Source: https://www.arc-lr.fr/blog/etudes/personne-ne-peut-se-garer-devant-son-garage-pas-meme-le-proprietaire.html
Timestamp: 2019-10-21 19:49:53+00:00
Document Index: 246722838

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 24"]

Les copropriétaires peuvent décider de faire placer des poteaux anti-stationnement entre chaque portes de garage, afin de faciliter la circulation des véhicules dans la partie commune.
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 17/12/2013, rejet (12-25269)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier 4 juillet 2012), que l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence Le Cythère a, le 28 mai 2008, décidé la pose de poteaux anti-stationnement sur les parties communes entre les garages de X.../ Y.../ Z... ; que Mme Y... a agi en annulation de cette décision ;
Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : que ne peuvent être prises qu'à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les 2/3 des voix, les décisions concernant les travaux de transformation, tels que la pose de poteaux anti-stationnement dans une cour commune d'un immeuble en copropriété ; qu'en affirmant néanmoins que cette double majorité n'était nullement requise pour de tels travaux, la cour d'appel a violé l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Que ne peuvent être prises qu'à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, les décisions concernant les travaux de transformation, quel que soit le coût de ces travaux ; qu'en affirmant néanmoins qu'en raison de leur faible coût, les travaux de pose de poteaux anti-stationnement ne pouvaient relever de cette double majorité, la cour d'appel a violé l'article 26 de la loi (n°65-557) du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; qu'est entachée de nullité, comme étant constitutive d'un abus de majorité, la décision de l'assemblée générale des copropriétaires qui, revêtant un caractère arbitraire, a pour objet soit de favoriser certains copropriétaires par rapport à d'autres, soit de nuire à certains d'entre eux ; qu'en décidant néanmoins que Mme Y... ne rapportait nullement la preuve de ce que la résolution litigieuse, consistant à placer des poteaux anti-stationnement dans la cour commune, aurait constitué un abus de majorité ou aurait été prise dans l'intention de lui nuire, ou encore d'avantager un autre copropriétaire, après avoir pourtant constaté que ces poteaux seraient placés devant le seul garage de Mme Y..., afin de faire obstacle au stationnement de son véhicule, tandis que d'autres véhicules stationnaient sur les parties communes, la cour d'appel a violé les articles 9 et 24 de la loi (n°65-557) du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 n'était pas applicable, la simple pose de poteaux anti-stationnement sur les parties communes ne correspondant à aucune rubrique de cet article, la cour d'appel a à bon droit déduit de ce seul motif que la majorité applicable à la décision critiquée était celle de l'article 24 de la même loi ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'état descriptif de division rangeait comme partie commune "les rampes d'accès, couloirs de circulation et tous autres dégagements des garages", qu'il était établi et non sérieusement contesté que depuis plusieurs années, Mme Y... garait son véhicule devant son garage, accaparant ainsi une partie commune, qu'elle gênait le passage des autres véhicules, que si d'autres véhicules avaient pu stationner sur les parties communes, il n'en était pas précisé la fréquence ou la qualité des propriétaires des véhicules, et qu'au vu de l'ancienneté et de la constance de la méconnaissance du règlement de copropriété qui étaient démontrées, la résolution avait constitué la mesure adaptée de nature à rétablir la destination des parties communes voulue par ledit règlement, la cour d'appel a pu en déduire que Mme Y... ne rapportait pas la preuve d'un abus de majorité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;