Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4072-PGP&bg=6275&bd=6276&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-07-11 05:12:19+00:00
Document Index: 131214115

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', 'art. 1381', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200']

BOFiP-IF-TFB-20-10-40-20120912
1 (BOFiP-IF-TFB-20-10-40-§ 1-12/09/2012)
- les « établissement spéciaux » (cf. BOI-IF-TFB-20-10-30-40 ) ayant un caractère « hors du commun » (grands magasins, grands hôtels, grands cinémas, etc.) et les biens divers présentant ce même caractère.
10 (BOFiP-IF-TFB-20-10-40-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IF-TFB-20-10-40-§ 20-12/09/2012)
Il est permis de penser que bon nombre de biens ressortissant aux rubriques 1, 3, 4 ci-dessus entrent dans le cadre de la nomenclature type et doivent, par suite, être évalués dans les mêmes conditions que les autres maisons d'habitation de la commune.
30 (BOFiP-IF-TFB-20-10-40-§ 30-12/09/2012)
L'a rticle 1497 du CGI dispose que les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel et les locaux à usage professionnel spécialement aménagés pour l'exercice d'une activité particulière sont évalués dans les conditions prévues à l' article 1498 .
40 (BOFiP-IF-TFB-20-10-40-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IF-TFB-20-10-40-§ 50-12/09/2012)
Le choix des types peut porter non seulement sur des locaux, situés dans les autres communes du département, mais également sur des locaux situés dans les communes d'un département voisin, à condition que ces communes présentent, dans toute la mesure du possible une situation comparable du point de vue économique à celle de la commune de la situation des biens.
60 (BOFiP-IF-TFB-20-10-40-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IF-TFB-20-10-40-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IF-TFB-20-10-40-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IF-TFB-20-10-40-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IF-TFB-20-10-40-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IF-TFB-20-10-40-§ 110-12/09/2012)
Remarque : La surface réelle est la surface mesurée au sol entre murs ou séparations, telle que celle-ci a dû être mentionnée sur les déclarations ME (à ne pas confondre avec la superficie développée pondérée hors oeuvre mesurée à l'extérieur des murs et habituellement retenus par le Service pour les évaluations en valeur vénale). La surface de l'ensemble des éléments (pièces, dégagements, etc.) compris aux niveaux habitables doit être totalisée.
120 (BOFiP-IF-TFB-20-10-40-§ 120-12/09/2012)
- l'état d'entretien de la construction, qui est pris en compte en affectant la surface pondérée, déterminée, dans les conditions indiquées au paragraphe a , des correctifs suivants :
mauvais état : 0,80 (exceptionnellement 0,50 à 0,70) ;
- le confort (existence ou absence de chauffage central, de salles de bains, etc.), dont la prise en considération intervient à l'occasion du choix des immeubles-échantillons et des types communaux (voir n° 130 ) ;
Remarque : Lorsqu'un bail s'applique à un immeuble bâti et aux terrains en dépendant, la valeur locative de ces terrains doit être déduite du prix de location à l'exception de celles des parties (sol et dépendances indispensables et immédiates) imposables à la taxe foncière des propriétés bâties et dont l'évaluation est comprise dans celle de la construction ( CGI, art. 1381-4° ).
130 (BOFiP-IF-TFB-20-10-40-§ 130-12/09/2012)
- les biens divers à usage collectif (monastères, abbayes, etc.) ; et en tenant compte de la situation des immeubles.
Dans toute la mesure du possible les échantillons et les types sont pris parmi les immeubles loués à des conditions de prix normales.
En fait, le Service ne dispose que rarement de telles locations. En conséquence, il convient de rechercher des biens ayant fait l'objet d'une cession proche de la date de référence de la révision (ex. : 1969, 1968) et, en dernier ressort, des termes de référence dont il est possible de dégager la valeur vénale.
Dans ces deux derniers cas, la valeur locative des échantillons et des types est déterminée en appliquant au prix de cession ou à la valeur vénale, le taux d'intérêt qui ressort des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence sus-indiquée pour des immeubles similaires . Quel que soit le taux d'intérêt adopté, il est bien entendu que ce taux doit être appliqué à la valeur vénale de l'immeuble « libre d'occupation ».
Le cas échéant, il convient de déduire de la valeur locative ainsi obtenue la valeur locative des terrains non soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Pour apprécier la « normalité » des valeurs locatives ainsi obtenues, celles-ci sont confrontées au montant des locations couramment pratiquées pour les immeubles ordinaires relevant des catégories supérieures, étant fait observer que le caractère exceptionnel des immeubles-types recherchés doit entraîner une valeur locative unitaire atténuée par rapport à celle des locaux ordinaires.
b. Rédaction des bulletins 6667 D
140 (BOFiP-IF-TFB-20-10-40-§ 140-12/09/2012)
Les locaux d'habitation présentant un caractère exceptionnel donnent lieu à la rédaction de bulletins n° 6667 D « maisons exceptionnelles et établissements spéciaux ».
c. Évaluations individuelles
150 (BOFiP-IF-TFB-20-10-40-§ 150-12/09/2012)
La valeur locative des diverses maisons exceptionnelles d'habitation de la commune est déterminée en appliquant à leur surface pondérée définie aux nos 110 et 120 la valeur unitaire retenue pour le type le plus approprié.
160 (BOFiP-IF-TFB-20-10-40-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IF-TFB-20-10-40-§ 170-12/09/2012)
Dans cette catégorie, sont essentiellement rangés des établissements commerciaux tels que grands magasins, grands hôtels, cliniques, grands garages, établissements d'instruction, cinémas, magasins généraux, stades, courts de tennis, etc. qui, par leurs dimensions, leur structure, leurs caractéristiques physiques ou techniques ou les aménagements spéciaux qu'ils ont reçus en vue d'une utilisation déterminée, sortent du domaine des biens courants (Cf. BOI-IF-TFB-20-10-30-40 ) « La plupart des locaux commerciaux de l'espèce sont, en principe, des établissements spéciaux »). Leur évaluation pose des problèmes délicats et ne peut le plus souvent être effectuée qu'en sortant du cadre communal.
L'évaluation de ces derniers est effectuée à partir des recherches et enquêtes ayant pour objet la classification des établissements, la fixation des coefficients de pondération, la définition des éléments spécifiques, l'harmonisation des critères d'évaluation des établissements spéciaux ordinaires (cf. BOI-IF-TFB-20-10-30-40 ) et l'établissement d'un bulletin de renseignements sur lequel sont consignés tous les éléments spécifiques de nature à faciliter l'évaluation.
180 (BOFiP-IF-TFB-20-10-40-§ 180-12/09/2012)
À défaut, la valeur locative de l'échantillon est calculée suivant la méthode de l'appréciation directe.
190 (BOFiP-IF-TFB-20-10-40-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-IF-TFB-20-10-40-§ 200-12/09/2012)