Source: https://www.ardenneresidences.com/fr/service-client/clauses-legales/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2018-11-13 18:30:14+00:00
Document Index: 87650319

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 9", 'art.5', 'art. 13', "l'article 9", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 11", 'art.\n11', "l'article 10", "l'article 12"]

Ardenne Résidences | Conditions générales de vente
Parcourez ici nos clauses légales à savoir : nos conditions générales, nos conditions d’utilisation, notre charte de publication des avis, etc.
Dans les conditions générales de vente, nous faisons usage des termes suivants:
Intermédiaire : La firme Ardenne Résidences sprl en son propre nom et pour compte des propriétaires de maisons de vacances, commercialise cette offre de maisons de vacances et propose à cette fin des contrats de location. Cette firme agit sous une seule appellation commerciale, à savoir Ardenne Résidences.
Contrat de location : Le contrat par lequel l'intermédiaire, à titre de commissionnaire, se lie en son propre nom et pour compte du propriétaire à la fourniture d'un séjour dans une maison de vacances.
Client : La personne ou le groupe de personnes appelées à passer un séjour de vacances, ou la (les) personne(s) responsable(s) en leur nom de la signature du contrat de location.
Propriétaire : Le propriétaire légitime, le représentant du propriétaire ou le gérant qui met à disposition la maison faisant l'objet du contrat de location. Nous utiliserons le seul terme « propriétaire ».
Jours ouvrables : Du lundi au vendredi sauf jours fériés.
Jours pleins : Du lundi au dimanche, tous les jours compris.
Heures de bureau : Du lundi au vendredi entre 09.00 heures et 18.00 heures, sauf jours fériés.
Frais de communication : Frais de téléfax, téléphone et communication internet.
Tarifs : Les tarifs mentionnés dans la brochure s'entendent TVA inclus lorsque cette taxe est d'application.
Date d'arrivée / de départ : La date d'arrivée se réfère au premier jour de séjour. La date de départ se réfère à la date de fin du séjour.
2.1. Le client adresse à ARDENNE RÉSIDENCES une demande de réservation par voie téléphonique, par courrier postal, par e-mail ou encore via le site internet d' ARDENNE RÉSIDENCES.
2.2. ARDENNE RÉSIDENCES enregistre cette demande et fait parvenir au client par courrier postal, e-mail ou site internet un bon de commande décrivant l'objet de sa demande et conforme à la législation belge. ARDENNE RÉSIDENCES vérifie les possibilités d'accéder à cette demande. Pour ce, ARDENNE RÉSIDENCES contacte éventuellement le client afin d'obtenir un complément d'information.
2.3. Le contrat de location n'entre en vigueur qu'à partir du moment où le client reçoit de la part d' ARDENNE RÉSIDENCES une confirmation écrite de sa réservation. Cette confirmation lui parvient soit par voie de courrier postal, soit par voie électronique. A ce moment, la réservation est considérée définitive, le contrat est conclu et peut donner lieu au paiement de frais d'annulation en cas de résiliation.
2.4. Si l'objet de la demande figurant sur le bon de commande ou l'objet convenu suite à une demande alternative ne correspond pas à l'objet de la réservation ou si encore la confirmation de réservation n'a pas été adressée dans les 7 jours ouvrables suivant l'envoi du bon de commande, le client peut conclure que sa commande ne peut être honorée. Il a alors le droit d'exiger un remboursement immédiat de l'ensemble des sommes payées jusque-là.
2.5. Pour autant que la demande de réservation précède d'au moins dix semaines complètes la date d'arrivée – et uniquement dans ce cas - le client a le droit de renoncer au contrat pendant un délai de 14 jours calendrier à compter du lendemain de la demande de réservation. Cette annulation doit être signifiée par écrit recommandé (formulaire à compléter). Les frais de réservation sont cependant toujours à charge du client. ARDENNE RÉSIDENCES confirmera l'annulation après réception de ce montant.
2.6. Dans les mêmes conditions, le client peut transférer sa réservation sans frais supplémentaires, exclusivement pendant ce délai de 14 jours calendrier.
2.7. Ces dispositions relatives au délai de réflexion de 14 jours calendrier et à la possibilité de transférer une réservation sans frais supplémentaire ne sont pas d'application pour les demandes de réservation introduites durant les 10 dernières semaines avant la date d'arrivée. Les dispositions relatives à l'annulation sont alors appliquées telles que décrites à l'article 9.
2.8. Une personne mineure d’âge ne peut conclure une réservation qu’à la condition explicite de l’accord de ses parents ou tuteurs.
Article 3 : Informations fournies par le client
3.1. Le client est tenu de fournir à l'intermédiaire avant la conclusion du contrat toutes les informations le concernant personnellement et celles concernant les autres membres du groupe et ayant incidence sur la conclusion ou l'exécution du contrat. Il s'agit notamment de la qualité ou de la composition du groupe, du nombre d'adultes et d'enfants et de la présence d'animaux domestiques. L'insuffisance d'informations fournies par le client peut porter conséquence sur l'exécution du contrat. Des frais supplémentaires peuvent être perçus, dans les conditions de l'article 6, soit le contrat peut être suspendu dans les conditions des articles 11.3. et 11.6.
Par composition du groupe, il est entendu le nombre de personnes qui fréquentent la maison, de jour ou de nuit, ce y-compris celles en visite de jour. Le client est tenu à se conformer au nombre maximum de personnes indiqué dans le descriptif de la maison. Un dépassement de capacité de nuit n’est en aucun cas autorisé. En cas de signe manifeste de dépassement de capacité, le propriétaire a le droit de vérifier immédiatement dans l’immeuble l’éventuelle existence d’une infraction.
3.2. Au plus tard à son arrivée sur place, le client est tenu de fournir ses coordonnées bancaires (titulaire du compte, adresse et numéro de compte, codes BIC et IBAN) pour le remboursement de la caution.
3.3. En cas de demande d'une autorité publique, les occupants montreront leurs cartes d'identité ou leurs passeports afin que leurs coordonnées puissent être retranscrites dans des formulaires ad hoc.
Article 4 : Étendue du contrat
4.1. Les offres de location reprises dans les publications d'ARDENNE RÉSIDENCES font partie intégrante du contrat. ARDENNE RÉSIDENCES n'est pas tenu par des erreurs évidentes présentes dans l'une de ses publications.
4.2. Une offre de location reprise dans l'une des publications d'ARDENNE RÉSIDENCES n'est valable que dans les limites de disponibilité des biens offerts. ARDENNE RÉSIDENCES peut à tout moment décider de retirer une offre de manière temporaire ou définitive.
4.3. Le client est dans l'obligation de respecter les dispositions particulières proposées sur place par le propriétaire. Elles font partie intégrante de la convention passée avec le client.
4.4. Les informations contenues dans les publications d'ARDENNE RÉSIDENCES sont cependant exclues du champ d'application du contrat dans les conditions suivantes :
des modifications vis-à-vis des informations initiales ont été communiquées par écrit au client avant la conclusion du contrat
des modifications vis-à-vis des informations initiales ont été communiquées par écrit au client après la conclusion du contrat et ont fait l'objet d'un accord écrit entre les parties concernées
5.1. Un acompte de 30 % de la somme totale doit être versé au plus tard huit jours ouvrables à compter du lendemain de la confirmation écrite de commande visée sous l'article 2.3., de même que le montant correspondant aux frais de réservation et éventuellement une prime d'assurance annulation et une prime d'assurance dommage aux logements de vacances. Dans tous les cas, l'intégralité du solde de la somme doit être en possession d' ARDENNE RESIDENCES au plus tard 8 semaines avant la date de début du séjour.
5.2. Le paiement de la somme est effectué par virement écrit, virement électronique, carte de crédit ou au comptant, tous frais bancaires étant à charge du client. ARDENNE RESIDENCES considère comme date de paiement la date à laquelle elle dispose de la somme sur son compte bancaire. Sur demande d'ARDENNE RÉSIDENCES, le client doit produire la preuve d'un paiement qui lui est destiné.
5.3. Si le paiement n'est pas effectué dans le délai, le client manque à ses obligations et recevra d'ARDENNE RÉSIDENCES un rappel de paiement, lui intimant de faire le nécessaire dans un délai de 5 jours maximum. Si après ce délai, le paiement n'a pas été effectué, le contrat sera résilié de plein droit. ARDENNE RÉSIDENCES est alors en droit de porter en compte du client des frais d'annulation conformément à l'article 9.
5.4. Lors de la conclusion d'un contrat dans les 8 semaines précédant le début du séjour, la somme totale doit être versée de manière immédiate, à savoir par paiement téléphonique, par paiement électronique ou par carte de crédit. Le paiement devra être enregistré sur le compte d'ARDENNE RÉSIDENCES au plus tard dans les 3 jours pleins suivant la confirmation de commande et avant la date de début du séjour. A défaut, le contrat sera résilié de plein droit avec application de l'article 9.
5.5. Le client n'ayant pas rempli ses obligations de paiement à l'égard d' ARDENNE RÉSIDENCES est redevable d'un intérêt d'1 % par mois de retard entamé.
En outre, il sera également redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d'une somme de 15 % du montant impayé au titre de dommages-intérêts, avec un minimum de 100 EUR et sans préjudice des frais de recouvrement.
5.6. En rapport à certains hébergements, il est convenu qu’ARDENNE RÉSIDENCES exige le paiement de frais et charges et/ou de la caution, 6 semaines avant le début du séjour, ce en lieu et place d’un paiement le jour d’arrivée lors de la remise des clés. ARDENNE RÉSIDENCES demande que le paiement de ces frais et charges soit effectué sur compte de tiers désigné par ARDENNE RESIDENCES dans les 5 jours qui suivent l’envoi de la facture. Cette procédure est destinée à faciliter les formalités lors de l’accueil sur place du client et à permettre l’enregistrement des sommes payées sur compte bancaire.
5.7. Sur demande spécifique du client, ARDENNE RÉSIDENCES peut accepter que le paiement de la caution ainsi que des frais et charges de séjour soit effectué dans un délai de 2 semaines avant le séjour au lieu de 6 semaines. En référence à l’article 7.3., le client ne recevra cependant le voucher / ticket de séjour attestant l’acquittement du montant de location et frais sur place s’il y échet qu’une fois ses obligations de paiement de frais et charges et/ou de la caution auront été remplies.
Article 6 : Montant de location
6.1. Le montant de location publié s'entend par logement et période de séjour . Les frais de réservation (20 €.-) s'ajoutent à ce montant. Sont également mentionnés les taxes et frais payés sur place ou à l’avance (art.5) et connus par ARDENNE RÉSIDENCES au moment de l'impression de la publication. Il s'agit des frais de nettoyage, des frais de consommation d'eau et énergie, des taxes de séjour ou des suppléments relatifs aux animaux domestiques. Une caution peut être exigée par le propriétaire lors de l'arrivée (art. 13.).
6.2. Conformément à l'article 9 4 , le client a la possibilité de contracter auprès d' ARDENNE RÉSIDENCES une assurance annulation pour une prime équivalente à 7,5 % du montant de location, ainsi qu'une assurance dommage aux logements de vacances pour une prime équivalente à 2,5 % du montant de location.
6.3. Lorsque la taxe est applicable, les prix et tarifs publiés par ARDENNE RÉSIDENCES s'entendent TVA comprise. Ils sont fournis de bonne foi. ARDENNE RÉSIDENCES ne peut être tenu par des fautes ou omissions évidentes.
Article 7 : Information au client
7.1. Au plus tard lors de la conclusion du contrat, ARDENNE RÉSIDENCES fournit au client les informations suivantes :
date et heure d'arrivée et de départ. Sauf indication contraire, les heures d'arrivée sont fixées à 16.00 h. les vendredi et lundi, tandis que les heures de départ sont fixées à 10.00 h. le lundi et 18.00 h. le dimanche.
montant de location
descriptif des frais et charges payables sur place ou préalablement au jour d’arrivée.
montant de la caution payable sur place soit préalablement au jour d’arrivée.
7.2. ARDENNE RÉSIDENCES fournira également des informations relatives à la conclusion et au contenu d'une assurance annulation et d'une assurance dommage aux logements de vacances. Le client aura la liberté de souscrire ou non à ces assurances.
7.3. D'autres informations parviendront au client après paiement de la somme totale due à ARDENNE RÉSIDENCES comprenant le cas échéant la caution ainsi que les frais et charges préalablement au jour d'arrivée, et avant la date de début du séjour. En plus de l'adresse complète de la maison de vacances et l'itinéraire, il recevra alors le voucher / ticket de séjour, attestant l'acquittement du montant de location et mentionnant les frais à payer sur place.
7.4. Lors de son arrivée, le client doit être en possession du voucher / ticket de séjour lui permettant l'accès au bâtiment.
Article 8 : Changements demandés par le client
8.1. Une fois une réservation confirmée, les changements qui pourraient être demandés par un client par rapport aux termes de la confirmation, par exemple la date de séjour, le bien réservé (…) engendrent des frais à charge du client. Ces modifications sont considérées comme transferts de réservation et doivent être demandées au plus tard 8 semaines avant le début du séjour. Elles doivent nécessairement être motivées, acceptées par ARDENNE RESIDENCES et notifiées par écrit. Les frais engendrés s'élèvent à 40 €.- Le montant du séjour et les frais supplémentaires de transfert de réservation doivent être acquittés selon les modalités prévues à l'article 5.
8.2. Dans la période des 8 semaines précédant le début du séjour, les transferts de réservation sont assimilés à des annulations auxquelles s'appliquent les conditions de l'article 9.
8.3. ARDENNE RÉSIDENCES doit répondre à toute demande de transfert de réservation et prendre une décision aussi rapidement que possible. Si ARDENNE RÉSIDENCES ne peut accéder à la demande du client, ce dernier a la possibilité d'annuler son séjour par écrit, conformément à l'article 9, cela au plus tard cinq jours après notification d'ARDENNE RÉSIDENCES .
8.4. Le client ne peut exiger de remboursement au cas où il écourterait son séjour.
8.5. Est également considéré comme transfert de réservation la cession par le client à un tiers de son droit de location. Le bénéficiaire de ce transfert doit répondre aux mêmes conditions contractuelles que la partie cédante. Cette modification doit être communiquée et traitée par ARDENNE RÉSIDENCES conformément aux alinéas précédents. Partie cédante et bénéficiaire sont solidairement responsables du paiement du montant de location et des frais de transfert de réservation (20 €.-)
Article 9 : Annulation effectuée par le client
9.1. Le client dispose du droit de renoncer au contrat dans les strictes limites des articles 2.5 et 2.7.
9.2. Le client peut à tout moment annuler son contrat, exclusivement par écrit recommandé. Une fois le délai de renonciation passé, il est cependant redevable des frais de réservation (20 €.-), d'éventuelles primes d'assurance annulation, d'assurances dommages aux logements de vacances et des frais d'annulation. Les frais d'annulation sont calculés de la manière suivante :
Pour une annulation jusqu'au 57ème jour avant la date de séjour : 30 % du montant de location.
Pour une annulation du 56ème au 29ème jour avant la date de séjour : 60 % du montant de location.
Pour une annulation dans les 28 derniers jours avant la date de séjour : 100 % du montant de location.
9.3. L'annulation prend effet le jour ouvrable pendant lequel ARDENNE RÉSIDENCES prend connaissance de l'écrit du client, le cachet de la poste faisant foi, pour autant que cette prise de connaissance ait lieu pendant les heures de bureau. A défaut, elle prend effet le premier jour ouvrable suivant.
9.4. Il est loisible au client de souscrire une assurance-annulation auprès de l'assureur de son choix. ARDENNE RÉSIDENCES lui permet, sans aucune obligation, de souscrire cette assurance auprès de MAPFRE ASISTENCIA. En pareil cas, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter tous les termes du contrat d'assurance, conclu entre lui et l'assureur. ARDENNE RÉSIDENCES ne souscrit aucune obligation à cet égard.
Article 10 : Changement ou annulation effectué par ARDENNE RESIDENCES
10.1. ARDENNE RESIDENCES a le droit de refuser une réservation sans indication de motif.
10.2. ARDENNE RESIDENCES a le droit de modifier la destination du séjour (= maison de vacances) en raison de circonstances particulières. On entend par circonstances particulières des événements pouvant empêcher la fourniture d'éléments essentiels repris dans le contrat de location. Si la cause de ce changement est à attribuer au client, le montant du préjudice sera porté à charge du client. Si ce changement relève de la responsabilité du propriétaire ou d' ARDENNE RESIDENCES, le montant du préjudice sera porté à charge de ces derniers sous les conditions des articles 10 et 12. Si ce changement ne relève ni de la responsabilité du propriétaire, ni de celle du client ou de celle d' ARDENNE RESIDENCES, chaque partie supportera elle-même son propre préjudice.
10.3. Dans le cas où le changement ne relève pas de la responsabilité du client, ARDENNE RESIDENCES est tenue d'offrir une offre de séjour d'une qualité au moins équivalente à celle faisant l'objet du contrat. Cette équivalence de qualité est appréciée en fonction de différents critères tels que la localisation et situation de l'hébergement, son niveau de confort et les facilités offertes dans le logement. Il sera également tenu compte de la composition du groupe et des desiderata que le client a exprimés par écrit.
10.4. Pour un changement avant la date de séjour qui ne relève pas de la responsabilité du client, et au cas où ce dernier souhaite refuser la proposition alternative de séjour, il devra en faire mention à ARDENNE RESIDENCES dans les 3 jours ouvrables suivant l'annonce de cette alternative, ou en tout cas avant le début du séjour. A ce moment, ARDENNE RESIDENCES a le droit d'annuler le contrat de manière immédiate et le client n'a pas d'autre droit que le remboursement des sommes déboursées. Cependant, si la réservation a été opérée au moins 8 semaines avant le début du séjour et que son annulation survient dans les 8 jours précédant la période de location, le client a droit à une indemnité de 115 €.- si aucune destination alternative n'a pu être trouvée. Cette indemnité de 115 €.- peut par exemple s'appliquer dans le cas de double réservation, mais n'est pas applicable dans un cas de force majeure. Par cas de force majeure sont entendues des circonstances anormales, imprévisibles et indépendantes de la volonté de ceux qui s'y réfèrent et dont les conséquences ne peuvent être évitées malgré toute mesure de précaution (par exemple incendie, décès du propriétaire, inondations, catastrophes naturelles, panne de fourniture électrique en raison d'insuffisance du réseau public, etc..).
10.5. Au cas où le client accepte un changement de réservation avant la date de séjour, un nouveau document de réservation, soit un avenant à l'ancien document est établi par ARDENNE RESIDENCES, mentionnant les nouvelles conditions de location.
10.6. Si, à la suite de circonstances particulières survenant pendant la durée du séjour, un changement ou une annulation ne relevant pas de la responsabilité du client doit être opéré, ARDENNE RESIDENCES dispose d'un délai de 2 jours ouvrables (48 heures) afin d'informer le client et lui proposer une solution alternative équivalente. Si ARDENNE RESIDENCES n'est pas en état de proposer une solution alternative équivalente ou si le client n'accepte pas cette solution, ARDENNE RESIDENCES sera contraint de rompre le contrat et de rembourser au client une partie du prix du séjour calculée au prorata du solde de jours loués et non occupés. Une indemnité supplémentaire pourrait également dans ce cas être calculée en fonction du préjudice subi par le client et sur base de documents écrits. Cette indemnité ne pourra dépasser le montant de la location. Le droit à une indemnité supplémentaire ne s'applique pas dans le cas de force majeure.
10.7. ARDENNE RESIDENCES se réserve le droit de suspendre ou annuler le contrat avant la date de début du séjour sans versement d'une quelconque indemnité dans le cas où le client n'a pas rempli ses obligations de paiement du séjour. Le client est alors aussi redevable des frais d'annulation. ARDENNE RESIDENCES se réserve également le droit d'interrompre le contrat de location pendant la durée du séjour aux conditions de l'article 11.
11.1. La personne qui au nom de ou au profit d'un tiers conclut un contrat est solidairement responsable de toutes les obligations résultant du contrat. Ainsi est-elle légalement responsable des agissements des autres membres du groupe, en ce compris les dégâts et préjudices commis par ces derniers.
11.2. Le client est tenu de respecter l'habitation, son voisinage et son environnement y compris sonore. Il emploie la maison en bon père de famille, selon les consignes données par ARDENNE RESIDENCES ou le propriétaire sur place. Il s'engage à couvrir sa responsabilité à l'égard des risques locatifs tels que bris de glace, incendie et dégâts d'eau.
11.3. Le client qui par son comportement occasionne ou pourrait occasionner des inconvénients tels qu'ils mettent en péril la bonne exécution ou la bonne suite du contrat de location peut s'attendre à ce que ARDENNE RESIDENCES ou le propriétaire prenne ses dispositions en conséquence. Les frais qui résultent alors d'une interruption de la location sont à charge du client pour autant que les inconvénients et nuisances puissent être imputés à l'un quelconque des occupants. Tout dédommagement du client est en ce cas exclu.
11.4. Le client est tenu d'informer immédiatement le propriétaire de tout dégât ou préjudice porté à l'immeuble loué ou à son contenu. Les réparations et rachats consécutifs à cet événement seront immédiatement indemnisés par le client au propriétaire. Le client est responsable de tout dégât et préjudice occasionnés par lui, par tout occupant ou par un éventuel visiteur, même dans le cas où ceux-ci sont constatés après le départ. Pour ce, ARDENNE RESIDENCES ou le propriétaire remettront une facture payable au plus tard endéans les 30 jours qui suivent la date de facture. En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, ARDENNE RESIDENCES mettra le client en demeure au moyen d'une lettre / d'un e-mail à l'adresse de celui-ci. En cas de non-paiement des factures à leur échéance, il sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable des dommages et intérêts de dix (10) % du montant de la facture, avec un minimum de 100 Eu.- En outre, il sera dû un intérêt de retard de dix (10) % sur base annuelle, et ceci depuis la date de la facture jusqu'au jour du paiement intégral. Le montant de la garantie locative payé par le client au propriétaire ou à ARDENNE RESIDENCES et non remboursé au client après déduction éventuelles d'autres frais et charges est à porter en débit de la somme exigible.
11.5. Le client est tenu de respecter les heures d'arrivée et de départ telles que prévues dans le contrat de location. D'éventuelles difficultés seront communiquées à ARDENNE RESIDENCES ou au propriétaire dès que possible afin de prendre des dispositions et convenir d'une autre heure d'arrivée. En cas de dépassement de l'heure de départ par le client, ARDENNE RESIDENCES est en droit d'exiger le paiement d'un jour de location supplémentaire.
11.6. Le client est tenu de ne pas dépasser le nombre de personnes qu'un immeuble loué peut contenir. En cas de dépassement, le propriétaire ou ARDENNE RESIDENCES est en droit de refuser l'accès à l'immeuble ou d'expulser ses occupants sans que le client ne puisse exiger de dédommagement.
11.7. Le propriétaire est également en droit de refuser l'accès à l'immeuble sans dédommagement au cas où le client est accompagné d'un ou plusieurs animal (animaux) domestique(s) et se trouve ainsi en contradiction avec les informations spécifiques relatives à des limitations ou interdictions d'accès transmises soit dans le descriptif de la maison, soit dans le voucher. Certains propriétaires acceptent la présence d'un ou plusieurs chiens avec ou sans indemnité de nettoyage. Cependant, la présence d'un animal domestique doit dans tous les cas faire l'objet d'une demande spécifique et préalable auprès d' ARDENNE RESIDENCES, dûment acceptée par écrit.
11.8. Le montant de la caution et son moment d’exigibilité sont indiqués à la fois sur le descriptif de la maison et le ticket de séjour. Sauf convention contraire, ce montant est déposé entre les mains du propriétaire lors de la remise des clefs. En cas de non-paiement (entier) du montant de la caution, quel qu'en soit la cause, le propriétaire ou ARDENNE RESIDENCES est en droit de refuser l'accès à l'immeuble sans que le client ne puisse demander un quelconque dédommagement. Le contrat de location est alors considéré résilié à la date du début du séjour, aux torts du client.
11.9. Sont aussi exigibles lors de la remise des clefs les frais d'eau, énergie et autres frais sur place établis par forfait (ex : frais de chauffage par jour, taxes de séjour, immondices, nettoyage, etc..) et non comptabilisés au prorata des index de consommation. Les frais calculés au prorata des index de consommation (ex.. frais mazout comptabilisés au litre de consommation), ou consécutifs à des dégâts et préjudices sont exigibles lors du départ. Ils pourront être portés en débit du montant de la caution si celle-ci est restituée à une date ultérieure au jour de départ.
11.10. Le client est tenu de rendre l'immeuble et son contenu dans un état de rangement et bonne propreté, même si un nettoyage supplémentaire est prévu par le propriétaire. En particulier, la maison doit être passée au balai, la vaisselle doit être lavée et rangée et les meubles éventuellement déplacés doivent être remis à leur position initiale. Le propriétaire est en droit d'exiger un dédommagement spécifique au cas où le nettoyage et la remise en ordre des lieux exigent davantage de temps qu'habituellement.
11.11. Un soin particulier est porté à la literie. Sauf convention contraire, le client doit apporter et utiliser ses propres housses et draps de lit de sorte à protéger oreillers, couettes, couvertures et matelas mis à disposition par le propriétaire. S'il s'avère que ce matériel est souillé, le propriétaire se réserve le droit d'opérer une retenue sur la caution pour frais de nettoyage supplémentaire.
Article 12 : Responsabilité de ARDENNE RESIDENCES
12.1. ARDENNE RESIDENCES est responsable de la bonne exécution de la convention en fonction de l'attente raisonnable du client sur base des obligations contractuelles.
12.2. La responsabilité d' ARDENNE RESIDENCES ne peut être invoquée dans les cas suivants :
une défaillance survient par la faute du client,
la défaillance est à imputer à un tiers étranger au présent contrat (en ce compris le propriétaire),
la défaillance survient suite à un événement relatif à un tiers dont les prestations font partie du contrat, alors que toutes les mesures possibles ont été prises afin de prévenir cette défaillance ou d'y remédier,
la défaillance fait suite à un cas de force majeure au sens défini sous l'article 10.4.
12.3. Dans ces différents cas, ARDENNE RESIDENCES et le propriétaire porteront aide et assistance au client dans les limites de ce qu'il peut être attendu légitimement de leur part. Les frais éventuellement occasionnés seront portés à charge du client au cas où la défaillance survient par la faute de ce dernier. Au cas où ni la responsabilité du client, ni celle du propriétaire ou d' ARDENNE RESIDENCES ne peut être invoquée, chaque partie supportera elle-même son propre préjudice.
12.4. Si à la suite d'une défaillance, la responsabilité d' ARDENNE RESIDENCES est invoquée dans le sens de l'article 12, cette responsabilité sera limitée ou exclue au sens de la législation internationale en vigueur qui lui serait applicable.
12.5. En cas de sinistre couvert par une police d'assurance, une indemnité peut être versée au client par la compagnie d'assurance auprès de laquelle il aura souscrit.
12.6. Ni ARDENNE RESIDENCES ni le propriétaire n'est responsable pour les pertes, vols, dégâts, blessures et omissions causés aux ou par des clients et/ou occupants lors de leur séjour.
12.7. ARDENNE RESIDENCES est responsable de l'exécution correcte du contrat et des actes ou insuffisances commis par ses préposés agissant dans le cadre de leur fonction. Tout accord ou consentement accordé par ARDENNE RESIDENCES doit nécessairement être confirmé par écrit, à défaut de quoi il est réputé inexistant.
12.8. Dans tous les cas où la responsabilité d' ARDENNE RESIDENCES est engagée, le dédommagement qu'elle pourrait devoir en réparation de tout préjudice quelconque subi, direct ou indirect, ne pourra excéder le montant de la location.
Article 13 : Caution
13.1. La caution est payée sur place aux mains du propriétaire, soit préalablement au jour d’arrivée auprès d’ARDENNE RESIDENCES. Au cas où une procédure de remboursement différé de la caution est appliquée, la caution éventuellement diminuée des frais de séjour sur place ou de dégâts et préjudices causés par le client sera remboursée dans les 15 jours qui suivent la fin du séjour. Ce délai de 15 jours peut éventuellement être prolongé au cas où le propriétaire, malgré sa bonne volonté manifeste, n'a pu entrer en possession des coordonnées bancaires correctes du client (numéro de compte, numéro BIC, numéro IBAN) utiles à un remboursement de la caution sans prélèvement de frais bancaires. Cette procédure de remboursement différé de la caution donne la possibilité au propriétaire de pratiquer une inspection des lieux après le départ du client et de s'assurer ainsi de l'absence de dégâts locatifs.
Article 14 : Plaintes
14.1. ARDENNE RESIDENCES opère une sélection minutieuse de son offre et en inspecte la qualité. Les descriptifs des maisons de vacances repris dans les publications d' ARDENNE RESIDENCES sont réalisés de bonne foi et reprennent à la fois des éléments objectifs et subjectifs. Dans la mesure du possible, ARDENNE RESIDENCES remet à jour l'ensemble de ses bases de données relatives à son offre. Dans le cas où un client devait tout de même manifester son insatisfaction, ARDENNE RESIDENCES fera de son mieux pour traiter sa réclamation de manière correcte et efficace.
14.2. Une plainte antérieure à l'exécution du contrat doit être immédiatement communiquée à ARDENNE RESIDENCES par courrier assorti d'une preuve de réception.
14.3. Une défaillance constatée durant l'exécution du contrat doit être communiquée immédiatement et au plus tard dans les 24 heures (sous peine de déchéance) auprès du propriétaire de sorte à ce que des dispositions puissent être prises immédiatement à l'amiable ou qu'une preuve de cette défaillance puisse être établie. Si la plainte ne peut être résolue à ce moment avec le propriétaire, le client est tenu de prendre contact dans les 48 heures au plus tard avec ARDENNE RESIDENCES en vue de trouver une solution au problème posé.
14.4. A défaut d'une solution adéquate, le client remplira sur place avec le propriétaire un formulaire de dépôt de plainte fourni par ce dernier. Le document établi en double exemplaire sera co-signé par le client et le propriétaire. Le client doit remettre à ARDENNE RESIDENCES une copie de ce document en mains propres ou par courrier au plus tard 15 jours après la fin du séjour.
Article 15 : Protection de la vie privée
15.1. Pour répondre aux souhaits des clients actuels et potentiels, ARDENNE RESIDENCES pratique une analyse de leurs besoins. Conformément aux dispositions légales nationales et européennes relatives à la vente par correspondance et à distance, il convient cependant que les informations commerciales recueillies soient en cohérence avec la légitime protection de la vie privée des clients. Ces derniers sont aussi en droit d'être informés sur l'utilisation de ces données les concernant. Ils ont également droit à des rectifications et oppositions.
Article 16 : Code de Conduite BeCommerce
16.1. En tant que membre de l’association belge des entreprises actives dans la vente à distance par internet « BeCommerce », Ardenne Résidences déclare souscrire aux règles prescrites par le code de conduite pour la vente à distance, notamment en matière de respect de la vie privée, d’information sur les modes de paiement ou préalable à la conclusion d’un contrat.
Article 17 : Règlement de litiges
17.1. L'ensemble des textes produits par ARDENNE RESIDENCES par voie électronique dans le cadre de son activité et relatifs à ses documents, dispositions et procédures seront considérés comme des textes semblables produits sous une version imprimée et produiront les mêmes effets.
17.2. Dans le cas où l'une des dispositions de ces conditions de vente est réputée nulle ou non applicable, cette disposition devra alors être remplacée par une prescription légale qui soit la plus proche possible de la disposition initiale. Les autres dispositions relatives aux conditions de vente n'en seront pas affectées.
17.3. En cas de litige, le client a la possibilité de porter plainte en ligne auprès de la Commission européenne.
17.4. Le contrat est régi par le droit belge. Tout litige pouvant résulter de la présente convention sera de la compétence exclusive des juridictions du siège de Marche-en-Famenne.
Ces conditions sont par ailleurs mentionnées avec un résumé de commande dans le courrier de confirmation de réservation.