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Timestamp: 2018-12-17 00:35:11+00:00
Document Index: 87930585

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Benefice subrogation - commentaire d'arrêt, cours, dissertation
Sous-catégorie Droit des affaires Droit des obligations Droit civil Droit autres branches Droit de la famille Droit bancaire Droit administratif Droit pénal Histoire du droit Droit fiscal Droit du travail
Un contrat de vente de véhicule automobile contenant une clause de réserve de propriété est conclu entre deux sociétés. Lacquéreur, qui paye comptant une partie du prix, fait appel à un établissement de crédit pour le financement du solde de lopération. Lorganisme, qui consent...
Il y a subrogation personnelle quand celui qui paye un créancier est substitué dans les droits de celui-ci, cest à dire une transmission de la créance, qui seffectue sur le fondement dun paiement. Le Code civil et la doctrine y voyaient une modalité de paiement, paiement...
D'une façon générale, la subrogation est un mode de paiement qui est devenu avec le temps un mode de circulation des créances. Envisagée aux articles 1249 et suivant du Code civil, on peut la définir comme l'opération par laquelle une personne ou une chose est substituée à une autre dans...
L'article 2314 du Code civil dispose que « la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution... ». Cet article s'applique-t-il lorsqu'il s'agit d'une faculté de...
La cession de créance et la subrogation personnelle sont les modes de transmission de droit commun de l'obligation. L'idée que l'on peut les rapprocher n'est pas récente. Déjà en 1846, la Chambre civile affirmait que la subrogation personnelle a pour objet la transmission d'une...
Larrêt présenté ici traite, dans le cadre dune subrogation, de létendue des droits du créancier auxquels peut prétendre la caution subrogée dans ses droits face à un débiteur défaillant. On peut définir la subrogation comme une modalité conventionnelle ou légale...
« Dans son sens général, le mot subrogation exprime l'idée de remplacement » affirmait déjà Carbonnier. Cette idée de remplacement permet de résumer l'idée même de subrogation, mais ne nous permet pas de déterminer le caractère spéculatif ou non d'un tel mécanisme, quil va...
Dans le Rapport au Président de la République relatif à lordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, lintention du législateur quant à la réforme du régime de la subrogation apparaît clairement : il y...
Dans un arrêt du 29 octobre 2002, les juges de la Cour de cassation ont tenu à préciser les effets et les limites de la subrogation en affirmant que la subrogation personnelle était à la mesure du paiement et que le taux dintérêt conventionnel ne pouvait être transmis au...
Première chambre civile, Cour de cassation, 15 février 2005 - les limites de la subrogation personnelle
En l'espèce, la banque Monod a conclu une convention de compte courant avec les époux X qui ont consenti un nantissement sur leur fonds de commerce dans la limite de la somme principale de 2 000 000 de francs en garantie du solde débiteur. Un prêt a été consenti le même jour par la banque. Par...
Commentaire de l'arrêt du 21 février 2006 relatif à la subrogation personnelle légale
En l'espèce, à la suite d'un partage de communauté et de succession, M. X, notaire, a été condamné à réparer le dommage subi par Mme Y, épouse Z, créancière d'une soulte de 58 919,03 euros, du fait de l'inaccomplissement des formalités d'inscription des sûretés devant en garantir le paiement....
Larrêt prévoit la possibilité pour le débiteur dinvoquer la compensation intervenue après la subrogation entre le subrogeant et le débiteur... Le débiteur peut il opposer des exceptions au créancier subrogé et refuser de le payer ? Quelles sont les limites? Quelles sont les...
Quelle est la nature juridique de la somme prise sur le bénéfice d'une société pour être attribuée aux associés - autrement dit, du dividende ? Aucune catégorie du droit privé fondamental n'accueille expressément ce type de richesse nouvelle car ces catégories sont inscrites dans un code...
La Cour de cassation réunie en Chambre mixte rendait le 17 novembre 2OO6 un arrêt relatif aux moyens de défense de la caution par le biais du bénéfice de cession dactions. En lespèce, un créancier avait - dans le même temps -accepté lengagement dune caution et...
Larrêt rendu par la Cour de cassation, réunie en Chambre mixte le 17 novembre 2006, est relatif au déchargement dune caution par la perte du bénéfice de cession dactions. Plus précisément, la Cour tente déclaircir les termes de larticle 2314 du Code civil...
Cour de cassation, chambre mixte, 17 novembre 2006 - le déchargement d'une caution par la perte du bénéfice de cession d'actions
Une caution, personne physique, soblige solidairement à cautionner certains engagements du débiteur principal, personne physique, ayant été contractés auprès dune même société, personne morale de droit privé. La société créancière et bénéficiaire de la garantie du cautionnement...
La subrogation est un mécanisme de transfert dobligations issu du droit romain qui permet à celui qui paie la dette dautrui de prendre sa place, se substituant à lui dans la créance ainsi que dans les sûretés qui lui sont associées. Grâce à elle, le tiers solvens non seulement,...
Beaucoup dobligations ont vocation à circuler. Notamment les obligations de sommes dargent parce que toutes les fois que cette obligation a une certaine durée (elle nest pas immédiatement exigible) le créancier peut avoir besoin dobtenir un financement avant larrivée...
Commentaire d'arrêt du 1er février 2006 concernant la délégation personnelle
Commentaire d'arrêt du 1er février 2006 traitant de la subrogation personnelle et de ses effets au niveau de la loi. La subrogation est une fiction juridique, par suite de laquelle une créance, payée avec ses deniers fournis par un tiers et par conséquent éteinte par rapport au...
Le Droit des obligations définit la subrogation personnelle comme la substitution qui sopère lorsquune personne autre que le débiteur paie le créancier et devient, du fait de ce paiement, et à la mesure de celui-ci, titulaire des droits qui étaient attachés à la créance....
Périlleux est le chemin de celui qui devient associé dune société à risque illimité, tel est lenseignement quen tireront très certainement les associés de ce type de société. Des époux sétaient porté cautions solidaires dune société en nom collectif en garantie...
« Le paiement, mode dextinction de toute obligation, nest autre chose que lexécution de celle-ci » (F. Terré). En effet, dordinaire le débiteur règle son créancier et le paiement met fin à lobligation. Néanmoins, dans des circonstances particulières le paiement...