Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/melenchon_jean_luc86039k/5R/1987.html
Timestamp: 2020-08-15 03:09:18+00:00
Document Index: 74253120

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 37', 'art.37', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 66", 'art.1', "l'article 35", 'art. 114', 'art. 143']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jean-Luc MÉLENCHON > Extrait de la table nominative 1987
- Membre de la commission d'enquête chargée de recueillir les éléments d'information sur la préparation, l'organisation, le déroulement et la présentation -des événements de novembre et décembre 1986.
n° 267 (JO Débats du 6 novembre 1987) (p. 3734) - Ministère : Intérieur - Transfert à Marseille de l'équipe de FR3 Corse - (Réponse: JO Débats du 14 novembre 1987) (p. 3888) - Radiodiffusion et télévision.
n° 175 (JO Débats du 28 mai 1987) (p. 1389) - Ministère: Recherche et enseignement supérieur - Réforme du troisième cycle des études médicales - Médecine (enseignement de la).
NTERVENTIONS - Projet de loi relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail [n° 158 (86-87)] - (21 avril 1987) - Rappel au règlement (p. 300) : trouve inconcevable d'arguer du fait qu'un débat a déjà eu lieu à propos d'un texte socialiste pour refuser qu'il ait lieu à propos d'un texte RPR-UDF - Utilisation de la question préalable à la manière d'une espèce d'article 49-3 - Exception d'irrecevabilité (p. 307): problème des accords d'entreprise - Choix entre la signature de l'accord ou la fermeture de l'entreprise - Droit au bonheur - Travail de nuit des femmes par contrainte - Problème de la cohésion de la vie de famille - Opposé à la manière de vivre des japonais.
- Projet de loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [n° 178 (86-87)] - Suite de la discussion - (30 avril 1987) - Discussion générale (p. 600) : attachement des socialistes à la patrie et à la défense des intérêts de la France - Respect des désirs des populations néo-calédoniennes - Modèle de développement économique en Nouvelle-Calédonie purement colonial- Indépendance canaque inéluctable devant intervenir par la voie pacifique et la négociation - Projet de référendum ressenti par les Canaques comme une véritable déclaration de guerre - Nouveau statut du territoire non déterminé, en cas de victoire des loyalistes - Importance des forces militaires en Nouvelle-Calédonie - Evolution politique de ce territoire depuis 1956 - Droits du peuple canaque - (p. 602): situation économique et sociale des Canaques déshonorante pour la France - Colonialisme - Violence - Puissance politique et économique excessive des Caldoches - Décolonisation, condition indispensable d'une solution pacifique au conflit néo-calédonien - (p. 603) : déclaration de Cancun - Défense par la majorité de privilèges surannés et coloniaux - Art. 1 (p. 625) : sur l'amendement n° 4 de M. Etienne Dailly, rapporteur (organisation de la consultation ; choix entre l'indépendance et le maintien au sein de la République française dans le cadre d'un statut dont les éléments essentiels seront portés à la connaissance des populations intéressées, préalablement à la consultation), se déclare favorable au sous-amendement n° 44 de M. Jacques Bialski (éléments essentiels du nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie déterminés par une loi promulguée avant la consultation envisagée) - (p. 627): décolonisation de la Nouvelle-Calédonie souhaitée par les socialistes - Respect des spécificités des Caldoches et des Canaques - Parallèle établi avec les erreurs précédemment commises en Algérie - Art. 3 (p. 631) : soutient l'amendement n° 23 de M. Jacques Bialski (condition de résidence portée à six ans) - (p. 634) : rappelle la récente décision de l'ONU favorable à la décolonisation de la Nouvelle-Calédonie - (p. 636) : se déclare opposé à l'amendement n° 5 de la commission (participation à la consultation des électeurs et électrices inscrits sur les listes électorales du Territoire à la date de la consultation et résidant en Nouvelle-Calédonie et dépendances depuis au moins trois ans à la date de promulgation de la présente loi).
Suite de la discussion - (5 mai 1987) - Art. 6 (p. 654) : consultation sur des listes qui manquent de crédibilité - Souligne le caractère inégal des revenus entre l'Européen qui travaille en Nouvelle-Calédonie, le Polynésien, le Wallisien ou le Mélanésien - Art. 8 (p. 655, 656) : mission de contrôle chargée de veiller à la liberté et à la sincérité de la consultation - Art. 9 (p. 659) : interrogation sur l'impartialité de la Commission nationale de la communication et des libertés, CNCL- (p. 660) : interrogation sur les conditions de déroulement de la campagne audiovisuelle - Problème de l'information outre-mer - (p. 661) : sur l'organisation de la propagande radiodiffusée et télévisée, soutient l'amendement n° 37 de M. Jacques Bialski.
- Question au Gouvernement : poursuites engagées contre des cheminots (14 mai 1987) (p. 966, 967).
- Projet de loi modifiant le titre premier du livre premier du code du travail et relatif à l'apprentissage [n° 219 (86-87)] - (10 juin 1987) - Discussion générale (p. 1640) : risque de dérégulation de l'emploi et de la formation des jeunes - Suppression de 16 garanties pour les jeunes apprentis - Suppression de l'avis d'orientation - Réduction au minimum des conditions d'agrément et disparition du contrôle de la formation - Possibilité pour des titres homologués de remplacer les diplômes- Absence de garantie de la rémunération - Absence de garantie d'universalité des titres - (p.1641) : absence de garantie sur le niveau de qualification des enseignants, sur l'égalité de salaires entre apprentis - Transmission d'un savoir-faire par les artisans grâce à l'apprentissage - Difficile maniement de la formation en alternance - Substitution du « titre » au diplôme - Création d'une nouvelle domesticité ouvrière- Art.1 (p.1656) : dévalorisation de l'éducation alternée par l'adjonction des titres aux diplômes - Interrogation sur la valeur de ces titres sur le plan européen - Homologation, garantie insuffisante - Mobilité, parcellisation et déqualification des tâches proposées à des enfants de 16 ans - Création des conditions d'une concurrence déloyale entre l'apprentissage et les autres formations professionnelles - Art. 2 (p. 1663): institution d'une flexibilité de l'emploi pour les apprentis à laquelle les socialistes sont totalement opposés- Absence de référence à une durée de la scolarité - Possibilité pour la durée du contrat d'être supérieure à celle du cycle de formation - Possibilité de souscrire plusieurs contrats successifs - (p.1665) : soutient les amendements de M. Gérard Delfau, n° 48 (possibilité de mettre fin au contrat par accord des deux parties avant le terme fixé initialement en cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé) et n° 50 (interdiction de conclure plus de deux contrats successifs du même niveau s'ils ne sont pas complémentaires dans la profession à laquelle se prépare l'intéressé par la voie de l'apprentissage) - Art. 3 (p.1667) : nécessaire articulation de la formation générale technologique pratique reçue par l'apprenti dans le centre de formation avec celle reçue en entreprise - Développement par la formation de l'aptitude à acquérir d'autres formations - (p.1668) : souhaite une formation qui rende complète la compétence du jeune et sa qualification à la sortie de l'apprentissage - Art. 3 (p. 1669): soutient l'amendement n° 51 de M. Gérard Delfau (formation en CFA complémentaire de la formation reçue en entreprise).
- Question au Gouvernement : risques encourus du fait des technologies avancées (11 juin 1987) (p. 1701).
- Projet de loi modifiant le titre premier du livre premier du code du travail et relatif à l'apprentissage [n°219 (86-87)]- Suite de la discussion - (11 juin 1987) - Art. 5 (p. 1713) : se déclare favorable à l'amendement n° 55 de M. Gérard Delfau (niveau de qualification du personnel enseignant précisé dans les conventions types des CFA) - Art. 6 (p.1718) : favorable à une augmentation de la durée de la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis, CFA - Art. 8 (p.1720) : définition du contrat d'apprentissage - Art. 9 (p.1722) : se déclare favorable à l'amendement n° 57 de M. Gérard Delfau (maintien de l'avis circonstancié d'orientation préalable à la signature du contrat d'apprentissage) - Art. 10 (p.1724) : soutient l'amendement n° 58 de M. Gérard Delfau (référence aux conditions de travail, d'hygiène et de sécurité) - Art. 11 (p.1727) : soutient l'amendement n° 61 de M. Gérard Delfau (obligation pour l'employeur d'inscrire l'apprenti aux épreuves conduisant à l'acquisition du diplôme ou du titre reconnus par une convention collective de branche) - Art. 13 (p.1729) : se déclare opposé à cet article relatif à la rémunération des apprentis - Concurrence déloyale avec la filière publique de l'enseignement professionnel Modification de la définition et de la fixation du montant du salaire de l'apprenti - Art. 15 (p.1733) : se déclare favorable à l'amendement n° 19 de M. Jean Madelain, rapporteur (travail de l'apprenti dans l'entreprise devant être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat).
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - (22 juin 1987) - Rappel au règlement (p. 2096, 2097) : organisation des débats - Discussion générale (p. 2131, 2132) : désunion de la majorité, menée par les extrémistes du libéralisme recherchant, dans un but de dérégulation économique, une victoire sur le front social ; rappel de leur attitude lors des conflits sociaux pendant la précédente législature : mouvement des patrons routiers et des agriculteurs ; comparaison avec leur attitude actuelle lors de la grève des étudiants en médecine, des employés de la SNCF et des contrôleurs aériens - Tentative de casser la fédération de l'éducation nationale, FEN - Affirme sa confiance dans les syndicats malgré leur actuelle et regrettable division- Art. 46-B (par priorité) (p. 2149, 2150) : rétablissement de la retenue du trentième indivisible et risque de durcissement des conflits sociaux - Service minimal - (p. 2165, 2166) : se déclare opposé à l'amendement n° 164 du Gouvernement (nouvelle rédaction de cet article rétablissant la règle de la retenue dite du trentième indivisible pour cessation concertée de travail dans la fonction publique) - Nécessaire choix de sociétés à opérer en vue de la confrontation du marché unique européen en 1992 - Surenchère au sein de la majorité dans la voie de la régression.
Suite de la discussion - (25 juin 1987) - Art. 31 (p. 2312) : remise en cause du départ à la retraite des salariés à 60 ans, avancée sociale due à l'initiative des socialistes - Opposé à l'article L. 122-14-13 du code du travail permettant à l'employeur de mettre à la retraite un de ses employés- (p. 2316) : soutient l'amendement n° 136 de M. André Méric (compétence du Conseil d'Etat pour les décrets ayant trait à la rupture du contrat de travail pour mise à la retraite) - (p. 2317) : sur la nullité des dispositions relatives au départ à la retraite à l'initiative de l'employeur, soutient les amendements n° 137, n° 138 et n° 139 de M. André Méric - Art. 33 (p. 2574) : se déclare opposé à cet article visant à étendre la dispense de recherche d'emploi pour certaines catégories de chômeurs - Art. 36 (p. 2575) : soutient l'amendement n° 145 de M. André Méric (suppression de cet article relatif au régime de la rémunération due par l'employeur au titre du congé d'enseignement) - Art. 36 bis (p. 2576) : soutient l'amendement n° 146 de M. André Méric (durée hebdomadaire de travail des stagiaires d'initiation à la vie professionnelle) - Après l'art. 36 bis : soutient l'amendement n° 147 de M. André Méric (protection sociale des stagiaires d'initiation à la vie ; professionnelle) - Avant l'art. 37 (p. 2578) : se déclare opposé à l'amendement n° 160 du Gouvernement (exonération des charges sociales pesant sur l'employeur étendue à l'embauche d'un jeune sous contrat de qualification) - Art. 37: en référence à son expérience de maire-adjoint, chargé de la jeunesse, analyse le quasi échec des stages d'initiation à la vie professionnelle, SIVP - (p. 2579) : attire l'attention du Sénat sur l'incidence des dispositifs élaborés sur la qualité des relations entre la jeunesse, les adultes et les responsables de ce pays - Opposé au développement de la filière des SIVP - Soutient l'amendement n° 148 de M. André Méric (suppression de cet article relatif à l'exonération des charges sociales de l'indemnité versée au titre des stages d'initiation à la vie professionnelle, SIVP) - (p. 2580) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 149 (impossibilité pour un jeune stagiaire de commencer un autre stage à l'issue d'un SIVP) et n° 150 (dispositions du présent article non applicables en cas de renouvellement du SIVP) - (p. 2582) : rend hommage au système éducatif français - Responsabilité des politiciens et du patronat, et non des enseignants, dans la faillite du système économique - Opposé à toute précarisation de l'emploi des jeunes - Après l'art.37 (p. 2585, 2586) : importance de la recherche fondamentale en France - Formation en alternance - Plan d'emploi pour les jeunes - S'abstiendra sur l'amendement n° 161 du Gouvernement (revalorisation de la contribution minimale des entreprises au financement de la formation professionnelle continue et, à l'intérieur de cette contribution, de la part consacrée aux formations en alternance) - Art. 38 bis : soutient l'amendement n° 151 de M. André Méric (suppression de cet article visant à appliquer la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public aux sociétés d'économie mixte concessionnaires d'ouvrages routiers à péage).
- Déclaration de politique générale du Gouvernement [n° 155 (87-88)] - (9 décembre 1987) (p. 5204) : interrogation sur les valeurs proposées par le Gouvernement - Estime que la vie institutionnelle du pays a été « tribalisée » - (p. 5205) : hommage à M. Jean-Marie Tjibaou - Souhaite que la justice soit égale pour tous - Rappelle le projet de prison privée, la tentative de transformation en étrangers des jeunes gens nés en France - Dénonce les expulsions de force de réfugiés politiques en France - Rappelle diverses mesures prises par le Gouvernement : suppression de l'impôt sur les grandes fortunes, rétablissement de l'anonymat sur l'or - Amnistie pour les fraudeurs à l'exportation de capitaux - Distribution des biens de la Nation aux amis - Nécessité de reconstruire une vraie morale collective et de donner les moyens d'affirmer l'égalité des droits pour tous.
- Projet de loi relatif au corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne [n°135 (87-88)] - (11 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5312) : rend hommage à la qualité professionnelle des aiguilleurs du ciel - Rappelle les propos excessifs tenus lors de la grève notamment en matière de salaires trop élevés et de grèves irresponsables - Profession la plus. touchée par les risques cardiaques et l'usure du travail ; sécurité toujours assurée pendant la grève ; arrêt de travail mené sans conséquence sur le plan économique et financier - (p. 5313) : rappelle l'absence de droit de grève de 1964 à 1984 pour les aiguilleurs du ciel ; mouvements sanctionnés pendant cette période par des exclusions temporaires et des licenciements - Conflits ayant provoqué l'irritation des décideurs ; caractère prétendument impopulaire de ces manifestations ; interpellations multiples ayant conduit le Premier ministre à affirmer que la règle du jeu en ce qui concerne l'exercice du droit de grève ne serait pas modifiée ; propos remis en cause quelques jours plus tard à l'occasion du vote de l'amendement Lamassoure ; offensive perçue par l'ensemble du syndicalisme français comme une volonté de confrontation sociale - Stratégie d'affrontement mise en échec grâce au sens des responsabilités des aiguilleurs du ciel ; compromis possible dès le début mais repoussé aussi longtemps que possible par le Gouvernement - (p. 5314) : s'interroge sur le sens des gains de productivité mis dans la balance du compromis - Groupe socialiste ne s'opposant pas à l'accord parce que ratifié par les syndicats texte mettant à l'écart une partie des personnels et n'épuisant pas de ce fait toutes les possibilités de conflit ; raisons de l'abstention des socialistes - Art. 1 (p. 5314) : son amendement n° 2 : modification du cadre de contrôle de l'activité des futurs officiers en chef de la circulation aérienne ; rejeté - (p. 5316) : son amendement n° 3 : modification des conditions d'accès au corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble : s'abstient au nom du groupe socialiste en raison des insuffisances du texte proposé.
- Projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie [n° 111 (87-88)] - (14 décembre 1987) - Exception d'irrecevabilité (p. 5343) : soutient la motion n° 27 de M. André Méric, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Référendum du 13 septembre 1987 ; maintien des problèmes de fond ; utilisation du quadrillage militaire et de la subordination des moyens de communication pour la préparation du référendum ; carence de la CNCL - (p. 5344) : transformation inéluctable du clivage politique entre les communautés en clivage culturel et social du fait des pratiques de la majorité - Caractère inconstitutionnel de la composition du conseil exécutif exerçant collégialement des compétences importantes sans être élu ; création d'un poste de secrétaire général doté d'importants pouvoirs ; renforcement probable du clientélisme local - Atteinte au principe de l'indépendance judiciaire et de l'égalité des citoyens devant la justice ; pouvoir de transaction en toute matière de la compétence du territoire ; possibilité donnée au pouvoir réglementaire de prononcer des peines privatives de liberté - (p. 5345) : jurisprudences contraires exprimées par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 12 février 1960 et un avis du 17 janvier 1974 et par le Conseil constitutionnel par une décision du 28 novembre 1973 ; missions confiées à l'autorité judiciaire par l'article 66 de la Constitution - Dessaisissement des autorités constitutionnelles de leur pouvoir souverain par les articles 5 et 6 du projet de loi ; exemples en matière de relations extérieures, de droits de l'homme, de régimes électoraux, de libre administration des collectivités locales : création d'une situation inégalitaire retirant les garanties de la République aux citoyens de Nouvelle-Calédonie - (p. 5346) : attitude responsable de M. Jean-Marie Tjibaou, leader du FLNKS- Contexte de l'antagonisme entre la communauté indépendantiste et la communauté européenne, exploitée par la partie extrémiste et nantie de cette dernière - Discussion générale (p. 5363, 5364) : procès d'intention fait aux socialistes accusés d'être de mauvais Français à cause de leur position sur la Nouvelle-Calédonie - Histoire du territoire : violences commises au nom de la République française - Transformation d'une revendication sociale en une revendication nationale - (p. 5365) : résultats du référendum : radicalisation des positions des partis en présence et victoire de l'intolérance - Comparaison entre certains extrémistes européens et M. Jean-Marie Tjibaou, leader responsable - Avant l'art.1 (p. 5373) : soutient l'amendement n° 28 de M. André Méric (principe d'un statut particulier et évolutif devant conduire les peuples de Nouvelle-Calédonie à la liberté de s'administrer eux-mêmes) - Notion de statut évolutif, conçue par M. Michel Debré, un des auteurs de la Constitution de 1958- Propos de M. Edgard Pisani à la suite de l'assassinat d'Eloi Machoro - Art. 2 (p. 5374, 5375) : soutient l'amendement n° 32 de M. André Méric (conseils coutumiers régionaux) - Réflexion sur la place de la coutume dans l'identité du peuple calédonien ; aires coutumières - Art. 4 (p. 5376) : soutient l'amendement n° 34 de M. André Méric (composition du conseil coutumier territorial) - Art. 6 (p. 5378) : intervient sur l'amendement n° 36 (maintien de l'office culturel scientifique et technique canaque) de M. André Méric - Question sur le rachat d'une propriété de M. Lafleur par l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier, ADRAF- Art. 7 (p. 5380, 5381) : réquisitoire contre l'action de l'ADRAF dressé par des personnalités calédoniennes d'horizons politiques différents - Art. 9 (p. 5382) : intervient sur les amendements de M. André Méric n° 41, n° 42 et n° 43 relatifs à l'extension des attributions de l'assemblée coutumière- Langues vernaculaires - Statut civil coutumier - Art. 10 (p. 5383, 5384) : intervient sur l'amendement n° 44 de M. André Méric (modification de la composition du conseil exécutif) - Absence de responsabilité politique du conseil exécutif tel qu'il est prévu dans le projet de loi - Multiplicité des petites formations politiques en Nouvelle-Calédonie- Art. 14 (p. 5385) : soutient l'amendement n° 48 de M. André Méric (suppression de cet article instituant une incompatibilité entre la qualité de membre du congrès et celle de membre du conseil exécutif) - Art. 20 (p. 5387) : soutient l'amendement n° 50 de M. André Méric (suppression de cet article relatif au dispositif en cas de démission ou décès d'un membre élu du conseil exécutif) - Art. 23 (p. 5388) : vote du groupe socialiste contre cet article et les articles suivants relatifs aux règles de fonctionnement du conseil exécutif du territoire - Art. 31 (p. 5389) : soutient l'amendement n° 51 de M. André Méric (suppression de la compétence du conseil exécutif en matière foncière) - Art. 35 (p. 5390, 5391) : règle de majorité au conseil exécutif - Inquiétudes soulevées par la compétence donnée au conseil exécutif en matière d'instruction des projets d'investissements directs étrangers en Nouvelle-Calédonie - Intervient sur l'article 35 relatif à l'édiction de peines contraventionnelles par le conseil exécutif ; caractère contraire à la Constitution de cette disposition ; risque d'abus de pouvoir de la part de la majorité - Art. 37 (p. 5392) : soutient l'amendement n° 52 de M. André Méric (faculté pour le conseil exécutif d'émettre des voeux sur les questions relevant de la compétence de l'Etat) - Art. 90 (p. 5402) : intervient sur l'amendement rédactionnel n° 69 de M. André Méric - Importance de la référence aux collectivités territoriales de la République française - Art. 109 (p. 5404) : intervient sur l'amendement n° 70 de M. André Méric (concours des services de l'Etat et du territoire aux régions : réduction du délai fixé pour conclure des conventions de mise à la disposition de services ou agents) - Art. 111 (p. 5405) : soutient l'amendement n° 71 de M. André Méric (procédure dérogatoire ouvrant l'accès aux emplois de la fonction publique du territoire à des personnes ne justifiant pas des conditions de diplôme mais ayant acquis une compétence sur le terrain du fait de l'exercice d'un mandat local ou d'une responsabilité syndicale) - Art. 113 (p. 5407) : intervient sur les amendements de M. André Méric n° 72 (ressources fiscales transférées du territoire à la région) et n° 73 (régime de versement globalisé de l'Etat identique à celui dont bénéficient les régions de métropole) - Art. 114 (p. 5408, 5409) : sur l'amendement n° 18 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif à la dotation de fonctionnement des régions : augmentation du taux de ressources fiscales représentant le minimum de dotation ; affectation d'au moins la moitié de la ressource à la seconde part de péréquation ; plancher garanti d'attribution à ce titre et mode de répartition du surplus), soutient les sous-amendements de M. André Méric n° 75 (assiette de la dotation sur les recettes du territoire plutôt que sur les ressources fiscales) et n° 76 (modification des critères d'attribution de la part de péréquation attribuée aux régions : enfants scolarisés ; longueur des voies de communication) - Diminution des ressources fiscales du territoire en raison de son caractère de paradis fiscal - (p. 5410) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 18 de la commission - Après l'art. 114 : interroge M. Bernard Pons, ministre, sur les affirmations d'un hebdomadaire satirique selon lesquelles le principal contribuable de Nouvelle-Calédonie n'acquitte aucun impôt sur le revenu - Soutient l'amendement n° 79 de M. André Méric (garanties de progression annuelle de la dotation de fonctionnement sur celle de la fonction publique territoriale) - Art. 115 (p. 5411) : réglementation spéciale en Nouvelle-Calédonie, dérogatoire au code général des impôts - Art. 137 (p. 5415, 5416) : intervient sur l'amendement n° 82 de M. André Méric (interdiction par la CNCL de l'installation de nouveaux émetteurs pendant la campagne électorale) - Rappelle l'installation par TDF, avant l'ouverture de la campagne pour le référendum et sans réaction de la CNCL, d'un émetteur pour la station non autorisée Radio-Rythme bleu, d'obédience RPCR - Interdiction par la CNCL de l'installation d'un émetteur pour Radio Djiddo - Art. 142 (p. 5417) : demande un entretien convenable du cimetière de l'Ile des Pins où reposent les communards déportés en Nouvelle-Calédonie - Après l'art. 143 (p. 5417, 5418) : soutient l'amendement n° 84 de M. André Méric (limitation des subventions et aides financières de fonctionnement de l'Etat au budget du territoire au double des sommes perçues par ce dernier au titre des impôts sur le revenu des personnes physiques) - Insuffisance et iniquité de la perception de l'impôt sur le revenu des personnes physiques sur le territoire calédonien- Soutient l'amendement n° 85 du même auteur (établissement d'une corrélation entre le SMIG local et les rémunérations publiques) - Faiblesse des rémunérations privées et importance des rémunérations publiques en Nouvelle-Calédonie par rapport à la métropole - (p. 5419 à 5421) : soutient les amendements de M. André Méric n° 86 (indemnisation des ayants droit des personnes victimes des événements du 5 décembre 1984 à Hienghène) ; n° 87 (restitution aux familles et aux tribus des restes mortels de personnes originaires de la Nouvelle-Calédonie retenus en métropole) ; n° 88 (procédure de recours dans le cas d'une mesure d'éloignement du territoire frappant un agent public pour des rai sons politiques) ; et n° 89 (garantie du pluralisme des émissions de RFO par la CNCL) - Manière dont RFO a rendu compte de la visite de M. Jean-Marie Tjibaou à M. François Mitterrand, Président de la République - RFO, officine de propagande - Explication de vote sur l'ensemble (p 5423) : conception socialiste de la nationalité française et refus d'exclusion - Valeurs attachées à la notion de citoyenneté française - Négation de ses valeurs en certains cas en Nouvelle-Calédonie - Absence de prise en compte des clivages économiques et culturels entre les communautés, et au sein même de ces dernières, par le débat politique - (p. 5424) : transformation du problème social en problème national- Vote du groupe socialiste contre ce projet de statut renforçant le déséquilibre traditionnel de la Nouvelle-Calédonie.