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Timestamp: 2018-01-19 16:56:50+00:00
Document Index: 113897318

Matched Legal Cases: ["l'article 226", "l'article 693", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 226", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 41", "l'article 72", "l'article 40", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 30", "l'article 11"]

Instruction concernant les violences sexuelles à l'école
Circulaire n° 97-175 du 26-8-1997.
B.O. hors série n° 5, du 4 septembre 1997
RLR : 552-4 ; 506-1
Texte adressé aux recteurs d'académie ; aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux chefs d'établissement ; aux directeurs d'école
À une trop longue période de dénégation de la pédophilie ne doit pas pour autant se substituer l'ère du soupçon à l'égard des personnels de l'Éducation nationale. L'école, le collège, le lycée sont les lieux où un enfant se confie souvent pour la première fois et révèle les violences sexuelles dont il est ou a été victime au sein de la cellule familiale ou dans son entourage.
C'est pourquoi, au-delà des faits de pédophilie, il est nécessaire d'aborder l'ensemble du phénomène des violences sexuelles qui, à l'heure actuelle, concerne près d'un enfant sur dix.
I - La répression pénale des violences sexuelles
L'inceste concerne les relations sexuelles entre des membres proches d'une même famille (père-fille, mère-fils, etc...).
La pédophilie se définit comme étant une attirance sexuelle manifestée par un adulte pour les enfants ou les jeunes adolescents. Des caresses appuyées ou répétées, exercées sur des mineurs dans le cadre de manœuvres de séduction entreprises par l'adulte sont des gestes qui tombent sous le coup de la loi pénale, et peuvent constituer la première étape d'un passage à l'acte pouvant aller jusqu'au viol.
1 - Le viol (articles 222-23 à 222-26 du Code pénal).
Il s'agit même d'une circonstance aggravante, faisant encourir à son auteur une peine de vingt ans de réclusion criminelle.
Par ailleurs, la loi retient comme autre circonstance aggravante faisant encourir à son auteur une peine de vingt ans de réclusion criminelle, le viol commis par "un ascendant légitime naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime" ou qui "abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions".
Dans tous les cas, la Justice peut prononcer à titre de peine complémentaire, la privation des droits civiques, civils et de famille et / ou l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, ce qui a pour effet d'entraîner de plein droit, la radiation du fonctionnaire (cf. chapitre V, deuxième partie).
2 - Les autres agressions sexuelles (articles 222-27 à 222-31 du Code pénal).
La peine encourue est de 5 ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
La peine est élevée à 10 ans d'emprisonnement et à 1 000 000 F d'amende lorsque les agressions sexuelles dont a été victime un mineur de quinze ans ont été commises :
par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par une personne ayant abusé de l'autorité que lui confèrent ses fonctions,
par un membre du personnel de la communauté scolaire ou éducative
3 - Les atteintes sexuelles (articles 227-25 à 227-27 du Code pénal)
La loi retient, là aussi, plusieurs circonstances aggravantes qui font encourir à l'auteur une peine de 10 ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende s'il s'agit d'un parent ou d'une personne abusant de son autorité, ou encore si les faits sont commis par plusieurs personnes ou enfin s'ils s'accompagnent du versement d'une rémunération.
Mais, la loi a entendu sanctionner également les atteintes sexuelles sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage, en faisant encourir à leur auteur une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende lorsqu'elles ont été commises :
4 - La corruption de mineurs (article 227-22 du Code pénal)
la loi réprime ce délit d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende,
la loi protège tous les mineurs et retient une circonstance aggravante si la victime est âgée de moins de 15 ans. La peine encourue est alors de 7 ans d'emprisonnement et de
700 000 F d'amende,
le Code pénal réprime avec la même sévérité la tentative de corruption de mineurs s'il est établi que la manœuvre mise en place par l'auteur a échoué pour des raisons indépendantes de sa volonté.
5 - L'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur (article 227-23 du Code pénal).
recel de fixation, enregistrement ou transmission de l'image pornographique d'un mineur (éventuellement de moins de 15 ans),
Dans tous les cas, le recel est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende.
1 - L'action judiciaire avant l'issue de l'instance pénale
a) La plainte pour diffamation (articles 29 à 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).
L'article 9-1 alinéa 2 du Code civil précise que toute personne "présentée publiquement comme étant coupable" dans un organe de presse peut obtenir très rapidement du juge des référés l'insertion dans la publication concernée d'un communiqué, aux frais de la personne responsable de l'atteinte à la présomption d'innocence.
2 - L'action judiciaire à l'issue de l'instance pénale
Le Code pénal réprime avec sévérité de tels agissements. En effet, selon l'article 226-10 du Code pénal, "la dénonciation effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende".
À ce titre, les personnels de l'Éducation nationale qui seraient victimes de telles accusations peuvent être pleinement assurés de bénéficier de la protection juridique de leur administration.
III - Les obligations de parler et d'agir prévues par la loi
1 - Les obligations légales s'imposant à tous
1.1 Le Code pénal fait obligation, à "quiconque", c'est-à-dire à toute personne, ayant connaissance d'un crime dont il est "encore possible de prévenir ou de limiter les effets" ou dont les auteurs sont susceptibles d'en commettre de nouveaux qui pourraient être empêchés, d'en informer les autorités judiciaires. Le non-respect de cette obligation légale fait encourir une peine de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
1.2 Il appartient également à toute personne ayant eu connaissance de mauvais traitements ou de privations infligés à un mineur de 15 ans ou à une personne particulièrement vulnérable, en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, d'en informer les autorités judiciaires ou administratives, sous peine d'encourir une peine de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
1.3 La loi pénale sanctionne "quiconque" pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime (par exemple, un viol), soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne, s'est abstenu volontairement de le faire. La peine encourue est alors de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
1.4 La loi stigmatise avec la même sévérité, la non-assistance à personne en péril, plus communément appelée non-assistance à personne en danger.
2 - Les obligations légales s'imposant spécifiquement aux fonctionnaires
L'article 40 du Code de procédure pénale fait obligation à toute autorité publique ou à tout fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, d'en aviser "sans délai" le procureur de la République auquel doivent être transmis tous les renseignements, procès-verbaux ou actes qui y sont relatifs.
ait eu lieu à l'intérieur ou à l'extérieur d'une administration publique
S'il est préférable que le signalement soit adressé au procureur de la République du lieu de l'infraction, une difficulté est susceptible de subsister pour les faits de violences sexuelles commis dans un établissement scolaire à programme français dans un pays étranger, où sont fréquemment affectés des fonctionnaires de l'Éducation nationale placés en position de détachement et nommés à des postes d'enseignement, d'administration ou de direction. Dans une telle hypothèse, il convient d'aviser le procureur de la République de Paris, conformément à l'article 693 du Code de procédure pénale.
La ligne de conduite doit être différenciée selon la nature de l'information portée à la connaissance d'un membre de l'Éducation nationale. Il y a lieu de distinguer à ce titre :
La connaissance directe des faits
Le soupçon fondé sur la rumeur et des témoignages indirects
La loi, sans préciser clairement ce qu'il faut entendre par "connaissance des faits", impose à tout fonctionnaire de ne pratiquer aucune rétention d'information, à partir du moment où lui ont été révélées des accusations précises et circonstanciées, éventuellement étayées par un certificat médical.
Ainsi, dès qu'un élève a confié à un membre de l'Éducation nationale des faits dont il affirme avoir été victime, il appartient à ce fonctionnaire d'aviser immédiatement et directement le procureur de la République, sous la forme écrite et transmise, si besoin est, par télécopie.
Cette lettre devra faire expressément référence à l'article 40 du Code de procédure pénale, de la manière suivante :"Monsieur le procureur de la République, En ma qualité de ......, et en vertu de l'article 40 du Code de procédure pénale, j'entends vous aviser des faits suivants, susceptibles de revêtir une qualification pénale dénoncés par ..... à l'encontre de ....... et révélés dans les circonstances suivantes : ........"
Il est important de bien comprendre qu'en agissant de la sorte, le membre concerné de l'Éducation nationale ne fait que remplir son devoir de fonctionnaire et de citoyen en avisant le procureur de la République d'un crime ou d'un délit qui vient d'être porté à sa connaissance. Il ne s'agit aucunement d'une délation. En effet, il n'est exigé de lui aucune appréciation personnelle sur le bien-fondé d'une telle accusation. Ce n'est pas son rôle mais celui de la Justice, qui doit être saisie dans l'urgence.
En revanche, tout manquement à cette obligation légale l'expose:
à faire l'objet de poursuites disciplinaires.
En tout état de cause, il faut savoir qu'à l'issue de la transmission effectuée par le fonctionnaire, le procureur de la République pourra saisir, pour enquête, les services de police ou de gendarmerie dont la mission consiste à effectuer tous les actes nécessaires à la manifestation de la vérité (auditions, confrontations, saisies, perquisitions, etc.). En cas de faits multiples, complexes ou nécessitant des investigations approfondies, le procureur de la République a l'opportunité d'ouvrir une information judiciaire confiée à un juge d'instruction, lequel est la seule autorité à pouvoir prononcer une mise en examen à l'encontre d'une personne dès lors que des indices graves et concordants ont été réunis. Cette mise en cause officielle ne préjuge pas pour autant de la culpabilité du mis en examen. En effet toute personne bénéficie de la présomption d'innocence tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur son éventuelle culpabilité par une juridiction pénale. Parallèlement à ce signalement destiné au procureur de la République, l'agent devra simultanément en informer les autorités académiques. Enfin, il va de soi que dans le cas où des parents informent un directeur d'école ou un chef d'établissement qu'ils ont été amenés à déposer plainte directement auprès du procureur de la République, il n'appartient à aucun membre de l'Éducation nationale de s'arroger le droit de procéder à l'audition de l'enfant pour vérification, ou d'exercer la moindre forme de pression. Dans une telle situation, il convient simplement d'aviser l'inspection académique.
2 - Le soupçon fondé sur des signes de souffrance, la rumeur ou des témoignages indirects La situation est infiniment plus délicate dans une telle hypothèse puisque la part faite à l'interprétation de tel ou tel comportement, geste ou propos, aussi bien de l'enfant que de l'adulte, est considérable et qu'il peut exister des soupçons fondés sur la malveillance ou la calomnie. Dans tous les cas, la procédure à suivre doit être identique.
Un enfant ou un adolescent victime de violences sexuelles peut présenter des symptômes que l'adulte doit rapidement déceler. Chez l'enfant, il est fréquent de constater des troubles du sommeil, des vomissements, des changements soudains de comportement ou de caractère, passant de l'extrême excitation à la tristesse et à l'abattement, des attitudes craintives ou au contraire agressives, une baisse dans les résultats scolaires. Chez l'adolescent, il est souvent dépisté des troubles de l'alimentation (boulimie, anorexie) un absentéisme inhabituel, des visites fréquentes à l'infirmerie, des évanouissements, des fugues, des dépressions, des tentatives de suicide. Un signe isolé ne constitue pas un élément déterminant. Un faisceau d'indices de cette nature doit mettre l'adulte en alerte. Si la souffrance manifestée par un enfant ou un adolescent ne signifie pas forcément qu'il a été victime de violences sexuelles, elle impose qu'une aide lui soit immédiatement apportée en avisant le médecin scolaire, le psychologue scolaire, l'infirmière ou l'assistante sociale, selon les cas.
La communauté scolaire dans laquelle se répand une rumeur - dont la caractéristique essentielle est d'être invérifiable - ou des témoignages indirects, ne peut gérer une telle situation sans des risques majeurs de dérapage. La rumeur peut en effet s'alimenter d'elle-même, au rythme de ragots colportés par des esprits plus ou moins bien intentionnés. C'est un type de situation de laquelle un chef d'établissement doit s'extraire au plus vite.
Dans ces différents types de situation , il convient d'adopter la même attitude : agir vite mais en faisant preuve de discernement. Il est nécessaire d'alerter immédiatement l'inspection académique laquelle, en liaison avec le rectorat, arrêtera les mesures à prendre dans le triple souci de protéger l'enfant, la communauté scolaire mais aussi l'honneur et la considération de la personne indirectement mise en cause, élève ou adulte. Si la difficulté est née dans une école maternelle ou élémentaire, l'inspecteur d'académie peut désigner dans l'urgence, l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription ou un autre inspecteur du département afin de l'éclairer rapidement sur la réalité de la situation. Dans les établissements du second degré, il appartient au recteur d'ordonner une enquête qu'il pourra confier soit à l'inspecteur d'académie, soit à l'inspecteur pédagogique régional-vie scolaire. Dans tous les cas, il est nécessaire de rappeler qu'il n'appartient pas à ces fonctionnaires dépêchés sur place, de procéder à l'audition d'un enfant ayant déjà révélé des faits de violences sexuelles. Il doit être clair pour tous que si l'enfant a dénoncé de tels agissements, il ne s'agit plus d'une rumeur ; il s'agit d'accusations précises et circonstanciées évoquées plus haut. Il n'appartient à personne au sein de la communauté scolaire, de valider d'une quelconque manière, la parole de l'enfant. En revanche le rôle de la mission ordonnée est de dégager tous les éléments objectifs ne s'apparentant plus à la rumeur ou au témoignage indirect. Dès lors que les éléments portés à la connaissance des inspecteurs apparaissent cohérents, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur une quelconque culpabilité de la personne ainsi soupçonnée, à laquelle s'attache la présomption d'innocence, il convient d'aviser immédiatement et selon les mêmes modalités, le procureur de la République et de prendre la mesure administrative appropriée, en liaison avec la Justice (voir chapitre V). Cette transmission à l'autorité judiciaire correspond au légitime souci de transparence qui doit animer la communauté scolaire, à l'encontre de laquelle pèse le reproche de briser trop tardivement la loi du silence.
Toutefois, en l'état actuel des textes, il n'est pas inutile de rappeler que les médecins, les infirmières et les assistantes sociales sont, en raison de leur profession, soumis au secret professionnel. Dans deux cas précis, limitativement prévus par l'article 226-14 du Code pénal, la révélation du secret est autorisée :
à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de sévices ou privations dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de 15 ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique.
La notion de " sévices " doit être comprise comme désignant toutes formes de violences corporelles. En clair, les personnes soumises au secret professionnel en sont déliées pour tous les faits de mauvais traitements ou de violences. En outre les dispositions du Code pénal réprimant la non-assistance à personne en péril leur sont toujours opposables. Il est évident que dans la réalité des faits, la conduite à tenir n'est pas toujours aisée. C'est pourquoi il vous est demandé d'animer dans chaque département, un centre de ressources, placé sous l'autorité de l'inspecteur d'académie-DSDEN. Ces structures permanentes seront coordonnées par les recteurs aux fins d'harmonisation, d'échanges d'informations et d'expériences. Chaque centre de ressources devra impérativement être composé de représentants de l'administration, des personnels médicaux et sociaux, de psychologues scolaires, de représentants de la communauté scolaire et aura les missions suivantes :
définir, en liaison étroite avec chaque école, collège ou lycée, les modalités d'intervention et la gestion des situations de crise, avant que la justice ne soit saisie,
intervenir dans l'urgence, à la demande de l'inspecteur d'académie, en liaison avec le recteur, lorsqu'un événement grave secouera la communauté scolaire,
mettre en place et animer les cellules d'écoute dont le fonctionnement est prévu au chapitre VIII,
La réussite de ce nouveau dispositif sera assurée par des protocoles passés rapidement entre ce centre de ressources et tous les établissements situés dans le ressort de l'académie. Il faudra veiller à organiser dans les meilleurs délais, des réunions d'information dans les écoles, les collèges et les lycées Ce n'est que par une véritable connaissance par tous les acteurs de la vie scolaire, de l'étendue de leurs obligations que l'on parviendra à assurer de manière parfaitement équilibrée la protection de l'enfance et le respect de la présomption d'innocence.
L'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise qu' "en cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline".
L'alinéa 2 ajoute que "le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions".
Il est bien évident que la mesure de suspension est particulièrement appropriée dès lors qu'une mise en examen pour des faits de violences sexuelles a été prononcée à l'égard d'un fonctionnaire du ministère de l'Éducation nationale.
c) L'autorité administrative compétente :
par l'inspecteur d'académie-DSDEN pour les instituteurs ou les professeurs des écoles,
par le recteur pour les autres corps de personnel enseignant et d'éducation et la plupart des corps de personnel ATOS,
2 - Les sanctions disciplinaires
pour les personnels de l'enseignement primaire condamnés "pour crime ou délit contraire à la probité ou aux mœurs" selon les termes de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1886, étant souligné que les crimes ou délits contraires aux mœurs concernent bien évidemment toutes les formes d'abus ou de violences sexuelles commis sur des mineurs ;
pour les personnels de l'enseignement technique, en application de l'article 4 de la loi du 25 juillet 1919 qui prévoit une telle radiation pour condamnation à un crime ou à un délit " contraire à la probité ou aux mœurs " ;
l'inspecteur d'académie-DSDEN pour les instituteurs ou les professeurs des écoles,
le recteur pour la plupart des corps de personnel ATOS, les professeurs d'enseignement général de collège et pour les sanctions du premier ou du deuxième groupe concernant les autres corps de personnels enseignants et d'éducation du second degré,
VI - La décision disciplinaire concernant un élève mis en cause
VII - L'assistance morale et matérielle de l'enfant et de la famille
Jusqu'à une époque récente, l'Éducation nationale s'est trop souvent repliée sur elle-même en ne prenant pas suffisamment en compte la détresse des victimes. Désormais, elle doit pleinement assumer un devoir d'assistance morale et matérielle aux enfants et à leurs familles qui doivent être reçus et écoutés.
1 - L'assistance morale :
Indépendamment de la décision du rectorat ou de l'inspection académique concernant le sort administratif de la personne poursuivie en justice, il appartient à l'Éducation nationale de mettre en place une assistance morale de l'enfant et de la famille.
Il est nécessaire de rappeler à cet égard les termes de la loi du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance qui confie au président du conseil général et aux services placés sous son autorité un rôle essentiel en la matière.
L'article 375 du Code civil précise en effet que " si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises ", des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par le juge des enfants qui peut être saisi par le père et/ou la mère, par la personne ou le service à qui l'enfant a été confié, par le mineur lui-même, par son tuteur ou enfin par le procureur de la République.
2 - L'assistance matérielle :
Il est par ailleurs souhaitable d'aider la famille dans ses démarches auprès de l'institution judiciaire.
Dans le cas où l'enfant est issu d'une famille aux revenus modestes, la défense sera totalement - ou partiellement - prise en charge par l'État, au titre de l'Aide juridictionnelle.
Les centres de ressources devront participer activement à la mise en forme de ces dossiers, en liaison avec les associations d'aide aux victimes et les mouvements de protection de l'enfance, afin d'apporter aux familles éprouvées une aide concrète qu'elles sont en droit d'attendre de l'Éducation nationale.
VIII - L'assistance psychologique à la communauté scolaire
Les premières expériences démontrent en effet que ces lieux d'écoute ont été énormément sollicités et que les réunions d'information ont toujours regroupé un grand nombre de personnes.
C'est la systématisation de ces structures de crise qui permettra de faire reculer le soupçon qui pèse encore trop fréquemment sur l'Éducation nationale.
IX - La nécessaire coordination entre l'éducation nationale et la justice
Dès lors qu'un fonctionnaire de l'Éducation nationale fait l'objet de poursuites pénales, il est fréquent que des mesures privatives ou restrictives de liberté soient prises à son encontre, lesquelles doivent être portées à la connaissance de l'administration.
Afin de dissiper tous les malentendus, il convient de mettre en place une collaboration étroite, rapide et constante entre l'Éducation nationale et la Justice dont le principe doit être constamment réaffirmé.
X - Application de la présente instruction à l'enseignement privé
1 - Ensemble des établissements d'enseignement privé
l'omission volontaire de signalement à l'autorité judiciaire d'un crime dont ils ont acquis la connaissance alors qu'il était encore possible d'en prévenir ou limiter les effets,
Il est indifférent que les faits pour lesquels il y a eu manquement à l'obligation d'aide ou d'information se soient produits dans / ou à l'extérieur de l'établissement.
De plus, les lois fondamentales régissant les établissements d'enseignement privé instaurent un régime de police permettant d'écarter définitivement ou à temps des fonctions d'enseignement et de direction les maîtres ou chefs d'établissement coupables de manquements graves, notamment à la probité et aux mœurs. Ainsi, en vertu de l'article 41 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'enseignement primaire (dite loi GOBLET), tout maître d'un établissement d'enseignement privé du premier degré auquel s'imputent des faits d'inconduite ou d'immoralité peut être déféré, sur plainte de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation, au conseil académique de l'éducation nationale qui est habilité à prononcer, à son encontre, l'interdiction définitive ou à temps d'exercer sa profession.
Cette sanction peut donner lieu à appel - non suspensif - devant le Conseil supérieur de l'éducation en formation contentieuse et disciplinaire. L'article 68 de la loi du 15 mars 1850 relative à l'enseignement secondaire (dite loi FALLOUX) pour le second degré général, l'article 72 du Code de l'enseignement technique pour l'enseignement technologique et professionnel, prévoient l'application de dispositions identiques, en cas d'inconduite ou d'immoralité, aux directeurs et aux enseignants des établissements privés dispensant ces deux types de formations, à cette différence près que l'instance compétente est alors, dans l'enseignement secondaire général, le conseil académique de l'éducation nationale saisi par le recteur et, dans l'enseignement technique et professionnel, le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Ce qui est dit à ce propos dans la présente instruction vaut pour les établissements sous contrat, sauf que leurs personnels n'ont pas la qualité de fonctionnaire et ne relèvent donc pas de l'article 40 du Code de procédure pénale, mis à part les enseignants titulaires affectés dans des classes sous contrat d'association sur la base de l'article 8-2 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960.
Il convient de rappeler, au sujet du signalement, que le chef d'établissement est le responsable de la vie scolaire, tant vis-à-vis des élèves et des familles qu'à l'égard de l'État auquel l'établissement est lié par un contrat. Il lui revient donc, lorsque des faits relevant de comportements délictueux ou criminels viennent à sa connaissance, de saisir la justice si une plainte n'a pas été déposée par les victimes ou leur famille, de prendre si nécessaire les mesures conservatoires propres à empêcher la répétition ou la poursuite des faits considérés et d'informer sans délai l'autorité académique.
Toujours dans le cas de soupçons, l'alerte de l'autorité académique - inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation, pour le premier degré, recteur d'académie pour le second degré - est justifiée par le rôle qui lui revient en aval : désignation de membres des corps d'inspection pour dégager, auprès de l'établissement, tous éléments objectifs d'appréciation, mesures conservatoires à prendre vis-à-vis d'enseignants contractuels ou agréés, voire engagement de la procédure conduisant à la résiliation du contrat d'un maître ou au retrait de son agrément.
Régie par l'article 5 du décret n° 78-252 du 8 mars 1978 relative aux conditions de service de ces personnels, dont la rédaction est symétrique de celle de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 traitant de la suspension de fonctionnaires, elle apparaît particulièrement adéquate lorsqu'une mise en examen pour des faits de pédophilie a été décidée à l'encontre d'un tel enseignant.
La décision de suspendre est prise, sur proposition du chef d'établissement, par l'autorité académique, c'est-à-dire par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, s'agissant d'un maître du premier degré, par le recteur dans le cas d'un enseignant du second degré. Elle précise si l'intéressé conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice de sa rémunération ou elle détermine la quotité de la retenue qu'il subit, qui ne peut excéder la moitié de ses émoluments. Aussitôt la décision intervenue, il doit en être rendu compte au ministre de l'Éducation nationale.
En application de l'article 11 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964, le ministre de l'Éducation nationale peut prononcer à l'endroit d'un maître dont le comportement est incompatible avec l'exercice de ses fonctions, la résiliation de son contrat ou le retrait de son agrément individuel : ce qui équivaut à la révocation dans le droit de la fonction publique. Il est évident qu'une condamnation pénale pour abus ou violences sexuels sur mineur entre dans le champ des comportements incompatibles visés par le même article 11 et doit entraîner la sanction que celui-ci prévoit.
En pareil cas, le ministre statue sur la demande de l'autorité académique - c'est-à-dire de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation pour un maître du premier degré, du recteur pour un enseignant du second degré - qui peut elle-même être saisie par le chef d'établissement.
La décision ministérielle est prise sur avis de la commission consultative mixte départementale ou académique propre à l'enseignement privé sous contrat et après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations. Elle peut toutefois intervenir sans consultation de la même commission lorsque l'enseignant considéré a perdu ses droits civiques - à la suite notamment d'une condamnation pénale - ou si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec les fonctions d'enseignement.
C'est pourquoi des directives seront prochainement données aux instituts universitaires de formation des maîtres, aux inspections académiques et aux missions académiques à la formation des personnels de l'éducation nationale pour que des modules de formation initiale et continue soient mis en place dans les meilleurs délais.