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Timestamp: 2013-05-19 01:38:02+00:00
Document Index: 206208292

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 33", "l'article 1", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 18"]

Code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile - Livre VII (partie l�gislative)
Le code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile abroge et remplace l'ordonnance n� 45-2659 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entr�e et de s�jour des �trangers en France ainsi que la loi n� 52-693 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.
Vous trouverez ci-dessous le livre VII du code relatif � l'asile.
La qualit� de r�fugi�
La qualit� de r�fugi� est reconnue � toute personne pers�cut�e en raison de son action en faveur de la libert� ainsi qu'� toute personne sur laquelle le haut-commissariat des Nations unies pour les r�fugi�s exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopt� par l'Assembl�e g�n�rale des Nations unies le 14 d�cembre 1950 ou qui r�pond aux d�finitions de l'article 1er de la convention de Gen�ve du 28 juillet 1951 relative au statut des r�fugi�s. Ces personnes sont r�gies par les dispositions applicables aux r�fugi�s en vertu de la convention de Gen�ve susmentionn�e.
L'�tranger qui a obtenu le statut de r�fugi� en application du pr�sent livre VII et a sign� le contrat d'accueil et d'int�gration pr�vu par l'article L. 311-9 b�n�ficie d'un accompagnement personnalis� pour l'acc�s � l'emploi et au logement.
A cet effet, l'autorit� administrative conclut avec les collectivit�s territoriales et les autres personnes morales concern�es ou souhaitant participer � cet accompagnement une convention pr�voyant les modalit�s d'organisation de celui-ci.
Sous r�serve des dispositions de l'article L. 712-2, le b�n�fice de la protection subsidiaire est accord� � toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconna�tre la qualit� de r�fugi� mentionn�es � l'article L. 711-1 et qui �tablit qu'elle est expos�e dans son pays � l'une des menaces graves suivantes :
La torture ou des peines ou traitements inhumains ou d�gradants ;
S'agissant d'un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence g�n�ralis�e r�sultant d'une situation de conflit arm� interne ou international.
La protection subsidiaire n'est pas accord�e � une personne s'il existe des raisons s�rieuses de penser :
Qu'elle a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanit� ;
Qu'elle a commis un crime grave de droit commun ;
Qu'elle s'est rendue coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies ;
Que son activit� sur le territoire constitue une menace grave pour l'ordre public, la s�curit� publique ou la s�ret� de l'Etat.
Le b�n�fice de la protection subsidiaire est accord� pour une p�riode d'un an renouvelable. Le renouvellement peut �tre refus� � chaque �ch�ance lorsque les circonstances ayant justifi� l'octroi de la protection ont cess� d'exister ou ont connu un changement suffisamment profond pour que celle-ci ne soit plus requise.
Il peut �tre mis fin � tout moment au b�n�fice de la protection subsidiaire pour les motifs �num�r�s aux a, b, c et d de l'article L. 712-2.
La qualit� de r�fugi� est reconnue et le b�n�fice de la protection subsidiaire est accord� par l'Office fran�ais de protection des r�fugi�s et apatrides dans les conditions pr�vues au chapitre III du titre II du pr�sent livre.
Les pers�cutions prises en compte dans l'octroi de la qualit� de r�fugi� et les menaces graves pouvant donner lieu au b�n�fice de la protection subsidiaire peuvent �tre le fait des autorit�s de l'Etat, de partis ou d'organisations qui contr�lent l'Etat ou une partie substantielle du territoire de l'Etat, ou d'acteurs non �tatiques dans les cas o� les autorit�s d�finies � l'alin�a suivant refusent ou ne sont pas en mesure d'offrir une protection.
Les autorit�s susceptibles d'offrir une protection peuvent �tre les autorit�s de l'Etat et des organisations internationales et r�gionales.
Peut �tre rejet�e la demande d'asile d'une personne qui aurait acc�s � une protection sur une partie du territoire de son pays d'origine si cette personne n'a aucune raison de craindre d'y �tre pers�cut�e ou d'y �tre expos�e � une atteinte grave et s'il est raisonnable d'estimer qu'elle peut rester dans cette partie du pays. Il est tenu compte des conditions g�n�rales pr�valant dans cette partie du territoire, de la situation personnelle du demandeur ainsi que de l'auteur de la pers�cution au moment o� il est statu� sur la demande d'asile.
L'Office fran�ais de protection des r�fugi�s et apatrides, plac� aupr�s du ministre charg� de l'asile, est un �tablissement public dot� de la personnalit� civile et de l'autonomie financi�re et administrative.
L'office reconna�t la qualit� de r�fugi� ou accorde le b�n�fice de la protection subsidiaire aux personnes remplissant les conditions mentionn�es au titre Ier du pr�sent livre.
Il exerce la protection juridique et administrative des r�fugi�s et apatrides ainsi que celle des b�n�ficiaires de la protection subsidiaire.
Il assure, en liaison avec les autorit�s administratives comp�tentes, le respect des garanties fondamentales offertes par le droit national, l'ex�cution des conventions, accords ou arrangements internationaux int�ressant la protection des r�fugi�s sur le territoire de la R�publique, et notamment la protection pr�vue par la convention de Gen�ve du 28 juillet 1951 et par le protocole de New York du 31 janvier 1967 relatifs au statut des r�fugi�s.
Il coop�re avec le haut-commissaire des Nations unies pour les r�fugi�s et facilite sa mission de surveillance dans les conditions pr�vues par les accords internationaux.
L'office est habilit� � d�livrer, apr�s enqu�te s'il y a lieu, aux r�fugi�s et apatrides les pi�ces n�cessaires pour leur permettre soit d'ex�cuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la l�gislation interne ou des accords internationaux qui int�ressent leur protection, notamment les pi�ces tenant lieu d'actes d'�tat civil.
L'office est habilit� � d�livrer dans les m�mes conditions les m�mes pi�ces aux b�n�ficiaires de la protection subsidiaire lorsque ceux-ci sont dans l'impossibilit� de les obtenir des autorit�s de leur pays.
Le directeur g�n�ral de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il �tablit ont la valeur d'actes authentiques.
Ces diverses pi�ces suppl�ent � l'absence d'actes et de documents d�livr�s dans le pays d'origine. Les pi�ces d�livr�es par l'office ne sont pas soumises � l'enregistrement ni au droit de timbre ; elles sont passibles de droits de chancellerie dont le produit est vers� au budget g�n�ral.
L'office est administr� par un conseil d'administration comprenant deux parlementaires, d�sign�s l'un par l'Assembl�e nationale et l'autre par le S�nat, un repr�sentant de la France au Parlement europ�en d�sign� par d�cret, des repr�sentants de l'Etat et un repr�sentant du personnel de l'office.
Le conseil d'administration fixe les orientations g�n�rales concernant l'activit� de l'office ainsi que, dans les conditions pr�vues par les dispositions communautaires en cette mati�re, la liste des pays consid�r�s au niveau national comme des pays d'origine s�rs, mentionn�s au 2� de l'article L. 741-4. Il d�lib�re sur les modalit�s de mise en �uvre des dispositions relatives � l'octroi du statut de r�fugi� ou de la protection subsidiaire.
Le pr�sident du conseil d'administration est nomm� parmi ses membres par d�cret sur proposition du ministre charg� de l'asile.
Le d�l�gu� du haut-commissaire des Nations unies pour les r�fugi�s ainsi que trois personnalit�s qualifi�es nomm�es par d�cret assistent aux s�ances du conseil d'administration et peuvent y pr�senter leurs observations et leurs propositions. Au moins l'une des trois personnalit�s qualifi�es susmentionn�es repr�sente les organismes participant � l'accueil et � la prise en charge des demandeurs d'asile et des r�fugi�s.
L'office est g�r� par un directeur g�n�ral nomm� par d�cret, sur proposition conjointe du ministre des affaires �trang�res et du ministre charg� de l'asile.
Tous les membres du personnel de l'office sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les renseignements qu'ils auront re�us dans l'exercice de leurs fonctions.
Les locaux de l'office ainsi que ses archives et, d'une fa�on g�n�rale, tous les documents lui appartenant ou d�tenus par lui sont inviolables.
A l'expiration de leur p�riode d'administration courante par l'office, les dossiers des demandeurs d'asile dont la demande aura �t� d�finitivement rejet�e sont confi�s � la garde des services du ministre charg� de l'asile. Seules les personnes autoris�es par le directeur g�n�ral de l'office y ont acc�s. Ces archives ne peuvent �tre librement consult�es qu'� l'issue des d�lais pr�vus � l'article L. 213-2 du code du patrimoine.
Les d�penses de l'office sont couvertes par une subvention de l'Etat.
Article L. 723-1
L'office statue sur les demandes d'asile dont il est saisi. Il n'est toutefois pas comp�tent pour conna�tre d'une demande pr�sent�e par une personne � laquelle l'admission au s�jour a �t� refus�e pour le motif pr�vu au 1� de l'article L. 741-4.
L'office statue par priorit� sur les demandes �manant de personnes auxquelles le document provisoire de s�jour pr�vu � l'article L. 742-1 a �t� refus� ou retir� pour l'un des motifs mentionn�s aux 2� � 4� de l'article L. 741-4, ou qui se sont vu refuser pour l'un de ces motifs le renouvellement de ce document.
Article L. 723-2
Lorsqu'il est admis � s�journer en France en application des dispositions du chapitre Ier du pr�sent titre, l'�tranger qui demande � b�n�ficier de l'asile se voit remettre un document provisoire de s�jour lui permettant de d�poser une demande d'asile aupr�s de l'Office fran�ais de protection des r�fugi�s et apatrides. L'office ne peut �tre saisi qu'apr�s la remise de ce document au demandeur. Apr�s le d�p�t de sa demande d'asile, le demandeur se voit d�livrer un nouveau document provisoire de s�jour. Ce document est renouvel� jusqu'� ce que l'office statue et, si un recours est form� devant la Cour nationale du droit d'asile, jusqu'� ce que la cour statue.
Article L. 723-3
L'office convoque le demandeur � une audition. Il peut s'en dispenser s'il appara�t que :
L'office s'appr�te � prendre une d�cision positive � partir des �l�ments en sa possession ;
Le demandeur d'asile a la nationalit� d'un pays pour lequel ont �t� mises en oeuvre les stipulations du 5 du C de l'article 1er de la convention de Gen�ve du 28 juillet 1951 relative au statut des r�fugi�s ;
Les �l�ments fournis � l'appui de la demande sont manifestement infond�s ;
Des raisons m�dicales interdisent de proc�der � l'entretien.
Article L. 723-3-1
L'office notifie par �crit sa d�cision au demandeur d'asile. Toute d�cision de rejet est motiv�e en fait et en droit et pr�cise les voies et d�lais de recours.
Aucune d�cision ne peut na�tre du silence gard� par l'office.
Article L. 723-4
A la demande de l'autorit� administrative, le directeur g�n�ral de l'office communique � des agents habilit�s des documents d'�tat civil ou de voyage permettant d'�tablir la nationalit� de la personne dont la demande d'asile a �t� rejet�e ou, � d�faut, une copie de ces documents, � la condition que cette communication s'av�re n�cessaire � la mise en oeuvre d'une mesure d'�loignement et qu'elle ne porte pas atteinte � la s�curit� de cette personne ou de ses proches.
Article L. 723-5
L'office statue sur le renouvellement de la protection subsidiaire au terme de la p�riode d'un an pour laquelle il l'a accord�e. Proc�dant � son initiative ou � la demande de l'autorit� administrative � un r�examen, il peut mettre fin � tout moment au b�n�fice de cette protection dans le cas pr�vu au second alin�a de l'article L. 712-3.
La Cour nationale du droit d'asile est une juridiction administrative, plac�e sous l'autorit� d'un pr�sident, membre du Conseil d'Etat, d�sign� par le vice-pr�sident du Conseil d'Etat.
La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours form�s contre les d�cisions de l'Office fran�ais de protection des r�fugi�s et apatrides, prises en application des articles L. 711-1, L. 712-1 � L. 712-3 et L. 723-1 � L. 723-3. A peine d'irrecevabilit�, ces recours doivent �tre exerc�s dans le d�lai d'un mois � compter de la notification de la d�cision de l'office.
La Cour nationale du droit d'asile examine les requ�tes qui lui sont adress�es par les r�fugi�s vis�s par l'une des mesures pr�vues par les articles 31, 32 et 33 de la convention de Gen�ve du 28 juillet 1951 relative au statut des r�fugi�s et formule un avis quant au maintien ou � l'annulation de ces mesures. En cette mati�re, le recours est suspensif d'ex�cution. Dans ce cas, le droit au recours doit �tre exerc� dans le d�lai d'une semaine.
Article L. 732-1
Un pr�sident nomm� :
Soit par le vice-pr�sident du Conseil d'Etat parmi les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activit� ou honoraires ;
Soit par le premier pr�sident de la Cour des comptes parmi les magistrats de la Cour des comptes et des chambres r�gionales des comptes, en activit� ou honoraires ;
Soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats du si�ge en activit� et les magistrats honoraires de l'ordre judiciaire ;
Une personnalit� qualifi�e de nationalit� fran�aise, nomm�e par le haut-commissaire des Nations unies pour les r�fugi�s sur avis conforme du vice-pr�sident du Conseil d'Etat ;
Une personnalit� qualifi�e nomm�e par le vice-pr�sident du Conseil d'Etat sur proposition de l'un des ministres repr�sent�s au conseil d'administration de l'office.
Les int�ress�s peuvent pr�senter leurs explications � la Cour nationale du droit d'asile et s'y faire assister d'un conseil et d'un interpr�te.
Article L. 733-2
Le pr�sident et les pr�sidents de section peuvent, par ordonnance, r�gler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation coll�giale.
DROIT AU S�JOUR DES DEMANDEURS D'ASILE
Admission au s�jour
Tout �tranger pr�sent sur le territoire fran�ais qui, n'�tant pas d�j� admis � s�journer en France sous couvert d'un des titres de s�jour pr�vus par le pr�sent code ou les conventions internationales, demande � s�journer en France au titre de l'asile forme cette demande dans les conditions fix�es au pr�sent chapitre.
Article L. 741-2
Lorsqu'un �tranger, se trouvant � l'int�rieur du territoire fran�ais, demande � b�n�ficier de l'asile, l'examen de sa demande d'admission au s�jour rel�ve de l'autorit� administrative comp�tente.
Article L. 741-3
L'admission au s�jour ne peut �tre refus�e au seul motif que l'�tranger est d�muni des documents et des visas mentionn�s � l'article L. 211-1.
Sous r�serve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Gen�ve du 28 juillet 1951 relative au statut des r�fugi�s, l'admission en France d'un �tranger qui demande � b�n�ficier de l'asile ne peut �tre refus�e que si :
L'examen de la demande d'asile rel�ve de la comp�tence d'un autre Etat en application des dispositions du r�glement (CE) n� 343/2003 du Conseil du 18 f�vrier 2003 �tablissant les crit�res et m�canismes de d�termination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile pr�sent�e dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ou d'engagements identiques � ceux pr�vus par ledit r�glement avec d'autres Etats ;
L'�tranger qui demande � b�n�ficier de l'asile a la nationalit� d'un pays pour lequel ont �t� mises en oeuvre les stipulations du 5 du C de l'article 1er de la convention de Gen�ve susmentionn�e ou d'un pays consid�r� comme un pays d'origine s�r. Un pays est consid�r� comme tel s'il veille au respect des principes de la libert�, de la d�mocratie et de l'�tat de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libert�s fondamentales. La prise en compte du caract�re s�r du pays d'origine ne peut faire obstacle � l'examen individuel de chaque demande ;
La pr�sence en France de l'�tranger constitue une menace grave pour l'ordre public, la s�curit� publique ou la s�ret� de l'Etat ;
La demande d'asile repose sur une fraude d�lib�r�e ou constitue un recours abusif aux proc�dures d'asile ou n'est pr�sent�e qu'en vue de faire �chec � une mesure d'�loignement prononc�e ou imminente. Constitue, en particulier, un recours abusif aux proc�dures d'asile la pr�sentation frauduleuse de plusieurs demandes d'admission au s�jour au titre de l'asile sous des identit�s diff�rentes. Constitue �galement un recours abusif aux proc�dures d'asile la demande d'asile pr�sent�e dans une collectivit� d'outre-mer s'il appara�t qu'une m�me demande est en cours d'instruction dans un autre Etat membre de l'Union europ�enne.
Les dispositions du pr�sent article ne font pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile � toute personne qui se trouverait n�anmoins dans l'un des cas mentionn�s aux 1� � 4�.
Article L. 741-5
Le 1� de l'article L. 741-4 n'est pas applicable dans les d�partements d'outre-mer ni � Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dur�e du maintien sur le territoire fran�ais
Lorsqu'il est admis � s�journer en France en application des dispositions du chapitre Ier du pr�sent titre, l'�tranger qui demande � b�n�ficier de l'asile se voit remettre un document provisoire de s�jour lui permettant de d�poser une demande d'asile aupr�s de l'Office fran�ais de protection des r�fugi�s et apatrides. L'office ne peut �tre saisi qu'apr�s la remise de ce document au demandeur. Apr�s le d�p�t de sa demande d'asile, le demandeur se voit d�livrer un nouveau document provisoire de s�jour. Ce document est renouvel� jusqu'� ce que l'office statue et, si un recours est form� devant la commission des recours, jusqu'� ce que la commission statue.
Article L. 742-2
Par d�rogation aux dispositions de l'article L. 742-1, le document provisoire de s�jour peut �tre retir� ou son renouvellement refus� lorsqu'il appara�t, post�rieurement � sa d�livrance, que l'�tranger se trouve dans un des cas de non-admission pr�vus aux 1� � 4� de l'article L. 741-4.
L'�tranger admis � s�journer en France b�n�ficie du droit de s'y maintenir jusqu'� la notification de la d�cision de l'Office fran�ais de protection des r�fugi�s et apatrides ou, si un recours a �t� form�, jusqu'� la notification de la d�cision de la Cour nationale du droit d'asile. Le I de l'article L. 511-1 est alors applicable.
Article L. 742-4
Dans le cas o� l'admission au s�jour a �t� refus�e pour le motif mentionn� au 1� de l'article L. 741-4, l'int�ress� n'est pas recevable � saisir la Cour nationale du droit d'asile.
Article L. 742-5
Dans le cas o� l'admission au s�jour a �t� refus�e pour l'un des motifs mentionn�s aux 2� � 4� de l'article L. 741-4, l'�tranger qui souhaite b�n�ficier de l'asile peut saisir l'office de sa demande. Celle-ci est examin�e dans les conditions pr�vues au second alin�a de l'article L. 723-1.
Article L. 742-6
L'�tranger pr�sent sur le territoire fran�ais dont la demande d'asile entre dans l'un des cas vis�s aux 2� � 4� de l'article L. 741-4 b�n�ficie du droit de se maintenir en France jusqu'� la notification de la d�cision de l'Office fran�ais de protection des r�fugi�s et apatrides, lorsqu'il s'agit d'une d�cision de rejet. En cons�quence, aucune mesure d'�loignement mentionn�e au livre V du pr�sent code ne peut �tre mise � ex�cution avant la d�cision de l'office.
En cas de reconnaissance de la qualit� de r�fugi� ou d'octroi de la protection subsidiaire, l'autorit� administrative abroge l'arr�t� de reconduite � la fronti�re qui a, le cas �ch�ant, �t� pris. Il d�livre sans d�lai au r�fugi� la carte de r�sident pr�vue au 8� de l'article L. 314-11 et au b�n�ficiaire de la protection subsidiaire la carte de s�jour temporaire pr�vue � l'article L. 313-13.
Article L. 742-7
L'�tranger auquel la reconnaissance de la qualit� de r�fugi� ou le b�n�fice de la protection subsidiaire a �t� d�finitivement refus� et qui ne peut �tre autoris� � demeurer sur le territoire � un autre titre, doit quitter le territoire fran�ais, sous peine de faire l'objet d'une mesure d'�loignement pr�vue au titre Ier du livre V et, le cas �ch�ant, des p�nalit�s pr�vues au chapitre Ier du titre II du livre VI.
Lorsque la demande d'asile est form�e par un mineur sans repr�sentant l�gal sur le territoire fran�ais, le procureur de la R�publique, avis� par l'autorit� administrative, lui d�signe un administrateur ad hoc. Celui-ci assiste le mineur et assure sa repr�sentation dans le cadre des proc�dures administratives et juridictionnelles relatives � la demande d'asile.
L'administrateur ad hoc nomm� en application de ces dispositions est d�sign� par le procureur de la R�publique comp�tent sur une liste de personnes morales ou physiques dont les modalit�s de constitution sont fix�es par d�cret en Conseil d'Etat. Ce d�cret pr�cise �galement les conditions de leur indemnisation.
La mission de l'administrateur ad hoc prend fin d�s le prononc� d'une mesure de tutelle.
Les modalit�s d'application des dispositions du pr�sent livre sont fix�es par d�cret en Conseil d'Etat, notamment :
Les conditions d'instruction des demandes d'asile dont l'Office fran�ais de protection des r�fugi�s et apatrides est saisi ;
L'autorit� comp�tente pour saisir l'office d'une demande de r�examen mentionn�e � l'article L. 723-5 ;
Les modalit�s de d�signation des repr�sentants de l'Etat et du repr�sentant du personnel au conseil d'administration, ainsi que celles des personnalit�s qualifi�es ;
Les modalit�s de d�signation et d'habilitation des agents mentionn�s � l'article L. 723-4 ;
La dur�e du mandat des membres de la Cour nationale du droit d'asile ;
Les conditions d'exercice des recours pr�vus aux articles L. 731-2 et L. 731-3 ainsi que les conditions dans lesquelles le pr�sident et les pr�sidents de section de la Cour nationale du droit d'asile peuvent, apr�s instruction, statuer par ordonnance sur les demandes qui ne pr�sentent aucun �l�ment s�rieux susceptible de remettre en cause les motifs de la d�cision du directeur g�n�ral de l'office ;
Le d�lai pr�vu pour la d�livrance du document provisoire de s�jour mentionn� � l'article L. 742-1 et permettant de d�poser une demande d'asile ;
Le d�lai dans lequel le demandeur d'asile qui a re�u le document provisoire de s�jour susmentionn� doit d�poser sa demande aupr�s de l'office ;
Le d�lai pr�vu pour la d�livrance, apr�s le d�p�t de la demande d'asile aupr�s de l'office, du nouveau document provisoire de s�jour mentionn� � l'article L. 742-1 ainsi que la nature et la dur�e de validit� de ce document ;
Le d�lai pour la d�livrance du titre de s�jour apr�s la d�cision d'octroi par l'office ou la Cour nationale du droit d'asile du statut de r�fugi� ou de la protection subsidiaire ;
Les d�lais dans lesquels l'office doit se prononcer lorsqu'il statue selon la proc�dure prioritaire pr�vue au second alin�a de l'article L. 723-1.
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS CERTAINES COLLECTIVIT�S D'OUTRE-MER, EN NOUVELLE-CAL�DONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRAN�AISES
Le pr�sent livre est applicable � Mayotte sous r�serve des adaptations suivantes :
A l'article L. 741-1, les mots : "sur le territoire fran�ais" et "en France" sont remplac�s par les mots : "� Mayotte" ;
A l'article L. 741-2, les mots : "� l'int�rieur du territoire fran�ais" sont remplac�s par les mots : "� Mayotte" ;
A l'article L. 741-3, les mots : "visas mentionn�s � l'article L. 211-1" sont remplac�s par les mots : "visas requis par l'ordonnance n� 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entr�e et de s�jour des �trangers � Mayotte" ;
A l'article L. 741-4 :
Dans le premier alin�a les mots : "en France" sont remplac�s par les mots : "� Mayotte" ;
Le 1� n'est pas applicable ;
Au 3�, les mots : "en France" sont remplac�s par les mots : "sur le territoire de la R�publique" ;
A l'article L. 742-1, les mots : "en France" sont remplac�s par les mots : "� Mayotte" ;
A l'article L. 742-3, les mots : "en France" sont remplac�s par les mots : "� Mayotte" et les mots : "le territoire fran�ais" sont remplac�s par le mot : "Mayotte" ;
A l'article L. 742-6 :
Les mots : "sur le territoire fran�ais" et "en France" sont remplac�s par les mots : "� Mayotte" ;
Les mots : "mentionn�e au livre V du pr�sent code" sont remplac�s par les mots : "prise en application de l'ordonnance n� 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entr�e et de s�jour des �trangers � Mayotte" ;
Apr�s la deuxi�me phrase, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e :
"Si l'office d�cide d'entendre le demandeur d'asile hors de Mayotte, celui-ci re�oit les autorisations n�cessaires."
La derni�re phrase est ainsi r�dig�e :
"Il d�livre sans d�lai un titre de s�jour dans les conditions pr�vues par l'ordonnance n� 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entr�e et de s�jour des �trangers � Mayotte ou la carte de s�jour temporaire pr�vue par l'article 17 de cette ordonnance." ;
A l'article L. 742-7, les mots : "le territoire fran�ais" sont remplac�s par le mot : "Mayotte" ;
A l'article L. 751-1, les mots : "sur le territoire fran�ais" sont remplac�s par les mots : "� Mayotte".
Le pr�sent livre est applicable dans les �les Wallis et Futuna sous r�serve des adaptations suivantes :
A l'article L. 741-1, les mots : "sur le territoire fran�ais" et "en France" sont remplac�s par les mots : "dans les �les Wallis et Futuna" ;
A l'article L. 741-2, les mots : "� l'int�rieur du territoire fran�ais" sont remplac�s par les mots : "dans les �les Wallis et Futuna" ;
A l'article L. 741-3, les mots : "visas mentionn�s � l'article L. 211-1" sont remplac�s par les mots : "visas requis par l'ordonnance n� 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entr�e et de s�jour des �trangers dans les �les Wallis et Futuna" ;
Dans le premier alin�a, les mots : "en France" sont remplac�s par les mots : "dans les �les Wallis et Futuna" ;
A l'article L. 742-1, les mots : "en France" sont remplac�s par les mots : "dans les �les Wallis et Futuna" ;
A l'article L. 742-3, les mots : "en France" sont remplac�s par les mots : "dans les �les Wallis et Futuna" et les mots : "le territoire fran�ais" sont remplac�s par les mots : "les �les Wallis et Futuna" ;
Les mots : "sur le territoire fran�ais" et "en France" sont remplac�s par les mots : "dans les �les Wallis et Futuna" ;
Les mots : "mentionn�e au livre V du pr�sent code" sont remplac�s par les mots : "prise en application de l'ordonnance n� 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entr�e et de s�jour des �trangers dans les �les Wallis et Futuna" ;
"Si l'office d�cide d'entendre le demandeur d'asile hors des �les Wallis et Futuna, celui-ci re�oit les autorisations n�cessaires." ;
"Il d�livre sans d�lai un titre de s�jour dans les conditions pr�vues par l'ordonnance n� 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entr�e et de s�jour des �trangers dans les �les Wallis et Futuna ou la carte de s�jour temporaire pr�vue par l'article 17 de cette ordonnance." ;
A l'article L. 742-7, les mots : "le territoire fran�ais" sont remplac�s par les mots : "les �les Wallis et Futuna" ;
A l'article L. 751-1, les mots : "sur le territoire fran�ais" sont remplac�s par les mots : "dans les �les Wallis et Futuna".
Article L. 763-1
Le pr�sent livre est applicable en Polyn�sie fran�aise sous r�serve des adaptations suivantes :
A l'article L. 741-1, les mots : "sur le territoire fran�ais" et "en France" sont remplac�s par les mots : "en Polyn�sie fran�aise" ;
A l'article L. 741-2, les mots : "� l'int�rieur du territoire fran�ais" sont remplac�s par les mots : "en Polyn�sie fran�aise" ;
A l'article L. 741-3 les mots : "visas mentionn�s � l'article L. 211-1" sont remplac�s par les mots : "visas requis par l'ordonnance n� 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entr�e et de s�jour des �trangers en Polyn�sie fran�aise" ;
Dans le premier alin�a, les mots : "en France" sont remplac�s par les mots : "en Polyn�sie fran�aise" ;
A l'article L. 742-1, les mots : "en France" sont remplac�s par les mots : "en Polyn�sie fran�aise" ;
A l'article L. 742-3, les mots : "en France" sont remplac�s par les mots : "en Polyn�sie" et les mots : "le territoire fran�ais" sont remplac�s par les mots : "la Polyn�sie fran�aise" ;
Les mots : "sur le territoire fran�ais" et "en France" sont remplac�s par les mots : "en Polyn�sie fran�aise" ;
Les mots : "mentionn�e au livre V du pr�sent code" sont remplac�s par les mots : "prise en application de l'ordonnance n� 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entr�e et de s�jour des �trangers en Polyn�sie fran�aise" ;
"Si l'office d�cide d'entendre le demandeur d'asile hors de la Polyn�sie fran�aise, celui-ci re�oit les autorisations n�cessaires." ;
La derni�re phrase est ainsi r�dig�e : "Il d�livre sans d�lai un titre de s�jour dans les conditions pr�vues par l'ordonnance n� 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entr�e et de s�jour des �trangers en Polyn�sie fran�aise ou la carte de s�jour temporaire pr�vue par l'article 18 de cette ordonnance." ;
A l'article L. 742-7, les mots : "le territoire fran�ais" sont remplac�s par les mots : "la Polyn�sie fran�aise" ;
A l'article L. 751-1, les mots : "sur le territoire fran�ais" sont remplac�s par les mots : "en Polyn�sie fran�aise".
Article L. 764-1
Le pr�sent livre est applicable en Nouvelle-Cal�donie sous r�serve des adaptations suivantes :
A l'article L. 741-1, les mots : "sur le territoire fran�ais" et "en France" sont remplac�s par les mots : "en Nouvelle-Cal�donie" ;
A l'article L. 741-2, les mots : "� l'int�rieur du territoire fran�ais" sont remplac�s par les mots : "en Nouvelle-Cal�donie" ;
A l'article L. 741-3, les mots : "visas mentionn�s � l'article L. 211-1" sont remplac�s par les mots : "visas requis par l'ordonnance n� 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entr�e et de s�jour des �trangers en Nouvelle-Cal�donie" ;
Dans le premier alin�a, les mots : "en France" sont remplac�s par les mots : "en Nouvelle-Cal�donie" ;
A l'article L. 742-1, les mots : "en France" sont remplac�s par les mots : "en Nouvelle-Cal�donie" ;
A l'article L. 742-3, les mots : "en France" sont remplac�s par les mots : "en Nouvelle-Cal�donie" et les mots : "le territoire fran�ais" sont remplac�s par les mots : "la Nouvelle-Cal�donie" ;
Les mots : "sur le territoire fran�ais" et "en France" sont remplac�s par les mots : "en Nouvelle-Cal�donie" ;
Les mots : "mentionn�e au livre V du pr�sent code" sont remplac�s par les mots : "prise en application de l'ordonnance n� 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entr�e et de s�jour des �trangers en Nouvelle-Cal�donie" ;
"Si l'office d�cide d'entendre le demandeur d'asile hors de la Nouvelle-Cal�donie, celui-ci re�oit les autorisations n�cessaires." ;
"Il d�livre sans d�lai un titre de s�jour dans les conditions pr�vues par l'ordonnance n� 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entr�e et de s�jour des �trangers en Nouvelle-Cal�donie ou la carte de s�jour temporaire pr�vue par l'article 18 de cette ordonnance." ;
A l'article L. 742-7, les mots : "le territoire fran�ais" sont remplac�s par les mots : "la Nouvelle-Cal�donie" ;
A l'article L. 751-1, les mots : "sur le territoire fran�ais" sont remplac�s par les mots : "en Nouvelle-Cal�donie".
Article L. 765-1
L'�tranger qui, arrivant ou s�journant dans les Terres australes et antarctiques fran�aises, demande l'admission au titre de l'asile est entendu par l'autorit� administrative, laquelle recueille sa demande et lui en d�livre r�c�piss�.
L'int�ress� est ensuite invit� � quitter sans d�lai les Terres australes et antarctiques fran�aises et � rejoindre La R�union, o� sa demande sera trait�e dans les conditions pr�vues par le pr�sent livre.
Si l'�tranger n'est pas en mesure de se rendre � La R�union par ses propres moyens, il y est conduit, sur d�cision de l'administrateur sup�rieur, soit par la personne qui l'a achemin� dans le territoire, soit par un navire de la marine nationale, soit par un navire ou un a�ronef affr�t� pour le compte du territoire. Dans l'attente, il est autoris� � se maintenir sur le territoire.
Mis � jour le 03/10/2012 � 15:17Imprimer cette page