Source: http://www.adc54.fr/catalogue/200409121834.htm
Timestamp: 2017-05-22 19:27:52+00:00
Document Index: 193698477

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 64", "l'article 22", "l'article 234", '§ 2', '§ 5', '§ 1', '§ 1', "l'article 12", '§ 2', "l'article 17", "l'article 9", '§ 2', "l'article 12", '§ 2', 'art. 2', "l'article 16", '§ 2', "l'article 22", 'art. 9', "l'article 2", 'art- 13', '§ 3', "l'article 25", 'art. 171', "l'article 6", "l'article 21", "l'article 3", 'arrêt ']

UFC Que Choisir de Nancy et environsUFC Que Choisir de Nancy et environs1905 - Les réquisitions des forces arméesParis, le, 15 janvier 1905.
Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, à MM. les préfets de France et d'Algérie.
Une instruction sur les réquisitions de la force armée, datée du 24 juin 1903, émanée de M. le ministre de la guerre et dans laquelle ont été fondus et codifiés les divers textes relatifs à la requisition des troupes de ligne par l'autorité civile, a paru au Journal officiel du 19 juillet de la même année, concurremment avec un décret du 20 mai 1903, remplaçant celui du 1er mars 1854 sur l'organisation et le service de la gendarmerie.
Je vous ai signalé cette instruction par circulaire du 20 juillet 1903, en vous priant de vous conformer exactement désormais à ses dispositions et d'inviter à s'y conformer aussi les fonctionnaires et magistrats de l'ordre administratif : sous-préfets, maires, adjoints aux maires, commissaires de police, cités à l'article 3 comme ayant le droit de réquisition d'après l'article 64 du décret du 4 octobre 1891 sur le service dans les places de guerre et les villes ouvertes.
Afin qu'elle reçût toute la publicité voulue et que tous les magistrats sans exception de l'ordre administratif fussent mis à même de la consulter commodément et de la transporter, au besoin, avec eux, je vous ai demandé, dans une autre circulaire du ler mars 1904, d'en insister le texte in extenso dans le plus prochain numéro de votre Recueil des Actes administratifs et d'adresser un exemplaire dudit numéro, eu même temps qu'à MM. les sous-préfets et les maires, à MM. les commissaires de la police tant spéciale que municipale de votre département, avec prescription formelle pour ces derniers fonctionnaires de le laisser dans les archives de leur poste lorsqu'ils viendraient à changer de résidence.
Depuis l'envoi de mes deux circulaires précitées, l'application de l'instruction du 24 juin 1903 a donné lieu, ici à des incidents, là à des interprétations et à des pratiques erronées, dont il convient de prévenir le retour.
Forme des réquisitions.
L'instruction a reproduit, dans son article 7, la formule de toute réquisition écrite telle qu'elle doit être rédigée d'après l'article 22 de la loi du août 1791. Elle est ainsi conçue :
« Nous, ..............., requérons en vertu de la loi M ............., commandant ............., de prêter le secours des troupes de ligne nécessaire pour ( prévenir ou dissiper les attroupements formés, etc. ...................., ou pour procurer l'exécution de tel jugement ou de telle ordonnance de police).
Et pour la garantie dudit commandant, nous apposons notre signature.
Fait à …………., le …………………. Signature …………. »
Plusieurs sous-préfets, Maires ou commissaires de police ont perdu de vue, ces temps derniers, le libellé règlementaire et l'ont modifié soit en lui donnant un sens inadmissible, soit en employant des termes impropres.
Tantôt, au lieu de requérir l'autorité militaire, ils l'ont a invitée à prendre ou lui ont « ordonné » ou « prescrit » de prendre telles ou telles mesures.
Tantôt, ils lui ont demandé de mettre des troupes « à leur disposition ».
Tantôt, enfin, ils ont déterminé exactement la nature ou l'effectif de l'arme dont ils réclamaient l'intervention. Ils ont commis par là autant d'irrégularités.
1° L'autorité militaire doit être exclusivement requise dans la forme légale, qui, seule, a force impérative, sous les sanctions prévues par l'article 234 du Code pénal.
Tout autre mode de s'exprimer est hors de mise et à écarter.
Le concours de la troupe ne doit pas, en particulier, être sollicité par lettre, les phrases de politesse pouvant dissimuler le caractère obligatoire de la demande et amener de fâcheuses incertitudes.
L'autorité civile a tout intérêt à manifester avec une rigoureuse correction ses besoins et ses intentions, car, « quelque soit le motif de la réquisition, si elle est formulée dans les conditions de la loi, elle est d'abord exécutée. Celui qui la reçoit n'a pas le droit de la juger ( Art. 10, § 2, de l'instruction ) » .
2° Les troupes ne sont jamais « mises à disposition » de l’autorité civile. Ce serait contraire aux diverses prescriptions ci-après :
Article 17 du titre III de la loi du 10 juillet 1791.
« En conséquence, lorsqu'il s'agira soit de dispositions passagères, soit de mesures de précaution permanentes, telles que patrouilles régulières, détachements pour le maintien de l'ordre ou l'exécution des lois, police des foires, marchés et autres lieux publics, etc. …………. les officiers civils remettront au commandant militaire une réquisition signée d'eux, dont les divers objets seront clairement expliqués et détaillés, et dans laquelle ils désigneront l'étendue de la surveillance qu'ils croiront nécessaire ; après quoi, l'exécution de ces dispositions et toutes mesures capables de la procurer, telles que consignes, placements des sentinelles, bivouac, conduite et direction de patrouilles, emplacements des gardes et des détachements, choix des troupes et des armes, et tous autres modes d'exécution seront laissés à la discrétion du commandant militaire, qui en sera responsable jusqu' à ce qu'il lui ait été notifié par les officiers civils que ses soins ne sont plus nécessaires, ou qu'ils doivent prendre une autre direction. »
Article 23 de la loi du 3 août 1791.
« L'exécution (après réquisition) des dispositions militaires appartiendra ensuite au commandant des troupes de ligne.
S'il s'agit de faire sortir les troupes du lieu où elles se trouvent, la détermination du nombre est abandonnée à l'officier commandant, sous sa responsabilité. »
Les deux articles qui viennent d'être rappelés l'ont été autrefois, l'un et l'autre, dans une circulaire du ministre de l'intérieur du 4 décembre 1880 (sûreté générale – 1er bureau), le premier dans une autre circulaire du 6 avril 1891 (sûreté générale. - 4ème bureau).
Article 64 (§ 5 et 6) du décret du 4 octobre 1891.
« Les réquisitions doivent être faites par écrit, rédigées de manière à mettre en évidence leur motif et leur objet, et être signées par l'autorité requérante.
Mais, en obtempérant aux réquisitions des fonctionnaires chargés de l'exécution des lois et des règlements de police, les chefs de poste restent libres d'adopter telles dispositions militaires proprement dites que l'objet des réquisitions leur paraît exiger. »
Article 12 ( § 1er) de l'instruction du 24 juin 1903.
« Les autorités civiles doivent, dans leurs réquisitions, expliquer et détailler clairement l'objet de la réquisition, en désignant, le cas échéant, l'étendue de surveillance qu'elles croient nécessaire ; après quoi, l'exécution de ces dispositions et toutes les mesures capables de la procurer sont du ressort exclusif de l'autorité militaire, qui en est responsable jusqu' à ce qu'il lui ait été notifié par l'autorité requérante que ses soins ne sont plus nécessaires. »
Article 13 ( § 1 et 2) de la même instruction.
« Les troupes affectées à l'exécution d'une réquisition ne doivent, dans aucun cas, être mises à la disposition de l'autorité civile, et celle-ci n'a à exercer sur la force publique aucune espèce de commandement ; elle indique dans chaque situation le but à atteindre, et au commandant de la troupe, seul, appartient le choix et l'exécution des mesures à prendre pour satisfaire, selon les circonstances, à l'objet de la réquisition.
Toutefois, le commandant militaire ne doit pas perdre de vue qu'il serait responsable de l'inexécution de la réquisition, si, sous prétexte d'user de son droit de choisir les moyens, il refusait ou négligeait de prendre les mesures qui seraient nécessaires pour procurer l'effet demandé. »
3° Confirmant le principe qui ressort des textes ci-dessus retracés, l'article 12 ( § 2 et 3) de l'instruction dit :
« L'autorité requérante ne doit pas spécifier dans sa réquisition l'effectif ni la nature des troupes à employer, et elle doit se borner à cet égard à une simple appréciation.
La fixation de ces éléments rentre dans les moyens d'exécution laissés à l'autorité militaire requise, à qui il appartient, étant connu l'objet de la requisition, d'appliquer à son exécution les effectifs nécessaires des troupes de diverses armes sous ses ordres, jusqu'à concurrence des forces disponibles de son commandement qu'elle juge pouvoir être affectées à ce service. »
L'autorité civile, forcée par l'article 17 du titre III de la loi du 10 juillet 1791 « de désigner l'étendue de surveillance qu'elle croit nécessaire », peut, assurément, pour renseigner avec plus de précision l'autorité militaire sur ce point, lui indiquer, suivant l'article 9 ( § 2 ) et l'article 12 ( § 2) de l'instruction, quelle serait, à son avis, la force approximative à tenir prête ou à envoyer en un lieu donné. Sa requisition, toutefois, ne doit contenir rien d' impératif à ce sujet. Elle a la faculté de dire, par exemple, qu'un détachement d'environ tant d'hommes à pied ou à cheval lui semble nécessaire à tel endroit pour prêter secours à tel fonctionnaire chargé du service d'ordre ; mais elle ne saurait aller au delà.
Concert préalable entre l'autorité civile requérante et l'autorité militaire requise.
« L'autorité militaire (art. 2 de l'instruction) ne doit agir que d'après la réquisition des autorités civiles, et autant que possible après s'être concertée avec elles. »
L'obligation de se concerter découle, en ce qui la concerne, des articles 9, 13 et 16 du titre III de la loi du 10 juillet 1791 et de l'article 16 ( § 2) du décret du 4 octobre 1891, reproduits dans l'instruction.
Mais si ces articles n'obligent pas formellement, à un égal degré, l'autorité civile, celle-ci ne saurait, évidemment, se considérer comme dégagée de toute responsabilité lorsqu'elle a délivré, dans les conditions voulues par l'article 22 de la loi du 3 août 1791, une réquisition d'une rédaction le plus souvent hâtive et qui peut présenter de regrettables lacunes. Il y a, pour elle, dans l'intérêt même de l'ordre qu'elle cherche à assurer, un étroit devoir moral à fournir, lorsqu'elle en a le temps, à l'autorité militaire, avant toute exécution, tous renseignements plus précis sur les circonstances qui ont motivé sa réquisition, toutes indications complémentaires utiles sur les effets partiels à atteindre, sur le but final à poursuivre. Elle serait inexcusable si, ayant conscience que des explications sont nécessaires pour fixer nettement le résultat demandé à l'autorité militaire, et ayant les moyens de les fournir, elle s'abstenait, par simple souci des formes, e prendre l'initiative du concert préalable.
Nous avons cherché, M. le ministre de la guerre et moi, le terrain d'entente le plus propre à ménager les susceptibilités, à empêcher les froissements d'amour-propre, et nous nous sommes arrêtés à la solution suivante :
« Pour faciliter le concert préalable, le commandant de la troupe, quel que soit son grade, et le représentant de l'autorité civile se réuniront, comme il est rationnel, à la mairie, si la réquisition émane d'un magistrat municipal, et, dans les autres cas, chez le représentant de l'autorité civile ou chez le commandant de la troupe, suivant que le premier a ou non le rang le plus élevé dans l'ordre des préséances. »
Mon collègue vient de notifier cette décision aux autorités militaires par un complément d'instruction inséré, avec la date du 20 décembre 1904, au Journal officiel du 22 du même mois. Il a donné l'ordre de la publier aussi au Bulletin officiel de son département.
J'attache la plus sérieuse importance à ce que les magistrats de l'ordre administratif s'y soumettent scrupuleusement et recherchent, dans toutes les occasions où il n'y aura pas empêchement majeur, l'accord désirable pour la sauvegarde de la tranquillité ou de la sécurité publique.
Si même la tournure des événements le leur permet, ils doivent, bien que seuls juges du moment où la force armée doit être requise, informer et tenir au courant l'autorité militaire, avant la délivrance de la réquisition, de la nature et de la gravité des troubles à prévenir ou à réprimer, afin que celle-ci ne soit pas surprise et prenne ses dispositions pour le montent venu, rendre son action prompte et efficace (art. 9 de l'instruction).
Quatre circulaires, du 4 décembre 1880 (sûreté générale - 1er bureau), des 18 février et 25 avril 1893 et du 6 avril 1894 (sûreté générale – 4ème bureau) ont déjà recommandé cette manière de procéder à MM. les préfets.
Réquisition unique pour un même ensemble d'opérations.
Lorsque l'autorité militaire a reçu une réquisition ayant pour objet général soit de prévenir les troubles, soit de rétablir la tranquillité publique, soit d'assurer l'exécution d'une loi, d'un jugement ou d'une ordonnance de police, le chef de la troupe appelée à marcher n'a plus besoin d'une nouvelle réquisition pour chacun des actes d'accomplissement de sa mission.
Au cours de celle-ci, toutefois, il convient que toute mesure importante ou décision grave soit l'objet du concert préalable recommandé à l'article 2 entre le commandant de la troupe et le représentant de l'autorité civile (art- 13, § 3, de l'instruction).
Le seul cas où, tout en devant s'exercer, le concert préalable ne suffirait pas est celui où il y aurait lieu d'en arriver à l'emploi des armes. Dans cette extrémité, en effet, l'article 25 de la loi du 3 août 1791 exige une autorisation expresse d'un officier civil, qui ne saurait se traduire que par une réquisition écrite.
Réquisition en cas de catastrophe ou de calamité publique.
En principe, la réquisition n'est admise que pour maintenir I'ordre public et assurer l'exécution des lois. Il va sans dire que le commandement utilitaire doit toujours être prêt à donner le concours de la troupe dans le cas d'incendie, d'inondation, de calamité publique ; mais alors (art. 171 du décret du 4 octobre 1891) les mesures sont concertées entre l'autorité civile et l'autorité militaire, et cette dernière n'est pas tenue d'obtempérer sans examen aux demandes qui lui sont faites.
Autorités auxquelles doivent être adressées les réquisitions.
La réquisition doit être adressée au commandant d'armes, toutes les fois qu'elle n'a pour objet que de faire agir des troupes d'une garnison, sur place ou dans un rayon de 10 kilomètres autour de la garnison, sauf décision spéciale du commandant de la région rattachant à la place, pour les mesures d'ordre publique, une agglomération ou un établissement plus éloignés.
Lorsque la réquisition doit entraîner un déplacement de troupes hors des limites ci-dessus, elle doit être adressée au général de brigade ou de division commandant les subdivisions intéressées, s'il réside au siège de l'autorité requérante ; cet officier général invite, le cas échéant, les commandants d'armes à délivrer les ordres de mouvement nécessaires en vertu de l'article 6 du décret du 20 novembre 1899, sur les mouvements de troupes.
Si le général commandant la subdivision ne réside pas au siège de l'autorité requérante, la réquisition est adressée directement au général commandant la région ou le gouvernement. Ce dernier officier général, si les ressources de son territoire sont insuffisantes pour satisfaire à la réquisition, ou si celle-ci peut être satisfaite plus rapidement au moyen de troupes empruntées à une région voisine, rend compte au ministre et lui demande d'envoyer les troupes nécessaires.
« Afin d'éviter tout retard ou confusion dans les mesures à prendre, il importe que les autorités civiles compétentes évitent de s'adresser directement au ministre de la guerre, leurs demandes pouvant faire double emploi ou même être parfois contradictoires avec celles reçues des commandants de corps d’ armée.
Pour le même motif, il convient que les autorités administratives s'abstiennent de s'adresser au ministre de l'intérieur pour lui demander de transmettre leurs demandes an ministre de la guerre. (Art. 4 de l'instruction du 24 juin 1903) »
Les principes ci-dessus ont été sommairement indiqués dans deux circulaires de mes prédécesseurs en date du 11 septembre 1893 et du 17 mai 1901. ( Sûreté générale – 4ème Bureau ).
Lecture des réquisitions à la troupe assemblée.
Des controverses se sont élevées, ces derniers temps, sur le point de savoir s'il fallait considérer comme étant toujours en vigueur l'article 21 de la loi du 3 août 1791, ainsi conçu : « Les réquisitions seront faites aux chefs commandant en chaque lieu et lues à la troupe assemblée ».
M. le ministre de la guerre a consulté le Conseil d'Etat.
Dans leur séance du 3 août 1904, les sections réunies des finances, de la guerre, de la marine et des colonies, et de législation, de la justice et des affaires étrangères du haut tribunal administratif ont émis un avis longuement motivé dans le sens de l'abrogation.
Cet avis a fait la base d'une circulaire de M. le ministre de la guerre publiée au Journal officiel du 13 septembre dernier.
Réquisition de la gendarmerie.
Les règles concernant les réquisitions de la gendarmerie sont nettement indiquées dans le décret du 20 mai 1903 sur l'organisation et le service de cette arme.
Sommations légales - Agent ou dépositaire de la force publique lu pouvoir exécutif - Écharpe tricolore nécessaire.
« La disposition de l'article 3 de la loi du 7 juin 1848, aux termes de laquelle l' agent ou dépositaire de la force publique et du pouvoir exécutif qui se rend sur le lieu de l'attroupement pour le disperser doit porter l'écharpe tricolore, est générale et absolue.
Elle s'applique à tous ceux qui ont reçu de la loi la mission de disperser un attroupement, qu'ils soient ou non revêtus d'un uniforme, et l'écharpe tricolore est ainsi le premier des signes extérieurs destinés à avertir les individus faisant partie de l'attroupement de l'importance des sommations qui peuvent ensuite leur être adressées. Il suit de là que cette disposition légale est, sauf le cas de force majeure, substantielle, quant à la validité de la sommation.
Tout au moins pour les agents de l'ordre administratif, tels que les sous-préfets, la disposition précitée n'a subi aucune modification et est toujours en vigueur. »
(Extrait de la Jurisprudence municipale et rurale, n° 6, année 1904. - Analyse d'un arrêt de la cour de cassation du 4 décembre 1903.)
Telles sont les dispositions essentielles qu'il m'a paru, de concert avec M. le ministre de la guerre, nécessaire de rappeler d'une manière précise aux autorités administratives ayant droit de réquisition. Je tiens à ce qu'elles ne soient ni oubliées ni méconnues dorénavant par aucun es fonctionnaires ou magistrats intéressés, non plus, d'ailleurs, que toutes les autres contenues dans l'instruction du 24 juin 1903 et dans les lois et décrets auxquels elle se réfère.
Comme vous avez dû le faire pour celle que je vous ai adressée le 20 juillet 1903, je vous prie de vouloir bien insérer intégralement la présente circulaire dans le plus prochain numéro de votre Recueil des Actes administratifs, dont vous aurez soin d'adresser aussi, pour figurer parmi les documents de leur poste, un exemplaire à MM. les commissaires de la police spéciale et de la police municipale de votre département.
Toutes les correspondances relatives au jeu des réquisitions ainsi qu'aux incidents, réclamations ou discussions auxquels il pourrait donner lieu, devront m'être envoyées sous le timbre de la direction de la sûreté générale, 1er bureau.
Pour le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes :
Le directeur de la sûreté générale,
René CAVARD.