Source: http://www.groupe-ump-senat.org/article3_id_article_1217.html
Timestamp: 2020-07-06 07:53:13+00:00
Document Index: 170184208

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 5', 'art.22', 'art.25', 'art. 27', 'art.20', 'art. 12', 'art. 14', 'art.16', 'art.16', 'art.10', 'art. 98', 'art. 99', 'arrêt ', 'art. 46', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 56', 'art. 70', 'art. 91', 'art. 51', 'art. 54', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 80', 'art. 83', 'art. 85', 'art. 102', 'art. 103', 'art. 104', 'art. 73', 'art. 94', 'art. 69', 'art. 109', 'art.114', 'art.108', 'art. 105', 'art.106', 'art.107', 'art.119', 'art. 122', 'art. 123', 'art.124', 'art. 125', 'art. 126', 'art. 40', 'art. 30', 'art.129', 'art. 130', 'art.132', 'art.138', 'art. 140', 'art. 141', 'art. 15', 'art. 9']

Cette dernière LFSS de la législature marque une étape importante dans le redressement des comptes sociaux, avec un déficit du régime général ramené à 8 milliards dâ€™euros et celui de la branche maladie à 4 milliards. « Sans la réforme de lâ€™assurance maladie, nous aurions eu un déficit de 16 milliards dâ€™euros, soit une division par quatre en trois ans » a souligné le ministre de la santé et des solidarités, Xavier BERTRAND, lors des débats au Parlement. Cette loi poursuit et approfondit la politique de maîtrise médicalisée des dépenses mise en place dans le cadre de la réforme de lâ€™assurance maladie du 13 août 2004, sans solliciter dâ€™efforts supplémentaires pour les assurés. Il comporte notamment :
des mesures en faveur de lâ€™emploi des seniors ;
des dispositions en faveur des personnes âgées, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du plan solidarité grand âge ;
des mesures de solidarité en faveur des plus modestes comme lâ€™amélioration du dispositif dâ€™aide à lâ€™acquisition dâ€™une complémentaire santé ;
des mesures de lutte contre les fraudes à la sécurité sociale.
Les soldes 2005 du régime général sont en amélioration (+ 0,3 milliard dâ€™euros) grâce à la branche maladie, au fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA : + 0,3 milliard dâ€™euros), ainsi que de lâ€™ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale (+ 1,5 milliard dâ€™euros) (art. 1er). Par ailleurs, le montant de la dette amortie par la CADES a été légèrement supérieur à lâ€™objectif présenté en LFSS pour 2006 (+ 0,1 milliard dâ€™euros). Cette amélioration est le fait de bonnes conditions financières et dâ€™une reprise du déficit de lâ€™assurance maladie de lâ€™exercice 2005 inférieure à celle envisagée initialement.
Les tableaux dâ€™équilibre de lâ€™année sont conformes aux objectifs figurant dans la LFSS 2006. Câ€™est tout particulièrement le cas pour la branche maladie du régime général dont le déficit devrait atteindre 6 milliards dâ€™euros en 2006, soit environ la moitié du déficit 2004. Toutefois, on remarque que le solde de la branche vieillesse se dégrade essentiellement sous lâ€™effet de la dynamique des départs anticipés (salariés de moins de soixante ans ayant débuté leurs carrières jeunes et disposant dâ€™un nombre de trimestres validés suffisant) : 2,4 milliards dâ€™euros (art. 3). Pour la CADES, lâ€™objectif dâ€™amortissement a également été revu à la hausse de plus de 10 % (2,8 milliards dâ€™euros) (art. 6). Les objectifs de dépenses, par branche, de lâ€™ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixés à 387,6 milliards dâ€™euros dont 285,6 pour le régime général. A noter quâ€™une modification technique est intervenue puisque lâ€™ONDAM médico-social, soit 11 milliards dâ€™euros est désormais intégré à la branche assurance maladie (141,3 milliards dâ€™euros). Par ailleurs les objectifs de dépenses pour 2006 ont été réévalués, principalement pour la maladie - soins des villes- (+ 740 millions dâ€™euros), ainsi que pour la branche vieillesse, du fait du dynamisme des départs à la retraite (art. 7 et 8).
Le déficit, toutes branches, de lâ€™ensemble des régimes obligatoires, pour 2007, est estimé à 7,5 milliards dâ€™euros, soit inférieur de 1,3 milliards dâ€™euros à celui de 2006 et de 3,9 milliards dâ€™euros à celui de 2005. En dehors du régime général, les autres régimes obligatoires seront globalement équilibrés (branches maladie, famille, accidents du travail et maladies professionnelles ou excédentaires (+ 0,6 milliard dâ€™euros pour la branche vieillesse) (art. 34).
Le déficit de lâ€™ensemble des branches du régime général est estimé à 8 milliards dâ€™euros, soit un niveau inférieur de 1,7 milliard dâ€™euros à celui de 2006 et de 3,6 milliards dâ€™euros à celui de 2005 (Annexe 9). Le solde de la branche maladie atteindra - 3,9 milliards dâ€™euros en 2007 (soit environ le tiers du déficit 2004). Celui de la branche vieillesse, sous lâ€™effet du dynamisme des départs anticipés pour carrière longue et de lâ€™arrivée à lâ€™âge de la retraite des premières classes nombreuses du « baby boom » se creuse à - 3,5 milliards dâ€™euros. Le déficit de la branche famille, qui sâ€™était creusé les années précédentes en raison du succès de la mise en place de la prestation dâ€™accueil du jeune enfant (PAJE), se réduira de près de moitié en 2007.La branche AT/MP sera très légèrement excédentaire (art. 35).
Pour lâ€™année 2007, le solde du FSV estimé à - 0,6 milliards dâ€™euros se redresse grâce à lâ€™amélioration du chômage qui permet une diminution de ses dépenses au titre de la validation de ces périodes pour les droits à la retraite, et à une évolution dynamique des recettes. En revanche, la situation financière du FFIPSA se dégradera légèrement par rapport à 2006, sous lâ€™effet de la revalorisation des petites pensions agricoles récemment décidée (- 2,1 milliards dâ€™euros) (art. 36).
Lâ€™objectif dâ€™amortissement de la CADES (2,5 milliards dâ€™euros) est en baisse par rapport à 2006 de 0,2 milliard dâ€™euros. Cette situation résulte de lâ€™augmentation des dépenses de remboursement des intérêts dâ€™emprunt, elle-même due à la reprise de déficit prévisionnel de lâ€™assurance maladie de lâ€™exercice 2006 intervenue début octobre et à la hausse des taux dâ€™intérêt (art. 37).
Sâ€™agissant du FRR, il bénéficiera du produit du prélèvement social de 2 % sur les revenus du patrimoine à hauteur de 1,581 milliards dâ€™euros, en prenant en compte lâ€™effet de la mesure modifiant les modalités de versement des acomptes du prélèvement social de 2 % sur les revenus de placement. En outre, la première année dâ€™affectation des contrats dâ€™assurance vie en déshérence devrait accroître les recettes du FRR de 20 millions dâ€™euros en 2007 (art. 37).
A - De nouvelles recettes
1 - Grossistes répartiteurs
Le taux de la contribution exceptionnelle sur le chiffre dâ€™affaires hors taxe pour 2006 des grossistes répartiteurs est fixé à 0,21 % (au lieu de 0,28 % prévu initialement) (art. 5).
2 - Industrie pharmaceutique
Le taux de la contribution exceptionnelle sur le chiffre dâ€™affaires des laboratoires pharmaceutiques (initialement fixée à 0,6 % et qui avait été porté à 1,76 % dans la LFSS 2006) est ramené à 1 % (art.22)
3 - Tiers responsable
La victime qui engage une action en justice contre le tiers responsable dâ€™un dommage doit informer la caisse de sécurité sociale pour quâ€™elle puisse intervenir à lâ€™instance et réciproquement. Par ailleurs, il est prévu que les recours subrogatoires des caisses contre les tiers sâ€™exerceront poste par poste sur les indemnités qui réparent des préjudices quâ€™elles ont pris en charge (art.25).
4 - Surplus de recettes fiscales
Lâ€™éventuel surplus de recettes fiscales affectées en compensation des allègements charges est affectée à la sécurité sociale (art. 27). Le mode de prélèvement à la source des contributions sociales sur les revenus de placement est généralisé (art.20) .
B - Mesures relatives aux cotisations
1 - Amélioration de lâ€™aide à la création dâ€™entreprise
Le dispositif dâ€™aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs dâ€™entreprises (ACCRE) est étendu aux créateurs implantant leur entreprise en zone urbaine sensible et aux allocataires du complément de libre choix dâ€™activité. La distinction entre chômeurs indemnisés et non indemnisés est supprimée (art. 12).
2 - Développement des services à la personne
Le champ de lâ€™agrément qualité est étendu pour couvrir davantage dâ€™organismes qui bénéficient désormais du dispositif dâ€™exonération de charges sociales (art. 14)
3 - Nouveau cadre des accords GPEC
Les thèmes pouvant être abordés dans la négociation pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences sont élargis à la qualification des catégories dâ€™emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques. Les indemnités de départ volontaire versés aux salariés dans le cadre dâ€™un accord de GPEC sont exonérés dâ€™IR et de cotisations sociales sous un plafond et également exonérés de CSG/ CRDS (décret à paraître) (art.16)
4 - Assujettissement des indemnités de licenciement
Les indemnités de licenciement dont le montant nâ€™est pas fixé par un texte (transaction, licenciement abusif) sont exonérées de contribution sociale à hauteur du montant de lâ€™indemnité légale ou conventionnelle (art.16)
5 - Professions indépendantes
Leur assiette de cotisations sociales est adaptée afin de prendre en compte des modifications de la réglementation fiscale (art.10).
A - Branche maladie
Les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés pour lâ€™ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à 170,1 milliards dâ€™euros et pour le régime général de la sécurité sociale, à 146,7 milliards dâ€™euros (art. 98). Lâ€™objectif national de dépenses dâ€™assurance maladie de lâ€™ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 144,8 milliards dâ€™euros (art. 99).
Sous objectifs (En milliards dâ€™euros) Objectif de dépense Dépenses de soins de ville	66,7 Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à lâ€™activité	47,5 Autres dépenses relatives aux établissements de santé	18,3 Contribution de lâ€™assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées	4,7 Contribution de lâ€™assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées	7,0 Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge	0,7 Total	144,8
1 - Pour les assurés
Les règles applicables en matière dâ€™heures de sorties qui font partie de la thérapie pour les assurés en arrêt de travail sont assouplies. Un décret fixera la liste des pathologies autorisées à bénéficier dâ€™un élargissement des horaires de sortie et ce, après avis de la Haute autorité de santé (art. 46).
Le transport du corps dâ€™une personne décédée donneur dâ€™organes ou de tissus, sâ€™effectuera par des moyens de transports sanitaires, et non funéraires (art. 48).
le droit dâ€™option en matière dâ€™assurance maladie pour les travailleurs frontaliers exerçant en Suisse est prorogé jusquâ€™à lâ€™entrée en vigueur complète de lâ€™accord sur la libre circulation des personnes, soit jusquâ€™au 1er juin 2014 (art. 49).
A partir du 1er janvier 2007, le plafond de ressources de lâ€™aide à lâ€™acquisition dâ€™une assurance complémentaire de santé est relevé de 15 % à 20 % au-dessus de la base de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) (art. 50)
La dispense dâ€™avance de frais totale ou partielle consentie aux assurés et aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) est subordonnée à lâ€™acceptation par ces derniers de la délivrance du médicament générique, sauf quand elle pose des problèmes particuliers de santé au patient (art. 56).
Les donneurs dâ€™organes sont désormais exonérés du forfait journalier, lorsquâ€™ils sont admis dans les établissements sanitaires, et du ticket modérateur pour les frais liés à leur participation au prélèvement ou à la collecte (art. 70).
Une consultation gratuite de prévention exonérée du ticket modérateur pour les personnes âgées de plus de 70 ans est mise en place afin de mieux détecter les facteurs susceptibles de conduire aux pathologies dues au vieillissement. Dâ€™abord sous forme dâ€™expérimentation, celle-ci devrait être généralisé à compter du 1er juillet 2007 (art. 91)
2 - Pour les professionnels de santé
Les infirmières sont autorisées à prescrire à leurs patients certains dispositifs médicaux qui relèvent de leur compétence, sous certaines conditions (art. 51).
La collaboration entre médecins ophtalmologistes et orthoptistes au sein des cabinets médicaux est facilitée et les opticiens ont désormais la possibilité, dans le cadre dâ€™un renouvellement de prescription et dans une limite de 3 ans par rapport à la prescription initiale, dâ€™adapter la prescription initiale du médecin à lâ€™évolution de lâ€™acuité visuelle de la personne (art. 54).
Les pharmaciens sont autorisés à dispenser à des patients chroniques les médicaments nécessaires à la continuité de leur traitement, dans lâ€™attente dâ€™une nouvelle prescription (art. 64).
A défaut dâ€™un accord intervenu en ce domaine avant le 30 avril 2007, le gouvernement est habilité à prendre par ordonnance des mesures destinées à limiter les conséquences de la mise en jeu de la responsabilité civile médicale et à définir les conditions dans lesquelles les indemnisations les plus lourdes, ayant pour origine des faits fautifs dâ€™un médecin, pourront être prises en charge par des contributions ou des financements adaptés à cet effet (art. 66).
Les collectivités locales ont la possibilité dâ€™accorder des bourses aux étudiants titulaires du concours de médecine et inscrits en faculté de médecine ou de chirurgie dentaire, et plus seulement à partir de la première année du 3e cycle, afin de favoriser leur installation dans les zones déficitaires en offre de soins (art. 80)
Les conditions dâ€™exercice des praticiens à diplôme obtenu hors Union européenne sont aménagées afin de mieux tenir compte de lâ€™expérience acquise par ces praticiens dans des établissements de santé français. Un examen particulier pour les professionnels recrutés par les hôpitaux, avant lâ€™entrée en vigueur de la nouvelle procédure dâ€™autorisation en juin 2004 est institué, prenant en compte lâ€™expérience acquise (art. 83).
Une agence nationale de lâ€™évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux est créée en remplacement du conseil national de lâ€™évaluation sociale et médico-sociale (art. 85) .
Le droit dâ€™opposition, pouvant sâ€™exercer à lâ€™encontre dâ€™une convention médicale, est réservé aux seules organisations dites « représentatives ». Par ailleurs, lâ€™audience électorale vient compléter les critères qui établissent la reconnaissance de la représentativité dâ€™une organisation syndicale (art. 102).
Lâ€™Etat aura la possibilité de se substituer aux partenaires conventionnels, à défaut dâ€™accord avant le 31 janvier pour assurer la convergence entre les dispositifs de médecin référent et de médecin traitant avant le 31 mars prochain (art. 103).
En cas de violation particulièrement grave de la convention ou de préjudice financier pour lâ€™organisme, la caisse primaire dâ€™assurance maladie peut suspendre les effets de la convention après avoir mis le professionnel à même de présenter ses observations (art. 104)
Un Observatoire économique de lâ€™hospitalisation publique et privée est créé, pour une durée de cinq ans, dans le but notamment de travailler sur la convergence des tarifs (art. 73).
Un fonds dâ€™intervention pour la qualité et la coordination des soins, rassemblant les moyens de lâ€™action publique aujourdâ€™hui éclatée entre le fonds dâ€™amélioration de la qualité des soins de ville (FAQSV) et la dotation nationale des réseaux (DNR) est créé (art. 94).
Les modalités de la mise en œuvre de la tarification à lâ€™activité dans les établissements privés et publics sont précisées avec une date dâ€™effet des dotations harmonisée au 1er janvier et un report au 31 décembre 2008 de la date dâ€™entrée en vigueur de la facturation directe aux caisses dâ€™assurance maladie (art. 69)
2 - Branche vieillesse
Il est posé un principe selon lequel lâ€™assuré continue de bénéficier des dispositions qui lui sont applicables à son 60ème anniversaire, même sâ€™il décide de différer son départ en retraite (art. 109)
Le système actuel de rachat dâ€™années dâ€™études et dâ€™années incomplètes est remplacé par un barème spécifique de rachat assurant la neutralité actuarielle de ces opérations (art.114).
Les dispositions ouvrant droit à une majoration de durée dâ€™assurance aux parents dâ€™enfants handicapées sont étendues aux non salariés agricoles et aux artisans, industriels et commerçants (art.108).
Les règles du cumul emploi-retraite sont assouplies dans un sens plus favorable aux personnes percevant des bas salaires en fin de carrière et au développement du tutorat (art. 105).
La possibilité pour les branches de conclure des accords abaissant en dessous de 65 ans lâ€™âge à partir duquel les employeurs peuvent mettre à la retraite dâ€™office leurs salariés est supprimée. Les accords déjà signés produiront des effets jusquâ€™au 31 décembre 2009. Toutefois, les salariés âgés de moins de 65 ans pourront partir à la retraite en accord avec leur employeur entre le 01 /01/10 et le 01/01/2014 et percevoir une indemnité de mise à la retraite assortie dâ€™un régime fiscal et social favorable, si lâ€™entreprise est couverte par un accord abaissant la possibilité de départ à la retraite en dessous de 65 ans, signé avant la date de promulgation de la présente loi (art.106).
Les conditions revalorisation des petites retraites agricoles sont améliorées grâce à lâ€™abaissement de la durée minimale nécessaire pour bénéficier de ces revalorisations. Ainsi, elles sont désormais ouvertes aux personnes justifiant dâ€™au moins 22,5 année de durée dâ€™activité (contre 32,5 auparavant) (art.107)
3 - Branche accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP)
Le plafond de la contribution due par les entreprises au fonds de cessation anticipée dâ€™activité des travailleurs de lâ€™amiante (FCAATA) est relevé de 2 à 4 millions dâ€™euros (art .118).
Le régime de préretraite amiante est clarifié grâce à lâ€™encadrement des conditions dâ€™élaboration de la liste des établissements concernés. Un décret précisera les activités concernées et un autre les conditions dâ€™octroi de lâ€™allocation de cessation anticipée dâ€™activité (art.119).
4 - Branche famille
Le complément de libre choix du mode de garde peut être attribué aux familles qui recourent à des structures expérimentales de garde (art. 122).
Le premier versement de lâ€™allocation de base de la prestation dâ€™accueil du jeune enfant (Paje), intervient à la date de naissance dâ€™un enfant, et non plus le premier jour du mois de naissance (art. 123).
Le partage par moitié des allocations familiales en cas de garde alternée devient possible pour les parents divorcés ou séparés selon des modalités définies par décret (art.124).
Un congé de soutien familial de trois mois, renouvelable dans la limite dâ€™un an, est créé pour les personnes qui sâ€™arrêtent de travailler afin de sâ€™occuper dâ€™un parent dépendant. Sous réserve de respecter une condition dâ€™ancienneté dans lâ€™entreprise de 2 ans, ce congé est de droit et ne pourra donc être refusé par lâ€™employeur (art. 125)
Un prêt « avenir-jeune » à taux zéro est créé, sous condition de ressource, dâ€™un montant maximum de 5 000 euros, remboursable en cinq ans, destiné aux jeunes de 18 à 25 ans, ainsi quâ€™aux parents assumant la charge dâ€™un mineur titulaire dâ€™un contrat de travail, pour financer des dépenses liées à leur entrée dans la vie active (art. 126).
1 - Dématérialisation des déclarations et paiement
A compter de 2007, les entreprises seront progressivement tenues dâ€™effectuer leurs déclarations sociales par voie électronique. Par ailleurs, le paiement par virement bancaire sera obligatoire au-delà dâ€™un certain niveau de cotisation due (art. 40).
2 - Lutte contre la fraude
Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et dâ€™allocations familiales (URSSAF) sont habilitées à la vérification de lâ€™assiette des cotisations des régimes de retraite complémentaire et des contributions dâ€™assurance chômage (art. 30). Les sanctions applicables à lâ€™incitation au non paiement des cotisations sociales sont étendues à lâ€™ensemble des régimes sociaux (art.129).
Les CPAM pourront refuser dâ€™affilier à la CMU les travailleurs détachés exemptés par un accord international de sâ€™affilier au régime français de sécurité sociale (art. 130)
Toute personne qui cesse de bénéficier du droit aux prestations de lâ€™assurance maladie et qui transfère sa résidence à lâ€™étranger devra en informer préalablement sa caisse dâ€™assurance maladie et restituer sa carte Vitale (131).
Lâ€™ensemble des ressources des demandeurs de prestations sociales sous conditions de ressources sera désormais pris en compte. Le contrôle de lâ€™ouverture des droits aux prestations sous conditions de ressources, sera renforcé par la prise en compte du train de vie de la personne concernée (art.132).
Un répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion dâ€™un régime obligatoire de la sécurité sociale sera créé. Il pourra être consulté par les organismes sociaux mais aussi par les ASSEDIC et les services sociaux des collectivités locales en utilisant le numéro INSEE comme identifiant unique. Un décret en fixera les modalités après avis de la Cnil (art.138).
3 - Mise en réseau
Les organismes nationaux peuvent organiser des réseaux entre les différents organismes relevant de la branche concernée afin dâ€™optimiser la gestion des branches de la sécurité sociale (art. 140).
Des organismes locaux du régime général de sécurité sociale des départements dont toutes les communes ont été classées en zone de revitalisation rurale (Lozère, Lot et Creuse) peuvent créer à titre expérimental pour une durée de cinq ans, une caisse commune exerçant les missions des organismes concernés (art. 141).
Enfin, lâ€™accord collectif du 13 juillet 2004 fixant la durée de travail hebdomadaire dans le secteur de lâ€™hôtellerie restauration, qui avait été annulé par le Conseil dâ€™Etat, est validé dans lâ€™attente dâ€™une convention ou dâ€™un accord collectif, au plus tard avant le 31 janvier 2007 (art. 15). Un accord a été effectivement signé le 9 février 2007.
EXERCICE 2007-2010
Les projections quadriennales montrent que le solde global du régime général et de lâ€™ensemble des régimes de base sâ€™améliore régulièrement sur la période 2007-2010. Le retour à lâ€™équilibre du régime général est atteint en 2009 dans le scénario haut, et en 2010 dans le scénario bas.
Le déficit de la branche maladie se réduit rapidement, la branche redevenant excédentaire dès 2009 dans les deux scénarios. La forte progression apparente des charges et des produits de la branche entre 2005 et 2006 est due à la prise en compte des nouveaux transferts entre lâ€™assurance maladie et la Caisse nationale de solidarité pour lâ€™autonomie (ONDAM médico-social).
Lâ€™excédent de la branche accidents du travail - maladies professionnelles augmente régulièrement sur la période. La branche famille renoue avec une situation excédentaire dès 2008 dans les deux scénarios, notamment du fait de lâ€™achèvement de la montée en charge de la prestation dâ€™accueil du jeune enfant.
Sâ€™agissant de la branche vieillesse, lâ€™anticipation du départ en retraite de certains travailleurs et le grand nombre de bénéficiaires de la mesure « carrière longue » amène à constater un déficit plus important quâ€™en 2006. Il ne tient pas compte des éventuelles mesures qui pourraient être prises dans le cadre du premier rendez-vous quinquennal dâ€™examen du financement de la branche pour assurer un retour du régime général à lâ€™équilibre en 2009.
Le fonds de solidarité vieillesse devrait quant à lui bénéficier de lâ€™amélioration de la conjoncture, qui se traduit par une accélération des recettes, et par un ralentissement des charges au titre de la prise en charge des cotisations de retraite des chômeurs. Son solde sâ€™améliorerait notablement sur la période.
Le fonds de financement des prestations sociales agricoles connaît une progression relativement modérée de ses charges comme de ses recettes (art. 9).