Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1178-PGP&datePlan=2019-05-02&bg=6263&bd=6264&niv=3
Timestamp: 2019-09-15 20:11:43+00:00
Document Index: 151988390

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 1406', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 220', '§ 60', 'art. 321', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', 'art. 1406', 'art. 1729']

BOFiP-IF-TFB-40-20121210
1 (BOFiP-IF-TFB-40-§ 1-10/12/2012)
10 (BOFiP-IF-TFB-40-§ 10-10/12/2012)
L' article 1406 du code général des impôts (CGI) prévoit que les constructions nouvelles, les changements de consistance et les changements d'affectation doivent être portés à la connaissance de l'administration par les propriétaires, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive. Il subordonne, en outre, le bénéfice de l'exemption de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l' article 1383 du CGI , à l' article 1384 du CGI , à l' article 1384 A du CGI et à l' article 1385 du CGI à la déclaration du changement qui la motive.
Remarque : Pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration sur demande de l'administration fiscale ( CGI, art. 1406, I bis ).
20 (BOFiP-IF-TFB-40-§ 20-10/12/2012)
30 (BOFiP-IF-TFB-40-§ 30-10/12/2012)
40 (BOFiP-IF-TFB-40-§ 40-10/12/2012)
50 (BOFiP-IF-TFB-40-§ 50-10/12/2012)
Toutefois, afin d'éviter que la déchéance du droit à exonération temporaire de taxe foncière (cf. V § 220 ) imputable exclusivement à la négligence du constructeur soit éventuellement opposée aux acquéreurs d'appartements ou de maisons individuelles devenus propriétaires après l'achèvement de la construction, il est admis (RM Labarrère n° 14803 du 11 avril 1979 , J O AN n° 3 du 21 janvier 1980, p. 178 ) , par souci d'équité, que tous ces propriétaires disposent d'un délai spécial de quatre-vingt-dix jours à compter du jour de l'acquisition du bien, pour souscrire leur déclaration. L'accomplissement de cette formalité a pour effet d'ouvrir aux intéressés le droit à exonération qui aurait été autrement prescrit. Mais il ne peut en aucun cas, entraîner le report de la date de fin d'exemption, laquelle doit être déterminée en fonction de celle de l'achèvement de la construction.
60 (BOFiP-IF-TFB-40-§ 60-10/12/2012)
La déclaration doit être souscrite sur des imprimés fournis par l'administration ( CGI, ann. III, art. 321 E ).
70 (BOFiP-IF-TFB-40-§ 70-10/12/2012)
80 (BOFiP-IF-TFB-40-§ 80-10/12/2012)
Les constructions nouvelles doivent être déclarées dans les conditions prévues au 1° de l' article 324 A de l'annexe III au CGI .
90 (BOFiP-IF-TFB-40-§ 90-10/12/2012)
100 (BOFiP-IF-TFB-40-§ 100-10/12/2012)
110 (BOFiP-IF-TFB-40-§ 110-10/12/2012)
120 (BOFiP-IF-TFB-40-§ 120-10/12/2012)
130 (BOFiP-IF-TFB-40-§ 130-10/12/2012)
140 (BOFiP-IF-TFB-40-§ 140-10/12/2012)
150 (BOFiP-IF-TFB-40-§ 150-10/12/2012)
160 (BOFiP-IF-TFB-40-§ 160-10/12/2012)
170 (BOFiP-IF-TFB-40-§ 170-10/12/2012)
180 (BOFiP-IF-TFB-40-§ 180-10/12/2012)
190 (BOFiP-IF-TFB-40-§ 190-10/12/2012)
200 (BOFiP-IF-TFB-40-§ 200-10/12/2012)
210 (BOFiP-IF-TFB-40-§ 210-10/12/2012)
220 (BOFiP-IF-TFB-40-§ 220-10/12/2012)
-perte ou réduction de l'exonération temporaire ( CGI. art. 1406, II );
application d'amendes fiscales ( CGI, art. 1729 C );