Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2016/f/clr_i_d_9_1_3_c.htm
Timestamp: 2019-10-23 21:56:12+00:00
Document Index: 320615161

Matched Legal Cases: ['art. 56', 'art. 52', 'art. 56', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 56', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52']

﻿ c) Caractéristiques non techniques et contribution technique - La Jurisprudence des Chambres de recours, I. Brevetabilité, D. Activité inventive, 9. Appréciation de l'activité inventive, 9.1. Traitement de caractéristiques techniques et non techniques, 9.1.3 L'approche problème-solution appliquée aux inventions 'mixtes'
c) Caractéristiques non techniques et contribution technique
Caractéristiques non techniques et contribution technique
L'art. 56 CBE exige une contribution technique qui ne soit pas évidente.
Dans l'affaire T 1784/06, la chambre a confirmé l'approche Comvik selon laquelle seules les caractéristiques contribuant au caractère technique de l'objet revendiqué entrent en ligne de compte pour l'examen de l'activité inventive (T 641/00, JO 2003, 352 ; T 1834/10). Comme seuls les objets techniques sont brevetables, il s'ensuit qu'une contribution (non évidente) qui justifie la délivrance d'un brevet doit avoir un caractère technique. La chambre trouverait paradoxal de reconnaître une activité inventive sur la base d'une innovation non technique (comme un algorithme organisationnel, administratif, commercial ou mathématique) sans incidence technique autre que le souhait (évident) de la mettre en œuvre sur un calculateur universel. Pour pouvoir déduire du problème résolu qu'une solution intrinsèquement non technique (en l'occurrence un algorithme mathématique) présente un caractère technique, le problème en question doit être technique. Sinon, la solution reste non technique et n'entre pas en ligne de compte pour l'examen de l'activité inventive (T 566/11). La chambre a admis qu'un problème non technique pouvait avoir une solution technique, mais si l'on veut pouvoir déduire du problème résolu qu'une solution intrinsèquement non technique (algorithme mathématique) présente un caractère technique, ce problème doit être technique. Selon le requérant, il convenait d'examiner si l'objet revendiqué dans son ensemble impliquait une activité inventive dès lors que cet objet était considéré comme satisfaisant au critère de technicité de l'art. 52(1), (2) et (3) CBE. Le requérant a soutenu que l'art. 56 CBE 1973 devait être appliqué indépendamment de l'art. 52(1), (2) et (3) CBE, au motif que l'art. 52(2) CBE devait s'appliquer indépendamment de l'art. 56 CBE. La chambre a fait remarquer que l'art. 52(1) CBE a toujours été compris comme faisant référence à des inventions techniques. Elle a également rappelé que l'avis G 3/08 (JO 2011, 10) de la Grande Chambre de recours soutenait l'approche Comvik plutôt qu'il ne la contestait (points 10.13.1 et 10.13.2 des motifs).
Dans l'affaire T 336/14, la question qui se présentait en premier lieu était de savoir si les caractéristiques distinctives étaient des présentations d'informations en tant que telles au sens de l'art. 52(2)d) et (3) CBE et, par conséquent, des caractéristiques non techniques ne contribuant pas au caractère technique de la revendication 1. La chambre avait connaissance des décisions faisant référence à la notion de "nouveauté technique" (cf. G 2/88, JO 1990, 93 ; T 154/04, JO 2008, 46 ; T 619/98). Elle a cependant suivi l'approche bien établie consistant à traiter les caractéristiques potentiellement non techniques dans le cadre de l'examen de l'activité inventive (cf. par exemple T 641/00, JO 2003, 352).
La chambre a indiqué que les caractéristiques relatives à des objets exclus de la brevetabilité en vertu de l'art. 52(2) CBE ne peuvent contribuer à une activité inventive que si elles produisent un effet technique d'ensemble, à savoir si elles contribuent au caractère technique de la revendication en interagissant avec ses caractéristiques techniques pour résoudre un problème technique. Dans le cas contraire, elles ne doivent pas être prises en considération pour apprécier l'activité inventive (voir par exemple T 641/00 ; T 154/04 ; T 1143/06). Ce principe a également été appliqué dans des décisions importantes rendues par la Cour fédérale allemande de justice (BGH) concernant des "présentations d'informations" (voir par exemple BGH, X ZR 3/12, GRUR 2013, 275 - Calcul d'itinéraire ; BGH, X ZR 27/12, GRUR 2013, 909 – Système de navigation pour véhicule) et dans celles rendues par la Cour d'appel d'Angleterre et du Pays de Galles concernant des "programmes d'ordinateur" (voir décision de la Cour d'appel du 8 Octobre 2008 - Symbian Ltd c. Comptroller-General of Patents [2008] EWCA Civ 1066). La chambre a indiqué que, pour savoir si une caractéristique fournit une contribution technique, cette caractéristique ne doit pas être considérée isolément, mais son caractère technique doit être déterminé par l'effet qu'elle produit lorsqu'elle est ajoutée à un objet qui en était dépourvu auparavant (T 119/88, JO 1990, 395, point 4.1 des motifs). Il faut donc établir si les caractéristiques distinctives de la revendication apportent un effet technique crédible et résolvent un problème technique.
De même, dans l'affaire T 1121/02, la chambre a fait référence aux décisions T 931/95 (JO 2001, 441) et T 641/00 (JO 2003, 352) et a confirmé que les caractéristiques qui n'apportent aucune contribution au caractère technique de l'invention ne peuvent fonder l'existence d'une activité inventive. Dans l'affaire T 258/03 (JO 2004, 575), la chambre a estimé qu'il ne faut tenir compte que des caractéristiques qui contribuent à un caractère technique (voir par exemple T 784/06, T 2050/07). Il convient donc de déterminer les caractéristiques qui apportent une contribution technique.