Source: https://www.scribd.com/doc/66165046/Lexique-Controle-Interne
Timestamp: 2018-04-19 14:56:54+00:00
Document Index: 22857571

Matched Legal Cases: ['§ 420', '§ 420', '§ 120', '§ 410', '§ 420', '§ 410', '§ 130', '§ 420', '§ 120', '§ 410', '§ 410', '§ 410', '§ 120', '§ 420', '§ 120', '§ 120']

Lexique Controle Interne
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LEXIQUE DU CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE
DGCP - 6A
Il est protégée par le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992. . En application de la loi du 11 mars 1957. sur quelque support que ce soit sans autorisation de l’auteur.6A > Ce document appartient au service de la Fonction Comptable de l’État de la Direction générale de la comptabilité publique. il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement le présent ouvrage.LEXIQUE DU CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE DGCP .
le long du processus (cf. et de gestion. et en faisant des propositions pour renforcer leur efﬁcacité.). S’intégrant à l’audit de régularité ﬁnancier. L’opération d’archivage consiste à classer des documents comptables et les pièces justiﬁcatives (sous support papier ou numérique). pour les conserver de manière accessible. L’auditabilité des comptes peut se déﬁnir comme l’ensemble des dispositifs mis en place pour assurer un contrôle ﬁable des écritures : dispositions réglementaires et techniques. Conﬁrmation de l’identiﬁcation prétendue d’intervenants : code secret que l’intervenant doit nécessairement saisir pour accéder au système d’information ou aux transactions autorisées (synonyme : mot de passe). l’audit des comptes s’attache à la régularité et à la sincérité de la comptabilité. L’opération de transmission consiste à transférer des documents comptables et des pièces justiﬁcatives (sous support papier ou numérique) d’une tâche à une autre tâche.G. Il aide cette organisation à atteindre ses objectifs en évaluant. attribution des identiﬁcations. Se dit des contrôles réalisés après l’enregistrement comptable (ex post). de contrôle. système de traitement informatique. les écritures comptables (§ 420-5 et § 420-6 du P.6A > Page 1 Administrateur Intervenant habilité à paramétrer le système d’information (entrée et modiﬁcation des paramètres : gestion des nomenclatures comptables.A. Il se décline en audit portant sur l’aspect ﬁnancier. etc.). L’arrêté des comptes est une validation qui ﬁge. les dispositifs visent à sécuriser la circulation de l’information et à connaître et apprécier le fonctionnement des procédures. Se dit des contrôles réalisés avant l’enregistrement comptable (ex ante). Opérationnel non encadrant d’une entité. Égalité comptable de montant (en masse ou en solde) entre comptes et/ou comptabilités. chefs de Mission Régionale Formation Contrôle et assistants. traçabilité… S’agissant de la comptabilité de l’État. L’audit interne est une activité indépendante et objective qui donne à une organisation une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations. L’audit interne vise notamment à s’assurer de la qualité du contrôle interne.E. et en audit à objet non ﬁnancier. lui apporte ses conseils pour les améliorer et contribue à une meilleure efﬁcacité.LEXIQUE DU CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE DGCP .. suite à un contrôle positif sur une totalisation. Il s’agit d’une personne affectée à l’audit : chef et auditeurs de la M. Agent Ajustement A posteriori A priori Archivage / transmission Arrêté Audit des comptes (ou audit comptable) Audit de régularité Audit interne Auditabilité des comptes Auditeur (interne) Authentiﬁcation . à une date donnée. documentation. par une approche systématique et méthodique. ses processus de management des risques. inspecteurs principaux et assistants. circulation de l’information comptable). L’audit de régularité vise à s’assurer de la conformité des actes et des procédures à l’ensemble des normes juridiques applicables (ou référentiels).C. Cette personne ne peut être un opérationnel.C.
.la comptabilité auxiliaire de la dépense (C. Elle est décrite en CGL (classe 9) et en comptabilité auxiliaire de la dépense (C. d’autres comptabilités.la comptabilité du recouvrement des produits étrangers à l’impôt et au domaine (REP) . § 120-1 du P. la centralisation s’effectue en deux temps : 1 . qui peuvent être qualiﬁées d’« auxiliaires » ou de « comptabilités de développement ».C. PAYE) . .6A > Page 2 Centralisations comptable et non comptable x La centralisation permet de reconstituer l’unité de la comptabilité de l’État en cours d’année et en ﬁn de gestion (pour déterminer les résultats et la présentation des comptes annuels).la comptabilité de la dépense sans ordonnancement préalable (P. Les centralisations non comptables correspondent à un processus quotidien d’agrégation nationale. En cours d’année. La comptabilité générale recense dans ses comptes l’ensemble des mouvements affectant les droits et obligations de l’État.). La centralisation comptable est l’intégration d’une comptabilité de niveau inférieur dans une comptabilité de niveau supérieur.D.G.D. . En ﬁn d’année.C. le CGAF est établi à partir des deux comptabilités générale et auxiliaire : .sur des procédures comptables d’intégration des opérations des comptables non centralisateurs.la comptabilité des chèques Trésor (KHQ) . celle de tous les comptables principaux de l’État. incorpore dans sa propre comptabilité la totalité des opérations comptables de l’État. : La comptabilité est un système d’organisation de l’information ﬁnancière permettant de saisir.la balance générale des comptes est établie à partir de la comptabilité générale .sur des techniques informatiques de transmission des ﬁchiers comptables départementaux au niveau national. En ﬁn de gestion.I.A.…) . dans les ﬁchiers tenus à l’A. par le jeu de comptes internes de liaison fonctionnant de façon réciproque et qui sont soldés lorsque la centralisation est achevée. . 2 .A. de la situation ﬁnancière et du résultat de l’entité à la date de clôture.) .le Trésorier-Payeur général. permettant ainsi d’établir un compte unique.). Toutefois.) .la comptabilité du recouvrement de l’impôt direct (R. enregistrer des données de base chiffrées et présenter des états reﬂétant une image ﬁdèle du patrimoine. .LEXIQUE DU CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE DGCP . dans la comptabilité de l’État tenue au niveau départemental .le développement des dépenses budgétaires est établi à partir de la comptabilité auxiliaire de la dépense et peut être rapproché des documents de prévision et d’autorisation. La dépense est exécutée par les ordonnateurs et les comptables publics. seul comptable principal du département.la comptabilité de la dépense après ordonnancement (ACCORD. exécutées dans le département . . etc. Comptabilité générale et comptabilité auxiliaire Comptabilité auxiliaire budgétaire x La loi de ﬁnances autorise les dépenses conformément à la nomenclature budgétaire de prévision. Ces droits et obligations de l’État sont donc recensés directement dans les comptes de la comptabilité générale et détaillés dans les comptabilités auxiliaires. La comptabilité permet d’effectuer des comparaisons périodiques et d’apprécier l’évolution de l’entité dans une perspective de continuité d’activité. WinCIP) . ...C.. . détaillent certains montants ne ﬁgurant qu’en masse en comptabilité générale : .A. N. R.) conformément à la nomenclature budgétaire d’exécution.etc.P.T. .D. x x Champ de l’Audit Comptabilité Cadre. l’unité de la comptabilité repose sur des techniques de centralisation comptable ou non comptable : .E. en raison de l’architecture informatique. .R. classer.E.l’Agent comptable central du Trésor incorpore à sa propre comptabilité. La dépense budgétaire est justiﬁée selon la nomenclature d’exécution et le plan comptable de l’État.Z. ou délimitation.L.A.les états de développement des soldes des comptes de tiers et ﬁnanciers (C. exercices. Cette comptabilité générale est affectée de deux comptabilités auxiliaires budgétaires : .R.C. et domaines de l’audit (entité concernée. des écritures issues des ﬁchiers informatiques servis au niveau local.la comptabilité auxiliaire du recouvrement (C.
Compte Subdivision par nature de la nomenclature comptable (ou plan de comptes). 3 . dont les opérations sont reprises dans la comptabilité du comptable principal auquel ils sont rattachés (article 14 du décret du 29 décembre 1962).comptables centralisateurs. Il doit y avoir en permanence égalité entre le montant des opérations enregistrées en comptabilité générale et le même montant en comptabilités auxiliaires.un point-clé de la procédure mise en œuvre par l’entité auditée consistant en un contrôle fondamental. de bon de commande… Cependant. pièces justiﬁcatives…). Opération consistant en la vériﬁcation de l’information comptable. en s’appuyant sur une preuve.un élément essentiel de la mission d’audit de régularité. . envers une ou plusieurs autres. sont suivis et protégés contre les vols. le contrat n’est pas nécessairement écrit. .comptables principaux. Ce sont des opinions lorsque ces conclusions portent sur des comptes. et comptables non centralisateurs rattachés aux premiers par un compte courant. ou. c’est-à-dire qu’un événement à enregistrer ou enregistré en comptabilité (informatisée ou non) correspond à la réalité. Se dit des contrôles réalisés concomitamment à l’enregistrement comptable. Les conclusions sont des énoncés déduits de ces constatations. En ﬁn d’année. conclusions et opinions Contemporain Contrat Contrôle Contrôle clé Contrôle comptable . chargés de centraliser les opérations exécutées par les comptables non centralisateurs. les dégradations. d’informations portées dans des documents (documents comptables. qu’une valeur. à faire ou à ne pas faire quelque chose (article 1101 du code civil). les pertes. d’une organisation. justiciables de la Cour des Comptes. Conservation Constatations. le contrat se matérialise le plus souvent sous forme de marché écrit (acte d’engagement et cahier des charges (cf. Un contrôle-clé peut être déﬁni comme : .le développement des recettes budgétaires est établi à partir de la comptabilité auxiliaire des recettes. habilités à constater l’imputation déﬁnitive d’une opération. le CGAF est établi à partir des deux comptabilités générale et auxiliaire : .G. que l’auditeur a recueillis pour atteindre les objectifs de l’audit.). et comptables secondaires. etc. qu’il répond aux critères de qualité et de régularité. qu’une disponibilité. Concrètement. La validation est le résultat positif du contrôle comptable. La validation est le résultat positif du contrôle. appuyés par des preuves. Acte juridique par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent. et comptables non assignataires. dans lequel sont classées les opérations comptables sous forme d’écritures comptables (§ 410-5 du P. Les constatations (ou observations) sont les éléments appropriés. 2 .6A > Page 3 x Les recettes budgétaires sont enregistrées lors de leur exécution à la fois en comptabilité générale de l’État et en comptabilité auxiliaire des recettes (CAR). Opération consistant en la vériﬁcation qu’un élément correspond à la réalité.comptables assignataires.la balance générale des comptes est établie à partir de la comptabilité générale .LEXIQUE DU CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE DGCP . > Contrôle d’analyse Vériﬁcation de la qualité d’écritures comptables ﬁgurant dans un compte. à donner. etc. article 11 du code des marchés publics). x Comptable de l’État Les catégories de comptables : 1 .C. Opération permanente consistant à s’assurer qu’un bien.
et de prendre les mesures correctives éventuellement nécessaires. .) ﬁgurant sous forme d’écritures comptables dans un compte. Contrôle interne Le contrôle interne est l’ensemble des dispositifs. formalisé. Le contrôle de premier niveau est exercé au sein de l’entité attributaire des tâches. Ce contrôle. qui dépasse les contrôles ponctuels et qui est inhérent au rôle de pilotage du responsable de l’entité.la ﬁabilité des informations comptables et ﬁnancières . L’objectif de qualité comptable permettra à l’entité de s’assurer de : . numéraire. permanent et propre à permettre à chaque entité d’atteindre ses objectifs. les techniques de planiﬁcation et les outils budgétaires. une direction centrale ou déconcentrée. Contrôle de corroboration Contrôle de premier niveau et contrôle de deuxième niveau Contrôle exercé par l’auditeur pour étayer ses constatations. a priori.la protection des actifs et des ressources ﬁnancières . > Contrôle de supervision Contrôle de premier niveau exercé par l’encadrement sur les opérations des agents. organisés. et qui permet à un responsable de prévoir. ou un service opérateur.la réalisation et l’optimisation des opérations . .LEXIQUE DU CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE DGCP . les indicateurs et les tableaux de bord. d’écritures comptables ﬁgurant dans un compte. . document papier. le contrôle interne ne s’identiﬁe pas au contrôle stricto sensu . formalisés et permanents. conclusions et opinions. piste d’audit). ou par une entité sur les opérations d’une autre entité. a posteriori. Contrôle de gestion (issue glossaire Moderﬁe) : « Processus de pilotage qui s’inscrit dans un contexte stratégique plus général et préalablement déﬁni. valeur. . contemporain. est soit a priori. Ce contrôle est réalisé a posteriori. » . soit a posteriori : > Autocontrôle Contrôle de premier niveau exercé par un opérationnel sur ses propres opérations. Les méthodes et outils du contrôle de gestion recouvrent principalement l’analyse des coûts. ces dispositifs sont destinés à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation de l’objectif de qualité comptable. Cette entité peut être un ministère. > Contrôle mutuel Contrôle de premier niveau exercé par un agent sur les opérations d’un autre agent. mis en œuvre par les responsables de tous niveaux pour maîtriser le fonctionnement de leurs activités. En tant que tel. analyser les réalisations d’un programme. pièces justiﬁcatives…). > Contrôle de rapprochement Vériﬁcation de la justiﬁcation d’informations comptables portées dans des documents (documents comptables. Il s’agit donc d’un dispositif organisé. un programme au sens de la loi organique du 1er août 2001. en revanche. a priori ou contemporain.la qualité des prestations . choisis par l’encadrement. intégré au fonctionnement courant. Le contrôle de deuxième niveau est exercé par une entité distincte des entités attributaires des tâches. Le contrôle de gestion est en principe assuré par un professionnel placé auprès du responsable de l’entité dont la gestion est contrôlée. soit contemporain. .la protection juridiques des agents.6A > Page 4 > Contrôle d’inspection physique Vériﬁcation de l’existence d’éléments physiques (biens matériels. etc.la conformité aux lois et règlements . > Contrôle d’ajustement Vériﬁcation de l’égalité comptable de montant (en masse ou en solde) entre comptes et/ou comptabilités. il inclut des contrôles. suivre. du montant (en masse ou en solde) d’un compte. l’analyse comparative. > Contrôle de reconstitution Vériﬁcation consistant à reconstituer une écriture comptable donnée en suivant le processus (cf. ou a posteriori.
la référence de la pièce justiﬁcative de l’opération . Les données numériques ﬁgurent sans un système d’information. par son encadrement.LEXIQUE DU CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE DGCP . cette écriture mentionne aussi : . L’émargement permet la régularisation. livre d’inventaire. soit en vertu de leur nomination. dans le but de l’améliorer.6A > Page 5 Cycle Délégation Un ensemble cohérent de processus et de comptes.les dépenses sans ordonnancement stricto sensu .la date de la journée comptable . Dépense payables sans ordonnancement Diagnostic Document comptable Donnée informatique Écriture comptable Émargement Encadrement Encaissement . Opération de rattachement informatique d’une écriture comptable à une écriture d’origine enregistrée dans un compte des classes 4 et 5. le contenu et l’imputation de chaque donnée. son identité bancaire. Une double distinction doit être faite : . chargés de diriger les agents et du contrôle interne. la conservation et la restitution en clair de son contenu pendant les délais requis (§ 420-3 du P. Transfert d’une compétence ou d’une signature d’un délégant à un délégataire.C. Livre journal. Opérationnels d’une entité. Ces cadres disposent du pouvoir d’engager l’État vis-à-vis des tiers. investis du pouvoir hiérarchique.G. établie sur papier ou sur un support assurant la ﬁabilité. support papier ou numérique (donnée informatique) d’une écriture comptable. Les dépenses payables sans ordonnancement correspondent à : .le libellé de l’opération (qui comprend s’il y a lieu. le nom du tiers concerné et d’autres éléments de nature administrative tels que son adresse. . ainsi que les références de la pièce justiﬁcative qui l’appuie (§ 410-3 du P.C.l’exercice comptable .l’identiﬁcation de l’utilisateur à l’origine de l’enregistrement. chefs de département…) . le chef de poste. . soit par délégation. . . fondé de pouvoir. .G. grand livre. En milieu informatisé.un numéro séquentiel continu . . Une écriture comptable est le résultat et la trace d’un enregistrement comptable. états ﬁnanciers annuels. selon un moyen de paiement. et tout livre auxiliaire.l’imputation comptable : le numéro et / ou l’intitulé du compte débité + le numéro et / ou l’intitulé du compte crédité . Démarche d’évaluation du contrôle interne d’une entité.). l’équipe départementale de direction (comptable supérieur du Trésor. etc. appuyé sur un acte de délégation. .l’encadrement au niveau départemental. autorisé par une règle juridique. Information comptable sous forme numérique. mais donnant lieu ensuite à un ordonnancement de régularisation. Chaque écriture s’appuie sur une pièce justiﬁcative datée.) .l’encadrement au sein du poste ou du service.le montant de l’opération. le chef de service et leur(s) adjoint(s).). . Chaque écriture mentionne donc : . Mode d’extinction d’une créance de l’État à l’égard d’un débiteur. Tout enregistrement comptable (y compris rectiﬁcation et régularisation) précise l’origine.les dépenses payables sans ordonnancement.
.G. La rectiﬁcation est un enregistrement modiﬁcatif.G. L’exercice comptable. Pièce justiﬁcative de certaines dépenses. 130-3 et 410-5 du P. le solde d’un compte. la production des factures par le fournisseur n’est pas obligatoire en dessous d’un seuil (exception pour les services redevables de la T. Opération consistant en l’établissement du montant d’une information comptable. que seuls ces droits et obligations sont enregistrés. il peut s’agir d’une personne publique comme d’une personne privée. Entité État de développement des soldes Évaluation comptable Exactitude de la comptabilité Exercice Document comptable détaillant par écriture comptable. par l’article L 441-3 du code de commerce lorsque le fournisseur est un commerçant. S’agissant de l’État. chargée d’une activité liée à l’information comptable. La facture doit répondre aux conditions ﬁxées par l’article 289 du code général des impôts lorsque le fournisseur est assujetti à la T. classer. Son résultat et sa trace constituent une écriture comptable.V. le contenu et l’imputation. pour ce qui concerne l’État.). Correcte évaluation des droits et obligations enregistrés en comptabilité. Ainsi l’exhaustivité implique que tous les droits et obligations de l’entité sont enregistrés. Période comptable au terme de laquelle des états ﬁnanciers sont établis. correspond à l’année civile. Fait ou date conditionnant le déclenchement d’une procédure. Dernière opération d’une procédure. La régularisation est l’enregistrement déﬁnitif d’une écriture. : La comptabilité est un système d’organisation de l’information ﬁnancière permettant de saisir. Structure organisée avec un encadrement. d’une personne morale comme d’une personne physique. association.). et imputés à la subdivision adéquate du plan de comptes (§ 130-2. il s’agit de l’ensemble des structures d’administration centrale ou déconcentrée.V. ainsi que les références de la pièce justiﬁcative qui l’appuie (§ 420-2 du P. Est appelé fournisseur (ou prestataire). Cependant. Tout enregistrement comptable précise l’origine.6A > Page 6 Enregistrement comptable Opération consistant en l’insertion d’une information comptable en comptabilité. enregistrer des données de base chiffrées et présenter des états reﬂétant une image ﬁdèle du patrimoine. ou opération la plus importante. qui ﬁxe à 230 euros la limite jusqu’à laquelle les fournisseurs sont dispensés de produire des mémoires ou des factures). § 120-1 du P.A.G. etc.). entrant dans le champ de l’audit. sans contraction d’aucune sorte entre eux. Enregistrements comptables détaillant la totalité des droits et obligations de l’entité.C.C.) (décret 80-393 du 2 juin 1980. d’un commerçant comme d’un non-commerçant (autre personne publique.C. ordonnateur ou comptable.A. de la situation ﬁnancière et du résultat de l’entité à la date de clôture. tout tiers livrant un bien ou une prestation à titre onéreux à l’organisme public . ainsi que celles ﬁxées par la circulaire du 30 septembre 2003 (mentions obligatoires ﬁgurant dans l’instruction codiﬁcatrice 03-60 B). Exhaustivité de la comptabilité Facture Fait générateur Finalité (Élément ﬁnal) Fournisseur .LEXIQUE DU CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE DGCP . Les factures peuvent être transmises par voie télématique (article 289 bis du code général des impôts). Généralement enregistrement comptable ou fait générateur d’une autre procédure.
le chargé de maintenance). opération par opération. Livre-journal Maintenance Marché .). Document comptable retraçant chronologiquement tous les événements affectant le patrimoine (§ 410-6 et 410-7 du P. soit sous support papier (document comptable papier et pièce justiﬁcative).LEXIQUE DU CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE DGCP . de fournitures ou de services. Les écritures du livre journal sont portées sur le grand livre.). Inventaire Relevé de tous les éléments d’actif et de passif au regard desquels sont mentionnés la quantité et le montant de chacun d’eux et de tous les engagements. Droit d’accès. INFORMATION COMPTABLE Document comptable SUPPORT NUMÉRIQUE Document comptable sous forme de donnée informatique Preuve comptable sous forme de donnée informatique Élément physique Grand livre Habilitation Identiﬁcation Imputation comptable Information comptable SUPPORT PAPIER Document comptable papier AUTRE Preuve comptable Pièce justiﬁcative Évaluée.C. à décrire dans les comptes d’une année donnée les recettes encaissées et les dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre. l’information comptable est retracée sous la forme d’une écriture comptable. Installation d’un système d’information. Code que l’intervenant doit nécessairement saisir pour s’identiﬁer et accéder au système d’information ou aux transactions autorisées (synonyme : code utilisateur). d’une nouvelle version. l’administrateur.G. pour répondre à ses besoins en matière de travaux. Contrat conclu à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par l’État. Enregistrement comptable de l’information comptable à la subdivision adéquate du plan de comptes. Le livre journal enregistre dans l’ordre chronologique. contrôlée et enregistrée comptablement. Ensemble des documents donnant l’état descriptif et estimatif du patrimoine. Ensemble des opérations de recensement exhaustif des éléments actifs et passifs et des engagements. quel que soit le budget qui les a prévues ou autorisées. au jour le jour. soit sous support numérique (donnée informatique). tous les mouvements affectant le patrimoine (§ 410-7 du P. sur le plan comptable.G. Cette identiﬁcation correspond à une habilitation. au système d’information et/ou aux transactions autorisées (« proﬁl »).C. L’auditeur peut être utilisateur. dépannage. Intervenant Tout opérationnel habilité à accéder à un système d’information (ce qui inclut l’utilisateur.6A > Page 7 Gestion La gestion consiste. Tout événement modiﬁant le patrimoine et la situation ﬁnancière de l’État. mais uniquement pour consultation. L’information circule le long du processus. Document comptable retraçant par comptes. ventilées selon le plan de comptes. attribué à un intervenant.
Il sont constitués d’agents et de cadres. états et renseignements. d’une façon claire et exhaustive. Moyens de paiement au sens de l’article L 311-3 du code monétaire et ﬁnancier. Les documents de liaison comme les ﬁches d’écriture n’ont pas valeur de preuve.G. soumis à la vériﬁcation. états et renseignements.6A > Page 8 Montant Moyens de paiement Opération Valorisation chiffrée d’une information comptable. à partir de ces comptes. La piste d’audit permet : . Composante indissociable d’une tâche.LEXIQUE DU CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE DGCP . Espace de temps au terme duquel les écritures sont arrêtées comptablement. rédigée à l’issue d’un audit. La période comptable de base est la journée. du cheminement des opérations (ﬂux d’informations. selon un moyen de paiement.de reconstituer dans un ordre chronologique les opérations . L’auditeur ne peut pas avoir la qualité d’opérationnel. Les méthodes préférentielles sont celles considérées comme conduisant à une meilleure information par l’organisme normalisateur. de retrouver ces données et les pièces justiﬁcatives » (§ 410-3 du plan comptable général). Les comptes de l’État sont établis sur la période comptable de l’exercice.de justiﬁer toute opération par une pièce d’origine à partir de laquelle il doit être possible de remonter par un cheminement ininterrompu au document de synthèse et réciproquement .d’expliquer l’évolution des soldes d’un arrêté à l’autre par la conservation des mouvements ayant affecté les postes comptables. . ﬂux ﬁnanciers). Le plan comptable général indique que « l’organisation du système de traitement permet de reconstituer à partir des pièces justiﬁcatives appuyant les données entrées. Toute exception à ce principe de permanence doit être justiﬁée par un changement exceptionnel dans la situation de l’entité ou par une meilleure information dans le cadre d’une méthode préférentielle. Preuve écrite d’une écriture comptable. Conclusion de l’auditeur sur un ensemble d’états ﬁnanciers et comptables. . contrôle de reconstitution). avec la description. La piste d’audit permet ainsi de reconstituer les données comptables (cf. : La cohérence des informations comptables au cours des périodes successives implique la permanence dans l’application des règles et procédures. Il est une des composantes d’une écriture comptable. les éléments des comptes. ou. TYPES D’OPÉRATIONS OPÉRATIONNELS INTERVENANTS OPÉRATIONS D’EXÉCUTION OPÉRATIONS DE CONTRÔLE Traitement de l’information comptable Agent ou cadre Utilisateur Évaluation comptable Contrôle comptable Enregistrement comptable Paramétrages Transmission/Archivage Contrôle support Conservation Administrateur Support Chargé Maintenance de maintenance Opérationnels Opinion Paiement Personnels à qui sont attribuées les tâches (donc les opérations). de leur documentation (documents comptables et pièces justiﬁcatives) et de leur contrôle. Mode d’extinction d’une dette de l’État à l’égard d’un créancier (articles 1234 du code civil et 33 du décret du 29 décembre 1962). Période comptable Permanence (principe comptable) Pièce justiﬁcative Piste d’audit . § 120-4 du P. Démarche consistant en la mise en place d’un processus continu et intégré.C.
§ 420-3 du plan comptable général). une irrégularité. le cas échéant de façon temporaire selon un mode dégradé. Document comptable représentant la preuve de la libération du débiteur à l’égard du Trésor (cf.C. Tout élément physique. cf. article 94 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962). Pièces justiﬁcatives et données informatiques doivent répondre aux critères de preuve ﬁxés par les textes (notamment code civil). : La comptabilité est établie sur la base d’appréciations prudentes. reposant sur ses conclusions. § 120-3 du P. selon divers scénarios de crises. Enregistrement modiﬁcatif d’un quelconque élément d’une écriture comptable. permettant de contrôler un élément quelconque et d’étayer un constat. Comptabilisation à la bonne période des droits et obligations enregistrés en comptabilité (indépendance ou spécialisation des exercices ou « cut off ») : concerne autant l’exercice que l’enregistrement quotidien des opérations. Ensemble de tâches réalisées par différents opérationnels (voire différentes entités : postes. rencontrée dans le cadre de l’audit. des prestations de services essentielles de l’entité puis la reprise planiﬁée des activités. » Il s’agit notamment des entités suivantes : département comptable ministériel.G. Un processus est un ensemble cohérent de procédures. postérieurement à la clôture de la journée comptable à laquelle se rapporte l’écriture rectiﬁée. écrit ou numérique. La preuve constitue le support de la traçabilité. secteurs…). (…). toute structure administrative déﬁnie par l’article 15 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 : « Les comptables publics assument la direction des postes comptables. permettant de contrôler la qualité des écritures comptables enregistrées ou à enregistrer (cf. La procédure se décompose en tâches (ou fonctions). information comptable. participant d’une même activité. trésorerie générale. La procédure fait partie d’un processus dont elle constitue l’un des enchaînements. pour produire un résultat commun. services.6A > Page 9 Plan de continuité de l’activité Ensemble de mesures visant à assurer. Procédure Processus Prudence (principe comptable) Quittance Rapport Rattachement à la bonne période comptable Recommandation Rectiﬁcation . y compris face à des chocs extrêmes. les conclusions et les recommandations (voire l’opinion sur les comptes) de l’auditeur rédigé à l’issue d’un audit. pôles. La rectiﬁcation est consécutive à une erreur. le maintien.LEXIQUE DU CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE DGCP . Est désigné sous le terme de poste comptable. et destinée à remédier à un problème. écrit ou numérique. départements. La pièce justiﬁcative constitue une preuve écrite. élaborée à l’issue de ses constatations. Mesure préconisée par l’audit. La rectiﬁcation d’une écriture comptable ne doit pouvoir être faite qu’en date courante avec référence de l’écriture d’origine. rattachée à un ensemble de comptes principaux. pour éviter le risque de transfert. Document présentant les constatations. placée sous l’empire de normes juridiques spéciﬁques. sur des périodes à venir. sa régularité et sa poursuite dans les phases ultérieures. Point clé Poste comptable Preuve (information probante) Preuve comptable Tout élément physique. Un cycle est un ensemble de processus. L’information comptable circule le long du processus. d’incertitudes présentes susceptibles de grever le patrimoine et le résultat de l’entité. Elle est déclenchée par un fait générateur et aboutit à une ou plusieurs ﬁnalités. poste comptable non centralisateur. Tout poste comptable est conﬁé à un seul comptable public. Élément d’une procédure conditionnant son bon fonctionnement.
Grâce à ce système de codiﬁcation. permettant un contrôle mutuel. il s’agit donc : . La supervision peut être entendue de deux manières : . la fonction régulière consistant dans le suivi des travaux et le contrôle et la validation des opérations (contrôle de supervision) des agents par l’encadrement . elle s’intègre au système de contrôle interne . § 120-2 du P. . Les écritures non soldées ﬁgurent sur un état de développement des soldes.G. La régularisation d’une écriture comptable ne doit pouvoir être faite qu’en date courante avec référence de l’écriture d’origine. . il y est dérogé.c’est ensuite. Ordinateurs et réseaux de communication électroniques. indispensable au traitement des opérations. : La comptabilité est conforme aux règles et procédures en vigueur qui sont appliquées avec sincérité aﬁn de traduire la connaissance que les responsables de l’établissement des comptes ont de la réalité et de l’importance relative des événements enregistrés. Ainsi la régularité implique-t-elle la conformité aux lois et aux règlements en vigueur des opérations ﬁnancières conduisant à des enregistrements comptables. la séparation des tâches suppose une conﬁguration des habilitations aux transactions correspondant à chaque tâche. En milieu informatisé. Un risque est tout événement qui.des ﬁches techniques comptables . Dans le cas exceptionnel où l’application d’une règle comptable se révèle impropre à donner une image ﬁdèle. Hormis la loi organique sur les lois de ﬁnances. ne permet pas d’atteindre l’objectif. La justiﬁcation et les conséquences de la dérogation sont mentionnées dans l’annexe. dans le compte adéquat. postérieurement à la clôture de la journée comptable à laquelle se rapporte l’écriture régularisée. ainsi que les paramètres et les données informatiques stockées.C. le superviseur encadre et oriente les auditeurs à toutes les étapes de façon à ajuster avec le maximum d’efﬁcacité les travaux aux buts poursuivis. soit de servir une comptabilité auxiliaire. Cette séparation des tâches peut être réalisée en fonction de seuils de montants d’opérations. Régularité et sincérité de la comptabilité Régularisation Risque Séparation des tâches Solde Spéciﬁcation Supervision Système d’information . traitées.des instructions comptables.c’est tout d’abord. Le solde doit correspondre au sens débiteur ou créditeur ou nul du compte. sur un processus. d’une tâche à deux agents distincts. On distingue deux catégories de spéciﬁcation : la spéciﬁcation comptable et la spéciﬁcation non comptable. de leur utilisation. par sa survenance. de leur protection et de leur maintenance. La régularisation est consécutive à une absence d’information ou à l’attente d’une date ou d’un acte. soit de traiter une opération de transfert. l’écriture comptable est enrichie d’une information qui permet. Attribution.6A > Page 10 Référentiel comptable Documents indiquant les comptes de la comptabilité de l’État. récupérées ou transmises par eux en vue de leur fonctionnement. Les spéciﬁcations numériques sont des codiﬁcations chiffrées qui accompagnent les écritures enregistrées à certains comptes pour donner une information complémentaire. et les tâches des principales catégories d’opérationnels. soit d’imputer les opérations aux comptes de présentation intéressés en ﬁn d’année. leur fonctionnement. . au sein d’une entité. Montant total ﬁgurant à un compte après soustraction des écritures soldées (écritures émargées). l’élément indispensable du processus d’audit . Enregistrement déﬁnitif d’une écriture ﬁgurant généralement en imputation provisoire.LEXIQUE DU CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE DGCP .du recueil des normes comptables de l’État .
R. à des opérations. Par valeurs inactives. pertinente (adaptée à son objet et à son utilisation). Exécution par un opérationnel d’un ensemble d’opérations indissociables. 3).R. Par utilisateur. La validation est le résultat positif d’un contrôle. Il s’agit autant d’ordonnateurs. l’archivage exhaustif des documents (papiers ou informatiques). IRMA. que des tiers privés (fournisseurs et bénéﬁciaires de subventions.la numérotation séquentielle et continue des documents comptables et des pièces justiﬁcatives des écritures (sous support papier ou informatique) . mais uniquement pour consultation. on entend donc celui qui accède à l’application pour procéder. . Tâche (ou fonction) Tiers Traçabilité Transaction Opération. Formalisation de la réalisation des opérations et des opérationnels les ayant réalisées.I. autres que du numéraire. thématique..T. La tâche s’intègre à la procédure et au processus. dans le respect des délais de conservation. C. La traçabilité repose sur un système de preuves..des formules de différente nature qui n’acquièrent une valeur ou ne forment un titre que dans la mesure où elles ont fait l’objet d’une émission par le comptable ou un agent habilité à cet effet.…). il faut entendre : . de quelque nature que ce soit.. L’auditeur peut être utilisateur. que ce soit la comptabilité générale (CGL.D.la preuve de l’exécution des opérations (effectuée par écrit avec la signature d’un document ou de manière informatique).6A > Page 11 Système d’informations comptables Tout système d’information de tenue de la comptabilité.A. service externes à l’entité auditée et en relations avec elle.D. Tout intervenant dans le système d’information pour les transactions suivantes : enregistrement. pensionnés. Organisme.U. validation et consultation.E.M.). D. administrateur réseau…). PAYE. qui sont déposées par des tiers et n’entrent pas.LEXIQUE DU CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE DGCP . alphabétique…). P. . enregistrant et modiﬁant les données et les paramètres dans un système d’information.L.. de régisseurs.E.I.certaines valeurs. fonctionnaires rémunérés. accessible. par conséquent.D. vériﬁable (existence des sources d’information) .C. Utilisateur Valeurs inactives Validation .R. Cette documentation doit être disponible.R. Le refus de validation est le résultat négatif d’un contrôle. V. .le classement (chronologique. redevables. On exclut donc ici un administrateur ou un chargé de maintenance (département informatique quelle que soit sa fonction.. dans le cadre de l’attribution de ces tâches.…) et de la recette (R. Un système de preuves satisfaisant est conditionné par : . N. les comptabilités auxiliaires de la dépense (ACCORD.Z. dans la situation patrimoniale de l’organisme (elles doivent être soigneusement distinguées des valeurs identiques lui appartenant) . etc.B.R. D. comptable.
LEXIQUE DU CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE DGCP .6A GLOSSAIRE > SEPTEMBRE 2005 .
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