Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006162532&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20190519
Timestamp: 2019-06-18 15:59:28+00:00
Document Index: 162390297

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 37', "l'article 84", "l'article 219", "l'article 32", 'art. 2', "l'article 244"]

Modifié par LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 32 (V)
Modifié par LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 37 (V)
Conformément aux dispositions du C du III de l'article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article 219 telles qu'elles résultent du 5° du F du I dudit article 84 s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
Conformément aux dispositions du A du II de l'article 32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions du premier alinéa du IV telles qu'elles résultent du 2° du I dudit article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
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Créé par LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 2 (V)
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater T est imputé sur l'impôt sur les sociétés de l'exercice au titre duquel les primes d'intéressement sont dues. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.