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Timestamp: 2020-01-29 17:39:50+00:00
Document Index: 144647357

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 14', "l'article 25", "l'article 5", 'art. 19', "l'article 9", '§ 2', '§ 3', "l'article 1", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 9", 'art. 24', 'art. 1']

Liberté de penser, de conscience et de conviction et Droit
Par olivier-louis.seguy le 25/08/09
Il apparaît toujours utile de rappeler les extraits essentiels relatifs à la liberté de penser, de conscience et de conviction qui fait incontestablement partie des libertés fondamentales dont les sources normatives proviennent tant du droit international (A) que du droit interne (B),
1. Le constituant européen inspiré par la Déclaration des droits de l'homme révolutionnaire française, a manifesté l'importance qu'il entend accorder aux libertés publiques qui, pour exister, doivent être formulées et intégrées dans l'ordre juridique positif. Ainsi, la tradition libérale de la proclamation des droits fondamentaux par la Constitution a présidé à la rédaction de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, votée le 4 novembre 1950.
Les droits et libertés définis au titre 1 de la Convention européenne des droits de l'homme sont reconnus à toute personne (art. 1) et leur jouissance doit être assurée « sans distinction aucune fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques et toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation » (art. 14).
La Cour européenne des droits de l'homme a ainsi, dans une affaire qui lui était soumise, estimé que « nonobstant tout argument contraire possible, on ne saurait tolérer une distinction dictée pour l'essentiel par des considérations de religion » (CEDH, 23.6.93, Hoffmann/Autriche).
L'article 9 de la convention précitée affirme hautement que :
« Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion : ce droit implique la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites ».
La protection ainsi définie n'est pas considérée de manière abstraite ou dogmatique, En effet, la rédaction même de cet article montre le souci d'assurer la défense de ces libertés dans le détail et la modalité de leurs expressions.
Cette constatation est renforcée par l'article 25 qui, même s'il a été accepté tardivement par la France, ouvre « à toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers... qui se prétend victime d'une violation des droits reconnus par la présente convention » la possibilité d'introduire une requête.
Le professeur Jean Duffar, auteur d'un article intitulé « Religion et travail dans la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes et des organes de la Convention européenne des droits de l'homme » (RDP, 1993, p. 701-703) cite une décision de la Cour européenne des droits de l'homme, relatif à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, suivant laquelle cette disposition « protège avant tout le domaine des convictions personnelles et des croyances religieuses, ce qu'on appelle parfois le for intérieur » ( D. 10358/83, C. / RU).
Il évoque également une autre décision de la Commission européenne des droits de l'homme qui a évoqué « le problème général du caractère confidentiel des informations sur la religion d'une personne » (D.8160/78, X. /RU).
2. La Déclaration universelle des droits de l'homme, conçue en 1948, énonce les mêmes droits de pensée, de conscience, de religion, d'opinion et d'expression que la Convention européenne en ajoutant « le droit de répandre, sans considération de frontière... les idées par quelque moyen d'expression que ce soit » (art. 19)
3. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
En son article 19, ce pacte, reprenant les mêmes termes que l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, reconnaît à toute personne les trois libertés de pensée, de conscience, et de religion sans qu'aucune restriction ne puisse être rapportée aux convictions intimes d'un homme ou à sa conscience morale. ou à son attitude à l'égard de l'univers ou de son créateur.
Il est à noter que ce pacte résulte des activités de l'O.N.U. dans le domaine des droits de l'homme (Nu, 1986, STHR2 Rev2, n°336).
4. Par ailleurs, le préambule de la Déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction proclamée par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1981 considère que « la religion ou la conviction constitue pour celui qui la professe des éléments fondamentaux de sa conception de la vie et que la liberté de religion ou de conviction doit être intégralement respectée et garantie ».
5. La Déclaration de l'UNESCO en date du 16 novembre 1995.
Lors de sa 28ème session de sa conférence générale, l'UNESCO a formulé une déclaration de principe sur la tolérance adoptée « solennellement et par acclamation » par les Etats membres dont la France fait partie, et dans laquelle il peut être notamment relevé que « la tolérance est la clé de voûte des droits de l'homme, du pluralisme; de la démocratie et de l'Etat de droit ».
En son alinéa 1.4, il peut être relevé également que « la pratique de la tolérance signifie que chacun a le libre choix de ses convictions et accepte que l'autre jouisse de la même liberté. Elle signifie l'acceptation du fait que les êtres humains qui se caractérisent naturellement par 1a diversité de... leurs valeurs, ont le droit de vivre en paix et d'être tels qu'ils sont ».
En son article 2, concernant le rôle de l'Etat, la déclaration précise encore que « la tolérance au niveau de l'Etat exige la justice et l'impartialité en matière de législation, d'application de la loi et d'exercice du pouvoir judiciaire et administratif ».
6. Les constitutions étrangères
En son article 16, § 2, la Constitution espagnole indique que « nul ne pourra être contraint de déclarer son idéologie, sa religion ou sa croyance ».
La loi de révision constitutionnelle 1/82 du 30 septembre 1982 a introduit dans la Constitution portugaise du 25 avril 1976 un article 41, § 3 qui dispose : « nul ne peut être interrogé par aucune autorité au sujet de ses convictions ou pratiques religieuses ».
En son article 20, alinéa 2, la constitution turque dispose que : « nul ne peut être forcé à révéler ses pensées et ses opinions ».
7. La Déclaration française des droits de l'homme
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 résulte d'une idéologie qui, si elle s'est inspirée de l'exemple américain et bénéficie d'une célébrité incontestable, contient plusieurs thèmes fondamentaux dont la liberté.
Cette notion est définie comme un droit essentiel de l'homme, affirmée comme d'origine naturelle et préexistant à toute vie sociale, ce qui résulte de l'article 1 : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ».
Après cette affirmation de principe, la Déclaration s'applique à différents domaines dans lesquels la liberté d'opinion figure et se trouve définie par l'article 10 : « Nul ne doit être inquiété pour ses origines, même religieuses... ».
Ainsi que la libre manifestation de la pensée, en son article 11 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme... ».
Il est incontestable que cette Déclaration affirme avec concision et force la liberté de pensée, et la possibilité de l'exprimer, d'une manière générale qui exclut toute dérogation automatique limitée à telle ou telle catégorie de personne. Cette liberté vaut bien évidemment pour tout mouvement de pensée, tout mouvement religieux, fut-il nouveau, et qualifié par certains de secte.
En ce qui concerne cette dernière notion, il convient de rappeler une évidence suivant laquelle il n'existe pas de définition juridique valable et signifiante du mot secte.
8. Les Constitutions de 1946 et 1958
La protection de la liberté de conscience qui englobe, comme nous l'avons indiqué précédemment, la liberté religieuse, se trouve également assurée par les Constitutions du 27 octobre 1946 et du 4 octobre 1958 dont la République française s'est dotée.
Outre le fait que la Constitution du 27 octobre 1946 a introduit dans son préambule une référence formelle à la Déclaration de 1789, celui-ci « proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ».
La Constitution actuelle reprend le préambule de celle de 1946, la Déclaration des droits de l'homme in extenso et dans son article 2 ajoute que : « La France assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens. sans distinction d'origine, de race et/ou de religion et respecte toutes les croyances ».
Par ailleurs, le juge constitutionnel, par décision en date du 16 juillet 1971, a confié une pleine valeur constitutionnelle à la Déclaration de 1789 au même titre qu'au préambule qui la contient.
Ainsi à l'échelon suprême de notre hiérarchie des normes, la protection des idées religieuses est affirmé sans contestation possible.
9. La loi du 1er juillet 1901.
La loi du 1er juillet 1901 dont il a été rappelé précédemment qu'elle constituait le cadre juridique de 80 % des nouveaux mouvements religieux, consacre la liberté d'association dont les principes les plus importants ont reçu également une valeur constitutionnelle en tant que « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République »6.
Selon l'article 1er, le but de l'association est défini de manière négative : il ne doit pas être de faire des bénéfices.
A cet égard le professeur Jean Rivero (Lib. pub.,t2, p.368, Puf) a observé que « le libéralisme de la loi de 1901 se manifeste dans cette indifférence à l'égard du but poursuivi : dans la catégorie du non lucratif, les associés peuvent choisir n'importe quelle finalité ».
10. La loi du 9 décembre 1905
Mais il faut également s'intéresser à la loi du 9 décembre 1905 qui a fait l'objet d'un colloque dans les locaux de l'Assemblée nationale, relatif à l'état de son application et à son éventuelle modification, le 24 novembre 1995 (actes aux PA, n°53, 1.05.1996).
En son article 1, il est prescrit « la République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public ».
C'est ainsi que le professeur Jean Duffar, au cours de ce colloque, a formulé très judicieusement l'observation suivant laquelle « le législateur de 1905 a imposé des obligations positives : « assurer » et « garantir », suivant lesquelles l'Etat ne peut invoquer le second principe de la loi -la laïcité- pour échapper à ses responsabilités de protecteur de la liberté de conscience ». Il a ajouté que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme s'inscrit dans la même ligne puisqu'elle a eu l'occasion de rappeler dans l'une de ses décisions que « la manière dont les croyances et doctrines religieuses font l'objet d'une opposition ou d'une dénégation est une question qui peut engager la responsabilité de l'Etat, notamment celle d'assurer à ceux qui professent ces croyances et doctrines la paisible jouissance du droit garanti par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme. En effet, dans des cas extrêmes, le recours à des méthodes particulières d'opposition à des croyances religieuses ou de dénégation de celles-ci peut aboutir à dissuader ceux qui les ont, d'exercer leur liberté de les avoir et de les exprimer » (CEDH, 20.09.1994, Otto Premi,guer Inst. / Aut., n°47).
En son article 2, la Constitution de 1958 ayant affirmé la laïcité de l'Etat, c'est-à-dire sa neutralité, la loi de 1905, s'inscrivant dans la même perspective, affirme que la République « ne reconnaît aucun culte ».
Ainsi, avec la disparition de la catégorie des cultes reconnus, le fait religieux ne regarde plus l'État qui laisse au secteur privé le soin de régler les activités confessionnelles.
Toutefois, l'État s'engage en matière de liberté des cultes, en donnant sa garantie : « c'est-à-dire qu'il se reconnaît l'obligation de rendre possible l'exercice des cultes »1 (ibid, p.170).
Ainsi, la seule contrainte à laquelle les cultes doivent se plier est le respect de l'ordre public, comme toutes les activités privées.
11. La loi du 1er juillet 1972
Dans cette perspective de défense, la loi du 1er juillet 1972 est venue compléter, par son article 1er, la loi de 1881 sur la presse (art. 24) en ajoutant un alinéa consacré à la provocation, à la discrimination. à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes « à raison... de leur appartenance... à une religion déterminée ».
Ce texte prévoit par ailleurs (art. 1 loi de 1881) les moyens utilisés de manière très détaillée pour constituer un crime ou un délit de provocation par voie de presse ou toute autre publication. La tentative est également réprimée.
Ainsi la dénonciation discriminatoire à l'encontre d'une personne en raison de son appartenance à un mouvement religieux constitue une infraction condamnable, ce qui est trop souvent oublié dans les journaux ou les prétoires.