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Timestamp: 2016-10-24 03:31:15+00:00
Document Index: 254286392

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

116 Ia 527. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 14 f�vrier 1990 dans la cause commune de Fribourg contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg (recours de droit public)
Autonomie communale. 1. Dans la mesure o� leur autonomie est en cause, les communes doivent �tre entendues par l'autorit� cantonale (consid. 2). 2. Les d�cisions du Pr�fet ou du Conseil d'Etat en mati�re de permis d'implantation ou de construire touchent � l'autonomie des communes du canton de Fribourg (consid. 2a). Faits � partir de page 53
Le 17 novembre 1986, le Conseil communal de la ville de Fribourg a mis � l'enqu�te publique un projet de plan d'affectation des zones et de r�glement communal d'urbanisme. Le projet de r�glement contient des dispositions d�taill�es concernant la protection de la vieille ville de Fribourg. La Soci�t� immobili�re rue de Romont 16 SA a demand� un permis d'implantation pr�voyant la d�molition et la reconstruction d'un b�timent ancien sis � la rue de Romont. Du c�t� de cette art�re, le gabarit de la toiture et la fa�ade actuelle devaient �tre conserv�s; cependant, celle-ci devait �tre transform�e en un simple mur, aux ouvertures d�pourvues de fen�tres et de volets, doubl� d'une fa�ade moderne, vitr�e, situ�e en retrait et s�par�e par un espace vide. Conform�ment � un pr�avis favorable du Conseil communal, et en d�pit d'un pr�avis contraire de la Commission cantonale des monuments historiques et �difices publics (ci-apr�s: la Commission des monuments), le Pr�fet du district de la Sarine a d�livr� ce permis.
La Commission des monuments a recouru au Conseil d'Etat du canton de Fribourg; elle soutenait que la transformation de la fa�ade sur rue �tait incompatible avec le projet de r�glement. La ville de Fribourg n'a pas �t� invit�e � prendre position.
Statuant le 13 f�vrier 1989, l'autorit� de recours a consid�r� que l'�laboration du r�glement avait commenc� depuis plus de deux ans et que, pour cette raison, on ne pouvait plus attribuer un effet anticip� � ce projet sans violer l'art. 22ter Cst. Le Conseil d'Etat a toutefois retenu que la transformation de la fa�ade ne tenait pas suffisamment compte du caract�re architectural du quartier. En cons�quence, il a admis le recours et annul� le permis d'implantation dans la mesure o� celui-ci se rapportait � la fa�ade sur la rue de Romont.
Le Tribunal f�d�ral a �t� saisi de deux recours de droit public tendant � l'annulation de l'arr�t� du Conseil d'Etat, form�s l'un par la ville de Fribourg, qui se plaint d'une violation de son autonomie et de son droit d'�tre entendue, l'autre par la Soci�t� immobili�re rue de Romont 16 SA, qui d�nonce une violation des art. 4 et 22ter Cst. Le recours de la ville de Fribourg a �t� admis; celui de la soci�t�, devenu sans objet, a �t� ray� du r�le.
2. La commune est autonome dans les domaines que le droit cantonal ne r�gle pas de mani�re exhaustive et o� il lui laisse une libert� de d�cision importante.
Dans la mesure o� son autonomie est en cause, la commune peut exiger que l'autorit� cantonale respecte les limites de sa comp�tence et qu'elle applique correctement les dispositions du droit f�d�ral, cantonal ou communal qui r�glent la mati�re. Cependant, le Tribunal f�d�ral ne v�rifie l'application de r�gles de rang inf�rieur � la constitution qu'avec un pouvoir d'examen limit� � l'arbitraire (ATF 114 Ia 76 consid. 1 et 2, 81 consid. 1 et 2, 169 consid. 2, ATF 113 Ia 162 consid. 3). La commune a aussi le droit d'�tre entendue par l'autorit� cantonale (ATF 96 I 239 in medio; voir aussi ATF 108 Ia 85 in fine, ATF 98 Ia 431 consid. 2). En cas de violation de ce droit, la d�cision d�f�r�e au Tribunal f�d�ral est annul�e ind�pendamment des m�rites, sur le fond, des arguments de la commune; � cet �gard, le droit d'�tre entendu de cette collectivit� a la m�me port�e que celui qui est garanti aux particuliers par l'art. 4 Cst. (cf. ATF 115 Ia consid. 2a, ATF 111 Ia 166 consid. a, ATF 111 Ib 299 consid. d).
a) Dans son arr�t du 21 janvier 1976 dans la cause commune de Villars-sur-Gl�ne, le Tribunal f�d�ral a constat� que les communes fribourgeoises jouissent d'une certaine autonomie en mati�re d'�laboration des plans d'am�nagement et des r�glements relatifs aux constructions (ATF 102 Ia 163 consid. a). Les changements intervenus dans la l�gislation cantonale, depuis 1976, n'ont pas supprim� cette autonomie. Par contre, dans le m�me arr�t, le Tribunal f�d�ral a jug� que les communes du canton de Fribourg n'ont aucune autonomie en mati�re d'octroi du permis de construire, au motif que celui-ci est d�livr� par le pr�fet et que le Conseil communal ne donne, � l'intention de cette autorit�, qu'un simple pr�avis (ATF 102 Ia 164 consid. b).
A premi�re vue, il semble exact que si la commune n'est pas comp�tente pour statuer sur l'application du droit, elle ne jouit, � ce propos, d'aucune libert� de d�cision. Cependant, ce jugement repose sur une distinction inopportune entre l'�laboration et l'application des plans et r�glements communaux.
Depuis son arr�t du 4 octobre 1967 dans la cause commune de Zuchwil, le Tribunal f�d�ral admet que lorsque les communes adoptent des r�gles de droit dans un domaine o� elles sont BGE 116 Ia 52 S. 55autonomes, elles peuvent exiger que les autorit�s cantonales n'interviennent que dans les limites de leurs comp�tences et, en outre, ce qui �tait alors nouveau, qu'elles n'exercent ces derni�res que d'une fa�on exempte d'arbitraire (ATF 93 I 432 consid. c).
Le Tribunal f�d�ral a rapidement �tendu cette protection accrue des communes aux affaires portant sur l'application de leur propre droit. Il a jug� que la garantie prot�geant l'�laboration du droit communal ne suffirait pas � assurer la sauvegarde de l'autonomie communale si, � l'occasion du contr�le exerc� sur des d�cisions des communes fond�es sur leur droit, les autorit�s cantonales pouvaient arbitrairement �luder celui-ci ou le d�naturer, sans que la commune ainsi l�s�e ne dispose d'un moyen de d�fense (ATF 94 I 65 in medio, ATF 95 I 37 consid. 3; voir aussi ATF 103 Ia 476 consid. d).
Le Tribunal f�d�ral a ainsi admis, d�j� avant l'arr�t du 21 janvier 1976, que les communes doivent b�n�ficier de garanties �quivalentes tant lors de l'�laboration de leur droit que lors de son application. Il importe peu que les autorit�s cantonales appliquent le droit communal d�j� en premi�re instance, comme dans la pr�sente esp�ce, ou seulement sur recours; les arr�ts pr�cit�s ne font certes allusion qu'� cette derni�re situation parce que celle-ci est naturellement la plus fr�quente. Il faut donc constater que l'octroi ou le refus d'un permis d'implantation ou de construire par le pr�fet met en cause l'autonomie des communes du canton de Fribourg. Il en est de m�me d'une telle d�cision prise, sur recours, par le Conseil d'Etat. En tant qu'il consacre la solution contraire, l'arr�t du 21 janvier 1976 ne peut pas �tre confirm�.
b) Le gouvernement cantonal devait donc, avant de statuer dans la pr�sente affaire, entendre la ville de Fribourg en lui donnant l'occasion de r�pondre aux critiques �lev�es par la Commission des monuments. Cette formalit� n'a pas �t� accomplie. Jugeant que le projet de r�glement n'entrait pas en consid�ration en d�pit des dispositions relatives � l'effet anticip� des plans et r�glements, le Conseil d'Etat devait aussi inviter la commune � se prononcer sur cette question pr�alable. En effet, celle-ci touche �galement � l'autonomie communale (ATF 103 Ia 477 /478), et la ville de Fribourg, m�me si elle avait pu r�pondre au recours, n'aurait eu aucune raison de pr�voir la motivation qui a �t� retenue (ATF 114 Ia 99 consid. b).
108 IA 85 suite... ,
111 IB 299,
102 IA 163,
102 IA 164,
103 IA 476,
103 IA 477,
114 IA 99