Source: https://www.juritravail.com/Forum/maladie-et-accident-sante/conseil-juridique/inaptitude-du-medecin-du-travail/id/1166234
Timestamp: 2019-10-19 12:53:14+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

inaptitude du médecin du travail - Maladie & Santé au Travail - 1166234
Galleron	2019-08-23 14:06:23
Etant en maladie depuis janvier 2019 jusqu'au 10 septembre 2019, mon arret a été reconnu en ALD ( arret longue durée ).Je dois donc attendre que mon employeur me fixe un rendez vous pour une visite de reprise. Est ce que je suis dans mes Droits si je ne me presente pas au travail avant ce rendez vous.
Par la suite est ce que je peux me mettre en arret de maladie apres que le medecin du travail est mentionné mon inaptitude ?
Zen Maritime	Le 23-08-2019 à 19:06
Vous ne m'en voudrez pas de rectifier certains points.
Quand vous écrivez : "Etant en maladie depuis janvier 2019 jusqu'au 10 septembre 2019, mon arret a été reconnu en ALD ( arret longue durée )." En réalité ALD signifie Affection de Longue Durée, et non arrêt de longue durée.
Mais ce qui est exact, lorsqu'une affection entraîne un arrêt de travail de plusieurs mois elle peut être reconnue ALD = affection de longue durée, et cela même si elle ne figure pas sur la liste des ALD exonérantes. On parle alors d'ALD non exonérante.
Et vous pouvez ainsi bénéficier d'indemnités journalières de la Sécurité Sociale pendant un temps beaucoup plus long (3 ans).
D'autre part, vous écrivez : "Je dois donc attendre que mon employeur me fixe un rendez vous pour une visite de reprise." En réalité, pour que votre employeur organise une visite de reprise il faut que vous ne soyez plus en arrêt de travail.
Aussi longtemps que votre arrêt se prolonge, et même si vous voyez le médecin du travail pendant votre arrêt, pour une visite dite de pré-reprise, il ne pourra en aucun cas porter un avis d'aptitude/inaptitude. Le médecin du travail ne peut porter un tel avis que s'il vous voit après la fin de votre arrêt, en reprise de poste.
Vous demandez "Est ce que je suis dans mes droits si je ne me presente pas au travail avant ce rendez vous."
Tant que votre arrêt n'est pas fini, et une fois fini tant que vous n'avez pas vu le médecin du travail, votre contrat de travail reste suspendu. Cela veut dire que votre employeur, ne sachant si vous êtes apte ou inapte, ne peut exiger que vous vous remettiez au travail. Mais je pense qu'il est tout de même préférable alors de se présenter, pour montrer que n'étant plus en arrêt vous êtes à nouveau disponible, quitte à faire seulement acte de présence sans travailler. En attendant de voir pour avis le médecin du travail.
Galleron	Le 23-08-2019 à 21:53
Merci tout d'abord d'avoir répondu rapidement à mes questions et en plus d'y avoir repondu juste.
Merci aussi pour l'information de ALD...
Je ne compte pas retourné au travail apres mon arret de maladie car j'ai vecu un traumatisme assez grand pour moi et peut etre pour d'autre banal.
Donc meme apres mon arret de maladie je dois donc attendre que mon employeur me fixe un rendez vous avec la medecine du travail pour qu'il puisse par la suite me mettre en inaptitude.Par contre coté financié j'ai pas les moyens de vivre sans salaire ou indemnité journaliere.
Donc est ce qu'il y a une solution ou une "astuce" pour quand je serai inapte d'avoir un salaire ?
Zen Maritime	Le 24-08-2019 à 08:56
Votre première question , est-ce que "meme apres mon arret de maladie je dois donc attendre que mon employeur me fixe un rendez vous avec la medecine du travail pour qu'il puisse par la suite me mettre en inaptitude." ?
Oui c'est à l'employeur d'organiser la visite de reprise à la médecine du travail, pour qu'elle ait lieu au plus tôt dès le lendemain de la fin de l'arrêt de travail, ou sinon dans les 8 jours (délai légal).
Le meilleur moyen pour que cette visite de reprise ait lieu rapidement c'est d'informer l'employeur bien avant que l'arrêt va se terminer à telle date. Car lui, de son côté, doit s'adapter au planning de rendez-vous du service de santé au travail.
Pendant votre arrêt, vous pouvez aussi demander directement par vous même à la médecine du travail une visite de pré-reprise. Il n'y aura pas d'avis d'aptitude/inaptitude mais cela prépare la suite, pour le jour de la visite de reprise.
A supposer que ce jour-là le médecin du travail vous déclare inapte, à partir de cet avis d'inaptitude votre employeur aura un mois devant lui, sans avoir à vous verser de salaire, pour soit vous proposer une solution de reclassement, soit engager la procédure de votre licenciement pour inaptitude.
La "solution" pour ne pas rester ce mois-là sans revenu ?
1/ Il y a la possibilité que le médecin du travail précise dans l'avis d'inaptitude que tout retour à l'emploi dans l'entreprise, à quelque poste que ce soit, risquerait d'être sérieusement préjudiciable à votre santé -> l'employeur est alors dispensé de rechercher un reclassement, il peut engager tout de suite le licenciement pour inaptitude
2/ sinon, il y a la possibilité de revoir votre médecin traitant, dès le lendemain de l'avis d'inaptitude, s'il estime médicalement justifié de vous remettre en arrêt de travail le temps qu'il faudra pour que vous ayez un revenu de substitution (indemnités journalières).
Galleron	Le 04-09-2019 à 16:16
Decidement mon employeur a decidé de me mettre les battons dans les roues...Il ne veut pas me communiquer la date et horraire de reprise de travail !!!!
Donc est ce que je dois insister ?
ou dois je demander a la medecine du travail de leur exposer mon probleme et de leur demander la date et l'heure ?
Zen Maritime	Le 04-09-2019 à 16:58
Beaucoup d'employeurs attendent d'être certains que l'arrêt de travail aura bien pris fin, et ne va pas être encore prolongé, avant de contacter la médecine du travail pour le rendez-vous de visite de reprise.
Car sinon ils organisent un rendez-vous, avant d'apprendre que l'arrêt a été finalement prolongé, ils doivent alors décommander le rendez-vous auprès du médecin du travail. Parfois même sont obligés de payer pour le rendez-vous annulé.
Mais rien n'empêche que de votre côté vous preniez directement rendez-vous auprès du Service de Santé au Travail.
Soit pour une visite de pré-reprise si la visite a lieu pendant que vous êtes encore en arrêt. Soit pour une visite qui pouurait servir de reprise mais il convient alors que vous en informiez par courrier votre employeur (recommandé avec AR).
Galleron	Le 16-09-2019 à 00:18
Ca y est j'ai la médecine du travail qui a commencé à lancer mon inaptitude. J'ai donc un autre rendez vous dans 15 jours.
Mais j'ai reçu une lettre en recommandé par mon employeur qui refuse l'avis du médecin du travail.
Donc j'aimerais savoir comment ça se passe ?
Sachant que je suis de nouveau en arret de maladie pour 14 jours pour pouvoir avoir un "revenu" car quand j'ai revu la médecine du travail il y a 2 jours elle m'a conseillé de me mettre en arret.
Zen Maritime	Le 16-09-2019 à 09:26
C'est un droit, autant pour le salarié que pour l'employeur, que d'engager une action en contestation de l'avis du médecin du travail auprès du Conseil des prud'hommes.
Selon la procédure maintenant en vigueur ce sera au Conseil des prud'hommes d'estimer s'il a besoin ou non de faire appel à une expertise et/ou compétences du médecin inspecteur du travail (à la DIRECCTE).
L'employeur de son côté doit vous informer au cas où il mandaterait un médecin de son choix pour que celui-ci ait accès aux documents médicaux qui ont fondé l'avis du médecin du travail.
Galleron	Le 16-09-2019 à 14:27
J'ai reçu ce jour une convocation à un entretien préalable est ce que je suis dans l'obligation de y aller ??
Sachant que je suis en arret d maladie et une inaptitude en cours.
Zen Maritime	Le 17-09-2019 à 12:25
Que voulez-vous dire par "inaptitude en cours" ? Le médecin du travail a-t-il émis ou non un avis d'inaptitude..?
"la médecine du travail qui a commencé à lancer mon inaptitude" : soit le médecin du travail s'est prononcé, vous a déclaré inapte, soit rien n'est encore fait, il conviendrait que vous apportiez plus de précision dans vos messages.
Vous aviez écrit précédemment " mon employeur qui refuse l'avis du médecin du travail " j'en avais déduit qu'il refusait l'avis d'inaptitude, et donc que cet avis avait bien été émis et notifié à l'employeur. L'a-t-il contesté, oui ou non, auprès du Conseil des prud'hommes ?
A présent vous parlez d'une "convocation à un entretien préalable", mais que dit exactement cette convocation ?
Galleron	Le 17-09-2019 à 12:41
Alors pour toutes les informations :
J'ai vu la médecine du travail le 11/09/19 après 7 mois d'arrêt de travail.
La visite a été une visite de reprise pour constater une inaptitude.
Donc il ma donné deux papier
1. Attestation de suivi
2. Ce qu'il a fait ce jour : vu ce jour en visite de reprise, ne peut pas occuper son poste compte tenu de l'état de santé, inaptitude à faire , je reverrai mr galleron dans 15 jours pour lui remettre l'avis d'inaptitude définitif.
Apres cette entretien il ma dit : on ce reverra dans 15 jours et pendant ce temps la contacter votre médecin traitant pour qu'il puisse vous mettre en arret de maladie jusquau 24/09/19.
Donc jai un arret de maladie qui débute du 12 au 24 septembre 2019.
Par la suite le 16 septembre je vais chercher un recommandé et la lettre et une convocation à entretien préalable pour envisager a mon égard une sanction disciplinaire pouvant aller jusquau licenciement.
Lettre écrite le 12 septembre 2019.
Voilà j'espère avoir été claire pour les informations et encore dsl.
Zen Maritime	Le 17-09-2019 à 13:47
Combien avez-vous reçu de lettres de votre employeur, quand vous dites 1/ "j'ai reçu une lettre en recommandé par mon employeur qui refuse l'avis du médecin du travail" puis 2/ "le 16 septembre je vais chercher un recommandé et la lettre et une convocation à entretien préalable pour envisager a mon égard une sanction disciplinaire pouvant aller jusquau licenciement" ?
S'agit-il de deux lettres différentes, ou parlez-vous d'un seul et même courrier ?
Et par ailleurs avez-vous une idée de la faute que l'employeur voudrait vous imputer pour justifier qu'il envisage maintenant une procédure disciplinaire ?
D'après ce que je comprends, le 11 septembre le médecin du travail a remis à quinze jours plus tard la date où il se prononcerait sur votre inaptitude définitive, il n'a rendu qu'un avis d'inaptitude temporaire.
Et dès le 12 sur la suggestion du médecin du travail votre médecin traitant vous a remis en arrêt de travail, dont je suppose vous avez transmis le volet à votre employeur.
Bref, après 7 mois d'arrêt de travail jusqu'au 10 septembre, une visite de reprise qui a eu lieu le 11 septembre avec avis d'inaptitude temporaire de 15 jours, et nouvel arrêt de travail du 12 au 24 septembre jusqu'au nouveau RV à la médecine du travail... votre employeur trouverait le moyen de vous imputer une faute suffisamment grave pour aller jusqu'au licenciement disciplinaire !?
Cela vaudrait vraiment la peine de savoir ce qu'il prétend pouvoir vous reprocher.
Galleron	Le 17-09-2019 à 14:17
J'ai reçu une seule lettre.
La cause je ne la connais pas car elle n'est pas mentionné.
Cette boite commence sérieusement à me soûler !!!!
Et en plus je m'aperçois que sur mon bulletin de salaire de mai 2019 elle ma enlever mon solde de congés payés ( 9 jours au 30 avril 3019 ) et 0 en mai 2019.
Je ne comprend pas car j'étais en arret de maladie durant cette période
Il existe pas une loi de report de congés payés
Juridisprudence cassation sociale 28 septembre 2011 09-70.612
Apres il est vrai que pendant mon arret de maladie du 02 février 2019 jusqu'a ce jour je n'ai pas fait attention pour faire une demande de report.
Est ce que je peux la demander aujourd'hui ? Ou est ce que ses perdues??
Zen Maritime	Le 17-09-2019 à 14:34
A la question première de savoir s'il y a obligation de vous rendre à la convocation, encore faut-il que cette convocation coïncide avec les heures de sortie autorisée sur votre arrêt de travail. Moyennant quoi ce serait bien d'entendre ce que l'employeur prétend vous reprocher, cela permettra de savoir aussitôt comment réagir à cette soi-disant sanction disciplinaire qu'il vous annonce.
A la question des congés payés, un autre modérateur sera plus avisé que moi pour vous répondre. N'hésitez pas à ouvrir un autre fil de question à ce sujet, afin que ce soit traité séparément de la question d'inaptitude et de licenciement.
Galleron	Le 19-09-2019 à 20:57
Une petite question qui me trotte dans la tête depuis mon dernier message :
1.Je suis en arret jusqu'au 24 septembre inclus.
2.Je suis convoqué à un entretien préalable pour envisager une sanction disciplinaire le 23 septembre 2019.
3.le 25 j'ai un rendez vous avec la médecine du travail pour une inaptitude définitive.
Donc ma question : est ce que je peux me remettre en arret de maladie pour avoir un minimum de ressource ?
Sachant que je suis sur qu'il va me licencier.
Galleron	Le 19-09-2019 à 21:02
Message pour Zen maritime :
J'ai oublié de vous remercier pour vos réponses et vous dire que le problèmes est réglé pour les congés payés.
Mon employeur a oublié de les reporter.
Zen Maritime	Le 20-09-2019 à 02:02
Si vous anticipez une mise en inaptitude le 25 septembre prochain, à partir de cette visite où le médecin du travail aura prononcé son avis définitif votre employeur aura un mois sans vous payer de salaire, soit pour proposer un éventuel reclassement, soit pour engager sinon votre licenciement pour inaptitude.
Sauf si le médecin du travail précise d'emblée, sur l'avis d'inaptitude, que tout travail dans l'entreprise serait désormais préjudiciable à votre santé. Auquel cas l'employeur est dispensé de la recherche de reclassement légalement obligatoire et il peut engager aussitôt la procédure de licenciement.
Vous verrez donc à ce moment là s'il vous faut revoir votre médecin traitant et s'il y a lieu de vous remettre en arrêt, et combien de temps.
milou27	Le 20-09-2019 à 07:11
Galleron	Le 20-09-2019 à 11:45
Même si j'ai une mise a pied ??
Avec une mise a pied notre médecine du travail peut établir une inaptitude définitif??
Car je sais qu'il dois aller à mon travail et si le patron lui raconte que j'ai une mise a pied j'ai bien peur que la médecine du travail sois " influencé " par le patron et qu'il me face pas l'inaptitude finalement.
Jai plus d'une année d'ancienneté mais moins de 2 ans.
Zen Maritime	Le 20-09-2019 à 19:16
Je réitère mon message du 17.09.2019 :
avez-vous une idée de la faute que l'employeur voudrait vous imputer pour justifier qu'il envisage maintenant une procédure disciplinaire ?
car dans la chronologie, après 7 mois d'arrêt de travail jusqu'au 10 septembre vous passiez le le 11 septembre une visite de reprise où le médecin du travail n'a rendu qu'un avis d'inaptitude temporaire, et dès le 12 sur la suggestion du médecin du travail votre médecin traitant vous a remis en arrêt de travail jusqu'au 24 septembre
à quel moment l'employeur aurait-t-il pu trouver une faute à vous reprocher !?
Galleron	Le 20-09-2019 à 20:51
La faute qu'il va me reprocher :
fraude sur ouverture de ligne.
Mais bon je suis sur que j'ai rien fais personnellement c'est bien pour cela que je vais aller sans problème au rendez vous lundi 23 octobre 2019.
Il a vu cela car l'opérateur lui a fais remonter plusieurs dossier dossiers frauduleux depuis janvier jusqua septembre.
Sachant que je suis en arret depuis le 30 janvier....
Zen Maritime	Le 21-09-2019 à 08:26
Avez-vous une idée d'à quel moment votre employeur, au vu des remontées de l'opérateur, aurait eu connaissance de cette fraude ?
Maintenant, s'il a l'intention de vous en imputer directement la faute et qu'il veut invoquer une faute grave, il faut qu'il en ait eu connaissance il y a moins de deux mois (délai de prescription). Le délai en effet dont dispose un employeur pour prendre une sanction disciplinaire pour faute grave part du moment où il a découvert qu'il y avait eu une faute commise.
Et comme vous étiez en arrêt de travail, il faut de plus qu'il puisse originer la faute à la période qui remonte à avant votre arrêt de travail (janvier 2019) et qu'il puisse démontrer que vous en avez été alors directement responsable.
Je pense que vous devriez réfléchir à la possibilité de vous faire assister lors de l'entretien (délégué du personnel, ou s'il n'y en a pas en faisant appel à un conseiller du salarié)
Voir en cliquanr ici : www.service-public.fr