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Timestamp: 2020-05-30 11:30:14+00:00
Document Index: 116316028

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 93", "l'article 121", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 19", "l'article 20", "l'article 20", 'art. 311']

Tendances numériques 2015
La page est créée Jean Raynaud
Tendances numériques 2015 Eric Barbry 9 12 2015 09/12/2015 Copyright Lexing 2015 ® 1
Introduction Contexte – 1 ans déjà ... Enjeux – Transformation digitale Défi - Le temps du droit v. le temps technologique Actualité – Projets de lois et règlements, mais focus numérique (1er janvier et consommateur exclu) Copyright Lexing 2015 ® 09/12/2015 2
Plan 1. Tendances jurisprudentielles 2. Tendances règlementaires 3. Tendances & autorités de contrôle 4. Tendances & usages 5. Tendances & technologies 09/12/2015 Copyright Lexing 2015 ® 3
15 ans déjà ... En 2015 la famille s’est agrandie 4 Copyright Lexing 2015 ® 09/12/2015 Transformation numérique Contentieux numérique Sécurité SI & Dématérialisation Marketing digital Big data Commerce électronique Community manager Internet conseil Noms de domaine
1. Tendances jurisprudentielles 1. Responsabilité 2. e-commerce 3. Droit du mel et du clic 4. Safe Harbor 09/12/2015 Copyright Lexing 2015 ® 5
Un petit rappel... les JP sont sur notre site 6 Copyright Lexing 2015 ® 09/12/2015
1.1 Attendu que cela fait 10 ans que la question se pose...
Contexte – TGI Paris 29 janvier 2015 Responsabilité des « plateformes »
Morceaux choisis « La réalisation d’opérations techniques par l’hébergeur, qui ne constituent ni ne reposent sur une sélection par ce dernier ou un choix des contenus mis en ligne, n’induit pas une capacité d’action sur les contenus mis en ligne. Ces opérations techniques ne constituent pas des actes d’exploitation de l’oeuvre, au sens du code de propriété intellectuelle, susceptibles de caractériser des actes de contrefaçon pouvant être reprochés aux hébergeurs ».
« Au vu de ce qui précède, les sociétés KARE PRODUCTIONS et DELANTE FILMS ne sauraient se fonder sur l’obligation au sens de la LCEN pour l’hébergeur de rendre impossible l’accès à des données illicites pour soutenir qu’elle implique un devoir de prudence à sa charge afin de prévenir toute diffusion ultérieure de ces mêmes données dont la société YOUTUBE LLC se serait affranchie ». « Au vu de ce qui précède, l’absence de mise en oeuvre spontanée par la société YOUTUBE LLC du service d’identification des contenus qu’elle a développé, ou le fait de ne pas avoir proposé aux sociétés DELANTE FILMS et KARE PRODUCTIONS d’y avoir recours dès la remière notification, n’apparaît pas constitutif d’une faute à leur égard ». « Enfin, le fait qu’une même personne soit l’auteur de la première et de la deuxième notification ne saurait imposer à la société YOUTUBE LLC de l’identifier lors de la deuxième notification, l’absence pour l’hébergeur d’avoir constitué une base de données des personnes signifiant des atteintes à leurs droits d’auteur ne saurait constituer une faute de nature à engager sa responsabilité ».
Conséquence et incidence = Audit et CGU 7 Copyright Lexing 2015 ® 09/12/2015
1.2 Attendu que c’est dans l’air du temps...(1/2)
Contexte - TGI Paris, 5e ch, 2e sect, 19 mars 2015 - Site de streaming Rojadirecta permettant d’accéder gratuitement à des matchs Ligue 1 et 2 en direct ou léger différé qualifié d’éditeur
Morceaux choisis « L’ article 6-I-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 donne la définition de l’hébergeur, dont il se déduit a contrario celle de l’éditeur.
Les hébergeurs « assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par les destinataires de ces services.
L’activité d’éditeur, par référence à la définition d’éditeur de service de média audiovisuel donné dans les lois 86-1067 du 30 septembre 1986 et 2009-258 du 5 mars 2009 se définit par une « maîtrise éditoriale » sur les contenus, la mise à disposition d’un contenu original. » 09/12/2015 8 Copyright Lexing 2015 ®
1.2 Attendu que c’est dans l’air du temps... (2/2)
Morceaux choisis (suite) « Pour voir conférer à Puerto 80 la qualité d’éditeur, il faut établir qu’elle joue un rôle actif lui donnant la connaissance et le contrôle des liens qu’elle propose au public pour visionner les matches dont l’association LFP a l’exclusivité et qui sont de nature à constituer une atteinte fautive à ses droits sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil.
La société Puerto 80 répertorie, stocke, organise et propose, avec une présentation pertinente, à la fois chronologique et par types de sport, alliée à un moteur de recherche, des liens supposés envoyés par des tiers et permettant de voir en direct des matches sportifs d’actualité.
Elle exerce ainsi un contrôle et une maîtrise éditoriale sur les contenus, dans le but déterminé de permettre de voir en direct ces matches normalement réservés à des publics restreints d’abonnés sur les chaînes et sites auxquels les droits de diffusion ont été vendus.
Elle ne peut donc être assimilée à des sites comme “YouTube” qui se sont vus reconnaître le statut d’hébergeur, dont l’objet est la mise en ligne et le partage de vidéos sans distinction de contenus et non d’accéder en direct à des événement ciblés qui relèvent de droits vendus en exclusivité à des tiers. »
Conséquences et incidences – Travailler sur d’autres solutions que l’hébergement 09/12/2015 9 Copyright Lexing 2015 ®
1.3 Attendu que des autres tu peux être responsable
Contexte - Cour européenne des droits de l’homme, Grande Chambre, arrêt du 16 juin 2015
Morceaux choisis « 162. Sur la base de l’appréciation in concreto des éléments précités, et compte tenu du raisonnement de la Cour d’État en l’espèce, en particulier du caractère extrême des commentaires en cause, du fait qu’ils ont été déposés en réaction à un article publié par la société requérante sur un portail d’actualités qu’elle exploite à titre professionnel dans le cadre d’une activité commerciale, de l’insuffisance des mesures que ladite société a prises pour retirer sans délai après leur publication des commentaires constitutifs d’un discours de haine et d’une incitation à la violence et pour assurer une possibilité réaliste de tenir les auteurs des commentaires pour responsables de leurs propos, ainsi que du caractère modéré de la sanction qui lui a été imposée, la Cour juge que la décision des juridictions internes de tenir la société requérante pour responsable reposait sur des motifs pertinents et suffisants, eu égard à la marge d’appréciation dont bénéficie l’État défendeur. Dès lors, la mesure litigieuse ne constituait pas une restriction disproportionnée du droit de la société requérante à la liberté d’expression. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 10 de la Convention. »
Conséquence et incidence – Charte éditoriale & Modération 10 Copyright Lexing 2015 ® 09/12/2015
1.3 Attendu que tu seras responsable même de tes prestataires...
Contexte Cassation Crim. 3 novembre 2015
Morceaux choisis « Attendu que, pour écarter l’argumentation du prévenu, qui faisait valoir qu’il n’avait pas eu personnellement connaissance de l’existence du commentaire litigieux, de sorte qu’en application des dispositions du dernier alinéa de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, sa responsabilité pénale ne pouvait être engagée, l’arrêt retient notamment que, en sa qualité de directeur de la publication d’un service de communication en ligne mettant à la disposition du public un espace de contributions personnelles, mais également la possibilité d’alerter en temps réel un service de modération sur le contenu des messages déposés dans cet espace, M. X... avait été mis en mesure, dès les alertes postées par M. E..., d’exercer son devoir de surveillance sur ledit commentaire, qui n’avait pour autant pas été retiré promptement ; que les juges ajoutent que le prévenu ne peut utilement se prévaloir, ni de ce que ladite fonction de modération aurait été externalisée, ni du bénéfice des dispositions régissant la responsabilité pénale des hébergeurs de site ; Attendu qu’en l’état de ces motifs, exempts d’insuffisance comme de contradiction, et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, la cour d’appel a fait l’exacte application du dernier alinéa de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 »
Conséquence et incidence – Contract management et audit 11 Copyright Lexing 2015 ® 09/12/2015
Piqûre de rappel ... C’est dans les vielles lois qu’on fait les meilleurs contentieux  Loi 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle Modifié par Loi 2009-669 du 12 juin 2009 (Hadopi) Article 93-3 « Au cas où l'une des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, le directeur de la publication ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 93-2 de la présente loi, le codirecteur de la publication sera poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public.
A défaut, l'auteur, et à défaut de l'auteur, le producteur sera poursuivi comme auteur principal. Lorsque le directeur ou le codirecteur de la publication sera mis en cause, l'auteur sera poursuivi comme complice. Pourra également être poursuivie comme complice toute personne à laquelle l'article 121-7 du Code pénal sera applicable.
Lorsque l'infraction résulte du contenu d'un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s'il est établi qu'il n'avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message. » 12 Copyright Lexing 2015 ® 09/12/2015
1.4 Attendu que ton voisin tu ne copieras pas
Contexte – Tribunal de Commerce de Paris, 15ème chambre, jugement du 28 sept 2015
Morceaux choisis « Attendu que le fonctionnement des sites studio lowcost.com et myphonestudio.com présentent de nombreuses similitudes, notamment dans le cheminement de la commande, la structure de certains écrans, le choix des messages, le recours à la voix d’acteurs, le paiement et le mode de livraison. Attendu qu’il apparaît que le site www.myphonestudio.com ayant été créé postérieurement au sitewww.studio-lowcost.com et que CONCEPSON s’est fortement inspiré de la valeur économique créé par SOUND STRATEGY d’autant plus facilement que son dirigeant Monsieur L., par le biais de sa société avait travaillé pour SOUND STRATEGY et participé à l’amélioration du site studio-lowcost.com Attendu que les conditions générales de CONCEPSON s’inspirent de celles de SOUND STRATEGY ; les paragraphes 4 droit de réalisation, 5 et 5.1 conditions d’utilisation des œuvres et catalogue musical, 6 référencement, 14 protection des données personnelles, 15 propriété intellectuelle, 16 litiges et responsabilité, 17 attribution de compétence ont été servilement copiés ; que les paragraphes repris différemment par CONCEPSON reprennent certaines phrases ou alinéas des conditions générales de SOUND STRATEGY Attendu que l’existence sur le marché de sites ressemblant à celui de SOUND STRATEGY ou de la banalité supposée de son concept ne sont pas de nature à démontrer l’absence de parasitisme alors que le seul fait de s’inspirer de la valeur économique de SOUND STRATEGY, qui a réalisé des Investissements, suffit à dénoter un agissement parasitaire Attendu que la faute commise par CONCEPSON n’a pas diminué la valeur de l’investissement tant sur le plan du développement du site, que sur le plan commercial ; que le préjudice réparable est sans rapport avec la valeur des investissements. »
Conclusions mitigées ___ 3
Copyright Lexing 2015 ® 09/12/2015
1.5 Attendu que si la commande n’est pas passée il vaut mieux le dire ...
Contexte Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2015, 14-19.240, Inédit
Morceau choisi « Et attendu, enfin, qu'en retenant que le fait de ne pas informer le client que l'échec de son paiement ne provenait pas d'une défaillance informatique qui aurait exonéré la SNCF, la juridiction de proximité a procédé à la recherche prétendument omise. »
Conséquence et incidence – Du juge de proximité à la cour de cassation – Parcours client et de « non-commande » 14 Copyright Lexing 2015 ® 09/12/2015
1.6 Attendu qu’il existe un droit du « clic »
Contexte Cour de justice de l’union européenne, 3ème chambre, arrêt du 21 mai 2015
Morceau choisi « L’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la technique d’acceptation par « clic » des conditions générales d’un contrat de vente, tel que celui en cause au principal, conclu par voie électronique, qui contiennent une convention attributive de juridiction, constitue une transmission par voie électronique permettant de consigner durablement cette convention, au sens de cette disposition, lorsque cette technique rend possible l’impression et la sauvegarde du texte de celle-ci avant la conclusion du contrat. »
Conséquence - ... CGV – Parcours + convention de preuve 15 Copyright Lexing 2015 ® 09/12/2015
1.7 Attendu que l’information préalable doit être regardée comme une obligation de résultat
Contexte - Tribunal de grande instance d’Angoulême, 1ère chambre civile, jugement du 9 juillet 2015 (Orange dépassement)
Morceau choisi « En outre, l’obligation d’information est une obligation de résultat ; celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation. En revanche, l’ignorance du co-contractant sera estimée différemment en fonction de son degré de connaissance des caractéristiques du contrat. Par ailleurs, en vertu de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Si la preuve d’un fait juridique n’est en principe, et ainsi qu’en dispose l’article 1348 du Code civil, soumise à aucune condition de forme, il demeure néanmoins que la production d’une simple impression d’écran sur papier est insuffisante pour établir la réalité d’une publication, dès lors qu’elle fait l’objet d’une contestation. »
Conséquence et incidence – Vision « Grip serré - Constat d’huissier et versioning 16 Copyright Lexing 2015 ® 09/12/2015
1.8 Attendu que le consentement doit être ... spécifique
Contexte – CE 11 mars 2015 – Tuto4PC
Morceaux choisis « Statuant sur la demande d’annulation partielle de cette mise en demeure, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser que « le consentement spécifique [de l’internaute] ne peut résulter que [de son] consentement exprès, donné en toute connaissance de cause et après une information adéquate sur l’usage qui sera fait de ses données personnelles ». Et même si, en l’espèce, les CGU de la société auraient pu être considérées comme claires et explicites et fournissant une information suffisante, le fait que le consentement ait été recueilli en un seul clic pour l’ensemble des finalités du traitement (consentement global) ne permet pas de le considérer comme spécifique. »
Conséquence et incidence – Prestataire / Utilisateur 17 Copyright Lexing 2015 ® 09/12/2015
1.9 Attendu que la réduction de prix ... reste un sujet compliqué ( 1/3)
Contexte - Cour de justice de l’Union européenne, 6ème chambre - Ordonnance du 8 septembre 2015
Morceaux choisis « 32 Or, des réductions de prix, telles que celles en cause au principal, qui ont pour objectif d’inciter des consommateurs à acheter des produits sur un site de vente électronique, s’inscrivent clairement dans le cadre de la stratégie commerciale d’un opérateur et visent directement à la promotion et à la vente de ces produits. Il s’ensuit que ces réductions constituent des pratiques commerciales au sens de l’article 2, sous d), de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et relèvent, en conséquence, du champ d’application matériel de celle-ci (voir, en ce sens, ordonnance Wamo, C-288/10, EU:C:2011:443, point 31).
33 Cela étant établi, il y a lieu de vérifier si la directive sur les pratiques commerciales déloyales s’oppose à une interdiction des annonces de réduction de prix qui ne font pas apparaître le prix de référence lors du marquage ou de l’affichage des prix, telle que celle prévue aux articles 1er, point 2, et 2 de l’arrêté du 31 décembre 2008. » 18 Copyright Lexing 2015 ® 09/12/2015
1.9 que la réduction de prix ... reste un sujet compliqué ( 2/3) « 36 Ainsi, en vertu du paragraphe 2 de cet article, une pratique commerciale est déloyale si elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen par rapport au produit.
39 S’agissant des dispositions nationales en cause au principal, il est constant que des pratiques consistant à annoncer aux consommateurs des réductions de prix qui ne font pas apparaître le prix de référence lors du marquage ou de l’affichage des prix ne figurent pas à l’annexe I de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Dès lors, elles sont susceptibles d’être interdites non pas en toutes circonstances, mais seulement à l’issue d’une analyse spécifique permettant d’en établir le caractère déloyal (voir, en ce sens, ordonnance Wamo, C-288/10, EU:C:2011:443, point 38). » 19 Copyright Lexing 2015 ® 09/12/2015
1.9 Attendu que la réduction de prix ... reste un sujet compliqué ( 3/3) « 40 Toutefois, force est de constater que les articles 1er, point 2, et 2 de l’arrêté du 31 décembre 2008 prohibent de manière générale les annonces de réduction de prix qui ne font pas apparaître le prix de référence lors du marquage ou de l’affichage des prix, sans qu’il soit nécessaire de déterminer, au regard du contexte factuel de chaque cas d’espèce, si l’opération commerciale en cause présente un caractère « déloyal » à la lumière des critères énoncés aux articles 5 à 9 de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (voir, en ce sens, ordonnance Wamo, C-288/10, EU:C:2011:443, point 39 et jurisprudence citée).
41 Dans ces conditions, il y a lieu de répondre à la question posée que la directive sur les pratiques commerciales déloyales doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à des dispositions nationales, telles que celles en cause au principal, qui prévoient une interdiction générale, sans évaluation au cas par cas permettant d’établir le caractère déloyal des annonces de réduction de prix qui ne font pas apparaître le prix de référence lors du marquage ou de l’affichage des prix, pour autant que ces dispositions poursuivent des finalités tenant à la protection des consommateurs. Il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier si tel est le cas dans l’affaire au principal. »
Conséquence et Incidence – Guide des bonnes pratiques – Sensibilisation des personnels 20 Copyright Lexing 2015 ® 09/12/2015
1.10 Attendu qu’un mel peut être une commande
Contexte Cour de cassation, 1ère Chambre civile, arrêt du 1er juillet 2015
Morceaux choisis « Attendu que, pour rejeter ses demandes, le jugement retient qu’à la lecture du courriel adressé par la société PPMS au cabinet CSA, il apparaît qu’il s’agit d’une prise de contact et d’une demande d’informations générales et des conditions financières d’intervention éventuelle, et que cette demande ne peut être considérée comme une commande formelle ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte des productions que ce courriel mentionnait : « Auriezvous l’amabilité de me faire parvenir les informations suivantes : Impôt sur le revenu pour un étranger ? Ce pourcentage à appliquer à tous les revenus ou seulement sur le salaire, excluant les indemnités de séjour ? Quelle est la taxe locale , appelant une réponse étudiée du professionnel consulté, de sorte qu’il constituait, en termes clairs et précis, une commande de consultation, le tribunal a dénaturé ce document, violant ainsi le texte susvisé. »
Conséquence et incidence – Pied de mel / politique mel 21 Copyright Lexing 2015 ® 09/12/2015
1.11 Attendu que de trop vendre tu te méfieras
Contexte : Tribunal d’instance du 2ème arr. Paris, jugement du 7 septembre 2015
« Outre le fait qu’il ne justifie de ses allégations par aucune des pièces qu’il produit, ces explications données par Monsieur Maxime Mathieu K. apparaissent difficilement crédibles eu égard à la nature et au nombre des produits vendus.
Par ailleurs, Monsieur Maxime Mathieu K. reconnaît lui-même avoir perçu de ces ventes un revenu mensuel d’environ 222€, ce qui, nonobstant l’importance de cette somme qui, en tout état de cause, ne saurait être considérée comme négligeable, caractérise bien l’existence d’un profit pécuniaire incontestable.
Il résulte des éléments ci-dessus exposés que les actes réalisés par Monsieur Maxime Mathieu K. sur le site internet de la société Priceminister doivent être considérés comme des actes de commerce et que le présent litige concernant une contestation relative auxdits actes relève, en vertu du contexte, du Tribunal d’instance du 2ème arr. de Paris, jugement du 7 septembre 2015.
En vertu de l’article L.721-3 du Code de commerce susvisé, il relève de la compétence du tribunal de commerce. »
Incidence – Procédurale... et contractuelle ? – Attention obligations Macron I (Cf infra) 09/12/2015 Copyright Lexing 2015 ® 22
1.12 Attendu que du Safe Harbor tu te méfieras
Contexte CJUE 6 octobre 2015 Arrêt Maximillian Schrems
Morceaux choisis « 96 Ainsi qu’il a été constaté notamment aux points 71, 73 et 74 du présent arrêt, l’adoption par la Commission d’une décision au titre de l’article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46 exige la constatation dûment motivée, de la part de cette institution, que le pays tiers concerné assure effectivement, en raison de sa législation interne ou de ses engagements internationaux, un niveau de protection des droits fondamentaux substantiellement équivalent à celui garanti dans l’ordre juridique de l’Union, tel qu’il ressort notamment des points précédents du présent arrêt. 97 Or, il y a lieu de relever que la Commission n’a pas fait état, dans la décision 2000/520, de ce que les États-Unis d’Amérique « assurent » effectivement un niveau de protection adéquat en raison de leur législation interne ou de leurs engagements internationaux.
98 Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les principes de la sphère de sécurité quant à leur contenu, il convient de conclure que l’article 1er de cette décision méconnaît les exigences fixées à l’article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46, lu à la lumière de la Charte, et qu’il est de ce fait invalide. »
Conséquence et incidence 09/12/2015 Copyright Lexing 2015 ® 23
1.12 . Etude d’impact 24 Copyright Lexing 2015 ® 09/12/2015
1.12. Que faire ?
A court terme – Juridique = Avenant
Identification / Rédaction / Acceptation – Technique = Rapatriement EU
A moyen terme : BCR
A plus long terme : Safe Harbor 2 25 Copyright Lexing 2015 ® 09/12/2015
1.13 Attendu que de l’internet perso tu n’abuseras pas au boulot
Contexte – Cour d’appel Aix 13 janvier 2015
7.874 connexions sur le site eBay, 98 connexions à Paypal (site de paiement en ligne pour les achats sur Internet) 790 connexions à La Redoute, 306 connexions au site Quelle, 300 connexions au site des 3 Suisses, 841 connexions au site Sarenza (site de vente de chaussures en ligne), 25 connexions au site Doctissimo (forums médicaux).
C’est en vain que Mme S. C. prétend s’affranchir d’un interdit en déclarant à la cour que ses connexions ne portaient pas préjudice à l’entreprise puisque les abonnements à internet sont illimités, de sorte que son activité parallèle n’a pas engendré de surcoût.
C’est oublier en effet que lorsque la salariée était connectée à un site ludique, elle bloquait l’accès à son poste de travail et devenait de ce fait injoignable, cet état de fait ayant nécessairement eu des conséquences préjudiciables à l’entreprise comme l’indique la lettre de licenciement.
Enfin, et surtout, l’employeur a payé à la salariée de très nombreuses heures de présence sans contrepartie d’un travail effectif .L’article 3-4 du règlement intérieur en vigueur au sein de l’entreprise dispose au chapitre USAGE DU MATERIEL ET DES LOCAUX que "Les matériels informatiques, leurs supports et leurs logiciels, ainsi que les accès intranet et internet, mis à la disposition du personnel, doivent être utilisés conformément à leur objet et aux besoins de la fonction ".
L’article 2-2 du chapitre CHARTE D’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE D’INTRANET, D’INTERNET dispose que "L’usage abusif de l’Intranet et/ou de l’accès à Internet à des fins personnelles notamment l’accès à des sites de rencontre, shopping privé, jeux en ligne à plusieurs joueurs" relève "D’AGISSEMENTS PROSCRITS".
Conséquence et incidence – Charte + livret + guide – Constatation et contrôle 26 Copyright Lexing 2015 ® 09/12/2015
2. Tendances règlementaires 1. Hamon 2. Macron 1. Lemaire 2. Noé 09/12/2015 Copyright Lexing 2015 ® 27
2.1 Loi Hamon 2014 /2015
21 décrets
Décret 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation
Décret 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions
Décret 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique
Décret 2015-1223 du 2 octobre 2015 portant application de l'article L. 4362-10-1 du code de la santé publique relatif à la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices
Décret 2015-1295 du 15 octobre 2015 relatif au formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation pour les contrats d'achat de métaux précieux Référentiel
Rétractation Incidence
Mise en conformité site web
Révision parcours client
Adaptation rétractation
Adaptation des CGV
Formation des personnels Plan d’actions 28 Copyright Lexing 2015 ® 09/12/2015
Parcours client type « Home Page » Catalogue et fiches produits Commande Paiement Confirmation de la commande Livraison Exercice du droit de rétractation Garantie 09/12/2015 29 Copyright Lexing 2015 ®
30 Copyright Lexing 2015 ® 09/12/2015 Une synthèse pour vous aider ... (1/2)
31 Copyright Lexing 2015 ® 09/12/2015 Une synthèse pour vous aider ... (1/2)
Une nouvelle catégorie d’acteurs Article L111-5 Code de la consommation « Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, toute personne dont l'activité consiste en la fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels est tenue d'apporter une information loyale, claire et transparente, y compris sur ce qui relève de la publicité au sens de l'article 20 de la même loi, dont les modalités et le contenu sont fixés par décret.
32 Copyright Lexing 2015 ® 09/12/2015
Du neuf avec du vieux  Article 131 La loi 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 20, après le mot : « publicitaire », sont insérés les mots , sur quelque support que ce soit » 2° L'article 23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le secteur de la publicité digitale, les modalités d'application des obligations de compte rendu définies aux premier et troisième alinéas du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
33 Copyright Lexing 2015 ® 09/12/2015
2.2 Loi Macron I 2015
Loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Référentiel
Rapports entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne (art. 311-5-1 et s.)
Plateformes de mise en relation et loyauté
Loi Sapin Incidence
Mise en conformité plateforme de mise en relation
Anticipation publicité digitale Plan d’actions 34 Copyright Lexing 2015 ® 09/12/2015
Là aussi, une nouvelle catégorie d’acteur Article L111-5-1- Code de la consommation « Sans préjudice des obligations d'information prévues à l' article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, toute personne dont l'activité consiste à mettre en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service est tenue de délivrer une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne.
Lorsque seuls des consommateurs ou des non-professionnels sont mis en relation, la personne mentionnée au premier alinéa du présent article est également tenue de fournir une information loyale, claire et transparente sur la qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale.
Lorsque des professionnels, vendeurs ou prestataires de services sont mis en relation avec des consommateurs, la personne mentionnée au premier alinéa du présent article est également tenue de mettre à leur disposition un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs les informations prévues à l'article L. 121-17. Le contenu de ces informations et leurs modalités de communication sont fixés par décret. » 35 Copyright Lexing 2015 ® 09/12/2015
2.3 Projet de loi pour une République numérique (Projet dit Lemaire)
Accessibilité Objectif
Acteurs public et EPIC
Acteurs privés (DSP/subvention/...)
Impact Cnil Incidence
Veille et anticipation Plan d’actions 36 Copyright Lexing 2015 ® 09/12/2015
2.4 Projet de loi Noé – Nouvelles opportunités économiques (Macron II)
Objectif = Libérer les contraintes et développer le numérique
Calendrier = Début 2016 sur identification des thématiques et premier projet Objectif
Moderniser la régulation Impact
Toutes vos idées sont bonnes à prendre...
Implication (Acsel) Anticipation 37 Copyright Lexing 2015 ® 09/12/2015
3. Tendances & autorités de contrôle 1. Cnil 2. DGCCRF 3. ACPR 4. Concurrence 09/12/2015 Copyright Lexing 2015 ® 38
3.1 Double contrôle, côté consommateur DGCCRF CNIL 39 Copyright Lexing 2015 ® 09/12/2015 Consommateur mystère Sécurité Données personnelles Protection consommateur « consentement » Attention les médias sociaux sont considérés comme du commerce électronique
3.2 Double contrôle, côté liberté de commerce ACPR Encaissement pour compte de tiers Conseil de la concurrence 40 Copyright Lexing 2015 ® 09/12/2015
4. Tendances & usages 1. Mybensoussan 2. Avis d’experts 3. Puis-je vous aider ? 4. Pre-order 5. Mobile 6. Plateformes collaboratives 7.
International 09/12/2015 Copyright Lexing 2015 ® 41
4.1 Espace « Client » ou « membre » 42 Copyright Lexing 2015 ® 09/12/2015 Nouveaux usages Conditions particulières Opposabilité Sécurité ++
4.2 Avis d’expert
Deux risques – Risque 1 = Engagement sur l’avis donné
Contentieux – Risque 2 = Ubérisation
Plan d’actions = Information client 09/12/2015 Copyright Lexing 2015 ® 43
4.3 Puis-je vous aider ?
Aide client – Aide directe = Interface – Aide indirecte = Essayage virtuel
Plan d’actions = Information client et disclaimer 09/12/2015 Copyright Lexing 2015 ® 44
4.4 Les pré-order 09/12/2015 Copyright Lexing 2015 ® 45 Order Not order Fiche produit & Garanties Disponibilité
4.5 Mobile 09/12/2015 Copyright Lexing 2015 ® 46 M COMMERCE M PROSPECTION
4.6 Plateformes collaboratives 09/12/2015 Copyright Lexing 2015 ® 47 CGS Assurance Litige Conservation de données
4.7 Passer à l’international
Problématique : Droit applicable – Questions « presque classiques »
Droit du site
Droit du contrat – Questions nouvelles : opérations commerciales ou promotionnelles full world via les médias sociaux
Quelles options ? – Un site, deux sites, xx sites – Un contrat, deux contrats, xx contrats 09/12/2015 Copyright Lexing 2015 ® 48
Conclusions Tendances Compliance ? Mentions LCEN Mentions I&L Mentions I&L formulaires Mentions PI Mentions et politique cookies CGU (ne peuvent être des CGS) CGV / CGS CGP Espace client Règles de restrictions (paiement – territoire -...) Parcours commande (acceptée) Droit du panier Confirmation commande Parcours commande (échec) Gestion rétractation Charte éditoriale Charte de modération / animation Disclaimers spécifiques Gestion des litige Règles d’exclusions Pied de mel 49 Copyright Lexing 2015 ® 09/12/2015
5. Tendances & technologies 1. Nouvelles extensions 2.
Solutions alternatives 3. Beacons 4. Adblokers 09/12/2015 Copyright Lexing 2015 ® 50
5.1 Nouvelles extensions
Quelques dates – 2015: Intégration de 1500 nouvelles extensions – Fin 2018: Prochain round nouvelles extensions 51 Copyright Lexing 2015 ® 09/12/2015
Les acteurs – Les « heureux » propriétaires d’une nouvelle extension (leader) – Les futurs titulaires d’un nom de domaine (demandeur) – Les titulaires d’un identifiant (défendeur)
5.2 Solutions alternatives 52 Copyright Lexing 2015 ® 09/12/2015 Racines ouvertes Openroot Namecoin Emercoin - +
Les beacons : balises de géolocalisation Bluetooth avec batterie, installées notamment dans un point de vente
Le triptyque du beacon : un boîtier, une application et une plateforme
Exploitation marketing du beacon : – Détecter un client qui passe devant le point de vente et l’inviter à entrer – Passer aux clients, à l’intérieur du point de vente, des coupons de réduction ou simplement des notifications ou encore du contenu
Les points d’attention – Le contrat avec la plateforme – La réalisation de l’application mobile et la protection des données – Conditions d’utilisation de l’application mobile 53 Copyright Lexing 2015 ® 09/12/2015
4 Adblockers
Modules permettant de bloquer les publicités
Deux libertés qui s’opposent : la liberté d’expression publicitaire et la liberté des internautes de choisir de naviguer sans publicité
La reconnaissance de la légalité en Allemagne des adblockers sur le fondement de la liberté individuelle
En France, un débat, la recherche d’une solution et une réflexion éthique (l’avis du Conseil de l’éthique publicitaire)
L’organisation de la résistance : – Information et sensibilisation des internautes – Une publicité plus éthique, plus responsable 54 Copyright Lexing 2015 ® 09/12/2015
5 Conseils 1. Auditer ... son niveau de conformité 2. Réagir ... avec sérieux aux demandes des autorités de contrôle 3. Participer ... à la réflexion nationale sur le numérique 4. Veiller... aux évolutions JP et législatives 5. Anticiper ... les évolutions usages et technologiques + un conseil ... anticiper votre ubérisation... 09/12/2015 Copyright Lexing 2015 ® 55
56 Copyright Lexing 2015 ® 09/12/2015 Prochaine rencontre 13 janvier 2016 « Fiscalité de l’innovation et protection des actifs immatériels » Animé par Pierre-Yves Fagot et Marie Soulez Pour recevoir les lettres Juristendances, abonnez-vous sur notre site internet : www.alain-bensoussan.com
Questions - Réponses 09/12/2015 Copyright Lexing 2015 ® 57
Qui sommes-nous ? Le premier réseau international d’avocats dédié au droit des technologies avancées Pour la 4e année consécutive, Alain Bensoussan et le cabinet ont été distingués « Lawyer » de l’année 2014-2015 dans les catégories Technologies, Technologies de l’Information, et Contentieux par la revue juridique américaine « Best Lawyers ». Un Client Choice Award a été décerné à Alain Bensoussan en 2014 dans la catégorie « Information Technology », reconnaissant ainsi la qualité exceptionnelle de ses prestations dans le domaine des technologies avancées.
Le cabinet Alain Bensoussan-Avocats a, pour la 3e année consécutive, obtenu le 1er prix (Trophée d’or) du Palmarès de cabinets d’avocats 2015 dans la catégorie Technologies de l’information / Médias / Télécommunications, organisé par Le Monde du Droit en partenariat avec l’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE). Après avoir obtenu le label Cnil « Lexing® formation informatique et libertés » pour son catalogue de formations informatique et libertés, le cabinet a obtenu le label Cnil pour sa procédure d’audit « Lexing® audit informatique et libertés » avancées.
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Réseau Lexing 09/12/2015 Copyright Lexing 2015 ® 59
Copyright Lexing 2015 ® 60 ALAIN BENSOUSSAN AVOCATS 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr 75017 Paris Tél. : +33 (0)1 82 73 05 05 Fax : +33 (0)1 82 73 05 06 paris@alain-bensoussan.com www.alain-bensoussan.com Alain Bensoussan Avocats @AB_Avocats Lexing Alain Bensoussan Avocats Eric Barbry Mob. : +33 (0)6 13 28 91 28 eric-barbry@lexing.eu @ebarbry Contactez moi aussi sur ou Lexing est une marque déposée par Alain Bensoussan Selas 09/12/2015
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