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Timestamp: 2020-07-14 19:27:37+00:00
Document Index: 146072725

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 210", '§ 430', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 60', "l'article 208", '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', "l'article 208", '§ 130', "l'article 208", '§ 140', "l'article 208", '§ 150', '§ 130', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', "l'article 210", '§ 190', "l'article 210", '§ 210', '§ 90', '§ 100', "l'article 208", '§ 130', '§ 150', '§ 70', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 230', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 230', '§ 280', "l'article 210", '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330']

BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-20130311
I. Les personnes morales cédantes
1 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 1-11/03/2013)
10 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 10-11/03/2013)
Par ailleurs, le régime de groupe de sociétés prévu aux articles 223 A et suivants du CGI , lequel prévoit que la société mère est seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l' article 210 F du CGI aux sociétés filiales du groupe.
20 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 20-11/03/2013)
- et, d'autre part, les personnes morales bénéficiant d'une exonération, totale ou partielle, d'impôt sur les sociétés. Toutefois, s'agissant des personnes morales possédant un secteur d'activité exonéré et un secteur d'activité taxable dans les conditions de droit commun, telles que les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) visées à l' article 208 C du CGI , il sera admis qu'elles puissent bénéficier des dispositions de l' article 210 F du CGI pour les cessions de locaux intégralement affectés à leur secteur taxable.
Par ailleurs, il sera également admis que les personnes morales cédantes partiellement dans le champ de l'impôt sur les sociétés en application du 1 de l' article 206 du CGI qui ont sectorisé leurs activités lucratives dans un secteur dit « lucratif » (collectivités publiques, organismes à but non lucratif, mutuelles et leurs unions régies par les livres I et III du code de la mutualité ) et qui sont imposées à l'impôt sur les sociétés au titre des opérations relatives à ce secteur, puissent bénéficier des dispositions prévues à l'article 210 F du CGI pour les cessions de locaux intégralement affectés au secteur lucratif (le résultat imposable du secteur lucratif est déterminé et soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ; BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10 au II-B-2-a-4° § 430 et suivants ).
II. Les personnes cessionnaires
30 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 30-11/03/2013)
Les dispositions de l' article 210 F du CGI s'appliquent aux plus-values de cessions de locaux réalisées au profit de trois catégories de cessionnaires : les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, certaines sociétés immobilières spécialisées ainsi que les organismes en charge du logement social.
A. Les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun
40 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 40-11/03/2013)
La première catégorie de cessionnaires éligibles au présent régime sont, en application du a du I de l' article 210 F du CGI , les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. S'agissant de cette catégorie de cessionnaires, il convient de se référer aux commentaires apportés au I .
B. Les sociétés immobilières spécialisées
50 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 50-11/03/2013)
La deuxième catégorie de cessionnaires éligibles au présent régime sont, en application du b du I de l' article 210 F du CGI , certaines sociétés immobilières spécialisées.
a. Les sociétés dont les titres donnant obligatoirement accès au capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation
60 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 60-11/03/2013)
70 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 70-11/03/2013)
Par ailleurs, les sociétés, françaises ou étrangères, autres que les SIIC mentionnées au II-B-1-a § 60 , dont les titres donnant obligatoirement accès au capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé au sens des articles L. 421-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) , L. 422-1 du CoMoFi et L. 423-1 du CoMoFi ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation au sens de l' article L. 424-1 du CoMoFi , peuvent également bénéficier du dispositif prévu à l' article 210 F du CGI en qualité de cessionnaire.
b. Les filiales de SIIC éligibles au régime d'exonération d'impôt sur les sociétés prévu à l'article 208 C du CGI
80 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 80-11/03/2013)
c. Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI)
90 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 90-11/03/2013)
Les SCPI s'entendent des sociétés définies à l' article L. 214-50 du CoMoFi , qui ont pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif.
Les SCPI éligibles au dispositif prévu à l' article 210 F du CGI en qualité de cessionnaire sont celles dont les parts sociales ont été offertes au public dans les conditions fixées à l' article L. 214-51 du CoMoFi .
d. Les sociétés agréées par l'Autorité des marchés financiers
100 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 100-11/03/2013)
Les sociétés agréées par l'Autorité des marchés financiers éligibles au dispositif prévu à l' article 210 F du CGI en qualité de cessionnaire s'entendent principalement des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) mentionnées au 3° nonies de l' article 208 du CGI .
Les SPPICAV constituent la forme sociétale des organismes de placement collectif immobilier (OPCI), institués par l' ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique de ces organismes. Elles sont régies par les articles L. 214-89 et suivants du CoMoFi .
110 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 110-11/03/2013)
Elles ont pour objet l'investissement dans des immeubles qu'elles donnent en location ou qu'elles font construire exclusivement en vue de leur location, qu'elles détiennent directement ou indirectement, y compris en l'état futur d'achèvement, ainsi que toutes opérations nécessaires à leur usage ou à leur revente, la réalisation de travaux de toute nature dans ces immeubles et accessoirement la gestion d'instruments financiers et de dépôt.
120 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 120-11/03/2013)
e. Les filiales de SPPICAV éligibles au régime d'exonération d'impôt sur les sociétés prévu à l'article 208 C du CGI
130 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 130-11/03/2013)
En application du III bis de l' article 208 C du CGI , les filiales de SPPICAV éligibles au régime d'exonération mentionné à l'article 208 C du CGI, s'entendent des sociétés mentionnées au c du I de l' article L. 214-92 du CoMoFi , et qui satisfont simultanément aux conditions suivantes :
En outre, en application du c du I de l'article L. 214-92 du CoMoFi, ces sociétés doivent satisfaire cumulativement aux conditions suivantes :
- leur actif est principalement constitué d'immeubles acquis ou construits en vue de la location, de droits réels portant sur de tels biens, de droits détenus en qualité de crédit preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur des immeubles en vue de la location ou de participations directes ou indirectes dans certaines sociétés immobilières ( BOI-IS-CHAMP-30-20 ).
140 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 140-11/03/2013)
f. Les filiales conjointes de SIIC et de SPPICAV éligibles au régime d'exonération d'impôt sur les sociétés prévu à l'article 208 C du CGI
150 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 150-11/03/2013)
- respecter les règles édictées au c du I de l' article L. 214-92 du CoMoFi (cf. II-B-1-e § 130 ).
160 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 160-11/03/2013)
170 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 170-11/03/2013)
180 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 180-11/03/2013)
190 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 190-11/03/2013)
- parts de SCI détenue à 100 % 1 500 K¤ valeur réelle 2 600 K¤.
Remarque : L'actif de la SCI est composé d'un immeuble dont la valeur historique correspond à la valeur des parts, soit 1 500 K¤ ;
200 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 200-11/03/2013)
Elle envisage d'acquérir un premier immeuble au mois d'août 2012 et de placer la cession sous le bénéfice des dispositions de l'article 210 F du CGI. En principe, la société, ne respectant pas la condition d'activité principale immobilière en l'absence d'actifs affectés à cette activité (son ratio d'activité immobilière est de 0 % ; cf. II-B-2 § 190 ), la cession ne peut pas bénéficier des dispositions de l'article 210 F du CGI.
210 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 210-11/03/2013)
- les SCPI dès lors qu'elles ont un objet légal de gestion locative immobilière à titre principal (cf. I-B-1-c § 90 ) ;
- les SPPICAV mentionnées au 3° nonies de l' article 208 du CGI (cf. I-B-1-d § 100 ) ;
- les filiales de SPPICAV éligibles au régime de l'article 208 C du CGI (cf. I-B-1-e § 130 ) ;
- les filiales conjointes de SIIC et de SPPICAV éligibles à ce même régime (cf. I-B-1-f § 150 ).
En pratique, le respect de la condition d'objet principal immobilier devra essentiellement être vérifié pour les autres sociétés cessionnaires que celle précitées, c'est-à-dire essentiellement pour les sociétés mentionnées au I-B-1-a § 70 .
C. Les organismes, sociétés et associations en charge du logement social
220 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 220-11/03/2013)
1. Les organismes d'habitation à loyers modérés
230 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 230-11/03/2013)
2. Les sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux
240 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 240-11/03/2013)
Il s'agit des sociétés d'économie mixte, soumises aux dispositions des articles L. 481-1 du CCH à L. 481-7 du CCH , qui réalisent des opérations au titre du service d'intérêt général défini à l' article L. 411-2 du CCH (cf. II-C-1 § 230 ).
3. L'association « Foncière logement » mentionnée à l'article L. 313-34 du CCH
250 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 250-11/03/2013)
Par arrêté du 11 mars 2002 , l'association « Foncière Logement » a été agréée, conformément aux dispositions de l' article 116 de la loi de finances pour 2002 , pour recevoir les subventions qui lui sont versées par l'Union d'économie sociale du logement, à partir des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Ces programmes concernent, d'une part, la réalisation de logements locatifs libres dans les quartiers faisant l'objet d'opérations de rénovation urbaine et, d'autre part, la réalisation de logements locatifs sociaux dans les agglomérations se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.
4. Les sociétés civiles immobilières (SCI)
260 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 260-11/03/2013)
5. Les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation
270 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 270-11/03/2013)
La loi n° 2009-323 du 23 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a notamment réformé les conditions d'agrément des organismes ½uvrant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées dans le cadre des articles L. 365-1 du CCH à L. 365-4 du CCH . Les organismes souhaitant exercer des activités de maîtrise d'ouvrage d'opérations d'acquisition, de construction ou de réhabilitation de logements ou de structures d'hébergement en tant que propriétaire ou preneur de bail à construction, emphytéotique ou de bail à réhabilitation doivent désormais bénéficier d'un agrément délivré par le ministre en charge du logement ( CCH, art. L. 365-2 ).
Les activités de ces organismes agréés, qui possèdent des droits réels sur des immeubles, relèvent majoritairement du service d'intérêt général défini aux septième et neuvièmes alinéas de l' article L. 411-2 du CCH (cf. II-C-1 § 230 ).
III. Les opérations concernées
280 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 280-11/03/2013)
Les dispositions de l' article 210 F du CGI s'appliquent aux plus-values réalisées à l'occasion d'opérations de cession à titre onéreux de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial.
Les opérations de cession visées au premier alinéa du I de l'article 210 F du CGI s'entendent des opérations entraînant la sortie de l'immeuble à usage de bureaux ou à usage commercial de l'actif de la personne morale cédante et opérant transfert de propriété au profit des cessionnaires (cf. II ).
290 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 290-11/03/2013)
Les opérations de cession doivent porter sur des locaux à usage de bureau ou à usage commercial. Les opérations de cession portant sur des locaux à usage industriel sont donc exclues du régime prévu à l' article 210 F du CGI .
300 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 300-11/03/2013)
Pour l'application du régime prévu à l' article 210 F du CGI , la notion de local s'entend soit d'un immeuble dans son ensemble, soit d'une partie d'immeuble affectée à l'usage de bureaux, à une activité professionnelle ou à une activité de commerce.
310 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 310-11/03/2013)
- un immeuble dans son ensemble dès lors qu'il est affecté à un tel usage. Il est admis que l'opération globale de cession entre dans le champ des dispositions de l' article 210 F du CGI , y compris le terrain d'assise. Le terrain d'assise comprend l'assise de la construction et les cours, les passages, et en général, tous les terrains servant de voies d'accès à l'immeuble et à ses annexes ;
320 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 320-11/03/2013)
Pour l'application des présentes dispositions, les locaux à usage de bureaux s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité de quelque nature que ce soit et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif (définition des locaux à usage de bureaux et assimilés donnée au BOI-IF-AUT-50-10 ).
330 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-10-§ 330-11/03/2013)
Par ailleurs, les locaux à usage commercial s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal (définition des locaux commerciaux donnée au BOI-IF-AUT-50-10 ).