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Timestamp: 2016-10-24 03:32:12+00:00
Document Index: 2667157

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 17', 'art. 26', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 26', 'art. 17', 'art. 26', 'ATF ', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 45']

C 98/06 (10.04.2007)
C 98/06
Arr�t du 10 avril 2007
Service de l'emploi du canton de Vaud, Instance Juridique Ch�mage, rue Marterey 5, 1014 Lausanne,
recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Vaud du 3 mars 2006.
A.________ �tait au b�n�fice d'une indemnit� de ch�mage depuis le mois d'ao�t 2003, lorsqu'il a �t� engag� par un boulanger en qualit� d'aide-p�tissier pour la p�riode du 22 d�cembre 2004 au 13 f�vrier 2005.
Par lettre du 10 f�vrier 2005, l'Office r�gional de placement de la Riviera (ci-apr�s : l'ORP) a indiqu� que les justificatifs de recherches personnelles d'emploi pour le mois de janvier 2005 ne lui avaient pas �t� remis dans le d�lai r�glementaire, � savoir, au plus tard, le 5 f�vrier 2005 et a imparti � l'assur� un d�lai �ch�ant le 15 f�vrier suivant pour remettre lesdits justificatifs et se d�terminer sur la suspension �ventuelle de son droit � l'indemnit� de ch�mage. Lors d'un entretien de conseil qui s'est d�roul� le 14 f�vrier 2005, l'int�ress� a indiqu� que son emploi en qualit� d'aide-p�tissier �tait prolong� jusqu'au 31 mars 2005. Au sujet de la possibilit� d'une suspension de son droit � l'indemnit� de ch�mage, il a soutenu n'avoir pas �t� inform� de l'obligation de continuer ses recherches d'emploi.
Par d�cision du 4 mars 2005, l'ORP a suspendu le droit de l'assur� � l'indemnit� de ch�mage pour une dur�e de 5 jours � partir du 1er f�vrier 2005.
Saisi d'une opposition, le Service de l'emploi du canton de Vaud (ci-apr�s : le SE) l'a rejet�e par d�cision du 22 ao�t 2005.
L'assur� a recouru contre cette d�cision sur opposition devant le SE, lequel a transmis cette �criture au Tribunal administratif du canton de Vaud comme objet de sa comp�tence.
Statuant le 3 mars 2006, la juridiction cantonale a admis le recours et annul� la d�cision du SE du 23 (recte : 22) ao�t 2005, ainsi que celle de l'ORP du 4 mars pr�c�dent.
Le SE interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation, en concluant � la confirmation de sa d�cision sur opposition.
L'intim�, l'ORP et le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie ont renonc� � pr�senter des d�terminations.
Le litige porte sur le point de savoir si le SE �tait fond�, par sa d�cision sur opposition du 22 ao�t 2005, � suspendre le droit de l'intim� � l'indemnit� de ch�mage pour une dur�e de 5 jours � compter du 1er f�vrier 2005, motif pris que l'int�ress� n'avait pas remis en temps utile les justificatifs de recherches d'emploi pour le mois de janvier 2005.
2.1.1 L'assur� a droit � l'indemnit� de ch�mage s'il satisfait, entre autres conditions, aux exigences du contr�le (art. 8 al. 1 let. g LACI). A cet effet, il lui incombe, avec l'assistance de l'office du travail comp�tent, d'entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour �viter le ch�mage ou l'abr�ger; en particulier, il est tenu de rechercher du travail et d'apporter la preuve des efforts fournis dans ce but (art. 17 al. 1 LACI). Selon l'art. 26 al. 2bis OACI (en vigueur depuis le 1er juillet 2003), l'assur� doit apporter la preuve des efforts qu'il entreprend pour trouver du travail en remettant ses justificatifs au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date; s'il ne les a pas remis dans ce d�lai, l'office comp�tent lui impartit un d�lai raisonnable pour le faire; simultan�ment, il l'informe par �crit qu'� l'expiration de ce d�lai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne pourront pas �tre prises en consid�ration.
D'apr�s l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assur� � l'indemnit� est suspendu notamment lorsqu'il est �tabli que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable.
2.1.2 L'art. 30 al. 1 let. c LACI pr�voit une sanction en cas de violation de l'obligation de diminuer le dommage consacr�e � l'art. 17 al. 1 LACI. La suspension du droit � l'indemnit� est destin�e � poser une limite � l'obligation de l'assurance-ch�mage d'allouer des prestations pour des dommages que l'assur� aurait pu �viter ou r�duire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire r�pondre l'assur�, d'une mani�re appropri�e, du pr�judice caus� � l'assurance-ch�mage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 p. 92, 126 V 520 consid. 4 p. 523, 130 consid. 1 et la r�f�rence).
La conformit� de l'art. 26 al. 2bis OACI � la loi a �t� reconnue par le Tribunal f�d�ral des assurances. Celui-ci a consid�r�, en effet, que le caract�re obligatoire de l'obligation de diminuer le dommage consacr�e � l'art. 17 al. 1 LACI ne peut �tre concr�tis� que si la violation de ce devoir entra�ne une sanction du point de vue des prestations. Aussi, n'est-il pas admissible de prendre en consid�ration des recherches d'emploi, lorsque les justificatifs qui les attestent n'ont pas �t� d�pos�s, sans excuse valable, avant l'expiration du d�lai suppl�mentaire pr�vu � l'art. 26 al. 2bis OACI (ATF 133 V 89, d�j� cit�, consid. 6.2.4 p. 94).
2.2 En l'esp�ce, l'intim� n'a pas remis le 5 f�vrier 2005 au plus tard, conform�ment � l'art. 26 al. 2bis OACI, les justificatifs de ses recherches d'emploi pour la p�riode de contr�le du mois de janvier 2005. En outre, il n'a pas donn� suite � l'injonction de l'ORP, notifi�e par lettre du 10 f�vrier suivant, de remettre lesdits justificatifs jusqu'au 15 f�vrier 2005 au plus tard, sous peine d'une suspension de son droit � l'indemnit� de ch�mage.
Invit� � expliquer les raisons de son retard, l'assur� a indiqu� n'avoir pas �t� inform� de son obligation de continuer ses recherches d'emploi. Cela ne saurait toutefois constituer une excuse valable au sens de l'art. 26 al. 2bis OACI. Il ressort en effet du dossier (cf. formules de � preuves de recherches personnelles effectu�es en vue de trouver un emploi � et � pr�paration pour l'inscription � l'ORP �) que l'assur� a �t� d�ment rendu attentif, � plusieurs reprises, � son obligation de rechercher personnellement un emploi - y compris durant la p�riode pr�c�dant le ch�mage (par exemple pendant un contrat de travail de dur�e limit�e) - et de d�poser en temps utile les justificatifs de ses recherches d'emploi. L'int�ress�, partie � un contrat de travail de dur�e limit�e dont l'�ch�ance avait �t� fix�e originellement au 13 f�vrier 2005, ne pouvait d�s lors pas valablement invoquer son ignorance de l'obligation de continuer ses recherches d'emploi durant le mois de janvier pr�c�dent.
Cela �tant, le SE �tait fond�, par sa d�cision sur opposition du 22 ao�t 2005, � suspendre le droit de l'assur� � l'indemnit� de ch�mage, motif pris que celui-ci n'avait pas remis en temps utile et sans excuse valable les justificatifs de recherches d'emploi pour le mois de janvier 2005. Contrairement au point de vue de la juridiction cantonale, le fait que des justificatifs ont quand m�me �t� remis le 7 mars 2005, soit tardivement, n'obligeait d�s lors pas le SE � renvoyer la cause � l'ORP pour qu'il les prenne en consid�ration et examine la validit� desdites recherches.
Par ailleurs, la dur�e de la suspension du droit � l'indemnit� de ch�mage n'appara�t pas critiquable en l'occurrence (art. 45 al. 2 let. a OACI).
Vu ce qui pr�c�de, le recours appara�t bien fond�.
Le recours est admis et le jugement du Tribunal administratif du canton de Vaud du 3 mars 2006 est annul�.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Vaud, � l'Office r�gional de placement de la Riviera, au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie et � la Caisse publique cantonale vaudoise de ch�mage.
Lucerne, le 10 avril 2007
p. le Pr�sident: Le Greffier: