Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F10-09-2003-B_49-2002
Timestamp: 2016-10-27 05:07:07+00:00
Document Index: 204256976

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 106', 'art. 132', 'art. 33', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 45', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 110', 'art. 132', 'art. 104', 'art. 22', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 123', 'art. 124', 'art. 135', 'art. 25', 'art. 141', 'art. 142', 'art. 73', 'art. 25', 'art. 24', 'art. 141', 'art. 140', 'art. 141', 'art. 80', 'art. 25', 'art. 142', 'art. 124']

B 49/02 (10.09.2003)
MM. et Mme les Juges Sch�n, Pr�sident, Borella, Leuzinger, Lustenberger et Ferrari. Greffier: M. M�tral
2. B.________, intim�s,
tous les 2 repr�sent�s par Me Jean-Michel Henny, avocat, place Saint-Fran�ois 11, 1002 Lausanne,
Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, rue Caroline 11, 1001 Lausanne, intim�e
Par jugement du 9 avril 2001, entr� en force le 3 mai 2001, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a prononc� le divorce des �poux A.________ et B.________ et ratifi� la convention sur les effets accessoires qui lui �tait soumise. Conform�ment au chiffre III du dispositif du jugement, la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV) a �t� invit�e � pr�lever sur le compte de pr�voyance de A.________, n� le 3 f�vrier 1940, n� d'assur� X.________, un montant de 196'668 fr. 10 et � le transf�rer sur le compte de pr�voyance de B.________, n�e le 2 mars 1952, aupr�s de la Caisse f�d�rale de compensation.
La CPEV a, par lettre du 15 juin 2001 adress�e au Tribunal d'arrondissement de Lausanne, refus� de proc�der � ce transfert, au motif que l'ex-�poux �tant �g� de plus de 60 ans, le partage des prestations de sortie �tait exclu.
Par �criture du 18 septembre 2001, A.________ et B.________ se sont adress� au Tribunal des assurances du canton de Vaud, en concluant, sous suite de frais et d�pens, � l'ex�cution du chiffre III du dispositif du jugement de divorce. La CPEV a conclu au rejet de l'action.
Par jugement du 29 avril 2002, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a d�clin� sa comp�tence et transmis le dossier au D�partement des institutions et des relations ext�rieures, autorit� de surveillance de la CPEV.
La CPEV interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation, sous suite de frais. Elle conclut � ce que le Tribunal des assurances du canton de Vaud soit d�clar� comp�tent pour instruire et juger l'action entreprise et � ce qu'il soit donn� suite � la proc�dure.
L'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) interjette �galement recours de droit administratif contre ce jugement. En substance, il en demande la r�forme, en ce sens que la cause soit transmise au juge civil comme objet de sa comp�tence, plut�t qu'� l'autorit� de surveillance de la CPEV.
Les ex-�poux s'en remettent � justice.
L'OFAS a �t� invit� � se d�terminer sur l'observation du d�lai de recours, ce qu'il a fait par �criture du 8 ao�t 2002.
Par lettre du 29 janvier 2003, le juge d�l�gu� � l'instruction a invit� l'OFAS a lui faire savoir s'il entendait maintenir son recours. La r�ponse de l'office recourant, n�gative, comportait �galement une motivation nouvelle et d�taill�e destin�e � compl�ter son �criture de recours. Par ailleurs, sans y avoir �t� invit�e, la CPEV a d�pos� une motivation compl�mentaire le 12 f�vrier 2003.
Les recours de droit administratif concernent des faits de m�me nature, portent sur des questions juridiques communes et sont dirig�s contre le m�me jugement, de sorte qu'il se justifie de les r�unir et de les liquider dans un seul arr�t (ATF 123 V 215 consid. 1, 120 V 466 consid. 1 et les r�f�rences).
2.1 Aux termes de l'art. 106 al. 1 OJ en liaison avec l'art. 132 OJ, le recours de droit administratif doit �tre d�pos� devant le Tribunal f�d�ral des assurances dans les trente jours ou, s'il s'agit d'une d�cision incidente, dans les dix jours d�s la notification de la d�cision. Ce d�lai, fix� par la loi, ne peut �tre prolong� (art. 33 al. 1 OJ).
Le jugement par lequel une autorit� juridictionnelle statue sur sa comp�tence, soit qu'elle constate qu'elle est comp�tente et qu'une partie le conteste (art. 9 al. 1 PA), soit au contraire qu'elle prenne une d�cision d'irrecevabilit� si elle se tient pour incomp�tente et qu'une partie pr�tend qu'elle est comp�tente (art. 9 al. 2 PA), est une d�cision incidente au sens de l'art. 45 al. 2 let. a PA, en liaison avec les art. 5 al. 2 PA, 97 al. 1 et 128 OJ (ATF 110 V 355 consid. 1b).
2.2 Dans le cas d'esp�ce, le m�moire de recours de l'OFAS a �t� d�pos� le 27 juin 2002 alors que le jugement cantonal lui a �t� notifi� le 31 mai 2002. Comme le Tribunal des assurances du canton de Vaud a statu� uniquement sur sa comp�tence, il a rendu une d�cision incidente. D�s lors, conform�ment � ce qui pr�c�de, le d�lai de recours contre le jugement cantonal �tait de dix jours, ce que mentionnait l'indication relative aux voies de recours. D�pos� tardivement, le recours de droit administratif est irrecevable, l'OFAS ne faisant au demeurant pas valoir de motifs qui justifieraient la restitution du d�lai.
Cela �tant, il reste � examiner le recours interjet� par la CPEV. Dans ce cadre, il ne sera pas tenu compte de l'�criture compl�mentaire d�pos�e par la caisse apr�s l'�ch�ance du d�lai de recours, sans qu'un second �change d'�criture ait �t� ordonn� par la Cour de c�ans (art. 110 al. 4 OJ).
Le litige porte exclusivement sur la comp�tence ratione materiae du Tribunal des assurances du canton de Vaud, d�s lors que le pr�sident, statuant seul, s'est d�clar� incomp�tent pour trancher le litige opposant les parties.
Ainsi, la d�cision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal f�d�ral des assurances doit se borner � examiner si le premier juge a viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de son pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
5.1 Aux termes de l'art. 22 al. 1, premi�re phrase LFLP, les prestations de sortie acquises durant le mariage, sont partag�es, en cas de divorce, conform�ment aux art. 122, 123, 141 et 142 du code civil. Selon la premi�re de ces dispositions l�gales, lorsque l'un des �poux au moins est affili� � une institution de pr�voyance et qu'aucun cas de pr�voyance n'est survenu, chaque �poux a droit � la moiti� de la prestation de sortie de son conjoint calcul�e pour la dur�e du mariage (art. 122 al. 1 CC). A certaines conditions, le juge peut refuser le partage ou l'un des �poux y renoncer, totalement ou partiellement (art. 123 CC).
En revanche, lorsque le cas de pr�voyance est survenu, un partage n'est techniquement plus possible, d�s lors que cette circonstance a pour effet de supprimer toute pr�tention � une prestation de sortie. Dans ce cas, comme dans celui de l'impossibilit� de proc�der au partage, une indemnit� �quitable sera due (art. 124 CC; sur ces questions, cf. Thomas Geiser, Berufliche Vorsorge im neuen Scheidungsrecht, in: Vom alten zum neuen Scheidungsrecht, Berne 1999, p. 69 ss; Schneider/Bruchez, La pr�voyance professionnelle et le divorce, in: Le nouveau droit du divorce, Lausanne 2000, p. 219 ss).
5.2 Les dispositions introduites par la modification du 26 juin 1998 du code civil suisse, entr�e en vigueur le 1er janvier 2000, contiennent des r�gles de proc�dure �nonc�es aux art. 135 ss CC comme aux art. 25 et 25a LFLP. Ces dispositions ont pour effet d'int�grer les institutions de pr�voyance dans la proc�dure de divorce, ces institutions ne devenant toutefois pas parties � la proc�dure. Mais ainsi, la proc�dure n'a plus pour objet de d�terminer uniquement les droits et obligations des �poux entre eux, mais aussi leurs pr�tentions � l'�gard de leurs institutions de pr�voyance.
Du point de vue proc�dural, la situation sera diff�rente selon que les �poux et les institutions de pr�voyance concern�es s'accordent quant aux montants � prendre en compte et � leur partage ou que la contestation porte �galement sur les rapports de pr�voyance comme sur la cl� de r�partition de ces avoirs.
Ainsi, lorsque les conjoints sont parvenus � un accord quant au partage des prestations de sortie et aux modalit�s de son ex�cution, et qu'ils produisent une attestation des institutions de pr�voyance professionnelle concern�es confirmant le caract�re r�alisable de cet accord et le montant des avoirs d�terminants pour le calcul des prestations de sortie � partager, la convention, une fois ratifi�e, est �galement contraignante pour les institutions de pr�voyance professionnelle. Le juge leur communique les dispositions du jugement entr� en force qui les concernent, y compris les indications n�cessaires au transfert du montant pr�vu (art. 141 al. 1 et 2 CC).
En revanche, en l'absence de convention, le juge du divorce fixe les proportions dans lesquelles les prestations de sortie doivent �tre partag�es (art. 142 al. 1 CC). Puis, dans ce cas de d�saccord, le juge du lieu de divorce comp�tent au sens de l'art. 73 al. 1 LPP (i.e. le juge des assurances) doit, apr�s que l'affaire lui a �t� transmise, ex�cuter d'office le partage sur la base de la cl� de r�partition d�termin�e par le juge du divorce (art. 25a al. 1 LFLP) et d�terminer le montant pr�cis des avoirs de pr�voyance qui reviennent � chacun des �poux.
5.3 Pour pouvoir proc�der au partage de la pr�voyance acquise pendant le mariage, il importe de conna�tre les montants dont disposent les �poux aupr�s de leurs institutions de pr�voyance respectives. En cas de divorce, selon l'art. 24 al. 3 LFLP, l'institution de pr�voyance est tenue, sur demande, de fournir les renseignements sur le montant des avoirs d�terminants pour le calcul de la prestation de sortie � partager aussi bien au juge du divorce qu'� l'assur�.
Dans le cadre d'un r�glement � l'amiable (art. 141 al. 1 CC), le juge a pour t�che notamment de contr�ler les indications fournies par l'institution de pr�voyance. Il ne peut ratifier la convention au sens de l'art. 140 CC que si les �poux produisent les attestations des institutions de pr�voyance professionnelle appel�es � verser la prestation de libre passage, attestations confirmant aussi bien le caract�re r�alisable de cet accord que le montant des avoirs d�terminants pour le calcul des prestations de sortie � partager. Cette exigence permet de garantir l'ex�cution des dispositions convenues vis-�-vis de l'institution de pr�voyance d�s lors que la convention, une fois ratifi�e, est contraignante pour cette derni�re (Sutter/Freiburghaus, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, p. 221 n� 65; Schneider/Bruchez, op. cit., p. 248).
Bien que l'institution de pr�voyance professionnelle ne soit pas partie � la proc�dure de divorce, ni m�me partie intervenante, le caract�re d�finitif et ex�cutoire du jugement � son �gard d�coule de la loi (art. 141 al. 1 CC). En cas de refus de l'institution de pr�voyance de donner suite aux dispositions du jugement de divorce relatives au partage de la prestation de sortie, l'�poux b�n�ficiaire devra proc�der par la voie de l'ex�cution forc�e, le jugement de divorce constituant � cet �gard un titre de mainlev�e d�finitive au sens de l'art. 80 LP (Karl Sp�hler, Neues Scheidungsverfahren, Zurich 2000, p. 79). A la diff�rence du syst�me en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1999 (cf. arr�t F. du 28 janvier 2003, B 96/00; Frank Heyden, Das Verh�ltnis zwischen den Kognitionen des Scheidungsrichters und des Versicherungsrichters nach Art. 22 FZG, in: SJZ 1996 p. 22 ss), il n'y a plus lieu en revanche de lui imposer d'ouvrir action devant un tribunal des assurances (comp�tent au sens de l'art. 25a LFLP et 73 LPP) d�s lors que, comme on l'a vu, le jugement de divorce d�finitif et ex�cutoire l'est d�sormais �galement pour l'institution de pr�voyance.
Il ne pourrait en aller autrement que dans le cas o� le juge du divorce ratifie la convention sans disposer de l'attestation de l'institution de pr�voyance professionnelle confirmant le caract�re r�alisable de l'accord. Dans ce cas en effet, le jugement n'est pas contraignant � l'�gard de ladite institution et la proc�dure devra se poursuivre devant le juge des assurances comme dans le cas de l'art. 142 CC.
5.4 Dans le cas d'esp�ce, les constatations de faits du premier juge sont manifestement incompl�tes, d�s lors que le jugement rendu passe totalement sous silence la question de l'attestation fournie par la CPEV quant au caract�re r�alisable de la convention pass�e entre �poux, de sorte que le caract�re obligatoire du jugement de divorce � l'�gard de l'institution de pr�voyance n'a pas �t� examin�.
En l'absence de constatation relative � ces faits pertinents, il n'est pas possible de trancher la question de savoir si c'est � juste titre que le juge des assurances s'est d�clar� incomp�tent - les �poux disposant alors de la voie de l'ex�cution forc�e � l'encontre de la CPEV (consid. 5.3 supra) - ou s'il devait donner suite � la proc�dure. C'est dans cette mesure qu'il convient d'annuler le jugement cantonal et de renvoyer la cause au premier juge.
En proc�dant aux constatations sur le caract�re r�alisable du partage au regard de l'attestation fournie, le premier juge aura soin de ne pas limiter son examen uniquement au contenu �crit de ce document. En effet, ainsi que l'expose pertinemment la doctrine, ce caract�re peut �galement �tre retenu lorsque les informations requises sont donn�es par l'institution de pr�voyance au regard ou dans le cadre d'une proc�dure de divorce (Geiser, op. cit., p. 96 n� 2.108; Myriam Gr�tter/Daniel Summermatter, Erstinstanzliche Erfahrungen mit dem Vorsorgeausgleich bei Scheidung, insbesondere nach Art. 124 ZGB, in: FamPra. ch 2002 p. 644).
S'il devait cependant tenir pour constant que, faute d'attestation idoine, le jugement n'est pas ex�cutoire vis-�-vis de l'institution de pr�voyance, il lui incomberait alors d'examiner s'il peut statuer dans le sens de l'accord pass� par les �poux au titre de convention sur les effets accessoires du divorce et rendre un jugement condamnatoire � l'encontre de la CPEV. Ce n'est finalement que s'il devait arriver � la conclusion que l'accord n'est pas r�alisable (dans le sens des conclusions de la CPEV) que l'affaire serait � nouveau de la comp�tence du juge du divorce pour statuer sur l'indemnit� �quitable de l'art. 124 CC.
6. Vu le sort du recours, on peut renoncer � percevoir des frais.
Le recours de droit administratif d�pos� par l'OFAS est irrecevable.
Le recours de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud est admis, en ce sens que le jugement du 29 avril 2002 du Tribunal des assurances du canton de Vaud est annul�, la cause �tant renvoy� au premier juge pour qu'il statue � nouveau en proc�dant conform�ment aux consid�rants.
Il n'est pas per�u de frais de justice et l'avance de frais vers�e par la recourante, d'un montant de 500 fr., lui est restitu�e.