Source: http://www.admi.net/jo/20070517/ECOK0700031A.html
Timestamp: 2019-06-17 16:46:52+00:00
Document Index: 108438680

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", 'art. 10']

Arrêté du 15 mai 2007 fixant le contingent des promotions prévues à l'article 10 du décret n° 2006-1617 du 18 décembre 2006 et autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes) au titre de l'année 2007
NOR : ECOK0700031A
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 mai 2007 :
1. Est fixé au titre de l'année 2007 le contingent des promotions prévues à l'article 10 du décret no 2006-1617 du 18 décembre 2006 pour l'accès au corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Les promotions prévues aux 2° et 3° de l'article 10 du décret no 2006-1617 du 18 décembre 2006 portant création du corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations pourront être prononcées au titre de 2007 dans la limite des contingents suivants :
Examen professionnel prévu au 2° de l'article 10 du décret précité :
32 postes au bénéfice des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C et titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449 ou détachés dans un emploi doté d'une échelle indiciaire dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449 ;
31 postes au bénéfice des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C et titulaires d'un grade classé au moins en échelle 5.
Choix par voie d'inscription sur une liste établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, prévu au 3° de l'article 10 du décret précité : 27 postes.
2. Est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 13 juillet 2007, avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier hors délai ou incomplet sera rejeté.
La date de l'épreuve écrite est fixée au 27 septembre 2007.
Nota. - Examen professionnel réservé aux agents de la Caisse des dépôts et consignations (art. 10 du décret no 2006-1617 du 18 décembre 2006 portant création du corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations).
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations, service des concours, pièce 323, 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP.