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Timestamp: 2017-02-19 15:15:46+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 186', 'art. 175', 'ATF ', 'art. 186', 'art. 110', 'art. 186', 'ATF ', 'art. 110', 'ATF ', 'art. 251', 'art. 251', 'art. 10', 'art. 175', 'art. 186', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 146', 'art. 186', 'art. 186', 'art. 14', 'art. 186', 'art. 14', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 10', 'art. 305', 'art. 14', 'art. 175', 'art. 186', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 24', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 26', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 186', 'art. 14', 'art. 146', 'art. 697', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 305', 'art. 10', 'art. 251', 'art. 251', 'art. 251', 'art. 251', 'art. 100', 'art. 36', 'art. 41', 'art. 54', 'art. 5', 'art. 75', 'art. 75']

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Avant-projets GAFI et révision LBA: nouvelles infractions de droit pénal fiscal et implications pour les intermédiaires financiers
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1 Avant-projets GAFI et révision LBA Avant-projets GAFI et révision LBA: nouvelles infractions de droit pénal fiscal et implications pour les intermédiaires financiers Giovanni Molo LL.M, avocat, Lugano et Samuele Vorpe Directeur du centre de droit fiscal SUPSI et Daniele Galliano MLaw, Lugano Le 27 février 2013 le Conseil fédéral a mis en consultation l avant-projet de la loi fédérale sur l exécution des recommandations du groupe d action financière revues en 2012 et parallèlement, l avant-projet relatif à la modification de la loi sur le blanchiment d argent. Il en résultera, en cas d adoption, un changement majeur du droit pénal fiscal matériel suisse, avec, en particulier, l introduction des crimes fiscaux en tant qu infractions préalables au blanchiment d argent et de l «Arglistmodell» dans le domaine de la fiscalité directe. En outre, du côté des intermédiaires financiers suisses, s accroîtront les devoirs de diligence en relation à l examen de la conformité fiscale de leur clients. Am 27. Februar 2013 hat der Bundesrat zwei Vernehmlassungen zur Umsetzung der im Jahr 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d action financière und zur Einführung erweiterter Sorgfaltspflichten im Steuerbereich eröffnet. Falls die zwei Vorentwürfe angenommen werden, erfolgt eine grundlegende Veränderung des schweizerischen materiellen Steuerstrafrechts. Im Bereich der direkten Steuern würden neue Tatbestände, die als Steuerverbrechen («serious tax crimes») und damit gleichzeitg als Vortaten der Geldwäscherei gälten, sowie das «Arglistmodell» eingeführt werden. Ausserdem würden schweizerischen Finanzintermediären erweiterte Sorgfaltspflichten für die Überprüfung der Steuerkonformität ihrer Kunden auferlegt werden. ASA 82 Nr. 1/2 2013/2014 32 Giovanni Molo, Samuele Vorpe et Daniele Galliano I. Introduction 4 II. Aperçu des notions du droit pénal fiscal matériel: le système actuel 5 1. Les impôts directs 5 2. Les impôts indirects 6 3. Vue d ensemble 9 III. L avant-projet de la loi GAFI Vue d ensemble sur les principales innovations prévues dans l avant-projet Introduction de la notion de «serious tax crime» dans le droit suisse Critique des principes inspirateurs du projet Extension de l escroquerie fiscale qualifiée dans le cadre de l impôt indirect Elargissement du champ d application Les éléments constitutifs du nouvel article 14 al. 4 DPA 15 IV. Introduction de l escroquerie fiscale simple et qualifiée dans le domaine de la fiscalité directe Remarque préliminaire Les éléments constitutifs des nouveaux articles 186 AP-LIFD et 59 AP-LHID Quelques considérations sur le cas aggravé de l art. 186 al. 1 bis AP-LIFD et 59 al. 1 bis LHID Implications sur la coopération pénale internationale dans le domaine fiscal 23 V. Introduction d obligations de diligence étendues pour empêcher l acceptation de valeur patrimoniales non déclarées Remarque préliminaire Conséquences pour les intermédiaires financiers L analyse des risques Quelques considérations 27 VI. Récapitulatif des devoirs de l intermédiaire financier en application de la proposition de loi GAFI et de la proposition de révision de la LBA 28 VII. Conclusion 29 I. Introduction Le 27 février 2013 le Conseil fédéral a mis en consultation jusqu au 15 juin 2013 l avant-projet de la Loi fédérale sur l exécution des recommandations du groupe d action financière revues en 2012 (ci-après Loi GAFI). Parallèlement, le Conseil Fédéral a également mis en consultation l avant-projet relatif à la modification de la Loi sur le blanchiment d argent (LBA 1) ). Alors que l avant-projet de la Loi GAFI rentre dans la transposition des nouvelles recommandations du GAFI par la Suisse, l avant-projet de loi concernant la révision de la LBA constitue un échantillon de la Weissgeldstrategie élaborée par le Conseil fédéral pour étendre, notamment, les obligations de diligence des intermédiaires financiers afin d empêcher l acceptation de valeurs non déclarées. Il s agit donc, dans le premier cas, d appliquer les standards internationaux qui ont des effets pratique- 1) Communiqué de presse du Conseil fédéral du 27 février 2013: «Le Conseil fédéral ouvre deux consultations sur la lutte contre le blanchiment d argent et l extension des obligations de diligence dans le domaine fiscal». 4 ASA 82 Nr. 1/2 2013/20143 Avant-projets GAFI et révision LBA ment contraignants pour les États membres du GAFI 2), tandis que la révision de la LBA relative à l introduction de nouvelles obligations de diligence des intermédiaires financiers repose sur une initiative autonome de la Suisse 3). Ces deux avant-projets ont donc des objectifs distincts et répondent à deux exigences différentes, mais leur conséquence commune est celle d accroitre de manière significative les devoirs et les risques des intermédiaires financiers. A ce stade, il est difficile de s exprimer sur les dates d entrée en vigueur de ces deux avant-projets. En fonction également des résultats de la consultation, le Conseil Fédéral élaborera deux messages de loi, vraisemblablement différents qui seront par la suite soumis aux Chambres pour leur approbation. Le délai de référendum de trois mois commencera à courir une fois terminée cette procédure et naturellement les deux projets de loi ne pourront entrer en vigueur qu après le délai référendaire échu. Tout en n étant pas en théorie totalement exclu que ces deux projets de loi soient rétroactifs, de façon à pouvoir être appliqués aussi à des situations antérieurs à leur rentrée en vigueur, il s agit d une possibilité tout-à-fait irréaliste car l interdiction de la rétroactivité, sanctionnée également par la Convention Européenne des droits de l homme et des libertés fondamentales 4), tout particulièrement en droit pénal lorsque de nouveaux éléments spécifiques d une infraction pénale sont introduits, doit être observée de manière rigide 5). Dans cette contribution, on examinera l impact des nouvelles infractions fiscales dans l ordre juridique suisse, tout en analysant dans un premier temps les différences avec le droit pénal fiscal actuel. On passera en revue les nouveautés des avant-projets mis en consultation par le Conseil fédéral, surtout en ce qui concerne la traduction en droit suisse de la notion de «serious tax crime», pour analyser finalement la charge qui sera imposée aux intermédiaires financiers suisses selon les nouvelles prescriptions de la LBA. II. Aperçu des notions du droit pénal fiscal matériel: le système actuel 1. Les impôts directs D après l art. 175 al. 1 LIFD, le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu une taxation ne soit pas effectuée alors qu elle devrait l être, ou qu une taxation entrée en force soit incomplète, est puni d une amende. Pour qu une soustraction fiscale soit réalisée, trois éléments doivent 2) Bien que non contraignantes d un point de vue strictement juridique, les recommandations du GAFI, tout comme les standards de l OCDE, constituent de fait des modèles de référence dont il est, en pratique, bien difficile de se soustraire en raison également du contrôle du GAFI et des listes noires ou grises qui sont établies. 3) Paolo Bernasconi, Steuerdelikte als Vortaten zur Geldwäscherei: Neue Hürden für Steuerpflichtige und Finanzintermediäre in: NZZ Nr. 247 du 23 octobre 2012, pag ) CEDH, RS ) ATF 77 IV 206 ; Alexander. Niggli/Hans Wiprächtiger, Art. 1, N 25 ss. ASA 82 Nr. 1/2 2013/2014 54 Giovanni Molo, Samuele Vorpe et Daniele Galliano dès lors être réunis : la soustraction d un montant d impôt, la violation d une obligation légale incombant au contribuable et la faute de ce dernier 6). De manière générale, une soustraction d impôt consiste à faire en sorte qu une taxation ne soit pas effectuée ou qu une taxation entrée en force soit incomplète (175 al. 1 LIFD, 56 al. 1 LHID). En d autres mots, la condition objective de la soustraction consommée présuppose que le comportement du contribuable aboutisse à une absence de taxation ou une taxation en force incomplète 7). Sur le plan subjectif, la soustraction fiscale suppose soit un agissement intentionnel de l auteur 8), c est-à-dire que le contribuable ait agi intentionnellement avec conscience et volonté (12 al. 1 CP) 9), soit la négligence lorsque par une imprévoyance coupable, il ne se rend pas compte ou ne tient pas compte des conséquences de son acte (12 al. 3 CP) 10). Vu qu il s agit d une contravention, la sanction prévue est donc l amende, qui peut aller jusqu à trois fois l impôt soustrait. Quant à la fraude fiscale, elle est définie à l art. 186 al. 1 LIFD et 59 al. 1 LHID et consiste à faire usage ou d utiliser, dans le but de commettre une soustraction d impôt au sens des articles 175 et 176 LIFD, des titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu dans le dessein de tromper l autorité fiscale. L infraction est consommée lors de la remise des titres. La qualité de titre est alors décisive, la notion de titre contenue dans la partie générale du CP à l art. 110 al. 5 CP est également déterminante en droit pénal fiscal 11). Un simple mensonge écrit ne constitue pas un faux intellectuel punissable 12). Pour cette raison, même si l on se trouve en présence d un titre, il est nécessaire, pour que le mensonge soit punissable comme faux intellectuel, que le document ait une valeur probante plus grande que dans l hypothèse d un faux matériel. Sa crédibilité doit être accrue et son destinataire doit pouvoir s y fier raisonnablement. Une simple allégation écrite, par nature sujette à vérification ou discussion, ne suffit pas. Il doit résulter des circonstances concrètes ou de la loi que le document est digne de confiance, de telle sorte qu une vérification par le destinataire n est pas nécessaire et ne saurait être exigée. La déclaration d impôt ne constitue pas un titre, mais en revanche selon l art. 186 LIFD les livres comptables, les bilans, les comptes de résultat, les certificats de salaire et les autres attestations de 6) Arrêts du Tribunal fédéral 2P.241/1998 et 2A.355/1998 du 21 juin 1999 consid. 5cc, in RF 55/2000 p ) RDAF 1999 II p. 535 consid 3b; Marco Bernasconi, N 15; Urs Behnisch, p ) Arrêt du Tribunal fédéral 2C_480/2009 du 16 mars 2010 consid ) Lorsqu il est établi avec une sécurité suffisante que le contribuable était conscient que les informations données étaient incomplètes ou incorrectes, on peut alors présumer l intention, ou au moins le dol éventuel (RDAF 2010 II 597, RDAF 2003 II 637). Ce dernier, suppose que l auteur envisage le résultat dommageable, mais agit néanmoins, parce qu il s en accommode au cas où il se produirait ; ATF 130 IV 58 consid ) RDAF 2003 II ) Urs Behnisch, AJP/PJA 2005, p ) On parle à ce sujet de «einfache schriftliche Lüge» qui n atteigne pas la valeur probante requise par l art. 110 al. 5 CP; ATF 120 IV 25 consid. 3c; Meinrad Betschart, ASA 58, p ASA 82 Nr. 1/2 2013/20145 Avant-projets GAFI et révision LBA tiers en sont. En outre, la falsification du «formulaire A» est également punissable sous l angle de l art. 251 CP 13). Toutefois, si le faux est utilisé uniquement à des fins fiscales, seules entrent en jeu les infractions de droit fiscal concernées, le concours avec l art. 251 CP étant exclu 14). L acte punissable consiste en l usage d un titre faux, falsifié ou inexact quant à son contenu, dans le dessein de tromper le fisc, lors d une soustraction consommée d impôt ou d une tentative de soustraction 15). L usage réside dans le fait que le titre ainsi décrit est présenté en tant que moyen de preuve à l autorité de taxation. Il en est ainsi, en règle générale, lors du dépôt de ces pièces en annexe à la déclaration d impôt, à une demande de restitution d impôt ou à une demande en remise. Cependant, l usage de faux peut également survenir à un stade ultérieur de la procédure: les documents, les pièces ou les attestations demandés à titre de complément peuvent aussi se révéler être des faux. L usage de titres faux dans le dessein de tromper l autorité fiscale étant un délit formel («schlichtes Tätigkeitsdelikt»), le concept même de tentative d usage de faux ne peut pas exister 16). Au moment où les titres faux sont présentés ou déposés, l infraction (usage de faux dans le dessein de tromper) est déjà consommée. Sur le plan subjectif, l infraction n est punissable que si elle est commise intentionnellement, le dol éventuel suffit. La fraude fiscale est un délit au sens de l art. 10 al. 3 CP 17). Il faut relever que la répression des délits fiscaux n exclut pas celle de la soustraction d impôt, dans le sens qu il y aura souvent deux procédures, tant devant les autorités administratives (seules compétentes en matière de soustraction art. 175 LIFD) que pénales (concernant par exemple la fraude fiscale art. 186 LIFD). Ce concours, souvent critiqué par la doctrine 18), a été jugé par le Tribunal fédéral comme licite, dès lors que les autorités compétentes (l autorité fiscale, respectivement le juge pénal) ont chacune des compétences strictement délimitées 19). Toutefois, dans la législation actuelle en matière de fiscalité directe aucune infraction ne constitue un crime. 13) Arrêts du Tribunal fédéral 6S.346/1999 du 30 novembre 1999 consid. 4 en SJ 2000 I 234; 6S.293/2005 du 24 février 2006 consid ; 6B_706/2009 du 10 mars 2010 consid ) ATF 126 IV 65 consid. 3d; ATF 108 IV 183; FF 1971 I p. 1032; Günter Stratenwerth/ Wolfgang Wohlers, Art. 251 CP N. 18; Henri Torrione, p. 999; Alois Camenzind/Niklaus Honauer/Klaus Vallender/Marcel René Jung/Simeon Probst, p. 611 N ) Xavier Oberson, p. 596 N 51 ss. 16) Peter Agner/Angelo Digeronimo/Hans-Jürg Neuhaus/Gotthard Steinmann, pag ) Martin Zweifel/Peter Athanas, Art. 186 LIFD N 10; Giovanni Molo, AJP/PJA 2009, pag ) Martin Zweifel, Für eine Revision des harmonisierten Steuerstrafrechts, l EC 1993, p. 613 ss; Andreas Donatsch, ASA 81, 2012/2013, p. 6; Walter Ryser/Bernard Rolli, pag. 515; Peter Böckli, pag. 175 ss. 19) ATF 119 Ib 311 = RDAF 1995 pag. 118; ATF 122 Ia 257. ASA 82 Nr. 1/2 2013/2014 76 Giovanni Molo, Samuele Vorpe et Daniele Galliano 2. Les impôts indirects En ce qui concerne les impôts indirects, c est-à-dire ceux qui sont prélevés par les autorités fédérales, telles que l impôt anticipé, l impôt sur la valeur ajoutée, les taxes douanières et le droit de timbre, il y a un renvoi général au droit pénal administratif (art. 1 DPA). L art. 14 al. 2 DPA puni l escroquerie fiscale, avec un renvoi à l art. 146 CP 20). Par escroquerie fiscale, on entend tout comportement astucieux par lequel l auteur garde pour lui une contribution (ou une part de celle-ci), de quelque nature que ce soit, due à l Etat, ainsi que tout comportement astucieux par lequel l auteur porte atteinte au patrimoine fiscal de l Etat 21). Cette définition est plus large que celle de l art. 186 LIFD, qui présuppose seulement l usage de faux 22). En plus, on observe que contrairement à l art. 186 LIFD, l escroquerie fiscale simple (art. 14 al. 2 DPA) prévoit une peine privative de liberté d un an au maximum, et constitue donc une infraction de résultat car elle présuppose le fait qu il y a eu une soustraction d impôt qui n a finalement pas été perçue 23). En revanche pour l art. 186 LIFD il est suffisant une mise en danger abstraite. Il n est pas nécessaire que l impôt ne soit pas effectivement perçu, il suffit que le comportement du contribuable soit potentiellement apte à soustraire l impôt. Pour l art. 14 al. 2 DPA, il n est dès lors pas nécessaire que l escroquerie ait été commise par le moyen de faux documents; il suffit que l on se trouve en présence d une machination astucieuse, de manœuvres frauduleuses, d un tissu de mensonges, voire de silences fautifs 24). Ainsi, le législateur a opté, contrairement à la conception de «Urkundenmodell» applicable en matière d impôts directs, pour la notion plus large de «Arglistmodell»: l élément déterminant est alors l astuce, et non plus le document falsifié 25). Selon la jurisprudence, la tromperie astucieuse est notamment réalisée non seulement lorsque l auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène particulière, mais aussi lorsqu il se borne à donner de fausses informations dont la vérification n est pas possible, ne l est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu elle renoncera à le faire. L astuce n est toutefois pas réalisée si l autorité fiscale pouvait se protéger avec un minimum d attention ou éviter l erreur avec le minimum de prudence que l on pouvait attendre d elle 26). 20) ATF 115 Ib 68 consid. 3; ATF 111 Ib 242 consid. 4b. 21) ATF 125 II 250 consid. 3a. 22) ATF 125 II 250 consid. 3a; ATF 115 Ib 68 consid. 3a. 23) Xavier Obserson, pag. 597 N 54 ss. 24) ATF 133 IV 256 consid ; ATF 128 IV 18 consid. 3a; 122 II 422 consid. 3a; 122 IV 246 consid. 3a. 25) Meinrad Betschart, ASA 58, p ) ATF 128 IV 18 consid. 3a. 8 ASA 82 Nr. 1/2 2013/20147 Avant-projets GAFI et révision LBA La notion de «somme importante» au sens de l art. 14 al. 2 DPA est atteinte selon la jurisprudence du Tribunal fédéral à partir de francs 27). Depuis l entrée en vigueur le 1er février 2009 de l art. 14 al. 4 DPA, on prévoit que si la tromperie est commise dans le but de tirer des gains importants de l importation, de l exportation et du transit de produits, et que son auteur agit comme membre d une bande formée pour commettre de manière systématique des escroqueries en matière de prestations et de contributions, l infraction est considérée comme un crime selon l art. 10 al. 2 CP, pour autant que l auteur réalise des gains particulièrement importants 28). Cette circonstance aggravante ouvre la voie à l application de l art. 305 bis CP en matière de blanchiment d argent, étant donné que l infraction prévue à l art. 14 al. 4 DPA constitue le crime préalable au blanchiment. 3. Vue d ensemble Le droit pénal fiscal actuel repose donc sur un système binaire: i) impôts directs: soustraction d impôt (art. 175 LIFD) et fraude (art. 186 LIFD); ii) impôts indirects: soustraction d impôt en vertu des lois fiscales spéciales, escroquerie fiscale simple (art. 14 al. 2 DPA) et aggravée (art. 14 al. 4 DPA). Toutefois, dans le cadre de l entraide judiciaire en matière pénale, l art. 24 OIMP (par renvoi de l art. 3 al. 3 let. a EIMP) prévoit que pour l examen de la notion d escroquerie en matière fiscale, l art. 14 al. 2 DPA demeure applicable. Il en va de même à propos de la CDI-USA où l art. 26 et son protocole pour la notion de «tax fraud or the like» prévoient l application de l escroquerie fiscale selon l art. 14 al. 2 DPA 29). Au sens de la jurisprudence, l usage de faux n est pas le seul cas d escroquerie fiscale, seul est déterminant le point de savoir si les faits exposés dans la requête d entraide apparaissent astucieux au sens de l art. 14 al. 2 DPA au point qu il faille soupçonner une escroquerie fiscale 30). Il en ressort de ce qui précède que sur le plan interne suisse dans l actuelle fiscalité directe, le concept de fraude fiscale sera applicable (art. 186 LIFD, «Urkundenmodell» usage de faux), tandis que pour le même cas de figure 27) Arrêt du Tribunal fédéral 6B. 79/2011 du 5 août 2011, consid Le TF se réfère aux travaux d E.H. Paltzer, «Der Abgabe- und Steuerbetrug im schweizerischen Bundessteuerrecht im Vergleich zu den entsprechenden Regelungen in der BRD und den USA», diss. Zurich 1989, p. 51, de P. J. Michael, «Der Steuer- und Abgabebetrug im schweizerischen Recht», diss. St-Gall 1992, p. 135, et de Meier-Schatz/Nobel/Waldburger, «Die Auswirkungen eines EU-Beitritts auf den Finanzplatz Schweiz», Zurich 2001, N. 695, p ) Message du 15 juin 2007, FF 2007 p. 5926; Giovanni Molo, AJP/PJA 2009, pag A l heure actuelle, le gain particulièrement important n a pas été défini par le Tribunal fédéral. 29) Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6011/2012 du 10 mars 2013, consid. 4.1; Arrêt du Tribunal fédéral 2A.608/2005 du 10 août 2006, consid. 1; 2A.430/2005 du 12 avril 2006 consid. 4.1, 2A.352/2005 du 6 janvier 2006 consid. 1, 2A.233/ ) Arrêt du Tribunal pénal fédéral RR /61 du 27 août 2009, consid. 5.6; Robert Zimmermann, n 643. ASA 82 Nr. 1/2 2013/2014 98 Giovanni Molo, Samuele Vorpe et Daniele Galliano dans le cadre d une entraide pénale demandée à la Suisse, l examen du cas sera fait sous l angle de l astuce selon l art. 14 al. 2 DPA («Arglistmodell» selon les critères de l art. 146 CP). III. L avant-projet de la loi GAFI 1. Vue d ensemble sur les principales innovations prévues dans l avant-projet Les recommandations GAFI adoptées le 16 février 2012 invitent les pays membres à ériger en infractions préalables au blanchiment toutes les infractions graves 31). La nouveauté réside dans le fait que le Glossaire général mentionne, parmi les catégories désignées d infractions, les infractions fiscales pénales liées aux impôts directs et indirects 32). En outre, dans son évaluation sur la législation suisse, le GAFI a mis particulièrement l accent sur la différence entre les actions au porteur prévues aux articles 622 ss CO et le principe de transparence sanctionné par la recommandation 33, adoptée formellement en février ). Pour faire face à cette censure, le Conseil fédéral a proposé notamment l introduction de plusieurs obligations de communication de l actionnaire, ainsi que l introduction d un registre qui devra être tenu par le Conseil d Administration et où devront résulter aussi bien les actionnaires de la société que ses ayant-droits économiques 34). L avantprojet prévoit, par ailleurs, des obligations de diligence renforcées pour les personnes politiquement exposées (PPE). Dans un souci d uniformisation, ces nouveaux devoirs seront introduits directement dans la LBA, étant donné que actuellement les exigences relatives aux PPE sont réglées soit par l OBA- FINMA, soit par l ordonnance de la CFMJ du 12 juin 2007 sur le blanchiment d argent (OBA-CFMJ), ordonnances qui ont un champ d application différent 35). Ceci implique l extension des exigences relatives aux PPE à tous les intermédiaires financiers et non plus seulement aux personnes soumises au contrôle de la part de la FINMA (en particulier les banques) 36). En ce qui concerne la définition matérielle de PPE, l avant-projet prévoit également des 31) Cf. recommandation n 3. La note interprétative de cette recommandation précise que chaque état membre doit au minimum inclure une éventail d infractions au sein de chacune des catégories désignés. 32) Il s agit du seul ajout dans la liste des recommandations 2012 par rapport à celle de 2003; Ursula Cassani, RSDA 2013 p ) Rapport, p. 7; Marc Bauen/Nicolas Rouiller, pag. 99 note en bas de page ) Rapport, pp Cf. en particulier la proposition des nouveaux art. 697j ss CO. 35) Rapport, pp L OBA-FINMA s adresse exclusivement aux banques, aux directions de fonds, aux sociétés d investissement de fonds collectifs, aux gestionnaires de fortune au sens de la LPCC, aux institutions d assurance et aux négociants en valeurs mobilières (intermédiaires financiers au sens de l art. 2, al. 2, let. a à d, LBA), de même qu aux intermédiaires financiers directement soumis (IFDS) au sens de l art. 2, al. 3, LBA. Pour sa part, l OBA-CFMJ ne s applique qu aux maisons de jeu (art. 2, al. 2, let. e, LBA). 36) Rapport, pp Cf. la proposition du nouvel art. 2a LBA. 10 ASA 82 Nr. 1/2 2013/20149 Avant-projets GAFI et révision LBA nouveautés. En effet, la Recommandation 12 du GAFI du février 2012 se réfère aux relations d affaires avec des personnes politiquement exposées (PPE), en imposant des obligations de diligence fondées sur les risques. L avant-projet propose donc de modifier la LBA, en y incluant une obligation générale d identification des PPE, ainsi que des obligations de diligence particulières relatives aux PPE nationales et aux PPE d organisations internationales. Les obligations de diligence accrues à l égard des PPE, réglées jusqu à maintenant principalement par l OBA-FINMA, seront désormais réglées au niveau de la loi. L avant-projet de la Loi GAFI prévoit aussi une limitation du paiement en espèces, aussi bien pour l achat d immeubles que de biens meubles 37). Enfin, la Loi GAFI introduit également les délits fiscaux graves («serious tax crimes») parmi les délits préalables au blanchiment d argent. La traduction dans le droit suisse de la notion de «serious tax crimes» que les recommandations du GAFI n ont pas définie pour la laisser à l appréciation de chaque État, était le point le plus délicat et le plus important d un point de vue des conséquences pour les intermédiaires financiers suisses 38). Comme on l a relevé plus haut, dans la conception traditionnelle suisse tous les délits fiscaux étaient exclus du domaine d application matérielle de la lutte contre le blanchiment d argent, à l exception de l escroquerie fiscale qualifiée en matière d impôts indirects prévue par l article 14 al. 4 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) 39). 2. Introduction de la notion de «serious tax crime» dans le droit suisse Préliminairement, il convient de rappeler que contrairement à la conception classique du blanchiment d argent, où les actifs blanchis sont contaminés dès le début par une origine criminelle (comme par exemple, le produit d un trafic de drogue ou la fraude dans le secteur financier), cette hypothèse tombe généralement dans le cadre des infractions fiscales, puisque dans ce cas les fonds sont d origine licite, mais l avantage qui découle de la non imposition par les autorités fiscales est constitutif d illicéité 40). Il en découlerait un «nœud gordien» sur l idoneité par principe des infractions fiscales en tant que infractions sousjacentes au blanchiment qui a fait couler beaucoup d encre dans la doctrine 41). La question de principe a été en quelque sorte dépassé par le fait même que le GAFI, avec l approbation aussi de la Suisse, a reconnu aux infractions fiscales graves le statut de possible infraction préalable au blanchiment d argent. Il ne reste pas moins que des questions d ordre probatoire peuvent se poser en relation avec des biens non fiscalisés par rapport auxquels l intermédiaire financier 37) Rapport, pp Cf. la proposition des nouveaux artt. 2 al. 1bis, 2b et 2c LBA. 38) Renate Schwob, Der Schweizer Treuhänder 2011, pag ) RS 313.0; Renate Schwob, Der Schweizer Treuhänder 2011, pag ) Felix Lopez, AJP/PJA 2005, pag. 672; Giovanni Molo, AJP/PJA 2009, pag. 193; Ursula Cassani, Journée 2004 de droit bancaire et financier, pag. 13 ss. 41) Voir tout récemment avec plusieurs réf. Ursula Cassani, RSDA 2013, pag. 22. ASA 82 Nr. 1/2 2013/10 Giovanni Molo, Samuele Vorpe et Daniele Galliano n est en position de reconnaitre l infraction fiscale que dans un moment postérieur à l acceptation des valeurs et indéterminé. Cette difficulté peut être prise en compte dans la concrète définition des «serious tax crimes». Par exemple, en présence d avoirs qui sont soustrait à une société commerciale par le biais de bilans falsifiés, qui déterminent des coûts fictifs, des flux financiers y correspondant qui seraient transférés sur le compte bancaire de l actionnaire, pourraient être considérés comme ayant «ab initio» une origine illicite. En revanche, dans le cas d un patrimoine non déclaré détenu par le contribuable directement ou par le biais d une société offshore, la contamination des avoirs ne se réaliserait que ex post, une fois éludées les impôts sur les revenus. En présence d une fraude fiscale, plus facilement les actifs en question pourraient en revanche être considérés d emblée d origine criminelle. Le GAFI n a pas défini la notion d infractions pénales graves qui entrent dans le domaine d application matérielle de la lutte contre le blanchiment d argent 42). Cette organisation internationale, dont la Suisse est un Etat membre, a uniquement indiqué que cette catégorie d infractions doit comprendre aussi bien la fiscalité directe que la fiscalité indirecte 43). Toutefois, selon le droit suisse, l art. 305bis CP limite la liste des infractions préalables au blanchiment d argent aux crimes seulement (art. 10 al. 2 CP), c est-à-dire aux infractions passibles d une peine privative de liberté supérieure à 3 ans 44). Dans le cadre de l avant-projet, le Conseil fédéral a décidé de conserver cette distinction 45). Si l avant-projet du Conseil fédéral entre en vigueur, les changements dans l ordre juridique suisse ne seront pas négligeables. D une part, la redéfinition des infractions dans la fiscalité directe et les circonstances aggravées transformeront en profondeur le droit en vigueur («serious tax crimes» 186 AP-LIFD et 59 AP-LHID, 14 al. 4 AP-DPA). D autre part l intermédiaire financier sera confronté à de nouvelles obligations très étendues. En effet, contrairement au droit actuel, au moment où l intermédiaire, que ce soit une banque, un gérant de fortune ou un fond de placement, recevra de l argent, il devra s interroger si les 42) Rubrique «Methods and Trends» et «Typologies Reports»; Consultation «The Review of the Standards - Preparation for the 4th Round of Mutual Evaluations», pag. 10; Othmar Strasser, Der Schweizer Treuhänder 2010, pag. 616; Renate Schwob, Der Schweizer Treuhänder 2011, pag ) Rapport, pp ; Consultation (n. 30), pag ) On notera que la méthode du seuil telle que conçue par les Reccomandations du GAFI se base en revanche sur une peine d un an (cf. Giovanni Molo, AJP/PJA 2009, pag. 196). 45) Rapport, p. 17. Cf. Andreas Donatsch, ASA 81, n. 1/2, 2012/2013, pp en ce qui concerne la possibilité de changer le seuil des infractions préalables au blanchiment d argent à une peine privative de liberté d au moins un an, conformément à la définition générale d infractions graves contenue dans les recommandations du GAFI. A notre avis, un tel changement ne se conçoit pas et mettrait en discussion l entier Code pénal de 2007, étant donné que la force motrice de la révision était justement la division entre crimes et délits avec un seuil placé à 3 ans de peine privative de liberté. De cet avis aussi Ursula Cassani, RSDA 2013, pag ASA 82 Nr. 1/2 2013/2014 Montrer encore
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