Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA38&vq=juillet&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text&source=gbs_toc_r&cad=4
Timestamp: 2020-06-04 11:51:03+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 198", "l'article 2", "l'article 12", "l'article 198", 'arrêt ', "l'article 12", "l'article 198", "l'article 11", "l'article 11", "l'article576", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 82", "l'article 18", "l'article 530", "l'article 2102", "l'article 573", "l'article 577", "l'article 18", "l'article 577", "l'article 8"]

fie Monlmartin ; — Art. 1". Est annulée la décision du 24 mai i867, par laquelle le ministre de l'intérieur a approuvé les actes par lesquels le conseil municipal de la commune d'Huanne-Montmarlin a affecté le produit des coupes du quart en réserve dos bois de la section de Monlmartin au payement intégral des dépenses générales de la commune, au lieu de se borner à prélever sur ce produit la somme nécessaire pour représenter la part contributive des habitants de ladite section dans ces dépenses...
Du 10 juill. 1860. — Cons. d'Etat. — MM. Aubernon, rapp.; Aucoc, cornm. du gouv.; Brugnon, av.
N° 20. _ Cour De Nancy. — 18 novembre 4869.
Chasse, garde particulier, peine (Aggravation de).
L'aggravation de peine prononcée par l'article 12 de la loi du 3 mat 1844 contre les gardes enampètres et forestiers des communes et les gardes forestiers de l'Etat et des établissements publics qui se rendent coupables de délits de chasse, n'est pas applicable aux gardes des particuliers (1).
Il en est de même de l'aggravation de peine que prononce l'article 198 du Code pénal, contre les fonctionnaire» ou officiers publies qui ont commis eux-mêmes les délits qu'ils étaient chargé» de surveiller ou et réprimer (2).
(Michel.)
La Cou» : — Attendu qu'il résulta des débats, des pièces du proeàs et même de l'aveu du provenu qu'en octobre dernier et notamment la 12 ,de ce mois, Henri Michel a tendu un grand nombre de lacets de pied ayant de cinq à sept crins doublés, dans lu forêt conftéo à sa surveillance comme carde particulier de Mm, la comtesse de Sommariva, au lieu dit lafarUde Vaudiville, terriloire de celte commune; — Attendu que, sans*distinguer entre les lacets do pied et les lacets de col, l'article 2 île l'arrêté de 11. le préfet de la Meuse en date du 27 août 1860 n'autorise, pour la chasse eux
fietits oiseaux, que les lacets de deux crins doublés; — Qu'en tendant dei acets composés d'un plus grand nombre de crins doublés, Henri Michel a donc contrevenu aux dispositions de l'arrêté susdit; — En ce qui louche la peine :—Allenilu que le paragraphe 8 de l'article 12 de la loi du 3 mai 184* ne s'applique qu'aux gardes champêtres ou forestiers des communes de l'Etal et des établissements publics ; — Qu'on ne saurait dès lors, sans arbitraire, retendre aux gardes des particuliers; — Que ceux-ci, auxquels la chasse est permise, ne devaient pas être aussi sévèrement traités que ceux-là, auxquels il est expressément défendu de chasser, et qui, par cela seul qu'il» chassent, commettent tléja un délit caractérisé; — Que pour infliger une aggravation de peine aux gardes des particuliers, on ne peut recourir k la loi générale, c'est-à-dire à l'article 198 du Code pénal, puisque la loi spéciale s'est occupée des gardes et de la part qui devait leur être faile dans ta répression, et qu'en
(1-2) La première de ces solutions ne l'ait aucune difficulté. Voir Cas»., 17 août 1880 (P.. 1861, 107; S., 1861, I, 399); MM. Giraudeau et Lelièvre. la Chassi, n» 7io. Mais il n'en est pas de même du second point, qui a donné lieu à une controverse Ires-sérieuse. Voir, dans l«s sens de l'arrêt ci-dessus, C*ss17 août 1860 précité : MM. Gillon et de Villepin, Nouveau Code des chasses. n°S37; Rog'ron, Code de la chasse, p. 193; Dufour, la Loi sur la chasse, p. 27; tîirauilean et Lelièvre, n" 745.— En sens contraire, Metz, 4 décembre 1854 (P., 185S, I, J»; 9., 1855, II, 187); MM. Chardon, le Droit de chasse frmçais, p. sHO; Uutruc, Journal du ministère public, année 1870, p. 4 et suiv.
ne disant point que, relativement aux gardes des particuliers, la peine serait aggravée, elle a implicitement et suffisamment déclaré qu'elle n'entendait pas qu'on l'aggravât ; — Que le paragraphe 8 de l'article 12 de la loi du 3 mai 1844 n'a même sa raison d'être qu'autant qu'on adopte cette interprétation, car, avec l'interprétation contraire, qui tend à assimiler, pour la peine, les gardes des particuliers aux gardes /les commune-, de l'Etat et des établissements publics, les termes généraux de l'article 198 du Code pénal auraient suffi ; — Qu'il semble plus rationnel d'admettre que le paragraphe snsyisé déroge en quelque chose à la loi générale, ce qui en fait resortir l'utilité, et que cette dérogation profite à tous les fonctionnaires et officiers publics que la loi spéciale n'a pas nommément désignés; — Qu'on ne comprendrait pas qu'il fallût demander l'aggravation de. la peine à la loi de 1844 pour les uns et an Code pénal pour les autres, si on voulait que tous les agents chargés de la surveillance de la chasse y fussent indistinctement soumis ; — Par ces motifs, etc.
Du 18 novembre 1869. — C. Nancy, l" Ch. — MM. Leclerc, 1" prés.; Liffort de Buffévenl, \" av. gén.; Depéronne, av.
N* 21. — Cour D'amiens. — 5 décembre 1869.
Ohaiie, permiliion, terrain non dépouillé de «e» fruit».
La permission que le propriétaire accorde de cfiasser « sur toutes ses terres situées dans le territoire d'une commune » s'entend seulement des terres dépouillées de leurs récolles, sur lesquelles l'exercice de celte permission ne saurait être la cause d'un préjudice; en conséquence, si le permissionnaire citasse sur des terres chargées de leurs récoltes, dans des conditions à y porter dommage, il se place en dehors de l'autorisation à lui accordée, et commet, dès lors, un délit de chasse sur le terrain d'autrui non dépouillé de ses fruits, sans le consentement du propriétaire (i). (L. 3 mai 184-1, art. M.)
(Poulain c. Labiée.)
Le 11 novembre 1809, jugement du Tribunal correctionnel de Clermont (Oise), qui, sur la plainte des si"iirs Labïtte frères, condamne en 16 francs d'amende et 10 francs de dommages-intérêts le sieur Poulain, comme ayant commis un délit de chasse sur le terrain d'autrui, non dépouillé de ses fruits, sans le consentement du propriétaire. Ce jugement est ainsi conçu: « Attondu que si Poulain justifie d'une permission de chasse à lui donnée
(I) Qu'une permission pure et simple de chasse ne comprenne pas lo droit de porter préjudice à celui qui l'a accordée; que l'usage licite de cette permission n'autorise pas à passer el repasser sur le terrain mm dépouillé de ses fruits, de façon à y causer du défiât, cela se conçoit sans difficulté. Seulement on peut se demander si le fait dommageable, de la pari du permissionnaire, de chasser ainsi sur les terres chargées de récolles appartenant à celui dont il tient la permissioa ne constitue pa* ptutol un quasi-délit qu'un délit; si, pour le propriétaire, il n'en résulte pas plutôt le droit de demander par la voie civile îles dommages-intérêts que celui de mettre l'action publique en mouvement. La raison de douter vient de ce qu'aux termes du paragraphe 3 île l'article 11 de la loi du 3 mai 1841, la circonstance qu'on a cha>sé sur des terres non dépouillées de leurs fruits est simplement aggravante du délit de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement do propriétaire, de telle sorte qu'a la rigueur on pourrait dire que, la où ce consentement ne fait pas absolument défaut au chasseur, la circonstance que les terres sur lesquelles il a passé en attitude de chasse étaient chargées de récoltes par les frères Labitle sur leurs terres situées sur le territoire de Fitz-James, celte permission, en l'absence de toule autre énonciation, ne saurait s'entendre que des terres dépouillées de leurs récolles, sur lesquelles l'exercice decelte permission ne peut Aire la cause d'un préjudice pour le propriétaire; qu'il est raisonnable de penser qu'on accordant cette permission à Poulain, les frères Labilte ont bien voulu procurer à celui-ci une occasion de plaisir, mais non s'imposer des pertes certaines; que ce dernier résultat, cependant, se produirait si l'on interprétait, ainsi que Poulain le demande, !a permission en ce sens qu'elle, contient la faculté pour lui de pénétrer et de chasser sur les terres même chargées de leurs récoltes et, par conséquent, de traverser et d'endommager les avoines qui, fréquemment, dans nos contrées, couvrent encore la lerre lors des premiers jours de la saison de chasse; — Attendu, d'autre part, qu'il résulte du procès-verbal de conlravenliou, ainsi que de la déposition du garde particulier Bonat, à l'audience, que, le 26 septembre dernier, Poulain a traversé et battu en tous sens, étant en altitude de chasse, une pièce de lerre couverte de luzerne, laquelle appartenait aux fières Labitle, sur le territoire de la commune de Fitz-James; qu'il résulte encore de celle déposition que si, dans celle pièce, une certaine quantité àe luzerne avait déjà été fauchée, il en restait tout au moins deux portions d'une étendue notable qui avaient été réservées pour graine ; que ces portions ont été traversées par Poulain, et que le passage qu'il y a pratiqué a élé de nature à y causer du dommage; — Attendu qu'en faisant, en de telles conditions, acte de chasse sur ces terrains chargés de récoltes, Poulain s'est placé en dehors de la permission à lui accordée et a, dès lors, chassé sur le terrain d'autrui, non dépouillé de ses fruits, sans le consentement du propriétaire, ce qui constitue le délit prévu et puni par l'article 11, 2° de la loi du 3 mai 184*; — Attendu que le Tribunal a les éléments nécessaires pour arbitrer le dommage causé, etc. » Appel par le sieur Poulain.
Fa Cour : — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. Du 5 déc. 1869. — C. Amiens, 2° Ch. — MM. Hardouin, prés. ; Daussy et Dauphin, av.
N° 22. — Cour De Bordeaux, — 28 février 1870.
Faillite, boit (coupe de), revendication, rétention, tiers.
Le parterre d'une coupe de bois doit être considéré comme le magasin de l'acheteur, dans le sens de l'article576 du Code de commerce, lorsque
ne saunil être à elle seule constitutive du délit. L'arrêt que nous rapporlonss'est, à coup sur, préoccupé de celle objection possible; car il a eu bien soin d'élahlir loin, d'abord que. Je la fn;on dont la permission éiail conçue dans l'espèce, celle permission ne pouvait équivaloir au consentement donné par le proprieiaire a ce qu'il pûl être cliassé sur ses terres dont les productions avaient besoin d'èlre protégées; d'où la conséquence qu'eu supposant que le raisonnement ci-dessus eût, lors de la poursuite, élé mis en avant, il eût complètement manque de base et ne pouvait être admis.
Quant à ce qu'il faut entendre par « terres non dépouillées de leurs fruits •, sur lesquelles la chasse constitue un délit qui, même aux termes de l'article «S de la loi ci-dessus, peut èlie poursuivi par le ministère public, indépendamment de loute plainte de la part du proprieiaire, suivant un arrêt de cassation du 10 juin 1861, il faut entendre non-suleuieni les lerres chargées d'une récolie en maturité, mais aussi des lerres mises simplement en état de produire, dans lesquelles le passage de chasseurs pourrait nuire aux jeunes plantes.
les boit vendus ont été exploités et façonnés sur place, si le cahier des charges autorisait l'acheteur à établir ses ateliers sur le terrain même du vendeur. Ce dernier ne peut donc, en cas de faillite de f acheteur, exercer soit un droit de revendication, soit un droit de rétention sur les bois vendus, gui sont réputés en la possession de celui-ci (1). (C. comm., 573, 576 et 577.)
// en est ainsi alors même que le cahier des charges aurait stipulé que le parterre de la coupe ne serait point considéré comme le chantier et le magasin de l'adjudicataire, si cette clause n'a point été publiée, une telle stipulation ne pouvant nuire aux tiers qui ne l'ont point connue (2). (C. Nap., 2102 ; C. comm., 550.)
(De Bourdeille c. Barbe.)
Un jugement du Tribunal de Rulïec, du 13 avril 1869, avait statué en ces termes : — « Attendu que, par exploit des 12, 13 et 15 mars dernier, le marquis de Bourdeille a Tait suisir-revendiquer tous les bois provenant de l'exploitation de la coupe dite de laïVemc/ie du Parc, dans la forêt de Ruffec, restés sur le parterre de la vente; — Attendu que, dans la requête par lui présentée, conformément à l'article 82fi du Code de procédure, pour obtenir l'autorisation de pratiquer culte saisie, de Bourdeille s'est fondé sur la cessation des payements des acquéreurs de la coupe et sur l'article 18 du règlement général des adjudications annuelles des ventes de bois de la forêt, règlement accepté par les acbeteurs de la coupe comme cahier des charges, ledit article portant: « que le parterre des coupes ne sera pas considéré « comme le chantier des adjudicataires, et que les bois qui s'y trouveront < déposés pourront, par suite , être saisis-revendiqués par le marquis de i Bourdeille en cas de faillite et de non-payement; » — Attendu que, si la faillite du siegr Barbe aîné et fils, acquéreur de la coupe , n'a pas été déclarée, leur état de cessation de payements est surabondamment démontré, tant par les nombreux protêts dont ils ont été l'objet depuis le mois de décembre dernier, que par les lettres qu'ils ont écrites ou fait écrire pour réunir leurs créanciers et leur proposer d'accepter un dividende; qu'il est de principe que la faillite est un fait qui existe et doit entraîner toutes ces conséquences au point de vue des intérêts civils, indépendamment de toute déclaration émanée de la juridiction commerciale ; — Attendu qu'aux termes de l'article 530 du Code de commerce, la faillite de l'acheteur d'objets mobiliers rend le vendeur non recevable à se prévaloir du privilège et du droit de revendication établis par l'article 2102, n° i, du Code Napoléon ; que la véritable question, dans l'espèce, est donc celle de savoir si le vendeur peut exercer, soit le droit de revendication prévu par l'article 573 du Code de commerce, soit le droit de rétention, aux ternies de l'article 577 du même Code; — Attendu que la revendication autorisée par le même Code de commerce est subordonnée à la condition que la tradition des objets revendiqués n'ait pas encore été effectuée dans les magasins de l'acheteur; que cette condition, édictée dans l'intérêt du commerce, a eu pour but d'empêcher qu'au moment de la faillite certains créanciers ne viennent enlever de la masse active une partie des marchandises qui garnissaient les chantiers ou magasins du failli, et sur lesquelles les tiers avaient dû compter en traitant
(l-î) La question esl controversée. Voir Orléans, 13 avril 1867, conforme à la solution ci-dessus, et la noie (S., 1867, II, 237; P., 1867, 908). La Cour de cassalion a rendu depuis deux arrêts, par lesquels elle reconnaît la force obligatoire de la clause dont il s'agit, niais seulement, pour le cas où elle a reçu un■• publicité effective, Voir Cass., 25 janvier el 2 juin 1809. Hecueil périodique forestier, 18681869, IV, 327 et 389i Voir, au surplus, la note sous le premier de ces arrêts.
avec lui; — — Attendu que le marquis de Bonrdeille invoque vainement la clause susrelatée de l'article 18 du cahier des charges , pour soutenir que le parterre do la coupe ne saurait être considéré comme le chantipr des acheteurs; que les conventions et réserves des parties ne sauraienldélrnire un fait et permettre de tenir comme non avenue une tradition réellement effectuée;
— Attendu que, dans l'espèce et en vertu des clauses mômes du cahier des charges, les acheteurs ont exploité eux-mêmes les bois, les ont façonnés sur la parterre de la coupe et les y ont déposés ; qu'ils avaient la faculté de vendre et de livrer les produits de l'exploitation sur les lieux mémos, et qu'ils ont usé de cette faculté en enlevant ou faisant enlever une portion de ces produits; qu'ils ont clé autorisés à construire, sur le sol de la vente, des ateliers et loges, et à convertir sur place une partie du bois en charbon; que le temps durant lequel le parterre de la coupe doit rester à leur disposition a été expressément déterminé; que certaines charges, leur sont imposées comme conditions do l'occupation momentanée du sol de la vente et en vue de réparer le dommage causé au propriétaire par cette occupation (voir les articles 46, 47 et 48 du cahier des charges) ; qu'en présence de faits patents, les tiers ont dû forcément considérer le parterre de la coupe comme un chantier des marchands de bois ; que se fonder sur une clause occulte d'un traité sous seings )rivés pour méconnaître ces faits, ce serait substituer une fiction à la réaité, et accorder un privilège en dehors des conditions déterminées par la
loi; — Attendu que, si l'on devait considérer comme valable la clause en question du cahier des charges, ce ne serait pas la revendication qui devrait être exercée, mais le droit de rétention prévu par l'article 577 du Code de commerce, puisqu'il s'agit de bois restés sur le parterre de la coupe et non pas en voie d'expédition; —Mais attendu que le droit de rétention n'est accordé par la loi qu'au vendeur qui n'a cessé d'être en possession réelle et effective des objets mobiliers vendus ; que, dans l'espèce, le marquis de Bourdeille s'était dessaisi en faveur des acheteurs, en délivrant la permission d'exploitation des bois ou les laissant abattre, façonner, empiler et enlever en partie par leurs ouvriers ; — Attendu qu'il y a des motifs spéciaux et plus puissants encore do refuser au marquis de Bonrdeille le droit de se prévaloir contre l'intervenant de la garantie réservée par l'article 8 du cahier des charges; que celui-ci n'ayant point été expressément subrogé aux engagements de ses vendeurs a l'égard du propriétaire de la coupe, ou ne saurait lui opposer un acie dans lequel il n'a pas été partie, la maxime que nul ne saurait transférer plus de droits qu'il n'en a lui-même n'étant point admise en matière de vente d'objets mobiliers pour lesquels la po-session vaut tilre;
— Par ces motifs, déclare irrégnlière cl sans effet la saisie-revendication pratiquée les 12, 13 et 15 mars dernier, à la requête du marquis de Bourdeille, en donne mainlevée, etc. »
AprEL par le sieur de Bonrdeille. — Les sieurs Barbe aîné et fils ayant été déclarés en faillite, le syndic a repris l'instance au nom de la masse.
La Cour : — Attendu que les 12, 13 et 15 mars 1809, de Bourdeillea .fait saisir-revendiquer les bois provenant de la coupe dite de la Tranche du Parc, par lui vendue a Barbe aîné et fils, le 10 juillet 1868, et dout il n'a pas touché le prix ; — Attendu que, pour repousser cette saisie-revendication, Barbe aîné et lils se fondent sur les clauses de l'acte de vente et les dispositions de la loi des faillites; — Attendu qu'aux termes des articles576 et 577 du Code de commerce, le vendeur non payé ne peut retenir ou revendiquer que les marchandises dont l'acheteur n'a pas encore prit possession ; mais qu'il n'y a plus ni privilège ni revendication possibles sur celle* qui, livrées ostensiblement à l'acheteur, sont tombées et se sont confondues