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Timestamp: 2017-01-17 05:12:20+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'CSC ', 'art. 33', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 2']

⭐sans but lucratif au Québec («OSBL»)
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1 LE DROIT DE SAVOIR Régie d entreprise Responsabilité professionnelle L administrateur d un organisme À R E T E N I R L administrateur d un OSBL est soumis sensiblement aux mêmes devoirs et responsabilités que l administrateur d autres sociétés ou compagnies par actions à but lucratif Le rôle de l administrateur d un OSBL n est pas un simple rôle honorifique Les règles de régie d entreprise recommandées ou imposées aux émetteurs assujettis constituent des exemples des meilleures pratiques pour les OSBL; toutefois, comme pour les PME, il y a lieu de les adapter au contexte pour ne pas alourdir indûment les processus L indemnisation de l administrateur doit être autorisée par l assemblée des membres Une attention particulière doit être portée à certaines différences d approche découlant º des objets ou buts de l OSBL º º º du «membership» ou de la représentation prescrite du sens à donner à «l intérêt de la personne morale» dans certains cas, de la réception de dons et subventions Le meilleur intérêt de la personne morale est celui qui va dans le sens de la poursuite des objets et donc des buts de l OSBL L OSBL qui est un organisme de bienfaisance est soumis à certaines règles additionnelles que les administrateurs doivent prendre en compte Par André Laurin Septembre 2006 sans but lucratif au Québec («OSBL») 1. MISE EN CONTEXTE Les OSBL constitués en sociétés ou qui ont une personnalité juridique propre sont légion au Québec. On les retrouve notamment dans les domaines de l éducation, de la santé, des arts, de l activité communautaire, des sports, des activités caritatives ou philanthropiques, et de l action socio-politique ou socio-économique. Ces OSBL ont besoin d administrateurs comme les sociétés ou compagnies à but lucratif*. Plusieurs personnes prêtent leur concours à ces OSBL, à titre d administrateur, sans trop s interroger quant aux devoirs que supposent et aux risques que comportent l acceptation et l exercice d une telle charge. La plupart du temps, les conseils d administration des OSBL n ont pas les appuis en ressources humaines et matérielles des sociétés à but lucratif. De plus, nombre d OSBL sont bénéficiaires d avances, de dons ou subventions dont l octroi ou l affectation s accompagne de conditions précises que l OSBL doit respecter. Les lois sur l impôt imposent certaines règles additionnelles aux OSBL qui peuvent émettre des reçus pour fins d impôt. Ce bulletin vise donc d une part à rappeler certaines règles de base mais également à souligner en quoi, à certains égards, le rôle ou, plus précisément, la façon pour un administrateur d un OSBL d aborder son rôle se distingue de celle d un administrateur d une société à but lucratif. * Nota bene : une société par actions peut être à but non lucratif.2 2. SIMILITUDE DES RÈGLES DE BASE Obligations générales Au Québec, les OSBL sont en très grande majorité constitués en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies 1. Toutefois, certains le sont en vertu de la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes 2. En vertu des règles d interprétation du Code civil du Québec («C.c.Q.») 3, c est la loi constitutive de l OSBL qui va régir les pouvoirs, obligations et conditions de responsabilité d un OSBL qui exerce ses activités au Québec. Par contre, en cas de silence de la loi constitutive à cet égard, le C.c.Q. sera la principale source de droit complétant la loi constitutive. L administrateur, en vertu du C.c.Q., est considéré comme le mandataire de la compagnie et est soumis aux dispositions des articles 321 à 330 C.c.Q. et, par voie de référence, aux dispositions des articles 2130 à 2195 C.c.Q. portant sur le mandat. Citons les articles pertinents qui portent sur les obligations des administrateurs : «Art L administrateur est considéré comme mandataire de la personne morale. Il doit, dans l exercice de ses fonctions, respecter les obligations que la loi, l acte constitutif et les règlements lui imposent et agir dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés. Art L administrateur doit agir avec prudence et diligence. Il doit aussi agir avec honnêteté et loyauté dans l intérêt de la personne morale. Art L administrateur ne peut confondre les biens de la personne morale avec les siens; il ne peut utiliser, à son profit ou au profit d un tiers, les biens de la personne morale ou l information qu il obtient en raison de ses fonctions, à moins qu il ne soit autorisé à le faire par les membres de la personne morale. Art L administrateur doit éviter de se placer dans une situation de conflit entre son intérêt personnel et ses obligations d administrateur. Il doit dénoncer à la personne morale tout intérêt qu il a dans une entreprise ou une association susceptible de le placer en situation de conflit d intérêts, ainsi que les droits qu il peut faire valoir contre elle, en indiquant, le cas échéant, leur nature et leur valeur. Cette dénonciation d intérêt est consignée au procèsverbal des délibérations du conseil d administration ou à ce qui en tient lieu. Art Le mandataire est tenu d accomplir le mandat qu il a accepté et il doit, dans l exécution de son mandat, agir avec prudence et diligence. Il doit également agir avec honnêteté et loyauté dans le meilleur intérêt du mandant et éviter de se placer dans une situation de conflit entre son intérêt personnel et celui de son mandant.» Ces dispositions s appliquent indistinctement à l administrateur de compagnies à but lucratif et à l administrateur d un OSBL. Elles sont, en très grande partie, similaires à celles qu on retrouve à l article 122 (1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions 4 («L.C.S.A.») applicable aux administrateurs de sociétés par actions constituées en vertu de cette loi. La Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes est plus silencieuse, à cet égard, mais les principes de la common law en matière de «fiduciary duties» ont inspiré la rédaction des dispositions imposant les obligations de loyauté et d honnêteté prescrites par le C.c.Q. et les administrateurs de ces corporations sont donc soumis également à des obligations similaires. Rappelons de nouveau que le C.c.Q., vient de toute façon, compléter la loi constitutive. Ces devoirs imposés par la loi impliquent donc que l administrateur doit agir personnellement (pas de substitut); à l intérieur des limites des pouvoirs qui lui sont conférés; en respectant la loi, l acte constitutif et les règlements; avec prudence et diligence; avec honnêteté et loyauté, dans l intérêt de la personne morale; 1 L.R.Q., c. C S.R.C. 1970, c. C Article 300 C.c.Q.; Article 8.1 Loi d interprétation, L.R.C. 1985, ch.i-21; Peoples Department Stores Inc. (Trustee of) c.wise (2004) 3 R.C.S. 461 («arrêt Wise»), aux paragraphes 29 et 54; Canada 3000 Inc., re : Inter-Canadian (1991) Inc. (Syndic de), 2006 CSC 24, aux paragraphes 78 à L.R.C., (1985), ch. C Lavery, de Billy Septembre 20063 Responsabilité civile et pénale Comme l a démontré la récente décision de la Cour d appel du Québec dans l affaire Métromédia C.M.R. Montréal inc. c. Johnson 5, l administrateur comme toute autre personne dans la société, est soumis à la responsabilité civile de base (art C.c.Q.) s il manque à son devoir de ne pas causer préjudice à autrui. Il doit également respecter ses engagements contractuels (art C.c.Q.). Outre cette responsabilité civile de base, l administrateur de l OSBL, comme l administrateur d une société ou compagnie à but lucratif, est également soumis à certaines responsabilités statutaires. À titre d exemples de ces responsabilités statutaires, c est-à-dire de ces responsabilités spécifiques expressément mentionnées dans la loi, citons celles ayant trait aux dettes reliées aux obligations fiscales (déductions à la source, perception et paiement de la TPS et de la TVQ ), aux prêts prohibés aux membres, aux cas de non-conformité avec certaines exigences corporatives (tenue de livres ), et aux cas de défaut de déposer en fiducie les sommes recueillies de consommateurs lorsque l obligation principale de l OSBL doit être exécutée par l OSBL plus de deux mois après la conclusion du contrat 6. 5 EYB Voir notre bulletin de mai 2006 sur le sujet, intitulé «Un jugement récent de la Cour d appel du Québec en matière de responsabilité extracontractuelle des administrateurs». 6 Articles 256 et 260 de la Loi sur la protection des consommateurs L.P.Q., c. P-40. Rappelons que la responsabilité de l administrateur envers l OSBL est légale et contractuelle. Autrement dit, si le mandataire ne respecte pas ses devoirs envers l OSBL et que ses manquements causent des dommages à ce dernier, l OSBL peut l en tenir responsable. Si l OSBL refuse d agir, les membres dans certaines circonstances pourraient le faire par le biais de l action dérivée (art. 33 du Code de procédure civile du Québec et 316 C.c.Q.) qui ouvre la porte à un recours offrant des similitudes avec les recours prévus dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions aux articles 239 et 241 (dont le recours en oppression). Les lois de certains États américains permettent de limiter les règles de responsabilité potentielle des administrateurs qui, tout en ayant ce titre, ne font pas partie d un groupe plus restreint d administrateurs qui assure en pratique toutes les charges du conseil d administration. Tel n est pas le cas en vertu des lois canadiennes et québécoises précitées. Précautions et régie d entreprise Les dispositions légales offrant un tel niveau de similitudes entre l environnement de l administrateur de sociétés ou compagnies par actions à but lucratif et celui de l administrateur d un OSBL, le lecteur ne sera pas surpris d apprendre que la majeure partie des règles jurisprudentielles énoncées dans le cas de sociétés ou compagnies par actions à but lucratif recevront application dans le cas des OSBL avec les adaptations qui s imposent. De même, les règles et lignes directrices des autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) applicables aux émetteurs assujettis constituent des exemples des meilleures pratiques dont les OSBL peuvent et devraient s inspirer en leur apportant les modifications et adaptations qui s imposent. La Cour suprême du Canada dans l arrêt Wise a clairement affirmé que «la régie d entreprise devrait servir de bouclier protégeant les administrateurs contre les allégations de manquement à leurs obligations de diligence». À ces égards, le lecteur est invité à prendre connaissance de bulletins antérieurs de l auteur soit celui de novembre 2005 portant sur les «Précautions suggérées aux administrateurs» et celui de juillet 2005 sur «Les nouvelles règles et lignes directrices en matière de régie d entreprise». Garanties d assurance et engagements d indemnisation Par voie de référence, l article 90 de la Partie I de la Loi sur les compagnies s applique aux administrateurs d un OSBL constitué en vertu de la Partie III de la même loi. Cet article se lit comme suit : «Art. 90. Tout administrateur peut, avec le consentement de la compagnie donné en assemblée générale, être indemnisé et remboursé, par la compagnie, des frais et dépenses qu il fait au cours ou à l occasion d une action, poursuite ou procédure intentée ou exercée contre lui, à raison d actes, de choses ou faits accomplis ou permis par lui dans l exercice et pour l exécution de ses fonctions; et aussi de tous autres frais et dépenses qu il fait au cours ou à l occasion des affaires relevant de sa charge, excepté ceux résultant de sa faute.» Septembre 2006 Lavery, de Billy 34 Le langage utilisé dans cet article 90 diffère de celui de l article de la Partie IA qui s applique aux compagnies à capital-actions. Toutefois l article 90 permet l indemnisation de l administrateur dans la majorité des cas pourvu que l OSBL ait donné son consentement en assemblée générale des membres. L article 93 de la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes prévoit également la possibilité que les administrateurs soient indemnisés si l assemblée des membres a donné son consentement. Cependant, en cas de faute lourde ou intentionnelle, et dans certains cas de faute simple, une telle indemnisation ne sera pas disponible. Il est donc important que l administrateur s assure qu un règlement ou une résolution en bonne et due forme est adopté par l assemblée des membres. Plusieurs des commentaires formulés dans notre bulletin publié en novembre 2005 et intitulé «Engagements d administrateurs et garanties d assurance» sont pertinents. Rappelons que le langage à la fois du règlement ou de la résolution et de l engagement d indemnisation devra être adapté à ce que la loi constitutive permet. 3. CERTAINES DIFFÉRENCES D APPROCHE Le caractère «sans but lucratif», la nature des activités et, la plupart du temps, le peu de ressources matérielles et humaines disponibles créent un environnement particulier pour l administrateur d un OSBL. De plus, l administrateur, dans l exercice de sa fonction, doit prendre en compte certaines différences au niveau de son approche qui découlent, entre autres : des objets de l OSBL dans le cas de plusieurs OSBL, de la notion de représentation prescrite du sens qu il faut donner à l expression «intérêt de la personne morale» du rôle à l égard des dons et subventions Objet Au Québec, l OSBL est généralement constitué en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies et par lettres patentes qui octroient à l OSBL une charte pour les objets qui y sont énumérés. Les objets sont donc expressément définis dans la charte, et bien qu ils soient généralement assez généraux dans leur formulation, ils sont limités, alors que dans le cas de la plupart des certificats de constitution octroyés à des sociétés ou compagnies par actions à but lucratif, aucune limite quant aux objets n est imposée. Les administrateurs qui permettent à l OSBL de poursuivre des objets qui ne sont pas autorisés par sa charte ou ses statuts peuvent donc se retrouver en violation de l obligation de l article 321 C.c.Q. de respecter l acte constitutif. Ainsi, les administrateurs d un OSBL ont donc intérêt à bien comprendre la portée des objets prévus et à s assurer que les projets et activités de l OSBL n excèdent pas le champ de ces objets. Même si le dépassement des objets n entraîne pas, habituellement et en pratique, de conséquences, il demeure possible que des tiers lésés par les actions ou paroles d un OSBL intentent éventuellement des recours judiciaires contre l OSBL et ses administrateurs qui ont encouragé ou appuyé la situation. Notion de représentativité Plusieurs OSBL adoptent des règlements favorisant l élection comme administrateur de personnes émanant de groupes d intérêts ou de régions géographiques donnés. En réalité, cette différence n en est pas véritablement une car certains actionnaires recherchent aussi une telle représentation au conseil des sociétés par actions. Toutefois dans le cas des OSBL, c est dans les règlements généraux, ou dans les lettres patentes proprement dites, qu on retrouve cette exigence alors que dans le cas de sociétés ou compagnies par actions c est dans une convention d actionnaires que cette représentation est généralement prescrite ou agréée. Ces règles de représentation prescrite, lorsqu elles sont dûment autorisées ou permises et adéquatement formulées, sont parfaitement légales. Une fois élus, les administrateurs-représentants ne peuvent toutefois protéger l intérêt de leur proposant que si cet intérêt concorde avec le meilleur intérêt de l OSBL. En réalité, l administrateur est le mandataire de la société au conseil d administration de laquelle il siège et non celui de son proposant. 4 Lavery, de Billy Septembre 20065 Dans le cas de ces OSBL où il y a représentation prescrite, les administrateurs doivent donc être particulièrement prudents lors de la discussion de sujets où les vues ou plus précisément les intérêts de leur proposant et ceux de l OSBL divergent. Ainsi, l administrateur-représentant du syndicat des employés d un OSBL devrait s abstenir de voter sur toute question et préférablement s abstenir aussi, dans la plupart des cas, de participer aux discussions portant sur la négociation de la convention collective ou sur des conditions de travail des employés. Nous avons traité des problèmes ou conflits de loyauté auxquels l administrateur représentant est ou peut être confronté dans un bulletin intitulé «L administrateur-représentant ou «Nominee» et l obligation de loyauté» publié en juin Vous y retrouvez certaines suggestions de précautions qui sont, dans presque tous les cas, aussi pertinentes pour les administrateurs d OSBL. Intérêt de la personne morale Alors que la plupart des sociétés et compagnies par actions sont constituées à des fins pécuniaires ou commerciales au profit de leurs actionnaires, l OSBL est constitué, quant à lui, à des fins qui n ont rien à voir avec un gain pécuniaire bien que l OSBL puisse poursuivre des activités commerciales. Le devoir d agir dans l intérêt de la personne morale est imposé tant à l administrateur d un OSBL qu à celui de l administrateur d une société ou compagnie à but lucratif. Dans ce dernier cas, l intérêt de la société ou compagnie est ou peut être différent et ce, de façon importante de celui de certains actionnaires. De même dans le premier cas, l intérêt de l OSBL est ou peut être différent de celui de ses membres. Par ailleurs, en pratique, dans le cas d une société ou compagnie à but lucratif, et compte tenu des fins pécuniaires recherchées, la parenté entre les intérêts de l ensemble des actionnaires et l intérêt de la société ou compagnie est souvent étroite quand les intérêts de celle-ci ne se confondent pas purement avec ceux de l ensemble de ses actionnaires. De plus, dans le cas des compagnies ou sociétés qui sont des émetteurs assujettis, la jurisprudence a reconnu clairement que dans le cas d une offre publique d achat («OPA») l intérêt de la société devrait être interprété comme l intérêt financier de l ensemble des actionnaires 7. La parenté entre l intérêt des membres et celui de l OSBL est loin d être aussi étroite sauf dans le cas des OSBL ayant comme objet la protection de membres ou la prestation de services aux membres (i.e. les OSBL qualifiés en common law de «mutualistes»). Comme l OSBL a un ou des objets, et ce, contrairement à la plupart des sociétés ou compagnies par actions, la parenté entre ce ou ces objets et l intérêt de l OSBL est beaucoup plus importante que la parenté entre les intérêts de l ensemble des membres et celui de la société. En d autres termes, l administrateur d un OSBL doit constamment se demander si une proposition ou un projet va dans le sens de la poursuite des objets ou des buts de l OSBL et non si cette proposition ou ce projet satisfait les exigences du moment des membres ou les ambitions du jour des dirigeants ou du président du conseil ou de quelque donateur ou organisme subventionnaire (autres que les exigences contractuelles légitimes). Dons et subventions Plusieurs OSBL reçoivent des dons ou des subventions. Bien qu en droit québécois les administrateurs de ces OSBL ne soient pas les fiduciaires de ces dons et subventions ni des donateurs ou organismes subventionnaires contrairement à ce que prescrit, par exemple, en Ontario, la Loi sur la comptabilité des œuvres de bienfaisance 8 et certains précédents ou règles en common law, il arrive très souvent que les donateurs ou organismes subventionnaires assortissent leur dons ou subventions de conditions que l OSBL s engage à respecter. Même en l absence de telles conditions, le versement de ces dons ou subventions est habituellement fait sur la base de déclarations de l OSBL quant à la destination ou à l utilisation des fonds recueillis. Le devoir de diligence des administrateurs couvre indubitablement la surveillance de la gestion et de l utilisation de ces dons et subventions. Par ailleurs, l arrêt Wise de la Cour suprême du Canada, déjà cité, a confirmé que l obligation de loyauté, quant à elle, ne s étendait pas au bénéfice des créanciers. Néanmoins, un manquement au devoir de diligence de l administrateur à l égard de la gestion et de l utilisation des dons pourrait éventuellement ouvrir la porte à un recours des donateurs ou organismes subventionnaires dans certaines circonstances. 7 Voir par exemple NDC Corporation c. Regal Greeting Gift Inc. (1994) 17 O.S.B.C et les politiques des ACVM. 8 L.R.O. 1990, Chapitre C-10. Septembre 2006 Lavery, de Billy 56 Conclusion L administrateur d un OSBL est soumis sensiblement aux mêmes devoirs que l administrateur d une société ou compagnie par actions à but lucratif. L administrateur d un OSBL ne devrait pas sous-estimer les risques de responsabilité découlant de l exercice de ses fonctions. Le milieu des OSBL est souvent un milieu plus fertile en conflits que celui des sociétés ou compagnies à but lucratif. L administrateur a donc intérêt à prendre les précautions disponibles (vérification préalable, engagements d indemnisation, adoption et implantation des saines pratiques de régie d entreprise.). Comme nous l avons souvent exprimé, la meilleure précaution demeure pour l administrateur le respect des devoirs de diligence et de loyauté qui lui sont imposés par la loi et la jurisprudence. Ainsi, dans le cas des OSBL comme dans celui des sociétés ou compagnies par actions à but lucratif, c est le conseil d administration qui est responsable de la gestion. Le fait de déléguer la gestion quotidienne aux dirigeants n enlève pas au conseil l obligation de surveiller cette gestion et d assumer ses responsabilités notamment à l égard de la planification stratégique, de la gestion des risques, de la planification de la relève et de l implantation d une véritable culture d intégrité. Or, l administrateur ne peut assumer adéquatement ces responsabilités sans lire la documentation, sans être présent aux réunions et sans participer activement à ces réunions (questions et expressions de points de vue). La personne qui accepte la fonction d administrateur d un OSBL ne doit donc pas considérer que son rôle est simplement honorifique ou que ses obligations se limitent à donner ou recueillir des sommes d argent ou à conseiller les dirigeants. Tous les administrateurs ont les mêmes devoirs et assument les mêmes responsabilités ultimes sous réserve des différences ou fardeaux accrus créés par leurs compétences, leurs connaissances et charges additionnelles différentes. Terminons en suggérant que cette égalité devant la loi de tous les administrateurs et la recherche de l efficacité ne militent clairement pas en faveur de conseils d administration constitués d un grand nombre d administrateurs. M I S E E N G A R D E Ce texte ne peut être utilisé ou reproduit en tout ou en partie sans l autorisation expresse de Lavery, de Billy ou sans faire référence à sa source. Pour prendre connaissance des autres bulletins publiés par l auteur, veuillez aller sur notre site Internet (www.laverydebilly.com) > avocats >> André Laurin >>> publications. Ce bulletin de même que les autres cités sont également disponibles en version anglaise. De même, vous pouvez vous procurer ce bulletin en format papier en communiquant avec l adjointe de l auteur. André Laurin Lavery, de Billy Septembre 20067 Septembre 2006 Lavery, de Billy 78 Vous pouvez communiquer avec les membres suivants des groupes Régie d entreprise, Valeurs mobilières et Assurances responsabilité des administrateurs et dirigeants pour toute question relative à ce bulletin. Régie d entreprise À nos bureaux de Montréal Isabelle Lamarre André Laurin À nos bureaux de Québec Jacques R. Gingras Valeurs mobilières À nos bureaux de Montréal Josianne Beaudry Michel Blouin René Branchaud Georges Dubé Isabelle Lamarre André Laurin Benoit Mallette Larry Markowitz Jean Martel Michel Servant Sébastien Vézina Julia Wojciechowska Assurance responsabilité des administrateurs et dirigeants À nos bureaux de Montréal Anne Bélanger Jean Bélanger Julie Cousineau Odette Jobin-Laberge Bernard Larocque Robert W. Mason J. Vincent O Donnell, c.r. Ian Rose Jean-Yves Simard Montréal Bureau , Place Ville Marie Montréal (Québec) H3B 4M4 Téléphone : Télécopieur : Québec Bureau , Grande Allée Ouest Québec (Québec) G1S 1C1 Téléphone : Télécopieur : Laval Bureau , boul. Le Carrefour Laval (Québec) H7T 2R5 Téléphone : Télécopieur : Ottawa Bureau , rue Albert Ottawa (Ontario) K1R 7X7 Téléphone : Télécopieur : Abonnement Vous pouvez vous abonner, vous désabonner ou modifier votre profil en visitant notre site Internet www. laverydebilly.com/htmlfr/ Publications.asp ou en communiquant avec Carole Genest au Tous droits réservés 2006, Lavery, de Billy, S.E.N.C.R.L. - avocats. Ce bulletin destiné à notre clientèle fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Les textes ne constituent pas un avis juridique. Les lecteurs ne devraient pas agir sur la seule foi des informations qui y sont contenues. 8 Lavery, de Billy Septembre 2006 Documents pareils
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