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Timestamp: 2020-05-31 20:00:01+00:00
Document Index: 34026820

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Votre recherche donne 225 résultats Investisseur privé en économie de marché
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Ententes (5)
Aides d’Etat (202)
Investisseur privé : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi d’un groupe sidérurgique dans l’affaire des aides incompatibles qui lui ont été octroyées par la région wallonne en écartant tout renversement de la charge de la preuve dans l’application du test de l’investisseur privé (Duferco)
Le 7 mai 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-148/19 (BTB Holding Investments et Duferco Participations Holding contre Commission). Elle y conclut au rejet du pourvoi en annulation de l’arrêt rendu le 11 décembre 2018 par le Tribunal de l’Union dans l’affaire (...)
Africa: Harmonising competition policy under the AfCFTA
Kamala Dawar, George Lipimile • N° 2-2020 • pp. 242-250
This article examines the process of harmonisation of competition law and policy in Africa in the context of economic integration under the African Continental Free Trade Agreement (AfCFTA). The article undertakes a comparative examination of the various stages of development of domestic (...)
Aide incompatible : La Cour de justice de l’Union européenne annule l’arrêt du Tribunal confirmant l’incompatibilité de plusieurs aides mises à exécution par l’État grec en faveur d’une entreprise en difficulté (Larko)
Entreprise en difficulté : La Cour de justice de l’Union européenne annule partiellement l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne ayant confirmé que des garanties accordées à une entreprise minière grecque constituaient des aides d’État incompatibles avec le marché commun (Larko)
Raphaël Vuitton • N° 2-2020 • pp. 147-148
Dernier épisode d’un contentieux ancien, l’arrêt sous commentaire s’inscrit dans le même contexte que celui ayant conduit à l’arrêt de la Cour du 9 novembre 2017, Commission c/ Grèce (C-481/16, comm. R Vuitton, Concurrences n° 1-2018, pp. 134 à 136) et aux arrêts du Tribunal du 1er février 2018, Larko c/ (...)
The EU Court of Justice partially annuls a State aid granted by Greece in the context of the privatisation of a large nickel producer (Larko)
Markus Wellinger • May 2020 - II
On 26 March 2020, the Court of Justice partially annulled the judgment of the General Court concerning State aid granted by Greece in the context of the privatisation of Larko, a large nickel producer. The Court of Justice found that the ruling at first instance had wrongly applied the Private (...)
Sélectivité : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que constitue un avantage sélectif la prolongation, par le juge des référés, d’un contrat accordant à une entreprise un tarif préférentiel (Mytilinaios Anonymos Etaira)
Bruno Stromsky • N° 1-2020 • pp. 129-130
L’arrêt de la Cour du 11 décembre met un terme à un litige relatif à la qualification d’aide d’État d’une mesure prise par le juge grec des référés et permettant à un opérateur de continuer à bénéficier d’un tarif préférentiel d’approvisionnement en électricité. Il s’agit du quatrième arrêt relatif à ce litige (...)
Aide existante : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision négative de la Commission européenne alors que l’État membre concerné et le bénéficiaire soutenaient des positions contraires quant à l’existence d’une aide dans les circonstances de l’espèce (Autostrada Wielkopolska)
Jacques Derenne • N° 1-2020 • pp. 135-137
L’affaire en cause concerne une concession, avant l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne, pour la construction et l’exploitation d’une autoroute à péage pour une période de quarante ans. En contrepartie de ses frais et risques, le concessionnaire (Autostrada Wielkopolska) bénéficiait du droit de (...)
Annual Concurrences + Morgan Lewis conference held at Fordham University Law School with the support of The Brattle Group, Cornerstone Research, and Linklaters.
Investisseur privé : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission européenne déclarant illégales et incompatibles des aides résultant d’augmentations de capital d’une société d’assistance en escale effectuées par le gestionnaire d’un aéroport détenu par une entité publique (Comune di Milano)
Dimitris Vallindas, Jacques Derenne • N° 1-2019 • pp. 151-155
Par un arrêt rendu le 13 décembre 2018, le Tribunal rejette le recours en annulation formé par le Comune di Milano (T-167/13) contre la décision (UE) 2015/1225 de la Commission (la “décision attaquée”) considérant que les augmentations de capital effectuées par SEA en faveur de Sea Handling pour chacun (...)
Imputabilité : Le Tribunal de l’Union européenne confirme, pour l’essentiel, les décisions de la Commission européenne selon lesquelles deux compagnies aériennes ont bénéficié d’aides d’État illégales et incompatibles résultant de contrats de services aéroportuaires et marketing (Ryanair DAC ; Transavia Airlines CV)
Jacques Derenne, Marie Lagrue • N° 1-2019 • pp. 159-160
Par cinq arrêts rendus le 13 décembre 2018, le Tribunal rejette les recours en annulation formés par les compagnies aériennes Ryanair (T-165/16, T-53/16, T-111/15, T-165/15) et Transavia (T-591/15) contre les décisions de la Commission considérant que plusieurs contrats de services aéroportuaires et (...)
Aide incompatible : La Cour de justice de l’Union européenne rejette comme manifestement non fondé le pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire de la recapitalisation de l’opérateur historique français sur le marché de l’énergie (EDF)
Jacques Derenne, Marie Lagrue • N° 2-2019 • pp. 115-116
Alec J. Burnside, Alexander Lunshof, Amandine Jacquemot, Anneleen Straetemans, Birthe Panhans, Eleni Gouliou, Elizabeth Kraus, Emmanuel Frot, Esther Bitton, Etienne Chantrel, Guillaume Gournay, Helene Millenaar, Isabelle de Silva, James Mancini, Laurence Bary, Laurent Flochel, Mélanie Thill-Tayara, Michael L. Weiner, Paul T. Denis
The EU Commission holds that the intervention of the French state to a phone company does not constitute state aid as it complies with the market economy investor principle (Orange)
Phedon Nicolaides • October 2018
Investisseur privé : Le Tribunal de l’Union confirme, dans l’affaire des aides belges au secteur sidérurgique, que la participation à une augmentation du capital ne satisfaisait pas au critère de l’investisseur privé (Duferco)
Dans l’affaire des aides belges au secteur sidérurgique, le Tribunal de l’Union confirme que la participation de la région wallonne à une augmentation du capital du groupe Duferco ne satisfaisait pas au critère de l’investisseur privé. Le 18 septembre 2018, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans (...)
Avantage : Le Tribunal de l’Union européenne rejette les recours des entreprises bénéficiaires d’aides, accordées par la Belgique au secteur sidérurgique, considérées par la Commission européenne comme incompatibles avec le marché intérieur (Duferco Long Products ; BTB Investments, Duferco Participations)
Raphaël Vuitton • N° 1-2019 • pp. 133-136
À la suite de l’arrêt du 28 novembre 2017, Steel Invest & Finance (aff. T-254/16, EU:T:2017:842, comm. R. Vuitton, Concurrences, n° 1-2018, pp. 141-143), les aides accordées au groupe sidérurgique belge Duferco ont donné lieu à deux nouvelles décisions du Tribunal, dont les principaux enseignements (...)
Aides d’Etat : Le Tribunal de l’Union Européenne estime que la Commission aurait dû examiner les conditions d’utilisation exclusive d’une infrastructure portuaire au regard du critère de l’investisseur privé en économie de marché, et juge qu’en présence de telles difficultés, la Commission était tenue d’ouvrir la procédure formelle d’examen, et annule en conséquence la décision concluant à l’absence d’aide (Naviera Armas)
Le 15 mars 2018, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-108/16 (Naviera Armas contre Commission européenne). Aux termes de cet arrêt fort rigoureux, le Tribunal annule partiellement la décision du 8 décembre 2015, par laquelle la Commission avait estimé, au stade de l’examen (...)
The EU General Court overturns the Commission’s decision that exclusive use of a port by a shipping company was not State aid, after finding the Commission failed to open a formal investigation and establish that the port owner acted as a private operator (Naviera Armas)
Phedon Nicolaides • March 2018
Aides d’Etat : La Cour de justice censure le Tribunal dans l’affaire de l’aide d’État accordée à une banque danoise en estimant que les risques découlant pour l’État membre de l’octroi d’une aide d’État antérieure ne peuvent être pris en compte lors de l’analyse de la rationalité économique intrinsèque d’une mesure en vue de déterminer si le comportement de l’État aurait pu être adopté par un investisseur privé (FIH)
The EU Court of Justice sets aside the General Court’s annulment of the Commission’s decision concerning state aid granted to a Danish bank (FIH)
Philip Bentley, Jacques Buhart, Mai Muto • March 2018
The EU Court of Justice annuls a judgment of the General Court, finding that previously granted State aid must be disregarded when it applies the private investor principle (FIH)
Critère de l’investisseur privé : Le Tribunal de l’Union exige de l’État membre qui demande l’application du critère de l’investisseur privé qu’il démontre avoir agi en sa qualité d’actionnaire et approuve la Commission d’avoir écarté l’applicabilité dudit critère dans l’affaire de la recapitalisation d’un acteur majeur du secteur de l’énergie français (EDF)
Le 16 janvier 2018, le Tribunal de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire T-747/15 (Électricité de France (EDF) contre Commission). Il y confirme la seconde décision rendue le 22 juillet 2015 par la Commission dans l’affaire de la recapitalisation d’EDF, écartant à nouveau l’applicabilité (...)
Test de l’investisseur privé : Le Tribunal de l’Union européenne confirme, après une première annulation, une décision de la Commission européenne excluant l’applicabilité du critère de l’investisseur privé et concluant à l’existence d’aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur (EDF)
Jacques Derenne • N° 2-2018 • pp. 133-142
Le changement de statut de EDF a donné lieu à un contentieux important devant les juridictions de l’Union européenne. Contexte juridique et factuel Résumé des antécédents du litige C’est le 16 décembre 2003 déjà que la Commission a décidé que l’opération de restructuration du bilan et d’augmentation de (...)
The EU General Court affirms a Commission decision that France did not act as a private investor, and that Member States claiming private investor status have to prove it on the basis of objective and verifiable evidence (EDF)
Par son arrêt du 23 novembre 2017, la Cour rejette un pourvoi de Servizi assicurativi del commercio estero SpA (SACE) et Sace BT SpA à l’encontre de l’arrêt du Tribunal du 25 juin 2015 (aff. T‑305/13 ; voir J. Derenne et D. Dauchez) qui avait annulé, très partiellement, une décision de la Commission du (...)
Aide incompatible : La Cour de justice de l’Union Européenne précise les obligations qui incombent à la Commission lorsqu’elle doit faire application du critère de créancier privé (Commission européenne)
À la faveur d’un arrêt rendu le 20 septembre 2017 dans l’affaire C-300/16 (Commission européenne), la Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser davantage les diverses obligations qui incombent à la Commission à chaque fois qu’elle est tenue de faire application du critère de créancier privé (...)
Le 20 juillet 2017, l’avocat général Paolo Mengozzi a présenté ses conclusions dans l’affaire C-127/16 (SNCF Mobilités contre Commission européenne). Les présentes conclusions interviennent à la suite du Pourvoi formé la SNCF contre l’arrêt rendu le 17 décembre 2015 dans l’affaire T-242/12 (SNCF/ (...)
Avantage économique : Le Tribunal de l’Union sanctionne la Commission pour une application erronée du critère de l’investisseur avisé en économie de marché (Germanwings)
Le 27 avril 2017, le Tribunal de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire T-375/15 (Germanwings GmbH contre Commission). Il y annule la décision (UE) 2016/152 de la Commission du 1er octobre 2014 relative à l’aide d’État mise à exécution par l’Allemagne en faveur de l’aéroport de Zweibrücken et des (...)
The EU General Court partly annuls a Commission decision for misapplying the market economy operator test by failing to establish a causal link between the obligations assumed by an infrastructure operator and the costs it bears (Germanwings)
Phedon Nicolaides • April 2017
The EU Commission finds that the sale of part of an Austrian bank is not a state aid according to the market economy operator test (Kommunalkredit Austria)
Phedon Nicolaides • March 2017
The EU Commission finds that recapitalisation of a Portuguese bank is not a State aid according to the market economy investor principle (Caixa Geral de Depósitos)
The EU Court of Justice rules in two State aid cases regarding the pension scheme of the French incumbent telecom company (Orange)
Phedon Nicolaides • November 2016
Pensions, public statements and private investors* Introduction This article reviews two court judgments both of which concern Orange, the French incumbent telecoms operator. The first judgment finds that compensation for the extra costs of pensions of Orange employees with civil service (...)
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