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Timestamp: 2017-12-12 08:41:41+00:00
Document Index: 117877472

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1415", "l'article 2015", "l'article 1415", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1424", 'arrêt ']

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14/01/2015 13:14:17
14/12/2014 00:57:25
11/08/2014 17:10:37
Document: Commentaire d'un arrêt de la Cour de Cassation, Ch Mixte. 2 décembre 2005 - le 'cautionement réel'. En droit des suretés
Extrait: La Chambre mixte rejette le pourvoi en articulant une double réponse fondée, d'abord, sur la nature de la sûreté réelle pour autrui, puis sur le régime devant s'ensuivre. Selon elle, le cautionnement réel est une pure sûreté réelle qui ne donne pas naissance à un engagement personnel. Cette sûreté réelle pour autrui n'est donc pas un cautionnement. Cette décision consacre la conception stricte ou purement réelle du cautionnement réel.
Plan: Cet arrêt opère un double revirement de jurisprudence, en premier lieu sur la nature du cautionnement réel (I), et en second lieu en en déduisant le régime juridique en découlant (II).
[...] Sur ce point, l'arrêt de la Chambre mixte s'oppose aux propositions de la Commission dite Grimaldi. L'article 2295 de l'avant-projet non repris par les parlementaires prévoyait que le cautionnement réel est une sûreté réelle constituée pour garantir la dette d'autrui La réforme du droit des suretés ne va donc pas à l'encontre de qualification de sureté réelle. Cette précision sémantique mérite d'être approuvée, en effet, en droit plus que dans d'autre domaine encore, les mots doivent signifier précisément ce qu'ils désignent. [...]
[...] Il en résulte que l'article 1415 du code civil ne s'applique pas car selon l'article 2015 le cautionnement ne se présume pas. Il semble que l'origine de l'emploi de l'expression cautionnement réel pour nommer une sûreté réelle soit relativement récente. Le constituant d'une sûreté réelle est nommé caution réelle, non parce qu'il supporte une obligation, mais simplement parce qu'il est un tiers par rapport à la dette garantie . Le cautionnement réel est une sûreté réelle constituée par un tiers. [...]
[...] On est alors en présence, non d'une sûreté unique, de nature mixte, mais de l'addition d'un cautionnement personnel ordinaire et d'un cautionnement réel. Le garant est tenu à la fois personnellement et réellement, chacune des sûretés fournies produisant ses effets propres. Il se peut que les deux sûretés garantissent la dette du débiteur principal. Les deux sûretés sont alors indépendantes Il se peut aussi que la caution ait entendu contre-garantir par une sûreté réelle son propre engagement accessoire de caution. [...]
[...] Elles sont donc exclues du champ de l'article 1415 du Code civil, lequel ne vise que le cautionnement personnel ou l'emprunt. Il ne peut donc être étendu au cautionnement réel car il n'est plus un cautionnement. Dans la présente espèce, le cautionnement litigieux porte sur des valeurs mobilières faisant partie de l'actif commun, que le législateur a estimé inopportun de soumettre au régime de la cogestion car l'exigence d'un double consentement, en plus de constituer une gêne pour les époux, serait une entrave à la libre circulation des titres et à la réalisation. [...]
[...] S'agissant, d'une protection la sanction sera une nullité relative. Néanmoins, ce nouvel article ne viendra pas au secours de l'époux dont le conjoint a garantie la dette d'un tiers avant l'applicabilité de la réforme du 23 mars 2006. En effet, dans un arrêt 20 février 2007 la première chambre civile est venue affirmer que cet article n'est pas immédiatement applicable au contrat en cours. En conséquence, il ne s'appliquera qu'au Contrat intervenus après la réforme. Ce même arrêt a précisé que cet article a une valeur impérative et non pas interprétative. [...]
[...] Cet article constituant une exception il convient de l'interpréter strictement, ainsi la liste est limitative. Il appartenait donc au législateur et non pas à la jurisprudence d'élargir le champ d'application de l'article 1424 à toute sûreté réelle pour autrui telle que le nantissement de valeurs mobilières comme en l?espèce. Le cautionnement réelle pour autrui par un époux sur un bien commun était donc en principe, un acte de gestion concurrente en vertu des article 1415 et 1421 du code civil. [...]
[...] La Chambre mixte rejette le pourvoi en articulant une double réponse fondée, d'abord, sur la nature de la sûreté réelle pour autrui, puis sur le régime devant s'ensuivre. Selon elle, le cautionnement réel est une pure sûreté réelle qui ne donne pas naissance à un engagement personnel. Cette sûreté réelle pour autrui n'est donc pas un cautionnement. Cette décision consacre la conception stricte ou purement réelle du cautionnement réel. Cet arrêt opère un double revirement de jurisprudence, en premier lieu sur la nature du cautionnement réel et en second lieu en en déduisant le régime juridique en découlant (II). [...]
[...] Enfin concernant, les textes relatifs au cautionnement pour les relations entre créancier et caution, ils ne s'appliqueront pas au cautionnement réel car ils ont un caractère exceptionnel. C'est le cas des protections bénéficiant à la caution comme la mention manuscrite ad validitatem, l'obligation d'information, le bénéfice de subrogation, etc. Il n'est pas équitable que le constituant d'une sûreté réelle soit en conséquence moins bien protégé que la caution personnelle, il était donc souhaitable que la réforme du droit des suretés permettent de corriger ce point. [...]
Docsenstock	Droit civil	Cass. Ch Mixte. 2 décembre 2005 - le 'cautionement réel'