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Timestamp: 2019-08-24 10:51:05+00:00
Document Index: 113584911

Matched Legal Cases: ['art. 110', 'art. 24', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 59']

vu les art. 110, al. 1, let. a, et 118, al. 2, let. b, de la Constitution1, vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 1er juin 20072, vu l'avis du Conseil fédéral du 22 août 20073,
les bâtiments de l'administration publique;
les établissements d'exécution des peines et des mesures;
les établissements d'hôtellerie et de restauration (y compris ceux qui sont exploités au titre d'une activité accessoire non agricole au sens de l'art. 24b de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire1) indépendamment des régimes de permis cantonaux;
1 Il est interdit de fumer dans les espaces définis à l'art. 1, al. 1 et 2.
2 L'exploitant ou la personne responsable du règlement de maison peut autoriser à fumer dans des locaux spécialement aménagés dans lesquels aucun employé ne travaille, pour autant qu'ils soient isolés des autres espaces, désignés comme tels et dotés d'une ventilation adéquate. A titre exceptionnel et sous réserve de leur accord explicite, des employés peuvent travailler dans les locaux fumeurs des établissements d'hôtellerie ou de restauration. Un tel accord doit faire partie intégrante du contrat de travail.
Une autorisation d'établissement fumeurs est octroyée sur demande aux établissements de restauration qui remplissent les conditions suivantes:
ils disposent d'une surface accessible au public égale ou inférieure à 80 m2;
ils disposent d'une ventilation adéquate et sont clairement reconnaissables de l'extérieur comme des établissements fumeurs;
ils n'emploient que des personnes dont le contrat de travail stipule qu'ils acceptent de travailler dans un établissement fumeur.
1 Est puni d'une amende de 1000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence:
enfreint l'interdiction de fumer au sens de l'art. 2, al. 1;
aménage des locaux fumeurs qui ne remplissent pas les conditions fixées à l'art. 2, al. 2;
exploite un établissement fumeurs sans être au bénéfice d'une autorisation ou qui, en tant que titulaire d'une autorisation, ne le désigne pas comme tel.
3 L'application des art. 59 à 62 de la loi du 13 mars 1964 sur le travail1 n'exclut pas l'application de l'al. 1, sauf s'il s'agit de punir des infractions relatives à la protection de la santé des employés.
2 Les cantons sont chargés de l'exécution de la présente loi.
Date de l'entrée en vigueur: 1er mai 20104