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Timestamp: 2018-03-23 04:01:07+00:00
Document Index: 19799362

Matched Legal Cases: ['art. 70', 'art. 70', 'art. 21', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 84', 'arrêt ', 'art. 84', 'art. 69', 'art. 40', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 72', 'art. 33', 'art. 72', 'art. 104', 'arrêt ', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 128', 'art. 111', 'art. 33']

L'Actualité légale des entreprises en Espagne - PDF
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1 L'Actualité légale des entreprises en Espagne Num. Spécial LOI DES BUDGETS GÉNÉRAUX DE L ÉTAT POUR Prorrogation du taux réduit d I.S. (Impôt des Sociétés) pour les micro-entreprise créant ou maintenant des emplois Les micro-entreprises sont définies comme celles dont le chiffre d affaires annuel net est inférieur à 5 millions et l effectif salarié moyen inférieur à 25 personnes. Depuis 2009 et jusqu en 2013, elles ont bénéficié d un taux réduit de l I.S., applicable comme suit : 20% sur la fraction d assiette imposable comprise entre 0 et pour les exercices courant de 2011 à 2013, 25% sur le reste de l assiette imposable. Le bénéfice de ce taux réduit était conditionné à ce que, durant chacun des exercices mentionnés, l effectif moyen salarié des entreprises ne soit pas inférieur à l unité ni non plus inférieur à l effectif moyen salarié de l exercice précédant celui de Pour les entreprises créées postérieurement au 01/01/2009, l effectif moyen salarié de l exercice précédant cette date est considéré zéro. Si l effectif moyen salarié dans le 2 ème exercice suivant celui de la création est supérieur à 0 mais inférieur à l unité, l entreprise ne pouvait pas bénéficier du taux réduit au titre ni de cet exercice ni rétroactivement de celui de la création. Elle devait donc s acquitter du complément d impôt et, en outre, une pénalité égale à 5% de l assiette imposable au titre de l exercice de création augmentée des intérêts de retard, pour n avoir pas rempli les conditions requises par le taux réduit. La Loi des Budgets Généraux de l Etat pour 2014 (Ley de Presupuestos Generales del Estado), en son art. 70, proroge le régime du taux réduit pour l exercice débutant à partir du 1 er janvier Loi 22/2013, 23/12/2013, art. 70. Prorogation en 2014 du régime des acomptes concernant l I.S. (Impôt sur les Sociétés) Normalement, l assiette des 3 acomptes à acquitter en cours d exercice (en avril, octobre et décembre) à valoir sur l I.S. au titre de cet exercice, est calculée à partir de l I.S -minoré des déductions, crédits d impôt et retenues ou acomptes déjà pratiquées ou effectués- afférent au dernier exercice fiscal dont le délai de déclaration a expiré au 1 er jour de chaque mois précité. Toutefois, sur option ou obligatoirement si le chiffre d affaires est supérieur à ,04 dans les 12 derniers mois antérieurs à la date où a débuté l exercice en cours, les acomptes peuvent ou doivent être calculés sur la partie de l assiette imposable correspondant aux 3, 9 ou 11 premiers mois de chaque année calendaire, minorée des crédits d impôts et des retenues ou acomptes, à l exclusion des déductions, et incluant 25% du montant des dividendes et des revenus provenant de la cession de participations bénéficiant d exonération de l I.S.en tant que revenus de source étrangère (art. 21 de la L.I.S. Loi d Impôt sur les Sociétés). Dans sa modalité normale, le montant de chaque acompte correspond à un pourcentage de l I.S. du dernier exercice fiscal dont le délai de déclaration est expiré. Ce pourcentage est fixé chaque année par la Loi de Finances. Pour 2013, il était de 18%. Dans l autre modalité d option ou d obligation, le montant de chaque acompte résulte de l application d un pourcentage à la partie de l assiette imposable correspondant aux 3, 9 ou 11 premiers mois de chaque année calendaire et composée comme indiqué supra. Le pourcentage correspond à une fraction du taux d imposition et varie selon le chiffre d affaires du redevable. Pour les entreprises dont le chiffre d affaires est inférieur ou égal à ,04 dans les 12 derniers mois antérieurs à la date de début de l exercice en cours, ce pourcentage était en 2013 de 21%. pour un taux normal d imposition (30%) Pour les entreprises au chiffre d affaires supérieur, le pourcentage en 2013 était : - 21% pour un chiffre d affaires compris entre ,04 et moins de10 millions, au taux normal d imposition; - 23% pour un chiffre d affaires compris entre 10 et moins de 20 millions, au taux normal d imposition ; - 26% pour un chiffre d affaires compris entre 20 et moins de 60 millions, au taux normal d imposition ; - 29% pour un chiffre d affaires égal au minimum à 60 millions, au taux normal d imposition Par ailleurs, au titre des exercices 2012 et 2013, il avait été établi un minimum d acompte pour les entreprises dont le chiffre d affaires était supérieur à 20 millions dans les 12 mois précédant chacun des exercices considérés. Cet acompte minimum était de 12% du solde positif du compte de Pertes & Profits (sous déduction des acomptes versés auparavant) de l exercice couru dans les 3, 9 ou 11 premiers mois de l année calendaire, mais était réduit à 6% pour les entreprises dont 85% au moins des produits obtenus dans les 3, 9 ou 11 premiers mois de chaque année calendaire correspondent à des revenus exonérés pour éviter la double imposition internationale, provenant de participations ou d établissements permanents à l étranger, ou bien à des dividendes exonérés à 100% pour éviter la double imposition interne. 1
2 La Loi des Budgets Généraux de l Etat, en son art. 68, d une part a fixé à 18% le pourcentage de l acompte dans sa modalité normale, d autre part a prorogé, pour les exercices débutant en 2014, les autres dispositions du régime des acomptes énoncées précédemment avec les mêmes pourcentages d acomptes. Ley 22/2013, 23/12/2013, art. 68. Ajournement du paiement de l I.S. (Impôt sur les Sociétés) frappant les plus-values de cession, en cas de transfert d éléments patrimoniaux dans un autre pays de l Union Européenne En vertu de l art. 84 de la L.I.S. (Loi de l Impôt sur les Sociétés), sont exonérées les plus-values dégagées lors de cessions patrimoniales à l occasion d opérations de fusions, scissions, échange de valeurs, apports d actifs, transfert du domicile social dans un autre État de l Union Européenne pour autant que les actifs objet des cessions restent en territoire espagnol, sauf dans les cas où ces actifs sont transférés dans un autre pays de l Union Européenne. Dans ces derniers cas, et afin d harmoniser la législation espagnole avec la jurisprudence communautaire (arrêt de la CJUE du 25/04/2013), la Loi des Budgets Généraux de l Etat pour 2014, en son article 69, a ajouté à l art. 84 de la L.I.S. une disposition selon laquelle, pour les exercices fiscaux à partir du 1 er janvier 2013, sur demande du redevable, l Administration fiscale peut accorder à ce dernier un ajournement du paiement de l imposition frappant la plus-value dégagée ou latente jusqu à la date de transmission ou de transfert effectifs des éléments patrimoniaux. Et ce, sous réserve de l application des dispositions de la Loi 58/2003 en matière d intérêts de retard et de constitution de garanties par le redevable. Loi 22/2013, 23/12/2013, art. 69. Prorogation en 2014 de la déductibilité des charges et des investissements engagés pour habituer les salariés à l utilisation des nouvelles technologies de communication et d information Conformément à l art. 40 de la L.I.S. (Loi de l Impôt sur les Sociétés), jusqu en 2013 inclus sont déductibles de l impôt brut, à hauteur de 5% de leur montant minoré de 65% des subventions reçues en la matière et prises en compte comme revenus imposables, les frais et les investissements engagés pour habituer les salariés à l utilisation des nouvelles technologies de communication et d information. Fiscalement, ils sont considérés comme frais de formation professionnelle et ne sont constitutifs d aucun revenu fiscal pour les salariés concernés. Ces frais et investissements incluent notamment ceux effectués pour procurer, faciliter ou financer la connexion des salariés à Internet, ainsi que ceux découlant de la remise gratuitement ou à prix réduits, ou de la concession de prêts ou aides économiques pour l acquisition des terminaux et des équipements nécessaires pour l accès à cette connexion, avec leur software et périphériques associés, même quand leur utilisation par les salariés pourra s effectuer en dehors du lieu et des horaires de travail. La Loi des Budgets Généraux de l Etat pour 2014, en son art. 65, proroge la validité du régime de déductibilité de ces frais et investissements pour l exercice Loi 22/2013, 23/12/2013, art. 65. Prorogation en 2014 des taux de l I.R.N.R. (Impôt sur le Revenu des Non Résidents) Il est rappelé que l I.R.N.R. s applique à tous les revenus obtenus en Espagne par des personnes physiques ou morales non résidentes. Les taux d imposition varient selon que ces revenus sont obtenus ou non par l entremise d un établissement permanent en territoire espagnol. Dans le cas d un établissement permanent, le taux normal est de 30% (35% pour les établissements permanents dont l activité est la recherche et l exploitation des hydrocarbures). En outre, une imposition additionnelle frappe les revenus des établissements permanents appartenant à des personnes morales non résidentes lorsqu ils sont transférés à l étranger. Cette imposition s applique exclusivement sur les montants transférés des revenus nets après liquidation de l I.R.N.R. au taux normal, qui peuvent inclure notamment les redevances, intérêts et commissions acquittés à la maison-mère et non déductibles fiscalement. Toutefois, l imposition additionnelle n est pas applicable aux établissements permanents de personnes morales non résidentes établies dans un autre État membre de l Union Européenne (sauf s il s agit d un pays considéré comme paradis fiscal) ou dans un État ayant souscrit avec l Espagne une convention pour éviter la double imposition avec clause expresse de réciprocité. Le taux de l imposition additionnelle était de 21% en A défaut d établissement permanent, les revenus de source espagnole obtenus par des personnes physiques ou morales non résidentes acquittent individuellement l I.R.N.R.au moment où ils sont exigibles, généralement par voie de retenue à la source. Le taux général d imposition était de 24,75% en Pour les dividendes, intérêts, et plus-values patrimoniales, le taux d imposition était de 21% en
3 La Loi des Budgets Généraux de l État pour 2014, en son art. 71, a prorogé la validité des taux de l I.R.N.R. avec ou sans établissement permanent, pour l exercice Loi 22/2013, 23/12/2013, art. 71. Reconduction en 2014 de l Impôt sur le Patrimoine Il est rappelé que cet impôt, supprimé une première fois en 2008, avait été rétabli exclusivement pour les exercices 2011 et Puis, sa validité avait été prorogée pour l exercice Sont assujettis à l I.P. (Impôt sur le Patrimoine) les résidents personnes physiques pour l ensemble de leur patrimoine net, qu il soit en Espagne ou à l étranger, et les non résidents personnes physiques exclusivement pour leur patrimoine situé en Espagne. Le patrimoine net est défini comme l ensemble des biens et des droits de nature économique dont le redevable est titulaire, sous déduction des charges les grevant qui diminuent leur valeur ainsi que des dettes et obligations personnelles dont il doit répondre. La Loi des Budgets Généraux de l État pour 2014, en son art. 72, ajourne au 1 er janvier 2015 l élimination de l Impôt sur le Patrimoine, en prévoyant à partir de cette date un crédit d impôt égal à 100% du montant de l imposition au titre de l.i.p. due par le redevable résident ou non résident (art. 33 modifié de la Loi de l Impôt sur le Patrimoine L.I.P.) et la suppression des obligations déclaratives à ce titre (dérogation des articles 6, 36, 37 et 38 de la L.I.P.). Loi 22/2013, 23/12/2013, art. 72. IMPORTANT Calcul du prorata de déduction de TVA : exclusion des opérations réalisées à partir d établissements permanents situés hors du territoire d application de la taxe En vertu de l art. 104, 3, 1, de la Loi 37/1992 de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, n étaient pas prises en compte pour le calcul du prorata de déduction de cette taxe par les redevables les opérations réalisées par leurs établissements permanents situés hors du territoire d application de ladite taxe à laquelle ces redevables étaient assujettis, mais seulement dans le cas où les coûts afférents à ces opérations n étaient pas supportés par d autres établissements permanents situés dans le territoire d application de la taxe. Or, dans un arrêt du 12/09/2013, la C.J.U.E. (Cour de Justice de l Union Européenne) a conclu que, pour la détermination du prorata de déduction de la TVA qui lui est applicable, une société dont le siège est situé dans un État membre ne peut pas prendre en compte le chiffre d affaires réalisé par ses succursales établies dans d autres États membres ou dans des États tiers. En conséquence, pour adapter la législation espagnole à cette jurisprudence, la Loi des Budgets Généraux de l État pour 2014, en son art. 78, a modifié l article 104, 3, 1 de la Loi 37/1992, dont la rédaction est désormais la suivante : «Trois. Pour la détermination du prorata de déduction ne seront inclus dans aucun des termes du rapport : 1 Les opérations réalisées à partir d établissements permanents situés hors du territoire d application de l impôt. 2.». La règle s applique donc désormais, sans exception d aucune sorte. Loi 22/2013, 23/12/2013, art. 78. Assiettes et taux des cotisations sociales pour 2014, régime général La Loi des Budgets Généraux de l État pour 2014, en son art. 128, a établi les assiettes et les taux des cotisations sociales du régime général de la Sécurité Sociale valides pour l exercice Les taux des cotisations sont identiques à ceux de 2013 L assiette maximum des cotisations au régime général de la Sécurité Sociale, quelle que soit la catégorie professionnelle et le groupe de cotisations, est de par mois ou de 119,90 par jour. L assiette minimum varie selon les catégories professionnelles des cotisants, sans pouvoir être inférieure au salaire minimum interprofessionnel en vigueur à l échéance des cotisations. Les taux des cotisations au régime général de la Sécurité Sociale sont fixés comme suit : - Pour les risques ordinaires : 28,30%, dont 23,60 % à la charge de l employeur et 4,70% à la charge du salarié. - Pour les risques d accidents du travail et de maladies professionnelles : les taux du barème figurant dans la 4 ème Disposition additionnelle de la Loi des Budgets Généraux de l État pour 2007, à la charge exclusive de l employeur. Les taux de la cotisation complémentaire pour heures supplémentaires établie par l art. 111 de la Loi Générale de la Sécurité Sociale, sont fixés ainsi : a) Pour les heures supplémentaires découlant d un cas de force majeure : 14%, dont 12% à la charge de l employeur et 2% à la charge du salarié. b) Pour les autres heures supplémentaires : 28,30%, dont 23,60% à la charge de l employeur et 4,70% à la charge du salarié. 3
4 Les taux de cotisation pour le risque de chômage, le Fonds de Garantie des Salaires (FOGASA), et la formation professionnelle sont déterminés ainsi : - Chômage : titulaires de contrats de travail à durée indéterminée (CDI), y inclus ceux à temps partiel, et de contrats à durée déterminée (CDD) pour stages de formation, formation professionnelle, apprentissage, remplacement, intérim, et pour travailleurs handicapés quelle que soit la nature du contrat : 7,05% dont 5,50% à charge de l employeur et 1,55% à charge du salarié ; titulaires de contrats de travail à durée déterminée : à temps complet, 8,30% dont 6,70% à la charge de l employeur et 1,60% à la charge du salarié ; à temps partiel, 9,30% dont 7,70% à la charge de l employeur et 1,60% à la charge du salarié. - Fonds de Garantie des Salaires : 0,20% à la charge exclusive de l employeur. - Formation professionnelle : 0,70% dont 0,60% à la charge de l employeur et 0,10% à la charge du salarié. Loi 22/2013, 23/12/2013, art Assiettes et taux des cotisations sociales pour 2014, régime spécial des auto-entrepreneurs ou travailleurs indépendants (autónomos) Le même article 128 de la Loi des Budgets Généraux de l État pour 2014 les détermine pour cet exercice. L assiette maximum des cotisations sera de par mois et l assiette minimum de 875,70 par mois. A l intérieur de ces limites, les travailleurs indépendants ou auto-entrepreneurs ayant moins de 47 ans d âge au 1 er janvier 2014 pourront choisir le niveau de leur assiette de cotisations. Il en sera de même pour ceux, âgés de 47 ans à cette date, pour autant que leur assiette de cotisations en décembre 2013 aît été égale ou supérieure à 1.888,80 mensuels ou qu ils se soient affiliés au régime spécial postérieurement à cette période. Ceux âgés de 47 ans au 1 er janvier 2014 mais dont l assiette de cotisations est inférieure à 1.888,80, ne pourront choisir une assiette supérieure à 1.926,60, sauf à exercer une option en ce sens avant le 30 juin 2014 au plus tard ou s il s agit, en cas de décès du titulaire de l entreprise, de son conjoint survivant qui le remplace à la tête de l affaire. Les assiettes des cotisations des auto-entrepreneurs ou travailleurs indépendants âgés de 48 ans ou plus au 1 er janvier 2014 seront au minimum de 944,40 et au maximum de 1.926,60 par mois, sauf s il s agit du conjoint survivant âgé de 45 ans ou plus qui a du remplacer le titulaire de l affaire pour cause de décès de ce dernier, en auquel cas les assiettes minimum et maximum de cotisations seront respectivement de 875,70 et 1.926,60 par mois. Les auto-entrepreneurs ou travailleurs indépendants qui, avant 50 ans, ont cotisé pendant 5 années ou davantage à un des régimes de la Sécurité Sociale, seront tenus de cotiser sur une assiette mensuelle comprise entre 875,70 et 1.926,60 si la dernière assiette mensuelle de leurs cotisations avait été égale ou inférieure à 1.888,80. Si le niveau de cette dernière assiette avait été supérieur à ce montant, ils doivent cotiser sur une assiette comprise entre 875,70 et 1.888,80 augmentée de 5%, avec possibilité de choisir, si le niveau en résultant n était pas atteint, une assiette jusqu à 1.926,60. Cette disposition est applicable également aux auto-entrepreneurs ou travailleurs indépendants, âgés de 48 ou 49 ans, qui ont exercé l option mentionnée supra jusqu au 30 juin L assiette des cotisations des auto-entrepreneurs ou travailleurs indépendants pour couvrir le risque de chômage, le Fonds de Garantie des Salaires, et la formation professionnelle, sera celle fixée pour les risques d accidents du travail et de maladies professionnelles. L assiette des cotisations pour couvrir la protection pour cessation d activité sera celle choisie par les autoentrepreneurs ou travailleurs indépendants eux-mêmes. Le taux de cotisation sociale est fixé, pour 2014, à 29,80%, ou à 29,30% si les auto-entrepreneurs ou travailleurs indépendants ont souscrit la protection pour cessation d activité. S il n a pas été cotisé pour couvrir le risque d incapacité provisoire, le taux de la cotisation sera de 26,50%. Par ailleurs, s il n a pas été cotisé pour couvrir les risques d accidents du travail et de maladies professionnelles, les auto-entrepreneurs ou travailleurs indépendants doivent verser une cotisation additionnelle de 0,10% sur l assiette choisie par eux. Les taux des cotisations pour couvrir ces derniers risques sont ceux établis par le barème figurant dans la 4 ème Disposition additionnelle de la Loi des Budgets Généraux de l État pour Les auto-entrepreneurs ou travailleurs indépendants qui travaillent également pour autrui et qui, de ce fait, cotisent à la fois au régime général et au régime spécial les concernant de la Sécurité Sociale, ont droit sur demande, si l ensemble des cotisations (patronales et salariales) les concernant dans les 2 régimes pour la couverture des risques ordinaires est égal ou supérieur à ,41, à la restitution de 50% de l excédent de leurs propres cotisations sur ce montant. Le taux de cotisation pour bénéficier de la protection pour cessation d activité est de 2,20%. Loi 22/2013, 23/12/2013, art Réduction de la cotisation patronale pour risques ordinaires concernant des salariés ayant changé de poste pour grossesse, période d allaitement ou pour maladie professionnelle Pendant toute la période d affectation des salariés à leur nouveau poste pour motifs de grossesse, allaitement, ou maladie professionnelle, la cotisation patronale pour risques ordinaires fera l objet d un abattement de 50%. Loi 22/2013, 23/12/2013, 78 ème Disposition additionnelle 4
5 . IMPORTANT Suppression de la couverture par FOGASA d une partie de l indemnité due aux salariés, en cas de licenciement dans les entreprises de moins de 25 salariés En vertu de l art. 33, 8, du Statut des Travailleurs (équivalent du Code du Travail français), le FOGASA (Fonds de Garantie des Salaires), dans les entreprises de moins de 25 salariés, versait aux travailleurs titulaires de contrats à durée indéterminée qui étaient rompus pour motifs économiques, techniques, d organisation ou de production, ou pour d autres motifs objectifs ou dans le cadre d une procédure collective dont l entreprise faisait l objet, une partie des indemnités leur revenant à ce titre pour un montant équivalent à 8 jours de salaire par année de service. Le FOGASA ne prenait pas en charge les indemnités salariales dans les cas de ruptures injustifiées de contrats de travail. La Loi des Budgets Généraux de l État pour 2014, en sa 5 ème Disposition Finale, a supprimé le paragraphe 8 de l article 33 du Statut des Travailleurs, avec effet à partir du 1 er janvier 2014 et pour une durée indéterminée. Il s ensuit que, dorénavant, dans les entreprises de moins de 25 travailleurs, les salariés licenciés ne seront indemnisés, au maximum, par le FOGASA qu à hauteur de 12 jours de salaire par année de service, l entreprise devant assumer cette charge si elle est en mesure de le faire. Loi 22/2013, 23/12/2013, 5ème Disposition finale 5