Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000023411726&dateTexte=20110317&categorieLien=id
Timestamp: 2019-07-16 03:34:08+00:00
Document Index: 257419638

Matched Legal Cases: ["l'article 269", "l'article 153", 'art. 16', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 14']

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1. A compter de l'entrée en vigueur de la taxe, les véhicules de transport de marchandises mentionnés à l'article 269 et immatriculés en France métropolitaine doivent disposer d'un équipement électronique embarqué permettant l'enregistrement automatique, à chaque franchissement d'un point de tarification, des éléments nécessaires à la liquidation de ladite taxe.
Conformément à l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget (arrêté du 2 octobre 2013 : 1er janvier 2014).
Décret n°2013-559 du 26 juin 2013 - art. 16 (V)
Décret n°2013-559 du 26 juin 2013 - art. 22 (V)
Décret n°2013-559 du 26 juin 2013 - art. 24 (V)
Décret n°2013-560 du 26 juin 2013 (V)
Décret n°2013-560 du 26 juin 2013 - art. 2 (V)
Décret n°2013-560 du 26 juin 2013 - art. 5 (V)
Arrêté du 11 juillet 2013 (V)
Arrêté du 11 juillet 2013 - art. 1 (V)
Arrêté du 11 juillet 2013 - art. 2 (V)
Code des ports maritimes R211-10
Loi n°67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 14 (V)