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Timestamp: 2016-10-26 07:44:20+00:00
Document Index: 58982660

Matched Legal Cases: ['art. 55', 'art. 92', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 129', 'art. 152', 'art. 129', 'ATF ', 'art. 129', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 129', 'art. 129', 'art. 129', 'art. 105', 'art. 129', 'art. 42', 'art. 41', 'art. 129', 'art. 66']

4A_430/2007 (11.12.2007)
B.________, repr�sent�e par Me Elisabeth Ziegler,
tous les deux repr�sent�s par Me Christian Reiser,
acte illicite; comp�tence ratione loci,
recours contre l'arr�t de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 14 septembre 2007.
A.a B.________ est la fille de R.________, de nationalit� �gyptienne, d�c�d� le 23 f�vrier 1996 en Egypte. En vertu du droit �gyptien, elle est h�riti�re de son p�re � raison de 17,5%.
A.b Le d�funt avait constitu�, en 1983, la fondation A.________ (ci-apr�s: la fondation A.________ ou la fondation), domicili�e au Liechtenstein, en la dotant d'une partie de sa fortune.
Cette fondation a pour but la gestion de la fortune dont elle a �t� dot�e au profit de ses b�n�ficiaires, soit, de son vivant, R.________.
A.c En 1986, le conseil de fondation a �t� remani�. X.________ et Z.________ ont �t� remplac�s par C.________, domicili� � Gen�ve, et Y.________, domicili� � Vaduz. Ces derniers pouvaient engager la fondation par leur signature collective � deux. D.________, domicili�e � Gen�ve, a �t� nomm�e au sein du conseil de fondation en 1993; elle disposait �galement de la signature collective � deux. Elle a d�missionn� le 4 d�cembre 2000 sans �tre remplac�e.
A.d Au d�c�s de R.________, la fortune de la fondation A.________ comprenait plusieurs comptes bancaires, dont celui ouvert aupr�s de la Banque priv�e W.________ (ci-apr�s: la Banque W.________).
B.a Le 17 ao�t 2006, B.________ a intent� une action en responsabilit� contre C.________, D.________ et la fondation A.________ devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve. Elle demandait � ce qu'il soit constat� que les avoirs de la fondation A.________ d�pos�s aupr�s de la Banque W.________ sont la propri�t� exclusive des h�ritiers de R.________ et � ce que les d�fendeurs, pris conjointement et solidairement, soient condamn�s � lui payer la somme de 2'875'000 fr. plus int�r�ts � 5% d�s le 23 f�vrier 1996.
La demanderesse entend d�montrer que la fortune de la fondation A.________ entre dans les actifs successoraux et que les d�fendeurs ont non seulement cach� l'existence de cette fortune � une h�riti�re l�gale, mais en ont �galement dispos�, sans l'accord de tous les h�ritiers. La demanderesse soutient que la responsabilit� de la fondation A.________ est engag�e en vertu de l'art. 55 al. 1 CC, puisque C.________ et D.________ ont agi en qualit� d'organes.
B.b La fondation A.________ a soulev�, d'entr�e de cause, une exception d'incomp�tence ratione loci du Tribunal saisi.
Par jugement du 26 janvier 2007, le Tribunal de premi�re instance a rejet� cette exception.
Le 14 septembre 2007, statuant sur appel de la fondation A.________, la Cour de justice a confirm� le jugement entrepris.
C.a Contre l'arr�t du 14 septembre 2007, la fondation A.________ interjette un recours en mati�re civile. Elle conclut, pr�alablement, � l'octroi de l'effet suspensif et, principalement, � l'annulation de l'arr�t entrepris et � la constatation de l'incomp�tence des autorit�s judiciaires genevoises.
S'agissant de la requ�te d'effet suspensif, la demanderesse et la Cour de justice s'en remettent � justice et les d�fendeurs C.________ et D.________ appuient la requ�te. Quant au fond, la demanderesse propose le rejet du recours dans la mesure o� il est recevable. Les d�fendeurs C.________ et D.________ s'en rapportent � justice, tant � la forme qu'au fond.
C.b Par ordonnance pr�sidentielle du 16 novembre 2007, l'effet suspensif a �t� accord� au recours.
1.1 Le recours au Tribunal f�d�ral est imm�diatement ouvert contre les d�cisions pr�judicielles et incidentes qui sont notifi�es s�par�ment et qui portent sur la comp�tence (art. 92 LTF).
En l'esp�ce, seule l'exception d'incomp�tence ratione loci a �t� tranch�e par les tribunaux genevois, qui, statuant s�par�ment du fond, ont admis leur comp�tence. La d�cision pr�judicielle ou incidente rendue en derni�re instance cantonale par la Cour de justice peut donc faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral.
1.2 Le recours a �t� interjet� par la partie dont l'exception d'incomp�tence a �t� rejet�e, dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi. Comme l'arr�t entrepris a �t� rendu en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 LTF) dans une affaire p�cuniaire dont la valeur litigieuse atteint largement le seuil de 30'000 francs (art. 74 al. 1 let. b LTF), il y a lieu d'entrer en mati�re sur le recours.
Le litige porte exclusivement sur l'existence d'un for � Gen�ve, au regard de la loi f�d�rale sur le droit international priv� du 18 d�cembre 1987 (LDIP; RS 291), dont l'applicabilit� n'est pas remise en cause.
L'intim�e B.________ - demanderesse - fonde son action sur la responsabilit� pour acte illicite.
Pour admettre la comp�tence internationale des tribunaux suisses dans le cadre de cette action, la Cour de justice s'est r�f�r�e � l'art. 129 al. 2 LDIP. Selon cette disposition, lorsque le d�fendeur n'a ni domicile ou r�sidence habituelle, ni �tablissement en Suisse, l'action peut �tre intent�e devant le Tribunal suisse du lieu de l'acte ou du r�sultat.
Sur la base de deux courriers �mis par l'un des organes de la fondation depuis Gen�ve, le premier annon�ant � la Banque W.________ le changement d'ayant droit �conomique du compte ouvert aupr�s d'elle par la fondation et le second ordonnant la cl�ture de ce m�me compte, les magistrats ont retenu que le lieu des actes se situait � Gen�ve. Ils ont ainsi admis le for genevois, en laissant ouverte la question de savoir si le for pouvait �galement �tre donn� en application d'autres dispositions de la LDIP, notamment de l'art. 152 LDIP.
Le recours porte, en premier lieu, sur l'application au cas d'esp�ce de l'art. 129 al. 2 LDIP.
Le for de cette disposition pr�voit comme rattachement avec la Suisse le lieu de l'acte illicite ou du r�sultat. L'acte illicite qui permet de fonder ce for doit �tre d�fini selon le droit suisse (ATF 131 III 153 consid. 6.3 et les r�f�rences).
Si, comme dans le cas de l'art. 129 al. 2 LDIP, l'examen de la comp�tence du tribunal se recoupe avec celui du bien-fond� de la demande, il y a lieu de faire application de la th�orie de la double pertinence, pour autant qu'il ne s'agisse pas de se prononcer sur l'immunit� d'un Etat ou sur la comp�tence d'un tribunal arbitral (ATF 131 III 153 consid. 5.1). Selon cette th�orie, l'existence des faits justifiant � la fois la comp�tence et les pr�tentions au fond, s'ils sont contest�s, seront pr�sum�s r�alis�s pour l'examen de la comp�tence et ils ne devront �tre prouv�s qu'au moment o� le juge statuera sur le fond de la demande. En d'autres termes, il suffit, pour admettre la comp�tence du tribunal, que les faits qui constituent � la fois la condition de cette comp�tence et le fondement n�cessaire de la pr�tention soumise � l'examen du tribunal soient all�gu�s avec une certaine vraisemblance. Les objections de la partie d�fenderesse ne seront examin�es qu'au moment de juger l'affaire sur le fond (ATF 131 III 153 pr�cit� et les r�f�rences cit�es).
La recourante requiert tout d'abord la rectification d'une constatation factuelle, manifestement inexacte au sens de l'art. 105 LTF. Il s'agit du fait selon lequel � par courrier du 9 juillet 1998, �mis de Gen�ve, la fondation A.________, soit toujours pour elle D.________, a ordonn� � la Banque W.________ de cl�turer son compte et d'en transf�rer les avoirs sur un autre compte aux Bahamas �. Aux dires de la recourante, il convient de remplacer � sur un autre compte aux Bahamas � par � sur son compte aux Bahamas �.
La contestation de la recourante, qui n'a trait qu'� la d�nomination utilis�e pour d�signer le compte d�tenu aux Bahamas, est d�nu�e de toute pertinence. Tout d'abord, on ne saurait d�duire de la terminologie utilis�e que la cour a retenu que les actifs d�tenus � Gen�ve ont �t� transf�r�s sur le compte d'un tiers aux Bahamas, ce qui n'est du reste pas all�gu� � l'appui de la demande. Au demeurant, il importe peu, en l'�tat de la proc�dure, que le transfert ait �t� op�r� sur le compte de la fondation ou sur celui d'un tiers. En effet, la cl�ture du compte � Gen�ve, puis le transfert des fonds de Gen�ve aux Bahamas, sont suffisants pour montrer que la fondation, par l'interm�diaire de ses membres, a continu� de g�rer ces fonds, en faisant fi de la nouvelle situation impos�e par le d�c�s du b�n�ficiaire.
Le premier grief tombe donc manifestement � faux.
6.1 La recourante d�nonce ensuite une violation de l'art. 129 al. 2 LDIP. Elle expose que l'arr�t querell� ne contient aucune constatation factuelle sur l'existence, le montant, la date, les modalit�s et, surtout, le lieu des pr�tendus actes de disposition reproch�s aux organes de la fondation et qu'en cela, le raisonnement de la cour cantonale viole l'art. 129 al. 2 LDIP. Elle rel�ve �galement que les deux actes, qui justifient, selon la cour, une comp�tence des tribunaux suisses, rel�vent d'actes pr�paratoires et ne sauraient, par cons�quent, �tre qualifi�s d'actes illicites.
Dans un second volet, la recourante pr�tend que la nature r�elle de la pr�tention invoqu�e dans le cadre de l'action en responsabilit� n'est pas d�lictuelle et qu'ainsi l'art. 129 LDIP n'est pas applicable. Selon la recourante, la pr�tention est contractuelle, voire successorale ou encore soci�tale, mais ne rel�ve � aucun titre de pr�tendus actes illicites de la fondation ou de ses organes, qui ne sont invoqu�s par l'intim�e que pour tenter de cr�er un for artificiel en Suisse.
6.2 La cour cantonale a fond� son raisonnement sur les all�gations pr�sent�es � l'appui de l'action en responsabilit�, en prenant soin d'indiquer - � juste titre - qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer, � ce stade de la proc�dure, sur la v�racit� de ces all�gations. Elle a, en particulier, pris appui sur certains all�gu�s de la demande, desquels il ressort que C.________ et D.________, tous deux domicili�s � Gen�ve et agissant en qualit� de membres du conseil de fondation, savaient - ou auraient d� savoir - que les actifs de la fondation entraient dans les biens successoraux, qu'ils ont cach� � l'intim�e l'existence de la fondation et distribu� les fonds de la succession � l'insu et sans l'accord de l'intim�e. Les juges ont �galement mis l'accent sur l'existence de deux courriers �mis depuis Gen�ve par l'un des organes de la fondation, qui, pour le premier, annon�ait � la Banque W.________ le changement d'ayant droit �conomique du compte ouvert aupr�s d'elle par la fondation et, pour le second, ordonnait la cl�ture de ce compte.
En se fondant sur ces �l�ments de fait - dont la recourante ne pr�tend pas qu'ils ont �t� constat�s de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit (art. 105 al. 2 LTF) - pour d�terminer si les autorit�s judiciaires suisses sont comp�tentes au regard de la LDIP, on ne voit pas en quoi la Cour de justice aurait viol� le droit f�d�ral, en particulier l'art. 129 al. 2 LDIP, ce qui n'est du reste pas d�montr� � satisfaction (cf. art. 42 al. 2 LTF).
Quant � la critique faisant �tat d'actes pr�paratoires en lieu et place d'actes illicites, elle est infond�e. En effet, d�s lors qu'il ressort des all�gu�s de la demande qu'une plainte p�nale pour gestion d�loyale et abus de confiance a �t� port�e en lien avec les agissements en cause et qu'il n'est pas exclu, sans pr�juger du bien-fond� de l'action, que les membres du conseil de fondation C.________ et D.________ aient pu commettre des actes p�nalement r�prim�s, la commission de simples actes pr�paratoires est exclue.
En outre, quoi qu'en dise la recourante, l'indication � la banque du nouvel ayant droit �conomique, puis la cl�ture du compte � Gen�ve et le transfert des fonds sur un compte aux Bahamas, suffisent � montrer que C.________ et D.________ ont agi sur des fonds susceptibles de faire partie des actifs successoraux et sur lesquels ils n'avaient donc plus la m�me emprise. Ainsi, il est sans pertinence de d�terminer, � ce stade de la proc�dure, si l'indication fournie � la banque au sujet de l'ayant droit �conomique porte ou non � cons�quence. Comme relev� ci-dessus (cf. supra, consid. 5), le m�me constat s'impose s'agissant de l'identit� du titulaire du compte ouvert aux Bahamas. Ces questions seront, le cas �ch�ant, tranch�es par les juges du fond.
Il n'est par ailleurs pas n�cessaire, contrairement � ce que soutient la recourante, d'examiner, dans le cadre de la d�cision sur la comp�tence, si l'�tat de fait est propre � engager la responsabilit� des personnes recherch�es, puisqu'il ne revient pas � l'autorit� de se prononcer sur toutes les conditions d'application de l'art. 41 CO. Il convient enfin de souligner qu'il est loisible au justiciable de d�terminer la nature de la pr�tention qu'il entend faire trancher par les autorit�s judiciaires saisies et de fixer ainsi l'objet du litige.
Dans la mesure o� il a �t� retenu � juste titre par la cour cantonale que les actes all�gu�s sur lesquels se fonde la pr�tention en responsabilit� ont �t� commis � Gen�ve, c'est � bon droit que la Cour de justice a admis le for genevois sur la base de l'art. 129 al. 2 LDIP.
Sur le vu de ce r�sultat, il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re sur les consid�rations de la recourante, qui tendent � d�montrer l'absence de tout autre for en Suisse.
En conclusion, le recours ne peut qu'�tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�.
Compte tenu de l'issue du litige, la recourante, qui succombe, doit acquitter l'�molument judiciaire et les d�pens � allouer � l'intim�e B.________ qui s'est exprim�e sur le recours (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer des d�pens aux autres intim�s, qui se sont limit�s � dire qu'ils s'en rapportent � justice.
Une indemnit� de 17'000 fr., � payer � l'intim�e B.________ � titre de d�pens, est mise � la charge de la recourante.
Lausanne, le 11 d�cembre 2007 / CMF