Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20030303-246740
Timestamp: 2017-04-27 05:21:25+00:00
Document Index: 58617093

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 197", 'art. 1', 'art. 197', 'art. 3', 'art. 18']

France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mars 2003, 246740
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 246740Numéro NOR : CETATEXT000008124668 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-03;246740 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 10 janvier 2002 par laquelle la commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ;
Considérant que la légalité d'une décision administrative s'apprécie au regard de la législation en vigueur à la date à laquelle cette décision est intervenue ; qu'à la date de la décision attaquée, la loi du 17 janvier 2002, dont l'article 197 a supprimé la possibilité pour un coiffeur, non titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un diplôme équivalent et désirant exploiter une entreprise de coiffure à établissement unique, de demander la validation de sa capacité professionnelle, n'était pas intervenue ; que, par suite, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation n'est pas fondé à soutenir que la requête de Mme X... ayant été présentée postérieurement à la promulgation de cette loi serait irrecevable ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... qui a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle de coiffeuse en 1986 a travaillé en tant que salariée, puis comme coiffeuse à domicile avant d'ouvrir son propre salon pendant plus de onze ans années ; que dans ces conditions, en lui refusant la validation de capacité professionnelle qu'elle sollicitait, la commission nationale de la coiffure a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que dès lors, Mme X... est fondée à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La décision du 10 janvier 2002 de la commission nationale de la coiffure relative à Mme X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Isabelle X... et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.Références : Décret 97-558 1997-05-29 art. 1Loi 2002-01-17 art. 197Loi 46-1173 1946-05-23 art. 3Loi 96-603 1996-07-05 art. 18Publications :Proposition de citation: CE, 03 mars 2003, n° 246740Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BenassayagRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 03/03/2003Fonds documentaire : Legifrance Haut de page