Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000017760400&type=general
Timestamp: 2013-05-19 17:09:35+00:00
Document Index: 212991332

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 6']

- Loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
Consulter le texte : Loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
Proposition de loi Proposition de loi Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 27 février 2003
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 mars 2003
Rapport n° 186 de M. André Lardeux
Rapport n° 685 de M. Georges Colombier
Compte rendu intégral de la séance du 27 février 2003
: discussion générale, question préalable (rejet), demande de renvoi à la commission (rejet), discussion des articles (art additionnels avant art 1er, art 1er, art 2, art après art 2, art 3, art additionnels après art 3, art 4, art additionnel après art 4, art 5, art additionnel après art 5), vote sur l'ensemble Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral de la séance du 12 mars 2003 :
2ème séance du 12 mars 2003
: exception d'irrecevabilité (rejet), question préalable (rejet), discussion générale Compte rendu intégral de la séance du 13 mars 2003 :
2ème séance du 13 mars 2003
: discussion générale (suite), motion de renvoi en commission (rejet), discussion des articles (avant art 1er, art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, après art 3, art 4, art 5, après art 5, art 6) Compte rendu intégral de la séance du 18 mars 2003 :
2ème séance du 18 mars 2003