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Timestamp: 2019-06-27 03:16:00+00:00
Document Index: 49784190

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 27', 'art. 27']

27. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 16 juin 1989 dans la cause Jacques Pelot contre Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)
Bewilligung zur Berufsausübung als patentierter Geschäftsagent. Gesetzliche Grundlage für die vom Waadtländer Kantonsgericht bei der Erteilung der Bewilligung verlangte Unabhängigkeit.
Ein klarer Gesetzestext ist nur dann gegen seinen Wortlaut auszulegen, wenn sachliche Gründe für die Annahme sprechen, dieser gebe nicht den wahren Sinn der Bestimmung wieder. Im vorliegenden Fall gibt es keinen sachlichen Grund für die Vermutung, der klare Text des Gesetzes - welcher vom Geschäftsagenten keine Unabhängigkeit verlangt - entspreche nicht dem Willen des kantonalen Gesetzgebers.
2. Avoir l'exercice des droits civils;
BGE 115 Ia 134 S. 135
Agissant en temps utile par la voie du recours de droit public, Jacques Pelot demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 11 octobre 1988 et de renvoyer la cause à l'autorité intimée pour l'octroi de l'autorisation sollicitée. A l'appui de ses conclusions, il fait valoir que la condition d'indépendance posée par le Tribunal cantonal serait contraire à l'art. 31 Cst., car elle ne reposerait sur aucune base légale et serait disproportionnée; par ailleurs,
BGE 115 Ia 134 S. 136
l'autorité cantonale se serait livrée à une interprétation arbitraire de l'art. 22 al. 2 LAAB.
2. a) Dans le cas d'espèce, aucune disposition légale ne subordonne expressément l'octroi de l'autorisation d'exercer la profession d'agent d'affaires à la condition que le requérant soit indépendant. En particulier, pas plus l'art. 22 al. 2 LAAB qui exige probité et moralité, que la teneur de la promesse de l'art. 24 LAAB n'interdisent au titulaire d'un brevet d'agent d'affaires de se trouver dans un rapport de subordination vis-à-vis d'un employeur. L'opinion de l'autorité intimée selon laquelle cette obligation serait contenue dans l'exigence de "probité" découle
BGE 115 Ia 134 S. 137
uniquement d'une interprétation que l'autorité croit pouvoir tirer de la loi.
c) Dans la mesure où aucun motif ne justifiait de s'écarter du texte clair de la loi qui ne prévoit pas l'obligation d'indépendance pour les agents d'affaires, la décision attaquée s'avère dépourvue de base légale suffisante et doit être annulée pour violation de l'art. 31 Cst. En outre, s'agissant d'un recours contre le refus d'une autorisation de police, il convient de faire exception au principe selon lequel le recours de droit public n'a qu'un effet cassatoire et
BGE 115 Ia 134 S. 138
d'inviter l'autorité cantonale à délivrer l'autorisation sollicitée (cf. ATF 101 Ia 174).
BGE: 113 IA 14, 113 IA 387, 114 IA 36, 113 IA 40 mehr... , 112 II 4, 110 IB 8, 113 IA 386, 101 IA 174
Artikel: art. 31 Cst., art. 27 al. 1 LP, art. 27 LP