Source: http://journaldujour.re/?Notre-disparition-ferait-reculer-le-droit-en-milieu-carceral-l-Observatoire-des
Timestamp: 2020-02-21 14:37:36+00:00
Document Index: 11660929

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

" Notre disparition ferait reculer le droit en milieu carcéral " : l'Observatoire des prisons mis en danger par l'arrêt d'aides publiques - Journal du Jour
" Notre disparition ferait reculer le droit en milieu carcéral " : l’Observatoire des prisons mis en danger par l’arrêt d’aides publiques	>
" Notre disparition ferait reculer le droit en milieu carcéral " : l’Observatoire des prisons mis en danger par l’arrêt d’aides publiques
Grâce à l’action de l’OIP, la maison d’arrêt de Fresnes a dû améliorer ses conditions de détention. - Philippe LOPEZ / AFP
Depuis cinq ans, la section française de " l’Observatoire international des prisons " (OIP) a perdu 2/3 de ses subventions publiques. Sa directrice, Cécile Marcel, alerte sur cette précarisation de l’association qui porte atteinte non seulement aux détenus mais aussi au droit. Et pose question : comment la France veut-elle traiter ses détenus ?
Fondée en 1996, la section française de " l’Observatoire international des prisons " (OIP) joue aujourd’hui sa survie. Depuis cinq ans, collectivités territoriales et organismes publics lâchent tour à tour l’association, qui déplore la perte de pas moins de 66 % de ses subventions publiques, soit 282 000 euros, pour un budget global d’environ 750 000 euros en 2019.
Dernier " déserteur " en date, le " Comité général à l’égalité des territoires " (CGET), rattaché au gouvernement, lui a annoncé le 28 octobre le non-renouvellement de ses subventions. Un nouveau coup dur pour l’OIP, sollicité en France par plus de 4 000 détenus chaque année pour faire valoir leurs droits et améliorer leurs conditions d’incarcération.
L’expertise de l’OIP sur les problématiques carcérales n’est pourtant plus à prouver. En 2003, il publie un rapport sur les conditions de détention dans les prisons, une première en France, publication renouvelée régulièrement depuis lors.
Ses signalements constants sur l’état des prisons françaises ont permis des avancées significatives pour les détenus. En 2004, les interpellations de l’OIP aboutissent - par exemple - à la mise en place d’une circulaire prohibant les menottes et la présence de surveillants en salle d’accouchement.
En 2008, le poste de " Contrôleur général des lieux de privation " (CGLPL) voit le jour.
L’année suivante, l’association obtient la généralisation des " unités de vie familiale " (UVF) à toutes les prisons, après dix ans de combat pour " le droit à l’intimité des personnes détenues ".
Entretien avec la directrice de la section française de " l’Observatoire international des prisons " (OIP), Cécile Marcel.
Marianne : Comment expliquez-vous un tel désengagement financier, de la part des organismes publics et des collectivités territoriales, de l’Observatoire des prisons ?
Cécile Marcel : En ce qui concerne les collectivités territoriales, il y a selon moi un double phénomène qui explique cette baisse de dotations publiques à l’OIP.
D’une part, la réforme territoriale durant le quinquennat de François Hollande a provoqué la fusion de régions et donc, la disparition de plusieurs d’entre elles qui pouvaient nous soutenir.
D’autre part, les changements de majorité politique après les élections régionales de 2015 ont eu un impact sur nos subventions. Parmi les six régions qui nous ont " coupé " leurs aides, sur huit qui nous donnaient des financements, cinq avaient basculé " à droite ", comme l’Ile-de-France, Rhône-Alpes-Auvergne ou encore le Grand-Est.
Il faut croire que leurs priorités sont ailleurs…
Quant aux organismes publics, globalement, nous ne rentrons plus dans des critères devenus trop précis. L’INPES, par exemple, aujourd’hui renommé " Santé publique France ", ne finance plus de projets liés à la détention.
Le " Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation " (CIPDR) a diminué ses subventions de 27 000 euros pour se recentrer vers la lutte contre la radicalisation.
Les organismes publics assument de plus en plus facilement de financer des associations qui ont un simple rôle " d’opérateur de services " et non un regard critique, comme le nôtre, sur leur champ d’action.
A l’OIP, nous avons un regard critique vis-à-vis des pouvoirs publics et ça gêne, c’est évident.
Marianne : La politique d’Emmanuel Macron joue-t-elle aussi ?
Oui, la réforme de « l’Impôt sur la fortune » a eu - par exemple - un effet indirect sur le monde associatif. Toutes les fondations privées qui pouvaient potentiellement nous financer en défiscalisant grâce à " l’Impôt sur la fortune " ont perdu une part importante de leurs revenus.
A moindre échelle, il y a aussi la suppression des « contrats aidés ». C’était une charge en moins, que nous devons assumer aujourd’hui. La suppression de la " réserve parlementaire " a également été un coup dur pour l’OIP : même si elle était effectivement obscure, c’est de l’argent en moins pour nos actions.
Marianne : Qu’est-ce que la précarité du financement de l’OIP dit selon vous de notre rapport, en France, à la prison ?
Le signal, c’est qu’il n’y a pas de préoccupation sociétale sur ce que nous avons envie de faire des personnes détenues et sur les prisons. On estime en France qu’il n’y a pas à s’intéresser à des personnes qui ont commis des actes délictuels. Mais en ne s’intéressant pas aux problématiques de détention, on exclut doublement ces personnes et on oublie que la prison représente un concentré des problématiques de la société.
La France fait partie des pays où la surpopulation carcérale est la plus préoccupante, où l’on continue d’incarcérer davantage alors que nos voisins le font moins afin d’avoir de meilleurs conditions de détention.
Notre pays est régulièrement pointé du doigt par la « Cour européenne des droits de l’Homme » (CEDH) et par les organisations internationales pour ses mauvaises conditions d’incarcération.
Notre pays construit toujours plus de prisons et donne de moins en moins d’argent pour la réinsertion et pour l’amélioration des conditions de détention.
Tout cela n’est pas assez cohérent. Et ce désengagement financier signe le désintéressement des pouvoirs publics : les conditions de détention ne sont pas un sujet de société actuellement.
Marianne : Chaque année, vous portez des dossiers devant les tribunaux pour dénoncer la surpopulation, l’insalubrité, la vétusté des prisons françaises…
Nous sommes à l’origine de la plupart des condamnations de la France par la CEDH.
Actuellement, 40 dossiers sont en attente de jugement auprès de cette instance au motif de mauvaises conditions matérielles de détention dues à la surpopulation carcérale.
En accompagnant chacun des détenus qui souhaitent saisir la « Cour européenne », notre stratégie est que celle-ci obtienne de la France qu’elle prenne des mesures afin de mettre un terme à cette situation structurelle. On appelle cela un " arrêt pilote " : un mécanisme de la cour qui lui permet de prendre des décisions quand elle considère que le cas qu’on lui soumet relève de problèmes systémiques et pas simplement d’une situation particulière.
En 2013, l’Italie a ainsi dû prendre une série de mesures pour diminuer sa population carcérale à la suite d’un " arrêt pilote " émis par la CEDH.
Nous disposons également de " leviers " auprès des tribunaux administratifs en France, notamment pour des démarches au bénéfice de l’ensemble des détenus d’une prison.
Nous avons ainsi réussi à imposer à la maison d’arrêt de Fresnes, dans le Val-de-Marne, de faire des travaux en urgence de rénovation de ses cours de promenade, insalubres.
Des décisions similaires ont été obtenues à la prison des Baumettes de Marseille et en Guyane. Grâce à l’ensemble de nos actions, l’OIP a fait entrer le droit en prison ces quinze dernières années. Notre permanence juridique est sollicitée par 4 300 détenus par an.
Si les droits des prisonniers ne sont pas respectés, ils n’ont personne d’autre vers qui se tourner.
Marianne : En l’absence de moyens suffisants, à quelles actions l’OIP serait-il contraint de renoncer ?
Très concrètement, l’essentiel de nos charges sont salariales. Si demain, nous n’avons plus les moyens de travailler dans les conditions actuelles, nous serons dans l’obligation de mettre un terme à des contrats. Ce qui voudra dire moins de " matière grise " pour fournir des enquêtes, mener des actions juridiques, des actions d’information auprès des publics sur la prison et surtout, nous viendrons moins en aide aux détenus qui nous sollicitent.
Notre action pâtit déjà du manque de moyens, car nous avons déjà diminué notre effectif, actuellement de seulement 11 personnes.
Notre rôle est pourtant essentiel à un double niveau. Mettre " en lumière " la réalité de " l’univers carcéral " et réfléchir à des solutions à ses problématiques.
Nous représentons une des principales sources d’information sur les prisons françaises, vers laquelle se tournent les détenus mais aussi les médias et les « pouvoirs publics », quand ils sont appelés à réfléchir sur la prison.
Notre disparition ferait reculer le droit dans les prisons et jetterait un peu plus " le voile " sur l’univers carcéral français.
Marianne : Comment Soutenir " l’Observatoire des prisons " ?
En attendant une éventuelle réaction des pouvoirs publics, l’OIP lance un appel à la mobilisation citoyenne et récolte des dons sur son site Internet :
https://boutique.oip.org/719_p_51858/je-fais-un-don.html