Source: https://www.bvger.ch/bvger/fr/home/le-tribunal-administratif-federal/procedure.html
Timestamp: 2019-12-11 06:20:02+00:00
Document Index: 218391381

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 4', 'art. 44', 'art. 52', 'art. 21', 'art. 49', 'art. 106', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 2', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 110', 'art. 13']

Procédure selected
La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA), pour autant que la loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) n'en dispose pas autrement (art. 2 al. 4 PA, art. 37 LTAF). La LTAF contient peu de prescriptions de procédure. De plus, celles-ci ne portent pas sur le déroulement général de la procédure, mais sur des spécificités du tribunal (art. 38 à 44 LTAF).
Il est à noter que la PA s'applique sous réserve d'autres dispositions du droit fédéral réglementant une procédure plus en détail, dans la mesure où celles-ci ne sont pas contraires à la PA (art. 4 PA). De même, la PA s'efface devant les dispositions procédurales prévues par d'autres lois fédérales plus récentes, si telle est explicitement l'intention du législateur. Ce constat se vérifie notamment pour la législation sur l'asile. Pour répondre à toute question de procédure, il est donc impératif de consulter non seulement la PA, mais aussi, le cas échéant, la loi spéciale concernée ainsi que les prescriptions de procédure qu'elle pourrait contenir.
Outre la PA, la loi sur la procédure civile fédérale est essentielle eu égard d'une part à la procédure par voie d'action de manière générale, d'autre part à la procédure de recours dans la mesure où la procédure probatoire est concernée (art. 44 LTAF et 19 PA).
S'agissant des frais de procédure et des dépens, il convient d'examiner non seulement les articles de la PA, mais aussi les dispositions topiques du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF). Il sied également de prendre en compte les dérogations contenues dans les lois spéciales.
2. Aucune obligation de se faire représenter
Dans une procédure devant le Tribunal administratif fédéral, il n'est pas obligatoire de se faire représenter. En principe, une partie peut décider de conduire elle-même le procès ou de faire appel à un représentant professionnel, juriste avec ou sans brevet d'avocats, ou profane.
3. Forme du recours et contenu du mémoire
Les recours au Tribunal administratif fédéral peuvent être déposés par écrit et par voie électronique. Concernant le contenu, les conditions sont définies à l'art. 52 PA.
Le mémoire déposé par écrit doit être signé et comporter la décision attaquée.
L'envoi des recours électroniques ne peut se faire que via une plateforme de messagerie reconnue (Privasphere ou Incamail). Le document du recours doit être muni de la signature électronique certifiée reconnue de l'expéditeur (art. 21a al. 2 PA) puis envoyé, avec les annexes, en format PDF au Tribunal administratif fédéral. Concernant le paramétrage technique pour l'utilisation de ces plateformes, il est renvoyé aux instructions d'utilisation du prestataire correspondant. L'adresse officielle du Tribunal administratif fédéral pour les recours électroniques est: kanzlei@bvger.admin.ch.
4. Notification d'arrêts, de décisions et de courriers
Le Tribunal administratif fédéral ne communique pas par voie électronique avec les parties. La notification des arrêts, décisions et autres correspondances adressés aux parties et personnes impliquées dans une procédure se fait par écrit et par la poste, conformément au mode prévu (actes judiciaires, recommandés, courrier A et courrier B).
5. Motifs de recours
Conformément à l'art. 49 PA, un recours peut avoir pour objet la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, sauf exceptions prévues dans des lois spéciales (p. ex. art. 106 LAsi), l'inopportunité. Ce dernier grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
6. Procédure onéreuse et obligation de verser des avances; hauteur des frais (art. 63 et 64 PA)
Les procédures devant le Tribunal administratif sont en principe onéreuses. Les frais de procédure sont en règle générale supportés par la partie qui succombe. Si une indemnité est accordée à la partie qui a gain de cause, elle est mise à la charge de l'autorité inférieure ou de la partie déboutée (art. 64 al. 2 et 3 PA). Pour garantir les frais de procédure, le tribunal peut exiger le versement d'une avance (art. 63 al. 4 PA).
La loi et l'ordonnance distinguent les litiges sans intérêt pécuniaire (p. ex. procédure en matière d'asile) et les litiges avec intérêts pécuniaires (p. ex. procédure en matière de taxe sur la valeur ajoutée). Pour les premiers, les frais de procédure ne peuvent excéder le montant maximal de CHF 5'000.-; pour les seconds, la limite est fixée à CHF 50'000.-. A l'intérieur de ce cadre, la hauteur effective des frais de procédure dépend de l'ampleur et de la difficulté de la cause, du type de procès et de la situation financière des parties (art. 63 al. 4bis PA et art. 2 FITAF).
7. Assistance judiciaire
Dispense de payer les frais (art. 65 al. 1 PA)
Les principes constitutionnels de l'égalité devant la loi, de l'équité procédurale et de l'interdiction du déni de justice peuvent justifier, dans un cas d'espèce, une exception au caractère onéreux de la procédure et à l'obligation de verser des avances (art. 65 al. 1 PA). Dans certaines circonstances, il existe un droit à se voir attribuer d'office une représentation à titre gratuit ("avocat d'office" selon art. 65 al. 2 PA; cf. ci-après). La décision quant à l'attribution d'un conseil juridique gratuit intervient en règle générale au début de la procédure sous la forme d'une décision incidente.
L'assistance judiciaire est accordée aux conditions suivantes:
L'indigence: est indigent quiconque n'est pas en mesure de supporter les frais de procédure et les dépens sans entamer les moyens nécessaires à son entretien et à celui de sa famille. Le TAF établit la situation financière et décide de l'indigence sur la base d'un formulaire à remplir par la partie concernée. Il existe des formulaires pour les parties domiciliées en Suisse et à l'étranger, dans les trois langues nationales français, allemand et italien (les formulaires en format PDF sont mis en ligne sur le site internet).
La procédure n'est pas dénuée de chances de succès: la décision sur ce point est prise par le juge d'instruction sur la base d'un examen sommaire du dossier.
Formulaire - Demande d'assistance judiciaire (PDF, 199 kB, 30.12.2014)
Formulaire - Demande d’assistance judiciaire (domicile à l'étranger) (PDF, 187 kB, 30.12.2014)
Conseil juridique attribué d'office (art. 65 al. 2 PA)
Si la sauvegarde de ses droits le requiert, le justiciable a droit à ce que les frais de sa représentation juridique soient pris en charge par la caisse du tribunal. Cette condition est donnée lorsque la partie indigente n'est pas à même de défendre sa cause seule de manière correcte et suffisante (cf. toutefois la règle spéciale de l'art. 110a de la loi sur l'asile). En plus de cette exigence, les conditions valables pour la dispense des frais doivent être remplies.
Maxime de l'instruction
Les faits déterminants pour la décision doivent être établis de manière exacte et complète. En principe, le Tribunal administratif fédéral procède d'office à la constatation des faits pertinents.
Un tel devoir existe en particulier dans les procédures introduites par la volonté des parties (demande) ou lorsqu'une loi spéciale le précise (art. 13 PA). Le cas échéant, ce devoir ne signifie pas pour autant qu'une partie doit fournir à elle seule l'ensemble des bases de décision. Il ne se rapporte qu'aux éléments des faits que la partie connaît mieux que le tribunal ou que le tribunal ne peut constater, ou seulement moyennant un effort disproportionné, sans la participation de la partie.
Expertises extra-juridiques au sein du tribunal
Les juges et les greffiers peuvent recourir aux services des collaborateurs scientifiques du Secrétariat général (analyses-pays, économie d'entreprise, économie publique), notamment pour la constatation des faits.
Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32)
Loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF, RS 273)
Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2)
Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives (OCEl-PA; RS 172.021.2)
Ordonnance du DFJP sur la reconnaissance des plateformes de messagerie sécurisée utilisées dans le cadre de procédures
Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (OCEl-PCPP; RS 272.1)
Ordonnance du DFJP concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites (RS 281.112.1)
https://www.bvger.ch/content/bvger/fr/home/le-tribunal-administratif-federal/procedure.html