Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4620-PGP.html?identifiant=BOI-IR-LIQ-20-30-20
Timestamp: 2016-12-09 15:24:47+00:00
Document Index: 304865933

Matched Legal Cases: ['art. 163', 'art. 163', '§ 150', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 12", "l'article 163", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 163', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 39", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 239", 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 163', 'art. 163', "l'article 163", "l'article 163", 'art. 33', 'art. 75', "l'article 163", 'art. 154', 'art. 156', 'art. 157', 'art. 196', '§ 280', 'art. 83', '§ 280', '§ 340']

4620-PGPIR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition - Imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient16
Version en vigueur du 20/07/16 à aujourd'hui. Version en vigueur du 12/09/12 au 20/07/16
L’article 12 du code général des impôts (CGI) prévoit que l’impôt sur
le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.
d’imposer les revenus ainsi taxés selon le régime du quotient
(CGI, art. 163 A, I et
CGI, art. 163 bis C, II).
montant. Cette deuxième condition n’est toutefois pas exigée dans certaines situations limitativement énumérées (cf. I-A-2-b § 150 à 170 ).
Pour être éligible au système du quotient, le revenu exceptionnel doit, conformément au III de
l’article 163-0 A
du CGI, être imposé d’après le barème progressif prévu à l’article
197 du CGI.
habituelle de l’intéressé (CE, arrêt du 5
décembre 2001, n° 214532) ou un revenu qui, tout en étant recueilli dans le cadre de la profession, l’est dans des conditions dérogatoires à l’exercice de celle ci
(CE, arrêt du 12 octobre 1994 n°128402).
RES n° 2010/45 (FP) du 20 juillet 2010 : Régime au regard de l'impôt sur le revenu et
des prélèvements sociaux du dénouement d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP) sous forme d'un versement forfaitaire unique (cas des rentes de faible montant).
Question : Quel est le régime au regard de l'impôt sur le revenu et des
prélèvements sociaux du dénouement d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP) sous forme d'un versement forfaitaire unique en lieu et place d'une rente viagère de faible montant ?
Réponse : Un PERP se dénoue en principe sous la forme d'une rente viagère, à
l'exception notamment du cas où les rentes à verser étant d'un montant trop faible, l'établissement financier procède à la liquidation des droits acquis sous forme d'un versement forfaitaire unique,
conformément à l'article A.160-2 du code des assurances.
Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 12 du code général des impôts (CGI) selon
lequel l'impôt est dû chaque année à raison des revenus perçus au cours de cette même année, les droits acquis au titre d'un PERP liquidés sous forme d'un versement unique sont imposables pour leur
montant total selon les règles de droit commun des pensions et retraites, au titre de l'année de la perception des sommes.
Le système du quotient prévu au I de l'article 163-0 A du CGI, applicable aux revenus
exceptionnels, a vocation à s'appliquer aux pensions de retraite de faible montant perçues sous la forme d'un versement forfaitaire unique dans le cadre d'un PERP, et ce, à titre dérogatoire, quel que
Le reversement des cotisations d'assurance vieillesse aux assurés justifiant d'une faible
durée d'assurance prévue par
L. 161-22-2 du code de la sécurité sociale.
- des indemnités, allocations et primes versées par les employeurs à leurs salariés en vue de les
(RM Millon n°43365 , JO, AN du 30 avril 1984, p. 2055) ;
- les primes de départ volontaire perçues par les salariés lorsqu'ils quittent l'entreprise
sans faire l'objet d’un licenciement, d’une mise à la retraite ou en préretraite ;
- la fraction imposable de l'indemnité de licenciement ou de l’indemnité de rupture
conventionnelle prévue à l’article L.1237-13 du code du travail ;
- les allocations servies aux salariés privés d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise
industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou une activité libérale, soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une société, quelle qu'en soit la forme juridique et dont ils exercent
effectivement le contrôle. Il est souligné que ces allocations présentent le caractère de traitements et salaires même si certains bénéficiaires les investissent dans l'entreprise qu'ils créent.
- le montant des taxes sur le chiffre d'affaires remboursées à un commerçant à la suite d'une
instance contentieuse portant sur une période de plusieurs années ;
- une commission perçue à la suite d'une opération occasionnelle, en l'occurrence la vente
(CE, arrêt du 26 juin 1968 n° 71575) ;
- un droit d'entrée perçu par une société en nom collectif ayant une activité principale de nature
commerciale qui donne à bail accessoirement un immeuble commercial nu dont elle est propriétaire (RM Gaillard n° 36595, JO,
- les remboursements que les assureurs sont amenés à effectuer au titre d'une assurance-vie
contractée par certains commerçants ou industriels, lors de l'achat à crédit de matériel d'exploitation faisant partie de leur actif professionnel et destinée à couvrir leur dette en cas de décès.
- le revenu résultant de la distribution par une société de capitaux des titres qu'elle
détient en portefeuille ;
- la distribution de réserves régulièrement constituées par une délibération de l’assemblée
(CE, arrêt du 4 novembre 1990, n° 64822).
- le montant des créances acquises et non encore recouvrées figurant dans la déclaration de
- les droits d'auteurs perçus à la suite de l'attribution d'un prix littéraire
(CE, arrêt du 31 juillet 1992 n° 67321).
- l'indemnité de « pas-de-porte » perçue par un propriétaire : cette indemnité s'analyse
comme un supplément de loyer perçu d'avance mais elle n'en a pas moins le caractère d'un revenu exceptionnel (CE, arrêt du 24 octobre 1963, n° 57313) ;
- le supplément de loyer résultant de l'attribution gratuite en fin de bail des
aménagements effectués par le preneur (CE,
arrêt du 3 mai 1989 n° 86262).
- le salaire versé durant la période du préavis (ou délai-congé) : ce salaire est normalement
imposable au titre de l'année au cours de laquelle il a été payé (cf. toutefois CGI, art. 163 quinquies) ;
- les profits de constructions
(CE, arrêt du 28 mai 2001 n°216312) ;
- l’abandon de créance consenti par un établissement financier à un lotisseur suite à la
(CAA Bordeaux, arrêt du 21 mai 2002 n°
99BX00248) ;
- distribution de report à nouveau : le report à nouveau correspond à une partie des
nouveau (CE, arrêt du 5 mars 1993 n°
76566) ;
- les droits inscrits sur un compte épargne-temps (CET) qui donnent lieu à une indemnisation
- les bénéfices afférents à un exercice de plus de douze mois, imposables en totalité au
titre de l'année de la clôture de l'exercice (CE, arrêt du 25 avril 1947, n° 86237) ;
- une provision devenue sans objet au cours d'un exercice ultérieur et rapportée aux
résultats dudit exercice, conformément aux dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du CGI (CE, arrêt du 13 juillet 1963 n° 55624) ;
- les revenus d'un contribuable taxé d'office à défaut de précisions sur leur origine
(CE, arrêt du 4 avril 1979 n° 07321) ;
- les profits de lotissement réalisés par un contribuable dès lors que les opérations
(CE, arrêt du 24 octobre 1979 n° 06641) ;
- les profits réalisés par une personne à l'occasion du lotissement d'un terrain
précédemment acquis à cette fin car ils sont le résultat normal de l'activité à caractère industriel et commercial ainsi entreprise
(CE arrêt du 17 février 1982 n° 26380) ;
- les profits de construction réalisés par les associés d'une société civile immobilière de
construction vente relevant de l'article 239 ter du CGI, s'ils constituent le résultat normal d'une activité de caractère professionnel exercée par le contribuable et n'ont pas pour origine une simple
opération de placement de capitaux (CE, arrêt
du 4 mars 1987 n° 59067) ;
- une commission correspondant à une opération faisant l'objet de la profession du
contribuable qui est le résultat normal de son activité et ne peut, dès lors, malgré l'importance de son montant, être regardée comme un revenu exceptionnel
(CE, arrêt du 19 octobre 1983 n°36160)
également en ce sens la
RM Bayard, JO AN du 14 juillet 1986, p. 2098) ;
- les produits de bons de caisse versés par convention à la date de remboursement du
capital (CE arrêt du 4 mars 1987 n°
- les gains réalisés par un particulier dans le cadre de la gestion d'un portefeuille de valeurs
mobilières (RM du Luart, n° 14463, JO Sénat du 27 juin 1991, p. 1323).
RES n° 2010/07 (FP) publié le 23 février 2010 : Régime fiscal de la monétisation des
jours accumulés sur le compte épargne-temps
Question : Les droits inscrits sur un compte épargne temps, qui donnent lieu à
une indemnisation monétaire (monétisation), en application de la
2008, ouvrent-ils droit au système du quotient (art. 163-0 A du CGI) ou à celui de l'étalement (art. 163 bis A du CGI) ?
Réponse : Les salaires perçus en contrepartie de droits affectés sur un CET ne
remplissent pas les conditions prévues par l'article 163-0 A du code général des impôts (CGI).
En revanche et conformément au I de l'article 163 A du CGI, peuvent, par exception, bénéficier du
régime de l'étalement prévu à cet article, les droits inscrits sur un CET qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne collectif (PERCO) défini aux articles L.3334-1 du code du travail à L
3334-16 du code du travail ou un plan d'épargne entreprise (PEE), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 3332-10 du code [du travail].
- des primes de départ volontaire : il s’agit de primes, indemnités ou allocations versées par
l’employeur au salarié lorsque ce dernier quitte l’entreprise sans faire l’objet d’une mesure de licenciement, d’une mise à la retraite ou en préretraite (second alinéa du I de l’article 163-0 A du
CGI) ;
- des sommes reçues par les bailleurs de biens ruraux au titre d'avances sur les fermages pour
les baux conclus à l'occasion de l'installation d'un jeune agriculteur bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou d'un prêt à moyen terme spécial (second alinéa du I de
l’article 163-0 A du CGI) ;
- des primes ou indemnités versées à titre exceptionnel aux salariés lors d’un changement de
lieu de travail impliquant un transfert du domicile ou de la résidence (second alinéa du I de l’article 163-0 A du CGI).
- en cas de cession d’immeubles ou de titres dans les quatorze années suivant celle de leur
remise comme prix d’un bail à construction dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L.251-5
du code de la construction et de l’habitation, le cédant peut demander que la partie non encore taxée et rattachée aux revenus de l’année ou de l’exercice de la cession soit imposée comme un
revenu exceptionnel (CGI, art. 33 ter) ;
- les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent, sur option, rattacher un revenu exceptionnel
par fractions égales aux résultats de l’exercice de sa réalisation et des six exercices suivants. Le régime du quotient est applicable au titre de chacun de ces exercices quel que soit le montant de
la fraction bénéficiant de ce dispositif d’étalement.
(CGI, art. 75-0 A du CGI).
- la fraction imposable des indemnités de licenciement, de mise à la retraite, de départ à la
retraite ou en préretraite ;
- la fraction imposable des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle prévues à
l’article L.1237-13 du code du travail ;
- le versement forfaitaire unique au titre d’une pension de vieillesse d’un faible montant
(supprimé à compter du 1er janvier 2016 sauf pour les assurés ayant déjà liquidé une de leurs pensions avant cette date, BOI-RSA-PENS-10-10-10-20 au I-B-2 §
fraction du revenu retenue pour l'application du régime du quotient (1° du IV de
1417 du CGI).
- l’indemnité perçue par un salarié en réparation du caractère insuffisant des cotisations
versées au régime d’assurance chômage par son employeur ;les arriérés de loyers perçus par un propriétaire à la suite d’une décision de justice ;
- ou encore l’indemnité versée aux titulaires d’options sur titres afin de compenser la
perte du bénéfice de ces options.
RES n ° 2006/19 (FP) publié le 14 février 2006 : Dispositifs d'actionnariat salarié.
OPA et retrait obligatoire. Indemnité perçue par les salariés en compensation de la perte du bénéfice de leurs options sur titres.
Question : Quel est le régime fiscal de l'indemnité perçue par les salariés
résidents en France en compensation de la perte du bénéfice de leurs options sur titres de la société X suite à l'offre publique d'achat (OPA) suivie d'une procédure de retrait obligatoire dont elle a
fait l'objet ?
Réponse : L'indemnité versée aux bénéficiaires d'options sur titres, qui a
pour objet de compenser le non-exercice par les intéressés d'un droit qui leur a été accordé en considération de leur qualité de salarié ou de mandataire social, selon le cas, a le caractère d'un
complément de rémunération passible comme tel de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Cette analyse est indépendante du respect ou non du délai d'indisponibilité mentionné au I de
l'article 163 bis C du code général des impôts, qui fixe le régime d'imposition de l'avantage constaté lors de l'exercice effectif de l'option.
Pour être éligible au système du quotient, le revenu différé doit, conformément au III de
l’article 163-0 A du CGI, être imposé d’après le barème progressif
prévu à l’article 197 du CGI.
- en divisant son montant par un coefficient égal au nombre d'années civiles correspondant
aux échéances normales de versement augmenté de un ;
arriérés de loyers de 40 000 € correspondant à des loyers afférents aux périodes suivantes (octobre, novembre N) ; (avril, mai, juin N + 2) ;(mars N + 3) ;(avril, mai, juin, juillet N + 4) ;(mars,
avril N + 5), soit 5 années civiles (N, N + 2, N + 3, N + 4 et N + 5) correspondant aux échéances normales de versement des loyers.
Les sommes perçues en application des
9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale
constituent des revenus différés par nature. Elles sont imposées dans les conditions de droit commun.
- le revenu net catégoriel, à répartir entre le revenu « ordinaire » et le revenu soumis au
quotient ;
- le coefficient qui servira à la division du revenu soumis au système du quotient puis à la
multiplication de l’impôt supplémentaire.
Exemple : Un contribuable célibataire déclare au titre de l'année N+8, un
salaire « ordinaire » de 80 000 € et un rappel de salaire de 150 000 € au titre d'une année antérieure. Il demande l’application du quotient pour le rappel :
- la fraction déductible de CSG sur les revenus du patrimoine
(CGI, art. 154 quinquies) ;
- les charges déductibles du revenu global de l'année considérée, telles que les pensions
alimentaires par exemple
art. 156, II) ;
- les abattements prévus en faveur des personnes âgées ou invalides
art. 157 bis) ;
- les abattements accordés au titre du rattachement des enfants majeurs
art. 196 B).
Exemple : Les données de l'exemple 3 du II-B § 280 sont
reprises avec de nouvelles hypothèses. Le couple marié peut déduire des charges relatives aux monuments historiques ne procurant pas de recettes et ouverts à la visite pour un montant de 148 500 € au
titre de l’imposition des revenus de l’année N + 8. Par ailleurs, il a également constaté un salaire différé de 10 000 € après abattement de 10 % (diviseur de 2) et des arriérés de loyers de 40 000 €
(diviseur de 6).
professionnels (CGI,
art. 83, 3°) ;
- calcul des droits simples résultant de l'application du barème progressif au seul revenu
net global « ordinaire » imposable (DS1) ;
- calcul des droits simples par application du même barème au total formé par le revenu net global « ordinaire »
imposable et la fraction appropriée (quotient) bénéficiant du système du quotient (DS2) ;
- calcul de la différence entre les deux résultats précédents et multiplication par le diviseur utilisé pour calculer
le quotient (DS2 - DS1) × N = DS3 ;
- addition de la somme ainsi obtenue et des droits simples calculés sur le seul revenu net global « ordinaire »
imposable : DS1 + DS3.
Exemple : Les données de l'exemple 3 du II-B § 280
sont reprises avec de nouvelles hypothèses (sans les hypothèses évoquées au III-B § 340).
le système du quotient. Les données de l'exemple sont les suivantes.
- un rappel de salaires nets au titre de N + 4 de 20 000 € perçus par Monsieur, soit un
- une gratification supplémentaire nette de 45 000 € à titre de salaires, payée à Madame pour
- Calcul des droits simples résultant de l’application du barème progressif au seul revenu net
des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330 disponible en ligne sur le
site www .impot.gouv.fr).
déclaration de revenus, l’administration procède à la requalification des revenus au moyen d’une proposition de rectification (BOI-CF-IOR-10).
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