Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:C:2012:035:FULL&from=PT
Timestamp: 2019-09-17 03:43:53+00:00
Document Index: 254799956

Matched Legal Cases: ["l'article 53", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 81", "l'article 5", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 81", "l'article 101", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 81", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 3", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 81", "l'article 102", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 56", "l'article 53", "l'article 53", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Journal officiel C 35/2012
doi:10.3000/19770936.C_2012.035.fra
Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur les propositions législatives pour la politique agricole commune après 2013
Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur le paquet législatif relatif aux victimes de la criminalité, en ce compris une proposition de directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et une proposition de règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile
Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur l’utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieure
Lignes directrices relatives à l'application de l'article 53 de l'accord EEE aux services de transport maritime
Appel à propositions — EACEA/5/12 — MEDIA 2007 — Développement, distribution promotion et formation — Formation
Extrait de la décision concernant Akcinė bendrovė bankas SNORAS conformément à la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit (la directive)
Rectificatif à l'appel à propositions dans le cadre du programme de travail annuel 2011 en vue de l'octroi de subventions dans le domaine du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) pour la période 2007-2013 [décision C(2011) 1772, telle que modifiée par la décision C(2011) 9531 de la Commission] (JO C 7 du 10.1.2012)
vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1),
vu le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2),
vu la demande d’avis reçue conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT AVIS:
Le 12 octobre 2011, la Commission a adopté les propositions suivantes (ci-après, les «propositions») relatives à la politique agricole commune (ci-après, la «PAC») après 2013, qui ont été envoyées le même jour au CEPD pour consultation:
proposition d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune (ci-après, le «règlement relatif aux paiements directs») (3);
proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés des produits agricoles (ci-après, «règlement “OCM unique”») (4);
proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (ci-après, le «règlement relatif au développement rural») (5);
proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (ci-après, le «règlement horizontal») (6);
proposition de règlement du Conseil établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l’organisation commune des marchés des produits agricoles (7);
proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’application des paiements directs aux agriculteurs pour l’année 2013 (8);
proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime de paiement unique et le soutien aux viticulteurs (9).
Le CEPD se félicite que la Commission le consulte formellement et qu’une référence au présent avis soit incluse dans les propositions de préambules du règlement relatif aux paiements directs, du règlement «OCM unique», du règlement relatif au développement rural et du règlement horizontal.
1.2. Objectifs des propositions et traitement de données à caractère personnel
Les propositions visent à fournir un cadre pour: 1) la production viable de denrées alimentaires; 2) la gestion durable des ressources naturelles et des mesures en faveur du climat; et 3) un développement territorial équilibré. À cette fin, elles établissent plusieurs régimes de soutien aux agriculteurs ainsi que d’autres mesures pour stimuler le développement agricole et rural.
Dans le cadre de ces programmes, des données à caractère personnel — qui se rapportent essentiellement aux bénéficiaires des aides, mais aussi à des tiers — sont traitées à différentes étapes (traitement des demandes d’aides, garantie de la transparence des paiements, contrôle et lutte contre la fraude, etc.). Bien que la majeure partie du traitement soit effectuée par les États membres sous leur responsabilité, la Commission est en mesure d’accéder à la plupart de ces données. Les bénéficiaires et, dans certains cas, des tiers — par exemple, aux fins de la lutte contre la fraude — doivent fournir des informations aux autorités compétentes désignées.
1.3. But de l’avis du CEPD
La pertinence de la protection des données dans le contexte de la PAC a été mise en lumière par la Cour de justice dans son arrêt «Schecke», qui annule la législation de l’UE sur la publication des noms des bénéficiaires des fonds agricoles (10). Le CEPD est conscient du fait que, dans le cas présent, les aspects liés à la protection des données ne sont pas au cœur des propositions. Toutefois, dans la mesure où les propositions se rapportent au traitement de données à caractère personnel, il convient de formuler certaines observations pertinentes.
Le présent avis n’a pas pour but d’analyser l’ensemble des propositions, mais d’apporter une contribution et des orientations pour la conception du traitement de données à caractère personnel nécessaire à la gestion de la PAC d’une manière qui soit respectueuse des droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données et, dans le même temps, de garantir une gestion efficace des aides, la prévention et l’examen des fraudes ainsi que la transparence et la justification des dépenses.
À cet effet, le présent avis est structuré en deux parties: une première partie, plus générale, comprend une analyse et des recommandations applicables à la plupart des propositions. Il s’agit essentiellement d’observations sur les compétences déléguées et d’exécution de la Commission. Une seconde partie aborde ensuite des dispositions spécifiques figurant dans plusieurs propositions (11) et comporte des recommandations pour remédier aux problèmes qui y sont décelés.
2. ANALYSE DES PROPOSITIONS
2.1. Observations générales
Comme indiqué précédemment, la plupart des traitements sont effectués par les États membres. La Commission peut toutefois accéder aux données à caractère personnel dans de nombreux cas. Le CEPD se réjouit par conséquent qu’il soit fait référence à l’applicabilité de la directive 95/46/CE et du règlement (CE) no 45/2001 dans les préambules des propositions concernées (12).
De manière générale, on observe que de nombreuses questions essentielles à la protection des données ne sont pas abordées par les propositions actuelles, mais qu’elles seront réglementées par des actes d’exécution ou des actes délégués. C’est le cas, par exemple, des mesures à adopter en matière de contrôle des aides, d’établissement de systèmes informatiques, de transferts d’informations aux pays tiers et de contrôles sur place (13).
L’article 290 TFUE énonce les conditions de l’exercice des pouvoirs délégués par la Commission. Celle-ci peut se voir conférer le pouvoir de «compléte[r] ou modifie[r] certains éléments non essentiels de l’acte législatif». En outre, «les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation» sont explicitement délimités. En ce qui concerne les actes d’exécution, l’article 291 TFUE dispose que ceux-ci peuvent être conférés à la Commission lorsque «des conditions uniformes d’exécution des actes juridiquement contraignants de l’Union sont nécessaires». Un contrôle approprié doit être exercé par les États membres.
Le CEPD considère que les aspects centraux du traitement envisagé dans les propositions et les garanties nécessaires en matière de protection des données ne sauraient être considérés comme des «éléments non essentiels». Par conséquent, les éléments suivants devraient à tout le moins être déjà réglementés par les principaux textes législatifs afin de renforcer la sécurité juridique (14):
la finalité spécifique de tout traitement doit être indiquée explicitement, surtout en cas de publication de données à caractère personnel et de transferts à des pays tiers;
les catégories de données à traiter doivent être prévues et précisées parce que, dans de nombreux cas, la portée du traitement manque actuellement de clarté (15);
les droits d’accès doivent être précisés, notamment en ce qui concerne l’accès aux données par la Commission. À cet égard, il y a lieu de préciser que la Commission ne peut traiter de données à caractère personnel que lorsque cela est nécessaire, par exemple à des fins de contrôle;
des périodes maximales de conservation doivent être fixées, étant donné que, dans certains cas, seules des périodes minimales de conservation sont mentionnées dans les propositions (16);
les droits des personnes concernées doivent être précisés, en particulier pour ce qui est du droit à l’information. Si les bénéficiaires peuvent être conscients du fait que leurs données sont traitées, les tiers doivent également être dûment avertis que leurs données peuvent être utilisées à des fins de contrôle;
la portée et la finalité des transferts aux pays tiers doivent également être précisées et respecter les exigences fixées par l’article 35 de la directive 95/46/CE et l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 45/2001.
Dès que ces éléments auront été précisés dans les propositions législatives principales, des actes délégués ou d’exécution pourront être utilisés pour mettre en œuvre ces garanties spécifiques avec plus de précision. Le CEPD souhaite être consulté sur les actes délégués et d’exécution portant sur des questions liées à la protection des données.
Dans certains cas, des données relatives à des infractions (présumées) peuvent être traitées (par exemple, des données liées à des fraudes). Dans la mesure où la législation applicable en matière de protection des données prévoit une protection particulière pour ces données (17), un contrôle préalable de l’autorité nationale compétente chargée de la protection des données ou du CEPD peut s’avérer nécessaire (18).
Enfin, des mesures de sécurité doivent être prévues, notamment en ce qui concerne les bases de données et les systèmes informatisés. Les principes de la responsabilité et de la vie privée dès la conception doivent également être pris en considération.
2.2. Observations spécifiques
Limitation de la finalité et portée du traitement
L’article 157 du règlement «OCM unique» confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes d’exécution concernant les exigences en matière de communication pour différentes finalités (telles qu’assurer la transparence du marché, l’audit des mesures de la CAP ou la mise en œuvre des accords internationaux) (19)«qui tien[nen]t compte des besoins en données et des synergies entre les sources de données potentielles» (20). Le CEPD recommande de préciser, dans cette disposition, les sources de données pouvant être utilisées et pour quelles finalités spécifiques. À cet égard, il souhaite rappeler que l’interconnexion entre les bases de données risque de contredire le principe de la limitation des finalités (21), selon lequel les données à caractère personnel ne peuvent être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec la finalité initiale pour laquelle elles ont été collectées (22).
L'article 77 du règlement relatif au développement rural établit un nouveau système d’information électronique «à élaborer dans le cadre d’une coopération entre la Commission et les États membres» à des fins de suivi et d’évaluation. Le système implique le traitement de données des «principales caractéristiques du bénéficiaire et du projet», qui sont fournies par les bénéficiaires eux-mêmes (article 78). Dans la mesure où ces «principales informations» comprennent des données à caractère personnel, la disposition doit le préciser. En outre, les catégories de données à traiter doivent être définies et le CEPD être consulté sur les actes d’exécution prévus à l’article 74.
De plus, l’article 92 de la même proposition prévoit la mise en place d’un nouveau système d’information par «la Commission […], en collaboration avec les États membres», pour l’échange sécurisé de «données d’intérêt commun». La définition des catégories de données à échanger est trop large et doit être restreinte au cas où des données à caractère personnel doivent être transférées dans le cadre de ce système. En outre, la relation entre les articles 77 et 92 doit également être précisée, car il n’apparaît pas clairement s’ils ont la même finalité et la même portée.
Le considérant 40 du règlement horizontal énonce que les États membres doivent mettre en œuvre un système de gestion et de contrôle intégré (23) pour certains paiements et «être autorisés à utiliser ce système intégré également pour d’autres régimes d’aide de l’Union» afin «d’améliorer l’efficacité et le suivi du soutien apporté par l’Union». Cette disposition doit être clarifiée, surtout si elle ne se rapporte pas uniquement à l’exploitation de synergies sur le plan des infrastructures, mais aussi à l’utilisation des informations qui y sont stockées aux fins du suivi d’autres régimes d’aides.
D’après l’article 73, paragraphe 1, point c), du règlement horizontal, les demandes d’aides indiquent, outre les parcelles et les droits au paiement, «toute autre information prévue par le présent règlement ou requise en vue de l'application de la législation agricole sectorielle pertinente ou par l'État membre concerné» (24). S’il est prévu que ces informations contiennent des données à caractère personnel, les catégories de données requises doivent être précisées.
Le règlement horizontal institue un certain nombre d’organismes en vue de la mise en œuvre pratique de la PAC et leur confie des missions (articles 7 à 15). Pour la Commission, les compétences suivantes sont prévues (titres IV-VII):
elle pourra accéder aux données traitées par ces organismes à des fins de contrôle (des paiements et des bénéficiaires spécifiques) (25);
elle pourra également accéder à la plupart de ces données pour l’évaluation générale des mesures (26).
La première mission mentionnée au point précédent suppose le traitement de données à caractère personnel, tandis que pour la seconde, celui-ci n’est pas nécessaire à première vue: une évaluation générale des mesures peut tout aussi bien être effectuée à partir de données agrégées ou anonymisées. Si la Commission n’apporte pas de justification adéquate à la nécessité de traiter des données à caractère personnel dans ce contexte, il convient de préciser qu’aucune donnée à caractère personnel ne doit être fournie à la Commission aux fins de l’évaluation générale des mesures.
Les articles 49 à 52 et 61 à 63 du règlement horizontal établissent les règles des contrôles sur place (27). La proposition prévoit que ceux-ci seront effectués principalement par les autorités compétentes des États membres, en particulier en ce qui concerne les visites domiciliaires ou l’interrogatoire formel des personnes, mais que la Commission aura accès aux informations ainsi obtenues. Le législateur doit préciser à cet égard que la Commission n’aura accès qu’aux données nécessaires aux fins du contrôle. Les catégories de données à caractère personnel auxquelles la Commission aura accès doivent également être précisées.
Aux fins du suivi des aides, le règlement horizontal met en place un système intégré de gestion et de contrôle (28) (articles 68-78) consistant en un certain nombre de bases de données:
bases de données informatisée (article 70);
système d’identification des parcelles agricoles (article 71);
système d’identification et d’enregistrement des droits au paiement (article 72);
demandes d’aide (article 73).
La base de données informatisée se compose d’une seule base de données par État membre (et éventuellement de bases de données décentralisées au sein de celle-ci). Elle enregistre les données sur chaque bénéficiaire obtenues à travers les demandes d’aide et de paiement. Dans la mesure où les données collectées à travers les demandes d’aide ne sont pas toutes nécessaires au contrôle, il convient d’envisager des possibilités de réduire le plus possible le traitement de données à caractère personnel dans ce contexte.
L’accès au système de gestion et de contrôle n’est pas explicitement réglementé. À l’instar des contrôles sur place, le CEPD recommande au législateur d’instaurer des règles clairement circonscrites concernant l’accès à ce système.
En ce qui concerne les contrôles, le règlement horizontal prévoit le contrôle de documents commerciaux, y compris de tiers (articles 79-88) (29). Les conditions dans lesquelles les tiers doivent divulguer leurs documents commerciaux doivent être précisées dans l’instrument (30).
L’article 87 de la même proposition dispose que les agents de la Commission ont accès à tous les documents «préparés en vue ou à la suite des contrôles», «conformément aux dispositions législatives nationales applicables en la matière». Cette disposition s’applique tant dans les cas où les agents peuvent participer au contrôle (paragraphe 2) que dans les cas où certains actes sont réservés aux agents spécifiquement désignés par la loi nationale de l’État membre dans lequel le contrôle a lieu (paragraphe 4). Dans les deux cas, il convient de garantir que les agents de la Commission aient uniquement accès aux données nécessaires (par exemple, aux fins du contrôle), même dans les cas où la législation nationale peut autoriser l’accès à d’autres fins. Le CEPD invite le législateur à apporter des précisions au texte à cet égard.
En vertu de l’article 102 du règlement horizontal, les États membres transmettent certaines catégories d’informations, de déclarations et de documents à la Commission, notamment «une synthèse des résultats de tous les audits et contrôles disponibles effectués» [article 102, paragraphe 1, point c), sous v)]. Dans ce cas, il convient de préciser qu’aucune donnée à caractère personnel ne sera incluse dans ces synthèses, ou, si des données à caractère personnel sont nécessaires, de préciser la finalité pour laquelle elles doivent être transmises.
L’article 70, paragraphe 1, du règlement horizontal énonce que la base de données informatisée permet la consultation «auprès de l’autorité compétente de l’État membre» des données à partir de l’année 2000 et qu’elle permet aussi «la consultation directe et immédiate» des données relatives «au moins» aux cinq dernières années civiles consécutives (31).
Le système d’identification et d’enregistrement des droits au paiement permet «la vérification des droits et les contrôles croisés avec les demandes d’aide et le système d’identification des parcelles agricoles». L’article 72, paragraphe 2, du règlement horizontal dispose que les données sont disponibles pour «au moins» quatre ans (32).
Pour ce qui est de ces deux systèmes, le CEPD rappelle l’article 6, paragraphe 1, point e), de la directive 95/46/CE et l’article 4, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 45/2001, qui précisent que les données ne peuvent être conservées sous une forme identifiable pendant une durée excédant celle nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées. En d’autres termes, il convient de définir des périodes de conservation maximales, et pas uniquement minimales.
L’article 157, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement «OCM unique» énonce que les données peuvent être transmises à des pays tiers et à des organisations internationales. Le CEPD souhaite rappeler que le transfert de données à caractère personnel à des pays qui ne prévoient pas de protection adéquate ne peut se justifier qu’au cas par cas si une des exceptions visées à l’article 26 de la directive 95/46/CE ou à l’article 9, paragraphe 6, du règlement (CE) no 45/2001 s’applique (par exemple, si le transfert est nécessaire ou rendu juridiquement obligatoire pour des motifs d’intérêt public importants).
Dans ce cas, la finalité spécifique du transfert (par exemple, celle liée à la mise en œuvre d’accords internationaux) doit être précisée (33). Les accords internationaux concernés doivent comprendre des garanties spécifiques en ce qui concerne la protection de la vie privée et des données à caractère personnel et l’exercice de ces droits par les personnes concernées. En outre, au cas où les données doivent être transférées par la Commission, le transfert est soumis à l’autorisation du CEPD (34).
Le considérant 70 du règlement horizontal et les exposés des motifs des propositions indiquent que de nouvelles règles concernant la publication des informations sur les bénéficiaires et «tenant compte des objections soulevées par la Cour» dans l’affaire Schecke (35) sont en cours d’élaboration.
Le CEPD souhaite rappeler que les règles relatives à la publication des informations sur les bénéficiaires doivent respecter le principe de la proportionnalité. Ainsi que la Cour de justice l’a confirmé (36), il convient de trouver un équilibre satisfaisant entre les droits fondamentaux des bénéficiaires à la vie privée et à la protection des données, et l’intérêt de l’Union européenne à garantir la transparence et la bonne gestion des fonds publics.
Il en va de même de l’article 157, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement «OCM unique», d’après lequel les données peuvent «être rendues publiques, sous réserve de la protection des données à caractère personnel et de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués». L’article 157, paragraphe 2, point d), et l’article 157, paragraphe 3, point c), confèrent à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués établissant «les conditions et moyens de publications des informations» ainsi que des actes d’exécution établissant les modalités relatives à la mise à disposition des informations et documents au public.
Le CEPD salue le fait que la publication d’informations et de documents sera subordonnée à la condition de la protection des données à caractère personnel. Toutefois, des éléments essentiels tels que la finalité de la publication ainsi que les catégories de données à publier doivent être précisés dans les propositions, plutôt que par des actes délégués ou d’exécution.
Les droits des personnes concernées doivent être précisés, notamment en ce qui concerne le droit d’information et le droit d’accès. C’est en particulier le cas en ce qui concerne l’article 81 du règlement horizontal, d’après lequel les documents commerciaux des bénéficiaires, mais aussi des fournisseurs, des clients, des transporteurs ou d’autres tiers peuvent être contrôlés. Si les bénéficiaires peuvent être conscients du fait que leurs donnés sont traitées, les tiers doivent également être dûment informés que leurs données peuvent être utilisées à des fins de contrôle (par exemple, par une déclaration de confidentialité à transmettre au moment de la collecte et par les informations fournies sur tous les sites internet et documents pertinents). L’obligation d’informer les personnes concernées, en ce compris les tiers, doit être incorporée aux propositions.
Des mesures de sécurité doivent être prévues, notamment en ce qui concerne les bases de données et les systèmes informatisés. Les principes de la responsabilité et de la vie privée dès la conception doivent être pris en considération. Une liste des mesures de sécurité à adopter concernant ces bases de données et systèmes informatisés pourrait être introduite, au moins par des actes délégués ou d’exécution, d’autant plus que les données à caractère personnel traitées dans le contexte des contrôles sont susceptibles de comprendre des données relatives aux infractions présumées.
Le CEPD accueille favorablement les exigences fixées par l’article 103 du règlement horizontal concernant la confidentialité et le secret professionnel dans le cadre des contrôles au sens des articles 79 à 88 dudit règlement.
Le CEPD considère que les aspects centraux des traitements envisagés dans les propositions et les garanties nécessaires en matière de protection des données doivent être réglementés dans les principaux textes législatifs plutôt que dans les actes délégués et d’exécution, afin de renforcer la sécurité juridique:
la finalité spécifique de tout traitement doit être explicitement indiquée dans les propositions, surtout en cas de publication de données à caractère personnel et de transferts internationaux;
les catégories de données à traiter doivent être précisées;
les données à caractère personnel ne doivent être traitées que si cela est nécessaire;
les droits d’accès doivent être précisés. Il y a lieu de préciser en particulier que la Commission ne peut traiter de données à caractère personnel que lorsque cela est nécessaire, par exemple à des fins de contrôle;
des périodes maximales de conservation doivent être fixées dans les propositions;
les droits des personnes concernées doivent être précisés, notamment en ce qui concerne le droit à l’information. Il convient de garantir que les bénéficiaires comme les tiers sont informés du fait que leurs données sont traitées;
la ou les finalités spécifiques et l’étendue des transferts internationaux doivent être limitées à ce qui est nécessaire et doivent être fixées de manière adéquate dans les propositions.
Ces éléments peuvent être précisés dans des actes délégués ou d’exécution. Le CEPD tient à être consulté à ce sujet.
En outre, il convient de prévoir des mesures de sécurité, au moins par des actes délégués ou d’exécution, notamment en ce qui concerne les bases de données et les systèmes informatisés. Les principes de la responsabilité et de la vie privée dès la conception doivent également être pris en considération.
Enfin, un contrôle préalable de l’autorité nationale compétente chargée de la protection des données ou du CEPD peut s’avérer nécessaire compte tenu du fait que, dans certains cas, des données liées à des infractions (présumées) peuvent être traitées (par exemple, des données liées à des fraudes).
(10) Arrêt du 9 novembre 2010 de la Cour de justice dans les affaires C-92/09 et C-93/09, Volker und Markus Schecke.
(11) Bon nombre de ces dispositions figurent déjà dans le cadre législatif actuel.
(12) COM(2011) 625 final: considérant 42; COM(2011) 626 final: considérant 137; COM(2011) 627 final: considérant 67; COM(2011) 628 final: considérant 69.
(13) Voir, entre autres, l’article 157 du règlement «OCM unique»; le titre VII (suivi et évaluation) et les articles 78 et 92 du règlement relatif au développement rural; et les articles 21 à 23 et 49 à 52, le titre V et les chapitres II et III du règlement horizontal.
(14) Voir également l’avis du CEPD sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/666/CEE, 2005/56/CE et 2009/101/CE en ce qui concerne l’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés (JO C 220 du 26.7.2011, p. 1), section 3.2; l’avis du CEPD sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO C 216 du 22.7.2011, p. 9), points 13, 28 et 30; et l’avis du CEPD sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, points 7, 12 et 13, tous disponibles sur le site htttp://www.edps.europa.eu
(15) Voir, entre autres, les articles 77 et 92 du règlement relatif au développement rural.
(16) Voir l’article 70, paragraphe 1, et l’article 72, paragraphe 2, du règlement horizontal.
(17) Article 10, paragraphe 5, du règlement (CE) no 45/2001 et article 8, paragraphe 5, de la directive 95/46/CE.
(18) Article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 et article 20 de la directive 95/46/CE.
(19) Les finalités de ces exigences en matière de communication sont «l'application du présent règlement, […] la surveillance, […] l'analyse et […] la gestion du marché des produits agricoles, […] assurer la transparence du marché, le bon fonctionnement des mesures de la PAC, la vérification, le contrôle, l'évaluation et l'audit des mesures de la PAC, et […] la mise en œuvre des accords» (voir l’article 157, paragraphe 1, premier alinéa).
(20) L’échange d’informations à des fins similaires est déjà prévu dans la législation actuelle [voir, par exemple, l’article 36 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (ci-après, le «règlement relatif au financement de la PAC») (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1), et l’article 192 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1)].
(21) Voir aussi l’avis du CEPD sur la proposition de décision du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) [COM(2005) 230 final], la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) [COM(2005) 236 final] et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'accès des services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) [COM(2005) 237 final] (JO C 91 du 19.4.2006, p. 38), et notamment le point 10; l’avis du CEPD sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — «Présentation générale de la gestion de l’information dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice», et notamment les points 47 et 48, et les observations du CEPD du 10 mars 2006 relatives à la communication de la Commission sur l'interopérabilité des base de données européennes, tous disponibles sur le site http://www.edps.europa.eu
(22) Voir l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 45/2001 ainsi que les dispositions nationales transposant l’article 6, paragraphe 1, point a), de la directive 95/46/CE.
(23) Déjà créé par l’article 14 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16) (ci-après, le «règlement relatif aux paiements directs»).
(24) L’article 19, paragraphe 1, point c), du règlement relatif aux paiements directs contient un libellé similaire.
(25) L’article 36 du règlement relatif au financement de la PAC prévoit déjà l’échange de données pour des finalités similaires.
(26) Voir l’article 110.
(27) Les contrôles sur place sont déjà prévus par la législation actuelle (voir les articles 36 et 37 du règlement relatif au financement de la PAC).
(28) Semblable au système déjà mis en place par l’article 14 du règlement relatif aux paiements directs.
(29) Le contrôle des documents commerciaux, y compris ceux de tiers, et l’accès de la Commission à ceux-ci sont déjà fixés dans la législation actuelle [voir, par exemple, l’article 15 du règlement (CE) no 485/2008 du Conseil du 26 mai 2008 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie (version codifiée) (JO L 143 du 3.6.2008, p. 1)].
(30) Voir également l’avis du CEPD du 19 avril 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO C 216 du 22.7.2011, p. 9), et notamment le point 32, disponible sur le site http://www.edps.europa.eu
(31) Comme l’énonce déjà l’article 16 du règlement relatif aux paiements directs.
(32) L’article 18 du règlement relatif aux paiements directs contient un libellé très similaire.
(33) L’article 157, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement «OCM unique» comprend une liste de finalités relatives à la communication d’informations à la Commission, sans toutefois préciser les finalités pour lesquelles des données peuvent être transférées à des pays tiers ou à des organisations internationales.
(34) Article 9, paragraphe 7, du règlement (CE) no 45/2001.
(35) Arrêt de la Cour de justice du 9 novembre 2010 dans les affaires jointes C-92/09 et C-93/09, Volker und Markus Schecke et Eifert.
(36) Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire Schecke, point 77-88.
vu le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2), et notamment son article 41, paragraphe 2,
Le 18 mai 2011, la Commission a adopté un ensemble d’instruments législatifs concernant la protection des victimes de la criminalité. Ce paquet législatif comprend une proposition de directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité (la «proposition de directive») et une proposition de règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile (la «proposition de règlement») (3). Ces deux propositions s’accompagnent d’une communication de la Commission sur le renforcement des droits des victimes dans l’Union européenne (4).
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) n’a pas été consulté, ainsi que l’exige l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001, alors même que l’initiative législative figurait dans l’inventaire des priorités du CEPD en matière de consultation sur les propositions législatives (5). Le présent avis est dès lors fondé sur l’article 41, paragraphe 2, dudit règlement. Le CEPD recommande l’ajout d’un renvoi au présent avis dans le préambule des instruments adoptés.
1.2. Objectifs et champ d’application du paquet législatif
Le CEPD accueille favorablement les objectifs stratégiques du paquet législatif, qui, conformément au programme de Stockholm et à son plan d’action, consistent à renforcer les droits des victimes de la criminalité et à garantir que leur besoin de protection, de soutien et d’accès à la justice soit satisfait (6).
La proposition de directive est destinée à remplacer la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales (7). Elle établit des règles minimales communes concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité. En particulier, la proposition de directive vise à garantir que les victimes soient traitées avec respect, que les besoins particuliers des victimes vulnérables soient pris en compte, que les victimes obtiennent le soutien et les informations dont elles ont besoin et qu’elles puissent participer aux procédures (8).
La proposition de règlement vise à garantir que les victimes qui bénéficient d’une mesure de protection en matière civile dans un État membre jouissent du même niveau de protection dans les autres États membres lorsqu’elles doivent s’y rendre, sans avoir à passer par une procédure supplémentaire (9). Elle est destinée à compléter la proposition de directive relative à la décision de protection européenne (ci-après l’«initiative relative à la décision de protection européenne»), portant sur la reconnaissance mutuelle des mesures de protection prises en matière pénale. L’initiative relative à la décision de protection européenne, concernant laquelle le CEPD a rendu un avis en octobre 2010 (10), est actuellement examinée par le Parlement européen et le Conseil.
1.3. Objet du présent avis
Comme indiqué dans le programme de Stockholm, la protection de la vie privée et des données à caractère personnel joue un rôle central dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice, et en particulier dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile. En octobre 2010, le CEPD a rendu un avis sur l’initiative relative à la décision de protection européenne, dans lequel il a souligné la nécessité d’appliquer un régime cohérent de protection des données à caractère personnel dans le cadre des initiatives dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale (11). À cette occasion, le CEPD a souligné que le traitement des données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale se distinguait par le caractère particulièrement sensible des données en cause, ainsi que par les effets que le traitement de celles-ci pouvait avoir sur les personnes concernées (12). Il est dès lors nécessaire d’accorder l’attention qui s’impose aux aspects relatifs à la protection des données des initiatives dans ce domaine, ainsi que d’instaurer, le cas échéant, des règles et des garanties adéquates.
Le CEPD estime que le respect de la vie privée et des données à caractère personnel constitue un élément essentiel de la protection des victimes que les instruments proposés sont destinés à assurer. C’est pourquoi le présent avis s’intéressera principalement aux aspects des propositions liés à la vie privée et formulera des idées destinées à améliorer ou à renforcer la protection des victimes.
2.1. Directive sur les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité
Plusieurs dispositions de la proposition de directive portent directement ou indirectement sur la protection des données et de la vie privée (13). D’une manière générale, le CEPD se félicite de ces dispositions, dans la mesure où elles visent à préserver la vie privée des victimes. En revanche, il considère que les normes de protection pourraient être renforcées et clarifiées à certains égards sans porter atteinte à leur caractère minimal.
Les observations du CEPD porteront principalement sur les aspects suivants: 1) l’article 23 de la proposition de directive concernant le droit à la protection de la vie privée et les relations avec les médias; 2) les droits des victimes en matière d’information et d’accès aux données à caractère personnel les concernant; et 3) la protection de la confidentialité des communications entre les victimes et les services d’aide aux victimes. Ces aspects sont abordés ci-après séparément.
2.1.1. Protection de la vie privée de la victime
La principale disposition matérielle de la proposition de directive concernant la vie privée est l’article 23, intitulé «Droit à la protection de la vie privée». L’article 23, paragraphe 1, dispose que «[l]es États membres veillent à ce que les autorités judiciaires adoptent, durant la procédure juridictionnelle, des mesures appropriées de protection de la vie privée et de l’image de la victime et des membres de sa famille». Le CEPD a plusieurs observations à formuler au sujet de cette disposition.
Premièrement, l’article 23, paragraphe 1, ne couvre pas l’intégralité du droit des victimes de la criminalité à la protection de leur vie privée. En effet, cette disposition se limite à habiliter les «autorités judiciaires» à adopter des mesures de protection «durant la procédure juridictionnelle». Or, la protection de la vie privée ne devrait pas être garantie uniquement «durant la procédure juridictionnelle», mais elle devrait également l’être pendant toute la durée de l’enquête et au cours de la phase préalable au procès. D’une manière plus générale, la protection de la vie privée devrait être assurée, s’il y a lieu, dès le premier contact avec les autorités compétentes, ainsi qu’après la clôture de la procédure juridictionnelle.
À cet égard, il convient de noter que plusieurs instruments internationaux ont adopté une approche plus ambitieuse que l’article 23, paragraphe 1. Par exemple, la recommandation Rec(2006) 8 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur l’assistance aux victimes d’infractions dispose que «[l]es [É]tats devraient prendre les mesures nécessaires pour éviter, autant que faire se peut, une atteinte au respect de la vie privée et familiale des victimes, ainsi que pour protéger les données personnelles les concernant, en particulier lors de l’enquête et de l’action pénale» (soulignement ajouté) (14). D’autres instruments comportent des dispositions similaires (15).
Compte tenu de ce qui précède, le CEPD recommande d’ajouter, au début de l’article 23, un paragraphe indiquant en des termes généraux que les États membres assurent, autant que possible, la protection de la vie privée et familiale des victimes, ainsi que des données à caractère les concernant, dès le premier contact avec les autorités officielles ainsi qu’après la clôture de la procédure pénale. Il conviendrait également de modifier le libellé actuel de l’article 23, paragraphe 1, de façon à permettre aux autorités judiciaires d’adopter des mesures de protection «pendant l’enquête pénale».
Deuxièmement, l’article 23, paragraphe 1, ne comporte aucune indication quant au contenu des mesures que les autorités judiciaires peuvent adopter pour préserver le droit des victimes à la protection de leur vie privée. Le CEPD en déduit que cette disposition vise à offrir la plus grande souplesse aux États membres. Toutefois, une plus grande précision pourrait s’avérer utile. En particulier, la proposition pourrait énumérer les mesures minimales que les autorités judiciaires peuvent adopter, conformément à la législation nationale, pour protéger la vie privée des victimes (16). Il pourrait notamment s’agir des catégories de mesures suivantes:
non-divulgation ou divulgation limitée d’informations concernant l’identité ou le lieu de séjour des victimes ou des membres de leur famille, s’il y a lieu (comme indiqué au considérant 22);
suppression de certaines données confidentielles du dossier ou interdiction de la divulgation d’informations particulières;
limitation de la publication d’informations sensibles dans les jugements et autres décisions habituellement rendus publics.
Troisièmement, l’article 23 ne comporte aucune disposition garantissant la confidentialité des informations détenues par les autorités publiques. À cet égard, la recommandation Rec(2006) 8 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe citée précédemment fournit à nouveau des exemples utiles. Au point 11, ladite recommandation indique que les États devraient exiger de tous les organismes en contact avec les victimes qu’ils adoptent des normes claires, par lesquelles ils s’engagent à ne divulguer à des tiers des informations qui leur ont été communiquées par la victime ou concernant cette dernière seulement si la victime a donné son accord explicite à une telle divulgation ou s’il existe une obligation ou une autorisation légales de communiquer ces informations. Le CEPD invite instamment le législateur à ajouter une disposition analogue dans la proposition de directive.
2.1.2. Vie privée et médias
L’article 23, paragraphe 2, dispose que «[l]es États membres incitent les médias à prendre des mesures d’autorégulation pour protéger la vie privée de la victime, l’intégrité de sa personne et les données à caractère personnel la concernant». La proposition suit, là encore, une approche minimaliste, en se limitant à évoquer l’autorégulation.
Le CEPD comprend les raisons qui ont incité à adopter une attitude prudente à ce sujet et approuve globalement l’approche de la Commission. Les relations entre médias et vie privée sont extrêmement délicates et complexes. Il s’agit également d’un domaine où, dans les limites fixées par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme, les différences de traditions et de cultures entre les États membres peuvent jouer un rôle important. Cette approche est par ailleurs conforme au cadre juridique actuellement applicable en matière de protection des données (article 9 de la directive 95/46/CE), qui laisse une certaine marge de manœuvre aux États membres s’agissant des traitements de données effectués aux fins de journalisme ou d’expression artistique ou littéraire (17).
Pour ce qui est de l’autorégulation, le CEPD est convaincu que cet instrument peut jouer un rôle important en faveur de la conciliation de la vie privée avec la liberté d’expression. Par ailleurs, l’article 23, paragraphe 2, reflète l’approche adoptée par la recommandation Rec(2006) 8, qui dispose que les États «devraient encourager les médias à adopter et respecter des mesures d’autoréglementation destinées à garantir le respect de la vie privée des victimes et leurs données personnelles» (18). Les instruments d’autorégulation peuvent également être associés aux dispositions-cadres nationales, sachant que celles-ci doivent être compatibles avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme concernant l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) (19).
2.1.3. Droits spécifiques en matière d’accès et d’information
Le CEPD constate que l’article 3 de la proposition de directive, qui porte sur le droit de recevoir des informations dès le premier contact avec l’autorité compétente, ne mentionne aucune information en rapport avec la protection des données. Afin d’assurer un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel concernant les victimes, celles-ci devraient recevoir, aux moments opportuns, toutes les informations nécessaires pour leur permettre de comprendre parfaitement les traitements dont feront l’objet les données les concernant.
Aussi le CEPD recommande-t-il d’ajouter à l’article 3 une disposition précisant que les victimes doivent recevoir les informations relatives au traitement ultérieur des données à caractère personnel les concernant, conformément à l’article 10 de la directive 95/46/CE. Le législateur pourrait également envisager d’instaurer des règles relatives à l’accès des victimes aux données à caractère personnel les concernant, tout en préservant les intérêts légitimes liés aux enquêtes et aux poursuites pénales.
2.1.4. Confidentialité des communications entre les victimes et les services d’aide
La proposition de directive reconnaît aux victimes de la criminalité le droit de bénéficier d’un soutien dès le moment où a lieu l’infraction et durant toute la procédure pénale, ainsi qu’après celle-ci, en fonction de leurs besoins (20). Certaines catégories de victimes, dont les victimes de violences sexuelles, d’infractions à caractère sexiste ou racial ou d’autres infractions motivées par des préjugés, ainsi que les victimes du terrorisme, peuvent avoir besoin de services d’aide spécialisés (21), notamment d’un soutien psychologique. Dans ce cas, il importe que les communications entre la victime et les professionnels offrant les services d’aide soient protégées de manière adéquate contre toute divulgation. À défaut, la victime pourrait être découragée de communiquer librement avec son conseil. C’est pourquoi le CEPD accueille favorablement le fait que l’article 7 exige que les services d’aide aux victimes soient «confidentiels». Il convient toutefois de clarifier la portée et les conséquences de cette confidentialité.
En particulier, la proposition de directive ne précise pas s’il y a lieu de considérer les communications entre les victimes et les prestataires de services d’aide comme «privilégiées», c’est-à-dire d’en exclure ou limiter la divulgation durant la procédure juridictionnelle. Il devrait normalement en être ainsi lorsque le prestataire est un praticien de la santé soumis au secret professionnel. On peut toutefois imaginer des cas où les services d’aide ne seraient pas assurés par des praticiens de la santé, hypothèse dans laquelle il n’est pas certain que la victime soit protégée contre toute divulgation.
Le CEPD recommande donc de préciser, d’une part, que les catégories particulières de victimes évoquées ci-dessus ont le droit de refuser que leurs communications confidentielles avec des prestataires de services d’aide soient divulguées dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives et, d’autre part, que ces communications ne peuvent être divulguées à des tiers sans leur consentement. En principe, il devrait également en être ainsi dans le cadre des procédures pénales, sans préjudice des intérêts légitimes et justifiés liés aux enquêtes ou aux poursuites (collecte des preuves indispensables par les autorités judiciaires).
2.2. Règlement sur la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile
2.2.1. Applicabilité de la législation relative à la protection des données
Comme indiqué précédemment, la proposition de règlement complète l’initiative relative à la décision de protection européenne portant sur la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière pénale. Puisque la proposition de règlement concerne la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière (22), son application relève de l’ancien premier pilier et, par conséquent, de la directive 95/46/CE (23). Ce n’était pas le cas de l’initiative relative à la décision de protection européenne.
Le CEPD recommande dès lors d’ajouter, au moins dans les considérants de la proposition de règlement, un renvoi à la directive 95/46/CE précisant que les données à caractère personnel traitées dans le cadre du règlement doivent être protégées conformément aux dispositions législatives nationales portant transposition de la directive 95/46/CE.
2.2.2. Informations à fournir à la personne représentant la menace
Selon l’article 5 de la proposition de règlement, toute partie souhaitant invoquer une décision de protection dans un autre État membre doit fournir un certificat aux autorités compétentes. Ce certificat doit être établi à partir du formulaire-type fourni dans l’annexe de la proposition de règlement. Selon cette annexe, le certificat doit comporter des données à caractère personnel concernant la personne protégée et la personne représentant la menace (identité, adresse, etc.), ainsi qu’une description de la mesure de protection. Le CEPD reconnaît que les données à caractère personnel à faire figurer sur le certificat conformément à l’annexe sont en principe adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Cependant, il ne ressort pas de manière suffisamment claire de la proposition quelles sont les données à caractère personnel concernant la personne protégée qui seront communiquées à la personne représentant la menace, notamment au titre de l’article 13 (24). À cet égard, le CEPD considère que la personne représentant la menace devrait recevoir uniquement les données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution de la mesure. Il conviendrait en outre d’éviter autant que possible que cette communication divulgue l’adresse ou les autres coordonnées de la personne protégée (25). Cette restriction devrait être précisée dans le texte de l’article 13.
Le CEPD accueille favorablement les objectifs stratégiques des deux propositions examinées et approuve globalement l’approche de la Commission. Il considère toutefois qu’à certains égards, il y aurait matière à renforcer et à clarifier la protection de la vie privée des victimes et des données à caractère personnel les concernant prévue par la proposition de directive.
En ce qui concerne la proposition de directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, le CEPD recommande au législateur:
d’ajouter à l’article 23 une disposition générale sur la protection de la vie privée et des données à caractère personnel indiquant que les États membres assurent, autant que possible, la protection de la vie privée et familiale des victimes, ainsi que des données à caractère les concernant, dès le premier contact avec les autorités officielles, durant toute la procédure juridictionnelle, ainsi qu’après celle-ci. Il conviendrait également de modifier le libellé actuel de l’article 23, paragraphe 1, de façon à permettre aux autorités judiciaires d’adopter des mesures de protection «pendant l’enquête pénale»;
d’énumérer, à l’article 23, paragraphe 1, les mesures minimales (évoquées au point 14) que les autorités judiciaires peuvent adopter pour protéger la vie privée et l’image de la victime et des membres de sa famille;
de veiller à ce que les États membres exigent de toutes les autorités en contact avec les victimes qu’elles adoptent des normes claires, en vertu desquelles elles s’engagent à ne divulguer à des tiers des informations qui leur ont été communiquées par la victime ou concernant cette dernière seulement si la victime a donné son consentement explicite à une telle divulgation ou s’il existe une obligation ou une autorisation légales de communiquer ces informations;
d’inscrire à l’article 3 l’obligation de fournir aux victimes des informations concernant le traitement ultérieur des données à caractère personnel les concernant, conformément à l’article 10 de la directive 95/46/CE, et d’envisager l’ajout de dispositions particulières sur le droit d’accès des victimes aux données à caractère personnel les concernant;
de clarifier la portée de l’obligation de confidentialité imposée aux services d’aide aux victimes par l’article 7 en précisant, d’une part, que la victime a le droit de refuser que ses communications confidentielles avec un prestataire de services d’aide soient divulguées dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives et, d’autre part, que ces communications ne peuvent en principe être divulguées à des tiers sans son consentement (voir, en particulier, les points 22 et 23).
En ce qui concerne la proposition de règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, le CEPD recommande au législateur:
d’ajouter, au moins dans les considérants de la proposition, un renvoi à la directive 95/46/CE précisant que les données à caractère personnel traitées dans le cadre du règlement doivent être protégées conformément aux dispositions législatives nationales portant transposition de la directive 95/46/CE;
d’ajouter à l’article 13 une disposition indiquant clairement que la personne représentant la menace ne peut recevoir, concernant la personne protégée, que les données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution de la mesure. Il conviendrait d’éviter autant que possible que cette communication divulgue l’adresse ou les autres coordonnées de la personne protégée.
Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2011.
(3) COM(2011) 275 et COM(2011) 276, respectivement.
(4) Communication de la Commission intitulée «Renforcer les droits des victimes dans l’Union européenne», COM(2011) 274.
(5) Disponible sur le site internet du CEPD (http://www.edps.europa.eu), rubrique «Consultation», sous-rubrique «Priorités».
(6) Voir la communication de la Commission intitulée «Renforcer les droits des victimes dans l’Union européenne», op. cit., p. 2.
(7) JO L 82 du 22.3.2001, p. 1. L’exposé des motifs de la proposition de directive reconnaît que si des progrès ont été accomplis dans ce domaine, les objectifs de la décision-cadre ne sont pas pleinement atteints.
(8) Voir la communication de la Commission intitulée «Renforcer les droits des victimes dans l’Union européenne», op. cit., p. 8.
(10) Avis du CEPD du 5 octobre 2010 sur la décision de protection européenne et sur la décision d’enquête européenne en matière pénale, (JO C 355 du 29.12.2010, p. 1).
(11) Ibid., voir en particulier la partie II de l’avis.
(12) Ibid., point 1.
(13) Voir, en particulier, le considérant 22, qui reconnaît que la protection de la vie privée de la victime peut être un moyen important pour empêcher qu’elle ne subisse un nouveau préjudice; le considérant 27, qui évoque la protection des données à caractère personnel dont bénéficient les personnes physiques en vertu de la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil et de la convention 108 du Conseil de l’Europe; l’article 21, qui prévoit des mesures permettant d’éviter toute audition inutile concernant la vie privée de la victime et de tenir des audiences à huis clos; et l’article 23, qui porte sur le droit à la protection de la vie privée et le comportement des médias.
(14) Point 10.8. Recommandation Rec(2006) 8 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe.
(15) Voir, par exemple, le projet de convention des Nations unies sur la justice et l’aide aux victimes de la criminalité et d’abus de pouvoir (Draft UN Convention on Justice and Support for Victims of Crime and Abuse of Power), article 5, paragraphe 2, point g), article 6 et article 8, paragraphe 6, point g); les lignes directrices adoptées par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 2 mars 2005 sur la protection des victimes d’actes terroristes, point VIII; les lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels (résolution 2005/20 du Conseil économique et social des Nations unies), points 8 a) et 26 à 28.
(16) Ceci va dans le sens de l’approche adoptée à l’article 21 concernant le droit des victimes vulnérables à une protection au cours de la procédure pénale.
(17) L’article 9 de la directive 95/46/CE dispose que les États membres prévoient, pour les traitements de données à caractère personnel effectués aux seules fins de journalisme ou d’expression artistique ou littéraire, des exemptions et dérogations dans la seule mesure où elles s’avèrent nécessaires pour concilier le droit à la vie privée avec les règles régissant la liberté d’expression.
(18) Point 10.9. Recommandation Rec(2006) 8 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe.
(19) L’article 10, paragraphe 2, de la CEDH permet uniquement les restrictions au droit à la liberté d’expression qui sont «prévues par la loi» et qui «constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique», pour des motifs d’intérêt public importants (sécurité nationale, intégrité territoriale, défense de l’ordre et prévention du crime, protection de la santé ou de la morale, notamment) ou à la protection de la réputation ou des droits d’autrui. Dans ses conclusions présentées dans l’affaire Satakunnan (affaire C-73/07, Tietosuojavaltuutettu/Satakunnan Markkinapörssi et Satamedia, Rec. 2008, p. I-9831), l’avocat général Kokott a signalé à juste titre qu’«[u]ne application stricte de la protection des données pourrait sensiblement restreindre la liberté d’expression. Ainsi, le journalisme d’investigation serait largement exclu si les médias ne pouvaient traiter et publier les informations à caractère personnel qu’après accord ou information des intéressés. D’autre part, il est évident que les médias peuvent blesser la vie privée de l’individu. Il convient par conséquent de trouver un équilibre.» (Point 43).
(20) Voir le considérant 13 et l’article 7 de la proposition de directive.
(22) Voir l’article 81 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), c’est-à-dire l’ancien article 65 du traité instituant la Communauté européenne (TCE).
(23) La directive 95/46/CE ne s’applique ni au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre pour l’exercice d’activités qui ne relèvent pas du champ d’application du droit de l’Union européenne, telles que celles prévues aux titres V et VI du traité sur l’Union européenne, ni, en tout état de cause, aux traitements ayant pour objet la sécurité publique, la défense, la sûreté de l’État et les activités de l’État relatives à des domaines du droit pénal (cf. article 3 de la directive).
(24) L’article 13 concerne les obligations d’information vis-à-vis de la personne représentant la menace.
(25) Voir à cet égard l’avis du CEPD du 5 octobre 2010 sur la décision de protection européenne et sur la décision d’enquête européenne en matière pénale, op. cit., points 45 à 49.
vu le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, et notamment son article 41 (2),
1.1. Consultation du CEPD et objectif de l’avis
Le 28 novembre 2011, la Commission a adopté une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur l’utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieure (3), (ci-après: «l’accord»).
Le 9 novembre 2011, le CEPD a été consulté de manière informelle sur le projet de proposition, dans le cadre d’une procédure accélérée. Le 11 novembre 2011, il a émis un certain nombre d’observations restreintes. L’objectif du présent avis est de compléter ces observations à la lumière de la présente proposition et de rendre ses considérations publiques. Le présent avis s’inscrit aussi dans la suite des interventions précédentes du CEPD et du groupe de travail «Article 29» sur les données PNR.
1.2. Contexte de la proposition
L’accord vise à fournir une base juridique solide pour le transfert des données PNR de l’Union européenne aux États-Unis. Actuellement, les transferts de données PNR s’opèrent sur la base de l’accord de 2007 (4) du fait que le Parlement a décidé de reporter le vote sur la demande d’approbation jusqu’à ce que ses préoccupations concernant la protection des données soient respectées. En particulier, dans sa résolution du 5 mai 2010 (5), le Parlement a fait référence aux exigences suivantes:
conformité avec la législation en matière de protection des données aux niveaux national et européen;
analyse de l’impact sur la vie privée avant l’adoption de tout instrument législatif;
critère de proportionnalité démontrant que les instruments juridiques existants ne sont pas suffisants;
limitation stricte de la finalité (6) et limitation de l’utilisation des données PNR à des cas spécifiques de criminalité ou de menaces, au cas par cas;
limitation de la quantité de données à collecter;
durées de conservation limitées;
interdiction de l’exploration de données ou de profilage;
interdiction de décisions automatiques affectant les citoyens de manière significative (7);
mécanismes appropriés de réexamen indépendant, de surveillance judiciaire et de contrôle démocratique;
tous les transferts internationaux s’effectuent dans le respect des normes de l’Union européenne relatives à la protection des données qui doit être établi par un constat d’adéquation spécifique.
Le présent accord doit être considéré dans le cadre de l’approche globale des données PNR, ce qui inclut des négociations avec d’autres pays tiers (à savoir l’Australie (8) et le Canada (9)), et une proposition de système PNR au niveau de l’Union européenne (10). Il entre aussi dans le cadre des négociations actuelles visant à conclure un accord entre l’UE et les États-Unis relatif à l’échange de données à caractère personnel dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale (11). Dans un cadre plus large, l’accord a été paraphé quelques semaines avant l’adoption attendue des propositions d’examen du cadre général de protection des données (12).
Le CEPD se réjouit de cette approche globale visant à fournir un cadre juridique cohérent pour les accords sur les données PNR et correspondant aux exigences juridiques de l’UE. Cependant, il regrette que le calendrier choisi ne permette pas en pratique d’assurer la cohérence de ces accords avec les nouvelles règles de l’UE en matière de protection des données. Il souhaiterait aussi rappeler que l’accord général entre l’UE et les États-Unis concernant les échanges de données devrait s’appliquer à l’accord UE-États-Unis relatif aux données PNR.
2. REMARQUES D’ORDRE GÉNÉRAL
Selon la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, toute limitation des droits fondamentaux et des libertés ne peut être apportée que si elle est nécessaire, respecte le principe de proportionnalité et est prévue par la loi. Comme le CEPD (13) et le groupe de travail «Article 29» (14) l’ont déclaré à plusieurs reprises, la nécessité et la proportionnalité des systèmes PNR et des transferts en masse de données PNR vers des pays tiers n’ont pas été démontrées jusqu’à présent. Le Comité économique et social européen et l’Agence européenne des droits fondamentaux partagent aussi ce point de vue (15). Les remarques particulières formulées ci-dessous sont sans préjudice de cette observation préliminaire fondamentale.
Bien que le présent accord comporte quelques améliorations par comparaison avec l’accord de 2007 et comprenne des dispositifs de protection adéquats en termes de sécurité et de supervision des données, il apparaît qu’aucune des principales préoccupations exprimées dans les avis précités ni des conditions requises par le Parlement européen pour donner son consentement n’a été respectée (16).
3. REMARQUES PARTICULIÈRES
3.1. La finalité devrait être précisée
L’article 4, paragraphe 1, de l’accord dispose que les États-Unis traitent les dossiers passagers à des fins de prévention et de détection, ainsi que d’enquêtes et de poursuites a) des infractions terroristes et des infractions pénales qui y sont liées, et b) des infractions passibles d’une peine d’emprisonnement d’au moins trois années et de nature transnationale. Certains de ces concepts sont définis plus loin.
Bien que ces définitions soient plus précises que celles de l’accord de 2007, il subsiste des concepts vagues et des exceptions qui pourraient passer outre la limitation de la finalité et miner la sécurité juridique. En particulier:
À l’article 4, paragraphe 1, point a) i), le libellé «comportement qui (…) apparaît comme destiné à intimider ou contraindre» [ou] «à influencer la politique d’un gouvernement» pourrait aussi faire référence à des activités qui ne peuvent être considérées comme des infractions terroristes selon la décision-cadre 2002/475/JAI (17) du Conseil. Les notions «apparaître comme»«intimider» et «influencer» devraient être précisées pour exclure cette possibilité.
L’article 4, paragraphe 1, point b), devrait contenir une liste précise d’infractions. La référence à «les autres infractions passibles d’une peine d’emprisonnement d’au moins trois années» n’est pas suffisante car ce seuil englobe des infractions différentes dans l’UE et aux États-Unis ainsi que dans les différents États membres de l’UE et les différents États américains.
Les infractions mineures devraient être explicitement écartées du champ d’application de l’accord.
À l’article 4, paragraphe 2, la notion de «menace grave» devrait être définie et l’utilisation des données PNR «si une juridiction l’impose» devrait être limitée aux cas mentionnés à l’article 4, paragraphe 1.
De même, afin d’empêcher l’application de l’article 4, paragraphe 3, à des fins telles que le contrôle des frontières, il conviendrait de préciser que seules les personnes soupçonnées d’avoir pris part à une quelconque des infractions énumérées à l’article 4, paragraphe 1, peuvent «faire l’objet d’un interrogatoire ou d’un examen plus approfondis».
3.2. La liste des données PNR à transférer devrait être restreinte
L’annexe I de l’accord contient 19 types de données qui seront envoyées aux États-Unis. La plupart d’entre elles comportent aussi différentes catégories de données et sont identiques aux champs de données de l’accord de 2007 qui étaient déjà considérées disproportionnées par le CEPD et le groupe de travail «Article 29» (18).
Cette considération se rapporte en particulier au champ «Remarques générales, y compris les données OSI (19), SSI (20) et SSR (21)», qui peut révéler des données liées aux convictions religieuses (par exemple des habitudes alimentaires) ou à la santé (par exemple demande de fauteuil roulant). Ces données sensibles devraient être explicitement exclues de la liste.
Dans le cadre de l’évaluation de la proportionnalité de la liste, il conviendrait également de tenir compte du fait que, en raison de la transmission anticipée des données (article 15, paragraphe 3, de l’accord), ces catégories se rapporteront non seulement aux passagers effectifs mais aussi aux personnes qui, en fin de compte, ne prendront pas l’avion (par exemple en raison d’annulations).
En outre, la présence de champs de données ouverts pourrait diminuer la sécurité juridique. Des catégories comme «toutes les coordonnées disponibles», «toutes les informations relatives aux bagages» et «remarques générales» devraient être mieux définies.
En conséquence, la liste devrait être restreinte. Conformément à l’avis du groupe de travail «Article 29» (22), nous considérons que les données devraient être limitées aux informations suivantes: «PNR record locator code», date de réservation, date(s) prévue(s) du voyage, nom du passager, autres noms présents dans le PNR, l'itinéraire de voyage, identifiants de billets gratuits, billets aller simple, «ticketing field information», données «ATFQ (Automatic Ticket Fare Quote)», numéro de billet, date à laquelle le billet a été délivré, «no show history», nombre de bagages, numéros des étiquettes de bagages, «go show information», nombre de bagages sur chaque segment, changements de classe volontaires ou involontaires, détail des changements effectués sur les données PNR et concernant les éléments mentionnés précédemment.
3.3. Le ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) ne devrait pas traiter les données sensibles
L’article 6 de l’accord établit que le DHS doit filtrer automatiquement et «masquer» les données sensibles. Cependant, les données sensibles seront stockées pendant au moins 30 jours et pourraient être utilisées dans des cas particuliers (article 6, paragraphe 4). Le CEPD souhaite souligner que même après avoir été «masquées», ces données demeureront «sensibles» et concerneront des personnes physiques identifiables.
Comme le CEPD l’a déjà déclaré, le DHS ne devrait pas traiter les données sensibles concernant les citoyens de l’Union européenne, même si elles sont «masquées» dès leur réception. Le CEPD recommande de préciser dans le texte de l’accord que les transporteurs aériens ne devraient pas transférer au DHS les données sensibles.
3.4. La période de conservation est excessive
L’article 8 établit que les données PNR seront conservées dans une base de données active pendant une période pouvant durer cinq ans, puis transférées vers une base de données dormante pendant une période pouvant durer dix ans. Cette période maximale de conservation de 15 ans est, de toute évidence, disproportionnée, que les données soient conservées dans des bases de données «actives» ou «dormantes», comme l’ont souligné précédemment le CEPD et le groupe de travail «Article 29».
L’article 8, paragraphe 1, précise que les données seront «dépersonnalisées et masquées» six mois après leur réception par le DHS. Cependant, les données des deux types, tant celles «masquées» que celles conservées dans une «base de données dormante», sont des données à caractère personnel tant qu’elles ne sont pas rendues anonymes. Ces données devraient donc être rendues anonymes (de manière irréversible) ou immédiatement effacées après analyse ou après une période maximale de 6 mois.
3.5. Utilisation de la méthode «push» et fréquence des transferts
Le CEPD accueille favorablement l’article 15, paragraphe 1, qui établit que les données seront transférées en utilisant la méthode «push». Cependant, l’article 15, paragraphe 5, exige des transporteurs de «fournir un accès» aux données PNR dans des circonstances exceptionnelles. Afin d’écarter définitivement l’utilisation du système «pull» et au vu des préoccupations encore récemment soulignées par le groupe de travail «Article 29» (23), nous conseillons fortement que l’accord exclue expressément la possibilité que les autorités américaines aient accès directement aux données par le biais d’un système «pull».
Le nombre et la périodicité des transferts des transporteurs aériens au DHS devraient être définis dans l’accord. Afin d’accroître la sécurité juridique, les conditions dans lesquelles des transferts ultérieurs seraient permis devraient aussi être plus précises.
3.6. Sécurité des données
Le CEPD approuve l’article 5 de l’accord sur la sécurité et l’intégrité des données et, en particulier, l’obligation d’informer les personnes concernées en cas d’incident portant atteinte au respect de la vie privée. Cependant, les éléments suivants de la notification d’atteinte à la protection des données devraient être précisés:
Les destinataires de la notification: il conviendrait de préciser quelles «autorités européennes compétentes» doivent être informées. En tout état de cause, les autorités nationales chargées de la protection des données à caractère personnel devraient en faire partie. Une autorité américaine compétente devrait également être informée.
Le seuil de la notification à ces autorités: il conviendrait de définir ce qui constitue un «incident grave portant atteinte au respect de la vie privée».
Le contenu de la notification aux personnes et aux autorités devrait être précisé.
Le CEPD est favorable à l’obligation de journaliser ou de garder une trace documentaire de tout accès et traitement des dossiers passagers car cela permettra de vérifier si le DHS a fait un usage approprié des données PNR et s’il y a eu des accès non autorisés au système.
3.7. Supervision et application
Le CEPD se félicite du fait que le respect des garanties en matière de protection de la vie privée prévues dans l’accord soit soumis à un examen et à un contrôle indépendants effectués par des fonctionnaires ministériels chargés des questions de respect de la vie privée (Department Privacy Officers), notamment le haut responsable de la protection de la vie privée (Chief Privacy Officer) au DHS, comme indiqué à l’article 14, paragraphe 1. Cependant, afin d’assurer l’exercice effectif des droits des personnes concernées, le CEPD et les autorités nationales chargées de la protection des données devraient travailler avec le DHS sur les procédures et les modalités d’exercice de ces droits (24). Le CEPD souhaiterait qu’il soit fait référence à cette coopération dans l’accord.
Le CEPD soutient fortement le droit de recours de toute personne «indépendamment de sa nationalité, de son pays d’origine ou de son lieu de résidence», énoncé à l’article 14, paragraphe 1, deuxième alinéa. Il regrette cependant que l’article 21 mentionne explicitement que l’accord «ne crée ni ne confère, en vertu du droit des États-Unis, aucun droit ou avantage sur toute autre personne ou entité». Même si un droit à un «contrôle juridictionnel» est accordé aux États-Unis aux termes de l’accord, ce droit peut ne pas être équivalent au droit de recours effectif dans l’Union européenne, en particulier à la lumière de la restriction énoncée à l’article 21.
3.8. Transferts ultérieurs nationaux et internationaux
L’article 16 de l’accord interdit le transfert des données aux autorités nationales qui n’appliquent pas aux dossiers passagers des garanties «équivalentes ou comparables» à celles fixées dans le présent accord. Le CEPD accueille favorablement cette disposition. La liste des autorités qui pourraient recevoir des données PNR devrait cependant être plus détaillée. Pour ce qui est des transferts internationaux, l’accord prévoit qu’ils ne devraient avoir lieu que si l’utilisation prévue par le destinataire est conforme à cet accord et présente des garanties en matière de respect de la vie privée «comparables» à celles prévues dans l’accord, en dehors des situations d’urgence.
En ce qui concerne les mots «comparable» ou «équivalent» utilisés dans l’accord, le CEPD voudrait souligner que le DHS ne devrait effectuer aucun transfert ultérieur, tant national qu’international, à moins que le destinataire ne donne des garanties qui ne soient pas moins strictes que celles énoncées dans le présent accord. Il conviendrait également de préciser dans l’accord que le transfert de données PNR doit se faire au cas par cas, en s’assurant que seules les données nécessaires seront transférées aux destinataires compétents, et qu’aucune exception ne doit être permise. Le CEPD recommande en outre que les transferts de données à des pays tiers soient soumis à une autorisation judiciaire préalable.
L’article 17, paragraphe 4 énonce que, lorsque les données à caractère personnel d’un résident d’un État membre de l’Union européenne sont transférées à un pays tiers, les autorités compétentes de l’État membre concerné doivent être informées dans les cas où le DHS est au courant de cette situation. Cette condition doit être supprimée car le DHS devrait toujours être informé du transfert ultérieur de données à des pays tiers.
3.9. Forme et examen de l’accord
Les points suivants devraient être précisés: quelle est la forme juridique choisie par les États-Unis pour conclure cet accord et comment cet accord sera-t-il juridiquement contraignant aux États-Unis?
L’article 20, paragraphe 2 traite de la cohérence avec l’éventuel système PNR de l’Union européenne. Le CEPD remarque que les consultations sur les modifications à apporter à cet accord doivent en particulier examiner «si un éventuel futur système de dossiers passagers de l’UE appliquerait des critères de protection des données moins stricts que ceux prévus dans le présent accord». Afin de garantir une cohérence, toute modification devrait aussi (et particulièrement) prendre en compte des garanties plus fortes dans un futur système PNR.
L’accord devrait également faire l’objet d’un réexamen au vu du nouveau cadre de protection des données et de la conclusion possible d’un accord général entre l’Union européenne et les États-Unis sur l’échange de données à caractère personnel dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale. Une nouvelle disposition similaire à l’article 20, paragraphe 2 pourrait être ajoutée, énonçant que «si et lorsque un nouveau cadre juridique de la protection des données est adopté dans l’Union européenne ou qu’un nouvel accord est conclu entre l’UE et les États-Unis sur l’échange de données, les parties se consulteront pour déterminer si l’accord actuel a besoin d’être modifié en conséquence. Ces consultations ont notamment pour but d’examiner si une modification future du cadre juridique européen de la protection des données ou un accord futur entre l’UE et les États-Unis sur la protection des données appliquerait des critères de protection des données plus stricts que ceux prévus dans le présent accord».
En ce qui concerne l’examen de l’accord (article 23), le CEPD considère que les autorités nationales chargées de la protection des données devraient être explicitement incluses dans l’équipe d’examen. L’examen devrait aussi se focaliser sur l’évaluation de la nécessité et de la proportionnalité des mesures, sur l’exercice effectif des droits des personnes concernées et inclure la vérification de la manière dont les demandes de ces dernières sont traitées en pratique, particulièrement lorsqu’aucun accès direct n’est autorisé. La fréquence des examens devrait être spécifiée.
Le CEPD accueille favorablement les garanties quant à la sécurité et au contrôle des données prévues dans l’accord et les améliorations par rapport à l’accord de 2007. Cependant, de nombreuses préoccupations demeurent, particulièrement en ce qui concerne la cohérence de l’approche globale de la question des données PNR, la limitation de la finalité, les catégories de données à transférer au DHS, le traitement des données sensibles, la période de conservation, les exceptions à la méthode «push», les droits des personnes concernées et les transferts ultérieurs.
Les présentes observations sont faites sans préjudice des exigences en matière de nécessité et de proportionnalité pour un système et accord PNR légitime prévoyant le transfert massif de données PNR depuis l’Union européenne à destination de pays tiers. Comme le Parlement européen l’a réaffirmé dans sa résolution du 5 mai, «les principes de nécessité et de proportionnalité sont essentiels pour mener une lutte efficace contre le terrorisme».
Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2011.
(4) Accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (JO L 204 du 4.8.2007, p. 18).
(5) Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur le lancement des négociations sur les accords relatifs aux données des passagers aériens (PNR) avec les États-Unis, l’Australie et le Canada (JO C 81E du 15.3.2011, p. 70). Voir aussi les résolutions du Parlement européen du 13 mars 2003 sur la transmission des données personnelles par les compagnies aériennes lors des vols transatlantiques (JO C 61E du 10.3.2004, p. 381), du 9 octobre 2003 sur la transmission de données personnelles par les compagnies aériennes dans le cas de vols transatlantiques: état des négociations avec les États-Unis (JO C 81E du 31.3.2004, p. 105), du 31 mars 2004 sur le projet de décision de la Commission constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens (PNR) transférés au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (US Bureau of Customs and Border Protection) (JO C 103E du 29.4.2004, p. 665), la recommandation à l’intention du Conseil du 7 septembre 2006 sur les négociations en vue de la conclusion d’un accord avec les États-Unis d’Amérique sur l’utilisation de données des dossiers des passagers aériens (PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et criminalité transnationale, y compris la criminalité organisée (JO C 305E du 14.12.2006, p. 250), la résolution du 14 février 2007 sur SWIFT, l’accord PNR et le dialogue transatlantique sur ces questions (JO C 287E du 29.11.2007, p. 349), et la résolution du 12 juillet 2007 sur l’accord avec les États-Unis d’Amérique concernant l’utilisation de données des dossiers des passagers aériens [Textes adoptés, P6_TA(2007)0347]. Tous ces documents sont consultables à l’adresse http://www.europarl.europa.eu
(6) Limitation à des fins d’application de la loi et de sécurité dans les cas de grande criminalité organisée et transnationale ou de terrorisme à caractère transfrontalier, sur la base des définitions juridiques énoncées dans la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (JO L 164 du 22.6.2002, p. 3) et dans la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen (JO L 190 du 18.7.2002, p. 1).
(7) «Les simples résultats de ces recherches automatiques ou balayages des bases de données ne peuvent motiver une décision d'interdiction de vol ou la décision d'ouvrir une enquête ou de mener des poursuites judiciaires».
(8) Accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l’Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien, signé le 29 septembre 2011.
(9) Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada sur le traitement des données relatives aux informations préalables sur les voyageurs et aux dossiers passagers (JO L 82 du 21.3.2006, p. 15).
(10) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (COM/2011/0032 final).
(11) Le 3 décembre 2010, le Conseil a autorisé l’ouverture des négociations en vue d’un accord entre l’UE et les États-Unis relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d’enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale. Voir le communiqué de presse de la Commission consultable à l’adresse http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/10/1661
(12) Voir la communication de la Commission intitulée «Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne», 4 novembre 2010, COM(2010) 609 final, et son suivi.
(13) Avis du CEPD du 25 mars 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière; avis du CEPD du 15 juillet 2011 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières; avis du CEPD du 19 octobre 2010 relatif à la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers; et avis du CEPD du 20 décembre 2007 sur le projet de proposition de décision-cadre du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record — PNR) à des fins répressives. Tous ces documents sont consultables sur le site à l’adresse http://www.edps.europa.eu
(14) Avis 10/2011 du groupe de travail «Article 29» sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière; avis 7/2010 sur la communication de la Commission européenne relative à la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers; avis 5/2007 concernant le nouvel accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure conclu, en juillet 2007 et avis 4/2003 sur le niveau de protection assuré aux États-Unis pour la transmission des données passagers. Tous ces documents sont consultables sur le site à l’adresse http://ec.europa.eu/justice/policies/privacy/workinggroup/wpdocs/2011_en.htm
(15) Avis de la FRA du 14 juin 2011 sur la proposition de directive relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (document consultable sur le site internet à l’adresse http://fra.europa.eu/fraWebsite/attachments/FRA-PNR-Opinion-June2011.pdf) et avis du CESE du 5 mai 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (document consultable sur le site internet à l’adresse http://www.eesc.europa.eu/?i=portal.en.soc-opinions.15579).
(16) Cf. note 5.
(17) Décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (JO L 164 du 22.6.2002, p. 3).
(18) Voir les avis du CEPD et du groupe de travail «Article 29» précités.
(19) Autres informations de service.
(20) Informations concernant des services spécifiques.
(21) Demandes relatives à des services spécifiques.
(22) Voir l’avis 4/2003 du groupe de travail «Article 29» précité.
(23) Voir la lettre du 19 janvier 2011 du groupe de travail «Article 29» à la commissaire, Mme Malmström, concernant les accords sur les données PNR de l’Union européenne avec les États-Unis, le Canada et l’Australie.
(24) Le groupe de travail «Article 29» a, par exemple, déjà fourni des orientations concernant la fourniture d’informations aux passagers [voir l’avis 2/2007 du groupe de travail «Article 29», du 15 février 2007 (révisé et mis à jour le 24 juin 2008) concernant l’information des passagers au sujet du transfert de données des dossiers passagers (Passenger Name Record — PNR) aux autorités américaines, consultable sur le site internet, à l’adresse http://ec.europa.eu/justice/policies/privacy/docs/wpdocs/2008/wp151_fr.pdf].
Article 107, paragraphes 1, 2 et 4, du règlement (CEE) no 574/72
Période de référence: janvier 2012
Période de référence: avril, mai et juin 2012
Le règlement (CEE) no 574/72 stipule que le taux de conversion en une monnaie de montants libellés en une autre monnaie est le taux calculé par la Commission et fondé sur la moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie au paragraphe 2, des cours de change de référence publiés par la Banque centrale européenne.
La période de référence est:
le mois de janvier pour les cours à appliquer à partir du 1er avril suivant,
le mois d'avril pour les cours à appliquer à partir du 1er juillet suivant,
le mois de juillet pour les cours à appliquer à partir du 1er octobre suivant,
le mois d'octobre pour les cours à appliquer à partir du 1er janvier suivant.
Les taux de conversion des monnaies seront publiés dans le deuxième Journal officiel de l'Union européenne (série C) des mois de février, mai, août et novembre.
La présente communication est publiée conformément aux dispositions de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après «l'accord EEE») et à l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (ci-après «l'accord Surveillance et Cour de justice»).
La Commission européenne (ci-après «la Commission») a publié des «lignes directrices relatives à l'application de l'article 81 du traité CE aux services de transport maritime» (1). Cet acte non contraignant expose les principes que la Commission suivra pour définir les marchés et évaluer les accords de coopération dans les secteurs des services de transport maritime directement concernés par les changements introduits par le règlement (CE) no 1419/2006 du 25 septembre 2006, à savoir les services maritimes de ligne, le cabotage et les services internationaux de tramp (2).
L'Autorité de surveillance AELE considère que l'acte susmentionné présente un intérêt pour l'EEE. Afin de maintenir des conditions de concurrence égales et de garantir une application uniforme des règles de concurrence de l'EEE dans tout l'Espace économique européen, l'Autorité de surveillance AELE adopte la présente communication en vertu du pouvoir que lui confère l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord Surveillance et Cour de justice. Elle entend suivre les principes et les règles énoncés dans la présente communication lors de l'application des règles de l'EEE à des cas particuliers (3).
La présente communication vise plus particulièrement à fournir des orientations sur la manière dont l'Autorité de surveillance AELE entend appliquer l'article 53 pour définir les marchés et évaluer les accords de coopération dans les secteurs des services maritimes de ligne, du cabotage et des services internationaux de tramp.
La présente communication est applicable à tous les cas pour lesquels l’Autorité est l’autorité de surveillance compétente en application de l’article 56 de l’accord EEE.
Les présentes lignes directrices contiennent les principes que l'Autorité de surveillance AELE suivra pour définir les marchés et évaluer les accords de coopération dans les secteurs des services de transport maritime directement concernés par les changements résultant de l'intégration dans l'accord EEE du règlement (CE) no 1419/2006 du Conseil, c'est-à-dire les services maritimes de ligne, le cabotage et les services internationaux de tramp (4).
Ces lignes directrices visent à aider les entreprises et les associations d'entreprises assurant de tels services, et surtout ceux assurés au départ et/ou à destination d'un ou de plusieurs ports situés dans l'Espace économique européen, à évaluer si leurs accords (5) sont compatibles avec l'article 53 de l'accord EEE. Elles ne s'appliquent pas à d'autres secteurs.
Le règlement (CE) no 1419/2006 du Conseil a étendu au cabotage et aux services de tramp le champ d'application du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (6) et du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (7). L'intégration du règlement (CE) no 1419/2006 du Conseil dans l'accord EEE a de ce fait modifié les règles de l'EEE en conséquence. Depuis le 9 décembre 2006, tous les secteurs des services de transport maritime sont donc soumis au cadre procédural d'application générale.
Le règlement (CE) no 1419/2006 du Conseil a aussi abrogé le règlement (CEE) no 4056/86 du Conseil du 22 décembre 1986 déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 (devenus 81 et 82) du traité aux transports maritimes (8), qui contenait l'exemption de groupe en faveur des conférences maritimes autorisant les compagnies maritimes membres de telles conférences à fixer les prix et les autres conditions de transport, car le système des conférences ne satisfait plus aux critères de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE (devenu l'article 101, paragraphe 3, du TFUE). L'intégration du règlement (CE) no 1419/2006 du Conseil dans l'accord EEE a ainsi pour conséquence que le système des conférences n'est plus exempté de l'application de l'interdiction figurant à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE depuis le 18 octobre 2008. Les transporteurs de ligne assurant des services à destination et/ou en provenance d'un ou de plusieurs ports situés dans l'Espace économique européen doivent donc cesser toute activité de conférence maritime contraire à l'article 53 de l'accord EEE, même si d'autres États autorisent, explicitement ou tacitement, la fixation des prix par des conférences maritimes ou la conclusion d'accords de discussion. De plus, les membres des conférences doivent veiller à ce que tout accord conclu dans le cadre du système de conférences soit conforme à l'article 53 de l'accord EEE dès le 18 octobre 2008.
Les présentes lignes directrices complètent les orientations déjà publiées par l'Autorité dans d'autres communications. Étant donné que les services de transport maritime se caractérisent par de vastes accords de coopération entre transporteurs concurrents, les lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 53 de l'accord EEE aux accords de coopération horizontale (9) et les lignes directrices concernant l'application de l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE (10) sont particulièrement pertinentes.
Les accords de coopération horizontale dans le transport maritime de ligne relatifs à la fourniture de services communs sont couverts par le règlement (CE) no 823/2000 de la Commission du 19 avril 2000 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortiums), tel qu'intégré dans l'accord EEE (11). Le règlement (CE) no 823/2000 de la Commission sera remplacé par le règlement (CE) no 906/2000 de la Commission du 28 septembre 2009 le 26 avril 2010 (12). Ces règlements, tels qu'intégrés dans l'accord EEE, définissent les conditions dans lesquelles l'interdiction visée à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE ne s'applique pas aux accords entre deux ou plusieurs transporteurs exploitants de navires (consortiums).
Les présentes lignes directrices ne préjugent pas de l'interprétation de l'article 53 de l'accord EEE pouvant être donnée par la Cour AELE ou la Cour de justice ou le Tribunal de l'Union européenne. Les principes exposés dans les présentes lignes directrices doivent être appliqués à la lumière des circonstances propres à chaque cas.
L'Autorité appliquera ces lignes directrices durant une période de cinq ans.
Les secteurs du transport maritime directement concernés par les changements introduits par l'intégration du règlement (CE) no 1419/2006 du Conseil dans l'accord EEE sont les services de transport maritime de ligne, le cabotage et les services de tramp.
Le transport maritime de ligne est le transport de marchandises effectué de manière régulière, principalement par conteneur, vers des ports situés sur une route géographique particulière, généralement appelée trafic. Le transport maritime de ligne se caractérise également par le fait que les horaires et les dates de voyage sont annoncés au préalable et que les services sont disponibles à tout usager de transport.
L'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (CEE) no 4056/86 du Conseil, tel qu'intégré dans l'annexe XIV, chapitre G, point 11, de l'accord EEE (13), a défini les services de tramp comme étant le transport de marchandises en vrac ou de marchandises en vrac placées dans un emballage (break bulk) dans un navire affrété en tout ou en partie par un ou plusieurs chargeurs sur la base d'un affrètement au voyage ou à temps ou de toute autre forme de contrat pour des dessertes non régulières ou non annoncées, et dont les taux de fret sont librement négociés au cas par cas conformément aux conditions de l'offre et de la demande. Il s'agit essentiellement du transport non régulier d'une marchandise unique occupant l'ensemble d'un navire (14).
Le cabotage consiste en la prestation de services de transport maritime, notamment de services de tramps et de services maritimes de ligne, entre deux ou plusieurs ports d'un même État de l'EEE (15). Bien que les présentes lignes directrices ne couvrent pas spécifiquement les services de cabotage, elles s'appliquent néanmoins à ces services dès lors que ceux-ci sont fournis sous la forme de services de ligne ou de tramp.
2.2. Effet sur le commerce entre les États de l'EEE
L'article 53 de l'accord EEE s'applique à tous les accords susceptibles d'affecter de manière sensible le commerce entre les États de l'EEE. Pour qu'il y ait un effet sur le commerce, l'accord ou le comportement doit, sur la base d'un ensemble d'éléments objectifs de droit ou de fait, permettre d'envisager avec un degré de probabilité suffisant qu'il puisse exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d'échanges entre les États de l'EEE (16). L'Autorité a publié des orientations concernant la manière dont elle appliquera la notion d'affectation du commerce dans ses lignes directrices relatives à la notion d'affectation du commerce figurant dans les articles 53 et 54 de l'accord EEE (17).
Les services de transport offerts par les opérateurs de services de ligne et de tramp sont souvent de nature internationale dans la mesure où ils relient des ports de l'EEE avec des pays tiers et/ou impliquent des exportations et des importations entre deux États de l'EEE ou plus (et donc du commerce intra-EEE) (18). Dans la plupart des cas, ils sont susceptibles d'affecter le commerce entre les États de l'EEE notamment en raison de l'effet qu'ils exercent sur les marchés des transports et des services intermédiaires (19).
L'effet sur le commerce entre les États de l'EEE revêt une importance particulière pour les services de cabotage maritime étant donné qu'il détermine le champ d'application de l'article 53 de l'accord EEE et son interaction avec le droit national de la concurrence en vertu de l'article 3 du chapitre II du protocole 4 de l'accord Surveillance et Cour de justice relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 53 et 54 de l'accord EEE. La mesure dans laquelle ces services sont susceptibles d'affecter le commerce entre les États de l'EEE doit être évaluée au cas par cas (20).
Pour évaluer les effets d'un accord sur la concurrence aux fins de l'article 53 de l'accord EEE, il est nécessaire de définir le marché de produits et le marché géographique en cause. La définition du marché a pour objet principal d'identifier de manière systématique les contraintes que la concurrence fait peser sur une entreprise. Des orientations en la matière sont disponibles dans la communication de l'Autorité sur la définition du marché en cause aux fins du droit de la concurrence dans l'Espace économique européen (21). Ces orientations sont également pertinentes pour la définition des marchés dans le secteur des services de transport maritime.
Le marché de produits en cause comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés. Le marché géographique en cause comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l'offre des produits et des services en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines parce que les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable (22). Un ou plusieurs transporteurs ne peuvent pas avoir une influence déterminante sur les conditions existantes du marché si leur clientèle est en mesure de se tourner facilement vers d'autres prestataires de services (23).
Les services de transport maritime de ligne par conteneur ont été définis comme constituant le marché de produits en cause pour ce qui est du transport maritime de ligne dans plusieurs décisions de la Commission et arrêts de la Cour de justice européenne (24). Ces décisions et arrêts avaient trait à la navigation au long cours. D'autres modes de transport n'ont pas été inclus dans le même marché de services bien que, dans certains cas, ces services puissent être, dans une mesure marginale, interchangeables. Cela était dû au fait qu'une proportion insuffisante du fret transporté par conteneur peut être réorientée facilement vers d'autres modes de transport, tels que les services de transport aérien (25).
Dans certains cas, il peut être opportun de définir un marché de produits plus restreint, limité à un type particulier de produits transporté par mer. Par exemple, pour le transport de marchandises périssables, le marché pourrait être limité aux conteneurs frigorifiques ou comprendre le transport dans des navires frigorifiques classiques. Si un certain degré de substitution entre le transport en vrac en emballage (break bulk) et le transport par conteneur n'est pas exclu dans des circonstances exceptionnelles (26), il ne semble pas exister de tendance durable à la substitution du vrac au conteneur. Pour la très grande majorité des catégories de marchandises et des utilisateurs de marchandises conteneurisées, le transport en vrac en emballage ne constitue pas une solution de remplacement raisonnable aux services de transport maritime de ligne par conteneur (27). Une fois que des marchandises deviennent régulièrement conteneurisées, il est peu probable qu'elles soient encore transportées sous forme non conteneurisée par la suite (28). Dès lors, jusqu'à présent, le transport maritime de ligne par conteneur fait principalement l'objet d'une substituabilité à sens unique (29).
Le marché géographique en cause correspond à la région dans laquelle les services sont commercialisés, généralement une série de ports à chaque extrémité du service, délimitée par le chevauchement des zones de chalandise des ports. En ce qui concerne l'extrémité européenne du service, à ce jour, le marché géographique a été défini, dans les affaires portant sur les transports de ligne, comme correspondant à une série de ports d'Europe du Nord ou en Méditerranée. Étant donné que les services de transport maritime de ligne assurés au départ de la Méditerranée ne sont que marginalement substituables à ceux offerts à partir des ports d'Europe du Nord, ils ont été définis comme des marchés distincts (30).
L'Autorité n'a pas encore appliqué l'article 53 de l'accord EEE aux services de tramp. Les entreprises peuvent se fonder sur les éléments ci-dessous dans le cadre de leur évaluation, dès lors que ces éléments sont pertinents au regard des services de tramp qu'elles fournissent.
Les «conditions essentielles» d'une demande de transport individuelle constituent un point de départ pour définir les marchés de services en cause pour le tramp, car elles contiennent généralement les éléments fondamentaux (31) de la demande de transport concernée. En fonction des besoins spécifiques des usagers de transport, elles comprendront des éléments négociables et des éléments non négociables. Une fois identifié, un élément négociable des conditions essentielles, par exemple le type ou la taille de navire, peut indiquer, par exemple, que le marché en cause, pour ce qui est de cet élément spécifique, est plus large que ce qui est fixé dans la demande de transport initiale.
La nature des services de tramp peut varier, et il existe divers contrats de transport. Par conséquent, il peut s'avérer nécessaire de vérifier si les usagers considèrent les services fournis dans le cadre de contrats d'affrètement à temps, de contrats d'affrètement au voyage et de contrats de tonnage comme substituables. Si tel est le cas, il se peut qu'ils appartiennent au même marché en cause.
Les types de navires sont généralement subdivisés en un certain nombre de tailles industrielles standard (32). En raison d'économies d'échelle importantes, un service présentant une inadéquation marquée entre le volume de la cargaison et la taille du navire pourrait ne pas être en mesure de proposer un taux de fret concurrentiel. Par conséquent, la substituabilité des différentes tailles de navires doit être évaluée de manière à déterminer la mesure dans laquelle chaque taille constitue un marché en cause distinct.
Les caractéristiques physiques et techniques des marchandises à transporter et le type de navire fournissent les premières indications concernant le marché en cause du côté de l'offre (33). Si les navires peuvent être adaptés pour transporter une cargaison donnée à court terme et moyennant des coûts négligeables (34), différents prestataires de services de tramp seront en mesure de se faire concurrence pour remporter le transport de cette cargaison. Dans ce cas, le marché en cause du côté de l'offre comprendra plus d'un type de navire.
Des facteurs supplémentaires tels que la fiabilité du prestataire de services, la sécurité, la sûreté et les prescriptions réglementaires (l'exigence en matière de double coque imposée aux pétroliers qui opèrent dans les eaux communautaires (35), par exemple) peuvent influer sur la substituabilité du côté de l'offre et de la demande.
Les parts de marché livrent une première indication utile sur la structure du marché et l'importance compétitive des parties et de leurs concurrents. L'Autorité et la Commission interprètent les parts de marché au cas par cas et à la lumière des conditions de marché. Plusieurs décisions de la Commission et arrêts de la Cour de justice européenne (36) ont établi que dans le transport de ligne, le volume et/ou la capacité constituent des éléments de base à prendre en compte pour le calcul des parts de marché.
Sur les marchés de tramp, les prestataires de services se font concurrence pour obtenir des contrats de transport, c'est-à-dire qu'ils vendent des voyages ou des capacités de transport. En fonction des services spécifiques concernés, les opérateurs peuvent calculer leurs parts de marché annuelles en s'appuyant sur un certain nombre de données (37), telles que:
Certains types d'accords techniques peuvent ne pas tomber sous le coup de l'interdiction fixée à l'article 53 de l'accord EEE parce qu'ils ne restreignent pas la concurrence. Tel est le cas, par exemple, des accords horizontaux qui ont seulement pour objet et pour effet l'application d'améliorations techniques ou la coopération technique. Les accords portant sur la mise en œuvre de normes environnementales peuvent aussi être considérés comme appartenant à cette catégorie. En principe, les accords entre concurrents concernant les prix, les capacités ou d'autres paramètres de concurrence n'entreront pas dans cette catégorie (38).
Dans de nombreux secteurs, il est de pratique courante que des statistiques agrégées et des informations générales relatives au marché soient rassemblées, échangées et publiées. Ces informations publiées sont un bon moyen d'accroître la transparence du marché et d'améliorer sa connaissance par les clients, et peuvent donc aussi générer des gains d'efficacité. Cependant, dans certains cas, l'échange de données individualisées et sensibles sur le plan commercial peut enfreindre l'article 53 de l'accord EEE. Les présentes lignes directrices sont destinées à aider les prestataires de services de transport maritime de ligne à déterminer quand ces échanges sont contraires aux règles de concurrence.
Dans le secteur du transport maritime de ligne, les échanges d'informations entre des compagnies maritimes membres de consortiums relevant normalement de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE sont autorisés dans la mesure où ils sont accessoires et nécessaires à l'exploitation en commun de services de ligne et aux autres formes de coopération relevant de l'exemption par catégorie prévue par le règlement (CE) no 823/2000 tel qu'intégré dans l'accord EEE (39). Les présentes lignes directrices ne traitent pas des échanges d'informations de ce type.
Aux fins de l'évaluation des systèmes d'échange d'informations au regard du droit de la concurrence dans l'Espace économique européen, les distinctions ci-après doivent être faites.
L'échange d'informations peut constituer un mécanisme facilitant l'application d'une pratique anticoncurrentielle, telle que le contrôle du respect d'une entente; lorsqu'un échange d'informations est accessoire à une telle pratique anticoncurrentielle, il doit être évalué conjointement avec cette pratique. Un échange d'informations en tant que tel peut lui-même avoir pour objet de restreindre la concurrence (40). Les présentes lignes directrices ne traitent pas des échanges d'informations de ce type.
Cependant, un échange d'informations pourrait en tant que tel constituer une violation de l'article 53 de l'accord EEE en raison des effets qu'il engendre. C'est le cas lorsqu'il atténue ou supprime le degré d'incertitude sur le fonctionnement du marché en cause avec comme conséquence une restriction de la concurrence entre entreprises (41). Tout opérateur économique doit déterminer de manière autonome la politique qu'il entend suivre sur le marché. La Cour de justice européenne a par ailleurs estimé qu'il est, par conséquent, interdit aux entreprises de procéder à toute prise de contact directe ou indirecte avec d'autres opérateurs influençant le comportement d'un concurrent ou dévoilant leur propre comportement (envisagé), lorsque ces contacts ont pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence, c'est-à-dire d'aboutir à des conditions de concurrence qui ne correspondraient pas aux conditions normales du marché en cause, compte tenu de la nature des produits ou des prestations fournies, de l'importance et du nombre des entreprises ainsi que du volume dudit marché (42). À l'inverse, s'agissant du marché des pâtes de bois, la Cour de justice européenne a estimé que les annonces trimestrielles de prix faites, de manière indépendante, par des producteurs à des utilisateurs constituent, par elles-mêmes, une action sur le marché qui n'est pas de nature à réduire les incertitudes de chaque entreprise sur les attitudes qu'adopteront ses concurrents et, qu'en conséquence, en l'absence de pratiques concertée préalable entre producteurs, ces annonces ne constituent pas en elles-mêmes une infraction à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE (désormais l'article 102, paragraphe 1, du TFUE) (43).
La jurisprudence communautaire fournit des orientations générales pour examiner les effets probables d'un échange d'informations. Selon la Cour de justice européenne, sur un marché véritablement concurrentiel, la transparence entre les opérateurs économiques est de nature à mener à une intensification de la concurrence entre les offreurs (44). En revanche, sur un marché oligopolistique fortement concentré, où la concurrence est déjà fortement atténuée, l'échange d'informations précises et selon une périodicité rapprochée concernant les ventes individuelles entre les principaux offreurs — et à l'exclusion des autres offreurs et des consommateurs — est de nature à altérer sensiblement la concurrence qui existe entre les offreurs. Dans de telles circonstances, la mise en commun régulière et rapprochée d'informations concernant le fonctionnement du marché a pour effet de révéler périodiquement, à l'ensemble des concurrents, les positions sur le marché et les stratégies des différents concurrents individuels (45). La Cour de justice européenne a aussi constaté qu'un système d'échange d'informations peut constituer une violation des règles de concurrence même lorsque le marché n'est pas fortement concentré, si l'autonomie décisionnelle des entreprises se trouve réduite en raison de la pression exercée au cours de discussions ultérieures avec les concurrents (46).
Il s'ensuit que les effets existants ou potentiels d'un échange d'informations doivent être examinés au cas par cas, car les résultats de l'évaluation dépendent d'une combinaison de facteurs propres à chaque cas d'espèce. La structure du marché sur lequel l'échange a lieu et les caractéristiques de l'échange d'informations sont deux éléments importants que l'Autorité examine lorsqu'elle évalue un échange d'informations. L'évaluation doit tenir compte des effets réels ou potentiels de l'échange d'informations par rapport à la situation concurrentielle qui se présenterait à défaut d'accord relatif à l'échange d'informations (47). Pour tomber sous le coup de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE, l'échange doit avoir un effet négatif sensible sur les paramètres de la concurrence (48).
Les orientations ci-dessous portent essentiellement sur l'analyse d'une restriction de la concurrence au sens de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE. Des orientations concernant l'application de l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE sont disponibles au point 58 et dans la communication générale à ce sujet (49).
Le degré de concentration et la structure de l'offre et de la demande sur un marché donné sont des éléments essentiels pour déterminer si un échange tombe sous le coup de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE (50).
La structure de l'offre et de la demande est également importante, notamment le nombre de concurrents, la symétrie et la stabilité de leurs parts de marché et l'existence d'éventuels liens structurels entre eux (51). L'Autorité peut aussi analyser d'autres facteurs tels que l'homogénéité des services et la transparence globale sur le marché.
L'échange, entre concurrents, de données commercialement sensibles qui se rapportent à des paramètres de concurrence, tels que le prix, la capacité ou les coûts, est plus susceptible de tomber sous le coup de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE que l'échange d'autres informations. Le caractère commercialement sensible des informations doit être apprécié à la lumière des critères énoncés ci-après.
En principe, l'échange d'informations qui sont déjà des données publiques ne constitue pas une violation de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE (52). Cependant, il est important de déterminer le degré de transparence du marché et la mesure dans laquelle l'échange d'informations améliore les informations en les rendant plus accessibles et/ou combine des informations publiquement disponibles avec d'autres informations. Les informations qui en résultent peuvent alors devenir commercialement sensibles et leur échange peut avoir un effet potentiellement restrictif sur la concurrence.
Les informations peuvent être individuelles ou agrégées. Les données individuelles concernent une entreprise désignée ou identifiable. Les données agrégées combinent les données d'un nombre suffisant d'entreprises indépendantes, de telle sorte qu'il soit impossible de reconnaître les données individuelles. L'échange d'informations individuelles entre concurrents est plus susceptible de tomber sous le coup de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE (53) que l'échange d'informations agrégées qui, en principe, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE. L'Autorité accordera une attention particulière au niveau d'agrégation. Celui-ci doit être tel qu'il est impossible de désagréger les informations et ainsi de permettre à des entreprises d'identifier directement ou indirectement les stratégies concurrentielles des concurrents.
Toutefois, dans le secteur du transport de ligne, il convient d'évaluer avec prudence les échanges de prévisions de capacité, même sous forme agrégée, surtout lorsqu'ils ont lieu sur des marchés concentrés. Sur les marchés de transport de ligne, les données relatives à la capacité constituent le paramètre essentiel de coordination des comportements concurrentiels, et elles ont un effet direct sur les prix. Les échanges de prévisions de capacité agrégées indiquant sur quels trafics la capacité sera déployée peuvent être anticoncurrentiels dans la mesure où ils peuvent conduire à l'adoption d'une politique commune par plusieurs ou tous les transporteurs et déboucher sur la fourniture de services à des prix supraconcurrentiels. En outre, il existe un risque de désagrégation des données, car celles-ci peuvent être combinées à des annonces de transporteurs de ligne. Cela permettrait aux entreprises de connaître les positions sur le marché et les stratégies de leurs concurrents.
L'ancienneté des données et la période sur laquelle elles portent sont également des facteurs importants. Les données peuvent être «historiques», récentes ou futures. Généralement, on considère que l'échange d'informations historiques ne tombe pas sous le coup de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE, car il ne peut pas avoir d'incidence réelle sur le comportement à venir des entreprises. Dans des affaires antérieures, la Commission a estimé que les informations datant de plus d'un an étaient historiques (54), tandis que celles de moins d'un an ont été considérées comme récentes (55). La nature historique ou récente des informations doit être évaluée avec une certaine flexibilité, en tenant compte de la mesure dans laquelle les données deviennent caduques sur le marché en cause. Les données agrégées deviendront probablement plus rapidement historiques que les données individuelles. Dans un même ordre d'idées, il est tout aussi peu probable que l'échange de données récentes relatives au volume et à la capacité restreigne la concurrence si les données sont agrégées à un niveau tel que les transactions d'affréteurs ou de transporteurs ne puissent pas être identifiées directement ou indirectement. Les données futures concernent l'avis d'une entreprise sur la manière dont le marché va évoluer ou la stratégie qu'elle entend suivre sur ce marché. L'échange de données futures est particulièrement susceptible d'être problématique, surtout lorsque les données portent sur les prix ou le niveau de production. Il peut dévoiler la stratégie commerciale qu'une entreprise a l'intention d'adopter sur le marché. Dès lors, il peut réduire de manière sensible la rivalité entre les parties à l'échange et, partant, restreindre le jeu de la concurrence.
Le mode de divulgation des données doit également être examiné pour en apprécier les effets éventuels sur le(s) marchés(s). Plus les informations sont partagées avec les clients, moins elles risquent d'être problématiques. À l'inverse, l'amélioration de la transparence du marché au seul bénéfice des offreurs risque de priver les clients de la possibilité de tirer parti d'une «concurrence cachée» accrue.
Dans le secteur du transport maritime de ligne, des indices de prix sont utilisés pour rendre compte de l'évolution moyenne des prix du transport d'un conteneur maritime. Un indice des prix fondé sur des données de prix convenablement agrégées n'enfreindra probablement pas l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE, pour autant que le niveau d'agrégation soit tel que l'information ne puisse être désagrégée et permettre à des entreprises de déterminer directement ou indirectement les stratégies concurrentielles suivies par leurs concurrents. Dès lors qu'un indice des prix diminue ou supprime le degré d'incertitude des transporteurs quant au fonctionnement du marché et restreint ainsi la concurrence entre entreprises, il violerait l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE. Pour évaluer l'effet probable d'un tel indice des prix sur un marché en cause déterminé, il convient de tenir compte du niveau d'agrégation des données et de leur caractère historique ou récent ainsi que de la fréquence de publication de l'indice. D'une manière générale, il importe d'évaluer globalement les différentes composantes de tout système d'échange d'informations afin de prendre en compte les interactions éventuelles, par exemple entre l'échange de données relatives à la capacité et au volume, d'une part, et la divulgation d'un indice des prix de l'autre.
Un échange d'informations entre transporteurs qui restreint la concurrence peut néanmoins générer des gains d'efficacité, notamment par une meilleure planification des investissements et une utilisation plus efficiente de la capacité. Ces gains d'efficacité devront être dûment établis, répercutés sur les clients et mis en balance avec les effets anticoncurrentiels de l'échange d'informations dans le cadre de l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE. À cet égard, il importe de noter que l'une des conditions énoncées par l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE est qu'une partie équitable du profit résultant de l'accord ayant pour effet de restreindre le jeu de la concurrence doit revenir aux consommateurs. Si les quatre conditions cumulatives énoncées à l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE sont remplies, l'interdiction visée à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE ne s'applique pas (56).
Dans le secteur du transport maritime de ligne, comme dans tous les autres secteurs, les discussions et les échanges d'informations peuvent avoir lieu dans le cadre d'une association professionnelle, à condition que celle-ci ne soit pas utilisée comme a) une plate-forme pour l'organisation de réunions de cartel (57); b) une structure adressant des décisions ou des recommandations anticoncurrentielles à ses membres (58) ou c) un moyen d'échange d'informations réduisant ou supprimant le degré d'incertitude quant au fonctionnement du marché et restreignant ainsi la concurrence entre entreprises sans bénéficier des dispositions de l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE (59). Il convient de distinguer cette situation des discussions menées légitimement au sein d'associations professionnelles concernant par exemple des normes techniques et environnementales.
Un pool maritime type réunit un certain nombre de navires similaires (60) appartenant à des propriétaires différents en vue de leur exploitation dans le cadre d'une administration unique. Normalement, un gestionnaire est chargé de la gestion commerciale (commercialisation en commun (61), négociation des taux de fret et centralisation des recettes et des coûts des voyages (62), notamment) et de l'exploitation (planification des mouvements des navires et communication des instructions aux navires, désignation d'agents dans les ports, information des clients, émission des factures de fret, commande de combustible, collecte des recettes des navires et redistribution selon une pondération prédéfinie, etc.). Le gestionnaire du pool opère souvent sous le contrôle d'un conseil de direction représentant les propriétaires des navires. L'exploitation technique des navires (sécurité, équipage, réparations, entretiens, etc.) incombe généralement à chaque propriétaire. Bien qu'ils commercialisent leurs services ensemble, les membres du pool assurent souvent les services séparément.
Il ressort de cette description qu'un pool maritime type se caractérise essentiellement par la vente en commun, combinée à certains éléments de production en commun. Les orientations concernant la vente en commun, en tant que variante d'un accord de commercialisation en commun, et la production conjointe contenues dans les lignes directrices de l'Autorité sur l'applicabilité de l'article 53 de l'accord EEE aux accords de coopération horizontale (63) sont donc pertinentes. Étant donné que les caractéristiques varient d'un pool à l'autre, chaque pool doit être analysé au cas par cas pour déterminer, par référence à son centre de gravité (64), s'il tombe sous le coup de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE et, dans l'affirmative, s'il remplit les quatre conditions cumulatives figurant à l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE.
Les pools qui relèvent du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (65) parce qu'ils constituent une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome [entreprises communes dites de plein exercice, voir article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil] ne sont pas directement concernés par les modifications apportées par le règlement (CE) no 1419/2006 du Conseil et ne sont pas couverts par les présentes lignes directrices. Des orientations concernant la notion de «plein exercice» figurent, notamment, dans la communication consolidée sur la compétence de la Commission en vertu du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (66). Dès lors que ces pools ont pour objet ou pour effet la coordination du comportement concurrentiel de leurs sociétés fondatrices, cette coordination est appréciée selon les critères de l'article 53, paragraphes 1 et 3, de l'accord EEE en vue d'établir si la concentration est compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE (67).
3.3.1. Pools ne tombant pas sous le coup de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE
Un accord de pool ne tombe pas sous le coup de l'interdiction prévue à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE si les participants ne sont pas des concurrents réels ou potentiels. Tel serait notamment le cas si deux ou plusieurs propriétaires de navires créaient un pool maritime dans le but de tenter d'obtenir et d'exécuter des contrats de tonnage qu'ils ne pourraient pas obtenir ni exécuter en tant qu'opérateurs agissant seuls. Cette conclusion n'est pas invalidée lorsque les pools transportent occasionnellement d'autres cargaisons représentant une faible part du volume total transporté.
Les pools dont les activités n'ont aucune influence sur les paramètres de concurrence concernés parce qu'ils sont d'une importance mineure et/ou n'affectent pas sensiblement le commerce entre États de l'EEE (68) ne tombent pas sous le coup de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE. En revanche, un pool qui implique une fixation des prix, et notamment une vente en commun, n'entre pas dans le champ d'application de la communication de l'Autorité concernant les accords d'importance mineure.
3.3.2. Pools tombant généralement sous le coup de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE
Les accords de pool entre concurrents limités à la vente en commun ont généralement pour objet et pour effet de coordonner la politique des prix de ces concurrents (69).
3.3.3. Pools susceptibles de tomber sous le coup de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE
Si le pool n'a pas pour objet la restriction de la concurrence, il est nécessaire de procéder à une analyse de ses effets sur le marché en cause. Un accord tombe sous le coup de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE dès lors qu'il est susceptible d'avoir une incidence défavorable sensible sur les paramètres de concurrence, tels que les prix, les coûts, la différenciation du service, la qualité du service et l'innovation. Les accords peuvent produire cet effet en réduisant sensiblement la rivalité entre les parties à l'accord ou entre ces parties et des tiers (70).
Certains pools spécialisés dans les services de tramp n'impliquent pas une vente en commun mais procèdent néanmoins à une certaine coordination pour ce qui est des paramètres de la concurrence (coordination des dessertes ou achats en commun, par exemple). Ces pools ne tombent sous le coup de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE que si les parties à l'accord détiennent un certain pouvoir de marché (71).
La capacité du pool à avoir des effets négatifs sensibles sur le marché dépend du contexte économique, compte tenu du pouvoir de marché combiné des parties et de la nature de l'accord, ainsi que d'autres facteurs structurels sur le marché en cause. Il faut aussi examiner si l'accord de pool affecte le comportement des parties sur des marchés voisins étroitement liés à celui sur lequel porte la coopération (72). Cela peut par exemple être le cas si le marché du pool est celui du transport de produits forestiers par des navires spécialisés dits «box-shaped» (marché A) et les membres du pool exploitent aussi des navires sur le marché du vrac sec (marché B).
3.3.4. Applicabilité de l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE
Lorsqu'un pool tombe sous le coup de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE, les entreprises concernées doivent veiller à ce qu'elles remplissent les quatre conditions cumulatives énoncées à l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE (73). L'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE n'exclut a priori aucun type d'accord de son champ d'application. Tous les accords restrictifs qui répondent aux quatre conditions énoncées à l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE sont en principe couverts par la règle d'exception. Cette analyse s'appuie notamment sur une échelle mobile. Les gains d'efficacité et la mesure dans laquelle ils sont répercutés sur les consommateurs doivent toujours être proportionnels à l'importance de la restriction de concurrence constatée dans le cadre de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE.
Les consommateurs doivent obtenir une part équitable des gains d'efficacité générés. En vertu de l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE, ce sont les effets bénéfiques pour l'ensemble des consommateurs sur le marché en cause qui doivent être pris en considération, et non l'effet sur chaque consommateur isolément (74). La répercussion des gains d'efficacité doit au moins compenser les effets préjudiciables réels ou potentiels qu'ils subissent du fait de la restriction de la concurrence en vertu de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE (75). Pour évaluer la probabilité d'une répercussion, la structure des marchés des services de tramp et l'élasticité de la demande devraient à cet égard également être examinées.
(1) JO C 245 du 26.9.2008, p. 2.
(2) Règlement (CE) no 1419/2006 du 25 septembre 2006 du Conseil abrogeant le règlement (CEE) no 4056/86 déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 (devenus 81 et 82) du traité aux transports maritimes et modifiant le règlement (CE) no 1/2003 de manière à étendre son champ d'application au cabotage et aux services internationaux de tramp (JO L 269 du 28.9.2006, p. 1). Le règlement (CE) no 1419/2006 a été intégré dans l'accord EEE par la décision du Comité mixte de l'EEE no 153/2006 modifiant l'annexe XIII (Transports), l'annexe XIV (Concurrence) et le protocole 21 (concernant la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises) de l'accord EEE (JO L 89 du 29.3.2007, p. 25 et supplément EEE no 15 du 29.3.2007, p. 20).
(3) La compétence pour statuer sur des cas relevant des articles 53 et 54 de l'accord EEE est partagée entre l'Autorité de surveillance AELE et la Commission selon les modalités exposées à l'article 56 de l'accord EEE. Seule l’une des autorités de surveillance a compétence pour connaître d’un cas particulier.
(4) Voir la note 2 concernant le règlement (CE) no 1419/2006 du Conseil du 25 septembre 2006 et son intégration dans l'accord EEE.
(5) Le terme «accord» désigne les accords, les décisions d'associations d'entreprises et les pratiques concertées.
(6) Le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1) a été intégré dans l'annexe XIV et les protocoles 21 et 23 de l'accord EEE par la décision du Comité mixte de l'EEE no 130/2004 du 24 septembre 2004 (JO L 64 du 10.3.2005, p. 57, et supplément EEE no 12 du 10.3.2005, p. 42) et dans le chapitre II du protocole 4 de l'accord «Surveillance et Cour de justice» par l'accord entre les États de l'AELE du 24 septembre 2004.
(7) Le règlement (CE) no 773/2004 de la Commission (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18) a été intégré dans les protocoles 21 et 23 de l'accord EEE par la décision du Comité mixte de l'EEE no 178/2004 du 3 décembre 2004 (JO L 133 du 26.5.2005, p. 35, et supplément EEE no 26 du 26.5.2005, p. 25) et dans le chapitre III du protocole 4 de l'accord «Surveillance et Cour de justice» par l'accord entre les États de l'AELE du 3 décembre 2004.
(8) Le règlement (CEE) no 4056/86 du Conseil (JO L 378 du 31.12.1986, p. 4) a été intégré dans l'annexe IV, chapitre G, point 11, de l'accord EEE.
(9) Lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 53 de l'accord EEE aux accords de coopération horizontale (JO C 266 du 31.10.2002, p. 1, et supplément EEE no 55 du 31.10.2002, p. 1).
(10) Lignes directrices concernant l'application de l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE (JO C 208 du 6.9.2007, p. 1, et supplément EEE no 42 du 6.9.2007, p. 1).
(11) Le règlement (CEE) no 823/2000 (JO L 100 du 20.4.2000, p. 24) a été intégré dans l'annexe XIV, chapitre G, point 11C, de l'accord EEE par la décision du Comité mixte de l'EEE no 49/2000 (JO L 237 du 21.9.2000, p. 60, et supplément EEE no 42 du 21.9.2000, p. 3).
(12) Règlement (CE) no 906/2009 (JO L 256 du 29.9.2009, p. 31), non encore intégré dans l'accord EEE.
(13) Voir la note 8.
(14) La Commission a relevé une série de caractéristiques propres au transport spécialisé qui le distinguent des services de ligne et des services de tramp. Le transport spécialisé consiste en la prestation de services réguliers pour un type de marchandises particulier. Les services sont généralement assurés sur la base de contrats de tonnage, au moyen de navires spécialisés techniquement adaptés et/ou conçus pour transporter des marchandises spécifiques. Décision 94/980/CE de la Commission du 19 octobre 1994 concernant l'affaire no IV/34.446 — Trans-Atlantic Agreement (JO L 376 du 31.12.1994, p. 1) (ci-après «la décision TAA»), considérants 47 à 49.
(15) Article 1er du règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) (JO L 364 du 12.12.1992, p. 7), intégré dans l'annexe XIII, chapitre V, point 53a, de l'accord EEE par la décision du Comité mixte de l'EEE no 70/97 (JO L 30 du 5.2.1998, p. 42, et supplément EEE no 5 du 5.2.1998, p. 175).
(16) Arrêts de la CJCE dans l'affaire 42/84, Remia BV et autres/Commission (Recueil 1985, p. 2545, point 22) et dans l'affaire 319/82, Ciments et Bétons de l'Est/Kerpen & Kerpen (Recueil 1983, p. 4173, point 9).
(17) JO C 291 du 30.11.2006, p. 46, et supplément EEE no 59 du 30.11.2006, p. 18.
(18) Le fait que le service soit assuré au départ ou à destination d'un port situé en dehors de l'EEE n'exclut pas que les échanges entre les États de l'EEE puissent être affectés. Une analyse minutieuse des effets sur les clients et les autres opérateurs dans l'EEE qui utilisent les services doit être effectuée afin de déterminer dans quelle mesure ils relèvent de la juridiction de l'EEE. Voir les lignes directrices relatives à la notion d'affectation du commerce figurant aux articles 53 et 54 de l'accord EEE, mentionnées dans la note 17.
(19) Décision 93/82/CEE de la Commission du 23 décembre 1992 concernant les affaires nos IV/32.448 et IV/32.450 — CEWAL) (JO L 34 du 10.2.1993, p. 1), considérant 90, confirmée par l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans les affaires jointes T-24/93 à T-26/93 et T-28/93, Compagnie Maritime Belge et autres/Commission (Recueil 1996, p. II-1201, point 205). Décision TAA, mentionnée dans la note 14, considérants 288 à 296, confirmée par l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-395/94, Atlantic Container Line et autres/Commission (ci-après «l'arrêt TAA»), points 72-74; décision 1999/243/CE de la Commission du 16 septembre 1998 concernant l'affaire no IV/35.134 — Trans-Atlantic Conference Agreement (ci-après «la décision TACA») (JO L 95 du 9.4.1999, p. 1), considérants 386 à 396; décision 2003/68/CE de la Commission du 14 novembre 2002 concernant l'affaire COMP/37.396 — TACA révisé (ci-après «la décision TACA révisé») (JO L 26 du 31.1.2003, p. 53), considérant 73.
(20) Pour des informations plus détaillées concernant l'application de la notion d'affectation du commerce, voir les lignes directrices de l'Autorité relatives à la notion d'affectation du commerce figurant dans les articles 53 et 54 de l'accord EEE, mentionnées dans la note 17.
(21) JO L 200 du 16.7.1998, p. 48, et supplément EEE no 28 du 16.7.1998, p. 3.
(22) Communication sur la définition du marché mentionnée dans la note 21, point 8.
(23) Communication sur la définition du marché mentionnée dans la note 21, point 13.
(24) Décision TAA mentionnée dans la note 14 et décision TACA mentionnée dans la note 19, considérants 60 à 84. La définition du marché donnée dans la décision TACA a été confirmée par le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans son arrêt dans les affaires jointes T-191/98, T-212/98 à T-214/98, Atlantic Container Line AB et autres/Commission (Recueil 2003, p. II-3275, points 781 à 883) (ci-après «l'arrêt TACA»).
(25) Considérant 62 de la décision TACA mentionnée dans la note 19 et points 783 à 789 de l'arrêt TACA mentionné dans la note 24.
(26) Décision TACA mentionnée dans la note 19, considérant 71.
(27) Arrêt TAA mentionné dans la note 18, point 273, et arrêt TACA mentionné dans la note 24, point 809.
(28) Arrêt TAA mentionné dans la note 19, point 281; décision de la Commission de juillet 2005 concernant l'affaire COMP/M.3829 — MAERSK/PONL (JO C 147 du 17.6.2005, p. 18), considérant 13.
(29) Décision TACA mentionnée dans la note 19, considérants 62 à 75; arrêt TACA mentionné dans la note 24, point 795, et décision de la Commission concernant l'affaire MAERSK/PONL mentionnée dans la note 28, considérants 13 et 112 à 117.
(30) Décision TACA mentionnée dans la note 19, considérants 76 à 83, et décision TACA révisé mentionnée dans la note 19, considérant 39.
(31) Pour les affrètements au voyage par exemple, les éléments fondamentaux de la demande de transport sont la cargaison, le volume de la cargaison, les ports de déchargement et de déchargement, les staries ou le jour ultime d'arrivée de la cargaison à destination et les détails techniques concernant le navire requis.
(32) Le secteur semble considérer que les différentes tailles de navires représentent des marchés distincts. La presse professionnelle et le Baltic Exchange publient des indices des prix pour chaque taille standard. Dans les rapports de consultants, le marché est segmenté en fonction des tailles des navires.
(33) Par exemple, une cargaison liquide en vrac ne peut pas être transportée par un vraquier sec, et une cargaison réfrigérée ne peut pas être transportée par un navire transporteur de voitures. De nombreux pétroliers peuvent transporter des produits pétroliers noirs et blancs. Toutefois, un pétrolier ne peut pas transporter des produits blancs immédiatement après avoir transporté des produits noirs.
(34) Changer l'affectation d'un vraquier sec qui transportait du charbon pour qu'il transporte des céréales pourrait ne nécessiter qu'un processus de nettoyage d'une journée pouvant être effectué pendant un voyage sur lest. Sur d'autres marchés de tramp, cette période de nettoyage peut être plus longue.
(35) Le règlement (CE) no 417/2002 du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, et abrogeant le règlement (CE) no 2978/94 du Conseil (JO L 64 du 7.3.2002, p. 1) a été intégré dans l'annexe XIII, chapitre V, point 56m, de l'accord EEE par la décision du Comité mixte de l'EEE no 132/2002 (JO L 336 du 12.12.2002, p. 32, et supplément EEE no 61 du 12.12.2002, p. 26).
(36) Décision TACA mentionnée dans la note 19, considérant 85; décision TACA révisé mentionnée dans la note 19, considérants 85 et 86, et arrêt TACA mentionné dans la note 24, points 924, 925 et 927.
(37) Selon les spécificités du marché des services de tramp en cause, des périodes plus courtes peuvent être prises en compte. C'est notamment le cas sur les marchés faisant l'objet de contrats de tonnage d'une durée inférieure à un an.
(38) Décision 2000/627/CE de la Commission du 16 mai 2000 [affaire no IV/34.018 — Far East Trade Tariff Charges and Surcharges Agreement (FETTCSA)] (JO L 268 du 20.10.2000, p. 1), considérant 153. Arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-229/94, Deutsche Bahn AG/Commission (Recueil 1997, p. II-1689, point 37).
(39) Le règlement (CE) no 823/2000, mentionné dans la note 11, s'applique aux services de transport maritimes internationaux de ligne offerts au départ ou à destination d'un ou de plusieurs ports de l'EEE pour le transport exclusivement conteneurisé de marchandises — voir ses articles 1er et 2 et son article 3, paragraphe 2, point g).
(40) Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-49/92 P, Commission/Anic Partecipazioni (Recueil 1999, p. I-4125, points 121 à 126).
(41) Arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-7/95 P, John Deere/Commission (Recueil 1998, p. I-3111, point 90) et dans l'affaire C-194/99 P, Thyssen Stahl/Commission (Recueil 2003, p. I-10821, point 81).
(42) Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-238/05, Asnef-Equifax/Asociación de Usuarios de Servicios Bancarios (Ausbanc) (Recueil 2006, p. I-11125, point 52) et arrêt dans l'affaire C-49/92 P, Commission/Anic Partecipazioni (Recueil 1999, p. I-4125, points 116 et 117) mentionné dans la note 40.
(43) Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires C-89/85, C-104/85, C-114/85, C-116/85, C-117/85 et C-125/85 à C-129/85, A. Ahlström Osakeyhtiö et autres/Commission (Recueil 1993, p. I-1307, points 59 à 65).
(44) Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-7/95 P, John Deere/Commission, point 88, mentionné dans la note 41.
(45) Arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-35/92, John Deere Ltd/Commission (Recueil 1994, p. II-957, point 51) confirmé sur pourvoi par l'arrêt dans l'affaire C-7/95 P, John Deere Ltd/Commission, mentionné à la note 41.
(46) Arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-141/94, Thyssen Stahl AG/Commission (Recueil 1999, p. II-347, points 402 et 403).
(47) Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-7/95 P, John Deere Ltd/Commission, points 75 à 77, mentionné dans la note 41.
(48) Lignes directrices concernant l'application de l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE, mentionnées dans la note 10, point 16.
(49) Lignes directrices concernant l'application de l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE, mentionnées dans la note 10.
(50) Lignes directrices concernant l'application de l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE, mentionnées dans la note 10, point 25.
(51) Dans le secteur du transport maritime de ligne, il existe des liens opérationnels et/ou structurels entre les concurrents, par exemple l'adhésion à des accords de consortiums permettant aux compagnies maritimes d'échanger des informations aux fins de la fourniture d'un service commun. L'existence d'éventuels liens de ce type devra être prise en compte au cas par cas lors de l'évaluation de l'incidence d'un échange d'informations supplémentaire sur le marché en cause.
(52) Arrêt TACA mentionné dans la note 24, point 1154.
(53) Décision 78/252/CEE de la Commission du 23 décembre 1977 concernant l'affaire no IV/29.176, Parchemin végétal (JO L 70 du 13.3.1978, p. 54).
(54) Décision 92/157/CEE de la Commission du 17 février 1992 concernant l'affaire no IV/31.370, UK Agricultural Tractor Registration Exchange (JO L 68 du 13.3.1992, p. 19), considérant 50.
(55) Décision 98/4/CECA de la Commission du 26 novembre 1997 concernant l'affaire no IV/36.069, Wirtschaftsvereinigung Stahl (JO L 1 du 3.1.1998, p. 10), considérant 17.
(56) Lignes directrices concernant l'application de l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE, mentionnées dans la note 10.
(57) Décision 2004/421/CE de la Commission du 16 décembre 2003 concernant l'affaire COMP/38.240, Tubes industriels (JO L 125 du 28.4.2004, p. 50).
(58) Décision 82/896/CEE de la Commission du 15 décembre 1982 concernant l'affaire no IV/29.883, AROW/BNIC (JO L 379 du 31.12.1982, p. 1); décision 96/438/CE de la Commission du 5 juin 1996 concernant l'affaire no IV/34.983, Fenex (JO L 181 du 20.7.1996, p. 28).
(59) Décision 92/157/CEE de la Commission concernant l'affaire UK Agricultural Tractor Registration Exchange, mentionnée dans la note 54.
(60) De ce fait, le pool peut attirer de grands contrats de tonnage, combiner divers contrats de tonnage et réduire le nombre de trajets sur lest par une planification judicieuse de la flotte.
(61) Par exemple, les navires du pool se présentent sur le marché comme une seule unité commerciale proposant des solutions de transport, quel que soit le navire qui assurera effectivement le voyage.
(62) Par exemple, les recettes du pool sont collectées par l'administration centrale et redistribuées aux participants selon un système de pondération complexe.
(63) Voir respectivement la section 5 et la section 3 des lignes directrices, mentionnées dans la note 9.
(64) Lignes directrices concernant les accords de coopération horizontale, mentionnées dans la note 9, point 12.
(65) Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations»), intégré dans l'annexe XIV, chapitre A, point 1, de l'accord EEE par la décision du Comité mixte de l'EEE no 78/2004 (JO L 219 du 19.6.2004, p. 13, et supplément de l'EEE no 32 du 19.6.2004, p. 1).
(66) JO C 95 du 16.4.2008, p. 1.
(67) Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, mentionné dans la note 65, article 2, paragraphe 4.
(68) Communication de l'Autorité de surveillance AELE concernant les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE (de minimis) (JO C 67 du 20.3.2003, p. 20, et supplément EEE no 15 du 20.3.2003, p. 11) et lignes directrices relatives à la notion d'affectation du commerce, mentionnées dans la note 17.
(69) Lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 53 de l'accord EEE aux accords de coopération horizontale, mentionnées dans la note 9, section 5. Les activités exercées par un courtier indépendant lors de l'affrètement d'un navire ne relèvent pas de cette catégorie d'accords.
(70) Lignes directrices concernant l'application de l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE, mentionnées dans la note 10.
(71) Lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 53 de l'accord EEE aux accords de coopération horizontale, mentionnées dans la note 9, point 149.
(72) Lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 53 de l'accord EEE aux accords de coopération horizontale, mentionnées dans la note 9, point 142.
(73) Lignes directrices concernant l'application de l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE, mentionnées dans la note 10.
(74) Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-238/05, Asnef-Equifax/Ausbanc, point 70, mentionné dans la note 42.
(75) Lignes directrices concernant l'application de l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE, mentionnées dans la note 10, point 24.
APPEL À PROPOSITIONS — EACEA/5/12
MEDIA 2007 — Développement, distribution promotion et formation
1. Objectifs et description
Le présent avis d'appel à propositions est fondé sur la décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (1).
L’une des mesures à mettre en œuvre au titre de cette décision concerne l’amélioration de la formation professionnelle permanente des professionnels du secteur audiovisuel afin de leur donner le savoir-faire et les compétences nécessaires à la création de produits concurrentiels sur le marché européen et les autres marchés.
L'appel à propositions EACEA/5/12 est le dernier appel relatif au soutien à la formation continue publié dans le cadre du programme MEDIA 2007. Il offre une convention-cadre de partenariat d'une durée de deux ans.
2. Candidats éligibles
Les demandeurs doivent être établis dans l'un des pays suivants:
les 27 pays de l’Union européenne;
les pays de l’EEE: Islande, Liechtenstein, Norvège;
la Suisse et la Croatie.
Le présent avis s’adresse aux candidats relevant de l’une des catégories d’établissement ci-dessous, dont les activités contribuent aux mesures énoncées plus haut:
écoles de cinéma et de télévision,
établissements de formation professionnelle spécialisés,
entreprises privées du secteur audiovisuel,
organisations/associations professionnelles spécialisées dans le secteur audiovisuel.
3. Actions éligibles
Sont éligibles les actions suivantes ainsi que les activités qui y sont liées et qui se déroulent dans les pays MEDIA:
Les actions de formation visant à développer la capacité des professionnels de l’audiovisuel à appréhender et à intégrer la dimension européenne dans leur travail, en améliorant leurs compétences dans les domaines suivants:
formation en gestion économique, financière et commerciale,
formation aux nouvelles technologies audiovisuelles,
formation au développement de projets de scénario.
La durée des projets est de 12 mois maximum.
4. Critères d’attribution
Les points seront attribués aux candidatures éligibles sur la base des critères suivants, le maximum étant de 100:
qualité du contenu de l’activité (20 points),
gestion du projet (20 points),
qualité du partenariat avec le secteur audiovisuel (20 points),
dimension européenne (20 points),
impact (20 points).
Le budget estimatif total alloué au cofinancement de projets s’élève à 7 000 000 EUR.
L’aide financière de la Commission ne peut excéder 50 % à 60 % du total des coûts éligibles.
L'Agence se réserve la possibilité de ne pas attribuer tous les fonds disponibles.
6. Date limite de soumission
La date limite pour l'envoi des candidatures est fixée au 16 avril 2012.
Les demandes doivent être envoyées à l'adresse suivante:
Seules les demandes présentées sur le formulaire adéquat, dûment complétées, datées, et signée par la personne habilitée à engager légalement l’organisme demandeur seront acceptées.
Les demandes transmises par télécopie ou par courrier électronique ne seront pas acceptées.
7. Informations complètes
Les lignes directrices détaillées à l'intention des candidats, ainsi que les formulaires de candidature, se trouvent à l’adresse suivante
Les demandes doivent obligatoirement être soumises à l’aide du formulaire prévu et contenir l’ensemble des annexes et informations demandées.
(1) JO L 327 du 24.11.2006, p. 12.
Extrait de la décision concernant Akcinė bendrovė bankas SNORAS conformément à la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit (la «directive»)
INVITATION À PRODUIRE UNE CRÉANCE. DÉLAIS À RESPECTER
Le 7 décembre 2011, le tribunal régional de Vilnius a rendu un arrêt ouvrant une procédure de liquidation de la banque SNORAS s.a. [Akcinė bendrovė bankas SNORAS, numéro de personne morale: 112025973, numéro de TVA: LT120259716, siège: A. Vivulskio g. 7, Vilnius, Lituanie, inscrite au registre des entités juridiques (ci-après «AB bankas SNORAS»)] dans l'affaire civile no B2-7791-611/2011, procédure judiciaire no 2-55-3-03098-2011-9. Le tribunal a nommé M. Neil Cooper administrateur d'AB bankas SNORAS. La partie de l'arrêt relative à l'ouverture de la procédure de liquidation est entrée en vigueur le 20 décembre 2011 et AB bankas SNORAS a acquis le statut de société en liquidation. La procédure de liquidation d'AB bankas SNORAS est conforme à la directive.
En vertu de l'arrêt du tribunal du 7 décembre 2011, les créditeurs doivent soumettre par écrit leurs demandes de créances financières nées avant l'ouverture de la procédure de liquidation au plus tard un mois après l'entrée en vigueur de cette décision. Par son arrêt du 13 janvier 2012, le tribunal régional de Vilnius a prolongé le délai de soumission des créances financières des créditeurs d'AB bankas SNORAS nées avant l'ouverture de la procédure de liquidation jusqu'au 10 février 2012 (compris). Par conséquent, les créditeurs doivent soumettre ces demandes à l'administrateur judiciaire le 10 février 2012 au plus tard. À cette fin, il est recommandé d'utiliser le formulaire disponible sur le site internet http://www.snoras.com
Les demandes, accompagnées de toutes leurs annexes, sont à envoyer à l'adresse suivante:
Les créditeurs dont le domicile habituel ou le siège est situé en Lituanie doivent introduire leur demande en lituanien. Les créditeurs dont le domicile habituel ou le siège est situé dans un autre État membre de l'Union européenne peuvent introduire leur demande dans la langue de cet État. Dans ce cas, ils doivent toutefois joindre une traduction de leur demande en lituanien, celle-ci portant la mention «Reikalavimo pateikimas». Le formulaire doit être signé par une personne habilitée. Les créditeurs doivent également spécifier la nature de la créance, la date où elle est née, son montant et les titres détenus.
Si la demande ou la totalité des informations requises ne sont pas transmises dans les délais susmentionnés, la demande pourra être refusée. Cependant, le tribunal a le droit d'accepter des demandes de créance introduites en dehors des délais susmentionnés s'il estime que le dépassement de délai se justifie par des motifs importants.
Le site internet http://www.snoras.com contient de plus amples informations sur les conditions de soumission des demandes.
Vilnius, Lituanie, le 17 janvier 2012.
Administrateur de Akcinė bendrovė bankas SNORAS (en liquidation) (agissant en qualité d'agent sans responsabilité personnelle)
Rectificatif à l'appel à propositions dans le cadre du programme de travail annuel 2011 en vue de l'octroi de subventions dans le domaine du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) pour la période 2007-2013 [décision C(2011) 1772, telle que modifiée par la décision C(2011) 9531 de la Commission]
( «Journal officiel de l'Union européenne» C 7 du 10 janvier 2012 )
La direction générale de la mobilité et des transports de la Commission européenne annonce un rectificatif à l’appel annuel à propositions pour des projets au titre du programme de travail annuel concernant le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) pour la période 2007-2013, tel que publié au JO C 7 du 10.1.2012, p. 6.
Le texte corrigé de l'appel à propositions est disponible à l'adresse internet suivante:
(http://tentea.ec.europa.eu/en/apply_for_funding/follow_the_funding_process/annual_call_2011.htm).