Source: https://sencanada.ca/fr/content/sen/chamber/391/debates/101db_2007-05-30-f?language=f
Timestamp: 2020-04-09 14:01:59+00:00
Document Index: 165734345

Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 27", "l'article 64", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 95", "l'article 95", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2"]

Débats - No. 101 (30 mai 2007)
Volume 143, Numéro 101
Le programme d'échange de pages avec l'Assemblée législative de l'Alberta
Le capitaine d'aviation Chris Hasler
Félicitations au récipiendaire de la Croix du service distingué dans l'Aviation
Les négociations contractuelles entre l'Alliance de la Fonction publique du Canada et la Chambre des communes
L'honorable R. Roy McMurtry
Hommage au juge en chef de l'Ontario à l'occasion de son départ à la retraite
Dépôt du rapport de la visite des coprésidents, tenue du 12 au 16 mars 2007
Avis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude de questions concernant son mandat
Avis de motion tendant à autoriser le renvoi des documents de l'étude spéciale sur l'Afrique des législatures précédentes aux fins de l'étude du projet de loi C-293
L'Agence canadienne d'inspection des aliments—La sécurité des importations
La prise en charge des frais funéraires des soldats morts au combat
Le prix élevé de l'essence—Les mesures visant à réduire la consommation de carburant
L'Étude sur l'utilisation des langues ancestrales au Sénat
Projet de loi de 2006 modifiant la taxe de vente
La Loi sur les transports au CanadaLa Loi sur la sécurité ferroviaire
Projet de loi modificatif—Rapport du comité spécial—Suite du débat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer aux déclarations de sénateurs, je voudrais vous présenter deux pages très spéciales qui participent au programme d'échange avec l'Assemblée législative de l'Alberta.
À ma gauche, voici Robyn Peters, qui est née et a grandi à Edmonton, en Alberta, où, depuis la maternelle, elle fait ses études dans le cadre des programmes d'immersion en français. Elle termine actuellement sa 11e année et espère faire des études de droit. En juillet 2005, Robyn est devenue page à l'Assemblée législative de l'Alberta et, depuis ce temps, elle a appris à apprécier la politique et le régime démocratique canadien. Elle est fière d'avoir l'occasion de participer à cette visite au Sénat du Canada.
À ma droite, voici Jennifer Huygen, qui est page en chef à l'Assemblée législative de l'Alberta, où elle occupe ces fonctions depuis quatre ans, dont deux ans comme page en chef. L'automne prochain, elle commencera sa deuxième année d'études en sciences politiques à l'Université de l'Alberta, où elle est également rédactrice bénévole du journal de l'université, The Gateway. Jennifer a obtenu une Médaille du mérite scolaire du Gouverneur général et une Bourse d'études canadiennes du millénaire. Elle est fière d'avoir l'occasion de participer à cette visite au Sénat du Canada.
De la part de tous les sénateurs, nous souhaitons la bienvenue aux pages de l'Assemblée législative de l'Alberta à l'occasion de leur séjour au Sénat du Canada.
L'honorable Michael A. Meighen : Honorables sénateurs, la semaine dernière, le capitaine d'aviation Chris Hasler, un Canadien membre de la Royal Air Force, a été décoré pour ses actes de bravoure héroïques pendant qu'il était en service en Afghanistan.
Le capitaine d'aviation Hasler est né à Jasper, en Alberta, et il a grandi à Halifax, en Nouvelle-Écosse. Il a étudié à l'Université Mount Allison, au Nouveau-Brunswick avant de postuler, à titre de citoyen du Commonwealth, pour être membre de la Royal Air Force, dont il fait partie depuis 2000.
Jusqu'à la semaine dernière, aucun Canadien depuis la guerre de Corée n'avait reçu la Croix du service distingué dans l'Aviation, qui est décernée pour souligner « un ou des actes de vaillance, de courage ou de dévouement accomplis en vol, au cours d'opérations actives contre l'ennemi ». Le capitaine d'aviation Hasler a fait la fierté des Canadiens quand on lui a remis la Croix du service distingué dans l'Aviation pour son rôle dans deux missions extraordinaires effectuées dans la province de Helmond en juillet dernier.
Dans une des missions qui lui a valu d'être honoré, le capitaine d'aviation Hasler a piloté un hélicoptère Chinook au milieu d'un échange de feu avec les talibans pour secourir des soldats blessés. Pour cette manœuvre risquée, il a dû piloter son gros appareil entre de nombreux édifices. Comme l'a expliqué Chris Hasler :
Le site était entouré d'édifices sur trois côtés et nous avons dû atterrir avec une des pales avant au-dessus d'un édifice d'un étage et sur les roues arrière, avec les roues avant en l'air pour ne pas le heurter.
On peut imaginer les compétences requises pour manoeuvrer un énorme hélicoptère Chinook avec autant de précision.
L'autre mission, qui s'est déroulée une semaine plus tard, concernait une insertion nocturne dans un lit de rivière asséchée. Le capitaine d'aviation Hasler a encore une fois été exceptionnel quand son hélicoptère a été la cible de neuf ou dix positions ennemies alors qu'il livrait des renforts et des approvisionnements. Il raconte qu'il a pu voir, avec ses lunettes de vision nocturne, des tirs d'armes de petit calibre, des grenades autopropulsées et des tirs de mitrailleuses lourdes venant de toutes les directions effleurer son appareil.
En raison du courage exceptionnel dont il a fait preuve durant ces deux missions extraordinaires, le capitaine d'aviation Hasler s'est vu décerner, à juste titre, la Croix du service distingué dans l'Aviation.
Honorables sénateurs, ces actes de bravoure sont des plus étonnants et tous les Canadiens en tirent une grande fierté. La présence des Canadiens en Afghanistan fait toute une différence, et les actes du capitaine d'aviation Hasler sont une inspiration pour les membres des Forces armées canadiennes déployés dans les missions de maintien et de rétablissement de la paix à travers le monde.
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour manifester mon soutien à des personnes que nous côtoyons chaque jour sur la Colline du Parlement. Je parle des personnes qui préparent et servent nos repas, qui assurent notre transport, qui nettoient et entretiennent les édifices et qui consignent et gèrent les comptes rendus des délibérations. Ces personnes ne fournissent pas seulement des services aux sénateurs, mais aussi aux députés et, par extension, à tous les Canadiens.
Habituellement, nous n'abordons pas les relations de travail internes dans cette assemblée. Or, ce qui ressort des négocations de travail qui opposent actuellement l'Alliance de la Fonction publique du Canada et l'administration de la Chambre des communes, c'est que beaucoup des personnes que nous côtoyons quotidiennement sur la Colline sont privées des droits fondamentaux qui sont pourtant garantis à tous les travailleurs canadiens.
À l'heure actuelle, beaucoup des employés qui travaillent au restaurant du Parlement, au Service des impressions et aux services des comptes rendus et de l'édition n'ont pour ainsi dire aucune sécurité d'emploi. Ils sont mis à pied sans préavis et forcés de vivre de l'assurance-emploi, parfois durant de nombreux mois. Leurs heures de travail sont régulièrement réduites sans préavis. En fait, beaucoup n'ont pas d'horaire de travail fixe et apprennent la veille, voire le jour même, s'ils travaillent ou non.
Pire encore, il n'y a pas de processus objectif et transparent pour ce qui est de l'attribution des heures de travail. Il n'existe en ce moment pas de mécanisme clair permettant aux employés d'obtenir des emplois à plein temps. En conséquence, il y a sur la Colline du Parlement des employés qui comptent dans certains cas plus de dix années d'ancienneté et qui n'ont jamais eu la possibilité de devenir des employés à temps plein.
Ces conditions sont injustes et totalement indignes d'institutions comme la Chambre des communes et le Sénat. En fait, les conditions que je viens de décrire sont franchement inadmissibles. Les employés du Parlement du Canada méritent mieux.
Les employés et leur syndicat ont demandé à l'administration de la Chambre des communes que l'attribution des heures de travail repose sur des méthodes claires et transparentes qui tiennent compte des années de service; que la Chambre accorde à tous les employés la sécurité d'emploi déjà promise à certains de ses employés; que la Chambre fasse de son mieux pour s'assurer qu'il n'y a pas de travail sur la Colline avant de mettre les employés au chômage chaque été; et que les employés soient prévenus suffisamment longtemps à l'avance quand ils seront appelés à travailler.
Ce que ces employés demandent constitue la norme dans le secteur privé, dans le secteur public et, dans bien des cas, ici même, sur la Colline du Parlement. J'estime que ces employés, amis et collègues — des gens que nous voyons quotidiennement — et leurs familles méritent une certaine prévisibilité et une certaine stabilité dans leur vie professionnelle, et que leurs années de service au Parlement devraient être reconnues.
Le Bureau de la régie interne de la Chambre des communes se réunira au début de la semaine prochaine avant la poursuite des négociations. Je recommande vivement aux sénateurs de se joindre à moi pour lui demander de veiller à ce que les employés jouissent de conditions de travail qui soient, à tout le moins, conformes aux normes du secteur privé et du secteur public, et que des normes justes et objectives, tenant compte des années de service, soient appliquées à tous les employés.
Il est par trop facile de tenir pour acquises les personnes autour de nous qui nous aident et nous fournissent d'importants services. Nous ne devrions pas. J'espère que les sénateurs auront à cœur, comme moi, que ces collègues soient traités équitablement.
L'honorable Norman K. Atkins : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un Canadien extraordinaire, l'honorable R. Roy McMurtry. C'est le juge en chef de l'Ontario et il prend sa retraite aujourd'hui.
Excellent athlète, M. McMurtry a été capitaine de l'équipe de football Varsity Blues lorsqu'il étudiait à l'Université de Toronto. En 1958, il a obtenu son diplôme de l'Osgoode Hall Law School et est devenu criminaliste. Lorsqu'il était à l'université, il est devenu ouvrier-enseignant au Collège Frontière, établissement qui fut un pionnier de l'éducation des adultes. M. McMurtry continue d'être associé à ce collège.
Il a été élu à l'Assemblée législative de l'Ontario en 1975. Dès lors, on l'a nommé procureur général au sein du Cabinet du premier ministre William G. Davis. Il a conservé ce poste jusqu'en 1985. M. McMurtry a aussi été nommé solliciteur général en 1978 et il l'est resté jusqu'en 1982. Pendant son mandat comme procureur général, il a contribué à la présentation et à l'adoption de plus de 50 lois provinciales ainsi qu'à la création d'un système judiciaire bilingue. En 1982, à titre de membre du Cabinet du premier ministre Davis, il a travaillé avec le ministre de la Justice d'alors, Jean Chrétien, et avec Roy Romanow, qui était procureur général de la Saskatchewan. M. McMurtry a participé intimement aux négociations entourant le rapatriement de notre Constitution, assortie d'une Charte des droits. Il a continué à siéger à l'Assemblée législative de l'Ontario jusqu'en 1985, année où le très honorable Brian Mulroney l'a nommé haut-commissaire au Royaume-Uni.
À son retour au Canada en 1988, Roy McMurtry a repris l'exercice du droit et, en 1991, il a été nommé juge en chef adjoint de l'Ontario à la Division de première instance. En 1994, il est devenu juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario. Deux ans plus tard, le très honorable Jean Chrétien le nommait juge en chef de l'Ontario. Il fut extrêmement respecté comme juge en chef.
Par ailleurs, M. McMurtry a été président-directeur général de la Ligue canadienne de football de 1988 à 1991. Il a eu une influence incroyable non seulement dans le milieu juridique, mais aussi dans d'autres sphères, car il a relevé beaucoup de défis et il a œuvré avec acharnement pour aider les gens défavorisés. Il a pris part à bon nombre de projets. Il a œuvré notamment pour l'organisme des Grands frères et Grandes sœurs et il a participé à des projets concernant la réadaptation des anciens détenus, l'éducation des adultes et l'hébergement des aînés ainsi qu'à des initiatives multiculturelles.
Roy McMurtry a été le président fondateur de la Osgoode Society, créée en 1979 afin de consigner l'histoire juridique du Canada. Il est aussi président fondateur du Réseau ontarien d'éducation juridique, qui participe à diverses initiatives visant à enseigner le droit aux étudiants et aux professeurs du secondaire.
Le juge en chef est également président du comité consultatif de Pro Bono Law Ontario, qui met en œuvre des programmes de services juridiques bénévoles.
Je crois qu'on peut affirmer sans se tromper que l'histoire se souviendra de Roy McMurtry comme l'un des plus grands juristes de la province, et on le regrettera beaucoup.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'aimerais vous signaler la présence à notre tribune de l'ex-sénateur Jim Tunney, accompagné par son épouse. Nous sommes heureux de vous revoir au Sénat du Canada.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, accompagné d'un message.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi pour la deuxième fois?
L'honorable Mac Harb présente le projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur la santé des non-fumeurs.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association législative Canada-Chine concernant sa visite à Shanghai, Qingdao et Beijing, en Chine, du 12 au 16 mars 2007.
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 26 avril 2006, la date pour la présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles sur l'examen de l'étude sur de nouvelles questions concernant son mandat soit reportée du 1er septembre 2007 au 1er septembre 2008.
Que, conformément à l'alinéa 95(3)a) du Règlement, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à se réunir le lundi 11 juin 2007, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine.
Que, conformément à l'alinéa 95(3)a) du Règlement, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à se réunir le lundi 18 juin 2007, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine.
Que les témoignages entendus, les documents reçus et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international en ce qui concerne l'étude spéciale sur l'Afrique, pendant la première session de la trente-neuvième législature et la première session de la trente-huitième législature, soient renvoyés au Comité pour l'étude du projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement fournie à l'étranger (Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement).
L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. L'acquisition d'entreprises canadiennes majeures par des intérêts étrangers semble être encouragée par le gouvernement conservateur, qui s'entête à ignorer le cri d'alarme des leaders du milieu des affaires.
M. Gordon Nixon, président et chef de la direction de la Banque royale du Canada, a déclaré que non seulement nous avons vu disparaître de grands noms de la scène canadienne, mais nous avons également été témoins de la perte d'une présence canadienne dans des secteurs où nous avions des forces depuis très longtemps.
Le président et chef de la direction de la Financière Manuvie, Dominic d'Alessandro, a déclaré pour sa part que les gens font parfois confiance au marché de façon infantile, pensant que celui-ci est efficient, alors qu'il ne l'est pas.
Ce sont maintenant des grandes entreprises canadiennes établies de longue date qui sont achetées par les étrangers. Cela m'inquiète qu'on se retrouve un bon matin comme un pays qui a perdu le contrôle de ses affaires.
Hier, Laurent Beaudoin, président et chef de la direction de Bombardier, déclarait :
S'il faut, à la fin, que le gouvernement intervienne, il devra le faire. On ne peut pas uniquement laisser les choses faire telles qu'elles se font aujourd'hui sans avoir aucune façon de protéger certains intérêts canadiens.
En outre, Anne Golden, présidente et directrice générale du Conference Board du Canada, a dit que « le gouvernement pourrait envisager de modifier la Loi sur investissement Canada pour exiger que les gouvernements étrangers et les sociétés contrôlées par des gouvernements étrangers fassent l'objet d'un examen plus attentif s'ils investissent au Canada ». Il ne s'agit pas d'ériger un mur protectionniste autour de notre pays. Personne ne veut cela. Cependant, le gouvernement a un rôle à jouer. Pourtant, le gouvernement conservateur semble penser que son unique rôle est de rester à l'écart et de ne rien faire.
Madame le leader du gouvernement sait-elle que des milliers d'emplois de qualité s'envolent vers de nouveaux sièges sociaux? Des diplômés en droit, en comptabilité, en génie, en informatique, en finance et plusieurs autres!
Quand le gouvernement va-t-il se montrer à la hauteur de la tâche et protéger les emplois de notre main-d'œuvre qualifiée?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, les médias ont évoqué cette question récemment. En effet, madame le leader de l'opposition cite les propos de personnes qui sonnent l'alarme, alors que l'une d'entre elles, si ma mémoire est bonne, a récemment dirigé la prise de contrôle très fructueuse d'une société aux États-Unis.
Honorables sénateurs, nous vivons dans une économie mondiale. Nous ne pouvons pas vivre dans un pays entouré d'un mur de neige. Comme l'indique le budget, le gouvernement créera sous peu un groupe de travail chargé d'examiner les politiques du Canada en matière de concurrence. Entre-temps, les lois et les politiques existantes demeureront en place. Le gouvernement reconnaît que nos politiques axées sur les marchés doivent être de niveau mondial pour encourager les entreprises à investir dans la main-d'œuvre et dans les capitaux qui sont indispensables au dynamisme de l'économie canadienne. Je souligne que Statistique Canada a signalé le 9 mai que l'investissement direct du Canada à l'étranger avait augmenté de 13,8 p. 100 en 2006 par rapport à l'année précédente, ce qui représente un gain d'environ 63 milliards de dollars et un total de 523 milliards de dollars. De plus, une analyse effectuée par KPMG et rendue publique le 10 mai a montré que les acquisitions de sociétés étrangères par des sociétés canadiennes ont été plus nombreuses que les acquisitions de sociétés canadiennes par des sociétés étrangères au cours des deux dernières années.
Le sénateur Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, de toute évidence, nous ne lisons pas les mêmes rapports. En réalité, il y a trois fois plus d'acquisitions de sociétés canadiennes par des intérêts étrangers.
J'aimerais rappeler au sénateur que, en décembre 1989, le Sénat de Pennsylvanie a voté dans une proportion de 45 à 4 en faveur d'une des lois anti-OPA les plus sévères au pays. Cette loi permet aux administrateurs de placer les intérêts d'autres groupes, tels que les employés, les clients et les fournisseurs, au-dessus de ceux des actionnaires. Cela permet également à l'État d'exproprier tous les bénéfices commerciaux des actionnaires qui tentent de contrôler plus de 20 p. 100 des actions avec droit de vote d'une société de la Pennsylvanie, soit par l'achat d'actions, soit par une course aux procurations, et ce, pendant deux ans après la tentative. La loi a prévu de nombreux obstacles, y compris faciliter l'utilisation par une société visée d'une tactique appelée « pilule empoisonnée », qui suppose habituellement l'augmentation du nombre d'actions en circulation et, ainsi, l'accroissement des coûts de l'acquisition pour tous les acheteurs éventuels. La loi limite également la capacité d'un actionnaire de convoquer une réunion extraordinaire, ce qui est une tactique utilisée lorsqu'une société procède à une course aux procurations pour obtenir le contrôle du conseil. Elle fixe également des indemnités de départ minimales et elle protège les contrats de travail. La Pennsylvanie est juste l'un parmi plusieurs États qui ont adopté des lois plus sévères sur les prises de contrôle après une vague de prises de contrôle hostiles dans les années 1980.
Je décris aujourd'hui les lois de la Pennsylvanie au ministre et au gouvernement parce qu'une société américaine d'aluminium nommée Alcoa est constituée en Pennsylvanie. Si une société canadienne d'aluminium nommée Alcan, qui est actuellement la cible d'une tentative de prise de contrôle hostile par Alcoa, essayait de se défendre en faisant une offre pour acheter Alcoa, elle serait assujettie aux sévères lois anti-OPA de la Pennsylvanie.
Si l'actuel gouvernement n'écoute pas l'opposition, écoutera-t-il le secteur privé, élaborera-t-il une stratégie pour réagir à la nettement trop fréquente disparition des entreprises canadiennes et interviendra-t-il dès maintenant?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le dossier Alcan/ Alcoa est passé à un autre niveau. En fait, j'ai lu l'article d'un chroniqueur sur la situation en Pennsylvanie.
Honorables sénateurs, les entreprises évoluent dans le contexte de la mondialisation et des sociétés canadiennes cherchent à prendre le contrôle d'entités étrangères ou l'inverse, mais le gouvernement agira toujours dans l'intérêt de l'ensemble des Canadiens et il adoptera des règles dans ce sens.
Plusieurs analystes de la scène économique ont indiqué que les propositions mises en avant par le chef de l'opposition de l'autre endroit sont loin d'avoir suscité l'enthousiasme des marchés financiers. Bon nombre d'entreprises canadiennes se sont lancées sur la scène internationale et elles y ont remporté énormément de succès; certaines constituent de véritables exemples à suivre. Dans le contexte de la mondialisation, il serait malavisé qu'un pays se referme sur lui-même. J'estime que les entreprises canadiennes et les Canadiens qui investissent à l'étranger ou qui attirent l'attention d'intérêts étrangers sont tout à fait capables de se défendre. Le gouvernement ne causera pas une situation susceptible de nuire de quelque façon que ce soit aux Canadiens.
L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, hier, l'honorable Ralph Ferguson, un ancien ministre de l'Agriculture du Canada, nous honorait de sa présence à la tribune. Depuis son départ à la retraite, M. Ferguson est loin d'être resté inactif. Sa toute dernière publication s'intitule The Health of Our Nation Depends on Safe, Wholesome Canadian-Produced Food. D'après le sous-titre de ce document, on constate que M. Ferguson s'interroge sur l'innocuité des aliments importés. Il demande en fait que la vérificatrice générale du Canada fasse enquête.
Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Il y a une raison pour laquelle l'inquiétude est à la hausse relativement aux aliments importés au Canada. L'Agence canadienne d'inspection des aliments a émis des avertissements au sujet du miel de marque Dickinson's importé des États-Unis, qui est en réalité fabriqué en Chine et contaminé par du chloramphénicol. Des cantaloups importés du Mexique sont contaminés par la bactérie Salmonella. Les jolis champignons blancs que nous achetons au marché viennent de Chine et sont traités au formaldéhyde.
Le gouvernement effectue-t-il des vérifications rigoureuses à la frontière pour s'assurer que les aliments importés au Canada soient frappés d'interdiction s'ils contiennent des produits chimiques, comme l'hormone SBtr, dont l'utilisation alimentaire est interdite au Canada?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Voilà maintenant la police des cantaloups et des champignons.
Honorables sénateurs, c'est une question sérieuse. Je ne suis pas au courant du rapport rédigé par l'ancien ministre de l'Agriculture. Les Canadiens sont préoccupés depuis un certain temps par l'utilisation de pesticides et d'autres produits chimiques servant à conserver les aliments ou à supprimer les insectes et autres parasites des aliments.
Honorables sénateurs, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, le ministère de l'Agriculture et le ministère de la Santé prennent très au sérieux les questions de cet ordre. Je puis assurer au sénateur Milne et à tous les sénateurs que le gouvernement continuera, comme il l'a toujours fait, d'examiner toutes ses politiques pour s'assurer que les aliments importés au Canada soient sans danger pour la consommation humaine.
Le sénateur Milne : La vérité, c'est que l'Agence canadienne d'inspection des aliments accuse un grave manque d'argent et de personnel. Le gouvernement mettra-t-il en œuvre les recommandations de sa propre agence en ce qui concerne l'exactitude de l'étiquetage? Par exemple, les étiquettes portant la mention « Fabriqué au Canada » ou « Produit du Canada » ne signifient pas nécessairement que le produit a été fabriqué ou produit au Canada. Les produits alimentaires importés en vrac peuvent être réemballés et étiquetés comme des produits canadiens, ce contre quoi nous met en garde l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Je suis très préoccupée. Le gouvernement mettra-t-il enfin en œuvre les recommandations de sa propre agence? Je serais ravie si le Sénat me donnait la permission de déposer ce rapport.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, il ne fait aucun doute que le gouvernement se préoccupe des questions de salubrité des aliments et, par le fait même, de la sécurité de tous les produits importés au Canada. La santé et la sécurité des Canadiens sont les plus importantes préoccupations du gouvernement.
Je fais même partie de ces consommateurs qui scrutent avec soin les étiquettes pour connaître la provenance des aliments. À Ottawa, il y a un commerce du nom de Continental Mushrooms qui cultive ses propres champignons. Je peux donc savoir avec certitude d'où viennent leurs produits. C'est important.
À Manotick, par exemple, Suntech Greehouses Ltd cultive des tomates. Je sais que mes tomates viennent juste d'à côté. Il s'agit d'une question sérieuse, qui me préoccupe énormément. Les Canadiens souffrent d'un grand nombre de maladies d'origine alimentaire. Je prends bonne note de la question de l'honorable sénateur et j'obtiendrai une réponse détaillée des fonctionnaires au sujet de l'application des politiques.
Le sénateur Milne : Avec la permission du Sénat, puis-je déposer ce document?
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, en acheminant sa requête, madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle également demander au ministère de l'Agriculture s'il envisagerait de subventionner la promotion de la consommation d'aliments régionaux produits par les agriculteurs locaux qui adhèrent à la Fédération canadienne de l'agriculture, partout dans le pays, comté par comté, de façon à sensibiliser les Canadiens à la provenance de leurs aliments? Ces produits locaux coûtent peut-être quelques sous de plus, mais les consommateurs canadiens ont le choix. Ils peuvent systématiquement encourager les producteurs locaux du Canada dans les magasins de vente au détail.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je suis tout à fait d'accord. La plupart de ceux qui sont conscients de ce qu'ils achètent font ainsi leur propre éducation. Malheureusement, nombre de gens n'ont pas cette possibilité. Je serais très heureuse d'obtenir une réponse du ministère de l'Agriculture quant à savoir s'il a un programme particulier pour les denrées produites localement ou au Canada.
L'honorable Francis Fox : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Une conférence de presse particulièrement pénible a eu lieu ce matin dans les édifices parlementaires. La famille d'un soldat canadien qui a fait le sacrifice ultime pour son pays y a soulevé la question de la prise en charge par l'État des frais funéraires encourus pour rendre un dernier hommage à leur fils.
Je suis persuadé que les sénateurs des deux côtés de la Chambre désirent que ce douloureux dossier pour les familles concernées connaisse un dénouement positif, par des changements pertinents aux politiques actuelles.
Madame le leader peut-elle nous assurer que de tels changements seront effectués?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question. Comme le sénateur le sait peut-être, je connais la famille en cause. Je connais très bien la mère, Laurie Dinning. Elle est active au sein des Mères contre l'alcool au volant. C'est une terrible tragédie que sa famille et elle ont connue l'an dernier lorsqu'ils ont perdu leur fils Matthew.
Le gouvernement appuie, évidemment, tous nos militaires et est profondément attristé par la perte de membres des Forces canadiennes. Nous sommes déterminés à veiller à ce que les familles qui ont perdu un être cher ne souffrent pas de difficultés financières indues.
Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons pour pratique d'assumer tous les frais funéraires raisonnables engagés pour nos soldats morts au combat. En outre, nous procédons actuellement à la refonte des lignes directrices du Conseil du Trésor sur la prise en charge des frais funéraires engagés pour des membres des Forces canadiennes, établies en 1999. Nous appliquions les lignes directrices en vigueur, mais, de toute évidence, elles ne prévoyaient pas des fonds suffisants pour couvrir les frais funéraires.
Je crois comprendre que le chef d'état-major de la Défense et le ministre de la Défense ont tenu une conférence de presse ce matin, avant l'arrivée des Dinning, pour dire qu'ils assumeraient les coûts raisonnables des funérailles de tous les soldats morts au combat.
L'honorable Ethel Cochrane : Honorables sénateurs, ma question s'adresse également au leader du gouvernement au Sénat. La semaine dernière, madame le leader nous a rappelé qu'aux termes du plan environnemental libéral, le prix de l'essence grimperait de 60 p. 100.
Le sénateur Fortier : Comment pourrons-nous partir en vacances?
Le sénateur Cochrane : J'ai remarqué que lundi, à l'autre endroit, un député libéral a demandé la tenue d'un débat d'urgence sur le prix de l'essence. Les gens de ma province sont furieux. Les gens de St. John's, Terre-Neuve, paient actuellement l'essence plus de 1,22 $ le litre.
Il est très intéressant de constater que les libéraux semblent soudainement se préoccuper du prix de l'essence. Rappelons-nous cet article publié dans le Calgary Herald du 24 août 2005, qui disait que :
Le ministre de l'Environnement, Stéphane Dion, a affirmé mardi à Regina que le coût élevé de l'essence était une bonne chose pour le Canada à moyen et à long termes.
Le sénateur Fortier : Il n'a rien dit de tel.
Le sénateur Cochrane : Oui. De plus, le National Post a également rapporté ce qui suit dans son édition du 1er septembre 2006, soit un an plus tard :
M. Ignatieff demande la création d'un genre de taxe sur le carbone qui risque de faire grimper le prix de l'essence.
Le sénateur Fortier : Je ne le crois pas. Ce n'est pas possible.
Le sénateur Cochrane : Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous dire quelles sont les mesures que le gouvernement a prises pour aider les Canadiens à réduire leur consommation d'essence, ce qui est bon à la fois pour l'environnement et le budget des consommateurs? Quels seront vraisemblablement les effets du plan libéral sur les prix de l'énergie?
Le sénateur Fortier : Voilà une très bonne question.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question fort pertinente. J'ai fait allusion à cet aspect hier au Sénat en réponse à une autre question, mais l'honorable sénateur a raison de dire que l'analyse du plan libéral, qui prend maintenant la forme du projet de loi C-288, portant sur l'accord de Kyoto, révèle que le prix de l'essence augmenterait de 60 p. 100 par rapport à celui d'aujourd'hui. L'essence coûterait donc 2 $ le litre. Comme l'a signalé le sénateur Cochrane, Stéphane Dion s'y serait déjà dit favorable. Le plan relatif à l'accord de Kyoto aurait des répercussions sur d'autres prix énergétiques également. Le prix de l'électricité augmenterait de 50 p. 100 et le coût du gaz naturel ferait plus que doubler.
Plus particulièrement, le sénateur a demandé ce que le gouvernement prévoit faire pour réduire la consommation de carburant. Je lui répondrai que nous avons appuyé davantage le transport en commun, ce qui permet aux Canadiens de réaliser des économies de carburant; nous investissons 2 milliards de dollars dans une stratégie sur les carburants renouvelables; nous accordons 1,5 milliard de dollars aux provinces et aux territoires dans le cadre d'une fiducie de l'air pur; également, dans le budget, nous avons annoncé un programme d'écologisation du secteur de l'automobile, qui permet aux Canadiens d'acheter des automobiles à faible consommation de carburant grâce à des remises pouvant aller jusqu'à 2 000 $ par véhicule. Notre gouvernement a également aidé les consommateurs en réduisant la TPS de 7 p. 100 à 6 p. 100. Évidemment, le sénateur aura remarqué l'autre jour que l'honorable John McCallum déclarait que, si les libéraux étaient à nouveau portés au pouvoir, ils feraient augmenter à nouveau la TPS. Ce sont les mêmes libéraux qui, en 1993, allaient abolir la TPS.
Lorsque le prix de l'essence a augmenté, j'ai bien constaté la contradiction alors que tout le monde s'est mis à se plaindre de l'augmentation du coût du carburant tout en disant qu'il fallait agir pour protéger l'environnement. Évidemment, personne ne veut subir les contrecoups d'une mesure pourtant nécessaire, ce qui prouve que les Canadiens veulent que l'on agisse en matière d'environnement, en matière de consommation de carburant, mais qu'ils ne veulent pas que cela nuise à l'économie ou menace leurs emplois.
L'honorable Jean Lapointe : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle fait suite à l'intervention du sénateur Angus, hier, qui portait sur l'environnement.
Madame le ministre peut-elle nous dire s'il est moralement plus important de perdre des emplois, de perdre de l'argent ou de perdre nos petits-enfants?
Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur de sa question. Bien entendu, nous ne voudrions pas laisser tomber nos petits-enfants.
Le sénateur Tkachuk : Vous en avez d'ailleurs vous-même.
Le sénateur LeBreton : J'en ai, effectivement. Le gouvernement actuel est le premier gouvernement à avoir préparé un plan juste et équilibré qui tient compte de la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre, qui comprend des mesures pour lutter contre le problème sérieux de la pollution de l'air et qui en outre, pour la première fois, prévoit que le gouvernement établira une réglementation pour l'ensemble des industries. Personne n'y échappera. Par ailleurs, le gouvernement s'y prend de manière à ne pas plonger le pays dans de graves difficultés économiques dont nos petits-enfants pâtiraient puisque leurs parents et leurs grands-parents ne seraient pas capables de gagner leur vie et, ainsi, de voir à la santé et à l'éducation de la jeune génération.
L'honorable Charlie Watt : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au président du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, le sénateur Keon. Ma question porte sur une demande faite il y a environ un an pour obtenir des services d'interprétation au Sénat et lors des travaux des comités.
Je crois que mon collègue est le doyen du Sénat. De tous les sénateurs, c'est lui qui a le plus d'ancienneté. Il mérite une réponse. On ne devrait pas le faire attendre encore plus longtemps.
Plusieurs jours, plusieurs semaines et plusieurs mois ont passé. L'attente dure depuis maintenant plus d'un an. Il y a deux ou trois semaines, je crois, il était question que le comité se rende à Yellowknife. Nous avons indiqué qu'un tel voyage était inutile et que ce serait un gaspillage d'argent de se rendre à Yellowknife puisqu'on n'apprendrait rien là-bas.
Honorables sénateurs, j'aimerais aussi dire que nous sommes partiellement efficaces dans la région d'Iqaluit, parce que l'inuktitut est la première langue parlée à l'assemblée législative. Voilà, vous apprenez des choses. La demande du sénateur Corbin se fonde sur des raisons pratiques puisqu'elle n'exige pas que le même service soit fourni pour d'autres langues. La motion se fonde sur des besoins précis.
La plupart des sénateurs savent comment nous fonctionnons au Sénat et en comité. La semaine dernière, j'entendais une jeune femme à la radio parler du sénateur Adams. Elle disait qu'il avait fait valoir de nombreux points au Comité sénatorial permanent des pêches et des océans. Elle se demandait s'il était compris par ses collègues et par les Canadiens en général.
Sachant cela, plutôt que de dépenser de l'argent qui serait gaspillé, le sénateur Keon pourrait-il me dire quand le comité formulera des recommandations au sujet de cette question, dont on devrait s'occuper immédiatement?
Je voudrais également dire au leader de l'opposition que si elle souhaite prendre la parole sur ce dossier, nous serons très heureux de l'entendre.
L'honorable Hugh Segal : Combien de temps devrons-nous être ici avant que ces personnes appellent le sénateur LeBreton madame le leader du gouvernement?
L'honorable Wilbert J. Keon : Je remercie le sénateur Watt de sa question. Le comité avait prévu se rendre à Yellowknife, parce que les Cris voulaient que leur langue soit traduite au Sénat et en comité également. Évidemment, on souhaitait voir comment le système fonctionne à Iqaluit. Le comité a bon espoir que des services de traduction peuvent être fournis en inuktitut avec l'aide des spécialistes à Iqaluit.
Lorsqu'il a essayé de prendre des dispositions pour la visite à Iqaluit, et peut-être aussi pour celle à Yellowknife, le greffier du comité a eu des problèmes de synchronisation. Je crois comprendre que, en juin, l'assemblée législative à Iqaluit ne sera ouverte que pendant une semaine environ. Or, de ce côté du Sénat, il n'y a pas suffisamment de personnes disponibles pour des déplacements pendant cette période.
Les membres du comité aimeraient voir ce que nous pourrions apprendre d'une telle visite, mais si les personnes qui nous conseillent jugent qu'il est préférable d'aller de l'avant, je suis certain que le comité serait ouvert à un tel conseil. Les sénateurs Watt et Adams peuvent être certains que le comité prend cette question au sérieux et qu'il fait le nécessaire pour que des services de traduction adéquats soient fournis en inuktitut.
L'honorable Michael A. Meighen propose que le projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre aujourd'hui la parole pour parler du projet de loi C-40, qui vise à modifier la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence. Il contient des modifications d'ordre administratif qui visent à rationaliser le fonctionnement de notre système de taxe de vente. Je dois mentionner dès le départ que beaucoup des mesures prévues dans le projet de loi, qui sont pour la plupart de pure forme, avaient déjà été annoncées ces dernières années. En fait, beaucoup ont vu le jour sous le dernier gouvernement — le vieux gouvernement — mais, malheureusement, elles n'ont jamais été adoptées.
À l'autre endroit, le projet de loi C-40 a reçu l'appui des libéraux et des bloquistes, et les néo-démocrates ne s'y sont pas opposés avec vigueur. Le nouveau gouvernement du Canada présente maintenant ces modifications afin d'assurer l'équité et l'efficacité du système de taxe de vente et d'en faciliter le respect et l'administration. Il s'agit essentiellement d'un projet de loi d'ordre administratif. Les mesures proposées profiteront aux particuliers et aux entreprises. Il est également important de souligner qu'elles font suite à d'intenses consultations auprès des Canadiens intéressés par la question. Ce projet de loi sensé illustre on ne peut mieux ce que peut donner la collaboration entre le gouvernement, le monde de la fiscalité et celui des affaires.
En fait, nous encourageons le dialogue. Avant le budget de l'an dernier, les sénateurs se souviendront que nous avions lancé un processus de consultation en ligne sur le site Internet du ministère des Finances afin de donner aux Canadiens la possibilité de faire connaître leur point de vue au gouvernement au cours de la période des consultations prébudgétaires. Près de 6 000 Canadiens ont participé aux consultations en ligne et ont présenté tout un éventail d'observations sur de très nombreux aspects, de la réduction des impôts jusqu'aux investissements dans l'infrastructure.
Encore cette année, en préparant le budget de 2007, le gouvernement a demandé aux Canadiens leurs idées et leurs opinions.
Cette approche permet à tous les citoyens de participer aux consultations prébudgétaires. Les contribuables de toutes les régions du pays peuvent ainsi exprimer leur point de vue. Après tout, la première étape d'une planification efficace consiste à écouter. Or, l'un des objectifs de notre gouvernement est justement d'écouter ce que les Canadiens ont à dire.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais dire quelques mots sur l'engagement qu'a pris le nouveau gouvernement de rendre le régime fiscal plus équitable pour tous les Canadiens.
Vous verrez ainsi de quelle manière le projet de loi C-40 contribue à l'atteinte de cet objectif.
Notre gouvernement est tout à fait convaincu qu'un régime fiscal équitable est un facteur essentiel pour appuyer la création d'emplois et stimuler l'économie, ce qui a pour effet d'accroître les incitations au travail, à l'épargne et à l'investissement.
Pour un régime fiscal équitable, il faut commencer avec des allègements fiscaux. C'est pourquoi dans son premier budget le gouvernement a pris des mesures énergiques pour alléger le fardeau fiscal. Nous avons réduit la TPS d'un point de pourcentage et nous la réduirons encore d'un autre point de pourcentage.
Nous avons réduit les impôts des familles, des particuliers et des entreprises, mais nous ne nous sommes pas arrêtés là. Les familles et les entreprises paient encore trop d'impôt. Dans le budget de 2007, le gouvernement continue de diminuer le fardeau fiscal des Canadiens, et nous n'entendons pas nous asseoir sur nos lauriers. Le monde évolue constamment et nous aussi.
Pour construire l'avenir, le Canada a besoin d'une volonté politique basée sur le principe de l'équité. L'équité est au cœur du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-40 se divise en trois parties : la partie I met en œuvre les mesures liées à la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée; la partie II contient des mesures liées à la taxe sur le vin, les spiritueux et les produits du tabac; la partie III touche le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.
Les modifications apportées à la législation sur la TPS/TVH tombent dans de grandes catégories, par exemple les soins de santé. Je commence par les soins de santé, car ils sont très importants pour tous les Canadiens. Le nouveau gouvernement du Canada s'est engagé à aider les provinces et les territoires à faire en sorte que tous les Canadiens aient accès à des soins de santé de qualité en temps voulu. Le projet de loi C-40 vient complémenter les investissements que le gouvernement a faits pour veiller à ce que les Canadiens reçoivent les services de santé dont ils ont besoin.
Le projet de loi propose entre autres d'exempter indéfiniment les services d'orthophonie de la TPS/TVH. Le projet de loi soustrait aussi à la taxe de vente les services liés à la santé qui sont rendus par des travailleurs sociaux professionnels.
Ces modifications sont conformes aux critères d'inclusion d'un service de santé particulier dans la liste des services exonérés de la TPS/TVH, selon la politique gouvernementale. C'est donc dire que si un service est couvert par le régime de santé de deux provinces ou plus, il sera exonéré de TPS/TVH dans toutes les provinces. De plus, si une profession est réglementée à titre de profession de la santé dans au moins cinq provinces, les services de ceux qui l'exercent sont exonérés de TPS/TVH dans toutes les provinces.
Le projet de loi C-40 assure l'uniformité de la législation relative à la TPS/TVH en détaxant les ventes et les importations du succédané de sang appelé expanseur du volume plasmatique. Je suis convaincu que le sénateur Keon pourra nous éclairer là-dessus au moment opportun, car je ne le peux pas. Grâce à cette mesure, ce produit sera traité de la même façon que les autres dérivés du sang eu égard à la TPS/TVH.
Toujours dans l'optique d'uniformiser notre régime fiscal, le projet de loi C-40 assujettit à la politique gouvernementale d'exemption de la taxe de vente les médicaments sous réglementation fédérale qui ne peuvent être vendus aux consommateurs que sur ordonnance. Le projet de loi constitue une modification de forme pour rétablir l'exemption de taxe sur le plan technique relativement à un groupe de médicaments couramment utilisés pour traiter divers troubles comme les crises d'épilepsie, l'anxiété et le sevrage alcoolique. Honorables sénateurs, l'enjeu du projet de loi est l'uniformité.
Étant donné l'importance du secteur agricole au sein de notre économie, le projet de loi contient aussi des dispositions pour assurer une application uniforme de la taxe de vente à différents produits.
Comme vous le savez peut-être, les agriculteurs ne versent pas de TPS ni de TVH sur un ensemble de produits et de services importants qu'ils sont les seuls à utiliser, comme par exemple les pesticides, la moulée, les engrais en vrac et certains types de machines et de matériel agricole.
Cette liste de produits et de services est établie pour éviter aux agriculteurs des problèmes de trésorerie qui pourraient les toucher s'ils devaient verser la taxe de vente au moment de leurs achats et en obtenir le remboursement sous forme de crédits de taxes sur les intrants.
Dans le cas d'achats importants, le montant de taxe peut être fort élevé.
Le projet de loi C-40 assurera l'uniformité de l'application de la TPS/TVH aux divers produits agricoles pouvant être achetés, importés et vendus par les agriculteurs en franchise de taxe.
Honorables sénateurs, le nouveau gouvernement du Canada est aussi conscient de l'apport important des petites entreprises à notre économie.
Dans Avantage Canada, le gouvernement a indiqué qu'il allait gérer la réglementation et les tracasseries administratives afin d'aider les entreprises à devenir plus concurrentielles.
Le budget de 2007 réalise cet engagement en réduisant de 20 p. 100, d'ici novembre 2008, le fardeau de paperasserie fédérale imposé aux petites entreprises.
De plus, le budget de cette année allège le fardeau d'observation des règles fiscales des petites entreprises en réduisant la fréquence de leurs versements d'impôt et de la production de leur déclaration.
Un climat d'affaires plus concurrentiel aidera nos entreprises à connaître la prospérité sur la scène internationale.
Le projet de loi C-40 contribue à cet objectif puisqu'il contient différentes dispositions qui rationalisent ou clarifient les exigences d'application de la TPS/TVH pour les entreprises du Canada.
Le projet de loi C-40 contient en outre diverses modifications d'ordre administratif qui visent à mettre à jour des dispositions, à éliminer des ambiguïtés ou à assurer la cohérence des dispositions législatives régissant la taxe de vente.
L'une de ces dispositions a trait aux règles d'application de la taxe de vente harmonisée.
Le projet de loi C-40 modifie le remboursement pour habitations neuves relativement à la part provinciale de la TVH en Nouvelle-Écosse. Comme l'a annoncé le gouvernement de cette province, ce remboursement sera réservé aux acheteurs d'une première maison et sera limité à 1 500 $.
Bref, les dispositions du projet de loi serviront à améliorer le fonctionnement de notre régime de taxe de vente.
La partie II du projet de loi renferme des mesures liées à la taxation du vin, des spiritueux et des produits du tabac. Comme les sénateurs s'en souviennent peut-être, un examen exhaustif du cadre fédéral de taxation de l'alcool et des produits du tabac a débouché en 2001 sur de nouvelles mesures législatives en matière de taxe d'accise. Non seulement le nouveau cadre a modernisé les dispositions législatives régissant la taxation des spiritueux, du vin et des produits du tabac, mais il a aussi établi un mécanisme d'administration et d'application, mis à jour pour tenir compte des pratiques actuelles dans l'industrie.
Cette partie du projet de loi contient toute une gamme de modifications de formes. J'ai choisi un exemple pour chacune des trois catégories — les spiritueux, le vin et les produits du tabac — afin d'illustrer l'objet du projet de loi C-40.
Tout d'abord, en ce qui concerne les spiritueux, le projet de loi modifie le cadre afin d'autoriser les laboratoires privés, les sociétés provinciales des alcools et les producteurs de vin à posséder un alambic ou un appareil semblable sans être titulaires de licence, et à produire des spiritueux à des fins d'analyse uniquement. Normalement, il faut détenir une licence pour utiliser un tel alambic.
Dans le cas du vin, conformément à une pratique administrative de l'ancien cadre en matière de taxe d'accise, les titulaires de licence de vin pouvaient offrir des échantillons sans payer de droits si ces échantillons étaient distribués gratuitement à des particuliers pour être consommés sur place. Je suis certain que de nombreux sénateurs ont déjà participé à des dégustations de vin; c'est exactement la raison d'être de cette disposition.
Les dispositions législatives en matière de taxe d'accise concernant le tabac — ce qui, évidemment, n'intéresse personne dans cette assemblée étant donné qu'aucun d'entre nous ne consomme ce produit effroyable — font également l'objet de modifications. Une des modifications consiste en un changement mineur pour que la loi s'harmonise avec les critères de la Convention-cadre pour la lutte antitabac. Il s'agit d'un traité international sur la lutte antitabac qui est parrainé par l'Organisation mondiale de la santé. La plupart d'entre nous ne le connaissent peut-être pas, mais c'est un important traité.
La partie III du projet de loi contient des dispositions touchant le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Elle apporte différentes modifications techniques qui, pour la plupart, découlent de consultations menées auprès des parties intéressées.
L'une de ces modifications consiste à préciser que le droit n'est pas payable dans le cas de voyages aériens qui représentent un don fait par un transporteur aérien à un organisme de bienfaisance enregistré.
Bien entendu, l'organisme de bienfaisance doit à son tour faire don du voyage à un particulier dans le cadre de ses activités de bienfaisance.
Cette disposition sera particulièrement utile pour des organismes de bienfaisance comme la Fondation Rêves d'enfants, qui vise à offrir des voyages mémorables à des enfants devant faire face à des difficultés physiques, mentales ou sociales.
En conclusion, honorables sénateurs, les mesures contenues dans le projet de loi C-40, dans l'ensemble, serviront simplement à améliorer, à rationaliser et à clarifier l'application de notre régime de taxe de vente et de notre régime de taxe d'accise. En effet, la plupart des éclaircissements ne font que mettre dans une forme législative ce qui se fait déjà.
À première vue, honorables sénateurs, cela ne semble peut-être pas la mesure législative la plus intéressante à débattre, mais elle représente un élément crucial de l'engagement du gouvernement à s'assurer que notre régime fiscal est efficace et équitable. En effet, un régime fiscal efficace et équitable permettra de créer un véritable avantage fiscal canadien, ce qui ouvrira la voie à la croissance économique, à des débouchés et à des options pour tous les Canadiens.
J'encourage tous les sénateurs à appuyer ce projet de loi afin que ces mesures de forme, mais qui sont tout de même importantes, puissent être mises en œuvre sans retard.
Le Sénat passe à l'étude du dixième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 17 mai 2007.
— Honorables sénateurs, après cinq séances d'étude du projet de loi C-11 et la comparution de nombreux intervenants, le comité a adopté deux amendements.
Le premier amendement touche l'article 27 du projet de loi, soit les dispositions liées à la publicité des tarifs aériens dans les médias. Au départ, lorsque le gouvernement avait rédigé l'article 27, il avait confié à l'Office des transports du Canada la responsabilité de prendre des règlements pour régir la publicité relative aux prix des services aériens dans les médias, sur recommandation du ministre des Transports lorsque celui-ci le jugerait nécessaire. Les règlements pourraient s'appliquer à tous les médias qui font la publicité des services aériens au Canada ou dont le point de départ est au Canada, et cela comprend Internet.
Cette disposition visait à assurer la transparence du prix annoncé pour le consommateur.
Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes a amendé cette disposition afin que l'Office ait le pouvoir de prendre des règlements sur la publicité des services aériens dans les médias sans recommandation du ministre.
Lorsque le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a étudié le projet de loi amendé, il a entendu les témoignages des deux plus importants transporteurs aériens internationaux du Canada. Les deux se sont dits très préoccupés par le fait que la disposition, telle qu'elle a été amendée par le comité de la Chambre, pourrait avoir des conséquences graves sur la capacité des compagnies aériennes de livrer concurrence à d'autres compagnies, dans le pays et à l'étranger.
Pour cette raison, le comité a ajouté l'article 64 au projet de loi, qui permet au gouverneur en conseil de reporter la date d'entrée en vigueur des dispositions concernant les règlements sur la publicité relative aux tarifs aériens. De cette façon, les compagnies aériennes et le gouvernement auront le temps nécessaire pour déterminer comment éviter les conséquences involontaires que ces dispositions pourraient avoir sur la compétitivité des compagnies aériennes.
Le deuxième amendement au projet de loi C-11 est lié au bruit et à la vibration qui sont générés par les compagnies de chemin de fer lorsqu'elles construisent ou exploitent des chemins de fer.
Lors de la première lecture du projet de loi C-11 à la Chambre des communes, une norme a été ajoutée, par l'article 29, à l'intention des compagnies de chemin de fer : elles ne doivent pas faire de bruit déraisonnable lorsque l'Office des transports du Canada est appelé à faire enquête sur réception d'une plainte pour bruit.
C'était un nouveau pouvoir confié à l'Office par le projet de loi C-11. Lors d'un examen sur réception d'une plainte, l'Office devait prendre en considération les obligations de la compagnie face aux expéditeurs, ses besoins en matière d'exploitation et le lieu de construction et d'exploitation du chemin de fer.
Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes a amendé l'article 29, exigeant que les compagnies de chemin de fer fassent « le moins de bruit et de vibrations possible » lorsqu'elles construisent ou exploitent un chemin de fer. Lors de l'examen suite à une plainte, l'Office doit prendre en compte les obligations de la compagnie, ses besoins en matière d'exploitation et l'incidence possible sur les personnes qui résident en des lieux adjacents au chemin de fer.
Lorsque le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a étudié le projet de loi amendé, il a fait comparaître des représentants de l'industrie canadienne du transport ferroviaire de marchandises. Les témoins ont expliqué que la nouvelle norme, qui n'est fondée sur aucune jurisprudence, pourrait avoir de graves conséquences économiques pour les transporteurs ferroviaires et, par voie de conséquence, pour les expéditeurs ferroviaires et même les passagers des trains puisqu'il existe un certain degré d'incertitude concernant l'interprétation que donneraient à cette norme l'Office des transports du Canada et les tribunaux. De plus, les sociétés ferroviaires ont signalé que la nouvelle norme leur imposait une obligation plus considérable qu'elle n'en imposait à leurs voisins.
Les sociétés ferroviaires ont expliqué au comité qu'elles avaient déplacé leurs cours et leurs activités en les éloignant des zones résidentielles partout au Canada pour les établir dans des zones industrielles, mais en vain puisque, un certain nombre d'années plus tard, leur zone d'activité était à nouveau entourée d'unités résidentielles. Par conséquent, le comité a jugé opportun d'amender la disposition en rétablissant la notion de caractère raisonnable, bien connue de l'Office et des tribunaux, et en supprimant toute mention de voisins résidentiels.
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je tiens à prendre la parole pour appuyer la motion d'adoption proposée par la présidente du comité.
Permettez-moi tout d'abord, en notre nom à tous, de dire à quel point nous apprécions l'excellente direction et l'excellente gestion dont la présidente, le sénateur Bacon, a fait bénéficier le comité durant des discussions fort techniques et fort exigeantes. Pour le nouveau sénateur que je suis, ce fut une expérience remarquable que d'observer en action une professionnelle dont la vaste expérience et l'envergure ont été propices à des discussions constructives et sans esprit de parti de part et d'autre.
Le projet de loi C-11, que nous étudions en ce moment, apporte des changements importants à la Loi sur les transports, et cela ressort clairement du rapport du comité. Le comité a entendu des témoins qui représentaient une bonne douzaine d'organisations distinctes, ainsi qu'un certain nombre d'autres parties intéressées. Les témoins nous ont dit clairement que, après sept années de consultations et de débats, le moment est maintenant venu d'adopter ce projet de loi qui modifie la Loi sur les transports au Canada.
Le projet de loi C-11 procurera de nombreux avantages aux Canadiens, et les sénateurs qui font partie du comité savent bien qu'il est important d'approuver le projet de loi dans un délai raisonnable pour que les Canadiens puissent justement profiter des changements. Au nombre des avantages, on peut citer l'ajout des principes de la viabilité environnementale et de la sécurité à l'énoncé de politique nationale des transports, ce qui donne officiellement à l'Office des transports du Canada le pouvoir d'agir comme médiateur et arbitre des différends, y compris entre expéditeurs et transporteurs ferroviaires; l'application des dispositions concernant les fusions et acquisitions de sociétés aériennes à d'autres entités de transport sous réglementation fédérale; l'établissement du pouvoir de l'Office de réglementer la publicité sur le tarif aérien.
Je tiens à souligner que les questions traitées dans le projet de loi C-11 ont fait l'objet de vastes consultations, aussi bien à l'autre endroit qu'au Sénat. De nombreux intervenants non seulement appuient le projet de loi, mais sont impatients qu'il soit adopté. Le comité a approuvé des amendements visant deux dispositions, comme la présidente du comité nous l'a si bien expliqué.
À titre de nouveau membre de la promotion de 2005, je veux partager avec les sénateurs mon apprentissage au sein de ce comité. Comme certains le savent peut-être, le comité a proposé des amendements au projet de loi dès sa sortie de la Chambre des communes dans une version qui était déjà différente du libellé d'origine du gouvernement, à la suite d'amendements proposés, je crois, par M. McGuinty concernant un ou deux points importants. Le projet de loi est arrivé au Sénat et a été renvoyé à notre comité. Les ministériels étaient prêts à appuyer ce projet de loi avec les amendements libéraux, en signe de collaboration non partisane. Nous avons alors été confrontés aux amendements constructifs et de bonne foi des membres libéraux du comité visant à remettre le libellé du document dans sa version gouvernementale initiale, telle que présentée au comité des Communes avant son amendement par les députés libéraux de l'endroit. Nous, de ce côté-ci, nous sommes donc retrouvés à défendre la version amendée par les libéraux, puis à défendre le retour à la version initiale, changement également effectué selon les vœux des libéraux. Nous nous retrouvons ici aujourd'hui, à nouveau dans un esprit de collaboration non partisane, à appuyer des amendements proposés par nos amis libéraux qui contredisent les amendements proposés à l'autre endroit.
Je souligne respectueusement que le sénateur Munson et le sénateur Dawson, qui ont joué un rôle prépondérant, ont décidé de consulter leurs collègues de l'autre endroit pour que le projet de loi, lorsque le Sénat le renverra éventuellement à l'autre endroit, nous revienne rapidement. Ils ont également déclaré officiellement que, si l'autre endroit tergiversait et n'approuvait pas le projet de loi, ils agiraient rapidement auprès de cette administration engagée et non partisane pour faire adopter rapidement le projet de loi au Sénat. De ce côté-ci, nous leurs sommes reconnaissants de cet engagement.
Sérieusement, il s'agit d'un projet de loi important. Les deux côtés peuvent travailler de concert, sans esprit partisan, malgré le choc des idées que nous avons tous pu constater relativement à ce projet de loi.
Je crois que nous pouvons faire des progrès pour le Canada, le secteur des transports, les voyageurs ferroviaires, le transport de marchandises et tout le reste. Je félicite les sénateurs d'avoir étudié rapidement la motion présentée par la présidente du comité pour l'adoption du rapport.
L'honorable Rod A. A. Zimmer : Honorables sénateurs, je prends moi aussi la parole pour appuyer ce projet de loi. À la lumière du premier amendement au projet de loi C-11 décrit dans le dixième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, qui modifiait les lignes 2 à 4 et 9 à 12 de l'article 29, je présente aujourd'hui un amendement en conséquence. Cet amendement a été recommandé par les fonctionnaires de Transports Canada pendant l'examen article par article du 16 mai 2007 et vise à faire en sorte que le libellé du paragraphe 95.3(1) soit conforme au libellé modifié du reste de l'article 95.
L'honorable Rod A. A. Zimmer : Je propose :
Que le dixième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications ne soit pas maintenant adopté mais qu'il soit modifié, à l'amendement 1b), par substitution de « « du chemin de fer. ». » par ce qui suit :
« « du chemin de fer. »;
c) Substituer aux lignes 31 à 36 ce qui suit :
« conforme pas à l'article 95.1, l'Office peut ordonner à celle-ci de prendre les mesures qu'il estime raisonnables pour assurer qu'elle se conforme à cet article. ». »
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer sur la motion principale?
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je propose que le rapport soit adopté.
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Comeau, avec l'appui de l'honorable sénateur Di Nino, propose que le rapport soit adopté.
L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, je n'avais pas compris que nous en étions arrivés à cet article de l'ordre du jour. J'aimerais intervenir au sujet de ce projet de loi. Je propose l'ajournement du débat.
Le sénateur Oliver : Il y a une motion.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le Bureau a appelé l'article no 2, reprise du débat sur l'étude du premier rapport du comité sénatorial spécial, et lecture en a été faite. L'honorable sénateur Comeau est intervenu et a présenté une motion que j'ai ensuite soumise au Sénat. Je crois que nous devrions aborder la motion.
L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, à ma connaissance, et nous en avons parlé il y a quelques jours, avant que le sénateur Comeau ne mette fin au débat, Son Honneur doit demander à tous les sénateurs si l'un d'eux veut prendre la parole. Il clôt le débat.
Le sénateur Tkachuk : Débattre après présentation de la motion?
Le sénateur Cools : Avant de mettre la question aux voix, Votre Honneur, vous devez le demander. Il peut faire tout ce qu'il veut. Votre devoir consiste à demander si d'autres sénateurs veulent prendre la parole pour débattre la question.
Son Honneur le Président : La présidence apprécie les conseils qui lui sont donnés quant à ce qu'elle doit faire. Nous avons entendu le Bureau appeler à la reprise du débat. Le débat va donc reprendre.
Le sénateur Comeau : Je reprends le débat. Honorables sénateurs, aujourd'hui, le 30 mai 2007, est un jour historique. En effet, il y a un an, jour pour jour, que le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs) a été présenté au Sénat.
Ce projet de loi est tellement vieux qu'il commence à moisir. Il est encore débattu au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. J'ai appris qu'il manquera bientôt de témoins. Le comité a dû demander à trois reprises aux provinces de comparaître. Les provinces ont comparu devant le comité chargé du rapport initial, et le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a demandé à deux reprises aux premiers ministres provinciaux de comparaître. Ils en ont assez de recevoir des lettres leur demandant de comparaître. Chaque fois que nous entendons un nouveau premier ministre, une autre série de lettres est envoyée à tous les premiers ministres en poste.
La teneur du projet de loi a déjà été débattue à fond par un comité spécial composé de sénateurs de tous les partis, y compris des sénateurs indépendants. Le comité était présidé par notre collègue, le sénateur Hays. Le 26 octobre 2006, le comité a déposé son rapport. Il a conclu que le projet de loi était constitutionnel et que la limitation de la durée du mandat des sénateurs constituerait une amélioration par rapport à la situation actuelle.
Étant donné la retraite imminente du sénateur Hays, qui s'est démarqué comme un champion de la réforme, et étant donné que la population souhaite que le Sénat et l'ensemble du Parlement soient réformés, je crois qu'il est temps d'adopter le rapport.
Nous étudions ce projet de loi depuis un an. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi nos vis-à-vis continuent de retarder les choses. Adopter le projet de loi serait un beau cadeau de départ à un de leurs collègues.
Le sénateur Oliver : Bon anniversaire.
Le sénateur Comeau : Bon anniversaire. Le bébé peut maintenant marcher. Adoptons au moins ce premier rapport et donnons à notre collègue, le sénateur Hays, qui prendra sa retraite, un beau cadeau de départ. Nous lui dirons ainsi qu'il a fait du bon travail, que nous approuvons ce qu'il a fait et que nous acceptons son rapport.
Le sénateur Cools : J'invoque le Règlement. Honorables sénateurs, j'ai déclaré auparavant que je voulais intervenir dans ce débat. Il y a quelques minutes, le sénateur Comeau a pris la parole, puis un autre sénateur a indiqué sa volonté de prendre part au débat. Avant que le sénateur qui a proposé la motion visant à tenir un débat sur le rapport ne prenne la parole, j'avais déclaré que la présidence devait vérifier si d'autres sénateurs voulaient intervenir.
Je me suis simplement présentée au Bureau et j'ai demandé qui avait proposé l'article no 2, au bas de la page 3, sur l'étude du premier rapport du Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat (teneur du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs)), déposé au Sénat le 26 octobre 2006.
Le greffier m'a fait savoir que le motionnaire et le comotionnaire étaient respectivement les sénateurs Comeau et Di Nino. Ce qui se produit, honorables sénateurs, c'est que le sénateur Comeau prend la parole pour pouvoir clore le débat. Je comprends que Son Honneur lui a accordé la parole pour la reprise du débat.
Le sénateur Comeau ne reprend pas le débat, il y met fin. Il le clôt. Cela ne nous aide pas que les mots « reprise du débat » soient pris comme voulant dire « fin du débat ». Ce que je veux dire ici, c'est que, avant qu'un motionnaire puisse mettre fin à un débat, la présidence a le devoir de vérifier si d'autres sénateurs désirent intervenir dans ce débat.
Je suis persuadée d'avoir raison sur le fond de cette question. Il est évident que le sénateur Comeau n'est pas en train de reprendre le débat, mais d'essayer d'y mettre fin.
J'aimerais en appeler au Président pour qu'il rende une décision, au besoin, parce que j'aimerais participer à ce débat et il y a déjà plusieurs jours que je l'ai signalé. Je sais que d'autres sénateurs aimeraient aussi participer au débat et qu'il s'agit peut-être d'un anniversaire aujourd'hui, mais le sénateur Comeau doit comprendre qu'un an, c'est encore très jeune, et cela ne devrait pas inquiéter pour autant les sénateurs qui, après tout, doivent avoir un certain âge pour pouvoir siéger dans cette enceinte.
Honorables sénateurs, j'aimerais en appeler au Sénat et au Président. J'aimerais participer à ce débat, mais je ne suis pas prête à parler aujourd'hui. Le Sénat ne veut pas que le sénateur mette fin au débat. Si les sénateurs s'étaient rendu compte que le sénateur Comeau était l'auteur de la motion et qu'il était en fait en train de clore le débat, ils n'auraient pas donné leur consentement.
Son Honneur le Président : Je suis d'accord.
Honorables sénateurs, reprenons le débat.
Le sénateur Ringuette : Je propose l'ajournement du débat.
Son Honneur le Président : Convoquez les sénateurs. Les whips ont consenti à faire retentir la sonnerie pendant 30 minutes. Le vote aura lieu à 15 h 37.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement. Le vote qui vient d'avoir lieu découlait d'une motion que j'ai présentée et tendant à adopter l'article no 2 sous la rubrique « Rapports des comités ». En écoutant madame le sénateur Cools nous dire pourquoi je n'avais pas le droit de présenter une telle motion, j'ai essayé de me souvenir si j'étais intervenu ou non sur cette motion, car j'avais oublié l'avoir fait. Par considération pour le sénateur Cools, qui a dit s'être renseignée auprès du Bureau, lequel aurait confirmé que c'était bien moi qui avais proposé, avec l'appui du sénateur Di Nino, l'adoption de l'article no 2 sous la rubrique « Rapports des comités », je suis retourné à mon bureau et j'ai demandé à mes collaborateurs de sortir l'information se rapportant à ce rapport. J'aimerais donner lecture du passage suivant des Débats du Sénat du 26 octobre 2006, à la page 961, sous la rubrique« Affaires courantes » :
PROJET DE LOI MODIFICATIF—DÉPÔT DU RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL
L'honorable Daniel Hays (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat, qui traite du projet de loi S-4, modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs).
(Sur la motion du sénateur Hays, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
J'ai également en main une copie du hansard du Sénat du 30 octobre 2006. Voici ce qu'on peut y lire à la page 1020 :
PROJET DE LOI MODIFICATIF—RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Daniel Hays (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs [...]
Honorables sénateurs, ce qui me frustre là-dedans, c'est que le sénateur Cools savait que j'avais proposé l'étude de ce rapport, avec l'appui du sénateur Di Nino. Le Président a bien sûr accepté ces renseignements transmis par le sénateur Cools, qui les avait obtenus des greffiers. La motion que j'ai déposée en vue de traiter de ce projet de loi aujourd'hui a donc été refusée et j'ai voulu obtenir des renseignements très précis à cet égard. Je ne suis pas certain que les autres se soient autant intéressés à ce que je faisais, et c'est donc une leçon pour tous les sénateurs; nous devons faire plus attention à la façon dont nous traitons ces questions.
Mon recours au Règlement porte donc sur le fait que je n'ai pas pu parler du rapport. Je dois admettre que j'ai pris la parole sur la teneur du projet de loi. De fait, c'est moi qui ai présenté le projet de loi, mais il s'agit d'un rapport de comité que le sénateur Hays a déposé pour étude. Tout ce que je voulais faire aujourd'hui, c'était de présenter une motion, mais la décision prise par les greffiers m'en a empêché. Madame le sénateur Cools a affirmé que l'information provenait des greffiers. Ma motion a donc été rejetée à cause de renseignements qui, à mon avis, sont faux. Ces renseignements auraient dû être vérifiés de plus près. Votre Honneur, je me sens lésé parce qu'une motion que j'ai déposée et qui était parfaitement acceptable a été refusée.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je n'ai pas besoin d'en entendre davantage.
La question dont nous étions saisis était l'étude du rapport. La présidence a donné la parole au sénateur Comeau. Le sénateur Comeau est intervenu pour parler de l'étude du rapport et il a présenté une motion qui a été appuyée. Nous étudions un rapport et une motion qui demande que ce rapport soit adopté. Nous avons eu quelques difficultés en cours de route, mais la question dont le Sénat était saisi lorsque madame le sénateur Ringuette a pris la parole était l'adoption du rapport.
Je suis désolé s'il y a eu confusion. Je pense que tout a été fait de bonne foi. Nous étudions le rapport; nous sommes maintenant saisis d'une motion. Nous avons au moins une question à mettre aux voix à la fin du débat : le rapport est-il adopté ou non? Lorsque nous prendrons connaissance de l'ordre du jour de demain, il reflétera la motion à adopter.
Si cela est clair pour tous les honorables sénateurs, nous appellerons l'article suivant.
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), accompagné d'un message.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement.—(L'honorable sénateur Andreychuk )
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je prends la parole pour intervenir au sujet du projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement, qui a été présenté par le sénateur Joyal.
Avant de parler du projet de loi S-219, j'aimerais aborder la question des droits de la personne en général. Dans cette assemblée, nous faisons souvent l'éloge de la Charte des droits et libertés, des droits universels et des lois relatives aux droits de la personne que nous avons adoptées au Canada au fil des ans. Cependant, honorables sénateurs, nous ne nous sommes pas penchés systématiquement sur l'application de ces droits.
Les parlementaires sont plutôt uniques. Les lois relatives aux droits de la personne s'appliquent à la cité parlementaire, mais, à cause du privilège parlementaire, le choix de la méthode employée par le Parlement pour s'y conformer est laissé à la discrétion des législateurs parlementaires, la Chambre des communes et le Sénat du Canada.
Dans le cas du Sénat, il y a des employés qui sont compris dans la définition du privilège parlementaire, des employés qui ne sont pas compris dans cette définition et d'autres qui exécutent diverses tâches pour un sénateur en particulier. Il est temps que nous nous attardions à nos obligations en matière de droits de la personne afin de nous assurer que nos employés jouissent des mêmes droits que les autres Canadiens, hormis les cas où le privilège parlementaire a préséance.
Honorables sénateurs, nous devons prendre garde de ne pas restreindre les droits de nos employés, sauf lorsque nous jugeons que le privilège parlementaire est nécessaire.
Je rappelle aux sénateurs que j'ai présenté au Sénat une motion à cet égard, qui a été renvoyée au Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Il s'agit d'élaborer un processus systématique d'application de la Charte des droits et libertés, dans la mesure où celle-ci s'applique au Sénat du Canada. Le projet de loi du sénateur Joyal, le projet de loi S-219, traite d'une autre lacune qui touche les employés. Je crois que l'ordre, qui a été renvoyé au Comité du Règlement, jumelé au projet de loi du sénateur Joyal et à un examen complet des droits des employés, serait une initiative souhaitable afin de s'assurer que les sénateurs sont conscients des dispositions législatives qui existent au Canada en matière de droits de la personne et qu'ils les respectent. Notre position serait plus solide lorsque nous demandons à des gouvernements et à d'autres de respecter ces droits.
Je passe maintenant au projet de loi S-219. Le sénateur Joyal a fait ressortir une lacune dans la façon dont les employés du Parlement du Canada sont protégés en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. C'est cette lacune qu'il espère corriger en présentant le projet de loi S-219.
Lorsque le sénateur Joyal a pris la parole relativement à son projet de loi, il a fait allusion à la décision rendue par la Cour suprême du Canada en 2005 dans l'affaire Vaid. On avait demandé à la Cour de déterminer si les employés du Parlement étaient protégés par la Loi canadienne sur les droits de la personne.
La Cour suprême a dit ceci :
La Loi canadienne sur les droits de la personne s'applique à tous les employés de l'administration fédérale, y compris ceux qui travaillent pour le Parlement. Ce n'est toutefois pas parce que [Vaid] prétend que ses droits fondamentaux ont été violés que sa cause est nécessairement du ressort de la Commission canadienne des droits de la personne. En l'espèce, les plaintes de V alléguant qu'il y a eu discrimination et harcèlement en violation de la Loi canadienne sur les droits de la personne se situent plutôt dans le contexte de son allégation de congédiement indirect et relèvent de ce fait de la procédure de grief établie par la LRTP, c'est-à-dire la Loi sur les relations de travail au Parlement.
La LRTP a créé un régime particulier régissant les relations de travail avec les employés du Parlement. Son système de règlement des différends, qui s'applique notamment aux plaintes pour non-respect de normes légales comme celles prescrites par la Loi canadienne sur les droits de la personne, coexiste avec le mécanisme de règlement établi par cette dernière loi. Toutes les demandes éventuelles visant à obtenir réparation sous le régime de la Loi canadienne sur les droits de la personne ne seraient pas exclues par application de l'article 2 de la LRTP, mais il y a manifestement chevauchement entre les deux régimes législatifs et l'objet de l'article 2 est d'éviter pareil chevauchement.
Étant donné que le législateur a prévu que les griefs des employés visés par la LRTP devaient être présentés et réglés sous le régime de la LRTP et que la LRTP inclut les griefs relatifs au non-respect des normes établies par la Loi canadienne sur les droits de la personne, V doit obligatoirement demander réparation sous le régime de la LRTP. Rien dans les plaintes de V ne justifie qu'elles soient considérées dans un autre contexte que leur contexte particulier de relations de travail.
La Cour suprême du Canada a conclu essentiellement que la Loi canadienne sur les droits de la personne ne n'applique pas aux employés du Parlement, mais qu'en vertu du privilège parlementaire, il revient au Parlement de décider de l'application des droits de la personne dans le cas des employés parlementaires.
Le Parlement a donc décidé, à ce stade, que les employés du Parlement visés par la LRTP doivent, lorsqu'ils ont un grief, demander réparation sous le régime de cette loi. Cela semble clair, mais la situation est plus compliquée qu'elle ne le paraît à prime abord. Comme le sénateur Joyal l'a mentionné à juste titre, la LRTP ne prévoit dans sa procédure de règlement des griefs aucune protection équivalente à celle qui est offerte par le Tribunal canadien des droits de la personne.
Le sénateur Joyal a fait remarquer qu'en vertu de la LRTP :
[...] la Commission canadienne des droits de la personne n'a aucune influence, elle ne peut intervenir et elle n'a pas la possibilité d'appuyer les revendications ou les griefs des employés.
Comme l'a fait observer la Cour suprême du Canada, la LRTP est appliquée en parallèle avec la Loi canadienne sur les droits de la personne. Grâce à l'article 2 de la LRTP, il n'y a aucun chevauchement entre les deux textes. La partie pertinente de l'article 2 stipule en effet que :
En outre, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, qui s'applique aux employés de la fonction publique, prévoit une façon de les appuyer lorsqu'ils ont un grief à déposer pour une question de droits de la personne. En vertu de cette loi, la Commission canadienne des droits de la personne est appelée à comparaître et à soutenir l'employé qui demande réparation ou qui souhaite déposer un grief. Il n'y a aucune exigence de la sorte en vertu de la LRTP.
C'est un problème, et notre collègue a choisi de le résoudre par la voie législative au moyen du projet de loi S-219.
Ce projet de loi vise à apporter trois modifications importantes aux lois existantes. Premièrement, il modifie la Loi sur les relations de travail au Parlement afin d'exiger la transmission d'un avis à la Commission canadienne des droits de la personne lorsqu'une question liée à l'interprétation ou à l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne est soulevée dans le cadre du renvoi d'un grief à l'arbitrage. On établirait ainsi clairement un lien entre la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Deuxièmement, il accorde à l'arbitre nommé en vertu de la Loi sur les relations de travail au Parlement le pouvoir d'interpréter et d'appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Troisièmement, il abroge le paragraphe 4(1) de la Loi sur les relations de travail au Parlement, une disposition de non-dérogation qui accorde des droits, des immunités et des attributions visés...
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme il est 16 heures, conformément à l'ordre adopté le 6 avril 2006, je déclare que le Sénat s'ajourne au jeudi 31 mai 2007, à 13 h 30.
(Le Sénat s'ajourne au jeudi 31 mai 2007, à 13 h 30.)