Source: https://www.artem-avocats.com/actualites-cabinet-avocat-lyon/
Timestamp: 2020-08-04 02:53:37+00:00
Document Index: 27133130

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 286', 'arrêt ', 'art. 28', 'art. 9', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 66', 'art. 39']

Toutes les actualités juridiques du cabinet d'avocats à Lyon
Les Brèves d’Artem Avocats
SORT DES BÉNÉFICES ET DES DIVIDENDES PERÇUS APRÈS LE DIVORCELa Cour de Cassation s’est prononcée dans un arrêt du 28 mars 2018 sur le sort réservé aux bénéfices et dividendes perçus après le divorce (Cass. 1ère Civ 28/03/2018 n°17-16.198 F-PB).Au cas d’espèce, un époux marié sous le régime de la communauté légale avait acquis, au cours du mariage, des parts…
DÉPART DU DIRIGEANT : VÉRIFIER LES DÉLÉGATIONS DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
DÉPART DU DIRIGEANT : VÉRIFIER LES DÉLÉGATIONS DE POUVOIR ET DE SIGNATURELa Cour d’appel de Paris a récemment rappelé le régime juridique des mandats de représentation donnés par le dirigeant d’une société, au nom et pour le compte de cette dernière, et notamment leur devenir en cas de changement de direction (CA Paris 25-1-2018 « SAS Natixis Lease » n°17/01883).Le représentant légal d’une…
IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE (IFI) : LES NON RÉSIDENTS, PERDANTS DE LA RÉFORMEDepuis le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ces deux impositions présentent des similitudes sur le principe (fait générateur au 1er janvier, seuil taxable de 1,3 M€, barème progressif inchangé…) mais leur champ d’application…
INCONSTITUTIONNALITÉ DE LA CONTRIBUTION DE 3% SUR LES DIVIDENDES
Suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 6 octobre 2017, les sociétés redevables de la contribution de 3% en 2015, 2016 et 2017 peuvent demander avant le 31 décembre 2017 sa restitution par voie de réclamation contentieuse.Les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés en France, qui ne remplissent pas les critères de la PME au sens de la…
NOUVEAU FORMULAIRE POUR LA DECLARATION DES ACCIDENTS DE TRAVAIL ET DE TRAJET
Un arrêté du 26 septembre 2017 publié au Journal officiel du 21 octobre 2017 fixe le nouveau modèle de formulaire de déclaration d’accident du travail ou de trajet. Ce formulaire CERFA 14463*03 est disponible auprès des caisses primaires d’assurance maladie et caisses générales de sécurité sociale, ainsi que sur les sites www.ameli.fr et www.service-public.fr, pour remplissage à l’écran ou impression,…
ORDONNANCE MACRON : PLAFONNEMENT DES INDEMNITES PRUD’HOMALES ET REVALORISATION DE L’INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT
L’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail contient deux mesures phares :– Elle impose au Conseil de Prud’Hommes l’application d’un référentiel obligatoire pour la fixation du montant de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;– Elle revalorise l’indemnité légale de licenciement.A noter toutefois que l’ordonnance n’aura force de…
LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
L’ordonnance nº 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017, prévoit le remplacement des institutions représentatives du personnel (IRP) actuelles (DP, CE et CHSCT) par une seule instance appelée « comité social et économique » (CSE).Les entreprises ne…
PLUS-VALUES A LONG TERME SUR TITRES DE PARTICIPATION
RÉCLAMATION A DÉPOSER AVANT LE 31 DÉCEMBREDans un arrêt du 14 juin 2017, le Conseil d’Etat annule les commentaires administratifs qui prévoient, en cas de cession de titres de participation, la taxation d’une quote-part de frais et charges quand bien même la société constate une moins-value nette à long terme (CE 14-06-2017, 8°-3° ch., req n° 400855, sté Orange Participations).RAPPEL…
LA FENÊTRE DE RÉGULARISATION FISCALE SERA FERMÉE AU 31 DÉCEMBRE 2017 Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé dans un communiqué de presse du 15 septembre dernier la fermeture du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) au 31 décembre 2017. LE STDR : QUESACO ?Le 21 juin 2013, le Ministre délégué chargé du Budget, Bernard…
ATTRIBUTION GRATUITE D’ACTIONS – Commentaires administratifsRégime d’imposition issu de la Loi de Finances pour 2017 à la lumière des commentaires administratifs Afin de fidéliser leurs salariés et mandataires sociaux, les sociétés par actions, cotées ou non cotées, ont la possibilité d’attribuer à ceux-ci des actions gratuites qui répondent à un régime fiscal et social spécifique.La loi n°2015-990 du 6 août 2015,…
LES NOUVEAUX ENJEUX DE LA REFORME DE L’ISF
Le 7 mai 2017, les français ont élu Emmanuel Macron à la tête de l’Etat.Le programme fiscal du 8ème Président de la Vème République et ses objectifs se présentent ainsi : « soutenir le pouvoir d’achat des classes moyennes et populaires, permettre de mieux vivre de son travail et encourager l’investissement productif ».A cet effet, il est notamment prévu de…
FACTURES PAPIER : ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS DE CONSERVATION
ASSOUPLISSEMENT DES MODALITES DE CONSERVATIONDES FACTURES « PAPIER »Les entreprises qui émettent et reçoivent des factures ont l’obligation de les conserver pendant un délai de 6 ans, avec des modalités différentes selon que le support d’origine des factures est un support informatique ou papier (art. 286, I-3-3° al et LPF art. L 102 B et C).Pour les factures établies ou…
HOLDING ANIMATRICE ET DROIT A DEDUCTION DE LA TVA
LA FACTURATION DES SERVICES EST NÉCESSAIRESelon la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), la déduction de la TVA par un holding n’est possible que si le holding facture ses services de gestion aux filiales. En effet, l’immixtion dans la gestion doit nécessairement s’accompagner de transactions soumises à TVA pour constituer une activité économique au sens de la Directive TVA…
PRELEVEMENT A LA SOURCE DE L’IR : l’année de transition
LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU LE TRAITEMENT DE L’ANNÉE DE TRANSITION Issu de la loi de finances pour 2017 (article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016), le dispositif a pour effet de supprimer, dès le 1er janvier 2018, le décalage d’un an existant entre la perception des revenus et leur imposition. « –…
LE PRELEVEMENT A LA SOURCE DE L’IMPOT SUR LE REVENU A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018Issu de la loi de finances pour 2017 (article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016), le dispositif a pour effet de supprimer le décalage d’un an existant entre la perception des revenus et leur imposition. Nous revenons sur le mécanisme de…
REGIME DES IMPATRIES : UN DISPOSITIF RENDU PLUS ATTRACTIF I- Présentation du régime des impatriésDepuis 2008, les impatriés, salariés et dirigeants fiscalement assimilés à des salariés, qui viennent exercer leurs fonctions dans une entreprise établie en France, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un régime d’exonération au titre de l’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit…
Les régularisations sont encore possibles avec un barème de majorations rehausséLe 22 juillet 2016 (n°2016-554 QPC), le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle l’amende proportionnelle pour non déclaration de compte bancaire à l’étranger prévue à l’article 1736 IV-2 al. 2 du CGI (abrogation à compter du 24/07/2016).Cette amende proportionnelle se substituait à l’amende fixe de 1 500 € (10 000 €…
Suite à l’annonce par le Président de la république le 19 mai 2015 d’un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, le ministre des finances et des comptes publics a publié un communiqué le 16 mars 2016 afin de préciser les grandes lignes de cette réforme qui vise à faire coïncider le moment de perception du revenu et…
ASSURANCE-VIE : réponse Bacquet rapportée Le contexte : Une réponse ministérielle Bacquet du 29 juin 2010 a fait grand bruit en décidant de soumettre aux droits de succession la moitié de la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le conjoint du défunt avec des fonds communs. Cette taxation intervenait alors même que le contrat n’était pas dénoué et que l’assureur ne…
DEFAUT DE VISITE MEDICALE D’EMBAUCHE : RISQUE DE SANCTIONS PENALESTout salarié doit être reçu par le médecin du travail avant l’embauche, ou au plus tard, avant l’expiration de la période d’essai (article R.4624-10 du Code du travail).A défaut, l’employeur s’expose à des poursuites pénales, le défaut de visite médicale étant sanctionné par une contravention de la 5ème classe (1 500…
CONFERENCE JIP SUR LE DEMEMBREMENT DE PROPRIETE
CONFERENCE JIP SUR LE DEMEMBREMENT DE PROPRIETE Les 3 et 4 février prochain, les Journées de l’Ingénierie Patrimoniale (JIP) proposent un colloque sur le thème :« LE DEMEMBREMENT DE PROPRIETE » Pavillon Dauphine, place du Maréchal de Lattre de Tassigny , 75116 ParisVincent VERVANDIER participera à l’animation de ce colloque où il développera quelques réflexions sur le thème » Démembrement de droits sociaux : droits de…
DECLARATION D’ACCIDENT DU TRAVAIL
DECLARATION D’ACCIDENT DU TRAVAIL : NOUVEAU FORMULAIRE En cas d’accident de travail ou de trajet, le salarié doit informer l’employeur dans les 24 heures en précisant les lieu et circonstances de l’accident et l’identité du ou des témoins éventuels, en vertu de l’article R 441-2 du Code de la Sécurité sociale.L’employeur doit ensuite, dans un délai de 48 heures, déclarer l’accident…
SURVEILLANCE PAR L’EMPLOYEUR DES COMMUNICATIONS INTERNET DE SES SALARIES Dans un arrêt du 12 janvier 2016, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) admet qu’un employeur puisse surveiller les mails envoyés par ses salariés pendant leur temps de travail depuis leur messagerie professionnelle, à condition que cette surveillance reste raisonnable.(CDEH 12/01/2016, n°61496/08, affaire BARBULESCU ROUMANIE)Les éléments ainsi recueillis pourront ainsi…
CONTESTATION PAR L’EMPLOYEUR DU CARACTERE PROFESSIONNEL D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL
CONTESTATION PAR L’EMPLOYEUR DU CARACTERE PROFESSIONNEL D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL A L’OCCASION D’UNE ACTION EN FAUTE INEXCUSABLE (Cass Civ 2e 5 novembre 2015) Lorsque la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) admet la prise en charge d’un accident ou d’une maladie au titre de la législation professionnelle, l’employeur peut avoir intérêt à contester cette décision qui vient impacter son taux de cotisations AT…
ATTRIBUTIONS GRATUITES D’ACTIONS : la loi Macron introduit un régime plus attractif
ATTRIBUTIONS GRATUITES D’ACTIONSla loi Macron introduit un régime plus attractifLa loi Macron rend le régime des attributions gratuites d’actions plus attractif en allégeant son coût fiscal et social. Ce nouveau régime est applicable aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure au 7 août 2015. Les règles en matière de durée d’acquisition et…
CONFERENCE IACF SUR LES PLUS VALUES à Lyon le 19/11/2015
CONFÉRENCE IACF SUR LES PLUS VALUESLaurence HAROU-COSTE et Vincent VERVANDIER interviendront lors de la conférence organisée par l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) et la Commission fiscale du barreau de Lyon le jeudi 19 novembre 2015 de 14H00 à 18h00 à l’Ecole des Avocats du Barreau de Lyon (EDARA), 20 Rue Général Dayan à Villeurbanne sur le thème :“Actualité des…
REGIME DES IMPATRIES : assouplissement en cas de mutation intraentreprise ou intragroupe
REGIME DES IMPATRIES : assouplissement en cas de mutationintraentreprise ou intragroupeLa Loi MACRON prévoit désormais le maintien du régime d’exonération en cas de changement de fonctions, pendant la durée du régime, au sein d’une entreprise établie en France ou au sein d’une autre entreprise établie en France appartenant au même groupe. A contrario, la perte du régime est légalisée en…
CONFERENCE IACF SUR LES PLUS VALUES SUR TITRES
LE 13 OCTOBRE 2015 A PARISVincent VERVANDIER interviendra lors de la conférence organisée par l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) le mardi 13 octobre 2015 de 8h30 à 10h30 à la Maison du Barreau de Paris sur le thème « Les plus-values sur titres à l’aune des commentaires administratifs ».La tribune accueillera des membres de l’IACF ainsi que Monsieur Antoine…
DIVIDENDES DE FILIALES ETRANGERES ET INTEGRATION FISCALE
DIVIDENDES DE FILIALES ETRANGERES ET INTEGRATION FISCALECJUE 2 septembre 2015 (aff. C-386/14, Groupe SETIA SCA) Saisie d’une question préjudicielle par la CAA de Versailles, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé le 2 septembre 2015 que les dispositions en matière d’intégration fiscale qui réservent la neutralisation de la quote-part de frais et charges de 5 % aux seuls…
PRELEVEMENTS SOCIAUX ET AFFILIATION A UN REGIME SOCIAL ETRANGER
EXONERATION DE PRELEVEMENTS SOCIAUX EN CAS D’AFFILIATION A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE ETRANGER Par une décision en date du 26 février 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que les prélèvements sociaux portant sur les revenus du patrimoine ne sont pas applicables lorsque le contribuable relève du régime de sécurité sociale d’un autre Etat Membre.La décision…
UN EMPLOYEUR PEUT-IL CONSULTER LES SMS ?
UN EMPLOYEUR PEUT-IL CONSULTER LES SMS ? La Cour de cassation pose pour principe que « les messages écrits ("short message service" ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de…
HOLDINGS ANIMATRICESLa détention d’une participation minoritaire dans une société ne remet pas en cause le caractère de holding animatrice dès lors qu’elle anime effectivement à titre principal les filiales dont elle a le contrôle effectif (TGI de PARIS 11 décembre 2014 ; deux décisions)La notion de holding animatrice fait l’objet de contentieux avec l’administration fiscale notamment sur l’étendue de l’animation…
ZFU-TERRITOIRES ENTREPRENEURS : prorogation et aménagements
ZFU-TERRITOIRES ENTREPRENEURS : prorogation et aménagements L’exonération d’impôt sur les bénéfices applicable dans les cent Zones Franches Urbaines (ZFU) qui arrivait à échéance au 31/12/2014 est prorogée jusqu’au 31/12/2020 (art. 28 Loi de finances rectificative n° 2014-1655 du 29/12/2014).Liste des ZFU http://sig.ville.gouv.fr/Atlas/ZFUIl en va différemment pour les exonérations de cotisations sociales et de fiscalité locale (CET, taxe foncière sur les propriétés…
COMPTABILITE INFORMATISEE : UN LOGICIEL DE TEST GRATUIT
COMPTABILITE INFORMATISEE : UN LOGICIEL DE TEST GRATUIT Depuis le 1er janvier 2014, les vérifications de comptabilité des entreprises commencent par la présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée et la remise de fichiers numériques appelés « fichiers des écritures comptables » (FEC) qui doivent répondre à des normes précises.L’administration vient de mettre à disposition des entreprises un logiciel téléchargeable gratuitement…
RACHAT DE TITRES DE SOCIETES
VOUS AVEZ BENEFICIE D’UN RACHAT DE TITRES DE SOCIETE : VOUS AVEZ PEUT-ETRE PAYE TROP D’IMPOTDans une décision du 20 juin 2014, le Conseil Constitutionnel[1] censure la différence de régime fiscal applicable aux actionnaires ou associés personnes physiques en cas de rachat par une société de ses propres titres. Il abroge à compter du 1er janvier 2015 le régime dérogatoire…
PLUS VALUES PRIVEES DE CESSIONS DE VALEURS MOBILIERES
PLUS VALUES PRIVEES DE CESSIONS DE VALEURS MOBILIERESREGIME DE DROIT COMMUN :Ce régime s’applique :– aux titres de sociétés soumises à l’IS que l’associé soit dirigeant ou pas,– aux titres de sociétés soumises à l’IR seulement si l’associé n’exerce pas son activité professionnelle dans la société,– quelle que soit l’activité exercée par la société (sauf les sociétés transparentes et les…
REFORME DE L’ASSURANCE VIE
REFORME DE L’ASSURANCE VIE – nouvel arbitrage L’objectif annoncé de la réforme de l’assurance-vie consiste à orienter l’épargne vers le financement de l’économie. (Loi de finances rectificative pour 2013 n° 2013-1279 du 29/12/2013, art. 9)Deux nouveaux contrats sont créés avec des mesures fiscales incitatives :LE CONTRAT EURO-CROISSANCEAvantage : l’assuré bénéficie d’une garantie de capital au terme d’une durée minimale de détention…
CONFERENCE JIP SUR LA FISCALITE ET L’IMMOBILIER
CONFERENCE JIP SUR LA FISCALITE ET L’IMMOBILIER Les 3 et 4 février prochain, les Journées de l’Ingénierie Patrimoniale (JIP) proposent un colloque sur le thème :« Fiscalité et immobilier : le lièvre et la tortue »Paris 7ème – Maison de la ChimieVincent VERVANDIER participera à l’animation de ce colloque où il développera quelques réflexions sur la détention et la transmission d’un…
REGULARISATION DES AVOIRS A L’ETRANGER NON DECLARES
REGULARISATION DES AVOIRS A L’ETRANGER NON DECLARES La Circulaire Ministérielle Cazeneuve du 21 juin 2013 a fixé un cadre prévoyant un certain nombre d’atténuations afin d’inciter les contribuables détenant des avoirs à l’étranger non déclarés à déposer de façon spontanée un dossier de régularisation. L’administration a assuré verbalement que la situation des contribuables qui régulariseraient spontanément leur situation serait toujours plus…
TVA SUR TRAVAUX IMMOBILIERSAnticiper le versement des acomptes avant le 1/01/2014A compter du 1er janvier 2014, les taux de TVA seront réaménagés de la façon suivante :le taux normal passe de 19,6 % à 20 %,le taux intermédiaire passe de 7 % à 10 %,le taux réduit est finalement maintenu à 5,5 %.Dans ce cadre, les travaux d’amélioration, de transformation,…
LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL ET CGA
LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL ET CENTRE DE GESTION AGREE L’administration vient de mettre à jour sa base de documentation Bofip concernant les loueurs en meublé non professionnels (LMNP). Elle précise que les loueurs en meublé exerçant ou non à titre professionnel, peuvent adhérer à un centre de gestion agréé et bénéficier des avantages fiscaux correspondants (imposition du bénéfice sur une…
CONTROLE FISCAL ET INFORMATIQUE
CONTROLE FISCAL ET INFORMATIQUEDE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES VÉRIFICATIONS DE COMPTABILITEavec la remise du Fichier des Enregistrements Comptables (FEC) A compter du 1er janvier 2014, tout contribuable qui tient sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés et qui fait l’objet d’un contrôle fiscal devra remettre sa comptabilité sous un format dématérialisé, dénommé le Fichier des Enregistrements Comptables (FEC).L’article A 47 A-1…
LES TERRAINS A BATIR ET LA REFORME DES PLUS VALUES IMMOBILIERES
LES TERRAINS A BÂTIR ET LA REFORMEDES PLUS VALUES IMMOBILIERES LES TAB SONT EXCLUS DES REFORMES FAVORABLES DE L’ETELes terrains à bâtir (TAB) sont exclus des deux mesures favorables annoncées le 18/07/2013 en matière de plus values immobilières :Exclus de la réforme du calcul de l’abattement pour durée de détention à compter du 1/09/2013 : les TAB restent exonérés au bout…
NOUVELLE REFORME DES PLUS VALUES IMMOBILIERES
NOUVELLE REFORME DES PLUS VALUES IMMOBILIERES La réforme des plus values immobilières annoncée le 18 juillet 2013 afin de fluidifier le marché de l’immobilier vient de faire l’objet de commentaires administratifs intégrés dans la base Bofip et doit faire l’objet d’une disposition dans la Loi de Finances pour 2014 (BOI-RFPI-PVI-20-20).Cette mesure qui vise les cessions de biens immobiliers autres que des…
TRANSMISSION A TITRE GRATUIT DE TITRES DE SEL DE PHARMACIENS
TRANSMISSION A TITRE GRATUIT DE TITRES DE SEL DE PHARMACIENS Bénéfice de l’abattement de 75 % y compris sur la soulte versée aux donataires non titulaires du diplôme de pharmaciens Les SPFPL (Sociétés de Participations Financières de Professions Libérales) de pharmaciens sont désormais autorisées par le décret du 4 juin 2013 (décret n ° 466 du 4 juin 2013).Ces sociétés facilitent…
INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION – DETTE FISCALE FIGURANT SUR UNE DECLARATION ISF RECTIFICATIVE
INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION EN CAS DE DETTE FISCALE FIGURANT SUR UNE DECLARATION ISF RECTIFICATIVEDans un arrêt en date du 17 mai 2013, le Conseil d’Etat a considéré qu’une déclaration rectificative d’ISF mentionnant au passif une dette de contributions sociales que l’administration n’a, par erreur, pas mise en recouvrement, vaut reconnaissance de dette fiscale et interrompt la prescription pour ces…
OBLIGATIONS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Attention au respect par l’employeur de son obligation de formation professionnelle à l’égard de ses salariésDans un arrêt remarqué en date du 5 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que le salarié, qui n’a bénéficié d’aucune formation professionnelle en 16 ans d’exécution de son contrat de travail, est en droit d’obtenir des dommages-intérêts pour violation de l’obligation de…
RECEVABILITE DE LA PREUVE EN DROIT SOCIAL
RECEVABILITE DE LA PREUVE EN DROIT SOCIALMessage laissé par un employeur sur le répondeur d’un salarié : mode de preuve recevablePour la première fois, la Cour de cassation, réunie en formation plénière, a jugé que la retranscription des messages vocaux laissés par l’employeur sur le répondeur téléphonique d’un salarié n’est pas un procédé déloyal et constitue donc un mode de…
DECLARATION DES REVENUS 2012 : quels documents joindre ?
DECLARATION DES REVENUS 2012 : quels documents joindre ? A compter de l’imposition des revenus de 2012, déclarés en 2013, le contribuable n’est plus tenu de joindre les pièces justificatives à la déclaration de revenus.L’administration vient de préciser (BOI-IR-DECLA-20-20130426) que la dispense ne s’applique qu’aux seuls documents établis par des tiers, c’est-à-dire les factures, les reçus de dons ou de…
DEVELOPPEMENT DES TELEPROCEDURES FISCALES
DEVELOPPEMENT DES TELEPROCEDURES FISCALESL’administration fiscale poursuit sa politique de développement des téléprocédures.1.Rappel des procédures applicablesLes téléprocédures peuvent prendre les deux formes suivantes :– Les téléprocédures en ligne sur internet (mode EFI) : l’entreprise effectue directement les télédéclarations et les télérèglements à partir du site www.impots.gouv.fr. – Les téléprocédures par échange de fichiers (mode EDI) : la transmission de fichiers contenant…
LOCATION MEUBLEE EN SCI : IS OBLIGATOIRE
LOCATION MEUBLEE EN SCI : IS OBLIGATOIREUne Société Civile Immobilière (SCI) qui donne habituellement en location des locaux meublés exerce une activité commerciale qui entraine son assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Dans une décision récente, le Conseil d’Etat précise la notion de caractère habituel d’une location meublée.CE 28 décembre 2012 n° 347607, 3e et 8e s.-s., Min. c/ SCI…
CONFERENCE IACF SUR LA FISCALITE DU PATRIMOINE
CONFERENCE IACF SUR LA FISCALITE DU PATRIMOINE Le 4 avril prochain, l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) organise un colloque sur le thème : « Fiscalité du patrimoine : actualité législative et jurisprudentielle » à la Maison du Barreau 2 rue Harlay 75001 PARIS Vincent VERVANDIER participera à l’animation de ce colloque où il développera quelques réflexions sur les donations cessions…
DIVIDENDES ET INTERETS : DISPENSE D’ACOMPTES
DIVIDENDES ET INTERETS : DISPENSE D’ACOMPTESVotre société va peut-être verser au cours de l’année 2013 des dividendes et/ou des intérêts à ses associés ou actionnaires personnes physiques.A compter du 1er janvier 2013, le législateur a instauré un mécanisme d’acompte sur les revenus de capitaux mobiliers pour les personnes physiques fiscalement résidentes en France.Cet acompte dont le taux est fixé à…
CREDIT D’IMPOT COMPETITIVITE EMPLOI – CICE
CREDIT D’IMPOT COMPETITIVITE EMPLOI – CICE : des précisions dans les commentaires définitifsLe Crédit d’impôt compétitivité emploi CICE permet aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à un pourcentage des rémunérations brutes n’excédant pas 2,5 fois le SMIC (3 575 € brut au 1/01/2013) (LFR III/ 2012 art. 66, BOI-BIC-RICI-10-1 50).1. Déterminer le montant de CICE dont bénéficie votre…
LES CESSIONS DE TITRES DE SOCIETES SOUMISES A L’IS
LES CESSIONS DE TITRES DE SOCIETES SOUMISES A L’IS 1. TAUX D’IMPOSITIONCession réalisée en 2011 : 19% + Prélèvements sociaux (PS) 13 ,5% : total 32,5%Cession réalisée en 2012 : 24% + Prélèvements sociaux 15,5% : total 39,5% sauf option pour le régime des entrepreneurs qui maintient un taux à 19%+15,5%.Cession réalisée en 2013 : barème de l’impôt sur le revenu…
REQUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE TEMPS PARTIEL A TEMPS COMPLET
Attention au risque de requalification d’un contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet Aux termes de la loi, le contrat de travail à temps partiel doit impérativement mentionner la durée du travail prévue et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (art. L. 3123-14 du Code du travail).…
AUTONOMIE DE L’ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU VICE CACHE
Vice caché : confirmation de l’autonomie de l’action en réparation du préjudice éventuellement subi L’acheteur qui subit un vice caché peut demander réparation de son préjudice, même s’il n’a pas préalablement demandé en justice la résolution de la vente ou une réduction de prix.Lorsqu’il met en œuvre la garantie des vices cachés, l’acheteur a le choix, en vertu de l’article…
LA PREUVE DE LA QUALITE D’ASSUJETTI EN MATIERE DE LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES
LA PREUVE DE LA QUALITE D’ASSUJETTI EN MATIERE DE LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRESDeux arrêts de la CJUE assouplissent les règles de preuve de la qualité d’assujetti à la TVA dans le cadre des livraisons intracommunautaires.CJUE 6 sept 2012 aff. 273/11CJUE 27 sept 2012 aff. 587/10La charge de la preuve de la qualité d’assujetti de l’acquéreur incombe au fournisseur de biens.La question des…
CHÔMAGE PARTIEL : RETABLISSEMENT DE L’AUTORISATION PREALABLE DE L’ADMINISTRATION
CHÔMAGE PARTIEL : RETABLISSEMENT DE L’AUTORISATION PREALABLE DE L’ADMINISTRATIONDepuis le 22 novembre 2012, l’employeur qui souhaite recourir au chômage partiel doit de nouveau en demander préalablement l’autorisation à l’administration. Cette autorisation préalable avait été supprimée par le Décret n° 2012-341 du 9 mars 2012.Son rétablissement résulte du Décret n° 2012-1271 du 19 novembre 2012 qui est entré en vigueur le…
TVA : EXONERATION DES GROUPEMENTS DE MOYENS
TVA : EXONERATION DES GROUPEMENTS DE MOYENSAttention au sens des motsUne société mère qui facture à prix coutant des moyens matériels et humains à sa fille ne constitue pas pour autant ipso facto un groupement avec sa fille.Elle ne bénéficie pas automatiquement de l’exonération de TVA de l’article 261 B du CGI (même si les autres conditions du texte sont…
INSTAURATION D’UNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE DE 3% SUR LES REVENUS DISTRIBUES
INSTAURATION D’UNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE DE 3 % SUR LES REVENUS DISTRIBUES (LFR août 2012)Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) sont, sauf exception, assujetties à une contribution additionnelle à l’IS égale à 3 % des revenus distribués mis en paiement à compter du 18 août 2012.Cette contribution, distincte de l’IS, ne constitue pas une charge déductible.1 | Champ…
NON DEDUCTIBILITE DES AIDES A CARACTERE FINANCIER
Les aides à caractère financier ne sont plus déductibles (LFR août 2012) Pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, les aides de toute nature consenties par une société à une autre ne sont plus déductibles des résultats, à l’exception :- des aides à caractère commercial,- des aides consenties à des entreprises soumises à une procédure collective (art. 39…
Contribution exceptionnelle sur la fortune : des similitudes avec l’ISF combinées avec un certain nombre de spécificités1 | Similitude de base taxable avec l’ISF 2012 :la contribution vise les personnes dont le patrimoine net taxable au 1er janvier 2012 est au moins égal à 1 300 000 €.mais le fait générateur de l’impôt est la situation du redevable au 18 août 2012Autrement…
TVA SUR CREANCES IRRECOUVRABLES : LA FACTURE RECTIFICATIVE S’IMPOSE EGALEMENT EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
TVA SUR CREANCES IRRECOUVRABLES : LA FACTURE RECTIFICATIVE S’IMPOSE EGALEMENT EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIREDans une décision du 29 mars 2012, le Conseil d’Etat rappelle que la récupération de la TVA acquittée par un fournisseur au titre d’une opération impayée est subordonnée à l’obligation de justifier de l’envoi d’une facture rectificative même si la créance est devenue irrécouvrable du fait…
PETITE REVOLUTION DANS LE DROIT SUCCESSORAL EUROPEEN
PETITE REVOLUTION DANS LE DROIT SUCCESSORAL EUROPEENLe conseil de l’Union Européenne a publié ce jour, 7 juin 2012, le communiqué donné à l’adresse suivante :http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/jha/130710.pdfD’ici à trois ans, à compter de l’entrée en vigueur du nouveau règlement, sous réserve que le défunt n’ait pas pris d’autres dispositions, sa succession sera réglée sur la base du droit civil du pays de…
CESSION DE PARTS DE SOCIETE DE PERSONNES : QUI PAYE L’IMPOT ?
CESSION DE PARTS DE SOCIETE DE PERSONNES : QUI PAYE L’IMPOT ?Quelle que soit la date de la cession de parts, quelles que soient les conventions des parties, les redevables de l’impôt sur le revenu dû au titre des bénéfices réalisés par une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, de plein droit ou sur option (SCI, SNC,…
REGIME FISCAL DE L’ASSURANCE VIE
REGIME DE TAXATION DES CONTRATS D’ASSURANCE-VIE757 B et 990 I du CGI 1/ PRIMES VERSEES AVANT LE 13/10/1998 PRINCIPE : EXONERATION EXCEPTION : primes versées dans le cadre d’un contrat souscrit après le 20/11/1991 par une personne de plus de 70 ans : taxation aux droits de succession après abattement de 30 500 € 2/ PRIMES VERSEES APRES LE 13/10/1998 PRINCIPE :Abattement…
USUFRUIT BAREME FISCAL
BAREME DE LA VALEUR FISCALE DE L’USUFRUITARTICLE 669 du CGI Age de l’usufruitierValeur de l’usufruitValeur de la nue-propriétéJusqu’à 20 ans90 %10 %De 21 à 30 ans80 %20 %De 31 à 40 ans70 %30 %De 41 à 50 ans60 %40 %De 51 à 60 ans50 %50 %De 61 à 70 ans40 %60 %De 71 à 80 ans30 %70 %De 81 à 90…
ASSURANCE VIE ET DEMEMBREMENT
DISPARITION DE LA NICHE FISCALE LIEE AU DEMEMBREMENT DE LA CLAUSE BENEFICIAIRE DES CONTRATS D’ASSURANCE VIE : REVISEZ VOS CONTRATS D’ASSURANCE VIENOUVEL ARTICLE 990 I du CGI Jusqu’à l’été dernier, lorsqu’un contrat d’assurance vie était démembré et que le conjoint survivant ou le partenaire d’un pacs était usufruitier, aucune taxe n’était due au décès.En effet, la doctrine administrative considérait que l’usufruitier…
PACTE DUTREIL : LES INSTRUCTIONS TANT ATTENDUES ENFIN PUBLIEES
PACTE DUTREIL : LES INSTRUCTIONS TANT ATTENDUES ENFIN PUBLIEESAprès seulement 12 ans d’application, 11 interventions législatives en matière de droits de mutation à titre gratuit (donations et successions) et 6 interventions législatives en matière d’ISF, l’administration vient de publier (enfin !!!) deux instructions commentant les conditions d’application du Pacte Dutreil. Ce dispositif permet de bénéficier d’un abattement de 75 % de…
Cession ou cessation d’activité d’un entrepreneur individuel
Cession ou cessation d’activité d’un entrepreneur individuel : le délai pour informer l’administration est raccourci.Le délai dans lequel une entreprise relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Agricoles (BA) doit informer l’administration fiscale de la cession ou cessation de son activité est ramené de 60 à 45 jours à compter du 23 mars 2012 (article 201-1 du…
DIVIDENDES : PLANIFIEZ VOS DISTRIBUTIONS avant le 1er juillet 2012
La 1ère Loi de Finances rectificative pour 2012 relève le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus de placement et sur les revenus du patrimoine de 13,5% à 15,5%.La date d’augmentation du taux des prélèvements diffère selon le type de revenus perçus soumis à l’impôt :– Pour les dividendes, intérêts ou plus-values immobilières :Ces revenus s’analysent en revenus de…
CESSION D’ACTIONS : PAS DE PRECIPITATION
Encore une réforme des droits d’enregistrement : le taux des droits sur cession d’actions ne cesse de changer.Attention, cette modification ne vise ni le taux applicable aux cessions de parts sociales (SARL, sociétés de personnes : 3 % et application d’un abattement) ni celui des titres de sociétés à prépondérance immobilière (5 %, mais il convient de noter une modification…
La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques a créé l’acte contresigné par avocat (l’Acte d’Avocat).L’Acte d’Avocat est un acte (contrat, engagement, transaction…) signé par le/les parties, contresignés par le/les avocats et conservé par votre avocat.L’Acte d’Avocat, dont les domaines d’application sont nombreux et variés, apporte une sécurité et une efficacité juridique renforcée,…
PROJET DE QUATRIEME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011
Projet de quatrième Loi de Finances rectificative pour 2011Une prolifération de textes fiscaux votés en 2011 Deux textes sont actuellement en cours de discussion devant le Parlement : une 4ème Loi de Finances rectificative pour 2011 et la Loi de Finances pour 2012.Le projet de Loi de Finances pour 2012 fixe une priorité liée à la réduction du déficit public…
LA REFORME DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES
LA REFORME DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES La cession de la résidence principale reste exonérée. Pour toutes les autres cessions, la plus-value immobilière est désormais exonérée au bout de 30 ans (contre 15 ans actuellement) et l’abattement s’applique par pallier :2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ;8…
SECONDE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011
SECONDE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011Les mesures essentiellesTaxation des entreprisesa) Suppression de l’effet d’aubaine sur les heures supplémentaires à bas salaires : maintien de l’exonération des charges, mais absence de cumul avec les allègements sociaux.b) Déficit fiscal : limitation du report déficitaire en arrière (carry-back) à un an, et limitation du report en avant, à hauteur de 60% de…
REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE
REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE[divider_pad]loi 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 promulguée le 30/07/2011REFORME DE L’ISF [divider_pad]Les éléments clés de la réformeAnalyser l’impact de la réformeAvant le dépôt de la déclaration ISF 2011 (30 septembre 2011)– évaluer le droit à restitution du bouclier fiscal qui peut être auto-liquidé sur la déclaration ISF 2011Avant le 31…
REFORME DE LA FISCALITE DES DONATIONSCe qui change[check_list]L’augmentation de 5 points des tarifs applicables aux deux dernières tranches du barème d’imposition, soit au delà de 902 838 €, tant pour les donations en ligne directe qu’entre époux et partenaires d’un PACS.La suppression des réductions de droits de donation accordées en fonction de l’âge du donateur, à l’exception des donations en…