Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/droit-changement-sexe-450587.html
Timestamp: 2020-04-06 04:33:58+00:00
Document Index: 48295931

Matched Legal Cases: ["l'article 57", "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 144"]

L'enfant n'acquiert la personnalité juridique, en principe, qu'à la naissance dans la mesure où il est né vivant et viable. Le premier acte juridique qui constate l'existence de cette nouvelle personne est l'acte de naissance, lequel doit comporter différentes mentions prévues à l'article 57 du code civil telle celle du sexe de l'enfant. Le sexe constitue un élément essentiel de l'état de la personne. Celui-ci est qualifié d'indisponible ; cela signifie que l'on ne peut en changer : il contient les qualités permanentes inhérentes à chaque individu. Cependant, ce caractère d'indisponibilité de l'état des personnes a été récemment remis en cause par la reconnaissance juridique du transsexualisme. Il s'agit du sentiment éprouvé par un individu normalement constitué d'appartenir au sexe opposé de son sexe d'origine, avec désir intense et obsédant de changer d'état sexuel, anatomie comprise, pour vivre sous une apparence conforme à l'idée qu'il s'est faîte de lui-même.
Progressivement, les transsexuels se sont vu reconnaître une véritable existence juridique : non-discrimination au sein du milieu professionnel, droit au respect de leur vie privée, droit de pouvoir modifier leur anatomie, droit de pouvoir rectifier la mention de leur sexe sur leur acte de naissance sous certaines conditions… La question qui se pose est de savoir par quels moyens les transsexuels ont acquis le droit au respect de leur vie personnelle.
L'admissibilité du changement de sexe
Reconnaissance progressive de la possibilité de changer de sexe
Le droit à la rectification des actes d'état civil
Transsexualisme et vie familiale
[...] Pourquoi n'obtiendraient-ils pas le droit de rectifier leur date de naissance ? Il s'agit d'un exemple parmi d'autres. Au final, il serait possible de changer totalement et en toute légalité son identité originelle. Bibliographie - Que sais-je ? Le transsexualisme, PUF - Droit européen et international des droits de l'homme, F. Sudre, PUF - La Cour Européenne des droits de l'homme, Connaissance du droit, Dalloz - Les grands arrêts de la CEDH, Dalloz - Droit de la famille, Dyna'sup droit, Vuibert - Droit des personnes, Lexifac - Personnes-incapacités, Ph. [...]
[...] Des droits découlent de cette constatation. En vertu du principe d'égalité entre hommes et femmes, il n'est pas possible de licencier une personne pour un motif lié à la conversion sexuelle d'un transsexuel (CJCE 30 avril 1996). La CEDH n'a pas toujours été cohérente dans sa jurisprudence. En effet, elle n'a pas condamné le Royaume-Uni jusqu'à une époque récente pour violation de l'article 8 de la Convention Européenne des droits de l'Homme alors que cet Etat refusait d'admettre la rectification des mentions du sexe et du prénom d'un transsexuel (arrêt Rees contre Royaume-Uni du 17 octobre 1986). [...]
[...] Comment interpréter la condition de différence de sexe ? En 1986, avec l'arrêt Rees contre Royaume-Uni, la CEDH garantit le mariage, mais le mariage traditionnel, c'est-à-dire entre un homme et une femme de sexe biologique différent. Aujourd'hui, il n'est pas sûr que l'on puisse continuer d'admettre que le sexe doit être déterminé selon des critères purement biologiques. C'est ce qui ressort de l'arrêt Goodwin contre Royaume-Uni du 11 juillet 2002 : L'article 12 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ne fait pas uniquement référence à un homme et une femme selon leur sexe biologique. [...]
[...] Toutefois, influencée par la CEDH, la Cour de cassation va opérer un revirement de jurisprudence important. Il convient de préciser que si le droit au changement de sexe est aujourd'hui autorisé, il n'est admis que pour les transsexuels (autrement dit pour les personnes qui éprouvent le sentiment réel et sincère d'appartenir au sexe opposé de leur sexe d'origine). Il est admis, depuis plusieurs décennies, qu'un individu peut subir des interventions chirurgicales pour changer d'anatomie lorsqu'il souffre du syndrome de transsexualisme. [...]
[...] En Allemagne et en Autriche, la modification de la mention du sexe sur l'acte de naissance est subordonnée au célibat de la personne ou à la dissolution préalable de son mariage. Dans les autres Etats européens, il n'existe pas de disposition spécifique. En France, différents articles du Code civil dont l'article 144 sous-entendent que le mariage ne peut être conclu qu'entre un homme et une femme. Ainsi, avant la rectification de la mention du sexe sur les actes d'état civil, le mariage d'un transsexuel né femme ne peut être conclu qu'avec un homme et vice versa. À défaut, la doctrine estime qu'il y a caducité du mariage. [...]
Droit civil Le droit au changement de sexe