Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_1999_1131/n_487_1144/
Timestamp: 2020-06-06 03:53:32+00:00
Document Index: 83928075

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 25', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 34']

>Bulletin d’information n° 487 du 15/02/1999
Impôts et taxes 149
N° 149.- SEPARATION DES POUVOIRS.
Impôts et taxes. - Recouvrement. - Taxe sur la valeur ajoutée due par une personne défunte. - Obligation des héritiers de payer sur leur patrimoine personnel. - Contestation. - Compétence administrative. - Validité de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire. - Question préjudicielle. - Juge judiciaire.
Il résulte de la combinaison des articles L. 281 et L. 282 du Livre des procédures fiscales que le litige qui oppose des héritiers au directeur des services fiscaux et qui concerne l’obligation des intéressés de payer sur leur patrimoine personnel une somme réclamée à la succession de leur auteur pour le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée relève de la compétence de la juridiction administrative, juge de l’impôt, sauf, pour celui-ci, à renvoyer au juge judiciaire la question préjudicielle de la validité de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire.
N° 3116. - T.A. Lille, 2 avril 1998. - Consorts Debaillie c/ Directeur des services fiscaux du Nord-Lille
M. Vught, Pt. - M. Renard-Payen, Rap. - M. Arrighi de Casanova, Com. du Gouv.- M. Foussard, Av.
N°150 .- SEPARATION DES POUVOIRS.
Police. - Opération de police administrative. - Protection des personnes. - Défaut de protection d’une personne faisant l’objet d’une inculpation en liberté. - Indemnisation du préjudice en résultant. - Compétence administrative.
En l’absence de mesure privative ou restrictive de liberté décidée par l’autorité judiciaire, la protection d’une personne, serait-elle inculpée ou mise en examen, ne relève pas de la police judiciaire, mais de la police administrative, chargée de préserver la sécurité des citoyens et l’ordre public.
Dès lors, l’action formée par une veuve et tendant à la réparation du dommage causé par le défaut de protection de son mari, assassiné alors qu’il faisait l’objet d’une inculpation mais se trouvait en liberté, ressortit à la compétence de la juridiction administrative.
N° 3088. - T.A. Nancy, 24 juin 1997. - Mme Laroche c/ Etat français
M. Vught, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Arrighi de Casanova, Com. du Gouv.- - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Arrêt du 27 novembre 1998 rendu par l’Assemblée plénière
COPROPRIETE - Syndic
Mme LARDET,
Conclusions de M. JOINET Premier Avocat général
COPROPRIETE.
Syndic. - Obligations. - Compte bancaire ou postal séparé. - Ouverture ou maintien du compte. - Soumission à l’assemblée générale. - Soumission lors de la première désignation et tous les trois ans. - Nécessité.
En application des dispositions de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, et sous peine de nullité de plein droit de son mandat, le syndic doit soumettre au vote de l’assemblée générale, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, la décision d’ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat des copropriétaires sur lequel seront versées toutes les sommes perçues par ce dernier, même si le syndicat est déjà titulaire d’un compte séparé.
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir débouté M. Bénazera de ses demandes, alors, selon le moyen, que, par arrêt en date du 7 décembre 1994, revêtu de l’autorité de la chose jugée relativement à cette contestation, la cour d’appel de Paris avait, dans le dispositif de sa décision, constaté la nullité du mandat de syndic de la SARL Cabinet Pierre Bérard, et annulé, par voie de conséquence, l’assemblée générale qui s’était tenue le
11 avril 1991, après avoir relevé que cette société n’avait pas satisfait à son obligation de soumettre au vote de l’assemblée générale de la copropriété, lors de sa première désignation, et au moins tous les trois ans, la décision d’ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat ; qu’en se prononçant de la sorte, après avoir constaté que M. Bénazera se prévalait de la solution donnée par cet arrêt dans le cadre du présent litige, sans rechercher s’il n’excipait pas, par là-même, de la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée qui y était attachée, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1350 et 1351 du Code civil, ensemble les articles 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d’appel, devant laquelle M. Bénazera s’était borné à soutenir l’identité du "problème" des assemblées générales tenues, d’une part, les 26 avril 1989 et 29 mai 1990, d’autre part, le 11 avril 1991, celle-ci annulée par l’arrêt du 7 décembre 1994 ayant constaté la nullité du mandat du syndic pour la convoquer, et qui ne soulevait donc pas la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée attachée à cet arrêt, n’avait pas à procéder à la recherche prétendument omise ;
Attendu que le syndic doit soumettre au vote de l’assemblée générale, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, la décision d’ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, sur lequel seront versées toutes les sommes et valeurs reçues par ce dernier ; que, faute par le syndic de le faire, son mandat est nul de plein droit ;
Attendu que, pour débouter M. Bénazera de ses demandes, l’arrêt retient qu’un compte au nom du syndicat des copropriétaires était ouvert depuis l’assemblée générale du 7 juillet 1983 à l’initiative du syndic de l’époque, et que la question de l’ouverture d’un pareil compte ne se posait donc pas, l’article 18 visant l’hypothèse où un tel compte n’existe pas et ne mentionnant pas la fermeture ou le transfert d’un compte séparé déjà ouvert, comme condition à la sanction de la nullité du mandat du syndic ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le syndic doit se conformer à l’obligation édictée par le texte susvisé même si le syndicat est déjà titulaire d’un compte séparé, la cour d’appel a violé ce texte ;
CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions ayant dit M. Bénazera recevable en son appel, l’arrêt rendu le 18 septembre 1995, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai ;
ASS. PLEN. - 27 novembre 1998. CASSATION PARTIELLE
N° 95-21.299. - C.A. Amiens, 18 septembre 1995. - M. Benazera c/ syndicat des copropriétaires du 42 rue Dautancourt et a.
M. Truche, P. Pt. - Mme Lardet, Rap. (dont note ci-après reproduite), assistée de Mme Woirhaye, auditeur - M. Joinet, P. Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites).- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Note de Mme LARDET,
LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
La seconde branche du moyen (violation de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965) pose la question de savoir si le syndic doit faire délibérer l’assemblée générale des copropriétaires sur l’ouverture ou non d’un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat des copropriétaires, lorsque ce syndicat est déjà titulaire d’un tel compte.
A°) Le texte :
Sous l’empire de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, le principe était celui de la liberté de choix, pour le syndic professionnel, des modalités de dépôt des fonds et valeurs ( compte séparé ou compte groupé, celui-ci pouvant être éventuellement divisé en ?sous-comptes" ou en ?rubriques") :
Sauf stipulation du règlement de copropriété, décision de l’assemblée générale des copropriétaires, et les hypothèses des articles 70 et 71 du décret du 20 juillet 1972 (garantie financière exigée du syndic, résultant d’un cautionnement réel déposé par lui - cessation de garantie), le syndic professionnel, libre de décider du dépôt des sommes ou valeurs reçues des syndicats de copropriétaires dont il assurait la gestion, portait habituellement à son compte professionnel ces sommes et valeurs, le système du compte unique, dont la conséquence principale est d’entraîner une certaine fongibilité des sommes appartenant à des syndicats différents, présentant, notamment, pour lui des avantages d’ordre financier (perception des fruits et produits, et donc des intérêts) et d’ordre comptable (meilleure organisation informatique, traitement en continu des débits et des crédits afférents à l’ensemble des syndicats gérés).
L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, tel qu’il résulte de l’ajout, dans sa version actuelle, d’un tiret 6 à son alinéa 1, par la loi du 31 décembre 1985(voir texte intégral en annexe 7) , d’ordre public, donne le pouvoir de décision à l’assemblée générale des copropriétaires, et crée une obligation pour le syndic professionnel et une sanction :
En effet, ce texte confère désormais à l’assemblée générale des copropriétaires le pouvoir de décider souverainement d’ouvrir ou de ne pas ouvrir un compte bancaire ou postal séparé, cette décision s’imposant au syndic, obligé, à peine de nullité de plein droit de son mandat, de saisir l’assemblée de cette question périodiquement, soit lors de sa première désignation (désignation du premier syndic de la copropriété, après la création de celle-ci, désignation du nouveau syndic en cas de changement de syndic), et au moins tous les trois ans (ce qui correspond à la durée du plus long des mandats).
B°) La jurisprudence :
La première des questions posées en jurisprudence au lendemain de la loi du 31 décembre 1985 par l’interprétation et l’application du texte précité est celle précisément posée par le pourvoi :
Les premières décisions (1ère chambre D de la cour d’appel de Paris,10 février 1987, Drakides C/ SDC de l’immeuble à Paris 99-101 Bd de Grenelle - Dalloz 1987 JP p.263 - Juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, 27 septembre 1989, époux Montourcy C/ société technique européenne de gestion et de courtage et SDC,G.P. 1992, 2, somm. 403 -14 ème chambre de la cour d’appel de Paris, 5 janvier 1990, Groupement foncier français et autre C/ consorts Barbier, revue Administrer, octobre 1990, p.47 et 48) intervenues en la matière, le plus généralement par la voie d’une ordonnance, rétractée ou non en référé, rendue, sur requête d’un ou plusieurs copropriétaires, par le président du tribunal de grande instance en application de l’article 47 du décret du 17 mars 1967, ont, interprétant strictement la loi, constaté la nullité de plein droit du mandat du syndic pour ne pas avoir inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée la question de l’ouverture ou non d’un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat alors que celui-ci fonctionnait déjà avec un compte bancaire séparé, l’obligation légale mise à la charge du syndic par l’article 18, alinéa 1, tiret 6 de la loi du 10 juillet 1965, modifiée par la loi du 31 décembre 1985, devant être observée même si un compte au nom du syndicat avait déjà été ouvert antérieurement, et, la copropriété se trouvant dépourvue de syndic, désigné un administrateur provisoire de la copropriété en vue de convoquer une assemblée générale afin de procéder à la nomination régulière d’un syndic.
Le problème est né de trois arrêts rendus, en des termes rigoureusement identiques, par la 8 ème chambre B de la cour d’appel de Paris : 11 juillet 1991 (c’est la première affaire Bénazera), 21 février 1992 (Bernard C/ SDC du 4 rue Méhul à Paris - revue Administrer mai 1992, p.46) qui ne semble pas avoir fait l’objet d’un pourvoi en cassation, et 26 mars 1992 (c’est la deuxième affaire Bénazera, et notre affaire). Ainsi que l’observe M. Gélinet (commentaire à la revue A.J.P.I., 10 juin 1994, p. 459 et 460) ? Pour la cour d’appel de Paris, dans ces arrêts, l’article 18 vise expressément une absence d’ouverture de compte (et non l’absence du maintien ou non d’un compte déjà ouvert) comme condition à la sanction de la nullité du mandat. Et cette solution est valable, que l’absence de délibération ait été constatée alors que la copropriété n’avait pas changé de syndic ou qu’il n’y ait pas eu de décision sur la question alors qu’un nouveau syndic avait été désigné aux lieu et place de celui sous la gestion duquel avait été voté le compte".
Les arrêts de la 8 ème chambre B de la cour d’appel de Paris des 11 juillet 1991 et 26 mars 1992 ont été cassés, la 3 ème chambre de la Cour de Cassation ayant décidé, dans ses arrêts des 15 décembre 1993 (Bull. n°172, p.114) et 6 juillet 1994, que l’obligation de faire délibérer l’assemblée générale sur l’ouverture ou non d’un compte séparé au nom du syndicat s’appliquait même lorsque le syndicat est titulaire d’un tel compte. La 23ème chambre A de la cour d’appel de Paris a, quant à elle, dans la troisième affaire Bénazera (7 avril 1994), appliqué la doctrine initiée par la Cour de Cassation le 15 décembre 1993.
- Le tribunal de grande instance de Bordeaux (référé), 22 juin 1994 (S.G.R.T. C/Teissier et Léluan - A.J.P.I. 10 janvier 1995, p. 38 à 40) a fait sienne la doctrine de la 3 ème chambre de la Cour de cassation.
- Tandis qu’à la suite de l’arrêt rendu sur renvoi après cassation le 18 septembre 1995 par la cour d’appel d’Amiens, si le tribunal de grande instance de Montpellier, le 23 janvier 1997 ("SCI AMB" C/ SDC Hôtel de Deyde à Montpellier - Loyers et copropriété avril 1997, p.24), et
la 19ème chambre A de la cour d’appel de Paris (SDC résidence du Stade à Ivry-sur-seine C/ époux Delrieu - Loyers et copropriété juillet 1997, p. 23), le 11 mars suivant, ont statué dans le sens de la cour d’appel d’Amiens, en revanche la 3ème chambre de la Cour de Cassation a maintenu sa jurisprudence, d’une part en rejetant le 14 juin 1995 (SDC les Rêves d’or à Grasse C/ Paulus) un pourvoi formé contre un arrêt (référé) de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, laquelle ? pour désigner un administrateur provisoire, avait relevé qu’aucun vote sur le maintien d’un compte bancaire ou postal séparé n’était intervenu depuis l’assemblée générale du 4 avril 1987, celle du 19 avril 1989 ayant seulement renouvelé le mandat du syndic", d’autre part en cassant, pour violation de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le 11 octobre 1995 (Bertolus C/ SDC de la résidence ?Grande Romaine") un arrêt (référé) de la cour d’appel de Versailles, laquelle ? pour rejeter l’exception tirée de la nullité de l’acte introductif d’instance et de la procédure subséquente, avait retenu qu’un compte bancaire au nom du syndicat était ouvert et fonctionnait depuis 1971 et que la question de l’ouverture d’un pareil compte ne se posait donc pas, le texte invoqué visant une décision d’ouverture et ne mentionnant pas une décision de maintien ou non d’un tel compte déjà ouvert", le 29 janvier 1997 ( M. Merle C/ SDC de la résidence La Barousse) un arrêt de la cour d’appel de Toulouse, laquelle ? pour débouter M. Merle de son action en nullité d’une assemblée générale, avait constaté que le mandat de l’ancien syndic, qui avait convoqué l’assemblée générale, était nul de plein droit, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations", et le 11 février 1998 (Reiss C/ SDC du 23 rue Zurich, à Strasbourg) un jugement du tribunal d’instance de Strasbourg, lequel ?pour déclarer recevable la demande en paiement de charges de copropriété formée par le syndicat des copropriétaires à l’encontre de M. Reiss, avait retenu qu’il résulte des pièces produites que l’assemblée générale du 23 juin 1993 a régulièrement élu un nouveau syndic lequel, lors de l’assemblée du 21 février 1994, a expressément fait délibérer les copropriétaires sur le maintien du compte bancaire précédemment ouvert"
La jurisprudence publiée apparaît donc relativement divisée.
Pour donner à la question une réponse exactement inverse de celle de la Cour de Cassation, la cour d’appel d’Amiens s’autorise d’un examen des travaux préparatoires de la loi du 31 décembre 1985 :
*qui lui permet de conclure que ?la volonté du législateur a été de poser comme principe, dans un souci de protection des copropriétaires, l’existence d’un compte séparé par syndicat", avec possibilité, pour l’assemblée générale des copropriétaires, ?de déroger à cette règle par une décision prise sous certaines conditions bien précisées", si ce n’est de ?quorum", en tout cas de majorité,
*et de déduire de cette interprétation, qu’elle considère conforme à la lettre et à l’esprit de la loi, qu’elle ?présente l’indéniable avantage pour le syndic de ne pas voir remettre en cause la validité de son mandat alors qu’existe un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, ce qui était précisément la volonté poursuivie par le législateur".
La solution de cette question passe donc par : (I) la recherche de la volonté du législateur (Travaux parlementaires et Réponses ministérielles), (II) la lettre du texte, et (III) une interrogation sur l’opportunité, dans l’intérêt des copropriétaires, d’une solution plus souple à la suite, notamment, dans une hypothèse voisine, de l’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 30 juin 1993 (Wach C/ société Bonabelle et autres), Bull. n° 104, p. 67.
I°) la volonté du législateur :
A°) Les travaux parlementaires :
Observation étant faite que des textes voisins avaient été proposés par la Commission des lois au Sénat, et l’un d’entre eux voté, en deuxième lecture, par l’Assemblée nationale (voir annexes 3 et 5)t , si le texte adopté pour devenir le tiret 6 de l’alinéa 1 de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 avait été celui voté en première lecture par l’Assemblée nationale, et qui est ainsi libellé :
?(...) le syndic est chargé (...) :
- d’ouvrir un compte bancaire ou un compte de chèques postaux séparé sur lequel seront versées toutes les sommes ou valeurs reçues pour chaque syndicat, sauf décision contraire expresse prise par l’assemblée générale, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, à l’occasion de chaque désignation ou renouvellement du syndic",
Alors oui, la cour d’appel d’Amiens aurait exactement interprété la volonté du législateur, puisque les citations sur lesquelles elle s’appuie pour conduire son raisonnement sont précisément extraites du rapport de la Commission des lois à l’Assemblée nationale (Rapport n° 2960 de M. Bonnemaison, annexé au procès-verbal de la séance du 2 octobre 1985, p.5, 12 et 13) soutenant la proposition de loi votée par cette Assemblée, en première lecture, le 3 octobre 1985 (débats devant l’Assemblée nationale, séance du 3 octobre 1985, JO A.N., pages 2627 à 2636).
Mais, étant seulement rappelé ici succinctement que de très vives discussions ont opposé l’Assemblée nationale et le Sénat sur la solution à adopter, ce que démontre la lecture plus avant, mais que n’ont, semble-t-il fait, ni une certaine doctrine ni la cour d’appel d’Amiens, des travaux parlementaires, il suffit de relever, avec MM. Zurfluh, Lebatteux, et Mme Barnier-Sztabowicz (Droit et Pratique de la Copropriété, 1986-1988, T.1, p. 62 et suivantes ) que ?la bataille s’étant livrée sur deux éventualités : compte bancaire séparé, sauf décision contraire de l’assemblée générale (principe proposé et voté par l’Assemblée nationale en première et deuxième lecture, voir annexes 2 et 5), et compte bancaire séparé, seulement si l’assemblée générale le demande (principe voté en première lecture par le sénat, voir annexe 4)", le texte actuel, qualifié par le rapporteur de la commission au Sénat, de ?point dur" de la loi, a, en définitive, donné lieu, sous l’égide du Gouvernement, à une solution de compromis, ainsi que le démontrent le rapport fait au nom de la Commission des lois au Sénat (Rapport n°138 de M. Collet, annexé au procès-verbal de la séance du 4 décembre 1985, p. 5,6 et 13), la discussion, en deuxième lecture, au Sénat (Débats devant le Sénat, séance du 13 décembre 1985, JO S. pages 3950 à 3953), le rapport fait au nom de la Commission des lois à l’Assemblée nationale (Rapport n° 3228 de M. Bonnemaison, annexé au procès-verbal de la séance du 19 décembre 1985, p. 2 à 4), et la discussion, en troisième lecture, devant cette Assemblée (Débats devant l’Assemblée nationale, séance du 19 décembre 1985, JO A.N., p. 6407 à 6409).
C’est donc à partir de ces documents que la volonté du législateur doit être recherchée, les points suivants devant être soulignés :
* Après résumé du débat en ces termes dans le rapport fait par la Commission des lois au Sénat ?Faut-il contraindre ou non les syndics de copropriété à ouvrir un compte spécifique pour chaque syndicat ?", cette Commission, après avoir exprimé son accord sur l’approche du problème faite par le
Gouvernement à l’Assemblée nationale ? les 2 Assemblées pourraient se rejoindre en faisant confiance aux copropriétaires et en les considérant comme des citoyens responsables. La loi n’établirait donc pas de principe, mais imposerait simplement que le sujet soit évoqué devant l’assemblée des copropriétaires qui fixerait son choix après avoir entendu les arguments de chacun et notamment du syndic", a proposé ?un amendement fondé sur les trois points suivants" :
?- obligation pour le syndic d’informer l’assemblée de l’option qui lui est offerte,
- liberté de choix laissée à l’assemblée générale des copropriétaires,
- examen périodique du problème lors de la première désignation du syndic et au moins tous les trois ans".
* Il a été rappelé, au cours des débats au Sénat, par le Gouvernement, avant l’adoption du texte ainsi amendé, que ?l’objectif recherché, est de faire en sorte que les copropriétaires aient une conscience claire du mode de gestion choisi par eux et puissent, à intervalles réguliers, juger du bien-fondé de ce choix et de l’opportunité éventuelle de sa remise en cause", ce qui le conduisait à émettre un avis défavorable à un ?amendement érigeant en principe le compte séparé, un tel amendement interdisant de choisir le système soit du compte séparé soit de la <<comptabilité commune>>".
* Outre l’adoption de la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 au lieu de celle de l’article 24, il a paru nécessaire de prévoir une sanction, pour, selon les termes du Gouvernement, ?le cas où l’obligation faite au syndic d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la discussion sur l’ouverture des comptes ne serait pas respectée". ?Cette absence de sanction", était-il ajouté, ?risquant incontestablement de limiter la portée de la disposition".
* Il résulte du rapport fait par le rapporteur de la Commission des lois à l’Assemblée nationale que la solution retenue par le Sénat, qui allait devenir le texte de la loi actuelle, solution de compromis, a été adoptée sans modification par cette commission et par l’Assemblée nationale, étant souligné dans ce rapport ?que si une entière liberté de choix est ainsi laissée aux copropriétaires, le principe est posé qu’ils doivent se prononcer périodiquement sur l’institution, ou non, d’un compte séparé, et qu’il était indispensable de prévoir, comme l’a fait le Sénat, une sanction efficace si le syndic ne respecte pas ses obligations. A défaut, la règle nouvelle posée par la loi aurait été dépourvue de toute efficacité pratique".
B°) Les réponses ministérielles (n° 3641, JO Sénat Q 23 février 1989, p.1001 - n° 10386, JO AN Q 13 mars 1990, p. 3156) traduisent strictement la volonté du législateur, telle qu’exprimée dans le dernier état des travaux parlementaires :
?Ainsi que l’indiquent les débats parlementaires à l’occasion de la loi du 31 décembre 1985 modifiant la loi du 10 juillet 1965, l’objectif du législateur (...) fut de donner aux copropriétaires la responsabilité de choisir le mode de gestion leur paraissant le mieux adapté à leur situation. En corollaire, ceux-ci doivent pouvoir, à intervalles réguliers, apprécier le bien fondé de leur choix et l’opportunité éventuelle de sa remise en cause. La question de l’ouverture ou non d’un compte séparé, quel que soit le choix antérieurement fait, doit donc être portée à l’ordre du jour de l’assemblée générale par le syndic lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans. A défaut, conformément aux dispositions de l’article 18 de la loi, le mandat du syndic serait nul de plein droit".
S’il n’est certes pas discutable que le législateur a ?entendu susciter chez les copropriétaires le besoin d’ouvrir un compte spécifique au syndicat", il n’en demeure pas moins très clairement établi par l’analyse des travaux parlementaires et les réponses ministérielles, d’une part que l’ouverture
d’un compte bancaire ou postal séparé est facultative, d’autre part que le syndic a l’obligation d’informer l’assemblée générale sur l’option qui lui est offerte et de l’inviter à se prononcer périodiquement, quelle que soit la décision antérieurement prise ou adoptée, enfin ?qu’eu égard à la rigueur de la sanction, exceptionnelle dans la loi du 10 juillet 1965", ainsi que le souligne l’ensemble de la doctrine et notamment M. le conseiller honoraire Capoulade (Informations rapides de la copropriété, mars 1994, p.487), ?le texte litigieux relève d’un ordre public particulièrement impératif ?.
Décider autrement serait d’évidence réintroduire le principe du compte séparé, dont l’abandon a été volontairement consenti, dans le dernier état des débats parlementaires, pour parvenir à l’adoption d’une solution de conciliation, et la décision attaquée par le pourvoi ne s’y est pas trompée, qui ne pouvait que limiter ses références, pour la logique et la cohérence de son raisonnement, dès lors qu’elle considérait que le compte séparé était toujours affirmé en principe par le texte voté, aux seuls travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de la proposition de loi en première et deuxième lecture devant l’Assemblée nationale.
II°) L’exégèse du texte :
Le problème : ou ?Comment décider de l’ouverture d’un compte déjà ouvert ?" ou encore ?Pourquoi délibérer sur l’ouverture d’un compte déjà ouvert ?" (Voir M. le conseiller honoraire Capoulade, Administrer, juillet 1994, p. 28 - Dalloz 1996, p.165)
Il a été soutenu par une certaine doctrine (Répertoire Defresnois, 1994, p. 875) et certains juges du fond, notamment la 8ème chambre de la cour d’appel de Paris dans les affaires Bernard et Bénazera, et la cour d’appel d’Amiens a retenu ce moyen, que le tiret 6 de l’alinéa 1 de l’article 18 modifié ne vise que l’ouverture d’un compte séparé et non sa fermeture ou son transfert, pour en déduire que dès lors qu’un tel compte existe, ce texte exclut la nécessité de soumettre à l’assemblée générale la question de son ouverture ou non et qu’en décider autrement serait donner à la loi une signification qu’elle n’a pas.
En revanche, la 3ème chambre de la Cour de Cassation a décidé, dans les arrêts cités en introduction, que l’obligation de faire délibérer l’assemblée générale sur l’ouverture ou non d’un compte séparé s’imposait, quelles que soient les circonstances, la lettre du texte, conforme à son esprit, édictant une obligation absolue, la délibération portant sur ?l’ouverture ou non" d’un compte séparé, et non sur son ?maintien ou non", sa ?fermeture ou non".
A°) La position de la doctrine :
D’abord, pour partie, hésitante, et sans, le plus généralement, disconvenir de l’opportunité qu’il peut y avoir à éviter la rigueur de la sanction de la nullité de plein droit du mandat du syndic, la doctrine, très largement unanime, interprète littéralement le texte litigieux comme devant recevoir application, même dans le cas où le syndicat a déjà un compte séparé :
Si, à la suite de sa publication, la loi du 31 décembre 1985 a fait l’objet de nombreux commentaires critiques de la part des spécialistes du droit de la copropriété notamment quant au caractère souvent jugé ?rigoureux", voire ?particulièrement brutal", et même ?excessif", de la sanction attachée au non-respect par le syndic de l’obligation légale mise à sa charge, force est de constater que seuls quatre d’entre eux, M. Courrech (revue de Droit immobilier 1986, p. 421 à 424), M.
Guillot (revue Administrer 1986, p.2 et 3), MM. Zurfluh, Lebatteux, et Mme Barnier- Sztabowicz (?Droit et pratique de la copropriété" 1986-1988, T. 2, p.318), et M. Gélinet (revue Administrer juillet 1987, p. 41 à 44), ont soutenu, en substance, pour l’essentiel, que le législateur a entendu susciter chez les copropriétaires le besoin d’ouvrir un compte spécifique, qu’il n’est pas logique d’imaginer qu’on puisse les inciter à revenir sur leur décision au cas où ils auraient fait le choix d’un tel compte, et que les termes de la loi montrent que la sanction n’intervient que dans le cas où le syndicat n’a pas de compte séparé, le texte visant l’ouverture, la non-ouverture mais pas la fermeture du compte propre au syndicat.
Mais M. Guillot devait rapidement revenir sur sa position, qui écrivait, en octobre 1990, à la revue Administrer, commentant l’arrêt de la 14ème chambre de la cour d’appel de Paris du 5 janvier 1990, : ? l’article 18, d’ordre public, est sans équivoque, comme le souligne l’arrêt qui commente exactement le texte en énonçant qu’il offre <<la possibilité à l’assemblée générale de modifier, le cas échéant, tous les trois ans une décision prise dans un sens ou dans l’autre>>". Il en était de même de M. Gélinet, lequel, dans sa note sous l’arrêt de la 3ème chambre de la Cour de Cassation du 15 décembre 1993 (A.J.P.I. 10 juin 1994, p. 459 et 460), observait que ?l’analyse de la cour d’appel de Paris apparaît quelque peu éloignée de la lettre du texte qui précise que le syndic doit soumettre à l’assemblée la question du vote du compte séparé lors de sa première désignation. La cour d’appel de Paris, dans ses arrêts de 1991 et 1992 (1ère et 2ème affaires Bénazera), dispensait en fait le syndic de la contrainte légale qui pesait sur lui en vertu d’un texte d’ordre public".
Sans entrer dans l’analyse des autres commentaires, il n’est pas sans intérêt de retenir que M. Vigneron relevait, également, en 1986 (JCP Ed. Not. p.77 à 80), dans l’hypothèse d’une copropriété fonctionnant d’ores et déjà avec un compte séparé, ?on peut penser qu’en pratique, il n’y aurait, apparemment, aucun avantage, ni pour la copropriété, ni pour le syndic, à ne pas maintenir le compte séparé. Il reste que l’assemblée générale devra, malgré tout, confirmer périodiquement son choix concernant la tenue du compte", et M. Giverdon, (dans sa note au Dalloz 1987, sous l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 10 février 1987), ??l’obligation de soumettre au vote de l’assemblée la question de l’ouverture du compte séparé doit être observée même si un compte de cette nature était déjà ouvert(...). De la sorte, les copropriétaires pourront être mis à même de décider de revenir sur la décision ainsi antérieurement prise, après avoir constaté les inconvénients que celle-ci a pu entraîner".
De la lettre du texte, il résulte que l’obligation édictée, générale, n’est jamais définitive.
Ainsi qu’il a déjà été rappelé ci-dessus, sauf les trois arrêts de la cour d’appel de Paris, jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 18 septembre 1995, les décisions de justice rendues ont le plus souvent considéré, ainsi que le soulignait M. Vigneron (Juris-Classeur copropriété 1993), à propos de l’arrêt de la 14 ème chambre de la cour d’appel de Paris du 5 janvier 1990, que ?la formulation de la loi modifiée est sans équivoque, le texte mentionne l’obligation pour le syndic, quelle que soit la décision prise, de soumettre au moins tous les trois ans au vote de l’assemblée générale la décision d’ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, offrant ainsi la possibilité à l’assemblée générale de modifier, le cas échéant, tous les trois ans au moins, une décision prise dans un sens ou dans l’autre", approuvant cet arrêt d’avoir dit que la décision d’ouverture d’un compte séparé ne peut jamais être considérée comme définitivement acquise sans remise en cause possible, alors que le texte, d’ordre public, prévoit une périodicité triennale minimale des votes qui doit être respectée par le syndic, lors de sa première désignation.
La position de la cour d’appel d’Amiens n’est pas convaincante pour les motifs suivants :
* Le texte édicte une obligation générale :
Une simple lecture du tiret 6 de l’alinéa 18 modifié, ainsi que le relève la quasi-unanimité de la doctrine, suffit à établir que celui-ci ne distingue nullement entre plusieurs hypothèses, mais ouvre un choix à l’assemblée générale sur la faculté d’opter sur l’existence d’un compte séparé ou non, et édicte à cet égard une obligation générale. ?En décider autrement", selon M. Capoulade (Administrer, juillet 1994, p.28 et revue de Droit immobilier 1996, p.112), ?serait ajouter une distinction que le texte ne comporte pas puisqu’il y est seulement dit" - c’est la lettre du texte- ? que c’est périodiquement que la question de l’existence d’un compte séparé ouvert au nom du syndicat, doit être posée à "l’assemblée générale", ? de façon" - et celle-ci étant conforme à son esprit tel qu’il résulte de la volonté clairement exprimée du législateur dans le dernier état de ses travaux - ? à maintenir une clarification dans les rapports entre la collectivité des copropriétaires et son représentant, et à procéder en temps opportun à l’examen d’une condition importante du contrat de mandat".
* La décision prise par l’assemblée générale n’ayant qu’une portée limitée dans le temps, la permanence d’un compte séparé ?déjà ouvert" ne peut aller, d’évidence, au-delà du délai de 3 ans :
Ainsi que l’écrit justement le professeur Giverdon, commentant l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 février 1992 (Bernard C/ SDC du 4 rue Méhul à Paris - revue de Droit immobilier avril-juin 1992 p.252) : ? la position adoptée par l’arrêt méconnaît les termes de l’article 18 dont le caractère impératif doit être rappelé. L’obligation faite au syndic de soumettre au vote de l’assemblée générale la décision d’ouvrir ou non un compte séparé s’impose << lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans>>. Il pourrait bien en résulter qu’au bout de ce délai maximum de trois ans, la décision antérieure devienne caduque. il paraît dès lors difficile d’invoquer le fait que la délibération qui doit, de nouveau, intervenir, puisse concerner le maintien ou non d’un compte déjà ouvert".
III°) Une interprétation plus souple du texte ne serait-elle pas concevable lorsque, en raison de son caractère extrêmement rigoureux, la sanction voulue par le législateur, loin de satisfaire l’intérêt du syndicat des copropriétaires, apparaît comme disproportionnée à l’enjeu dans l’hypothèse d’une gestion comptable autonome déjà existante :
La 3ème chambre de la Cour de Cassation n’a-t-elle pas elle-même fait une telle interprétation de ce texte dans son arrêt du 30 juin 1993 (Wach C/ société Bonabelle et autres, Bull. n°104, p.67) en décidant que, faute d’inscription de la question de l’ouverture ou non d’un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat à l’ordre du jour de l’assemblée générale convoquée par un administrateur provisoire pour délibérer sur la désignation d’un nouveau syndic, il appartenait à ce dernier de convoquer immédiatement une nouvelle assemblée générale ?
- Mais c’est à tort qu’une certaine doctrine a voulu interpréter l’arrêt Wach comme le signe que la 3ème chambre de la Cour de Cassation renonçait à une interprétation strictement légaliste de l’article 18 modifié de la loi du 10 juillet 1965 puisqu’en effet, en statuant ainsi, elle n’a fait que résoudre une difficulté, soulignée par les premiers commentateurs (MM. Givord et Giverdon, Dalloz 1986, M. Guillot, revue Administrer février 1986, M. Bouyeure, Gaz.Pal. 13 mars 1986), que ce texte n’avait pas prévue, qui est celle de l’application de la sanction de la nullité de plein droit de son mandat à un syndic, qui étant, avant sa désignation, sans pouvoir pour
faire inscrire la question à l’ordre du jour de l’assemblée générale qui l’a nommé, n’a pu violer la loi. La logique conduisait à admettre dans cette hypothèse que ce syndic, qui ne pouvait être pénalisé pour un manquement dont il n’était pas responsble, mais qui ne pouvait remplir régulièrement son mandat que dans la mesure où l’obligation de l’article 18 était respectée, convoque immédiatement, c’est à dire en recourant à la procédure d’urgence, une nouvelle assemblée générale. La 3ème chambre de la Cour de Cassation n’a donc pas été, comme certains auteurs l’ont soutenu, ?sensible à la disproportion entre la cause et l’effet", ou même seulement ?compréhensive" mais n’a fait, puisque la nullité de plein droit du mandat du syndic ne sanctionne bien évidemment que celui-là même qui s’est mis en infraction, que combler une lacune de la loi, ?en conciliant sa rigueur, la volonté des copropriétaires, et les nécessités de la pratique", ainsi que le soulignait encore M.le conseiller honoraire Capoulade (notamment revue de Droit immobilier, octobre- décembre 1993, p. 543).
- C’est donc fort logiquement, et sans contradiction, que la 3ème chambre de la Cour de Cassation a, dans le même temps, décidé :
* D’une part, que l’obligation de faire délibérer l’assemblée générale sur ?l’ouverture ou non d’un compte séparé s’appliquait même lorsque le syndic a ouvert immédiatement le compte dès sa nomination, mais sans faire délibérer auparavant l’assemblée générale sur la question". Ce n’est en effet pas le syndic qui, ouvrant un tel compte de son propre chef, peut remédier à l’irrégularité affectant son mandat, et il ne peut, ainsi que le relève exactement un commentateur, ?se faire juge de ce qui est salutaire ou non pour la copropriété, n’ayant pas à se substituer à l’assemblée générale qui, souveraine, est seule habilitée à exprimer ici une opinion" (28 juin 1995, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 13-17 rue Paul-Bert à Bagnolet C/ époux Ayache, Bull. n° 158, p. 106),
* D’autre part, que sa jurisprudence initiée avec les arrêts Bénazera devait être maintenue (et ce sont les arrêts précédemment cités des 14 juin 1995, SDC de l’immeuble les rêves d’or C/ M. Paulus, - 11 octobre 1995, M. Bertolus C/SDC de la Résidence Grandes Romaines", - 29 janvier 1997, M. Merle C/SDC de la résidence La Barousse, - et 11 février 1998, M. Reiss C/ SDC de l’immeuble 23 rue Zurich à Strasbourg),
Ce faisant, la 3ème chambre méconnaît-elle l’intérêt du syndicat des copropriétaires ?
- La réponse est non car l’intérêt du syndicat des copropriétaires n’est pas seulement de disposer d’un compte séparé même si ?le bon sens conduit à priori vers cette solution" (J.P. Mantelet, Administrer janvier 1995, p. 15 et suivantes), mais d’avoir ?la responsabilité de choisir le mode de gestion le mieux adapté à sa situation" et de pouvoir, à certains moments clefs de la vie de la copropriété, apprécier le bien-fondé de son choix et l’opportunité éventuelle de sa remise en cause, tant il est vrai, d’une part qu’une copropriété, par l’effet des cessions de lots, n’est pas une entité immuable, d’autre part qu’en raison de sa dimension (petite, moyenne ou grande, verticale ou horizontale), ses besoins peuvent être éminemment variables, et ainsi que le soulignait M. Levinshon (Informations rapides de la copropriété, octobre 1990, p. 285 à 289), d’une part ?le compte séparé ne dispense pas les copropriétaires et le conseil syndical de contrôler les opérations sur leur copropriété", d’autre part ?il est possible d’imaginer que des copropriétaires constatant le surcoût en honoraires du syndic pour la prestation compte séparé et considérant l’importance limitée des charges reviennent sur leur décision et économisent ce surcoût qu’ils préfèrent investir dans l’entretien des parties communes. Dans ce cas, ces copropriétaires se contenteront de la bonne réputation de leur syndic et de la solidité de ses garanties, mais surtout du fait que la comptabilité séparée, qui existe même dans un compte unique, leur permet de connaître leur situation créditrice ou débitrice correspondant en général à un solde positif ou négatif qu’ils auraient pu avoir en banque".
- Il est vrai que la sanction dont le législateur a assorti la formalité de l’article 18 est particulièrement sévère, mais voulue comme telle, et sans doute nécessaire pour éviter que cette formalité ne devienne lettre-morte, eu égard à la vive opposition manifestée par les groupements professionnels de syndics à la réforme de 1985, ceux-ci ayant perçu comme un principe abusif le fait de permettre aux copropriétaires d’imposer une modalité de fonctionnement non seulement de la copropriété, mais aussi de leur cabinet, et les syndics professionnels ayant, en pratique, pour certains d’entre eux, imaginé diverses techniques, ? à l’effet sinon d’éluder, du moins de tourner l’obligation légale" (dont, outre, l’application d’une majoration substantielle d’honoraires pour l’ouverture d’un compte séparé, l’absence de décision, au sens de la loi, sur l’ouverture ou non du compte bancaire ou postal séparé : question non inscrite à l’ordre du jour donnant lieu à une simple information, question inscrite à l’ordre du jour mais ne donnant lieu à aucun vote, assemblée décidant d’entériner la décision prise par le syndic d’ouvrir le compte séparé alors que la question n’a pas été inscrite à l’ordre du jour - Voir en ce sens le commentaire de M. Giverdon à la revue de Droit immobilier janvier-mars 1995 à propos de l’arrêt de la 23ème chambre B de la cour d’appel de Paris du 14 octobre 1994, SDC du 50 rue du Ruisseau C/ M. Bruyère, et l’arrêt (référé) de la 14 ème chambre B de la cour d’appel de Paris du 4 octobre 1996, à la revue Loyers et copropriété décembre 1996).
- Il est également exact que la sanction de la nullité du mandat du syndic, voulue par le législateur, n’est pas sans inconvénient pour le syndicat des copropriétaires, mais d’une part les actes passés avec les tiers de bonne foi demeurent valables, d’autre part dès lors que la situation de fait est constatée (nomination du syndic sans délibération sur l’ouverture ou non d’un compte au nom du syndicat), la nullité étant encourue de plein droit, un ou plusieurs copropriétaires peuvent présenter, en application de l’article 47 du décret du 17 mars 1967, une requête au président du tribunal de grande instance pour obtenir la désignation d’un administrateur provisoire, chargé de convoquer une assemblée générale à fin de nomination d’un syndic, ainsi qu’en a décidé la 3ème chambre de la Cour de Cassation dans son arrêt du 4 janvier 1996 (époux Servettaz C/ Société Agence Hoff et SDC ?Le grizzli"), cet arrêt, s’il ?donne sa pleine efficacité aux dispositions de la loi", ?offrant, au-delà de la sévérité de la solution", comme le relève avec pertinence M. le conseiller honoraire Capoulade (commentaire à la revue de Droit immobilier avril-juin 1996), ?une facilité processuelle pour éviter que perdure une situation irrégulière", observation étant, encore faite qu’il a été jugé par la 23 ème chambre A de la cour d’appel de Paris le 22 mars 1993 (Loyers et Copropriété, août-septembre 1993, p.324) que le syndic, qui néglige de soumettre à l’assemblée générale en temps utile la question du compte séparé, doit répondre vis-à-vis des copropriétaires des conséquences préjudiciables qui en découlent, et que, sans entrer dans un débat sur les conséquences de la nullité de droit du mandat du syndic, la garantie financière et l’assurance de responsabilité civile professionnelle devraient pouvoir jouer dans une telle hypothèse (voir en ce sens M. Capoulade, revue Administrer, janvier 1996, p. 70).
- Il n’est enfin pas inutile d’observer, alors que l’avant-projet de réforme élaboré par la chancellerie ne remet en cause sérieusement ni l’obligation légale imposée aux syndics professionnels ni sa sanction, que la jurisprudence, qui n’est que strictement légaliste de la troisième chambre de la Cour de Cassation, est désormais prise en compte :
* Par la Commission relative à la copropriété, qui a, dans sa recommandation n°14, rappelé la portée générale de l’article 18, alinéa 1, tiret 6, recommandé au syndic de fournir aux copropriétaires des informations dont elle a défini le contenu, et donné des consignes précises pour le libellé de la question et du projet de résolution, et dans sa recommandation n°15, rappelé l’observation de la recommandation n° 14 sur le compte séparé,
* Par la Commission des clauses abusives, dans sa recommandation N° 96-01 relative aux contrats proposés par les syndics de copropriété (Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 24 janvier 1996), rappelant ?que l’article 18 modifié de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic de soumettre au vote de l’assemblée générale la décision d’ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans ; que certaines clauses laissent croire qu’est obligatoire soit l’ouverture d’un compte séparé, soit l’utilisation d’un compte unique au nom du syndic ; que sont abusives ces clauses qui entravent la liberté de choix voulue par le législateur", et recommandant ?que soient éliminées des contrats proposés par les syndics de copropriété les clauses qui ont pour objet ou pour effet de présenter comme légalement obligatoire l’ouverture d’un compte séparé au nom du syndicat, ou, au contraire, l’utilisation d’un compte unique au nom du syndic",
* Et même par les organisations de syndics professionnelles qui ont engagé des procédures de concertation avec les associations de consommateurs afin de normaliser, et selon M. Vigneron, de ?moraliser les activités des syndics professionnels", qui ont abouti à l’élaboration d’un cahier des charges ou ?Référentiel", mis en forme par l’Association Nationale pour le Contrôle de la Qualité, (publié au JO le 9 août 1996), le contenu de ce référentiel, qui définit les devoirs du syndic professionnel dans l’accomplissement de sa mission, et donc un engagement de comportement, en contrepartie duquel est accordé le label ?qualité-syndic", obligeant notamment le syndic professionnel à respecter les recommandations de la commission des clauses abusives, ainsi qu’à proposer aux copropriétaires l’ouverture ou non d’un compte bancaire ou postal séparé ouvert au nom du syndicat (application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965).
Même si les résistances à vaincre sont très fortes, il est incontestable que le formalisme, par la discipline qu’il impose, constitue un facteur de sécurité pour les copropriétaires. Sur le plan des principes, l’obligation, qui est faite au syndic, de soumettre à l’assemblée générale des copropriétaires sous peine de nullité de plein droit de son mandat, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, la décision d’ouvrir ou de ne pas ouvrir un compte bancaire ou postal séparé relève, de par la volonté expresse du législateur, d’un ordre public impératif. Avec M. Courech (revue de Droit immobilier, octobre-décembre 1986) et M. Martin ( Revue des Huissiers 1996, p. 456 à 459), il nous faut redire qu’il appartient au syndic, qui dispose en tant que mandataire du syndicat, du pouvoir, mais aussi et surtout, à titre personnel, du savoir, face à des copropriétaires souvent étrangers à la gestion immobilière et qui se sentent désarmés dans leurs rapports avec ce professionnel de la copropriété, de veiller au respect des prescriptions de la loi, ?est-ce trop lui demander ?".
Annexe au rapport :
L’élaboration de l’article 18, alinéa 1 tiret 6, de la LOI n° 85-1470 du 31 décembre 1985 modifiant l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
1°) Texte de la proposition de loi dite BONNEMAISON du 21 novembre 1984 :
- d’ouvrir un compte bancaire ou un compte de chèques postaux sur lequel sont versées toutes les sommes et toutes les valeurs reçues au nom et pour le compte du syndicat ?
2°) Texte de la proposition de loi, modifié par la Commission des lois à l’Assemblée nationale (2 octobre 1985), et adopté en première lecture par l’Assemblée nationale ( 3 octobre 1985) :
? (...) le syndic est chargé (...) :
- d’ouvrir un compte bancaire ou un compte de chèques postaux séparé sur lequel seront versées toutes les sommes ou valeurs reçues pour chaque syndicat, sauf décision contraire expresse prise par l’assemblée générale, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, à l’occasion de chaque désignation ou renouvellement du syndic "
3°) Texte de la proposition de loi, modifiée par la Commission des lois au Sénat (30 octobre 1985) :
- d’ouvrir un compte bancaire ou un compte de chèques postaux séparé sur lequel seront versées toutes les sommes ou valeurs reçues pour chaque syndicat, sauf décision contraire expresse prise par l’assemblée générale, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, à l’occasion de chaque changement de syndic et au moins tous les trois ans. Le syndic est tenu d’indiquer à chaque membre du syndicat les références du compte ouvert en application du présent alinéa"
4°) Texte modifié, et adopté par le Sénat en première lecture (5 novembre 1985) :
- d’ouvrir, pour chaque syndicat dont l’assemblée générale en aura fait la demande à la majorité de l’article 24, un compte bancaire ou un compte de chèques postaux séparé sur lequel seront versées toutes les sommes ou valeurs reçues par le syndicat ; ce compte bancaire ou ce compte chèques postaux séparé est obligatoire pour tout syndic non soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce "
5°) Texte de la proposition de loi, modifié par la Commission des lois de l’Assemblée nationale (21 novembre 1985), et adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale (29 novembre 1985) :
- d’ouvrir un compte bancaire ou un compte de chèques postaux séparé sur lequel seront versées toutes les sommes ou valeurs reçues pour chaque syndicat, sauf décision contraire prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires, à l’occasion de chaque changement de syndic et à défaut tous les trois ans"
6°) Texte de la proposition de loi, modifié par la Commission des lois au Sénat (4 décembre 1985) :
- de soumettre au vote de l’assemblée générale, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, la décision d’ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel seront versées toutes les sommes ou valeur reçues par ce dernier. Cette décision est prise à la majorité mentionnée à l’article 24 de la présente loi".
7°) Texte de la loi modifiée, et adopté en deuxième lecture, par le Sénat le 13 décembre 1985, et en troisième lecture par l’Assemblée nationale le 16 décembre 1985 :
- de soumettre au vote de l’assemblée générale, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, la décision d’ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel seront versées toutes les sommes ou valeurs reçues par ce dernier. Cette décision est prise à la majorité mentionnée à l’article 25 de la présente loi. Le syndic dispose d’un délai de six mois pour exécuter la décision de l’assemblée générale lorsqu’elle a pour effet de modifier les modalités de dépôt des fonds du syndicat. Faute par le syndic de faire délibérer l’assemblée sur l’ouverture ou non d’un compte séparé dans les conditions ci-dessus définies, son mandat est nul de plein droit ; Toutefois, les actes qu’il aurait passés avec les tiers de bonne foi demeurent valables"
Le texte concerné : Le syndic est tenu "de soumettre au vote de l’assemblée générale, lors de sa première désignation, et au moins tous les trois ans, la décision d’ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel seront versées toutes les sommes reçues par ce dernier [...] A défaut son mandat est nul de plein droit". (Article 18, alinéa 1 - sixième tiret, de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis).
La question posée : L’obligation qui pèse sur le syndic lors de sa désignation concerne-t-elle la seule hypothèse où un tel compte séparé n’existe pas ou bien s’impose-t-elle dans tous les cas, c’est à dire même si le syndicat est déjà titulaire d’un tel compte.
La position de la troisième chambre : L’obligation faite au syndic par l’article 18, alinéa 1, de soumettre au vote de l’assemblée générale l’ouverture ou non d’un compte séparé au nom du syndicat s’applique même si le syndicat est déjà titulaire d’un tel compte (Civ. III - 15 décembre 1993 - n° 172 p. 114)
PREAMBULE : FAITS ET PROCEDURE
Le 26 avril 1989 un syndicat de copropriétaires nomme en assemblée générale un nouveau syndic pour la durée de trois ans prévue par l’article 28 du décret du 17 mars 1967.
Constatant que ce dernier n’avait pas procédé à la formalité édictée par l’article 18, alinéa 1, précité, (soumettre au vote de l’assemblée générale la décision d’ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé) l’un des copropriétaires fait assigner le syndic en nullité de son mandat et, par voie de conséquence, des délibérations des assemblées générales correspondantes.
La Cour d’appel de Paris, confirmant en cela la décision rendue par le tribunal, a rejeté sa demande au motif :
- d’une part, que les dispositions de l’article 18, alinéa 1, ayant été édictées dans un but de protection du syndicat elles ne pouvaient être interprétées que restrictivement lorsqu’elles étaient invoquées au détriment du syndicat,
- d’autre part, que le nouveau syndic ne faisait que "continuer la gestion" de son prédécesseur,
- qu’enfin le texte ne visait que l’absence d’ouverture d’un "compte séparé" et non l’absence du maintien ou non d’un "compte déjà ouvert".
Censurant ce dernier motif, la troisième chambre civile a cassé la décision de la Cour de Paris par arrêt du 6 juillet 1994 en retenant que l’obligation qui pèse sur le syndic s’impose dans tous les cas et, par conséquent, même si un compte séparé a déjà été ouvert.
La Cour d’Amiens statuant sur renvoi a retenu des motifs identiques à ceux de la Cour de Paris.
Il appartient donc à votre Assemblée plénière, en application de l’article L. 131-2 du Code de l’organisation judiciaire, de trancher la question de principe en débat.
Saluée avec satisfaction par la plupart des auteurs après vingt années d’application, la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - loi fondatrice en la matière - a fait l’objet en 1985 d’une réforme d’initiative parlementaire (Proposition de loi Bonnemaison, du nom de son auteur) devenue la loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985).
Analyser le cheminement suivi par le législateur avant et pendant puis par la doctrine et la jurisprudence après le vote de cette réforme permet de mieux cerner les enjeux du pourvoi.
I LE DISPOSITIF APPLICABLE AVANT LA REFORME DE 1985
Sous l’empire de la loi du 10 juillet 1965 les dispositions de l’article 18 de la loi de 1965 n’étaient pas d’ordre public. S’agissant de la gestion des fonds de la copropriété, tout au plus le syndic devait-il tenir une comptabilité séparée ; pour le reste, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, il pouvait librement opter soit pour la tenue d’un compte unique, dit "compte professionnel", soit pour l’ouverture d’un compte séparé pour chaque syndicat.
Nombre de professionnels optaient pour le compte unique regroupant toutes les opérations relatives aux syndicats de copropriété ou aux gérances d’immeubles dont ils avaient la charge.
La profession, très attachée à la souplesse de ce statut, faisait valoir que le compte unique présentait un double avantage :
- simplifier la gestion, d’une part, en permettant d’honorer par un seul chèque les créances multiples, spécialement en présence d’un fournisseur commun à plusieurs syndicats (eau, électricité, combustibles, etc...) alors qu’en cas de compte séparé le syndic doit émettre autant de chèques qu’il y a de syndicats, d’où une démultiplication des formalités engendrant frais supplémentaires - et donc surcoût pour les copropriétaires - et risques accrus d’erreur ;
- permettre, d’autre part, une plus grande souplesse dans la gestion - les fonds étant fongibles - en facilitant certaines "solidarités temporaires entre les copropriétaires" en cas de défaillance passagère de l’un d’entre eux (mais aussi - plus discrètement - de faire fructifier les fonds recueillis et percevoir des intérêts).
La profession faisait également valoir que la sécurité financière recherchée, par l’ouverture d’un compte séparé, en cas de défaillance ou de mauvaise gestion du syndic était suffisamment assurée - depuis la loi Hoguet du 2 janvier 1970 - par les conditions de délivrance par les préfets de la carte professionnelle requise pour exercer la profession de syndic. Elle impose aux syndics, par ailleurs légalement tenus - nous l’avons vu - d’avoir une comptabilité séparée, de fournir, outre les justifications de leur compétence technique :
- soit un cautionnement réel affecté au remboursement des fonds déposés ;
- soit un engagement écrit de caution fourni par une société de caution mutuelle, une entreprise d’assurance, une banque ou un établissement financier.
II LA REFORME DE 1985 : LA PROPOSITION DE LOI BONNEMAISON ET LES DEBATS PARLEMENTAIRES
L’initiative parlementaire avait pour ambition de "responsabiliser les copropriétaires" en leur délivrant une meilleure information et en développant la transparence dans la gestion. Quatre mesures étaient proposées à cet effet :
- institutionnaliser l’existence d’un conseil syndical,
- faciliter l’accès aux informations relatives à la gestion de la copropriété,
- lutter contre la routine engendrant l’absentéisme, notamment en permettant
aux conseils syndicaux d’exercer un contrôle effectif sur la gestion des comptes de la copropriété et en rendant obligatoire et d’ordre public pour chaque syndicat :
* la tenue d’une comptabilité séparée,
* l’ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé.
Lors de la présentation de la proposition de loi, la plupart de ces mesures parurent pouvoir être adoptées sans grande difficulté, y compris celle concernant le compte séparé. Cela, selon le rapporteur, allait de soi car :
- chaque syndicat étant pourvu de la personnalité civile, il était logique qu’il soit doté d’un compte spécifique ;
- la transparence des comptes étant assurée, les copropriétaires seraient mieux à même de connaître à tout moment la trésorerie exacte du syndicat ;
- la suppression de la confusion des patrimoines permettrait de mieux garantir la sécurité financière et d’éviter que, par vases communicants interposés, les copropriétés créditrices n’assurent, de facto, la trésorerie des autres syndicats (voir : H. Souleau et J.R. Rouyeure "Réforme du statut de la copropriété des immeubles bâtis - page 417").
Finalement, les choses n’allèrent pas de soi. Cette tentative d’imposer aux syndics l’ouverture d’un compte séparé pour chaque syndicat s’est rapidement heurtée à une vive réaction de la profession finalement relayée par le Sénat qui s’est opposé au caractère contraignant de la mesure.
Quels ont été les termes du compromis finalement retenu lors de l’adoption de la loi ?
Dès la première lecture le ministre de l’urbanisme, du logement et des transports M. Jean Auroux, pressentant la résistance du Sénat, insista fortement pour que soit retenue deux mesures d’assouplissement suggérées par la Commission des lois de l’Assemblée Nationale :
- l’une consensuelle, proposait de différer de deux années l’entrée en vigueur de cette disposition afin de permettre aux établissements bancaires, aux fabricants de logiciels et à la profession d’adapter l’outil informatique aux nouveaux impératifs de gestion,
elle fut adoptée sans difficultés ;
- l’autre, directement liée à notre sujet, prévoyait d’introduire une certaine souplesse en maintenant le compte séparé comme principe mais avec dérogation possible en faveur du compte unique sous réserve qu’une telle dérogation résulte d’une décision expresse de l’assemblée générale (JO AN - Séance du 3 octobre 1985 - p. 2629).
C’est dans ce contexte qu’a été esquissé un premier rapprochement. Le rapporteur a retiré la disposition rendant obligatoire pour le syndic la tenue d’un compte séparé tandis que le député Pascal Clément, renonçait, pour sa part, à un amendement imposant comme principe la tenue d’un compte unique (ibidem - p. 2635). Le débat s’est alors concentré sur le point de savoir si la souplesse recherchée devait être aménagée :
- par le mécanisme précité, classique en droit, de la règle et de l’exception ainsi que l’a proposé en ces termes le rapporteur : "Je pense, pour ma part, qu’il est bon que la règle soit la tenue de comptes séparés et que l’on puisse y déroger en faveur du compte unique" (G. Bonnemaison, rapporteur - ibidem p. 2635) ou encore "Votre rapporteur estime nécessaire de poser dans la loi le principe du compte bancaire séparé, tout en ménageant la possibilité pour l’assemblée générale de maintenir un compte unique" (AN - rapport 2ème lecture - n° 3101 - p. 8)
- ou bien par un mécanisme traitant à égalité les deux possibilités. Ce fut la position du Sénat, qui souhaitait maintenir le maximum de souplesse par une rédaction en visant que la faculté d’opter en tant que telle sans faire prévaloir, contrairement au mécanisme de la règle et de l’exception, l’une ou l’autre des possibilités offertes. C’est ainsi que reprenant à son compte les propos tenus par le ministre devant l’Assemblée nationale en deuxième lecture, le rapporteur, M. Collet, exprima le voeu que les deux assemblées se rejoignent "en faisant confiance aux copropriétaires et en les considérant comme des citoyens responsables". La loi ne prévoirait ni principe ni dérogation mais imposerait simplement que le sujet soit évoqué devant l’assemblée des copropriétaires qui fixerait son choix après avoir entendu tous les arguments, notamment ceux du syndic.
C’est à cette deuxième position, dont on aura compris qu’elle était fortement appuyée par un Gouvernement qui, paradoxalement jouait un rôle d’arbitre (il est vrai qu’il s’agissait d’une proposition et non d’un projet de loi) entre sa majorité et l’opposition (JO - AN - 1ère séance du 19 décembre 1985 - p. 6408), que le rapporteur, M. Bonnemaison s’est finalement rallié. Il le fit en ces termes : "Il me paraît préférable d’abandonner la logique d’une règle assouplie par des possibilités de dérogation et d’adopter une solution donnant la responsabilité du choix à la copropriété qui après tout est la première concernée".
C’est dans ces conditions que le sixième tiret de l’article 18, alinéa 1, a été voté dans sa rédaction actuelle : "Le syndic est tenu de soumettre au vote de l’assemblée générale, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans la décision d’ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat".
Les raisons de ce ralliement - qui nous paraissent militer en faveur de la cassation - méritent d’être analysées. Nous en retiendrons deux qui nous semblent essentielles.
1 - En évitant d’une part le retour pur et simple à l’ancien statut, (loi de 1965) qui reposait "de facto" sur une tacite reconduction source de toutes les routines et en assortissant d’autre part l’obligation de saisir l’assemblée générale d’un stricte formalisme, les députés co-signataires de la proposition de loi Bonnemaison ont pu tirer leur épingle du jeu en faisant
valoir que leur objectif - "responsabiliser les copropriétaires" - était suffisamment atteint.
2 - L’autre raison est plus subtile. La logique du compromis auquel sont parvenues les deux assemblées aurait dû conduire à une rédaction totalement équilibrée, ne laissant subsister ni règle ni exception. On s’attendait donc à un libellé tel que "le syndic est tenu de soumettre au vote de l’assemblée générale, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans la décision d’ouvrir soit un compte unique soit un compte bancaire ou postal séparé Finalement tel ne fut pas le cas, d’où la persistance - consensus oblige ! - d’une ambiguïté savamment calculée. Si l’article 18, alinéa 1, ne fait pas mention d’un principe (le compte séparé) et d’une dérogation possible (le compte unique) la rédaction finalement retenue par le législateur fait nettement apparaître - par le poids des mots - sa préférence, en ne visant explicitement, dans la formulation, que l’hypothèse de l’ouverture d’un "compte séparé", manifestant ainsi sa volonté de faire en sorte qu’il y ait le moins souvent possible confusion des comptes de copropriété avec le compte du syndic. ".
III LA MISE EN OEUVRE DE LA REFORME DE 1985
La réaction de la doctrine a été double. Elle n’a pas manqué de souligner l’ambiguïté du texte en l’illustrant - pour les besoins du raisonnement - par des exemples de résolutions pouvant être soumises à l’assemblée générale (F. Girard, Cl. Giverdon et P. Capoulade : "La copropriété Dalloz - Ed. 1992 p. 407) Voici deux exemples topiques cités par les auteurs :
- si la rédaction proposée tend à l’ouverture d’un compte séparé et que la résolution n’obtient pas la majorité requise par l’article 25 , faut-il en déduire que le compte unique est la solution adoptée ?
- si la résolution propose en revanche de ne pas ouvrir un compte séparé et qu’elle n’obtient pas la majorité de l’article 25, le syndic sera-t-il obligé d’ouvrir un compte séparé ?
Pour clarifier le jeu, ces auteurs, et avec eux la grande majorité de la doctrine, ont proposé que les syndics soient incités à formuler la résolution soumise à l’assemblée générale en énonçant positivement l’option "compte séparé". Ce sage conseil a été, dans l’ensemble, suivi.
C’est ainsi que dans sa Recommandation n° 14 (Administrer, n° 276, mars 1996 - Textes officiels - p. 79), la Commission relative à la copropriété est allée dans le même sens en invitant les syndics :
- à présenter de manière distincte, lors de la convocation à l’assemblée générale, la question relative au compte séparé afin qu’elle fasse l’objet d’un vote spécifique ;
- à joindre un projet de résolution en ce sens à la convocation pour l’assemblée au cours de laquelle il sera délibéré sur le compte séparé.
D’où le libellé des résolutions-types proposées par la Commission à l’intention des syndics :
# Cas de désignation d’un premier syndic ou dans les autres hypothèses lorsqu’un compte séparé n’a pas été ouvert : "l’assemblée générale, invitée à se prononcer sur la question d’ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, décide d’ouvrir le compte"
# Cas dans lequel - hypothèse proche de celle du présent pourvoi - un compte séparé est déjà ouvert : "l’assemblée générale, invitée à se prononcer sur la question d’ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, décide de maintenir le compte séparé ouvert auprès de [...]"
Mêmes constatations dans les réponses aux questions écrites qui se réfèrent toutes à la seule option en faveur du "compte séparé" ; exemples : "Quelque soit le choix antérieurement fait, doit être portée à l’ordre du jour de l’assemblée générale par le syndic, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, la question de l’ouverture ou non du compte séparé" (Q. n° 3641 du 29 février 1989 - JO Sénat 26.06.89 p. 1020) ou plus récemment : "[...] dans le souci d’éviter toute équivoque, le projet de résolution soumis au vote de l’assemblée générale devrait porter sur l’ouverture d’un compte séparé (Question écrite n° 11138 JO Sénat Q 7 septembre 1995, p. 1794). Voir également : "Si une entière liberté de choix est ainsi laissée aux copropriétaires, le principe est posé qu’ils doivent se prononcer périodiquement sur l’institution ou non, d’un compte séparé" (Rapport - 2ème lecture - AN n° 3228 - session 1985 - 1986 - page 2)
En d’autres termes, qu’il s’agisse des débats parlementaires, de la doctrine, de la commission relative à la copropriété ou des réponses aux questions écrites, le sujet est toujours évoqué à sens unique, par référence explicite à l’option "compte séparé" qui figure à l’article 18, alinéa 1, et donc, par référence seulement implicite à l’option "compte unique".
Finalement, l’objectif poursuivi par le législateur, qui était de responsabiliser les copropriétaires en luttant notamment contre les dérives de la routine que favorise toujours - nous l’avons souligné - les mécanismes de "tacite reconduction", a été atteint par la voie de ce formalisme nettement orienté vers le compte séparé, ceci dans le souci de limiter le plus souvent possible la confusion entre compte du syndicat et compte du syndic, sans réveiller - d’où cette formule inspirée de la bouteille moitié vide, moitié pleine - l’hostilité de la profession.
La logique même de ce formalisme le conduit donc à être d’application générale, d’où son caractère impératif :
- la mesure est d’ordre public ;
- la décision doit être prise à la majorité absolue de tous les copropriétaires (art. 25) sans "repêchage" possible à la majorité simple de l’article 24 (présents ou représentés) ;
- la sanction est drastique : le non respect de ces formalités par le syndic entraîne la nullité de plein droit de son mandat qui devient caduc.
Il en résulte que l’obligation faite au syndic de saisir l’assemblée générale des copropriétaires pour se prononcer sur l’ouverture ou non d’un compte séparé est une obligation absolue qui, comme telle, s’applique dans tous les cas de figure auxquels est confrontée la pratique. En résumé, quels sont-ils ?
1 - Cas des syndics non professionnels. Seuls sont en principe soumis aux prescriptions de l’article 18 les syndics professionnels. Un doute subsistait cependant. Cette distinction faite entre les deux catégories avait disparu dans le texte de la loi de 1985 mais l’article 38 du décret du 17 mars 1967 aménageant cette distinction n’avait pas été - en tout cas expressément - abrogé.
Ce doute a été levé par un arrêt de la troisième chambre qui maintient cette distinction tout en précisant que si les syndics bénévoles demeurent tenus d’ouvrir sans délai et en toutes hypothèses un compte séparé, c’est en application de l’article 38 du décret précité et non de l’article 18 de la loi auquel ne sont en conséquence soumis que les syndics professionnels (Civ. III, 23 avril 1997, n° 88, p. 58).
2 - Cas d’un syndic en fonction. Il doit saisir l’assemblée de la décision d’opter en faveur ou non d’un compte séparé "au moins tous les trois ans".
L’esprit de la loi conduit à considérer qu’il doit en prendre l’initiative lorsque les trois ans sont sur le point d’être atteints plutôt que lorsqu’ils sont écoulés (Dictionnaire permanent de la gestion immobilière - DPGI, 30 décembre 1997 - Feuillet 77 - P. 1248 n° 90-d).
Autre interrogation (Voir : DPGI du 30 décembre 1997, Feuillet 77, page 1248, n° 91) : l’expression "au moins tous les trois ans", calquée sur la rédaction de l’article 38 du décret du 17 mars 1967 (relatif à la durée des mandats des syndics) signifie-t-elle que ces derniers ont la possibilité de provoquer une ou plusieurs nouvelles délibérations à cet effet pendant toute la durée de cette période ? Non selon l’analyse que fait au DPGI le commentateur d’un arrêt de la Cour de Paris (CA Paris, 19ème ch., 11 mars 1997, in Loyers et copropriété, n° 217 note G. Vigneron) au motif que cette possibilité risque d’être utilisée dans la pratique, par le syndic, pour tenter d’obtenir un retour au compte unique, démarche qui serait contraire à la volonté du législateur.
3 - Cas d’un syndic désigné lors de la création de la copropriété. Il ne peut - même avec les meilleures intentions du monde - ouvrir de sa propre initiative un compte séparé sans priver l’assemblée générale d’une compétence qui est désormais d’ordre public (Civ III - 28 juin 1995 - n° 158 p. 106).
4 - Cas d’un syndic succédant à l’un de ses collègues. Comme tout syndic il sera tenu de provoquer une telle délibération dès sa prise de fonction et, en cours de mandat, au moins tous les trois ans. Reste à savoir si cette obligation subsiste, lors de la prise de ses fonctions, lorsqu’un compte séparé a déjà été précédemment ouvert ? C’est précisément l’ultime question restant en suspens qu’il vous est demandé de trancher en examinant le présent pourvoi.
La Cour de Paris - nous l’avons vu - puis sur renvoi après cassation la Cour d’Amiens, prenant l’une et l’autre le contre-pied de la jurisprudence de la troisième chambre, constante depuis son arrêt de principe précité du 11 décembre 1993, ont répondu que, dans ce cas, l’obligation de l’article 18 ne pesait plus sur le syndic. A tort, à notre sens, car nous pensons avoir suffisamment montré qu’il résulte de ce qui précède - qu’il s’agisse de l’interprétation littérale du libellé de l’article 18, alinéa 1, lui-même, de l’évolution convergente de la doctrine, des recommandations de la Commission relative à la copropriété et des réponses aux questions écrites - que de l’objectif poursuivi par le législateur, "responsabiliser les copropriétaires", notamment en luttant contre les pratiques routinières l’a conduit, pour parvenir au consensus qui a permis d’adopter le texte actuel, à enserrer l’obligation qui pèse sur le syndic dans un formalisme à échéances périodiques, exclusif de toute tacite reconduction.
En d’autres termes, le législateur conscient des inconvénients que peut présenter dans certains cas l’option "compte séparé" (exemple du surcoût) a voulu que la copropriété, à échéances périodiques préfixées, puisse revenir sur sa décision après avoir expérimenté les avantages et inconvénients de l’une ou l’autre de ces options.
La logique de cette orientation - voulue par le législateur - et par conséquent, la logique de ce formalisme est d’avoir une portée générale et donc d’être applicable en toutes circonstances, c’est-à-dire à chacune des échéances du mandat du syndic, que ce soit lors de son renouvellement ou ab initio et, dans ce dernier cas, ainsi que l’a décidé à juste titre la troisième chambre en 1993, y compris si le syndicat est déjà titulaire d’un compte séparé.
Notre conviction est que, dans ce contexte, la jurisprudence de la troisième chambre rend exactement compte de l’intention du législateur. Nous avons en conséquence l’honneur de vous demander de la conforter et en conséquence de conclure à la cassation.
Abandon moral d’enfant 198
Indemnisation 151
Autres agressions sexuelles 198
Bailleur 152
Caractère d’ordre public 153
Domaine d’application 153
Bail à ferme 154
Décisions susceptibles 155
Moyen nouveau 156
Nullités de l’instruction 158
Pouvoirs 159
Procédure 160
Gibier 161
Eléments constitutifs 196
Responsabilité de l’entrepreneur 162-163
Employeur 164
Licenciement économique 164-165
Objet 178
Propriété littéraire et artistique 166
Chambre d’accusation 180
Obligations 167
Dispositions générales 168
Syndic 169
Syndicat des copropriétaires 170
Crédit-bail immobilier 171
Prestation compensatoire 172
Peines 173
Chambre de commerce 174
Expulsion 175
Indemnité 176
Droits de la personne gardée à vue 177
Ordonnance 178
Commission rogatoire 158
Nullités 179-181
Perquisition 158
Transport sur les lieux 180
Pouvoirs 181
Autorisation administrative 182
Cahier des charges 183
Notaire 182
Non-cumul 184
Sursis 173
Interruption 185
Prêt à usage 186
Saisie-attribution 187
Conflit négatif 189
REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967)
Actif 190
Réduction 192
Commettant préposé 193
Allocation aux handicapés adultes 194
Servitudes diverses 195
Activité physique et sportive 196
Permis de construire 197
Vente d’objets mobiliers 158
Eléments constitutifs 198
N° 151.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.
Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, directement ou par ricochet, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Il appartient alors au juge d’apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l’indemnisation ou de l’exclure.
CIV.2. - 5 novembre 1998. REJET
N° 97-11.124. - C.A. Nancy, 7 octobre 1996. - M. Durenne c/ Société transports automobiles des Hautes-Vosges et a.
M. Guerder, Pt (f.f.). - M. Dorly, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Delvolvé, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
N° 152.- BAIL (règles générales).
Bailleur. - Obligations. - Garantie. - Trouble de jouissance. - Trouble causé par le bailleur. - Opération de construction immobilière.
L’action en réparation du trouble anormal de voisinage subi par le locataire, du fait de la réalisation par son bailleur d’une opération de construction immobilière ne peut être engagée que sur le fondement du bail.
CIV.3. - 10 novembre 1998. CASSATION
N° 96-15.483, 96-16.551. - C.A. Paris, 29 mars 1996. - M. Epstein et a. c/ Union du crédit bail immobilier et a.
M. Beauvois, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Boulloche, la SCP Piwnica et Molinié, M. Roger, Av.
N° 153.- 1° BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948). -
Caractère d’ordre public. - Portée. - Renonciation du preneur à s’en prévaloir. - Actes non équivoques. - Tacite reconduction.
1° La tacite reconduction d’un bail, même pendant une durée importante, ne vaut pas renonciation du locataire à l’application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948.
2° En application de l’article 20 de la loi du 21 juillet 1994, le non-respect des formalités de conclusion d’un bail au visa de l’article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 n’est pas sanctionné par le maintien de l’application au local des dispositions générales de cette loi.
CIV.3. - 18 novembre 1998. CASSATION PARTIELLE
N° 96-22.420. - C.A. Paris, 11 octobre 1996. - Société Tibère investissements c/ consorts Bussioz
M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - MM. Choucroy et Jacoupy, Av.
N° 154.- BAIL RURAL.
Bail à ferme. - Sortie de ferme. - Droit de plantation et de replantation de vigne. - Droits attachés à l’exploitation. - Arrachage des plants par le preneur sortant. - Impossibilité.
Les droits de plantation et de replantation sont attachés à l’exploitation viticole et le preneur sortant ne peut, à l’expiration du bail, imposer au bailleur l’arrachage de plants de vigne devenus la propriété de ce dernier par voie d’accession.
N° 96-18.438. - C.A. Reims, 5 juin 1996. - Mme Hautus c/ M. Sacy
M. Beauvois, Pt. - M. Boscheron, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Peignot et Garreau, Av.
N° 155.- 1° CASSATION.
Décisions susceptibles. - Chambre d’accusation. - Ordonnance du président (article 173, alinéa 3, du Code de procédure pénale). - Requête aux fins d’annulation d’actes ou de pièces de la procédure. - Déclaration au greffe par un avocat substituant l’avocat désigné. - Portée.
Décisions susceptibles. - Chambre d’accusation. - Ordonnance du président (article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale). - Requête aux fins d’annulation d’actes ou de pièces de la procédure). - Requête déposée au greffe par un avocat substituant l’avocat désigné. - Ordonnance statuant sur l’irrecevabilité.
1° Selon l’article 173, alinéa 3, du Code de procédure pénale, pour être recevable, la requête en annulation présentée par une partie doit être déclarée au greffe de la chambre d’accusation par le demandeur ou son avocat, lequel, n’étant pas tenu d’être muni d’un pouvoir spécial, peut se faire substituer par un autre avocat pour l’accomplissement de cette formalité.
2° Excède ses pouvoirs le président de la chambre d’accusation qui, se fondant sur l’article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, rend une ordonnance déclarant irrecevable une requête en annulation des pièces de la procédure, au motif que la requête a été déposée par un avocat substituant l’avocat désigné ; la chambre d’accusation se trouve ainsi saisie de cette requête, et la cassation de la décision attaquée a lieu sans renvoi.
CRIM. - 13 octobre 1998. CASSATION
N° 98-82.775. - C.A. Reims, 4 mai 1998. - X...
M. Gomez, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - M. Blondel, Av.
N° 156.- CASSATION.
Moyen nouveau. - Applications diverses. - Procédure civile. - Exception. - Existence d’une question préjudicielle.
L’exception tirée de l’existence d’une question préjudicielle ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de Cassation.
CIV.3. - 4 novembre 1998. REJET
N° 96-14.267. - C.A. Poitiers, 9 janvier 1996. - Epoux Gaud c/ M. Toupin
M. Beauvois, Pt. - Mme Di Marino, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 157.- CHAMBRE D’ACCUSATION.
Si, aux termes de l’article 12 de la loi du 31 décembre 1971, les élèves des centres régionaux de formation professionnelle d’avocats effectuant un stage dans une juridiction peuvent assister aux délibérés, cette disposition exclut toute participation desdits élèves aux décisions prises par la juridiction.
CRIM. - 20 octobre 1998. CASSATION
N° 98-84.212. - C.A. Aix-En-Provence, 4 juin 1998. - X...
M. Gomez, Pt. - M. Milleville, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.
N° 158.- 1° CHAMBRE D’ACCUSATION.
Vente d’objets mobiliers. - Recel. - Vente d’objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui en font le commerce. - Obligations des professionnels. - Tenue d’un registre. - Vérifications et contrôles. - Validité. - Conditions.
Commission rogatoire. - Exécution. - Garde à vue. - Définition.
5° GARDE A VUE.
Durée. - Prise en charge médicale momentanée. - Imputation. - Conditions.
1° La chambre d’accusation, saisie d’une requête en annulation d’actes d’une procédure, n’a pas à statuer sur la régularité d’une commission rogatoire étrangère au dossier qui lui est soumis.
Par ailleurs, la personne mise en examen n’a pas qualité pour se prévaloir de la nullité de cet acte.
2° Les articles 321-7 et 321-8 du Code pénal, qui ont repris les dispositions de la loi du 30 décembre 1987 relative à la prévention et à la répression du recel et organisant la vente ou l’échange d’objets mobiliers, imposent aux professionnels concernés de tenir un registre et de le présenter à tout moment à l’autorité compétente, aux fins de contrôle et d’exploitation.
Il s’en déduit que les vérifications effectuées, sur le fondement de ces textes, par des officiers de police judiciaire, ne sont pas soumises aux dispositions du Code de procédure pénale relatives aux perquisitions et saisies.
3° A l’exception de celles qui ont lieu dans le bureau personnel du dirigeant social et auxquelles ce dernier, sauf application des articles 57, alinéa 2, 95 ou 96 du Code de procédure pénale, doit nécessairement assister, les perquisitions et saisies dans les locaux d’une société peuvent être pratiquées en la seule présence d’une personne se comportant comme le représentant qualifié de cette société.
4° Selon les articles 63 et suivants du Code de procédure pénale, auxquels se réfère l’article 154 du même Code, la garde à vue a pour objet l’audition de la personne retenue à la disposition d’un officier de police judiciaire ; tel n’est pas le cas d’une mesure de simple surveillance organisée sous le contrôle du juge d’instruction.
5° La durée d’une prise en charge médicale momentanée ne doit être imputée sur celle de la garde à vue qu’autant que cette mesure est toujours en cours pendant la période de soins.
CRIM. - 13 octobre 1998. REJET
N° 98-82.522. - C.A. Bordeaux, 28 avril 1998. - X...
M. Gomez, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.
N° 159.- CHAMBRE D’ACCUSATION.
Pouvoirs. - Etendue. - Personne ayant fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu devenue définitive. - Décision ultérieure de renvoi. - Excès de pouvoir.
Il résulte des dispositions de l’article 204 du Code de procédure pénale que si la chambre d’accusation peut, quant aux infractions résultant du dossier de la procédure, ordonner que soient inculpées des personnes qui n’ont pas été renvoyées devant elle, il n’en est pas ainsi lorsque les personnes ont fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu devenue définitive.
Ainsi, excède ses pouvoirs la chambre d’accusation qui, sur appel d’une ordonnance portant renvoi et non-lieu partiel, après avoir rendu un arrêt infirmant les seules dispositions de renvoi et ordonnant un supplément d’information, a ultérieurement prononcé le renvoi de la personne qui a fait l’objet d’un non-lieu définitif.
CRIM. - 13 octobre 1998. REJET ET CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI
Nos 97-83.042, 97-83.047, 96-80.799. - C.A. Versailles, 10 janvier 1996, 4 avril et 9 mai 1997. - X... et a.
M. Gomez, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - M. Bouthors, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.
N° 160.- CHAMBRE D’ACCUSATION.
Procédure. - Audience. - Audition des parties. - Comparution personnelle. - Personne mise en examen.
L’audition de la personne mise en examen implique nécessairement que la chambre d’accusation, faisant application de la faculté qu’elle tient de l’article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale, a ordonné, en début d’audience sa comparution personnelle.
La partie civile ne saurait se faire un grief de ce que la personne mise en examen ait été seule, entendue, dès lors que son avocat, présent à l’audience, ne s’est pas opposé à cette audition et n’a pas demandé le renvoi de l’affaire pour permettre sa comparution.
N° 97-81.439. - C.A. Angers, 5 février 1997. - X...
M. Gomez, Pt. - Mme Simon, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, Av.
N° 161.- CHASSE.
Gibier. - Dégâts causés aux récoltes. - Sangliers ou grands gibiers. - Indemnisation par l’Office national de la chasse. - Prescription. - Renonciation tacite. - Prescription acquise. - Réitération de la proposition d’indemnisation.
Ayant relevé que l’action en indemnisation de dommages causés à des plantations par du grand gibier était prescrite depuis 2 mois à la date à laquelle l’Office national de la chasse avait réitéré sa proposition d’indemnisation, le Tribunal a pu déduire que cet acte traduisait la volonté de renoncer tacitement à se prévaloir de la prescription.
N° 96-22.221. - T.I. Lunéville, 11 octobre 1996. - Office national de la chasse c/ M. Comte
M. Guerder, Pt (f.f.). - M. de Givry, Rap. - M. Joinet, P. Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
N° 162.- CONTRAT D’ENTREPRISE.
Responsabilité de l’entrepreneur. - Exonération. - Intervention du maître de l’ouvrage. - Modification du projet de l’architecte. - Effet.
Un maître de l’ouvrage, ayant chargé un entrepreneur de modifier l’installation électrique de son magasin dont la conception faite par un architecte ne lui donnait pas satisfaction, et ayant participé à maintenir l’inconfort du magasin en exigeant la remise en place de projecteurs halogènes qui multiplient par deux la puissance de la chaleur rayonnée, ne peut pas rechercher la responsabilité de l’entrepreneur pour la mauvaise conception de l’équipement du magasin.
CIV.3. - 25 novembre 1998. REJET
N° 96-16.781. - C.A. Caen, 4 avril 1996. - Mme Aubert-Desportes c/ M. Tripied
M. Beauvois, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, Av.
N° 163.- CONTRAT D’ENTREPRISE.
Responsabilité de l’entrepreneur. - Rapport avec l’architecte maître d’oeuvre. - Recours en garantie. - Faute. - Nécessité.
La condamnation d’un entrepreneur à garantir partiellement un architecte, condamné pour une erreur de conception ayant entraîné un surcoût des travaux, ne peut être fondée que sur la preuve de la faute de l’entrepreneur à l’égard de cet architecte.
CIV.3. - 25 novembre 1998. CASSATION PARTIELLE
N° 97-11.408. - C.A. Grenoble, 26 mars 1996. - Société Campenon Bernard régions c/ M. de Belair et a.
M. Beauvois, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 164.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.
Licenciement économique. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Motif économique. - Obligation de reclassement du salarié. - Absence de mise en oeuvre. - Conséquence.
Employeur. - Obligations. - Convention collective. - Application. - Information du salarié. - Mention sur le bulletin de paie. - Portée.
1° L’employeur qui n’a pas pris l’initiative de proposer à sa salariée, en lui assurant l’adaptation éventuellement nécessaire, l’emploi disponible à mi-temps, n’a pas satisfait à son obligation de reclassement et le licenciement ne peut avoir de cause économique.
2° Aux termes de la directive européenne n° 91-533 du 14 octobre 1991, l’employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable, obligation reprise à l’article R. 513-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie. La mention de la convention collective sur le bulletin de paie vaut reconnaissance de l’application de ladite convention collective.
N° 96-42.991. - C.A. Bordeaux, 17 avril 1996. - Société hôtelière cognacaise c/ Mme Mazif
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Le Roux-Cocheril, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, M. Garaud, Av.
N° 165.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.
Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan social. - Contenu. - Mesures énoncées à l’article L. 321-4-1 du Code du travail. - Plan de reclassement. - Mesures spéciales et concrètes. - Absence. - Effet.
Les dispositions de l’article L. 321-4-1 du Code du travail imposent à l’employeur de présenter aux représentants du personnel un plan social comportant des mesures concrètes et précises parmi lesquelles les possibilités de reclassement doivent être recherchées tant dans l’entreprise concernée que dans le groupe dont elle fait partie parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
Dès lors, après avoir constaté que le plan social qui indiquait que des possibilités de reclassement pouvaient être envisagées au sein du groupe, mais qui ne précisait ni le nombre, la nature ou la localisation des emplois qui pouvaient être offerts aux salariés dans les diverses sociétés composant le groupe où la recherche d’emplois n’avait pas été menée, ne répondait pas aux exigences des dispositions de l’article L. 321-4-1 du Code du travail, une cour d’appel prononce à bon droit la nullité de la procédure suivie.
N° 96-15.974. - C.A. Colmar, 17 mai 1996. - Société Kaysersberg c/ syndicat FILPAC-CGT d’Alsace et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Le Roux-Cocheril, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.
N° 166.- CONTREFACON.
Propriété littéraire et artistique. - Oeuvres de l’esprit. - Protection. - Condition. - Caractère d’originalité.
Les droits des auteurs sur une oeuvre de l’esprit ne sont protégés au titre de la propriété littéraire et artistique qu’à la condition de présenter un caractère original.
Manque de base légale l’arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable de contrefaçon, se borne à énoncer qu’il a conçu des prospectus commerciaux reproduisant servilement une plaquette publicitaire, création originale précédemment divulguée, sans préciser en quoi l’écrit copié comporterait un apport intellectuel de l’auteur caractérisant son originalité.
CRIM. - 7 octobre 1998. CASSATION
N° 97-83.243. - C.A. Paris, 5 mai 1997. - M. Uzan
M. Gomez, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - M. Bertrand, Av.
N° 167.- 1° CONTROLE JUDICIAIRE.
Obligations. - Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles. - Décision prescrivant ou ordonnant le maintien de l’obligation. - Motifs. - Constatations nécessaires.
1° Selon l’article 138, alinéa 2, 12° du Code de procédure pénale, la juridiction d’instruction qui interdit à la personne mise en examen de se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, doit constater, non seulement le lien entre l’activité professionnelle de la personne et l’infraction commise, mais également l’existence d’un risque de commission d’une nouvelle infraction.
2° Selon l’article 142 du Code de procédure pénale, la décision qui astreint la personne mise en examen à fournir un cautionnement doit déterminer les sommes affectées à chacune des 2 parties de ce cautionnement, telles que prévues par le même article.
N° 98-84.224. - C.A. Aix-en-Provence, 7 juillet 1998. - X...
N° 168.- CONVENTIONS COLLECTIVES.
Dispositions générales. - Application. - Convention dérogeant à des dispositions législatives ou réglementaires. - Opposition des organisations syndicales non signataires. - Eléments nécessaires. - Majorité. - Mode de calcul.
Il résulte de l’article L. 132-26 du Code du travail que le droit d’opposition à un accord d’entreprise dérogatoire peut être exercé par la ou les organisations syndicales qui ne l’ont pas signé à condition d’avoir recueilli les voix de plus de la moitié des électeurs inscrits lors des dernières élections au comité d’entreprise. En conséquence, lorsque le quorum a été atteint au premier tour de ces élections, le nombre de voix à prendre en compte est le total de celles recueillies pour les titulaires lors de ce tour.
N° 97-14.139. - C.A. Bourges, 25 février 1997. - Société Générale c/ syndicat CFDT des banques et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Barberot, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.
N° 169.- COPROPRIETE.
Syndic. - Pouvoirs. - Action en justice. - Représentation. - Qualité et pouvoir. - Recherche nécessaire.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter la demande en nullité d’actes de procédure contre un copropriétaire retient qu’une société s’est trouvée substituée au syndic en exercice et qu’elle a déclaré avoir repris l’ensemble des actes effectués et que, dès lors la cause de nullité des sommations effectuées par le premier syndic est régularisée sans rechercher si la dernière société avait qualité et pouvoir pour représenter légalement en justice le syndicat des copropriétaires.
N° 97-12.369. - T.G.I. Grasse, 19 décembre 1996. - M. Brun c/ syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Le Marco Polo
M. Beauvois, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Balat, Av.
N° 170.- COPROPRIETE.
Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Convocation. - Irrégularité. - Participation des copropriétaires sans protestation ni réserve. - Portée.
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui retient que la sanction du non-respect du délai de 15 jours prescrit pour l’envoi de la convocation des copropriétaires à une assemblée générale est la nullité de cette assemblée, sans qu’il soit nécessaire pour le copropriétaire s’en prévalant de justifier d’un grief et sans que sa présence à l’assemblée générale le prive du droit de demander cette nullité.
N° 96-20.863. - C.A. Paris, 13 septembre 1996. - Société de l’Yvette c/ société Pierre Cheruy et a.
M. Beauvois, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, M. Blondel, Av.
N° 171.- CREDIT-BAIL.
Crédit-bail immobilier. - Nullité. - Cause. - Cause de résiliation anticipée. - Clause prévoyant que le crédit-preneur supportera les loyers et charges tant que l’immeuble ne sera pas reloué ou vendu. - Clause dans le seul intérêt du crédit-bailleur (non).
La cour d’appel qui retient exactement que la clause comportant l’interdiction pour le preneur de résilier pendant les dix premières années le contrat conclu pour une durée de 15 ans étant justifiée par la nécessité de maintenir l’équilibre économique du contrat, n’était pas contraire aux dispositions de la loi faisant obligation aux parties d’organiser les conditions de la résiliation et qui relève que la clause ne mettait pas à la charge du preneur des obligations équivalentes à celles de l’exécution du contrat jusqu’au terme normal dès lors que s’il était prévu que le preneur continuait à supporter les loyers et charges pendant toute la période pendant laquelle l’immeuble n’aurait pu être reloué ou vendu, il lui suffisait, conformément aux dispositions de la rubrique "dispositions générales" des contrats, de faire preuve de diligences normales pour proposer la relocation ou la vente du bien, auxquelles le crédit-bailleur ne pouvait s’opposer que pour des motifs légitimes, pour ne pas être tenu de les acquitter, peut en déduire que les huit contrats conclus par actes authentiques n’étaient pas nuls.
CIV.3. - 18 novembre 1998. REJET
N° 97-11.023. - C.A. Paris, 6 novembre 1996. - M. El Malek et a. c/ société Eurobail et a.
M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.
N° 172.- DIVORCE.
Prestation compensatoire. - Révision. - Montant. - Versement. - Point de départ.
La prestation compensatoire judiciairement révisée, dont le montant est fixé à la date à laquelle le juge statue sur la demande en révision, est due à compter de cette date.
CIV.2. - 19 novembre 1998. CASSATION
N° 96-17.062. - C.A. Rennes, 29 avril 1996. - Mme X... c/ M. X...
M. Laplace, Pt (f.f.). - Mme Kermina, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.
N° 173.- 1° DOUANES.
Peines. - Absolution. - Condition. - Dénonciation de la corruption des douaniers ayant permis la fraude. - Corruption établie par une décision de justice. - Nécessité.
Peines. - Amende. - Solidarité. - Application. - Condition. - Pluralité d’auteurs et faits de fraudes distincts. - Condamnation solidaire des prévenus à une seule amende (non).
Sursis. - Sursis avec mise à l’épreuve. - Obligations spécialement imposées. - S’abstenir de paraître dans certains lieux. - Lieux situés hors du territoire de la République (non).
1° La personne coupable d’une infraction douanière est, en application de l’article 59-2 du Code des douanes, absoute des peines, amendes et confiscations qu’elle encoure lorsqu’elle dénonce la corruption des douaniers ayant permis la fraude qui lui est reprochée.
Cette absolution est cependant subordonnée à la condition que la corruption soit établie par une décision de justice. Cette condition n’est pas remplie lorsque les douaniers mis en cause ont bénéficié d’une ordonnance de non-lieu.
2° Les condamnations aux amendes et pénalités douanières contre plusieurs personnes ne sont solidaires, en application de l’article 406 du Code des douanes, que pour autant que ces personnes sont poursuivies pour un seul et même fait de fraude.
Encourt la censure la cour d’appel qui condamne solidairement l’ensemble des prévenus au paiement d’une amende unique, alors que la prévention ne reprochait pas à ces derniers un fait de fraude unique, mais 2 fraudes distinctes commises par 2 groupes de prévenus distincts.
3° Si le juge répressif peut, en application de l’article 132-45 du Code pénal, assortir une peine d’emprisonnement de l’obligation de s’abstenir de paraître dans tout lieu qu’il désigne, il ne saurait, sans méconnaître le principe de territorialité de la loi pénale, viser des lieux situés hors du territoire de la République, tel la Principauté d’Andorre.
CRIM. - 29 octobre 1998. CASSATION PARTIELLE
N° 97-83.899. - C.A. Toulouse, 12 juin 1997. - M. Soares et a.
M. Gomez, Pt. - M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier, Av.
N° 174.- ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS.
Chambre de commerce. - Liste électorale. - Inscription. - Société d’avocats d’exercice libéral à forme anonyme. - Représentant.
Fait une exacte application de l’article 6 de la loi du 16 juillet 1987, le tribunal d’instance qui rejette le recours, aux fins d’inscription sur les listes établies pour les élections des membres de la chambre de commerce et d’industrie, formé par un avocat exerçant sa profession au sein d’une "société d’avocats d’exercice libéral à forme anonyme" en retenant qu’il convient, pour l’application de ce texte, de prendre en considération la nature de l’activité des sociétés qui y sont mentionnées.
CIV.2. - 10 novembre 1998. REJET
N° 97-60.519. - T.I. Nantes, 13 octobre 1997. - M. Dagault c/ Préfet de Loire-Atlantique et a.
N° 175.- ETRANGER.
Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées par l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Cassation. - Pourvoi. - Délai. - Point de départ.
Le pourvoi en cassation contre une ordonnance du premier président de la cour d’appel statuant en matière de rétention d’étranger doit être formé dans les 10 jours suivant la notification de la décision attaquée.
CIV.2. - 26 novembre 1998. IRRECEVABILITÉ
N° 97-50.078. - C.A. Paris, 25 septembre 1997. - Préfet de Police de Paris c/ M. Ye Surong
M. Laplace, Pt (f.f.). - M. Mucchielli, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.
N° 176.- EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE. -
Sont irrecevables les développements du mémoire additionnel d’un exproprié concernant de nouveaux éléments de preuve, déposé au greffe de la cour d’appel postérieurement à l’expiration du délai de 2 mois prévu à l’article R. 13-49 du Code de l’expropriation.
N° 97-70.132. - C.A. Metz, 28 mai 1996. - M. Massing c/ Etat français et a.
M. Beauvois, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Ryziger et Bouzidi, Mme Thouin-Palat, Av.
N° 177.- 1° GARDE A VUE.
Droits de la personne gardée à vue. - Notification. - Moment. - Enquête pour infractions à la législation sur les stupéfiants. - Prolongation de la garde à vue de 24 heures suivie d’une nouvelle demande d’autorisation de prolongation de 48 heures. - Présentation par le procureur de la République au président du tribunal de grande instance ou au juge délégué.
1° Conformément aux dispositions des articles 77 et 78 du Code de procédure pénale, une personne qui se présente sans contrainte au service de police où elle est convoquée peut, au cours d’une enquête préliminaire, être entendue sur les faits qui lui sont imputés, avant d’être placée en garde à vue. Son audition n’est pas irrégulière dès lors que la notification des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale est faite dès le placement effectif en garde à vue et que la durée de cette mesure est calculée à compter de l’heure de l’arrivée dans le service de police.
2° Il n’importe que la notification d’une mesure de prolongation de la garde à vue de 48 heures, sollicitée en application de l’article 706-29 du Code de procédure pénale, à une personne faisant l’objet d’une enquête pour infractions à la législation sur les stupéfiants ait été effectuée après l’expiration de la précédente mesure de garde à vue de 24 heures, dès lors que cette personne avait été tenue, par le procureur de la République, à la disposition du juge délégué pour apprécier le bien-fondé de la demande de prolongation avant l’expiration du précédent délai de garde à vue.
CRIM. - 14 octobre 1998. REJET
N° 98-81.370. - C.A. Versailles, 27 février 1998. - X...
M. Gomez, Pt. - M. Grapinet, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.
N° 178.- 1° INJONCTION DE PAYER.
Ordonnance. - Opposition. - Opposition à une ordonnance revêtue de la formule exécutoire. - Condition.
Objet. - Agence de voyages. - Obligation d’information sur les formalités légales pour le déplacement d’un enfant (non).
1° Une ordonnance portant injonction de payer, même revêtue de la formule exécutoire, est susceptible d’opposition dans la limite des conditions prévues à l’article 1416 du nouveau Code de procédure civile.
2° Il appartient à tout parent qui envisage de faire sortir son enfant du territoire français de s’informer des formalités légales que ce déplacement entraîne de sorte qu’aucune obligation particulière ne pèse à cet égard sur l’agence de voyages.
N° 96-22.782. - T.I. Paris (19ème), 4 juillet 1995. - M. Carli c/ société Tilt voyages
M. Lemontey, Pt. - Mme Bénas, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, Av.
N° 179.- INSTRUCTION.
Nullités. - Chambre d’accusation. - Saisine. - Saisine par le juge d’instruction, le procureur de la république ou l’une des parties. - Requête de l’une des parties. - Requête formée dans le délai prévu après envoi de l’avis de fin d’information. - Requête fondée sur des actes et documents versés au dossier antérieurement à un arrêt ayant statué sur une précédente requête. - Irrecevabilité.
Selon les dispositions conjuguées des articles 173, alinéa 5, 174, alinéa 1er et 175 du Code de procédure pénale, le président de la chambre d’accusation, saisi d’une requête en annulation d’actes ou de pièces de la procédure avant l’expiration du délai de 20 jours à compter de l’envoi de l’avis de fin d’information, peut en constater l’irrecevabilité, lorsque la chambre d’accusation a rejeté une précédente requête par un arrêt contradictoire à l’égard du demandeur, sans que celui-ci n’ait alors proposé les moyens de nullité présentés dans sa requête ultérieure et qu’il pouvait connaître.
CRIM. - 1er octobre 1998. REJET
N° 98-80.417. - C.A. Caen, 8 janvier 1998. - X...
M. Gomez, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, Av.
N° 180.- 1° INSTRUCTION.
Transport sur les lieux. - Transport dans l’étendue du territoire national. - Transport en dehors du ressort territorial du juge d’instruction. - Extension de compétence. - Conditions.
Chambre d’accusation. - Arrêt confirmant le placement sous contrôle judiciaire. - Contrôle judiciaire comportant un cautionnement. - Finalités. - Garantie de la représentation en justice de la personne mise en examen. - Motivation. - Nécessité (non).
1° La décision du juge d’instruction de se transporter en dehors du ressort de son tribunal, portée à la connaissance des magistrats du ministère public des 2 juridictions concernées, lui donne compétence non seulement pour procéder aux actes d’information qui y sont spécifiés, mais aussi pour prendre toutes mesures, telles qu’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, qui en sont la suite nécessaire, sans que la rédaction d’un procès-verbal de transport soit une condition de validité des actes accomplis au cours du déplacement du magistrat instructeur.
2° Si, par application de l’article 137 du Code de procédure pénale, le placement sous contrôle judiciaire ne peut être prononcé que si cette mesure est justifiée, compte tenu des circonstances de l’espèce, en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, les juges ne sont, en revanche, pas tenus de motiver chacune des modalités du contrôle judiciaire autres que celle prévue à l’article 138, alinéa 2, 12°, du Code de procédure pénale.
Lorsqu’un cautionnement est décidé, les juges n’ont pas à s’expliquer spécialement sur l’affectation d’une partie de son montant à la garantie de la représentation de la personne mise en examen à tous les actes de la procédure et pour l’exécution du jugement, qui est de droit en vertu de l’article 142 du même Code.
N° 98-83.377. - C.A. Paris, 22 mai 1998. - X...
M. Gomez, Pt. - M. Roman, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 181.- 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES. -
Pouvoirs. - Etendue. - Annulation de l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction. - Effet. - Nécessité de renvoyer la procédure au ministère public.
Nullités. - Ordonnances. - Ordonnance de renvoi d’une personne devant le tribunal correctionnel pour une infraction dont le juge d’instruction n’était pas saisi. - Constatation de la nullité par la juridiction correctionnelle.
1° Il résulte de l’article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, lorsque la cour d’appel constate la nullité de l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction, elle doit, par dérogation à l’article 520 dudit Code, renvoyer la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d’instruction.
2° L’article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale autorise les juridictions correctionnelles à constater la nullité de l’ordonnance portant renvoi d’une personne devant le tribunal correctionnel pour une infraction dont le juge d’instruction n’était pas saisi.
N° 97-81.276. - C.A. Paris, 6 mars 1997. - M. Pavillon
M. Gomez, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 182.- 1° LOTISSEMENT.
Autorisation administrative. - Arrêté préfectoral. - Constructibilité.
Notaire. - Responsabilité. - Rédaction des actes authentiques. - Vente. - Immeuble. - Règles d’urbanisme. - Obligation de vérification (non).
1° La circonstance qu’un lotissement a été autorisé par arrêté préfectoral n’implique pas la reconnaissance de la constructibilité des lots.
2° Une cour d’appel, qui a relevé que les architectes avaient été chargés d’une mission de conception du lotissement, peut en déduire qu’aucun manquement n’était établi à l’encontre du notaire rédacteur de l’acte à son obligation de conseil dans la mesure où il ne lui appartenait pas de vérifier l’application d’une règle d’urbanisme au respect de laquelle seuls les architectes étaient tenus.
CIV.3. - 10 novembre 1998REJET
N° 97-11.128. - C.A. Paris, 6 décembre 1996. - Consorts Balladur et a. c/ société La Plage de la Capicciola et a.
M. Beauvois, Pt. - Mme Masson- Daum, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Boulloche, la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy, Mme Luc-Thaler, Av.
N° 183.- LOTISSEMENT.
Cahier des charges. - Violation. - Preuve. - Reproduction du règlement de lotissement dans les actes de vente des colotis. - Effet.
Viole l’article 1134 du Code civil la cour d’appel qui, pour débouter les propriétaires d’un lot de leur demande formée à l’encontre de deux sociétés coloties tendant à ce qu’il soit jugé que, conformément au cahier des charges du lotissement, il ne peut être édifié sur chaque lot qu’une seule construction ne comportant qu’un seul logement, retient que les demandeurs ne rapportent pas la preuve de l’infraction au cahier des charges, les documents produits par eux se référant exclusivement au règlement du lotissement dont il n’est pas justifié que les clauses aient été maintenues, alors qu’elle avait constaté que le règlement avait été reproduit dans les actes de vente.
CIV.3. - 4 novembre 1998. CASSATION
N° 96-13.122. - C.A. Aix-en-Provence, 5 décembre 1995. - Epoux Benchicha c/ société Cotinvest et a.
M. Beauvois, Pt. - M. Guerrini, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Vuitton, Av.
N° 184.- PEINES.
Non-cumul. - Poursuites séparées. - Confusion. - Conditions. - Caractère non définitif de la première condamnation lors de la perpétration des faits ayant motivé la seconde. - Condamnation par défaut signifiée à parquet.
Une condamnation ne devient définitive qu’après l’expiration des délais pour exercer les voies de recours ou épuisement de celles-ci.
Dès lors, c’est à bon droit que, pour déclarer recevable une requête en confusion de 2 peines, une juridiction relève notamment que, les faits sanctionnés par la seconde ayant été perpétrés alors que la première, résultant d’un jugement par défaut signifié à parquet, était encore susceptible d’opposition, en application de l’article 492, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les condamnations ne sont pas définitives dans leurs rapports entre elles.
CRIM. - 27 octobre 1998. REJET
N° 98-84.621. - C.A. Aix-en-Provence, 11 juin 1998. - Procureur général près ladite cour
M. Gomez, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 185.- PRESCRIPTION CIVILE.
Interruption. - Acte interruptif. - Action en justice. - Demande reconventionnelle. - Tribunal de commerce. - Dépôt des conclusions au greffe.
Les conclusions reconventionnelles déposées au greffe du tribunal de commerce, dans un litige fondé sur l’article 13 de la loi du 29 juin 1935, interrompent à leur date la prescription dès lors que le concluant a comparu ou était représenté à l’audience.
CIV.2. - 26 novembre 1998. CASSATION
N° 96-12.262. - C.A. Nîmes, 6 octobre 1994. - Mme Sburlino c/ époux Martoia
M. Laplace, Pt (f.f.).- M. Mucchielli, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, M. Choucroy, Av.
N° 186.- PRET.
Prêt à usage. - Absence de terme fixé. - Durée du prêt. - Détermination.
Lorsqu’aucun terme n’a été convenu pour le prêt d’une chose d’un usage permanent, sans qu’aucun terme naturel soit prévisible, il appartient au juge de déterminer la durée du prêt.
CIV.1. - 12 novembre 1998. CASSATION
N° 96-19.549. - C.A. Nouméa, 13 mai 1996. - M. Meunier-Malignon c/ Fédération enseignement libre protestant
M. Lemontey, Pt. - M. Renard-Payen, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - M. de Nervo, la SCP Monod et Colin, Av.
N° 187.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -
Saisie-attribution. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Défaut. - Demande du créancier tendant au paiement des sommes dues par le tiers. - Incident de saisie (non).
La demande du créancier saisissant dirigée contre le tiers saisi sur le fondement de l’article 60 du décret du 31 juillet 1992 ne constituant pas une contestation de la saisie, le délai d’un mois édicté par les articles 45 de la loi du 9 juillet 1991 et 66 du décret du 31 juillet 1992 ne lui est pas applicable.
N° 96-18.530. - C.A. Bordeaux, 11 juin 1996. - Société études Aquitaine Midi-Pyrénées c/ société Crédit du Nord et a.
M. Laplace, Pt (f.f.). - Mme Borra, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.
N° 188.- PRUD’HOMMES.
Procédure. - Jugement. - Voies de recours. - Recevabilité. - Conditions. - Article 528-1 du nouveau Code de procédure civile. - Application. - Etendue.
L’article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel "si le jugement n’a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n’est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l’expiration dudit délai", n’est pas applicable dès lors que le jugement a été notifié.
SOC. - 10 novembre 1998. CASSATION
N° 96-42.749. - C.P.H. Montpellier, 23 février 1994. - Mlle Errera c/ société Foir’fouille diffusion
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Merlin, Rap. - M. Martin, Av. Gén.
N° 189.- REGLEMENT DE JUGES.
Conflit négatif. - Juridictions d’instruction et de jugement. - Juge d’instruction. - Tribunal de police. - Règlement au profit du tribunal correctionnel.
Lorsqu’un tribunal de police et un tribunal correctionnel ont successivement décliné leur compétence pour connaître d’une même poursuite pour blessures involontaires, le conflit négatif de juridiction qui en résulte peut être réglé par le renvoi de la cause et des parties devant le tribunal correctionnel, cette juridiction étant, en pareil cas, compétente pour statuer sur la prévention, quelle que soit la qualification correctionnelle ou contraventionnelle retenue au terme des débats.
La partie civile n’est, dès lors, pas fondée à contester, par voie d’opposition formée en application de l’article 661 du Code de procédure pénale, l’arrêt de la Cour de Cassation portant renvoi de l’affaire devant la juridiction correctionnelle.
CRIM. - 21 octobre 1998. REJET
N° 98-80.775. - Cour de cassation, 22 mars 1995. - Mlle Delevaux
M. Gomez, Pt. - M. Poisot, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén.
N° 190.- REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS
(loi du 13 juillet 1967).
Actif. - Cession. - Vente d’un immeuble. - Aliénation volontaire (non). - Portée. - Droit de préemption de l’article L. 213-1 du Code de l’urbanisme.
Sous l’empire de la loi du 13 juillet 1967 la vente, par le syndic, lequel, agissait en tant que représentant de la masse des créanciers, d’un bien immobilier dépendant de la liquidation des biens d’un débiteur ne constitue pas une aliénation volontaire au sens de l’article L. 213-1 du Code de l’urbanisme et le droit de préemption défini dans le même article ne peut être exercé à l’occasion de la vente de ce bien.
CIV.3. - 10 novembre 1998. REJET
N° 97-10.269. - C.A. Douai, 4 novembre 1996. - Commune de Coudekerque Branche c/ M. Cockempot et a.
M. Beauvois, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Blanc, la SCP Boré et Xavier, Av.
N° 191.- REGLEMENTATION ECONOMIQUE.
Vente. - Refus de vente. - Caractère légitime. - Vente de contraceptifs.
Les convictions personnelles ne constituent pas pour le pharmacien, titulaire du monopole de vente de médicaments, un motif légitime du refus de vendre, à un consommateur, des contraceptifs hormonaux faisant l’objet d’une prescription médicale.
Justifie, dès lors, sa décision, la cour d’appel qui déclare un pharmacien coupable de contravention aux dispositions de l’article L. 122-1 du Code de la consommation au motif que le refus de délivrer des médicaments contraceptifs ne procède pas d’une impossibilité matérielle de satisfaire la demande, faute de stock, mais est opposé au nom de convictions personnelles qui ne peuvent constituer, pour les pharmaciens auxquels est réservé la vente de médicaments un motif légitime au sens de l’article L. 122-1 précité.
N° 97-80.981. - C.A. Bordeaux, 14 janvier 1997. - M. Pichon et a.
M. Gomez, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - Mme Luc-Thaler, Av.
N° 192.- RESERVE.
Réduction. - Legs et donation. - Ordre à suivre pour effectuer les réductions. - Réduction préalable du legs.
Un legs, qui ne prend effet qu’au décès du testateur, doit être réduit avant une donation qui, même dépourvue de date certaine, a dessaisi le disposant de son vivant.
CIV.1. - 12 novembre 1998. CASSATION PARTIELLE
N° 96-19.814. - C.A. Paris, 15 décembre 1995 et 21 juin 1996. - M. Chevrier c/ consorts Chevrier
M. Lemontey, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - MM. Capron et Bouthors, Av.
N° 193.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE. -
Commettant préposé. - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions. - Abus de fonctions. - Acte indépendant du lien de préposition. - Agent d’une banque. - Opération extrabancaire avec un client. - Imprudence consciente et délibérée du client.
Une personne ayant remis une somme en espèces au chargé de la clientèle particulière d’une agence bancaire et celui-ci ayant détourné ces sommes, encourt la cassation l’arrêt qui accueille la demande en remboursement formée contre la banque en retenant d’une part que la personne, étrangère au monde des affaires, avait pu ne pas connaître les pratiques bancaires et avait pu faire confiance au chargé de clientèle en raison des fonctions d’autorité de ce dernier et de l’assistance du caissier aux remises de fonds et d’autre part que la banque avait manqué à son obligation de surveillance alors que la cour d’appel relevait l’importance des sommes remises en espèces en contrepartie de reçus portant le cachet d’un parti politique et moyennant un taux d’intérêt de 20 %.
N° 96-15.983. - C.A. Paris, 9 avril 1996. - Banque nationale de Paris (BNP) c/ M. Deschamps
M. Laplace, Pt (f.f.). - M. Pierre, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, M. Choucroy, Av.
N° 194.- SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES. -
Allocation aux handicapés adultes. - Bénéficiaires. - Marocain. - Règlement n° 2211-78 du Conseil des communautés européennes. - Application. - Conditions. - Recherche nécessaire.
Viole l’article 41 de l’Accord de coopération entre la Communauté européenne et le Maroc approuvé par le règlement n° 2211-78 du Conseil des Communautés du 26 septembre 1978 et l’annexe II bis du règlement n° 1408-71 du Conseil des Communautés tels qu’ils résultent de l’article 1er du règlement CEE n° 1247-92 du 30 avril 1992, la cour d’appel qui pour rejeter le recours d’un étudiant marocain, résidant en France, contre la décision de la Caisse lui refusant le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés, s’abstient de rechercher si l’intéressé dont la qualité d’étudiant exclut celle de travailleur, n’a pas la qualité de membre de la famille d’un travailleur marocain résidant avec lui en France et ne remplissant pas les conditions requises des Français pour l’obtention de l’allocation aux adultes handicapés.
SOC. - 26 novembre 1998. CASSATION
N° 97-12.058. - C.A. Colmar, 23 avril 1996. - M. Mouhcine c/ Caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Gougé, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Gatineau, Av.
N° 195.- SERVITUDE.
Servitudes diverses. - Plantations. - Hauteur des plantations. - Mesure. - Modalités.
Une cour d’appel retient exactement que les articles 671 et 672 du Code civil faisant référence à la hauteur intrinsèque des arbres, indépendamment du relief des lieux, il convenait, pour calculer leur hauteur, de mesurer la distance séparant leur pied de leur sommet.
N° 96-19.708. - C.A. Amiens, 18 juin 1996. - Consorts Barbier c/ Mme Jacquin
M. Beauvois, Pt. - Mme Di Marino, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Rouvière et Boutet, Av.
N° 196.- 1° SPORTS.
Eléments constitutifs. - Elément légal. - Aide ou assistance. - Définition. - Sports. - Enseignement d’une activité sportive sans déclaration. - Club de vacances. - Employeur. - Moniteurs salariés non diplômés.
1° Caractérise le délit prévu par l’article 49 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée l’exercice d’une activité d’enseignement, d’encadrement ou d’animation d’une activité physique et sportive, sans avoir procédé à la déclaration requise par l’article 47-1 de cette loi.
2° Justifie la condamnation, en qualité de complice, des dirigeants d’un Club de vacances pour exercice d’une activité d’encadrement d’une activité sportive sans déclaration, l’arrêt qui retient qu’ils ont eu sciemment recours à des jeunes gens dépourvus de diplôme pour constituer l’équipe d’animateurs sportifs, en les rémunérant pour une activité réservée aux seuls titulaires de récépissé d’une déclaration d’éducateur sportif.
CRIM. - 7 octobre 1998. REJET
N° 97-85.336. - C.A. Grenoble, 20 décembre 1996. - Société Club Méditerranée et a.
M. Gomez, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
N° 197.- URBANISME.
Permis de construire. - Infraction. - Sanction. - Démolition. - Conformité aux nouvelles règles d’urbanisme en vigueur. - Recherche nécessaire.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui ordonne la démolition d’un édifice sans rechercher si ce dernier n’était pas conforme aux nouvelles règles de l’urbanisme en vigueur.
CIV.3. - 25 novembre 1998. CASSATION
N° 97-10.148. - C.A. Grenoble, 30 septembre 1996. - Société Eriane c/ Mme Morel et a.
M. Beauvois, Pt. - Mme Masson- Daum, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Le Bret et Laugier, Av.
N° 198.- 1° VIOL.
Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Acte de pénétration sexuelle. - Acte réalisé par l’auteur sur la personne de la victime.
2° AGRESSIONS SEXUELLES.
Autres agressions sexuelles. - Mineur. - Eléments constitutifs. - Violence, contrainte, menace ou surprise. - Circonstances aggravantes. - Minorité de quinze ans de la victime. - Qualité d’ascendant ou de personne ayant autorité de l’auteur.
3° ABANDON DE FAMILLE.
Abandon moral d’enfant. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel.
1° L’élément matériel du crime de viol n’est caractérisé que si l’auteur réalise l’acte de pénétration sexuelle sur la personne de la victime.
2° Le délit d’agression sexuelle suppose l’usage, par son auteur, de violence, contrainte, menace ou surprise.
Cet élément constitutif ne peut se déduire de la seule minorité de quinze ans de la victime et de la qualité d’ascendant ou de personne ayant autorité de l’auteur, ces circonstances ne constituant que des circonstances aggravantes de l’infraction.
3° Le délit d’abandon moral d’enfant, réprimé par les articles 357-1 ancien et 227-17 du Code pénal, est un délit intentionnel qui implique chez son auteur la conscience de s’être soustrait volontairement à ses obligations légales au point de compromettre gravement la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur.
CRIM. - 21 octobre 1998. CASSATION
N° 98-83.843. - C.A. Rennes, 25 juin 1998. - X... et a.
M. Gomez, Pt. - M. Le Gall, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Thouin-Palat, Av.
Exercice abusif 211
Honoraires 199
Congé 200-201-202
Prix 203
Procédure 204
Licenciement économique 205-206
Consentement 207
Reconnaissance 208
Conditions 209
Action en répétition 210
Saisie et cession des rémunérations . 210
Contrefaçon 211
Droits d’auteur . 211
Crédit à la consommation 212
Eléments constitutifs 214
Concurrence 215
Tiers responsable 216
Partage 217
N° 199.- AVOCAT.
- Honoraires.- Recouvrement.- Procédure.- Obtention du titre exécutoire.- Conditions.- Notification de la décision du bâtonnier.- Modalités.- Lettre recommandée non réclamée par le destinataire.- Signification.- Nécessité.-
Par application de l’article 175 du décret du 27 novembre 1991, l’obtention du titre exécutoire pour le recouvrement d’honoraires d’avocat suppose la notification de la décision du bâtonnier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les services de la Poste indiquant que cette lettre a été retournée n’ayant pas été réclamée, le certificat de non appel délivré par le greffe de la cour d’appel, qui constitue un acte préalable à la demande d’exécutoire, ne peut être considéré comme efficace pour permettre de faire droit à la demande. Il appartient au requérant, pour respecter le principe du contradictoire, de procéder par voie de signification en vertu de l’article 670-1 du nouveau Code de procédure civile.
T.G.I. Carpentras (ord.), 24 juillet 1998
N° 98-558.- M. Autric
N° 200.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).
- Congé.- Article 15.- Motif légitime et sérieux.- Appréciation.-
La justification d’un congé par un motif légitime et sérieux, au sens de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, n’est pas limitée à l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations.
Un congé peut donc valablement être donné pour procéder à la démolition de l’immeuble occupé par un locataire, en vue de sa reconstruction.
Un propriétaire, qui atteste avoir déposé une demande de permis de démolir et établit qu’il entre dans son objet social statutaire d’acquérir des parcelles de terrain pour y construire des immeubles en vue de leur vente, justifie ainsi, par ces éléments, du caractère sincère, légitime, sérieux et réel du motif invoqué dans le congé qu’il a fait délivrer à son locataire.
N° 98-740.- Mme Duval c/ société Bièvres Leclerc
Civ.3, 7 février 1996, Bull. 1996, III, n° 34, p. 23 et l’arrêt cité
N° 201.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).
- Congé.- Congé pour vendre.- Droit de préemption des locataires ou occupants d’appartements.- Offre de vente.- Mentions nécessaires.- Omission.- Effets.-
Selon l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 les dispositions de ladite loi sont d’ordre public. En application de l’article 15-II de la loi précitée un congé fondé sur la vente de l’immeuble loué doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.
Ainsi, un congé qui ne porte aucune indication quant aux conditions de la vente, notamment au sujet des modalités de paiements et de celles de la vente elle-même, et qui, de surcroît, ne reproduit pas le texte de l’article 15-II, comme l’exigeait, à peine de nullité, la loi dans sa rédaction alors en vigueur, est nul pour inobservation de formalités d’ordre public et doit être annulé, dès lors qu’il cause grief aux destinataires de cet acte, privés de la possibilité de se déterminer en toute connaissance de cause sur la proposition d’achat qui leur était faite.
N° 98-729.- Epoux Miralles c/ époux Gonord
N° 202.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).
- Congé.- Congé pour vendre.- Forme.- Défaut d’indication du prix de vente du logement.- Effet.-
En délivrant à son locataire par lettre recommandée, sur le fondement de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, un congé fondé sur la décision de vendre l’immeuble dans lequel se trouve le logement loué, en mentionnant le prix de vente global de l’immeuble sans ventiler spécialement le prix de vente de ce logement, le propriétaire a déjoué la finalité même de ce texte d’ordre public qui est de faire bénéficier le locataire d’un droit de préemption sur le seul logement qu’il occupe à titre locatif.
Un tel congé, en raison du défaut d’indication du prix de vente du logement loué, doit être déclaré nul et de nul effet.
C.A. Limoges (ch. civ., 2e sect.), 17 septembre 1998
N° 98-704.- Mme Valery c/ M. Feix
N° 203.- 1° BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).
- Prix.- Fixation.- Bail renouvelé.- Proposition de loyer.- Notification.- Locataires non mariés, copreneurs solidaires.- Envoi d’une seule lettre de notification.- Validité.-
- Prix.- Fixation.- Bail renouvelé.- Eléments de référence.- Immeuble appartenant au secteur conventionné.- Loyers de référence pris dans le secteur libre (non).-
1° Dès lors que les dispositions de l’article 1751 du Code civil ne sont pas applicables à des locataires non mariés, c’est valablement qu’un propriétaire notifie par une seule lettre recommandée adressée aux co-preneurs solidaires une proposition de renouvellement de bail assortie d’une réévaluation du loyer.
2° En vertu des dispositions des articles 17C et 19 de la loi d’ordre public du 6 juillet 1989 et en vertu du décret du 31 août 1990, la lettre de notification de proposition d’un nouveau loyer doit se référer à des loyers représentatifs de l’ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables situés, soit dans le même groupe d’immeubles, soit dans tout autre groupe d’immeubles, comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.
Lorsque le loyer dont la réévaluation est proposée concerne un immeuble appartenant au secteur conventionné, la production de loyers de références pris uniquement dans le secteur libre ne satisfait pas aux exigences du décret précité, quand bien même le loyer objet de la proposition ne dépasserait pas le seuil maximum fixé par la convention.
N° 98-598.- Société Sainte Lucie c/ M. Vareilles et a.
N° 204.- COMPARUTION IMMEDIATE.
- Procédure.- Domaine d’application.- Quantum de la peine encourue.- Requalification.-
Les dispositions de l’article 397-4 du Code de procédure pénale, selon lesquelles le tribunal saisi en comparution immédiate peut, quelle que soit la durée de la peine, ordonner le placement ou le maintien en détention du prévenu condamné à un emprisonnement sans sursis, restent applicables lorsque le tribunal, régulièrement saisi dans les conditions posées par l’article 395 du Code de procédure pénale, procède à une requalification des faits par l’effet de laquelle le maximum de la peine encourue est inférieur au seuil fixé par ce texte.
C.A. Versailles (8e ch.), 12 mai 1998
N° 98-613.- M. Blanchard
N° 205.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.
La méconnaissance par l’employeur des critères énoncés à l’article L.321-1-1 du Code du travail pour fixer l’ordre des licenciements pour motif économique ouvre droit, non à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais à des dommages et intérêts.
C.P.H. La Roche-sur-Yon, 28 avril 1998
N° 98-779.- Mme Garnier c/ société IMECA
Mme Polides, Pt.- MM. Ardouin et Douillard, Assesseurs.-
N° 206.- CONTRATS ET OBLIGATIONS.
- Consentement.- Dol.- Manoeuvre d’une partie.- Cession d’une étude d’huissier.- Prise en compte dans le calcul de l’indemnité de cession de produits indus.- Effets.-
Lors d’une cession d’une étude d’huissier, le calcul du prix de cession doit être fait en fonction des produits de l’étude qui dépendent du nombre d’actes réalisés au cours des cinq dernières années.
Dès lors qu’ont été incluses dans ce calcul des sommes provenant d’actes dont le caractère inutile et frustratoire a été établi, il y a lieu de considérer qu’il y a eu dol de la part des cédants ce qui justifie une réduction du prix de cession.
C.A. Dijon (1ère ch., 2e sect.), 5 juin 1998
N° 98-685.- Mme Leboeuf et a. c/ M. Lenglart
M. Bray, Pt.- Mme More, Pt. et Mme Dufrenne, Conseiller.-
N° 207.- FILIATION NATURELLE.
- Reconnaissance.- Contestation.- Conditions.- Intérêt.- Appréciation.-
Aux termes de l’article 339 du Code civil, la reconnaissance d’un enfant naturel peut être contestée par toutes personnes qui y ont intérêt. La vérité biologique de la paternité n’étant pas une condition de la reconnaissance, le caractère mensonger de celle-ci n’implique pas en soi un intérêt pour la mère à la contester, d’autant moins qu’elle a ratifié cette reconnaissance en légitimant l’enfant par mariage avec son auteur, et qu’aucune perspective de vie commune avec le véritable père n’est envisagée.
C.A. Colmar (2e ch. civ., sect. A), 30 avril 1998
N° 98-849.- M. X... c/ Mme Y... et a.
N° 208.- 1° NOVATION.
- Conditions.- Intention de nover.- Contrat d’assurance.- Substitution de souscripteur.- Absence d’éléments caractérisant l’intention de nover des parties.- Caractère novatoire de l’acte (non).-
- Personnel.- Agent général.- Qualité.- Qualité de mandataire de l’assureur.- Article L.511-1 du Code des assurances.- Effets.- Responsabilité de la compagnie.- Conditions.- Faute de l’agent.- Omission de modifier le contrat d’assurance suite à un changement de souscripteur.- Effets.- Action en réparation.- Action dérivant du contrat d’assurance (non).- Fait du préposé.- Article 1384, alinéa 5, du Code civil.- Prescription décennale.- Article 2270-1 du Code civil.-
1° La novation ne se présume point. Il faut qu’elle résulte clairement de l’acte ou des circonstances de la cause. Lorsqu’un contrat d’assurance incendie a été souscrit personnellement par un fermier titulaire d’un bail à long terme, qu’aucun avenant n’a étendu la garantie aux immeubles qu’il a reçu ultérieurement en jouissance aux termes d’un second bail, puis que l’ensemble des immeubles et terres donnée à bail à ce fermier a été repris en exploitation directe par le bailleur par suite d’une résiliation amiable des baux sans qu’un changement de souscripteur n’ait été formalisé, la seule circonstance qu’ultérieurement les primes de ce contrat d’assurance aient été payées par le propriétaire, ex- bailleur, ne suffit pas, en l’absence d’aucun acte positif de la compagnie d’assurances à caractériser la novation de cette convention par substitution de débiteur au sens de l’article 1273 du Code civil.
2° L’action en réparation du propriétaire d’un immeuble sinistré par incendie dirigée contre la société d’assurances sur le fondement de l’article L.511-1 du Code des assurances du chef de la faute commise par l’agent général qui a omis de modifier le contrat d’assurance en raison du changement de souscripteur, ne dérive pas du contrat d’assurance et n’est pas soumise au délai de prescription de deux ans de l’article L.114-1 du Code des assurances, mais, s’agissant de la responsabilité quasi- délictuelle du commettant du chef de son préposé, en application des dispositions de l’article 1384, alinéa 5, du Code civil, à la seule prescription décennale de l’article 2270-1 du Code civil.
C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 28 mai 1998
N° 98-469.- G.F.A. Château de Trale c/ société Gan assurances
N° 209.- 1° PAIEMENT DE L’INDU.
- Action en répétition.- Prescription.- Salaires indûment perçus.- Article 2277 du Code civil.- Application (non).-
2° PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).
- Saisie et cession des rémunérations.- Juge d’instance.- Compétence.- Demandes tendant à remettre en cause le titre dans son principe (non).-
1° Une demande tendant au reversement de salaires perçus à tort constitue une action en répétition de l’indu fondée sur les articles 1376 et 1235 du Code civil.
Une telle action en répétition n’est pas soumise à la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code précité, dès lors que celui-ci ne vise expressément que les actions en paiement des salaires, des rentes, des pensions alimentaires, des loyers et fermages, et généralement des sommes payables par années ou à des termes périodiques plus courts.
2° Le juge d’instance statuant en qualité de juge de l’exécution à l’occasion de la procédure de saisie des rémunérations, en application des dispositions combinées des articles L.145-5 du Code du travail, L.311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire et de l’article 8, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, n’a pas compétence pour connaître de demandes tendant à remettre en cause un titre exécutoire ou la validité des droits et obligations qu’il constate.
N° 98-730.- Trésorerie générale de l’Essonne c/ M. Beaudet
Soc., 8 juillet 1992, Bull. 1992, V, n° 449, p. 279
Civ.3, 21 février 1996, Bull. 1996, III, n° 48, p. 32
N° 210.- 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.
- Contrefaçon.- Saisie.- Mainlevée ou cantonnement.- Demande.- Référé.- Juge des référés.- Pouvoirs.-
3° ACTION EN JUSTICE.
- Exercice abusif.- Faute.- Action en contrefaçon exercée de mauvaise foi.- Saisine d’une juridiction incompétente.- Contredit voué à l’échec.- Effets.- Perte d’une chance de procéder à la vente d’un produit.- Réparation du préjudice né du comportement abusif d’une partie.-
1° En matière de saisie contrefaçon, le saisi peut dans les trente jours du procès-verbal de la saisie, demander au juge des référés de prononcer la mainlevée ou le cantonnement de la saisie même si le juge du fond est saisi.
2° Il appartient à l’auteur d’une oeuvre de l’esprit de démontrer que son oeuvre porte l’empreinte de sa personnalité et fait oeuvre originale afin qu’il puisse revendiquer la protection de la loi contre la contrefaçon.
Tel n’est pas le cas quand une société d’éditions mettant en vente sur le marché des mini diplômes parodie prétend que son oeuvre présente de manière suffisante les caractéristiques d’une oeuvre originale par une combinaison d’éléments tels que : une frise comportant des médaillons, un bandeau présentant le nom de l’oeuvre, la présence de deux motifs décoratifs de part et d’autre du mot "diplôme", la présence d’un cachet de couleur et celle à côté de ce cachet d’un petit personnage, un texte humoristique et une enveloppe illustrée alors que cette même combinaison d’éléments se retrouve sur d’autres diplômes parodie commercialisés à la même époque par des sociétés d’éditions concurrentes.
3° L’exercice d’une action en justice est libre sauf abus particulier d’un plaideur.
Constitue un tel abus le fait pour une société spécialisée en matière de carterie d’engager de mauvaise foi une action en contrefaçon contre une société d’éditions concurrente mettant sur le marché des mini diplômes alors que cette idée était aussi exploitée depuis des années par d’autres sociétés d’éditions puis, après avoir fait confisquer la totalité du stock des mini diplômes de saisir au fond une juridiction incompétente et de former un contredit voué à l’échec provoquant de la sorte pour la société ayant fait l’objet de la saisie, la perte d’une chance de procéder à la vente d’un produit.
Cet exercice abusif a provoqué un préjudice devant faire l’objet d’une réparation.
C.A. Dijon (1ère ch., 2e sect.), 24 mars 1998
N° 98-689.- Société Editions Dalix et a. c/ société Editions et Impressions Combier
Civ.1, 11 février 1997, Bull. 1997, I, n° 55, p. 35 et l’arrêt cité
N° 211.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.
- Crédit à la consommation.- Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur.- Réaménagement des échéances impayées.- Novation (non).-
Un avenant par lequel un organisme de crédit consent un nouvel échéancier de règlement des échéances impayées constitue un réaménagement au sens de l’article L.311-37 du Code de la consommation. Un tel réaménagement, qui ne porte que sur les modalités de paiement des échéances impayées, n’emporte aucune substitution de dette, ni aucun changement de débiteur ou de créancier susceptible d’entraîner une quelconque novation au sens de l’article 1271 du Code civil, et ne constitue pas davantage, en application de l’article 1287 dudit Code, une remise de dette.
N° 98-584.- Société Sofi-Sovac c/ M. Djeffali
N° 212.- PRUD’HOMMES.
- Procédure.- Représentation des parties.- Absence de représentation obligatoire.- Désistement d’instance notifié à l’avocat de l’intimé.- Absence de notification à l’intimé.- Effet.-
Il résulte des dispositions de l’article 931, alinéas 2 et 3 du nouveau Code de procédure civile, qu’en matière de procédure sans représentation obligatoire, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter à tous les stades de la procédure par un avocat, celui-ci n’ayant pas à justifier d’un pouvoir spécial.
Dès lors est valide, conformément aux dispositions de l’article 417 du nouveau Code de procédure civile, la notification d’un désistement d’appel, avant tout appel incident, faite exclusivement à l’avocat de l’intimé.
C.A. Aix-en-Provence (18e ch.), 6 octobre 1998
N° 98-791.- Société Diana capital junior c/ Mme Tolila
M. Toulza, Pt (f.f.).- M. Fohlen et Mme Baestle, Conseillers.-
N° 213.- RECEL.
- Eléments constitutifs.- Elément intentionnel.- Connaissance de l’origine délictueuse.- Preuve.- Eléments.- Appréciation.-
En matière de recel d’objets, il importe afin de caractériser l’élément intentionnel que la juridiction de jugement ait la preuve que les receleurs connaissaient l’origine frauduleuse de la chose qui leur a été transmise.
Tel n’est pas le cas lorsque des bons anonymes détournés ont été remis par l’auteur principal du détournement à divers membres de sa famille sans les informer de leur origine frauduleuse et que ces derniers, crédules voire naïfs, ont accepté de les négocier sans en retirer profit.
Cette imprudence ou négligence de leur part ne peut être assimilée à l’élément intentionnel du recel et il convient donc de prononcer leur relaxe.
C.A. Dijon (ch. correct.), 27 mars 1998
N° 98-517.- Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne c/ M. Nicolas et a.
Mme Masson-Berra, Pt.- MM. Kerraudren et Levi, Conseillers.- Mme Parisel, Subst. gén.-
N° 214.- REGLEMENTATION ECONOMIQUE.
- Concurrence.- Ordonnance du 1er décembre 1986.- Pratique anticoncurrentielle.- Entente.- Conditions.- Entrave à la concurrence.- Appréciation.- Pratique illicite.- Entrave à l’accès au marché.- GIE occupant une position essentielle sur un marché.- Conditions d’adhésion.- Affiliation à un syndicat professionnel.-
S’il est exact que les membres d’un GIE taxi-radio sont libres de définir les conditions d’adhésion à leur groupement et d’en soumettre l’accès à une affiliation syndicale, de telles clauses cessent d’être licites lorsque l’adhésion audit groupement constitue un élément essentiel de l’accès au marché du transport par taxi dans une localité. Ces clauses visant à empêcher des exploitants non membres d’un syndicat professionnel de taxis de devenir membres de ce GIE et donc d’accéder à une part importante des courses de taxis dans la commune concernée ont pour objet et peuvent avoir pour effet de limiter l’accès au marché ainsi que le libre exercice de la concurrence, et caractérisent à la charge du syndicat et du GIE un manquement aux dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 1er décembre 1986.
C.A. Paris (1ère ch., sect. H), 5 mai 1998
N° 98-497.- Syndicat professionnel des taxis du Var et a.
Mme Pinot, Pt.- Mme Guirimand et M. Carre Pierrat, Conseillers.- M. Salvat, Av. Gén.-
N° 215.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES.
- Décès.- Capital décès.- Bénéficiaires.- Ayant droit d’un titulaire d’une pension d’invalidité.-
L’article L.313-1 du Code de la sécurité sociale qui ouvre le droit à l’assurance décès à tous ceux qui remplissent les conditions d’activité énumérées aux articles R.313-1 et suivants du même Code, a une portée générale et ne peut comporter d’exceptions que formulées en termes nets et indiscutables. Ne satisfait pas à cette exigence l’article L.313-4 dudit Code qui pose des règles particulières concernant le service des prestations en nature au regard d’une notion de détermination de durée sans formuler aucune règle nette d’exclusion.
Donne par conséquent de cet article une interprétation injustifiée la caisse qui refuse à la veuve d’un assuré social titulaire d’une pension d’invalidité le versement d’un capital décès au motif que cette prestation n’est pas visée par ce texte.
N° 98-766.- Mme Maitre c/ CPAM de la Haute-Vienne
Soc., 25 juin 1998, Bull. 1998, V, n° 349, p. 264
N° 216.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES.
- Tiers responsable.- Recours des caisses.- Recouvrement de l’indemnité forfaitaire.- Article L.376-1 du Code de la sécurité sociale.- Compatibilité avec l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.-
Les dispositions de l’article L.376-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, en vertu desquelles la caisse d’assurance maladie à laquelle est affilié l’assuré social victime de l’accident recouvre, en contrepartie des frais qu’elle engage pour obtenir le remboursement des prestations mises à sa charge, une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l’organisme national d’assurance maladie, ne sont pas exclusives de l’application des dispositions de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.
C.A. Rouen (1ère ch. civ.), 9 septembre 1998
N° 98-658.- M. Vuillemenot c/ OPAC de la Seine-Maritime et a.
N° 217.- SUCCESSION.
- Partage.- Licitation.- Procédure.- Jugement annulant une procédure de licitation d’immeubles.- Appel.- Assignation motivée.- Nécessité.- Déclaration au greffe de la Cour.- Irrecevabilité.- Saisie régulière de la Cour (non).-
Lorsque, dans le cadre des opérations de partage et liquidation d’une succession où l’un des cohéritiers a pris l’initiative de déclencher la procédure de licitation à la barre du tribunal de certains immeubles de l’actif successoral, les copartageants ont obtenu, sur un dire présenté devant la chambre spécialisée du tribunal de grande instance un jugement prononçant la nullité de cette procédure, il résulte de la combinaison des articles 973, 731 et 732 du Code de procédure civile ancien que l’appel de ce jugement ne peut être formé que par voie d’assignation motivée. Par suite, l’appel formé par déclaration au sens de l’article 901 du nouveau Code de procédure civile ne peut valablement saisir la Cour ; il est donc irrecevable et la partie intimée qui se prévaut de cette carence n’est pas tenue d’invoquer un grief.
C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 26 octobre 1998
N° 98-822.- M. X... c/ Mme Y... et a.
Dalloz, 1998, n° 36, p. 511
Note sous Com., 22 octobre 1996, Bull. 1996, IV, n° 246, p. 213
- Commissionnaire ducroire.- Obligations.- Garantie du défaut de paiement à l’échéance.- Garantie envers le commettant de la solvabilité du tiers (non).-
Petites Affiches, 1998, n° 117, p. 3
- Existe-t-il un principe de proportionnalité en droit privé ? Rapport introductif. Colloque du 20 mars 1998, Paris -
Petites Affiches, 1998, n° 117, p. 31
- Le principe de proportionnalité et le droit des contrats.
Le principe de proportionnalité et l’extinction de contrat. Colloque du 20 mars 1998, Paris -
Petites Affiches, 1998, n° 117, p. 38
- Le principe de proportionnalité et le droit des contrats. Principe de proportionnalité : le cas du contrat de crédit avec constitution de garantie. Colloque du 20 mars 1998, Paris -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 42, p. 1645
Note sous Com., 7 octobre 1997, non publié au bulletin civil
- Contrat-cadre.- Franchise.- Contrat.- Annulation.- Clause d’approvisionnement exclusif.- Prix de revente imposé.- Ordonnance du 1er décembre 1986, art. 34.-
Petites Affiches, 1998, n° 117, p. 12
- Le principe de proportionnalité et le droit des contrats. Le principe de proportionnalité et la formation du contrat. Colloque du 20 mars 1998, Paris -
Petites Affiches, 1998, n° 117, p. 21
- Le principe de proportionnalité et le droit des contrats. Le principe de proportionnalité et l’exécution du contrat. Colloque du 20 mars 1998, Paris -
Revue Lamy, droit des affaires, 1998, n° 8, p. 9
- Commerce électronique, un premier contrat-type le contrat commerçants-consommateurs de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris -
L. Vogel et J. Vogel
Revue Lamy, droit des affaires, 1998, n° 8, p. 3
- La distribution automobile à l’épreuve de la revente hors réseau. Bilan de la jurisprudence récente -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 43, p. 1696
- Responsabilité.- Transfert de fonds.- Fonds représentant le capital social.- Société en formation.- Affectation au paiement d’un effet de commerce.-
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 43, p. 1689
Note sous Com., 2 décembre 1997, Bull. 1997, IV, n° 313, p. 269
- Intermédiaire.- Mandat de gestion.- Mandataire.- Substitution.- Acceptation du mandant.- Preuve.- Absence d’opposition.- Substitution non interdite.-
Gazette du Palais, 1998, n° 288, p. 14
M. Lecène-Marénaud
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 42, p. 1642
Note sous Com., 17 mars 1998, Bull. 1998, IV, n° 103, p. 83
- Provision.- Absence.- Redressement judiciaire du remettant.- Banque restée propriétaire.- Inscription au débit du remettant.- Effets.- Paiement de la banque (non).-
M-C. Boutard-Labarde
Petites Affiches, 1998, n° 117, p. 44
- Le principe de proportionnalité et le droit de l’entreprise. Principe de proportionnalité et fixation des amendes en droit de la concurrence. Colloque du 20 mars 1998, Paris -
Voir : Contrats commerciaux.- Contrats et obligations.-
Petites Affiches, 1998, n° 108, p. 20
- Apprendre le droit par les technologies de l’information ? XXIVe Congrès international des sciences administratives. 7-11 septembre 1998, Paris -
P. Pelou
Petites Affiches, 1998, n° 108, p. 11
- L’Administration, le citoyen et les nouvelles technologies de l’information et de la communication. Synthèse de la table ronde. XXIVe Congrès international des sciences administratives. 7-11 septembre 1998, Paris -
J-M. Sauvé
Petites Affiches, 1998, n° 108, p. 15
- L’Administration, le citoyen et les nouvelles technologies de l’information et de la communication. XXIVe Congrès international des sciences administratives. 7-11 septembre 1998, Paris -
Petites Affiches, 1998, n° 117, p. 58
- Le principe de proportionnalité et le droit de l’entreprise. Existe-t-il un principe de proportionnalité en droit des sociétés ? Colloque du 20 mars 1998, Paris -
Semaine juridique, 1998, n° 44, p. 1917
Note sous Com., 28 avril 1998, Bull. 1998, IV, n° 139, p. 110
- Président du conseil d’administration.- Responsabilité.- Responsabilité personnelle.- Conditions.- Faute séparable de ses fonctions.-
Semaine juridique, 1998, n° 42, p. 1821
Note sous Civ.1, 16 juillet 1998, Bull. 1998, I, n° 263, p. 183
- Huissiers.- Augmentation de capital.- Incorporation de réserves ou de plus-value d’actif (article 43 du décret du 31 décembre 1969).- Caractère.- Automaticité.-
J-C. Galloux
Semaine juridique, 1998, n° 43, p. 1847
- Premières vues sur la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques -
Revue Lamy, droit des affaires, 1998, n° 9, p. 3
- Droit de rétention et procédures collectives : entre forces et limites -
Au sujet de Com., 9 juin 1998, Bull. 1998, IV, n° 181, p. 150
Voir : Droit de la banque.- Chèque.-
Gazette du Palais, 1998, n° 288, p. 12
Note sous Com., 3 décembre 1996, Bull. 1996, IV, n° 298, p. 254
Petites Affiches, 1998, n° 117, p. 51
- Le principe de proportionnalité et le droit de l’entreprise. Le principe de proportionnalité en droit des procédures collectives. Colloque du 20 mars 1998, Paris.-
Semaine juridique, 1998, n° 43, p. 1873
Note sous Com., 17 février 1998, Bull. 1998, IV, n° 80, p. 62
- Redressement judiciaire.- Compétence territoriale.- Renvoi de la procédure devant une autre juridiction de même nature.- Décision du Premier président de la Cour de Cassation.- Nature.-
M-A. Sabirau-Perez
Gazette du Palais, 1998, n° 288, p. 5
- Le rôle de la clientèle dans le fonds de commerce -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 44, p. 1724
- La réforme du cautionnement par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions -
Semaine juridique, 1998, n° 42, p. 1795
- Le cautionnement dans la loi relative à la lutte contre les exclusions -
Dalloz, 1998, n° 38, p. 539
- Etablissement d’enseignement.- Élève.- Contrat de formation.- Exécution.- Impossibilité.- Force majeure.- Définition.- Maladie irrésistible même extérieure.-
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 42, p. 1649
Note sous Ass. Plén., 30 juin 1998, Bull. 1998, Ass. Plén., n° 2, p. 3
- Loi exonératoire.- Limite.- Dol ou faute lourde.- Application.- Postes Télécommunications.- Colis conservé douze jours.- Retard inexpliqué.-
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1998, n° 10, p. 786
Note sous Civ.1, 28 avril 1998, Bull. 1998, I, n° 158, p. 104
- Obligation de sécurité.- Producteur.- Produit ayant causé des dommages tant à l’égard des victimes immédiates que des victimes par ricochet.- Partie contractante ou tiers.- Qualité.- Distinction.- Nécessité (non).-
Dalloz, 1998, n° 36, p. 505
Note sous Civ.1, 10 mars 1998, Bull. 1998, I, n° 110, p. 73
- Responsabilité.- Ski.- Télésiège.- Exploitant de télésiège.- Opérations d’embarquement et de débarquement des skieurs.- Participation active du skieur.- Obligation de moyens.-
Revue Lamy, droit des affaires, 1998, n° 9, p. 7
- L’autonomie de la garantie des vices de l’immeuble -
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1998, n° 44- 45, p. 1578
- Réflexions sur les articles 1096 du Code civil et L.132-9 du Code des assurances -
Au sujet de Civ.1, 13 mai 1998, Bull. 1998, I, n° 170, p. 113
Voir : Droit des assurances.- Assurance de personnes.-
Semaine juridique, 1998, n° 43, p. 1859
Note sous Civ.1, 3 juin 1998, Bull. 1998, I, n° 192, p. 132
Répertoire du notariat Defrénois, 1998, n° 20, p. 1201
- Les mesures de publicité relatives aux régimes matrimoniaux en matière internationale -
Dalloz, 1998, n° 37, p. 529
F. Collart-Dutilleul
Revue de droit rural, 1998, n° 266, p. 450
- Les analyses en agroalimentaire et le droit de la responsabilité civile. Colloque des 22 et 23 janvier 1998, Nantes -
Revue de droit rural, 1998, n° 266, p. 456
- L’analyse en agroalimentaire : du contrat au procès. Colloque des 22 et 23 janvier 1998, Nantes -
Dalloz, 1998, n° 37, p. 356
- Proposition de distinction entre la cession de contrat et la substitution de personne -
Dalloz, 1998, n° 36, p. 509
Note sous Civ.3, 10 juillet 1996, Bull. 1996, III, n° 180, p. 115
- Effets.- Effet rétroactif.- Date de départ de la possession.-
Semaine juridique, 1998, n° 43, p. 1867
Note sous Civ.1, 1er juillet 1997, Bull. 1997, I, n° 221, p. 148
- Application de la loi étrangère.- Dénaturation.- Méconnaissance de son sens clair et précis.- Application selon le sens donné en droit français à une disposition interne considérée comme identique sans référence à aucune autre source du droit positif étranger.-
G. du Mesnil du Buisson et J-M. Picquart
Gazette du Palais, 1998, n° 290, p. 2
- Quel rôle du juge face à la délinquance urbaine ? Le juge de l’application des peines et la politique de la ville -
Semaine juridique, 1998, n° 42, p. 1812
Note sous Crim., 17 février 1998, Bull. crim 1998, n° 62, p. 168
- Condamné à l’emprisonnement avec sursis.- Réhabilitation judiciaire.- Délai.- Point de départ.-
Semaine juridique, 1998, n° 42, p. 1807
Note sous Crim., 25 mars 1998, Bull. crim. 1998, n° 114, p. 301
- Personnes dont on doit répondre.- Domaine d’application.- Etablissement d’éducation.- Garde d’un mineur par décision judiciaire.- Droit de visite et d’hébergement chez sa mère organisé par l’établissement sous le contrôle du juge.- Crime commis par le mineur à l’occasion de visites ou de l’hébergement chez sa mère.- Portée.-
F-X. Testu
Dalloz, 1998, n° 37, p. 345
- La distinction du droit public et du droit privé est-elle idéologique ? -
Dalloz, 1998, n° 37, p. 21
Note sous Conseil d’Etat, 8e et 9e sous-sections réunies, 19 janvier 1998, Aff. 126 809
- Impôt sur le revenu.- Foyer fiscal.- Epoux.- Résidence séparée.- Imposition distincte.- Vie commune.-
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1998, n° 44- 45, p. 1566
- Vente d’immeuble : qui peut être tenu de supporter la charge de la taxe foncière ? -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 43, p. 1700
Note sous Soc., 7 mai 1998, non publié au bulletin civil
- Cotisations.- Assiette.- Transaction.- Engagement contractuel de non-concurrence.- Indemnité compensatrice.- Réintégration.-
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 42, p. 1652
Note sous Soc., 9 avril 1998, Bull. 1998, V, n° 209, p. 155
- Assujettissement.- Généralités.- Affiliation à une organisation de travailleurs indépendants.- Portée.-
Dalloz, 1998, n° 37, p. 533
Note sous Soc., 14 mai 1998, Bull. 1998, V, n° 259, p. 196
- Prestations.- Etendue.- Consolidation.- Portée.-
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998, n° 43, p. 1698
Note sous Soc., 7 juillet 1998, Bull. 1998, V, n° 367, p. 278
- Modification.- Modification imposée par l’employeur.- Modification du contrat de travail.- Refus du salarié.- Conséquence.-
Semaine juridique, 1998, n° 43, p. 1877
Note sous Soc., 30 juin 1998, Bull. 1998, V, n° 352, p. 265
- Reçu pour solde de tout compte.- Portée.- Effet libératoire.- Etendue.- Droits envisagés lors de la signature.- Rédaction en termes généraux.- Contestation de la cause de licenciement.- Renonciation (non).-
Petites Affiches, 1998, n° 117, p. 64
- Le principe de proportionnalité et le droit de l’entreprise. Proportionnalité en droit social.- Colloque du 20 mars 1998, Paris -
A. Jeammaud, M. Le Friant et A. Lyon- Caen
Dalloz, 1998, n° 38, p. 359
- L’ordonnancement des relations du travail -
Semaine juridique, 1998, n° 43, p. 1862
- Peut-on se pourvoir contre l’ordonnance déclarant un appel recevable ? -
Au sujet de Com., 28 avril 1998, non publié au bulletin civil
Semaine juridique, 1998, n° 44, p. 1905
- Le délai de présentation des moyens de cassation dans les affaires sans représentation -