Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000031782646/2016-01-01
Timestamp: 2020-08-09 15:22:01+00:00
Document Index: 113725564

Matched Legal Cases: ["l'article 266", "l'article 266", 'art. 36', "l'article 242", "l'article 17", "l'article 95", "l'article 208", "l'article 219", "l'article 1496", "l'article 31", 'art. 119', "l'article 46", "l'article 30", "l'article 46", 'art. 131', "l'article 67"]

Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - Légifrance
NOR : ECOX0300167L
Dossier Législatif : LOI n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 / Échéancier d'application
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. (Articles 1 à 3)
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 4 à 104)
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2003 (Articles 4 à 17)
I. : OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF (Articles 4 à 13)
A. - Budget général. (Articles 4 à 11)
B. : Budgets annexes. (Articles 12 à 13)
II : OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE. (Articles 14 à 16)
III : AUTRES DISPOSITIONS. (Article 17)
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 18 à 104)
I. : MESURES FISCALES. (Articles 18 à 68)
II : MISE EN OEUVRE DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES. (Articles 69 à 82)
III : AUTRES MESURES. (Articles 83 à 104)
I. - Il est institué pour 2003, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, un prélèvement exceptionnel de 157 000 000 euros dont la répartition est fixée comme suit : (Tableau non reproduit, voir JO du 31/12/2003 page 22594). II. - Les sommes restant à recouvrer au titre des taxes parafiscales affectées aux organismes qui font l'objet du prélèvement visé ci-dessus peuvent être recouvrées en 2004 et restent dues à ces organismes. Les bonis de liquidation, déduction faite des prélèvements mentionnés au I, leur sont dévolus. Le montant de la variation de la valeur de l'actif net correspondant à cette dévolution n'est pas pris en compte pour la détermination du résultat à l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 206 et suivants du code général des impôts, lorsque les bonis sont utilisés à des actions respectant la vocation spécifique des organismes concernés en faveur du monde agricole et rural. III. Paragraphe modificateur
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2003 sont fixés ainsi qu'il suit : (Tableau non reproduit, voir JO du 31/12/2003 pages 22594 et 22595).
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent aux matériels acquis ou créés à compter du 1er janvier 2003.
I. Paragraphe modificateur II. - 1. Les personnes qui au titre de l'année 2004 sont redevables de la taxe générale sur les activités polluantes au sens du 3 du I de l'article 266 sexies du code des douanes sont tenues de déposer la déclaration annuelle prévue à l'article 266 undecies du même code et de procéder, le cas échéant, à la liquidation de la taxe auprès du comptable des douanes. Lorsque le montant des acomptes versés au titre de 2004 est supérieur au montant de la taxe déclarée, la fraction de taxe excédant les acomptes payés est remboursée. 2. Les sommes versées à compter du 1er janvier 2004 au titre de la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants ou les propriétaires d'aéronefs sont perçues au profit des exploitants d'aérodromes et affectées au financement des aides aux riverains prévues aux articles L. 571-14 à L. 571-16 du code de l'environnement. III. Paragraphe modificateur
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2003.
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du 1° du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2003 et celles du 2° dudit I à compter de l'imposition des revenus de 2004.
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 1er janvier 2004.
Modifié par Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 36 () JORF 31 décembre 2004
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent aux déclarations afférentes aux sommes qualifiées d'intérêts au sens du sixième alinéa du 1 de l'article 242 ter du code général des impôts payés à compter de la date d'application de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts décidée par le Conseil de l'Union européenne sur le fondement du 3 de l'article 17 de cette même directive. A cet effet, les personnes mentionnées au 1 de ce même article identifient à compter du 1er janvier 2004 les bénéficiaires de tels intérêts selon des modalités qui seront fixées par voie réglementaire.
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions de l'article 95 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ne sont pas applicables aux produits distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées et leurs filiales visées à l'article 208 C du code général des impôts et prélevés sur les bénéfices ayant été soumis à l'imposition prévue au IV de l'article 219 du même code. III. - Les dispositions du I sont applicables aux distributions prélevées sur les bénéfices des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004.
I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2004.
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 5 janvier 2004.
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2004.
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
A. et B. Paragraphes modificateurs C. - Les dispositions des A et B entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2004.
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent à titre expérimental au titre des années 2005 à 2007.
A. Paragraphe modificateur B. - Les dispositions des I à IX du A entrent en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard le 1er janvier 2005.
I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.
I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2005.
A. Paragraphe modificateur B. - Les dispositions du A s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2004. C. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les impositions en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation relatives aux années 2002 et 2003 sont réputées régulières en tant que leur légalité est contestée par le moyen tiré de ce que la valeur locative des immeubles donnés à bail à des administrations publiques, à des organismes de sécurité sociale ou à des organismes privés à but non lucratif devrait être déterminée en application des dispositions de l'article 1496 du code général des impôts.
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables aux impositions établies au titre de 2005 et des années suivantes.
I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions du I et du II sont applicables aux contrats de location avec option d'achat conclus à compter du 1er janvier 2004.
A. et B. Paragraphes modificateurs C. - Les dispositions des 1° et 2° du II du A sont applicables pour la détermination des résultats des exercices clos en 2003 s'agissant des contribuables relevant de l'impôt sur le revenu et des exercices clos à compter du 31 décembre 2003 s'agissant des contribuables relevant de l'impôt sur les sociétés.
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2004.
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2004.
I. Paragraphe modificateur II. Ces dispositions s'appliquent aux impositions relatives à l'année 2004 ainsi qu'aux années ultérieures et, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, aux impositions relatives aux années antérieures.
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition relative à l'année 2004.
I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions du I et du II sont applicables à compter de 2004.
I. - La transformation d'une association, qui a pour objet de fournir des prestations de services à des créateurs d'entreprises ou à des jeunes entreprises en application du sixième alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'éducation, en société anonyme, en groupement d'intérêt public ou en groupement d'intérêt économique n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. II. - Les dispositions du I s'appliquent aux transformations réalisées jusqu'au 31 décembre 2006.
A. Paragraphe modificateur B. - Les dispositions des I et II du A sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
3° Conçoivent ces produits et les font fabriquer par un tiers, quel que soit le lieu de fabrication.
E.-I.-Il est institué une taxe pour le développement des industries suivantes:
Sont considérés comme produits en béton les produits obtenus par durcissement d'un mélange comprenant un liant et des granulats et des fibres de tous calibres, naturels ou artificiels.
III.-La taxe est assise sur les volumes des produits commercialisés au titre des ventes en France ou à des exportations et au titre des importations.
1° Les livraisons intracommunautaires ou les exportations à destination d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Aux termes du VI de l'article 31 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2015.
A. Paragraphe modificateur B. - Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. C. - Les dispositions du A entrent en vigueur au 1er janvier 2004.
Modifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 119
A.-I.-Il est institué une taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Son produit est affecté au financement des actions de soutien aux spectacles de chanson, de variétés et de jazz mentionnées à l'article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France. Au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018, le produit de cette taxe est également affecté au financement d'interventions pour la sécurité et le risque économique lié à des évènements imprévisibles dans le spectacle vivant.
II.-Sont soumises à la taxe les représentations de spectacles de variétés lorsque le spectacle donne lieu à la perception d'un droit d'entrée ou, à défaut, à la cession ou la concession de son droit d'exploitation. Les catégories de spectacles sont définies par décret. Elles ne comprennent pas les tours de chant, concerts et spectacles de musique traditionnelle.
C.-Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
A.-I.-Il est institué une taxe sur les spectacles perçue, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011de finances pour 2012, au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé afin de soutenir la création théâtrale, la production de spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique, la promotion et la diffusion des oeuvres dramatiques, lyriques et chorégraphiques en direction du public le plus large possible, de contribuer à la réhabilitation et à l'entretien du patrimoine architectural et au maintien de la vocation artistique des théâtres.
II.-Sont soumises à la taxe les représentations des spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique lorsque le spectacle donne lieu à la perception d'un droit d'entrée ou, à défaut, à la cession ou la concession de son droit d'exploitation. Les catégories de spectacles sont définies par décret.
Modifié par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art . 22
Modifié par Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 131 () JORF 31 décembre 2004
I. Les dispositions du troisième alinéa (2°) de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux locaux appartenant à une personne publique affectés à un autre usage que l'habitation et dont le produit de la cession donne lieu au versement d'une recette non fiscale au profit du budget de l'Etat. Les mêmes dispositions demeurent inapplicables aux locaux qui auront fait l'objet d'une telle cession. II. - Les dispositions du I s'appliquent aux locaux cédés à compter du 1er janvier 2004.
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables aux primes ou cotisations et, en cas de paiement fractionné, aux fractions de primes ou cotisations, échues à compter du 1er janvier 2005.
I. - Le montant de l'allocation de reconnaissance instituée par l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) est porté à 1 830 Euros à compter du 1er janvier 2004. II. Paragraphe modificateur
Création Loi 2003-1312 2003-12-30 Finances rectificative pour 2003 JORF 31 décembre 2003
I. Paragraphe modificateur II. - Le barème prévu au 3° du I est applicable aux taxes recouvrées au titre de l'année 2003.
I. - Un prélèvement de 106 millions d'euros est opéré en 2004 sur le Fonds pour le renouvellement urbain géré par la Caisse des dépôts et consignations. Ce prélèvement est affecté, à raison de 50 millions d'euros, à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et, pour le solde, au budget général de l'Etat. II. - Jusqu'à la clôture du Fonds pour le renouvellement urbain et selon des modalités définies par convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations, les disponibilités nettes de ce fonds, constatées au 31 décembre de chaque année, sont versées au budget général de l'Etat.
I. Paragraphe modificateur II. - Les parcelles du domaine public fluvial de l'Etat confiées à Voies navigables de France, sises Port Rambaud à Lyon, quai Rambaud, rive gauche de la Saône, sections cadastrales BH-BP du PK 0 au PK 1,6, qui sont déclassées, peuvent être apportées en pleine propriété à Voies navigables de France par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget. L'établissement peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes pour la valorisation des parcelles mentionnées à l'alinéa précédent.
Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).