Source: http://docplayer.fr/993284-Recueil-de-legislation-s-o-m-m-a-i-r-e.html
Timestamp: 2018-06-19 22:32:29+00:00
Document Index: 296879057

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 7']

1 MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N décembre 22 mai S o m m a i r e Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement 14/184/ILR du 15 décembre 2014 relatif aux spécifications techniques pour l interception des communications électroniques au Luxembourg Secteur Communications électroniques page 5558
2 5558 Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement 14/184/ILR du 15 décembre 2014 relatif aux spécifications techniques pour l interception des communications électroniques au Luxembourg Secteur Communications électroniques La Direction de l Institut Luxembourgeois de Régulation, Vu la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques (ci-après «la loi de 2011») et notamment son article 4; Vu la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et notamment son article 5; Vu la consultation publique nationale du 3 juin 2014 au 3 juillet 2014 concernant le projet de règlement relatif aux spécifications techniques pour l interception des communications électroniques au Luxembourg; Vu les réponses à la consultation publique susvisée; Arrête: Titre I: Champ d application et définitions Art. 1 er. Le présent règlement a pour objectif de définir le format et les modalités de mise à disposition des données techniques et des équipements afin de permettre aux autorités compétentes en la matière l accomplissement de leurs missions légales de surveillance des communications. Sont notamment visées les mises à disposition de toutes formes de communications interceptées et des données y afférentes en vertu des articles 67-1, 88-1 à 88-4 du Code d instruction criminelle. Art. 2. Au sens du présent règlement, on entend par: (1) autorisation légale: décision prise conformément aux articles 67-1, 88-1 à 88-4 du Code d instruction criminelle et ordonnant une mesure de surveillance; (2) autorité légale: les autorités judiciaires agissant conformément aux articles 67-1, 88-1 et 88-2 du Code d instruction criminelle et les autorités publiques agissant dans le cadre des articles 88-3 et 88-4 du Code d instruction criminelle; (3) cible: personne physique ou morale à l encontre de laquelle la mesure de surveillance est ordonnée; (4) communication interceptée: communication faite moyennant un réseau ou service de communication électronique et faisant l objet d une mesure d interception; (5) mesure d interception: mesure de surveillance appliquée à l égard des communications faites par une cible aux fins d accéder à tout contenu, y compris les données afférentes, ainsi qu à toute information relative aux communications en question; (6) mesure de surveillance: mesure ordonnée en application des articles 67-1, 88-1 à 88-4 du Code d instruction criminelle; (7) exploitant: opérateur ou toute entreprise notifiée conformément à la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques; (8) service-cible: un réseau de communication public ou un service de communications électroniques visés par une mesure de surveillance. Titre II: Mise à disposition des communications surveillées Art. 3. Dans le respect de l autorisation légale, la mise à disposition par l exploitant des données de la mesure d interception à l autorité légale concernée, en ce compris la communication interceptée, doit se faire en temps réel. La forme dans laquelle les données doivent être transmises et les modalités techniques de la transmission, sont définies dans les spécifications techniques nationales (Lawful interception of electronic communications: National Specifications for Luxembourg) qui se trouvent en annexe du présent règlement et en font partie intégrante. Art. 4. Dès la notification de l autorisation légale à l exploitant, celui-ci s efforce à mettre en œuvre incessamment les mesures d interception ordonnées sans que cette mise en œuvre ne puisse dépasser les délais maxima suivants: Circonstances opération de routine l autorisation légale est notifiée pendant les heures de bureau opération urgente l autorisation légale est notifiée pendant les heures de bureau Délai maximum 4 heures 30 minutes
3 5559 opération urgente l autorisation légale est notifiée en dehors des heures de bureau 2 heures Art. 5. (1) Au cas où un exploitant utilise des procédés de codage, de compression ou de chiffrement, les informations interceptées sont à délivrer aux autorités légales en clair. (2) Au cas où un exploitant modifie le contenu d une communication, il est également tenu à le reconvertir dans sa forme initiale avant de le transférer à l autorité légale effectuant la mesure d interception. (3) Au cas où la cible modifie le contenu d une communication par chiffrement ou codage ou en lui administrant tout autre traitement de chiffrement, l exploitant devra offrir tout le support possible aux autorités légales pour faciliter l anéantissement de ce genre de chiffrement. Titre III : Mesures de sécurité Art. 6. (1) Le dispositif d interception de communications ne doit en aucun cas modifier la prestation du servicecible ni fournir une indication à un utilisateur de celui-ci qu une mesure d interception est en cours. (2) L exploitant doit tenir un registre de toutes activités liées aux mesures d interception. Ce registre doit contenir les informations suivantes pour chaque opération (initialisation d une mesure d interception, prolongation, clôture d une mesure d interception, etc.): a) l identité de la personne autorisée ayant effectué l opération; b) référence(s) du service ayant fait l objet de l opération; c) genre d opération effectuée; d) date et heure de l opération. (3) Un contrôle du registre par l autorité légale concernée doit être accordé à tout moment. (4) L exploitant est tenu de protéger de façon adéquate les informations relatives aux mesures d interception et aux équipements utilisés et de ne les divulguer à quiconque d autre que les personnes autorisées mentionnées ci-dessus sans que l autorisation écrite ne soit transmise préalablement par l autorité légale concernée. (5) Tout accès non autorisé réel ou tenté pour obtenir des informations sur les mesures d interception et sur les équipements utilisés est à signaler à l autorité légale concernée. Titre IV: Dispositif d interception Art. 7. (1) Le dispositif d interception utilisé dans le cadre des mesures d interception doit pouvoir permettre l interception simultanée d une même cible par plusieurs autorités légales différentes et ceci pour tous les servicescibles. (2) Les mesures d interception des différentes autorités légales doivent rester séparées de façon à éviter que les cibles de l une des autorités légales ne soient divulguées à une autre. Art. 8. La fiabilité et la qualité de service d un dispositif d interception doivent au moins être égales à la fiabilité et la qualité de service du service-cible. Titre V: Dispositions diverses Art. 9. (1) A partir de son entrée en vigueur, les exploitants disposent d un délai de douze mois pour faire les adaptations requises suite à la modification de l annexe au présent règlement par rapport à l annexe au règlement 08/134/ILR du 1 er décembre 2008 relatif aux spécifications techniques pour l interception des communications électroniques au Luxembourg. (2) Une prorogation de douze mois du délai visé au paragraphe (1) peut être accordée par l Institut pour des services de faible importance sur le marché des communications électroniques. A cette fin, l exploitant introduit auprès de l Institut une demande écrite, documentant la faible importance du service visé sur le marché des communications électroniques. (3) Une prorogation accordée conformément au paragraphe (2) peut être renouvelée à l issue de douze mois, lorsque les services de communications électroniques concernés sont de moindre importance sur le marché des communications électroniques, lorsque leur importance sur le marché des communications électroniques est en déclin rapide et définitif ou lorsque les équipements respectifs approchent à la fin de leur cycle de vie. (4) L importance sur le marché des communications électroniques d un service, telle que visée aux paragraphes (2) et (3) s apprécie notamment par le nombre d utilisateurs, le chiffre d affaires et la pertinence du service pour les autorités légales. (5) Avant toute décision d accorder une prorogation, la demande de l exploitant est transmise par l Institut aux autorités légales pour avis. La décision est notifiée par l Institut au demandeur et aux autorités légales. Titre VI: Dispositions abrogatoires et finales Art. 10. Le règlement 08/134/ILR du 1 er décembre 2008 relatif aux spécifications techniques pour l interception des communications électroniques au Luxembourg est abrogé.
4 5560 Art. 11. Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l Institut. L annexe au présent règlement sera publiée au Recueil des Annexes du Mémorial. La Direction (s.) Paul Schuh (s.) Jacques Prost (s.) Camille Hierzig
5 5561 ANNEXE Règlement 14/184/ILR du 15 décembre 2014 relatif aux spécifications techniques pour l interception des communications électroniques au Luxembourg Lawful interception of electronic communications : National Specifications for Luxembourg LU-ETSI, technical specification Page 1 of 19
6 5562 Table of contents 1 INTRODUCTION SCOPE BASIS OF THIS SPECIFICATION LIST OF ABBREVIATIONS OPTIONS THAT ARE CHOSEN AND AMENDMENTS RE [1] (TS ) Re [1], General section Re [1], Annex A circuit-switched network handover Re [1], Annex C HI2 delivery mechanisms and procedures Re [1], Annex D Structure of data at the handover interface Re [1], Annex E Use of subaddress and calling party number to carry correlation information Re [1], Annex F GPRS HI3 interface (includes 3GPP as referenced in [1]) Re [1], Annex D.5 ASN.1 - description of IRI (HI2) RE [2] (TS ) Re[2], General section Re [2], Annex A HI2 delivery mechanisms and procedures Re [2], Annex C UMTS HI3 interface Re [2], Annex J Use of subaddress and calling party number to carry correlation information Re [2], Annex B ASN.1-description RE [3] (TS ) Re [3], General Section Supplements to [3], Annex A ASN.1 syntax trees RE [4], [5], [6], [7] (TS ) Re [4], [5], [6], [7]; General Section Supplements to [4], [5], [6], [7]; ASN.1 definitions RE [8] (TS ) Re [8]; General Section Supplements to [8]; ASN.1 definitions RE [9] (TS ) Re [9]; General Section Supplements to [9]; ASN.1 definitions TECHNICAL PROVISIONS ISDN BASED TRANSMISSION IP BASED TRANSMISSION ANNEX A: NATIONAL HI2-ASN.1 PARAMETERS LU-ETSI, technical specification Page 2 of 19
7 Introduction These specifications describe the technical implementation of lawful interception of telecommunications in Luxembourg. Implementation is carried out on the basis of the relevant ETSI specification (refer to 3); this document describes the options and amendments that have been defined for Luxembourg. 2 Scope This document is written in English and will be provided to the NWO/AP/SvP upon request. It applies to any Network Operator, Access Provider or Service Provider (NWO/AP/SvP) in the Grand Duchy of Luxembourg that is obligated to comply in lawful interception. LU-ETSI, technical specification Page 3 of 19
8 Basis of this specification This document includes the ETSI documents listed below, which are applicable in the version noted as follows or in later versions, and are to be observed. [1] ETSI TS V ( ): Lawful Interception (LI); Handover Interface for the lawful interception of telecommunications traffic [2] ETSI TS V ( ): Universal Mobile Telecommunications System (UMTS); LTE; 3G security; Handover interface for Lawful Interception (LI) [3] ETSI TS V3.5.1 ( ): Lawful Interception (LI); Handover Interface and Service-Specific Details (SSD) for IP delivery; Part 1: Handover specification for IP delivery [4] ETSI TS V3.6.1 ( ): Part 2: Service specific details for messaging services [5] ETSI TS V3.3.1 ( ): Part 3: Service specific details for internet access services [6] ETSI TS V3.1.1 ( ): Part 4: Service specific details for Layer 2 services [7] ETSI TS V3.2.1 ( ): Part 5: Service specific details for IP Multi Media services [8] ETSI TS V3.2.1 ( ): Part 6: Service specific details for PSTN/ISDN services [9] ETSI TS V3.2.1 ( ): Part 7: Service specific details for Mobile Packet Services If existing the chosen options and national amendments to these ETSI documents are listed in the following chapters. If no options or amendments are existing for a document, then it is applicable without change in the version specified above or a later version. LU-ETSI, technical specification Page 4 of 19
9 List of abbreviations Abbreviation Description 3GPP 3rd Generation Partnership Project AP Access Provider ASN.1 Abstract Syntax Notation One CC Content of Communication CCLID CC Link IDentifier CUG Closed User Group DSL Digital Subscriber Line ETSI European Telecommunications Standards Institute FTP File Transfer Protocol GGSN Gateway GPRS Support Node GLIC GPRS LI Corellation GPRS General Packet Radio Service GSM Global System for Mobile communications HI 1 Handover Interface 1 HI 2 Handover Interface 2 HI 3 Handover Interface 3 ID Identifier IPSec Internet Protocol Security IRI Intercept Related Information ISDN Integrated Services Digital Network LEA Law Enforcement Agency LEMF Law Enforcement Monitoring Facility LI Lawful Interception LIID Lawful Interception Identifier NEID Network Element Identifier NID Network Identifier NWO Network Operator ROSE Remote Operation Service Element RTP Real-Time Transport Protocol SGSN Serving GPRS Support Node SMS Short Message Service SSD Service-Specific Details SvP Service Provider TCP Transmission Control Protocol TS Technical Specification UDP User Datagram Protocol ULIC UMTS LI Corellation UMTS Universal Mobile Telecommunication System UPS Uninterruptible power supply UUS User to User Signalling VPN Virtual Private Network LU-ETSI, technical specification Page 5 of 19
10 Options that are chosen and amendments 5.1 Re [1] (TS ) Options that can be chosen in each country and amendments to [1] are listed in this chapter Re [1], General section Re. Section Reference / Description National provision / extension 5.1 Handover interface 1 (HI1) Design, electronic or manual The HI1 interface will remain manual. If a legal basis is created for electronic implementation of the HI1 interface, this will be introduced at a later stage. Exception: LI Management Notifications (LI BEGIN, LI MODIFY, LI END, ALARM) must be sent via the electronic HI2 interface (pls. refer to [1], D.4). 5.2 Handover Interface port 2 (HI2) The IRI records are transmitted individually. 6.1 Lawful Interception Identifier (LIID) The LIID is defined by the LEA and the NWO/AP/SvP is notified Network IDentifier (NID) The NID consists of the Operator ID and Network Element Identifier (NEID). The Operator ID consists of up to five characters; the nomenclature is defined and updated by the LEA. The NEID is 1-25 characters long, as defined in [1]. 7.2 LI notifications towards the LEMF LI Management Notifications (LI BEGIN, LI MODIFY, LI END, ALARM) must be sent via the electronic HI2 interface (pls. refer to [1], D.4). 8.1 Data transmission protocols (HI2) Only FTP is to be used, there are no plans to use ROSE. 9 HI3: Interface port for Content of Communication The Content of Communication (CC) must be presented as a transparent en-clair copy, if the encryption is managed by the network. Encryption not managed by the network, e.g. user provided end-toend encryption, has not to be removed by the network Timing If IRI cannot be transmitted, they must be buffered by the NWO/AP/SvP. Minimum buffer time: 3 days 11 Security aspects ISDN transmission: An ISDN CUG or an alternative secure transmission channel (closed user group) is to be formed in accordance with the LEA. IP-based transmission: A VPN including IPSec encryption will be set up between the NWO/AP/SvPs obliged to provide for intercepts and the LEAs, refer to explanations in chapter 6.2 of this document. LU-ETSI, technical specification Page 6 of 19
11 Quantitative aspects The following figures can be used as a basis for dimensioning the technical equipment installed at the NWO/AP/SvPs: Re [1], Annex A circuit-switched network handover 50 targets for the first subscribers an additional 20 targets for each further subscribers started (e.g.: NWO with subscribers shall be able to set up at least 50+7*20= 190 targets) re. Section Reference / Description National provision / Extension A.1.1 CC Link IDentifier (CCLID) As the option B (A.5.4.2) has been specified in A.5.4, the CCLID has to be set by the NWO/AP/SvP. A.1.3 Usage of Identifiers As option B (A.5.4.2) has been specified in A.5.4, the rules according to table A.1.1, right side, apply. A.3.2 Structure of IRI records Only IRI conforming to ASN.1-description are permissible. A Control information for HI2, Date and time are to be transmitted as local time. 5) date and time A.4 HI3: Interface port for Content of Communication A.4.1 Delivery of content of communication (CC) The Content of Communication (CC) must be presented as a transparent en-clair copy, if the encryption is managed by the network. Encryption not managed by the network, e.g. user provided end-toend encryption, has not to be removed by the network. Use of UUS1 has been specified. In order to enable sub-addressing as fall-back the LIID for circuit switched intercepts are implemented solely by number (LIID is set by LEA) Transmission of text messages (SMS) and UUS is only via the HI2 interface. A.4.2 Delivery of packetized content of communication (CC) A Failure of CC links The NWO/AP/SvP has to make at least three attempts at an interval of five seconds. A Fault reporting Error messages must be transmitted over HI2 in accordance with Annex D.4, if the system used by the NWO/AP/SvP supports this functionality. A.4.5 Security requirements at the HI3 Refer to 5.1.1, re. 11. Security Aspects interface port A.5.4 Multi party calls - general principles, Option B is used. options A, B A Explicit call transfer, CC link Option 2.) has been specified, transferred calls are not intercepted. A.6.22 User-to-User signalling (UUS) Transmission via HI2 has been specified, also refer to A.4.2. A.8.3 HI3 (delivery of CC) Correlation information is transmitted in conformance with 5.1.2, sec. A.4.1. LU-ETSI, technical specification Page 7 of 19
12 Re [1], Annex C HI2 delivery mechanisms and procedures re. Section Reference / Description National provision / Extension C ROSE or FTP Only FTP is to be used, there are no plans to use ROSE. C.2.2 Usage of FTP Method B is to be used Re [1], Annex D Structure of data at the handover interface re. Section Reference / Description National provision / Extension D ASN.1 object tree Additional national parameters will be established, refer to Annex A for the definition Re [1], Annex E Use of subaddress and calling party number to carry correlation information re. Section Reference / Description National provision / Extension E.2 Subaddress options According to Table E.2.1 in [1], the default value for Type of subaddress is user specified. E.3.2 Field order and layout To distinguish between "old" transmission and transmission in accordance with this specification, the octets are allocated as follows: If old transmission: no entry If transmitting according to this specification: "Xa.bb.cc" X: E for ETSI a: main version TS bb: technical version cc: editorial version (Example: E for TS V3.12.1) Re [1], Annex F GPRS HI3 interface (includes 3GPP as referenced in [1]) re. Section Reference / Description National provision / extension F.1 Functional architecture GGSN and SGSN interception are to be set as standard in order to obtain a maximum of information. If for technical reasons only one kind of interception is possible, then SGSN interception is to be set up. F.3 HI3 Delivery of Content of Transmission by GLIC/TCP or FTP/TCP is allowed, Communication (CC) GLIC/UDP is not allowed. F Usage of FTP Method B is to be used. F Usage of FTP The following triggers have been specified: send timeout = 10s volume trigger = 10 MByte LU-ETSI, technical specification Page 8 of 19
13 Re [1], Annex D.5 ASN.1 - description of IRI (HI2) All parameters described in the ASN.1 Notation MUST be transmitted, even if they have been marked as optional, insofar as they are available with regard to the respective message. ASN.1- Reference Reference / Description National provision / Extension Location In case of a mobile connection, the following parameters must be set: Location/gsm Location/ GeoCoordinates National HI2-ASN1parameters/ LuxParameters - globalcellid - gsmlocation or umtslocation or epslocationofthetarget The AZIMUTH value must be set except in the case of an omni-directional antenna (360 antenna). National parameters have been defined in addition to the ASN.1 Description in [1]: the description can be found in Annex A partyinformation An individual partyinformation must be sent for EACH party involved in a communication partyinformation/partyidentity All existing parameters must be set, depending on the means of communication used. LU-ETSI, technical specification Page 9 of 19
14 Re [2] (TS ) The options that can be chosen in each country and amendments to [2] are listed in this chapter Re[2], General section re. Section Reference / Description National provision / Extension 4.5 HI2: Interface port for intercept related information If it is not possible to transmit the IRI, they must be buffered by the NWO/AP/SvP. Minimum buffer time: 3 days Data transmission protocols (HI2) Only FTP is to be used, there are no plans to use ROSE Network IDentifier (NID) The NID consists of the Operator ID and Network Element Identifier (NEID) Control information for HI2, 5) Date and Time Delivery of content of Communication (CC) Security requirements at the interface port of HI3 The Operator ID consists of up to five characters; the nomenclature is defined and updated by the LEA. The NEID is 1-25 characters long, as defined in [1]. Date and time are to be transmitted as local time. Use of UUS1 has been specified. In order to enable sub-addressing as fall-back the LIID for circuit switched intercepts are implemented solely by number (LIID is set by LEA) ISDN transmission: An ISDN CUG or an alternative secure transmission channel (closed user group) is to be formed in accordance with the LEA. Option B is chosen Multi party calls - general principles, options A, B Explicit call transfer, CC link Option 2.) has been specified, transferred calls are not intercepted User-to-User signalling (UUS) Transmission via HI2 has been specified Timing Security aspects If IRI cannot be transmitted, they must be buffered by the NWO/AP/SvP. Minimum buffer time: 3 days IP-based transmission: A VPN including IPSec encryption will be set up between the NWO/AP/SvPs obliged to provide for intercepts and the LEAs, refer to explanations in chapter 6.2 of this document. LU-ETSI, technical specification Page 10 of 19
15 Quantitative aspects The following figures can be used as a basis for dimensioning the technical equipment installed at the NWO/AP/SvPs: 50 targets for the first subscribers an additional 20 targets for each further subscribers started 6.6 IRI reporting for packet domain at GGSN 6.7 Content of communication interception for packet domain at GGSN (e.g.: NWO with subscribers shall be able to set up at least 50+7*20= 190 targets) This option does not have to be implemented in Luxembourg. The option has been chosen. All target traffic, which is available at the interception node, is to be routed to the LEA Re [2], Annex A HI2 delivery mechanisms and procedures re. Section Reference / Description National provision / Extension A ROSE or FTP Only FTP is to be used, there are no plans to use ROSE. A.2.2 Usage of FTP Method B is to be used. A.2.2 Usage of FTP The following triggers have been specified: send timeout = 10s volume trigger = 10MByte Re [2], Annex C UMTS and EPS HI3 interface re. Section Reference / Description National provision / Extension C UMTS and EPS HI3 interfaces; Methods Only ULICV1 via TCP stream is to be used. of transmission C.2.2 Usage of FTP Method B is to be used Re [2], Annex J Use of subaddress and calling party number to carry correlation information re. Section Reference / Description National provision / Extension J Field order and layout To distinguish between "old" transmission and transmission in accordance with this specification, the octets are allocated as follows: If old transmission: no entry If transmitting according to this specification: "Xa.bb.cc" X: E for ETSI a: main version TS bb: technical version cc: editorial version (Example: E for TS V3.12.1) LU-ETSI, technical specification Page 11 of 19
16 Re [2], Annex B ASN.1-description All the parameters described in the ASN.1 Notation, even if they are marked as optional, MUST be transmitted, insofar as they exist with regard to the respective message. ASN.1 - Reference / Description National provision / Extension Reference General The provisions in [2] remain unchanged. LU-ETSI, technical specification Page 12 of 19
17 Re [3] (TS ) The options that can be chosen in each country and amendments to [3] are listed in this chapter Re [3], General Section re. Section Reference / Description National provision / Extension Authorization country code Specified as "LU" Communication identifier The Operator ID consists of up to five characters; the nomenclature is defined and updated by the LEA Aggregation of payloads Combined transmission of IP packets is authorised, but must not delay transmission unnecessarily. The delay must not last longer than a few seconds Sending a large block of application-level Segmentation is not used. data Padding data Padding is not used Payload Encryption Payload encryption is not used General TCP/IP socket connections are used Opening and closing connections The NWO/AP/SvP shall make three connection attempts at an interval of ten seconds. The socket connection is to be closed by the NWO/AP/SvP after 2 minutes of inactivity Keep alives Using Keep-Alives can be used if desired, but must be agreed between NWO/AP/SvP and LEA. The preferred method is closing the connection after 2 minutes of inactivity according to If the LEA requests Keep-Alives, the function must be implemented TCP Settings The following port numbers have been specified: for HI-2 (IRI for e.g. XDSL) for HI-3 (CC for e.g. XDSL) 7.2 Security requirements IP-based transmission: A VPN including IPSec encryption is to be set up between the NWO/AP/SvPs and the LEAs; please refer to Explanations in 6.2. LU-ETSI, technical specification Page 13 of 19
18 Supplements to [3], Annex A ASN.1 syntax trees All parameters described in the ASN.1 Notation, even if they have been marked as optional, MUST be transmitted, insofar as they exist with regard to the respective message. ASN.1- Reference / Description National Provision / Extension Reference General The provisions in [3] remain unchanged. LU-ETSI, technical specification Page 14 of 19
19 Re [4], [5], [6], [7] (TS ) Re [4], [5], [6], [7]; General Section The provisions in the specified documents remain unchanged Supplements to [4], [5], [6], [7]; ASN.1 definitions All parameters described in the ASN.1 Notation, even if they have been marked as optional, MUST be transmitted, insofar as they exist with regard to the respective message. 5.5 Re [8] (TS ) Re [8]; General Section REMARK: If the NWO/AP/SvP s equipment supports the delivery of CC via dedicated ISDN channels as described and defined in [1], this delivery shall be used for PSTN/ISDN services described in TS as well. If the delivery of CC via dedicated ISDN channels is not supported by the NWO/AP/SvP s equipment, the CC delivered via RTP according to [8] shall be coded in G.711. The other provisions in the specified documents remain unchanged Supplements to [8]; ASN.1 definitions All parameters described in the ASN.1 Notation, even if they have been marked as optional, MUST be transmitted, insofar as they exist with regard to the respective message. ASN.1- Reference / Description National Provision / Extension Reference General The provisions in [4], [5], [6] and [7] remain unchanged. ASN.1- Reference / Description National Provision / Extension Reference General The provisions in [8] remain unchanged. 5.6 Re [9] (TS ) Re [9]; General Section The provisions in the specified documents remain unchanged. LU-ETSI, technical specification Page 15 of 19
20 Supplements to [9]; ASN.1 definitions All parameters described in the ASN.1 Notation, even if they have been marked as optional, MUST be transmitted, insofar as they exist with regard to the respective message. ASN.1- Reference / Description National Provision / Extension Reference General The provisions in [9] remain unchanged. LU-ETSI, technical specification Page 16 of 19