Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660461&dateTexte=20120712&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-23 07:39:34+00:00
Document Index: 139735766

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 17', "l'article 1", 'art. 1', 'art. 25', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 5']

Code monétaire et financier - Article L621-21 | Legifrance
Code monétaire et financier - Article L621-21
Modifié par Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 32 (V) JORF 27 juillet 2005
Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 17 JORF 16 décembre 2005
L'Autorité peut, dans les mêmes conditions, selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions que celles prévues par le présent code pour l'exécution de sa mission, conduire des enquêtes à la demande d'autorités étrangères exerçant des compétences analogues, sous réserve de réciprocité, sauf s'il s'agit d'une demande émanant d'une autorité d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
L'obligation de secret professionnel prévue au II de l'article L. 621-4 ne fait pas obstacle à la communication par l'Autorité des marchés financiers, par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères des informations qu'elle détient ou qu'elle recueille à leur demande aux autorités des autres Etats membres de la communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant des compétences analogues et astreintes aux mêmes obligations de secret professionnel. L'Autorité des marchés financiers et ses agents peuvent également échanger des informations confidentielles relatives aux obligations mentionnées aux articles L. 412-1, L. 451-1-2 et L. 451-1-3 avec les entités auxquelles ces autorités ont délégué le contrôle de ces obligations, dès lors que ces entités sont astreintes aux mêmes obligations de secret professionnel. A cette fin, l'Autorité des marchés financiers peut signer des conventions organisant ses relations avec ces entités déléguées.
L'Autorité des marchés financiers peut également communiquer, par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères les informations qu'elle détient ou qu'elle recueille à leur demande aux autorités des autres Etats exerçant des compétences analogues, sous réserve de réciprocité et à condition que l'autorité étrangère compétente soit soumise au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.
Les informations recueillies par l'Autorité des marchés financiers ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes qui les ont transmises et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces autorités ont donné leur accord.
L'assistance demandée par une autorité étrangère exerçant des compétences analogues pour la conduite d'enquêtes ou la transmission d'informations détenues ou recueillies par l'Autorité est refusée par celle-ci lorsque l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, ou à l'ordre public français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision définitive pour les mêmes faits.
L'Autorité peut, pour la mise en oeuvre des alinéas précédents, conclure des conventions organisant ses relations avec les autorités étrangères exerçant des compétences analogues aux siennes. Ces conventions sont approuvées par l'Autorité dans les conditions prévues à l'article L. 621-3. Elles sont publiées au Journal officiel de la République française.
NOTA: NOTA : Une erreur matérielle s'est glissée lors de la rédaction de l'article 1er de la loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 : Lire sous-section 6 au lieu de sous-section 5 et sous-section 7 au lieu de sous-section 6.
Loi 68-678 1968-07-26
Loi n°2005-811 du 20 juillet 2005 - art. 1, v. init.
Code monétaire et financier - art. L412-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L451-1-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L451-1-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-3 (M)
Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - art. 25 (Ab)
LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 9, v. init.
LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 9
Code monétaire et financier - art. L533-3-1 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L533-7 (MMN)
Code monétaire et financier - art. L621-17-6 (M)
Code monétaire et financier - art. L621-20-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L726-3 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L736-5 (AbD)
Code monétaire et financier - art. L736-5 (M)
Code monétaire et financier - art. L746-5 (AbD)
Code monétaire et financier - art. L746-5 (M)
Code monétaire et financier - art. L746-5 (VD)
Code monétaire et financier - art. L756-5 (AbD)
Code monétaire et financier - art. L756-5 (M)
Code monétaire et financier - art. L766-5 (AbD)
Code monétaire et financier - art. L766-5 (M)
Code monétaire et financier - art. R621-43 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R621-43 (M)
Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 5 bis (Ab)