Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008017313
Timestamp: 2019-07-17 11:53:17+00:00
Document Index: 330655614

Matched Legal Cases: ["l'article 1763", 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 1763", "l'article 62", "l'article 80", "l'article 9"]

Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 29 octobre 2001, 221713, mentionné aux tables du recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 29 octobre 2001, 221713, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° 221713
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 4 octobre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle-Laurence X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 31 juillet 1991, le trésorier principal de Nice a notifié à Mme X... un commandement de payer, pour avoir paiement de la somme de 1 289 277 F, correspondant à des amendes fiscales prévues à l'article 1763 A du code général des impôts, en sa qualité de dirigeant de fait solidaire de la société "Impact Immobilier Ingénierie" ; que la requérante a saisi le 26 août 1991 le trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes d'une contestation que ce dernier a rejeté par une décision du 21 octobre 1991 ; qu'une nouvelle contestation adressée au comptable le 13 août 1992 a été de nouveau rejetée le 28 octobre 1992 ; que Mme X... se pourvoit contre l'arrêt du 5 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le jugement du tribunal administratif de Nice du 23 mai 1996 rejetant sa demande comme étant tardive et par suite irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales que, lorsqu'il est saisi d'une contestation contre un acte de recouvrement, le trésorier-payeur général se prononce dans le délai de deux mois à partir du dépôt de la demande qui lui est adressée et dont il accuse réception ; que, lorsqu'aucune décision n'a été prise par ce chef de service ou que la décision ne donne pas satisfaction au redevable, celui-ci doit porter devant le tribunal administratif, s'agissant des impositions relevant de sa compétence, les contestations fondées sur une cause autre que l'irrégularité en la forme de l'acte de poursuite ; qu'aux termes de l'article R. 281-4 susmentionné, le redevable dispose pour cela, à peine de forclusion, de deux mois à partir : a) Soit de la notification de la décision du chef de service ; b) Soit de l'expiration du délai de deux mois accordé au chef de service pour prendre sa décision" ; que les décisions prises par le trésorier-payeur général en application de cet article sont soumises aux dispositions de l'article 9 du décret du 28 novembre 1983 susvisé, reprises à l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et ultérieurement codifiées à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, aux termes desquelles les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la décision du 21 octobre 1991 par laquelle le trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes a rejeté la contestation de Mme X... d'avoir à payer la somme de 1 289 277 F en sa qualité de dirigeante de fait solidaire de la société "Impact Immobilier Ingénierie" ne portait pas mention des voies et délais de recours dans lesquels cette décision pouvait être déférée devant le tribunal administratif compétent ; que, dès lors, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit en jugeant que le délai de recours contentieux était, nonobstant les dispositions de l'article 9 du décret du 28 novembre 1983, opposable à Mme X... et que, par conséquent, sa requête déposée le 11 décembre 1992 devant le tribunal administratif de Nice devait être regardée comme tardive ; que l'arrêt attaqué doit être annulé pour ce motif ;
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 1763 A du code général des impôts applicable en l'espèce : "Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°°°°°°et 3° du b) de l'article 80 ter, ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut de connaissance de cette date, à la date de déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les versements ont eu lieu, sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité qui est établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu" ;
Considérant que la requérante conteste la qualité de dirigeante de fait de la société "Impact Immobilier Ingénierie" en faisant valoir que, si elle détenait 25 % des parts du capital de cette société, elle n'a jamais assumé de fonctions de direction en son sein et n'a jamais eu le pouvoir d'engager par sa signature cette dernière ; qu'en se bornant à faire état de la qualité d'associé minoritaire de Mme X..., sans apporter aucun élément permettant de démentir les indications de l'intéressée sur l'absence de rôle actif joué par elle dans la direction de cette entreprise, l'administration n'établit pas que la requérante pouvait être regardée comme dirigeante de fait de la société "Impact Immobilier Ingénierie" ; que dès lors, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration l'a poursuivie en cette qualité pour avoir paiement de la pénalité fiscale mise à la charge de cette société et à demander la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 289 277 F qui lui a été réclamée ;
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Michèle-Laurence X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Abstrats : 19-01-05-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT -<CA>Décisions du trésorier payeur général sur contestation d'un acte de recouvrement - Opposabilité des délais de recours - Condition de la mention des délais et voies de recours dans la notification des décisions.
Résumé : 19-01-05-01-02 Il résulte de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales que, lorsqu'il est saisi d'une contestation contre un acte de recouvrement, le trésorier-payeur général se prononce dans le délai de deux mois à partir du dépôt de la demande qui lui est adressée et dont il accuse réception. Lorsqu'aucune décision n'a été prise par ce chef de service ou que la décision ne donne pas satisfaction au redevable, celui-ci doit porter devant le tribunal administratif, s'agissant des impositions relevant de sa compétence, les contestations fondées sur une cause autre que l'irrégularité en la forme de l'acte de poursuite. Aux termes de l'article R. 281-4, le redevable dispose pour cela, à peine de forclusion, de deux mois à partir : a) Soit de la notification de la décision du chef de service ; b) Soit de l'expiration du délai de deux mois accordé au chef de service pour prendre sa décision". Les décisions prises par le trésorier-payeur général en application de cet article sont soumises aux dispositions de l'article 9 du décret du 28 novembre 1983, reprises à l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et ultérieurement codifiées à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, aux termes desquelles les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision (1).
1. Comp. CE Sect., 1993-02-26, Serfaty, Mme Cohen et Dalbos, p. 36.