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Timestamp: 2017-01-18 01:32:51+00:00
Document Index: 10089510

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Les conjoints d'agriculteurs victimes d'accident du travail bientôt mieux indemnisés - L'Express Votre Argent
Les conjoints d'agriculteurs victimes d'accident du travail bientôt mieux indemnisés Finances perso
19/11/2014 à 11:45
Les collaborateurs d'exploitation étaient, début 2013, environ 39 000 et les aides familiaux quelque 5000.
Les agriculteurs non-salariés en arrêt de travail perçoivent-ils des indemnités journalières pour compenser la perte de revenus ? Oui s'ils ont le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise. Mais seulement si l'arrêt de travail est lié à une maladie non professionnelle ou un accident de la vie privée s'ils ont le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise, ou celui d'aide familial. En effet, ces derniers ne perçoivent actuellement pas d'indemnités journalières si l'arrêt est dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Une injustice, selon le gouvernement, qui propose donc d'étendre le versement d'indemnités journalières aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. A ses yeux, la mesure "participe à la réduction des inégalités entre les hommes et les femmes" dans la mesure où "les conjoints collaborateurs demeurent majoritairement des conjointes collaboratrices" (source : étude d'impact du PLFSS). A savoir : Les collaborateurs d'exploitation étaient, début 2013, environ 39 000 et les aides familiaux quelque 5000. Ces deux catégories représentent un peu plus de 8 % des agriculteurs non-salariés (Source : MSA). Rappelons que le statut de collaborateur est ouvert au partenaire de l'exploitant agricole - marié, pacsé ou concubin - s'il travaille régulièrement dans l'exploitation sans être rémunéré. Le statut d'aide familial est, lui, ouvert aux parents, enfants, frères et soeurs du chef d'exploitation ayant plus de 16 ans, vivant dans l'exploitation et participant aux travaux sans être rémunérés. Combien ? Quand ? Cette mesure a été introduite dans le budget 2015 de la Sécurité sociale, le "PLFSS". Un texte actuellement examiné au Parlement. Si elle est votée, elle entrera en vigueur pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2015. Sachez que l'indemnité journalière versée pour un arrêt de travail motivé par un accident du travail ou une maladie professionnelle est forfaitaire. Son montant ? Le même que pour l'indemnité servie en cas de maladie non professionnelle ou d'accident de la vie privée. Soit, pour 2014, 20,91 € par jour pour les 28 premiers jours indemnisés et 27,88 € par jour à partir du 29e jour. Avec un délai de carence : il n'y a pas d'indemnisation pour les 7 premiers jours de l'arrêt de travail. Les indemnités d'arrêt de travail : un droit récent chez les agriculteurs non-salariés1er avril 2002 : Création des indemnités journalières "Atexa", versées en cas d'arrêt prescrit pour une maladie professionnelle ou un accident du travail aux agriculteurs non-salariés ayant le statut de chef d'exploitation. 1er janvier 2014 : Création des indemnités journalières "Amexa", versées d'arrêt prescrit pour une maladie non professionnelle ou un accident de la vie privée aux non-salariés agricoles. 1er janvier 2015 : Les indemnités journalières "Atexa" seraient étendues aux collaborateurs d'exploitation et aides familiaux. +