Source: http://docplayer.fr/1225816-Section-1-re-liste-des-infractions-et-peines-a-dater-du-31-mars-2006-3.html
Timestamp: 2017-02-26 15:21:08+00:00
Document Index: 90311231

Matched Legal Cases: ['art. 418', 'art. 2', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 20', 'art. 24', 'art. 19', 'art. 80', 'art. 19', 'art. 80', 'art. 19', 'art. 80', 'art. 19', 'art. 80', 'art. 19', 'art. 80', 'art. 19', 'art. 80', 'art. 23', 'art. 19', 'art. 17', 'art. 23', 'art. 17', 'art. 23', 'art. 17', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 12', 'art. 371', 'art. 113', "l'article 162", 'art. 213']

SECTION 1 re. LISTE DES INFRACTIONS ET PEINES A DATER DU 31 MARS - PDF
SECTION 1 re. LISTE DES INFRACTIONS ET PEINES A DATER DU 31 MARS
Download "SECTION 1 re. LISTE DES INFRACTIONS ET PEINES A DATER DU 31 MARS 2006... 3"
1 VATRIPO_VB_8010.book Page IX Thursday, February 19, :38 PM Table des matières REMERCIEMENTS... PREFACE... V VII CHAPITRE I er.infractions... 1 SECTION 1 re. LISTE DES INFRACTIONS ET PEINES A DATER DU 31 MARS er. Tableau: Les infractions de l arrêté royal du 1 er décembre 1975 classées par catégories (arrêté royal du 30 septembre 2005) Tableau synoptique des peines... 9 I. Assurance (loi du ) II. Roulage (loi du Titre IV, chapitre II) III. Excès de vitesse IV. Homicide et blessures involontaires (art. 418, 419 et 420 du Code Pénal) V. Permis de conduire (loi coordonnée du Titre IV, Chapitre 3) VI. Délit de fuite (loi coordonnée du Titre IV, Chapitre 4) VII. Intoxication alcoolique et ivresse (loi coordonnée du Titre IV, Chapitre 5) VIII. Drogues (loi coordonnée du Titre IV, Chapitre 5bis) 26 IX. Déchéance du droit de conduire (loi coordonnée du Titre IV, Chapitre 6) X. Immobilisation et confiscation des véhicules (loi coordonnée du Titre IV, Chapitre 7) XI. XII. XIII. Retrait immédiat du permis de conduire ou de la licence (loi coordonnée du Titre IV, Chapitre 8) Immobilisation du véhicule comme mesure de sûreté (loi coordonnée du Titre IV, Chapitre 8bis) Entrave à la constatation d infraction (loi coordonnée du Titre V, Chapitre 1) Infractions réglementaires diverses Infractions du code pénal Kluwer Vade-mecum du tribunal de police IX2 VATRIPO_VB_8010.book Page X Thursday, February 19, :38 PM SECTION 2. VITESSE MESUREE/VITESSE RETENUE SECTION 3. LES AMENDES ADMINISTRATIVES er. Les sources Objectif poursuivi Incrimination des faits Cumul de sanctions Constatation des infractions Transmission du PV de constatation Montant de l amende administrative Procédure d imposition de l amende Recours Prescription Les mineurs Les parties civiles SECTION 4. MESURES ET SANCTIONS PENALES er. Perception immédiate (A.R. du 22 décembre 2003 (M.B., 31 décembre 2003)) I. Les sources II. Le texte légal III. La philosophie générale et les objectifs recherchés IV. Infractions visées V. Exclusions VI. Montants de la perception immédiate A. Pour les résidents belges B. Pour les non-résidents VII. Modes de paiement A. Pour les résidents Le paiement par virement bancaire Le paiement par carte bancaire X Vade-mecum du tribunal de police Kluwer3 VATRIPO_VB_8010.book Page XI Thursday, February 19, :38 PM B. Pour les non-résidents Le paiement en espèces Le paiement par carte bancaire La transaction I. Les sources II. Le texte III. La procédure IV. Circulaire n COL 10 /2006 du Collège des procureurs généraux A. Rappel des principes d orientation de la politique générale de recherches et de poursuites B. Application de la transaction Les infractions pour imprégnation alcoolique Les infractions aux quatre arrêtés d exécution Concours et récidive La peine d amende prononcée par le tribunal I. Les hypothèses légales II. L exécution de la peine d amende Les peines subsidiaires à l amende et leur exécution I. L emprisonnement subsidiaire II. La déchéance du droit de conduire à titre subsidiaire SECTION 5. LE PERMIS DE CONDUIRE er. Principe Catégories de permis (art. 2, A.R. du 23 mars 1998) Age et permis pour les «2 roues» (art. 18, A.R. du 23 mars 1998) Age requis pour les autos, autobus, autocars, camions et tracteurs agricoles et forestiers (art. 18 et 19, A.R. du 23 mars 1998) Validité du permis de conduire I. Durée illimitée (art. 21, 1 er, A.R. du 23 mars 1998) II. Durée limitée (art. 21, 1 er, A.R. du 23 mars 1998) III. Champ d application (art. 20 A.R. du 23 mars 1998) IV. Critères médicaux relatifs au permis de conduire repris dans l annexe 6 de l arrêté royal du 23 mars Kluwer Vade-mecum du tribunal de police XI4 VATRIPO_VB_8010.book Page XII Thursday, February 19, :38 PM 6. Conditions de délivrance du permis Déchéance du droit de conduire I. La déchéance facultative II. La déchéance obligatoire A. Hypothèses prévues par la loi B. Conducteurs débutants III. La déchéance du droit de conduire pour incapacité IV. La mise en exécution des déchéances du droit de conduire V. Les examens subordonnant la réintégration dans le droit de conduire Retrait immédiat du permis de conduire I. Hypothèses prévues par la loi II. Hypothèses prévues par la circulaire commune du ministre de la Justice et du collège des Procureurs généraux du 31 mars 2006 en cas de dépassement de la vitesse autorisée III. Procédure IV. Durée Fichier central SECTION 6. PROCEDURE DE CONTROLE DE CONDUITE SOUS INFLUENCE er Les sources Articles 59, 60 et 61 de la loi du 16 mars I. A qui ce contrôle peut-il être imposé? II. Comment? A. Test d haleine (éthylotest) B. Analyse d haleine (éthylomètre) C. Analyse de sang Schéma général de la procédure de contrôle SECTION 7. LA CEINTURE DE SECURITE CHAPITRE II. ELEMENTS DE PROCEDURE SECTION 1 re. LE TRIBUNAL DE POLICE SECTION CIVILE er. Compétence XII Vade-mecum du tribunal de police Kluwer5 VATRIPO_VB_8010.book Page XIII Thursday, February 19, :38 PM 2. Saisine Intervention volontaire Emploi des langues Délais d opposition et d appel I. Opposition II. Appel Le constat amiable: valeur probante, interprétation I. Valeur probante du constat amiable II. Constat amiable ou dossier répressif III. Refus de procéder aux constatations IV. Case 5 «témoins» A. Indication des témoins B. Hypothèse du «passager» «témoin» V. Case 13 «croquis» VI. Case 14 «observations» VII. Case 15 «signature» SECTION 2. LE TRIBUNAL DE POLICE SECTION PENALE er. Compétence Saisine Comparution personnelle du prévenu Intervention volontaire Emploi des langues (loi du 15 juin 1935) Délais d opposition et d appel I. Opposition II. Appel Effacement des peines Réhabilitation Casier judiciaire La grâce Kluwer Vade-mecum du tribunal de police XIII6 VATRIPO_VB_8010.book Page XIV Thursday, February 19, :38 PM 11. Prescription des peines Article 4, alinéa 2 du titre préliminaire du Code d instruction criminelle Les frais de justice SECTION 3. EXTINCTION DE L ACTION PUBLIQUE er. Le décès de l inculpé ou la dissolution de la personne morale Prescription de l action publique I. Généralités II. Interruption et suspension de la prescription A. L interruption Principe Exception Qu entend-t-on par acte d instruction ou de poursuite? Exemples B. Suspension Obstacles légaux Causes de suspension d origine jurisprudentielle Cause de suspension suite à une décision de suspension du prononcé Effets C. Concours d un acte interruptif et d un acte suspensif de prescription Abrogation de la loi pénale Amnistie Transaction La médiation pénale Exception de chose jugée I. Principes II. Conditions III. En cas de décision étrangère SECTION 4. TABLEAU RECAPITULATIF DES DIFFERENTS DELAIS DE PRESCRIPTION XIV Vade-mecum du tribunal de police Kluwer7 VATRIPO_VB_8010.book Page XV Thursday, February 19, :38 PM SECTION 5. TABLEAU RECAPITULATIF DES CAUSES D INTERRUPTION ET DE SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION SECTION 6. MODALITES DES PEINES PRONONCEES er. Condamnation par simple déclaration de culpabilité Suspension du prononcé Sursis Mesures probatoires SECTION 7. LA PEINE DE TRAVAIL AUTONOME er. Irrelevance des antécédents judiciaires Information préalable du prévenu Consentement du prévenu Rapport d information ou enquête sociale: préalable facultatif Durée de la peine de travail Cumul possible avec d autres peines principales ou accessoires Les modalités de la peine La description de la peine L impératif d une peine de substitution La motivation du jugement La peine de travail sur opposition La prise en compte de l intérêt des victimes Délai d exécution de cette peine L inscription de la peine (casier judiciaire) Kluwer Vade-mecum du tribunal de police XV8 VATRIPO_VB_8010.book Page XVI Thursday, February 19, :38 PM 15. Révocation de la peine SECTION 8. LA FORCE PROBANTE DES PROCES-VERBAUX er. Texte légal Définition Force probante particulière Ratio legis Limite de cette autorité spéciale des constatations I. Qu aux procès-verbaux dressés par les personnes visées à l article 3 de l arrêté royal du 1 er décembre 1975 dans le cadre de la mission particulière dans la constatation des infractions de roulage qui leur est explicitement confiée par le législateur II. Qu aux constatations des éléments matériels des infractions et délits de police III. Qu aux constatations faites personnellement par les verbalisants habilités, à l exclusion de toute déduction ou présomption que les verbalisants tirent ou peuvent tirer de ces constatations ainsi que de toutes considérations juridiques qui s y rattachent et de toutes informations qu ils ont rassemblées en dehors de ces constatations IV. Qu aux constatations réalisées légalement et de façon compatible avec les principes généraux de droit V. Qu aux constatations offrant des garanties d exactitude suffisantes Utilisation de caméras et de radars Tachygraphes Ethylomètre Conditions de forme Conditions de fond Envoi de la copie du procès-verbal dans les quatorze jours Preuve contraire XVI Vade-mecum du tribunal de police Kluwer9 VATRIPO_VB_8010.book Page XVII Thursday, February 19, :38 PM SECTION 9. LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES er. Principe Catégories de personnes concernées Exclusions Conditions Concours de responsabilités: personne morale - personne physique Les peines Représentation de la personne morale Action civile CHAPITRE III. ASSURANCES SECTION 1 re. ACTION RECURSOIRE DE L ASSUREUR er. Objectif Notification de l intention d exercer un recours I. A quel moment l assureur doit-il notifier son droit de recours? II. Sous quelle forme la notification doit-elle être réalisée? III. A qui la notification doit-elle être adressée? IV. Quelle doit être la portée du contenu de la dénonciation adressée à l assuré et/ou au preneur d assurance? Application du principe de la responsabilité contractuelle Cas de recours Montant du recours (art. 24 et 25 du contrat-type) Naissance de la créance de l assureur Prescription Compétence du tribunal de police Kluwer Vade-mecum du tribunal de police XVII10 VATRIPO_VB_8010.book Page XVIII Thursday, February 19, :38 PM 9. En cas d indemnisation des usagers faibles Conséquences sur l action récursoire de la suppression du caractère absolu de l autorité de chose jugée au pénal sur le procès civil ultérieur Application du principe de bonne foi des conventions SECTION 2. L ACTION DIRECTE er. Principe Opposabilité des exceptions, nullités et déchéances Compétence Prescription SECTION 3. CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE ASSUREURS EN BELGIQUE er. Convention RDR I. Objectif II. Conditions III. Limites de la convention RDR IV. Obligations de l assureur direct V. En cas d intentement d une action judiciaire VI. Intervention du Fonds commun de garantie automobile VII. Organismes susceptibles d être leur propre assureur Convention «victimes innocentes» I. Objectif II. Conditions III. Expertise IV. Délai d intervention V. Entrée en vigueur: Convention IADC/CMRP/Usagers faibles I. Objectif II. Conditions III. Champ d application IV. Délai d intervention V. Intervention du Fonds commun de garantie automobile XVIII Vade-mecum du tribunal de police Kluwer11 VATRIPO_VB_8010.book Page XIX Thursday, February 19, :38 PM VI. Expertise VII. Entrée en vigueur: Convention A.T./D.C. (accidents du travail/droit commun) Convention concernant l article 45 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre I. Objectif II. Principes III. Fonctionnement IV. Subrogation V. Entrée en vigueur: SECTION 4. LE FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTO- MOBILE er. Textes légaux Principes de base I. Principes de la responsabilité II. Personnes lésées III. Indemnisation des usagers faibles IV. Véhicules automoteurs admis à la circulation V. Localisation du dommage VI. Observations finales Cas d intervention I. Véhicules non identifiés (art. 19bis-11, 1 er, 7 de la loi du 21 novembre 1989, anciennement art. 80, 1 er, 1 de la loi du 9 juillet 1975) II. Cas fortuits (art. 19bis-11, 1 er, 3 de la loi du 21 novembre 1989, anciennement art. 80, 1 er, 2 de la loi du 9 juillet 1975) III. Défaut d assurance (art. 19bis-11, 1 er, 8 de la loi du 21 novembre 1989, anciennement art. 80, 1 er, 2 de la loi du 9 juillet 1975) IV. Vol, violence ou recel (art. 19bis-11, 1 er, 4 de la loi du 21 novembre 1989, anciennement art. 80, 1 er, 3 de la loi du 9 juillet 1975) V. Retrait ou renonciation à l agrément (art. 19bis-11, 1 er, 2 de la loi du 21 novembre 1989, anciennement art. 80, 1 er, 4 de la loi du 9 juillet 1975) VI. Faillite de la compagnie (art. 19bis-11, 1 er, 1 de la loi du 21 novembre 1989, anciennement art. 80, 1 er, 5 de la loi du 9 juillet 1975) Kluwer Vade-mecum du tribunal de police XIX12 VATRIPO_VB_8010.book Page XX Thursday, February 19, :38 PM 4. Etendue de l intervention Extension de l intervention du Fonds Conditions de recevabilité Exclusion de certains bénéficiaires I. Véhicules non identifiés (art. 23, 1 er de l arrêté royal du 11 juillet 2003, anciennement art. 19 de l arrêté royal du 16 décembre 1981) II. Cas fortuits (art et 3 et 23 de l arrêté royal du 11 juillet 2003, anciennement art. 17, 2 et 19 de l arrêté royal du III. 16 décembre 1981) Défaut d assurance (art et 2 et art. 23 de l arrêté royal du 11 juillet 2003, anciennement art. 17, 1 er et 19 de l arrêté royal du 16 décembre 1981) IV. Vol (art et art. 23 de l arrêté royal du 11 juillet 2003, anciennement art. 17, 1 er et 19 de l arrêté royal du 16 décembre 1981) Procédure I. Déclaration d accident aux autorités de police II. Déclaration d accident au Fonds commun de garantie automobile. 217 III. L action de la personne lésée à l encontre du Fonds commun de garantie automobile IV. Forme des déclarations V. Opposabilité des jugements à l encontre du Fonds commun de garantie automobile VI. Intervention du Fonds commun de garantie automobile au cours d un procès Subrogation légale du Fonds commun de garantie automobile Devoir d information du Fonds commun de garantie automobile en vertu de l article 19bis-6 de la loi du 21 novembre Bureau de tarification I. Conditions d introduction de la demande auprès du bureau de tarification II. Procédure Dispositions transitoires XX Vade-mecum du tribunal de police Kluwer13 VATRIPO_VB_8010.book Page XXI Thursday, February 19, :38 PM SECTION 5. BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTO- MOBILES er. Système mis en place Obligations du Bureau belge des assureurs automobiles Quant à la notion de stationnement habituel Rôle rempli par les succursales, filiales, correspondants agréés et bureaux de règlement de sinistres Dommages causés par un véhicule volé ayant son stationnement habituel à l étranger Dommages causés par un véhicule porteur de fausse plaque étrangère Action à l encontre de l assureur étranger SECTION 6. REGLEMENT AMIABLE DES SINISTRES EN APPLICATION DE LA 4 e DIRECTIVE EURO- PEENNE SUR L ASSURANCE AUTOMOBILE er. Objectif Offre d indemnisation ou d avance (art. 13, 1 er de la loi du 21 novembre 1989) Sanctions prévues en cas de violation des obligations prévues à l article 13, 1 er (art. 13, 2 de la loi du 21 novembre 1989) Obligation de formuler une réponse motivée en cas de refus (art. 14, 1 er de la loi du 21 novembre 1989) Sanction pour non-respect des obligations prévues à l article 14, 1 er (art. 14, 2 de la loi du 21 novembre 1989) Pouvoirs des représentants chargés du règlement des sinistres (art. 12 de la loi du 21 novembre 1989) Entrée en vigueur Kluwer Vade-mecum du tribunal de police XXI14 VATRIPO_VB_8010.book Page XXII Thursday, February 19, :38 PM SECTION 7. LA LOI SUR LES USAGERS FAIBLES er. Objectif Usagers faibles Exclusions I. Le conducteur et les ayants droit du conducteur II. Acte intentionnel III. Le voleur, le receleur, co-auteur ou complice IV. Propriétaire, preneur d assurance, détenteur d un véhicule non assuré L altérité Conditions d application Dommages liés au préjudice corporel Accidents de la circulation Lieu de l accident Véhicule automoteur Implication du véhicule automoteur dans l accident de circulation Faute intentionnelle Cas fortuit ou force majeure Qui doit procéder à l indemnisation automatique? Régime de droit commun Les recours Aspects internationaux Constitution de partie civile d un usager faible, victime d un accident, contre l assureur RC du conducteur du véhicule impliqué dans l accident dans l hypothèse d une exonération partielle ou totale de responsabilité de ce dernier Entrée en vigueur XXII Vade-mecum du tribunal de police Kluwer15 VATRIPO_VB_8010.book Page XXIII Thursday, February 19, :38 PM CHAPITRE IV. DONNEES TECHNIQUES SECTION 1 re. DISTANCE PARCOURUE PAR SECONDE (EN METRES) SECTION 2. SECTION 3. SECTION 4. SECTION 5. SECTION 6. TEMPS NECESSAIRE POUR PARCOURIR (EN SECONDES) DISTANCE D ARRET PAR TEMPS SEC (TEMPS DE REFLEXE NON COMPRIS) TEMPS D ARRET PAR TEMPS SEC (TEMPS DE REFLEXE NON COMPRIS) TABLE DE CONVERSION DES TAUX D IMPREGNATION ET METABOLISATION DE L ALCOOL SIGNES D IVRESSE ET TEMPS DE METABOLISATION er. Signes d ivresse constatés Temps de métabolisation CHAPITRE V. L EXPERTISE SECTION 1 re. LES PRINCIPALES DISTINCTIONS ENTRE L EXPERTISE MEDICALE AMIABLE ET L EXPERTISE MEDICALE JUDICIAIRE er. L expertise médicale amiable L expertise médicale judiciaire I. Choix de l expert II. Mission III. Interruption de prescription IV. Autorité de l avis de l expert V. Coût du rapport d expertise VI. Statut de l expert judiciaire Kluwer Vade-mecum du tribunal de police XXIII16 VATRIPO_VB_8010.book Page XXIV Thursday, February 19, :38 PM SECTION 2. CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L EXPERTISE JUDICIAIRE er. L expertise civile L expertise pénale SECTION 3. MODELE DE MISSION D EXPERTISE AUTOMOBILE JUDICIAIRE er. Responsabilité Evaluation du dommage SECTION 4. MISSION-TYPE D EXPERTISE MEDICALE JUDICIAIRE er. Procédure Préjudice temporaire Préjudices permanents Provisions et honoraires Renonciation à l expertise et appel SECTION 5. VARIANTES POSSIBLES er. Hypothèse de la victime conservant un taux d incapacité permanente très important tel que le para- ou le tétraplégique En cas d absence de port de ceinture de sécurité En cas d absence de port de casque CHAPITRE VI. INTERETS CIVILS SECTION 1 re. RAPPEL DES PRINCIPES GENERAUX er. Le dommage Réparation intégrale du dommage XXIV Vade-mecum du tribunal de police Kluwer17 VATRIPO_VB_8010.book Page XXV Thursday, February 19, :38 PM 3. Rien que le dommage Réparation in concreto Réparation en nature Réparation subsidiaire par équivalent Evaluation du dommage au moment où le juge statue Réparation du préjudice futur Preuve du dommage Limites de la saisine du juge et motivation de sa décision SECTION 2. MEMENTO DES DIFFERENTS DOMMAGES CORPORELS INDEMNISABLES SECTION 3. REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL er. Frais et débours I. Frais d hospitalisation II. Frais pharmaceutiques III. Frais et honoraires d un médecin-conseil et d un avocat IV. Frais vestimentaires V. Frais de déplacement VI. Frais administratifs VII. Dommage au véhicule A. Dommage au véhicule Le véhicule est réparable Le véhicule est irréparable mais remplaçable Le véhicule est irréparable et irremplaçable B. Les taxes La TVA en cas de sinistre total La TVA en cas de sinistre partiel C. Les autres taxes Taxe d immatriculation Taxe de mise en circulation Taxe de circulation D. Le chômage d un véhicule La durée du chômage du véhicule Le montant des indemnités de chômage Kluwer Vade-mecum du tribunal de police XXV18 VATRIPO_VB_8010.book Page XXVI Thursday, February 19, :38 PM 3. La location d un véhicule de remplacement Acquisition d un véhicule usagé dans l attente de la livraison d un véhicule neuf Pertes professionnelles Entreposage E. Financement F. Recours de l assureur G. Frais d expertise Frais d expertise sensu stricto Frais de conseil technique H. Frais de gestion Incapacité/Invalidité temporaire I. Définition et distinction II. La consolidation III. L indemnisation A. Invalidité temporaire B. Incapacité temporaire Le dommage patrimonial Le dommage extrapatrimonial Incapacité permanente I. Définition II. Le dommage patrimonial A. Dommage professionnel: trois méthodes d indemnisation La rente indexée La capitalisation L évaluation forfaitaire B. Le préjudice ménager C. Aide d une tierce personne Définition: préjudice ménager et aide d une tierce personne Méthode d indemnisation D. Prothèses frais d aménagement d un immeuble ou d un véhicule Prothèses Adaptation d un véhicule Frais d aménagement d un immeuble E. Le dommage postlucratif Activités poursuivies au-delà de l âge de la pension Perte d une quote-part de pension de retraite XXVI Vade-mecum du tribunal de police Kluwer19 VATRIPO_VB_8010.book Page XXVII Thursday, February 19, :38 PM III. Le dommage extrapatrimonial A. Dommage moral Evaluation forfaitaire au point Capitalisation du dommage moral B. Le préjudice esthétique Rappel des principes juridiques C. Nouvelles perspectives D. Le préjudice d agrément E. Le préjudice sexuel F. Le préjudice d affection IV. Divers A. Dommage par répercussion B. Administrateur provisoire C. Réserves Décès I. Préjudice ex haerede II. Le préjudice personnel par répercussion III. Le dommage à la succession A. Les frais de la succession et les frais de tutelle B. Frais funéraires Créancier de l indemnité pour frais funéraires Frais de rapatriement Fleurs Frais vestimentaires Frais de repas de funérailles et faire-part Frais de cercueil, de caveau et de monument funéraire Anticipation de la dépense IV. Le dommage matériel A. Le conjoint survivant Cas particuliers L époux(se) légitime B. Les enfants C. Les parents V. Le dommage moral Les intérêts compensatoires et moratoires I. Définitions A. Les intérêts compensatoires B. Les intérêts moratoires C. L intérêt légal D. Les intérêts judiciaires E. Les intérêts punitifs Kluwer Vade-mecum du tribunal de police XXVII20 VATRIPO_VB_8010.book Page XXVIII Thursday, February 19, :38 PM II. Les intérêts compensatoires A. Principes B. Partie intégrante du dommage C. Pouvoir d appréciation du juge D. Le taux E. La date de prise en cours F. Provisions et intérêts créditeurs G. Le cas particulier de la capitalisation H. Le cas particulier de l indemnité forfaitaire I. Retard d indemnisation imputable à la victime J. Les intérêts punitifs III. Les intérêts moratoires A. Notion B. Le taux C. L assiette D. Date de prise de cours Les réserves Les provisions Termes et délais Consignation des montants revenant à un mineur d âge (art. 371 C. civ.) Le référé provision L assistance judiciaire Subrogation de la mutuelle Tableaux indicatifs I. Limites du tableau indicatif A. Le tableau indicatif présuppose une description précise des séquelles B. Le tableau indicatif ne peut être invoqué que pour les dommages prouvés C. Le tableau indicatif n est pas une panacée universelle D. Le tableau indicatif n est figé ni dans le temps ni dans l espace 401 E. Le tableau indicatif n a aucune force contraignante II. Tableau indicatif du tribunal de police de Liège III. Tableau indicatif 2008 dit «des juges de paix et de police» XXVIII Vade-mecum du tribunal de police Kluwer21 VATRIPO_VB_8010.book Page XXIX Thursday, February 19, :38 PM 14. Tables de mortalité et de capitalisation I. Tables Schryvers II. Table Levie Evolution du taux d intérêt légal CHAPITRE VII. ANNEXES SECTION 1 re. PLACET DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE 513 SECTION 2. LETTRE DE RESERVATION SECTION 3. REQUETE FONDEE SUR L ARTICLE 4 DU TITRE PRELIMINAIRE DU C.I.CR SECTION 4. DOCUMENT REMIS AU JUSTICIABLE SECTION 5. DEPENS er. Indemnités de procédure au 1 er janvier Frais de justice SECTION 6. DATES ET HEURES DES AUDIENCES DES TRIBUNAUX DE POLICE FRANCOPHONES SECTION 7. ADRESSES UTILES SECTION 8. TEXTES LEGAUX Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre (M.B., 20 août 1992) Loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (M.B., 8 décembre 1989) Arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat type d assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (M.B., 3 février 1993) Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière (M.B., 27 mars 1968) Kluwer Vade-mecum du tribunal de police XXIX22 VATRIPO_VB_8010.book Page XXX Thursday, February 19, :38 PM Arrêté royal du 1 er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière [et de l usage de la voie publique] (M.B., 9 décembre 1975, errat., 13, 18 et 20 décembre 1975) Arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie (M.B., 17 octobre 2003 (deuxième éd.)) Convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d accidents de la circulation routière (M.B., 7 mai 1975) Nouvelle loi communale du 24 juin 1988 (M.B., 3 septembre 1988, errat., M.B., 8 juin 1990) XXX Vade-mecum du tribunal de police Kluwer Documents pareils
Abréviations... 7 Préface... 9 Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique A. La législation routière... 12 1) Quelques mots d histoire... 12 2) Législation actuelle... 18 a) Législation nationale... Plus en détail Table des matières. La responsabilité civile du fait des mineurs d âge 11 Chronique de jurisprudence (2010-2015)
Table des matières Préface 7 Marie-Eve Materne La responsabilité civile du fait des mineurs d âge 11 Chronique de jurisprudence (2010-2015) Valéry De Wulf Introduction 11 Chapitre 1. La responsabilité Plus en détail Table des matières. Section 2 La loi du 27 mars 1995 et son contrôle par la C.B.F.A. 11
Table des matières Préface 5 Intermédiation en assurances : le point sur les nouvelles obligations légales et les règles antiblanchiment 9 Emmanuel Roger France et Christophe Verdure Section 1 Introduction Plus en détail TRIBUNAL DE POLICE ET SANCTIONS PENALES : PEINES PRINCIPALES, SUBSIDIAIRES & ACCESSOIRES
TRIBUNAL DE POLICE ET SANCTIONS PENALES : PEINES PRINCIPALES, SUBSIDIAIRES & ACCESSOIRES Adrien MASSET Avocat Professeur U.Lg Le 26.01.2012 Jeune Barreau de Verviers Voir notre étude in Chronique de droit Plus en détail Table des matières. Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64) LIVRE HUITIÈME DE LA PRESCRIPTION TITRE PREMIER DU RÉGIME DE LA PRESCRIPTION
Table des matières Avant-propos........................................... vii Table des abréviations.................................. xxxv Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64) LIVRE HUITIÈME DE LA Plus en détail 5 janvier 1973. LOI 73-013 portant obligation de l assurance de responsabilité civile en matière d utilisation des véhicules automoteurs.
5 janvier 1973. LOI 73-013 portant obligation de l assurance de responsabilité civile en matière d utilisation des véhicules automoteurs. Art. 1er. Aux termes de la présente loi, on entend par: 1. Véhicule Plus en détail La transaction amiable, Procédures et indemnisation. Brahim KOBBI FTUSA
, Procédures et indemnisation Brahim KOBBI FTUSA Introduction Les préjudices indemnisables Les modes d indemnisation L indemnisation amiable Conclusion 2 Introduction L assurance automobile est désormais Plus en détail MÉMENTO DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE 2012
MÉMENTO DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE 2012 H. DE RODE Ancien Maître de conférences à l U.C.L., Chargée d enseignement à l U.C.L.-Mons, Avocat au barreau de Liège F. DEMBOUR Avocat au barreau de Liège, juge Plus en détail www.lafourriere.com JORF n 135 du 13 juin 2003 texte n 1 LOI LOI n 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Email : contact@lafourriere.com www.lafourriere.com Source : Legifrance JORF n 135 du 13 juin 2003 texte n 1 LOI LOI n 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1) NOR: Plus en détail CONDITIONs GéNéRALEs PROTECTION juridique «PLus»
CONDITIONs GéNéRALEs Protection juridique «PLUS» Protection Juridique «Plus» Table des matières Article 1 : Dispositions préliminaires 5 Article 2 : Définitions 5 Article 3 : étendue territoriale de l'assurance Plus en détail A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 601bis du Code judiciaire, posée par le Tribunal de police de Dinant.
ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE ALL IN ARTICLE 1 Qu'entend-on par? 1) Famille a) vous-même b) votre conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle vous cohabitez, reprise ci-après sous Plus en détail Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA
Convention La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d un an. Plus en détail ASSURANCE AUTO : POINT IMPORTANTS
La convention RDR et d expertise ASSURANCE AUTO : POINT IMPORTANTS Le but de la convention est d accélérer les règlements de sinistre. Ainsi les frais de gestion sont diminués et les assurés sont contents. Plus en détail Surpopulation carcérale et alternatives à la détention : L expérience belge. Christine GUILLAIN Milano, 16 octobre 2014
Surpopulation carcérale et alternatives à la détention : L expérience belge Christine GUILLAIN Milano, 16 octobre 2014 Procédure pénale belge Information Instruction Jugement Exécution Peines I. Les alternatives Plus en détail Table des matières. Section 1. Les évolutions de la législation sur l assurance de responsabilité civile automobile 7
Table des matières Les vingt-cinq ans de la loi du 21 novembre 1989 : état des lieux et perspectives d avenir 7 Jean Van Rossum Section 1. Les évolutions de la législation sur l assurance de responsabilité Plus en détail PARCOURS D UN DOSSIER RELATIF A UN ACCIDENT DE ROULAGE
PARCOURS D UN DOSSIER RELATIF A UN ACCIDENT DE ROULAGE Document explicatif réalisé à l intention des parents-formateurs 17 novembre 2006 PARCOURS D UN DOSSIER ACCIDENT DE ROULAGE avant l élaboration du Plus en détail LES DROITS DES AUTOMOBILISTES PV, RADARS, PERMIS A POINTS DEFENDEZ VOS DROITS!
LES DROITS DES AUTOMOBILISTES PV, RADARS, PERMIS A POINTS DEFENDEZ VOS DROITS! TABLE DES ABREVIATIONS AVANT PROPOS PREFACE DE 40 MILLIONS D AUTOMOBILISTES TITRE I COMPRENDRE ET CONTESTER SES INFRACTIONS Plus en détail PASICRISIE LUXEMBOURGEOISE N 2/2013 TABLE DES MATIERES JURISPRUDENCE
PASICRISIE LUXEMBOURGEOISE N 2/2013 TABLE DES MATIERES JURISPRUDENCE Assurances 1 Responsabilité civile automobile Assurance obligatoire Garantie Etendue Véhicule assuré en quelque lieu qu il se trouve Plus en détail CINQUIEME DIRECTIVE : DE NOUVELLES RÈGLES EUROPÉENNES CONCERNANT L ASSURANCE DES VÉHICULES AUTOMOTEURS
ssur I CINQUIEME DIRECTIVE : DE NOUVELLES RÈGLES EUROPÉENNES CONCERNANT L ASSURANCE DES VÉHICULES AUTOMOTEURS Introduction : une adaptation des quatre directives précédentes II Première directive (72/166/CEE) Plus en détail Table des matières. L exécution effective des sanctions pécuniaires : un coup d «EPE» dans l eau? 7
Table des matières L exécution effective des sanctions pécuniaires : un coup d «EPE» dans l eau? 7 Damien Dillenbourg et Michaël Fernandez-Bertier Introduction 7 Section 1 Contexte de l adoption de la Plus en détail SÉNAT PROPOSITION DE LOI
N 301 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 février 2010 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à améliorer l'indemnisation des victimes de Plus en détail LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS CLAP SUD-OUEST/VA
LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS RESPONSABILITE PEDAGOGIQUE JURIDIQUE MORALE CIVILE PENALE ETHIQUE TRIBUNAUX TRIBUNAUX MORALE CIVILS REPRESSIFS - Conscience du devoir - Instance - Police - Grande Instance Plus en détail TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 INTRODUCTION... 9. Section 1
TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 Section 1 INTRODUCTION... 9 RISQUES ET ASSURANCE... 9 Section 2 HISTORIQUE... 11 Section 3 TECHNIQUE Plus en détail l expertise judiciaire 1 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION 2. Evolution de la législation relative à l expertise judiciaire et cadre du traité
l expertise judiciaire 1 TABLE DES MATIÈRES Inhoud.............................................................. 13 Table alphabétique.................................................... 25 Zaakregister.......................................................... Plus en détail 1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14
Parue dans le Moniteur Belge du 28 décembre 2006 Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu à 133 CHAPITRE VI. Fonds d indemnisation des victimes de l amiante Section 1re. Mission et fonctionnement Plus en détail Table des matières. Développements nouveaux sur la déclaration du risque dans les assurances de personnes... 9
Table des matières 1 Développements nouveaux sur la déclaration du risque dans les assurances de personnes... 9 Jean-Marc Binon maître de conférences invité à l U.C.L. référendaire à la Cour de justice Plus en détail TABLE DE MATIERES - 1 -
TABLE DE MATIERES - 1 - 1.DEVELOPPEMENTS ACTUELS DANS LA LUTTE CONTRE L INSECURITE ROUTIERE p.5 1. Besoin de maitrise du trafic et de la mobilité. 2. La politique en matière de securité routière. 2. LA Plus en détail TEXTE COORDONNE DES DIRECTIVES EUROPEENNES EN MATIERE D ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE L USAGE DES VEHICULES AUTOMOTEURS
TEXTE COORDONNE DES DIRECTIVES EUROPEENNES EN MATIERE D ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE L USAGE DES VEHICULES AUTOMOTEURS Remarques importantes : le texte figurant ci-dessous ne reprend Plus en détail Question N 2 1. Quelles sont les catégories de véhicules à moteur pour lesquelles l assurance est obligatoire?
Page 1 of 5 P : Portugal Question N 1 Quelle est la date de la loi ayant introduit l assurance responsabilité civile automobile obligatoire et celle de son entrée en vigueur? Décret-Loi n 408/79 du 25 Plus en détail ACCUSATOIRE ACTION CIVILE AMNISTIE APPEL ARRET ASSIGNATION ASTREINTE AUDIENCE AVOCAT AVOUE AYANT CAUSE
A ACCUSATOIRE désigne une procédure dans laquelle les parties ont l initiative du procès et de son déroulement (* à rapprocher d INQUISITOIRE qui désigne une procédure conduite à l initiative d une l autorité Plus en détail Table des matières. Titre I De la Cour d arbitrage à la Cour constitutionnelle
Table des matières Préface 7 Ann Jacobs Postface 9 Paul Martens Introduction générale 1. Le Code d instruction criminelle 14 2. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle 17 3. La jurisprudence de la Plus en détail Numéro du rôle : 2174. Arrêt n 65/2002 du 28 mars 2002 A R R E T
Numéro du rôle : 2174 Arrêt n 65/2002 du 28 mars 2002 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 80, 2, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d assurances, Plus en détail TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25
TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de Plus en détail Fiche de produit Police Voiture. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture.
POLICE VOITURE juin 2014 Fiche de produit Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. Tout propriétaire ou preneur de leasing (financier) d une voiture. Assurances Plus en détail L ASSURANCE AUTOMOBILE CONSTATS ET PERSPECTIVES
L ASSURANCE AUTOMOBILE CONSTATS ET PERSPECTIVES QUELQUES CHIFFRES 2004 : 43.177 accidents 4.356 décès 64.714 blessés environ 40 milliards DA coût 600.000 déclarations de sinistres matériels/an 57.000 déclarations Plus en détail Table des matières. Introduction. Constatations par les services de police 4. Poursuite par les parquets 9. Sanction par les tribunaux de police 13
Statistiques en matière de politique criminelle 2009 1 D/2012/0779/3 Auteur : François Vlaminck Editeur responsable : Karin Genoe IBSR, Observatoire pour la Sécurité Routière, Bruxelles 2012 2 Table des Plus en détail SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7
TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1. STATUT JURIDIQUE ET RESPONSABILITÉ DU SYNDIC 3 SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7 SECTION 2. Responsabilité Plus en détail Réparation du Préjudice Corporel. Présenté par Mr LATTER CAAR
Réparation du Préjudice Corporel Présenté par Mr LATTER CAAR - La Procédure d indemnisation à l amiable. a pour but de réduire les délais d indemnisation et de garantir une réparation suffisante et équitable. Plus en détail TABLE DES MATIÈRES. 1 Introduction... 9. Préface... 5 Sommaire... 7
TABLE DES MATIÈRES Préface.................................................................. 5 Sommaire.............................................................. 7 1 Introduction............................................................ Plus en détail ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE STANDARD
ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE STANDARD ARTICLE 1 Qu'entend-on par? 1) Famille a) vous-même b) votre conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle vous cohabitez, reprise ci-après sous Plus en détail AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS
AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS par Jean-Michel ETCHEVERRY président du tribunal de grande instance de Roanne (2 février 2009) Plusieurs réformes législatives intervenues ces dernières Plus en détail Extension de garantie Protection juridique
REFERENCE : 552 000 / HISCOX (à rappeler dans toute correspondance). Cette garantie, facultative, vous est acquise uniquement si la mention figure dans vos Conditions Particulières et si vous avez acquitté Plus en détail Le droit des personnes et des familles
Chroniques notariales vol. 47 Table des matières Le droit des personnes et des familles Chapitre 1. L état civil....................................... 18 1. Recherche dans les registres de l état civil. Plus en détail Table des matières. Sommaire 5. Préface 7 Marcel Fontaine
Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Marcel Fontaine Les traits saillants de l assurance incendie 11 Jérôme Dandoy Introduction 11 Section 1. L assurance incendie en Belgique 12 Sous-section 1. Rapide Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale NOR : JUSC0420832D Le Premier ministre, Plus en détail Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles. RC Base
Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles RC Base 1 Distinguer les différents types de responsabilité (responsabilité morale, civile et pénale) et préciser Plus en détail 1. Généralités... 21. 2. Perte d un travail antérieurement non déclaré... 22
Table des matières LISTE DES REVUES RECENSÉES ET DE LEURS ABRÉVIATIONS... 9 INTRODUCTION... 11 PARTIE 1. APPARITION ET DÉVELOPPEMENT DU TABLEAU INDICATIF... 15 PARTIE 2. PRINCIPES GÉNÉRAUX CHAPITRE 1. Plus en détail POLICE VOITURE CBC. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture.
POLICE VOITURE CBC Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. Tout propriétaire ou preneur de leasing (financier) d une voiture. Assurances Quelles couvertures Plus en détail Fiche pratique Les délais de prescription
www.allianz.ch Association suisse des cadres ASC Protection juridique privée, circulation et immobilière Protection juridique privée, circulation et immobilière pour les membres de l ASC e) Litiges avec Plus en détail L ARBITRAGE POUR REGLER LES ACCIDENTS DE ROULAGE OU LES LITIGES ENTRE VOISINS? Avant propos
LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - DOCTRINE - L ARBITRAGE POUR REGLER LES ACCIDENTS DE ROULAGE OU LES LITIGES ENTRE VOISINS? par ME Francis TEHEUX 6 septembre 2001 Avant propos La Justice traditionnelle Plus en détail Table des matières. CHAPITRE 1 L information médicale... 17. CHAPITRE 2 L assurance individuelle accident... 21. 1 La sélection des risques...
Table des matières CHAPITRE 1 L information médicale... 17 1 La sélection des risques... 18 2 Le cas du décès... 18 CHAPITRE 2 L assurance individuelle accident... 21 1 Préambule... 22 2 La notion d accident... Plus en détail PARTIE VII. Responsabilités et assurances 7. 1
PARTIE VII Responsabilités et assurances 7. 1 A. ASSURANCE EN RESPONSABILITE CIVILE Le code de l action sociale et des familles (art R 227-27 à R 227-30) institue l obligation d assurance en responsabilité Plus en détail LE FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE
LE FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE Vincent CALLEWAERT Avocat au barreau de Bruxelles Maître de conférences invité à l UCL 1.- La souscription d une assurance couvrant la responsabilité civile liée à l utilisation Plus en détail LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) TITRE PREMIER INFRACTION AUX REGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VEHICULES
République du Sénégal Un Peuple - Un but - Une Foi LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) L Assemblée nationale a adopté, en sa séance du Jeudi 12 Décembre 2002 Le Président de la Plus en détail La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice
Les juridictions. Tribunaux = Magistrats Ils ont une compétence d attribution (on ne peut pas s adresser à n importe quel tribunal pour n importe quelle affaire. Le droit privé (ordre judiciaire) de 1 Plus en détail 2. La définition des infractions 27
Sommaire 5 Avant-propos 7 TITRE I. LE DROIT PÉNAL 9 Chapitre I. La notion de droit pénal 11 Section 1. Définition et distinctions avec d autres notions 11 1. Définition 11 2. Distinction entre le droit Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION. A N 206 19 octobre 2009. S o m m a i r e VICTIMES D INFRACTIONS PÉNALES
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3537 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 206 19 octobre 2009 S o m m a i r e VICTIMES D INFRACTIONS PÉNALES Plus en détail Attention: nouvelle réglementation routière
12 Service public fédéral Mobilité et Transports www.mobilit.fgov.be E.R..: C. Van Den Meersschaut, Chaussée de Haecht 1405, 1130 Bruxelles D/2004/0779/10 Attention: nouvelle réglementation routière Infractions Plus en détail EPREUVES ET PROGRAMMES DES CONCOURS COMPLEMENTAIRES
EPREUVES ET PROGRAMMES DES CONCOURS COMPLEMENTAIRES LES EPREUVES Ces concours comprennent des épreuves d admissibilité et d admission. Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Nature de l épreuve Admissibilité Plus en détail BAREME INDICATIF DES HONORAIRES
BAREME INDICATIF DES HONORAIRES Tarifs applicables à compter du 01/01/2014 Maitre MAIRET Christophe Avocat 1 Sommaire Notice du barème p.03 Consultations et postulations p.04 Droit Civil p.05 Droit du Plus en détail Assurance automobile C est une assurance obligatoire depuis 1958 en France pour les dommages causés aux tiers. L obligation est large
LEXIQUE Accident D une façon générale l accident est un événement fortuit ou involontaire entraînant des conséquences dommageables. En matière de circulation automobile voir implication Pour la sécurité Plus en détail nouvelle affaire avenant à la police n
p. 1/6 assurance auto PROPOSITION reprise de la compagnie numéro de contrat nouvelle affaire avenant à la police n Une proposition dûment complétée nous permet d accélérer l émission des contrats et procure, Plus en détail Aioi Nissay Dowa Insurance Co. of Europe Ltd. Belgian Branch. Conditions Générales. Véhicule Automoteur
Aioi Nissay Dowa Insurance Co. of Europe Ltd. Belgian Branch Conditions Générales Véhicule Automoteur Individuelle Accidents Conducteur et/ou Occupants - Flotte Formule «Capitaux» Table des matières 1. Plus en détail ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS
Exemplaire destiné à l assuré Sport(s) pratiqué(s) par l assuré Exemplaire destiné à la société Sport(s) pratiqué(s) par l assuré Exemplaire destiné à l intermédiaire Sport(s) pratiqué(s) par l assuré Plus en détail Plan. I. Introduction a) principales innovations législatives 1-6bis b) ratio legis 7 c) entrée en vigueur 8-9
1 Circulaire destinée aux parquets Conduite sous l influence de substances autres que l alcool Police de la circulation routière Loi du 16 mars 1999. 1 1 Loi du 16 mars 1999 modifiant la loi relative à Plus en détail Réparation du préjudice corporel en Algérie
Réparation du préjudice corporel en Algérie Communication en deux parties: 1. Le cadre institutionnel 2. L expertise médicale Première partie Le cadre institutionnel Introduction 1. La réparation du préjudice Plus en détail TEXTE COORDONNE DE LA LOI DU 21 NOVEMBRE 1989 RELATIVE A L ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE EN MATIERE DE VEHICULES AUTOMOTEURS
TEXTE COORDONNE DE LA LOI DU 21 NOVEMBRE 1989 RELATIVE A L ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE EN MATIERE DE VEHICULES AUTOMOTEURS (Moniteur 8 décembre 1989, en vigueur 6 mai 1991) Arrêtés d'exécution Plus en détail DIRECTIVES. (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee)
7.10.2009 Journal officiel de l Union européenne L 263/11 DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/103/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 septembre 2009 concernant l assurance de la responsabilité civile résultant Plus en détail Accident de la circulation Accident de chasse
Livret de l indemnisation Accident de la circulation Accident de chasse Conditions d intervention 1 Conditions d indemnisation 2 de votre préjudice Nature et lieu de l accident 3 Fonds de Garantie - Siège Plus en détail ordre 1 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE PREMIER CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES ET PRINCIPES Section I Définition et législation Rôle du notaire
ordre 1 TABLE DES MATIÈRES Inhoud.............................................................. 9 Table alphabétique.................................................... 17 Zaakregister.......................................................... Plus en détail FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE
FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE Le casier judiciaire national automatisé est tenu sous l autorité du ministre de la Justice. Il recense les condamnations, décisions et jugements prononcées contre les personnes Plus en détail DEFENSE PENALE ET RECOURS
DEFINITIONS On entend par : > Assuré : Toute personne réputée assurée au présent contrat, c est-à-dire : Le souscripteur du contrat : personne morale régulièrement déclarée auprès des autorités préfectorales Plus en détail Numéro du rôle : 4767 et 4788. Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T
Numéro du rôle : 4767 et 4788 Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article Plus en détail Numéro du rôle : 5911. Arrêt n 96/2015 du 25 juin 2015 A R R E T
Numéro du rôle : 5911 Arrêt n 96/2015 du 25 juin 2015 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 19bis-11, 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de Plus en détail Gan Vie Privée Annexe protection juridique
Gan Vie Privée Annexe protection juridique Protection juridique Conséquences des accidents de la vie Cette annexe, conforme aux lois n 2007-210 du 19 février 2007 et n 89 1014 du 31.12.1989 ainsi qu au Plus en détail Numéro du rôle : 5763. Arrêt n 175/2014 du 4 décembre 2014 A R R E T
Numéro du rôle : 5763 Arrêt n 175/2014 du 4 décembre 2014 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 19bis-11, 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire Plus en détail TABLE DES MATIÈRES. Inhoud... 17 Table alphabétique... 33 Zaakregister... 41 Table des décisions citées... 49 INTRODUCTION
divorce pour désunion irrémédiable 1 TABLE DES MATIÈRES Inhoud... 17 Table alphabétique... 33 Zaakregister... 41 Table des décisions citées... 49 INTRODUCTION 1. La loi du 27 avril 2007 réformant le divorce... Plus en détail R E C R U T E M E N T S D E M A G I S T R A T S C O N C O U R S C O M P L E M E N T A I R E S 2 0 1 4
LES TEXTES Ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature. Décret n 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de Plus en détail POLICE COMMERCE ET SERVICES
POLICE COMMERCE ET SERVICES La police Commerce & Services protège les assurés contre divers risques dans leur vie professionnelle. L assurance est destinée aux commerces de détail. Assurances Que peut-on Plus en détail Techniques d Assurances LA GESTION DES SINISTRES AUTO CORPORELS
Techniques d Assurances LA GESTION DES SINISTRES AUTO CORPORELS REFERENCES Dahir du 02/10/84 (relatif à l indemnisation des victimes des accidents causés par des véhicules terrestres à moteur) Barème fonctionnel Plus en détail L ASSURANCE AUTOMOBILE CONSTAT ET PERSPECTIVES
L ASSURANCE AUTOMOBILE CONSTAT ET PERSPECTIVES Par MADANI Mekki L assurance des véhicules automobiles, est une activité qui intéresse un large public et qui est en même temps un sujet de discussion et Plus en détail BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES
AGREMENT DES CORRESPONDANTS REGLEMENT Préambule Conformément à l article 4 du Règlement Général 1 du Conseil des Bureaux qui a pour objet de régir les relations entre les Bureaux nationaux d assurance Plus en détail RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE
Convention La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d un an. Plus en détail TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE LA FAMILLE D HIER À AUJOURD HUI
Composition du Comité... Mot du Président du Comité... V XI Introduction générale... 1 PREMIÈRE PARTIE LA FAMILLE D HIER À AUJOURD HUI Chapitre premier Survol historique du droit de la famille québécois... Plus en détail FISCADAS PROTECTION FISCALE. Conditions Générales 10 g
FISCADAS PROTECTION FISCALE Conditions Générales 10 g Article 1 Les définitions Sociétaire : L ENTREPRISE, personne physique ou morale (ou l ASSOCIATION), souscriptrice du contrat et désignée aux Conditions Plus en détail TABLE DES MATIÈRES. (Pages 1027 à 1228.) Saisine. Compétence du juge. 1040. Appel d un défendeur originaire contre un codéfendeur. Conditions.
TABLE DES MATIÈRES (Pages 1027 à 1228.) Accident du travail. Secteur public. Règles particulières. Autorité-employeur. Subrogation dans les droits de la victime. Etendue. Conséquence. Droit de recours. Plus en détail Le droit patrimonial des couples
Chroniques notariales vol. 54 Table des matières Le droit patrimonial des couples Chapitre I. Le régime matrimonial primaire.................... 206 Section 1. Devoir de secours entre époux (art. 213)............... Plus en détail Table des matières. Sommaire 5. L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques
Table des matières Sommaire 5 L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques Introduction générale à la procédure civile et à l expertise 9 Dominique Mougenot I re partie Principes généraux de la Plus en détail Conditions générales d assurance (CGA) Essais cliniques dans le cadre de la recherche sur l être humain
Conditions générales d assurance (CGA) Essais cliniques dans le cadre de la recherche sur l être humain Edition 2014 Conditions générales d assurance (CGA) Edition 2014, 15.04.2014 page 1/14 Sommaire 1. Plus en détail Amendes forfaitaire de 2000 DA à 2500 DA
Tableau récapitulatif du régime de sanctions aux infractions du code de la route introduites par la loi 01-14, modifiée et complétée par l ordonnance n 09-03 du 19 août 2009 Contraventions 1er degré Amendes Plus en détail L'exécution des peines correctionnelles
L'exécution des peines correctionnelles I) L application des peines Le juge de l application des peines est chargé de déterminer les modalités d exécution des peines prononcées par les juridictions pénales Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back