Source: https://www.scribd.com/doc/86630736/Finances-Publiques-Second-Semestre
Timestamp: 2017-03-26 01:20:58+00:00
Document Index: 32494629

Matched Legal Cases: ['art 72', 'art 14', 'arte 2004', 'art 14', 'art 314', 'art 34', 'art 32', 'art 34', 'art 47', "l'article 45", 'art 34', "l'article 45", "l'article 28", 'art 47', 'art 49', 'art 39', 'art 92', 'art 1', 'art 34', 'art 34']

BrowseInterestsStay InformedCareerPersonal GrowthFiction & BiographiesHealth & FitnessLifestyleCultureBrowse byBooksAudiobooksNews & MagazinesSheet MusicBrowse allUploadSign inJoinFINANCES PUBLIQUESRejet à la question préalable de la part du Sénat : loi rectificative adoptée au dernier moment. Campagne électorale malvenue pour l’état de nos FP. Solution : le cas italien avec gouvernement de technocrates. Rigueur financière : se séparer d’une partie du patrimoine étatique, puis limiter notre emprunt, et on emprunte seulement pour investir, et pas pour dépenses de fonctionnement (comme c’est le cas des collectivités territoriales). Enfin, re-matérialiser l’emprunt. Impossible d’utiliser planche à billets (BCE).
2) Les organismes financiers
 Le Trésor public : n’existe pas sur plan organique, composé de la direction du Trésor et l’ensemble des services qui sont chargés du recouvrement et de la gestion des dépenses. Le TP est rassemblé au sein de la Direction générale des Finances publiques (Dgfip). TP a une définition fonctionnelle : 3 fonctions principales le définissent - effectuer des opérations de caisse des recettes et des dépenses - effectuer des opérations de banque (gestion mouvements de créances et de dettes) - effectuer opérations de comptabilité (mois par mois, pour connaître état des dépenses et des recettes) 2 fonctions s’ajoutent : - activités d’administration et de police de tutelle en matière économique et financière - il assure le maintien des grand équilibres et financier (balance du commerce extérieur par exemple)  La Banque de France : créée en 1800 par Napoléon sous son consulat, à l’origine c’est une société de droit privé. A la même époque création Cour des Comptes, restauration de l’administration financière, élément de modernisation de l’Etat. Nationalisation en 1945, est devenue une entreprise publique, puis modernisation en 1973 et 1993-1998, dans cadre système économique et monétaire européen. Fait l’objet d’un contrat de service public conclu avec l’Etat qui précise les missions de SP. Renseignements statistiques, aide aux collectivités locales, et question de surendettement. Depuis 1993, elle ne doit recevoir aucune instruction de la
part d’aucun gouvernement, ni d’aucun organisme public (Traité européen), ne doit accorder aucune avance aux personnes publiques. Rattachement à l’euro-système, comportant la BCE et les banques centrales nationales : SEBC, système euro des BC objectif : maintenir la stabilité des prix (donc maîtriser l’inflation), et améliorer niveau de vie dans l’UE. Pb : tous les Etats n’ont pas adopté l’euro (Europe à deux vitesses). Avec eurosystème fédéralisme monétaire plus approfondi. Question du fédéralisme de l’UE. Ce qui est le plus fédéral est ce partage de la monnaie unique. Mais sans la Constitution, pas d’Europe fédérale. Eurosystème définit la politique monétaire de la ZE, politique commune recherchée. Gestion des réserves des Etats, et également mission de bon fonctionnement des systèmes de paiement au sein ZE (police du système bancaire européen). Avant c’était de la compétence des banques centrales.  Caisse des dépôts et consignations (CDC) : établissement public, institution financière publique de la France créée en 1816. Placée sous le contrôle direct du Parlement, elle exerce des activités d'intérêt général pour le compte de l'État et des collectivités territoriales, mais elle a aussi des activités concurrentielles. Les missions de la CDC sont aujourd'hui décrites aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier[6]. Elle s'est dotée en 2007 d'un plan stratégique, Elan 2020, qui fixe quatre domaines d'action prioritaires : le logement, les entreprises et les PME, les universités et le développement durable.
gestion des fonds d'épargne (Livret A, LDD, etc.), financement du logement social par l'intermédiaire de ces fonds ; financement et acteur de la politique de la ville ; accompagnement des universités dans leurs projets et le financement de leur autonomie ; financement et développement des TPE (Très petites entreprises, dont le micro-crédit) et, en lien avec Oséo, des petites et moyennes entreprises (PME) françaises ; promotion (recherche, notamment la mission Climat, etc.) et financement du développement durable (Bluenext, Powernext, etc.) ; développement des territoires aux côtés des collectivités locales (25 directions régionales sur le territoire national et outre-mer); gestion de régimes de retraite (48 institutions en gestion, plus de 75 000 employeurs, soit au total la gestion d'1 retraité sur 5) ; gestion bancaire du service public de la Justice et de la Sécurité sociale (notamment les consignations) ; grand investisseur institutionnel de long terme ;
.intervient dans le domaine de l’assurance CNP assurance . gère aussi le régime additionnel de retraite des fonctionnaires. pour permettre de faire peser sur elle une partie de la trésorerie de la sécurité sociale.
SECTION 2 : DIVISION VERTICALE DU POUVOIR FINANCIER
 Etage supra étatique (UE) et infra étatique (les collectivités). question de satisfaction du besoin public (meilleure satisfaction au niveau locale) : compétences de proximité.intervient dans l’immobilier . C’est une société holding. de plus en plus élevée depuis 20 ans. L’Europe n’a pas tenu compte de l’intérêt de ce mécanisme. l’Etat s’appuie sur elle. . qui a diversifié ses activités et qui n’est pas spécialisée. Cette épargne a permis de financer le logement social en grande partie. Autre clé de répartition :
. c’est un organisme de conseil et de services.intervient dans le système bancaire (avec la Caisse d’Epargne) 15 000 employés environ. . Défiscalisation de l’épargne populaire est donc intéressante. registre des gaz à effet de serre.
Elle a été créée pour récolter ou gérer des fonds particuliers : Cautionnement Consignation Les dépôts de notaire Elle collecte l’épargne populaire (épargne défiscalisée.•
gestion de mandats publics (Fonds européens. Lié aux transferts de compétence de l’Etat vers les collectivités. La CDC est aussi un établissement de service : reçoit dépôts et draine partie de l’épargne populaire. . comme le livret A). gère une vingtaine de caisses de retraites : caisse des retraites des agents des collectivités territoriales (CARCT) et celle des agents non-titulaires..
1/ Le pouvoir financier des collectivités territoriales
Finances qui représentent 200 milliards d’euros.intervient dans le tourisme.).
comme l’aide sociale (RMI et maintenant RSA. C’était avant 2003 et révision de la C°. Principe de compétence fiscale des collectivités. Tous les Etats unitaire renvoient compétence à la loi.
A/ L’autonomie territoriales
1. en matière fiscale : nouveau au niveau constitutionnel. article 34 de la C° qui attribue compétence à la loi pour déterminer les règles de libre administration. Investissements publics 100 milliards d’euros. Autorité locale habilitée pour agir par voie réglementaire.Collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi : réaliser les dépenses obligatoires. 2/3 dépensés par les collectivités territoriales.désengager l’Etat. expérimentations ont été rajouté également) : prévoit des principes d’autonomie financière et la garantissent : . les compétences et les ressources des collectivités. les fédérés ont une compétence constitutionnelle (comparaison France/ Californie pertinente et pas celle France/ EU).1/ Fondement de l’autonomie financière : la libre administration des collectivités locales
Fondement constitutionnel. Ensuite article 72 : libre administration des collectivités territoriales. jurisprudence du CC : si atteinte autonomie fin des collectivités territoriales (suppression impôt local) ça risque de limiter la libre administration des collectivités. Autonomie financière des collectivités : comment est-elle possible ? Les investissement les plus lourds sont réalisés par l’Etat. prestation autonomie et celle de compensation du handicap) transférée au département.Les collectivités territoriales peuvent disposer d’impositions de toute nature dont elles peuvent fixer le taux et l’assiette dans les conditions fixées par la loi. comme ce qui concerne l’aménagement des routes. Autonomie financière n’est pas la même chose que l’autonomie fiscale (Conseil Constitutionnelle)
. pour prendre dispositions qui relèvent du domaine de la loi. mais pas un pouvoir. Délégations pour Outre-Mer. et l’équilibre des collectivités : ne pas mettre budget en déficit. donner des compétences. . Révision C° en 2003 : instauration article 72-2 (référendum local.
Art 72-2 alinéa 3 : les collectivités terri disposent de ressources fiscales et de ressources propres qui constituent la part déterminante de leurs ressources.
1. départements= chefs de file en matière d'aide sociale. cette loi est dépourvue de valeur normative donc inapplicable par juge. établissements scolaires ont couté très cher aux CT. En général ça coute moins cher quand exercé par l'Etat. revenus du domaine. au moment du transfert. parce que pas assez bien compensé. ART 72-2 alinéa 4 → toutes les compétences transférées sont compensées par des ressources équivalentes au coût de ces compétences..3/ Le pouvoir budgétaire étendu des collectivités locales. Disposition dépourvue de force normative. les participations d’urbanisme. Passage devant le CC de la loi organique. d’exploitation (redevances). mais cette part ne peut pas être inférieure à celle de 2003 (c’est vérifiable et applicable). -Loi qui définit les catégories de collectivités territoriales. parce
. Transférer des compétences couteuses aux CT. Sont principaux intervenants en matière de protection sociale. transférés progressives. Dotation générale de centralisation. 1982-3. Aujourd'hui entre 82 et 90% des dépenses des départements sont obligatoires.2/ Le pouvoir fiscal limité des collectivités locales
1. -Cette loi définit les ressources propres = ressources fiscales. relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales. Ce qui n’en fait pas partie : les dotations de l’Etat et les emprunts (ressources temporaires). les dons et legs. Dans les 1eres années de décentralisation. endettées fin 90s.. prestations adultes handicapés. Ex: RSA. imposées par la loi. -Loi organique de 2004 définit la part déterminante des recettes. Une loi organique déterminera les conditions d’application : 29 juillet 2004.
27/01 ART 72-2 alinéa 4 Régir transferts de compétences E/CT. reste peu de dépenses facultatives et de marge de liberté. Ça pose un problème d'autonomie financière.
que il y a moins d'immédiateté. le projet est payé pendant de nombreuses années par la personne publique. » → pas de transfert de compétence. http://www.fr/societe/article/2012/01/23/les-collectivites-nepeuvent-plus-se-passer-des-ppp_1633288_3224. Donc incite à la dépense.lemonde. mais un loyer. Depuis début 2012 doit être comptabilisé dans dette publique. car personne pub devient propriétaire au bout de 50 ans. doit aussi être compensé. d'autant que pas comptabilisé comme une dette.. Gel: aboutit à une diminution des compensations. compétence obligatoire. Contrats de partenariat public-privé: (cf art du Monde. Autre problème. on suppose que ce cout ne va pas évoluer avec le temps.
. surtout politique: notion de coût historique du transfert: on évalue cout de la compétence au moment du transfert de compétence... tandis que maires et conseillers généraux doivent s'impliquer +. Dernier alinéa art 72-2 : loi prévoit des mécanismes de péréquation permettant de favoriser l'égalité entre CT. L'Etat ne donne pas de plus en plus. Il peut y avoir compétences nouvelles imposées par loi ou règlements internationaux → création de compétence. car ils doivent compenser financièrement la délégation de compétence. Constitution: sont aussi compensées les créations et extensions de compétence. tant que le travail n'est pas achevé la personne publique ne paye pas . c'est comme un emprunt. c'est une « bombe à retardement ». Mais les dépenses de l'Etat ne décroissent pas. A terme va revenir très cher. et le paiement s'étend sur 50 ans. l'Etat paye un loyer. Sauf pour l'inflation. Si elle dit « départements peuvent. Jurisprudence CE: seules les compétences obligatoires font l'objet d'une compensation financière. 24 janvier. alors que ceux qui ont commandé le travail public ne sont pas forcément encore élus. Montre que l'E a besoin de dégager des marges de manoeuvre pour continuer à investir. donc la compensation était équivalente à la dépense que faisait l'Etat. c'est à partir du moment où il fonctionne qu'il faut payer des loyers. Danger c'est que pour l'instant c'est gratuit.. Si la loi impose une dépense. système pour différer le remboursement des emprunts. Donc les PPP seraient une sorte de subterfuge. Suite au rapport de la Cour des comptes sur ces CPP. puisque la loi les incite à faire qqch.html) coûtent très cher. Aussi. et pas à celles que faisaient les CT. CPP. (sauf situations de « gel »). avec les banques. doit être compensée. alors que sont incités à agir d'une certaine façon et crée une pression de la part des électeurs envers les départements..
notamment dans la qualité du SP distribué. Critères établis par le Comité des Finances Locales. c'est à dire redistribution des richesses entre les CT pour maintenir une certaine homogénéité. ne serait-ce que liés à la géographie (CT près de la mer. Elle comprend la dotation d'intercommunalité: considérer qu'il y a dans la péréquation verticale un élément de la péréquation horizontale. c'est un élément de complément et de correction.). de l'Etat vers les CT. Mais pas vraiment de mécanismes légaux. longueur de voirie (km de routes) * part de péréquation qui est une dotation d'aménagement (= en fonction des richesses) Critères = le coefficient de potentiel financier de la CT. pas dans lois de transferts de compétences. L'Etat distribue des ressources au regard de leur richesses et des inégalités. Surtout par rapport à l'intercommunalité. Critères identiques. d'autres plus isolées.) • Péréquation horizontale.Mécanismes de péréquation: important dans cadre d'un Etat unitaire décentralisé. Potentiel financier moyen par commune (selon taille.). Mais le CC: c'est une égalité juste financière. est pas invocable dans le cadre de la QPC (?).. Il existe un principe d'égalité entre les CT. tandis que l'égalité entre CT n'est pas substantielle. la CT peut recevoir cette dotation. Pour les communes rurales: équivalent avec la DSR. population) → si en-dessous. les communes de l'intercommunalité n'ont pas la même richesse (communalités les + pauvres bénéficient du soutien de celles qui sont plus riches.. Sachant qu'une CT a pas le droit de prêter à une autre CT. C'est l'essentiel de la péréquation aujourd'hui en France. prévu dans la Constitution. la superficie. qui se divise en 2 parts: * part forfaitaire.
. Elle comprend aussi la DSU: Dotation de Solidarité Urbaine: communes en-dssous du potentiel financier bénéficient de cette DSU. Création en 2004-5 de la Dotation Nationale de Péréquation: compense les pertes de fiscalité locales et corrige les mécanismes pervers des autres mécanismes. Pour compenser inégalités de richesses entre elles. Calcul tenant compte de sa capacité à générer de la richesse. même si existe aussi dans les autres. péréquation.. Part de péréquation prend plein de formes. entre les CT. pour toutes les CT. Notamment un: la dotation globale de fonctionnement (DGF). La péréquation peut prendre la forme de cofinancements de certains projets. Ces mécanismes peuvent être de 2 sortes: • péréquation verticale. Il y a des disparités entre les CT. Critères = la population DGF (recensement + les personnes itinérantes) . Libre administration des CT = droit et liberté garanti par la Constitution. (Il y a déjà une loi de finance rectificative en cours d'élaboration alors qu'on vient d'adopter la loi de finance initiale..
Il y a une délégation partielle de compétence fiscale. Du fait d'un principe constitutionnel de la légalité fiscale. Donc décentralisation est une révolution dans ce domaine.c. Le contenu de l'autonomie financière Oon peut pas avoir d'autonomie réelle (s'exprime en termes de capacité fi) sans passer par celle qui est formelle. relative à la contribution territoriale: aucune disposition de la Constitution ne garantit une autonomie fiscale en faveur des CT. Révision constitutionnelle de 2003: les CT peuvent déterminer le taux et certains éléments d'assiette des impôts locaux. extension du champ de délégations de compétence. Le budget doit être autonome. Capacité juridique de décision en cette matière. c'est à dire exprimée en droit → consacre l'autonomie financière. Cette autonomie financière est renouvelée par les lois de décentralisation de 82 et la loi constitutionnelle de 2003. Le CC a précisé en décembre 2010. distinct de l'état.. alors que relève normalement de l'organe législatif. Il y a d'autres ressources. Autonomie financière est différente d'autonomie fiscale. Suppression du pouvoir de tutelle de l'Etat sur les CT. Avant la décentralisation.. redevances d'occupation du domaine public qui est une autorisation précaire et peut 8
. ). au regard des décisions financières. D'où différenciation entre les 2 types d'autonomie. Reconnaître autonomie formelle: reconnaître qu'il y a un budget différent de l'Etat. 38. c'est à dire que l'impôt même local est créé par la loi. les décisions des CT étaient rendues exécutoires par le préfet donc l'Etat. Rémunérations pour services rendus (tarification de l'utilisation d'un SP ou d'un ouvrage public. non fiscales: principe de liberté. Auto réelle: se traduit par des marges manoeuvres financières pour les CT. Suppose au préalable la capacité de prendre des décisions juridiques exécutoires de plein droit. Délégation qui est rendue possible par la Constitution. N'ont pas pour autant pouvoir de créer un impôt. le préfet peut saisir juge administratif → c'est seulement un contrôle de légalité. mais elle seule n'est pas suffisante. en mesurant la capacité juridique de la CT. pas seulement ce qui est dit à l'art. Donc depuis révision 2003 et 2008. Revenus du domaine de la CT (coupes de bois. S'il y a un doute sur légalité. Souveraineté nationale s'exprimant par l'impôt. Formelle = condition nécessaire d'existence de l'autonomie réelle. Elle a 3 composantes: • Pouvoir de décision en matière de recettes. − Formelle Autonomie qui se détermine.
O et D. On a aussi les dons et les legs comme ressources.
Il faut des moyens de contrôle suffisamment légers. Pour éviter relation de tutelle / moyens de pression *contrôle juridictionnel. Il y a aussi les emprunts. (« dette souveraine » veut plus rien dire. Dépenses obligatoires: celles qui sont imposées par la loi..). CT a le choix de son utilisation. Mais faut contrôle qui n'empiète pas trop sur l'autonomie. Récupérer des fonds auprès des particuliers. les ressources ne sont pas pour une activité/mesure spécifique. enchassé. interdites) → les dépenses non obligatoires. • Pouvoir de décision en matière de dépenses. Gènes et Barcelone. Pas d'autonomie financière sans contrôle. Les CT peuvent se mutualiser pour souscrire à certains emprunts.O ou dépenses interdites (ce qui relève pas des CT. Elles peuvent pas toucher aux D.. les CT peuvent aussi emprunter auprès d'établissements étrangers. pas le cas des subventions). mais il est limité. *contrôle a posteriori. Autre ex: Lyon et Montréal. qui font moins de 10% de leurs ressources et sont temporaires → il y a là une liberté juridique (liée à la libéralisation de l'emprunt → n'est plus subordonné au contrôle de l'Etat. car + le montant emprunté est important. pas d'opportunité.être retirée à tout moment. 3 caractéristiques: *contrôle de régularité. Autre ressources locale: les amendes de stationnement (ressources affectées à l'amélioration de la voirie communale). Parce qu'il y a l'indépendance du juge par rapport aux intérêts de l'Etat. Ce pouvoir de décision existe bien.
03/02/2012 Autonomie formelle Autonomie réelles : niveau suffisant de ressources propres . entre 2 types de dépenses (entre D. dont surtout la DGF → c'est l'Etat qui décide. Aujourd'hui les CT peuvent même émettre des obligations. ce qui n'est pas attribué par la loi dans la compétence des CT ou ce qui relève d'une autre CT). Augmenter DO = réduire les DNO. la dette publique n'est plus vraiment nationale). Les CT doivent bénéficier d'une autonomie de décision dans leurs dépenses. fin des 1990s) de contracter un emprunt. Autre ressource: les dotations venant de l'Etat (il y a globalisation des concours de l'Etat. « méga emprunts ». pas concevable. Déterminer montant de la ressource : 9
. plus les conditions sont avantageuses. Ex: Marseille.
coe. notion créée a posteriori). cette perte de liberté se voit dans les départements. sur les pilonnes électriques… Impôts locaux décidés par les collectivités territoriales. risque de dépendance financière. Or cette charte a été ratifiée en
.4 taxes directes locales : taxe professionnels (contribution économique territoriale) compensée par une dotation et une taxe sur les réseaux de téléphonie . précise article 72-2 : donne base de référence au juge. par contre aucune valeur juridique. Rien dans la C° ne garantit l’autonomie fiscale (différent de l’autonomie financière). ce vote réponde à l’art 14 DDHC. En pratique délibération précède adoption du budget local. il doit être adopté au plus tard avant le 31 mars de l’exercice : budgets locaux sont donc rétroactifs. loi 16 janvier 1980. Limiter aspect politique de la loi (…) Loi organique de juillet 2004. taxes foncières : sur les propriétés bâties et sur les propriétés non-bâties . Le taux des impôts décidé par l’autorité délibérante locale. Recherche répartition équitable de la charge fiscale. Art 72 ? Détermination du taux et de l’assiette par les collectivités (depuis révision de la Constitution de 2003). Charte européenne de l’autonomie locale http://conventions. taxe d’habitation due par les habitants du logement (si on y vit au 1er janvier de l’année) Taxes locales s’ajoutent comme la taxe de séjour. ils ont reçus compétences dans le domaine sociale (revenu d’activité. Concernant le taux des impôts quand la décision est-elle prise ? En général avant le début de l’exercice. Vote du taux est une décision réglementaire Dimension fiscale renforcée dans révision de 2003 : les ressources fiscales des collectivités terri constituent part déterminante de leurs ressources.org/wiki/Charte_europ%C3%A9enne_de_l %27autonomie_locale Les collectivités locales déterminent librement les dépenses qui leur permettent de poursuivre leurs actions.wikipedia.int/treaty/fr/treaties/html/122. Autonomie financière réelle : Montant maîtrisable des dépenses.htm http://fr. Contribution économique territoriale : baisse des ressources propres en 2004 (?) mais elle a été compensée. Art 34-1 (amusant : les lois mémorielles sur génocide. Si aucune maîtrise des dépenses. ramification locale qui s’y ajoute : consentement des contribuables locaux. Délégation d’une partie du pouvoir fiscale aux collectivités par le pouvoir central. En 2003 seul débat se situait sur les impôts. revenu minimum d’insertion) ce qui a fait augmenter les dépenses obligatoires des départements : soit 80 à 90% de leurs dépenses totales sont concernées par ces compétences sociales. Il faut niveau maîtrisé de ressources.
quand compétence sera mieux exercée au niveau local que national. Il a été aménagé avec la décentralisation en 1982 : pouvoir de tutelle du préfet qui existait (pouvait ne pas rendre exécutoire une décision locale) a été supprimé. Dépenses obligatoires: imposer aux collectivités des dépenses pour maintenir l’unité de la République et atteindre uniformité sur l’ensemble du territoire.
d/ Les limites de l’autonomie financière Limites à l’auto financière formelle : dans Etat unitaire décentralisé comme la France. Transfert depuis années 1990 du national vers le local. rôle de l’UE à prendre en considération. Principe de subsidiarité : clé de répartition. Impossible de se désengager. Espagne… . Dans le futur. Elle est obligatoirement saisie par le préfet. http://www. et on a institué un contrôle faisant intervenir le préfet (contrôle budgétaire) assisté de la Chambre régionale des Comptes.2006 alors que signature en 1985 : refus du CE. ce pouvoir revient dans ce cas au préfet.wikiberal. en Italie. cette compétence est déléguée. Section des finances du CE a émis un avis négatif à la ratification de la Charte 2004. elle émet un avis. L’autonomie financière est tiraillée entre le tout centralisme (La Lumière ?). Autonomie réelle implique que les collectivités ne soient pas imposées de charges trop lourdes. elle se mesure par la capacité qui est offerte aux collectivités territoriales de prendre en charge des dépenses non-obligatoires qui traduisent un choix et une volonté politique. nécessite plus de ressources pas de violation de la Charte selon le CE. il a considéré jusqu’en 2003 qu’elle était contraire à notre C°. la communauté de Strasbourg a récupéré un aéroport. la collectivité devra y répondre. Arrêt CE 2008 sur transferts de région de certains aéroports. Autonomie locale se situe entre ces deux extrêmes et elle varie dans le temps en fonction de la volonté des dirigeants. Chambres bénéficient du principe d’indépendance. Les autres services sont maintenus par l’Etat. Lignée décentralisatrice dès 1789 avec les Girondins. Eviter les différences de qualité de SP d’une région à l’autre. Actuellement mouvement qui va vers plus de décentralisation avec augmentation de l’autonomie locale.org/wiki/Lucien-Anatole_Pr%C3%A9vost-Paradol
. ces limites viennent des contrôles pesant sur les coll : contrôle de l’Etat sur les finances locales. Etat détermine cette politique. si elle ne le suit pas elle est dépossédée de son pouvoir financier.
 Mécanisme de péréquation : permettent de compenser les disparités entre les collectivités territoriales. C° n’a pas précisée contenue de l’autonomie fiscale. l’une des raisons qui a justifié la révision constitutionnelle de 2003 : faire disparaître ou diminuer les impôts locaux et les remplacer par des dotations de l’Etat. Il est limité par celle-ci : on parle de compétence fiscale et pas de pouvoir fiscal. Seules les compétences obligatoires sont compensées financièrement. les compétences sont exercées par l’Etat et tout processus de décentralisation consiste à transférer des compétences aux collectivités territoriales. Cour Suprême a décidé que le premier critère de recrutement c’est le mérite et pas l’ethnie.Entretien entre le prof et PO sur la TVA sociale (10 mn) Limites à l’autonomie financière réelle : au moins 3 formes  Recentralisation des finances locales. Mais son risque est d’être une « prime au mauvais élève ». 12
. « La souveraineté c’est la compétence de la compétence » : pouvoir de distribuer compétences au sein de l’Etat est le véritable pouvoir (Jellinek). C° garantie compétences fiscales et les protège. mais une perte de pouvoir. notamment en déterminant l’origine des impôts locaux. Ce phénomène risque de limiter autonomie financière locale dans le transfert de compétence obligatoire. 72-2 (part de ressources fiscales. Bases constitutionnelles : le principe du libre consentement à l’impôt art 14 DDHC et les articles 72-3 (libre adm° des collectivités territoriales par les conseils élus). elle la pose et la loi doit en fixer le contenu. Inégalité créée pour en réparer une autre ? ex : quotas de recrutement aux EU dans les universités. en aidant les plus en difficulté.  Les transferts de compétence : dans Etat unitaire décentralisé.
2) Le pouvoir fiscal limité des collectivités locales a/ Les bases constitutionnelles du pouvoir fiscal local Le pouvoir fiscal des collectivités trouve bases dans la C°. part d’assiette et taux). Il y a aucune perte financière. 34 (attribue compétence à la loi pour fixer principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales de leurs compétences et de leurs ressources). Les collectivités les moins bien gérées bénéficient du travail des collectivités vertueuses. Inégalité plus lourde à supporter.
les règles qu’elles ne sont pas constitutionnelles.b/Les limites constitutionnelles du pouvoir fiscal local
3) Le pouvoir budgétaire étendu des collectivités locales a/ Les bases du pouvoir budgétaire local b/ Les limites au pouvoir budgétaire local
17/02/2012 B/ Les relations financières entre l’Etat et les collectivités locales 1) Les transferts de l’Etat 2) Les avances et dégrèvements d’impôts de l’Etat aux collectivités locales
II/ Le pouvoir financier européen
Delon-Desmoulins : ouvrage conseillé Voie européenne car voie constitutionnelle bloquée (quand on n’a pas de majorité suffisante pour adopter nouvelle Constitution) : ex de la règle d’or. notamment détermination montant nécessaire pour le fonctionnement UE. pour limiter les blocages internes. Distinction formalistes et matérialistes. Dans UE pas de dépenses administratives aussi importantes. Translation du pouvoir constituant. 1970 rapport de Vermer ? : besoin d’harmonisation des règles budgétaires au niveau européen. Autre courant : pas besoin de Constitution pour avoir un Etat. ce n’est pas un Etat fédéral. Régime financier marqué par la nature de l’UE qui n’est ni un Etat. et le budget de l’UE n’est pas comparable à celui d’un Etat (comme aux EU : administration de l’Etat fédéral). mais il y a aussi autonomie matérielle : pouvoir de décision concernant l’utilisation ressources financières. Prof est positiviste : le traité n’est pas encore une Constitution donc la question de l’Etat ne se pose pas. Autonomie formelle dans ce cas. Constitution matérielle suffisante. 13
. ni une simple organisation internationale : UE n’est pas un Etat car elle n’a pas de Constitution. Apparition de ce pouvoir dans les années 70 : décision ressource propre du Conseil : existence d’un budget autonome (distinct de celui de l’Etat).
création budget fédéral. C’est du droit originaire : décision soumise ratification des Etats-membres. Décision ressources propres : elles financent une période considérée. puis tentative équilibre institutionnel avec traité de Luxembourg. Budgets opérationnels CECA et de l’énergie atomique ? Tournant avec décision 21 avril 1970 ressources propres : communauté est financée à partir de ressources propres. Traité de Luxembourg accompagne cette décision. En général taux fixé en fonction PIB communautaire : 1. décision ressource propre 1970. UE collecte argent pour les répartit pour assurer développement économique. Ainsi. et renforce légèrement pouvoir du Parlement euro dans pouvoir budgétaire (au cours de la procédure). il porte sur la discipline budgétaire. Autre système : on a Conseil/ Parlement Européen/ La Commission : il ne faut éviter dérives budgétaires : accord interinstitutionnel (AII) pour régler rapports. A partir de là l’UE connaît conflit entre le Conseil et le Parlement sur les pouvoirs budgétaires. puis 171 à 184 au traité Euratom. Règlement d’application du règlement financier : il y en a une par institution. Avant contribution des Etatsmembres. A partir du moment où le Parlement est élu ainsi il obtient plus de légitimité. 1979 pour première élection avec ces modalités. 22 avril 1970. fusion des budgets de la CECA. apporte modification à des dispositions budgétaires. TFUE. celle-ci appelle pouvoirs accrus dans le domaine budgétaire. Règlement communautaire (droit dérivé) qui est un règlement financier du 25 juin 2002. Il faut autorisation des parlements. unification des différents budgets. A/ L’étendue du pouvoir financier de l’Union européenne Règles des finances euro reposent sur les Traités constitutifs. CEEA… Il y avait 5 budgets auparavant. articles 310 à 324. Traité du 8 avril 1965 qui fusionne les exécutifs. Naissance pouvoir budgétaire européen o Première période 1953 à 1975 : Traité CECA. afin de limiter les finances communautaire. les Etat conservent une marge de manœuvre. partage pouvoir
. Pouvoir financier du Parlement provient de sa légitimité grâce au suffrage universel.5%.Les Etats fédérés sont différents des Etats européens. Election du parlement européen au suffrage universel direct. les Etats n’ont plus la maîtrise du montant des ressources. depuis 1970 l’UE détermine le montant des ressources dont elle a besoin. L’AII est une convention de la Constitution écrite (accord des partis sur l’interprétation d’un texte constitutionnel).
Dans TFUE rien n’est écrit sur qui exerce le pouvoir budgétaire. 2 volets : un volet ressource avec décision ressources propre 24 juin 1988 qui créé une nouvelle ressource communautaire PNB. UE vit au-dessus de ses moyens. et le Parlement prend les dépenses non obligatoire (DNO). la ressource PNB couvre la différence entre les ressources et les dépenses. Quand les trois autres ressources (TVA. ressources agricoles) ont été évaluées. question déséquilibre entre ce que l’Etat donne et ce qu’il reçoit (« I want my money back ») : il faut équilibrer la cotisation des Etats membres au regard de ce qu’il reçoit système de correction britannique. Suppression de ce système avec le Traité de Lisbonne. DO sont imposées par les textes.
. équilibre est artificiel. notion vague d’autorité budgétaire : c’est le Parlement et le Conseil. Calcul de la ressource TVA était un désavantage pour la Grande Bretagne. Espagne et Portugal. accord interinstitutionnel de 198 comprend des perspectives financières pour la période allant de 1988 à 1992 : finances envisagées dans cadre pluriannuel. puis remplacée par RNB. 1984 : accord sur la discipline budgétaire pour limiter l’augmentation des dépenses communautaires. avec des questions : conquête du pouvoir financier par le Parlement. accueil GB. gouvernement Thatcher. 3ème crise : touche le financement des communautés européennes. Elle représente aujourd’hui 75% ressources totales. Avant le Conseil était l’autorité unique o 1975-1988 : phase de crise des finances communautaires. Discipline pour DNO. Ressource PNB est une variable d’ajustement. Cas de toutes les finances de l’UE. Crise qui démontre manque de ressources avec extension pouvoirs UE. Crise débouche sur un accord : Conseil garde maitrise dépenses obligatoires (DO). o 1987 à 1993 : paquet Delors I : réforme du financement de l’UE sous un fond d’élargissement. car déficit interdit. 2nd volet : discipline budgétaire. Maîtrise des dépenses agricoles : réforme de la PAC. Crise sur les déséquilibres budgétaires : Grande Bretagne adhère UE à ce moment (1975). donc le Conseil a peu de pouvoir comparé au Parlement. Les ressources existantes étaient inadaptées aux besoins communautaires. et les Etats eux-mêmes sont déjà endettés. ils paient un peu moins cher que les autres Etats.financier Parlement/ Conseil. Modification système financier communautaire avec ce paquet à l’issu Conseil de Bruxelles en février 1988. droits de douane. elle ne trouve pas d’autres ressources fiscales.
o 1993-1999 : paquet Delors II : échéance du Traité de Maastricht. Deux volets : actualisation du cadre financier et préparation de l’application du traité de Maastricht.
. désaccord entre Allemagne. modernisation du système financier européen. présomption d’adoption du budget : projet peut être rejeté mais à une majorité renforcée des 3/5. Elle a été modifiée mais pas supprimée. Concertation  accord entre les deux branches. art 314 paragraphe 2 du TFUE. Retard de la Commission à proposer des réformes de renforcement des pouvoirs du Parlement européen suite au traité de 1970. Institutions européennes se sont banalisées. Procédure de navettes entre Parlement et Conseil sur le budget. AII adopté en 1993 et nouvelle décision de ressource propre en 2000 o 2007-2013 : décision ressource propre adoptée. Si aucun accord. Institutions : lecture unique du budget. Pouvoir partagé : Commission prépare le projet de budget et exécute le budget (elle équivaut au gouvernement en France). Conseil et Parlement discutent et adoptent le budget. La division verticale du pouvoir budgétaire européen
Parl euro a déposé sa première motion de censure en 1972 sur fond de conquête du pouvoir financier. Parlement a 42 jours pour approuver projet de budget à compter premier octobre. on a concertation entre les Etats et les Parlements nationaux et un comité budgétaire : concertation entre le Conseil et le Parlement européen pour trouver accord. Passage à l’euro et l’adhésion de nouveaux Etatsmembres. Nouvelle période de discipline budgétaire…
1) Le pouvoir budgétaire a. tournant pour UE. manière dont on assure financement des deux piliers (pol ext et de sécu commune PESC . Crise éco et étatique au cours de cette période. n’échappent pas volonté du Parlement de disposer de compétences étendues dans le domaine budgétaire. coop° domaine J des affaires intérieures JAI ?) o 2000-2006 : agenda 2000. fin de la navette. France vs Royaume Uni : mécanisme de la correction mécanique a failli être remise en cause par France et Allemagne.
élaboration. Un projet ne peut être que virtuel. compétitivité pour la croissance (88 millions) conservation et gestion ressources naturelles (413 millions). c’est un acte prospectif : il prévoit pour l’avenir des dépenses et des recettes. à la différence des comptes qui sont des doc rétrospectifs et retracent opérations déjà réalisées. les dépenses administratives (55 millions). en tant qu’acte de prévision. Donc il a une double finalité. Les ressources budgétaires B/ Les relations financières entre l’UE et les Etats membres 1) L’exécution des dépenses et des recettes 2) Les contrôles des Etats membres 09/03/2012
THEME 3 : LE CADRE JURIDIQUE DE L’AUTORISATION
Intervention fiscale l’emporte sur l’intervention budgétaire à cause interdiction communautaires d’aides. Proposition de loi sur l’équilibre budgétaire. Définition de budget : 1862. Les dépenses les plus importantes : agriculture (40%). ressources naturelles (30%)…. contenu. c. recherche (fond européen de développement régional).b. Le contenu du budget
Il se présente par institutions. Un avantage fiscal considéré comme une aide indirecte. Budgets retracent aussi des opérations virtuelles : un budget est un projet.23% RNB . c’est un ensemble de documents qui prévoient et autorisent pour une durée déterminé (1 an) les dépenses et les recettes d’un organisme public. vote du budget des pers publiques. les dépenses restent importantes dans le domaine agricole (330 millions d’euros) pour la croissance durable. Ce qui est prévu dans le budget. Il a donc une dimension politique. 6% du budget pour l’administration : toutes les autres ressources sont redistribuées sous forme d’aides communautaires. acte de prévision et d’autorisation. l’UE en tant que partenaire mondial (55 millions). (le programme/projet) ne 17
. Budget est un acte de prévision et d’autorisation. Nouvelles compétences liées culture. Cadre juridique de l’autorisation : le droit budgétaire qui régit présentation. Budgétisation : ressources pour période 20072013 sont plafonnées à 1. 1er décret sur la comptabilité publique qui le def : règles d’ordre comptables et budgétaires. pour que le déficit ne soit admis que pour les dépenses d’investissement de l’Etat.
AU plan international. Principal problème juri : le respect de cette LOLF.
.présente pas de dépenses obligatoires. c’est une autorisation de dépenser. pour rebondir à la fin du mandat. on ne peut pas imposer la dépense à partir du projet. Il faut autorisation de ratification par le Parlement. Sinon procédure de réception dans l’ordre juridique interne courcircuiterait Parlement de son autorité financière. avec des incidences sur droit budg national : il impose une discipline budg et fin. on est plus dans la division entre le législatif et exécutif : confusion des pouvoirs au profit d’un bloc majoritaire qui se trouve aussi bien dans l’exécutif que le législatif. Section 1 : Les sources du droit budgétaire 1/ les sources internationales et communautaires A) Les sources internationales Art 53 de la Constitution qui concerne les traités qui engagent les finances de l’Etat. le pouvoir majoritaire décide des dépenses. Juge constitutionnel protège cette minorité : par conséquence. Le maire peut avoir des fonds dans la caisse. juridiquement. Les FP n’ont pas appréhendé ces changements. Supériorité de l’autorité délibérante sur l’autorité exécutive. Parenthèse dans le cours : Situation de cohabitation pourrait est ainsi un avantage politique. Tout ce qui est prévisionnel est virtuel. lois de finances depuis 1959 ont presque toutes été déférées au CC. Pour ne pas affaiblir son pouvoir budgétaire cet article 53 a été instauré. Possible d’avoir autorisation de dépenser sans fonds disponibles. Volonté de répondre aux exigences du FMI. On ne peut pas se prévaloir de cette loi pour effectuer les dépenses. engagements sont ceux liés au FMI. budget permet à l’autorité de réaliser l’opération financière. Gommage par division politique du pouvoir. mais sans l’autorisation du Conseil municipal il ne peut pas en disposer. Didier Migaut ? : instigateur de cette réforme de la LOLF. Il affecte peu le droit budgétaire car ce sont simplement traités qui ont des conséquences financières qui sont pris en compte. pas de sources directes. Notion de crédit budgétaire : manifeste caractère juridique de l’autorisation. Sans elle impossible d’encaisser des chèques pour le comptable par exemple. celle de la fac/ de l’Etat). Elle se distingue du crédit qui signifie les fonds disponibles à la caisse (de l’organisme considéré. hormis les dépenses obligatoires. Justice constitutionnelle protège contre l’abus de majorité. Autorisation est l’aspect juridique.
Sources qui sont dans le traité sur le fonctionnement de l’UE et dans les règlements financiers. Ce sont les critères de convergence de Maastricht (à connaître par cœur). Cour allemande a posé des limites : si les règles européennes influent sur droit national allemand. qui fait l’unanimité puis intègre droit national. Rigueur budgétaire renforcé par article 88 de la Constitution : la France consent aux limitations exigées par l’UE nécessitée par la construction européenne. 2/ les sources constitutionnelles A) Les sources générales Art 14 déclaration 1789 qui prévoit le principe du libre consentement à l’impôt et que les citoyens ont le droit de suivre l’emploi de l’impôt. Ces critères ne sont pas dans le traité de Maastricht qui ne vise qu’à baisser déficit excessifs. Avant on ne remboursait que les intérêts de la dette de façon permanente et pas le capital de la dette. Effet du traité de Maastricht*. Principe de bonne gestion financière. En France. équivaut à un besoin de financement. Arrêt Solange I/ Solange II/ Solange III en Allemagne. Déficit (définition communautaire) : besoin de financement d’une collectivité. Donc limitation à l’application du droit communautaire. Impact limité : contre déficits excessifs. B) Les sources communautaires Arrêt Costa contre Enel ? Ordre juridique avec ses propres règles mais intégré à celui des Etats-membres. Etats peuvent s’en inspirer à leur tour. c’est une violation de la Constitution allemande. Harmonisation au plan budgétaire. modification du traité de Lisbonne qui est en cours. pas plus de 3% du PIB et la dette publique (ensemble des déficits cumulés) ne doit pas excéder 60% du PIB. respect de l’identité française est rappelée. donc les
. Impact indirect sur le droit communautaire. règle des 3E : économie. il y a un protocole additionnel où l’on trouve les chiffres (3% et 60%)… Pas de vraies règles budgétaires euro (peut être future règle d’or ?). le premier juge communautaire est le juge national. efficience (bon rapport qualité-prix). Il existe par contre un droit budg qui régit le budget de l’UE. efficacité. on ne peut pas modifier le droit national si cette identité est atteinte. Changement modalités de remboursement de la dette sur le principe d’une entreprise. « soft law » : droit consensuel.En général directives communautaires issues de normes internationales.
« Fondamental » signifie de valeur constitutionnelle. Principes fondamentaux: 1) d’unité et universalité + 2) définition de l’équilibre budgétaire + 3) annualité du contrôle réglementaire. Question se pose moins. sauf les traités qui ont des dispositions financières). mais elle était inconstitutionnelle. Les représentants effectuent ce vote et le suivi. Art 15 : société à le droit de demander compte à tout agent de son administration. CC a mentionné les règles fondamentales du droit budgétaire.
. Définition matérielle donnée par la LOLF : art 34 de la LOLF (à ne pas confondre avec le précédent article 34 qui provient de la Constitution). Puis seconde révision en 2003. Principes ou règles fondamentaux des règles budgétaires. ayant une dimension constitutionnelle. Support de la LOLF qui trouve son fondement dans l’article 34. qui introduit les finances sociales dans la Constitution. élargissement au champ local (Les finances communautaires n’ont pas de place dans la Constitution. les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. car sans support constitutionnel préalable. sincérité prévue à l’art 32 ?
COURS 16/03/2012
B) Les sources constitutionnelles particulières 1°) Les Finances de l’Etat : 1ère étape. Pb : c’était avant la LOLF. une proposition de loi organique pour que le Parlement puisse contrôler ces finances avait été prévue. Donc principes au même niveau que les lois de la république. principe de sincérité budgétaire qui avant la LOLF ne figurait dans aucun texte. il n’a pas donné de définition propre à la notion de sincérité. art 34 de la Constitution. En 1987.dépenses. révision de 1996. Fondements constitutionnel des contrôles sur les dépenses. Ce que contient la Constitution : -Constitution précise la compétence législative en matière budgétaire pour l’Etat. Donc 1er acte d’élargissement des sources constitutionnelles en 1996. Comptes non-financiers aussi : affaire du sang contaminé. ce principe existait auparavant ? Le CC a toujours repris les termes de la saisine. Encore en débat. même niveau que les PFRLR. La loi de finance permet expression libre consentement à l’impôt et le suivi de son emploi. CC s’y est référé à plusieurs reprises (Décision de 1994). 11 aout 1960.
Les députés et les sénateurs ne peuvent pas déposer proposition de loi ou un amendement qui entraîne une diminution des ressources publiques ou une aggravation d’une charge publique : irrecevabilité financière des initiatives parlementaires. tradition constitutionnelle.-Ensuite priorité de l’Assemblée nationale en matière de loi de finance : affirmée à l’article 39 de la Constitution. WIKIPEDIA
« Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique. élection au suffrage uni direct et indirect pour Ass Nat et Senat. légitimité dépend du mode de scrutin d’où la priorité qui est maintenue envers l’Assemblé nationale. cens électoral pour être éligible pendant longtemps. les lois de finances et de financement de la sécu sont déposées en premier lieu sur le bureau de l’Assemblée nationale. Art 40 de la Constitution.»
. . Raisons historiques : la chambre basse représentait les contribuables. Assemblé nationale dispose de toute façon du dernier mot. elle peut toujours rejeter le projet de loi de finance qui lui revient du Sénat. chambre haute aristocratique et en partie exonérée d’impôt. Ce modèle monarchiste a disparu. Donc le gvt peut contourner la priorité de l’Assemblé (qui a 40 jours pour examiner le projet) en passant par des sénateurs (15 jours pour examiner le projet). Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session. Art 39 a des cs : le gouvernement ne peut pas présenter des amendements nouveaux en première lecture devant le Sénat qui courcicuiterai le travail de l’Assemblée nationale.La compétence financière des membres du Parlement. . le Gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés. Au départ ce sont les contribuables qui sont les premiers informés du régime financier. Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice.Les délais d’adoption de la loi de finance. Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours. Si l'Assemblée Nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet. L’introduction de dispositions nouvelles sous forme d’amendement est possible pour les sénateurs par contre. les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance. art 47 de la Constitution : prévoit qu’en cas de défaut d’adoption de la loi de finance la gvt peut recourir à des ordonnances. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45. le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours.
D’où le terme loi de financement de la sécu sociale : on part des ressources et pas des dépenses. les collectivités doivent disposer d’un niveau suffisant de ressources leur permettant de s’administrer librement en toute autonomie qui se traduit par la réalisation de dépenses facultatives et volontaires.Art 34. Droit budgétaire partiel car il y a l’élément prévisionnel mais pas celui d’autorisation. fixe ses objectifs de dépenses (ses : ceux de la sécu sociale) dans les conditions et sous les réserves d’une loi organique. pour chaque assemblée. 3°) Les finances de la sécurité sociale : introduites en 1996 dans la Constitution. Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session et. principe de libre administration des coll terri. par des conseils élus. et elles disposent d’un pouvoir réglementaire. La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale. art 34 de la Constitution. On ne trouve pas de crédits budgétaires et d’autorisation de dépenser mais des objectifs de dépenses : caractère programmatique.» — Article 47-1 de la Constitution de 1958[2
2°) Les Finances des collectivités locales. le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours.
. des finances de l’Etat : compétence législative en matière de finances sociales. Art 72-3 : principe de libre adm° des coll terri. de leurs compétences et de leurs ressources. Art 72-2 : depuis 2003 un des piliers de l’autonomie financière. Principe d’autonomie financière. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45. Elu local représente une souveraineté. . conformément au deuxième alinéa de l'article 28. et compte tenu de leur prévision de recettes. sur le plan formel. Définition en fonction des objectifs : les lois de financement de la sécu déterminent les conditions générales de son équilibre fin (à la sécu sociale). les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance. dispositions concernant les finances locales.— Article 47 de la Constitution de 1958[1] « Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique. elles s’inspirent. au cours des semaines où elle a décidé de ne pas tenir séance. Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours. Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet.
» L'objectif est d'encadrer cet article considéré par beaucoup comme anti-démocratique. Dékais d’adoption de la loi de financement de la sécu sociale : art 47-1 de la Constitution : 20 jours en première lecture et 15 jours pour le Sénat.» — Article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958[23] a été modifié par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 ainsi: « Le Premier ministre peut. Dans ce cas. ce texte est considéré comme adopté. de la LOLF à la sécurité sociale en 2005. il a été réduit Wikipedia
L'article. est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. procédure comprise dans un délai maximal de 50 jours. après délibération du conseil des ministres. déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent. est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. A la fin de l’année le Parlement a des lois importantes à gérer avec en plus la loi rectificative des finances. de se passer de l’accord du Parlement.
43-3 utilisé en matière de loi de finance. C’est le pb du management à la française) Priorité de l’Ass nat. 49-3 : (…) permettait de voter rapidement les textes. après délibération du Conseil des Ministres. engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Révision de 2008 : art 49 de la Constitution. Le Premier ministre peut. (la nouvelle gestion publique : http://fr. engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée Nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas.En tout quatre réformes dans les années 2000. et une fois par session pour un autre projet ou proposition de loi. recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session [24]. Il n'est maintenant utilisable que pour un « projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale ». Le marché public est lui aussi une catastrophe à cause de son coût. permet au gouvernement de faire passer dans le cadre de décisions de gouvernance financière. déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent. et fixent les prix.wikipedia. autrefois ainsi rédigé: « Le Premier Ministre peut. grosses fuites d’argent. sauf si une motion de censure.org/wiki/Nouvelle_gestion_publique ce ne sont pas les plus compétents qui expertisent les rapports par exemple. 23
. ce projet est considéré comme adopté. en outre. Incidences de la loi de finance sur celle du financement de la Sécu : procédure pour adopter les deux projets en même temps. sauf si une motion de censure. par exemple 1300 euros un ordinateur portable de base : les prestataires se mettent d’accord entre eux. art 39 de la Constitution là aussi.
Faite par la direction du budget de la Direction des finances. Ordonnance s’est révélée inadaptée aux finances publiques modernes. dans sa première décision relative à une loi de finance en 1959 sur l’assurance maladie de (…). La LOLF est une proposition de loi qui a été très discutée. Cette ordonnance de 1959 n’a pas été soumise au CC qui n’existait pas encore concrètement. 3 : contenu et présentation des lois de finances. utilise l’ordonnance de 1959 avec prudence. Il fallait donc changer les textes sur le plan procédural. Titre 5 : information et contrôle des FP. vote (…) . débat lancé : le CC.3/ La loi organique du 1er aout 2001 (LOLF) Remplace ordonnance du 2 janvier 1959. 448DC. Juridiquement l’ordonnance de 1959 n’ayant jamais fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité. Le 1er : des lois des finances. Il pouvait écarter une règle mais ne pouvait pas l’annuler. prise sur le fondement de l’ancien art 92 de la Constitution qui avait habilité le général de Gaulle à prendre mesures nécessaires. CC exerçait un contrôle de constitutionnel à posteriori de l’ordonnance. décision 25 juillet 2001.
A) La question de la valeur juridique de la LOLF
Ordonnance de 59 : quelle valeur juridique ? A-t-elle valeur constitutionnelle ? Nature proche de la constitutionnalité. principe de sincérité . Soumise au CC. initiative parlementaire téléguidée par l’exécutif. invalidation la plus importante est texte qui obligeait la Cour des Comptes à faire connaître son programme de contrôle à la Commission des finances : principe d’indépendance des juges administratifs pour la Cour des Comptes. examen. fait par accord politique. art 1 qui définit les catégories de lois des finances. Décision très longue. Titre 4 : règles de procédure. la pratique laissait peu de place au Parlement : volonté de restaurer au Parlement son pouvoir financier.
. règles sur comptabilité de l’Etat. essentiellement 5. Il a eu 5 ans de transition. Cette loi organique comporte 68 articles qui sont répartis sur 6 titres. on a souhaité revenir à une situation plus conforme à l’Etat de droit. de plus. Loi organique qui est entrée progressivement en vigueur. Elle prévoit dans ses articles la date de l’entrée en vigueur (pour le budget 2006). Titre 2 : ressources et charges (…).
donc certaines dispositions pourraient contredire la Constitution. le CC a invalidité des parties de ces lois qui ne respectaient pas l’ordonnance de 1959. Deux thèses : celle qui refuse une valeur constit à la LOLF (prof y adhère). Charte de l’environnement etc). Ex : loi organique pour le recrutement des magistrats. PFRLR. Peut maintenir dispositions qui vont au-delà de la Constitution. Ex : statut de la Corse. mais il censure violation indirecte de la constitution. DDHC. les modifications de cette loi ne seraient pas soumises au respect de la Constitution : il n’y a pas de hiérarchie dans le bloc de constit (principe matriciel et principe dérivé ????).Donc pour les juristes c’est reconnaître une valeur constitutionnelle. pas de distinction entre la norme constitutionnelle et la norme de référence. la LOLF en est exclue. Ces principes sont-ils toujours maintenus ? Thèse : la valeur quasi-constitutionnelle de la LOLF COURS 23/03/2012 Théorie de la valeur quasi constitutionnelle* : il existe diverses catégories de dispositions. donc il faut faire distinction dans la LOLF. Si la loi organique avait val constit. Après certaines vont audelà de la Constitution. Dispositions qui sont prises dans le silence de la Constitution. Genevois. mais elle n’est pas formellement constitutionnelle. Thèse qui accorde valeur constitutionnelle : jurisp constit : le CC se réfère aussi bien à la constitution qu’à la loi organique dans ses décisions. Ensuite. et parfois sans se référer à la constitution. Si la loi organique est violée par la loi de finance. dispositions de la LOLF qui sont l’application de la Constitution ont une valeur quasi-constitutionnelle car elles reprennent dispositions constitutionnelles. Décision de 1995 : le CC utilise la loi organique pour invalider une disposition d’une autre loi organique. argument tiré de la jurisp du CC : ordonnance de 59 peut être utilisée par le CC. cela entraine méconnaissance de l’art 34 de la Constitution. doyen Vedel. Interrogation car la loi organique est toujours utilisée. c’est une norme qui prolonge la constitution. Intérêt de la loi organique qui permet de ne pas charger la Constitution. déf° du bloc de constit ne concerne que les textes de valeur constitutionnelle (préambule de 46.
. Enfin. Autre problème : ordo de 59 pas soumis au CC. Loi organique ne s’impose pas aux seules lois des finances. le CC dégage des principes constit qui sont issus de la loi organique et qui ont donc une valeur constitutionnelle.
Question qui se pose moins : contrôle de la LOLF en 2001 par le CC. mais la décision LOLF peut être révisée. Cette norme de référence dépend de la catégorie de la norme*. juste pour l’Etat car elle ne considère que ses finances. toute violation LOLF entraîne violation Constitution. 447DC ? Donc elle jouit présomption de constitutionnalité (présomption irréfragable de constitutionnalité). Quelques soit la valeur de la LOLF.html )
. A côté loi de financement de la Sécurité Sociale. … . Mais ce n’est pas une Constitution pour la France. B) La pleine opposabilité de la LOLF
4 / Les autres lois Autres sources du droit budgétaire : les sources organiques. cette loi organique est opposable à la loi de finances. décret…) et de la valeur loi.performance-publique. mais certains aspects peuvent être remis en cause par commentateurs. mais elle enlève toute sécurité juridique. LOLF ne peut plus être soumise à un contrôle constitutionnel ( ?). Contrôle au regard de la loi organique en 2001 par médiation constitutionnelle : le CC n’a pas de lui-même fait entrer la loi organique dans la catégorie des normes de référence. Entré dans le domaine réservé de la loi de finances (domaine exclusif partagé entre ceux obligatoires et facultatifs) LOLF indique ce qui figure dans la loi de finances.wikipedia. cette opposabilité issue décision 60-8DC 8 aout 1960. Il reste des zones d’ombre.budget. Pb : cette thèse séduisante. LO1114-1 et LO1114-4 (http://www. -sources organiques : LOLFSS (pour la sécurité sociale) art LO111-3 LO111-12 du code de la sécu sociale. 1 ère décision sur une loi de finances. http://fr.org/wiki/Loi_organique_relative_aux_lois_de_finances Question de l’opposabilité de la LOLF. On a longtemps considéré que la LOLF était un texte fondamental sur lequel repose l’ensemble des finances publiques. Inconstitutionnalité indirecte. Pour autres lois mécanisme de médiation constitutionnelle (loi ordinaire sur le statut de la Corse). Une loi de finances qui ne respecte pas la LOLF ne respecte art 34 de la Constitution car elle n’est pas dans conditions posés par loi organique. Pb de nomination (loi. Meilleure manière de faire distinction c’est sur le plan formel.gouv. les lois ordinaires et les règlements. contrôle au regard ordonnance 59 par le CC.fr/les-enjeux-des-financespubliques/le-financement-de-la-securite-sociale/approfondir/la-lolfss-et-leslois-de-financement-de-la-securite-sociale.
Ce sont des actes validés ensuite par LFR (donc ce sont des actes mixtes). Il applique les principes posés par la loi. Ce décret compose une partie avec les principes généraux. pour les budgets locaux également. portant règlement général sur la comptabilité publique : vocation intéresse exécution des opérations financières (rôle comptable et ordonnateur). Puis partie sur les organismes publics de l’Etat. Depuis 1960 toutes les lois de fin ont été soumises au CC (sauf 87 et 88 et depuis LOLF). qui s’appliquent à l’Etat et aux coll terri. Les lois de finances. Il comporte ensuite une partie avec les dispositions comptables relatives à l’Etat. Contrôle de la LOLF et des lois organiques financières. A la base régissaient les FP. Il est modifié à partir de 2004 progressivement. Il faut d’abord modification de la LOLF. Source importante du droit budgétaire local. pareil pour les lois de fin de la SS (à partir 1996). CC contrôle les lois sur la libre adm° des coll terri (autonomie financière notamment) et éventuellement depuis QPC le CC précise notamment pour les coll terri. 5/ La jurisprudence Adaptation du droit aux circonstances par décision d’un juge. Dans partie réglementaire liste de décrets puisque tous les établissements publics sont gérés par des textes particuliers comme le décret de 2008. -actes réglementaire : décrets. si les lois de transfert des comp ne remettent pas en cause l’autonomie fin des coll terri.-lois ordinaires (du droit budgétaire). CE a décidé qu’une délibération budg est un acte adm qui peut faire objet REP. Décret du 29 décembre 1962 : il est en relation avec la LOLF et la réforme de la comptabilité de l’Etat. Personne qui a le plus de pouvoir dans le domaine législatif c’est celui qui interprète la règle de droit. Jurisp adm : juge du CE. mais la loi de fin peut-elle pour l’avenir organiser contenu d’autres lois de fin à venir ? Elle le faisait traditionnellement avant l’instauration de la LOLF. elle porte sur les budgets locaux essentiellement.
. définit les budgets. Le CC contrôle les lois de finances également. Ça a continué après LOLF mais le CC en a conclu autrement. Code général des collectivités territoriales : dispositions budgétaires intéressant les communes. Décret du 29 dec 1969. Doctrine de l’interprétation réaliste. Distinction avec le texte. Jurisprudence du CC lui permet d’embrasser toutes les FP. Juge au centre de la création juridique. Contrôle sur actes réglementaires pris dans le prolongement de la loi de finances. sur les départements et les régions par ex. Budgets locaux sont des actes administratifs. question de leur rapport avec la LOLF : elles la respectent.
Cour de discipline budgétaire et financière et chambre régionale des comptes (juge financier*). ce sont des décisions adm ??? 4 compétences : Respect de l’eq.La CComtes.
. déficit du compte adm. Jugement de questions financières. Jurisp de la Cour des Comptes : impact. délai d’adoption du budget local. ces juges vérifient la régularité budg des opérations . inscription d’une dépense obligatoire. De plus comp budg des chambres régionales des comptes ** pour délais d’adoption.
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