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Timestamp: 2017-09-25 02:44:44+00:00
Document Index: 206693024

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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11/06/2014 14:45:54
27/04/2014 02:42:57
03/04/2014 05:35:20
23/02/2014 02:52:50
Méthode fiche darrêt et étude de cas
Le but : expliquer et apprécier une décision rendue par un juge face à une ou plusieurs difficultés déterminées. Le problème de droit : on se met à la place du juge, quel est ce problème auquel je dois répondre. Connaitre les principes juridiques mis en ?uvre (cours, jurisprudence : revirement, complète, apporte quelque chose de nouveau ? Donc il faut connaitre pour réussir à répondre).
Ne pas faire une dissertation, on néglige les particularités en l'espèce. Tout ce qu'on écrit doit avoir un rapport avec l'arrêt.
Lire l'arrêt plusieurs fois, lecture attentive, travail préparatoire rigoureux (quatre phases dans le commentaire d'arrêt : phase analytique, phase réflexive de projection de l'arrêt dans le droit administratif, phase de construction du plan de commentaire et, la phase de rédaction).
I. CE décision de 18 décembre 1959, société des films Lutetia
II. CE 26 juillet, Ville Aix-en-Provence, C. Société Gaumont distribution et autres
III. CE 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge
IV. TC 15 juillet 1968 Consorts Tayeb
V. CE 11 mai 1951, Consort Baud
VI. Une décision du Tribunal des conflits du 7 juin 1951, dame Noualek
VII. TC. 12 juin 1978, société Le profit
[...] Qu'est-ce qu'un acte de police administrative ? Qu'est-ce qu'un acte de police judiciaire ? Le TC estime : L'officier de paix a fait un acte qui relève de la police judiciaire et par voie de conséquence le litige relatif aux dommages que l'officier de paix a causés, ressortit aux tribunaux de l'ordre judiciaire. Le TC va décider que le préjudicie subit par un passant dont le comportement avait été dénoncé comme suspect par un autre passant, relève de la police judiciaire parce que, bien qu'il fut innocent l'opération présentée alors un lien avec une infraction pénale présumée. [...]
[...] Méthode fiche d'arrêt : Faits La procédure : après que le juge est saisi Le problème de droit ou les : poser de façon très précise. La solution : la réponse du juge aux questions posées. L'intérêt de cette décision : Qu'est-ce que cette décision apporte au droit administratif ? Le commentaire d'arrêt : - Le but : expliquer et apprécier d'une décision rendue par un juge face à une ou plusieurs difficultés déterminées. Le problème de droit : on se met à la place du juge, quel est ce problème auquel je dois répondre. [...]
[...] Et elle prend un caractère judiciaire dès lors qu'un automobiliste forçant le barrage et commettant plusieurs infractions fait l'objet d'une poursuite entraînant la blessure de sa passagère. Le TC dans la logique des faits retient l'intention finale de la police. TC juin 1978, société Le profit : L'action de cette société relevait-elle ou non dans son ensemble ou pour partie de la compétence de la juridiction administrative ? Le fait qu'une infraction pénale était été commise suffit-il pour faire perdre à une opération de police son caractère administratif et pour lui conférer un caractère judiciaire ? [...]
[...] L'idée les dommages causés par des fonctionnaires de Police lors d'une opération de police judiciaire relèvent de la compétence de l'ordre judiciaire. Et la répartition des compétences pour connaitre des actions en réparation des dommages causés par les forces de police dépend exclusivement de l'objet, de l'opération de police qui est à l'origine du dommage. Une décision du Tribunal des conflits du 7 juin 1951, dame Noualek. La CA s'est déclarée compétente elle estimée cette opération se rattaché à la police judiciaire à cause de 3 éléments : - Existence de la police judiciaire appartenant au préfet en vertu de l'article 10 du code d'instruction criminelle - Le fait que l'opération était dirigée par deux inspecteurs de police judiciaire de Clermont Ferrand - La nature même de l'opération : selon les apparences il s'agissait d'une perquisition avec une éventuelle arrestation de Monsieur Bhouri Quelle est la nature juridique d'une opération de police menée au domicile d'un suspect éventuel ? [...]
[...] Analyser les motifs, ce qui motive la décision de juge, analyse de dispositif (la décision que le juge va prendre). Recensement des moyens de recours, les moyens qui ont conduit à la solution contenue dans le dispositif. Quel thème ? de la police administrative, contrats administratifs, actes administratifs unilatéraux, le service public. Possibilité qu'il y est deux thèmes. Réfléchir à la situation juridique antérieure à l'arrêt (confirme une règle prétorienne antérieure, il nuance ? c'est un revirement de jurisprudence analyser l'apport de l'arrêt (apporte, nuance, un arrêt nouveau, original, crée une règle nouvelle enfin analyser les conséquences de l'arrêt. [...]
SOUAD H.	ETUDIANTE Droit pénal	Méthode fiche darrêt et étude de cas