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Timestamp: 2016-10-22 23:47:26+00:00
Document Index: 196247101

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 82', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 80', 'art. 82', 'art. 49', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 82']

140 I 14111. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit social dans la cause F. contre Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) (recours en mati�re de droit public)
Art. 12 Cst.; art. 3 et 8 CEDH; art. 82 LAsi; Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative � des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres; aide d'urgence allou�e � un requ�rant d'asile en proc�dure de renvoi dans le cadre du R�glement de Dublin. Ind�pendamment de la question de savoir si cette directive communautaire et la jurisprudence qui s'y rapporte est contraignante pour la Suisse en tant qu'acquis de Dublin, il n'appara�t pas que celle-ci ouvre le droit � des prestations plus �tendues que les prestations minimales garanties par l'art. 12 Cst. (consid. 6.4). Faits � partir de page 142
BGE 140 I 141 S. 142
A. F., n� en 1989, ressortissant �tranger, a d�pos� pour la deuxi�me fois une demande d'asile en Suisse le 14 d�cembre 2011. Par d�cision du 13 janvier 2012, l'Office f�d�ral des migrations (ODM) a prononc� une d�cision de non-entr�e en mati�re, en ordonnant le renvoi de l'int�ress� en Italie, o� son droit d'asile devait �tre examin� en vertu des accords de Dublin, et a ordonn� l'ex�cution de cette mesure. Par arr�t du 27 janvier 2012, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� le recours form� contre cette d�cision par F.
Auparavant, F. avait �t� attribu� au canton de Vaud. Le 4 janvier 2012, il s'�tait vu attribuer une place d'h�bergement dans l'abri de protection civile X., � Z. Le 27 juin 2012, il a requis de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) d'�tre transf�r� dans un logement individuel. Par d�cision du 29 janvier 2012, confirm�e sur opposition le 30 juillet 2012, l'EVAM a rejet� cette demande. Le 30 novembre 2012, le chef du D�partement de l'�conomie (actuellement D�partement de l'�conomie et du sport [DECS]) a rejet� le recours interjet� par l'int�ress� contre la d�cision sur opposition.
B. F. a recouru contre la d�cision du d�partement. Par arr�t du 19 f�vrier 2013, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a rejet� son recours.
C. F. exerce un recours en mati�re de droit public dans lequel il demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision attaqu�e.
3. Le recourant a fait l'objet d'une d�cision de non-entr�e en mati�re pass�e en force et de renvoi ex�cutoire. Au regard des dispositions de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31) et des r�gles de droit cantonal, il a seulement droit � l'aide d'urgence garantie par l'art. 12 Cst. (cf. art. 80 al. 1 en liaison avec l'art. 82 al. 1 LAsi, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 janvier 2014 et art. 49 de la loi [du canton de Vaud] du 7 mars 2006 sur l'aide aux requ�rants d'asile et � certaines cat�gories d'�trangers [LARA; RSV 142.21]; voir aussi ATF 135 I 119 consid. 5.3 p. 123). Selon la l�gislation vaudoise, les b�n�ficiaires de l'aide d'urgence re�oivent, en principe et en BGE 140 I 141 S. 143 priorit�, des prestations en nature; celles-ci comprennent le logement, en r�gle g�n�rale dans un lieu d'h�bergement collectif, la remise de denr�es alimentaires et d'articles d'hygi�ne, ainsi que les soins m�dicaux d'urgence dispens�s en principe par la Policlinique M�dicale Universitaire (PMU), en collaboration avec les Hospices cantonaux/CHUV (art. 14 et 15 du r�glement cantonal d'application du 3 d�cembre 2008 de la LARA [RLARA; RSV 142.21.1]). (...)
5. Le recourant fait valoir qu'il se trouve en proc�dure de renvoi "Dublin" et qu'il a droit, de ce fait, au m�me traitement que les requ�rants d'asile, � savoir le b�n�fice de l'aide sociale. Il invoque la Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative � des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres (JO L 31 du 6 f�vrier 2003 p. 18). Il se pr�vaut �galement de l'arr�t de la Cour de justice de l'Union europ�enne (CJUE) du 27 septembre 2012 C-179/11 Cimade et Groupe d'information et de soutien des immigr�s (GISTI) contre Ministre de l'Int�rieur, de l'Outre-mer, des Collectivit�s territoriales et de l'Immigration.
6. 6.1 En vertu de l'art. 1er al. 1 de l'Accord entre la Conf�d�ration suisse et la Communaut� europ�enne relatif aux crit�res et aux m�canismes permettant de d�terminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (trait� du 26 octobre 2004, entr� en vigueur le 1er mars 2008; RS 0.142.392. 68), le R�glement de Dublin est appliqu� dans les relations entre la Suisse et les Etats membres de l'Union europ�enne. Ce r�glement (R�glement CE n� 343/2003 du Conseil du 18 f�vrier 2003) a pour but, comme son nom l'indique, d'�tablir les crit�res et m�canismes de d�termination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile pr�sent�e dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers. Il vise donc en premier lieu � r�gler la comp�tence en mati�re d'asile en d�signant l'Etat responsable.
6.2 S'agissant par ailleurs de la Directive 2003/9/CE, elle fixe notamment des normes minimales concernant les conditions mat�rielles des demandeurs d'asile, qui comprennent en particulier la nourriture, l'habillement et les soins m�dicaux n�cessaires. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, invoqu�e par le recourant, un Etat membre saisi d'une demande d'asile est tenu d'accorder les conditions minimales d'accueil des demandeurs d'asile �tablies par la directive, BGE 140 I 141 S. 144m�me � un demandeur d'asile pour lequel il d�cide, en application du R�glement CE n� 343/2003, de requ�rir un autre Etat membre aux fins de prendre en charge ou de reprendre en charge ce demandeur en tant qu'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile. La Cour a pr�cis� � cet �gard que seul le transfert effectif du demandeur d'asile par l'Etat requ�rant met fin � sa responsabilit� quant � la charge financi�re des conditions d'accueil.
6.3 En r�ponse � une interpellation de la conseill�re nationale Amarelle du 15 juin 2012 (12.3590 - Aide sociale et aide d'urgence pour les requ�rants d'asile en cours de proc�dure par rapport � Dublin II), le Conseil f�d�ral a exprim� l'avis que la directive en cause, d�terminante � l'�chelle de l'Union europ�enne, ne faisait pas partie de l'acquis "de Dublin" et qu'elle n'�tait donc pas contraignante pour la Suisse.
6.4 En l'occurrence, la port�e exacte de cette directive et de la jurisprudence pr�cit�e qui s'y rapporte, relativement au droit interne suisse, peut toutefois demeurer ind�cise. En effet, il n'appara�t pas que la Directive 2003/9/CE ouvre le droit � des prestations plus �tendues que les prestations minimales garanties par l'art. 12 Cst. On note � ce propos que cette directive pr�voit que les conditions d'accueil mat�rielles peuvent �tre fournies en nature ou sous la forme d'allocations financi�res ou de bons ou en combinant ces formules (art. 13 ch. 5). Le logement peut �tre fourni dans des centres d'h�bergement (art. 14 ch. 1 let. b), ce par quoi il faut entendre h�bergement collectif et non un droit � un logement individuel. La directive r�serve d'ailleurs la possibilit� de fixer des modalit�s mat�rielles d'accueil diff�rentes de celles qui sont pr�vues lorsque les capacit�s de logement normalement disponibles sont temporairement �puis�es (art. 14 ch. 8), ce qui, on l'a vu, �tait le cas en l'esp�ce.
art. 82 al. 1 LAsi