Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2005_582/troisieme_partie_etude_587/innovation_technologique_apprehendee_juge_588/innovation_technologique_risques_professionnels_7810.html
Timestamp: 2020-05-28 06:50:07+00:00
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>Innovation technologique et risques professionnels
L’exemple de l’amiante
Si l’amiante, connue depuis l’antiquité sous le nom de « pierre à coton », ne saurait en elle-même être qualifiée « d’innovation technologique », l’utilisation de ce minerai, incombustible, imputrescible, non conducteur de la chaleur comme de l’électricité, s’est surtout développée à partir du dix-neuvième siècle, et ses nombreuses propriétés ont entraîné autant d’applications industrielles ou domestiques pouvant recevoir cette qualification.
Il s’agit de fibres minérales, présentes naturellement dans certaines roches (schistes), et pouvant être transformées par une opération mécanique appropriée pour être utilisables industriellement.
Le terme d’amiante (ou asbeste) désigne une variété de silicates formés au cours du métamorphisme des roches, et recouvrant les serpentines (chrysolite ou amiante blanc) et les amphiboles, qui compte cinq variétés, dont l’amosite ou amiante brun et le crocidolite ou amiante bleue.
L’innovation technologique appréhendée par le juge
Les propriétés de l’amiante avaient été décelées depuis l’époque néolithique, puisque des fibres d’amiante étaient utilisées, ajoutées à un mélange d’argile et de limon, pour fabriquer des poteries servant à la cuisson des aliments (1).
Si sa formidable résistance à la chaleur et au feu est la plus connue des qualités de l’amiante, celle-ci présente en outre une faible conductivité thermique, acoustique et électrique, une résistance aux agressions chimiques et mécaniques, à la traction, à la flexion et à l’usure, et est un matériau peu cher, puisque présent naturellement dans de nombreuses régions du globe.
Ces capacités remarquables vont faire de l’amiante « le compagnon de route du capitalisme industriel » (2).
L’amiante va alors être utilisée de façon massive, dans ses différentes applications dans le monde comme en France, où la consommation d’amiante atteignait en 1975, 150 000 tonnes par an environ (3).
L’amiante a été incorporée dans plus de 3000 produits à utilisation industrielle ou domestique, au cours de la seconde moitié du dix-neuvième siècle, puis du vingtième siècle.
Elle a été ainsi utilisée dans le bâtiment, notamment sous la forme d’amiante ciment, telles les couvertures de toit ondulées qui recouvrent nombre de bâtiments agricoles, et de flocages ou de bourrage pour l’isolation thermique.
Mais ce minerai a également été incorporé sous forme de poudre dans des mortiers ou des enduits de finition, et, comme charge minérale, à des peintures, des vernis, des mastics et des mousses d’isolation.
L’industrie l’a également employée de manière intensive, tant pour l’isolation thermique (vêtements de protection, calorifugeage des fours), que comme composant de fabrication. En particulier, l’amiante « liée » notamment à des résines permettait de fabriquer des garnitures de frictions et d’autres objets, particulièrement résistant aux contraintes mécaniques.
L’amiante a également été incorporée aux bitumes servant pour l’étanchéité des toitures, comme pour les revêtement routiers, et utilisée également sous forme de feutres, en particulier pour la filtration.
Elle était considérée comme un produit « miracle » et protecteur. La « grande encyclopédie » écrivait ainsi : « l’économie est considérable, la sécurité complète.... les tissus d’amiante fabriqués avec des fils d’amiante pure sont employés par l’industrie des produits chimiques pour la filtration des acides, et servent comme mèches dans certains appareils de chauffage. On pourrait, en les employant dans certaines représentations théâtrales, éviter souvent de grandes catastrophes ».
Mais cet engouement pour les multiples propriétés de ce minerai va occulter sa dangerosité.
C’est que si la finesse des « fibres d’amiante », ensemble formé de plusieurs dizaines ou centaines de fibrilles agglomérées, confère à ce matériau ces extraordinaires propriétés physiques, cette particularité est aussi à l’origine des pathologies pouvant apparaître chez les personnes exposées à l’amiante.
La taille des fibres d’amiante leur permet en effet de pénétrer profondément dans l’appareil respiratoire, où l’organisme ne peut les éliminer, causant une inflammation, à l’origine de diverses pathologies.
–les plaques pleurales, lésions de la plèvre pariétale, le plus souvent sans symptômes apparents, et les épaississements pleuraux, pouvant entraîner douleurs et altération de la fonction respiratoire ;
–l’asbestose, fibrose interstitielle diffuse progressive, provoquant une sclérose du tissus pulmonaire ;
–le mésothéliome, tumeur maligne des surfaces mésothéliales touchant la plèvre, et quelquefois le péritoine ou le péricarde, qualifié de « cancer de l’amiante », cette fibre étant le seul facteur de risque reconnu pour ce type de cancer ;
–les cancers broncho-pulmonaires, dont le risque est majoré par l’exposition à d’autres facteurs cancérogènes, et notamment le tabac. (4)
Ces affections apparaissent toutefois de très nombreuses années après l’exposition à l’amiante (de 10 à 20 ans s’agissant de l’asbestose, à 30 à 40 ans pour le mésothéliome), et pendant longtemps, le risque causé par l’amiante va être sous-estimé.
La nocivité de ce minerai a pourtant été décelée depuis longtemps. Si le premier cas de fibrose pulmonaire chez un ouvrier d’une filature d’amiante est décrit en 1899 par un médecin anglais, en France, dès 1906, Denis Auribault, inspecteur du travail à Caen, rédige un rapport, publié dans le bulletin de l’inspection du travail, sur la surmortalité des ouvriers d’une usine de textile de Condé-sur-Noireau, utilisant l’amiante.
Toutefois, et contrairement à d’autres Etats, qui prendront une réglementation spécifique de manière plus précoce, la France ne prendra des dispositions réglementant l’exposition à l’amiante dans le monde du travail qu’en 1977.
Pour cette raison, le risque professionnel lié à l’exposition à l’amiante a tout d’abord été pris en compte dans le cadre de la législation relative à l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Toutefois, la dramatique expansion des cas de maladies professionnelles liées à l’amiante va entraîner deux conséquences : la création de dispositifs d’indemnisation particuliers, et dans le même temps, une évolution de la jurisprudence quant à la définition, et aux effets, de la faute inexcusable de l’employeur, dont la reconnaissance entraîne une meilleure indemnisation du salarié qui en est la victime.
I – L’ÉVOLUTION DE LA PRISE EN COMPTE DU RISQUE PROFESSIONNEL
Si, lors des débuts de la révolution industrielle, le contrat de travail n’était connu du code civil, dans son article 1780, que comme le louage de services, le travailleur louant contre un salaire sa force de travail, la loi du 9 avril 1898 sur la sécurité au travail allait poser le principe de l’indemnisation par l’employeur de tous les accidents survenus dans son entreprise.
L’idée en était que l’industrie, qui était alors en plein essor, entraînait des risques nouveaux, inévitables, que l’ouvrier ne pouvait et ne devait pas supporter, et dont la responsabilité incombait au propriétaire des machines dangereuses.
Fruit d’un compromis (5), la loi de 1898 pose le principe d’une indemnisation automatique mais forfaitaire : le salarié est assuré de recevoir une indemnisation dès lors qu’il démontre que l’accident est survenu »par le fait du travail ou à l’occasion du travail« , sans qu’il soit nécessaire de démontrer la faute de l’employeur.
En contrepartie, cette réparation est forfaitaire, et le salarié ne saurait se retourner contre l’employeur.
Si ce régime ne concernait dans un premier temps que les accidents, la loi du 25 octobre 1919 étendit cette législation aux maladies professionnelles.
Enfin l’institution de la sécurité sociale, par les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945, et la loi du 30 octobre 1946, substituait à la responsabilité individuelle de l’employeur une responsabilité collective sur la base d’une assurance obligatoire pour tous les employeurs, ceux ci cotisant aux caisses de sécurité sociale qui se chargeaient du règlement des indemnités à la place des compagnies d’assurance privées.
Ce système de réparation du risque professionnel perdure aujourd’hui selon les mêmes bases :
Le salarié victime bénéficie d’une présomption d’imputabilité : aux termes de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail.... ».
De même, s’agissant des maladies professionnelles, l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale prévoit : « Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ».
Chaque tableau précise la nature des travaux susceptibles de provoquer la maladie, le délai de prise en charge (6) et énumère les affections provoquées.
Si à l’origine, seules deux maladies étaient prises en compte, le saturnisme et l’hydrargyrisme professionnels (7), ces tableaux étaient au nombre de vingt-cinq, lors de la promulgation de la loi du 30 octobre 1946, l’on compte aujourd’hui quatre-vingt dix-huit tableaux différents, auxquels s’ajoutent dix-huit tableaux comportant des numérotations « bis » ou « ter ».
La notion d’asbestose professionnelle apparaît pour la première fois dans un décret du 17 décembre 1947, qui traite également de la silicose, puis le tableau n° 30, relatif aux maladies consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante, est créé par un décret du 3 octobre 1951, qui ne prend en charge que l’asbestose, et ses complications cardiaques.
Un décret du 5 janvier 1976 ajoute le mésothéliome primitif, et, au titre des complications de l’asbestose, l’insuffisance respiratoire aigue, et le cancer broncho-pulmonaire.
Cette liste sera précisée par un décret du 19 juin 1985, créant des tableau n° 30 A, B, C, D et E, ajoutant au titre des maladies consécutives à l’inhalation des poussières d’amiante les plaques pleurales, et les tumeurs pleurales primitives, autres que le mésothéliome.
Enfin, le tableau n° 30 bis, spécifique au « cancer broncho-pulmonaire provoqué par l’inhalation de poussières d’amiante »qui, contrairement au tableau n° 30, fixe une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie, est créé par un décret du 22 mai 1996, et le décret du 14 avril 2000 vient modifier une nouvelle fois les tableaux 30 et 30 bis, en portant notamment de 20 à 35 ans le délai de prise en charge de l’asbestose et de 20 à 40 ans celui des plaques pleurales bénignes, mais en imposant des durées d’exposition minimum, pour certaines des pathologies visées.
L’inscription à un tableau dispense ainsi le salarié malade de rapporter la preuve, particulièrement difficile, du caractère professionnel de son affection, dès lors qu’il démontre que la maladie a été contractée dans les conditions du tableau (8).
En outre, en application de l’article L. 431-1 du Code de la sécurité sociale, la charge des prestations et indemnités prévues par le livre IV dudit code incombe aux caisses d’assurances maladies, et non directement à l’employeur, de sorte que le salarié est à l’abris de tout revers de fortune de ce dernier.
Mais si les articles L. 411-1 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale organisent ainsi une présomption d’imputabilité au travail en faveur du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’article L. 451-1 du même code interdit à la victime ou ses ayants droit toute action de droit commun contre l’employeur, et ces litiges relèvent de la compétence exclusive des juridictions de sécurité sociale.
Le salarié conserve toutefois la possibilité de se constituer partie civile à l’encontre de son employeur, ou de faire appel d’une relaxe, sans pouvoir solliciter l’attribution de dommages et intérêts (9).
Il ne retrouve la possibilité d’agir selon le droit commun à l’encontre de son employeur ou de l’un de ses préposés qu’en cas de faute intentionnelle.
En application de ce texte, la Deuxième chambre civile a décidé que « les dispositions légales d’ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infraction », de sorte qu’est irrecevable en ses demandes formées devant une commission des victimes d’infraction (CIVI), fondées sur l’article 706-3 du Code de procédure pénale, la victime d’un accident du travail constituant par ailleurs un délit d’atteinte involontaire à la personne (10).
Par ailleurs, la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie par la Caisse, si elle est fondée sur une présomption d’imputabilité, n’ouvre doit qu’à une réparation forfaitaire.
En application de l’article L. 431-1, l’indemnisation comprend la couverture des frais médicaux, de transport, d’appareillage et, d’une façon générale, la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle et le reclassement de la victime. La victime bénéficie du système du tiers-payant, ne supporte pas le forfait journalier en cas d’hospitalisation et est exonérée du ticket modérateur.
Elle a droit à une indemnité journalière particulière durant la période d’incapacité temporaire qui l’oblige à interrompre son travail (11), et en cas d’incapacité permanente, à une indemnisation sous la forme d’une rente périodique (12), versée par la CPAM.
Une rente peut de même être versée, sous certaines conditions, à ses ayants droit, en cas de décès.
Toutefois, si le montant de la rente est directement proportionnel au taux d’incapacité permanente reconnue par le service médical de la caisse, la partie du taux d’incapacité qui ne dépasse pas 50 % est divisée par deux, alors que la fraction qui dépasse ce seuil est multipliée par deux, de sorte que les incapacités les moins lourdes ne sont que peu indemnisées.
Si l’on conçoit aisément que ce dispositif améliorait le sort des salariés lors de la promulgation de la loi du 9 avril 1898, l’indemnisation forfaitaire qui est ainsi offerte aux victimes des accidents du travail apparaît, à notre époque, particulièrement éloignée de ce que peut espérer une victime agissant selon le droit commun, même si elle doit alors supporter la charge de la preuve.
Les travailleurs de l’amiante ont toutefois bénéficié de mesures particulières, alors que la dangerosité de ce minerai devenait de plus en plus évidente.
C’est ainsi que l’article D. 461-25 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 93-644 du 26 mars 1993, modifié par le décret n° 95-16 du 4 janvier 1995, institue une surveillance médicale post-professionnelle facultative des anciens travailleurs exposés à l’amiante, sur présentation d’une attestation d’exposition remplie par l’employeur et le médecin du travail.
L’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 a instauré un dispositif de cessation anticipée d’activité pour cette catégorie de salariés, organisée autour du Fond de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (FCAATA) qui finance l’allocation accordée, ainsi que les cotisations d’assurance-vieillesse et de retraite complémentaire de ses bénéficiaires.
L’article 40 de la même loi (modifié par la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001) a réouvert les droits à indemnisation des victimes d’affections professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiantes, et ceux de leur ayant droit, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une première constatation médicale entre le 1 er janvier 1947 et la date d’entrée en vigueur de ladite loi.
Enfin, la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, et le décret du 23 octobre 2001, ont mis en place un dispositif d’indemnisation spécifique des victimes de l’amiante, le Fond d’indemnisation des victimes de l’amiante. Le FIVA est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Il est financé par une dotation annuelle de l’Etat et de la branche accident du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale.
L’article 53 de la loi du 23 décembre 2000 pose le principe d’une réparation intégrale du préjudice subi (13), offerte aux personnes qui ont obtenu la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée à l’amiante, à celles qui ont subi un préjudice résultant directement d’une exposition à l’amiante sur le territoire français, et à leurs ayants droit.
Une commission d’examen des circonstances de l’exposition à l’amiante est chargée d’examiner les demandes des personnes qui ne sont ni des victimes reconnues en maladie professionnelle, ni des victimes des maladies dites spécifiques dont la liste est fixée par l’arrêté du 5 mai 2002 (mésothéliome et plaques pleurales).
Le Fiva est tenu de présenter une offre d’indemnisation dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande (14), les demandeurs disposant d’un droit d’action en justice, qui s’exerce dans un délai de deux mois devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle est située leur domicile, si leur demande est rejetée, si aucune offre n’est présentée dans le délai susvisé, ou s’ils n’acceptent pas l’offre faite.
L’acceptation entraîne désistement de toutes les actions juridictionnelles en cours, et rend irrecevable toute action à venir.
Le FIVA a établi un barème indicatif servant de base à la réparation intégrale des préjudices résultant de l’exposition à l’amiante.
Si l’objectif en est « une indemnisation équitable des victimes en fonction de leur maladie » (15), le FIVA souligne dans son rapport d’activité 2004/2005 le caractère hétérogène des décisions des cours d’appel saisies de contestations quant à ses propositions d’indemnisation.
La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans une jurisprudence constante, rappelle toutefois le caractère souverain du pouvoir d’appréciation des juges du fond, qui ne sauraient être liés par un barème (16).
De même, a-t-il été décidé que lorsque l’offre formulée par le FIVA n’a pas été acceptée, la victime ou ses ayants droit sont recevables à saisir la cour d’appel de toute demande d’indemnisation d’un chef de préjudice trouvant sa source dans la contamination par l’amiante, même non prévue par le fond dans son offre d’indemnisation (17).
Parallèlement à la mise en place par le législateur d’un dispositif d’indemnisation spécialement destiné aux victimes de l’amiante, se sont multipliées les actions de celles-ci devant les juridictions de sécurité sociale.
En effet, si toute action de droit commun est interdite aux salariés ou à leurs ayants droit contre l’employeur par l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, sauf en cas de faute volontaire de sa part, ce qui demeure une hypothèse exceptionnelle, une indemnisation complémentaire peut leur être attribuée en cas de faute inexcusable de leur employeur.
Si le principe est qu’il s’agit également d’une indemnisation forfaitaire, limitée aux seuls préjudices prévus par les textes, le sort du salarié victime est cependant considérablement amélioré, lorsqu’est retenue l’existence d’une faute inexcusable de son employeur, à l’origine de l’accident ou de la maladie.
En cas de faute inexcusable, la victime a ainsi droit à une majoration de la rente, à la réparation du préjudice causé par les souffrances morales et physiques endurées par elle, de ses préjudices esthétiques ou d’agrément, du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses capacités de promotion professionnelles, et en cas d’accident suivi de mort, les ayants droit de la victime ainsi que les ascendants et descendants qui n’ont pas droit à une rente peuvent demander à l’employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.
C’est à l’occasion de la saisine de juridictions de sécurité sociale, d’actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, émanant de salariés victimes de maladies professionnelles dues à l’inhalation de poussières d’amiante, que la Cour de cassation a été amenée à modifier sa définition de la notion de faute inexcusable.
II – L’ÉVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE EN MATIÈRE DE FAUTE INEXCUSABLE
Une première définition de la faute inexcusable a été donnée par un arrêt des chambres réunies du 15 juillet 1941 dit &laquo ; arrêt Villa » : « La faute inexcusable retenue par l’article 20-3 de la loi du 9 avril 1898 doit s’entendre d’une faute d’une gravité exceptionnelle, dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l’absence de toute cause justificative et se distinguant (de la faute intentionnelle) par le défaut d’un élément intentionnel ».
Comme l’écrit le doyen Ollier (18)« c’est pourquoi une telle faute n’a longtemps été admise qu’à titre tout à fait exceptionnel. Cependant, depuis quelques années, la jurisprudence, consciente sans doute de la disparité croissante entre le régime de réparation des accidents du travail, même amélioré par la loi du 6 décembre 1976, qui permettait au salarié victime d’être indemnisé de certains postes de préjudice personnel en cas de faute grave de l’employeur, et le régime de réparation de doit commun, lui-même constamment amélioré, en particulier par la loi du 5 juillet 1985 pour les victimes d’accidents de la circulation, admettait de plus en plus fréquemment l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur. Les juridictions, et la Cour de cassation elle-même, répétaient inlassablement la définition rappelée ci-dessus, tout en déclarant inexcusables des fautes dont l’exceptionnelle gravité n’était pas immédiatement apparente. On peut penser aussi qu’elles étaient sensibles à l’obligation de veiller à la sécurité des salariés, inscrite dans le code du travail en 1992, et qu’elles considéraient avec une sévérité accrue les manquements de l’employeur à cette obligation.
C’est donc assez logiquement que dans les arrêts du 28 février 2002, la Chambre sociale a défini la notion de faute inexcusable de l’employeur en faisant référence non plus à l’exceptionnelle gravité de la faute, mais à l’obligation de sécurité découlant du contrat de travail qu’elle venait de reconnaître« (19).
C’est ainsi que, dans sept décisions publiées du 28 février 2002, que la doctrine désignera par la suite comme les « arrêts amiante », la Chambre sociale de la Cour de cassation a adopté une nouvelle définition de la faute inexcusable de l’employeur, en matière de maladie professionnelles :
« En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés dans l’entreprise ; le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (20).
Dès lors que les énonciations d’un arrêt caractérisent le fait, d’une part, qu’une société aurait ou aurait dû avoir conscience du danger lié à l’amiante, d’autre part, qu’elle n’avait pas pris les mesures nécessaires pour en préserver son salarié, une cour d’appel peut en déduire que cette société a commis une faute inexcusable.
On soulignera que, de l’ancienne notion de faute inexcusable, ne subsiste que l’exigence de la conscience du danger.
Cette nouvelle définition de la faute inexcusable a été étendue aux accidents du travail par une décision du 11 avril 2002 (21).
Toujours reprise par les arrêts de la Chambre sociale, puis de la Deuxième chambre civile, désormais en charge de ce contentieux, elle a été confirmée par l’arrêt de l’Assemblée plénière du 24 juin 2005 (22).
Si l’affirmation de l’existence de l’obligation de sécurité de résultat, avait essentiellement pour objet d’en faire ressortir le fondement contractuel (23), certains auteurs en avaient tiré la conséquence qu’était ainsi créée une présomption de faute inexcusable, dont l’employeur ne pouvait s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère, ou d’un cas de force majeure (24).
Par un arrêt du 8 juillet 2004, la Deuxième chambre civile (25) a précisé qu’en application des règles de droit commun, c’est au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui ci avait, ou devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, et de ce qu’il n’avait pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
La conscience du danger s’apprécie « objectivement par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d’activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations » (26).
En pratique, devant les juridictions de sécurité sociale, les salariés victimes de maladies professionnelles liés à l’inhalation de poussières d’amiante ont souvent fait valoir que leur employeur ne pouvait ignorer la dangerosité de ce minerai, décrite dès 1906 par Denis Auribault, rappelé par la suite lors de nombreuses études, et reconnu par le tableau n° 30 des maladies professionnelles.
S’il peut être admis que la conscience du danger soit plus précoce, ou plus étendue, s’agissant de l’employeur qui produit ou fabrique le produit incriminé, on remarquera que la jurisprudence inclus le danger résultant des produits non seulement fabriqués mais utilisés par l’entreprise employeur, et l’existence d’une faute inexcusable a été admise pour de simples entreprises utilisatrices d’amiante dès lors qu’il apparaissait que celles ci avaient, ou auraient dû avoir conscience du danger auquel était exposé leur salarié et ce, dès le 28 février 2002 (27).
De même, si la conscience du danger résulte bien évidement du fait que les travaux auxquels est occupé le salarié sont répertoriés dans un tableau de maladie professionnelle, il a été admis que la conscience du danger puisse être retenue même si lesdits travaux ne figuraient pas dans la liste lors de l’exposition au risque, l’inscription d’une substance telle que l’amiante à un tableau de maladie professionnelle étant de nature par elle même à en révéler la dangerosité (28).
Par contre, lorsque les circonstances de l’espèce démontrent que l’entreprise utilisatrice pouvait ne pas avoir conscience du danger, par référence à ce qui peut être attendu d’un employeur normalement diligent, la faute inexcusable n’est pas caractérisée.
Il s’agit donc d’une appréciation au cas par cas (29).
L’absence de mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger est aussi une question de fait, et la preuve peut en être notamment rapportée par témoignage.
Le non respect des règles de sécurité signe bien évidemment une telle faute, et la condamnation pénale de l’employeur ou de son représentant légal caractérise l’existence d’une faute inexcusable (30).
A contrario, la déclaration par le juge répressif de l’absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’une faute inexcusable en application de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale (31).
En particulier, l’employeur ne saurait se retrancher derrière le simple respect des normes légales, et de nombreuses décisions ont rejeté les moyens qui faisaient valoir que l’exposition des salariés aux fibres d’amiante était inférieure au seuil fixé par le décret de 1977, ou que, préalablement, aucun seuil n’était fixé.
Enfin, revenant sur sa jurisprudence antérieure, la Chambre sociale a décidé qu’il était indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident du travail survenu à un salarié, et qu’il suffisait qu’elle soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes aient concouru au dommage (32).
Cette solution a été maintenue par l’arrêt de l’Assemblée plénière du 31 octobre 2005, qui énonce « qu’il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié mais qu’il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage » et que « la faute de la victime n’a pas pour effet d’exonérer l’employeur de la responsabilité qu’il encourt en raison de sa faute inexcusable ».
Cette nouvelle définition de la notion de faute inexcusable, telle qu’elle résulte des arrêts du 28 février 2002, doit être appliquée immédiatement aux instances en cours.
En effet, et en réponse à des moyens qui faisaient valoir que les conséquences pour l’employeur, reconnu auteur d’une faute inexcusable, relevaient de la matière pénale au sens de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), et que la cour d’appel, qui avait appliqué cette définition, plus rigoureuse, pour apprécier l’attitude des employeurs au cours d’une période ancienne ou prévalait une « norme » (jurisprudence) moins stricte, aurait violé les principes de la sécurité juridique et de la non-rétroactivité de la norme répressive, figurant aux articles 6 et 7 de ladite convention, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a répondu « que la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne relève pas de la matière pénale au sens de l’article 6.1 de la CEDH » (33).
Les nombreuses décisions qui vont suivre les « arrêts amiante » du 28 février 2002 vont être l’occasion de redéfinir la procédure qui s’applique à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable, tout comme les effets qui s’y attachent.
S’agissant de la procédure, on sait que les accidents du travail, et les maladies dont l’origine professionnelle est suspectée, doivent être déclarées à la caisse primaire d’assurance maladie, qui, le cas échéant après une instruction, en reconnaît, ou non, le caractère professionnel par une décision qui doit être notifiée au salarié victime, et que celui-ci peut éventuellement contester devant la juridiction de sécurité sociale.
Lorsque le salarié décide de solliciter une indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur, l’article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que « à défaut d’accord entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d’une part, et l’employeur, d’autre part, sur l’existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’article L. 452-3, il appartient à la juridiction de la sécurité sociale compétente, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie d’en décider. La victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement... ».
L’instance va donc opposer le salarié, ou ses ayants droit, à l’employeur dont la faute inexcusable est invoquée, mais également à la caisse primaire d’assurance maladie, chargée d’assurer le complément de rente et les indemnités susceptibles d’être accordés en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale.
Or, si la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie par la caisse revêt pour le salarié un caractère définitif, il n’en est pas de même pour l’employeur, qui n’a pour sa part qu’été simplement informé de cette décision (34).
Cette question a été tranchée par l’un des arrêts du 28 février 2002, qui énonce : « les rapports entre la CPAM et l’assuré sont indépendants des rapports entre la caisse et l’employeur et des rapports entre le salarié et l’employeur. Dès lors, le fait que le caractère professionnel de la maladie ne soit pas établi entre la caisse et l’employeur ne prive pas la victime du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la juridiction étant en mesure, après débat contradictoire, de rechercher si la maladie a un caractère professionnel, et si l’assuré a été exposé au risque dans des conditions constitutives d’une telle faute » et, rappelant les termes de l’articles L. 452-4, conclu : il en résulte que l’action doit être nécessairement dirigée contre l’employeur, même dans les cas où la caisse se trouve privée de recours à son égard« (35).
Le caractère professionnel d’une maladie ou d’un accident peut ainsi être remis en cause lors d’une action en reconnaissance de faute inexcusable, même si l’employeur se borne le plus souvent à soutenir que la décision de prise en charge de la CPAM lui est inopposable.
Dans ce cas le bénéfice de la reconnaissance du caractère professionnel de son affection reste toutefois acquis au salarié, en ce qui concerne ses relations avec la caisse, mais il va de soi qu’il ne saurait y avoir reconnaissance d’une faute inexcusable imputable à l’employeur, s’il était admis au cours de cette instance que l’affection du salarié n’est pas d’origine professionnelle (36).
E nfin, il a été précisé que « le fait que la maladie professionnelle soit imputée aux divers employeurs chez lequel le salarié a été exposé au risque n’interdit pas à celui-ci, pour demander une indemnisation complémentaire, de démontrer que l’un d’eux a commis une faute inexcusable » (37).
La prescription en matière de faute inexcusable est de deux ans (article L. 431-2).
L’article 40 de la loi du 23 décembre 1998 a réouvert les droits des victimes d’affections professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante, et ceux de leur ayants droit, dès lors qu’ils avaient fait l’objet d’une première constatation médicale entre le 1 er janvier 1947 et son entrée en vigueur.
La Chambre sociale a été amenée à préciser que cet article s’appliquait également en cas d’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, disposition qui a été par la suite reprise par la loi du 21 décembre 2001 (38).
Par ailleurs, si la jurisprudence considérait jusqu’à cette date que l’action en reconnaissance de faute inexcusable était indépendante de la demande de prise en charge de l’affection à titre professionnel, qui n’avait aucun caractère interruptif de prescription, la Deuxième chambre civile a décidé que « le délai de prescription de l’action du salarié pour faute inexcusable de l’employeur ne peut commencer à courir qu’à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie » (39), solution reprise par l’article L. 431-2, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2001.
S’agissant des effets attachés à la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur, il résulte de l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, que lorsque la faute inexcusable de son employeur est reconnue, la victime a tout d’abord droit a une majoration de la rente (ou du capital) qui lui est versée au titre de l’incapacité permanente (article L. 452-2).
Selon la jurisprudence antérieure aux arrêts du 28 septembre 2002, le montant de cette majoration, qui pouvait être fixée en dessous du maximum légal, était fonction de la gravité de la faute de l’employeur, et pouvait également être réduite en fonction de la faute éventuellement concurremment commise par le salarié.
Par un arrêt du 19 décembre 2002, la Chambre sociale a mis fin à cette jurisprudence constante en décidant que « la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ne peut être réduite en fonction de la gravité de cette faute, mais seulement lorsque le salarié victime a lui même commis une faute inexcusable, au sens de l’article L. 453-1 du même code » (40).
De même, par un arrêt du 6 février 2003, a-t-il été décidé que « dès lors qu’une cour d’appel retient que la maladie professionnelle d’un salarié est due à la faute inexcusable de son employeur, c’est à bon droit qu’elle fixe au maximum le montant de la rente » (41).
Cette solution a toujours été reprise par la suite, de sorte qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, la majoration de la rente doit toujours être fixée au maximum.
La Deuxième chambre civile a complété cette évolution jurisprudentielle, en précisant la notion de faute inexcusable du salarié : « la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ne peut être réduite en fonction de la gravité de cette faute, mais seulement lorsque le salarié victime a lui même commis une faute inexcusable, au sens de l’article L. 453-1 du même code ; que présente un tel caractère la faute volontaire du salarié, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » (2 e Civ., 27 janvier 2004, Bull. n° 25, définition reprise par l’arrêt de l’Assemblée plénière du 24 juin 2005) (42).
S’agissant enfin du calcul de la rente majorée, selon la jurisprudence antérieure à ses arrêts du 28 février 2002, la Chambre sociale estimait que « la majoration de rente est fixée non en considération du préjudice subi, mais de la gravité de la faute, que cette gravité est définie une fois pour toutes par la décision qui statue sur la faute inexcusable et qu’elle ne peut plus être remise en cause, même en cas d’amélioration de l’état de l’assuré et de diminution de la rente accident du travail qui lui est servie » (43).
Dans un arrêt du 14 décembre 2004, la Deuxième chambre civile, prenant en compte les évolutions de sa jurisprudence, qui accentuaient le caractère indemnitaire de la majoration de rente, désormais indépendante de la gravité de la faute de l’employeur, relevant « qu’il résulte des termes de l’article L. 452-2 alinéa 2 et 3, du Code de la sécurité sociale que la majoration de la rente et du capital alloués à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle consécutifs à la faute inexcusable de son employeur est calculée en fonction de la réduction de capacité dont celle-ci reste atteinte », a approuvé une cour d’appel qui avait décidé que cette majoration devrait, comme la rente elle même, suivre l’évolution du taux d’incapacité de la victime (44).
La rente est versée au salarié, ou en cas de décès, aux ayants droit définis par l’article L. 434-8 du Code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, le salarié victime a droit, en application de l’article L. 452-3, à la réparation de son préjudice personnel.
Ce droit à réparation se transmet aux héritiers.
Suivant les conclusions du premier Avocat Général (45), la Chambre sociale a décidé, dans l’un de ses arrêt du 28 février 2002 (46), que « les ayants droit de la victime d’une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l’employeur, et décédé des suites de cette maladie, étaient recevables à exercer, outre l’action en réparation du préjudice moral qu’ils subissaient personnellement du fait de ce décès, l’action en réparation du préjudice moral personnel de la victime résultant de sa maladie ».
Par ailleurs, on sait qu’aux termes de l’article L. 452-3 « en cas d’accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n’ont pas droit à une rente en vertu desdits articles peuvent demander à l’employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée ».
Ces dispositions ont été rappelées par la Chambre sociale dans un arrêt du 23 mai 2003 : « Il résulte de la combinaison des articles L. 434-7, L. 434-13 et L. 452-3 du CSS que les ascendants de la victime décédée des suites d’un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l’employeur peuvent prétendre à la réparation de leur préjudice, peu important qu’ils aient droit ou non à une rente (47). »
L’employeur ne saurait donc être condamné à verser directement ces indemnités (48), mais peut toutefois se voir condamner au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.
La Caisse, qui va indemniser le salarié victime, bénéficie en principe de la possibilité de recouvrer les sommes versées, par le biais d’une cotisation complémentaire, s’agissant de la majoration de la rente, que d’une action récursoire contre l’employeur, s’agissant des indemnités versées en réparation du préjudice du salarié ou de ses ayants droit.
Toutefois, dès lors que cette décision est inopposable à l’employeur, la caisse ne peut récupérer sur ce dernier les compléments de rente et les indemnités versées par elle au salarié malade ou à ses ayants droit, après reconnaissance de la faute inexcusable (49), et supporte la charge définitive des compléments de rente et indemnités mis à sa charge.
La question de l’opposabilité revêt dons une importance considérable pour l’employeur, ce qui a amené également, à la suite des arrêts « amiante » du 28 février 2002, le développement d’une importante jurisprudence sur ce dernier sujet (50).
Si l’institution d’un Fond de garantie des victimes de l’amiante ne profite qu’aux seuls salariés victimes des affections liées à l’utilisation de ce minerai, les « arrêts amiante »du 28 février 2002 ont ainsi marqué le début d’une évolution jurisprudentielle du régime de réparation des maladies professionnelles et des accidents du travail, au bénéfice de l’ensemble des salariés victimes.
Mais ces décisions mettent également en évidence les imperfections de ce système, qui n’autorise qu’une réparation limitée et forfaitaire, et posent la question d’une révision d’ensemble de cette législation, permettant une indemnisation totale des salariés victimes.
(1) Les rapports du Sénat : annexe au procès verbal de la séance du 20 octobre 2005, rapport d’information fait au nom de la Mission commune d’information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l’amiante.
(2) Rapport du Sénat 2005, précité, page 25. C’est en 1879, en effet, que John Bell présente les applications de l’amiante pour le confinement des machines, rapidement adoptées par les marines anglaise et allemande.
(3) Rapport du Sénat 2005, précité.
(4) Lors de son audition par la mission d’information, le professeur Belpomme, cancérologue, décrivait ainsi l’action pathogène de l’amiante : « l’amiante est un promoteur dans le sens où les poussières, et notamment les fibres d’amiante, créent une inflammation locale, propice au cancer. Toutefois, ce n’est pas suffisant pour conférer un effet cancérigène à l’amiante. Il joue également un effet mutagène. En effet l’amiante véhicule des oxydes ferreux mutagènes....... Ces oxydes sont à l’origine de lésions au niveau des chromosomes des cellules. L’amiante a les deux caractéristiques évoquées (initiation et promotion), ce qui lui confère, à elle seule, un caractère cancérigène.
(5) La loi du 9 avril 1898 sur la sécurité au travail a été votée à l’issue d’un « marathon parlementaire qui dura 18 ans et occupa six législatures, dans un climat de fortes revendications ouvrières, la liberté d’association n’ayant été reconnue que le 21 mars 1864.
(6) Période au cours de laquelle, après la cessation de l’exposition au risque, la maladie doit se révéler et être constatée par les médecins.
(7) Maladie causée par le mercure et ses composés.
(8) Ce système ne concerne toutefois que les affections figurant dans un tableau de maladie professionnelles, et en remplissant toutes les conditions médico-légales. Il a été amélioré par la loi du 27 janvier 1993, qui a instauré une procédure de reconnaissance du caractère professionnel d’une affection :
– soit lorsqu’il s’agit d’une maladie désignée dans un tableau, si l’une ou plusieurs des conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime (art. L. 461-1, alinéa 3),
– soit lorsqu’il s’agit d’une maladie non désignée dans un tableau de maladie professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime, et qu’elle a entraîné le décès ou une invalidité permanente d’au moins 25 % (article L. 461-1, alinéa 4).
Dans les deux cas, l’administration de la preuve passe par la saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles dont l’avis s’impose à la caisse, la juridiction devant, lorsqu’elle est saisie, solliciter l’avis d’un nouveau comité avant de statuer (articles D. 461-26 et suivants).
(9) Cf par exemple : Crim., 30 avril 2002 (n° 01-85 219) : « même dans le cas où la réparation du dommage échapperait à la compétence de la juridiction pénale, la personne qui, conformément à l’article 2 du Code de procédure pénale, prétend avoir été lésée par un délit, est recevable à se constituer partie civile aux fins de faire établir l’existence de l’infraction et possède, par l’effet de sa constitution, tous les droits reconnus à la partie civile, au nombre desquels celui d’interjeter appel ».
(10) 2 e Civ., 7 mai 2003, Bull. n° 138.
(11) Égale à 60 % du salaire de référence durant les 28 premiers jours, portée à 80 % ensuite et payée jusqu’à guérison complète, ou consolidation.
(12) Si le taux d’IPP est inférieur à 10 %, il s’agit d’une indemnisation en capital, en fonction d’un barème forfaitaire.
(13) À la différence de l’indemnisation en cas de faute inexcusable de l’employeur, qui est limitée à certains chefs de préjudices, comme on le verra plus loin.
(14) Délai suspendu en cas da saisine de la CPAM par le fond en vue de voir reconnaître l’origine professionnelle de la maladie.
(15) CF 4 e rapport d’activité au parlement et au gouvernement du FIVA, juin 2004/mai 2005.
(16) 2 e Civ., 21 avril 2005, n° 04-06 023, Bull. n° 112, et 2 e Civ., 19 mai 2005, n° 04-06 028, Bull. n° 125.
(17) 2 e Civ., 13 juillet 2005, Bull. n° 201 : est légalement justifié l’arrêt qui a déclaré recevable une demande d’indemnisation fondée sur l’assistance d’une tierce personne qui n’avait pas été proposée par le fond dans l’offre d’indemnisation présentée aux ayants droits de la victime décédée, que ceux ci n’avaient pas acceptée.
(18) Pierre Ollier « la responsabilité de l’employeur en matière d’accident du travail et de maladies professionnelles », rapport de la cour de cassation 2002, page 109.
(19) Art. L. 230-2 du Code du travail : « le chef d’établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l’établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. Il veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ».
(20) Soc., 28 février 2002, n° 00-10 051, n° 99-21 555, n° 99-17 201, n° 99-17 221 et autres, Bull. n° 81.
(21) Soc., 11 avril 2002, n° 00-16 535, Bull. n° 127.
(22) Assemblée Plénière, 24 juin 2005, n° 03-30 038, Bull. n° 7.
(23) Sur cette question, CF Pierre Sargos, « l’évolution du concept de sécurité au travail et ses conséquences en matière de responsabilité » semaine juridique, 22 janvier 2003, page 121.
(24) CF Gérard Vachet « une nouvelle définition de la notion de faute inexcusable » TPS, juin 2002, n° 8.
(25) 2 e Civ., 8 juillet 2004, n° 02-30 984, Bull. n° 394, rapport 2004.
(26) CF Pierre Sargos, précité.
(27) Soc., 28 février 2002, n° 00-10 051, Bull. n° 81, à propos de la société Les Forges d’Allevard, aciérie utilisant de l’amiante comme protection contre la chaleur, notamment dans les fours, et nombreux autres arrêts dans le même sens, pour les plus récents, CF par exemple 2 e Civ., 2, 14 décembre 2004, n° 03-30 247, Bull. n° 520, 2 e Civ., 15 février 2005, n° 03-30 431 et autres.
(28) Nombreuses décisions dans ce sens, cf notamment : 2 e Civ., 2, 14 décembre 2004, n° 03-30 247, Bull. n° 520, 2 e Civ., 15 février 2005, n° 03-30 431, 2 e Civ., 14 septembre 2004, n° 02-31 141 et autres.
(29) À titre d’exemple, il a été décidé que :
– Justifie légalement sa décision retenant qu’un employeur avait commis une faute inexcusable à l’occasion d’un accident mortel survenu à un salarié écrasé par un engin, la cour d’appel dont les énonciations font apparaître que l’employeur avait conscience du danger consécutif à l’absence d’entretien de l’engin, notamment en ce qui concerne son dispositif de sécurité, et qu’il n’avait pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (Soc., 31 octobre 2002, n° 00-18 359 : salarié écrasé par un tractogrue immobilisé sur une pente pour rechercher les causes d’une fuite d’huile) ;
– Par contre, viole l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, l’arrêt qui écarte la faute inexcusable d’un employeur tout en relevant que celui ci avait eu parfaitement conscience de la nécessité de s’assurer de l’arrêt d’une machine avant de commencer les travaux mais que s’en remettant à la diligence de l’entreprise mandante il n’avait pris aucune mesure pour préserver son salarié de ce danger (2 e Civ., 16 septembre 2003, n° 02-30 670, Bull. n° 264) ;
– Dès lors qu’un employeur ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié du fait de l’usage d’un matériel ne présentant aucune anomalie en relation avec l’accident, aucune faute inexcusable ne peut être retenue à l’encontre de cet employeur (Soc., 31 octobre 2002 n° 01-20 445 : à propos d’un salarié occupé à transvaser de la chaux vive d’un silo vers un épandeur à l’aide d’un distributeur à compression qui a reçu au visage un jet de chaux provoqué par l’explosion de la chambre à air comprimé, les énonciations de l’arrêt excluant toute anomalie du matériel en relation avec l’accident) ;
– De même, la cour d’appel, qui relève la conformité de la machine à la réglementation et l’indétermination des causes de l’accident, en déduit exactement que l’employeur ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, de sorte qu’aucune faute inexcusable ne pouvait être retenue à son encontre (Soc., 1 er juillet 2003, n° 02-30 352).
(30) Soc., 12 mai 2003, n° 01-21 071, Bull. n° 141.
(31) Soc., 28 mars 2002, n° 00-11 627, Bull. n° 110.
(32) Soc., 31 octobre 2002, n° 00-18 359, Bull. n° 336 : à propos d’un salarié écrasé par un tracto-grue qu’il avait immobilisé sur une pente pour rechercher les causes d’une fuite d’huile.
De même, doit être cassé l’arrêt qui pour rejeter la demande d’indemnisation complémentaire fondée sur la faute inexcusable, retient que la cause déterminante de l’accident a été l’imprudence du salarié, alors qu’il résulte de ces énonciations que le représentant légal de la société, condamné pénalement pour blessures involontaires et infractions au règles de sécurité du travail, aurait dû avoir conscience du danger encouru par la victime, et n’avait pris aucune mesure de protection nécessaire, de sorte que malgré l’imprudence de la victime, la faute de l’employeur avait revêtu le caractère d’une faute inexcusable (Soc., 12 mai 2003, n° 01-21 071, Bull. n° 141).
(33) 2 e Civ., 6 avril 2004, n° 02-30 688, Bull. n° 153, et autres.
(34) CF par exemple, 2 e Civ., 2 mars 2004, n° 02-30 966, Bull. n° 80 : l’avis donné par la CPAM à l’employeur de prendre en charge la maladie à titre professionnel ne rend pas cette décision définitive à l’égard de ce dernier et ne le prive pas d’en contester l’opposabilité à l’occasion de la procédure en reconnaissance de sa faute inexcusable.
(35) Soc., 28 février 2002, n° 99-17 201, Bull. n° 81.
(36) CF 2 e Civ., 18 octobre 2005, n° 04-30 205 : une cour d’appel, appréciant souverainement les éléments qui lui étaient soumis, a retenu que la tentative de suicide commise par la salariée puisait son origine dans des difficulté privées et personnelles, et non dans son activité professionnelle, elle a pu en déduire que cet accident n’ayant pas un caractère professionnel, l’employeur n’avait pas commis de faute inexcusable.
(37) Soc., 28 février 2002, n° 99-21 255
(38) Soc., 28 février 2002, n° 99-21 255, Bull. pourvoi n° 81. Le même arrêt a décidé que « C’est à bon droit qu’une cour d’appel, saisie d’une demande d’indemnisation complémentaire pour faute inexcusable, déclare recevable l’action aux mêmes fins, formée en cours de procédure sur le fondement des dispositions de l’article 40 de la loi du 23 décembre 1998 ».
(39) 2 e Civ., 3 avril 2003, n° 01-20 872, Bull. n° 98.
(40) Soc., 19 décembre 2002, n° 01-20 447, Bull. n° 400.
(41) Soc., 6 février 2003, n° 01-20 004.
(42) On soulignera que la définition adoptée est identique à celle retenue en matière d’accident de circulation, pour apprécier l’existence d’une faute inexcusable commise par un piéton, en application de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985. Cf par exemple 2 e Civ., 3 juillet 2003, Bull. n° 223).
(43) Soc., 18 mars 1985, Bull. n° 183.
(44) 2 e Civ., 14 décembre 2004, n° 03-30 451, rapport 2004.
(45) CF les conclusions de M. Le Premier Avocat Général Benmaklouf : « nonobstant l’existence de dispositions particulières à l’indemnisation des ayants droit en matière de sécurité sociale, les dispositions de droit commun relatives à la transmission successorales sont applicables ».
(46) Soc., 28 février 2002, Bull. n° 81.
(47) Soc., 23 mai 2002, n° 00-14 125.
(48) Soc., 26 novembre 2002, n° 00-22. 876 et nombreuses autres décisions.
(49) Soc., 19 décembre 2002, Bull. n° 405 et autres.
(50) On sait que lors de l’instruction de la demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie par le salarié, la caisse est tenue d’assurer l’information de l’employeur. La Cour de cassation a décidé « qu’il résulte de l’article R. 411-1 du Code de la sécurité sociale que la CPAM, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, doit informer l’employeur de la fin de la procédure d’instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision. (Soc., 19 décembre 2002, Bull. n° 405, 2 e Civ., 2 mars 2004, n° 02-30 966 et autres).
Cette exigence ne joue toutefois qu’en cas d’instruction préalable : la cour d’appel qui a relevé qu’une CPAM a pris sa décision de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du travail au vu de la seule déclaration transmise sans réserve par l’employeur, sans procéder à une mesure d’instruction, a exactement décidé que cet organisme n’était pas tenu à l’obligation d’information prévu par l’article R. 441-1 du Code de la sécurité sociale avant de prendre sa décision (2 e Civ. 14 octobre 2003, Bull. n° 301).