Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=214-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=5152&bd=5153&niv=6
Timestamp: 2020-01-28 01:01:37+00:00
Document Index: 105105536

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 256', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 110', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', 'art. 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', 'art. 267', '§ 300', '§ 310', 'art. 298', '§ 320']

BOFiP-TVA-SECT-80-30-20-20-20140404
1 (BOFiP-TVA-SECT-80-30-20-20-§ 1-04/04/2014)
En cas d'échanges, même dans le cadre de la coopération agricole, il convient de considérer qu'il y a, comme dans le régime général, double vente. A défaut d'encaissements le prix imposable est constitué par la valeur du produit reçu en paiement ( BOI-TVA-BASE-10-10-10 , BOI-TVA-BASE-10-10-20 et BOI-TVA-BASE-10-20-30 ).
10 (BOFiP-TVA-SECT-80-30-20-20-§ 10-04/04/2014)
Pour qu'il y ait travail à façon, certaines conditions doivent être remplies ( CGI, art. 256, IV-1° ) :
20 (BOFiP-TVA-SECT-80-30-20-20-§ 20-04/04/2014)
30 (BOFiP-TVA-SECT-80-30-20-20-§ 30-04/04/2014)
40 (BOFiP-TVA-SECT-80-30-20-20-§ 40-04/04/2014)
50 (BOFiP-TVA-SECT-80-30-20-20-§ 50-04/04/2014)
60 (BOFiP-TVA-SECT-80-30-20-20-§ 60-04/04/2014)
70 (BOFiP-TVA-SECT-80-30-20-20-§ 70-04/04/2014)
80 (BOFiP-TVA-SECT-80-30-20-20-§ 80-04/04/2014)
90 (BOFiP-TVA-SECT-80-30-20-20-§ 90-04/04/2014)
100 (BOFiP-TVA-SECT-80-30-20-20-§ 100-04/04/2014)
Les agriculteurs ne doivent pas déduire de leur base d'imposition à la TVA les prélèvements effectués au profit des caisses de péréquation ou de régularisation, puisqu'en application du 1° du 1 de l' article 267 du CGI , cette base d'imposition est constituée par la totalité des sommes perçues en contrepartie des livraisons effectuées, à l'exception de la TVA elle-même.
Dans cette situation, c'est le prix net versé à l'adhérent redevable de la TVA qui doit être soumis à la taxe. C'est ce même prix net qui doit être retenu pour l'appréciation du chiffre limite du 5° du II de l' article 298 bis du CGI déterminant l'assujettissement obligatoire.
110 (BOFiP-TVA-SECT-80-30-20-20-§ 110-04/04/2014)
120 (BOFiP-TVA-SECT-80-30-20-20-§ 120-04/04/2014)
130 (BOFiP-TVA-SECT-80-30-20-20-§ 130-04/04/2014)
140 (BOFiP-TVA-SECT-80-30-20-20-§ 140-04/04/2014)
150 (BOFiP-TVA-SECT-80-30-20-20-§ 150-04/04/2014)
160 (BOFiP-TVA-SECT-80-30-20-20-§ 160-04/04/2014)
170 (BOFiP-TVA-SECT-80-30-20-20-§ 170-04/04/2014)
S'agissant des rétrocessions de vin, cf. ci-dessous au III-D .
180 (BOFiP-TVA-SECT-80-30-20-20-§ 180-04/04/2014)
190 (BOFiP-TVA-SECT-80-30-20-20-§ 190-04/04/2014)
200 (BOFiP-TVA-SECT-80-30-20-20-§ 200-04/04/2014)
210 (BOFiP-TVA-SECT-80-30-20-20-§ 210-04/04/2014)
Ces vins sont considérés comme acquis pour les besoins de la consommation familiale. La cession par la coopérative doit être soumise à la TVA mais sur une base égale à la différence entre la valeur hors taxe du vin cédé et celle hors taxe des vendanges apportées (cf. III-A § 110 ). L'apport de ces vendanges de la part du viticulteur bénéficiaire de la rétrocession est lui même exempté de la TVA.
220 (BOFiP-TVA-SECT-80-30-20-20-§ 220-04/04/2014)
Par ailleurs, en vertu des dispositions des 2° et 3° du 2 du IV de l' article 206 de l'annexe II au CGI , la taxe facturée par les coopératives de vinification au titre des rétrocessions imposables sur leur montant total n'ouvrent pas droit à déduction chez le viticulteur. En revanche, en vue d'éviter toute distorsion par rapport aux viticulteurs qui vinifient eux-mêmes leur récolte, il est admis que puisse être déduite la taxe facturée au titre des rétrocessions imposées sur la différence entre la valeur du vin cédé et celle des vendanges apportées.
230 (BOFiP-TVA-SECT-80-30-20-20-§ 230-04/04/2014)
240 (BOFiP-TVA-SECT-80-30-20-20-§ 240-04/04/2014)
250 (BOFiP-TVA-SECT-80-30-20-20-§ 250-04/04/2014)
260 (BOFiP-TVA-SECT-80-30-20-20-§ 260-04/04/2014)
Les personnes qui donnent en location des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole peuvent opter pour l'assujettissement de leurs loyers à la TVA. L'option ne peut cependant être exercée que si le preneur est redevable de la TVA. L'option s'applique à tous les baux conclus par un même bailleur avec des agriculteurs répondant à cette condition ( CGI, art. 260, 6° ). Pour plus de précisions se reporter au BOI-TVA-SECT-80-50-10 .
270 (BOFiP-TVA-SECT-80-30-20-20-§ 270-04/04/2014)
280 (BOFiP-TVA-SECT-80-30-20-20-§ 280-04/04/2014)
L' article 281 sexies du CGI soumet à la TVA, au taux de 2,10 %, les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie effectuées par des redevables de cette taxe à des personnes non assujetties.
Pour les ventes réalisées en Corse, le taux est prévu par le 1° du 1 du I de l' article 297 du CGI et par le b de l' article 296 bis du CGI pour les ventes réalisées dans les départements d'outre-mer.
290 (BOFiP-TVA-SECT-80-30-20-20-§ 290-04/04/2014)
Le taux de 2,10 % est applicable aux livraisons d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie, dont le lieu d'imposition à la TVA est situé en France en application de l' article 258 A du CGI ou de l' article 258 B du CGI , réalisées à destination de personnes morales non assujetties, d'agriculteurs soumis au régime du remboursement forfaitaire des producteurs agricoles, ou de particuliers.
Les factures concernant les ventes d'animaux pouvant bénéficier du taux de 2,10 % doivent expressément faire mention de la qualité des acheteurs ( CGI, ann. II, art. 267 quater, II ).
300 (BOFiP-TVA-SECT-80-30-20-20-§ 300-04/04/2014)
Le taux de 2,10 % ne s'applique ni aux acquisitions intracommunautaires soumises à la TVA en application du 1 de l' article 256 bis du CGI , ni aux importations d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie.
310 (BOFiP-TVA-SECT-80-30-20-20-§ 310-04/04/2014)
Les commissionnaires sont soumis au même régime et sont taxables sur le seul montant total des ventes dans lesquelles ils s'entremettent. Il est rappelé que les commissionnaires en animaux vivants de boucherie et de charcuterie sont obligatoirement imposables selon le régime simplifié agricole ( CGI, art. 298 bis, II-4° et BOI-TVA-SECT-80-10-20-50 ).
320 (BOFiP-TVA-SECT-80-30-20-20-§ 320-04/04/2014)