Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19940381/index.html
Timestamp: 2019-10-24 00:39:18+00:00
Document Index: 55284053

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 16', 'art. 15', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 19', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 2']

RS 0.672.945.81 Convention du 6 décembre 1994 entre la Confédération suisse et la Jamaïque en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (avec prot.)
Convention entre la Confédération suisse et la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 14 décembre 19951
1. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment:
l'impôt de transfert sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers (transfer tax) (ci-après désignés par «impôt jamaïquain»);
les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres revenus) (ci-après désignés par «impôt suisse»).
2. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis par un Etat contractant après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives concernant les impôts auxquels s'applique la Convention.
le terme «Jamaïque» désigne l'île de Jamaïque, les îles de Morant («Morant Cays»), les îles de Pedro («Pedro Cays») et leurs dépendances, y compris les eaux territoriales jamaïquaines, ainsi que toutes les zones en dehors desdites eaux territoriales sur lesquelles la Jamaïque exerce ses droits souverains ou une compétence en accord avec le droit international;
si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité.
3. L'expression «établissement stable» comprend également un chantier de construction, de montage ou d'assemblage, une installation ou une opération de dragage ou une plate-forme de forage ou un navire utilisé pour la prospection ou l'exploitation de ressources naturelles ou des activités de surveillance y relatives, mais seulement si la durée de ces chantier, opération, ou activités dépasse une période, ou des périodes excédant au total six mois, au cours d'une période de douze mois.
il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise, autres que des marchandises offertes à la vente par cette entreprise dans des locaux de vente;
des marchandises appartenant à l'entreprise, autres que des marchandises offertes à la vente par cette entreprise dans des locaux de vente, sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison;
une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le par. 6 - agit dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, si cette personne:
dispose dans cet Etat de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles mentionnées au par. 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe; ou
ne dispose pas de tels pouvoirs mais entretient habituellement dans cet Etat un stock de biens ou marchandises lui permettant de livrer régulièrement ces biens ou marchandises pour le compte de l'entreprise.
6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu'elle exerce son activité dans cet Etat par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, si les activités de cet agent sont exercées totalement ou presque totalement pour le compte de cette entreprise, il ne sera pas considéré comme un agent indépendant au sens du présent paragraphe.
4. Les dispositions des par. 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice de services professionnels.
3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses de l'entreprise (y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration) qui seraient déductibles si l'établissement stable était une entreprise indépendante et qui peuvent être équitablement attribuées à cet établissement stable, que ces dépenses aient été faites dans l'Etat contractant où est situé l'établissement stable, ou ailleurs.
4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n'empêche cet Etat de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
2. Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d'un Etat contractant a été imposée dans cet Etat sont aussi inclus dans les bénéfices d'une entreprise de l'autre Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l'autre Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été fixées entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements des bénéfices dans les deux Etats contractants.
10 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement au moins 10 % des voix de la société qui paie les dividendes;
4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'art. 7 sont applicables.
5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
6. Nonobstant les dispositions du par. 5, lorsqu'une société, qui est résident d'un Etat contractant et qui entretient un établissement stable dans l'autre Etat contractant, tire des bénéfices ou des revenus de cet établissement stable, tous transferts de ces bénéfices de l'établissement stable à un résident du premier Etat peuvent être imposés selon la législation de l'autre Etat, mais le taux de l'impôt perçu sur ces transferts ne peut excéder 10 %.
les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant, qui en est le bénéficiaire effectif, ne sont imposables que dans cet autre Etat s'ils sont payés en relation avec une obligation, un billet ou autre titre semblable du gouvernement du premier Etat ou de l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, et
les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à l'autre Etat contractant, ou à une institution agissant pour le compte de cet Etat ou à un résident de cet Etat, au titre de prêts accordés, garantis ou assurés, ou créances approuvées, garanties ou assurées par cet Etat ou par toute institution agissant pour le compte de cet Etat, ne sont imposables que dans cet Etat.
5. Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'art. 7 sont applicables.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivison politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable est situé.
3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique (y compris les films cinématographiques, les bandes magnétoscopiques pour la télévision ou la radiodiffusion), d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et que le droit, le bien ou le contrat générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'art. 7 sont applicables.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable pour lequel l'obligation de payer des redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable est situé.
1. Les rémunérations des prestations de services provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces rémunérations sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, si les prestations de services sont fournies dans cet Etat par une entreprise, par l'intermédiaire d'employés ou de toute autre personne engagés par l'entreprise à cette fin et si ces activités se poursuivent dans cet Etat pour une période ou des périodes excédant six mois au cours d'une période de douze mois; mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut de ces rémunérations.
3. L'expression «rémunérations des prestations de services» employée dans le présent article désigne les rémunérations des prestations de services de toute sorte, y compris les services de consultation qu'une entreprise fournit par l'intermédiaire d'employés ou de toute autre personne engagée par l'entreprise à cette fin, mais à l'exclusion des rémunérations pour des services professionnels ou pour d'autres activités indépendantes de caractère analogue mentionnées à l'art. 15.
4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des rémunérations des prestations de services, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les rémunérations des prestations de services, une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et que l'activité génératrice des rémunérations s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'art. 7 sont applicables.
5. Les rémunérations des prestations de services sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des rémunérations, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable pour lequel l'obligation de rémunérer la prestation de services a été contractée et qui supporte la charge de ces rémunérations, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable est situé.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des rémunérations des prestations de services, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des rémunérations reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
7. Si un résident d'un Etat contractant qui reçoit des rémunérations de prestations de services provenant de l'autre Etat contractant en fait la demande pour une année de taxation, l'impôt dû sur ces rémunérations dans cet autre Etat peut être calculé comme si ce résident entretenait dans cet Etat un établissement stable et que ces rémunérations y étaient imposables selon les dispositions de l'art. 7.
1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'art. 6 et situés dans l'autre Etat contractant ou de l'aliénation d'actions ou de droits de caractère analogue dans une société dont les actifs sont principalement constitués par de tels biens immobiliers, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou des biens mobiliers dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat pour l'exercice de services professionnels, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise), sont imposables dans cet autre Etat.
1. Sous réserve des dispositions des art. 16, 17, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ainsi que les revenus qu'il retire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi, les services ou activités ne soient exercés ou accomplis dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi, les services ou activités y sont exercés ou accomplis, les rémunérations ou revenus reçus à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les rémunérations ou revenus qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié, de services ou d'activités exercés ou accomplis dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si:
le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total au cours d'une période de douze mois:
30 jours dans le cas de services professionnels ou d'autres activités indépendantes, et
les rémunérations ou les revenus sont payés par une personne ou pour le compte d'une personne qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
la charge des rémunérations ou des revenus n'est pas supportée par un établissement stable que cette personne a dans l'autre Etat.
3. L'expression «services professionnels» comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes de médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
1. Nonobstant les dispositions de l'art. 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des art. 7 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
3. Les dispositions du par. 2 ne s'appliquent pas s'il est établi que ni l'artiste du spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont associées ne participent directement ou indirectement aux bénéfices de la personne visée dans ce paragraphe.
4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne sont pas applicables aux rémunérations ou bénéfices, salaires, traitements et autres revenus similaires provenant d'activités exercées dans un Etat contractant par des artistes du spectacle ou des sportifs lorsque leur visite dans cet Etat est soutenue dans une large mesure par des allocations provenant de fonds publics ou gouvernementaux de l'autre Etat contractant ou de l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou d'un établissement de droit publie de cet autre Etat. Dans ce cas, les dispositions des art. 7 ou 15, selon les cas, s'appliquent.
1. Sous réserve des dispositions du par. 2 de l'art. 19, les pensions, rentes et autres rémunérations similaires, dont la source se trouve dans un Etat contractant et que touche une personne physique qui est un résident de l'autre Etat contractant, ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Au sens du présent article, le terme «rentes» désigne une somme déterminée, payable périodiquement à termes fixes pendant la vie entière ou pendant une période déterminée ou déterminable, au titre de contrepartie d'une prestation adéquate et entière en argent ou appréciable en argent.
1. Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire, qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat.
2. Une personne physique qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat afin d'y poursuivre ses études, ses recherches ou sa formation ou afin d'y acquérir une expérience technique, professionnelle ou commerciale et qui, pour une période ou des périodes n'excédant pas au total douze mois, exerce une activité rémunérée dans cet Etat, est exonérée de l'impôt dans cet Etat pour des rémunérations au titre de cette activité, à condition que cette activité soit en relation directe avec ses études, ses recherches, sa formation ou son apprentissage et que les rémunérations provenant de cette activité n'excèdent pas 18 000 francs suisses ou leur équivalent en monnaie de la Jamaïque au taux officiel du change.
2. Les dispositions du par. 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au par. 2 de l'art. 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'art. 7 sont applicables.
1. Conformément aux dispositions de la législation de la Jamaïque qui concernent l'imputation sur l'impôt de la Jamaïque des impôts perçus dans un territoire situé hors de la Jamaïque (et qui ne peuvent porter atteinte aux principes généraux suivants), lorsqu'un résident de Jamaïque reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Suisse, la Jamaïque accorde sur l'impôt qu'elle perçoit sur le revenu de ce résident une imputation d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé en Suisse; et lorsqu'une société, qui est résidente de Suisse, paie un dividende à une société résidente de Jamaïque qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 % des voix de la société qui paie les dividendes, l'imputation tiendra compte de l'impôt suisse que la première société doit payer sur les bénéfices servant au paiement des dividendes en question.
a) Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Jamaïque, la Suisse exempte de l'impôt ces revenus, sous réserve des dispositions du sous-paragraphe b), mais peut, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n'avaient pas été exemptés.
Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts, redevances ou rémunérations des prestations de services qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11, 12 et 13 sont imposables en Jamaïque, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande; ce dégrèvement consiste:
en l'imputation de l'impôt payé en Jamaïque conformément aux dispositions des art. 10, 11, 12 et 13 sur l'impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt suisse, calculé avant l'imputation, correspondant aux revenus imposables en Jamaïque, ou
en une exemption partielle des dividendes, intérêts, redevances ou rémunérations des prestations de services en question de l'impôt suisse, mais au moins en une déduction de l'impôt payé en Jamaïque du montant brut des dividendes, intérêts, redevances ou rémunérations des prestations de services.
Pour l'application des dispositions de ce paragraphe, l'impôt sur le revenu payable en Jamaïque sur les intérêts, redevances ou rémunérations des prestations de services payés à un résident de Suisse, comprend tout montant qui, conformément à la présente Convention, aurait été dû au titre de l'impôt jamaïquain pour une période de taxation, mais qui a été l'objet d'une exemption, ou qui a été perçu à un taux d'imposition réduit, conformément à la législation concernant la promotion du développement économique en vigueur en Jamaïque au moment de la signature de la Convention, ou conformément à d'autres dispositions légales qui pourraient être introduites ultérieurement en Jamaïque, s'ajoutant ou modifiant les précédentes, pour autant que les Etats contractants s'accordent pour considérer ces dernières comme ayant substantiellement le même contenu. Toutefois, l'imputation d'impôt accordée par la Suisse ne peut excéder le montant d'impôt tel qu'il est déterminé conformément aux art. 11, 12 et 13.
Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d'une société qui est un résident de Jamaïque bénéficie, pour l'application de l'impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.
3. A moins que les dispositions du par. 1 de l'art. 9, du par. 7 de l'art. 11 ou du par. 6 de l'art. 12 ou du par. 6 de l'art. 13 ne soient applicables, les intérêts, redevances, rémunérations des prestations de services et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat.
4. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
comme obligeant un Etat contractant à accorder à des personnes physiques qui ne sont pas des résidents de cet Etat les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt que la législation réserve seulement aux personnes physiques qui sont des résidents de cet Etat;
comme empêchant la Jamaïque d'appliquer, conformément à la section 48 (5) de la Loi fiscale de la Jamaïque, à une société suisse d'assurance sur la vie un taux d'imposition sur les bénéfices plus élevé que celui applicable à une société régionale d'assurance sur la vie.
2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention. L'accord est appliqué en conformité avec le droit interne des Etats contractants.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. Elles peuvent, par voie de consultation, développer toutes procédures, méthodes ou techniques, qu'elles estiment appropriées pour la mise en oeuvre de la procédure amiable prévue dans le présent article.
2. Nonobstant les dispositions de l'art. 4, toute personne physique, qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat contractant qui est situé dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers, est considérée comme un résident de l'Etat accréditant, à condition:
3. La présente Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans l'un ou l'autre Etat contractant en matière d'impôts sur le revenu.
1. La présente Convention demeurera en vigueur pour une durée illimitée, mais chacun des Etats contractants peut, jusqu'au 30 juin de chaque année civile, remettre à l'autre Etat contractant, par voie diplomatique, un préavis de dénonciation.
2. Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable:
aux impôts retenus à la source, pour des montants payés ou crédités le 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle l'avis de dénonciation aura été donné, ou après cette date;
aux autres impôts, pour les revenus des années fiscales débutant le 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle l'avis de dénonciation aura été donné, ou après cette date.
sont convenus lors de la signature à Kingston, le 6 décembre 1994, de la Convention entre les deux Etats en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
Les sociétés qui bénéficient de privilèges fiscaux spéciaux aux termes de l'«International Finance Companies Act» ou du «Foreign Sales Corporations Act», ou qui bénéficient de privilèges analogues aux termes de toutes autres lois fiscales de même nature introduites en Jamaïque, s'ajoutant ou modifiant les lois susmentionnées, ne sont pas considérées comme des résidents de Jamaïque au sens de l'art. 4.
Nonobstant les dispositions du par. 2 de l'art. 11, l'impôt perçu sur des intérêts qui ont leur source dans un Etat contractant et qui sont payés à une banque ou à une autre institution financière qui en est le bénéficiaire effectif et qui est un résident de l'autre Etat contractant ne peut excéder 5 % du montant brut des intérêts.
Il est entendu que pour l'application du taux d'impôt mentionné au par. 2, soixante pour cent du montant brut des redevances payées pour l'usage, ou la concession de l'usage, de tout équipement industriel, commercial ou scientifique, seront pris comme base d'imposition.
Nonobstant les dispositions du par. 2, aussi longtemps que la Confédération suisse n'a pas introduit dans sa législation interne une imposition à la source sur les rémunérations des prestations de services payées à des non résidents, le taux de l'impôt perçu sur ces rémunérations ne peut excéder 5 % du montant brut de ces rémunérations.
En ce qui concerne la Jamaïque, l'impôt auquel sont soumis les gains en capital au sens du présent article est la «transfer tax» mentionnée à l'art. 2, par. 1, let. (a) (ii).
RO 1996 923