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Timestamp: 2018-07-21 08:05:37+00:00
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1 CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DELLA VECCHIA c. ITALIE (Requête n o 26570/04) ARRÊT STRASBOURG 3 juillet 2007 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l article 44 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
3 ARRÊT DELLA VECCHIA c. ITALIE 1 En l affaire Della Vecchia c. Italie, La Cour européenne des Droits de l Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de : M me F. TULKENS, présidente, MM. A.B. BAKA, I. CABRAL BARRETO, R. TÜRMEN, V. ZAGREBELSKY, M mes A. MULARONI, D. JOČIENĖ, juges, et de M me S. DOLLÉ, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 12 juin 2007, Rend l arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1. A l origine de l affaire se trouve une requête (n o 26570/04) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. Pietro Della Vecchia («le requérant»), a saisi la Cour le 9 juillet 2004 en vertu de l article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés fondamentales («la Convention»). 2. Le requérant est représenté par M e Giovanni Romano, avocat à Bénévent. Le gouvernement italien («le Gouvernement») est représenté par son agent, M. Ivo Maria Braguglia, et son coagent adjoint, M. Nicola Lettieri. 3. Le 12 octobre 2005, la Cour a décidé de communiquer au Gouvernement les griefs tirés des articles 6 1, 8 et 13 de la Convention. Se prévalant des dispositions de l article 29 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l affaire. EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L ESPÈCE 4. Le requérant est né en 1966 et réside à Nusco (Avellino). 5. Par un jugement déposé le 8 juillet 1994, le tribunal de S. Angelo dei Lombardi (Avellino) («le tribunal») déclara la faillite personnelle du requérant, exerçant une activité de construction d immeubles, et fixa au 6 octobre 1994 l audience pour la vérification de l état du passif de la faillite. 6. Le 19 juillet 1994, l inventaire des biens du requérant fut rédigé et, le 8 septembre 1994, le syndic déposa un rapport.
4 2 ARRÊT DELLA VECCHIA c. ITALIE 7. Le 17 novembre 1994, l état du passif de la faillite fut déclaré exécutoire et, le 14 décembre 1994, le comité des créanciers fut constitué. 8. Par une décision du tribunal du 16 avril 1996, le juge délégué («le juge»), M. G.G., fut remplacé par M me le juge S.A. 9. Le 7 janvier 1998, le syndic communiqua au juge d avoir acquis à l actif de la faillite une créance du requérant. 10. Le 29 septembre 1998, le juge ordonna la vente aux enchères d un bien faisant partie de l actif de la faillite. Cette vente eut lieu le 30 juin A une date non précisée, M me le juge S.A. fur remplacée par M. le juge A.M. Ce dernier fut à son tour remplacé, à une date non précisée, par M. le juge P.C. 12. Le 10 juin 2003, le syndic renonça à ses fonctions et, 1 er juillet 2003, un nouveau syndic fut nommé. 13. A une date non précisée du mois d octobre 2003, M. le juge P.C. fut remplacé par M. le juge F.M. 14. Le 1 er avril 2004, le compte de gestion du premier syndic fut déposé. 15. Le 8 avril 2004, le juge autorisa la vente de certains biens faisant partie de l actif de la faillite. 16. Le 3 novembre 2005, le syndic déposa son compte de gestion et, le 6 décembre 2005, il déposa un rapport. 17. Selon les informations fournies par le Gouvernement, la procédure était pendante au 9 janvier II. LE DROIT INTERNE PERTINENT 18. Le droit interne pertinent est décrit dans les arrêts Campagnano c. Italie (n o 77955/01, 19-22, 23 mars 2006), Albanese c. Italie (n o 77924/01, 23-26, 23 mars 2006) et Vitiello c. Italie (n o 77962/01, 17-20, 23 mars 2006). EN DROIT I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 8 ET 10 DE LA CONVENTION, QUANT AU DROIT AU RESPECT DE LA CORRESPONDANCE, 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION ET 2 DU PROTOCOLE N o 4 À LA CONVENTION 19. Invoquant les articles 8 et 10 de la Convention, le requérant se plaint de la violation de son droit au respect de la correspondance et de la limitation de sa liberté d expression en raison de ce que la correspondance du failli est soumise au contrôle du syndic. Invoquant l article 1 du
5 ARRÊT DELLA VECCHIA c. ITALIE 3 Protocole n o 1 à la Convention, il se plaint que la déclaration de faillite l a privé de ses biens, notamment en raison de la durée de la procédure. Invoquant l article 2 du Protocole n o 4 à la Convention, il dénonce la limitation de sa liberté de circulation, notamment en raison de la durée de la procédure. Ces articles sont ainsi libellés dans leurs parties pertinentes : Article 8 de la Convention «1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d une autorité publique dans l exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (...) à la protection des droits et libertés d autrui.» Article 10 de la Convention «1. Toute personne a droit à la liberté d expression. Ce droit comprend la liberté d opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu il puisse y avoir ingérence d autorités publiques et sans considération de frontière. (...) 2. L exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique (...) à la protection (...) des droits d autrui (...)» Article 1 du Protocole n o 1 à la Convention «Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu ils jugent nécessaires pour réglementer l usage des biens conformément à l intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d autres contributions ou des amendes.» Article 2 du Protocole n o 4 à la Convention «1. Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d un Etat a le droit d y circuler librement et d y choisir librement sa résidence. 2. Toute personne est libre de quitter n importe quel pays, y compris le sien. 3. L exercice de ces droits ne peut faire l objet d autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, (...) à la protection des droits et libertés d autrui.» 20. Quant à l article 10 de la Convention, la Cour relève d emblée que cet article interdit essentiellement à un gouvernement d empêcher quelqu un de recevoir des informations auxquelles d autres aspirent ou que d autres
6 4 ARRÊT DELLA VECCHIA c. ITALIE peuvent consentir à lui fournir (voir Leander c. Suède, arrêt du 26 mars 1987, série A n o 116, 74). Toutefois, s agissant dans le cas d espèce du contrôle de la correspondance du failli par le syndic de la faillite, la Cour estime que le grief du requérant doit être examiné uniquement sous l angle de l article 8 de la Convention (Collarile c. Italie, n o 10644/02, 8 juin 2006). 21. En ce qui concerne le restant de ces griefs, la Cour relève que, dans son arrêt n o 362 de 2003, déposé le 14 janvier 2003, la Cour de cassation a pour la première fois reconnu que le dédommagement moral relatif à la durée des procédures de faillite doit tenir compte, entre autres, de la prolongation des incapacités dérivant du statut de failli. 22. La Cour rappelle avoir retenu que, à partir du 14 juillet 2003, l arrêt n o 362 de 2003 ne peut plus être ignoré du public et que c est à compter de cette date qu il doit être exigé des requérants qu ils usent de ce recours aux fins de l article 35 1 de la Convention (voir Sgattoni c. Italie, n o 77132/01, 48, 6 octobre 2005). 23. Dans le cas d espèce, la Cour note que le requérant aurait donc pu efficacement saisir la cour d appel compétente, au sens de la loi Pinto, pour se plaindre du prolongement des incapacités dérivant de sa mise en faillite. Ayant omis de le faire, cette partie de la requête doit être rejetée pour nonépuisement des voies de recours internes au sens de l article 35 1 et 4 de la Convention (voir Vitiello c. Italie, précité, 32-33). II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L ARTICLE 3 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 24. Invoquant l article 3 du Protocole n o 1 à la Convention, le requérant se plaint de la limitation de ses droits électoraux. Cet article est ainsi libellé : «Les Hautes Parties contractantes s engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l opinion du peuple sur le choix du corps législatif.» 25. La Cour note que la perte des droits électoraux suite à la mise en faillite ne peut pas excéder cinq ans à partir de la date du jugement déclarant la faillite. Or, ce jugement ayant été déposé le 8 juillet 1994, le requérant aurait dû introduire son grief au plus tard le 8 janvier 2000, compte tenu aussi du délai de six mois prévu par l article 35 1 de la Convention. La requête ayant été introduite le 9 juillet 2004, la Cour considère que ce grief est tardif et doit être rejeté conformément à l article 35 1 et 4 de la Convention.
7 ARRÊT DELLA VECCHIA c. ITALIE 5 III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L ARTICLE 8 DE LA CONVENTION QUANT AU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE 26. Invoquant l article 8 de la Convention (précité), le requérant se plaint d une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale dans la mesure où, en raison de l inscription de son nom dans le registre des faillis, il ne peut exercer aucune activité professionnelle ou commerciale. En outre, il dénonce le fait que, selon l article 143 de la loi sur la faillite, sa réhabilitation, qui met fin à ces incapacités personnelles, ne peut être demandée que cinq ans après la clôture de la procédure de faillite. A. Sur la recevabilité 27. Quant à la partie de ce grief portant sur le droit au respect de la vie familiale, la Cour note que le requérant a omis d étayer ce grief et décide de le rejeter pour défaut manifeste de fondement selon l article 35 3 et 4 de la Convention. 28. Quant au restant du grief portant sur le droit au respect de la vie privée, la Cour constate que celui-ci n est pas manifestement mal fondé au sens de l article 35 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu il ne se heurte à aucun autre motif d irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable. B. Sur le fond 29. La Cour estime que, compte tenu de la nature automatique de l inscription du nom du requérant dans le registre des faillis, de l absence d une évaluation et d un contrôle juridictionnels sur l application des incapacités y relatives ainsi que du laps de temps prévu pour l obtention de la réhabilitation, il y a eu ingérence dans le droit du requérant au respect de sa vie privée. 30. La Cour a déjà traité d affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d espèce et a constaté la violation de l article 8 de la Convention, étant donné qu une telle ingérence n était pas «nécessaire dans une société démocratique» au sens de l article 8 2 de la Convention (voir, parmi beaucoup d autres, Campagnano c. Italie, précité, 50-66, Albanese c. Italie, précité, et Vitiello c. Italie, précité, 44-62). 31. La Cour a examiné la présente affaire et considère que le Gouvernement n a fourni aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. La Cour estime donc qu il y a eu violation de l article 8 de la Convention.
8 6 ARRÊT DELLA VECCHIA c. ITALIE IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 1 ET 13 DE LA CONVENTION 32. Invoquant les articles 6 1 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas disposer d un recours effectif pour se plaindre des incapacités le touchant tout au long de la procédure de faillite. Ces articles sont ainsi libellés : Article 6 1 «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...).» Article 13 «Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l octroi d un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l exercice de leurs fonctions officielles.» A. Sur la recevabilité 33. La Cour note d emblée que, dans l arrêt Bottaro c. Italie (n o 56298/00, du 17 juillet 2003), elle a constaté la violation de l article 13 de la Convention en raison de l absence d un recours effectif pour se plaindre de la limitation prolongée du droit au respect de la correspondance du requérant. Elle estime donc que le grief soulevé par le requérant doit être examiné uniquement sous l angle de cette disposition. 34. Ensuite, quant à la partie du grief liée à ceux concernant la limitation prolongée du droit au respect des biens (article 1 du Protocole n o 1 à la Convention), de la correspondance (article 8 de la Convention) et de la liberté de circulation du requérant (article 2 du Protocole n o 4 à la Convention), la Cour rappelle avoir conclu à l irrecevabilité de ces derniers. Elle estime donc que, ne s agissant pas de griefs «défendables» au regard de la Convention, cette partie du grief tiré de l article 13 de la Convention doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée selon l article 35 3 et 4 de la Convention. 35. Quant à la partie du grief portant sur l absence d un recours effectif pour se plaindre des incapacités personnelles dérivant de l inscription du nom du failli dans le registre des faillis et perdurant jusqu à l obtention de la réhabilitation civile, la Cour constate qu elle n est pas manifestement mal fondée au sens de l article 35 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
9 ARRÊT DELLA VECCHIA c. ITALIE 7 B. Sur le fond 36. La Cour a déjà traité d affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d espèce et a constaté la violation de l article 13 de la Convention (voir, parmi beaucoup d autres, Bottaro c. Italie, précité, et Campagnano c. Italie, précité, 67-77). 37. La Cour a examiné la présente affaire et considère que le Gouvernement n a fourni aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. 38. Partant, la Cour conclut qu il y a eu violation de l article 13 de la Convention. V. SUR L APPLICATION DE L ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 39. Aux termes de l article 41 de la Convention, «Si la Cour déclare qu il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d effacer qu imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s il y a lieu, une satisfaction équitable.» A. Dommage 40. Le requérant présente une expertise chiffrant à ,89 euros (EUR) le préjudice matériel qu il aurait subi. Cette somme correspondrait au salaire minimum (pensione sociale) que l intéressé aurait dû percevoir depuis la date de la déclaration de faillite. Il réclame également EUR au titre du préjudice moral. 41. Le Gouvernement s oppose à ces prétentions. 42. N apercevant pas de lien de causalité entre les violations constatées et le dommage matériel allégué, la Cour rejette la première demande. Quant au préjudice moral, elle estime que, eu égard à l ensemble des circonstances de l affaire, les constats de violation figurant dans le présent arrêt fournissent en soi une satisfaction équitable suffisante. B. Frais et dépens 43. Le requérant demande également ,35 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour. 44. Le Gouvernement s oppose à ces prétentions. 45 Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l espèce, compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de EUR au titre
10 8 ARRÊT DELLA VECCHIA c. ITALIE des frais et dépens pour la procédure devant la Cour et l accorde au requérant. C. Intérêts moratoires 46. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L UNANIMITÉ, 1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés des articles 8 de la Convention, en ce qui concerne le droit au respect de la vie privée du requérant, et 13 de la Convention, en ce qui concerne l absence d un recours pour se plaindre des incapacités personnelles dérivant de l inscription du nom du failli dans le registre des faillis, et irrecevable pour le surplus ; 2. Dit qu il y a eu violation de l article 8 de la Convention ; 3. Dit qu il y a eu violation de l article 13 de la Convention ; 4. Dit que les constats de violation figurant dans le présent arrêt fournissent par eux-mêmes une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral ; 5. Dit a) que l Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l arrêt sera devenu définitif conformément à l article 44 2 de la Convention, EUR (deux mille euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d impôt ; b) qu à compter de l expiration dudit délai et jusqu au versement, ce montant sera à majorer d un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ; 6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus. Fait en français, puis communiqué par écrit le 3 juillet 2007 en application de l article 77 2 et 3 du règlement.
11 ARRÊT DELLA VECCHIA c. ITALIE 9 S. DOLLÉ F. TULKENS Greffière Présidente