Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19870408-77784
Timestamp: 2017-07-25 07:25:35+00:00
Document Index: 280360584

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 32", "l'article 25", "l'article 4", "l'article 4", 'art. 25', 'art. 4', 'art. 32']

France, Conseil d'État, 10 ss, 08 avril 1987, 77784
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 77784Numéro NOR : CETATEXT000007737952 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-04-08;77784 Analyses : OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES - Demande d'indemnisation - Conditions de forme non remplies [article 4 du décret du 30 octobre 1970].Texte : Vu la requête enregistrée le 18 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... à Montpellier 34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule la décision en date du 6 février 1986 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 janvier 1978 du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer fixant la valeur d'indemnisation des biens dont il était propriétaire en Algérie ;
2° le renvoie devant l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour que soit fixée la valeur d'indemnisation d'un fonds de commerce de café-bar et des parts qu'il détenait dans la "société urbaine immobilière de la Méditerranée" ;Vu les autres pièces du dossier ;
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970 : "les demandes d'indemnisation doivent être déposées sous peine de forclusion dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'alinéa ci-dessus" ; qu'en vertu de l'article 25 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972, ce délai de forclusion a été reporté au 30 juin 1972 ;
Considérant qu'il ne ressort pas de l'instruction que M. X... a présenté dans les formes requises par l'article 4 du décret susmentionné du 30 octobre 1970 une demande tendant à l'indemnisation d'un fonds de commerce de café-bar situé à Bône et de parts d'associé dans la "société urbaine immobilière de la Méditerranée", avant la date limite du 30 juin 1972 ; que le requérant ne saurait utilement invoquer l'état des biens abandonnés qu'il a adressé le 10 octobre 1962 au secrétaire d'Etat aux rapatriés et qui ne saurait se substituer à la demande visée par l'article 4 précité du décret du 30 octobre 1970 ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre de la décision du 6 février 1986 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation d'Amiens a reeté sa demande tendant à l'indemnisation d'un fonds de commerce de café-bar situé à Bône Algérie et de parts d'associé dans la "société urbaine immobilière de la Méditerranée" ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.Références : . Loi 72-650 1972-07-11 art. 25Décision 1978-01-18 Directeur général ANIFOM décision attaquée confirmationDécret 70-1010 1970-10-30 art. 4Loi 70-632 1970-07-15 art. 32Publications :Proposition de citation: CE, 08 avril 1987, n° 77784Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : RicherRapporteur public : MassotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 08/04/1987Fonds documentaire : Legifrance Haut de page