérer délicate, surtout depuis l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi de sécurité financière du 1er août 2003 légalisant les garanties en base réclamation1486. Une garantie en base réclamation est, comme son nom l’indique, déclenchée par la réclamation adressée à l’assuré ou à l’assureur et non par la survenance du fait dommageable. Ce type de garantie a donc principalement vocation à couvrir des faits survenus pendant le contrat ou antérieurement au contrat d’assurance, mais pour lesquels la réclamation a été présentée pendant la durée de validité du contrat, à laquelle la garantie correspond généralement. La garantie a également vocation à couvrir des faits antérieurs ou concomitants au contrat, mais pour lesquels la réclamation a été présentée pendant le délai subséquent de garantie qui suit l’expiration de la police, si le sinistre ne relève pas de la garantie au titre d’un autre contrat en vigueur1487. La durée de la garantie ne coïncide alors plus du tout avec la durée de validité du contrat. En outre, en cas de succession d’assureurs la détermination de l’assureur devant prendre en charge le sinistre pose de redoutables difficultés1488.
992. Sinistres ne relevant pas de la garantie. L’assureur peut refuser de prendre en charge les sinistres qui sont survenus alors qu’une garantie est en vigueur mais qui ne sont pas couverts par cette garantie. Cette absence de garantie peut résulter d’une clause dite de complémentarité ou de subsidiarité, aux termes de laquelle la garantie n’est pas due car le sinistre est couvert par une garantie souscrite auprès d’un autre assureur1489. Ceci suppose toutefois que les règles de l’article L 121-4 régissant le cumul d’assurances ne trouvent pas à s’appliquer, car la victime peut alors demander réparation à l’assureur de son choix nonobstant la clause de subsidiarité1490, la répartition de la charge de l’indemnité devant s’effectuer entre les assureurs selon la proportionnalité prévue par ce texte1491.
993. Le sinistre peut également ne pas être couvert soit parce qu’il est hors du champ de la garantie1492, soit parce qu’il fait l’objet d’une exclusion. Le sinistre hors du champ de la garantie correspond à la réalisation d’un risque qui n’est pas garanti par la police1493. Par exemple l’adjonction d’une remorque non déclarée peut constituer un cas de non assurance lorsqu’il ne s’agit pas d’une aggravation de risque1494. Cette situation ne doit pas être confondue avec celle où l’assureur n’est pas tenu envers la victime parce que celle-ci ne peut se prévaloir contre l’assuré d’une obligation de réparation incombant à ce dernier1495. Il s’agit alors d’un moyen tiré de l’absence de responsabilité de l’assuré, qui est un moyen de défense au fond et non une exception de garantie.
994. Même si le sinistre correspond à un risque en principe assuré, l’assureur peut fonder son exception sur une exclusion de garantie légale et/ou stipulée dans le contrat1496. L’assureur a donc été admis à se prévaloir devant le juge répressif de l’exclusion de certains dommages1497, des dommages subis par certaines personnes1498, de dommages causés par certaines choses1499, de certains types de condamnations pécuniaires1500, de certains risques1501, ou encore de certains faits tels le non respect d’une obligation prévue en matière de sécurité par un texte réglementaire1502, un abus de fonction1503, l’utilisation de pétards ou les dommages résultant d’une explosion1504 ou en assurance automobile les accidents pour lesquels conducteur n’est pas titulaire d’un permis valable1505. L’exception tirée d’une clause excluant de la garantie les aéronefs exploités par l’assuré a pu être déclarée recevable, mais non fondée, au motif que « l’appareil accidenté n’était pas exploité, “au sens commercial du terme de la police d’assurance” par la société [assurée] qui était chargée de son entretien »1506. L’exclusion légale de la faute intentionnelle, édictée par les dispositions impératives de l’article L 113-1 du Code des assurances, occupe une place à part au regard des exceptions de garantie prévues par le Code de procédure pénal, en raison notamment de la limitation de l’intervention de l’assureur devant le juge répressif aux cas de poursuites pour violences ou homicide involontaires1507.
Il faut en tout état de cause observer que si l’exclusion ne libère que partiellement l’assureur, elle ne sera pas de nature à fonder une exception de garantie régie par les articles 385-1 et 385-2. Cela sera le cas pour une clause excluant certains dommages de la garantie.
Il est parfois difficile de distinguer une exclusion d’une condition de garantie1508. D’ailleurs, la Chambre criminelle de la Cour de cassation n’a pas hésité à éluder cette fastidieuse tâche à l’occasion1509.
995. Décisions ambiguës concernant la recevabilité d’exceptions de garantie. Outre les cas précités dans lesquels l’exception de garantie soulevée par l’assureur est indiscutablement recevable, la Cour de cassation a rendu quelques décisions plus ambiguës.
Par un arrêt du 26 juin 2001, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi dirigé contre l’arrêt d’une cour d’appel qui avait qualifié d’« exception de non- garantie » le moyen tiré par un assureur de ce qu’il n’était pas celui du prévenu1510. La Cour de cassation n’a pas approuvé la cour d’appel d’avoir qualifié ainsi l’exception : elle l’exprime d’une part en laissant ces termes entre guillemets et d’autre part en déclarant prudemment que « l’arrêt n’encourt pas la censure » pour rejeter le pourvoi. Toutefois, à la motivation de la cour d’appel fondée sur le fait que l’exception n’avait pas été soulevée in limine litis, la Cour de cassation substitue une motivation fondée sur l’absence de mise en cause du souscripteur. Si l’exception en cause n’est pas de celles visées par l’article 385-1 du Code de procédure pénale, cela implique deux conséquences. En premier lieu, nous serions en présence d’un arrêt qui, contrairement à la jurisprudence dominante de la Chambre criminelle, admettrait que l’assureur présente devant le juge répressif une exception qui ne soit pas de nature à le mettre hors de cause. En second lieu, une telle exception ne serait pas soumise aux conditions de recevabilité posées par l’article 385-1, dont notamment la présentation in limine litis, mais resterait assujettie à la condition de mise en cause du souscripteur qui n’est pas présent à l’instance. Toutefois, il s’agit certainement d’un arrêt d’espèce dont nous ne pouvons pas tirer de conclusions trop générales, car la Cour de cassation a estimé que contrairement à ce que soutenait l’assureur, le prévenu avait bien la qualité d’assuré1511. En conséquence, à défaut d’être irrecevable, l’exception aurait de toute manière été déclarée mal fondée.
996. Un arrêt de cassation du 2 décembre 2003 fait une application extensive de la notion d’exception de garantie au sens de l’article 385-1, en qualifiant ainsi l’exception tirée « de l’incompétence de la juridiction répressive pour connaître des conséquences d’une faute de service de l’agent d’un service public »1512. Il ne s’agit pas exactement, loin s’en faut, d’une exception tirée d’une clause du contrat d’assurance et encore moins d’une cause de nullité de ce contrat. Il ne s’agit d’ailleurs même pas d’un problème de garantie lié au contrat. Il y a certes bien absence de garantie, mais parce qu’il n’y a pas de responsabilité de l’assuré en l’absence de faute détachable. Si le juge répressif ne peut statuer sur la garantie d’assurance, c’est avant tout parce qu’il ne connaît pas de la responsabilité de l’assuré. La Cour de cassation rappelle en effet dans le « chapeau » de son arrêt que « l’agent d’un service public n’est personnellement responsable des conséquences dommageables de l’acte délictueux qu’il commet que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions »1513. Ce qui justifie la mise hors de cause de l’assureur, c’est l’absence de responsabilité civile du prévenu, ainsi que l’a indiqué la Cour de cassation dans son arrêt pour motiver l’absence de renvoi : « le prévenu étant dégagé de toute responsabilité civile personnelle, il n’y a plus rien à juger devant les juridictions de l’ordre judiciaire ».
997. Il ressort de cette motivation que l’exception soulevée par l’assureur du prévenu n’est en réalité pas une exception de compétence. L’assureur a certes indiqué que la faute de service relève de la compétence exclusive du juge administratif. Toutefois, il est vraisemblable qu’il a soulevé l’argument en ces termes car il devait être l’assureur non seulement du médecin prévenu, mais également du service public, en l’occurrence le SAMU, qui doit répondre devant le juge administratif de la faute de service commise par le médecin. Devant le juge répressif, juge de l’ordre judiciaire, seule la qualité d’assureur du prévenu importe. Or, s’agissant du prévenu, il n’y a pas vraiment incompétence du juge répressif pour connaître de sa responsabilité civile. En réalité, il n’y a pas de responsabilité civile personnelle du prévenu en l’absence de faute détachable de sa part, ainsi que cela a été rappelé. Ce n’est donc pas l’incompétence du juge répressif pour connaître de la responsabilité du prévenu qui justifie la mise hors de cause de l’assureur de ce prévenu, mais l’absence de responsabilité civile de l’assuré.
998. L’arrêt du 2 décembre 2003 s’inscrit dans la jurisprudence de la Cour de cassation qui s’attache principalement à la considération de savoir si l’exception est de nature à mettre l’assureur hors de cause. Peu importe alors qu’il s’agisse d’un problème de garantie ou d’incompétence. A cet égard, la décision est à rapprocher de celles qui fondent l’irrecevabilité de la mise en cause de l’assureur non pas sur l’absence de garantie, mais sur une autre raison telle que la poursuite d’une infraction autre que l’homicide ou les violences involontaires1514 ou le fait que l’assureur ne soit pas celui du prévenu ou du civilement responsable1515.
En tout état de cause, la Cour de cassation s’est visiblement attachée à une autre considération très importante à ses yeux. Elle a en effet motivé sa décision en se référant à la notion d’ordre public, indiquant que la cour d’appel « au surplus, ne pouvait déclarer la partie intervenante irrecevable à proposer une exception touchant à l’ordre public ». Cette affirmation générale nous indique que la solution n’est pas tant fondée sur l’article 385-1 que sur le caractère d’ordre public de la compétence.
999. Exception d’incompétence. Il est très difficile, au vu de la jurisprudence de la Cour de cassation, de déterminer sa position quant à la recevabilité de l’exception d’incompétence soulevée par l’assureur. Une véritable exception d’incompétence, tirée d’une clause compromissoire stipulée dans la police, a été déclarée irrecevable, mais en raison de l’inopposabilité de cette clause à la victime1516. Une autre exception tirée de l’incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif, s’agissant de travaux publics, a été rejetée comme non fondée, et non comme irrecevable1517. Cette dernière décision tend à indiquer que l’exception d’incompétence, qui vise à mettre l’assureur hors de cause, serait recevable au regard de l’article 385-1. Il n’est toutefois pas à exclure que si l’exception avait été fondée, le juge répressif l’aurait déclarée irrecevable afin de l’écarter.
1000. Prescription biennale. Enfin, les juridictions répressives n’ont que très rarement à juger d’une exception fondée sur la prescription biennale, applicable en vertu de l’article L 114-1 du Code des assurances aux actions dérivant du contrat d’assurance et donc à la demande de paiement de l’indemnité d’assurance. Le moyen tiré de la prescription doit s’analyser non pas en un moyen de défense au fond ni en une exception de procédure, mais en une fin de non recevoir au sens de la procédure civile1518. Il ne fait à notre avis pas de doute que dans la mesure où l’exception tirée de la prescription biennale exonère totalement l’assureur à l’égard des victimes, elle est recevable devant le juge répressif au titre de l’article 385-11519.
1001. Toutefois, elle ne peut que rarement être retenue car il est dans les faits difficile de concevoir que la prescription biennale puisse être acquise lorsque la victime exerce son recours contre l’assureur devant le juge répressif. En matière d’assurance de responsabilité, il résulte de l’article L 114-1 alinéa 3 du Code des assurances que « quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier ». S’agissant de l’action civile exercée devant le juge répressif, le point de départ de la prescription biennale est dans les faits le jour de la constitution de partie civile de la victime lorsque cette constitution est assortie d’une demande d’indemnisation. Si au contraire la victime se constitue dans un premier temps partie civile sans réclamer de dommages et intérêts, la prescription ne commencera à courir qu’après qu’elle aura déposé la demande d’indemnisation1520. En outre, la jurisprudence estime que l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité trouvant son fondement dans le droit à réparation de la victime et non dans le contrat d’assurance, cette action directe se prescrit par le même délai que l’action de la victime contre le responsable et non par la prescription biennale1521. Ainsi, l’assureur de responsabilité du prévenu ou du civilement responsable n’est quasiment jamais en situation d’invoquer la prescription.
1002. S’agissant de l’assureur de choses ou de personnes de la victime, la prescription pourrait être acquise si plus de deux ans s’écoulaient sans que la victime n’actionne son assureur depuis la survenance du dommage subi ou le jour où la victime prend connaissance de la survenance du sinistre. Cette hypothèse a vocation à rester rare car la célérité des procédures pénales, et dans une moindre mesure les délais de prescription de l’action publique, conduisent à ce que la prescription biennale ne soit pas acquise lorsque la victime met l’assureur en cause devant le juge répressif.
1003. Au surplus, il résulte de l’article L 114-2 du Code des assurances que la prescription biennale peut être interrompue non seulement par les causes ordinaires d’interruption de la prescription (mise en demeure, assignation, reconnaissance par le débiteur de la dette), mais également par des moyens spécifiques au domaine de l’assurance, tels la désignation d’un expert suite à un sinistre ou l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception.
1478 Crim. 16 février 1987, n° 85-93.759, RGAT 1988 p. 308 note J. Bigot (remise d’un chèque sans provision); Crim. 17 janvier 1996, RGDA 1996 p. 588 note R. Maurice.
1479 L’exception fondée sur la suspension de garantie a été citée par le Garde des Sceaux comme de nature à exonérer totalement l’assureur : J.O. déb. A.N. 5 mai 1983 p. 911.
1480 Crim. 29 juin 1987, n° 86-95805; Crim. 16 juillet 1987, Bull. n°295, RGAT 1988 p. 310 note J. Bigot; Crim. 11 octobre 1989, Bull. n° 348, RCA 1989 comm. 388 (exception rejetée); Crim. 21 novembre 1989, Bull. n° 426 (exception rejetée); Crim. 10 octobre 1990, RGAT 1991 p. 72 note R. Maurice; Crim. 13 mai 1992, n° 91-83471, RGAT 1992 p. 838 note R. Maurice (la garantie concernée par le sinistre et celle pour laquelle la prime complémentaire n’avait pas été payée étaient distinctes. La Cour d’appel a estimé que la mise en demeure de payer n’affectait pas la garantie dont l’application était demandée et a rejeté l’exception. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi); Crim. 3 juin 1993, RGAT 1993 p. 780 note Margeat.
1481 Douai 6ème ch. corr. 5 juin 1984, cité par P. Bufquin, Gaz. Pal. 1985, 2, doctr. 542 et mise à jour Gaz. Pal. 1988, 1, doctr. 64; Crim. 13 janvier 1993 et 3 février 1993, RGAT 1993 p. 578 note J. Landel; Crim. 19 octobre 1994, RGAT 1995 p. 90 note J. Landel (transfert de la garantie sur un autre véhicule du souscripteur); Dijon 13 février 1997, Dr. pén. 1998 comm. 14 note A. Maron. La déclaration du retrait du véhicule de la circulation ne peut être assimilée à une aliénation et n’emporte pas les effets que l’article L 121-11 réserve à l’aliénation : Crim. 14 juin 1988, RGAT 1988 p. 816.
1482 Crim. 29 mars 1990, RCA 1990 comm. 264; Crim. 24 août 1993, RGAT 1994 p. 137 note J. Landel (exception rejetée, la juridiction du second degré retenant que le vendeur n’avait pas barré la carte grise du véhicule et, postérieurement au contrôle technique, ayant proposé une réduction de moitié du prix initialement stipulé, il s’avère que les parties étaient convenues d’une vente sous la condition suspensive d’une visite technique favorable, condition qui n’était pas remplie au moment de l’accident).
1483 Douai 6ème ch. corr. 28 juin 1984, Djenane c. Floquet, Union Générale du Nord et FGA, cité par P. Bufquin, Gaz. Pal. 1985, 2, doctr. 542 et mise à jour Gaz. Pal. 1988, 1, doctr. 65; Crim. 1er mars 1990, RGAT 1990 p. 308 note H. Margeat et J. Landel; Crim. 19 octobre 1994, RGAT 1995 p. 90 note J. Landel.
1484 La substitution du nouveau véhicule au précédent comme objet de l’assurance s’analyse en une modification du contrat d’assurance. En application de l’article L 112-2 alinéa 5 du Code des assurances, la proposition de modification notifiée par l’assuré au moyen d’une lettre recommandée est considérée comme acceptée si l’assureur ne la refuse pas dans les dix jours après qu’elle lui est parvenue. En conséquence, le contrat ne garantissait plus l’ancien véhicule mais seulement le nouveau. Il résulte des dispositions combinées des articles L 112-2 et L 112-3 du Code des assurances qu’à défaut d’un avenant signé des deux parties, le transfert de la garantie d’un véhicule sur un autre ne peut être considéré comme acquis à une date antérieure à la réception par l’assureur de la proposition de l’assuré : Crim. 25 septembre 1990, RGAT 1991 p. 153 note J. Bigot.
1485 Crim. 24 janvier 2006, n° 05-80326.
1486 Article 80 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, J.O. 2 août 2003 p. 13220, RCA septembre 2003 Veille p. 22; J. Kullmann : Lamy Assurances 2009, n° 1383 et s.; L. Mayaux : La durée de la garantie en assurances de responsabilité depuis la loi de sécurité financière du 1er août 2003 : les rayons et les ombres, RGDA 2003 p. 647.
1487 Ce délai est en principe de cinq ans minimum (art. L 124-5 C. assur.), ce délai étant porté à dix ans dans certains cas (art. R 124-2 et R 124-3 C. assur., issus du décret n° 2004-1284 du 26 novembre 2004). Pour l’application d’une garantie subséquente selon les stipulations d’une police conclue avant la création de l’article L 124-5 du Code des assurances : Crim. 20 juin 1991, RGAT 1991 p. 916 note R. Bout.
1488 Le modèle de fiche d’information annexé à l’article A 112 du Code des assurances par l’arrêté du 31 octobre 2003 donne des indications destinées à résoudre ces difficultés mais la rédaction du texte est déplorable, s’agissant d’un document destiné au grand public. Sur les problèmes de détermination de la garantie applicable lorsque plusieurs assureurs sont susceptibles d’intervenir, voir L. Mayaux, art. préc. n° 22 et s.
1489 Crim. 16 décembre 1986, Bull. n° 371; Crim. 9 mars 1994, RGAT 1994 p. 455 note A. Favre-Rochex (rejet de l’exception).
1490 Crim. 13 mai 1992, n° 91-80367, RGAT 1992 p. 550 note J. Landel.
1491 Crim. 21 juin 1988, Bull. n° 281, RGAT 1988 p. 772.
1492 L’exception fondée sur un risque non couvert par la police a été citée par le Garde des Sceaux comme de nature à exonérer totalement l’assureur : J.O. déb. A.N. 5 mai 1983 p. 911. Crim. 1er avril 1998, RGDA 1998 p. 800 note J.-P. Karila (exclusion des conséquences d’une intoxication alimentaire provoquée à l’occasion d’une activité de traiteur alors que la police garantissait la responsabilité du fait de l’activité d’exploitant agricole).
1493 Crim. 5 mars 1992, RGAT 1992 p. 904 note F. Vincent (mise hors de cause de l’assureur au motif que l’homicide involontaire poursuivi ne résultait pas directement de la pratique de la navigation de plaisance et ne se rattachait nullement à cette activité qui était l’activité garantie); Crim. 8 octobre 2001, RGDA 2002 p. 111 note J. Landel (admission de l’exception de garantie présentée par l’assureur automobile pour un accident survenu au cours d’un déplacement professionnel alors que l’assurance du véhicule était limitée aux risques « promenade-trajet »; c’est l’assureur de responsabilité civile générale du commettant du conducteur qui est condamné à garantir le sinistre; l’arrêt fait l’objet d’une note critique).
1494 Crim. 6 juin 1989, Bull. n° 239, RGAT 1989 p. 842 note F. Chapuisat; Crim. 9 novembre 1994, RGAT 1995 p. 107 note J. Landel; Crim. 7 juin 1995, n° 204, RGAT 1995 p. 922 note J. Landel, JCP 1995 IV 2314; Crim. 6 novembre 1996, Bull. n° 395, RGDA 1997 p. 496 note J. Landel.
La Chambre criminelle reprend là une jurisprudence établie : Ass. plén. 13 décembre 1974, n° 73-10831, Bull. n° 3, D 1975 p. 325 note A. Besson, RGAT 1975 p. 258 note A. Besson. Voir également Crim. 5 mai 1993, Bull. n° 165, RGAT 1993 p. 815 (1ère esp.) note J. Landel (absence de couverture au titre de l’assurance d’un tracteur étendue aux remorques attelées, pour une remorque qui n’était pas attelée au tracteur assuré au moment de l’accident).
1495 Crim. 23 mai 1989, Bull. n° 212, RGAT 1989 p. 838 note F. Chapuisat. Voir également la cassation d’un arrêt qui avait mis l’assureur hors de cause au motif que « l’intervention de l’assureur est sans objet dès lors qu’aucune demande d’indemnisation n’est dirigée par les parties civiles contre le souscripteur du contrat d’assurance, seul bénéficiaire de la garantie », alors que ce motif est inopérant car l’assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur n’est pas limitée à la responsabilité civile du souscripteur du contrat, mais garantit celle du conducteur et du gardien du véhicule : Crim. 4 décembre 2001, Bull. n° 249, RCA 2002 comm. 122 et 109 note H. Groutel, Rev. Lamy dr. aff. n° 47, n° 3014 note L. Fonlladosa, JCP 2002 IV 1250.
1496 En règle général, les exclusions légales sont systématiquement reprises dans les polices d’assurance. Par ex. Crim. 15 février 1990, Bull. n° 79.
1497 Crim. 4 juin 1997, Bull. n° 220, RGDA 1997 p. 1041 obs. J. Landel.
1498 Crim. 13 novembre 1986, Bull. n° 337 (exception recevable, mais non fondée car l’exclusion était contraire aux dispositions impératives du Code des assurances); Crim. 24 septembre 1997, n° 96-84407, Bull. n° 309, Dr. pén. 1998 comm. 74 note A. Maron, RGDA 1997 p. 1042 obs. J. Landel.
1499 Crim. 25 septembre 1990, RGAT 1991 p. 153 note J. Bigot (exception recevable, mais écartée en l’espèce); Crim. 31 mars 1998, RGDA 1998 p. 722 note J. Landel (exclusion d’un véhicule pris en remorque pour un dépannage qui n’a pas été « effectué en conformité avec les dispositions légales » : mais l’exception est rejetée car la clause d’exclusion ainsi libellée n’est pas formelle et limitée et le juge la considère non valable); Crim. 1er avril 2003, RGAT 2003 p. 576 note J. Beauchard (contrat multirisque habitation stipulant une exclusion des dommages causés par les chiens dangereux que sont les Pit-bulls et rotweillers ainsi que tout animal dont l’élevage, la reproduction ou l’importation est interdite en France).
1500 Civ. 1ère 6 juin 2001, n° 97-21.786, Bull. n° 158, Rev. Lamy Dr. aff. 2001 n° 41, n° 2623 (exclusion contractuelle des condamnations pénales pécuniaires frappant un préposé et dont son commettant, commissionnaire en douane, est déclaré civilement responsable sur le fondement des dispositions particulières du Code des douanes; cette clause n’est pas contraire à l’article L 121-2 du Code des assurances car celui-ci n’impose la garantie des dommages par l’assureur que lorsque l’assuré est civilement responsable en application des règles de l’article 1384 du Code civil).
1501 Par exemple, pour une police « multirisques professionnels » garantissant la responsabilité civile de la société assurée, mais excluant la garantie des dommages causés par un véhicule terrestre à moteur et survenus lors d’un accident régi par la loi du 5 juillet 1985 : Crim. 15 janvier 2008, n° 07-80800, Bull. n° 6.
1502 Crim. 23 janvier 2007, n° 06-80937. Voir également Crim. 9 décembre 2008, n° 08-81016 : la cour d’appel ne retient pas l’application de la clause d’exclusion, qui ne lui paraît pas formelle et limitée, et emploie une terminologie pouvant entraîner une confusion avec l’application d’une clause de déchéance.
1503 T. corr. Le Puy 11 avril 1984, inédit, cité par H. Margeat et J. Péchinot, RGAT 1985 p. 196.
1504 Crim. 4 avril 2006, n° 05-85511.
1505 Crim. 23 octobre 1986, Bull. n° 304, RGAT 1987 p. 159 note F. Chapuisat; Crim. 1er mars 1988, Bull. n° 106; Crim. 10 mai 1990, Bull. n° 180; Crim. 8 novembre 1990, Bull. n° 373, RGAT 1991 p. 108 note F. Chapuisat, RCA 1991 comm. 40 et chron. 2 par H. Groutel, D 1990 IR 296; Crim. 16 avril 1992, RGAT 1993 p. 114 note J. Landel; Crim. 27 janvier 1993, RGAT 1993 p. 592 note J. Landel (conducteur non titulaire du permis requis pour un ensemble avec remorque); Crim. 5 octobre 1994, Bull. n° 317, RGAT 1995 p. 102 note J. Landel; Crim. 7 décembre 1999, RGDA 2000 p. 529 note J. Landel, JCP 2001 I 303 note A. Favre-Rochex (§ 15); Crim. 18 mai 2004, RGDA 2004 p. 952 note J. Landel.
1506 Crim. 8 mars 2005, n° 04-84918.
1507 Cf. infra n° 1004 et s.
1508 J. Kullmann : Lamy Assurances 2009, n° 208 et s. En effet, certaines stipulations présentées comme des conditions d’assurances reviennent en fait à exclure les risques ne satisfaisant pas à cette condition. Or, la clause d’exclusion est soumise à des règles de forme et de fond beaucoup plus contraignantes, dans l’intérêt de l’assuré : elle doit être rédigée de manière formelle et limitée (art. L 113-1 C. assur.), et en caractères très apparents (art. L 112-4 C. assur.), à défaut de quoi elle est systématiquement écartée par les juges.
1509 Crim. 22 avril 1998, RGDA 1999 p. 313 et note J. Kullmann p. 327. Une Cour d’appel avait mis l’assureur hors de cause en acceptant l’exception fondée sur une clause présentée comme une condition de garantie. Le demandeur au pourvoi invoquait la qualification de clause d’exclusion, dans le but évident de faire écarter cette clause, mais la Cour de cassation a estimé « qu’il n’importe que cette clause constitue une exclusion indirecte de garantie plutôt qu’une condition de l’assurance, dès lors que les juges du fond ont constaté la réunion des conditions de fait de son application ».
1510 Crim. 26 juin 2001, Bull. n° 158, Dr. pén. 2001 comm. 134 note A. Maron, RGDA 2001 p. 1059 note J. Beauchard, Rev. Lamy dr. aff. n° 42, n° 2678 note L. Fonlladosa.
1511 Bien qu’elle ait été approuvée par le Professeur Beauchard dans sa note à la RGDA 2001 p. 1063, cette analyse n’emporte pas notre conviction. En l’espèce, l’assureur soutenait être celui du syndicat des copropriétaires, qui n’était pas en la cause, et non celui du prévenu qui était le syndic mandaté par les copropriétaires et qui bénéficiait par ailleurs de son propre contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle. Or, si le syndicat des copropriétaires engage bien sa responsabilité propre sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et sa responsabilité du fait d’autrui en qualité de mandant du syndic, c’est la responsabilité personnelle du syndic qui était recherchée. L’assureur du prévenu, qui était en l’espèce l’assureur du syndic, n’avait pas été mis en cause. Le syndicat des copropriétaires n’avait pas été mis en cause, ni pour sa responsabilité propre, ni en qualité de civilement responsable du fait du prévenu. Son assureur n’aurait donc normalement pas dû être attrait devant le juge répressif. Cf. supra n° 839.
1512 Crim. 2 décembre 2003, Bull. n° 226, Dr. pén. 2004 comm. 118 note A. Maron, RSC 2004 p. 671 obs. A. Giudicelli (et RSC 2004 p. 344 obs. Y. Mayaud).
1513 Crim. 4 juin 2002, Bull. n° 127, RSC 2003 p. 127 obs. A. Giudicelli; Crim. 20 juin 2006, n° 05-87415, RCA 2006 comm. 346. Voir également pour la substitution de la responsabilité de l’état à celle d’un membre de l’enseignement public : Crim. 20 septembre 2006, n° 05-87229, Bull. n° 230, RCA 2006 comm. n° 327, RSC 2007 p. 116 obs. A. Giudicelli.
1514 Cf. supra n° 838.
1515 Cf. supra n° 839.
1516 Crim. 7 mars 2006, n° 05-80890.
1517 Crim. 16 décembre 1992, RGAT 1993 p. 277 note F. Vincent.
1518 Article 122 du Code de procédure civile : « constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
1519 Crim. 30 juin 1987, Bull. n° 278, RGAT 1988 p. 26 note J. Bigot et p. 360 note R. Bout (admettant la recevabilité de l’exception mais l’écartant au fond au motif que la prescription n’est pas acquise).
1520 Crim. 30 juin 1987, Bull. n° 278, RGAT 1988 p. 26 note J. Bigot et p. 360 note R. Bout.
1521 Crim. 7 janvier 1998, n° 97-80828.
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