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Timestamp: 2016-10-23 12:13:24+00:00
Document Index: 44331815

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 4', 'art. 6', 'art 6', 'art. 4', 'art. 28', 'art. 20', 'art. 75', 'art. 6']

86 II 201 34. Arr�t de la Ire Cour civile du 27 septembre 1960 dans la cause Bergerioux contre Association genevoise des fabricants de bijouterie-joaillerie et de bo�tes de montres.
Art. 28 CC, 20 CO; droits de la personnalit�. Constitue une atteinte illicite aux droits de la personnalit� la d�cision d'une personne priv�e ou une r�glementation corporative de droit priv�, qui rendent illusoire l'exercice d'une activit� express�ment autoris�e par l'administration. Faits � partir de page 201
A.- L'Association genevoise des fabricants de bijouterie-joaillerie et de bo�tes de montres (en abr�g�: Association genevoise), la Soci�t� suisse des fabricants de bo�tes de montres en or, � La Chaux-de-Fonds (en abr�g�: Soci�t� suisse) et le Syndicat des patrons d�corateurs de bo�tes de montres et bijoutiers, � La Chaux-de-Fonds �galement, constituent ensemble la F�d�ration suisse des associations de fabricants de bo�tes de montres en or (ci-apr�s FB). Le 19 mars 1936, la FB a communiqu� � ses membres la d�cision suivante, prise par son comit� central:
"... Les membres de la Soci�t� suisse et les maisons ... (suit l'�num�ration de sept entreprises membres de l'Association genevoise) BGE 86 II 201 S. 202ont seuls le droit de fabriquer les bo�tes rondes or et platine. Les autres membres de l'Association genevoise et du Syndicat des Bijoutiers de La Chaux-de-Fonds n'ont pas la facult� de fabriquer ces boites..."
Le 14 mai 1956, l'Association genevoise a tenu une assembl�e g�n�rale, au cours de laquelle elle a approuv� un projet de nouveau r�glement, que la FB a adopt� le 26 mai 1956. D'apr�s ce r�glement, les membres de la Soci�t� suisse et les membres des sections de bijoutiers au b�n�fice d'une situation acquise reconnue � la date du 19 mars 1936 ont seuls le droit de fabriquer des bo�tes or rondes (art. 2). Cependant, le comit� central de la FB peut autoriser un membre d'une section de bijoutier � fabriquer des bo�tes rondes, moyennant accord de la Soci�t� suisse et paiement � celle-ci d'une indemnit� "en compensation des charges qu'elle a assum�es pour la d�fense du m�tier" (art. 6).
B.- Pierre Bergerioux entra en 1931 comme ouvrier bijoutier-joaillier dans l'entreprise Klauber, � Gen�ve. Sieur Klauber �tant d�c�d�, Bergerioux reprit l'affaire et adh�ra � l'Association genevoise. Le 24 octobre 1941, il passa avec elle une convention qui pr�voit notamment ce qui suit:
"... 2o Monsieur Bergerioux s'engage � ne pas modifier l'activit� de l'atelier de feu Klauber. Cette activit� consistait principalement dans la fabrication de bijouterie et joaillerie ainsi que dans l'ex�cution de bo�tes de montres riches et soign�es. La fabrication de la bo�te de montre n'�tait pas la principale activit� et se limitait � de petites s�ries seulement.
Aucune modification de l'atelier permettant de fabriquer la bo�te en grandes s�ries ne pourra se faire sans entente pr�alable avec l'Association genevoise...
Il est pr�cis� qu'au moment du d�c�s de M. Klauber le personnel �tait de cinq personnes, ouvriers et apprentis, dont un seul d�clar� comme ouvrier boitier..."
Au vu de cette convention, la FB renon�a � exercer un droit de pr�emption qui lui appartenait sur l'entreprise de feu Klauber.
Il semble que Bergerioux ne tarda pas � chercher � �tendre sa fabrication de bo�tes de montres. En tout cas, BGE 86 II 201 S. 203le 29 septembre 1944, il obtint du D�partement f�d�ral de l'�conomie publique son inscription au registre des entreprises horlog�res, l'autorisant � fabriquer des bo�tes de montres en or et en platine, avec un effectif maximum de 17 ouvriers. Toutefois, �tant donn� la convention qu'il avait sign�e et comme il ne figurait pas parmi les maisons auxquelles la d�cision de la FB du 19 mars 1936 avait reconnu le droit de fabriquer des "bo�tes rondes or et platine", il dut limiter son activit� � la bo�te or "riche et soign�e". Il en va de m�me actuellement sous l'empire de l'art. 2 du r�glement de la FB du 26 mai 1956, auquel il tenta en vain de s'opposer.
C.- D�sireux de se faire reconna�tre le droit de fabriquer des bo�tes de montres en or et en platine, Bergerioux assigna, le 29 juin 1956, l'Association genevoise devant le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve en concluant notamment � ce que l'art. 2 de la convention de 1941 et la d�cision de l'Association genevoise du 14 mai 1956 approuvant le projet de nouveau r�glement soient annul�s, la possibilit� �tant reconnue au demandeur, comme membre de l'Association, de fabriquer n'importe quel genre de bo�tes de montres en or ou en platine, en particulier la bo�te ronde. Le 2 juillet 1959, le Tribunal de premi�re instance d�bouta Bergerioux. Celui-ci recourut � la Cour de justice qui, le 12 avril 1960, confirma le jugement attaqu�, en constatant notamment que Bergerioux n'avait jamais demand� au comit� central de la FB l'autorisation pr�vue par l'art. 6 du r�glement de 1956.
D.- Contre l'arr�t de la Cour de justice, Bergerioux a interjet� un recours en r�forme dans lequel il reprend les conclusions de sa demande. L'intim�e a propos� le rejet du recours.
1. Le recourant soutient que l'art. 2 de la convention du 24 octobre 1941 restreint sa libert� �conomique d'une mani�re excessive et que, partant, il doit �tre annul� BGE 86 II 201 S. 204conform�ment � l'art. 20 CO. Certes, cette convention a des cons�quences tr�s lourdes pour le recourant. Elle dispose cependant que l'intim�e peut autoriser ce dernier � fabriquer la bo�te en grandes s�ries. L'autorisation ainsi pr�vue ne pourra pas d�pendre de n'importe quelle condition. Elle devra �tre accord�e ou refus�e selon que le recourant satisfera ou non aux exigences pos�es par le r�glement de la FB. La convention, qui date d'une �poque o� la corporation recourait au contrat particulier plut�t qu'� la r�glementation g�n�rale pour atteindre ses buts, ne saurait �tre interpr�t�e autrement. Elle appara�t ainsi comme le moyen pour l'intim�e d'obtenir du recourant le respect de la r�glementation corporative exprim�e dans les r�glements de la FB. Sa validit� se confond d�s lors avec celle de la r�glementation qu'attaque le recourant. Il n'y a donc pas lieu de l'examiner pour elle-m�me.
2. Tenant compte des int�r�ts sup�rieurs de l'horlogerie dans son ensemble, la Conf�d�ration limite l'ouverture, l'agrandissement ou la transformation d'entreprises dans ce secteur de l'�conomie et n'accorde des autorisations que dans la mesure compatible avec le maintien d'une industrie saine. Les associations horlog�res n'ont d�s lors plus la facult� d'adopter une r�glementation priv�e qui serait fond�e sur les m�mes consid�rations que la l�gislation f�d�rale et qui aggraverait les conditions d'ouverture, d'extension ou de transformation d'une entreprise horlog�re. Comme l'a expos� le Conseil f�d�ral dans son message du 6 octobre 1950 � l'appui de l'arr�t� f�d�ral du 22 juin 1951 sur les mesures propres � sauvegarder l'existence de l'industrie horlog�re suisse (AIH), "celui qui a obtenu une autorisation doit pouvoir s'en servir... Il serait inadmissible qu'un groupement professionnel ou une tierce personne la rend�t illusoire, par exemple en refusant l'admission du titulaire dans l'organisation int�ress�e" (FF 1950 III p. 99). Ce principe a trouv� son expression � l'art. 4 al. 6 AIH, aux termes duquel "le Conseil f�d�ral prendra les mesures n�cessaires BGE 86 II 201 S. 205pour qu'un permis ... ne puisse �tre rendu inop�rant par un ou plusieurs groupements professionnels".
Ces consid�rations s'appliquent au cas particulier de bijoutiers-joailliers qui demandent l'autorisation d'�tendre leur activit� � la fabrication de bo�tes de montres en or et en platine. Selon une pratique, confirm�e dans son principe par le Tribunal f�d�ral (RO 79 I 378, 84 I 252), l'autorit� administrative tient compte de la concurrence que les bijoutiers-joailliers pourraient faire aux entreprises horlog�res sp�cialis�es dans la fabrication des bo�tes de montres. La r�glementation de la FB ne saurait donc tendre, elle aussi, � sauvegarder les int�r�ts que les entreprises horlog�res poss�dent � cet �gard ni, sous pr�texte de prot�ger ces int�r�ts, rendre illusoire un permis accord� par l'autorit� administrative.
En l'�tat de la cause, on ne saurait affirmer que le r�glement adopt� par la FB le 26 mai 1956 ait de telles cons�quences, car il pr�voit que le comit� central de la FB peut accorder l'autorisation de fabriquer des bo�tes rondes (art. 6). Or, en sa qualit� de membre de l'intim�e, le recourant est en principe li� par les d�cisions de l'Association genevoise et de la FB, sauf s'il �tablit qu'elles violent des dispositions l�gales. Il lui incombe donc - ce qu'il n'a pas encore fait - d'user de la facult� que lui conf�re l'art 6 pr�cit�. La r�glementation de la FB ne pourra appara�tre comme illicite que suivant le contenu de la d�cision qui sera prise sur la demande du recourant et notamment si l'autorisation sollicit�e est refus�e ou si elle est assortie de conditions prohibitives ou non objectivement justifi�es, si par exemple l'indemnit� r�clam�e au recourant ne repr�sente pas la contre-partie �quitable d'avantages qui lui seraient assur�s. Le recourant pourrait alors s'adresser � l'administration, conform�ment � l'art. 4 al. 6 AIH. Il aurait �galement la facult� de saisir les tribunaux ordinaires sans qu'on puisse lui opposer cette derni�re disposition, car une d�cision d'une personne priv�e ou une r�glementation corporative de droit priv�, BGE 86 II 201 S. 206qui rendent illusoire l'exercice d'une activit� express�ment autoris�e par l'administration, constituent une atteinte illicite aux droits de la personnalit�, atteinte que le juge a la comp�tence de faire cesser en vertu soit des art. 28 CC et 41 al. 2 CO, soit de l'art. 20 CO. Comme l'action ne tendrait alors pas � l'annulation d'une d�cision irr�guli�re de l'Association mais � la cessation d'une atteinte illicite aux droits personnels, elle ne serait pas subordonn�e � l'observation du d�lai pr�vu par l'art. 75 CC.
Actuellement toutefois, comme le recourant n'a pas sollicit� l'autorisation pr�vue par l'art. 6 du r�glement de 1956, on ignore comment cette disposition sera appliqu�e et si l'usage qui en sera fait emp�chera le recourant d'exercer l'activit� pour laquelle il a re�u autorisation, ou la soumettra � des conditions prohibitives. L'action ne peut donc �tre que rejet�e. Il s'ensuit que l'arr�t attaqu� doit �tre confirm� sans qu'il soit n�cessaire d'examiner encore les autres questions soulev�es par le recourant.