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Timestamp: 2020-01-25 05:30:07+00:00
Document Index: 275939739

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'art.\n40', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 152', '§ 154', '§ 156', '§ 158', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 185', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 235', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290']

BOFiP-DJC-CADA-20-20170721
1 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 1-21/07/2017)
L'accès aux données statistiques fiscales est, comme tous les documents administratifs, régi par les règles de droit commun fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ( BOI-DJC-CADA-10 ).
10 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 10-21/07/2017)
Il en résulte que ces données ne sont communicables qu'au contribuable ou à son représentant ou aux tiers disposant d'une dérogation législative expresse à l'obligation de secret professionnel. Elles ne sont pas communicables aux tiers non habilités.
Sont donc couvertes par le secret fiscal et donc non communicables, les informations aussi bien directement qu'indirectement nominatives.
Des informations directement nominatives sont des données individuelles comportant un ou plusieurs éléments d'identification directe du contribuable comme son nom, son prénom ou un numéro d'identification accessible au public. Par exemple, le numéro siren d'une entreprise est accessible au public, donc il s'agit d'une information directement nominative.
En revanche des informations indirectement nominatives peuvent l'être sous forme individuelle mais aussi agrégée.
Ainsi, des informations individuelles indirectement nominatives sont des données individuelles comportant des éléments susceptibles de permettre la ré-identification du contribuable par tout autre moyen que l'identification directe. Par exemple, la convergence d'un faisceau d'éléments comme la date de naissance et de décès d'une personne peuvent permettre de la ré-identifier, mais ne constituent pas des éléments d'identification directe tels que le nom.
Des informations agrégées indirectement nominatives sont des données agrégées susceptibles de rendre possible l'identification du contribuable sur lequel elles portent, par l'intermédiaire d'une donnée chiffrée significative et/ou de sa localisation géographique.
20 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 20-21/07/2017)
Dès lors, seules les données chiffrées qui respectent les règles d'anonymisation en vigueur à la DGFiP, dites du secret statistique, découlant de l'obligation de secret fiscal visée à l' article L. 103 du LPF peuvent être communiquées. Ces règles sont les suivantes :
- pour les données individuelles, la règle est qu'elles ne doivent pas mentionner le nom des contribuables, ni permettre leur identification, même indirectement ;
- pour les données agrégées, les règles visent à éviter toute possibilité de reconstitution des données individuelles et de ré-identification du contribuable concerné. Elles sont précisées ci-après.
30 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 30-21/07/2017)
Les règles dites du secret statistique en matière de données agrégées ont été approuvées par la Commission nationale Informatique et libertés dans un avis du 27 mai 1997. Elles portent sur le nombre minimal d'unités agrégées de la donnée statistique en cause, d'une part, et le poids de chaque unité dans le montant agrégé, d'autre part.
40 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 40-21/07/2017)
50 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 50-21/07/2017)
60 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 60-21/07/2017)
Cependant, pour plus de sécurité, le service s'assurera, avant de diffuser un état ou un fichier centralisant des données déjà agrégées, du respect de la règle des unités ; l'application de la règle du poids des unités sera prise en charge manuellement par le service s'il détient l'information. Dans ce cas, il conviendra de masquer les données couvertes par le secret statistique. En l'absence d'information permettant d'appliquer cette règle, le service ne pourra pas diffuser les données agrégées.
70 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 70-21/07/2017)
Pour la règle des unités, si un dénombrement est strictement inférieur au seuil minimal d'unités, cette mention est occultée ainsi que les montants correspondants, par la mention « nd » pour non déterminé.
80 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 80-21/07/2017)
90 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 90-21/07/2017)
Lorsque, pour donner satisfaction au demandeur, il est nécessaire de rassembler ou d'agréger des informations statistiques venant de diverses sources et, par suite, de confectionner un document nouveau, cette démarche n'entre pas dans le champ de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 . Toutefois, l'administration peut fournir les informations demandées dans la limite des possibilités du service et si ces dernières sont communicables au regard des règles du secret professionnel.
100 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 100-21/07/2017)
110 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 110-21/07/2017)
120 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 120-21/07/2017)
En application de l' article L. 135 B du LPF , l'administration est tenue de transmettre chaque année, aux collectivités locales et aux EPCI dotés d'une fiscalité propre :
- les rôles généraux des impôts directs locaux comportant les impositions émises à leur profit (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, cotisation foncière des entreprises et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau) ;
- le montant par impôt et par redevable des impôts directs non recouvrés par voie de rôle perçus à leur profit (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et taxe sur les surfaces commerciales), ainsi que l'ensemble des informations déclarées par le redevable intervenant dans le calcul du montant, notamment les effectifs salariés ;
- la liste des parcelles bénéficiant du dégrèvement "jeunes agriculteurs" de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu par l' article 1647-00 bis du CGI .
130 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 130-21/07/2017)
En application de l' article L. 135 B du LPF , l'administration transmet chaque année aux établissements publics de coopération intercommunale la liste des locaux à usage de logement soumis à la taxe sur les logements vacants au sens de l' article 232 du CGI ou ceux relevant de la taxe d'habitation sur les logements vacants visés à l' article 1407 bis du CGI .
140 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 140-21/07/2017)
Les collectivités locales reçoivent systématiquement des informations relatives à la fiscalité directe locale agrégées sous forme d'états statistiques.
Les états 1259 adressés aux communes et aux EPCI et les états 1253 adressés aux départements récapitulent les informations nécessaires à la prise de décision en matière de taux d'imposition : montant des bases d'imposition et produits fiscaux prévisionnels et des dotations et allocations perçues.
Les montants agrégés de bases d'imposition sont communiqués aux communes et aux EPCI sur les états 1386 M bis TH pour la taxe d'habitation et sur les états 1386 M bis TF pour les taxes foncières. Les montants agrégés de bases exonérées de taxe foncière sont communiquées sur les états 1387 TF.
1° Fichiers de taxe d'habitation
150 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 150-21/07/2017)
Deux types de fichiers informatisés de taxe d'habitation peuvent être communiqués aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre, pour les redevables de leur ressort géographique :
- un fichier de taxe d'habitation directement nominatif (comportant les nom et prénom de l'occupant), dénommé fichier de taxe d'habitation format 3 pour lequel le descriptif du dernier millésime est en ;
- un fichier de taxe d'habitation indirectement nominatif (comportant des éléments susceptibles de permettre la ré-identification de l'occupant), dénommé fichier de taxe d'habitation format 4 pour lequel le descriptif du dernier millésime est en .
152 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 152-21/07/2017)
Toute cession des fichiers de taxe d'habitation format 3 et format 4 à la commune ou à l'EPCI doté d'une fiscalité propre, est subordonnée aux conditions suivantes :
- le fichier sollicité ne doit concerner que les seuls redevables du ressort géographique de la commune ou de l'EPCI doté d'une fiscalité propre ;
- la commune ou l'EPCI doté d'une fiscalité propre doit avoir effectué au préalable les formalités nécessaires auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Ainsi, la commune ou l'EPCI doté d'une fiscalité propre communique au service instructeur la copie du récépissé de la déclaration du traitement envisagé.
Remarque : Les fichiers relatifs à la taxe d'habitation de l'année N sont délivrés à compter du 1 er janvier N+1.
b° Procédure d'instruction des demandes d'accès
154 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 154-21/07/2017)
La direction départementale ou régionale des finances publiques du domicile du demandeur est l'interlocutrice unique. C'est elle qui dispose de l'ensemble des informations permettant d'autoriser la fourniture du fichier par l'établissement de services informatiques (Esi) territorialement compétent.
L'instruction de la demande consiste :
- dans un premier temps, à informer le demandeur de ses obligations vis-à-vis de la Cnil ;
- dans un second temps, après s'être assuré que le demandeur s'est bien acquitté de ses obligations (production par ce dernier du récépissé de la déclaration du traitement envisagé, délivré par la Cnil ), à l'informer par écrit (courriel, fax ou courrier) des modalités pratiques de livraison des données (coût et délai prévisible).
Ce dernier point nécessite un contact préalable de la direction avec l'Esi territorialement compétent, qui est, de ce fait, avisé de la future demande à exécuter.
Dès réception de l'accord écrit du demandeur (courriel, fax ou courrier), la direction envoie une copie de cette réponse à l'Esi pour qu'il produise le fichier.
Une fois les travaux effectués, le fichier est directement transmis par l'Esi au demandeur, via le Portail Internet de la Gestion Publique (PIGP). Concomitamment, l'Esi doit informer la direction de la livraison, pour qu'elle mette en recouvrement les sommes dues.
Remarque : Si le périmètre géographique d'un EPCI demandeur concerne plusieurs directions, chaque direction instruit la demande, uniquement pour les communes de l'EPCI demandeur pour lesquelles elle est territorialement compétente.
156 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 156-21/07/2017)
Le tarif à appliquer est fonction de la population du demandeur. Le prix du fichier (format 3 ou format 4) est fixé à :
- 200 euros si sa population est inférieure ou égale à 50 000 habitants ;
- 400 euros si sa population est comprise entre 50 001 et 100 000 habitants inclus ;
- 800 euros si sa population est comprise entre 100 001 et 800 000 habitants inclus ;
- 1 600 euros si sa population est strictement supérieure à 800 000 habitants.
La population à prendre en compte est la population légale municipale, en vigueur au 1 er janvier de l'année de la demande, publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Remarque : Si le périmètre géographique d'un EPCI demandeur concerne plusieurs directions, la demande ne peut être techniquement satisfaite qu'en produisant un fichier par direction. Dans ce cas, chaque direction applique le tarif énoncé ci-dessus, en fonction de la population totale des communes de l'EPCI demandeur pour lesquelles elle est territorialement compétente.
Exemple : Un EPCI demandeur comprend cinq communes dont deux dépendent de la direction A et trois de la direction B. Les deux premières communes totalisant une population de 50 000 habitants, la direction A applique un tarif de 200 euros. Les trois autres communes totalisant une population de 50 000 habitants, la direction B applique également un tarif de 200 euros. In fine , l'EPCI est redevable d'une somme totale de 400 euros (200 + 200).
d° Modalités de recouvrement de la recette correspondante
158 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 158-21/07/2017)
Dès constatation du service fait (c'est-à-dire quand l'Esi prévient le service instructeur de la mise à disposition du fichier pour la collectivité demanderesse), la direction engage le règlement de la prestation auprès de l’ex-service des impôts des entreprises centralisateur (ex-SIEC) ou tout autre service des impôts des entreprises (SIE) qui lui aurait succédé dans ses attributions, en utilisant un imprimé de décompte prévu à cet effet, en trois exemplaires.
Un exemplaire est adressé au demandeur. Il vaut facture dans un premier temps, puis attestation de paiement dès que le chef du service comptable l’a complété des références de l’enregistrement.
Les deux autres exemplaires sont transmis au chef du service comptable pour la comptabilisation du produit lors du paiement par la collectivité, au compte d’imputation provisoire approprié, via le code Médoc R17 « 2828 » (identique à celui des prestations réalisées à partir des données cadastrales). Un de ces exemplaires est conservé au SIE (ex-SIEC), le second est adressé à la direction dès constatation du règlement, la référence du paiement lui permettant de clore le dossier.
160 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 160-21/07/2017)
En application de l' article L. 135 B du LPF , les groupements qui perçoivent la taxe d'enlèvement des ordures ménagères peuvent recevoir communication des rôles généraux de taxe foncière sur les propriétés bâties émis dans leur ressort. En pratique, cette disposition permet la communication des rôles à des syndicats de communes percevant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
170 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 170-21/07/2017)
En application de l' article L. 135 B du LPF , l'administration transmet, gratuitement, à leur demande, aux services de l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et à l'Agence nationale de l'habitat, la liste des logements vacants recensés l'année précédente pour l'établissement de la taxe d'habitation. Cette liste indique, pour chaque logement, son adresse, sa nature, sa valeur locative, la première année de vacance du local, le nom et l'adresse de son propriétaire et, le cas échéant, l'année à partir de laquelle le local a été soumis à la taxe sur les locaux vacants et le taux d'imposition à cette taxe.
180 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 180-21/07/2017)
En application de l' article L. 135 B du LPF , les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, sur leur demande, recevoir communication des montants des rôles supplémentaires, lorsqu'ils sont d'un montant supérieur au seuil fixé par l' arrêté du 22 janvier 2007 (5 000 euros par rôle) ainsi que, si la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre en fait la demande complémentaire, des renseignements individuels figurant sur le rôle supplémentaire et nécessaires à l'appréciation des montants figurant sur ce rôle, à l'exclusion des informations tenant à l'origine des rectifications opérées.
185 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 185-21/07/2017)
- des états 1204 D 4, qui récapitulent les bases foncières définitives ;
- en matière de cotisation foncière des entreprises, des états 1081 CFE A, qui récapitulent les bases prévisionnelles du rôle général et les états 1081 CFE B, qui récapitulent les bases définitives et cotisations du rôle général.
- des états 1389 DIFF qui reprennent les éléments d’imposition issus des rôles généraux ;
- des informations issues des fichiers REI (recensement des éléments d’imposition de fiscalité directe locale par commune).
190 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 190-21/07/2017)
Toutefois, les états relatifs aux bases prévisionnelles constituent des documents préparatoires au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 . Ils ne sont donc communicables qu'à la collectivité intéressée tant que celle-ci n'a pas pris sa décision (adoption des taux des impôts directs locaux). Ces états deviennent communicables à quiconque (autre collectivité ou tiers) lorsque la collectivité concernée a pris sa décision, toujours dans le respect du secret statistique.
L’ article L. 135 B du LPF précise que les collectivités locales, les EPCI à fiscalité propre et l’administration fiscale peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases des impositions directes locales. Ainsi, les collectivités locales et EPCI peuvent se communiquer mutuellement des informations sur leurs produits d’impôts.
200 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 200-21/07/2017)
Copies de rôles supplémentaires d'IFER
210 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 210-21/07/2017)
220 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 220-21/07/2017)
Sont considérées comme tiers toutes les personnes publiques ou privées, physiques ou morales, autres que les collectivités locales ou EPCI ou organismes consulaires, c'est-à-dire les particuliers, les entreprises, les organismes professionnels, les administrations, les parlementaires, les associations d'élus locaux, mais aussi les collectivités locales situées hors du ressort territorial de la zone concernée.
230 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 230-21/07/2017)
L'état 1389 Diff, conçu pour la diffusion, présente au niveau communal les mêmes informations que le fichier « Recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale » (REI) décrit ci-après et est donc accessible aux tiers. Chaque direction départementale, destinataire du fichier des communes de son champ territorial, en assure la diffusion auprès des demandeurs.
3. Les renseignements mis en ligne
235 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 235-21/07/2017)
Un produit statistique normalisé a été mis au point, strictement conforme aux règles dites du secret statistique (nombre d'unités, poids des unités). Il s'agit du fichier « Recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale » (REI) qui présente de manière agrégée par niveau de collectivité, les informations issues des fichiers de taxation des quatre taxes directes locales.
Ce fichier est accessible sur le site Internet : www.impots.gouv.fr à la rubrique « Statistiques » (sous-rubrique "Bases de données").
Les questions y afférentes doivent être adressées au Bureau GF-3C - 86/92, allée de Bercy - Télédoc 922 - 75572 PARIS Cedex 12 ou par internet : bureau.gf3c@dgfip.finances.gouv.fr, chargé d'en assurer la diffusion.
240 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 240-21/07/2017)
- nombre de foyers fiscaux ;
- revenu fiscal de référence des foyers fiscaux ;
- nombre de foyers fiscaux imposés ;
- revenu fiscal des référence des foyers imposés ;
- traitements et salaires en nombres et en montants ;
- retraites et pensions en nombres et en montants.
L'information est plus ou moins détaillée en fonction de la taille de la commune : pour celles d'au moins 2 000 habitants, les données ne sont pas seulement restituées au niveau de la commune mais aussi par tranche de revenu fiscal de référence. Cette répartition par tranche de revenu fiscal de référence (RFR) existe aussi aux niveaux départemental, régional et national.
En application des règles dites du secret statistique, les communes ou tranches de RFR concernant moins de 11 contribuables ou celles à l'intérieur desquelles un des montants dépasse le seuil de 85 % du total de la tranche de RFR ou de la commune ne sont pas renseignées.
Ces données sont accessibles sur le site Internet : www.impots.gouv.fr à la rubrique « Statistiques » .
Les déclarations nationales d'impôt sur le revenu y sont également publiées, en montants et en nombres.
250 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 250-21/07/2017)
En matière d’impôt de solidarité sur la fortune, les informations diffusables sont celles publiées sur le site Internet www.impots.gouv.fr à la rubrique « Statistiques » et dans certains tableaux de l’annuaire statistique également accessible sur le site précité. Pour les communes comportant plus de 20 000 habitants et plus de 50 contribuables assujettis à l'ISF, sont communiquées les informations suivantes : nombre de contribuables assujettis, patrimoine moyen et impôt moyen.
260 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 260-21/07/2017)
270 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 270-21/07/2017)
Le bureau GF-3C assure la diffusion des statistiques nationales et territoriales non disponibles sur le site Internet www.impots.gouv.fr à la rubrique « Statistiques » ou au sein des directions, ainsi que les demandes qui, portant sur des informations communicables, ne peuvent être satisfaites par la seule direction régionale.
Ce même bureau traite également les demandes relatives à la délivrance des états 1389Diff ainsi qu'à la diffusion des renseignements statistiques impliquant la mise en ½uvre d'une exploitation informatique spécifique.
280 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 280-21/07/2017)
- que les renseignements demandés sont communicables après application, s'il y a lieu, des règles dites du secret statistique.
Dans le cas de demandes complexes ou de renseignements statistiques émanant de partenaires administratifs et nécessitant un traitement particulier, l'instruction du dossier relève de l'administration centrale, bureau des statistiques en matière fiscale GF-3C : bureau.gf3c@dgfip.finances.gouv.fr.
290 (BOFiP-DJC-CADA-20-§ 290-21/07/2017)
Lorsqu'elle ne s'effectue pas au moyen de simples copies de documents, dont le tarif est fixé par l' arrêté du 1er octobre 2001 , la fourniture de données statistiques peut donner lieu à rémunération de services rendus conformément au décret n° 2009-151 du 10 février 2009 .
Les tarifs sont fixés par l' arrêté du 28 août 2000 , modifié par l' arrêté du 19 décembre 2001 .
- des frais de constitution des données ;
- copie partielle ou traitement sur fichiers : 0,15 ¤ pour 1 000 données simples, 0,60 ¤ pour 1 000 données agrégées ;
- travaux d'analyse calculés en fonction du temps passé mesuré en demi-journée, toute demi-journée commencée étant due. Tarif par demi-journée : 230 ¤ ;
Dans le cas de renseignements statistiques nécessitant un traitement informatique spécifique (instruction de la demande par le bureau GF-3C : bureau.gf3c@dgfip.finances.gouv.fr ), le prix des travaux informatiques fera l'objet d'un devis.