Source: http://www.bdidu.fr/archive/2015/05/24/commission-ou-dommages-et-interets-pour-l-agent-immobilier-5627691.html
Timestamp: 2017-03-30 18:38:02+00:00
Document Index: 22554674

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commission ou dommages et intérêts pour l'agent immobilier ? - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
L'agent immobilier peut percevoir deux commissionsPage d'accueil
Commission ou dommages et intérêts pour l'agent immobilier ?
Par cet arrêt la Cour de Cassation rappelle que la constatation de manoeuvres frauduleuses destinées à éluder la commission d'un agent immobilier n'ouvre pas droit au paiement de la commission contractuellement prévue mais seulement à la réparation de son préjudice par l'allocation de dommages-intérêts :
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SOGAP ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SOGAP à payer à la société Lang et Fournier la somme de 50.292,93 euros au titre de la commission due sur la vente réalisée ;
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SOGAP à payer à la société Lang et Fournier la somme de 50.292,93 euros au titre de la commission due sur la vente réalisée ;