Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006225998&cidTexte=LEGITEXT000005716058&dateTexte=29990101
Timestamp: 2018-04-25 16:52:42+00:00
Document Index: 247634539

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 12", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3"]

Décret n°2003-1163 du 4 décembre 2003 modifiant le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques. - Article 5 | Legifrance
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Décret n°2003-1163 du 4 décembre 2003 modifiant le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques. - Article 5
Décret n° 2003-1163 du 4 décembre 2003 modifiant le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques
I. - Il est inséré après l'article 3 un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - La commission peut également proposer au ministre chargé de la culture une mesure d'interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans pour les oeuvres comportant des scènes de sexe non simulées ou de très grande violence mais qui, par la manière dont elles sont filmées et la nature du thème traité, ne justifient pas une inscription sur la liste prévue à l'article 12 de la loi du 30 décembre 1975 susvisée. »
II. - Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « l'une des mesures prévues à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « l'une des mesures prévues aux articles 3 et 3-1 » ; les mots : « l'une des mesures mentionnées aux b à f de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « l'une des mesures mentionnées aux b à e de l'article 3 et à l'article 3-1 ».