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Timestamp: 2016-10-28 06:20:30+00:00
Document Index: 192669158

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 14', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 143', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 143']

123 V 21939. Extrait de l'arr�t du 27 ao�t 1997 dans la cause Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail contre L. et Commission cantonale de recours en mati�re d'assurance-ch�mage, Gen�ve
Art. 14 al. 2 LACI: lib�ration des conditions relatives � la p�riode de cotisation. Concubinage � l'�tranger. La dissolution d'une union libre ne constitue pas une "raison semblable" au sens de l'art. 14 al. 2 LACI. Faits � partir de page 219
BGE 123 V 219 S. 219
A.- L., n�e en 1962, a exerc� une activit� lucrative jusqu'en 1989, �poque � laquelle elle a accompagn� son ami � l'�tranger.
Devenue m�re d'une petite fille en 1992, L. s'est s�par�e de son compagnon, le p�re de l'enfant, apr�s treize ans de vie commune. A la fin du mois de septembre 1995, elle est rentr�e en Suisse, o� elle s'est �tablie � G. chez ses parents.
Le 31 octobre 1995, elle a pr�sent� une demande d'indemnit� de ch�mage, avec effet r�troactif au 6 octobre 1995.
Par d�cision du 2 novembre 1995, la Caisse cantonale genevoise de ch�mage a refus� de donner suite � cette demande, au motif que L. ne remplissait pas les conditions relatives � la p�riode de cotisation.
Saisi d'un recours, l'Office cantonal genevois de l'emploi l'a rejet� par d�cision du 12 d�cembre 1995, compte tenu du fait que l'ami de la pr�nomm�e n'avait jamais eu d'obligation l�gale d'entretien ou d'assistance � l'�gard de cette derni�re.
B.- L. a recouru contre cette d�cision devant la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage. Par jugement du 25 avril 1996, cette derni�re a admis le recours, motif pris que la situation de l'assur�e �tait semblable � celle d'une femme s�par�e de corps ou divorc�e, contrainte d'exercer une activit� lucrative � la suite de la s�paration, afin de subvenir � son entretien et � celui de son enfant.
C.- Par �criture du 19 juin 1996, l'Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail interjette recours de droit administratif contre le jugement cantonal dont il requiert l'annulation, en demandant � la Cour de c�ans de dire que l'intim�e n'est pas lib�r�e des conditions relatives � la p�riode de cotisation.
BGE 123 V 219 S. 220
Invit�e � se prononcer, la Caisse cantonale genevoise de ch�mage propose l'acceptation du recours.
Dans sa r�ponse, l'intim�e fait valoir que le concubinage a cr�� une obligation l�gale d'entretien � son �gard de la part de son ami et que la rupture d'un tel lien � l'�tranger doit �tre prise en consid�ration dans le cadre de la d�termination de son droit � des indemnit�s de ch�mage.
2. a) Le point litigieux est de savoir si les premiers juges ont consid�r� � juste titre que L. �tait lib�r�e des conditions relatives � la p�riode de cotisation et pouvait en cons�quence pr�tendre une indemnit� de ch�mage d�s le 6 octobre 1995.
Aux termes de l'art. 8 al. 1 let. e LACI, l'assur� a droit � l'indemnit� de ch�mage s'il remplit les conditions relatives � la p�riode de cotisation ou en est lib�r�. Selon l'art. 14 al. 2 LACI, sont lib�r�es des conditions relatives � la p�riode de cotisation les personnes qui, par suite de s�paration de corps ou de divorce, d'invalidit� ou de mort de leur conjoint ou pour des raisons semblables ou pour cause de suppression de leur rente d'invalidit�, sont contraintes d'exercer une activit� salari�e ou de l'�tendre.
Une disposition similaire, contenue � l'art. 17 al. 4 de l'ordonnance sur l'assurance-ch�mage du 14 mars 1977 (OAC), pr�voyait d�j�, sous le titre marginal "personnes entrant dans la vie active", qu'�taient dispens�es de justifier d'une activit� soumise � cotisation durant une ann�e au plus, pour autant qu'elles se mettent � l'enti�re disposition de l'office du travail en vue de leur placement, les personnes qui, par suite de divorce, de mort ou d'invalidit� du conjoint ou � la suite d'un �v�nement semblable �taient contraintes, pour des raisons �conomiques, d'exercer une activit� lucrative.
b) Dans un arr�t du 13 f�vrier 1980 (ATF 106 V 58), la Cour de c�ans a jug� que l'"�v�nement semblable" au sens de l'art. 17 al. 4 OAC ne visait pas la rupture du concubinage. Le Tribunal f�d�ral des assurances a notamment consid�r� que m�me si elles entra�nent un devoir moral, de telles situations sont par essence pr�caires en droit, chacun pouvant y mettre fin sans avoir eu dans le pass� ni avoir pour l'avenir une quelconque obligation p�cuniaire; et chacun devant donc s'attendre � voir cesser � tout moment les prestations que l'autre lui verse juridiquement � bien plaire (ATF 106 V 60 consid. 3).
BGE 123 V 219 S. 221
c) En l'esp�ce, c'est l'art. 14 al. 2 LACI, entr� en vigueur le 1er janvier 1984, qui s'applique. Il sied donc d'examiner si la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien droit (art. 17 OAC; consid. 2b ci-dessus) reste n�anmoins valable.
Certes, l'art. 17 al. 4 OAC visait uniquement les personnes entrant dans la vie active. Cependant, le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que cette disposition s'appliquait aussi lorsque le divorce contraignait un conjoint � passer d'un volume de travail r�duit, qui ne lui permettait pas de justifier d'une activit� ant�rieure suffisante � l'octroi d'indemnit�s de ch�mage, � un volume de travail assez important pour justifier ladite indemnisation (DTA 1980 no 23 p. 47 sv.). En pr�voyant � l'art. 14 al. 2 LACI une lib�ration des conditions relatives � la p�riode de cotisations non seulement en cas d'entr�e dans la vie active, mais aussi en cas de reconversion ou de perfectionnement professionnel, le l�gislateur n'a pas proc�d� � une extension g�n�rale du champ d'application de cette disposition, mais il a tenu compte de la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 17 al. 4 OAC (STAUFFER, Die Arbeitslosenversicherung, 1984, p. 21 sv.).
Dans un arr�t du 21 mai 1987 (DTA 1987 no 5 p. 69 consid. 2c), le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que le sens et le but de l'art. 17 al. 4 OAC n'avaient pas �t� modifi�s par la nouvelle r�glementation sur l'assurance-ch�mage, soit en particulier l'art. 14 al. 2 LACI. Les seules extensions apport�es par cette disposition l�gale ont trait � l'�num�ration des crit�res d�terminants et au cercle de personnes auquel elle s'adresse. D'une part, la s�paration de corps a �t� introduite comme motif de lib�ration des conditions relatives � la p�riode de cotisation; il s'agit l� toutefois d'une simple codification de la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 17 al. 4 OAC (DTA 1980 no 21 p. 40 ss; STAUFFER, op.cit., p. 21). D'autre part, la suppression de la rente d'invalidit� a �t� ajout�e aux anciens motifs de lib�ration. Parall�lement � l'extension des b�n�ficiaires de cette r�glementation, "l'�v�nement semblable" de l'art. 17 al. 4 OAC a �t� repris � l'art. 14 al. 2 LACI sous les termes de "raisons semblables". C'est � dessein que cette derni�re notion n'a pas �t� pr�cis�e par le l�gislateur, qui n'a pas voulu enlever � cette r�gle la souplesse requise par la diversit� des situations de l'existence (FF 1980 III 566).
d) Il r�sulte de ce qui pr�c�de que la jurisprudence rendue en application de l'ancien art. 17 al. 4 OAC � propos du concubinage reste valable sous l'empire de l'art. 14 al. 2 LACI. En particulier, vouloir s'�carter, dans le cadre de cette disposition, des notions de droit civil entra�nerait un BGE 123 V 219 S. 222certain arbitraire et aboutirait � une ins�curit� du droit (ATF 106 V 61 consid. 3 in fine).
La doctrine, aussi bien en mati�re de droit priv� que dans le domaine des assurances sociales, est �galement de l'avis que la dissolution d'une union libre ne saurait constituer, au sens de cet article de loi, une "raison semblable" � un divorce ou une s�paration. Selon DESCHENAUX/TERCIER/WERRO, qui citent l'arr�t ATF 106 V 58, le fait de n'�tre qu'un concubin peut pr�senter des inconv�nients: la personne dont le concubinage a pris fin n'est pas assimil�e � celle dont le mariage a pris fin (Le mariage et le divorce: la formation et la dissolution du lien conjugal, 4e �d., 1995, no 1026 p. 207). Pour GERHARDS, l'art. 14 al. 2 LACI ne saurait pas non plus �tre invoqu� en cas de rupture d'un concubinage (Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz [AVIG], vol. I, no 36 ad art. 14, p. 189). Le m�me avis est exprim� par STAUFFER dans son �dition annot�e de la LACI (p. 17 ad art. 14 al. 2).
e) Rejeter le recours de droit administratif et admettre que la notion de "raisons semblables" de l'art. 14 al. 2 LACI englobe aussi la situation des concubins dont l'union est rompue n'�quivaudrait pas � un simple changement de pratique administrative, mais bien � un revirement de jurisprudence. Un tel revirement pr�suppose l'existence de motifs d�cisifs qui font d�faut en l'occurrence: en principe, la s�curit� du droit exige qu'une jurisprudence ne soit modifi�e que si la solution nouvelle correspond mieux � la ratio legis, � un changement des circonstances ext�rieures ou � l'�volution des conceptions juridiques (ATF 119 V 260 consid. 4a et les r�f�rences).
En l'esp�ce, pas plus le jugement cantonal, tr�s sommairement motiv�, que la r�ponse de l'intim�e au recours n'apportent d'arguments d�cisifs en faveur d'un changement de jurisprudence. Certes, le concubinage n'a aujourd'hui plus rien d'exceptionnel et il ne reste pas sans effets juridiques sur les relations entre les concubins (DESCHENAUX/TERCIER/WERRO, op.cit., nos 1011 ss p. 204 ss). Il n'en demeure pas moins que le droit f�d�ral des assurances sociales repose sur les m�mes notions que celles du droit civil, notamment en ce qui concerne le droit de la famille (ATF 121 V 127 ss consid. 2c). Or, en droit positif, la s�paration de concubins ne peut �tre assimil�e, dans ses effets juridiques, � une s�paration de corps ou � un divorce (art. 143 ss CC).
Il n'y a d�s lors pas lieu de revenir sur la jurisprudence pr�cit�e.
f) Dans le cas particulier, il n'est pas contest� que l'intim�e a v�cu en concubinage pendant 13 ans et qu'un enfant est n� de cette union. Ainsi BGE 123 V 219 S. 223qu'il a �t� expos� ci-dessus, ces circonstances ne donnent cependant pas naissance � une obligation l�gale d'entretien et d'assistance permettant d'admettre l'existence de "raisons semblables" au sens de l'art. 14 al. 2 LACI.
106 V 60,
106 V 61,
121 V 127
art. 17 al. 4 OAC,
art. 17 OAC suite... ,
art. 143 ss CC