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Timestamp: 2019-10-16 05:13:40+00:00
Document Index: 114764198

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 22", 'art 8', 'art 25', 'art 23', 'art 8', "l'article 23", 'art 8']

Propriétaire et Locataire Remboursement de dépôt de garantie
[Propriétaire et Locataire] Remboursement de dépôt de garantie
Discussion : Remboursement de dépôt de garantie
23/10/2018, 12h52 #1
Bonjour, je vais faire simple, après diverses problèmes avec notre propriétaire nous avons changer de logement.
L’état des lieux de sorties mentionnent JUSTE les différences des compteurs (eau Electricité) et dans l’état il y a juste noté : R.A.S
Voila les seules choses notés dans l’état des lieux que nous avons signés et que nous possédons.
L’état des lieux a été fais le 10 septembre et nous avons reçu notre caution aujourd'hui avec les provisions sur charges en trop, donc le 23 octobre.
Sachant que sur l’état des lieux, il y a noté RAS, j'ai cru comprendre qu'il ne respecter pas le délai légal de restitutions de caution de 1 mois, dans ce cas la. que Faire ? pouvons vous lui demander des intérêts ?
De plus, il nous retire (détails sur une feuille blanche) 120€ de notre caution, 100€ de ménage et 20€ pour un flexible de douche.
nous avons juste la feuille blanche des détails + chèque.
L’état des lieux mentionnant R.A.S; nous sommes inquiets et choqué de cette decision.
J'ai cru comprendre aussi, que vu que l’état des lieux était niquel, cette facturation est illegal ?
Nous doutons même de ces calculs sur les charges de l'eau et l’électricité.
ducoup, que faire ? nous sommes perdus et nous savons pas du tout quoi faire, merci de m'aiguiller pour ne pas me mettre en tord svp.
Ps : dans le bails que nous avons signer il y a une charge fixe de chauffages de 90€, est ce legal ? car sachant qu'elle est indiqué comme fixe et qu'on a signé le bails, ils nous a rien rendu c'est logique sur le chauffage.
23/10/2018, 18h33 #2
En vertu de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée
Donc, pour les 120 € c'est en effet illégal, et même sanctionné : 10% du loyer par mois de retard.
En revanche, si le logement était en copropriété, le bailleur peut conserver une provision maximale de 20% du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.
Il en résulte que si vos 120€ ne dépassent pas les 20% du dépôt de garantie, le retard commencera à partir de l'arrêté des charges de copropriété.
Mais commencez juste par rappeler au bailleur le délai maximal d'un mois et la pénalité encourue.
S'il ne vous rend pas le reste, vous aurez le temps pour le mettre en demeure et saisir la commission de conciliation.
La charge fixe de chauffage est illégale sauf "forfait charges" qui existe uniquement dans la location meublée (est-ce votre cas?).
Si non, il faut lui demander la régularisation des provisions sur charges et la consultation des justificatifs afférents.
Dernière modification par Babyfoot ; 23/10/2018 à 18h35.
23/10/2018, 20h14 #3
Petit soucis, il nous a mis la lettre directement dans la boîte aux lettres donc pas de cachet de la poste et le cheque est daye au debut octobre, donc aucune preuve que le delai a ete dépassé :/
Avez vous un texte de loi pour les charges fixes illegal? Car sur ca il est formel car dans le bails il y a écrit " charge de chauffages de 90€ fixes et 100 pour provisions de Leau et électricité "
Ducoup nous avons meme pas relevé le compteur de la chaudiere a l'arrivé...
Et non ce n'est pas une location meublé
23/10/2018, 20h58 #4
Pour les charges c'est l'Article 23 de la loi du 6 juillet 1989
Pour le chauffage c'est une chaudière commune ?
En principe c'est calculé aux tantièmes de surface du logement cela ne peut pas être fixe c'est comme pour l'eau et l'électricité des communs par contre le compteur d'électricité du logement et le contrat doivent être à votre nom (la revente est interdite en vide)
Il devait vous fournir les décomptes de Copropriété pour l'année passée 2017 comme justificatifs et il peut retenir 20% du DG en attente des décomptes 2018 mais s'il vous a remboursé c'est qu'il a tenu compte des dépenses réelles pas sur que vous ayez quelque chose à récupérer (sauf peut être le chauffage)
Pour les retenues il n'en a pas le droit puisque pas noté sur l'EDL (ménage et flexible)
Pour le chèque en effet vous aurez du mal à prouver le retard du coup
Encaissez le déjà
23/10/2018, 21h35 #5
Niveau eau on avais notre ballon (provisions sur charges)
Niveau électricité on avait un compteur non accessible seul (dans son garage privée) et la voisine du dessus était brancher dessus donc il a du faire des calculs (deduire sa consommation pour savoir la notre) toujours provisions sur charges.
Et niveau chauffage une chaudière collectif pour les 3 logements (toujours dans son garage privée). On y avait pas accès, on devait l'appeler quand on avait froid pour l'augmenter et cela avait aussi des conséquences de chaleur sur les 3 logements. Et donc sur ca : charges fixes de 90€/mois qui ne rend pas.
En gros cest une maison coupés en 3. Avec le garage pour lui.
23/10/2018, 22h57 #6
Mode de répartition tout à fait illégal pour l'électricité chacun devant avoir son compteur et pouvoir souscrire son abonnement et le chauffage pas équitable car je suppose que les logements ne font pas la même taille ?) !
Vous aviez des sous compteurs au moins ?
Il donne les bases de calcul ou c'est le flou complet ?
23/10/2018, 23h15 #7
oui les logements sont differents.
Les modes de calculs sont basiques genre
Votre consomation : xxxxx
= consommation x prix du kw = xxxx
Provision versé : xxxxx
provision - consommation = xxxx, je vous rend donc xxxxx
Pour chauffage aucune ecriture dessus car il l'avait dis des le debut, charges fixes.
Non pas de sous compteur
23/10/2018, 23h34 #8
Chez la voisine concernée pas de sous compteur non plus si 2 sur le compteur ?
Pour le chauffage c'est illégal aussi en logement vide !
Les forfaits ne sont tolérés qu'en meublé !
23/10/2018, 23h47 #9
Ba elle a un compteur électrique branché sur le notre.
Donc pour savoir notre consommation, il doit prendre notre compteur et deduire la consommation indiqué sur celui de la voisine.
J'ai vu que c'était autorise car nous sommes pas marié ??? Cest vrai?
Et ducoup que faire pour récupérer notre surplus de chauffage ? Merci
23/10/2018, 23h54 #10
Envoyé par Mecdeloise
Ok mais c'est illégal !
Qu'est ce que vous voulez dire ??
La revente d'électricité est interdite c'est écrit sur tous les contrats !
Bref si les calculs sont corrects laissez tomber
Et du coup que faire pour récupérer notre surplus de chauffage ?
Réclamez les copies factures sur la période concernée et le recalcul à la surface des logements par LRAR et le remboursement des sommes indues (flexible et ménage)sous huitaine
Si refus direction tribunal d'instance vous l'assignerez par formulaire du Greffe
24/10/2018, 01h25 #11
non; j'ai vu que les charges fixes peuvent etre autorisé lors de colocation.
oui les calculs sont très coherents.
Le probleme est le chauffage et les deductions.
Sur quel article pourrais je me baser pour le chauffage ?
Dernière modification par Mecdeloise ; 24/10/2018 à 01h29.
24/10/2018, 02h17 #12
Non sauf en meublé toujours !
Le 23 et les justificatifs de charges qui doivent être justifiées et le fait qu'un forfait n'est pas normal en logement vide
Ceci est indiqué clairement ici :
https://www.inc-conso.fr/content/les-charges-locatives
Dernière modification par Marieke ; 24/10/2018 à 02h24.
24/10/2018, 03h11 #13
merci pour votre reponse ! super !
Je pense aller a l'adil aussi me renseigner.
7.40€ le m3 d'eau et 0.18 le kwh qu'en pensez vous ? merci
24/10/2018, 06h58 #14
Le cout d el'eau est d'un peu moins de la mitié en moyenne en France; il faut ajouter 60 à 100 euros d'abonnement annuel.
Le prix du kwh est plus difficile à estimer tellement l'impact des taxes est délicat, mais pour du Heure pleine, on n'en n'est pas loin. Il faut ajouter entre 100 et 140 euros annuels d'abonnement.
24/10/2018, 11h40 #15
Ce n'est pas une copropriété, l'EDL de sortie est conforme, mais votre dépôt de garantie n'est pas entièrement rendu (reste 120€) à ce jour.
Peu importe qu'il vous a rendu une partie, le compte n'y est pas.
Il y a donc une pénalité de 10% du loyer hors charges pour chaque nouveau mois commencé à partir du délai d'un mois après la remise des clés (à partir du mois de novembre).
(Alinéa 7 de l'article 22 de la loi 1989).
Mettez le donc en demeure par LRAR de restituer le reste du dépôt de garantie (et n'oubliez pas de mentionner votre nouvelle adresse, même s'il la connait).
Vous avez même l'intérêt de le faire durer, ça l'apprendra de se conformer à la loi.
Donc, ne mentionnez pas les pénalités encourues.
Ajoutez-y une mise en demeure de régularisation des charges et de consultation des justificatifs.
---------- Message ajouté à 11h40 ---------- Précédent message à 11h31 ----------
Non, pas les charges fixes.
Mais lorsque l'ensemble des colocataires sont sur le même contrat de location, le bailleur n'a pas à distinguer entre eux, c'est à eux de partager les charges, et souvent, c'est fait dans le bail.
Mais je confirme ce qu'a dit Marieke : en cas de bail séparé, c'est au bailleur de justifier les charges, et hors location meublée (bail d'un an, bail étudiant), les charges forfaitaires ne sont pas permis.
Dernière modification par Babyfoot ; 24/10/2018 à 11h43.
24/10/2018, 12h04 #16
C'est le montant qui nous a fait payer 7.40 et 0.18.
J'ai pris rendez vous avec l'adil pour m'aiguiller
24/10/2018, 14h22 #17
Le forfait de charge peut être fait dans la colocation, comme dans le meublé. L'art 8-1-V reprend les mêmes dispositions que l'art 25-10.
24/10/2018, 15h46 #18
Oui mais cet article s'applique aux 2 cas (vide et meublé) et les forfaits sont interdits en location vide !
Les colocations sont en général meublées d'ailleurs lorsqu'il s'agit de plusieurs chambres et parties communes
Pour les conso et les prix au M3 ou KW il faut demander à consulter les factures
Dernière modification par Marieke ; 24/10/2018 à 15h52.
24/10/2018, 17h24 #19
Les forfaits sont interdits dans le vide, on est d'accord… sauf dans le cas d'une colocation, spécialement prévu par cet article. La règle très spéciale de la colocation prévaut sur la règle simplement spéciale de l'art 23, peu importe le régime vide ou meublé.
D'ailleurs, les textes précités (art 8-1 et 25-10) font mention de l'article 23... Quant à l'art 8-1, figure bien au seins d'autres articles qui parlent du vide...
J'ai vérifié, et je vous garantie - et je maintiens - que c'est tout à fait possible.
Les colocations sont en général meublées
Pas toutes, loin de là. Et d'ailleurs dans le cas de concubins, c'est plutôt l'inverse...
Dernière modification par Axiss ; 24/10/2018 à 17h36.
24/10/2018, 18h22 #20
Ce serait donc une exception qui m'a échappée en effet
Le compteur au moins électrique devrait être au noms des locataires à eux de souscrire l'abonnement et de répartir les frais !
Et cela semble incompatible avec le 23 pour les charges de copropriété dont le chauffage
Vous avez tronqué la phrase que j'ai citée je parlais des colocations à plusieurs voire à plusieurs baux
24/10/2018, 18h33 #21
alors autant pour moi de même
24/10/2018, 18h44 #22
qu'aviez vous comme bail ?
un bail loi 89 avec votre seul nom comme locataire ?
24/10/2018, 22h59 #23
"bail d'immeuble a usage d'habitation" qui evoque dès les premiers lignes la loi 89 modifié par la loi de 1994.
Le bail est a deux noms (ma copine et moi)
Nous sommes en couple mais non mariés/pacsé, nous l'avons jamais caché et jamais nous avions dis que nous etions colocataires car ce n'est pas le cas.
25/10/2018, 01h20 #24
Vous êtes donc cotitulaires du bail et concubins pas vraiment colocataires si on s'en tient à la définition CAF !
https://www.demarches-logement.fr/bl...s-differences/
25/10/2018, 01h27 #25
tout à fait, d'ailleurs pour les APL nous sommes bien declarés en concubinage.
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