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Timestamp: 2018-04-22 22:44:52+00:00
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REGLEMENT DU SERVICE MUNICIPAL DE L EAU - PDF
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1 REGLEMENT DU SERVICE MUNICIPAL DE L EAU (Version du 26 Septembre 2011) OBJET DU REGLEMENT ARTICLE 1er La fourniture d eau potable par la commune de Grosseto-Prugna aux abonnés du Service Municipal des Eaux est assujettie aux conditions insérées dans le présent règlement. DISPOSITIONS GENERALES - EMPLOI DE L EAU ARTICLE 2 L eau peut être, en principe, employée pour tous les usages domestiques, industriels ou autres. La commune de Grosseto-Prugna se réserve le droit de limiter, voire d interdire l emploi de l eau en cas de difficultés d approvisionnement. L usage fait de l eau fournie par la commune, ne devra créer aucun trouble dans les conduites de distribution publique ou particulière. MODE DE LIVRAISON DE L EAU ARTICLE 3 Les fournitures d eau seront faites à l intérieur des propriétés par des branchements particuliers équipés de compteurs. L eau est fournie sans minimum de consommation. CONDITIONS DE L EAU ARTICLE 4 L origine de l eau distribuée par le Service Municipal des Eaux, est le suivant : Achat d eau potable en gros à l Office d Equipement Hydraulique de la Corse (OEHC ) ou a tout délégataire qui lui serait substitué pour le périmètre de Porticcio. Ressourc es communales propres pour les autres secteurs (village de Grosseto-Prugna). Le service Municipal des Eaux n encourra aucune responsabilité vis-à-vis des abonnés et des usagers dans les cas suivants, sans qu elle ait obligation de prévenir : 1 interruptions plus ou moins prolongées dans la distribution de l eau résultant de la sécheresse, des réparations de conduites, réservoirs ou aqueducs, de l arrêt de fourniture d eau par l OEHC, et de toute autre cause fortuite ou non. 2 arrêts momentanés de la distribution, prévus ou imprévus. 3 augmentation ou diminution de la pression. 4 présence d air dans les conduites 5 variation de la qualité physique ou chimique de l eau. Les abonnés doivent prendre, à leurs risques et périls, les dispositions nécessaires pour éviter les accidents et supporter les inconvénients qui résulteraient et seraient les conséquences des faits indiqués ci-dessus, ces faits ne pourront ouvrir aux abonnés aucun droit à indemnité, ni aucun recours contre le Service Municipal des Eaux, soit par euxmêmes, soit à raison des dommages qui en seraient la conséquence directe ou indirecte, aucune garantie n étant donnée aux abonnés contre les incidents d exploitation pouvant se produire. En cas d arrêt d eau, il appartiendra aux usagers et abonnés d assurer l étanchéité de leurs canalisations de distribution intérieure, ils devront également prendre toutes les précautions pour éviter tout accident aux appareils dont le fonctionnement nécessite une alimentation d eau continue. REGLEMENT DU SERVICE MUNICIPAL DES EAUX DE LA COMMUNE DE GROSETO-PRUGNA Page 1
2 Il est d ailleurs loisible aux abonnés de réaliser à leurs frais et risques les installations pour utiliser à l aide de réservoirs, d appareils élévatoires ou autres systèmes, non prohibés par le règlement, toute l eau qui leur est nécessaire. CONDUITES PUBLIQUES ARTICLE 5 Le Service Municipal des Eaux assure la distribution de l eau au mieux de l intérêt général. C est elle qui désigne la conduite sur laquelle se fera un branchement particulier pour un immeuble ou une conduite d alimentation de voie privée. Il lui appartiendra de définir le de la conduite générale et des branchements. Le Service Municipal des Eaux a toute latitude pour accorder ou refuser un branchement si celui-ci risque de troubler la distribution au détriment d autre usager. Si, à la suite de plusieurs demandes d abonnements nouveaux en un même point, le Service Municipal des Eaux estime qu il est nécessaire de renforcer ou d étendre le réseau existant, la Commune de Grosseto-Prugna pourra appliquer les dispositions de l article 21 du présent règlement. SURVEILLANCE ET INSPECTION ARTICLE 6 Les abonnés ne peuvent s opposer ni aux relevés de compteurs ni à l inspection de l ensemble du branchement et de l ensemble des conduites même à l intérieur des appartements, ateliers, magasins ou autres locaux. Ils devront donner toutes facilités aux agents du Service Municipal des Eaux qui seront porteurs d une carte de légitimation. INTERDICTION DE CESSION DE L EAU ARTICLE 7 Les eaux distribuées par Le Service Municipal des Eaux étant des eaux publiques, ne peuvent faire l objet d aucun commerce et ne sont concédées aux habitants que pour leur usage personnel ou celui de leurs locataires. Il est également interdit aux propriétaires abonnés, et sous aucun prétexte, d imposer à leurs locataires pour la fourniture de l eau, une redevance supérieure à celles qu ils ont euxmêmes à payer, ladite redevance étant obligatoirement déterminée par un comptage au moyen de compteur agréé. RESPONSABILITES A L ABONNE ARTICLE 8 Les abonnés sont seuls et exclusivement responsables envers les tiers des dommages auxquels l établissement ou l existence de leurs conduites ou appareils pourraient donner lieu. Cette responsabilité est limitée à l installation située dans leur propriété. Toutefois, en ce qui concerne le branchement et les ouvrages établis sous la voie publique, la responsabilité de l abonné sera recherchée dans le cas où les accidents ou dommages surviendraient à des tiers par suite de manœuvres ou de travaux exécutés par l abonné sans autorisation préalable du Service Municipal des Eaux. Les abonnés sont responsables de tout acte frauduleux qui aurait été commis sur leur branchement, notamment du prélèvement d eau avant le compteur. Ils sont tenus d aviser le Service Municipal des Eaux, des fuites, ruptures ou autres incidents survenus sur leur branchement sous le domaine public. REGLEMENT DU SERVICE MUNICIPAL DES EAUX DE LA COMMUNE DE GROSETO-PRUGNA Page 2
3 DECLARATION DE PRELEVEMENT D EAU DANS LES RIVIERES OU DANS LA NAPPE PHREATIQUE ARTICLE 9 Toute personne s alimentant en eau totalement ou partiellement à une source autre que le Service Municipal des Eaux doit effectuer une déclaration à la mairie en précisant obligatoirement : - le point de comptage - les quantités d eau prélevées annuellement - l utilisation de l eau ainsi prélevée - la quantité moyenne de produits contenus dans cette eau au moment du rejet à l égout - le point de rejet à l égout. Un compteur agréé permettant de connaître les volumes utilisés devra être installé, accessible aux agents du Service Municipal des Eaux. BRANCHEMENTS DEFINITION ARTICLE 10 - Un branchement est la conduite particulière qui alimente un immeuble ou un terrain, depuis la conduite publique, y compris la prise d eau, jusqu'au compteur inclus. Il comprend les différents accessoires nécessaires à son fonctionnement (robinets, bouche à clé, regard, compteur ) son intérieur sera en rapport avec l importance de la consommation et fixé par le Service Municipal des Eaux. Les conduites d alimentation générale des voies privées sont assimilées à des branchements. PROPRIETE DES BRANCHEMENTS ARTICLE 11 Un branchement sous la voie publique restera la propriété du Service Municipal des eaux qui en assurera l entretien. La partie située sous le domaine privé appartient à l abonné. Les canalisations après compteur ne doivent pas en règle générale emprunter des voies publiques. NOMBRE DE BRANCHEMENTS PAR IMMEUBLE ARTICLE 12 - Chaque abonné ne pourra avoir qu un seul branchement par immeuble ou terrain. Chaque branchement fera l objet d un abonnement distinct. CONDITIONS DE REALISATION DES BRANCHEMENTS ARTICLE 13 C est le Service Municipal des Eaux qui détermine seule les conditions techniques auxquelles doivent répondre les branchements ainsi que l alimentation des voies privées. Pour chaque branchement le Service Municipal des Eaux établira un devis de raccordement pour ce qui concerne la partie publique. Le financement d un branchement est à la charge du demandeur. La prise d eau, les travaux de fouille, de pose de canalisations et de compteur sont effectués par le Service Municipal des Eaux qui se fera rembourser le montant des frais par le demandeur, selon les dispositions prévues par le Conseil Municipal. Le Service Municipal des Eaux peut déléguer à une entreprise la réalisation de ces travaux. REGLEMENT DU SERVICE MUNICIPAL DES EAUX DE LA COMMUNE DE GROSETO-PRUGNA Page 3
4 Le choix de l entreprise se fait sur appel d offres. Elle effectue les travaux de raccordement des abonnés conformément au cahier des prescriptions techniques établi par le Service Municipal des Eaux. RACCORDEMENT DES PROPRIETES NON RIVERAINES ARTICLE 14 Lorsqu une propriété est située de telle façon que le branchement doit obligatoirement passer sur une propriété voisine, l abonné devra obtenir une autorisation de concession de tréfonds du propriétaire concerné pour la pose et l entretien, et ce dernier devra s engager à respecter les termes du présent règlement pour faciliter l accès des agents du Service Municipal des eaux pour inspection du branchement et du compteur. ENTRETIEN DES BRANCHEMENTS ARTICLE 15 Un branchement est propriété de la Commune de Grosseto-Prugna pour la partie située sous le domaine public ou destinée à le devenir. L entretien en est assuré par le Service Municipal des Eaux. Toute intervention sur le branchement est interdite à tout agent autre que le personnel du Service Municipal des eaux. Il est formellement interdit à quiconque, à l exclusion des agents du Service Municipal des Eaux, de procéder aux manœuvres des robinets de bouches à clé ainsi qu aux manœuvres de toutes installations établies sur la voie publique. INSTALLATIONS INTERIEURES ARTICLE 16 L exécution des installations intérieures devra répondre aux prescriptions suivantes : 1 Les robinets d arrêt sur la conduite principale seront de préférence du type à passage intégral. 2 Les tuyaux seront posés de telle sorte qu ils soient à l abri du gel et des endommagements possibles. Ils seront fixés par un nombre suffisant de colliers. 3 Chaque conduite sera munie d un robinet d arrêt après compteur et d une vidange après compteur et devra être posée en pente continuelle vers ce dernier. 4 Les conduites alimentant des appareils préparateurs d eau chaude seront munies des dispositifs (clapets de retenue, robinet de barrage) évitant un retour d eau chaude dans la conduite de branchement. Pour tous travaux à l intérieur de la propriété, au-delà du compteur, l abonné peut employer le plombier de son choix, à condition que les travaux soient exécutés de manière à n entraîner aucune action nuisible à la distribution générale (telles que production de coup de bélier violent, possibilité d introduction d eau contaminée, d air vicié, etc ) en application du règlement sanitaire départemental. INTERDICTIONS ARTICLE 17 Sont interdits : 1 Les dispositifs qui peuvent mettre en communication les conduites d eau provenant de la distribution publique et les conduites véhiculant des eaux d autres origines (eau de pluie, de rivière, de nappes souterraines ). 2 Les dispositifs reliant deux ou plusieurs branchements. REGLEMENT DU SERVICE MUNICIPAL DES EAUX DE LA COMMUNE DE GROSETO-PRUGNA Page 4
5 3 Le raccordement direct aux branchements de chaudières ou d installations de pompage. 4 Tous dispositifs destinés à augmenter la pression sauf autorisation du Service Municipal des Eaux. La mise à terre d appareils électro-ménagers sur les conduites intérieures est admise à condition que le compteur soit by-passé électriquement (isolement du compteur avec bague diélectrique). VERIFICATION DES INSTALLATIONS INTERIEURES ARTICLE 18 En cas de transformation d une installation existante impliquant un changement de compteur, le Service Municipal des Eaux procédera à une vérification préalable aux travaux,aux frais de l abonné. Pour cette prestation de service, la régie percevra une redevance forfaitaire équivalente à 4 heures d un Adjoint Technique Territorial. Si l installation ne répond pas aux prescriptions du présent règlement, la régie municipale des eaux pourra suspendre la fourniture de l eau. FERMETURE ET OUVERTURE DES BRANCHEMENTS ARTICLE 19 Ces opérations ne peuvent être effectuées que par les agents du Service Municipal des Eaux.. CLES DES ROBINETS DE PRISE ARTICLE 20 Il est formellement interdit à quiconque, à l exception des agents du Service Municipal des Eaux, sous peine de poursuites judiciaires, de faire usage de clés de robinets de prises et de clés de robinets de compteurs du modèle de celles de la régie municipale et même d en être détenteur. EXTENSION ET RENFORCEMENT DU RESEAU DE DISTRIBUTION ARTICLE 21 Il ne sera posé de conduites d eau que dans le périmètre de la Commune. Les conduites seront posées sous les voies publiques.exceptionnellement les conduites seront posées sur propriétés privées sous réserve de l obtention d une servitude permanente. Lorsqu il faudra prolonger ou renforcer le réseau pour pouvoir raccorder un ou plusieurs immeubles, la Commune de Grosseto-Prugna pourra exiger une participation aux frais de la part des intéressés. La participation des riverains aux frais de mise en place d une conduite publique ne peut en aucun cas leur ouvrir un droit à l usage exclusif de cette conduite. Ces dispositions s appliquent même si la parcelle où se trouve posée la conduite est destinée à demeurer privée. Cela consiste en une servitude de tréfonds. VERIFICATION ET CONTROLE ARTICLE 22 Le service Municipal des Eaux procèdera à une vérification et à un contrôle des installations intérieures à chaque demande de branchement. ABONNEMENTS TITULAIRES DE L ABONNEMENT ARTICLE 23 L abonnement est consenti soit au propriétaire dans le cas d un immeuble comportant un seul compteur pour plusieurs locataires, soit au locataire si celui-ci possède une installation indépendante et réglementaire. En aucun cas, le Service Municipal des Eaux ne se charge d une répartition de consommations dans un immeuble comportant plusieurs locataires desservis par un seul compteur commun. REGLEMENT DU SERVICE MUNICIPAL DES EAUX DE LA COMMUNE DE GROSETO-PRUGNA Page 5
6 Il n existe qu un type d abonnement, valable pour les besoins domestiques, industriels ou autres. Le propriétaire de plusieurs immeubles contigus ou non, devra prendre autant d abonnements distincts qu il y a de branchements différents sur les conduites municipales pour desservir ses immeubles. Il y aura donc autant de compteurs que de branchements et la consommation accusée par ces compteurs ne sera pas cumulable. Pour les lotissements avec réseau intérieur de distribution privé il sera installé un compteur général à la jonction avec le réseau public. L abonnement sera établi au nom du lotisseur ou de son syndic de gestion. DEMANDE D ABONNEMENT ARTICLE 24 La demande d abonnement se fait auprès du Service Municipal des Eaux. Les abonnements sont rédigés sur des imprimés spéciaux portant engagement par le signataire de se soumettre aux conditions du présent règlement. DOMICILIATION ARTICLE 25 Tous avis de paiement, communications ou avertissements seront considérés comme ayant été remis aux abonnés lorsqu ils auront été envoyés à l adresse communiquée au Service Municipale des Eaux. DATE DE DEPART DE L ABONNEMENT ARTICLE 26 Les abonnements prennent effet : à compter du jour de la mise en place du compteur pour une première installation. à dater du 1er Octobre 2011 pour tous les abonnés antérieurs du réseau municipal de Grosseto-Prugno disposant d un branchement auprès de l entreprise antérieurement délégataire de la distribution d eau potable. RESILISATION DE L ABONNEMENT ARTICLE 27 L abonné peut résilier son abonnement en prévenant le Service Municipal des Eaux, au minimum 8 jours à l avance. Le branchement établi sous la voie publique reste propriété de la commune de Grosseto-Prugna. La commune de Grosseto-Prugna pourra prononcer la résiliation immédiate en cas de nonpaiement de la consommation ou en cas d infraction du règlement, sans préjudice des indemnités qu elle pourrait être fondée à réclamer. DECES DE L ABONNE ARTICLE 28 Si le titulaire d un abonnement vient à décéder, ses héritiers ou ayants droits seront responsables, solidairement et indivisiblement, vis-à-vis du service Municipal des Eaux de toutes les sommes dues en vertu dudit abonnement. FAILLITE DE L ABONNE ARTICLE 29 Dans ce cas, le Service Municipal des Eaux fera relever l index du compteur dès qu elle aura eu connaissance de la déclaration de faillite. Le montant des redevances sera immédiatement recouvré par voies légales. EXPROPRIATION DE L IMMEUBLE DESSERVI ARTICLE 30 Dans le cas où l immeuble desservi fait l objet d un jugement d expropriation, le titulaire de l abonnement est tenu d en demander la résiliation lors de la prise de possession par l autorité expropriante et devra en acquitter les factures jusqu à cette date. REGLEMENT DU SERVICE MUNICIPAL DES EAUX DE LA COMMUNE DE GROSETO-PRUGNA Page 6
7 TARIFS ARTICLE 31 Les tarifs des abonnements, des interventions du Service Municipal des Eaux, des locations de compteurs, des frais de relèves et le prix de l eau sont fixés par délibération du conseil municipal. L abonnement est semestriel et payable d avance. COMPTAGE COMPTEURS ARTICLE 32 1 Compteurs généraux : dans les immeubles comprenant plusieurs logements, le branchement comporte obligatoirement un compteur général, propriété de la Commune ; l abonné s acquitte d une location semestrielle, location intégrée à la facture de consommation d eau. Le montant de cette location dépend du du compteur, elle est incluse dans la part fixe de l abonnement rattachée à ce compteur. Le compteur est d un modèle choisi par la régie municipale des eaux et de classe C, telle que définie par le décret n du 29 février 1976 et l arrêté du 19 juillet 1976 (industrie et recherche) et les textes subséquents. Les compteurs généraux existants à la date de publication du présent règlement resteront propriété de l abonné, jusqu à ce qu ils soient remplacés progressivement par le Service Municipal des Eaux, dans le cadre d un programme pluriannuel de rénovation. Ces remplacements s effectueront à l initiative et aux du service municipal des eaux, qui deviendra alors propriétaire des compteurs échangés, à charge pour elle d en aviser l abonné. 2 Compteurs individuels : dans les immeubles ne comprenant qu un seul logement, le terme compteur individuel se confond avec l appellation compteur général. Unique pour l immeuble, il fait l objet de compteur général. Toutes les prescriptions du paragraphe 1 ci-dessus s appliquent aux compteurs individuels. 3 Compteurs divisionnaires : sont ainsi dénommés tous les compteurs qui dépendent et sont couverts par un compteur général. Ces compteurs sont propriété de la commune si ils sont rattachés à un contrat d abonnement individuel. PLOMBAGE ET EMPLACEMENT DES COMPTEURS GENERAUX ET INDIVIDUELS ARTICLE 33 Tous les compteurs seront plombés par les soins du Service Municipal des Eaux. Toute rupture des plombs de scellement sans accord de la régie, sera considérée comme une fraude pouvant entraîner d office la fermeture de la prise d eau, sans préjudice de l application d une amende égale à 10 fois le prix de la consommation réelle estimée par le Service Municipal des Eaux. Le compteur sera posé en limite de propriété dans un regard maçonné ou préfabriqué recouvert d une tôle fonte ou d une porte polyester. L entretien du regard, y compris le couvercle, incombe à l abonné. Le regard devra être facilement accessible aux agents du Service Municipal des eaux. Il ne devra pas y avoir de plantation sur une bande de 1 m autour du regard. Dans le cas où le branchement dessert plusieurs locataires, le compteur général sera placé dans les mêmes conditions que celles mentionnées ci-dessus. REGLEMENT DU SERVICE MUNICIPAL DES EAUX DE LA COMMUNE DE GROSETO-PRUGNA Page 7
8 Les compteurs devront être protégés efficacement contre la gelée. Ils devront être d un accès facile afin que les opérations de pose, dépose et lecture de l index puissent s effectuer aisément, un robinet d arrêt sera placé avant chaque compteur. ENTRETIEN ET REPARATION DES COMPTEURS GENERAUX ET INDIVIDUELS ARTICLE 34 Dès la publication du présent règlement, l entretien et la réparation de ces compteurs sont, dorénavant, à la charge du Service Municipal des Eaux. L abonné devra lui signaler tout incident ou toute anomalie constatés. Du fait de l ancienneté du réseau, un certain nombre de compteurs vétustes subsisteront. Ils seront remplacés progressivement à l initiative du Service Municipal des Eaux, selon un programme pluriannuel de rénovation. ENTRETIEN ET REPARATIONS DES COMPTEURS DIVISIONNAIRES ARTICLE 35 L entretien et la réparation de compteurs divisionnaires qui ne concernent pas un contrat d abonnement sont à la charge de l abonné ou du propriétaire, aussi bien pour ceux existant à la mise en application du présent règlement que pour ceux à venir. MANOEUVRES INTERDITES ARTICLE 36 Il est formellement interdit à quiconque, mis à part aux agents du Service municipal des Eaux, de débrancher un compteur, d en modifier l emplacement, d en rompre les scellements sans autorisation préalable. Il est également interdit d utiliser des dérivations en dehors du compteur, de manœuvrer subrepticement le totalisateur ou autres organes, de procéder ou de faire procéder à toute manipulation, d y apporter une modification quelconque. Toute infraction sera considérée comme une fraude et donnera lieu, sans préjudice à des poursuites que l administration pourra intenter, à la résiliation immédiate de l abonnement et au paiement d une amende égale à 10 fois la consommation d eau estimée par le Service Municipal des Eaux. RELEVE DES CONSOMMATIONS SUR COMPTEURS GENERAUX ET INDIVIDUELS ARTICLE 37 Le relevé des consommations de ces compteurs sera effectué semestriellement. Toutefois le Service Municipal des Eaux pourra faire procéder aux relevés aussi souvent qu elle le jugera utile. Toute consommation enregistrée est due même si elle provient de fuite visible ou non se produisant sur les canalisations intérieures après le compteur. L abonné doit s assurer du bon fonctionnement de ses installations. La responsabilité de l abonné peut être engagée en cas d infiltration provenant de fuites de son installation après compteur et provoquant des dégâts à la voirie publique. Il est précisé qu en cas de non-fonctionnement d un compteur des chiffres de consommation à prendre pour cette période seront établis sur les bases de la consommation moyenne enregistrée au cours de derniers semestres. Dans le cas d un compteur général desservant plusieurs compteurs divisionnaires, la totalité de l eau enregistrée par le compteur général doit l être également par l addition de ses compteurs divisionnaires. Si la consommation enregistrée par les compteurs divisionnaires s avère différente de celle du compteur général, l écart sera imputé au titulaire de l abonnement du compteur général. REGLEMENT DU SERVICE MUNICIPAL DES EAUX DE LA COMMUNE DE GROSETO-PRUGNA Page 8
9 RELEVE DES CONSOMMATIONS SUR COMPTEURS DIVISIONNAIRES ARTICLE 38 le Service Municipal des Eaux ne relève pas les consommations enregistrées sur les compteurs divisionnaires. Toutefois, elle pourra éventuellement les relever après accord du Conseil Municipal lorsque les propriétaires d immeubles, régisseurs, syndics en feront la demande. Cette demande sera agréée dans la mesure où les compteurs concernés seront accessibles au personnel de la régie à tout moment, et seront de classe C de modèle agréée par la régie municipale. Cette prestation sera rémunérée selon un tarif par relevé de compteur qui sera fixé par délibération du conseil municipal. Il est précisé que toute consommation enregistrée est due par l abonné, même si elle provient de fuite visible ou non se produisant après le compteur. En cas de non-fonctionnement d un compteur divisionnaire, les chiffres de consommation à prendre pour cette période sont établis sur les bases de consommation moyenne enregistrée au cours des derniers semestres. Passé le délai maximum prévu pour la réparation, soit un mois, des majorations seront appliquées. Elles pourront s élever à 50 % des consommations précédentes. VERIFICATION DES COMPTEURS ARTICLE 39 Le Service Municipal de Eaux se réserve le droit de faire vérifier le débit des compteurs quand elle le jugera utile, ou de poser des compteurs témoins sur simple avis donné à l abonné qui devra laisser toutes facilités à cet effet aux agents de la régie. Avant la pose, le compteur réparé ou neuf, sera toujours vérifié par le service municipal des eaux. Il est entendu que, par les épreuves de vérification, le Service Municipal des Eaux s assure pour son propre compte, de la bonne marche des compteurs, mais que ces épreuves et vérifications n engagent en aucun cas, la responsabilité de la commune et de ses agents. DATE DE DEPART DE LA LOCATION DE COMPTEURS ARTICLE 40 La location étant semestrielle, elle sera due pour tout compteur posé durant le semestre. PRISES TEMPORAIRES D EAU- PRISES D EAU PROVISOIRES ARTICLE 41 La régie municipale tolérera la distribution d eau provisoire avec compteur, aux artisans forains, aux organisateurs d expositions. Le tarif journalier est fixé par délibération du conseil municipal. PRISES D EAU SANS COMPTEUR ARTICLE 42 Il est formellement interdit à tout particulier de détenir ou d utiliser des prises d eau sans compteur pour le puisage de l eau sur la conduite publique. SERVICE INCENDIE PRISES D INCENDIE ARTICLE 43 Les installations de défense d incendie sur le domaine privé devront être équipées de compteurs agréés par le Service municipal des eaux. POTEAUX D INCENDIE ARTICLE 44 Leur accès doit toujours être libre de tout encombrement. Leur utilisation est exclusivement réservée aux agents des services de sécurité incendie. REGLEMENT DU SERVICE MUNICIPAL DES EAUX DE LA COMMUNE DE GROSETO-PRUGNA Page 9
10 AUTRES MISSIONS DU SERVICE MUNICIPAL DES EAUX POTABLES PERCEPTION DE LA CONTREVALEUR ARTICLE 45 Pour le compte de l Agence de l Eau, la régie perçoit les redevances et reçoit de ce chef une rémunération par facture d eau établie. PERCEPTION DE LA REDEVANCE D ASSAINISSEMENT ARTICLE 46 Pour le compte du service délégué d assainissement, le Service municipal des Eaux peut à la demande du conseil municipal assurer la facturation de la redevance assainissement.et reçoit de ce chef une rémunération par facture d eau établie. DISPOSITIONS FINALES INFRACTIONS ARTICLE 47 L abonné sera toujours tenu pour responsable des infractions au présent règlement. Il lui appartient de s assurer que les installations d eau sont conformes aux prescriptions du présent règlement. SANCTIONS ARTICLE 48 Toute infraction constatée par un agent du Service Municipal des Eaux entraînera la fermeture immédiate des branchements sans avis préalable, jusqu à mise en conformité de l installation. DEFAUT DE PAIEMENT DES CONSOMMATIONS ARTICLE 49 En cas de non-paiement des consommations d eau et après simple préavis, la prise d eau de l abonné sera fermée. Elle ne sera de nouveau ouverte que lorsque le règlement de la facture d eau et des frais occasionnés par le déplacement des agents du Service Municipal des Eaux sera effectué. La coupure d eau, si celle-ci ne peut se faire à partir du robinet vanne sous chaussée (cas des immeubles collectifs) sera faite sur le robinet d arrêt avant compteur qui sera plombé par l agent du Service Municipal des Eaux. Si les plombs sont brisés par l abonné, celui-ci sera passible d une amende égale à 10 fois le prix de la consommation annuelle précédente. REVISION DU PRESENT REGLEMENT ARTICLE 50 Pour tout ce qui n est pas prévu expressément par le présent règlement, il sera fait référence aux coutumes et usages locaux jusqu à prise en compte de la question lors de la révision du règlement. L autorité municipale se réserve le droit de réviser ou de modifier, en cours d année, les conditions du présent règlement, ainsi que les tarifs annexes, mais l effet des modifications ne pourra partir que du semestre de facturation suivant. Le présent règlement abroge et remplace les règlements antérieurs. EXECUTION ARTICLE 51 Le Maire de Grosseto-Prugna, le Directeur Général des Services de la commune, tous les agents sous leurs ordres, le Receveur Municipal, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent règlement qui sera affiché et publié conformément à la loi. REGLEMENT DU SERVICE MUNICIPAL DES EAUX DE LA COMMUNE DE GROSETO-PRUGNA Page 10
11 ANNEXE :TARIFS Prix Abonnement = Nombre parts fixes x Prix Abonnement Unitaire Prix Abonnement unitaire( Hors TVA)= 49 /m3 Nombre de parts fixes : Une part fixe par logement ou par lot pour le résidentiel Une part fixe par studio-bungalow-mobil-home ou par appartement pour les résidences touristiques Une part fixe pour les chambres d Hôtel Une part fixe par emplacement de camping Prix volume consommé= volume période x prix unitaire période Prix Unitaire Période Eté ( Hors TVA) = /m3 Prix Unitaire Période Hiver ( Hors TVA)= /m3 Prix unitaire période = Redevance Volume Commune +(Prix Achat d eau potable x 1,10)(rendement global de 90%) + Taxe Equipement Commune + Taxe Equipement Sivom +Taxes Agence de l eau Taxe Equipement Commune = 0.00 /m3 Redevance Volume Commune= /m3 Prix des Branchements et des interventions : Prix facturé= Prix Travaux +Prix Ingénierie et assistance technique x (10% des travaux) Actulisation des prix : Pour la consommation d eau potable (part fixe et part proportionnelle, les prix seront actualisés chaque année au 01 janvier sur la base de l actualisation du prix de l eau potable acheté par la commune (actualisation prix du délégataire, l OEHC) REGLEMENT DU SERVICE MUNICIPAL DES EAUX DE LA COMMUNE DE GROSETO-PRUGNA Page 11
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