Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-30/TexteComplet.html
Timestamp: 2018-01-18 15:37:18+00:00
Document Index: 268443160

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 47', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 48', 'art. 5']

HTMLTexte complet : Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH) |
Règlement à jour 2017-12-11; dernière modification 2012-06-29 Versions antérieures
DORS/99-321, art. 2;
2012, ch. 19, art. 47.
DORS/99-321, art. 3.
DORS/99-321, art. 4;
DORS/2002-277, art. 10.
14 Pour l’application du paragraphe 215(2) de la Loi, dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :
a) un autobus ou un aéronef (appelé « moyen de transport » au présent article) est importé temporairement par son preneur aux termes d’un bail conclu avec un bailleur non-résident avec lequel le preneur n’a aucun lien de dépendance,
b) le moyen de transport est exporté au plus tard au premier en date des jours suivants :
(i) le jour qui suit de 24 mois le jour de l’importation temporaire,
(ii) le jour où il est mis fin au bail,
c) si le moyen de transport est importé plus d’une fois, le nombre cumulatif de mois dans les périodes tout au long desquelles le preneur détient le moyen de transport au Canada aux termes d’un bail conclu avec le bailleur ne dépasse pas 24,
d) sur demande écrite présentée au ministre avant le jour de l’importation temporaire, le preneur obtient l’autorisation écrite du ministre de déterminer la valeur du moyen de transport en vertu du présent article, sous réserve des modalités précisées dans l’autorisation,
la valeur du moyen de transport est déterminée selon la formule suivante :
représente la valeur en douane du moyen de transport,
le nombre de mois de la période commençant le jour de l’importation temporaire et se terminant le jour où le moyen de transport est exporté pour la première fois après le jour de l’importation temporaire,
les droits à payer relativement au moyen de transport.
DORS/99-321, art. 4.
15 Pour l’application du paragraphe 215(2) de la Loi, la valeur d’un véhicule admissible qui est importé temporairement par un particulier résidant au Canada, qui n’est pas déclaré à titre de produit commercial (au sens du paragraphe 212.1(1) de la Loi) en vertu de l’article 32 de la Loi sur les douanes , qui est exporté dans les trente jours suivant l’importation et qui a été fourni au particulier la dernière fois, dans le cadre d’une entreprise de location de véhicules, au moyen d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable selon lequel la possession ou l’utilisation continues du véhicule est transférée pendant une période de moins de cent quatre-vingts jours est déterminée par la formule suivante :
2012, ch. 19, art. 48.
— DORS/99-321, art. 5
5 (1) L’article 1 est réputé être entré en vigueur le 1er avril 1997.
(2) Les paragraphes 2(1), (2) et (4) sont réputés être entrés en vigueur le 31 décembre 1990.
(3) Le paragraphe 2(3) est réputé être entré en vigueur le 1er avril 1991.
(4) L’article 3 s’applique aux produits importés après le 26 novembre 1997. Toutefois, en ce qui concerne les produits importés avant le 1er janvier 1998, la mention « Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (prélèvement d’accise et droits supplémentaires) » dans le passage de l’article 3 du même règlement précédant la formule, édicté par l’article 3, vaut mention de « Règlement sur l’importation temporaire de marchandises ».
(5) L’article 13 du même règlement, édicté par l’article 4, s’applique aux produits qui sont dédouanés après mars 1991.
(6) L’article 14 du même règlement, édicté par l’article 4, s’applique aux importations de moyens de transport à l’égard desquels la taxe prévue à la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise devient à verser après le 4 novembre 1991.
— 2012, ch. 19, par. 48(2)
48 (2) Le paragraphe (1) s’applique aux véhicules admissibles importés après mai 2012.