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Timestamp: 2019-10-19 16:04:37+00:00
Document Index: 235960929

Matched Legal Cases: ["l'article 56", "l'article 7", 'art.53', "l'article 19", '§ 2', "l'article 56"]

achat lot de boxs à bxl (Page 3) / Ventes et achats / Pim.be
achat lot de boxs à bxl
» achat lot de boxs à bxl
#1 31-10-2018 14:02:56
bonjour je me lance dans l'achat de boxs de garage derriere un immeuble donc c'est une cour fermer avec une porte automatique et le terrains est avec les boxs
pour l'acompte (10pourcent je crois) faut il un formulaire spécial et pour l'acte définitif chez le notaire car c'est pas la meme chose qu'une maison je pense merci de m'aider si possible et pourquoi il y a encore des charges de 9€/mois si tout m'apartien comme une maison '(box +terrain) ca je ne comprend pas ? il y a pas un point d'eau style pompier grosse boite en fer rouge mais pas de compteur pour relever de l'eau l'ancien proprio n'a jamais payer d'eau?? bizarre non
#41 31-12-2018 11:35:57
Re : achat lot de boxs à bxl
Le régime de la franchise fait l'objet de l'article 56bis du Code de la TVA et de l'AR n°19 du 29 juin 2014 relatif au régime de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises.
Dans la circulaire n° AGFisc n° 34/2014 (E.T.123.849) du 25/8/2014 l'administration a commenté les conditions d'application du régime de la franchise et des formalités à respecter.
Par ailleurs, l'article 7 de la loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur aoutée a inséré dans l'art.53quater du code TVA entre les alinéas 1er et 2, un alinéa rédigé comme suit :
"Par dérogation à l'alinéa 1er, les assujettis visés aux articles 56bis et 57, ne peuvent pas communiquer leur numéro d'identification à la T.V.A. à leurs prestataires de services établis en Belgique qui exécutent un travail immobilier au sens de l'article 19, § 2 ou une opération y assimilée. Lorsque l'assujetti visé à l'article 56bis ou 57 communique son numéro d'identification à la T.V.A., le prestataire de services est, sous réserve de collusion entre les parties, déchargé de sa responsabilité pour le paiement de la taxe.".
Les petites entreprises assujetties sous le régime de la franchise ont interdiction de mentionner leur numéro d'identification à la TVA lors de l'acquisition de services auprès d'un entrepreneur en travaux immobiliers établi en Belgique.
Pour l'application du code TVA, "il y a lieu d'entendre par travail immobilier, tout travail de construction, de réparation, d'entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou partie d'un immeuble par nature, ainsi que toute opération comportant à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble en manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature."
Toute personne intéressée personnellement par la matière a avantage à lire en consultant notamment fisconetplus les textes légaux et réglementaires ainsi que le commentaire de ceux-ci rédigé par l'administration.
max11, nonox
#42 31-12-2018 12:03:43
Merci GT pour cette précision qui, elle, est vraiment utile et très importante dans le cas présent.
Combien de fois un franchisé n'accepte t'il pas une facture en autoliquidation en se croyant le grand gagnant de l'histoire en ne payant pas la TVA de 21% sur des travaux....
L'entrepreneur va le déclarer comme assujetti ayant bénéficié de ce régime particulier et on peut être certain que le contrôleur débarquera dans les 2-4 ans chez le franchisé pour lui réclamer les 21% de toutes les factures litigieuses + les accroissements + les amendes + les intérêts.... Sans oublier que, tant qu'il est là, il vérifiera probablement le bon respect de toutes les règles du régime de la franchise avec, notamment, l'établissement des factures en bonnes et dues formes....
==> nonox : voilà pourquoi ce n'est pas une "bête formalité" que cette inscription et le respect de l'obligation principale : l'établissement d'une facture pour les loyers encaissés (au plus tard le 15 du mois qui suit la réception du paiement ou de la fin du mois) ou à encaisser (par exemple au début de chaque trimestre pour les 1 ou 3 loyers à recevoir)
#43 03-01-2019 08:21:00
bonjour et bonne année a tous merci panchito donc oui j'ai choisi le régime de la franchise c'est plus simple pour moi et merci aux autres pour toutes les infos tres utile et a max11 aussi mais je pensait ne faire que m'inscrire point
(inscription et le respect de l'obligation principale : l'établissement d'une facture pour les loyers encaissés (au plus tard le 15 du mois qui suit la réception du paiement ou de la fin du mois) ou à encaisser (par exemple au début de chaque trimestre pour les 1 ou 3 loyers à recevoir) je ne pensait même pas faire ce genre de facture administrative tout les 3 mois et pour les 13 locataires de mes box ? mais si c'est obliger , je vais me conformer a cela mais j’ai lu ceci aussi et je suis dans ce cas donc ?? que faire
Si vous n’avez pas la qualité d’assujetti à la TVA pour une autre activité, et que le chiffre d’affaires annuel généré par ces locations ne dépasse pas 5.580 euros, vous pouvez opter pour un régime particulier, appelé régime de la franchise de la taxe. Vous devez toujours demander un numéro de TVA, mais vous êtes dispensé de la plupart des autres obligations (notamment, de ne pas porter la TVA à vos locataires).
a + nonox
#44 03-01-2019 10:26:36
Le chiffre de 5.580 € a été modifié pour être porté successivement à 15.000 puis 25.000 €. Reportez-vous au code sur la TVA.
#45 16-02-2019 18:40:15
bonjour a tous voila j'ai été m'inscrire donc comme la loi le prévois a la tour botanic spf finance au rez et la stupéfaction la personne qui m'a inscris avec mon numeros d'entretreprise ne connaissais pas vraiment le régime de la franchise et donc a demander a sa collegue un coup de mains pour remplir le formulaire de 4-5 feuilles , ensuite je lui pose la question que dois je faire dans le futur (facture ou listing clients etc... garder les recus ou autres ) pour elle il ne faut rien faire de sépciale ?
bon quand est il alors pour les contributions quand je vais les remplir , le rc j'ajoute ce montant au 1106 c'est tout ? elle ne sais pas non plus si vous connaissez la réponse je suis preneur
merci '(et effectivement c'est pour le show cette inscription )