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Timestamp: 2018-02-20 11:38:28+00:00
Document Index: 41652183

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 4', 'art. 20', 'art. 36', 'art. 5', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 41', 'art. 40', 'art. 20', 'art. 1', 'art. 19', 'art. 38']

86. Extrait de l'arrêt du 8 octobre 1975 dans la cause Allemann et consorts contre Fribourg, Conseil d'Etat.
Costruzioni. Piano di quartiere. Altezza degli edifici.
Non è arbitrario considerare che, persino nei comuni ancora privi di un piano regolatore, un piano di quartiere possa prevedere, secondo il diritto friburghese, edifici la cui altezza superi quella massima (due piani sopra il pianterreno) autorizzata per i terreni non compresi nel perimetro delle costruzioni di un piano regolatore. L'altezza di tali edifici non deve tuttavia eccedere certi limiti.
Fatti da pagina 554
Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg a approuvé, après enquête publique et préavis des divers services compétents, un plan de quartier présenté par les propriétaires intéressés et prévoyant la construction, dans un quartier périphérique de Fribourg, de plusieurs bâtiments de sept et huit étages. Un certain nombre de propriétaires voisins, qui s'étaient opposés à ce plan et dont les oppositions avaient été écartées, ont formé contre la décision du Conseil d'Etat un recours de droit public pour violation des art. 4 et 22ter Cst. Ils se fondaient notamment sur l'art. 20 de la loi cantonale sur les constructions du 15 mai 1962 (LC), selon lequel les bâtiments à construire sur un terrain qui n'est pas compris dans le périmètre des constructions d'un plan d'aménagement communal ou régional ne peuvent dépasser deux étages sur rez-de-chaussée, sous réserve des exceptions prévues à l'al. 2 de cette même disposition.
BGE 101 Ia 554 S. 555
On relèvera d'ailleurs que l'art. 36 LC, qui énumère les cas dans lesquels un plan de quartier peut être établi, porte
BGE 101 Ia 554 S. 556
comme titre: "plan d'aménagement de quartier", de sorte que l'on peut admettre que le plan de quartier est un plan d'aménagement, ou en tout cas un élément du plan communal d'aménagement (cf. LC art. 5 lettre B), et que partant l'art. 20 LC, prévu pour les terrains non compris dans le périmètre des constructions d'un plan d'aménagement, n'est pas applicable dans le périmètre d'un plan de quartier; c'est en tout cas sans arbitraire que l'on peut soutenir une telle opinion, de sorte que le grief tiré du refus d'appliquer l'art. 20 LC se révèle mal fondé.
Ayant concentré leur argumentation sur l'applicabilité de l'art. 20 LC et sur la nécessité d'interpréter de façon restrictive l'al. 2 de cette disposition, les recourants ne se sont pas exprimés sur les limites à observer pour les bâtiments dits élevés au sens de l'art. 41 LC et n'ont pas prétendu que les règles dont s'est inspiré le Conseil d'Etat (application analogique de l'art. 40 LC en ce qui concerne l'intérêt public et les intérêts privés) aient été appliquées de façon arbitraire. Ils n'ont pas davantage prétendu que les bâtiments projetés leur seraient plus préjudiciables, notamment par les ombres portées,
BGE 101 Ia 554 S. 557
que des bâtiments de trois niveaux (art. 20 al. 1 LC, art. 1er RC) construits à la distance minimale prévue par l'art. 19 LC. Il n'y a donc pas lieu de pousser plus avant l'examen de cette question.
Articolo: art. 38 à 44