Source: http://www.madissertation.fr/archives/date/2017/06
Timestamp: 2019-01-17 20:08:21+00:00
Document Index: 13281707

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 11', 'art. 22', 'art. 6', 'art. 28', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 25']

juin 2017 – Ma dissertation de culture générale
14 juin 2017 Madissertation Leave a comment
12 juin 2017 Madissertation Leave a comment
Les droits et obligations des fonctionnaires sont des thèmes récurrents dans les concours du type attaché territorial ou rédacteur principal en particulier lors du jeu de questions réponses pour les épreuves d’admissions. Vous devez les connaître sur le bout des doigts que ce soit dans l’exercice de leur fonction ou celle de citoyen…
Les droits des fonctionnaires reconnus dans l’exercice des fonctions
a) Droit à la rémunération (art. 20 de la loi du 13071983)
b) Droit à la protection juridique (art. 11 de la loi du 13071983)
Les fonctionnaires disposent des droits à la protection contre les tiers et l’arbitraire de l’administration. La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il pourrait être victime à l’occasion de ses fonctions, et de réparer le préjudice qui en résulte. Lorsqu’un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour une faute de service, la collectivité doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.
c) Droit à la formation (art. 22 de la loi du 13071983)
Tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent bénéficie d’un droit individuel à la formation professionnelle d’une durée de vingt heures par an. Les agents reçoivent un livret individuel de formation qui retrace les formations et bilans de compétences dont ils bénéficient.
2. Les droits des fonctionnaires en tant que citoyens
a) Principe de non-discrimination (art. 6 et 6 bis, loi du 13071983)
La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires. Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe, leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race. Toutefois, des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d’éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions. De même, des conditions d’âge peuvent être fixées lorsqu’elles résultent des exigences professionnelles, justifiées par l’expérience ou l’ancienneté, requises par les missions que les fonctionnaires sont destinés à assurer.
b) Droit syndical (articles 8 et 21 de la loi du 13 juillet 1983)
Les fonctionnaires peuvent créer des syndicats et y adhérer, le droit syndical constituant, lui aussi, une garantie fondamentale. Les fonctionnaires syndiqués pourront bénéficier d’autorisations spéciales d’absence (selon les nécessités de service), de congés pour formation syndicale et de décharges d’activité de service.
Ces organisations syndicales peuvent ester en justice, se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.
Les syndicats de fonctionnaires ont également qualité pour conduire au niveau national avec le gouvernement des négociations préalables à la détermination de l’évolution des rémunérations et pour débattre avec les autorités chargées de la gestion, aux différents niveaux, des questions relatives aux conditions et à l’organisation du travail.
c) Droit de grève (article 10 de la loi du 13 juillet 1983)
La jurisprudence “Dehaene” du 7 juillet 1950 a reconnu le droit de grève aux fonctionnaires. Ce droit doit cependant s’exercer dans les limites légales. L’exercice de ce droit connaît des restrictions. En effet, l’administration peut imposer le maintien d’un service minimum en empêchant certains agents de faire grève par la voie de la réquisition ou de la désignation. D’autres fonctionnaires sont totalement privés du droit de grève : militaires, magistrats judiciaires, CRS.
Par ailleurs, toute journée de grève, quelle que soit la durée du service non fait, donne lieu à une retenue de 1/30e de la rémunération mensuelle pour les agents de l’Etat et de ses établissements publics administratifs. Cette règle a été rappelée par la circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l’Etat en cas de grève.
d) Droits sociaux (article 9 de la loi du 13 juillet 1983)
Les fonctionnaires disposent d’un droit de participation – par l’intermédiaire de leurs délégués élus dans les organismes consultatifs – à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires et à l’examen des décisions individuelles relatives aux carrières. Ils participent également à la définition et à la gestion de l’action sociale, culturelle et sportive dont ils bénéficient ou qu’ils organisent.
2. LES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
Les obligations que doivent respecter les fonctionnaires sont bien plus nombreuses que celles qui s’imposent aux salariés du secteur public. Ces sujétions sont liées au fait que les fonctionnaires sont au service de l’intérêt général. Deux grandes catégories d’obligations s’imposent aux fonctionnaires : des obligations professionnelles (A) et des obligations morales (B).
Les obligations professionnelles des fonctionnaires
a) L’obligation de service (article 25 de la loi du 13 juillet 1983)
Le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il doit respecter la durée et les horaires de travail. Il doit assurer la continuité du service public et peut être sanctionné pour des absences injustifiées. Le fonctionnaire qui cesse son travail sans autorisation, ou qui refuse de rejoindre le poste sur lequel il a été affecté, commet un abandon de poste pouvant entraîner sa radiation.
Les fonctionnaires ne peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Ils peuvent toutefois être autorisés à exercer, à titre accessoire, une activité lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n’affecte pas leur exercice.
b) L’obligation d’obéissance hiérarchique (art. 28, loi du 13071983)
Tout fonctionnaire est responsable des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, excepté si l’instruction est manifestement illégale et de nature à troubler gravement un intérêt public. Pour dégager sa responsabilité, l’agent peut demander que cet ordre apparemment illégal soit écrit ou donné devant témoins.
c) L’obligation de formation
2. Les obligations morales des fonctionnaires
a) L’obligation de secret professionnel (art. 26 de la loi du 13071983)
Dans l’exercice de ses responsabilités, le fonctionnaire peut, quel que soit son grade, avoir connaissance de faits intéressant les particuliers, ou de projets dont la divulgation mettrait en cause le fonctionnement du service public.
Des domaines exigent le secret absolu de la part des fonctionnaires :
un agent qui a connaissance, dans l’exercice de ses fonctions, d’un crime ou d’un délit doit en informer le procureur de la République (article 40 du code de procédure pénale) ;
le juge pénal peut, dans certains cas (secret médical, défense nationale), exiger le témoignage d’un fonctionnaire sur des faits couverts par le secret.
b) L’obligation de discrétion professionnelle (art. 26, loi du 13071983)
Le fonctionnaire doit rester discret sur son activité professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, le fonctionnaire ne peut être délié de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l’autorité dont il dépend. Contrairement à l’obligation de secret, tout manquement à l’obligation de discrétion n’est pas pénalement sanctionné. Cependant, en cas de non-respect de cette obligation, l’agent est passible de sanctions disciplinaires.
c) L’obligation de réserve
Elle ne figure pas dans les textes du statut, mais a été développée par la jurisprudence. Il est interdit, au fonctionnaire, d’exprimer ses opinions personnelles à l’intérieur ou à l’extérieur du service, dès lors que ses propos entravent le fonctionnement du service ou jettent le discrédit sur l’administration. L’obligation de réserve est une construction jurisprudentielle complexe qui varie d’intensité en fonction de critères divers (place du fonctionnaire dans la hiérarchie, circonstances dans lesquelles il s’est exprimé, modalités et formes de cette expression). C’est ainsi que le Conseil d’État a jugé de manière constante que l’obligation de réserve est particulièrement forte pour les titulaires de hautes fonctions administratives en tant qu’ils sont directement concernés par l’exécution de la politique gouvernementale. A l’inverse, les fonctionnaires investis d’un mandat politique ou de responsabilités syndicales disposent d’une plus grande liberté d’expression. La réserve n’a pas trait uniquement à l’expression des opinions. Elle impose au fonctionnaire d’éviter, en toutes circonstances, les comportements portant atteinte à la considération du service public par les usagers.
d) L’obligation de désintéressement (art. 25 de la loi du 13071983)
Sauf dérogation, le fonctionnaire ne peut prendre, par lui-même ou par personne interposée, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle il appartient ou avec laquelle il est en relation, des intérêts de nature à compromettre son indépendance.
Les manquements à cette obligation revêtent d’autres caractères :
la soustraction ou le détournement de biens.
7 juin 2017 Madissertation Leave a comment