Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9272-PGP
Timestamp: 2020-04-06 02:29:23+00:00
Document Index: 295449753

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 35", "l'article 28", '§ 345', "l'article 150", '§ 290', "l'article 150", "l'article 150", "l'article 141"]

9272-PGPRFPI - Plus-values immobilières - Champ d'application - Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social5
BOI-RFPI-PVI-10-40-110-20180607
2018-06-07T17:31:05.000+02:00
Prorogée jusqu'au 31 décembre 2016 puis jusqu'au 31 décembre 2018, respectivement par l'article 32 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et par l'article 35 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, la période d'application de ces deux exonérations a ensuite été prorogée pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2020 par le 1° du I de l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.
Remarque : La société Foncière Publique Solidaire a été créée le 12 mai 2017 et a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 19 juin 2017, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-257 précitée. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C-6 § 345.
b° Cessions réalisées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020
L'exonération prévue au 8° du II de l'article 150 U du CGI ne s'applique qu'à la condition que les biens (immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens) acquis par le cessionnaire (collectivités territoriales, établissements publics ou sociétés ; cf. II-C § 290 à 345) soient cédés à l'un des organismes en charge du logement social mentionnés au 7° du II de l'article 150 U du CGI.
Le 8° du II de l'article 150 U du CGI prévoit un allongement du délai de revente à un organisme en charge du logement social lorsque le cédant est un établissement public foncier mentionné à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme ou à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme ou lorsqu'il s'agit de la société Foncière Publique Solidaire mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.
/bofip/9272-PGP