Source: https://www.tc.gc.ca/fra/tmd/clair-partie5-300.html
Timestamp: 2020-01-27 09:17:13+00:00
Document Index: 200916000

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 24", "l'article 4", "l'article 178", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 178", "l'article 178", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 12", "l'article 4"]

Abrogé DORS/2019-75
5.1 Abrogé DORS/2019-75
(1) Il est interdit de manutentionner, de demander de transporter, de transporter ou d'importer des marchandises dangereuses dans un contenant, à moins que la présente partie n'exige ou ne permette l'utilisation de celui-ci pour le transport des marchandises dangereuses.
b) il continue d'être en conformité avec les exigences de cette norme qui devaient être respectées au moment où chaque indication de danger — conformité a été initialement apposée.
(2) Si la quantité maximale applicable à un contenant n'est pas mentionnée dans une norme de sécurité ou une règle de sécurité, la personne qui remplit le contenant de marchandises dangereuses :
b) doit veiller à ce que le contenant ne puisse être rempli entièrement de liquide à toute température inférieure ou égale à 55 °C .
b) le contenant a été fabriqué à l'extérieur du Canada conformément aux chapitres 6.1, 6.3 ou 6.5 des Recommandations de l'ONU et aux règlements nationaux du pays de fabrication.
(1) Il est interdit de présenter au transport, de manutentionner ou de transporter des marchandises dangereuses qui sont incluses dans la classe 2, Gaz, dans un contenant, à moins qu'il ne soit fabriqué, sélectionné et utilisé conformément à l'une des normes de sécurité suivantes :
(iv) la norme CSA B622, à l'exception de l'article 4.3 de cette norme, et, malgré toute indication contraire dans la norme CSA B620, l'appendice B de la norme CSA B620,
(vi) la norme TP14877, si le contenant est un contenant d'une tonne;
(v) la norme CSA B622, à l'exception de l'article 4.3 de cette norme, et, malgré toute indication contraire dans la norme CSA B620, l'appendice B de la norme CSA B620,
(2) Pour l'application du présent article, l'article 5.1.3a) de la norme CSA B340 est interprété comme exigeant que la bouteille à gaz cylindrique ou sphérique ou le tube soit vérifié, avant d'être rempli, à l'aide de son marquage ou de celui qui est apposé sur le véhicule ou la structure utilisé pour transporter les contenants installés à l'horizontale, pour s'assurer que la bouteille à gaz cylindrique ou sphérique ou le tube, selon le cas :
d) porte les lettres « CRC », « BTC », « CTC » ou « TC » et a été fabriqué avant le 1er janvier 1993 conformément aux conditions d'un permis spécial délivré en vertu de la réglementation sur le transport ferroviaire des marchandises dangereuses en vigueur avant le 5 décembre 1991;
e) porte les lettres « ICC » ou « DOT » et a été fabriqué avant le 1er janvier 1993, conformément aux conditions d'une exemption à l'égard de l'emballage et de la manutention qui a été délivrée conformément à la sous-partie B de la partie 107 du 49 CFR.
(3) Pour l'application du présent article, l'article 5.1.4 de la norme CSA B340 est interprété comme exigeant que la bouteille à gaz cylindrique ou sphérique ou le tube qui est visé aux alinéas (2)a), b) ou c) et qui doit faire l'objet d'une requalification soit requalifié — avant d'être rempli — en conformité avec les exigences suivantes :
c) celles de la norme CSA B339 ou de la partie 180 du 49 CFR, lorsque la requalification est effectuée à l'extérieur du Canada et des États-Unis.
(4) Pour l'application du présent article, l'article 5.1.4 de la norme CSA B340 est interprété comme exigeant :
a) d'une part, que la bouteille à gaz cylindrique ou sphérique ou le tube visé aux alinéas (2)d) ou e) et qui doit faire l'objet d'une requalification soit requalifié et rempli conformément aux conditions figurant sur le permis spécial ou l'exemption applicable;
b) d'autre part, que la requalification soit effectuée par une installation enregistrée conformément à la norme CSA B339 ou approuvée conformément à la sous-partie I de la partie 107 du 49 CFR.
(5) Pour l'application du présent article, l'article 5.1.4 de la norme CSA B340 est interprété comme exigeant que la bouteille à gaz cylindrique ou sphérique ou le tube qui est visé au paragraphe (2), qui doit faire l'objet d'une requalification et qui ne répond pas aux exigences de l'inspection préalable au remplissage soit rejeté et ne soit pas rempli tant que la cause du rejet n'a pas été corrigée.
(6) Pour l'application du présent article, les exigences ci-après s'appliquent à l'égard d'un rapport de requalification, de réparation, de nouveau traitement thermique ou de réfection visé à l'article 24.7 de la norme CSA B339 :
(7) Pour l'application du présent article, l'article 4.1.7 de la norme CSA B342 est interprété comme exigeant que les récipients à pression UN, y compris leurs fermetures, selon le cas :
a) soient conformes aux exigences de conception, de fabrication, d'inspection initiale et de mise à l'essai prévues dans la version de la norme CSA B341 incorporée par renvoi au présent règlement au moment de leur fabrication;
b) soient conformes aux exigences de conception, de fabrication, d'inspection initiale et de mise à l'essai prévues dans la version de la norme CSA B341 qui n'était pas encore incorporée par renvoi au présent règlement au moment de leur fabrication, mais dont l'utilisation précoce a été autorisée par un certificat d'équivalence délivré par le ministre;
c) portent les lettres « USA » conformément à l'article 178.71q)(3) du 49 CFR et soient conformes aux exigences de conception, de fabrication, d'inspection initiale et de mise à l'essai prévues à la sous-partie C de la partie 178 du 49 CFR.
(8) Pour l'application du présent article, si un récipient à pression UN est utilisé conformément à la norme CSA B342 et si un emballage extérieur est exigé par cette norme :
a) d'une part, le récipient est arrimé fermement à l'intérieur de l'emballage extérieur;
b) d'autre part, un ou plusieurs emballages intérieurs peuvent être placés dans l'emballage extérieur, sauf indication contraire de l'article 5 de la norme CSA B342.
(9) Pour l'application du présent article, l'article 4.2.3 de la norme CSA B342 est interprété comme exigeant que les conteneurs à gaz à éléments multiples, selon le cas :
b) soient conformes aux exigences de conception, de fabrication, d'inspection initiale et de mise à l'essai prévues dans la version de la norme CSA B341 qui n'était pas incorporée par renvoi au présent règlement au moment de leur fabrication, mais dont l'utilisation précoce a été autorisée par un certificat d'équivalence délivré par le ministre;
c) portent les lettres « USA », indiquant que les États-Unis sont le pays d'approbation, en conformité avec l'article 178.75j)(1) du 49 CFR, et soient conformes aux exigences de conception, de fabrication, d'inspection initiale et de mise à l'essai prévues à la sous-partie C de la partie 178 du 49 CFR.
(10) Pour l'application du présent article, l'alinéa 5.5.1b) de la norme CSA B342 est interprété comme exigeant que les bouteilles à gaz UN pour les gaz adsorbés, selon le cas :
a) soient conformes aux exigences de conception, de fabrication, d'inspection initiale et de mise à l'essai prévues à la version de la norme CSA B341 incorporée par renvoi au présent règlement au moment de leur fabrication;
b) portent les lettres « USA » en conformité avec l'article 178.71q)(3) du 49 CFR et soient conformes aux exigences de conception, de fabrication, d'inspection initiale et de mise à l'essai prévues à la sous-partie C de la partie 178 du 49 CFR.
(11) Pour l'application du présent article, toute personne qui utilise un contenant normalisé en conformité avec la norme CSA B622 doit utiliser un contenant qui est, à la fois :
a) fabriqué conformément à la norme CSA B620 dans le cas d'un contenant fabriqué au Canada le 31 août 2008 ou après cette date;
b) mis à l'essai et inspecté conformément à la norme CSA B620 lorsque la réépreuve périodique ou l'inspection périodique la plus récente est exécutée au Canada le 31 août 2008 ou après cette date.
(12) Malgré l'alinéa (11)a), un contenant normalisé qui est une citerne amovible TC 51 utilisé en conformité avec la norme CSA B622 peut être fabriqué selon la norme CSA B620-09.
(13) Pour l'application du paragraphe (12), les exigences ci-après de la norme CSA B622 ne s'appliquent pas :
a) l'exigence de l'article 4.2 à l'égard des citernes amovibles TC 51;
b) l'exigence de la note en bas de page à l'égard des citernes amovibles TC 51 qui suit le tableau 1 de l'article 4.4.3.
Malgré l'article 5.10, il est interdit de manutentionner, de demander de transporter ou de transporter des marchandises dangereuses qui sont UN1950, AÉROSOLS, ou UN2037, CARTOUCHES À GAZ, à moins qu'elles ne soient dans un contenant fabriqué, sélectionné et utilisé conformément à la norme CGSB-43.123.
(1) Il est interdit de présenter au transport, de manutentionner ou de transporter des marchandises dangereuses qui sont incluses dans les classes 3, 4, 5, 6.1, 8 ou 9 dans un petit contenant, à moins qu'il ne soit un contenant sélectionné et utilisé conformément à la partie II de la norme CGSB-43.146 ou un contenant sélectionné et utilisé conformément aux articles 2 et 3 et à la partie 2 de la norme TP14850.
a) s'il s'agit d'un fût en acier, les exigences concernant le reconditionnement, la reconstruction et la réparation précisées à la partie II de la norme CGSB-43.126 sont respectées et l'installation de reconditionnement, de reconstruction et de réparation des fûts est inscrite auprès de Transports Canada conformément aux exigences de l'appendice A de la norme CGSB-43.126;
b) s'il s'agit d'un fût en plastique, les exigences concernant le reconditionnement, la reconstruction et la réparation précisées à la partie III de la norme CGSB-43.126 sont respectées et l'installation de reconditionnement, de reconstruction et de réparation des fûts est inscrite auprès de Transports Canada conformément aux exigences de l'appendice A de la norme CGSB-43.126.
(3) Le fabricant ou le distributeur subséquent d'un petit contenant normalisé UN fabriqué au Canada doit fournir un avis à l'utilisateur initial conformément à l'article 4.4 de la norme TP14850. Pour sa part, le fabricant ou le distributeur subséquent d'un grand récipient pour vrac (GRV) normalisé UN fabriqué au Canada doit fournir un avis à l'utilisateur initial conformément à l'article 4.8 de la norme CGSB-43.146.
(4) Il est interdit de réutiliser un GRV pour liquides ou solides rempli ou déchargé sous pression dans le cadre de la manuten-tion, de la présentation au transport ou du transport des marchandises dangereuses incluses dans la classe 3, 4, 5, 6.1, 8 ou 9 à moins que ce récipient n'ait fait l'objet d'un essai d'étanchéité et d'une inspection conformément à l'article 12.6 de la norme CGSB-43.146.
(1) Il est interdit de manutentionner, de demander de transporter ou de transporter des marchandises dangereuses qui sont incluses dans les classes 3, 4, 5, 6.1, 8 ou 9 dans un grand contenant, à moins qu'il ne soit fabriqué, sélectionné et utilisé conformément à l'une des normes de sécurité ou exigences suivantes :
(ii) à la norme CSA B621, à l'exception de la clause 8.2b), et, malgré toute indication contraire dans la norme CSA B620, à l'appendice B de la norme CSA B620,
(iv) à la norme TP14877, si le contenant est un contenant d'une tonne;
c) pour le transport par aéronef, à la partie 12, Transport aérien, du présent règlement
(iii) à la norme CSA B621, à l'exception de la clause 8.2b), et, malgré toute indication contraire dans la norme CSA B620, à l'appendice B de la norme CSA B620,
(1.1) Abrogé DORS/2019-75
(2) En plus des exigences mentionnées aux sous-alinéas (1)a)(ii) et d)(iii), toute personne qui utilise un contenant normalisé exigé par la norme CSA B621 pour la demande de transport de marchandises dangereuses incluses dans les classes 3, 4, 5, 6.1, 8 ou 9 doit utiliser un contenant qui est, à la fois :
b) testé et inspecté conformément à la norme CSA B620 lorsque la réépreuve périodique ou l'inspection périodique la plus récente est exécutée au Canada le 31 août 2008 ou après cette date.
5.14.1 Abrogé DORS/2019-75
5.14.2 Abrogé DORS/2019-75
5.14.3 Abrogé DORS/2019-75
5.15 Abrogé DORS/2019-75
5.15.1 Abrogé DORS/2019-75
5.15.2 Abrogé DORS/2019-75
5.15.3 Abrogé DORS/2019-75
5.15.4 Abrogé DORS/2019-75
5.15.5 Abrogé DORS/2019-75
5.15.6 Abrogé DORS/2019-75
5.15.7 Abrogé DORS/2019-75
5.15.8 Abrogé DORS/2019-75
5.15.9 Abrogé DORS/2019-75
5.15.10 Abrogé DORS/2019-75
5.15.11 Abrogé DORS/2019-75
(2) Si les contenants sont fournis sous forme d'ensemble, le fabricant du contenant et le distributeur subséquent doivent fournir les renseignements sur l'emballage visés à l'article 4.4 de la norme CGSB-43.125 à l'acheteur à chaque achat initial de l'emballage et à un utilisateur de l'emballage sur demande.
Il est interdit d'utiliser un conteneur de groupage pour manutentionner ou transporter des marchandises dangereuses dans un véhicule routier à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :
a) le conteneur de groupage possède une capacité inférieure ou égale à 1,8m3 ou moins (64 pieds cubes);
b) il est construit en bois, en plastique ou en métal et est réutilisable;
c) il est bloqué ou immobilisé à l'intérieur du véhicule routier.