Source: https://medecinelegale.wordpress.com/2010/10/12/les-empreintes-genetiques/
Timestamp: 2018-06-24 20:37:40+00:00
Document Index: 277900982

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 77', 'art 156', 'art. 341', 'art. 341', 'art. 35', 'art. 16', 'art. 226']

Les empreintes génétiques – Documents de Médecine Légale
Publié le 12 Oct 2010 20 Nov 2010 par Touati Khaled	Posté dans Criminalistique
Pr. M. Le Gueut-Develay
CHU de Rennes, Service de Médecine Légale, 2 rue Henri Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex mis à jour le 16 septembre 1998
1 Conditions de mise en oeuvre 1.1 Les indications 1.2 Le consentement 1.3 Le lieu d’exécution
2 Les sanctions 2.1 Les conditions illicites d’exécution 2.2 L’absence de consentement Les progrès de la biologie moléculaire ont permis d’approcher la personne humaine jusqu’au plus intime en établissant ce qu’il est convenu d’appeler aujourd’hui sa « carte d’identité génétique ». Le procédé dit « des empreintes génétiques » intéresse la médecine et le droit, en ce qu’il constitue une méthode d’identification quasi-absolue. Identification de l’homme, mais aussi connaissance de ses caractéristiques génétiques de manière si précise que l’on pourra, dans un avenir proche, prédire sa vie médicale. Cette intrusion extrême dans la personne, médicalement intéressante mais juridiquement inquiétante a incité le législateur à intervenir en juillet 1994. Il a, par les lois dites bioéthiques et plus particulièrement par celle du 29 juillet 1994 strictement encadré les conditions de mise en oeuvre de ces techniques et a prévu des sanctions, à la mesure de son inquiétude.
1 Conditions de mise en oeuvre
1.1 Les indications
Art 16-10 du Code Civil « L’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre des mesures d’enquête ou d’instruction diligentées lors d’une procédure judiciaire ou à des fins médicales ou de recherche scientifique ».
1.1.1 En matière médicale
Les caractéristiques ou l’identification génétiques peuvent être les éléments d’une démarche diagnostique ou thérapeutique : – étude de la transmission d’une maladie génétique au sein d’une famille, – diagnostic génétique lors d’une consultation de conseil avant d’entreprendre une grossesse, etc… De même, lors d’une recherche médicale concernant une éventuelle thérapie génique (par exemple).
1.1.2 En matière judiciaire
1.1.2.1 En matière pénale Il est un grand principe de la procédure pénale, aux côtés de la présomption d’innocence et du respect des droits de la défense, c’est celui de la liberté de la preuve. Il peut donc être utile à un magistrat de prouver : – l’identité d’un cadavre inconnu, ou, – l’identité de l’auteur d’un crime ou d’un délit. Techniquement, les empreintes génétiques requièrent de très faibles quantités de matière biologique (organes, sang, sperme…) et possèdent l’atout incomparable d’être transmissibles. Ainsi peut-on connaître les empreintes d’un corps à partir de quelques fragments de matière organique et les comparer à celles d’une famille présumée. Ainsi peut-on connaître, à partir des empreintes sur prélèvement quelconque (sperme dans une affaire de viol par exemple) l’identité d’un auteur. Cette preuve, à nulle autre comparable, possède le double avantage de confondre le présumé auteur ou… de l’innocenter. La recherche de ces preuves appartient : – à l’Officier de Police Judiciaire en flagrance (art. 60 du Code de Procédure Pénale), – au même, lors de l’enquête préliminaire (art. 77-1 du CPP), – au Juge d’Instruction qui ordonne une expertise en vertu de l’art 156 du CPP. Il s’agit d’une mesure technique destinée à renseigner le magistrat. 1.1.2.2 En matière civile L’article 16-11 du Code Civil dispose : « En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lieu de filiation soit à l’obtention ou la suppression de subsides ». 1.1.2.2.1 Etablissement ou contestation d’un lien de filiation Jusqu’en 1972, le droit français…. dans un souci de paix des ménages présumait la paternité. Art. 312 du Code Civil : « L’enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari ». Depuis 1972, ce même article possède un second alinéa : « Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l’enfant en justice, s’il justifie de faits propres à démontrer qu’il ne peut en être le père ». Nul doute que la pratique des empreintes génétiques soit un moyen de preuve indiscutable. Ainsi : – un homme peut-il agir en désaveu de paternité – une femme peut-elle prouver que l’enfant dont elle est la mère n’a pas pour père son mari. Aujourd’hui, le juge peut ordonner une expertise pour recherche des empreintes génétiques dans ces circonstances. Les difficultés sont plus grandes, lorsque la demande en recherche ou en désaveu de filiation n’émane pas de l’un ou l’autre des constituants du couple, mais de l’enfant. L’enfant peut en effet, en l’absence de filiation établie, rechercher son père, ou sa mère, – en ce qui concerne le père, la démarche du juge peut-être de chercher à comparer les empreintes de l’enfant et du père présumé, – en ce qui concerne la mère, l’écueil principal réside dans l’opportunité qui est offerte à une femme de garder le secret de sa grossesse et de son accouchement. L’art. 341-1 du Code Civil dispose :
« Lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé ». C’est l’accouchement sous « X ». Dans ce cas, la recherche de la maternité est impossible (pour l’instant). Elle l’est dans tous les autres cas si l’enfant prouve qu’il est celui dont la mère prétendue est accouchée (art. 341 du Code Civil). Enfin, doit-on envisager le cas particulier de l’enfant né d’une technique de procréation médicalement assistée. Son sort a été protégé par l’article 311-20 Alinéa 2 du Code Civil (Loi du 29/07/1994). « Le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action en contestation de filiation ou en réclamation d’état à moins qu’il ne soit soutenu que l’enfant n’est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d’effet ». « Le fait propre à démontrer l’absence de filiation » n’est plus admis au seul motif que les empreintes seraient différentes. 1.1.2.2.2 Obtention ou suppression de subsides Un enfant naturel dont la filiation paternelle n’est pas établie peut agir afin de subsides. Cette action lui permet d’obtenir d’un homme qui a eu des relations avec sa mère pendant la période de la conception, une pension destinée à couvrir ses frais d’entretien et d’éducation (Art. 342 du Code Civil). Depuis la loi du 8 janvier 1993, « le défendeur (l’éventuel père) peut écarter la demande en faisant la preuve par tous moyens qu’il ne peut être le père de l’enfant » (Art. 342-4 du Code Civil). Un homme peut donc, ce qui lui était très difficile autrefois, apporter aujourd’hui la preuve qu’il n’est pas le père et donc qu’il n’est pas tenu à verser ces subsides.
La loi a rappelé très fortement, la nécessité de ne voir pratiquer ces techniques qu’avec le consentement de l’individu.
1.2.1 Ainsi en matière médicale :
Qu’il s’agisse de l’étude génétique des caractéristiques (Art. 16-10 du Code Civil) ou de l’identification à des fins médicales (Art. 16-11 du Code Civil) le consentement doit être recueilli. Ceci est un rappel appuyé, de la nécessité contractuelle qui oblige le médecin à obtenir le consentement de son patient avant tout acte diagnostique ou thérapeutique. Le consentement est obtenu après qu’une information loyale et intelligible ait été donnée. Le consentement est recueilli par écrit (Art. L145 du Code de la Santé Publique alinéa 2). A titre exceptionnel, lorsque l’étude des caractéristiques ou l’identification sont entreprises à des fins médicales (et non de recherche médicale) le consentement peut ne pas être recueilli, dans l’intérêt du malade et dans le respect de sa confiance (Art. L145-15 du CSP). Cette disposition fait pendant à l’art. 35 du nouveau Code de Déontologie médicale qui permet au médecin de retenir des informations à caractère particulièrement graves qui pourraient attenter à la résistance morale du malade. Ici, il s’agit plutôt de garder secrète une information qui, en matière de filiation, pourrait être déstabilisante pour la personne ou le couple… Si les examens ou identifications sont effectués à des fins de recherche médicale, les modalités d’exécution sont celles définies par la Loi Huriet, loi sur la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales.
1.2.2 En matière judiciaire
L’article 16-11 du Code Civil dispose : « L’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre de mesures d’enquêtes ou d’instruction diligentées lors d’une procédure judiciaire ».
1.2.3 En matière civile
L’art. 16-11 précise, qu’en matière civile « Le consentement de l’intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. » Le législateur, semble distinguer selon qu’il s’agit d’une instance civile ou d’une instance pénale… Ce qui est étonnant. En effet, le simple prélèvement sanguin constitue une atteinte à l’intégrité physique, et s’il est effectué en vue de rechercher des empreintes génétiques, il constitue de plus une atteinte à l’intimité. Or, l’article 16-1 du Code Civil est clair : « chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ». Seule la loi peut déroger au principe de l’inviolabilité de la personne et jusqu’alors quand elle l’a fait comme en matière de vérification de l’imprégnation alcoolique, ce n’est pas en imposant le test mais en sanctionnant le refus de s’y soumettre. Il n’y a donc pas lieu de faire cette distinction et l’on peut imaginer qu’une personne privée de liberté refuse que soient recherchées ses empreintes génétiques.
1.3 Le lieu d’exécution
Art. 16-12 du Code Civil : « Sont seules habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques les personnes ayant fait l’objet d’un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ». Dans le cadre d’une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d’experts judiciaires. L’art. L145-16 du CSP reprend ces dispositions. Les techniques d’examens et, d’identification en matière génétique ne peuvent donc être exécutées que dans des laboratoires et par des personnes agréées.
Les lois dites bioéthiques de juillet 1994 ont créé une quarantaine d’incriminations. Plusieurs d’entre elles concernent l’utilisation illicite de la technique des empreintes génétiques. Elles sont prévues à la section VI du chapitre VI du titre II du livre II du Code Pénal. Elles concernent les conditions illicites d’exécution des empreintes et l’absence du consentement. Elles sont reprises dans le Code de la Santé Publique (ART. L145-17 à L145-21).
2.1 Les conditions illicites d’exécution
2.1.1 Concernant la finalité
Le fait de rechercher l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques, ou en dehors d’une mesure d’enquête ou d’instruction diligentée lors d’une procédure judiciaire est puni d’un an d’emprisonnement et de 100.000 Francs d’amende (Art. 226-27 du CP). Le fait de détourner de leurs qualités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l’étude de ses caractéristiques génétiques est puni d’un an d’emprisonnement et de 100.000 Francs d’amende (Art. 226-26 du CP). Peines identiques pour le fait de divulguer des informations relatives à l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques (Art. 226-28 du CP).
2.1.2 Concernant le lieu d’exécution
Le fait de procéder à l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l’agrément prévu à l’art. L 145-16 du CSP est puni d’un an d’emprisonnement et de 100.000 Francs d’amende (Art. 226-28 du CP).
2.2 L’absence de consentement
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 100.000 Francs d’amende, le fait de procéder à l’étude des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement dans les conditions prévues à l’art. L145-15 du CSP (Art. L 226-18 du CP). Est puni des mêmes peines, le fait de rechercher l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement dans les conditions prévues par l’article L145-15 du CSP (Art. 226-27 du CP). Enfin, ne doit on pas omettre l’infraction retenue à l’art. 226-30 du CP, concernant les personnes morales, dont on sait que la responsabilité pénale peut désormais être recherchée (celle d’un établissement public de santé par exemple).
EVALUATION DU PREJUDICE CHEZ L’ENFANT