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Timestamp: 2018-11-18 10:34:56+00:00
Document Index: 280585062

Matched Legal Cases: ["l'article 140", "l'article 5", "l'article 140", "l'article 13", "l'article 5", "l'article 140", "l'article 9", "l'article 140", "l'article 17", "l'article 17"]

RAPPORT D'ACTIVITÉ 2012 DE L'OP3FT TABLE DES MATIÈRES - PDF
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1 RAPPORT D'ACTIVITÉ 2012 DE L'OP3FT Publié par l'op3ft, l'organisation à but non lucratif dont l'objet est de détenir, promouvoir, protéger et faire progresser la technologie Frogans sous la forme d'un standard ouvert de l'internet utilisable gratuitement par tous. TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 2 I. MISSION ET GOUVERNANCE DE L'OP3FT...3 I.1. Rappel sur l'objet de l'op3ft...3 I.2. Conseil d'administration...3 I.3. Comité d'investissement...4 II. ACTIVITÉ DE L'OP3FT...5 II.1. Travaux en relation avec la technologie Frogans...5 II.2. Autres actions d'intérêt général financées par l'op3ft...6 II.3. Organisation et fonctionnement interne...6 II.4. Rapports avec les tiers...7 III. DOTATION DE L'OP3FT...7 III.1. Dotation initiale...7 III.2. Augmentation de la dotation...8 IV. RESSOURCES DE L'OP3FT...8 IV.1. Revenus de la dotation...8 IV.2. Emploi des ressources...9 V. COMPTES ANNUELS...10 ANNEXE 1 - Événements survenus au cours de l'année écoulée concernant les biens et droits composant la dotation de l'op3ft en début d'année...11 ANNEXE 2 - Biens et droits créés et développés par l'op3ft dans le cadre de la réalisation de sa mission d'intérêt général en rapport avec la technologie Frogans et affectés à l'augmentation de la dotation au cours de l'année écoulée...13 ANNEXE 3 - Biens et droits apportés à titre gratuit et irrévocable par des tiers contribuant à la mission d'intérêt général de l'op3ft en rapport avec la technologie Frogans et affectés à l'augmentation de la dotation au cours de l'année écoulée...16 Fonds de dotation OP3FT 6, square Mozart Paris, France SIREN : Numéro d'annonce JOAFE n 11 du 17 mars 2012 : 1540 Rapport d'activité 2012 de l'op3ft page 1
2 AVANT-PROPOS Créée en 2012, l'op3ft (Organisation pour la Promotion, la Protection et le Progrès de la Technologie Frogans) est un Fonds de dotation français régi par l'article 140 de la Loi de modernisation de l'économie n du 4 août L'OP3FT est un organisme d'intérêt général à but non lucratif qui a pour objet de détenir, promouvoir, protéger et faire progresser la technologie Frogans sous la forme d'un standard ouvert de l'internet utilisable gratuitement par tous. Le dépôt des Statuts de l'op3ft a été effectué le 21 février 2012 à la Préfecture de Paris, France. La déclaration de création de l'op3ft a été publiée le 17 mars 2012 au Journal Officiel des Associations et Fondations d'entreprise de la République française (JOAFE n 11) sous le numéro Le siège social de l'op3ft est situé 6 square Mozart, Paris, France. L'OP3FT a été créée avec une dotation initiale apportée à titre gratuit et irrévocable par son Fondateur, la société STG Interactive S.A. La dotation de l'op3ft est non consomptible. Les biens et droits qui constituent la dotation sont ainsi inaliénables et incessibles. La dotation initiale de l'op3ft comprend des biens et droits se rapportant à la technologie Frogans, notamment des langages, des specifications techniques, des systemes de developpement logiciel, des codes sources de logiciels, des marques, des brevets et des noms de domaine, ainsi que les droits de propriete intellectuelle y afferents. Elle ne comporte ni valeur mobilière, ni somme d'argent. L'OP3FT réalise des travaux pour assurer sa mission d'intérêt général en rapport avec la technologie Frogans. Ces travaux, qui sont décrits précisément dans l'article 5 des Statuts de l'op3ft, sont réalisés sous la responsabilité d'équipes de travail permanentes constituées au sein de l'op3ft. L'OP3FT s'interdit toute activité lucrative, y compris accessoire. Les ressources de l'op3ft pour le financement de sa mission d'intérêt général sont constituées par les revenus de sa dotation et par des dons manuels issus de la générosité publique éventuels. Conformément aux Statuts de l'o3pft, les revenus de la dotation sont exclusivement issus de la licence d'exploitation octroyée par l'op3ft à l'opérateur du Registre Central Frogans, dans le cadre d'un contrat de délégation. Le présent Rapport d'activité couvre le premier exercice de l'op3ft allant du 17 mars 2012 au 31 décembre Au cours de ce premier exercice de neuf mois et demi, l'op3ft (i) n'a pas procédé à des redistributions telles que prévues à l'article 140 de la Loi française du 4 août 2008, (ii) n'a pas reçu de libéralités et, (iii) n'a pas fait appel à la générosité publique. Rapport d'activité 2012 de l'op3ft page 2
3 Conformément aux Statuts de l'op3ft, outre les informations exigées par les dispositions légales françaises, le présent Rapport d'activité présente les biens et droits affectés à l'augmentation de la dotation au cours de l'année écoulée et le détail des ressources provenant des revenus de la dotation. Le présent Rapport d'activité a été adopté par le Conseil d'administration de l'op3ft le 11 juin Il sera publié et archivé sur le site Web de l'op3ft «op3ft.org», accompagné d'une traduction en anglais, dès que le développement du site Web de l'op3ft sera achevé, aux URLs (Uniform Resource Locators) permanentes suivantes : - en français : - en anglais : I. MISSION ET GOUVERNANCE DE L'OP3FT I.1. RAPPEL SUR L'OBJET DE L'OP3FT L'OP3FT est une organisation à but non lucratif créée le 17 mars 2012, dont l'objet est de détenir, promouvoir, protéger et faire progresser la technologie Frogans sous la forme d'un standard ouvert de l'internet utilisable gratuitement par tous. Plus généralement, l'objet de l'op3ft est de contribuer au développement d'un Internet sûr, stable et ouvert aux innovations ainsi que de soutenir et financer toutes initiatives ou actions innovantes d'intérêt général à vocation sociale, éducative et culturelle dans le domaine des technologies de l'information et de la communication. La technologie Frogans, sécurisée et simple, permet la publication des sites Frogans. Un site Frogans est un ensemble de pages Frogans, hyperliées entre elles, qui est mis en ligne sur Internet ou dans un intranet à une adresse Frogans. L'OP3FT vise à ce que, à l'instar de ce qui s'est passé avec le World Wide Web à partir des années 90, un écosystème se construise au dessus de la technologie Frogans, favorisant l'emploi, l'innovation et le développement économique, dans l'intérêt général. I.2. CONSEIL D'ADMINISTRATION Les membres du Conseil d'administration de l'op3ft sont exclusivement des personnes physiques, qui exercent leur fonction d'administrateur à titre personnel et bénévole. Les administrateurs agissent en toute indépendance et neutralité vis-à-vis d'intérêts particuliers, y compris ceux des éventuelles personnes morales au sein desquelles ils exercent une fonction, et ce dans le respect des principes fondateurs définis dans les Statuts de l'op3ft. Rapport d'activité 2012 de l'op3ft page 3
4 Au 31 décembre 2012, le Conseil d'administration de l'op3ft est composé des trois premiers administrateurs nommés au jour de la création de l'op3ft : - M. Amaury GRIMBERT, - M. Alexis TAMAS, - M. Alain MARTEL. Le Président du Conseil d'administration est M. Amaury GRIMBERT. Entre le 17 mars 2012 et le 31 décembre 2012, le Conseil d'administration de l'op3ft s'est réuni 14 fois au siège social. Les décisions principales du Conseil d'administration de l'op3ft ont porté notamment sur : - l'octroi au Président d'un mandat général pour la mise en place de l'op3ft en vue de la réalisation des travaux en rapport avec la technologie Frogans, dans l'intérêt général, incluant l'emploi de personnel salarie, le recours a des prestataires de service, la location de locaux et l'achat d'equipements ; - la nomination du Commissaire aux comptes, du suppléant et de l'expert comptable ; - la nomination de deux personnalités qualifiées en matière de gestion financière au Comité d'investissement ; - la signature du contrat de délégation avec l'opérateur du Registre Central Frogans (FCR) ; - le dépôt d'un dossier de candidature auprès de l'icann (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) pour l'obtention de la délégation du domaine de premier niveau gtld «.frogans» afin d'assurer la sécurité, la stabilité et la fiabilité de la couche Frogans dans l'intérêt de tous les utilisateurs de l'internet ; - la signature d'un contrat d'opérateur technique de registre DNS avec l'afnic (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) pour l'exploitation du gtld «.frogans» ; - la création d'une l'équipe de vigilance chargée, au sein de l'op3ft, de s'assurer que l'op3ft réalise ses travaux d'intérêt général en rapport avec la technologie Frogans en respectant les principes fondateurs définis dans ses Statuts. Le Conseil d'administration de l'op3ft n'a pas recouru en 2012 à la procédure de consultation publique prévue à l'article 13 de ses Statuts, le Registre Central Frogans n'étant pas ouvert aux utilisateurs de l'internet. I.3. COMITÉ D'INVESTISSEMENT Au 31 décembre 2012, les deux membres du Comité d'investissement, qui sont des personnalités qualifiées en matière de gestion financière et qui exercent leur fonction à titre bénévole, sont : - M. Julien COQUET, - M. Erik POINTILLART. Le Comité d'investissement ne s'est pas réuni en Il est rappelé que la dotation initiale de l'op3ft ne comporte ni valeur mobilière, ni somme d'argent. Rapport d'activité 2012 de l'op3ft page 4
5 II. ACTIVITÉ DE L'OP3FT II.1. TRAVAUX EN RELATION AVEC LA TECHNOLOGIE FROGANS Les travaux que doit réaliser l'op3ft dans l'intérêt général, sous la direction du Conseil d'administration, sont définis de façon détaillée dans ses Statuts (article 5, pages 5 à 10). Au cours de l'exercice allant du 17 mars 2012 au 31 décembre 2012, les travaux réalisés par l'op3ft dans le but d'assurer la détention, la promotion, la protection et le progrès de la technologie Frogans, ont porté principalement sur : - la mise en place de l'op3ft, incluant notamment la constitution de l'équipe initiale, la prise des locaux, et l'installation du système d'information ; - l'organisation générale des travaux de l'op3ft sur le long terme ; - la gestion des marques, brevets et noms de domaine de l'op3ft ; - le développement des composants principaux, complémentaires et indissociables de la technologie Frogans ; - l'élaboration des chartes de l'op3ft, incluant la charte d'utilisation de la technologie Frogans ; - la préparation de la diffusion de la technologie Frogans ; - l'élaboration et le dépôt du dossier de candidature auprès de l'icann, en vue de l'obtention de la délégation du domaine de premier niveau gtld «.frogans». Dans sa manière de réaliser les travaux en rapport avec la technologie Frogans, l'op3ft a veillé au respect des dispositions présentées à l'article 5 de ses Statuts. Notamment, l'op3ft s'est efforcée d'accompagner les choix effectués dans le cadre de la réalisation des travaux en rapport avec la technologie Frogans, d'un argumentaire clair présentant le raisonnement ayant sous-tendu ces choix («rationale»). En attendant que le développement des sites Web «op3ft.org» et «frogans.org» soit achevé, l'op3ft a publié le 12 juin 2012 des versions provisoires de ces sites Web. Ces versions provisoires contiennent les mentions légales de l'op3ft. Au 31 décembre 2012, en raison des délais de mise en place opérationnelle de l'op3ft, les Statuts de l'op3ft, les procès-verbaux des décisions du Conseil d'administration, ainsi que la liste des administrateurs avec leurs informations de contact, ne sont pas encore publiés et archivés sur le site Web de l'op3ft «op3ft.org». De même, au 31 décembre 2012, les chartes de l'op3ft, les spécifications techniques, ainsi que le contrat de délégation avec l'opérateur du Registre Central Frogans ne sont pas publiés et archivés sur le site Web officiel de la technologie Frogans «frogans.org». Conformément à ses Statuts, l'op3ft a réalisé les travaux en rapport avec la technologie Frogans en fonction des ressources financières et humaines dont elle a disposé en Rapport d'activité 2012 de l'op3ft page 5
6 II.2. AUTRES ACTIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL FINANCÉES PAR L'OP3FT L'objet de l'op3ft inclut le soutien et le financement d'initiatives ou d'actions innovantes d intérêt général à vocation sociale, éducative et culturelle dans le domaine des technologies de l information et de la communication, dont les critères de sélection sont fixés par le Conseil d'administration. Le soutien et le financement de ces actions, programmes ou initiatives se fait dans le respect des principes d ouverture et de transparence qui concourent à la diffusion au plus grand nombre des progrès réalisés dans le domaine des technologies de l information et de la communication. Au 31 décembre 2012, l'op3ft n'a pas financé d'initiatives ou d'actions innovantes d intérêt général portées par des tiers, ayant utilisé l'ensemble des ressources disponibles au financement des travaux portant sur sa mission d'intérêt général en rapport avec la technologie Frogans. L'OP3FT n'a donc pas procédé à des redistributions telles que prévues à l'article 140 de la Loi française du 4 août II.3. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT INTERNE Le personnel salarié et les prestataires de service de l'op3ft s'engagent formellement à agir en toute indépendance et neutralité vis-à-vis d'intérêts particuliers et à respecter les principes fondateurs définis dans les Statuts de l'op3ft. Les équipes de travail de l'op3ft ont été constituées à compter du mois de juillet Au 31 décembre 2012, les équipes de travail de l'op3ft sont composées de 24 personnes dont : - 10 salariés ; - 7 prestataires spécialisés intervenant de manière régulière ; - 3 contributeurs réguliers, dont les deux créateurs de la technologie Frogans cités à l'article 9 des Statuts de l'op3ft ; - 4 prestataires spécialisés intervenant ponctuellement. Ces équipes de travail réunissent des personnes ayant des profils variés (ingénieurs, juristes, etc.) intervenant dans le cadre des travaux liés à la promotion, la protection et le progrès de la technologie Frogans. Au 31 décembre 2012, le règlement intérieur de l'op3ft est en cours d'élaboration par le Conseil d'administration. Rapport d'activité 2012 de l'op3ft page 6
7 II.4. RAPPORTS AVEC LES TIERS L'OP3FT a élaboré un modèle de contrat de prestations de service qui vient encadrer les relations entre l'op3ft et les prestataires de services intervenant de manière régulière. Ce contrat veille notamment à ce que l'op3ft dispose de l'entière propriété des travaux réalisés par les prestataires de service pour pouvoir, sur décision du Conseil d'administration, affecter ces réalisations à la dotation de l'op3ft, en tout ou partie. L'OP3FT a signé le 19 mars 2012 un contrat de délégation par lequel l'op3ft octroie la licence d'exploitation du Registre Central Frogans à la société STG Interactive S.A. en tant qu'opérateur du Registre Central Frogans (FCR). Dans le cadre du contrat de délégation, l'op3ft et l'opérateur du Registre Central Frogans ont coopéré régulièrement entre le 19 mars 2012 et le 31 décembre 2012 sur des questions d'ordre juridique, technique et administratif portant sur le développement et la mise en place du Registre Central Frogans. L'OP3FT a déposé le 30 mai 2012 un dossier de candidature auprès de l'icann (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) pour l'obtention de la délégation du domaine de premier niveau gtld «.frogans» afin d'assurer la sécurité, la stabilité et la fiabilité de la couche Frogans dans l'intérêt de tous les utilisateurs de l'internet. L'OP3FT a signé le 3 avril 2012 avec l'afnic (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) un contrat d'opérateur technique de registre DNS pour l'exploitation du gtld «.frogans». III. DOTATION DE L'OP3FT III.1. DOTATION INITIALE Conformément aux Statuts de l'op3ft, la dotation de l'op3ft est non consomptible. Les biens et droits qui constituent la dotation sont ainsi inalienables et incessibles, qu'ils soient apportes lors de la creation de l'op3ft au titre de la dotation initiale ou qu'ils soient apportes tout au long de sa vie sociale au titre de l'augmentation de la dotation. L'OP3FT a ete creee avec une dotation initiale apportee a titre gratuit et irrevocable par son Fondateur. La dotation initiale comprend des biens et droits se rapportant a la technologie Frogans, notamment des langages, des specifications techniques, des systemes de developpement logiciel, des codes sources de logiciels, des marques, des brevets et des noms de domaine, ainsi que les droits de propriete intellectuelle y afferents. La liste complete des biens et droits composant la dotation initiale figure en Annexe 2 des Statuts de l'op3ft. La dotation initiale ne comporte ni valeur mobiliere, ni somme d'argent. Les événements survenus au cours de l'année écoulée concernant les biens et droits composant la dotation de l'op3ft en début d'année figurent en Annexe 1 du présent Rapport d'activité. Rapport d'activité 2012 de l'op3ft page 7
8 Au 31 décembre 2012, la plupart des offices nationaux, régionaux ou internationaux concernés ont traité les notifications de transfert au profit de l'op3ft s'agissant des marques, des brevets et des noms de domaine. III.2. AUGMENTATION DE LA DOTATION Conformement aux Statuts de l'op3ft, la dotation est augmentee au cours de la vie sociale de l'op3ft par des biens et droits qui lui sont affectes. Les biens et droits crees et developpes en 2012 par l'op3ft dans le cadre de la realisation de sa mission d'interet general en rapport avec la technologie Frogans, en recourant a son personnel salarie et des prestataires, ont ete affectes a la dotation de l'op3ft. Ces biens et droits créés et développés par l'op3ft dans le cadre de la réalisation de sa mission d'intérêt général en rapport avec la technologie Frogans et affectés à l'augmentation de la dotation au cours de l'année écoulée figurent en Annexe 2 du présent Rapport d'activité. De meme, les biens et droits apportes a titre gratuit et irrevocable en 2012 par des tiers, dont les deux createurs de la technologie Frogans, ayant contribue a la mission d'interet general de l'op3ft en rapport avec la technologie Frogans, ont ete affectes a la dotation, y compris les biens et droits en rapport avec la technologie Frogans ayant été créés et développés par le Fondateur de l'op3ft depuis son Assemblee Generale du 29 novembre 2011 decidant de la creation de l'op3ft. Ces biens et droits apportés à titre gratuit et irrévocable par des tiers contribuant à la mission d'intérêt général de l'op3ft en rapport avec la technologie Frogans, et affectés à l'augmentation de la dotation au cours de l'année écoulée, figurent en Annexe 3 du présent Rapport d'activité. Afin de ne pas restreindre les conditions d'utilisation de la technologie Frogans, ces tiers, appelés Contributeurs, ont cédé gratuitement et irrévocablement à l'op3ft les droits afférents à leurs contributions, conformément aux Statuts de l'op3ft. IV. RESSOURCES DE L'OP3FT IV.1. REVENUS DE LA DOTATION Conformement a ses Statuts, l'op3ft s'interdit toute activite lucrative, y compris accessoire. Aucun produit d'activite ni aucun produit de retribution pour services rendus ne vient donc alimenter les ressources de l'op3ft. Les ressources de l'op3ft pour le financement de sa mission d'interet general sont constituees par les revenus de sa dotation. Rapport d'activité 2012 de l'op3ft page 8
9 Conformément aux Statuts de l'o3pft, les revenus de la dotation sont exclusivement issus de la licence d'exploitation octroyée par l'op3ft à l'opérateur du Registre Central Frogans, dans le cadre d'un contrat de délégation. Au 31 décembre 2012, les revenus de la dotation de l'op3ft issus de la licence d'exploitation du Registre Central Frogans octroyée par l'op3ft à l'opérateur représentent une somme de euros, comptabilisée en «Revenus de la dotation». Au 31 décembre 2012, l'op3ft n'a pas fait appel à la générosité publique et n'a donc pas reçu de dons manuels. IV.2. EMPLOI DES RESSOURCES Conformément à ses Statuts, les ressources de l'op3ft sont employées pour financer les travaux lui permettant de réaliser sa mission d'interet general en rapport avec la technologie Frogans ainsi que les dépenses de gestion courante de l'op3ft. Au 31 décembre 2012, l'op3ft dispose des moyens d'actions décrits dans la partie II. du présent Rapport d'activité. Ces moyens d'actions comprennent notamment l'emploi de personnel salarie, le recours a des prestataires de service, la location de locaux et l'achat d'equipements. Au 31 décembre 2012, les charges d'exploitation de l'op3ft représentent une somme totale de euros, dont euros correspondant au recours à des prestataires de service et à la location des locaux («Services extérieurs» et «Autres services extérieurs») et euros à l'emploi de personnel salarié («Salaires et traitements» et «Charges sociales»). Les «Services extérieurs» incluent principalement : les prestations de service liées aux travaux ayant pour but d'assurer le progrès de la technologie Frogans (développement logiciel et élaboration des spécifications techniques), et les frais de location des locaux, dont le siège social de l'op3ft. Les «Autres services extérieurs» incluent principalement : les prestations de service liées aux travaux ayant pour but d'assurer la promotion et la protection de la technologie Frogans (frais de candidature du gtld «.frogans» auprès de l'icann, dépenses de propriété intellectuelle pour les marques et les noms de domaine, dépenses portant sur l'organisation des travaux de l'op3ft, dépenses de recrutement et de gestion des ressources humaines), ainsi que les prestations liées au suivi social et comptable et à la mission de contrôle du Commissaire aux comptes. Au 31 décembre 2012, les ressources de l'op3ft ont été utilisées dans les douze mois suivant leur réception, conformément à ses Statuts. Au 31 décembre 2012, l'op3ft n'a pas procédé à des redistributions telles que prévues à l'article 140 de la Loi française du 4 août Rapport d'activité 2012 de l'op3ft page 9
10 V. COMPTES ANNUELS Le Commissaire aux comptes de l'op3ft est la société 3A CONSEIL (34 rue de Liège, Paris, France) représentée par M. Marc de SALINELLES ; le suppléant est M. Philippe COLOMBE (6 rue Brey, Paris, France). L'Expert comptable de l'op3ft est le Cabinet HYART, représenté par M. Frédéric HYART (7 rue du Four St Jacques, Compiègne, France). L'OP3FT a établi des comptes qui comprennent un bilan et un compte de résultat pour son premier exercice débutant le 17 mars 2012, jour de la publication au Journal Officiel portant création de l'op3ft, et clos le 31 décembre Les comptes annuels pour l'exercice clos le 31 décembre 2012 ont été arrêtés par le Conseil d'administration de l'op3ft le 28 mai Le rapport du Commissaire aux comptes est en date du 7 juin Les Comptes annuels 2012 de l'op3ft et le rapport du Commissaire aux comptes seront publiés et archivés sur le site Web de l'op3ft «op3ft.org» accompagnés d'une présentation en anglais, dès que le développement du site Web de l'op3ft sera achevé, aux URLs (Uniform Resource Locators) permanentes suivantes : - en français : - en anglais : Les Comptes annuels 2012 de l'op3ft et le rapport du Commissaire aux comptes seront déposés par voie électronique à partir du site Web « D'ici au 30 juin 2013, soit dans les six mois suivant la clôture de son exercice, l'op3ft adressera à la Préfecture de Paris le présent Rapport d'activité, auquel seront joints les Comptes annuels 2012 et le rapport du Commissaire aux comptes. Fait à Paris, le 11 juin 2013, en deux exemplaires originaux, dont un pour être déposé à la Préfecture de Paris et un pour être conservé au siège de l OP3FT. Pour l'op3ft, M. Amaury Grimbert, Président du Conseil d'administration Rapport d'activité 2012 de l'op3ft page 10
11 ANNEXE 1 - Événements survenus au cours de l'année écoulée concernant les biens et droits composant la dotation de l'op3ft en début d'année Au jour de la création de l'op3ft le 17 mars 2012, la dotation comprend la dotation initiale apportée à titre gratuit et irrévocable par son Fondateur. La liste des biens et droits composant la dotation initiale de l'op3ft figure en Annexe 2 des Statuts de l'op3ft. Les événements survenus depuis l'assemblee Generale du Fondateur de l'op3ft du 29 novembre 2011 decidant de la creation de l'op3ft, et au cours de l'année écoulée, concernant ces biens et droits sont présentés ci-dessous. A. La technologie Frogans B. Les marques B1. La marque figurative deux «rectangles superposés» jaune et bleu B2. La marque dénominative «FROGANS» B3. La marque dénominative «FNSL» - Marques enregistrées directement dans les pays suivants : PAYS DATE DEPOT ENREGISTREMENT N DEPOT CLASSES Inde 30 mai octobre , 38, 42 B4. La marque dénominative «FSDL» B5. La marque figurative «*» - Marque internationale (OMPI) enregistrée dans les pays suivants : PAYS DATE DEPOT ENREGISTREMENT N DEPOT CLASSES Serbie 3 novembre décembre Turquie 3 novembre novembre Rapport d'activité 2012 de l'op3ft page 11
12 - Marques enregistrées directement dans les pays suivants : PAYS DATE DEPOT ENREGISTREMENT N DEPOT CLASSES Hong Kong 3 novembre février Canada 29 juillet mars Afrique du Sud 4 novembre juillet / B6. La marque dénominative «OP3FT» C. Les brevets C1. Le brevet «Système de publication de données multimédias» - Brevet canadien délivré sous le numéro suite à l'avis d'acceptation du 25 juillet 2011 et publié le 14 février Brevet israélien délivré le 31 décembre 2012 sous le numéro C2. Le brevet «Procédé et système pour l'exploitation d'un réseau informatique destiné à la publication de contenu» - Brevet coréen délivré le 20 janvier 2012 sous le numéro Brevet canadien délivré le 20 mars 2012 sous le numéro Brevet indien délivré le 20 juin 2012 sous le numéro Brevet israélien délivré le 30 juin 2012 sous le numéro C3. Le brevet «A User-Friendly Process for Interacting with Informational Content on Touchscreen Devices» - Les droits sur la demande PCT publiée sous le WO 2010/ ont été perdus au Japon, Chine, Corée du Sud et Inde suite à une erreur de délai commise par le cabinet Camus-Lebkiri, Conseils en propriété industrielle à Paris D. Les noms de domaine - Les noms de domaine figurant dans la partie D de l'annexe 2 des Statuts qui étaient en cours d'enregistrement ont été enregistrés - Les noms de domaine figurant dans la partie D de l'annexe 2 des Statuts étant enregistrés et qui arrivaient à échéance ont été renouvelés Rapport d'activité 2012 de l'op3ft page 12
13 ANNEXE 2 - Biens et droits créés et développés par l'op3ft dans le cadre de la réalisation de sa mission d'intérêt général en rapport avec la technologie Frogans et affectés à l'augmentation de la dotation au cours de l'année écoulée Entre le jour de la création de l'op3ft le 17 mars 2012 et le 31 décembre 2012, la dotation de l'op3ft a été augmentée conformément à l'article 17 des Statuts par l'affectation des biens et droits créés et développés par l'op3ft dans le cadre de la réalisation de sa mission d'intérêt général en rapport avec la technologie Frogans, en recourant à son personnel salarié ou des prestataires, et ce, au fur et à mesure de la création et du développement de ces biens et droits. La liste de ces biens et droits est présentée ci-dessous. La dotation de l'op3ft étant non consomptible, les biens et droits ainsi affectés à la dotation sont inaliénables et incessibles. A. La technologie Frogans - L'intégralité des travaux de recherche et développement concernant le développement des spécifications techniques de l'op3ft : ces spécifications sont UPIL (ex FDKML), UCSR, UDSM, IFAP, FACR, FCR API, FPUL, FNSL et FSDL. - L'intégralité des travaux de recherche et développement concernant le développement des bibliothèques logicielles de l'op3ft : ces bibliothèques logicielles sont les implémentations de référence des spécifications techniques de l'op3ft. - L'intégralité des travaux de recherche et développement concernant le développement de Frogans Player : ce logiciel inclut un moteur d'exécution commun FPRT et des interfaces utilisateurs GUI propres à chaque plate-forme supportée. - L'intégralité des travaux de recherche et développement concernant l'environnement de développement multi plates-formes FPXDE de l'op3ft : cet environnement inclut une chaîne de compilation et d'assemblage des codes sources, un système de test, et un générateur de wrappers pour les bibliothèques logicielles. - L'intégralité des travaux portant sur la documentation de la technologie Frogans : cette documentation inclut des documents techniques, des documents juridiques, des documents destinés à la promotion de la technologie Frogans, et des prototypes de sites Frogans. B. Les marques B1. La marque figurative deux «rectangles superposés» jaune et bleu B2. La marque dénominative «FROGANS» Rapport d'activité 2012 de l'op3ft page 13
14 B3. La marque dénominative «FNSL» B4. La marque dénominative «FSDL» B5. La marque figurative «*» B6. La marque dénominative «OP3FT» - Marques déposées directement dans les pays suivants, enregistrées ou en cours d'enregistrement : PAYS DATE DEPOT ENREGISTREMENT N DEPOT CLASSES USA 6 juin 2012 En cours , 35, 36, 38, 41, 42, 45 Brésil 13 juin 2012 En cours Brésil 13 juin 2012 En cours Brésil 13 juin 2012 En cours Canada 16 juin 2012 En cours , 36, 45 Australie 30 juillet octobre , 36, 45 Chine 30 juillet octobre , 36, 45 Suisse 30 juillet octobre , 36, 45 Japon 30 juillet octobre , 36, 45 Fédération de Russie 30 juillet octobre , 36, 45 B7. La marque dénominative «FPUL» - Marque communautaire (OHMI) déposée le 28 septembre 2012 sous le numéro dans les classes 9, 38 et 42 et en cours d'enregistrement. C. Les brevets D. Les noms de domaine (avec leur date de création) D1. Les noms de domaine associés à la marque «FROGANS» - Noms de domaines dérivés : abuse-frogans.org (30 novembre 2012) ; abusefrogans.org (30 novembre 2012) ; dot-frogans.com (11 juin 2012) ; dot-frogans.net (11 juin 2012) ; dot-frogans.org (11 juin 2012) ; spread-frogans.org (30 novembre 2012). D2. Les noms de domaine associés à la marque «FSDL» Rapport d'activité 2012 de l'op3ft page 14
15 D3. Les noms de domaine associés à la marque «FNSL» D4. Les noms de domaine associés à la marque «OP3FT» - Noms de domaines avec erreurs de frappe : opft.org (12 novembre 2012) ; op1ft.org (12 novembre 2012) ; op2ft.org (12 novembre 2012) ; op4ft.org (12 novembre 2012); op5ft.org (12 novembre 2012) ; op6ft.org (12 novembre 2012) ; op7ft.org (12 novembre 2012) ; op8ft.org (12 novembre 2012) ; op9ft.org (12 novembre 2012). D5. Les autres noms de domaine associés à la technologie Frogans Rapport d'activité 2012 de l'op3ft page 15
16 ANNEXE 3 - Biens et droits apportés à titre gratuit et irrévocable par des tiers contribuant à la mission d'intérêt général de l'op3ft en rapport avec la technologie Frogans et affectés à l'augmentation de la dotation au cours de l'année écoulée Entre le jour de la création de l'op3ft le 17 mars 2012 et le 31 décembre 2012, la dotation de l'op3ft a été augmentée conformément à l'article 17 des Statuts par l'affectation des biens et droits apportés à titre gratuit et irrévocable par des tiers contribuant à la mission d'intérêt général de l'op3ft en rapport avec la technologie Frogans, et qu'elle a acceptés. Ces tiers sont appelés Contributeurs. Les droits afférents aux différents cas de contribution présentés ci-dessous ont été apportés à l'op3ft par les Contributeurs. La dotation de l'op3ft étant non consomptible, les biens et droits ainsi affectés à la dotation sont inaliénables et incessibles. 1. Contribution au développement des spécifications techniques - Participation à l'écriture des spécifications techniques : les Contributeurs ont participé à la conception et à la rédaction de spécifications techniques de l'op3ft - Revue des spécifications techniques avant leur adoption : les Contributeurs ont effectué l'examen approfondi de spécifications techniques de l'op3ft avant leur adoption par l'op3ft 2. Contribution au développement des bibliothèques logicielles - Participation à la réalisation des bibliothèques logicielles : les Contributeurs ont participé à la conception et à la programmation de bibliothèques logicielles de l'op3ft - Participation à la réalisation des wrappers des bibliothèques logicielles : les Contributeurs ont participé à la conception et à la programmation de wrappers de bibliothèques logicielles de l'op3ft - Test des bibliothèques logicielles : les Contributeurs ont conçu et mis en œuvre des programmes de test portant sur des bibliothèques logicielles de l'op3ft et leurs wrappers 3. Contribution au développement de Frogans Player - Participation à l'intégration et à la maintenance des plates-formes cibles : les Contributeurs ont participé à des opérations d'intégration et de maintenance de plates-formes cibles de l'environnement de développement FPXDE - Participation à la réalisation du moteur d'exécution de Frogans Player : les Contributeurs ont participé à la conception et à la programmation du moteur d'exécution du logiciel Frogans Player Rapport d'activité 2012 de l'op3ft page 16
17 - Participation à la réalisation des GUIs de Frogans Player : les Contributeurs ont participé à la conception et à la programmation de GUIs du logiciel Frogans Player 4. Autres cas de contribution - Participation à la production des ressources pratiques : les Contributeurs ont participé à la conception, à la fabrication et à la traduction de ressources pratiques destinées à être publiées par l'op3ft - Participation à l'élaboration des chartes de l'op3ft : les Contributeurs ont participé à la rédaction et à la traduction de chartes de l'op3ft Rapport d'activité 2012 de l'op3ft page 17