Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/16-1988/062_PS_SJG_SJG8816CM00062.htm
Timestamp: 2017-10-21 07:15:55+00:00
Document Index: 117313062

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 11']

Étrangers. — Entrée et séjour en France. Titres de séjour. L. n° 84-622, 17 juillet 1984, art. 1er . Carte de résident. Conditions d'attribution. Entrée régulière en France. D. n° 84-1078, 4 décembre 1984, art. 11-2° . Légalité (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Étrangers. — Entrée et séjour en France. Titres de séjour. L. n° 84-622, 17 juillet 1984, art. 1er . Carte de résident. Conditions d'attribution. Entrée régulière en France. D. n° 84-1078, 4 décembre 1984, art. 11-2° . Légalité (oui)
(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 5 février 1988, req. n° 76595 : Ministre de l'intérieur et de la décentralisation). L'article 1er de la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984, qui a pour objet de remplacer le chapitre Il de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 concernant les différentes catégories de titres de séjour pouvant être délivrés aux étrangers, institue, d'une part, une « carte de séjour temporaire » dont la validité ne peut être supérieure à un an et qui est renouvelable, et, d'autre (...)