Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/120
Timestamp: 2019-04-21 10:10:02+00:00
Document Index: 226175665

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 12", "l'article 67", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 4", "l'article 16", "l'article 4", "l'article 16", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 16", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 21", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 14", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 365", "l'article 365", "l'article 365", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 9"]

Séance en hémicycle du 2 février 2006 à 9h30 : NosSénateurs.fr
Séance en hémicycle du 2 février 2006 à 9h30
Dépôt d'un rapport du gouvernement (voir le dossier)
Obtentions végétales (voir le dossier)
Adoption d'un projet de loi (voir le dossier)
Article 3. (voir le dossier)
Article additionnel après l'article 13 (voir le dossier)
Article 15. (voir le dossier)
Article 16. (voir le dossier)
Article 19. (voir le dossier)
Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire du paraguay
Nommination d'un membre d'un organisme extraparlementaire
Roland du Luart, président
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins.
Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l'article 12 du règlement.
Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
La commission des affaires sociales a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Jean-Léonce Dupont pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.
Dépôt d'un rapport du gouvernement
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport de suivi de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
En effet, cette loi prévoit, pour toute loi, le dépôt d'un rapport au Parlement sur sa mise en application six mois après sa date d'entrée en vigueur. Je ne peux que me féliciter de la transmission au Parlement de ce rapport.
Acte est donc donné du dépôt de ce rapport.
Il sera transmis à la commission des affaires sociales.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural (n° 145, 1996-1997 ; n° 172).
Dans la discussion générale, la parole est M. le ministre.
Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi, très technique, relatif à la protection des obtentions végétales prolonge le projet de loi de ratification de la convention de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, l'UPOV.
Rapporté par M. Jean Puech, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, et présenté par ma collègue Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, le projet de loi de ratification a été adopté le 17 janvier dernier par votre Haute Assemblée et devrait être prochainement examiné par l'Assemblée nationale.
Nous allons débattre d'un sujet très technique qui doit porter modification du code rural et du code de la propriété intellectuelle.
À cet égard, je salue le travail remarquable et la très grande compétence de votre collègue M. Jean Bizet, rapporteur du présent projet de loi au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.
Dominique Bussereau, ministre
Je vous remercie, monsieur le sénateur, de vous associer à cet hommage.
D'un accès difficile en raison de sa complexité, le présent texte a pourtant des conséquences très concrètes. Il traite de recherche dans sa première partie, d'efficacité économique et d'emplois pour le secteur des semences et fixe un cadre juridique équilibré, qui permet enfin de donner une base légale à la pratique des « semences de ferme ».
Tout d'abord, favoriser la recherche est l'un des premiers objectifs du présent projet de loi.
La place qu'occupe la recherche française est remarquable. Ainsi, l'Institut national de la recherche agronomique, l'INRA, est la deuxième institution mondiale pour les recherches en science des plantes.
Nos instituts techniques favorisent la diffusion de l'avancée de la connaissance en convertissant ces progrès en innovation pour les entreprises. Les pôles de compétitivité, auxquels la Haute Assemblée est, je le sais, très attachée - je pense notamment au pôle de compétitivité du végétal spécialisé d'Angers, qui est une structure très importante pour nous -, renforceront encore le lien entre recherche, développement et entreprise.
La recherche dans le secteur « semences et plants » est donc particulièrement dynamique. Elle a permis d'élaborer des variétés végétales nouvelles favorisant la hausse des rendements agricoles, tout en réduisant la consommation d'intrants, tels que les engrais, les phytosanitaires ou l'eau, grâce à une résistance accrue aux maladies et à une meilleure adaptation à l'environnement.
Comme dans l'ensemble des secteurs économiques, il convient de soutenir les entreprises qui investissent dans la recherche. Le présent texte a donc vocation à protéger les droits des obtenteurs, ceux qui produisent de nouvelles variétés.
J'ajoute que le certificat d'obtention végétale de l'UPOV concilie protection, sécurité des échanges entre sélectionneurs et incitation à l'innovation. Contrairement à la formule du brevet que défendent les Anglo-Saxons, celle du certificat n'implique pas l'autorisation de l'obtenteur pour la mise au point de nouvelles variétés ou pour les actes accomplis à titre expérimental.
Notre deuxième objectif est de renforcer l'efficacité économique et de conforter les emplois.
Pour le secteur de la semence, la recherche constitue une activité à part entière ; elle en assure également la compétitivité. Ainsi, 15 % des ressources des entreprises sont consacrées à la recherche, permettant ainsi de construire l'avenir de l'agriculture. L'effort des entreprises dans ce domaine nous permet de figurer au premier rang des producteurs européens de semences et au deuxième rang dans le monde. Ce sont des chiffres importants et peu connus.
Or la « profession semencière » regroupe plus d'une centaine d'établissements de recherche « obtenteurs », quelque 300 établissements de recherche, 30 000 agriculteurs multiplicateurs de semences et plus de 2 000 distributeurs. La sélection française représente une production de 800 millions d'euros et des exportations de 180 millions d'euros. Au total, 7 000 emplois sont concernés.
En reconnaissant les efforts fournis par les entreprises pour créer des variétés, le présent texte leur ouvre de nouvelles perspectives de marché.
Nos entreprises sont présentes dans le monde entier et doivent disposer des mêmes droits que les entreprises concurrentes. En outre, la France pourra agir efficacement avec l'Union européenne au sein des instances internationales, en particulier dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, contre la brevetabilité des variétés végétales, si notre législation nationale est conforme à notre message.
Enfin, le présent projet de loi fixe un cadre juridique satisfaisant et assez largement accepté.
La sécurité juridique apportée par le texte qui vous est soumis a fait l'objet d'une reconnaissance aujourd'hui partagée par les obtenteurs et les professionnels agricoles. Ceux-ci s'opposaient sur les conditions de rémunération des obtenteurs dans le cadre des semences de ferme.
L'accord interprofessionnel de 2001 pour le financement de la recherche variétale signé par les différentes parties, tant agriculteurs qu'obtenteurs, a permis de lever les obstacles à la ratification de la convention UPOV, qui vous a été proposée par Mme Catherine Colonna, ministre déléguée, ainsi que j'y faisais allusion à l'instant, et aux modifications en droit national que nous introduisons grâce à ce texte.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Parlement est aujourd'hui en mesure d'adopter le texte proposé en 1996 ; nous avons pu bénéficier d'un certain délai de réflexion.
En raison du calendrier parlementaire très chargé, le présent projet de loi est soumis à discussion alors que s'achève, dans le cadre juridique actuel, la période de protection des droits de certaines obtentions végétales le 6 mars prochain.
Je remercie donc le groupe de l'UMP d'avoir déposé une proposition de loi reprenant certaines dispositions du texte présenté aujourd'hui relatives à la prolongation de la période de protection des obtentions végétales. Cette proposition de loi devrait aboutir à proroger de cinq ans les durées de protection.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, chacun connaît le lien très étroit entre l'innovation, la compétitivité et la croissance. Le secteur agricole, en particulier les productions végétales, n'échappe pas à cette règle et l'histoire de ses performances en témoigne.
C'est pourquoi, dans un secteur où notre pays est à la pointe, il est nécessaire de sécuriser le cadre juridique de nos exploitations innovantes et des entreprises en amont.
Tel est l'objet du présent texte, qui permettra de consolider de nombreux emplois au sein de la profession semencière, mais également dans le monde agricole dans son ensemble.
J'ajoute que notre société, très attentive à de tels sujets, saura également apprécier les efforts des entreprises agricoles pour créer des semences respectueuses de leur environnement naturel et encourager la diversité des produits.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Jean Bizet, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis ce matin est un texte ancien, qui traite d'une question importante.
Il est ancien, car le texte a été déposé sur le bureau du Sénat le 11 décembre 1996.
La question est importante, puisqu'il s'agit des obtentions végétales, qui, derrière certains aspects techniques, constituent en fait un enjeu essentiel pour notre agriculture, ainsi que M. le ministre vient de le rappeler.
Si les rendements de blé français sont quasiment le double des rendements américains, c'est précisément parce que notre pays a développé depuis longtemps un système performant, compétitif et équilibré en matière d'obtentions végétales.
En fait, les certificats d'obtention végétale constituent un véritable titre de propriété intellectuelle, c'est-à-dire qu'ils reconnaissent le droit à l'inventeur d'une variété végétale d'obtenir des royalties de la part des utilisateurs de celle-ci. Ce système permet de rémunérer les recherches des obtenteurs, qui sont, pour l'essentiel, des coopératives ou des entreprises familiales, mais aussi l'INRA. Il faut aussi savoir que le développement d'une nouvelle espèce représente, en moyenne, dix ans de travail et 100 millions d'euros.
Afin d'éviter toute confusion avec un autre sujet dont nous serons saisis dans quelques semaines, je rappelle que le sélectionneur procède traditionnellement par croisements, ce qui est tout à fait distinct d'un travail génétique par l'introduction d'un gène d'une autre espèce. Ce n'est pas ce que font nos obtenteurs. Leur travail consiste simplement à croiser des semences d'une même espèce, comme on le fait depuis que l'agriculture existe, c'est-à-dire depuis dix mille ans. C'est ce qui explique que la mise au point d'une nouvelle variété demande en pratique une dizaine d'années.
Ces travaux permettent d'accomplir des progrès dans le domaine de la qualité nutritionnelle ou sanitaire des végétaux, et du respect de l'environnement, puisque des études publiques attestent clairement que, pour les nouvelles variétés, il y a une moins grande consommation de produits phytosanitaires. Nous devons tous avoir cette nouvelle donne à l'esprit.
Présenté ainsi, le COV pourrait sembler très proche d'un brevet. En fait, sa raison est d'être différent du brevet.
Si les variétés végétales faisaient l'objet de brevets, comme c'est le cas aux États-Unis, leurs inventeurs pourraient s'en accaparer la propriété, restreignant ainsi l'accès de chacun au patrimoine naturel et à la biodiversité. Dans le système des brevets, l'inventeur a des droits sur tous les produits développés à partir de son invention, même s'ils sont différents. C'est donc pour éviter cette privatisation des ressources naturelles qu'a été mis au point le système du COV. Son titulaire ne peut interdire l'accès à sa variété à ceux qui voudraient s'en servir comme base pour développer de nouvelles variétés. C'est l'élément fondamental qui le distingue du brevet et que l'on appelle l'exception du sélectionneur. Il s'agit là d'une particularité française et, aujourd'hui, européenne.
C'est ce modèle que la France a toujours promu. Ainsi, c'est sur son initiative que le système du COV s'est développé à l'échelon international depuis la Convention de Paris de 1961, qui a mis en place l'Union internationale de protection des obtentions végétales. Ce système traduit notre conception de l'équilibre entre progrès végétal, d'une part, et droit d'accès à la biodiversité, d'autre part. Mais le système du COV n'est pas unanimement adopté. Vous ne serez pas surpris d'apprendre, car je vous l'ai déjà dit, que nos amis américains pratiquent le brevet en matière de variété végétale.
Compte tenu des valeurs qui sont les nôtres, ce projet de loi est un bon texte, car il améliore l'équilibre entre les droits des obtenteurs et ceux des utilisateurs, c'est-à-dire les agriculteurs.
S'agissant des droits des obtenteurs, il les conforte sur plusieurs points. Par exemple, il précise leur portée, conformément à la Convention de 1991, qui est venue modifier celle de 1961, et qui est en passe d'être ratifiée par la France. De même, il prolonge les durées de validité des COV, comme nous le préciserons tout à l'heure.
Mais surtout, s'agissant des droits des utilisateurs, ce texte reconnaît, pour la première fois dans notre législation, le droit des agriculteurs à ressemer des graines protégées par un COV sans avoir à payer les royalties complètes qui seraient normalement dues à l'obtenteur. C'est la fameuse question des semences de ferme. Si ce texte est adopté aujourd'hui, ces semences seront sécurisées.
Pour les petits agriculteurs, au sens de la politique agricole commune, c'est-à-dire produisant l'équivalent de moins de quatre-vingt-douze tonnes de céréales par an, ce droit aux semences de ferme sera, il faut le rappeler, mes chers collègues, totalement gratuit. C'est un élément d'équité et de modération très important, qui ne semble pas avoir été noté par tout le monde, si l'on en juge par certains commentaires laissant entendre que ce texte pénalise en particulier nos petites exploitations. Je vous rassure, il n'en est rien !
Pour les autres agriculteurs, comme cela se fait pour le blé tendre depuis 2001, ce texte prévoit qu'un accord sur le juste niveau de rémunération sera trouvé entre, d'une part, les obtenteurs, qui sont, pour l'essentiel, des coopératives agricoles, donc propriétés des agriculteurs, et, d'autre part, les agriculteurs eux-mêmes.
La question des semences de ferme a souvent fait l'objet de débats passionnés et idéologiques, au cours desquels, reconnaissons-le, la mauvaise foi a eu plus que sa part. Mais il apparaît aux acteurs les plus représentatifs que l'équilibre proposé par ce texte constitue une véritable avancée notamment parce que, aujourd'hui, la pratique des semences de ferme sur des variétés protégées est purement et simplement interdite en droit français et qu'elle a déjà entraîné des condamnations d'agriculteurs. Je vous renvoie à la loi du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales et à l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 13 septembre 1988.
Je précise, et c'est important, que tous les agriculteurs conservent, bien sûr, comme aujourd'hui, le droit d'exploiter les variétés végétales tombées dans le domaine public de façon entièrement libre et gratuite. Par ailleurs, les petits agriculteurs ne seront pas concernés. Là encore, il est tout simplement faux de prétendre que ce texte aménage un pré carré au profit des obtenteurs ou des semenciers.
Le modèle d'une rémunération sur le fondement d'un accord entre toutes les parties fait d'ailleurs aujourd'hui l'objet d'un consensus dans tous les pays qui, comme nous, refusent le système du brevet. La Convention de 1991 et le droit communautaire nous invitent, sans nous y obliger réellement, à le mettre en place. Il est donc heureux que nous puissions enfin examiner ce texte.
J'en viens maintenant à la présentation du contenu du projet de loi et des amendements que je souhaite vous proposer au nom de la commission des affaires économiques.
Les articles 1 à 3 précisent le champ d'application du texte. Ils étendent l'exclusion du système du brevet à l'ensemble des obtentions végétales, lesquelles ne pourront donc plus faire l'objet que d'un COV. S'il est important dans son principe, le contenu de l'article 1er a déjà été introduit dans notre droit par la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique. Je vous proposerai donc de le supprimer.
Par ailleurs, ces articles définissent les notions de variété et d'obtention végétale, en prévoyant bien pour cette dernière qu'elle doit être à la fois nouvelle, originale, homogène et stable pour pouvoir être protégée par un COV. Ce sont les fameux critères de distinction, d'homogénéité et de stabilité, dits « DHS ».
Les articles 4 à 6 précisent la portée des droits des titulaires de COV. Ils introduisent notamment l'important concept de variété essentiellement dérivée, qui étend le droit de l'obtenteur aux variétés très proches de celles qu'il a mises au point. Il s'agit d'éviter que ne se les approprient des sélectionneurs qui n'auraient fait que modifier à la marge une variété déjà existante.
Par ailleurs, ces articles limitent les droits du titulaire, qui ne s'étendent ni aux actes domestiques et expérimentaux réalisés sur une variété protégée, ni aux actes portant sur une variété dont il a autorisé l'exploitation depuis un certain temps, ni, enfin, aux actes destinés à créer à partir d'une variété existante une variété nouvelle : il s'agit là du concept fondamental d'exception du sélectionneur, qui a déjà été évoqué.
Les articles 7 et 8 précisent les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de COV.
Quant à l'important article 9, il aligne notre droit sur la réglementation communautaire afin de rallonger de cinq années la durée de protection dont bénéficient les COV nationaux. Il fait l'objet d'une proposition de loi que j'ai déposée avec Mme Brigitte Bout et que nous examinerons la semaine prochaine.
L'article 10 soumet à publication l'ensemble des actes relatifs aux COV.
L'article 11 procède à une coordination rédactionnelle.
L'article 12 introduit un troisième cas de licence obligatoire, c'est-à-dire de droit d'exploitation attribué par voie judiciaire, sans l'accord du titulaire, pour des motifs d'intérêt public. Je vous proposerai un amendement rédactionnel sur cet article.
L'article 13 simplifie la rédaction de la disposition prévoyant les cas de déchéance du titulaire de son droit.
Je vous proposerai ensuite d'adopter un article additionnel visant à combler une lacune du projet de loi par rapport à la convention de 1991. Il s'agit des dispositions relatives à la nullité des certificats.
L'article 14 transpose aux salariés ayant mis au point une obtention végétale le régime protecteur prévu dans le système des brevets.
L'article 15 précise la notion de contrefaçon et ouvre plus largement les voies d'action dans ce cas. Il vous sera proposé un amendement de cohérence sur cet article.
L'article 16, qui est fondamental, autorise explicitement la pratique des semences de ferme par les agriculteurs et prévoit les modalités d'indemnisation des titulaires des COV. Couvrant à la fois les COV nationaux et communautaires, le système prévu s'inspire directement de celui qui existe aujourd'hui dans le secteur du blé tendre, en renvoyant la fixation du montant de l'indemnité, à défaut de contrat individuel, à un accord interprofessionnel entre les représentants des agriculteurs et les obtenteurs. Il s'agit d'un dispositif équilibré, respectueux des diverses parties en présence et parfaitement compatible avec nos engagements internationaux et communautaires. La commission a d'ailleurs émis un avis favorable sur plusieurs amendements visant à rapprocher un peu plus encore notre droit de la réglementation communautaire en la matière.
Les articles 17 et 18 précisent le champ d'application du projet de loi dans le temps et dans l'espace. Je vous soumettrai deux amendements rédactionnels sur l'article 18.
Enfin, l'article 19 insère dans le code rural un nouveau titre regroupant et homogénéisant une série de dispositions relatives au contrôle des activités de production, de commercialisation et d'importation des matériels de multiplication des plants et des plantes destinés à être replantées. Je vous soumettrai un amendement visant à réécrire entièrement cet article afin qu'il puisse être correctement codifié.
Voilà brièvement résumé, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'objet de ce projet de loi et des amendements. Avant que nous ne commencions la discussion des articles, je rappellerai que ce texte, qui était très attendu depuis la dizaine d'années qu'il a été déposé, a fait l'objet d'une approbation relativement consensuelle en commission. J'ai bon espoir qu'il en soit de même aujourd'hui.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Gérard Le Cam.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au regard des débats quasi consensuels intervenus en commission des affaires économiques, le groupe CRC n'a pas souhaité, par conviction, s'associer à un consensus qu'il ne peut partager, compte tenu des positionnements éthiques et des dangers de ce texte.
Il m'appartient de mettre en lumière et en perspective le paysage inquiétant que prépare le COV en matière de propriété intellectuelle dans le domaine végétal.
Le certificat d'obtention végétale est présenté dans ce texte comme une version soft et acceptable en comparaison du brevet, qui irrémédiablement fait appel à la notion très controversée en France de la brevetabilité du vivant.
Le certificat d'obtention végétale se distingue du brevet, d'une part, par la procédure de reconnaissance d'une variété nouvelle expérimentée en plein champ, et, d'autre part, par les possibilités d'utilisation par des tiers de la variété pour en créer de nouvelles.
Nous ne sommes pas contre le principe même du certificat d'obtention végétale et d'une rémunération par les agriculteurs du coût de la recherche, mais les modalités vont à l'encontre de notre vision des choses.
Le texte renforce le certificat d'obtention végétale en prolongeant sa durée, donnant droit à la contribution volontaire obligatoire. Vingt-cinq ou trente ans, c'est énorme quand on sait que, en cinq ans, il est créé presque autant de nouvelles variétés que celles qui sont mises à la disposition des agriculteurs : 600 nouvelles variétés sont créées chaque année, 5 000 sont à leur disposition.
Il serait préférable de réduire la durée des certificats d'obtention végétale à cinq ans, par exemple, ou de faire payer une seule fois l'agriculteur qui acquiert les semences ou les plants.
La rente des obtenteurs sur une période aussi longue ne garantit en rien le réinvestissement dans la recherche. Il aurait d'ailleurs été intéressant de disposer de chiffres permettant de mesurer le retour en investissements de la recherche dans le secteur privé.
Par ailleurs, considérer le recours aux semences de ferme comme une tolérance est intellectuellement choquant au regard des pratiques qui remontent à l'origine même de l'agriculture. Le vivant est par nature reproductible et la liberté de chacun doit être respectée.
L'amélioration des rendements exigés par les politiques agricoles successives a conduit à l'appropriation progressive de variétés nouvelles par une minorité, soucieuse de renforcer son monopole à travers ce texte, qui favorise essentiellement les obtenteurs.
De surcroît, le jeu conjugué des obtenteurs et de la grande distribution a le plus souvent conduit à un appauvrissement du nombre de variétés et des qualités gustatives des produits pour répondre à des normes commerciales.
Par ailleurs, nous demandons que, à l'instar des négociations qui ont abouti à l'accord de 2001, le nombre d'espèces concernées, aujourd'hui limité par décret à vingt-sept, soit élargi à toutes les espèces végétales cultivées en France. Il semble donc urgent de rassembler tous les syndicats agricoles, sans exception, et la Coordination nationale pour la défense des semences fermières, la CNDSF, autour d'une table pour négocier de façon équitable les intérêts de chacun.
Le texte établit à l'échelon national une situation de dépendance des agriculteurs qui produisent plus de quatre-vingt-douze tonnes de céréales par an. Nous ne possédons pas de chiffre plancher pour les autres productions végétales. Que pèseront demain ces obtenteurs, face aux géants mondiaux que sont les DuPont-Pioneer et les Monsanto, qui pourront aisément racheter ces COV pour les convertir en brevets ou simplement imposer le style Terminator, traduction même de la dépendance totale ?
Cheval de Troie du brevet, le certificat d'obtention végétale cache la marchandisation du vivant et privilégie la suprématie de grands groupes dans la guerre alimentaire qui se prépare au niveau mondial. Demain, il faudra nourrir près de dix milliards d'humains : les enjeux sont phénoménaux et particulièrement excitants pour ceux qui font de l'argent leur raison de vivre.
Les enjeux médicaux et énergétiques liés aux productions végétales sont également gigantesques. Il n'y a qu'un pas pour que les organismes génétiquement modifiés et leurs brevets « en béton » deviennent la règle sur la planète. Certes, les organismes génétiquement modifiés sont bannis de ce texte pour ne pas effrayer, mais nous savons tous qu'ils sont présents dans tous les esprits et que leurs promoteurs ne sont pas des philanthropes, soucieux de nourrir le monde, de le soigner, de lui fournir son énergie de demain.
Dans son rapport n° 235 datant de 2004, déposé au titre de l'office parlementaire des choix scientifiques et technologiques et relatif aux conséquences des modes d'appropriation du vivant sur les plans économique, juridique et éthique, le député Alain Claeys précise, je le cite :
« Le développement de l'appropriation du vivant entraîne pour l'agriculture une transformation du fonctionnement de son régime d'innovation susceptible d'affecter le métier d'agriculteur.
« Jusqu'au milieu des années 1970, les acteurs de l'innovation en agriculture étaient essentiellement les instituts publics ou parapublics de recherche et des acteurs privés très proches de la production agricole. Les relations entre ces intervenants ne faisaient intervenir que fort peu les questions de rentabilité financière. L'augmentation de la production était alors prioritaire pour le pays.
« L'INRA, principale source de l'innovation dans ce domaine, transférait le plus rapidement possible ses découvertes. C'est ainsi, comme me l'a rappelé M. Guy Paillotin, que l'INRA avait purement et simplement donné les hybrides de maïs à Limagrain et qu'il avait beaucoup travaillé avec la firme Vilmorin sur le blé.
« Cette époque était aussi celle où existait un réel souci de circulation des ressources génétiques dans l'optique de favoriser la mise au point de variétés à rendements élevés. Cette volonté de favoriser l'innovation avait abouti à élaborer le système du certificat d'obtention végétale.
« La situation a considérablement évolué avec l'entrée des firmes pharmaceutiques sur le marché des semences. Celles-ci maîtrisaient un certain nombre de techniques et notamment celles du génie génétique mais étaient dépourvues de collections variétales. Ces collections, indispensables pour créer de nouvelles variétés, étaient le patrimoine des entreprises semencières, la plupart du temps des sociétés petites ou moyennes.
« Ces dernières ont donc été progressivement rachetées, avec leurs collections, par ces grandes entreprises de la chimie et de la pharmacie. Certaines de celles-ci se sont alors de cette façon transformées au début des années 1990 en « groupes de science de la vie ». Cette appellation était destinée à englober leurs activités pharmaceutiques qu'elles conservaient et leurs nouvelles activités semencières.
« Mais, ce faisant, ces grandes entreprises introduisirent dans ce secteur semencier le brevet qu'elles avaient l'habitude d'employer dans leurs activités pharmaceutiques.
« L'application des techniques du génie génétique en agriculture a entraîné l'utilisation du brevet comme mode de protection de l'innovation dans ce domaine. Ces transformations du régime de propriété des ressources végétales induiront certainement un changement du métier d'agriculteur.
« Ces évolutions sont essentiellement dues aux plantes génétiquement transformées dont la culture s'étend actuellement sur 67 millions d'hectares dans le monde, dont 47 millions aux États-Unis. Les semences de ces plantes sont toutes brevetées. Les agriculteurs deviennent donc des licenciés des entreprises détentrices des brevets des plantes génétiquement transformées. »
Ce passage est assez évocateur.
Ce débat met également en évidence les faiblesses de la recherche publique qui devrait être le pivot de la mise au point des variétés végétales dont notre société a besoin, comme cela était le cas il y a quelques dizaines d'années.
L'actualisation des règles juridiques applicables dans notre pays et la ratification de la convention UPOV visent avant tout à prolonger les privilèges des obtenteurs. La proposition de loi inscrite à l'ordre du jour du mercredi 8 février 2006 tendant à prolonger la durée de certains certificats d'obtentions végétales en témoigne de façon éloquente.
Le recours aux semences de ferme et le triage à façon n'offrent pas de garanties suffisantes à nos yeux pour les exploitants. La recherche publique n'est pas dotée de moyens suffisants. Tout cela nous amène à rejeter ce texte, qui, s'il est adopté, relancera une bataille dans nos campagnes. Le rapport de forces qui s'établira nous dira l'avenir. Il aurait été préférable de régler ces différends en amont.
Ni de mauvaise foi, ni purement idéologique, notre vue à moyen et long terme des dangers de toute forme d'appropriation du vivant et de marchandisation systématique nous conforte dans notre position à l'égard à ce texte.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural que nous allons examiner aujourd'hui permettra la transposition en droit interne des dispositions de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales.
Cette convention a été conclue à Paris le 2 décembre 1961. Elle a subi une révision importante en 1991 et le Sénat a approuvé sa ratification le 17 janvier 2006.
Cette convention a pour objet d'assurer, grâce à un certificat d'obtention végétale, le COV, la protection des inventeurs de nouvelles variétés végétales - on parle ici d'obtenteurs - comme c'est déjà le cas dans le domaine industriel avec le système du brevet.
Elle met en place un système équilibré, qui prend en compte aussi bien les besoins des agriculteurs que ceux des obtenteurs. Le système du COV constitue un progrès par rapport à celui du brevet, car il est plus souple et permet une meilleure prise en compte des intérêts des acteurs de l'agriculture et de la recherche.
Contrairement au système du brevet, en vigueur aux États-Unis et qui constitue un cadre très rigide, le COV met en place un système très protecteur mais autorisant les expérimentations à partir de la variété protégée.
Par ailleurs, les législations internationale comme européenne autorisent la prorogation du délai de protection accordé par le COV, ce qui est primordial pour l'agriculture nationale. Il était donc indispensable que notre pays s'aligne sur ces législations.
Il est donc appréciable que la France ait enfin entamé le processus de ratification de la révision de la convention internationale. Cette convention a été signée en 1961 à Paris, et les démarches en faveur du COV résultent d'une initiative française. La France a toujours défendu ce système et restait paradoxalement l'un des derniers pays européens à n'avoir pas ratifié la convention révisée.
Le dernier point de blocage qui subsistait en France, la question des semences de ferme, a été levé en 2001 grâce à un accord interprofessionnel.
Cet accord est calqué sur la législation internationale et européenne. Il autorise les agriculteurs à ressemer une partie de leur récolte de variétés protégées, en versant une contribution volontaire obligatoire à un organisme représentatif, afin de financer la recherche variétale. Cet accord a été bien accueilli tant par les agriculteurs que par les obtenteurs et fonctionne bien actuellement.
Jusqu'à maintenant, du fait de la non-transposition du texte en droit interne, de nombreux agriculteurs se trouvaient en porte à faux avec la législation française, tout en étant dans en conformité avec la législation communautaire et internationale. Il est temps de mettre un terme à cet état de fait.
La France a tardé à adopter cet instrument et risque de se trouver pénalisée si le texte n'est pas transposé très rapidement en droit interne. L'adoption de ce texte revêt une importance primordiale pour l'agriculture française et la recherche variétale.
Pour donner quelques éléments chiffrés, la profession semencière regroupe plus d'une centaine d'établissements de recherche obtenteurs, 30 000 agriculteurs multiplicateurs de semences et plus de 2 000 distributeurs. Le secteur représente au total 7 000 emplois. La France est le premier producteur et exportateur de semences de l'Union européenne, le deuxième producteur et le troisième exportateur mondial, comme l'a rappelé tout à l'heure M. le ministre. La sélection française occupe plus de 300 000 hectares en multiplication ; elle représente une production de 800 millions d'euros et des exportations de 180 millions d'euros. La priver des effets positifs de la convention révisée serait désastreux.
En effet, de nombreuses variétés végétales risquent de tomber dans le domaine public dans les prochains mois.
À titre d'exemple, les certificats de protection valables dans notre pays sont délivrés pour des durées de 20 et 25 ans, soit cinq ans de moins que pour les protections communautaires. Pour les obtenteurs des variétés de pommes de terre Charlotte et Mona Lisa dont la protection expire en 2006, le coût annuel de cette carence pourrait s'élever respectivement à 670 000 euros et 225 000 euros, du fait des pertes de redevance en résultant.
Il faut savoir que le poste « recherche et développement » constitue 10 à 15 % du chiffre d'affaires d'une entreprise semencière.
À ce sujet, nous avons appris hier qu'une proposition de loi portant sur un seul article du code de la propriété intellectuelle, qui permettra de prolonger la durée de protection du COV, sera discutée en urgence la semaine prochaine.
Nous soutenons cette proposition, mais il nous paraît navrant d'agir de la sorte, alors que le projet de loi initial avait été déposé sur le bureau du Sénat il y a maintenant dix ans !
L'actualisation du code rural et du code de la propriété intellectuelle est nécessaire pour intégrer dans le droit français, les avancées permises par la législation communautaire et internationale. Ce projet de loi nous paraît aller dans la bonne direction, ainsi que les amendements présentés par le rapporteur, M. Jean Bizet. Ils permettent de prendre en compte les modifications institutionnelles et juridiques intervenues depuis le dépôt du texte en 1996. La question des semences de ferme est intégrée au projet de loi, ainsi que celle de la prorogation du délai de protection offert par le COV.
Le groupe UC-UDF émet donc un avis favorable à l'adoption rapide de ce texte, qui permettra d'appliquer enfin au secteur agricole français le système juste et équilibré du certificat d'obtention végétale.
C'est pourquoi, mes chers collègues, je répète que ce projet de loi est primordial et qu'il est nécessaire de l'adopter afin de soutenir la recherche variétale et notre économie agricole.
M. le rapporteur applaudit.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après une période de germination longue, entre dix ans et quinze ans - si l'on se réfère à la ratification de la convention UPOV en 1991 -, nous examinons enfin ce texte sur les certificats d'obtention végétale. Ce projet tend à instaurer un équilibre entre les droits de l'obtenteur - protection juridique, une juste rémunération du travail de recherche -, des sélectionneurs - grâce à l'exception du sélectionneur - et des exploitants agricoles - par le biais des semences de ferme.
Sénateur du département du Maine-et-Loire, siège de nombreuses entreprises spécialisées dans l'obtention et la sélection et de l'Office communautaire des variétés végétales, je suis fermement convaincu de l'intérêt du certificat d'obtention végétale, en lui-même mais aussi par comparaison avec le système du brevet.
Sans plagier notre rapporteur et éminent spécialiste Jean Bizet, je ne puis que redire l'importance de l'amélioration des variétés végétales : enrichissement du patrimoine, amélioration de la qualité et de la sécurité sanitaire, dans le respect l'environnement.
L'importance de ce secteur économique a été reconnue par la labellisation du pôle de compétitivité angevin du végétal spécialisé ; je vous en remercie, monsieur le ministre.
Ce secteur exige aussi des recherches de plus en plus pointues pour progresser dans l'innovation face à la compétition internationale. Tout le monde pense aux États-Unis, bien sûr, mais aussi au bloc asiatique, si l'on se réfère aux publications scientifiques - et je ne veux évoquer là que le décryptage du génome du riz, qui a été gagné une fois et demie par les Chinois, puisque la deuxième équipe à y être parvenue était une équipe suisse, composée pour moitié de chercheurs chinois - et à l'Amérique du Sud qui commence à percer dans ce secteur.
Il était grand temps de donner à nos entreprises les moyens de rester dans cette course mondiale en rémunérant les innovations dans un cadre juridique conforme aux règlements européens, ce qui n'est qu'un juste retour sur investissement, tel qu'il se pratique dans d'autres domaines économiques, industriel, littéraire ou artistique, ô combien d'actualité, en raison des possibilités techniques de contournement des droits d'auteurs.
Le COV constitue une reconnaissance, en espèces sonnantes et trébuchantes, de la propriété industrielle sur l'innovation dans le domaine du végétal, tout en se distinguant du brevet qui pourrait entraîner la mainmise de certaines entreprises sur le patrimoine génétique mondial.
Pour notre position soit claire, il faut évoquer le triptyque gène-fonction-application. Seule l'innovation - et donc l'application - est certifiable ou brevetable, ce qui ne saurait être le cas du patrimoine naturel, donc du binôme gène-fonction. Autrement dit, on ne doit pas permettre à des prédateurs de pouvoir accéder à la brevetabilité du vivant, ainsi que l'a évoqué notre collègue Gérard Le Cam en citant le rapport d'Alain Claeys.
Le binôme gène-fonction peut certes relever d'une découverte, mais il n'est pas une création ; nous avons d'ailleurs déposé un amendement en ce sens. Vouloir le breveter reviendrait à vouloir breveter le fer ou le silicium et leurs propriétés physiques. En revanche, les aciers et le dopage du silicium qui changent les données physiques naturelles et conduisent à des applications innovantes sont brevetables. Nous avons tous en mémoire les tentatives de brevetabilité du génome humain par des entreprises américaines.
Cette distinction dans le triptyque, tout en permettant l'accès à tous - chercheurs, sélectionneurs, exploitants - est à la base de l'accord de 2001 sur le blé tendre et a rendu possible, certes tardivement, car les esprits n'étaient pas mûrs ou, pour employer une expression qui convient mieux au secteur dont nous parlons, parce que le terrain n'était pas suffisamment labouré et préparé, l'éclosion de ce texte.
Il est regrettable que ce texte utilise trop souvent le volapuk bruxellois
M. le ministre acquiesce.
Cette remarque vaut tout autant pour le texte proposé au a) du 4e de l'article 4, que je n'ose vous lire, l'ayant déjà fait en commission - notre rapporteur s'en souvient ! -, qui est du pur verbiage, même s'il reprend le texte même de la convention.
Ce texte, qui est un outil nécessaire au développement de nos entreprises, mérite sans doute quelques améliorations ou précisions. C'est le sens des amendements que notre groupe a proposés en espérant qu'ils seront pris en compte. J'ai bon espoir que certains le soient puisque le Gouvernement a déposé des amendements identiques, ce qui n'est d'ailleurs pas sans m'inquiéter.
À ce stade, je citerai trois mots qui nous ont guidés dans notre réflexion.
Le premier est « volontaire » Il faut en effet que l'intention de fraude soit manifeste ; un accident naturel d'hybridation ne peut pas conduire à être accusé de contrefaçon.
Le deuxième mot est « filière ». On connaît la richesse pour ne pas dire la biodiversité et peut-être aussi, par voie de conséquence, la faiblesse du monde agricole dans son organisation par filières. Il serait donc important de prendre en compte cette notion de filière dans les organismes paritaires.
Enfin, le troisième mot est « volume ». On connaît la disparité des rendements dans notre pays selon les méthodes utilisées. Il serait injuste de pénaliser les agriculteurs les plus respectueux de l'environnement, qui utilisent moins d'intrants.
D'ailleurs, la définition des petits agriculteurs retenue pour l'exemption est fondée sur le tonnage et non sur la surface.
Sous ces quelques réserves - je considère qu'il ne faut pas rompre le juste équilibre de ce texte -, je souhaite, pour notre développement économique dans le domaine agricole, que nous puissions aboutir à un texte qui recueillera notre adhésion.
A titre personnel, vous comprendrez, monsieur le ministre, mes chers collègues, que mon intérêt est évidemment renforcé par la présence à Angers de la SNES, peut-être du GEVES, du GNIS, de l'INRA, et la présence en Anjou d'obtenteurs mondialement connus.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. M. le rapporteur applaudit également
Excellente intervention !
La parole est à Mme Adeline Gousseau.
Adeline Gousseau
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 17 janvier dernier, le Sénat a adopté le projet de loi autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, dans sa version de 1991, examinée et approuvée en juin 1997 par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
La première convention internationale sur la protection des obtentions végétales fut conclue le 2 décembre 1961. L'objet de cet instrument était d'assurer la protection des obtenteurs de nouvelles espèces ou variétés de plantes, à l'instar de celle dont bénéficient notamment les inventeurs dans le domaine industriel. Ainsi cette convention reconnaissait-elle un droit au créateur d'une nouvelle variété végétale et en fixait-elle les modalités d'exercice.
Cette convention fut révisée plusieurs fois afin de préciser et élargir les droits de l'obtenteur en généralisant la notion de certificat d'obtention végétale, le COV, au lieu et place du brevet, afin de prendre acte de la mondialisation des échanges dans le secteur des semences et plants et afin d'instaurer un cadre juridique équilibré pour la pratique des « semences de ferme ».
La France, qui a été l'un des promoteurs de l'Union pour la protection des obtentions végétales dès son origine, est aujourd'hui le quatrième État à ratifier cette convention, après Israël, le Danemark et la Colombie.
La ratification de cette convention, combinée à une modification du code de la propriété et du code rural, que prévoit le projet de loi que nous examinons aujourd'hui, permettra d'allonger la durée de protection des obtentions végétales et d'améliorer ainsi le financement de la recherche.
L'importance économique de la recherche variétale pour la France, l'intérêt des résultats de cette recherche pour l'activité agricole, les éléments d'une meilleure sécurité juridique pour les obtenteurs, prévus par le texte, nous incitent à approuver ce projet de loi, particulièrement attendu, notamment par les instituts privés et publics de recherche en matière d'obtention végétale qui souhaitent pouvoir lutter à armes égales sur un marché très concurrentiel, dominé par quelques grandes firmes multinationales.
Le nouveau dispositif est de nature à sécuriser la recherche variétale qui, en France notamment, implique des financements substantiels et induit des emplois en grand nombre.
Sur le plan international, la France est le premier producteur de semences de l'Union européenne, le deuxième dans le monde et le troisième exportateur mondial. La sélection française occupe plus de 300 000 hectares en multiplication ; elle représente une production de 800 millions d'euros et des exportations de 180 millions d'euros.
Le dispositif mis en place à travers ce projet de loi permettra de financer la mise au point de nouvelles variétés de semences à la fois plus productives, plus sûres d'un point de vue sanitaire et plus respectueuses de l'environnement, tout en maintenant le principe de libre usage des variétés anciennes tombées dans le domaine public.
La protection des droits des obtenteurs est un élément fondamental de la recherche variétale, qui fournit aux agriculteurs des plantes plus productives et mieux adaptées aux environnements difficiles. Ces investissements en recherche sont, à leur tour, déterminants pour la production de nouvelles plantes ainsi que pour l'industrie agroalimentaire.
Les essais actuels de sélection aboutissent à des variétés plus économes en intrants, mais aussi plus résistantes aux maladies et aux parasites. À titre d'exemple, certaines variétés françaises sélectionnées ont un rendement plus de deux fois supérieur au rendement de variétés américaines équivalentes mais non travaillées. La supériorité de rendement des blés français par rapport aux blés américains provient essentiellement du système performant, compétitif et équilibré que notre pays a mis au point en matière d'obtentions végétales.
Enfin, grâce à la faculté offerte par la nouvelle convention de créer une exception en faveur des agriculteurs utilisant des semences de ferme, la France pourra appliquer l'accord obtenu entre les représentants des agriculteurs et ceux des obtenteurs, trouvant un meilleur équilibre entre les intérêts de ceux qui souhaitaient faire sortir cet usage de l'illégalité et de ceux qui voulaient le soumettre à un certain nombre de conditions et limites.
Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe UMP apportera son entier soutien à ce projet de loi, qui constitue un enjeu essentiel pour notre secteur agricole.
Enfin, je souhaite rendre hommage au rapporteur de la commission des affaires économiques, mon collègue Jean Bizet, pour sa grande compétence et la qualité de son travail, en lui indiquant que le groupe UMP soutiendra les amendements pertinents qu'il va présenter au nom de la commission.
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que ce projet de loi soit enfin discuté au Sénat. L'impact économique et territorial en est extrêmement élevé dans le secteur « semences et plants ». La France est le premier producteur au niveau européen et le quatrième au niveau mondial, et le sujet concerne quasiment tous les agriculteurs.
Le triple objet de ce texte en démontre également l'importance : modification du code de la propriété intellectuelle pour y incorporer les dispositions de la convention de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, l'UPOV ; création d'un cadre juridique en matière d'utilisation des semences ; regroupement et harmonisation des règles relatives à la production, à la commercialisation et à l'importation des semences, plants et plantes destinées à être replantées.
Dans ce texte, je m'arrêterai plus particulièrement sur l'article 16, dont l'enjeu est majeur.
Cet article vise à insérer dans le code de la propriété intellectuelle une section définissant et encadrant la « dérogation au droit en faveur des agriculteurs », c'est-à-dire la possibilité d'utiliser des semences de ferme, celle-ci n'étant techniquement applicable qu'aux semences non hybrides.
Il confirme la dynamique créée par l'accord interprofessionnel de 2001 pour le blé tendre. Il met fin à une situation ubuesque : l'utilisation non autorisée, mais tolérée des semences de ferme.
Les conditions de l'équilibre entre obtenteurs et agriculteurs sont-elles présentes dans cet article ? C'est ce qui apparaît de prime abord avec, d'une part, la reconnaissance accordée aux agriculteurs du droit à pratiquer des semences de ferme et, d'autre part, l'organisation des modalités d'une indemnisation pour les obtenteurs des droits sur les variétés utilisées.
Dans cette nouvelle organisation, il existe même une exemption de l'obligation de payer pour les « petits agriculteurs » au sens de la PAC. La taille des exploitations étant croissante, monsieur le ministre, ne pensez-vous pas que le champ d'application doit être élargi ?
L'équilibre financier est au coeur du sujet.
Exploitant agricole, je rappellerai de manière pragmatique la différence de coûts entre les semences de ferme et les semences certifiées : 20 euros et 75 euros l'hectare pour le blé tendre, 32 et 112 pour le blé dur, 28 et 120 pour le soja. Semence de ferme, semence certifiée : c'est, pour chaque agriculteur, un arbitrage à mener chaque année, dans la limite des obligations fixées par la PAC.
Si le montant de l'indemnité versée aux obtenteurs est trop élevé, les agriculteurs seront dans la nécessité économique de passer aux semences de ferme. En effet, ils font du blé, ils font du soja, mais ils doivent également faire des marges ! Or le prix des céréales baisse tandis que le prix des semences certifiées croît.
On ne peut passer outre le risque de déséquilibrer le marché. En effet, le recours accru à des semences de ferme ne permettrait pas, à moyen terme, d'assurer des rendements satisfaisants. Sans aller jusqu'à remettre en question l'indépendance alimentaire de la France à long terme, la question de la baisse des rendements et de l'appauvrissement des espèces se poserait.
Si la vision extrémiste du non-paiement total n'est pas viable, car elle stopperait toute recherche pour la création de nouvelles espèces, il s'agit de créer les conditions de l'équilibre. L'instance paritaire créée pour fixer le montant de l'indemnité doit donc décider en pleine conscience, en ayant le souci de préserver cet équilibre fragile. Le texte prévoit, fort utilement, une commission d'arbitrage en cas d'absence d'accord.
Je rappelle que l'allongement de cinq ans de la durée de protection des certificats d'obtentions végétales nationaux, prévu très prochainement, permettra aux obtenteurs de mieux gérer la transition du passage imminent de certaines espèces dans le domaine public. Il permettra surtout aux obtenteurs titulaires d'un COV français de ne pas être pénalisés par rapport à leurs homologues de l'Union européenne bénéficiant déjà du règlement communautaire de 1994 !
Nos collègues Brigitte Bout et Jean Bizet évaluent à 20 ou 25 % l'augmentation des ressources pour les obtenteurs. Les agriculteurs, de leur côté, ont vu leurs revenus baisser.
Si nous savons le coût élevé de la recherche, soyons également soucieux de défendre l'activité agricole dans nos campagnes !
Confiant dans la capacité de nos agriculteurs à intégrer ces nouvelles modifications, vigilant sur les résultats des négociations au sein de l'instance paritaire afin qu'ils ne soient pas étranglés, je voterai en faveur de ce projet de loi.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi relatif aux obtentions végétales vient en débat dans des circonstances très particulières : il est signé par Philippe Vasseur, qui a maintenant abandonné la politique au profit d'une carrière dans une banque.
Depuis, pas moins de cinq ministres se sont succédé au portefeuille de l'agriculture et c'est aujourd'hui seulement, après avoir été repoussé par la profession deux fois au cours de la décennie, que ce projet, écrit en 1996, nous est soumis.
La grande technicité de la rédaction ne saurait masquer le coeur du sujet : les semenciers ne veulent plus que l'on puisse semer ce qui n'a pas été acheté, rompant ainsi avec une pratique qui dure depuis des milliers d'années. C'est d'ailleurs ainsi que l'on a défini le néolithique.
Les firmes semencières veulent qu'on leur donne les moyens de maîtriser des parts de marché identifiées à l'aune des peuples à nourrir et de tirer des revenus de toutes les pratiques agricoles de ceux qui, un jour, ont été leurs clients.
Monsieur Bizet, votre compétence, saluée par Daniel Raoul, eût mérité tout de même l'élégance de ne pas taxer de mauvaise foi toute critique au texte. Elle eût également mérité une plus grande précision.
Certes, comme vous l'évoquez, ce projet de loi ne donne pas aux semenciers un pouvoir sur le domaine public. Mais lorsque vous dites qu'ils ne veulent pas se constituer un pré carré, je pense le contraire. Ces mots conviennent bien à la situation naissante. Le procès des majors contre une association telle que Kokopelli montre bien leur dureté.
Le terme « obtenteur » n'est pas un hasard de la sémantique ou de l'économie : il se distingue du mot « inventeur », car aucun individu n'a inventé le riz, le blé ou la vigne. Ce sont toutes les tribus, toutes les ethnies, tous les peuples qui ont apporté leur pierre au très long chemin de la reconnaissance, de la sélection, de l'entretien et donc de la mise au point des graines nourricières.
Tout cela montre combien nous devons nous tenir à distance de la brevetabilité du vivant, qui serait une spoliation du bien commun.
L'obtenteur n'est pas non plus un découvreur. Même si la quête de variétés inconnues ou exotiques s'accélère, dans le but d'en retenir les caractères intéressants, la vigilance permet encore de résister à ce que l'on appelle le biopiratage.
Le 9 août 2005, le secrétariat général de la Communauté andine - Bolivie, Équateur, Venezuela, Colombie, Pérou - s'est doté d'un outil commun pour prévenir le biopiratage, c'est-à-dire l'usage illégal des ressources génétiques et des savoir-faire traditionnels.
Ces tentatives de pillage ne sont pas nouvelles ; elles étaient déjà décrites dans l'excellent ouvrage La guerre des semences, voilà trente ans. Des actes de brûlage après prélèvement, dans les steppes africaines, y étaient même dénoncés, actes destinés à ne laisser aucun végétal de l'espèce convoitée à une firme concurrente ! Avoir le monopole des gènes encore inexploités est une course qui reste d'actualité.
Aujourd'hui, six firmes se partagent 69 % des droits sur les céréales les plus consommées dans le monde : Aventis, Dow, DuPont, Mitsui, Monsanto et Syngenta.
La rapidité des biotechnologies accélère l'obtention. C'est un marché extraordinaire : les coûts de ces technologies étant élevés, des pressions s'exercent sur les pouvoirs publics -donc, sur nous - pour qu'ils édictent des règles augmentant les retours sur investissement, finançant les innovations et garantissant de solides bénéfices.
Faut-il rappeler que ces firmes ont aussi accès au crédit d'impôt par le biais de la loi de programme pour la recherche ?
L'avènement des plantes génétiquement modifiées par manipulations artificielles rapproche encore plus l'obtention de l'invention. Or certains franchiraient bien le pas du brevet, oubliant l'aspect inaliénable des codes et des bases qui façonnent la matière vivante : ces quatre bases s'ordonnent et se bouclent pour la chair de vos enfants, la prunelle de vos yeux, l'ADN du tournesol ou la fibre du lin ; ces quatre bases existaient déjà à l'époque des dinosaures ou des primates bipèdes, dont nous ne sommes jamais qu'une variété dérivée.
Heureusement, ils ne nous demandent pas d'indemnités ! Cela, monsieur Bizet, ce n'est pas de la mauvaise foi, c'est de l'humour...
Mme Dominique Voynet applaudit.
S'il est normal qu'un certificat d'obtention végétale officialise la propriété intellectuelle du semencier et lui permette de recevoir la légitime rémunération de son travail, s'il est normal qu'un catalogue répertorie les variétés et les obtenteurs, les Verts ne peuvent accepter que ce droit légitime s'étende au devenir des produits végétaux des générations suivantes qui contiennent encore trace des séquences génétiques originales.
Après avoir germé, être devenue plantule, fleur, fruit, graine qui a elle-même germé, la semence n'est plus la propriété intellectuelle de l'obtenteur ; elle est le fruit de siècles d'évolution et du travail des paysans.
Les paysans de France et d'ailleurs n'acceptent pas non plus la rupture avec le droit de ressemer, pratique majoritaire et indispensable. Savez-vous que, sur la totalité des 1, 350 milliard d'exploitations de la planète, seules 50 millions sont motorisées, alors que 300 millions font appel à la traction animale et un milliard ne mobilisent que la force humaine ? C'est dire combien les multinationales ne peuvent prétendre imposer à tous des semences certifiées et, surtout, les coûts que l'on veut y associer.
De plus, ces firmes, loin de déployer leur savoir vers la diversité et l'adéquation à tel sol ou à tel climat, convergent vers la standardisation des semences et préfèrent gérer les problèmes avec des intrants ou du matériel d'irrigation. Nous sommes à mille lieues du développement durable !
Ce sont 75 % de la diversité phytogénétique qui ont été perdus depuis le début du siècle, à mesure que les agriculteurs ont abandonné leurs multiples variétés locales et cultivars traditionnels pour passer à des variétés à haut rendement, génétiquement uniformes. Le groupement national interprofessionnel des semences, le GNIS, date de 1941.
Heureusement, le Parlement français est libre !
L'Union européenne ne nous demande que d'édicter notre règle. Nous avons ratifié la convention sur la diversité biologique. Les Nations unies nous réclament une mise en conformité des traités de l'OMC sur le respect des droits de l'homme et les engagements pour la biodiversité. Enfin, la convention de l'UPOV permet d'ouvrir aux agriculteurs l'usage des variétés sans autorisation de l'obtenteur.
Nous jouons donc pleinement notre rôle lorsque nous exerçons notre vigilance sur les imprudences que recèle ce texte.
Dans l'exposé des motifs, le ministre Philippe Vasseur sème l'ambiguïté : d'une pratique banale - l'utilisation des semences que l'on a soi-même produites - il dit vouloir donner acte par une dérogation. Mais, quelques lignes plus loin, la précision « sous réserve de la sauvegarde des intérêts légitimes des obtenteurs » ouvre la porte à toutes leurs revendications.
Décrivant les consultations avec les agriculteurs, il évoque un consensus autour du projet ; mais, définissant une commission de fixation des indemnités, il en exclut les organisations minoritaires.
Je souhaite vous alerter sur les termes « variété nouvelle découverte », qui correspondent non pas au résultat d'une obtention, mais à une simple cueillette.
Je désire ensuite attirer votre attention sur l'illisibilité de la fin de l'article 4 et sur les risques d'interprétation abusive qu'il comporte.
Quant à l'article 16, il fait l'objet de nombreux amendements : les nôtres donnent d'abord acte du droit de semer une part de sa production ; et, s'il faut en passer par des indemnités, nous vous proposerons des modes de calcul et de négociation plus équitables.
Enfin, le citoyen défenseur des droits de l'homme ne pourra que frémir et s'indigner à la lecture du texte relatif au contrôle, dont voici les passages les plus liberticides : « Les agents de ces organismes ont accès aux locaux [...] entre huit heures et vingt heures ou, en dehors de ces heures, lorsque [...] une activité est en cours. Ils peuvent recueillir, [...] sur place, tous les renseignements [...] et prendre copie des documents utiles [...] prélever des échantillons
« Les frais engagés [...] sont à la charge des producteurs [...] ».
Où sont les droits de la défense ? Tout cela, dans le but de faire encore plus d'argent grâce à la tentative de marchandisation, au-delà du raisonnable, d'un patrimoine génétique dont on ignorait encore le détail il y a cinquante ans ! Tout cela, alors que des gens meurent de faim, alors que certains paysans dans nos campagnes n'arrivent plus à s'en sortir et alors que les villes bruissent de colère contre les lois anti-sociales dont le Gouvernement inonde le Parlement !
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CERTIFICATS D'OBTENTION VÉGÉTALE
Dispositions modifiant et complétant le code de la propriété intellectuelle
Le b) de l'article L. 611-17 du code de la propriété intellectuelle est remplacé par les dispositions suivantes :
« b Les obtentions végétales, lesquelles relèvent du régime de protection institué par les dispositions du chapitre III du titre II du présent livre ; ».
L'amendement n° 1, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Il s'agit d'un amendement de cohérence. En effet, l'article 1er prévoyait d'exclure de la brevetabilité les obtentions végétales en modifiant l'article L. 611-17 du code la propriété intellectuelle.
Or, l'exclusion de la brevetabilité des variétés végétales a déjà été insérée par la loi du 6 août 2004 à l'article L. 611-19 du même code.
Il n'est donc pas nécessaire de conserver l'article 1er.
En conséquence, l'article 1er est supprimé.
L'article L. 623-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 623-1. - Constitue une « variété » un ensemble végétal d'un taxon botanique du rang le plus bas connu qui peut être :
« 1° défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes ;
« 2° distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un desdits caractères ;
« 3° considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit conforme.» -
I - L'article L. 623-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L 623-2. - Pour l'application du présent chapitre est appelée «obtention végétale» la variété nouvelle, créée ou découverte et développée :
« 1° qui se distingue nettement de toute autre variété dont l'existence, à la date du dépôt de la demande, est notoirement connue ;
« 2° qui est homogène, c'est-à-dire suffisamment uniforme dans ses caractères pertinents, sous réserve de la variation prévisible compte tenu des particularités de sa reproduction sexuée ou de sa multiplication végétative ;
« 3° qui demeure stable, c'est-à-dire identique à sa définition initiale à la suite de ses reproductions ou multiplications successives, ou, en cas de cycle particulier de reproduction ou de multiplication, à la fin de chaque cycle.»
II - La mention de l'article L. 623-2 est substituée à celle de l'article L. 623-1 dans les articles L. 623-3 et L. 623-12 du code de la propriété intellectuelle.
L'amendement n° 18 rectifié, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, M. Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattaché, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.623-2 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots :
ou découverte
À l'occasion de la discussion générale, j'ai évoqué quelques imprudences figurant dans le texte. Il me semble que les termes « ou découverte » présentent de grands risques.
Cet amendement a pour but de circonscrire, avec plus de précision, la notion d'obtention végétale en supprimant le mot « découverte » même s'il est coordonné au terme « développée ».
Je le disais, l'obtenteur n'est ni un inventeur, sinon il aurait des brevets, ni un découvreur, sinon ses identifications relèveraient intégralement du domaine public, sans aucune contrepartie pour son travail et la propriété intellectuelle qu'il a acquise.
L'obtenteur a élaboré, à partir d'un ou de plusieurs matériels vivants, à force de sélections, de croisements, d'hybridations, de greffons, une variété nouvelle. C'est pour cela que la loi va lui reconnaître des droits. Mais l'acquisition de tels droits n'est en aucun cas liée au fait qu'il aurait été le premier à trouver, dans une contrée éloignée, un sorgo qui ne moisit jamais ou un tournesol donnant une huile plus digeste...
Le biopiratage existe, nous devons le prévenir. Il est donc indispensable que nous ne laissions planer aucune ambiguïté en la matière. Le terme « développée », qui accompagne celui de « découverte », est beaucoup trop flou pour le compenser.
Aussi me semble-t-il indispensable de définir clairement l'obtention par les simples termes de « variété nouvelle, créée et développée ».
D'une façon générale, les amendements n° 18 rectifié, 19 rectifié et 20 ont le même objet : limiter la portée du COV. J'y serai donc défavorable.
En effet, le système des COV me paraît bon et préférable en de nombreux points à celui du brevet, puisqu'il permet de protéger les droits des inventeurs tout en encourageant la recherche et en favorisant l'enrichissement des ressources naturelles.
Je relèverai que le terme « découverte », que le présent amendement tend à supprimer, n'est que la reprise de celui existant dans la convention UPOV de 1991 et dans la réglementation communautaire. Quant à la convention UPOV de 1978, elle prévoyait une disposition identique mais exposée autrement, parlant de variété « naturelle ».
Contrairement à ce que prétendent les auteurs de l'amendement, cet article du projet de loi ne permet pas l'accaparement des ressources génétiques naturelles.
En effet, une variété déjà existante dans la nature ne peut faire l'objet d'un COV : elle doit non seulement avoir été découverte, mais aussi développée. Il y a bien un « et », et non un « ou », entre les termes « découverte » et « développée ». Cela suppose que l'obtenteur réalise, sur la variété découverte, tout un travail de fixation permettant de s'assurer de sa stabilité et de respecter ainsi les fameux critères de distinction, d'homogénéité et de stabilité.
Enfin, un tel amendement empêcherait des communautés paysannes, telles que celles des pays en voie de développement, qui auraient créé de nouvelles variétés en pratiquant des croisements naturels à partir de variétés naturelles, de les faire protéger, permettant ainsi à n'importe qui de les exploiter librement.
Ce n'est certainement pas, madame Blandin, ce que vous aviez imaginé et souhaité en déposant cet amendement, sur lequel j'émets un avis défavorable.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
Une fois n'est pas coutume, je suis en désaccord avec l'analyse de M. Bizet.
Le terme « découverte » se rapporte bien à quelque chose qui existe naturellement, même si, dans l'usage courant, on lui donne parfois une autre acception.
Pour reprendre l'exemple que j'ai évoqué lors de la discussion générale, la mise en évidence des propriétés d'isolant du silicium était une découverte. En revanche, ce qui a représenté une avancée technologique, une innovation considérable, c'est le « dopage » du silicium par des impuretés, autrement dit la transformation d'une substance naturelle.
Par conséquent, des variétés qui existent dans le milieu naturel ne doivent pas pouvoir faire l'objet de certificats d'obtention végétale. Je suis, je le répète, en complet désaccord avec l'analyse de la commission sur ce point.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
J'affirme que la référence, dans le texte présenté pour l'article L. 623-2 du code de la propriété intellectuelle, aux variétés « découvertes » porte en germe tous les risques de biopiratage.
Quant à la remarque pertinente de M. Bizet sur la nécessité de protéger les droits des ethnies paysannes d'Afrique ou d'Amérique Latine, afin qu'elles puissent obtenir un certificat d'obtention végétale pour une espèce existant naturellement dans leurs forêts ou aux lisières de leurs cultures, il faut savoir que le coût d'une inscription au catalogue met celle-ci tout à fait hors de leur portée. Aucun exemple n'existe en la matière.
Par ailleurs, l'Union africaine est en train de faire travailler des juristes pour obtenir la reconnaissance des sélections paysannes effectuées ces cinquante dernières années et des obtentions d'espèces par croisements au sein des biotopes locaux.
Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.
L'article L. 623-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 623-4. - 1° Toute obtention végétale peut faire l'objet d'un titre appelé certificat d'obtention végétale, qui confère à son titulaire un droit exclusif de produire, reproduire, conditionner aux fins de la reproduction ou de la multiplication, offrir à la vente, vendre ou commercialiser sous toute autre forme, exporter, importer ou détenir à l'une des fins ci-dessus mentionnées du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée.
« 2° Lorsque les produits ci-après mentionnés ont été obtenus en violation des droits du titulaire, le droit exclusif s'étend :
« - au produit de la récolte, y compris aux plantes entières et aux parties de plantes ;
« - aux produits fabriqués directement à partir du produit de récolte de la variété protégée.
« 3° Le droit exclusif du titulaire s'étend :
« a) aux variétés qui ne se distinguent pas nettement de la variété protégée au sens de l'article L. 623-2 ;
« b) aux variétés dont la production nécessite l'emploi répété de la variété protégée.
« 4° Le droit exclusif du titulaire d'un certificat d'obtention végétale portant sur une variété initiale s'étend aux variétés essentiellement dérivées de cette variété.
« Constitue une variété essentiellement dérivée d'une autre variété dite variété initiale, une variété qui :
« a) est principalement dérivée de la variété initiale, ou d'une variété qui est elle-même principalement dérivée de la variété initiale ;
« b) se distingue nettement de la variété initiale au sens de l'article L. 623-2 ;
« c) est conforme à la variété initiale dans l'expression des caractères essentiels résultant du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale, sauf en ce qui concerne les différences résultant de la dérivation. »
L'amendement n° 19 rectifié, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, M. Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattaché, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa (a) du 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle.
J'ai fait allusion, lors de la discussion générale, au jargon utilisé dans le texte de la convention de 1991. Dans le même ordre d'idées, je ne résiste pas à la tentation de partager avec mes collègues le plaisir de lecture que m'ont procuré certaines phrases de l'article 4 :
« Constitue une variété essentiellement dérivée d'une autre variété dite variété initiale, une variété qui est principalement dérivée de la variété initiale, ou d'une variété qui est elle-même principalement dérivée de la variété initiale. »
Il serait tout de même souhaitable, me semble-t-il, que la rédaction de ce projet de loi soit précisée, ou du moins élaguée !
J'apporterai deux éléments de réponse à la remarque, qui peut paraître légitime, de M. Raoul.
Sur la forme, la rédaction présentée par le projet de loi reprend très exactement celle qui figure dans les textes internationaux et communautaires, à savoir à l'article 14 de la convention UPOV de 1991 et à l'article 13, sixième paragraphe, du règlement communautaire d'application reprenant ladite convention.
Sur le fond, la phrase litigieuse a un sens et se comprend d'elle-même. Elle signifie que la notion de variété essentiellement dérivée s'étend à une variété essentiellement dérivée d'une variété elle-même essentiellement dérivée d'une variété initiale.
M. Daniel Raoul sourit.
Pour toutes ces raisons, il ne me semble pas opportun de modifier, sur ce point, la rédaction du projet de loi.
Il me semble que mon collègue Daniel Raoul a présenté simultanément les amendements n° 19 rectifié et 20 et que M. le rapporteur a donné son avis sur les deux. En conséquence, mon explication de vote vaudra également pour l'amendement n° 20.
Je laisse bien sûr au Gouvernement et à M. le rapporteur la responsabilité de définir la variété dérivée d'une variété ayant fait l'objet d'un certificat d'obtention végétale... Cela étant, j'estime moi aussi que le cumul des alinéas a, b et c laisse perplexe.
En effet, le a reprend l'appellation sans la définir, puis l'étend au dérivé du dérivé. En zoologie, avec de telles méthodes, le chien rendrait des comptes au loup, le premier s'appelant canis lupus familiaris, le second canis lupus lupus !
En outre, le b renvoie à l'article L. 623-2 du code de la propriété intellectuelle, c'est-à-dire à une variété homogène et stable, si distincte de toute autre variété existante qu'elle est inconnue à ce jour.
En revanche, le c évoque le phénotype et le génotype ou la recombinaison de génotypes, à l'exception de ceux des gènes qui induisent des différences.
Cette complexité peut faire sourire, mais la concentration est requise devant les dispositions que l'on nous demande de voter.
Ainsi donc, le droit exclusif du titulaire d'un certificat d'obtention vaut même pour les variétés distinctes, et mieux encore pour les variétés qu'elles auraient pu engendrer, même si les génotypes se sont combinés en induisant des différences notables...
Si le botaniste ou le généticien s'y retrouvent, gageons que le magistrat aura tôt fait de renvoyer les obtenteurs de rosiers au bien commun que sont les églantines, ou au contraire de demander aux producteurs de tomates « coeur de boeuf » de payer des indemnités aux obtenteurs de la tomate « de Marmande » ! Nos choux, par exemple, s'inscrivent tous dans la lignée des choux maritimes, espèce sauvage.
Considérant donc que la loi est un outil démocratique et que, même complexe, elle doit être compréhensible par tous, et surtout par ceux qui la font appliquer, je vous propose, mes chers collègues, de supprimer le très risqué premier alinéa du 4° de l'article 4, car une telle rédaction porte en germe toutes les poursuites, tous les non-lieux ou toutes les condamnations arbitraires possibles.
Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié.
L'amendement n° 20, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Supprimer le premier alinéa du 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle.
Cet amendement a déjà été présenté.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, je suis défavorable à cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° 20.
Après l'article L. 623-4 du même code, il est inséré un article L. 623-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 623-4-1. - 1° Le droit du titulaire ne s'étend pas :
« a) aux actes accomplis à titre privé à des fins non professionnelles ;
« b) aux actes accomplis à titre expérimental ;
« c) aux actes accomplis aux fins de la création d'une nouvelle variété ni aux actes visés au 1° de l'article L. 623-4 portant sur cette nouvelle variété, à moins que les dispositions des 3° et 4° de l'article L. 623-4 ne soient applicables.
« 2° Le droit du titulaire ne s'étend pas aux actes concernant sa variété ou une variété essentiellement dérivée de sa variété, ou une variété qui ne s'en distingue pas nettement, lorsque du matériel de cette variété ou du matériel dérivé de celui-ci a été vendu ou commercialisé sous quelque forme que ce soit par le titulaire ou avec son consentement.
« Toutefois, le droit du titulaire subsiste lorsque ces actes :
« a) impliquent une nouvelle reproduction ou multiplication de la variété en cause ;
« b) impliquent une exportation vers un pays n'appliquant aucune protection de la propriété intellectuelle aux variétés appartenant à la même espèce végétale, de matériel de la variété permettant de la reproduire, sauf si le matériel exporté est destiné, en tant que tel, à la consommation humaine ou animale.» -
L'article L. 623-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 623-5. - 1° Lorsque du matériel de reproduction ou de multiplication végétative ou un produit de récolte a été vendu ou remis à des tiers sous quelque forme que ce soit par l'obtenteur ou avec son consentement, aux fins de l'exploitation de la variété, depuis plus de douze mois sur le territoire français ou sur le territoire de l'Espace économique européen, la variété n'est pas réputée nouvelle.
« Lorsque cette vente par l'obtenteur ou avec son consentement ou cette remise à des tiers a eu lieu sur un autre territoire, aux fins d'exploitation de la variété, depuis plus de quatre ans avant la date du dépôt de la demande de certificat d'obtention végétale, ou dans le cas des arbres et de la vigne depuis plus de six ans avant ladite date, la variété n'est pas réputée nouvelle.
« 2° Ne sont pas considérées comme une remise à des tiers au sens du 1° ci-dessus la remise à des fins réglementaires de matériel de la variété à un organisme officiel ou officiellement habilité, la remise à des tiers aux fins d'expérimentation ou de présentation dans une exposition officiellement reconnue, sous réserve, dans ces deux derniers cas, que l'obtenteur ait expressément stipulé l'interdiction d'exploiter commercialement la variété dont le matériel a été remis. » -
L'article L. 623-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L 623-6. - Un certificat d'obtention végétale peut être demandé par toute personne ressortissant d'un État partie à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales ainsi que par toute personne ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou ayant son domicile, siège ou établissement dans l'un de ces États.
« La personne demandant un certificat d'obtention peut, lors du dépôt en France de cette demande, revendiquer le bénéfice de la priorité de la première demande déposée antérieurement pour la même variété dans l'un desdits États par elle-même ou par son auteur, à condition que le dépôt effectué en France ne soit pas postérieur de plus de douze mois à celui de la première demande.
« La nouveauté, au sens de l'article L. 623-5, d'une variété dont la demande bénéficie de la priorité telle que définie ci-dessus, s'apprécie à la date du dépôt de la demande prioritaire.
« En dehors des cas prévus au premier alinéa, tout étranger peut bénéficier de la protection instituée par le présent chapitre à condition que les Français bénéficient de la réciprocité de protection de la part de l'État dont il a la nationalité ou dans lequel il a son domicile, siège ou établissement. » -
Le deuxième alinéa de l'article L. 623-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois le comité mentionné à l'article L. 412-1 peut tenir pour suffisant l'examen préalable effectué dans un autre État partie à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales. De même, le comité peut tenir pour suffisant l'examen réalisé par l'obtenteur ou son ayant cause. » -
Dans l'article L. 623-13 du même code, les mots : « vingt ans » dans la première phrase sont remplacés par les mots : « vingt-cinq ans » et les mots : « vingt-cinq ans » dans la seconde phrase sont remplacés par les mots : « trente ans ».
L'amendement n° 21, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Alors que tous les laboratoires rivalisent d'ingéniosité pour mettre au point de nouvelles variétés, alors que toutes les firmes rivalisent de performances en matière de marketing, de publicité, de conseil à domicile pour que les agriculteurs se laissent séduire par des produits sans cesse vantés pour leur meilleure adéquation aux attentes industrielles, culturelles et alimentaires du moment, il est illogique de vouloir, simultanément, prolonger les droits à indemnité de cinq ans.
Notre société, et particulièrement son modèle économique, ne s'inscrivent pas dans le durable, hélas ! On ne peut donc développer deux stratégies à la fois, vouloir le beurre et l'argent du beurre, ou plutôt le colza nouveau et l'argent du vieux colza...
Par conséquent, la prolongation de la durée de validité des certificats d'obtention végétale prévue à l'article 9 n'est pas légitime. Seule une vente dans les pays du tiers monde pourrait rendre rentable, pour une firme semencière, la commercialisation de variétés largement amorties chez nous.
Le Parlement ne doit pas favoriser ce type de pratique, d'une part parce que ces pays ont davantage besoin de recevoir des aides que de payer des indemnités, d'autre part parce que les semenciers tendent vers une standardisation des semences, incompatible avec leur adéquation à des climats et à des sols très particuliers.
Cet amendement vise à supprimer l'allongement de cinq ans de la durée de validité des certificats d'obtention végétale français. J'y suis défavorable, à la fois sur le fond et quant à l'intention qui le sous-tend.
S'agissant du fond, il est très important que les durées de protection des certificats d'obtention végétale soient prolongées de cinq ans, car le droit actuel pénalise les certificats d'obtention végétale français par rapport aux certificats européens dont bénéficient la plupart de nos partenaires et de nos concurrents. Or je suis très attentif à la préservation des intérêts de nos entreprises nationales dans le monde concurrentiel où nous vivons, y compris à l'échelon européen.
En faisant passer les durées de protection de vingt ans à vingt-cinq ans et de vingt-cinq ans à trente ans pour certaines espèces, on permettra aux PME et aux coopératives semencières françaises de lutter à armes égales avec leurs concurrentes étrangères.
On leur permettra aussi de bénéficier de royalties indispensables à l'effort de recherche. Je rappellerai quelques chiffres à cet égard : pour la variété de pomme de terre « Mona Lisa », la non-prolongation des durées de validité des certificats d'obtention végétale coûterait plus de 1 million d'euros à l'entreprise familiale qui a obtenu cette variété après, soulignons-le, plus de dix ans de recherches et au prix de plusieurs dizaines de millions d'euros d'investissements. Nous sommes loin, ici, de la caricature de l'action des multinationales !
Pour ce type de variétés, dont la protection arrive bientôt à échéance, l'adoption de cet article est même urgente. Ma collègue Brigitte Bout et moi-même avons d'ailleurs déposé une proposition de loi, parallèle au texte que nous examinons aujourd'hui, visant à assurer que la prorogation des protections entrera bien en vigueur dans les plus brefs délais.
Quant à l'intention qui sous-tend cet amendement, nos collègues estiment que le projet de loi est biaisé en faveur des intérêts économiques des établissements semenciers. Or ce jugement ne correspond pas à la réalité puisque, nous le verrons tout à l'heure à propos de l'article 16, ce projet de loi marque pour la première fois la reconnaissance du droit, pour les agriculteurs, de recourir à ce que l'on appelle les semences de ferme sans avoir à payer la totalité des droits semenciers.
Là encore, nous nous inscrivons dans une démarche de recherche d'équilibre, que je demanderai au Sénat de ne pas briser. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° 21.
L'article L. 623-14 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 623-14. - Les demandes de certificats d'obtention végétale, les actes portant délivrance du certificat ainsi que tous actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de certificat ou à un certificat, notamment en cas de concession de droit d'exploitation ou de gage, ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été régulièrement publiés dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État. »
L'amendement n° 2, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 623-14 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots :
, notamment en cas de concession de droit d'exploitation ou de gage,
Il s'agit d'un amendement de simplification.
Au premier alinéa de l'article L. 623-15 du même code, les mots : « convention de Paris du 2 décembre 1961 », sont remplacés par les mots : « convention internationale pour la protection des obtentions végétales ».
L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début de cet article, remplacer les mots :
Au premier alinéa de l'article L. 623-15
À l'article L. 623-15
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.
Après l'article L. 623-22 du même code, sont insérés les articles L. 623-22-1 et L. 623-22-2 ainsi rédigés :
« Art. L 623-22-1. - Toute personne de droit public ou de droit privé peut obtenir une licence obligatoire dans les conditions prévues au présent article et à l'article L. 623-22-2.
« La demande de licence obligatoire est formée auprès du tribunal de grande instance. Elle doit être accompagnée de la justification que :
« 1° le demandeur n'a pu obtenir, dans un délai d'un an à dater de sa demande auprès du titulaire du certificat, une licence ;
« 2° qu'il est en état d'exploiter la variété de manière sérieuse et effective ;
« 3° que la licence est d'intérêt public eu égard, notamment, a l'insuffisance notoire d'approvisionnement du marché agricole concerné par cette variété.
« La demande de licence obligatoire peut être présentée, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, par le titulaire du certificat délivré pour une variété essentiellement dérivée d'une variété protégée qui n'a pas pu obtenir du titulaire du certificat de la variété initiale les autorisations nécessaires à l'exploitation de sa propre variété.
« Le titulaire du certificat protégeant la variété initiale peut obtenir, dans les mêmes conditions, une licence du certificat protégeant la variété essentiellement dérivée.
« La licence obligatoire est non exclusive. Le tribunal détermine, notamment, sa durée, son champ d'application et le montant des redevances auxquelles elle donne lieu.
« Ces conditions peuvent être modifiées par le tribunal à la requête du titulaire ou du licencié.
« Si le titulaire d'une licence obligatoire ne satisfait pas aux conditions auxquelles cette licence a été accordée, le titulaire du certificat d'obtention et, le cas échéant, les autres licenciés peuvent obtenir du tribunal le retrait de cette licence.
« Art. L. 623-22-2. - Les droits attachés à une licence obligatoire ne peuvent être ni cédés ni transmis, si ce n'est avec l'entreprise ou la partie de l'entreprise à laquelle ils sont rattachés. Cette cession ou transmission est, à peine de nullité, soumise à l'autorisation du tribunal. »
L'amendement n° 4, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer la référence :
L. 623-22
L. 623-22-2
L. 623-22-1
L. 623-22-3
L. 623-22-4.
Cet amendement est, lui aussi, rédactionnel.
Je mets aux voix l'article 12, modifié.
Le 1° de l'article L. 623-23 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Qui n'est pas en mesure de présenter à tout moment à l'administration les éléments de reproduction ou de multiplication végétative permettant de reproduire la variété protégée avec les caractères morphologiques et physiologiques tels qu'ils ont été définis dans le certificat d'obtention ; ». -
L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 623-23 du même code, il est inséré un article L. 623-23-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 623-23-1 - Le certificat d'obtention végétale est déclaré nul, par décision de justice, s'il est avéré :
« - soit qu'il a été attribué à une personne qui n'y avait pas droit, à moins qu'il ne soit transféré à la personne qui y a droit,
« - soit qu'à la date à laquelle il a été délivré, la variété ne satisfaisait pas aux conditions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 623-2 ou, dans le cas où le certificat a été essentiellement délivré sur la base des documents et renseignements fournis par l'obtenteur, à celles prévues aux 2° et 3° de l'article L. 623-2. »
Le projet de loi initial ne prévoyait pas de dispositions relatives à la nullité du droit d'obtenteur. Aucune disposition de ce type ne figure, non plus, dans le code de la propriété intellectuelle.
Pour mettre ce dernier en conformité avec l'article 21 de la convention UPOV qui distingue trois cas de nullité du droit d'obtenteur, un article spécifique est créé après l'article L. 623-23 du code de la propriété intellectuelle, qui fixe les conditions de déchéance du droit d'obtenteur.
Le sous-amendement n° 31, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n°5 rect. pour l'article L. 623-23-1 du code de la propriété intellectuelle :
« - soit qu'il concerne une espèce du domaine public existant à l'état naturel, ou résultant des pratiques paysannes traditionnelles ou endémiques. Un catalogue répertoire spécifique rassemble les variétés identifiées par des jardiniers, des paysans, des associations, qui ne figurent pas au catalogue national des semences. Celles-ci ne donnent pas lieu à versement d'indemnité. Elles ne répondent pas aux mêmes exigences que celles du catalogue national des semences. »
Ce sous-amendement ajoute une cause de nullité du certificat d'obtention végétale qui est la suivante : « soit qu'il concerne une espèce du domaine public existant à l'état naturel... » -- nous sommes dans la cueillette - « ... ou résultant de pratiques paysannes traditionnelles ou endémiques. » - ce qui rejoint le plaidoyer de M. le rapporteur en faveur des populations d'Afrique ou de contrées où l'organisation agricole est peu développée.
Comme il convient de préciser cette impossibilité de poser une obtention sur des espèces naturelles ou résultant de pratiques traditionnelles, mais néanmoins de les faire reconnaître, le sous-amendement prévoit également que : « un catalogue répertoire spécifique rassemble les variétés identifiées par des jardiniers, des paysans, des associations, qui ne figurent pas au catalogue national des semences. Celles-ci ne donnent pas lieu à versement d'indemnité. Elles ne répondent pas aux mêmes exigences que celles du catalogue national des semences. »
Ce sous-amendement, s'il pose des questions importantes, n'y apporte pas tout à fait la bonne réponse. En effet, ce ne sont jamais les variétés endémiques en tant que telles qui font l'objet d'un COV dans la mesure où, pour bénéficier d'un certificat, il faut satisfaire aux fameux critères DHS - distinction, homogénéité, stabilité -, ce qui impose d'effectuer un travail de développement de la variété.
Nous n'avons pas exactement la même approche de la nature, ma chère collègue : la nature est bonne et généreuse, mais elle demande toujours à être travaillée pour être stabilisée.
C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre sous-amendement.
Cela étant, une démarche européenne est déjà engagée pour régler le problème des variétés répertoriées non dotées d'un COV et: un décret en ce sens sera prochainement publié. Vos préoccupations ne sont donc ni infondées ni oubliées, et votre souci va être pris en compte.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n ° 5 rectifié bis et partage l'avis de la commission sur le sous-amendement n °31.
Bien qu'ayant appris avec plaisir par la voix du rapporteur que des procédures de reconnaissance sont en cours pour ce type de semences en quelque sorte plus « coopératives », je maintiens mon sous-amendement
Je tiens cependant à apporter la précision suivante : M. le rapporteur, lorsqu'il dit que nous avons des approches différentes de la nature, veut souligner qu'il n'existe pas dans la nature de graines « prêtes à l'emploi ». Je partage ce point de vue, mais je rappelle que ce sont 10 000 ans, depuis le néolithique, de sélection humaine à partir de cette nature peu généreuse à l'origine, qui ont fait la sélection et non pas les firmes semencières.
Michel Moreigne
Je mets aux voix le sous-amendement n° 31.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié bis.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.
Il est ajouté à l'article L. 623-24 du même code un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article L. 611-7 sont également applicables aux certificats d'obtention végétale, les inventions y étant entendues comme les obtentions, les brevets comme les certificats d'obtention végétale et la commission de conciliation comme celle instituée par un décret propre au domaine particulier des obtentions végétales.» -
I - La section 3 du chapitre III du titre II du livre VI du même code devient la section 4 dudit chapitre.
II - Les trois premiers alinéas de l'article L. 623-25 du même code sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve des dispositions de l'article L. 623-24-1, toute atteinte portée aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale tels qu'ils sont définis à l'article L. 623-4 constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité civile de son auteur. Au sens du présent article, sont également considérées comme une atteinte au droit du titulaire d'un certificat d'obtention végétale les utilisations incorrectes ou abusives de la dénomination de la variété qui fait l'objet d'un certificat d'obtention.
« Le titulaire d'une licence d'office visée aux articles L. 623-17 et L. 623-20, le titulaire d'une licence obligatoire visée à l'article L. 623-22-1 et, sauf stipulation contraire, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peuvent exercer l'action prévue au premier alinéa si, après mise en demeure, le titulaire du certificat n'exerce pas cette action.»
L'amendement n° 22 rectifié, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, M. Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattaché, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer les trois premiers alinéas de l'article L. 623-25 du code de la propriété, après les mots :
toute atteinte
Le texte de l'article 15 définit avec pertinence la contrefaçon. Cet amendement prévoit un ajout qui, je l'espère, sera consensuel.
En effet, même s'il va de soi que la contrefaçon est un acte intentionnel, il n'est pas inutile de le souligner par l'ajout de l'adjectif « volontaire », dès lors qu'il s'agit de culture de semences, surtout lorsqu'elle est pratiquée à l'air libre, ce qui est le cas pour plus de 99 % de notre production végétale.
On ne plagie pas des montres de renom ou des sacs de marque par hasard, mais un agriculteur ne peut pas garantir à cent pour cent la conformité de sa production à ce qu'il a semé.
Il y a - et le contraire serait alarmant - dissémination de matériel génétique, de graines et, le plus souvent, de pollens par le vent, l'eau, les oiseaux, les poils de mammifères et les insectes dont les très actives et très utiles abeilles.
La contamination d'un champ par le matériel génétique des champs voisins a été rigoureusement étudiée dans de nombreux laboratoires dont ceux de l'INRA. Or, le texte qui nous est soumis précise que « ... toute atteinte portée aux droits du titulaire... constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité civile de son auteur. »
Il est donc indispensable, par l'adjectif « volontaire », de souligner le caractère intentionnel de la copie ou du détournement.
La précision que tend à apporter cet amendement n'a pas de véritable utilité. En effet, le juge recherchera en tout état de cause si l'atteinte au droit de l'obtenteur était volontaire ou non et la preuve de ce caractère intentionnel.
Néanmoins, cette précision pouvant être considérée comme appréciable, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.
L'amendement n° 6 est présenté par M. Bizet, au nom de la commission.
L'amendement n° 12 est présenté par MM. Raoul, Pastor, Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer les trois premiers alinéas de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle, remplacer la référence :
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 6.
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 4, à l'article 12.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 12.
Je n'ai rien à ajouter, si ce n'est que je suis en phase avec M. le rapporteur.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 6 et 12.
Je mets aux voix l'article 15, modifié.
Il est inséré au chapitre III du titre II du livre VI du même code une nouvelle section 3 ainsi rédigée :
«Dérogation en faveur des agriculteurs
« Art. L. 623-24-1. - Par dérogation à l'article L. 623-4, pour les espèces énumérées par un décret en Conseil d'État, les agriculteurs ont le droit d'utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture d'une variété protégée.
« Art. L. 623-24-2. - L'agriculteur doit une indemnité aux titulaires des certificats d'obtention végétale dont il utilise les variétés dans les conditions prévues à l'article précédent.
«Toutefois, les petits agriculteurs, au sens du règlement communautaire du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, sont exemptés de l'obligation de paiement d'une indemnité.
«Art. L. 623-24-3. - Le montant de l'indemnité due aux titulaires des certificats d'obtention végétale est fixé par une instance paritaire créée pour la seule application des présentes dispositions, regroupant les représentants des obtenteurs et les représentants des agriculteurs désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production des espèces dont il s'agit.
«L'instance fixe le montant de l'indemnité par un accord des deux collèges.
«Cet accord est soumis à l'agrément de l'autorité administrative. Il devient alors applicable, pour les espèces et variétés considérées, à tous les agriculteurs usant de la dérogation prévue ci-dessus et à tous les obtenteurs exploitant ces variétés.
«L'indemnité est fixée sur la base de la surface ensemencée. En vue de son paiement, les agriculteurs sont tenus de déclarer chaque année aux obtenteurs ou à leurs mandataires les surfaces qu'ils ont ensemencées dans les espèces susvisées, ainsi que les variétés utilisées.
«Art. L. 623-24-4. - L'instance paritaire peut, par accord des deux collèges, adopter, pour une période déterminée, d'autres règles d'assiette de l'indemnité, de calcul de celle-ci et de contrôle de sa perception. Lorsque l'accord suppose l'intervention des organismes stockeurs pour la perception des sommes dues, la composition de l'instance est élargie aux représentants de ces organismes, après avis du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire.
«Les accords adoptés en vertu du présent article et agréés par l'autorité administrative se substituent aux dispositions de l'article L. 623-24-3 ayant le même objet. Ils s'imposent à l'ensemble des agriculteurs qui utilisent des variétés protégées par des certificats d'obtention végétale soumis aux dispositions de l'article L. 623-24-1 et aux obtenteurs représentés aux accords.
«L'accord peut prévoir la perception des sommes dues par l'intermédiaire des organismes stockeurs agissant pour le compte des obtenteurs.
«Art. L 623-24-5. - A défaut d'accord conclu au sein de l'instance paritaire, une commission d'arbitrage fixe le montant de l'indemnité. La commission est composée de deux représentants des obtenteurs et de deux représentants des agriculteurs choisis au sein de leurs collèges respectifs ; elle est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire ayant voix prépondérante.
«Art. L. 623-24-6. - Lorsque les agriculteurs ont recours à des prestataires de service pour trier leurs semences, ces opérations de triage doivent être faites dans des conditions permettant de garantir la parfaite identité des produits soumis au triage et celle des produits en résultant. Dans le cas de non-respect de ces conditions, les semences sont réputées commercialisées et regardées comme une contrefaçon au sens de l'article L. 623-25.
«Art. L. 623-24-7. - L'inexécution par les agriculteurs des obligations imposées par la présente section pour bénéficier de la dérogation instituée par l'article L. 623-24-1, confère à l'usage de ladite dérogation le caractère d'une contrefaçon.
«Art. L. 623-24-8. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application de la présente section.»
Sur cet article, je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 16 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 29 est présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard.
Il est inséré au chapitre III du titre II du livre VI du même code, une nouvelle section 3 ainsi rédigée :
« Licence implicite en faveur des agriculteurs
« Art. L. 623 -24 -1. - La cession à un agriculteur de matériel de multiplication de la plus basse catégorie entraîne implicitement la concession d'une licence autorisant l'agriculteur à utiliser sur sa propre exploitation, à des fins de reproduction et de multiplication, le produit de la récolte par la mise en culture de la variété acquise sans limite de durée.
« Art. L. 623 -24 -2. - Le prix de cession de matériel de reproduction de la plus basse catégorie à un agriculteur sera sensiblement équivalent au prix de cession du même matériel pour la production sous licence de matériel de multiplication de la catégorie suivante dans la même région.
« Art. L. 623 -24 -3. - Le titulaire d'un certificat d'obtention végétale ou son représentant, sont tenus de fournir à tout agriculteur, à la demande de celui-ci, une déclaration relative aux possibilités locales d'approvisionnement en matériel de multiplication de la plus basse catégorie. Dans sa demande, l'agriculteur devra spécifier ses nom et adresse, la ou les variétés pour lesquelles il sollicite des informations relatives aux possibilités locales d'approvisionnement. Le titulaire ou son représentant sont tenus de communiquer à l'agriculteur, sous un délai d'au plus 10 jours ouvrés, un lieu effectif d'approvisionnement distant d'au plus 100 kilomètres de l'adresse mentionnée dans la demande d'information.
« A défaut de réponse ou dans le cas d'une réponse négative, l'agriculteur demandeur pourra, exceptionnellement et dérogativement, s'approvisionner, pour les variétés mentionnées dans la demande d'information, en matériel de multiplication d'une catégorie suivante auprès d'un autre agriculteur ou d'un producteur sous licence de matériel de multiplication. L'accord de licence implicite prévu à l'article L. 623-24-1 sera étendu au matériel de multiplication ainsi acquis. »
La parole est à M. Gérard Le Cam pour défendre l'amendement n° 16.
Lors de la discussion générale, j'ai déjà défendu un certain nombre des idées que reprend cet amendement, qu'il s'agisse du droit aux semences fermières, qui me paraît inaliénable, des crédits à la recherche publique ou encore de l'accessibilité aux semences certifiées, qui ne va pas sans poser des problèmes d'excédents ou de pénuries selon les lieux.
Il faut savoir que plus de 10 000 tonnes de graines prétraitées sont détruites chaque année, ce qui représente, quand bien même certaines servent à faire du feu, un vrai gâchis public !
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 29.
Cet amendement, très technique, constitue une proposition alternative au texte qui nous est soumis. Celle-ci repose sur plusieurs simulations chiffrées et développe un système « gagnant-gagnant ».
Les titulaires de COV tireront un revenu de la vente des G4 et la recherche sera financée par la vente des produits mis au point. Les agriculteurs ne supporteront pas le coût au-delà de la capacité de leur budget ni au-delà d'un seuil d'acceptabilité pour les marchés internationaux.
L'amendement n° 24, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
« Dérogation en faveur des agriculteurs
« Art. L. 623-24-1. - Par dérogation à l'article L. 623-4, pour les espèces énumérées par un décret en Conseil d'État, les agriculteurs ont le droit d'utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture d'une variété protégée. »
On usait autrefois du terme obsolète, mais ô combien révélateur, de « privilège ». Si l'on peut se réjouir d'un droit, la notion de privilège portait en elle-même les germes de l'arbitraire, de l'octroi et, par voie de conséquence, de la fragilité.
Faute d'une réflexion et d'un consensus sur la biodiversité, bien commun de l'humanité, d'une réflexion sur le vivant, foisonnement inaliénable, le privilège de semer les graines de sa récolte devient un acte marchand et se trouve soumis à la CVO, la contribution volontaire obligatoire : j'insiste sur les deux derniers termes de la formule pour marquer combien elle est en elle-même paradoxale !
Afin de donner acte d'un droit inaliénable, cet amendement ne retient que l'article L. 623-24-1 et, par conséquent supprime la suite de l'article 16 qui s'éloigne des pratiques en vigueur et qui envisage de taxer désormais les semences produites par le paysan lui-même.
Le juste prix de la propriété intellectuelle et du travail de l'obtenteur doit être compris dans le prix de la semence initiale. C'est la variété nouvelle et mise au point par un tiers que l'on paye.
L'extension du droit à indemnité aux récoltes suivantes fait l'impasse sur deux autres légitimités : d'une part, la légitimité de l'humanité, qui dispose des biens communs universels, dont le patrimoine génétique végétal ; d'autre part, la légitimité du paysan, acteur du semis, de la culture et de la récolte.
C'est donc l'acte d'obtention qui peut être rémunéré, à l'exemple du maraîcher qui fait payer le prix des poireaux, mais ne taxe pas la qualité de la soupe que ses bons poireaux vous ont permis de cuisiner !
L'amendement n° 28, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L.623-24-1 du code de la propriété intellectuelle :
« Art L. 623-24-1 - Les agriculteurs ont le droit d'utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture d'une variété protégée.
Je ne m'attarderai pas sur cet amendement que je considère avoir défendu aussi bien lors de la discussion générale que dans mon intervention précédente.
L'amendement n° 17, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
pour les espèces énumérées par un décret en Conseil d'État
pour toutes les espèces
La parole est à M. Gérard Le Cam.
Il s'agit tout simplement de faire en sorte que la dérogation posée à l'article 16 soit élargie à toutes les espèces, afin de sauvegarder les intérêts des agriculteurs, mais également de tous ceux qui travaillent le végétal dans notre pays.
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 623-24-3 du code de la propriété intellectuelle :
« Art. L. 623-24-3 - Le montant de l'indemnité due aux titulaires des certificats d'obtention végétale peut faire l'objet d'un contrat entre le titulaire et l'agriculteur concernés.
« Lorsqu'aucun contrat n'est applicable, le montant de l'indemnité est fixé, à un niveau inférieur au prix perçu pour la production sous licence de matériel de multiplication de la catégorie la plus basse de la même variété, conformément aux accords conclus entre les représentants des obtenteurs et les représentants des agriculteurs désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production des espèces dont il s'agit.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement vise à mettre en conformité notre droit national et le droit communautaire concernant la fixation du montant de l'indemnité pour l'utilisation de semences de ferme, en l'absence de contrat entre leurs obtenteurs et leurs utilisateurs.
Le sous-amendement n° 32, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
A la fin du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 9 pour l'article L. 623-24-3 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
entre les représentants des obtenteurs et les représentants des agriculteurs désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production des espèces dont il s'agit.
entre les représentants par filière des obtenteurs et de toutes les organisations professionnelles agricoles représentatives.
Cet amendement vise à modifier la composition des parties appelées à négocier pour tenter de trouver une issue favorable à une juste rémunération de la propriété intellectuelle.
Le ministre Philippe Vasseur avait fait état d'un consensus : dès lors, il n'y a pas lieu d'écarter de la table des négociations des organisations qui, même minoritaires, sont, elles aussi, représentatives. Il ne s'agit ici ni de pouvoir ni de représentation professionnelle ; il s'agit d'une négociation pour aboutir à un résultat satisfaisant pour tous.
L'amendement n° 13, présenté par MM. Raoul, Pastor, Raoult et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Lorsqu'aucun contrat n'est applicable, le montant de l'indemnité est fixé, à un niveau sensiblement inférieur au prix perçu pour la production sous licence de matériel de multiplication de la catégorie la plus basse de la même variété, conformément aux accords conclus entre les représentants des obtenteurs et les représentants des agriculteurs désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production des espèces dont il s'agit.
Comme je l'avais précisé en commission, je retire le mot « sensiblement » ; en conséquence, cet amendement devient identique à l'amendement n° 9 que vient de présenter le Gouvernement.
Il s'agit donc de l'amendement n° 13 rectifié.
L'amendement n° 25 rectifié, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, M. Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattaché, est ainsi libellé :
À la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 623-24-3 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
, regroupant les représentants des obtenteurs et les représentants des agriculteurs désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production des espèces dont il s'agit.
, regroupant les représentants par filière des obtenteurs et de toutes les organisations professionnelles agricoles représentatives.
L'amendement n° 25 rectifié repose exactement sur le même argumentaire que le sous-amendement n° 32 que je viens de présenter.
Il s'agit simplement d'assurer l'efficacité des débats et de proposer une composition « plus sympathique » de la commission de négociation.
L'amendement n° 26 rectifié, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, M. Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattaché, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 623-24-3 du code la propriété intellectuelle :
« L'indemnité est fixée sur la base des volumes commercialisés déclarés par l'agriculteurs. La ventilation du produit de l'indemnité entre recherche publique et sélectionneurs privés est réalisée sur la base d'une estimation nationale des surfaces ensemencées pour chaque variété, sans obligation déclarative des agriculteurs.
L'amendement n° 26 rectifié est essentiel. Il y a en effet une différence importante entre la notion de volume commercialisé et celle de surface cultivée.
Entre volume et surface, c'est d'abord le rendement qui intervient, et il serait regrettable de pénaliser ceux qui produisent moins à l'hectare, parfois en diminuant leurs intrants - ce qui est bon pour l'environnement -, parfois en accentuant la présence humaine - ce qui est bon pour l'emploi rural.
En revanche, pour ce qui est de l'évaluation globale destinée à calculer la répartition des indemnités, une approche moyenne et globale des surfaces ensemencées est pertinente et suffisante, sans que l'on demande dans le détail à chaque agriculteur la cartographie de ses champs et des variétés qu'il y cultive.
L'amendement n° 10 est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 14 est présenté par MM. Raoul, Pastor, Raoult et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 623-24-4 du code de la propriété intellectuelle :
« Art. L. 623 -24 -4 - Les accords mentionnés à l'article L. 623-24-3 peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente. Ils deviennent alors applicables pour les espèces et les variétés considérées à tous les agriculteurs faisant usage de la dérogation prévue à l'article L. 623-24-1 et à tous les obtenteurs titulaires du droit portant sur les variétés considérées
« Ils doivent prévoir les règles d'assiette de l'indemnité ainsi que, lorsque celle-ci n'est pas directement versée par l'agriculteur à l'obtenteur, les modalités de perception et de redistribution aux obtenteurs de cette indemnité.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 10.
Dans le même esprit que l'amendement n° 9, il s'agit de rapprocher le droit national du droit communautaire en ce qui concerne, dans ce cas, les règles d'application des accords interprofessionnels qui sont négociés entre les acteurs d'une filière de production végétale.
L'amendement n° 10 est assorti d'un sous-amendement.
Le sous-amendement n° 33, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 10 pour l'article L. 623-24-4 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
les règles d'assiettes de l'indemnité
sur la base des volumes commercialisés déclarés
L'argumentation de ce sous-amendement a déjà été développée. Elle repose sur les volumes commercialisés, puisque, dans les règles d'assiette, il est fait référence au texte évoquant les surfaces.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 14.
Cet amendement, identique à l'amendement n° 10, a donc pour objet également d'adapter notre droit national au règlement communautaire.
L'amendement n° 15, présenté par MM. Raoul, Pastor, Raoult et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 623-24-5 du code de la propriété intellectuelle :
« Art. L. 623-24-5. - À défaut d'accord conclu entre les représentants des producteurs et les représentants des obtenteurs, le montant de l'indemnité est celui prévu à l'article 14, paragraphe 3, du Règlement communautaire 2100/94 portant protection des obtentions végétales et les règlements (CE) 1768/95 et (CE) 2605/98 qui en établissent les modalités d'application.
Dans le texte qui nous est proposé, la commission d'arbitrage intervient en cas de désaccord, autrement dit lorsque l'instance paritaire n'arrive pas à trouver une solution.
Le fait d'introduire l'administration judiciaire dans ce débat ne me paraît pas pertinent. Il vaudrait mieux se référer au règlement communautaire, qui prévoit explicitement ce cas de figure. Sinon, nous risquons d'aboutir à une jurisprudence disparate sur notre territoire.
L'amendement n° 30, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 623-24-5 du code de la propriété intellectuelle :
En l'absence d'accord conclu entre les représentants des producteurs et les représentants des obtenteurs, le montant de l'indemnité due à défaut de contrat entre le producteur et l'obtenteur est fixé par une commission d'arbitrage.
L'amendement n° 27 rectifié, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, M. Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattaché, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 623-24-28 du code de la propriété intellectuelle, ajouter un article ainsi rédigé :
« Art L. ... - Il est prélevé sur les indemnités issues de l'utilisation de végétaux certifiés, et dues aux obtenteurs, une part fixée par un décret, destinée à alimenter la recherche publique. »
Au cas où notre assemblée se prononcerait en faveur de l'industrie semencière, plutôt qu'en faveur de la revendication de certains paysans, elle rendrait obligatoire le système des indemnités.
L'argument en est l'exigence de financer la recherche nécessaire à l'obtention. Mais chacun sait ici la forte contribution de la recherche publique à la mise au point de semences. Il est donc judicieux qu'une part de ces indemnités, fixée par décret, revienne au budget de la recherche publique.
Je n'ignore pas l'existence d'une redevance, mentionnée à l'article L. 623-16 du code de la propriété intellectuelle. Toutefois, cette redevance est uniquement destinée à l'INRA. De plus, nous parlons ici de nouveaux revenus, proportionnels aux surfaces cultivées, et il est juste qu'ils contribuent au fonctionnement des laboratoires publics, dont les programmes améliorent chaque jour la connaissance et la technicité agronomiques.
La commission est défavorable aux amendements n°s 16 et 29 pour quatre raisons.
Premièrement, ces amendements sont incompatibles avec la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, dite convention « UPOV ».
Deuxièmement, ils conduisent à nier la liberté contractuelle en interdisant à chaque obtenteur de décider qui il licencie, et vide le droit de propriété de son contenu, puisque la licence est infinie et cessible.
Troisièmement, ils prévoient qu'un lieu d'approvisionnement éloigné de moins de cent kilomètres de l'exploitation soit la règle pour permettre à l'obtenteur de communiquer avec chaque agriculteur ; or cette mesure est véritablement incohérente en matière de logistique.
Enfin, ces amendements visent à supprimer la profession des multiplicateurs et à obliger chaque agriculteur à produire ses propres semences ; nous entrons là dans un débat qui aurait des conséquences éminemment dangereuses d'un point de vue sanitaire.
Quant à l'amendement n° 24, il est totalement contraire au cadre fixé par les textes internationaux et communautaires, qui prévoient explicitement que les semences de ferme peuvent être autorisées, à condition que soit instituée une juste indemnité en faveur des obtenteurs.
Si les obtenteurs n'étaient plus rémunérés pour les variétés qu'ils mettent au point, ils n'auraient plus aucun intérêt économique à poursuivre leur activité. Cela signifie qu'il n'y aurait plus aucun progrès en termes de rentabilité, de sécurité sanitaire ou encore de préservation de l'environnement dans le secteur des semences ; ce n'est certainement pas ce que souhaite Mme Blandin.
On a bien vu ce qui se passe dans un pays comme l'Angleterre, qui a autorisé la libre pratique des semences : les obtenteurs n'ont plus été rémunérés, ils ont arrêté leur effort de recherche et le rendement des exploitants anglais a perdu beaucoup de terrain par rapport à celui que nous connaissons dans notre pays.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 24, ainsi que sur l'amendement n° 28, quasi identique.
En ce qui concerne l'amendement n° 17 de M. Le Cam, je préciserai que les textes UPOV, internationaux comme communautaires, ont mis en place une dérogation facultative autorisant les semences de ferme pour les espèces pour lesquelles on estime que les agriculteurs y ont traditionnellement recours. Pour ce qui est des céréales à paille, par exemple, il est de pratique courante de faire des semences de ferme.
Vingt et une espèces ont été ainsi déterminées. Elles sont listées dans les règlements communautaires d'application de la convention UPOV et correspondent parfaitement aux pratiques ayant cours en France. Ce sont ces vingt et une espèces qui devraient être reprises dans un décret en Conseil d'État dont il est fait mention à l'article 16 de ce projet de loi.
Dès lors, il n'y a pas lieu d'étendre cette dérogation à l'ensemble des espèces. Au surplus, s'il apparaissait nécessaire d'étendre cette liste, il n'y aurait qu'à modifier le décret en conséquence. C'est pourquoi la commission est défavorable à l'amendement n° 17.
Le sous-amendement n° 32 de Mme Blandin, qui a le même objet que l'amendement n° 25 rectifié, a également été rejeté par la commission. Sur le fond, il aboutirait à ce que tous les représentants des parties concernées soient présents lors de la négociation de l'accord, ce qui rendrait celle-ci ingérable.
La commission est en revanche favorable à l'amendement n° 9 du Gouvernement, ainsi qu'à l'amendement identique n° 13 rectifié, défendu par notre collègue Daniel Raoul, qui harmonisent très opportunément notre système national de rémunération avec le système communautaire.
Quant à l'amendement n° 25 rectifié, même si sa rectification tient compte des remarques qui ont été formulées en commission hier matin, il recueille toujours un avis défavorable. Il s'impute d'ailleurs sur un passage du texte que récrit l'amendement n° 9, auquel la commission a donné un avis favorable : elle ne peut donc qu'y être défavorable. Au demeurant, il devrait devenir sans objet en cas d'adoption dudit amendement.
S'agissant de l'amendement n° 26 rectifié, nous partageons l'avis selon lequel le calcul des indemnités en fonction des volumes commercialisés est plus aisé et respectueux des libertés des agriculteurs que s'il est fondé sur les surfaces ensemencées.
De toute façon, l'amendement n° 10 règle le problème en précisant que les accords prévoient les assiettes de l'indemnité. On peut imaginer que le calcul se fera en fonction des volumes commercialisés, comme c'est actuellement le cas pour le blé tendre. Mais la rédaction proposée, plus ouverte, laisse la possibilité de recourir, au cas par cas, à d'autres méthodes mieux adaptées à d'autres filières.
Ainsi, on peut considérer que, dans la pratique, votre amendement aura satisfaction, monsieur Raoul.
Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras !
Laissons la possibilité de résoudre le problème au cas par cas, au niveau des filières !
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 26 rectifié.
La commission est également défavorable au sous-amendement n° 33.
Elle est favorable aux amendements n°s 10 et 14 visant à aligner les règles nationales en la matière sur les règles communautaires.
J'en viens à l'amendement n° 15. Le système de fixation de l'indemnité prévu par cet amendement en cas d'absence d'accord entre les parties n'est pas incohérent : en fixant une seule méthode, à savoir une fixation à 50 %, conforme au droit communautaire pour tous les COV, nationaux comme communautaires, il évite la prolongation des discussions et permet de s'assurer que le niveau de rémunération respecte le droit communautaire.
Cependant, ce faisant, il ferme toute marge de manoeuvre pour les COV nationaux, qui ne sont pas liés par la réglementation communautaire et pour lesquels il peut s'avérer que les parties seraient prêtes à s'accorder sur un montant différent - voire, en pratique, plus avantageux pour les agriculteurs.
La commission souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, matière à discussion.
Je peux néanmoins rassurer notre collègue Daniel Raoul sur un point : l'avis d'une commission paritaire, bien que celle-ci soit présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire, ne peut faire jurisprudence.
La commission est bien évidemment favorable à l'amendement de coordination n° 30.
Enfin, elle est défavorable à l'amendement n° 27 rectifié de Mme Blandin. Celui-ci revient en effet à ponctionner des sommes destinées à financer la recherche privée, dont on déplore la faiblesse, pour alimenter la recherche publique. Or ce n'est pas aux agriculteurs, au moyen d'une taxe affectée, mais à la solidarité nationale de financer cette recherche.
Au demeurant, je voudrais rassurer Mme Blandin, une partie des cotisations volontaires obligatoires payées par les exploitants à leur interprofession finance d'ores et déjà environ 15 % des projets de recherche d'intérêt public. Elle est donc en partie satisfaite.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 16, 29, 24, 28 et 17.
Il est défavorable au sous-amendement n° 32, mais il est évidemment favorable à l'amendement n° 13 rectifié, qui est devenu identique à l'amendement n° 9 du Gouvernement.
Il est défavorable aux amendements n° 25 rectifié et 26 rectifié, qui deviendront sans objet, comme M. le rapporteur l'a souligné, si l'amendement n° 9 est adopté.
Il est défavorable au sous-amendement n° 33, mais bien entendu favorable à l'amendement n° 14, qui est identique à l'amendement n° 10 du Gouvernement.
M. le rapporteur m'a interrogé sur l'amendement n° 15 : j'y suis favorable et, comme il satisfait l'amendement n°30, je retire ce dernier.
Quant à l'amendement n° 27 rectifié, j'y suis défavorable.
L'amendement n° 30 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 16 et 29.
Je mets aux voix l'amendement n° 24.
Je mets aux voix l'amendement n° 28.
Je mets aux voix l'amendement n° 17.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 32.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 9 et 13 rectifié.
En conséquence, les amendements n° 25 rectifié et 26 rectifié n'ont plus d'objet.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote, sur le sous-amendement n° 33.
Je l'ai déjà dit dans la discussion générale, la notion de volume réel est importante.
Il existe une disparité de rendement sur l'ensemble du territoire, et je trouverais injuste que l'on pénalise les agriculteurs qui utilisent moins d'intrants et réalisent donc des volumes moindres.
Mes chers collègues, faisons attention plus à la notion de volume qu'à celle de surface !
Je mets aux voix le sous-amendement n° 33.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 10 et 14.
Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.
Je mets aux voix l'article 16, modifié.
1° La durée des certificats d'obtention, délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi et en vigueur à cette date, est prolongée dans les limites fixées par l'article L. 623-13 modifié du code de la propriété intellectuelle.
2° Les dispositions modifiées ou nouvelles des articles L. 623-4, L. 623-13, L. 623-22-1. L. 623-22-2 et L. 623-25 du même code sont applicables aux certificats d'obtention délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Ces dispositions s'appliquent également aux certificats d'obtention délivrés pour les demandes de certificat enregistrées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
3° Les dispositions des articles L. 623-24-1 à L. 623-24-8 sont applicables aux certificats d'obtention végétale délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi,
4° Nonobstant le 2° ci-dessus, les variétés essentiellement dérivées, au sens du 4° de l'article L. 623-4 dont l'obtenteur aura, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, fait des préparatifs effectifs et sérieux en vue de leur exploitation, ou que l'obtenteur aura exploitées avant cette date, ne sont pas soumises aux dispositions dudit 4°.
L'amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (2°) de cet article, remplacer les références :
L. 623-22-1, L. 623-22-2
L. 623-22-3, L. 623-22-4
Il s'agit d'un amendement de cohérence.
Je mets aux voix l'amendement n° 11.
Je mets aux voix l'article 17, modifié.
L'article 17 est adopté.
Les dispositions du titre premier de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
L'amendement n° 7, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Les dispositions du titre premier de la présente loi sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, dans les terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna.
Cet amendement prend en compte les évolutions institutionnelles intervenues depuis 1996.
En conséquence, l'article 18 est ainsi rédigé.
CONTRÔLE DES ACTIVITÉS DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION DES MATÉRIELS DE MULTIPLICATION DES VÉGÉTAUX, ET CONTRÔLE DES IMPORTATIONS
Il est ajouté au livre deuxième du code rural un titre douze ainsi rédigé :
«TITRE XII
«CONTRÔLE DES ACTIVITÉS DE PRODUCTION, DECOMMERCIALISATION ET D'IMPORTATION DES MATÉRIELS DE MULTIPLICATION DES VÉGÉTAUX, DES PLANTS ET DES PLANTES DESTINÉES À ÊTRE REPLANTÉES.
«Art. 365. - Les matériels de multiplication des végétaux tels que les semences et boutures, ainsi que les plants et les plantes destinées à être replantées, ci-après appelés «matériels», font l'objet au cours des opérations de production, de conditionnement, de stockage, d'emballage ou d'étiquetage, des contrôles des organismes agréés chargés de la certification des semences et plants.
«Les agents de ces organismes ont accès aux locaux, installations, lieux et véhicules à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre huit heures et vingt heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès est autorisé au public ou qu'une activité est en cours. Ils peuvent recueillir, sur convocation ou sur place, tous les renseignements ou justifications propres à l'accomplissement de leur mission et prendre copie des documents utiles. Ils sont habilités à prélever des échantillons de matériels et à les faire analyser par des laboratoires afin de s'assurer de leur conformité aux normes. Les inspections et les contrôles sont attestés par un procès-verbal dont une copie est remise à l'intéressé.
«Les laboratoires procédant aux analyses demandées par les organismes chargés du contrôle ou par les producteurs eux-mêmes doivent être agréés par l'autorité administrative.
«Les frais engagés par les organismes chargés de la certification pour l'application du présent article et notamment le coût des analyses de laboratoire sont à la charge des producteurs ou entreprises dont il s'agit.
«Art. 366. - Aucune activité de production, de protection, de traitement, ou de commercialisation des matériels mentionnés à l'article 365 ne peut être exercée sans une déclaration préalable de la personne physique ou morale intéressée auprès de l'organisme de certification chargé du contrôle de cette activité.
«Néanmoins les activités de simple multiplication ou production de semences pour le compte de tiers peuvent être dispensées par décret de cette obligation.
«Art. 367. - Dans les conditions imposées par la réglementation communautaire, les personnes ou entreprises exerçant les activités mentionnées aux articles 365 et 366 peuvent être tenues de mettre en place, pour ces activités, une procédure de contrôle interne, qui est subordonnée à un agrément préalable de l'autorité administrative.
«Art. 368. - Sans préjudice des sanctions susceptibles d'être prises à la suite des constatations faites par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et sous réserve du respect des droits de la défense, si les contrôles pratiqués par les organismes de certification visés à l'article 365 mettent en évidence que des matériels ne sont pas conformes aux conditions de qualité définies par la réglementation ou que les formalités prévues aux articles 365 et 366 n'ont pas été observées, les agents desdits organismes mettent les personnes intéressées en demeure de se conformer aux dispositions en vigueur, S'il n'est pas satisfait à cette mise en demeure, les agents chargés du contrôle proposent à l'autorité administrative l'interdiction de commercialisation des matériels en cause et peuvent, le cas échéant proposer le retrait des agréments accordés. En cas de manquement d'une particulière gravité, ces agents peuvent saisir le tribunal de grande instance pour que soit ordonnée la destruction des produits non conformes.
«Art. 369. Les matériels ne peuvent être importés de pays tiers à la Communauté européenne ou à l'Espace économique européen s'ils ne respectent pas des normes de qualité équivalentes à celles fixées pour les matériels produits dans la Communauté européenne. Les agents du service de la protection des végétaux contrôlent la conformité des matériels importés à ces normes.
«En cas de non-conformité, et sous réserve du respect des droits de la défense, ces agents peuvent ordonner le refoulement des matériels de multiplication des végétaux, plants ou plantes importés ou prescrire toute mesure appropriée, exécutée aux frais de l'importateur.
«L'exécution de tout ou partie des opérations de contrôle prévues au premier alinéa peut être confiée par l'autorité administrative et sous sa responsabilité aux organismes mentionnés à l'article 365 ci-dessus.
«Art. 370. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent titre.»
L'amendement n° 8, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Le chapitre Ier du titre VI du livre VI du code rural est ainsi modifié :
1° L'intitulé de ce chapitre est ainsi rédigé :
« Les semences et matériels de multiplication des végétaux »
2° Il est créé une section 1, intitulée « Zones de protection », regroupant les articles L. 661-1 et L. 661-2 ;
3° L'article L. 661-3 devient l'article L. 661-8 ;
4° Il est créé une section 2 ainsi rédigée :
« Contrôle des activités de production, de commercialisation et d'importation des semences et matériels de multiplication des végétaux
« Art. L. 661-3. - Les matériels de multiplication des végétaux tels que les semences et boutures, ainsi que les plants et les plantes destinées à être replantées, ci-après appelés « matériels », font l'objet au cours des opérations de production, de conditionnement, de stockage, d'emballage ou d'étiquetage, des contrôles des organismes agréés chargés de la certification des semences et plants.
« Les agents de ces organismes ont accès aux locaux, installations, lieux et véhicules à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre huit heures et vingt heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès est autorisé au public ou qu'une activité est en cours. Ils peuvent recueillir, sur convocation ou sur place, tous les renseignements ou justifications propres à l'accomplissement de leur mission et prendre copie des documents utiles. Ils sont habilités à prélever des échantillons de matériels et à les faire analyser par des laboratoires afin de s'assurer de leur conformité aux normes. Les inspections et les contrôles sont attestés par un procès-verbal dont une copie est remise à l'intéressé.
« Les laboratoires procédant aux analyses demandées par les organismes de certification ou par les producteurs eux-mêmes doivent être agréés par l'autorité administrative.
« Les frais engagés par les organismes chargés de la certification pour l'application du présent article et notamment le coût des analyses de laboratoire sont à la charge des producteurs ou entreprises dont il s'agit.
« Art. L. 661-4. - Aucune activité de production, de protection, de traitement ou de commercialisation des matériels mentionnés à l'article L. 661-3 ne peut être exercée sans une déclaration préalable de la personne physique ou morale intéressée auprès de l'organisme de certification chargé du contrôle de cette activité.
« Néanmoins les activités de simple multiplication ou production de semences pour le compte de tiers peuvent être dispensées par décret de cette obligation.
« Art. L. 661-5. - Dans les conditions imposées par la réglementation communautaire, les personnes ou entreprises exerçant les activités mentionnées aux articles L. 661-3 et L. 661-4 peuvent être tenues de mettre en place, pour ces activités, une procédure de contrôle interne, qui est subordonnée à un agrément préalable de l'autorité administrative.
« Art. L. 661-6. - Sans préjudice des sanctions susceptibles d'être prises à la suite des constatations faites par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et sous réserve du respect des droits de la défense, si les contrôles pratiqués par les organismes de certification visés à l'article L. 661-3 mettent en évidence que des matériels ne sont pas conformes aux conditions de qualité définies par la réglementation ou que les formalités prévues aux articles L. 661-3 et L. 661-4 n'ont pas été observées, les agents desdits organismes mettent les personnes intéressées en demeure de se conformer aux dispositions en vigueur, S'il n'est pas satisfait à cette mise en demeure, les agents chargés du contrôle proposent à l'autorité administrative l'interdiction de commercialisation des matériels en cause et peuvent, le cas échéant proposer le retrait des agréments accordés. En cas de manquement d'une particulière gravité, ces agents peuvent saisir le tribunal de grande instance pour que soit ordonnée la destruction des produits non conformes.
« Art. L. 661-7. Les matériels ne peuvent être importés de pays tiers à la Communauté européenne ou à l'Espace économique européen s'ils ne respectent pas des normes de qualité équivalentes à celles fixées pour les matériels produits dans la Communauté européenne. Les agents du service de la protection des végétaux contrôlent la conformité des matériels importés à ces normes.
« En cas de non-conformité, et sous réserve du respect des droits de la défense, ces agents peuvent ordonner le refoulement des matériels de multiplication des végétaux, plants ou plantes importés ou prescrire toute mesure appropriée, exécutée aux frais de l'importateur.
« L'exécution de tout ou partie des opérations de contrôle prévues au premier alinéa peut être confiée par l'autorité administrative et sous sa responsabilité aux organismes mentionnés à l'article L. 661-3. »
5° Il est créé une section 3, intitulée « Dispositions d'application », comprenant l'article L. 661-8.
Cet amendement purement rédactionnel vise à intégrer de nouvelles numérotations.
Je m'exprime, non pas sur l'amendement de M. le rapporteur, mais sur la teneur de l'article 19 lui-même, auquel je suis défavorable, les méthodes employées me posant un problème.
En conséquence, l'article 19 est ainsi rédigé.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
Ce texte aura permis de mettre en évidence deux conceptions fondamentalement opposées, eu égard à la marchandisation du vivant et à la rémunération de la propriété intellectuelle : une conception, majoritaire au sein de cette assemblée, qui s'inscrit dans l'esprit libéral et marchand de la mondialisation relayée sur le plan européen, et une conception, malheureusement minoritaire, plus humaniste et moins mercantile, plus équilibrée en ce qui concerne la rémunération de la propriété intellectuelle.
À l'image de ce que fut le décalage entre le vote du Parlement réunit en Congrès sur la Constitution européenne et le vote du 29 mai dernier, je suis profondément persuadé d'être en phase avec une large majorité d'agriculteurs, de maraîchers, de vignerons, mais aussi avec la société française prise dans sa globalité.
Je me réjouis que notre point de vue soit très comparable, sur cette question précise, à celui de nos collègues de sensibilité écologiste, qui ont apporté toute leur richesse scientifique au débat.
J'attends désormais les réactions sur le terrain et je forme le voeu que des négociations équilibrées pourront se tenir entre obtenteurs et producteurs.
Le débat que nous avons eu aujourd'hui n'ayant pas changé en profondeur le sens du texte, nous voterons naturellement contre celui-ci.
Le COV est-il un rempart contre la brevetabilité du vivant ou est-il le marchepied vers le brevet, ce qui serait inacceptable puisque nous parlons ici du bien commun de l'humanité ?
Le peu d'évolution obtenu au cours de l'examen de ce texte très libéral, le suivisme sans autonomie des choix européens les plus favorables aux semenciers, la dépossession du Parlement de son arbitrage sur l'assiette de calcul de l'indemnité et, surtout, le fait que ce texte reste, faute de corrections, un cheval de Troie potentiel pour les extensions illégitimes de droits de propriété intellectuelle nous inclinent à penser qu'il y a beaucoup de risques à adopter ce projet de loi. Nous voterons donc contre lui.
C'est dommage, car le COV à la française aurait pu être conforme à la convention instituant l'UPOV tout en étant plus courageux grâce à l'expression d'un refus de la marchandisation du vivant qui aurait donné le ton.
C'est dommage, car nous respectons la propriété intellectuelle et nous étions prêts à lui donner sa juste rémunération. En revanche, nous ne sommes pas prêts à l'étendre à l'infini aux dépens des paysans !
Comme je l'ai dit dans mon intervention liminaire, le COV à la française, tel qu'il nous est présenté aujourd'hui, aurait pu encore être amélioré.
J'éprouve simplement des regrets au sujet des trois mots-clés auxquels j'ai fait référence : volontaire - notre assemblée l'a adopté - filière - je déplore que cette notion n'ait pas été prise en compte dans les organisations paritaires - et volume - je ne comprends pas pourquoi il existe un tel blocage, sachant que les différences de rendements sont considérables entre les méthodes employées et que ce sont les personnes qui utiliseront le moins d'intrants qui seront pénalisées.
Au demeurant, ce texte présente un intérêt pour nos entreprises ; je pense en particulier aux entreprises semencières de mon département, mais aussi aux nombreux obtenteurs et multiplicateurs, ainsi qu'au Groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences, le GEVES, et à l'INRA, qui y sont implantés. Pour cette raison, et malgré quelques réserves, je voterai ce projet de loi.
Les sénateurs Verts sont unanimes pour considérer que le texte qui nous est proposé ne répond pas aux attentes de la profession agricole dans sa diversité, tant en France que sur le reste de la planète.
Pour justifier notre vote négatif, je voudrais rappeler trois éléments principaux.
Tout d'abord, l'extension du certificat d'obtention végétale aux variétés essentiellement dérivées renforce considérablement le droit de propriété. Ce dispositif accentue en effet la mainmise industrielle sur la sélection en permettant notamment aux semenciers d'avoir la maîtrise des variétés génétiquement modifiées.
Ensuite, l'article 3 dispose que toute variété découverte et développée peut bénéficier d'un certificat d'obtention végétale. Certes, l'obligation de développer la variété et d'en assurer la conservation est un moindre mal, mais cet article, comme le montre l'exposé des motifs du projet de loi, autorise ouvertement l'accaparement des ressources génétiques naturelles par des semenciers.
Enfin, je déplore que vous ayez refusé, monsieur le ministre, que le prélèvement s'effectue sur les volumes commercialisés plutôt que sur les surfaces ensemencées. Cette mesure aurait permis d'encourager des pratiques moins coûteuses en énergie, moins destructrices pour l'environnement et plus respectueuses du travail des paysans.
Le groupe UMP votera ce texte, qui représente une avancée pour les obtenteurs français. Ceux-ci sont en effet confrontés à des problèmes en matière d'investissement, et il est nécessaire que nous leur permettions de sortir enfin de cette impasse financière.
Si nous voulons que l'agriculture française continue à être compétitive sur le plan mondial et que la recherche variétale progresse, nous devons adopter ce projet de loi.
L'examen de ce texte en séance publique aura confirmé le bon travail que nous avions effectué en commission. En conséquence, comme je l'ai indiqué au cours de la discussion générale, le groupe de l'Union centriste-UDF le votera.
La séance, suspendue à onze heures cinquante, est reprise à midi.
Je me réjouis que ce projet de loi tant attendu ait pu, enfin, être inscrit à l'ordre du jour et examiné par le Sénat. J'espère qu'il sera voté à l'unanimité de la Haute Assemblée transcendant les partis et les clivages politiques traditionnels. D'après les informations qu'ont bien voulu donner nos collègues des différents groupes, je crois d'ailleurs que c'est possible.
Ce projet de loi, très équilibré, prend en compte à la fois l'exception du sélectionneur et, grâce aux semences de ferme, celle de l'agriculteur. Nous sommes parvenus, me semble-t-il, à concilier différents impératifs, notamment en matière de recherche.
La recherche est la condition indispensable du progrès, mais elle ne peut exister sans financement. C'est ainsi que nous avons encadré le certificat d'obtention végétale, qui, grâce à l'exception du sélectionneur, suscitera une certaine émulation parmi les chercheurs.
Je félicite et remercie le Gouvernement, et plus particulièrement Dominique Bussereau. Celui-ci a mené ce projet à bien avec beaucoup de détermination tout en arrondissant parfois les angles ; il sait parfaitement où il va et où il entraîne l'agriculture française. Il a prouvé son souci de maintenir un équilibre entre les considérations éthiques, comme le montre le choix du COV de préférence au brevet, et les préoccupations économiques, car l'agriculture française et européenne a aussi pour finalité d'être rentable. Il a également pris en compte certaines réalités récentes, notamment le résultat des négociations menées à Hong-Kong par l'Organisation mondiale du commerce.
Aussi, grâce à ce projet de loi, qui arrive à point nommé, les agriculteurs, d'une part, et les sélectionneurs, d'autre part, permettront à l'agriculture française de rester compétitive et de conserver sa dimension humaine.
Je remercie également l'ensemble de nos collègues, ceux qui appartiennent aux groupes UMP ou UC-UDF, qui ont soutenu tous les amendements proposés par la commission, mais aussi ceux qui n'ont pas toujours partagé les orientations que je leur ai proposées.
Je répondrai en quelques mots à chacun des orateurs qui se sont exprimés.
Je salue l'honnêteté intellectuelle de notre collègue Daniel Raoul. Il est vrai qu'il est sénateur du Maine-et-Loire, ce qui lui procure une connaissance toute particulière des problèmes de sélection variétale.
Tout à l'heure, il a exprimé la crainte que les agriculteurs qui utilisent moins d'intrants soient pénalisés. Je voudrais le rassurer pleinement sur ce point, en le renvoyant aux études réalisées récemment par l'INRA. Celles-ci établissent clairement qu'au cours du demi-siècle qui vient de s'écouler les différentes variétés mises au point l'ont été précisément avec le souci de trouver des semences utilisant moins d'intrants.
Si nous dressons le bilan d'un demi-siècle de sélection de ces variétés, nous nous apercevons que nous avons gagné 36 kilogrammes de rendement par hectare et par an avec des semences qui utilisent aujourd'hui moins d'intrants qu'hier. Je donnerai à Daniel Raoul la référence des études réalisées par l'INRA sur ce sujet. Je sais qu'il les lira avec attention.
Monsieur Le Cam, vous êtes préoccupé, je le sais - vous l'avez souligné au cours de votre intervention - par la « marchandisation du vivant ». Une telle question peut être posée, je le reconnais. Toutefois, nous y avons répondu. La réponse du Gouvernement français et de l'Union européenne consiste précisément à préférer le certificat d'obtention végétale, qui empêche l'appropriation et la privatisation du vivant et permet aux chercheurs, grâce à l'exception du sélectionneur, d'utiliser une variété ancienne pour en créer de nouvelles, plus performantes encore.
C'est ce qui fait tout l'intérêt du COV par rapport au brevet et qui explique que nos amis américains observent notre approche avec un certain intérêt. J'ignore si leurs positions évolueront, mais sachez, mes chers collègues, que dans un monde très concurrentiel et qui devra être de plus en plus respectueux de l'environnement - nous pouvons être unanimes sur ce point - les nouvelles variétés mises au point intégreront ces deux notions.
Mesdames Blandin et Voynet, vous vous êtes demandé si le certificat d'obtention végétale ne constituait pas un marchepied vers le brevet. Je puis vous garantir que ce ne sera pas le cas : nous y veillerons, et le Gouvernement, plus que tout autre, sera très attentif à cette question.
Lorsque, en décembre 2004, nous avons transposé en droit français la directive 98/44, nous avons veillé à « sanctuariser » la notion d'exception du sélectionneur. Elle atteste, me semble-t-il, de l'éthique dont ne se départit pas le Gouvernement, il faut le saluer. Les variétés végétales sont le fruit du travail accumulé de familles d'agriculteurs qui, au fil du temps, sont devenues des PME familiales ou des coopératives.
Je souligne ce point pour faire bien comprendre que nous n'accordons pas un droit de propriété intellectuelle à une variété végétale découverte dans la nature ! Elle doit encore être développée et fixée, pour satisfaire aux célèbres épreuves de DHS, c'est-à-dire de « distinction, homogénéité et stabilité ».
N'imaginez donc pas que nous privatiserons des variétés découvertes par certains peuples des pays en voie de développement ! Eux aussi y gagneront, grâce à la notion de DHS, s'ils adhèrent à l'UPOV, dont 67 pays sont déjà membres aujourd'hui. Nous veillons à privilégier les petits agriculteurs, bien en deçà du seuil fixé par la PAC, à savoir une production agricole de 92 tonnes.
Enfin, avec ce projet de loi nous mettons fin à l'ambiguïté juridique qui entoure les semences de ferme. En effet, et jusqu'à ce que ce texte soit adopté par l'Assemblée nationale et par le Sénat, l'utilisation des semences de ferme reste totalement illégale. Je vous renvoie de nouveau à la loi du 11 juin 1970 et à l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 13 septembre 1988.
Avec ce projet de loi, nous légalisons cet usage. Tout agriculteur aura désormais le droit de se servir de semences de ferme au sein de sa propre exploitation. Sans caricaturer, je dirai que chacun pourra se procurer la semence du grand-père à laquelle sont prêtées tant de vertus et qui, au fil du temps, est tombée dans le domaine public. Il en coûtera seulement les frais de port.
Nous savons également que les nouvelles variétés mises au point par la recherche tant publique que privée constituent une source de progrès. Or ce dernier est utile, pour les filières animales mais aussi végétales, afin que l'agriculture française puisse rester compétitive dans un monde extrêmement concurrentiel.
Madame Blandin, madame Voynet, pour conclure, je ne me puis m'empêcher de me souvenir du héros du Petit Prince - ma lecture voilà quelques années -, qui disait, tout simplement : « Si tu diffères de moi [...] loin de me nuire, tu m'enrichis ». §
C'est une phrase superbe !
Je n'avais pas prévu d'évoquer Saint-Exupéry, mais j'ai beaucoup apprécié la citation de M. le rapporteur !
Monsieur le président, je vous remercie d'avoir mené rondement - trop peut-être !
Avant le vote, je rappellerai que ce texte a pour objet de renforcer la protection des variétés végétales, en précisant mieux ces dernières - ce qui n'est pas négligeable -, de créer un cadre législatif qui reconnaisse la pratique de la production et de l'utilisation des semences de ferme, d'allonger de cinq ans la durée de protection, ce qui est très important économiquement, d'encourager les efforts de recherche et d'innovation, enfin d'étendre ce mode de protection à l'ensemble des espèces végétales.
Cette loi est primordiale pour conforter notre secteur des semences, dont l'avenir, nous le voyons bien, dépend de son adaptation aux nouvelles demandes des utilisateurs. Nous avons des positions importantes à défendre à l'échelle européenne comme internationale. D'où la portée de ce texte qui, en dépit de ses aspects techniques, présente des enjeux économiques et politiques essentiels.
M. le président. Mes chers collègues, j'ai le plaisir et l'honneur de saluer la présence dans notre tribune officielle du président du Sénat du Paraguay, par ailleurs président du Congrès de ce pays, M. Carlos Filizzola.
M. le ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.
C'est l'occasion pour moi de saluer le représentant d'un pays avec lequel nous entretenons des relations anciennes, qui se développent de nouveau depuis la fin de la dictature, en 1989.
Le Paraguay a fait, comme la France, le choix de l'ouverture. Il s'est engagé au sein du Mercosur, qui constitue en Amérique du Sud le grand projet économique et politique, à l'instar de l'Union européenne pour l'Europe.
Notre coopération se développe, et vous pouvez compter, monsieur le président, sur notre Haute Assemblée pour veiller attentivement à la promotion de notre coopération interparlementaire.
Je forme des voeux pour que votre séjour en France soit aussi fructueux qu'instructif. Je ne doute pas qu'il annonce beaucoup d'autres échanges entre nos deux institutions.
Vive l'amitié entre la France et le Paraguay ! ¡ Viva la amistad entre el senado de Francia y el senado de Paraguay !
Je rappelle que la commission des affaires sociales a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.
La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.
En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Jean-Léonce Dupont membre du conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
La séance, suspendue à douze heures quinze, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.