Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20190430-17NT02310
Timestamp: 2019-05-25 03:15:10+00:00
Document Index: 31472627

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 7", "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ']

France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 30 avril 2019, 17NT02310
Numéro d'arrêt : 17NT02310
Numéro NOR : CETATEXT000038431064
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nantes;arret;2019-04-30;17nt02310
M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de reconstitution de carrière.
Par un jugement n° 1604751 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2017, M. B..., représenté par MeD..., demande à la cour :
2°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur lui refusant le bénéfice de l'ASA (ASA) et la reconstitution de sa carrière ;
Le mémoire produit le 27 février 2019 pour M. B...n'a pas été communiqué.
- le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'ASA accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles ;
- l'arrêté interministériel du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'ASA accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles ;
- et les observations de MeC..., substituant MeD..., représentant M.B....
Une note en délibéré, présentée pour M.B..., a été enregistrée le 22 avril 2019.
1. M. B...est entré à l'école de police de Nantes le 1er mars 1982. A partir du 1er octobre 1982, il a exercé ses fonctions au sein de la circonscription de police de Versailles. Le 1er octobre 1988, il a obtenu sa mutation à Nantes, où il est resté jusqu'à sa mise à la retraite, le 1er janvier 2012. Par un courrier du 9 mars 2016, reçu le 14, il a demandé au ministre de l'intérieur le bénéfice de l'ASA et la reconstitution de sa carrière. Il relève appel du jugement du 30 mai 2017, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre rejetant sa demande.
3. Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur n'a pas produit de défense devant le tribunal administratif de Nantes. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968, il n'est pas fondé à opposer, pour la première fois en appel, la prescription des créances de M.B....
6. M. B...a saisi le ministre de l'intérieur d'une demande d'attribution de l'ASA en se fondant sur la circonstance qu'il était affecté depuis le 1er janvier 1995 au sein de la circonscription de sécurité publique de Nantes et qu'en vertu de l'arrêté du 3 décembre 2015 cette circonscription faisait partie de celles prévues au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'ASA accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. Il soutient que la décision implicite lui refusant l'attribution de l'ASA est fondée sur la circonstance qu'il est affecté en dehors du ressort territorial des circonscriptions de police relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et Versailles. En l'absence de réponse à ce moyen, et de pièce contraire au dossier, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme ayant effectivement fondé le rejet de la demande dont l'avait saisi M. B...sur le fait que ce dernier n'exerçait pas ses fonctions dans le ressort territorial des circonscriptions de police relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris ou Versailles qui, en vertu de l'arrêté interministériel du 17 janvier 2001, étaient les seules dans lesquels les fonctionnaires de police pouvaient alors bénéficier de l'ASA. Ainsi, en refusant à M. B...le bénéfice de l'ASA pour le motif susmentionné, le ministre a entaché sa décision implicite d'une erreur de droit.
7. Il résulte de ce qui précède que M. B...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande d'attribution de l'ASA.
8. En l'absence de plus amples précisions sur les fonctions exercées par M. B...entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2011, date à laquelle il a fait valoir ses droits à retraite, l'exécution du présent arrêt implique seulement que le ministre de l'intérieur réexamine la situation de l'intéressé pour l'attribution de l'ASA. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à cet examen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par le requérant.
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B...d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article 1er : Le jugement du 30 mai 2017 et la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de M. B...tendant à l'attribution de l'ASA sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de M. B...tendant au bénéfice de l'ASA dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B...est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur.
N° 17NT02310