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Timestamp: 2020-06-04 02:45:49+00:00
Document Index: 245768099

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 5', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 10', '§ 10', '§ 10', '§ 10', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'art. 151', 'art. 38', 'art. 151', 'art. 210', 'art. 210', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', 'art.39', '§ 150', '§ 140', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250']

BOFiP-BIC-PVMV-40-40-20-20130311
1 (BOFiP-BIC-PVMV-40-40-20-§ 1-11/03/2013)
5 (BOFiP-BIC-PVMV-40-40-20-§ 5-11/03/2013)
L'anéantissement rétroactif de la cession, qui replace les parties dans la situation antérieure à la vente, a pour effet la reprise du bien au bilan du cédant et l'annulation corrélative de sa créance sur l'acquéreur ou le reversement à ce dernier du prix de cession. Le 9 de l' article 39 duodecies du code général des impôts (CGI) prévoit selon quelles modalités s'effectue la reprise du bien au bilan du cédant, ainsi que le régime fiscal du résultat dégagé du fait de l'annulation de sa créance sur l'acquéreur ou du reversement du prix.
10 (BOFiP-BIC-PVMV-40-40-20-§ 10-11/03/2013)
Exemple : Soit une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile et qui a acquis, au 1 er janvier N, un ensemble immobilier composé d'un terrain et de constructions dont le coût s'est respectivement élevé à 1 000 et 2 000, soit un coût total de 3 000.
L'ensemble immobilier est vendu le 1 er juillet N+2 pour un prix global de 2 600, soit 700 pour le terrain et 1 900 pour les constructions, qui à cette date ont fait l'objet de 200 d'amortissements.
Remarque : En supposant que l'entreprise ait constaté, au titre de l'exercice de la cession, l'amortissement correspondant à la période d'utilisation des biens comprise entre le 1 er janvier et le 30 juin.
20 (BOFiP-BIC-PVMV-40-40-20-§ 20-11/03/2013)
Dès lors que l'objectif du dispositif consiste, dans la mesure du possible, à remettre les parties dans la situation antérieure à la vente, il est admis que le cédant pourra déduire des résultats de l'exercice d'annulation le montant des amortissements correspondant à la période pendant laquelle il a été dessaisi de la propriété du bien, et que par hypothèse il n'a pu comptabiliser au titre de cette période. La déduction de ces amortissements est subordonnée à leur constatation effective en comptabilité, au titre de l'exercice au cours duquel intervient l'annulation ou la résolution de la cession. A défaut, l'entreprise perdrait le droit à déduction de ces amortissements, en application des dispositions de l' article 39 B du CGI .
30 (BOFiP-BIC-PVMV-40-40-20-§ 30-11/03/2013)
Exemple (suite de l'exemple du I-A-1 § 10 ) : Dans l'exemple du I-A-1 § 10 , à supposer que l'annulation de la vente soit intervenue le 1 er juillet N+3, l'entreprise déduit ainsi, à la clôture de l'exercice N+3, une dotation aux amortissements de 120 (soit 80 pour la période du 1 er juillet N+2 au 1 er juillet N+3 pendant laquelle l'entreprise n'était plus propriétaire du bien, et 40 pour la période comprise entre la reprise du bien et la clôture de l'exercice).
Exemple (suite de l'exemple du I-A-1 § 10 ) : En reprenant l'exemple du I-A-1 § 10 , dans le cas d'une nouvelle cession des constructions le 1 er janvier N+5 pour un prix de 2 200, la plus-value résultant de cette cession s'élève à :
40 (BOFiP-BIC-PVMV-40-40-20-§ 40-11/03/2013)
Le 9 de l' article 39 duodecies du CGI fixe les règles relatives au traitement fiscal de ce résultat.
50 (BOFiP-BIC-PVMV-40-40-20-§ 50-11/03/2013)
60 (BOFiP-BIC-PVMV-40-40-20-§ 60-11/03/2013)
En conséquence, les dispositions prévues aux deuxième et quatrième alinéas du 9 de l' article 39 duodecies du CGI ne sont pas applicables aux cessions dont le résultat a été exonéré par l'application d'une disposition expresse du code général des impôts (par exemple, CGI, art. 151 septies ).
Il en est de même des cessions d’éléments d'actif immobilisé dont le résultat a fait l'objet d'un report ou d'un sursis d'imposition ( CGI, art. 38, 7 et 7 bis ; CGI, art. 151 octies ; CGI, art. 210 A ou CGI, art. 210 B notamment).
70 (BOFiP-BIC-PVMV-40-40-20-§ 70-11/03/2013)
En ce qui concerne les éléments d'actif immobilisé dont la cession a donné lieu à l'application du régime des plus-values, le 9 de l' article 39 duodecies du CGI dispose qu'au titre de l'exercice d'annulation ou de résolution de la vente, la somme correspondant au montant de la plus-value à long terme constatée lors de la cession est admise en déduction selon le régime des moins-values à long terme. A l'inverse, l'annulation d'une vente ayant conduit à la constatation d’une moins-value à long terme dégage un profit imposable selon le régime des plus-values à long terme.
80 (BOFiP-BIC-PVMV-40-40-20-§ 80-11/03/2013)
Remarque : Pour la plus-value à long terme, en pratique, l'entreprise réintégrera donc sur le tableau de détermination du résultat fiscal n° 2058-A (CERFA n° 10951), ligne WM, un montant de 200 qui suivra le régime des moins-values à long terme. L'imprimé n° 2058-A est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaires .
90 (BOFiP-BIC-PVMV-40-40-20-§ 90-11/03/2013)
100 (BOFiP-BIC-PVMV-40-40-20-§ 100-11/03/2013)
110 (BOFiP-BIC-PVMV-40-40-20-§ 110-11/03/2013)
120 (BOFiP-BIC-PVMV-40-40-20-§ 120-11/03/2013)
À la clôture de l'exercice N, la plus-value à long terme de 100 a fait l'objet d'une imposition au taux réduit de 16 %, et l'entreprise a choisi de bénéficier de l'étalement sur trois ans de l'imposition de la plus-value à court terme (pour simplifier, il est supposé que l'entreprise n'a procédé à aucune autre cession d'élément d'actif immobilisé au cours de l'exercice N). La plus-value comptable de 900 a donc été extournée du résultat fiscal de l'entreprise à hauteur de 600, sur la ligne WZ du tableau n° 2058-A (CERFA n° 10951), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaires .
Remarque : L’entreprise réintégrera donc sur le tableau de détermination du résultat fiscal n° 2058-A , ligne WM, un montant de 100 qui suivra le régime des moins-values à long terme.
130 (BOFiP-BIC-PVMV-40-40-20-§ 130-11/03/2013)
Le résultat de l'annulation, qui constitue un élément du résultat correspondant à l'activité considérée, est soumis au régime des plus-values ou moins-values professionnelles dans les conditions prévues aux 1 à 5 de l' article 39 duodecies du CGI .
140 (BOFiP-BIC-PVMV-40-40-20-§ 140-11/03/2013)
- le contribuable reprend l'exploitation du fonds de commerce. La perte résultant de l'annulation, lorsqu'elle fait apparaître une moins-value à long terme conformément au 9 de l' article 39 duodecies du CGI , est soumise au régime fiscal suivant :
- soit elle s'impute sur les plus-values à long terme de l'exercice ou des dix exercices suivants ( CGI art.39 quindecies, I ) ;
150 (BOFiP-BIC-PVMV-40-40-20-§ 150-11/03/2013)
- le contribuable n'est pas en mesure de reprendre l'exploitation. Dans ce cas, la moins-value en cause constitue, le cas échéant, un déficit d'exploitation dans la proportion mentionnée au I-B-2-b-2° § 140 .
160 (BOFiP-BIC-PVMV-40-40-20-§ 160-11/03/2013)
170 (BOFiP-BIC-PVMV-40-40-20-§ 170-11/03/2013)
180 (BOFiP-BIC-PVMV-40-40-20-§ 180-11/03/2013)
Le 9 de l' article 39 duodecies du CGI fixe les modalités de déduction de la perte subie par le cédant, selon le même principe que celui qui régit les conséquences de l'annulation.
190 (BOFiP-BIC-PVMV-40-40-20-§ 190-11/03/2013)
Conformément aux dispositions du 9 de l' article 39 duodecies du CGI , la perte correspondant à la réduction du prix de cession d'un élément de l'actif immobilisé subie par le cédant est admise en déduction selon le régime des moins-values à long terme à concurrence du montant de la plus-value de cession qui a été considérée comme une plus-value à long terme.
1 er cas : le prix de cession fait l'objet d'une réduction de 150 en N+1 pour être finalement fixé à 850.
2 ème cas : le prix de cession fait l'objet d'une réduction de 300 en N+1, soit un prix définitif de 700.
200 (BOFiP-BIC-PVMV-40-40-20-§ 200-11/03/2013)
210 (BOFiP-BIC-PVMV-40-40-20-§ 210-11/03/2013)
220 (BOFiP-BIC-PVMV-40-40-20-§ 220-11/03/2013)
Exemple : Une entreprise a acquis un immeuble le 1 er janvier de l'exercice N pour un prix de 1000. Cet immeuble fait l'objet d'un amortissement linéaire sur 25 ans.
230 (BOFiP-BIC-PVMV-40-40-20-§ 230-11/03/2013)
240 (BOFiP-BIC-PVMV-40-40-20-§ 240-11/03/2013)
Sous réserve que les conditions du 5° du 1 de l' article 39 du CGI soient réunies, l'entreprise cédante peut être amenée à constituer, à la clôture de l'exercice de cession ou d'un exercice ultérieur, une provision destinée selon les cas à faire face au risque d'annulation, de résolution ou de réduction du prix de la vente. Le 9 de l' article 39 duodecies du CGI fixe les modalités de déduction de cette provision.
250 (BOFiP-BIC-PVMV-40-40-20-§ 250-11/03/2013)