Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000616-204191
Timestamp: 2016-10-27 09:39:17+00:00
Document Index: 240809510

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 27", "l'article 22", "l'article 27", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 22', 'art. 27', 'art. 27']

France, Conseil d'État, 6 ss, 16 juin 2000, 204191
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 204191Numéro NOR : CETATEXT000008057677 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-06-16;204191 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 3 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdel Y...
X..., demeurant chez M. Z..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 14 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 1998 du préfet de Seine-et-Marne décidant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu en France plus d'un mois après la notification de la décision en date du 24 avril 1998 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
Considérant qu'aux termes de l'article 27 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "La décision fixant le pays de renvoi constitue une mesure distincte de la mesure d'éloignement elle-même. Le recours contentieux contre cette décision n'est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au II de l'article 22 bis, que s'il est présenté au président du tribunal administratif en même temps que le recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière que la décision fixant le pays de renvoi vise à exécuter" ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient M. X..., la circonstance qu'un arrêté de reconduite à la frontière ne soit pas accompagné d'une décision fixant le pays de renvoi est sans incidence sur la légalité dudit arrêté ;
Considérant que ni l'arrêté attaqué, ni l'acte de notification de celui-ci ne fixe le pays vers lequel M. X... sera reconduit ; que, par suite, les moyens tirés des dangers qu'il courrait s'il devait retourner en Algérie et de la méconnaissance des dispositions de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont en tout état de cause inopérants ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 décembre 1998 du préfet de Seine-et-Marne décidant sa reconduite à la frontière ;
X..., au préfet de Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-12-02Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 27 ter, art. 27 bisPublications :Proposition de citation: CE, 16 juin 2000, n° 204191Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. FanachiRapporteur public : M. SebanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 16/06/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page