Source: https://ecr-ge.ch/blog/communique-loi-sur-la-laicite-et-lancement-de-referendums/
Timestamp: 2019-09-19 16:29:26+00:00
Document Index: 234633605

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 18', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 9']

Communiqué: Loi sur la laïcité et lancement de référendums | ECR
Les Eglises catholique chrétienne, catholique romaine et protestante de Genève ont pris acte du résultat issu du débat parlementaire sur la loi concernant la laïcité de l'Etat (LLE). Dans un contexte où la lisibilité religieuse à Genève est moins nette qu'il y a encore vingt ans (du fait notamment de leur propre affaissement mais aussi de la diversification religieuse et de la montée significative d'une population athée, agnostique, désaffiliée ou simplement indifférente), nous relevons que, dans tout ce processus, l'Etat s'efforce de s'offrir des outils pour les enjeux du temps présent. Tout en restant juridiquement incompétent sur la question (il ne saurait avoir la moindre qualité en matière de doctrine), il se donne donc des moyens pour penser la pluralité convictionnelle à Genève et pour mieux connaître les enjeux sociaux et politiques qui en découlent, dans l'idée de garantir la liberté de conscience, de (non-)croyance et la paix dite religieuse (art. 1 et 10). Nos Eglises sont reconnaissantes de cette prise de conscience par les pouvoirs publics, dans la mesure où elles sont été, depuis des décennies, les premières artisanes de cette paix-là, et où elles continueront de s'engager sur ce front important pour la cohésion sociale.
Nous tenons à souligner l'application avec laquelle la question de la laïcité et des relations entre l’Etat et les communautés religieuses a été abordée, d’abord par le groupe de travail sur la laïcité, piloté par Jean-Noël Cuenod, puis par la Commission des droits humains du Grand Conseil. Cela a permis un débat contrasté au Grand Conseil, qui ne fut certes pas toujours à la hauteur du sujet, mais dont le résultat nous apparaît comme honorable. Nous relevons que, malgré quelques points critiques, sont posées les bases d’une compréhension bien genevoise de la laïcité, à des lieues de certaines tentations ou crispations laïcistes (fort éloignées de l'esprit dans lequel tout cela fut initié, tant en France qu'à Genève, au début du XXe siècle): à savoir que la laïcité ne traduit pas un désintérêt ou une défiance de l’Etat vis-à-vis des questions religieuses, mais une neutralité attentive, informée, responsable et respectueuse.
une meilleure reconnaissance de l'expérience acquise dans l’important travail social, relationnel, spirituel et religieux opéré par les communautés religieuses dans des établissements publics ou assimilés (prisons, hôpitaux, EMS, lieux de rétention administrative,…), par le moyen de possibles contrats de prestations (art. 8);
l’élargissement à d’autres communautés de la contribution religieuse volontaire, et les conditions nécessaires à l'obtention de cette prestation (art. 5).
Cela dit, le fait d'avoir été entendus sur la question de la contribution religieuse volontaire n'endort pas notre attention. Cette loi n’est pas parfaite et ne règle pas toutes les questions; elle entretient et crée même ici ou là des champs de tensions:
Ainsi, la question des signes extérieurs nous pose question, surtout lorsqu'elle concerne des élu.e.s (art. 3,4), et nous suivrons avec intérêt le recours constitutionnel déposé contre cette disposition précise.
En plénière, le détail des débats montre clairement que, réduite à une seule lecture socio-politique, la disposition des signes extérieurs a été votée de manière ciblée contre la communauté musulmane, alors que d'autres situations sont concernées ou concernables, et que ces procédés parlementaires ne favorisent en rien la paix religieuse. De ce point de vue, en regard des auditions effectuées, nous regrettons que l'intérêt de la Commission des droits humains n'ait pas été mieux assumé auprès des communautés musulmanes, pour leur laisser l'opportunité d'une meilleure présentation, information et positionnement.
Même s'il est pris appui sur l'usage administratif actuel, plutôt libéral mais souvent inquiet, nous demeurerons particulièrement attentifs à la manière dont sera appliqué l’art. 6 sur le possible usage du domaine public pour des activités cultuelles. Si nous pouvons comprendre cette disposition encore usuelle, héritage de l'histoire ou prévention trop moderne, celle-ci ne doit pas devenir restrictive au point d’être contraire au droit supérieur quant à la liberté de culte (cf. DUDH, art. 18 et CEDH art. 9).
Nous veillerons à ce que les dispositions d'exception de l'art. 7,1 soient appliquées avec parcimonie et discernement.
Enfin la question du poids qu’impose à nos Eglises l’entretien de l’important patrimoine historique qui leur a été remis n’a pas été pris en compte à satisfaction par cette loi (art. 9). Nous savons qu'en raison des dispositions constitutionnelles, il ne pouvait guère en aller autrement, mais il nous faudra revenir sur cette problématique de plus en plus pesante et difficile à gérer, au détriment de notre mission première.
Tout bien considéré, ces attentions ne vont pas jusqu'à remettre en cause notre soutien global à la Loi adoptée par le Grand Conseil. Celle-ci pose les bases de relations que nous espérons sereines et fécondes entre l’Etat et les différentes communautés religieuses. C’est pourquoi nos trois Eglises ne soutiendront pas les référendums récemment lancés contre cette loi.