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Timestamp: 2018-11-13 19:03:11+00:00
Document Index: 308991441

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 34', 'ATF ', 'art. 110', 'art. 59', 'art. 271', 'art. 120', 'art. 132', 'art. 106', 'art. 34', 'art. 132']

55. Extrait de l'arrêt du 9 septembre 1980 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Perez et Cour de justice du canton de Genève
Art. 106 Abs. 1, 110 Abs. 2 und 128 OG.
Das Verfahren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Eidg. Versicherungsgericht kennt die Anschlussbeschwerde nicht.
En l'espèce, le jugement rendu le 6 décembre 1979 par la Cour de justice de Genève a été notifié le 18 décembre suivant à la recourante et vraisemblablement à la même date au mandataire de l'intimé. Il en découle que même en tenant compte
BGE 106 V 247 S. 249
de la suspension du délai de recours entre le 18 décembre 1979 et le 1er janvier 1980 (art. 34 al. 1 let. c OJ), le droit de l'intimé de recourir contre le jugement cantonal était périmé depuis longtemps lorsqu'il a déposé son recours joint. Il ne pouvait que proposer l'irrecevabilité ou le rejet, en tout ou en partie, du recours de la Caisse nationale, mais n'avait plus la faculté de prendre des conclusions indépendantes (ATF 99 Ib 99).
BGE: 99 IB 98, 99 IB 99
Artikel: art. 110 OJ, art. 59 OJ, art. 271 al. 4 PPF, art. 120 LAMA mehr... , art. 132 OJ, art. 106 al. 1 OJ, art. 34 al. 1 let, art. 132 let