Source: http://www.senat.fr/leg/ppl10-251.html
Timestamp: 2018-01-18 14:26:48+00:00
Document Index: 7918687

Matched Legal Cases: ["l'article 75", "l'article 75", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5"]

25 janvier 2011 : Langues et cultures régionales ( texte déposé au sénat - première lecture )
Par MM. Robert NAVARRO, Jean-Pierre BEL, Jean-Marc PASTOR, Claude BÉRIT-DÉBAT, Alain ANZIANI, Didier GUILLAUME, Jean-Jacques MIRASSOU, Jean-Noël GUÉRINI, Serge ANDREONI, Jean BESSON, Georges PATIENT, Mme Bernadette BOURZAI, M. Roland POVINELLI, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Roland COURTEAU, François MARC, Roland RIES, Yves CHASTAN, Richard TUHEIAVA, Simon SUTOUR, Mmes Annie JARRAUD-VERGNOLLE, Michèle ANDRÉ, Catherine TASCA, Odette HERVIAUX, M. Gérard COLLOMB, Mme Maryvonne BLONDIN, MM. Marcel RAINAUD, Ronan KERDRAON, Jean-Luc FICHET, Yannick BOTREL, Serge LARCHER, Jacky LE MENN, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, MM. Gérard MIQUEL, Jean-Pierre SUEUR, Pierre MAUROY, Mmes Jacqueline ALQUIER, Frédérique ESPAGNAC, Maurice ANTISTE et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2),
Ne sont pas signataires de cette proposition de loi : MM. Robert Badinter, Jacques Berthou, Yannick Bodin, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Didier Boulaud, Pierre-Yves Collombat, Yves Daudigny, Mme Christiane Demontès, MM. Bernard Frimat, Jean-Pierre Godefroy, Mme Virginie Klès, M. Serge Lagauche, Mme Raymonde Le Texier, MM. Jacques Mahéas, Rachel Mazuir, Jean-Pierre Michel, Mme Renée Nicoux, MM. Daniel Percheron, Thierry Repentin, Michel Sergent.
Ce texte est issu des travaux d'adaptation menés par les sénateurs du groupe sur une proposition de loi relative aux langues et cultures régionales faite par Armand JUNG à l'Assemblée nationale. Ce travail a tenu compte de l'ensemble des remarques exprimées par les camarades non signataires de la première proposition de loi. Notre objectif en inscrivant cette proposition de loi rectifiée à l'ordre du jour est de mettre un terme à l'hypocrisie frappant nos langues et cultures régionales.
Notre pays protège bien ses monuments historiques ainsi que ses oeuvres artistiques. Des mesures et structures administratives ont été mises en place, des fonctionnaires ont été recrutés et formés pour en assurer leur valorisation. Pourquoi la France ne porterait-elle pas la même attention à son patrimoine linguistique ainsi qu'à sa diversité culturelle ? Cela relève également de son devoir !
Conscients de ces nombreux enjeux et sollicitations, nous estimons qu'il est à présent temps de bâtir une véritable politique cohérente et suivie en matière de valorisation et protection des langues et cultures régionales ! Forts de cette conviction, nous avons travaillé à une proposition de loi visant à doter celles-ci d'un cadre juridique propice à leur développement.
Dès les années 50, puis 70, 80 et 90, plusieurs textes ministériels ont montré la voie quant au développement et à l'enseignement des langues et cultures régionales. En 2008, un article a été ajouté à notre Constitution (l'article 75.1), soulignant que « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Nous devons à présent prolonger cette action afin de faire en sorte que cet article soit suivi d'effets au sein de notre législation et puisse mettre un terme à une certaine hypocrisie latente. La reconnaissance des langues et cultures régionales est en effet un prolongement logique de la décentralisation. Son processus n'est pas terminé, et nous tenons à préciser que ce choix n'est pas contradictoire avec l'affirmation de l'importance de l'État.
Pour travailler dans le sens de la reconnaissance juridique de nos langues et cultures régionales, nous souhaitons reprendre et mettre en oeuvre, à travers cette proposition de loi, les 10 principes énoncés par Bernard POIGNANT dans son rapport commandé par Lionel JOSPIN en 1998, alors Premier ministre. Ce rapport s'intitulait : « Étude sur la compatibilité entre la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et la Constitution ». Ce texte préconisait la signature de plusieurs engagements issus de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, et dressait des propositions pour l'enseignement et la culture.
Notre objectif est de mettre en oeuvre ces principes et de doter la France d'un cadre juridique propice au développement et à l'épanouissement des langues et cultures régionales. Nous espérons non seulement oeuvrer en faveur d'une démocratie de proximité mais tenons également à rester fidèles à la philosophie de Jean Jaurès, exprimée dans cette citation : « Il n'y a pas de meilleur exercice pour l'esprit que les comparaisons entre la langue occitane et la langue française par exemple ; cette recherche des analogies et des différences en une matière que l'on connaît bien est une des meilleures préparations à l'intelligence ».
Les articles 1er et 2 posent le principe d'une mission des pouvoirs publics en matière de sauvegarde des langues régionales. Une telle mission résulte de l'article 75-1 de la Constitution qui reconnaît ces langues comme constitutives du patrimoine de la France. Elle incombe dans leurs domaines de compétence respectifs à l'État, aux collectivités territoriales ainsi qu'aux établissements publics qui en relèvent. Leur sauvegarde doit être intégrée dans les actions des collectivités publiques dans les champs de compétences inhérents à chacune.
L'article 4 précise le rôle des collectivités territoriales en matière de promotion des langues régionales. Les régions sont pourvues d'une mission de conception et de coordination en ce domaine. Toutefois, elles pourront déléguer cette compétence à un département ou à une structure intercommunale si la langue est pratiquée sur un territoire restreint. A contrario, si l'aire d'usage d'une langue donnée s'étend sur plusieurs régions, celles-ci pourront exercer la mission en question dans le cadre d'une entente interrégionale.
Les articles 5 à 18 posent d'abord le principe d'une obligation, pour les autorités administratives, de fournir une offre suffisante d'enseignement de ces langues et dans ces langues. Le principe consacré est donc celui que l'école garantit un enseignement de la langue régionale ou dans la langue régionale aux enfants des familles intéressées.
En tout état de cause, lorsqu'il existe une demande la part de ceux-ci, elle doit être satisfaite de manière appropriée, c'est-à-dire dans le respect des principes de proximité - l'accès à ce service doit pouvoir être garanti à une distance raisonnable du domicile -, et de continuité - il convient de constituer des filières cohérentes. Le texte précise que si les familles ne peuvent bénéficier de cet enseignement dans leur commune de résidence, les enfants doivent être accueillis dans une commune voisine.
L'enseignement des langues régionales et en langues régionales doit être véritablement possible tout au long de la scolarité. Il doit donc pouvoir être initié de manière précoce dès la maternelle, cette précocité étant particulièrement importante, et se prolonger au niveau secondaire et à l'université. L'enseignement des langues régionales ou en langues régionales doit également concerner l'enseignement technique et agricole.
Afin de mettre en oeuvre ces principes, des modalités particulières de recrutement d'enseignants spécialisés dans l'enseignement des langues régionales doivent être organisées. Des concours spécifiques garantissant la maîtrise des langues concernées doivent être créés, et des filières appropriées de formation initiale et continue mises en place.
Les articles 19 à 32 posent le principe qu'il revient au service public de l'audiovisuel de garantir l'expression en langue régionale. À cette fin, la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est modifiée. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en concertation avec la collectivité territoriale compétente ou, le cas échéant, avec l'organisme de droit public prévu à l'article 5 du présent texte de loi, est chargé de veiller à ce que les services de communication audiovisuelle attribuent une place significative aux langues régionales. À cette fin, il garantit dans les territoires concernés l'attribution de fréquences à des candidats proposant la diffusion de services de radio en langue régionale.
Des services de radio ou de télévision diffusant principalement dans une langue régionale pourront être créés par les collectivités territoriales. Dans ce cas, l'État devra contribuer financièrement à ces initiatives, et le service public national de radio et de télévision devra y apporter son concours.
Une part de la redevance audiovisuelle et du produit provenant des ressources publicitaires prélevées sur les chaînes de télévision privées doit être consacrée au financement d'émissions en langue régionale. Cette part est fixée par la loi de finances et ne peut être inférieure à 10 %.
L'article 33 précise que la presse écrite en langue régionale bénéficie des mêmes aides financières et fiscales que celles octroyées à la presse écrite de langue française.
Les articles 34 à 38 visent à encourager l'usage des langues régionales dans la vie culturelle et artistique. Sont ici concernés tant la création littéraire que l'édition, la production cinématographique que le spectacle vivant ou la chanson. L'État et les collectivités territoriales devront s'investir dans le domaine de la formation aux métiers de la communication et de la création dans ces langues, et le premier, dans le cadre de sa politique culturelle à l'étranger, leur accorder une place appropriée ainsi qu'à la culture dont elles sont l'expression.
Les articles 39 à 43 concernent la place et l'usage des langues régionales dans la vie publique.
Les articles 44 à 49 ont pour objectif de promouvoir la pratique des langues régionales dans la vie économique et sociale ainsi que dans les activités de loisir et de jeunesse et les actions destinées à la petite enfance. L'un des buts essentiels ici recherché consiste à développer une politique d'offre en matière d'apprentissage et de perfectionnement en ces langues dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle tout au long de la vie.
Les articles 50 à 52 touchent au respect des langues régionales dans l'onomastique et la toponymie. Ils disposent que tout individu a le droit d'utiliser la forme normative de ses noms et prénoms dans ces langues, et que l'État et les collectivités territoriales sont garants de la sauvegarde des dénominations traditionnelles des voies et chemins exprimées en celles-ci.
Les articles 53 à 56 disposent notamment qu'aucune mesure de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ne saurait être interprétée comme faisant obstacle à la pratique et à la promotion des langues régionales. Par ailleurs, celles-ci ne doivent pas voir leur emploi restreint par quelque disposition législative que ce soit portant sur l'usage ou l'enseignement des langues étrangères.
Ils indiquent enfin que la coopération transfrontalière entre collectivités où une même langue régionale est pratiquée doit être promue, et qu'il revient à l'INSEE, dans les territoires concernés, d'intégrer dans ses enquêtes de recensement les données relatives à la pratique ou à la compréhension des langues régionales par les personnes interrogées.
Le français étant la langue et le ciment de la République, sans préjudice des règles relatives à l'usage du français par les personnes morales de droit public et les personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public, ainsi que par les usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics, l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics reconnaissent les langues régionales pratiquées sur leur territoire comme l'expression de la richesse culturelle de la France.
L'utilisation des langues régionales est libre. Leur usage oral et écrit est protégé, garanti et promu par les pouvoirs publics dans leurs domaines de compétences respectifs, de sorte que chaque citoyen puisse en faire un instrument de communication courant dans ses activités sociales, économiques, culturelles et autres.
Les collectivités territoriales sur les territoires desquelles sont pratiquées une ou plusieurs langues régionales peuvent les reconnaître et octroyer à celles-ci un statut protégé.
DÉFINITION DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DES LANGUES ET CULTURES RÉGIONALES DE FRANCE
« Art. L. 4271-1. - Les régions sont compétentes pour identifier les langues régionales parlées sur leur territoire ainsi que pour étudier, concevoir, organiser, mettre en oeuvre des schémas de développement des langues régionales et coordonner les politiques des collectivités territoriales et des services publics en ce domaine. Une région peut déléguer cette compétence à un département ou à un établissement intercommunal lorsque l'aire d'usage d'une langue pratiquée sur son territoire est réduit. Si une même langue régionale est commune à plusieurs régions, celles-ci se concertent pour la mise en oeuvre de cette mission selon les modalités prévues aux articles L. 5611-1 et suivants.
« Art. L. 4271-2. - Dans chaque région concernée par une langue régionale peut être créé un organisme de droit public présidé par le Président de la région, associant les services de l'État, les autres collectivités territoriales et les organisations de promotion de cette langue.
« 4° D'élaborer un rapport annuel sur les mesures mises en oeuvre, dont les présidents de région rendent compte à leur assemblée.
« Art. L. 4271-4. - Dans les régions concernées par une ou plusieurs langues régionales, les services publics élaborent des programmes d'action pour le développement de leur usage. Ces programmes sont transmis à l'organisme régional prévu à l'article L. 4271-2 ou, à défaut, à la collectivité territoriale compétente. Les suites qui leur sont données, ainsi qu'aux recommandations, sont rendues publiques, le cas échéant, dans le rapport annuel public portant sur l'état de la langue régionale. »
L'État permet dans les aires géographiques concernées, et à la demande des collectivités territoriales, l'enseignement de langue régionale ou en langue régionale à tous les enfants intéressés. À cet effet, les pouvoirs publics sont tenus d'organiser l'information des familles sur ces formes d'enseignement, leur intérêt et leurs enjeux.
« Dans les territoires concernés par ces demandes des collectivités territoriales, elle propose un enseignement de langue régionale ou en langue régionale aux enfants intéressés. L'enseignement de la littérature, de l'histoire-géographie, de l'économie régionales est intégré dans les programmes officiels aux différents niveaux scolaires. »
« Dans les territoires concernés, cette formation offre un enseignement, à tous les niveaux, de langue et culture régionales à l'ensemble des enfants intéressés ».
1° Les mots : « régionales ou » sont supprimés.
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Il est dérogé à ces dispositions dans le cadre de l'enseignement en langue régionale. »
De la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales
« Art. L. 312-10. - Dans les aires géographiques concernées, un enseignement de langue et culture régionales est proposé aux enfants tout au long de leur scolarité. Suivant la demande des parents, il peut prendre l'une des formes suivantes :
« L'enseignement immersif est une des formes spécifiques de l'enseignement intensif ;
« Les modalités d'organisation et les contenus de ces enseignements respectent les principes de proximité et de continuité. Ils sont fixés dans le cadre du plan pluriannuel de la région prévu à l'article 5 de la présente loi. »
« Art. L 312-11-1. - Dans les académies concernées, la ou les langues régionales sont une matière proposée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles, élémentaires et secondaires. »
1° Le deuxième alinéa de l'article L 811-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Des actions permettant la connaissance, la pratique et la diffusion des langues et cultures régionales sont organisées dans les établissements pour les élèves, étudiants, apprentis et stagiaires qui en font la demande ».
Dans les territoires où une langue régionale est pratiquée, le service public de l'audiovisuel est garant de l'expression régulière en cette langue, en particulier aux heures de grande écoute, par des émissions accessibles à tous et au contenu varié : information, culture, sport, vulgarisation scientifique, éducation, débats, divertissements, documentaires, fictions.
6° La production, l'édition et la distribution de matériel écrit et audio en langues régionales à destination des non-voyants, l'enregistrement de livres sonores et une offre culturelle de base, en langues régionales, à destination de ce public ;
Sa mise en oeuvre technique relève du champ de compétences de l'organisme de droit public prévu à l'article 5 de la présente loi ou, à défaut, de commissions consultatives locales constituées à cette fin par les collectivités territoriales et les services de l'État concernés.
Dans les régions concernées, les collectivités territoriales ont la faculté de promouvoir la publication bilingue français - langue régionale des textes officiels dont elles sont à l'origine et peuvent encourager l'usage du bilinguisme dans les débats de leurs assemblées.
Les langues régionales peuvent être librement utilisées dans la vie économique et sociale ainsi que dans les activités de loisir et de jeunesse et les actions destinées à la petite enfance et aux personnes âgées.
Les collectivités territoriales concernées peuvent organiser un accueil en langue régionale dans les services de la petite enfance et de la jeunesse et les établissements accueillants des personnes âgées.
Les panneaux et les affiches d'information générale à caractère fixe, ainsi que les documents d'offres de services aux consommateurs des établissements commerciaux ouverts au public peuvent être rédigés en langue régionale, en complément de la langue française.
Les données qui figurent sur l'étiquetage, l'emballage et les modes d'emploi des produits distribués peuvent être formulées en langue régionale, en complément de la langue française.
L'établissement à cette fin des listes normatives relève de la responsabilité de l'organisme de droit public prévu à l'article 5 de la présente loi ou, à défaut, de toute structure dédiée à cet effet par la collectivité territoriale compétente.
L'État et les collectivités territoriales sont garants de la sauvegarde des dénominations traditionnelles exprimées en langue régionale des voies et chemins, des ouvrages bâtis, lieux dits et autres indications toponymiques.
Il est institué dans chaque région concernée un service qui, relevant de la collectivité territoriale compétente ou, le cas échéant, de l'organisme de droit public prévu à l'article 5 de la présente loi, est chargé de proposer des nomenclatures toponymiques prenant en compte la langue régionale. Lors de la création de nouvelles voies ou de lotissements, il est consulté pour avis dans le choix des dénominations.