Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19870615-61577
Timestamp: 2017-01-20 00:02:18+00:00
Document Index: 242425670

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 256", "l'article 24", "l'article 256", "l'article 261", "l'article 31", "l'article 261", "l'article 256", "l'article 1649", "l'article 261", "l'article 13", "l'article 189", 'art. 13', 'art. 24', 'art. 31', 'art. 189']

France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 15 juin 1987, 61577
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 61577Numéro NOR : CETATEXT000007621612 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-06-15;61577 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES.Références :Cf. affaire semblable du même jour : 61576, MichelTexte : Vu la requête enregistrée le 8 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... à Reims 51000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe à la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1981,
Sur le bien-fondé de l'imposition au regard de la loi fiscale :Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 24 de la loi du 29 décembre 1978 : "I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti en tant que tel" ; qu'aux termes de l'article 256 A du même code, dans la rédaction issue du même article de la loi du 29 décembre 1978 : "Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent d'une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention" ; qu'enfin, aux termes de l'article 261 du même code, dans la rédaction issue de l'article 31 de la loi du 29 décembre 1978 : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 4. professions libérales et activités diverses : 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes" ;
Considérant que le législateur, en se référant aux "soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales" a entendu exonérer uniquement les soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées par le code de la santé publique ou les textes pris pour son application ; que M. X... n'appartient à aucune de ces professions ; que la circonstance que les actes accomplis dans le cadre de l'activité de podologue qu'il déclare exercer puissent, moyennant notammentle respect d'un cahier des charges approuvé par un arrêté ministériel du 3 juin 1977, faire l'objet d'un remboursement de la part des caisses de sécurité sociale ne suffit pas à conférer à cette activité le caractère d'une profession paramédicale réglementée au sens des dispositions susrappelées ; que dès lors, cette activité, qui entre dans le champ d'application des dispositions précitées des articles 256 et 256 A du code général des impôts n'est pas exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée, en vertu du 1° du 4 de l'article 261 du même code ;
Sur le moyen tiré de l'interprétation de la loi fiscale donnée par l'administration :Considérant que l'article 256 A du code général des impôts désigne les personnes assujetties quelle que soit "leur situation au regard des autres impôts" ; qu'ainsi le moyen de la requête tiré de ce que ces podologues figureraient sur une liste d'activités paramédicales contenue dans la documentation administrative de base applicable en matière de bénéfices non commerciaux est inopérant ;
Sur le moyen tiré de l'égalité des citoyens devant la loi :
Considérant que le requérant ne saurait utilement se prévaloir sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôt, repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, de ce que l'application des instructions de l'administration aurait pour effet d'accorder à des contribuables placés dans des situations comparables, des avantages inégaux en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;
Considérant que M. X... soutient que les dispositions précitées de l'article 261 du code général des impôts méconnaissent les prescriptions de l'article 13 de la sixième directive du conseil des communautés européennes, en date du 17 mai 1977, qui prévoit l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales telles qu'elles sont définies par l'Etat membre concerné ;
Considérant qu'il ressort clairement de l'article 189 du traité instituant la communauté économique européenne, en date du 25 mars 1957, que, si les directives du conseil lient les Etats-membres "quant au résultat à atteindre" et si, pour atteindre les résultats qu'elles définissent, les autorités nationales sont tenues d'adapter la législation des Etats-membres aux directives qui leur sont destinées, ces autorités restent seules compétentes pour décider des moyens propres à permettre aux directives de produire effet en droit interne ; qu'ainsi, quelles que soient d'ailleurs les précisions qu'elles contiennent à l'intention des Etats-membres, les directives ne peuvent pas être invoquées par les ressortissants de ces Etats, notamment à l'appui d'un recours relatif à un litige fiscal ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.Références : Arrêté ministériel 1977-06-03CEE Directive 388-77 1977-05-17 art. 13CGI 1649 quinquies ECGI 256CGI 256 ACGI 261CGI livre des procédures fiscales L80 ALoi 1978-12-29 art. 24, art. 31Traité de Rome 1957-03-25 art. 189Publications :Proposition de citation: CE, 15 juin 1987, n° 61577Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : FalconeRapporteur public : Mme de Saint-PulgentOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 15/06/1987Fonds documentaire : Legifrance Haut de page