Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960626-168391
Timestamp: 2017-01-20 10:18:30+00:00
Document Index: 263688829

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 12", "l'article 16", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 12', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 juin 1996, 168391
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 168391Numéro NOR : CETATEXT000007933347 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-26;168391 Analyses : COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Georges X..., demeurant Mas de la Coupiane à La-Valette-du-Var (83160) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur la demande de l'Office public d'habitations à loyer modéré de Toulon, l'arrêté du 23 mars 1992 du préfet du Var, procédant au mandatement d'office à son profit d'une somme de 670 802 F en règlement d'honoraires ;
2°) rejette la demande présentée par l'Office public d'habitations à loyer modéré devant le tribunal administratif de Nice ;
3°) condamne l'Office public d'habitations à loyer modéré à lui payer une somme de 10 000 F, sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
- les observations de Me Boulloche, avocat de M. Jean-Georges X..., et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'office public d'H.L.M. de Toulon,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 2 mars 1982, applicable aux établissements publics communaux en vertu de l'article 16 du même texte : "A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire ... dans le mois suivant la mise en demeure ... faite par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci y procède d'office" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la somme de 670 802 F réclamée par M. X..., mandataire d'un groupement d'ingénierie, à l'office public d'HLM de Toulon en règlement d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un programme immobilier, faisait l'objet devant le tribunal administratif de Nice d'une contestation portant sur l'évaluation de la somme réellement due par l'office après réduction du programme initial, en l'absence d'accord entre les parties sur le contenu des nouvelles prestations à fournir par le concepteur de l'ouvrage ; qu'en raison du caractère sérieux de la contestation et alors même qu'aucune faute ne pourrait être retenue à l'encontre de M. X..., le préfet du Var n'a pu légalement procéder au mandatement d'office de la somme ci-dessus mentionnée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 23 mars 1992 par lequel le préfet du Var a mandaté d'office à son profit la somme de 670 802 F ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Office public d'habitations à loyer modéré de Toulon, qui n'est pas, en la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des mêmes dispositions et de condamner M. X... à verser à l'Office public d'habitations à loyer modéré la somme réclamée par celui-ci au titre de ses propres frais, non compris dans les dépens ;
Article 2 : Les conclusions présentées par l'Office public d'habitations à loyer modéré de Toulon au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Georges X..., à l'Office publicd'habitations à loyer modéré de Toulon, au préfet du Var et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.Références : Loi 82-213 1982-03-02 art. 12Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 26 juin 1996, n° 168391Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BardouRapporteur public : M. LoloumOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 26/06/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page