Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5426-PGP
Timestamp: 2018-01-23 13:44:15+00:00
Document Index: 156885996

Matched Legal Cases: ['art. 946', 'art. 947', "l'article 223", "l'article 210", "l'article 223", "l'article 223", '§ 90', "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", '§ 170', "l'article 223", "l'article 223", "l'article 10", '§ 180', '§ 110', "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223"]

BIC - Provisions pour dépréciation des immobilisations - Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation de sociétés à prépondérance immobilière et des immeubles de placement - Modalités d'application communes et suivi
5426-PGPBIC - Provisions pour dépréciation des immobilisations - Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation de sociétés à prépondérance immobilière et des immeubles de placement - Modalités d'application communes et suivi2
BOI-BIC-PROV-40-10-20-40-20160504
2016-05-04T10:38:57.000+02:00
Ainsi, il est rappelé, s'agissant des règles d'enregistrement comptable, que lors de la constitution d'une provision, le compte de provisions est crédité par le débit d'un compte de charges - dotations aux amortissements et aux provisions (plan comptable général, art. 946-68). A la fin de chaque exercice, le montant des provisions est réajusté, soit pour constater son augmentation par le débit des comptes de dotations, soit pour constater sa diminution par le crédit d'un compte de produits - reprises sur amortissements et provisions (plan comptable général, art. 947-78). En d'autres termes, en cas de variation du montant de la provision pour dépréciation au titre d'un exercice, la provision antérieure ne doit pas en principe être reprise en totalité pour être à nouveau dotée à son montant ajusté à la clôture de l'exercice.
Par hypothèse, les sociétés X, A, B et C ne forment pas un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du code général des impôts (CGI). Les sociétés A, B et C sont des sociétés à prépondérance immobilière.
On suppose par ailleurs que les titres C et l'immeuble 1 ont été acquis par la société X à la suite de l'absorption d'une de ses filiales antérieurement à 2005. Cette opération a été placée sous le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI. Il existe une plus-value en sursis d'imposition sur les titres C à hauteur de 40 et une moins-value en sursis d'imposition sur l'immeuble 1 à hauteur de 100.
Prix de revient des titres de participation et des immeubles et leur valeur réelle
Au titre des exercices 2005 à 2008
Affectation des provisions non déductibles
Conformément au troisième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts (CGI) et au sixième alinéa de l'article 223 D du CGI, les provisions pour dépréciation constatées sur les titres de participation ou sur les immeubles de placement peuvent être neutralisées pour la détermination des plus ou moins-values d'ensemble ou du résultat d'ensemble dans certaines situations.
Toutefois, il est également rappelé que dans la première situation visée (premier tiret), cette neutralisation de la reprise de provision ne s'applique pas si la filiale dont les titres font l'objet de la reprise de provisions ou si la société qui détient les titres en cause n'est plus membre du groupe au cours de l'exercice au titre duquel cette société participante a réduit le montant de la provision (BOI-IS-GPE-20-20-30-20 au II-D § 90 et au BOI-IS-GPE-20-20-30-30).
L'application du dispositif de plafonnement des provisions, qui s'opère pour la détermination des plus ou moins-values nettes à long terme de chaque société membre du groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI, s'applique avant le dispositif de neutralisation institué au sixième alinéa de l'article 223 D du CGI.
Seule la fraction de dotation aux provisions pour dépréciation de la participation admise en déduction du résultat fiscal de la société membre du groupe a lieu d'être neutralisée au niveau de la plus-value nette ou moins-value nette d'ensemble à long terme pour l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article 223 D du CGI. En revanche, aucune neutralisation n'a lieu d'être opérée sur la plus-value nette ou moins-value nette à long terme d'ensemble à raison de la fraction de dotation aux provisions non admise en déduction en application du dispositif de plafonnement.
- en N+3, la plus-value à long terme dégagée par la société H 1, soit 200 (1 400 - 1 200) est neutralisée pour la détermination des plus et moins-values d'ensemble en application de l'article 223 F du CGI, les titres H 2 ayant été cédés par H 1 à une autre société du groupe H 3 ;
Il est rappelé que l'article 223 F du CGI prévoit la neutralisation des plus ou moins-values résultant de la cession d'immobilisations à l'intérieur d'un groupe de sociétés. Pour plus de précisions sur cette neutralisation, il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-20-20-30-30.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au IV-A § 170 à 190 du BOI-IS-GPE-20-20-30-10.
En N+3, la cession à F 2 dégage un profit de 700 qui est déduit du résultat d'ensemble en application de l'article 223 F du CGI. En N+4, La cession à F 3 dégage une perte de 200 qui est réintégrée au résultat d'ensemble, toujours en application de l'article 223 F du CGI.
Conformément à l'article 10 quaterdecies de l'annexe III au CGI, l'entreprise doit joindre à sa déclaration de résultat, au titre de chaque exercice clos, l'état de suivi des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement non admises en déduction en vertu du plafonnement n° 2027- H-SD (CERFA n° 12728) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
En pratique, l'entreprise doit remplir une ligne distincte de l'état de suivi pour chaque catégorie de titres de participation concernée par l'application du dispositif de plafonnement. En revanche, pour les immeubles de placement, le suivi des provisions non admises en déduction est opéré de manière globale sous réserve des précisions apportées au II § 180 et 190.
Pour bénéficier de la mesure de tolérance visée au II-B § 110 du BOI-BIC-PROV-40-10-20-30, un suivi des provisions pour dépréciation sur les immeubles ayant perdu la qualité d'immeuble de placement doit être opéré en distinguant :
Pour les sociétés membres d'un groupe de société au sens de l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI, le suivi du montant des dotations aux provisions non admises en déduction est opéré, comme pour les titres de participation, immeuble par immeuble pour ceux visés par les dispositions du troisième alinéa de l'article 223 B du CGI, c'est-à-dire ceux acquis auprès de sociétés membres du groupe. Pour les autres immeubles, un suivi indifférencié peut être maintenu.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés doivent distinguer, sur l'état de suivi n° 2027-H-SD (CERFA n° 12728) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, les titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées des titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées. A cet effet, le nom de la ligne de titres inscrits dans la première colonne de l'imprimé devra être suivi de la mention « titres de SPI non cotées » ou « titres de SPI cotées » selon le cas.
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