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Timestamp: 2016-10-24 03:32:47+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 146', 'art. 11', 'art. 18', 'art. 156']

1A.181/2003 (30.10.2003)
1A.181/2003 /col
Arr�t du 30 octobre 2003
recourante, repr�sent�e par Me Bernard Cron, avocat, rue de Bourg 1, case postale 2367, 1002 Lausanne,
entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale � la France,
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 30 juillet 2003.
Le 9 octobre 2002, un Juge d'instruction au Tribunal de Grande Instance de Paris a adress� au Juge d'instruction du canton de Vaud une commission rogatoire form�e pour les besoins d'une information contre inconnu, sur plainte de l'Institut National de Propri�t� Industrielle (ci-apr�s: INPI), pour escroquerie. Selon la plainte, il est reproch� � la soci�t� I.________, d'avoir tent� de cr�er un "parall�le" avec l'INPI et le Registre du commerce et des soci�t�s afin d'obtenir les inscriptions d'entreprises sur une base de donn�es d�pourvue de caract�re juridique. Afin de rev�tir une apparence officielle, le bulletin d'inscription, assorti du drapeau tricolore, comportait l'intitul� "Registre de donn�es de base du commerce, des affaires et de l'industrie" et la mention "Made in France", ainsi qu'un d�lai imp�ratif d'inscription et un num�ro de contr�le. Certaines entreprises avaient fait la confusion avec le registre l�gal tenu par l'INPI. L'autorit� requ�rante d�sire obtenir tous renseignements sur la soci�t� I.________ (objet, comptes, vie sociale) et sur sa client�le (dossiers clients, signification des num�ros de s�rie figurant sur les formulaires, bases informatiques, comptabilit�), ainsi que sur les �ventuels proc�s auxquels la soci�t� I.________ aurait particip�. Par demande compl�mentaire du 31 octobre 2002, le juge d'instruction parisien a requis l'interrogatoire des dirigeants de la soci�t� I.________, et demand� � pouvoir assister aux actes d'ex�cution.
Le Juge d'instruction du canton de Vaud est entr� en mati�re le 19 novembre 2002 et a ordonn� le s�questre de pi�ces en mains de la soci�t� I.________. Une perquisition a eu lieu le 7 janvier 2003. Par arr�t du 29 janvier 2003, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois a confirm� la d�cision de s�questre: les documents et fichiers saisis ne concernaient que les clients fran�ais et n'emp�chaient pas l'exploitation de la banque de donn�es.
Par ordonnance de cl�ture partielle du 9 mai 2003, le juge d'instruction a d�cid� de transmettre � l'autorit� requ�rante un proc�s-verbal d'audition du directeur de la soci�t� I.________, du 30 avril 2003, l'ordonnance de s�questre du 19 novembre 2002 avec deux lots de fichiers informatiques, l'extrait du registre du commerce, un CD-Rom contenant le fichier clients saisi le 7 janvier 2003, des exemplaires de documents, de nombreux dossiers num�rot�s, en originaux et en copies, ainsi que le rapport de police du 14 janvier 2003. Il s'agissait d'une premi�re exp�dition de documents s�lectionn�s. Les autres documents saisis demeuraient sous s�questre, "le temps d'une analyse de la situation en France".
Par arr�t du 30 juillet 2003, le Tribunal d'accusation a rejet� le recours de la soci�t� I.________ et confirm� la d�cision de cl�ture. La condition de la double incrimination �tait satisfaite, car l'usage de d�nominations officielles, pour obtenir l'inscription de clients sur la base de donn�es, pouvait prima facie constituer une escroquerie.
La soci�t� I.________ forme un recours de droit administratif contre ce dernier arr�t. Elle en demande principalement l'annulation et, subsidiairement, le refus de transmettre les documents mentionn�s sous point II de l'ordonnance de cl�ture, ainsi que la lev�e du s�questre p�nal. Plus subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause au Tribunal d'accusation pour nouvel arr�t dans le sens des consid�rants.
L'effet suspensif, accord� ex lege en tant qu'il porte sur la transmission, a �t� refus� en tant qu'il tendait � la lev�e du s�questre, par ordonnance du 12 septembre 2003.
Le Tribunal d'accusation se r�f�re aux consid�rants de son arr�t. Le juge d'instruction a renonc� � se d�terminer, et l'Office f�d�ral de la justice se rallie aux consid�rants de l'arr�t attaqu�.
Interjet� dans le d�lai et les formes utiles contre une d�cision de cl�ture partielle confirm�e en derni�re instance cantonale, le recours de droit administratif est recevable (art. 80e let. a et 80f al. 1 de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale - EIMP, RS 351.1).
1.1 La recourante est personnellement et directement touch�e par les actes d'entraide, et a qualit� pour recourir contre la transmission du proc�s-verbal d'audition de son directeur et de divers documents et dossiers saisis lors de la perquisition dont elle a fait l'objet (art. 80h let. b EIMP et 9a let. b OEIMP). En tant qu'il confirme le maintien du s�questre des pi�ces non transmises, l'arr�t attaqu� est certes incident; il confirme toutefois la d�cision initiale de s�questre et, dans cette mesure, peut �tre attaqu� avec la d�cision de cl�ture (art. 80f al. 1 EIMP), ind�pendamment des conditions restrictives de l'art. 80e let. b EIMP (art. 80f al. 2 EIMP) et du d�lai raccourci de l'art. 80k EIMP.
1.2 L'entraide judiciaire entre la R�publique fran�aise et la Conf�d�ration est r�gie par la Convention europ�enne conclue dans ce domaine (CEEJ; RS 0.351.1) ainsi que par l'accord bilat�ral compl�mentaire (RS 0.351.934.92). Les dispositions de ces trait�s l'emportent sur le droit autonome se rapportant � la mati�re. Celui-ci reste applicable aux questions non r�gl�es par le droit conventionnel, et lorsqu'il se r�v�le plus favorable � l'entraide que le droit conventionnel (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142; 120 Ib 120 consid. 1a p.122/123, et les arr�ts cit�s). Est r�serv� le respect des droits fondamentaux (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).
La recourante invoque les art. 5 CEEJ et 28 EIMP, et se plaint d'une constatation inexacte des faits pertinents. La demande se contenterait de reprendre les soup�ons expos�s dans la plainte de l'INPI. L'autorit� suisse d'entraide devait se fonder sur les seuls faits expos�s, ind�pendamment des appr�ciations juridiques de l'autorit� requ�rante. La recourante conteste pour sa part que les cinq �l�ments du formulaire incrimin� puissent �tre constitutifs d'escroquerie: la d�nomination "Made in France" appartiendrait au domaine public, et sa signification, sans connotation officielle, serait notoire; l'usage des couleurs nationales serait purement d�coratif et distinctif; l'intitul� se distinguerait lui aussi du registre officiel; la fixation d'un d�lai d'inscription et l'utilisation d'un num�ro de contr�le seraient des usages commerciaux courants.
Selon l'art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer son objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l'inculpation et un expos� sommaire des faits (ch. 2). Ces indications doivent permettre � l'autorit� requise de s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demand�e est punissable selon le droit des Parties requ�rante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un d�lit politique ou fiscal (art. 2 al. 1 let. a CEEJ), que l'ex�cution de la demande n'est pas de nature � porter atteinte � la souverainet�, � la s�curit�, � l'ordre public ou � d'autres int�r�ts essentiels du pays (art. 2 let. b CEEJ), et que le principe de la proportionnalit� est respect� (ATF 118 Ib 111 consid. 4b et les arr�ts cit�s). Le droit interne (art. 28 EIMP) pose des exigences �quivalentes, que l'OEIMP pr�cise en exigeant l'indication du lieu, de la date et du mode de commission des infractions (art. 10 OEIMP).
2.2 Dans son expos� des faits, l'autorit� requ�rante reprend largement les termes de la plainte p�nale d�pos�e le 12 juin 2002 par l'INPI. Elle expose, sans les faire siens, les soup�ons soulev�s par cet institut. Il est reproch� � la recourante d'avoir utilis� un formulaire d'inscription ayant une apparence officielle pour obtenir des inscriptions d'entreprises sur sa base de donn�es priv�e. Contrairement � ce que soutient la recourante, il n'y a rien d'inadmissible � faire ainsi r�f�rence � une plainte p�nale: saisie d'une telle plainte, dirig�e comme en l'esp�ce contre une soci�t� suisse, le juge d'instruction n'a d'autres possibilit�s que d'effectuer ses premi�res recherches � l'�tranger, et doit, � ce stade, se contenter des soup�ons qui lui sont soumis. En l'occurrence, certaines entreprises se seraient d�j� plaintes d'avoir souscrit un abonnement en croyant s'inscrire au registre officiel. L'argumentation � d�charge pr�sent�e par la recourante n'a pas sa place dans le cadre de la proc�dure d'entraide judiciaire. Sous l'angle des art. 5 CEEJ et 28 EIMP, il suffit que l'on comprenne les raisons de l'entraide requise, ce qui est manifestement le cas en l'occurrence. Le grief doit par cons�quent �tre �cart�.
Sous l'angle de la double incrimination, la recourante soutient en substance qu'il n'y aurait pas astuce au sens de l'art. 146 CP, car le formulaire d'inscription n'aurait rien de trompeur quant au caract�re priv� de l'offre faite aux clients potentiels. Ces derniers seraient des entreprises commerciales rompues aux affaires. L'INPI ne subirait aucun dommage, et l'intention dolosive ferait �galement d�faut. Il n'y aurait pas non plus de violation de l'art. 11 de la loi f�d�rale pour la protection des armoiries publics et autres signes publics (LPAP; RS 232.21).
3.1 A nouveau, la recourante argumente selon sa propre repr�sentation des �v�nements, alors que la question de la double incrimination doit s'examiner sur la seule base des soup�ons dont il est fait �tat dans la demande d'entraide.
3.2 En l'occurrence, il y aurait astuce, selon le droit suisse, si la recourante avait d�lib�r�ment provoqu� ou entretenu une confusion de la part de certaines entreprises, afin d'obtenir leur adh�sion � la banque de donn�es. Or, tel est pr�cis�ment le soup�on �lev� par l'autorit� requ�rante, � la suite de la plaignante. Selon cette derni�re, certaines confusions se seraient d�j� produites (affirmation que l'autorit� requ�rante n'a pas � prouver, ni l'autorit� requise � v�rifier) entre la base de donn�es de la recourante et le registre officiel tenu par l'INPI, et il reste � savoir si cela proc�de d'une volont� d�lib�r�e; l'entraide para�t pr�cis�ment requise dans ce but. M�me si l'INPI ne subit aucun dommage, il est �vident que les infractions d'escroquerie ont �t� commises au pr�judice de soci�t�s qui se sont inscrites par erreur. Dans ce cas, le dommage peut r�sider dans le rapport d�favorable entre prestation et contre-prestation, si les entreprises croyaient s'inscrire � un registre officiel, et non � une banque de donn�es priv�e. Cela suffit pour admettre que la condition de la double incrimination est r�alis�e, sans qu'il y ait � s'interroger sur une application de la LPAP, voire de la loi f�d�rale contre la concurrence d�loyale (LCD; RS 241).
La recourante invoque enfin le principe de la proportionnalit�. La plainte visait uniquement le formulaire d'inscription, de sorte qu'il aurait �t� suffisant de produire un exemplaire de ce document, avec une enveloppe d'envoi et une enveloppe-r�ponse. La production des dossiers des clients fran�ais, en copies et en originaux, serait disproportionn�e. La mise sous scell�s des objets saisis le 7 janvier 2003 irait au-del� des besoins de l'enqu�te, et causerait un dommage irr�m�diable � la recourante, celle-ci se trouvant dans l'impossibilit� de suivre les dossiers de ses clients fran�ais. Il pourrait en r�sulter une perte de client�le irr�parable.
4.2 La mission d�crite dans la demande ne se limite pas au formulaire d'inscription. Des copies de trois formulaires et de deux enveloppes sont d'ailleurs d�j� en main du juge d'instruction parisien, et produites en annexes � la demande. Le magistrat requ�rant d�sire une information compl�te sur la soci�t� recourante, soit son objet, ses comptes, sa vie sociale, ainsi que sur sa client�le, dont les dossiers doivent �tre saisis. Ces �l�ments paraissent, prima facie, utiles � l'enqu�te ouverte en France. Dans ces conditions, l'autorit� suisse d'ex�cution ne pouvait, sans faillir � sa mission, limiter les actes d'entraide dans le sens voulu par la recourante. Le juge d'instruction a d�cid� de proc�der � une premi�re transmission de documents s�lectionn�s et a maintenu le blocage des autres documents "le temps d'une analyse de la situation en France". Ce mode de proc�der n'est pas critiquable. Il permet de limiter la transmission dans un premier temps et de la compl�ter �ventuellement par la suite, si l'autorit� requise ne peut se satisfaire des seuls renseignements transmis. La recourante ne critique d'ailleurs pas ce mode de faire, pas plus d'ailleurs que le premier choix op�r� par le juge d'instruction.
4.3 Quant � la d�cision de maintenir le s�questre sur les pi�ces qui ne sont pas transmises, elle correspond au sens de l'art. 18 EIMP qui permet de prendre les mesures provisoires n�cessaires au maintien de la situation existante, et de reconduire ces mesures jusqu'� la cl�ture d�finitive de la proc�dure d'entraide. La recourante se trouve certes entrav�e dans la poursuite de ses affaires avec ses clients fran�ais. Toutefois, comme l'avait relev� le Tribunal d'accusation dans son arr�t du 29 janvier 2003, la saisie de dossiers et de donn�es informatiques n'emp�che pas la recourante d'exploiter la banque de donn�es "Made in France". L'emp�chement de proc�der � la facturation, et les �ventuels d�fauts de mise � jour durant une certaine p�riode, ne constituent que des inconv�nients passagers, qui ne justifieraient pas une restitution imm�diate des dossiers saisis. La recourante se plaint enfin de ce que la saisie concerne tant les originaux que des copies des contrats. La cour cantonale ne s'est certes pas prononc�e sur cet argument, et on ignore pour quelle raison les documents auraient �t� saisis � double. Cela �tant, le juge d'instruction a rappel� � la recourante, le 5 mars 2003, qu'il lui �tait loisible de venir lever une copie de la documentation saisie. Dans ces conditions, le grief appara�t sans objet.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours de droit administratif doit �tre rejet�. Conform�ment � l'art. 156 al. 1 OJ, un �molument judiciaire est mis � la charge de la recourante, qui succombe.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, au Juge d'instruction et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 137 157 GDB).