Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F26-07-2010-1C_347-2010
Timestamp: 2016-10-21 20:22:42+00:00
Document Index: 302650240

Matched Legal Cases: ['art. 65', 'art. 84', 'art. 8', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 99', 'art. 84', 'art. 66']

1C_347/2010 (26.07.2010)
recours contre l'arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral, IIe Cour des plaintes, du 6 juillet 2010.
A.________, citoyen britannique, a �t� extrad� le 10 mars 2009 de Suisse vers le Royaume-Uni, notamment pour l'ex�cution du solde d'une peine de neuf ans d'emprisonnement prononc�e par un tribunal de Birmingham pour escroquerie et blanchiment d'argent. A.________ avait recouru en vain contre la d�cision d'extradition (cf. arr�t 1C_59/2009 du 26 f�vrier 2009).
Par ordonnance de cl�ture du 28 juillet 2009, le Juge d'instruction du canton de Vaud a donn� suite � une demande d'entraide judiciaire pr�sent�e par les autorit�s britanniques dans le cadre d'une enqu�te dirig�e notamment contre A.________ et son �pouse, pour trafic de stup�fiants et kidnapping. Il a ordonn� la transmission de divers proc�s-verbaux (dress�s dans la proc�dure p�nale suisse et dans la proc�dure d'entraide), de quatre inventaires d'objets saisis lors de perquisitions, ainsi que divers autres documents, supports de donn�es et objets saisis.
Par arr�t du 6 juillet 2010, la IIe Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�, le recours form� par A.________. Ce dernier n'avait pas qualit� pour s'opposer � la transmission des proc�s-verbaux d'auditions de tierces personnes, du dossier d'une proc�dure administrative termin�e, des enregistrements et transcriptions aff�rents � des num�ros de t�l�phones dont il n'�tait pas le titulaire ou l'utilisateur, ainsi que des documents relatifs � une soci�t�, saisis en mains tierces. Sur le fond, la Cour des plaintes a estim� que la demande d'entraide �tait suffisamment motiv�e et que les renseignements transmis - y compris les documents de l'enqu�te men�e en Suisse pour blanchiment d'argent - apparaissaient utiles � la proc�dure �trang�re. L'autorit� requ�rante n'avait pas demand� que les actes d'entraide soient effectu�s dans des formes particuli�res, et le recourant, inculp�, ne pouvait se pr�valoir de l'art. 65 al. 1 let. a EIMP.
Par acte du 19 juillet 2010, A.________ forme un recours en mati�re de droit public par lequel il demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Cour des plaintes et de refuser l'entraide judiciaire. Il demande l'assistance judiciaire.
2.1 La d�cision de cl�ture porte sur la transmission de certains renseignements concernant le domaine secret du recourant, de sorte que la premi�re des conditions pos�es � l'art. 84 LTF est r�alis�e. S'agissant de la seconde, le recourant estime que l'arr�t attaqu� violerait l'art. 8 CEDH, car les documents transmis n'auraient pas fait l'objet d'un tri. Il soutient par ailleurs que la proc�dure men�e par les autorit�s britanniques violerait le principe de la sp�cialit�.
2.2 En d�pit des explications du recourant, le cas ne rev�t aucune importance particuli�re au regard l'art. 84 LTF, dont il convient de rappeler que le but est de limiter fortement l'acc�s au Tribunal f�d�ral dans le domaine de l'entraide judiciaire, en ne permettant de recourir que dans un nombre limit� de cas jug�s particuli�rement importants (ATF 133 IV 125, 129, 131, 132).
Dans son arr�t relatif � l'extradition du recourant, le Tribunal f�d�ral avait d�j� estim� que le cas ne rev�tait pas d'importance particuli�re. Il en va a fortiori de m�me s'agissant de la simple transmission de renseignements.
Le recourant se pr�vaut du principe de la proportionnalit�, en se plaignant de la transmission de moyens de preuve recueillis dans le cadre de l'enqu�te en Suisse. La demande d'entraide tend toutefois express�ment � la remise de tels renseignements, de sorte que l'on ne saurait reprocher � l'autorit� d'ex�cution d'avoir exc�d� le cadre de l'entraide requise. Comme le rel�ve la Cour des plaintes, les documents recueillis dans le cadre de l'enqu�te ouverte en Suisse pour blanchiment d'argent satisfont manifestement � la condition de l'utilit� potentielle, quand bien m�me les infractions poursuivies ne sont pas identiques. Le recourant se plaint d'une absence de tri des documents, mais la Cour des plaintes a relev� que le grief se rapportait � des documents � propos desquels le recourant n'avait pas qualit� pour agir. Le recourant ne conteste pas cette appr�ciation.
Le recourant se plaint ensuite d'une violation du principe de la sp�cialit�. Il soutient que les autorit�s britanniques l'auraient condamn� pour non-paiement du montant fix� dans une ordonnance de confiscation, soit une infraction pour laquelle l'extradition avait �t� express�ment exclue. Le recourant se pr�vaut d'un jugement rendu le 15 janvier 2010, dont il aurait fait �tat aupr�s de la Cour des plaintes le 22 janvier suivant. On ne trouve toutefois dans l'arr�t attaqu� aucune trace d'un tel argument, et le recourant ne se plaint pas � ce propos d'un d�ni de justice formel. D�s lors, � supposer que le moyen invoqu� soit assimilable � un d�faut grave de la proc�dure �trang�re au sens de l'art. 84 al. 2 LTF, il devrait �tre �cart� en raison de son caract�re nouveau (art. 99 al. 1 LTF).
Sur le vu de ce qui pr�c�de, il appara�t que les conditions de l'art. 84 LTF ne sont manifestement pas r�unies. Le recours est par cons�quent irrecevable. Cette issue, d'embl�e pr�visible, conduit au rejet de la demande d'assistance judiciaire, ainsi qu'� la perception de frais judiciaires � la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Juge d'instruction du canton de Vaud, au Tribunal p�nal f�d�ral, IIe Cour des plaintes, et � l'Office f�d�ral de la justice, Unit� Entraide judiciaire.