Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/commentaire-d-arret/cour-cassation-chambre-criminelle-6-septembre-2016-14-85-205-483655.html
Timestamp: 2018-06-23 08:00:30+00:00
Document Index: 47059436

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 septembre 2016, 14-85.205 - La responsabilité pénale de la personne morale
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 septembre 2016, 14-85.205, commentaire d'arrêt, responsabilité pénale de la personne morale, article 121-2 du Code pénal, personne physique, responsable personne physique
Après un long débat doctrinal entre la thèse de la fiction et la thèse de la réalité, le législateur a, à l'occasion de la réforme du Code pénal de 1994, décidé d'inclure dans ce dernier la possibilité d'engager la responsabilité de la personne morale. L'arrêt de la chambre criminelle du 6 septembre 2016 illustre une solution stable à l'issue de 20 ans d'évolution jurisprudentielle en matière d'interprétation des textes relatifs à la responsabilité des personnes morales. En l'espèce, un établissement d'une société vendant au public des denrées alimentaires est ouvert tous les jours de la semaine malgré les dispositions d'un arrêté préfectoral prescrivant la fermeture d'une journée entière par semaine pendant une période donnée.
La tentative de l'engagement de la responsabilité pénale de la personne morale
La double condition légale
L'exigence de l'identification d'un responsable personne physique
Le refus de la responsabilité pénale de la personne morale
Une cassation d'une décision contra legem
Une application légale de la condition du lien de représentation
[...] En l'espèce, la cour refuse l'engagement de la responsabilité pénale de la personne morale puisque le lien de représentation n'est pas établi. La Cour d'appel et la Cour de cassation respectent aussi le principe de la responsabilité du fait personnel. Le président-directeur général actuel ne peut être tenu responsable pour les infractions que son prédécesseur a commises. Mais dans les cas où le responsable n'est plus un organe ou représentant de la personne morale, il est alors impossible de condamner cette dernière. La société a pu alors s'enrichir à l'aide d'une infraction sans être condamnée. [...]
[...] L'arrêt de la chambre criminelle du 6 septembre 2016 illustre une solution stable à l'issue de 20 ans d'évolution jurisprudentielle en matière d'interprétation des textes relatifs à la responsabilité des personnes morales. En l'espèce, un établissement d'une société vendant au public des denrées alimentaires est ouvert tous les jours de la semaine malgré les dispositions d'un arrêté préfectoral prescrivant la fermeture d'une journée entière par semaine pendant une période donnée. La société et le président-directeur général de la société sont poursuivis pénalement. [...]
[...] La décision de la cour d'appel semble d'une part logique puisque ce n'est pas une application de la solution de l'arrêt de 2006, mais plutôt celle de l'arrêt de 2013, mais adapté au changement de président-directeur général quitte à violer l'article 121-2. Mais la Cour de cassation a décidé de casser l'arrêt en vertu d'une application légaliste de la condition du lien de représentation. Une application légale de la condition du lien de représentation La Cour de cassation adopte une position légaliste. [...]
[...] Il faut que l'auteur de l'infraction dispose d'un pouvoir décisionnaire au sein de l'entreprise et ainsi que la possibilité d'engager son patrimoine. En l'espèce, cette condition est difficilement appréciable. Avant de déterminer les pouvoirs de l'auteur de l'infraction, il faut l'identifier. La jurisprudence de la Cour de cassation montre une véritable exigence de l'identification d'un responsable. L'exigence de l'identification d'un responsable personne physique L'arrêt de la chambre criminelle du 18 juin 2013 décrit l'exigence de l'identification d'un responsable pour pouvoir engager la responsabilité pénale d'une personne morale. [...]
[...] Dans quelle mesure peut-on condamner une personne morale de droit privé sans condamner une personne physique ? La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en- Provence en considérant que la Cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision en condamnant la société sans avoir déterminé un organe ou représentant, auteur de l'infraction. La Cour d'appel a tenté d'engager la responsabilité pénale de l'entreprise mais cet engagement a été refusé par la Cour de cassation (II). I La tentative de l'engagement de la responsabilité pénale de la personne morale Pour pouvoir engager la responsabilité pénale d'une personne morale, il faut réunir deux conditions La Cour de cassation interprète strictement l'exigence de la détermination d'un responsable La double condition légale L'article 121-2 du Code pénal dispose que les personnes morales sont responsables pénalement, des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. [...]
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