Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F16-09-2015-6B_792-2015&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2017-05-24 02:18:41+00:00
Document Index: 74032058

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 61', 'ATF ', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 10', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 108']

6B_792/2015 (16.09.2015)
6B_792/2015 Arrêt du 16 septembre 2015
recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du Valais, Chambre pénale, du 15 juillet 2015.
Par ordonnance du 15 juillet 2015, la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan a rejeté le recours de X.________ contre le classement de sa plainte pénale contre un agent de la police municipale de Savièse déposée pour lésions corporelles subies après que le capot de son véhicule s'est refermé sur son crâne lors d'un contrôle de police effectué le 30 juillet 2014, lui occasionnant une coupure et une grosse bosse. Le rapport médical établi le lendemain à l'Hôpital de Sion constate une tuméfaction douloureuse ainsi qu'une petite plaie superficielle circulaire d'environ 0.5 cm de diamètre paramédiant droit en région pariétale postérieure.
X.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance cantonale. Il requiert en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Selon l'art. 4 al. 1 de la loi valaisanne du 10 mai 1978 sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (RS/VS 170.1), l'Etat et les collectivités communales répondent du dommage causé illicitement à un tiers par un agent dans l'exercice de sa fonction. Sont agents exerçant une fonction publique cantonale ou communale au sens de cette loi, tous membres ou membres suppléants des autorités et commissions des collectivités publiques, ainsi que toutes personnes employées à leur service, à plein temps ou à titre accessoire, de façon permanente ou temporaire (art. 3). L'agent n'est pas tenu personnellement envers le lésé de réparer le dommage. Il ne peut être appelé en garantie par la collectivité publique (art. 5). Le canton du Valais ayant ainsi fait usage de la faculté réservée à l'art. 61 al. 1 CO, le recourant ne dispose que d'une prétention de droit public à faire valoir non pas contre le présumé auteur qu'il a dénoncé, mais contre l'Etat (cf. ATF 128 IV 188 consid. 2.2 p. 191; arrêts 1B_338/2011 du 24 novembre 2011 consid. 1.3; 6B_480/2007 du 31 janvier 2008 consid. 1.2; 6S.298/2002 du 10 janvier 2003 consid. 1). Selon la jurisprudence constante, de telles prétentions ne peuvent être invoquées dans le procès pénal par voie d'adhésion et ne constituent pas des prétentions civiles au sens de l'art. 81 LTF (ATF 138 IV 86 consid. 3.1 p. 88; 133 IV 228 consid. 2.3.3 p. 234; 128 IV 188 consid. 2). Cela étant, le recourant ne dispose pas de prétentions civiles à raison des actes incriminés, de sorte qu'il n'a pas qualité pour recourir sur le fond de la cause.
2.2. Pour le reste, le recourant n'expose pas avoir été victime de traitements prohibés par les art. 10 al. 3 Cst. et 3 CEDH, dispositions susceptibles d'ouvrir la voie du recours en matière pénale (cf. ATF 138 IV 86 consid. 3.1.1 p. 88), et tel n'apparaît pas être le cas.
2.3. Enfin, il ne fait valoir aucune violation de ses droits procéduraux (voir ATF 141 IV 1 consid. 1.1 in fine p. 5).
2.4. Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF, faute de qualité pour recourir.