Source: http://environnement.wallonie.be/legis/air/air007.htm
Timestamp: 2018-01-22 19:45:32+00:00
Document Index: 135743359

Matched Legal Cases: ["l'article 84", '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', "l'article 1", '§ 1', '§ 2']

Législation/Air/Caractéristiques et teneur en soufre du gasoil-diesel
20 mars 2000 - Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 28 octobre 1996 relatif à la dénomination, aux caractéristiques et à la teneur en soufre du gasoil-diesel pour les véhicules routiers (M.B. 12.04.2000)
modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2001 (M.B. 09.11.2001) et du 22 février 2005 (M.B. 10.03.2005)
Vu l'arrêté royal du 28 octobre 1996 remplaçant l'arrêté royal du 19 octobre 1988 relatif à la dénomination, aux caractéristiques et à la teneur en soufre du gasoil-diesel pour les véhicules routiers;
Considérant que la directive 98/70/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil devait être transposée en droit interne pour le 1er juillet 1999;
Considérant que la directive mentionnée ci-dessus fixe les nouvelles caractéristiques du gasoil-diesel pour les véhicules routiers à partir du 1er janvier 2000;
Considérant que la traduction néerlandaise de la norme européenne EN 590 a été très tardivement mise à la disposition du responsable auprès des instituts de normalisation;
[ Vu l'arrêté royal du 20 mars 2000 remplaçant l'arrêté royal du 28 octobre 1996 relatif aux dénominations, aux caractéristiques et à la teneur en soufre du gasoil-diesel pour les véhicules routiers;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, n° 37.776/1, donné le 25 novembre 2004, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de l'Energie, de Notre Ministre de la Santé publique, de Notre Ministre des Classes moyennes, de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre de l'Environnement.] [A.R. 22.02.2005]
Article 1er. § 1er. [ Le gasoil-diesel pour les véhicules routiers, ci-après dénommé gasoil-diesel, doit être conforme à la norme NBN-EN 590 - Carburants pour automobiles - Combustibles pour moteurs diesel (gasoil) - Exigences et méthodes d'essai. Dernière édition, ou de toute autre norme en vigueur dans un autre Etat-membre de l'Union européenne garantissant une qualité équivalente.](1)
[§ 1erbis. Le gasoil-diesel d'une teneur en soufre maximale de 10 mg/kg doit être disponible sur le territoire belge au plus tard le 1er janvier 2005, sur une base géographique judicieusement équilibrée.
A partir du 1er janvier 2009, seul ce type de gasoil-diesel peut être mis sur le marché.](2)
§ 2. On entend par véhicule routier au sens du présent arrêté tout véhicule propulsé par un moteur diesel et destiné à circuler sur route avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs et machines agricoles ainsi que des engins de travaux publics.
(1) [A.R. 18.10.2001] - (2) [A.R. 22.02.2005]
Art. 2. Il est interdit de mettre sur le marché un produit sous la dénomination gasoil-diesel, s'il ne présente pas les caractéristiques définies par l'article 1er.
Art. 3. Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions et le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions peuvent, pendant une période de six mois, autoriser une valeur limite supérieure pour une ou plusieurs caractéristiques du gasoil-diesel, si du fait d'un changement soudain dans l'approvisionnement en pétrole brut et en produits pétroliers, des difficultés surgissent lors de l'application des limites de la teneur en soufre du gasoil-diesel.
Art. 4. Sans préjudice de l'emploi facultatif simultané des marques ou de toute autre appellation commerciale, la dénomination gasoil-diesel doit être indiquée sur les documents relatifs à la vente et à la livraison.
Chaque pompe destinée à la vente de gasoil-diesel porte de manière visible et lisible la marque prévue par la norme NBN - EN 590.
Art. 5. § 1er. Les agents de l'Administration de l'Inspection Economique, de l'Administration de l'Energie et du Laboratoire Central de l'Administration de la Qualité et de la Sécurité du Ministère des Affaires économiques sont chargés de surveiller l'application du présent arrêté.
§ 2. Les modalités pratiques pour le contrôle systématique et statistiquement justifié du respect des caractéristiques du gasoil-diesel, sont définies dans l'arrêté royal du 8 février 1995 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds d'Analyse des Produits pétroliers, modifié par l'arrêté royal du 15 janvier 1997.
Les échantillons prélevés par les fonctionnaires qui sont désignés par le Ministre de l'Economie et les analyses effectuées par un laboratoire reconnu peuvent être utilisés pour la constatation de toute infraction aux dispositions du présent arrêté.
Art. 6. Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées, poursuivies et punies conformément aux dispositions de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
Art. 7. L'arrêté royal du 28 octobre 1996 remplaçant l'arrêté royal du 19 octobre 1988 relatif à la dénomination, aux caractéristiques et à la teneur en soufre du gasoil-diesel pour les véhicules routiers est abrogé.
Art. 9. Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Notre Ministre des Classes moyennes, Notre Ministre de l'Economie et Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.