Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archives/category/investir-en-suisse/index-8.html/
Timestamp: 2019-11-11 20:07:25+00:00
Document Index: 293842202

Matched Legal Cases: ['art. 990', 'art. 28', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 28", '§6', '§ 4']

06:37 Publié dans a secrets professionnels, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
SUISSE: Ou en est le traité d'entraide fiscal ? ?
SUISSE : Un point sur le traité et l'utilisation des fichiers volés
Les travaux parlementaires en France
Les travaux parlementaires en Suisse
Message du 27 novembre 2009 du conseil fédéral
concernant l’approbation du nouvel avenant
à la convention contre les doubles impositions avec la France
MAIS LA QUESTION DEMOCRATIQUE SUIVANTE EST POSEE
Le ministère des finances suisse a t il obligation de fournir les renseignements à une administration étrangère lorsque la source de la demande a été volée ?
Un intense débat est en cours chez nos voisins sur ce vrai problème de la loyauté de la preuve
La fantastique transparence des administrations suisses vis-à-vis des citoyens nous permet de nous faire une idée de ce délicat problème révélé par Le Temps ( imprimer en pdf )
18:02 Publié dans a secrets professionnels, Suisse | Tags : convention fiscale france suisse, l’entraide administrative en matière fiscale suisse france | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
Secret bancaire: l’affaire UBS
pour commander l 'ouvrage cliquer
Le Parlement suisse a approuvé, au terme de la procédure d’élimination des divergences, l’accord révisé conclu avec les Etats-Unis concernant UBS.
Avec cette décision du Parlement, plus rien ne s’oppose à la livraison des données de clients d’UBS dans les cas ayant fait l’objet d’une décision passée en force de chose jugée.
L’accord UBS / IRS est définitivement adopté
Déjà 95 recours devant le tribunal administratif fédéral
Les tribunes sur l' IRS
La rebellion des juges suisses
Conformément à ce qu’avait recommandé la Conférence de conciliation, le conseil National de la Suisse a accepté ce jeudi matin de renoncer au référendum facultatif par 81 voix contre 63 et 47 abstentions et en conséquence a accepté l’accord de transmission des données fiscales à l’ IRS.
une synthese suisse
UBS a fait part de sa satisfaction
La transmission à Washington des données de milliers de clients UBS pourra bien avoir lieu selon les termes de l’accord passé en août 2009.
INEDIT EFI . L' ACCORD ORIGINAL DU 19 AOUT
the Swiss Confederation on the request for information
from the internal revenue service of the United states of America
regarding UBS AG
L'accord en français
Chacun pourra ainsi juger de la force morale des accords internationaux et de leur remise en cause d'une manière rétroactive ....
A LIRE POUR DEMAIN......
Procédure d’audition sur la modification de l'ordonnance sur l’exécution de l’assistance administrative d’après les conventions de double imposition
18:57 Publié dans a secrets professionnels, Suisse | Tags : secret bancaire: l’affaire ubs | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
Arrêt du 4 avril 2006 IIe Cour de droit public
Le chapitre . VII du protocole additionnel au traité fiscal entre la Suisse et la France prévoit que lorsque des personnes morales qui sont des nationaux et des résidents de Suisse demandent le bénéfice de l'art. 990 E ch. 3 CGI, en particulier lorsque les actionnaires de ces sociétés souhaitent révéler leur identité en vue d'être exonérés de la taxe, les autorités compétentes peuvent, en cas de doute, échanger des renseignements pour l'application de cette taxe, conformément aux dispositions des deuxième et troisième phrases du par. 1 de l'art. 28 et aux dispositions du par. 2 de cet article (FF 1997 IV 1025 ss, 1032).
Dans un arrêt du 4 avril 2006, le tribunal fédéral a jugé que l’administration fédérale était en droit de répondre qu’une société suisse n’était pas le propriétaire effectif de l’immeuble situé en France sans toutefois révéler l’identité du fiduciant.
Note de P Michaud: l'analyse de l'arrêt est notamment intéressante sur la"vision prospective " que nos amis suisses font de la taxe de 3% ; d'abord une taxe sur l'anonymat ...à suivre donc avec les modifications attendues compte tenu de l'arrêt de la CJCE
Blog sur la taxe de 3%
Arrêt du 4 avril 2006 IIe Cour de droit public ( PDF reformaté)
08:50 Publié dans SUCCESSION et donation, Suisse, taxe de 3%, TRUST et Fiducie | Tags : suisse, fiducie, taxe de 3% | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
SUISSE l'avenant du 27 aout
Secret bancaire : les relations France – Suisse
a jour au 14 Octobre 2010
Le dossier parlementaire français
L’étude d'impact
L’avenant Franco Suisse du 27 aout 2009
Besoin de clarifications dans l’entraide fiscale
Claude Charmillot* Le Temps 8.03.10
A ce titre, on peut s’inquiéter de la faiblesse du Conseil fédéral dans sa négociation de la convention fiscale avec la France sur l’interprétation d’une phrase ambiguë, surtout que la récente publication du Département fédéral des finances (DFF) n’est pas très rassurante pour la sécurité du droit:
«Dans le cas, exceptionnel, où l’autorité requérante présumerait qu’un contribuable détient un compte bancaire dans l’Etat requis sans pour autant disposer d’informations lui ayant permis d’identifier avec certitude la banque concernée, elle fournira tout élément en sa possession de nature à permettre l’identification de cette banque. L’Etat requis donnera suite à une telle demande à la condition que celle-ci soit conforme au principe de la proportionnalité et ne constitue pas une pêche aux renseignements»…
Mais pourquoi donc la Suisse et ses négociateurs n’ont-ils pas «simplement» demandé que l’on s’en tienne au modèle de l’OCDE?
Note de P MICHAUD L'accord UK/VADUZ commence à faire tache d'huile
le Conseil fédéral précise les premières mesures
contre la fraude fiscale et la soustraction d'impôt
les premières réactions des praticiens
LE DOSSIER PARLEMENTAIRE FRANCAIS
L'ETUDE D'IMPACT
LE DOSSIER PARLEMENTAIRE SUISSE ( en préparation )
"Ce qui prime ici absolument sur toute autre considération, c’est d’assurer la sécurité du droit »
Michel Derobert , secrétaire général de l’ABPS cliquer
07:51 Publié dans a secrets professionnels, Suisse | Tags : avenat franco suisse du 27 aout 2009 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
La Suisse se fait elle avoir !!!
DEUX ETUDES CHOCS SUR L'EVASION FISCALE
Myret Zaki, rédactrice en chef adjointe de «Bilan», sort un livre aux Editions Favre:
«Le secret bancaire est mort, vive l'évasion fiscale»
Secret bancaire: la victoire des trusts par François Pilet
Myret Zaki, vous enquêtez depuis des années sur la crise du secret bancaire. Quelle est votre conclusion?
J'ai surtout envie de dénoncer les iniquités de la gouvernance mondiale. La guerre contre la Suisse est très déséquilibrée. On nous attaque tout en laissant des pratiques beaucoup plus opaques se développer ailleurs...
Clairement la Grande-Bretagne et les Etats-Unis qui contrôlent toutes les petites juridictions - comme Jersey, le Delaware, les Caraïbes - qui vivent de l'industrie des trusts.
Xavier Harel ,journaliste à la Tribune sort une étude sur l’évasion fiscale
La grande évasion Le vrai scandale des paradis fiscaux
Préface d’Eva Joly
Dans votre livre, il est souvent question de double langage, celui des grands Etats -qui sont souvent à l'arrière-cour des paradis fiscaux, Monaco adossé à la France, Jersey au Royaume-Uni, Hong-Kong à la Chine, Les Bahamas aux Etats-Unis-, celui des paradis fiscaux, qui disent qu'ils deviennent vertueux, qu'il faut les respecter. Un double langage des entreprises, qui s'installent dans ces paradis fiscaux, des banques également, qui disent avoir retiré leurs activités des paradis fiscaux. Mais que nenni ?
08:21 Publié dans a secrets professionnels, DELAWARE, Formation EFI, immeuble detenu par societés étrangères, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
PROCÉDURE D'ENTRAIDE ADMINISTRATIVE DANS LE CAS UBS
Le parlement suisse sommé d’approuver l’accord avec les Etats-Unis
Le Conseil fédéral a décidé mercredi 24 février de soumettre aux Chambres fédérales l'accord passé en août avec les Etats-Unis concernant UBS. Les Etats-Unis attendent de la Suisse qu'elle honore ses engagements, a expliqué le porte-parole de la Justice Folco Galli. L'accord a ainsi subi des adaptations formelles. Un protocole devrait être signé en mars dans ce sens. Ce texte stipule que l'accord a le même rang qu'une convention de double imposition. En outre,l'entraide est formellement étendue à l'évasion fiscale.
Le Conseil fédéral considère que l'accord ne doit pas être soumis au référendum facultatif car il ne concerne qu'une demande d'entraide administrative et qu'il est limité dans le temps. L'unique objectif de l'accord est d'écarter un conflit de souveraineté entre les ordres juridiques de la Suisse et des USA, souligne le gouvernement. L'Administration des contributions continue ses travaux, mais ne donnera rien aux USA avant l'aval du Parlement. Le Tribunal administratif fédéral avait donné un coup d'arrêt à l'entraide administrative en janvier, estimant que l'accord n'avait pas de base légale.
A-7789/2009: arrêt du Tribunal administratif fédéral dans la cause contribuables des Etats-Unis
contre Administration fédérale des contributions
Le Tribunal administratif fédéral (TAF) donne un coup d'arrêt à la procédure d'entraide avec les Etats-Unis dans l'affaire UBS. Il accepte le recours d'une contribuable américaine et réduit la portée de l'accord signé avec les Etats-Unis. Près de 4200 dossiers seraient concernés.
C’est un nouveau et très sérieux revers pour le Conseil fédéral suisse et sa crédibilité sur le dossier UBS.
Le tribunal administratif fédéral refuse d'appliquer l'accord fiscal du 19 aout 2009 entre la Suisse et les USA
La pérennité de l’accord signé avec Washington le 19 août dernier pour dégager la banque UBS des menaces de poursuites judiciaires aux Etats-Unis est désormais sujette à caution.
Affaire UBS:
le jugement du TAF ne change rien, selon l'ambassadeur US
La position officielle de la France sur les comptes HSBC
L’analyse du Temps ( 29.01.10 )
La négociation qui fait peur (pdf)
Edito de Agefi suisse du 29.01.10 (htlm)
Après avoir livré ses clients,
UBS est prête à témoigner contre eux en justice
Par François Pilet du Temps (29.01.10)
Edito du Temps : Un bilan amer
UBS, retour à la case départ par Denis Masmejan du Temps
La position de BLOOMBERG
Le communiqué de presse du TAF
L’arrêt du 21 janvier (en allemand)
Le communiqué du conseil fédéral du 22 janvier
UBS Tax Ruling by Swiss Court May Prompt New U.S. Legal Battle (Bloomberg)
La décision du conseil fédéral du 27 janvier:
La forme officielle
Le Conseil fédéral entend mettre en œuvre
l'accord UBS conclu avec les Etats-Unis
La forme officieuse
INEDIT EFI . L' ACCORD DU 19 AOUT
Une décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) rendue publique vendredi 22 janvier à 16 heures a remis en cause l’une des pièces maîtresses du dispositif négocié par la Suisse avec les Etats-Unis.
Les juges ont jugé que le Conseil fédéral n’était pas en droit de promettre aux Etats-Unis les noms de clients d’UBS contre lesquels existent uniquement des soupçons de soustraction fiscale, fût-ce sur des montants importants, et non de fraude.
Le tribunal a admis le recours d’une contribuable américaine qui s’opposait à la transmission aux Etats-Unis d’informations bancaires la concernant. Le jugement n’est susceptible d’aucun recours. Il s’agit d’une décision pilote, qui devait clarifier des questions de principe se posant de la même manière dans les 26 recours, au total, déposés dans le cadre de l’application de l’accord
Administration fédérale des finances 22.01.10
Ouverture de la procédure d’audition sur la modification de l'ordonnance sur l’exécution de l’assistance administrative d’après les conventions de double imposition
11:33 Publié dans a secrets professionnels, Suisse, USA et IRS | Tags : accord usa suisse sur ubs, traite fiscal suise | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
18:12 Publié dans Suisse | Tags : traite fiscal suisse france | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
06:02 Publié dans Formation EFI, Suisse | Tags : france-suisse ou la force du petit | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
Accord Suisse France :vers une suspension?
La Suisse se rebelle par P Michaud
Et pendant que la presse faisait ses choux gras de cette affaire en endormant l'opinion ,notre parlement a voté sans débat passionné la création de l'article 28-2 du code de procédure pénale qui institue l'enquête fiscale judiciaire en octroyant des pouvoirs de l'enquête préliminaire à des agents fiscaux mais sous de fortes conditions.
Ce texte s'applique notamment aux relations financières avec desétats qui n’avaient pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale entrée en vigueur au moment des faits et donc qui étaient sur la liste grise de l'OCDE , en clair il s'agit des paradis fiscaux traditionnels mais notamment aussi de la Belgique, du Luxembourg, de l'Autriche et de la Suisse .
Par ailleurs ce texte s'appliquera aussi et en tout état de cause si la mise en œuvre desdits traités ne permet pas "l’accès effectif à tout renseignement, y compris bancaire, nécessaire à l’application de la législation fiscale française" ;
L'article 14 bis du PLFR 09 voté par les députés le 10 décembre
et par le sénat le 19 décembre 2009
Le rapport Marini sur l’inspecteur des impôts judiciaire
Ce texte,dont des exemples existent dans de nombreux états étrangers, marque un révolution dans la politique des finances publiques de notre pays, politique qui s’est toujours refusée à judiciariser l’action des ses agents et à qui a toujours voulu protéger le vie privée des contribuables notamment dans le cadre de très fortes garantis données lors des visites domiciliaires qui ne pouvaient être engagées que sur autorisation d’un juge judiciaire indépendant
Hans-Rudolf Merz veut bloquer l’accord de double imposition avec la France
Au dessus de l’écume de l’émotion,
allons nous revenir au protectionnisme nationaliste
09:20 Publié dans Suisse, Traités et renseignements | Tags : hans-rudolf merz veut bloquer l’accord de double imposition avec | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
La Suisse sera-t-elle annexée ????
Le serment du Grutli
Un document historique : "Au nom du Seigneur, amen…
Le traité de paix perpétuelle entre la France et la Suisse.
L’article 7 de la loi 2009-715 du 18 juin 2009 codifiée sous l’article L511-45 du code monétaire et financier a prévu que les établissements de crédit publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.
L’arrêté du 6 octobre 2009 portant application de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier a précisé les documents à annexer .
― la liste des implantations directes ou indirectes détenues dans cet Etat ou territoire : succursales, filiales et participations dans d'autres entités faisant l'objet d'un contrôle exclusif ou conjoint tel que défini par le Comité de la réglementation comptable en application de l'article L. 233-16 du code de commerce ;
Les établissements de crédit décrivent également le processus de décision en matière d'implantation et de surveillance des risques dans les Etats ou territoires précités.
L’avenant du 27 aout 2009 à la convention fiscale franco suisse (cliquer) exonère la Suisse de cette annexion ….comptable .
En effet, d’une part la Suisse est redevenue blanche ( cliquer)et d’autre part et surtout l’article 11§6 de l’avenant (cliquer) du 27 aout 2009 dispose:
6. Dès l’entrée en vigueur de l’Avenant, il conviendra de se référer à la Convention entant que « Convention entre la Suisse et la France du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (ensemble un Protocole).
10:19 Publié dans Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
La Suisse redevient Blanche....
La Suisse et les Etats-Unis signent une convention révisée
La suisse redevient blanche
Le communiqué du 25 septembre de BERNE
l'info prémonitoire de la radio suisse romande
Le cri de bonheur du Temps
Le cri de joie de nos amis suisses
(proposé par un ami blogueur de Genève)
À Washington, la Suisse et les Etats-Unis ont signé le 23 SEPTEMBRE 2009 le protocole de révision de leur convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu.
Ce protocole modifie certaines dispositions de la convention et y introduit des dispositions sur l’échange de renseignements conformes au standard de l’OCDE.
Ces dispositions respectent les valeurs de référence décidées par le Conseil fédéral: une demande d’assistance doit par conséquent permettre d’identifier clairement le contribuable concerné et, s’il s’agit de renseignements bancaires, la banque concernée.
Ces dispositions ne sont pas applicables rétroactivement.
Toutefois, la date de la signature est déterminante pour ce qui est des renseignements bancaires.
Enfin, la pêche aux renseignements est exclue comme dans les autres CDI déjà signées.
L'avenant du 23 septembre 2009 entre la Suisse et les USA
Note de la Confédération suisse aux Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
Note des Etats-Unis d'Amérique à la Confédération suisse aen vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
Convention du 9 juillet 1951 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des d'impôts sur la masse successorale et sur les parts héréditaires
17:50 Publié dans a secrets professionnels, Suisse, USA et IRS | Tags : la suisse et les etats-unis signent une convention révisée | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
07:20 Publié dans Evaluation les méthodes, EVALUATION les regles, Suisse | Tags : suisse, société mère, avocat fiscal, patrick michaud | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
UE SUISSE DEJA UN NOUVEL ACCORD ANTI FRAUDE ?
La commission désire préparer avant la fin de son mandat, en octobre un nouvel accord antifraude avec la suisse alors que celui de 2004 n’a toujours pas été ratifié par tous les états de l’union européenne et qu’il n’est rentre en vigueur avec certains états que depuis avril 2009-
la convention anti fraude ue suisse de 2004
recommandation de mandat de negociation
proposee au conseil des ministres
l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein,
pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale
portant atteinte à leurs intérêts financiers
le suivi legislatif
Ce nouvel accord inclurait les impôts directs et l’échange d’information à la demande
Il s’appliquerait à la suisse mais aussi à Monaco, Andorre, Saint-Marin et au Liechtenstein
Ce que Bruxelles veut renégocier avec la Suisse par R WERLY
05:51 Publié dans a secrets professionnels, EVASION FISCALE internationale, Suisse, Traités et renseignements | Tags : accord anti fraude suisse, liechtenstein, monaco vaduz | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |
UE SUISSE Que sont devenues les négociations bilatérales de l’article10
Un de nos amis m’a rappelé l’article 10 de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts.
Article 10 § 4. La Suisse engage des négociations bilatérales avec chacun des Etats membres afin de définir les types de cas pouvant être considérés comme des «infractions équivalentes» au regard de la procédure d’imposition appliquée par ces Etats.
Déclaration d’intention cliquer
Les signataires .........mettront donc en oeuvre de bonne foi les mesures convenues et s’abstiendront de toute action unilatérale de nature à porter préjudice au présent arrangement sans motif légitime.
L’accord épargne du 26 octobre 2004
La suisse avait t elle une opportunité d'une autre solution diplomatique ???
Art. 10 Echange de renseignements dans l’accord épargne cliquer
07:16 Publié dans a secrets professionnels, Suisse, Union Européenne | Tags : negociation bilatérale sur le secet bancaire | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | |