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Timestamp: 2020-07-11 02:30:13+00:00
Document Index: 217795720

Matched Legal Cases: ['art.32', 'art 10', 'art 15', 'art. 32', 'art. 10', 'art. 19', 'art 151']

Protocolakkoord triregionale Handelszending Rwanda-Ethiopie-Kenia nov. 2015 - Advies IF ivm mijn contractbeëindiging in juli 2016 - Une demande d'accès à l'information à Service public régional de Bruxelles - Transparencia
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Jan De Brabandere made this Liberté d'accès à l'information request to Service public régional de Bruxelles
Jan De Brabandere 28 mars 2019
Geachte Heer Secretaris-generaal C. LAMOULINE
Geachte Mevrouw K. MAERTEN, juriste toegevoegd aan de SG
Graag had ik in het kader van de u bekende normen Openbaarheid van bestuur (art.32 GW, Brusselse Ordonnantie, art 10 EVRM enz) van volgende bestuursdocumenten een copie doorgestuurd gekregen naar onderstaand adres :
1)	Het protocolakkoord AWEX-BI&E-FIT m.b.t. de handelszending Rwanda-Ethiopië-Kenia van 14 t.e.m. 25 november 2015.
2)	Het advies van de Inspectie van Financiën i.v.m. de beëindiging van mijn arbeidsovereenkomst (bestuurshandeling met een duidelijke budgetimpact, welke in principe noopt tot een advies van de IF).
NB Bij onbeschikbaarheid graag, naar Uw wettelijkheidsplichten, een afdoend gemotiveerde feitelijke en juridische motivatie waarom dit advies niet opgevraagd werd.
Ik verwijs u hierbij bovendien, in uw voordeel, graag naar :
1)	De behoorlijk besturend gearchiveerde (cf. u gekende archiveringsnormen) uitgebreide argumentatie (jurisprudentie enz.), die ik u bij vorige aanvragen ter behoorlijk besturende lezing heb overgemaakt ; en afwijzing van deze aanvragen de facto en de jure onmogelijk maakt. Ondersteld gekende argumentatie die ik hier niet herhaal, maar integraal van deze aanvraag deel uitmaakt.
2)	Art. 151 Strafwetboek : inbreuk op de grondwet door een ambtenaar is een misdrijf
3)	De bijkomende verplichtingen terzake in het kader van de recente Algemene Verordening Gegevensbescherming (AVG) en meer in het bijzonder m.b.t. art 15 AVG.
4) Het feit dat BI&E ondertussen opgenomen is in het zogenaamde HUB, u niet weerhoudt, om in het kader van uw archiveringsplichten betrokken documenten, onder uw bevoegdheid en contractuele verantwoordelijkheden, tot stand gekomen over te maken
5)	Het feit dat deze aanvraag ook per aangetekend schrijven en aparte e-mail wordt overgemaakt (waarbij elk soort aanvraag op zich zou moeten volstaan)
In de hoop u deze keer, ondanks vorige keer pro-actief ad libitum aangebrachte argumenten, niet wetens en willens overgaat tot schending van uw grondwettelijke plichten, en ik niet om advies terzake zal moeten vragen bij de bevoegde Commissie,
[tel; nummer removed]
Jan De Brabandere 30 avril 2019
Monsieur C. Lamouline
Monsieur le SG du SPRB
Sans aucune reconnaissance préjudiciable et sous réserve de tous droits.
Je prends avec regret acte des faits suivants; faits renforçant malheureusement davantage préjudiciable votre attitude déjà fort déplorable dans le passé:
1) votre non réponse dans les délais de la norme applicable à ma demande d'accès au documents publics, dont vous savez sans aucun doute que j'ai un intérêt personnel (Ordonnance 30 mars 1995); accord de collaboration pour la Mission tri-régionale AWEX, BI&E/SPRB et FIT Rwanda Ethiopie Kenya Novembre 2015. Document que selon vos obligations d'archivage vous devez (encore) avoir au moins une exemplaire en votre possession; même s'il y a eu transfert d'une copie/de l'original au HUB (car document datant de la période que Bruxelles Invest et Export faisait part du SPRB; cf. signature de votre collaborateur, le Directeur-général Peter Michiels du SPRB).
Document qui porte en plus mon nom et tombe ainsi aussi, comme vous rappelé dans ma demande originale, sous l'application du règlement général sur la protection des données. Cela parce qu'il y a certes une version digitalisée restant dans votre système informatique (même si l'original a été fait par l'AWEX; car il y a eu transmission du projet final accepté par les trois parties, par courriel; et en plus en 21ième siècle, une autorité administrative moyenne et normale, scanne au moins les documents importants, comme des contrats, et l'archive à la fois au niveau physique (copie papier) et au niveau digitale; cf. les principes généraux de la bonne administration, d'ordre public (voire ad libitum Cass.).
NB Non réponse, malgré le fait qu'il s'agit d'une demande fondée sur la constitution (art. 32, voire même des droits humains suprêmes, comme l'art. 10 CEDH, art. 19 DUDH etc.); et même, tel que je vous ai rappelé dans ma demande initiale, dans votre intérêt; demande refusé qui peut vous rendre en poursuite pour infraction de l'art 151 du Code Pénal : "Art. 151. Tout autre acte arbitraire et attentatoire aux libertés et aux droits garantis par la Constitution, ordonné ou exécuté par un fonctionnaire ou officier public, par un dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publique, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an.'
2) manque d'explication motivée d'une manière pertinente, suffisante, in concreto, de facto et de jure, de la possession ou non d' un avis de l'Inspection des Finances sur mon fin de contrat de travail avec le SPRB, dans un délai raisonnable (Loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des (non)actes administratifs et de nouveau les Principes généraux de la bonne administration et vos obligations comme fonctionnaire de la Région de Bruxelles Capitale (infra); demandant un minimum de diligence et serviabilité; c.à.d. p.ex. au moins un accusé de réception, et si difficulté de pouvoir répondre dans les délais, au moins une réponse motivant le délai, et prévoyant un délai raisonnable dans lequel vous assurez de pouvoir me répondre).
Bref malheureusement aussi manque, à par exemple :
1) l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dd 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale (particulièrement le Chap. II Droits et devoirs; devoirs dont vous devez donner davantage l'exemple comme fonctionnaire principal du SPRB).
2) La charte des valeurs du SPRB comme (soft law d'application a fortiori pour le SG, fonctionnaire dirigeant, de la plus grande autorité administratif de la RBC ): orientation client, excellence, respect (du citoyen, client externe, comme interne) et pas en moindre degré l'intégrité (en commençant avec les respect des normes, voire votre serment de fonctionnaire)
https://servicepublic.brussels/wp-conten...
Ce qui est davantage regrettable, voire incompréhensible, puisque vous êtes juriste; en plus spécialisé en droit européen (p.ex. CEDH) et internationale (p.ex. DUDH).
Vous devez savoir finalement, que même si je suis déjà en possession de l'accord de collaboration pour la mission mentionnée (*1) ce fait ne vous annule pas l'obligation de me répondre et de le transmettre. Chaque autorité ayant un document public en sa possession doit le délivrer, sauf des exceptions très rares à appliquer et à motiver d'une manière convaincante (voire les Prof. Lewalle, Schram, le Conseil d'Etat, la CEDH (Strassbourg) et tutti quanti, ayant un peu de poids en la matière de Publicité d'administration, comme vous devez l'avoir plus qu'un citoyen (F/H/X) moyen et normal.
Dans l'attente de vos réponses motivées légalement à mes demandes, je vous pries d'agréer Mr C. LAMOULINE, SG du SPRB, mandaté de servir ses citoyens au mieux possible dans les limites de normes (*2) , l'expression de mes sentiments distingués.
174 Av. Emile Max
(*1) notamment par deux autorités "partenaires' (FIT et AWEX ayant reçu la même demande pour l'accord de collaboration, et ayant compris entre-temps qu'ils ont intérêt de tenter d'être un peu plus coopérative et respectueux des normes (mieux vaux tard que jamais; bien que circonstance aggravante).
Volonté, voire obligation, de service du citoyen et respect des normes qui vaut davantage quand il s'agit des normes piliers d'un état de droit démocratique qu'est la Belgique (cf. législation et jurisprudence internationale, faisant d'une manière abondante référence et fixe à l'intérêt d'un état de droit démocratique; branches de droit dont vous êtes diplômé (Leiden); et donc davantage supposé de les connaitre, maîtriser et appliquer)
(*2) Ayant prêté serment: «Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du Peuple belge.» Serment bien évidemment mieux pour vous de ne pas le violer.
Demande du Protocole d'accord, voire de coopération, pour la mission tri-régionale AWEX, BI&E et FIT, Rwanda Ethiopie Kenya Nov. 2015 dont l’AWEX avait le ‘lead’