Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/dissertation/mesure-aujourd-hui-administration-est-elle-encore-representante-interet-general-624119.html
Timestamp: 2020-08-04 06:05:05+00:00
Document Index: 218288903

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Dans quelle mesure, aujourd'hui, l'Administration est-elle encore la représentante de l'intérêt général dans ses contrats administratifs ? var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '624119' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DP_DAD_EXP_624119_200626100013235' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Contrats administratifs, intérêt général, article 12 de la DDHC, arrêt Société Armor SNC, arrêt Ordre des avocats au barreau, Époux Bertin, arrêt SA AXA France IARD, ordonnance du 23 juillet 2015, arrêt Sieurs Bourajas et Moulau, Gaston Jèze
L'intérêt général est une notion essentielle en droit public, car il est à la fois le fondement et le but de l'action publique de l'Administration. L'action publique, la force publique, est d'ailleurs définie à l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen comme "instituée pour l'avantage de tous". Toutefois, l'intérêt général n'est sans surprise par ailleurs jamais vraiment précisément défini, tout au plus en opposition à l'intérêt privé ou relativement à un cas d'espèce. Il est, de plus, fluctuant.
L'action publique se décline en deux moyens. D'une part par l'acte unilatéral, d'autre part, le contrat administratif qu'évoquait Gaston Jèze. Un contrat administratif est le contrat passé par une personne publique ou à son compte, à fin d'intérêt général. Ne sont pas concernés les contrats publics, car ceux-ci incluent les contrats civils de l'Administration.
L'intérêt général, but et fondement traditionnels des contrats administratifs
L'intérêt général: but des contrats administratifs
L'intérêt général: fondement du régime exorbitant de droit commun des contrats administratifs
L'évolution de la conformité du contrat à l'intérêt général
La conformité du contrat à l'intérêt général
L'évolution de la notion d'intérêt général et ses conséquences sur les contrats administratifs
[...] Aujourd'hui, depuis notamment l'arrêt Millon et Marais du Conseil d'État de 1997 les contrats administratifs des services publics sont soumis « au principe de la liberté de la concurrence » dès qu'ils interfèrent dans un marché concurrentiel. Le droit de la concurrence est celui qui tend à régir de plus en plus de domaines au gré de l'intégration européenne. Dans la conception communautaire, l'intérêt général recouvre la somme des intérêts particuliers alors que la conception française il dépasse l'intérêt collectif, le droit de l'Union européenne dès lors, une influence immanquable sur l'intérêt général dans les contrats administratifs, d'où, sans doute l'ascension d'un intérêt économique, semblable aux services d'intérêt économique général de l'Union. [...]
[...] Pour d'aucuns, ils se confondent. Une dernière évolution récente interpelle, la possibilité consacrée pour une personne publique se conclure un contrat, non plus en bénéficiaire, mais en prestataire. Elle se comporte ainsi, par voie contractuelle, comme un véritable opérateur économique, sans différences avec ses concurrents. Alors la citation de Jèze revient à l'esprit, et il est possible de se demander dans quelle mesure l'administration peut-elle être représentante de l'intérêt général si elle est sur un pied d'égalité avec son contractant. [...]
[...] Des évolutions récentes modifient la teneur de cet intérêt général, et par conséquent modifient aussi les contrats administratifs. II. L'évolution de la conformité du contrat à l'intérêt général Le contrat administratif respecte nécessairement l'intérêt général mais celui-ci paraît évoluer sous l'influence de l'Union européenne A. La conformité du contrat à l'intérêt général Une personne publique doit être habilitée pour contracter, pour l'être, elle doit veiller à ce que ce contrat soit conforme à l'intérêt général, en d'autres termes il doit présenter un intérêt pour elle. [...]
[...] Pour le juge administratif, la conception du motif d'intérêt général est relativement souple. Elle peut être l'abandon d'un projet, la réorganisation d'un service public, ou encore des motifs financiers. L'intérêt général fonde aussi les limites et du régime des contrats administratifs. Dans l'arrêt Loi relative au secteur de l'énergie de 2006, le Conseil constitutionnel décidait que pour des fins d'intérêt général le législateur pouvait « déroger au principe de liberté contractuelle découlant de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ». [...]
[...] Dans un autre sens, l'intérêt général est le fondement des contrats administratifs et pour cette raison supérieure, il justifie un régime hors du droit commun. B. L'intérêt général : fondement du régime exorbitant de droit commun des contrats administratifs En 1912, dans l'arrêt Granits porphyroïdes des Vosges, le Conseil d'État témoignait pour la première fois de l'existence d'une clause exorbitante de droit commun octroyant des prérogatives spéciales à l'État grâce auxquelles il peut assurer l'intérêt général. L'arrêt du Tribunal des Conflits SA AXA France IARD de 2014, précise la définition actuelle de la clause exorbitante de droit commun. [...]
Droit administratif Dans quelle mesure, aujourd'hui, l'Administration est-elle encore la représentante de l'intérêt général dans ses contrats administratifs ?