Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bger/190213_1C_188-2018.html
Timestamp: 2020-02-17 14:59:59+00:00
Document Index: 330362256

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 42', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 9', 'art. 24', 'art. 13', '§ 1', 'art. 24', 'art. 29', 'art. 10', 'art. 18', 'art. 10', 'arrêt ']

DFR - BGer 1C_188/2018 vom 13.02.2019
BGer 1C_188/2018 vom 13.02.2019
A. Le 20 février 2018, le Grand Conseil du canton de Neuchâtel a adopté une loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN) par 109 voix (sans opposition) et 5 abstentions. Aucune annonce préalable pour une demande de référendum n'ayant été faite dans le délai imparti, le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel a promulgué cette loi par arrêté du 29 mars 2018, publié dans la Feuille d'avis officielle du canton de Neuchâtel du 6 avril 2018. Cette loi a la teneur suivante:
B. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.______ et B.________, la société C.________ et l'association D.________ demandent au Tribunal fédéral d'annuler la loi sur le séjour et les communautés nomades du 20 février 2018.
Erwägung 1 158
1. Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
Erwägung 2 167
Erwägung 3 170
3. Les exigences en matière de motivation prévues par l'art. 42 al. 2 LTF et celles, plus strictes, de l'art. 106 al. 2 LTF, valent aussi pour les recours dirigés contre les actes normatifs cantonaux. Conformément au principe d'allégation, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. Dans ce cas, l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits et principes constitutionnels violés et préciser en quoi consiste la violation (ATF 143 I 1 consid. 1.4 p. 5).
Erwägung 4 173
Erwägung 5 178
5. Dans un premier grief, les recourants se plaignent d'une violation du principe de l'interdiction des discriminations (art. 8 Cst., 8 al. 1 et 9 de la constitution du canton de Neuchâtel du 24 septembre 2000 [RS 131.233], art. 14 CEDH) et du principe de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.).
Erwägung 6 206
Erwägung 7 226
7. Les recourants critiquent enfin les art. 24 à 28 LSCN qui traitent de l'évacuation d'un campement illicite. Ils dénoncent tant les motifs permettant une telle évacuation (consid. 7.1) que la procédure à suivre (consid. 7.2). Ils se plaignent, d'une part, d'une violation de la protection de la sphère privée et du droit au respect de la vie familiale (art. 13 Cst., 13 Cst./NE, 8 § 1 CEDH, 17 Pacte ONU II) et, pour les communautés nomades suisses établies de façon permanente sur des aires, d'une violation de la liberté d'établissement (art. 24 Cst.). Ils font valoir, d'autre part, une violation des garanties procédurales et d'accès au juge (art. 29, 29a, 30 Cst. et 6 CEDH).
Erwägung 8 256
8. Dans un dernier grief, les recourants se plaignent brièvement d'une violation de la liberté de mouvement (art. 10 Cst.), au motif que le séjour sur les aires de passage et les aires de transit est limité à une période de l'année (du 1 er avril au 31 octobre; art. 18 et 19 LSCN). Ce grief peut d'emblée être écarté puisque l'art. 10 Cst. ne confère pas le droit d'exiger une prestation positive de l'Etat comme celle d'obtenir une aire de séjour ouverte toute l'année.
Erwägung 9 258
9. Il s'ensuit que le recours est rejeté.
3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel et au Grand Conseil du canton de Neuchâtel.