Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/sommaire-article/la-semaine-juridique-edition-generale/la-semaine-juridique-edition-generale-7-aout-1991-n-32.htm
Timestamp: 2018-01-20 01:08:06+00:00
Document Index: 232933426

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 353', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 607', 'art. 984', 'art. 1326', 'art. 6', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 1153', 'art. 1289', 'art. 311', 'art. 2277', 'art. 161', 'art. 64', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 58', 'art. 139', 'art. 41', 'art. 14', 'art. 425', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 1641', 'art. 681', 'art. 145', 'art. 199', 'art. 50', 'art. 172', 'art. 48', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 27', 'art. 31', 'arrêt ', 'art. 13']

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32 - Revue de LexisNexis France
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Accord de Schengen. Constitutionnalité.
Club de football. Redressement judiciaire. Rétrogradation.
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Lois portant diverses dispositions d'ordre financier et social.
Société européenne. Projet de statut.
Vente ou concession. Qualification.
Projet de convention et déclaration des Nations unies contre l'intolérance religieuse
1° Contrats et obligations. - Objet. Choses dans le commerce (non). Maternité de substitution. Indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes. C. civ., art. 6 et 1128. Violation. 2° Filiation. - Principes généraux. Maternité de substitution. Licéité (non). 3° Adoption. - Adoption plénière. Demande recevable (non). Maternité de substitution. C. civ., art. 353. Violation (oui). Détournement de l'institution de l'adoption (oui)
Baux (en général). - Droits et obligations des parties. Bailleur. Obligation d'entretien. Manquement. Caractérisation. Conséquences. Réparation due
Baux commerciaux. - Droits et obligations des parties. Infraction au bail commercial. Commission par le locataire ou le gérant-libre. Pouvoir du bailleur de s'en prévaloir (oui)
Baux d'habitation. - Loi du 22 juin 1982. Bail faisant suite à un bail, art. 3 quinquies L. 1er sept. 1948. Congé à fin de reprise pour habiter. Bénéfice de la loi du 1er septembre 1948. Refus justifié (non). Caractérisation
Baux d'habitation. - Loi du 22 juin 1982. Renouvellement à l'expiration d'un bail, art. 3 quinquies L. 1er sept. 1948. Validité en l'absence d'état des lieux. Décision justifiée (non). Art. 77
Baux ruraux. - Métayage. Conversion en bail à ferme. Procédure. Fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état de cause. Caractérisation. Prononcé par le tribunal paritaire. Obligation (oui)
Baux ruraux. - Reprise. Reprise partielle. Condition
Baux ruraux. - Résiliation. C. rural., art. L. 411-53 et L. 411-31. Mises en demeure portant sur des échéances différentes. Délai. Respect nécessaire (non)
Cassation (en matière civile). - Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt ne mettant pas fin à l'instance. Pourvoi. Irrecevabilité (Nouveau C. proc. civ., art. 607)
1° Cassation (en matière civile). - Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Pouvoir du mandataire. Visa dans la déclaration de pourvoi. Pouvoir non daté. Circonstance indifférente. Validité (Nouveau C. proc. civ. art. 984). 2° Contrat de travail. - Qualification. Contrat de travail à durée déterminée. Stage probatoire de qualification à un emploi permanent (non)
Caution-Cautionnement. - Conditions de validité. Acte de cautionnement. Président du Conseil d'administration d'une société anonyme. Engagement. Connaissance parfaite de sa portée et des risques courus. Validité. Épouse du P-DG. Violence morale pour obtenir son engagement. Nullité de son acte de cautionnement (oui)
Caution-Cautionnement. - Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard du prêteur. Obligation au paiement du capital et des intérêts de deux prêts (non). Montant excédant celui des sommes portées dans la mention manuscrite (C. civ., art. 1326 et 2015)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Comité d'entreprise. Contestation. Procédure. Tribunal d'instance. Délai pour statuer. Dix jours. Sanction. Nullité (non). Durée excessive de la procédure. Droit à être entendu dans un délai raisonnable (CEDH, art. 6). Inobservation. Sanction. Nullité de la décision (non). Droit de saisine de la Commission européenne des droits de l'homme
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Comité d'entreprise. Électorat. Chef du personnel. Qualité d'électeur (oui)
Commerce et industrie. - Centrale d'achats. Commission de gestion. Paiement par le fournisseur (oui). Obstacle à l'obligation de paiement. Caractérisation (non)
Commerce et industrie. - Centrale d'achats. Rôle. Intermédiaire. Obligations envers les fournisseurs de ses adhérents (non)
Compétence (en matière commerciale). - Clause attributive de compétence. Instance en référé. Absence d'invocation de la clause. Renonciation dans le cadre d'une instance ultérieure au fond (non)
Congés payés. - Durée. Détermination. Salarié victime d'un accident du travail. Appréciation. Disposition applicable. C. trav., art. L. 122-32-1 (non). C. trav., art. L. 223-4 (oui)
1° Contrat d'entreprise. - Sous-traitance. A) L. 31 déc. 1975, art. 13, al. 2. Action directe. Obligation du maître de l'ouvrage poursuivi. Détermination. B) L. 31 déc. 1975, art. 13-1. Entrepreneur. Cession de créances. Limite. Droit du cessionnaire à l'égard du sous-traitant. C) Action directe. Sous-traitant. Sommation de payer à l'égard du maître de l'ouvrage (non). C. civ., art. 1153. 2° Procédure civile. - Mise en état des causes. Conclusions. Dépôt le jour de l'ordonnance de clôture. Demande de révocation de l'ordonnance de clôture par l'autre partie (non). Cour d'appel. Admission d'un des moyens contenus dans ces conclusions. Irrecevabilité du moyen
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Employeurs. Deux sociétés. Société étrangère. Société française filiale de la société étrangère. Faute (oui). Salarié étranger bénéficiaire d'un détachement en France. Empêchement d'exercice de ses fonctions jusqu'à expiration de son contrat
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Période d'essai. Contrat à durée déterminée de trois mois. Maximum deux semaines. Clause de renouvellement facultatif. Circonstance indifférente
Contrat de travail. - Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur. Licenciement pendant la période de suspension du contrat de travail (oui). Salarié déclaré apte à la reprise du travail par le médecin conseil de la sécurité sociale et non par le médecin du travail. Sanction. Nullité du licenciement. Droit à l'indemnité de licenciement spéciale (C. trav., art. L. 122-32-6) (non). Droit à des dommages-intérêts
Contrat de travail. - Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Médecin du travail. Avis. Inaptitude à l'ancien emploi. Effet. Employeur. Recherche d'un nouvel emploi et d'un reclassement. Obligation. Inobservation des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail. Sanction. A) Droit à l'indemnité prévue par C. trav., art. L. 122-32-7. B) Cumul avec l'indemnité en cas de non-respect de la procédure (non). Violation C. trav., art. L. 122-32-7, al. 2
Contrats et obligations. - Compensation. C. civ., art. 1289. Compensation entre la créance d'une personne contre une société et la dette de cette personne envers une autre société. Condition
Contrats et Obligations. - Paiement. Somme due exprimée en monnaie étrangère. Conversion en francs français. Date de la conversion. Jour de la mise en demeure (oui)
Filiation. - Action relative à la filiation. Contestation de reconnaissance de paternité. Obstacle. Possession d'état. C. civ., art. 311-2. Caractérisation (non)
1° Gestion d'affaires. - Éléments constitutifs. Généalogiste. Rémunération. Rejet de la demande (oui). Diligences de l'intéressé effectuées dans son seul intérêt. Caractérisation. 2° Enrichissement sans cause. - Action « de in rem verso ». Recevabilité (non). Généalogiste. Rémunération. Action intentée contre des héritiers. Enrichissement résultant de l'un des modes légaux d'acquisition des droits
Journalistes. - Contrat de travail. Rupture par le salarié. Circonstance ouvrant droit au versement de l'indemnité de congédiement. C. trav., art. L. 761-7. Caractérisation (non)
Jugements et arrêts (en matière civile). - Office du juge. Jugement réputé contradictoire. Indication des modalités de citation des défendeurs. Obligation
Jugements et arrêts (en matière civile). - Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par ie juge du fond. Ordonnance d'un premier président. Recours sur une ordonnance de taxe. Motivation fondée sur le mémoire du défendeur. Mémoire non communiqué au demandeur. Cassation
Jugements et arrêts (en matière civile). - Office du juge. Vérification de ia régularité de la signification d'un jugement. Absence de contestation de l'appelant. Cour d'appel (non)
Jugements et arrêts (en matière civile). - Pouvoirs du juge. Pouvoir discrétionnaire. Cour d'appel. Invocation d'une décision frappée de pourvoi. Non-lieu à suspension d'une instance en expulsion
Majeurs protégés. - Tutelle aux prestations sociales. Prononcé de la mesure. Office du juge. C. sec. soc., art. R. 167-5. Durée. Précision nécessaire
Mariage. - Nullité. Caractère putatif. A) Reconnaissance. Modalités. B) Bonne foi. Erreur de droit. Obstacle (non). Appréciation souveraine des juges du fond
Navires. - Construction. Garantie. A) Action contre le constructeur. L. 3 janv. 1967. Prescription. Délai. Art. 8. Champ d'application. B) Recours du constructeur assigné contre son propre fournisseur ou sous-traitant. Délai. Point de départ
Navires. - Responsabilité du propriétaire. L. 3 janv. 1967. Fonds de limitation. Législation applicable
Prescription (en matière civile). - Prescription quinquennale. C. civ., art. 2277. C. trav., art. L. 143-14. Frais kilométriques et indemnités de repas. Nécessité de préciser la nature de salaire de ce qui est payable à l'année ou à des termes périodiques plus courts
Preuve (en matière civile). - Établissement. Pouvoirs du juge. Preuve des conséquences manifestement excessives entraînées par l'exécution provisoire d'un jugement (non). Appréciation souveraine du premier président
Privilèges et hypothèques. - Inscription. Renouvellement. Obligation. Consignation sans offres réelles préalables. Validité. Condition. Remise des fonds à un séquestre. Effet
Procédure civile. - Désistement. Demande de péremption d'instance. Désistement du demandeur. Nécessité d'une acceptation (non). Effet. Extinction de l'instance
Procédure civile. - Péremption d'instance. Conditions. Absence de diligences des parties devant la cour d'appel pendant plus de deux ans. Instance pénale en cours. Circonstance indifférente
Procédures collectives. - Liquidation judiciaire. Effet. L. 25 janv. 1985, art. 161. Vente des biens du débiteur grevés d'un nantissement ou d'une hypothèque. Commencement d'exécution dans le délai imparti. Défaut. Sanction
Procédures collectives. - Liquidation judiciaire. Responsabilité du gérant. Faute. Caractérisation (oui)
Procédures collectives. - Redressement judiciaire. Plan de continuation de l'entreprise. Délais et remises. Bénéficiaire. L. 25 janv. 1985, art. 64. Caution de l'entreprise (non)
Propriété littéraire et artistique. - Droit moral. OEuvre cinématographique. Télédiffusion de la version colorée d'un film. L. 11 mars 1957, art. 6. L. 8 juill. 1964, art. 1, al. 2. Dispositions impératives. Violation par les juges du fond
Propriété littéraire et artistique. - SACEM. Privilège. L. 11 mars 1957, art. 58. Bénéfice (oui)
Prud'hommes. - Procédure. Production de pièces. Nouveau C. proc. civ., art. 139 et 142. Application. Condition
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - État des créances. Créancier. Défaut de production. Sanction. L. 13 juill. 1967, art. 41, al. 2. Application en cas de liquidation des biens (non)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Liquidation des biens. Créancier. Action en extension aux dirigeants sociaux. Recevabilité. Condition. Mise en cause du syndic
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Procédure. Jugement susceptible d'appel (non). Décision rendue sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire statuant en application de l'art. 14, L. 13 juill. 1967
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Procédure. Nouveau C. proc. civ., art. 425. Application. Étendue
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Règlement judiciaire. Concordat. Homologation. Modalités. Application à un créancier n'ayant pas participé à l'instance d'homologation
Responsabilité de la puissance publique. - Préjudice. Caractérisation (non). Servitude de classement d'office. Application à une collection de voitures anciennes. Caractère incertain du dommage invoqué (oui). L. 31 déc. 1913, art. 16, al. 2. L. 23 juin 1941, art. 1er . D. 30 nov. 1944, art. 5. Réparation due (non)
Saisie-arrêt. - Conditions. Obstacle à la poursuite. C. constr. et hab., art. R. 315-30. Indisponibilité relative des sommes versées sur un plan d'épargne-logement (non)
Saisie-Contrefaçon. - Procédure. D. 15 fév. 1969, art. 2. Formalité. Omission. Nullité de fond (non)
Syndicats professionnels. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Délégué syndical auprès du comité d'entreprise. Désignation. Deux syndicats affiliés à la même fédération. Désignation d'un seul délégué
Transports terrestres. - Responsabilité du transporteur. Limitation (non). Faute lourde de l'entreprise de manutention chargée par le transporteur du déchargement. Demande de limitation pour défaut de déclaration de valeur par l'expéditeur. Recevabilité (non)
Vente. - Garantie. Appareil. Vice caché. Condition de la garantie. C. civ., art. 1641 et 1650. Vente parfaite (oui). Paiement intégral du prix (non)
Vie privée. - Atteinte à l'intimité de la vie privée. Caractérisation. Publication de renseignements d'ordre purement patrimonial (non)
Action civile. - Recevabilité. Conditions. Partie civile. Consignation (C. proc. pén., art. R. 236, al. 2. Effets sur le cours de la prescription (non)
Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. - Procédure. Juge d'instruction. Mise en cause d'une personne visée par les art. 681 et 687 C. proc. pén. Effets. Incompétence. Actes accomplis postérieurement. Nullité. Chambre d'accusation. Prononcé d'office. Obligation
Détention provisoire. - Durée. C. proc. pén., art. 145-1. Matière correctionnelle. Maximum 4 mois. Calcul. Détention antérieure à la révocation du contrôle judiciaire pour manquement aux obligations. Prise en compte (non)
Détention provisoire. - Procédure. Chambre d'accusation. Comparution personnelle de l'inculpé de droit (C. proc. pén., art. 199). Conditions. Demande de l'inculpé ou de son conseil
Fonds de garantie automobile. - Intervention. Indemnisation. Caractère subsidiaire de l'obligation (C. ass., art. L. 421-1 et R. 421-13). Prise en charge effective au moment où le juge pénal le prononce. Possibilité d'une action de la victime contre le conducteur impliqué et son assureur devant le juge civil. Circonstance indifférente
Instruction (en matière pénale). - Juge d'instruction. Juge d'instruction empêché (C. proc. pén., art. 50, dernier alinéa). Remplacement. Désignation. Tribunal de grande instance. Impossibilité de réunion de l'Assemblée générale ou urgence. Président du tribunal de grande instance
Instruction (en matière pénale). - Nullité. c. proc. pén., art. 172, al. 2. Limitation au seul acte vicié. Chambre d'accusation. Annulation des seules écoutes téléphoniques (oui)
Jugements et arrêts (en matière pénale). - Pouvoirs des juges. Prononcé de la peine. Quantum. Prise en considération de la qualité du prévenu. Régularité. Pouvoir discrétionnaire
Presse-Diffamation. - Éléments constitutifs de la diffamation. Racisme. L. 29 juill. 1881, art. 48-1 (L. 1er juill. 1972 complétée par L. 13 juill. 1990). A) Définition. B) Droit d'agir. Association. Condition. Unicité d'objet (non)
TabaCS-Tabagisme. - Publicité. L. n. 76-616, 9 juill. 1976, art. 3. Propagande indirecte. Caractérisation. Dommages-intérêts au Comité national contre le tabagisme. Octroi justifié
1° Collectivités locales. - Déféré préfectoral. Recours gracieux du sous-préfet. Conservation du délai de recours devant le juge (oui). 2° Fonction publique. - Fonction publique territoriale. Rémunération. L. 26 janv. 1984. Complément de rémunération. Avantage collectivement acquis. Prime annuelle. Revalorisation. Légalité (oui). Conditions
Contentieux administratif. - Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité (oui). « Note de service » déchargeant l'intéressé de ses fonctions. Décision faisant grief (oui)
1° Enseignement. - Enseignement privé. Établissement sous contrat d'association. Régime des congés. 2° Fonction publique. - Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés divers. Congé annuel. Fractionnement (non). Exception. Demandede l'intéressé. Refus de congé annuel. Congé post-natal accepté. Circonstance indifférente
1° Enseignement. - Enseignement privé. Établissements sous contrat d'association. Contribution de l'État aux dépenses de fonctionnement. Montant. Fixation. L. 31 déc. 1959, art. 4. L. 22 juill. 1983, art. 27-5, al. 2 et 3. Violation (oui). 2° Actes administratifs. - Validité. Violation directe de la règle de droit. Caractérisation
Enseignement. - Enseignement supérieur. Concours de praticien hospitalier. Contentieux. A) Déroulement des épreuves. Audition par tous les membres du jury et non par les seuls rapporteurs. Légalité (oui). B) Appréciation portée par le jury sur les titres et mérites des candidats. Appréciation susceptible d'être discutée devant le juge administratif (non)
1° Enseignement. - Enseignement supérieur. Examens et concours. Admission à concourir. Refus. Candidat ne remplissant pas les conditions de diplôme prévues par les textes. Diplôme. Équivalence. Concours externe d'entrée à l'ENA. Commission d'équivalence pour les concours d'entrée à l'ENA. Concours de secrétaire-adjoint des affaires étrangères. Compétence de la commission (non). Équivalence reconnue par le doyen d'une faculté de droit pour l'inscription en doctorat. Caractère de diplôme national ainsi conféré au diplôme étranger (non). 2° Communautés européennes. - Libre circulation des travailleurs. Atteinte (non). Reconnaissance d'un diplôme étranger par un doyen de faculté. Moyen inopérant
Fonction publique. - Fonctionnaires et agents publics. Positions. Mise à la retraite d'office. Motifs. Conséquences. Suspension du droit à pension (C. pens. civ. et mil., art. L. 59). Sanction (oui). Révocation avec suspension des droits à pension. Sanction disciplinaire (non). Légalité (oui)
Marchés administratifs. - Architectes et entrepreneurs. Responsabilité. Faute assimilable à une fraude ou à un dol (oui). Conséquences. Responsabilité trentenaire (oui). Préjudice. Évaluation. Prise en compte de l'état de vétusté (non)
Marchés administratifs. - Marchés de travaux publics. Indemnité pour travaux supplémentaires (oui). Ordre du maître de l'ouvrage ou du maître d'oeuvre (non). Travaux indispensables à la bonne exécution des ouvrages. Entrepreneur. Faute. Méconnaissance des obligations du cahier des clauses techniques particulières. Responsabilité partagée entre l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage
Responsabilité de la puissance publique. - Faute personnelle. Pompier bénévole. Incendie volontaire. Faute détachable de la fonction. Défaut d'organisation du service. Lien de causalité (non). Responsabilité du service (non)
Assurances terrestres. - Assurance sur la vie. Capital ou rente garantis. C. ass., art. L. 132-14. Droits des créanciers du contractant. Trésor public
Biens. - Qualification. immeuble par destination. Cloches d'une église. Conséquence quant à la charge des réparations
État civil. - Actes d'état civil. Énonciations. Pupilles de l'État. Adoption plénière. Recherche de l'état civil d'origine. Accès aux dossiers de la DDASS
Installations classées. - Réglementation. Autorisation. Déclaration. Compétence. Pouvoirs du maire
Juridictions administratives. - Copies de décisions. Communication au public. Régime
Magistrats. - Statut. Projet de réforme. Détachement judiciaire. Administrateurs civils et sous-préfets
Police. - Plainte. Dépôt. Copie du procès-verbal
Presse-Édition. - Responsabilité. Publication de photographies d'inculpés. Préjudice. Action en réparation
Procédures collectives. - Liquidation judiciaire. Réalisation de l'actif. Immeubles. Régime. Application. Réforme (non)
Procédures collectives. - Redressement judiciaire. Créancier. Clause de réserve de propriété. Vente de produits agro-alimentaires aux centrales d'achat de la grande distribution. Extension. Proposition
Propriété littéraire et artistique. - Droits d'auteur et droits voisins. Copie privée. Redevance. L. 3 juill. 1985, art. 31. Méthodes audionumériques. Proposition de directive communautaire
Saisie-arrêt. - Effets. Saisie-arrêt sur salaire. Caution. Barème des tranches de rémunération saisissables. Augmentation de salaire. Conséquences
Santé publique. - Malades mentaux. Hospitalisation. L. 27 juin 1990. Décrets d'application. Projets en préparation. Paiement du forfait journalier. Régime applicable
Santé publique. - Produits et appareils médicaux. Homologation. L. n. 87-575, 24 juill. 1987, art. 13. Textes d'application
Taxe sur la valeur ajoutée. - Champ d'application. Honoraires d'avocats. Conditions d'assujettissement