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Timestamp: 2020-07-13 10:04:30+00:00
Document Index: 95480450

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 72", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', 'art. 77', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 20', '§ 210', '§ 220', '§ 230', "l'article 38", '§ 240', "l'article 38", '§ 130', '§ 250', '§ 260', "l'article 151", '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', "l'article 2", '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', "l'article 2", '§ 420', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', "l'article 2", '§ 430', '§ 440', '§ 450', "l'article 2", '§ 460', '§ 470', '§ 480', "l'article 150", "l'article 151", '§ 490', '§ 500', '§ 490', '§ 510', '§ 520', '§ 530', "l'article 72", "l'article 72", "l'article 38", '§ 540', "l'article 202"]

BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-20120912
1 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 10-12/09/2012)
Les avances aux cultures sont représentées par l'ensemble des frais et charges engagés au cours d'un exercice en vue d'obtenir la récolte qui sera levée après la clôture de cet exercice ( CGI, art . 72 A , II ). Il s'agit exclusivement :
Remarque : Ce dispositif ne s'applique qu'aux avances aux cultures, il n'a pas d'incidence sur les règles applicables aux arriérés de fumures (c'est-à-dire la valeur résiduelle des fumures afférentes aux récoltes levées avant l'établissement du bilan et des résidus de ces récoltes enfouis) et aux améliorations apportées au fonds par les pratiques culturales suivies (assolements, par exemple). Il est rappelé que la valeur des arriérés de fumures et des améliorations du fonds peut être inscrite à un compte d'immobilisations non amortissables au bilan du premier exercice soumis à un régime de bénéfice réel (cf. BOI- BA-BASE-20-10-20-III ).
20 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 20-12/09/2012)
Le I de l'article 72 A du CGI dispose expressément que les avances aux cultures doivent être évaluées à leur prix de revient. Cette règle concerne toutes les exploitations soumises à un régime réel d'imposition.
30 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 30-12/09/2012)
- une méthode transitoire (méthode T) réservée, à titre temporaire, aux exploitants qui passent sous le régime réel simplifié (cf. BOI-BA-REG-40-10-10-IV-A-3 ) ;
- une méthode forfaitaire (méthode F), basée sur l'utilisation de coûts standards à l'hectare, dont l'utilisation a également une durée limitée et est strictement réservée aux exploitants qui passent sous le régime réel simplifié (cf. BOI-BA-REG-40-10-10-IV-A-3 ) ;
40 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 110-12/09/2012)
Remarque : Le statut des associés d'exploitation est un statut particulier défini aux articles L321-6 du code rural et de la pêche maritime à L321-12 du code rural et de la pêche maritime . Sur le plan fiscal l'intéressement versé aux associés d'exploitation est soumis au régime prévu aux articles 83 du CGI et 5 du 158 du CGI (cf. CGI, art. 77 A ), le revenu est imposé dans la catégorie des traitements et salaires.
120 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 200-12/09/2012)
- lorsque l'étalon est la propriété d'une indivision conventionnelle au sens des articles 1873- 1du code civil à 1873-15 du code civil ou d'une société en participation à laquelle l'éleveur appartient, le montant des frais de saillies individuelles (cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-110-10-I-A ) est alors égal à la quote-part de l'annuité d'amortissement de l'étalon correspondant aux droits de l'éleveur dans l'indivision ou dans la société en participation, ou pour les sociétés en participation relevant de l' article 8 quinquies du CGI , à l'amortissement du prix de revient des parts de copropriété détenues par l'éleveur. Par ailleurs, il est précisé que les saillies gratuites ou supplémentaires (cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-110-10-I-B § 20 et BOI-BIC-PDSTK-10-20-110-10-I-C ) dont bénéficie l'éleveur sont prises en compte respectivement pour leur valeur de marché et leur prix de cession.
210 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 230-12/09/2012)
Pour les éleveurs qui choisissent la méthode forfaitaire prévue au I de l'article 38 sexdecies I de l'annexe III au CGI (cf. BOI-BA-BASE-20-20-20-10 -II-B-1-b ), le cours du jour auquel s'applique la décote peut notamment être apprécié en fonction soit du capital assuré, soit des cours pratiqués dans les ventes publiques. Mais il est rappelé que la décote doit correspondre au bénéfice brut, normalement susceptible d'être réalisé lors de la vente.
240 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 240-12/09/2012)
Le 3 de l'article 38 du CGI dispose que les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient.
Dès lors, si à la clôture de l'exercice, la valeur de réalisation d'un cheval devient inférieure à son prix de revient, la dépréciation peut faire l'objet d'une provision ou d'une décote directe (cf. BOI-BA-BASE-20-20-20-10 -II-B-2 ).
Il est rappelé que l'administration conserve le droit de rectifier, sous le contrôle du juge de l'impôt, les évaluations qui lui paraissent erronées (cf. BOI-BA-BASE-20-20-20-10 -II-A § 130 ).
250 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 250-12/09/2012)
Néanmoins, des règles particulières d'évaluation sont applicables aux stocks apportés dans les conditions prévues à l' article 151 octies du CGI (cf. BOI- BA-BASE-20-20-30-60-I et cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-30-10 ).
260 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 260-12/09/2012)
Ainsi, conformément à l' article 38 sexdecies GB de l'annexe III au CGI , la valeur comptable des stocks apportés dans les conditions mentionnées au sixième alinéa du I de l'article 151 octies du CGI est déterminée dans les conditions prévues selon le cas aux articles 38 sexdecies OA de l'annexe III au CGI et 38 sexdecies OE de l'annexe III au CGI , lorsque les régimes d'imposition de l'apporteur et de la société bénéficiaire de l'apport sont différents.
En d'autres termes, lorsque les régimes d'imposition de l'apporteur et de la société bénéficiaire de l'apport sont différents, la valeur comptable des stocks apportés dans les conditions définies à l' article 151 octies du CGI est déterminée dans les conditions prévues en cas de changement de régime d'imposition (cf. BOI-BA-REG-40-10-10 -IV , BOI-BA-REG-40-10-20 -III et BOI-BA-REG-40-30 -I-B et BOI-BA-REG-40-30-II-B ).
270 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 310-12/09/2012)
De même est sans incidence le fait que l'exploitant reprenne ou non la production qu'il a apportée, dès lors qu'il en a la possibilité. Cette reprise, qu'elle soit totale ou partielle, peut se faire à l'identique ou à l'équivalent, c'est-à-dire, conformément au III de l'article 2 F de l'annexe III au CGI , après des transformations telles que :
320 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 370-12/09/2012)
Toutefois, pour les exploitants imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, ces productions restant inscrites dans les stocks au bilan peuvent, le cas échéant, être évaluées selon les règles définies aux articles 38 sexdecies I de l'annexe III au CGI ou 38 sexdecies JC de l'annexe III au CGI , c'est-à-dire en recourant à une méthode d'évaluation forfaitaire (cf. BOI-BA-BASE-20-20-20-10 -II-B-1-b et BOI-BA-BASE-20-20-20-20 ).
380 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 380-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du II de l'article 2 F de l'annexe III au CGI , cette règle s'applique que la production entreposée fasse ou non l'objet d'une reprise par l'exploitant (cf. IV-B § 420 ).
390 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 400-12/09/2012)
Cette règle est exclusive de la constatation d'une dépréciation de ces stocks par voie de provision, dès lors que leur maintien en compte n'est que la matérialisation de l'option pour l' article 38 q uinquies du CGI , alors même que l'exploitant en a juridiquement perdu la propriété.
410 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 420-12/09/2012)
La production agricole qui fait l'objet d'une reprise par l'exploitant doit ainsi demeurer inscrite dans ses stocks au bilan jusqu'au transfert du contrôle et des avantages économiques futurs attachés à cette production, c'est-à-dire, conformément au IV de l'article 2 F de l'annexe III au CGI , jusqu'à la livraison ou la consommation de cette production par l'exploitant.
430 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 430-12/09/2012)
Lorsque la production entreposée n'est pas reprise, elle demeure inscrite dans les stocks au bilan de l'exploitant jusqu'à la date de perception des sommes représentatives de la cession des produits considérés ou des acomptes perçus sur ces sommes (cf. BOI-BA-REG-10-20-10-I-B-1 et 2 ).
440 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 450-12/09/2012)
A l'inverse, si l'exploitant perçoit de l'entreprise d'entreposage ou d'un tiers des acomptes au titre de la cession par l'entreprise d'entreposage de la production apportée par l'exploitant ou s'il n'est pas en mesure de rattacher les sommes qu'il perçoit à la cession d'une fraction quantifiée de la production entreposée, l'exploitant doit, conformément au V de l'article 2 F de l'annexe III au CGI , créditer son compte de stocks du montant des acomptes perçus au titre de la cession par l'entreprise d'entreposage de la production apportée par l'exploitant, diminué de la décote mentionnée à l' article 38 sexdecies JC de l'annexe III au CGI , ce qui correspond par exemple, pour l'année 2011, 20 % ou 30 % selon l'activité.
460 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 460-12/09/2012)
470 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 470-12/09/2012)
480 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 480-12/09/2012)
Pour l'appréciation des seuils mentionnés au I bis de l'article 150-0 A du CGI , s'agissant de l'exonération des plus-values réalisées par les associés passifs lors de la cession de parts de sociétés ou groupements relevant de l'impôt sur le revenu, ou au II de l'article 151 septies du CGI et s'agissant des productions soumises au régime de l' article 38 quinquies du CGI , les recettes prises en compte s'entendent également de celles retenues pour la détermination du résultat imposable.
490 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 490-12/09/2012)
Il est précisé que l'impossibilité d'appliquer les méthodes dérogatoires antérieures concerne uniquement les récoltes apportées à des caves coopératives au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2010 et non les créances représentatives des apports de raisins constatées avant cette date ( Rescrit n° 2010/19 ).
500 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 500-12/09/2012)
Les éventuelles conséquences du passage des règles de comptabilisation dérogatoires antérieures aux règles prescrites aux IV-A à IV-D § 490 lors de l'année du changement peuvent être lissées dans les conditions prévues à l' article 75- 0 A du CGI .
510 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 510-12/09/2012)
520 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 520-12/09/2012)
Pour les exercices clos avant le 1er janvier 2006, et en application de l' article 72 B du CGI , les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition (simplifié ou normal) pouvaient, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou animaux jusqu'à la vente de ces biens, à la valeur déterminée à la clôture du premier exercice suivant celui au cours duquel ils avaient été portés en stocks (mécanisme appelé « système du blocage des stocks à rotation lente »).
530 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 530-12/09/2012)
Dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2006, le troisième alinéa du I de l' article 202-ter du CGI atténuait ces conséquences en prévoyant un sursis d'imposition des profits latents sur les stocks ayant bénéficié des dispositions prévues au I de l'article 72 B du CGI : le montant des frais engagés qui constituaient des éléments du coût de production et qui n'avaient pas majoré la valeur des stocks en application du I de l'article 72 B du CGI n'étaient pas pris en compte pour déterminer la valeur d'évaluation des stocks prévue au 3 de l'article 38 du CGI , lors de la clôture du premier exercice dont les résultats étaient soumis à l'impôt sur les sociétés.
540 (BOFiP-BA-BASE-20-20-20-30-§ 540-12/09/2012)
Le sursis spécifique aux stocks à rotation lente est abrogé pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 1er janvier 2006 mais les options exercées antérieurement pour le bénéfice de ce sursis d'imposition spécifique, prévu au troisième alinéa du I de l'article 202 ter du CGI (dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2006) continuent toutefois à produire leurs effets.