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Timestamp: 2018-03-21 09:04:29+00:00
Document Index: 279970428

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Pension alimentaire des enfants majeurs - Cabinet d'avocats Broquet
Pension alimentaire des enfants majeurs	Stéphane BROQUET	2017-05-01T22:19:55+00:00
Présentation de la pension alimentaire Pension alimentaire des enfants mineurs
Cabinet d’avocats Broquet – Pension alimentaire des enfants majeurs
Certains parents d’enfants devenus majeurs ont la surprise d’être assignés en justice par leurs propres enfants qui exigent une pension alimentaire.
En droit, si le Code civil a bien prévu une obligation alimentaire réciproque entre les parents et les enfants devenus majeurs, pour autant ces demandes ne sont pas systématiquement accueillies favorablement par les JAFs, notamment lorsque les jeunes majeurs pensent qu’il suffit que leurs parents en aient les moyens, pour qu’ils doivent payer, ou qui ne veulent pas travailler alors qu’ils en sont capables, ou encore qui ne font pas de recherches d’emploi suffisamment sérieuses. La jurisprudence rappelle à ce sujet: « … que le domaine de l’obligation d’entretien est essentiellement celui de l’éducation et de la préparation à l’avenir; qu’alors que le mineur a un droit absolu à être aidé financièrement, le jeune majeur n’a qu’un droit conditionnel lié au fait qu’il ne peut lui-même subvenir à ses besoins… que l’obligation d’entretien des parents vis à vis d’un enfant majeur ne poursuivant aucune étude ne peut subsister au-delà d’une certaine période nécessaire pour trouver un emploi ou effectuer un stage de formation professionnelle ».
Au delà des aspects juridiques, ce type de situations où des enfants assignent en justice leurs parents, provoque très souvent une cassure profonde, parfois irréversible, au sein du cercle familial: aussi bien entre les parents qui se retrouvent trainés en justice, et leur enfant procédurier, qu’entre l’enfant à l’origine de l’action et ses frères et sœurs. C’est encore une fois la démonstration que les procédures créent plus de torts et de dégâts, qu’elles n’apportent de solutions aux problèmes familiaux…
Un autre billet ICI aborde le cas de la pension alimentaire (PA) à verser aux enfants mineurs lors de la séparation des parents (juridiquement on parle de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants).
– pour tous les couples (mariés ou non mariés): l’article 371-2 du Code civil: « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »
– pour les couples mariés: l’article 203 du Code civil « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ».
– pour les couples séparés dont un seul des parents continue d’assumer la charge d’un enfant majeur: l’article 373-2-5 du Code civil: « Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant. »Deux cas peuvent donc se présentent selon que les parents étaient séparés, ou non:
1/ Cas des parents séparés ou divorcés condamnés à payer des pensions alimentaires au parent chez lequel l’enfant résidait, et enfant devenu majeur:
a) Lisez bien le jugement vous condamnant à verser la PA,
dans la majorité des cas il est prévu que vous devez continuer à payer cette PA même lorsque l’enfant devient majeur, et toujours à votre ex conjoint, pas à l’enfant lui même.
L’explication avancée est que les études se prolongent, que le marché du travail est difficile, et qu’en conséquence il faut continuer à verser la pension alimentaire même après la majorité de l’enfant, tant qu’il continue ses études et jusqu’à ce qu’il soit en mesure de subvenir à son existence par ses propres moyens. Les petits boulots occasionnels, quelques revenus non fixes peu importants, ne sont pas considérés comme lui permettant de subvenir à ses besoins: vous devez donc continuer à verser la pension.
Mais si vous préférez verser la PA directement à votre enfant et non plus à votre ex, l’article 373-2-5 du Code civil vous donne la possibilité de verser directement la pension alimentaire à votre enfant. Il faudra alors saisir le JAF pour que vous puissiez obtenir un nouveau jugement prévoyant que vous pourrez verser la PA à votre enfant. Pour cette procédure, il n’y a pas obligation de prendre un avocat.
b) la preuve de la continuation d’études ou de la recherche sérieuse d’emploi:
lorsque les études sont finies (ou lorsqu’il est manifeste que les études ne sont pas suivies sérieusement), la jurisprudence estime que l’obligation alimentaire ne peut subsister au-delà d’une certaine période nécessaire pour trouver un emploi ou effectuer un stage de formation professionnelle. Et souvent lorsque l’enfant devient majeur, se pose un problème de preuve de la continuation des études. Selon la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation (Civ 1, 9 janvier 2008, pourvoi n° 06-19581: « …il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger « Lire cet arrêt sur Légifrance: cliquer ICI
En pratique, pour apporter cette preuve de circonstances permettant au débiteur de la pension de s’en décharger, il conviendra par exemple de montrer au JAF que vous avez demandé au créancier de la pension, les justificatifs (par LRAR) des études de votre enfant majeur, et qu’aucune réponse ne vous est apportée. Dans ces conditions, lors de l’audience le JAF pourra à son tour exiger la production des justificatifs, et si rien n’est produit, il serait logique que la pension soit supprimée, puisque les « circonstances » (pour reprendre le terme employé par la Cour de cassation) montreraient qu’il n’y a aucun justificatif produit par le créancier de la pension malgré vos demandes et malgré celles du Juge.
Donc à vous de demander à votre ex, par lettre recommandée avec AR de préférence, de justifier la situation (poursuite d’études, recherche sérieuse d’emploi) de l’enfant devenu majeur.
c) la jurisprudence:
– La Cour d’appel DOUAI, le 8 février 2001 a par exemple rendu un arrêt , rejetant une demande de pension alimentaire formulée pour un enfant majeur, dès lors qu’il n’est produit aucun justificatif suffisant des démarches sérieuses de celui-ci pour trouver un emploi. La Cour rappelle que « … le domaine de l’obligation d’entretien est essentiellement celui de l’éducation et de la préparation à l’avenir; qu’alors que le mineur a un droit absolu à être aidé financièrement, le jeune majeur n’a qu’un droit conditionnel lié au fait qu’il ne peut lui-même subvenir à ses besoins… que l’obligation d’entretien des parents vis à vis d’un enfant majeur ne poursuivant aucune étude ne peut subsister au-delà d’une certaine période nécessaire pour trouver un emploi ou effectuer un stage de formation professionnelle; qu’au-delà de cette période d’adaptation suivant la majorité ou la fin des études, l’obligation d’entretien doit cesser à l’égard de l’enfant majeur physiquement capable d’assurer ses moyens d’existence, même si celui-ci se trouve temporairement sans travail, dès lors qu’il n’est pas rapporté la preuve de recherches sérieuses afin de trouver un emploi ».
Cet arrêt est reproduit intégralement ci-dessous (ou le lire sur Jus Luminum: ICI)
– Cependant, la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 février 2011, N° 09-71102, au visa des articles 371-2 et 373-2-5 du code civil , énonce que » le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation; que cette contribution, qui ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur, peut être supprimée si les conditions nécessaires à son existence ont disparu… Attendu que, pour mettre fin au paiement de cette pension alimentaire à compter du 31 décembre 2007, l’arrêt énonce que Yoann X… a terminé ses études au 31 décembre 2007 et recherche un emploi ; Qu’en se déterminant ainsi, alors qu’elle constatait par ailleurs que ce dernier était sans ressources et demeurait à la charge de sa mère, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».
– En résumé, cet arrêt du 9 février 2011 de la plus haute juridiction, rappelle que l’obligation alimentaire des parents envers les enfants continue de s’appliquer pour un jeune majeur qui vient de terminer ses études et qui demeure sans ressources le temps de trouver un emploi, et qui reste à la charge d’un de ses parents. Pour autant, cet arrêt de la Cour de cassation n’est pas en contradiction avec celui de la Cour d’appel de Douai, qui estime que l’obligation d’entretien des parents vis à vis d’un enfant majeur ne poursuivant aucune étude ne peut subsister au-delà d’une certaine période nécessaire pour trouver un emploi ou effectuer un stage de formation professionnelle.
d) Si votre votre ex démontre qu’il (ou elle) continue d’assumer la charge effective de l’enfant devenu majeur, vous devrez donc continuer à payer la PA. Les critères habituels: l’enfant réside encore à son domicile, ce qui créé des coûts fixes liés à son hébergement, il est incapable de se prendre en charge et est incapable de gérer seul un budget, il refuse de gérer lui même un budget…
Dans un arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, rendu le 07 Février 2007 (n° 06-84771 le lire ICI) , les plus hauts magistrats confirment que « …sauf disposition contraire de la décision qui condamne le père ou la mère d’un enfant mineur à verser une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien de celui-ci, les effets de la condamnation ne cessent pas de plein droit à la majorité de l’enfant ; que, pour faire cesser l’obligation de contribuer à la charge d’entretien et d’éducation d’enfants devenus majeurs, il appartient au débiteur de solliciter cette suppression devant le juge compétent[ = le JAF] en faisant valoir que les enfants ne sont plus à la charge de l’autre parent. »
Donc si vous ne saisissez pas le JAF pour faire cesser le versement de la PA, alors que les enfants sont toujours à la charge de votre ex, vous pourriez être poursuivi pour le délit pénal d’abandon de famille.
2/ Le cas des enfants majeurs qui demandent une PA à leurs parents:
L’article 371-2 du code civil permet à une enfant majeur de demander à ses parents (père et mère) le versement d’une pension alimentaire.
Article 371-2 Code Civil: « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ».
Pour que son action aboutisse, l’enfant devra prouver qu’il ne peut pas subvenir seul à ses besoins, et qu’il a une démarche active pour trouver un emploi ou qu’il poursuit des études. Bref, qu’il ne se laisse pas vivre !
Cependant lorsque les études sont finies (ou lorsqu’il est manifeste que les études ne sont pas suivies sérieusement), la jurisprudence estime que l’obligation alimentaire ne peut subsister au-delà d’une certaine période nécessaire pour trouver un emploi ou effectuer un stage de formation professionnelle.
C’est pourquoi souvent lorsque l’enfant devient majeur, se pose un problème de preuve de la continuation d’études. Donc aux parents de s’informer et de demander à l’enfant devenu majeur, de justifier de sa poursuite d’études ou de recherche sérieuse d’emploi. La Cour d’appel DOUAI, le 8 février 2001 a par exemple rendu un arrêt , rejetant une demande de pension alimentaire formulée pour un enfant majeur, dès lors qu’il n’est produit aucun justificatif suffisant des démarches sérieuses de celui-ci pour trouver un emploi. La Cour rappelle que « … le domaine de l’obligation d’entretien est essentiellement celui de l’éducation et de la préparation à l’avenir; qu’alors que le mineur a un droit absolu à être aidé financièrement, le jeune majeur n’a qu’un droit conditionnel lié au fait qu’il ne peut lui-même subvenir à ses besoins… que l’obligation d’entretien des parents vis à vis d’un enfant majeur ne poursuivant aucune étude ne peut subsister au-delà d’une certaine période nécessaire pour trouver un emploi ou effectuer un stage de formation professionnelle; qu’au-delà de cette période d’adaptation suivant la majorité ou la fin des études, l’obligation d’entretien doit cesser à l’égard de l’enfant majeur physiquement capable d’assurer ses moyens d’existence, même si celui-ci se trouve temporairement sans travail, dès lors qu’il n’est pas rapporté la preuve de recherches sérieuses afin de trouver un emploi ».
Enfin, une alternative au versement d’une pension à l’enfant majeur existe,et a été appliquée par certains juges: offrir à l’enfant de le loger, le nourrir et l’entretenir chez vous. C’est prévu par le Code civil à l’article 211:
« Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l’enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire ».