Source: https://www.legavox.fr/forum/immobilier/copropriete/refus-assemblee-generale-remplacement-deplacement_124511_1.htm
Timestamp: 2019-08-19 14:04:36+00:00
Document Index: 57506662

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 71", 'arrêt ', "l'article 25", "l'article 26", "l'article 25"]

Refus Assemblée Générale remplacement déplacement baie vitrée - Copropriété
Refus Assemblée Générale remplacement déplacement baie vitrée
Publié le 31/07/2019 Vu 587 fois 10 Par ProprioXXX
Je souhaite changer la baie vitrée de mon appartement et la poser un peu en avant de sa position actuelle. Cette opération augmentera légèrement la surface habitable de mon logement. J'ai étudié toutes les conséquences et modalités avec le Syndic de la copropriété : géomètre, modif EDD, démarches administratives éventuelles, etc...etc... et pour commencer vote en AG.... et ça là que les problèmes commencent.
Ma demande a été refusée en AG à une majorité de contre de l'article 25 - majorité absolue (ici plus de 50% de contre).
Attention, c'est bien l'article 25 et non l'article 26 car le seul sujet est la modification de l'aspect exterieur de l'immeuble. En fait, la baie vitrée serait déplacée de 65 à 70 cm environ vers l'extérieur par rapport à sa position actuelle et à cet endroit il n'y a pas de sujet d'annexion de parties communes : ce sont toujours mes parties privatives. Mon jardin à jouissance privative commence un peu plus loin, au niveau de la fin de l'emprise au sol du batiment, à environ 1 mètre de la baie actuelle qui est en retrait des murs du batiment.
Une fois ce contexte posé... question (pour expert car ça parrait subtil quand on y regarde de près) :
Le recours en autorisation judicaire est il possible ?
vous pouvez contester le refus de votre assemblée générale devant le TGI (avocat nécessaire).
je suppose que le déplacment de 60 cm de votre baie vitrée vers l'extérieur modifie l'aspect extérieur de l'immeuble ce que refuse votre A.G.
Si votre projet ne modifie pas vos parties privatives, pourquoi modifier votre EDD ,
Effectivement, l'aspect de l'immeuble est légèrement modifié... la copro d'à côté (architecture exactement identique) où la même opération a déjà été effectuée à plusieurs reprises (avec et sans accord de l'AG) vient de "reconnaitre" ces travaux en AG en actant que les modifications d'esthétiques n'étaient absolument pas un problème. Les copropriétaires concernés devront régulariser leur situation en payant des indemnités lorsqu'ils ont annexé des parties communes (dans certains cas) + notaire, modiuf EDD, etc...etc... bref tous les sacrements.
En ce qui me concerne géomètre et modif d'EDD serait à faire pour le relcalcul des tantième de mon lot... NORMAL ???
La décision d'accepter une modification de l'aspect extérieur de l'immeuble identique ne concerne sauf erreur qu'une AG d'une autre copropriété,et non pas votre immeuble ?
L'Ag de votre copro n'accepte pas un déplacement de la baie vitrée de 60 cm d'une partie privative à savoir votre appartement sur une partie "commune" à usage privatif.car il s'agit d'une rupture d'harmonie .d'une part ,et, une annexion !
Vous gagnez 60 ou 70 cm sur quoi ?
Ces 60 ou 70 cm où sont-ils situés par rapport à vos parties privatives et le jardin partie commune à jouissance privative accessoire attaché à l'usage de votre lot ?
Sujet déja traitée avec 20 réponses. C'est épuisant.
"agrandissement appartement sur jardin en jouissance privative"
Merci pour vos réponses... mais...
Je précise qu'il ne s'agit pas d'une annexion... le syndic m'a expliqué que le terrain (terrasse) entre ma baie vitrée actuelle et la fin de l'emprise au sol du bâtiment m'appartenait. Mon jardin (partie commune à jouissance privative) ne commence qu'après. Donc si je déplace la baie vitrée "vers l'extérieur" de 60 à 70 cm, alors elle reste sur mes parties privatives (mais je j'augmente l'habitable).
Pour la modif de l'EDD, j'ai compris que c'était obligatoire du fait du changement de la surface habitable de mon appartement en cas de mise en oeuvre des travaux. Je préfèrerais que ce ne soit pas nécessaire car cela m'éviterait les frais de géomètre.
En ce qui concerne la modif d'aspect, l'AG de la résidence voisine (identique à la notre esthétiquement) a acté que cette modification d'aspect était complètement imperceptible et qu'il fallait êtr ed'une mauvaise foi flagrante pour affirmer la contraire. Il a été déclaré que les seuls sujets/risques sont d'ordre technique et juridque. Pour la technique, il a été annoncé que les risques envisagés ne sont pas avérés. Pour le juridique, pas de problème à condition que les propriétaires qui décalent la baie vitrée assument tous les frais. Pour une partie d'entre eux, il s'agit de racheter la partie commune à jouissance privative annexée... je répète, ce n'est pas mon cas... ça dépend de la configuration des appartements. Ces éléments, certes étrangers à ma propre copro car c'est bien la copro voisine, peuvent-ils être intéressants pour le TGI ?
Et désolé de revenir sur des sujets déjà évoqués... non experts, on se pose et repose des questions.
une assemblée générale décide pour sa copropriété, elle n'a pas à suivre le vote de la copropriété voisine.
si votre A.G. refuse votre projet, vous pourrez contester ce refus devan tle TGI en arguant que cette modification d'aspect était complètement imperceptible et qu'il fallait être d'une mauvaise foi flagrante pour affirmer la contraire.
Mon syndic m'a expliqué...
Voir l'article 71-1 du décret n° 55-1350 !
Votre bâtiment collectif est édifié sur un sol placé globalement sous le régime de l'indivision forcée.
Conseil : pour savoir ce qu'est une indivision forcée ; allez sur Légifrance, sélectionnez la jurisprudence judiciaire, sélectionnez Cour de casstion comme juridiction et dans recherche tapez « indivision forcée » et consultez les arrêts un par un !
Après si vous n'êtes pas satisfait, comme vous le conseille youri, saisissez le TGI, pour vous paindre, en toute bonne foi, que les règles d'ordre public sur la publicité foncière et la Cour de cassation racontent des bobards !
Merci pour cette intervention mais les explications associées ne sont pas claires.... disons plutôt : pas à ma portée. Et mes excuses si je ne suis pas capable de comprendre la finalité et surtout la portée de chaque arrêt de la cours de cassation dont vous me conseillez la lecture. C'est en raison de mon incompétence juridique que justement je pose des questions sur des forums comme le votre... sur lesquels, je pense que les lecteurs, comme moi, attendent des réponses vulgarisées et des explications compréhensibles par des non initiés, comme moi ;-)
Pour ce qui est de "mon syndic m'a expliqué....." --> QUE DALLE !... Je reformule autrement la vision du syndic... D'après ce syndic qui connait et gère la résidence depuis des années... Mon appartement étant en rez de chaussée, la petite terrasse devant mon appartement (située dans l'emprise au sol du batiment car la baie vitrée est en retrait du batiment) fait "partie du métrage de mon lot" et constitue donc une partie privative... et par contre le jardin devant cette petite terrasse est bien une partie commune à jouissance privative donc ma demande d'avancement de baie en AG est à voter à l'article 25 car c'est juste une modification d'aspect dans ma partie privative... Et en avançant ma baie vitrée de 65cm je reste bien dans ma partie privative... je n'empiète pas sur ma partie commune à jouissance privative qui, elle, commence à plus d'un mètre de la baie vitrée actuelle. En revanche, pour être apporter une vision complète de la situation... si j'étais à l'étage, j'aurais un grande terrasse devant ma baie vitrée qui, en fait, serait intégralement une partie commune à jouissance privative. Et dans ce cas, la demande pour avancer la baie vitrée serait à voter selon l'article 26 avec acquisition (rachat obligatoire) de la partie commune annexée. C'est ce que m'a expliqué le syndic... le cas des étages et du rez de chaussée est différent. Ca a été mis en place comme ça à l'origine et donc... tout simplement... "c'est comme ça"... même si ça peut paraître étrange.
Voilà pour les précisions sur mon contexte... donc... si j'ai bien compris...
- en cas de refus via vote à l'article 25, le recours au TGI est possible dans mon cas (demande d'autorisation judiciaire)
- en cas de possibilité de faire mes travaux, l'EDD est bien a modifier car bien que les travaux ne concerne que ma partie purement privative, je gagne quand même quelques petits m2 habitables... donc géomètre... et aussi informer le fisc etc...
Et si vous souhaitez apporter des précisions, ça m'intéresse aussi... mais sans parler par énigme ni renvoyer sur des textes compréhensible uniquement par des avocats, juristes ou autre personne initiée... car je ne les comprends pas... ou plutôt je ne suis jamais complètement certain de ma bonne compréhension.
Vous avez vos réponses ,mais il semblerait que vous ne voulez pas en prendre compte :
Seul le recours au TGI est possible .