Source: https://jeromethebergeavocat.com/2019/12/09/la-coupe-darbres-quelles-sont-les-limites/
Timestamp: 2020-08-06 09:22:11+00:00
Document Index: 27771544

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 21', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 21', 'art. 25', 'art. 27']

La coupe d'arbres – quelles sont les limites ? | Jerome Théberge Avocat
Lorsqu’un propriétaire décide de procéder à la coupe d’arbres sur un terrain qui lui appartient, il est alors important de vérifier si des règlements prévoient des limites à son droit de couper de tels arbres.
Par exemple, certains règlements municipaux prévoient des normes bien précises à respecter lors de la coupe d’arbres en façade d’une résidence. Bien souvent, un permis est même obligatoire pour effectuer la coupe.
Les MRC prévoient aussi diverses normes dans le cas des coupes de bois. En voici quelques exemples provenant des règlements des MRC de Montmagny et de L’Islet.
Il est interdit d’effectuer une coupe d’arbres dans une bande de 15 mètres en bordure d’un cour d’eau, d’une rive et d’un littoral ( art. 20 du règlement à Montmagny et art. 21 à L’Islet ).
Il est interdit Il est interdit d’effectuer du déboisement d’une superficie à vocation forestière dans le but d’en changer la vocation, par exemple pour créer un lac, une gravière ou agrandir une superficie agricole ( art. 14 g) du règlement à Montmagny et art. 15 par. 7 à L’Islet ).
Il est tout aussi interdit d’effectuer de la coupe d’arbres en bordure des chemins publics sur une bande de 20 mètres ( art. 21 à L’Islet ).
De plus, lorsque vient le temps de confectionner un chemin forestier, il est obligatoire de déclarer une telle opération aux représentants de la MRC et, pour les deux MRC sous exemple, le chemin ne devra pas être d’une largeur de plus de 12 mètres, sauf exception ( art. 25 du règlement à Montmagny et art. 27 à L’Islet ).
De la sorte, lorsque vient le temps de couper des arbres sur sa propriété, mieux vaut consulter les autorités en la matière, notamment sa ville ou municipalité ainsi que la MRC de son territoire.
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