Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19810724-12052-15904-16013
Timestamp: 2016-10-28 00:33:50+00:00
Document Index: 321119590

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 37", "l'article 1", "l'article 37", "l'article 1", "l'article 37", 'art. 37', 'art. 22', 'art. 19', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 1']

France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 juillet 1981, 12052, 15904 et 16013
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 12052;15904;16013Numéro NOR : CETATEXT000007683694 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-24;12052 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP - PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET SIMPLE - Décret mettant fin aux effets d'une déclaration d'utilité publique prononcée par ordonnance du 7 janvier 1959 - Décret n'ayant ni à abroger l'ordonnance ni à être pris selon la procédure prévue à l'article 37 alinéa 2 de la constitution.01-02-02-02-02, 34-02-02 Ordonnance du 7 janvier 1959 disposant que "est et demeure déclarée l'utilité publique des travaux relatifs à l'alimentation en eau douce de la région parisienne par le captage et l'adduction d'eaux d'alluvions des vals de Loire tels qu'ils étaient définis à l'article 1er du décret du 11 septembre 1931" et qu'un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions de son application "notamment en ce qui concerne les délais à impartir pour les expropriations a réaliser". Il résulte de ces dispositions que le gouvernement, auquel le législateur n'a pas fait obligation de poursuivre l'opération envisagée peut, dès lors qu'aucun décret en Conseil d'Etat n'a été pris pour application de l'ordonnance, mettre fin aux effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par celle-ci sans qu'il soit besoin de l'abroger et, par suite, de faire application de la procédure prévue à l'article 37 alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958. Ainsi le décret du 22 novembre 1978 a pu légalement, en déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire et de ses installations annexes, mettre fin, par son article 4, aux effets de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 en tant qu'ils concernent l'emprise desdits travaux.COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - Décret déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'une centrale nucléaire et délibération du conseil général relative à cette construction.17-05-01-03 Il existe un lien de connexité entre les requêtes dirigées contre un décret déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'une centrale nucléaire et la requête tendant à l'annulation d'une délibération du conseil général relative à la construction de la centrale ainsi que du refus du préfet d'annuler cette délibération.EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Autorité compétente pour mettre fin aux effets d'une déclaration d'utilité publique prononcée par ordonnance du 7 février 1959 - Décret simple - Inapplicabilité de la procédure prévue à l'article 37 alinéa 2 de la constitution - Conditions.Texte : VU, 1° SOUS LE N° 12.052, L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 14 AVRIL 1978, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1978 TRANSMETTANT AU CONSEIL D'ETAT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA REQUETE DE LA COMMUNE DE BOULLERET ET L'ASSOCIATION DU VAL DE LOIRE POUR LA DEFENSE DE LA QUALITE DE LA VIE DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE BOULLERET ;
VU LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 26 FEVRIER 1978 PAR LAQUELLE LE PREFET DU X... A REJETE UN RECOURS DIRIGE CONTRE LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DU X... EN DATE DU 16 DECEMBRE 1977 RELATIVE A LA CENTRALE NUCLEAIRE DE BELLEVILLE SUR LOIRE AINSI QUE DE LADITE DELIBERATION ;
VU, 2° SOUS LE N° 15.904, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JANVIER 1979, ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LE 21 FEVRIER ET LE 14 MARS 1979, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BOULLERET CHER REPRESENTEE PAR SON MAIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE BELLEVILLE SUR LOIRE CHER ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES ;
VU, 3° SOUS LE N° 16.013 LA REQUETE ENREGISTREE LE 24 JANVIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 FEVRIER 1979 PRESENTES POUR L'ASSOCIATION DU VAL DE LOIRE POUR LA DEFENSE DE LA QUALITE DE LA VIE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET SUSVISE DU 22 NOVEMBRE 1978 ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE N° 59-170 DU 7 JANVIER 1959 ; VU LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 ; VU LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976 ET LE DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES ENREGISTREES SOUS LES N° 15.904 ET 16.013 SONT DIRIGEES CONTRE LE DECRET EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE DE BELLEVILLE SUR LOIRE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL EXISTE UN LIEN DE CONNEXITE ENTRE LESDITES REQUETES ET LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 12.052 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DU X...
Y... A LA CONSTRUCTION DE LA CENTRALE DE BELLEVILLE SUR LOIRE AINSI QUE DE LA DECISION DU PREFET DU CHER REFUSANT D'ANNULER CETTE DELIBERATION ;
EN CE QUI CONCERNE LES INTERVENTIONS D'ELECTRICITE DE FRANCE : CONSIDERANT QU'ELECTRICITE DE FRANCE A INTERET AU MAINTIEN DU DECRET SUSMENTIONNE DU 22 NOVEMBRE 1978 ; QUE SES INTERVENTIONS EN DEFENSE AUX POURVOIS N° 15.904 ET 16.013 SONT PAR SUITE RECEVABLES ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 12.052 : CONSIDERANT QUE L'AVIS EMIS PAR LE CONSEIL GENERAL DU X... NE CONSTITUE PAS UNE DECISION FAISANT GRIEF ET NE PEUT DES LORS FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE LE PREFET DU X... N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR PRONONCER L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL ET NE POUVAIT DES LORS QUE REJETER LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ; QUE LA REQUETE DOIT PAR SUITE ETRE REJETEE ;
EN CE QUI CONCERNE LES REQUETES N° 15.940 ET 16.013 : SUR LA COMPETENCE : CONSIDERANT QUE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 7 JANVIER 1959 DISPOSE QUE "EST ET DEMEURE DECLAREE L'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX RELATIFS A L'ALIMENTATION EN EAU DOUCE DE LA REGION PARISIENNE PAR LE CAPTAGE ET L'ADDUCTION D'EAUX D'ALLUVIONS DES VALS DE LOIRE TELS QU'ILS ETAIENT DEFINIS A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1931" ET QU'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXERA LES CONDITIONS DE SON APPLICATION "NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DELAIS A IMPARTIR POUR LES EXPROPRIATIONS A REALISER" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE GOUVERNEMENT, AUQUEL LE LEGISLATEUR N'A PAS FAIT OBLIGATION DE POURSUIVRE L'OPERATION ENVISAGEE PEUT, DES LORS QU'AUCUN DECRET EN CONSEIL D'ETAT N'A ETE PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE, METTRE FIN AUX EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR CELLE-CI SANS QU'IL SOIT BESOIN DE L'ABROGER ET, PAR SUITE, DE FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 37 ALINEA 2 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958. QU'AINSI LE DECRET ATTAQUE A PU LEGALEMENT, EN DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE BELLEVILLE SUR LOIRE ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES, METTRE FIN, PAR SON ARTICLE 4, AUX EFFETS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 EN TANT QU'ILS CONCERNENT L'EMPRISE DESDITS TRAVAUX ;
SUR LES CONTRESEINGS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION ; QUE NI L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE NI LES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET ATTAQUE N'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT L'INTERVENTION DE MESURES REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELLES QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SERAIT COMPETENT POUR SIGNER OU CONTRESIGNER ; QUE L'ARTICLE 113 DU CODE RURAL EN VERTU DUQUEL DOIVENT ETRE CONTRESIGNES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE LES DECRETS DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DERIVATION DES EAUX D'UN COURS D'EAU NON DOMANIAL SONT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ;
CONSIDERANT QUE LES COMPETENCES QUI APPARTIENNENT AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE EN MATIERE D'AUTORISATION DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE ET CELLES ATTRIBUEES AU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE OU AU MINISTRE CHARGE DE LA CONSTRUCTION PAR LE CODE DE L'URBANISME NE RENDAIENT PAS NECESSAIRES LE CONTRESEING DU DECRET ATTAQUE PAR CES MINISTRES ; QUE, DE MEME, LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'ETAIT PAS CHARGE DE L'EXECUTION DUDIT DECRET BIEN QUE LES TRAVAUX DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE COMPRENNENT LA CONSTRUCTION OU L'AMENAGEMENT PAR ELECTRICITE DE FRANCE D'OUVRAGES ET DE VOIES DE COMMUNICATIONS ;
SUR LA PROCEDURE D'ENQUETE : CONSIDERANT QUE LE DOSSIER SOUMIS PAR ARRETE DES PREFETS DU CHER, DU LOIRET ET DE LA NIEVRE EN DATE DU 10 OCTOBRE 1977 A L'ENQUETE PUBLIQUE QUI A EU LIEU DU 27 OCTOBRE AU 15 DECEMBRE 1977 COMPRENAIT L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS EXIGES PAR L'ARTICLE R 11-3, I, DU CODE DE L'EXPROPRIATION, SEULES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES FIXANT LA COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUETE ; QUE LES DOCUMENTS MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC ET NOTAMMENT LA NOTICE EXPLICATIVE, LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX ET LA NOTE DECRIVANT LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS PERMETTAIENT AUX INTERESSES DE CONNAITRE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LA NATURE, LA LOCALISATION ET LES CARACTERISTIQUES TANT ARCHITECTURALES QUE TECHNIQUES DU PROJET ; QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QUE L'ESTIMATION SOMMAIRE DES DEPENSES, FAITE A LA DATE DU 1ER JANVIER 1976, NE TENAIT PAS COMPTE DE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX QUI INCOMBAIENT A ELECTRICITE DE FRANCE OU ETAIT ENTACHEE D'ERREURS DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 11.7 DU CODE DE L'EXPROPRIATION LE PREFET PEUT ORDONNER LE DEPOT, DANS DES COMMUNES QU'IL DESIGNE, D'UN REGISTRE SUBSIDIAIRE ET D'UN DOSSIER SOMMAIRE ; QUE LES PREFETS COMPETENTS EN L'ESPECE N'ETAIENT PAS TENUS PAR CETTE DISPOSITION DE METTRE UN REGISTRE D'ENQUETE ET UN DOSSIER A LA DISPOSITION DU PUBLIC A LA MAIRIE DE LA COMMUNE DE BOULLERET ; QUE LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE EN DATE DU 25 AOUT 1976 INVOQUEES SUR CE POINT PAR LES REQUERANTES SONT DEPOURVUES DE PORTEE REGLEMENTAIRE ;
SUR LES AUTRES MOYENS DE PROCEDURE : CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT N'A PAS ETE CONSULTE SUR LE PROJET AVANT L'INTERVENTION DU DECRET ATTAQUE MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE N'ONT PU RECEVOIR APPLICATION QUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET PREVU PAR LES ALINEAS 3 ET 4 DU MEME ARTICLE ; QUE LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1978 ET PRECISE, EN SON ARTICLE 19, QUE, EN CE QUI CONCERNE LES PROCEDURES EN COURS ET QUI COMPORTENT UNE ENQUETE PUBLIQUE, SES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QUE SI LA DECISION PRESCRIVANT L'ENQUETE N'A PAS ENCORE ETE PUBLIEE ; QU'AUCUNE AUTRE DISPOSITION REGLEMENTAIRE NE RENDAIT OBLIGATOIRE EN L'ESPECE UNE ETUDE D'IMPACT OU N'EN FIXAIT LES MODALITES ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ETUDE D'IMPACT FAITE PAR ELECTRICITE DE FRANCE SERAIT INCOMPLETE ET INSUFFISAMMENT PRECISE DOIT DONC ETRE REJETE ;
SUR LA LEGALITE INTERNE : CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DU DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1975 DETERMINANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES DANS LES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA LOIRE N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA VALEUR ; QUE L'ARTICLE R 421-38-15 DU CODE DE L'URBANISME NE CONCERNE QUE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ;
CONSIDERANT QUE LES REQUERANTES SOUTIENNENT QUE LA CONSTRUCTION DE LA CENTRALE DE BELLEVILLE SUR LOIRE, QUI N'EST PAS JUSTIFIEE PAR LES BESOINS EN ENERGIE DE LA REGION, NE PRESENTE PAS UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE EN RAISON DU COUT EXCESSIF ET DES DIFFICULTES TECHNIQUES DE L'OPERATION AINSI QUE DES ATTEINTES DE TOUS ORDRES A L'ENVIRONNEMENT ET NOTAMMENT DES PERTURBATIONS APPORTEES A L'ECOULEMENT DES EAUX DE LA LOIRE ;
CONSIDERANT QUE LE DESEQUILIBRE ENTRE LES BESOINS EN ENERGIE ET LES RESSOURCES DISPONIBLES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL REND NECESSAIRE LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION D'ENERGIE ELECTRIQUE D'ORIGINE NUCLEAIRE ET QUE L'EMPLACEMENT DES SITES POUR L'IMPLANTATION DES CENTRALES NUCLEAIRES EST COMMANDE PAR UN ENSEMBLE DE NECESSITES TECHNIQUES ; QUE DES PRESCRIPTIONS SEVERES SONT IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS ET EXPLOITANTS D'INSTALLATIONS NUCLEAIRES ET QUE TOUTES PRECAUTIONS SONT PRISES EN L'ESPECE POUR REMEDIER AUX EFFETS DE L'IMPLANTATION DES INSTALLATIONS EN ZONE SUBMERSIBLE ; QU'ENFIN IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QUE L'OPERATION PRESENTERAIT SUR LE PLAN FINANCIER, SUR LE PLAN ECONOMIQUE OU SUR LE PLAN DE L'ENVIRONNEMENT, DES INCONVENIENTS DE NATURE A LUI RETIRER SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES INTERVENTIONS D'ELECTRICITE DE FRANCE SONT ADMISES. ARTICLE 2 - LES REQUETES DE LA COMMUNE DE BOULLERET ET DE L'ASSOCIATION DU VAL DE LOIRE POUR LA DEFENSE DE LA QUALITE DE LA VIE SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE BOULLERET, A L'ASSOCIATION DU VAL DE LOIRE POUR LA DEFENSE DE LA QUALITE DE LA VIE, A ELECTRICITE DE FRANCE, AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET AU PREMIER MINISTRE.Références : Arrêté préfectoral 1977-10-10 Cher, Loiret, Nièvre enquête publiqueArrêté préfectoral 1978-02-26 Cher Decision attaquée ConfirmationCirculaire 1976-08-25Code de l'expropriation R11-3 ICode de l'expropriation R11-7Code de l'urbanisme R421-38-15Code rural 113Constitution 1958-10-04 art. 37 al. 2, art. 22Décret 1931-09-11Décret 1975-09-04Décret 1978-11-22 déclaratif d'utilité publique centrale nucléaire de Belleville sur Loire Decision attaquée ConfirmationDécret 77-1141 1977-10-12 art. 19LOI 62-933 1962-08-08 art. 10 orientation agricoleLOI 76-629 1976-07-10 art. 2 al. 2, al. 3, al. 4Ordonnance 59-170 1959-01-07 art. 1Publications :Proposition de citation: CE, 24 juillet 1981, n° 12052;15904;16013Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : Mlle HubacRapporteur public : M. PinaultOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 24/07/1981Fonds documentaire : Legifrance Haut de page