Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/dissertation/droit-des-obligations-466362.html
Timestamp: 2019-11-21 13:21:01+00:00
Document Index: 224196392

Matched Legal Cases: ['art 1298', 'art 1275', 'art 1692', 'art 1197', 'art 1198', 'art 1199', 'art 1197']

- extinction des obligations
Une actualisation au 31/06/2006 est intégrée aux fiches de cours. Elle est surlignée en jaune ce qui permet de voir immédiatement les éléments qui ont été récemment modifiés. Cette actualisation comprend notamment la loi pour la confiance en l'économie numérique et la jurisprudence importante à partir de 2004.
[...] trav.) La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers (art 1298) : les droits acquis par les tiers rendent la créance indisponible (saisie ) 2. Effets Effets : - extinction réciproque des dettes à concurrence de leurs quotités respectives (Art 1290) - effet de plein droit : paiement automatique imposé aux parties et au juge Atténuations à l'automatisme de la compensation : - compensation que si elle est invoquée par une partie : le juge ne peut la soulever d'office - possibilité de renonciation par le bénéficiaire : doit être expresse B. [...]
[...] - acceptation de l'engagement par le délégataire 2 : Effets Effet principal : création d'une nouvelle obligation entre le délégué et le délégataire en laissant subsister l'obligation entre le délégant et le délégataire. Inopposabilité des exceptions : - le délégué poursuivi par le délégataire ne peut lui opposer les exceptions tirées de ses rapports avec le délégant - tempéraments : o délégataire de mauvaise foi ou stipulation contraire des parties o possibilité pour le délégué d'opposer au délégataire les exceptions tirées du rapport délégant - délégataire, s'il s'est engagé à payer ce que doit le délégant Situation forte du délégataire : le délégant reste débiteur du délégataire : - le délégataire conserve le bénéfice de toutes les sûretés et des actions liées à la créance - le délégant ne peut opposer au délégataire aucune exception liée à ses rapports avec le délégué ou tirée des rapport délégué - délégataire Section 3 : La délégation parfaite Condition : - engagement du délégué - manifestation de volonté expresse du délégataire (art 1275) : l'acceptation d'un nouveau débiteur ne suffit pas à caractériser cette intention (Cass déc. [...]
[...] Vis-à-vis des créanciers chirographaires Conflit entre le cessionnaire et un créancier du cédant ayant pratiqué une saisie attribution : - publicité de la cession de créance antérieure à l'exploit de saisie : le cessionnaire l'emporte sur le créancier saisissant - saisie antérieure à la publicité de la cession : cessionnaire écarté au profit du saisissant : Effets A. Transfert de la créance Transfert de la créance et de ses accessoires (art 1692) : sûretés, certaines actions en justice Principe d'opposabilité des exceptions : possibilité pour le débiteur cédé d'opposer aux cessionnaires les exceptions qu'il pouvait opposer au cédant ( le cessionnaire ne saurait acquérir plus de droits que le cédant (règle Nemo plus juris) B. Garantie ( obligation identique à celle du vendeur 1. [...]
[...] ( le contrôle de la lésion est donc objectif et spécial Le refus de l'imprévision La survenance d'un déséquilibre postérieur à la formation du contrat n'affectera ni sa validité ni son caractère obligatoire : seul un cas de force majeure pourra dispenser d'exécuter. ( conception stricte de la sécurité juridique : le contrat est un acte de prévision dont le droit garantit l'intangibilité. Le contrôle des abus Réactions législatives à la multiplication des contrats d'adhésion. La technique adoptée par les lois du et du Loi 10 janvier 1978 destiné à la protection des consommateurs contre les clauses abusives : organise pour la première fois ce contrôle (Art 131-1 et suiv. [...]
[...] Solidarité active Principe : lorsqu'un débiteur a plusieurs créanciers liés par la solidarité, l'un quelconque peut réclamer le paiement de la totalité de la dette au débiteur (art 1197) Conséquences : - possibilité pour le débiteur de s'acquitter entre les mains de l'un quelconque des créanciers solidaires (sauf poursuite du débiteur par l'un d'entre eux : art 1198) - la mise en demeure, la demande d'intérêts moratoires ou l'interruption de la prescription par un créanciers vaut pour les autres (art 1199) - la chose jugée au profit d'un créancier profite aux autres - chacun des créanciers peut déclarer sa créance pour son montant total à la procédure collective du débiteur Condition de forme : nécessité d'une stipulation express (art 1197) Application : solidarité peu fréquente en pratique ( surtout utilisée dans la pratique bancaire : comptes joints B. Solidarité passive Principe : possibilité pour un créancier ayant plusieurs débiteurs liés par une obligation solidaire de réclamer l'intégralité de la dette à l'un quelconque Sources Art 1202 : la solidarité ne se présume pas ; il faut qu'elle soit expressément stipulée. [...]
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