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Timestamp: 2019-01-20 04:08:56+00:00
Document Index: 328594645

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 339", "l'article 6", "l'article 4"]

Code de conduite applicable aux membres de la Cour - PDF
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1 Code de conduite applicable aux membres de la Cour LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'union européenne, en particulier ses articles 285 et 286, vu le règlement intérieur de la Cour des comptes et ses modalités d'application, adoptées le 11 mars 2010; considérant que les membres de la Cour sont tenus d'exercer leurs fonctions en pleine indépendance dans l'intérêt général de l'union; qu'ils ne doivent solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme; qu'ils doivent s'abstenir de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions; considérant que, lors de leur installation, les membres de la Cour prennent l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge; considérant que le pouvoir d'appréciation et de décision dont les membres de la Cour disposent, par la nature même de leurs fonctions, doit être accompagné de mesures en garantissant le bon usage; considérant que la Cour a adopté, en sa réunion du 20 octobre 2011, des lignes directrices en matière d'éthique applicables à ses membres et à ses agents, fondées sur les principes énoncés dans le code de déontologie de l'organisation internationale des institutions supérieures de contrôle (ISSAI 30); considérant qu'il convient de compléter ces lignes directrices par des dispositions précisant les obligations qui découlent du traité sur le fonctionnement de l'union européenne et incombent spécialement aux membres de la Cour; considérant que certaines obligations incombant aux membres de la Cour durant leur mandat devraient également s'appliquer aux anciens membres pour être pleinement efficaces; décide d'adopter le code de conduite applicable aux membres de la Cour ci-après:
2 Article premier Indépendance 1. Les membres de la Cour se comportent conformément aux traités et au droit qui en dérive. Leurs relations avec des organismes ou avec des groupements d'intérêt s'inscrivent dans le respect de leur indépendance. 2. Il est contraire au principe d'indépendance de solliciter, de recevoir ou d'accepter d'une source extérieure à la Cour un avantage, une récompense ou une rémunération qui soit lié(e) de quelque manière aux fonctions de membre de la Cour. Article 2 Impartialité 1. Les membres évitent toute situation susceptible de donner lieu à un conflit d'intérêts. Ils ne doivent pas intervenir sur des questions dans lesquelles ils ont un intérêt personnel, notamment familial ou financier, susceptible de porter atteinte à leur impartialité. Les membres se trouvant dans une situation susceptible de donner lieu à un conflit d'intérêts en informent le président de la Cour. La question est soumise à la Cour, qui prend toute mesure qu'elle juge utile. 2. Les membres de la Cour déclarent tous les intérêts financiers et éléments de patrimoine sùsceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts dans l'exécution de leurs tâches, que ce soit sous la forme de participations financières individualisées dans le capital d'une entreprise, en particulier des actions, ou sous toute autre forme de participation, par exemple des obligations convertibles en actions ou des certificats d'investissement. Les parts de fonds communs de placement, qui ne représentent pas un intérêt direct de leur propriétaire dans le capital d'une entreprise, n'ont pas à être déclarées. Tout bien immobilier détenu soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société immobilière, doit être déclaré, à l'exception des résidences réservées à l'usage exclusif du propriétaire ou de sa famille. 3. Afin d'éviter tout risque de conflit d'intérêts potentiel, les membres déclarent également toute activité professionnelle exercée par leur conjoint/partenaire. 4. Lors de leur entrée en fonction, les membres présentent au président de la Cour la déclaration prévue aux paragraphes précédents en utilisant le formulaire de l'annexe. Tout en respectant le principe de protection des données personnelles, les déclarations d'intérêts sont publiées sur le site web de la Cour. La déclaration doit être révisée en cas de modifications importantes. Une
3 nouvelle déclaration doit alors être présentée. Elle doit être remplie également au moment de la cessation des fonctions des membres. 5. Les membres assument la responsabilité de leurs propres déclarations. Le président de la Cour examine la déclaration et en tient compte lorsqu'il propose d'affecter le membre concerné à une Chambre de la Cour, afin d'éviter tout conflit d'intérêts éventuel. La déclaration d'intérêts du président est examinée par le membre prenant rang après lui en vertu de l'article 5 du règlement intérieur. 6. Les membres informent le président des décorations, pnx ou distinctions honorifiques qui leur sont remis. Article 3 Intégrité 1. Les membres ne sauraient accepter de cadeaux d'un montant superleur à 150 euros. S'ils reçoivent des cadeaux d'un montant supérieur, comme il est d'usage d'en faire dans les milieux diplomatiques, ils sont tenus de les remettre au secrétaire général. En cas de doute, ils déclarent au secrétaire général les cadeaux reçus dans l'exercice de leurs fonctions, et en demandent une évaluation. Le secrétariat de la Cour tient un registre des cadeaux d'un montant supérieur à 150 euros, accessible au public sur demande. 2. Au cours de leur mandat, les membres ne peuvent accepter de paiements pour aucune forme d'activité extérieure ou de publication. Lorsqu'un paiement est effectué, ils en font don à une organisation caritative de leur choix. Le secrétaire général en est informé. Article 4 Engagement 1. Les membres de la Cour se consacrent à l'accomplissement de leur mandat. Ils ne peuvent exercer aucune fonction politique. 2. Les membres s'abstiennent de toute activité professionnelle exteneure, et de toute autre activité extérieure incompatible avec l'exercice de leurs fonctions. 3. Dans les conditions prévues à l'article 5 des modalités d'application du règlement intérieur de la Cour, les membres peuvent exercer des fonctions honorifiques et non rémunérées assurées dans des fondations ou organismes analogues dans les domaines politique, culturel, artistique ou caritatif ou dans des établissements d'enseignement. Par fonctions honorifiques, il faut entendre des fonctions dans lesquelles le titulaire n'exerce aucun pouvoir exécutif dans la
4 gestion de l'organisme en cause. Par fondations ou organismes analogues, il faut entendre des organismes ou associations sans but lucratif menant des actions d'intérêt public dans les domaines cités. Les membres évitent tout conflit d'intérêts susceptible de découler de ces fonctions, notamment lorsque la fondation ou l'organisme en question perçoit une quelconque forme de financement provenant du budget de rue. 4. Les cours donnés ponctuellement et à titre gracieux dans l'intérêt de la construction européenne, ainsi que les conférences, les exposés et autres activités similaires dans des domaines d'intérêt européen constituent les seules autres activités extérieures admises. 5. Le comité chargé d'apprécier les activités extérieures des membres de la Cour examine ces activités dans ce contexte, conformément aux critères et procédures définis aux articles 5 et 6 des modalités d'application du règlement intérieur de la Cour. 6. Les membres mentionnent leurs activités extérieures, à l'exception des activités mentionnées au paragraphe 4, dans la déclaration d'intérêts visée à l'article 2. Article 5 Collégialité 1. Les membres sont tenus de respecter, en toutes circonstances, le principe de collégialité de la Cour, ainsi que les décisions adoptées par celle-ci. Néanmoins, les membres peuvent recourir aux instruments juridictionnels prévus par le droit de l'union européenne dans le cas où ils considèrent que ces décisions leur portent préjudice. 2. Sans préjudice de la responsabilité du président dans le domaine des relations extérieures, les membres sont habilités, en dehors de la Cour, à communiquer et à commenter tous rapports, avis ou informations que la Cour a décidé de rendre publics. 3. Les membres s'abstiennent de tout commentaire à l'extérieur de la Cour, pouvant nuire à la réputation de la Cour ou pouvant être interprété comme une prise de position de la Cour dans des débats qui se situent au-delà de son rôle institutionnel ou concernant lesquels la Cour n'a pas pris position. Les membres s'abstiennent de formuler publiquement toutes observations susceptibles d'entraîner la Cour dans un litige, même après la cessation de leurs fonctions.
5 Article 6 Confidentialité 1. Les membres s'engagent à respecter le caractère confidentiel des travaux de la Cour. Ils sont tenus de ne pas divulguer d'informations confidentielles à des personnes non autorisées. Conformément aux dispositions de l'article 339 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne, ce devoir doit continuer à être respecté par les membres après la cessation de leurs fonctions. 2. Les membres ne sauraient utiliser à des fins privées, ni pour eux-mêmes ni pour le compte de tiers, les informations confidentielles auxquelles ils ont accès. Article 7 Responsabilité 1. Les membres de la Cour doivent être conscients de l'importance de leurs devoirs et de leurs responsabilités, tenir compte de la nature publique de leurs fonctions et se conduire de manière à maintenir et à renforcer la confiance du public dans la Cour. 2. Dans cet esprit, ils utilisent les moyens mis à leur disposition en respectant pleinement les règles générales et spécifiques prévues à cet effet et notamment les décisions de la Cour relatives à la procédure de recrutement du personnel de cabinet des membres, aux frais de réception et de représentation et à l'utilisation des voitures de service de la Cour. 3. Les membres de la Cour choisissent les membres de leurs cabinets dans le respect des règles susmentionnées et sur le fondement de critères objectifs, en tenant compte du caractère exigeant de la fonction, des profils professionnels requis et de la nécessité pour les membres d'établir une relation de confiance mutuelle entre eux-mêmes et les membres de leurs cabinets. Les conjoints, partenaires et membres de la famille des membres de la Cour ne peuvent pas faire partie de leurs cabinets. 4. Sans préjudice des dispositions pertinentes du traité sur le fonctionnement de l'union européenne, notamment du protocole sur les privilèges et immunités, ainsi que des textes relatifs à leur application, les membres de la Cour coopèrent pleinement avec l'office européen de lutte antifraude dans le cadre des enquêtes menées par ce dernier en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale préjudiciable aux intérêts financiers de l'union.
6 Article 8 Obligations des membres après la cessation de leurs fonctions 1) Les anciens membres de la Cour qui entendent exercer une activité dans les trois ans qui suivent la cessation de leurs fonctions en informent le président de la Cour sans tarder, si possible au minimum quatre semaines à l'avance. 2) Si le président estime que l'activité en question est susceptible de donner lieu à un conflit d'intérêts, il demande l'avis de la Cour. Lorsque l'ancien membre entend exercer un mandat public, il ne devrait en principe pas y avoir de conflit d'intérêts. 3) Si la Cour estime que l'activité en question donne lieu à un conflit d'intérêts, le président en informe sans délai l'ancien membre, lequel s'abstient d'exercer cette activité. 4) Si un ancien membre exerce une activité malgré l'avis négatif de la Cour, les dispositions de l'article 6, paragraphes 6 et 7, des modalités d'application du règlement intérieur de la Cour s'appliquent mutatis mutandis. Article 9 Application et interprétation du code Le président et les membres de la Cour assurent le respect du présent code de conduite et veillent à sa mise en œuvre en bonne foi et en tenant dûment compte du principe de proportionnalité. Le président et les membres de la Cour peuvent solliciter les conseils du Comité visé à l'article 4, paragraphe 5, pour toute question d'éthique concernant l'interprétation du présent code de conduite.
7 Article 10 Entrée en vigueur Le présent code de conduite annule et remplace celui daté du 16 décembre 2004; il entre en vigueur avec effet immédiat. Luxembourg, le 8 février Par la Cour des comptes, Vitor CALDEIRA Président
8 Annexe DÉCLARATION D'INTÉRÊTS DES MEtvfBRES (en vertu des articles 2 et 4 du code de conduite applicable aux membres de la Cour) FORMULAIRE DE DÉCLARATION NOM... Prénom... I. Intérêts financiers Actions Autres II. Patrimoine II.l. Biens immobiliers II.2. Autres biens III. Activités professionnelles du conjoint/partenaire IV. Activités extérieures IV.l. Fonctions actuellement exercées dans des fondations, des organismes analogues ou des établissements d'enseignement: (Veuillez indiquer la nature de la fonction, le nom de t organisme et son objet/son activité) IV. 2. Informations complémentaires pertinentes (par exemple, autres fonctions de nature honorifique et/ou conférées à vie) Je certifie sur l'honneur la véracité des informations fournies ci-dessus. Date et signature