Source: https://www.vetementsdetravailbartos.fr/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2019-10-23 19:08:37+00:00
Document Index: 62941289

Matched Legal Cases: ['§ 1751', '§ 1732', '§ 2119', '§ 1837', '§ 1829', '§ 1829', '§ 1914', '§ 2099', '§ 2161', '§ 1826', '§ 1765', '§ 7']

de la société commerciale Martin Bartoš, sise U Stadionu 922, 271 01 Nové Strašecí ( République Tchèque), numéro ICO: 44969881, inscrite au registre du commerce de la commune de Rakovník (République Tchèque), immatriculation du dossier ŽÚ/3033/2014, pour la vente de produits par l´intermédiaire de la boutique en ligne située à l adresse internet www.vetementsdetravailbartos.fr
1.1. Ces conditions générales de vente ( par la suite CGV ) de la société commerciale Martin Bartoš, sise U Stadionu 922, 271 01 Nové Strašecí ( République Tchèque), numéro ICO: 44969881, inscrite au registre du commerce de la commune de Rakovník( République Tchèque), immatriculation du dossier ŽÚ/3033/2014 ( par la suite „le vendeur“) établissent en conformité avec l´article § 1751 alinéa 1 de la loi numéro 89/2012 Sb., du code civil, tel que modifié par les prescriptions ultérieures ( par la suite „code civil“) les droits et obligations mutuelles des parties contractantes apparus en relation ou sur la base du contrat d´achat ( par la suite „contrat d´achat“) conclu entre le vendeur et une autre personne physique ( par la suite „l´acheteur“) par l´intermédiaire de la boutique internet du vendeur. La boutique internet est exploitée par le vendeur sur la page web située à l´adresse internet www.vetementsdetravailbartos.fr (par la suite „page web“), et ce par l´intermédiaire de l´interface de la page web (par la suite „interface web de la boutique“).
1.2. Les CGV ne s´appliquent pas aux cas où la personne qui a l´intention d´acheter des produits au vendeur est une personne morale ou une personne qui agit au cours de la commande de marchandises dans le cadre de son activité professionnelle ou dans le cadre de l´activité indépendante de sa profession. A ces cas s´appliquent la disposition de la loi numéro 89/2012 Sb.
1.3. Il est possible de négocier dans le contrat d´achat des dispositions s´écartant des conditions générales de vente. Les dispositions spécifiques négociées dans le contrat d´achat ont priorité sur les dispositions des CGV.
1.4. Les dispositions des CGV sont parties intégrantes du contrat d´achat. Le contrat d´achat et les CGV sont rédigés en langue française. Il est possible de conlure le contrat d´achat en langue française.
1.5. Le vendeur peut modifier ou compléter les termes des CGV. Les droits et obligations définies pendant la validité de la version des CGV antérieure à ces modifications ne sont pas concernés par ces modifications.
2.1. Sur la base de l´inscription de l´acheteur réalisée sur la page web, l´acheteur peut accéder à son interface utilisateur. A partir de son interface utilisateur (par la suite „compte utilisateur“) l´acheteur peut procéder à des commandes de marchandises. Au cas où l´interface internet de la boutique le permet, l´acheteur peut également passer commande de marchandises directement à partir de l´interface web de la boutique et ce sans inscription .
2.2. Au cours de son inscription sur la page web et au cours de la commande d´articles l´acheteur doit renseigner correctement et véridiquement toutes les données. A l´occasion de toute modification des données renseignées par l´acheteur, l´acheteur est tenu de les actualiser. Les données entrées par l´acheteur dans son compte utilisateur et au cours des commandes sont considérées comme correctes par le vendeur.
2.3. L´accès au compte utilisateur est sécurisé par le nom de l´utilisateur et par un mot de passe. L´acheteur est tenu de garder confidentielles les informations nécessaires pour accéder a son compte utilisateur.
2.4. L´acheteur n´est pas autorisé à permettre l´utilisation de son compte utilisateur à des tiers.
2.5. Le vendeur peut supprimer le compte utilisateur, et ce principalement si l´acheteur n´utilise pas son compte utilisateur pendant plus de 24 mois ou au cas où l´acheteur ne respecte pas ses obligations contenues dans le contrat d´achat ( y compris les CGV).
2.6. L´acheteur prend connaissance que son compte utilisateur peut ne pas être disponible en permanence, ce principalement pour des raisons de maintenance nécessaire du matériel informatique et du logiciel du vendeur, le cas échéant pour des raisons de maintenance nécessaire du matériel informatique et du logiciel de tiers.
3. Conclusion du contrat d´achat
3.1. L´ensemble des produits présentés sur l´interface web de la boutique a un caractere informatif et le vendeur n´est pas contraint de conclure un contrat concernant ces produits. La disposition § 1732 alinéa 2 du code civil ne s´applique pas.
3.2. L´interface web de la boutique contient des informations sur les produits , y compris le prix unitaire de chaque article et les frais liés au retour de l´article si, de par sa nature, l´article ne peut être retourné par voie postale ordinaire. Les prix indiqués des articles comprennent la TVA ( Taxe à la Valeur Ajoutée ) et toutes les taxes qui s´appliquent aux articles. Les prix des articles restent valides pendant toute la durée où les articles sont affichés sur l´interface web de la boutique. Cette disposition ne limite pas la possibilité pour le vendeur de conclure un contrat d´achat à des conditions négociées individuellement.
3.3. L´interface web de la boutique comprend aussi les informations sur les frais liés à l´emballage et à la livraison des produits. Les informations sur les frais liés à l´emballage et à la livraison des produits qui sont affichés sur l´interface web de la boutique sont valides uniquement dans le cas où les produits sont livrés sur le territoire de la France métropolitaine/ et de la Belgique .
3.4. Pour passer commande d´un produit, l´acheteur remplit un formulaire de commande sur l´interface web de la boutique. Le formulaire de commande ( par la suite „la commande“) contient notamment les informations sur:
3.4.1. l´article commandé (l´acheteur dépose l´article commandé dans le panier d´achat électronique de l´interface web.),
3.4.2. le moyen de paiement du montant de l´article, les informations sur le moyen de livraison demandé de l´article commandé et
3.4.3. les informations sur les frais liés à la livraison de l´article.
3.5. Avant d´envoyer la commande au vendeur, l´acheteur a la possibilité de contrôler et de modifier les données qu´il a entrées lors de la commande, et ce pour que l´acheteur ait la possibilité de vérifier et de rectifier les erreurs éventuellement apparues lors de la saisie des données dans la commande. L´acheteur envoie la commande au vendeur en cliquant sur le bouton „TERMINER LA COMMANDE“. Les informations entrées dans la commande sont considérées comme correctes par le vendeur. Le vendeur, immédiatement après réception de la commande, confirme cette réception par courrier électronique et ce à l´adresse électronique de l´acheteur renseignée dans le compte utilisateur ou dans la commande ( par la suite „ adresse électronique de l´acheteur“).
3.6. En fonction du caractère de la commande ( quantité d´articles, montant, frais de transport prévus ) le vendeur a toujours la possibibilité de demander à l´acheteur confirmation supplémentaire de la commande ( par exemple par écrit ou par téléphone ).
3.7. La relation contractuelle entre le vendeur et l´acheteur naît par la réception de l´acceptation de la commande que le vendeur envoie à l´acheteur par courrier électronique, et ce à l´adresse électronique de l´acheteur.
3.8. L´acheteur est d´accord avec l´utilisation de moyens de communication à distance pendant le processus de conclusion du contrat d´achat. Les frais occasionnés à l´acheteur lors de l´utilisation de moyens de communication à distance et liés au processus de conclusion du contrat d´achat ( frais de connexion à internet, frais de communication téléphonique ) sont à la charge de l´acheteur, aucune surtaxe n´étant par ailleurs appliqué par le vendeur.
4. Prix des articles et conditions de paiement
4.1. L´acheteur peut payer au vendeur le prix des articles et les éventuels frais liés à la livraison des articles selon le contrat d´achat par les moyens suivants:
virement sur le compte du vendeur numéro DE40 2004 1144 0117 4036 00, tenu par la société comdirect ( par la suite „compte du vendeur“);
par virement par l´intermédiaire du systeme de paiement GoPay;
4.2. L´acheteur doit, en plus du prix de l´article, payer au vendeur les frais liés à l´emballage et à la livraison de l´article à hauteur du montant négocié. Au cas où cela n´est pas explicitement indiqué, le montant total de l´achat s´entend prix d´achat de l´article plus les frais liés à la livraison du produit.
4.3. Le prix d´achat est valide pendant 10 jours à compter de la conclusion du contrat d´achat
4.4. En cas de paiement par virement l´acheteur est obligé de régler le montant de l´achat de l´article en indiquant la référence de la transaction. En cas de paiement par virement l´obligation de l´acheteur de régler le montant de l´achat est remplie au moment où le montant correspondant à l´achat est porté au crédit sur le compte du vendeur.
4.5. Le vendeur est autorisé à demander le paiement du montant total de l´achat à l´acheteur avant l´expédition de la marchandise. La disposition § 2119 alinéa 1 du code civil ne s´applique pas.
4.6. Il n´est pas possible de cumuler d´ éventuelles réductions accordées par le vendeur à l´acheteur.
4.7. Si cela est habituel dans les relations commerciales ou si cela est généralement établi par les prescriptions juridiques obligatoires, le vendeur établit pour l´acheteur une facture relative aux paiements effectués sur la base du contrat d´achat. Le vendeur est assujetti à la TVA. Le vendeur établit une facture à l´acheteur et la lui remet en même temps que la marchandise.
4.8. Selon la loi sur le registre électronique centralisé des recettes d´entreprises le vendeur est obligé de fournir un reçu à l´acheteur. De même il doit enregistrer en ligne la recette reçue auprès de l´administration fiscale, au plus tard dans les 48 heures en cas de perturbation technique.
5. Resiliation du contrat d´achat
5.1. L´acheteur prend connaissance que d´après la disposition § 1837 du code civil, il n´est pas possible, entre autres, de résilier un contrat d´achat ayant pour objet la livraison de marchandises qui ont été retouchées selon les souhaits de l´acheteur ou pour sa personne.
5.2. S´il ne s´agit pas du cas mentionné dans l´article 5.1 ou d´un autre cas où il n´est pas possible de résilier le contrat, l´acheteur , conformément à la disposition § 1829 alinéa 1 du code civil, a le droit de résilier le contrat d´achat et ce dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la marchandise, et au cas où l´objet du contrat d´achat se compose de plusieurs types d´articles ou de livraison de plusieurs parties , ce délai court à compter de la réception de la livraison de la dernière composante de la commande. La résiliation du contrat d´achat doit etre envoyée au vendeur dans le délai mentionné dans la phrase précédente. Pour résilier le contrat d´achat l´acheteur peut utiliser le formulaire de réclamation fourni par le vendeur en pièce jointe des CGV. L´acheteur peut envoyer la résilition du contrat d´achat entre autres à l´adresse de l´établissement du vendeur ou à l adresse électronique du vendeur info@vetementsdetravailbartos.fr.
5.3. En cas de résiliation du contrat d´achat selon l´article 5.2 des CGV le contrat d´achat est entièrement caduc. La marchandise doit être retournée au vendeur par l´acheteur dans les quatorze (14) jours à compter de la réception par le vendeur de la résiliation du contrat d´achat. Si l´acheteur résilie le contrat d´achat, l´acheteur supporte les frais liés au retour de la marchandise et ce aussi au cas où la marchandise ne peut être retournée par voie postale habituelle et ce du fait de sa nature.
5.4. En cas de rétractation du contrat d´achat, le vendeur, suivant l´article 5.2 des conditions Générales de Vente, rembourse la somme versée pour la marchandise + les frais liés a la livraison de la marchandise a la hauteur correspondant au moyen de livraison proposé, reçus de la part de l´acheteur dans les quatorze jours (14) à dater de la rétractation du contrat d´achat et ce par virement sur le compte mentionné par l´acheteur dans le formulaire de résiliation du contrat d´achat ( dans le formulaire de réclamation). Les frais de livraison sont remboursés uniquement après résiliation complète du contrat, c-à-d si tous les articles de la même commande ont été renvoyés. Le vendeur est également autorisé à rembourser les sommes versées par l´acheteur déjà lors du retour de la marchandise par l´acheteur ou par une autre modalité, si toutefois l´acheteur donne son accord et si cela n´occasionne pas d´autres frais pour l´acheteur. Si l´acheteur résilie le contrat d´achat, le vendeur n´est pas contraint de rembourser les sommes versées par l´acheteur avant que l´acheteur lui ait renvoyé la marchandise ou que l´acheteur lui ait prouvé qu´il lui a renvoyé.
5.5. Le vendeur est autorisé à opposer unilatéralement son droit au dédommagement pour les dommages apparus sur la marchandise au droit de l´acheteur au remboursement de la somme versée pour l´achat.
5.6. Dans les cas où l´acheteur, conformément à la disposition § 1829 alinéa 1 du code civil, a le droit de résilier le contrat d´achat, le vendeur est également autorisé à résilier à tout moment le contrat d´achat et ce jusqu´à réception de la marchandise par l´acheteur. Dans ce cas le vendeur rembourse à l´acheteur et ce sans délai superflu la somme payée et ce par virement sur le compte indiqué par l´acheteur.
5.7. Au cas où un cadeau est attribué à l´acheteur en même temps que la marchandise, un contrat de donation est conclu entre le vendeur et l´acheteur comprenant la condition d´annulation stipulant que si l´acheteur résilie le contrat d´achat, le contrat de donation relatif au cadeau devient caduc et l´acheteur est alors obligé de rendre au vendeur le cadeau reçu avec la marchandise.
6. TRAnsport et livraison des produits
6.1. Au cas où le moyen de transport est défini sur la base d´une demande spécifique de l´acheteur, celui-ci supporte le risque et les éventuels frais supplémentaires liés à ce moyen de transport.
6.2. Si le vendeur est tenu selon le contrat d´achat à livrer la marchandise au lieu défini par l´acheteur dans la commande, l´acheteur, lui, est tenu de prendre livraison de la marchandise.
6.3. Au cas où, du fait de l´acheteur, il est nécessaire de procéder de nouveau à la livraison ou de procéder à la livraison par un autre moyen que celui mentionné dans la commande, l´acheteur est tenu à payer les frais liés à la re-livraison ou les frais liés au changement de moyen de livraison.
6.4. Au cours de la réception de la marchandise auprès du transporteur, l´acheteur doit contrôler l´intégrité de l´emballage de la marchandise et, en cas de constatation d´un quelconque défaut, il doit avertir immédiatement le transporteur. En cas de constatation de dégradation de l´emballage témoignant que le colis a été indûment enfoncé, l´acheteur ne doit pas accepter le colis de la part du transporteur.
6.5. D´autres droits et obligations des deux parties contractantes concernant le transport des marchandises peuvent modifier les conditions particulières de livraison du vendeur, si elles sont émises par le vendeur.
7.1. Les droits et obligations des parties contractantes relatifs aux garanties obéissent aux dispositions légales ( notamment aux dispositions § 1914 à 1925, § 2099 à 2117 et § 2161 à 2174 du code civil et à la loi numéro 634/1992 Sb., sur la protection du consommateur , telles que modifiées par les prescriptions ultérieures).
7.2. Le vendeur est responsable envers l´acheteur que la marchandise, lors de la livraison , ne présente pas de défauts. Notamment le vendeur est responsable envers l´acheteur qu´au moment où l´acheteur prend livraison:
7.2.1. la marchandise présente les caractéristiques que les deux parties ont négociées, et, en absence de négociation, que la marchandise présente les caractéristiques que le vendeur ou le fabricant a décrites ou que l´acheteur peut attendre eu égard à la nature de la marchandise et sur la base de la communication commerciale du vendeur ou du fabricant,
7.2.2. la marchandise convient au but que le vendeur a décrit pour son utilisation, ou au but pour lequel les produits de ce type sont habituellement utilisés,
7.2.3. la marchandise correspond à la qualité ou au specimen négocié et réalisé ou au modèle, si la qualité ou la réalisation a été définie d´après un spécimen négocié ou un modèle,
7.2.4. la quantité des produits, leurs dimensions et poids correspondent et
7.2.5. la marchandise répond aux exigences des prescriptions juridiques.
7.3. Les dispositions mentionnées dans l´article 7.2 des CGV ne s´appliquent pas aux produits vendus à prix réduit pour un défaut pour lequel la réduction a été négociée, ou aux produits vendus à un prix réduit pour l´usure de la marchandise causée par son utilisation habituelle, dans le cas de produits d´occasion pour un défaut répondant au degré d´utilisation ou d´usure que la marchandise présentait lors de la prise de livraison par l´acheteur , ou s´il résulte de la nature du produit.
7.4. Si le défaut apparaît dans les six mois à compter de la prise de livraison, il est considéré que le produit était déjà défectueux lors de la livraison. L´acheteur est autorisé à faire valoir son droit à la garantie qui couvre les biens de consommation pendant vingt-quatre mois après la prise de livraison.
7.5. L´acheteur fait valoir son droit à la garantie auprès du vendeur à l´adresse de l´ établissement du vendeur.
7.6. Le règlement du vendeur relatif aux réclamations peut aménager d´autres droits et obligations des deux parties contractantes relatives à la responsabilité du vendeur envers les défauts.
8.1. L´acheteur acquiert la propriété de la marchandise par le paiement du prix total de la marchandise.
8.2. Le vendeur dans sa relation avec l´acheteur n´est lié par aucun code de conduite au sens de la disposition § 1826 alinéa 1 lettre e) du code civil.
8.3. Le vendeur assure le taritement des plaintes venant des consommateurs par l´intermédiaire de l´adresse électronique info@vetementsdetravailbartos.fr. Le vendeur envoie les informations sur le traitement de la plainte de l´acheteur à l´adresse électronique de l´acheteur.
8.4. L´Inspection Tchèque du commerce, sise à Štěpánská 567/15, 120 00 Praha 2, IČ: 000 20 869, adresse internet: https://adr.coi.cz/cs est compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges à la consommation relatifs au contrat d´achat. Il est possible d´utiliser la plateforme pour le règlement des litiges en-ligne qui se trouve à l´adresse internet http://ec.europa.eu/consumers/odr pour le règlement des litiges entre le vendeur et l´acheteur relatifs au contrat d´achat.
8.5. Le centre européen des consommateurs de la République Tchèque, situé à Štěpánská 567/15, 120 00 Praha 2, adresse internet: http://www.evropskyspotrebitel.cz est l´organisme de contact selon la réglementation du Parlement européen et du Conseil (UE) numéro 524/2013 du 21 mai 2013 sur le règlement en-ligne des litiges liés à la consommation et sur les modifications de la réglementation (ES) numéro 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE ( réglementation sur le règlement en-ligne des litiges liés à la consommation).
8.6. Le vendeur est autorisé à vendre les produits sur la base de son habilitation professionnelle. L´administration de contrôle du commerce et de l´artisanat compétente exerce son rôle de contrôle dans le cadre de ses compétences. L´organisme pour la protection des données personnelles exerce le contrôle dans le domaine de la protection des données personnelles. L´inspection tchèque du commerce, dans son ressort défini, exerce entre autres le contrôle sur le respect de la loi numéro 634/1992 Sb., sur la protection du consommateur telle que modifiée par les prescriptions ultérieures.
8.7. L´acheteur prend sur lui les risques consécutifs à d´éventuels changements de circonstances au sens de la disposition § 1765 alinéa 2 du code civil.
9.1. Le vendeur remplit ses obligations d´information envers l´acheteur au sens de l´article 13 de la réglementation du Parlement européen et du Conseil 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l´égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ( règlement général sur la protection des données à caractère personnel ) ( par la suite „règlement RGPD“) au moyen d´un document spécifique relatif au traitement des données sur l´acheteur utilisées pour remplir le contrat d´achat, pour négocier le contrat et pour remplir les obligations de droit public du vendeur.
10. ENVOI des informations commerciales et sauvegarde des COOKIES
10.1. L´acheteur est d´accord au sens de la disposition § 7 alinéa 2 de la loi numéro 480/2004 Sb.,telle que modifiée par les dispositions ultérieures, relative à certains services des sociétés d´information et à la modification de certaines lois ( loi sur certains services des sociétés d´information ) avec l´envoi par le vendeur d´ informations commerciales à l´adresse électronique ou sur le téléphone de l´acheteur. Le vendeur remplit ses obligations d´information envers l´acheteur au sens de l´article 13 du règlement RGPD relatif au traitement des données à caractère personnel de l´acheteur utilisées pour envoyer les informations commerciales et ce au moyen d´un document spécifique.
10.2. L´acheteur est d´accord avec la sauvegarde des cookies sur son ordinateur. Au cas où il est possible de procéder à l´achat sur la page internet et de remplir les obligations du vendeur découlant du contrat d´achat sans sauvegarder les cookies sur l´ordinateur de l´acheteur, l´acheteur peut alors à tout moment retirer son accord mentionné dans la phrase précédente.
11. OI D´INFORMATIONS
11.1. Des informations peuvent être adressées à l acheteur sur l´adresse électronique de l´acheteur.
12.1. Si la relation fondée par le contrat d´achat contient des éléments internationaux ( étrangers ), alors les parties s´accordent sur le fait que la relation obéit au droit tchèque. Le choix du droit énoncé dans la phrase précédente ne prive pas l´acheteur, qui est le consommateur, de la protection que lui fournissent les dispositions de l´ordre légal dont il n´est pas possible de dévier contractuellement, et qui en cas de non-existence du choix du droit serait utilisé selon les dispositions de l´article 6 pragraphe 1 du règlement du Parlement européen et du Conseil ( CE ) numéro 593/2008 du 17 juin 2008 sur le droit décisif pour les relations contractuelles contraignantes. (Rome I).
12.2. Si une disposition des conditions commerciales n´est pas valide ou est sans effet, ou devient telle, entre alors en vigueur, à la place des dispositions non-valides, la disposition dont le sens s´approche le plus de la disposition non-valide. La non-validité ou le caractère sans effet d´une disposition n´ a pas d´impact sur la validité des autres dispositions.
12.3. Le contrat d´achat, y compris les CGV, est archivé par le vendeur sous forme informatique et n´est pas accessible.
12.4. Le formulaire modèle pour la résiliation du contrat d´achat ( Formulaire de réclamation ) se trouve en pièce jointe des CGV.
12.5. Données de contact du vendeur: adresse pour livraison Packeta International – 967337, ID 971 67 612, c/o Asendia Germany, PFC Erstein, 67119 Erstein adresse pour le courrier électronique info@vetementsdetravailbartos.fr, téléphone + 420 604 430 528 (communication uniquement en tchèque).
À Nové Strašecí le 24.7.2018
PIECE JOINTE: Formulaire de réclamation