Source: http://apfb-bgr.fipf.org/statuts
Timestamp: 2017-03-23 10:14:31+00:00
Document Index: 113235852

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 9", "l'article 25", "l'article 27", "l'article 26", 'in fine', "l'article 32", "l'article 32", "l'article 31", "l'article 30", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 9"]

Statuts Association des Professeurs de et en Français de Bulgarie
Statuts De l'association "Association des professeurs de et en langue française en Bulgarie"
Article 1. L'association "Association des professeurs de et en langue française en Bulgarie", appelée ci-après l'Association, est une personne morale indépendante, non-gouvernementale, à but non lucratif, au sens des articles 19 et s. de la Loi sur les personnes juridiques à but non-lucratif, et qui est enregistrée et exerce son activité en conformité avec les lois en République de Bulgarie.
L'association est considérée comme fondée à partir du moment de son inscription au greffe du Tribunal d'instance de Sofia.
Art. 2. L'association est une personne morale autonome, indépendamment de ses membres.
Art. 3. L'association rassemble les professeurs de ou en langue française dans les universités et les autres établissements scolaires en République de Bulgarie sur la base des buts et tâches partagés formulés dans les présents Statuts.
Dénomination sociale, siège et adresse, durée
Art. 4. La dénomination sociale de L'association est la suivante: association "Association des professeurs de et en langue française en Bulgarie".
La dénomination sociale peut également être libellée en caractères latins.
Art. 5. Le siège de L'association est situé à la ville de Sofia, municipalité Sredetz.
L'adresse de L'association est la suivante: 4 rue Hadji Dimitar, 2e étage, municipalité Sredetz, ville de Sofia.
Art. 6. La dénomination sociale, le siège et l'adresse de L'association, ainsi que les données relatives à son enregistrement et à son code Bulstat, seront repris dans toute déclaration écrite faite en son nom.
Art. 7. L'association est constituée pour une durée illimitée.
Art. 8. L'association exercera une activité d'intérêt privé.
Art. 9. L'association se donne pour objectifs principaux les suivants:
· Œuvrer pour l'élargissement et l'amélioration de la qualité de l'apprentissage de la langue française, ainsi que pour une utilisation plus large de la langue française comme une langue d'enseignement en Bulgarie;
· Apporter son concours pour la formation continue des professeurs de et en langue française en Bulgarie;
· Proposer des forums d'échanges d'idées entre des spécialistes bulgares et étrangers dans le domaine de la didactique de la langue française, en vue de faire connaître à la communauté des professeurs en Bulgarie les derniers progrès de la théorie et de la pratique dans ce domaine au développement dynamique;
· Veiller à la reconnaissance institutionnelle de la qualification des professeurs de et en langue française dans le domaine de la didactique du français langue étrangère, ainsi que dans ceux des diverses disciplines enseignées en langue française;
· Défendre devant les organes et institutions compétents l'application d'une politique équilibrée d'apprentissage des langues en conformité avec la spécificité nationale, les tendances européennes et mondiales, et qui puisse garantir une part adéquate de l'enseignement de la langue française dans la politique globale de l'enseignement de langues en Bulgarie.
Art. 10. Aux fins de réalisation des objectifs énoncés à l'article précédent, L'ASSOCIATION exercera les activités suivantes:
· Organisation de rencontres et de discussions régulières sur des questions précédemment fixées dans le domaine des objectifs énoncés à l'article précédent;
· Organisation de rencontres avec des personnalités émérites dans le domaine de la science et de la culture françaises, de la didactique, ainsi que d'autres domaines de développement de la langue et de la culture françaises;
· Organisation de conférences régulières et informelles, de présentations et de manifestations culturelles dans des domaines liés à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 9;
· Organisation de cours de formation de professeurs de et en langue française;
· Organisation de séminaires sur les problèmes de l'enseignement de la langue française;
· Création et maintien de forums et d'initiatives médiatiques, y compris électroniques, en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article 9.
Art. 11. L'association a un objet social complémentaire à but lucratif, conformément à l'article 3, alinéa 3 de la Loi sur les personnes juridiques à but non-lucratif, à savoir:
Activité d'édition et de publicité, organisation de cours et de formations, mise en œuvre de programmes médiatiques et organisation d'événements culturels; activité de conseil, formation destinée aux représentants d'autres organisations.
Les activités visées dans le présent article seront effectuées uniquement en rapport avec l'objet social principal de L'ASSOCIATION , et les recettes réalisées seront utilisées aux fins de réalisation des objectifs énoncés à l'article 9 des Statuts.
Les activités visées dans le présent article seront conformes aux modalités fixées par la loi régissant l'activité lucrative correspondante.
L'ASSOCIATION ne distribue pas de bénéfices.
Composition, droits et obligations
Art. 12. La qualité de membre dans L'ASSOCIATION dépend du libre choix de la personne.
Art. 13. Toute personne physique majeure, titulaire de la qualité de professeur de et/ ou en langue française au sein d'un établissement scolaire au sens de la Loi sur l'éducation publique et de la Loi sur les études supérieures, peut devenir membre de L'ASSOCIATION.
Toute personne physique majeure enseignant la langue française et/ ou enseignant en langue française d'autres disciplines, conformément aux modalités stipulées dans la législation bulgare, peut également devenir membre de L'ASSOCIATION.
Il sera refusé la qualité de membre de L'ASSOCIATION à toute personne partageant ou diffusant une idéologie totalitaire ou la violence politique, à toute personne aux convictions racistes, ainsi qu'à toute personne enseignant de pareilles doctrines en langue française.
Au sens des présents Statuts, l'enseignement du français signifie l'enseignement de la langue en tant que matière scolaire ou universitaire, et l'enseignement en français signifie l'enseignement d'autre matières scolaires ou universitaires, effectué partiellement ou en totalité en langue française.
Art. 14. La qualité de membre est acquise de droit ou par voie d'adoption par le Conseil d'administration de L'ASSOCIATION.
Les membres de droit sont les membres fondateurs de L'ASSOCIATION. La qualité de membres leur est acquise à partir du moment de l'inscription de L'ASSOCIATION au greffe du Tribunal d'instance de Sofia.
De nouveaux membres de L'ASSOCIATION sont adoptés par le Conseil d'administration sur demande écrite de la part des intéressés.
Art. 15. La demande pour devenir membre conformément à l'article précédent est à déposer au Conseil d'administration par voie postale ou personnellement, et à faire accompagner par des documents attestant les qualités prévues à l'article 13, alinéas 1 et 2.
La demande est examinée au cours de la réunion suivante du Conseil d'administration. la présence du candidat n'est pas requise. La décision d'accepter un nouveau membre est prise à l'unanimité par les membres présents du Conseil d'administration.
Au cas où moins de la moitié des membres effectifs du Conseil d'administration auront voté pour l'admission du nouveau membre, la demande du candidat sera rejetée.
Au cas où plus de la moitié des membres effectifs du Conseil d'administration auront voté pour l'admission du nouveau membre, mais la majorité requise n'a pas été atteinte, le Président fixe une nouvelle réunion dans un délai de un mois à compter de la séance précédente. Le candidat est invité à cette nouvelle réunion pour un entretien. Si le candidat ne s'y présente pas, sa demande sera rejetée sans débattre. Au cas contraire, un nouveau vote sera organisé, l'exigence d'unanimité restant toujours en vigueur.
Le Conseil d'administration notifie le candidat des décisions prises concernant sa demande.
Art. 16. La qualité de membre de L'ASSOCIATION peut être perdue de droit, par suite de la démission d'un membre ou par suite de l'exclusion d'un membre.
La qualité de membre sera perdue de droit en cas de décès ou de mise sous tutelle d'un membre de L'ASSOCIATION, ainsi qu'en cas de dissolution de L'ASSOCIATION.
La qualité de membre sera perdue par démission en cas de demande unilatérale d'un membre de L'ASSOCIATION, adressée au Conseil d'administration, et ceci à compter de la date de réception de la demande. Le membre démissionnaire n'a pas le droit de réclamer une part du patrimoine de L'ASSOCIATION.
L'exclusion d'un membre de L'ASSOCIATION se fait sur décision du Conseil d'administration, prise conformément aux dispositions de l'article suivant.
Art. 17. L'exclusion d'un membre de L'ASSOCIATION pourrait survenir pour les motifs suivants:
· Activités portant un fort préjudice à l'image publique de L'ASSOCIATION ;
· Divulgation de secrets de L'ASSOCIATION ;
· Activités visant à réaliser un profit personnel en causant des dommages au patrimoine de L'ASSOCIATION ;
· Contreventions aux dispositions de l'article 13, alinéa 3 des Statuts;
· En cas de perte de la qualité conformément à l'article 13, alinéas 1 et 2 des Statuts, si le membre de L'ASSOCIATION n'a pas démissionné de la susnommée dans un délai de 1 mois à partir du moment de la survenue des changements;
· Entrée en vigueur d'un jugement pour crime avec préméditation.
La décision d'exclusion est prise par le Conseil d'administration par majorité simple des membres présents. Au cas où le membre dont on discute l'exclusion serait également membre du Conseil d'administration, il n'a pas le droit de voter.
Art. 18. Lors de la perte de la qualité de membre de L'ASSOCIATION en raison d'une mise sous tutelle ou d'un décès, la personne en tutelle et respectivement, les héritiers légaux du décédé, ont droit à une part du patrimoine de L'ASSOCIATION.
La part visée dans l'alinéa précédent équivaut à la valeur nette des actifs de L'ASSOCIATION divisés par le nombre de ses membres. Au cas où la personne en tutelle ou la personne décédée auraient des dettes non réglées envers celle-ci, leur montant sera retenu sur la part due du patrimoine.
Le paiement de la part conformément à l'alinéa 1 du présent article sera effectué sur l'initiative du Conseil d'administration de L'ASSOCIATION, ou sur l'initiative et la demande écrite des ayants droits, dans un délai de deux semaines à partir de l'adoption du rapport comptable annuel ordinaire et du bilan de L'ASSOCIATION pour la période au cours de laquelle la qualité de membre a été perdue.
Au cas où pour la période visée dans l'alinéa précédent, les passifs de L'ASSOCIATION seraient supérieurs à ses actifs, les personnes ayant perdu leur qualité de membres ou respectivement, leurs héritiers, ne doivent rien à L'ASSOCIATION , mais en même temps, n'ont pas droit à une part du patrimoine.
Art. 19. En cas de perte de la qualité de membre de L'ASSOCIATION pour raison de démission ou d'exclusion, les personnes ayant perdu leur qualité de membres n'ont pas droit à une part du patrimoine.
Toute personne ayant perdu sa qualité de membre de L'ASSOCIATION par démission, et qui prétendrait avoir joué un rôle considérable pour l'accroissement du patrimoine de celle-ci, pourra réclamer des dommages et intérêts par la voie légale ordinaire.
Une personne exclue de L'ASSOCIATION ne bénéficie pas du droit énoncé dans l'alinéa précédent.
Art. 20. Tout membre de L'ASSOCIATION bénéficie des droits suivants:
· Participer à l'administration et aux activités de L'ASSOCIATION;
· Profiter des activités et du patrimoine de L'ASSOCIATION , dans le cadre des objectifs énoncés à l'article 9 des présents Statuts;
· Être informé de l'activité de L'ASSOCIATION ;
· Élire et être élu dans les organes de L'ASSOCIATION ;
· Participer par son avis à l'administration de L'ASSOCIATION ;
· Proposer des activités et des solutions concrètes.
Art. 21. Tout membre de L'ASSOCIATION a les obligations suivantes:
· Verser des cotisations déterminées conformément aux Statuts;
· Soutenir L'ASSOCIATION dans son activité dans la mesure de ses connaissance, sa qualification et ses contacts. Les membres de L'ASSOCIATION résidant en dehors de la République de Bulgarie participent à son activité de manière appropriée;
· Préserver le prestige de L'ASSOCIATION et promouvoir ses idées et ses activités;
· Soutenir les autres membres de L'ASSOCIATION ;
· Agir en conformité avec les messages publics de L'ASSOCIATION.
Art. 22. Les personnes sympathisantes et les partenaires, ainsi que les personnes ayant apporté leur soutien à L'ASSOCIATION, sont nommés amis de L'ASSOCIATION. Les Amis de l'Association sont invités à toutes ses manifestations et activités publiques.
Organes de L'ASSOCIATION . Compétences et composition.
Art. 23. Les organes de L'ASSOCIATION sont : l'Assemblée Générale, le Conseil d'administration, le Président et le Vice-président.
Art. 24. L'Assemblée Générale est l'organe collectif suprême de L'ASSOCIATION. Elle est composée de tous les membres de L'ASSOCIATION.
Art. 25. L'Assemblée Générale est convoquée en séance ordinaire une fois par an par le Conseil d'administration. La convocation se fait par notification écrite portant mention de la date, de l'heure, de l'endroit et de l'ordre du jour de la séance, et qui doit être adressée au moins une semaine avant celle-ci.
La forme écrite de la notification sera considérée comme respectée dans le cas d'utilisation du courrier électronique ou d'autres moyens électroniques appropriés. À cet effet, les membres de L'ASSOCIATION sont tenus de communiquer au Conseil d'administration des adresses pour notification, y compris, des adresses électroniques (adresses de courriel).
L'Assemblée Générale peut être convoquée en séance extraordinaire par le Conseil d'administration ou sur demande d'un minimum de 1/5 des membres de L'ASSOCIATION. Les modalités liées à la convocation et exposées dans les alinéas précédentes du présent article sont en vigueur.
La convocation pour l'Assemblée Générale sera publiée au Journal d'État et affichée au lieu d'affichage dans les locaux à l'adresse administrative de L'ASSOCIATION au moins un mois avant le jour fixé. Elle indiquera sur l'initiative de qui est convoquée l'Assemblée Générale. Sans égard aux dispositions du présent alinéa, les exigences et délais relatifs à la notification des membres, exposés dans les alinéas précédents de l'article 25, doivent également être respectés.
Art. 26. La séance de l'Assemblée Générale est conforme à la loi si au moins ½ des membres de L'ASSOCIATION y sont présents.
Au cas où il n'y aurait pas un nombre suffisant de membres, l'article 27, phrase 2 de la Loi sur les personnes juridiques à but non-lucratif est appliqué.
Tout membre de L'ASSOCIATION dispose d'une voix à l'Assemblée Générale.
Les membres de l'Assemblée Générale peuvent également communiquer leur position sur les questions inscrites à l'ordre du jour par téléphone ou par voie électronique, au cours de la séance même. Un avis donné conformément au présent alinéa est considéré comme un vote uniquement lorsqu'il s'agit de questions urgentes.
Art. 27. L'Assemblée Générale prend des décisions concernant:
1. Les modifications et les compléments aux présents Statuts, ainsi que l'adoption d'autres actes internes;
2. La dissolution de L'ASSOCIATION et sa mise en liquidation, ainsi que la nomination d'un liquidateur;
3. La modification de L'ASSOCIATION ;
4. La création de filiales de L'ASSOCIATION;
5. L'adoption de nouveaux membres du Conseil d'administration, d'un Président et d'un Secrétaire;
6. L'adoption du budget, du rapport comptable annuel et du bilan de L'ASSOCIATION ;
7. La participation de L'ASSOCIATION dans d'autres personnes morales;
8. D'autres, conformément à la législation ou aux Statuts.
L'Assemblée Générale statue par majorité des membres présents.
Les décisions visées à l'alinéa 1, points 1, 2 et 3 du présent article, sont prises par majorité des 2/3 des membres présents.
En cas de vote non présentiel conformément à l'article 26, alinéa 4 in fine des Statuts, l'adoption d'une décision se fait par majorité de 2/3 des ayants voté, mais pas moins de ½ des membres présents.
Art. 28. L'Assemblée Générale a la compétence de statuer également sur toutes les questions qui sont de la compétence des autres organes de L'ASSOCIATION.
L'Assemblée Générale a la compétence de remettre tout acte émanant des autres organes de L'ASSOCIATION, aussi bien sur sa propre initiative que par suite à une requête de la part des personnes intéressées.
Les décisions de l'Assemblée Générale ont une valeur obligatoire pour les autres organes de L'ASSOCIATION.
Art. 29. Le Conseil d'administration est un organe collectif d'administration de L'ASSOCIATION fonctionnant en permanence. Il jouit de tous les pouvoirs qui ne sont pas attribués par les Statuts à un autre organe.
Le Conseil d'administration est composé de 3 personnes élues par l'Assemblée Générale. Celle-ci élit également, parmi les membres du Conseil d'administration, un Président et un Vice-président de L'ASSOCIATION.
Les membres du Conseil d'administration sont élus avec un mandat de 3 ans.
Le Conseil d'administration dirige l'activité de L'ASSOCIATION, fixe les activités concrètes de celle-ci, dispose de son patrimoine et la représente, tout en déterminant également le degré de pouvoir représentatif de ses propres membres.
Art. 30. Le Conseil d'administration :
1. Dirige l'activité de L'ASSOCIATION ;
2. Exécute les décisions de l'Assemblée Générale;
3. Adopte des plans et des programmes d'activité de L'ASSOCIATION et présente devant l'Assemblée Générale un rapport de son activité;
4. Élabore et présente des projets et une demande de financement;
5. Prend des décisions concernant des activités et des manifestations concrètes;
6. Prend des décisions concernant la coopération et l'action commune avec d'autres personnes;
7. Présente devant l'Assemblée Générale le budget, le rapport comptable et le bilan de L'ASSOCIATION ;
8. Administre et dispose du patrimoine de L'ASSOCIATION ;
9. Fixe le montant des cotisations des membres;
10. Adopte et exclut des membres de L'ASSOCIATION ;
11. Fixe les modalités pour l'exercice de l'activité de L'ASSOCIATION ;
Art. 31. Les réunions du Conseil d'administration sont convoquées par le Président ou par le Vice-président. Il n'est pas nécessaire de formuler les convocations sous forme écrite.
Les réunions du Conseil d'administration se tiennent au moins une fois par mois.
Les réunions du Conseil d'administration sont conformes à la loi si au moins deux de ses membres sont présents.
Il est admis sans restrictions la participation d'un membre du Conseil d'administration pour émettre des avis et voter pare voie téléphonique ou électronique, conformément à l'article 32, alinéa 3, de la Loi sur les personnes juridiques à but non-lucratif.
Tout membre du Conseil d'administration peut également convoquer une réunion, conformément aux modalités de l'article 32 de la Loi sur les personnes juridiques à but non-lucratif.
Art. 32. Le Conseil d'administration statue par majorité des membres participants et dans le cas de l'article 31, alinéas 4 et 5 – des membres votants.
Les décisions concernant l'article 30, points 8 et 9, sont prises à l'unanimité.
Art. 33. Le Président est élu par l'Assemblée Générale, parmi les membres du Conseil d'administration de L'ASSOCIATION.
Le Président représente L'ASSOCIATION devant des tiers et préside les séances du Conseil d'administration.
Art. 34. Le Vice-président est élu par l'Assemblée Générale, parmi les membres du Conseil d'administration de L'ASSOCIATION.
Le Vice-président dirige l'activité courante de L'ASSOCIATION, répond de la rédaction de procès-verbaux de séances, ainsi que des inscriptions régulières dans les livres de procès-verbaux, les livres comptables et autres, et délègue à des tiers des tâches en rapport avec l'activité de L'ASSOCIATION.
Le Vice-président répond, solidairement avec le Président, du patrimoine de L'ASSOCIATION, et présente son rapport devant le Conseil d'administration.
Art. 35. L'ASSOCIATION est représentée devant des tiers par le Président et par le Vice-président, ensemble ou séparément.
Tout acte de disposition concernant des comptes bancaires, des biens immobiliers ou des véhicules appartenant à L'ASSOCIATION s'effectue sur décision écrite expresse du Conseil d'administration.
Financement. Utilisation du patrimoine.
Art. 36. L'Association bénéficie des ressources suivantes pour constituer son patrimoine et ses moyens: des cotisations, des dons, des subventions, une activité lucrative complémentaire, des libéralités, ainsi que tout autre moyen non prohibité par la loi.
Art. 37. Le Conseil d'administration dirige l'activité financière de l'association entre les séances de l'Assemblée Générale et présente un rapport de l'état de ses finances au moins une fois par an ou dans un délai de un mois lors de la présentation d'une requête de la part d'1/4 au moins des membres de l'association.
Art. 38. L'Association peut utiliser son patrimoine sans contrepartie pour financer l'activité visée à l'article 10, en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article 9 des présents Statuts.
Il n'est pas admis de conclure des marchés entre, d'une part, l'association, et d'autre part, ses membres, sauf au cas où ces derniers souhaiteraient prêter sans intérêts des biens ou des fonds à l'Association.
Livres, contrôle et rapports
Art. 39. L'Association tient des livres des procès-verbaux des séances de ses organes collectifs. Les livres des séances du Conseil d'administration et de l'Assemblée Générale sont tenues et leur contenu est validé en application subséquente des règles des présents Statuts concernant les livres de l'Assemblée Générale.
Art. 40. L'année d'exercice de L'Association commence le 01.01. et se termine le 31.12. de l'année civile correspondante. La première année d'exercice commence la journée de constitution de L'Association et se termine le 31.12. de la même année civile.
L'Assemblée Générale adopte un rapport et un bilan de L'Association pour l'année d'exercice.
Dissolution de L'Association, liquidation, répartition du patrimoine
Art. 41. L'Association sera dissolue:
1. Par décision de l'Assemblée Générale, prise conformément aux modalités des présents Statuts;
2. Par décision de la Cour conformément aux modalités de l'article 13, al. 1, p. 3 de la Loi sur les personnes juridiques à but non-lucratif.
Lors de la dissolution de l'Association, sauf en cas de son insolvabilité, il est nécessaire de procéder à une liquidation.
La liquidation s'effectue conformément aux modalités des présents Statuts et de l'article 14 s. de la Loi sur les personnes juridiques à but non-lucratif.
Le liquidateur est nommé par l'Assemblée Générale de l'Association.
Art. 42. Le patrimoine restant après le paiement des créanciers de l'Association, sera réparti entre les membres de L'Association. l'Assemblée Générale de l'Association peut prendre la décision d'utiliser le reste du patrimoine à des fins concrètes, en vue de réaliser les objectifs énoncés à l'article 9 des Statuts.
Les membres de L'Association qui n'ont pas versé les cotisations fixées par l'Assemblée Générale, n'ont pas le droit de recevoir une part de liquidation.
Art. 43. En aucun cas des membres de l'Association ayant démissionné ne pourraient avoir des prétentions pour recouvrer des cotisations versées ou une part du patrimoine.
Art. 44. Pour les cas non prévus dans les présents Statuts, les dispositions de la Loi sur les personnes juridiques à but non-lucratif et la législation en vigueur dans la République de Bulgarie sont applicables.
Art. 45. L'Association possède son cachet, qui est élaboré sur décision du Conseil d'administration.
Les présents Statuts ont été adoptés au cours de l'Assemblée générale extraordinaire de l'Association qui s'est tenue le 06.01.2003 à la ville de Sofia, et sont revêtus des signatures de tous les membres, comme suit:
Membres de L'association "Association des professeurs de et en langue française en Bulgarie"
1. Stoyan Iliev Atanassov
2. Boyka Kirilova Palikarska
3. Dimitar Vesselinov Dimitrov:
4. Anna Borislavova Petkova:
5. Ivanka Gueorguieva Natcheva:
6. Maria Ivanova Boychin:
7. Galina Tzvetkova Betcheva:
8. Gueorgui Ivanov Jetchev:
9. Daniela Ilieva Petkova:
10. Dorieta Zdravkova Tchakarova:
11. Elena Hristova Stoitchkova:
12. Mariella Yantcheva Nikolova:
13. Rayna Todorova Treneva:
14. Reni Ratcheva Yotova:
15. Stefka Ratcheva Raykova: