Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-75.html
Timestamp: 2017-11-23 01:37:29+00:00
Document Index: 137789112

Matched Legal Cases: ['art. 283', 'art. 284', 'art. 285', 'art. 286', 'art. 14', 'art. 326', 'art. 14', 'art. 327', 'art. 15', 'art. 328', 'art. 4', 'art. 94', 'art. 290', 'art. 291', 'art. 292']

Note marginale :Vol
Note marginale :But de la soustraction d’une chose
Note marginale :Créature sauvage
(5) Pour l’application du présent article, une personne qui a une créature sauvage vivante en captivité est réputée avoir un droit spécial de propriété ou un intérêt spécial dans cette créature pendant que celle-ci est en captivité et après qu’elle s’est échappée de captivité.
S.R., ch. C-34, art. 283.
323 (1) Lorsque des huîtres et un naissain se trouvent sur des huîtrières ou dans des parcs ou des pêcheries d’huîtres appartenant à une personne et sont suffisamment délimités ou connus comme étant la propriété de cette dernière, celle-ci est censée y avoir un droit spécial de propriété ou un intérêt spécial.
Note marginale :Huîtrière
(2) Un acte d’accusation est suffisant s’il décrit une huîtrière, un parc ou des pêcheries d’huîtres sous un nom ou de toute autre façon sans déclarer qu’ils sont situés dans une circonscription territoriale particulière.
S.R., ch. C-34, art. 284.
Note marginale :Vol par dépositaire de choses frappées de saisie
324 Quiconque, étant dépositaire d’une chose qui est sous saisie légale par un agent de la paix ou un fonctionnaire public dans l’exercice de ses fonctions, et étant obligé par la loi ou une convention de produire et livrer cette chose à l’agent, au fonctionnaire ou à une autre personne y ayant droit, à une certaine époque et à un certain endroit, ou sur demande, la vole s’il ne la produit ni ne la livre conformément à son obligation, mais il ne la vole pas si son défaut de la produire et de la livrer n’est pas la conséquence d’un acte ou d’une omission volontaire de sa part.
S.R., ch. C-34, art. 285.
Note marginale :Quand la mise en gage par un agent n’est pas un vol
325 Un facteur ou agent ne commet pas un vol en mettant en gage des marchandises ou des titres de marchandises qui lui sont confiés pour les vendre ou pour toute autre fin, ou en donnant un droit de rétention sur ces marchandises ou titres, si le gage ou droit de rétention représente un montant qui n’excède pas l’ensemble des montants suivants :
a) le montant que lui doit son commettant au moment où les marchandises ou titres sont gagés ou le droit de rétention donné;
b) le montant de toute lettre de change acceptée par lui pour son commettant ou pour le compte de ce dernier.
S.R., ch. C-34, art. 286.
Note marginale :Vol de service de télécommunication
326 (1) Commet un vol quiconque, frauduleusement, malicieusement ou sans apparence de droit :
a) soit soustrait, consomme ou emploie de l’électricité ou du gaz ou fait en sorte qu’il y ait gaspillage ou détournement d’électricité ou de gaz;
(2) [Abrogé, 2014, ch. 31, art. 14]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 326;
2014, ch. 31, art. 14.
Note marginale :Possession, etc. d’un dispositif pour l’utilisation d’installations de télécommunication ou l’obtention de services de télécommunication
327 (1) Quiconque, sans excuse légitime, produit, a en sa possession, vend ou offre en vente, importe, obtient en vue de l’utiliser, écoule ou rend accessible un dispositif conçu ou adapté principalement pour, sans acquittement des droits exigibles, utiliser une installation de télécommunication ou obtenir un service de télécommunication dans des circonstances qui permettent raisonnablement de conclure que le dispositif a été utilisé à cette fin ou est ou était destiné à l’être, est coupable :
L.R. (1985), ch. C-46, art. 327;
2014, ch. 31, art. 15.
Note marginale :Vol par une personne ou d’une personne ayant un droit de propriété ou intérêt spécial
328 Une personne peut être déclarée coupable de vol, même si la chose qu’on prétend avoir été volée l’a été, selon le cas :
a) par son propriétaire, d’une personne qui y a un droit de propriété ou un intérêt spécial;
b) par une personne qui y a un droit de propriété ou un intérêt spécial, de son propriétaire;
c) par un locataire, de la personne investie du droit de réversion;
d) par l’un de plusieurs copropriétaires, tenanciers en commun ou associés à l’égard de cette chose ou dans cette chose, des autres personnes qui y ont un intérêt;
e) par un agent, à l’encontre de l’organisation.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 328;
2003, ch. 21, art. 4.
329 [Abrogé, 2000, ch. 12, art. 94]
Note marginale :Vol par une personne tenue de rendre compte
330 (1) Commet un vol quiconque, ayant reçu d’une personne une chose à des conditions qui l’astreignent à en rendre compte ou à la payer, ou à rendre compte ou faire le versement de la totalité ou d’une partie du produit à cette personne ou à une autre, frauduleusement omet d’en rendre compte ou de la payer, ou de rendre compte ou de faire le versement de la totalité ou d’une partie du produit en conformité avec ces conditions.
(2) Si le paragraphe (1) s’applique autrement, mais qu’une des conditions porte que la chose reçue ou la totalité ou la partie de son produit doit constituer un article d’un compte, par doit et avoir, entre celui qui reçoit la chose et celui à qui il doit en rendre compte ou la payer, et que ce dernier se repose seulement sur la responsabilité de l’autre comme son débiteur à cet égard, une inscription régulière, dans ce compte, de la chose reçue ou de la totalité ou de la partie de son produit, selon le cas, constitue une reddition de compte suffisante en l’espèce, et nul détournement frauduleux de la chose ou de la totalité ou de la partie de son produit dont il est ainsi rendu compte, n’est censé avoir eu lieu.
S.R., ch. C-34, art. 290.
Note marginale :Vol par une personne détenant une procuration
331 Commet un vol quiconque, étant investi, soit seul, soit conjointement avec une autre personne, d’une procuration l’autorisant à vendre, hypothéquer, engager ou autrement aliéner un bien meuble ou immeuble, frauduleusement vend, hypothèque, engage ou aliène autrement ce bien, en totalité ou en partie, ou frauduleusement détourne le produit de la vente, de l’hypothèque, de l’engagement ou autre aliénation de ce bien ou toute partie de ce produit, à d’autres fins que celles pour lesquelles cette procuration lui a été confiée.
S.R., ch. C-34, art. 291.
S.R., ch. C-34, art. 292.