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Timestamp: 2016-10-24 16:03:23+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 95']

130 III 720
130 III 72097. Extrait de l'arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause Fondation X. (recours LP)
7B.194/2004 du 13 octobre 2004
G�rance l�gale; paiement d'acomptes au cr�ancier (art. 95 ORFI). L'art. 95 al. 1 ORFI n'autorise aucune marge d'appr�ciation: si la condition pr�vue par cette disposition (dette reconnue par le d�biteur ou constat�e judiciairement) n'est pas r�alis�e, un paiement d'acomptes est exclu (consid. 2). Un cr�ancier gagiste qui a obtenu que la saisie s'�tende aux loyers ne peut y renoncer avec effet r�troactif (consid. 3). Faits � partir de page 721
BGE 130 III 720 S. 721
Dans le cadre de huit poursuites en r�alisation de gage immobilier exerc�es par la Fondation X. (ci-apr�s: la cr�anci�re) � l'encontre de Y. (ci-apr�s: le d�biteur), des g�rances l�gales ont �t� instaur�es sur divers immeubles.
Le d�biteur a fait opposition � toutes ces poursuites et une action est actuellement pendante devant le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve, portant notamment sur l'exigibilit�, la quotit� et les taux d'int�r�ts des cr�ances en jeu.
Par courrier du 8 avril 2004, contresign� par le d�biteur, la cr�anci�re a demand� � l'office des poursuites de lui verser les montants encaiss�s dans le cadre des poursuites susmentionn�es au 31 octobre 2003, sous d�duction des frais et honoraires de g�rance. Les signataires dudit courrier indiquaient qu'ils s'accordaient � conclure que les loyers encaiss�s devaient revenir � la cr�anci�re, quelle que f�t l'issue du litige les opposant.
L'office a rejet� la demande en se fondant sur l'art. 95 al. 1 ORFI, disposition aux termes de laquelle des acomptes ne peuvent �tre pay�s au cr�ancier poursuivant que s'il prouve que sa cr�ance a �t� reconnue par le d�biteur ou a �t� constat�e par prononc� d�finitif.
Par la voie d'une plainte, la cr�anci�re a contest� l'application de l'art. 95 al. 1 ORFI dans la mesure o� il n'y avait pas demande unilat�rale du poursuivant. En outre, estimait-elle, son courrier du 8 avril 2004 devait s'interpr�ter comme une renonciation au b�n�fice de la mesure d'encaissement des loyers en vigueur, mais jusqu'au 30 octobre 2003, avec pour effet que les montants encaiss�s � cette date devaient lui �tre restitu�s.
Par d�cision du 16 septembre 2004, communiqu�e le lendemain aux parties, la Commission cantonale de surveillance a rejet� la plainte.
La cr�anci�re a recouru le 28 septembre 2004 � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral. Invoquant en BGE 130 III 720 S. 722substance un vice de proc�dure et une application indue de l'art. 95 ORFI, elle conclut � l'annulation de la d�cision de la Commission cantonale de surveillance et au transfert en sa faveur des soldes de loyer disponibles au 31 octobre 2003.
2. L'art. 95 al. 1 de l'ordonnance du Tribunal f�d�ral du 23 avril 1920 sur la r�alisation forc�e des immeubles (ORFI; RS 281.42) permet que des acomptes sur les loyers et fermages per�us par l'office soient vers�s au cr�ancier poursuivant qui prouve que sa cr�ance a �t� reconnue par le d�biteur ou constat�e par prononc� d�finitif. Comme le rel�ve avec raison la d�cision attaqu�e, cette disposition, dont le texte est au demeurant parfaitement clair, n'autorise aucune marge d'appr�ciation. Il en ressort que si la condition pr�vue (dette reconnue par le d�biteur ou constat�e judiciairement) n'est pas r�alis�e, un paiement d'acomptes est exclu.
Le fait que le d�biteur ait consenti au versement des acomptes n'a pas � �tre pris en consid�ration aux termes de la disposition pr�cit�e. Le seul accord dont il y a lieu de tenir compte, le cas �ch�ant - non r�alis� en l'occurrence - est celui des autres cr�anciers gagistes poursuivants (art. 95 al. 2 ORFI; ATF 122 III 88).
La condition pr�vue par l'art. 95 al. 1 ORFI n'�tant incontestablement pas r�alis�e en l'esp�ce, d�s lors qu'une action est actuellement pendante devant le Tribunal de premi�re instance, portant sur l'exigibilit�, la quotit� et les taux d'int�r�ts des cr�ances en jeu, c'est � bon droit que la Commission cantonale de surveillance a confirm� le refus de l'office de verser des acomptes � la recourante.
3. Selon la d�cision attaqu�e, un cr�ancier gagiste qui a obtenu que la saisie s'�tende aux loyers peut y renoncer pour l'avenir, mais pas pour le pass�. Admettre une renonciation avec effet r�troactif aboutirait, en effet, � contourner et � violer l'art. 95 al. 1 ORFI, dans la mesure o� le cr�ancier poursuivant pourrait ainsi obtenir le paiement d'acomptes sans avoir � apporter la preuve, requise par cette disposition, de la reconnaissance de sa cr�ance par le poursuivi ou de sa constatation judiciaire.
Cette argumentation est convaincante. La recourante tente vainement d'y opposer la sienne, en se r�f�rant d'ailleurs � une BGE 130 III 720 S. 723jurisprudence qui affirme plut�t le caract�re non r�troactif des requ�tes ult�rieures en mati�re d'immobilisation des loyers et fermages (ATF 121 III 90 - recte: 187). Avec la Commission cantonale de surveillance, la Chambre de c�ans retient donc que la recourante ne pouvait renoncer le 8 avril 2004, avec effet r�troactif au 31 octobre 2003, au b�n�fice de la mesure d'encaissement des loyers et obtenir la restitution des montants encaiss�s � cette date.
122 III 88,
121 III 90
art. 95 al. 1 ORFI,
art. 95 ORFI,
art. 95 al. 2 ORFI