Source: http://docplayer.fr/49962553-3-conclusions-et-propositions-de-l-inspection-des-installations-classees.html
Timestamp: 2019-09-19 08:55:33+00:00
Document Index: 119169764

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

3. Conclusions et propositions de l inspection des installations classées - PDF
Download "3. Conclusions et propositions de l inspection des installations classées"
1 PREFETECTURE DES ALPES MARITIMES Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'azur Nice, le 22 mai 2017 Madame la Directrice de la DREAL PACA à Monsieur le PREFET des Alpes-Maritimes A l attention de M. le Secrétaire Général DDPP Rapport de l inspection des installations classées Objet : Station-service MADO PRESTIGE Mougins Inspection documentaire du 22/05/2017 Réf : Arrêté Préfectoral de Mise en Demeure (APMD) C274 du 10 février 2016 P.J. : Courrier référencé VB/VB/ du mandataire judiciaire Didier Cardon Projet d Arrêté Préfectoral de Mise en Demeure 1. Contexte La SASU MADO PRESTIGE, exploite une station-service située au 645, chemin de Fassum, MOUGINS. Cette installation est soumise à la réglementation des Installations Classées pour le Protection de l Environnement (ICPE). L établissement a fait l objet d une visite d inspection annoncée non exhaustive le 12/11/2015 en présence de l exploitant. Les conclusions de cette inspection ont conduit M. le Préfet à prendre un arrêté de mise en demeure en date du 10 février Le 30 mars 2017, M. le Préfet adresse à l exploitant l alternative suivante : - le retour au respect des prescriptions rappelées dans l APMD du 10 février 2016 ; - le déploiement des mesures de mise à l arrêt définitif d une ICPE au régime de la déclaration. Ce courrier n a jamais été retiré et est revenu à la préfecture. Le 16 mai 2017, l inspection reçoit un courrier du mandataire judiciaire Didier Cardon. Le 22/05/2017, l inspection effectue une inspection documentaire sur la base de ce courrier. Le présent rapport rend compte des suites de cette inspection. 1
2 2. Constats et analyse de l inspection des installations classées La situation économique de la SASU MADO PRESTIGE s est dégradée depuis notre rapport référencé Nice- Sub05/KV/ selon la pièce jointe de maître Cardon. La liquidation judiciaire de la personne morale précitée est très probable. Même si le «dossier est totalement impécunieux» selon le courrier de maître Cardon, il est juridiquement pertinent à cause du stockage de liquides inflammables en réservoirs et des risques qu ils présentent, de prescrire le déploiement des obligations techniques et administratives de mise à l arrêt définitif d une ICPE. 3. Conclusions et propositions de l inspection des installations classées Nous proposons par conséquent à M. le Préfet : - de faire application des dispositions de l article L du code de l environnement et de mettre le mandataire judiciaire en sa qualité de représentant de l exploitant dans la procédure de liquidation judiciaire en demeure selon le projet joint ; - de faire une copie de l arrêté de mise en demeure à M. le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Grasse (pour le substitut auprès du Tribunal de Commerce de Cannes) pour son information ; - de faire une copie de l arrêté de mise en demeure au propriétaire : SCI ROIAL, 645 chemin du Fassum, Mougins ; - de nous adresser in fine une copie datée des preuves de notification de l arrêté adopté. Une copie du présent rapport est adressée par nos soins au mandataire judiciaire de la SASU MADO PRESTIGE en application des dispositions de l article L du code de l environnement, qui pourra adresser à M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes Maritimes ses observations dans un délai de 8 jours.. 2
3 PROJET D ARRETE PREFECTORAL DE MISE EN DEMEURE Le préfet des Alpes-Maritimes Vu le code de l environnement, livre V, titre I et notamment ses articles L.511-1, L.171-7, R , R ; Vu l arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l environnement soumise à déclaration contrôlée sous la rubrique n 1435 (Station-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockages fixes dans des réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d aéronefs ; Vu le récépissé de déclaration n délivré le 24 août 2015 à la SASU MADO PRESTIGE, représentée par Mme Mosiek, relative à l exploitation à Mougins (06250), au 645 chemin de Fassum, d une station-service; Vu le rapport de l inspecteur des installations classées référencé Nice-Sub5/KV/ du XX mai 2017 ; Considérant que suite à l inspection documentaire du 22 mai 2017 et après examen du courrier du mandataire judiciaire Didier Cardon du 16 mai 2017 adressé à l inspection des installations classées, l inspecteur de l environnement a constaté la situation économique et financière très dégradée de la SASU MADO PRESTIGE; Considérant que, à cause du stockage de liquides inflammables en réservoirs et des risques que ce stockage fait peser, d une part sur les sols et l aquifère sous-jacent, d autre part sur la sécurité publique, lorsqu il est laissé sans exploitant pour une durée indéterminée, il est pertinent de prescrire le déploiement des obligations techniques et administratives de mise à l arrêt définitif d une ICPE ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes ARRETE 3/4
4 Article 1 er Le mandataire judiciaire maître Didier Cardon en son bureau du Cannet 15 impasse de l horloge à Le Cannet, en sa qualité de représentant légal de la SASU MADO PRESTIGE (siège social : 645, chemin du Fassum sise à Mougins), ci-après l exploitant, est mis en demeure pour la mise à l arrêt définitif de l installation de station-service à la même adresse que le siège social de respecter les prescriptions selon les détails et délais ci-après énoncés : A) Les formalités administratives sous 1 mois I. - Lorsqu'une installation classée soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment : 1 L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le site ; 2 Des interdictions ou limitations d'accès au site ; 3 La suppression des risques d'incendie et d'explosion ; 4 La surveillance des effets de l'installation sur son environnement. III. - En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation. Il en informe par écrit le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme. B) Les formalités techniques Sous 3 semaines, l exploitant interdit tout accès au site, à ses superstructures et aux réservoirs de stockage de liquides inflammables par la pose d une clôture solidement ancrée et d une signalétique appropriée de part et d autre des accès depuis la voie publique. Sous 3 mois, l exploitant remet en état le site de sorte qu il ne s y manifeste plus aucun danger et inconvénient. En particulier : - tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées ; - les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux ou de provoquer un incendie ou une explosion sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Les cuves enterrées sont enlevées, sauf en cas d impossibilité technique justifiée, auquel cas elles sont neutralisées par remplissage avec un solide inerte. Le produit utilisé pour la neutralisation recouvre toute la surface de la paroi interne et possède une résistance à terme suffisante pour empêcher l affaissement du sol en surface. Les délais indiqués courent à compter de la date de notification du présent arrêté à l exploitant. Article 2 - Délais et voies de recours La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Nice : 1) Par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où la présente décision lui a été notifiée ; 2) Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil administratif ou de l'affichage en mairie de la présente décision.. 4/4
DOSSIER DE DEMANDE D INSTAURATION DE SERVITUDES D UTILITE PUBLIQUE
DOSSIER DE DEMANDE D INSTAURATION DE SERVITUDES D UTILITE PUBLIQUE ARF VENDEUIL Fait à Lezennes, le 07 Décembre 2011 Modifié le 15 Novembre 2012 KALIÈS KA10.11.006 K:\bdhaveloose\ARF - VENDEUIL (02)\DDAE_V4\Texte\Dossier