Source: https://www.royaloupeyefootballclub.com/un-transfert.html
Timestamp: 2018-08-17 11:44:34+00:00
Document Index: 54479889

Matched Legal Cases: ['art. 522', 'art. 522', 'art. 521', 'art. 928', 'art. 906', 'art. 916', 'art. 918', 'art. 514']

Un transfert? Royal Oupeye Football Club
Procédure pour les transferts
Les possibilités de mutation
- Dans la première partie, il retrouvera une description de différentes procédures réglementaires, à savoir, la désaffectation par le club, la démission introduite par le joueur, les différents types de transferts nationaux, le transfert international, la réaffiliation du joueur en fin de contrat.
ATTENTION : La présente note n’a pas la prétention d’être complète. Il est évident que les dispositions réglementaires reprises dans le règlement fédéral (consultable sur ce même site) priment sur les précisions reprises dans le texte ci-dessous. Dès lors, en cas d’éventuelle discordance entre le présent texte et les dispositions reprises au règlement fédéral, les dispositions réglementaires priment.
1ère partie : LES POSSIBILITES DE MUTATION
LA DESAFFECTATION
La désaffectation par le club (art. 522)
Objectif : La désaffectation est la procédure par laquelle le club prend l’initiative de mettre fin à l’affectation de son joueur amateur. A cette fin, le club d’affectation introduit une liste de désaffectation par le biais de E-Kickoff, rédigée selon les termes de l'art. 522 du règlement fédéral. Dès l’encodage de la désaffectation, le joueur pourra être réaffilié par un autre club.
Période : La liste de désaffectation peut uniquement être introduite par le club au courant des mois de mai et octobre. Pendant les autres mois de l’année, le joueur amateur ne pourra pas être désaffecté par son club.
Joueur sous contrat : Etant lié par une convention de travail, le joueur sous contrat ne pourra être désaffecté par son club.
Réaffiliation : Un joueur désaffecté peut s’affilier immédiatement à un autre club et, selon son âge, être aligné dans les réserves et/ou les équipes d’âge.
Qualification pour l’équipe première du nouveau club : Lorsqu’un joueur désaffecté est réaffilié par un autre club, ce joueur ne pourra pas être aligné pendant la saison de désaffectation par son nouveau club en en matches officiels de l'équipe première (championnat ou coupe).
- Un joueur désaffecté le 10 octobre 2010 se réaffilie à un autre club le 17 novembre 2010. Il ne pourra pas jouer dans l’équipe première de son nouveau club pendant la saison 2010/2011 (désaffectation et réaffiliation intervenues pendant la même saison 2010/2011).
- Un joueur désaffecté en mai 2010 se réaffilie en décembre 2010. Il sera qualifié pour jouer en équipe première après le délai d’attente, puisque la désaffectation date de la saison 2009/2010 et la réaffiliation s’est réalisée au cours de la saison suivante (2010/2011).
- Un joueur désaffecté en octobre 2009 (saison 2009/2010), se réaffilie en juillet 2010. Il est qualifié pour l’équipe première du nouveau club.
Désaffectation erronée : Si la désaffectation a été introduite par erreur, le club pourra rectifier cette erreur en introduisant un nouveau formulaire d’affiliation. Le joueur pourra à nouveau être aligné en équipe première après expiration du délai d’attente réglementaire. En effet, la désaffectation et la réaffiliation concernent le même club.
Association d’équipes d’âge : Lorsqu’un joueur est désaffecté par un club faisant partie d’une association d’équipes d’âge, il restera qualifié pour les équipes des autres club de l’association jusqu’à la fin de la saison.
Joueur ayant 35 ans : Si le joueur désaffecté a 35 ans au moment de sa réaffiliation, il pourra jouer dans l’équipe première de son nouveau club, sauf s’il a déjà joué dans l’équipe première du club par lequel il a été désaffecté. Une distinction est faite entre les matches de coupe et les matches de championnat.
- Un joueur de 36 ans a joué un seul match en équipe première, à savoir un match de coupe le 23 août 2010. Il est désaffecté le 3 octobre 2010 pour être réaffilié par un autre club le 10 octobre 2010. Le joueur ne sera plus qualifié pour participer aux matches de coupe avec son nouveau club pendant la saison 2010/2011. Par contre, il sera qualifié pour les matches de championnat de ce club.
- Un joueur n’a joué aucun match pour son club. Il est désaffecté le 2 octobre à l’âge de 34 ans et 11 mois. Le joueur se réaffilie le 9 décembre. Dès lors, le joueur aura 35 ans révolus au moment de sa réaffiliation et il sera donc qualifié pour tous les matches de l’équipe première de son nouveau club après le délai d’attente.
Frais : Une taxe de réaffectation de 25 EUR sera imputée si l’affectation au nouveau club se réalise avant le 1er mai de la saison de désaffectation.
La démission à l’initiative du membre (art. 521) : démission personnelle
Objectif : Tout affilié peut introduire sa démission auprès de l’URBSFA par lettre recommandée.
Période : La démission personnelle peut être introduite à n’importe quel moment de l'année, sauf du 1er au 30 juin inclus.
Conséquence : Cette procédure implique la désaffiliation de la fédération.
Réaffiliation : En cas de réaffiliation ultérieure, l'accord écrit du club d'affectation au moment de la démission, ainsi que (le cas échéant) celui du club d'affectation temporaire, seront requis.
Si la réaffectation se réalise auprès d'un autre club, le joueur ne peut pas être aligné, pendant la saison de la démission, par son nouveau club en matches officiels de championnat et de coupe de l'équipe première.
Démission d’un joueur de plus de 35 ans : En cas de réaffiliation éventuelle, ce joueur sera qualifié pour les matches officiels de l'équipe première, à condition de ne pas avoir participé à cette catégorie de matches dans un autre club pendant la saison en cours.
Démission personnelle pendant un transfert temporaire : Si la démission intervient au cours d'un transfert temporaire, ses effets sont retardés jusqu'à l'expiration du transfert temporaire.
Frais : Une taxe de réaffiliation de 25 euro sera portée en compte au nouveau club en cas de réaffiliation.
Remarque : La réaffiliation et la qualification auprès d’un éventuel nouveau club, sont soumises à des restrictions plus astreignantes par rapport à la démission prévue à l’article 926 (voir ci-dessous).
Objectif : Chaque amateur peut introduire sa démission vers la fin de la saison.
Exemple : Un joueur amateur démissionne du F.C. But le 15 avril et se réaffilie au Sporting Goal le 5 mai. Il sera qualifié pour le F.C. But jusqu’au 30 juin et ne pourra jouer pour le Sporting Goal qu’à partir du 1er juillet.
Réaffiliation : L'intéressé peut se réaffilier à l'U.R.B.S.F.A. à partir du 2 mai suivant sa démission avec affectation au club de son choix. La réaffiliation doit être effectuée au plus tard le 30 juin suivant la demande de démission afin d'être qualifié pour les rencontres de championnat ou de coupe d'équipe première de la saison suivante. Ceci implique qu’il n’y a pas de date limite de réaffiliation pour jouer en réserves ou en équipes d’âge.
Si le joueur a atteint l’âge de 35 ans au moment de sa démission, sa réaffiliation n’est pas soumise à une date limite. Même si la réaffiliation devait avoir lieu après le 30 juin, ce joueur sera qualifié pour l’équipe première de son nouveau club.
D’autres dates limites de réaffiliation sont d’application pour le Football Rémunéré et les joueuses :
- réaffiliation dans un club du Football Rémunéré (D1 et D2) : avant le 31 août ou pendant la période du 1er au 31 janvier,
- entre le 1er et le 31 janvier s’il s’agit d’une joueuse,
- avant le 31 décembre si elle concerne le Futsal.
Frais : Une taxe de réaffectation de 25 EUR est portée en compte via le compte courant du nouveau club.
Indemnités de formation : Les règles suivantes sont valables entre des clubs appartenant à la Communauté francophone ou germanophone (art. 928) :
- En cas de démission, suivie d’une réaffiliation avec affectation à un autre club, appartenant à la Communauté francophone ou germanophone, d’un joueur de moins de 25 ans au 1er janvier de la saison en cours, une indemnité de formation est due par ce club aux clubs qui ont donné une formation au joueur jusqu'à l’âge de 21 ans (attention : si le joueur a 25 ans révolus au 1er janvier qui précède sa démission, aucune indemnité de formation ne sera due en cas de réaffiliation).
- Les années de formation ne sont indemnisées qu’une seule fois. Exemple : un joueur U12 démissionne dans son club francophone et se réaffilie dans un autre club francophone. Ce dernier paye les années de formation qui sont dues. En cas de démission et de réaffiliation ultérieure, lorsque le joueur aura U16, seulement 4 années de formation ne seront dues.
- Aucune indemnité n’est due en cas de réaffiliation dans un club de la Communauté néerlandophone.
- Aucune indemnité n’est due pour les années de formation dans un club néerlandophone.
- Le montant de l’indemnité de formation peut être consulté sur www.footbel.com. Cliquez Clubs et joueurs, Info pour clubs, Indexation.
- La formation prend cours dès l'affiliation du joueur à l'URBSFA, à condition qu'elle intervienne avant le 1er janvier de la saison.
- L’U.R.B.S.F.A. exécute le paiement de ces indemnités via le compte courant des clubs concernés. Les frais administratifs, liés à ces exécutions, sont imputés au joueur via le compte courant du club acquéreur.
LE TRANSFERT NATIONAL
Le transfert ordinaire « blanc » (art. 906 e.s.)
Procédure : Par l'introduction auprès du Secrétariat général d'un formulaire BLANC "Attestation de transfert" ou d’un transfert informatisé via E-kickoff.
Période d’introduction :
a) Période normale : du 1er au 30 juin inclus (pour tous les clubs et tous les
joueurs) avec qualification pour l’équipe première
b) Période supplémentaire du 1/07 au 31/08 inclus :
- Vers les divisions 1 et 2 nationales : ces clubs peuvent transférer des joueurs sans restriction de jouer en équipe première en matches de championnat ou de coupe, à condition que le joueur devienne joueur sous contrat dans son nouveau club.
- Vers les div. 3 nationales : les clubs de D3 peuvent transférer des joueurs sous contrat venant des divisions 1 et 2 nationales. Ces joueurs pourront jouer en équipe première de leur nouveau club en matches de championnat ou de coupe à partir du moment où leur contrat avec ce nouveau club a été notifié à l’URBSFA.
- Vers les Promotions : les clubs des Promotions peuvent transférer des joueurs sous contrat venant des divisions 1, 2 ou 3 nationales. Ces joueurs pourront jouer en équipe première de leur nouveau club en matches de championnat ou de coupe à partir du moment où leur contrat avec ce nouveau club a été notifié à l’URBSFA.
- Vers les divisions provinciales : les clubs peuvent réaliser un transfert pendant cette période, mais avec interdiction de jouer en matches officiels de l’équipe première A et/ou B, en d’autres termes cette période ne concerne que les joueurs d’âge et les joueurs des équipes réserves.
c) Période supplémentaire du 1/09 au 31/12 inclus :
Avec interdiction de jouer en équipe première en matches de championnat ou de coupe jusqu’à la fin de la saison. Exception : le joueur amateur transféré pendant cette période vers un club de divisions nationales, sera qualifié pour l’équipe première, à condition que son contrat de sportif rémunéré dans le nouveau club soit notifié à l’URBSFA.
d) Pendant le mois de janvier :
- Vers les divisions 1 et 2 nationales : ces clubs peuvent transférer des joueurs (joueurs amateurs et joueurs sous contrat). Ces joueurs ne pourront jouer en équipe première en matches de championnat ou de coupe qu’à partir du moment où leur contrat avec le nouveau club a été notifié à l’URBSFA.
- Vers les div. 3 nationales : les clubs de D3 peuvent transférer des joueurs sous contrat venant des divisions 1 et 2 nationales. Ces joueurs ne pourront jouer en équipe première en matches de championnat ou de coupe qu’à partir du moment où leur contrat avec le nouveau club a été notifié à l’URBSFA.
- Vers les Promotions : les clubs des Promotions peuvent transférer des joueurs sous contrat venant des divisions 1, 2 ou 3 nationales. Ces joueurs ne pourront jouer en équipe première en matches de championnat ou de coupe qu’à partir du moment où leur contrat avec le nouveau club a été notifié à l’URBSFA.
Pour le Futsal : Les transferts sont réalisables du 1/06 au 31/12 (sans restrictions)
Catégories : Le transfert pourra être définitif ou temporaire (conclu pour un nombre de saisons déterminé, le joueur fera ensuite retour au club d’origine).
Caractéristiques : Le transfert ordinaire « blanc » est réalisé d’un commun accord entre les parties. Les conditions (financières ou autres) sont à convenir entre les parties.
Convention particulière : Le club et le joueur peuvent conclure une convention au sujet d’un transfert futur (promesse de transfert). Ces dispositions doivent faire l’objet d’une convention écrite, datée et signée, établie en autant d’exemplaires que de parties.
Frais : Taxe de transfert de 25 euro, sauf pour le transfert temporaire d’une saison pour le joueur de moins de 16 ans au 1er janvier qui précède.
Les transferts administratifs gratuits
Transfert pour circonstances spéciales (art. 916)
Bénéficiaire : Le joueur amateur peut obtenir un transfert gratuit jusqu'à la fin de la saison pour circonstances spéciales qui, en cas d'opposition, sont laissées à l'entière appréciation du comité fédéral compétent (par exemple : déménagement réel et incontestable, situation familiale ou sociale, joueur inactif, joueur en surnombre, etc.). Le joueur fera retour au club d’origine au 30 juin suivant l’introduction du transfert.
Procédure : Par l'introduction d'un formulaire BEIGE "Transfert pour circonstances spéciales", signé par le joueur, son représentant légal (si âgé de moins de 18 ans) et le correspondant qualifié du nouveau club choisi. Ce transfert peut également être réalisé par le biais de E-kickoff. Cette procédure électronique sera plus rapide et elle empêchera une série d’erreurs possibles.
Période d’introduction : Durant toute l'année. Attention, ce transfert est temporaire et le joueur fera retour au 30 juin suivant son introduction.
Particularités : Ce transfert est temporaire jusqu'au 30 juin qui suit son introduction et ne permet pas au joueur d'être aligné en matches officiels de l'équipe première, à moins que le transfert ne soit réalisé ensuite de l’inactivité de l’équipe première du club que le joueur quitte.
Une opposition peut être introduite par le club d'origine dans les 8 jours calendrier suivant la notification en quel cas le joueur et le club d'origine doivent comparaître devant le Comité Provincial, dont le club que le joueur veut quitter ressortit. Un appel contre la décision du Comité Provincial peut être introduit auprès du Secrétariat Général.
Remarque : Cette interdiction de jouer en équipe première n’est pas d’application :
- dans le Futsal, si le transfert est introduit avant le 31 décembre;
- dans le Football, si l’inactivité de l’équipe première est invoquée comme motif.
Frais : Taxe de transfert de 25 euro.
Le transfert d’affiliés non-joueurs (art. 918)
Bénéficiaire : L’affilié non-joueur de n'importe quel âge prenant l'engagement de ne pas ou ne plus pratiquer le football (ce type de transfert ne vise donc pas les joueurs actifs)
Procédure : Par l'introduction auprès du Secrétariat Général, d'un formulaire BLEU "Attestation de transfert définitif gratuit". Ce transfert peut également être réalisé par le biais de E-Kickoff. Cette procédure électronique sera plus rapide et elle empêchera une série d’erreurs possibles.
Période : Ce transfert peut être introduit durant toute l'année.
Particularités : Les personnes ayant bénéficié de ce type de transfert, ne peuvent ni reprendre la pratique du football ni entraîner, même bénévolement, avant leur 35ème anniversaire sauf accord écrit préalable du club d'origine. Cette autorisation ne sortit ses effets qu'à partir de la saison qui suit celle de son introduction. Exemple : le 15 octobre, l’affilié réalise un transfert en qualité de non-joueur. Le 15 janvier, son ancien club lui autorise de reprendre le football. L’intéressé pourra jouer à partir du 1er juillet qui suit.
Période : Durant toute l'année.
Particularités : Après le délai d'attente de sept jours calendrier, le joueur est autorisé à disputer les matches de l'équipe première, sauf si l'intéressé a déjà participé aux matches officiels de la même catégorie de matches pendant la saison en cours avec l’équipe première d’un autre club. Cette restriction fait une distinction entre les matches de championnat et les matches de coupe. Exemple : le joueur qui a uniquement participé à un match de coupe pour son ancien club pendant le mois d’août avant d’être transféré, pourra encore jouer les matches de championnat dans son nouveau club.
Le transfert des joueurs venant de l'étranger (art. 514 et 921)
Procédure : Par l'envoi d'un formulaire d'affiliation au Secrétariat général (Attention : Veiller à compléter le questionnaire au dos).
- Joueurs amateurs : Pendant toute l'année. Toutefois, le joueur ne sera qualifié pour la première équipe que si la demande est introduite avant le 31 août (premier tour) ou avant le 31 janvier (deuxième tour). Si le transfert est réalisé après cette date, le joueur ne sera qualifié qu’à partir du début de la nouvelle période internationale d’enregistrement.
- Joueurs sous contrat : Uniquement possible dans les périodes du 15 juin au 31 août et du 1er au 31 janvier (les deux périodes internationales d’enregistrement)..
Particularités : L'URBSFA se charge de la demande du certificat international de transfert auprès de la fédération étrangère dès que toutes les pièces requises sont introduites.
Ainsi il faudra :
- si le joueur est âgé de moins de 18 ans, fournir la preuve que l'intéressé habite en Belgique avec ses parents ou à maximum 50 km de la frontière (produire une composition du ménage);
- si le joueur est amateur et n'est pas un ressortissant d'un pays membre de l'Espace Economique Européen (E.E.E.), produire une copie de son inscription dans le registre des étrangers ou dans le registre d'attente des demandeurs d'asile;
- si le joueur sous contrat n'est pas ressortissant d'un pays membre de l'E.E.E., produire une copie du permis de travail.
Interdiction : Lorsque le départ et le retour vers l’étranger s’opèrent dans la même saison, le joueur ne sera pas qualifié pour l’équipe première sauf s’il s’agit d’un joueur sous contrat du Football Rémunéré (D1 et D2).
Première affiliation : La première affiliation d’un joueur étranger ou apatride auprès de l’URBSFA, nécessite également l’introduction d’un formulaire d’affiliation, accompagné des pièces justificatives.
Mineurs d’âge : Des mesures visant la protection des mineurs ont été mises en place par la FIFA (Fédération internationale). Préalablement à l’affiliation du jeune joueur, certains documents devront être scannés et un dossier complet devra être introduit auprès de la FIFA. Une exception temporaire ayant été obtenue par l’URBSFA, cette obligation ne concerne, à l’heure actuelle, que les jeunes joueurs étrangers qui souhaitent s’affilier à un club de D1 ou de D2 (Football Rémunéré).
Frais : Une taxe de 25 euro sera portée en compte au club.
Mise sous contrat : En application du règlement du Transfert et du Statut du Joueur de la FIFA, la première mise sous contrat d’un joueur ayant fait l’objet d’un transfert international, peut générer des indemnités de formation payables au profit des clubs étrangers formateurs. Le taux de cette indemnité varie selon la catégorie du club formateur et du club qui met le joueur sous contrat ainsi que selon l’âge du joueur.
MUTATION DES JOUEURS FIN DE CONTRAT
Bénéficiaires : Les non-amateurs et sportifs rémunérés en fin de contrat, qui n'ont pas conclu un nouveau contrat avec leur club avant le 30 juin (Art. 941).
Procédure : Par l'introduction auprès du Secrétariat Général d'un formulaire d'affiliation.
Période : (pour que le joueur soit qualifié pour l’équipe première de son nouveau club)
- En divisions nationales : avant le 15 mars,
- En divisions provinciales : avant le 31 août ou entre le 1er et le 31 janvier. Si la réaffiliation s'opère en dehors des périodes susmentionnées, le joueur ne sera pas qualifié pour jouer en équipe première (jusqu’au début de la période autorisée qui suit).
Remarque : Si le joueur conclut un contrat avec un nouveau club, le formulaire d'affiliation peut, déjà être introduit pendant les six derniers mois qui précèdent la date de fin du contrat. Le formulaire d’affiliation doit être accompagné de la notification de contrat (formulaire jaune) et d'une copie du contrat. Les trois documents doivent être expédiés sous pli recommandé et dans une même enveloppe.
Indemnité : Néant. Toutefois, une taxe de 25 euro sera portée en compte au nouveau club.
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