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Timestamp: 2016-10-27 07:07:29+00:00
Document Index: 330575633

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 9', 'art. 84', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

2P.151/2003 (11.02.2004)
2P.151/2003/KJE/elo
Arr�t du 11 f�vrier 2004
X.________ AG, recourante,
repr�sent�e par Me Markus Jungo.
rue Joseph-Piller 13, 1700 Fribourg,
Cour fiscale, rue Andr�-Piller 21, 1762 Givisiez.
art. 9 et 29 al. 2 Cst. (acquisition d'une participation majoritaire indirecte dans une soci�t� immobili�re),
recours de droit public contre l'arr�t de la Cour fiscale
du Tribunal administratif du canton de Fribourg du
2 mai 2003.
La soci�t� X.________ AG est une soci�t� de participations. Par convention des 3 et 5 juin 1997, elle a acquis, de A.________, B.________ et C.________, 5'100 actions au porteur d'une valeur de 1'000 fr. de la soci�t� D.________ SA, pour un prix total de 5.1 millions. Elle d�tenait ainsi le 25.1% du capital-social de ladite soci�t� (11.6% des voix).
D.________ SA a modifi� sa structure, en septembre et octobre 1997. Elle a �galement chang� sa raison sociale en E.________ SA. Cette soci�t�, qui �tait un pur holding, d�tenait six soci�t�s qui formaient les divisions industrielles du groupe, une soci�t� de services et la totalit� du capital-actions d'une soci�t� immobili�re, F.________ SA, qui g�rait les immeubles utilis�s par les entreprises du groupe.
La situation financi�re du groupe s'est d�t�rior�e. Apr�s avoir examin� diff�rentes solutions d'assainissement, X.________ AG a d�cid� d'augmenter sa participation dans E._________ SA. Le 7 juin 1999, elle a ainsi acquis 16'675 actions nominatives et 733 actions au porteur suppl�mentaires aupr�s des personnes physiques susmentionn�es. Elle disposait d�s lors de 46.1% du capital-actions et de 51.2% des voix au sein de E.________ SA. Un nouveau conseil d'administration et une nouvelle direction ont �t� mis en place. Il a �t� proc�d� � des modifications structurelles et op�rationnelles.
Le 13 novembre 2000, le Conservateur du registre foncier du district de la Sarine a adress� � X.________ AG un bordereau d'un montant total de 534'047.55 fr. au titre de droits de mutation cantonaux et de centimes additionnels pour les quatre communes sur lesquelles se situent les vingt-deux immeubles de F.________ SA. La taxation a �t� effectu�e sur la base du 50.1% de la valeur v�nale totale (de 43'818'000 fr.) des immeubles, soit 21'952'818 fr.
Par d�cision sur r�clamation du 15 janvier 2002, la Direction des finances du canton de Fribourg (ci-apr�s: la Direction des finances) a partiellement admis la r�clamation de X.________ AG contre la taxation pr�cit�e. Elle a en effet fix� la base de calcul � 46.1% de la valeur v�nale des immeubles, soit 20'200'098 fr. Le montant d'imp�t d� a ainsi �t� r�duit � 491'408.95 fr. Le principe de l'imposition a toutefois �t� maintenu.
Par arr�t du 2 mai 2003, la Cour fiscale du Tribunal administratif du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Tribunal administratif) a rejet� le recours de X.________ AG contre la d�cision de la Direction des finances du 15 janvier 2002. Le Tribunal administratif a consid�r� en substance que, par sa prise de participation de 51.2% des voix dans E.________ SA, qui elle-m�me d�tient l'entier de la soci�t� immobili�re F.________ SA, X.________ AG avait obtenu indirectement le pouvoir de disposer des immeubles de cette soci�t� immobili�re, et cela m�me si X.________ AG avait acquis les actions de la soci�t� holding E.________ SA, et non pas directement celles de la soci�t� immobili�re fille.
Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ AG demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif du 2 mai 2003. Elle invoque la violation des art. 9 et 29 al. 2 Cst. Elle fait valoir que l'attitude de l'autorit� intim�e est contradictoire en ce qu'elle se r�f�re, dans la m�me d�cision, � la fois � la r�alit� �conomique et � la forme juridique du groupe de soci�t�s. En outre, elle soutient que son droit d'�tre entendu a �t� viol�, l'arr�t attaqu� n'�tant pas suffisamment motiv�.
Le Tribunal administratif conclut au rejet du recours sous suite de frais. La Direction des finances conclut au rejet du recours.
Par ordonnance du 4 juillet 2003, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a rejet� la demande d'effet suspensif.
D�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, qui ne peut �tre attaqu�e que par la voie du recours de droit public et qui touche la recourante dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s, le pr�sent recours est recevable au regard des art. 84 ss OJ.
2.1 Selon l'art. 1 de la loi fribourgeoise du 1er mai 1996 sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (ci-apr�s: LDMG/FR ou la loi fribourgeoise sur les droits de mutation), entr�e en vigueur le 1er janvier 1997, l'Etat pr�l�ve des droits de mutation sur les transferts immobiliers � titre on�reux ayant pour objet des immeubles situ�s dans le canton.
L'art. 4 let. e LDMG/FR pr�voit:
"Sont assimil�s � des transferts immobiliers:
e) l'acquisition, en une ou plusieurs op�rations, de la participation majoritaire directe ou indirecte dans une soci�t� immobili�re; le pr�l�vement a �galement lieu si, par une acquisition minoritaire, l'acqu�reur accro�t sa majorit�."
L'art. 7 LDMG/FR dispose:
"Sont des soci�t�s immobili�res:
a) celles dont l'activit� effective consiste principalement � acqu�rir des immeubles ou � ali�ner, g�rer ou exploiter un ou des immeubles leur appartenant;
b) celles dont les immeubles repr�sentent le principal actif;
c) celles dont la participation directe ou indirecte � des soci�t�s vis�es aux lettres a et b repr�sente, isol�ment ou compte tenu d'une propri�t� d'immeuble, le principal actif."
La recourante admet que F.________ SA est une soci�t� immobili�re et que le transfert des actions de cette soci�t� est en soi imposable. Par contre, elle conteste que le holding E.________ SA soit une soci�t� immobili�re car celle-ci d�tient sept soci�t�s d'exploitation ou de services et une seule soci�t� immobili�re. Il s'agit donc de d�terminer si le transfert des actions d'un tel holding peut �tre soumis aux droits de mutation dans la mesure o�, avec la soci�t� immobili�re (et les immeubles qu'elle repr�sente), sont transf�r�es d'autres soci�t�s.
La recourante reproche au Tribunal administratif d'avoir appr�ci� le m�me �tat de fait, d'une part, selon sa forme juridique, en se contentant de constater que le holding d�tient, entre autres soci�t�s, une soci�t� immobili�re, et en ignorant que, sous l'angle �conomique, l'acquisition devait �tre vue comme celle d'une entreprise industrielle et commerciale, dont les immeubles ne servent qu'� l'activit� du groupe et ne forment qu'une part des actifs. D'autre part, ledit tribunal aurait soumis cet �tat de fait � une imposition selon la r�alit� �conomique, en appliquant l'art. 4 let. e LDMG/FR qui assimile l'acquisition d'actions � un transfert immobilier. Ce proc�d� constituerait un dualisme de m�thodes inadmissible au regard de l'art. 4 aCst.
2.2 Appel� � revoir l'interpr�tation d'une norme sous l'angle restreint de l'arbitraire, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si celle-ci appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi d�fendue par l'autorit� cantonale ne s'av�re pas d�raisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la l�gislation en cause, cette interpr�tation sera confirm�e, m�me si une autre solution - �ventuellement plus judicieuse - para�t possible (ATF 117 Ia 97 consid. 5b p. 106, 292 consid. 3a p. 294 et les r�f�rences cit�es; sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 125 I 166 consid. 2a p. 168 et la jurisprudence cit�e).
2.3 Selon la jurisprudence, la loi s'interpr�te en premier lieu d'apr�s sa lettre (interpr�tation litt�rale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interpr�tations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la v�ritable port�e de la norme, en la d�gageant de tous les �l�ments � consid�rer, soit de sa relation avec d'autres dispositions l�gales, de son contexte (interpr�tation syst�matique), du but poursuivi, de l'esprit de la r�gle, des valeurs sur lesquelles elle repose, singuli�rement de l'int�r�t prot�g� (interpr�tation t�l�ologique), ainsi que de la volont� du l�gislateur telle qu'elle ressort notamment des travaux pr�paratoires (interpr�tation historique) (ATF 128 II 56 consid. 4 p. 62; 125 II 192 consid. 3a p. 196, 183 consid. 4 p. 185, 177 consid. 3 p. 179; RDAF 1998 II p. 148 consid. 2c p. 151).
2.4 En application de ces principes, le Tribunal administratif a estim� que la loi fribourgeoise sur les droits de mutation permettait de soumettre l'acquisition indirecte d'une soci�t� immobili�re aux droits de mutation.
Afin de d�finir si l'acquisition op�r�e par la recourante peut �tre impos�e, il s'agit de d�terminer si l'autorit� intim�e pouvait admettre sans arbitraire, premi�rement, que celle-l� d�tient une participation majoritaire dans une soci�t� immobili�re et, deuxi�mement, qu'elle a une participation indirecte au sens de l'art. 4 let. e LDMG/FR.
Le Tribunal administratif s'est fond� sur les �l�ments suivants:
3.1 Non seulement l'art. 4 LDMG/FR assimile l'acquisition de certains droits (tels que l'acquisition r�sultant d'un changement des personnes au sein d'une communaut� en main commune ou d'une modification des parts de personnes composant cette communaut� [let. a], l'acquisition d'une construction cons�cutive � l'extinction ou au retour relatifs � un droit de superficie [let. b], les cessions d'un droit d'acqu�rir ou les renonciations � un tel droit [let. c et d]) � un v�ritable transfert immobilier �conomique (Crausaz Pierre, La nouvelle loi fribourgeoise sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG), in: Revue fribourgeoise de jurisprudence 1996, p. 87), mais, de plus, il d�finit de mani�re extensive le transfert �conomique imposable en se r�f�rant aux notions de � l'acquisition ... de la participation majoritaire ... indirecte dans une soci�t� immobili�re; ... � (let. e). Le Message qui accompagnait le projet de loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers du 27 juin 1995 (ci-apr�s: le Message) pr�cise, � propos de l'art. 4 let. e LDMG/FR, que le pr�l�vement aura lieu en cas d'acquisition d'une participation majoritaire directe ou indirecte et cite, comme exemple, le transfert de la majorit� des actions d'une soci�t� holding, dont les actifs se composent principalement d'une participation majoritaire � une soci�t� immobili�re. Il ressortirait de ce qui pr�c�de que le l�gislateur vise l'imposition des transferts d'immeubles et de ceux du capital-actions de soci�t�s immobili�res m�me dans les cas o� l'immeuble est transf�r� par l'acquisition d'une participation indirecte � travers un holding. En outre il y aurait imposition, toujours selon l'art. 4 let. e LDMG/FR, que l'acquisition se fasse en une ou plusieurs op�rations, et lorsque l'acqu�reur accro�t sa majorit� par une acquisition minoritaire.
En l'esp�ce, les immeubles appartiennent � la soci�t� immobili�re F.________ SA qui est d�tenue � 100% par E.________ SA. En augmentant sa participation dans cette derni�re soci�t�, pour passer de 25.1% du capital-actions d�tenu � 46.1%, la recourante est devenue d�tentrice de la majorit� des droits de vote (51.2%). Ainsi, la recourante a bien acquis une participation majoritaire dans la soci�t� immobili�re F.________ SA par l'interm�diaire du holding E.________ SA - m�me si celui-ci comporte par ailleurs des actions de soci�t�s industrielles. En effet, par sa participation de 51.2% � E.________ SA, elle d�tient, indirectement, le m�me pourcentage de la soci�t� immobili�re. Or, l'actionnaire majoritaire, en termes de droits de vote, domine l'assembl�e g�n�rale ce qui lui conf�re le pouvoir de disposition sur les immeubles de la soci�t�. En l'occurrence, cet actionnaire majoritaire est la recourante.
3.2 L'interpr�tation du Tribunal administratif n'est pas arbitraire. Elle para�t conforme � la volont� du l�gislateur: la lettre de l'art. 4 let. e LDMG/FR permet de consid�rer que l'acquisition d'une participation � un holding peut constituer un transfert d'immeubles imposable en tant que tel. C'est en effet le pouvoir de disposition sur les immeubles de F._________ SA qui est d�terminant et l'achat des actions suppl�mentaires a eu pour cons�quence que ce pouvoir a �galement �t� transf�r� � la recourante. Ainsi, ce n'est pas lors de sa premi�re prise de participation minoritaire dans le groupe que la recourante a �t� soumise aux droits de mutation mais lors de sa deuxi�me acquisition par laquelle elle a obtenu la majorit� des droits de vote dans le holding et donc le pouvoir de disposition sur les immeubles en cause. A cet �gard, la situation n'est pas diff�rente lorsque plusieurs personnes acqui�rent une part pr�pond�rante des actions d'une soci�t� anonyme dont l'actif principal consiste en un immeuble, m�me si individuellement leur part est minoritaire (RDAF 1993 426, 2P.289/1992; Archives 31 49).
Il reste � d�finir si la recourante d�tient une participation indirecte au sens de l'art. 4 let. e LDMG/FR.
4.1 Dans l'arr�t entrepris, le Tribunal administratif a jug� que la soci�t�, dont les actions sont acquises et qui domine la soci�t� immobili�re concern�e, ne doit pas �tre n�cessairement une soci�t� immobili�re au sens de l'art. 7 LDMG/FR. Ainsi, l'acquisition indirecte du capital-actions d'une soci�t� immobili�re, par l'interm�diaire d'un holding qui d�tient �galement des soci�t�s d'exploitation, est soumise aux droits de mutations si, comme on l'a vu (consid. 3), l'acqu�reur obtient le pouvoir de disposer des immeubles.
Ni le texte l�gal, ni le Message n'exigeraient que la soci�t� acquise soit elle-m�me une soci�t� immobili�re. Selon l'art. 4 let. e LDMG/FR, l'acquisition d'une participation indirecte dans une soci�t� immobili�re signifie que le capital-actions d'une soci�t� immobili�re peut �tre d�tenu par l'interm�diaire d'une soci�t� holding, autre qu'immobili�re, dominant la soci�t� immobili�re concern�e. Cela suffirait � justifier une imposition. Comme le rel�ve le Tribunal administratif, la notion de participation "indirecte" n'a de sens que si le holding dont la participation est acquise n'est pas lui-m�me une soci�t� immobili�re, tout en d�tenant une telle soci�t�. Si la loi exigeait que la soci�t� m�re dont le capital est acquis soit �galement immobili�re au sens de l'art. 7 LDMG/FR, la notion de participation indirecte figurant dans le texte l�gal serait vid�e de son sens, car l'acquisition des actions de la soci�t� m�re repr�senterait toujours celle d'une participation directe � une soci�t� immobili�re. Enfin, le Message - rel�ve l'arr�t entrepris - ne fait que mentionner, � titre d'exemple, que, dans l'hypoth�se o� la soci�t� acquise est elle-m�me une soci�t� immobili�re, l'imposition aurait lieu dans tous les cas (Message p. 27 et p. 29).
4.2 Bien que les textes en cause puissent faire l'objet d'une interpr�tation plus restrictive, il n'appara�t pas d�pourvu de sens de consid�rer que seule doit r�pondre � la d�finition de l'art. 7 LDMG/FR, la soci�t� filiale de celle dont les actions sont acquises, en l'occurrence F.________ SA. La soci�t� qui d�tient cette soci�t� immobili�re, dans le cas pr�sent E.________ SA, n'y est pas tenue. Au demeurant, l'art. 4 let. e LDMG/FR parle d'acquisition d'une participation majoritaire indirecte "dans" une soci�t� immobili�re et non de l'acquisition "d'une" soci�t� immobili�re. Il faut �galement relever que l'art. 7 LDMG/FR se borne � indiquer que sont des soci�t�s immobili�res celles dont les immeubles ou les participations d�terminantes repr�sentent le principal actif, sans toutefois d�finir la notion d'actif principal. Ainsi, m�me si l'on admettait que le holding dont les actions sont acquises devait �tre une soci�t� immobili�re, il faudrait encore d�finir si ces immeubles ou participations d�terminantes doivent repr�senter 50% des actifs ou s'il suffit qu'ils soient l'actif le plus important de fa�on relative. Pour l'exercice 1998-1999 (l'achat des actions suppl�mentaires ayant eu lieu le 7 juin 1999), le bilan au 30 juin 1999 du groupe E.________ mentionne que la valeur comptable des immeubles �taient de 35'971'000 fr. pour des actifs totaux de 85'695'000 fr. Les immeubles repr�sentaient ainsi le 41.97% des actifs du groupe et repr�sentaient le poste le plus �lev� du bilan. Enfin, l'acqu�reur de la majorit� des actions d'un holding qui n'est pas une soci�t� immobili�re demeure imposable uniquement sur les valeurs immobili�res de la filiale qui doit �tre une soci�t� immobili�re. Les art. 12 et 19 LDMG/FR excluent toute extension de l'imposition � des �l�ments non immobiliers, comme des �l�ments d'exploitation.
Cette imposition n'appara�t pas arbitraire dans son r�sultat. En l'esp�ce, seule la valeur des immeubles transf�r�s - en proportion des actions achet�es - a �t� impos�e et non le capital-actions acquis. La valeur v�nale des immeubles s'�levait � 43'818'000 fr. et la base de calcul � 20'200'098 fr. (43'818'000 fr. x 46.1%).
4.3 La recourante invoque la jurisprudence. Dans un arr�t du 19 septembre 1956 (publi� in: Monatsschrift f�r bernisches Verwaltungsrecht und Notariatswesen 1957 p. 153), le Tribunal f�d�ral a consid�r� qu'il �tait justifi� d'imposer uniquement l'acquisition du capital-actions d'une soci�t� immobili�re et non celui d'une soci�t� � but lucratif car, dans ce cas, les effets de cette acquisition ne se limitaient pas au transfert du pouvoir de disposer des immeubles de la soci�t�. La l�gislation bernoise, dont il �tait question, assimilait aux mutations d'immeubles imposables les actes juridiques dissimulant un transfert de propri�t� sous une autre forme ou qui, au lieu de rev�tir la forme d'un transfert immobilier, accordaient le pouvoir de disposition sur les immeubles � un tiers comme s'il en �tait propri�taire. Elle ne mentionnait pas express�ment l'acquisition du capital-actions d'une soci�t� immobili�re. Dans un deuxi�me arr�t (ATF 99 Ia 459), le Tribunal de c�ans a admis d'assimiler � un transfert immobilier l'acquisition des actions d'une soci�t� holding � condition que le holding soit lui-m�me une soci�t� immobili�re. Il a refus� de voir dans l'acquisition du capital-actions d'une soci�t� d'exploitation une op�ration destin�e � transf�rer les immeubles de la soci�t�, et, partant, d'admettre l'imposition d'une telle op�ration. Toutefois, la l�gislation lucernoise, en cause dans cet arr�t, ne contenait pas de disposition pr�voyant l'imposition d'op�rations �quivalant �conomiquement � une mutation d'immeubles. A la diff�rence de ces deux cas, le l�gislateur fribourgeois assimile express�ment, � l'art. 4 let. e LDMG/FR, l'acquisition de la participation majoritaire indirecte dans une soci�t� immobili�re � un transfert immobilier (Message p. 27 et 29).
C'est donc en vain que la recourante invoque l'arbitraire d'une appr�ciation contradictoire de sa situation. En l'occurrence, c'est le l�gislateur qui a pr�vu d'imposer un tel transfert �conomique. En outre, l'art. 7 LDMG/FR, qui mentionne de mani�re toute g�n�rale la propri�t� d'immeubles, n'exclut pas l'imposition du transfert d'immeubles d'exploitation � travers les soci�t�s immobili�res qui les d�tiennent. A cet �gard, on ne saurait reprocher � l'autorit� intim�e une interpr�tation dualiste et contradictoire de la loi, du moment que les immeubles sont impos�s en tant que tels, qu'ils soient de placement ou d'exploitation, et que le crit�re d�terminant pour d�finir la soci�t� immobili�re est l'importance de l'actif immobilier et non sa fonction.
4.4 Au vu de ce qui pr�c�de, le Tribunal administratif pouvait sans arbitraire soumettre aux droits de mutation selon l'art. 4 let. e LDMG/FR la part des immeubles acquise par la recourante � travers sa participation majoritaire � E.________ SA, qui lui assure indirectement celle de la soci�t� immobili�re et le droit de disposer des immeubles.
La recourante se plaint de ce que l'autorit� intim�e n'ait pas d�battu, dans son arr�t, de la jurisprudence et de la doctrine selon lesquelles le transfert des actions d'une soci�t� d'exploitation n'est pas assimilable � un transfert immobilier; cette autorit� aurait ainsi viol� son droit d'�tre entendue prot�g� par l'art. 29 al. 2 Cst.
5.1 La jurisprudence a d�duit du droit d'�tre entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (art. 4 aCst.), le droit d'obtenir une d�cision motiv�e (ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102; 122 IV 8 consid. 2c p. 14/15). Ainsi, lorsque le choix que le juge est amen� � faire d�pend de l'�claircissement de certains points de fait ou de droit contest�s par les parties, il lui appartient de dire, dans la motivation de son arr�t, pourquoi il a admis tel point plut�t que tel autre afin de permettre, d'une part, aux parties de comprendre les raisons pour lesquelles leur argumentation n'a pas �t� retenue et de d�cider, en toute connaissance de cause, s'il se justifie de porter l'affaire devant l'instance sup�rieure et, d'autre part, � cette derni�re de contr�ler que le droit a �t� correctement appliqu� (ATF 119 Ia 264 consid. 4d p. 269; 117 Ia 1 consid. 3a p. 3). Cela ne signifie toutefois pas que le juge doive s'exprimer express�ment et distinctement sur chaque all�gation de fait et sur chaque point de droit, invoqu�s ou non. Il peut se limiter aux points essentiels pour la d�cision (ATF 124 V 180 consid. 1a p. 181; 118 V 56 consid. 5b p. 57; 117 Ib 481 consid. 6b/bb p. 492; 112 Ia 107 consid. 2b p. 109/110).
5.2 En l'esp�ce, le grief de la recourante est manifestement infond�. L'autorit� intim�e a consacr� plus de neuf pages (consid�rants 3 � 7) de son arr�t � exposer pour quels motifs l'argumentation que la recourante pr�tendait tirer des diff�rentes interpr�tations possibles de la disposition l�gale appliqu�e (consid�rant 5), ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence (consid�rant 4c sur la notion de soci�t� immobili�re et, partant, la d�limitation par rapport � la soci�t� d'exploitation), ne conduisait pas � l'exon�rer des droits de mutation. La motivation de l'arr�t en question est donc amplement suffisante. En fait, la recourante reproche au Tribunal administratif non pas tant de n'avoir pas examin� ses arguments que de ne pas les avoir admis. D�s lors, son droit d'�tre entendu n'a pas �t� viol� et son grief doit �tre rejet�.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, � la Direction des finances et � la Cour fiscale du Tribunal administratif du canton de Fribourg.
Lausanne, le 11 f�vrier 2004