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Timestamp: 2019-05-23 08:10:51+00:00
Document Index: 8763768

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 3", "l'article 59", "l'article 7", "l'article 35", "l'article 29", '§ 4', "l'article 38", "l'article 168", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 12", "l'article 82", "l'article 52", "l'article 56", "l'article 80"]

Belgium > Old-age, invalidity and survivors benefit
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Country: Belgium - Subject: Old-age, invalidity and survivors benefit
Belgium - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act
Loi du 6 décembre 2018 instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires. -
Adoption: 2018-12-06 | Date of entry into force: 2019-03-27 | BEL-2018-L-108139
Loi du 18 février 2018 portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants. -
Adoption: 2018-02-18 | Date of partial entry into force: 2018-03-30 | BEL-2018-L-107600
Loi du 15 mai 2014 concernant la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et la pension de survie de leur conjoint survivant. -
Adoption: 2014-05-15 | Date of entry into force: 2015-01-01 | BEL-2014-L-96150
Belgium - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance
Arrêté royal du 26 avril 2012 portant exécution, en matière de pension des travailleurs salariés, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2012). -
Adoption: 2012-04-26 | Date of entry into force: 2012-01-01 | Date of gradual entry into force: 2013-01-01 | BEL-2012-R-90454
Contient des dispositions en matière de retraite anticipée ainsi que des dispositions relatives à la retraite des mineurs et des marins.
Arrêté royal du 8 juillet 2011 portant augmentation de certaines pensions des travailleurs indépendants. -
Adoption: 2011-07-08 | Date of entry into force: 2011-09-01 | Date of gradual entry into force: 2011-11-01 | BEL-2011-R-87384
Concerne les pensions de retraite et de survie ainsi que la pension minimum garantie.
Arrêté royal du 6 juillet 2011 portant augmentation de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés et portant exécution de l'article 7, alinéa 10, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. -
Adoption: 2011-07-06 | BEL-2011-R-87381
Chapitre 1er: Plafond salarial
Chapitre 2: Augmentation du droit minimum par année de carrière
Chapitre 3: Augmentation de la pension minimum garantie
Chapitre 4: Augmentation de certaines pensions
Chapitre 5: Dispositions communes
Arrêté royal du 20 janvier 2010 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social. -
Adoption: 2010-01-20 | Date of entry into force: 2010-04-01 | Date of partial entry into force: 2002-09-25 | Date of partial entry into force: 2003-01-01 | BEL-2010-R-83138
Contient des dispositions relatives aux régimes de pensions de retraite et de survie des salariés, des travailleurs indépendants et du secteur public.
Arrêté royal du 16 février 2009 portant augmentation du droit minimum par année de carrière et de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés. -
Adoption: 2009-02-16 | Date of entry into force: 2009-06-01 | Date of gradual entry into force: 2009-09-01 | BEL-2009-R-80994
Arrêté royal du 12 juin 2008 portant augmentation du montant minimum garanti des pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés. -
Adoption: 2008-06-12 | Date of entry into force: 2008-07-01 | BEL-2008-R-79002
Loi du 11 mai 2003 modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière. -
Adoption: 2003-05-11 | Date of end of application: 2014-12-31 | BEL-2003-L-64234
Concerne le cumul de pensions. Loi sera abrogée au 1er janvier 2015.
Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (dans sa teneur modifiée au 10 octobre 2018). -
Adoption: 2003-04-28 | BEL-2003-L-64304
A pour objectif de régler les relations entre l'employeur, l'organisateur, le travailleur, l'affilié et ses ayants droit, l'organisme de pension et la personne morale chargée de l'exécution de l'engagement. Prévoit les conditions d'adhésion et les effets liés à la "sortie du travailleur" du régime complémentaire suite à la cessation de la relation de travail ainsi que la procédure à suivre lors de l'instauration, la modification et l'abrogation d'une pension complémentaire dans une branche d'activité ou dans une entreprise. Contient des dispositions concernant le changement d'organisme de pension et la participation des travailleurs. Prévoit notamment que le conseil d'entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale rend obligatoirement un avis préalable en matière de choix de l'organisme de pension et de changement d'organisme; d'application et modification du règlement de pension ou encore de financement du régime de pension. Modifie également la législation fiscale.
Arrêté royal du 1er avril 2003 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, paragraphe premier, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. -
Adoption: 2003-04-01 | Date of entry into force: 2003-01-01 | BEL-2003-R-63926
Arrêté royal du 24 février 2003 modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs et l'arrêté royal du 20 novembre 1970 portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés. -
Adoption: 2003-02-24 | Date of entry into force: 2003-01-01 | BEL-2003-R-63784
Arrêté royal du 14 février 2003 portant augmentation du montant minimum garanti des pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Adoption: 2003-02-14 | Date of entry into force: 2003-04-01 | BEL-2003-R-63313
Arrêté royal du 14 février 2003 portant détermination du montant minimum garanti de pension pour travailleurs salariés.
Adoption: 2003-02-14 | Date of entry into force: 2003-04-01 | BEL-2003-R-63314
Contient des dispositions relatives aux modalités d'octroi.
Loi du 10 février 2003 réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public. -
Adoption: 2003-02-10 | Date of entry into force: 2002-01-01 | BEL-2003-L-63766
Contient des dispositions relatives aux assurés sociaux qui entrent au service d'une institution européenne (fonctionnaire ou agent temporaire). Précise notamment les cas dans lesquels aucun transfert ne sera effectué. Contient également des dispositions relatives aux assurés sociaux d'une institution qui deviennent assurés d'un régime belge de pensions.
Arrêté royal du 14 novembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Adoption: 2002-11-14 | Date of entry into force: 2002-01-01 | BEL-2002-R-62883
Arrêté royal du 11 novembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
Adoption: 2002-11-11 | Date of entry into force: 2003-01-01 | Date of partial entry into force: 2002-10-01 | BEL-2002-R-62874
Majoration du taux d'indemnisation du titulaire invalide isolé sans charge de famille.
Arrêté royal du 23 septembre 2002 portant exécution de l'article 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière.
Adoption: 2002-09-23 | Date of entry into force: 2002-10-01 | BEL-2002-R-62541
Arrêté royal relatif à l'examen d'office des droits à pension dans les régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants.
Adoption: 2002-09-04 | Date of entry into force: 2002-09-25 | BEL-2002-R-62470
Ajoute de nouveaux articles aux arrêtés royaux des 21 et 22 décembre 1967. Chapitre 1: Régime des travailleurs salariés. Chapitre 2: Régime des travailleurs indépendants. Chapitre 3: Dispositions communes.
Arrêté royal du 26 mai 2002 portant exécution de l'article 7, alinéa 10, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Adoption: 2002-05-26 | BEL-2002-R-61237
Arrêté royal du 4 mars 2002 portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Adoption: 2002-03-04 | Date of entry into force: 2002-01-01 | BEL-2002-R-60889
Arrêté royal du 7 février 2002 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Adoption: 2002-02-07 | BEL-2002-R-60800
Précise qu'est examiné d'office le droit à la pension de retraite du travailleur qui, ayant atteint la limite d'âge, perd le droit aux prestations de chômage ou de maladie et d'invalidité. Apporte également des précisions quant au droit à la pension de retraite pour les travailleurs indépendants.
Arrêté royal du 16 janvier 2002 modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d'un Comité consultatif pour le secteur des pensions.
Adoption: 2002-01-16 | Date of entry into force: 2002-01-31 | BEL-2002-R-60364
Arrêté royal du 11 décembre 2001 portant exécution de l'article 35 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.
Adoption: 2001-12-11 | Date of entry into force: 2002-01-01 | BEL-2001-R-60301
Institue une revalorisation de 1 pour 100 du montant mensuel de la pension allouée aux bénéficiaires d'une pension de travailleur indépendant ayant pris cours avant le 1er janvier 1993. Apporte quelques précisions quant à l'application de cette revalorisation. En cas de bénéfice de plusieurs pensions, il suffit que l'une d'elles satisfasse aux conditions pour que la revalorisation de 1 pour 100 soit appliquée sur le montant total des pensions.
Arrêté royal du 11 décembre 2001 portant exécution de l'article 29, § 4, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Adoption: 2001-12-11 | Date of entry into force: 2002-01-01 | BEL-2001-R-60302
Institue une revalorisation de 1 pour 100 du montant mensuel de la pension allouée aux bénéficiaires d'une pension de travailleur salarié ayant pris cours avant le 1er janvier 1993. Apporte des précisions sur l'application de cette revalorisation. Précise que, en cas de bénéfice de plusieurs pensions, il suffit que l'une d'elles satisfasse aux conditions prévues pour que la revalorisation de 1 pour 100 soit appliquée sur le montant total des pensions.
Arrêté royal du 5 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
Adoption: 2001-10-05 | Date of entry into force: 2001-10-10 | BEL-2001-R-59733
Précise que la déclaration immédiate de l'emploi se fait si l'employé n'est pas lié par un contrat d'occupation d'étudiants (article 123 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail). Apporte également des précisions sur les données que l'employeur doit communiquer.
Arrêté royal du 14 juin 2001 portant exécution de l'article 168 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses.
Adoption: 2001-06-14 | BEL-2001-R-59559
Ce présent arrêté concerne l'incidence sur la pension du secteur public des différentes périodes d'absence des membres du personnel nommés à titre définitif. Il présente avec précision les modalités de calcul permettant de déterminer le régime de retraite à appliquer pour les membres du personnel nommés à titre définitif.
Arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions.
Adoption: 2001-06-10 | BEL-2001-R-59574
Cet arrêté a pour objet d'exécuter l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. Ce texte comporte le rapport au roi et l'arrêté lui-même.
Loi du 30 mars 2001 relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit.
Adoption: 2001-03-30 | Date of entry into force: 2001-04-01 | Date of partial entry into force: 1999-01-01 | Date of partial entry into force: 2001-01-01 | BEL-2001-L-58698
Prévoit que les membres du personnel pourvus d'une nomination à titre définitif bénéficient du régime de pension de retraite applicable aux fonctionnaires de l'Administration générale de l'Etat. Leurs ayants droit bénéficient du régime de pension de survivants applicable aux ayants droit des fonctionnaires de l'Administration générale de l'Etat.
Loi du 25 mai 2000 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime de départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière.
Adoption: 2000-05-25 | Date of entry into force: 1997-08-20 | BEL-2000-L-56581
Arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2000 modifiant l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 1997 relatif au départ anticipé à mi-temps.
Adoption: 2000-05-11 | BEL-2000-R-56447
L'application des dispositions de l'arrêté du 19 juin 1997 relatif au départ anticipé est prolongée jusqu'au 1er janvier 2001.
Arrêté royal du 1er mars 2000 portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Adoption: 2000-03-01 | BEL-2000-R-55886
Arrêté royal du 9 décembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution des articles 60 et 60bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
Adoption: 1999-12-09 | BEL-1999-R-56448
Fixe les conditions auxquelles le Comité de gestion du Fonds des accidents peut renoncer au recouvrement des cotisations auprès d'un employeur.
Loi du 13 mai 1999 concernant le calcul de la pension de retraite du personnel enseignant et directeur de l'enseignement gardien et primaire.
Adoption: 1999-05-13 | BEL-1999-L-53241
Complète notamment l'article 82 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions diverses et sociales.
Arrêté royal du 11 avril 1999 portant exécution de l'article 52bis, al. 2 et 2bis de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.
Adoption: 1999-04-11 | Date of entry into force: 1999-04-01 | BEL-1999-R-53646
Concerne les taux de cotisation à l'assurance libre.
Arrêté royal du 26 janvier 1999 relatif à l'octroi d'une prime de cessation d'entreprise à certains bateliers indépendants.
Adoption: 1999-01-26 | Date of entry into force: 1997-11-01 | BEL-1999-R-52257
Une prime de cessation d'activité est octroyée aux bateliers indépendants qui sont âgés de 58 ans au moins et n'ont pas atteints l'âge de 65 ans et qui répondent à certaines conditions relatives notamment à l'assujettissement au statut social belge des travailleurs indépendants en qualité de batelier indépendant et à la qualité de propriétaire pour au moins 50 pour cent d'un bateau. Les personnes concernées doivent également s'engager à cesser toute activité professionnelle, à se soumettre au système d'assurance continuée en matière de sécurité sociale pour travailleurs indépendants et à être en règle de cotisations relatives à l'assurance pension et maladie-invalidité.
Arrêté royal du 16 juillet 1998 portant exécution pour les régimes de pensions du secteur public de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social.
Adoption: 1998-07-16 | Date of entry into force: 1997-01-01 | Date of partial entry into force: 1998-09-01 | BEL-1998-R-50435
Précise les informations que les institutions de sécurité sociale sont tenues de fournir à l'assuré social qui en fait la demande écrite, notamment les conditions d'ouverture du droit à la pension, le montant de celle-ci et les retenues sociales et fiscales à opérer sur la pension.
Arrêté royal du 10 juillet 1998 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Adoption: 1998-07-10 | Date of entry into force: 1998-10-01 | BEL-1998-R-50445
Insère une disposition aux termes de laquelle les titulaires invalides qui ont la qualité de travailleur ayant personne à charge peuvent prétendre, sous certaines conditions, à une allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne.
Loi du 16 juin 1998 portant modification de la procédure relative aux pensions de guerre.
Adoption: 1998-06-16 | Date of entry into force: 1998-09-01 | BEL-1998-L-50463
Loi du 18 mai 1998 modifiant la législation relative aux pensions et aux rentes de guerre.
Adoption: 1998-05-18 | BEL-1998-L-50462
Comprend des dispositions distinctes pour les victimes militaires et civiles de la guerre et leurs ayants droit.
Arrêté royal du 27 janvier 1998 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Adoption: 1998-01-27 | BEL-1998-R-49195
Modifie les dispositions de l'article 56, paragraphe 1, relatif au pécule de vacances attribué annuellement aux bénéficiaires d'une pension de retraite et/ou de survie.
Arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, dans le cadre du régime spécial de sécurité sociale des ouvriers mineurs.
Adoption: 1997-11-24 | Date of entry into force: 1997-01-01 | BEL-1997-R-48276
Modifie notamment certaines dispositions de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs relatives aux modalités d'introduction des demandes auprès de la Caisse de prévoyance.
Arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées.
Adoption: 1997-10-09 | Date of entry into force: 1998-01-01 | BEL-1997-R-48270
Arrêté royal du 8 août 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour travailleurs salariés.
Adoption: 1997-08-08 | Date of entry into force: 1997-07-01 | BEL-1997-R-47783
Remplace, dans l'arrêté royal du 7 mars 1975 relatif à la situation de la mère salariée qui cesse temporairement d'être assujettie à la sécurité sociale, les termes "mère salariée" par "parent salarié". Insère dans différents arrêtés royaux en matière de pension pour travailleurs salariés un renvoi à l'arrêté royal du 23 décembre 1996.
Arrêté royal du 27 juin 1997 modifiant les articles 2, para. 5, 2ter et 3, para. 1, de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.
Adoption: 1997-06-27 | Date of entry into force: 1997-01-01 | BEL-1997-R-47769
Modifie les dispositions relatives à l'ancienneté requise et à la limite d'âge.
Arrêté royal du 23 avril 1997 portant modification de l'arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
Adoption: 1997-04-23 | Date of entry into force: 1997-07-01 | BEL-1997-R-47137
Prévoit notamment la base légale pour remplacer la rémunération forfaitaire par les rémunérations réelles comme base de calcul pour la pension des marins de la marine marchande. Modifie les conditions requises pour pouvoir bénéficier de la pension de survie temporaire. Apporte deux précisions à l'arrêté royal du 23 décembre 1996 en fixant l'âge de pension et précisant les conditions auxquelles la pension peut être prise anticipativement (au plus tôt à partir de l'âge de 60 ans).
Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, paragraphe 5 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Adoption: 1997-04-16 | Date of entry into force: 1997-12-01 | BEL-1997-R-48263
Au chapitre Ier, traite de l'assurance incapacité de travail. Contient notamment des dispositions relatives au délai de carence, des dispositions applicables en cas d'absence d'un service de contrôle médical agréé (déclaration spontanée d'incapacité, obligations du titulaire, date de début de l'incapacité, déclaration tardive) et en cas d'existence d'un service de contrôle médical agréé (déclaration d'incapacité, décisions médicales). Détermine les dates de paiement ainsi que les modalités de calcul de l'indemnité. Prévoit les cas particuliers du travailleur à temps partiel, de l'enseignant temporaire, du travailleur intermittent ou saisonnier, et d'une absence de rémunération. Le chapitre II contient des dispositions applicables à l'assurance maternité. Le chapitre III fixe les conditions de paiement des indemnités aux malades mentaux.
Arrêté royal du 21 mars 1997 portant modification de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions.
Adoption: 1997-03-21 | Date of entry into force: 1997-07-01 | BEL-1997-R-46708
Modification relative aux modalités d'obtention de la pension anticipée, subordonnée à une obligation de carrière. Les salariés doivent justifier d'un certain nombre d'années civiles pour lesquelles ils peuvent faire valoir des droits à pension en vertu d'une législation belge. Jusqu'alors, l'occupation comme salarié n'était prise en considération que si elle correspondait au moins à la moitié d'un régime de travail à temps plein. Ce n'est plus la moitié mais seulement un tiers d'un régime à temps plein qui est exigé.