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Timestamp: 2016-10-23 03:24:27+00:00
Document Index: 265906357

Matched Legal Cases: ['art. 221', 'art. 221', "l'article 221", 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', "l'article 221", 'ATF ', 'art. 221', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', "l'article 221", 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 221', 'ATF ', 'ATF ']

117 IV 28551. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 27 ao�t 1991 dans la cause L. c. Minist�re public du canton de Neuch�tel (pourvoi en nullit�)
Art. 221 CP; incendie intentionnel. Rappel de la jurisprudence relative � la notion d'incendie et aux conditions d'application de l'art. 221 al. 2 CP. Faits � partir de page 285
L. a volontairement mis le feu dans les combles de cinq immeubles locatifs qu'il savait habit�s; dans cinq autres cas semblables, le feu qu'il a allum� n'a pas provoqu� d'incendie.
Condamn� � six ans de r�clusion, L. s'est pourvu en nullit� au Tribunal f�d�ral. Son pourvoi a �t� rejet� dans la mesure o� il �tait recevable.
2. a) Selon l'art. 221 al. 1 CP, celui qui, intentionnellement, aura caus� un incendie et aura ainsi port� pr�judice � autrui ou fait na�tre un danger collectif sera puni de la r�clusion.
L'article 221 al. 2 CP pr�voit que la peine sera la r�clusion pour trois ans au moins si le d�linquant a sciemment mis en danger la vie ou l'int�grit� corporelle des personnes.
La notion d'incendie, contenue � l'article 221 CP, vise un feu d'une telle ampleur qu'il ne peut plus �tre �teint par celui qui l'a allum� (ATF 107 IV 182 consid. 2a, ATF 105 IV 129 consid. 1a); savoir si le feu a pris une telle importance rel�ve des constatations de fait (ATF 105 IV 130 consid. 1b). Si l'auteur a voulu - au moins sous la forme du dol �ventuel - causer un incendie au sens de l'article 221 CP, mais que le feu n'a pas pris une ampleur suffisante, cela ne signifie pas que l'acte n'est pas punissable, mais seulement BGE 117 IV 285 S. 286que l'infraction n'est pas consomm�e; le cas doit alors �tre analys� � la lumi�re des articles 21 � 23 CP, qui r�gissent la punissabilit� des infractions dont la r�alisation a �t� commenc�e, sans qu'elle soit consomm�e; le contenu de la volont� et des pens�es de l'auteur rel�ve de l'�tablissement des faits (ATF 115 IV 223 consid. 1).
Pour que l'infraction pr�vue par l'art. 221 al. 1 CP soit r�alis�e, il ne suffit pas que l'auteur ait intentionnellement caus� un incendie; cette disposition pr�voit en effet un �l�ment suppl�mentaire sous une forme alternative: soit l'auteur a caus� ainsi un pr�judice � autrui, soit il a fait na�tre un danger collectif (voir ATF 105 IV 131 consid. 2, ATF 85 IV 131 consid. 1). La notion de danger collectif vise de mani�re g�n�rale une mise en p�ril, m�me relativement ind�termin�e au moment de l'acte, de n'importe quel bien juridiquement prot�g�, et non pas sp�cifiquement de la personne humaine (ATF 85 IV 132 consid. 1). En revanche, si l'auteur a voulu ou accept� de mettre en danger la vie ou l'int�grit� corporelle de personnes d�termin�es, par exemple les habitants de l'immeuble o� il boute le feu, il faut appliquer l'article 221 al. 2 CP (ATF 85 IV 132 consid. 1). D�terminer ce que l'auteur sait, envisage ou ignore, ce qu'il veut, accepte ou refuse rel�ve des constatations de fait (cf. notamment ATF 105 IV 131 consid. 3 et 4, ATF 85 IV 133 consid. 2; ATF 110 IV 76 consid. 1b, ATF 107 IV 192 consid. 5, ATF 100 IV 221 consid. 2, 237 consid. 4). Si l'auteur a caus� intentionnellement un incendie et qu'il a ainsi cr��, avec conscience et volont�, une situation dont il savait qu'il d�coulait un danger pour la vie ou l'int�grit� corporelle de personnes d�termin�es, il faut en d�duire qu'il a voulu cette mise en danger et qu'il a ainsi "sciemment mis en danger la vie ou l'int�grit� corporelle des personnes" au sens de l'art. 221 al. 2 CP (ATF 105 IV 132). Les mobiles qui ont amen� l'auteur � agir de cette mani�re sont sans pertinence pour la qualification de l'infraction (ATF 85 IV 132 consid. 1).
85 IV 132,
105 IV 131,
107 IV 182,
105 IV 129 suite... ,
105 IV 130,
115 IV 223,
Art. 221 CP