Source: http://taxi-info.be/fr/pagina.asp?Id0=20160607_185802B&Id1=20100408_151612A
Timestamp: 2017-05-01 04:11:28+00:00
Document Index: 91025701

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§1', 'art. 1', '§3', '§3']

des entreprises de taxi et des services de location de voitures avec chauffeur Actualités
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Travail de nuit Prime d'ancienneté
Conditions de travail des SLC
Chèques-cadeaux Avantages octroyés
Fixation des cotisations patronales Credit-temps
Brochure d'accueil Non-discrimination
Liens Eco-chèques
Commission paritaire du transport et de la logistique Convention collective de travail du 19 janvier 2017.
Eco-chèques pour les travailleurs occupés dans le secteur des taxis et des services de location de voitures avec chauffeur.
CHAPITRE I. - Champ d’applicationCHAPITRE II. – Cadre juridiqueCHAPITRE III. – Modalités CHAPITRE IV. – Remboursement par le Fonds SocialCHAPITRE V. - Durée de validité
Article 1er§ 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui exploitent une entreprise de taxis ou un service de location de voitures avec chauffeur ressortissants à la Commission Paritaire du transport et de la logistique ainsi qu'à leurs travailleurs.
§ 2. Par transports effectués par véhicules de location avec chauffeur, il faut entendre tout transport rémunéré de personnes par véhicules d’une capacité maximum de 9 places (chauffeur compris) à l’exception des taxis et des services réguliers. Par services réguliers on entend le transport de personnes effectué pour le compte de la SRWT-TEC et de la VVM, quelle que soit la capacité du véhicule et quelque soit le mode de traction des moyens de transport utilisés. Ce transport est effectué selon les critères suivants : un trajet déterminé et un horaire déterminé et régulier. Les passagers sont embarqués et débarqués à des arrêts fixés au préalable. Ce transport est accessible à tous, même si, le cas échéant, il y a obligation de réserver le voyage. § 3. Par « travailleurs », on entend les ouvriers et ouvrières, déclarés dans la catégorie ONSS 068.
CHAPITRE II. – Cadre juridique Art. 2. La présente convention collective de travail est conclue en exécution du protocole d'accord du 26 janvier 2016 pour les années 2015-2016 qui prévoit l’octroi d’éco-chèques dans le cadre de la marge maximale pour l'évolution du coût salarial, fixée pour l'année 2016 à 0,5 % de la masse salariale brute, le coût total pour l'employeur toutes charges comprises. Elle remplace la convention collective de travail relative aux écochèques, du 21 avril 2016. CHAPITRE III. – Modalités Art. 3. §1. Des éco-chèques sont attribués à la catégorie des travailleurs visés à l'art. 1er.
1° 120,00 € pour un travailleur occupé à temps plein pendant toute la période de référence. 2° Montant adapté prorata temporis pour un travailleur qui a été occupé à temps partiel pendant la période de référence. 3° Montant adapté prorata temporis pour un travailleur qui, pendant la période de référence, est entré en service de l’employeur ou l’a quitté.
J = Nombre de jours prestés ou assimilés du travailleur. Sont considéres comme « prestés », les jours prévus à l’article 6, §3 de la cct 98 du 20 février 2009, modifiée par la cct 98 Bis du 21 décembre 2010 et 98 Ter du 24 mars 2015.
Le montant à payer est égal à : M x J A
Si le montant total de ces éco-chèques est inférieur à 10 euros, l'employeur a le choix entre remettre effectivement ces éco-chèques ou ajouter ce montant, majoré de 50 %, à la rémunération. 2° Travailleur à temps partiel :
H = Nombre d’heures prestées ou assimilées du Travailleur. Sont considéres comme « prestées », les heures prévues à l’article 6, §3. de la cct 98 du 20 février 2009, modifiée par la cct 98 Bis du 21 décembre 2010 et 98 Ter du 24 mars 2015.
Le montant à payer est égal à : M x H A
Si le montant total de ces éco-chèques est inférieur à 10 euros, l'employeur a le choix entre remettre effectivement ces éco-chèques ou ajouter ce montant, majoré de 50 %, à la rémunération 3° Travailleur qui change de régime de travail pendant la période de référence :
Art. 6.La présente convention entre en vigueur le 21 avril 2016 et est conclue pour une durée indéterminée.
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