Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/F-11/nifnev.html
Timestamp: 2017-12-16 18:34:56+00:00
Document Index: 192302800

Matched Legal Cases: ['art. 353', 'art. 182', 'art. 85', 'art. 183', 'art. 184', 'art. 87', 'art. 185', 'art. 121', 'art. 445', 'art. 446', 'art. 447']

— 2009, ch. 23, art. 353
353 À la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 313a), l’article 7.4 de la Loi sur la gestion des finances publiques est remplacé par ce qui suit :
— 2016, ch. 7, art. 182
2007, ch. 29, art. 85
182 L’article 43.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques est abrogé.
— 2016, ch. 7, art. 183
183 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 46, de ce qui suit :
Autorisation de contracter des emprunts
46.1 Le gouverneur en conseil peut, par décret, au cours d’un exercice, autoriser le ministre à contracter des emprunts en vue :
a) du paiement de toute somme devant être payée au cours de l’exercice relativement aux emprunts contractés sous le régime de la présente loi ou d’une autre loi fédérale;
b) de l’extinction ou de la réduction de toute charge de l’État, si le ministre estime que celle-ci devrait être éteinte ou réduite;
c) du paiement, par Sa Majesté, de toute somme devant être payée dans des circonstances exceptionnelles, notamment en cas de catastrophe naturelle ou pour promouvoir la stabilité ou maintenir l’efficacité du système financier au Canada, si le ministre estime que les emprunts sont nécessaires dans les circonstances.
— 2016, ch. 7, art. 184
2007, ch. 29, art. 87
184 (1) Le passage du paragraphe 49(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) L’alinéa 49(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) des emprunts qu’il a contractés pendant l’exercice en cause;
a.1) des sommes empruntées au titre d’un décret pris en vertu de l’alinéa 46.1c) et qui demeurent exigibles;
(3) L’alinéa 49(1)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) L’alinéa 49(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) d’une part, des emprunts qu’il prévoit de contracter et de l’utilisation qu’il compte en faire;
— 2016, ch. 7, art. 185
185 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 49, de ce qui suit :
Rapport : emprunts à l’égard de circonstances exceptionnelles
49.1 Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport faisant état des emprunts qu’il a contractés — ou qu’il prévoit de contracter — au titre d’un décret pris en vertu de l’alinéa 46.1c), dans les trente premiers jours de séance de celle-ci qui suivent la date de l’autorisation donnée par le gouverneur en conseil en vertu de cet alinéa.
— 2016, ch. 12, art. 121
121 La Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, après l’article 42.1, de ce qui suit :
Partie du Trésor
Pouvoirs relatifs aux prêts
Agents comptables et financiers
— 2017, ch. 20, art. 445
445 Le paragraphe 41(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques est remplacé par ce qui suit :
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique ni aux sociétés d’État, ni à l’Agence du revenu du Canada, ni à Investir au Canada.
— 2017, ch. 20, art. 446
446 L’annexe II de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
— 2017, ch. 20, art. 447
447 L’annexe V de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :