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Timestamp: 2019-02-20 11:58:38+00:00
Document Index: 277054337

Matched Legal Cases: ['art. 283', 'art. 303', 'art. 281', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 281', 'ATF ']

5A_841/2011 - 2012-03-23 - Familienrecht - mesures provisionnelles (action alimentaire)
1.2 Bien que la décision entreprise ne soit pas très claire sur ce point, les mesures provisoires ordonnées dans le cas présent se fondent sur l'art. 283 aCC (= art. 303 al. 2 let. b CPC), aux termes duquel, lorsque la paternité est présumée et le reste après l'administration des preuves immédiatement disponibles, le défendeur doit, sur requête du demandeur, même avant le jugement, contribuer d'une manière équitable à l'entretien de l'enfant. Il ne s'agit pas là de mesures de réglementation - comme les mesures provisionnelles ordonnées en faveur d'un enfant mineur à l'égard duquel le lien de filiation est établi (art. 281 al. 2 aCC; ATF 137 III 586 consid. 1.2, avec les références) -, mais de mesures d'exécution anticipées (HOHL, La réalisation du droit et les procédures rapides, 1994, n° 576 ss, avec les citations): si l'action est admise, les contributions provisionnelles versées «constitueront des à-valoir sur la créance de l'enfant», alors que, dans le cas inverse, «elles devront être remboursées au défendeur» (ATF 136 IV 122 consid. 2.3 et la doctrine citée). La décision qui les ordonne est ainsi une décision incidente au sens de l'art. 93 al. 1 LTF, à l'instar de celle qui est rendue en faveur d'un enfant majeur sur la base
de l'art. 281 aCC (ATF 135 III 238).
Décision : 5A_841/2011
Date : 23. März 2012
Publié : 23. April 2012
Statut : Publiziert als BGE-138-III-333
Regeste : mesures provisionnelles (action alimentaire)
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135-III-238 • 135-III-566 • 136-IV-122 • 137-III-324 • 137-III-586 • 137-III-589 • 137-III-637 • 137-V-314
CPC: 281, 283, 303, 404
LTF: 42, 51, 64, 66, 72, 74, 75, 76, 92, 93, 100