Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/arret-14-avril-2006-force-majeure-472188.html
Timestamp: 2019-12-11 21:32:09+00:00
Document Index: 324896110

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1384', 'art. 1384', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ']

La question de l'exonération par la force majeure ne se pose que dans les hypothèses de responsabilité sans faute prouvée (ou de plein droit) : responsabilité contractuelle du débiteur tenu d'une obligation de résultat (cas de l'espèce) ou responsabilité délictuelle du gardien d'une chose dommageable (2nd arrêt du 14 avril 2006), mais aussi responsabilité des pères et mères du fait de leurs enfants mineurs (art. 1384, al. 4, c. civ.) ou responsabilité générale du fait d'autrui (art. 1384, al. 1er, c. civ.) (...)
I) Les conditions générales de l'exonération et les caractères de la force majeure
A. Les conditions générales de l'exonération
II) L'exigence d'imprévisibilité posée par la Cour de cassation
A. La question de l'exigence de l'imprévisibilité au regard des solutions de la jurisprudence
B. La question de l'exigence d'imprévisibilité au regard de la doctrine et des tendances qui inspirent certaines perspectives de réforme
[...] La seconde question est celle du mode d'appréciation des caractères de la force majeure. Les auteurs exposent généralement que le principe est celui de l'appréciation in abstracto, par référence à ce qui est normalement imprévisible et irrésistible pour le standard de référence, bon père de famille ou bon professionnel placé dans les mêmes circonstances. Il en résulte notamment que les deux notions ne doivent pas s'entendre en un sens absolu et que, notamment, il ne suffit pas qu'un événement soit abstraitement possible pour qu'il devienne ipso facto prévisible. [...]
[...] B - La question de l'exigence d'imprévisibilité au regard de la doctrine et des tendances qui inspirent certaines perspectives de réforme En ce qui concerne la doctrine, la plupart des auteurs se montrent favorables à la solution qui a actuellement les faveurs de la première chambre civile. M. Jourdain expose ainsi que la force majeure doit être admise même si l'événement était prévisible “dès lors qu'à l'irrésistibilité de l'événement, appréciée au moment où il se produit, s'ajoute l'impossibilité d'en empêcher la réalisation ou d'en éluder les effets”. L'imprévisibilité serait un indice d'un autre caractère de la force majeure. Une opinion comparable se rencontre avec M. Antonmattei qui estime que l'imprévisibilité est selon lui définitive plus un indice de l'inévitabilité que de l'irrésistibilité”. MM. [...]
[...] L'acheteur non livré a formé un pourvoi fondé sur deux moyens devant la Cour de cassation et déposé un mémoire. Les héritiers du vendeur ont déposé un mémoire en défense. Par arrêt du 25 octobre 2005, la première chambre civile a renvoyé le pourvoi devant l'Assemblée plénière. Il convient ici de s'intéresser uniquement au premier moyen en deux branches qui critique le rejet de la demande en dommages-intérêts et pose la question des conditions de l'exonération du débiteur qui n'a pas procuré à son cocontractant le résultat auquel il s'était engagé. [...]
[...] plen avr Cet arrêt rendu le 14 avril 2006 par la Cour de cassation a trait à la responsabilité civile contractuelle et plus particulièrement aux caractéristiques exonératoires de la force majeure. Son apport est notoire d'autant que la Cour de cassation s'est réunie en Assemblée plénière. M acheteur, a commandé à M. Z., vendeur, une machine spécialement conçue pour les besoins de son activité professionnelle. Le vendeur, invoquant une infection du poignet qui l'empêchait de se servir de son bras droit, a obtenu que le délai de livraison soit reporté de six mois. [...]
[...] Lorsqu'en revanche l'événement ne présente pas les caractères de la force majeure, seule est concevable une exonération partielle. L'exonération partielle ne s'attache qu'au fait de la victime et plus précisément, selon la jurisprudence actuelle, au fait fautif de la victime. Ces solutions se retrouvent, en principe à l'identique, s'agissant de l'exonération du gardien d'une chose, tenu délictuellement sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil. Par suite, s'agissant de la responsabilité de la RATP ou de la SNCF, il importe aujourd'hui assez peu que la victime soit ou non un voyageur et, dans le premier cas, que le dommage survienne ou non au cours de l'exécution du contrat de transport. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 14 avril 2006 relatif aux caractéristiques exonératoires de la force majeure