Source: http://www.tanguyfinances.fr/fr/declarations-2018-revenus-de-capitaux-mobiliers-rcm-2086.html
Timestamp: 2018-08-15 10:39:23+00:00
Document Index: 152515423

Matched Legal Cases: ['§ 20', '§ 10', '§ 90', '§ 260', '§ 270', 'art. 125']

Déclarations 2018 : revenus de capitaux mobiliers (RCM) | Actualités | TANGUY FINANCES
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1. Dividendes - Acompte
Les règles de recouvrement et les obligations déclaratives, concernant l'acompte, diffèrent selon que l'établissement payeur est établi en France ou non.
1.1. Lorsque l'établissement payeur est établi en France
C'est obligatoirement à l'établissement payeur d'assurer la déclaration des produits perçus et le versement du prélèvement.
BOI-RPPM-RCM-30-20-50, § 20 et 70
Dans tous les cas, la déclaration et le versement doivent être effectués au profit du Trésor au plus tard dans les 15 premiers jours du mois qui suit le paiement des revenus.
BOI-RPPM-RCM-30-20-50, § 10
L'établissement payeur doit souscrire :
Déclaration 2777-D
Cette déclaration doit être remplie par l'établissement payeur si le contribuable est résident fiscal français
Elle est obligatoirement accompagnée du paiement de l'acompte et des prélèvements sociaux, et déposée au SIE (service des impôts des entreprises) auprès duquel l’établissement payeur fait parvenir sa déclaration de résultats ou, à défaut d’une telle déclaration (par exemple, pour les sociétés civiles de portefeuille relevant de l’article 8 du CGI), au service des impôts des entreprises dont relève son siège social
BOI-RPPM-RCM-30-20-50, § 90
Cette déclaration doit être remplie par l'établissement payeur si le contribuable est résident fiscal étranger.
Elle est obligatoirement accompagnée du paiement de l'acompte et des prélèvements sociaux, est déposée à la recette principale des impôts des non-résidents de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG), sise 10 rue du Centre - TSA 50014 - 93465 NOISY LE GRAND CEDEX.
1.2. Lorsque l'établissement payeur est établi hors de France
C'est au contribuable de déclarer ses revenus et de payer le prélèvement correspondant.
BOI-RPPM-RCM-30-20-50, § 260
Si l'établissement payeur est établi dans un État de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, le contribuable peut mandater cet établissement pour que ce dernier effectue la déclaration et le paiement à sa place.
BOI-RPPM-RCM-30-20-50 § 270
obligatoirement être accompagnée du paiement de l'acompte et des prélèvements sociaux,
par l'établissement payeur étranger (mandaté par le contribuable) : auprès de la recette des impôts des non-résidents de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG), 10 rue du Centre - TSA 50014 - 93465 NOISY LE GRAND CEDEX - FRANCE.
2. Dividendes - Résident français - Produits de source française
2.1.1. Revenus éligibles à l'abattement de 40 %
L'ensemble des dividendes et autres distributions imposables, éligibles à l'abattement de 40 %, doivent être déclarés pour leur montant brut perçu (déduction faite des seuls frais d'encaissement) dans la case 2 DC (p. 3).
Ces revenus ont subi un prélèvement à la source des prélèvements sociaux par l'établissement payeur, ils doivent donc être exclus de la base de calcul des prélèvements sociaux. Également, étant soumis au barème progressif, ces revenus ouvrent droit à CSG déductible (5,1 %).
Pour ce faire, ces revenus (déclarés précédemment en case 2 DC) doivent donc également être déclarés case 2 BH (p. 3).
Le montant de l'acompte de 21 % déjà acquitté lors du versement des produits doit être mentionné case 2 CK (p. 3).
Lorsqu'il excède le montant dû, le surplus est restitué sous la forme d'un crédit d'impôt.
2.1.2. Revenus non éligibles à l'abattement de 40 %
Les revenus non éligibles à l'abattement de 40 % doivent être déclarés comme il suit :​
Les avances, prêts, acomptes reçus par les associés de sociétés de capitaux,
Les jetons de présence perçus par les membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance,
Les dividendes issus des bénéfices distribués par des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) ainsi que par des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV),
doivent être déclarés case 2 TS (p. 3).
Pour ce faire, ces revenus (déclarés précédemment en case 2 TS) doivent donc également être déclarés case 2 BH (p. 3).
Certaines opérations assimilées fiscalement à des RCM :
les distributions et rémunérations occultes,
les dépenses à caractère somptuaire,
les rémunérations excessives,
doivent être indiquées sur la case 2 GO (p. 1).
2.2. Autres éléments à déclarer
Les autres éléments à déclarer par le contribuable sont :
Les déficits des années antérieures sont imputables sur les RCM des 6 années suivantes
Pour l'imposition des revenus perçus en 2017 (déclarés en 2018), le contribuable peut imputer les déficits des années 2011 à 2016 non encore imputés
Ces déficits sont à indiquer dans les cases 2 AA à 2 AR (p.1)
3. Dividendes - Résident français - Produits de source étrangère
Lorsque le contribuable a perçu des produits de source étrangère, il doit remplir la partie IV de la déclaration 2047, les montants des revenus imposables doivent ensuite être ajoutés aux revenus de source française dans les cases correspondantes.
3.1. Revenus imposables en France
3.1.1. Revenus éligibles à l'abattement de 40 %
Les revenus éligibles à l'abattement de 40 % doivent être déclarés comme il suit :
Le contribuable doit remplir dans le cadre 2 (p. 2) les lignes 200 à 209 + 253 en indiquant :
le montant net encaissé (après application de l'impôt étranger),
le montant de l'impôt supporté à l'étranger,
le montant du crédit d'impôt correspond à l'impôt prélevé à l'étranger dans la limite fixée par la convention et de l'impôt français
Si les revenus imposables ouvrent droit à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français : remplir le cadre 6 (p. 4) :
le montant du revenu avant déduction de l'impôt étranger,
l'impôt payé à l'étranger
Si les revenus imposables ouvrent droit à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt étranger : remplir le cadre 7 (p. 4) :
case 2 DC : le montant total des dividendes, crédits d'impôt inclus (ligne 209 de la déclaration 2047),
case 2 CA : les frais et charges déductibles,
case 8 VL : le montant du crédit d'impôt (calculé précédemment dans la déclaration 2047 ligne 253 et cadre 7),
case 8 TK : le montant des revenus imposables en France (avant déduction de l'impôt payé à l'étranger) qui ont déjà été imposés à l'étranger et ouvre droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français (calculé précédemment dans le cadre 6)
3.1.2. Revenus non éligibles à l'abattement de 40 %
Les revenus non éligibles à l'abattement de 40 % doivent être déclarés comme il suit :
Le contribuable doit remplir dans le cadre 2 (p. 2) les lignes 210 à 221 + 253 en indiquant :
case 2 TS : le montant total des revenus (ligne 219 de la déclaration 2047),
case 2 CA : porter les frais et charges déductibles,
case 8 VL : le montant du crédit d'impôt (calculé précédemment dans la déclaration 2047 ligne 253),
3.2. Revenus non imposables en France
Les revenus qui, en vertu d'une convention internationale, ne sont pas imposables en France mais doivent être pris en compte pour le calcul du taux d'imposition moyen des autres revenus du foyer fiscal doivent être indiqués dans le cadre 8 (p. 4)
Le montant des revenus après déduction des charges et de l'impôt payé à l'étranger (calculé précédemment dans la déclaration 2047 cadre 8) doit ensuite être reporté case 8 TI
4. Dividendes - Non résident - Produits de source française
Les non-résidents doivent remplir des modalités déclaratives spécifiques auprès de l'établissement payeur.
4.1. Procédure simplifiée
En principe, les dividendes et autres distributions de source française effectués au profit de non-résidents sont prélevés à la source.
Pour ce faire, le contribuable doit fournir à l'établissement payeur :
Cette déclaration est une attestation de résidence normalisée qui est préalablement visée par l'administration fiscale de l'État de sa résidence
L'attestation doit être établie en 3 exemplaires (respectivement pour le bénéficiaire, l'administration fiscale de son pays et l'administration fiscale française)
Lorsque le contribuable a transmis cette déclaration à l'établissement payeur français, il est alors autorisé à appliquer, dès la mise en paiement des dividendes, le taux de la retenue à la source prévu dans les conventions fiscales.
4.2. Procédure normale
En cas de défaut de justification de la résidence fiscale avant la date de paiement des revenus, l'établissement payeur a pu prélever plus qu'il ne devait.
En effet, dans ce cas, l'établissement payeur n'était pas en mesure d'appliquer la procédure simplifiée. La retenue à la source a donc été faite au taux de droit commun interne.
Le taux réduit ne peut être appliqué qu'ultérieurement, par voie d'imputation ou de remboursement du trop perçu si le contribuable remplit les obligations déclaratives suivantes :
Annexe 5001
La demande de remboursement doit être faite auprès de l'administration fiscale, avant le 31 décembre de la 2ème année qui suit la date de versement de la retenue à la source auprès du Trésor français (sauf délai spécifique prévu dans la convention applicable)
Le bénéficiaire des revenus transmet les imprimés au service des impôts dont il dépend, une fois les imprimés certifiés, le bénéficiaire des dividendes envoie ces imprimés à l'établissement payeur.
Ce dernier est ainsi autorisé à rembourser le trop perçu de retenue à la source.
5. Placements à revenu fixe - Acompte
5.1. Lorsque l'établissement payeur est établi en France
La déclaration et le versement doivent être effectués au profit du Trésor au plus tard dans les 15 premiers jours du mois qui suit le paiement des revenus.
Cette déclaration, obligatoirement accompagnée du paiement de l'acompte et des prélèvements sociaux, est déposée au SIE (service des impôts des entreprises) auprès duquel l’établissement payeur fait parvenir sa déclaration de résultats ou, à défaut d’une telle déclaration (par exemple, pour les sociétés civiles de portefeuille relevant de l’article 8 du CGI), au service des impôts des entreprises dont relève son siège social.
5.2. Lorsque l'établissement payeur est établi hors de France
C'est au contribuable de déclarer ses revenus et de payer le prélèvement correspondant dans les 15 premiers jours du mois qui suit le paiement des revenus.
Le contribuable ou l'établissement payeur mandaté doit souscrire :
6. Placements à revenu fixe - Résident français - Produits de source française
Pour plus d'éléments concernant ce type de revenus, voir IR - RCM : Produits des placements à revenu fixe.
6.1. Revenus soumis au barème progressif
L'ensemble des produits de placements à revenu fixe imposables doivent être déclarés :
Porter le montant des produits dans :
case 2 TR,
case 2 BH (*)
Le montant de l'acompte de 24 % déjà acquitté lors du versement des produits doit être mentionné case 2 CK (**)
Déclaration des frais déductibles :
Le montant des frais déductibles doivent être déclarés dans la case 2 CA
Déclaration des déficits reportables :
Ces déficits sont à indiquer dans les cases 2 AA à 2 AR
(*) Ces revenus ont subi un prélèvement à la source des prélèvements sociaux par l'établissement payeur, ils doivent donc être exclus de la base de calcul des prélèvements sociaux.
Également, étant soumis au barème progressif, ces revenus ouvrent droit à CSG déductible (5,1 %).
(**) Lorsqu'il excède le montant dû, le surplus est restitué sous la forme d'un crédit d'impôt (voir Section supra "Acompte").
6.2. Option pour le taux forfaitaire de 24 % (CGI. art. 125 A, I bis)
L'option pour le taux forfaitaire de 24 % doit être exercée comme il suit :
Le montant pré-rempli en case 2 TR (montant inférieur à 2 000 €) doit être rayé et reporté en case 2 FA
Ensuite, comme ces revenus n'ouvrent pas droit à la CSG déductible (taux fixe), il ne faut pas oublier de :
diminuer le montant inscrit en case 2 BH du montant inscrit en case 2 FA,
ET d'augmenter le montant case 2 CG du montant inscrit en case 2 FA
6.3. Revenus soumis à un PFL spécifique
de produits d'épargne solidaire abandonnés au profit d'organismes d'intérêt général,
6.4. Rappel : revenus ne devant pas être déclarés
Certains revenus n'ont pas à être déclarés dans la déclaration 2042 puisqu'ils sont exonérés :
les intérêts et primes d'épargne versés aux titulaires de CEL,
les produits perçus dans le cadre d'un PEL de moins de 12 ans,
7. Placements à revenu fixe - Résident français - Produits de source étrangère
Lorsque le contribuable a perçu des produits de source étrangère, il doit remplir la déclaration 2047, les montants des revenus imposables doivent ensuite être ajoutés aux revenus de source française dans les cases correspondantes.
7.1. Revenus imposables ouvrant droit à un crédit d'impôt équivalent au montant de l'impôt étranger
Lorsque le contribuable a perçu des produits de source étrangère imposables en France sous déduction de l'impôt payé à l'étranger, il doit remplir :
le cadre 2, lignes 232 à 238 et 240 et s. :
cas particulier prélèvement à la source directive "épargne" : le contribuable doit indiquer le montant total des crédits d'impôts "directive épargne" ligne 238
case 2 TR : indiquer le montant des produits (il figure ligne 242 de la déclaration 2047),
case 8 VL : reporter le montant du crédit d'impôt (il figure ligne 253 de la déclaration 2047 et dans le cadre 7),
case 2 CK : figure le montant des intérêts soumis au taux fixe de l'acompte, généralement case pré-remplie (crédit d'impôt - le montant est calculé sur le déclaration 2778)
Option taux fixe de 24 % :
case 2 TR : ne pas indiquer le montant des produits ou rayer si case pré-remplie,
case 2 FA : reporter le montant des intérêts
Comme ces revenus n'ouvrent pas droit à la CSG déductible (taux fixe), il ne faut pas oublier de diminuer le montant inscrit en case 2 BH du montant inscrit en case 2 FA et parallèlement d'augmenter le montant case 2 CG du montant inscrit en case 2 FA.
Cas particulier prélèvement à la source directive "épargne" (*)
Le montant du crédit d’impôt représentatif de la retenue à la source doit être reporté case 2 BG (il figure ligne 238 de la déclaration 2047)
(*) Rappel : la "directive épargne" concerne les intérêts versés par un établissement financier ou une société d’assurance établis :
• en Autriche,
• ou dans certains États (Confédération helvétique, Principauté du Liechtenstein, République de Saint-Marin, Principauté de Monaco et Principauté d’Andorre),
• ou territoires (Curaçao et Saint-Martin) appliquant des mesures équivalentes à celles prévues par la directive "épargne".
Le montant du crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu. S’il excède le montant de l’impôt, l’excédent est restitué.
7.2. Revenus imposables ouvrant droit à un crédit d'impôt équivalent au montant de l'impôt français
Lorsque le contribuable a perçu des produits de source étrangère imposables en France déductibles dans le pays d'origine du revenu, il doit remplir :
le cadre 2, lignes 239 et s. en précisant :
et leur montant brut (c’est à dire le montant des revenus après imputation des charges, sans déduire l’impôt acquitté à l’étranger)
case 8 TK : porter le montant total de ces revenus (il figure cadre 6 de la déclaration 2047),
case 8 VL : reporter le montant du crédit d'impôt (il figure ligne 253 de la déclaration 2047),
case 2 CA : porter les frais et charges déductibles (ligne 251),
case 2 CK : figure le montant des intérêts soumis au taux fixe de l'acompte, généralement case pré remplie (crédit d'impôt - le montant est calculé sur le déclaration 2778)
7.3. Revenus non imposables en France
Lorsque le contribuable a perçu des produits de source étrangère exonérés mais doivent être pris en compte pour le calcul du taux d'imposition moyen des autres revenus du foyer fiscal, il doit remplir :​
Remplir le cadre 8
Le montant à indiquer doit être le montant après déduction des charges et de l'impôt payé à l'étranger
Reporter le montant case 8 TI (montant indiqué cadre 8 de la déclaration 2047)
7.4. Régime des impatriés
Les personnes bénéficiant du statut d'impatrié doivent remplir les modalités déclaratives suivantes :
ligne 252 : porter le montant des revenus, crédits d’impôts conventionnels compris, exonérés à hauteur de 50 %
Case 2 DM : reporter le montant des revenus, crédits d’impôts conventionnels compris, exonérés à hauteur de 50 % (il figure ligne 252 de la déclaration 2047)
8. Placements à revenu fixe - Non-résident - Produits de source française
8.1. Procédure simplifiée
En principe, les produits de placement à revenu fixe de source française effectués au profit de non-résidents sont prélevés à la source.
Elle doit être établie en 3 exemplaires (respectivement pour le bénéficiaire, l'administration fiscale de son pays et l'administration fiscale française)
8.2. Procédure normale
Le taux réduit ne peut être appliqué qu'ultérieurement, par voie d'imputation ou de remboursement du trop-perçu.
Annexe 5002
Cette demande doit être faite auprès de l'administration fiscale, avant le 31 décembre de la 2ème année qui suit la date de versement de la retenue à la source auprès du Trésor français (sauf délai spécifique prévu dans la convention applicable)
Le bénéficiaire des revenus transmet les imprimés au service des impôts dont il dépend, une fois les imprimés certifiés, le bénéficiaire des dividendes envoie ces imprimés à l'établissement payeur. Ce dernier est ainsi autorisé à rembourser le trop perçu de retenue à la source