Source: http://www.senat.fr/rap/l05-045-1/l05-045-119.html
Timestamp: 2019-12-06 09:13:58+00:00
Document Index: 229400332

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 19"]

Lors de sa réunion du mardi 25 octobre 2005, la commission des affaires économiques a examiné le présent rapport sur le projet de loi d'orientation agricole.
Elle a adopté 75 amendements sur ce texte. Outre des modifications rédactionnelles ou des mesures de coordination, ces amendements portent sur :
- la confirmation du caractère optionnel du fonds agricole (article 1er) ;
- la suppression de la priorité accordée au bailleur en cas de cession du bail cessible hors du cadre familial (article 2) ;
- le rétablissement du droit de préemption des SAFER en cas de cession du bail si ce bail a été conclu depuis moins de trois ans (article 2) ;
- le rétablissement de la disposition d'application de l'ordonnance de simplification du 1er juillet 2004 aux dispositions relatives aux commissions départementales d'orientation de l'agriculture (CDOA) (article 5).
- le rétablissement du délai de recours de droit commun concernant les installations classées d'élevage (suppression de l'article 5 bis) ;
- la suppression des exonérations de plus-values sur les cessions partielles de fonds agricole (suppression de l'article 6 bis) ;
- la suppression de la possibilité de déroger à la « règle de réciprocité » qui prévoit une distance de 100 mètres entre les habitations et les exploitations agricoles (suppression de l'article 6 quater) ;
- la possibilité pour les SAFER de préempter en même temps que des terrains agricoles, les droits à paiement unique (DPU) qui sont associés à ces terrains, à la condition que ces droits soient rétrocédés en même temps que le foncier auquel ils sont associés (article additionnel après l'article 10 sexies) ;
- l'assouplissement de l'interdiction de la délivrance de sacs en plastique non biodégradable à partir de 2010, en excluant de la mesure les emballages et en reportant son application à 2012 (article 11 bis) ;
- l'amélioration du dispositif d'intéressement des associés aux résultats des coopératives agricoles dont ils sont membres (article 16) ;
- la simplification de la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques dès lors qu'il s'agit simplement d'une modification mineure de la composition d'un produit déjà existant (article 21) ;
- la précision des conditions de certification du matériel génétique (article 28) ;
- la nécessité de regrouper à terme (avant le 1er janvier 2013) le paiement des aides du premier et du deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC) au sein d'un organisme unique (article 29).
Par ailleurs, votre commission vous propose d'enrichir le texte de nouvelles dispositions portant sur :
- l'aide à la transmission du fonds agricole à un salarié travaillant sur l'exploitation. Le dispositif concerne les transmissions de moins de 300.000 euros à un salarié travaillant depuis plus de deux ans sur l'exploitation (article additionnel après l'article 6 bis) ;
- l'amélioration des retraites agricoles des femmes polypensionnées (article additionnel après l'article 8) ;
- la mise en place d'un « 1 % logement » agricole, à l'instar de ce qui se fait dans les autres secteurs économiques (article additionnel après l'article 10) ;
- l'exonération de cotisations sociales pour les jeunes conchyliculteurs (article additionnel après l'article 10 sexies) ;
- l'amélioration des dispositifs de prévention des incendies de forêt par les propriétaires forestiers. Deux mesures sont proposées par la commission : d'une part, l'extension du dispositif du « DEFI forêt » aux forestiers réalisant des aménagements réduisant les risques d'incendie et, d'autre part, une incitation fiscale au financement des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie (trois articles additionnels après l'article 19).