Source: http://philippe-crozon-permanent-condamne.blogspot.fr/
Timestamp: 2017-06-28 01:49:16+00:00
Document Index: 278049681

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Une autre vision du "permanent injustement condamné", aussi appelé "le militant Cfdt Brest" dans des blogs de son Comité de Soutien, qui présentent des information partielles et tronquées : la vérité, c'est que Philippe Crozon a été condamné par le TGI de Brest, et débouté de ses autres actions judiciaires.
sur Philippe CROZON, permanent justement condamné
Vous êtes peut-être intrigué par
le site du Comité de Soutien de l’Ancien Permanent Injustement Accusé ? dénommé aussi : militant Cfdt Brest ?
Et vous vous demandez qui, mais qui donc, se cache
derrière cette périphrase énigmatique ?
Car dans ces blogs, « l’Ancien Permanent Injustement Accusé »
reste anonyme,
le Comité de Soutien reste anonyme, mais les autres permanents de l’Union
Départementale Cfdt du Finistère concernés par cette affaire sont largement
cités. Les anecdotes racontées dans les blogs de défense de « l’Ancien
Permanent Injustement Accusé » ou du « militant Cfdt
Brest » présentent des informations partielles et tronquées, et
portent contre les permanents de l’UD29 CFDT de l’époque des accusations de
malhonnêteté, de manipulation, de trahison des valeurs et de l’éthique Cfdt.
Notre ambition est donc de lever le voile sur cet « l’Ancien Permanent Injustement
Accusé » et de vous le faire connaître tout simplement par les
décisions de justice qui l’ont condamné et/ou débouté de ses demandes
contre la CFDT du Finistère.
En effet, nous pouvons raconter toute l’ histoire en puisant dans des
décisions de justice concernant « l’Ancien Permanent Injustement Accusé » : Philippe
- Philippe Crozon a été condamné par le
Tribunal de Grande Instance de Brest pour abus de confiance
- P.Crozon a été débouté de sa demande
d’heures supplémentaires par le Conseil de Prud’Hommes de Lorient
- La plainte déposée par P.Crozon pour subornation de témoin a été classée
- Philippe CROZON a été débouté par la Cour
d’Appel de Rennes de sa demande d’heures supplémentaires
- la Cour de Cassation, saisie par Philippe CROZON, a confirmé l'arrêt de la Cour d'Appel
La Cfdt trahie à Brest, Hervé Goachet Cfdt, Goachet Hervé Cfdt, Michelle Grall Cfdt, Grall Michelle Cfdt, Eloise Naja Cfdt, Naja Eloise Cfdt, Patrick Jagaille Cfdt, Jagaille Patrick Cfdt, Comité de soutien du permanent, Soutien à l’ex permanent, Permament injustement accusé, Militant injustement accusé, Militants trahis par la Cfdt, Ancien permanent, Marins étrangers à Brest
CFDT UD29
1) comment Philippe Crozon a été condamné par le Tribunal de Grande Instance de Brest pour abus de confiance
1) Comment Philippe Crozon a été condamné par le Tribunal de
Grande Instance de Brest pour abus de confiance
Le contexte du conflit est parfaitement décrit dans la motivation du
jugement du Tribunal de Grande Instance de Brest qui a condamné Philippe CROZON
par délibéré en date du 19 juin 2009.
Mme xxxxxx, secrétaire générale de la CFDT, Monsieur xxxxxx, et Monsieur [Philippe]
CROZON, permanents de cette organisation, ouvraient un compte n°xxxxxxx et un livret adossé n°xxxxxxxx à la Banque
dits « marins » avaient pour objet selon eux de recueillir et de
redistribuer des fonds aux marins en difficulté.
« parallèle » n’était connu que des trois personnes qui l’avaient
ouvert, et n’apparaissaient pas dans la comptabilité officielle de la CFDT qui
est contrôlée par le Trésorier et fait l’objet d’une approbation annuelle du
M. [Philippe]
CROZON avait été implicitement désigné comme permanent syndical spécialement
chargé du problème des « marins abandonnés » c'est-à-dire des
équipages des navires déroutés au port de Brest principalement en raison de
leur mauvais état (« navires poubelles ») et a géré ces comptes sans
aucun contrôle de 1998 à 2004.
il n’existait pas sur Brest de représentant de l’ITF (Fédération Internationale
des ouvriers du Transport) organisation
internationale qui est en charge d’une mission de soutien aux marins, aux
équipages de la marine de commerce, auquel est affiliée la CFDT.
[Au départ de
Philippe CROZON de son poste de permanent] Plusieurs
demandes d’explications et de justificatifs étaient envoyés à Monsieur [Philippe]
CROZON par courriers des 8 juillet, 15 20 et 21 septembre, 27 octobre et 6
décembre 2004, du 5 janvier et du 3 mars 2005.
2005, Monsieur [Philippe] CROZON adressait une note à Monsieur xxxxx (permanent
Cfdt). Il affirmait qu’il n’était pas en possession des relevés bancaires du
compte xxxxxxx, et que l’UL CFDT devait les avoir en sa possession. En l’absence
de ces pièces, la Banque Postale avait fourni la copie des relevés des
opérations effectuées sur ce compte. »
En fin d’année 2005, comme toutes les demandes de justificatifs
demandés à Philippe CROZON étaient restées sans réponse, le Bureau de Pays de l’Union des Syndicats CFDT de Brest (UPB
CFDT) s’est réuni, et a pris la décision
de porter plainte au pénal contre Philippe CROZON. La plainte a été
déposée le 15 septembre 2005. Le 15 octobre 2005, Philippe Crozon écrit une lettre qui
montre qu’il est parfaitement informé de la décision de l’UPB CFDT de porter
plainte contre lui. Le 27 octobre 2005, Philippe CROZON saisit le Conseil de
Prud’Hommes de Brest d’une demande d’heures supplémentaires contre l’Union
Départementale Cfdt du Finistère (UD29 Cfdt).
A la première audience au Conseil de Prud’Hommes,
Philippe CROZON a demandé un sursis à statuer dans l’attente de la décision à
intervenir dans la plainte déposée contre lui par l’UPB CFDT. Il a été débouté
de sa demande le 13 juillet 2006, le Conseil a prononcé la radiation de
l’affaire, au motif que Philippe CROZON n’avait pas fourni ses conclusions
sur sa demande d’heures supplémentaires.
Philippe CROZON avait alors un délai de deux ans pour
réintroduire sa demande.
Le jugement du TGI de Brest a été prononcé le
Après avoir constaté que « il ne peut être contesté par
M.Crozon que des sommes provenant du compte marin ont été versées sur son
compte personnel »
Le Tribunal a dit que « Monsieur
[Philippe] CROZON sera déclaré coupable du délit d’abus de confiance. »
CROZON a donc été déclaré coupable du délit d’abus de confiance et a été
- pour l’action
publique : à trois mois de prison avec sursis, et 1.500 euros
d’amende,
- pour l’action civile de
l’Union des Pays de Brest des syndicats CFDT : à 4.184,73 euros de
dommages intérêts pour préjudice matériel, 1 euro de dommages intérêts et 450
euros au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure pénale.
Ce jugement n’a pas fait l’objet d’un appel : il a été accepté
par Philippe CROZON et par l’UPB CFDT.
Un Comité de Soutien a
estimé que tout cela était injuste, et a pensé l’expliquer sur deux blogs, sans
mentionner cette condamnation au pénal pour abus de confiance.
2) Comment P.Crozon a été débouté de sa demande
Philippe CROZON, comme pour son comité de soutien, ce n’était pourtant pas la fin de l’histoire de
ce combat judiciaire.
Philippe CROZON a réactivé
sa demande d’heures supplémentaires, en déposant des conclusions au Conseil de
Prud’Hommes de Brest quelques jours avant le délai de deux ans après radiation.
Les demandes de Philippe CROZON contre
l’UD29Cfdt concernaient des heures supplémentaires, des congés payés, des
repos compensateur, et des dommages-intérêts liés au départ, pour un total de 165 993 €.
Par décision du 6 avril 2009 de la Cour
d’Appel de Rennes, le dossier a été dépaysé à Lorient. Le Conseil de Prud’hommes
de Lorient a accepté deux reports de cette affaire : le premier à la
demande de Philippe CROZON, le second à la demande de l’UD29 Cfdt qui avait
reçu les conclusions de P.CROZON une semaine avant la date prévue d’audience.
L’audience s’est finalement tenue le 17 février 2011.
Le 29 septembre 2011, le Conseil de Prud'hommes de LORIENT a débouté Philippe CROZON de ses demandes, ainsi
que l'Union Départementale CFDT du Finistère. Philippe CROZON a interjeté
appel de ce jugement.
L’UD29 Cfdt a continué à travailler son dossier en défense, et a déposé
un appel incident en juin 2012. Les conclusions de l’UD ont respecté le
calendrier de procédure fixé par la Cour.
3) Comment une plainte déposée par P.Crozon pour subornation de témoin a été classée
Entre temps, le 14 janvier 2011, en cours de
procédure prud’homale, Philippe CROZON et Philippe BERTON ont déposé plainte
auprès du procureur contre le secrétaire général de l’UD29 Cfdt, le secrétaire-adjoint
de l’UD29 Cfdt et le secrétaire du
Syndicat des Retraités Cfdt du Finistère pour subornation de témoins dans le cadre de l’affaire prud’homale. Cette plainte
a fait l’objet d’un classement le 4 décembre 2012, après une enquête de la
Police Judiciaire. La Cfdt trahie à Brest, Hervé Goachet Cfdt, Goachet Hervé Cfdt, Michelle Grall Cfdt, Grall Michelle Cfdt, Eloise Naja Cfdt, Naja Eloise Cfdt, Patrick Jagaille Cfdt, Jagaille Patrick Cfdt, Comité de soutien du permanent, Soutien à l’ex permanent, Permament injustement accusé, Militant injustement accusé, Militants trahis par la Cfdt, Ancien permanent, Marins étrangers à Brest
4) Comment Philippe CROZON a été débouté par la Cour d’Appel
de Rennes de sa demande d’heures supplémentaires
Pour l’audience à la Cour d’Appel, Philippe CROZON, demandeur, n’a fourni ses conclusions que la
veille de l’audience. Il est très inhabituel, dans ce genre d’affaires, d’être face à un
demandeur qui semble faire le maximum pour retarder le jugement définitif. En
effet, la demande d’heures supplémentaires de Philippe CROZON, pour un montant
total de 165 993 €, a été
introduite fin octobre 2005, plus
de sept ans avant la date d’audience
en appel. Mais l’UD29 Cfdt a jugé qu’il n’y avait pas d’éléments nouveaux dans
les conclusions de Philippe CROZON, et qu’il n’y avait donc pas lieu de
demander le report de l’audience.
L’audience à la Cour d’Appel de Rennes a eu lieu le 28 février 2013.
La Cour d’Appel de Rennes a rendu sa décision le 19 avril 2013. La
Cour a débouté Philippe CROZON de ses demandes, les jugeant irrecevables.
Après avoir rappelé les caractéristiques
de la convention de mise à disposition entre la société employeur de Philippe
CROZON (UTEC), la Cour a constaté que cette convention avait « été intégralement respectée, puisque
Monsieur Crozon a toujours été rémunéré par la société UTEC qui lui remettait ses bulletins de salaire, a bénéficié de tous les avantages liés à la société
UTEC (régime complémentaire maladie et
prévoyance, augmentations de salaire, participation et intéressement),
et a réintégré la société UTEC devenue DALKIA à l’issue de la troisième période
de renouvellement de son détachement.
Considérant d’autre part que si comme
permanent au sein de [l’Union] départementale CFDT du Finistère, il était
soumis à certaines sujétions dont le calendrier était fixé en début d’année, et
si les missions qu’il effectuait rentraient dans ses fonctions syndicales
interprofessionnelles, force est de constater que
M.Crozon était totalement indépendant non seulement dans la gestion de son temps de travail, mais dans
l’exercice même de son activité.
Que c’est ainsi que plusieurs de ses
collègues soulignent qu’il posait ses congés et RTT sans rien demander à
personne, que son emploi du temps était
invérifiable puisqu’il ne remplissait aucun planning et qu’il ne rendait aucun compte du travail réalisé.
Que la CFDT ajoute, sans être contredite,
qu’à partir du mois de mars 2004, M.Crozon a fait le choix de ne plus
participer aux réunions, et de n’être présent dans les locaux du syndicat que
de façon épisodique alors que son détachement prenait fin en mai 2004.
Que la CFDT n’a
à aucun moment reproché quoique ce soit à ce titre à Monsieur Crozon et ne lui
a fait la moindre remarque ;
Considérant en outre qu’il convient
d’observer que l’Union Départementale du Finistère est dirigée par un bureau
élu pour quatre ans par le congrès, et composé de 25 membres au minimum dont
faisait partie Monsieur Crozon, qui a été élu secrétaire-adjoint, bureau qui
définissait et votait les propositions d’action, aucune
relation de hiérarchie n’existant entre les différents permanents ;
Considérant qu’il résulte de ces différents
éléments que dans les faits M.Crozon n’était soumis
à aucun véritable lien de subordination à l’égard de la CFDT qui de son côté
n’exerçait aucun pouvoir disciplinaire ni même de contrôle ;
Considérant qu’il s’ensuit que tant au
regard des dispositions de la convention tripartite signée par les parties, que
des conditions dans lesquelles l’intéressé exerçait son activité, la CFDT ne peut être considérée comme l’employeur de
M.Crozon, étant précisé que le seul fait qu’elle soit responsable du
respect des règles d’hygiène et de sécurité de la durée du travail et des jours
de repos ne suffit pas à lui conférer une telle qualité ;
Considérant par voie de conséquence que M.Philippe
Crozon n’est pas recevable à former des demandes devant le Conseil de
Prud’Hommes à l’encontre de la CFDT qui n’est pas devenue son employeur ;
La Cour déclare irrecevables les demandes
formulées par M. Philippe Crozon, et la demande reconventionnelle formée par
l’Union Départementale du Finistère. »
Cette affaire prud’homale aurait pu
s’arrêter au bout de ces 7 ans et 6 mois.
5) Saisie par Philippe CROZON, la Cour de Cassation a rendu son arrêt le 21 janvier 2015
5) Saisie par Philippe CROZON, la Cour de
Cassation a rendu son arrêt le 21 janvier 2015
Cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’Appel dans ces termes :
« Ayant
relevé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de
fait et de preuve qui lui étaient soumis, que Monsieur Crozon accomplissait ses fonctions syndicales en toute
indépendance sans être placé sous l’autorité hiérarchique d’un autre permanent,
et que le syndicat n’exerçait sur lui aucun pouvoir disciplinaire et de
contrôle, la cour d’appel, qui n’avait pas à entrer dans le détail de
l’argumentation des parties, a pu en déduire qu’aucun lien de subordination
juridique n’existait entre elles et qu’aucun contrat de travail ne les liait ».
Pour l’essentiel, la Cour de
Cassation confirme l’arrêt de la Cour d’Appel qui a jugé que Philippe CROZON
n’était pas lié à l’Union Départementale CFDT par un contrat de travail ;
sa demande de paiement d’heures supplémentaires (la demande s’élevait à
165 993 €) est rejetée.
Il y a eu cassation partielle, sans renvoi devant une autre Cour
d’Appel, sur un point de droit qui n’a pas d’incidence sur le résultat
La Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la
Cour d’Appel qui avait déclaré « irrecevables les demandes de Philippe
Crozon », estimant que ces demandes n’avaient pas à être formulées devant
le Conseil de Prud’Hommes contre l’UD Cfdt du Finistère, qui n’était pas son
employeur, en ces termes :
« l’intérêt à agir n’est pas
subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action, et que
l’existence du contrat de travail invoqué par le demandeur n’est pas une
condition de recevabilité de son action mais de son succès »
Et en effet : une personne qui
souhaite se voir reconnaître un contrat de travail adresse sa demande au
Conseil de Prud’hommes, contre la société qu’elle estime être son employeur,
pour que le lien de subordination soit reconnu, et pour formuler des demandes
financières en conséquences (rappels de salaires, documents sociaux, etc…)
La véritésur Philippe CROZON, permanent justement ...
1) comment Philippe Crozon a été condamné par le T...
2) Comment P.Crozon a été débouté de sa demanded’...
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