Source: http://www.etaamb.be/fr/ordonnance-du-18-janvier-2001_n2001031143.html
Timestamp: 2019-08-18 17:44:43+00:00
Document Index: 93037392

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 14", '§ 1', '§ 1', "l'article 1", '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', "l'article 9", '§ 3', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', "l'article 3", '§ 1', "l'article 4", '§ 2', '§ 3', '§ 4', "l'article 12", '§ 2', '§ 5', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 14", '§ 1', '§ 2', "l'article 11", '§ 1', "l'article 11", '§ 1', "l'article 30", "l'article 60", '§ 7', "l'article 36", "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Ordonnance du 18/01/2001 portant organisation et fonctionnement de l'office regional bruxellois de l'emploi
Ordonnance portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi
2001031143
18 JANVIER 2001. - Ordonnance portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi (1)
Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er.La présente ordonnance régle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'application de la présente ordonnance, il faut entendre par : 1. le Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;2. l'Office : l'Office régional bruxellois de l'emploi, créé par l'article 14, § 1er, des lois relatives à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérét public et d'autres services de l'Etat, coordonnées le 13 mars 1991, dont le sigle est "ORBEm".
Art. 3.§ 1er. L'Office est classé parmi les organismes de la catégorie B visée à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérét public.
La mention de sa dénomination est ajoutée, à sa place, dans l'ordre alphabétique, à la liste des organismes énumérés au dit article 1er, alinéa 1er, B, de cette loi. § 2. L'Office a son siège dans la Région de Bruxelles-Capitale. § 3. Le Gouvernement est habilité à modifier le sigle de l'Office. CHAPITRE II. - Attributions
Art. 4.L'Office est chargé de mettre en oeuvre la politique régionale de l'emploi et d'assurer le bon fonctionnement du marché de l'emploi en Région de Bruxelles-Capitale. Il prend à cet effet toutes les initiatives utiles, en ce compris : 1. la promotion et l'organisation du recrutement et du placement des travailleurs;2. l'intervention dans la conception, la mise en oeuvre et le suivi des programmes de remise au travail des chômeurs complets indemnisés ou des personnes assimilées décidés par le Gouvernement à l'exclusion des programmes de remise au travail dans les administrations et services de l'autorité fédérale ou placées sous sa tutelle;3. l'intervention dans la rémunération des chômeurs involontaires d'âge avancé, handicapés ou considérés comme difficiles à placer pour d'autres motifs, qui sont recrutés à son intervention;4. l'intervention dans les dépenses inhérentes à la sélection, la formation professionnelle et la réinstallation du personnel recruté par les employeurs en vue de la création, de l'extension ou de la reconversion d'entreprise;5. l'intervention dans les frais de réinstallation des travailleurs en chômage;6. l'intervention dans la rémunération des travailleurs touchés par la reconversion de leur entreprise;7. l'engagement d'intérimaires pour les mettre à la disposition d'utilisateurs en vue de l'exécution d'un travail temporaire autorisé par ou en vertu de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;8. l'exécution des mesures relatives au placement des chômeurs. Dans le cadre des compétences de la Région en matière d'emploi et en vue de répondre à des besoins nouveaux, le Gouvernement est habilité à confier toute autre mission à l'Office.
Art. 5.L'Offlice peut, moyennant l'autorisation préalable du Gouvernement, exercer des activités payantes compatibles avec les missions qui lui sont confiées.
L'Office est habilité à donner à bail commercial tout ou partie des immeubles dont il est propriétaire.
Art. 6.En vue de l'accomplissement de ses missions, l'Office se concerte régulièrement avec les services publics de l'emploi des Etats membres de l'Union européenne, et plus particulièrement avec les services publics des autres entités fédérées de Belgique.
Art. 7.En vue de l'accomplissement de ses missions, et dans les conditions fixées par le Gouvernement, l'Office peut conclure des conventions.
Il peut également, moyennant l'autorisation préalable du Gouvernement et aux conditions fixées par celui-ci, participer à la constitution, au capital ou à la gestion d'organismes, de sociétés ou d'associations, tant publics que privés, pour autant que cela contribue à l'exercice des missions de l'Office. CHAPITRE III. - Gestion Section 1re. - Composition du Comité de gestion
Art. 8.L'Office est administré, conformément à la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, par un Comité de gestion composé de deux groupes linguistiques.
Deux tiers des membres doivent être du même rôle linguistique que celui du groupe linguistique le plus nombreux au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, le tiers restant devant être du même rôle linguistique que celui des membres du groupe linguistique le moins nombreux audit Conseil.
L'appartenance linguistique des membres du Comité de gestion est confirmée par le Gouvemement.
Art. 9.Le Comité de gestion est composé : 1. d'un président;2. d'un vice-président;3. de sept représentants des organisations représentatives des employeurs et de sept représentants des organisations représentatives des travailleurs.Ils ont seuls voix délibérative.
Art. 10.§ 1er. Le Gouvernement nomme le président et le vice-président. § 2. Le président et le vice-président appartiennent à un groupe linguistique différent. § 3. Ils doivent : 1. être domiciliés dans la Région de Bruxelles-Capitale;2. être indépendants des organisations représentées au Comité de gestion;3. ne pas relever du pouvoir hiérarchique du Gouvernement ou d'un Collège d'une des Commissions Communautaires.
Art. 11.Le Gouvemement nomme les autres membres du Comité de gestion sur des listes doubles présentées par les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs. Ces listes doivent comporter deux tiers au plus de personnes du même sexe.
Art. 12.§ 1er. II est procédé au renouvellement du Comité de gestion de l'ORBEm dans les six mois qui suivent le renouvellement du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale. § 2. Le mandat du président, du vice-président, et des membres du Comité de gestion représentant les employeurs et les travailleurs est renouvelable. Le mandat du président et celui du vice-président ne sont toutefois renouvelables qu'une fois consécutivement.
Il prend fin anticipativement en cas de démission volontaire, de décés, d'incapacité au sens du Code civil, lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions requises à l'article 9, § 3 ou dans tous les autres cas prévus par le Gouvemement où le bon fonctionnement du Comité de gestion risque d'être entravé. § 3. II est pourvu au remplacement de tout membre qui a cessé de faire partie du Comité de gestion dans les trois mois qui suivent la fin du mandat.
A la fin de leur mandat, le président, le vice-président et les membres du Comité de gestion représentant les employeurs et les travailleurs continuent à l'exercer pleinement aussi longtemps qu'il n'a pas été pourvu à leur remplacement.
Lorsqu'il s'agit du remplacement d'un membre avant la date normale d'expiration du mandat, le nouveau membre achève le mandat du membre qu'il remplace.
Art. 13.§ 1er. Sur proposition du Comité de gestion, le Gouvernement peut constituer un ou plusieurs comités techniques dont il détermine les missions. Ces comités techniques sont chargés d'éclairer le Comité de gestion dans sa mission.
Ils sont composés de personnes proposées par les organisations intéressées à l'application des lois et arrêtés dont l'Office assure l'exécution, ou de personnes choisies en raison de leurs compétences particulières. § 2. Les comités techniques sont composés de deux groupes linguistiques.
Deux tiers des membres doivent être de la même expression linguistique que celle des membres du groupe linguistique le plus nombreux au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, le tiers restant devant être de la même expression linguistique que celle des membres du groupe linguistique le moins nombreux audit Conseil.
L'appartenance linguistique des membres des comités techniques est confirmée par le Gouvemement. § 3. Le Gouvemement désigne, sur proposition du Comité de gestion, les organisations autorisées à être représentées dans les comités techniques.
Les représentants de ces organisations sont nommés par le Gouvernement sur des listes doubles présentées par ces organisations. § 4. Le Gouvernement nomme les personnes qui siégeront aux comités techniques en raison de leur compétence particulière. Section 2. - Compétences
Art. 14.Sans préjudice des dispositions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérét public, le Comité de gestion dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration de l'Office.
Art. 15.Le Comité de gestion peut soumettre au Gouvernement des propositions de modifications aux lois, ordonnances ou arrêtés qu'il est chargé d'appliquer. Si une proposition n'a pas recueilli l'unanimité, le rapport au Gouvernement expose les différents avis exprimés.
Le Comité de gestion peut aussi adresser au Gouvernement des avis sur toutes propositions d'ordonnance ou sur tous amendements concernant la législation que le Comité est chargé d'appliquer et dont le Conseil régional est saisi.
Art. 16.Le Comité de gestion est tenu de soumettre au Gouvernement le plan de financement de toute modification qu'il propose à la législation en vigueur.
Art. 17.Le Comité de gestion exerce les compétences attribuées au Comité subrégional de l'emploi par l'article 3 de l'arrêté royal du 29 octobre 1986 d'exécution de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand.
Art. 18.Le Gouvernement soumet à l'avis du Comité de gestion tout avant-projet d'ordonnance ou projet d'arrêté organique ou réglementaire du Gouvernement tendant à modifier la législation ou réglementation que l'Office est chargé d'appliquer ou concernant le cadre organique du personnel ou la structure de l'Office.
Le Comité de gestion donne son avis dans un délai d'un mois. A la demande du Gouvernement, ce délai peut être réduit à dix jours francs. Section 3. - Fonctionnement
Art. 19.Le Comité de gestion fixe son règlement d'ordre intérieur qui prévoit notamment : 1. les règles concernant la convocation du Comité de gestion à la demande du Gouvernement, du président, du fonctionnaire dirigeant ou de deux membres;2. les règles relatives à la présidence du Comité de gestion, en cas d'absence ou d'empêchement du président et du vice-président;3. les règles concernant le rétablissement de la parité lorsque les membres représentant respectivement les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs ne sont pas présents en nombre égal au moment du vote;4. la présence d'au moins la moitié des représentants des organisations des employeurs et des travailleurs pour délibérer et décider valablement, ainsi que les modalités de vote au sein du Comité de gestion;5. la détermination des actes de gestion journalière;6. les relations à établir entre le Comité de gestion et les comités techniques;7. les modalités d'exercice des attributions des comités techniques;8. les conditions dans lesquelles le Comité de gestion peut faire appel à des personnes spécialement compétentes pour l'examen de questions particulières;9. la possibilité pour les membres du Comité de gestion de se faire assister par des techniciens. Ce règlement d'ordre intérieur n'aura d'effet qu'après avoir été approuvé par le Gouvernement; il ne peut être modifié qu'en respectant la même procédure.
Art. 20.Le Comité de gestion désigne parmi les membres du personnel de l'Office la ou les personne(s) chargée(s) du secrétariat du Comité de gestion, ainsi que son (leurs) suppléant(s).
Art. 21.Lorsque le Comité de gestion est en défaut de prendre une mesure ou d'accomplir un acte prescrit par une loi une ordonnance ou un règlement, le Gouvernement peut se substituer à lui après avoir invité le Comité de Gestion à prendre les mesures ou à accomplir les actes nécessaires et ce dans le délai qu'il fixe, sans que celui-ci puisse être inférieur à huit jours.
Il en est notamment ainsi lorsque la mesure ne peut être prise ou que l'acte ne peut être accompli parce que le président constate qu'à deux séances et sur le même point, aucune majorité ne se fait lors des votes.
Le Gouvernement peut exercer les attributions du Comité de gestion lorsque et aussi longtemps que celui-ci est dans l'impossibilité d'agir : 1. par le fait que les organisations d'employeurs ou de travailleurs, invitées régulièrement à présenter leurs listes de candidats pour la constitution du Comité de gestion omettent de le faire dans les délais prévus;2. si, nonobstant convocation régulière, le Comité de gestion est mis dans l'impossibilité de fonctionner par l'absence répétée de la majorité, soit des membres représentant les employeurs, soit des membres représentant les travailleurs.
Art. 22.Le Gouvernement fixe les indemnités à allouer au président, au vice-président et aux membres du Comité de gestion et éventuellement des comités techniques.
Ces indemnités sont à charge de l'Office. Section 4. - Gestion journalière
Art. 23.La gestion journalière de l'Offlce est assumée par le fonctionnaire dirigeant assisté par un fonctionnaire dirigeant adjoint.
Ils sont d'un rôle linguistique différent.
Le Gouvemement les désigne et fixe leur statut administratif et pécuniaire.
Ils assistent aux réunions du Comité de Gestion.
Le président du Comité de Gestion et le fonctionnaire dirigeant appartiennent à un groupe linguistique différent.
Art. 24.Le fonctionnaire dirigeant dirige le personnel.
Art. 25.Le fonctionnaire dirigeant adjoint assiste le fonctionnaire dirigeant dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
Art. 26.Toutes les décisions des organes de gestion et de direction, tant intemes qu'extemes, doivent étre actées et exigent la signature du fonctionnaire dirigeant et du fonctionnaire dirigeant adjoint.
Le Comité de gestion peut les autoriser à déléguer à un membre du personnel d'expression linguistique correspondante le pouvoir de signer certaines pièces et correspondances à déterminer par le Comité de gestion.
Art. 27.Le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint représentent l'Office dans les actes judiciaires et extrajudiciaires et agissent valablement au nom et pour le compte de l'Office dans les limites de la gestion journalière, sans avoir à justifier d'une décision du Comité de gestion.
Toutefois, l'autorisation du Comité de gestion est requise pour les actions et demandes autres que les actions en référé et possessoires ainsi que les actes conservatoires ou interruptifs de la prescription et les déchéances.
Art. 28.Dans les limites et conditions qu'il détermine pour faciliter l'expédition des affaires, le Comité de gestion peut autoriser le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint à déléguer une partie des pouvoirs qui leur sont conférés. CHAPITRE IV. - Financement, budget et moyens
Art. 29.§ 1er. Pour l'exécution de ses attributions visées à l'article 4, l'Office bénéficie de subventions dans les limites des crédits inscris à cette fin au budget de la Région de Bruxelles-Capitale. § 2. L'Office peut recevoir des dons, legs et percevoir toutes autres recettes. § 3. Le Gouvernement peut autoriser l'Office à contracter des emprunts pour financer des dépenses en vue de l'acquisition de biens immobiliers. Aucun emprunt de ce type ne peut être autorisé sans la garantie de la Région.
Le Gouvernement garantit envers les tiers, aux conditions qu'il détermine, le remboursement en principal, intérêts et frais, des emprunts contractés par l'Office.
Les engagements garantis par le Gouvernement ne peuvent dépasser les sommes fixées par l'ordonnance contenant le budget des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale. § 4. Par dérogation à l'article 12, § 2, alinéas 2, 3 et 4 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, le Comité de gestion détermine, moyennant l'approbation du Gouvernement et dans le cadre général que celui-ci peut fixer, les modalités de placement des disponibilités de l'Office. § 5. Le Comité de gestion détermine, moyennant l'approbation du Gouvernement, l'affectation des intérêts de placement.
Art. 30.§ 1er. L'Office peut constituer un fonds de roulement alimenté notamment par subventions à charge du budget de la Région de Bruxelles-Capitale, dont le montant et les modalités d'utilisation sont arrêtées par le Gouvernement. § 2. Le Gouvernement peut autoriser l'Office à ouvrir une ligne de crédit d'une durée maximale de 60 jours pour couvrir les besoins temporaires de trésorerie.
Art. 31.II est inscrit un fonds de réserve dans la comptabilité de l'Office.
Le fonds de réserve peut être alimenté par les dons, legs et toutes autres recettes percues par l'Office.
Le Gouvernement fixe les modalités d'application de cette disposidon.
Art. 32.Le budget de l'Office est communiqué au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale en annexe au projet de budget de la Région de Bruxelles-Capitale.
Un rapport annuel est établi par l'Office et est communiqué au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 33.Le Gouvernement fixe les modalités de mise à la disposition de l'Office des subventions inscrites au budget. CHAPITRE V. - Du personnel
Art. 34.§ 1er. Le Gouvernement fixe le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office. § 2. Sur proposition du Comité de gestion, le Gouvernement fixe le cadre de l'Office.
Art. 35.A l'exception du fonctionnaire dirigeant, du fonctionnaire dirigeant adjoint et des Directeurs chefs de service, le personnel est nommé, promu et révoqué par le Comité de gestion, sur la proposition de chaque groupe linguistique pour le cadre linguistique correspondant.
Les Directeurs chefs de service sont désignés par le Gouvernement. CHAPITRE Vl. - Contrôle
Art. 36.Le contrôle de l'Office est exercé par deux commissaires du Gouvernement désignés par le Gouvernement.
Les commissaires sont d'un rôle linguistique différent. CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales
Art. 37.A l'article 14 de la loi du 28 décembre 1984, le § 1er, alinéa 2, et les §§ 2 et 3 sont abrogés.
Art. 38.Par dérogation à l'article 11, § 1er, les membres du Comité de gestion de l'Office qui ont été nommés par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination des membres du Comité de gestion de l'ORBEm du 16 novembre 1995 et par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination du président et du vice-président du Comité de gestion de l'ORBEm de la même date, exerceront leur mandat jusqu'au 30 novembre 2001.
Il sera alors procédé au renouvellement du mandat des membres du Comité de gestion et ce mandat sera exercé jusqu'au renouvellement prévu à l'article 11, § 1er.
Art. 39.Le fonds de réserve visé à l'article 30 continuera, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté visé au même article, à être régi par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 décembre 1993 fixant les modalités relatives à la création d'un fonds de réserve auprés de l'Office régional bruxellois de l'Emploi.
Art. 40.L'arrêté royal du 16 novembre 1988 est abrogé.
Donné à Bruxelles, le 18 janvier 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. DE DONNEA Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Comrnerce extérieur, D. GOSUIN _______ Note (1) Documents du Conseil : Session ordinaire 1999-2000 A - 130/1 projet d'ordonnance. Session ordinaire 2000-2001 A - 130/2 Rapport.
A - 130/3 Amendements après rapport.
Compte rendu intégral : Discussion et adoption. Séance du vendredi 12 janvier 2001.
arrêté royal du 10 novembre 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations, en ce qui concerne les conditions d'assimilation d'une cellule Emploi créée par une Région à une cellule d'emploi fédéral
arrêté ministériel du 17 octobre 2016 Arrêté ministériel portant des modalités relatives au fonctionnement des autorités chargées de la surveillance et du contrôle en matière d'emploi
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 12 mai 2011 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la R arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 27 janvier 2011 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination du directeur général adjoint de l'Office régional bruxellois de l'Emploi (ORBEm-ACTIRIS) arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 22 septembre 2011 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la R
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 15 décembre 2011 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la R arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 15 décembre 2011 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2006 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contrac arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 08 mars 2012 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 27 novembre 2008 relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des « lokale werkwinkels » arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 03 mai 2012 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au télétravail arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 24 mai 2012 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la R arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 24 mai 2012 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la R arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 01 juin 2012 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la R arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 06 juin 2013 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale portant désignation du commissaire de rôle linguistique français du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale auprès de l'Office régional bruxellois de l'Emploi arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 06 juin 2013 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination du président du Comité de gestion de l'Office régional bruxellois de l'Emploi arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 21 novembre 2008 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la R arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 23 juin 2010 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la R arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 03 février 2011 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 27 novembre 2008 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 11 septembre 2008 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles - Capitale du 19 janvier 2006 portant nomination des membres du Comité de Gestion de l'Office régional bruxellois de l'Emploi arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 08 novembre 2007 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la R arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 07 mai 2009 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux plans de diversité et au label de diversité arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 04 juin 2009 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la R arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 01 octobre 2009 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des commissaires du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale auprès de l'Office régional bruxellois de l'Emploi arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 29 octobre 2009 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination du Président et du Vice-Président du Comité de gestion de l'Office régional bruxellois de l'Emploi arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 03 décembre 2009 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 24 septembre 2009 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les missions, la composition et le mode de fonctionnement du comité de collaboration sur les missions locales pour l'emploi et les « lokale werkwinkels » arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 21 janvier 2010 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres du Comité de gestion de l'Office régional bruxellois de l'Emploi arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 04 février 2010 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la R arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 24 février 2011 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'assistance en justice des membres du personnel de certaines institutions publiques de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'indemnisation des dommages aux biens encourus par eux arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 12 mai 2011 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la R arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 24 avril 2014 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux aides à l'encadrement et à la transmission du savoir arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 27 mars 2014 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 11 mai 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres du Comité paritaire de recours statuant en matière de contrôle de la disponibilité des demandeurs d'emploi résidant sur le territoire de la Région de Bruxe arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 26 janvier 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au télétravail arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 14 septembre 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux mesures d'activation des demandeurs d'emploi arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 04 juin 2015 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres du Comité de gestion de l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 21 décembre 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux dispenses de disponibilité sur le marché de l'emploi en raison d'études, de formations professionnelles et de stages arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 21 mars 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 21 mars 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 09 mai 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mai 2009 relatif aux plans de diversité et au label de diversité arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 09 mai 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 11 mai 2017 portant désignation des membres du Comité paritaire de recours statuant en matière de contrôle de la disponibilité des demandeurs d'emploi résidant sur arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 16 mai 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au dispositif d'emploi d'insertion en économie sociale arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 16 mai 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au mandat et compensation des entreprises sociales d'insertion arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 29 mars 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres du Comité de gestion d'Actiris arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 23 mai 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'emploi d'insertion visé à l'article 60, § 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 20 avril 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres du Comité de gestion de l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 16 février 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant le contrôle de la disponibilité des demandeurs d'emploi résidant sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 27 mars 2014 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 27 mars 2014 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 11 décembre 2014 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale donnant démission honorable au directeur général adjoint de l'Office régional bruxellois de l'Emploi arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 04 décembre 2014 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres du Comité de gestion de l'Office régional bruxellois de l'Emploi arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 16 juillet 2015 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 2015 modifiant l'article 36quater de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 16 juillet 2015 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation d'un membres du Comité de gestion de l'Office régional bruxellois de l'Emploi
décret du 24 avril 2014 Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu entre la Communauté française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone, organisant la mise en oeuvre d'un décret du 24 avril 2014 Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la mise en oeuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation - Em décret du 24 avril 2014 Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone organisant la mise
décret du 24 avril 2014 Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Communauté française et la Région wallonne et la Commission communautaire française, relatif à la mise en oeuvre des bassins de vie Enseignement qualifiant - Formation - Emploi, décret du 11 avril 2014 Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone organisant la mise en oeuvre d'un cadastr décret du 11 avril 2014 Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française et la Région wallonne et la Commission communautaire française, relatif à la mise en oeuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation E décret du 30 avril 2009 Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu le 3 avril 2009 entre la Communauté française et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au programme « Jeunes, Ecole, Emploi, tout un programme... » dit programme JEEP
protocole Reunions de Commission Ordre du jour Mardi 1 er mars 2005, à 9 h 30 m Commission de l'Environnement de la Conservation de la Nature, de la Politique de l'Eau et de (...) - Protocole de Kyoto. - Exposé de la Ministre. - Echange de vues. - Ordre des t
document du 09 février 2017 Décision d'approbation du comité de gestion portant fixation du plan de personnel 2017 de l'Office régional bruxellois de l'Emploi document Réunions de commission Ordre du jour Mercredi 20 février 2008, à 9 h 30 m Commission de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de la Politique foncière - Interpellati(...) - Question orale de Mme Viviane Teitelbaum (F) à Mme Françoise Dup document du 25 avril 2019 Décision d'approbation du comité de gestion portant fixation du plan de personnel 2019 d'Actiris
document Réunions de Commission Ordre du jour Mardi 8 mars 2005, à 9 h 30 m Commission de l'Environnement, de la Conservation de la Nature, de la Politique de l'Eau et de l'Energie In(...) Interpellation jointe de M. Frederic ERENS (N) concernant "les déclar document Réunions de commission Ordre du jour Mardi 1 er février 2005, à 9 h 30 m Commission de l'Environnement, de la Conservation de la Nature, de la Politique de l'Eau et de(...) - Question orale de Mme Isabelle Molenberg (F) à M. Pascal Smet, Ministre document du 26 février 2015 Décision d'approbation du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel 2015 de l'Office régional bruxellois de l'Emploi document Réunions de commission Ordre du jour Mercredi 23 février 2005, à 14 h 30 m (La séance sera éventuellement prolongée) Commission de l'Infrastructure, chargée des Travaux pu(...) - Interpellation de Mme Michèle Hasquin-Nahum (F) à M. Pascal Smet
erratum du 24 mars 2005 Ordonnance modifiant l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi. - Errata erratum du 28 février 2008 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 7 de l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi. - Erratum erratum du 24 mars 2005 Ordonnance modifiant l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi. - Erratum
erratum du 24 mai 2005 Ordonnance modifiant l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi. - Erratum erratum du 24 mars 2005 Ordonnance modifiant l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi. - Erratum erratum du 21 décembre 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux dispenses de disponibilité sur le marché de l'emploi en raison d'études, de formations professionnelles et de stages. - Erratum
arrêt du 26 novembre 2015 Arrêté relatif à la coordination de la statistique régionale et au fonctionnement de l'Institut bruxellois de Statistique et d'Analyse arrêt du 04 septembre 2002 Arrêté portant abrogation de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 octobre 1991 pris en exécution de l'ordonnance du 29 août 1991 portant création d'un système de prime à l'embauche de certaines catégories de demandeu arrêt du 08 novembre 2001 Arrêté fixant les modalités relatives à la création d'un fonds de réserve auprès de l'Office régional bruxellois de l'Emploi
ordonnance du 23 juillet 2018 Ordonnance relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales ordonnance du 24 mars 2005 Ordonnance modifiant l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi ordonnance du 08 décembre 2016 Ordonnance modifiant l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi en vue de mettre en oeuvre la Sixième Réforme de l'Etat et de modifier la dénomination de cet office
ordonnance du 08 mai 2014 Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone organisant la m ordonnance du 09 juillet 2015 Ordonnance portant les premières mesures d'exécution et d'application de la sixième réforme de l'Etat relatives à la surveillance et au contrôle en matière d'emploi ordonnance du 04 septembre 2008 Ordonnance visant à assurer une politique de diversité au sein de la fonction publique bruxelloise ordonnance du 25 avril 2019 Ordonnance-cadre visant à assurer une politique de diversité et de lutte contre les discriminations au sein de la fonction publique locale bruxelloise ordonnance du 14 juin 2018 Ordonnance portant diverses modifications procédurales en matière d'emploi et d'économie ordonnance du 14 juillet 2011 Ordonnance relative à la gestion mixte sur le marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale ordonnance du 27 février 2014 Ordonnance relative à la constitution d'une société anonyme active dans le secteur des ressources humaines ordonnance Réunions de commission Ordre du jour Mercredi 27 février 2008, à 14 h 30 m Commission de l'Infrastructure, chargée des Travaux publics et des Communications - Projet d'ordonn(...) Rapporteur : M. Hamza Fassi-Fihri. - Audition de M. José Demoulin, ordonnance du 10 mars 2016 Ordonnance relative aux stages pour demandeurs d'emploi ordonnance du 15 mars 2013 Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 9 février 2012 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les politiques croisées « emploi-formation » ordonnance du 26 avril 2012 Ordonnance relative à l'économie sociale et à l'agrément des entreprises d'insertion et des initiatives locales de développement de l'emploi en vue de l'octroi de subventions ordonnance du 21 novembre 2013 Ordonnance relative à l'agrément des sociétés en tant que coopérative d'activités en vue de l'octroi de subventions ordonnance du 27 novembre 2008 Ordonnance relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des « lokale werkwinkels » ordonnance du 26 juin 2003 Ordonnance relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale
ordre du jour des séances plénières Séances plénières Ordre du jour Vendredi 18 mars 2005, à 9 h 30 m et à 14 h 30 m 1. Prises en considération. - Proposition d'ordonnance (de Mme Céline Fremault et M. Francis De(...) - Proposition d'ordonnance (de Mmes Isabelle Emmery, Nathalie G ordre du jour des séances plénières Séances plénières Ordre du jour Mercredi 19 octobre 2011, à 10 heures à 14 h 30 m A 10 heures : 1. Nomination du bureau définitif. 2. Prises en considération : - Proposition d'or(...) - Proposition d'ordonnance (de Mme Françoise Schepmans et M. ordre du jour des séances plénières Séance plénière Ordre du jour Vendredi 1 er juin 2007, à 9 heures et à 14 h 30 m 1. Prises en considération. - Proposition d'ordonnance (de Mme Céline Fremault, MM. Alain Dae(...) - Proposition d'ordonnance (de M. Serge de Patoul, Mmes Françoi
http://www.etaamb.be/fr/ordonnance-du-18-janvier-2001_n2001031143.html