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Timestamp: 2017-10-18 09:41:54+00:00
Document Index: 130657607

Matched Legal Cases: ['art. 123', 'art. 18', 'arrêt ', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 83', 'arrêt ', 'art. 89', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 30', 'arrêt ', 'art. 30', 'art. 48', 'art. 30', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

1C_845/2013 02.09.2014
1C_845/2013
Le 2 juillet 2005, A.________ a été frappé à l'oeil gauche par un inconnu à Lausanne. Il s'est immédiatement rendu à l'hôpital ophtalmique où il a été brièvement hospitalisé; une avulsion du nerf optique gauche a été constatée. L'intéressé n'a pas guéri de cette lésion et son oeil gauche présente une quasi-amaurose, soit une quasi-cécité. L'atteinte ophtalmique a été évaluée à 30% par la SUVA.
Le 15 octobre 2013, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours intenté par A.________ sur la question de l'indemnisation de son atteinte à l'avenir économique, considérant notamment que le risque de perdre le second oeil n'était qu'hypothétique. En lien avec les déterminations du SJL relatives à une éventuelle indemnité correspondant à la prime capitalisée d'une assurance privée limitée au risque de cécité, les juges cantonaux ont relevé qu'il incombait aux parties de définir les modalités d'un éventuel accord sur ce point. Enfin, l'intéressé étant au bénéfice de l'assistance judiciaire depuis le 10 mai 2013, la cour cantonale a statué sur l'indemnité à accorder au défenseur de celui-ci; elle a en particulier indiqué dans son dispositif que A.________ était, "dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 [de la loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36) ], tenu au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité de son conseil d'office mis à la charge de l'Etat" (ch. VI du dispositif).
Par acte du 14 novembre 2013, A.________ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement, concluant en substance à l'octroi d'une indemnité de 100'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 2 juillet 2005. A titre subsidiaire, il demande l'annulation de l'arrêt entrepris et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour complément d'instruction et décision au sens des considérants. Encore plus subsidiairement, il requiert l'annulation du chiffre VI du dispositif cantonal. Il sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire.
Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions mentionnées à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Le recourant a un intérêt à obtenir l'annulation ou la modification de l'arrêt attaqué qui confirme le rejet de sa demande tendant à l'obtention d'une indemnité au sens de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions (art. 89 al. 1 LTF).
Le recourant se plaint d'arbitraire, soutenant qu'il existerait une incohérence entre le dispositif entrepris - qui confirme à son ch. II la décision du SJL - et le considérant 6 qui laisse une porte ouverte à des discussions avec ce service pour définir les modalités d'un éventuel accord entre les parties fondé sur la prime capitalisée d'une assurance privée limitée au risque de cécité.
Le recourant reproche à l'autorité précédente une violation de la législation sur l'aide aux victimes dès lors qu'elle a rejeté le principe de l'indemnisation d'une atteinte à l'avenir économique dans le cadre de l'application de cette loi. Il soutient qu'en matière d'aide aux victimes, la norme et le principe consisteraient à reprendre les postes du dommage du droit civil et que l'autorité administrative ne s'en écarterait qu'à titre exceptionnel. Selon le recourant, son dommage ne serait pas hypothétique puisque le risque de cécité pouvait faire l'objet d'une assurance dont le coût n'avait rien de virtuel. Il affirme enfin que s'il devait perdre son travail ou changer d'employeur, il encourrait le risque qu'on lui préfère un travailleur valide ne présentant pas à terme les risques de fatigabilité et de perte de rendement liés à son handicap.
La loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (loi sur l'aide aux victimes, LAVI; RS 312.5) est entrée en vigueur le 1 er janvier 2009 (RO 2008 1607, FF 2005 6683).
Applicables à toute personne ayant subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique (art. 2 aLAVI), les art. 11 ss aLAVI prévoient que la victime peut demander une indemnisation. Celle-ci, qui n'excède en aucun cas 100'000 fr., est fixée en fonction du montant du dommage subi et des revenus de la victime (art. 13 al. 1 et 3 aLAVI, 4 al. 1 de l'ordonnance du 18 novembre 1992 sur l'aide aux victimes d'infractions [aOAVI; RO 1992 2479; abrogée au 31 décembre 2008, RO 2008 1627]).
Se prévalant de l'art. 30 al. 3 LAVI, le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir retenu que, malgré son statut de victime, il pourrait être tenu au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité de son conseil d'office, certes pour l'instant mis à la charge de l'Etat.
Cependant, dans un arrêt du 26 mars 2010 rendu dans une cause soumise au fond à l'ancienne LAVI (1C_544/2009 consid. 2), le Tribunal fédéral a considéré que la nouvelle législation s'appliquait s'agissant des questions de procédure dès lors que le recours était pendant devant lui depuis le 15 décembre 2009, soit après l'entrée en vigueur de la LAVI révisée. Il a ainsi fait application de l'art. 30 al. 1 LAVI pour ne pas percevoir de frais judiciaires (consid. 7; cf. également les arrêts 1C_256/2009 du 8 février 2010 consid. 2 et 6; 1C_286/2008 du 1 er avril 2009 consid. 2 et 6).
Au regard du droit transitoire (cf. art. 48 LAVI, consid. 4 ci-dessus) qui ne donne aucune indication qui permettrait de retenir que la solution susmentionnée ne vaudrait pas pour l'ensemble de l'art. 30 LAVI, il y a lieu de retenir que l'alinéa 3 de cette disposition est applicable lorsque la procédure est initiée devant une autorité ultérieurement au 1 er janvier 2009. Cette solution est par ailleurs conforme au principe général relatif à l'application du droit dans le temps. Selon celui-ci, l'autorité saisie applique le droit de procédure en vigueur au moment où elle statue ( MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, Droit administratif, vol. I, Les fondements, 3 e éd. 2012, n° 2.4.2.3/a p. 186; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2000, p. 197). Enfin, les règles de procédure de la LAVI sont applicables tant devant l'autorité cantonale que devant les instances fédérales (ATF 131 II 131 consid. 3 p. 132; 122 II 211 consid. 4b p. 219).
Il s'ensuit que le recours est partiellement admis. Le ch. VI du dispositif de l'arrêt du 15 octobre 2013 est réformé en ce sens que le recourant n'est pas tenu de rembourser les frais judiciaires et les frais liés à l'assistance judiciaire. Pour le surplus, le recours est rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Le recours est partiellement admis. Le chiffre VI du dispositif de l'arrêt du 15 octobre 2013 rendu par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud est réformé en ce sens que le recourant n'est pas tenu de rembourser les frais judiciaires et les frais liés à l'assistance judiciaire.
La requête d'assistance judiciaire est admise; Me Alexandre Guyaz est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 2'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Département de l'intérieur, Service juridique et législatif, Autorité d'indemnisation LAVI, à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Office fédéral de la justice.