Source: https://issuu.com/oncd/docs/la_lettre_58
Timestamp: 2017-05-26 07:34:53+00:00
Document Index: 197288947

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ']

La_Lettre_58 by ONCD - issuu
LET58_COUV24/05/0716:11Page 1FORMATION INITIALECONTRATUn audit pointe les faiblesses
de la formation en odontologiem e n s u e lL’exercice conjoint,
société de fait–j u i nJURIDIQUE
Des données acquises
aux données médicales avérées2 0 0 7–n ° 5 8OK LET58_P02 - XP624/05/0716:08Page 2sommaireIéditorialIl’événementpage 5IQue fait l’Ordre ?l’actualitépage 9
page 23IAgendaProtection sociale
Le ministère réaffirme le caractère obligatoire de la sécurité sociale
Trop fragile formation en odontologie…
Les huit grandes règles de sécurité informatique selon la CNIL
La convention d’exercice conjoint, véritable société de fait
Lucien Cadet et Pierre Rivière reçoivent la médaille de vermeil
Accueil des handicapés : l’Ordre plaide pour une adaptation de la loi
Les 33 000 installations de radiologie dentaire sous l’autorité de l’ASN
Rappel de l’obligation de communication des contrats professionnels
L’Ordre examine les conventions praticiens-laboratoires
L’Institut des données de santé porté sur les fonts baptismaux
Quand les déchets présentent un risque infectieux
Exercice 2006 du Conseil national
Un résultat excédentaire dans un contexte
de charges exceptionnellesjuridiquepage 26Droit et expertisepage 29Responsabilité médicale
Responsabilité médicalepage 31
page 29Ieuropepage 34IDes données « acquises » aux données « médicales avérées »
Quand les interprétations de la Cour européenne menacent les SEL ?
Vers une consécration de l’obligation d’exactitude du geste médical…
La haute juridiction donne raison au praticien contre une CPAM
Vers une consécration de l’obligation d’exactitude du geste médical…Liberté d’établissementLa commission européenne confirme que le marché passe avant la santéparcourspage 35Garder le cap
laLettre n° 58 juin 2007Directeur de la publication : Pierre-Yves Mahé
Photos : Fotolia pp. 17, 30, 31, 34 – DR pp. 4, 12 – S. Nardot pp. 3, 16, 26, 35
Dépôt légal à parution ISSN n° 12876844
Accès intranet de l’Ordre –> www.oncd.org
-> Login : numéro national figurant au dos de la carte professionnelle délivrée par l'Ordre
ou sur l'appel de cotisation
-> Mot de passe : date de naissance (6 chiffres au total : 2 pour le jour, 2 pour le mois,
2 pour l'année ; ex : 121061).OK LET58_P03 - XP624/05/0716:12Page 3éditorialBien qu’il y ait une vie après l’Ordre, on ne quitte pas
la présidence du Conseil national sans une certaine émotion.
Pendant quatre ans, au cours de mes deux mandats
successifs, j’ai représenté notre institution auprès
de nos interlocuteurs, en France et en Europe. Quatre années
au cours desquelles l’Ordre a assis sa légitimité, en tant
qu’interlocuteur écouté, dans les lieux de décision où l’avenir
de la profession était directement ou indirectement en jeu.
Le moment où je m’apprête à quitter mes fonctions –
car, on l’aura compris, j’ai décidé de ne pas me présenter
à ma propre succession – est aussi celui du bilan. Dans un contexte
d’application de la réforme des Ordres, nous avons su peser,
en France et à Bruxelles, sur les dossiers que nous jugions
prioritaires. Certains ont trouvé une issue positive, comme
la formation continue, le retrait du secteur de la santé de la directive
«services», dite «Bolkestein», l’affirmation – certes perfectible – du droit
à la défense des praticiens contrôlés, la régulation des diplômes d’université,
la poursuite de l’adaptation des contrats d’exercice à la réalité de notre pratique.
Quant à la création d’une spécialité en chirurgie buccale, un protocole est
à l’heure actuelle en cours de signature par les différentes parties et,
si elle n’est pas encore aujourd’hui effective, elle va voir le jour incessamment.
Ajoutons à cela que l’Ordre français a joué et continue de jouer un rôle déterminant
dans la constitution d’un organisme de représentation des Ordres ou de structures
équivalentes en Europe, la CODE.
Naturellement, nous pouvons nourrir des regrets sur
des dossiers qui se sont enlisés, comme celui
des assistantes dentaires, mais, nous n’en doutons pas, il sera réinscrit
à l’agenda gouvernemental. La place de l’odontologie à l’hôpital, dossier
sur lequel l’Ordre n’a cessé de relayer les demandes de la profession,
constitue un grand chantier qui devra aboutir.
Je voudrais ici remercier l’équipe qui m’a assisté tout au long
de ces quatre années. Je ne doute pas que mon successeur et son équipe
sauront, à partir de la fin du mois de juin, poursuivre et amplifier la tâche
que nous avons accomplie. Tous mes vœux de réussite les accompagneront
Qu’il me soit permis, avant de leur laisser la place, de dire à quel point
la présidence de notre Ordre, pendant ces
quatre ans, a constitué pour moi
un véritable honneur. Je l’ai exercée avec
le souci constant de me placer au service
de mes confrères et de la santé publique.
Pierre-Yves MahéServirPrésident du Conseil nationalJuin 2007no 58laLettre 3OK LET58_P04 - XP624/05/0716:20Page 4brèvesAppel aux confrères pour une étude
des dents immatures nécrosées
> ALINE PÉRINELLE,
Salariée du Conseil national
depuis janvier 1971,
Aline Périnelle (photo, au
centre) a reçu des mains du
président, Pierre-Yves Mahé,
Grand Or. Cette décoration
récompense 36 années
de dévouement en tant
que secrétaire aidecomptable, comptable,
puis comptable en chef
du Conseil national.> CONJOINT
Les conjoints des praticiens
qui participent de manière
régulière à l’activité
du professionnel doivent
opter pour le statut de
conjoint collaborateur avant
le 1er juillet 2007. A défaut,
une requalification de leur
situation en « travail
dissimulé » par les URSSAF
(lire La Lettre n° 50, p. 15)
Par ailleurs, le décret
précisant le mode de calcul
des cotisations d’assurance
vieillesse des conjoints
collaborateurs a été publié
Ce texte fera l’objet d’un
numéro de La Lettre.
4 la Lettre  no 58Juin 2007Une étude clinique, promue
par l’Assistance publique des hôpitaux
de Paris (AP-HP) et autorisée par le comité
d’éthique, visant à identifier un protocole
d’apexification des dents permanentes
immatures nécrosées est mise en place
dans le service d’odontologie
de l’hôpital Bretonneau. Cette étude
concerne des patients âgés
de 6 à 18 ans pour lesquels
un traitement d’apexification a été
indiqué et programmé. Les confrèrespeuvent adresser des patients présentant
une dent permanente immature
monoradiculée nécrosée. En participant
à cette étude, ces patients bénéficieront
du traitement d’apexification
et des consultations de suivi.
Contacts : Service d’odontologie –
Hôpital Bretonneau – 2, rue Carpeaux –
Jean-Jacques Lasfargues :
01 53 11 14 30
Aurélie Beslot : 06 73 88 17 37Recherche : 7e appel d’offres de l’IFRO
L’Institut français pour la recherche
odontologique (IFRO) lance son 7e appel
d’offres de soutien à la recherche
dans le domaine bucco-dentaire.
Ce dispositif a pour vocation
de recherche, fondamentale
ou clinique, menés par de jeunes
chercheurs sous la forme de bourses
individuelles ou de subventionsaux laboratoires. Les dossiers
de candidature doivent être déposés
avant le vendredi 29 juin 2007.
Ils peuvent être obtenus auprès
du secrétariat des établissements
hospitalo-universitaires ou directement
au secrétariat de l’IFRO :
ADF – 7, rue Mariotte – 75017 Paris
Tél. : 01 58 22 17 23
(contact : Rondro Ravanomanana)CARNET
Ghislain Riberolles, docteur en chirurgie dentaire à Riom (Puy-de-Dôme).
Le Conseil national lui adresse ses félicitations les plus vives.
Guy Pastisson. Ancien président du conseil départemental de l’Eure,
en exercice à Bernay (27) jusqu’en 2005.
La disparition de François Grimaldi
La région Corse informe avec émotion du décès de François Grimaldi, survenu à
l’âge de 86 ans. Ancien président du conseil départemental de la Corse du sud,
François Grimaldi avait également occupé des responsabilités syndicales.
Engagé volontaire lors de la Seconde guerre, il était officier de la Légion d’honneur.
Aux familles éprouvées, le Conseil national présente ses plus vives condoléances.OK LET58_P05-08 - XP624/05/0716:19Page 5l’événementLa Lettre lance une nouvelle rubrique trimestrielle
intitulée « Agenda ». Il s’agit d’installer un rendezvous régulier, dans le mensuel de l’Ordre,
afin de rendre compte aux chirurgiens-dentistes
des dossiers et des missions les plus importants
dans lesquels l’Ordre est engagé.
Sur le fond, il apparaissait important d’informer
régulièrement les praticiens des actions entreprises
par leur institution ordinale auprès des ministères,
des autres institutions publiques ou privées
et des organismes de la profession.Il s’agit de rendre compte de l’état d’avancement
de ces dossiers. Il s’agit aussi, pourquoi s’en cacher,
au travers de ces informations, de montrer
d’une manière concrète que la mission de l’Ordre
ne se limite pas, comme on le pense encore
trop souvent, à sa seule prérogative juridictionnelle…NB : exceptionnellement, pour sa première édition,
sont mentionnés dans l’agenda, pages suivantes,
l’ensemble des rendez-vous depuis le début
de l’année 2007. 
Juin 2007no 58laLettre 5OK LET58_P05-08 - XP624/05/0716:19Page 6agendaL’agenda de l’Ordre
MinistèresDossierDate– Cabinet du ministre/CNFCO. Discussion sur l’évaluation du budget du CNFCO.17 janvier– DGS. Réunion de concertation relative aux programmes d’accompagnement des patients.18 janvier– Mission ministérielle : « Evaluation des compétences professionnelles des métiers
de santé ». Présentation des conclusions de la mission.22 janvier– DGS. Réunion sur le portail de la formation continue des professionnels de santé.24 janvier– CNFMCH. Session plénière du Comité national de formation médicale continue hospitalière.26 janvier– AME. Réunion du comité de pilotage de l’Aide médicale d’Etat (système de prise en charge
des soins pour les étrangers).30 janvier
21 mars– DGS. Comité stratégique du programme national hépatites B et C, chargé d’organiser
la prévention et le dépistage des hépatites.31 janvier
3 avril– DGS. Travaux relatifs à une carte européenne de professionnel de santé.31 janvier– DGS. Réunion de la commission nationale chargée de l’agrément des services formateurs
pour l’internat en odontologie et la répartition des postes dans les services
hospitalo-universitaires.5 février– Comité de pilotage de l’expérimentation de déclaration des événements indésirables
graves liés aux soins (conception d’un guide de recommandations
à l’usage des praticiens).7 février– DGS. Réunion sur le projet de décret sur la libre prestation de services.13 février– Cabinet du ministre. Comité « Refus de soins aux CMUistes », qui devient le comité d’accès
aux soins, à la demande du Conseil national.15 février
29 mars– Colloque « Le chirurgien-dentiste : de la formation au métier » et conclusions du rapport
conjoint IGAS/IGAENR sur l’appareil de formation en odontologie.16 février– Réunion consacrée à la mise en place des CIRFCO.1er mars– Cabinet du ministre. Déjeuner de travail avec le ministre délégué à l’Enseignement supérieur
et à la Recherche.14 mars– Commission pédagogique nationale des études odontologiques
(établissement d’une convention pour le stage actif de 6e année).21 marsJustice– Réunion relative à la transmission des décisions d’interdiction d’exercice
des professionnels de santé ou comment optimiser la communication
entre juridictions professionnelles et la justice nationale.1er févrierPetites et moyennes
entreprises– Réunion plénière de la CNCPL présidée par le ministre Renaud Dutreil.22 janvier– Réunion sur les modalités de transposition de la directive européenne 2005/36
en droit interne.20 mars– La Direction du commerce, des services, de l’artisanat et des professions libérales (DCSAPL)
fait office de secrétariat à la Commission nationale de concertation des professions
libérales (CNCPL) où siègent deux conseillers nationaux. Deux groupes de travail :
le développement de l’entreprise libérale ; « Professions libérales : territoires et frontières ».
Autres sujets abordés : les sociétés en participation et l’installation des OREL
à laquelle l’Ordre manifeste régulièrement son opposition.22 janvier
19 marsMinistère de la Santé
(cabinet du ministre
de la santé)Education nationale6 la Lettreno 58Juin 2007OK LET58_P05-08 - XP624/05/0716:19Page 7Agences d’Etat,
gouvernementalesDossierDateHaute Autorité
de santé (HAS)– Première rencontre destinée à établir les modalités de la coopération
entre professionnels de santé.11 avrilInstitut national
du cancer– Journée de sensibilisation aux cancers de la cavité buccale,
organisée par l’Institut national du cancer.26 févrierObservatoire national
de santé– Réunion du conseil d’orientation de l’Observatoire nationale de la démographie
des professions de santé, chargé de recueillir et d’analyser les données
de la démographie professionnelle. L’observatoire travaille notamment
autour des conclusions de la mission Berland dressant l’état des lieux
de la démographie médicale et de la désertification dans certaines régions.24 janvier
21 marsOrganismes
professionnelsDossierDateConseil national
odontologique (CNFCO)– Réunions mensuelles du bureau, du conseil d’administration (trimestrielles) ;
ateliers du Comité scientifique en charge de l’évaluation des demandes d’accréditation
des sociétés de formation et de l’installation des CIRFCO.4 janvier
19 marsComité de liaison
inter-Ordres (santé)– Deux réunions portant sur les actions communes portées devant la Commission
européenne. Dernier dossier à l’étude : le statut de l’élu.17 janvier
7 marsConférence
assimilés (CODE)– Conférence du Healthcare Professionals Crossing Borders à Berlin, portant sur le certificat
de situation professionnelle (communication sur les praticiens faisant l’objet de sanctions
disciplinaires dans leur pays d’origine).9 février– Conseil d’administration de la CODE (qui rassemble les homologues européens
du Conseil national autour des grandes questions dentaires) à Londres.
L’Irlande et le Luxembourg ont officiellement rallié l’organisation.
Mise en ligne du site Internet de la CODE.30 mars
31 marsAssociation dentaire
(ADF)– Procédures de stérilisation et hygiène environnementale.14 février– Commission de législation de l’ADF.16 marsComité de liaison
(CLAC)– Ordre et syndicats étudient la problématique assurantielle et de prise en charge des soins.
Conception d’un modèle de devis unique, accepté par tous les organismes d’assurances
complémentaires et instituts de prévoyance.3 janvier
19 avrilConférence
d’université– Colloque organisé par la Conférence des présidents d’universités sur le thème
« La place de l’Université dans l’hôpital ».8 marsGroupement d’intérêt
public – Carte
de santé (GIP-CPS)– Mise en place et test de fonctionnement du Répertoire partagé des professionnels
de santé (RPPS), lors des réunions hebdomadaires du GIP-CPS, afin d’affiner
les éléments issus de la base de données ordinale et défendre le rôle de l’Ordre
comme guichet unique d’enregistrement des chirurgiens-dentistes. Des rencontres
sont organisées avec les sociétés d’hébergeurs partenaires du RPPS :
Atos, avec la Codéon qui veille au respect de la déontologie.18 janvier
Juin 2007no 58laLettre 7OK LET58_P05-08 - XP624/05/0716:19Page 8agendaOrganismes professionnelsDossierGroupement d’intérêt public
(GIP-DMP)– Développement du dossier médical personnel dans le cadre des réunions mensuelles
des différents groupes de travail (séminaire COR, comité d’orientation,
groupe de travail n° 3, etc.).25 janvier
29 marsUFR d’odontologie
de Garancière– Conseil d’administration de l’UFR de Garancière.25 janvierUnion française
bucco-dentaire (UFSBD)– Assemblée générale ordinaire de l’UFSBD.25 janvierUnion nationale
(UNECD)– Colloque de l’UNECD sur le thème « Formation initiale en 2007,
perspectives en 2012 ».13 janvierUnion nationale
en odontologie (UNIO)– Rencontre avec Elisabeth Dursun, présidente de l’UNIO et discussion sur un internat
qualifiant en odontologie.14 févrierAcadémie nationale
(ANCD)– Assemblée générale de l’Académie.7 février– Séance officielle de l’Académie.26 marsCaisse autonome
(CARCD)– Conseil d’administration de la CARCD.
– Commission d’inaptitude.
– Etude des conditions d’exercice des retraités.2 mars
30 marsVie ordinale *DossierDateDateFormation des conseillers
départementaux– Formation destinée aux élus ordinaux des départements et régions sur le thème
de « La gestion des tableaux ».
– Formation sur le thème « Les juridictions ».
– Formation consacrée à la « La conciliation ».
– Formation sur le thème « Les juridictions ».11 janvier
29 marsBureau du Conseil national
délocalisé– Dans le cadre de ses déplacements en région, le bureau du Conseil national
est invité par les conseils départementaux d’Ile-de-France à se pencher
sur les spécificités de l’exercice dans la région.28 février
1er mars– Réunion délocalisée du bureau du Conseil national à Bordeaux.
Rencontre et discussions avec les conseillers départementaux.4 avril
5 avril– Section disciplinaire : étude des dossiers en appel.18 janvier
15 mars– Section des assurances sociales : étude des dossiers en appel.25 janvier
29 marsJuridictions* Le présent agenda ne mentionne pas l’activité des commissions internes au Conseil national – dont la liste figure en quatrième page
de couverture de La Lettre – et qui se réunissent régulièrement. Précisons que leurs travaux font l’objet d’un compte rendu lors des sessions
du Conseil national.8 la Lettreno 58Juin 2007OK LET58_P09-25 - XP624/05/0716:07Page 9l’actualité
Protection socialeLe ministère réaffirme le caractère
obligatoire de la sécurité sociale
Le site Internet d’un assureur britannique incite les praticiens français
à s’affranchir de toute cotisation à la sécurité sociale. L’Ordre et le ministère
de la Santé en dénoncent l’illégalité.Afin de faire taire les rumeurs infondées et persistantes, le Conseil national tient à rappeler que toute personne qui travaille et réside en France est
sécurité sociale français, qu’il s’agisse du régime général des salariés,
des non-salariés ou d’un régime spécial. A ce titre, l’assujettissement aux
cotisations de sécurité sociale correspondantes, à la CSG et à la CRDS demeure une obligation.
Conseil national, le ministère de la Santé et des Solidarités confirme cet état
de fait. En réaction au cas particulier
du site Internet d’un gestionnaire de
santé britannique incitant des chirurgiens-dentistes à se « dispenser du
paiement de la CSG, de la CRDS et de
la part assurance maladie en souscrivant un contrat d’assurance “soins de
santé” », le ministère réaffirme la règle
suivante : « La souscription d’un contrat
“soins de santé” auprès d’un assureur
établi dans un autre Etat membre de
l’Union européenne n’exonère pas de
l’application de l’article L. 136-1 du
Code de la sécurité sociale qui assujettit à la CSG – et donc à la CRDS –
les personnes physiques qui sont à la
fois domiciliées fiscalement en France
et à la charge d’un régime français
d’assurance maladie obligatoire. »
Le ministère rappelle que la protection
sociale des citoyens reste une compétence pleine et entière des Etats membres à laquelle nul ne saurait se substituer : « Les Etats membres de l’Unioneuropéenne conservent l’entière maîtrise de l’organisation de leur sécurité
sociale. La France, pour sa part, a fait
le choix d’une sécurité sociale protégeant solidairement la population quelles que soient les caractéristiques d’âge
et de santé des citoyens. » Laquelle requiert « l’affiliation et la participation
obligatoire de tous ».
« Ainsi, poursuit le ministère, en vertu
des règles européennes de coordination des législations de sécurité sociale,
les travailleurs qui exercent leur activité sur le territoire français sont obligatoirement soumis à la législation française de sécurité sociale sous réserve des
exceptions prévues au profit des travailleurs détachés d’un autre Etat sur notre territoire et de ce fait maintenus au
régime légal et obligatoire. »De lourdes amendes prévues
Dans son courrier, le ministère précise
que les textes européens réglementant les régimes d’assurance visent
uniquement le marché de l’assurance
privée volontaire et ne concernent pas
les régimes de sécurité sociale des
Etats membres (1) : « Les directives européennes relatives à l’assurance permettent certes, depuis 1994, de choisir librement un opérateur parmi l’ensemble
des assureurs habilités dans l’Union
européenne, mais celui-ci doit opérer
dans le respect des législations nationales de sécurité sociale. Les directives n’interviennent pas dans ces
législations qu’elles excluent de leur
champ d’application, elles ne permet-tent pas non plus d’y déroger. » Précisons que le refus de cotiser à la sécurité sociale expose l’employeur comme
le travailleur indépendant à une contravention pouvant aller pouvant aller jusqu’à 450 euros, et même 1 500 euros,
en cas de récidive (2). A cette sanction
pénale s’ajoute l’obligation de régulariser la dette à l’égard de l’organisme
de sécurité sociale (cotisations dues
et majorations de retard).
En outre, en cas de non-versement de
l’intégralité des cotisations et contributions sociales dues pour l’ensemble du
personnel, l’employeur peut être condamné au remboursement de prestations :
les caisses primaires qui auraient versé des prestations de maladie de longue durée ou d’accident du travail peuvent en poursuivre le remboursement
auprès de l’employeur à hauteur des
cotisations et contributions dues (3). Par
ailleurs, le Code de la sécurité sociale
prévoit des amendes pouvant aller jusqu’à 30 000 euros et des peines d’emprisonnement contre toute personne
qui inciterait les assurés sociaux à ne
pas payer leurs cotisations de sécurité sociale. (1) Directives CEE 92/49 et CEE 92/96.
(2) Articles L. 244-1, R. 244-4 et R. 244-5
auxquels renvoient les articles L. 612-12
et L. 623-1 du Code de la sécurité sociale
(3) Article L. 244-8 du Code de la sécurité
Juin 2007no 58laLettre 9OK LET58_P09-25 - XP624/05/0716:07Page 10l’actualité
Formation initialeTrop fragile formation
en odontologie…
De la faiblesse de l’offre de soins hospitalo-universitaires au déséquilibre financier
des CSERD, un audit commandé par les ministères de la Santé et de l’Education
nationale dresse le tableau d’un système de formation hétérogène.Augmenter le numerus clausus des
étudiants en chirurgie dentaire pourrait générer des conséquences fâcheuses sur l’équilibre des Centres
de soins, d’enseignement et de recherche dentaires (CSERD). C’est
l’une des conclusions centrales qui
ressor t de l’étude menée par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale de
l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR) quant
à l’état de l’appareil de formation en
Mais, outre les conclusions finalement
assez convenues de cette étude, on
se félicitera de cette démarche inédite. Pour la première fois, les ministères de tutelle se sont penchés sur
la question de notre appareil de formation et ont réalisé leur propre étude,
au demeurant très documentée (lirel’encadré ci-dessous). Objectif : baliser la formation dentaire de demain
s’agissant de la question du numerus
Réalisée à la demande du ministère
de la Santé et des Solidarités et du ministère délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, cette étude
n’a pas envisagé l’évolution du numerus clausus dans une perspective démographique ni en termes de santé
publique – ce que l’on peut peut-être
déplorer –, mais du seul point de vue
de son impact sur le fonctionnement
des CSERD.Trop de MCU-PH à temps partiel
La mission a donc décidé de centrer
son analyse sur un état des lieux des
équilibres et modes d’organisation des
composantes de la formation (théorique, préclinique et clinique) d’une40 % DES FACULTÉS VISITÉES PAR LA MISSION
Pour réaliser son audit, la mission conjointe de l’IGAS et de l’IGAENR
a voulu étudier un échantillon large et représentatif. Elle a donc visité
7 des 16 Centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires
(CSERD) existants : Clermont-Ferrand, Reims, Lyon, Nantes, Bordeaux,
Nancy-Metz et Paris VII. Cet échantillon représentait près de la moitié
des effectifs d’enseignants et d’étudiants. Sur chaque site, la mission
a rencontré les présidents d’université, les doyens des facultés dentaires,
les chefs de service d’odontologie des équipes de la direction générale
des centres hospitaliers régionaux (CHR), éventuellement les ARH,
les conseils départementaux de l’Ordre des chirurgiens-dentistes,
des étudiants. Des contacts nationaux auprès des principaux acteurs
du secteur, notamment avec le Conseil national, ont complété ces entretiens.10 la Lettreno 58Juin 2007part, sur le fonctionnement des centres de soins dentaires implantés
dans les centres hospitaliers régionaux et liés par convention avec la
faculté dentaire d’autre part, et enfin sur l’interaction entre facultés et
Premier constat : au-delà d’une forte
hétérogénéité, la mission relève que
la situation des CSERD est globalement fragile en termes de formation,
mais également en termes d’offre
de soins. Cette fragilité est expliquée
par les conditions matérielles de mise en œuvre de la formation. Ainsi,
les conditions économiques hétérogènes généreraient des écarts importants de coûts de formation, variant
de 270 à 1 000 euros par étudiant,
selon les sites. La mission souligne
que les locaux dédiés sont également très disparates et que leur équipement est fréquemment obsolète,
ce qui génère des coûts d’entretien
relativement importants et perturbe
le fonctionnement des séances de
En d’autres termes, la mission considère que les caractéristiques technologiques complexes de la formation
en odontologie ne sont pas prises en
compte par les mécanismes de financement. Selon les inspecteurs, cette
situation inciterait les facultés à
rechercher des modalités complémentaires de financement, soit en faisant prendre en charge une partie du
financement par l’étudiant lui-même,
celui-ci devant acquérir sa « trousse »,
soit par une stratégie de développe-OK LET58_P09-25 - XP624/05/0716:07Page 11ment de ressources propres : collecte
de taxe d’apprentissage et activités
Deuxième constat du rapport : l’hétérogénéité du suivi des acquis cliniques. L’accès aux fauteuils est la
contrainte principale pour l’organisation de la formation clinique. Dans la
plupart des sites visités, les capacités en fauteuils n’ont pas évolué dans
le temps. L’introduction de la sixième année et de l’internat, puis l’augmentation du numerus clausus n’ont
entraîné aucune adaptation particulière des équipements. S’agissant
de la capacité d’intégration de l’activité odontologique au reste des activités hospitalières, la mission considère que l’activité de soins de chaque
praticien en odontologie est souvent
limitée. La part relative des MCU-PH
à temps partiel, très élevée, est en
partie inadaptée à des objectifs de
fonctionnement plus centrés sur des
objectifs hospitaliers. Du coup, les
fauteuils sont prioritairement destinés aux étudiants.Privilégier un plan d’action
local, différencié et progressif
Si la mission relève une intégration
de l’activité des CSERD au reste des
activités hospitalières inégale selon
les sites, elle constate aussi l’importance des délais d’attente, pouvant
aller jusqu’à six mois dans certains
sites. Elle note également une réponse variable à la question de la permanence des soins.
En revanche, sur l’ensemble des sites visités, la mission constate que
les CSERD contribuent à assurer une
offre de soins dentaires vers des populations spécifiques : patients atteints de pathologies complexes, personnes handicapées ou dépendantes,
qui supposent de recourir à des techniques de sédation consciente, voire
à des interventions sous anesthésie
générale, ou encore patients bénéficiaires de la CMU.Troisième constat, d’ordre financier
celui-ci : la situation des ser vices
d’odontologie est fragile et fait apparaître un déséquilibre structurel
entre recettes et charges directes.
Le rapport précise que l’ampleur du
déficit, variable selon les sites, se
situe entre 26 % et 60 % du total
des charges directes. La cause principale serait à rechercher dans les
surcoûts liés à la fonction d’enseignement des centres de soins dentaires (temps de traitement plus
longs lié à l’apprentissage des étudiants, surconsommation de consommables, surcapacité nécessaire en
fauteuils…).
A numerus clausus inchangé, les
auteurs du rapport considèrent qu’un
plan d’action différencié et progressif pourrait régler les problèmes de
moyens et d’infrastructures identifiés. L’approche privilégiée ne consisterait pas à proposer un plan d’action
national et uniforme, mais plutôt àidentifier localement les situations
les plus sensibles. Le rappor t préconise ainsi, à l’occasion de chaque
renouvellement du contrat quadriennal de développement proposé par
le ministère de l’Education nationale et de la Recherche, de revaloriser le financement de la formation
odontologique dans le cadre d’objectifs négociés avec l’Université.
A cet égard, la mission estime que
les conditions de financement de la
« trousse dentaire » devraient être
clarifiées.
Le rappor t souligne également que
les situations difficiles en matière
de locaux hospitaliers doivent être
repérées et traitées, la nouvelle étape du plan d’investissement Hôpitaux 2012 pouvant ponctuellement
contribuer à accompagner certaines
opérations. Enfin, la mission prône
un accroissement progressif du nombre des MCU-PH à temps plein, en
le por tant d’abord à 30 %, puis à
Juin 2007no 58laLettre 11OK LET58_P09-25 - XP624/05/0716:07Page 12l’actualitéTrois questions à Claude Séverin,
conseiller aux affaires hospitalo-universitaires
A quelle préoccupation répondait
cette initiative d’un audit
de l’appareil de formation
La préoccupation officielle,
contenue dans la lettre de mission
des inspecteurs, portait
sur la question de l’évolution
du numerus clausus en odontologie,
ce qui constitue une préoccupation
louable. Seulement, la mission
a choisi l’angle, à mon sens
trop réducteur, de la capacité
des CSERD à intégrer une éventuelle
d’étudiants. La problématique
clinique semble totalement exclue
de cette étude. Du coup, on peut
contester la méthodologie choisie
Pour autant, la mission avance
certaines conclusions, notamment
de ne pas augmenter le numerus
clausus. Comment faut-il
La conclusion de l’audit de ne pas
est fondée. Mais l’on peut regretter
que les besoins de santé publique,
praticiens, la nature profondément40 %, voire à 50 %, ainsi que le renforcement des équipes en personnel non médical.
Pour toutes ces raisons, la mission
considère que, en l’état, une augmentation du numerus clausus déséquilibrerait les CSERD. Dans la mesure
où une augmentation homothétique
du numerus clausus dans toutes les
facultés ne peut que générer des tensions très fortes dans certaines d’entre elles, la mission souligne que tou12 la Lettreno 58Juin 2007libérale de notre exercice
ou encore la création éventuelle
d’une nouvelle profession dentaire
intermédiaire à laquelle certaines
tâches spécifiques pourraient être
confiées, n’aient pas été abordés.
Au vu de cette étude, peut-on
tout de même jauger la qualité
de la formation en odontologie
Certes. L’appareil de formation
apparaît à peu près calibré
pour ce qu’on lui demande,
bien qu’il ait atteint un niveau
de saturation depuis l’ouverture
de la sixième année d’études,
de l’internat en odontologie
et l’augmentation du numerus
clausus. Mais là encore, l’étude
est faussée car certains problèmes
concrets ont été évacués comme
précliniques, nécessaires
à la formation mais particulièrement
onéreux. Si le numerus clausus
devait encore être augmenté,
il faudrait évidemment
des moyens entre les CSERD.
Renvoyer la satisfaction
des besoins locaux aux contratsquadriennaux avec le ministère
ou à des accords avec les Agences
régionales d’hospitalisation
ne m’apparaît pas une réelle
solution puisque nous évoluons
déjà dans ce cadre. Seule
une volonté nationale clairement
définie par les tutelles serait
susceptible de faire réellement
évoluer la situation actuelle. Au-delà
du financement, l’audit ne répond
pas vraiment à la question
de la qualité de notre système
de formation, eu égard aux objectifs
et besoins de santé publique buccodentaire. Au total, cette étude –
la première en la matière qui soit
issue de nos autorités de tutelle –
a surtout le mérite d’exister. te modification significative de la présence en clinique des étudiants de
T1 au profit des autres étudiants
accroît sensiblement le déséquilibre
économique des CSERD, au risque
de voir remise en cause leur fonction
d’offre de soins et leur mission de
Dans l’hypothèse d’un desserrement
du numerus clausus, les auteurs
recommandent d’approfondir la réflexion sur la connaissance de l’évo-lution territoriale des besoins de
soins, sur la nature des actes thérapeutiques et de prévention liés à
la santé bucco-dentaire et, enfin,
sur l’ar ticulation de la profession
de chirurgien-dentiste avec d’autres
Des questions que l’audit laisse en
suspens, mais qui pourraient faire
l’objet de travaux prochains de l’Obser vatoire de la démographie des
professions de santé. OK LET58_P09-25 - XP624/05/0716:07Page 13Secret médicalLes huit grandes règles de sécurité
informatique selon la CNIL
La CNIL conseille aux praticiens de vérifier que leur contrat
de maintenance informatique comporte une clause de confidentialité
rappelant au fournisseur ses obligations en la matière.Transmission des feuilles de soins,
par ticipation à un réseau ou plus
simplement gestion quotidienne du
cabinet… L’utilisation de l’informatique ne peut s’ef fectuer au détriment de la confidentialité des données, secret professionnel oblige.
Vigilante sur les questions de sécurité, d’accès ou de contrôle liées à
l’utilisation de cet outil, la Commission nationale de l’informatique et
des liber tés (CNIL) a réalisé des fiches pratiques pour aider les professionnels de santé. Disponible sur
son site Internet, la fiche thématique
« Santé » dresse ainsi une liste de
recommandations applicables aux
confrères (1).
Un modèle de clause type
Pour la CNIL, les informations d’ordre médical doivent être particulièrement protégées « parce qu’elles relèvent de l’intimité de la vie privée et
que leur divulgation est susceptible
de porter atteinte aux droits et aux
libertés des personnes concernées ».
Couvertes par le secret médical, ces
informations ne peuvent être communiquées qu’à des destinataires habilités et des personnes autorisées en
Afin de garantir la confidentialité des
données, la CNIL recommande notamment deux mesures : vérifier que
le contrat de maintenance informatique compor te une clause de confidentialité rappelant au fournisseur
ses obligations en la matière, d’une
part. A cet effet, la CNIL met un mo-dèle de clause type à disposition sur
son site Internet. Se doter d’un outil de travail fiable, d’autre part. Sur
ce deuxième point, la CNIL préconise l’adoption de mesures de sécurité physique et logique adaptées en
fonction de l’utilisation de l’ordinateur (configuration, existence d’une
connexion à Internet, etc.).
Elle recommande par ailleurs de chiffrer par cryptage les données figurant
sur le disque dur et les supports de
sauvegarde. Elle dresse une liste de
précautions élémentaires et pratiques à suivre :
• L’accès à l’ordinateur, au système
d’exploitation et aux applications
doit être protégé par des mots de
passe individuels, propres à chaque utilisateur. Le mot de passe
choisi doit, si possible, être alphanumérique, d’une longueur de six caractères au moins, personnalisé
(éviter les initiales, le nom, le prénom, etc.), changé périodiquement
et conservé confidentiellement ;
• Le code personnel ne doit pas figurer sur la carte de professionnel
de santé ni sur un autre support.
Cette carte est strictement personnelle et la responsabilité du praticien pourrait être engagée en cas
d’utilisation frauduleuse de celle-ci
(comme l’envoi de feuilles de soins
falsifiées) ;
• En cas d’absence, même temporaire du praticien, l’ordinateur doit
être éteint, ou un écran de veille
protégé par un mot de passe doit
être mis en place. La carte de pro-fessionnel de santé ne doit pas
figurer dans le lecteur ;
• Des antivirus doivent régulièrement
être utilisés et mis à jour ainsi qu’un
logiciel de pare-feu (firewall) en cas
d’utilisation d’Internet. Les risques
d’intrusion dans le système informatique sont réels et peuvent conduire à l’implantation de virus ou de
programmes « espions » ;
• Des sauvegardes régulières doivent
être effectuées sur des supports
amovibles (CD-Rom, disquettes) et
conservées dans un lieu différent
• Le professionnel doit s’assurer, lors
de l’achat de son équipement informatique, que celui-ci comporte les
dispositifs répondant à l’obligation
de sécurité qui lui incombe (par
exemple, des disques durs amovibles se branchant sur le port USB) ;
• Le contrat d’assistance et de maintenance doit comporter une clause
de confidentialité rappelant au
fournisseur ses obligations (cf. proposition de clause type) ;
• Le personnel du cabinet doit être
sensibilisé à ces mesures de sécurité. (1) www.cnil.fr <http://www.cnil.fr>,
dans la rubrique « Approfondir »,
cliquer « Dossiers », puis « Santé »
et « Fiches thématiques santé ».
Juin 2007no 58laLettre 13OK LET58_P09-25 - XP624/05/0716:07Page 14l’actualité
ContratsLa convention d’exercice conjoint,
véritable société de fait
Afin d’éviter que Bercy n’assimile l’exercice conjoint à une collaboration
libérale, le Conseil national propose d’en rétablir l’esprit initial.Le Conseil national a décidé de restituer à la convention d’exercice conjoint
son esprit initial. Lors de sa session
d’avril a en effet été adoptée une proposition de la commission des contrats
visant à rétablir ce que la convention
d’exercice conjoint n’aurait jamais dû
cessé d’être : une société de fait.
Rappelons que cette convention a été
mise en place en 1977 avec la Direction générale des impôts (DGI) dans
le but de remplacer le contrat de collaborateur pour lequel la TVA est exigible (1). Cette convention permettait la
mise en place d’une « masse commune » avant que ne soit admise la SCP
en tant que société d’exercice (2).
Mais, alors que pour l’administration
fiscale elle établissait une société de
fait, le Conseil national a toujours assimilé la convention d’exercice conjoint
à un contrat d’assistanat (3).
Les conditions financières sont déterminées par les articles 4, 5 et 8 du
contrat. L’article 4 prévoit à titre de première répartition des honoraires un prélèvement par chacun des praticiens
dont le pourcentage ne peut dépasser
20 %. Après paiement des frais professionnels, les résultats communs excédentaires, suite à la première répartition, sont ensuite attribués selon les
règles suivantes : 2/3 de la part de
ces excédents sont versés au « junior »,
et ce proportionnellement au montant
des recettes réalisées à titre personnel. Le solde est perçu par le titulaire
du cabinet dentaire (senior).
Précisons que ces chiffres ont été arrêtés verbalement lors de l’élaboration
de ce contrat avec la DGI, qui entraîne
l’exonération de la TVA si les termes
14 la Lettreno 58Juin 2007relatifs à la répartition des excédents
sont strictement respectés.
La commission des contrats a récemment mené un travail sur la véritable
nature juridique et déontologique de ce
contrat. Au terme de recherches et de
réflexions conduites par le service des
contrats et le pôle juridique, il est
apparu que, au fur et à mesure des
années, certains articles ont été volontairement retirés du contrat proposé
par l’administration fiscale, notamment
les articles relatifs à la solidarité des
associés, à la convocation des assemblées générales, qui en faisaient en
réalité une société de fait.
La convention d’exercice conjoint, telle qu’elle a été conçue par le Conseil
national (contrat d’assistanat) n’est
donc pas conforme à la réglementation en vigueur : elle ne pourrait pas,
par exemple, être exclue du champ
d’application de l’article 18 de la loi
du 2 août 2005 en faveur des petites
et moyennes entreprises qui crée le
statut du collaborateur libéral.
Elle continue toutefois à présenter
des similitudes juridiques avec une
société de fait et pour éviter tout danger de retombées fiscales et de requalification du contrat, il a été décidéde lui rendre son esprit initial – qui en
faisait une société de fait – en réintroduisant les dispositions suivantes :
« Ils conviennent de se réunir au moins
une fois par an en assemblée générale » (article 1er) et « La responsabilité des cocontractants vis-à-vis des
tiers est appréciée conformément aux
dispositions de l’article 1857 du Code civil » (article 9).
La décision de redonner à la convention d’exercice conjoint sa qualification de société de fait s’applique donc
aux contrats à venir.
S’agissant des contrats en cours, le
Conseil national estime judicieux, pour
éviter tout risque de requalification
par l’administration fiscale, que les
praticiens concernés introduisent
dans leur contrat les articles indiqués
ci-dessus ou utilisent le modèle de la
convention publiée plus loin. 
André Micouleau(1) Instruction n° 51 du 15 mars 1977
adressée à ses directions départementales par
(2) Août 1978.
(3) Cf. l’instruction de l’administration
fiscale du 15 mars 1977.QUELLES FORMALITÉS FISCALES
POUR LA CONVENTION D’EXERCICE CONJOINT ?
Les formalités fiscales restent inchangées. Ce contrat doit donner
lieu à l’exécution de la formalité de l’enregistrement. A défaut
d’évaluation des apports, celle-ci s’effectuera au droit fixe.
Lors de la rupture du contrat, il convient également de procéder
à l’exécution de la formalité de l’enregistrement et au paiement
du droit fixe de dissolution ou, en cas de partage d’investissements
communs, au paiement du droit de partage de 1 %.OK LET58_P09-25 - XP624/05/0716:07Page 15Le modèle de convention d’exercice entre deux praticiens
M. X ................................ , chirurgien-dentiste ou docteur en chirurgie dentaire, demeurant à ................................ d’une part,
M. Y ................................ , chirurgien-dentiste ou docteur en chirurgie dentaire, demeurant à ................................ d’autre part.
M. X ................................ et M. Y ................................ décident d’exercer leur profession dans le cabinet dentaire sis à ................................
Ils conviennent de se réunir au moins une fois par an en assemblée
Cette convention est constituée pour une durée indéterminée. Elle prendra effet le ..................... La partie qui voudra y mettre fin devra prévenir
son cocontractant dans un délai de ........... mois avant le terme choisi
par elle, et ce par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Chacun des praticiens pourra apposer une plaque suivant les dispositions de l’article R. 4127-218 du Code de la santé publique, et ses imprimés professionnels seront en concordance avec l’article R. 4127-216
Chacun prélèvera à titre de première répartition ........... % du montant
des honoraires qu’il aura personnellement perçus et qui viendront en
déduction des excédents à partager.fession pendant une durée excédant ............................. consécutifs, elle
devra pourvoir à son remplacement si la partie restante le demande. La
charge du remplaçant ou du gérant (articles R. 4127-275 et R. 4127-273
du Code de la santé publique) sera entièrement supportée par la partie
absente, laquelle bénéficiera des dispositions des articles 4, 5 et 8.
Toute mesure pénale ou disciplinaire frappant l’une des parties d’une
interdiction d’exercer la profession totale ou partielle égale ou supérieure à six mois entraînera de plein droit la résiliation du contrat.
En cas de décès de l’une des parties, la convention sera résiliée.
A l’expiration du contrat ou lors de sa résiliation par l’une ou l’autre
des parties ou en application des articles 11 et 12, chacune des parties reprend ses biens découlant de l’article 7.
Si le contrat a été signé depuis plus de trois mois et moins de cinq ans,
M. Y ................................. s’interdira d’exercer pendant .............. ans
dans un rayon de ................. km. Cette interdiction d’exercer pourra
être également invoquée et opposée dans les mêmes conditions par
les héritiers et les ayants cause de M. X ................................ Le rayon
d’interdiction d’exercer s’applique également pendant la durée du présent contrat (l).
OU (2)ARTICLE 5
Les dépenses professionnelles seront constituées par les frais et charges usuels notamment : les frais d’achat en commun des matériels et
des fournitures dentaires, les loyers, les impôts, taxes diverses (à l’exception des impôts personnels), assurances, salaires et charges sociales du personnel et toutes autres charges se rapportant au fonctionnement du cabinet dentaire.
En dehors de la comptabilité tenue en commun, chacun des praticiens
devra tenir à titre personnel la comptabilité de ses recettes et dépenses professionnelles.
Chaque praticien peut investir à titre personnel, et tout investissement
ou achat en commun devra être décidé d’un commun accord.
Le montant des recettes, sous déduction des frais généraux et du prélèvement prévu à l’article 4, constituera les excédents.
M. Y ............................ percevra les 2/3 de la part de ces excédents
calculée proportionnellement au chiffre de recettes qu’il aura personnellement réalisé. Le solde sera perçu par M. X ................................
La responsabilité des cocontractants vis-à-vis des tiers est appréciée
conformément aux dispositions de l’article 1857 du Code civil.
Au cas où pour une raison quelconque indépendante de sa volonté, l’une
des parties se trouverait empêchée momentanément d’exercer sa pro-M. X ................................ renonce expressément à demander l’application de l’article R. 4127-277 du Code de la santé publique. De ce fait,
M. Y ............................... sera libre d’exercer où il le désire sous quelque
forme que ce soit, sans aucune limitation dans le temps ou dans l’espace.
Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre les parties sur
la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution de leur présente
convention, devront, avant toute action en justice, être soumises à une
tentative de conciliation devant le président du conseil départemental
de l’Ordre conformément aux dispositions de l’article R. 4127-259 du
1re option : En cas d’échec de cette tentative, les litiges seront soumis
2e option : En cas d’échec de cette tentative, les parties s’engagent à faire
trancher tous les litiges auxquels la présente convention pourra donner
lieu par voie d’arbitrage, conformément aux articles 1442 à 1499 du Nouveau Code de procédure civile et aux dispositions prévues à l’annexe n° 1.
Les soussignés certifient sur l’honneur qu’aucune contre-lettre ne vient
modifier les clauses de ladite convention.
(1) Si les intéressés décident de prévoir une clause d’interdiction d’exercer UNIQUEMENT
A L’EXPIRATION DU CONTRAT, rayer la 2e disposition et mettre « Paragraphe rayé nul »
contresigné par les deux parties.
(2) Si les parties ont choisi la première option de l’article 14 (c’est-à-dire l’application
d’une clause d’interdiction d’exercer), supprimer cet alinéa en portant en marge « Paragraphe rayé nul » suivi de la signature des cocontractants. Procéder de même si les
parties choisissent la seconde option.Fait à ...........................................................
(en quatre exemplaires dont deux pour le conseil de l’Ordre)
Convention passée sous la seule responsabilité des signataires.Juin 2007no 58laLettre 15OK LET58_P09-25 - XP624/05/0716:07Page 16l’actualité
DistinctionLucien Cadet et Pierre Rivière
reçoivent la médaille de vermeil
Deux grandes personnalités et membres éminents du Conseil national
viennent de se voir décerner la plus haute distinction de l’Ordre.La médaille de vermeil, la plus haute
distinction du Conseil national de l’Ordre, a été décernée le 12 avril dernier à MM. Lucien Cadet, conseiller
national, et Pierre Rivière, conseiller
d’Etat honoraire, ancien président de
la section disciplinaire et de la section des assurances sociales du
Conseil national. Une distinction destinée à marquer la reconnaissance
du Conseil national envers deux personnalités exceptionnelles, qui
auront servi notre institution avec un
grand dévouement et un authentique
C’est avec une particulière émotion
que Pierre-Yves Mahé, président du
Conseil national, a remis cette
médaille à MM. Cadet et Rivière, lors
d’une cérémonie qui s’est tenu à l’issue de la session du Conseil national. En effet, Lucien Cadet a décidé
de ne pas se présenter à sa succession en tant que conseiller national
représentant la Réunion. Quant à
Pierre Rivière, il a quitté récemment
ses fonctions à la présidence des juridictions d’appel du Conseil national
(lire La Lettre n° 54, p. 11).
Le président Pierre-Yves Mahé a souligné à quel point Pierre Rivière, membre de plein droit du Conseil national,
aura fait montre d’un attachement indéfectible à l’Ordre, notamment en participant régulièrement aux travaux du
Conseil national. Il aura été, au cœur
de notre institution, le garant du droit.
Le président Pierre-Yves Mahé a souligné ses hautes qualités morales, sa
mesure et sa rigueur. Ses actes et ses
propos faisaient autorité dans l’en16 la Lettreno 58Juin 2007Le 12 avril dernier, à l’issue de la session du Conseil national, Pierre-Yves
Mahé remettait la médaille de vermeil à Lucien Cadet, conseiller national
représentant la Réunion (à gauche) et à Pierre Rivière, conseiller d’Etat
honoraire, ancien président de la section disciplinaire et de la section des
assurances sociales du Conseil national (à droite).ceinte du Conseil national. Pierre Rivière
s’est quant à lui déclaré profondément
honoré d’une telle distinction en réitérant son attachement à l’Ordre. Cette
remise de médaille, a-t-il souligné, lui
donnait l’occasion de revoir avec bonheur les membres du Conseil national.
Représentant la Réunion, Lucien
Cadet était membre du Conseil national depuis 1985. Le président PierreYves Mahé a souligné ses qualités
morales en notant que son engagement ordinal était ancré autour d’une
vision profondément humaniste de
notre profession. Il a rappelé combien Lucien Cadet était considéré, au
Conseil national, comme un véritable
sage. Ses propos étaient par faitement pesés. Il était écouté. Il aura
représenté la Réunion dignement.Lucien Cadet a rappelé avec émotion
son premier voyage, en bateau,
lorsqu’il quitta son île pour rejoindre
Plus tard, c’est également en bateau
qu’il se rendait, d’une manière irrégulière, aux sessions du Conseil national dont il était pourtant un membre
à part entière. Il aura su, par une force
de caractère et de conviction peu communes, faire reconnaître la pleine légitimité du représentant de la réunion
au Conseil national. Lucien cadet était
également engagé, à la Réunion, au
service de sa profession, dans l’institution ordinale, mais également syndicale. Très attaché à son île, il a été
adjoint au Maire de Saint-Denis de la
Réunion et membre du Conseil économique et social de la région. OK LET58_P09-25 - XP624/05/0716:08Page 17Accès au cabinetAccueil des handicapés : l’Ordre
plaide pour une adaptation de la loi
Le Conseil national intervient auprès des autorités compétentes
afin que la spécificité des cabinets dentaires soit prise en compte.Le Conseil national s’est rapproché
des ministères en charge de la Santé
et de l’Aménagement du territoire afin
de discuter des modalités concrètes
d’application de la loi pour l’égalité des
droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées (1). Le Conseil national estime
que la spécificité de notre exercice justifierait un régime dérogatoire quant à
l’application de cette réglementation
pour les cabinets dentaires.
Faut-il le rappeler ? Cette loi a profondément modifié le Code de la construction et de l’habitation : désormais, tous
(ERP), au rang desquels il faut évidemment compter les cabinets dentaires,
doivent être accessibles aux personnes handicapées, et ce quel que soit
leur handicap. Les modalités d’application de ces dispositions précisées
par décret (2) ont dessiné le tableau
des nombreuses obligations concernant notamment le stationnement,
l’accès aux locaux, ou encore les voies
de déplacement, auxquelles les cabinets dentaires (comme les autres ERP)
doivent se conformer (cf. le dossier publié dans La Lettre n° 51, octobre 2006,
pp. 21-27).
Rappelons à ce titre que la réglementation drastique prévoit notamment un
cheminement extérieur sécurisé et signalisé, un nombre de places de parking réservées (2 %), des portes et des
portiques d’une largeur de 90 centimètres, des revêtements de sol d’une
dureté suffisante pour ne pas entraver
la circulation des fauteuils… Cet arrêté
s’applique aux nouvelles constructionsqui doivent nécessairement respecter ces obligations pour être érigées,
mais également – ce qui est plus problématique – aux constructions plus
anciennes qui doivent se mettre aux
normes avant 2015 pour les ERP
sans changement de destination, et
au 1er janvier 2011 pour les ERP
créés après changement de destination du bâtiment.
Mais comment aménager un accès
pour la patientèle handicapée à un
cabinet établi au sixième étage d’un
immeuble du début du XXe siècle ?
Comment un praticien exerçant en individuel peut-il assumer financièrement des travaux de remise à neuf
de son local professionnel ?
Conscient des difficultés pour se
conformer à la réglementation que
rencontrent certains de nos confrères, l’Ordre entend inter venir à plusieurs niveaux. Le Conseil national aainsi alerté les instances compétentes et décisionnaires sur les difficultés de l’application de la loi.
Par ailleurs, au niveau territorial, le
Conseil national a rappelé aux conseils
départementaux et régionaux qu’ils
constituaient les interlocuteurs privilégiés des différentes administrations
en charge de l’application de ces dispositions (préfectures de région, préfectures de département ou encore
mairies) et que, à ce titre, il leur appartenait d’intervenir en ce sens auprès d’elles. (1) Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
modifiant les articles L. 111-7 et suivants
du Code de la construction.
(2) Décret du 17 mai 2006 paru
au Journal officiel du 18 mai 2006
et arrêté du 1er août 2006 paru
au Journal officiel du 24 août 2006.Juin 2007no 58laLettre 17OK LET58_P09-25 - XP624/05/0716:08Page 18l’actualité
RadioprotectionLes 33 000 installations de radiologie
dentaire sous l’autorité de l’ASN
L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) est chargée de la réglementation
et du contrôle de la radioprotection.En juin 2006, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), chargée de contrôler les
activités nucléaires civiles en France,
est devenue une autorité administra-tive indépendante. L’ASN renforce ainsi son autonomie et sa légitimité visà-vis des acteurs chargés de la promotion, du développement ou de lamise en œuvre des activités nucléaires. Elle bénéficie surtout d’une nouvelle assise juridique et d’un statut
comparable à celui de ses homolo-Organisation territoriale de l’Autorité de sûreté nucléaire
Cette carte présente l’implantation
des 11 divisions de l’ASN en région
et leur zone géographique de compétence.
La division de Paris intervient également
en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane,
à la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les divisions de Caen et d’Orléans
interviennent respectivement
dans les régions Bretagne et Ile-de-France
pour le contrôle des seules installations
nucléaires de base (INB).DIVISION
DE DOUAIDIVISION DE
DE PARISDIVISION DE
NANTESDIVISION
D’ORLÉANSAutorité de sûreté nucléaire
Avenue Tsukuba
Tél. : +33 (0) 2 31 46 50 00
Division de Douai
BP 750 – 59507 Douai
Tél. : +33 (0) 3 27 71 20 20Autorité de sûreté nucléaire
Tél. : +33 (0) 4 37 91 44 44
Tél. : +33 (0) 4 91 83 63 02Autorité de sûreté nucléaire
Division d’Alsace
1, rue Pierre-Montet,
Tél. : +33 (0) 3 88 25 92 92Autorité de sûreté nucléaire
42, rue du Général-de-Larminat
BP 55 – 33035 Bordeaux Cedex
Tél. : +33 (0) 5 56 00 04 46Autorité de sûreté nucléaire
15-17, avenue Jean-Bertin
BP 16610 – 21066 Dijon Cedex
Tél. : +33 (0) 3 80 29 40 30Autorité de sûreté nucléaire
Division d’Orléans
Tél. : +33 (0) 2 38 41 76 37no 58Juin 2007DIVISION
DE DIJONDIVISION
DE LYONAutorité de sûreté nucléaire
Division de Châlonsen-Champagne
Tél. : +33 (0) 3 26 69 33 0518 la LettreDIVISION DE
STRASBOURGDIVISION DE
MARSEILLEAutorité de sûreté nucléaire
2, rue Alfred-Kastler
La Chantrerie – BP 30723
Tél. : +33 (0) 2 51 85 80 00Autorité de sûreté nucléaire
Tél. : +33 (0) 1 44 59 47 98OK LET58_P09-25 - XP624/05/0716:08Page 19gues d’autres pays industrialisés. En
ce qui concerne la profession dentaire, l’ASN est habilitée à vérifier le
respect des règles et des prescriptions auxquelles sont soumises les
installations ou activités générant des
Concrètement, pour notre profession,
ce changement de statut se traduit
par le transfert des compétences de
contrôle et de sur veillance des anciennes Divisions nationales de la
sûreté et de la radioprotection (DSNR)
vers les 11 divisions régionales de la
nouvelle ASN (voir la carte ci-contre).Exposition aux rayonnements
L’ASN « nouvelle version » reste donc
chargée de la veille en radioprotec-tion, et, avec l’appui technique de l’Institut de radioprotection et de sûreté
nucléaire (IRSN), de l’organisation de
la surveillance radiologique de l’environnement et de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants,
en particulier les expositions médicales et les expositions au radon.
Rappelons que le parc contrôlé porte
sur les 16 000 installations médicales et les 33 000 installations de radiologie dentaire aussi bien que sur
les réacteurs participant à la production de l’électricité, sur l’ensemble
des installations du cycle du combustible, sur les installations de recherche ou les usines, mais également
sur les locaux où sont utilisées des
sources de rayonnements ionisants.Les 413 agents de l’ASN ont également la charge du contrôle du transport des matières radioactives sur le
Les pouvoirs de l’Agence sont par ailleurs renforcés, lui permettant de
sanctionner les infractions et de prendre toute mesure nécessaire en cas
d’urgence. Dirigée par un collège de
cinq commissaires nommés pour
six ans, dont trois par le président
de la République et un par le président de chaque assemblée parlementaire, l’ASN a aussi pour mission de contribuer à l’élaboration
de la réglementation, en donnant
son avis au gouvernement sur les
projets de décrets et d’arrêtés ministériels. DéontologieRappel de l’obligation de communication
des contrats professionnels
Les confrères doivent informer le conseil départemental du début et de la fin
de tout contrat souscrit dans le cadre de l’exercice professionnel.L e Code de la santé publique fait
obligation à tout professionnel de
santé de transmettre les contrats
qu’il conclut pour l’exercice de sa
profession au conseil dépar temental de l’Ordre au tableau duquel il est
inscrit. Doivent donc être communiqués à l’Ordre les contrats professionnels passés par le praticien,
c’est-à-dire ceux qui « permettent
l’exercice de la profession » ou qui
« ont un rappor t direct avec lui »,
ainsi que les avenants à ces contrats
(par exemple, les protocoles signés
avec des mutuelles ou des assurances complémentaires).Les praticiens disposent d’un délai
d’un mois à compter de la conclusion
de ces contrats pour les communiquer à l’Ordre, communication qui
doit s’accompagner d’une déclaration sur l’honneur qu’aucune contrelettre ne vient les modifier.Une pièce à produire
Les contrats de collaboration ou de
remplacement doivent être accompagnés d’une attestation d’inscription
au tableau de moins de trois mois si
le collaborateur ou le remplaçant est
inscrit à un autre tableau que celui
de l’exercice projeté.En cas d’absence de communication,
de fausse déclaration ou d’absence
d’écrit imputable au praticien, ce dernier commet une faute disciplinaire,
passible soit de sanctions disciplinaires, soit d’un refus d’inscription au
tableau (1). En cas de rupture de
contrat, chaque cocontractant doit
immédiatement en informer son
tableau d’inscription respectif en lui
adressant la lettre de rupture et la
date de fin de contrat. (1) Article L. 4113-10 et L. 4113-11
Juin 2007no 58laLettre 19OK LET58_P09-25 - XP624/05/0716:08Page 20l’actualité
Recherche, manifestations scientifiquesL’Ordre examine les conventions
praticiens-laboratoires
Documents à fournir, modalités de transmission et réglementation
du régime de dérogations autorisant certains avantages
lors de manifestations scientifiques…Un décret vient d’instituer une nouvelle procédure d’examen des conventions liant professionnels de santé
et entreprises pharmaceutiques (1).
On le sait, le Code de la santé publique pose l’interdiction pour tout praticien de percevoir des avantages,
directs ou indirects, de la par t des
entreprises pharmaceutiques, sauf
dérogations (2). Celles-ci ne peuvent
concerner que deux types de manifestations : les activités de recherche ou d’évaluation scientifique et
l’hospitalité offerte lors de manifestations de promotion ou à caractère
professionnel et scientifique. Précisément, le texte qui vient de paraître se donne pour objet de réglementer ce régime de dérogations. Il
précise le rôle de l’Ordre, ainsi que
les documents à fournir et les modalités de transmission.Le bénéfice de l’hospitalité
pour le professionnel et lui seul
Car l’obtention d’une dérogation suppose l’établissement de conventions
écrites et communiquées à l’Ordre
pour avis, préalablement à la tenue
de la manifestation. En fonction de
critères précis, cette convention est
adressée au conseil départemental
concerné, ou au Conseil national de
l’Ordre, lorsque le champ d’application est interdépartemental ou national. La mission de l’Ordre est consultative et a une finalité préventive : elle
consiste à étudier la conformité de la
convention (soumise aux dispositions
de l’article L. 4113-6) et le respect
20 la Lettreno 58Juin 2007des dispositions légales et déontologiques auxquelles est soumise la profession. Le dossier de demande d’avis,
également transmis par l’entreprise,
doit donc comporter des renseignements précisément énumérés par le
décret (3). Quels sont-ils ?
• Pour les dossiers portant sur des
conventions passées entre les membres de professions médicales et des
entreprises, ayant pour objet explicite et but réel des activités de recherche ou d’évaluation scientifique, les
documents à adresser sont :
– le projet de convention indiquant le
nom, la raison sociale et l’adresse
– le montant et les modalités de calcul de la rémunération des professionnels de santé et, le cas échéant,
la nature de tous autres avantages
susceptibles de leur être alloués ;
– la liste nominative de ces professionnels indiquant leur profession,leur spécialité et leur adresse professionnelle ;
– le résumé, rédigé en français, du protocole de recherche ou d’évaluation ;
– le projet de cahier d’observations,
conforme aux règles de bonnes pratiques cliniques ou aux recommandations de bonnes pratiques (mentionnées à l’article L. 1121-3) pour
les recherches biomédicales, ou le
document de recueil des données
prévu par le protocole pour les autres activités de recherche ou d’évaluation scientifique.
• Pour l’hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, lors de manifestations de promotion ou à caractère exclusivement professionnel et
scientifique, les documents à fournir
du siège social de l’entreprise sollicitant le concours du professionnelDISPOSITIFS MÉDICAUX
ET PRODUITS COSMÉTIQUES
L’article L. 4113-13 du Code de la santé publique prévoit que les « membres
des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises
et établissements produisant ou exploitant des produits de santé
ou des organismes de conseil intervenant sur ces produits sont tenus
de les faire connaître au public lorsqu’ils s’expriment lors d’une manifestation
publique ou dans la presse écrite ou audiovisuelle sur de tels produits ».
Or, le décret du 25 mars prévoit une acceptation très large des termes
« produits de santé », qui comprend les médicaments mais également
les dispositifs médicaux et, d’une manière générale, l’ensemble des produits
à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme.OK LET58_P09-25 - XP624/05/0716:08Page 21naux des Ordres intéressés et une ou
plusieurs organisations représentatives des entreprises concernées, des
modalités simplifiées de déclaration
peuvent être appliquées.Plaintes de la DGCCRFde santé ou ceux de l’entreprise organisatrice ;
– le programme de la manifestation ;
– la liste nominative des professionnels de santé dont le concours a
été sollicité indiquant leur profession, leur spécialité et leur adresse
– la nature et le montant de chacune
des prestations ou, le cas échéant,
du forfait énumérant les différentes
prestations prises en charge à l’occasion de la manifestation considérée.
Précisons que l’hospitalité accordée
et prévue par une convention passée
entre l’entreprise et le professionnel
de santé doit être soumise pour avis
au conseil départemental de l’Ordre
compétent ou au Conseil national avant
sa mise en application. Elle doit rester d’un niveau raisonnable et limitée
à l’objectif professionnel et scientifique principal de la manifestation et
ne pas être étendue à des personnes
autres que les professionnels directement concernés.Délai de réponse du conseil
Dès réception du dossier, le conseil départemental ou national doit immédiatement vérifier que celui-ci est completau regard des documents listés ci-dessus (4). Si le conseil de l’Ordre constate
que le dossier est incomplet, il doit notifier sans délai à l’entreprise, par tout
moyen permettant d’en accuser réception, la liste des documents ou renseignements manquants. Le délai d’étude
des dossiers, précisé ci-dessous, est
alors suspendu jusqu’à réception de
ceux-ci. Un délai est imparti au conseil
départemental ou national pour rendre son avis (article R. 4113-107 du Code de la santé publique). Pour les projets de conventions pour des activités
de recherche et d’évaluation scientifique, ce délai est de deux mois. En
revanche, pour les projets de conventions liés à des manifestations de promotion ou lors de manifestations à
caractère exclusivement professionnel et scientifique, ce délai est fixé à
un mois. Il court à compter de la date
de l’accusé de réception du projet.
Deux exceptions sont prévues : si l’entreprise sollicite l’examen du projet en
urgence, le conseil de l’Ordre peut,
sous certaines conditions se prononcer dans un délai de trois semaines à
compter de la réception du projet. De
même, si une convention est conclue
entre un ou plusieurs Conseils natio-Si le conseil de l’Ordre émet un avis défavorable, son avis motivé est adressé à
l’entreprise par tout moyen permettant
d’en accuser réception (5). L’entreprise
en informe dans les mêmes conditions
les professionnels intéressés. A défaut
de précision contraire, si le conseil de
l’Ordre émet un avis favorable, une lettre simple suffit.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est chargée du contrôle et de l’application de
ce régime. Les praticiens et les entreprises, qui ne le respecteraient pas
peuvent être poursuivis devant les
tribunaux correctionnels sur plainte
déposée par la DGCCRF. Les peines
prévues peuvent atteindre un maximum de deux ans d’emprisonnement,
75 000 euros d’amende et une interdiction temporaire d’exercice jusqu’à
dix ans. Cette nouvelle procédure entrera en vigueur trois mois après la
publication au Journal officiel du décret l’instituant : elle s’appliquera donc
pour les projets de conventions transmis au conseil de l’Ordre à compter
du 25 juin. (1) Décret n° 2007-454 du 25 mars 2007
relatif aux conventions et aux liens unissant
les membres de certaines professions
de santé aux entreprises et modifiant
le Code de la santé publique (dispositions
(2) Article L. 4113-6 du Code
(3) Nouvel article R. 4113-105
(4) Article R. 4113-106 du Code
(5) Article R. 4113-107 du Code
Juin 2007no 58laLettre 21OK LET58_P09-25 - XP624/05/0716:08Page 22l’actualité
Communiqué de presseL’Institut des données de santé
A l’occasion de son installation par le directeur de la Sécurité sociale,
l’Institut des données de santé (IDS) publie le communiqué ci-dessous
destiné à détailler sa mission.Le directeur de la Sécurité sociale du
ministère de la Santé et des Solidarités, Dominique Libaut, a installé vendredi 30 mars 2007 l’Institut des donnés de santé (GIP-IDS) dont la création
était prévue par la loi de réforme de
l’assurance maladie du 13 août 2004.
L’IDS a pour mission d’assurer la cohérence et de veiller à la qualité des
systèmes d’information utilisés pour
la gestion du risque maladie. Il doit
également veiller à la mise à disposition de ses membres, de la Haute Autorité de santé, des unions régionales
des médecins ainsi que d’organismesdésignés par décret en Conseil d’Etat,
à des fins de gestion du risque maladie ou pour des préoccupations de
santé publique, des données issues
des systèmes d’information de ses
Le partage de ces données de santé
s’organisera, après avis de la CNIL,
dans le respect du principe d’anonymat, des dispositions relatives à la
personnel et du secret médical.
L’IDS rassemble les acteurs du système de soins : l’Etat, les régimes d’assurance maladie obligatoire, l’Unionnationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (UNOCAM),
l’Union nationale des professionnels
de santé (UNPS), le Collectif interassociatif sur la santé (CISS), la Caisse
nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), les fédérations hospitalières.
L’assemblée générale de l’IDS a élu
président du groupement Christian Babusiaux. Jean-Luc Bernard, président
du CISS, a été élu vice-président, Richard Decottignies, agent de direction
des caisses d’assurance maladie, a
été nommé directeur. Hygiène et asepsieQuand les déchets présentent
un risque infectieux
Rappel de la bonne conduite pour éliminer les gants, gobelets et serviettes.Le Conseil national est régulièrement
interrogé par des confrères sur la question de savoir, si gants, gobelets, serviettes papier, cotons salivaires, compresses utilisés en cabinet dentaire doivent
être considérés comme des déchets à
risque infectieux et, partant, faire l’objet d’une élimination spécifique. La réponse est simple. Si ces différents objets ont été en contact avec un patient,
avec un praticien ou son assistante
pendant une phase de soins, ou avec
des déchets ou tout instrument conta22 la Lettreno 58Juin 2007miné, ils seront eux-mêmes considérés comme tels. Dès lors, ils devront
être triés et stockés comme des « déchets mous contaminés » : dès la fin
de la phase de soins, ils devront être
placés dans un sac en plastique répondant à la norme AFNOR NF X30-501,
ou dans un sac plastique inclus dans
un emballage carton (NF 11+34+005).
Par ailleurs, ces déchets devront être
stockés dans un lieu spécifique, bien
identifié, fermé, facile à nettoyer, éclairé, si possible ventilé, protégé des in-tempéries et de la chaleur. Précisons
que, lorsque leur production est inférieure ou égale à 5 kg par mois, ces
déchets ne peuvent être stockés plus
de trois mois. Placer de tels déchets
dans les conteneurs d’immeubles réser vés aux ordures ménagères est
répréhensible et peut mettre en cause
la responsabilité du chirurgien-dentiste. Les mêmes objets non utilisables
(pour quelques raisons que ce soit)
mais non contaminés seront traités
en ordures ménagères. OK LET58_P09-25 - XP624/05/0716:08Page 23Exercice 2006 du Conseil nationalUn résultat excédentaire dans un
contexte de charges exceptionnelles
La gestion rigoureuse du Conseil national permet d’assurer la bonne mise
en œuvre de l’informatisation, de la rénovation du siège et de la régionalisation
de l’Ordre sans bouleverser les équilibres, grâce au recours aux réserves.L’étroite collaboration entre les trésoriers et les membres de la commission des finances du Conseil national
aura contribué, cette année comme
les années passées, à une gestion
alliant à la fois respect de l’utilisation des recettes du Conseil national, redistribution équitable et anticipation.
S’agissant du poste « recettes », la
politique de perception efficace des
cotisations ordinales, engagée depuis quelques années, se poursuit
en 2006. Alors que le produit des perceptions des cotisations s’établissait à plus de 6,9 millions d’euros en
2005, il s’élève, pour l’exercice 2006,
à plus de 7,1 millions d’euros.
Au total, cette normalisation de la rentrée des cotisations alliée à un bon
rendement du portefeuille concourt
à une augmentation de 6,5 % des
produits en 2006. On relèvera que le
résultat de l’exercice 2006 s’élève à
plus de 1,4 million d’euros (un peu
plus de 1,2 million en 2005).ses par le Conseil national, un effort
impor tant a été consenti en 2006.
Cet effort budgétaire, réalisé grâce à
des prélèvements sur les réserves,
est destiné à l’application concrète
des trois grandes priorités que l’Ordre a initiée en 2005 et qui, pour une
grande partie, a été réalisée en 2006 :
modernisation du système d’information informatique, rénovation du siège, application des textes, notamment la régionalisation de l’institution
ordinale.Respect des prévisionsSatisfaire aux exigences
du guichet uniqueLa gestion rigoureuse des années
précédentes aura permis au Conseil
national de constituer des réserves
pour les affecter à la réalisation de
ses objectifs axés sur la modernisation et le per fectionnement de l’outil ordinal à la disposition de l’ensemble de la profession.
C’est donc dans un contexte de budget exécuté dans le respect des prévisions avec un résultat à la hausse
que, conformément aux décisions pri-S’agissant du système d’informations,
la mise en place d’un outil d’échanges
informatiques adapté au répertoire partagé des professions de santé (RPPS)
s’est poursuivie en 2006.
L’objectif consiste à satisfaire aux
fonctions de guichet unique dévolues à l’institution ordinale, et notamment aux conseils dépar tementaux. Il s’agit, on le sait, d’un vaste
chantier en termes logistique, de
conception et de gestion des fluxd’informations, mais aussi de formation des personnes.
Deuxième chantier : la rénovation du
siège du Conseil national afin de le
mettre aux normes en vigueur et d’assurer le respect des obligations de
sécurité. Cette rénovation s’achèvera
courant 2007.Fin des travaux en 2007
Troisième chantier enfin, l’application
des textes réformant les conseils
régionaux et les chambres disciplinaires. En 2006, des moyens ont été
dégagés afin d’assurer la bonne organisation des élections régionales
qui ont conduit, début 2007, à la mise en place effective des conseils régionaux ou interrégionaux ainsi que
des chambres disciplinaires de première instance.
Ces trois chantiers ordinaux devraient
trouver leur aboutissement en 2007.
Dans leur volet financier, ils se sont appuyés sur la gestion budgétaire exigeante, rigoureuse et saine du Conseil
national. 
Juin 2007no 58laLettre 23OK LET58_P09-25 - XP624/05/0716:08Page 24l’actualitéLes comptes du Conseil national au 31 décembre 2006
Cotisations ordinales (année 2006 + arriéré des années antérieures) .................................................................................................... 7 152 844,58
Autres produits de gestion courante + transfert de charges .................................................................................................................................... 435 948,49
Produits exceptionnels et financiers ................................................................................................................................................................................................. 517 357,50Total des produits ........................................................................................................................................................................................ 8 106 150,57CHARGES
Charges spécifiques ................................................................................................................................................................................ 1 552 596,47
Harmonisation – Péréquation .................................................................................................................................................................................................................. 237 211,84
Statut des élus ...................................................................................................................................................................................................................................................... 492 000,00
Solidarité (secours envers les confrères âgés ou malades, .......................................................................................................................................... 66 579,00
les veuves et orphelins de confrères, les cas exceptionnels, etc.)
Aide à la régionalisation (CRCO) ........................................................................................................................................................................................................... 156 400,00
CNFCO et CNFPO ..................................................................................................................................................................................................................................................... 49 448,99
Provision pour risques .................................................................................................................................................................................................................................... 184 162,00
Actions de communication ......................................................................................................................................................................................................................... 271 739,36
Subventions ................................................................................................................................................................................................................................................................. 95 055,28
Bus social dentaire (action humanitaire) ..................................................................................................................................................................................... 25 999,20
AOI ........................................................................................................................................................................................................................................................................................ 5 000,00
AFIO ..................................................................................................................................................................................................................................................................................... 9 000,00
CNHSBD ......................................................................................................................................................................................................................................................................... 1 000,00
UFSBD ........................................................................................................................................................................................................................................................................... 37 200,00
Bibliodent ...................................................................................................................................................................................................................................................................... 3 629,80
Divers (dont prix du Conseil national remis par l’Académie dentaire) ............................................................................................................. 13 226,28Charges de fonctionnement............................................................................................................................................................3 661 330,70Charges de salaires .................................................................................................................................................................................................................................... 1 525 773,20
Appointements ............................................................................................................................................................................................................................................. 1 503 682,55
Primes de transport ......................................................................................................................................................................................................................................... 18 011,01
Primes de vacances aux enfants du personnel ........................................................................................................................................................................ 1 639,64
Provision congés payés, etc. ...................................................................................................................................................................................................................... 2 440,00
Charges sociales ................................................................................................................................................................................................................................................ 743 410,92
URSSAF + AGESSA ........................................................................................................................................................................................................................................ 404 509,62
Retraite UGRR (cadres et non-cadres) ........................................................................................................................................................................................... 95 346,43
Retraite MEDERIC (cadres) ....................................................................................................................................................................................................................... 65 171,81
ASSEDIC (GARP) .................................................................................................................................................................................................................................................. 76 156,37
Mutuelle ...................................................................................................................................................................................................................................................................... 50 012,40
Tickets restaurant .............................................................................................................................................................................................................................................. 47 194,39
Médecine du travail, pharmacie, chèques Lire .......................................................................................................................................................................... 3 799,90
Provision charges sociales congés payés ...................................................................................................................................................................................... 1 220,00
Impôts et taxes .................................................................................................................................................................................................................................................... 249 365,10
Taxes sur les salaires ................................................................................................................................................................................................................................. 134 753,01
Autres impôts et taxes (taxes foncières, autres impôts locaux, taxe de formation continue, .............................................. 114 612,09
redevance TV, effort de construction, contribution pour emplois handicapés, etc.)24 la Lettreno 58Juin 2007OK LET58_P09-25 - XP624/05/0716:08Page 25Charges des immeubles (Emile-Ménier et Spontini) ...................................................................................................................................................... 117 157,29
Eau ............................................................................................................................................................................................................................................................................................ 836,96
EDF-GDF ....................................................................................................................................................................................................................................................................... 21 390,94
Fournitures d’entretien ..................................................................................................................................................................................................................................... 8 886,54
Entretien et réparations ................................................................................................................................................................................................................................... 6 640,20
Assurances multirisques ............................................................................................................................................................................................................................. 41 630,34
Charges locatives .............................................................................................................................................................................................................................................. 37 772,31
Transports et remboursements de frais .................................................................................................................................................................................. 1 025 624,19
commissions du CNFPO,
commissions diverses [enseignement, contrats, interorganismes, pharmacovigilance,
finances, informatique, solidarité, législation & Europe, ODF, publications, etc.])
Frais de réunions et de séjours ......................................................................................................................................................................................................... 677 332,65
Frais de déplacements .............................................................................................................................................................................................................................. 256 607,13
Frais d’intendance ............................................................................................................................................................................................................................................. 88 299,51
Transports de biens ............................................................................................................................................................................................................................................ 3 384,90Services extérieurs .................................................................................................................................................................................. 1 478 182,21
Services administratifs ................................................................................................................................................................................................................................ 109 422,42
Fournitures de bureau ................................................................................................................................................................................................................................... 64 623,12
Location de matériel ........................................................................................................................................................................................................................................ 32 694,72
Entretien et réparation du matériel de bureau ........................................................................................................................................................................... 1 639,63
Maintenances diverses ................................................................................................................................................................................................................................ 10 464,95
Lettre du CNO et frais de télécommunication ....................................................................................................................................................................... 734 813,05
La Lettre mensuelle du Conseil national .................................................................................................................................................................................. 376 979,23
Brochures & autres publications ......................................................................................................................................................................................................... 56 062,43
OR ED (guides d’exercice professionnel, etc.) ........................................................................................................................................................................... 1 414,63
Affranchissement (dont affranchissement de La Lettre du CNO) .................................................................................................................... 244 459,29
Téléphone .................................................................................................................................................................................................................................................................. 37 699,89
Internet ........................................................................................................................................................................................................................................................................ 18 197,58
Frais divers de gestion .................................................................................................................................................................................................................................. 633 946,74
Documentation ..................................................................................................................................................................................................................................................... 30 409,02
Honoraires divers ........................................................................................................................................................................................................................................... 213 474,59
Assurances risques d’exploitation ..................................................................................................................................................................................................... 20 788,88
Cadeaux, décorations, fleurs pour obsèques, etc. ............................................................................................................................................................ 10 154,48
Frais de banque ................................................................................................................................................................................................................................................... 28 047,68
Lutte contre l’exercice illégal ...................................................................................................................................................................................................................... 4 451,80
Frais d’actes et de contentieux ............................................................................................................................................................................................................ 10 598,49
Cotisations diverses, pourboires et dons, frais d’annonce des élections ................................................................................................... 10 777,82
Concours de déontologie ............................................................................................................................................................................................................................ 12 663,25
Frais d’archivage ................................................................................................................................................................................................................................................. 10 535,51
Cartes professionnelles .............................................................................................................................................................................................................................. 13 293,54
Dotations aux immobilisations .......................................................................................................................................................................................................... 204 093,93
Charges exceptionnelles et financières ....................................................................................................................................................................................... 64 657,75Total des charges............................................................................................................................................................................................................................Résultat de l’exercice
Total6 692 109,38...........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................Juin 20071 414 041,198 106 150,57no 58laLettre 25OK LET58_P26-33 - XP624/05/0716:09Page 26juridique
Droit et expertiseDes données « acquises »
aux données « médicales avérées »
Le législateur a introduit la formule « données médicales avérées »,
mais les juges continuent de se référer aux « données acquises de la
science ». Comment objectiver ces notions et sur quelle base
méthodologique ?Par David Jacotot
à la faculté de droit de Dijon26 la Lettre  no 58Juin 2007La notion de « données acquises de la science » interroge le juriste, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle
les développements qui vont suivre n’engagent que leur
auteur. Le juriste en effet semble impuissant à définir le
contenu de ce concept, à y intégrer des éléments concrets :
en réalité, il ne le domine pas. Doit-on s’en étonner? Non.
Il connaît le droit parce qu’il a été formé ; il raisonne en
droit à partir des enseignements reçus, de son expérience
professionnelle, du bon sens, d’un zeste de sociologie,
d’économie, parfois de comparaisons avec ce qui a été
jugé ou décidé à l’étranger. Il renouvelle sans cesse son
savoir en raison des évolutions fréquentes, notamment
législatives ou issues de Bruxelles, de Luxembourg (1) ou
de Strasbourg (2).
Mais il ignore la médecine et ses nombreuses spécialités : son cursus ne le prépare pas à associer, à mêler droit
et médecine. Aussi peut-il être tenté de renoncer à toute
participation à l’élaboration du contenu de la notion de
« données acquises de la science », si vaste tant il existe
de «disciplines médicales». Il s’en remettrait à un sachant,
à un expert qui la maîtriserait beaucoup mieux.
Relisons quelques passages écrits par M. Pierre Sargos,
haut magistrat auprès de la Cour de cassation, à propos
de «l’origine des données acquises de la science (3) » : «Dans
la pratique, ce sont les experts médecins qui disent quelles
sont les données acquises de la science. S’il n’y a pas de
contestation des parties sur leur opinion, les tribunaux
l’entérinent purement et simplement. Il est d’ailleurs relativement rare que l’existence et le contenu d’une donnée
acquise de la science soient contestés en tant que tels,
la discussion portant plutôt sur le point de savoir si le médecin en cause a bien agi conformément à ces données.
[…] » L’on aboutirait à une situation où le juriste, notamment le magistrat, utiliserait la notion, mais laisserait le
soin à d’autres d’en fixer le contenu.OK LET58_P26-33 - XP624/05/0716:09Page 27sur des synthèses d’opinions de spécialistes du domaine
Son utilité est incontestable : la notion de « données acconcerné. Une question néanmoins taraude : en l’absence
quises de la science » se retrouve dans de nombreuses
d’écrit scientifique, en quoi la position de l’expert doit-elle
décisions de justice, qu’elles concernent la responsabiliprimer sur celle du professionnel de santé partie à un lité civile professionnelle, la responsabilité pénale, le droit
tige ? Sa seule notoriété suffit-elle ?
disciplinaire, la récupération de l’indu… Elle emporte donc
C’est en ce sens qu’une objectivation du contenu des «dondes effets juridiques : le professionnel de santé peut être
condamné à verser des domnées acquises de la scienmages-intérêts, se voir infliger
ce » se révèle nécessaire.
une sanction disciplinaire (l’inD’ailleurs, il nous semble que
Les travaux de l’Agence nationale
terdiction temporaire de disle juge devient de plus en
penser des soins, par exemplus sensible à la normalid’accréditation et d’évaluation
ple), etc. Les conséquences
sation de la notion ou encore
en santé (ANAES) et maintenant
sont telles qu’il nous semble
aux certifications. Les trade la Haute Autorité de santé (HAS)
dangereux pour le juriste de
vaux de l’Agence nationale
sont une composante des données acquises
s’en remettre aveuglément à
d’accréditation et d’évalual’expert. Aussi sent-on deux
tion en santé (ANAES) et mainde la science sans pour autant
mouvements poindre. Le pretenant de la Haute Autorité
les constituer à eux seuls.
mier touche à la volonté d’obde santé (HAS), qui s’efforjectiver le concept, et le secent de définir des repères
cond manifeste une tentative
objectifs et indépendants, redu juriste de définir non pas le contenu des «données acquitiennent son attention; ils sont une composante des «donses de la science », mais les modalités qui s’y réfèrent (4).
nées acquises de la science» sans pour autant les constiD’abord, l’analyse d’un échantillon d’arrêts montre que
tuer à eux seuls (8). Pour conclure sur ce point, les «données
les juges s’opposent à une approche subjective de la noacquises de la science » correspondent pour le juriste à
tion. Plus précisément, ils ne demandent pas à l’expert
une notion cadre, un standard juridique, si l’on préfère un
de donner son avis personnel. Certaines décisions livrent
« contenant », qu’il utilise mais dont il confie la mission
une esquisse de méthodologie qui s’impose à lui. Pour
de déterminer le « contenu » à un « sachant » non juriste,
identifier les « données acquises de la science », il doit
tout en exigeant de lui qu’il recueille des éléments les
plus objectifs possible. Le juge s’assure ainsi de la fiaconsulter « les livres classiques et traités médicaux »,
bilité des informations scientifiques communiquées dans
«les articles de spécialistes» français et étrangers (6), «les
le cadre d’un procès.
travaux des congrès (7) ». L’expert ne doit donc pas expriEnsuite, et quittant la question du contenu de la notion,
mer ce qu’il aurait fait à la place du praticien mis en caul’on ressent un regain d’intérêt pour la définition de cerse, mais recenser la littérature existante, s’appuyer sur
tains des vocables de l’expression «données acquises de
des études de qualité incontestable et le plus souvent
Juin 2007no 58laLettre 27OK LET58_P26-33 - XP624/05/0716:09Page 28juridiquela science ». Existe-t-il des « acquis », des données intangibles dans la démarche scientifique ? La connaissance
évolue, et parfois malheureusement, à l’aide d’échecs. Il
ne faut plus faire ceci parce qu’il provoque cela : on sait
après avoir fait. D’aucuns contestent donc l’existence
d’«acquis» et proposent de supprimer ce terme. Faut-il lui
préférer «actuel» (les données actuelles)? La Cour de cassation l’employa à quelques reprises. Mais M. Pierre Sargos n’y vit pas une modification sémantique voulue. Pour
lui, schématiquement, « actuel » signifiait « acquis ». L’on
notera que la jurisprudence récente revient à la formule
initiée en 1936.
Par exemple, dans un arrêt de la Cour de cassation du
3 avril 2007 (9), on peut lire « qu’il ne pouvait être affirmé,
contre les avis concordants des experts eux-mêmes [point
intéressant qui rejoint l’idée présentée au paragraphe précédent], que l’erreur de jugement médical commise dans
la sous-estimation des faits soit constitutive d’un manquement dans l’obligation de soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science et
qu’une erreur de diagnostic n’est pas constitutive d’une
faute lorsque le médecin qui n’est tenu que d’une obligation de moyens a agi conformément aux données acquises
de la science […] ». Si les juges se réfèrent à la notion de
« données acquises de la science », le législateur semble
lui substituer une autre expression. L’article L. 1110-4 du
Code de la santé publique dispose que : «Toute personne
[…] a le droit de recevoir les soins les plus appropriés et
de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est
reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire possible au regard des connaissances médicales
avérées. » L’étude des travaux préparatoires de la loi du
4 mars 2002, dont est issue cette disposition, livre un
enseignement intéressant. Dans une mouture du projet
de loi (10), il est indiqué « au regard des données acquises de la science ».
Autrement dit, les parlementaires ont, par la suite, substitué l’expression « connaissances médicales avérées » à
celle de « données acquises de la science ». Pourquoi ?
Certes, on apprend que ce n’est pas par inadvertance,
mais délibérément. Pour autant la raison du changement
de vocabulaire et surtout sa signification, à notre connaissance, n’y figurent pas. La locution « les connaissances
médicales » préférée aux « données acquises de la
science» apporte-t-elle une précision? Elle constitue peutêtre une formule plus claire, plus modeste, plus accessible. Avouons être plus intéressé par la distinction
entre l’«acquis» et l’«avéré». «Avéré», du latin verus, vrai,
signifie « reconnu vrai ; authentique ». « Acquis », dans le
sens qui nous semble le plus proche de nos préoccupations, est défini comme «ce qui a été obtenu, reconnu une
fois pour toutes et ne peut être contesté ». Le législateur
28 la Lettre  no 58Juin 2007a reçu le message selon lequel en médecine rien n’est
jamais acquis, mais qu’à un moment donné, seulement,
un fait est considéré comme exact (« avéré »).
Même si le juge ne reprend pas encore cette expression
légale dans ses décisions de justice, il a très bien compris
que l’adjectif «acquis» ne pouvait pas être compris comme
synonyme d’immuable, donc applicable à un fait non évolutif dans le temps. L’« acquis », en réalité l’« avéré », correspondait à ce qui était considéré comme vrai (ou vraisemblable ?) à un moment donné. Par conséquent, dans
le cadre d’un litige, l’expert ne doit pas omettre le critère
chronologique, il doit présenter les données existantes au
jour de la réalisation de l’acte médical et informer le juge
que, à la date du procès, elles sont, selon le cas, différentes ou identiques. De plus, il pourra être amené à expliquer l’absence d’«acquis» (de «connaissances avérées»)
dès lors qu’aucune littérature fiable ne permet de savoir
«ce qui est vrai ou vraisemblable». Certes la tâche du juge
se complique : comment trancher un litige dans une telle
hypothèse? A notre avis, à défaut de «données acquises»
(au sens d’« avérées »), il est impossible de conclure que
le praticien « n’a pas agi conformément aux données acquises de la science» (ou aux «connaissances médicales
avérées»). Il ne peut donc être jugé responsable ou encore
sanctionné disciplinairement. Le juriste aime les mots,
tente de leur donner un sens juridique (et parfois différent
du sens commun), mais il laisse parfois, sous son contrôle
toutefois, le soin à d’autres, plus compétents que lui, d’en
définir le contenu. (1) La Cour de justice des Communautés européennes
est une source de droit.
(2) On songe notamment aux arrêts de la Cour européenne
des droits de l’homme qui influence de plus en plus notre droit.
(3) La notion serait apparue, selon lui, avec l’arrêt Mercier en 1936.
(4) C’est-à-dire ce que le praticien devait faire ou non dans la situation
clinique rencontrée.
(5) Cass. civ. 1re, 13 mai 1959, Bull. civ. I, n° 240 ; 27 octobre 1970,
bull. civ. I, n° 283.
(6) Cass., civ. 1re, 27 mai 1973, Bull. civ. I, n° 180.
(7) Cass., civ. 1re, 12 novembre 1985, Bull. civ. I, n° 299.
(8) Il nous semble possible dans un litige d’opposer
une recommandation de l’ANAES à des travaux émanant
d’autres autorités reconnues.
(9) Arrêt n° 05-10515.
(10) Projet de loi n° 3582, Ass. nationale, modifié par le Sénat
après la déclaration d’urgence, p. 6.OK LET58_P26-33 - XP624/05/0716:09Page 29Responsabilité médicaleVers une consécration de l’obligation
d’exactitude du geste chirurgical…
Le juge est de plus en plus enclin à privilégier le geste fautif au détriment
de l’aléa. La ligne de démarcation entre le dommage résultant d’un geste fautif
et celui inhérent à l’acte – l’aléa – n’est toujours pas fixée…Nousavions, dans un précédent
numéro de La Lettre (1), tenté de donner sens à la notion de « qualité des
soins » dispensés par un professionnel de santé. Elle se compose notamment d’une obligation de compétence, qui suppose des connaissances
initiales, renouvelées par l’intermédiaire de la formation continue, un
savoir-faire, mais aussi un « savoirêtre » nécessaire pour instaurer une
relation de confiance. Soucieux de livrer un contenu un peu plus concret
à l’obligation de compétence, nous
avons évoqué l’obligation d’exactitude du geste chirurgical. Et de citer la
solution adoptée par la cour d’appel
de Nancy (2) qui jugea que « le chirurgien-dentiste est notamment tenu
d’une obligation de précision du geste de chirurgie dentaire » : un praticien qui lèse un organe « étranger » à
l’opération menée commet un geste
répréhensible.« Un risque rarissime
mais imprévisible »
La Cour de cassation suivrait-elle ce
chemin alors même que le législateur posa le 4 mars 2002 le principe
d’une responsabilité pour faute? Une
réponse positive se dégage, semblet-il, d’un arrêt rendu par la première
chambre civile de la Cour de cassation (3). Certes, elle ne concerne pas
directement un chirurgien-dentiste,
mais la motivation de cette décision
nous incite à croire à la consécrationde l’obligation d’exactitude du geste
Un professionnel de santé a pratiqué
une dilatation endoscopique sur unepatiente dont il est résulté une perforation de l’œsophage. La victime a
saisi le tribunal de grande instance ;
elle a engagé la responsabilité civile
Juin 2007no 58laLettre 29OK LET58_P26-33 - XP624/05/0716:09Page 30juridiqueprofessionnelle de ce praticien aux
fins d’obtenir des dommages-intérêts. Les juges du fond (4) ont condamné ce chirurgien et son assureur à
indemniser la victime. Ces derniers
ont saisi la Cour de cassation.
Dans le pourvoi, ils ont soulevé différents arguments pertinents. Le premier, de nature médicale, s’appuie
sur le rappor t d’exper t. Celui-ci affirma que « l’acte endoscopique était
justifié par la pathologie, que la technique employée et la sur veillance
avaient été conformes aux règles de
l’ar t » ; il ajouta que la per foration
est un risque « rarissime, d’environ
1 %, toujours possible mais imprévisible ». Autrement dit, la per foration
est un risque inhérent à cet acte médical : il constitue donc un aléa et
non une faute.Théorie de la faute virtuelle
Le second se révèle être strictement
juridique. Le droit français, à l’inverse
du droit québécois, ne connaît pas lanotion de res ipsa loquitur, encore
dénommée « théorie de la faute virtuelle ». En d’autres termes, ce n’est
pas parce qu’un traitement échoue
et cause un dommage à un patient
que l’on doit en déduire une faute. La
faute doit être prouvée et non déduite. Pourvoi séduisant, avouons-le.
Il ne convainc pour tant pas la Cour
de cassation qui le rejette au motif
que «la cour d’appel a relevé que pour
réaliser la dilatation endoscopique, le
praticien devait, à l’aide de bougies
de Savar y de 11 mm à 16 mm, se
guider sur la sensation de résistance
au passage de la bougie ; que cette
résistance devait être vaincue sans
brutalité ; que la per foration instrumentale était la conséquence d’un
geste maladroit ».
Il ressor t de cet arrêt que la maladresse est une faute, que le professionnel de santé est tenu d’une obligation d’exactitude du geste.
Mais une question se pose : que signifie concrètement cette obligation?Difficile d’y répondre à la lecture du
présent arrêt.
Par ailleurs, les juges disposaient-ils
de données qui ont échappé à l’expert ? Le praticien a-t-il été « brutal »
dans son geste alors qualifié de
« maladroit » ? Comment prouver la
« brutalité » ? Est-ce vraiment cela ou
la réalisation d’un risque inhérent à
cet acte ? Finalement, plaideurs et
experts devront pousser les juges à
dégager la ligne de démarcation entre le dommage causé par un geste
« maladroit », donc fautif, et le dommage qui résulte d’un risque inhérent
à l’acte (un aléa) malgré un geste
« adroit ».
A moins que la Cour de cassation,
favorable à l’indemnisation des victimes, rejette – sans l’exprimer –
l’idée qu’un préjudice puisse provenir d’un risque inhérent à l’acte et
préfère y voir une maladresse… David Jacotot(1) Voir La Lettre n° 57, mai 2007,
(2) 14 septembre 2006, n° 2046-06,
Responsabilité et Assurances, février 2007,
comm. 63 obs. Ch. RADE.
(3) Pourvoi n° 06-13457.
(4) Le tribunal de grande instance d’abord
et la cour d’appel de Paris ensuite.30 la Lettre  no 58Juin 2007OK LET58_P26-33 - XP624/05/0716:09Page 31Cour de cassationLa haute juridiction donne raison
au praticien contre une CPAM
Au motif que l’expertise ordonnée par le TASS ne relevait pas de l’expertise
«technique», mais de celle de «droit commun», la Cour de cassation donne
raison au praticien contre la CPAM. Un arrêt intéressant, mais d’une portée
très incertaine…L’arrêt du 5 avril 2007(1)rendu par la
deuxième chambre civile de la Cour de
cassation démontre qu’une CPAM qui
engage la responsabilité d’un chirurgien-dentiste n’obtient pas toujours
satisfaction. Les règles de droit lui
profitent parfois.
Néanmoins, il se dégage de cet arrêt
un sentiment d’insatisfaction en ce
sens que sa portée apparaît pour le
moins incertaine.Le principe de la plus stricte
économie des deniers publics
Un chirurgien-dentiste préféra réaliser pour 48 patients certains actes
(non énumérés dans l’arrêt) en milieu hospitalier ; il est impossible à la
lecture de la décision d’en connaître
les motifs. Une CPAM le lui reprocha.
Il s’ensuivit une action en justice, la
caisse souhaitant obtenir « la restitution des honoraires du chirurgiendentiste et des dommages-intérêts
correspondant aux sommes versées
à l’établissement hospitalier ».
Position intéressante, si l’on poursuit
la logique. Si la CPAM ne supporte pas
le coût des actes, alors le praticien
aura soigné gratuitement s’il est tenu
de reverser ce qu’il a reçu du patient.
Voilà un moyen de respecter le principe de la plus stricte économie en matière de deniers publics ! Juridiquement, la CPAM fonde sa prétention
non seulement sur l’article L. 133-4
du Code de la sécurité sociale, qui
Juin 2007no 58laLettre 31OK LET58_P26-33 - XP624/05/0716:09Page 32juridiqueconcerne la répétition de l’indu en
présence d’une inobservation de la
NGAP, mais aussi sur l’article 1382
du Code civil relatif à la responsabilité civile.
Sur ce dernier point, la CPAM considère donc que le praticien a commis
une faute qui lui a causé un dommage. Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) ordonne une exper tise ; l’exper t conclut que « les
soins pouvaient être prodigués en
chirurgie ambulatoire » ; le tribunal
condamne alors le chirurgien-dentiste. La cour d’appel de Bordeaux infirme le jugement par un arrêt du
15 septembre 2005. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la CPAM,
le praticien ne doit donc rien à la
CPAM. Il n’est pas aisé de mesurer
l’incidence pratique de cette décision qui renferme, selon nous, deux
incertitudes.Revirement de jurisprudence
D’abord en ce qui concerne l’expertise, le TASS la qualifia d’« expertise
médicale technique». Il appliqua donc
les articles L. 141-1 et suivants du
Code de la sécurité sociale. Ils décrivent un « régime spécifique » caractérisé notamment par le fait que le juge, confronté à une difficulté d’ordre
médical, est totalement dessaisi de
son pouvoir d’appréciation des différentes pièces produites aux débats.
Ce pouvoir est dévolu à l’expert; le juge « doit ordonner » une expertise (2).
En d’autres termes, la loi confie à une
autorité médicale le soin de résoudre
la difficulté. L’article L. 141-2 du Code
de la sécurité sociale dispose que l’avis
de l’expert « s’impose » à la CPAM, à
l’assuré et au juge. Autre particularité : le juge ne peut désigner l’expert (3),
il appartient aux parties au litige de
le choisir d’un commun accord (4). Elle
se distingue de l’exper tise dite de
droit commun qui reste facultative –
le tribunal n’est pas obligé de l’ordonner – et l’avis de l’expert ne lie pas
32 la Lettre  no 58Juin 2007La CPAM s’engouffre dans cette brèche et soutient alors que la cour d’appel était tenue de conclure comme
l’expert et ainsi de constater que les
soins auraient dû être dispensés en
chirurgie ambulatoire. De ce constat
découle une conséquence juridique :
le chirurgien-dentiste doit indemniser
la caisse. Telle n’est pas la solution
adoptée par la Cour de cassation :
« L’expertise ordonnée par le tribunal
ne constitue pas une expertise médicale technique au sens de l’article
L. 141-1, laquelle ne peut être sollicitée que dans les litiges opposant
les assurés à la caisse. » Le raisonnement de la CPAM ne la convainc
Mettons à l’épreuve l’analyse. Cette
expertise ne concerne que certains
domaines du droit de la sécurité sociale. Primo, une contestation portant sur une difficulté d’ordre médical doit être relevée, ce qui dans le
présent litige n’est pas contesté. Secundo, il faut être en présence d’une
contestation soumise aux juridictions
du contentieux général de la sécurité
sociale, c’est-à-dire celle qui est de
la compétence du TASS. Tel est bien
le cas. Tertio, à bien comprendre son
domaine, les contestations soumises
à ces juridictions doivent concerner
des litiges qui opposent « les assurés aux caisses de sécurité sociale ».
Est-elle dès lors possible lorsque le
différend existe entre un praticien et
une CPAM ? A cette question, la Cour
de cassation répond par la négative ;
on en déduit qu’il s’agissait d’une expertise de droit commun.
Néanmoins, cette décision semble
en contradiction avec des arrêts antérieurs. Lorsque le litige por te sur
l’application de la NGAP mais pose
principalement une difficulté d’ordre
médical, la Cour de cassation a jugé
que le TASS devait ordonner une expertise médicale (5). Est-ce un revirement de jurisprudence ? Cer tes, il
sert ici les intérêts du praticien, mais
n’en tirons pas de conclusions hâ-tives car ce n’est qu’un arrêt de rejet
(qui confirme la solution de la cour
d’appel) non publié, rendu en formation restreinte.La cour d’appel souveraine
Ensuite, en ce qui concerne l’existence d’une faute qui résulterait d’une
méconnaissance de la NGAP, la Cour
de cassation considère « que la cour
d’appel appréciant souverainement
les éléments de fait et de preuve soumis à son examen a estimé que les
actes litigieux avaient été accomplis
conformément aux diverses nomenclatures et que le praticien n’avait
pas commis de faute ouvrant droit
à des dommages-intérêts pour la
Plus clairement, la haute juridiction
n’y voit pas matière à contrôle. Elle
ne remet pas en cause l’analyse de la
cour d’appel. Difficile dans ces conditions d’en tirer des leçons… si ce
n’est qu’en présence d’une offensive
d’une CPAM renforcée par un rapport
d’exper t, le praticien de bonne foi,
consciencieux, peut l’emporter même après une longue bataille (environ trois ans). Les règles de droit et
les juges n’accablent donc pas toujours le chirurgien-dentiste. 
David Jacotot(1) N° 05-20583, inédit.
(2) Soc., 10 février 2000, Revue
de jurisprudence sociale, 2000, p. 405.
(3) Le juge ne peut écarter l’avis
de l’expert qu’en ordonnant un complément
d’expertise – uniquement en présence
d’un avis imprécis ou ambigu –
ou une nouvelle expertise
(art. L. 141-2 du CSS).
(4) Art. R 141-1, alinéa 1, du CSS.
(5) Soc., 24 février 2000, Juris-data
n° 000737 ; soc., 29 mars 1989,
Bull. civ. V, n° 276 ; soc. 29 mars 1980,
Bull. civ. V, n° 76. Adde J. BOUDY,
Expertise médicale, Juris-classeur,
Protection sociale, fasc. 784, nos 10 et 12.OK LET58_P26-33 - XP624/05/0716:09Page 33AU « JOURNAL OFFICIEL »
• Arrêté du 26 mars 2007 fixant le nombre des étudiants de première année du premier cycle
des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves
terminales de l’année universitaire 2006-2007.
Par arrêté du ministre de la Santé et des Solidarités et du ministre délégué à l’Enseignement
supérieur et à la Recherche en date du 26 mars 2007, le nombre d’étudiants de première année
du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en odontologie
à la suite des épreuves terminales de l’année universitaire 2006-2007 est fixé à 977, répartis
Paris ...................................................................................................................... 174
Paris V .............................................................................................................. 97
Paris VII .......................................................................................................... 77
Aix-Marseille II .............................................................................................. 66
Antilles-Guyane ................................................................................................ 7
Bordeaux II ........................................................................................................ 70
Brest ......................................................................................................................... 19
Clermont-Ferrand I .................................................................................. 53
Corse ............................................................................................................................ 1
Lille II ....................................................................................................................... 70
Lyon I ....................................................................................................................... 76Montpellier I .................................................................................................... 54
Nancy I ................................................................................................................... 56
Nantes .................................................................................................................... 61
Nice ............................................................................................................................ 32
Nouvelle-Calédonie ..................................................................................... 2
Polynésie française ................................................................................... 2
Reims ....................................................................................................................... 56
Rennes I ............................................................................................................... 52
Réunion ..................................................................................................................... 4
Strasbourg I ..................................................................................................... 57
Toulouse III ....................................................................................................... 65
Total ....................................................................................................................... 977
[…]• Arrêté du 26 février 2007 fixant la composition du dossier à fournir à la commission d’autorisation
d’exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l’examen des demandes
présentées en vue de l’exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste,
sage-femme et pharmacien.
• Arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d’organisation des épreuves de vérification
des connaissances et de maîtrise de la langue française prévues aux articles L. 4111-2-1
et L. 4221-12 du Code de la santé publique.
• Arrêté du 6 mars 2007 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise
de la langue française mentionnées aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12 du Code de la santé publique.
• Arrêté du 14 mars 2007 relatif aux conditions d’émission et de gestion des cartes d’assurance maladie.
• Arrêté du 14 mars 2007 relatif aux spécifications physiques et logiques de la carte d’assurance maladie
et aux données contenues dans cette carte.
• Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire
des conseils de l’Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens,
des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues et modifiant le Code de la santé publique
(dispositions réglementaires).
Les textes sont consultables in extenso sur « legifrance.gouv.fr »Juin 2007no 58laLettre 33OK LET58_P34 - XP624/05/0716:11Page 34europe
Liberté d’établissementLa Commission européenne confirme
que le marché passe avant la santé
Pour Bruxelles, la spécificité française en matière de santé publique heurte
la liberté d’établissement. Dernière cible en date : la pharmacie d’officine.La Commission européenne a été saisie d’une plainte concernant l’établissement des officines de pharmacie
en France. En cause : le cadre réglementaire en vigueur dans notre pays
considéré trop restrictif.
en effet une interdiction de cumul de
l’activité de pharmacien avec une
autre activité et, surtout, dispose que
seuls les pharmaciens peuvent être
propriétaires et titulaires de pharmacies. Il interdit également à un même
pharmacien d’être propriétaire ou copropriétaire de plus d’une pharmacie
à la fois.L’exercice effectif des libertés
entravé par le CSP
Autant d’éléments qui constituent,
pour Bruxelles, des restrictions à la
liberté d’établissement des ressortissants d’un Etat membre dans le
territoire d’un autre Etat.
Ainsi, « toute personne physique ou
morale doit avoir la possibilité de
s’établir de manière durable dans le
pays de son choix, d’y exercer une
dans les mêmes conditions que celles
réservées aux ressortissants du pays
Cer tes, en l’absence d’harmonisation du régime d’installation des officines de pharmacie, légiférer sur
le sujet reste de la compétence des
Etats membres. Néanmoins, le droit
communautaire pose des limites à
l’exercice d’une telle compétence par
les Etats membres dès lors que les
34 la Lettre  no 58Juin 2007dispositions nationales constituent
une entrave à l’exercice effectif des
Or, en l’espèce, la Communauté européenne considère que c’est le cas :
« Une première série de restrictions à
la liberté d’établissement est constituée par les règles applicables à la
propriété des pharmacies, qu’elles
concernent l’obligation d’être pharmacien pour détenir et être titulaire
d’une pharmacie, ou l’interdiction pour
un même pharmacien de détenir ou
de codétenir plus d’une pharmacie à
la fois. […] Une telle exclusivité empêche la prise de participation ou l’établissement de pharmacies de détail
pour tous les opérateurs, notamment
ceux d’autres Etats membres, qui ne
sont pas un pharmacien personne
physique ou une société constituée
de pharmaciens. »
La Communauté européenne déplore également que la réglementationfrançaise, en prévoyant l’incompatibilité entre activité d’exploitation d’une
officine et exercice d’une autre profession, soit de nature à restreindre
la possibilité de s’établir en France,
pour des entreprises communautaires telles que celles des fabricants,
impor tateurs, exploitants, dépositaires, grossistes répartiteurs et distributeurs en gros de médicaments
ou produits pharmaceutiques.
Bruxelles n’est pas sensible à l’argument de la protection de la santé
publique : elle considère qu’il convient
de distinguer « les aspects relatifs à
la détention, au droit d’exploitation ou
à l’administration des officines » des
« relations avec les tiers, qu’il s’agisse des fournisseurs ou des clients.
La nécessité de détenir la qualification de pharmacien semble justifiée
pour les seconds aspects, estimet-elle, alors qu’elle n’apparaît pas fondée pour les premiers ».Interventionnisme
Enfin, la Commission européenne reproche l’interventionnisme de l’Ordre
des pharmaciens qui, à titre consultatif, apprécie le caractère « nécessaire » ou non de l’installation d’une
nouvelle officine, appréciation également considérée comme une restriction à l’établissement. Bruxelles invite donc le gouvernement français
à lui faire parvenir ses observations
sur cette question avant de, le cas
échéant, transmettre (ou non) sa plainte à la Cour de justice des Communautés européennes. OK LET58_P35 - XP624/05/0716:10Page 35parcoursGarder le cap
Pour le nouveau président de la Conférence des doyens,
Marc Bolla, le clivage entre odontologistes hospitalo-universitaires et praticiens de ville n’a pas lieu d’exister. Selon
lui, «les odontologistes hospitalo-universitaires font partie
intégrante de la profession», laquelle a davantage intérêt
A la tête de la Conférence des doyens, Marc Bolla, 50 ans,
à la concorde qu’à une opposition stérile. Lui-même, âgé
entend responsabiliser les étudiants sur leur rôle en termes
de 50 ans, a exercé pendant plus de 15 ans en cabinet de
de santé publique. Il estime par ailleurs stérile le clivage
ville avec une prédilection pour les activités prothétiques
entre odontologie de ville et hospitalo-universitaire.
et les problématiques des biomatériaux. Depuis l’obtention de son diplôme à Nice en 1979 (et jusqu’en 1994), il
mène de front un exercice de ville et une carrière hospitapour leur formation m’a semblé plus importante que chez
lo-universitaire. En 1989, après une thèse sur la «cinétique
nous. Certes, ils assument totalement le coût de leurs
études, mais les cours magistraux laissent beaucoup de
de réticulation des résines composites» soutenue à l’Ecoplace à l’échange, en particulier autour de cas cliniques.»
le nationale supérieure des mines de Paris, Marc Bolla
devient maître de conférences des universités – praticien
Ainsi, à partir de la rentrée 2007, les enseignants de
hospitalier. Professeur des unila faculté niçoise mettront l’in« La patientèle vieillit,
versités en 1997, il est élu
tégralité de leurs cours en ligne
l’hygiène bucco-dentaire s’améliore :
doyen de la faculté de chirurgie
sur un site Intranet consultable
la demande de soins évolue.
dentaire de Nice en 2002.
par les étudiants, afin de leur
Pour autant, pas question de
permettre de travailler en
Le rôle curatif du chirurgien-dentiste
remiser définitivement l’exerciamont du cours. Selon Marc
va progressivement se muer
ce au fauteuil! «Je reste un soiBolla, la question de la resen accompagnateur de la santé
ponsabilisation des étudiants
gnant » prévient Marc Bolla qui
de la bouche ».
quant à leur rôle en termes de
cultive une vision pragmatique
santé publique est majeure : « Dans notre pays, où l’Etat
de l’enseignement et une approche moderne de l’exercice individuel. «La patientèle vieillit, l’hygiène bucco-denprend en charge la quasi totalité du coût des études, il
est inconcevable que la répartition territoriale des pratitaire s’améliore : la demande de soins bucco-dentaires
ciens, totalement déséquilibrée, constitue un obstacle
évolue. Un nombre croissant de patients conservent leurs
à une prise en charge bucco-dentaire de qualité pour cerdents toute leur existence. Le rôle curatif du chirurgientains patients. »
dentiste va progressivement se muer en accompagnateur
de la santé de la bouche. »
Devant le constat de fauteuils inutilisés dans certains
services d’odontologie hospitaliers et de délais d’attente
Marc Bolla tient à ce que ses étudiants se familiarisent
pour les patients, dépassant parfois six mois, Marc Bolla
aux conditions réelles de l’exercice du XXIe siècle, dans le
développe par ailleurs des relations avec les centres hoscadre de leur formation initiale. «Je ne conçois pas l’exerpitaliers périphériques (Grasse, Menton, Cannes, etc.).
cice libéral comme un exercice solitaire. Je n’ai jamais traChaque semaine, des étudiants encadrés par des prativaillé seul au fauteuil : je partage mes interrogations avec
ciens hospitaliers y sont détachés pour réaliser des soins.
l’équipe qui m’entoure.» Il a engagé son UFR dans la sysAutre projet en cours : la création d’une maison dentaire
tématisation de l’exercice à quatre mains lors des activid’urgence dans une structure hospitalière afin de sécurités cliniques, les étudiants se relayant pour endosser le
ser la permanence de soins pour les libéraux.
costume d’assistant dentaire.
Marc Bolla est également un passionné de voile. Entre le
Marc Bolla n’hésite pas à explorer des rivages pédaLMD santé, l’internat qualifiant ou encore le statut des odongogiques plus lointains. En 2002, à l’occasion d’un échantologistes, gageons qu’il saura garder le bon cap pour imprige universitaire, il est attiré par le fonctionnement de la
mer sa marque à la tête de la Conférence des doyens… 
faculté dentaire de Montréal : «La motivation des étudiants
Juin 2007no 58laLettre 35OK LET58_P36 - XP624/05/0716:09Page 44Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes
Membre suppléant : M. Jacques Arrighi de Casanova
Titulaire : M. Jean-François de Vulpillières,
Suppléant : M. Jacques Arrighi de Casanova,
Membre : Joseph MaccottaAll pages:123456789101112131415161718192021222324252627282930313233343536InfoSaveLikeShareDownloadMoreLa_Lettre_58 Published on Oct 23, 2009 FORMATION INITIALE JURIDIQUE Des données acquises aux données médicales avérées Un audit pointe les faiblesses de la formation en odontologi...See MoreoncdFollowRead moreRead moreSimilar toPopular nowJust for youGo explore