Source: http://www.associationline.org/guidebook/action/read/section/jurisprudence/chapter/5/decision/146
Timestamp: 2018-05-25 22:32:45+00:00
Document Index: 307128454

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 11", '§ 52', "l'article 9", '§ 105', "l'article 11", "l'article 9", '§ 64', "l'article 1", "l'article 11", 'arrêt ', '§ 69', "l'article 35", '§ 3', "l'article 14"]

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Case no 20984/05 - French only
2. Invoquant l'article 9 de la Convention, les requérants soutiennent que le ministère a soumis leur demande à une procédure d'approbation plutôt que d'enregistrement, en ce qu'il leur a demandé de lui présenter les textes théologiques en vue de pouvoir interpréter la doctrine de la Communauté. Sur le terrain de l'article 11, ils contestent l'exigence qui leur était imposée de rassembler 10 000 personnes embrassant la doctrine de l'église.
La Cour rappelle que, les communautés religieuses existant traditionnellement sous forme de structures organisées, l'article 9 doit s'interpréter à la lumière de l'article 11 de la Convention qui protège la vie associative contre toute ingérence injustifiée de l'Etat. Vu sous cet angle, le droit des fidèles à la liberté de religion, qui comprend le droit de manifester sa religion collectivement, suppose que les fidèles puissent s'associer librement, sans ingérence arbitraire de l'Etat. Ainsi, le refus des autorités internes d'accorder le statut de personne morale à une association d'individus constitue une ingérence dans l'exercice par les intéressés de leur droit à la liberté d'association (Gorzelik et autres c. Pologne [GC], no 44158/98, § 52, CEDH 2004‑I). Lorsque l'organisation de la communauté religieuse est en jeu, le refus de la reconnaître constitue également une ingérence dans le droit des requérants à la liberté de religion garanti par l'article 9 de la Convention (Eglise métropolitaine de Bessarabie et autres c. Moldova, no 45701/99, § 105, CEDH 2001‑XII).
Compte tenu de ces considérations, la Cour estime qu'il convient d'examiner les griefs susmentionnés sous l'angle de l'article 11 de la Convention lu à la lumière de l'article 9 (voir, mutatis mutandis; Eglise de Scientologie de Moscou c. Russie, no 18147/02, § 64, 5 avril 2007). (...)
2.1. Le Gouvernement met d'abord en doute le fait qu'il y ait eu une ingérence dans les droits et libertés des requérants. Il soutient que ces derniers n'avaient pas besoin de faire enregistrer leur église pour pratiquer leur foi et manifester leurs convictions. En effet, les églises existent indépendamment de l'Etat et leur personnalité peut s'appuyer sur le droit de l'église ou le droit international. En outre, les croyants peuvent fonder une association en vertu de la loi no 83/1990 sur l'association de citoyens, ce que les requérants auraient fait d'ailleurs, ou une societas iuris civilis.
Si la Cour devait conclure à l'existence d'une ingérence en l'espèce, le Gouvernement affirme que cette ingérence a satisfait à toutes les exigences de la Convention ; ainsi, elle était prévue par la loi, à savoir les articles 11, 12 d) et 15 de la loi no 308/1991, l'article 1 a) de la loi no 161/1992 et la loi no 85/1990 sur le droit de pétition, et elle poursuivait le but légitime de la défense de l'ordre public et de la protection des droits et libertés d'autrui.
Pour répondre à la question de savoir si ladite ingérence était nécessaire dans une société démocratique, le Gouvernement fait état des considérations retenues par le ministère pour débouter les requérants de leur demande, et renvoie à l'avis juridique de la haute cour corroboré par des expertises. S'opposant à l'argument des intéressés selon lequel l'on ne saurait, dans une société démocratique, refuser la personnalité juridique à des groupes de croyants pour le seul motif que leur nombre est inférieur à 10 000, le Gouvernement juge cette condition raisonnable, vu notamment que par la voie de l'enregistrement l'Etat conférait aux églises de nombreux droits et privilèges, dont le droit d'obtenir les moyens financiers du budget étatique. Ladite exigence de nombre était d'ailleurs le résultat d'un ample débat politique ayant eu lieu dans le cadre de la restauration du régime démocratique, résultat que la Cour devrait respecter. Le Gouvernement soutient également que l'assouplissement opéré par la loi no 3/2002 n'enlève rien à la légitimité de la condition prévue par la loi no 161/1992, et que rien n'empêche les requérants de former une autre demande d'enregistrement selon les conditions de la nouvelle loi entrée en vigueur le 7 janvier 2002.
Le Gouvernement estime donc que, dans la mesure où les requérants ont enfreint des normes de jus cogens relatives aux conditions de l'enregistrement des églises ainsi que des dispositions relatives à la collecte de signatures, les motifs sous-tendant le rejet de leur demande étaient pertinents et suffisants et visaient un but légitime. Les autorités nationales, menées par la bonne foi, ont fait montre de la neutralité et de l'impartialité nécessaires et n'ont pas dépassé leur marge d'appréciation.
2.2. Les requérants contestent avoir fondé une association en vertu de la loi no 83/1990 et notent que cette loi exclut expressément la possibilité de s'associer aux fins des pratiques religieuses. Ils soutiennent que leur communauté religieuse ne peut acquérir la personnalité morale qu'au travers d'un enregistrement en vertu de la loi no 308/1991.
Les intéressés restent convaincus que soumettre l'acquisition de la personnalité morale à la condition de rassembler les milliers, ou même les centaines, de croyants est contraire à l'article 11, et se rapportent à cet égard sur l'exposé des motifs ayant mené à la rédaction du projet de loi no 3/2002. Ils affirment également que leur but n'était pas d'obtenir des privilèges mais de pouvoir agir collectivement afin de poursuivre un intérêt commun, ce qui est un droit fondamental que chaque Etat démocratique doit garantir à ses citoyens. Selon eux, le ministère a par ailleurs porté atteinte au droit à la protection des données personnelles de ceux ayant exprimé leur soutien à l'enregistrement de l'église en question lorsqu'il a procédé, en l'absence de toute base légale, à la vérification de leur lien de foi.
Les requérants se défendent enfin contre les allégations, non étayées et diffamatoires, selon lesquelles ils auraient enfreint les dispositions relatives à la collecte de signatures, et affirment que tous les signataires se sont vu présenter un texte exposant les règles fondamentales de la communauté et qu'ils n'ont aucunement été contraints à signer les feuilles concernées.
2.3. La Cour observe d'abord que, pour pouvoir examiner la demande d'enregistrement soumise par les requérants en l'espèce, le ministère de la Culture leur a demandé de lui soumettre un document fondamental faisant ressortir la doctrine de la Communauté. Après que les intéressés ont refusé, le ministère a commandé plusieurs rapports d'expertise qui ont relevé certains aspects problématiques du dogme.
De l'avis de la Cour, la présentation d'un document exposant les principes fondamentaux de la religion est nécessaire pour que l'Etat puisse déterminer l'authenticité de l'organisation tendant à acquérir le statut de l'église et vérifier si cette religion ne constitue pas un danger pour la société démocratique. Une telle exigence ne saurait donc être considérée comme disproportionnée (voir, mutatis mutandis, Cârmuirea Spirituală a Musulmanilor din Republica Moldova c. Moldova (déc.), no 12282/02, 14 juin 2005).
En tout état de cause, la Cour note qu'il ressort de la conclusion du ministère que le rejet de la demande des requérants se basait essentiellement sur les considérations autres que l'absence dudit document. En effet, pour refuser d'enregistrer la Communauté du Saint-Esprit pour l'unification du christianisme mondial, le ministère de la Culture tchèque s'est appuyé notamment sur le fait que le comité préparatoire n'a pas démontré avoir satisfait à l'exigence de rassembler 10 000 personnes embrassant la doctrine de l'église, ainsi que sur la violation par ledit comité du régime général de la collecte de signatures. Il résulte de l'arrêt de la haute cour chargée de réexaminer la décision du ministère que cette juridiction a retenu notamment le premier de ces motifs.
La Cour note que, dans la mesure où les décisions des autorités nationales apparaissent dûment motivées et dépourvues d'arbitraire, rien ne lui permet de mettre en cause l'interprétation donnée par ces autorités à la notion de « personnes embrassant la doctrine de l'église », accordant cette qualité uniquement aux personnes croyantes ayant un lien dogmatique avec l'église. Elle admet néanmoins que l'exigence de rassembler, aux fins de l'enregistrement d'une église, au moins 10 000 personnes embrassant sa doctrine peut de prime abord paraître disproportionnée, notamment dans un pays comme la République tchèque où ce chiffre représente 0,1 % de toute la population. La Cour observe dans ce contexte que les recommandations élaborées en la matière par la Commission de Venise (voir les sources du Conseil de l'Europe) s'opposent à ce que l'octroi de la personnalité morale à une organisation religieuse soit subordonné à un nombre minimal trop élevé de membres.
Il convient cependant de relever dans la présente affaire que, avant même que la procédure menée par les requérants devant les juridictions nationales n'ait pris fin et avant que les intéressés ne saisissent donc la Cour, la législation nationale pertinente a changé avec l'entrée en vigueur, le 7 janvier 2002, de la loi no 3/2002 sur les églises et les sociétés religieuses. Depuis ladite date, le seuil exigé par la loi à l'enregistrement d'une église ou d'une société religieuse a été abaissé à 300 personnes majeures, chiffre qui ne semble pas trop élevé aux yeux de la Cour. Il ressort des observations du Gouvernement ainsi que de la législation nationale que rien n'empêchait et n'empêche les requérants de former une autre demande d'enregistrement de leur église (voir, a contrario, Branche de Moscou de l'Armée du salut c. Russie, no 72881/01, § 69, CEDH 2006‑XI), laquelle serait examinée selon ces nouveaux critères ; les requérants ne le contestent d'ailleurs pas ni n'expliquent pourquoi ils n'ont pas procédé de la sorte.
Dès lors, dans les circonstances particulières de l'espèce, la Cour estime que les griefs susmentionnés doivent être rejetés globalement pour défaut manifeste de fondement, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
3. Les requérants dénoncent également une discrimination fondée sur la religion, et prohibée par l'article 14 de la Convention, alléguant que l'enregistrement des églises membres du Conseil mondial était soumis à une exigence de 500 personnes uniquement.
A supposer même que ce grief soulève des questions distinctes de celles examinées ci-dessus, la Cour constate que les requérants ont omis de le soulever, expressément ou même en substance, dans la procédure devant la Cour constitutionnelle. Ils n'ont, dès lors, pas satisfait à la condition de l'épuisement des voies de recours internes.