Source: https://www.icc-cpi.int/kenya?ln=fr
Timestamp: 2017-04-24 13:09:40+00:00
Document Index: 199501439

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 61", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 58", 'arrêt ']

KenyaSituation en République du KenyaICC-01/09Enquête​Ouverture d'une enquête par le Procureur de la CPI de sa propre initiative : mars 2010 Crimes actuellement visés : crimes contre l'humanité qui auraient été commis dans le contexte des violences postélectorales au Kenya en 2007 et 2008. Régions actuellement concernées : Six des huit provinces du Kenya : Nairobi, vallée du Rift Nord, vallée du Rift central, vallée du Rift Sud, province de Nyanza et province Occidentale
Chambre de première instance IIM. le Cuno Tarfusser, Presiding JudgeM. le Marc Perrin de BrichambautM. le Chang-ho Chung
​Compétence à l'égard de l'ensemble de la situationLe Kenya a ratifié le Statut de Rome le 15 mars 2005. La CPI peut donc exercer sa compétence à l'égard des crimes visés par le Statut de Rome et commis sur le territoire du Kenya ou par les ressortissants de cet État à compter du 1er juin 2005. Le 31 mars 2010, la Chambre préliminaire II a autorisé le Procureur à ouvrir de sa propre initiative une enquête sur la situation au Kenya, au sujet de crimes contre l'humanité relevant de la compétence de la Cour et commis entre le 1er juin 2005 et le 26 novembre 2009.Contexte et crimes alléguésLes enquêtes de la CPI ont porté essentiellement sur les crimes contre l'humanité qui auraient été commis dans le contexte des violences postélectorales au Kenya en 2007 et 2008 dans six des huit provinces du pays : Nairobi, vallée du Rift Nord, vallée du Rift central, vallée du Rift Sud, province de Nyanza et province Occidentale.En autorisant le Procureur à ouvrir une enquête, la Chambre préliminaire de la CPI a relevé la gravité et l'ampleur des violences. Le Procureur a affirmé que plus de 1 000 personnes avaient été tuées, plus de 900 actes avérés de viol et de violences sexuelles avaient été commis, quelque 350 000 personnes avaient été déplacées et plus de 3 500 personnes avaient été gravement blessées. Sur la base des arguments du Procureur, la Chambre a noté que les crimes commis se caractérisaient par leur « sauvagerie ; ainsi des victimes ont été brûlées vives, des lieux abritant des personnes déplacées ont été attaqués, des personnes ont été décapitées ou ont été taillées en pièces jusqu'à la mort avec des machettes et des pangas », et les auteurs des crimes auraient notamment « terrorisé des communautés en installant des points de contrôle où ils choisissaient leurs victimes sur la base de leur appartenance ethnique et les taillaient en pièces jusqu'à ce que mort s'ensuive, commettaient communément des viols en réunion et faisaient subir aux victimes des mutilations génitales et des circoncisions forcées, et forçaient souvent les membres de leur famille à y assister ».La Chambre préliminaire a également examiné les observations des victimes concernant les répercussions au niveau individuel des violences commises à leur égard : « Les préjudices dont il est fait état concernent l'impossibilité pour les enfants des victimes de poursuivre leur scolarité, les conditions de vie déplorables et les problèmes sanitaires dans les camps de personnes déplacées, les conséquences psychologiques tels les traumatismes, le stress et les dépressions, la perte de revenus consécutive à la perte d'emploi ou à l'incapacité de reprendre leur activité commerciale, la contamination par des maladies sexuellement transmissibles suite à un viol, l'abandon après un viol et l'éclatement des familles ».L'enquête a conduit à deux affaires principales, mettant initialement en cause six suspects pour les crimes suivants : crimes contre l'humanité : meurtre, déportation ou transfert forcé de population, persécution, viol et autres actes inhumains.Cependant les charges n’ont pas été confirmées ou ont été retirées concernant ces six suspects. Dans deux autres affaires, une procédure a été engagée contre trois suspects pour atteintes à l'administration de la justice consistant en la subornation ou en la tentative de subornation de témoins de la CPI.La situation au Kenya a été la première dans laquelle le Procureur a ouvert une enquête de sa propre initiative, sans renvoi de situation.
ICC Appeals Chamber to deliver its judgment on the Prosecutor’s appeal regarding Kenya’s cooperation on 19 August 2015Statement of the Prosecutor of the International Criminal Court, Fatou Bensouda, on the status of the Government of Kenya’s cooperation with the Prosecution's investigations in the Kenyatta caseStatement of the Office of the Prosecutor regarding the reported abduction and murder of Mr. Meshak Yebei
Dans le Affaire KenyaS'il vous plaît voir les cas de dossiers de la Cour liées à des dossiers , des transcriptions et des nouvelles.4CAS3DES MANDATS D'ARRÊT3SUSPECTS AU LARGE
Affaire Ruto et SangClose Les charges sont annuléesLe 5 avril 2016, la Chambre de première instance V(A) a décidé, à la majorité de ses membres qu'il doit être mis fin à l'affaire concernant William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang. Les parties n’ont pas fait appel de cette décision. L’affaire concernait également Henry Kiprono Kosgey. Les juges ont refusé de confirmer les charges contre M. Kosgey le 23 janvier 2012. Fiche d’information sur l’affaire :English, Français Sélection de documents
8 mars 2011Décision relative à la requête du Procureur aux fins de délivrance de citations à comparaître à William Samoei Ruto, Henry Kiprono Kosgey et Joshua Arap Sang23 janvier 2012Décision relative à la confirmation des charges rendue en application des alinéas a) et b) de l'article 61-7 du Statut de Rome5 avril 2016Retrait des charges: Public redacted version of Decision on Defence Applications for Judgments of Acquittal
Questions and answers arising from the decision of no-case to answer in the case of Prosecutor v. Ruto and SangAffaire KenyattaClose Charges retiréesL'audience de confirmation des charges s'est déroulée entre les 21 septembre et 5 octobre 2011. Les charges ont été retirées en raison de preuves insuffisantes. L’affaire concernait également des charges contre Francis Kirimi Muthaura et Mohamed Hussein Ali. Le 23 janvier 2012, les juges ont refusé de confirmer les charges à l’encontre de M. Muthaura et M. Ali. Prochaines étapes : L'affaire est considérée comme close tant que le Procureur ne présente pas de nouveaux éléments de preuve. Fiche d’information sur l’affaire :English, Français Sélection de documents
8 mars 2011Citation à comparaître: Decision on the Prosecutor's Application for Summonses to Appear for Francis Kirimi Muthaura, Uhuru Muigai Kenyatta and Mohammed Hussein Ali 26 janvier 2012Décision relative à la confirmation des charges rendue en application des alinéas a) et b) de l'article 61-7 du Statut de Rome13 mars 2015Retrait des charges: Decision on the withdrawal of charges against Mr KenyattaAffaire BarasaPréliminaire Un mandat d'arrêt à l'encontre de Walter Osapiri Barasa a été délivré sous scellés le 2 août 2013 et les scellés ont été levés le 2 octobre 2013.Prochaines étapes : En attendant l'arrestation ou la comparution volontaire de M. Barasa devant la Cour, l'affaire reste au stade préliminaire. La CPI ne juge pas les personnes tant qu'elles ne sont pas présentes dans la salle d'audience.
Sélection de documents 2 août 2013 (Levée des scellés le 2 octobre 2013)Mandat d’arrêt à l’encontre de Walter Osapiri Barasa
Affaire Gicheru et BettPréliminaire The warrant of arrest was issued under seal against Paul Gicheru and Philip Kipkoech Bett on 10 March 2015 and unsealed on 10 September 2015. They are not in the Court's custody. Next steps: The case remains in the Pre-Trial stage, pending the suspects' arrests or voluntary appearances before the Court.
Sélection de documents 10 mars 2015 (Levée des scellés le 10 septembre 2015) Décision relative à la requête déposée par l'Accusation en vertu de l'article 58-1 du Statut de Rome10 septembre 2015Ordonnance levant les scellés sur le mandat d'arrêt et d'autres documents