Source: https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-de-cassation-ch-criminelle-arret-du-7-fevrier-2017/
Timestamp: 2018-11-16 18:09:14+00:00
Document Index: 9225531

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Cour de cassation, ch. criminelle, arrêt du 7 février 2017
l'actualité du droit des nouvelles technologies 2776 Décisions en ligne
Atrium Gestion / M. X.
délai de prescription - propos diffamatoire - réédition de l’article - retrait de l’article - site internet
Statuant sur le pourvoi formé par la société Atrium Gestion, partie civile, contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 3e section, en date du 15 mai 2015, qui, dans l’information suivie, sur sa plainte, contre M. X., du chef de diffamation publique envers un particulier, a confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction ;
La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 13 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Durin-Karsenty, les observations de la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, de la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, avocats à la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général Cuny ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et de l’article 6 du code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ;
» en ce que l’arrêt attaqué a dit que les faits reprochés à M. X. étaient prescrits ;
» aux motifs propres que M. X. a été mis en examen successivement les 24 février 2014 et 10 juillet 2014 au titre de propos diffamatoires tenus au préjudice de la société Atrium Gestion tels qu’exposés dans la plainte avec constitution de partie civile du 29 mai 2013 ; qu’il ressort de la procédure que M. X. a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 27 juin 2013 pour diffamation publique envers particulier, la société Atrium Gestion, faits commis les 1er, 7 et 9 décembre 2010 ; que les propos objet de la plainte avec constitution de partie civile du 29 mai 2013 et ceux ayant entraîné la condamnation précitée sont, en tous points, identiques ; que lorsque des poursuites pour l’une des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sont engagées à raison de la diffusion sur le réseau Internet d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique prévu par l’article 65 de la loi précitée doit être fixé à la date du premier acte de publication ; que cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs ; que la société Atrium Gestion fait valoir dans la chronologie qu’elle a établie, appuyée de plusieurs pièces, ainsi que dans son mémoire que le site de M. X. stopauxarnaquesdessyndics.com a été réactivé chez Infomaniak, le 3 avril 2013, soit moins de trois mois avant le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile, après avoir été désactivé, le 6 décembre 2012, auprès de Infomaniak, auprès de qui il avait été enregistré le 1er décembre 2010 ; que contrairement à ce qui est soutenu par la partie civile, l’opération de réactivation sur Infomaniak de ce même site stopauxarnaquesdessyndics.com n’a pas constitué un nouvel acte de publication ; que dès lors l’acte de première mise à disposition du public sur Internet étant les 1er, 7 et 9 décembre 2010, l’action publique était prescrite au jour du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile, le 29 mai 2013 ; qu’il y a donc lieu de confirmer l’ordonnance de non-lieu ;
» aux motifs adoptés que, s’agissant des propos diffusés sur internet, le point de départ du délai de prescription est la date de la première mise en ligne des propos litigieux ; que M. X. affirme avoir désactivé son site avant de le remettre en ligne, avec l’ensemble des propos visés dans la plainte de la partie civile, en septembre ou octobre 2012 ; que la partie civile ne peut pas établir que cette date est postérieure, ayant simplement été avisée par un client, le 18 avril 2013, de l’existence de la remise en ligne du site et l’ayant immédiatement fait constater par acte d’huissier le 24 avril 2013 ; que les investigations n’ont pas permis d’établir une autre date de première publication que celle avancée par M. X. étant précisé que la société de droit américain « Godaddy » hébergeant le site www.stopauxarnaquesdessyndics.com ne répond habituellement pas aux réquisitions des autorités judiciaires françaises ; qu’en conséquence, il y a lieu de considérer que les faits sont prescrits ;
» 1°) alors qu’en matière de presse, le fait de publication étant l’élément par lequel les infractions sont consommées, toute reproduction dans un écrit rendu public d’un texte déjà publié est elle-même constitutive d’une infraction, et le point de départ de la prescription, lorsqu’il s’agit d’une publication nouvelle, est fixé au jour de cette publication ; que la réactivation d’un site internet contenant des propos à caractère diffamatoire publiés pour la première fois avant cette réactivation constitue une nouvelle publication faisant courir un nouveau délai de prescription ; qu’en retenant, pour dire prescrites des poursuites en diffamation initiées le 29 mai 2013 portant sur des propos publiés pour la première fois en 2010, mais dont la partie civile soutenait qu’ils l’avaient été sur un site qui avait été désactivé en 2012 puis réactivé en avril 2013, que cette opération de réactivation de ce site ne pouvait constituer un nouvel acte de publication, la cour d’appel a méconnu l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
» 2°) alors que, par motifs éventuellement adoptés, la cour d’appel a retenu, pour dire prescrites les poursuites du chef de diffamation initiées le 29 mai 2013 par la société Atrium Gestion et portant sur des propos publiés par M. X. pour la première fois en 2010, que même s’il était prouvé que le site sur lequel ils avaient été publiés avait été désactivé en 2012 et, qu’au 24 avril 2013, ce site était réactivé, les investigations n’avaient pu déterminer la date précise de cette réactivation ; qu’en se prononçant ainsi, par des motifs insuffisants et hypothétiques qui n’établissent pas que l’article incriminé ait été mis à la disposition des utilisateurs du réseau internet à une date antérieure à celle du 24 avril 2013 avancée par la partie civile et, en tout cas, plus de trois mois avant la date de la citation, soit au-delà du délai prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte « ;
Attendu qu’il résulte de ce texte, que toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié, est constitutive d’une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription ; qu’une nouvelle mise à disposition du public, d’un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet dont le titulaire a volontairement réactivé ledit site sur le réseau internet, après l’avoir désactivé, constitue une telle reproduction ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et de l’ordonnance qu’il confirme, que, le 29 mai 2013, la société Atrium Gestion a porté plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation, en raison d’un article publié sur le site internet www.stopauxarnaquesdessyndics.com ; qu’elle a exposé avoir déjà déposé une plainte après la publication, les 1er, 7 et 9 décembre 2010, de ce même article sur ce site et avoir fait établir, par acte d’huissier de justice du 15 juin 2012, qu’il n’était plus en ligne ; que, le 24 avril 2013, elle a fait constater, par acte d’huissier, qu’avec le même contenu, le site était de nouveau en ligne, ce qui constitue une réédition des propos ; qu’une information ayant été ouverte, M. X., identifié comme directeur de publication du site en cause et mis en examen, a fait valoir qu’il l’avait désactivé en juin 2012 avant de le réactiver, avec le même contenu, en septembre ou octobre 2012 ; que le juge d’instruction, considérant que les faits étaient prescrits, a rendu une ordonnance de non-lieu dont la partie civile a relevé appel ;
Attendu que, pour confirmer l’ordonnance entreprise, l’arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que l’opération de réactivation du site stopauxarnaquesdessyndics.com n’a pas constitué un nouvel acte de publication ; que les juges concluent que la première mise à disposition du public étant les 1er, 7 et 9 décembre 2010, l’action publique était prescrite au jour du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile ;
Mais attendu qu’en statuant ainsi, la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, en date du 15 mai 2015, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 618-1 du code de procédure pénale au profit de la société Atrium Gestion et au profit de M. X. ;
ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept février deux mille dix-sept ;
La Cour : M. Guérin (président), Mme Durin-Karsenty (conseiller rapporteur), M. Buisson (conseiller de la chambre), Mme Bray (greffier)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet Farge et Hazan
Lire notre présentation de l’arrêt
Maître SCP Piwnica et Molinié est également intervenu(e) dans les 71 affaires suivante :
Cour de cassation, Ch. criminelle, arrêt du 20 décembre 2017
Cour de cassation, Ch. civile 2, arrêt du 8 décembre 2016
Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, décision du 30 décembre 2015
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, arrêt du 19 janvier 2016
Cour de cassation, Chambre civile 1, arrêt du 12 novembre 2015
Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 6 septembre 2011
Cour de cassation, chambre civile 1, arrêt du 6 octobre 2011
Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 20 mai 2015
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, arrêt du 10 février 2015
Cour de cassation, chambre civile 1, arrêt du 10 décembre 2014
Conseil d’état, Section du contentieux – 10ème et 9ème sous-sections, décision du 19 novembre 2014
Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 24 juin 2014
Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 3 juin 2014
Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 13 mai 2014
Conseil d’État 10ème et 9ème sous-sections réunies Décision du 12 mars 2014
Conseil d’État 10ème et 9ème sous-sections réunies Décision du mercredi 12 mars 2014
Conseil d'État 10ème et 9ème sous-sections réunies Décision du 10 juin 2013
Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 4 juin 2013
Cour de cassation Arrêt du 16 avril 2013
Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 24 avril 2013
Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du18 décembre 2012
Conseil d'Etat Décision du 26 novembre 2012
Conseil constitutionnel Décision du 15 janvier 2013
Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 6 novembre 2012
Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 30 octobre 2012
Conseil d’État 10ème et 9ème sous-sections réunies Décision du 27 juillet 2012
Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 31 janvier 2012
Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt 30 novembre 2011
Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 29 juin 2011
Conseil d'Etat Section du contentieux Jugement du 17 juin 2011
Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 13 juillet 2010
Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 23 novembre 2010
Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 15 novembre 2010
Conseil d'État Décision de renvoi du 09 juillet 2010
Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 4 mai 2010
Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 9 juin 2009
Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 5 mars 2009
Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 11 décembre 2008
Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 27 novembre 2008
Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 9 juillet 2008
Cour de Cassation Chambre criminelle 5 septembre 2007
Conseil d'État Section du contentieux 7 août 2007
Cour de cassation Chambre civile Arrêt du 27 septembre 2006
Cour Administrative d'Appel de Nancy 3ème chambre 6 avril 2006
Cour de cassation - Première chambre civile Arrêt du 28 février 2006
Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 07 juin 2005
Cour de Cassation chambre commerciale Arrêt du 7 mars 2000
Le magistrat M. Buisson est également intervenu(e) dans l'affaire suivante :
Le magistrat M. Guérin est également intervenu(e) dans les 8 affaires suivante :
Cour de cassation, ch. criminelle, arrêt du 28 juin 2017
Cour de cassation, ch. criminelle, arrêt du 19 avril 2017
Cour de cassation, ch. crim., arrêt du 16 novembre 2016
Cour de cassation, ch. crim., arrêt 2 novembre 2016
Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 21 juin 2016
Cour de cassation, Ch. criminelle, arrêt du 6 septembre 2016
Le magistrat Mme Bray est également intervenu(e) dans les 2 affaires suivante :
Le magistrat Mme Durin-Karsenty est également intervenu(e) dans l'affaire suivante :