Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-05-juin-2002_n2002012714.html
Timestamp: 2020-06-03 11:41:15+00:00
Document Index: 29515183

Matched Legal Cases: ["l'article 79", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 8", '§ 6', "l'article 79", "l'article 84", "l'article 79", '§ 1', '§ 9', '§ 9', '§ 12', '§ 9', '§ 9', "l'article 79", '§ 12', "l'article 79", '§ 4', "l'article 126", "l'article 79", '§ 12', "l'article 79", '§ 9', '§ 12', "l'article 36", "l'article 79", '§ 4', '§ 12']

Arrete Royal du 05/06/2002 modifiant l'article 79 de l'arrete royal du 25 novembre 1991 portant reglementation du chomage
Arrêté royal modifiant l'article 79 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
5 JUIN 2002. - Arrêté royal modifiant l'article 79 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage (1)
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 8, § 6, alinéa 5, inséré par la loi du 5 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002012441 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer;
Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, notamment l'article 79, remplacé par l'arrêté royal du 28 novembre 1996 et modifié par les arrêtés royaux des 12 août 1994, 30 mars 1995, 7 avril 1995, 22 novembre 1995, 26 mars 1996, 13 décembre 1996, 25 juin 1997, 16 juillet 1997, 23 septembre 1998, 26 mars 1999, 13 juin 1999 et 29 juin 2000;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 20 juillet 2000;
Vu l'avis 33.214/1 du Conseil d'Etat, donné le 2 mai 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.A l'article 79 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, remplacé par l'arrêté royal du 28 novembre 1996 et modifié par les arrêtés royaux des 12 août 1994, 30 mars 1995, 7 avril 1995, 22 novembre 1995, 26 mars 1996, 13 décembre 1996, 25 juin 1997, 16 juillet 1997, 23 septembre 1998, 26 mars 1999 et 13 juin 1999, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 1er, alinéa 2, est abrogé.2° le § 9, alinéa 1er, 2°, est complété comme suit : « Ces formations doivent être des actions de formation ou d'insertion socio-professionnelle organisées ou agréées par le VDAB, le FOREm, l'ORBEm, l'Institut bruxellois francophone de la formation professionnelle ou le « Arbeidsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft ».» 3° le § 9 est complété par les alinéas suivants : « L'agence doit avoir rempli son obligation d'utiliser pour les formations au moins un quart du montant visé à l'alinéa 1er, 2°, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle à laquelle les recettes ont trait.Un solde n'atteignant pas 1.250 EUR peut toutefois être réservé comme provision pour un exercice suivant. Tout paiement volontaire à l'Office national de Sécurité sociale, destiné à la gestion globale de la sécurité sociale, est assimilé à une dépense de formation.
En ce qui concerne les recettes, prévues à l'alinéa 1er, 2°, qui ont trait aux années 1997, 1998, 1999 et 2000 l'agence doit avoir rempli son obligation d'utiliser un quart de ce montant pour des formations au plus tard le 31 décembre 2002. Un solde n'atteignant pas 1.250 EUR peut toutefois être réservé comme provision pour l'exercice 2003. Tout paiement volontaire à l'Office national de Sécurité sociale, destiné à la gestion globale de la sécurité sociale, est assimilé à une dépense de formation. » 4° cet article est complété par le paragraphe suivant : « § 12.L'Office exerce, en cas de plainte, de sa propre initiative en cas de présomption d'affectation incorrecte, ou par voie de sondage, un contrôle sur l'utilisation des recettes de l'ALE et vérifie si leur affectation correspond à l'objet social de l'agence et si les recettes fixées au § 9, alinéa 1er, 2°, sont utilisées conformément à cette disposition.
A cette fin, l'agence transmet chaque année à l'Office, au plus tard le 30 avril, un rapport de sa comptabilité concernant les recettes et les dépenses de l'année civile précédente. Ce rapport est établi conformément au modèle fixé par l'Office. L'Office peut se faire procurer tous les renseignements et documents qu'il estime nécessaires à l'exercice de ce contrôle aussi bien par courrier qu'en se rendant sur place à l'agence.
En cas d'affectation incorrecte des recettes, de non-transmission du rapport visé à l'alinéa 2 ou d'obstacle au contrôle de l'utilisation des recettes, l'Office peut décider que les moyens financiers destinés à l'agence conformément au § 9, alinéa 1er, 2° peuvent être entièrement ou partiellement retenus ou que le paiement est différé jusqu'à ce que l'agence prouve qu'elle satisfait aux prescriptions. La retenue ou le report prend cours le premier jour du mois suivant la notification à l'agence de la décision motivée et a trait aux droits nés à partir de cette date. Les moyens financiers retenus sont transmis par l'émetteur des chèques ALE à l'Office national de Sécurité sociale qui les ajoute aux moyens destinés à la gestion globale de la sécurité sociale.
Le paiement reprend à partir du premier jour du mois au cours duquel la décision de l'Office constatant que l'agence apporte la preuve qu'elle observe les dispositions applicables est notifiée à l'agence.
Les décisions prévues dans le présent paragraphe sont prises par un Collège de directeurs ou leurs suppléants, composé de trois membres désignés par l'Office parmi ses agents titulaires du grade de directeur du bureau du chômage ou titulaires d'un grade de rang 13 au moins, et sont portées à la connaissance de l'agence par lettre recommandée.
L'agence peut introduire un recours dans un délai de 30 jours calendrier suivant la réception de la décision auprès du Comité de gestion. Le délai de 30 jours calendrier est un délai de forclusion.
Le Comité de gestion prend une décision dans un délai de 30 jours calendrier à compter de la réception du recours. »
Art. 2.L'obligation visée à l'article 79, § 12, alinéa 2, de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer susvisé, inséré par le présent arrêté, n'est d'application qu'à partir des recettes et dépenses concernant l'année civile 2002.
Arrêté royal du 25 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/06/1997 pub. 03/07/1997 numac 1997012528 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'article 79, §§ 4, 5 et 9 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer, Moniteur belge du 3 juillet 1997.
Arrêté royal du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012203 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif aux chèques-services, en exécution du chapitre II, section VIII de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses type arrêté royal prom. 26/03/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999022281 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal pris en exécution de l'article 126, 2°, alinéa 2, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action Belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer, Moniteur belge du 3 avril 1999.
Arrêté royal du 13 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 15/07/1999 numac 1999012516 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique de l'Office national de l'Emploi type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 22/09/1999 numac 1999022647 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1997 portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 20/07/1999 numac 1999022671 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer, Moniteur belge du 3 juillet 1999.
Arrêté royal du 29 juin 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/06/2000 pub. 13/07/2000 numac 2000012547 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de la réforme des sanctions administratives fermer, Moniteur belge du 13 juillet 2000.
arrêté royal Détachement Par arrêté royal du 5 juin 2002, M. Pieter Bollen, directeur principal aux services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires, est détaché au Cabinet du Ministre de la Justice en qualité de chef de cabin arrêté royal du 26 août 2010 Arrêté royal modifiant l'article 79, § 12, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 10 janvier 2007 Arrêté royal modifiant l'article 79, § 9 et § 12, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
arrêté royal du 21 juin 2005 Arrêté royal modifiant l'article 36 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 01 septembre 2004 Arrêté royal relatif aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continen arrêté royal du 12 mars 2003 Arrêté royal relatif à la nomination au grade de commissaire divisionnaire de Police au sein de la Police fédérale arrêté royal Ordres nationaux Un arrêté royal du 2 avril 2002 nomme Officier de l'Ordre de la Couronne, M. Michel Nemann. Un arrêté royal du 19 avril 2002 nomme Officier de l'Ordre de Léopold M. Claude Van Bever. Un arrêté royal du 19 avril 200 Un arrêté ro arrêté royal du 25 novembre 1991 Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I arrêté royal du 07 janvier 2003 Arrêté royal modifiant l'article 79, § 4bis et § 12, alinéa 3, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
nomination par arrêté royal Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux. - Fonctionnaires et Agents du Ministère de la Communauté française. - Ordres nationaux. - Nominations Par arrêté royal du 5 juin 2002, est nommé Commandeur de l'Ordre de Léopold : Niveau 1. nomination par arrêté royal Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux. - Fonctionnaires et Agents du Ministère de la Communauté française. - Ordres nationaux. - Promotion. - Nominations Par arrêté royal du 5 juin 2002 : Est promu Commandeur de l'Ordre de la Co Ni nomination par arrêté royal Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux. - Fonctionnaires et Agents du Ministère de la Communauté française. - Ordres nationaux. - Nominations Par arrêté royal du 5 juin 2002, est nommé Grand Officier de l'Ordre de Léopold II : Ni
document des services du premier ministre Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles Exercice de la profession d'architecte. - Autorisation Par arrêté royal du 5 juin 2002, M. Adel Al Zobai, de nationalité irakienne, est autorisé à agir en(...)
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 janvier 2002, entrant en vigueur le 1 er septembre 2002, Mme Lonneville, G., greffier au tribunal de police de Gand, est admise à la retraite. L'intéressée est admise à faire valoir ses droits Par arrêté r document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 juin 2002 est nommé greffier au tribunal de première instance de Hasselt, M. Verbist, G., greffier adjoint principal à ce tribunal. Par arrêtés royaux du 11 juin 2002 : - est nommé greffier à la just - est
type arrêté royal prom. 29/06/2000 pub. 13/07/2000 numac 2000012547 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de la réforme des sanctions administratives
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