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Timestamp: 2016-10-22 23:50:44+00:00
Document Index: 125715858

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 90', 'art. 80', 'art. 100', 'art. 81', 'art. 41', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 61', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66']

1B_405/2012 (06.09.2012)
1B_405/2012
MM. les Juges f�d�raux Fonjallaz, Pr�sident
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre p�nale de recours, du 5 juin 2012.
X.________ fait actuellement l'objet d'une proc�dure p�nale pour brigandage aggrav�, mise en danger de la vie d'autrui et emploi d'explosifs notamment. Il lui est reproch� d'avoir, le 26 novembre 2010, particip� � l'attaque d'un bureau de change � Ch�ne-Bourg avec six � neuf comparses arm�s.
Le 19 octobre 2011, X.________ a d�pos� une plainte p�nale pour diffamation et violation du secret de fonction contre Y.________, Chef de la Brigade criminelle de la Police judiciaire. Il lui reprochait d'avoir remis � des journalistes d'une cha�ne de t�l�vision fran�aise des photos et un film issus du dossier de la proc�dure, et d'avoir accord� une interview au sujet de l'affaire.
Par ordonnance du 27 mars 2012, le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve a refus� d'entrer en mati�re. Les images de surveillance vid�o faisaient partie du dossier de la proc�dure et �taient en principe secr�tes, mais la violation du secret de fonction relevait sur ce point de la n�gligence, non punissable. Les autres images et commentaires ne faisaient pas appara�tre le plaignant (pour autant qu'il soit reconnaissable) comme m�prisable; les �v�nements relat�s �taient vrais et leur divulgation poursuivait un but l�gitime d'information du public.
X.________ a recouru en vain contre cette ordonnance aupr�s de la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice genevoise. Cette derni�re a consid�r� que les auditions effectu�es par l'Inspection g�n�rale des services (IGS) n'�quivalaient pas � l'ouverture d'une instruction. Aucun visage n'�tait reconnaissable sur les images de surveillance vid�o (le plaignant apparaissait cagoul�), de sorte qu'aucun secret n'avait �t� r�v�l�. Pour le surplus, le plaignant - qui n'�tait pas nomm� dans l'interview - n'indiquait pas quel propos attentatoire � l'honneur aurait �t� tenu par l'int�ress�.
Par acte du 6 juillet 2012, X.________ forme un recours en mati�re p�nale assorti d'une demande d'assistance judiciaire. Il conclut � l'annulation de l'arr�t cantonal.
La d�cision attaqu�e a �t� rendue en mati�re p�nale au sens de l'art. 78 LTF. Elle a un caract�re final puisqu'elle confirme le refus d'entrer en mati�re sur une plainte p�nale (art. 90 LTF), et �mane de l'autorit� cantonale de derni�re instance (art. 80 LTF). Le recourant a agi en temps utile (art. 100 al. 1 LTF).
1.1 Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a particip� � la proc�dure de derni�re instance cantonale est habilit�e � recourir au Tribunal f�d�ral, si la d�cision attaqu�e peut avoir des effets sur le jugement de ses pr�tentions civiles. Constituent de telles pr�tentions celles qui sont fond�es sur le droit civil, telles les pr�tentions en r�paration du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO. Selon l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe au recourant d'all�guer les faits qu'il consid�re comme propres � fonder sa qualit� pour recourir (cf. ATF 133 II 353 consid. 1 p. 356, 249 consid. 1.1 p. 251).
Lorsque, comme en l'esp�ce, le recours est dirig� contre une d�cision de classement ou de non-entr�e en mati�re, il n'est pas n�cessaire que la partie plaignante ait d�j� pris des conclusions civiles (ATF 137 IV 246 consid. 1.3.1). En revanche, elle doit expliquer dans son m�moire quelles pr�tentions civiles elle entend faire valoir � moins que, compte tenu notamment de la nature de l'infraction all�gu�e, l'on puisse d�duire directement et sans ambigu�t� quelles pr�tentions civiles pourraient �tre �lev�es et en quoi la d�cision attaqu�e pourrait influencer n�gativement leur jugement (ATF 137 IV 219 consid. 2.4 p. 222 et les arr�ts cit�s).
1.2 En l'occurrence, les actes d�nonc�s ont �t� commis par un agent de l'Etat. Comme le reconna�t le recourant, le droit cantonal instaure, comme le permet l'art. 61 al. 1 CO, une responsabilit� exclusive de la collectivit� publique en cas d'acte illicite de ses agents. Le plaignant ne dispose donc que d'une pr�tention de droit public � faire valoir non pas contre l'auteur pr�sum�, mais contre l'Etat. Selon la jurisprudence constante, une telle pr�tention ne peut �tre invoqu�e dans le proc�s p�nal par voie d'adh�sion et ne constitue d�s lors pas une pr�tention civile au sens des dispositions pr�cit�es (ATF 138 IV 86 consid. 3.1 p. 88; 133 IV 228 consid. 2.3.3 p. 234; 128 IV 188 consid. 2).
1.3 Par ailleurs, contrairement � ce que soutient le recourant, la divulgation avant jugement de certaines pi�ces � conviction - sur lesquelles le recourant n'est d'ailleurs pas reconnaissable - ne saurait constituer un traitement inhumain ou d�gradant au sens notamment de l'art. 3 CEDH, susceptible de fonder un droit de recours (cf. ATF 138 IV 86 consid. 3.1.1 p. 88 et les arr�ts cit�s). Il en va de m�me de la pr�somption d'innocence, qui devra le cas �ch�ant �tre invoqu�e dans le cadre de la proc�dure dirig�e contre le recourant et ne saurait justifier un droit de recours dans la pr�sente cause.
1.4 Enfin, le recourant ne se plaint pas d'une violation de ses droits de partie � la proc�dure qui lui sont reconnus par le droit cantonal, le droit constitutionnel f�d�ral ou le droit conventionnel (ATF 136 IV 41 consid. 1.4 p. 44 et les arr�ts cit�s).
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours est irrecevable. Cette issue, d'embl�e pr�visible, conduit �galement au rejet de la demande d'assistance judiciaire. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge du recourant qui succombe.