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Timestamp: 2020-08-07 01:54:04+00:00
Document Index: 75433596

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 19', 'art. 34', 'arrêt ', 'art. 19']

DOSSIER AVOCATS : EN MATIERE DISCIPLINAIRE L’ORDRE DES AVOCATS N’EST PAS PARTIE A L’INSTANCE
C’est aussi sec que cela dans l’arrêt inédit du 15 janvier 2015 (N° 14-10683) qui casse un arrêt d’appel ayant confirmé une décision de conseil régional de discipline contre tel avocat.
La Cour de cassation note en effet que l’arrêt d’appel qu’elle casse désigne « le conseil de l’ordre » des avocats comme défendeur, et que son représentant a été entendu.
Elle dit qu’en procédant ainsi, la cour d’appel a violé les textes du décret de 1991.
Cet arrêt rappelle un plus ancien, qui avait cassé un arrêt de cour d’appel en même matière, notamment parce qu’il avait admis aux débats de son propre appel de sa décision ... le conseil régional de discipline lui-même qui l’avait rendue.
On dirait bien finalement que quelque part, sans le dire, mais en le considérant, la Cour de cassation rappelle au conseil de l’ordre qu’il n’a pas, qu’il n’a plus la prérogative disciplinaire.
On doit en tirer aussi comme conséquence que la présence aux débats de toute partie qui n’a pas à y être, pollue le procès et entraine la cassation de la décision qui suit. Il faut dire oui.
La matière est sérieuse et on n’est pas en réunion entre égaux, avec certains qui le seraient plus que d’autres. Voici pour le conseil de l’ordre.
DOSSIER AVOCATS LA LENTE REVISION DU STATUT DES AVOCATS RETRAITES ACTIFS
J’observe que mes actions judiciaires et administratives servent à quelque chose, en attendant un jour peut-être de mettre fin à cette injustice inouïe, celle qui consiste à faire cotiser des avocats retraités actifs, alors qu’on déclare qu’ils n’auront pas de droits nouveaux en vertu de ces cotisations.
Toute la matière a été réglementaire jusqu’à l’art. 19 d’une loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, créant un art. L. 161-22-1-A (ouf) au Code de la sécurité sociale qui dispose ceci :
La reprise d’activité (lire ici la poursuite) par le bénéficiaire d’une pension de vieillesse personnelle n’ouvre doit à aucun avantage nouveau.
Sauf que la loi précitée dit que ce texte n’est applicable qu’aux assurés, dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.
Et les autres ??? Ceux dont les droits ont été liquidés avant le 1er janvier 2015, et qui ont continué de cotiser à fonds perdus.
Ce sont ceux à qui on oppose alors la même règle, sauf qu’elle ne résulte pas de la loi, qui n’existait pas, mais d’un décret, daté de 2010, l’art. R. 723-45-2 du même Code de la sécurité sociale, dont la validité est d’ailleurs actuellement attaquée.
Comment en effet un décret peut-il traiter seul, c’est-à-dire sans être mesure d’application, d’une loi, d’une matière dont l’art. 34 de la constitution dit qu’elle est législative (dépenses et ressources de la sécurité sociale) ?
La loi détermine en effet les principes fondamentaux : de l'organisation générale de la sécurité sociale.
Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent elles les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses.
Mon observation précitée est si exacte que le législateur s’est rendu compte de l’insuffisance du décret de 2010, en créant une loi, identique, mais quatre ans plus tard…
Sa constitutionnalité peut être mise en cause pour ceux que ça intéressera, je le signale.
Quoi qu’il en soit, je suis heureux de constater déjà un petit progrès, né de la décision « à qui perd gagne un peu » que j’avais obtenue du Conseil d’Etat au milieu de l’an dernier, aux observations du rapporteur public, qui ne m’étaient pas spécialement favorables, sauf qu’il attirait l’attention sur la nécessité de moduler l’appel des cotisations, compte tenu de la situation dénoncée.
Du coup, on a modulé et permis enfin de cotiser à sa classe, alors qu’on était auparavant bloqué par un choix ancien, dépassé en l’état de la liquidation des droits. Et on a pu, à compter du 1er janvier 2015 seulement, choisir une nouvelle classe de cotisations, changer de classe de cotisations, en prenant nécessairement alors la plus faible, puisque non productive de droits nouveaux en l’état.
Pour les avocats concernés, dont aucun ne me dira merci pour mon action, je constate que la différence va du double à pratiquement le simple : c’est autant de cotisations inutiles d’économisées.
Et un progrès. En attendant la suite. Si on m’aidait un peu, ce serait bien, non ?
DOSSIER AVOCATS QUI PERD GAGNERA VOUS ALLEZ VOIR
Par bernard.kuchukian le 14/04/15
On sait mon combat, malheureusement solitaire, (avec tout de même l’aide procédurale de notre ami GUILLOT, qu’il soit ici encore remercié) contre la C.N.B.F, s’agissant du statut des retraités actifs. Par plusieurs procédures en cours depuis des années maintenant, je demande à la C.N.B.F. de me rembourser les cotisations qu’elle m’impose à tort, alors que celles-ci n’auront jamais de contrepartie, dès lors que la retraite a été liquidée.
Dès l’année dernière, la situation a avancé un peu, en ce sens qu’après un arrêt du Conseil d’Etat qui avait rejeté une première de mes réclamations, sans aucun doute au visa du rapport de Monsieur LALLET, rapporteur public, la C.N.B.F. a été contrainte, dans le courant de l’été 2014, de revoir son système de cotisations. C’est celui désormais applicable à compter de cette année 2015.
Dans cette révision, il y a eu deux choses.
D’abord un meilleur régime pour les futurs retraités, qui devront cotiser plus, ce qui est normal, car ils auront des droits meilleurs, bravo la C.N.B.F. (ce n’est pas mon propos ici).
Ensuite, le droit nouveau de changer librement de classe de cotisations, qui n’existait pas auparavant, de telle sorte que ceux qui avaient cotisé au plafond avant la liquidation de leurs droits, devaient continuer de cotiser au plafond après liquidation de ceux-ci, tandis qu’il n’y aurait pas de contrepartie.
Les choses ont donc changé, et désormais on choisit individuellement sa classe de cotisations et on peut en changer librement.
Il est évident que les retraités actifs ont tout intérêt à cotiser en classe 1, il n’y a pas de classe 0,5 ou 0. Quitte à perdre ses cotisations, autant qu’elles soient les plus basses possibles.
Pratiquement, au vu des réclamations pour 2015 que j’ai reçues ce matin, la différence est désormais sensible. Pour moi c’est une réduction de cotisations obligatoires de 11.000 €/l’an.
Pour autant, l’affaire n’est pas terminée, car ces cotisations, certes désormais heureusement réduites, sont toujours versées à fonds perdus. C’est bien là qu’est et demeure le problème.
Je bataille actuellement aussi et encore à nouveau devant le Conseil d’Etat, qui vient de rejeter le 27 mars 2015 une nouvelle Q.P.C., que je lui avais posée ensuite de la décision de principe du Conseil constitutionnel sur la sécurité sociale du 6 aout 2014. Je la mettrai sans doute prochainement en ligne.
Ce qui est intéressant ici, et du coup je me demande si le Conseil d’Etat ne m’a pas tendu une perche, c’est ceci.
Jusqu’au texte que je vais citer et que reprend le Conseil d’Etat au 5ème considérant de sa décision, il n’existait aucun texte législatif de droit positif parfaitement clair, disposant que nous allions cotiser sans contrepartie. Il y avait bien l’art. L.723-11-1 du Code de la sécurité sociale, mais ce n’était pas clair. Ni exprimé ainsi.
Alors voilà, le Conseil d’Etat m’oppose désormais l’art. L. 161-22-1 A (suivez S.V.P.) du Code de la sécurité sociale.
Il dit littéralement ceci :
« La reprise d’activité par le bénéficiaire d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n’ouvre droit à aucun avantage direct ou dérivé, auprès d’aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d’assurance vieillesse, de base ou complémentaire ».
C’est superbe, c’est impérial.
« « Taisez-vous KUCHUKIAN et les autres. » »
Et le Conseil d’Etat d’asseoir sa décision sur ce texte. Magnifique.
L’art. L.161-22-1-A en question a été créé seulement par l’art. 19 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014.
Lequel dispose qu’il est applicable aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.
Du coup, je crois bien que je vais laisser le Palais royal en paix, et revenir au Tribunal de grande instance de PARIS, qui attend pour la suite.
C’est que mes pensions de retraite ont été liquidées bien avant le 1er janvier 2015, et que donc la règle désormais claire et légale (qu’on appliquait illégalement auparavant) ne me concerne donc pas.
Et elle ne concerne pas les avocats retraités actifs dont les droits ont été liquidés avant le 1er janvier 2015.
S’ils voulaient tous me contacter, comme ce serait bien.