Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/juge-loi-droit-civil-144499.html
Timestamp: 2017-07-25 12:55:15+00:00
Document Index: 151786547

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 5", "l'article 1351", 'arrêt ']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/juge-loi-droit-civil-144499.html
17/05/2013 15:36:17
22/02/2013 06:02:09
14/01/2013 05:19:19
Les rapports entre le juge et la loi en droit civil sont le résultat d'un long et lent processus. D'un juge simple « bouche de la loi » se contentant d'appliquer la loi mécaniquement, comme le préconisait Montesquieu, nous sommes aujourd'hui face à un juge qui façonne la loi, qui la complète et va à son encontre. Trois périodes peuvent être distinguées dans l'étude des relations entre le juge et la loi. De 1804 à 1880 on constate une glorification de l'?uvre napoléonienne avec un postulat selon lequel la loi contient tout. On considérait le code civil comme la loi par excellence, l'influence de la révolution française voyant dans la loi l'unique source du droit. Pour l'école de l'exégèse, dont Demolombe est l'un des représentants, la loi est complète, tout est dans la loi et tout doit pouvoir se déduire de la loi. Par conséquent, toute difficulté peut être résolue en se référant au code civil. Le juge est sous la loi, de même qu?il n?existe qu?un juge interne et une loi interne. Dans la période qui va de 1880 à 1945, le juge va venir se placer à côté de la loi. Cette évolution n'est pas sans rapport avec la question sociale qui donne naissance au phénomène Magnaud ou encore à l'arrêt Teffaine de 1896. ...
[...] Le juge et la loi en droit civil Les rapports entre le juge et la loi en droit civil sont le résultat d'un long et lent processus. D'un juge simple bouche de la loi se contentant d'appliquer la loi mécaniquement, comme le préconisait Montesquieu, nous sommes aujourd'hui face à un juge qui façonne la loi, qui la complète et va à son encontre. Trois périodes peuvent être distinguées dans l'étude des relations entre le juge et la loi. De 1804 à 1880 on constate une glorification de l'?uvre napoléonienne avec un postulat selon lequel la loi contient tout. [...] [...] Enfin de nombreux rapports ont pour objet la recodification du droit civil. Ainsi on dénombre les rapports Catala, Terré ou encore celui préparé par la chancellerie. Ils prévoient tous le rapatriement à droit constant pour environ 90% dans le code civil. Malgré l'incertitude relative à ces rapports, une partie du rapport Catala a été consacrée. La loi du 17 juin 2008 a ainsi réformée les règles concernant la prescription. Conclusion : les juges sont émancipés mais cette émancipation est problématique. [...] [...] C'est la lisibilité du droit qui se perd au profit d'une autonomie du juge. Mais c'est aussi le citoyen qui s'éloigne de la matière qui devient pour elle inaccessible mais parfois aussi pour le juge lui-même. La juxtaposition des textes ainsi que la juxtaposition avec les décisions jurisprudentielles, peuvent multiplier les hésitations du juge. Ce dernier peut éprouver des difficultés à qualifier les faits de l'espèce alors qu'il en est obliger en vertu des articles 12 du code de procédure civile et 4 du code civil. [...] [...] Ce dernier lui était soumis. D'une part la loi était considérée comme la seule source du droit et d'autres mécanismes, conséquences de cette supériorité de la loi, l'intervention du juge ont été prévus. L'ambition du codificateur est d'avoir placé tout le droit dans le code civil, d'avoir envisagé l'ensemble des hypothèses. Le code civil prônait donc un postulat de complétude. Il était considéré comme complet, comme prenant en compte tout les problèmes juridiques susceptibles de survenir. La loi et seulement la loi pose les règles applicables. [...] [...] Le juge européen exige que le texte soit clair et précis. Ces exigences sont à la base du principe de sécurité juridique. Ainsi le rapport Molfessis relatif aux revirements de jurisprudence a été mis en ?uvre par le juge. Par un arrêt du 21 décembre 2006, la cour de cassation s'est reconnu le droit de modifier dans le temps l'effet de ses revirements. L'application d'une nouvelle position jurisprudentielle aux faits survenus avant ce revirement pouvait paraitre injuste et attentatoire au principe de sécurité juridique qui implique d'être préservé des revirements constants de jurisprudence. [...] [...] La religion étant un motif extérieur au champ contractuel, il ne pèse aucune obligation sur le bailleur sur le fondement du droit interne et de l'article 9 de la CEDH. Cet superposition des normes rajoute à la complexité du droit qui en devient illisible. B : le spectre de l'illisibilité du droit civil Le juge s'est détaché de la loi. Il se prononce donc selon ses propres convictions. Si cette autonomie du juge en dehors des prévisions législatives est positif, la prolifération du droit civil hors le droit civil est inquiétante. Les positions jurisprudentielle n'étant pas reprises par le législateur, elles s'accumulent sous les articles de code existant. [...] [...] Les fonctions du juge furent encadrées par le législateur. Les décisions rendues par le juge n'ont pas la même autorité que la loi. Ainsi l'article 5 du code civil interdit au juge de rendre des arrêts de règlement. Il s'agit d'une décision par laquelle un juge, excédant son pouvoir, s'arrogeait de prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui lui sont soumises. Combiné à l'article 1351 qui pose l'autorité relative de la chose jugée, le juge se voit interdit d'attribuer une autorité à ses décisions en dehors du litige dont il était saisi. [...] [...] Ceci pose la question des sources du droit, sachant que le législateur est fortement concurrencé par le juge mais aussi par le pouvoir législateur. [...] [...] Ce dernier prend en charge les détails et met en ?uvre la loi. Cependant le juge n'agit pas de façon automne et est guidé par des notions fonctionnelles mises en place par la loi elle-même. Le juge voit mis à sa disposition des règles d'interprétation des contrats. Il doit privilégier la volonté commune et sous-jacente des parties au contrat. L'article 1156 du code civil dispose que le juge doit rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. [...] [...] Les lois de 1978 et 1979 ont mis en place des règles sur le crédit immobilier. Un décret d'application devait préciser l'obligation d'information du banquier mais il n'est jamais arrivé. En 1995 la cour de cassation rend un arrêt dans lequel elle juge que si le banquier ne précise pas ce tableau soit el prêt est annulé soit le banquier est déchu de son droit aux intérêts. Une loi de validation es venue renverser cette jurisprudence. Cette loi est elle conforme aux exigences européennes? [...] À propos de l'auteur Elif g.	etudiante Droit civil	Le juge et la loi en droit civil