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Timestamp: 2017-02-24 08:38:40+00:00
Document Index: 61916976

Matched Legal Cases: ['art. 141', 'art. 143', 'art. 143', 'art. 124', 'art. 128', 'art. 136', 'art. 129', 'art. 130', 'art. 133', 'art. 135', 'art. 12', 'art. 22', 'art. 139', 'art. 12', 'art. 137', 'art. 138', 'art. 24', 'art. 138', 'art. 145', 'art. 142', 'art. 10', 'art. 187', 'art. 15', 'art. 36', 'art. 44', 'art. 203', 'art. 14', 'art. 190', 'art. 35', 'art. 23', 'art. 35', 'art. 5', 'art. 167', 'art. 171', 'art. 28', 'art. 161', 'art. 168', 'art. 161', 'art. 163', 'art. 164', 'art. 165', 'art. 166', 'art. 427', 'art. 31', 'art. 52', 'art. 11', 'art. 132', 'art. 124', 'art. 156', 'art. 160', 'art. 145', 'art. 145', 'art. 145', 'art. 146', 'art. 147', 'art. 148', 'art. 149', 'art. 149', 'art. 150', 'art. 150', 'art. 151', 'art. 153', 'art. 152', 'art. 159', 'art. 156', 'art. 157', 'art. 5', 'art. 68', 'art. 69', 'art 35', 'art. 79', 'art. 70', 'art. 35', 'art. 225', 'art. 190', 'art. 85', 'art. 1', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 81', 'art. 80', 'art. 82', 'art. 190', 'art. 31', 'art. 44', 'art. 32', 'art 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 45', 'art. 40', 'art. 35', 'art. 285', 'art. 46', 'art. 31', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 285', 'art. 46', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 12', "l'article 19", 'art. 12', 'art. 6', 'art. 7', "l'article 35", 'art. 8', 'art. 16', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', "l'article 42", 'art. 19', 'art. 25', 'art. 27', 'art. 28', "l'article 42", 'art. 19', 'art. 26', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 30', 'art. 32', 'art. 30', 'art. 20', 'art. 8', "l'article 38", 'art 39', 'art. 40', 'art. 29', 'art. 21', 'art. 53', 'art. 194', 'art. 57']

Guide pratique international de l'état civil - PDF
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1 4 MARIAGE - SEPARATION DE CORPS - DISSOLUTION DU MARIAGE 4.1 MARIAGE : GENERALITES Selon la législation de votre pays le mariage peut-il être célébré civilement? Est-ce la seule forme de célébration? Depuis 1926, le mariage civil est obligatoire et c'est la seule forme de célébration reconnue par la loi (art. 141 et 142 Cct). Le célébrant délivre aux époux, immédiatement après la célébration, un livret de famille (art. 143 Cct) Le mariage célébré religieusement a-t-il des effets civils? Non. Les époux peuvent faire célébrer un mariage religieux mais ce dernier n'a aucun effet civil et il ne peut précéder le mariage civil. La cérémonie religieuse ne peut avoir lieu que sur présentation du livret de famille délivré par l'officier de mariage après la célébration civile (art. 143 Cct) Le mariage célébré civilement ou religieusement doit-il être enregistré ou transcrit par une autorité civile autre que l'autorité ayant procédé à la célébration? Le mariage célébré civilement doit être enregistré par l'officier de l'état civil lorsqu'une autre autorité a procédé à la célébration. Celui qui a dressé l'acte de mariage conformément aux dispositions de la loi civile doit envoyer dans un délai d'un mois à partir de la célébration trois exemplaires de l'avis de mariage au bureau de l'état civil local afin d'enregistrer le mariage dans le registre de famille La législation de votre pays permet-elle des mariages entre époux de nationalité ou de religion différentes? Oui Observations particulières: Néant. 4.2 MARIAGE : CONDITIONS Quel est l'âge minimum nécessaire pour contracter mariage? Une dispense d'âge peut-elle être accordée et si oui dans quelles conditions et par quelle autorité? L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant l'âge de 17 ans révolus. Dans des cas exceptionnels et pour des raisons graves, le juge peut accorder une dispense d'âge à partir de 16 ans révolus ; quand cela est possible, il entend les parents ou le tuteur (art. 124 Cct) Le consentement des parents ou d'autres personnes est-il nécessaire : a) pour les futurs époux encore mineurs? b) pour certains futurs époux majeurs? En cas de refus du consentement, une autorité peut-elle y suppléer? a) Oui. Le mineur ne peut se marier sans le consentement de ses père et mère ou de son tuteur (126 Cct). b) Oui. Les futurs époux majeurs qui sont interdits ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur tuteur (127 Cct). Un refus injustifié ouvre au mineur ou à l'interdit un recours auprès du juge judiciaire qui après audition du représentant légal peut autoriser ou nom le mariage (art. 128 Cct) Des autorisations administratives sont-elles nécessaires dans certains cas? Oui, les agents de police, les diplomates et les militaires sont en principe tenus d'obtenir une permission préalable de leurs autorités pour se marier Les certificats médicaux prénuptiaux sont-ils obligatoires? Oui, la présentation d'un certificat médical est obligatoire (art. 136 Cct) Existe-t-il des prohibitions ou des empêchements tenant à un lien de parenté ou d'alliance entre les futurs époux? Des dispenses peuvent-elles être accordées et si oui dans quelles conditions et par quelle autorité? Oui. Le mariage est prohibé (art. 129 Cct) : - entre parents en ligne directe; entre frères et sœurs germains, consanguins ou utérins; entre oncle et nièce, tante et neveu, que la parenté soit légitime ou naturelle ; - 1 -2 - entre alliés en ligne directe, même si le mariage créateur de l'alliance a été annulé ou dissous par suite de décès ou de divorce ; - entre l'adoptant et l'adopté, ou entre l'un d'eux et le conjoint de l'autre, ou entre l'un d'eux et un descendant de l'autre. L'interdiction ne peut être levée par l'octroi d'une dispense Existe-t-il des prohibitions ou des empêchements tenant à l'existence d'un précédent mariage ou à d'autres motifs? Des dispenses peuvent-elles être accordées et si oui dans quelles conditions et par quelle autorité? Oui, toute personne qui veut se remarier doit établir que son précédent mariage a été dissous ou annulé (art. 130 Cct). Aucune dispense ne peut être accordée. En outre, un malade mental ne peut contracter mariage que si un rapport médical l'en estime capable (art. 133 Cct) Quels sont les principaux documents exigés pour la constitution d'un dossier de mariage? Le dossier de mariage contient les documents suivants (art. 135, 136 et 133 Cct) : - la déclaration de mariage [evlenme beyanı] des futurs époux, écrite ou verbale ; - la carte d'identité ; - l'extrait du registre de famille des futurs époux ; - le certificat médical prénuptial ; - le cas échéant, le consentement écrit des père et mère ou du tuteur ; - le cas échéant, l'acte de décès du précédent conjoint ou le jugement prononçant le divorce ou la nullité du mariage ; - le cas échéant, le rapport médical autorisant un malade mental à contracter mariage ; - pour les étrangers, il est demandé en outre un certificat de capacité matrimoniale (art. 12 Règl. du mariage). Lorsque l'officier de mariage constate que les conditions exigées pour contracter le mariage sont remplies, il informe les futurs conjoints du jour et de l'heure de la célébration ou leur délivre un certificat qui les autorise à se marier (evlenme izin belgesi : art. 22 Règl. du mariage) dans les six mois devant tout officier de mariage (art. 139 Cct) Un certificat de capacité matrimoniale est-il demandé aux étrangers? Peut-il être remplacé par un autre document délivré par une autorité de votre pays et dans quels cas? Oui. Un certificat de capacité matrimoniale est demandé au fiancé étranger (art. 12 Règl. du mariage). S'il ne peut être obtenu des autorités nationales de l'intéressé, il ne peut pas être remplacé par un document délivré par une autorité turque Selon la législation de votre pays, un certificat de capacité matrimoniale peut-il être délivré en cas de mariage à l'étranger? Selon quelles modalités? Oui. En cas de mariage à l'étranger, un certificat de capacité matrimoniale peut être délivré en s adressant directement à un officier de l état civil en Turquie ou par l'intermédiaire des agents diplomatiques ou consulaires, après consultation du registre de famille du ou des fiancés turcs Des publications sont-elles obligatoires? Des dispenses peuvent-elles être accordées et si oui par quelle autorité et selon quelle procédure? Non. La procédure préparatoire du mariage ne comporte pas de publication des bans Un refus éventuel de l'officier de l'état civil de faire procéder aux publications peut-il faire l'objet d'une voie de recours? Dans quelles conditions et devant quelle autorité? La législation turque ne prévoit pas de publication des bans mais l'officier de mariage peut refuser, après examen du dossier, de recevoir la déclaration de mariage des futurs époux si celle-ci n'est pas régulière, si l'un des futurs époux ne possède pas la capacité de contracter mariage ou s'il existe un empêchement au mariage (art. 137 Cct). Chacun des fiancés peut faire un recours auprès du juge judiciaire (art. 138 Cct)3 Des oppositions à mariage peuvent-elles être faites? a) Si oui, par qui et dans quelles conditions et comment peut-on en obtenir la levée? b) Sinon, quelles formalités peuvent être accomplies pour empêcher la célébration du mariage? quel recours peut être exercé contre la décision de refus prise par l'officier de l'état civil? a) Oui. Tout intéressé peut former opposition jusqu'à la veille de la conclusion du mariage, en alléguant l'incapacité d'un des fiancés ou l'existence d'un empêchement légal. L'opposition est communiquée par écrit à l'officier de mariage compétent (art. 24 Règl. du mariage); ce dernier la porte à la connaissance des fiancés dans les 24 heures et si l'un d'eux la conteste, l'auteur de l'opposition en est informé sans délai ; si ce dernier la maintient, il porte la demande en interdiction du mariage devant le juge du lieu où la déclaration de mariage a été reçue (art. 138 Cct). Le procureur de la République compétent est tenu de s'opposer d'office au mariage lorsqu'il existe une cause de nullité absolue (art. 145 Cct). b) Sans objet Observations particulières : Néant. 4.3 MARIAGE : CELEBRATION La comparution personnelle des futurs époux est-elle obligatoire pour leur échange de consentements lors de la célébration du mariage? Oui, la comparution personnelle des futurs époux est obligatoire (art. 142 Cct) Le mariage par procuration est-il admis? Dans quelles conditions? Non, le mariage par procuration n'est pas admis Le mariage posthume est-il admis? Dans quelles conditions? Non, le mariage posthume n'est pas admis Quelles sont vos autorités compétentes pour célébrer les mariages sur votre territoire? La compétence pour célébrer les mariages peut être déléguée par le ministre de l'intérieur aux personnes suivantes : - les fonctionnaires de la Direction générale de la Population, - les maires, - les mouhtars (chefs de village), - le cas échéant, dans les régions rurales, les maîtres de l'école primaire Les agents diplomatiques ou consulaires étrangers ont-ils sur votre territoire la faculté 1) de célébrer le mariage entre deux de leurs ressortissants? 2) de célébrer le mariage entre un de leurs ressortissants avec un ressortissant étranger, a) même si ce dernier a la nationalité du pays de résidence? ou b) seulement dans le cas où le futur conjoint est ressortissant d'un pays tiers? Ces agents ont-ils des obligations particulières à l'égard de vos autorités? Les agents diplomatiques et consulaires étrangers n'ont la faculté de célébrer le mariage qu'entre leurs propres ressortissants. Ils ne peuvent célébrer le mariage entre un de leurs ressortissants avec un ressortissant étranger. Aucune obligation particulière n'est prévue Les agents diplomatiques ou consulaires de votre pays à l'étranger ont-ils la faculté 1) de célébrer le mariage entre deux de vos ressortissants? 2) de célébrer le mariage d'un de vos ressortissants avec un ressortissant étranger, a) même si ce dernier a la nationalité du pays de résidence? b) seulement dans le cas où le futur conjoint est ressortissant d'un pays tiers? Oui. Les agents diplomatiques ou consulaires de Turquie à l'étranger ont la faculté de célébrer le mariage entre deux ressortissants turcs et entre un ressortissant turc et un étranger même si ce dernier a la nationalité du pays de résidence à condition que la loi locale le permette (art. 10 Règl. du mariage) La législation de votre pays permet-elle aux époux de choisir un nom matrimonial par une déclaration faite devant une de vos autorités? Non. Le nom de famille des époux est en principe le nom de famille du mari. Toutefois, l'épouse peut déclarer à l'officier de mariage au moment de la célébration qu'elle souhaite conserver le nom qu'elle - 3 -4 portait jusqu'alors suivi du nom de famille ; lorsque le nom qu'elle souhaite conserver est déjà un double nom, elle ne peut faire précéder le nom de famille que de l'un de ces deux noms; elle peut aussi faire une déclaration par écrit après la célébration (art. 187 Cct) Observations particulières : Néant. 4.4 ACTE DE MARIAGE Quelles sont les énonciations prévues par la législation de votre pays pour l'acte de mariage et quelles mentions y sont portées ultérieurement? Les énonciations prévues par la législation turque pour l'acte de mariage sont les suivantes (art. 15 L. de Pop.; art. 36 et 540 Règl. du mariage) : - les énonciations pour chacun des époux : nom de famille, prénoms, nom après le mariage, nationalité, date de naissance, lieu de naissance, religion ; prénoms du père et de la mère ; déclaration de se prendre pour époux ; prononcé de l'union par l'officier de mariage, date de mariage, lieu de mariage ; - les énonciations pour les deux témoins : nom, prénoms, adresse et signature ; - nom, prénom, titre, signature de l officier de l état civil qui dresse l acte et de la personne qui a célébré le mariage ; sceau du service. L'acte de mariage, comme les autres actes des registres spéciaux, n'est jamais complété ultérieurement : les événements ultérieurs d'état civil ne sont mentionnés que dans le registre des familles (art. 44 Instr.) Lorsque la législation de votre pays ne prévoit aucune énonciation dans l'acte de mariage concernant l'existence d'un contrat de mariage, ce contrat est-il mentionné sur un registre public? Le contrat de mariage n'est jamais mentionné, ni dans l'acte de mariage ni sur un autre registre public, mais le nouveau Code civil permet aux époux de faire une déclaration sur leur régime matrimonial qui sera conservée au service de celui qui a célébré le mariage (art. 203 et 205 Cct) Quelles sont les énonciations de l'acte de mariage qui figurent dans vos extraits de cet acte? En principe on ne délivre pas d extraits de l acte de mariage mais des extraits du registre de famille. Ces derniers reprennent les énonciations suivantes, dans l'ordre : les informations sur le lieu du registre de famille; le numéro personnel, les nom et prénoms de l'intéressé; le prénom du père; le prénom de la mère; la date et le lieu de naissance de l intéressé; la date de l enregistrement du mariage; la religion ; l'état civil de l'intéressé avec le cas échéant l'indication d'un mariage antérieur et sa dissolution, par divorce ou décès, avec les dates respectives ; suivent, dans des cases spéciales : les indications relatives au mariage et au conjoint ; les indications relatives à l'officier de l'état civil et au service qui délivre l'extrait, avec la date et l'heure de délivrance, la signature et le sceau (art. 14 et 61 L. de Pop.) Quelles sont les autorités compétentes pour délivrer des copies ou extraits de l'acte de mariage? Quelles sont les personnes qui peuvent les obtenir, sous quelles conditions et quelles indications doivent-elles fournir pour faire rechercher l'acte demandé? Les officiers de l'état civil délivrent l'extrait du registre de famille aux personnes intéressées ainsi qu'aux autorités administratives et judiciaires. Pour faire rechercher l'acte, il convient d'indiquer le lieu et le numéro du registre de famille (art. 190 Instr.) Lorsque le mariage a été célébré sur votre territoire national, l'acte de mariage doit-il ou peut-il être transcrit sur un autre registre? Dans quels cas et quelles sont les conséquences d'une absence de transcription? Oui, l'acte de mariage doit être enregistré dans le registre de famille des époux. En l'absence d enregistrement, le mariage reste valable mais la charge de la preuve incombe à celui qui prétend être marié ; si la preuve est rapportée, le mariage est enregistré dans le registre de famille ultérieurement (art. 35 et 36 Règl. du mariage) Le mariage fait-il l'objet de mentions sur d'autres actes de l'état civil? Non. Le mariage n est enregistré que dans le registre de famille des époux (art. 23 L. de Pop.)5 4.4.6 L'acte de mariage d'un de vos ressortissants, valablement dressé à l'étranger, doit-il ou peut-il être transcrit ou faire l'objet de mentions sur un registre tenu par une de vos autorités nationales? Quelles sont les conséquences d'une absence de transcription? Le mariage d'un ressortissant turc célébré à l'étranger doit être transcrit sur le registre de famille de l'intéressé. En l'absence de transcription, le mariage reste valable mais la charge de la preuve incombe à celui qui prétend être marié (art. 35 et 36 Règl. du mariage) Comment la preuve d'un mariage peut-elle être rapportée en l'absence de production d'une copie ou d'un extrait de l'acte de mariage? Il n est pas délivré de copies ou d extraits de l acte de mariage mais seulement un extrait du registre de famille. A défaut de ce dernier, le mariage peut être prouvé par tout moyen L'acquisition de votre nationalité entraîne-t-elle la transcription de l'acte de mariage ou l'établissement d'un nouvel acte de mariage? L'acquisition de la nationalité turque n'entraîne pas l'établissement d'un nouvel acte de mariage mais le mariage doit être transcrit sur le registre de famille de l'intéressé (art. 5 et 42 L. sur la nat. turque) D'autres faits juridiques entraînent-ils la transcription de l'acte de mariage ou l'établissement d'un nouvel acte de mariage? Non Observations particulières : Néant. 4.5 SEPARATION DE CORPS La législation de votre pays prévoit-elle la séparation de corps? Pour quelles causes et selon quelle procédure? Oui. La législation turque prévoit la séparation de corps (art. 167 et s. Cct), selon une procédure judiciaire et pour les mêmes causes que le divorce La décision de séparation de corps fait-elle l'objet d'une transcription ou de mentions sur des actes de l'état civil? A défaut, comment la preuve de la séparation de corps est-elle rapportée et quelles sont les autorités compétentes pour délivrer cet instrument de preuve? Non. La séparation de corps n'est mentionnée dans aucun registre de l'état civil. La preuve de la séparation est rapportée par la grosse de la décision de séparation de corps, délivrée par les autorités judiciaires Quels sont, au point de vue de l'état civil, les effets de la séparation de corps? La séparation de corps n'a aucun effet du point de vue de l'état civil Comment la séparation de corps prend-elle fin? La séparation de corps est prononcée pour une durée d'un à trois ans. Elle cesse de plein droit après l'expiration du délai fixé dans la décision, mais chacune des parties peut demander le divorce si une réconciliation n'est pas intervenue pendant cette période (art. 171 et 172 Cct) Observations particulières : Néant. 4.6 DIVORCE - INEXISTENCE - NULLITE Quels sont les cas de dissolution du mariage? Les cas de dissolution du mariage sont le décès (art. 28 et 30 Cct), le divorce (art. 161 à 165 Cct) et l'annulation du mariage (145 à 151 Cct) DIVORCE Le divorce est-il admis? Pour quelles causes et selon quelle procédure? Oui, le divorce est prononcé par une décision judiciaire du tribunal du lieu du domicile de l'un des époux ou du domicile commun dans les six mois précédant la demande (art. 168 Cct). Les causes de divorce sont l'adultère (art. 161 Cct) ; l'attentat à la vie, les sévices et actes déshonorants (art6 Cct) ; le délit infamant et la conduite déshonorante (art. 163 Cct) ; l'abandon (art. 164 Cct) ; la maladie mentale (art. 165 Cct) ; l'ébranlement de l'union conjugale (art. 166 Cct) Quand la décision de divorce devient-elle irrévocable? Quels documents attestent cette irrévocabilité et quelles sont les autorités compétentes pour les délivrer? La décision devient irrévocable lorsqu'elle est passée en force de chose jugée. L'irrévocabilité est attestée par le jugement de divorce avec la mention "passé en force de chose jugée", délivré par les autorités judiciaires (art. 427, 443 et 445 C.pr.c.) La décision de divorce fait-elle l'objet d'une transcription ou de mentions sur des actes de l'état civil? Quels sont les effets attachés à cette formalité? Oui. Le divorce fait l'objet d'une inscription sur le registre de famille des époux divorcés (art. 31 et 32 L. de Pop.; art. 52 Instr.). L ex-épouse est transférée dans le registre de famille où elle était inscrite avant le mariage A défaut d'une transcription ou de mentions sur des actes de l'état civil, comment la preuve du divorce est-elle rapportée et quelles sont les autorités compétentes pour délivrer cet instrument de preuve? A défaut d'extrait du registre de famille mentionnant le divorce, le divorce peut être prouvé par la grosse du jugement de divorce, portant la mention "passé en force de chose jugée", délivrée par les autorités judiciaires Quels sont, au point de vue de l'état civil, les effets du divorce et à partir de quand ces effets se produisent-ils? L homme et la femme divorcés restent majeurs même si l émancipation est intervenue par mariage. La femme reprend en principe le nom qu'elle portait avant le mariage; toutefois, si elle était veuve ou divorcée avant le mariage, elle peut demander l'autorisation de reprendre son nom de jeune fille; si elle fait valoir des intérêts légitimes et qu'il est établi que cette demande ne lèse pas l'intérêt du mari, le juge peut aussi autoriser la femme divorcée à porter le nom de son ex-conjoint; ce dernier peut demander l'annulation de cette autorisation en cas de changement des circonstances (art. 11 et 173 Cct). Le divorce dissout le mariage à partir du jour où la décision est entrée en force de chose jugée. Toutefois, la femme ne peut en principe se remarier avant l'expiration d'un délai de 300 jours; ce délai prend cependant fin en cas d'accouchement; en outre, le juge peut abréger ce délai lorsqu'il n'est pas possible que la femme soit enceinte des oeuvres de son mari ou lorsque des époux divorcés se remarient ensemble (art. 132 Cct ) REPUDIATION : La législation de votre pays autorise-t-elle la répudiation? Non, la législation turque n'autorise pas la répudiation INEXISTENCE DU MARIAGE La législation de votre pays connaît-elle la notion de mariage inexistant? Dans quels cas et comment cette inexistence est-elle constatée? Oui. La législation turque connaît la notion de mariage inexistant lorsqu'il n'y a pas eu échange des consentements, lorsque les deux époux étaient du même sexe ou lorsque le mariage n'a pas été célébré devant l'officier de mariage (art. 124, 134, 141 et 142 Cct) La décision constatant l'inexistence du mariage fait-elle l'objet d'une transcription ou de mentions sur des actes de l'état civil? Oui, l'inexistence du mariage est mentionnée sur décision du juge dans le registre de famille, si le mariage y a été lui-même inscrit7 4.6.5 NULLITE OU ANNULATION DU MARIAGE Quels sont les cas de nullité ou d'annulation du mariage? Par quelle autorité et selon quelle procédure cette nullité ou annulation est-elle prononcée? Quels sont, au point de vue de l'état civil, ses effets et à partir de quand ceux-ci se produisent-ils? La nullité ou l'annulation du mariage sont prononcées par une décision judiciaire (art. 156 Cct) rendue par le tribunal soit du lieu du domicile de l'un des époux soit du lieu du domicile commun dans les six mois précédant la demande (art. 160 et 168 Cct). Causes de nullité absolue : - un des époux était, au moment de la célébration du mariage, déjà marié; toutefois, il n'y a pas lieu à nullité lorsque le précédent mariage a été dissous dans l'intervalle et que le conjoint de la personne déjà mariée était de bonne foi (art. 145 et 147 Cct) ; - un des époux était incapable de discernement par l'effet d'une cause durable ou atteint d'une maladie mentale de nature à empêcher le mariage (art. 145 Cct) ; - les conjoints sont parents ou alliés à un degré prohibé ((art. 145 Cct). L'action en nullité absolue est intentée d'office par le procureur général ; elle peut aussi être intentée par tout intéressé (art. 146 Cct). Lorsque ce mariage a été dissous entre-temps, le procureur général ne poursuit pas d'office la nullité, mais tout intéressé peut la faire déclarer. Lorsque l'époux incapable de discernement ou atteint d'une maladie mentale a retrouvé la plénitude de ses facultés, l'action en nullité ne peut être demandée que par l'un des époux (art. 147 Cct). Causes de nullité relative : - Le mariage peut être attaqué par celui des époux qui était, temporairement, incapable de discernement lors de la célébration (art. 148 Cct). - Le mariage peut être attaqué par l'un des époux lorsqu'il a déclaré par erreur consentir à la célébration, soit qu'il n'ait pas voulu se marier, soit qu'il n'ait pas voulu épouser la personne qui est devenue son conjoint (art. 149 al. 1 Cct). - Le mariage peut être attaqué par l'un des époux lorsqu'il a contracté mariage sous l'empire d'une erreur relative à des qualités si essentielles du conjoint que leur défaut lui rend la vie commune insupportable (art. 149 al. 2 Cct). - En cas de dol, le mariage peut être attaqué par l'un des époux lorsqu'il a été induit en erreur, intentionnellement et de façon déterminante, au sujet de l'honorabilité de son conjoint, par ce dernier seul ou de connivence avec un tiers (art. 150 Cct). - Le mariage peut être attaqué par l'un des époux lorsqu'une maladie présentant un danger grave pour la santé du demandeur ou pour celle de sa descendance lui a été cachée (art. 150 Cct). - En cas de violence, le mariage peut être attaqué par l'un des époux s'il a été contracté sous la menace d'un danger grave et imminent pour sa vie, sa santé ou son honneur ou pour l'un de ses proches (art. 151 Cct). - Lorsque le mineur ou l'interdit s'est marié sans le consentement de son représentant légal, ce dernier peut attaquer le mariage; toutefois, l'action n'est plus recevable lorsque les époux ont, dans l'intervalle, atteint l'âge requis, obtenu ou recouvré l'exercice de leurs droits civils ou en cas de grossesse (art. 153 Cct). L'action est prescrite après l'expiration d'un délai de six mois à compter du jour où l'intéressé a découvert la cause de nullité ou a cessé d'être sous l'empire de la menace et dans tous les cas à l'expiration d'un délai de cinq ans après la célébration du mariage (art. 152 Cct). Le droit de faire prononcer la nullité d'un mariage n'est pas transmis aux héritiers, mais ils peuvent poursuivre une action déjà entamée (art. 159 Cct). Au point de vue de l'état civil, les effets de la nullité ou de l'annulation du mariage sont les suivants : jusqu'au jugement, le mariage, même entaché de nullité absolue, produit tous les effets d'un mariage valable (art. 156 Cct). Les enfants issus d'un mariage déclaré nul sont légitimes, même si leurs père et - 7 -8 mère n'étaient pas de bonne foi. Les droits et les obligations des parents et des enfants sont réglés comme en cas de divorce (art. 157 Cct) La décision prononçant la nullité ou l'annulation du mariage fait-elle l'objet d'une transcription ou de mentions sur des actes de l'état civil? La décision concernant la nullité ou l'annulation du mariage fait l'objet d'une mention sur le registre de famille (art. 5 L. de Pop.) Observations particulières : Néant. 5 DECES - ABSENCE 5.1 DECES Quelles sont les personnes qui ont la faculté de déclarer un décès? Quel est le délai de déclaration et que prévoit la législation de votre pays en cas d'absence de déclaration dans le délai fixé? Toute personne a la faculté de déclarer un décès aux autorités chargées de dresser l'acte de décès (art. 68 Instr.). Le décès doit être déclaré dans un délai de dix jours à partir de la date où l'on a connaissance de la mort (art. 69 Instr. ; art 35 L. de Pop.). Celui qui sans juste motif ne respecte pas le délai légal est passible d'une amende. Toutefois l'officier de l'état civil est tenu de recevoir une déclaration tardive et de dresser l'acte de décès, sans qu'il soit besoin d'une décision judiciaire (art. 79 Instr.) Quelles sont les autorités habilitées à recevoir ces déclarations? Les autorités habilitées à recevoir la déclaration de décès et à dresser l'acte sont les fonctionnaires de l'état civil (art. 70 Instr.). Ces autorités sont les suivantes (art. 35 à 40 L. de Pop) : - dans les villages : les mouhtars (administrateurs locaux) ; - dans les villes ou arrondissements : les médecins qui donnent la permission d'inhumer ; - dans les hôpitaux ou les prisons : les fonctionnaires désignés à cette fin par le directeur de l'institution ; - sur les bateaux : les capitaines ; - dans les troupes militaires : les médecins militaires ; - en cas de tremblement de terre : les fonctionnaires désignés par les préfets ou sous-préfets; - à l'étranger : les consuls ou les fonctionnaires désignés par eux Quelles sont les énonciations que doit normalement contenir l'acte de décès? Quelles sont les énonciations de l'acte qui figurent dans vos extraits de cet acte? L'acte de décès contient normalement les énonciations suivantes (art. 225 Instr.) : - les énonciations concernant le défunt : nom et prénoms, prénoms des père et mère du défunt, date et lieu de naissance, cause du décès, lieu et numéro du registre de famille ; - les énonciations concernant le déclarant : nom, prénoms, adresse et signature du déclarant et des témoins ; la date de déclaration ; - les énonciations concernant la personne chargée d'établir l'acte : nom, prénoms, qualité et signature du fonctionnaire; date de l'établissement de l'acte et sceau de l'institution ; - autres énonciations: les énonciations concernant la mention ou la transcription de l'acte de décès sur le registre de famille du défunt; les noms, prénoms et qualité des fonctionnaires et le sceau du service de l'état civil. En Turquie, on ne délivre en principe pas un extrait de l acte de décès, mais un extrait du registre de famille, qui contient les énonciations concernant le décès et notamment : numéro personnel, nom et prénoms du défunt; prénoms des père et mère; date et lieu de naissance du défunt; date et lieu du décès ; numéro du registre de famille. En outre, si nécessaire, toutes les énonciations qui se trouvent dans le registre de famille de l'intéressé peuvent être mentionnées sur cet extrait (art. 190 Instr.)9 5.1.4 Les décès dans votre pays de ressortissants étrangers doivent-ils être déclarés à vos services de l'état civil? Lorsque vos services de l'état civil dressent l'acte de décès d'un étranger doivent-ils en informer les autorités de l'etat dont cet étranger est le ressortissant? Le décès d'un étranger ne doit pas obligatoirement être déclaré au service de l'état civil. Si la déclaration est faite, l'officier de l'état civil dresse un acte de décès, qu il conserve dans un registre spécial (art. 85 Instr.) ; il en informe les services de l'état civil du lieu de naissance de l'étranger (art. 1 de la Convention de la CIEC n 3, concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, signée à Istanbul le 4 septembre 1958) Quelle est la valeur attribuée dans votre pays aux actes de décès d'un étranger dressés sur votre territoire par des agents diplomatiques ou consulaires et concernant leurs ressortissants? Ces agents ont-ils des obligations particulières à l'égard de vos autorités? Un acte de décès dressé par une autorité diplomatique ou consulaire étrangère a la même valeur qu'un acte dressé dans le pays d'envoi. Ces agents n'ont aucune obligation particulière à l'égard des autorités turques Les agents diplomatiques ou consulaires de votre pays sont-ils habilités à dresser ou transcrire les actes de décès de vos ressortissants? Oui, les agents diplomatiques ou consulaires turcs sont habilités à dresser l'acte de décès d'un ressortissant turc (art. 80 Instr.) Le décès d'un de vos ressortissants à l'étranger doit-il être déclaré ou communiqué à une de vos autorités nationales? A laquelle et selon quelles modalités? Oui, le décès d'une personne de nationalité turque doit être déclaré ou communiqué au consulat turc ou aux services de l'état civil en Turquie (art. 80 et 81 Instr.) à l'aide d'un extrait de l'acte de décès dressé par les autorités locales. L'avis reçu conformément à la Convention d'istanbul du 4 septembre 1958 est considéré comme valant déclaration du décès de la personne concernée (art. 81 Instr.) Les actes de décès établis à l'étranger doivent-ils ou peuvent-ils être transcrits dans vos registres nationaux? Selon quelles modalités? Oui. Le consulat turc envoie l'acte de décès au service de l'état civil qui tient le registre de famille du défunt en vue de l'enregistrement du décès dans ce registre (art. 80 Instr.) Le décès fait-il l'objet d'une transcription ou de mentions sur d'autres actes de l'état civil? Le décès n est inscrit que dans le registre de famille de l'intéressé ; il ne fait l'objet d'une mention sur aucun autre acte de l état civil (art. 82 Instr.) Quelles sont les autorités habilitées à délivrer des copies intégrales ou des extraits de l'acte de décès? Quelles sont les personnes qui peuvent les obtenir, sous quelles conditions et quelles indications doivent-elles fournir pour faire rechercher l'acte demandé? En Turquie, on délivre généralement un extrait du registre de famille, qui contient les énonciations concernant le décès plutôt qu'une copie intégrale ou un extrait de l'acte de décès (art. 190 Instr.). Sur demande écrite, ces documents sont délivrés aux intéressés, à savoir les ascendants ou descendants du défunt, l'époux ou l'épouse, les parents proches jusqu'au deuxième degré. Ils doivent indiquer les nom et prénoms du défunt; le lieu et le numéro du registre de famille Comment un acte de décès, ou un acte en tenant lieu, est-il dressé lorsque la mort est survenue dans des circonstances exceptionnelles mais doit être tenue pour certaine? Le décès d'une personne dont le corps n'a pas été retrouvé est considéré comme établi lorsque cette personne a disparu dans des circonstances telles que sa mort doit être tenue pour certaine (art. 31 Cct). Dans ce cas, l'acte de décès est établi par l'officier de l'état civil sur l'ordre du préfet ou souspréfet (art. 44 Cct). En outre, la Turquie est partie à la Convention CIEC n 10 relative à la constatation de certains décès, signée à Athènes le 14 septembre 1966 (entrée en vigueur pour la Turquie le 31 juillet 1977) Observations particulières : Néant10 5.2 ABSENCE La législation de votre pays connaît-elle la notion d'absence? Comment est-elle constatée? Estelle mentionnée sur les registres de l'état civil? Oui. La législation turque connaît la notion d'absence. Si le décès d'une personne, disparue alors qu'elle était en danger de mort ou dont on n'a pas eu de nouvelles depuis longtemps, paraît très probable, le juge peut déclarer l'absence à la requête de ceux qui ont des droits subordonnés au décès. Le tribunal compétent est celui du dernier domicile en Turquie; à défaut de domicile en Turquie, le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve le registre de l'état civil de ses père et mère (art. 32 Cct). La déclaration d'absence ne peut être requise avant l'expiration d'un délai d'au moins un an depuis la survenance du danger de mort ou de cinq ans depuis les dernières nouvelles de l'absent. Le juge invite, par sommation dûment publiée, les personnes qui pourraient donner des nouvelles de l'absent à se faire connaître dans un délai déterminé; ce délai sera de six mois au moins à compter de la sommation (art 33 Cct). Si l'absent reparaît avant l'expiration du délai, si l'on a de ses nouvelles ou si la date de sa mort est établie, la requête est écartée (art. 34 Cct). Lorsque la sommation est restée infructueuse, le juge prononce la déclaration d'absence (art. 35 Cct) et celle-ci est mentionnée dans le registre des décès (art. 45 Cct). L'absence est mentionnée dans le registre de famille de l intéressé (art. 40 L. de Pop.) Quels sont, au point de vue de l'état civil, les effets de l'absence en ce qui concerne a) le mariage qu'avait contracté l'absent? b) le remariage du conjoint de l'absent? c) la filiation des enfants de l'épouse nés après le départ de l'absent? d) consentement de l'absent qui eût été exigé pour certains actes de l'état civil? A partir de quand ces effets se produisent-ils? Lorsque le juge a prononcé la déclaration d'absence, les effets de l'absence sont les mêmes que ceux du décès ; ils remontent au jour du danger de mort ou des dernières nouvelles (art. 35 Cct). a) Le mariage est dissous. b) Le conjoint de l'absent peut se remarier. c) L'enfant né dans les 300 jours qui suivent la survenance du danger de mort ou les dernières nouvelles est présumé issu des œuvres de l'absent (art. 285 al. 3 Cct). d) Si le juge a désigné un tuteur, ce dernier donne les consentements éventuellement requis pour l'absent Quels sont, au point de vue de l'état civil, les effets du retour de l'absent? Si l'absent reparaît, la décision judiciaire d'absence est annulée par le juge et mention de l'annulation est faite en marge de l'inscription dans le registre de famille (art. 46 Cct). Si le conjoint de l'absent s'est remarié, ce remariage reste valable Observations particulières : Néant. 5.3 PRESOMPTION DE DECES La législation de votre pays connaît-elle la notion de présomption de décès? Comment est-elle constatée? Est-elle mentionnée sur les registres de l'état civil? Oui. La législation turque connaît la présomption de décès lorsqu'une personne disparaît dans des circonstances telles que sa mort doit être tenue pour certaine même si le cadavre n'a pas été retrouvé (art. 31 et 44 Cct). Dans ce cas, l'acte de décès est établi par l'officier de l'état civil sur l'ordre du préfet ou sous-préfet (art. 44 Cct). En outre, tout intéressé peut saisir le juge aux fins de constatation de la vie ou du décès de la personne disparue (art. 44 Cct) Quels sont, au point de vue de l'état civil, les effets de la déclaration de présomption de décès en ce qui concerne a) le mariage qu'avait contracté la personne dont on a déclaré le décès présumé? b) le remariage du conjoint de cette personne? c) la filiation des enfants de l'épouse nés après la date du décès présumé? d) le consentement du présumé décédé qui eût été exigé pour certains actes de l'état civil? A partir de quand ces effets se produisent-ils? Les effets de la disparition constatée sont les mêmes que ceux d'un décès établi ; ils remontent au jour de la disparition (art. 44 Cct)11 a) Le mariage est dissous. b) Le conjoint de l'absent peut se remarier. c) L'enfant né après la constatation de la disparition du mari de la mère n'est pas couvert par la présomption de paternité du mari à son égard (art. 285 al. 3 Cct : par analogie). d) Si le juge a désigné un tuteur, ce dernier donne les consentements éventuellement requis pour la personne disparue Quels sont, au point de vue de l'état civil, les effets du retour de la personne qui a fait l'objet d'une déclaration de présomption de décès? Si la personne reparaît, l'inscription du décès doit être annulée. Si l'inscription a été effectuée suite à un jugement, une nouvelle décision judiciaire annule la précédente et mention de l'annulation est faite en marge de l'inscription dans le registre de famille (art. 46 Cct). Si le conjoint du disparu s'est remarié, ce remariage reste valable Observations particulières : Néant. 6 NATIONALITE 6.1 ACQUISITION Acquisition par la naissance : La nationalité de votre pays s'acquiert-elle par attribution au moment de la naissance a) par l'effet de la filiation? b) en raison de la naissance sur votre territoire? a) Oui. Un enfant acquiert la nationalité turque à la naissance lorsque l'un de ses parents est turc au moment de la naissance (art. 1 L. sur la Nat. turque). b) Oui. L'enfant né en Turquie a dès sa naissance, la nationalité turque lorsqu'il ne l'a pas acquise par son père ou sa mère. Un enfant trouvé en Turquie est réputé né en Turquie jusqu'à preuve contraire (art. 4 L. sur la Nat. turque) Acquisition par modification de la filiation : La nationalité de votre pays peut-elle s'acquérir par suite d'une modification de la filiation a) pendant la minorité de l'enfant? b) après sa majorité? a) et b) L'enfant né hors mariage d'une mère étrangère acquiert la nationalité turque lorsque la filiation paternelle d'un citoyen turc est établie par légitimation, par déclaration judiciaire de paternité ou par reconnaissance (art. 2 L. sur la Nat. turque). Toutefois, l'adoption n'entraîne pas automatiquement l'acquisition de la nationalité turque de l'adoptant, sauf si le mineur adopté est apatride ou que l'identité ou le lieu de résidence de son père et sa mère sont inconnus (art. 3 L. sur la Nat. turque) Dans quelles conditions la nationalité de votre pays peut-elle s'acquérir par le mariage avec l'un de vos ressortissants? La femme qui épouse un Turc acquiert de plein droit (art. 5 L. sur la Nat. turque) la nationalité de son mari si - au moment de la célébration du mariage, si elle déclare par écrit sa volonté d'acquérir la nationalité turque à l'autorité turque devant laquelle le mariage est contracté. En cas de mariage devant une autorité compétente étrangère, cette déclaration doit être faite à l'autorité turque chargée de faire transcrire le mariage sur le registre de famille, dans un délai d'un mois à partir de la date du mariage ; - elle est apatride ; - elle perd sa nationalité par suite de ce mariage Dans quelles conditions la nationalité de votre pays peut-elle s'acquérir à la suite d'une manifestation de volonté de la personne concernée? Oui. La nationalité turque peut s'acquérir à la suite d'une manifestation de volonté de la personne concernée par option, par naturalisation ordinaire ou extraordinaire, ou encore par réintégration. Acquisition par option - Peut opter pour la nationalité turque (art. 12 L. sur la Nat. turque) dans l'année qui suit sa majorité : la personne qui a perdu la nationalité turque lorsque sa mère l'a perdue conformé12 ment aux articles 30 et 37 de la loi sur la nationalité turque ou que son père ou sa mère l'a perdue conformément aux articles 32 et Peut opter pour la reprise de la nationalité turque, dans les trois ans qui suivent la dissolution du mariage, la femme qui l'avait perdue par l'effet du mariage avec un étranger selon l'article 19 (art. 12 et 13 L. sur la Nat. turque). Acquisition par décision de l'autorité compétente : naturalisation par voie ordinaire ou par voie extraordinaire - Naturalisation par voie ordinaire (art. 6 L. sur la Nat. turque). Elle est accordée sur décision du conseil des ministres. L'intéressé doit - être majeur selon sa loi nationale ou, s'il est apatride, selon la loi turque ; - avoir résidé en Turquie pendant les cinq années qui précèdent sa demande ; - être de bonnes vie et mœurs ; - ne pas être atteint d'une maladie dangereuse pour la santé publique ; - avoir une connaissance suffisante de la langue turque et exercer en Turquie une profession ou avoir un revenu suffisant pour lui et pour les personnes dont il est tenu d'assurer l'entretien. - Naturalisation extraordinaire (art. 7 L. sur la Nat. turque). Elle est accordée, par décision du conseil des ministres prise sur la proposition du ministre de l'intérieur, - aux enfants, nés après la dissolution du mariage et majeurs, dont les parents ont perdu la nationalité turque de quelque manière que ce soit ; - au conjoint d'un citoyen turc et à leurs enfants majeurs ; - aux personnes d'origine turque, à leurs conjoints et enfants majeurs ; - aux personnes qui se sont établies en Turquie dans l'intention de se marier avec un citoyen turc ; - à ceux qui établissent en Turquie une activité industrielle ou qui rendent des services extraordinaires dans les domaines sociaux, économiques, techniques, scientifiques ou artistiques ; - à quiconque le Conseil des Ministres juge nécessaire d'accorder la nationalité turque. Réintégration : Sous réserve de l'article 35, relatif à la déchéance de la nationalité turque, le Conseil des Ministres peut, sans condition de résidence, réintégrer dans la nationalité turque ceux qui l'ont perdue conformément aux dispositions de la loi sur la nationalité turque (art. 8 L. sur la Nat. turque) La législation de votre pays connaît-elle d'autres cas d'acquisition de la nationalité de votre pays? Non Extension de l'acquisition de la nationalité : L'acquisition de la nationalité de votre pays par une personne s'étend-elle a) à ses descendants déjà nés, mineurs ou majeurs? b) à son conjoint? L'acquisition de la nationalité turque peut s'étendre aux descendants mineurs et au conjoint dans certains cas. a) Si la loi nationale ne s'y oppose pas, - l'acquisition de la nationalité turque par naturalisation du père s'étend à ses enfants mineurs (art. 16 L. sur la Nat. turque) ; - l'acquisition de la nationalité turque de la mère s'étend à ses enfants mineurs lorsque le père est décédé, inconnu ou apatride, lorsque l'enfant est apatride ou qu'il est soumis à l'autorité parentale de la mère, sauf si la mère a acquis la nationalité par naturalisation (art. 14 et 16 L. sur la Nat. turque). b) L'acquisition de la nationalité turque par un époux ne s'étend pas à son conjoint. Toutefois, la naturalisation turque du mari s'étend à son épouse lorsque celle-ci est apatride (art. 15 Cct) Observations particulières : Néant13 6.2 RENONCIATION La législation de votre pays permet-elle de renoncer à la nationalité de votre pays? Dans quels cas, dans quels délais et selon quelle procédure? Oui, la législation turque permet de renoncer à la nationalité turque. La renonciation est soumise à l'autorisation du Conseil des Ministres. Elle est possible si l'intéressé est majeur et capable de discernement et s'il a obtenu ou a la certitude d'obtenir la nationalité d'un autre Etat par une voie quelconque (art. 20 L. sur la Nat. turque). La demande de perte de la nationalité turque par renonciation ou par acquisition de la nationalité d'un autre pays doit être présentée au préfet ou au sous-préfet du lieu de résidence en Turquie ou, à l'étranger, au Consulat de Turquie. Le dossier, instruit par ces autorités, est transmis au ministère de l'intérieur en vue de la décision (art. 21 L. sur la Nat. turque) Quel est le document faisant preuve de cette renonciation et quelles sont les autorités compétentes pour le délivrer? Un certificat de perte de la nationalité turque est remis à l'intéressé ayant déjà acquis une autre nationalité, par la Direction générale du Service de la Population et de la Nationalité du Ministère de l'intérieur. Si l'intéressé n'a pas encore acquis une autre nationalité, le Ministère de l'intérieur lui délivre une autorisation jusqu'à l'obtention de la nationalité étrangère et du certificat de perte de la nationalité turque; cette autorisation est valable trois ans (art. 22 L. sur la Nat. turque) Observations particulières : Néant. 6.3 PERTE Perte par modification de la filiation : La nationalité de votre pays peut-elle se perdre par suite d'une modification de la filiation a) pendant la minorité de l'enfant? b) après sa majorité? Non. La loi sur la nationalité turque ne prévoit pas de perte de la nationalité turque par suite d'une modification de la filiation La nationalité de votre pays peut-elle se perdre par le mariage avec un ressortissant étranger? En principe, non. Toutefois, la femme turque qui contracte mariage avec un étranger perd la nationalité turque lorsque la loi nationale de son époux lui attribue la nationalité de son mari par l'effet du mariage et qu'elle déclare opter pour celle-ci conformément à l'article 42 de la loi sur la nationalité turque (art. 19 L. sur la Nat. turque) La nationalité de votre pays se perd-elle par suite de l'acquisition d'une nationalité étrangère? Outre le cas de la femme mariée avec un étranger quand elle a opté pour la nationalité de son mari, la nationalité turque peut aussi être perdue en raison de l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère sans autorisation du ministère de l'intérieur (art. 25 a) L. de la Nat. turque) Dans quelles conditions la nationalité de votre pays peut-elle se perdre à la suite d'une manifestation de volonté de la personne concernée? Peut renoncer à la nationalité turque, dans les deux ans suivant sa majorité, à condition de ne pas devenir apatride (art. 27 L. sur la Nat. turque) : - celui qui, bien qu'ayant la nationalité turque de sa mère par la naissance, a acquis ultérieurement ou par la naissance la nationalité étrangère de son père ; - celui qui est devenu citoyen turc par suite de l'adoption ; - celui qui, ayant la nationalité turque par sa naissance en Turquie, a acquis ultérieurement la nationalité étrangère de son père ou de sa mère ; - celui qui a acquis la nationalité turque du fait de l'acquisition de la nationalité turque par son père ou sa mère, sous quelque forme que ce soit. Peut renoncer, dans un délai de trois ans à compter de la dissolution du mariage, la femme étrangère qui avait acquis la nationalité turque lors du mariage, si elle a conservé la nationalité qu'elle avait avant le mariage ou si elle peut la recouvrer (art. 28 L. sur la Nat. turque). En outre, perd aussi la nationalité turque, la femme turque qui contracte mariage avec un étranger lorsque la loi nationale de son époux lui attribue la nationalité de son mari par l'effet du mariage et qu'elle déclare opter pour celle-ci conformément à l'article 42 de la loi sur la nationalité14 turque. Elle ne perd la nationalité turque qu'à partir de la date d'acquisition de la nationalité du mari (art. 19 L. sur la Nat. turque) La législation de votre pays prévoit-elle des cas de déchéance de la nationalité de votre pays? Oui. Sont déchues de la nationalité turque, par décision du Conseil des ministres, les personnes ayant acquis la nationalité turque qui, se trouvant à l'étranger, ont commis des actes contraires à la sécurité intérieure et extérieure de la République turque et qu'il est impossible de poursuivre pénalement en Turquie parce que, sans motif, elles n'ont pas répondu dans un délai de trois mois à la convocation qui leur avait été adressée. Cette disposition est applicable également aux personnes qui ont la nationalité turque par la naissance ou qui ont commis de tels faits lorsque la Turquie était en guerre (art. 26 L. sur la Nat. turque) La législation de votre pays connaît-elle d'autres cas de perte de la nationalité de votre pays? Oui. Perdent la nationalité turque par décision du Conseil des Ministres (art. 25 L. sur la Nat. turque) : - ceux qui, sur leur demande, ont acquis une nationalité étrangère sans avoir obtenu l'autorisation de perte de la nationalité turque (art. 25, a) ; - ceux qui, exerçant des fonctions dans des services publics d'un Etat étranger, incompatibles avec les intérêts de la Turquie, ne renoncent pas à ces fonctions dans les trois mois qui suivent l'injonction donnée en Turquie par le gouvernement, par l'entremise des autorités du lieu de résidence, ou, à l'étranger, par l'entremise des consulats turcs (art. 25, b) ; - ceux qui continuent de leur propre volonté et sans l'autorisation du gouvernement, à exercer dans des services de l'administration d'un Etat en guerre avec la Turquie (art. 25, c) ; - ceux qui, se trouvant à l'étranger, ne répondent pas, sans motif et dans un délai de trois mois, à la convocation officielle des autorités compétentes pour accomplir leur service militaire ou, en cas de mobilisation, pour participer à la défense nationale (art. 25, ç) ; - ceux qui, après avoir reçu leur convocation militaire, ne rejoignent pas leur corps d'affectation dans le délai légal ou désertent à l'étranger (art. 25, d) ; - ceux qui, appartenant aux forces armées ou faisant leur service militaire, se trouvent à l'étranger pour mission ou congé, et s'abstiennent, sans motif valable, de regagner la Turquie dans les trois mois suivant l'expiration du délai (art. 25, e) ; - ceux qui ont obtenu la nationalité turque par décision de l'autorité compétente ou qui ont acquis une nationalité étrangère, lorsqu'ils ont résidé pendant sept ans sans interruption à l'étranger et n'ont pas eu de contacts ou de relations officielles prouvant qu'ils n'ont pas coupé les liens avec la Turquie et qu'ils désirent conserver la nationalité turque (art. 25, f et h). La naturalisation peut aussi être annulée et cette annulation s étend à la femme et aux enfants qui ont acquis la nationalité turque par extension de la naturalisation. La décision d annulation n a pas d effets rétroactifs (art. 33. L sur la Nat. turque) Extension de la perte de la nationalité : La perte de la nationalité de votre pays par une personne s'étend-elle a) à ses descendants déjà nés, mineurs ou majeurs? b) à son conjoint? a et b) En principe, une décision relative à la perte ou à la déchéance de la nationalité turque ne produit que des effets personnels et n'influe pas sur la nationalité de l'épouse et des enfants de l'intéressé (art. 34 et 31 L. sur la Nat. turque), sauf dans les cas suivants : - les enfants mineurs de la femme qui a perdu la nationalité turque par son mariage avec un étranger perdent cette nationalité en suivant la condition de leur mère lorsque le père est décédé, inconnu ou apatride (art. 30 L. sur la Nat. turque) ; - les enfants mineurs perdent la nationalité turque en suivant la condition de leur père qui a perdu cette nationalité par renonciation quand la mère est décédée, quand elle est étrangère ou quand les enfants sont sous l'autorité parentale du père. La perte de la nationalité turque par la mère n'a aucune influence sur la nationalité des enfants mineurs; toutefois, si la mère perd la nationalité turque par renonciation, ses enfants mineurs perdent également la nationalité turque lorsque le père est décédé, inconnu, étranger ou quand les enfants sont sous l'autorité parentale de la mère (art. 32 L. sur la Nat. turque)15 Dans tous les cas, l'enfant âgé de plus de 15 ans doit consentir par écrit à la perte de la nationalité turque si celle-ci est liée à la perte de la nationalité turque du père ou de la mère, et ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la perte de la nationalité turque rend l'enfant apatride (art. 30 et 32 L. sur la Nat. turque) La législation de votre pays accorde-t-elle aux ressortissants de votre pays la possibilité d'éviter la perte de leur nationalité? Oui, la législation turque prévoit la possibilité d'éviter la perte de la nationalité turque suivant les conditions fixées par la loi (art. 20 L. sur la Nat. turque). Les personnes qui remplissent les conditions suivantes peuvent être autorisées à conserver la nationalité turque : a) être majeur et capable de discernement ; b) avoir acquis la nationalité d un autre Etat par une voie quelconque ou avoir la certitude d'obtenir la nationalité d'un autre Etat Observations particulières : Néant. 6.4 REACQUISITION Dans quels cas et selon quelle procédure la législation de votre pays prévoit-elle la réacquisition de votre nationalité? A l exception des personnes déchues de la nationalité turque conformément à l article 35, le Conseil des Ministres peut, sans condition de résidence, accorder la nationalité turque à ceux qui l ont perdue conformément aux dispositions de la loi sur la nationalité (art. 8 L. sur la Nat. turque) Quel est le document faisant preuve de cette réacquisition et quelles sont les autorités compétentes pour le délivrer? Le document faisant preuve de la réacquisition de la nationalité turque est la carte d'identité, délivrée par les services de l'état civil Observations particulières : Néant. 6.5 PREUVE La législation de votre pays prévoit-elle une forme d'enregistrement de la nationalité, obligatoire ou facultative, auprès d'autorités centralisées ou non? Selon quelles modalités? Oui, l'enregistrement de la nationalité est fait obligatoirement sur le registre existant au ministère de l'intérieur et sur le registre de famille de l'intéressé Quels sont les documents faisant preuve de la nationalité de votre pays et quelles sont les autorités habilitées à les délivrer? Certains de ces documents ont-ils une durée de validité limitée? Selon l'article 38 de la loi sur la nationalité, la preuve de la nationalité turque n'est soumise à aucune condition de forme. Les inscriptions et les documents ci-après constituent, jusqu'à preuve du contraire, la présomption que l'intéressé a la nationalité turque : - les extraits du registre de famille et les cartes d'identité, délivrés par les service de l état civil ; - les passeports et les documents susceptibles de les remplacer, délivrés par les préfectures et les consulats ; - les certificats de nationalité, délivrés par et les préfectures les consulats turcs. Tous ces documents ont une durée de validité limitée. La validité de l'extrait du registre de famille est de six mois. La carte d'identité est valable pendant une durée de dix ans à partir de la date de délivrance. La durée de validité du passeport est indiquée dans celui-ci ; elle est en principe de cinq ans En cas de contestation, quelles sont les autorités et les procédures permettant d'administrer la preuve de votre nationalité? En cas de contestation, le ministère de l'intérieur est compétent (art 39 L. de Nat. turque). Toutes les décisions relatives à la nationalité turque prises par les autorités administratives compétentes peuvent faire l objet d un recours devant le Conseil d Etat (art. 40 L. de Nat. turque)16 6.5.4 Observations particulières Ceux qui ont perdu la nationalité turque sont considérés comme étrangers à partir de la date de perte de cette nationalité. Par contre, ceux qui ont acquis la nationalité turque par la naissance et qui, par la suite, ont été autorisés à y renoncer par le Conseil des Ministres ainsi que leurs héritiers légaux, conservent leurs droits en ce qui concerne le séjour, le voyage, le travail, l'héritage, l'acquisition et l'aliénation des biens mobiliers et immobiliers, comme les citoyens turcs, à condition qu'ils respectent les dispositions concernant l'ordre public et la sécurité nationale de la République de Turquie (art. 29 L. de Nat. turque). 6.6 CONVENTIONS INTERNATIONALES Quelles sont les conventions ou accords en vigueur conclus par votre pays en matière de nationalité? - Convention CIEC n 8 concernant l'échange d'informations en matière d'acquisition de nationalité, signée à Paris le 10 septembre 1964 (entrée en vigueur pour la Turquie le 19 avril 1970). - Convention CIEC n 13 de la CIEC tendant à réduire le nombre des cas d'apatridie signée à Berne le 13 septembre 1973 (entrée en vigueur pour la Turquie le 31 juillet 1977). 6.7 TEXTES Quels sont dans votre pays les principaux textes actuellement en vigueur concernant la nationalité? Quels sont ceux qui les ont précédés et peuvent encore trouver application dans certains cas? - Principaux textes actuellement en vigueur : La loi sur la Nationalité turque n 403 du 11 février 1964, entrée en vigueur le 24 mai 1964, dont les articles 22, 23 et 25 ont été modifiés par la loi n 2383 du 13 février 1981 et les articles 20 et 21 ont été modifiés par la loi n 4112 du 7 juin Peuvent encore trouver application les dispositions de la loi sur la Nationalité n 1312 du 23 mai 1928 qui ne sont pas contraires à la loi n Montrer encore
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