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Timestamp: 2020-07-06 00:55:37+00:00
Document Index: 577868

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Abus du droit d'ester en justice | Blog Avocats
Par albert.caston le jeu, 04/06/2020 - 10:58
N° de pourvoi: 19-10.980
Arrêt n° 371 F-D
Pourvoi n° C 19-10.980
au profit de M. V....
en date du 28 novembre 2019.
M. G... V..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 19-10.980 contre l'arrêt n° RG : 16/05713 rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre), dans le litige l'opposant à la caisse du régime social des indépendants Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. V..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er février 2018), M. V... a été affilié auprès de la caisse du Régime social des indépendants d'Ile-de-France Ouest ( la caisse) en sa qualité de gérant de l'EURL Alpha Sigma. La caisse l'a mis en demeure de régler une somme de 7 571 euros représentant les cotisations dues au titre du quatrième trimestre 2015.
2. M. V... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande d'annulation de cette mise en demeure.
3. M. V... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une amende civile de 2 000 euros pour procédure abusive alors « que l'exercice d'une voie de recours est un droit et ne peut engager la responsabilité civile de son auteur qu'en présence d'une faute de nature à faire dégénérer en abus son droit d'exercer une voie de recours ; qu'en retenant, pour condamner M. V... à payer une amende civile d'un certain montant, qu'il ne s'était pas présenté à l'audience et n'avait pas été excusé, tout en ayant été régulièrement convoqué, et qu'il avait fait appel d'une décision déjà prononcée en son absence, sans constater que la convocation qui lui avait été adressée mentionnait que l'audience porterait tant sur la question prioritaire de constitutionnalité qu'il avait également soulevée, tant sur le fond, ce qui pouvait faire penser à M. V... que seule la QPC serait examinée lors de l'audience, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser une faute de nature à faire dégénérer en abus son droit d'exercer une voie de recours, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-1 du code de procédure civile. »
4. Selon l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
5. L'arrêt relève que M. V... a, d'abord, formé opposition à une contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale sans se présenter à l'audience, puis, a fait appel de la décision prononcée en son absence tout en soulevant pour la première fois en cause d'appel une question prioritaire de constitutionnalité dépourvue de caractère sérieux, et a, enfin, été absent devant la cour, sans être excusé pour soutenir son appel.
6. La cour d'appel, qui a ainsi caractérisé une attitude fautive, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante, que M. V... avait abusé de son droit d'ester en justice.
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