Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/cour-cassation-chambre-commerciale-9-juillet-2019-resiliation-anticipee-contrat-497753.html
Timestamp: 2019-12-10 22:03:03+00:00
Document Index: 14827848

Matched Legal Cases: ["l'article 1227", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1227", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

cour de cassation chambre commerciale 9 juillet 2019, mise en demeure, résiliation anticipée d'un contrat de franchise, fiche d'arrêt, plan détaillé, article 1184 du Code civil, article 1227 du Code civil, comportement fautif du cocontractant, rupture des pourparlers précontractuels, clause résolutoire au contrat, légitimité juridique
Conformément au dernier alinéa de l'ancien article 1184 du Code civil, devenu l'article 1227 du même Code, la résolution de tout contrat doit être impérativement demandée en justice. Toutefois, comment cette résolution est-elle concrètement tranchée en jurisprudence ? L'arrêt de rejet rendu le 9 juillet 2019 permet d'apporter une réponse à cette interrogation. En effet, la décision de l'espèce rapporte que la société Grandivision a conclu avec la société Beratti, un contrat de franchise, en date du le 24 août 2011, et ce, pour une durée de cinq ans. Cependant, en date du 11 avril 2014, la société Grandivision a procédé à la résiliation du contrat aux torts de l'autre partie au contrat, à savoir la société Beratti, en reprochant à cette dernière un comportement gravement fautif.
Le comportement fautif du cocontractant
La non-invocation de la clause résolutoire au contrat
[...] Plan détaillé Suivant le raisonnement des juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation, la résiliation anticipée d'un contrat de franchise peut donner lieu à réparation du préjudice résultant de la résiliation anticipée du contrat, lorsqu'un comportement gravement fautif est prouvé permettant ainsi au créancier de l'obligation de demander la résolution du contrat et le paiement de dommages et intérêts sans même devoir invoquer la clause résolutoire stipulée au contrat, ou encore respecter des modalités formelles de résiliation (II). A. Le comportement fautif du cocontractant Conformément à la solution de principe des juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation, l'existence d'un comportement gravement fautif peut mettre à mal à la fois la mise en demeure, comme la caractérisation d'une situation d'urgence cependant, il est essentiel de qualifier la gravité du prétendu comportement fautif 1. [...]
[...] En effet, la décision de l'espèce rapporte que la société Grandivision a conclu avec la société Beratti, un contrat de franchise, en date du 24 août 2011, et ce, pour une durée de cinq ans. B. Les faits Cependant, en date du 11 avril 2014, la société Grandivision a procédé à la résiliation du contrat aux torts de l'autre partie au contrat, à savoir la société Beratti, en reprochant à cette dernière un comportement gravement fautif. C. Procédure Partant, la société Grandivision, demanderesse en première instance, a assigné la société Beratti, en réparation du dommage survenu en raison de la résiliation anticipée du contrat. [...]
[...] Autrement dit, dans quelle mesure la résiliation anticipée d'un contrat de franchise peut-elle donner lieu à réparation d'un préjudice résultant d'un manquement contractuel grave ? F. Réponse de la cour Dans un arrêt de rejet rendu le 9 juillet 2019 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, les juges du droit sont venus dire dans un premier lieu que la gravité du comportement fautif d'un contractant peut justifier que son cocontractant résilie unilatéralement le contrat à ses risques et périls, et ce, sans le mettre en demeure afin d'honorer ses obligations, et encore moins de caractériser une situation d'urgence. [...]
[...] Cour de cassation, chambre commerciale juillet 2019 - La résiliation anticipée d'un contrat de franchise – Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Fiche d'arrêt Conformément au dernier alinéa de l'ancien article 1184 du Code civil, devenu l'article 1227 du même Code, la résolution de tout contrat doit être impérativement demandée en justice. Toutefois, comment cette résolution est- elle concrètement tranchée en jurisprudence ? A. Présentation de l'arrêt L'arrêt de rejet rendu le 9 juillet 2019 permet d'apporter une réponse à cette interrogation. [...]
[...] Dès lors, la société Beratti, défenderesse en première instance, a demandé reconventionnellement réparation des dommages que lui avait causés la résiliation anticipée réalisée par la demanderesse en première instance. D. Moyen Saisie du litige, la cour d'appel de Versailles, est venue faire droit à la demande de la société Grandivision, dans son arrêt rendu le 28 novembre 2017, tout en condamnant la société Beratti au paiement à titre d'indemnité pour préjudice économique, aux motifs, d'une part, que la gravité du comportement fautif du contractant fait que l'auteur de la résiliation anticipée ne peut être tenu de mettre en demeure son cocontractant afin de satisfaire à ses obligations en lui accordant un délai raisonnable d'exécution ; et d'autre part, lorsque la résiliation unilatérale du contrat est réalisée en raison d'un comportement gravement fautif de l'autre partie, l'auteur de cette résiliation n'a pas à respecter la procédure particulière stipulée au contrat pour demander la résolution de celui-ci. [...]
Droit des affaires Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2019 - La résiliation anticipée d'un contrat de franchise - Fiche d'arrêt et plan détaillé