Source: https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/finanzhilfen/altershilfe.html
Timestamp: 2020-07-05 05:12:32+00:00
Document Index: 134845720

Matched Legal Cases: ['art. 101', 'art. 101', 'art. 101', 'art. 101', 'art. 101', 'art. 101', 'art. 101', 'art. 222']

Organisations d'aide à la vieillesse (art. 101bis LAVS) selected
La loi sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) prévoit, à l’art. 101 bis, la possibilité d’allouer des subventions à des organisations privées reconnues d'utilité publique et actives à l’échelle nationale qui exécutent des tâches en faveur des personnes âgées.
Cette possibilité de subventionnement, introduite lors de la 9e révision de la LAVS, en 1979, vise à contribuer à ce que les personnes âgées puissent mener le plus longtemps possible une vie active et autonome, et notamment rester chez elles.
Le domaine Famille, générations et société de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) est chargé d’attribuer les subventions, conformément à la loi et aux directives élaborées à cet effet.
Pour bénéficier de subventions, les organisations doivent déployer leurs activités à l’échelle nationale et être reconnues d'utilité publique. Elles doivent offrir des prestations aux personnes âgées, telles que du conseil ou des cours destinés à maintenir ou améliorer leur autonomie, et/ou réaliser des tâches de coordination et de développement. Certaines formations continues du personnel auxiliaire peuvent aussi bénéficier d’un subventionnement.
L'OFAS conclut des contrats de subvention d’une durée maximale de quatre ans avec les organisations. Actuellement, huit organisations reçoivent des subventions, pour un montant total annuel de CHF 72 millions.
Directives de l’OFAS relatives à l’évaluation des demandes d’aides financières pour l’encouragement de l’aide à la vieillesse en vertu de l’art. 101bis de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) (PDF, 539 kB, 27.03.2020)
Rapport (2012): L'aide à la vieillesse subventionnée en vertu de l'art. 101bis LAVS et les politiques cantonales de la vieillesse (PDF, 946 kB, 07.04.2020)
Liste des dépenses selon l'art. 101bis LAVS (PDF, 246 kB, 02.03.2020)
Liste des contrats de subvention fondés sur l’art. 101bis LAVS (PDF, 114 kB, 27.03.2020)
Contrat de subvention Pro Senectute Suisse 2018-2021 (PDF, 170 kB, 08.07.2019)
Contrat de subvention Croix-Rouge suisse 2018-2021 (PDF, 150 kB, 18.07.2018)
Contrat de subvention Aide et soins à domicile Suisse 2019-2022 (PDF, 159 kB, 18.02.2019)
Contrat de subvention Alzheimer Suisse 2017-2020 (PDF, 219 kB, 18.04.2018)
Contrat de subvention Curaviva 2019-2022 (PDF, 281 kB, 07.03.2019)
Contrat de subvention Parkinson Suisse 2017-2020 (PDF, 296 kB, 18.04.2018)
Contrat de subvention Conseil suisse des aînés 2019-2022 (PDF, 189 kB, 24.10.2018)
Contrat de subvention GERONTOLOGIE CH 2020-2023 (PDF, 148 kB, 02.03.2020)
LAVS art. 101bis Subventions pour l'aide à la vieillesse
RAVS art. 222- 225
Christine Masserey, christine.masserey(at)bsv.admin.ch, +41 (0)58 469 6406
Patricia Zurkinden, patricia.zurkinden(at)bsv.admin.ch, +41 (0)58 462 9210
Dernière modification 27.03.2020
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