Source: http://l.21-bal.com/law/432/index.html
Timestamp: 2019-09-18 05:47:31+00:00
Document Index: 26400304

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 29", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

titre Le contrôle juridictionnel de constitutionnalité en Égypte, un repère pour la France
La mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité en France appelle à quelques comparaisons. Le système égyptien présente à ce titre un réel intérêt. Il repose sur les articles 27 et 29 de la loi constitutionnelle n°48 de 1979 relative à la Cour Suprême Constitutionnelle et instituant le contrôle juridictionnel de la constitutionalité des lois et règlements tout comme le rôle du juge du fond lorsqu'une exception d'inconstitutionnalité lui est soumise
L’article 27 dispose ainsi que « dans tous les cas, la Cour peut, dans l'exercice de ses compétence, décider l'inconstitutionnalité de tout texte légal ou règlementaire dont elle a à connaître et qui a un rapport avec le litige qui lui est soumis après avoir suivi les procédures prescrites pour la mise en état des actions constitutionnelles ». L’article 29 établit quant à lui que la Cour exerce le contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois et des règlements de la manière suivante:
S'il apparaît à un tribunal ou un organe doté d'une compétence juridictionnelle, au cours d'une instance dont il est saisi, qu'un texte légal ou règlementaire nécessaire au jugement du litige est entaché d'inconstitutionnalité, il surseoit à statuer et renvoie l'affaire, sans frais, devant la Cour Suprême Constitutionnelle pour qu'elle juge de la constitutionnalité du texte en cause.
Si l'une des parties, au cours d'une instance dont est saisi un tribunal ou un organe doté d'une compétence juridictionnelle, invoque l'inconstitutionnalité d’un texte légal ou règlementaire, et que le tribunal ou l'organe juge sérieuse l'exception soulevée, il ajourne au fond et accorde, à la partie ayant soulevé l'exception, un délai de trois mois au plus, pour qu'elle saisisse la Cour Suprême Constitutionnelle. Si la Cour n'a pas été saisie pendant le délai imparti, l'exception est réputée non avenue (le juge peut réduire le délai mais la partie à toutefois la possibilité d’intenter de nouveau l'action devant le même tribunal du fond ou devant le tribunal qui lui est supérieur si l'action lui est soumise).
Pour mettre cette configuration en perspective, il faut préciser quels sont les méthodes, limites, conditions et effets de ce contrôle a posteriori. Le thème se repose donc sur les axes suivants :
Les trois voies du contrôle permettent de multiplier les occasions d’apurer le droit. Il s’agit d’abord du renvoi direct à la cour constitutionnelle par tout tribunal, à condition que la résolution de la question constitutionnelle soit indispensable pour trancher la question traitée par le tribunal, ensuite de l'exception d'inconstitutionnalité pour laquelle le tribunal doit apprécier le caractère sérieux de l'argument d'inconstitutionnalité, enfin la Cour constitutionnelle tranche elle-même la question constitutionnelle introduite dans l'exercice de ses propres compétences.
En fait, la notion de "e sérieux de l'exception" apparaît suffisamment souple et élastique pour que chaque interprète ait son appréciation. Le « sérieux » est une question proportionnelle. Au moment où, certains juges trouvent que l'exception d'inconstitutionnalité n'est pas sérieuse, d'autres juges trouvent qu'elle est sérieuse, ce qui créé, sans doute, une sorte de dédoublement judiciaire entre les chambres au sein des juridictions. De même, ce fait ouvre la porte à l'intervention du pouvoir politique dans les affaires afférentes au pouvoir judiciaire même si le pays jouit de l'indépendance de la justice ou de la séparation des pouvoirs. Dans les Etats qui souffrent de l’immixtion du pouvoir exécutif dans les affaires du judiciaire, le mouvement de déplacement des juges se fait par l’administration de l’inspection judiciaire présidée par le ministre de la justice et non par le conseil supérieur de la magistrature. Cette autorité s’occupe aussi de l’instruction, prépare des avis de sanction et de discipline qu’elle soumet au conseil supérieur de la magistrature qui ne bénéficie pas d’un budget indépendant réservé aux salaires des juges.
En outre, la désignation des présidents des tribunaux de première instance ayant le grade de président d’appel se fait par arrêté du ministre de la justice. Cette fonction administrative n’a aucune influence sur le domaine judiciaire de fond mais ce qui se passe est que ce président peut exercer des pressions orales secrètes sur les juges qui ont à juger d’affaire d’inconstitutionnalité d’un texte ou d’une loi provenant du pouvoir politique afin qu’ils ne prononcent pas l’inconstitutionnalité. Le ministre de la justice use également de ses pouvoirs en ce sens, en menaçant les juges de les transférer à travailler dans des endroits lointain. Ceci est arrivé l’époque du président jamel Abd ennaser.
D’autre part et même si l’affaire parvient au tribunal constitutionnel, la désignation du président de la cour se fait par décret présidentiel. Cette désignation ne prend pas en considération l’ancienneté. Ainsi peut être désignée une personne qui n’a jamais exercée et de ce fait, les décisions de la Cour seront toujours au bénéfice du pouvoir exécutif en place
Dans l’hypothèse où un jugement déclare l'inconstitutionnalité d'une affaire quelconque et qu'il soit contre les intérêts du pouvoir politique, on voit ce dernier exercer des pressions sur les chambres judiciaires jusqu'à que ces Chambres jugent que l'exception d'inconstitutionnalité n'est pas sérieuse, bloquant le contrôle de constitutionnalité. Il est impossible que la Cour suprême constitutionnelle ait accès à la question constitutionnelle puisqu'elle n'en est pas saisie qu'à travers la juridiction du fond.
On peut en fait, distinguer entre deux hypothèses: dans la première, lorsqu'une des chambres juge que l'exception d'inconstitutionnalité n'est pas sérieuse tandis qu'une autre la juge recevable et la transmet à la Cour suprême constitutionnelle, la partie déboutée ne sera pas lésée tant qu'elle bénéficiera, en fin de compte, de l'arrêt rendu par la Cour suprême constitutionnelle à condition que le fond de l'affaire pendante n'ait pas été tranchée définitivement. Dans la seconde, lorsque toutes les chambres du fond jugent irrecevable la même exception d'inconstitutionnalité soulevée bien que l'inconstitutionnalité du texte objet du recours soit claire il serait nécessaire de recourir à des amendements constitutionnels pour donner à l'intéressé le droit d'intenter directement une action en justice concernant l'inconstitutionnalité de tout texte devant la Cour suprême constitutionnelle.
D’autres limites doivent être signalées. La cour constitutionnelle ne peut par exemple pas enquêter sur un fait dont la preuve entre dans le ressort du tribunal du fond. En revanche, le tribunal du fond ne peut pas examiner les conditions exigées pour accepter le litige constitutionnel. La recevabilité n’entraîne pas l'inapplication de la règle attaquée ; il n’y a pas d’effet suspensif du recours.
En vertu de l'article 29 toutes les questions constitutionnelles relèvent de la Cour constitutionnelle. Le tribunal du fond permet aux parties de lui soumettre l’exception d'inconstitutionnalité d'un texte juridique et après avoir admis le caractère sérieux de cette exception leur laisse un délai pendant lequel les parties intentent une action devant la cour constitutionnelle. Le tribunal du fond sursoit alors à statuer sur le litige jusqu’à décision de la Cour. Si le tribunal du fond découvre que la question renvoyée à la Cour constitutionnelle a déjà été tranchée par un précédent arrêt constitutionnel il peut l’appliquer. Enfin, le désistement ou le délaissement n'empêchent pas la Cour constitutionnelle de connaître du litige constitutionnel puisque l'action constitutionnelle est en sa possession.
Au titre des conditions, l’exception sera irrecevable si le texte n'a aucune relation avec le litige du fond ou n’a aucun effet sur son résultat. De même, le vice doit être évident.
La question constitutionnelle n'est pas présentée directement à la cour constitutionnelle mais à travers un tribunal ou un organe doté d'une compétence judiciaire y compris la cour de cassation et la cour suprême administrative. La Cour tranche seule les litiges concernant les membres des juridictions et les membres du corps des commissaires auprès de la cour constitutionnelle.
Le champ du litige constitutionnel est toujours déterminé par celui de l'exception d'inconstitutionnalité mais il peut l’excéder si la disposition attaquée n'a aucun effet sur le demandeur sans l'application d'autres textes. Ainsi, l’inconstitutionnalité d’une incrimination entraîne logiquement l'inconstitutionnalité de la peine qui lui correspond. De même si il est avéré que la partie ne peut pas aboutir sans l'adjonction d'autres textes juridiques.
Récemment, le corps général pour les matières civiles, commerciales et le statut personnel, établi auprès de la cour de cassation a rendu un arrêt concernant les effets d’un arrêt rendu par la Cour constitutionnelle concernant l'inconstitutionnalité d'un texte indispensable pour statuer sur les recours en cassation. Il y estime d’abord que l'arrêt portant l'inconstitutionnalité n’a pas d’effet sur les jugements définitifs antérieurs à la publication de l'arrêt d'inconstitutionnalité, même si l'action du fond était pendante à la Cour de Cassation. Ensuite, cet arrêt influe en revanche sur les recours dont la Cour de Cassation a à connaître.
Ayman Shafey
Juge à la cour d'appel du Caire
D’abord de décrire les différents types de systèmes de contrôle de constitutionnalité
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