Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022149515&idArticle=JORFARTI000022149519&dateTexte=20100430&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-21 21:47:45+00:00
Document Index: 42672510

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 1', 'art. 3', "l'article 295", "l'article 362", "l'article 56", "l'article 56", 'art. 1', 'art. 77', 'art. 339', 'art. 63', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 36', 'art. 10', 'art. 10', "l'article 1466", 'art. 2', 'art. 63', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 77', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 36', 'art. 38']

Arrêté du 27 avril 2010 | Legifrance
Arrêté du 27 avril 2010
Arrêté du 27 avril 2010 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
Article Article 18-0 bis
Au premier alinéa, la référence : « septième alinéa » est remplacée par la référence : « huitième alinéa ». (Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, art. 38-I [6°].)
Au I, les mots : « à l'arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones » sont remplacés par les mots : « à l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement ». (Arrêté du 29 avril 2009, art. 1er et 3.)
Les mots : « numéro TVA intracommunautaire » sont remplacés par les mots : « numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ».
Les deuxième à sixième alinéas du IV sont supprimés. (Décret n° 2009-1254 du 16 octobre 2009, art. 3 et 13.)
Au 3° du 1, les mots : « d'Etat » sont supprimés.
Article 50 duodecies 1
Cet article devient sans objet. (Conséquence de la péremption du 4 de l'article 295 du code général des impôts.)
Cet article est ainsi rédigé : « I. ― Le contingent annuel d'exportation de 90 000 hectolitres d'alcool pur fixé par l'article 362 du code général des impôts est réparti, d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse et, d'autre part, entre les départements d'outre-mer jusqu'au 31 décembre 2011 conformément au tableau ci-après : Martinique : rhum traditionnel agricole, 32 645 hectolitres d'alcool pur ; rhum traditionnel de sucrerie, 9 205 hectolitres d'alcool pur ; Guadeloupe : rhum traditionnel agricole, 5 350 hectolitres d'alcool pur ; rhum traditionnel de sucrerie, 25 650 hectolitres d'alcool pur ; Réunion : rhum traditionnel de sucrerie, 17 000 hectolitres d'alcool pur ; Guyane : rhum traditionnel agricole, 150 hectolitres d'alcool pur. II. - Le contingent additionnel annuel d'exportation de 18 000 hectolitres d'alcool pur est réparti, d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse et, d'autre part, entre les départements d'outre-mer jusqu'au 31 décembre 2010, conformément au tableau ci-après : Martinique : rhum traditionnel agricole, 6 197 hectolitres d'alcool pur ; rhum traditionnel de sucrerie, 990 hectolitres d'alcool pur ; Guadeloupe : rhum traditionnel agricole, 4 604 hectolitres d'alcool pur ; rhum traditionnel de sucrerie, 2 294 hectolitres d'alcool pur ; Réunion : rhum traditionnel de sucrerie, 3 615 hectolitres d'alcool pur ; Guyane : rhum traditionnel agricole, 300 hectolitres d'alcool pur. » (Arrêtés du 31 décembre 1999, des 10 juin et 14 novembre 2008.)
Cet article est ainsi modifié : ― au 1, après les mots : « arrêté du 26 décembre 2007 » sont insérés les mots : « modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac, modifié » ; (Arrêté du 6 février 2009 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac, art. 1er et 2.) ― au 1 et au premier alinéa du 2, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « huitième alinéa ». (Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, art. 77 [2°].)
Au 7° , les mots : « (certificats d'immatriculation) » et les mots figurant entre les secondes parenthèses : « et art. 339 à 341 de l'annexe II à ce code » sont supprimés. (Loi n° 2001-692 du 1er août 2001, art. 63 et décret n° 2009-136 du 9 février 2009, art. 12 et 13-I.)
Article 121 quinquies DB octies
Cet article devient sans objet. (Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6.1.34.)
Au b, les mots : « vingt-septième à trente-deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « 5 à 5.4 ». (Décret n° 2009-497 du 30 avril 2009, art. 2.)
Cet article est ainsi modifié : ― au troisième alinéa du 2, les mots : « l'établissement public La Monnaie de Paris » sont remplacés par les mots : « La Monnaie de Paris » ; (Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 36-II B.) ― au douzième alinéa du 3, les mots : « Office national interprofessionnel des grandes cultures » sont remplacés par les mots : « Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ». (Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009, art. 10-I et 11.)
Au dix-neuvième alinéa, les mots : « Office national interprofessionnel des grandes cultures » sont remplacés par les mots : « Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ». (Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009, art. 10-I et 11.)
Article 170 septies G
Au premier alinéa, les mots : « et du b du 2° du I de l'article 1466 B » sont supprimés. (Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6.1.34.)
Loi n°2001-692 du 1 août 2001 - art. 63 (V)
Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 12 (V)
Décret n°2009-497 du 30 avril 2009 - art. 2
LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 77
Décret n°2009-1254 du 16 octobre 2009 - art. 3 (V)
Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009, art. 10-I et 11
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 36-II B.
Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, art. 38-I
article 362 du code général des impôts
article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts
articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts