Source: https://www.vsv-asg.ch/fr/news?spezarea=&katid=archiv&id=658
Timestamp: 2019-06-24 10:01:59+00:00
Document Index: 259798455

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 19', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 9']

Le 18 mai 2011, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la Syrie. La Suisse s’est ainsi ralliée aux sanctions prononcées le 9 mai 2011 par l’Union européenne à l'encontre de Damas. Ces mesures restrictives ont été décrétées en raison de la répression violente que l’armée et les forces de sécurité syriennes exercent contre la population civile. Suite à la détérioration de la situation pour la population civile syrienne, le Conseil fédéral a décidé de durcir les sanctions. L’ordonnance a fait l’objet d’une révision totale.
L'ordonnance prévoit entre autres les mesures suivantes:
Restrictions relatives au commerce et aux services
Interdiction de livrer des biens d'équipement militaires et des biens pouvant servir à des fins de répression (art. 2, al. 1 et 2, et annexe 1)
Interdiction de fournir des services de toutes sortes, y compris des services financiers, des services de courtage et de conseil technique, ainsi que d'octroyer des moyens financiers en relation avec les biens pouvant servir à des fins de répression (art. 2, al. 3)
Interdiction d'importer du pétrole et des produits pétroliers et de fournir un financement en lien avec ces activités (art. 3, al. 1 et 2, et annexe 2)
Interdiction de financer et d'acquérir des participations dans les secteurs de l'exploration, de la production ou du raffinage de pétrole (art. 3, al. 4 et 5)
Interdiction de livrer et financer des carburéacteurs et les additifs pour carburantsInterdiction de livrer et de financer des équipements ou technologies permettant l'exploration et la production de pétrole et de gaz naturel, le raffinage du pétrole et la liquéfaction du gaz naturel (art. 4, al. 1 et 2, et annexe 3)
Interdiction de livrer, de financer et d'acquérir des participations en lien avec des centrales électriques (art 5, al. 1 à 4, et annexe 4)
Interdiction de livrer, de financer et de fournir des services pour les équipements, technologies et logiciels destinés à être utilisés pour la surveillance (art. 6, al. 1à 3, et annexe 5)Interdiction de livrer des pièces et des billets (art. 7)
Interdiction de livrer des métaux précieux, des diamants (art. 8 et annexe 6) et des articles de luxe (art. 9 et annexe 8)
Interdiction de commerce concernant les biens culturels (art. 9a)
Gel des valeurs patrimoniales et interdiction de mise à disposition
Gel des avoirs et des ressources économiques appartenant à certaines personnes physiques, entreprises et organisations (art. 10, al. 1, et annexe 7)
Interdiction de transférer ou de mettre à disposition des avoirs et des ressources économiques (art. 10, al. 2, et annexe 7)
Obligation de déclarer pour les biens en capital gelés (art. 19)
Restrictions relatives aux services financiers
Interdictions concernant les obligations d'Etat syriennes (art. 12)
Restriction des engagements de l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE) (art. 12a)
Interdiction d'établir des relations bancaires avec la Syrie (art. 13)
Interdictions concernant les produits d'assurance et de réassurance (art. 14)
Interdiction d'honorer certaines créances (art. 16)
Interdictions concernant les vols de fret (art. 15)
Interdiction de séjour et de transit pour certaines personnes physiques (art. 17 et annexe 7)
Biens culturels provenant de Syrie
L'Office fédéral de la culture (OFC) est responsable de l'exécution de l'art. 9a.
Tel +41 58 462 03 25