Source: http://docplayer.fr/7688327-Reglement-relatif-a-l-evacuation-et-a-l-epuration-des-eaux.html
Timestamp: 2018-11-17 11:41:21+00:00
Document Index: 73432861

Matched Legal Cases: ['art. 98', 'art. 87', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 28', 'art. 24', 'art. 28', 'art. 86']

REGLEMENT RELATIF A L EVACUATION ET A L EPURATION DES EAUX - PDF
Download "REGLEMENT RELATIF A L EVACUATION ET A L EPURATION DES EAUX"
Françoise Marie-Paule Joly
1 1 Commune de Villorsonnens REGLEMENT RELATIF A L EVACUATION ET A L EPURATION DES EAUX L Assemblée communale, La loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) ; L ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux) ; La loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo) ; La loi du 09 mai 1983 sur l aménagement du territoire et les constructions (LATeC) ; Vu : édicte : I. Dispositions générales But Art Le présent règlement a pour but d assurer, dans les limites du périmètre des égouts publics définies par le PGEE, l évacuation et l épuration des eaux usées,ainsi que l évacuation des eaux non polluées s écoulant de fonds bâtis et non bâtis (ci-après : les eaux). 2 Le périmètres des égouts publics englobe : a) les zones à bâtir ; b) les autres zones dès qu elles sont équipées d égouts ; c) les autres zones dans lesquelles le raccordement au réseau d égouts peut raisonnablement être envisagé.
2 2 Champ d application Construction, renouvellement et entretien des installations publiques Art. 2. Le présent règlement s applique à tous les bâtiments et à tous les fonds raccordés ou raccordables aux installations publiques d évacuation et d épuration des eaux. Art. 3. La commune construit, entretient et renouvelle les installations publiques communales et intercommunales nécessaires à l évacuation et à l épuration des eaux. Préfinancement Art Lorsqu un propriétaire ou un usufruitier décide la construction d un bâtiment dans un secteur où le degré de saturation ne justifie pas dans l immédiat la construction d un collecteur, le Conseil communal peut l obliger à prendre en charge, totalement ou partiellement, les frais relatifs à l aménagement d installations publiques d évacuation et d épuration des eaux. 2 Le remboursement des frais de construction est réglé conventionnellement (art. 98 al.2 LATeC). Surveillance des installations privées Art La construction, l exploitation et l entretien des installations publiques ou privées sont placés sous la surveillance du Conseil communal. 2 Les compétences de l Office cantonal de la protection de l environnement (ci-après : l Office), prévues par la législation fédérale et cantonale relative à la protection des eaux, sont réservées. II. Raccordements Raccordement a) conditions juridiques Art. 6. Les conditions juridiques du raccordement sont fixées par la législation fédérale sur la protection des eaux. b) conditions techniques Art. 7. Les raccordements sont effectués conformément aux normes et directives des associations professionnelles et à celles de l Office. Eaux non polluées Art Dans la mesure du possible, les eaux pluviales non polluées (provenant des toits, des voies d accès, des chemins, des aires de stationnement et d autres surfaces de ce type) et les eaux parasites (eaux non polluées à écoulement permanent ou saisonnier, telles que les eaux de fontaine, les eaux de source et les eaux de refroidissement non polluées) ne sont pas collectées.
3 3 Lorsque les conditions locales le permettent, elles sont infiltrées. En cas d impossibilité technique, elles sont déversées dans les eaux de surface avec l autorisation de l Office. 2 En règle générale, des mesures de rétention sont prises pour atténuer les débits de pointe dans les canalisations et dans le milieu récepteur. Système séparatif Système unitaire Art. 9. Le système séparatif consiste à évacuer les eaux usées et les eaux non polluées dans deux canalisations séparées. Les eaux usées sont conduites vers la STEP par la canalisation d eaux résiduaires, tandis que les eaux pluviales non polluées et les eaux parasites à écoulement permanent sont déversées dans la canalisation d eaux pluviales. Art. 10. Le système unitaire permet d évacuer dans la même canalisation les eaux usées et les eaux pluviales non polluées, mais sans y introduire des eaux parasites. Celles-ci sont infiltrées ou déversées dans la canalisation des eaux non polluées à écoulement permanent ou saisonnier. Chaque nouveau raccordement sera exécuté en système séparatif. Délais de raccordement Art. 11. Pour les fonds bâtis ou aménagés, le Conseil communal fixe le délai du raccordement direct ou indirect à l équipement de base déterminé conformément au PGEE. Permis de construire Raccordements privés et équipement de détail Art. 12. La construction ou la modification d installations publiques ou privées est soumise au permis de construire. Art Les frais occasionnés par la construction et l entretien des raccordements privés et de l équipement de détail (art. 87 al. 2 et 99 LATeC) sont à la charge du propriétaire ou de l usufruitier. 2 Les frais de construction et d entretien des raccordements privés établis sur le domaine public sont également à la charge du propriétaire ou de l usufruitier. Dans ce cas, la commune peut procéder elle-même à la construction des raccordements, les faire construire par un tiers ou autoriser le propriétaire ou l usufruitier à confier le travail à un entrepreneur. Contrôle des installations a) lors de la construction Art Le Conseil communal fait procéder au contrôle des installations au moment de l achèvement des travaux. 2 Lorsque ceux-ci sont terminés, le propriétaire ou l usufruitier est tenu d en informer le Conseil communal avant que le remblayage
4 4 des fouilles n'ait été effectué. 3 Le Conseil communal peut exiger, à la charge du propriétaire ou de l usufruitier, des essais d étanchéité. 4 Le Conseil communal qui contrôle et réceptionne les installations, équipements ou travaux, n engage pas sa responsabilité quant à leur qualité et à leur conformité aux prescriptions légales. Les particuliers ne sont pas exemptés de prendre d autres mesures de protection en cas d insuffisance de l épuration ou d autres risques d altération de la qualité des eaux. b) après la construction Art Le Conseil communal peut vérifier en tout temps les installations privées d évacuation et d épuration des eaux. En cas de constatation de défectuosité ou d insuffisance, il peut en ordonner la réparation, l adaptation ou la suppression. 2 Le Conseil communal peut accéder en tout temps aux installations. III. Caractéristiques physiques, chimiques et biologiques des eaux usées Interdiction de déversement Art Il est interdit de déverser dans les canalisations des substances susceptibles d endommager les installations ou de nuire aux processus d épuration dans l installation centrale, à la qualité des boues d épuration ou à la qualité des eaux usées épurées. 2 En particulier, il est interdit de déverser les substances suivantes : - eaux usées qui ne satisfont pas aux exigences de l ordonnance sur le déversement des eaux usées notamment ; - déchets solides et liquides ; - substances toxiques, infectieuses ou radioactives ; - substances explosibles ou inflammables, telles que l essence, les solvants, etc.. ; - acides et bases ; - huiles, graisses, émulsions ; - matières solides, telles que sable, terre, litières pour chats, cendres, ordures ménagères, textiles, boues contenant du ciment, copeaux de métal, boues de ponçage, déchets de cuisine, déchets d abattoir, etc.. ; - gaz et vapeurs de toute nature ;
5 5 Prétraitement a) exigences - purin, liquide d égouttage du purin, jus d ensilage ; - petit lait, sang, débris de fruits et de légumes et autres provenant de la préparation de denrées alimentaires et de boissons (à l exception des quantités autorisées cas par cas) ; - ainsi que la dilution et la dilacération de ces substances. Art Lorsque les caractéristiques des eaux usées ne sont pas conformes à celles prescrites par l ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux, un prétraitement approprié peut être exigé en tout temps avant l introduction dans le réseau des égouts publics. 2 Les frais occasionnés par le prétraitement sont à la charge de celui qui en est la cause. b) Dispense Art. 18. Le Conseil communal peut, avec l accord de l Office, renoncer à l exigence d un prétraitement lorsque l épuration des eaux usées ne présente aucun problème majeur pour la station d épuration. IV. Financement et tarifs Dispositions générales a) principe b) financement des installations Art. 19. Les propriétaires ou les usufruitiers d immeubles et les titulaires de droits de superficie distincts et permanents, sont astreints à participer au financement de la construction, du renouvellement, de l utilisation et de l entretien des installations publiques d évacuation et d épuration des eaux s écoulant de leurs fonds bâtis ou non, situés dans le périmètre des égouts publics. Art La commune finance les installations publiques d évacuation et d épuration des eaux. A cette fin, elle se dote d une planification financière pour laquelle elle dispose des ressources suivantes : a) taxes uniques (taxes et contributions de raccordement); b) taxes périodiques (taxe de base, taxe d exploitation, taxes spéciales) ; c) subventions et autres contributions de tiers. 2 La participation des propriétaires ou des usufruitiers au financement de la construction et de l utilisation des installations d évacuation et d épuration des eaux dans le cadre d un plan de quartier ou d un lotissement est réservée ; elle ne peut être déduite des taxes prévues à l alinéa 1.
6 6 c) maintien de la valeur des installations d) couverture des frais et établissement des coûts Art. 21. Le maintien de la valeur vise à recenser et à évaluer l état des infrastructures, à les maintenir en état ou à les adapter à de nouvelles conditions d exploitation. Il comprend la surveillance, l entretien et le renouvellement des ouvrages et de leurs équipements. Art Les taxes doivent être fixées de manière qu à moyen terme les recettes totales provenant de leur encaissement couvrent les frais de construction, les dépenses d exploitation et d entretien, les charges induites par les investissements (dépréciation et intérêt) et les attributions aux financements spéciaux. 2 La commune comptabilise les dépréciations du patrimoine administratif des installations publiques d évacuation et d épuration des eaux. 3 La commune attribue aux financements spéciaux, des fonds dont le montant est proportionné à la valeur de remplacement des installations publiques. e) degré de couverture Art. 23. La somme des dépréciations et les attributions aux financements spéciaux représentent au minimum : % de la valeur de remplacement des canalisations communales et intercommunales - 3% de la valeur de remplacement des stations communales et intercommunales d épuration des eaux (STEP) ; - 2% de la valeur de remplacement des ouvrages spéciaux communaux et intercommunaux, tels que des bassins d eaux pluviales et des stations de pompage. Taxes uniques a) taxes de raccordement, fonds construits Art. 24. La taxe de raccordement aux égouts publics pour un fonds construit (bâtiment) est fixée comme suit : a) Pour les immeubles situés à l intérieur de la zone à bâtir, la taxe est calculée de la manière suivante : Fr 3.00 par m 2 de surface de la parcelle plus un montant de Fr 4' par logement. b) Pour les immeubles agricoles en exploitation situés à l'intérieur de la zone à bâtir, la taxe est calculée de la manière suivante: Fr 3.00 par m 2 de la surface de la parcelle, jusqu'à concurrence de 1'000 m 2, plus un montant de Fr. 4' par logement. La surface en plus des 1'000 m 2 est considérée comme fond non construit
7 7 mais raccordable. c) Pour les immeubles situés hors de la zone à bâtir, mais qui peuvent être néanmoins raccordés au réseau des égouts publics, la taxe est calculée de la manière suivante : Fr 3.00 par m 2 de surface de la parcelle, jusqu à concurrence de 1'000 m 2, plus un montant de Fr. 4' par logement. d) En cas de raccordement direct ou indirect( par ruissellement) des eaux pluviales non polluées aux canalisations d'eaux claires, il sera perçu une taxe de raccordement. Elle est fixée comme suit: Fr 9.00 par m 2 de surface (toiture, parking et route d'accès). e) Pour les eaux claires évacuées par infiltration et/ou dans un puits à fond perdu, il est perçu une taxe de Fr par m 2 de surface (toiture, couvert, parking, route d accès, etc ). Cette taxe prévoit l évacuation partielle et/ou indirecte du trop-plein vers les canalisations communales. b) fonds agricoles Art. 25. En ce qui concerne les fonds exclusivement agricoles, raccordés au réseau d égouts publics, situés à l extérieur de la zone à bâtir, le Conseil communal détermine la taxe selon les mêmes critères que l art. 24 b. c) agrandissement ou transformation d) raccordement des eaux pluviales non polluées e) contributions d équipement Modalité de la perception Art. 26. En cas de réalisation d'un nouveau logement dans un bâtiment existant, il est perçu une taxe supplémentaire de raccordement. Elle est fixée come suit : Fr 4' par logement. Art. 27. Il est interdit de raccorder des eaux pluviales non polluées ou parasites aux canalisations d'eaux usées. Art. 28. La commune perçoit également une contribution d équipement pour les fonds non construits affectés en zone à bâtir. Elle est fixée comme suit : 1/3 du montant de Fr 3.00 par m 2 de surface de la parcelle. Art Les taxes prévues aux articles 24 et 26 sont perçues au moment de la délivrance du permis de construire. 2 La taxe prévue à l art. 25 est perçue au moment où le raccordement est effectué.
8 8 3 La taxe prévue à l art. 28 est perçue auprès du débiteur dans les 30 jours dès la fin de la construction de la canalisation publique. Déductions Cas de rigueur Taxes périodiques Art. 30. Sont déduites des taxes de raccordement prévues à l art. 24 : a) les taxes prélevées avant l entrée en vigueur du présent règlement ; b) la taxe prévue à l art. 28 à moins qu elle n ait pas été perçue. Art. 31. Le Conseil communal peut accorder au débiteur des facilités de paiement lorsque la taxe constitue pour celui-ci une charge insupportable. Il peut, en outre, accepter un paiement par annuité. Art. 32. Des taxes périodiques (taxes de base, taxes d exploitation et taxes spéciales) sont perçues pour couvrir les frais financiers afférents aux installations et les attributions aux financements spéciaux, ainsi que pour couvrir les coûts d exploitation. a) taxe de base Art La taxe annuelle de base a pour but le maintien de la valeur des installations, en couvrant les frais fixes, respectivement toutes les charges qui y sont liées. Elle est fixée comme suit : au maximum Fr par ménage au maximum Fr par équivalent/habitant pour les activités industrielles et artisanales. Le nombre d'équivalent/habitant sera calculé sur les bases définies par l'open. 2 La taxe annuelle de base sur les fonds raccordés mais non construits est fixée au maximum à Fr 0.10/m2. 3 Elle est perçue auprès de tous les propriétaires des fonds raccordés au réseau d égouts publics. 4 Le Conseil communal est compétent pour fixer le montant exact des taxes. *Ces chiffres s entendent TVA non comprise. b) taxe d exploitation Art La taxe annuelle d exploitation est perçue à raison de : - au maximum Fr par adulte ou équivalent/habitant. - au maximum Fr par enfant jusqu à 18 ans (l'année des 18 ans incluse). Ces chiffres s entendent TVA non comprise.
9 9 2 Le Conseil communal est compétent pour fixer le montant exact des taxes. c) taxe spéciale Art Le déversement d eaux usées industrielles et artisanales peut faire l objet d une taxe spéciale perçue en lieu et place de la taxe prévue à l art Le Conseil communal détermine la contribution à l exploitation en fonction du volume d eaux usées effectivement déversé, ainsi que du degré de pollution. Ce dernier se calcule par rapport à la moyenne admise pour les eaux usées ménagères. Le critère de la charge polluante interviendra pour les 2/3, par rapport à 1/3 pour la charge hydraulique. En cas de contestation, le Conseil communal peut exiger des analyses de pollution. V. Intérêts moratoires, contraventions et voies de droit Intérêts moratoires Contraventions Art. 36. Toute taxe, contribution (ou émolument) non payé dans les délais porte intérêt au taux pratiqué par la Banque Cantonale de Fribourg pour les hypothèques de 1 er rang. Art Toute contravention aux articles 6 à 18 du présent règlement sera puni par une amende de Fr à Fr 1' selon la gravité du cas. 2 Les dispositions pénales du droit fédéral et cantonal en la matière restent réservées. Voies de droit Art Toute réclamation concernant l application du présent règlement doit être motivée et adressée par écrit au Conseil communal. Une réclamation concernant une taxe prévue par le présent règlement doit être adressée au Conseil communal dans les 30 jours dès réception du bordereau. 2 La décision du Conseil communal peut faire l objet d un recours auprès du préfet dans un délai de 30 jours dès sa communication. 3 Pour les amendes, l art. 86 LCO demeure réservé.
10 10 VI. Dispositions transitoires et finales Abrogation Art. 39. Les règlements de Chavannes-sous-Orsonnens du du 06 décembre 1993, d'orsonnens du 20 décembre 1993, de Villargiroud du 17 décembre 1985 et de Villarsiviriaux du 01 février 1993 sont abrogés. Entrée en vigueur Art. 40. Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction des Travaux Publics. Adopté par l assemblée communale, le 10 décembre 2012 La secrétaire : Le syndic : J. Morel F. Wicky Approuvé par la Direction de l aménagement, de l environnement et des constructions Le Conseiller d Etat, Directeur Maurice Ropraz Fribourg, le 11 février 2013
COMMUNE DE MATRAN REGLEMENT RELATIF A L EVACUATION ET A L EPURATION DES EAUX. L'assemblée communale
COMMUNE DE MATRAN REGLEMENT RELATIF A L EVACUATION ET A L EPURATION DES EAUX L'assemblée communale Vu la loi fédérale du 4 janvier 99 sur la protection des eaux (LEaux) ; Vu l ordonnance du 8 octobre 998