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Timestamp: 2016-10-27 01:12:25+00:00
Document Index: 148373867

Matched Legal Cases: ['art. 112', 'art. 60', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 100', 'art. 48', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 266', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

2C_626/2014 (30.06.2015)
2C_626/2014 {T�0/2} � � Arr�t du 30 juin 2015
MM.et Mme les Juges f�d�raux Z�nd, Pr�sident,
1. Commission fonci�re rurale du canton de Vaud, Section I,
2. D�partement de l'�conomie et du sport du canton de Vaud, Service de l'agriculture,
repr�sent�e par Me Jean-Michel Henny, avocat.
Autorisation de partage mat�riel,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 28 mai 2014.
A.a.�Y.________ est propri�taire de nombreuses parcelles agricoles � A.________ et � B.________. Elle y poss�de notamment la parcelle n� ****. Ce bien-fonds comprend une surface de **** m2, soit **** m2 en nature de vignes, *** m2 en nature de jardin, *** m2 en nature d'acc�s, place priv�e, et *** m2 en nature de b�timents, � savoir une habitation de *** m2 et un b�timent de ** m2. La parcelle n� **** est enti�rement en zone � b�tir.
Par formulaires et lettre du 27 juin 2012, le notaire mandat� par Y.________ a demand� aux autorit�s comp�tentes, d'une part, une autorisation de morcellement de la parcelle n� **** en application de l'art. 112 de la loi f�d�rale du 29 novembre 1961 sur les am�liorations fonci�res (LAF; RSV 913.11) et, d'autre part, une autorisation de partage mat�riel (art. 60 de la loi f�d�rale du 4 octobre 1992 sur le droit foncier rural [LDFR ou la loi sur le droit foncier rural; RS 211.412.11]) au cas o� ce fractionnement n�cessiterait une telle autorisation.
Ces demandes soulignent que Y.________, retrait�e, logeait dans le b�timent d'habitation sis sur la parcelle n� **** et que ce b�timent abritait encore des �quipements viti-vinicoles servant � l'exploitation d'une surface de vigne. Le mari de la propri�taire, X.________, exploitait pour le moment cette surface et utilisait les locaux. Les �poux �taient en "instance de s�paration". La propri�taire souhaitait vendre une partie de la parcelle qui se pr�tait bien � la construction et qui n'�tait pas n�cessaire � l'exploitation viticole. Aussi entendait-elle fractionner la parcelle n� **** en une parcelle n� **** nouvel �tat de **** m2 avec les b�timents existants et une nouvelle parcelle n� **** de **** m2 sans b�timent.
A.b.�Par d�cision du 13 juillet 2012, la Section I de la Commission fonci�re rurale du canton de Vaud (ci-apr�s: la Commission fonci�re) a constat� que la fraction de **** m2 � d�tacher de la parcelle n� **** de A.________ ne serait pas soumise � la loi sur le droit foncier rural d�s le morcellement de ce bien-fonds r�alis�, l'aval du Service du d�veloppement territorial du canton de Vaud quant � cette op�ration �tant r�serv�.
Le d�partement comp�tent a accord� l'autorisation de fractionnement le 17 ao�t 2012.
Par courrier du 29 octobre 2013 adress� � Me C.________, mandataire de Y.________, X.________ a d�clar� ce qui suit:
"Parcelle � b�tir **** commune de A.________/VD
En qualit� de fermier de la parcelle susmentionn�e, je r�silie le bail � ferme pour le 1er novembre 2013. (...) "
Le 18 d�cembre 2013, X.________ a form� recours contre la d�cision du 13 juillet 2012 de la Commission fonci�re.
Par arr�t du 28 mai 2014, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a rejet� le recours de X.________ � l'encontre de la d�cision de la Commission fonci�re du 13 juillet 2012 et l'a confirm�e. Elle a laiss� la question de la recevabilit� ouverte. Elle a �galement laiss� ouvert, sur le fond, le point de savoir si la parcelle n� **** ancien �tat et les locaux servant � l'exploitation viti-vinicole qu'elle supporte formaient une entreprise agricole ou non: dans un cas comme dans l'autre, le fractionnement de la parcelle n� **** ancien �tat ne contrevenait pas � la loi sur le droit foncier rural.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, de r�former l'arr�t du 28 mai 2014 du Tribunal cantonal en ce sens que la parcelle de **** m2 � d�tacher de la parcelle n� **** du cadastre de la commune de A.________, propri�t� de Y.________, est soumise � la loi sur le droit foncier rural; subsidiairement, d'annuler l'arr�t attaqu� et de renvoyer la cause � l'autorit� inf�rieure pour une nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
La Commission fonci�re conclut au rejet du recours. Le D�partement de l'�conomie et du sport du canton de Vaud s'en remet au Tribunal f�d�ral. Le Tribunal cantonal s'en remet �galement au Tribunal f�d�ral quant � la recevabilit� du recours et conclut � son rejet sur le fond, tout en se r�f�rant aux consid�rants de son arr�t. L'Office f�d�ral de la justice a renonc� � d�poser des observations. Y.________ conclut au rejet du recours dans la mesure o� il serait recevable.
X.________ et Y.________ se sont encore prononc�s par �criture du 27 octobre 2014 respectivement du 10 novembre 2014.
1.1.�L'arr�t attaqu�, fond� sur le droit public, soit sur la loi sur le droit foncier rural, peut �tre entrepris par la voie du recours en mati�re de droit public en vertu de l'art. 82 let. a LTF, aucune des exceptions de l'art. 83 LTF n'y faisant obstacle (cf. aussi art. 89 LDFR).
1.2.�Aux termes de l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une d�cision doit �tre d�pos� devant le Tribunal f�d�ral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'exp�dition compl�te. Selon l'art. 48 al. 1 LTF, le d�lai de recours est observ� par la remise du m�moire � La Poste suisse au plus tard le dernier jour du d�lai. Pour les envois sous pli simple, le sceau de la poste vaut en principe comme preuve de la remise � l'office postal (ATF 109 Ia 183 consid. 3b p. 184). Si l'exp�diteur fait valoir qu'il a d�pos� la lettre la veille, il lui appartient de le prouver. La preuve peut �tre apport�e par tous moyens appropri�s, en particulier en faisant appel � des t�moins (ATF 124 V 372 consid. 3b p. 375).
L'arr�t attaqu� a �t� notifi� au recourant le 29 mai 2014. Le d�lai pour recourir au Tribunal f�d�ral arrivait � �ch�ance le 30 juin 2014 � minuit (art. 100 al. 1 LTF et 45 LTF). Le sceau postal figurant sur l'enveloppe contenant le recours porte la date du 1er juillet 2014, 22h00, et a �t� appos� par le centre de courrier d'Ecl�pens. L'enveloppe comporte une annotation d'un chauffeur de taxi attestant que le courrier a �t� d�pos� dans la bo�te aux lettres de la Poste de la gare de Lausanne le 30 juin 2014; celui-ci mentionne son num�ro de plaque de voiture. En outre, les services de la Poste ont d�clar� qu'il �tait plausible qu'un courrier d�pos� dans la bo�te aux lettres de la Poste de la gare Lausanne apr�s la fermeture des guichets comporte un timbre du centre de courrier d'Ecl�pens dat� du lendemain � 22h00. Cela �tant, on peut admettre que le recourant a �tabli � satisfaction de droit avoir d�pos� le recours en temps utile.
2.1.�Selon l'art. 89 al. 1 LTF, a qualit� pour former un recours en mati�re de droit public quiconque a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente ou a �t� priv� de la possibilit� de le faire (let. a), est particuli�rement atteint par la d�cision ou l'acte normatif attaqu� (let. b) et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (let. c).
L'int�r�t digne de protection consiste en l'utilit� pratique que l'admission du recours apporterait au recourant en lui �vitant de subir un pr�judice de nature �conomique, id�ale, mat�rielle ou autre que la d�cision attaqu�e lui occasionnerait (ATF 138 III 537 consid. 1.2.2 p. 539; 137 II 40 consid. 2.3 p. 43). L'int�r�t doit �tre direct et concret; en particulier, la personne doit se trouver dans un rapport suffisamment �troit avec la d�cision. L'int�r�t doit �galement �tre actuel, c'est-�-dire qu'il doit exister non seulement au moment du d�p�t du recours, mais encore au moment o� l'arr�t est rendu (ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299; 137 II 40 consid. 2.1 p. 41).
Selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il incombe au recourant d'all�guer, sous peine d'irrecevabilit� du recours, les faits qu'il consid�re comme propres � fonder sa qualit� pour recourir au Tribunal f�d�ral, lorsqu'ils ne ressortent pas � l'�vidence de l'arr�t attaqu� ou du dossier de la cause (ATF 138 III 537 consid. 1.2 p. 539; 133 II 353 consid. 1 p. 356).
2.2.�La qualit� pour recourir de l'int�ress� ne ressort ni de l'arr�t attaqu� ni du dossier de la cause. Le Tribunal cantonal a d'ailleurs laiss� la question de la recevabilit� du recours ouverte. En effet, d'apr�s les faits de l'arr�t attaqu�, par courrier du 29 octobre 2013 adress� au notaire alors en charge des affaires de Y.________, le recourant avait r�sili� le bail � ferme relatif � la parcelle � b�tir n� **** pour le 1er novembre 2013.
L a r�siliation d'un bail, en tant qu'exercice d'un droit formateur, rev�t un caract�re univoque, inconditionnel et irr�vocable (ATF 135 III 441 consid. 3.3 p. 444; PETER HEINRICH, in Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 2e �d., 2012, n� 2 ad art. 266-266f CO). D�s lors, apr�s sa r�ception, le cong� ne peut pas �tre r�voqu�. Le recourant ne conteste pas la r�siliation du bail � ferme. Il pr�tend, cependant, dans son �criture du 10 novembre 2014 devant le Tribunal f�d�ral, que cette r�siliation n'a pas d�ploy� d'effets juridiques, car le notaire en cause n'aurait �t� charg� que de la vente de la parcelle et non de repr�senter la propri�taire dans ses rapports de bail � ferme. Outre que Y.________ conteste ce point, une telle argumentation ne tient pas: d�s lors que celle-ci souhaitait vendre son bien immobilier libre de bail, il va de soi que le notaire charg� de la vente du bien l'�tait aussi de tous les actes que cette vente impliquait. Au demeurant, la destinataire de la r�siliation n'a jamais contest� sa validit�.
Si la r�vocation est irr�vocable, les parties peuvent n�anmoins convenir d'un nouveau bail (Pra 2014 94 741, 4A_499/2013 consid. 3.2). Le recourant pr�tend d'ailleurs qu'il aurait continu�, apr�s le 1er novembre 2013, d'exploiter les vignes de la parcelle n� **** et que d�s lors un "rapport contractuel de fait � tout le moins analogue � un bail � ferme continue de d�ployer ses effets". Il n'apporte cependant aucun �l�ment qui prouverait ces affirmations. Il ne pr�tend m�me pas que la bailleresse aurait eu une attitude faisant inf�rer qu'elle acceptait de poursuivre, sous une forme ou une autre, une relation de bail avec lui. Au regard des faits de la cause, il est au demeurant fort douteux que tel ait �t� le cas.
On peut finalement se demander s' il n'est pas contraire aux r�gles de la bonne foi (art. 2 al. 2 CC) de se pr�valoir de la qualit� de fermier pour recourir aupr�s du Tribunal cantonal le 18 d�cembre 2013, apr�s avoir r�sili� le contrat de bail � ferme par �crit le 29 octobre 2013, et si un tel comportement ne constitue pas un comportement contradictoire (venire contra factum proprium; cf. sur cette notion ATF 133 III 61 consid. 4.1 p. 76 et les r�f�rences cit�es) que la loi ne prot�ge pas. Au regard du sort du recours, ce point peut demeurer ouvert.
2.3.�Compte tenu de ce qui pr�c�de, le recourant �choue � d�montrer sa qualit� pour recourir, celle-ci d�pendant de sa qualit� de fermier.
Succombant, le recourant supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Y.________, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit � des d�pens (art. 68 al. 1 et 2 LTF) � la charge du recourant.
Une indemnit� de 2'000 fr., � payer � Y.________ � titre de d�pens, est mise � la charge du recourant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant et � celui de Y.________, � la Commission fonci�re rurale, au D�partement de l'�conomie et du sport et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice.