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Timestamp: 2016-10-24 14:08:07+00:00
Document Index: 189694419

Matched Legal Cases: ['art. 125', 'art. 90', 'art. 93', 'art. 74', 'art. 90', 'art. 93', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'in fine', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 108', 'art. 131', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 33', 'art. 29', 'art. 66', 'art. 64']

4A_518/2016 (26.09.2016)
4A_518/2016 � � Arr�t du 26 septembre 2016
recours contre les arr�ts rendus le 13 f�vrier 2015 et le 8 juillet 2016 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
1.1.�Le 14 octobre 2012, A.________, locataire, a ouvert action, devant le Tribunal des baux du canton de Vaud, contre B.________, bailleur, pour contester le cong� qui lui avait �t� notifi� le 29 mai 2012, avec effet au 30 septembre 2012, relativement � un appartement qu'elle a pris � bail le 1er novembre 1998 dans un immeuble sis � Lausanne. En substance, la locataire a contest� la validit� formelle de ce cong�, requis en tout �tat de cause l'annulation de celui-ci et conclu, subsidiairement, � l'octroi d'une prolongation de son bail.
Le d�fendeur s'est oppos� � l'admission de ces conclusions.
Pour simplifier le proc�s, le Tribunal des baux, se fondant sur l'art. 125 let. a CPC, a limit� la proc�dure � la question de la validit� formelle du cong� litigieux. Par jugement pr�judiciel du 23 janvier 2014, il a constat� que la r�siliation de bail signifi�e le 29 mai 2012 pour le 30 septembre 2012 � la locataire �tait valable sur le plan formel.
Saisie d'un appel de la locataire, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'a rejet� et a confirm� le jugement pr�judiciel par arr�t du 13 f�vrier 2015.
Le 27 mars 2015, A.________ a form�, contre ledit arr�t, un recours que la Pr�sidente de la Ire Cour de droit civil a d�clar� irrecevable par arr�t du 11 juin 2015, l'arr�t attaqu� n'�tant pas une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF et la seconde condition pos�e par l'art. 93 al. 1 let. b LTF pour la recevabilit� du recours contre une d�cision incidente n'�tant pas r�alis�e (cause 4A_185/2015).
1.2.�Par jugement du 22 septembre 2015, le Tribunal des baux du canton de Vaud a dit que la r�siliation de bail notifi�e le 29 mai 2012 � A.________ pour le 30 septembre 2012 �tait valable et qu'il n'y avait pas mati�re � prolongation du bail. En cons�quence, il a ordonn� � la pr�nomm�e de quitter et de lib�rer l'appartement en cause dans un d�lai de dix jours � compter de celui o� le jugement sera ex�cutoire. A.________ a, en outre, �t� condamn�e � payer � B.________, d�s le 1er octobre 2012 et jusqu'� la restitution du logement, un montant mensuel net de 837 fr., sous d�duction du montant mensuel net de 600 fr. re�u par le cr�ancier, � ce titre, jusqu'au 22 mars 2013.
Saisie d'un appel de A.________, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois, statuant par arr�t du 8 juillet 2016, l'a rejet� dans la mesure de sa recevabilit� et a confirm� le jugement du Tribunal des baux.
1.3.�Le 14 septembre 2016, A.________ (ci-apr�s: la recourante) a form� un recours au Tribunal f�d�ral en vue d'obtenir, principalement, l'annulation de l'arr�t cantonal du 13 f�vrier 2015 ainsi que la constatation de l'absence de validit� de la r�siliation de bail du 29 mai 2012 et, subsidiairement, l'annulation de l'arr�t cantonal du 8 juillet 2016 et le renvoi de la cause � la Cour d'appel civile pour nouvelle d�cision � rendre sur la base de toutes les pi�ces produites par elle. La recourante a sollicit� �galement sa mise au b�n�fice de l'assistance judiciaire.
L'intim� et la cour cantonale n'ont pas �t� invit�s � d�poser une r�ponse au recours.
2.1.�Le recours, non intitul�, sera trait� comme un recours en mati�re civile d�s lors que la valeur litigieuse atteint sans conteste le seuil de 15'000 fr. fix� � l'art. 74 al. 1 let. a LTF pour la recevabilit� d'un tel recours.
2.2.�L'arr�t du 8 juillet 2016, qui constitue une d�cision finale, est sujet � recours en vertu de l'art. 90 al. 1 LTF. L'arr�t du 13 f�vrier 2015, dans lequel la cour cantonale a statu� pr�judiciellement sur la validit� formelle du cong� litigieux, l'est �galement sur la base de l'art. 93 al. 3 LTF.
2.3.�Le recours en mati�re civile peut �tre interjet� pour violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313). Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est pas li� par l'argumentation des parties (ATF 138 II 331 consid. 1.3 p. 336) et appr�cie librement la port�e juridique des faits; il s'en tient cependant aux questions juridiques que la partie recourante soul�ve dans la motivation du recours et ne traite donc pas celles qui ne sont plus discut�es par les parties (art. 42 al. 2 LTF; ATF 137 III 580 consid. 1.3 p. 584). Le Tribunal f�d�ral n'examine la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a �t� invoqu� et motiv� de fa�on d�taill�e (art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 in fine).
2.4.�Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Rel�vent de ces faits tant les constatations relatives aux circonstances touchant l'objet du litige que celles concernant le d�roulement de la proc�dure conduite devant l'instance pr�c�dente et en premi�re instance, c'est-�-dire les constatations ayant trait aux faits proc�duraux (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 et les r�f�rences). Le Tribunal f�d�ral ne peut rectifier ou compl�ter les constatations de l'autorit� pr�c�dente que si elles sont manifestement inexactes ou d�coulent d'une violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). "Manifestement inexactes" signifie ici "arbitraires" (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 117; 135 III 397 consid. 1.5). Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
La critique de l'�tat de fait retenu est soumise au principe strict de l'invocation �nonc� par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les r�f�rences). La partie qui entend attaquer les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente doit expliquer clairement et de mani�re circonstanci�e en quoi ces conditions seraient r�alis�es (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18 et les r�f�rences). Si elle souhaite obtenir un compl�tement de l'�tat de fait, elle doit en outre d�montrer, par des renvois pr�cis aux pi�ces du dossier, qu'elle a pr�sent� aux autorit�s pr�c�dentes, en conformit� avec les r�gles de la proc�dure, les faits juridiquement pertinents � cet �gard et les moyens de preuve ad�quats (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 90). Si la critique ne satisfait pas � ces exigences, les all�gations relatives � un �tat de fait qui s'�carterait de celui de la d�cision attaqu�e ne pourront pas �tre prises en consid�ration (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18).
2.5.�En vertu de l'art. 42 LTF, le m�moire de recours doit indiquer, notamment, les motifs (al. 1); ceux-ci doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit (al. 2). A ce d�faut, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re (art. 108 al. 1 let. a et b LTF).
Bien qu'il soit prolixe, le m�moire d�pos� par la recourante ne satisfait manifestement pas aux exigences rappel�es ci-dessus, ce qui entra�ne l'irrecevabilit� du recours.
3.1.�La recourante s'en prend pour l'essentiel � l'arr�t du 13 f�vrier 2015 en tant qu'il a admis la validit� formelle de la r�siliation du bail qui lui a �t� signifi�e le 29 mai 2012 pour le 30 septembre 2012.
Force est de relever d'embl�e que les critiques qu'elle adresse � la Cour d'appel civile relativement � cette d�cision ne sont pas formul�es d'une mani�re suffisamment claire pour que le Tribunal f�d�ral puisse en saisir le sens et, partant, en examiner le bien-fond�. En effet, les arguments de fait et de droit y sont avanc�s p�le-m�le, nonobstant le recours � une table des mati�res et � des sous-titres, et la recourante ne craint pas de s'�carter de l'�tat de fait dudit arr�t, si bien qu'il est quasiment impossible de d�m�ler cet �cheveau. Du reste, tel n'est pas le r�le de l'autorit� judiciaire supr�me de la Conf�d�ration.
En outre, la recourante se plaint, � r�it�r�es reprises, de la violation de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 (OJ). Elle perd de vue, ce faisant, que ladite loi a �t� abrog�e par l'art. 131 al. 1 de la loi sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF), en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
La recourante invoque �galement la protection du citoyen contre l'arbitraire (art. 9 Cst.), mais n'indique pas en quoi les passages de l'arr�t du 13 f�vrier 2015 qu'elle critique sous cet angle seraient insoutenables (pour une d�finition de l'arbitraire, cf. ATF 134 I 263 consid. 3.1).
Pour le surplus, il n'appara�t pas, � la lecture du m�moire de recours, que les d�veloppements y figurant, consid�r�s dans leur ensemble ou un par un, puissent constituer une motivation digne de ce nom.
3.2.�Est tout aussi incompr�hensible le dernier moyen de la recourante, dirig�, lui, contre l'arr�t du 8 juillet 2016, dans lequel celle-ci se plaint d'une violation de l'art. 33 OJ (sic) et de l'art. 29 al. 2 Cst. en ce qui concerne le refus de la cour cantonale de prendre en consid�ration des pi�ces produites par elle.
La recourante devra payer les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF), d�s lors que ses conclusions �taient vou�es � l'�chec et qu'elle ne peut donc pas b�n�ficier de l'assistance judiciaire gratuite (art. 64 al. 1 LTF). En revanche, elle ne sera pas tenue d'indemniser l'intim�, celui-ci n'ayant pas �t� invit� � d�poser une r�ponse.
Communique le pr�sent arr�t aux parties et � la la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.