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Timestamp: 2020-01-28 13:49:42+00:00
Document Index: 183105676

Matched Legal Cases: ['art. 323', 'arrêt ', 'art.323', 'art. 323', 'art. 322', 'art. 669', 'ATF ']

Souvent, pour l’employeur la question se pose de savoir quand le travailleur a droit au salaire et quel est le délai pour le versement. | FAIR - Fédération des Agents Indépendants et Représentants
Souvent, pour l’employeur la question se pose de savoir quand le travailleur a droit au salaire et quel est le délai pour le versement.
Selon l’article. 323, al. 1 du Code des obligations (CO), l’employeur doit en principe payer le salaire au travailleur à la fin du mois. Certes, il est possible d’effectuer le paiement avant ce délai, mais pas après. La prolongation du délai de règlement ne peut avoir lieu que par l’intermédiaire d’une convention collective de travail ou d’un contrat de travail traditionnel.
Échéance du salaire et du délai de paiement
En dépit d’un accord différent ou d’une pratique différente (cf. Gewger ZH JAR 1980 267ff.), le travailleur doit en principe fournir une prestation préalable, c’est-à-dire qu’il effectue d’abord le travail et est ensuite indemnisé par l’employeur.
Comme indiqué ci-dessus, les parties peuvent convenir de dates différentes de la fin du mois pour l’échéance du salaire. Les alternatives sont les suivantes :
Des dates d’échéance plus courtes, mais pas plus longues, peuvent être convenues dans le contrat de travail individuel ou en fonction de l’usage. Le délai mensuel fixé dans l’art. 323, al. 1 CO doit donc être considéré comme un délai maximal. À cet égard, le Tribunal du travail de Zurich a décidé, dans l’arrêt du 02.07.2001, ZR 101 (202) no 64, qu’un accord prévoyant le payement du salaire seulement après l’entrée des paiements des clients est illicite dès le départ.
Il est possible, par l’intermédiaire d’une convention collective de travail ou d’un contrat de travail traditionnel, non seulement de raccourcir les délais d’échéance, mais également de les prolonger au-delà de la période de salaire d’un mois. Toutefois, dans la pratique, cela se produit assez rarement et seulement là où le salaire dépend du chiffre d’affaires et n’est donc pas encore fixé au dernier jour du mois (par exemple, dans l’hôtellerie).
Exceptions à l’échéance des commissions et à la part du résultat commercial
Dans le cas des versements de commissions, l’art.323, al. 2 CO prévoit également un délai de paiement maximal d’un mois à la fin du mois. Pour les affaires s’étendant sur plus de six mois (p. ex. livraison d’une grande installation), il est toutefois possible de convenir par écrit d’une date d’échéance différente. Dans ce cas, il n’y a pas de limite supérieure à l’échéance. Dans tous les autres cas, seul un délai de paiement plus court peut être convenu.
L’art. 323, al. 3 CO stipule que l’échéance doit être fixée au plus tard six mois après la clôture de l’exercice, dans la mesure où une part du résultat de l’entreprise au sens de l’art. 322a CO est attribuée au travailleur. Ceci est conforme à l’art. 669 al. 2 CO du droit des sociétés, car le bilan et le compte de résultat doivent être soumis à l’Assemblée générale au plus tard six mois après la clôture de l’exercice.
Bien que la loi stipule, sur la base de la période de salaire mensuelle, que le salaire doit être versé à la fin du mois, toute date de paiement peut en principe être convenue par accord (personnel ou réglementaire) ou selon l’usage. Malgré cette liberté d’accord, le salaire mensuel doit être versé au plus tard le dernier jour du mois que l’employé a travaillé (ATF 4a_192/2008 du 9.10.2008). Une autre règle ne peut pas non plus être convenue individuellement.
La fin du mois est le dernier jour du mois civil. Si celui-ci tombe sur un samedi, un dimanche ou un jour férié, le salaire est dû le premier jour ouvrable du mois suivant. La pratique de nombreuses entreprises de payer le salaire mensuel entre le 21 et le 27 du mois justifie une demande de paiement dès ce jour, si cela est stipulé dans le contrat de travail ou dans le règlement de l’entreprise, et si elle a été traitée de cette manière par une pratique constante pendant une période plus longue. Le travailleur peut compter sur le fait que son salaire soit versé sur son compte toujours le même jour. Certes, il est possible de déroger à cette règle, mais le travailleur doit en être informé en temps utile.
Pour de plus amples informations, les entreprises membres de Swissmem peuvent s’adresser à Monsieur Marcel Marioni, chef de secteur, Politique patronale (044 384 42 09 ou m.marioni@swissmem.ch).
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