Source: https://www.scribd.com/document/168338286/Observatoire-National-des-Marches-Publics-ONMP-Tunisie-Appels-d-offres-lois-decrets-arretes
Timestamp: 2019-08-23 18:24:20+00:00
Document Index: 263460551

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 12", "l'article 10", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 20", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 27", "l'article 17", "l'article 28", "l'article 2"]

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CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES DE BIENS ET DE SERVICES CHAPITRE I Gnralits
Article 1: Article 2: Article 3: Article 4 : Article 5: Article 6 :
Champ d'application Dfinitions et obligations gnrales des parties contractantes Pices contractuelles Cautionnement ou retenue de garantie Dispositions diverses Assurances Protection de la main d'uvre et conditions de travail Obligation de discrtion Mesures de scurit
CHAPITRE Il Prix et rglement
Article 7: Contenu et caractre des prix Article 8: Modalits de rglement
CHAPITRE III Excution du march
Article 9 : Article 10: Article 11 : Article 12 : Article 13 : Article 14 : Article 15 : Article 16 : Article 17 :
Qualit des fournitures de biens et de services Dlais d'excution Pnalits pour retard et primes d'avances Matriels, objets et approvisionnements confis au titulaire Stockage des fournitures chez le titulaire Emballage et transport Livraison des fournitures Surveillance en usine Contrle des prix de revient
CHAPITRE IV Constatations de l'excution des prestations
Article 18 : Article 19 : Article 20 : Article 21 : Article 22 : Article 23 :
Vrifications quantitatives Vrification qualitatives Essais Oprations de vrifications Dcisions aprs vrifications Transfert de proprit Garantie
CHAPITRE V Rsiliation du march
Article 24 : Article 25 : Article 26 : Article 27 : Article 28 : Article 29 : Article 30 : Article 31 :
Rsiliation du march par l'acheteur public Dcs ou incapacit civile du titulaire Concordat prventif ou liquidation des biens Cas de rsiliation pour incapacit physique ou sur demande du titulaire Rsiliation aux torts du titulaire Date d'effet de la rsiliation Liquidation du march rsili Excution de la prestation aux frais et risques du titulaire
CHAPITRE VI Diffrends et litiges
Article 32 : Diffrend avec un reprsentant de la personne responsable du march Article 33 : Diffrend avec la personne responsable du march Article 34 : Rglement des diffrents et des litiges
Article 1 : Champ d'application Les stipulations du prsent cahier des clauses administratives gnrales (CCAG) s'appliquent tant qu'il n'y est pas drog par des clauses particulires, aux marchs de fournitures courantes de biens et de services conclus pour le compte de l'Etat, des collectivits publiques locales, des tablissements publics caractre administratif et des entreprises publiques. Elles s'appliquent galement tout march de fournitures de bien ou services qui s'y rfre expressment. "Fourniture de biens" signifie toute sorte d'approvisionnement (matires premires, matires consommables et Fournitures courantes) dfinie par rfrence des spcifications techniques pralablement tablies, et que le fournisseur "titulaire du march" est tenu de livrer l'acheteur public en excution d'un march. L'expression des besoins par l'acheteur public ne doit pas tre arrte par rfrence des caractristiques spcifiques pour viter d'orienter la commande. "Fourniture de Services" signifie activits non affectes directement la cration d'un produit, en gnral lies au fonctionnement , d'un systme, d'une organisation ou d'un quipement (nettoyage, entretien, gardiennage, transport, maintenance ...) ne comportant pas des droits de proprits intellectuelles que le titulaire est tenu d'honorer en excution d'un march. Dans le cas o il y a doute pour savoir quel est le CCAG normalement applicable un contrat donn (par
transport, maintenance ...) ne comportant pas des droits de proprits intellectuelles que le titulaire est tenu d'honorer en excution d'un march. Dans le cas o il y a doute pour savoir quel est le CCAG normalement applicable un contrat donn (par exemple un march de fourniture peut comporter une part de prestations intellectuelles adaptation de la fourniture aux besoins ... etc ...) il appartient la personne responsable du March, d'en dcider, et le cas chant, d'amnager en consquence les clauses particulires du projet de march. Article 2 : Dfinitions et obligations gnrales des parties contractantes
2.1. Dfinitions:
Au sens du prsent document: "L'Acheteur Public" est la personne morale qui conclut le march avec le titulaire. Le "Titulaire" est le prestataire qui conclut le march avec l'acheteur public La "personne responsable du march" est soit le reprsentant lgal de l'Acheteur Public, soit la personne physique qu'il dsigne pour le reprsenter dans l'excution du march.
2.2. Titulaire:
2.2.1. Le titulaire peut dsigner sous sa responsabilit, ds la notification du march, la personne physique ayant qualit pour le reprsenter visvis de la personne responsable du march pour l'excution de celuici. 2.2.2. Le titulaire est tenu de notifier immdiatement la personne responsable du march les modifications survenant en cours de l'excution du march qui se rapportent:
Aux personnes ayant le pouvoir d'engager le titulaire A la forme juridique sous laquelle il se prsente A la raison sociale de l'entreprise ou sa dnomination; A sa nationalit A son domicile ou son sige social Au montant de son capital social;
Et gnralement toutes les modifications importantes S'il ne respecte pas cette obligation, le titulaire s'expose l'application des mesures prvues l'article 28.
2.3. Soustraitance
2.3.1. Le titulaire peut soustraiter l'excution de certaines parties de son march, condition d'en faire la demande et d'avoir obtenu de la personne responsable du march l'acceptation de chaque soustraitant et l'agrment des conditions de paiement de chaque contrat de soustraitance. Il demeure entendu que l'acceptation, par la personne responsable du march, d'un soustraitant, ne constitue, ni pour l'acheteur public, ni pour la personne responsable du march, aucun engagement ultrieur l'gard du soustraitant. 2.3.2. A l'appui de cette demande, le titulaire remet la personne responsable du march, un document mentionnant:
La nature et le montant des prestations dont la soustraitance est envisage; Le nom, la raison ou la dnomination sociale ainsi que l'adresse du soustraitant propos; Les rfrences professionnelles du sous traitant propos Les conditions de rglement prvues par le projet de contrat de soustraitance propos, et le montant envisag.
2.3.3. Le silence de la personne responsable du march gard pendant vingt et un jours compter de la rception du document susmentionn vaut acceptation du soustraitant. La personne responsable du march ne peut revenir sur cette acceptation implicite qu'avec l'accord du titulaire. 2.3.4. Lorsqu'un soustraitant doit tre pay directement par l'Acheteur Public l'acceptation du soustraitant et l'agrment des conditions de paiement, s'ils ne sont pas prvus dans le march, sont constats dans un avenant qui prcise
La nature des prestations soustraites; Le nom, la raison ou la dnomination sociale et l'adresse du soustraitant; "Le montant des sommes payer directement au soustraitant; Les modalits de rglement de ces sommes;
2.3.5. Ds la signature de l'avenant, le titulaire remet au soustraitant une copie de la partie de l'avenant concernant la soustraitance. 2.3.6. Ds que l'acceptation est obtenue, le titulaire fait connatre la personne responsable du march la personne qualifie pour reprsenter le soustraitant et le domicile lu par ce dernier. 2.3.7. En cours d'excution, le titulaire est tenu de notifier sans dlai la personne responsable du march les modifications, mentionnes au 22 du prsent article, concernant les soustraitants. 2.3.8. La validit de l'avenant est subordonne, le cas chant, l'accomplissement des formalits ncessaires la rduction du nantissement. 2.3.9. En cas de soustraitance, le titulaire demeure personnellement responsable de l'excution de la totalit du march.
2.3.9.1. Le recours la soustraitance, sans acceptation pralable du soustraitant par la personne responsable
2.3.9. En cas de soustraitance, le titulaire demeure personnellement responsable de l'excution de la totalit du march. 2.3.9.1. Le recours la soustraitance, sans acceptation pralable du soustraitant par la personne responsable du march, expose le titulaire l'application des mesures prvues l'article 28. Il en est de mme, si le titulaire a fourni en connaissance de cause des renseignements inexacts l'appui de sa demande prvue au 31 du prsent article. 2.3.9.2. Le titulaire du march est tenu de communiquer le contrat de soustraitance et ses avenants ventuels la personne responsable du march, lorsque celleci en fait la demande. Si sans motif valable, il n'a pas rempli cette obligation quinze jours aprs avoir t mis en demeure de le faire, il encourt une pnalit journalire de 1/1000 du montant du march; en outre, le dfaut de communication du contrat de soustraitance un mois aprs cette mise en demeure, expose le titulaire l'application des mesures prvues l'article 28.
2.4. Dlais:
2.4.1 .Sauf stipulations diffrentes du C.C.A.P . tout dlai imparti dans le march l'acheteur public ou la personne responsable du march, ou au titulaire, commence courir le lendemain du jour o s'est produit le fait qui sert de point de dpart ce dlai. 2.4.2. Lorsque le dlai est fix en jours, il s'entend en jours calendaires et il expire la fin du dernier jour de la dure prvue. 2.4.3. Lorsque le dlai est fix en mois, il est compt de quantime quantime. S'il n'existe pas de quantime correspondant dans le mois o se termine le dlai, celuici expire la fin du dernier jour de ce mois. Lorsque le dernier jour d'un dlai est un dimanche ou un jour fri ou chm, le dlai est prolong jusqu' la fin du premier jour ouvrable qui suit.
2.5. Forme des notifications et communications.
2.5.1. Lorsque la notification d'une dcision ou communication de l'acheteur public ou la personne responsable du march fait courir un dlai, ce document est notifi au titulaire, soit son domicile indiqu au contrat, par lettre recommande ou tlgramme avec demande d'avis de rception postal, soit directement luimme ou son reprsentant qualifi. Dans, le cas d'une remise directe, la notification est constate par un reu ou un margement donn par l'intress ou son reprsentant. 2.5.2. Les communications du titulaire avec l'acheteur public auxquelles il entend donner date certaine sont, soit adresses par lettre recommande ou tlgramme avec demande d'avis de rception postal, soit remises contre rcpiss la personne responsable du march. 2.5.3. L'avis de rception ou bien le reu ou l'margement donn par le destinataire font foi de la notification. La date de l'avis de rception postal ou du rcpiss est retenue comme date de remise de la dcision ou de la communication.
2.6. Election de domicile
Les notifications de l'acheteur public sont valablement faites au domicile ou au sige social du titulaire mentionn dans l'acte d'engagement, sauf si le march fait obligation au titulaire d'lire domicile en un autre lieu et si le titulaire a satisfait cette obligation. Article 3: Pices contractuelles
3.1. Pices constitutives du march. Ordre de priorit:
3.1.1. Les pices constitutives du march comprennent:
La soumission qui constitue l'acte d'engagement Le cahier des clauses administratives particulires (C.C.A.P .) Le cahier des clauses techniques particulires (C.C.T.P);. Les documents, tel que dossiers, plans, bons de garantie, lorsque ces pices sont mentionnes comme pices contractuelles. Le bordereau des prix ou la liste des prix ou les tarifs applicables si ces indications font l'objet d'un document spcial dans le cas de march prix unitaires Le dtail estimatif dans le mme cas Le sous dtail des prix ou la dcomposition du prix global forfaitaire ou encore l'tat des prix forfaitaires Le ou les cahiers des prescriptions techniques communes (C.P .T.C.) applicables aux prestations faisant l'objet du march. Le cahier des clauses administratives gnrales applicables aux marchs publics de fournitures courantes de biens et de services (C.C.A.G.).
3.l.2. En cas de contradiction ou de diffrence entre les pices constitutives du march, ces pices prvalent dans l'ordre dans lequel elles sont numres cidessus sauf stipulations diffrentes du C.C.A.P . Toutefois, en cas de discordance entre les indications du bordereau des prix, celles du dtail estimatif et celles de l'acte d'engagement les indications des prix crites en lettres au bordereau sont tenues pour bonnes, et les indications contraires, aussi bien que les erreurs matrielles dans les oprations, seront rectifies d'office pour tablir le montant rel de la soumission servant de base la consultation.
Est rpute non crite, toute drogation aux dispositions du C.C.A.G qui n'est pas explicitement dfinie et, en outre, rcapitule comme telle dans le dernier article du C.C.A.P .
tablir le montant rel de la soumission servant de base la consultation. Est rpute non crite, toute drogation aux dispositions du C.C.A.G qui n'est pas explicitement dfinie et, en outre, rcapitule comme telle dans le dernier article du C.C.A.P . Ne constitue pas une drogation au C.C.A.G., l'adoption, sur un point dtermin, de stipulations diffrentes de celles qu'indique ce cahier lorsque, sur ce point, celuici prvoit expressment la possibilit pour les marchs de contenir des stipulations diffrentes.
3.2. Pices contractuelles postrieures la conclusion du march:
Aprs sa conclusion, le march est ventuellement modifi par les avenants. Le march initial et tous les avenants ultrieurs constituent un ensemble indissociable appel : "Le March".
3.3. Pices dlivrer au titulaire nantissement:
3.3.1. Ds la notification du march, la personne responsable du march dlivre, sans frais, au titulaire contre reu quatre expditions certifies conformes de l'acte d'engagement et des autres pices constitutives du march que mentionne le Il du prsent article, l'exception des C.P .T.C. et du C.C.A.G. Il en est de mme ds leur signature pour les pices que mentionne le 2 du prsent article. 3.3.2. La personne responsable du march dlivre galement aux soustraitants pays directement leur demande les pices qui leurs sont ncessaires pour le nantissement ventuel de leurs crances. 3.3.3. Sauf stipulations contraires du CCAP , les exemplaires supplmentaires demands par le titulaire ou par les soustraitants pays directement leurs sont dlivrs titre onreux par l'acheteur public. Article 4 :Cautionnement, retenue de garantie, dispositions diverses Assurances
4.11. Dans le cadre des dispositions du dcret 89442 du 22 Avril 1989, portant rglementation des marchs publics, le C.C.A.P . dtermine l'importance des garanties pcuniaires produire:
Par le soumissionnaire, titre de cautionnement provisoire; Par le titulaire, titre de cautionnement dfinitif;
Toutefois, il peut ne pas tre exig de cautionnement pour certains marchs de fournitures courantes de biens ou de services lorsque les circonstances ou la nature du march le justifient. 4.12. L'absence de constitution du cautionnement dfinitif, ou s'il y a lieu de son augmentation, fait obstacle au mandatement des sommes &es au titulaire du march 4.1.3. La constitution du cautionnement dfinitif, ou son augmentation sont constates par la remise la personne responsable du march, du rcpiss du dpt des fonds ou titres. 4.1.4. Le remplacement du cautionnement par une caution personnelle et solidaire, dans les conditions prvues au 3 de l'article 4, peut intervenir soit l'origine, soit tout moment. Si le cautionnement a dj t constitu, il en est alors donn mainleve. Les stipulations du CCAP relatives au cautionnement sont tablies conformment la rglementation en vigueur et notamment aux articles 21,22,23,24,25 et 26 du dcret N 89442 du 22 Avril 1989
4.2. Retenue de garantie:
Le C.C.A.P . peut prvoir, outre le cautionnement dfinitif prvu au I de l'article 4 une retenue de garantie qui sera prleve sur les paiements d'acomptes effectus en raison de la situation des obligations excutes, en garantie de la bonne excution du march et en garantie du recouvrement des sommes dont le titulaire du march serait reconnu dbiteur au titre de ce march. Les dispositions du C.C.A.P . relatives la retenue de garantie sont tablies conformment la rglementation en vigueur et notamment aux articles 27,28,29 et 30 du dcret 89442 du 22 Avril 1989.
4.3. Rgime des cautions personnelles et solidaires:
Les cautionnements ainsi que la retenue de garantie sont la demande du titulaire du march, remplacs par des cautions personnelles et solidaires dans des conditions fixes par les dispositions de la soussection 3 du dcret 89442 du 22 Avril 1989.
4.4.1. Le C.C.A.P .dtermine s'il y a lieu, les garanties autres que les cautionnements, retenues de garantie ou cautions personnelles et solidaires qui peuvent tre demandes, titre exceptionnel, aux titulaires de marchs pour assurer la bonne excution de leurs engagements. Il prcise alors les droits que la personne responsable du march peut exercer sur ces garanties. 4.4.2. Les garanties prvues au il de l'article 4 ne peuvent tre exiges des Etablissements Publics et des Entreprises dont l'Etat dtient 50% ou plus du capital social.
Le titulaire doit contracter conformment la rglementation en vigueur des assurances garantissant sa responsabilit et celle de ses soustraitants l'gard des tiers en cas d'accidents ou de dommages causs par la conduite des fournitures de biens ou de services ou par les modalits de leur excution. La garantie doit tre suffisante, elle doit tre illimite pour les dommages corporels conformment la lgislation en vigueur. Si le titulaire ne respecte pas les obligations du prsent article, il s'expose l'application des mesures prvues l'article 28.
conduite des fournitures de biens ou de services ou par les modalits de leur excution. La garantie doit tre suffisante, elle doit tre illimite pour les dommages corporels conformment la lgislation en vigueur. Si le titulaire ne respecte pas les obligations du prsent article, il s'expose l'application des mesures prvues l'article 28. Article 5 : Protection de la maind'uvre et conditions du travail 5.1. Le titulaire est soumis aux obligations rsultant des lois et rglements relatifs la protection de la maind'uvre et aux conditions de travail. Les modalits d'application des dispositions de ces textes sont fixes par le C.C.A.P . Le titulaire peut demander la personne responsable du march de transmettre avec son avis les demandes de drogations prvues par les lois et rglements, qu'il formule du fait des conditions particulires du march. 5.2. Le titulaire doit aviser ses soustraitants de ce que les obligations nonces au prsent article leur sont applicables; il demeure l'gard de l'acheteur public du respect de cellesci. 5.3. Si le titulaire ne respecte pas les obligations du prsent article il s'expose l'application des mesures prvues l'article 28. Article 6 : Obligation de discrtion Mesures de scurit
6.1. Obligation de discrtion:
Le titulaire qui, soit avant la notification du march, soit en cours de son excution a reu communication titre secret ou confidentiel de renseignements, documents ou objets quelconques, est tenu de maintenir secrte ou confidentielle cette communication. Ces renseignements, documents ou objets ne peuvent, sans autorisation de l'acheteur public, tre communiqus d'autres personnes que celles qui ont qualit pour en connatre le contenu. Il en est pareillement de tout renseignement de mme nature parvenu la connaissance du titulaire l'occasion de la livraison de la fourniture ou de l'excution du service.
6.2. Mesures de scurit:
Lorsque les prestations sont excuter dans un lieu o des mesures de scurit s'appliquent, notamment dans les lieux qualifis de point sensible ou de zone protge en vertu des dispositions lgislatives ou rglementaires prises pour la protection du secret de dfense, le titulaire doit observer les dispositions particulires que l'acheteur public lui a fait communiquer. Le titulaire ne peut prtendre, de ce chef, ni prolongation du dlai d'excution, ni indemnit, moins que cette communication, ne lui ayant pas t faite avant la date limite de rception des offres ou avant la date de signature du march par le titulaire dans le cas d'un march pass par entente directe, il n'apporte hi preuve que les obligations qui lui sont imposes en rendent l'excution plus difficile ou plus onreuse.
6.3.1. Lorsque le march indique qu'il prsente, en tout ou partie, un caractre secret, soit dans son objet soit dans ses conditions d'excution, les stipulations des 32 34 du prsent article sont applicables. 6.3.2. Le titulaire est soumis aux obligations gnrales relatives la protection du secret, notamment celles qui concernent le contrle du personnel, ainsi qu'aux mesures de protection particulires observer pour l'excution du march. 6.3.3. Le titulaire doit prendre toutes dispositions pour assurer la conservation et la protection des lments du march qui revtent un caractre secret et aviser sans dlai l'acheteur public de toute disposition ainsi que de tout incident pouvant entraner un risque de violation du secret. Il doit, en outre, maintenir secret tout renseignement intressant la dfense et la scurit dont il peut avoir eu connaissance, de quelque manire que ce soit, location du march. 6.3.4. Pour s'assurer de la protection des secrets, l'acheteur public se rserve le droit d'agrer les prposs du titulaire ainsi que ceux de ses soustraitants; il peut galement exiger tout moment le remplacement de toute personne participant l'excution des prestations. L'acheteur public n'est pas tenu de faire connatre au titulaire les motifs de son refus d'agrment ou de sa dcision de remplacement. Le titulaire dclare faire son affaire des litiges avec son personnel qui trouveraient leur source de refus d'agrment dans une dcision de remplacement. 6.3.5. En cours d'excution, l'acheteur public est en droit de soumettre le march, en tout ou en partie, l'obligation de secret. Dans ce cas, les stipulations des 32 34 du prsent article sont applicables. 6.3.6. Le titulaire ne peut prtendre, du chef des dispositions du prsent article ni prolongation du dlai d'excution ni indemnit, moins que:
La notification d'avoir se soumettre ces mesures de protection du secret ne lui ayant pas t faite pralablement la signature du march. Il n'apporte la preuve que les obligations qui lui sont imposes ce titre lui rendent l'excution du march plus difficile ou plus onreuse. 6.4 Soustraitants
Les obligations des prsents articles s'appliquent aux soustraitants. Le titulaire s'engage les communiquer.
6.5 Sanctions:
6.5.1. En cas de violation des obligations mentionnes aux 1, 2, 3 et 4 du prsent article et indpendamment des sanctions pnales ventuellement encourues, le march peut tre rsili aux torts du titulaire comme il est spcifi l'article 28. 6.5.2. En cas de violation par un soustraitant des obligations mentionnes au prsent article, et indpendamment des sanctions pnales ventuellement encourues, l'acheteur public peut, sans appliquer les stipulations du 51 du prsent article, retirer son acceptation de ce soustraitant, sans que soit pour autant diminue la responsabilit du titulaire quant la bonne excution du march
Article 7 : Contenu et caractre des prix
7.1. Contenu des prix:
Les prix sont rputs comprendre tous les droits, impts et toutes autres taxes rsultant de l'excution de la fourniture de biens ou de services ainsi que tous les frais affrents au conditionnement, l'emballage, au transport jusqu'au lieu de livraison. Sauf stipulations contraires du CCAP , ils sont indiqus dans le march hors taxe sur la valeur ajoute (T.V.A.). Dans tous les cas, la taxe sur la valeur ajoute doit apparatre d'une manire distincte au niveau du dtail estimatif et des pices de rglement des prestations.
7.2. Dtermination des prix de rglement:
7.2.1. Les prix sont rputs fermes, sauf si le march prvoit qu'ils sont rvisables. 7.2.2. Les prix rvisables sont rviss dans les conditions prvues par le C.C.A.P condition que le march contienne les lments ncessaires cette rvision. 7.2.3 La formule par laquelle s'expriment les clauses de rvision sera unique en gnral pour l'ensemble des prix rvisables d'un march donn. Dans les cas particuliers ou une formule unique risquerait de ne pas s'adapter correctement l'ensemble des prestations, plusieurs formules, applicables chacune un groupe de prix du bordereau ou une partie du prix du bordereau ou une partie du prix global forfaitaire, seront employes. 7.2.4Les clauses de rvision prvoiront ,en tant que de besoin et compte tenu des dispositions de l'article 12 du dcret 89442 du 22 Avril 1989, les lments suivants:
Un terme fixe ou pourcentage fixe correspondant une part non rvisable du montant du march reprsentant le pourcentage des frais gnraux et des bnfices et tenant compte de l'avance ventuelle accorder au titulaire: La nature, le nombre et les rfrences des paramtres: Les rfrences ncessaires la dtermination des valeurs initiales et des valeurs d'application des variables, le mode de calcul et de rglement des fluctuations; L'influence des priodes d'arrt des prestations.
Elles permettront d'tablir le ou les coefficient (s) de rvision. 7.2.5. Le C.C.A.P devra dfinir le caractre des prix lorsque le march prvoit que le prix payer rsulte de l'application d'une disposition rglementaire, d'un barme, d'un tarif, d'un cours, d'une mercuriale, sans prcision de date, l'lment prendre en considration est celui qui est en vigueur le jour de la livraison ou de l'excution du service. Article 8 : Modalits de rglement
8.1. Avances:
Le titulaire reoit les avances prvues par la rglementation en vigueur, dans les conditions fixes par cette rglementation et conformment aux stipulations du march.
8.2 Prsentation du dcompte, de la facture ou du mmoire:
Le titulaire remet la personne responsable du march un dcompte, une facture ou un mmoire prcisant les sommes auxquelles il prtend du fait de l'excution du march et donnant tous les lments de dtermination de ces sommes; il joint, si ncessaire, les pices justificatives, notamment les bons de commandes, les bons de livraisons ainsi que les tarifs et barmes appliqus Cette prsentation peut avoir lieu:
Au dbut de chaque mois pour les prestations faites le mois prcdent, dans le cas des marchs qui s'excutent d'une faon continue. Aprs livraison de chaque lot ou commande, ou aprs achvement de la dernire prestation due au titre du march dans les autres cas.
Sous rserve de dispositions lgales ou rglementaires contraires, le dcompte, la facture ou le mmoire prcise les fournitures qui, en application du march ou d'un accord entre les parties, restent en dpt chez le titulaire du march.
8.3. Acceptation du dcompte, de la facture ou du mmoire par la personne responsable du march:
La personne responsable du march accepte ou rectifie le dcompte, la facture ou le mmoire, et le complte ventuellement en faisant apparatre les avances rembourser, les pnalits, les primes, les intrts moratoires et les rfactions imposes. Le montant de la somme rgler au titulaire est arrt par la personne responsable du march . Il est notifi au titulaire si le dcompte, la facture ou le mmoire a t modifi ou s'il a t complt comme il est dit l'alina prcdent. Pass un dlai de trente jours compter de cette notification, le titulaire est rput, par son silence, avoir accept ce montant.
8.4 Rglement en cas de soustraitants pays directement:
8.41 En ce qui concerne le sous traitants pay directement, les acomptes et les dcomptes sont dcomposs en autant de parties qu'il y a de soustraitant payer sparment. Lorsqu'un soustraitant est pay directement, le titulaire joint au projet de dcompte une attestation indiquant la somme prlever sur celles qui lui sont dues et que la personne responsable du march devra faire rgler ce soustraitant. Les mandatements au profit des divers intresss sont tablis dans la limite du montant des tats d'acompte et de solde ainsi que des attestations prvues l'alina prcdent. Le montant total des mandatements effectus au profit d'un soustraitant ramen aux conditions du mois d'tablissement des prix du march ne peut excder le montant soustraiter qui est stipul dans le march, ou en dernier lieu l'avenant. 8.42. En cas de soustraitance avec paiement direct du soustraitant, seul le titulaire du march est habilit prsenter les demandes d'acompte, les projets de dcompte les rclamations mme formules par un sous traitant et accepter les dcomptes. S'il s'agit de demandes d'acompte ou de projet de dcompte d'un soustraitant elles doivent galement tre acceptes par ce mme soustraitant. 8.4.3. Les mandatements faire au soustraitant sont effectus sur la base des pices justificatives acceptes par le titulaire conformment aux stipulations du prsent article et transmises par ce dernier la personne responsable du march. Ds rception des pices mentionnes l'alina prcdent, la personne responsable du march avise directement le soustraitant de la date de cette rception et lui indique les sommes dont le paiement son profit a t accept par le titulaire. Le titulaire dispose d'un dlai de quinze jours, compts partir de la rception des pices justificatives servant de base au paiement direct, pour les revtir de son acceptation ou pour signifier au soustraitant son refus motiv de la faire. Pass ce dlai, le silence du titulaire vaut acceptation. Dans le cas o le titulaire n'a, dans le dlai de quinze jours suivant la rception de ces pices, ni oppos un refus motiv, ni transmis la demande d'acompte ou le projet de dcompte correspondant, la personne responsable du march, le soustraitant envoie directement une copie de ces pices la personne responsable du march. Il y est joint une copie de l'avis de rception de l'envoi au titulaire de ces pices justificatives. La personne responsable du march met aussitt en demeure le titulaire de lui faire la preuve, dans un dlai de quinze jours, qu'il a oppos un refus motiv son soustraitant. Ds qu'il a connaissance de la rception de mise en demeure, la personne responsable du march en informe le soustraitant. A l'expiration de ce dlai, et au cas ou le titulaire n'est pas en mesure d'apporter cette preuve, la personne responsable du march dispose du dlai prvu au 5 du prsent article pour mandater les sommes dues au soustraitant concurrence des sommes restant dues au titulaire.
8.5 Dlai de mandatement
Le mandatement de la somme arrte doit intervenir dans un dlai de 3 mois aprs la remise par le titulaire de son dcompte, de sa facture ou de son mmoire et son acceptation conformment au 3 du prsent article. En cas de contestation sur le montant de la somme due, la personne responsable du march fait mandater, dans le dlai cidessus, les sommes qu'elle a admises. Le complment est mandat, le cas chant aprs rglement du diffrend ou du litige. Toutefois, si la personne responsable du march est empche, du fait du titulaire ou de l'un de ses soustraitants de procder une opration ncessaire au mandatement le dit dlai est suspendu pour une priode gale au retard qui en est rsult. La suspension du dlai ne peut intervenir qu'une seule fois et par l'envoi par la personne responsable du march au titulaire quinze jours au moins avant l'expiration du dlai de mandatement, d'une lettre recommande avec demande d'avis de rception postal lui faisant connatre les raisons qui, imputables au titulaire ou l'un de ses soustraitants s'opposent au mandatement et prcisant notamment les pices fournir ou complter. Cette lettre doit indiquer qu'elle a pour effet de suspendre le dlai de mandatement La suspension dbute du jour de rception par le titulaire de cette lettre recommande. Elle prend fin au jour de rception par la personne responsable du march de la lettre recommande avec accus de rception postal envoye par le titulaire comportant la totalit des justifications qui lui ont t
La suspension dbute du jour de rception par le titulaire de cette lettre recommande. Elle prend fin au jour de rception par la personne responsable du march de la lettre recommande avec accus de rception postal envoye par le titulaire comportant la totalit des justifications qui lui ont t rclames ainsi qu'un bordereau des pices transmises. Si le dlai de mandatement restant courir compter de la fin de la suspension est infrieur quinze jours, la personne responsable du march dispose toutefois pour mandater d'un dlai de quinze jours.
8.6 Intrts moratoires:
Le dfaut de mandatement dans le dlai indiqu au 5 du prsent article, fait courir de plein droit les intrts moratoires calculs dans les conditions rglementaires depuis le jour qui suit l'expiration du dlai susmentionn.
CHAPITRE III EXECUTION DU MARCHE
Article 9 : Qualit des fournitures de biens et de services Les fournitures de biens et de services doivent tre conformes aux stipulations du march, aux prescriptions des normes tunisiennes ou, le cas chant, aux prescriptions des normes auxquelles il sera fait rfrence dans le march. Article : 10 Dlais d'excution
10.1 Dtermination du dlai d'excution:
10.1.1. Le dlai d'excution part de la date de notification, du march. Pour les marchs cadre sauf stipulation contraire du C.C.A.P ., le dlai d'excution de chaque commande part de la date de notification du bon de commande correspondant. Pour les marchs comportant des tranches, le dlai d'excution de chaque tranche part, s'il n'a pas t fix dans le march, de la date laquelle est notifi l'ordre d'excuter la tranche considre. 10.1.2. La date d'expiration du dlai d'excution est:
En cas de livraison ou d'excution des prestations dans les locaux de l'acheteur public, la date de la livraison ou de l'achvement de la prestation. En cas de rception dans les locaux du titulaire la date qu'il a indique pour l'admission. 10.2. Prolongation du dlai d'excution:
Une prolongation du dlai d'excution peut tre accorde par la personne responsable du march au titulaire lorsqu'une cause n'engageant pas la responsabilit de ce dernier fait obstacle l'excution du march dans le dlai contractuel. Il en est notamment ainsi si cette cause est le fait de l'acheteur public ou provient d'un vnement ayant le caractre de force majeure. Le dlai ainsi prolong a, pour l'application du march, les mmes effets que le dlai contractuel.
10.3. Formalits accomplir par le titulaire pour obtenir une prolongation du dlai d'excution:
Pour pouvoir bnficier des dispositions du 2 du prsent article, le titulaire doit signaler, par lettre recommande adresse la personne responsable du march,, les causes faisant obstacle l'excution du march dans le dlai contractuel qui, selon lui, chappent sa responsabilit. Il dispose cet effet d'un dlai de 15 jours compter de la date laquelle ces causes sont apparues. Il formule en mme temps une demande de prolongation du dlai d'excution. Il indique la dure de la prolongation demande ds que le retard peut tre dtermin avec prcision. Aucune demande de prolongation du dlai d'excution ne peut tre prsente pour des vnements survenus aprs l'expiration du dlai contractuel ventuellement dj prolong. Article 11 : Pnalits pour retard et primes d'avances 11.1. Le C.C.A.P . prvoit la pnalit journalire appliquer en cas de retard dans l'excution de la prestation, qu'il s'agisse de l'ensemble du march ou d'une tranche pour laquelle un dlai d'excution partiel ou une date limite a t fixe. Dans le silence du march, et lorsque le dlai contractuel, ventuellement modifi comme il est dit l'article 10 cidessus, est dpass, le titulaire encourt, sans mise en demeure pralable, une pnalit calcule par application de la formule suivante:
P= (Y*R)/1000. dans laquelle: P= le montant de la pnalit; V= la valeur des prestations sur laquelle est calcule la pnalit, cette valeur tant gale la valeur de rglement de la partie des prestations en retard ou de l'ensemble des prestations si le retard d'excution d'une partie rend l'ensemble inutilisable; R= le nombre de jours de retard.
11.2. Lorsque le march est divis en plusieurs lots, ou commandes assortis de dlais partiels, les dispositions du i cidessus sont applicables chacun des dlais, la valeur de rglement des prestations du lot ou de la commande tenant lieu de valeur de rglement de l'ensemble des prestations.
11.2. Lorsque le march est divis en plusieurs lots, ou commandes assortis de dlais partiels, les dispositions du i cidessus sont applicables chacun des dlais, la valeur de rglement des prestations du lot ou de la commande tenant lieu de valeur de rglement de l'ensemble des prestations. 11.3. Si le C.C.A.P prvoit des primes d'avances, leur attribution est faite sans que le titulaire soit tenu de les demander, qu'il s'agisse de primes relatives l'excution de l'ensemble des prestations ou certaines parties d'entre elles faisant l'objet de dlais partiels ou particuliers ou de dates limites fixs dans le march. 11.4. Les jours de repos hebdomadaires et les jours fris ou chms ne sont pas dduits pour le calcul des pnalits et primes. 11.5. Le montant des pnalits et des primes est fix par le C.C.A.P . Article 12 : Matriels, objets et approvisionnements confis au titulaire Le march peut prvoir la remise au titulaire de produits finis ou semis finis ou de matires premires, de matriels ou objet rparer, modifier, ou entretenir dans ce cas les stipulations suivantes sont applicables 12.1. Le titulaire est responsable de la conservation, de l'entretien et de l'emploi de tout matriel, objet ou approvisionnement qui lui sont confis, par l'acheteur public. Il ne peut en disposer qu'aux fins prvues par le march. 12.2. Les matriels et objets ainsi que les approvisionnements non consomms sont restitus au lieu et la date fixs par le march. Si le titulaire ne peut restituer en bon tat un matriel, un objet ou un approvisionnement non consomm, pour quelque motif que ce soit, l'acheteur public dcide, aprs s'tre inform de ses possibilits, la mesure de rparation appliquer: remplacement, remise en tat ou remboursement. 12.3. Les frais et risques de transport des matriels, objets et approvisionnements qui. doivent tre restitus . l'acheteur public incombent au titulaire. 12.4. Le titulaire est tenu de faire assurer ses frais, pralablement leur mise sa disposition et tant qu'il en dispose, les matriels, les objets et les approvisionnements qui lui ont t confis et de justifier qu'il s'est acquitt de, cette obligation d'assurance. 12.5. Indpendamment des mesures de rparation cidessus, le march peut tre rsili dans les conditions prvues l'article 28 ciaprs en cas de nonrestitution de dtrioration ou d'utilisation abusive du matriel, des objets confis ou des approvisionnements non consomms. Article 13 : Stockage des fournitures chez le titulaire Si le march prvoit l'obligation pour le titulaire de stocker dans ses tablissements des fournitures, pendant un certain dlai compt partir de la date de leur rception, le titulaire assume l'gard des fournitures stockes la responsabilit du dpositaire. Dans le silence du march, les prix sont rputs comprendre les frais de stockage eh d'assurance. Article 14 : Emballage et transport 14.1. Sauf stipulations diffrentes du march les emballages restent la proprit de l'acheteur public. Le titulaire assurera l'emballage des fournitures et du matriel de faon prvenir les avaries et dommages depuis dpart usine jusqu' sa destination finale. L'emballage doit tre appropri pour rsister en toutes circonstances aux manutentions et au transport jusqu' la rception du matriel ou fournitures par l'acheteur public. 14.2. Dans le cas o les frais de transport sont la charge de l'acheteur public le titulaire est tenu de recourir aux modalits de transport choisies en accord avec lui. Il doit demander celuici en temps utile le titre de transport administratif ventuellement ncessaire. Sont la charge du titulaire les frais supplmentaires de transport supports par l'acheteur public du fait d'une absence de demande du titre de transport administratif, d'un retard dans la prsentation de cette demande ou d'un choix d'un mode de transport non approuv par ce dernier. Les risques affrents au transport jusqu'au lieu de destination incombent l'acheteur public, le titulaire tant toutefois responsable des oprations de conditionnement, d'emballage, de chargement et d'arrimage. Article 15 : Livraison des fournitures 15.1. Les fournitures livres par le titulaire doivent tre accompagnes d'un bulletin de livraison ou d'un tat dont le modle peut tre impos par Il'acheteur public. Ce bulletin ou cet tat, dress distinctement pour
15.1. Les fournitures livres par le titulaire doivent tre accompagnes d'un bulletin de livraison ou d'un tat dont le modle peut tre impos par Il'acheteur public. Ce bulletin ou cet tat, dress distinctement pour chaque destinataire ainsi que pour chaque commande, lot ou march, comporte notamment: La date d'expdition; La rfrence la commande ou du march; L'identification du titulaire; L'identification des fournitures livres et, quand il y a lieu, leur rpartition par colis. Chaque colis doit porter de faon apparente son numro d'ordre, tel qu'il figure sur ledit tat. Sauf indication contraire, il renferme l'inventaire de son contenu. Quand il y a lieu, le produit livr doit porter la marque d'identification qui lui est propre. 15.2. La livraison des fournitures est constate par la dlivrance d'un rcpiss au titulaire ou par la signature d'une copie du bulletin de livraison ou de l'tat. Article 16 : Surveillance en usine 16.1. Lorsque le C.C.A.P . prvoit expressment une surveillance en usine de la fabrication des fournitures, le titulaire est tenu de se conformer aux stipulations du prsent article. Il doit faire connatre l'acheteur public les usines ou ateliers dans lesquels se drouleront les dfrentes phases de la fabrication. Il s'engage faciliter le libre accs, de ces usines ou ateliers, l'acheteur public ou son reprsentant charg de la surveillance et mettre gratuitement sa disposition les moyens ncessaires l'accomplissement de sa mission. 16.2. Le titulaire doit prvenir en temps utile l'acheteur public ou son reprsentant charg de la surveillance de toutes les oprations auxquelles il a dclar vouloir assister; dfaut, ce dernier pourra soit les faire recommencer, soit refuser les fournitures soumises ces oprations en dehors de son contrle. L'acheteur public doit tre avis immdiatement de tout vnement de nature modifier le droulement prvu des oprations. 16.3. Au cours de la fabrication, l'acheteur public ou son reprsentant charg de la surveillance signale au titulaire tout lment de la fourniture qui n'est pas satisfaisant. 16.4. L'exercice de la surveillance laisse entire la responsabilit du titulaire et ne limite pas le droit de l'acheteur public de refuser les fournitures reconnues dfectueuses au moment de la vrification. 16.5. Les fonctionnaires et agents de l'acheteur public qui sont, du fait de leurs fonctions, au courant des moyens de fabrication et du fonctionnement des entreprises, sont tenus de ne communiquer ces renseignements qu'aux autorits hirarchiques dont ils dpendent. Article 17 : Contrle des prix de revient Lorsque le march prvoit un contrle des prix de revient, le titulaire est tenu de communiquer l'acheteur public les lments constitutifs des prix de revient. Il s'engage permettre et faciliter la vrification sur pices ou sur place des lments ainsi fournis. Si le titulaire ne fournit pas les renseignements demands, ou s'il fournit des renseignements incomplets ou inexacts, la personne responsable du march peut ;aprs mise en demeure reste sans effet, dcider, dans la limite du dixime du montant du march, la suspension des paiements intervenir. Aprs nouvelle mise en demeure infructueuse, cette retenue peut tre transforme en pnalit dfinitive par dcision de l'acheteur public indpendamment de l'application des mesures coercitives prvues l'article 28. Article 18 : Vrifications quantitatives Les oprations de vrification quantitative ont pour objet de contrler la conformit entre la quantit livre ou le travail fait et la quantit indique sur le bon de commande ou le march. Article 19 : Vrifications qualitatives ESSAIS
19.1. Les oprations de vrification qualitative ont pour objet de contrler la conformit des fournitures de biens
ou de services excutes avec les spcifications du march. Sauf stipulation contraire, les oprations de vrification qualitative sont effectues selon les usages du commerce pour les fournitures ou les services considrs.
19.2. Essais:
19.2.1. Les matires et objets ncessaires aux essais sont prlevs par l'acheteur public sur les fournitures livres au titre du march. Les frais de vrification sont la charge de l'acheteur public pour les oprations qui, en vertu du march,
19.2.1. Les matires et objets ncessaires aux essais sont prlevs par l'acheteur public sur les fournitures livres au titre du march. Les frais de vrification sont la charge de l'acheteur public pour les oprations qui, en vertu du march, doivent tre excutes dans ses propres locaux et la charge du titulaire pour les autres oprations. 19.2.2. Les frais entrans par un essai non prvu par le march ou par les usages sont la charge de la partie qui demande l'excution de cet essai. Article 20 : Oprations de Vrification 20.1. Le titulaire ou son reprsentant dsign cet effet assiste la livraison ou l'excution du service. L'absence du titulaire ou de son reprsentant ne fait pas obstacle la validit des oprations de vrification. 20.2. La personne responsable du march effectue, au moment mme de la livraison de la fourniture ou de l'excution du service, les oprations de vrification quantitative et qualitative simples Elle peut notifier au titulaire sur le champ sa dcision qui est arrte suivant les modalits prcises l'article 21. Elle doit le faire dans le cas de fournitures rapidement altrables. En l'absence de notification effectue dans ces conditions, ces fournitures sont rputes admises. 20.3. Les oprations de vrification, autres que celles qui sont mentionnes au 2 cidessus, sont excutes par la personne responsable du march dans les conditions prvues l'article 21 ciaprs. Le dlai 4ui lui est imparti pour y procder et notifier sa dcision est, de 15 jours sauf stipulation contraire, du C.C.A.P Pour les vrifications qui d'aprs le march sont effectues dans les tablissements du titulaire, le point de dpart du dlai est la date laquelle le titulaire signale que, sous rserve des dispositions du 4 du prsent article, la totalit des fournitures de biens ou de services est prte tre vrifie. Pour les vrifications effectues en tout autre lieu, le point de dpart du dlai est la date de la livraison. Toutefois, si certains bulletins de livraison sont reus aprs la fourniture, le dlai de vrification court compter de la date de rception du dernier de ces bulletins. 20.4. Dans le cas d'un march comportant des lots distincts ou dans le cas d'un march cadre , la livraison de chaque lot ou de chaque commande fait l'objet de vrifications et de dcisions distinctes. Article 21 : Dcisions aprs vrification
21.1.Vrifications quantitatives:
Si la quantit fournie ou la prestation de services effectue n'est pas conforme aux stipulations du march ou de la commande, la personne responsable du march peut mettre le titulaire en demeure. dans un dlai qu'elle prescrit: Soit de reprendre l'excdent fourni Soit de complter la livraison ou d'achever la prestation. Elle peut encore accepter en l'tat la fourniture ou le service.
21.2. Vrifications qualitatives:
21.2.1. A l'issue des oprations de vrification, la personne responsable du march prend une dcision expresse d'admission, d'ajournement, de rfaction ou de rejet. Pass le dlai prvu au 3 de l'article 20, la dcision d'admission des fournitures ou des services est rpute acquise. 21.2.2. Les dcisions d'admission avec ou sans rfaction sont prises sous rserve des vices cachs. 21.2.3 Ajournement: Lorsque la personne responsable du march estime que des fournitures ou des services pourraient tre admis moyennant certaines amliorations et mises au point, elle en prononce l'ajournement en invitant le titulaire les prsenter de nouveau dans un dlai dtermin aprs avoir effectu ces mises au point. Le titulaire doit faire connatre son acceptation dans un dlai de dix jours. En cas de refus ou de silence du titulaire dans ce dlai,. les fournitures ou services peuvent tre admis avec rfaction ou rejets dans les conditions fixes au 24 du prsent article La dcision doit alors intervenir dans un dlai de quinze jours ; le silence de la personne responsable du march dans ce dlai vaut dcision de rejet. 21.2.4 Rfaction et rejet: 21.2.4.1. Lorsque la personne responsable du march estime que des fournitures ou des services ne satisfont pas entirement aux conditions du march, mais qu'ils prsentent des possibilits d'admission en l'tat, elle peut prononcer une rfaction qui consiste en une rduction de prix selon l'tendue des imperfections constates. Lorsque la personne responsable du march estime que les fournitures ou les services ne peuvent tre admis en l'tat mme avec rfaction, elle en prononce le rejet partiel ou total. 21.2.4.2. Les dcisions de rfaction ou de rejet ne peuvent tre prises qu'aprs que le titulaire ou son reprsentant a t convoqu pour tre entendu. Ces dcisions sont motives. En cas de rejet, le titulaire est tenu, sauf dcision contraire, d'excuter de nouveau la fourniture ou le service command.
reprsentant a t convoqu pour tre entendu. Ces dcisions sont motives. En cas de rejet, le titulaire est tenu, sauf dcision contraire, d'excuter de nouveau la fourniture ou le service command. 21.2.4.3. Sauf dans le cas prvu au 25 du prsent article, les matires, objets ou approvisionnements remis par l'acheteur public et utiliss dans les prestations rejetes sont remplacs ou rembourss par le titulaire. 21.2.5. Lorsque la rfaction ou le rejet est d une mauvaise qualit ou une dfectuosit des matriels, objets ou approvisionnements remis par l'acheteur public pour l'excution des prestations, la responsabilit du titulaire est dgage la double condition
Qu'il ait prsent ses observations motives dans un dlai de quinze jours partir de la date laquelle il a eu la possibilit de constater la mauvaise qualit ou les dfectuosits des matriels, objets ou approvisionnements remis Que la personne responsable du march ait dcid que ces matriels, objets ou approvisionnements devaient nanmoins tre traits ou utiliss.
21.2.6 Aprs ajournement des fournitures ou services, la personne responsable du march dispose de nouveau de la totalit du dlai prvu pour procder aux vrifications compter de la nouvelle prsentation par le titulaire. Les dlais ouverts au titulaire pour prsenter ses observations, ainsi que le dlai qui lui est ncessaire pour reprsenter la fourniture ou le service aprs ajournement, ne constituent pas, par euxmmes, une justification valable d'une prolongation du dlai contractuel d'excution. 21.2.7 Les frais de manutention et de transport, ventuellement entrans par l'ajournement ou le rejet des prestations, sont supports par le titulaire, sauf dans les cas prvus au 25 du prsent article. 21.2.8 Dans le cas o les oprations de vrification ont t faites dans les locaux de l'acheteur public, la dcision portant ajournement ou rejet des fournitures peut fixer, un dlai pour leur enlvement au cas o le march ne l'a pas prvu. 21.2.9 Les fournitures qui ont fait l'objet d'un ajournement ou d'un rejet et dont la garde dans les locaux de l'acheteur public, prsente un danger ou une gne insupportable peuvent tre immdiatement dtruites ou vacues aux frais du titulaire, aprs que celuici en ait t inform. Article 22: Transfert de proprit Le transfert de proprit des fournitures est ralis par l'admission. Si la remise l'acheteur public est postrieure l'admission, le titulaire assume dans l'intervalle les obligations du dpositaire. Article 23 : Garantie 23.1. Si le march prvoit que les prestations sont garanties, le point de dpart du dlai de garantie est la date d'admission de la prestation ou, si le march le prvoit, la date de mise en service. 23.2. Au titre de cette garantie, le titulaire s'engage remettre en tat ou remplacer ses frais la partie de la prestation qui serait reconnue dfectueuse. Cette garantie couvre galement les frais conscutifs de dplacement de personnel, de conditionnement, d'emballage et de transport de matriel ncessits par la remise en tat ou le remplacement, qu'il soit procd ces oprations au lieu d'utilisation de la prestation ou que le titulaire ait obtenu que la prestation soit renvoye cette fin dans ses locaux. L'acheteur public a droit, en outre, des dommages et intrts au cas o, pendant la remise en tat, la privation de jouissance entrane pour lui un prjudice. 23.3. Le dlai dont dispose le titulaire pour effectuer une mise au point ou une rparation qui lui est demande est fix par dcision de la personne responsable du march. 23.4. Pendant le dlai de garantie, le titulaire doit excuter les rparations qui lui sont prescrites par la personne responsable du march toutefois le titulaire peut en demander le rglement des rparations excutes s'il estime que la mise enjeu de la garantie n'est pas fonde. 23.5. Si, l'expiration du dlai de garantie, le titulaire n'a pas procd aux remises en tat prescrites, le dlai de garantie est prolong jusqu' l'excution complte des remises en tat. 23.6. Les garanties et les srets ventuellement constitues sont libres dans les conditions prvues aux articles 26 27 28 30 et 31 du dcret n0 89 442 du 22Avril 1989.
CHAPITRE V RESILIATION DU MARCHE
Article 24 : Rsiliation du March par l'acheteur public 24.1. L'acheteur public peut tout moment, qu'il y ait ou non faute du titulaire, mettre fin l'excution des
Article 24 : Rsiliation du March par l'acheteur public
24.1. L'acheteur public peut tout moment, qu'il y ait ou non faute du titulaire, mettre fin l'excution des prestations faisant l'objet du march avant l'achvement de cellesci, par une dcision de rsiliation du march notifie dans les conditions du 2. 5.1 de l'article 2 du prsent CCAG. Sauf dans les cas de rsiliation prvus aux articles 25 28, le titulaire a droit tre indemnis du prjudice qu'il subit du fait de cette dcision. Dans ce cas, le titulaire doit prsenter une demande crite, dment justifie, dans le dlais d'un mois compter de la notification de la dcision de rsiliation. 24.2. La rsiliation du march ne fait pas obstacle l'exercice des actions civiles ou pnales qui pourraient tre intentes contre le titulaire en raison de ses fautes. Article 25 : Dcs ou Incapacit Civile du Titulaire 25.1. Si le march concerne principalement des fournitures, en cas de dcs ou d'incapacit civile du titulaire, ses ayants droit, son tuteur ou son curateur continuent de plein droit le march, sauf dcision de la personne responsable du march lorsque le march avait t conclu en considration de la capacit personnelle du titulaire. La rsiliation prend effet la date de la dcision qui l'a prononce. 25.2. Si le march concerne principalement des prestations de services, en cas de dcs ou d'incapacit civile du titulaire la rsiliation du march est prononce, sauf si la personne responsable du march accepte la continuation du march par les ayants droit, le tuteur ou le curateur. La rsiliation, si elle est prononce, prend effet la date du dcs ou de l'incapacit civile. 25.3. Dans les cas prvus au prsent article, la rsiliation n'ouvre droit pour le titulaire ou ses ayants droit aucune indemnit. Article 26 : Concordat Prventif ou Liquidation des Biens 26.1. En cas de concordat prventif ou de liquidation des biens du titulaire, la rsiliation est prononce sauf si, dans le mois qui suit la dcision de justice intervenue, le syndic ou le liquidateur dcide de poursuivre le march. 26.2. La rsiliation, si elle est prononce, prend effet la date de la dcision du syndic ou liquidateur de renoncer poursuivre l'excution du march ou de l'expiration du dlai d'un mois prvu au 1 cidessus . Elle n'ouvre droit pour le titulaire aucune indemnit. Article 27 : Cas de rsiliation pour incapacit physique ou sur demande du titulaire Le march peut tre rsili sans que le titulaire puisse prtendre indemnit: a) En cas d'incapacit physique manifeste et durable du titulaire compromettant la bonne excution du march; b) En cas d'vnement, ne provenant pas d'un fait du titulaire, qui rend absolument impossible l'excution du march, si le titulaire le demande. Article 28 : Rsiliation aux torts du titulaire 28.1. Le march peut, selon les modalits prvues au 2 cidessous, tre rsili aux torts du titulaire sans que celuici puisse prtendre indemnit et, le cas chant, avec excution des prestations ses frais et risques aprs mise en demeure reste infructueuse lorsque:
a) Lorsque le titulaire a soustrait en contrevenant aux dispositions du 3 de l'article 2, b) Lorsqu'il n'a pas rempli en temps voulu les obligations relatives au cautionnement et aux assurances prvus au titre du march, c) Le titulaire a contrevenu la lgislation ou la rglementation du travail mentionnes l'article 5, d) Le titulaire n'a pas respect les stipulations de l'article 12 relatives aux matriels, objets et approvisionnement mis sa disposition par l'acheteur public, e) Le titulaire ne s'est pas acquitt des obligations contractuelles relatives la discrtion la scurit et au secret conformment l'article 6, f) Le titulaire ne s'est pas acquitt de ses obligations dans les dlais contractuels, g) Le titulaire ne s'est .pas conform aux stipulations du 22 de l'article 2 relatives aux modifications survenues en cours d'excution du march, h) Le titulaire dclare indpendamment des cas prvus l'article 27 ne pas pouvoir excuter ces engagements, i) Le titulaire a fait obstacle une surveillance en usine prvu au titre du march, j) Le titulaire a contrevenu aux obligations de contrle de prix de revient comme il est dit l'article 17.
28.2. La dcision de rsiliation, dans un des cas prvus au I cidessus, ne peut intervenir qu'aprs que le titulaire a t inform de la sanction envisage et invit prsenter ses observations dans un dlai de quinze
28.2. La dcision de rsiliation, dans un des cas prvus au I cidessus, ne peut intervenir qu'aprs que le titulaire a t inform de la sanction envisage et invit prsenter ses observations dans un dlai de quinze jours. En outre, dans les cas prvus aux (c, d, f,i et j) dudit 1. une mise en demeure, assortie d'un dlai d'excution de 10 jours au moins, doit avoir t pralablement notifie au titulaire et tre reste infructueuse. Article 29 : Date d'effet de la rsiliation Sauf les cas prvus aux articles 25 et 26, la rsiliation prend effet la date fixe dans la dcision ou, dfaut d'une telle date, la date de notification de cette dcision. Article 30 : Liquidation du march rsili Le march rsili est liquid en tenant compte, d'une part, des prestations termines et admises et, d'autre part, des prestations en cours d'excution dont la personne responsable du march accepte l'achvement. Le dcompte de liquidation du march est arrt par dcision de l'acheteur public et notifi au titulaire. Article 31: Excution de la prestation aux Frais et Risques du Titulaire 31.1. L'acheteur public peut pourvoir l'excution de la fourniture ou du service aux frais et risques du titulaire dans un dlai tenant compte de la nature de la prestation et fix au C.C.A.P en cas:
d'inexcution par le titulaire d'une prestation qui par, sa nature, ne peut souffrir d'aucun retard, de la rsiliation du march prononce en vertu de l'article 28 prvoit cette mesure.
31.2. S'il n'est pas possible l'acheteur public de se procurer, dans des conditions qui lui conviennent, des prestations exactement conformes celles dont l'excution est prvue au march, il peut y substituer des prestations quivalentes. 31.3. Le titulaire du march rsili n'est pas admis prendre part' ni directement, ni indirectement, l'excution des prestations ralises ses frais et risques. 31.4. L'augmentation des dpenses, par rapport aux prix du march, rsultant de l'excution des prestations aux frais et risques du titulaire est sa charge, la diminution des dpenses ne lui profite pas.
CHAPITRE VI DIFFERENDS ET LITIGES
Article 32 : Diffrent avec un reprsentant de la personne responsable du march 32.1. Lorsque la personne responsable du march a dsign une personne pour la reprsenter pour l'excution du march et qu'un diffrend survient entre le titulaire et ce reprsentant, ce diffrend doit tre soumis, par une communication du titulaire faite comme il est dit au 52 de l'article 2 la personne responsable du march dans le dlai de quinze jours partir du jour o le diffrend est apparu. La personne responsable du march dispose d'un dlai d'un mois pour faire connatre au titulaire sa dcision l'absence de dcision dans ce dlai vaut rejet de la rclamation 32.2. Par drogation aux stipulations du 1 cidessus, Si le diffrend porte sur une fourniture rapidement altrable, la personne responsable du march doit tre saisie sans dlai. Elle convoque immdiatement le titulaire pour examiner la prestation en prsence ventuellement d'experts. La dcision est prise surlechamp. Article 33 : Diffrend avec la personne responsable du march 33.1.Tout diffrend entre le titulaire et la personne responsable du march doit faire l'objet de la part du titulaire d'un mmoire de rclamations qui doit tre communiqu l'acheteur public dans le dlai de quarante cinq jours compt partir du jour o le diffrend est apparu. 33.2. L'acheteur public dispose d'un dlai de deux mois compt partir de la rception du mmoire de rclamation pour notifier sa dcision. L'absence de dcision vaut rejet de la rclamation. Article 34: Rglement des Diffrends et des Litiges
34.1. Intervention de l'acheteur public
34.1.1 Lorsque le titulaire n'accepte pas la proposition de la personne responsable du march ou le rejet implicite de sa demande, il doit, sous peine de forclusion, dans un dlai de trois mois compter de la notification de cette proposition, le faire connatre par crit la personne responsable du march en lui faisant parvenir, le cas chant, aux fins de transmission l'acheteur public, un mmoire complmentaire dveloppant les raisons du refus.
notification de cette proposition, le faire connatre par crit la personne responsable du march en lui faisant parvenir, le cas chant, aux fins de transmission l'acheteur public, un mmoire complmentaire dveloppant les raisons du refus. 34.1.2 Si un diffrend survient directement entre la personne responsable du march et le titulaire, celuici doit adresser un mmoire de rclamations la personne responsable du march aux fins de transmission l'acheteur public. 34.1.3 La dcision prendre sur les diffrends prvus aux 1 1 et 12 du prsent article appartient l'acheteur public. Si le titulaire ne donne pas son accord la dcision ainsi prise les modalits fixes par cette dcision sont appliques titre de rglement provisoire du diffrend, le rglement dfinitif relevant des procdures dcrites ciaprs.
34.2 Procdure Contentieuse:
34.2.1 Si, dans le dlai de trois mois partir de la date de rception par la personne responsable du march de la lettre ou du mmoire du titulaire mentionn aux 1 1 et 12 du prsent article, aucune dcision n'a t notifie au titulaire, ou si celui ci n'accepte pas la dcision qui lui a t notifie, le titulaire peut saisir les juridictions comptentes. Il ne peut porter devant ces juridictions que les chefs et motifs de rclamations noncs dans la lettre ou le mmoire remis la personne responsable du march. 34.2.2. Si, dans le dlai de six mois partir de la notification au titulaire de la dcision prise conformment au 13 du prsent article sur les rclamations auxquelles a donn lieu le dcompte dfinitif du march, le titulaire n'a pas port ses rclamations devant les juridictions comptentes, il est considr comme ayant accept la dite dcision et toute rclamation est irrecevable. Toutefois, le dlai de six mois est suspendu en cas de saisine du comit consultatif de rglement amiable dans les conditions du 31 du prsent article.
34. 3. Intervention du Comit Consultatif de Rglement Amiable:
34.3.1 Le titulaire, sous rserve des forclusions nonces notamment aux 11 et 22 du prsent article, peut demander que les diffrends ou litiges ns l'occasion de l'excution du march soient soumis l'avis du comit consultatif tel qu'il est prvu au titre 5 du dcret 89442 du 22 Avril 1989 tant signal que
L'introduction d'un recours contentieux ne fait pas obstacle ce droit du titulaire. L'avis du comit consultatif de rglement amiable ne lie pas les parties.
34.3.2 Les frais d'expertise ventuellement exposs devant le comit consultatif de rglement amiable sont partags par moiti entre l'acheteur public et le titulaire.
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