Source: https://www.senat.fr/interventions/criresume_ppl18-386_1.html
Timestamp: 2020-08-12 06:27:05+00:00
Document Index: 103852922

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", 'art. 3', 'art. 21']

Première lecture - 26 juin 2019
Recherche d'un élément du débat Aller à... Discussion des articles Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 2 Article 1er Article 2 Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 10 rectifié Article 2 bis (nouveau) Article 3 Article 4
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 2
(élections présidentielles - Élections législatives - Simultanéité)
p. 9774 (texte intégral du JO)
(art. L.O. 136-1 du code électoral - Clarification de l'inéligibilité pour manquement aux règles de financement des campagnes électorales - Élections législatives et sénatoriales)
p. 9775 (texte intégral du JO)
(art. L.O. 136-3 du code électoral - Clarification de l'inéligibilité pour fraude électorale - Élections législatives et sénatoriales)
p. 9776 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 10 rectifié
(élections municipales - Bulletin de vote - Absence de mention de la nationalité des candidats européens - Absence de nullité)
(art. L.O. 136-4 du code électoral - Mise en œuvre de l'inéligibilité pour manquement aux obligations fiscales)
p. 9777 (texte intégral du JO)
(art. L.O. 128 et L.O. 384-1 du code électoral ; art. 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; art. 21 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République - Diverses coordinations - Application outre-mer)
(modalités d'entrée en vigueur de la proposition de loi organique)
p. 9778 (texte intégral du JO)