Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/procedure-penale/commentaire-d-arret/commentaire-arret-cour-administrative-appel-paris-5-novembre-2002-444135.html
Timestamp: 2019-05-20 20:48:26+00:00
Document Index: 71025808

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 283", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Depuis un arrêt Dame Lamotte en date du 17 février 1950, le recours pour excès de pouvoir est un recours d'utilité publique. La possibilité de demander l'annulation d'un acte administratif unilatéral décisoire faisant grief doit donc être offerte à tous et contre le plus grand nombre d'actes. C'est pourquoi les décisions administratives insusceptibles de recours ont tendance à disparaître. L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 5 novembre 2002, est d'ailleurs une parfaite illustration de cette évolution. Par sa décision la cour opère un revirement jurisprudentiel non définitif (dans l'attente d'une décision confirmative du Conseil d'Etat) quant à la qualification juridique de la décision de mise à l'isolement d'un détenu
Le placement à l'isolement d'un détenu contre son gré constitue non une mesure d'ordre intérieur mais une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
Abandon de la position jurisprudentielle antérieure tendant à qualifier de mesure d'ordre intérieur les décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service public pénitentiaire
La décision de mise à l'isolement est désormais une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
L'annulation opportune de la décision de mise à l'isolement d'un détenu
L'annulation de la décision de mise à l'isolement
Une solution opportune critiquée
[...] Cependant l'étude des conditions de détention avait déjà été appliquée par la haute juridiction dans un arrêt Marie (17/02/95). Il s'agissait d'un détenu qui avait été placé en cellule de punition pour s'être plaint de l'insuffisance des soins médicaux. Le Conseil d'Etat avait alors considéré que cette décision faisait grief tant par sa gravité que par sa nature et avait décidé de statuer sur la demande en annulation. La cour relève différents éléments justifiant l'aggravation des conditions de détention et ce malgré les dispositions de l'article 283-2 du code de procédure pénale qui prévoient qu'en cas d'isolement le régime ordinaire de détention continue à s'appliquer. [...]
[...] L'annulation de la décision de mise à l'isolement La cour administrative d'appel, choisissant de statuer sur le fond de la demande de M. Remli, entreprend l'étude de la motivation de la décision attaquée (élément de légalité externe de l'acte). En principe un acte administratif n'a pas à être motivé pour être valable. Ceci signifie que les raisons qui ont conduit l'administration à prendre un tel acte n'ont pas à être communiquées à ses destinataires pour que celui- ci soit valable. [...]
[...] Le recul de la notion de mesure d'ordre intérieur s'observe d'ailleurs également dans le milieu scolaire avec l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 novembre 1992 (Kerhouaa). En outre cette décision permet de mettre fin aux zones de non-droit que pouvaient constituer les prisons. A l'heure actuelle le monde carcéral est de moins en moins opaque et le rôle des médias n'y est pas étranger. Néanmoins un long chemin reste à parcourir pour concilier le respect du droit avec les particularités du milieu pénitentiaire. D'un point de vue négatif, la solution de la cour administrative est très discutable. [...]
[...] L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 5 novembre 2002, est d'ailleurs une parfaite illustration de cette évolution. Par sa décision la cour opère un revirement jurisprudentiel non définitif (dans l'attente d'une décision confirmative du Conseil d'Etat) quant à la qualification juridique de la décision de mise à l'isolement d'un détenu. Le détenu d'une maison d'arrêt demande à la cour administrative d'appel d'annuler le jugement rendu à son encontre le 15 décembre 2000 par le tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande d'annulation de la décision de mise à l'isolement prise contre lui par le directeur de la prison. [...]
[...] Ceci étant, la cour administrative d'appel retient que la décision de mise à l'isolement constitue une décision individuelle défavorable en ce qu'elle impose des sujétions et que par conséquent elle doit être motivée pour être valable. Elle relève pourtant que la décision prise à l'encontre du requérant comporte seulement la mention d'une des raisons de mise à l'isolement inscrites sur un formulaire pré-imprimé et aucun élément de fait justificatif. Par cette analyse la cour conclut à l'absence de motivation et de ce fait à l'irrégularité de la décision attaquée. [...]