Source: https://www.anptes.org/cedu/sentenza/?id=1253
Timestamp: 2020-08-05 22:01:57+00:00
Document Index: 319245886

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 29", '§ 3', '§ 23', "l'article 6", '§ 1', '§ 1', "l'article 35", '§ 1', "l'article 35", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', '§ 17', '§19', '§ 26', '§ 69', "l'article 34", "l'article 35", '§ 3', "l'article 6", '§ 1', '§ 139', '§ 16', "l'article 44", '§ 2', "l'article 77", '§ 2', '§ 3', '§ 23', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 17', '§19', '§ 26', '§ 69', '§ 3', '§ 1', '§ 139', '§ 16', '§ 2', '§ 2']

AFFAIRE PISCITELLI ET AUTRES c. ITALIE
CASO: AFFAIRE PISCITELLI ET AUTRES c. ITALIE
NUMERO: 20193/03/2010
(RequÃªtes nos 20193/03, 20372/03, 20394/03, 20395/03, 20615/03, 20617/03, 20907/03, 27526/03, 30794/03, 30827/03)
En l'affaire Piscitelli et autres c. Italie,
AprÃ¨s en avoir dÃ©libÃ©rÃ© en chambre du conseil le 21 septembre 2010,
1. A l'origine de l'affaire se trouvent dix requÃªtes (nos 20193/03, 20372/03, 20394/03, 20395/03, 20615/03, 20617/03, 20907/03, 27526/03, 30794/03, 30827/03) dirigÃ©es contre la RÃ©publique italienne et dont dix ressortissantes de cet Etat (Â« les requÃ©rantes Â») ont saisi la Cour en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertÃ©s fondamentales (Â« la Convention Â»).
2. Les requÃ©rantes sont reprÃ©sentÃ©es par Me G. di G., avocat Ã Telese Terme. Le gouvernement italien (Â« le Gouvernement Â») a Ã©tÃ© reprÃ©sentÃ© par son ancien agent, M. I. Braguglia, et son coagent, M. N. Lettieri.
3. Le 29 aoÃ»t 2006, la Cour a dÃ©cidÃ© de communiquer les requÃªtes au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 Â§ 3 de la Convention, elle a en outre dÃ©cidÃ© que seraient examinÃ©s en mÃªme temps la recevabilitÃ© et le fond de la requÃªte.
4. Les requÃ©rantes, parties Ã des procÃ©dures judiciaires en matiÃ¨re de droit de travail, ont saisi les juridictions internes compÃ©tentes au sens de la loi Â« Pinto Â».
5. Les faits essentiels des requÃªtes ressortent des informations contenues dans le tableau en annexe.
6. Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l'arrÃªt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, Â§Â§ 23-31, CEDH 2006-V).
7. Compte tenu de la similitude des requÃªtes quant aux faits et au problÃ¨me de fond qu'elles posent, la Cour estime nÃ©cessaire de les joindre et dÃ©cide de les examiner conjointement dans un seul arrÃªt.
8. Invoquant l'article 6 Â§ 1 de la Convention, les requÃ©rantes se plaignent de la durÃ©e des procÃ©dures principales et de l'insuffisance du redressement obtenu dans le cadre du remÃ¨de Â« Pinto Â».
9. Le Gouvernement s'oppose Ã cette thÃ¨se.
10. L'article 6 Â§ 1 de la Convention est ainsi libellÃ© :
1. TardivetÃ© des requÃªtes
11. Le Gouvernement soulÃ¨ve une exception de tardivetÃ© des requÃªtes. Il affirme en premier lieu que le dÃ©lai de six mois prÃ©vu Ã l'article 35 Â§ 1 de la Convention devrait Ãªtre calculÃ© Ã compter de la date de la dÃ©cision interne dÃ©finitive rendue dans la procÃ©dure principale. DeuxiÃ¨mement, il souligne que les recours devant la cour d'appel de Rome auraient eux-mÃªmes Ã©tÃ© introduits tardivement, ce qui empÃªcherait de toute maniÃ¨re de prendre en considÃ©ration la procÃ©dure Â« Pinto Â» aux fins du calcul dudit dÃ©lai.
12. La Cour relÃ¨ve que les dÃ©cisions internes dÃ©finitives, au sens de l'article 35 Â§ 1 de la Convention, sont les arrÃªts Â« Pinto Â» de la Cour de cassation, ayant acquis l'autoritÃ© de la chose jugÃ©e Ã la date de leur dÃ©pÃ´t au greffe. Toutes les requÃªtes ont Ã©tÃ© introduites avant cette date ou dans les six mois suivant. La Cour estime partant qu'il y a lieu de rejeter l'exception formulÃ©e par le Gouvernement.
13. Le Gouvernement soutient que les requÃ©rantes ne peuvent plus se prÃ©tendre Â« victimes Â» de la violation de l'article 6 Â§ 1 car elles ont obtenu des cours d'appel Â« Pinto Â» un constat de violation et un redressement appropriÃ© et suffisant.
14. Ã€ l'appui, le Gouvernement avance des arguments que la Cour a dÃ©jÃ rejetÃ©, notamment dans les arrÃªts Aragosa c. Italie (no 20191/03, Â§ Â§ 17-24, 18 dÃ©cembre 2007) et Simaldone c. Italie (no 22644/03, Â§Â§19-33, CEDH 2009-... (extraits)).
15. La Cour, n'apercevant aucun motif de dÃ©roger Ã ses prÃ©cÃ©dentes conclusions, aprÃ¨s avoir examinÃ© l'ensemble des faits des causes et les arguments des parties, considÃ¨re que le seul constat d'une violation par les juridictions internes constitue un redressement insuffisant (voir Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, Â§Â§ 26-31, 5 juin 2007 ; Cocchiarella prÃ©citÃ©, Â§Â§ 69-98). Partant, les requÃ©rantes peuvent toujours se prÃ©tendre Â« victimes Â», au sens de l'article 34 de la Convention.
16. La Cour constate que les requÃªtes ne se heurtent Ã aucun autre des motifs d'irrecevabilitÃ© inscrits Ã l'article 35 Â§ 3 de la Convention. Aussi, les dÃ©clare-t-elle recevables.
17. La Cour constate que les procÃ©dures litigieuses ont durÃ©, pour un degrÃ© de juridiction, respectivement :
i. no 20193/03 : quatre ans et sept mois ;
ii. no 20372/03 : cinq ans et huit mois ;
iii. no 20394/03 : cinq ans et onze mois ;
iv. no 20395/03 : quatre ans et cinq mois ;
v. no 20615/03 : quatre ans et cinq mois ;
vi. no 20617/03 : cinq ans et huit mois ;
vii. no 20907/03 : quatre ans et cinq mois ;
viii. no 27526/03 : cinq ans et huit mois ;
ix. no 30794/03 : quatre ans et trois mois ;
x. no 30827/03 : quatre ans et sept mois.
18. La Cour a traitÃ© Ã maintes reprises des requÃªtes soulevant des questions semblables Ã celles des cas d'espÃ¨ce et a constatÃ© une mÃ©connaissance de l'exigence du Â« dÃ©lai raisonnable Â», compte tenu des critÃ¨res dÃ©gagÃ©s par sa jurisprudence bien Ã©tablie en la matiÃ¨re (voir, en premier lieu, Cocchiarella prÃ©citÃ©). N'apercevant rien qui puisse mener Ã une conclusion diffÃ©rente dans la prÃ©sente affaire, la Cour estime qu'il y a Ã©galement lieu de constater, dans chaque requÃªte, une violation de l'article 6 Â§ 1 de la Convention, pour les mÃªmes motifs.
20. Sans chiffrer leur demande, les requÃ©rantes rÃ©clament la rÃ©paration du prÃ©judice moral qu'elles auraient subi et s'en remettent Ã la sagesse de la Cour.
21. Le Gouvernement considÃ¨re que, vu le faible enjeu des litiges, le simple constat de violation constituerait en soi une satisfaction Ã©quitable suffisante.
22. Compte tenu de la solution adoptÃ©e dans l'arrÃªt Cocchiarella c. Italie (prÃ©citÃ©, Â§Â§ 139-142 et 146) et statuant en Ã©quitÃ©, la Cour alloue aux requÃ©rantes les sommes indiquÃ©es dans le tableau ci-dessous, comparÃ©es aux montants qu'elle aurait octroyÃ©s en l'absence de voie de recours interne, au vu de l'objet de chaque litige et de l'existence de retards imputables aux requÃ©rantes.
requÃªte	Somme que la Cour aurait accordÃ© en l'absence de voie de recours interne	Somme accordÃ©e pour dommage moral
1.	20193/03	5 200 EUR	2 300 EUR
2.	20372/03 6 500 EUR 2 900 EUR
3.	20394/03	6 500 EUR	2 900 EUR
4.	20395/03	5 200 EUR	2 300 EUR
5.	20615/03	5 200 EUR	2 300 EUR
6.	20617/03	6 500 EUR 2 900 EUR
7.	20907/03	5 200 EUR	2 300 EUR
8.	27526/03	6 500 EUR 2 900 EUR
9.	30794/03	5 200 EUR	2 300 EUR
10.	30827/03	5 200 EUR	2 300 EUR
23. Les requÃ©rantes n'ont pas sollicitÃ© dans le dÃ©lai imparti le remboursement des frais et dÃ©pens supportÃ©s devant la Cour et/ou les juridictions internes, et pareille question n'appelle pas un examen d'office (Colacioppo c. Italie, 19 fÃ©vrier 1991, Â§ 16, sÃ©rie A no 197-D).
a) que l'Ã‰tat dÃ©fendeur doit verser aux requÃ©rantes, dans les trois mois Ã compter du jour oÃ¹ l'arrÃªt sera devenu dÃ©finitif conformÃ©ment Ã l'article 44 Â§ 2 de la Convention, les sommes suivantes pour dommage moral, plus tout montant pouvant Ãªtre dÃ» Ã titre d'impÃ´t:
i. requÃªte no 20193/03 : 2 300 EUR (deux mille trois cents euros) ;
ii. requÃªte no 20372/03 : 2 900 EUR (deux mille neuf cents euros) ;
iii. requÃªte no 20394/03 : 2 900 EUR (deux mille neuf cents euros) ;
iv. requÃªte no 20395/03 : 2 300 EUR (deux mille trois cents euros) ;
v. requÃªte no 20615/03 : 2 300 EUR (deux mille trois cents euros) ;
vi. requÃªte no 20617/03 : 2 900 EUR (deux mille neuf cents euros) ;
vii. requÃªte no 20907/03 : 2 300 EUR (deux mille trois cents euros) ;
viii. requÃªte no 27526/03 : 2 900 EUR (deux mille neuf cents euros) ;
ix. requÃªte no 30794/03 : 2 300 EUR (deux mille trois cents euros) ;
x. requÃªte no 30827/03 : 2 300 EUR (deux mille trois cents euros) ;
Fait en franÃ§ais, puis communiquÃ© par Ã©crit le 12 octobre 2010, en application de l'article 77 Â§Â§ 2 et 3 du rÃ¨glement.
No de requÃªte DÃ©tails requÃ©rantes	ProcÃ©dure principale et procÃ©dure Â« Pinto Â» y relative
1.	no 20193/03
09/06/2003	OMISSIS
nÃ©e en 1966
rÃ©sidant Ã Sant'Agata de' Goti (BN)	ProcÃ©dure principale : Objet : reconnaissance du droit Ã une indemnitÃ© de maternitÃ©.
Juge d'instance de BÃ©nÃ©vent (RG no 4859/94), du 11/10/1994 au 28/05/1999.
ProcÃ©dure Â« Pinto Â» :
Introduite le 19/09/2001 devant la cour d'appel de Rome. DÃ©cision du 21/01/2002, dÃ©posÃ©e le 12/02/2002. Constat de violation. Pas d'indemnisation pour dommage moral, frais et dÃ©pens compensÃ©s. Pourvoi en cassation du 29/07/2002. ArrÃªt du 21/03/2003, dÃ©posÃ© le 08/05/2003. Pourvoi rejetÃ©, frais et dÃ©pens compensÃ©s.
2.	no 20372/03
07/10/1999	OMISSIS
Juge d'instance de BÃ©nÃ©vent (RG no 8229/95), du 21/09/1995 au 04/06/2001. Une audience renvoyÃ©e Ã cause de grÃ¨ve d'avocats.
Introduite le 03/10/2001 devant la cour d'appel de Rome. DÃ©cision du 21/01/2002, dÃ©posÃ©e le 23/04/2002. Constat de violation. Pas d'indemnisation pour dommage moral, frais et dÃ©pens compensÃ©s. Pourvoi en cassation du 29/07/2002. ArrÃªt du 07/04/2003, dÃ©posÃ© le 12/05/2003. Pourvoi rejetÃ©, frais et dÃ©pens compensÃ©s.
3.	no 20394/03
17/12/1999	OMISSIS
nÃ©e en 1964
Juge d'instance de BÃ©nÃ©vent (RG no 5041/94), du 21/10/1994 au 26/09/2000. Une audience renvoyÃ©e Ã cause de grÃ¨ve d'avocats.
Introduite le 30/10/2001 devant la cour d'appel de Rome. DÃ©cision du 18/02/2002, dÃ©posÃ©e le 15/04/2002. Constat de violation. Pas d'indemnisation pour dommage moral, frais et dÃ©pens compensÃ©s. Pourvoi en cassation du 07/02/2003. ArrÃªt du 07/04/2003, dÃ©posÃ© le 14/05/2003. Pourvoi rejetÃ©, frais et dÃ©pens compensÃ©s.
4.	no 20395/03
29/09/1999	OMISSIS
nÃ©e en 1959
Juge d'instance de BÃ©nÃ©vent (RG no 6655/94), du 09/12/1994 au 11/05/1999.
Introduite le 19/09/2001 devant la cour d'appel de Rome. DÃ©cision du 21/01/2002, dÃ©posÃ©e le 13/02/2002. Constat de violation. Pas d'indemnisation pour dommage moral, frais et dÃ©pens compensÃ©s. Pourvoi en cassation du 29/07/2002. ArrÃªt du 21/03/2003, dÃ©posÃ© Ã une date non prÃ©cisÃ©e. Pourvoi rejetÃ©, frais et dÃ©pens compensÃ©s.
5.	no 20615/03
08/10/1999	OMISSIS
nÃ©e en 1960
rÃ©sidant Ã Limatola (BN)	ProcÃ©dure principale : Objet : reconnaissance du droit Ã une indemnitÃ© de maternitÃ©.
Juge d'instance de BÃ©nÃ©vent (RG no 6632/94), du 07/12/1994 au 28/05/1999.
Introduite le 19/09/2001 devant la cour d'appel de Rome. DÃ©cision du 21/01/2002, dÃ©posÃ©e le 13/02/2002. Constat de violation. Pas d'indemnisation pour dommage moral, frais et dÃ©pens compensÃ©s. Pourvoi en cassation du 29/07/2002. ArrÃªt du 07/04/2003, dÃ©posÃ© le 14/05/2003. Pourvoi rejetÃ©, frais et dÃ©pens compensÃ©s.
6.	no 20617/03
nÃ©e en 1971
Juge d'instance de BÃ©nÃ©vent (RG no 8228/95), du 21/09/1995 au 04/06/2001. Une audience renvoyÃ©e Ã cause de grÃ¨ve d'avocats.
Introduite le 03/10/2001 devant la cour d'appel de Rome. DÃ©cision du 21/02/2002, dÃ©posÃ©e le 15/04/2002. Constat de violation. Pas d'indemnisation pour dommage moral, frais et dÃ©pens compensÃ©s. Pourvoi en cassation du 29/07/2002. ArrÃªt du 21/03/2003, dÃ©posÃ© le 08/05/2003. Pourvoi rejetÃ©, frais et dÃ©pens compensÃ©s.
7.	no 20907/03
nÃ©e en 1965
Juge d'instance de BÃ©nÃ©vent (RG no 6634/94), du 07/12/1994 au 11/05/1999.
8.	no 27526/03
nÃ© en 1971
Juge d'instance de BÃ©nÃ©vent (RG no 8231/95), du 21/09/1995 au 04/06/2001. Une audience renvoyÃ©e Ã cause de grÃ¨ve d'avocats.
9.	no 30794/03
04/09/2003	OMISSIS
nÃ© en 1968
Juge d'instance de BÃ©nÃ©vent (RG no 811/95), du 01/02/1995 au 27/05/1999.
Introduite le 19/09/2001 devant la cour d'appel de Rome. DÃ©cision du 21/01/2002, dÃ©posÃ©e le 13/02/2002. Constat de violation. Pas d'indemnisation pour dommage moral, frais et dÃ©pens compensÃ©s. Pourvoi en cassation du 29/07/2002. ArrÃªt du 21/03/2003, dÃ©posÃ© le 09/05/2003. Pourvoi rejetÃ©, frais et dÃ©pens compensÃ©s.
10.	no 30827/03
08/09/2003	OMISSIS
nÃ©e en 1969
Juge d'instance de BÃ©nÃ©vent (RG no 4870/94), du 15/10/1994 au 28/05/1999.
Introduite le 19/09/2001 devant la cour d'appel de Rome. DÃ©cision du 21/01/2002, dÃ©posÃ©e le 12/02/2002. Constat de violation. Pas d'indemnisation pour dommage moral, frais et dÃ©pens compensÃ©s. Pourvoi en cassation du 29/07/2002. ArrÃªt du 21/03/2003, dÃ©posÃ© Ã une date non prÃ©cisÃ©e. Pourvoi rejetÃ©, frais et dÃ©pens compensÃ©s.
CAUSA PISCITELLI ED ALTRI C. ITALIA
( Richieste numeri 20193/03, 20372/03, 20394/03, 20395/03, 20615/03, 20617/03, 20907/03, 27526/03, 30794/03, 30827/03)
Nella causa Piscitelli ed altri c. Italia,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 21 settembre 2010,
1. All'origine della causa si trovano dieci richieste (numeri 20193/03, 20372/03, 20394/03, 20395/03, 20615/03, 20617/03, 20907/03, 27526/03, 30794/03, 30827/03) dirette contro la Repubblica italiana e in cui dieci cittadine di questo Stato ("i richiedenti") hanno investito la Corte in virtÃ¹ dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertÃ fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da G. di G., avvocato a Telese Termine. Il governo italiano ("il Governo") Ã¨ stato rappresentato dal suo vecchio agente, il Sig. I. Braguglia, e dal suo coagente, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 29 agosto 2006, la Corte ha deciso di comunicare le richieste al Governo. Come permesso dall'articolo 29 Â§ 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilitÃ ed il merito della richiesta allo stesso tempo.
4. I richiedenti, parti a procedimenti giudiziali in materia di diritto di lavoro, hanno investito le giurisdizioni interne competenti ai sensi della legge "Pinto."
5. I fatti essenziali delle richieste risultano dalle informazione contenute nel riquadro qui accluso.
6. Il diritto e le pratica interna pertinenti figurano nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, Â§Â§ 23-31, CEDH 2006-V.
7. Tenuto conto della similitudine delle richieste in quanto ai fatti ed al problema di fondo che pongono, la Corte stima necessario unirle e decide di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza.
8. Invocando l'articolo 6 Â§ 1 della Convenzione, i richiedenti si lamentano della durata dei procedimenti principali e dell'insufficienza della correzione ottenuta nella cornice del rimedio "Pinto."
9. Il Governo si oppone a questa tesi.
10. L'articolo 6 Â§ 1 della Convenzione Ã¨ formulato cosÃ¬:
1. TardivitÃ delle richieste
11. Il Governo solleva un'eccezione di tardivitÃ delle richieste. Afferma in primo luogo che il termine dei sei mesi contemplato all'articolo 35 Â§ 1 della Convenzione dovrebbe essere calcolato a contare dalla data della decisione interna definitiva resa nel procedimento principale. Secondariamente, sottolinea che i ricorsi dinnanzi alla corte di appello di Roma sarebbero loro stessi stati introdotti tardivamente, il che impedirebbe comunque di prendere in considerazione il procedimento "Pinto" ai fini del calcolo di suddetto termine.
12. La Corte rileva che le decisioni interne definitive, ai sensi dell'articolo 35 Â§ 1 della Convenzione, sono le sentenze "Pinto" della Corte di cassazione, che hanno acquisito autoritÃ di sentenze passate in giudicato in data del loro deposito alla cancelleria. Tutte le richieste sono state introdotte prima di questa data o nei sei seguenti mesi. La Corte stima pertanto che c'Ã¨ luogo di respingere l'eccezione formulata dal Governo.
13. Il Governo sostiene che i richiedenti non possono piÃ¹ definirsi "vittime" della violazione dell'articolo 6 Â§ 1 perchÃ© hanno ottenuto dai corsi di appello "Pinto" una constatazione di violazione ed una correzione appropriata e sufficiente.
14. In appoggio, il Governo avanza degli argomenti che la Corte ha giÃ respinto, in particolare nelle sentenze Aragosa c. Italia (no 20191/03, Â§ Â§ 17-24, 18 dicembre 2007) e Simaldone c. Italia (no 22644/03, Â§Â§19-33, CEDH 2009 -... (brani)).
15. La Corte, non vedendo nessuno motivo di deroga alle sue precedenti conclusioni, dopo avere esaminato l'insieme dei fatti delle cause e gli argomenti delle parti, considera che la sola constatazione di una violazione da parte delle giurisdizioni interne costituisce una correzione insufficiente (vedere Delle Cave e Corrado c. Italia, no 14626/03, Â§Â§ 26-31, 5 giugno 2007; Cocchiarella precitatao, Â§Â§ 69-98). Pertanto, i richiedenti possono sempre definirsi "vittime", ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
16. La Corte constata che le richieste non incontrano nessun altro dei motivi di inammissibilitÃ iscritti all'articolo 35 Â§ 3 della Convenzione. Li dichiara allo stesso modo ammissibili.
17. La Corte constata che i procedimenti controversi sono durati, per un grado di giurisdizione, rispettivamente:
i. no 20193/03: quattro anni e sette mesi;
ii. no 20372/03: cinque anni ed otto mesi;
iii. no 20394/03: cinque anni ed undici mesi;
iv. no 20395/03: quattro anni e cinque mesi;
v. no 20615/03: quattro anni e cinque mesi;
vi. no 20617/03: cinque anni ed otto mesi;
vii. no 20907/03: quattro anni e cinque mesi;
viii. no 27526/03: cinque anni ed otto mesi;
ix. no 30794/03: quattro anni e tre mesi;
x. no 30827/03: quattro anni e sette mesi.
18. La Corte ha trattato a piÃ¹ riprese delle richieste che sollevavano delle questioni simili a quelle dei casi di specie e ha constatato un'incomprensione dell'esigenza del "termine ragionevole", tenuto conto dei criteri emanati in materia dalla sua giurisprudenza ben consolidata (vedere, in primo luogo, Cocchiarella precitata). Non vedendo niente che possa condurre ad una conclusione differente nella presente causa, la Corte stima che c'Ã¨ luogo allo stesso modo di constatare, in ogni richiesta, una violazione dell'articolo 6 Â§ 1 della Convenzione, per gli stessi motivi.
20. Senza valutare la loro richiesta, i richiedenti richiedono il risarcimento del danno morale che avrebbero subito e si rimettono alla saggezza della Corte.
21. Il Governo considera che, visto lâ€™esigua posta delle controversie, la semplice constatazione di violazione costituirebbe in sÃ© una soddisfazione equa sufficiente.
22. Tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella c. Italia (precitata, Â§Â§ 139-142 e 146) e deliberando in equitÃ , la Corte assegna ai richiedenti le somme indicate sotto nel riquadro, paragonate agli importi che avrebbe concesso in mancanza di vie di ricorso interne, alla vista dell'oggetto di ogni controversia e dell'esistenza di ritardi imputabili ai richiedenti.
richiesta	Somma che la Corte avrebbe accordato in mancanza di vie di ricorso interne	Somma accordata per danno morale
23. I richiedenti non hanno sollecitato nel termine assegnato il rimborso degli oneri e delle spese sopportate dinnanzi alla Corte e/o le giurisdizioni interne, e simile questione non richiede un esame dâ€™ ufficio (Colacioppo c. Italia, 19 febbraio 1991, Â§ 16, serie A no 197-D).
24. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilitÃ di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarÃ diventata definitiva conformemente all'articolo 44 Â§ 2 della Convenzione, le seguenti somme per danno morale, piÃ¹ ogni importo che puÃ² essere dovuto a titolo di imposta:
i. richiesta no 20193/03: 2 300 EUR (duemila tre cento euro);
ii. richiesta no 20372/03: 2 900 EUR (duemila nove cento euro);
iii. richiesta no 20394/03: 2 900 EUR (duemila nove cento euro);
iv. richiesta no 20395/03: 2 300 EUR (duemila tre cento euro);
v. richiesta no 20615/03: 2 300 EUR (duemila tre cento euro);
vi. richiesta no 20617/03: 2 900 EUR (duemila nove cento euro);
vii. richiesta no 20907/03: 2 300 EUR, duemila tre cento euro,;
viii. richiesta no 27526/03: 2 900 EUR (duemila nove cento euro);
ix. richiesta no 30794/03: 2 300 EUR (duemila tre cento euro);
x. richiesta no 30827/03: 2 300 EUR (duemila tre cento euro);
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 12 ottobre 2010, in applicazione dell'articolo 77 Â§Â§ 2 e 3 dell'ordinamento.
No di richiesta Dettagli richiedenti	Procedimento principale e procedimento "Pinto" ivi relativo
residente a Sant'Agata di' Goti (BN)	Procedimento principale: Oggetto: riconoscenza del diritto ad un'indennitÃ di maternitÃ .
Giudice di istanza di Benevento (RG no 4859/94) del 11/10/1994 al 28/05/1999.
Procedimento "Pinto":
Introdotta il 19/09/2001 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 21/01/2002, depositata il 12/02/2002. Constatazione di violazione. Nessun indennizzo per danno morale, oneri e spese ricompensati. Ricorso in cassazione del 29/07/2002. Sentenza del 21/03/2003, depositata il 08/05/2003. Ricorso respinto, oneri e spese ricompensati.
Giudice di istanza di Benevento (RG no 8229/95) del 21/09/1995 al 04/06/2001. Un'udienza rinviata a causa di sciopero di avvocati.
Introdotto il 03/10/2001 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 21/01/2002, depositata il 23/04/2002. Constatazione di violazione. Nessun indennizzo per danno morale, oneri e spese ricompensati. Ricorso in cassazione del 29/07/2002. Sentenza del 07/04/2003, depositata il 12/05/2003. Ricorso respinto, oneri e spese ricompensati.
nata nel 1964
Giudice di istanza di Benevento (RG no 5041/94) del 21/10/1994 al 26/09/2000. Un'udienza rinviata a causa dello sciopero degli avvocati.
Introdotta il 30/10/2001 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 18/02/2002, depositata il 15/04/2002. Constatazione di violazione. Nessun indennizzo per danno morale, oneri e spese ricompensati. Ricorso in cassazione del 07/02/2003. Sentenza del 07/04/2003, depositata il 14/05/2003. Ricorso respinto, oneri e spese ricompensati.
No di richiesta Dettagli richiedenti	Procedimento principale e procedimento "Pinto" ivi relativi
Giudice di istanza di Benevento ( RG no 6655/94) del 09/12/1994 al 11/05/1999.
Introdotta il 19/09/2001 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 21/01/2002, depositata il 13/02/2002. Constatazione di violazione. Nessun indennizzo per danno morale, oneri e spese ricompensati. Ricorso in cassazione del 29/07/2002. Sentenza del 21/03/2003, depositata in una data non precisata. Ricorso respinto, oneri e spese ricompensati.
introdotta il08/10/1999	OMISSIS
nata nel 1960residente a Limatola (BN)	Procedimento principale: Oggetto: riconoscenza del diritto ad un'indennitÃ di maternitÃ .
Giudice di istanza di Benevento (RG no 6632/94) del 07/12/1994 al 28/05/1999.
Procedimento "Pinto":Introdotto il 19/09/2001 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 21/01/2002, depositata il 13/02/2002. Constatazione di violazione. nessun indennizzo per danno morale, oneri e spese ricompensati. Ricorso in cassazione del 29/07/2002. Sentenza del 07/04/2003, depositata il 14/05/2003. Ricorso respinto, oneri e spese ricompensati.
Giudice di istanza di Benevento (RG no 8228/95) del 21/09/1995 al 04/06/2001. Un'udienza rinviata a causa dello sciopero degli avvocati.
Introdotto il 03/10/2001 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 21/02/2002, depositata il 15/04/2002. Constatazione di violazione. Nessun indennizzo per danno morale, oneri e spese ricompensato. Ricorso in cassazione del 29/07/2002. Sentenza del 21/03/2003, depositata il 08/05/2003. Ricorso respinto, oneri e spese ricompensati.
nata nel 1965
residente a Limatola (BN)	Procedimento principale: Oggetto: riconoscenza del diritto ad un'indennitÃ di maternitÃ .
Giudice di istanza di Benevento (RG no 6634/94) del 07/12/1994 al 11/05/1999.
Introdotto il 19/09/2001 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 21/01/2002, depositata il 13/02/2002. Constatazione di violazione. Nessun indennizzo per danno morale, oneri e spese ricompensati. Ricorso in cassazione del 29/07/2002. Sentenza del 07/04/2003, depositato il 14/05/2003. Ricorso respinto, oneri e spese ricompensati.
nato nel 1971residente a Sant'Agata di' Goti (BN)	Procedimento principale: Oggetto: riconoscenza del diritto ad un'indennitÃ di maternitÃ .
Giudice di istanza di Benevento (RG no 8231/95) del 21/09/1995 al 04/06/2001. Un'udienza rinviata a causa dello sciopero degli avvocati.
Introdotto il 03/10/2001 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 21/02/2002, depositata il 15/04/2002. Constatazione di violazione. Nessun indennizzo per danno morale, oneri e spese ricompensati. Ricorso in cassazione del 29/07/2002. Sentenza del 21/03/2003, depositata il 08/05/2003. Ricorso respinto, oneri e spese ricompensati.
Giudice di istanza di Benevento (RG no 811/95) del 01/02/1995 al 27/05/1999.
Introdotto il 19/09/2001 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 21/01/2002, depositata il 13/02/2002. Constatazione di violazione. Nessun indennizzo per danno morale, oneri e spese ricompensati. Ricorso in cassazione del 29/07/2002. Sentenza del 21/03/2003, depositata il 09/05/2003. Ricorso respinto, oneri e spese ricompensati.
Giudice di istanza di Benevento (RG no 4870/94) del 15/10/1994 al 28/05/1999.
Introdotto il 19/09/2001 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 21/01/2002, depositata il 12/02/2002. Constatazione di violazione. Nessun indennizzo per danno morale, oneri e spese ricompensati. Ricorso in cassazione del 29/07/2002. Sentenza del 21/03/2003, depositata in una data non precisata. Ricorso respinto, oneri e spese ricompensati.