Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2364-PGP
Timestamp: 2018-07-23 03:52:30+00:00
Document Index: 318252759

Matched Legal Cases: ["l'article 209", "l'article 219", "l'article 208", "l'article 34", "l'article 92", "l'article 26", "l'article 35", 'art.84', '§ 310', "l'article 26", '§ 320', "l'article 220", "l'article 46", '§ 240', "l'article 220", '§ 220', "l'article 220", "l'article 220", "l'article 26", '§ 270', "l'article 26", "l'article 46", "l'article 220", '§ 270', "l'article 46", '§ 270', "l'article 220", "l'article 26", "l'article 46", "l'article 220", "l'article 83", "l'article 220", 'art 38', "l'article 220", "l'article 39", "l'article 220", "l'article 83", "l'article 26", "l'article 83", "l'article 220", "l'article 163", "l'article 220", "l'article 91", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 220", "l'article 83", "l'article 220", "l'article 220", "l'article 26", "l'article 26"]

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Intérêts d’emprunts - Rachats d’une entreprise par ses salariés entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991 - Caractéristiques du régime de rachat
2364-PGPRSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Intérêts d’emprunts - Rachats d’une entreprise par ses salariés entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991 - Caractéristiques du régime de rachat1
BOI-RSA-BASE-30-40-30-10-20120912
Cette condition doit être remplie au plus tard au jour du rachat. Si la société rachetée n'était pas soumise à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice précédant celui du rachat, l'opération peut être effectuée dans le cadre de la loi du 17 juin 1987, mais la société nouvelle ne peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'exercice au cours duquel intervient le rachat.
Cette définition regroupe les sociétés qui sont effectivement soumises, dans les conditions prévues à l'article 209 du code général des impôts (CGI), de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés aux taux prévus à l'article 219 du CGI.
Les sociétés qui sont hors du champ d'application de cet impôt ainsi que celles qui en sont totalement ou partiellement exonérées ne peuvent donc pas faire l'objet d'une reprise dans le cadre du présent dispositif. Ainsi, à titre d'exemple, les sociétés exonérées en application de l'article 208 quinquies du CGI sont écartées de ce régime.
Conformément à la loi, la société rachetée doit exercer une activité industrielle ou commerciale au sens de l'article 34 du CGI ou une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 du CGI (professions non commerciales) ou une activité agricole.
Le rachat peut porter sur les titres d'une société qui exerce simultanément plusieurs de ces activités. Mais les dispositions de l'article 26 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ne s'appliquent pas si la société rachetée exerce, même à titre accessoire, une activité non éligible et notamment une activité prévue à l'article 35 du CGI.
- au moins 10 salariés, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1991 (loi de finances pour 1991, n° 90-1168 du 29 décembre 1990, art.84). La mesure de réduction de l'effectif minimal de salariés employés par la société reprise concerne donc les opérations de rachat réalisées à compter du 1er janvier 1991. Conformément aux précisions apportées au II-B-1 § 310 ci-après relatives aux actes passés pendant la période de formation de la société, cette mesure de réduction de l'effectif minimal s'applique également aux opérations de rachat effectuées avant le 1er janvier 1991 sous réserve que le premier exercice social de la société créée en vue du rachat soit ouvert à compter de cette même date.
En outre, il y a lieu, en application des articles 53 et 54 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, de faire abstraction des apprentis munis d'un contrat régulier d'apprentissage, quel que soit leur âge ,des jeunes titulaires de contrats de qualification et de contrats d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi.
Les dispositions de l'article 26 de la loi du 17 juin 1987 s'appliquent aux rachats effectués entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991.
Le rachat susceptible d'ouvrir droit aux avantages prévus par la loi doit permettre aux salariés d'accéder à la détention de plus de 50 % des droits de vote de la société et être effectué au plus tard à la date de création de la société nouvelle, c'est-à-dire de son inscription définitive au registre du commerce et des sociétés (cf. toutefois la règle pratique mentionnée au II-B-1 § 320).
Conformément à la loi, la société qui effectue le rachat du capital d'une société doit être nouvelle et avoir pour objet exclusif ce rachat effectué dans les conditions prévues à l'article 220 quater A du CGI. Ces conditions ne permettent pas le recours à une société préexistante, même sans activité, ou la possibilité pour une société nouvelle de racheter le capital de plusieurs sociétés.
Conformément à l'article 46 quater-0 RG de l'annexe III au CGI, la société nouvelle doit fixer son siège social à la même adresse que la société rachetée.
Cette solution est également applicable en ce qui concerne les associés de sociétés en nom collectif et des sociétés civiles visées ci-après au II-A-4-a-3° § 240.Ces sociétés sont donc considérées comme constituées exclusivement entre des salariés au sens du c du paragraphe II de l'article 220 quater A du CGI dès lors que leur capital est détenu par des personnes qui, à compter de la souscription ou de l'acquisition de leurs titres, sont salariées de la société rachetée ou d'une entreprise dont elle possède plus de 50 % du capital, même si ces personnes ont acquis la qualité de salarié postérieurement au rachat.
L'article 220 quater A du CGI prévoit que les salariés doivent détenir plus de 50 % des droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle. Ce pourcentage est apprécié en tenant compte des droits de vote attachés aux titres émis par la société nouvelle ainsi que de ceux qui sont susceptibles de résulter de la conversion d'obligations ou de l'exercice de droits de souscription.
Pour l'application des dispositions exposées au II-A-4-a-2° § 220, les droits de vote de la société nouvelle qui sont détenus par une société en nom collectif (ou une société civile), n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés, constituée exclusivement entre les salariés mentionnés au II-A-4-a-1° sont considérés comme détenus par ces mêmes personnes si la société a pour seul objet la détention des titres de la société nouvelle, conformément au c du II de l'article 220 quater A du CGI. Ce texte n'autorise pas d'autres formes de regroupement des droits détenus par les salariés.
Si les conditions prévues à l'article 220 quater A du CGI cessent d'être remplies du fait de ces cessions, l'ensemble des avantages prévus à l'article 26 de la loi du 17 juin 1987 ne sont plus applicables.
Si la société en nom collectif (ou la société civile) ne remplit plus les conditions requises, les titres de la société nouvelle que cette société détient ne sont plus considérés comme détenus par les salariés pour la condition de détention collective de 50 % par ces personnes. En revanche, ces titres continuent à être pris en compte pour l'appréciation du pourcentage de 50 % en ce qui concerne la détention par un seul salarié (cf. ci-après II-A-4-b § 270) et la détention par des sociétés (cf. ci-après II-A-4-c).
Remarque : Comme toutes les autres conditions, la condition de majorité des salariés dans la société nouvelle doit être respectée sans interruption pendant toute la période au titre de laquelle les avantages fiscaux prévus à l'article 26 de la loi du 17 juin 1987 sont accordés. En cas de rupture du contrat de travail d'un salarié ayant participé à la reprise de la société dans les conditions requises, le respect de la condition de détention de plus de 50 % des droits de vote par les salariés peut donc être subordonnée, le cas échéant, à une cession des titres détenus par ce salarié à d'autres salariés de la société rachetée qui répondent également aux conditions prévues par la loi.
Pour l'appréciation de ce pourcentage, il est tenu compte, en application de l'article 46 quater-0 RC de l'annexe III au CGI, du total des droits de vote détenus :
- par la société en nom collectif (ou la société civile) mentionnée au quatrième alinéa du c du II de l'article 220 quater A. Dans ce cas ces droits sont retenus en proportion du nombre de parts de cette société détenues par le salarié. Toutefois, si un salarié détient la majorité des titres de la société en nom collectif (ou de la société civile) et si la règle de l'unanimité n'est pas exigée par les statuts de cette société, les titres de la société nouvelle qui sont détenus par la société en nom collectif (ou la société civile) sont considérés comme détenus par ce salarié.
les droits de vote de la société nouvelle sont détenus à concurrence de :
Une telle détention serait contraire à la condition de détention majoritaire par des salariés exposée au II-A-4-a-1°. Elle doit être appréciée indépendamment de la condition de détention des droits de vote par un salarié mentionnée ci-dessus au II-A-4-b § 270. De même que les droits de vote détenus par une société peuvent être détenus indirectement par un salarié, les droits de vote détenus par un salarié peuvent être détenus indirectement par une société. Il en serait ainsi notamment dans le cas de la reprise d'une société par une personne physique, détenant 40 % du capital de la société nouvelle, qui serait le président-directeur général ou l'actionnaire majoritaire d'une autre société, détenant elle-même 20 % du capital de la société nouvelle.
- par des personnes physiques (ou des personnes morales autres que des sociétés) qui exercent dans des sociétés des fonctions de direction (gérant de droit ou de fait, président du conseil d'administration ou du directoire) ou qui ont avec ces sociétés des liens financiers ou économiques de nature à établir une véritable communauté d'intérêts au sens de l'article 46 quater-0 RB de l'annexe III au CGI ; (cf ci-dessusII-A-4-b § 270).
À cet égard il y a lieu de retenir les droits de vote détenus par la société nouvelle dans la proportion de la participation détenue dans celle-ci par le salarié directement ou par l'intermédiaire d'une société en nom collectif (ou société civile) mentionnée au quatrième alinéa du c du II de l'article 220 quater A du CGI.
Pour l'application des dispositions de l'article 26 de la loi du 17 juin 1987, M. A détient directement et indirectement 49,2 % des droits de vote de la société rachetée :
Toutefois, en application de l'article 46 quater-0 RE de l'annexe III au CGI, les échéances d'intérêts sont obligatoirement fixées aux dates de clôture des exercices de la société nouvelle. Le montant de ces échéances ne peut excéder le montant des intérêts qui correspond à la durée de l'exercice. Il sera admis que des échéances d'intérêts « intermédiaires » (semestrielles ou trimestrielles, par exemple) soient prévues, à condition qu'une échéance intervienne à la date de clôture de chaque exercice. Dans ce cas, la demande de remboursement du crédit d'impôt portera sur les intérêts échus au cours de l'exercice.
Pour les opérations de rachat effectuées à compter du 1er janvier 1991 et en application de l'alinéa 4 du d du II de l'article 220 quater A du CGI le taux actuariel brut de chacun des emprunts contractés par la société créée en vue du rachat ne doit pas excéder le taux moyen de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées du mois qui précède la date du contrat, majoré de deux points et demi.
Les emprunts des salariés doivent avoir fait l'objet d'un contrat à compter du 15 avril 1987. La déduction prévue au II de l'article 83 bis du CGI est subordonnée à la condition que ces emprunts soient affectés à la constitution du capital de la société nouvelle, conformément aux dispositions de l'article 220 quater A du CGI. Ils peuvent également être affectés à la souscription à une augmentation de capital de cette société au cours de l'année de sa création (ou au cours des douze mois suivant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés), si le montant de l'augmentation de capital est affecté à la réduction des emprunts contractés par cette société nouvelle en vue du rachat, dans un délai de deux mois à compter de cette augmentation de capital (CGI, ann. III, art 38 septdecies F). Toutefois, dans les deux cas, la déduction est limitée aux intérêts des emprunts utilisés pour libérer le capital au cours de la même période.
Le bénéfice des dispositions de la loi est subordonné à la condition que la direction de la société rachetée soit assurée par une ou plusieurs des personnes salariées mentionnées aux II-A-4-a-1°.
Selon les dispositions de l'article 220 quater A du CGI prévues par l'article 39 de la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises, les administrateurs de la société rachetée peuvent lui être liés par un contrat de travail
Quelle que soit la date de l'opération de fusion par rapport au terme des emprunts contractés par la société nouvelle, aucun crédit d'impôt ne peut être accordé à la société absorbante dès lors que, par hypothèse, il n'y a plus coexistence de la société rachetée et de la société nouvelle à objet exclusif. Les conditions définies par l'article 220 quater A du CGI ne sont donc plus remplies.
Par suite, les salariés ne bénéficient plus de la possibilité de déduire les intérêts des emprunts qu'ils ont contractés. Toutefois, il est admis que les salariés repreneurs, dont le terme des emprunts contractés serait postérieur à la fusion, peuvent déduire les intérêts payés, dans le respect des dispositions du II de l'article 83 bis du CGI, si la condition de détention majoritaire demeure remplie dans la société qui résulte de la fusion jusqu'au terme du remboursement de ces emprunts.
Dans ce cas, tous les avantages accordés par l'article 26 de la loi du 17 juin 1987 cessent de s'appliquer à compter de la date d'effet de l'opération de fusion.
L'article 26 de la loi du 17 juin 1987 autorise les salariés qui participent à la reprise définie à cet article à déduire dans certaines conditions et limites les intérêts des emprunts contractés à cet effet.
Ces dispositions sont reprises notamment aux II et III de l'article 83 bis du CGI.
La déduction peut être pratiquée par les salariés de la société rachetée qui sont définis ci-dessus (cf. II-A-4-a-1°) à raison :
- des intérêts des emprunts contractés pour constituer le capital de la société nouvelle ou pour souscrire à une augmentation de capital au cours de l'année de sa création (ou au cours des douze mois suivant celui de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés) si le montant de l'augmentation de capital est affecté à la réduction des emprunts contractés par la société nouvelle en vue du rachat dans un délai de deux mois à compter de cette augmentation (cf. ci-dessus II-C-2-b).
Remarque : Conformément à la loi, les intérêts restent déductibles si les titres de la société nouvelle sont apportés à une société en nom collectif (ou à une société civile) mentionnée au c du II de l'article 220 quater A du CGI.
- Des intérêts des emprunts contractés par les salariés pour l'acquisition d'actions de la société rachetée en exécution d'options qui leur ont été consenties dans le cadre des dispositions des articles L225-177 du code de commerce à L225-184 du code de commerce et si les conditions suivantes sont réunies :
Dans le cadre des dispositions prévues par le I bis de l'article 163 bis C du CGI, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 220 nonies du CGI lorsque l'opération de rachat s'effectue dans les conditions fixées par cet article Les obligations déclaratives prévues à l'article 91 bis de l'annexe II au CGI incombent à la société nouvelle.
Conformément au quatrième alinéa du II de l'article 83 bis du CGI, le montant déductible est limité aux intérêts afférents aux emprunts utilisés pour libérer le capital au cours de l'année de création de la société (ou au cours des douze mois qui suivent l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés).
Conformément au quatrième alinéa du II de l'article 83 bis du CGI, le bénéfice de la déduction est subordonné à la conservation pendant une durée de cinq ans des titres de la société nouvelle.
- les salariés doivent conserver les titres de la société nouvelle ou, s'ils en font apport à une société en nom collectif (ou à une société civile) constituée dans les conditions prévues à l'article 26 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987, les titres de cette dernière société. Le délai de cinq ans court à compter de la date de souscription par les salariés des titres de la société nouvelle ;
- la société en nom collectif (ou la société civile) éventuellement constituée dans les conditions prévues à l'article 26 de la loi du 17 juin 1987 doit conserver les titres de la société nouvelle que lui ont apportés les salariés. Le délai de cinq ans court de la date à compter de laquelle la société en nom collectif (ou la société civile) détient les titres de la société nouvelle.
Le régime défini à l'article 26 de la loi du 17 juin 1987 sur l'épargne s'applique de plein droit ou, à l'initiative des repreneurs, sur accord du ministre chargé des Finances.
La société nouvelle peut bénéficier d'un crédit d'impôt sans agrément préalable si les conditions prévues à l'article 220 quater A du CGI sont remplies. De même, les salariés peuvent bénéficier de la déduction prévue au II de l'article 83 bis du CGI sans agrément si les conditions de cet article et de l'article 220 quater A du CGI sont remplies.
Bien entendu, dans cette hypothèse, toutes les conditions fixées à l'article 220 quater A du CGI doivent également être satisfaites.
Lorsque l'accord du ministre a été demandé, le bénéfice des dispositions de l'article 26 de la loi du 17 juin 1987 est subordonné à cet accord. Si l'accord n'est pas délivré, la société nouvelle et les repreneurs ne sont donc pas susceptibles de bénéficier de ces dispositions.
L'accord est délivré compte tenu des éléments présentés dans la demande. La modification de l'un de ces éléments lors de la réalisation de l'opération de rachat ou au cours de la période d'application du dispositif entraîne la caducité de l'accord. Dans un tel cas, tous les avantages fiscaux prévus par la loi cessent d'être applicables à compter de l'année au cours de laquelle la modification a lieu. Toutefois, le maintien de l'accord peut être demandé au ministre préalablement aux modifications si celles-ci sont compatibles avec le respect des conditions prévues à l'article 26 de la loi du 17 juin 1987.
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