Source: https://solutionspratiques.efl.fr/agentsimmobiliers/newsadvice/358980/fullnews/358987/volume/2019/month/fevrier/issue/2019-02-08/news_story/867/?cookieChecked=1
Timestamp: 2020-01-22 07:29:26+00:00
Document Index: 101660980

Matched Legal Cases: ["l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt ']

Réception tacite : une présomption confirmée !
La Cour de cassation vient de se prononcer sur la manière dont des travaux par lots pouvaient faire l'objet d'une présomption de réception tacite. Alors ?
Pour la réception « tacite »... Vous connaissez l’importance de la réception de travaux ou d’une construction, telle pour la mise en œuvre de l’assurance dommages ouvrage ou des garanties légales (décennale, etc.). Faute de pouvoir justifier d’un p.-v. de réception en ordre au regard de l'article 1792-6 du Code civil, un maître d’ouvrage ou un entrepreneur peut se prévaloir d’une réception tacite, sous conditions.
Pour des travaux par lots... Dans une affaire, un maître d'ouvrage, pour la réalisation par lots d’une construction permettant de relier deux bâtiments d’habitation, avait confié les travaux de terrassement et de gros œuvre à un entrepreneur, travaux intégralement payés. Invoquant l’apparition de désordres, le maître de l’ouvrage a assigné en responsabilité l'entrepreneur, et son assureur en responsabilité civile décennale (RCD).
En appel, les juges écartent la garantie de l'assureur RCD, au motif que les travaux litigieux n'ont pas été réceptionnés. Les juges estiment que la réception tacite par l’entrée dans les lieux ou la prise de possession et le paiement du prix des travaux de construction d'un ouvrage exige la preuve que le maître de l’ouvrage ait affirmé sa volonté non équivoque de le recevoir. Or, en l’espèce, pour les juges, rien ne permet d’affirmer qu’en payant la dernière facture, le maître d'ouvrage a, de façon non équivoque, voulu accepter les travaux de gros œuvre. En outre, pour les juges, les conditions d’une réception partielle tacite du lot de l'entrepreneur ne sont pas réunies.
Une présomption possible... Par un arrêt qui aura les faveurs d'une large diffusion officielle, la Cour de cassation vient de censurer l'arrêt d'appel pour violation de l'article 1792-6 du Code civil, au vu du double principe suivant.
D'une part, l’achèvement « de la totalité de l’ouvrage n’est pas une condition de la prise de possession d’un lot et de sa réception ».
D'autre part, le « paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession par le maître de l’ouvrage valent présomption de réception tacite » (Cass. 1e civ. 30.01.2019 n° 18-10197).
Cet arrêt s'inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence, évoquée dans de précédents conseils, qui fait désormais présumer la « volonté non équivoque » du maître d'ouvrage de recevoir un ouvrage, lorsque sa prise de possession est avérée et/ou prouvée (p.ex. A&C Immobilier, 12e année, n° 20, p. 7, 20.01.2017).
Dans ce cas, il revient à celui qui conteste la réception tacite (on pense en particulier à un assureur...) de prouver l’absence de volonté de réceptionner du maître d'ouvrage.
Pour consulter l'arrêt du 30 janvier 2019 : cliquer ici.
Cour de cassation 3e chambre civile 30 janvier 2019 nos 18-10197 et 18-10699
L’achèvement de la totalité d'une construction n’est pas une condition de la prise de possession d’un lot, et de sa réception. Le paiement de l’intégralité des travaux du lot et sa prise de possession par le maître de l’ouvrage valent présomption de réception tacite.