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Timestamp: 2019-07-18 05:45:29+00:00
Document Index: 51484012

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Loi Macron : discussions sur la réforme des transports puis des VTC | Tripalio
Info - Etat | Par GUITTET Léo | 02/02/2015 08:37
La loi Macron continue son parcours accéléré à l'Assemblée nationale. Les discussions vont bon train et filent sur les articles afin de respecter les temps limités impartis.
Après avoir abordé dans un article précédent les discussions liées à la réforme des gares routières et de la gestion des concessions autoroutières, retrouvons ci-après les extraits des débats les plus mouvementés sur les concessions autoroutières, les modalités d'application de cette réforme notamment dans le temps, puis les nouvelles règles spécifiques aux voitures de transport avec chauffeur (VTC).
Article 5 de la loi Macron (suite) : gestion des concessions autoroutières.
Les députés M. Joël Giraud et M. Philippe Vigier ont déposé 2 amendements similaires destinés à assurer "le renforcement des obligations pesant sur les concessionnaires d’autoroutes dans la passation de leurs marchés au mieux de la répartition des compétences entre le régulateur et des commissions spécialisées indépendantes mises en place au sein de chaque concessionnaire". Il est même proposé d’instaurer un "premier niveau de contrôle, qui pourrait être assuré par la commission spéciale des marchés, laquelle veillerait naturellement au respect des procédures, sa composition devant évidemment satisfaire à des conditions d’indépendance. Le second niveau de contrôle serait assuré par l’ARAFER, laquelle serait saisie par ces fameuses commissions des marchés lorsqu’elles constateront des manquements aux obligations de publicité ou de mise en concurrence".
Sachant que l'amendement rectifié n°752 prévoit des dispositions de ce type, les deux députés ont accepté de retirer leurs amendements à la demande du ministre Emmanuel Macron.
Après l'adoption de l'article 5, des discussions relatives à l'introduction de dispositions après cet article s'engagent.
L'amendement discuté est cher à M. Olivier Faure et prévoit que "compte tenu de leurs dividendes, le mécanisme de plafonnement de la déductibilité des charges financières créé par la loi de finances initiale pour 2013 soit abandonné s’agissant des sociétés d’autoroutes".
Emmanuel Macron répond défavorablement pour plusieurs raisons : "cet amendement a déjà été débattu dans le cadre de la loi de finances pour l’année 2015 et qu’il a fait l’objet d’un avis défavorable du Gouvernement, pour des raisons sur lesquelles je vais revenir" et "les contrats ici visés sont ceux qui ont été conclus avant la loi de finances pour 2013. Cet amendement introduirait donc une insécurité, ou en tout cas une complexité, dans les contrats visés".
M. Jean-Paul Chanteguet s'accord avec M. Macron et ajoute que "si cet amendement était voté, il aurait des répercussions sur les tarifs autoroutiers, par la simple application du contrat de concession".
L'amendement est finalement retiré.
M. Jean-Louis Roumegas défend ensuite un amendement visant à augmenter la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. Mais de peur que cette hausse ne se répercute sur les usagers, l'amendement n'est pas adopté.
M. Denis Baupin propose un amendement qui "prévoit la création de voies réservées sur les autoroutes comportant au moins trois voies et situées à proximité des métropoles. Ces voies seraient réservées aux véhicules que nous souhaitons favoriser. Les véhicules les plus sobres et les plus propres, les autocars, les taxis, les véhicules d’urgence, les véhicules d’autopartage et les véhicules transportant au moins trois personnes pourraient passer sur ces voies".
M. Dominique Tian affirme être stupéfaite, ainsi qu'à l’UMP, de voir que tout le monde à l’air d’accord sur ce sujet : "nous sommes un peu surpris, car nous pensions que le ministre, lui, ferait au moins preuve de sagesse. L’amendement évoque les « véhicules les moins polluants » : qu’est-ce à dire ?
Prendre une telle décision, qui concernera à la fois Paris, Lyon et Marseille, au détour d’un amendement, sans en mesurer les conséquences par une étude d’impact, est vraiment problématique. Ce n’est pas une mesure qui va relancer l’économie – de cela, on peut être sûr. Alors, a-t-elle vraiment sa place dans ce texte ? Il semble assez délirant de prendre ce type de décision sans étude d’impact !".
Mme Véronique Louwagie rappelle qu'Emmanuel Macron avait annoncé en commission spéciale être "plus ouvert à une étude, non seulement sur l’équilibre économique de telles dispositions, mais aussi sur leurs assises juridiques".
M. Denis Baupin se dit surpris de la réaction de l'UMP : "étant donné que j’ai rédigé mon rapport avec Mme Keller, et que la voie réservée reliant l’aéroport Charles-de-Gaulle à Paris a été mise en place par Mme Alliot-Marie ! Il s’agit là de mesures qui, de mon point de vue, n’ont pas de couleur politique et qui peuvent être soutenues par les uns et par les autres".
Réplique de Mme Véronique Louwagie : "Je veux d’abord réagir aux propos de M. Baupin, qui a parlé d’un tir de barrage des députés UMP. Ce n’est pas du tout cela, nous avons posé des questions parce que nous sommes interpellés par les changements de position qui ont pu intervenir entre la commission spéciale et ce soir. Le terme de tir de barrage n’est pas du tout adapté".
Malgré l'abstention de l'UMP sur l'amendement, celui-ci est finalement adopté.
Ensuite, M. Patrice Carvalho propose un amendement destiné à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er juillet 2015, un rapport visant explicitement les conditions de mise en œuvre d’une nationalisation de sociétés d’autoroutes.
Voici la suite des échanges :
"M. Gilles Savary, rapporteur thématique. Nous étions hier ensemble, avec M. Carvalho, chez le Premier ministre, où ce groupe de travail a été mis en place. Il a été très clairement dit à tous les membres présents que toutes les hypothèses étaient ouvertes : résiliation, résiliation et délégation de service public, résiliation et nationalisation, résiliation et délégation à une société ad hoc. Bref, tout ceci est à l’étude.
M. Jean-Luc Laurent. C’est un scandale !"
Au final, l'amendement n'est pas adopté, Emmanuel Macron ayant notamment soulevé que cela coûterait plus de 40 milliards d'euros à l'Etat.
Les discussions se portent alors sur l'article 5 bis de la loi Macron.
M. Lionel Tardy propose un amendement visant à supprimer l'article 5 bis qui vise à "produire un rapport pour étudier une tarification des péages proportionnelle au nombre de passagers par voiture". M. Dominique Tian se joint à cette demande de suppression mais finalement l'amendement n'est pas adopté.
Un amendement rédactionnel sur l'article est adopté dans la foulée.
Les articles 6 et 6bis de la loi Macron sont discutés et adoptés, ils concernent les modifications apportées au code de la voirie routière.
Sur l'article 6 M. Gilles Savary a défendu 2 amendements. Le premier amendement vise "à introduire dans le cahier des charges des nouvelles concessions un dispositif soit de modération des tarifs de péages, soit de réduction de la durée des concessions, soit, enfin, une combinaison des deux".
Le second amendement "vise à améliorer la transparence des contrats de service public et des cahiers des charges annexés aux contrats de concession. Tout cela doit, par souci de transparence, être mis en ligne".
Ces 2 amendements sont adoptés.
Seuls 2 amendements de coordination sont adoptés sur l'article 7 de la loi Macron relatif à l'entrée en vigueur différée de 6 mois après la promulgation de la loi pour l'extension des missions de l'ARAFER.
Les discussions en arrivent à l'article 8 de la loi Macron relatif aux voitures de transport avec chauffeur (VTC).
M. Gilles Savary annonce que tous les amendements recevront un avis défavorable sur cet article car la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur vient tout juste d'être adoptée.
M. Jean-Frédéric Poisson défend son amendement visant à supprimer cet article et dénonce l'attitude de Gilles Savary: "Il y a quelque chose de baroque, monsieur le rapporteur, à vous entendre tenir de tels propos. Si l’on tire jusqu’au bout la pelote de votre argument, il aurait fallu laisser en l’état la loi du 1er octobre 2014. Le projet de loi du Gouvernement comportait un article 8 assez bref qui modifiait déjà cette loi. Vous l’avez amendé en commission spéciale pour y ajouter d’autres modifications. Et vous nous dites maintenant qu’il n’est pas question d’accepter quelque amendement que ce soit à l’article 8 parce qu’il ne faut pas que le contenu de cette loi change trop souvent ! Franchement, c’est un peu fort de café. Il ne faut pas non plus trop tirer sur la corde, monsieur le rapporteur.
Si je voulais commenter la situation de façon un peu acide, je dirais que votre attitude constitue une preuve supplémentaire de l’improvisation qui guide, en tout cas pour partie, l’examen de ce texte. Une de plus ! Cela ne nous conforte pas dans l’idée qu’il faudrait, in fine, l’adopter".
M. Lionel Tardy annonce également qu'il souhaite que l’amendement de suppression déposé par le groupe UMP soit adopté.
M. Dominique Tian se range également au côté de Lionel Tardy et souhaite la suppression de l'article 8.
M. Emmanuel Macron, déclare que les députés ne peuvent pas "légitimement demander la suppression de cet article sans regarder en détail ce qu’il contient". Il précise que l'article 8 corrige des imperfections juridiques ou factuelles et ne dois pas être supprimé.
Les amendements ne sont alors pas adoptés.
M. Yannick Favennec précise que l’alinéa 2 de l’article 8 restreint la possibilité pour les voitures de tourisme avec chauffeur de stationner à l’abord des gares et des aérogares. "En supprimant cette dérogation, l’article 8 cherche une nouvelle fois à mettre à mal la profession de VTC tout entière. En effet, cette mesure d’interdiction ne vise pas uniquement les nouvelles sociétés comme Uber, dans le collimateur du Gouvernement depuis plusieurs mois, mais aussi les sociétés historiques de VTC".
Son amendement n'est pas adopté, le député ne faisait que demander des explications à Emmanuel Macron.
M. Luc Belot intervient et rejoint les propos de Lionel Tardy sur l'innovation. Il estime que les députés doivent "préciser quelques éléments de la loi [qu'ils ont] votée il y a quelques mois et, plutôt que de supprimer cet article, [il] propose une rédaction qui [lui] semble effacer le flou sans créer d’inquiétudes en prévoyant qu’il n’y a pas de circulation sur la voie publique en quête de clients, qu’elle n’est possible que dans le cas d’une réservation préalable qui n’est pas dans le cadre d’un retour à la base". Cet amendement n'est pas adopté.
Une succession d'amendements déposés par Yannick Favennec, Luc Belot et Lionel Tardy est ensuite discutée sans être adoptée.
Puis l'article 8 est adopté.
Après l'article 8 de la loi Macron.
M. Gilles Savary défend l'amendement qui vise à "donner au représentant de l’État dans le département la possibilité d’assermenter et d’agréer les agents des parcs de stationnement publics situés sur le domaine public ferroviaire afin que ceux-ci puissent faire la police du stationnement. Cette disposition existe déjà pour les aéroports et les autoroutes à péage, et son absence dans le secteur ferroviaire nuit à la sécurité dans les parkings des gares".
M. Lionel Tardy intervient encore une fois pour défendre l'un de ses nombreux amendements sur les dispositions relatives aux VTC. Il propose de supprimer les dispositions qui demandent aux entreprises de VTC de prouver leur capacité financière avant leur création.
Mais l'amendement n'est pas adopté.
L'article 8 bis de la loi Macron est adopté puis les discussions s'ouvrent sur l'article 8 ter relatif au permis de conduire.
Un député annonce que son permis a été annulé :
"M. Jean Lassalle. Je dois faire partie des rares députés dont le permis de conduire a été annulé et qui ont dû le repasser entièrement après une attente de trente mois.
M. Jean Lassalle. La même mésaventure était arrivée à une célébrité, qui en a beaucoup parlé ; cela n’a pas été mon cas, alors je me rattrape ce soir ! (Sourires.) Notez que cela s’est produit il y a déjà trois ou quatre ans : trente mois, c’est long… J’étais certes coupable, et responsable, mais j’ai pu observer à cette occasion les difficultés que nombre de nos compatriotes rencontrent pour repasser le permis de conduire ; beaucoup n’y parviennent pas. Une part importante d’entre eux roulent sans permis et nous sommes détestés par certains à cause des dispositions que nous avons adoptées.
Bien sûr, ceux-ci ne remettent pas en cause les progrès considérables réalisés en matière de sécurité routière, mais la question du permis de conduire est un réel problème. J’aurai d’ailleurs l’occasion d’y revenir, car il me paraît important de témoigner sur le sujet."
M. Jean-Christophe Fromantin. dénonce les mesurettes annoncées par le gouvernement et défend ses amendements. Il considère que la réforme doit être bien plus importante que ce qui est prévu. En effet il avance les données suivantes pour se justifier "il y a effectivement 1,3 million d’examens qui sont passés chaque année, mais il y a 3 millions de demandes ! Le nombre de places qui manquent est donc de l’ordre de 2 millions,…ce n’est pas 200 000, 300 000 ou 400 000, c’est bien plus. Ce sont deux fois plus d’inspecteurs, peut-être deux fois et demie ou trois fois plus, qu’il faudrait pour résoudre le problème".
"Si vous en restez aux propositions que vous faites, alors ne parlez pas de « réforme », s’il vous plaît ! Il s’agit en réalité d’un ajustement, du recyclage de mesures conjoncturelles prises par le ministère de l’intérieur. Si vous avez l’ambition de mener une vraie réforme, alors il faut nous donner des garanties. Les amendements que nous proposons sont largement partagés par nos collègues : vous l’avez vu lors de la commission spéciale, où ils ont failli être adoptés. Notre ambition est réelle ; elle n’est pas politicienne, mais politique au sens noble du terme. En adoptant ces amendements, en intégrant leurs dispositions à votre projet de loi, nous pourrons montrer que nous sommes au service des Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)"
Après cette diatribe enflammée M. André Chassaigne. intervient et considère que la réforme du permis de conduire va vers plus de privatisation et plus de libéralisme notamment avec l'externalisation de l'examen : " Ce que vous ne dites pas, c’est qu’au tableau des emplois des inspecteurs, il y a actuellement quarante emplois non pourvus. Si tous les postes étaient pourvus, il n’y aurait pas besoin d’externaliser !
M. Jean-Frédéric Poisson. In cauda venenum !"
M. Bruno Le Roux. précise qu'il voudrait que la réforme du permis de conduire s'applique immédiatement.
M. Gilles Lurton. annonce être d'accord avec les paroles de M. Fromantin. Il pense qu'il faut aller beaucoup plus loin que le projet pour permettre à beaucoup plus de jeunes de passer le permis de conduire.
C'est au tour de M. Philippe Vigier d'intervenir avec véhémence. Il déclare ceci :"Monsieur le ministre, je pense que nous vivons un moment important. J’ai écouté Bruno Le Roux avec beaucoup d’attention. Il voulait nous convaincre, mais malgré son talent, c’était mission impossible !
Cher André Chassaigne, vous êtes un homme du terroir, un homme de bon sens. Comment un jeune, par exemple, peut-il se rendre à Olliergues pour travailler, alors qu’il n’y a pas de car le matin ? Comment font-ils, ces jeunes ? La philosophie qui doit être la nôtre, n’est-ce pas que chacun puisse travailler, pour sa dignité,…pour avoir un logement, pour pouvoir vivre en homme ou en femme libre ? Tel est le message à faire passer à cette jeunesse qui nous regarde. Elle attend de nous que nous réglions ce problème.
M. André Chassaigne. Si j’ai bien compris, il s’agira d’entreprises bénévoles qui ne coûteront rien !"
L'amendement purement rédactionnel est adopté et l'article 8 ter est adopté.
L'article 8 quater de la loi Macron est abordé sur lequel M. Jean-Frédéric Poisson affirme que le groupe UMP votera contre les articles à venir sur le permis de conduire.
Vient alors l'intervention de M. Jean Lassalle. qui a fait parler de lui en montrant sa sympathie pour la présidente. Il annonce avoir dû passer le permis 2 fois et démontre les difficultés subies par les candidats au permis.
Les amendements à l'article 8 quater déposés par M. Jean-Frédéric Poisson. ne sont pas adoptés. L'article est ensuite adopté.
Le débat se porte alors sur l'article 8 quinquies de la loi Macron.
M. Jean-Frédéric Poisson. demande (comme d'habitude ?) la suppression de l'article. Son amendement n'est pas adopté.
Mme Véronique Louwagie. propose dans un amendement de mesurer les besoins de formation de l’apprenti conducteur lors d’une évaluation préalable organisée en sa présence. C'est adopté ainsi que l'article 8 quinquies.
L'article 8 sexies de la loi Macron est adopté dans la foulée puis vient l'examen de l'article 8 septies (sur la déconstruction des navires).
M. Dominique Tian. et M. Yannick Favennec. demandent la suppression de l'article. Leurs amendements ne sont pas adoptés.
M. François Brottes, président de la commission spéciale propose la création du "comité d’apprentissage de la route, le CAR. Il s’agit d’une instance permanente de pilotage qui répondra à l’urgence de la réforme et qui assurera, par la suite, le suivi de la mise en œuvre d’un dispositif qui ne laissera plus autant de jeunes dans l’attente d’acquérir la mobilité nécessaire à leur autonomie. [...] Sans attendre, il est nécessaire de rassembler dans une instance bien identifiée, monsieur le ministre, l’ensemble des acteurs qui doivent tous mettre un peu d’eau dans leur vin, si vous me passez cette expression qui, certes, n’est pas la plus appropriée dans ce contexte, j’en conviens.
Mme Véronique Louwagie. S’il y a beaucoup d’eau, ça va".
M. Razzy Hammadi. se prononce alors et estime que "le sujet est hypersensible. Des engagements sont pris vis-à-vis des fonctionnaires, des inspecteurs. Mais il n’y a pas d’engagement envers certaines auto-écoles qui bénéficient aujourd’hui d’une rente, d’un nombre important de candidats possibles au regard des règles en vigueur avant 2006. En première couronne ou sur des territoires où la démographie est importante, les auto-écoles qui se créent ne peuvent avoir que quinze places de candidats sur l’ensemble d’une année.
Qu’est-il prévu dans le comité d’apprentissage de la route, car nous n’aurons sans doute pas l’occasion de revenir sur le sujet au regard du destin del’article 9 bis ? Pour pouvoir agir concrètement dans l’immédiat, la question de la prise en compte des inscrits et non des candidats est aujourd’hui fondamentale".
Certains s'étonnent de la création d'un nouveau comité, contraire selon eux à "la croissance et l'activité" : M. Guénhaël Huet, M. Yannick Favennec et M. Philippe Vigier.
Le rapporteur général en arrive à s'énerver : M. Richard Ferrand, rapporteur général. "Vous pourrez toujours faire des commentaires ensuite, mais en attendant, des solutions, nous en mettons sur la table. Prenez-en acte et, surtout, n’oubliez rien – surtout pas ce que vous n’avez jamais fait !".
Ce à quoi répond M. Guénhaël Huet. "Merci, monsieur le rapporteur général, de vos leçons de morale et de votre procès d’intention mais, franchement, ils ne sont pas de mise. Nous débattons ici d’un amendement présenté par le président de la commission spéciale et visant à créer une nouvelle instance, dont nous nous bornons à dire que ce n’est pas là l’enjeu. Personne sur ces bancs n’a critiqué les nouvelles dispositions mises en place par le ministre de l’intérieur depuis le mois de juin ou juillet 2014 – nous avons dit au contraire qu’il s’agissait d’une avancée, même si elle n’était pas suffisante. Ce n’est vraiment pas la peine de recourir à un argumentaire fallacieux et d’invoquer des éléments qui ne figurent pas dans l’amendement.
M. Jean-Frédéric Poisson. Exactement !".
M. Jean-Christophe Fromantin. s'accorde avec M. Huet sous les applaudissements de l'UMP et du groupe UDI.
Après ces amabilités, la présidente rappelle que l'amendement discuté insère à l’article L. 214-1 du code de la route, après le mot : « auto-écoles, », les mots : « des acteurs de l’apprentissage de la route en ligne, des enseignants, ».
L'amendement est ensuite adopté.
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