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Timestamp: 2016-10-22 02:02:44+00:00
Document Index: 288514969

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 90', 'art. 89', 'art. 42', 'art. 15', 'art. 15', 'ATF ', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 21', 'art. 1', 'art. 66']

1C_23/2013 (27.09.2013)
1C_23/2013 � � Arr�t du 27 septembre 2013
repr�sent�s par Me Nils De Dardel, avocat,
D�partement de l'urbanisme de la R�publique et canton de Gen�ve, Office de l'urbanisme.
autorisation de construire, d�rogation � la distance � un cours d'eau.
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, 2�me section, du 20 novembre 2012.
Le 29 mars 2010, A.________ SA et B.________ SA (ci-apr�s: les constructeurs) ont pr�sent� une demande d'autorisation de construire portant sur 20 logements et un garage souterrain sur la parcelle n� 4'466 de la Commune de Ch�ne-Bourg. D'une surface de 2'649 m2, la parcelle est situ�e entre la rue du Vieux Bourg et la rivi�re la Seymaz, � l'ouest du vieux village de Ch�ne-Bourg, en zone 4B prot�g�e. Ce projet fait suite � un permis de construire accord� en 2004; il comporte deux b�timents dispos�s en L, de quatre niveaux habitables, le plus grand �tant situ� parall�lement au cours de la Seymaz. Le projet a �t� modifi� � la suite de la proc�dure de mise � l'enqu�te et compte tenu des remarques exprim�es par la Sous-commission d'architecture (SCA). Le parking visiteur a �t� d�plac� en sous-sol, de sorte que la place et le chemin pi�tonnier le long de la Seymaz �taient lib�r�s des v�hicules. Cela n�cessitait une d�rogation au sens de l'art. 15 de la loi genevoise sur les eaux (LEaux, RS/GE L 2 05) afin de permettre la construction � moins de 30 m (21 m) du cours d'eau.
L'autorisation de construire a �t� d�livr�e le 27 janvier 2011. Elle a fait l'objet d'un recours de l'Association D.________ (l'association), ainsi que de C.________, habitant voisin. Par jugement du 24 octobre 2011, le Tribunal administratif de premi�re instance du canton de Gen�ve a rejet� le recours, consid�rant notamment que la d�rogation � l'art. 15 LEaux avait �t� approuv�e par le d�partement comp�tent, la commune et la SCA.
Par arr�t du 20 novembre 2012, la Chambre administrative de la Cour de justice genevoise a d�clar� irrecevable le recours form� par l'association, dont la majorit� des membres n'�tait pas concern�e par le projet. Elle a en revanche admis le recours form� par C.________. Bien que pr�sent�e comme un compl�ment au permis de construire pr�c�dent, la demande avait �t� trait�e comme une demande nouvelle. La d�rogation � l'art. 15 LEaux ne figurait pas dans la publication, mais cela n'avait pas emp�ch� le recourant d'agir en temps utile. Les conditions d'octroi d'une d�rogation n'�taient toutefois pas r�unies d�s lors que le projet ne portait pas sur une construction ou une installation d'int�r�t g�n�ral ou en relation avec le cours d'eau. En d�pit des pr�avis favorables sur ce point, l'autorisation de construire devait �tre annul�e.
A.________ SA et B.________ SA forment un recours en mati�re de droit public par lequel elles demandent l'annulation de l'arr�t cantonal et le r�tablissement de l'autorisation de construire.
La cour cantonale n'a pas formul� d'observations. Le D�partement cantonal de l'urbanisme conclut � l'admission du recours. C.________ et l'association concluent � l'irrecevabilit� du recours. Les parties ont d�pos� des observations compl�mentaires. Les intim�s et le d�partement cantonal l'ont fait � deux reprises. Tous persistent dans leurs conclusions.
Dirig� contre une d�cision rendue dans le domaine du droit public de l'am�nagement du territoire et des constructions, le recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public conform�ment aux art. 82 ss LTF, aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e.
1.1.�L'arr�t attaqu� est une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF. Les recourantes ont pris part � la proc�dure de recours devant le Tribunal cantonal. Elles sont particuli�rement touch�es par l'arr�t attaqu� dans la mesure o� celui-ci annule l'autorisation de construire dont elles b�n�ficiaient. Elles peuvent ainsi se pr�valoir d'un int�r�t personnel et digne de protection � son annulation ou � sa modification et ont d�s lors qualit� pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
1.2.�Les deux intim�s ont proc�d�, concluant � l'irrecevabilit� du recours. Il appara�t toutefois que le recours cantonal de l'association a �t� d�clar� irrecevable faute de qualit� pour agir. Ce prononc� n'ayant pas �t� contest�, seul l'intim� C.________ doit se voir reconna�tre la qualit� de partie � ce stade.
1.3.�Contrairement � ce que soutient l'intim�, la motivation du recours satisfait au demeurant aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 et 106 LTF. Le grief d'arbitraire est en effet suffisamment �tay�.
Les recourantes se plaignent d'une application arbitraire de l'art. 15 LEaux. Elles rel�vent que le projet a �t� modifi�, apr�s une inspection locale, pour tenir compte des exigences de la SCA dont le but �tait de r�am�nager les rives de la Seymaz en limitant l'acc�s aux v�hicules et en cr�ant un espace public et une promenade le long de la berge. L'implantation � 21 m de la berge (au lieu de 30 m) devait ainsi permettre la cr�ation du parking visiteurs. Le projet a re�u les pr�avis positifs de l'ensemble des services concern�s, notamment la CMNS et la SCA. Il r�pondrait ainsi � un int�r�t public. La cour cantonale n'aurait pas tenu compte de ces faits, et n'aurait pas expliqu� en quoi les conditions de l'art. 15 al. 3 LEaux ne seraient pas r�unies. Cette disposition avait �t� adopt�e en 2002 pour pr�server l'espace naturel des rives et pr�venir le risque de crues. En l'occurrence, le projet permettrait la r�alisation d'un am�nagement ouvert � la population et sans voitures, soit une r�alisation d'int�r�t g�n�ral. Aucun changement ne serait apport� au cours d'eau qui suit, � cet endroit, un lit artificiel. L'�volution future serait pr�serv�e, les b�timents existants se situant tous, dans ce quartier, � l'int�rieur de la limite de 30 m.
2.1.�Appel� � revoir l'interpr�tation d'une norme cantonale sous l'angle restreint de l'arbitraire, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si celle-ci appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi d�fendue par l'autorit� cantonale ne s'av�re pas d�raisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la l�gislation en cause, cette interpr�tation sera confirm�e, m�me si une autre solution - m�me pr�f�rable - para�t possible (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560).
2.2.�L'art. 15 al. 1 � 4 LEaux a la teneur suivante:
Art. 15 Surfaces inconstructibles
1 Aucune construction ou installation, tant en sous-sol qu'en �l�vation, ne peut �tre �difi�e � une distance de moins de 10, 30 et 50 m de la limite du cours d'eau, selon la carte des surfaces inconstructibles annex�e � la pr�sente loi (s'il existe un projet de correction du cours d'eau, cette distance est mesur�e � partir de la limite future). Cette carte et ses modifications ult�rieures sont �tablies selon la proc�dure pr�vue par la loi g�n�rale sur les zones de d�veloppement, du 29 juin 1957.
2 Au cas o� l'espace minimal d�fini pour un cours d'eau est sup�rieur aux distances mentionn�es � l'alin�a pr�c�dent, un plan de zone � prot�ger ou un plan de site fixant notamment la surface inconstructible d'un cours d'eau peut �tre �tabli selon la proc�dure pr�vue par la loi d'application de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire, du 4 juin 1987.
3 Dans le cadre de projets de constructions, le d�partement de l'urbanisme peut accorder des d�rogations, pour autant que celles-ci ne portent atteinte aux fonctions �cologiques du cours d'eau et de ses rives ou � la s�curit� de personnes et des biens pour :
a) des constructions ou installations d'int�r�t g�n�ral dont l'emplacement est impos� par leur destination;
c) la construction de piscines au bord du lac, pour autant que celles-ci ne d�passent pas le niveau moyen du terrain naturel.
4 Ces d�rogations doivent �tre approuv�es par le d�partement et faire l'objet d'une consultation de la commune et de la commission des monuments, de la nature et des sites.
L'art. 15 LEaux est une disposition d'application de l'art. 21 de l'ordonnance f�d�rale sur l'am�nagement des cours d'eau (OACE, RS 721.100.1), disposition selon laquelle les cantons d�terminent l'espace minimal des cours d'eau n�cessaire � la protection contre des crues et � la pr�servation des fonctions �cologiques. Ils tiennent compte des zones dangereuses et des besoins d'espace dans leurs plans directeurs et dans leurs plans d'affectation ainsi que dans d'autres activit�s ayant des effets sur l'organisation du territoire.
2.3.�Comme le rel�vent les recourantes, les modifications apport�es au projet correspondent aux exigences formul�es par la SCA dans son pr�avis du 4 mai 2010, de lib�rer les abords de la rive de tout acc�s automobile et de permettre la cr�ation d'une esplanade publique et d'un cheminement le long de la rivi�re. Cet aspect du projet pr�sente certes un int�r�t public. Toutefois, les recourantes perdent de vue que l'objet principal de l'autorisation de construire est la r�alisation de deux b�timents d'habitation. La d�rogation litigieuse est requise en rapport avec l'un de ces b�timents. Quand bien m�me la construction de logements et la densification des zones � b�tir r�pondent, � Gen�ve, � un int�r�t public important, il ne s'agit � l'�vidence pas de constructions d'int�r�t "g�n�ral" au sens de la loi, comme le serait un b�timent destin� � l'usage public. S'agissant de deux immeubles locatifs, la condition de l'emplacement impos� par sa destination (Standortgebundenheit) fait �galement d�faut; le d�partement pr�conise une application moins stricte de cette disposition, s'agissant d'une notion de droit cantonal applicable en zone � b�tir. Il n'en demeure pas moins que rien, dans la destination des constructions projet�es, n'impose l'emplacement pr�vu; il n'appara�t pas en particulier que le respect de la distance r�glementaire rendrait impossible toute r�alisation. Les deux immeubles ne sauraient enfin �tre consid�r�s comme des constructions "en relation avec le cours d'eau".
2.4.�L'am�nagement pr�vu dans le projet appara�t certes favorable du point de vue de l'am�nagement des rives, puisqu'il r�pond en particulier aux exigences de la SCA sur ce point, et a recueilli les pr�avis positifs de tous les services int�ress�s. Il n'en demeure pas moins que l'arr�t attaqu� s'en tient � la lettre de la loi, et est conforme au but de protection poursuivi par celle-ci (art. 1 et 10 LEaux). S'il consacre une interpr�tation rigoureuse du droit cantonal, il ne saurait �tre consid�r� comme d�raisonnable au point d'appara�tre arbitraire, quand bien m�me l'interpr�tation des recourantes pourrait �galement se soutenir.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet�. Conform�ment aux art. 66 al. 1 et 68 al. 2 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge des recourantes qui succombent, de m�me qu'une indemnit� de d�pens allou�e � l'intim� C.________, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat.
Une indemnit� de d�pens de 3'000 fr. est allou�e � l'intim� C.________, � la charge solidaire des recourantes.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au D�partement de l'urbanisme de la R�publique et canton de Gen�ve et � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, 2�me section.