Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001108-216954
Timestamp: 2017-01-18 08:19:15+00:00
Document Index: 56841156

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 22", "l'article 8", "l'article 75", 'art. 8', 'art. 75', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 novembre 2000, 216954
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 216954Numéro NOR : CETATEXT000008031870 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-08;216954 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed Y..., demeurant chez M. L. X...
1°) d'annuler le jugement du 6 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 octobre 1999 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du 4 mars 1999 du préfet de l'Hérault lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Condidérant que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ;
Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. Y... fait valoir qu'il a reconstitué l'essentiel de sa vie familiale en France, où il déclare résider depuis 1989, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire et sans enfant, et n'établit pas avoir de charge de famille en France ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
Considérant que M. Y... fait également valoir, outre les éléments susmentionnés tenant à sa situation familiale, qu'il est titulaire d'une promesse d'embauche et dispose d'un domicile fixe ; que ces circonstances ne sont pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 octobre 1999 par lequel le préfet de l'Hérault a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed Y..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-10-05Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 08 novembre 2000, n° 216954Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FouquetRapporteur public : M. TouvetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 08/11/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page