Source: https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=85
Timestamp: 2019-11-18 06:43:16+00:00
Document Index: 36228495

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 7", "l'article 34", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 31", "l'article 32", "l'article 31", "l'article 30", "l'article 35", "l'article 31", "l'article 32", "l'article 36"]

HCCH | #23 - Texte intégral
23: Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires
Entrée en vigueur: 1-VIII-1976
(Conclue le 2 octobre 1973)
La présente Convention s'applique aux décisions en matière d'obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d'alliance, y compris les obligations alimentaires envers un enfant non légitime, rendues par les autorités judiciaires ou administratives d'un Etat contractant entre :
1. un créancier et un débiteur d'aliments ; ou
Elle s'applique également aux décisions ou transactions modifiant une décision ou une transaction antérieure, même au cas où celle-ci proviendrait d'un Etat non contractant.
chapitre ii - conditions de la reconnaissance et de l'exécution des décisions
La décision rendue dans un Etat contractant doit être reconnue ou déclarée exécutoire dans un autre Etat contractant :
1. si elle a été rendue par une autorité considérée comme compétente au sens des articles 7 ou 8 ; et
2. si elle ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire dans l'Etat d'origine.
Les décisions exécutoires par provision et les mesures provisionnelles sont, quoique susceptibles de recours ordinaire, reconnues ou déclarées exécutoires dans l'Etat requis si pareilles décisions peuvent y être rendues et exécutées.
La reconnaissance ou l'exécution de la décision peut néanmoins être refusée :
1. si la reconnaissance ou l'exécution de la décision est manifestement incompatible avec l'ordre public de l'Etat requis ; ou
2. si la décision résulte d'une fraude commise dans la procédure ; ou
3. si un litige entre les mêmes parties et ayant le même objet est pendant devant une autorité de l'Etat requis, première saisie ; ou
4. si la décision est incompatible avec une décision rendue entre les mêmes parties et sur le même objet, soit dans l'Etat requis, soit dans un autre Etat lorsque, dans ce dernier cas, elle réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance et à son exécution dans l'Etat requis.
Sans préjudice des dispositions de l'article 5, une décision par défaut n'est reconnue ou déclarée exécutoire que si l'acte introductif d'instance contenant les éléments essentiels de la demande a été notifié ou signifié à la partie défaillante selon le droit de l'Etat d'origine et si, compte tenu des circonstances, cette partie a disposé d'un délai suffisant pour présenter sa défense.
L'autorité de l'Etat d'origine est considérée comme compétente au sens de la Convention :
1. si le débiteur ou le créancier d'aliments avait sa résidence habituelle dans l'Etat d'origine lors de l'introduction de l'instance ; ou
2. si le débiteur et le créancier d'aliments avaient la nationalité de l'Etat d'origine lors de l'introduction de l'instance ; ou
Sans préjudice des dispositions de l'article 7, les autorités d'un Etat contractant qui ont statué sur la réclamation en aliments sont considérées comme compétentes au sens de la Convention si ces aliments sont dus en raison d'un divorce, d'une séparation de corps, d'une annulation ou d'une nullité de mariage intervenu devant une autorité de cet Etat reconnue comme compétente en cette matière, selon le droit de l'Etat requis.
L'autorité de l'Etat requis est liée par les constatations de fait sur lesquelles l'autorité de l'Etat d'origine a fondé sa compétence.
Lorsque la décision porte sur plusieurs chefs de la demande en aliments et que la reconnaissance ou l'exécution ne peut être accordée pour le tout, l'autorité de l'Etat requis applique la Convention à la partie de la décision qui peut être reconnue ou déclarée exécutoire.
L'autorité de l'Etat requis ne procède à aucun examen au fond de la décision, à moins que la Convention n'en dispose autrement.
chapitre iii - procédure de la reconnaissance et de l'exécution des décisions
La procédure de la reconnaissance ou de l'exécution de la décision est régie par le droit de l'Etat requis, à moins que la Convention n'en dispose autrement.
Le créancier d'aliments qui, dans l'Etat d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'assistance judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens, bénéficie, dans toute procédure de reconnaissance ou d'exécution, de l'assistance la plus favorable ou de l'exemption la plus large prévue par le droit de l'Etat requis.
La partie qui invoque la reconnaissance ou qui demande l'exécution d'une décision doit produire :
1. une expédition complète et conforme de la décision ;
2. tout document de nature à prouver que la décision ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire dans l'Etat d'origine et, le cas échéant, qu'elle y est exécutoire ;
3. s'il s'agit d'une décision par défaut, l'original ou une copie certifiée conforme du document de nature à prouver que l'acte introductif d'instance contenant les éléments essentiels de la demande a été régulièrement notifié ou signifié à la partie défaillante selon le droit de l'Etat d'origine ;
4. le cas échéant, toute pièce de nature à prouver qu'elle a obtenu l'assistance judiciaire ou une exemption de frais et dépens dans l'Etat d'origine ;
5. sauf dispense de l'autorité de l'Etat requis, la traduction certifiée conforme des documents mentionnés ci-dessus.
A défaut de production des documents mentionnés ci-dessus ou si le contenu de la décision ne permet pas à l'autorité de l'Etat requis de vérifier que les conditions de la Convention sont remplies, cette autorité impartit un délai pour produire tous documents nécessaires.
chapitre iv - dispositions complémentaires relatives aux institutions publiques
La décision rendue contre un débiteur d'aliments à la demande d'une institution publique qui poursuit le remboursement de prestations fournies au créancier d'aliments est reconnue et déclarée exécutoire conformément à la Convention :
1. si ce remboursement peut être obtenu par cette institution selon la loi qui la régit ; et
2. si l'existence d'une obligation alimentaire entre ce créancier et ce débiteur est prévue par la loi interne désignée par le droit international privé de l'Etat requis.
chapitre v - transactions
Les transactions exécutoires dans l'Etat d'origine sont reconnues et déclarées exécutoires aux mêmes conditions que les décisions, en tant que ces conditions leur sont applicables.
Tout Etat contractant pourra, conformément à l'article 34, se réserver le droit de ne pas reconnaître ni déclarer exécutoires :
1. les décisions et les transactions portant sur les aliments dus pour la période postérieure au mariage ou au vingt-et-unième anniversaire du créancier par un débiteur autre que l'époux ou l'ex-époux du créancier ;
2. les décisions et les transactions en matière d'obligations alimentaires
a) entre collatéraux ;
b) entre alliés ;
Si un Etat contractant connaît, en matière d'obligations alimentaires, deux ou plusieurs systèmes de droit applicables à des catégories différentes de personnes, toute référence à la loi de cet Etat vise le système juridique que son droit désigne comme applicable à une catégorie particulière de personnes.
Si un Etat contractant comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles différents systèmes de droit s'appliquent en ce qui concerne la reconnaissance et l'exécution de décisions en matière d'obligations alimentaires :
1. toute référence à la loi, à la procédure ou à l'autorité de l'Etat d'origine vise la loi, la procédure ou l'autorité de l'unité territoriale dans laquelle la décision a été rendue ;
2. toute référence à la loi, à la procédure ou à l'autorité de l'Etat requis vise la loi, la procédure ou l'autorité de l'unité territoriale dans laquelle la reconnaissance ou l'exécution est invoquée ;
3. toute référence faite, dans l'application des chiffres 1 et 2, soit à la loi ou à la procédure de l'Etat d'origine, soit à la loi ou à la procédure de l'Etat requis, doit être interprétée comme comprenant tous les règles et principes légaux appropriés de l'Etat contractant qui régissent les unités territoriales qui le forment ;
L'adhésion n'aura d'effet que dans les rapports entre l'Etat adhérant et les Etats contractants qui n'auront pas élevé d'objection à son encontre dans les douze mois après la réception de la notification prévue au chiffre 3 de l'article 37. Une telle objection pourra également être élevée par tout Etat membre au moment d'une ratification, acceptation ou approbation de la Convention, ultérieure à l'adhésion.
L'extension aura effet dans les rapports entre les Etats contractants qui, dans les douze mois après la réception de la notification prévue à l'article 37, chiffre 4, n'auront pas élevé d'objection à son encontre, et le territoire ou les territoires dont les relations internationales sont assurées par l'Etat en question, et pour lequel ou lesquels la notification aura été faite.
Ensuite, la Convention entrera en vigueur :
- pour chaque Etat signataire ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ;
- pour tout Etat adhérant, le premier jour du troisième mois du calendrier après l'expiration du délai visé à l'article 31 ;
- pour les territoires auxquels la Convention a été étendue conformément à l'article 32, le premier jour du troisième mois du calendrier qui suit l'expiration du délai visé audit article.
Le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas notifiera aux Etats Membres de la Conférence, ainsi qu'aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de l'article 31 :
1. les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l'article 30 ;
2. la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 35 ;
3. les adhésions visées à l'article 31 et la date à laquelle elles auront effet ;
4. les extensions visées à l'article 32 et la date à laquelle elles auront effet ;
5. les objections aux adhésions et aux extensions visées aux articles 31 et 32 ;
6. les déclarations mentionnées aux articles 25 et 32 ;
7. les dénonciations visées à l'article 36 ;
Fait à La Haye, le 2 octobre 1973, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Douzième session.