Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/50-1988/034_PS_SJG_SJG8850CM00034.htm
Timestamp: 2018-04-22 09:01:09+00:00
Document Index: 80706635

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 12']

Conflits de lois. — Successions. Défunt ayant eu son dernier domicile en Suisse. Juges du fond. Violation des principes de droit international privé. Violation de l'art. 3, C. civ. et de l'art. 12, nouveau C. proc. civ. Caractérisation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Conflits de lois. — Successions. Défunt ayant eu son dernier domicile en Suisse. Juges du fond. Violation des principes de droit international privé. Violation de l'art. 3, C. civ. et de l'art. 12, nouveau C. proc. civ. Caractérisation
(Cass. civ. 1re, C., 18 octobre 1988 ; Dame Schule). Les libéralités entre vifs sont soumises à la loi successorale pour tout ce qui concerne les règles protectrices des droits des héritiers, spécialement celles relatives à la réserve héréditaire, et les successions mobilières sont régies par la loi du dernier domicile du défunt. Dès lors, en l'espèce, doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui, pour annuler la donation déguisée consentie, de son vivant, par le défunt à sa maîtresse, a retenu (...)