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Timestamp: 2016-10-23 03:23:20+00:00
Document Index: 241458753

Matched Legal Cases: ['art. 55', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 34', 'art. 12', 'art. 106', 'art. 33', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 53', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 36']

1A.159/2006 (17.08.2006)
extradition � la Mac�doine,
recours de droit administratif contre la d�cision de l'Office f�d�ral de la justice du 11 juillet 2006.
Le 24 mars 2006, le Minist�re de la justice de Mac�doine a demand� l'extradition de A.________, ressortissant mac�donien n� le 23 mai 1981, actuellement d�tenu � la prison de Champ-Dollon, � Th�nex, en ex�cution d'une peine de 30 mois de r�clusion pour le compte des autorit�s genevoises. Il lui �tait reproch� d'avoir particip� en Mac�doine � deux brigandages commis les 2 et 4 avril 2004, en mena�ant d'une arme ses victimes. En outre, le 29 juin 2004, il aurait tent� de tuer par balles deux personnes qu'il aurait d�j� menac�es auparavant. Il �tait enfin soup�onn� d'avoir acquis 30 balles pour un fusil automatique durant l'ann�e 2004.
Par d�cision du 11 juillet 2006, l'Office f�d�ral de la justice a accord� l'extradition de A.________ � la Mac�doine pour les faits mentionn�s dans la demande d'extradition du 24 mars 2006, � l'exception de ceux relatifs � la l�gislation sur les armes et munitions. Il a en outre rejet� la demande de mise en libert� provisoire.
Agissant le 12 juillet 2006 par l'interm�diaire de son d�fenseur d'office, Me Etienne Soltermann, � Gen�ve, A.________ a d�clar� vouloir interjeter un recours de droit administratif contre cette d�cision aupr�s du Tribunal f�d�ral. Etant sans nouvelles de son conseil, il a requis, par acte du 10 ao�t 2006 adress� � la cour de c�ans, la d�signation d'un avocat d'office pour qu'il puisse faire un recours contre la d�cision d'extradition qu'il d�clarait contester fermement.
La d�cision par laquelle l'Office f�d�ral de la justice accorde l'extradition peut faire l'objet d'un recours de droit administratif en vertu de l'art. 55 al. 3 de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale (EIMP; RS 351.1) mis en relation avec l'art. 25 al. 1 EIMP (ATF 130 II 337 consid. 1.2 p. 340; 122 II 373 consid. 1b p. 375). La personne extrad�e a qualit� pour recourir au sens de l'art. 21 al. 3 EIMP.
La requ�te du recourant tendant � ce qu'un d�fenseur d'office lui soit d�sign� pour lui permettre de recourir contre la d�cision d'extradition doit �tre �cart�e, parce que tardive. En effet, cette d�cision a �t� notifi�e au conseil d'office du recourant le 12 juillet 2006. Le d�lai de 30 jours pour d�poser le recours venait donc � �ch�ance le vendredi 11 ao�t 2006, les dispositions de l'art. 34 OJ relatives � la suspension des d�lais �tant inapplicables (cf. art. 12 al. 2 EIMP). Le m�moire du recourant ayant �t� remis � la poste le 11 ao�t 2006 � l'adresse du Tribunal f�d�ral, qui l'a re�u le lundi 14 ao�t 2006, il ne pouvait plus �tre compl�t� ou corrig� dans le d�lai pr�vu � l'art. 106 al. 1 OJ, qui, �tant fix� par la loi, n'est pas susceptible de prolongation (art. 33 al. 1 OJ). Le recours doit donc �tre examin� au regard des griefs contenus dans le m�moire du 11 ao�t 2006.
L'extradition entre la Mac�doine et la Suisse est r�gie par la Convention europ�enne d'extradition du 13 d�cembre 1957 (CEExtr.; RS 0.353.1) et ses deux protocoles additionnels (RS 0.353.11 et 0.353.12). L'EIMP et son ordonnance d'ex�cution (OEIMP; RS 351.11) restent applicables aux questions qui ne sont r�gl�es ni explicitement ni implicitement par la Convention, ou lorsque le droit autonome pose des conditions plus favorables pour l'octroi de l'extradition (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 373 consid. 1a p. 375), sous r�serve du respect des droits fondamentaux (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).
Le Tribunal f�d�ral examine librement si les conditions auxquelles l'extradition peut �tre accord�e sont remplies et dans quelle mesure la coop�ration internationale doit �tre pr�t�e (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275). Il n'est pas li� par les conclusions des parties et statue avec une cognition libre sur les griefs soulev�s, sans toutefois �tre tenu, comme le serait une autorit� de surveillance, de v�rifier d'office la conformit� de la d�cision attaqu�e � l'ensemble des dispositions applicables en la mati�re (ATF 130 II 337 consid. 1.4 p. 341 et les arr�ts cit�s).
Le recourant se pr�vaut du fait qu'il se trouvait � l'�tranger au moment des faits qui lui sont reproch�s pour s'opposer � son extradition.
5.1 M�me si elle n'est pas pr�vue par la Convention d'extradition et peut ainsi se trouver en contradiction avec l'obligation d'extrader d�coulant de l'art. 1er CEExtr., la facult� de fournir un alibi correspond � un principe g�n�ral du droit extraditionnel (ATF 123 II 279 consid. 2b p. 281; 113 Ib 276 consid. 3c p. 283). Il s'agit alors d'�viter une poursuite p�nale injustifi�e � une personne manifestement innocente (ATF 123 II 279 consid. 2b p. 281 et les arr�ts cit�s). La notion d'alibi doit �tre comprise dans son sens litt�ral, c'est-�-dire comme la preuve �vidente que la personne poursuivie ne se trouvait pas sur les lieux de l'infraction au moment de sa commission (ATF 122 II 373 consid. 1c p. 376; 113 Ib 276 consid. 3b p. 282). Une version des faits diff�rente de celle d�crite dans la demande ou de simples arguments � d�charge ne peuvent �tre pris en consid�ration � ce titre. Lorsque la personne poursuivie affirme �tre en mesure de fournir un alibi, l'Office f�d�ral de la justice proc�de aux v�rifications n�cessaires; il refuse l'extradition si le fait invoqu� est �vident; sinon, il transmet les preuves � d�charge � l'Etat requ�rant et l'invite � se prononcer sur le maintien de la demande (art. 53 EIMP). Si celle-ci confirme sa demande, l'extradition doit en principe �tre accord�e, car il n'appartient pas � l'Office f�d�ral de la justice de contr�ler la prise de position de l'Etat requ�rant (cf. ATF 113 Ib 276 consid. 4c p. 286).
5.2 En l'occurrence, le recourant a d�pos� plusieurs pi�ces destin�es � �tablir qu'il se trouvait en Italie au moment des faits qui lui sont reproch�s. Ces documents ont �t� transmis au Minist�re de la justice de Mac�doine qui a d�clar� maintenir sa demande d'extradition. Cela �tant, l'Office f�d�ral de la justice pouvait se borner � en prendre acte. Au demeurant, si les pi�ces produites �tablissent qu'un certain A.________ a s�journ� et travaill� en Italie durant la p�riode consid�r�e, rien n'indique qu'il s'agissait du recourant et, dans l'affirmative, que celui-ci se trouvait effectivement dans ce pays au moment des faits. Enfin, les mesures d'instruction entreprises ont r�v�l� que les empreintes digitales de la personne recherch�e par les autorit�s mac�doniennes correspondaient � celles du recourant, ce que celui-ci ne conteste nullement dans son recours. Dans ces circonstances, l'Office f�d�ral de la justice pouvait admettre que l'alibi invoqu� n'�tait pas �tabli de mani�re �vidente, en d�pit des pi�ces produites par le recourant pour l'�tayer (cf. dans le m�me sens, arr�t 1A.198/1999 du 13 septembre 1999 consid. 2c).
Le recourant voit un motif de refuser son extradition dans le fait qu'il lui serait impossible d'�tre d�fendu normalement s'il �tait renvoy� en Mac�doine en raison de ses origines et du fait qu'il a quitt� son pays pour demander l'asile politique en Suisse � la suite des violences et graves menaces dont lui-m�me et sa famille avaient �t� l'objet. Il n'est ce faisant pas ais� de savoir s'il entend se plaindre d'une violation de l'art. 3 CEExtr. ou de l'art. 2 EIMP. Peu importe car aucune de ces hypoth�ses n'est r�unie.
6.1 La premi�re de ces dispositions pr�voit que l'extradition ne sera accord�e si l'infraction pour laquelle elle est demand�e est consid�r�e par l'Etat requis comme une infraction politique ou comme un fait connexe � une telle infraction (al. 1). Il en va de m�me si l'Etat requis a de s�rieuses raisons de croire que la demande d'extradition motiv�e par une infraction de droit commun a �t� pr�sent�e aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des consid�rations de race, de religion, de nationalit� ou d'opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d'�tre aggrav�e par l'une ou l'autre de ces raisons (al. 2).
L'extradition du recourant est requise pour deux brigandages commis en Mac�doine, ainsi que pour une double tentative de meurtre. Il n'y a aucun �l�ment permettant de penser que ces infractions rev�tiraient un caract�re politique sur un plan tant absolu que relatif (cf. ATF 125 II 569), voire qu'elles seraient li�es � des consid�rations de race ou de religion, de sorte qu'un refus de l'extradition fond� sur l'art. 3 CEExtr. n'entre pas en consid�ration. Au demeurant, en cas de d�lits violents, le caract�re politique est en r�gle g�n�rale d�ni� et il appartient au recourant d'�tablir ou, � tout le moins, de rendre vraisemblable le contraire (cf. ATF 131 II 235 consid. 3.5 p. 246 et les arr�ts cit�s).
6.2 L'art. 2 EIMP permet de s'opposer � l'extradition lorsqu'il est � craindre que la proc�dure � l'�tranger n'est pas conforme aux principes fix�s par la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales ou par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (let. a), respectivement lorsqu'elle tend � poursuivre ou � punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance � un groupe social d�termin�, de sa race, de sa confession ou de sa nationalit� (let. b). Cette disposition a pour but d'�viter que la Suisse ne pr�te son concours, par le biais de l'extradition, � des proc�dures qui ne garantiraient pas � la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant � celui offert par le droit des Etats d�mocratiques, d�fini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant � l'ordre public international (ATF 130 II 217 consid. 8.1 p. 227; 129 II 268 consid. 6.1 p. 270/271; 126 II 324 consid. 4a p. 326 et les arr�ts cit�s). L'examen des conditions pos�es par l'art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requ�rant, en particulier sur son r�gime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'ind�pendance et l'impartialit� du pouvoir judiciaire (ATF 130 II 217 consid. 8.1 p. 227; 129 II 268 consid. 6.1 p. 271; 125 II 356 consid. 8a p. 364 et les arr�ts cit�s). Le juge de la coop�ration doit faire preuve � cet �gard d'une prudence particuli�re. Il ne suffit pas que la personne accus�e dans le proc�s p�nal ouvert dans l'Etat requ�rant se pr�tende menac�e du fait d'une situation politico-juridique sp�ciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque s�rieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requ�rant, susceptible de la toucher de mani�re concr�te (ATF 130 II 217 consid. 8.1. p. 227 et les arr�ts cit�s).
Ces conditions ne sont pas remplies en l'occurrence. Le recourant soutient qu'il ne pourrait �tre d�fendu normalement du fait de ses origines et parce qu'il a quitt� son pays d'origine en raison des violences et graves menaces qui avaient �t� faites � son encontre et � l'endroit de sa famille. Il ne pr�tend pas que ces violences et menaces auraient �t� le fait de l'Etat ou de ses agents, respectivement qu'elles auraient pour origine des raisons politiques ou raciales. Il a certes d�pos� une demande d'asile en Suisse au motif qu'il �tait pers�cut� dans son pays, mais celle-ci a �t� rejet�e et n'a pas �t� contest�e. Dans ces conditions, les craintes du recourant de ne pas �tre d�fendu de mani�re efficace en raison de ses origines ou du fait qu'il a quitt� son pays pour demander l'asile en Suisse apparaissent th�oriques et il n'y a aucune raison qui permettrait de mettre en doute la volont� des autorit�s requ�rantes de respecter les engagements qu'elles ont pris en ratifiant la Convention europ�enne des droits de l'homme. Cela �tant, l'Office f�d�ral de la justice n'a pas viol� le droit f�d�ral ou conventionnel en constatant que rien ne s'opposait � l'extradition du recourant vers la Mac�doine.
Manifestement mal fond�, le recours doit ainsi �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ. L'Office f�d�ral de la justice a renonc� � percevoir un �molument de justice dans la mesure o� rien ne montrait que l'int�ress� �tait en mesure de le prendre en charge. Dans ces conditions, l'arr�t sera exceptionnellement rendu sans frais.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant et � l'Office f�d�ral de la justice (B 203434-RIA).