Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026871753&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=1437403735&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-05-23 02:05:42+00:00
Document Index: 66566405

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", 'art. 4', 'art. 2', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 9", "l'article 8"]

Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions | Legifrance
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NOR: ETLL1233337A
Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, notamment son article 13 ;
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date 5 janvier 2012 ;
Modifié par ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 - art. 4
Si le bâtiment a une surface SRT inférieure à 50 m2, il est uniquement soumis aux exigences définies par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants, qui liste l'ensemble des travaux visés et donne les exigences associées.
La surface prise en compte est égale à la surface thermique au sens de la réglementation thermique, SRT, définie en annexe III.
Ce coefficient Cep est calculé, sur une année, en utilisant des données climatiques conventionnelles pour chaque zone climatique, selon les modalités définies par la méthode de calcul Th-B-C-E 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie.
Ce coefficient est calculé, sur une année, en utilisant des données climatiques conventionnelles pour chaque zone climatique, selon les modalités définies par la méthode de calcul Th-B-C-E 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie.
La température intérieure conventionnelle d'un local, atteinte en été, notée Tic, est la valeur maximale horaire en période d'occupation de la température opérative.
Les modalités de calcul de la Tic sont définies par la méthode de calcul Th-B-C-E 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie. Elle est calculée en utilisant des données climatiques conventionnelles pour chaque zone climatique.
Chapitre III : Exigences de performance énergétique et caractéristiques thermiques
Est considéré comme satisfaisant à la présente réglementation thermique, tout bâtiment neuf pour lequel le maître d'ouvrage est en mesure de montrer que sont respectées simultanément les conditions suivantes :
Cette exigence ne s'applique pas aux zones ou parties de zones composées uniquement de locaux de catégorie CE2.
Chapitre IV : Justification des données d'entrée du calcul des coefficients Cep, Bbio et Tic
Modifié par Arrêté du 25 juillet 2016 - art. 2
Le maître d'ouvrage justifie comme suit, toute valeur de caractéristique utilisée comme donnée d'entrée du calcul des coefficients Cep, Bbio et Tic :
A défaut de pouvoir justifier une valeur de caractéristique selon les modalités ci-dessus, la valeur à utiliser est la valeur par défaut définie par la méthode de calcul Th-B-C-E approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie, à l'exception de la valeur par défaut de la conductivité thermique utile des isolants bio-sourcés définie à l'annexe IX du présent arrêté.
Pour tout type de bâtiment :
- la valeur de la perméabilité des réseaux aérauliques peut être justifiée soit par mesure, soit en adoptant une démarche de qualité de l'étanchéité à l'air des réseaux aérauliques certifiée par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 pour cette activité de certification par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation, ou EA) et ayant signé une convention avec le ministère chargé de la construction conformément aux modalités définies à l'annexe VII du présent arrêté. A défaut de pouvoir justifier d'une valeur de caractéristique de la perméabilité à l'air des réseaux aérauliques selon ces modalités, la valeur à utiliser est la valeur par défaut définie par la méthode de calcul Th-BCE approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie.
La demande de convention visée à l'alinéa précédent est adressée au ministre chargé de la construction. Elle est assortie d'un dossier répondant aux modalités définies à l'annexe VII du présent arrêté.
Le contenu et le format du récapitulatif standardisé d'étude thermique à établir sont décrits en annexe IV.
Le maître d'ouvrage tient ce récapitulatif à disposition, durant cinq ans après l'achèvement des travaux, de tout acquéreur, de toute personne chargée d'établir une attestation de prise en compte de la réglementation thermique, de toute personne chargée de vérifier la conformité à un label défini à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, et de toute personne chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique, lorsque le bâtiment est soumis à l'article L. 134-2. du code de la construction et de l'habitation.
Chapitre VI : Evaluation des logiciels réglementaires
Au plus tard à partir du 1er juillet 2013, les logiciels utilisés pour réaliser les calculs de Cep, de Bbio et de Tic devront avoir été évalués par le ministre en charge de la construction et de l'habitation et par le ministre en charge de l'énergie, selon la procédure définie à l'annexe VI. A l'issue de cette évaluation, un rapport d'évaluation est délivré. Cette évaluation devra être réexaminée tous les deux ans, à la date anniversaire de la remise du rapport d'évaluation.
TITRE II : EXPRESSION DES EXIGENCES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
La consommation conventionnelle maximale d'énergie primaire du bâtiment ou de la partie de bâtiment, Cepmax, est déterminée comme suit :
Mcsurf : pour les bâtiments de commerce et les établissements sportifs, coefficient de modulation selon la surface du bâtiment ou de la partie de bâtiment ;
Bbiomaxmoyen : valeur moyenne du Bbiomax définie par type de bâtiment ou de partie de bâtiment et par catégorie CE1/CE2 ;
Mbsurf : pour les bâtiments de commerce et les établissements sportifs, coefficient de modulation selon la surface du bâtiment ou de la partie de bâtiment ;
La Ticréf est calculée par la méthode de calcul Th-B-C-E 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie.
Pour le calcul de la Ticréf, les paramètres à prendre en compte sont définis à l'annexe X.
TITRE III : CARACTÉRISTIQUES THERMIQUES ET EXIGENCES DE MOYENS
Les parois séparant des parties de bâtiment à occupation continue de parties de bâtiment à occupation discontinue doivent présenter un coefficient de transmission thermique, U, tel que défini dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie, qui ne peut excéder 0,36 W/(m². K) en valeur moyenne.
Le ratio de transmission thermique linéique moyen global, RatioΨ, des ponts thermiques du bâtiment n'excède pas 0,28 W/ (m ² SRT. K).
Sur justification écrite du maître d'ouvrage, ce ratio maximal peut être porté à 0,5 W/ (m ² SRT. K) dans le cas où l'application de l'article R. 112-1 ou des articles R. 121-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation, conduirait à l'absence de technique disponible permettant de traiter les ponts thermiques des planchers bas et/ ou intermédiaires.
De plus, le coefficient de transmission thermique linéique moyen des liaisons entre les planchers intermédiaires et les murs donnant sur l'extérieur ou un local non chauffé, Ψ9, n'excède pas 0,6 W/ (ml. K).
Les baies de tout local destiné au sommeil (chambres d'établissements de santé, chambres des établissements d'hébergement pour personnes âgées, chambres des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, chambres d'hôtels) et de catégorie CE1 sont équipées de protections solaires mobiles, de façon à ce que le facteur solaire des baies soit inférieur ou égal au facteur solaire défini dans le tableau ci-après :
< ou = 400 m
< ou = 800 m
1-baies exposées BR1 hors locaux à occupation passagère
2- baies exposées BR2 ou BR3 hors locaux à occupation passagère
3- baies de locaux à occupation passagère
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment, la ventilation des locaux ou groupes de locaux ayant des occupations ou des usages nettement différents doit être assurée par des systèmes indépendants.
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment équipés de systèmes mécanisés spécifiques de ventilation, tout dispositif de modification manuelle des débits d'air d'un local est temporisé.
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment, une installation de chauffage comporte par local desservi un ou plusieurs dispositifs d'arrêt manuel et de réglage automatique en fonction de la température intérieure de ce local.
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment, toute installation de chauffage desservant des locaux à occupation discontinue comporte un dispositif de commande manuelle et de programmation automatique au moins par une horloge permettant :
Lors d'une commutation entre deux allures la puissance de chauffage est nulle ou maximum de façon à minimiser les durées des phases de transition.
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment, les réseaux collectifs de distribution à eau de chauffage ou de refroidissement sont munis d'un organe d'équilibrage en pied de chaque colonne.
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment, tout local est équipé d'un dispositif d'allumage et d'extinction de l'éclairage manuel, ou automatique en fonction de la présence.
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment, tout local dont la commande de l'éclairage est du ressort de son personnel de gestion, même durant les périodes d'occupation, comporte un dispositif permettant allumage et extinction de l'éclairage. Si ce dispositif n'est pas situé dans le local considéré, il permet de visualiser l'état de l'éclairage dans ce local depuis le lieu de commande.
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment, le présent article s'applique aux circulations et parties communes intérieures verticales et horizontales.
De plus, lorsque le local a accès à l'éclairage naturel, il intègre un dispositif permettant une extinction automatiquedu système d'éclairage dès que l'éclairement naturel est suffisant.
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment, les parcs de stationnement couverts et semi-couverts comportent :
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment, dans un même local, les points éclairés artificiellement, qui sont placés à moins de 5 mètres d'une baie, sont commandés séparément des autres points d'éclairage dès que la puissance totale installée dans chacune de ces positions est supérieure à 200 W.
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment, les locaux refroidis de SURT supérieure à 150 m² ou à 30 % de la SURT du bâtiment sont pourvus de dispositifs spécifiques de ventilation.
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment, les portes d'accès à une zone refroidie sont équipées d'un dispositif assurant leur fermeture après passage.
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment, une installation de refroidissement comporte, par local desservi, un ou plusieurs dispositifs d'arrêt manuel et de réglage automatique de la fourniture de froid en fonction de la température intérieure.
― pour les systèmes de ventilo-convecteurs deux tubes froid seul , l'obligation du premier alinéa est considérée comme satisfaite lorsque chaque ventilateur est asservi à la température intérieure et que la production et la distribution d'eau froide sont munies d'un dispositif permettant leur programmation ;
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment, avant émission finale dans le local, sauf dans le cas où le chauffage est obtenu par récupération sur la production de froid, l'air n'est pas chauffé puis refroidi, ou inversement, par des dispositifs utilisant de l'énergie et destinés par conception au chauffage ou au refroidissement de l'air.
Toutefois, si la surélévation ou l'addition a une SRT inférieure soit à 50 m2, soit à 150 m2 et à 30 % de la SRT des locaux existants, elle est uniquement soumise aux exigences définies par l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé.
Dans le cas où la méthode de calcul Th-B-C-E 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie ne prend pas en compte les spécificités d'un système, d'un projet de construction, ou d'un réseau de chaleur ou de froid, une demande d'agrément du projet ou de la méthode de justification de la performance du système ou du réseau de chaleur ou de froid doit être adressée au ministre chargé de la construction et de l'habitation et au ministre chargé de l'énergie. Elle est accompagnée d'un dossier d'études composé comme indiqué en annexe V qui établit notamment en quoi la méthode de calcul Th-B-C-E 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie ne prend pas en compte les spécificités du système, du réseau de chaleur ou de froid ou du projet de construction.
28 ― Eure-et-Loire
-du classement en catégorie de l'infrastructure de transports terrestres au voisinage de la construction, donné par un arrêté préfectoral pris en application de l'article R. 571-38 du code de l'environnement ;
-de la situation de la baie par rapport à ces infrastructures ;
-de la situation du bâtiment par rapport aux zones A, B, C ou D du plan d'exposition au bruit (PEB) de l'aéroport approuvé par un arrêté préfectoral pris en application des articles R. 147-5 à R. 147-11 du code de l'urbanisme, selon les modalités et conventions suivantes.
Définition d'un obstacle " très protecteur " et " peu protecteur " à l'exposition au bruit
Un obstacle est très protecteur s'il est situé à une altitude supérieure ou égale à celle de l'étage exposé considéré.
Un obstacle est peu protecteur s'il est situé à une altitude inférieure à celle de l'étage considéré tout en constituant un masque visuel de l'infrastructure.
Il y a une vue masquée de l'infrastructure lorsque l'infrastructure ne peut pas être vue, en tenant compte des obstacles à l'exposition, depuis la baie. Ces obstacles peuvent être " très protecteurs " ou " peu protecteurs " au sens de la définition donnée d'un obstacle " très protecteur " et " peu protecteur " à l'exposition.
Détermination de la classe d'exposition au bruit d'une baie d'un bâtiment
SITUATION DU BÂTIMENT CONDUISANT
à un classement de ces baies en BR1
Aérodrome Hors zone du plan d'exposition au bruit
2. Dans les autres cas, la classe d'exposition de la baie est déterminée dans les tableaux donnés ci-après à partir, d'une part, des zones définies dans le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome pour les bruits des transports aériens et, d'autre part, de la catégorie de l'infrastructure, de la distance de l'infrastructure à la façade et de l'angle sous lequel elle est vue par la baie pour les infrastructures de transports terrestres.
dans le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome
Zone A Zone B Zone C Zone D Hors zone
Deux bâtiments sont dits accolés s'ils sont juxtaposés et liés par des parois mitoyennes, dont la surface de contact est d'au moins 50 mètres carrés pour tout type de bâtiment.
Bâtiment à usage d'habitation
Au sens du présent arrêté, on entend par bâtiment à usage d'habitation :
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Au sens du présent arrêté, on entend par bâtiment secondaire :
-bâtiments à usage industriel et artisanal.
Au sens du présent arrêté, on entend par bâtiment tertiaire :
-bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche ;
-hôtels ;
-restaurants ;
-commerces ;
-gymnases et salles de sport, y compris vestiaires ;
-établissements de santé ;
-aérogares ;
-tribunaux, palais de justice.
-simultanément, le local est situé dans une zone de bâtiment à usage universitaire d'enseignement et de recherche, ses baies sont exposées au bruit BR2 ou BR3 et le bâtiment est construit en zone climatique H2d ou H3 à une altitude inférieure à 400 mètres ;
-le local est situé dans une zone de bâtiment à usage de commerce ;
-le local est situé dans une zone de bâtiment à usage d'établissement de santé ;
-le local est situé dans une zone de bâtiment à usage d'hôtel avec un classement de 4 ou 5 étoiles conformément à l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé ;
-le local est situé dans une zone de bâtiment à usage d'aérogare ;
-le local est situé dans une zone de bâtiment à usage de restaurant ;
-le local est situé dans une zone de bâtiment à usage de tribunal, de palais de justice, de gymnase, de salle de sport ou d'hôtel avec un classement inférieur ou égal à 3 étoiles conformément à l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé, ses baies sont exposées au bruit BR2 ou BR3 ou ne sont pas ouvrables en application d'autres réglementations ;
-le local est situé dans une zone à de bâtiment à usage de tribunal, de palais de justice, de gymnase, de salle de sport ou d'hôtel avec un classement inférieur ou égal à 3 étoiles conformément à l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé et le bâtiment est construit soit en zones climatiques H1c ou H2c à une altitude inférieure à 400 mètres, soit en zones climatiques H2d ou H3 à une altitude inférieure à 800 mètres ;
-simultanément, le local est situé dans une zone de bâtiment à usage d'établissement d'hébergement pour personnes âgées ou personnes âgées dépendantes, ses baies sont exposées au bruit BR2 ou BR3, et le bâtiment est construit en zone climatique H2d ou H3 à une altitude inférieure à 400 mètres.
Un local est dit chauffé lorsque sa température normale en période d'occupation est supérieure à 12° C.
Locaux servant à réunir de façon intermittente des personnes
Un local est défini comme servant à réunir de façon intermittente des personnes, si les modalités d'utilisation du local sont aléatoires en termes d'occupation ou de non occupation et en termes de nombre d'occupants. Les salles de réunion des bâtiments de bureaux, les salles de réunion publiques sont considérées comme appartenant à cette catégorie. Les salles de spectacle, les bureaux paysagers, les salles de restaurant ne sont pas considérés comme y appartenant.
Un bâtiment ou une partie de bâtiment est dit à occupation discontinue s'il réunit les deux conditions suivantes :
-il n'est pas destiné à l'hébergement des personnes ;
-chaque jour, la température normale d'occupation peut ne pas être maintenue pendant une période continue d'au moins cinq heures.
Une paroi opaque est dite thermiquement isolée si son coefficient de transmission thermique U n'est pas supérieur à 0,50 W/ (m ². K).
Surface thermique au sens de la réglementation thermique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment, SRT
La surface thermique, au sens de la réglementation thermique, d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment, SRT, est égale à la surface utile de ce bâtiment ou de cette partie de bâtiment, multipliée par un coefficient dépendant de l'usage défini ci-dessous :
ou de la partie de bâtiment COEFFICIENT
Bâtiment universitaire d'enseignement et de recherche
Gymnase et salle de sport, y compris vestiaires
Etablissement pour personnes âgées ou personnes âgées dépendantes
Bâtiment à usage industriel et artisanal
Tribunal, palais de justice
Surface utile d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment SURT
Cette surface est définie pour tout bâtiment ou toute partie de bâtiment.
La surface utile d'ur bâtiment ou d'une partie de bâtimentau sens de la RT, la SURT, est la surface de plancher construite des locaux soumis à la réglementation thermique, après déduction des :
-surfaces occupées par les murs, y compris l'isolation ;
-cloisons fixes prévues aux plans ;
-poteaux ;
-marches et cages d'escaliers ;
-gaines ;
-ébrasements de portes et de fenêtres ;
-parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre ;
-parties du niveau inférieur servant d'emprise à un escalier, à une rampe d'accès ou parties du niveau inférieur auquel s'arrêtent les trémies des ascenseurs, des monte-charges, des gaines et des conduits de fumée ou de ventilation ;
-locaux techniques exclusivement affectés au fonctionnement général du bâtiment et à occupation passagère.
Un système de refroidissement est un équipement de production de froid associé à des émetteurs de froid destiné au confort des personnes.
La température intérieure pour le calcul du coefficient Cep, des coefficients Bbio et Tic est la température opérative.
Une zone de bâtiment est caractérisée par un type d'usage, au sens des usages définis en annexe VIII.
Pour chaque bâtiment faisant l'objet d'une justification selon les modalités de l'article 7 du présent arrêté, le récapitulatif standardisé de l'étude thermique est un fichier informatique au format XML, comportant les éléments suivants :
Chapitre Ier : données administratives du bâtiment.
Chapitre II : exigences de performance énergétique du titre II et les caractéristiques thermiques et exigences de moyens du titre III du présent arrêté et comportant :
- les valeurs du Bbio, Bbiomax, Cep, et Cepmax du bâtiment en kWh d'énergie primaire par m² de SRT ;
- la valeur de la SRT du bâtiment utilisée dans les calculs ;
Chapitre III : indicateurs pédagogiques représentant, entre autres sous forme graphique, la décomposition du besoin bioclimatique, Bbio, de la consommation conventionnelle d'énergie, Cep, et la température intérieure conventionnelle, Tic, du bâtiment.
Chapitre IV : détail des entrées et sorties des calculs réglementaires, notamment :
- pour chaque projet, bâtiment, zones, groupes et locaux, l'intégralité des caractéristiques telles que définies dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie.
Chapitre V, calculé de manière optionnelle : impact de différents paramètres sur les résultats conventionnels (Bbio, Cep et Tic) :
Cette annexe décrit le contenu du dossier d'étude des systèmes ou projets de construction pour lesquels la méthode de calcul Th-B-C-E 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie n'est pas applicable, ou des réseaux de chaleur ou de froid pour lesquels l'annexe 7 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine n'est pas applicable, fourni à l'appui de la demande d'agrément auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Pour les réseaux de chaleur ou de froid pour lesquels l'annexe 7 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine n'est pas applicable, les demandes d'agrément portent exclusivement sur l'agrément d'une valeur temporaire de contenu en CO2 des kWh énergétiques livrés à ces sous-stations. La valeur est agréée, pour une durée limitée à un maximum de trois ans.
Au sens du présent arrêté, l'annexe 7 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine n'est pas considéré applicable uniquement en cas de :
La demande peut être faite, soit pour un projet de bâtiment particulier, soit pour la prise en compte d'un système particulier dans plusieurs projets de bâtiment, soit pour la prise en compte d'un réseau de chaleur ou de froid nouveau ou ayant fait l'objet de travaux significatifs d'amélioration de ses émissions de gaz à effet de serre.
- une proposition de contenu en CO2 des kWh livrés aux sous-stations du réseau basée sur le même mode de calcul que celui utilisé pour réaliser l'annexe 7 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
PROCÉDURE D'ÉVALUATION DES LOGICIELS D'APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE
2. Formulation d'une demande d'évaluation par un éditeur de logiciel
- les résultats des cas de recevabilité présentés sous forme de récapitulatif standardisé d'étude thermique au sens de l'article 9 du présent arrêté. Les descriptifs des cas de recevabilité ainsi que le mode opératoire pour les simuler sont fournis, sur demande, par l'organisme désigné à cet effet par le ministre en charge de la construction et de l'habitation.
Le ministre en charge de la construction et de l'habitation établi le rapport d'évaluation du logiciel après avis du comité d'évaluation réuni à cet effet.
Tous les deux ans, deux mois avant la date d'anniversaire de la diffusion du premier rapport d'évaluation, l'éditeur d'un logiciel évalué fournit au ministre en charge de la construction et de l'habitation une demande de mise à jour de l'évaluation présentant les adaptations apportées au logiciel d'application de la réglementation thermique, au regard notamment :
- des compléments ou modifications apportées aux arrêtés définissant les exigences de la réglementation thermique et de la méthode de calcul Th-B-C-E 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie.
L'audit in situ de renouvellement d'une " démarche de qualité de l'étanchéité à l'air d'un bâtiment ou des réseaux aérauliques" certifiée est réalisé selon les principes de la norme NF EN ISO 19011 en présence du demandeur.
Chacune des perméabilités des réseaux aérauliques mesurées doit être meilleure ou au moins égale que la "classe limite de l'étanchéité à l'air des réseaux aérauliques".
Cette annexe définit les coefficients de modulation à prendre en compte dans les expressions du Cepmax et du Bbiomax déterminés dans les articles 11 et 12 du présent arrêté.
Concernant le contenu CO2 des réseaux de chaleur et de froid, il figure en annexe 7 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. Si le contenu CO2 d'un réseau de chaleur ou de froid existant ne figure pas dans l'annexe 7 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, la modulation MCGES relative au contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid, dans le cas où ce bâtiment est relié à ce réseau de chaleur ou de froid, est égale à 0.
Le I de l'annexe VIII intitulé "I.-Etablissement pour personnes âgées et établissement pour personnes âgées dépendantes", est remplacé par l'annexe II de l'arrêté du 11 décembre 2014 qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.
II. - Bâtiments ou parties de bâtiment universitaire d'enseignement et de recherche
CATÉGORIE CE1 CATÉGORIE CE2
H1a H1b H1c H2a H2b
H2c H2d H3
0 à 400 m 401 à 800 m
H1a H1b H1c H2a
H2b H2c H2d H3
401 à 800 m 801 m et plus
Le coefficient McGES de modulation du Cepmax selon les émissions de gaz à effet de serre prend la valeur suivante :
Dans le cas d'une utilisation locale de bois énergie comme énergie principale utilisée pour la production de chauffage :
McGES = 0,15
McGES = McGESchaud + McGESfroid / 2
≤ 50 50< contenu CO2 ≤ 100 100 < contenu CO2 ≤ 150 Contenu CO2
50 < contenu
CO2 ≤ 100
100< contenu
CO2 ≤ 150
≤ 50 50 < contenu
CO2 ≤ 100 100 < contenu
Le coefficient Mcsurf de modulation du Cepmax selon la surface du bâtiment ou de la partie de bâtiment est pris égal à 0.
III. - Bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'hôtellerie
1. Hôtels 0 et 1 étoile (partie nuit)
1.1. Modulations du Bbiomax
H1b H1c H2a H2b H2c
H2d H3
1.2. Modulations du Cepmax
McGESchaud 0,3 0,2 0,1 0
100 <contenu
≤ 50 50 ≤ contenu
CO2 ≤ 100 100 ≤ contenu
CO2 ≤ 150 Contenu CO2
2. Hôtel 2 étoiles (partie nuit)
2.1. Modulations du Bbiomax
2.2. Modulations du Cepmax
≤ 50 50 < contenu CO2 ≤ 100 100 < contenu CO2 ≤ 150 Contenu CO2
100 < contenu
3. Hôtel 3 étoiles (partie nuit)
3.1. Modulations du Bbiomax
H1b H1c H2a H2b
H1a H1b H1c H2a H2b H2c
3.2. Modulations du Cepmax
≤ 50 50 < contenu CO2 ≤ 100 100< contenu CO2 ≤ 150 Contenu CO2
4. Hôtels 4 et 5 étoiles (partie nuit)
4.1. Modulations du Bbiomax
4.2. Modulations du Cepmax
H1c H2a H2b H2c
McGES = McGESchaud + McGESfroid /2
≤ 50 50 ≤ contenu CO2 ≤ 100 100 ≤ contenu CO2 ≤ 150 Contenu CO2
50 ≤ contenu
100 ≤ contenu
5. Hôtels 0, 1 et 2 étoiles (partie jour)
5.1. Modulations du Bbiomax
5.2. Modulations du Cepmax
Le coefficient McGES est égal à 0.
5. Hôtels 3, 4 et 5 étoiles (partie jour)
H1a H1b H1c
H2a H2b H2c H2d H3
H1a H1b H1c H2a H2b H2c H2d
III. - Bâtiments ou parties de bâtiment à usage de restauration
1. Restauration commerciale en continue - 18 h/j 7j/7
H2b H2c
2. Restauration - 1 repas/jour, 5j/7
H1b H1c H2a H2b H2c H2d H3
3. Restauration - 2 repas/jour, 6j/7
4. Restauration - 2 repas/jour, 7j/7
5. Restauration scolaire - 1 repas/jour, 5j/7
6. Restauration scolaire - 3 repas/jour, 5 j/7
6.1. Modulations du Bbiomax
6.2. Modulations du Cepmax
IV. - Bâtiments ou parties de bâtiment à usage de commerce
Le coefficient Mbsurf de modulation du Bbiomax selon la surface du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend les valeurs suivantes :
Si SRT ≤ 500 m² : Mbsurf = 500-SRT/1300
Si SRT > 500 m² : Mbsurf = 0.
Le coefficient Mcsurf de modulation du Cepmax selon la surface du bâtiment ou de la partie de bâtiment prend les valeurs suivantes :
Si SRT ≤ 1 000 m² : Mcsurf = SRT - 1 000 / 6 270
Si SRT > 1 000 m² : Mcsurf = 0
Si SRT ≤ 500 m² : Mcsurf = 500 - SRT / 2 400
Si SRT > 500 m² : Mcsurf = 0
Dans le cas où le bâtiment ou la partie de bâtiment est raccordé à un réseau de froid :
V. - Bâtiments ou parties de bâtiment à usage de gymnases et salles de sports
1. Etablissement sportif scolaire
Si SRT ≤ 1 000 m² : Mbsurf = - 0,0008 * SRT + 0,8
Si SRT > 1 000 m² : Mbsurf = 0
Si SRT ≤ 1 000 m² : Mbsurf = - 0,0014 * SRT + 1,8
Si 1 000 m² < SRT ≤ 2 000 m² : Mbsurf = - 0,0004 * SRT + 0,8
Si SRT > 2 000 m² : Mbsurf = 0
Si SRT ≤ 1 000 m² : Mcsurf = - 0,0011 * SRT + 1,4
Si 1 000 m² < SRT ≤ 2 000 m² : Mcsurf = - 0,0003 * SRT + 0,6
Si SRT > 2 000 m² : Mcsurf = 0
≤ 50 50< contenu
2. Etablissement sportif municipal ou privé
H1b H1c H2a H2b H2c H2d
Si SRT ≤ 1 000 m² : Mcsurf = - 0,0011*SRT + 1,4
Si 1 000 m² < SRT ≤ 2 000 m² : Mcsurf = - 0,0003*SRT + 0,6
VI. - Bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'établissement de santé
1. Etablissement de santé (partie nuit)
McGESchaud 0,15 0,1 0,05 0
CO2 ≤ 100 100 <contenu
2. Etablissement de santé (partie jour)
CO2 ≤ 100 100< contenu
VII. - Bâtiments ou parties de bâtiment à usage industriel ou artisanal
1. Bâtiments à usage industriel ou artisanal - 3 × 8 h
2. Bâtiment à usage industriel ou artisanal - 8 h à 18 h
VIII. - Bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'aérogare
H1b H1c H2a
50< contenu
IX. - Bâtiments ou parties de bâtiment à usage de tribunal ou palais de justice
PERFORMANCE PAR DÉFAUT DES ISOLANTS BIO-SOURCES
A défaut de pouvoir justifier une valeur de conductivité thermique utile d'un isolant bio-sourcés définie selon les modalités précisées à l'article 8 du présent arrêté, la valeur à utiliser est la valeur par défaut définie dans le tableau ci-après :
sèche (ρ) en
thermique utile
(λ) en W / (m. K)
Liège défini
la norme NF B
Expansé pur conforme à la
norme NF EN 13170 (ICB)
Expansé aggloméré au brai ou
aux résines synthétiques
Panneaux de libres de bois définis selon la norme
NF EN 316
agglomérés avec un liant
hydraulique, définis
NFEN 13168
Isolants à
Fibres liées
Fibres lâches (isolant en vrac,
fibres non liées)
Transversalement au sens de la
80 ≤ ρ ≤ 120
Dans le sens de la paille
CARACTÉRISTIQUES À PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA TICRÉF
La Ticréf est calculée, pour le bâtiment de référence, selon la méthode de calcul Th-B-C-E 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie.
Les caractéristiques du bâtiment de référence sont celles utilisée pour le calcul du Bbio du projet de bâtiment, à l'exception des caractéristiques suivantes :
- l'inertie quotidienne de référence est une inertie moyenne au sens de la méthode de calcul ;
- l'inertie séquentielle de référence est une inertie très légère au sens de la méthode de calcul ;
- la gestion des protections mobiles et des ouvertures de baies pour le confort thermique est prise en référence en fonctionnement manuel tel que décrit dans la méthode ;
- le facteur solaire de référence des baies est défini dans le tableau, ci-après, en fonction de leur exposition au bruit, de leur orientation et de leur inclinaison, ainsi que de la zone climatique et de l'altitude.
Altitude ≤ 400 m
Altitude ≤ 800 m
Baie horizontale dans les locaux où la hauteur sous plafond est ≤ 5 m
Baie horizontale dans les locaux où la hauteur sous plafond est > 5 m
Pour les baies équipées de protection mobiles, le facteur solaire ci-dessus correspond au facteur solaire et au taux de transmission lumineuse de la baie protection mise en place. Dans ce cas, le facteur solaire de la baie et le taux de transmission lumineuse protection non mise en place sont ceux du projet.