Source: https://www.techspirit.ch/fr/s/conditions-utilisation
Timestamp: 2020-03-28 12:06:38+00:00
Document Index: 50887020

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 6', '§ 4', '§ 2', '§ 2', '§ 10', '§ 4', '§ 4']

Conditions d'utilisation - Navigation secondaire
Conditions d’utilisation du portail TechSpirit
L’Utilisateur est invité à lire attentivement les condition d'utilisation avant d’utiliser le portail. En utilisant le portail, l’Utilisateur déclare expressément accepter la validité des présentes conditions d'utilisation en sélectionnant «J’ai lu les conditions d’utilisation de TechSpirit et je les accepte.» dans le cadre du processus d’enregistrement.
§ 1 Portail TechSpirit de SAG Schweiz AG
1. Le portail TechSpirit de SAG Schweiz AG sur le domaine www.techspirit.ch (nommé ci-après le «Portail») est une offre composée et exploitée par SAG Schweiz AG sous la forme d’un site Internet qui, selon le groupe d’utilisateurs, permet l’accès à des informations essentielles et approfondies dans les domaines technique et commercial et d’autres services disponibles pour les utilisateurs enregistrés. En fonction du groupe d’utilisateurs, le Portail fournit des informations spécialisées ou thématiques mises à disposition, entre autres, par des entreprises tierces (ci-après «Partenaires au portail») aux utilisateurs du Portail. Dans ce contexte, des informations de base actuelles, des informations de produits spécifiques, des aides au diagnostic et des informations relatives à des réparations sont notamment mises à disposition de l’Utilisateur enregistré via les services offerts par le Portail.
2. L’Utilisateur respectif peut accéder à l’offre de services après une inscription correspondante sur le Portail Internet dans le dit «domaine restreint». L’étendue concrète des services proposés peut être configurée différemment selon le groupe d’utilisateurs et être à tout moment complétée ou réduite par SAG Schweiz AG. L’Utilisateur n’a aucun droit au maintien de services individuels.
1. Lors de l’inscription, les utilisateurs du Portail doivent préciser à quel groupe d’utilisateurs ils appartiennent et le confirmer par les informations respectivement requises. SAG Schweiz AG est libre de refuser une inscription ou de vérifier et de modifier l’affectation à un groupe d’utilisateurs. En outre, SAG Schweiz AG se réserve le droit de modifier le nombre et le nom des groupes d’utilisateurs.
2. L’utilisation des services et des contenus du Portail sous-entend l’enregistrement sur le Portail. L’inscription pour utiliser le domaine restreint du Portail peut exclusivement avoir lieu via Internet. Par l’enregistrement, un contrat sur l’utilisation de l’offre de services du Portail est conclu entre l’Utilisateur et SAG Schweiz AG sur la base de ces conditions d'utilisation («contrat d’utilisation»).
3. Lors de l’inscription, l’Utilisateur doit spécifier les informations demandées de manière complète et conforme à la réalité. L’inscription d’une personne morale ou d’une société de personnes peut uniquement être effectuée par une personne physique mandatée. Pendant toute la durée du contrat d’utilisation, l’Utilisateur est tenu de maintenir les informations demandées par SAG Schweiz AG lors de l’inscription à jour et d’informer SAG Schweiz AG des modifications sans délai par e-mail.
Pendant et après l’inscription, SAG Schweiz AG se réserve le droit d’exiger de chaque Utilisateur à tout moment des preuves suffisantes sur les données demandées, par exemple, dans les groupes d’utilisateurs Garage, une preuve du mandat de la personne physique agissant pour l’entreprise ou la succursale indépendante ou dépendante de la même entreprise ainsi que l’immatriculation au registre du commerce. Si la preuve demandée n’est pas produite ou s’il existe des doutes sur l’exactitude des informations fournies par l’Utilisateur, SAG Schweiz AG peut supprimer l’enregistrement.
4. Lors de l’inscription, l’Utilisateur spécifie un nom d’utilisateur et un mot de passe qui lui donnent accès au domaine restreint du Portail.
1. SAG Schweiz AG met à disposition des utilisateurs certaines informations sans engagement, à titre indicatif et de manière non-exhaustive dans un domaine ouvert et un domaine restreint du Portail (voir § 1 des présentes conditions d'utilisation).
2. SAG Schweiz AG se réserve le droit de rendre l’utilisation de certains domaines, contenus et services du domaine restreint du Portail dépendante de conditions supplémentaires en la personne de l’Utilisateur, d’autres informations de l’Utilisateur et/ou de l’acceptation de conditions générales supplémentaires.
3. SAG Schweiz AG souligne que la disponibilité et l’utilisation du Portail sont fournies dans les limites techniques actuelles en intégrant les travaux et temps de maintenance nécessaires. En outre, la disponibilité du Portail est déterminée conformément au § 6, point 2 des présentes conditions d'utilisation.
4. SAG Schweiz AG souligne que les contenus du Portail représentent des œuvres protégées par le droit d’auteur. Toute reproduction, modification, distribution ou stockage de textes, de parties de textes, d’images, de photographies ou d’autres visuels qui vont au-delà de la simple navigation ou de la mise en cache de ces contenus par l’Utilisateur à ses propres fins, requiert le consentement explicite préalable de SAG Schweiz AG et/ou des Partenaires au portail de SAG Schweiz AG.
5. SAG Schweiz AG souligne que les contenus du Portail contiennent des marques d’entreprises et de produits ainsi que d’autres signes distinctifs protégés par le droit des marques. Toute utilisation de ces signes distinctifs nécessite le consentement explicite préalable de SAG Schweiz AG et/ou du propriétaire du signe distinctif respectif.
6. SAG Schweiz AG se réserve en outre tous les droits de propriété intellectuelle du Portail.
3. Si le contrat d’utilisation est résilié par l’une des parties, SAG Schweiz AG est en droit de bloquer l’accès au domaine restreint du Portail de l’Utilisateur lorsque la résiliation devient effective. Le § 4, point 4 des présentes conditions d'utilisation n’en est pas affecté.
4. Les présentes conditions d'utilisation demeurent applicables à l’exécution des conditions d’utilisation après la résiliation.
SAG Schweiz AG se réserve le droit de fermer à tout moment le Portail dans son ensemble et de résilier les conditions d’utilisation avec les utilisateurs en respectant un délai raisonnable.
1. SAG Schweiz AG souligne que les contenus mis en ligne sur le Portail sont créés, entre autres, par les Partenaires au portail de SAG Schweiz AG et d’autres tiers. SAG Schweiz AG a soigneusement sélectionné les Partenaires au portail et les autres tiers qui ont étudié et compilé les contenus du Portail de manière très soigneuse. En raison de la variété et de l’étendue et compte tenu des mises à jour régulières des contenus, il est impossible pour SAG Schweiz AG de vérifier tous les documents, informations et données fournis par les Partenaires au portail de SAG Schweiz AG. SAG Schweiz AG ne peut donc pas être tenue pour responsable du contenu ni de la disponibilité des services offerts sur le Portail. Cela vaut indépendamment du fait que les services ont été mis à disposition par SAG Schweiz AG ou par des Partenaires au portail.
2. L’Utilisateur n’a aucun droit à une accessibilité en tout temps du Portail. En particulier, les dysfonctionnements de l’accessibilité du Portail de SAG Schweiz AG ne lui sont pas imputables si leur cause unique ou principale se situe en dehors du domaine de compétence de SAG Schweiz AG et / ou si un cas de force majeure a causé seul ou principalement le dysfonctionnement et / ou si SAG Schweiz AG n’est pas responsable des dysfonctionnements de l’accessibilité du Portail.
L’Utilisateur est responsable de toute utilisation abusive des services du Portail ou d’autres violations de la loi dans ce contexte par un tiers au sens du § 2, point 4 des présentes conditions d'utilisation, si elles sont imputables à l’Utilisateur, en particulier lors d’une transmission ou d’une divulgation du mot de passe par l’Utilisateur contraire au § 2, point 4 des présentes conditions d'utilisation.
3. La responsabilité de SAG Schweiz AG pour les défauts matériels et juridiques est régie par les dispositions des points 8.1 et 8.2 des présentes conditions d'utilisation. Toute autre responsabilité de SAG Schweiz AG est exclue, sauf si elle est obligatoirement responsable, par exemple, selon la loi sur la responsabilité du fait du produit, pour faute intentionnelle, négligence grave, atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en raison d’une garantie de qualité, en raison de dissimulation frauduleuse d’un défaut ou en raison de la violation d’une obligation contractuelle essentielle. Les dommages-intérêts pour violation par négligence d’obligations contractuelles essentielles sont en revanche limités au dommage prévisible.
4. SAG Schweiz AG met tout en œuvre pour garder le site exempt de virus, en sachant que SAG Schweiz AG ne peut garantir aucune absence de virus. Avant de télécharger des informations, logiciels et documentations, l’Utilisateur est tenu pour sa propre protection et pour empêcher tout virus sur le Portail de prévoir des mesures de sécurité et des scanners de virus appropriés.
6. Dans la mesure où une responsabilité de SAG Schweiz AG est exclue selon les dispositions précédentes, cela s’applique également au bénéfice de ses organes, employés, représentants et agents de SAG Schweiz AG.
Les données personnelles de l’Utilisateur demandées, établies et collectées en relation avec l’enregistrement et l’utilisation du Portail sont traitées par SAG Schweiz AG en conformité avec les dispositions applicables en matière de protection de données qui peuvent être consultées sur le site internet de SAG Schweiz AG. L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne que ce dernier pourra exercer en s’adressant à techspirit@sag-ag.ch.
1. SAG Schweiz AG se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment et sans indiquer de motifs conformément au présent § 10.
2. Les conditions d'utilisation modifiées sont envoyées à l’Utilisateur par e-mail au moins deux semaines avant leur prise d’effet. Si l’Utilisateur ne s’oppose pas à la validité des nouvelles conditions générales d’utilisation dans un délai de deux semaines à compter de la réception de l’e-mail par écrit ou par e-mail, les conditions générales d’utilisation modifiées sont réputées acceptées. SAG Schweiz AG informe l’Utilisateur dans l’e-mail contenant les modalités modifiées de manière séparée sur la durée du délai et son importance.
Si l’Utilisateur s’oppose aux conditions d'utilisation modifiées, la poursuite de l’utilisation du Portail est impossible. Le contrat d’utilisation est de ce fait résilié moyennant le délai applicable et s’achève conformément au § 4, point 2 des conditions d'utilisation quatre semaines après l’opposition. Les autres conséquences de la résiliation découlent du § 4 des conditions d'utilisation.
Toutes les revendications en relation avec l’utilisation du Portail ou des conditions d'utilisation, sauf dans le cas de consommateurs doivent être intentées devant un tribunal dans un délai d’un an après leur survenance. À défaut, elles sont exclues après cette date.
1. Le contrat d’utilisation, les présentes conditions d'utilisation ainsi que les autres relations entre SAG Schweiz AG et l’Utilisateur issues de ou en relation avec le Portail sont soumis au droit matériel en vigueur au siège social de SAG Schweiz AG.
2. Pour les différends découlant de ou en relation avec le présent contrat d’utilisation et les présentes conditions d'utilisation ou avec toute autre utilisation du Portail, les tribunaux du siège social de SAG Schweiz AG sont seuls compétents, dans la mesure où l’Utilisateur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public ou si l’Utilisateur n’a pas de résidence ni de siège social dans le pays où se situe le siège social de SAG Schweiz AG.