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Timestamp: 2017-10-20 14:14:32+00:00
Document Index: 148958834

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 54", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 50", "l'article 2", "l'article 199", "l'article 9", "l'article 33", "l'article 50", "l'article 50"]

N° 2893 - Rapport de Mme Hélène Tanguy sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme
le 28 février 2006.
du 28 février 2006.
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI portant diverses dispositions relatives au tourisme,
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean-Paul Emorine, sénateur, président ; Patrick Ollier, député, vice-président ; Mme Bariza Khiari, sénatrice, Mme Hélène Tanguy, députée, rapporteurs.
Membres titulaires : M. Jean-Paul Emorine, Mme Bariza Khiari, MM. Pierre Hérisson, Michel Bécot, Gérard Bailly, Thierry Repentin et Christian Gaudin, sénateurs ; M. Patrick Ollier, Mme Hélène Tanguy, MM. Léonce Deprez, Michel Lejeune, Frédéric Reiss, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont et M. Jean Launay, députés.
Membres suppléants : Mme Michelle Demessine, M. François Fortassin, Mme Adeline Gousseau, MM. Dominique Mortemousque, Jackie Pierre, Paul Raoult et Charles Revet, sénateurs ; MM. Martial Saddier, Jean-Pierre Grand, Jean-Claude Flory, Frédéric Soulier, Jean-Pierre Dufau et Jean Lassalle, députés.
Assemblée nationale : 1re lecture : 2162, 2288 et T.A. 437.
3ème lecture : 2880.
Sénat : 1re lecture : 354, 415 (2004-2005) et T.A. 13 (2005-2006).
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme s'est réunie au Sénat le mardi 28 février 2006.
- M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques du Sénat, président ;
- M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, vice-président.
- Mme Bariza Khiari, sénatrice,
- Mme Hélène Tanguy, députée,
Elle s'est enfin félicitée de ce que le Parlement avait refondé le droit sur les chambres d'hôtes en vue d'assurer le développement de cette forme d'accueil touristique tout en offrant les meilleures garanties de qualité à la clientèle. Elle a rappelé que le destin avait joué en ce sens par l'entremise du sort quelque peu heureux, à l'Assemblée nationale, d'un amendement portant article additionnel, qui avait fourni ensuite au Sénat un marchepied pour la mise en place d'un régime juridique souple et adapté.
Elle a ainsi indiqué qu'à l'article 2 A portant réforme de la procédure de dénomination des communes touristiques et de classement des stations de tourisme, le Sénat avait :
Puis, à l'article 9 qui ouvre aux départements, à côté des communes, la faculté d'établir des servitudes afin de permettre le passage et l'aménagement de pistes de ski, Mme Bariza Khiari, rapporteur pour le Sénat, a souligné que celui-ci avait rétabli, comme il l'avait fait en première lecture, la possibilité d'instituer des servitudes pour l'accès aux sites des sports de nature, tels que les , le canyoning, les sites accrobranche, les cascades de glace, etc., dès lors que la situation géographique le nécessite. Elle a rappelé qu'en outre, à l'initiative du Questeur Jean Faure, il avait ouvert la possibilité d'étendre la servitude aux loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement, observant que cette dernière faculté n'avait pas reçu l'avis favorable de la commission des affaires économiques, pas plus que celui du Gouvernement, car elle semblait porter une atteinte excessive au droit de propriété.
En conclusion, après avoir salué la continuité de l'_uvre de codification engagée sous la précédente législature par Mme Michèle Demessine, alors ministre du tourisme, et poursuivie par son successeur, M. Léon Bertrand, elle s'est félicitée de la qualité du travail accompli par le Parlement pour donner aux professionnels du tourisme un outil de nature à favoriser le développement de leur activité.
Elle a adopté sans modification l'article 1er (rétablissement de l'article 54 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne).
A l'article 2 A (régime des communes touristiques et stations classées de tourisme), elle a tout d'abord examiné deux amendements présentés par M. Léonce Deprez, député.
Mme Bariza Khiari, rapporteur pour le Sénat, a ensuite observé que le décret en Conseil d'Etat, prévu à l'article L. 133-18 du code du tourisme, conduirait à la fixation d'un cahier des charges dont la justice administrative garantirait, le cas échéant, le respect, et Mme Hélène Tanguy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé qu'une décision déconcentrée permettrait de mieux apprécier les modalités locales des préconisations de ce cahier des charges.
Puis, M. Léonce Deprez a souligné l'intérêt que représentait la signature du ministre pour mobiliser et motiver tous les acteurs locaux du tourisme, qu'il s'agisse des collectivités publiques ou des professionnels, et M. Michel Lejeune, député, a établi une analogie avec la procédure de reconnaissance des pôles d'excellence ruraux. Après que M. Jean-Paul Emorine, président, eût observé qu'au vu du nombre des communes concernées, cette dernière analogie valait plus pour la procédure de classement des stations que pour l'attribution de la dénomination « commune touristique », la commission mixte paritaire a repoussé ce premier amendement.
Elle a revanche adopté le second amendement présenté par M. Léonce Deprez qui vise, à l'article L. 133-13 du code du tourisme, à préciser que seules les communes touristiques seront éligibles au classement en station de tourisme.
La commission a ensuite adopté deux amendements rédactionnels présentés conjointement par les deux rapporteurs et portant, le premier, sur les articles L. 133-13 et L. 133-14 du code du tourisme, et le second, sur le corps même du texte de l'article 2 A.
Puis, Mme Hélène Tanguy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement tendant à rétablir la rédaction de l'article L. 134-3 du code du tourisme adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture afin de réserver la faculté d'être classés stations de tourisme aux seuls groupements de communes ou fractions de groupements de communes constituant un territoire d'un seul tenant et sans enclave dont le territoire est équipé pour la pratique des sports d'hiver et d'alpinisme. Après qu'elle eût indiqué qu'avec sa collègue Mme Bariza Khiari, rapporteur pour le Sénat, elle s'était interrogée sur l'opportunité de présenter un amendement qui ouvrirait cette possibilité à tous les groupements de communes, sur tout le territoire, sous réserve de l'accord des stations classées appartenant au groupement concerné ou susceptibles d'y appartenir, et que M. Pierre Hérisson, sénateur, eût exprimé son soutien au texte présenté en définitive par la rapporteur de l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire a adopté cet amendement.
Elle a ensuite retenu un amendement, présenté conjointement par les deux rapporteurs, visant à préciser, à l'article L. 134-5 du code du tourisme, les conditions de mise en _uvre de l'assouplissement ouvert par le Sénat en matière de création d'offices de tourisme communs à des groupements de communes, et procédant, à l'article L. 134-6 et dans l'intitulé de la section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier du même code, à des coordinations rédactionnelles rendues nécessaires par cet élargissement.
Puis, après avoir adopté un amendement rédactionnel, présenté conjointement par les deux rapporteurs, portant sur l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, la commission a adopté un amendement, portant sur le même article et présenté conjointement par les deux rapporteurs, qui ouvre le bénéfice de l'autorisation d'ouverture d'un casino aux communes étant en cours de classement comme station balnéaire, thermale ou climatique lors de la promulgation de la présente loi, et qui viendraient à bénéficier du classement en station de tourisme dans le cadre du nouveau dispositif légal, dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur.
Ensuite, elle a retenu un amendement, présenté conjointement par les deux rapporteurs, procédant, par coordination, à l'insertion du nouvel intitulé de la loi du 15 juin 1907 précitée dans divers codes et textes législatifs ainsi que dans une ordonnance, et adopté trois amendements rédactionnels, présentés conjointement par les deux rapporteurs, portant sur le texte même de l'article 2 A.
A l'article 2 (date de versement de l'indemnité due au titre des biens matériels en cas de non reconduction d'une délégation de service public pour les aménagements touristiques de montagne), elle a adopté un amendement, présenté conjointement par les deux rapporteurs, précisant, dans l'article L. 342-2 du code du tourisme, le caractère préalable de l'indemnisation, avant d'adopter l'article ainsi amendé.
A l'article 2 (modification de la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances), elle a retenu un amendement, présenté conjointement par les deux rapporteurs, qualifiant de manière correcte les collectivités territoriales dans l'article L. 411-15 du code du tourisme, avant d'adopter l'article ainsi amendé.
A l'article 2 (création d'une commission d'attribution des excédents au sein de l'Agence nationale pour les chèques-vacances), elle a adopté un amendement, présenté conjointement par les deux rapporteurs, apportant une précision rédactionnelle au texte de l'article L. 411-15 précité, avant d'adopter l'article ainsi amendé.
De même, à l'article 2 (agrément et contrôle de l'agrément « Vacances adaptées organisées »), elle a retenu un amendement, présenté conjointement par les deux rapporteurs, procédant à quatre rectifications rédactionnelles dans le texte de l'article L. 412-2 du code du tourisme, avant d'adopter l'article ainsi amendé.
A l'article 5 (extension à Mayotte du code du tourisme avec aménagements), elle a adopté un amendement, présenté conjointement par les deux rapporteurs, procédant à deux corrections rédactionnelles aux articles L. 163-5 et L. 163-6 du code du tourisme, et à une correction de coordination à l'article L. 163-10 du même code, en supprimant la référence à un article devenu sans objet à la suite du réaménagement rédactionnel du dispositif de classement des stations réalisé par l'article 2 A du projet de loi. Elle a ensuite adopté l'article 5 ainsi amendé.
A l'article 6 (ratification de l'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours), la commission a retenu un amendement rédactionnel présenté conjointement par les deux rapporteurs, avant d'adopter l'article ainsi amendé.
A l'occasion de l'examen de l'article 6 (chambres d'hôtes) M. Paul Raoult, sénateur, s'est inquiété de l'interprétation susceptible d'être donnée par certains préfets à la notion de « chambres meublées », observant que les grands réseaux organisés de chambres d'hôtes, tels , craignaient que des refus soient opposés à des demandes formulées pour des chambres qui ne se trouveraient pas dans l'habitation principale du propriétaire, mais dans un bâtiment distinct situé à proximité. Après des interventions de Mme Hélène Tanguy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, M. Patrick Ollier, vice-président, et Mme Bariza Khiari, rapporteur pour le Sénat, il a été convenu que cette notion s'entendait de chambres situées dans des locaux appartenant au propriétaire se livrant à l'activité de location de chambres d'hôtes, locaux qui pourraient le cas échéant se trouver à proximité de l'habitation principale de celui-ci. Après cette clarification destinée à préciser l'intention du Parlement, la commission mixte paritaire a adopté l'article 6 sans modification.
Elle a également adopté sans modification l'article 8 (conclusion d'avenants à des conventions d'exploitation de remontées mécaniques).
Mme Hélène Tanguy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souligné que l'amendement assurait notamment la protection nécessaire à la propriété privée en prévoyant l'établissement d'un régime de servitude distinct de celui mis en _uvre pour l'exercice des loisirs hivernaux.
Après que M. Thierry Repentin, sénateur, eût indiqué qu'il lui semblait en effet que ce texte pouvait être de nature à répondre aux souhaits de son collègue M. Jean Faure, et que M. Léonce Deprez se fût félicité de la reconnaissance de la plurisaisonnalité en matière de tourisme qu'il exprimait implicitement, M. Pierre Hérisson a indiqué que l'extension des zones concernées aux tracés des pistes de ski alpin répondrait plus exactement à l'objectif initial de M. Jean Faure. M. Jean Launay, député, s'étant inquiété de la définition du périmètre des zones nordiques, M. Thierry Repentin a indiqué qu'elle ne posait pas de difficultés, les « sites nordiques » étant des espaces répondant à des critères définis par une norme « NF ». Puis, après que M. Patrick Ollier, vice-président, eût fait part de ses profondes réserves quant à la proposition d'étendre la servitude au tracé des pistes de ski alpin, estimant que l'exploitation des alpages pour les élevages et le maintien de la pluriactivité des agriculteurs de montagne seraient rendus plus difficiles dans une telle hypothèse, Mme Hélène Tanguy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé que la proposition faite par sa collègue Mme Bariza Khiari, rapporteur pour le Sénat, et elle-même constituait un premier palier appréciable et de nature à répondre à une partie significative des préoccupations des gestionnaires de stations de montagne. Après que M. Charles Revet, sénateur, eût souligné la nécessité de préserver les conditions d'activité, déjà difficiles, des agriculteurs de montagne, M. Pierre Hérisson a indiqué que les qualités de l'auteur de l'amendement garantissaient la prise en compte des intérêts de l'agriculture de montagne et que sa proposition visait à assurer un réel développement des activités de loisir estivales afin de conforter la plurisaisonnalité du tourisme de montagne.
II. - L'article...
... ainsi rétabli à compter du 1er janvier 2005 :
« Art. 54. - (Sans modification)
« Art. L. 133-11. - Les communes qui mettent en _uvre une politique locale du tourisme et qui offrent des capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente peuvent être dénommées communes touristiques.
« Art. L. 133-11. - Les communes...
... résidente, ainsi que celles qui bénéficient au titre du tourisme, dans les conditions visées au huitième alinéa du 4° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, de la dotation supplémentaire ou de la dotation particulière identifiées au sein de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement, peuvent être dénommées communes touristiques.
« Art. L. 133-12. - La dénomination mentionnée...
... est accordée, à la demande des communes intéressées, par décision...
... compétente prise pour une durée de cinq ans.
« Art. L. 133-14. - Les communes touristiques et leurs fractions qui mettent en _uvre une politique active d'accueil, d'information et de promotion touristique tendant, d'une part, à assurer la fréquentation plurisaisonnière de leurs territoires, d'autre part, à mettre en valeur leurs ressources naturelles, patrimoniales ou celles qu'elles mobilisent en matière de créations et d'animations culturelles et d'activités physiques et sportives, peuvent être érigées en stations classées de tourisme et soumises aux dispositions du présent chapitre.
« Art. L. 133-13. - Les communes touristiques ...
... aux dispositions de la présente sous-section.
« Art. L. 133-14. - (Alinéa sans modification)
« 1° De reconnaître ...
... collectivités visées à l'article L. 133-13 pour ...
... d'excellence ;
« 2° D'encourager et de valoriser la mise en _uvre d'un projet tendant à stimuler la fréquentation touristique pérenne de la station au travers de la gestion des actions et de la mise en valeur des ressources mentionnées à l'article L. 133-14 ;
« 2° D'encourager...
... à l'article L. 133-13 ;
« 3° De favoriser, en adéquation avec la fréquentation touristique de la station, la réalisation ...
... déchets.
« Art. L. 133-17. - Les classements ...
... à la date d'entrée en vigueur de la présente section, fixée par le VIII de l'article 2 bis A de la loi ...
« 2°(Alinéa sans modification)
« 3°(Alinéa sans modification)
2° 1. Dans ... ... devient l'article L. 133-19, les mots ...
... au sens de la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre ».
2. (Alinéa sans modification)
« La commune ...
... tourisme conforme ses emplois ...
... recensement, au rythme des vacances d'emploi constatées dans la commune et sans que ce changement de catégorie démographique porte atteinte à la situation statutaire et réglementaire des agents en activité. » ;
3° L'intitulé ...
... livre Ier est ...
... classées de tourisme » ;
« Art. L. 134-3. - Les dispositions de la section 2 du chapitre III du présent titre, à l'exception de l'article L. 133-16, sont applicables ...
... enclave.
« Art. L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales.
« I A. - La dénomination des communes touristiques mentionnées aux articles L. 133-11 et L. 134-3 du code du tourisme est accordée, par arrêté du président du conseil exécutif de Corse pris pour une durée de cinq ans, à la demande ou sur avis conforme de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme et après consultation du conseil des sites et de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
« I. - Le classement des stations mentionnées aux articles L. 133-13 et L. 134-3 du même code est prononcée par délibération de l'Assemblée de Corse à la demande ou sur avis conforme de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme et après consultation du conseil départemental d'hygiène et du conseil des sites et après enquête publique. La durée de validité du classement est de douze ans. » ;
5° Dans ...
... à L. 133-18 ».
« 3° Des communes ... ... au sens de la sous-section 2 de la section 2 ...
... tourisme ; »
1. Avant le I, il est inséré I A ainsi rédigé :
2. Au I, la référence : « L. 133-11, » est supprimée, les mots : « du code du tourisme » sont remplacés par les mots : « du même code » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La durée de validité du classement est de douze ans. »
III. - Non modifié..................................................
« 2° Des communes classées stations de tourisme dans les conditions visées au 1° et des villes ou stations classées de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme qui constituent la ville principale ...
... habitants et participent pour ...
... lyriques ;
« 5° Des communes qui, ayant sollicité leur classement comme station balnéaire, thermale ou climatique avant la promulgation de la loi mentionnée au 1°, sont classées stations de tourisme, au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction issue de la loi n° du portant diverses dispositions relatives au tourisme, dans un délai de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction issue de la loi n° du portant diverses dispositions relatives au tourisme. »
3° Le début de la première phrase du premier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé : « Les communes dans lesquelles l'article 1er est applicable...(le reste sans changement) » ;
2. Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2333-54 et dans la première phrase de l'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques » sont remplacés par les mots : « relative aux casinos » ;
V. - Dans ...
... de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme » .
VI. - Dans ...
... portant fixation du budget ...
... mots : « communes classées stations thermales antérieurement à l'entrée en vigueur de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction issue de la loi n° du portant diverses dispositions relatives au tourisme ».
VII. - Dans ...
... au sens de la sous-section 2 de la section 2 ...
... tourisme ».
VIII. - Non modifié ..............................................
« Par dérogation aux articles L. 131-3, L. 131-4 et L. 131-6 à L. 131-10 du code du tourisme, une institution spécialisée est chargée, dans le cadre des orientations définies par la collectivité territoriale de Corse, de la coordination de l'ensemble des actions de développement du tourisme en Corse. Cette institution assure notamment la promotion touristique de l'île et met en _uvre la politique d'aide à la modernisation et au développement des structures d'accueil et d'hébergement. » ;
« Art. L. 163-1. - (Sans modification)
« Art. L. 163-2. - La collectivité départementale définit les actions qu'elle entend mener en matière de tourisme et de loisirs, après avis ou sur proposition des communes et du conseil économique et social. La mise en _uvre de ces actions peut être confiée à une agence, créée à cet effet, ayant le statut d'établissement public. Cette agence exerce les compétences dévolues aux comités régionaux et départementaux du tourisme.
« Art. L. 163-2. - (Sans modification)
« Art. L. 163-3. - (Sans modification)
« Art. L. 163-4. - (Sans modification)
« Art. L. 163-5. - (Sans modification)
« Art. L. 163-6. - Le conseil général confie tout ou partie de la mise en _uvre de la politique du tourisme de la collectivité départementale au comité du tourisme de Mayotte, notamment dans les domaines :
« Art. L. 163-6. - (Alinéa sans modification)
« - de la ... ... promotion en France et sur les marchés étrangers.
« Art. L. 163-7. - (Sans modification)
« Art. L. 163-8. - (Sans modification)
« Art. L. 163-9. - (Sans modification)
« Art. L. 163-10. - (Sans modification)
II. - 1. (Sans modification).
III. - Non modifié ... .............................................................
Est ratifiée ...
... du droit.
II. - 1. (Alinéa sans modification)
« Art. L. 324-1. - L'Etat détermine et met en _uvre la procédure de classement des meublés de tourisme, selon des modalités fixées par décret. »
« Art. L. 324-1. - L'État ... ... _uvre les procédures de ...
« Art. L. 324-3. - (Sans modification)
« Art. L. 324-4. - Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration ...
... l'habitation.
« Art. L. 342-20. - Les ...
grevées, au profit de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte concerné, d'une servitude ...
... montagne et de sports de nature au sens de l'article 50-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ainsi ...
... montagne. » ;
2° Dans ... ... L. 342-21, les mots : « du conseil municipal de la commune ou de l'organe délibérant du groupement de communes intéressées » sont remplacés par les mots : « de l'organe délibérant de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte intéressé » ;
3° Dans ... .. ... L. 342-24, les mots : « ou au groupement de communes bénéficiaires » sont remplacés par les mots : « , au groupement de communes, au département ou au syndicat mixte bénéficiaire ».
I. - Non modifié...................................................
« Une redevance ...
... comporte un ou plusieurs itinéraires balisés et des équipements d'accueil ainsi que, le cas échéant, d'autres aménagements spécifiques, et qu'il fait l'objet d'une maintenance régulière, notamment ...
... perception. » ;
III. - Non modifié........................................................
« - Lorsque la servitude instituée en vertu des articles L. 342-20 à L. 342-23 du code du tourisme est susceptible de compromettre gravement l'exploitation agricole ou sylvicole d'un terrain grevé, son ou ses propriétaires peuvent, à compter de la publication de l'acte créant la servitude, mettre en demeure son bénéficiaire de procéder à l'acquisition du terrain grevé dans les conditions et délais prévus par les articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme. À défaut d'accord amiable, le prix est fixé selon les règles énoncées aux articles L. 342-25 et L. 342-26 du code du tourisme. Si, trois mois après l'expiration du délai mentionné à l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme, le juge de l'expropriation n'a pas été saisi, la servitude n'est plus opposable au propriétaire comme aux tiers. ».
« - Les communes qui mettent en _uvre une politique locale du tourisme et qui offrent des capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente, ainsi que celles qui bénéficient au titre du tourisme, dans les conditions visées au huitième alinéa du 4° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, de la dotation supplémentaire ou de la dotation particulière identifiées au sein de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement, peuvent être dénommées communes touristiques.
« - La dénomination mentionnée à l'article L. 133-11 est accordée, à la demande des communes intéressées, par décision de l'autorité administrative compétente prise pour une durée de cinq ans. »
« - Seules les communes touristiques et leurs fractions qui mettent en _uvre une politique active d'accueil, d'information et de promotion touristiques tendant, d'une part, à assurer la fréquentation plurisaisonnière de leurs territoires, d'autre part, à mettre en valeur leurs ressources naturelles, patrimoniales ou celles qu'elles mobilisent en matière de créations et d'animations culturelles et d'activités physiques et sportives, peuvent être érigées en stations classées de tourisme et soumises aux dispositions de la présente sous-section.
« - Au regard des exigences du développement durable, le classement a pour objet :
« 2° D'encourager et de valoriser la mise en _uvre d'un projet tendant à stimuler la fréquentation touristique pérenne de la station au travers de la gestion des actions et de la mise en valeur des ressources mentionnées à l'article L. 133-13 ;
« - Le classement mentionné à l'article L. 133-13 est, à la demande des communes touristiques intéressées, prononcé par décret pris pour une durée de douze ans.
« - Les règles relatives aux majorations d'indemnités de fonction des élus locaux votées par les conseils municipaux des stations classées de tourisme sont fixées par l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales.
« - Les classements des stations intervenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente section, fixée par le VIII de l'article 2 bis A de la loi n° du portant diverses dispositions relatives au tourisme, cessent de produire leurs effets dans les conditions suivantes :
« - Un décret en Conseil d'État détermine les critères d'éligibilité à la dénomination de commune touristique et au classement en station de tourisme ainsi que les conditions d'application de la présente section. » ;
1. Les mots : « dans les conditions fixées par l'article L. 133-17 » sont remplacés par les mots : « stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre » ;
« - Les dispositions des articles L. 133-11 et L. 133-12 sont applicables aux groupements de communes ou aux fractions de groupements de communes constituant un territoire d'un seul tenant et sans enclave.
4° 1. L'article L. 134-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions, plusieurs groupements de communes désirant s'associer pour la promotion du tourisme peuvent créer un syndicat mixte en vue d'instituer un office de tourisme sous forme d'un établissement public industriel et commercial. » ;
2. Dans le premier alinéa de l'article L. 134-6, le mot : « intercommunal » est supprimé ;
4° Dans l'article L. 161-5, les mots : « balnéaires, thermales ou climatiques » sont remplacés par les mots : « de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du présent livre » ;
4° L'article L. 151-3 est ainsi rédigé :
« - Les règles relatives à la dénomination des communes touristiques et au classement des stations de tourisme en Corse sont fixées au I A et au I de l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :
« 3° Des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ; » ;
« I A. - La dénomination des communes touristiques mentionnées aux articles L. 133-11 et L. 134-3 du code du tourisme est accordée, par arrêté du président du conseil exécutif de Corse pris pour une durée de cinq ans, à la demande de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme et après consultation du conseil des sites et de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. »
2. Au I, la référence : « L. 133-11, » est supprimée, les mots : « du code du tourisme » sont remplacés par les mots : « du même code », les mots : « ou sur avis conforme » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La durée de validité du classement est de douze ans. »
1° Dans le premier alinéa des articles 722 , 1584 et 1595 , les mots : « balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver » sont remplacés par les mots : « de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme, » ;
2° Dans le premier alinéa de l'article 199 EA, les références : « L. 2231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales » sont remplacées par les références : « L. 133-13 à L. 133-17 du code du tourisme ».
« 4° Des communes non visées aux 1° à 3° dans lesquelles un casino est régulièrement exploité à la date d'entrée en vigueur de la loi loi n°
du portant diverses dispositions relatives au tourisme ;
« 5° Des communes qui, étant en cours de classement comme station balnéaire, thermale ou climatique avant la promulgation de la loi mentionnée au 4°, sont classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de ladite sous-section. » ;
d) dans l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale ;
e) dans le quatorzième alinéa (13°) du 2° de l'article 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
2° Dans le quatorzième alinéa (m) du 2° du I de l'article L. 322-2 du code des assurances et dans le premier alinéa de l'article 33 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, les mots : « réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français» sont remplacés par les mots : « relative aux casinos » ;
3° Au quatorzième alinéa (m) du 2° du II de l'article L. 211-19 du code du tourisme, les mots : « sur les cercles et casinos » sont remplacés par les mots : « relative aux casinos » ;
VIII. - Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 dudit code.
« - I. - Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser, des activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures doit bénéficier d'un agrément "Vacances adaptées organisées". Cet agrément, dont les conditions et les modalités d'attribution et de retrait sont fixées par décret en Conseil d'Etat, est accordé par le représentant de l'Etat dans la région.
b) L'antépénultième alinéa est supprimé.
2° Dans le premier alinéa de l'article L. 211-8, les mots : « du présent titre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;
« - Les titres Ier et II du présent livre sont applicables à Mayotte.
« - La collectivité départementale définit les actions qu'elle entend mener en matière de tourisme et de loisirs, après avis ou sur proposition des communes et du conseil économique et social. La mise en _uvre de ces actions peut être confiée à une agence, créée à cet effet, ayant le statut d'établissement public. Cette agence exerce les compétences dévolues aux comités régionaux et départementaux du tourisme.
« - Dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par l'article L. 163-2, le conseil général définit les objectifs à moyen terme du développement touristique de Mayotte.
« - Le conseil général assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique à Mayotte.
« - Si l'agence prévue au premier alinéa de l'article L. 163-2 n'est pas créée :
« - Le conseil général confie tout ou partie de la mise en _uvre de la politique du tourisme de la collectivité départementale au comité du tourisme de Mayotte, notamment dans les domaines :
« - Le comité du tourisme de Mayotte peut s'associer avec des comités régionaux du tourisme pour entreprendre des actions touristiques d'intérêt interrégional, national ou international.
« - Les ressources du comité du tourisme de Mayotte peuvent comprendre :
« - Le comité du tourisme de Mayotte soumet annuellement son rapport financier au conseil général siégeant en séance plénière.
« - Les articles L. 133-1 à L. 141-1 sont applicables à Mayotte dans les conditions suivantes :
« - Le présent livre est applicable à Mayotte.
« - Les références faites dans le présent livre à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte sont remplacées par des dispositions ayant le même objet applicables localement. »
« - Les dispositions des titres Ier à III du présent livre sont applicables dans les conditions suivantes :
I. L'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours est ratifiée.
II. Au sixième alinéa de l'article L. 211-24 du code du tourisme, le mot : « préfet » est remplacé (trois fois) par les mots : « représentant de l'Etat dans le département ».
« - L'État détermine et met en _uvre les procédures de classement des meublés de tourisme selon des modalités fixées par décret. »
« - Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
« - Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire du lieu de l'habitation.
« - Les conditions d'application de la présente section sont définies par décret. »
1° A Après les mots : « la pratique du ski de fond », la fin de la seconde phrase de l'article L. 342-18 est ainsi rédigée : « ou l'accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature au sens de l'article 50-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relatives à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ainsi que l'accès aux refuges de montagne. » ;
« - Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique peuvent être grevées, au profit de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte concerné, d'une servitude destinée à assurer le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski et des sites nordiques destinés à accueillir des loisirs de neige non motorisés organisés, le survol des terrains où doivent être implantées des remontées mécaniques, l'implantation des supports de lignes dont l'emprise au sol est inférieure à quatre mètres carrés, le passage des pistes de montée, les accès nécessaires à l'implantation, l'entretien et la protection des pistes et des installations de remontée mécanique, et, lorsque la situation géographique le nécessite, les accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature au sens de l'article 50-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ainsi que les accès aux refuges de montagne. » ;
« - I. - Les règles relatives aux activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation sont fixées par l'article L. 311-1 du code rural ci-après reproduit :
« « - Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.
« « Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil. »
« Art. L.343-2. - Les règles relatives au c_ur et à l'aire d'adhésion d'un parc national sont fixées par la réglementation et la charte prévues aux articles L. 331-2 et L. 331-3 du code de l'environnement. »
« Art. L. 343-3. - Les règles relatives à la circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins de chaque commune comprise en tout ou partie dans le c_ur d'un parc national ou adhérente à la charte du parc sont fixées par l'article L. 362-1 du code de l'environnement. »
N° 2893 - Rapport au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI portant diverses dispositions relatives au tourisme (Mme Hélène Tanguy)