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Timestamp: 2018-12-10 22:30:19+00:00
Document Index: 172207690

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 4']

Ordonnance du DFE sur les régimes douaniers préférentiels, les valeurs de rendement et les recettes standard 1 - PDF
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Bénédicte Labelle
1 Ordonnance du DFE sur les régimes douaniers préférentiels, les valeurs de rendement et les recettes standard 1 du 7 décembre 1998 (Etat le 1 er juillet 2009) Le Département fédéral de l économie, vu l art. 20, al. 6, de la loi du 29 avril 1998 sur l agriculture 2, vu les art. 5b, al. 5, et 22b, al. 3 et 4, de l ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles 3, 4 arrête: Art. 1 Régime douanier préférentiel 1 Pour les marchandises figurant dans l annexe 4a, ch. 2, de l ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles, originaires des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, le droit de douane s élève à 94 % du taux normal. 5 2 Pour les oléagineux figurant dans l annexe 1 servant à la fabrication d aliments pour l homme, d aliments pour les animaux ou d autres huiles, le droit de douane est, par 100 kg, inférieur de 13 francs au taux normal pour la part déterminante de tourteaux de pression ou d extraction. Art. 2 6 Valeurs de rendement 1 Les valeurs de rendement des produits agricoles sont fixées à l annexe 1. 2 Les valeurs de rendement des produits de transformation et des céréales destinées à l alimentation humaine sont fixées à l annexe 2. RO Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFE du 25 juin 2008, en vigueur depuis le 1 er juillet 2009 (RO ). 2 RS RS Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFE du 25 juin 2008, en vigueur depuis le 1 er juillet 2009 (RO ). 5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFE du 16 nov. 2007, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFE du 25 juin 2008, en vigueur depuis le 1 er juillet 2009 (RO ). 1
2 Agriculture Art. 2a 7 Recettes standard des aliments préparés pour animaux 1 Pour les marchandises des numéros /9082/9089 du tarif douanier 8, le droit de douane est calculé au prorata de la recette standard des aliments préparés pour animaux figurant à l annexe 3. 2 Pour les marchandises du numéro du tarif douanier, le droit de douane est calculé au prorata de la recette standard des aliments préparés pour animaux figurant à l annexe 3. Art. 3 Paiement ultérieur de droits de douane 1 Si, dans une entreprise de transformation, la quantité de produits agricoles importés non utilisée pour l alimentation des animaux se trouve, en moyenne d une année civile, en dessous des valeurs de rendement fixées dans l annexe 2, l entreprise est tenue de s acquitter des droits de douane sur la différence par rapport au rendement minimal, au taux applicable au moment de la naissance de l obligation de payer la somme due à titre de droits de douane. Si ce moment ne peut être déterminé, on utilise la moyenne des taux qui ont été appliqués au cours de l année civile concernée. 9 2 L Administration fédérale des douanes décide du paiement ultérieur sur la base des rapports des entreprises de transformation ou des contrôles qu elle y a effectués. Art. 4 Réserve pour paiement ultérieur Si une moins-value résulte de la transformation, on réduit alors le montant des droits de douane à payer ultérieurement proportionnellement à la moins-value de l aliment pour animaux. Art. 5 Exécution L Administration fédérale des douanes est chargée de l exécution. Art. 6 Entrée en vigueur La présente modification entre en vigueur le 1 er janvier Disposition transitoire de la modification du 25 juin Les droits de douane calculés conformément à l art. 2a sont augmentés de un franc par 100 kg du 1 er juillet 2009 au 30 juin Introduit par le ch. I de l O du DFE du 9 juin 2006 (RO ). Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFE du 25 juin 2008, en vigueur depuis le 1 er juillet 2009 (RO ). Voir aussi la disp. trans. de cette modification à la fin du présent texte. 8 RS annexe 9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DFE du 18 déc (RO ). 10 RO
3 Régime douanier préférentiel accordé aux aliments pour animaux et aux oléagineux Annexe 1 11 (art. 2) Valeurs de rendement des produits agricoles contenant de l huile Numéro du tarif Désignation de la marchandise Charges sur les importations Rendement par 100 kg de marchandise brute Huiles/graisses Base: raffinées Tourteaux pression/ extraction Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués: noisettes: en coques: 2120 pour l extraction d huile 87,5 sans coques: 2220 pour l extraction d huile 87,5 noix communes: en coques: 3120 pour l extraction d huile 62,5 sans coques: 3220 pour l extraction d huile 62, Germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus: pour la fabrication de graisses ou huiles pour l alimentation humaine ou pour usages techniques: germes de maïs: 3011 pour entreprises d extraction pour entreprises de pressage germes de froment (blé) autres Graines et fruits oléagineux: Fèves de soja, même concassées: 0021 pour l alimentation des animaux par extraction par pressage par extraction par pressage Arachides non grillées ni autrement cuites, même décortiquées ou concassées: 1021 pour l alimentation des animaux par extraction par pressage par extraction Mise à jour selon le ch. I des O du DFE du 2 mai 2005 (RO ). 3
4 Agriculture Numéro du tarif Désignation de la marchandise Charges sur les importations Rendement par 100 kg de marchandise brute Huiles/graisses Base: raffinées Tourteaux pression/ extraction 1027 par pressage 55 décortiquées, ou concassées: pour la fabrication d huile 2021 pour l alimentation des animaux 55,5 pour la fabrication d huile comestible 2023 par extraction par pressage 39,5 55, par extraction par pressage 55, Coprah: 0021 pour l alimentation des animaux par extraction par pressage par extraction par pressage Graines de lin, même concassées: 0021 pour l alimentation des animaux par extraction par pressage par extraction par pressage Graines de navette ou de colza, même concassées: Graines de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique: graines de navette: 1021 pour l alimentation des animaux par extraction par pressage par extraction par pressage 63 Graines de colza: 1051 pour l alimentation des animaux par extraction par pressage Graines de colza: 1056 par extraction 53 4
5 Régime douanier préférentiel accordé aux aliments pour animaux et aux oléagineux Numéro du tarif Désignation de la marchandise Charges sur les importations Rendement par 100 kg de marchandise brute Huiles/graisses Base: raffinées Tourteaux pression/ extraction 1057 par pressage 58 Graines de navette: 9021 pour l alimentation des animaux par extraction par pressage par extraction par pressage 63 Graines de colza: 9051 pour l alimentation des animaux par extraction par pressage Graines de colza: 9056 par extraction par pressage Graines de tournesol, même concassées: non décortiquées: 0021 pour l alimentation des animaux par extraction par pressage par extraction par pressage 51 décortiquées: 0041 pour l alimentation des animaux par extraction par pressage par extraction par pressage Autres graines et fruits oléagineux, même concassés: noix et amandes de palmiste: 1021 pour l alimentation des animaux par extraction par pressage par extraction 53 5
6 Agriculture Numéro du tarif Désignation de la marchandise Charges sur les importations Rendement par 100 kg de marchandise brute Huiles/graisses Base: raffinées Tourteaux pression/ extraction 1027 par pressage 58 Graines de coton: 2021 pour l alimentation des animaux par extraction par pressage par extraction par pressage 80 Graines de ricin: 3021 pour l alimentation des animaux par extraction par pressage par extraction par pressage 55 Graines de sésame: 4021 pour l alimentation des animaux par extraction par pressage par extraction par pressage 50 Graines de moutarde: 5021 pour l alimentation des animaux par extraction par pressage par extraction par pressage 80 Graines de carthame: 6021 pour l alimentation des animaux par extraction par pressage par extraction par pressage 75 Graines de pavot: 9113 pour l alimentation des animaux par extraction
7 Régime douanier préférentiel accordé aux aliments pour animaux et aux oléagineux Numéro du tarif Désignation de la marchandise Charges sur les importations Rendement par 100 kg de marchandise brute Huiles/graisses Base: raffinées Tourteaux pression/ extraction 9115 par pressage par extraction par pressage 60 Graines de karité: 9922 pour l alimentation des animaux par extraction par pressage par extraction par pressage pour l alimentation des animaux par extraction par pressage par extraction par pressage 50 7
8 Agriculture 1 Valeurs de rendement des produits de transformation Annexe 2 12 (art. 2 et 3, al. 1) Numéro du tarif Désignation de la marchandise Charges lors de l importation en pour-cent des droits de douane perçus pour l alimentation des animaux Quantité minimale de la marchandise, en kg par 100 kg, non utilisée pour l alimentation des animaux (valeurs de rendement) Différence de rendement en moins assujettie au taux du numéro du tarif Légumes à cosse, écossés ou non: 1012, 1019 pour usages techniques , 2019 pour la fabrication de denrées alimentaires 3112, , , , , , , Froment (blé) et méteil: 1070, 9070 pour usages techniques , Seigle: 0070 pour usages techniques Orge: 0030 prémaltée ou pour la fabrication d orge prémaltée 0040 pour la fabrication de succédanés du café 0061 pour l alimentation humaine pour usages techniques Avoine: 0031 pour l alimentation humaine pour usages techniques Mise à jour selon le ch. II de l O du DFE du 18 déc (RO ), le ch. I de l O du DFE du 17 mars 2006 (RO ) et le ch. II de l'o du 25 juin 2008, en vigueur depuis le 1 er juillet 2009 (RO ). 13 Si la quantité minimale selon l art. 4, al. 1 bis, de l O du 7 déc sur l importation de céréales et de matières fourragères [RO ] est inférieure à 15 %, le taux hors contingent prévu pour l orge au n o du tarif douanier devra être versé ultérieurement. 14 Si la quantité minimale selon l art. 4, al. 1 bis, de l O du 7 déc sur l importation de céréales et de matières fourragères [RO ] est inférieure à 15 %, le taux hors contingent prévu pour l avoine n o du tarif douanier devra être versé ultérieurement. 8
9 Régime douanier préférentiel accordé aux aliments pour animaux et aux oléagineux Numéro du tarif Désignation de la marchandise Charges lors de l importation en pour-cent des droits de douane perçus pour l alimentation des animaux Quantité minimale de la marchandise, en kg par 100 kg, non utilisée pour l alimentation des animaux (valeurs de rendement) Différence de rendement en moins assujettie au taux du numéro du tarif Maïs: 9021 pour l alimentation humaine pour usages techniques Riz: 1090 Riz en paille (riz paddy) pour transformation industrielle en riz prêt à la consommation pour l alimentation humaine 2090 Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun) pour transformation industrielle en riz prêt à la consommation pour l alimentation humaine Sorgho à grains: 0029 pour l alimentation humaine pour usages techniques Sarrasin: 1029 pour l alimentation humaine pour usages techniques Millet: 2029 pour l alimentation humaine pour usages techniques Alpiste: 3020 pour l alimentation humaine pour usages techniques Autres céréales: Triticale: 9028 pour l alimentation humaine pour usages techniques pour l alimentation humaine pour usages techniques Grains de céréales autrement travaillés, pour l alimentation humaine: 2120 d orge: d avoine: de millet: Si la quantité minimale selon l art. 4, al. 1 bis, de l O du 7 déc sur l importation de céréales et de matières fourragères [RO ] est inférieure à 45 %, le taux hors contingent prévu pour le maïs au n o du tarif douanier devra être versé ultérieurement. 9
10 Agriculture Numéro du tarif Désignation de la marchandise Charges lors de l importation en pour-cent des droits de douane perçus pour l alimentation des animaux Quantité minimale de la marchandise, en kg par 100 kg, non utilisée pour l alimentation des animaux (valeurs de rendement) Différence de rendement en moins assujettie au taux du numéro du tarif Malt, même torréfié: 1012, 2012 pour l alimentation humaine , Fèves de soja, même concassées: 0091 pour la fabrication de denrées alimentaires Graines, fruits et spores, pour usages techniques: 2912 de vesces et de lupins graines de tamarins Valeurs de rendement des céréales destinées à l alimentation humaine Numéro du tarif Désignation de la marchandise Charges sur les importations par 100 kg de marchandise brute Farine: d épeautre de froment (blé) ou de méteil de seigle de maïs de triticale de riz d autres céréales 75.0 Gruaux et semoule: de blé dur d autres blés de maïs de seigle, méteil ou triticale d avoine de riz de froment (blé, épeautre inclus), seigle, méteil ou triticale d autres céréales 75.0 Agglomérés sous forme de pellets: 2019 de froment (blé) de seigle, méteil ou triticale d autres céréales
11 Régime douanier préférentiel accordé aux aliments pour animaux et aux oléagineux Numéro du tarif Désignation de la marchandise Charges sur les importations par 100 kg de marchandise brute Grains aplatis ou en flocons: d avoine de froment (blé, épeautre inclus), seigle, méteil ou triticale d orge de froment (blé, épeautre inclus), seigle, méteil ou triticale d autres céréales 75.0 Autres grains travaillés (p. ex. mondés, perlés, coupés ou concassés: 2220 d avoine de maïs d épeautre de froment (blé), seigle, méteil ou triticale de millet d orge de froment (blé, épeautre inclus), seigle, méteil ou triticale d autres céréales de germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus 75.0 Malt, même torréfié: non torréfié, non concassé 75.0 non torréfié : 1092 de froment (blé, épeautre inclus), seigle, méteil ou triticale d autres céréales torréfié, non concassé de froment (blé, épeautre inclus), seigle, méteil ou triticale torréfié autre
12 Agriculture Annexe 3 16 (art. 2a, al. 1 et 2) Recette standard des aliments préparés pour animaux figurant aux numéros /9082/9089 du tarif douanier Aliment pour animaux Numéro du tarif Pourcentage conformément à la recette standard pour la taxation douanière % Pois protéagineux Froment (blé) Orge Avoine Maïs Riz en brisures Autres aliments pour animaux Graisse Mélasses Farine de poisson Son Protéine de pommes de terre Gluten de maïs Tourteaux de soja Tourteaux (pression et extraction) de colza Prémélanges Amidons et fécules Total Introduite par le ch. II de l O du DFE du 9 juin 2006 (RO ). 12
13 Régime douanier préférentiel accordé aux aliments pour animaux et aux oléagineux Recette standard des aliments préparés pour animaux figurant au numéro du tarif douanier Aliment pour animaux Numéro du tarif Pourcentage conformément à la recette standard pour la taxation douanière % Lait écrémé en poudre Babeurre en poudre Lactosérum en poudre Mélange de graisse (DA) Dextrose Amidon prégélatinisé Protéine de pommes de terre Protéine de froment (blé) Protéine de soja Crème d avoine Prémélanges Total
14 Agriculture 14
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