Source: http://dakarmatin.com/rubriques.php?rub=article.php&id_article=31529
Timestamp: 2019-05-27 06:25:59+00:00
Document Index: 30965898

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

"La Cour de justice de la Cedeao n’a ordonné ni l’arrêt des poursuites, ni la libération de Khalifa Sall" (Avocats de l'État)
Publié le : Jeudi 12 Juillet 2018 - 07:58 - Source : dakarmatin via dakaractu - Commentaires : 2 - Consulté : 713
La décision de la Cour de Justice de la Cedeao sur l'affaire Khalifa Sall fait polémique, surtout parce qu’elle est lue et entendue sous différents angles, selon qu'on est partie civile ou défense.
Les avocats de l'Etat du Sénégal souhaiteraient que la décision soit amenée sur le seul terrain qui importe, celui du droit. Me Yérim Thiam est persuadé que l’arrêt de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao) ne remet pas en cause la décision du Tribunal de grande instance de Dakar, qui a prononcé une peine de 5 ans ferme contre Khalifa Sall.
Selon le Bâtonnier, l'arrêt du juge Ouest-africain est une décision pour laquelle il ne faut pas se tromper sur le sens et la portée. "Dans cette affaire Khalifa Sall et autres contre l'État du Sénégal, la Cour de justice de la Cedeao n’a ordonné ni l’arrêt des poursuites, ni la libération des détenus", rappelle l'avocat de la partie civile. Il a fait savoir que la juridiction communautaire n’est pas une juridiction d’appel ou de cassation. Elle n'est pas dotée du pouvoir d’annuler les décisions rendues par les juridictions sénégalaises, selon le représentant de l'État.
Antoine Félix Diome est d'avis que la juridiction communautaire a toujours pris en compte le caractère subsidiaire du mécanisme communautaire de protection des droits de l’homme. "Il ne faut pas faire dire à la Cour de justice communautaire ce qu’il ne dit pas", avait déclaré l'Agent judiciaire de l'État, mardi. Il renseigne que les avocats de Khalifa Sall et autres avaient formulé deux demandes.
La première concerne des questions de procédure consistant à faire constater par le juge de Abuja la violation d’un certain nombre de droits. La deuxième demande de la défense portait sur l’arrêt des poursuites et la libération de Khalifa Sall et autres. En réponse à cette dernière requête, la partie civile rappelle que la Cour a débouté les requérants en refusant d’ordonner la fin des poursuites et la libération des prévenus...
Foutaise - 12/07/2018 - 12h 44
Foutaise. Nous savons et vous savez bien que tout vice de procédure entraîne un arrêt et une nullité de tout procès. Sauf au Sénégal de macky sall.
Yabate rek - 12/07/2018 - 13h 01
Peu importe aujourd8 ce qu'a dit la CJ CEDEAO. Vous devez plutot eclairer sur votre position quant a la courageuse et eclairee decision du digne Magistrat M. Diabe. Jusqu'a l'eternite vous ne dormirez jamais plus du sommeil du juste, mercenaires du droit.
Consulté : 111359 fois
Consulté : 85761 fois
Consulté : 62040 fois
Consulté : 52922 fois
Consulté : 52160 fois