Source: https://reseauxchaleur.wordpress.com/2014/06/26/les-reseaux-de-chaleur-dans-le-projet-de-loi-de-transition-energetique/
Timestamp: 2017-01-19 08:47:54+00:00
Document Index: 29082327

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 60', 'art. 8', 'art. 20', 'art. 50', 'art. 59', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 65', 'art. 64', 'art. 25', 'art. 67', 'art. 4']

Les réseaux de chaleur dans le projet de loi de transition énergétique | Réseaux de Chaleur et Territoires – Le blog
26 juin 2014 Stéfan Le Dû	10 commentaires
Le projet de loi de transition énergétique a été présenté par la ministre du développement durable le 18 juin.
Le texte doit encore être examiné par le CESE et le Conseil d’État avant d’être à nouveau présenté au conseil des ministres le 4 août puis discuté au Parlement dès la rentrée.
Voici, dans l’état actuel du projet, les principaux éléments concernant les réseaux de chaleur et de froid.
Définition d’un service public communal de chaleur et de froid (art. 60)
Introduction de la compétence dans le Code Général des Collectivités Territoriales :
Section 7 : Distribution de chaleur et de froid
Art. L.2224-38. – Les communes et, lorsque la compétence leur a été préalablement transférée, leurs groupements sont compétents en matière de création et d’exploitation d’un réseau de chaleur ou de froid. Cette activité constitue un service public industriel et commercial géré selon les modalités définies par le présent code.
La maîtrise d’ouvrage de ces réseaux peut être transférée à un établissement public.
Obligation de réaliser un schéma directeur du réseau de chaleur ou de froid (art. 60)
Les collectivités territoriales en charge d’un service public de distribution de chaleur ou de froid en service le 1er janvier 2009 effectuent un schéma directeur de leur réseau de distribution avant le 31 décembre 2018. Ce schéma permet notamment d’évaluer le potentiel de densification, d’extension et, d’interconnexion des réseaux du territoire, ainsi que le potentiel de développement de la part des énergies renouvelables et de récupération.
Renforcement du contrôle pour l’équipement en compteurs (art. 8)
« Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’instaurer un régime de sanctions administratives pour absence de système de comptage de la consommation sur les réseaux électriques, de gaz et de chaleur.« Augmenter la valorisation énergétique des déchets non valorisables sous forme matière (art. 20)
L’objectif suivant est fixé à la politique en matière de déchets :
v) Augmenter la valorisation énergétique des déchets non valorisables sous forme matière et résultant d’une opération de tri réalisée dans une installation prévue à cet effet. Dans ce cadre, la préparation et la valorisation de combustibles solides de récupération sera encouragée grâce à un cadre réglementaire adapté. Les installations dédiées à la combustion de ces combustibles solides de récupération devront avoir pour raison d’être la création de chaleur ou d’énergie. Elles associeront capacités raisonnables et flexibilité technique afin de ne pas créer de phénomène d’irréversibilité.
Création d’un document unique de programmation énergétique nationale : électricité, gaz et chaleur (art. 50)
Actuellement, il existe 3 documents : un pour le gaz, un pour l’électricité, et un pour la chaleur (c’est ce dernier qui a fixé en 2009 les objectifs de développement des réseaux de chaleur à 2020). Ils seraient fusionnés en un document unique.
La programmation pluriannuelle de l’énergie établit les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental.
Obligation de schéma directeur des réseaux de chaleur dans les PCEAT (art. 59)
Lorsqu’un établissement public exerce la compétence en matière de réseaux de chaleur et froid, le programme d’action de son PCEAT doit obligatoirement inclure la réalisation d’un schéma directeur.
Lorsque l’établissement public ou l’un des membres du pôle d’équilibre territorial et rural auquel l’obligation d’élaborer un plan climat-air-énergie territorial a été transférée exerce la compétence en matière de réseaux de chaleur et de froid, ce programme comprend le schéma directeur prévu au II de l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales.
Précision sur la notion de « performance énergétique renforcée » dans les PLU (art. 7)
Ces performances peuvent concerner l’obligation d’installer des moyens de production d’énergie renouvelable ayant une capacité de production minimale définie, le cas échéant, en fonction des caractéristiques des projets.
On pourrait donc ainsi imposer, via le PLU, que dans certains secteurs les nouvelles constructions soient alimentées par des renouvelables à hauteur d’un pourcentage donné de leurs besoins.
Rappelons que les lois Grenelle ont posé le principe qu’une sous-station de réseau de chaleur alimenté à plus de 50% par des EnR&R est considérée comme un équipement de production EnR&R in situ à l’échelle du bâtiment.
Favoriser le développement de bâtiments à énergie positive et à haute performance environnementale (art. 7)
Une définition du BEPos est introduite ; on note qu’elle n’exclut pas la production de chaleur renouvelable, mentionnant bien l’énergie au sens large et non uniquement l’électricité. Voir également notre fiche Réseaux de chaleur et bâtiments à énergie positive : perspectives.
Toute nouvelle construction sous maîtrise d’ouvrage publique et dont le permis de construire est déposé après le 1er janvier 2016, est un bâtiment à énergie positive.
Est à énergie positive, un bâtiment à haute performance énergétique dont la consommation nette d’énergie primaire est nulle sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment et dont la consommation brute d’énergie primaire est inférieure à la quantité d’énergie renouvelable produite dans le bâtiment durant sa phase d’exploitation.
Dans le document qui accompagne le projet de loi, la ministre annonce le doublement du fonds chaleur en 3 ans.
Le fonds chaleur a permis depuis 2009 la réalisation de nombreux projets d’extension, modernisation et création de réseaux de chaleur. L’efficacité de cet outil de financement des énergies renouvelables a été soulignée par la cour des comptes en 2012.
Autres dispositions concernant les réseaux de chaleur
D’autres articles peuvent concerner, de façon moins directe, le développement des réseaux de chaleur renouvelable, notamment :
Favoriser le développement de territoires à énergie positive (art. 6) : 200 expérimentations à conduire d’ici 2017, à travers un appel à projets qui sera lancé par le ministère.
Participation des habitants au capital des sociétés de projet pour les énergies renouvelables (art. 65) : de nouvelles modalités de financement pour la création de réseaux de chaleur ?
Faciliter le financement par les collectivités des énergies renouvelables (art. 64)
Renforcement de la conditionnalité de l’aide apportée au développement des énergies renouvelables (art. 25)
Chèque énergie (art. 67) : un outil de lutte contre la précarité énergétique
Obligation de rénovation énergétique des bâtiments en cas de travaux de ravalement, de toiture, et d’aménagement de nouvelles pièces (art. 4) : augmentation du nombre bâtiments soumis à l’obligation de raccordement en cas de réseau classé ?
Schéma Régional Climat Air Energie (Art. 58) : quelques clarifications, notamment l’obligation pour les SRCAE d’être cohérents avec les objectifs de programmation énergétique nationale, et de définir les objectifs territoriaux de valorisation du potentiel renouvelable et de récupération notamment via la cogénération biomasse.
Plan climat air-énergie territorial (Art. 59) : introduction de la question de la qualité de l’air, les PCET deviennent PCEAT.
Le ministère a mis en place un site internet permettant à chacun de contribuer à la discussion sur la future loi de transition énergétique, et de s’informer sur des initiatives locales.
www.votreenergiepourlafrance.fr
Document de présentation « Un nouveau modèle énergétique français »
Les grands axes du nouveau modèle énergétique français (dossier MEDDE)
La communication en conseil des ministres du 18 juin (MEDDE)
Le financement de la transition énergétique (MEDDE)
Agir ensemble : les territoires en mouvement (MEDDE)
Les industries vertes et les services engagés dans la transition énergétique (MEDDE)
Transition énergétique : le projet de loi veut généraliser les bonnes pratiques des territoires (Localtis – 18 juin 2014)
loitransition énergétique
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