Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=JORFSCTA000019962510&cidTexte=JORFTEXT000019962490&dateTexte=20081221
Timestamp: 2013-05-25 20:16:34+00:00
Document Index: 86735224

Matched Legal Cases: ["l'article 223", "l'article 2025", "l'article 2025", "l'article 2025", "l'article 2025", "l'article 1", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 31", "l'article 25", "l'article 58", "l'article 163"]

Arrêté du 11 décembre 2008 portant homologation des règlements n° 2008-01, n° 2008-02, n° 2008-03, n° 2008-04, n° 2008-05 et n° 2008-06 du Comité de la réglementation comptable | Legifrance
NOR: ECET0819234A
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, notamment son article 5, Arrêtent :
Les règlements du Comité de la réglementation comptable du 3 avril 2008 :Règlement n° 2008-01 relatif au traitement comptable des opérations de fiducie modifiant le règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général ;Règlement n° 2008-02 afférent aux informations relatives au traitement comptable des opérations de fiducie modifiant le règlement n° 2000-03 du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière ;Règlement n° 2008-03 afférent au traitement comptable des opérations de fiducie modifiant le règlement n° 99-02 du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques ;Règlement n° 2008-04 afférent au traitement comptable des opérations de fiducie modifiant le règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière ;Règlement n° 2008-05 afférent au traitement comptable des opérations de fiducie modifiant le règlement n° 2000-05 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural ;Règlement n° 2008-06 modifiant le règlement n° 2004-11 du Comité de la réglementation comptable relatif aux opérations d'assurance légalement cantonnées dans une comptabilité auxiliaire d'affectation,tels qu'annexés sont homologués.
Article 2 Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
1.2. Chez le fiduciaire
Les éléments transférés au fiduciaire sont comptabilisés, chez ce dernier, dans la fiducie, au bilan d'un patrimoine séparé dit d'affectation, distinct du bilan propre du fiduciaire. Les éléments transférés sont, par symétrie, évalués à la valeur nette comptable ou vénale, selon les valeurs retenues chez le constituant. La contrepartie des éléments reçus en fiducie est comptabilisée dansun compte « 102 - Fonds fiduciaires » égal au montant de l'actif ou du passif net remis en fiducie. Son montant peut être débiteur ou créditeur.
2. Fonctionnement de la fiducie2.1. Comptabilité autonome chez le fiduciaire
Chez le fiduciaire, les éléments mis en fiducie font l'objet d'une comptabilité autonome, qui se traduit par l'établissement de comptes annuels, bilan, compte de résultat et annexe, tels que précisées au paraphe 1.1 (b), distincts de ceux du fiduciaire. Les actifs et passifs sont comptabilisés et évalués selon les dispositions du paragraphe 1.1 (b) conformément aux règles de comptabilisation, d'évaluation initiale et postérieure du règlement n° 99-03. Il en est de même pour la prise en compte des produits et charges, et la constatation des plus ou moins-values en cas de cession d'actifs.
2.2. Evaluation de la contrepartie chez le bénéficiairequi peut être le constituant
Lorsque ses droits portent à la fois sur le retour des apports effectués au terme de la fiducie, et sur les résultats de la fiducie, le bénéficiaire substitue à la valeur de ses droits dans la fiducie, à la clôture de chaque exercice, le montant correspondant à la valeur d'entrée des apports initiaux, augmentée des bénéfices non distribués ou diminuée des pertes de la fiducie, y compris ceux du dernier exercice (i.e. avant affectation). Cette variation de droits représentatifs des actifs remis en fiducie est comptabilisée en contrepartie d'une charge au compte « 6612 - Charges de la fiducie, résultat de la période » ou d'un produit au compte « 7612 - Produits de la fiducie, résultat de la période ». Lorsque la valeur des droits représentatifs des actifs remis en fiducie devient négative, le bénéficiaire du résultat apprécie la nécessité de constater une provision à hauteur du passif net de la fiducie en fonction des obligations mises à sa charge par le contrat de fiducie. En cas de distribution, les comptes de droits ou obligations représentatifs d'actifs ou de passifs remis en fiducie sont mouvementés en contrepartie du compte courant du bénéficiaire du résultat. Ce traitement, lorsque le bénéficiaire est le constituant, est cohérent avec les dispositions de l'article 223 VA du CGI qui prévoit que « le bénéfice imposable de la fiducie est déterminé selon les règles applicables au bénéfice réalisé par le titulaire d'une créance au titre de celle-ci et imposé au nom de ce titulaire », i.e. le résultat dégagé par la fiducie est imposé par l'intermédiaire du constituant.
3. Fin de la fiducie
Par symétrie avec les règles d'évaluation retenues lors de la constitution de la fiducie, le traitement comptable des conséquences de la liquidation de la fiducie devrait être analysé également en fonction du critère de contrôle. Lorsque le constituant a conservé le contrôle de la fiducie lors de la constitution, les biens retournés à la fin de la fiducie sont évalués à la valeur comptable. Toutefois, dans le cas où les éléments transférés ont été cédés, le constituant comptabilise le produit net de la liquidation. Lorsque le constituant n'a pas conservé le contrôle de la fiducie lors de la constitution, i.e. les éléments transférés ont fait l'objet d'une réévaluation initiale, les éléments retournés à la fin de la fiducie sont évalués à la valeur vénale. Cette situation devrait être assez rare car le retour devrait s'opérer sous forme de trésorerie. L'opération de fin de la fiducie, est enregistrée au compte de résultat du constituant dans : ― un sous-compte « 7742 - Opérations liées à la liquidation de la fiducie » pour les produits ; ou ― un sous-compte « 6742 - Opérations liées à la liquidation de la fiducie » pour les charges.
4. Informations en annexe4.1. Informations à mentionner dans l'annexe du constituant
Le ou les contrats de fiducie conclus en précisant : ― l'objet et la durée du ou des contrats ; ― l'identité du ou des autres constituants et du fiduciaire ; ― les principaux termes du contrat avec notamment les modalités particulières de prise en charge des passifs (référence au deuxième alinéa de l'article 2025 du code civil) et les dispositions contractuelles relatives aux transferts de trésorerie de la fiducie vers le constituant ; La nature des actifs et des passifs transférés ou à transférer en précisant : ― la valeur brute, les amortissements, les dépréciations, la valeur nette comptable ; ― les modalités d'évaluation retenues lors du transfert ; ― en cas d'évaluation à la valeur vénale, les modalités de détermination de cette valeur ; Si le constituant n'est pas le bénéficiaire de tout ou partie des droits, les informations sur l'identité du ou des bénéficiaires et la nature des droits et obligations transférés ou à transférer ; Tableau des variations des comptes « 2661 - Droits représentatifs d'actifs nets remis en fiducie » et « 162 - Obligations représentatives de passifs nets remis en fiducie » détaillées par contrat ; Les modalités d'affectation du résultat de chaque contrat.
4.2. Informations à mentionner dans l'annexe du fiduciaire
Liste et nature des contrats de fiducie conclus et des comptabilités autonomes établies en tant que fiduciaire. Pour chaque contrat, indiquer si le contrat prévoit de mettre, en cas d'insuffisance d'actif, tout ou partie à la charge du fiduciaire (référence au deuxième alinéa de l'article 2025 du code civil).
4.3. Informations à mentionner dans l'annexe du bénéficiairequand il n'est pas le constituant
Le ou les contrats de fiducie conclus en précisant : ― l'objet et la durée du ou des contrats ; ― l'identité du ou des constituants et du fiduciaire ; ― la nature des actifs et des passifs transférés ou à transférer par le(s) constituant(s) dans la fiducie. La nature de la contrepartie attribuée au(x) constituant(s) ; La nature des droits ou obligations revenant au bénéficiaire.RÈGLEMENT N° 2008-02 DU 3 AVRIL 2008 AFFÉRENT AUX INFORMATIONS RELATIVES AU TRAITEMENT COMPTABLE DES OPÉRATIONS DE FIDUCIE MODIFIANT LE RÈGLEMENT N° 2000-03 DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RELATIF AUX DOCUMENTS DE SYNTHÈSE INDIVIDUELS DES ENTREPRISES RELEVANT DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE Le Comité de la réglementation comptable, Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ; Vu la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie ; Vu le règlement n° 2000-03 du 4 juillet 2000 du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels, modifié par les règlements n° 2004-16 du 23 novembre 2004, n° 2005-04 du 3 novembre 2005 et n° 2007-05 du 14 décembre 2007 ; Vu l'avis n° 2008-03 du 7 février 2008 du Conseil national de la comptabilité relatif au traitement comptable des opérations de fiducie ; Vu l'avis n° 2008-15 du 2 avril 2008 du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière, Décide de modifier l'annexe du règlement n° 2000-03 comme suit :
A la sous-section « Autres informations » de la section IV « Contenu de l'annexe », après le paragraphe IV-7 « Tableau des filiales et participations », est ajouté un paragraphe IV-8 ainsi rédigé : « IV-8 ― Informations relatives aux opérations de fiducie. Informations à mentionner dans l'annexe du constituant : Information sur le ou les contrats de fiducie conclus en précisant : ― l'objet et la durée du ou des contrats ; ― l'identité du ou des autres constituants et du fiduciaire ; ― les principaux termes du contrat avec notamment les modalités particulières de prise en charge des passifs (référence au deuxième alinéa de l'article 2025 du code civil) et les dispositions contractuelles relatives aux transferts de trésorerie de la fiducie vers le constituant. La nature des actifs et des passifs transférés ou à transférer en précisant : ― la valeur brute, les amortissements, les dépréciations, la valeur nette comptable ; ― les modalités d'évaluation retenues lors du transfert ; ― en cas d'évaluation à la valeur vénale, les modalités de détermination de cette valeur. Si le constituant n'est pas le bénéficiaire de tout ou partie des droits, les informations sur l'identité du ou des bénéficiaires et la nature des droits et obligations transférés ou à transférer. Le tableau des variations des comptes "Droits représentatifs d'actifs nets remis en fiducie” et "Obligations représentatives de passifs nets remis en fiducie” détaillées par contrat. Les modalités d'affectation du résultat de chaque contrat. Informations à mentionner dans l'annexe du fiduciaire : Liste et nature des contrats de fiducie conclus et des comptabilités autonomes établies en tant que fiduciaire. Pour chaque contrat, indiquer si le contrat prévoit de mettre, en cas d'insuffisance d'actif, tout ou partie à la charge du fiduciaire (référence au deuxième alinéa de l'article 2025 du code civil). Informations à mentionner dans l'annexe du bénéficiaire quand il n'est pas le constituant. Information sur le ou les contrats de fiducie conclus en précisant : ― l'objet et la durée du ou des contrats ; ― l'identité du ou des constituants et du fiduciaire ; ― la nature des actifs et des passifs transférés ou à transférer par le(s) constituant(s) dans la fiducie. La nature de la contrepartie attribuée au(x) constituant(s). La nature des droits ou obligations revenant au bénéficiaire. »RÈGLEMENT N° 2008-03 DU 3 AVRIL 2008 AFFÉRENT AU TRAITEMENT COMPTABLE DES OPÉRATIONS DE FIDUCIE MODIFIANT LE RÈGLEMENT N° 99-02 DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RELATIF AUX COMPTES CONSOLIDÉS DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET ENTREPRISES PUBLIQUES Le Comité de la réglementation comptable, Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ; Vu la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie ; Vu le règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques, modifié par les règlements n° 2000-07 du 7 décembre 2000, n° 2002-12 du 12 décembre 2002, n° 2004-03 du 4 mai 2004, n° 2004-14 du 23 novembre 2004 et n° 2005-10 du 3 novembre 2005 ; Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général, modifié par les règlements n° 99-08 et n° 99-09 du 24 novembre 1999, n° 2000-06 du 7 décembre 2000, n° 2002-10 du 12 décembre 2002, n° 2003-01 et n° 2003-04 du 2 octobre 2003, n° 2003-05 du 20 novembre 2003, n° 2003-07 du 12 décembre 2003, n° 2004-01 du 4 mai 2004, n° 2004-06, n° 2004-07, n° 2004-08, n° 2004-13 et n° 2004-15 du 23 novembre 2004, n° 2005-09 du 3 novembre 2005 et n° 2007-02 et n° 2007-03 du 14 décembre 2007 ; Vu l'avis n° 2008-03 du 7 février 2008 du Conseil national de la comptabilité relatif au traitement comptable des opérations de fiducie, Décide de modifier l'annexe du règlement n° 99-02 comme suit :
A la section I « Périmètre et méthodes de consolidation », un paragraphe 10053 est ajouté, après le paragraphe 10052 « Cas particulier des entités ad hoc », ainsi rédigé : « 10053 Cas particulier des fiducies. Les conditions d'exercice du contrôle des fiducies par l'entité constituante ou bénéficiaire sont appréciées conformément aux dispositions du paragraphe 10052 relatif aux entités ad hoc. Dans le cas où la fiducie ne serait pas comparable à une entité ad hoc, comme par exemple en cas de contrôle non exclusif, il convient de procéder à l'analyse du contrôle selon les dispositions des paragraphes n° 1000 et suivants du présent règlement. »
Au paragraphe 425 « Autres informations » de la section IV « Documents de synthèse consolidés », il est inséré, après la rubrique « Entités ad hoc », une rubrique « Opérations de fiducie » ainsi rédigée : « Opérations de fiducie. Informations à mentionner dans l'annexe lorsqu'une entité du groupe est une entité constituante : Le ou les contrats de fiducie conclus en précisant : ― l'objet et la durée du ou des contrats ; ― l'identité du ou des autres constituants et du fiduciaire ; ― les principaux termes du contrat avec notamment les modalités particulières de prise en charge des passifs ainsi que les dispositions contractuelles relatives aux transferts de trésorerie de la fiducie vers le constituant et les modalités d'affectation du résultat. Si l'entité exerce le contrôle, elle explicite les critères de détermination de ce contrôle. Dans le cas contraire, elle explicite les motifs pour lesquels elle n'exerce pas le contrôle et donne l'information sur la situation des actifs, passifs et résultat. Informations à mentionner dans l'annexe lorsqu'une entité du groupe est une entité bénéficiaire qui n'est pas constituante : Le ou les contrats de fiducie conclus en précisant : ― l'objet et la durée du ou des contrats ; ― l'identité du ou des constituants et du fiduciaire ; ― la nature des actifs et des passifs transférés ou à transférer par le(s) constituant(s) dans la fiducie. Si l'entité exerce le contrôle, elle explicite les critères de détermination de ce contrôle. Dans le cas contraire, elle explicite les motifs pour lesquels elle n'exerce pas le contrôle et donne l'information sur la situation des actifs, passifs et résultat. »RÈGLEMENT N° 2008-04 DU 3 AVRIL 2008 AFFÉRENT AU TRAITEMENT COMPTABLE DES OPÉRATIONS DE FIDUCIE MODIFIANT LE RÈGLEMENT N° 99-07 DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RELATIF AUX RÈGLES DE CONSOLIDATION DES ENTREPRISES RELEVANT DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE Le Comité de la réglementation comptable, Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ; Vu la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie ; Vu le règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable du 24 novembre 1999 relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière, modifié par les règlements n° 2000-08 du 7 décembre 2000, n° 2002-05 du 12 décembre 2002, n° 2004-04 du 4 mai 2004 et n° 2005-02 du 3 novembre 2005 ; Vu l'avis n° 2008-03 du 7 février 2008 du Conseil national de la comptabilité relatif au traitement comptable des opérations de fiducie ; Vu l'avis n° 2008-17 du 2 avril 2008 du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière, Décide de modifier l'annexe du règlement n° 99-07 comme suit :
Au paragraphe 10 « Périmètre de consolidation » de la section I « Périmètre et méthodes de consolidation », un paragraphe 10053 est ajouté, après le paragraphe 10052 « Cas particulier des entités ad hoc », ainsi rédigé : « 10053 Cas particulier des fiducies. Les conditions d'exercice du contrôle des fiducies par l'entité constituante, fiduciaire ou bénéficiaire, sont appréciées conformément aux dispositions du paragraphe 10052 relatif aux entités ad hoc. Dans le cas où la fiducie ne serait pas comparable à une entité ad hoc, comme par exemple en cas de contrôle non exclusif, il convient de procéder à l'analyse du contrôle selon les dispositions des paragraphes n° 1000 et suivants de l'annexe au présent règlement. »
A la sous-section « Autres informations présentant des particularités au niveau consolidé » du paragraphe 424 « Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat présentant des particularités au niveau consolidé » de la section IV « Documents de synthèse consolidés », il est inséré, après la rubrique « Entités ad hoc », une rubrique « Opérations de fiducie » ainsi rédigée : « Opérations de fiducie. Informations à mentionner dans l'annexe lorsqu'une entité du groupe est une entité constituante : Information sur le ou les contrats de fiducie conclus en précisant : ― l'objet et la durée du ou des contrats ; ― l'identité du ou des autres constituants et du fiduciaire ; ― les principaux termes du contrat avec notamment les modalités particulières de prise en charge des passifs ainsi que les dispositions contractuelles relatives aux transferts de trésorerie de la fiducie vers le constituant et les modalités d'affectation du résultat. Si l'entité exerce le contrôle, elle explicite les critères de détermination de ce contrôle. Dans le cas contraire, elle explicite les motifs pour lesquels elle n'exerce pas le contrôle et donne l'information sur la situation des actifs, passifs et résultat. Informations à mentionner dans l'annexe lorsqu'une entité du groupe est une entité fiduciaire : Liste et nature des contrats de fiducie conclus et des comptabilités autonomes établies en tant que fiduciaire. Si l'entité exerce le contrôle, elle explicite les critères de détermination de ce contrôle. Dans le cas contraire, elle explicite les motifs pour lesquels elle n'exerce pas le contrôle et donne l'information sur la situation des actifs, passifs et résultat. Informations à mentionner dans l'annexe lorsqu'une entité du groupe est une entité bénéficiaire qui n'est pas constituante : Information sur le ou les contrats de fiducie conclus en précisant : ― l'objet et la durée du ou des contrats ; ― l'identité du ou des constituants et du fiduciaire ; ― la nature des actifs et des passifs transférés ou à transférer par le(s) constituant(s) dans la fiducie. Si l'entité exerce le contrôle, elle explicite les critères de détermination de ce contrôle. Dans le cas contraire, elle explicite les motifs pour lesquels elle n'exerce pas le contrôle et donne l'information sur la situation des actifs, passifs et résultat. »RÈGLEMENT N° 2008-05 DU 3 AVRIL 2008 AFFÉRENT AU TRAITEMENT COMPTABLE DES OPÉRATIONS DE FIDUCIE MODIFIANT LE RÈGLEMENT N° 2000-05 DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RELATIF AUX RÈGLES DE CONSOLIDATION ET DE COMBINAISON DES ENTREPRISES RÉGIES PAR LE CODE DES ASSURANCES, DES MUTUELLES ET UNIONS RÉGIES PAR LE CODE DE LA MUTUALITÉ ET DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE RÉGIES PAR LE CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE OU LE CODE RURAL Le Comité de la réglementation comptable, Vu le code des assurances ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code rural, et notamment son article 727-2 ; Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publication foncière ; Vu la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie ; Vu le règlement n° 2000-05 du Comité de la réglementation comptable du 7 décembre 2000, modifié par les règlements n° 2001-01 du 1er mars 2001, n° 2004-05 du 4 mai 2004, n° 2004-10, n° 2004-17 du 23 novembre 2004 et n° 2007-08 du 14 décembre 2007 ; Vu l'avis n° 2008-03 du 7 février 2008 du Conseil national de la comptabilité relatif au traitement comptable des opérations de fiducie ; Vu l'avis n° 2008-14 du 2 avril 2008 du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité du 19 mars 2008, Décide de modifier l'annexe du règlement n° 2000-05 comme suit :
Au paragraphe 10 « Périmètre de consolidation », de la section I « Périmètre et méthodes de consolidation », un paragraphe 10053 est ajouté, après le paragraphe 10052 « Cas particulier des entités ad hoc », ainsi rédigé : « 10053 Cas particulier des fiducies. Les conditions d'exercice du contrôle des fiducies par l'entité constituante, fiduciaire ou bénéficiaire, sont appréciées conformément aux dispositions du paragraphe 10052 relatif aux entités ad hoc. Dans le cas où la fiducie ne serait pas comparable à une entité ad hoc, comme par exemple en cas de contrôle non exclusif, il convient de procéder à l'analyse du contrôle selon les dispositions des paragraphes n° 1000 et suivants du présent règlement. »
Au paragraphe 426 « Autres informations » de la section IV « Documents de synthèse consolidés », il est inséré, après la rubrique « Entités ad hoc », une rubrique « Opérations de fiducie » ainsi rédigée : « Opérations de fiducie. Informations à mentionner dans l'annexe lorsqu'une entité du groupe est une entité constituante : Le ou les contrats de fiducie conclus en précisant : ― l'objet et la durée du ou des contrats ; ― l'identité du ou des autres constituants et du fiduciaire ; ― les principaux termes du contrat avec notamment les modalités particulières de prise en charge des passifs ainsi que les dispositions contractuelles relatives aux transferts de trésorerie de la fiducie vers le constituant et les modalités d'affectation du résultat. Si l'entité exerce le contrôle, elle explicite les critères de détermination de ce contrôle. Dans le cas contraire, elle explicite les motifs pour lesquels elle n'exerce pas le contrôle et donne l'information sur la situation des actifs, passifs et résultat. Informations à mentionner dans l'annexe lorsqu'une entité du groupe est une entité fiduciaire : Liste et nature des contrats de fiducie conclus et des comptabilités autonomes établies en tant que fiduciaire. Si l'entité exerce le contrôle, elle explicite les critères de détermination de ce contrôle. Dans le cas contraire, elle explicite les motifs pour lesquels elle n'exerce pas le contrôle et donne l'information sur la situation des actifs, passifs et résultat. Informations à mentionner dans l'annexe lorsqu'une entité du groupe est une entité bénéficiaire qui n'est pas constituante. Le ou les contrats de fiducie conclus en précisant : ― l'objet et la durée du ou des contrats ; ― l'identité du ou des constituants et du fiduciaire ; ― la nature des actifs et des passifs transférés ou à transférer par le(s) constituant(s) dans la fiducie. Si l'entité exerce le contrôle, elle explicite les critères de détermination de ce contrôle. Dans le cas contraire, elle explicite les motifs pour lesquels elle n'exerce pas le contrôle et donne l'information sur la situation des actifs, passifs et résultat. »RÈGLEMENT N° 2008-06 DU 3 AVRIL 2008 MODIFIANT LE RÈGLEMENT N° 2004-11 DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RELATIF AUX OPÉRATIONS D'ASSURANCE LÉGALEMENT CANTONNÉES DANS UNE COMPTABILITÉ AUXILIAIRE D'AFFECTATION Le Comité de la réglementation comptable, Vu le code des assurances ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publication foncière ; Vu l'avis n° 2008-03 du 7 février 2008 du Conseil national de la comptabilité relatif au traitement comptable des opérations de fiducie ; Vu l'avis n° 2008-16 du 2 avril 2008 du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité du 19 mars 2008, Décide de modifier le règlement n° 2004-11 et son annexe comme suit :
Dans le titre et à l'article 1er du règlement précité, les termes : « opérations d'assurance réalisées dans le cadre d'un patrimoine d'affectation » sont remplacés par les termes : « opérations d'assurance légalement cantonnées dans une comptabilité auxiliaire d'affectation ».
Dans l'annexe au règlement précité, les termes : « patrimoine d'affectation » sont remplacés par ceux de « comptabilité auxiliaire d'affectation » ou de « canton ». Par conséquent, l'annexe du règlement précitée est supprimée et remplacée par l'annexe au présent règlement.
A N N E X E 1. Dispositions communes aux opérations légalementcantonnées dans une comptabilité auxiliaire d'affectation
Les dispositions législatives relatives à certaines opérations d'assurance prévoient que l'actif correspondant à ces opérations est affecté au règlement des prestations liquidées ou non. Ces dispositions conduisent à un cantonnement strict de ces opérations et imposent de tenir une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les enregistrer. Ce cantonnement a pour objet de préserver le droit des assurés d'exercer un privilège spécial prévu par la loi sur les actifs affectés au règlement des opérations concernées. Ces dispositions législatives imposent à l'organisme d'assurance gestionnaire de gérer comptablement de façon distincte, d'une part, les opérations légalement cantonnées et, d'autre part, les autres opérations de l'organisme d'assurance (constitutives de ce qui sera dénommé ci-après « le patrimoine général »).
1.1. Règles générales de tenue de la comptabilité
Lorsque les dispositions législatives imposent la tenue d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, l'organisme d'assurance gestionnaire utilise une comptabilité assimilable à une comptabilité multi-établissements, dans laquelle chaque canton est alors assimilable à un établissement distinct et le patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire constitue l'établissement principal. Dans certains cas particuliers et par souci de simplification, l'organisme d'assurance gestionnaire peut procéder par éclatement de la nomenclature actuelle du plan comptable au sein d'une seule et même balance générale, afin d'isoler les transactions comptables relatives à chacun des cantons. Ces situations particulières peuvent exister par exemple lorsque les opérations concernées revêtent un caractère peu significatif, notamment dans le cas d'un portefeuille de contrats en fin de vie (en situation de « run-off »). De manière générale, l'organisation comptable retenue doit permettre d'identifier et de quantifier sans ambiguïté les opérations d'assurance légalement cantonnées. Par conséquent, les organismes d'assurance gestionnaires appliquent les dispositions générales relatives à la « piste d'audit » qui doit être assurée tant au niveau de l'organisme d'assurance gestionnaire que de chacun des cantons. Le seul isolement des transactions relatives à ces opérations légalement cantonnées dans des états analytiques ne saurait satisfaire à l'obligation faite d'un « enregistrement comptable distinct ». La classification des opérations dans une comptabilité auxiliaire d'affectation ou dans le patrimoine général est effectuée sur la base des dispositions législatives et réglementaires précisant les opérations devant être enregistrées dans chaque comptabilité auxiliaire d'affectation. A défaut de mention expresse dans les dispositions législatives et réglementaires, cette classification est effectuée en fonction de la nature des opérations concernées, en cohérence avec la classification des opérations expressément visées. Les dispositions comptables relatives au traitement des acquisitions et cessions de titres effectuées dans le cadre des opérations en unités de compte (1) doivent être appliquées aux opérations de cette nature réalisées dans le cadre d'un canton et dans ce cas être gérées au sein de ce canton.
(1) Annexe à l'article A. 343-1 du code des assurances et à l'article A. 931-11-9 du code de la sécurité sociale (troisième alinéa, Règles d'utilisation des comptes, paragraphe II-4), ou paragraphe 32.4 du règlement CRC n° 2002-06 du 12 décembre 2002.
1.2. Règles de comptabilisation des transferts internes
Les transferts internes sont les opérations réalisées soit entre le patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire et une comptabilité auxiliaire d'affectation, et réciproquement, soit entre deux comptabilités auxiliaires d'affectation : changements d'affectation d'actifs et transferts de charges et de produits entre ces patrimoines.
1.2.1. Dispositions générales
Toute opération de transfert interne est enregistrée via des comptes de transfert et des comptes de liaison spécifiques, tant pour les opérations de transfert de charges ou de produits que pour les opérations de changements d'affectation d'actifs. Les comptes de transfert et de liaison sont simultanément créés dans la comptabilité auxiliaire d'affectation et la comptabilité générale de l'organisme d'assurance gestionnaire et sont mouvementés simultanément. Tout mouvement entre les comptabilités auxiliaires d'affectation transite par le patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire qui est, sur le plan juridique, le seul habilité à effectuer de tels mouvements. Le détail des comptes de transfert et de liaison figure en annexe au présent règlement, ainsi que la concordance entre la nomenclature comptable des charges par nature et leur classement par destination.
1.2.2. Cas particuliers de transferts internes
Nonobstant les dispositions générales rappelées au paragraphe 12.1, les précisions suivantes sont apportées : ― lorsque les dispositions législatives le prévoient, les avoirs fiscaux et crédits d'impôt nés d'actifs de placement relatifs à des opérations légalement cantonnées font l'objet d'un transfert de produit au profit de la comptabilité auxiliaire d'affectation, transfert comptabilisé au cours de la période où ces avoirs fiscaux et crédits d'impôt sont utilisés ; ― lorsque les dispositions législatives prévoient qu'un changement d'affectation d'actifs soit effectué du patrimoine général vers la comptabilité auxiliaire d'affectation, dans le cas où les engagements au titre du canton ne sont plus représentés, les deux étapes principales de cette opération doivent être traitées successivement : ― la constatation, au niveau de la comptabilité auxiliaire d'affectation, de la situation d'insuffisance de couverture des engagements donne lieu à une première opération de transfert de résultat par prélèvement sur le patrimoine général au bénéfice de la comptabilité auxiliaire d'affectation ; ― la réalisation du changement d'affectation d'actifs sous condition résolutoire du patrimoine général vers la comptabilité auxiliaire d'affectation constitue une seconde opération de transfert interne qui donne lieu, par ailleurs, à enregistrement dans les tableaux des engagements reçus et donnés de la comptabilité auxiliaire d'affectation et de l'organisme d'assurance gestionnaire.
1.3. Traitement comptable des opérations de coassurance
Chacun des coassureurs tient une comptabilité sous-auxiliaire d'affectation pour sa quote-part dans chaque convention d'assurance (2) et y enregistre les opérations de coassurance qui lui sont propres. Les principes comptables retenus doivent permettre d'établir les comptes auxiliaires de la comptabilité auxiliaire d'affectation de la convention d'assurance par simple agrégation des comptabilités sous-auxiliaires d'affectation tenues par chacun des coassureurs et élimination des opérations entre coassureurs. A cette fin, l'accord de coassurance stipule toutes les modalités particulières contractuellement retenues par les participants à l'accord de coassurance pour l'établissement des comptes auxiliaires de la comptabilité auxiliaire d'affectation de la convention d'assurance, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à cette convention d'assurance. L'accord de coassurance précise notamment lequel des participants à la coassurance a le mandat d'arrêter les comptes auxiliaires de la comptabilité auxiliaire d'affectation pour le compte commun de l'ensemble des coassureurs.
(2) PERP ou L. 441 notamment.
2. Plans d'épargne retraite populaire (PERP)
Les opérations relatives aux PERP sont définies à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et ont également fait l'objet de précisions dans le décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 et dans l'arrêté du 22 avril 2004 relatif au PERP.
2.1. Spécificités comptables de l'enregistrement des opérations liées aux PERPdans les comptes de l'organisme d'assurance gestionnaire2.1.1. Dispositions comptables liées à l'existence d'opérations légalement cantonnéesdans une comptabilité auxiliaire d'affectation
Le paragraphe VII de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 introduit l'obligation d'un cantonnement strict des opérations relatives à la gestion des PERP, obligation également reprise dans le décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 à l'article 31 qui précise qu' « il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations relatives à chaque plan ».
2.1.1.1. Classification des opérations dans la comptabilité auxiliaire d'affectation du PERPou dans le patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire
Conformément aux dispositions du décret n° 2004-342, les provisions techniques directement liées à l'activité du PERP sont inscrites au sein de la comptabilité auxiliaire d'affectation du PERP, et notamment : ― les provisions mathématiques, y compris les provisions mathématiques de rentes ; ― la provision pour frais d'acquisition reportés ; ― la provision pour participation aux excédents ou la provision technique de diversification dans le cas des contrats PERP relevant du a et du b de l'article 25 du décret n° 2004-342 et prévoyant une provision technique de diversification (contrats PERP dits « euros diversifiés ») ; ― la provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques ; ― la réserve de capitalisation ; ― les provisions techniques spéciales pour les contrats en unités de rentes. Il en va de même pour les provisions pour dépréciation durable qui sont évaluées sur la base des caractéristiques propres au canton (horizon de détention et valeur recouvrable à cet horizon) et enregistrées dans la comptabilité auxiliaire d'affectation. En revanche, les opérations réalisées par l'assureur dans le cadre de la gestion des PERP ne font pas partie de cette comptabilité auxiliaire d'affectation. Il en va ainsi notamment des éléments suivants : ― charges réelles d'acquisition et de gestion ; ― provisions techniques liées à l'acquisition et à la gestion des contrats PERP, et notamment : ― provision pour aléas financiers ; ― provision de gestion ; ― charge d'impôt non liée aux activités du PERP ; ― éléments de bilan et de compte de résultat liés à des garanties complémentaires associées à des PERP. Le règlement des prélèvements au bénéfice du GERP (groupement d'épargne retraite populaire), bien qu'effectué par l'organisme d'assurance gestionnaire, seul habilité à effectuer ce règlement, constitue une charge du PERP enregistrée au compte 644 « Autres charges techniques vie ».
2.1.1.2. Transferts internes
Conformément aux dispositions du décret n° 2004-342, ces transferts sont notamment les suivants : ― transferts d'éléments de résultat de la comptabilité auxiliaire d'affectation du PERP à destination du patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire : il s'agit des prélèvements pouvant être effectués au titre suivant : ― chargements d'acquisition ; ― chargements de gestion des transferts ; ― chargements de gestion relatifs à la conversion en rentes ; ― chargements de gestion des sinistres et des rentes en service ; ― frais de gestion des encours y compris, le cas échéant, des actifs transférés dans le cadre d'un accord de représentation des engagements ; ― transferts d'éléments de résultat du patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire à destination de la comptabilité auxiliaire d'affectation du PERP : ― avoirs fiscaux et crédits d'impôt nés d'actifs de placement du PERP ; ― éventuelles rétrocessions de commissions relatives à la gestion financière des actifs du PERP ; ― changements d'affectation d'actifs entre le patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire et la comptabilité auxiliaire d'affectation du PERP : ― affectation au PERP d'actifs détenus dans le patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire ou affectation au patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire d'actifs détenus par le PERP ; ― changements d'affectation d'actifs dans le cadre d'un accord de représentation des engagements.
2.1.2. Particularités propres aux contratsPERP « euros diversifiés »2.1.2.1. Provision technique de diversification
La provision technique de diversification est enregistrée dans un sous-compte du compte n° 3705 « Autres provisions techniques vie relatives aux contrats PERP » inclus dans la rubrique « Autres provisions techniques vie » du bilan. Les mouvements de la provision technique de diversification sont enregistrés dans un sous-compte du compte n° 62105 « Variation des autres provisions techniques vie relatives aux contrats PERP » inclus au compte de résultat dans la rubrique « Charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques : Autres provisions techniques ». Dans le cas particulier des mouvements d'affectation de la provision technique de diversification aux provisions mathématiques, les dispositions comptables relatives au traitement des intérêts techniques et participations aux excédents (3) sont appliquées. Par ailleurs, les changements de taux d'actualisation sont traités comptablement comme une distribution ou une reprise d'intérêts techniques ou de participation aux excédents (3).
(3) Annexe à l'article A. 343-1 du code des assurances et à l'article A. 931-11-9 du code de la sécurité sociale (troisième alinéa, Règles d'utilisation des comptes, paragraphe VI-6) ou paragraphe 3.6.7 du règlement CRC n° 2002-06 du 12 décembre 2002.
2.1.2.2. Evaluation des actifs à leur valeur de réalisation
Conformément au décret n° 2004-342, la variation de valeur de réalisation, d'un exercice à l'autre, des placements représentatifs de contrats PERP « euros diversifiés » est enregistrée dans les comptes suivants : ― Compte n° 667 « Variation de valeur des actifs représentatifs des contrats PERP "euros diversifiés” » dans le cas d'une diminution de la valeur de réalisation ; ― Compte n° 767 « Variation de valeur des actifs représentatifs des contrats PERP "euros diversifiés” » dans le cas d'une augmentation de la valeur de réalisation. Ces comptes figurent respectivement dans les rubriques suivantes du compte de résultat : ― « Charges des placements : Autres charges des placements » ; ― « Produits des placements : Autres produits des placements ».
2.1.3. Cas particulier du transfert de la gestion d'un PERPd'un organisme d'assurance gestionnaire à un autre
Conformément au décret n° 2004-342, les actifs et passifs du PERP sont transférés pour les montants figurant dans la situation comptable arrêtée par l'organisme d'assurance gestionnaire à la date retenue pour le transfert.
2.2. Présentation des comptes annuels de l'organismed'assurance gestionnaire et des comptes auxiliaires du PERP2.2.1. Cadre général
Les règles de présentation des comptes annuels de l'organisme d'assurance gestionnaire et des comptes auxiliaires du PERP relèvent des dispositions de droit commun propres à l'organisme d'assurance gestionnaire quant aux modalités d'établissement du bilan (4), du compte de résultat et de l'annexe, précisées ou complétées des dispositions suivantes liées aux spécificités du PERP.
(4) Y compris le tableau des engagements reçus et donnés.
2.2.2. Présentation au bilan de la réservede capitalisation des PERP
Le montant de réserve de capitalisation figurant dans la comptabilité auxiliaire d'affectation d'un PERP est enregistré dans un sous-compte du compte n° 3705 « Autres provisions techniques vie relatives aux contrats PERP ». Les mouvements de la réserve de capitalisation des PERP sont enregistrés : ― pour les dotations, dans un sous-compte du compte n° 6645 « Dotation à la réserve de capitalisation » et sont inscrites au compte de résultat dans la rubrique « Pertes provenant de la réalisation de placements » ; ― pour les reprises, dans un sous-compte du compte n° 7645 « Reprises sur réserve de capitalisation » et sont inscrites au compte de résultat dans la rubrique « Profits provenant de la réalisation de placements ». Pour le besoin de l'établissement des comptes auxiliaires des PERP et des comptes annuels de l'organisme d'assurance gestionnaire, les réserves de capitalisation des PERP ne figurent pas dans la ligne « Autres réserves » du passif du bilan mais dans la ligne « Autres provisions techniques vie ». En revanche, la réserve de capitalisation relative aux enregistrements comptables exclus du périmètre de la comptabilité auxiliaire d'affectation des PERP continue à suivre la nomenclature existante du plan comptable assurance et reste classée dans la rubrique « Autres réserves ». Au niveau des comptes consolidés, le retraitement des mouvements de l'exercice concernant cette réserve, tel que prévu au paragraphe 30013 du règlement n° 2000-05 du CRC (5), doit donner lieu à constatation d'une participation aux bénéfices différée inconditionnelle.
(5) CRC n° 2000-05 extrait : « Les mouvements de l'exercice affectant cette réserve, constatés par résultat dans les comptes individuels, sont annulés, sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 3104 relatif aux impôts différés et des dispositions prévues au paragraphe 3112 (b) relatif aux participations différées conditionnelles des bénéficiaires de contrats. »
2.2.3. Compléments d'information à fournir dans l'annexeaux comptes annuels de l'organisme d'assurance gestionnaire
Les compléments d'information suivants sont fournis dans l'annexe aux comptes annuels de l'organisme d'assurance gestionnaire, lorsque cela est applicable : La description des caractéristiques des produits PERP incluant notamment : ― les spécificités comptables des PERP et plus particulièrement l'explicitation de la notion de comptabilité auxiliaire d'affectation et de son incidence : ― modalités de tenue de la (des) comptabilité(s) auxiliaire(s) d'affectation ; ― mode de constatation des résultats (différence entre valeur de marché et prix de revient) en cas de changement d'affectation d'actifs entre deux PERP ou entre l'actif général et un PERP ; ― modalités particulières de calcul des provisions pour dépréciation durable pour chaque comptabilité auxiliaire d'affectation ; ― utilisation de la méthode « premier entré-premier sorti » par canton pour le calcul des résultats de cession ; ― les particularités des contrats PERP « euros diversifiés » et notamment : ― description des principes de fonctionnement et de calcul de la provision technique de diversification ; ― mention de l'évaluation en valeur de réalisation des actifs de placement. Le cas échéant, il sera fait mention des méthodes retenues pour l'arrêté des comptes de l'organisme d'assurance gestionnaire lorsqu'il est procédé à des estimations, notamment en matière de cotisations. Une information sera donnée sur le fait que les montants figurant dans les comptes annuels de l'organisme d'assurance gestionnaire peuvent, du fait du recours à ces estimations, différer de ceux figurant dans les comptes auxiliaires des PERP, arrêtés ultérieurement, le seuil de signification étant alors apprécié au niveau du PERP. La ventilation des rubriques « Provisions d'assurance vie », « Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes » et « Autres provisions techniques » mettant en évidence les provisions techniques issues des contrats PERP en distinguant les libellés suivants : ― engagements d'assurance libellés en euros-provisions mathématiques des rentes en cours de constitution ; ― engagements d'assurance libellés en euros-provisions mathématiques des rentes en cours de service ; ― engagements d'assurance libellés en unités de comptes ; ― provision technique de diversification ; ― provision pour participation aux bénéfices ; ― réserve de capitalisation des PERP ; ― provisions pour risque d'exigibilité ; ― provisions techniques spéciales des opérations en unités de rentes. Un état récapitulatif par nature d'actif des opérations de changements d'affectation d'actifs à destination ou à partir de la comptabilité auxiliaire d'affectation des PERP et des plus ou moins-values réalisées dans ce cadre. En cas d'accord de représentation des engagements, les principales caractéristiques de cet accord et l'engagement reçu par l'organisme d'assurance gestionnaire correspondant au montant résiduel des changements d'affectation d'actifs soumis à clause résolutoire de retour à meilleure fortune, ainsi qu'une information sur les chargements relatifs à la mise en œuvre de l'accord de représentation des engagements. Dans l'attente de la création d'une nouvelle catégorie de contrat (6) propre aux PERP, les organismes d'assurance gestionnaires fournissent toutes les informations qui seraient rendues nécessaires par la création de cette catégorie, notamment au niveau de l'état récapitulatif des placements et des informations relatives aux produits et charges des opérations techniques par catégorie.
(6) Catégorie au sens de l'article A. 344-2 du code des assurances et son équivalent dans le code de la sécurité sociale et dans le code de la mutualité.
2.2.4. Compléments d'information à fournir dans l'annexeaux comptes auxiliaires du PERP
Prenant en compte les dispositions de l'article 58 du décret n° 2004-342 et les particularités propres aux PERP ou liées à l'existence d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, l'annexe aux comptes auxiliaires du PERP relève des dispositions de droit commun propres à l'organisme d'assurance gestionnaire, lorsqu'elles lui sont applicables, complétées des informations suivantes : Un inventaire des actifs du PERP. Un détail de la nature et des montants de tous les types de transferts entre les comptabilités auxiliaires d'affectation et le patrimoine général tels que rappelés au paragraphe 2.1.1.2 ci-avant, et en particulier (7) : ― les prélèvements de produits entre la comptabilité auxiliaire d'affectation du PERP et le patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire ; ― les prélèvements relatifs au financement du comité de surveillance du PERP et des activités de GERP de l'association ; ― un état récapitulatif par nature d'actif des opérations de changement d'affectation d'actifs à destination ou à partir du patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire et des plus ou moins-values réalisées dans ce cadre dans le PERP. Pour chacune de ces informations, une distinction sera faite entre les prélèvements effectués au titre des engagements en unités de compte de ceux perçus au titre des autres engagements. Une information sur les modalités de répartition de la participation aux bénéfices (ventilation des montants attribués par nature de provision technique : rentes en cours de constitution, rentes en cours de service, provision technique de diversification...). Pour les PERP dits « euros diversifiés » : Un tableau de variation de la provision technique de diversification (en montant et en nombre de parts, avec indication, le cas échéant, de la valeur garantie de la part). Cette ventilation est faite par nature en distinguant notamment : ― la part des cotisations versées par les participants allouée à la provision technique de diversification ; ― la part des résultats du PERP qui n'est pas distribuée sous forme de provisions mathématiques ; ― les pertes imputées sur cette provision ; ― la conversion des parts des participants en provisions mathématiques. Une information sur les variations de valeur des placements représentatifs de ces contrats enregistrées au compte de résultat, par nature de placement.
(7) Art. 48 du décret : « La part des prélèvements annuels sur les actifs du plan, y compris ceux effectués pour le comité de surveillance ou, le cas échéant, pour l'association souscriptrice du plan en qualité de groupement, est individualisée et indiquée aux participants au moins annuellement, en distinguant les prélèvements effectués au titre des engagements en unités de compte de ceux perçus au titre des autres engagements et en faisant la part de la rémunération de l'organisme d'assurance et du financement du fonctionnement du comité de surveillance et, le cas échéant, de l'association souscriptrice du plan. »
2.2.5. Information trimestrielle publiée par les PERP
Conformément aux dispositions du décret n° 2004-342, un bilan et un compte de résultat sont établis trimestriellement afin de permettre la réalisation d'opérations de transferts de droits des participants entre PERP (8). Pour l'établissement de ces situations trimestrielles, il convient de se référer aux dispositions de la recommandation n° 2001-01.R. 01 du 26 juin 2001 relative aux comptes intermédiaires. Au titre de la participation aux bénéfices, il est tenu compte des dispositions contractuelles en matière de génération de droits pour déterminer le montant devant être attribué au titre de la période écoulée depuis le début de l'exercice.
(8) L'article 54 du décret expose les modalités de traitement en cas de transfert des droits d'un participant d'un plan à un autre. Il est notamment spécifié que ce transfert doit être effectué dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois après la réception de la demande de transfert par l'organisme d'assurance gestionnaire sur la base des droits constatés pour ledit participant : en conséquence, chaque plan est dans l'obligation d'arrêter des situations comptables trimestrielles.
3. Opérations relevant des articles L. 441-1 et suivantsdu code des assurances
Les opérations relevant des articles L. 441-1 et suivants du code des assurances constituent une branche spéciale d'activité vie (branche 26). Ces opérations sont caractérisées par une capitalisation collective avec des droits exprimés en unités de rente. La branche 26 se caractérise par des règles spéciales de provisionnement technique (l'article R. 331-3 du code des assurances ne lui est pas applicable) et par un cantonnement légal des opérations garanti par des privilèges légaux spéciaux. Les dispositions relatives à ces contrats ont été modifiées par décret n° 2004-571 et par arrêté en date du 14 juin 2004.
3.1. Spécificités comptables de l'enregistrement des opérations relevant des articles L. 441-1et suivants dans les comptes de l'organisme d'assurance gestionnaire3.1.1. Dispositions comptables liées à l'existence d'opérations légalement cantonnéesdans une comptabilité auxiliaire d'affectation
L'article L. 441-8 du code des assurances introduit un cantonnement strict des opérations relevant des articles L. 441-1 et suivants, principe également repris dans le décret n° 2004-571 du 14 juin 2004 qui complète l'article R. 441-12 du code des assurances en indiquant que : ― pour chaque convention relevant de l'article L. 441-1, il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation ; ― pour chaque convention, sont établis des états financiers d'affectation comprenant un bilan, un compte de résultat, un tableau des engagements reçus et donnés ainsi qu'une annexe.
3.1.1.1. Classification des opérations dans la comptabilité auxiliaire d'affectationou dans le patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire
Conformément aux dispositions du code des assurances, les provisions techniques directement liées aux opérations relevant des articles L. 441-1 et suivants sont inscrites au sein de la comptabilité auxiliaire d'affectation de la convention, et notamment : ― la provision technique spéciale et la provision technique spéciale complémentaire ; ― la provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques. Il en va de même pour les provisions pour dépréciation durable qui sont évaluées sur la base des caractéristiques propres au canton et enregistrées dans la comptabilité auxiliaire d'affectation. En revanche, les opérations réalisées par l'assureur dans le cadre de la gestion des conventions relevant des articles L. 441-1 et suivants ne font pas partie de cette comptabilité auxiliaire d'affectation. Il en va ainsi notamment des éléments suivants : ― charges réelles d'acquisition et de gestion ; ― provisions techniques liées à l'acquisition et à la gestion des conventions, et notamment la provision de gestion ; ― charge d'impôt non liée aux activités de branche 26 ; ― éléments de bilan et de compte de résultat liés à des garanties complémentaires.
3.1.1.2. Transferts internes
Conformément aux dispositions du code des assurances, ces transferts sont notamment les suivants : Transferts d'éléments de résultat de la comptabilité auxiliaire d'affectation de la convention à destination du patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire, notamment la rémunération de l'entreprise gestionnaire et des éventuels intermédiaires. Transferts d'éléments de résultat du patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire à destination de la comptabilité auxiliaire d'affectation de la convention : ― avoirs fiscaux et crédit d'impôt nés d'actifs de placement de la convention ; ― éventuelles rétrocessions de commissions relatives à la gestion financière des actifs de la convention. Changements d'affectation d'actifs entre le patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire et la comptabilité auxiliaire d'affectation de la convention : ― affectation à la convention d'actifs détenus dans le patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire ou affectation au patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire d'actifs détenus dans la comptabilité auxiliaire d'affectation de la convention ; ― changement d'affectation d'actifs lorsque les engagements au titre d'une convention ne sont plus représentés.
3.1.2. Règles d'enregistrement de la provision techniquespéciale complémentaire
Conformément aux dispositions du code des assurances, telles que modifiées par le décret n° 2004-571 du 14 juin 2004, il est créé une « provision technique spéciale complémentaire » qui est le « miroir » de l'affectation d'actifs réalisée lorsque les engagements au titre d'une convention ne sont plus représentés. La provision technique spéciale complémentaire est enregistrée dans un sous-compte du compte n° 300 « Provisions d'assurance vie ― affaires directes » inclus dans la rubrique « Provisions d'assurance vie » du bilan. Les mouvements de la provision technique spéciale complémentaire sont enregistrés dans un sous-compte du compte n° 6100 « Variation des provisions d'assurance vie ― affaires directes » inclus au compte de résultat dans la rubrique « Charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques : Provisions d'assurance vie ».3.2. Présentation des comptes annuels de l'organisme d'assurance gestionnaire et des comptes auxiliaires de la convention
3.2.1. Cadre général
Les règles de présentation des comptes annuels de l'organisme d'assurance gestionnaire et des comptes auxiliaires de la convention relèvent des dispositions de droit commun propres à l'organisme d'assurance gestionnaire quant aux modalités d'établissement du bilan (9), du compte de résultat et de l'annexe, accompagnées des précisions et compléments suivants, tenant compte des spécificités des opérations relevant des articles L. 441-1 et suivants.
(9) Y compris le tableau des engagements reçus et donnés.
3.2.2. Compléments d'information à fournir dans l'annexeaux comptes annuels de l'organisme d'assurance gestionnaire
Les compléments d'information suivants sont fournis dans l'annexe aux comptes annuels de l'organisme d'assurance gestionnaire, lorsque cela est applicable : ― La description des caractéristiques des opérations relevant des articles L. 441-1 et suivants, incluant notamment les spécificités comptables de ces opérations et plus particulièrement l'explicitation de la notion de comptabilité auxiliaire d'affectation et de son incidence : ― modalités de tenue de la / des comptabilité(s) auxiliaire(s) d'affectation ; ― mode de constatation des résultats (différence entre valeur de marché et prix de revient) en cas de changement d'affectation d'actifs entre deux comptabilités auxiliaires d'affectation ou entre l'actif général et une comptabilité auxiliaire d'affectation ; ― modalités particulières de calcul des provisions pour dépréciation durable pour chaque comptabilité auxiliaire d'affectation ; ― utilisation de la méthode « premier entré-premier sorti » par comptabilité auxiliaire d'affectation pour le calcul des résultats de cession. ― Le cas échéant, il sera fait mention des méthodes retenues pour l'arrêté des comptes de l'organisme d'assurance gestionnaire lorsqu'il est procédé à des estimations, notamment en matière de cotisations. Une information sera donnée sur le fait que les montants figurant dans les comptes annuels de l'organisme d'assurance gestionnaire peuvent, du fait du recours à ces estimations, différer de ceux figurant dans les comptes auxiliaires des conventions, arrêtés ultérieurement, le seuil de signification étant alors apprécié au niveau de la convention. ― La ventilation des rubriques « Provisions d'assurance vie », « Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes » et « Autres provisions techniques » mettant en évidence les provisions techniques issues des opérations relevant des articles L. 441-1 et suivants en distinguant les libellés suivants : ― provision technique spéciale ; ― provision technique spéciale complémentaire ; ― provision pour risque d'exigibilité. ― Un état récapitulatif par nature d'actif des opérations de changement d'affectation d'actifs à destination ou à partir de la comptabilité auxiliaire d'affectation des conventions et des plus ou moins-values réalisées dans ce cadre. ― En cas d'insuffisance de couverture des engagements et de changement d'affectation d'actifs intervenu dans ce cadre, l'engagement reçu par l'organisme d'assurance gestionnaire correspondant au montant résiduel des changements d'affectation d'actifs soumis à clause résolutoire de retour à meilleure fortune, ainsi qu'une information, le cas échéant, sur les chargements relatifs à la mise en œuvre de ce changement d'affectation d'actifs.
3.2.3. Compléments d'information à fournir dans l'annexeaux comptes auxiliaires de la convention
Prenant en compte les dispositions de l'article R. 441-12 du code des assurances et les particularités propres aux opérations relevant de l'article L. 441-1 du code des assurances ou liées à l'existence d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, l'annexe relève des dispositions de droit commun propres à l'organisme d'assurance gestionnaire, lorsqu'elles lui sont applicables, complétées des informations suivantes : ― un inventaire des actifs de la convention ; ― lorsque les actifs représentatifs des engagements relatifs à plusieurs conventions ne font pas l'objet d'un enregistrement distinct, mention de ce point et explicitation des règles de répartitions des actifs entre les différentes conventions ; ― en cas d'insuffisance de couverture des engagements et de changement d'affectation d'actifs intervenu dans ce cadre, les principales caractéristiques du dispositif mis en place ainsi que le montant résiduel des changements d'affectation d'actifs soumis à clause résolutoire de retour à meilleure fortune et, le cas échéant, les chargements relatifs à la mise en œuvre de ce changement d'affectation d'actifs ; ― un détail de la nature et des montants de tous les types de transferts entre les comptabilités auxiliaires d'affectation et le patrimoine général tels que rappelés au paragraphe 3.1.1.2 ci-avant et en particulier : ― les prélèvements de produits entre la comptabilité auxiliaire d'affectation de la convention et le patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire ; ― un état récapitulatif par nature d'actif des opérations de changement d'affectation d'actifs à destination ou à partir du patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire et des plus ou moins-values réalisées dans ce cadre dans la comptabilité auxiliaire d'affectation de la convention ; ― le montant de la provision mathématique théorique en regard du montant de la provision technique spéciale à la clôture de l'exercice ; ― un tableau de variation de la provision technique spéciale complémentaire. Cette ventilation est faite par nature en distinguant notamment : ― les changements d'affectation d'actifs intervenus suite à insuffisance de couverture ; ― les prestations imputées sur cette provision ; ― une information sur le montant de la participation aux bénéfices affecté à la provision technique spéciale par comparaison avec le minimum réglementaire.
4. Plans d'épargne retraite d'entreprise (PERE)
Les plans d'épargne retraite d'entreprise sont des contrats d'assurance collectifs mentionnés au b du A du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts (CGI). En application des dispositions du code général des impôts et du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004, ces contrats sont soumis à l'ensemble des dispositions applicables aux PERP, à l'exception notamment de la création d'un GERP. En conséquence, les plans d'épargne retraite d'entreprise sont soumis, mutatis mutandis, aux dispositions comptables figurant au chapitre 2 du présent règlement.
A N N E X E TRANSFERTS INTERNES1. Nomenclature comptable
Comptes de transfert de produits et de charges : 7971 Prélèvement sur comptabilité auxiliaire d'affectation au profit du patrimoine général. 79711 Acquisition. 79712 Administration. 79713 Gestion des sinistres/transfert. 79714 Gestion des placements. 79715 Autre produits/charges techniques. 7973 Autres transferts de produits/charges vers chaque comptabilité auxiliaire d'affectation d'opérations légalement cantonnées (10). Comptes de liaison : 1851 Changement d'affectation d'actifs de placement sous condition résolutoire. 1852 Changement d'affectation d'actifs de placement ayant un caractère ferme et définitif. 1853 Transfert de produits ou de charges à destination d'une association de souscription. 1858 Prise en charge par l'organisme d'assurance gestionnaire d'une insuffisance de couverture des engagements au titre de chaque comptabilité auxiliaire d'affectation d'opérations légalement cantonnées. 1859 Autres transferts de produits ou de charges.
(10) Notamment transfert de résultat en situation d'insuffisance de couverture des engagements.
2. Correspondance entre les transferts et les destinations
Les transferts concernant des charges ou des produits correspondent aux destinations suivantes : ― Chargement sur les cotisations (y compris transfert provenant d'une autre comptabilité auxiliaire d'affectation) =¹ acquisition. ― Chargement sur les transferts d'une comptabilité auxiliaire d'affectation à une autre (sortie de la comptabilité auxiliaire d'affectation) =¹ gestion des sinistres. ― Chargement sur les arbitrages =¹ gestion financière. ― Chargement sur le montant des droits individuels des participants =¹ à ventiler entre administration et gestion financière. ― Chargement sur la performance de la gestion financière =¹ gestion financière. ― Chargement sur les prestations versées =¹ gestion des prestations. ― Chargement en contrepartie de l'affectation d'actifs à la comptabilité auxiliaire d'affectation =¹ gestion financière. Les éventuels autres éléments doivent être appréciés selon leur nature.