Source: https://salic.uottawa.ca/politiques_non-intervention_provinces_sk
Timestamp: 2017-11-25 05:35:40+00:00
Document Index: 138501228

Matched Legal Cases: ['art. 14', "l'article 110", "l'article 110", "l'article 110", "l'article 110", "l'article 110", "l'article 110", "l'article 110", "l'article 11", "l'article 42", "l'article 23"]

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Les premiers peuples autochtones
L'arrivée des Européens et l'introduction du français et de l'anglais
L'Amérique du Nord britannique
La révolution américaine et ses conséquences au Canada
Les débuts difficiles de la dualité linguistique
Le Canada et les politiques linguistiques de non-intervention
L'avènement des droits et des lois linguistiques au Canada
Un changement de cap dans les droits linguistiques
La législation fédérale et les droits linguistiques
La Loi constitutionnelle de 1982 et la Charte des droits et libertés
Les politiques linguistiques provinciales à caractère global : Nouveau-Brunswick, Ontario, et Québec
Les politiques linguistiques provinciales à caractère sectoriel : Manitoba, Nouvelle-Écosse et Île-du-Prince-Édouard
Les politiques de non-intervention linguistique : Alberta, Colombie-Britannique, Saskatchewan, Terre-Neuve
Les politiques de non-intervention linguistique - Saskatchewan
Entrée dans la Confédération: 1er septembre 1905
Population: 963 150 (2001)
Groupe majoritaire: anglais (85,7 %)
Groupes minoritaires: français (1,9 %), autres langues (12,2 %)
Système politique: province de la fédération canadienne depuis 1905
Articles constitutionnels (langue): art. 14, 16-23, 55, 57 de la Constitution de 1982
Lois linguistiques: Loi linguistique (1988), Loi sur l'éducation de 1995.
En Saskatchewan, la politique linguistique repose en grande partie sur les nombreuses contestations judiciaires qui ont commencé en 1981 avec l'affaire Mercure. Un prêtre francophone, le père André Mercure, avait reçu une contravention rédigée uniquement en anglais. Il porta sa cause devant les tribunaux en réclamant le droit de subir son procès en français. Il réclamait également la remise en version française et officielle de certaines lois de la Saskatchewan. Ces demandes étaient fondées sur l'article 110 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, qui reconnaît l'usage du français et de l'anglais à la Législature et dans les tribunaux:
Toute personne pourra faire usage soit de la langue anglaise, soit de la langue française, dans les débats de l'Assemblée législative des territoires, ainsi que dans les procédures devant les cours de justice; et ces deux langues seront employées pour la rédaction des procès-verbaux et journaux de l'Assemblée; et toutes les ordonnances rendues sous l'empire du présent acte seront imprimées dans ces deux langues; néanmoins, après la prochaine élection générale de l'Assemblée législative, cette Assemblée pourra, par ordonnance ou autrement, réglementer ses délibérations et la manière d'en tenir procès-verbal et de les publier; et les règlements ainsi faits seront incorporés dans une proclamation qui sera immédiatement promulguée et publiée par le lieutenant-gouverneur en conformité de la loi, et ils auront ensuite plein effet et vigueur.
La langue de la Législature
Dans son jugement fort attendu rendu le 25 février 1988, la Cour suprême du Canada concluait que l'article 110 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (adoptée en 1877) demeurait en vigueur au moment où la Saskatchewan est devenue une province en 1905 et que, cette loi n'ayant jamais été formellement abrogée, l'usage de l'anglais et du français devait être permis dans les débats de l'Assemblée législative ainsi que dans les cours de justice.
En fait, il s'agit du même jugement rendu à la fois pour l'Alberta et pour la Saskatchewan. En conséquence, toutes les lois de la Saskatchewan, adoptées depuis 1905, ont été déclarées invalides parce qu'elles avaient été rédigées uniquement en anglais. Mais l'Assemblée législative de la Saskatchewan pouvait, comme celle de l'Alberta, adopter une loi, bilingue cette fois, qui abrogerait les restrictions imposées par l'article 110 et qui déclarerait valides toutes les lois existantes, même si elles ont été adoptées et publiées uniquement en anglais. En l'absence d'une telle loi bilingue abrogeant l'article 110, toutes les lois rédigées en anglais en Saskatchewan devaient dorénavant l'être également en français. La Cour suprême du Canada reconnaissait donc que l'article 110 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest était toujours en vigueur et garantissait des droits en français à la minorité francophone.
L'Assemblée législative a aussitôt adopté sa loi bilingue abrogeant l'article 110 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, a supprimé ainsi les droits fraîchement restaurés des francophones et a rétabli l'unilinguisme anglais à la Législature de la Saskatchewan. Afin de se conformer à la décision de la Cour suprême (1988), le gouvernement de la Saskatchewan a adopté la loi 2 de 1988 intitulée Loi relative à l'utilisation de l'anglais et du français (en abrégé: Loi linguistique). Le paragraphe 3.1 de la Loi linguistique est formulé comme suit:
En conséquence, les lois et règlements peuvent tous être adoptés, imprimés et publiés en anglais seulement ou en français et en anglais (article 4):
La langue des lois
C'est par règlement ou par résolution que l'on peut désigner, parmi les lois et règlements déjà adoptés et publiés en anglais seulement, celles qui doivent l'être en français et en anglais (articles 5 à 9 et article 12). L'article 12 de la loi rend officielle l'utilisation de l'anglais et du français à l'Assemblée législative: « Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans les débats de l'Assemblée » (paragraphe 1).
La langue des tribunaux
Selon la Cour d'appel de la Saskatchewan (1985), en vertu de l'article 110 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest de 1891, le droit de s'exprimer en français ou en anglais devait continuer de s'appliquer, mais il ne comprend pas le droit de l'accusé à un procès entièrement en français. La Cour ne doit pas être tenue de connaître les deux langues, mais elle peut recourir à un interprète. Ce n'est qu'en 1987 qu'aura lieu le premier procès criminel en français depuis 1905 dans cette province.
La même année, la Cour d'appel de la province maintenait le droit d'utiliser le français dans les tribunaux de juridiction criminelle; l'usage de ce droit permet seulement à l'accusé de s'adresser au tribunal en français, mais n'implique pas qu'il doit nécessairement être compris. La loi n'accorde pas le droit à un justiciable d'exiger que le jugement soit rendu dans la langue officielle qui est la sienne. En ce qui a trait aux tribunaux, l'article 11 de la Loi linguistique stipule que chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais devant les tribunaux suivants de la Saskatchewan: la Cour d'appel, la Cour provinciale, la Cour du Banc de la reine, le tribunal des successions, le tribunal de la sécurité routière, le tribunal de la famille:
Le paragraphe 11.5 de la loi précise aussi que les règles des tribunaux sont à imprimer et à publier en français et en anglais pour le 1er janvier 1994. Avant cette date, les tribunaux pouvaient faire imprimer et publier leurs règles en anglais seulement (paragraphe 11.6). En somme, le droit d'utiliser le français dans les tribunaux est limité à six cours et la garantie de comparaître devant un juge bilingue est refusée (mais possible), exception faite des cours criminelles qui sont de juridiction fédérale et où le bilinguisme est reconnu.
Toutefois, le personnel judiciaire est tenu de transcrire les déclarations dans la langue choisie par le justiciable. En matière civile, le bilinguisme est permis, mais non obligatoire dans six principaux tribunaux. Dans la pratique, nous pouvons dire comme le juriste (et juge de la Cour suprême du Canada) Michel Bastarache: « Cela signifie que le droit d'utiliser le français dans les tribunaux civils correspond au droit de communiquer avec la cours par l'intermédiaire d'un interprète. » Les personnes comparaissant en justice ne peuvent se prévaloir des services d'un interprète que si le procès ne peut se dérouler sans cette assistance; elles ne peuvent non plus exiger que la procédure se déroule dans la langue du justiciable. À l'exemple de l'Alberta, les autorités judiciaires, y compris les juges, peuvent utiliser le français ou l'anglais selon leur choix. Ainsi, les Fransaskois ont obtenu ce que les Franco-Albertains n'ont pas pu acquérir: un certain bilinguisme dans les tribunaux et au Parlement. Certains trouveront que la justice canadienne est bien curieuse, mais les juges ne font qu'interpréter les textes de lois!
Par ailleurs, l'article 42 de la Loi sur le mariage de 1995 prévoit qu'il est interdit de célébrer un mariage dans une langue que ne parlent pas les parties, sans la présence d'un interprète:
Présence d'un interprète
Il est interdit aux ecclésiastiques et aux commissaires aux mariages de célébrer un mariage dans une langue que ne parlent pas les parties ou l'une d'elle, sauf si un interprète indépendant est présent afin de traduire clairement le sens de la cérémonie à l'intention des parties.
Quant aux services gouvernementaux dans la langue de la minorité, ils restent très limités. Le gouvernement a manifesté son intention de les améliorer dans la mesure ou les ressources financières sont disponibles. En attendant, les Fransaskois ne reçoivent que fort peu de services en français. Il n'existe aucune politique linguistique en ce qui a trait aux services sociaux et aux services de santé; les offres de service en français sont donc à peu près inexistants.
Les droits scolaires
Quant en ce qui concerne le domaine scolaire, les décisions des tribunaux ont été moins claires. Un premier jugement portait sur l'une des contraintes des droits octroyés par l'article 23 de la Charte des droits et libertés: la suffisance du nombre, c'est-à-dire la désormais célèbre clause du « là où le nombre le justifie ». La Cour du Banc de la reine de la Saskatchewan a jugé en 1988 qu'un nombre minimal de 15 élèves était acceptable. La Cour a, en même temps, jugé invalide un règlement de la province exigeant la démonstration qu'un programme d'instruction dans la langue de la minorité soit viable pour une durée minimale de trois ans.
En avril 1991, la Cour d'appel de la Saskatchewan reconnaissait qu'une décision de la Cour suprême du Canada concernant la gestion des écoles françaises de l'Alberta s'appliquait en Saskatchewan. Mais la Cour d'appel a refusé d'ordonner à la province d'amender ses textes législatifs en conséquence et d'obliger le gouvernement provincial à se conformer dans les plus brefs délais aux exigences établies par la Cour suprême, alléguant que cela ne relevait pas de sa compétence. Une dizaine d'organisations fransaskoises en ont appelé de la décision auprès de la Cour suprême; elles voulaient que le plus haut tribunal du pays impose à la province un calendrier de modification des lois afin de permettre aux francophones de gérer leurs écoles. Les Fransaskois n'ont pu compter sur la Cour suprême du Canada pour mettre leur gouvernement au pas, car celle-ci a décidé (le 15 août 1991) de ne pas entendre l'appel.
On ne dénombrait, en 1992, que trois écoles primaires francophones, plus neuf écoles rurales qui offrent un enseignement en français de la maternelle à la sixième année et en anglais de la septième à la douzième année. Pour ce qui est du niveau secondaire, il n'existe qu'une seule école francophone et elle est privée. Toutefois, en 1994, la situation avait changé radicalement: près de 1200 élèves fréquentaient 10 écoles fransaskoises. Les Fransaskois n'ont pu obtenir de conseil scolaire francophone, même si la Charte des droits et libertés leur reconnaît implicitement ce droit, qu'en 1994. Le Ministre a alors mis sur pied huit régions d'éducation francophone avec chacune un conseil scolaire. Le Conseil général des écoles fransaskoises (CGEF) administrait, en 1996, un réseau de dix écoles.
La Loi sur l'éducation de 1995 est venue préciser certaines modalités. L'article 2 définit ainsi une « école fransaskoise »:
École située dans une région scolaire francophone relevant du conseil scolaire et dans laquelle:
a) l'enseignement se donne principalement en français;
b) la langue de communication avec les élèves et les parents est surtout le français;
c) la langue française est utilisée et valorisée comme première langue de communication dans les activités pédagogiques et scolaires. ("fransaskois school").
L'article 143 précise les conditions de fréquentation des écoles française:
(1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, toute personne âgée d'au moins six ans, mais de moins de vingt-deux ans, dont le père ou la mère est un adulte de langue minoritaire a le droit:
a) de fréquenter l'école fransaskoise de la région scolaire francophone où elle, son père ou sa mère — à la condition d'être un adulte de langue minoritaire — ou son tuteur réside;
b) de recevoir l'instruction approuvée par le conseil scolaire qui correspond à son âge et à son niveau scolaire:
(i) soit dans l'école fransaskoise de la région scolaire francophone,
(ii) soit, sous réserve des principes directeurs établis par le conseil scolaire, de ses exigences et des conditions par lui fixées, dans les écoles ou autres établissements d'enseignement situés à l'extérieur de la division scolaire francophone avec lesquels le conseil scolaire a conclu des accords en vue de fournir certains services aux élèves de la région scolaire francophone.
(2) Sauf disposition contraire de la présente loi, les services d'éducation fournis en conformité avec le paragraphe (1) le sont aux frais du conseil scolaire; il est interdit d'exiger des frais de scolarité, des frais de transport ou d'autres frais liés à la fréquentation d'une école fransaskoise à l'égard d'un élève dont le père ou la mère est un adulte de langue minoritaire et dont le père, la mère ou le tuteur réside dans la division scolaire francophone.
(3) Par dérogation au paragraphe (2), le conseil scolaire peut faire payer la totalité ou une partie des frais engagés en matière de transport dans le cas des projets spéciaux ou à l'égard de l'équipement spécial ou des fournitures qui ne sont pas remis habituellement aux élèves en application des principes directeurs du conseil scolaire.
L'article 180 de la Loi sur l'éducation édicte que « l'anglais est la langue d'enseignement dans les écoles », sous réserve des règlements qui prévoient une autre langue. Dans les écoles fransaskoises, le français est la première langue d'enseignement (par. 4):
(1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), l'anglais est la langue d'enseignement dans les écoles.
(2) Sous réserve des règlements, une langue autre que l'anglais doit être utilisée comme langue d'enseignement dans des écoles déterminées relevant de son autorité dans les cas où la commission scolaire adopte une résolution en ce sens.
(3) Sous réserve des conditions que peuvent prévoir les règlements, le lieutenant-gouverneur en conseil désigne les écoles où le français est la première langue d'enseignement dans un programme désigné.
(4) Le français est la langue d'enseignement dans les écoles fransaskoises et dans les programmes d'études en langue minoritaire.
(5) Par dérogation à l'alinéa 85(1)g), l'élève a droit, à la demande de son père, de sa mère ou de son tuteur, de fréquenter une école désignée mentionnée au paragraphe (3) et de recevoir l'enseignement dans un programme désigné pour l'année d'enseignement où il est inscrit.
(6) Dans les cas où une langue autre que l'anglais est la langue d'enseignement, est exempté de l'enseignement dans cette langue l'élève dont le père, la mère ou le tuteur a demandé par écrit l'exemption.
(7) L'élève visé au paragraphe (6) reçoit un programme d'instruction distinct, compatible avec le programme d'études de l'année d'enseignement où il est inscrit.
De plus, le gouvernement de la province a créé le Bureau de la minorité de langue officielle, qui est responsable de l'éducation française en Saskatchewan. Son rôle principal consiste en l'élaboration, la mise à l'essai, l'implantation et l'actualisation des programmes d'études pour le programme de français de base, pour les écoles d'immersion et pour les écoles fransaskoises. En automne 2000, le Document d'orientation portant sur les mesures spéciales d'accueil et de francisation dans les écoles fransaskoises a été distribué aux écoles fransaskoises. Ce rapport présente les quatre principes sur lesquels se base le besoin d'un programme de francisation en Saskatchewan:
la promotion du français en Saskatchewan;
le développement d'un sentiment d'appartenance à la communauté fransaskoise;
la valorisation de la contribution personnelle à la communauté fransaskoise;
l'enrichissement culturel de la communauté fransaskoise. Les auteurs du rapport insistent aussi sur le partage de la responsabilité pour toute mesure de francisation. On souligne l'importance de la conception d'une stratégie commune d'intervention et de la « création d'un réseau interactif d'interventions. »
Néanmoins, il ne faut quand même pas oublier qu'en Saskatchewan on compte plus d'écoles assurant un enseignement en français à la majorité anglaise désirant devenir bilingue que d'écoles françaises pour la minorité francophone. La communauté fransaskoise est dispersée et n'a accès à l'éducation en français qu'en fréquentant, sauf dans un cas, des écoles d'immersion à l'intention des anglophones. Seulement 7 % des Fransaskois reçoivent effectivement un enseignement dans une école francophone. Pendant ce temps, 74 écoles offrent des programmes d'immersion en français à l'intention des anglophones. Le gouvernement fédéral et la Nouvelle-Écosse ont également conclu, le 25 octobre 1995, une entente spéciale relative à la mise en oeuvre de la gestion scolaire, prévoyant une contribution fédérale (de trois millions de dollars) sur trois ans.
En somme, étant donné que la province de la Saskatchewan se voit interdire de pratiquer toute politique d'assimilation, elle accorde des droits relativement limités exigés par les tribunaux dans les domaines de la législation, les cours de justice et l'éducation.