Source: https://legalworld.wolterskluwer.be/fr/nouvelles/moniteur/actualisation-et-publication-au-moniteur-des-tables-de-conversion-pour-la-valorisation-de-l-usufruit/
Timestamp: 2019-10-15 19:33:17+00:00
Document Index: 304506775

Matched Legal Cases: ["l'article 745", '§ 3', "l'article 745", '§ 3', '§ 3', 'art. 624', 'art. 745', 'art. 745']

Actualisation et publication au Moniteur des tables de conversion pour la valorisation de l’usufruit | Wolters Kluwer
Actualisation et publication au Moniteur des tables de conversion pour la valorisation de l’usufruit
Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 745sexies, § 3, du Code civil
En cas d’usufruit successoral, les parties (conjoint survivant et enfants) peuvent décider de convertir l’usufruit. Elles ont la possibilité de le faire elles-mêmes ou, si elles ne parviennent pas à se mettre d’accord, de s’adresser au tribunal de la famille. Pour procéder correctement à cette conversion, les parties doivent valoriser l’usufruit. Et pour ce faire, elles peuvent utiliser des tables de conversion, une pour les hommes et une pour les femmes.
Ces tables de conversion sont actualisées une fois par an et ont été mises à jour pour cette année. Les tables de conversion 2019 ont été publiées au Moniteur belge du 3 juillet 2019.
Usufruit successoral
Les tables de conversion sont utilisées pour convertir l’usufruit successoral du conjoint survivant. Celui-ci, ou le nu-propriétaire, peut demander la conversion de l’usufruit, soit en la pleine propriété des biens grevés de l’usufruit, soit en une somme d’argent, soit en une rente viagère garantie et indexée. Les parties peuvent s’entendre entre elles pour effectuer cette conversion. Si elles n’y parviennent pas, la conversion peut également être imposée par le tribunal de la famille.
En principe, les parties déterminent elles-mêmes la valeur de l’usufruit. Si le juge doit intervenir, il est tenu d’utiliser les tables de conversion établies par le ministre de la Justice. Ces tables de conversion expriment la valeur de l’usufruit en un pourcentage de la valeur vénale normale des biens grevés de l’usufruit. Il est tenu compte à cet égard :
du taux d’intérêt moyen sur les deux dernières années des obligations linéaires de maturité égale à l’espérance de vie de l’usufruitier. Pour éviter que l’usufruit n’ait plus aucune valeur en raison d’une faiblesse des taux, un taux d’intérêt minimal d’1 % est toujours appliqué ;
de l’espérance de vie générationnelle.
Comme ces facteurs fluctuent d’année en année, les tables de conversion sont adaptées annuellement.
Il existe deux tables – une pour les hommes et une pour les femmes – et ce, en raison du fait que les hommes et les femmes n’ont pas la même espérance de vie.
Pour valoriser l’usufruit, il convient de se baser sur les tables de conversion, sur la valeur vénale des biens et sur l’âge de l’usufruitier à la date d’introduction de la requête en conversion.
Depuis le 1er septembre 2018, la conversion de l’usufruit demandée par le conjoint survivant ou les enfants non communs d’une famille recomposée ne peut pas être refusée. En principe, ils déterminent ensemble les modalités de conversion de l’usufruit.
Faute d’accord, l’usufruit est converti en une part indivise de la succession en pleine propriété. Cette part est déterminée sur la base des tables de conversion pour la valorisation de l’usufruit et sur la base de l’âge de l’usufruitier.
Les tables de conversion sont également utilisées pour calculer la valeur capitalisée d’un usufruit viager ou d’une nue-propriété grevée d’un usufruit viager. Les parties peuvent toutefois y déroger.
L’arrêté ministériel du 1er juillet 2019 entre en vigueur le 3 juillet 2019.
Source: Arrêté ministériel du 1er juillet 2019 établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 745sexies, § 3, du Code civil, M.B. 3 juillet 2019
— Arrêté ministériel du 1er juillet 2018 établissant les tables de conversion de l’usufruit visées à l’article 745sexies, § 3, du Code civil, MB du 3 juillet 2018.
— Code civil (CC) (art. 624/1, art. 745quater et art. 745sexies)