Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/loi-sur-la-conversation-de-l-environnement-en-thailande/loi-sur-la-conversation-de-l-environnement-en-thailande-partie-9/
Timestamp: 2019-08-26 09:11:11+00:00
Document Index: 302213588

Matched Legal Cases: ["l'article 48", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 47", "l'article 46", "l'article 15", "l'article 55", "l'article 68", "l'article 69", "l'article 79", "l'article 20", "l'article 55", "l'article 55"]

Loi sur la conversation de l'environnement en Thailande partie 9 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
Aux fins de l'examen et la considération du rapport d'évaluation d'impact environnemental conformément à l'article 48 et l'article 49 et l'inspection du site est jugé approprié, le comité d'experts ou le fonctionnaire compétent assigné par le comité est autorisé à inspecter le site du projet ou activité identifiée dans le rapport pour lequel l'approbation de celui-ci cherchait.
Lorsque le comité d'experts a approuvé le rapport d'impact environnemental conformément à l'article 49, le fonctionnaire qui est légalement compétent pour accorder l'autorisation ou le renouvellement de l'autorisation doit stipuler que les conditions de l'autorisation ou de renouvellement de celle-ci toutes les mesures d'atténuation proposées dans l'impact sur l'environnement rapport d'évaluation et de toutes ces conditions sont réputées les conditions prescrites en vertu des lois régissant la matière.
Aux fins de la conformité avec l'article 47 et article 48, le ministre peut, avec l'approbation du Conseil National de l'Environnement, exiger que le rapport d'impact environnemental tel que requis par l'article 46 soit rédigé ou certifié par la personne qui est habilitée à être un spécialiste en évaluation de l'impact environnemental.
Demande et de délivrance de licence, les qualifications des spécialistes qui seront admissibles à préparer l'environnement des rapports d'évaluation d'impact, le contrôle de la performance du titulaire, de renouvellement de licence, la délivrance du certificat à la place de la licence, la suspension ou la révocation des paiements de licence et frais pour la demande et la délivrance de la licence doit être en conformité avec les règles, procédures et conditions prévues par règlement ministériel.
Contrôle de la pollution chapitre IV
Partie 1 Comité contrôle de la pollution
Aux fins du contrôle de la pollution à la présente loi, il doit y avoir un comité appelé «Comité Pollution Control» (PCC) qui se compose de
le Secrétaire permanent du Ministère de la Science, la Technologie et de l'Environnement que le Président,
le Directeur général du Département de l'Administration locale,
le Directeur général du Département de Police,
le Directeur général du Département des transports terrestres,
le Directeur général du Département Harbor,
le Directeur général du Département des Travaux publics,
le Directeur général du Département des ressources minérales,
le Directeur général du Département des Travaux Industriels », le Directeur général du Département de la Santé,
le Directeur général du Département de l'Agriculture,
le Directeur général du Département de la Promotion de la Qualité Environnementale,
le Secrétaire général de l'Office de la politique environnementale et de la planification,
le secrétaire permanent de l'Administration métropolitaine de Bangkok
et pas plus de cinq personnes qualifiées désignées par le Conseil national de l'environnement en tant que membres et le Directeur général du Département de contrôle de la pollution en tant que membre et de secrétaire.
L'article 14 et l'article 15 s'appliquent mutatis mutandis à l'Office détention de membres qualifiés dans le Comité de contrôle de la pollution.
Le Comité de contrôle de la pollution ont le pouvoir et le devoir comme suit
(1) Pour soumettre un plan d'action pour la prévention ou recours de risques de pollution ou de contamination au Conseil National de l'Environnement.
(2) Pour donner avis et de recommander au Conseil National de l'Environnement sur les modifications proposées ou à l'amélioration de toutes les lois concernant le contrôle, la prévention, la réduction ou l'éradication de la pollution.
(3) De proposer des mesures incitatives en matière de fiscalité et de promotion des investissements privés, en matière de contrôle de la pollution et à la promotion et la conservation de la qualité de l'environnement au Conseil National de l'Environnement.
(4) Pour recommander au Conseil National de l'Environnement sur la détermination du taux des frais de service pour le traitement des eaux usées central ou des services centraux de l'élimination des déchets du gouvernement.
(5) Afin de donner des conseils au ministre sur le réglage de normes d'émission ou d'effluent conformément à l'article 55.
(6) Afin de donner des conseils au ministre concernant les types de sources ponctuelles de pollution qui seront tenus de se conformer à l'article 68 et l'article 69.
(7) Pour faire des recommandations sur la délivrance des règlements ministériels précisant les types et les catégories de déchets dangereux au titre de l'article 79.
(8) Afin de coordonner les organismes gouvernementaux, entreprises publiques et le secteur privé dans leurs actions pour contrôler, prévenir, atténuer ou éliminer la pollution.
(9) Afin de préparer et de soumettre le rapport sur la situation de la pollution au Conseil National de l'Environnement une fois par an.
(10) Pour examiner et résoudre le défi de l'ordre de l'agent de contrôle de la pollution à la présente loi.
(11) Pour exercer d'autres fonctions désignées par la présente loi ou toute autre loi d'être le pouvoir et le devoir du Comité de contrôle de la pollution.
(12) Pour mener à bien d'autres sujets assignés par le Conseil National de l'Environnement.
Le Comité de contrôle de la pollution peut nommer un sous-comité d'examiner ou de mener toute question qu'il peut être attribué par la commission de contrôle de la pollution.
L'article 16, article 17 et l'article 20 s'appliquent mutatis mutandis à l'exercice des fonctions du Comité de Contrôle des Pollutions et sous-comité.
Partie 2 normes d'émission ou des effluents
Le ministre doit, avec l'avis de la commission du contrôle de la pollution et l'approbation du Conseil National de l'Environnement, ont le pouvoir de publier un avis dans la Gazette du gouvernement de l'émission ou la prescription de normes des effluents pour le contrôle des rejets d'eaux usées, les émissions de l'air pollué, ou le rejet de d'autres déchets ou de polluants provenant de sources ponctuelles dans l'environnement, afin de répondre aux normes de qualité environnementale fixés par la vertu de la présente loi pour la conservation de la qualité de l'environnement national.
Dans le cas où il ya eu des normes prescrites en vertu d'autres lois concernant les rejets d'eaux usées, les émissions de l'air pollué, ou le rejet de déchets ou polluants provenant de sources ponctuelles de pollution dans l'environnement et ces normes ne sont pas de normes moins strictes que les émissions ou des effluents mis par le ministre en vertu de l'article 55, ces normes doivent continuer à être efficace en vertu des lois y afférentes. Si toutefois, ces normes sont moins strictes que les normes d'émission ou d'effluent fixé par le ministre conformément à l'article 55, les agences gouvernementales habilitées par de telles lois doivent modifier ces normes en conformité avec les normes d'émission ou d'effluent à la présente loi. S'il n'y a aucun obstacle empêchant de le faire, le Conseil National de l'Environnement se prononcera sur ces matières et les organismes gouvernementaux concernés doivent agir conformément à cette résolution.