Source: https://www.juritravail.com/convention-collective/brochure-3155/idcc-1411/fabrication-ameublement-14-janvier-1986/KALITEXT000005681730.html
Timestamp: 2020-07-09 08:40:51+00:00
Document Index: 230830590

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 7", "l'article 15", "l'article 7", "l'article 3"]

ARRETE du 25 mai 1999 - Convention Collective 3155
ARRETE du 25 mai 1999 Convention Collective Fabrication de l'ameublement
Votre convention à jour du 09/07/2020 :
Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986. etendue par arrêté du 28 mai 1986 (jorf du 22 juin 1986).
ARRETE du 25 mai 1999
En vigueur étendu (Le 01 juin 1999)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de l'accord sur l'organisation du travail du 16 février 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes " ou sur l'année civile " figurant au premier alinéa de l'article 16 sont exclus de l'extension.
L'article 25 est exclu de l'extension.
Le premier alinéa du paragraphe 3-1 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application du I de l'article L. 212-8-2 du code du travail.
Le second alinéa du paragraphe 3-2 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
Le dernier alinéa du paragraphe 3-2 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail.
L'article 12 est étendu sous réserve de l'application du I de l'article L. 212-8-2 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-2 du code du travail.
Le second point du premier alinéa du paragraphe 15-3 de l'article 15 est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998 susvisé.
Le paragraphe 15-6 de l'article 15 est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret du 22 juin 1998 susvisé.
L'article 16 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
L'article 17 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
Le chapitre VI est étendu sous réserve de l'application du II de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-12 en date du 30 avril 1999.
26/02/2020 Régime de prévoyance Avenant n°1 du 24 janvier 2019 : n avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 10 janvier 2020.
Cet avenant pose le principe de la prise en charge totale de la part salariale de la cotisation des apprentis ainsi que celui du financement d’actions de prévention des risques professionnels dans le secteur (diagnostics en matière d'ergonomie). Le suivi de ces actions doit être assuré par la commission paritaire PREVIFA.
17/01/2020 Régime de prévoyance AVENANT N° 8 DU 4 DÉCEMBRE 2018 : Un avenant relatif au régime de prévoyance pour les salariés soumis à cette convention collective est entré en vigueur le 13 décembre 2019.
Cet avenant détermine notamment des garanties présentant un degré élevé de solidarité au sein du régime de prévoyance pour les entreprises soumises à cette convention collective.