Source: http://www.apasp.com/modules/movie/scenes/home/index.php?fuseAction=show&rubric=nutrition&article=SecuriteDenreeAlimentaire
Timestamp: 2019-10-14 06:13:26+00:00
Document Index: 180480728

Matched Legal Cases: ['art.11', 'art.14', '§1', 'art.19', 'art.20', 'art.19', 'art.20', 'art.19', 'art.19', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 3']

Réglementation communautaire, vers une plus grande sécurité des denrées alimentaires et une traçabilité systématique
Les dispositions du règlement (art.11 et 12, et art.14-20) qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2005 s’articulent autour de deux éléments essentiels : la sécurité des aliments (I) et la traçabilité (II).
- En matière de sécurité des aliments, le règlement développe le principe d’innocuité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Il énonce, en son article 14, qu’ « aucune denrée alimentaire n'est mise sur le marché si elle est dangereuse », et en son article 15, qu’ « aucun aliment pour animaux n'est mis sur le marché ou donné à des animaux producteurs de denrées alimentaires s'il est dangereux ».
- En matière de traçabilité, le règlement établit une obligation générale de traçabilité dans son article 18. Il énonce : « La traçabilité des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des animaux producteurs de denrées alimentaires et de toute autre substance destinée à être incorporée ou susceptible d'être incorporée dans des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux est établie à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution. »
L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions s’accompagne d’un régime strict de responsabilité des entreprises (dont les entreprises importatrices).
I - Sécurité des aliments
Principe : l’innocuité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux
Obligation d’innocuité des aliments incombant aux exploitants
L’article 17 al.1 du règlement pose un principe général de sécurité alimentaire. Il énonce :
« Les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale veillent, à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution dans les entreprises placées sous leur contrôle, à ce que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux répondent aux prescriptions de la législation alimentaire applicables à leurs activités et vérifient le respect de ces prescriptions. »
Les dispositions du règlement entrant en vigueur le 1er janvier 2005 développent particulièrement un des aspects de cette obligation générale de sécurité alimentaire : il s’agit du principe d’innocuité des aliments. Le principe d’innocuité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux est respectivement inscrit dans les articles 14 et 15 du règlement. Le principe signifie qu’aucune denrée alimentaire ou qu’aucun aliment pour animaux n’est mis sur le marché (ou donné à des animaux producteurs de denrées alimentaires) si elle ou il est dangereux.
Définition de la dangerosité
La notion de dangerosité est définie par le règlement à la fois pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. En matière de denrées alimentaires, sont dangereuses les denrées considérées comme:
- préjudiciables à la santé (compte tenu de l'effet probable de ces denrées alimentaires sur la santé de la personne consommatrice et de sa descendance, des effets toxiques cumulatifs probables et des sensibilités sanitaires particulières d'une catégorie spécifique de consommateurs);
- impropres à la consommation humaine (c’est-à-dire acceptable ou non pour la consommation humaine en fonction de l'utilisation prévue -contamination, putréfaction, détérioration ou décomposition.)
En matière d’aliments pour animaux, sont dangereux les aliments considérés comme :
- ayant un effet néfaste sur la santé humaine ou animale;
- rendant dangereuses pour la consommation humaine les denrées alimentaires dérivées des animaux producteurs de denrées alimentaires.
Il existe une présomption de dangerosité pour les denrées alimentaires ou aliments pour animaux faisant partie d'un lot ou d'un chargement de denrées alimentaires (ou d’aliments pour animaux) de la même catégorie ou correspondant à la même description qu’une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux considéré comme dangereux. En revanche, sont considérés comme sûrs les denrées alimentaires et les aliments pour animaux qui sont conformes aux dispositions spécifiques de la législation communautaire ou le cas échéant aux dispositions de la législation alimentaire sur le territoire duquel ils sont commercialisés ou circulent. Il importe donc de connaître la législation applicable, et particulièrement les règles en matière d’hygiène alimentaire qui font l’objet de révisions importantes.
Mise en œuvre : liberté des moyens
Le règlement 178/2002 pose une obligation de résultat et laisse aux exploitants la liberté de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la satisfaction de l’obligation de résultat précitée.
Lignes directrices sur la traçabilité
La Commission européenne a développé des lignes directrices en matière de traçabilité et des responsabilités afférentes. Ce document n’a pas de valeur juridique mais a pour objet de fournir aux opérateurs des orientations pour la mise en œuvre pratique du règlement. Il concerne plus particulièrement les articles 11 et 12 (importations et exportations), l’article 17 (responsabilité), l’article 18 (traçabilité) et les articles 19 et 20 (retrait des produits et notification aux autorités compétentes).
Quant aux articles relatifs directement à la traçabilité, les lignes directrices précisent notamment :
- les produits et exploitants entrant dans le champ d’application de l’article 18 du règlement ;
- le régime d’application du règlement aux produits importés (en fait, le règlement n’a pas un effet extra-territorial ; il n’impose donc aucune obligation aux exploitants se trouvant dans des pays tiers. En revanche, les dispositions du règlement s’imposent aux importateurs européens).
- la mise en œuvre de l’obligation de traçabilité (il est précisé que les exploitants sont encouragés à développer des systèmes de traçabilité interne en relation avec la nature de leur activité…)
- les informations à conserver (deux catégories selon le niveau de priorité)
- le temps de réaction pour la mise à disposition des données enregistrées (immédiateté pour la première catégorie et délai raisonnable pour la seconde)
- temps de conservation des données (moyenne de 5 ans + cas particuliers)
II - Traçabilité
Principe général de traçabilité
Afin d’éviter que de nouveaux scandales alimentaires ne se reproduisent, la traçabilité est considérée par le législateur européen comme un outil essentiel de la protection de la santé. C’est pourquoi, l’article 18§1 du règlement 178/2002 pose un principe général de traçabilité qui s’applique à toutes les étapes du produit (production, transformation et distribution).
Obligation d’identification des fournisseurs et des clients
Les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale (CF notes 1,2,3) (dont les exploitants importateurs) sont les acteurs primordiaux de la traçabilité. Le système de traçabilité élaboré par le règlement repose en fait sur chaque exploitant qui est considéré comme un maillon de la chaîne alimentaire. Chaque exploitant fait l’objet d’une double obligation de traçabilité (à la fois à l’amont et à l’aval). Les exploitants (y compris les exploitants importateurs) sont ainsi tenus :
- d’une part, d'identifier toute personne leur ayant fourni une denrée alimentaire, un aliment pour animaux, un animal producteur de denrées alimentaires ou toute substance destinée à être incorporée ou susceptible d'être incorporée dans des denrées alimentaires ou dans des aliments pour animaux ;
- d’autre part, d'identifier les entreprises auxquelles leurs produits ont été fournis. Exception des entreprises en bout de filière (entreprises de distribution, commerce de détail…).
Obligation de mettre à disposition l’information
Cette obligation d’identification des fournisseurs et des clients s’accompagne d’une obligation de mise à disposition des informations retenues aux autorités compétentes. A cet égard, les exploitants sont tenus de disposer de systèmes et de procédures permettant de mettre l'information en question à la disposition des autorités compétentes lorsque celles-ci le demandent.
Responsabilités des exploitants en cas de non-conformité avec la législation alimentaire
Le règlement énonce aussi les responsabilités des exploitants dans les articles 19 et 20. Il découle de ce régime de responsabilités une série d’obligations imposées aux exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale en fonction du degré de risques encouru par les consommateurs :
- lorsque l’exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l’alimentation animale « considère ou a des raisons de penser qu'une denrée alimentaire [ou un aliment pour animaux] qu'il a importée, produite, transformée, fabriquée ou distribuée ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires [ou des aliments pour animaux] », il engage immédiatement les procédures de retrait du marché de la denrée alimentaire ou de l’aliment pour animaux en question et informe les autorités compétentes. L’exploitant est, par ailleurs, tenu d’informer les consommateurs ou les utilisateurs des aliments pour animaux de façon effective et de préciser les raisons du retrait. L’exploitant doit rappeler les produits déjà fournis si les autres mesures engagées ne fournissent pas un degré élevé de protection de la santé. En matière d’aliments pour animaux exclusivement, ils est stipulé que l’aliment pour animaux en question peut être éventuellement détruit (art.19 al.1 & art.20 al.1);
- lorsque l’exploitant du secteur alimentaire « considère ou a des raisons de penser qu'une denrée alimentaire qu'il a mise sur le marché peut être préjudiciable à la santé humaine » ou lorsque l’exploitant du secteur de l’alimentation animale « considère ou a des raisons de penser qu'un aliment pour animaux qu'il a mis sur le marché ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des aliments pour animaux », il est tenu d’ « informer les autorités compétentes des mesures qu'il prend pour prévenir les risques pour le consommateur final [ou l’utilisateur des aliments pour animaux] et n'empêche ni ne décourage personne de coopérer avec les autorités compétentes » (art.19al.3 & art.20 al.3);
- (obligation spéciale pour tout exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l’alimentation animale responsable d'activités de commerce de détail ou de distribution qui n'affectent pas l'emballage, l'étiquetage, la sécurité ou l'intégrité des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux) lorsque l’exploitant constate que des «produits ne répondent pas « aux prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires [ou des aliments pour animaux]», il est tenu d’engager les procédures de retrait du marché des produits susmentionnés, de transmettre les informations nécessaires pour retracer le cheminement d’une denrée alimentaire ou d’un aliment pour animaux et de coopérer aux mesures engagées par les producteurs, les transformateurs, les fabricants et/ou les autorités compétentes (art.19 al2 & 20. al.2);
- ces obligations sont assorties d’une obligation générale de collaboration avec les autorités compétentes afin d’éviter ou réduire les risques des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux fournis. (art.19 al 4 & 20. al 4).
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( 1 ) Le règlement s’applique aux denrées alimentaires et aliments pour animaux importés dans la Communauté. Ceux-ci doivent respecter les prescriptions applicables de la législation alimentaire, sauf accord spécifique entre la Communauté et le pays exportateur (art. 11).
( 2 ) Les exploitants du secteur alimentaire sont définis par le règlement comme toutes personnes physiques ou morales chargées de garantir le respect des prescriptions de la législation alimentaire dans l'entreprise du secteur alimentaire qu'elles contrôlent (art. 3).
( 3 ) Les exploitants du secteur de l'alimentation animale sont les personnes physiques ou morales chargées de garantir le respect des prescriptions de la législation alimentaire dans l'entreprise du secteur de l'alimentation animale qu'elles contrôlent (art. 3).
( 4 ) La notion d’innocuité des aliments regroupe plusieurs aspects (hygiène, contrôle phytosanitaire, contamination et facteurs environnementaux). Nous avons choisi de développer dans ce dossier le volet hygiène car c’est un domaine qui est appelé à évoluer dans les mois à venir et qu’il n’est malheureusement pas possible d’être exhaustif dans une présentation succincte.
( 5 ) En matière d’hygiène, sont applicables jusqu’à décembre 2005 les textes suivants : directive 93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires, directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative au contrôle officiel des denrées alimentaires, directive 93/99/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle des denrées alimentaires, directive 85/591/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires des denrées destinées à l'alimentation humaine.
( 6 ) Document consultable sur le site Europa
( 7 ) Un communiqué de presse de la Commission européenne intitulé « Questions et réponses sur l'hygiène des aliments pour animaux » présente quelques éléments de ce nouveau règlement (sous réserve du document final publié au journal officiel).