Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006162922&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20080915
Timestamp: 2013-05-25 06:13:44+00:00
Document Index: 243140314

Matched Legal Cases: ['art. 19', "l'article 1812", "l'article 1791", "l'article 1812", 'art. 15', 'art. 9', "l'article 463", 'art. 323', "l'article 463"]

Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 19 JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Les infractions mentionnées à l'article 1812 sont punies, à la requête de l'administration, des peines fiscales prévues au I de l'article 1791. Quiconque met les agents habilités à constater lesdites infractions dans l'impossiblité d'accomplir leurs fonctions soit en leur refusant l'entrée de ses locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière, est puni indépendamment des peines prévues au troisième alinéa du 1 de l'article 1812 des peines applicables à la fabrication, à la vente en gros ou en détail, ainsi qu'à la circulation de 40 litres d'alcool pur du produit prohibé.
Créé par Ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001 - art. 15 JORF 31 août 2001
Les manquements aux obligations prévues par le règlement (CE) n° 884/2001 de la Commission du 24 avril 2001 portant modalités d'application relatives aux documents accompagnant les transports de produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole sont sanctionnés :
Modifié par Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 - art. 9 (V) JORF 30 décembre 1977
En matière de contributions indirectes et par application de l'article 463 du code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à modérer le montant des amendes et à libérer le contrevenant de la confiscation, sauf pour les objets prohibés, par le paiement d'une somme que le tribunal arbitre.
Le minimum des condamnations encourues est fixé au tiers de la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle.
Les circonstances atténuantes cessent d'être applicables, en cas de récidive, dans le délai d'un an.
NOTA: Loi 92-1336 1992-12-16 art. 323 : sont abrogées toutes les dispositions faisant référence à l'article 463 du code pénal. La loi 93-913 du 19 juillet 1993 reporte au 1er mars 1994 l'entrée en vigueur des livres I à V du code pénal.