Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000199402&idArticle=LEGIARTI000006484943&dateTexte=20131001&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-26 10:56:43+00:00
Document Index: 10963703

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 13", 'art. 13', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 22', 'art. 33', 'art. 34']

Décret no 97-583 du 30 mai 1997 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture - Article 14 | Legifrance
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Décret no 97-583 du 30 mai 1997 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture - Article 14
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi classé dans la catégorie B ou d'un niveau équivalent sont nommés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 25 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
D'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire moyenne.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps, l'emploi ou le cadre d'emplois dont l'accès est réservé aux membres de son corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine.
Les fonctionnaires appartenant à un corps, à un emploi ou à un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade d'attaché à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 13 ci-dessus.
Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 13 (Ab)
Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 10 (Ab)
Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 12 (Ab)
Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 15 (Ab)
Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 17 (Ab)
Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 18 (Ab)
Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 22 (Ab)
Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 33 (Ab)
Décret n°97-583 du 30 mai 1997 - art. 34 (Ab)