Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/seance/3410
Timestamp: 2017-12-17 13:42:45+00:00
Document Index: 58926093

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 49", "l'article 4", "l'article 21", "l'article 52"]

Séance en hémicycle du 31 mars 2010 à 15h00 : NosDeputes.fr
Séance en hémicycle du 31 mars 2010 à 15h00
Effectifs scolaires dans les zones rurales et de montagne (voir le dossier)
Adjoints de sécurité (voir le dossier)
Situation économique de la france (voir le dossier)
Ap-hp (voir le dossier)
Jeux en ligne (voir le dossier)
Déplacement de nicolas sarkozy aux États-unis (voir le dossier)
Augmentation du prix du gaz (voir le dossier)
Bouclier fiscal (voir le dossier)
Allocation adulte handicapé (voir le dossier)
Exonération des heures supplémentaires (voir le dossier)
Dépenses d'avenir du volet numérique (voir le dossier)
Cyclone à futuna (voir le dossier)
Union pour la méditerranée (voir le dossier)
Mesures d'aides aux personnes handicapées (voir le dossier)
Prise en charge des sans-abris (voir le dossier)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne (voir le dossier)
La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, ma question concerne l'école en milieu rural, mais elle aurait pu tout aussi bien s'étendre à l'ensemble des zones défavorisées, y compris urbaines.
Les parlementaires des zones rurales et de montagne ont obtenu que soient inscrites dans le code de l'éducation des garanties sur la scolarisation des enfants de deux à trois ans et surtout leur prise en compte dans les effectifs scolaires afin de préserver les petites écoles isolées dont bon nombre sont menacées – fermeture de classes dans le meilleur des cas, disparition pure et simple dans le pire.
L'État a toujours refusé cette prise en compte, tout comme ignoré la charte des services publics signée en 2006 par le Premier Ministre, selon laquelle les projets de fermeture de classe devaient être notifiés deux ans à l'avance. Cette attitude de refus a contraint les collectivités à se retourner vers la justice.
La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans son arrêt du 9 février 2010, vient de confirmer que dans les zones de revitalisation rurale, les enfants scolarisés de moins de trois ans doivent être pris en compte dans les effectifs des écoles.
L'État en tirera-t-il les conséquences à l'échelle nationale ? J'ai bien peur que non. Déjà, plusieurs responsables académiques ont cherché à se défausser de leurs obligations réaffirmées par cette décision de justice en jouant sur le sens du terme « environnement social défavorisé » utilisé dans la loi, voire en contestant l'arrêt de la cour d'appel.
Comment accepter qu'un inspecteur d'académie écrive à un maire que la cour administrative d'appel de Bordeaux a « méconnu la qualité des résultats scolaires généralement obtenus en zone de montagne », ce qui revient à réécrire la jurisprudence et justifier le retrait de moyens dans des zones où la qualité des résultats est précisément liée à la valeur d'un enseignement délivré à de faibles effectifs ?
Comment peut-on oser écrire que les enfants de moins de trois ans d'une école dont il ferme une classe n'ont qu'à être scolarisés dans une autre commune ou, dans un autre cas, que les revenus des parents sont trop élevés pour qu'il puisse être question de territoire défavorisé ?
Monsieur le ministre, quelles actions concrètes allez-vous prendre pour faire face à cette situation ? Allez-vous respecter et appliquer la volonté du législateur, confirmée par cette décision de justice, sur cette question si importante pour la survie de nos écoles dans les zones de revitalisation rurale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.
Debut de section - PermalienLuc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement
Monsieur le député, l'éducation nationale adapte son offre et ajuste sa carte scolaire, avec discernement (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) : ainsi, nous tenons compte des évolutions démographiques et notamment de la progression observée dans le premier degré lorsque nous y ouvrons, comme nous l'avons fait à la rentrée dernière, 500 classes supplémentaires.
Discernement encore, quand nous traitons des ouvertures et des fermetures de classes en milieu rural au cas par cas, en fonction de la situation de chaque école, sans chercher à appliquer un seuil national couperet qui serait la règle générale valable sur l'ensemble du territoire.
Discernement toujours, lorsque ces situations sont étudiées en concertation au niveau départemental dans le cadre des conseils départementaux de l'éducation nationale qui rassemblent à la fois les acteurs de l'éducation nationale, les représentants des personnels, les représentants des parents d'élèves mais aussi les élus et les représentants des services de l'État.
Quant à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux, que vous avez évoqué, monsieur le député, il ne doit pas masquer le travail quotidien de consultation mené par les inspecteurs d'académie pour adapter le réseau des écoles à l'évolution de la démographie.
Sur l'accueil des deux ans enfin, le rapport publié en 2005 dans le cadre de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école est très clair : l'école maternelle précède la scolarité obligatoire et l'accueil des enfants de deux ans reste assuré en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, en milieu urbain ou rural. C'est dans ce cadre que nous faisons évoluer la carte scolaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Gérard Gaudron, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question, à laquelle j'associe nos collègues Éric Raoult et Patrice Calméjane, s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Monsieur le ministre, hier, Françoise Branget vous interrogeait sur le démantèlement d'un réseau de trafic de drogue à Tremblay-en-France. Cette saisie record est due à l'efficacité du travail de fourmi effectué par les forces de police qu'il faut une nouvelle fois féliciter. Dans tous les quartiers, en particulier dans les plus difficiles, les gens sont heureux de voir du « bleu » tenir la rue à la place des dealers et des bandes.
Vendredi, à Sevran, vous avez annoncé le renforcement significatif de la présence policière sur le terrain, avec le recrutement de 1 500 adjoints de sécurité, dont 375 pour la région Île-de-France, la majeure partie étant destinée à la Seine-Saint-Denis. Pouvez-nous indiquer le calendrier de ces recrutements ?
Certains critiquent l'opportunité de faire appel à ces adjoints de sécurité. Ce n'est pas notre position. Pouvez-vous néanmoins nous préciser la nature de leur formation et les missions auxquelles ils seront affectés ?
Il convient aussi de rappeler que les effectifs ne sont qu'un élément – même s'il est essentiel – de la lutte contre la délinquance. Pouvez-vous à nouveau nous préciser quels moyens vont être dévolus, par exemple, au développement de la vidéoprotection et de la police scientifique ?
Par ailleurs, on constate que dans certaines villes de gauche comme Aulnay-sous-Bois ou Noisy-le-Sec, pourtant en Seine-Saint-Denis, des polices municipales risquent d'être démantelées alors qu'elles ont fait la preuve de leur efficacité. Pouvez-vous nous confirmer l'intérêt que vous portez à cet outil et à la coopération entre police nationale et police municipale ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Debut de section - PermalienBrice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Monsieur le député Gaudron, il est bien évident que la lutte contre la délinquance nécessite la mobilisation d'effectifs importants. Reste qu'on ne peut pas ignorer que, depuis 1992, la France a recruté un million de fonctionnaires supplémentaires, c'est-à-dire une augmentation de 30 %. C'est la raison pour laquelle a été mise en place la révision générale des politiques publiques qui doit permettre, sous l'autorité du Premier ministre, de maîtriser durablement nos finances publiques. Personne ne peut s'en exonérer, sauf à accepter un effet domino.
C'est donc dans le respect de la révision générale des politiques publiques que, la semaine dernière, à Sevran, dans votre département, j'ai annoncé le recrutement de 1 500 adjoints de sécurité, s'ajoutant aux 10 000 qui sont déjà au sein de la police.
Il s'agit de contrats aidés qui intéresseront les jeunes de dix-huit à vingt-six ans. Ils seront affectés sur la voie publique aux côtés de policiers expérimentés. Il ne s'agit donc pas de policiers au rabais. Ce sera un véritable ballon d'oxygène pour l'ensemble de la police nationale.
Comme vous le soulignez, il est important que les policiers municipaux soient associés et confortés. C'est le sens de l'amendement du rapporteur Éric Ciotti à la LOPPSI.
Enfin, les moyens matériels et techniques doivent être améliorés. Ainsi, 30 millions d'euros seront consacrés à la vidéoprotection en 2010, soit deux fois plus qu'en 2009 et trois fois plus qu'en 2008.
C'est du blabla !
Vous le voyez, dans le respect des contraintes budgétaires, le maximum est fait pour que la police puisse assumer efficacement ses missions. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le Premier ministre, dans sa récente note de conjoncture, l'INSEE annonce, pour le premier semestre 2010, non seulement un tassement de la croissance à 0,5 %, un taux de chômage à 9,8 %, avec la poursuite du recul de l'emploi, mais aussi une hausse de la part des profits des entreprises dans la valeur ajoutée.
C'est le type de réponse apportée à la crise qui est en cause. Les milliards d'euros mobilisés l'an dernier pour sauver les banques n'auront en fait servi qu'à relancer les mêmes pratiques qui ont conduit à l'explosion.
Pour une véritable reprise, il faudrait changer de cap, ce que vous refusez, et remettre en cause les dogmes du libéralisme qui tendent à rétablir la compétitivité en faisant pression sur les salaires et à résorber les déficits par la réduction des dépenses sociales. Une réelle sortie de crise appellerait une nouvelle logique économique, un autre partage des richesses et, pour cela, des mesures fortes telles que l'augmentation des salaires, le SMIC à 1 600 euros et l'interdiction des licenciements boursiers, un plan d'investissements publics pour relancer l'emploi, une réforme fiscale qui rétablisse la progressivité de l'impôt, une maîtrise publique du secteur bancaire et financier, tout en exigeant une réorientation de la politique de la Banque centrale européenne.
Ma question est simple : allez-vous enfin admettre que la question de la répartition des richesses est au coeur de la crise ? Allez-vous enfin entendre le message des urnes comme celui des luttes et des mobilisations, qui monte dans tout le pays ? Les salariés, les demandeurs d'emploi, les jeunes, les retraités n'ont pas à payer la facture d'une crise qui n'est pas la leur. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
La parole est à M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie.
Et du déficit !
Monsieur Roy, cela suffit !
Debut de section - PermalienChristian Estrosi, ministre chargé de l'industrie
Monsieur le député Dolez, je vous prie avant tout de bien vouloir excuser l'absence de Mme Lagarde qui représente en ce moment le Gouvernement au conseil des ministres allemands.
Vous venez de dresser un tableau bien sombre de l'économie française sans jamais réellement faire référence à cette crise mondiale sans précédent qui n'affecte pas la France. Il est vrai, monsieur le député, que la situation est particulièrement difficile – qui peut le nier ?
Elle n'est pas difficile pour tout le monde !
Nos entreprises se battent pour y faire face et le Gouvernement a tout mis en oeuvre pour leur permettre de résister. Il a en effet su prendre les mesures qui s'imposaient en adoptant un plan de relance de 39 milliards d'euros pour les années 2009 et 2010, qui a permis de soutenir l'emploi…
Pourtant le chômage augmente !
…et notamment l'emploi industriel, comme le montre l'exemple du secteur automobile avec la prime à la casse.
C'est vous, la prime à la casse !
Vous oubliez que c'est justement parce que nous n'avons pas attendu pour réagir que la France est aujourd'hui l'un des pays qui résistent le mieux à la crise. Ce n'est pas le Gouvernement qui le dit ; c'est le FMI de M. Strauss-Kahn qui indique que la France connaîtra, en 2010, une croissance de 1,4 %. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Vous oubliez, monsieur le député, que les Français continuent de croire en l'entreprise : le nombre de créations d'entreprise a atteint le niveau record historique de 57 750 entreprises en février dernier. Vous oubliez surtout que les recettes que vous proposez ont échoué : l'Espagne qui a choisi de relever ses prélèvements obligatoires connaîtra une récession de 0,6 % cette année. (Mêmes mouvements.)
Voilà pourquoi nous allons continuer, notamment en nous engageant sur les enjeux stratégiques de demain avec près de 35 milliards d'euros d'investissements au service des défis du futur (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour le groupe Nouveau Centre.
Madame la ministre de la santé et des sports, les hôpitaux jouent un rôle majeur dans l'offre de soins. Ils remplissent les missions de service public : accueil des urgences, non-sélection des patients. Nos concitoyens leur font confiance.
Parmi les hôpitaux français, l'AP-HP tient une place éminente. Phare de notre système de santé, elle jouit d'une renommée internationale pour ses capacités de recherche, de formation, mais aussi pour la qualité des soins qu'elle dispense, employant les techniques les plus modernes.
Mais l'AP-HP est aussi un monstre administratif : 37 hôpitaux, 23 000 lits, un budget de 6,4 milliards, 90 millions de déficit, 2 milliards de dettes. Elle emploie 20 000 médecins, 71 000 agents, dont 17 000 infirmières.
Un rapport de la Chambre des comptes de l'Île-de-France vient d'être rendu public. Il montre clairement que personne ne gouverne ce bateau.
L'effectif est supérieur de 44 % à celui des autres hôpitaux. Les équipements sont aussi sous-utilisés, comme les IRM et les scanners. Certains blocs opératoires n'effectuent que 1,7 intervention par jour.
Le rapport signale encore le problème du compte épargne temps, une difficile gestion du temps médical marqué par une véritable désertification l'après-midi et un absentéisme élevé.
Il n'est pas possible, à l'occasion de cette courte question, de reprendre tous les éléments de ce rapport.
Grâce à un amendement que j'avais présenté au nom du Nouveau Centre, l'AP-HP est désormais rentrée dans le droit commun et relève donc de la compétence de l'ARS, avec cependant une particularité : c'est le seul établissement qui peut présenter son EPRD, c'est-à-dire son budget, en déficit.
Madame la ministre, que pensez-vous de ce rapport ? Quelles décisions comptez-vous prendre en lien avec le directeur de l'ARS et celui de l'AP-HP pour que celle-ci garde son rôle éminent mais améliore son efficience, son service rendu à nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.
Debut de section - PermalienRoselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports
Monsieur le député, le rapport de la Chambre régionale des comptes d'Île-de-France confirme des constats qui ont été faits par d'autres instances : la Cour des comptes l'an dernier, et de nombreux audits, internes et externes.
Oui, effectivement, les effectifs sont beaucoup plus nombreux à l'AP-HP,…
…ce qui marque évidemment des inégalités avec les autres hôpitaux français, et entre les hôpitaux de l'AP-HP. Il y a de très gros problèmes d'organisation du temps médical, en particulier chez les médecins.
On y travaille de jour et de nuit, plus les week-ends d'astreinte ! (Exclamations et mouvements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur Gremetz, rangez cette affiche !
Les réorganisations recèlent des marges de progression considérables.
Cette situation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris contraste singulièrement avec le reste des hôpitaux français, et en particulier celle des CHU, dont la situation financière ne cesse de s'améliorer. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de le confirmer hier à la MECSS, avec le président Morange et le rapporteur Mallot. La situation financière de Toulouse, de Marseille, de Lyon, de Lille, s'est considérablement redressée.
Nous allons continuer une politique ambitieuse d'investissement à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris. L'ensemble de la communauté hospitalière est en train de préparer une réorganisation. Ses grands axes ont reçu un appui majoritaire de la communauté hospitalière et de la communauté médicale. J'ai demandé que la concertation soit approfondie avec les organisations syndicales, pour que nous puissions prendre des décisions au mois de juin.
Ceux qui pensent que l'immobilisme est la solution portent un coup grave à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, comme à tout l'hôpital public. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
A l'évidence, monsieur le Premier ministre, nous ne tirons pas les mêmes conséquences du scrutin régional. La France qui a voté le 21 mars est une France inquiète pour son avenir. C'est une France troublée par l'incohérence de la politique du Président de la République.
Non, par l'incohérence de l'opposition ! Ce n'est pas pareil !
C'est aussi une France choquée par une pratique indécente du pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Dix jours à peine après ce scrutin, n'avez-vous d'autre réponse à apporter qu'un remaniement qui vise plus à répondre aux difficultés de la majorité qu'à celles des Français ? N'avez-vous d'autre réponse à apporter que le maintien du bouclier fiscal ? N'avez-vous d'autre réponse à apporter qu'une loi sur les jeux en ligne, qui est une sorte de raccourci par l'absurde de ce qu'est votre politique, puisqu'il s'agit de légaliser les profits de sociétés de jeux qui prospèrent déjà en toute impunité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
L'argent, toujours l'argent ! Oh, pas l'argent tiré de son travail ou du mérite : non, l'argent facile pour ceux qui en ont déjà ! Voilà le fil directeur de votre politique !
Pour ce qui nous concerne, nous considérons que la réponse est ailleurs, dans une République forte où chacun serait respecté, à commencer par l'opposition dans cet hémicycle. Elle est dans une France sociale qui soutient et encourage tous les Français. Elle est dans une République décente où le pouvoir ne se mesure pas aux avantages que l'on peut distribuer à ses amis.
Monsieur le Premier ministre, face à la colère et à l'angoisse d'une majorité de Français, allez-vous continuer à mettre en oeuvre une politique qui ne bénéficie qu'à une toute petite minorité, une minorité que l'on peut compter sur un carnet d'adresses ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
Debut de section - PermalienFrançois Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état
Monsieur le député, vous avez hier tenté le coup d'HADOPI : on se cache sous la moquette et on arrive au moment opportun pour essayer de ne passer outre le fait majoritaire. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous avez triché avec le règlement, avec la complicité du président !
Vous avez tenté une nouvelle opération sur ce projet de loi relatif aux jeux, dont l'objectif, rappelons-le, est simple : lutter contre l'addiction, protéger les mineurs, lutter contre le blanchiment, fixer des règles avant la Coupe du monde.
Ne rien faire, ce qui est la ligne que vous avez défendue hier, et depuis toujours, c'est favoriser la liberté du renard dans le poulailler. Nous, nous considérons qu'il n'y a pas de liberté sans règles. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Le fils Balkany aura les poches pleines !
Au lendemain des régionales, vous avez quelques fourmis dans les jambes.
D'autres en ont dans la tête !
Vous avez tenté de jouer hier, et vous avez perdu. Vous avez été mauvais perdants. Le respect du fait majoritaire, c'est que lorsque la majorité est unie sur un sujet, on ne joue pas avec des artifices de règlement pour remporter une victoire à la Pyrrhus, pour tenter un coup auprès de l'opinion. Permettez-moi ce conseil : quand on veut jouer, il faut savoir accepter de perdre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – « Tricheurs ! Tricheurs ! » sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Bernard Carayon, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.
Le Président de la République s'est entretenu, hier, avec le Président américain sur des sujets internationaux majeurs : d'abord, la nécessité d'associer les États-Unis à la démarche française audacieuse sur le changement climatique ; ensuite, la nature des sanctions à l'égard de l'Iran, engagé dans une course à l'arme nucléaire.
Cette rencontre présentait aussi l'opportunité d'évoquer le contentieux commercial entre le groupe aéronautique européen EADS et l'américain Boeing relatif à l'appel d'offres du Pentagone, tant critiqué, sur les avions ravitailleurs. Ce marché de 35 milliards de dollars, concernant des milliers d'emplois, est vital pour notre industrie aéronautique. Alors que l'armée de l'air américaine a elle-même reconnu que le meilleur avion était européen, la conquête de ce marché, depuis seize ans, constitue, pour le groupe européen EADS, un véritable chemin de croix.
Quarante de nos collègues – députés et sénateurs de toutes sensibilités politiques, en particulier Jean-Michel Boucheron, député socialiste d'Ille-et-Vilaine – ont rejoint mon appel à protester contre l'Amérique qui déroge aux règles du libre-échange, une Amérique qui triche.
Promouvoir les industries de son pays, défendre ses emplois, c'est parfaitement légitime. C'est du patriotisme économique. Mais défendre un avion de qualité inférieure, dans le manquement aux règles de droit, dans l'opacité, c'est du protectionnisme.
Nous ne pouvons pas accepter cette situation, a fortiori quand elle est le fait d'un pays ami, promoteur du libre-échange dans le monde.
Monsieur le ministre, le Président de la République a demandé que le marché soit attribué en toute transparence. Partout en Europe, à la suite du chef de l'État, une très vive contestation s'est exprimée à l'égard des manquements graves de l'administration américaine. (« Il dépasse son temps de parole ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Pouvez-vous nous confirmer que l'engagement du Président Obama d'un traitement équitable sera respecté ?
Je vous rappelle que M. Carayon a été interrompu, au début de sa question, par un chahut. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes.
Debut de section - PermalienPierre Lellouche, secrétaire d'état chargé des affaires européennes
Monsieur Carayon, la visite du Président de la République à Washington a été un très grand succès. Elle a permis de constater l'authentique et profonde entente entre nos deux pays et la solidité des liens personnels entre les deux présidents.
S'agissant de la sécurité internationale, la France et les États-Unis partagent une complète identité de vue sur l'Iran et la nécessité de passer rapidement à des sanctions dans le cadre du Conseil de sécurité et, au besoin, sans exclure des sanctions européennes et américaines.
Sur l'Afghanistan, le Président a réaffirmé la solidité de l'engagement français. La France est prête à en faire davantage en matière de formation.
S'agissant du Proche-Orient, les deux chefs d'État ont constaté une communauté de vue totale sur la frustration face à la poursuite de la colonisation israélienne.
S'agissant de la régulation financière, les deux chefs d'État ont souligné la nécessité de se mettre d'accord sur les taux de change et de réfléchir ensemble à la régulation financière des deux côtés de l'Atlantique.
Sur le climat, les États-Unis travaillent en ce moment même à une loi qui correspond exactement à ce que nous recherchons en Europe, à savoir un mécanisme d'inclusion carbone. Il est hors de question de détruire des emplois chez nous et de ne pas faire baisser la pollution.
Sur les ravitailleurs, le Président de la République a obtenu des garanties précises du Président Obama pour que le jeu soit ouvert et transparent, et que par conséquent la poursuite de l'appel d'offres se fasse dans des conditions d'égalité entre les deux pays.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe Nouveau Centre.
Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Elle concerne l'augmentation du prix du gaz annoncée la semaine dernière par la Commission de régulation de l'énergie.
En effet, cette commission vient d'annoncer une augmentation de 9,7 % des tarifs réglementés de Gaz de France en direction des ménages. Pour les députés du Nouveau Centre, cette annonce paraît déplacée et inacceptable, d'autant plus que les prix du gaz n'ont que très peu baissé suite à la chute de ceux du pétrole en 2009 et qu'ils n'ont jamais été aussi bas sur le marché mondial. En témoigne la récente annonce de Gazprom de ne plus indexer une partie de ses ventes sur celles du pétrole, règle ancienne, mais économiquement très contestable.
Les députés du Nouveau Centre souhaitent de longue date une politique énergétique européenne qui nous donnerait notamment la force d'une renégociation avec les producteurs des contrats de long terme pour qu'ils ne soient plus indexés sur les prix du pétrole, qui est une ressource, chacun le sait, bien plus rare que le gaz. En tout état de cause, alors que les consommateurs n'ont pas bénéficié de la baisse des prix du pétrole sur l'année 2009 et qu'ils sont touchés de plein fouet par la crise économique, il ne nous paraît pas acceptable qu'une telle hausse puisse intervenir demain.
Au-delà des conséquences importantes sur le budget des ménages qui utilisent le gaz de façon individuelle, je tenais également ici à appeler l'attention du Gouvernement sur la différence d'augmentation subie par les familles, selon qu'elles vivent en logement collectif, et notamment social, ou en logement individuel.
Ainsi, depuis 2003, l'augmentation subie pour les foyers individuels est de 50 %, ce qui est déjà très important. Mais, dans le même temps, elle a été de 64 % pour les locataires vivant en logement collectif. Monsieur le ministre, je voudrais, puisque l'État est l'actionnaire majoritaire de Gaz de France, vous poser deux questions.
Pourquoi près de 10 % de hausse alors que le prix de la matière première n'a pas augmenté et a même eu tendance à baisser ?
Pourquoi les habitants des immeubles collectifs, et particulièrement ceux du parc social, sont-ils pénalisés sur les sept dernières années par une hausse supérieure de quatorze points à celle supportée par les habitants des logements individuels ? (Applaudissements sur les bancs des groupes NC, SRC et GDR.)
La parole est à M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Debut de section - PermalienJean-Louis Borloo, ministre d'état, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Monsieur Jean-Christophe Lagarde, historiquement, le système français vise à sécuriser le gaz par des contrats de long terme, qui sont eux-mêmes indexés sur les prix du pétrole. Cela ne date pas d'aujourd'hui. Vous ne le découvrez pas. C'était déjà le cas lorsque la gauche gouvernait. On peut se poser la question de la pertinence de ce système. C'est ce que vous faites. Je considère qu'un débat est aujourd'hui nécessaire sur ce point.
Mais, monsieur Lagarde, vous ne pouvez à la fois mettre en cause le mode d'élaboration transparent du prix du gaz avec l'intervention de la Commission de régulation de l'énergie, auquel tout le monde a adhéré, et oublier que c'est grâce à ce système prévoyant une indexation sur le prix du pétrole, que celui du gaz a baissé l'année dernière de 10 %, alors qu'il était beaucoup plus élevé sur le marché immédiat.
Enfin, vous avez raison, monsieur Lagarde, sur le problème du logement collectif. Mais cette fois-ci la CRE a annoncé que, pour ce type de gros consommateurs, l'augmentation serait très inférieure à 9 %, puisqu'elle ne sera que de 5,6 %. Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement a ainsi mis en chantier 800 000 logements sociaux pour réduire le coût énergétique. C'est absolument crucial. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. François Hollande, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Depuis des mois, monsieur le Premier ministre, nous vous interpellons sur le bouclier fiscal (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), cette mesure qui, en définitive, ne protège que les plus fortunés et qui coûte 600 millions d'euros chaque année au budget de l'État, soit l'équivalent du gain escompté par non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Depuis des mois, vous avez choisi, monsieur le Premier ministre, de ne pas nous entendre. Mais voilà qu'au sein de votre majorité, des voix s'élèvent pour contester la pertinence et l'opportunité du bouclier fiscal.
Où est l'équité quand mille contribuables se voient attribuer un chèque de 370 000 euros par le Trésor public ? Où est l'équité quand cent d'entre eux reçoivent chaque année un million d'euros du Trésor public ?
Ils paient l'impôt !
Où est l'équité quand la seule catégorie de contribuables qui ne se verra opposer aucun impôt supplémentaire malgré les circonstances est celle qui est abritée par le bouclier fiscal ?
Où est l'équité quand le Gouvernement demande aux travailleurs de travailler plus longtemps, quand les rentiers protégés par le bouclier ne paieront pas un seul centime d'euro ?
Monsieur le Premier ministre, je comprends votre embarras. Vous êtes aujourd'hui devant le dilemme suivant : supprimer une des mesures les plus emblématiques de la présidence Sarkozy ou prolonger la mesure phare de l'injustice fiscale. Entre deux maux, il faut choisir le moindre : supprimez le bouclier fiscal. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur le député François Hollande, permettez-moi de vous dire que ce débat n'est pas médiocre : il est important, utile, intéressant. Il fixe un cap, donne une énergie (Rires sur les bancs du groupe SRC.) Il permet de rendre lisible une politique.
Il est discuté au sein même de la majorité !
Ce débat n'est pas médiocre et la réponse à cette question ne peut être ni blanc ni noir. Une réponse, ce n'est pas ouvert ou fermé, et n'en parlons plus. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Vous, vous parlez pour ne rien dire !
S'agissant du bouclier fiscal, rappelons un principe simple : un pays comme le nôtre ne peut pas favoriser un impôt confiscatoire, voire spoliateur. Ce principe est si vrai que c'est vous les premiers, avec Michel Rocard, qui aviez, non inventé le bouclier fiscal, mais défini une certaine idée du plafonnement.
C'est DSK !
Ensuite, le gouvernement auquel j'ai appartenu, celui de Dominique de Villepin, a mis en place ce bouclier fiscal et je m'en honore.
J'ai été l'un des parlementaires de cette majorité qui a voté le principe de son évolution consistant à fixer une idée très simple, à savoir que l'on ne doit pas travailler plus d'un jour sur deux pour l'État. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Il ne s'agit pas de cela ! Ceux dont nous parlons, ils ne travaillent pas !
C'est autour de cette idée simple que s'inscrit cette politique fiscale dans la durée laquelle nous permet de nous comparer avantageusement aux autres pays de l'Union européenne et d'être dans une logique de compétitivité.
À défaut de nous entendre sur le principe – je concède volontiers que nous avons des désaccords profonds sur les modalités d'application – regardons au moins les faits. Les faits, ce sont les statistiques : 19 000 personnes ont bénéficié du bouclier fiscal, ce qui représente une restitution à hauteur de 563 millions d'euros.
C'est énorme ! Scandaleux !
Cette année, il y aura une légère augmentation. Cela me permet de rappeler que 60 % des bénéficiaires du bouclier fiscal ne paient pas l'ISF. Mais je n'arriverai sans doute pas à vous convaincre. (Huées sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Rendez- nous Juppé !
La parole est à M. Jean-François Chossy, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité et des personnes handicapées. Il me semble que cette question doit intéresser tout le monde, dans une ambiance plus détendue…
Lors de la conférence nationale du handicap en juin 2008, le Président de la République s'est engagé à revaloriser l'allocation aux adultes handicapés de 25 % d'ici à la fin du quinquennat
Le Gouvernement a ainsi répondu aux revendications du collectif « Ni pauvre, ni soumis ». Cette organisation qui a réuni samedi dernier près de 10 000 personnes handicapées dans la rue, demande un revenu d'existence décent pour les personnes en situation de handicap. Je veux souligner le travail constant et efficace réalisé par les associations et dire que sans une vie associative active, il n'y aurait jamais eu autant d'avancées sociales en France depuis quelques décennies.
Leur revendication, toujours relative au revenu des personnes handicapées, concernait essentiellement des questions de santé : accès à la CMU, déremboursement des médicaments, franchise médicale, mais aussi fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, accessibilité, mise en place du projet de vie et scolarisation.
La question du revenu d'existence est toujours au centre de leur préoccupation, surtout lorsque l'on sait que la plupart des personnes handicapées vivent en dessous du seuil de pauvreté, fixé en 2010 à 910 euros.
Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous dire si les engagements du Président de la République ont été tenus et si le Gouvernement envisage de créer un tel revenu décent pour les personnes handicapées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.
Debut de section - PermalienNadine Morano, secrétaire d'état chargée de la famille et de la solidarité
Monsieur le député, je vous remercie de rappeler l'engagement très ferme et très fort du Président de la République pour la revalorisation de l'allocation adultes handicapés, visant à l'augmenter de 25 % d'ici à la fin du quinquennat, soit de la faire passer de 621 euros à 776 euros.
Avec Éric Woerth, nous avons annoncé l'augmentation de 2,2 % de cette allocation, soit plus de 12 % depuis 2007. Vous le voyez, nous tiendrons l'engagement de l'augmentation de l'AAH.
Je vous rappelle que son calcul tient compte des ressources de l'ensemble des membres du foyer. En contrepartie, le plafond de ressources est, d'une part, doublé pour un couple et, d'autre part, majoré de plus de 4 000 euros par enfant à charge et par an.
Le Gouvernement a examiné attentivement la proposition d'instaurer un revenu minimum individuel d'existence en lieu et place de l'AAH. Les études d'impacts montrent qu'il y aurait 40 % de perdants, avec une perte moyenne d'environ 263 euros par mois, et ce pour deux raisons principales : du fait de la perte de certains droits connexes – créer un revenu d'existence égale au SMIC brut conduirait logiquement à revoir l'attribution automatique de certains droits, notamment la demi-part fiscale supplémentaire – et du fait de la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint, ce qui aboutirait à supprimer le doublement du plafond de ressources pris en compte pour le calcul des droits de l'AAH.
Le nombre de perdants atteindrait 60 % chez les couples avec enfant et 80 % chez les familles monoparentales.
Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement est totalement mobilisé sur l'augmentation de l'AAH et les conditions financières des personnes handicapées auxquelles nous sommes attachés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Daniel Vaillant, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le Premier ministre, c'est à vous que s'adresse ma question, car c'est vous qui avez fait de la loi sur le « paquet fiscal », dont le fameux bouclier, le pilier de votre politique économique et sociale en 2007, sur commande du Président de la République.
En ce qui concerne la fiscalité, François Hollande a parfaitement exposé ce qu'il faut en penser et ce qu'en pensent les Français, ainsi qu'ils l'ont exprimé les 14 et 21 mars derniers par leur vote sanction et leur abstention. Même votre majorité commence à douter du bouclier fiscal, tout en se gardant bien de remettre en cause l'ensemble de la panoplie fiscale que vous avez mise au service de ceux qui sont, que vous le vouliez ou non, les privilégiés du système.
Ma question porte sur un autre volet de la loi TEPA. Nous vous l'avions dit et répété : la défiscalisation des heures supplémentaires au nom du fameux « travailler plus pour gagner plus » exposait l'emploi à un risque majeur.
Bien sûr, en période de forte croissance et avec un taux de chômage bas, on aurait pu discuter des heures supplémentaires. Mais en cette période de crise, crise aggravée par vos choix, les conséquences ne pouvaient qu'être catastrophiques pour l'emploi. Nous y sommes : le chômage augmente massivement et, plus grave encore, un million de chômeurs seront bientôt en fin de droits. Vous devez donc répondre à cette angoissante question : qu'allez-vous faire ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Enfin, on découvre chaque jour les effets pervers de la défiscalisation des heures supplémentaires. (Mêmes mouvements.) Un exemple parmi bien d'autres : de nombreux salariés ont constaté sur leur bulletin de paie une baisse substantielle de leur salaire de référence ou de leur prime, compensée par le paiement d'heures supplémentaires non effectuées, donc fictives. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le Premier ministre, que pensez-vous du comportement voyou de certains employeurs qui utilisent votre législation au détriment des salariés, notamment lorsqu'il s'agit de calculer leur retraite ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Allez-vous renoncer à cette politique ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.
Debut de section - PermalienHervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation
Monsieur Vaillant, c'est en effet en octobre 2007 que cette mesure de défiscalisation des heures supplémentaires a été adoptée.
Or, d'octobre 2007 au début de la crise, reconnaissez que la croissance des heures supplémentaires a été importante. Vous l'avez dit vous-même. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Elle a été scandaleuse !
Ainsi, au dernier trimestre de l'année 2008, soit juste avant le début de la crise, elle a permis d'effectuer 185 millions d'heures supplémentaires détaxées.
Et combien de chômeurs ? Ils étaient contents, les chômeurs !
Mais, durant toute l'année 2008, ce sont près de 2,8 milliards d'euros qui ont alimenté, grâce à elle, le pouvoir d'achat des salariés.
Puis la crise est intervenue, et le volume d'heures supplémentaires a effectivement décru, tombant à environ 165 millions d'heures supplémentaires par trimestre. Par rapport aux 185 millions que je viens d'évoquer, il ne s'agit pas d'un effondrement.
C'est fictif ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La question importante, la voici : ces heures supplémentaires ont-elles empêché de créer des emplois ?
Entre octobre 2007 – avant la crise – et mars 2008, 140 000 emplois supplémentaires ont été créés, parallèlement au développement progressif de ce dispositif : les deux ne sont donc pas incompatibles.
Enfin, si nous avons instauré ce dispositif, c'est, vous le savez, pour franchir la frontière artificielle des 35 heures que vous aviez introduite au coeur de l'économie française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Dépenses d'avenir du volet numérique
La parole est à M. Franck Riester, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique.
Madame la secrétaire d'État, pour préparer notre pays aux défis de l'avenir et renforcer notre compétitivité, le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement ont arrêté un ambitieux programme d'investissements d'avenir à hauteur de 35 milliards d'euros.
Parmi ces priorités définies et votées par notre Parlement et financées par le grand emprunt, 4,5 milliards d'euros seront exclusivement et directement investis dans le développement de l'économie numérique. Je me réjouis de ce choix, car investir dans le numérique, c'est miser sur des technologies d'avenir qui exercent un puissant effet de levier sur la croissance et sur l'emploi.
Alors que ce que l'on appelle la convergence efface de plus en plus les frontières entre le monde des contenus et celui des contenants, j'insiste particulièrement sur le développement des usages et des services, qui me paraît aussi important que l'investissement dans les réseaux eux-mêmes.
Je pense d'abord à la nécessaire numérisation de notre patrimoine culturel, éducatif et scientifique. Je pense aussi aux nouveaux usages numériques en vigueur en matière de santé, d'éducation ou encore de transports. Dans ce domaine, notre pays concentre nombre de PME innovantes qui représentent de véritables gisements d'emplois. Cette filière a donc aujourd'hui besoin d'être accompagnée dans ses investissements.
Madame la secrétaire d'État, au lendemain de votre déplacement à Rennes aux côtés de M. René Ricol, commissaire général à l'investissement, pouvez-vous nous rappeler les objectifs de ce volet du grand emprunt et nous préciser la méthode et l'échéancier retenus pour allouer judicieusement ces dépenses d'avenir dont notre pays a tant besoin ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique.
La parole aux battus !
Debut de section - PermalienNathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique
Monsieur Riester, vous avez rappelé, vous qui êtes un très fin connaisseur du sujet, la contribution décisive que l'investissement dans le numérique peut apporter à l'emploi.
Ainsi que le Président de la République et le Premier ministre l'ont décidé, 4,5 milliards d'euros, soit 15 % du montant du grand emprunt, seront investis dans le numérique. La moitié ira aux réseaux, afin que tous les Français aient accès au très haut débit.
L'autre moitié sera investie dans les usages et les contenus, domaine auquel je suis, comme vous, très attachée, car c'est là que se trouvent les emplois de demain.
Vous avez validé cette stratégie, mesdames, messieurs les députés, en votant la loi de finances rectificative. L'heure est désormais à son application.
Hier, René Ricol, commissaire général aux investissements, effectuait sa première visite sur le terrain, à Rennes. Nous y étions venus ensemble afin de promouvoir l'innovation numérique et l'investissement en partenariat entre public et privé, association extrêmement féconde à Rennes, dans le cadre du pôle de compétitivité « Images et réseaux ».
Cette visite a été l'occasion de rappeler les critères d'investissement fixés par le Premier ministre. D'abord, une démarche ouverte, pour garantir que les projets les plus innovants seront identifiés et, surtout, que les PME bénéficieront du grand emprunt. Ensuite, la constitution d'actifs, car il s'agit, conformément à la volonté du Premier ministre, d'investissements d'avenir et non d'un simple guichet de subventions. Enfin, et surtout, la création d'emplois, fondée sur des modèles économiques solides et pérennes : il s'agit des emplois de demain.
Monsieur le député, nous travaillons aujourd'hui à la consultation publique sur les usages, qui sera ouverte dans quelques semaines, et aux appels à projets, qui seront lancés avant l'été, afin que les investissements d'avenir puissent porter leurs fruits : les emplois de demain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Bernard Lesterlin, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le président, cette question que je pose au nom de M. Albert Likuvalu, député de Wallis-et-Futuna resté auprès des sinistrés de son territoire, s'adresse à Mme la ministre chargée de l'outre-mer.
Le cyclone Tomas, même s'il n'a pas fait de victimes, a ravagé l'île de Futuna où vivent quelque 4 000 de nos compatriotes. Il convient donc d'abord de manifester notre solidarité à l'égard de la population de cette île qui, depuis 1986, a subi deux cyclones dévastateurs et un tremblement de terre meurtrier.
Nous nous devons également de remercier les militaires qui, quarante-huit heures après le passage du cyclone, ont pu établir les premiers constats et apporter les premiers secours par l'envoi d'un CASA alors que Futuna était coupée du reste du monde, privée tant de liaisons aériennes que téléphoniques.
Le Jacques Cartier de la marine nationale est arrivé hier avec, à son bord, trente jeunes du SMA de Nouvelle-Calédonie et un chargement de dons alimentaires et de matériaux de construction. Un grand nombre de familles n'a plus de toit, au sens littéral du terme, alors que la saison des pluies n'est pas terminée.
Premièrement, quelle aide l'État va-t-il apporter à la population sinistrée pour reconstruire les maisons et les infrastructures, dans un contexte d'absence de systèmes d'assurance ? Les Futuniens ont un besoin urgent de matériaux de construction, que l'on sait particulièrement coûteux dans le Pacifique.
Deuxièmement, dans quel délai le Gouvernement va-t-il publier le décret rendant applicable à Wallis-et-Futuna la loi du 10 mars 2010 instituant le service civique ? Voilà bien une occasion où les jeunes Océaniens du territoire lui-même, mais aussi de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie pourraient utilement être mobilisés pour aider les Futuniens à reconstruire ou réparer leurs maisons ou leurs écoles. La Croix-Rouge a donné son accord pour soutenir ces missions en liaison avec les chefs de village.
Troisièmement, allez-vous donner des instructions aux représentants de l'État sur le territoire afin qu'ils daignent associer aux décisions de la cellule de crise d'autres responsables ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Debut de section - PermalienMarie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer
Monsieur Lesterlin, je voudrais vous remercier d'appeler l'attention de la représentation nationale sur la situation de Wallis et Futuna… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Il n'y a pas que la Guadeloupe en effet !
qui a durement été touché par le cyclone entre le 13 et 16 mars derniers.
Vous avez raison de souligner que, grâce au dispositif d'alerte et de prévention, nous n'avons à déplorer aucune victime. Le bilan matériel est toutefois extrêmement lourd.
Mais il faut savoir que les services de l'État se sont immédiatement mobilisés face à cette catastrophe naturelle.
Un avion militaire est parti le 16 mars avec, à son bord, un détachement de militaires ainsi que du fret de la sécurité civile calédonienne. Entre le 17 et le 27 mars, nous avons organisé des rotations aériennes entre Wallis et Futuna et n'avons pas hésité à affréter un Airbus A320 pour transporter des vivres, du matériel et du personnel.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Ce n'était pas l'avion de Joyandet !
Enfin, je vous confirme, monsieur le député, qu'un bâtiment de la marine nationale est arrivé aujourd'hui à Futuna avec 200 tonnes de fret. Une seconde rotation avec un navire civil est programmée pour le 10 avril prochain.
Par ailleurs, j'ai immédiatement enclenché le fonds de secours à destination de Wallis-et-Futuna et plus de 600 000 euros provenant de ce fonds sont déjà mobilisés.
Parallèlement, la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est en cours d'instruction et devrait prochainement aboutir.
Par ailleurs, la semaine dernière à Bruxelles, j'ai appelé l'attention du commissaire européen sur la nécessité d'une mobilisation exceptionnelle du fonds de secours de l'Union européenne à destination de Futuna.
Comme vous pouvez le constater, monsieur le député, le Gouvernement est entièrement mobilisé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Claude Guibal, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, l'Union pour la Méditerranée est entrée depuis peu dans sa phase active. D'une part, les réunions formelles des quarante-trois pays membres, dont la suspension avait été décidée par les pays arabes après le conflit de Gaza, ont pu reprendre. D'autre part, le premier secrétaire général de l'Union pour la Méditerranée, le Jordanien Ahmad Massadeh, a pris ses fonctions début mars à Barcelone.
On ne peut que se réjouir de voir l'UPM, qui fut inventée, voulue et initiée par le Président de la République, devenir enfin opérationnelle. De même, il importe de féliciter avec chaleur la coprésidence française qui a su, au travers de multiples obstacles, poursuivre ce projet et le faire aboutir.
L'UPM a pour objectif d'intensifier la coopération entre les pays méditerranéens sur tous les plans, en particulier économique, social et politique, de renforcer les liens entre l'Union européenne et l'espace méditerranéen et de faire du tout une composante significative d'un monde multipolaire.
L'UPM s'est dotée pour ce faire d'une coprésidence stable, d'organes directeurs et d'un secrétariat permanent. Elle est désormais prête pour l'action.
Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous préciser les enjeux de la relance de l'Union pour la Méditerranée dans la perspective notamment du prochain sommet des chefs d'État et de Gouvernement de l'UPM qui aura lieu les 6 et 7 juin prochains ?
Monsieur le député, l'Union pour la Méditerranée initiée par le président de la République lors du sommet du 13 juillet 2008, a beaucoup souffert des événements au Proche-Orient, notamment de l'affaire de Gaza. Cela étant, la détermination du Gouvernement et du Président à soutenir cette structure déterminante pour la paix de cette région est toujours intacte. M. Kouchner et moi-même n'avons cessé d'y travailler.
Un certain nombre de projets, j'y insiste, sont en train d'être précisés. Dans les trois mois qui viennent, d'ici au mois de juin prochain, toute une série de réunions ministérielles seront organisées sur les thèmes de l'eau, de l'environnement, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, de la sécurité alimentaire, de l'agriculture et du développement rural.
Par ailleurs, en appui à ce travail, une sixième session spéciale de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, chère au coeur de bien des parlementaires, sera organisée à Amman.
Enfin, nous travaillons à la préparation du prochain sommet de Barcelone, qui sera le deuxième sommet à réunir des chefs d'État. À cette occasion, nous céderons la présidence à l'Espagne pour la rive nord de la Méditerranée.
Mesures d'aides aux personnes handicapées
La parole est à M. Guy Delcourt, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre, le problème du handicap n'est pas seulement une préoccupation de droite : c'est aussi une préoccupation de gauche.
Ma question concerne les moyens humains et financiers à allouer aux personnes handicapées, dès leur plus jeune âge tout d'abord, avec la nécessaire professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire qui accompagnent au quotidien les enfants handicapés. À ce jour, vos services rejettent toutes les propositions des associations qui travaillent à la création de ce métier.
Concernant les moyens financiers ensuite, dans le contexte actuel marqué par la question prégnante du pouvoir d'achat, les citoyens en situation de handicap sont plus que jamais confrontés, en plus des nombreuses difficultés inhérentes au handicap, à l'insuffisance de leurs revenus.
L'allocation adulte handicapé sera portée à 696,63 euros à compter du 1er avril. L'augmentation ne sera que de 15 euros par mois, soit une hausse de 2,2 % seulement. Nous sommes encore loin des 25 % promis d'ici à 2012.
Je sais que vous ne manquerez pas, comme à votre habitude, de pointer du doigt ce que nous, les socialistes, n'avons pas fait dans ce domaine.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est sûr !
Sur ce plan comme sur d'autres, vous avez subi, me semble-t-il, un lavage de cerveau. Pire, vous oubliez que la droite est au Gouvernement depuis 2002, c'est-à-dire depuis huit ans, et que c'est aussi elle qui a trouvé en quelques semaines des milliards d'euros pour renflouer le secteur bancaire et financier, soi-disant en déroute, alors que les personnes handicapées devront attendre 2012 pour percevoir quelques dizaines d'euros supplémentaires par mois.
Monsieur le Premier ministre, sortez du cercle des bisounours et du monde de l'argent qui entourent le Président de la République ; ouvrez les yeux sur les difficultés des Français !
Je vous demande de faire du discours sur le handicap une réalité, en augmentant significativement le pouvoir d'achat des personnes handicapées. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le député, vous prétendez que la droite a subi un lavage de cerveau.
Or je vous rappelle que c'est la droite qui a fait la première grande loi sur le handicap en 1975 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) et que c'est encore elle qui a fait la deuxième grande loi, tant attendue par les associations, en 2005. (Mêmes mouvements.)
Ce n'était pas vous !
Vous nous parlez du revenu des personnes handicapées. Comme vous l'avez dit, la gauche n'a jamais augmenté l'AAH au niveau auquel nous sommes en train de la faire progresser puisque nous avons décidé de l'augmenter de 25 % d'ici à la fin du quinquennat. Demain, c'est une hausse de 2,2 % qui entrera en application, soit une augmentation de plus de 12 %. Le tableau est très clair : nous tiendrons cet objectif défini par le Président de la République d'augmenter l'AAH de 25 % d'ici à la fin du quinquennat.
En effet, nous avons prévu de créer près de 50 000 places supplémentaires pour les personnes handicapées.
Pour la méthode ABA, nous avons mis en oeuvre le plan Auditif.
C'est vous qui êtes sourds !
Nous avons également mis en place un plan pour les déficients visuels, ainsi que l'Observatoire de l'accessibilité et nous travaillons aux objectifs définis par la loi de 2005.
La parole est à M. Étienne Pinte, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, la période d'hiver se termine aujourd'hui. De nombreux centres d'hébergement vont fermer dans les prochains jours. Je souhaite que vous puissiez dresser un bilan en matière d'accueil et d'hébergement d'urgence durant cette saison hivernale 2009-2010 qui a été particulièrement rigoureuse.
Je souhaite aussi que vous nous précisiez les intentions du Gouvernement au titre de l'année 2010 en matière d'hébergement. Selon mes informations, il manquerait 200 millions d'euros. Les préfectures semblent être incapables, aujourd'hui 31 mars, de chiffrer le budget dont elles vont pouvoir disposer pour l'année. Elles ne peuvent donc annoncer aux associations gestionnaires des centres d'accueil les subventions sur lesquelles elles pourraient compter.
Il n'est malheureusement plus question des contrats pluriannuels que l'on nous avait pourtant promis et qui auraient permis à ces associations d'inscrire leur action dans la durée.
J'ai l'impression de me retrouver deux ans en arrière, lorsque le Premier ministre m'avait confié une mission sur le logement et l'hébergement d'urgence.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie d'apporter des réponses à mes questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.
Et du camping !
Monsieur Roy, ça suffit !
Debut de section - PermalienBenoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme
Monsieur le député, comme vous l'avez dit, notre pays vient de traverser l'hiver le plus rigoureux de ces vingt dernières années. Quatre vagues de froid successives ont traversé la France. À cet égard, je tiens à féliciter avec vous l'État, les collectivités locales, les associations qui se sont mobilisés pour permettre aux plus démunis de traverser cet hiver dans les meilleures conditions possibles.
Dès la première vague de froid, j'ai demandé aux préfets de veiller à ce qu'aucune demande de mise à l'abri ne soit refusée. Cette politique a prouvé son efficacité puisque, cet hiver, nous n'avons quasiment pas refusé de demandes de mises à l'abri. Ce sont 113 000 places qui sont mobilisées toute l'année et, cet hiver, nous avons mis en place 10 000 places de mises à l'abri supplémentaires.
Concernant la question essentielle du financement, le budget de l'État a doublé ces sept dernières années pour atteindre, pour l'année 2010, 1,1 milliard d'euros. Bien évidemment, cette période hivernale a engendré des coûts supplémentaires. Nous sommes en train de procéder à une évaluation, région par région, pour déléguer aux préfets des enveloppes complémentaires permettant de financer cette politique hivernale.
Vous le savez, nous nous sommes engagés, avec le monde associatif, dans une réforme de grande envergure pour sortir des politiques hivernales. Notre objectif consiste à conduire le maximum de sans-abris vers le logement et, si possible, sauter la case de l'hébergement. Pour ce faire, nous mettons en place des observatoires département par département ainsi qu'un référentiel coût-prestation qui nous permettra d'avoir enfin une transparence budgétaire et d'instaurer les contrats pluriannuels que vous évoquez.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (nos 2386, 2373).
Hier soir, l'Assemblée nationale a commencé l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 2386%2C2373/39-">39 à l'article 4 bis.
Et il n'était pas derrière le rideau !
Mon intervention se fonde sur l'article 49-1 de notre règlement.
Nous venons d'apprendre, il y a quelques instants, que la séance allait être suspendue aux alentours de dix-sept heures trente, et ce pour permettre aux députés membres de l'UMP de rejoindre l'Élysée.
On en a parfaitement le droit !
Ne soyez pas jaloux parce que vous n'êtes pas invité, monsieur Ayrault !
Que faites-vous donc, mesdames et messieurs, de la séparation des pouvoirs ? Il s'agit bien là d'une question essentielle.
On dit que le Parlement doit être revalorisé. Hier, l'a-t-il été ? Non : on a assisté à une parodie de démocratie (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC), et nous venons à l'instant d'entendre la leçon du ministre du budget, qui, voulant ridiculiser les députés membres du groupe socialiste, s'est ridiculisé lui-même (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la présidente, au vu de notre règlement, je vous pose la question : comment accepter que les travaux de l'Assemblée nationale soient interrompus pour permettre à la majorité, telle une vulgaire cour convoquée à l'Élysée, d'aller s'y faire chapitrer et recevoir du Président de la République désavoué sa nouvelle feuille de route ?
Il s'agit d'une invitation, non d'une convocation !
Un député UMP. C'était pareil sous Mitterrand !
Je vous demande donc, mesdames et messieurs les députés de l'UMP, de renoncer à exiger cette interruption de nos travaux et de désigner une délégation pour se rendre à l'Élysée, étant entendu que vous avez tout le loisir d'y aller ensemble au cours de l'interruption entre la séance de l'après-midi et celle du soir.
Ce serait là respecter l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Madame la présidente, lors des élections régionales qui viennent d'avoir lieu, les Français ont parlé. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Le groupe UMP a répondu que, selon lui, il fallait en revenir aux fondamentaux, mais quels sont donc ses fondamentaux ? Que vous répond le Président de la République, mesdames et messieurs les députés ? Que vous répond le Gouvernement ? Vos fondamentaux, ce sont l'abandon de vos engagements écologiques, la poursuite des cadeaux aux amis du Fouquet's et une simple loi sur la burqa. Est-ce là le message que vous avez entendu de nos concitoyens ? Vous ont-ils demandé de consacrer M. Courbit comme le grand gagnant des jeux en ligne ?
Vous ont-ils demandé de voter sous influence cette loi sur les jeux en ligne, qui légalise les activités illicites et qui constitue tout simplement – je le dénonce ici, parce que c'est grave – une nouvelle loi d'amnistie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Ce que vous demandent les Français, c'est plus de justice, c'est une rupture avec la ligne de 2007. On voit bien que certaines langues se délient au sein de la majorité, que certains parmi vous reconnaissent la pertinence de ce que nous disons depuis près de trois ans, en condamnant le scandaleux bouclier fiscal, qui ne protège que les riches, ou le paquet fiscal, qui ne crée aucun emploi et qui même augmente le chômage. Alors osez ! Osez revenir sur ce qui est injuste, sur ce qui ne marche pas. Osez un parlement qui ne se couche pas au premier rappel à l'ordre venu du Président de la République (Mêmes mouvements.)
Monsieur Ayrault, s'il vous plaît…
Où est le rappel au règlement, là-dedans ?
Le bouclier fiscal et le paquet fiscal, nous voulons les abroger ! Alors, mesdames et messieurs les députés de l'UMP, si, dans quelques minutes, certains d'entre vous persistent à vouloir se rendre auprès du Président de la République, à l'Élysée (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP), nous leur demandons de lui porter ce message, que les Français lui ont adressé : il faut changer de cap, changer de politique économique, sociale et fiscale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Vous n'allez pas nous donner des ordres, tout de même !
Monsieur le président du groupe socialiste, j'ai bien entendu vos commentaires, j'ai bien entendu que vous demandiez que tous les parlementaires ne se rendent pas à l'Élysée. Je vous ai écouté avec beaucoup d'attention, notamment votre conclusion, dans laquelle vous demandiez aux parlementaires d'être porteurs d'un message. N'est-il pas important qu'ils soient nombreux pour porter ce message ? (Sourires.)
Cela dit, je me permets de vous rappeler qu'en d'autres occasions, l'usage dans notre Assemblée a permis que les uns et les autres puissent disposer d'un moment pour vaquer à des occupations ô combien importantes. Vous vous souvenez, par exemple, d'élections au sein de votre propre parti. Je me souviens avoir moi-même suspendu une séance que je présidais pour vous permettre de vous rendre dans vos sections et voter. (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe SRC.– Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-François Lamour, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Jean-François Lamour, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Monsieur Ayrault, je vous le dis, en tant que rapporteur, je n'accepte plus vos allégations. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Vous ne cessez de parler de cadeaux, mais c'est vous qui faites un cadeau aux opérateurs illégaux en repoussant en permanence la discussion sur le texte des jeux en ligne.
D'ailleurs, monsieur Ayrault, vous perturbez la séance chaque fois que vous venez. (Mêmes mouvements.) Hier, vous avez utilisé un procédé que je qualifierai de ridicule, en cachant vos troupes derrière le rideau, à l'extérieur de l'hémicycle. (Mêmes mouvements.) Vous vouliez nous refaire le coup de la loi Hadopi, mais, une nouvelle fois, vous avez perdu, monsieur Ayrault, et c'est la démocratie qui en prend un coup parce que vous utilisez des procédés inacceptables !
Je le reconnais, sur un certain nombre de sujets, M. Gorce et moi ne sommes pas d'accord, mais nous débattons sur le fond, alors que vous, monsieur Ayrault, vous ne cessez d'utiliser des procédés inacceptables.
Le rapporteur est mauvais joueur !
Je vous demande de retirer les propos que vous venez de tenir à propos des pressions que nous subirions. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.– Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)
La suspension est de droit.
Au risque de déplaire à M. Lamour, je reviendrai sur ce qui a été dit il y a quelques instants par notre collègue Jean-Marc Ayrault, président du groupe SRC.
J'y insiste, nous nous installons dans une sorte de crise institutionnelle. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Ce n'est pas moi qui le dis ; vous pourrez d'ailleurs en discuter tout à l'heure avec l'un de vos collègues qui fut Premier ministre, que vous avez soutenu et qui s'appelle M. Jean-Pierre Raffarin. Il a déclaré il y a peu que nous étions dans une crise institutionnelle. Il a raison, mais il le découvre bien tard. En effet, comment imaginer, dans ce qui est encore une démocratie parlementaire, que l'on puisse convoquer les représentants du peuple à l'Élysée, siège du pouvoir exécutif, contraignant notre assemblée à interrompre ses travaux ?
Nous considérons, sur les bancs de gauche, que nous sommes entrés dans un régime hyperprésidentiel sans le dire, le Président de la République tirant tous les avantages de cette situation qui n'est pas sanctionnée institutionnellement. Certes, il ne l'a pas voulue, mais il profite, pour s'y engouffrer, de la brèche ouverte par l'inversion du calendrier électoral. Je le dis très clairement, le Président, aujourd'hui, bénéficie de tous les pouvoirs et, comme l'a souligné Jean-Marc Ayrault, il en fait profiter tous ses amis. Lorsque le Président de la République parle d'une démocratie et d'une république irréprochables, nous savons, nous, qu'à tous les étages du pouvoir, ce sont ses amis, son clan, qui aujourd'hui dirigent notre pays.
Faut-il rappeler ici la dernière décision prise dans le cadre de la loi sur l'audiovisuel, qui permet au Président de la République de nommer et de révoquer les responsables de l'audiovisuel public et d'offrir à l'un de ses amis du Fouquet's la régie de la télévision publique en la vendant à un monsieur dont je ne dirai pas le nom, mais qui a déjà été cité à plusieurs reprises ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Continuant sur votre lancée des cadeaux, aujourd'hui, alors que les élections régionales ont montré une très forte attente des Français sur des sujets aussi importants que le pouvoir d'achat, le chômage, les discriminations, les retraites ou les licenciements, vous ne trouvez pas de meilleure réponse à leur donner que le spectacle abominable, honteux et scandaleux de nouveaux cadeaux offerts aux affidés et amis du Président de la République avec cette deuxième lecture du projet de loi sur les jeux en ligne.
Il semble que le Gouvernement ne comprenne plus les Français, ne les entende plus et soit devenu une sorte de gouvernement hors sol. D'ailleurs, l'un des vôtres l'a dit. Il paraît que quelqu'un, qui est très admiré par notre nouveau ministre du budget – l'ancien Président de la République Jacques Chirac – le qualifie de « meilleur d'entre nous », pour employer des termes qui lui sont chers : je veux parler de M. Juppé qui, dès hier, insistait très justement (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…
Quel est le rapport avec notre discussion ?
Veuillez conclure, monsieur Mamère !
Vous reconnaissez tous ses qualités, vous n'allez tout de même pas les remettre en cause.
Je vous demande simplement de conclure !
C'est lui-même qui, hier, a remis en cause le bouclier fiscal !
Vous avez dépassé votre temps de parole !
Aussi, plutôt que de nous imposer aujourd'hui l'examen de lois qui n'ont rien à faire devant cette assemblée, revenez sur vos fondamentaux, autrement dit essayez d'être en phase avec les Français et de répondre à leur attente en supprimant cet infernal bouclier fiscal ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Le président Ayrault est intervenu tout à l'heure pour rappeler les règles qui président à nos discussions. Les remarques que le rapporteur a cru devoir faire sur le sujet ne paraissent pas appropriées : il est bien du devoir d'un président de groupe de rappeler les droits de l'opposition, notamment lorsque le droit à s'exprimer et le droit à voter sont mis en question. Or ils le sont depuis hier.
J'ai cru lire, dans une gazette du soir, que le ministre, M. Baroin, avait sauvé le projet de loi sur les jeux en ligne. Il est des paradoxes que l'on ne peut se dispenser de souligner : avant d'entrer au Gouvernement, M. Baroin le critiquait avec, selon moi, une assez grande pertinence ; aujourd'hui, il le sauve. J'avoue que le passage d'une mission à l'autre méritait d'être salué ! Toutefois, je ne suis pas certain que son talent puisse s'exercer encore pendant deux ans avec la même efficacité… Mais nous verrons cela dans les prochaines heures.
S'agissant du fond du sujet qui nous occupe, nous devons être attentifs, les uns et les autres, si nous voulons avoir un vrai débat, à nous respecter. (Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir écouter M. Gorce !
Se respecter, cela veut dire ne pas réagir comme viennent de le faire mes collègues de l'UMP. Cela signifie aussi que lorsqu'on a des intérêts propres à défendre, il faut éviter de les mettre en avant dès lors que l'on est dans cet hémicycle.
Vos propos sont scandaleux !
Enfin, se respecter, cela veut dire accepter le débat, y compris lorsque sont citées des situations politiques, économiques ou financières.
Lorsque nous disons, par exemple, que le texte dont nous débattons va profiter à un certain nombre de personnalités, je ne vous apprends rien : l'argent va à l'argent ! Et l'argent, on va le chercher là où il se trouve pour financer des sociétés et des opérateurs de jeux. Et qui sont les actionnaires de ces sociétés ? Je disais à M. Copé qu'il lui suffirait de regarder dans son carnet d'adresses. Mais si vous le souhaitez, nous pouvons les citer ! D'ailleurs, il n'est pas scandaleux que les principales fortunes françaises, des propriétaires de chaînes de télévision ou des amis proches du Président de la République, possesseurs de sociétés de production, investissent dans des opérateurs de jeux. Il n'y a pas de scandale à cela ! Pourquoi cela vous émeut-il à ce point ?
C'est vous que cela émeut !
Ce qui nous émeut, c'est que nous allons voter une loi qui va leur permettre de renforcer leur emprise sur un marché où ils se sont installés au moment où ces pratiques étaient illégales. Nous avons donc parfaitement le droit de le dire. Nous ne sommes en aucun cas en train d'accuser qui que ce soit de complicité ou de je ne sais quelle suspicion. (« Non, bien sûr ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Nous disons simplement qu'il y a une coïncidence politique fâcheuse entre la réalité économique que je viens de décrire et que certains résument d'un mot, sans doute facile mais que l'on retient plus aisément, « les amis du Fouquet's », et cette loi que vous nous présentez aujourd'hui.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Ce n'est pas un rappel au règlement !
Regardez les listes, vous les connaissez. C'est un problème pour la République de légiférer dans ces conditions.
Lorsque l'on dit les choses de cette manière, il est possible de s'entendre, mais je comprends qu'en entendant cela, vous soyez un peu embarrassés et que vous préfériez, en dépit des rapports que vous entretenez avec lui aujourd'hui, écouter la parole du Président de la République. Je vous souhaite un bon voyage pour tout à l'heure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur Gorce, je tiens à répondre sur la forme. Je rappelle que, dans cet hémicycle, chaque parlementaire est, bien sûr, un élu de la nation et qu'à ce titre, quelle que soit son appartenance politique, il n'a qu'un objectif : l'intérêt général. Il était important que cela fût rappelé. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Demandez donc à Balkany et à son fils ce qu'ils en pensent !
Madame la présidente, je demande la parole.
Monsieur le président, je vais vous la donner. Nous pourrions ensuite en venir au texte, faute de quoi nous ne l'aurons pas examiné. Or je crois que ce n'est pas ce que vous souhaitez !
M. Lamour m'ayant mis en cause, j'aimerais apporter une rectification. Je persiste et je signe : vous légalisez des pratiques illégales. (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP.) Ce que vote la majorité, c'est une loi d'amnistie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Ils aiment l'argent, mais pas les riches !
Nous, l'argent, on préfère le donner aux pauvres !
Je suis saisie d'un amendement n° 39 .
Cet amendement tend à limiter l'impact négatif que la loi dont nous débattons peut avoir sur le comportement des mineurs, et notamment sur les risques d'addiction qui sont reconnus par tous. Chacun sait que le développement de la publicité, s'agissant des jeux en ligne, est de nature à développer les addictions. Notre principale préoccupation doit viser les mineurs. Or, à nos yeux, la rédaction de l'article 4 bis, qui porte précisément sur ce sujet, est insuffisante.
Cet article précise notamment que toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé est assortie d'un message de mise en garde. Nous estimons que cette rédaction doit être renforcée en précisant que toute communication doit être précédée et suivie d'un message de mise garde portant très exactement sur les risques d'addiction présentés et pas seulement, comme je l'ai souligné hier soir, sur le jeu excessif ou pathologique. S'il est possible de définir un comportement excessif ou pathologique lié au jeu, on ne peut déterminer ce qu'est un jeu excessif ou pathologique. La rédaction retenue par le Sénat n'est pas, de ce point de vue, satisfaisante.
J'invite, en conséquence, notre assemblée à renforcer la protection des mineurs en matière de communication commerciale sur les jeux en adoptant cet amendement qui me paraît empreint non pas d'esprit polémique, mais de bon sens.
Monsieur Gorce, nous poursuivons exactement le même objectif. Nous avons eu ce débat sur l'expression de ce que doivent être le jeu excessif et l'addiction. Je reprendrai donc mes propos d'hier. Mme Delaunay, qui a fort justement défendu la protection des plus faibles et la prise en charge du jeu excessif et de l'addiction, nous a elle-même suggéré de modifier la rédaction du texte et de traiter du jeu excessif plutôt que de l'addiction.
En vous entendant aujourd'hui, je me dis que vous cherchez tout de même à allonger inutilement les débats. Vous nous demandez, en effet, désormais d'éliminer la notion de jeu excessif et de réintégrer le terme d'addiction. Vous conviendrez que ces allers-retours ne sont pas profitables à la réflexion sur le fond.
De plus, il est dommage que, dans la rédaction de votre amendement, vous fassiez disparaître l'appel au service public d'information, cette plateforme téléphonique, mise en place à l'article 21 ter, nécessaire aux joueurs excessifs, donc guettés par l'addiction.
Pour ces deux raisons, j'émets un avis défavorable.
La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
Je m'inscris totalement en faux contre les propos de M. le rapporteur. Gaëtan Gorce a raison. L'alinéa 2 précise la notion de mise en garde contre le jeu excessif. Chaque mise en garde sur internet, tout le monde le sait, peut se présenter sous la forme d'un alinéa discret, comme il en existe dans les contrats de compagnies d'assurances.
Cet article intéresse particulièrement les mineurs, monsieur le rapporteur. Nous allons encore beaucoup en traiter cet après-midi – tout au moins jusqu'à l'arrivée des bus – et peut-être cette nuit.
Nous ne supprimons pas plus la référence aux possibilités de soins ou d'informations puisque ce sera l'objet de l'amendement suivant.
Monsieur le rapporteur, vous avez refusé cet amendement, avec l'appui du ministre, alors que vous avez précédemment souligné qu'il fallait être constructif et qu'un échange était nécessaire pour tenter d'améliorer le texte.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Et alors ?
Alors, ne nous parlez pas de débats parlementaires et d'échanges de qualité, puisque la décision est prise de n'accepter aucun amendement, même les plus évidents, de l'opposition !
Nous sommes en deuxième lecture !
Je suis saisie d'un amendement n° 136 .
Nous avions anticipé la réponse du rapporteur et du ministre. Comme nous ne voulions pas les contrarier et, au contraire, aller dans le sens de leurs préoccupations, nous avons rédigé un deuxième amendement qui consiste à maintenir la rédaction à laquelle M. Lamour est attaché – à savoir la référence aux jeux pathologiques et excessifs – en indiquant, en revanche, que ces messages doivent précéder les publicités, donc le premier accès au site et son déroulement. C'est donc une protection supplémentaire. Compte tenu de ce que nous a dit le rapporteur, il va pouvoir enfin trouver une solution et nous tendre la main. Je suis persuadé qu'à partir du moment où un amendement de bon sens comme celui-là sera adopté, le climat va brusquement changer dans l'hémicycle. Ce serait un geste de bonne volonté que l'on est en droit d'attendre d'un homme sage comme M. Lamour !
Arrêtez de me passer de la pommade ! (Sourires.) Vous savez parfaitement que ce débat va être difficile et, pour ma part, je l'assume. Donc, je le répète, évitez de me passer de la pommade, ce sera très bien ainsi. Restons-en là. Je vous ai déjà prévenu hier soir !
De quoi m'avez-vous prévenu ?
Ce n'est pas de la pommade qu'il vous faut, mais de l'euphorisant ! (Sourires.)
Si vous voulez que ce débat se poursuive longtemps, il en ira ainsi. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Il ne fallait pas commencer !
Autre point, monsieur le député, et pour répondre à votre question, je pense que décider à quel moment ce message doit apparaître à l'écran – avant ou pendant la publicité – relève de l'autorité réglementaire, puisqu'elle est la mieux placée pour le savoir. Cela dépendra évidemment des médias, du type de publicité, du type de promotion du site et surtout du support. Pour ce qui est du calibrage du dispositif d'avertissement et du dispositif d'autorégulation, par exemple en matière de mise, de temps passé sur l'écran, il est donc préférable de laisser à l'autorité de régulation le soin de choisir le procédé et la durée adaptés au type de médias.
Même avis, madame la présidente.
Monsieur le rapporteur, il n'y a aucune raison de vous énerver ainsi et de perdre votre sang-froid ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Il ne s'agit pas de vous passer de la pommade. Notre collègue Gorce a tout simplement, par ses propos, essayé de ramener quelque sérénité dans nos débats et un peu de cohérence dans les propos.
C'est l'hôpital qui se fiche de la charité !
Vous nous avez expliqué, s'agissant de l'amendement précédent, que nous avions changé notre argumentation. Or vous nous avez reproché hier, tout au long de la soirée, de reprendre sans cesse les arguments avancés en première lecture ! Soyez logique dans votre raisonnement, sinon nous n'allons pas nous entendre !
Nous devons effectivement mettre en garde contre les risques. Vous êtes, je le pense, d'accord avec nous. S'agissant, par exemple, de la lutte contre le tabagisme, le message est très clair sur chaque paquet de cigarettes où il est inscrit très nettement : « fumer tue ». Je verrais donc bien, par exemple, inscrit sur le maillot de football d'une équipe sponsorisée par un opérateur tel que Bwin : « Bwin : parier tue ».
Même pour celle de Lyon, de M. Collomb ?
Les choses seraient alors claires !
De la même façon que vous avez voté les amendements en faveur d'une politique de prévention – que nous souhaitons – contre le tabagisme excessif, votez cet amendement de bon sens de prévention contre l'incitation excessive aux paris. Vous ferez ainsi preuve de logique.
Sur le vote de l'amendement n° 136 , je suis saisie par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
M. Néri a, en partie, dit ce que je tenais à préciser.
M. le rapporteur, gagné par la tension, le stress et l'énervement, ce qui tendrait à montrer qu'il perd apparemment ses moyens, vient de donner des leçons de morale et de comportement à Gaëtan Gorce, notamment.
Le fond du problème a été rappelé par le président Ayrault. Je me demande à quoi sert l'opposition dans ce débat puisqu'une bonne fois pour toutes, on nous dit que le texte sera voté tel quel, sans le moindre amendement, fût-il de bon sens, comme c'est le cas ici. Ainsi, dans l'intérêt de la protection des mineurs, on nous explique par une démonstration ahurissante que l'amendement doit être rejeté ! Refuser le débat et le vote du moindre amendement revient à considérer que l'opposition n'est là que pour « faire beau » et pour faire croire à l'échange démocratique. C'est donc un nouveau déni de démocratie ! Si tel n'est pas le cas, apportez-nous la preuve, en adoptant quelques amendements de bon sens, que cette Assemblée est utile !
J'ajouterai que nous ne sommes pas responsables de l'allongement du débat. En effet, nous allons interrompre nos travaux d'ici à une demi-heure, car l'UMP – qui fait donc de l'obstruction et de la diversion – va se rendre en un certain lieu pour être rappelée à l'ordre et écouter la bonne parole prêchée par son mentor menteur !
Monsieur Roy, mon rôle n'est pas d'intervenir sur le fond. Mais sur la forme, je vous répondrai que la fonction du Président de la République mérite qu'on le respecte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Il faudrait d'abord que le Président de la République respecte l'Assemblée !
Je demande la parole, madame la présidente !
Soyons clairs, monsieur Néri, je vous donne la parole parce que nous disposons encore de quelques minutes avant de passer au vote par scrutin public, mais je vous signale qu'un orateur s'est déjà exprimé pour répondre au rapporteur et un second pour répondre au ministre.
Madame la présidente, vous n'avez pas encore annoncé que le scrutin public était ouvert ! C'est donc tout à fait différent de ce que l'on a vécu hier. (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur Néri, si vous m'écoutiez ! Vous qui fûtes vice-président et qui connaissez parfaitement le règlement savez très bien que, normalement, la parole est donnée pour répondre au rapporteur et au ministre, ce qui a été fait, puisque vous avez vous-même répondu au rapporteur et M. Roy au ministre. Cela étant, comme il reste un peu de temps avant le début du scrutin, je vous donne la parole par courtoisie et, oserai-je dire, par gentillesse. Alors, prenez-la sans faire d'incident !
Je vous en remercie, madame la présidente. Ma demande est de bon sens et tend à éviter tout nouveau problème.
Comme je sens que nos collègues de l'UMP sont particulièrement énervés, je ne voudrais pas que certains, comme c'est déjà arrivé, se trompent de bouton et que l'on soit contraint de rectifier le scrutin après le résultat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 136 .
Nombre de suffrages exprimés 166
Majorité absolue 84
Pour l'adoption 47
(L'amendement n° 136 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 63 .
J'essaie de participer à ce débat dans les conditions qui me paraissent les plus convenables. Par conséquent, je répondrai à M. Lamour, qui m'a dit, dans des termes peu appropriés, des choses à mon avis inutiles. N'y voyez pas de forfanterie de ma part, mais, même si je ne suis pas d'accord avec certaines de ses propositions, je tiens à dire ma grande estime pour le travail accompli par M. le rapporteur. Je n'accepte, pour autant, pas les menaces quelles qu'elles soient : politiques, physiques, sportives. S'il s'agissait évidemment de défier M. Lamour dans un combat à l'épée, j'aurais un petit peu de mal…
Pour le reste, nous devons nous traiter sur un même pied d'égalité.
Sur le fond, nous souhaitons que le message d'alerte intervienne avant toute possibilité d'effectuer des paris et soit le premier à apparaître aux yeux de la personne qui accède à un tel site. Cela nous paraît être la meilleure protection.
C'est un amendement de repli par rapport au précédent, il propose simplement que toute communication commerciale soit « précédée » d'un message de mise en garde et non pas simplement « assortie » d'un tel message.
(L'amendement n° 63 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 41 .
C'est un amendement qui va dans le même sens. M. le ministre parlait du renard dans le poulailler : nous espérons justement que les renards ne pourront pas y entrer. Et si cela continue ainsi, nous allons jouer au chat et à la souris pendant encore un bon moment.
Il y a un ensemble d'amendements qui vont dans le sens de l'intérêt général et que vous auriez tous pu voter sans problème en première lecture. Certains d'entre vous en avaient d'ailleurs proposé alors mais, bizarrement, se sont effacés lors de cette deuxième lecture.
Celui-ci est tout simple, il s'agit de préciser que le message doit être ostensible, pour qu'il soit bien visible. C'est un amendement de bon sens, j'imagine qu'il sera donc refusé.
Nous avions espéré que l'amendement précédent serait adopté, auquel cas nous aurions retiré celui-ci, qui est un amendement de repli. Qui peut le plus peut le moins. Comme vous n'avez pas voulu du plus, peut-être allez-vous accepter le moins.
La rédaction que nous proposons pourrait permettre de faire passer un message de prévention et d'aide aux populations les plus fragiles, et nous visons en particulier les mineurs. Si, dans le souci qui nous réunit de protéger les adolescents, voire les enfants, nous pouvions adopter cet amendement, nous aurions fait un pas ensemble sur le chemin du bon sens et de la sérénité dans cette assemblée.
J'aimerais que le rapporteur nous précise de qui il partage l'avis. M. Néri venait en effet de défendre notre amendement quand M. Lamour a souligné qu'il était du même avis.
Je suis saisie d'un amendement n° 40 .
Il s'agit d'interdire la publicité pour les jeux en ligne dans les journaux gratuits. Ces journaux étant intégralement financés par la publicité, ils seront évidemment attirés par la nouvelle manne que représente cette industrie. Le nombre de publicités pour de tels jeux va augmenter considérablement et donc les risques d'addiction.
Madame Filippetti, vous connaissez le principe : il s'agit de permettre aux opérateurs agréés de faire de la publicité pour assécher l'offre illégale, avec un panel de jeux encadrés, tous les outils de protection des publics les plus vulnérables étant mis à la disposition des joueurs et des parieurs. C'est l'option choisie dans le texte présenté par le Gouvernement, elle me semble correspondre à l'idée que nous nous faisons d'une offre légale, organisée, sur notre territoire, pour chasser l'offre illégale.
Vous posez la question spécifique des journaux gratuits. Leur cible, à 70 %, c'est un public majeur, de jeunes adultes de dix-huit à vingt-cinq ans, ce n'est pas celui que nous voulons absolument protéger. Nous sommes tous d'accord, je crois, pour interdire tout type de publicité ou de promotion à destination spécifique des mineurs.
Notre règle de base, c'est qu'il y ait une large publicité, organisée, pour favoriser l'offre légale. Ce n'est pas ce que vous proposez, et je suis donc défavorable à votre amendement.
Sur le vote de l'amendement n° 40 , je suis saisie par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Même avis que celui, excellent, développé par le rapporteur.
Je pense que, comme nous, monsieur le rapporteur, vous avez fait du porte-à-porte au cours des dernières semaines, chacun avec le succès que l'on sait. Il n'a pas dû vous échapper que, dans les halls d'immeuble, où des gamins jouent ou s'ennuient, on voit toutes ces publicités gratuites que l'on trouve dans sa boîte aux lettres et que l'on jette sur place.
Quand vous prétendez que la cible atteinte par les journaux gratuits, ce ne sont pas les enfants, c'est une erreur, et nous aurions donc intérêt à voter cet amendement. C'est en effet grave pour les enfants et, notamment, ceux des cités, qui, malheureusement, sont déjà terriblement déshérités.
Le laconisme du ministre nous invite à réagir.
J'ai posé au ministre du budget il y a un peu plus de deux mois une question écrite à propos d'un magazine qui s'appelle Poker. Ce magazine a notamment été distribué le 15 octobre 2009 à la gare du Nord à des passants, majeurs comme mineurs. C'est un journal gratuit, parfaitement identifiable, avec des mentions légales que j'ai précisées dans ma question écrite. Il est presque exclusivement consacré à de la publicité pour des sites de jeux en ligne illégaux.
Ainsi, nous autorisons la publicité pour des sites qui, d'ores et déjà, contreviennent ouvertement à la loi sans se préoccuper de la protection des mineurs : page 2, une publicité pour le site job2stars.com invite les joueurs à jouer au poker en ligne sur un site dont je vous éviterai le nom ; page 4, partouchepokertour.com invite à jouer au casino en ligne ; page 6, une publicité pour le site everestpokerdream.com est un lien vers le site everestpokerdream ; page 9, une publicité pour winamax.net ; page 15, une publicité pour fulltilt poker.net ; page 21, une publicité pour coolhandpoker.net ; page 23, une publicité pour pkr.com ; page 24, une publicité pour le site everestpoker ; page 26, une publicité pour le site pokeractu.fr ; page 31, une nouvelle publicité pour le site winamax et son avatar wam-poker.com ; page 36, une publicité pour le site eurosportbet.fr ; page 39, une publicité pour le site unibet.com ; enfin, page 40, une publicité pour Betclic.
Telle est déjà la réalité aujourd'hui, sur des publications à caractère gratuit, diffusées en France à des majeurs comme à des mineurs, et c'est cette pratique que l'on voudrait légaliser.
C'est choquant à un double titre : c'est contradictoire avec votre volonté de défendre les mineurs, et c'est donner une prime à des gens qui n'ont strictement rien à faire de la loi, qui sont des délinquants économiques. Je suis donc extrêmement surpris que l'on puisse défendre, justifier et légaliser ce genre de pratiques.
J'aimerais que le ministre du budget me réponde puisque ma question a déjà plus de deux mois, la règle étant que l'on a en principe une réponse au bout de deux mois. En vertu de la continuité de l'État, que le ministre s'appelle M. Woerth ou M. Baroin, il peut apporter une réponse au Parlement.
La parole est à M. Patrick Balkany.
J'ai un petit peu de mal à comprendre le discours concernant les mineurs. Ne faut-il pas, pour jouer sur un site, s'inscrire et donner un numéro de carte de crédit ? Que je sache, quand on donne son identité et le numéro de sa carte de crédit, on n'est pas mineur.
À part l'envie de nous faire perdre beaucoup de temps, monsieur Gorce, je ne comprends pas très bien votre argumentation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. J'interviens rarement dans ce débat, pour une raison très simple, c'est que mes collègues qui défendent leurs amendements n'ont évidemment pas besoin du concours du président de la commission des finances. Je voudrais tout de même attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que, d'évidence, des actes délictueux sont commis.
Je n'imagine pas une seconde que l'un d'entre nous puisse les approuver et encore moins les soutenir. C'est donc de façon unanime que l'ensemble des parlementaires pourrait soutenir une action vigoureuse du Gouvernement afin que ces actes délictueux soient réprimés et que leurs auteurs soient dénoncés et, si possible, sanctionnés très fermement par la justice. Je crois qu'il y va de la crédibilité de l'action des pouvoirs publics eux-mêmes dans ce secteur qu'ils ont décidé de réglementer.
Contrairement à Jean-François Lamour, je ne peux vous remercier, monsieur Gorce, de me passer de la pommade à chacune de vos interventions. Sur le point soulevé, nous allons nous rejoindre et je suis tout à fait d'accord avec les propos du président de la commission des finances.
Il y a une continuité de l'État et je vais m'efforcer, avec mes services, de vous apporter dans les meilleurs délais une réponse détaillée à la question écrite que vous avez posée. Ce qui est valable pour vous l'est évidemment pour l'ensemble des parlementaires. Si tel n'était pas le cas, mesdames, messieurs, je vous prierais de m'en informer rapidement.
Le problème que vous soulevez tombe déjà sous le coup de la loi. Je suis en place depuis une dizaine de jours, et je m'engage personnellement devant vous à imposer dès maintenant des directives à l'ensemble des services en charge des contrôles. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Dès l'ouverture de la Coupe du monde, les décrets seront parus et l'ARJEL mise en place. Je prépare dès à présent une lettre d'une rigueur extrême. La loi sera appliquée avec discernement mais avec la plus grande fermeté. (Mêmes mouvements.)
J'ai évoqué, parmi les sociétés qui n'ont pas hésité une seconde à faire de la publicité illégale, la société pokerstar.dream. Quelqu'un qui, dans cette assemblée, s'est exprimé sur le sujet pourrait peut-être nous dire qui la dirige. Il pourrait peut-être faire en sorte que l'information parvienne plus directement à son responsable que par la voix du ministre du budget.
Je parlais de république décente, je pense qu'il y a dans cet hémicycle des personnes qui devraient éviter d'intervenir lorsqu'elles ont des intérêts directs ou indirects dans la gestion de sociétés de poker qui violent déjà la loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Quelqu'un s'est reconnu ! C'est parfait.
Monsieur Gorce, mon fils est salarié, en France, d'une société de production de télévision qui produit des émissions de poker sur toutes les chaînes. Il n'est pas actionnaire d'une société de jeux étrangère, et son activité n'a rien à voir avec le jeu en ligne. Il n'est propriétaire de rien, pas plus lui que sa famille. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
C'est du mauvais esprit !
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 40 .
Pour l'adoption 26
Contre 103
Je suis saisie d'un amendement n° 159 .
Il s'agit d'interdire la publicité pour les jeux en ligne dans les programmes de France Télévisions.
Il ne nous semble pas que la promotion de jeux sur internet relève des missions de service public de la télévision. Ce n'est pas dans ses missions, cela ne relève pas de l'intérêt général, et cela présente, encore une fois, de nombreux risques d'addiction et de surendettement pour les ménages. Du point de vue tant de l'ordre public que de la santé publique, il ne convient donc pas que France Télévisions diffuse ce genre de publicité.
Par ailleurs, un acteur qui s'est déjà positionné sur les paris en ligne – il a été cité – est producteur d'émissions de télévision, a bénéficié de la vente de la régie publicitaire de France Télévisions et a conclu un partenariat avec un grand club de football italien, la Juventus de Turin.
Il serait donc aujourd'hui à la fois juge et partie à quatre titres différents dans cette opération d'ouverture du marché publicitaire pour les paris en ligne sur France Télévisions. C'est une situation patente de conflit d'intérêts qui n'est pas acceptable dans notre république.
Nous sommes nombreux sur ces bancs à défendre les principes d'une république neutre, juste et équitable pour tout le monde. Cette situation de conflit d'intérêts, qui résulte de la vente de la régie publicitaire de France Télévisions à un opérateur intervenant également dans les paris sportifs et dans la production audiovisuelle, tout en étant associé à un club de football, n'est pas digne de notre république. Je demande donc à l'ensemble de mes collègues de voter cet amendement, pour assurer un meilleur respect des principes républicains.
Avis défavorable. Que ce soit le tirage du loto, le Keno ou la Minute hippique, il existe déjà de nombreux cas de promotion sur les chaînes publiques. Je ne comprends donc pas pourquoi vous refusez que l'opérateur – l'opérateur historique ou un nouvel entrant – ait accès à tout type de publicité, que ce soit sur une chaîne ou radio publique ou sur une chaîne privée.
Sur le vote de l'amendement n° 159 , je suis saisie par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Je signale à Mme Filippetti que le dossier de la publicité sur France Télévisions est loin d'être bouclé. Des envies ont certes été exprimées, mais pour en avoir parlé il y a peu, ainsi que quelques autres collègues, avec le PDG de France Télévisions, je sais que cette question n'est pas réglée de manière définitive.
Par ailleurs, la société ayant passé un accord avec la Juventus de Turin a également passé des accords avec le Real Madrid et l'Olympique lyonnais. Quand M. Gérard Collomb, maire de Lyon, va serrer la main du personnage que nos collègues citent à longueur de temps depuis le début de ce débat, cela fait-il de lui un délinquant potentiel, un ami des puissances de l'argent ? Je ne le crois pas. Quand Mme Aubry, à Lille, va serrer la main au principal partenaire et sponsor du club de football de cette ville, dont elle est maire, cela fait-il d'elle une délinquante ou une amie des puissances de l'argent ? Je ne le crois pas non plus. Pour la sérénité de nos débats et afin de discuter au fond, il serait bon d'abandonner ce type d'arguments. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Il ne s'agit nullement d'attaquer ou de soupçonner une personne de quelque vice privé que ce soit. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Non ? Qu'a dit M. Gorce ?
Il s'agit de mettre en place par la loi un système de prévention des conflits d'intérêts. Cela n'a rien à voir avec les individus. Il faut prévenir les risques de dérive collective.
Ce n'est pas ce qu'a dit M. Gorce !
C'est uniquement un problème de mise en place de garde-fous et de contrôles pour empêcher les dérives.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 159 .
Nombre de suffrages exprimés 116
Majorité absolue 59
Pour l'adoption 28
(L'amendement n° 159 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 55 .
La parole est à M. Gaëtan Gorce, qui pourrait peut-être faire une présentation commune avec les amendements nos 56 , 57 et 58 .
Cela me semble au-dessus de mes forces, madame la présidente.
Nous les prendrons donc un par un.
L'amendement n° 55 tend à interdire, durant les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives effectuées par un service de télévision et de radiodiffusion, ainsi que dans les demi-heures qui précèdent et suivent ces retransmissions, et dans les émissions consacrées à ces événements, toute publicité commerciale destinée à des sites de jeux en ligne.
Cette mesure vise à éviter une confusion pour les téléspectateurs, notamment les jeunes téléspectateurs s'intéressant, par exemple, à la Coupe du monde de football, qui semble dicter notre calendrier. Ces spectateurs peuvent en effet se retrouver dans une situation où ils seraient incapables de distinguer les faits, c'est-à-dire le match, le commentaire, normalement assuré par des journalistes ou des personnes dites consultantes rémunérées pour cela, et les conseils intéressés de ceux qui les inciteront à jouer.
Car – et cette situation est choquante – un commentateur pourra non seulement commenter le match mais aussi effectuer des pronostics sur les résultats et, à partir d'une publicité qui sera diffusée pendant l'émission ou bien un peu avant ou un peu après, proposer au téléspectateur de jouer. Ce dernier, qui peut être mineur, se retrouvera dans une situation d'entraînement. Il serait donc normal de bannir totalement cette forme de publicité.
J'ajoute qu'à partir du moment où vous n'êtes pas choqués par l'idée que l'on puisse être partenaire financier d'un club, d'une société de jeux et d'une société de production et de diffusion en même temps, le risque est que les actionnaires de ces trois sociétés aient des intérêts communs à obtenir tel ou tel résultat. Je ne dis pas que c'est ce qui se passe ni que cela se passera ainsi, mais notre intérêt est de ne pas leur en donner l'idée et, donc, d'interdire une telle situation. Sinon, vous prenez le risque…
Merci, monsieur Gorce.
Je vous en prie, madame la présidente !
Vous m'avez vous-même dit qu'il fallait ménager vos forces. Vous n'avez que deux minutes de temps de parole.
La séance est suspendue pour deux minutes, sur place.
Sur le vote de l'amendement n° 55 , je suis saisie par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Je me suis permis tout à l'heure d'évoquer des sites de poker pratiquant de la publicité irrégulièrement, et le ministre s'est engagé à faire procéder à des contrôles et à prendre des sanctions.
J'ai évoqué en particulier le directeur général de l'un de ces sites. On a répondu qu'il s'agissait d'un salarié. Il s'agit bien du directeur général, lequel déclare, dans des publications comme Info Figaro, qu'il a commencé à développer ses activités indépendamment de la loi, qu'elles représentent un chiffre d'affaires important et qu'il a l'intention de continuer à les développer. Voilà, mes chers collègues, la réalité du salarié dont nous avons parlé.
Ce salarié est directeur général, il reconnaît que la loi n'est pas appliquée, qu'il est en infraction avec elle et qu'il retire des bénéfices de cette situation. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Et c'est au nom de cette situation que l'on voudrait nous donner des leçons ! Je ne l'aurais pas dit si je n'avais pas été obligé de le faire, mais il y a un minimum de décence à respecter dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR. – Protestations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 55 ?
Je donnerai l'avis de la commission sur les amendements nos 55 à 60 .
Les événements retransmis s'adressent à des connaisseurs, capables de comprendre l'intérêt de la publicité. Je ne reviens pas sur le principe inscrit dans la loi qui permet aux sites agréés de bénéficier de ce support publicitaire. Le seul sujet pouvant poser problème dans le domaine de la retransmission d'événements sportifs, c'est le cas où apparaîtrait une offre de pari en incrustation. Or ce problème est réglé puisque l'article 52 crée un droit au pari qui permet à la fédération sportive détentrice de droits de négocier à la fois le droit audiovisuel et le droit au pari, et d'être ainsi maître de la qualité de l'image tout autant que de l'offre de pari sur l'événement sportif.
L'avis de la commission est donc défavorable sur l'amendement n° 55 , de même que sur les amendements nos 56 , 57 , 58 , 59 et 60 .
Même avis que la commission sur cet amendement et sur les cinq suivants.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 55 .
Pour l'adoption 25
Contre 80
(L'amendement n° 55 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 56 .
Nous pensions que l'amendement précédent aurait retenu l'attention de nos collègues de la majorité actuelle et provisoire, et que nous pourrions dès lors retirer les amendements suivants. Mais comme nous n'avons pas été bien entendus, nous en venons à cet amendement,…
…qui vise à « interdire toute publicité durant les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives dans un service de télévision ». Nous resserrons la portée de notre proposition pour permettre à nos collègues de la susdite majorité de se ressaisir en votant cet amendement de bon sens. Comme nous, monsieur Censi, vous êtes d'une terre où le bon sens est reconnu ; je pense donc que vous allez voter avec nous.
Madame la présidente, j'ai eu lors du dernier scrutin un moment d'émotion : j'ai cru que nos pupitres seraient, comme hier, privés de courant électrique, et que nous ne pourrions pas voter. Si un tel incident devait se reproduire, je demande à la présidence de profiter des vacances pour mener une révision générale de façon à ce que nous n'ayons plus de souci à ce sujet.
Monsieur Néri, vous savez combien les questeurs font un travail remarquable et que notre hémicycle fonctionne tout à fait correctement. Mais je ne manquerai pas de transmettre votre suggestion.
Sur le vote de l'amendement n° 56 , je suis saisie par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Nombre de suffrages exprimés 96
Majorité absolue 49
(L'amendement n° 56 n'est pas adopté.)
Comment peuvent-ils être vingt-sept à voter alors qu'ils ne sont que onze, madame la présidente ?
Je suis saisie d'un amendement n° 57 .
Il y a quelque énervement dû à de l'incompréhension, mais cela va certainement se calmer. (Mêmes mouvements.)
Voulez-vous faire un rappel au règlement, chers collègues ? Nous avons tout notre temps.
Monsieur Gaubert, je vous prie de soutenir votre amendement.
Attention à la triche, monsieur Gaubert !
Notre amendement concernant la télévision n'est pas passé, mais celui-ci vise à rappeler qu'il y a peut-être plus dangereux encore s'agissant de la publicité pour des sites de jeux d'argent et de hasard en ligne : c'est la radiodiffusion. Elle est accessible par tous, n'importe où et personne ne peut contrôler le lieu de diffusion ni l'âge de ceux qui écoutent. Nous proposons que la radiodiffusion soit exemptée de ces messages agressifs et intempestifs, qui accapareront nos concitoyens dans tous les lieux de leur vie, en particulier les jeunes parce qu'ils écoutent beaucoup les stations de radio concernées.
Madame la présidente, j'ai recompté le nombre de députés de l'opposition présents : le chiffre de vingt-sept voix « contre » est incroyable !
Depuis tout à l'heure, nos collègues socialistes, mais aussi communistes représentés par M. Chassaigne, nous ont habitués à des descriptions tout à fait fantaisistes de la réalité. Ils ont essayé de cliver de façon indigne l'hémicycle, avec d'un côté la vertu, et, de l'autre, ceux qui accepteraient les conflits d'intérêts et défendraient des pratiques illégales. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Je trouve cela scandaleux et lamentable.
En matière de fantaisie, on a atteint des sommets : nous venons de voter par scrutin public, et alors que nos collègues sur les bancs de la gauche n'étaient pas plus de onze, voilà que nous nous retrouvons avec vingt-sept voix pour l'amendement n° 56 ! Cela m'amène à dire…
Qu'il y a tricherie !
…que la tricherie n'est pas seulement dans les arguments et dans la manipulation des chiffres, elle s'exprime également lorsqu'il s'agit de voter ! Mesdames, messieurs les députés de l'opposition, vous montrez le mauvais exemple, et cela décrédibilise totalement votre prétention à vous ériger en parangons de vertu en matière de respect des règles du jeu. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur Censi, vous ne devriez pas nous accuser ainsi. Je rappelle que vous aviez présenté, en première lecture, un amendement sur la réinitialisation des comptes, qui a été totalement raboté au Sénat.
Il y a eu un vote, ma chère collègue !
Il a disparu sous la pression d'intérêts particuliers : des gens ne voulaient pas de votre amendement, vous le savez très bien. Ne nous accusez donc pas aujourd'hui de pratiquer l'hypocrisie. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
En outre, monsieur Censi, hier soir, à une heure tardive, j'ai donné un chiffre sur le marché publicitaire au Royaume-Uni. Vous m'avez dit qu'il n'était pas valable. Je vais vous donner aujourd'hui le chiffre prévisionnel pour la France, qui date du 22 mars : les investissements publicitaires des opérateurs de jeux d'argent en ligne pourraient atteindre jusqu'à 750 millions d'euros au moment de l'ouverture du marché français aux paris hippiques et sportifs et au poker, selon une étude publiée lundi, à Paris, à l'occasion d'un colloque organisé par le GESTE – groupement des éditeurs de services en ligne.
Jean-Emmanuel Casalta, directeur général du cabinet NPA Conseil, a dit que les futurs opérateurs vont faire porter une partie importante de leurs investissements sur la publicité afin d'attirer en priorité les joueurs sur leurs sites. Il évalue ces investissements de 600 millions à 750 millions d'euros bruts. Il estime que le montant des mises des joueurs français sur les sites autorisés atteindra de 2 milliards à 3 milliards d'euros en année pleine, chiffre qui pourrait être multiplié par deux en 2013 !
Nous ne sommes pas là en face de petites sommes, mais d'intérêts financiers énormes. Il est donc normal que l'Assemblée nationale discute des façons dont elle pourra protéger nos concitoyens de l'addiction et du surendettement. Les opérateurs privés savent que c'est un marché extrêmement juteux en termes de recettes publicitaires et de chiffre d'affaires.
Non à de telles accusations, monsieur Censi, surtout de votre part après ce qui est advenu de votre amendement que nous avions fait passer à l'Assemblée nationale en première lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Yves Albarello.
Je veux bien, mes chers collègues de l'opposition, que vous nous donniez des leçons de morale à longueur de journée, mais on vous a comptés : vous étiez onze dans l'hémicycle. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Quatre sont arrivés après le vote. Expliquez-moi comment vous pouvez obtenir vingt-sept voix sans tricher. Vous êtes pris la main dans le sac !
Mes chers collègues, je pense que chacun s'est largement exprimé. (Protestations sur divers bancs.)
On ne peut pas laisser passer de telles accusations !
Je fais respecter le règlement.
Je mets aux voix l'amendement n° 57 .
(L'amendement n° 57 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Notre collègue de l'UMP a mis en cause l'honnêteté des députés socialistes.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Scandaleux !
C'est une pratique inacceptable, et en effet scandaleuse, mes chers collègues, et nous ne pouvons l'accepter. Je prie les collègues de l'UMP de rester pour écouter mon explication,…
Expliquez-vous sur les vingt-sept votants !
…sinon ils n'auront toujours pas compris et on sera obligé de recommencer, ce qui ne fera pas gagner du temps.
Nous savons compter aussi bien que vous. Lors du scrutin sur l'amendement n° 13 du Gouvernement, dans le cadre du débat sur la proposition de loi relative aux agents sportifs, le président de séance, M. Le Fur, avait eu quelques difficultés à compter jusqu'à treize ! Aujourd'hui, vous vous êtes trompés à votre tour puisque nous étions dix-huit. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Je vous concède, mes chers collègues, que vous avez pu vous tromper de bonne foi parce que les membres de notre groupe étaient répartis un peu partout dans l'hémicycle. (Mêmes mouvements.)
Je ne mets pas en cause votre bonne foi. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.) J'essaye d'expliquer comment vous avez pu vous tromper dans le dénombrement, de même que M. Le Fur il y a une semaine.
Du reste, s'il y avait eu une erreur, il ne fallait pas avoir l'esprit de l'escalier, mes chers collègues, et protester immédiatement pour la faire constater sur le champ. Or vous le dites maintenant que la course est terminée. Il faut être un peu plus réactif, sinon à la fin de l'envoi, c'est nous qui touchons.
Mes chers collègues, je tiens à préciser plusieurs points.
Tout d'abord, M. Le Fur ne s'est pas trompé. Le président de séance est assisté de plusieurs fonctionnaires pour effectuer parfaitement sa mission. Vous le savez très bien, monsieur Néri, vous qui avez vous-même été président de séance.
Enfin, je ne manquerai pas de saisir la conférence des présidents de l'incident de cet après-midi.
Je suis saisie d'un amendement n° 58 .
Ces deux minutes vont être consacrées à deux demi-heures puisqu'il s'agit d'un amendement de repli qui vise à interdire la publicité pour les opérateurs de jeux en ligne dans les trente minutes qui précèdent et dans les trente minutes qui suivent la retransmission des compétitions à la télévision ou à la radio. Cet amendement est évidemment animé par le même esprit que les précédents.
Je suis saisie d'un amendement n° 59 .
Dans le même exprit que les amendements que nous venons de soutenir, celui-ci vise à distinguer, dans les émissions de télévision consacrées aux sports et aux compétitions, ce qui relève de la publicité, de l'information ou encore du commentaire. Il existe déjà beaucoup d'émissions dans lesquelles des partenaires sont impliqués. Ceux-ci pourraient être aussi impliqués dans les activités des opérateurs de jeux. Or il ne faut pas qu'il y ait de confusion.
On imagine parfaitement que certaines de ces émissions soient sponsorisées par des opérateurs de jeu bénéficiant de panneaux publicitaires avant et après le match, par exemple. Nous avons essayé de l'interdire pendant le match. Il nous paraîtrait souhaitable qu'on puisse distinguer clairement ce qui relève du commentaire, de la publicité et de la retransmission pure et simple, avant et après le match aussi.
Sur le vote de l'amendement n° 59 , je suis saisie par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Pour l'adoption 36
(L'amendement n° 59 n'est pas adopté.)