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Timestamp: 2016-10-24 01:54:18+00:00
Document Index: 16526031

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 328', 'art. 100', 'art. 99', 'art. 318', 'art. 29', 'art. 107', 'ATF ', 'art. 309', 'art. 310', 'art. 300', 'art. 309', 'art. 310', 'art. 307', 'art. 309', 'art. 309', 'art. 309', 'art. 309', 'art. 309', 'art. 318', 'in dubio', 'art. 5', 'art. 319', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 274']

1B_526/2012 � � Arr�t du 24 juin 2013
toutes deux repr�sent�es par C.________,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Autorit� de recours en mati�re p�nale, du 17 juillet 2012.
Le 21 juillet 2011, B.________ et A.________, agissant par leur administrateur C.________ (ci-apr�s: les plaignantes), ont d�pos� plainte p�nale contre inconnu en raison des faits suivants. Par d�cision du 9 avril 2010, l'Autorit� r�gionale de conciliation de Neuch�tel (ARC) avait rejet� une requ�te en annulation du cong� form�e par les soci�t�s locataires, consid�rant que C.________ (qui disposait d'une signature � deux) n'avait pas qualit� pour agir en leur nom. Les plaignantes affirmaient que les documents prouvant les pouvoirs de repr�sentation de C.________ avaient �t� produits et auraient disparu du dossier de l'ARC avant que celle-ci ne statue, de m�me qu'une enveloppe dat�e du 15 mars 2010. Dans une autre proc�dure devant le Tribunal civil du district de Neuch�tel, la pr�sidente du tribunal avait, dans une lettre du 12 mai 2010, fait r�f�rence � la d�cision de l'ARC. Les plaignantes y voyaient une violation du secret de fonction.
Par ordonnance du 21 octobre 2011, le Minist�re public a refus� d'entrer en mati�re. Le document attestant des pouvoirs de repr�sentation de l'administrateur figurait au dossier. Deux enveloppes n'y figuraient pas, mais les lettres portaient le timbre de r�ception de l'autorit� prouvant leur d�p�t en temps utile. Le fax �galement �voqu� par les plaignantes ne figurait pas au dossier, mais il n'existait aucune preuve de la r�ception d'un tel document. Le juge du Tribunal civil pouvait consulter les dossiers de l'ARC, de sorte qu'il n'y avait pas violation du secret de fonction.
Par arr�t du 17 juillet 2012, l'Autorit� de recours en mati�re p�nale du Tribunal cantonal neuch�telois a rejet� le recours form� par les plaignants, laissant ouverte la question de sa recevabilit� (tardivet�). Rien n'accr�ditait la th�se d'une pi�ce qui aurait �t� sortie du dossier de l'ARC puis y aurait �t� replac�e apr�s le prononc� de cette autorit�. L'�ventuelle disparition de deux enveloppes �tait sans pertinence et une violation du secret de fonction avait �t� ni�e � juste titre, m�me si la d�cision de l'ARC avait �t� transmise par simple courriel. Une audition de C.________ ne s'imposait pas.
Par acte du 14 septembre 2012 - compl�t� le m�me jour avant minuit -, les plaignantes forment un recours en mati�re p�nale par lequel elles concluent � l'annulation de l'arr�t cantonal et � ce que le Minist�re public soit enjoint de reprendre l'instruction. Les recourantes ont par la suite demand� l'assistance judiciaire.
La cour cantonale se r�f�re aux consid�rants de son arr�t. Le Minist�re public a renonc� � pr�senter des observations. Les recourantes ont produit, le 21 d�cembre 2012, une nouvelle �criture avec de nouvelles pi�ces.
1.2.1.�Lorsque, comme en l'esp�ce, le recours est dirig� contre une d�cision de non-entr�e en mati�re, il n'est pas n�cessaire que la partie plaignante ait d�j� pris des conclusions civiles (ATF 137 IV 246 consid. 1.3.1). En revanche, elle doit expliquer dans son m�moire quelles pr�tentions civiles elle entend faire valoir � moins que, compte tenu notamment de la nature de l'infraction all�gu�e, l'on puisse d�duire directement et sans ambigu�t� quelles pr�tentions civiles pourraient �tre �lev�es et en quoi la d�cision attaqu�e pourrait influencer n�gativement leur jugement (ATF 137 IV 219 consid. 2.4 p. 222 et les arr�ts cit�s).
1.2.2.�Les recourantes expliquent qu'elles ont l'intention de demander la r�vision de la d�cision du Tribunal civil relatif � l'expulsion des locaux commerciaux qu'elles occupaient, en se fondant sur l'art. 328 al. 1 let. b CPC. Cette disposition permet une telle r�vision lorsqu'une proc�dure p�nale �tablit que la d�cision a �t� influenc�e par un crime ou un d�lit. Les recourants �voquent �galement - sans le chiffrer - le pr�judice caus� par leur expulsion.
Compte tenu de l'issue de la cause sur le fond, point n'est besoin de rechercher si ces indications sont suffisantes au regard des principes rappel�s ci-dessus et si, partant, le recours est recevable.
1.3.�Le 21 d�cembre 2012, les recourantes ont produit une nouvelle �criture cens�e renforcer leurs soup�ons, avec diverses annexes. Il ne s'agit pas d'une r�ponse aux arguments des autorit�s (lesquelles ne se sont d'ailleurs pas d�termin�es sur le recours), mais d'all�gu�s nouveaux. Ceux-ci sont irrecevables, tant en raison de leur tardivet� (car d�pos�s apr�s le d�lai de recours selon l'art. 100 al. 1 LTF) que de leur nouveaut� (art. 99 LTF).
Dans un grief d'ordre formel, les recourantes invoquent leur droit d'�tre entendues. Elles reprochent au Minist�re public de ne pas leur avoir permis de participer � l'administration des preuves. Elles lui font �galement grief d'avoir refus� d'entrer en mati�re alors qu'il aurait d� rendre une ordonnance de classement pr�c�d�e d'une invitation � pr�senter des r�quisitions de preuves (art. 318 al 1 CPP).
2.1.�Le droit d'�tre entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. et, en proc�dure p�nale, � l'art. 107 CPP, comprend notamment pour le justiciable le droit d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer � l'administration des preuves essentielles et de se d�terminer sur son r�sultat lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277; 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16; 124 I 49 consid. 3a p. 51).
2.2.�Selon l'art. 309 CPP, le minist�re public ouvre une instruction, notamment, lorsqu'il ressort du rapport de police, des d�nonciations ou de ses propres constatations des soup�ons suffisants laissant pr�sumer qu'une infraction a �t� commise (let. a). Il peut renvoyer � la police, pour compl�ment d'enqu�te, les rapports et les d�nonciations qui n'�tablissent pas clairement les soup�ons retenus (al. 2). Il renonce � ouvrir une instruction lorsqu'il rend imm�diatement une ordonnance de non-entr�e en mati�re ou une ordonnance p�nale (al. 4).
Une ordonnance de non-entr�e en mati�re, au sens de l'art. 310 CPP, est rendue imm�diatement par le minist�re public lorsqu'il appara�t notamment, � r�ception de la plainte ou apr�s une proc�dure pr�liminaire limit�e aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les �l�ments constitutifs de l'infraction ou les conditions � l'ouverture de l'action p�nale ne sont manifestement pas r�unis (al. 1 let. a), qu'il existe des emp�chements de proc�der (let. b) ou qu'il y a lieu de renoncer � l'ouverture d'une poursuite p�nale pour des motifs d'opportunit� (let. c). Le minist�re public ne peut donc pas rendre une telle ordonnance apr�s avoir ouvert une instruction au sens de l'art. 309 CPP (�CORNU, Commentaire romand CPP, n� 2 ad art. 310). Il peut toutefois proc�der � certaines v�rifications avant de refuser d'entrer en mati�re. Il peut demander des compl�ments d'enqu�te � la police, non seulement lorsqu'il s'agit de compl�ter un pr�c�dent rapport au sens de l'art. 307 CPP, mais aussi lorsque la d�nonciation elle-m�me appara�t insuffisante (arr�t 1B_67/2012 du 29 mai 2012;�CORNU, op. cit. n� 20 ad art. 309). Il ressort �galement de l'art. 309 al. 1 let. a CPP que le minist�re public peut proc�der � ses propres constatations. Cela comprend le droit de consulter les fichiers, dossiers et renseignements disponibles. Il en va de m�me lorsque le minist�re public demande � la personne mise en cause une simple prise de position. Il ne peut en revanche ordonner des mesures de contrainte sans ouvrir une instruction (art. 309 al. 1 let. b CPP).
2.3.�En l'esp�ce, aucune d�cision formelle d'ouverture d'une instruction n'a �t� prise par le Minist�re public avec la mention des pr�venus et des infractions qui leur sont imput�es, comme le pr�voit l'art. 309 al. 3 CPP. Apr�s r�ception de la plainte, le Procureur s'est content� d'interroger le Tribunal civil sur l'existence d'une demande de consultation du dossier de l'ARC, et de demander les dossiers des deux juridictions, ce qui est admissible au regard de l'art. 309 al. 4 CPP. La proc�dure n'a donc pas d�pass� le stade des premi�res investigations, ce qui permettait au Minist�re public de rendre une ordonnance de non-entr�e en mati�re. Le grief doit �tre �cart�.
Il en va de m�me du grief relatif au droit d'�tre entendu. Les plaignantes se sont en premier lieu exprim�es par le d�p�t de leur plainte, dans laquelle elles ont pu exposer l'int�gralit� de leurs soup�ons. D�s lors que le Minist�re public a refus� d'entrer en mati�re, l'art. 318 CPP (droit du plaignant de pr�senter des r�quisitions) ne pouvait s'appliquer. Dans un tel cas, le droit de proposer des preuves compl�mentaires doit s'exercer au moyen du recours contre l'ordonnance de non-entr�e en mati�re. Le droit d'�tre entendu n'a par cons�quent pas �t� viol�.
Sur le fond, les recourantes estiment que la port�e de leur plainte aurait �t� mal comprise. Elles affirment qu'une procuration en faveur de l'administrateur (envoy�e par courrier simple et recommand�) figurait bien au dossier de l'ARC, y compris lors de sa consultation apr�s le prononc� de cette autorit�. Il serait impossible que les trois membres de l'autorit� n'aient pas remarqu� la pr�sence des pi�ces en question, de sorte que la seule explication possible serait que quelqu'un les aurait volontairement retir�es du dossier. S'agissant de la violation du secret de fonction, les recourantes estiment que, soit la r�quisition de production �manait du Tribunal de district (sans qu'une partie ne l'ait requise), soit l'ARC avait produit spontan�ment son dossier.
3.1.�Le principe "in dubio pro duriore" d�coule du principe de la l�galit� (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 p. 91). Il signifie qu'en principe, un classement ou une non-entr�e en mati�re ne peuvent �tre prononc�s par le minist�re public que lorsqu'il appara�t clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions � la poursuite p�nale ne sont pas remplies. Le minist�re public et l'autorit� de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appr�ciation que le Tribunal f�d�ral revoit avec retenue. La proc�dure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation appara�t plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilit�s d'acquittement et de condamnation apparaissent �quivalentes, en particulier en pr�sence d'une infraction grave (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91; 186 consid. 4.1 p. 190; 137 IV 285 consid. 2.5 p. 288).
3.2.�En l'occurrence, le Minist�re public a examin� le dossier de l'ARC et constat� que la procuration y figurait, au contraire des deux enveloppes d'envoi du 15 mars 2010. Il a toutefois estim� possible que le Tribunal ait m�connu l'existence de cette pi�ce par inadvertance. Cette explication appara�t plausible. En tout �tat de cause, aucun indice concret ne permet d'exclure que la d�cision de l'ARC soit fond�e sur une simple inadvertance, laquelle aurait pu �tre r�par�e par la voie d'un recours ordinaire. Si deux enveloppes d'envoi ont quant � elles d�finitivement disparu, cela ne saurait prouver que la procuration aurait �t� d�lib�r�ment sortie puis ult�rieurement replac�e au dossier. On ne voit d'ailleurs pas - et les recourantes ne l'indiquent pas non plus - quel moyen d'instruction aurait �t� � m�me de confirmer de tels soup�ons.
Quant � la demande de production du dossier, elle �tait couverte par l'art. 274d al. 3 CO, qui consacre la maxime d'office et autorise notamment la juridiction saisie - ind�pendamment d'une requ�te des parties - � ordonner la production de dossiers pertinents, tel celui d'une proc�dure connexe. Les recourantes ne fournissent aucune argumentation propre � remettre en cause cette appr�ciation juridique. L'absence d'une demande de production �crite et les incertitudes quant � l'auteur de cette demande ne changent rien non plus � cette conclusion.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Les recourantes ont demand� l'assistance judiciaire, en faisant �tat de leurs difficult�s financi�res respectives. Quand bien m�me le sort des conclusions pr�sent�es �tait pour le moins incertain, cette assistance peut leur �tre accord�e, sous la forme d'une dispense des frais judiciaires.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux recourantes, au Minist�re public, Parquet g�n�ral, et au Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Autorit� de recours en mati�re p�nale.