Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4011-PGP.html
Timestamp: 2018-07-19 07:39:28+00:00
Document Index: 222849507

Matched Legal Cases: ["l'article 760", '§ 210', "l'article 761", '§ 70', "l'article 761", "l'article 764", "l'article 534", "l'article 789", 'art. 764', "l'article 789", "l'article 802", 'art. 764', "l'article 885", "l'article 764", "l'article 764", "l'article 764", "l'article 789", 'art. 764', "l'article 764", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 799", "l'article 885", "l'article 666", "l'article 885", "l'article 799", "l'article 885", '§ 290', '§ 40', "l'article 885", "l'article 885", "l'article 726", "l'article 4"]

4011-PGPPAT - ISF - Assiette - Bases légales d'évaluation des biens3
BOI-PAT-ISF-30-50-20-20140121
Version en vigueur du 21/01/14 à aujourd'hui.
2014-01-21T15:29:42.000+01:00
Par exception au principe, rappelé au BOI-PAT-ISF-30-50-10, de l'évaluation des biens imposables à leur valeur vénale, la loi, pour certains biens, a fixé, en matière de droits de succession, des bases légales d'évaluation.
Les principes sont énoncés à l'article 760 du code général des impôts (CGI).
Il convient de se reporter au III-G § 210 du BOI-PAT-ISF-30-50-10.
Par analogie avec les règles retenues pour l'assiette du prélèvement sur les bons anonymes, les bons du Trésor, les bons de capitalisation et les titres assimilés, lorsqu'ils ne sont pas anonymes, doivent être déclarés pour leur valeur nominale, à l'exclusion des intérêts courus ou non encaissés au 1er janvier de l'année d'imposition (RM Deprez n° 2020, JO AN 21 octobre 2002, p.3722 ; RM Mathieu n° 2372, JO Sénat 24 octobre 2002, p.2475).
En application des dispositions de l'article 761 du CGI, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés à leur valeur vénale réelle au jour du fait générateur de l'impôt, d'après une déclaration détaillée et estimative du redevable.
Toutefois, le second alinéa de l’article 885 S du CGI précise que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761 du CGI, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité (BOI-PAT-ISF-30-50-10 au III-D § 70 à 140).
Par ailleurs, les dispositions de l'article 761 du CGI ne sont applicables que dans la mesure où l'immeuble n'a pas subi de transformations susceptibles d'en modifier la valeur.
Les meubles meublants sont évalués conformément aux dispositions du I de l'article 764 du CGI.
En vertu de l'article 534 du code civil, les meubles meublants comprennent les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des immeubles servant à l'habitation, des appartements ou des maisons individuelles, comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature.
- l'inventaire établi dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil ;
La valeur de la propriété des meubles meublants est déterminée, sauf preuve contraire, par le prix exprimé dans les actes de vente lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux ans qui suivent le fait générateur (CGI, art. 764, I-1°).
À défaut de vente publique, la valeur des meubles meublants est déterminée pour l'assiette des droits de succession par l'estimation contenue dans les inventaires dressés dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil.
L'inventaire simplifié qu'il soit notarié ou sous seing privé doit être signé par le redevable et comporter obligatoirement une affirmation de sincérité apposée par le redevable lui-même. S'il est inclus dans la déclaration, l'affirmation de sincérité prévue par l'article 802 du CGI vaut, bien entendu, pour l'inventaire.
Pour la liquidation des droits de mutation par décès, à défaut de vente publique ou d'inventaire, la valeur imposable des meubles meublants est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties. Mais sans que l'administration ait à justifier l'existence de meubles meublants, elle ne peut être inférieure à 5 % de la valeur brute des autres biens de la succession, la preuve contraire étant réservée (CGI, art. 764, I-3°).
Il y a lieu de comprendre dans la base de calcul du forfait les biens dont le redevable est usufruitier ou titulaire d'un droit d'usage ou d'habitation et pour lesquels s’appliquent les dispositions du premier alinéa de l'article 885 G du CGI (BOI-PAT-ISF-30-20-20).
Dans certaines circonstances, le contribuable peut être amené à demander la substitution de la valeur réelle des meubles meublants au forfait de 5% (RM Grosskost n° 1241, JO AN 15 janvier 2008, p. 366).
En matière de droits de succession, le II de l'article 764 du CGI dispose que la valeur imposable des bijoux et pierreries ne peut, sous réserve de ce qui est dit au I de l'article 764 du CGI, être inférieure à l'évaluation faite dans les contrats ou conventions d'assurances contre le vol ou contre l'incendie en cours au jour du décès et conclus par le défunt, son conjoint ou ses auteurs moins de dix ans avant l'ouverture de la succession, sauf preuve contraire.
Il découle de la combinaison des dispositions des I et II de l'article 764 du CGI que la valeur des bijoux et pierreries est constituée pour l'assiette de l'ISF, dans l'ordre de préférence, par :
- soit dans un acte estimatif de la valeur des biens au 1er janvier de l'année d'imposition (inventaire, même non conforme aux dispositions de l'article 789 du code civil, partage, etc.) dressé dans les cinq ans du fait générateur de l'impôt,
- soit dans un contrat d'assurances, s'il en existe, concernant ces biens. Ce document doit être un contrat contre le vol ou contre l'incendie, en cours au 1er janvier de l'année d'imposition, conclu par le redevable ou son conjoint, conclu moins de dix ans avant le 1er janvier de l'année d'imposition. S'il existe plusieurs polices susceptibles d'être retenues, le forfait est calculé sur la moyenne des évaluations figurant dans ces polices (CGI, art. 764, II-al. 2 ) ;
Les dispositions de l'article 764 du CGI s'appliquent également pour déterminer la valeur des meubles corporels, autres que les meubles meublants et les bijoux, pierreries et œuvres d'art ou de collection.
Au titre de l'ISF, en application des dispositions de l'article 885 T bis du CGI, les redevables peuvent opter, pour l'évaluation des valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature cotées sur un marché réglementé, entre le dernier cours connu au jour du fait générateur de l'impôt et la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d'imposition.
Les deux méthodes d'évaluation peuvent être simultanément utilisées pour un même portefeuille. Le redevable doit le préciser sur l'annexe 3-2 de la déclaration, n° 2725-AN (CERFA n° 12373), disponible en ligne sur le site www.impôts.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Conformément à la jurisprudence, les dispositions de l'article 885 T bis du CGI qui prévoient que les valeurs mobilières cotées sur un marché réglementé sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d'imposition ne souffrent aucune dérogation (Cass. com., 8 juillet 1997 n° 95-16803 ; 20 octobre 1998 n° 96-20128 et 12 janvier 1999 n°97-11590).
Conformément aux dispositions combinées de l'article 799 du CGI et de l'article 885 D du CGI, les actions de SICAV et les parts de FCP doivent être évaluées, pour l’assiette de l’ISF, à leur dernière valeur de rachat connue au 1er janvier de l’année d’imposition, à l’exclusion de toute autre méthode.
Conformément à l'article 666 du CGI et à l'article 885 D du CGI, les droits d'enregistrement et l'ISF sont assis sur la valeur vénale des biens.
A cet égard, les actions de SICAV et des parts de FCP sont évaluées sur la base de leur dernière valeur de rachat connue au 1er janvier de l'année d'imposition (s'agissant de l'ISF) ou à la date de la donation ou du décès (s'agissant des DMTG), en application de l'article 799 du CGI et de l'article 885 D du CGI. La doctrine administrative (cf. II-A-4 § 290) précise en outre que les actions de SICAV et les parts de FCP doivent être évaluées, pour la détermination de l'assiette de l'ISF, « à leur dernière valeur de rachat connue (…), à l'exclusion de toute autre méthode ».
Les règles d'imposition des immeubles situés en Corse sont précisées au III-A § 40 du BOI-PAT-ISF-30-50-10.
En application des dispositions de l'article 885 T ter du CGI, lorsque les associés d'une société sont à la fois des résidents et des non-résidents, il convient de déterminer la valeur des titres des associés non-résidents sans tenir compte des créances dont ces derniers sont titulaires ; seules les créances éventuellement détenues par les résidents peuvent être déduites de l'actif.
- l'associé A est domicilié en France, détient 25 % du capital et est titulaire d'un compte courant créditeur dans la société de 300 000 € ;
- l'associé B est domicilié hors de France, détient 50 % du capital et est titulaire d'un compte courant créditeur dans la société de 500 000 € ;
- l'associé C est domicilié hors de France, détient 25 % du capital et est titulaire d'un compte courant créditeur dans la société de 50 000 €.
Illustration des données de l'exemple au bilan
(1 000 000 + 50 000) - (300 000 + 500 000 + 50 000) = 200 000 €.
Valeur des titres de l'associé A : 200 000 x 25 % = 50 000 €.
(1 000 000 + 50 000) - 300 000 = 750 000 €.
Valeur des titres de l'associé B : 750 000 x 50 % = 375 000 €.
Valeur des titres de l'associé C : 750 000 x 25 % = 187 500 €.
Remarque : L'associé A devra déclarer à l'ISF, outre la valeur des titres de la société (50 000€), la valeur de la créance correspondante au solde de son compte courant d'associé (300 000 €). En revanche, les associés B et C ne sont pas imposables à l'ISF au titre de leurs créances considérées comme des placements financiers au sens de l'article 885 L du CGI.
Sont visées par cette disposition, les titres d'une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l'article 726 du CGI, détenus par une personne physique n'ayant pas son domicile fiscal en France.
Sont à cet égard concernées, les personnes morales, quelle que soit leur nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché règlementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du CoMoFi et dont l'actif est, ou a été au cours de l'année précédant la cession des participations en cause, principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales, quelle que soit leur nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du CoMoFi ou un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du CoMoFi et elles-mêmes à prépondérance immobilière.
Sont concernées les créances détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France, soit au sens de l'article 4 B du CGI, soit par application des règles prévues par les conventions fiscales internationales. Il n'y a pas lieu à cet égard de rechercher si la ou les sociétés interposées sont elles-mêmes à prépondérance immobilière.
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