Source: https://www.scribd.com/doc/65072131/Decision-Brice-Hortefeux
Timestamp: 2018-06-20 23:52:11+00:00
Document Index: 161768158

Matched Legal Cases: ["l'article 475", "l'article 445", "l'article 445", "l'article 33", "l'article 4751", "l'article 475", "l'article 23"]

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Dossier n° 10/06226 Arret n° 1
Charnbre 2- 7 (12 pages) Prononce publiquement le jeudi 15 septembre 2011, par la Chambre 2-7 des appels correctionnels, Sur appel d'unjugement du tribunal de grande instance de Paris - l Zeme charnbre - du 04 juin 2010, (P0928 108356).
Prevenu HORTEFEUX Brice Ne Ie 11 rnai 1958 a NEUILLY SUR SEINE FILIATION NON PRECISEE de nationalite francaise derneurant Prevenu, appelant Libre Non comparant Represente par Maitre DUPEUX J ean-Yves, avocat au barreau de PARIS, qui a depose des conclusions, lesquelles ont ete visees par Ie president et le greffier, jointes au dossier Ministere public appeIant incident Parties civiles ASSOCIATION AVER "CENTRE DE RECHERCHE SUR TOUTES LES FORMES DE RACISME " 74 rue La Fontaine - 75016 PARIS Partie civile intervenante, appelant, ET D'ACTION
Non representee (Maitre BRAUN Henri ayant adresse un courrier it la Cour en date du 17 decembre 2010) ASSOCIATION LES INDIGENES DE LA REPUBLIQUE C/ Houria BOUTELDA - 10 rue Sorbier - 75020 PARIS Partie civile intervenante, appelant,
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Non representee (Maitre BRAUN Henri ayant adresse un courrier it la Cour en date du 17 decembre 2010) ASSOCIATION MRAP MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRELES PEUPLES S DE RACISME Chez maitre MAIRAT 91 Boulevard Beaumarchais 75003 PARIS Partie civile poursuivante, appelant, Representee par Bernadette PASSERIEUX epouse HETIER, representante legale du MRAP, et assistee de Maitre MAIRA T Pierre, avocat au barreau de PARIS, ASSOCIATION SOS SOUTIEN {) SANS PAPIERS 2bis rue Desire Lelay - 93200 ST DENIS Partie civile intervenante, appelant, Non representee (Maitre BRAUN Henri ayant adresse un courrier it la Cour en date du 17 decembre 2010) Composition de la cour lors des debats et du delibere : president : Alain VERLEENE, conseillers : Gilles CROISSANT Francois REYGROBELLET, Greffiers Claire DUBOIS aux debats et Nathalie COCHAIN-ALIX au prononce, Ministere public represente aux debats et au prononce VIEILLARD, avocat general,
de I'arret par Marie-Jeanne
LAPROCEDURE:
La saisine du tribunal et la prevention Par acte en date du 29 septembre 2009, le Mouvement c~ntre Ie Racisme et pour I' Arnitie entre les peuples (MRAP), represente par son president en exercice, Mouloud AOUNIT, a fait citer it comparaitre devant la 17eme chambre correctionnelle-chambre de la presse- du tribunal de grande instance de Paris pour l'audience du 17 decembre 2009, Brice HORTEFEUX pour y repondre du delit d'injures publiques envers un groupe de personnes it raison de leur origine, prevu et reprime par I'article 33, alinea 3, de la loi du 29 juillet 1881, it la suite de propos tenus Ie 05 septembre 2009 lars de l'universite d'ete de l'UMP it Seignosse dans le departement des Landes, it raison des propos suivants : " Al: mais ca ne va pas du tout, alors, it ne correspond pas du tout au prototype alors. C'est pas du tout fa." "II en faut toujours un. Quand it yen a un fa va. C'est quand if yen a beaucoup q u 'ii y a des problemes"
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Lejugement Le tribunal, le 4 juin 2010, statuant pubJiquement, en matiere correctionnelle, en premier ressort et par jugement contradictoire (article 411 du code de procedure penale) a I'egard de Brice HORTEFEUX, prevenu, par jugement contradictoire it I'egard du MOlNEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L' AMITIE ENTRE LES PEUPLES (MRAP), de l'association SOS SOUTIEN 0 SANS PAPIERS, de l'association AVER "CENTRE DE RECHERCHE ET D'ACTION SUR TOUTES LES FORMES DE RACISME", parties civiles, et par jugement contradictoire ( article 42;4du code de procedure penale) a I'egardde l'associaticn LliS INDIGENES DE LA REPUBLIQUE, partie civile, a: rejete l'exception de nullite de Ia citation, rejete le moyen d'irrecevabilite oppose au Mouvement contre le Racisme et pour I'Amitie entre les Peuples (MRAP), s'agissant des conditions de mise en oeuvre de l'action publique, sur l' action publique : renvoye Brice HORTEFEUX des fins de la poursuite, s' agissant du propos" Ah, mais fa ne va pas du tout, a/Drs, it ne correspond pas du tout au prototype alors. C'est pas du tout fa.", requalifie les poursuites engagees du chef du propos suivant : "Quand it yen a un fa va. C'est quand it y en a beaucoup qu'il y a des problemes" en contravention d'injure non publique envers un groupe de personnes a raison de leur origine, prevue par l'article R 624-5 du code penal, declare Brice HORTEFEUX coupable de la contravention d'injure non publique envers un groupe de personnes a raison de leur origine, en I' espece les personnes d'origine arabe, commise a Seignosse dans les Landes, Ie 5 septembre 2009, retenu la competence territoriale du present tribunal par application de l' article 522 du code de procedure penale a raison de la residence de Brice HORTEFEUX Place Beauvau a Paris, l'a condamne it Ia peine de 750 euros d'amende, sur I 'action civile: recu Ie MRAP, represente par son president en exercice, Mouloud AOUNIT, en sa constitution de partie civile, declare les associations" SOUTIEN 6 SANS PAPIERS", "LES INDIGENES DE LA REPUBLIQUE" et " CENTRE DE RECHERCHE ET D' ACTION SUR TOUTES LES FORMES DE RACISME", irrecevables en leur constitution de partie civile, condamne Brice HORTEFEUX it payer au MRAP la somme de 2.000 euros dommages et interets,
ordonne, it titre de reparation complementaire, la publication dans un periodique de presse du choix de la partie civile, aux frais de Brice HORTEFEUX et sous la limite de 4.000 euros, du communique suivant :
Cour d' Appel de Paris - Chambre
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"Par jugement du 4 juin 2010, le tribunal de grande instance de PARIS (17ellle chambre correctionnelle-chambre de Lapresse), saisi de poursuites engagees par le Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitie entre LesPeuples (MRAP) contre M. Brice HORTEFEUX du chef d'injures publiques envers un groupe de personnes a raison de leur origine, a la suite de propos tenus lors du "Campus de l'UMP", Ie 5 septembre 2009 a Seignosse dans les Landes, apres avoir requalifie les faits en contravention d'injure non publique envers un groupe depersonnes a raison de leur origine, en l'espece, les personnes d'origine arabe, a condamne M. Brice HORTEFEUX ala peine d 'amen de prevue pour les contraventions de la 4e11le classe, a alloue la somme de 2.000 euros au MRAP a titre de dommages et intirets, outre une indemnite au titre de ses frais de proces, et a ordonne Ia publication du present communique judiciaire aux fins d'information du public", ordonne Ie versement proviso ire de la somme allouee
a titre de dommages
et interets,
condamne Brice HORTEFEUX a payer au MRAP la somme de 3.588 euros sur le fondement de l'article 475~1 du code de procedure penale,
Appel a ete interjete Ie 4 juin 2010 par Maitre BENOIT Nicolas, substituant Maitre DUPEUX, avocat au barreau de Paris, au nom de Brice HORTEFEUX, prevenu it l'encontre des dispositions penales et civiles dujugement en date du 4 juin 2010, Appel incident a ete interjete Ie 4 juin 2011 par Madame le vice procureur de la Republique pres le tribunal de grande instance de Paris a l'encontre de Brice HORTEFEUX, Appel a ete interjete le 11 juin 2010 par Maitre BRAUN Henri, avocat au barreau de Paris, au nom de l'association SOS Soutien 0 sans papiers, partie civile it l'encontre du jugement en date du 4 juin 2010, Appel a ete interjete Ie 11 juin 2010 par Maitre BRAUN Henri, avocat au barre au de Paris, au nom de I' association AVER "CENTRE DE RECHERCHE ET D' ACTION SUR TOUTES LES FORMES DE RACISME, partie civile it l'encontre dujugement en date du 4 juin 2010, Appel a ete interjete le 11 juin 2010 par Maitre BRAUN Henri, avocat au barreau de Paris, au nom de l'associationLES INDIGENES DE LA REPUBLIQUE, partie civile it l'encontre dujugement en date du 4juin 2010, Appel a ete interjete le 15juin 2010 par Maitre FALCO~MAIRA T, substituant Maitre MAIRAT Pierre, avo cat au barre au de Paris, au nom de l'association MRAP MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES, partie civile a I'encontre dujugement en date du 4 juin 2010.
Arrets interruptifs
Par arret en date du 1er septembre 2010, la chambre 2~7 de la cour d'appel de Paris a renvoye l'affaire aux audiences des mercredis 24 novembre 2010 a 13h30 pour relais et 15 decembre 2010 it 13h30 pour plaider sur la recevabilite des parties civiles; Par arret en date du 24 novembre 2010, la chambre 2~7 de la cour d'appel de Paris a renvoye l'affaire a l'audience du mercredi 5 janvier 2011 a 13h30 pour plaider sur la recevabilite des parties civiles;
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L'arret de la cour d'appel de Paris du 5 janvier 2011
Par arret contradictoire, la cour a : vu les conclusions du conseil du prevenu et tendant constitution de partie civile du MRAP,
declarer irrecevable la
vu les observations orales du conseil du MRAP et du Ministere public, joint l'incident au fond, renvoye l'examen de l'affaire aux audiences du mercredi 30 mars 2011 relais et dujeudi 9 juin 2011 a 13h30 pour plaider.
a 13h30 pour
DES DEBATS :
A l'audience du jeudi 9 juin 2011, Ie president a constate l'absence de Brice HORTEFEUX, represente par son conseil, Maitre DUPEUX, qui depose des conclusions, lesquelles ont ete visees par Iepresident et le greffier, jointes au dossier; Maitre BRAUN a adresse un courrier a la cour en date du 17 decembre 2010 par lequel il indique que les parties civiles, les associations SOS SOUTIEN 0 SANS PAPIERS, LES INDIGENES DE LA REPUBLIQUE et le CENTRE D' ACTION ET DE RECHERCHE SUR TOUTES LES FORMES DE RACISME, entendent se desister de leur appel ; L'association MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES (MRAP), partie civile, est representee par Maitre MAIRA T, qui depose des conclusions, lesquelles ont ete vi sees par Ie president et le greffier, jointes au dossier; Le President a invite les temoins
a se retirer de la salle d'audience
de Maitre DUPEUX ;
Alain VERLEENE en son rapport ; Un reportage a ete diffuse Ont
etc entendus
Dahl BOUBAKEUR, dont l'audition immediate a ete ordonnee par la Cour, a ete reintroduit dans Ia salle, a satisfait aux prescriptions de l'article 445 du Code de Procedure Penale et, avant de deposer, a prete serment de dire toute la verite, rien que la verite; Dalil BOUBAKEUR a alors ete entendu, apres avoir declare n'etre ni parent ni allie des parties ni a leur service, en ses declarations qui ont ete dument consignees dans un proces verbal d'audition de temoin de ce jour, 09 juin 2011, joint au dossier;
Karim DJERMANI, dont I'audition immediate a ete ordonnee par la Cour, a ete reintroduit dans la salle, a satisfait aux prescriptions de l'article 445 du Code de Procedure Penale et, avant de deposer, a prete serment de dire toute la verite, rien que la verite;
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Karim DJERMANI a alors ete entendu, apres avoir declare n'etre ni parent ni allie des parties ni a leur service, en sesdeclarations qui ont ete dfunent consignees dans un proces verbal d'audition de temoin de cejour, 09 juin 2011,joint au dossier; Mouloud AOUNIT, dont I'audition immediate a ete ordonnee par la Cour, a ete reintrcduit dans la salle, et, avant de deposer, a prete serment de dire toute la verite, rien que la verite; Mouloud AOUNIT a alors ete entendu, en ses declarations qui ont ete dument consignees dans un proces verbal d'audition de temoin de ce jour, 09 juin 2011, joint au dossier; Madame HETIER, representant le MRAP, partie civile, en ses observations; Un reportage a ete diffuse
de Maitre MArRA T ;
Maitre MAIRA T, avocat de la partie civile 1'association MRAP, en ses conclusions et plaidoirie ; Madame I' avocat general en ses requisitions; Maitre DUPEUX, avocat du prevenu, en ses conclusions et plaidoirie. Puis la cour a mis l'affaire en delibere et le president a declare que I'arret sera rendu l'audience publique du 15 septembre 2011.
Et ce jour 15 septembre 2011, il a ete en application des articles 485, 486 et 512 du code de procedure penale donne lecture de l'arret par Alain VERLEENE, ayant assiste aux debats et au delibere, en presence du ministere public et du greffier.
Rendue apres en avoir delibere conformement
Par acte en date du 29 septernbre 2009, le Mouvernent contre le Racisme et pour l' Amitie entre les Peuples (MRAP) a fait citer a comparaitre devant Ie tribunal correctionnel de Paris, au visa de l'article 33 alinea 3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberte de la.presse, Brice HORTEFEUX, pour y repondre du delit d'injures publiques envers un groupe de personnes a raison de leur origine, suite it des propos tenus le 5 septembre 2009 it Seignosse (Landes) lors de l'universite d'ete du parti politi que denomme UMP. Par jugement du 4 juin 2010, la 17eme charnbre du Tribunal de Grande Instance de Paris a : - rejete l'exception de nullite de la citation, - rejete Ie moyen d'irrecevabilite oppose au MRAP, s'agissant des modalites de mise en oeuvre de l' action publique, - renvoye le prevenu des fins de la poursuite s'agissant des propos: "Ah mais ~a ne va pas du tout, alors, it ne correspond pas au prototype, alors. C 'estpas du
tout ~a.",
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- requalifie les poursuites engagees du chef des propos "Quand il yen en contravention d'injure non publique envers un groupe de personnes a raison de leur origine, prevue par l'article R 624-5 du Code Penal, - declare Brice HORTEFEUX coupable d'avoir comrms cette contravention, - retenu la competence territoriale du Tribunal de Grande Instance de Paris a raison de la residence de Brice HORTEFEUX, Place Beauvau a Paris, - condamne ce dernier a la peine d'amende ge 750 euros, - declare les associations "S.O.S SOUTIEN 0 SANS PAPIERS", "LES INDIGENES DE LA REPUBLIQUE" et "CENTRE DE RECHERCHE ETD' ACTION SUR TOUTES LES FORMES DE RACISME" irrecevables en leur constitution de partie civile, - recu Ie MRAPen sa constitution de partie civile et condamne Ie prevenu, outre a la publication d'un communique, a lui payer la somme de 2.000 euros a titre de dommages et interets et celle de 3.588 euros sur le fondement de l'article 4751 du Code de Procedure Penale.
a un r;ava. C 'est quand it y en a beaucoup qu 'tl y a des problemes
Appelantes, les associations "S.O.S SOUTIEN 6 SANS PAPIERS", "LES INDIGENES DE LA REPUBLIQUE" et "CENTRE DE RECHERCHE ET D' ACTION SUR TOUTES LES FORMES DE RACISME" qui se sont constituees parties civiles devant Ie tribunal se sont desistees de leur appel a I' audience du 5janvier 2011 et illeur en sera donne acte. Appelant, le MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES (MRAP) demande a la cour par voie de conclusions : - de dire et juger que les deux series de propos tenus par Brice HORTEFEUX Ie 5 septembre 2009 constituent les delits d'injure publique et raciale envers un groupe de personnes a raison de leur origine reprimes par l' article 33 alinea 3 de la 10i du 29 juillet 1881, - de declarer Ieprevenu coupable d' avoir commis ces delits et de lui faire application de la 10ipenale, - de confirmer Ie jugement entrepris en ce qu'il a declare le MRAP recevable en sa constitution de partie civile, ordonne une mesure de publication et condamne le prevenu a lui payer la somme de 3.588 eurosen application de l'article 475-1 du Code de Procedure Penale, - de condamner Brice HORTEFEUX a lui payer la somme de 20.000 euros a titre de dommages et interets ainsi que celle de 3.588 euros sur le fondement de I'article 475-1 au titre des frais exposes en cause d'appel. Appelant a titre incident, le Ministere Public pris en la personne de Madame I'A vocat General a soutenu oralement : - que les premiers propos reproches ne permettent pas de caracteriser l'injure poursuivie, - qu'il appartient a la cour d'apprecier si les seconds propos poursuivis sont constitutifs d'une infraction penale, - que si la cour estime que ces derniers propos constituent une contravention, la relaxe du prevenu devra etre prononcee au vu des dispositions de l'artic1e 48-1 deIa loi du 29 juillet 1881.
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Appelant, Brice HORTEFEUX, par voie de conclusions, demande ala
- de constater que les propos poursuivis n'ont pas etetenus en public au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, - de confirmer le jugement entrepris sur ce point, - de constater que Ie 1er alinea de I'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 n'habilite aucune association a exercer les droits reconnus a la partie civile en ce qui concerne la contravention d'injure non publique a I'egard d'un groupe de personnes a raison de leur origine, fait prevu et reprime par les articles 29 alinea 2 de la dite 10i et R 624-4 du Code Penal, - en consequence, de reformer le jugement et de dire et juger que le MRAP n'avait ps la capacite de mettre en mouvement l'action publique par la vole de la citation directe, - de constater l'extinction de l'action publique en raison de la prescription, - de renvoyer le prevenu des fins de la poursuite., - de dire etjuger que le MRAP est irrecevable en sa constitution de partie civile et le debouter de ses demandes. Brice HORTEFEUX demande en outre: - a titre subsidiaire, vu l'absence d'accord de Monsieur Amine BEN ALIA -BRO U CH quant a I' engagement de l'action, de constaterl' irrecevabilite de l'action engagee par Ie MRAP et, en consequence de le renvoyer des fins de la poursuite et de debouter Ie MRAP de ses demandes, - it titre plus subsidiaire, de constater I' absence de valeur probatoire des elements verses aux debars par le MRAP afin de justifier les propos querelles et les circonstances dans lesquelles ils ont ete proferes et, en consequence, de le renvoyer des fins de la poursuite et de debouter Ie MRAp de ses demandes, -a titre plus subsidiaire encore, de constater I'absence de constitution tant dans ses elements materiels qu'intentionnels du delit reproche et, en consequence, de le renvoyer des fins de la poursuite et de debouter le MRAP de ses demandes. Sur ce: I) La scene litigieuse. II n'est pas conteste, sans qu'il soit necessaire a ce stade de s'interroger sur la valeur probante des enregistrements verses aux debats, que la scene litigieuse a fait l'objet d'une diffusion Ie 11 septembre 2009 sur lachaine de television Public Senat qui en arevendique la paternite et qu'elle a ete reproduite sur plusieurs sites internet dont celui du monde.fr, ce qui a ete constate par huissier. Grave par cet officier ministeriel, Ie CD Rom verse aux debats et intitule : "18hOO: Hortefeux, la video de Public Senat" a fait I'objet d'un visionnage au cours de I'audience, ce qui permet a Ia cour de confirmer la retranscription qui en a ete faite par les premiers juges. Filmee it l'occasion de la rencontre annuelle organisee par les "Jeunes du Mouvement Populaire" et denommee "Le Campus de 1'UMP", le 5 septernbre 2009 a Seignosse (Landes), la scene, tournee en exterieur, est ainsi introduite par Caroline DELAGE, presentatrice dujournal de Public Senat : [ ..] Nous vous proposons
" Public Senat a eti temoin de cette scene. Nos equipes l 'ont enregistree
ce soir de voir la scene en integralite. D 'apres nos
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journalistes qui ant assiste it la scene, Brice HORTEFEUX vient d 'arriver it Seignosse sur le site du Campus de I 'UMP pour le cocktail qui lance la traditionnelle soiree du samedi soir [ ..] II est aux environs de 20 heures ..."
Les premieres images montrent Brice HORTEFEUX, alors ministre de l'Interieur, conversant avec Jean-Francois COPE, le president du groupe UMP it l' Assemblee Nationale, it proximite d'un groupe de militants, certains d'entre eux prenant des photographies. Les paroles echangees it cet instant ne sont pas audibles, ce que confirme dans son commentaire Ia presentatrice du journal. Se detachant d 'un groupe, unj eune homme, dont on saura plus tard qu'il se nomme Amine BENALIA-BROUCH, demande au ministre s'il accepte d'etre photographie avec lui. Plaisantant, Brice HORTEFEUX, qui toume Ie dos it la camera, lui repond : "Non, parce que passe 20 heures.je ne suis plus paye,", les propos qui suivent etant ci-dessous reproduits : Jean-Francois cOPE: "N'oubliez jamais un true, if est auvergnat." Brice HORTEFEUX : "Je suis auvergnat."
Jean-Francois COPE: "11 est auvergnat, c 'est un drame. C'est un Brice HORTEFEUX:"
Enfin, bon.je vais faire une exception. "
: "Ben, je me mets entre les deux alors ..."
Amine BENAU-BROUCH Brice HORTEFEUX: je suis ires facile. "
"Voila, entre les deux. "
Jean-Francois COPE: "Oui..parce que moi, y'a aucun probleme. Moi,
Alors qu' Amine BENALI-BROUCH prend place entre les deux hommes, plusieurs personnes scandent son prenorn tout en prenant des photographies tandis que l'un des participants s'exc1ame : "Ah, ca Amine, c 'est I 'integration, fa c 'est I 'integration !" Une voix d'homme dit: "Oh, Amine, bravo ..." etune femme d'ajouter: "Amine ..franchement ..." avant que Brice HORTEFEUX, posant la main dans le dos du jeune homme, ne precise: "Il est beaucoup plus grand que nous en plus, ca ne va pas du tout l". Declenchant quelques rires un homme declare : "Lui, il parle arabe, hein !", Jean-Francois COPE ajoutant, sur le ton de la plaisanterie : "Ne vous laissez pas impressionner, ce sont des socialistes irfiltres !". Une militante, placee ace moment a cote du ministre, eroit alors bon de preciser : "11 est catholique, il mange du cochon et it boit de la biere. ", Amine BENALIA-BROUCH, souriant, repondant : "Ben oui..." et Brice HORTEFEUX de lancer it la cantonade : "All mais fa ne va pas du tout, alors, if ne correspond pas du tout au prototype alors. C' est pas du tout fa. " [Il s' agit des premiers propos poursui vis J
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ya des problemes". mots:
enfaut toujours un. Quand il y en a un, (a va, c'est quand il y en a beaucoup qu'il
[Ce sont les seconds propos poursuivis] Le ministre, souriant et detendu, quitte alors le groupe en prononcant
He 'est notre...c 'est notre petit
Chacun rit,
y compris le jeune Amine, alors que la meme jeune femme Arabe ...", Brice HORTEFEUX repliquant : "II
"Allez, bon courage, hein:"
II) Les propos poursuivis presentent-ils un caraetere injurieux raison de I'origine d'une personne ou d'un groupe de personnes ?
Ainsi que Ie tribunall'
2 de la loi du 29 juillet 1881 comme "toute expression outrageante, terme de mepris ou invective qui ne renferme I 'imputation d'aucun fait".
Elle est plus severement punie lorsqu'elle est commise envers une personne ou un groupe de personnes it raison de leur origine ou de leur appartenance, ou de leur non appartenance, une ethnie, une nation, une race au une religion determinee.
a rappele, I' injure est definie par I' article 29 alinea
Dans le cas present, Brice HOR TEFEUX, en prononcant les premiers propos poursuivis : "Ah mats r;ane va pas du tout, alors, if ne correspond pas du tout auprototype alors. C 'estpas du tout ca.", repond la remarque d 'une militante quijuge bon de preciser que Ie jeune Amine, dont il a cite dit qu' "il parle I 'arabe", est "catholique", "mange du cochon" et "bait de la biere".
Considerant toutes les personnes d'origine arabe comme pratiquant les preceptes de la religion musulmane, -le "prototype?-, ce qui temoigne d'un evident manque de culture, Ie ministre, notamment en charge des cultes, s'offre un malheureux trait d 'humour destine souligner ce qui constituerait une particularite venant bousculer des schemas simplistes et quelque peu reducteurs,
Aussi stigmatiser celui qui pas, ainsi que I' a dej personnes d'origine l'Islam.
desagreable soit-il, Ie propos: "ca ne va pas du tout", qui feint de ne suivrait pas les preceptes de sa religion "naturelle", ne presente juge Ie tribunal, de caractere outrageant ou meprisant a l' egard des arabe auxquelles est seule imputee la pratique generalisee de
II en est autrement
des seconds propos poursuivis.
Arabe", Brice HORTEFEUX
apportee par Ia militante : "C'est notre petit insuite I'ensemble des membres de la communaute d'origine arabe en laissant entendre, certes de facon ironique, que la presence de I'un d'entre eux, pris isolement, peut etre toleree - "Quand if yen a un, fa va."- , mais que leur reunion est source de problemes. Repondant
a la precision
Ne se referant aucun fait precis, le propos, qui vient conforter 1'un des prejuges qui alterent les liens sociaux, est outrageant et meprisant a I'egard de l'ensemble du groupe forme par Ies personnes d'origine arabe stigmatisees du seul fait de cette appartenance, ce qui le rend punissable.
III) L'element de publicite est-it etabli ?
de l'article Ainsi que l'arappele Ie tribunal, il n'est d'injures publiques, aux termes 23 de la loi du 29 juillet 1881, que si les propos ont 6te "proferes dans les
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lieux ou reunions publics" et si la preuve est rapportee de 1'intention de leur auteur qu'ils soient entendus au-dela d'un cercle de personnes unies entre elies par une communaute d'interets, laquelle est exclusive de toute publicite,
A defaut, contraventionnelles. la loi punit les injures non publiques de peines
II n'est pas conteste en l'espece que les propos retenus comme injurieux ont ete tenus en marge d'une manifestation reservee aux seuls militants de l'UMP mais ouverte ala presse, la presence de cette derniere n'otant pas, a elle seule, a Ia reunion, ni au lieu OU elle se tenait, leur caractere prive, Les images produites a I' appui des poursuites montrent le ministre et Jean-Francois COPE entoures par un groupe d'une quinzaine de militants qui manifestement se connaissent, plaisantent et prennent des photographies, taus elements donnant a la rencontre un caractere quasi familial. Rien ne vient attester la presence de tiers etrangers it cette communaute dinterets constituee par les membres de ce groupe de personnes liees par des aspirations communes. De dos, et parfois de trois-quarts dos, par rapport a l'objectif de la camera qu 'il ne voit pas, Brice HORTEFEUX s' exprime sur le ton de la confidence, son attitude dernontrant, notamment lorsqu'il prononce les propos retenus comme injurieux, qu'il n'entend pas s'adresser au-dela du cercle restreint forme par les militants qui l' entourent, les paroles captees par le cameraman de Public Senat etant d' ailleurs si peu audibles que la chaine de television a du recourir, avant diffusion, au precede du soustitrage afin de rendre la conversation comprehensible. A cet egard, Amine BENALIA~BROUCH, qui se trouvait a proximite immediate du ministre, a lui-meme souligne les caracteristiques de la scene litigieuse en page 21 de son livre intitule : "Confessions d 'un sarkozyste" et dont des extraits ont ete regulierement communiques. C'est ainsi qu'il ecrit : "... Etpourtant, sur le moment, "en live "Je n 'ai pas ressenti le besoin de reagir. Pourquoi ? Tout simplement parce que je n 'avais pas veritablement entendu la moitie des propos €changes. 11y avait beaucoup de monde autour de nous. Des gens criaient, riaient. D 'autres chantaient. Les haut-parleurs installes un peu partout dans les allees crepitaient de la musique et des messages plus ou moins politiques ..." II resulte de ce qui precede, ainsi que I'a deja juge le tribunal, que I' element de publicite fait defaut et que les propos retenus comme injurieux constituent la contravention d'injure non publique envers un groupe de personnes a raison de leur origine, infraction prevue et reprimee par les articles R 624-4 et 624-5 du Code Penal. IV) L'action du MRAP etait-elle alors recevable ? . L'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 precise que "toute association, regulierement declaree depuis au moins cinq ans a la date des faits, se proposant par ses statuts de [ ..} combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondee sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus a lapartie civile ..." et il n' est pas conteste que Ie MRAP reunit ces conditions. Ces dispositions, derogatoires au droit commun, permettent aux associations habilitees d'exercer leur action dans le cadre d'infractions limitativement
Cour d' Appel de Paris ~ Chambre 2-7 ~ n? rg ]0/6226 ~ arret rendu le LS septembre 2011 - Page Il
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enumerees, telle celIe prevue par 1'article 33 alinea 3 de la merne loi et relative au delit d'injure publique commise envers une personne ou un groupe de personnes a raison de leur origine, infraction a I'origine de la citation delivree dans la presente affaire. N'est cependant pas visee par ce dispositif, la contravention d'injure raciale non publique, prevue et reprimee par I'article 624-4 du Code Penal, de sorte que le MRAP, qui ri'avait pas la capacite d'agir, ne pouvait valablement engager I'action publique. II en resulte, les premiers juges n' ayant pas tire les consequences legales de la disqualification operee, que Ie MRAP est irrecevable en sa constitution de partie civile, qu'il doit etre deboute de toutes ses demandes, que Brice HOR TEFEUX doit etre declare hors de cause et que Ie jugement sera infirme en ce sens.
La cour, statu ant publiquement et contradictoirement, apres en avoir delibere : - donne acte aux associations '~S.O.S SOUTIEN 6 SANS PAPIERS", "LES INDIGENES DE LA REPUBLIQUE" et "CENTRE DE RECHERCHE ET D' ACTION SUR TOUTES LES FORMES DE RACISME" , parties civiles, de leur desistement d'appel, - recoit les appels de Brice HORTEFEUX, prevenu, du Ministere Public et du Mouvement contre le Racisme et pour l' Amitie entre les Peuples (MRAP), partie civile, - infirmant le jugement defere, - declare le Mouvement centre le Racisme et pour I'Amitie entre les Peuples (MRAP) irrecevable en sa constitution de partie civile et le deboute de toutes ses demandes, - declare Brice HORTEFEUX hors de cause.
2-7 - nOrg 10/6226 - arret rendu le 15 septembre
2011 - Page 12
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