Source: https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-du-travail/arret-maladie-en-cdd
Timestamp: 2019-06-16 06:55:44+00:00
Document Index: 36283960

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L'arrêt maladie en cas de CDD
Arrêt maladie en CDD : conséquences sur le salaire
Arrêt maladie et CDD saisonnier
Arrêt maladie en CDD : qui paye ?
Dans un contrat à durée indéterminée, le salarié mis en arrêt maladie n'a pas à être inquiété, ni de sa rémunération, ni du maintien de son emploi.
Ce n'est pas le cas du salarié en CDD. En effet, lorsque le travail est interrompu suite à une maladie professionnelle (ou non) ou un accident du travail, le contrat va être considéré comme simplement suspendu. Autrement dit, le terme du contrat à durée déterminée ne pourra pas être reporté.
De même, bien que l'employeur soit tenu d'effectuer les démarches nécessaires pour l'indemnisation du salarié le cas échéant, il n'est pas tenu de le maintenir à son poste à l'issue de sa reprise du travail. Si un renouvellement était prévu, l'employeur ne pourra l'écarter qu'en cas de motif réel et sérieux extérieur à la maladie du salarié.
L'insécurité dans laquelle se trouve le salarié en CDD ne concerne que l'absence de droit à la prolongation de la durée du contrat.
En revanche, si le salarié est arrêté suite à une pathologie, une maladie professionnelle ou un accident du travail, il peut bénéficier du versement des indemnités correspondantes par sa caisse d'assurance maladie, comme tout salarié en CDI.
Ainsi, en cas d'accident du travail, le salarié devra prévenir son employeur dans les 24 heures qui suivent l'incident, et adresser à l'Assurance maladie un certificat médical. Sa caisse pourra ainsi décider de reconnaître la qualité d'accident du travail et verser des indemnités.
En cas de maladie professionnelle, le salarié en CDD devra déclarer sa pathologie à sa caisse d'assurance maladie, laquelle pourra là encore statuer sur le caractère professionnel ou non de la maladie.
Les professions à caractère saisonnier ou discontinu obéissent à des dispositions particulières du Code de la sécurité sociale.
En temps normal, l'arrêt maladie ouvre droit à indemnités sociales sous réserve que soient remplies certaines conditions de montant de cotisation ou de durée de travail, 200 heures au cours des trois derniers mois pour un arrêt de moins de six mois par exemple.
Or, il se peut que le travailleur saisonnier n'ait pas rempli ces conditions, du fait de sa situation particulière. Il lui est quand même possible d'espérer une indemnité s'il a travaillé 800 heures au moins au cours des 12 derniers mois, ou s'il justifie avoir cotisé sur un salaire correspondant à un minimum de 2030 fois le SMIC horaire au cours des douze mois civils précédant l'arrêt de travail.
En cas d'arrêt maladie, la situation d'un salarié en CDD ne diffère pas de celle d'un contrat à durée indéterminée quant aux acteurs reversant l'indemnité.
Normalement, c'est à la caisse d'assurance maladie du salarié que revient le versement des indemnités journalières (CPAM pour le régime général, MSA, ou autres), sous réserve que les formalités de droit commun aient été remplies.
Cependant, si sa convention collective le prévoit, le salarié arrêté peut espérer un maintien d'une fraction de son salaire par l'employeur.
La salariée en CDD en état de grossesse bénéficie d'une protection. En effet, si son état fait qu'elle n'est pas en mesure de travailler, elle bénéficie de droit d'un congé maternité qui est pris en charge par sa sécurité sociale.