Source: http://www.senat.fr/rap/l07-413-1/l07-413-13.html
Timestamp: 2018-06-22 02:12:14+00:00
Document Index: 92562518

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 27", "l'article 26", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 34", "l'article 35", "l'article 36", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 42"]

Projet de loi de modernisation de l'économie : ( Rapport)
II. UN PROJET DE LOI ENRICHI PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, MAIS ENCORE PERFECTIBLE
A. UN TEXTE RÉFORMANT DE NOMBREUX CHAMPS DU DROIT
Bien que lui aussi accompli dans un délai limité, le considérable travail de l'Assemblée nationale et de ses rapporteurs - M. Jean-Paul Charié pour la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, M. Nicolas Forissier pour la commission des finances, de l'économie générale et du plan, et M. Éric Ciotti pour la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République - a permis de compléter le projet de loi par de très nombreuses mesures nouvelles (78 articles additionnels) et d'apporter à ses articles initiaux des modifications parfois profondes.
Ce titre consacré aux entrepreneurs est passé de 20 à 54 articles.
w Parmi les cinq articles initiaux figurant sous son chapitre Ier, trois visent à faciliter les petites activités économiques :
- l'article 1er crée un régime simplifié et libératoire de prélèvement social afin de permettre aux créateurs de très petites entreprises (TPE) de ne payer leurs charges qu'à raison du revenu qu'ils auront perçu, et après avoir perçu ces revenus ; le coût budgétaire de cette disposition est évalué par le Gouvernement à 60 millions d'euros en année pleine ;
- les articles 3 et 4 suppriment deux contraintes administratives que sont, respectivement, l'immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés (RCS) des personnes exerçant une activité indépendante accessoire (dont les catégories ont du reste été augmentées par l'Assemblée nationale) et bénéficiant à ce titre du statut nouveau dit de l'auto-entrepreneur, et le régime d'autorisation administrative pour la transformation de locaux d'habitation en locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée, les députés ayant notamment ouvert au maire la faculté d'autoriser l'utilisation de la résidence principale à des fins commerciales, et supprimé la dispense d'autorisation pour ces locaux situés au rez-de-chaussée.
Par ailleurs, pour sécuriser l'activité des entrepreneurs, le champ du rescrit social est élargi (article 2), les députés ayant en outre systématisé le fiscal et limité à trois mois le délai de réponse de l'administration, tandis que la protection du patrimoine des entrepreneurs individuels, engagée par la première loi Dutreil de 2003, est renforcée (article 5).
L'Assemblée nationale a complété ce chapitre par dix articles de portée variable :
- la définition législative du particulier employeur (article 1er A) ;
- la réévaluation des seuils du régime de la micro-entreprise, de la franchise en base de TVA et du régime simplifié d'imposition, qui n'avaient pas été modifiés depuis 1992 (article 1er bis), et le principe de leur actualisation annuelle (article 1er ter) : il s'agit là de dispositions, adoptées avec l'avis favorable du Gouvernement, représentant une dépense fiscale supplémentaire d'environ 100 millions d'euros pour l'article 1er bis et 25 millions d'euros par an pour l'article 1er ter, qui vont fortement encourager la micro-activité et probablement réduire le travail au noir, rééquilibrant ainsi les conditions de la concurrence avec les petits artisans et commerçant traditionnels ;
- le dépôt d'un rapport au Parlement sur la réserve spéciale d'autofinancement pour les entreprises individuelles (article 1er quater), solution de compromis négociée par les députés avec le Gouvernement ;
- l'encadrement du calcul des redressements effectués sur les exonérations des cotisations de sécurité sociale accordées sur la part contributive de l'employeur dans les titres-restaurant et les chèques-transport (article 2 bis) ;
- la fixation d'une date unique d'application des nouveaux taux de prélèvements sociaux (article 2 ter) : cette demande de simplification est fortement demandée par les petits entrepreneurs, qui souhaiteraient éviter de modifier leurs logiciels de paye plusieurs fois par an, cette situation étant à la fois facteur d'erreurs et assez coûteuse, mais il n'est pas certain que cet article additionnel puisse être mis en oeuvre en l'état ;
- la création d'une procédure de rescrit concernant l'attribution des aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi (article 2 quater), auquel le Gouvernement n'était pas favorable ;
- l'extension au partenaire d'un PACS du statut de conjoint collaborateur d'un artisan, d'un commerçant ou d'un professionnel libéral, ce qui est une évolution logique adaptée à la réalité sociale (article 5 bis) ;
- l'habilitation à étendre par ordonnance aux personnes physiques la qualité de constituant d'une fiducie (article 5 ter), réforme demandée il y a peu par le Sénat sur une proposition de loi de notre collègue Philippe Marini ;
- le dépôt au Parlement d'un rapport sur l'ouverture du statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d'entreprise (article 5 quater).
w Le chapitre II comportait initialement cinq articles visant à favoriser le développement des PME.
Sa disposition la plus médiatique, et dont l'importance économique est avérée, est la diminution des délais de paiement à 60 jours, afin d'alléger la trésorerie des PME (article 6). Cette mesure est dans son principe bienvenue mais il convient d'être attentif à ses effets pratiques sur les filières à rotation lente des stocks, sur celles qui sont fortement structurées par la commande publique et sur celles dont les équilibres économiques sont déterminés par des acteurs de forte taille et de puissance internationale. L'Assemblée nationale a entrepris un premier travail de précaution, en particulier pour nos compatriotes d'outre-mer, ce dont se félicite votre commission spéciale puisque cette question avait été examinée lors d'une audition spécifique du groupe de travail.
Conformément aux préconisations de M. Lionel Stoléru, l'article 7 organise un accès privilégié des PME à la commande publique. L'article 8, quant à lui, réforme le statut et les missions d'UBIFRANCE pour que cette agence de soutien des entreprises à l'exportation améliore et rende plus efficaces ses activités. Un article 9 vise, afin de favoriser le développement du capital et de l'investissement dans les PME, à étendre le régime fiscal des sociétés de personnes aux jeunes sociétés de capitaux : il s'agit d'un encouragement significatif, de l'ordre de 60 millions d'euros de dépense fiscale en année pleine, à ce qu'on appelle le « love money », c'est-à-dire l'investissement de proximité effectué par des proches de l'entrepreneur (outre lui-même, sa famille, des amis, etc.). Dans le même but de développer l'investissement dans les entreprises non cotées, principalement les PME, l'article 10 prévoit la création d'un nouveau véhicule financier compétitif en matière de capital investissement, le fonds commun de placement à risques (FCPR) contractuel.
A ce chapitre aussi, les députés ont ajoutés de nombreux articles additionnels : neuf au total.
Tout d'abord, pour améliorer le dispositif « délais de paiement » et avec l'accord du Gouvernement, ils ont, d'une part, donné pour mission aux commissaires aux comptes de révéler le non-respect de ces délais par les entreprises qu'ils contrôlent (article 6 bis), et, d'autre part, encouragé la dématérialisation des factures reçues par les administrations (article 6 ter).
Au-delà de la réforme du statut et des missions d'UBIFRANCE, l'Assemblée nationale a ensuite fortement amélioré le dispositif du volontariat international en entreprise (VIE), qui fonctionne bien mais sans doute encore insuffisamment au bénéfice des PME : aussi ont-ils ouvert la possibilité, d'une part, d'effectuer le VIE sous forme fractionnée et, surtout, dans divers organismes (article 8 bis), et, d'autre part, de moduler l'indemnité supplémentaire accordée aux jeunes concernés (article 8 ter).
Enfin, divers articles de simplification ou de protection ont également été insérés, dans le but d'assouplir le régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (article 9 bis), de supprimer le statut de société unipersonnelle d'investissement à risque (article 9 ter), de modifier le dispositif de rachat d'actions par les sociétés cotées sur un système multilatéral de négociations (article 10 bis), ou encore de prendre en compte l'évolution des prix du carburant dans le coût du transport routier (article 10 ter). Enfin, l'article 10 quater prévoit le dépôt d'un rapport au Parlement sur le bilan de l'action des acteurs du système public de financement, d'appui et de soutien aux PME.
w Le chapitre III, consacré à la simplification du fonctionnement des PME, a plus que triplé de volume puisque de quatre au départ, le nombre de ses articles est aujourd'hui passé à treize : cela démontre l'intérêt des députés à cette oeuvre de simplification dont nos PME ont tant besoin.
Outre un article 14 ter prévoyant une étude de faisabilité sur la création d'un guichet administratif unique pour les PME de moins de cent salariés, quatre ensembles de dispositions peuvent être distingués :
- d'abord, celui visant à améliorer le régime des baux professionnels et des baux commerciaux pour faciliter l'activité des commerçants et des professions libérales : indexation de leurs loyers sur l'indice de référence des loyers (article 11), assujettissement conventionnel des baux professionnels au statut des baux commerciaux (article 11 ter), modification du délai de sortie des lieux en cas d'éviction du locataire d'un local soumis au régime des baux commerciaux (article 11 quater) ou encore légalisation du récent accord professionnel sur l'indice des loyers commerciaux (article 11 quinquies) ;
- ensuite, deux mesures visant à simplifier la gestion des PME : d'une part, la neutralisation, à titre expérimental, de l'impact financier du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés et l'harmonisation des règles applicables à ces franchissements (article 12), disposition essentielle, d'un coût estimé à 20 millions d'euros l'an prochain, 40 millions en 2010 et 60 millions en 2001, pour favoriser le passage des TPE au statut de PME et que les députés ont encore étendue, s'agissant des contributions à la formation professionnelle, aux entreprises franchissant le seuil du fait d'une opération de croissance externe ; d'autre part, l'extension du champ d'application du service chèque-emploi pour les TPE (article 12 ter) ;
- troisième ensemble, la simplification des règles du droit des sociétés : un article concerne les SARL (article 13), un autre les sociétés anonymes (article 13 bis) et un troisième les sociétés par action simplifiées (article 14), avec chaque fois des mesures diverses et parfois nombreuses qui, sans être chacune essentielle, constituent par leur cumul un réel enjeu de simplification pour les sociétés concernées ; il convient de relever qu'avec l'accord du Gouvernement, les députés ont créé à l'article 14 une norme d'exercice professionnel allégeant les diligences de commissaires aux comptes en deçà d'un seuil fixé par décret et supprimé ces diligences pour les plus petites entreprises définies par décret ;
- enfin, le quatrième ensemble est celui des articles, du reste tous insérés par l'Assemblée nationale, qui simplifient des procédures ou améliorent des statuts : les règles d'inscription des conjoints collaborateurs au répertoire des métiers ou au RCS (article 11 bis), le régime juridique des vendeurs ambulants (article 12 bis) et celui des vendeurs à domicile indépendants (article 14 bis).
w Quant au chapitre IV, dédié à la reprise, à la transmission et au « rebond », son contenu a doublé, passant de six à douze articles.
Il comporte d'abord une série de quatre articles fiscaux qui constituent le volet d'encouragement financier à la reprise et à la transmission des entreprises, alors que vont s'amplifier les départs à la retraite d'entrepreneurs et dirigeants : il est donc essentiel, pour assurer la pérennité des entreprises qu'ils ont créées, que des repreneurs se portent candidats. Tels sont les objectifs des articles visant à :
- harmoniser à 3 % les droits d'enregistrement applicables aux cessions de droits sociaux quel que soit le type de société (article 15). Le coût budgétaire de cette mesure est évalué à 101 millions d'euros ;
- réduire, par un abattement de 300.000 euros (après modification par l'Assemblée nationale), les droits de mutation à titre onéreux dus sur les rachats d'entreprises par des salariés ou membres de la famille du cédant (article 16) ;
- de la même manière, exonérer de droits de mutation à titre gratuit les donations de fonds et de clientèles dont la valeur est inférieure à 300.000 euros (article 16 bis) ;
- étendre le régime de réduction d'impôt accordé au titre des emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise par une personne physique (article 17).
Au-delà de ces dispositions fiscales, les députés ont prévu, pour favoriser la transmission, d'améliorer le régime de tutorat assuré par le cédant lors de la cession de son entreprise, institué par la loi sur les PME d'août 2005 (article 17 bis).
Par ailleurs, ce chapitre vise à favoriser le rebond des entreprises et des entrepreneurs. C'est ainsi que deux articles habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour, d'une part, réformer le régime d'incapacité commerciale et industrielle (article 18) et, d'autre part, améliorer la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 (article 19). A ces deux habilitations, l'Assemblée nationale a notamment ajouté trois articles qui, respectivement, renforce les possibilités d'abandons de privilèges par les créanciers publics (article 19 bis), diffère dans le temps les mesures de reprise des poursuites et de relèvement des interdictions suite à une liquidation judiciaire (article 19 ter) et rend inapplicable aux sociétés de crédit foncier certaines dispositions de la loi de sauvegarde (article 19 quater).
Enfin, les deux derniers articles du chapitre, pour l'un, encourage le développement de l'investissement et de l'épargne solidaires et définit les entreprises solidaires (article 20) et, pour l'autre, modifie le statut des associés de sociétés coopératives artisanales (article 20 bis).
Consacré à la concurrence, ce titre est l'un de ceux qui ont suscité le plus de débats ces dernières semaines. Votre commission spéciale n'en est pas étonnée puisqu'en effet, les réformes que propose le Gouvernement sont ambitieuses : il s'agit de parvenir à une sorte de consensus permettant enfin de mettre un terme à l'instabilité législative subie par les acteurs économiques ces dernières années, tout en favorisant la concurrence et la baisse des prix. Aussi votre commission y est-elle dans le principe favorable. Mais pour que ces réformes s'imposent durablement, elles doivent être équilibrées, adaptées aux spécificités françaises et justement calibrées. C'est précisément sur ce chemin que nos collègues députés se sont engagés.
w Au chapitre Ier, ils ont tout d'abord adopté quatre articles additionnels visant à renforcer la protection des consommateurs en clarifiant les règles relatives à la répression des pratiques commerciales déloyales (article 21 A), en définissant les pratiques commerciales trompeuses et agressives (article 21 B) en prévoyant l'établissement de la liste des clauses présumées abusives par décret (article 21 C), ainsi qu'en imposant l'existence d'une ligne téléphonique non surtaxée pour joindre les services après-vente, les services d'assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations (article 21 D).
Mais le coeur de ce chapitre autorise la négociabilité des conditions générales de vente (CGV) des fournisseurs, et donc la discrimination tarifaire entre leurs clients. Il s'agit normalement de l'ultime étape de la réforme des lois Royer et Galland, qui ne sera acceptée par tous les acteurs que pour autant que le nouveau système permette de vérifier l'effectivité des obligations réciproques entre les partenaires de la négociation commerciale, par une traduction claire, donc aussi simple que possible, de son résultat. C'est ce à quoi est parvenue l'Assemblée nationale à l'article 21, à l'initiative de son rapporteur M. Jean-Paul Charié, en précisant, non sans difficultés, que la convention annuelle « indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer un prix convenu à l'issue de la négociation commerciale ».
En contrepartie à la fois logique et nécessaire de ce recentrage sur l'activité première du négoce, c'est-à-dire la discussion sur l'objet direct de celui-ci - les produits, leur volume, leur prix -, les abus se voient plus sévèrement sanctionnés par l'article 22.
Enfin, les députés ont complété ce chapitre par trois articles additionnels qui tendent, respectivement, à confier la présidence de la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), actuellement exercée de droit par un magistrat, à un membre élu en son sein, qui pourrait dès lors être un parlementaire (article 22 bis), à prohiber les prix abusivement bas des produits alimentaires de consommation courante à base de céréales (articles 22 ter) et à modifier le régime du contrat de prêt viager hypothécaire (article 22 quater).
w L'article 23, unique article du chapitre II, habilite le Gouvernement à réaliser par ordonnance une importante refonte du système français de contrôle de la concurrence afin de le rendre conforme aux standards communautaires. C'est dans cette perspective que serait créée une nouvelle autorité administrative indépendante, l'Autorité de la concurrence, dotée de pouvoirs étendus en matière de contrôle des concentrations et de sanctions.
w Quant au chapitre III, il réforme les règles de l'urbanisme commercial en portant de 300 à 1 000 m² le seuil d'autorisation spécifique et en modifiant la commission départementale d'équipement commercial (désormais dénommée commission départementale d'aménagement commercial - CDAC) afin de respecter les obligations posées par la directive « services » en matière d'intervention des chambres consulaires et de définition des critères de décisions, qui ne peuvent plus se fonder sur des « tests économiques ». A l'article 27, qui porte cette réforme, les députés ont adopté une formule de compromis avec le Gouvernement :
- à titre transitoire, ils ont confirmé le passage du seuil à 1 000 m², assorti de deux garanties : la faculté ouverte au maire d'une commune de moins de 15 000 habitants de saisir le Conseil de la concurrence en cas d'exploitation abusive d'une position dominante, et la possibilité reconnue au maire, à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'urbanisme ou l'EPCI du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de saisir du projet la CDAC ; par ailleurs, une troisième garantie est apportée par un article 26 bis nouveau ouvrant un droit de préemption des terrains commerciaux ;
- en contrepartie, le Gouvernement s'est engagé à présenter avant six mois un projet de loi visant à supprimer la particularité qu'est le droit de l'équipement commercial pour l'intégrer totalement et de manière pérenne dans le droit commun de l'urbanisme ;
- enfin, l'Assemblée nationale a réintroduit la notion d'ensemble commercial dans le dispositif et créé un pouvoir d'injonction structurelle dans le domaine de la distribution au profit de l'Autorité de concurrence.
Par ailleurs, elle a adopté trois articles additionnels 27 bis, 27 ter et 27 quater afin de prévoir la prise en compte de la diversité commerciale et du commerce dans les documents d'urbanisme.
Mais ce chapitre n'est pas exclusivement consacré à l'urbanisme commercial. Un article 24 réforme tout d'abord le régime juridique des soldes et des fins de série, notamment en diminuant de deux semaines les périodes légales et identiques sur tout le territoire pour autoriser deux semaines de soldes « flottants » fixées par chaque commerçant lui-même, ces derniers ne pouvant, conformément à une précision apportée par les députés, avoir lieu dans le mois qui précède le début des soldes nationaux.
L'article 25 modifie les conditions d'imposition à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) afin notamment d'alléger la charge du commerce petit et moyen de proximité, en alourdissant en contrepartie, afin que la réforme soit neutre au plan budgétaire, la taxation des grandes surfaces de toutes les filières ainsi que celle des magasins appartenant à une chaîne ou situés dans des galeries marchandes.
L'article 26 procède à une réforme du FISAC afin de le rendre plus efficace pour le soutien aux activités de centre-ville et de zones rurales. Les députés ont amélioré le dispositif en prévoyant le financement par le fonds des pertes d'exploitation des commerces en cas de travaux en centre ville ainsi que du droit de préemption renforcé institué par l'article 26 bis. Il est à noter en outre que le Gouvernement a annoncé que cette réforme juridique devrait s'accompagner d'une progression de 25 % de l'enveloppe du fonds dans le cadre de la prochaine loi de finances.
Le dernier article du texte initial, l'article 28, réforme le régime d'implantation des salles de spectacles cinématographiques.
Enfin, les députés ont complété ce chapitre par deux articles additionnels qui, pour le premier (article 28 bis), ouvre aux organisateurs de foires et de salons la possibilité d'être habilités à vendre des voyages et des séjours et, pour le second (article 28 ter), convertit l'autorisation d'exploitation des propriétaires de petite remise en une faculté de devenir chauffeur de taxi.
Ce titre comportait, dans sa version initiale, une dizaine de dispositions visant à mobiliser l'attractivité au service de la croissance : il compte désormais trente articles.
w Un premier chapitre vise à développer le très haut débit et les nouvelles technologies de l'information et de la communication. Ses deux articles initiaux tendent à faciliter le câblage en fibre optique des copropriétés, notamment en prévoyant le pré-câblage de certains bâtiments et en favorisant la mutualisation entre les différents opérateurs de la fibre installée dans les immeubles (article 29), et à autoriser l'attribution des fréquences par l'ARCEP par enchères (article 30).
L'article relatif au câblage a fait l'objet de plusieurs amendements des députés, dont certains tiennent compte de la situation existante où intervient déjà un câblo-opérateur grand public : les opérateurs ayant installé le câble pourront remplacer celui-ci par de la fibre sans demander l'accord des propriétaires ou du syndic, sous réserve que l'installation du câble ait donné lieu à une convention. La convention entre l'opérateur et les propriétaires ou le syndic visant à installer la fibre dans l'immeuble pourra comporter des contreparties relatives à des services de communication audiovisuelle (il s'agit d'ouvrir la possibilité de faire passer le « service antenne » par la fibre). Enfin, le point de mutualisation a été défini en dehors de la propriété privée.
L'Assemblée nationale a ajouté à ce chapitre sept articles additionnels :
- l'article 29 bis institue des tarifs sociaux pour la téléphonie mobile ;
- l'article 29 ter précise les modalités d'exercice, par l'ARCEP, de son pouvoir de mise en demeure ;
- l'article 30 bis prévoit la publication par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de la liste des zones couvertes par la télévision numérique terrestre (TNT) ;
- l'article 30 ter ouvre au CSA la possibilité de procéder à des expérimentations locales pour l'extinction de la diffusion analogique des services de télévision ;
- l'article 30 quater impose la vente de téléviseurs et d'adaptateurs permettant la réception en haute définition de la TNT en clair, c'est-à-dire le passage obligatoire à la norme de compression MPEG 4 (cet article a été adopté à l'unanimité contre l'avis du Gouvernement) ;
- l'article 30 quinquies prévoit le dépôt d'un rapport gouvernemental sur les réseaux de communications électroniques d'initiative locale ;
- enfin, l'article 30 sexies confie à l'ARCEP la mission de déterminer les conditions de la mise en oeuvre d'un réseau partagé de troisième génération de téléphonie mobile.
w Le chapitre II comprend des mesures relatives à l'attractivité économique pour la localisation de l'activité en France. L'article 31 améliorant le régime fiscal des « impatriés » a été complété à l'Assemblée nationale par un article 31 ter améliorant leur régime social. Par ailleurs, l'Assemblée nationale a également inséré un article 31 bis améliorant les facultés d'exonération de taxe professionnelle par les collectivités territoriales.
En outre, cinq articles complètent ce chapitre : l'article 32 crée une carte de résident délivrée pour une période de dix ans aux personnes « apportant une contribution économique exceptionnelle à la France », tandis que l'article 33 confirme la base légale permettant à l'Etat de confier aux régions, à titre expérimental, la gestion des fonds structurels européens. Les trois derniers articles ont été insérés par l'Assemblée nationale pour mettre à la charge de l'acquéreur les coûts de dépollution des immeubles cédés par l'Etat (article 33 bis), permettre à un syndicat mixte ouvert de gérer un schéma de cohérence territoriale (SCOT) quelle que soit sa date de création (article 33 ter), et imposer (contre l'avis du Gouvernement) une étude d'impact territorial en cas de projet de réorganisation d'un service ou d'un établissement public dépendant de l'Etat (article 33 quater).
w Trois articles constituaient initialement le chapitre III, consacré au développement de l'économie de l'immatériel : l'article 34 transpose dans le droit national des dispositions relatives à la convention sur le brevet européen, l'article 35 habilite le Gouvernement à modifier le code de la propriété intellectuelle pour prendre en compte les traités internationaux sur le droit des brevets et à simplifier les procédures d'enregistrement des titres de propriété intellectuelle, et l'article 36 permettra à OSEO Innovation d'instruire la procédure de rescrit du crédit d'impôt recherche (CIR) aux côtés des services fiscaux et du ministère de la recherche.
Ce chapitre a été complété par trois nouveaux articles visant, respectivement, à protéger le licencié non inscrit aux registres nationaux des marques, brevets, dessins et modèles (article 34 bis), à reconnaître aux tribunaux de grande instance la compétence exclusive en matière de droits de propriété intellectuelle, y compris en cas de concurrence déloyale (article 35 bis), et enfin à créer une instance nationale d'accréditation des organismes effectuant des activités d'évaluation de la conformité et de certification des produits et services (article 36 bis).
w Initialement composé d'un unique article 37 visant à attirer les financements privés pour des opérations d'intérêt général par la création de fonds de dotation permettant à des organisations à but non lucratif de disposer de ressources complémentaires, le chapitre IV a été enrichi de quatre articles additionnels : deux d'entre eux aménagent les régimes respectifs des fondations universitaires et des fondations partenariales (article 37 A et 37 B), un troisième relève de 2,5 % à 8 % le seuil d'audience au-delà duquel s'applique le dispositif anti-concentration concernant les services nationaux de télévision (article 37 bis) et le dernier ouvre à l'Etat la possibilité de détenir indirectement le capital de RFI (article 37 ter).
w Enfin, au chapitre V, l'article unique initial tendant à créer une Haute Autorité de la statistique a été totalement modifié par les députés, contre l'avis du Gouvernement. Ils ont en effet adopté à cet article 38 un dispositif conforme aux recommandations de la mission d'information commune de l'Assemblée sur les grandes données économiques présidée par M. Hervé Mariton, qui transforme le Conseil national de l'information statistique (CNIS) en un Conseil supérieur de la statistique, et qui lui adjoint un comité scientifique, composé de neuf membres, chargé de veiller à l'indépendance professionnelle des statisticiens publics. En outre, ils ont adopté un article additionnel 38 bis de coordination.
Egalement organisé initialement en trois chapitres, ce titre, qui vise à mobiliser les financements pour la croissance, en compte désormais quatre.
w Sous le chapitre Ier figurent deux articles visant à banaliser la distribution du livret A, dont le premier (article 39) porte les réformes de principe et le second (article 40) organise la période transitoire de leur mise en oeuvre. L'Assemblée nationale a obtenu sur ce chapitre des précisions essentielles pour bien maîtriser les conséquences de la réforme sur le financement du logement social, sur l'équilibre économique des réseaux distributeurs historiques et sur l'accessibilité bancaire. Ainsi :
- le niveau de centralisation de la ressource auprès du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) sera effectivement fixé à 70 % par le pouvoir réglementaire ;
- une règle d'affectation des ressources non centralisées est établie en faveur du financement des PME et du développement des énergies renouvelables, le contrôle de cette obligation nouvelle étant possible par la publication d'un rapport annuel faisant état de l'utilisation des fonds, et le non-respect des principes d'affectation pouvant conduire à la centralisation totale de la collecte ;
- le droit au compte est conforté par la consécration législative des engagements pris par les établissements bancaires dans le cadre du comité consultatif du secteur financier (CCSF) en janvier 2006.
w Un chapitre Ier bis nouveau, constitué de trois articles, comporte diverses dispositions relatives aux caisses d'épargne ayant pour objet d'achever la mise aux normes du droit commun bancaire de ce réseau concernant les conditions de concurrence (article 40 bis), la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de devenir sociétaire d'une caisse (article 40 ter), et l'adaptation de la gouvernance au sein des caisses (article 40 quater).
w Le chapitre II, qui porte dispositions relatives à la gouvernance et au personnel de la CDC, est composé d'un article 41 unique que les députés ont complété de dispositions sur la composition de la commission de surveillance de la Caisse et renforçant la lutte contre le blanchiment.
w Enfin, le chapitre III visant à moderniser la place financière française, qui ne comportait qu'un article unique, en compte désormais huit. L'article 42 initial, très important, rend possible, par habilitation législative, le renforcement de la compétitivité de la place financière de Paris. Cette réforme ambitieuse, qui touche à de multiples pans législatifs, a été précédée d'une démarche de consultation et de négociation exemplaire, ce qui explique que les professionnels concernés soient globalement satisfaits.
Les sept articles ajoutés par l'Assemblée nationale sont tous de nature financière ou fiscale, mais de portée diverse : les plus importants visent, à la suite de l'affaire de la Société générale, à renforcer le contrôle interne et le contrôle des risques dans les banques (article 42 bis) et à décupler le plafond des sanctions de la Commission bancaire (article 42 quinquies). Par ailleurs, les articles 42 ter et 42 quater étendent les facultés et conditions de refinancement des sociétés de crédit foncier (en particulier auprès de la Banque de France).
Enfin, l'article 42 sexies affecte des moyens de financement à l'éducation financière du public, l'article 42 septies permet aux écoles de la deuxième chance de bénéficier de financements des entreprises au titre de la taxe d'apprentissage, et l'article 42 octies prévoit un rapport faisant le bilan des mesures d'amélioration de l'attractivité financière et du développement d'Alternext (marché boursier à destination des PME créé en mai 2005 par Euronext).
Le titre ultime porte dispositions diverses et finales, à savoir un article 43 créant un recours portant sur le contentieux de l'autorisation et de l'exécution du droit de visite et de saisie afin de renforcer les droits de la défense, et un article 44 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires pour l'application de la loi dans les collectivités d'outre-mer.
Il a été complété par un article 45 nouveau, adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, prolongeant le TaRTAM (tarif réglementé transitoire d'ajustement au marché) jusqu'au 30 juin 2010.