Source: http://lexinter.net/Legislation/dispositions_communes.htm
Timestamp: 2018-01-21 06:34:58+00:00
Document Index: 76887578

Matched Legal Cases: ['art. 322', 'art. 329', 'art. 2', 'art. 6', "l'article 423", 'art. 2', 'art. 1', 'art. 35', "l'article 28"]

Bibliographie doctrinale TROMPERIE
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322, art. 329 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
Lorsque la suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle aura été opérée volontairement par le condamné, à son instigation ou par ses ordres, elle entraînera contre celui-ci l'application d'une peine d'amende de 3750 euros .
La récidive de suppression, de dissimulation ou de lacération volontaire d'affiches par le condamné, à son instigation ou par ses ordres, sera punie d'un emprisonnement d'un mois et d'une amende de 7500 euros.
Le tribunal, en cas de circonstances atténuantes, pourra ne pas ordonner l'affichage et ne pas appliquer l'emprisonnement.
Exercice de l'action publique, les fausses confusions (	Cour de cassation, Chambre Criminelle, 23 janvier 2001) , Procureur général près la Cour d'appel de Metz ; Maron, Albert,Droit pénal, n°	5, 01/05/2001, pp.	23-24
Ordonnance nº 2004-670 du 9 juillet 2004 art. 2 I Journal Officiel du 10 juillet 2004)
Ordonnance nº 2004-670 du 9 juillet 2004 art. 6 4º Journal Officiel du 10 juillet 2004)
Les pénalités des chapitres II à VI et leurs dispositions en ce qui concerne l'affichage et les infractions aux décrets en Conseil d'Etat rendus pour leur exécution sont applicables aux lois spéciales concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais, des vins, cidres et poirés, des sérums thérapeutiques, du beurre et la fabrication de la margarine. Elles sont substituées aux pénalités et dispositions de l'article 423 du code pénal et de la loi du 27 mars 1851 dans tous les cas où des lois postérieures renvoient aux textes desdites lois, notamment dans les :
- article L. 217-1 du présent code ;
- article 7 de la loi du 14 août 1889 sur les vins ;
- article 2 de la loi du 11 juillet 1891 relative aux fraudes commises dans la vente des vins ;
- article 1er de la loi du 24 juillet 1894 relative aux fraudes commises dans la vente des vins ;
- article 3 de la loi du 6 avril 1897 concernant les vins, cidres et poirés ;
- loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture.
(inséré par Ordonnance nº 2004-670 du 9 juillet 2004 art. 2 II Journal Officiel du 10 juillet 2004)
(inséré par Ordonnance nº 2005-1086 du 1 septembre 2005 art. 1 III Journal Officiel du 2 septembre 2005)
(inséré par Ordonnance nº 2006-1224 du 5 octobre 2006 art. 35 Journal Officiel du 6 octobre 2006)
Les modalités selon lesquelles, lors de la constatation d'un manquement à la réglementation relative à la sécurité alimentaire, les dépenses liées aux contrôles supplémentaires, définies à l'article 28 du règlement (CE) nº 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, sont laissées à la charge du propriétaire ou du détenteur des produits ou de l'exploitant responsable du manquement sont définies par décret.