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Timestamp: 2019-05-21 20:44:47+00:00
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Que doit faire un salarié reconnu invalide et en arrêt de travail ? - [Chronique ouvrière]
Que doit faire un salarié reconnu invalide et en arrêt de travail ?
jeudi 7 février 2013 par Alain HINOT
Cass Soc 23 Janvier 2013.pdf
Il est constant que le classement du salarié en invalidité n’a aucun impact direct sur le contrat de travail et sur la fin de la période de suspension du contrat si le salarié est en arrêt de travail.
Beaucoup de salariés reconnus inaptes, ne savent pas comment gérer une telle situation et une fois leur arrêt de travail terminé, croyant qu’ils ne peuvent plus travailler, ils ne se manifestent pas auprès de leur employeur perdant ainsi tous leurs droits.
Or, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, il appartient au salarié invalide de se manifester auprès de l’employeur pour régulariser sa situation. Si le salarié n’informe pas l’employeur de son classement en invalidité, celui-ci n’est pas tenu d’organiser une visite de reprise (ce d’autant plus si le salarié est encore en arrêt de travail), ni d’engager la procédure de licenciement pour inaptitude.
Cet arrêt de cassation partielle du 23 janvier 2013 (n° 11-18076), bien qu’assez complexe, apporte quelques précisions sur la position actuelle de la chambre sociale,
Un salarié invalide 2ème catégorie saisit, sans en informer l’employeur, le médecin du travail. Il est déclaré inapte le 4 juillet 2002. Quatre ans plus tard, il demande à l’employeur de régulariser sa situation, estimant notamment que l’entreprise aurait dû initier la procédure de reclassement ou de licenciement dès 2002. Il demande la résiliation de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Finalement, le salarié est licencié le 01 août 2008 pour "abandon de poste".
Saisie du dossier la Cour de cassation constate d’abord que le salarié n’avait pas manifesté son désir de reprendre le travail ou sollicité l’organisation d’une visite de reprise et qu’il n’avait pas informé l’employeur de sa saisine du médecin du travail. Par conséquent, la visite du 4 juillet 2012 n’était pas une visite de reprise. L’employeur n’avait aucune obligation d’enclencher la procédure de licenciement.
On conseillera donc au salarié déclaré invalide et dont l’arrêt de travail touche à sa fin, de reprendre son emploi ou, s’il s’estime inapte ou s’il est en arrêt de travail depuis 30 jours au moins, de demander à l’employeur par lettre RAR, d’organiser une visite médicale de reprise.
Si l’employeur ne réagit pas, le salarié peut demander lui-même au médecin du travail une visite de reprise, mais là aussi, il doit en informer l’employeur par lettre RAR.
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