Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F15-07-2014-5A_317-2014
Timestamp: 2016-10-26 15:08:30+00:00
Document Index: 315480457

Matched Legal Cases: ['art. 163', 'art. 100', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 19', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 76', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 163', 'art. 93', 'art. 163', 'art. 93', 'art. 2', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 163', 'art. 163', 'art. 163', 'art. 163', 'art. 163', 'art. 163', 'art. 163', 'art. 163', 'art. 163', 'art. 93', 'art. 163', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 105', 'art. 163', 'art. 163', 'in fine', 'art. 66', 'art. 68']

5A_317/2014 (15.07.2014)
5A_317/2014 � � Arr�t du 15 juillet 2014
repr�sent� par le Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA), case postale 3429, 1211 Gen�ve 3,
recours contre la d�cision de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 10 avril 2014.
A.a.�Le 26 juin 2013, le Service cantonal genevois d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires a requis la continuation de la poursuite (n� xxxx) � l'encontre de A.X.________; cette poursuite, tendant au paiement de 8'481 fr. 85 (arri�r�s de pensions alimentaires, selon le jugement de divorce du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve du 21 janvier 1988, pour la p�riode du 1er janvier 1996 au 31 octobre 1996, reprise de l'acte de d�faut de biens, poursuite n� xxxx, du 26 mai 2004) se fonde sur un commandement de payer notifi� le 28 novembre 2012 � la poursuivie. L'opposition que celle-ci avait form�e a �t� d�finitivement lev�e par jugement du 26 avril 2013.
A.b.�Le 30 ao�t 2013, l'Office a proc�d� � l'ex�cution de cette saisie. Interrog�e, la poursuivie a d�clar� n'exercer aucune activit� lucrative, �tre log�e dans une villa appartenant � son �poux et pour laquelle elle ne payait pas de loyer, et recevoir de son �poux un montant mensuel de 5'000 fr. pour couvrir ses charges personnelles. Les recherches bancaires effectu�es par l'Office ont permis de confirmer que l'int�ress�e percevait chaque mois, de la part de son �poux, 7'500 fr. dont 2'000 fr. �taient pr�lev�s � titre de loyer, les �poux vivant dans des domiciles s�par�s. Dans le proc�s-verbal de saisie du 30 ao�t 2013, l'Office a arr�t� les charges mensuelles incompressibles de la poursuivie � 3'694 fr. 50, ses revenus �tant exclusivement constitu�s du montant net de 7'500 fr. vers� chaque mois par son �poux. La quotit� saisissable a donc �t� fix�e � 3'800 fr. par mois.
A.c.�Le 25 septembre 2013, l'Office a adress� � l'�poux un " avis concernant la saisie d'une cr�ance " l'invitant � pr�lever, sur les 7'500 fr. qu'il paye � son �pouse pour son entretien, un montant de 3'800 fr., et � le verser directement � l'Office d�s cette date.
Le 1er octobre 2013, la poursuivie et son �poux ont port� plainte contre cet avis de saisie, dont ils ont demand� l'annulation. Pour l'essentiel, la poursuivie a contest� que le montant de 7'500 fr. constitue une contribution d'entretien au sens de l'art. 163 CC, ajoutant qu'� r�ception de l'avis de saisie du 25 septembre 2013, l'�poux a cess� de lui verser cette somme, payant d�sormais lui-m�me les factures de son �pouse et lui remettant en esp�ces les montants n�cessaires pour couvrir ses besoins personnels. Statuant le 10 avril 2014, la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites du canton de Gen�ve a d�clar� irrecevable la plainte de l'�poux, faute de qualit� pour agir, rejetant par ailleurs celle de la poursuivie.
Par m�moire du 17 avril 2014, la plaignante interjette un " recours " au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � l'annulation de cet arr�t, du proc�s-verbal de l'Office des poursuites du 30 ao�t 2013 et de la saisie, en mains de B.X.________, d'un montant de 3'800 fr. par mois.
1.1.�Le recours a �t� d�pos� dans le d�lai l�gal (art. 100 al. 2 let. a LTF) � l'encontre d'une d�cision finale (art. 90 LTF; ATF 135 I 187 consid. 1.2 p. 189 et la jurisprudence cit�e) rendue en mati�re de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 19 LP) par une autorit� de surveillance statuant en derni�re (unique) instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF); le " recours " est recevable en tant que recours en mati�re civile, ind�pendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF); la plaignante, qui a �t� d�bout�e par l'autorit� cantonale, a qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
1.2.�La recourante entend prouver certaines de ses all�gations par " audition des parties ". Cela �tant, les faits et moyens de preuve nouveaux sont prohib�s (art. 99 al. 1 LTF) et la recourante ne d�montre pas que la d�cision entreprise aurait, pour la premi�re fois, rendu pertinent le moyen de preuve qu'elle requiert (ATF 133 III 393 consid. 3 p. 395).
2.1.�Le recours en mati�re civile peut �tre form� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela �tant, eu �gard � l'exigence de motivation contenue � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulev�s; il n'est pas tenu de traiter, � l'instar d'une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discut�es devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 s.; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 104 s.). L'art. 42 al. 2 LTF exige par ailleurs que le recourant discute les motifs de la d�cision entreprise et indique pr�cis�ment en quoi il estime que l'autorit� pr�c�dente a m�connu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89). En outre, le Tribunal f�d�ral ne conna�t de la violation de droits fondamentaux que si de tels griefs ont �t� invoqu�s et motiv�s par le recourant ( " principe d'all�gation " , art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3 p. 310 s.), c'est-�-dire s'ils ont �t� express�ment soulev�s et expos�s de fa�on claire et d�taill�e (ATF 135 III 232 consid. 1.2 p. 234).
2.2.�Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il s'ensuit que les faits que la recourante expose sont inadmissibles en tant qu'ils s'�cartent des constatations de la cour cantonale, sous r�serve des moyens tir�s de l'inexactitude manifeste de ces constatations (art. 97 al. 1 LTF), motiv�s conform�ment aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 2.1; ATF 134 II 244 consid. 2.2 p. 246).
La Chambre de surveillance a consid�r�, en substance, que le montant vers� par l'�poux devait �tre qualifi� de contribution d'entretien au sens de l'art. 163 CC, partant qu'il �tait relativement saisissable (art. 93 LP).
Il ressort de l'arr�t entrepris que la poursuivie n'exerce aucune activit� lucrative depuis la naissance de sa fille issue de son union avec son conjoint actuel, tiers d�biteur. Les �poux ont convenu depuis plusieurs ann�es d'avoir des r�sidences s�par�es, tout en formant toujours une famille, et se sont mis d'accord sur le fait que l'�poux continuerait d'assumer l'int�gralit� de l'entretien de la famille au sens de l'art. 163 CC. Ainsi, le montant de 7'500 fr. par mois vers� par l'�poux sur le compte bancaire de l'�pouse, et qui constitue l'unique revenu de celle-ci, refl�te leur situation �conomique et leur niveau de vie convenu. Selon l'autorit� cantonale, peu importe le mode de paiement de cette contribution, qu'il s'agisse du versement d'un montant mensuel global sur le compte bancaire du conjoint cr�ancier, ou encore du paiement, directement par l'�poux d�biteur de la contribution, des factures de l'autre �poux et de la remise � ce dernier de l'argent n�cessaire au gr� de ses besoins personnels. Pour ces motifs, l'autorit� pr�c�dente a consid�r� que la cr�ance de la plaignante � l'�gard de son �poux, fix�e � 7'500 fr., constitue une cr�ance d'entretien relativement saisissable au sens de l'art. 93 al. 1 LP, dont la part (3'800 fr.) qui exc�de le montant n�cessaire � la couverture de son minimum vital peut �tre saisie.
La Chambre de surveillance a pr�cis� que, m�me si l'on avait admis que le mode de paiement de la contribution pouvait avoir une influence sur la qualification de cette contribution, le comportement du tiers d�biteur devrait �tre qualifi� d'abusif au sens de l'art. 2 CC. En effet, il a chang� de mode de paiement d�s r�ception de l'avis de saisie, en r�action � cette saisie et pour rendre plus difficile la d�termination de la quotit� saisissable.
La recourante fait grief � l'autorit� cantonale d'avoir viol� l'art. 93 LP en qualifiant de contribution d'entretien les montants que lui verse son �poux. Elle affirme que depuis presque 30 ans, celui-ci a assum� l'int�gralit� des charges li�es � l'entretien de sa famille. Elle pr�cise que, s'ils ne vivent pas ensemble, ils n'ont pas l'intention de divorcer et continuent d'avoir une vie de famille, aucune requ�te de mesures provisionnelles n'ayant d'ailleurs �t� d�pos�e � ce jour. Elle admet qu'avant la saisie, son �poux versait 7'500 fr. par mois sur son compte bancaire et que, " compte tenu de la saisie op�r�e (...) � l'automne 2013 ", tous deux ont d�cid� de changer les " modalit�s de paiement des charges courantes ", l'�poux s'acquittant � nouveau personnellement des charges de l'�pouse, ce qui n'aurait pas pour but de rendre plus difficile la d�termination de la quotit� saisissable. Tout au long de leur vie commune, ils auraient r�guli�rement modifi� ces modalit�s, l'�poux payant parfois directement les charges de son �pouse, et lui versant d'autres fois un montant sur son compte bancaire pour qu'elle s'en acquitte elle-m�me. Leur organisation financi�re ne rel�verait ni d'une convention, ni d'un jugement, ni d'un accord de quelque nature que ce soit. En d�finitive, la recourante soutient que seules des contributions d'entretien fix�es par d�cision d'une autorit� ou par une convention - homologu�e ou non -, sous forme de prestations p�riodiques dont le montant est fixe, sont relativement saisissables au sens de l'art. 93 LP, l'Office des poursuites n'�tant par ailleurs pas comp�tent pour fixer de telles contributions.
Selon l'art. 163 CC, les �poux contribuent, chacun selon ses facult�s, � l'entretien de la famille (al. 1); l'entretien est d� m�me en cas d'absence de vie commune (Bernhard Isenring/Martin A. Kessler, in Basler Kommentar Zivilgesetzbuch, vol. I, 4e �d. 2010, n� 2 ad art. 163 CC; Pascal Pichonnaz, in Commentaire romand, Code civil I, 2010, n� 13 ad art. 163 CC). Les �poux conviennent de la fa�on dont chacun apporte sa contribution (art. 163 al. 2 CC), c'est-�-dire de la r�partition des r�les ainsi que du mode et du contenu de la contribution de chacun (Pichonnaz, op. cit., n� 42 ad art. 163 CC). Leur accord n'est soumis � aucune forme: il peut notamment �tre implicite ou r�sulter d'actes concluants (Pichonnaz, op. cit., n� 43 ad art. 163 CC; Isenring/Kessler, op. cit., n� 33 ad art. 163 CC). Dans le cadre de leur accord, les �poux tiennent compte des besoins de l'union conjugale et de leur situation personnelle (art. 163 al. 3 CC). Le principe de la concertation vaut �galement pour toute modification de la r�partition des t�ches, un conjoint pouvant, selon les circonstances, avoir un droit � la protection de sa confiance au maintien de la situation; tel est en particulier le cas en l'absence de modification objective des circonstances (Pichonnaz, op. cit., n� 49 ad art. 163 CC).
En vertu de l'art. 93 al. 1 LP, les contributions d'entretien peuvent �tre saisies, d�duction faite de ce que le pr�pos� estime indispensable au d�biteur et � sa famille. Parmi les contributions d'entretien relativement saisissables figure notamment la contribution qui repose sur l'art. 163 CC (Michel Ochsner, in Commentaire romand, Poursuites et faillites, 2005, n� 52ad art. 93 LP; Pierre-Robert Gilli�ron, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuites pour dettes et la faillite, vol. II, 2000, n� 67 ad art. 93 LP), � tout le moins lorsqu'elle a �t� fix�e par un juge ou par convention - homologu�e ou non - pour un montant d�termin� (Gilli�ron, op. cit., n� 68 et 69 ad art. 93 LP).
En tant qu'elle expose ne pas avoir l'intention de divorcer, formant toujours une famille avec son �poux malgr� leurs domiciles s�par�s, la recourante oublie que ce fait, qui lie le Tribunal f�d�ral puisqu'il a �t� retenu par la juridiction pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF; cf. supra consid. 2.2), n'a pas d'influence sur l'existence du devoir d'entretien d�coulant de l'art. 163 CC (cf. supra consid. 5); la cr�ance qui en d�coule est relativement saisissable, � tout le moins lorsqu'elle a �t� fix�e par jugement ou par convention, dite convention n'�tant soumise � aucune forme (cf. supra consid. 5).
En l'occurrence, s'il est acquis qu'aucune contribution d'entretien n'a �t� fix�e par jugement, il ressort des faits de l'arr�t entrepris que les �poux ont convenu depuis plusieurs ann�es d'avoir des r�sidences s�par�es et que l'�poux continuerait d'assumer l'int�gralit� de l'entretien de la famille au sens de l'art. 163 CC, ce que la recourante admet et rappelle m�me dans son recours. Elle ne s'en prend par ailleurs pas, f�t-ce � titre subsidiaire, aux constatations selon lesquelles le�
montant�de 7'500 fr. r�guli�rement vers� par l'�poux refl�te la situation �conomique des �poux et leur niveau de vie convenu. Le fait que tout au long du mariage, les �poux aient modifi� plusieurs fois, d'un commun accord, les�
modalit�s de paiement�des charges courantes de l'�pouse, notamment ensuite de la saisie, ne saurait, en soi, avoir d'incidence sur le montant de la contribution. Enfin, la recourante ne pr�tend pas, ni a fortiori ne d�montre, que les montants (paiement de factures et remises d'esp�ces) dont s'acquitte d�sormais personnellement pour elle son �poux seraient inf�rieurs � 7'500 fr. par mois.
Pour ces motifs, c'est � bon droit que la cour cantonale a retenu l'existence d'une convention tendant au versement d'une contribution d'entretien de 7'500 fr. par mois, partant, qu'elle a consid�r� cette contribution comme relativement saisissable (cf. supra consid. 5 in fine). Il n'y a d�s lors pas lieu de trancher le point de savoir si l'Office serait comp�tent, en l'absence de tout jugement ou convention, pour fixer � titre pr�judiciel le montant de la contribution.
Cette consid�ration scelle le sort du pr�sent recours.
En conclusion, le recours est rejet�, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnit� � l'intim�, qui n'a au demeurant pas �t� invit� � se d�terminer (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Les frais judiciaires arr�t�s � 1'500 fr., sont mis � la charge de la recourante.
von Werdt�������Bonvin