Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-42/page-31.html
Timestamp: 2017-10-24 06:04:57+00:00
Document Index: 213431423

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 45', 'art. 49', 'art. 46', 'art. 50', 'art. 71', 'art. 55', 'art. 61', 'art. 3']

(2) Dans le cas d’un tarif homologué, les paragraphes 68(4) et 68.2(1) s’appliquent avec les adaptations nécessaires.
Note marginale :Non-application des articles 70.17 et 70.18
Note marginale :Demande de fixation de redevances
Note marginale :Modalités de la fixation
(2) La Commission peut, selon les modalités, mais pour une période minimale d’un an, qu’elle arrête, fixer les redevances et les modalités afférentes relatives à la licence. Dès que possible après la fixation, elle en communique un double, accompagné des motifs de sa décision, à la société de gestion et à l’intéressé, ou au représentant de celui-ci.
L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 16;
Note marginale :Entente préjudicielle
Note marginale :Durée de l’entente
(2) L’entente visée au paragraphe (1) vaut, sauf stipulation d’une durée plus longue, pour un an à compter de la date d’expiration de l’entente précédente ou de la période visée au paragraphe 70.2(2).
1997, ch. 24, art. 47.
Définition de commissaire
70.5 (1) Pour l’application du présent article et de l’article 70.6, commissaire s’entend du commissaire de la concurrence nommé au titre de la Loi sur la concurrence .
(2) Dans les quinze jours suivant la conclusion d’une entente en vue de l’octroi d’une licence autorisant l’utilisateur à accomplir tel des actes mentionnés aux articles 3, 15, 18 ou 21, selon le cas, la société de gestion ou l’utilisateur peuvent en déposer un double auprès de la Commission.
(3) L’article 45 de la Loi sur la concurrence ne s’applique pas aux redevances et aux modalités afférentes objet de toute entente déposée conformément au paragraphe (2).
(4) Le commissaire peut avoir accès au double de l’entente.
(5) S’il estime qu’une telle entente est contraire à l’intérêt public, le commissaire peut, après avoir avisé les parties, demander à la Commission d’examiner l’entente.
1997, ch. 24, art. 48;
1999, ch. 2, art. 45 et 46.
Note marginale :Examen et fixation
(2) Dès que possible après la fixation, la Commission en communique un double, accompagné des motifs de sa décision, à la société de gestion, à l’utilisateur et au commissaire.
1997, ch. 24, art. 49(F);
1999, ch. 2, art. 46.
70.61 à 70.8 [Abrogés, 1997, ch. 24, art. 50]
71 (1) Seule une société de gestion qui se livre à la perception des redevances visées aux paragraphes 29.7(2) ou (3) ou à l’alinéa 31(2)d) peut déposer auprès de la Commission un projet de tarif de ces redevances.
(2) Le projet de tarif est à déposer, dans les deux langues officielles, au plus tard le 31 mars précédant la cessation d’effet du tarif homologué.
(3) Lorsqu’elle n’est pas régie par un tarif homologué au titre de l’alinéa 73(1)d), la société de gestion doit déposer son projet de tarif auprès de la Commission au plus tard le 31 mars précédant la date prévue pour sa prise d’effet.
(4) Le projet de tarif prévoit des périodes d’effet d’une ou de plusieurs années civiles.
L.R. (1985), ch. C-42, art. 71;
2012, ch. 20, art. 55.
72 (1) Dès que possible, la Commission publie dans la Gazette du Canada le projet de tarif et donne un avis indiquant que les établissements d’enseignement ou les éventuels retransmetteurs, au sens du paragraphe 31(1), ou leur représentant, peuvent y faire opposition en déposant auprès d’elle une déclaration en ce sens dans les soixante jours suivant la publication.
(2) La Commission procède dans les meilleurs délais à l’examen du projet de tarif et, le cas échéant, des oppositions; elle peut également faire opposition au projet. Elle communique à la société de gestion en cause copie des oppositions et aux opposants les réponses éventuelles de celle-ci.
1999, ch. 31, art. 61;
2002, ch. 26, art. 3.