Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/societe+bailleresse
Timestamp: 2019-05-26 15:22:49+00:00
Document Index: 36283781

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Societe bailleresse - commentaire d'arrêt, dissertation, cours
Société bailleresse
Sous-catégorie Droit des obligations Droit civil Droit des affaires Droit autres branches Droit administratif Droit fiscal Procédure pénale Droit international Droit du travail Droit bancaire Histoire du droit Droit pénal
En lespèce, un fonds de commerce est donné à bail commercial à deux personnes agissant pour le compte dune société en formation. La propriétaire de locaux donnés à bail commercial a délivré huit jours plus tard un congé avec refus de renouvellement à la société venant...
Une des conditions dapplication du statut des baux commerciaux réside dans l'immatriculation du preneur au registre du commerce et des societes. Cette exigence a priori simple a suscité un contentieux important. En effet, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un...
Engagements des associés envers la societe. Engagements pris par des actionnaires majoritaires concernant la couverture des besoins de trésorerie de l'entreprise sociale. Nature portée et validité des engagements En 1998, une société Kuc (SA) prenait en location-gérance un fonds...
La Cour de cassation donne un nouveau souffle à la notion de préjudice dans le droit du bail par lintermédiaire de larrêt de sa troisième chambre civile du 3 décembre 2003. En lespèce, une société a conclu un bail de locaux à usage commercial avec une SCI. La...
Selon larticle 1144 du Code civil, le créancier peut procéder à lexécution qui incombe à son débiteur par un tiers au contrat. Cela est une des composantes de lexécution forcée. Cest dailleurs sur cette composante que la Cour de cassation en sa troisième chambre...
La nullité dune clause dapprovisionnement exclusif ne saurait entraîner la perte du régime protecteur du bail commercial pour le locataire. Cest ce que lon peut retenir de cet arrêt. Laffaire débute lorsquune societe, lEURL Brasserie et...
La société Bordmann a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 16 juin 2009 et 13 avril 2010. Le 17 juillet 2009, la société bailleresse a demandé à la débitrice de prendre position sur la poursuite dun contrat de location dun chariot élévateur....
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 3 mai 2007 - clause de non-concurrence dans un contrat de location de bail
Une SCI a donné à bail un local commercial à Mme X, dans un immeuble où la société avait conclu plusieurs autres contrats de ce type avec dautres commerçants. Lors de la conclusion du contrat avec Mme X, le 1er janvier 1983, et par ailleurs dans les divers contrats...
Larrêt soumis à notre étude rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 septembre 2007, traite de la résiliation des contrats en cours lors dune procédure collective et vient apporter des précisions quant au sort des contrats nés postérieurement à la renonciation de...
Les possibilités dextinction de lengagement de la caution présentent un avantage pour cette dernière qui pourra séchapper des poursuites des créanciers. En effet, comme cela est classiquement présenté par la doctrine, lacte de cautionnement peut être éteint, dune...
Une societe, lEURL Brasserie et Développement Patrimoine donne à bail un immeuble aux époux X., immeuble à usage de débit de boissons. Au sein du contrat de location ainsi rédigé se trouve une clause de fourniture exclusive de boissons auprès de la société bailleresse....
En lespèce, le 15 juin 2007, une banque sest rendu caution envers une société bailleresse du paiement de sommes représentant 12 mois de loyer, en exécution dun contrat de bail dune durée de 6 ans. Une clause insérée dans le contrat de bail précisait...
Arrêt du 30 septembre 2009: le rôle des parties dans la conduite de l'instance
En lespèce, une société locataire (Mc Donald's France) avait sollicité d'une étude d'huissier de justice (SCP), la délivrance d'une demande de renouvellement de son bail commercial auprès de la société bailleresse (Le Grand Bazar). Or celle-ci a signifié un congé à...
A lorigine, le cautionnement était un service dami. Ce nest plus vrai aujourdhui, cette sûreté personnelle tend même à devenir un service bancaire comme un autre ce que suggère larrêt rendu par lassemblée plénière le 6 décembre 2004. En effet, en...
Larrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 16 octobre 2007 est relatif aux procédures collectives, et plus particulièrement à la résiliation du contrat dun bail commercial. Cet arrêt est rendu sous lempire de la loi du 25 janvier 1985, soit...
Selon le professeur Philippe Delebecque, « La liberté contractuelle doit demeurer le principe. Même si les éléments objectifs du contrat ont leur importance, le contrat est laffaire des parties et des deux parties. Ce nest pas la chose du juge ». Toutefois, il convient de souligner...
Ce document présente et analyse quatre cas pratiques de droit portant sur le thème de larrêt des poursuites individuelles. Cas nº1 : Les époux Lecourt ont acheté un terrain et y ont fait construire leur résidence principale par la société Batisud qui en a établi les plans et...
Le législateur a introduit en 1988 un régime dintégration fiscale à larticle 223 A et suivant qui permet à la société tête de groupe de se constituer seule redevable de limpôt sur les sociétés dû sur lensemble des résultats du groupe. Le périmètre...
Le droit pénal réprime certains comportements des dirigeants qui profitent de leur statut pour commettre certains abus. Le dirigeant doit en effet exercer son mandat social dans lintérêt de la societe. Labus de biens sociaux est lun des principaux délits du droit pénal...
Les pouvoirs des dirigeants sont plus déterminés par la loi que par le contrat qui les lie à la societe, cest le principe du « pouvoir légal ». Cest ainsi que la loi opère une distinction quant à létendue des pouvoirs des dirigeants sociaux et des sanctions encourues en...
En lespèce, le 19 mars 1998 le tribunal a étendu la procédure de redressement judiciaire ouverte à lencontre de la société LMT à la SCI qui était la bailleresse des immeubles dexploitation de la première. Le 15 octobre de la même année par un jugement le tribunal...
Selon larticle 1147 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère...
Lextension des procédures collectives est une invention jurisprudentielle. Elle a été consacrée par la loi du 26 juillet 2005 à larticle L621-2 du Code commerce selon lequel « la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 15 juin 2005 - le champ d'application de la protection du locataire gérant
Le 30 juin 1926, la protection du locataire commerçant apparaissant alors nécessaire, une loi imposa aux propriétaires de verser aux locataires ayant la qualité de baux commerciaux une indemnité d'éviction en cas de congé injustifié. Tel est notamment le cas en l'espèce, dans cet arrêt du 15 juin...
L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 15 novembre 1989 a trait au formalisme du cautionnement contractuel.En l'espèce, une société informatique a loué des locaux à une autre societe, dont le représentant s'est porté caution en inscrivant...