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Timestamp: 2017-02-28 12:17:13+00:00
Document Index: 302670985

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 6', 'art. 36', 'art. 84', 'art. 67', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 11', 'arrêt ', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 4', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'in fine', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 32', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 66']

112 Ia 16629. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 juillet 1986 dans la cause R. contre A. (recours de droit public)
Concordat intercantonal sur l'arbitrage (CIA); procédure arbitrale. 1. Rapports entre les art. 6 par. 1 CEDH et 4 Cst., d'une part, et les dispositions du CIA, d'autre part (consid. 3a). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, s'agissant d'un recours de droit public fondé sur une violation des règles du CIA (précision de la jurisprudence). La double limitation du pouvoir de cognition du Tribunal fédéral dans l'examen du grief prévu par l'art. 36 lettre f CIA est-elle conforme à l'art. 84 al. 1 lettre b OJ? Question laissée indécise (consid. 3b). 3. Conditions auxquelles l'art. 67 PCF s'applique par analogie aux procédures arbitrales; portée de cette disposition (consid. 3c). 4. Effets de la sentence partielle (consid. 3d) et de l'arrêt de cassation d'une sentence arbitrale (consid. 3e). 5. Lorsqu'elle est saisie d'un recours en nullité contre une sentence arbitrale, la Cour cantonale peut procéder à une substitution de motifs (consid. 3f). Faits à partir de page 167
Contre cet arrêt, A. a formé un recours de droit public que le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, par arrêt du 4 décembre 1979 (cf. ATF 105 Ib 431 ss).BGE 112 Ia 166 S. 168
La première de ces deux dispositions parle uniquement des droits du justiciable à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un tribunal établi par la loi. Elle ne saurait donc s'appliquer à un tribunal arbitral dont les membres sont désignés librement par les parties (art. 11 CIA; cf. arrêt non publié du 9 février 1984 concernant la même cause, consid. 3d; dans le même sens, cf. les observations complémentaires du Gouvernement suisse sur la recevabilité d'une requête adressée par R. à la Commission européenne des droits de l'homme). En revanche, elle était applicable à la procédure de recours, dès lors que celle-ci avait été conduite par la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, c'est-à-dire par une juridiction établie par la loi. Toutefois, elle ne conférait pas aux plaideurs des droits allant au-delà de la garantie minimale fondée sur l'art. 4 Cst. (cf. ATF 109 Ia 178, 232 consid. 5a; HOTTELIER, La Convention européenne BGE 112 Ia 166 S. 169des droits de l'homme dans la jurisprudence du Tribunal fédéral, thèse Genève 1985, p. 39/40). Par conséquent, le grief tiré de la violation de l'art. 6 par. 1 CEDH se confond en l'espèce avec le moyen fondé sur l'art. 4 Cst.
Deux arrêts publiés (ATF 110 Ia 57 consid. 1b in fine, ATF 107 Ib 65 consid. 1 in fine) posent le principe selon lequel le Tribunal fédéral ne revoit que sous l'angle restreint de l'arbitraire la manière dont l'instance cantonale s'est acquittée de la tâche qui lui est dévolue par l'art. 36 CIA. Cependant, tel qu'il est énoncé, ledit principe ne correspond pas à la pratique constante du Tribunal fédéral en la matière, car il généralise une règle que la jurisprudence n'a toujours appliquée qu'à un seul (lettre f), voire à deux (lettre i) des neuf motifs énumérés à l'art. 36 CIA. Quant aux autres motifs, il n'a jamais été question de les examiner sous BGE 112 Ia 166 S. 170l'angle restreint de l'arbitraire, contrairement à ce que pourraient laisser croire les deux arrêts précités.
Sur requête présentée dans les dix jours dès la clôture de la procédure préparatoire ou d'office jusqu'à la clôture des débats, le tribunal peut compléter les preuves administrées devant le juge délégué.BGE 112 Ia 166 S. 171
d) Sans que cela soit contesté par les parties, la Cour cantonale considère, à juste titre, que la sentence partielle rendue sur une question de fond, en application de l'art. 32 CIA, lie le Tribunal arbitral pour la suite de la procédure, fût-elle erronée (cf. à ce sujet: RÜEDE/HADENFELDT, Schweizerisches Schiedsgerichtsrecht, p. 285 lettre f; JOLIDON, op.cit., p. 462).BGE 112 Ia 166 S. 172
102 IA 502 suite... ,
109 IA 178,
103 IA 359,
107 IB 67,
107 IA 252,
107 IA 251
art. 67 PCF suite... ,
art. 67 al. 2 PCF,
art. 66 al. 1 OJ