Source: https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/substances-chimiques/plan-gestion-produits-chimiques/initiatives/substances-gestion-risques.html
Timestamp: 2019-11-19 03:59:15+00:00
Document Index: 315632785

Matched Legal Cases: ["l'article 71", "l'article 71", "l'article 71", "l'article 64", "l'article 71", "l'article 64", "l'article 71", "l'article 71"]

Collecte de renseignements sur certaines substances aux fins de gestion des risques - Canada.ca
Avis d'enquêtes obligatoires émis en vertu de l'article 71
L'objectif de ces avis émis en vertu de l'article 71 est de recueillir des renseignements qui guideront le processus décisionnel associé à la gestion des risques d'environ 80 substances visées, notamment en orientant la mesure du rendement et les modifications apportées aux instruments actuels de gestion des risques, en cernant les nouvelles sources d'exposition devant être assujetties au processus de gestion des risques et en guidant l'élaboration et la mise en œuvre de nouveaux instruments de gestion des risques.
Des renseignements doivent être recueillis auprès des fabricants, des importateurs et des utilisateurs de ces substances afin d'obtenir les dernières données commerciales, comme les quantités et les applications de ces substances commercialisées au Canada.
Cette initiative de collecte de renseignements a été mise en œuvre par l'entremise de 2 avis distincts dans lesquels sont établies différentes dates limites de déclaration.
Avis de l'été 2017
En avril 2017, un avis a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 151, N° 13 - le 1 avril 2017 en vertu de l'article 71 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)]. L'avis s'applique à environ 31 substances qui sont toxique ou potentiellement toxiques selon l'article 64 de la LCPE (1999).
Toute personne visée par l'avis de l'été 2017 devait s'y conformer au plus tard le 28 juin 2017, 15h, HAE.
Avis de l'automne 2017
En avril 2017, un avis a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 151, N° 13 - le 1 avril 2017 en vertu de l'article 71 de la LCPE (1999). L'avis s'applique à 50 substances qui sont toxiques selon l'article 64 de la LCPE (1999).
Toute personne visée par l'avis de l'automne 2017 devait s'y conformer au plus tard le 27 septembre 2017, 15h, HAE.
Les réponses aux avis émis en vertu de l'article 71 et les formulaires de Déclaration des parties intéressées et de Déclaration de non-implication doivent être soumises à partir du Guichet unique d'Environnement et Changement climatique Canada.
Le Guichet unique d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) fournit un point d'accès unique pour consulter et mettre à jour vos renseignements au moyen des applications de déclaration relatives au programme réglementaire d'ECCC. Le Gestionnaire d'information du Guichet unique permet aux utilisateurs d'entrer, de modifier ou de mettre à jour les renseignements concernant leur profil, leurs compagnies, leurs installations et personnes-ressources, de gérer les rôles des autres utilisateurs et d'accéder à des outils de déclaration propres aux différents programmes.
En vertu du paragraphe 71(4) de la LCPE (1999), des prorogations peuvent être accordées pour chaque avis sur demande écrite. Pour faire une demande de prorogation, vous devez soumettre une demande écrite à la ministre de l'Environnement, à l'attention du Coordonnateur de la gestion des substances, avant la date limite de chaque avis. La demande doit inclure le nom de la personne demandant une prolongation, ainsi que la raison de la demande de prolongation.
Les personnes qui ne rencontrent pas les critères de déclaration des avis, mais qui ont un intérêt présent ou futur pour une substance comprise dans les avis, sont encouragées à s'identifier en tant que partie intéressée pour la substance en complétant sur une base volontaire la déclaration des parties intéressées en ligne en utilisant le Guichet unique d'Environnement et Changement climatique Canada. La déclaration des parties intéressées permet également aux personnes de soumettre des informations volontaires sur ces substances pouvant être utiles pour la gestion des risques. Ces personnes peuvent être contactées pour plus d'informations concernant leur intérêt pour ces substances.
Les personnes qui ne rencontrent pas les critères de déclaration aux avis et qui n'ont aucun intérêt commercial à l'égard des substances couvertes par les avis, peuvent compléter la déclaration de non-implication pour chacun des avis en ligne en utilisant le Guichet unique d'Environnement et Changement climatique Canada.
Si vous avez des questions concernant cet avis, veuillez communiquer avec nous et indiquer dans l'objet de la communication « Question sur l'avis émis en vertu de l'article 71 de la gestion des risques »