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Timestamp: 2017-05-29 09:31:15+00:00
Document Index: 36119139

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Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'État le 3 ju...
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09/03/2015 18:36:30
19/12/2014 13:47:21
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil dÉtat le 3 juillet 1994 : la consécration dun PFRLR
Le Conseil d'État réuni en assemblée a rendu un arrêt « Koné » le 3 juillet 1994 relatif à la consécration d'un PFRLR. En l'espèce, un ressortissant malien a été poursuivi pour des faits de « complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite » et un mandat d'arrêt à son encontre a été délivré par le président de la chambre d'instruction de la Cour Suprême du Mali. Cependant, l'individu en question se trouve en France, le Mali demande donc à la République française d'extrader le prévenu afin qu'il purge sa peine. Un décret accordant l'extradition aux autorités maliennes de l'individu est pris en France. ...
[...] Le conseil d'État rejette le moyen de l'individu indiquant qu'il n'y a pas de motif politique dans la demande d'extradition de l'individu. Seulement une demande de purger sa peine pour des motifs pénaux, la procédure est donc valable et l'individu devra purger sa peine au Mali. Mais le conseil d'État va tout de même consacrer le principe selon lequel l'État doit désormais refuser d'extrader un étranger si l'extradition est demandée dans un but politique. Le conseil d'État va alors dégager un PFRLR. I. [...] [...] Mais le Conseil d'État ici ne se prononce pas du tout sur le droit international en l'espèce puisqu'il statut seulement sur le droit interne français laissant le gouvernement gérer les affaires internationales. La difficulté ici est que la méthode de l'interprétation classique des engagements internationaux consiste pour le juge a se référer aux travaux préparatoires qu'il refuse ici clairement de faire en matière d'extradition ayant peur surement de trouver des éléments peu protecteurs des étrangers. Le conseil d'État se dote alors par cet arrêt d'un pouvoir de contrôle de la constitutionnalité des engagements internationaux ou plus particulièrement au regard des principes essentiels de notre droit des libertés publiques. [...] [...] Le préambule de la constitution de la 4ème république a consacrée l'existence des PFRLR mais le préambule n'a pas énoncé qui est autorisé à dégager ces principes. Cependant, on voit donc que les PFRLR (principes fondamentaux reconnus par les lois de la république) ont une valeur constitutionnelle puisqu'ils font parti du préambule de la constitution faisant parti du bloc de constitutionnalité. Jusqu'à aujourd'hui c'est le conseil constitutionnel qui a admis l'existence des PFRLR comme celui de la liberté d'association ou encore de l'indépendance du juge administratif. [...] [...] Le PGD aurait alors été insuffisant car il a une valeur inférieur à la loi. Le conseil d'État a alors voulut créer un PFRLR afin de pouvoir consacré la valeur constitutionnel du principe selon lequel l'extradition pour un but politique n'est pas possible. B. La découverte d'un PFRLR concernant l'extradition En France, les Principes Généraux du Droit ou PGD sont des règles de portée générale qui répondent à 3 critères qui sont l'application même en l'absence de texte, ils sont dégagés par la jurisprudence judiciaire ou administrative et ils ne sont pas créer mais découverts par le juge à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné. [...] [...] Arrêt Koné du 3 juillet 1994 Le Conseil d'État réuni en assemblée a rendu un arrêt Koné le 3 juillet 1994 relatif à la consécration d'un PFRLR. En l'espèce, un ressortissant malien a été poursuivi pour des faits de complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite et un mandat d'arrêt à son encontre a été délivré par le président de la chambre d'instruction de la Cour Suprême du Mali. Cependant, l'individu en question se trouve en France, le Mali demande donc à la République française d'extrader le prévenu afin qu'il purge sa peine. [...] À propos de l'auteur Louise L.	Etudiante Droit administratif	Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil dÉtat le 3 juillet 1994 : la consécration dun PFRLR