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Timestamp: 2018-01-19 15:39:29+00:00
Document Index: 149888508

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 730", '§ 2', "l'article 730", '§ 2', "l'article 730", '§ 2', "l'article 767", '§ 3', "l'article 126", "l'article 7", '§ 12', "l'article 111", "l'article 47", "l'article 7", '§ 1', "l'article 1017"]

Tribunal du Travail 2002 dans Mons (Mons) 5852/01
Tribunal du Travail - Jugement du 8 octobre 2002 (Mons (Mons))
Justel 20021008-7
5852/01
la seule action en justice ne peut tenir en suspens indéfiniment la récupération des avances allouées à titre provisionnel tant que le droit à l'indemnité de rupture n'a pas été reconnu par le tribunal de céans ; qu'ainsi, le défendeur est en droit d'exiger que le chômeur l'informe non seulement de l'évolution de la procédure engagée contre son ex-employeur, mais également qu'il diligente celle-ci aux fins d'obtenir dans des délais raisonnables une décision judiciaire statuant sur ses droits à l'indemnité de rupture
1°) RG n° 5852/01/M (Ex 87.159) EN CAUSE DE : M.S., PARTIE DEMANDERESSE représentée par Maître POURBAIX, avocat à Mons, C O N T R E : L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, (O.N.Em), dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur, 7, PARTIE DEFENDERESSE représentée par Maître O. BRIDOUX, avocat, loco Maître A. BRIDOUX, avocat à Colfontaine, Vu les pièces de la procédure, et notamment le recours adressé au greffe, par recommandé posté le 15 juillet 1996 et dirigé contre la décision administrative notifiée le 4 juillet 1996 par le défendeur ;
Vu l'article 7O4 du Code judiciaire dont il a été fait application pour la fixation de la cause à l'audience publique du 14 octobre 1997 ;
Vu, conformément aux dispositions de l'article 730 § 2. a) du Code judiciaire, l'omission d'office de la cause du rôle général par Monsieur le Président du tribunal en date du 7 décembre 2000 ;
Vu, conformément aux dispositions de l'article 730 § 2. a), dernier alinéa du Code judiciaire, la réinscription de la cause à la demande du conseil de la partie défenderesse ;
Vu, pour la partie défenderesse, les conclusions reçues au greffe de ce tribunal en date du 12 décembre 2001 ;
Vu l'article 730 § 2 a) du Code judiciaire dont il a été fait application pour la fixation de la cause à l'audience publique du 11 juin 2002 ;
Vu l'article 767 § 3 du Code judiciaire dont il a été fait application pour la notification de l'avis du Ministère public, en date du 25 juin 2002 ;
2°) RG n° 5853/01/M (Ex 87.160) EN CAUSE DE : M. S. préqualifié, PARTIE DEMANDERESSE représentée par Maître POURBAIX, avocat à Boussu, C O N T R E : L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, (O.N.Em), préqualifié, PARTIE DEFENDERESSE représentée par Maître O. BRIDOUX, avocat, loco Maître A. BRIDOUX, avocat à Colfontaine, Vu les pièces de la procédure, et notamment le recours adressé au greffe, par recommandé posté le 15 juillet 1996 et dirigé contre la décision administrative de récupération d'indu notifiée le 4 juillet 1996 par le défendeur ;
CONNEXITE Attendu que les recours enregistrés sous les numéros 5852/01/M et 5853/01/M sont liés entre eux par un rapport si étroit qu'il s'impose de les joindre en raison de la connexité qui les unit ;
LES DECISIONS CONTESTEES Attendu que par ses deux requêtes, le demandeur conteste les décisions du Directeur du bureau de chômage de Mons lui notifiées le 4 juillet 1996, la première l'excluant du bénéfice des allocations pour la période du 30 mai 1995 (date de la demande d'allocations) au 14 août 1995 inclus et récupérant les allocations perçues indûment pour cette période, la seconde lui notifiant le montant de l'indu fixé à 57.732 francs et ce, au motif que le demandeur n'a pas apporté la preuve de l'introduction d'une action judiciaire pour faire valoir ses droits à une indemnité de rupture ou à des dommages et intérêts suite à la rupture du contrat de travail pour faillite intervenue le 14 juin 1995 ;
RECEVABILITE Attendu que les recours, introduits dans les formes et délais légaux, sont recevables ;
POSITION DES PARTIES A) LE DEMANDEUR Attendu qu'au terme de sa requête, le demandeur a indiqué qu'il avait fait valoir ses droits à l'indemnité de rupture et respecté de cette façon, l'engagement pris lors de sa demande d'allocations ; qu'il estime ne pouvoir être tenu pour responsable de la longueur de la procédure, se déclarant, de surcroît, disposé à rembourser les avances consenties par le défendeur dans l'hypothèse où son ex-employeur se verrait condamner à lui octroyer une indemnité de rupture ;
B) LE DEFENDEUR Attendu, de son côté, que le défendeur sollicite la confirmation des décisions querellées dans la mesure où le demandeur reste en défaut d'établir qu'une action judiciaire a été engagée contre son ex-employeur aux fins de réclamer l'indemnité de rupture à laquelle il était en droit de prétendre ;
DISCUSSION Attendu que les faits de la cause tels qu'extraits du dossier administratif du défendeur peuvent être résumés comme suit :
- le demandeur, né le 1er mars 1952, a été occupé au service de la SPRL S du 16 août 1993 au 15 mai 1995, date de son licenciement survenu en raison de la faillite de la société, - en date du 29 mai 1995, le demandeur a signé le formulaire c.4.2 par lequel il sollicitait l'octroi des allocations de chômage à titre provisionnel durant la période au cours de laquelle il avait droit à une indemnité de congé, s'engageant à réclamer à son employeur au besoin par la voie judiciaire, le paiement de l'indemnité, - en date du 6 octobre 1995, le défendeur notifia au demandeur sa décision au terme de laquelle il était admis au bénéfice des allocations de chômage à titre provisoire à dater du 30 mai 1995 ;
Attendu que le principe selon lequel un travailleur peut cumuler les allocations de chômage et une rémunération, telle que par exemple une indemnité de préavis, était énoncé à l'article 126 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 ; que désireux de suppléer à l'absence de tout revenu dans la mesure où le travailleur n'aurait pas perçu d'indemnité de rupture, le défendeur a instauré une pratique administrative par laquelle il fut décidé d'allouer au chômeur des allocations de chômage à titre provisionnel dans l'attente du règlement du litige l'opposant à son employeur et portant sur sa réclamation d'une indemnité de rupture ;
Attendu que c'est seulement depuis le 1er janvier 1989 que la matière est régie par l'article 7 § 12 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 inséré par l'article 111 de la loi du 30 décembre 1988 qui a ainsi donné une base légale à la pratique administrative du défendeur (Cass., 6 février 1995, JTT 1995, p. 250) ;
que l'article 47 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 la réglemente également ;
Attendu qu'une fois les allocations de chômage provisoires octroyées, le défendeur a estimé que s'imposait l'obligation de procéder à un contrôle régulier et systématique des suites réservées aux actions judiciaires intentées (voyez : S. BAERT, à Octroi et récupération des allocations de chômage provisoires â, orientations, 1993, p. 1) ;
Attendu que le défendeur dont la mission est d'assurer le paiement aux chômeurs involontaires et à leur famille des allocations qui leur sont dues en vertu de l'article 7 § 1er, 1° de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 n'a pas pour obligation de couvrir légalement la perte de rémunération alors que la responsabilité de l'employeur peut se trouver engagée ;
Attendu que la seule action en justice ne peut tenir en suspens indéfiniment la récupération des avances allouées à titre provisionnel tant que le droit à l'indemnité de rupture n'a pas été reconnu par le tribunal de céans ; qu'ainsi, le défendeur est en droit d'exiger que le chômeur l'informe non seulement de l'évolution de la procédure engagée contre son ex-employeur, mais également qu'il diligente celle-ci aux fins d'obtenir dans des délais raisonnables une décision judiciaire statuant sur ses droits à l'indemnité de rupture ;
Attendu qu'en l'espèce, constatant qu'aucune suite concrète des démarches effectuées n'était précisée, le défendeur a considéré que n'était pas rapportée la preuve du respect des engagements souscrits le 29 mai 1995 ;
Attendu que force est de constater que le conseil du demandeur n'a pu davantage donner, à l'audience, de précisions sur l'engagement éventuel d'une action judiciaire alors que la faillite est clôturée depuis le 24 juin 1996 et qu'aucune déclaration de créance n'a été introduite selon les renseignements recueillis auprès du greffe du tribunal de commerce ;
Attendu que le tribunal considère que le demandeur s'est confiné dans une attitude passive et est ainsi resté en défaut de remplir ses obligations personnelles qui relèvent du devoir de solidarité sociale ;
qu'il n'a fait valoir aucun élément de nature à justifier son inaction et ce, malgré les invitations expresses et multiples lui adressées par le défendeur ;
Attendu que le demandeur, dès l'instant où il s'est abstenu de faire preuve de diligence dans la gestion personnelle de son dossier alors que l'engagement qu'il avait personnellement souscrit devait être compris comme lui imposant une obligation d'exécution de bonne foi des poursuites intentées contre son ex-employeur, a manqué aux devoirs de solidarité et de responsabilité que la société attend des acteurs de la sécurité sociale, qu'ils soient bénéficiaires ou gestionnaires de prestations sociales (voyez : TT Mons, 10 mars 1997, RG 84.099, confirmé par CT Mons, 24 mai 2002, RG 14.485 ; TT Mons, 9 juin 1997, RG 84.205, confirmé par CT Mons, 20 mars 2002, RG 14.680) ;
Attendu, ainsi, que les décisions administratives querellées sont justifiées et doivent être confirmées ; que, partant, les recours doivent être déclarés non fondés ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, STATUANT CONTRADICTOIREMENT ;
Vu les avis écrits conformes de Monsieur P. LECUIVRE, Premier Substitut de l'Auditeur du travail, déposé au greffe du tribunal le 25 juin 2002 et notifié le lendemain ;
Vu l'absence de répliques des parties à l'avis du Ministère public ;
Joint les recours inscrits sous les numéros 5852/01/M et 5853/01/M du rôle général en raison de la connexité qui les unit ;
Déclare les recours recevables mais non fondés ;
Confirme les décisions administratives querellées, notifiées par le défendeur le 4 juillet 1996 ;
Condamne, conformément à l'article 1017 alinéa 2 du Code judiciaire, la partie défenderesse aux frais et dépens de l'instance, liquidés à la somme de 109,12 euros, représentant l'indemnité de procédure et les frais de recommandés (8,72 euros), taxés envers la partie demanderesse ;
Ainsi jugé et prononcé, en langue française, en audience publique tenue au Palais de Justice-Extension, rue de Nimy, 70 à Mons, par la cinquième Chambre du Tribunal du Travail de Mons, section de Mons, le 8 OCTOBRE 2002, où étaient présents M.M.:
A. VACHAUDEZ, Juge social à titre de travailleur employé M.A. COLLET, Greffier.
COLLET VACHAUDEZ HUEZ VLIEGHE