Source: http://www.cyberdroit.fr/themes/resiliation-de-contrat/
Timestamp: 2019-08-18 09:05:41+00:00
Document Index: 48420189

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Résiliation de contrat – Cyberdroit - Le droit à l'épreuve de l'Internet
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Manquement grave du prestataire pour défaut de paiement d’une licence fournie à son client
Thèmes: licence de logiciel, Logiciel, redevance, Résiliation de contrat
Une société avait conclu deux contrats avec un prestataire informatique afin qu’il l’assiste dans la mise en place d’un système informatique de gestion. A ce titre, le prestataire avait commandé un logiciel directement auprès de son éditeur, pour le compte de la société. En l’absence de justification du paiement des redevances afférentes au logiciel commandé et au regard du non-respect des délais convenus pour la mise en œuvre de la solution, la société a assigné son prestataire en résolution des contrats et réparation de ses préjudices. Par un jugement du 5 décembre 2018, le Tribunal de commerce de Paris a jugé que “l’absence de paiement des redevances par [le prestataire] auprès de l’éditeur (…), [était] constitutive d’un manquement contractuel grave commis au préjudice” de la société. Elle a ainsi prononcé la résiliation judiciaire des deux contrats et condamné le prestataire à restituer à la société les sommes versées en exécution des contrats.
Condamnation au paiement de factures en l’absence de preuve de l’imputabilité au prestataire des dysfonctionnements invoqués
Thèmes: dysfonctionnements, progiciels, Résiliation de contrat
Une société avait conclu avec un prestataire informatique un contrat portant sur l’installation, la maintenance et des prestations d’assistance sur des progiciels. Invoquant des dysfonctionnements, elle a refusé de payer ses factures et saisi le tribunal d’une demande de résiliation du contrat aux torts du prestataire. Par un arrêt du 10 juillet 2018, la Cour d’appel d’Amiens a confirmé le jugement qui avait condamné la société à régler ces factures, retenant notamment qu’était “rapportée la preuve que [le prestataire] avait effectivement accompli pendant plusieurs mois la prestation d’assistance promise, la société [cliente] ne [rapportant] pas la preuve que les messages aléatoires d’erreurs qu’elle [avait] subis [étaient] en lien avec l’installation et l’accès aux progiciels métiers dont la fiabilité [avait] été prouvée par ailleurs”, de sorte que “la résiliation du contrat [était] imputable non pas à des manquements [du prestataire] mais au défaut de paiement par la société [cliente] du prix convenu”.
Résiliation pour manquement du prestataire à son devoir de conseil
Thèmes: contrat informatique, dysfonctionnements, Résiliation de contrat
Une société avait conclu un contrat de maintenance informatique avec un prestataire, qu'elle avait ensuite résilié unilatéralement en se prévalant de nombreux dysfonctionnements nécessitant de multiplier les appels au prestataire. Ce dernier l’avait assignée en paiement d'indemnités de résiliation. Dans un arrêt du 29 mai 2018, la Cour d'appel de Besançon a relevé que la passivité du prestataire avait conduit à maintenir le parc informatique dans un état vétuste, ce qui avait eu pour effet de multiplier les dysfonctionnements. La Cour d'Appel a donc jugé que les manquements du prestataire "à son devoir de conseil sont fautifs et suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat".
Résiliation d’un contrat de fourniture de site internet aux torts du prestataire
Thèmes: contrat de fourniture de site internet, procès-verbal de réception, Résiliation de contrat
Deux sociétés avaient conclu un contrat pour la réalisation, l’hébergement et la maintenance d’un site internet. Par un arrêt du 14 décembre 2017, la Cour d’appel de Douai a prononcé la résiliation du contrat aux torts du prestataire en raison de manquements à ses obligations de référencement, de suivi commercial et de transmission d’une fiche de paramétrage. La Cour a précisé que si la signature du procès-verbal de réception, et qui valait reconnaissance de la conformité du site internet au cahier des charges et aux besoins du client selon les conditions générales du prestataire, privait le client “de la possibilité de formuler toute critique quant à la livraison du site en lui-même”, cela “ne saurait s'appliquer [aux obligations nées de la livraison et] non exécutées encore au moment de sa signature”.
Thèmes: contrat informatique, force majeure, maintenance, Résiliation de contrat
Un prestataire informatique, qui avait repris les activités d’une société mise en liquidation judiciaire et à qui il était reproché d’avoir "été défaillant[e] dans l’exécution de ses obligations contractuelles", opposait qu’il n’était plus "en mesure d’assurer la maintenance du logiciel [objet du contrat]" en raison d’un cas de force majeure. Dans un arrêt du 27 octobre 2017, la Cour d’appel de Paris a prononcé la résiliation du contrat à ses torts exclusifs au motif qu’il aurait dû s’assurer "de la réalité, de l’étendue et de la fiabilité des droits [que la société dont il avait repris les activités] détenait quant à l’exploitation du logiciel, de sorte [qu’il] ne justifi[ait] pas de la force majeure qu’[il alléguait] pour être déchargé[e] de ses obligations".
Résiliation d’un contrat de location financière aux torts exclusifs du locataire financier
Thèmes: Contrat de location financière, contrat informatique, Résiliation de contrat
Une société avait conclu un contrat de location financière portant sur des matériels vidéo et informatiques. Estimant que le matériel n’avait pas été livré dans sa totalité et n’avait jamais fonctionné, le locataire financier avait cessé de payer les loyers. Le bailleur financier l’avait assigné en résiliation et en paiement des sommes dues. Après avoir constaté que le procès-verbal de livraison avait été signé sans réserve par ce dernier et qu’il avait même signé un avenant au contrat l’année suivante, “lequel attestait du bon fonctionnement de l’installation”, la Cour d’appel de Paris a, par un arrêt du 13 octobre 2016, prononcé la résiliation du contrat aux torts exclusifs du locataire financier au motif que, contrairement à ce qu’il alléguait, aucun “devoir de vérification de [la] viabilité ou de [la] cohérence [de l’opération] au regard de l’importance des matériels commandés” n’était à la charge de l’organisme financier.
Résiliation d’un contrat de référencement de site internet
Thèmes: contrats informatiques, obligation de moyens, Obligation de résultat, Référencement, Résiliation de contrat
Par un arrêt du 13 mai 2016, la Cour d’appel de Paris a confirmé la résiliation par une société éditant un site internet du contrat aux termes duquel un expert en référencement s’était engagé à “une obligation de résultat de faire progresser le positionnement [de son] site internet”. Elle a rejeté l’argument du prestataire selon lequel cette obligation s’était transformée en une obligation de moyens “en raison du défaut de mise en œuvre [par la cliente] de ses préconisations”, au motif qu’il “n’invoquait pas l’un des cinq cas contractuellement prévus” pour cette transformation. Elle a également relevé que la société avait “pu prendre exceptionnellement l’initiative unilatérale de résilier le contrat [tacitement] reconduit” compte tenu de la forte baisse de son positionnement alors que la prospection de ses nouveaux clients était issue “quasi exclusivement des moteurs de recherche”.