Source: https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mk-wak-s-2018-05-16.aspx?lang=1036
Timestamp: 2019-06-26 09:03:12+00:00
Document Index: 60127397

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 8', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 25', 'art. 25']

Projet fiscal 17 - Handout pour la conférence de presse du CER-E le 16 mai 2018
Mercredi, 16 mai 2018 09h00
18.031 é Projet fiscal 17
À sa séance du 12 avril, la commission est entrée en matière sur le projet à l’unanimité.
À sa séance du 15 mai 2018, la CER-E a approuvé, à l’unanimité, un dispositif global constitué des quatre éléments principaux suivants:
Compensation sociale dans l’AVS
L’impact social du projet doit être compensé non pas au niveau des allocations familiales (augmentation), mais dans le cadre de l’AVS. La commission s’est prononcée, sans opposition, en faveur de cet élément clé du projet, sous-tendu par la réflexion suivante: pour chaque franc de recettes fiscales perdu par la Confédération, les cantons et les communes en raison du projet fiscal 17, un franc est affecté au financement de l’AVS.
Dans son message du 21 mars 2018, le Conseil fédéral évalue (en tenant compte des plans de mise en œuvre que les cantons ont présentés à ce jour) les conséquences financières statiques du projet pour la Confédération, les cantons et les communes à 1,78 milliard de francs. Avec la réglementation de l’imposition des dividendes proposée par la commission (voir point 2 ci-dessous), ce montant atteindrait même 2,1 milliards de francs. Toutes les décisions de détail n’ayant pas encore été prises, les conséquences fiscales de l’adaptation du principe de l’apport de capital (voir point 3) et de l’introduction limitée de la déduction pour autofinancement (voir point 4) ne peuvent pas encore être établies avec certitude, mais elles doivent tout de même être prises en considération. La contribution fédérale à l’AVS mentionnée dans le tableau ci-dessous sera adaptée en conséquence.
À titre de contre-mesure, 2,1 milliards de francs au total seront versés au fonds AVS; l’argent proviendra des trois sources de financement suivantes:
​ Montant en mio. de CHF​
​Augmentation du taux de cotisation de 3 pour mille (0,15 % pour l’employeur et 0,15 % pour le salarié) ​1200
​Attribution de l’intégralité des recettes du «pour cent démographique» de la TVA au fonds AVStd> ​520
Augmentation de la contribution fédérale à l’AVS ​ 385​
​Total des pertes de recettes fiscales = contribution au fonds AVS ​2105
Par 8 voix contre 3 et 2 abstentions, la commission propose que les dividendes d’actionnaires qualifiés soient imposables à hauteur de 50% au minimum au niveau cantonal (art. 7, al. 1, et art. 8, al. 2quinquies, LHID). Une minorité se rallie à la proposition du Conseil fédéral (70%).
Au niveau fédéral, la commission suit sans opposition la proposition du Conseil fédéral (70%) [art. 18b, al. 1, et art. 20, al. 1bis, LIFD].
Adaptation du principe de l’apport de capital
À l’unanimité, la commission est favorable à une adaptation du principe de l’apport de capital au moyen de l’introduction d’une règle de remboursement (principe de proportionnalité). La commission souhaite ainsi que la Suisse reste attrayante pour l’implantation d’entreprises. La commission souhaite ainsi que la Suisse reste attrayante pour l’implantation d’entreprises. Il s’agit d’empêcher toute possibilité de contourner les nouvelles règles. La CER-E a demandé à l’AFC de lui présenter d’autres documents en vue de la séance du 24 mai 2018.
La commission a décidé, sans opposition, de ne pas autoriser la déduction pour autofinancement, sauf de manière facultative pour les cantons à forte fiscalité (art. 25abis LHID). Cet instrument n’est pas introduit au niveau fédéral. En outre, la déduction pour autofinancement est intégrée dans la limitation générale de la réduction fiscale (art. 25b, al. 1, LHID).
La CER-E procèdera à la discussion par article de tous les autres points du projet le 24 mai 2018. Le Conseil des États examinera le projet fiscal 17 le 7 juin 2018.
La commission a siégé le 15 mai 2018 à Berne sous la présidence du conseiller des Etats Pirmin Bischof (PDC, SO), en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer et, pour partie, en présence du Président de la Confédération Alain Berset.