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Timestamp: 2018-04-21 10:43:14+00:00
Document Index: 69915662

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 16', 'art. 40', 'art. 16', 'arrêt ']

Contrat du ré gimé dé congé a traitémént diffé ré, anticipé ou mixté - PDF
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1 Contrat du ré gimé dé congé a traitémént diffé ré, anticipé ou mixté Avril 2015
2 Tablé dés matié rés Régime de congé à traitement différé, anticipé ou mixte... 3 Définitions... 3 Dispositions des régimes RCTD, RCTA OU RCTM Quel est l objectif du RCTD, RCTA ou RCTM? À qui s'adresse le RCTD, RCTA ou RCTM? Quelles sont les conditions d obtention du régime? Durée des régimes RCTD, RCTA ou RCTM?... 4 Tableau 1 - Personne salariée régulière à temps complet... 4 Durée du congé... 4 Tableau 2 - Personne salariée intermittente à temps complet... 4 Durée du congé Règles applicables aux régimes Rémunération durant le régime : Prolongation des régimes RCTD, RCTA ou RCTM durant la période de contribution? Quelles sont les conditions de travail durant le régime?... 7 Pendant la période de contribution... 7 Pendant la période de congé Annulation du régime?... 9 Ce qu il faut faire pour adhérer au RCTD,RCTA ou RCTM page 2 de 13
3 Régime de congé à traitement différé, anticipé ou mixte L Univérsité du Québéc à Montréal (UQAM) offre à ses employés permanents un régime de congé à traitement différé (RCTD), anticipé (RCTA) ou mixte (RCTM). Le présent document se veut être un texte explicatif de ces différents régimes et ne remplace pas les dispositions prévues aux protocoles ou conventions collectives suivants: Convention collective des employés syndiqués (SEUQAM): article Protocole des employés non syndiqués (AENSUQAM): article Prococole du personnel cadre (ACUQAM): article 16 Pour toute information supplémentaire, vous pouvez vous référer à votre gestionnaire. Définitions Régime de congé à traitement différé: Régime de congé à traitement anticipé: Régime de congé à traitement mixte: Le régime de congé à traitement différé est celui dont la période de congé se situe après toute la période de contribution Le régime de congé à traitement anticipé est celui dont la période de congé se situe avant la période de contribution. Le régime de congé à traitement mixte est celui dont la période de congé se situe à un autre moment pendant la durée du régime. Dispositions des régimes RCTD, RCTA OU RCTM 1. Quel est l objectif du RCTD, RCTA ou RCTM? L objectif de ces différents régimes est de permettre à une personne salariée de financer un congé en étalant la contribution sur une période déterminée. 2. À qui s'adresse le RCTD, RCTA ou RCTM? Il s agit d un régime optionnel qui s adresse exclusivement aux employés permanents. 3. Quelles sont les conditions d obtention du régime? a) La pérsonné salariéé péut bénéficiér, après énténté avéc l Employéur, du régimé sélon lés dispositions prévues au point b). Dans le cas où la prise du congé se situe à la fin du régimé, l Employéur né péut réfusér sans motif raisonnablé. De plus, il ne peut refuser lorsque le moment de la prise du congé coïncide avec une période où la personne salariée a droit à un congé sans traitement suite à un congé de matérnité, dé patérnité ou d adoption ou à un congé sans traitémént après cinq (5) ans d anciénnété. page 3 de 13
4 b) Pour être admissible, la personne salariée doit répondre aux conditions suivantes: Avoir accumulé l équivalént dé vingt-quatre (24) mois et plus de service actif 1 à temps complet au sens de la convention et des protocoles; Êtré à l émploi dé l Univérsité dépuis au moins trente-six (36) mois. c) Être au travail et fournir sa préstation régulièré dé travail au momént dé l éntréé én viguéur du régimé, sauf si éllé bénéficié d un congé dé matérnité, d adoption ou dé paternité. 4. Durée des régimes RCTD, RCTA ou RCTM? L employé admissible peut adhérer à un de ces régimes où il choisit de différer ou d anticipér uné portion dé son salairé brut. Il réçoit lé pourcéntagé dé son salairé régulier prévu aux tableaux ci-dessous en regard de la durée du régime et de la durée du congé Tableau 1 - Personne salariée régulière à temps complet Durée du congé Pourcentage du salaire 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 3 mois 2 6 mois 7 mois 8 mois 9 mois 10 mois 11 mois 12 mois 87,50 75,00 70,83 66,67 91,67 83,33 80,56 77,78 75,00 72,22 69,44 66,67 93,75 87,50 85,42 83,33 81,25 79,17 77,08 75,00 95,00 90,00 88,33 86,67 85,00 83,33 81,67 80,00 Tableau 2 - Personne salariée intermittente à temps complet Durée du congé Pourcentage du salaire 3 ans 4 ans 5 ans 13 semaines 2 26 semaines 29 semaines 32 semaines 86,46 72,92 69,79 66,67 89,84 79,69 77,34 75,00 91,88 83,75 81,88 80,00 1 La personne salariée permanente doit avoir reçu une rémunération effective de l employeur à la suite d une prestation de travail ou d une absence autorisée avec traitement prévu à la convention, et ce, sans interruption du lien d emploi. 2 Aux fins d études à temps plein dans un établissement d enseignement agréé au sens du paragraphe 1 de l article de la Loi sur l impôt sur le revenu. page 4 de 13
5 5. Règles applicables aux régimes a) La durée du régime ne peut être modifiée én cours d application. b) Lé congé né péut êtré intérrompu quéllés qu én soient les raisons. c) À son retour de congé, le(la) salarié-é doit déméurér à l émploi pour uné duréé équivalente à la durée de sa période de congé. d) La période maximale de contribution au RCTD, RCTA où RCTM, incluant les périodes de prolongation indiquées au point 6, est de s i x (6) années. Le congé doit commencer immédiatement après la fin de la période de contribution. e) Même si le régime est prolongé, le congé doit se terminer, au plus tard, à la fin de la prémièré annéé d imposition qui suit la fin dé la périodé dé contribution. f) La période maximale du régime (contribution et congé) ne doit pas excéder sept (7) ans. Si les règles décrites ci-haut ne sont pas respectées, le régime est annulé, voir la section Rémunération durant le régime : a) Le salaire régulier sur lequel le pourcentage est appliqué est celui que la personne reçoit pour uné sémainé régulièré dé travail incluant, s il y a liéu, tout supplément salarial intégré au salaire (prime dé résponsabilité, dé chéf d équipé). Pour la personne salariée à temps partiel, le salaire régulier correspond au nombre d héurés prévu à son posté, à l éxclusion dés héurés éfféctuéés én prolongation dé sa journée ou de sa semaine régulière de travail. b) La personne salariée intermittente qui, pendant la période de contribution, travaille plus de trente-deux (32) semaines par année reçoit son salaire régulier pour ces semaines additionnelles sans contribution au régime. c) Pendant la période de travail, la personne salariée a droit à la totalité des primes qui lui sont applicables (soir, samedi, dimanche, disponibilité, etc.) ainsi que des suppléments salariaux qui sont intégrés aux salairés (primé dé résponsabilité, chéf d équipé). Tous les suppléments salariaux qui sont intégrés au salaire régulier sont utilisés aux fins de contribution et sont aussi considérés durant la période de congé. Par contre, cette pérsonné n a cépéndant droit à aucuné primé durant la période de congé. d) Au cours de la période de congé, la personne salariée ne peut recevoir aucune autre rémunération, dé l Employéur ou d uné autré pérsonné ou société avéc qui l Employéur a un lien de dépendance, que le montant correspondant au pourcentage de son salaire pour la durée du RCTD ou RTCM. page 5 de 13
6 7. Prolongation des régimes RCTD, RCTA ou RCTM durant la période de contribution? La durée du régime peut être prolongée pour les absences ou congés suivants: Absence pour invalidité avec assurance-salaire Absence pour accident du travail Retrait préventif de la salariée enceinte Congé de maternité/paternité/parental Impacts des absences et congés durant le régime: Le régime est suspendu à compter de la première (1re) journée où une prestation devient payable en vertu du régimé d assurancé-salairé dé l Univérsité du Québéc. Cétté suspension déméuré tant qu uné préstation ést payablé ét la duréé du régimé ést prolongéé d uné périodé équivalénté. Toutefois, cette suspension ne peut durer plus de deux (2) ans. Au terme de cette période, le régime prend fin et les modalités dé rémboursémént prévués lors dé l arrêt du régimé s appliquént (par dé la convéntion SEUQAM ét du protocole AENSUQAM et article 16 du protocole des cadres). Si l abséncé surviént péndant la périodé dé contribution, la participation au régime est maintenue pendant les cinquante-déux (52) prémièrés sémainés d abséncé. Au-delà de cette période, le régime est suspendu et sa durée est prolongéé d uné périodé équivalente. Toutefois, cette suspension ne peut durer plus de deux (2) ans. Au terme de cette période, le régime prend fin et les modalités de rémboursémént prévués lors dé l arrêt du régimé s appliquént (par dé la convéntion SEUQAM ét du protocole AENSUQAM et art. 16 du protocole des cadres). Si la personne salariée est en accident du travail au moment dé la daté dé début du congé, lé congé ést réporté jusqu au retour au travail. Lé régimé n ést pas suspéndu. La salariée maintient sa participation et est rémunérée au pourcentage du salaire prévu au régime (voir tableau 1). Le régime est suspendu et la durée du régime est prolongée d uné duréé équivalénté au congé pour uné période maximale de vingt (20) semaines pour le congé de maternité, de neuf (9) ou dix (10) semaines pour le congé parental et de cinq (5) semaines pour le congé de paternité. Durant le congé, la personne reçoit le salaire qui lui serait versé si elle ne participait pas au régime selon les modalités prévues lors d un congé dé matérnité, paternité ou parental (art. 40 de la convention SEUQAM et du protocole AENSUQAM et art. 16 du protocole des cadres). page 6 de 13
7 Congé de perfectionnement Lors d un congé à témps complét, péndant la périodé dé contribution, la participation au régime est suspendue. Au rétour, la duréé du régimé ést prolongéé d uné duréé équivalente à celle du congé sans toutefois excéder la durée maximale de six (6) ans. Lors d un congé à témps partiél, péndant la périodé dé contribution, la participation au régime est maintenue et, aux fins de la contribution au régime, la personne salariée est considérée comme si elle recevait son plein salaire. Congé ou absence sans traitémént (autré qu un congé de perfectionnement) La duréé du régimé ést prolongéé d uné duréé équivalénté à chaqué périodé dé congé ét d abséncé sans traitémént sans toutefois excéder la durée maximale de six (6) ans. Pendant la durée du régime, la durée totale des congés et des absences sans traitement pour quelque motif que ce soit ne peut excéder douze (12) mois ou deux (2) ans dans le cas d un congé sans traitémént suité à un congé dé matérnité, de patérnité ou d adoption (par ). Lé régimé prénd fin à la date où une telle durée est atteinte et les modalités de rémboursémént prévués lors dé l arrêt du régimé s appliquént (par ). Cépéndant, aux fins dé l application du présént paragraphe : - un congé partiel sans traitement est assimilable à un congé sans traitement à temps complet. Ainsi, le régime ést suspéndu ét la duréé du régimé ést prolongéé d uné période équivalente au congé sans traitement à temps partiel. La personne reçoit, pour le temps travaillé au cours de la durée du congé, le salaire qui lui serait versé si elle ne participait pas au régime; - la période estivale, pour la personne salariée intérmitténté, n ést pas considéréé commé uné abséncé sans traitement. Pour tous les autres congés avec traitement non prévus dans le tableau ci-haut, la personne salariée maintient sa participation et est rémunérée au pourcentage du salaire prévu au tableau Quelles sont les conditions de travail durant le régime? Pendant la période de contribution, la prestation de travail est la même que cette personne fournirait si elle ne participait pas au régime. Elle bénéficie des avantages de la convention ou protocoles, à la condition d y avoir normalémént droit. Pendant la période de congé, la personne salariée est assujettie aux dispositions prévués lors d un congé sans traitémént (par dé la convéntion SEUQAM et du protocole AENSUQAM et article 16 du protocole des cadres). page 7 de 13
8 Lé tout s appliqué sous résérvé dés conditions prévues au présent article et des dispositions suivantes: a) Assurances collectives (assurance-vie, assurance-salaire et assurance-accidentmaladie) Péndant la périodé dé contribution, lés cotisations au régimé d assurancés collectives sont celles qui auraient eu cours si la personne salariée ne participait pas au régime. Péndant la périodé dé congé, éllé bénéficié dé cés régimés à la condition d én assumer la totalité des coûts et les primes correspondantes sont déduites à chaque paie. L assurance-accident-maladie est maintenue et la personne salariée doit assumer la totalité des coûts. b) Régime de retraite L émployé vérsé dés cotisations sur la partié du traitémént qu il réçoit ; Le traitement admissible est pleinement reconnu ; Les années de participation sont pleinement reconnues ; c) Vacances annuelles Pendant la période de contribution: Pour les personnes salariées régulières, les vacances annuelles sont rémunérées au pourcentage du salaire prévu au régime (voir tableau 1). Pour lés pérsonnés salariéés intérmitténtés, l indémnité compénsatoiré dé vacances est calculée comme si la personne ne participait pas au régime (par ). Pendant la période de congé : Aucune accumulation de vacances. d) Ancienneté Pendant la durée du régime, la personne salariée conserve et accumule son ancienneté. e) Traitement en maladie Pendant la période de contribution, la rémunération versée est basée sur le pourcentage du salaire prévu au régime pendant le délai de carence (voir tableau 1). page 8 de 13
9 9. Annulation du régime? Pour l uné dés raisons suivantes, le régime prend fin immédiatement et les modalités ci-déssous méntionnéés s appliquént: démission, désistement, retraite, congédiement, décès, période d invalidité de plus de 24 mois dépassement des règles fiscales: o contribution maximale de 6 ans incluant toute prolongation o congé non pris avant la fin dé l annéé qui suit la fin dé la périodé dé contribution o période de retour au travail non respectée a) Si le congé est pris: Raison Impact UQAM Impact régime de retraite Impact fiscal Désistement; Démission; Congédiement; Retraite; Dépassement de règles fiscales; La personne salariée doit rembourser, sans intérêt, le montant qu éllé a réçu durant la période de congé moins les montants déjà déduits de son traitement pendant la période de contribution. Cependant, dans le cas de décès, le salaire versé en trop ne devient pas exigible; Lés droits dé l émployé sont maintenus ; La période du congé est considérée comme un congé sans solde. Les cotisations versées pendant cette période sont utilisées pour compenser les cotisations manquantes relativement à la période de contribution et à diminuer le coût du rachat relativement à la période du congé ; L émployé péut rachétér lé congé selon les conditions dé l article 14.2 du règlement du RRUQ; S il y a liéu, tous les frais d intérêts sont à la chargé dé l émployé. C ést lé salairé brut qui doit être remboursé. Un reçu sera remis par l Univérsité pour l annéé du remboursement. Il ést possiblé d obténir une déduction sur la déclaration de revenus. Si le congé est pris et qué l émployé n a pas respecté sa période de retour au travail, il n y aura aucun impact fiscal pour cet employé, sauf si le Ministèré ést d avis, après analyse des faits, qué l énténté à laquelle participait l émployé visait principalement à lui fournir des prestations à compter de sa retraite au lieu de lui permettre de financer un congé. Dans un tel cas, l énténte constituera une entente d échélonnémént du traitement. Chacune page 9 de 13
10 Raison Impact UQAM Impact régime de retraite Impact fiscal des années sera imposée sur le salaire que la personne aurait reçu si éllé n avait pas participé au régime. Décès; Invalidité (plus de 24 mois); La personne salariée doit rembourser, sans intérêt, le montant qu éllé a réçu durant la période de congé moins les montants déjà déduits de son traitement pendant la période de contribution. Cependant, dans le cas de décès, le salaire versé en trop ne devient pas exigible; Lés droits dé l émployé sont maintenus ; La partie du traitement qui n a pas été vérséé durant la période où il a bénéficié de l énténté n ést pas sujétté à cotisation. C ést lé salairé brut qui doit être remboursé. Un reçu sera remis par l Univérsité pour l annéé du remboursement. Il ést possiblé d obténir une déduction sur la déclaration de revenus. Si le congé est pris et qué l émployé n a pas respecté sa période de retour au travail, il n y aura aucun impact fiscal pour cet employé, sauf si le Ministèré ést d avis, après analyse des faits, qué l énténté à laquelle participait l émployé visait principalement à lui fournir des prestations à compter de sa retraite au lieu de lui permettre de financer un congé. Dans un tel cas, l énténté constituéra une entente d échélonnement du traitement. Chacune des années sera imposée sur le salaire que la personne aurait reçu si éllé n avait pas participé au régime. page 10 de 13
11 b) Si le congé n est pas pris: Raison Impact UQAM Impact régime de retraite Impact fiscal Désistement; Démission; Congédiement; Retraite; Dépassement de règles fiscales; Décès; Invalidité (plus de 24 mois); Si la personne salariée n a pas éncoré bénéficié de la période dé congé, l Employéur lui rembourse, sans intérêt, la différence entre le traitement que cette personne aurait reçu si éllé n avait pas participé au régime et lé traitémént qu éllé a effectivement reçu depuis le début du régime Si la personne salariée n a pas éncoré bénéficié de la période de congé, l Employéur lui rembourse, sans intérêt, la différence entre le traitement que cette personne aurait réçu si éllé n avait pas participé au régime et lé traitémént qu éllé a effectivement reçu depuis le début du régime Lés droits dé l émployé sont maintenus ; Les cotisations manquantes sont prélevées à même le remboursement de traitement versé à l émployé ; S il y a liéu, tous les frais d intérêts sont à la chargé dé l émployé. Lés droits dé l émployé sont maintenus ; La partie du traitement qui n a pas été vérséé durant la période où il a bénéficié de l énténté n ést pas sujétté à cotisation. La somme est imposéé dans l annéé d imposition au cours de laquelle le régime prend fin. La somme est imposéé dans l annéé d imposition au cours de laquelle le régime prend fin. page 11 de 13
12 c) Si l entente prend fin en cours de congé: Raison Impact UQAM Impact régime de retraite Impact fiscal Désistement; Démission; Congédiement; Retraite; Dépassement de règles fiscales; Décès; Invalidité (plus de 24 mois); Le calcul suivant est fait : le montant reçu par la personne salariée durant la période de congé, moins les montants déjà déduits du traitement de cette personne pendant la période de contribution. Si le solde est négatif, l Employéur rembourse ce solde à la personne salariée. S il ést positif, la personne salariée rembourse le solde à l Employéur. Le calcul suivant est fait : le montant reçu par la personne salariée durant la période de congé, moins les montants déjà déduit du traitement de cette personne pendant la période de contribution. Si le solde est négatif, l Employéur rembourse ce solde à la personne salariée. S il ést positif, la personne salariée rembourse le solde à l Employéur. Cependant, en cas de décès, le salaire versé en trop ne devient pas exigible Les droits dé l émployé sont maintenus ; Les cotisations manquantes sont prélevées à même le remboursement de traitement versé à l émployé ; La période du congé est considérée comme un congé sans solde. Les cotisations versées pendant cette période sont utilisées pour compenser les cotisations manquantes relativement à la période de contribution et à diminuer le coût du rachat relativement à la période du congé ; L émployé péut rachétér lé congé selon les conditions dé l article 14.2 du règlement du RRUQ; S il y a lieu, tous les frais d intérêts sont à la chargé dé l émployé. Lés droits dé l émployé sont maintenus ; La partie du traitement qui n a pas été versée durant la période où il a bénéficié de l énténté n ést pas sujétté à cotisation. Si l émployé rémboursé: C ést lé salaire brut qui doit être remboursé. Un reçu sera remis par l Univérsité pour l annéé du remboursement. Il est possiblé d obténir uné déduction sur la déclaration de revenus. Si l émployéur rembourse: La somme est imposée dans l annéé d imposition au cours de laquelle le régime prend fin Si l émployé rémboursé: C ést lé salaire brut qui doit être remboursé. Un reçu sera remis par l Univérsité pour l annéé du remboursement. Il est possiblé d obténir uné déduction sur la déclaration de revenus. Si l émployéur rembourse: La somme est imposée dans l annéé du vérsémént page 12 de 13
13 Ce qu il faut faire pour adhérer aux RCTD, RCTA ou RCTM L obténtion d un dés trois typés dé régimé doit fairé l objét d un contrat signé entre une pérsonné répréséntanté dé l émployéur, soit l UQAM ét l émployé. Sur préavis de deux (2) périodes de paie complètes 1. Remplissez le formulaire «Demande de congé» section «Régime de congé sans traitement différé, anticipé ou mixte» en inscrivant les dates de votre congé, de votre régime RCTD, RCTA ou RCTM ainsi que le pourcentage du salaire à appliquer. 2. Faites approuver le formulaire par votre gestionnaire et retournez-le au Service des ressources humaines. page 13 de 13