Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990630-184265
Timestamp: 2017-01-17 21:56:10+00:00
Document Index: 24108763

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 75']

France, Conseil d'État, 6 ss, 30 juin 1999, 184265
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 184265Numéro NOR : CETATEXT000007984451 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-06-30;184265 Analyses : NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1996 et 10 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE (ROC), représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité ... (02106) ; le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'environnement a rejeté sa demande tendant à ce que la décision du 10 juin 1994 du Conseil d'Etat soit suivie d'une exécution effective par le classement de l'espèce bruant ortolan sur la liste des oiseaux protégés ;
2°) condamne l'Etat aux entiers dépens ainsi qu'au versement d'une somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ;
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, par arrêt du 10 juin 1994, le Conseil d'Etat a annulé la décision implicite de refus du ministre de l'environnement de faire figurer le bruant ortolan sur la liste des espèces d'oiseaux, établie par l'arrêté du 17 avril 1981, auxquelles s'appliquent les mesures de protection fixées par l'article L. 211-1 du code rural et visant l'interdiction de la destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids ; qu'en application de l'arrêt précité du Conseil d'Etat, le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE a demandé, par lettre du 11 juin 1996 au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement d'inscrire le bruant ortolan sur la liste des oiseaux protégés en vertu de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1976 ; que cette décision impliquait nécessairement que l'autorité ministérielle procède à l'inscription du bruant ortolan sur la liste annexée à l'arrêté du 17 avril 1981 ; qu'à la date à laquelle le ministre de l'environnement a opposé une décision implicite de refus à cette demande, il n'avait pas encore, en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée, fait figurer le bruant ortolan sur la liste des oiseaux protégés établie par l'arrêté du 17 avril 1981 ; que, par suite, le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE est fondé à soutenir que cette décision est entachée d'illégalité et à en demander l'annulation ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer au RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision implicite du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement rejetant la demande en date du 11 juin 1996 du RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE tendant à faire figurer le bruant ortolan sur la liste des oiseaux protégés est annulée.
Article 2 : L'Etat versera au RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LACHASSE et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.Références : Arrêté 1981-04-17 annexeCode rural L211-1Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 30 juin 1999, n° 184265Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BenassayagRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 30/06/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page