Source: https://ecc-hsk.info/fr/soins/etablissements-medico-sociaux
Timestamp: 2019-11-21 06:36:32+00:00
Document Index: 290200143

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 25', 'art. 20', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 7', 'art. 7']

Établissements médico-sociaux | Communauté d'achat HSK
La communauté d’achat HSK conclut des conventions administratives comprenant des normes uniformes avec les associations de soins Curaviva et Senesuisse.
Les prestations de soins incluent davantage que les soins de longue durée classiques prodigués en EMS ou à domicile. L’évolution démographique et l’autonomie croissante des personnes âgées incitent à développer de nouvelles offres, telles que des structures de jour ou de nuit, des séjours brefs ou des logements assistés.
Les négociations tarifaires n’ont pas lieu d’être en matière de soins de longue durée, car les contributions sont définies par la loi (ordonnance sur les prestations de l’assurance-maladie OPAS).
Les assureurs HSK ont conclu avec les deux associations de fournisseurs de prestations CURAVIVA Suisse et Senesuisse des conventions administratives comprenant des normes uniformes afin de régler le détail de la collaboration. La rémunération des prestations complémentaires tels que les médicaments, les prestations médicales et thérapeutiques est réglementée par le canton en fonction des besoins.
CURAVIVA Suisse et Senesuisse
Après d'intenses négociations, il existe depuis août 2019 une convention commune entre CURAVIVA Suisse, Senesuisse et HSK. Celle-ci réglemente les processus administratifs dans les soins de longue durée ainsi que dans l’offre des structures de jour ou de nuit. Le thème de la procédure d'adhésion jusqu'à présent inadéquate, a été repris dans cette convention. Grâce à l'initiative d’HSK, la procédure a été simplifiée, ce qui a permis d'optimiser le processus tant pour les assureurs que pour les fournisseurs de prestations.
Les conventions administratives suivantes ont été conclues entre CURAVIVA Suisse et HSK:
soins ambulatoires dans des appartements avec service
La convention administrative suivante existe entre Senesuisse et HSK:
La rémunération des moyens et appareils (LiMA)
Le 1er septembre 2017 et le 7 novembre 2017, le Tribunal administratif fédéral a publié deux arrêts concernant la prise en charge des moyens et appareils (LiMA= liste des moyens et appareils) dans les établissements médico-sociaux. Dans ces arrêts, le Tribunal administratif fédéral estime que les moyens et appareils sont compris dans les contributions des assureurs selon l’art. 7a, al. 3 OPAS et des assurés selon l’art. 25a, al. 5 LAMal et qu’ils ne doivent pas être facturés en sus.
Tribunal administratif fédéral Arrêt C-3332/2015 du 1er septembre 2017 (allemand)
Tribunal administratif fédéral Arrêt C-1970/2015 du 7 novembre 2017 (allemand)
Arrêt Tribunal fédéral K 79/98 du 4 juillet 2001, consid. 4a/b
Selon l’art. 20 OPAS, les assureurs prennent en charge uniquement les moyens et appareils thérapeutiques ou diagnostiques visant à surveiller le traitement d'une maladie et ses conséquences, remis sur prescription médicale par un centre de remise au sens de l'art. 55 OAMal et utilisés par l'assuré lui-même ou avec l'aide d'un intervenant non professionnel impliqué dans l'examen ou le traitement. Pour que de telles prestations puissent être décomptées à la charge de l’assurance de base, le fournisseur doit disposer d’un contrat de remise avec les assureurs auxquels il souhaite facturer ses prestations (art. 55 OAMal).
Les assureurs représentés par la communauté d’achat HSK SA (Helsana Assurances SA, Progrès Assurances SA, Sanitas Assurances de base SA, Compact Assurances de base SA, KPT Caisse-maladie SA) attirent votre attention sur le fait que, à compter de la date de publication des deux arrêts du Tribunal administratif fédéral susmentionnés, la facturation des moyens et appareils dans le cadre des soins au sens de l’art. 7 OPAS n’est plus légitime. La facturation n’est autorisée que dans les cas d’utilisation par les patients eux-mêmes comme mentionné plus haut.
La communauté d’achat HSK prie les établissements médico-sociaux de renoncer dès à présent à la facturation des moyens et appareils dans le cadre des soins au sens de l’art. 7 OPAS.
HSK informe les Associations sur l‘arrêté concernant la rémunération des moyens et appareils. Les Associations, les Assureurs et la communauté d’achat HSK se tiennent à disposition pour toutes questions.
Collaboration et assurance qualité
HSK approfondit les questions de la collaboration et de l’assurance-qualité. Mentionnons en particulier la collaboration avec les fournisseurs de systèmes pour l’utilisation d’outils de détermination des besoins ainsi que la collaboration au sein de plateformes cantonales et régionales aux fins d’assurance-qualité (p.ex. gestion de l’approvisionnement en médicaments dans les EMS).
Senesuisse CURAVIVA Suisse Arrêt du TAF du 1er septembre 2017 concernant la rémunération des moyens et appareils (allemand) Arrêt du TAF du 7 novembre 2017 concernant la rémunération des moyens et appareils (allemand)
Responsable des négociations | Gestionnaire tarifaire de soins