Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/premiere-chambre-civile-cour-cassation-11-juin-1991-dommage-cause-451280.html
Timestamp: 2019-09-18 05:39:44+00:00
Document Index: 33901140

Matched Legal Cases: ["l'article 1648", 'arrêt ', "l'article 1648", "l'article 1648", "l'article 1645", "l'article 1648"]

La complexité croissante des produits peut entraîner une dangerosité accrue et par conséquent suscite un besoin de sécurité vis-à-vis du consommateur. Les juges sont fréquemment saisis de demandes en réparation des dommages subis par des acquéreurs provoqués par la chose vendue. C'est sous la bannière des obligations de garantie des vices cachés puis de délivrance, voire même de conseil et renseignement, que la jurisprudence est d'abord venue réparer le dommage causé par un défaut de sécurité du produit.
En l'espèce, la société belge Zeebrugge a concédé à la société française Mondial Caravaning l'exclusivité des ventes de mobil-homes Aline pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Le 2 novembre 1979, la société Mondial Caravaning a livré un mobil-home Aline aux époux Houziaux-Verkaemer. Le surlendemain de la livraison, les deux acquéreurs ont été découverts inanimés dans ce mobil-home. Le médecin local a diagnostiqué une intoxication par l'oxyde de carbone dégagé par le chauffage au gaz qui équipait le véhicule. L'expert commis a attribué le décès de ces deux personnes à une mauvaise conception du radiateur à gaz et à une insuffisance de ventilation.
La fin du débat autour de la réparation des préjudices corporels subis par l'acquéreur d'une chose affectée d'un vice caché
La nécessité d'étendre la réparation aux dommages touchant à la personne de l'acquéreur
L'action en manquement de l'obligation de sécurité
La consécration de l'autonomie de l'obligation de sécurité du vendeur
Le rejet de l'application du bref délai de l'article 1648 du Code civil à l'obligation de sécurité
L'anticipation par la Cour de cassation à la transposition de la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux
[...] L'action en manquement de l'obligation de sécurité Dans l'arrêt du 11 juin 1991 la première Chambre civile de la Cour de cassation rappelle en ce que consiste l'obligation de sécurité incombant au vendeur. Cette obligation consiste pour le vendeur de ne livrer que des produits exempts de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou pour les biens Ainsi, on remarque que l'action pour manquement à l'obligation de sécurité comble les lacunes de l'action en garantie de vices cachés en ce qu'elle répare les dommages causés à la personne de l'acquéreur par la présence de vice affectant la chose. [...]
[...] La Cour de cassation va découvrir une obligation de sécurité du vendeur envers l'acquéreur qui résulte de l'obligation de délivrance. L'obligation de sécurité, prolongement de l'obligation de délivrance En liant la réparation des préjudices corporels ou matériels causés par la chose à la garantie des vices cachés, la jurisprudence présentait l'inconvénient de ne permettre l'indemnisation de la victime qu'à la condition que celle-ci agisse dans le bref délai imparti par l'article 1648 du Code civil. Au regard de la gravité des dommages causés par le vice affectant la chose vendue, parfois le décès de l'acquéreur, la jurisprudence a dû chercher un fondement différent afin de ne pas enfermer l'action en réparation de tels préjudices dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil. [...]
[...] Toutefois, le Code civil ne prévoit pas explicitement la réparation des dommages corporels subis pâles acquéreurs d'une chose affectée d'un vice caché. La réparation des dommages corporels par l'application de l'article 1645 du Code civil En effet, comme en l'espèce, les acquéreurs d'une chose affectée d'un vice caché peuvent subir un préjudice dû à ce vice qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine mais encore aux dommages corporels et aux autres biens de l'acquéreur qu'elle peut entraîner. [...]
[...] Or, les restrictions aux droits de la victime que représente la responsabilité quasi exclusive du producteur peuvent inciter cette dernière à agir en responsabilité pour faute. D'autre art, la Cour de justice reconnaît que la transposition de la directive peut avoir pour effet de limiter les droits des victimes si le droit national antérieur était plus favorable. [...]
[...] L'expert commis a attribué le décès de ces deux personnes à une mauvaise conception du radiateur à gaz et à une insuffisance de ventilation. Les héritiers des époux Houziaux-Verkaemer ont demandé au juge la résolution de la vente ainsi que la condamnation des sociétés Zeebrugge et Mondial caravaning sur le fondement de leur responsabilité contractuelle. La Cour d'appel a reconnu la responsabilité in solidum des deux sociétés mais a rejeté la demande en résolution de la vente au motif que l'action n'a pas été exercée dans le bref délai exigé par l'article 1648 du Code civil. [...]
Droit civil Première chambre civile de la Cour de cassation, 11 juin 1991 - le dommage causé par un défaut de sécurité du produit