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Timestamp: 2019-09-15 08:34:59+00:00
Document Index: 1321985

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', "l'article 402", '§ 5', "l'article 405", "l'article 21", '§3', '§ 2', '§ 2']

5369 résultats pour Société interne
3 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel d'octroi d'une autorisation individuelle à la société interne SPE Power Company SA ECOPOWER SCRL pour l'établissement d'une installation de production d'électricité au Kluizendok à Evergem pour un parc éolien d'une puissance d'environ 43 MW
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions pour la reprise des membres du personnel de l'ASBL 'Vlaams Overleg Bewonersbelangen' par l'agence autonomisée externe de droit public 'Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen' (Société flamande du Logement social) et l'agence autonomisée interne 'Wonen-Vlaanderen', de 11 mai 2012
11 MAI 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions pour la reprise des membres du personnel de l'ASBL 'Vlaams Overleg Bewonersbelangen' par l'agence autonomisée externe de droit public 'Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen' (Société flamande du Logement social) et l'agence autonomisée interne 'Wonen-Vlaanderen'
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique ' Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij ' (Société publique flamande des Déchets), de 16 mars 2012
...ésignation précise de l'adresse à laquelle le siège de la société est établi et, le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la société;. 3° la durée de la société lorsqu'elle n'est pas illimitée;. 4° les nom, prénom et domicile des associés solidaires, des ...
Arrêté du Gouvernement flamand portant le fonctionnement de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique 'Vlaamse Milieumaatschappij' (Société flamande de l'Environnement) (TRADUCTION)., de 31 mars 2006
8 JUIN 2017. - Loi transposant en droit belge la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (1)
...1° Service de contrôle: le service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins auprès du Service ... administratives et comptables et les mécanismes de contrôle interne mis en place conformément aux articles XI.248/8 à XI.248/12. Les ...
13 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand attribuant les biens, droits et obligations de la Division des Eaux de l'Administration de la Gestion de l'Environnement, de la Nature, du Sol et des Eaux du département de l'Environnement et de l'Infrastructure du Ministère de la Communauté flamande, et de la Cellule de la Recherche hydrologique de l'« Instituut voor Natuurbehoud » (Institut pour la Conservation de la Nature) à l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaamse Milieumaatschappij » (Société flamande de l'Environnement). - Erratum
Arrêté ministériel portant création de l'organe exerçant les compétences en particulier le statut du personnel de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique 'Vlaamse Milieumaatschappij' (société flamande de l'environnement) (TRADUCTION), de 21 juin 2006
...Toutefois, la Banque nationale de Belgique ne peut pas mettre une copie de ces documents à disposition sur son site Internet, ni en délivrer une sur demande. Les dispositions qui donnent effet à cette disposition entreront en vigueur le même jour que la loi précitée. ...
...1° s'il s'agit d'une société en nom collectif : les associés;. 2° s'il s'agit d'une société en ...été en formation, ni une société momentanée, ni une société interne, est soumise aux règles concernant la société simple et, en cas de ...
Arrêté ministériel portant délégation de compétences particulières et spécifiques au chef de l'Agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique 'Vlaamse Milieumaatschappij' (société flamande de l'environnement) dans le cadre de l'arrêté du gouvernement flamand duè 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes (TRADUCTION), de 14 avril 2006
... Art. 2. § 1er. La société de droit commun, la société momentanée et la société interne ne bénéficient pas de la personnalité juridique. § 2. Le présent code reconnaît en tant que société commerciale dotée de la personnalité ...
... 1° Service de contrôle : le service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins auprès du Service ...Le registre est aussi disponible sur le site Internet désigné par le Roi. Chapitre 4. - Dispositions diverses. Art. XI.77. ...
...78. Dans l'article 402, § 5, du même Code, remplacé par la loi du 27 avril 2007, les mots "d'une société momentanée, d'une société interne ou" sont abrogés et les mots "société de droit commun," sont remplacés par les mots "société simple,". Art. 79. Dans l'article 405, du même ...
.... Partie intervenante : . la Société anonyme SOCIETE DE CONSTRUCTIONS. INDUSTRIELLES DE MACHINES AGRICOLES, ... d'entreposage de produits (semi)-finis, avec voie de circulation interne; . 2.- Le permis unique attaqué dans l'affaire A.208.615/XIII-6594 a ...
... communales ou dans d'autres associations, fondations ou sociétés. Il lui est tout autant interdit de représenter le centre public d'aide ... communale, les taxes et rétributions communales et la gestion interne de la commune. Une copie de chaque règlement contenant une disposition ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 décembre 2014
Lorsque, face à des prix apparemment anormalement bas, il examine les justifications apportées par le soumissionnaire concerné, conformément aux dispositions de l'article 21, §3, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, le pouvoir adjudicateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Il s'ensuit que, lorsqu'il est invité à contrôler l'appréciation portée par un pouvoir adjudicateur sur la...
...G./A.214.181/VI-20.306 . En cause : la société anonyme LUX GREEN, . ayant élu domicile chez. Mes Laurent-Olivier ... D’autre part, LUXGREEN fait également état de particularités internes à son organisation pour justifier d’un prix meilleur marché. . Au sens ...
22 OCTOBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées (1)
...§ 2. La société immobilière réglementée publique doit organiser un contrôle interne adéquat, dont le fonctionnement est évalué au moins une fois par an. Ce contrôle interne porte également sur la société immobilière ...
Loi modifiant la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées, de 22 octobre 2017
... § 2. La société immobilière réglementée publique doit organiser un contrôle interne adéquat, dont le fonctionnement est évalué au moins une fois par an. Ce contrôle interne porte également sur la société immobilière ...
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