Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/dissertation/egalite-epoux-454367.html
Timestamp: 2019-12-11 08:58:20+00:00
Document Index: 54140867

Matched Legal Cases: ['art. 225', "l'article 221", "l'article 221", "l'article 221", "l'article 215", "l'article 215"]

Le montant de la contribution peut être précisé par les conventions matrimoniales, la liberté contractuelle des époux étant grande en la matière. Seule devrait être considérée comme illicite la clause dispensant un époux de toute contribution. En l'absence d'accord, le montant de la contribution est déterminé par le juge des affaires familiales du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant.
Le juge des affaires familiales est compétent pour attribuer une pension alimentaire au titre des mesures provisoires (art. 225 C. civ). Il va déterminer le montant de la contribution en fonction des facultés respectives des époux, dont l'appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond. Une nouvelle instance pourra être introduite pour réviser le montant de la contribution en cas de changement dans la situation de l'un ou de l'autre des époux.
Egalité au sein du couple
[...] L'ouverture d'un compte bancaire. Si le mari a toujours pu bénéficier de l'ouverture d'un compte bancaire à son nom, la femme a dû attendre la loi du 22 septembre 1942. Cela repose à l'article 221 du Code civil. Cette faculté est ouverte auprès de tous les établissements qui font habituellement commerce d'argent : établissements financiers et bancaires Il ne semble pas que les comptes ouverts auprès d'un particulier comme le notaire, puissent être concernés. Le banquier est désormais dispensé de demander tout renseignement relatif au régime matrimonial ; il ne peut refuser l'ouverture d'un compte au seul motif que de tels renseignements ne lui auraient pas été fournis. [...]
[...] Le JAF est compétent pour attribuer une pension alimentaire au titre des mesures provisoires (art C. civ). Il va déterminer le montant de la contribution en fonction des facultés respectives des époux, dont l'appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond. Une nouvelle instance pourra être introduite pour réviser le montant de la contribution en cas de changement dans la situation de l'un ou de l'autre des époux. - Le mode de contribution le plus fréquent a lieu en numéraire, chaque époux prélevant sur ses ressources la somme nécessaire. [...]
[...] - La présomption dans les rapports entre époux. L'éventuelle application de la présomption de l'article 221 du Code civil entre époux est importante dans les régimes séparatistes ou dans le régime légal pour certaines hypothèses, par exemple le mari prétend que l'argent déposé par sa femme lui est propre, qu'elle ne dispose donc d'aucun pouvoir et en réclame la restitution. La femme peut elle lui opposer la présomption de l'article 221 du Code civil qui opère renversement de la charge de la preuve et obligerait le mari à établir l'origine des fonds ? [...]
[...] La majorité des auteurs considère que la présomption peut s'appliquer entre époux. [...]
[...] - Les actes de disposition à cause de mort : La protection de l'article 215 al.3 s'applique-t-elle aux actes de disposition à cause de mort ? La cour de cassation a décidé que la disposition de l'article 215 qui protège le logement de la famille pendant le mariage ne porte pas atteinte au droit qu'a chaque conjoint de disposer de ses biens à cause de mort. 1ère civ octobre 1974. Concernant les dettes ménagères, La femme mariée a été longtemps frappée d'une véritable incapacité juridique. Or la réalité sociologique était différente. [...]
Droit de la famille L'égalité entre époux