Source: https://fr.scribd.com/document/340464336/Des-Obligations
Timestamp: 2020-07-11 17:54:24+00:00
Document Index: 1683287

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', 'art. 1235', 'art. 2', 'art. 2', 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 4', "l'article 144", 'art. 4', 'art. 5', 'art. 328', 'art. 8', '§ 2', 'art. 50', 'art. 1101', 'art. 1370', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 119', 'art. 249', 'art 279', 'art. 290', 'art. 362', 'art. 366', 'art. 147', 'art. 1371', 'art. 1382', 'art. 122', '§ 1', 'art. 147', 'art. 2322', '§ 1', '§ 2', '§ 1', 'art. 1134', 'art. 221', 'art. 1165', 'art. 225', '§ 2', 'art. 221', 'art. 815', 'art. 239', 'art. 37', 'art. 1122', 'art. 261', 'art. 4', 'art. 1104', '§ 1', '§ 2', '§3', '§ 1', 'art. 1102', 'art. 1102', 'art. 1103', 'art. 1325', 'art. 1326', 'art. 1184', 'art. 1104', 'art. 1104', 'art. 1104', 'art. 1105', 'art. 1105', 'art. 1106', '§ 2', 'art. 931', 'art. 1394', 'art. 2127', 'art. 1250', 'art. 35617', '§ 3', 'art. 5', 'art. 38', 'art. 168', 'art. 168', "l'article 362", 'art. 168', 'art. 243', 'art. 169', 'art. 363', 'art. 363', 'art. 239', 'art. 171', 'art. 171', 'art. 171', 'art. 278', 'art. 220', 'art. 172', 'art. 173', 'art. 174', 'art. 175', '§1', '§2', 'arrêt ', '§ 2', '§ 1', 'art. 3', '§ 1', '§ 5', '§ 6', '§ 5', '§ 4', '§ 1', 'art. 1104', 'art. 1106', 'art. 1583', 'art. 373']

Des Obligations | Droit des obligations | Droit statutaire
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01 Regles Lecture
DROIT FRANCAIS – DROIT LIBANAIS
PERSPECTIVES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES
Droit français – Droit libanais Perspectives européennes et internationales
Préface Pierre CATALA
Professeur émérite à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) Professeur honoraire de la Faculté de droit de l’Université Saint-Joseph
Fady NAMMOUR Professeur à l’Université Libanaise Professeur invité aux Universités d’Aix-Marseille III, Montpellier I, Nancy II et Paris XII
Séverine CABRILLAC Professeur à l’Université Montpellier I Ancien Professeur à l’Université Saint-Joseph / Beyrouth
Rémy CABRILLAC Professeur à l’Université Montpellier I Professeur invité à l’Université Libanaise
Hervé LÉCUYER Professeur à l’Université Panthéon- Assas (Paris II) Ancien Professeur à l’Université Libanaise (filière francophone) et à l’Université Saint- Joseph / Beyrouth
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1 e édition : Octobre 2006
© Etablissements Emile Bruylant, S.A. Rue de la Régence 67, 1000 Bruxelles.
© Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, E.J.E, Paris, 31, rue Falguière, 75741 Paris cedex 15.
© Editions DELTA, BP 90562 Jdeidet El-metn, Beyrouth, Liban. Tél : 01-898085/Fax: 04-411189
2006 Imprimé au Liban ISBN : 2-8027-2334-0
Etudiants libanais en Droit, ce livre vous est destiné. Vous êtes les héritiers d’une culture juridique bimillénaire et il vous appartient de la continuer, car le rayonnement de votre pays apparaît lié, à quinze siècles d’intervalle, au prestige de son Ecole de Droit. Savez-vous que Béryte était nommée « mater legum », mère nourricière des lois, dès le IV° siècle, grâce à la science de ses Docteurs qui attiraient à elle des étudiants venus de tout l’Orient méditerranéen ? Ces Maîtres illustres participèrent à la rédaction du Corpus juris civilis de Justinien, comme il est dit dans les préfaces du Digeste (Samir Kassir, Histoire de Beyrouth, p. 65-70).
Après la chute de l’Empire ottoman, le Liban eut à cœur de se donner un droit moderne, emblématique de sa souveraineté. L’entre deux guerres fut ainsi le temps d’un nouveau rendez-vous avec la codification, dont le joyau est le Code des obligations et des contrats, adopté par une loi du 11 avril 1932 entrée en vigueur trente mois plus tard. Sa rédaction répondait à une haute ambition exprimée par le premier Président Deis dans le rapport de présentation qu’il soumit au Ministre de la Justice le 31 décembre 1930 : « En rejetant définitivement, écrivait-il, celles des institutions locales condamnées par l’expérience, en permettant de développer, au contraire, les institutions juridiques qui sont appelées de jour en jour à prendre un nouvel essor, en accueillant les innovations réclamées par les besoins de la société moderne, sans pour cela froisser aucune conscience, le législateur libanais fera une œuvre indispensable qui contribuera à la prospérité matérielle et à la grandeur morale du pays ». Les Libanais sont légitimement fiers de ce monument auquel on n’a pas osé toucher depuis sa promulgation.
Comme son nom le dit, le Code libanais des obligations et des contrats ne couvre pas la même étendue que le Code civil français. On sait, en effet, qu’au Liban les statuts personnels échappent à une législation uniforme et que le droit foncier obéit à des textes qui lui sont propres. Le C.O.C., quant à lui, traite tour à tour, des obligations en général (1 ère partie, articles 1 à 371) et des contrats spéciaux (2 ème partie, articles 372 à 1105). Sa première partie est l’objet du présent ouvrage.
La théorie générale des obligations n’est pas une matière parmi d’autres du droit privé ; elle en est la matrice ; elle est, en quelque sorte, à la société civile ce que la Constitution est à la société politique. C’est par elle que les valeurs universelles proclamées par les grandes Déclarations, liberté, égalité, solidarité, laïcité, loyauté, équité, bonne foi, s’ancrent dans les rapports fondamentaux dont traitent le droit du contrat et de la responsabilité. Est-ce à dire, cependant, que la pérennité et l’universalité de ces valeurs se conjuguent avec des systèmes juridiques stables et uniformes ? Ce serait oublier la diversité des civilisations humaines et leur perpétuel mouvement.
De fait, même en se limitant aux systèmes de droit codifiés, on découvre, d’un code à l’autre, sous couvert d’une déférence générale aux grandes Déclarations, des singularités qui les distinguent. Si le Code libanais des obligations et des contrats tient du Code Napoléon son inspiration dominante, il n’en comporte pas moins nombre de règles originales qui reflètent les cent trente années écoulées de l’un à l’autre. A titre d’exemples non exhaustifs, citons les dispositions relatives à
l’inexistence, à l’abus de droit, à la lésion, à la reprise de dette, ainsi que le rattachement de la gestion d’affaires à la catégorie des actes unilatéraux.
Ces disparités qui, pour certains, traduisent le génie propre des nations, devraient, pour d’autres, se fondre désormais dans un droit uniforme, mieux accordé à la mondialisation des échanges et des technologies. L’Union européenne en a fait un thème récurrent de sa stratégie politique, sans trop savoir quelle voie emprunter :
faut-il harmoniser les codes nationaux autour de principes communs ou rêver d’un Code européen qui, soit s’imposerait aux Etats membres, soit serait laissé à leur libre choix ? De tout ceci, les étudiants d’aujourd’hui doivent prendre conscience pour que les juristes de demain soient au diapason de leur temps.
Telle est, précisément, l’utilité que ce livre leur propose. A partir d’un exposé lumineux du droit français actuel des obligations, tel que la jurisprudence et la doctrine l’ont modelé à partir des textes de 1804, il met en évidence les points d’autonomie du droit libanais. Ce faisant, il dessine les espaces où la loi étrangère, loi maternelle, demeure un modèle de référence et ceux où la loi libanaise dépend exclusivement de ses propres sources interprétatives. Mais ses auteurs ont voulu faire plus encore, en présentant au fil des chapitres les idées qui circulent aujourd’hui en Europe autour d’un corps de principes communs, voire d’un Code unifié des contrats et obligations qui se juxtaposerait aux codes nationaux.
Ainsi, instruit du présent et informé des voies que le futur pourrait emprunter, le lecteur aura acquis une connaissance précise, dans la double dimension de l’espace et du temps, d’une matière qui est le cœur battant du droit civil. Nous l’invitons en outre à relever que cet ouvrage est le fruit de l’amitié franco-libanaise chevillée à l’âme de ses coauteurs et du signataire de ces lignes, amitié qui nous a nourris de joies innombrables dans les jours heureux et de peine durant les autres. Après l’été de feu que le Liban a subi, nous voudrions que ce message d’affection ait les couleurs d’une colombe.
Pierre CATALA Professeur émérite de l’Université Panthéon-Assas (Paris II) Professeur honoraire de la Faculté de droit de l’Université Saint-Joseph
ABRÉVIATIONS *
Revue éditée par le Barreau de Beyrouth
Bϋrgerliches Gesetzbuch (Code civil allemand)
(chambres civiles) Recueil des arrêts de la Cour de cassation
Bull. civ. Sader
libanaise, Jamil Baz Bulletin des arrêts de la Cour de cassation
Bull. crim. Sader
libanaise (chambres civiles) éd. Sader Bulletin des arrêts de la cour de cassation libanaise (chambres criminelles) éd. Sader
mon. et fin.
Code libanais des obligations et des contrats
pr. Pén.
c. propr. intell.
réun.
Cour de cassation libanaise, chambres civiles
Com. Cour de cassation, chambre commerciale
* Pour les ouvrages cités dans les notes par le seul nom du ou des auteurs, voir la bibliographie en fin d’ouvrage.
Dalloz (Recueil)
Dalloz analytique
Dalloz critique
Les grands arrêts de la jurisprudence civile (Dalloz)
Recueil de jurisprudence libanaise, Chahine Hatem
Lg. ar.
Proche-Orient études juridiques
Rev. Cassandre
Revue juridique publiée par l’Institut de
documentation et de recherche libanaise Revue de recherche juridique - Droit prospectif
Rev. jud. lib. RTD civ.
Revue judiciaire libanaise Revue trimestrielle de droit civil
Sirey (Receuil)
Définition. Dans le vocabulaire courant, on entend par obligation tout devoir qui pèse sur une personne. Juridiquement, l’obligation, ou droit personnel, se définit comme le lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes (le ou les créanciers) peuvent exiger d’une ou d’autres (le ou les débiteurs), l’exécution d’une prestation de faire, de ne pas faire ou de donner.
L’article premier du Code des obligations et des contrats libanais [COC] définit l’obligation comme : « Un rapport juridique qui assigne à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, la position de débiteur vis-à-vis d’une ou de plusieurs autres qui jouent le rôle de créanciers ». Cette définition bien que n’évoquant que le rapport d’obligation entre débiteurs et créanciers à l’exclusion de la prestation, ne s’écarte pas de l’approche française de l’obligation qui y voit un lien personnel. En effet, l’article 187 COC évoquant la prestation énonce que :
« L’objet peut consister dans un fait (obligation de faire), dans une abstention (obligation de ne pas faire), dans un transfert de propriété ou la constitution d’un droit réel (obligation de donner) ». 1
Après avoir précisé la notion d’obligation (§ 1), nous évoquerons le droit des obligations (§ 2).
§ 1 LA NOTION D’OBLIGATION
L’obligation 2 est un lien de droit : obligation civile et obligation naturelle. Ce caractère permet de distinguer l’obligation, que l’on baptise pour l’occasion obligation civile, de l’obligation naturelle 3 .
1 Kh. JOREIGE, Théorie générale des obligations, t 1, libr. Sader 1957, 2 ; M. EL-AOUGE, Droit civil, les obligations civiles, Centre arabe pour l’imprimerie 2001, 15.
2 L’obligation, APD 2000, n° 44.
3 M. GOBERT, Essai sur le rôle de l’obligation naturelle, thèse, Paris, 1957, préf. J. FLOUR.
Très schématiquement, on peut distinguer deux types d’obligations naturelles. L’obligation naturelle était à l’origine une obligation civile imparfaite parce qu’éteinte (exemple : dette prescrite) ou nulle d’une cause de nullité ne heurtant pas l’ordre public (exemples : un incapable peut s’estimer lié par l’obligation qu’il a contracté ; des héritiers peuvent se croire moralement tenus d’un legs verbal de leur auteur). On se rapproche ainsi du second type d’obligation naturelle dégagé par Ripert 4 : il y aurait obligation naturelle chaque fois qu’un devoir de conscience n’est pas sanctionné par le droit : tel serait, par exemple, le cas de l’obligation alimentaire entre frères et sœurs, non prévue par le Code civil.
N’étant pas un lien de droit l’obligation naturelle ne peut faire l’objet d’un paiement forcé, mais si elle a été payée volontairement, cet engagement est valable et celui qui a payé ne peut obtenir remboursement (art. 1235 al. 2 C. civ.). La jurisprudence traditionnelle expliquait cette règle par l’idée de novation d’une obligation naturelle en obligation civile, qualification contestable puisqu’il n’existe pas d’obligation civile ancienne qui s’éteigne et qu’une obligation naturelle peut exister en l’absence d’obligation civile préexistante. Il semble plutôt que l’exécution ou la promesse d’exécution d’une obligation naturelle constitue un engagement unilatéral de volonté, solution qui semble avoir les faveurs de la jurisprudence récente 5 .
Du fait que l’exécution d’une obligation naturelle constitue un paiement, des
auteurs ont conclu qu’elle échappait à la qualification de libéralité et aux règles qui lui sont applicables (rapport, réduction, exigences spécifiques de forme ou de
En réalité, un paiement
peut aussi bien être fait à titre gratuit qu’à titre onéreux : certaines obligations
naturelles se rapprochent des libéralités, telle l’exécution par les héritiers des libéralités nulles en la forme réalisées par leur auteur, alors que d’autres restent soumises au régime des actes à titre onéreux, comme le paiement d’une dette prescrite.
capacité, conditions d’exercice de l’action paulienne
Le droit libanais évoque expressément les obligations naturelles dans les articles 2 à 8 COC. Alors que l’obligation civile est définie comme « celle dont l’exécution peut être imposée par le créancier au débiteur » (art. 2 al. 1 COC), l’obligation naturelle est identifiée à « un devoir juridique dont l’accomplissement ne peut être exigé, mais dont l’exécution volontaire a la même valeur et produit les mêmes effets que celle d’une obligation civile » (art. 2 al. 2 COC). Ainsi définie, l’obligation naturelle apparaît comme une obligation civile déniée de toute force obligatoire 6 c’est-à-dire, imparfaite. En faveur de cette approche nous citerons l’article 6 COC qui, malgré la reconnaissance de l’obligation naturelle, refuse de la transformer en une obligation civile 7 sauf novation, et l’article 322 alinéa 3 COC qui énonce :
« Une obligation naturelle peut, au moyen de la novation, être remplacée par une obligation civile ».
Néanmoins, il semble que le législateur libanais ait envisagé l’obligation naturelle comme un devoir moral. Cela résulte des dispositions de l’article 5 COC énonçant qu' « une obligation naturelle ne s’éteint pas par le jeu de la compensation » et de
4 La règle morale dans les obligations civiles, 4 e éd., LGDJ, 1949, n os 186 et s.
5 En ce sens, Civ. 1 re , 10 oct. 1995, D. 1997, 157, note G. PIGNARRE. Ad. : N. MOLFESSIS, L’obligation naturelle devant la Cour de cassation, remarques sur un arrêt rendu par la 1 re chambre civile le 10 octobre 1995, D. 1997, 85.
6 G. SIOUFI, Théorie générale des obligations et du contrat, 1994, t 2, n°393.
7 Civ. 1 re lib., 7 déc., 1961, Rev. jud. lib. 1961, 109
celles de l’article 7 COC qui exclut la possibilité pour une dette naturelle d’être garantie par une sûreté personnelle ou réelle. Si l’obligation naturelle est un devoir moral, celui-ci n’est pas nécessairement une obligation naturelle. L’article 3 alinéa 1 COC confie au juge le soin de décider si un devoir moral est assez pesant pour être haussé au rang d’une obligation naturelle (art. 3 al. 2 COC). L’obligation naturelle ne vit que par son exécution volontaire (art. 2 al. 2 COC). Cette exécution si elle lie le prestataire « ne peut être répétée » (art. 4 COC). Cette règle est réaffirmée à l'article 144 COC interdisant la répétition : « 2 e – Si l'obligation était naturelle ou purement morale » 8 .
Le législateur libanais dénie expressément à l'obligation naturelle la nature de libéralité mais lui accorde la valeur d’un paiement (art. 4 COC). L’obligation naturelle ne peut être éteinte par le mécanisme de la compensation (art. 5 COC). En effet, celle-ci suppose que des personnes soient respectivement créancières et débitrices l’une de l’autre (art. 328 COC) et tende à forcer le débiteur à l’exécution. En tout cas, il convient de souligner que les engagements qui ont pour but d’exécuter une obligation naturelle sont soumis «dans la forme et dans le fond aux règles applicables aux actes à titre onéreux » (art. 8 COC).
L’obligation est un lien entre deux ou plusieurs personnes. L’obligation est un vinculum juris, comme le révèle l’étymologie : obligation vient du latin obligare, obliger, dérivé de ligare, lier. Ce caractère, très marqué tout au long de l’histoire des obligations 9 demeure aujourd’hui : ainsi s’explique la réticence du droit français et du droit libanais à admettre la circulation de l’obligation : la cession de dettes reste par exemple prohibée. Mais si l’obligation est un lien, elle tend de plus en plus à devenir un bien, à pouvoir être l’objet d’un contrat au même titre qu’une chose ordinaire, à circuler, à travers par exemple la cession de créance ou la cession de contrat 10 .
L’obligation peut être de donner, de faire ou de ne pas faire. L’obligation de donner est l’obligation de transférer la propriété d’une chose (dare du droit romain), et doit être distinguée de l’obligation de livrer, qui est une obligation de faire 11 .
Si l’obligation de donner est difficile à caractériser 12 , le transfert de propriété s’opérant généralement au moment même de la formation du contrat par le seul échange des consentements, elle apparaît plus clairement en cas de vente avec clause de réserve de propriété, dans laquelle le transfert de propriété est différé au moment du paiement du prix.
8 Civ. 2 e lib., n°102, 5 déc. 2005, Rev. Cassandre 2005/12, 2282. 9 J.-L. GAZZANIGA, Introduction historique au droit des obligations, PUF, Droit fondamental, 1992, n os 24 et s. ; J.-P. LEVY et A. CASTALDO, Histoire du droit civil, Dalloz, 2002, 643 et s. 10 La doctrine allemande distingue ces deux aspects : die Haftung désigne le pouvoir de contrainte, le lien obligatoire, et die Schuld la dette en tant qu’élément du patrimoine. 11 Cette distinction s’exprime clairement en droit libanais s'agissant les biens immeubles : la livraison matérielle du bien ne libère pas le vendeur de son obligation de donner; celle-ci se manifeste par l'inscription du bien au nom de l'acheteur au registre foncier : Civ. 1 re lib., nº90, 19 juill. 2001, Bull. civ. Sader 2001, 130.
12 Cf. M. FABRE-MAGNAN, « Le mythe de l’obligation de donner », RTD civ. 1996, 85 et s.
Le droit libanais distingue selon que l’obligation porte sur un bien meuble ou immeuble. Dans la première hypothèse, l’article 47 COC retient la solution classique du droit français : « L’obligation de donner transfère de plein droit la propriété de la chose si celle-ci est un corps certain ». Il en résulte que le transfert a lieu par la seule volonté des parties sans aucune autre formalité.
En revanche, si l’obligation porte sur un bien immeuble, l’article 48 COC affirme :
« Si l’obligation de donner a pour objet la constitution d’un droit réel immobilier, elle ouvre le droit à l’inscription au registre foncier ». Egalement, l’article 268 du décret n°3339 du 12 novembre 1930 relatif à « la loi sur la propriété foncière » souligne : « L’obligation de donner le bien-fonds inclut l’obligation de l’enregistrer au registre foncier et sa conservation jusqu’à son enregistrement ». Et, l’article 11 de l’arrêté 188 du 15 mars 1926 relatif à la « Création du registre foncier » énonce que : " Les contrats ou conventions ayant pour objet de créer, céder, déclarer, modifier ou rendre caduc un droit réel, ne sont exécutoires, mêmes entre les parties qu’à dater de leur inscription ». Il en résulte que le simple échange des consentements ne suffit pas : il est nécessaire de procéder à l’inscription du droit réel cédé auprès du registre foncier ; et ce, sans que le fonds ne soit greffé d'aucune obligation ou charge 13 .
Plus particulièrement, l’article 393 COC souligne que : « La vente des immeubles ou des droits réels immobiliers ne produit effet même entre parties qu’à compter de son inscription au registre foncier ». Néanmoins, la vente par acte sous seing privé d’un bien immeuble crée au profit de l’acheteur un droit personnel d’inscription au registre foncier qu’il devra exercer durant le délai de prescription de droit commun 14 , et ce conformément aux articles 48 COC et 11 de l’arrêté 188/1926 sus-visés. Par conséquent, le prix de vente ne devient exigible qu'à ladite inscription 15 sauf clause contraire. Au sein des obligations de donner, l’obligation de somme d’argent, de transférer la propriété d’une certaine quantité de monnaie a acquis une autonomie particulière. L’obligation de faire consiste à accomplir une prestation :
livrer la chose, effectuer un
abstention : ne pas faire concurrence, ne pas divulguer un secret
obligation appelée également obligation « négative » par le droit libanais est retenue à l’article 51 COC.
travail 16 . L’obligation de ne pas faire a pour objet une
§ 2 LE DROIT DES OBLIGATIONS
Le droit des obligations est un, et la matière essentielle du droit parce qu’il constitue une théorie générale, au cœur des préoccupations humaines.
13 Civ. 1 re lib., nº22, 24 mars 2000, Bull. civ. Sader 2000, 65.
14 Civ. 1 re lib., nº12, 23 janv. 2001, Bull. civ. Sader 2001, 17.
15 Civ. 1 re lib., nº34, 26 mars 1998, Bull. civ. Sader 1998, 86
16 Dans le même sens : art. 50 COC.
Une théorie générale 17 . Le droit des obligations constitue une théorie générale car il est le droit commun, par opposition aux statuts spéciaux. Par exemple, la théorie générale des contrats a vocation à s’appliquer à tout contrat, par opposition aux contrats spéciaux qui réglementent les différents contrats : vente, bail,
transcendant même la distinction droit privé — droit public : les contrats administratifs ou la responsabilité administrative s’inspirent largement du droit des obligations. Chacune des branches du droit privé, et en particulier du droit civil empruntent davantage encore aux concepts forgés par le droit des obligations, qu’elles enrichissent en retour, faisant du droit des obligations un droit vivant. Pour ne citer qu’un exemple, la théorie de l’enrichissement sans cause (cf. infra n os 203 et s.), concept de la théorie générale des obligations s’est appliquée dans les régimes matrimoniaux ou le droit de la famille, applications qui ont elles-mêmes contribué à préciser les contours de la notion.
Théorie générale, le droit des obligations irrigue ainsi l’ensemble du droit,
Ainsi, malgré une apparence de stabilité due à de nombreux mécanismes hérités du droit romain et à des textes du Code civil presque immuables, le droit des obligations évolue sans cesse, sans doute parce qu’il est au cœur des préoccupations humaines.
Au cœur des préoccupations humaines. Si le droit des obligations constitue la théorie générale, il n’en est pas moins concret : chaque individu passe chaque jour de nombreux contrats, voire peut créer un dommage susceptible d’engager sa responsabilité. Ainsi s’explique d’abord que le droit des obligations ne puisse rester indifférent aux progrès de la technique 18 : la naissance du machinisme et de l’automobile à la fin du XIX e siècle a profondément marqué l’évolution du droit de la responsabilité ; l’invention de l’informatique et de nouveaux moyens de communication ont influencé les règles relatives à la formation ou à la preuve du contrat. D’une manière plus fondamentale, le droit des obligations est le reflet des conceptions morales, économiques ou sociales d’une société.
Des dispositions essentielles du droit des obligations reproduisent des préceptes moraux : l’obligation de réparer le dommage causé est le prolongement du devoir de ne pas nuire à autrui, l’obligation d’exécuter le contrat est la traduction juridique du respect de la parole donnée. Les bonnes mœurs, l’équité, la bonne foi jouent également un rôle important 19 . L’ampleur des controverses suscitées par l’indemnisation d’un enfant né handicapé lorsque sa mère, suite à une mauvaise information des médecins, n’a pas recouru à une interruption de grossesse (cf. infra n o 312) démontre que la responsabilité soulève des questions d’éthique qui concerne toute la société.
17 Comp. pour le droit des contrats E. SAVAUX, La théorie générale du contrat, mythe où réalité, LGDJ, Bibl. dr. privé, t. 264, 1997, préf. J.-L. AUBERT, qui doute de la réalité de la théorie générale du contrat.
18 R. SAVATIER, Les métamorphoses économiques et sociales du droit civil d’aujourd’hui, Dalloz, 1959.
19 Cf. G. RIPERT, La règle morale dans les obligations civiles, op. cit.
Le droit des obligations est également marqué par l’ économie 20 . Par exemple, d’un point de vue théorique, le libéralisme dominant du XIX e siècle a engendré le principe d’autonomie de la volonté. D’un point de vue pratique, le droit des obligations s’est adapté avec ingéniosité et souplesse à une économie caractérisée par la dépréciation monétaire.
Enfin, le droit des obligations est marqué par les grands mouvements sociologiques qui affectent notre monde contemporain. Le droit des obligations a été influencé par l’idéologie sociale voulant substituer la protection du faible ou du supposé faible à l’égalité théorique du Code civil : la théorie des obligations ne peut rester insensible au développement contemporain du droit de la consommation 21 , du droit de la concurrence 22 , à l’émergence des droits des victimes ou plus récemment des surendettés. Le Code civil a pour le moment su s’adapter tout en sauvegardant son âme, le législateur n’ayant que ponctuellement modifié la théorie des obligations, laissant prudemment ces excroissances nouvelles se développer dans le cadre général des principes posés par le Code civil, mais en dehors de sa structure. La prohibition des clauses abusives, la loi de 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation ou la loi de 1989 sur le surendettement des particuliers en sont des exemples topiques. Le droit des obligations n’est pas non plus imperméable à la constitutionnalisation du droit privé 23 .
Le droit des obligations subit également l’internationalisation croissante de notre société, comme en témoigne le rôle sans cesse plus important, en droit des contrats ou en droit de la responsabilité, des normes européennes (directive du 25 juillet 1985 sur la responsabilité des produits défectueux ; directive du 5 avril 1993 sur les clauses abusives) voire internationales (Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, élaboration par Unidroit de principes applicables aux contrats du commerce international) 24 .
Au-delà de ces interventions dans des domaines particuliers, se multiplient les initiatives en vue de l’instauration d’un droit des obligations unifié au sein de l’Union européenne. Si l’ambition est générale, l’attention se focalise plus spécialement sur le droit des contrats 25 . Ainsi, une commission, présidée par le
20 G. RIPERT, « L’ordre économique et la liberté contractuelle », Mélanges F. GENY, t. II, 347 et s. ; L. JOSSERAND, « Comment les textes de lois changent de valeur au gré des phénomènes économiques », Mélanges H. CAPITANT, 369 et s., pour se limiter à deux références.
21 J. CALAIS-AULOY, « L’influence du droit de la consommation sur le droit des contrats », RTD civ. 1994, 239 et s ; D. MAZEAUD, « L’attraction du droit de la consommation », RTD com. 1998, 95 et s. ; D. MAZEAUD, Droit commun du contrat et droit de la consommation, nouvelles frontières ?, Liber amicorum J.CALAIS-AULOY, 2003, p. 697 et s. 22 M. MALAURIE-VIGNAL, « Droit de la concurrence et droit des contrats », D 1995.51 et s. ; B. OPPETIT « La liberté contractuelle à l’épreuve du droit de la concurrence », Rev. sc. morales et polit. 1995, 250 et s ; B. FAGES et J. MESTRE, « L’emprise du droit de la concurrence sur le contrat », RTD com. 1998, 71 et s.
23 Cf. : Le renouvellement des sources du droit des obligations, Trav. Ass. CAPITANT 1996.
24 Cf. D. MAZEAUD, « À propos du droit virtuel des contrats : réflexions sur les principes d’Unidroit et de la commission Lando », Mélanges M. CABRILLAC, Litec, 1999, 205 et s.
25 C’est notamment l’attitude actuelle des instances de l’Union européenne. En effet, après que le Parlement européen a , à deux reprises, demandé que soient entamés des travaux sur la possibilité d’élaborer un Code européen de droit privé (JO C 158 du 26.6.1989, p. 400, résolution A2-157/89 et JO C 377 du 29.12.1994, p. 323, résolution B5-0228), le dernier plan d’action de la Commission européenne limite explicitement la réflexion à l’adoption d’un instrument optionnel dans le domaine du droit des contrats (Plan d’action du 14 février 2003), optique réaffirmée dans une communication ultérieure (com (2004) 651 final).
professeur Ole Lando a élaboré, depuis les années quatre-vingt, des principes du droit européen des contrats, destinés à constituer les prémices d’un futur code 26 . Parallèlement, l’Académie des privatistes européens, sous la direction du professeur Gandolfi, a proposé un Code européen des contrats 27 . Enfin, un groupe d’étude 28 dirigé par monsieur von Bar s’est formé en 1998, recevant en 2000 l’aval du Parlement européen. Ces différents projets suscitent des réactions plutôt contrastées de la doctrine française 29 , même s’ils paraissent parfois en phase avec les évolutions de notre droit français 30 et n’entendent pas l’évincer, introduisant seulement un élément de concurrence en permettant aux parties de choisir leur application 31 . Ils illustrent en tous cas la vitalité de la pensée juridique européenne et méritent, à ce titre, d’être évoqués sommairement lors de l’étude du droit positif français, même s’ils sont à l’heure actuelle dépourvue de force contraignante.
Malgré l’important rôle créateur de la jurisprudence en la matière, les textes du Code civil, qui ont inspiré bien des codes, dont le Code libanais des obligations 32 datent pour la plupart de 1804, et ont incontestablement vieilli 33 , alors que d’autres pays européens viennent d’adopter de conséquentes réformes 34 . Un projet de rénovation du droit des obligations dans le cadre du Code civil, sous l’égide de l’Association Capitant, a été initié par le professeur Pierre Catala et officiellement remis au garde des Sceaux le 22 septembre 2005 35 . Ce projet tend à rénover le droit des obligations tout en restant fidèle au Code civil.
Face à cet éclatement des sources du droit des obligations et à la nécessaire rénovation de la matière, une approche comparative constitue une démarche indispensable, qu’il s’agisse de mieux connaître le droit des obligations de pays régis par des règles proches 36 , voisines 37 , ou même plus éloignées comme le droit des pays de Common Law 38 , voire plusieurs droits présentés ensemble 39 .
26 O. LANDO et H. BEALE, Principles of European Contract Law, part I and II, La Haye, 2000, part. III, La Haye, 2003.
27 Cf. Gaz. Pal. 21 fév. 2003, texte du projet et présentation par J.-P. GRIDEL. Le texte du projet est aussi disponible sur le site : http://www.accademiagiusprivatistieuropei.it.
28 Cf. C. VON BAR, Le groupe d’études sur un code civil européen, RID Comp. 2001, p. 127.
29 Cf. Pensée juridique française et harmonisation européenne, Soc. Lég. Comp. 2003, textes rassemblés par B. FAUVARQUE-COSSON et D. MAZEAUD, préf. G. CANIVET.
30 Cf. B. FAGES, Quelques évolutions du droit français des contrats à la lumière des Principes de la Commission Lando, D 2003, 2386.
31 Dans la phase actuelle, ces divers projets ne sont pas conçus pour remplacer immédiatement les droits nationaux, leurs applications devant reposer sur un choix des parties en leur faveur, la nature de ce choix étant encore discutée entre l’opt-in, en vertu duquel les parties soumettent expressément leur convention au droit commun européen (retenue de façon aménagée par l’article 1.101 PDEC) et l’opt-out, en vertu duquel le droit européen s’appliquerait automatiquement, sauf volonté contraire (article 3 CEC). Cf. D. STAUDENMAYER, Un instrument optionnel en droit européen des contrats, RTD civ. 2003, 629.
32 Cf. F. NAMMOUR, Le Code civil des français : modèle utilisé au Liban, in Code civil et modèles, ouvrage collectif sans la direction de Th. REVET, LGDJ 2005, Bibl. Inst. A. TUNC, T. 6, 481 et s.
33 Cf. Le Code civil, livre du bicentenaire, Dalloz 2004, spéc. J. MESTRE (La théorie générale du contrat, p. 231 et s.) et G. VINEY (La responsabilité civile, p. 255 et s.).
34 Tel est par exemple le cas de l’Allemagne (cf. C. WITZ, La nouvelle jeunesse du BGB insufflée par le droit des obligations, D 2002, p. 3156 et s. ; F. RANIERI, La nouvelle partie générale du droit des obligations, RIDComp. 2002, p. 941 et s.).
35 P. CATALA, Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription, La doc. fr., 2006. Ad. :
La réforme du droit des contrats : projet et perspectives, RDC 2006, n° 1.
36 Cf. par exemple, le droit québecois (D. LLUELLES, Droit québécois des obligations, Thémis, 2004 ; M. TANCELLIN, Sources des obligations, Vol. I et II, Wilson et Lafleur, 1993) ou les droits des pays du Maghreb (R. CABRILLAC et O. BEN FADHEL, Abrégé de droit tunisien des obligations contractuelles, PU Tunis, 2006).
Plan. Les règles relatives aux obligations figurent dans deux titres successifs du livre III du Code civil, Des différentes manières dont on acquiert la propriété. Le titre III, intitulé Des contrats ou des obligations en général (art. 1101 à 1369 C. civ.), contient des règles propres aux contrats mais également des règles concernant le régime des obligations, quelle que soit leur source. Le titre IV, Des engagements qui se forment sans convention (art. 1370 à 1386) est consacré aux obligations extra- contractuelles. Cette présentation s’expliquait par le souci pratique des rédacteurs du Code civil : le contrat étant la principale source d’obligation, il leur paraissait justifié de traiter dans le titre qui lui était consacré le régime des obligations.
Le Code libanais consacre toute sa première partie (art. 1 er à 371 inclus) aux « obligations en général ». Elle définit et analyse les « différentes catégories d’obligations » (Livre I : art. 2 à 118 inclus), elle indique ensuite les « sources des obligations et des conditions mises à leur validité » (Livre II : art. 119 à 248 inclus), elle traite de leurs effets (Livre III : art. 249 à 278 inclus), de leur transmission (Livre IV : art 279 à 289 inclus) et de leur extinction (Livre V : art. 290 à 361 inclus). Enfin, elle traite successivement de la preuve dans le droit des obligations (Livre VI : art. 362 à 365 inclus) et de la règle d’interprétation des actes juridiques (Livre VII : art. 366 à 371 inclus)). Ce plan présente au moins l’avantage de faire état a priori des principes généraux qui régissent tous les contrats.
Toutefois, Il apparaît plus logique d’étudier successivement les sources des obligations (première partie) et leur régime (deuxième partie).
37 Cf. par exemple les droits latino-américains : Argentine (M. U. SALERNO, Contratos civiles y commerciales, Oxford, 2002) ou Colombie (F. HINESTROSA, Tratado de las obligaciones, univ. Externado, 2 e éd., 2003) 38 Cf. Le classique Anson’s law of contract, 28 ed., Oxford University press, 2004 ou P.S. ATIYAH, An introduction to the law of contract, 6 ed., Oxford university press, 2004. En langue française, cf. J.c. MONTANIER et G. SAMUEL, Le contrat en droit anglais, PUG, 1999.
39 Cf. M.H. WHINCUP, Contract law and practice, The English system and continental comparisons, Kluwer Law, 5ème éd., 2006; H. BEALE, A. HARTKAMP, H. KÖTZ, D. TALLON, Cases, Materials and Text on Contract Law, Ius Commune Textbooks on the Common Law of Europe, Hart publishing,
Plan. Les titres III et IV du livre III du Code civil, marqués par le droit romain, semblent opposer les obligations nées d’un contrat et celles qui se forment sans convention. Si la première catégorie ne fait guère difficulté, la seconde est plus fourre tout et mérite d’être précisée. L’article 1370, alinéa 2, du Code civil distingue deux catégories d’engagements qui se forment sans convention. Il existerait des engagements qui naissent de l’autorité seule de la loi (exemple : obligations de voisinage) et des engagements qui naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé, cette dernière catégorie se subdivisant à son tour en engagements résultant d’un quasi-contrat 40 ou en engagements résultant d’un délit ou d’un quasi-délit 41 . En résumé, le Code civil semble donc distinguer cinq sources d’obligations : le contrat, le quasi-contrat, le délit, le quasi-délit, la loi. Cette distinction a fait l’objet de nombreuses critiques.
Les rédacteurs du Code libanais n’ont pas repris la façon du Code civil de classer les sources des obligations qui consistait à séparer le contrat, source d’obligation, des autres « engagements qui se forment sans convention ». On a reproché à cette manière d’ériger le contrat en source principale et les autres sources en sources accessoires et secondaires 42 . Aussi, les rédacteurs du Code libanais de 1932 ont réparé cette « injustice », puisque regroupant sous le Livre II intitulé « des sources des obligations et des conditions mises à leur validité », le Code a expressément prévu dans son article 119 quatre sources : la loi, les actes illicites (délits et quasi- délits), l’enrichissement illégitime et les actes juridiques, la notion d’actes juridiques englobant à la fois les actes unilatéraux et les contrats (art. 147 COC). Ce faisant, le Code libanais confère une même légitimité, égalitaire, entre le contrat et les autres sources des obligations. En outre, il convient de signaler que le COC n’a pas retenu la notion de quasi-contrat comme source non conventionnelle des obligations. Cette notion faisant elle-même l’objet de vives critiques en France en raison de son équivoque et de sa confusion 43 .
Toutefois, ces critiques n’ont pas eu d’écho en droit positif français, aussi paraît-il plus pertinent de conserver cette distinction et de tenter de l’affiner. Les obligations légales sont très nombreuses et éparpillées dans les différents secteurs du droit :
c’est avec chaque matière qu’on les étudie (exemple : l’obligation alimentaire est
40 Les quasi-contrats sont « les faits purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties » (art. 1371 C. civ.). Exemple : gestion d’affaires (cf. infra n os 187 et s.).
41 Faits illicites intentionnels (délits) ou non (quasi-délits), entraînant une obligation à la charge de leur auteur de réparer le préjudice causé (art. 1382 et s. C. civ ; art. 122 § 1 et s. COC).
42 L. JOSSERAND, Cours de droit civil positif français, t II, Sirey 1933 n°10; Ch. CARDAHI, Le projet du code des obligations du Liban, in Bulletin trimestriel de la société de législation comparée 1953,
43 Cf. H. VIVIOZ, La notion de quasi-contrat, thèse Bordeaux 1912. comp. M. DOUCHY, La notion de quasi-contrat en droit positif français, thèse Aix-Marseille 1998.
étudiée avec le droit des personnes et de la famille). Le quasi-délit peut être rapproché du délit : le droit français ne prend en général pas en compte le caractère intentionnel ou non intentionnel de la faute.
Dès lors, on peut distinguer trois sources d’obligations. Une première rassemble les obligations nées d’un engagement de volonté, c’est-à-dire non seulement d’un contrat mais d’une manière plus large d’un acte juridique (livre premier). Une seconde catégorie regroupe les quasi-contrats (livre deuxième) et une troisième les délits et quasi-délits, c’est-à-dire la responsabilité civile (livre troisième).
Plan. L’acte juridique, défini comme la manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, se subdivise en plusieurs catégories. Le Code civil, n’évoque pas la notion générique d’acte juridique mais celle de contrat. A l’inverse, le Code libanais 44 consacre le Titre IV du chapitre III du Livre II aux « actes juridiques ». A ce propos, l’article 147 COC adopte la même définition qu’en France puisqu’il définit l’acte juridique comme l’acte destiné à « produire des effets juridiques » et plus particulièrement « donner naissance à des obligations ». En outre, l’article 147 distingue parmi les actes productifs d’obligations, les actes unilatéraux consistant en une manifestation unilatérale de volonté qu’il traite dans les articles 148 à 164 et les conventions, qu’il nomme « contrats » évoqués dans les articles 165 à 248 COC.
S’il faut réserver une place prépondérante à l’étude du contrat (titre I), les autres actes juridiques ne doivent pas être négligés (titre II).
44 Comme le BGB allemand.
Après un chapitre préliminaire consacré à la notion de contrat, sa formation (sous- titre I), ses effets (sous-titre II), et son inexécution (sous-titre III) seront successivement étudiés.
Définition. Le contrat est défini par l’article 1101 du Code civil comme une « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Si ce texte fait du contrat une espèce d’une catégorie plus large qui serait la convention, les auteurs s’accordent aujourd’hui à considérer les deux termes comme synonymes. Cette vision extensive du contrat est partagée par les propositions de l’Académie des privatistes européens 45 .
Néanmoins, cette vision n’est pas celle du Code libanais. L’article 165 COC énonce :
« La convention est tout accord de volontés destiné à produire des effets juridiques ; lorsque cet accord tend à la création de rapports obligatoires, il prend le nom de contrat ». Il en résulte une nette distinction entre la convention regardée comme produisant tout sorte d’effets juridiques : création, transfert, modification, caducité d’un droit et, le contrat, envisagé comme un accord de volonté, spécial, ayant pour seul but de créer des droits personnels au profit des uns – créanciers – et au détriment des autres – débiteurs 46 . Si la convention est constitutive d’un acte juridique, tout acte juridique n’est pas constitutif d’une convention. Plus particulièrement, l’acte unilatéral n’est pas une convention (art. 147 COC) dans la mesure où cette dernière nécessite l’accord de deux volontés. Dès lors, l’acte juridique inclut la convention, laquelle inclut le contrat.
Cette définition du contrat permet de le distinguer d’autres accords qui ne produisent pas d’effets de droit : l’entraide familiale ou amicale, les relations mondaines ne créent aucune obligation juridique. D’autres engagements sont plus difficiles à qualifier car ils se situent à la frontière du droit et des relations sociales 47 , tel l’engagement d’honneur 48 . On peut citer la lettre d’intention, par laquelle une société confère au destinataire quelques assurances sur la solvabilité d’une de ses filiales : selon les circonstances d’espèce elle constitue un simple engagement moral ou un véritable contrat pouvant aller jusqu’à l’obligation faite au
45 Article 1.1 CEC : « Le contrat est l’accord de deux ou plusieurs parties destiné à créer, régler, modifier ou éteindre un rapport juridique qui peut comporter des obligations et d’autres effets même à charge d’une seule partie »
46 Kh. JOREIGE, op. cit., 62 ; G. SIOUFI, op. cit. n°8, 27.
47 Exemples : un accord qui indique que « les deux parties seraient intéressées éventuellement à collaborer à la réalisation de projets d’édition et de publication » ne constitue pas un contrat (Paris, 26 sept. 1995, RTD civ. 1996.142, obs. J. MESTRE) ; un accord entre un automobiliste et son passager sur le partage des frais de voyage est insuffisant pour établir un lien de nature contractuelle (Civ. 1 re , 6 avr. 1984, Bull. civ. n o 136 : absence d’obligation de sécurité).
48 Cf. B. OPPETIT, « L’engagement d’honneur », D 1979.111.
débiteur d’assurer un résultat 49 . Cette pluralité a été consacrée dans le Code civil (art. 2322).
Des situations ont été difficiles à classer, l’enjeu étant l’application de la responsabilité délictuelle ou de la responsabilité contractuelle : le patient est-il lié par un contrat à son médecin 50 ? la personne transportée bénévolement par un automobiliste est-elle liée à lui par un contrat 51 ?
Au-delà de cette définition, il faut préciser les fondements du contrat (section 1) et ses classifications (section 2). Avant d’aborder le droit des contrats, sera sommairement précisée la détermination de la loi applicable aux contrats internationaux (section 3).
Un fondement classique, l’autonomie de la volonté (§ 1), a décliné à l’époque contemporaine (§ 2).
§ 1 LA THÉORIE DE L’AUTONOMIE DE LA
Cette théorie d’ordre philosophique dont il faut préciser le contenu (A), a débouché sur des conséquences juridiques précises (B).
49 M. CABRILLAC et Ch. MOULY, Les sûretés, 7 e éd., Litec, 2004, n os 478 et s. et les décisions citées.
50 Réponse affirmative de la jurisprudence (Civ., 20 mai 1936, DP 1936.1.88, concl. MATTER, rapp. L. JOSSERAND, note E P ; S 1937.1.321, note A. BRETON ; Grands arrêts, t. 2, n o 161).
51 Réponse négative de la jurisprudence (Ch. mixte, 20 déc. 1968, D 1967.37 ; concl. SCHMELCK). Aujourd’hui, la question a perdu son intérêt, la loi de 1985 sur l’indemnisation des accidents de la circulation étant applicable.
Les auteurs qui inspirèrent directement le Code civil, comme Domat et Pothier 52 , les rédacteurs du Code civil, et surtout ses interprètes du XIX e et du début du XX e siècle fondaient le contrat sur la théorie de l’autonomie de la volonté : le contrat repose sur la volonté de ceux qui s’engagent 53 . Cette théorie s’inspirait de doctrines philosophiques et économiques variées.
D’un point de vue philosophique, l’origine de la théorie de l’autonomie de la volonté doit certainement être cherchée chez les canonistes. Le contractant qui a donné sa parole est lié s’il ne veut pas mentir, commettre un péché : Pacta sunt servanda. Mais l’autonomie de la volonté puise surtout ses racines dans le droit naturel laïc et la philosophie du siècle des Lumières : l’homme est libre et ne peut être lié que parce qu’il l’a voulu, dans la mesure de ce qu’il a voulu. Poussant ce raisonnement à l’extrême, Rousseau a voulu faire du contrat social librement accepté par les citoyens le fondement de toute société.
D’un point de vue économique, l’autonomie de la volonté est le substrat du libéralisme. La loi du marché repose sur l’idée d’échange, et son meilleur instrument est le contrat dont la conclusion et le contenu sont abandonnés à la libre négociation des individus. Dans une formule célèbre Fouillée, disciple de Kant, affirmait que « Qui dit contractuel dit juste », que l’on pourrait compléter dans l’esprit de son auteur : « Qui dit contractuel dit efficace » 54 .
Plusieurs corollaires juridiques découlent de la théorie de l’autonomie de la volonté :
- le principe de liberté contractuelle : les relations contractuelles entre individus doivent être abandonnées à leur libre volonté et le législateur ne doit intervenir que le moins possible. En ce sens, l’article 166 COC énonce : « Le droit des contrats est dominé par le principe de la liberté contractuelle ». Une personne ne pourra être contrainte de s’engager si elle ne le souhaite pas ; une personne ne pourra se voir imposer un cocontractant ou une clause qu’elle ne souhaite pas ;
- le principe du consensualisme : la volonté d’une personne suffit à l’engager. Le contrat est valable du seul échange des consentements sans qu’aucune condition de forme ne soit exigée ;
- le principe de force obligatoire du contrat : un individu qui s’est librement engagé ne peut se délier de cet engagement : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » (art. 1134 C. civ. ; art. 221 COC) ;
52 J.-L. GAZZANIGA, « Domat et Pothier, Le contrat à la fin de l’Ancien Régime », Droits, n o 12, 37 et s.
53 V. RANOUIL, L’autonomie de la volonté, Naissance et évolution d’un concept, 1980, préf. Lévy.
54 E. PUTMAN « Kant et la théorie du contrat », RRJ 1996, 685 et s.
- le principe d’effet relatif du contrat : seul celui qui a manifesté sa volonté de s’engager dans un contrat est lié par ce contrat : « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes » (art. 1165 C. civ. ; art. 225 COC).
Au moment de son apogée, la théorie de l’autonomie de la volonté avait tendance à irradier d’autres secteurs du droit : par exemple, en droit des successions, la dévolution légale des biens du défunt reposerait sur sa volonté tacite ; en droit international privé, l’autonomie de la volonté est invoquée pour justifier le pouvoir des parties de choisir la loi nationale applicable à leur convention. Pourtant, la théorie de l’autonomie de la volonté n’allait pouvoir enrayer son déclin.
§ 2 LE
Quelles en sont les causes (A) et les conséquences (B) ?
1. Les critiques doctrinales
Plusieurs critiques ont été formulées contre la théorie de l’autonomie de la volonté 55 .
L’autonomie de la volonté n’est pas le fondement unique des textes du Code civil régissant le contrat. Faisant œuvre de synthèse, les rédacteurs du Code civil n’ont pas négligé d’autres sources d’inspirations, comme le droit romain. De plus, certains textes du Code civil, présentés comme consacrant la théorie de l’autonomie de la volonté, peuvent recevoir une autre explication. L’article 1134 du Code civil (art. 221 COC) signifie simplement que le contrat est obligatoire, pas forcément qu’il tire cette force de la seule volonté des parties.
L’autonomie de la volonté peut aboutir à des conséquences injustes et inefficaces. L’autonomie de la volonté repose sur la liberté et l’égalité des
55 E. GOUNOT, Le principe de l’autonomie de la volonté en droit privé, contribution à l’étude critique de l’individualisme juridique, thèse, Dijon, 1912.
individus, mais cette liberté et cette égalité sont théoriques. Les contractants n’ont pas la même force économique et le contractant le plus puissant peut dicter sa loi au plus faible. L’exemple des relations de travail au XIX e siècle est éloquent :
Lacordaire a pu parler à ce sujet de « liberté qui asservit ». De plus, la volonté humaine n’est pas sans faille : même sans être incapable, un individu clairvoyant peut s’engager sans mesurer toutes les conséquences de cet engagement ou sans pouvoir prévoir de brusques bouleversements des circonstances économiques. C’est à partir de cette idéologie que s’est développé le droit de la consommation, présumant une certaine infériorité du consommateur, qu’il faudrait protéger contre un engagement inconsidéré, développant une conception du contrat passé entre consommateur et professionnel qui influence la théorie générale des contrats 56 .
L’autonomie de la volonté peut être conforme à l’intérêt des contractants mais heurter l’intérêt général. L’État qui a vu un rôle croissant dans les relations économiques ne peut abandonner le contrat à la seule volonté individuelle.
2. Le développement de l’ordre public
Selon l’article 6 du Code civil, « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ». Dans le même sens, l’article 166 COC énonce : « … Les particuliers règlent leurs rapports juridiques à leur gré, réserve faite des exigences de l’ordre public et des bonnes mœurs et compte tenu des dispositions légales qui ont un caractère impératif ». La référence à l’ordre public et aux bonnes mœurs avait été conçue à l’origine pour permettre au juge de sanctionner les contrats qui heurteraient les valeurs essentielles de la société : sont illicites les contrats qui contreviennent aux règles d’organisation de l’État ou de la famille, à la morale sexuelle ou atteignent la dignité de la personne humaine
La notion d’ordre public a connu un développement remarquable correspondant à l’intervention croissante de l’État dans le domaine économique 57 . On distingue aujourd’hui un ordre public de direction et un ordre public de protection tous deux élaborés par le législateur. Le premier régit l’activité économique : la loi bride la volonté individuelle au nom de l’intérêt général en taxant les prix, planifiant la
Le second s’attache à limiter la puissance de la partie sensée être la
plus puissante économiquement, protégeant le consommateur contre le professionnel, le salarié contre l’employeur, le locataire contre le bailleur
56 Cf. J. CARBONNIER, Droit et passion du droit sous la V e République, Flammarion, 1996, 182 :
« Dans le contrat du Code civil, les parties ne sont pas obligées de tout dire : chacune a droit à son quant à soi, à la réticence, voire au mensonge pourvu qu’il ne soit pas matérialisé dans des manœuvres frauduleuses. Après tout, la liberté de contracter, c’est la liberté de contracter librement, sans dramatisation, avec confiance en la fiabilité de sa propre prestation, dans le droit de la consommation, au contraire, une obligation de transparence pèse sur le professionnel, une obligation de renseigner pleinement le non professionnel, et, pour être en état de le faire, de se renseigner lui-même à fond, d’étudier son produit, de l’expérimenter et de rendre publics les résultats de son analyse. » 57 P. MALAURIE, L’ordre public et le contrat, thèse, Paris, 1953 ; G. FARJAT, L’ordre public économique, LGDJ, Bibl. dr. privé, 1963, t. 37, préf. B. Goldman ; L’ordre public à la fin du XX e siècle, sous la dir. de T. REVET, Dalloz, 1996. P. CATALA, « À propos de l’ordre public », Études P. DRAI, Dalloz, 1999, p. 511 et s. La Cour de cassation libanaise définit l’ordre public comme « l’ensemble des règles impératives liés aux intérêts supérieurs de la société » ; Civ. 5 e lib. n°136, 31 oct. 2002, inédit.
Les corollaires juridiques de l’autonomie de la volonté se sont assouplis (1) et la doctrine a recherché d’autres fondements au contrat (2), mais le déclin de l’autonomie de la volonté n’a pas entamé la vitalité du contrat (3).
1. Assouplissements des corollaires juridiques de l’autonomie de la volonté
Affaiblissement de la liberté contractuelle. La liberté contractuelle a d’abord été affaiblie par la standardisation du contrat, le développement de contrats-type, modèles de contrats établis par des organismes professionnels, que les partenaires reprennent souvent en se contentant de combler les blancs 58 .
D’une manière plus drastique, la liberté contractuelle a été réduite par le législateur. Il est des cas dans lesquels la conclusion d’un contrat est imposée : par exemple, tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur doit souscrire un contrat d’assurance couvrant les dommages susceptibles d’être causés aux tiers par ce véhicule (art. L 221-1 C. assur. ; cf D. lib. n°105 du 30 juin 1977 relatif à « l’assurance obligatoire de la responsabilité civile des dommages corporels causés aux tiers par les véhicules terrestres »). Dans d’autres hypothèses, si les individus restent libres de contracter, le contenu du contrat est imposé par le législateur : tel est par exemple le cas du bail commercial (D. 30 sept. 1953, art. L 145-1 et s. C. com. fr.; cf D. lib. n°11 du 11 sept. 1967 relatif au « fonds de commerce »). Il se peut également qu’un contractant ne soit pas libre de choisir son partenaire contractuel : la loi confère parfois à une personne la faculté de se substituer à un contractant 59 : on parle généralement de droit de préemption lorsque l’exercice de cette faculté est antérieur au contrat (exemple : au profit des co-indivisaires en cas de cession par l’un d’entre eux de ses droits sur les biens indivis, prévu par l’art. 815-14 C. civ. ; cf art. 239, D. lib. n°3339 du 12 novembre 1930 relatif à « la loi sur la propriété foncière »), de droit de retrait lorsqu’il est postérieur (exemple :
retrait, improprement baptisé préemption, au profit de l’État dans les ventes publiques d’objet d’art, prévu par l’art. 37 de la loi du 31 décembre 1921). La loi impose parfois une clause dans un contrat : on parle alors de « clause légale », « stipulation contractuelle dont le libellé provient d’un texte normatif » 60 , le paradoxe de la formule soulignant leur nature hybride.
Mais la liberté contractuelle peut aussi être réduite par l’interdiction de certaines clauses. La législation sur les clauses abusives en est l’exemple le plus caractéristique 61 . Une loi du 10 janvier 1978 laissait au pouvoir réglementaire le soin de définir les clauses abusives, réputées non écrites, ce qu’il ne fit que parcimonieusement, contraignant la jurisprudence à reconnaître aux juges le pouvoir de déclarer abusive une clause en dehors de tout décret (cf. infra, n o 25). Le législateur est intervenu à nouveau par la loi du 1 er février 1995 (art. L 132-1
J. GHESTIN, n os 62 et s.
59 C. SAINT-ALARY-HOUIN,
P. RAYNAUD.
t. 164,
T. REVET, « La clause légale », Mélanges M. CABRILLAC, Litec 1999, 277 et s.
J. MESTRE, Vingt ans de lutte contre les clauses abusives, Mélanges F. TERRE, PUF, Juris-Class.,
Dalloz, 1999, 677 et s.
C. consom. fr.), après l’adoption d’une directive communautaire du 5 avril 1993. Les clauses abusives, au sens de la loi de 1995, interviennent dans les « contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs » (art. L 132- 1 C. consom. fr.). La notion de consommateur a fait difficulté, et après quelques hésitations, la jurisprudence a retenu une conception restrictive : le contrat conclu par un professionnel pour les besoins de sa profession échappe à la législation sur les clauses abusives 62 . Sont considérées comme abusives les clauses « qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ». La loi de 1995 comporte une liste de clauses pouvant être considérées comme abusives, mais cette liste n’est qu’indicative. Une clause peut être déclarée abusive par un décret ou être reconnue comme abusive par la jurisprudence (cf. infra, n° 25). La clause abusive est réputée non écrite. L’avant- projet Catala envisage de consacrer la clause abusive dans le Code civil : « la clause qui crée dans le contrat un déséquilibre significatif au détriment de l’une des parties peut être révisée ou supprimée à la demande de celle-ci, dans les cas où la loi la protège par une disposition particulière, notamment en sa qualité de consommateur ou encore lorsqu’elle n’a pas été négociée (art. 1122-2).
Le droit libanais admet depuis peu la notion de clause abusive grâce à la promulgation de la récente loi n°659 du 4 février 2005 relative à la « protection du consommateur » 63 . L’article 26 de la loi en donne la définition suivante : « Sont abusives les clauses qui tendent ou aboutiraient à rompre l’équilibre entre les droits et obligations du professionnel et ceux du consommateur au détriment de ce dernier ».
Le caractère abusif de la clause doit être apprécié à la date de la conclusion du contrat à la lumière de ses contenu et annexes abstraction faite du prix 64 . C’est donc la rupture de l’équilibre des prestations qui constitue le critère décisif du caractère abusif de la clause. La loi ne définit pas la notion de rupture de l’équilibre et encore moins celle d’équilibre. L’article 18 fournit des indices : le contrat doit être interprété dans l’intérêt du consommateur ; celui-ci doit avoir accepté le contrat, l’existence de l’acceptation devant être appréciée suivant les « circonstances de la conclusion du contrat, des avantages qui en résultent pour le consommateur, et de l’équilibre des droits et obligations des parties ». En outre, l’article 26 élabore une énumération des clauses abusives « à titre d’exemples ».
Le domaine d’application « subjectif » de la clause est évoqué par l’article premier de la loi. L’article premier alinéa dernier énonce : « Les dispositions de la présente loi ne régissent pas les relations des professionnels entre eux ». Il en résulte que la loi ne s’applique pas aux relations entre professionnels mais entre professionnel et consommateur. Celui-ci est défini par l’article premier comme « toute personne physique ou morale qui achète, loue, utilise, ou profite d’un service ou d’un produit, et ce à des fins qui ne sont pas liées directement à son activité professionnelle ». Donc, le consommateur n’est pas seulement un profane c’est également toute personne, même une société commerciale, qui conclut avec un professionnel un contrat sans rapport direct avec son activité professionnelle. Le consommateur peut donc être
62 Civ.
1995.II.22502, note G. PAISANT (contrat passé par un commerçant pour les besoins de son commerce) ; Civ. 1 re , 3 janv. 1996, D. 1996, 228, note G. PAISANT ; JCP 1996, II, 22654, note L. LEVENEUR ; RTD civ. 1996, 609, obs. J. MESTRE. 63 JO n°6, 10 fév. 2005, p 426 et s.
64 Art. 26 al. 2 L 659/2005.
1 re , 24 nov. 1993, Defrénois 1994.818, note D. MAZEAUD ; Civ. 1 re , 21 févr. 1995. JCP
un professionnel lorsqu’il n’accomplit pas un « acte de la profession » 65 . Pour certains professionnels, l’application de la loi nº659/2005 est conditionnelle; l’article 17 de la loi dispose en effet que « les dispositions de la présente loi s’appliquent aux contrats liant le professionnel et le consommateur dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les textes législatifs qui régissent l’activité des professions libérales, des banques et assurances » 66 .
En parallèle avec cet affaiblissement, le Conseil constitutionnel a décidé que le principe de liberté contractuelle n’a pas valeur constitutionnelle 67 , même s’il l’a par la suite directement consacré à travers l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme 68 .
Affaiblissement du consensualisme. Le consensualisme est menacé par la « renaissance du formalisme » 69 . Parfois est exigée la rédaction d’un acte authentique pour la validité du contrat : tel est le cas du contrat de vente d’immeuble à construire (art. 261-11 CCH fr., issu de la loi du 3 janvier 1967) ou, en droit libanais, de tout contrat portant sur un droit réel (Art 11 D. 188/1926, ci- dessus mentionné). Le plus souvent le législateur impose la rédaction d’un écrit :
par exemple, la loi du 13 juillet 1979 relative à la protection et à l’information des emprunteurs dans le domaine immobilier impose la remise à l’emprunteur d’une offre écrite (art. L. 312-7 C. consom. fr.). De même, l’article 19 de la loi libanaise sur la protection du consommateur exige la rédaction d’un contrat entre le professionnel et le consommateur. L’écrit peut être exigé à titre de validité (clause compromissoire : 1443 NCPC fr. ; 763 NCPC lib.) ou à titre de preuve (compromis d’arbitrage : 1449 NCPC fr. ; 766 NCPC lib.). Ce « formalisme informatif » 70 se développe particulièrement dans le droit de la consommation dans le souci d’attirer l’attention du profane sur la portée de son engagement sous peine de sanction dans les termes du droit commun, lorsque le consentement est vicié 71 . Ainsi s’explique que certaines lois soient allées jusqu’à exiger une mention écrite de la main de celui qui s’engage (art. L. 312-17 C. consom.).
65 J.-L. AUBERT, observ. sous Civ 1 re , 3 mai 1988, D 1988 somm, 407. En ce sens : Civ 1 re , 17 juillet 1996, Gaz. Pal. Rec. 1997, panor., 104. Sur la question : V. VIGNEAU, Trente ans de jurisprudence sur la notion de consommateur, Gaz. Pal., 2002, Doct, 3 et s ; G. PAISANT, A la recherche du consommateur. Pour en finir avec l’actuelle confusion née de l’application du critère du « rapport direct », JCP G 2003, I, 121.
66 Pour un commentaire sur la loi v : F. NAMMOUR, La loi libanaise n°659-2005 du 4 février 2005 sur la protection du Consommateur, Al Adl 2006, vol 2, Doct. 556 et s.
67 Cons. const. 3 août 1994, JCP 1995.II.22404, note Y. BROUSOLLE; RTD civ. 1996.151. obs. J. MESTRE. Comp. Cons. const. 10 juin 1998, RTD civ. 1998, 797, obs. N. MOLFESSIS, 1999, 79, obs. J. MESTRE : le législateur ne peut porter à l’économie des contrats une atteinte d’une gravité telle qu’elle méconnaisse l’art. 4 de la Déclaration des droits de l’homme.
68 Cons. Constit. 10 juin 1998, RTDciv. 1998, 796, obs. N. MOLFESSIS.
69 La paternité du mot, qui a été repris par de nombreux auteurs, semble revenir à MOENECLAEY, De la renaissance du formalisme dans les contrats en droit civil et commercial français, thèse, Lille, 1914, J. FLOUR, « Quelques remarques sur l’évolution du formalisme », Études RIPERT, 1950, t. 1, p. 95 et s. ; X. LAGARDE, « Observations critiques sur la renaissance du formalisme », JCP 1999, I,
70 F. TERRÉ, Ph. SIMLER et Y. LEQUETTE, n o 137.
71 V. MAGNIER, Les sanctions du formalisme informatif, JCP G 2004, I, 106 n°13.
Affaiblissement de la force obligatoire des conventions. Le principe de force obligatoire des contrats a été réduit par le législateur et même par le juge.
Le législateur peut permettre à une partie de rétracter le consentement qu’elle a librement donné (exemples : l’article L.121-25 C. consom. fr. relatif au démarchage ou à la vente à domicile prévoit que dans les sept jours qui suivent l’engagement d’achat, le client peut y renoncer ; l’article L 271-1 CCH fr. prévoit un mécanisme identique pour l’acquisition d’un bien immobilier par un non professionnel). Dans le même sens, l’article 55 de la loi libanaise n°659/2005 sur la protection du consommateur énonce : « Nonobstant tout texte contraire, le consommateur qui contracte dans les termes de ce chapitre [opérations à distance] peut renoncer à sa décision d’acheter ou de louer le produit, ou de bénéficier du service, et ce dans un délai de dix jours à compter de la date du contrat s’agissant d’un service, de la date de la livraison s’agissant d’un produit »). D’une manière plus générale, la loi permet parfois au débiteur de ne pas exécuter sa prestation. Ripert parlait déjà dans un article volontairement provocateur, lorsqu’avait été réformé l’article 1244 du Code civil qui autorise le juge à accorder des délais de paiement au débiteur, du « droit de ne pas payer ses dettes » 72 . Dans le même sens, l’article 115 COC permet au juge d’« accorder des délais modérés pour l’exécution de l’obligation et ordonner qu’il sera sursis à l’exécution des poursuites ». Et l’article 241 alinéa 3 COC autorise le juge « même en cas d’inexécution totale, d’accorder au débiteur un ou plusieurs délais successifs, en considération de sa bonne foi ».
La loi française du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles permet au juge d’échelonner et même de réduire la dette du débiteur de bonne foi (art. L 331-7 C. consom. fr.). Un pas de plus a été franchi avec l’instauration de la procédure de rétablissement personnel qui efface les dettes d’une personne physique surendetté (art. L 330-1 et s. C. consom. fr.).
Le juge est également intervenu pour rogner la force obligatoire des conventions. Le législateur lui a permis de réduire une clause pénale manifestement excessive ou dérisoire (cf. infra n os 170 et s.). Plus éloquent encore est le pouvoir que s’est reconnu la jurisprudence d’annuler une clause abusive. La loi française du 10 janvier 1978 sur la protection et l’information des consommateurs avait prévu dans son article 35 (art. L 132-1 C. consom. fr.) que peuvent être interdites par décret certaines clauses dites abusives. Le pouvoir réglementaire n’étant intervenu que d’une manière limitée par le décret du 24 mars 1978, la Cour de cassation s’est arrogée le pouvoir de déclarer une clause abusive et donc nulle en l’absence même de décret 73 , ce pouvoir ayant été confirmé par la loi du 1 er février 1995. Les tribunaux se sont même autorisés à soulever d’office ce caractère abusif 74 (cf. supra n o 23). La jurisprudence s’est également permis d’écarter une clause d’un contrat au motif qu’elle était en contradiction avec l’économie générale de la convention 75 . Enfin, le juge a également « découvert » dans le contrat certaines
72 « Le droit de ne pas payer ses dettes », DH 1936.57.
73 Depuis Civ. 1 re , 14 mai 1991, Bull. civ., n o 153, JCP 1991, II, 21763, note G. PAISANT ; D 1991.449, note J. GHESTIN; RTD civ. 1991.526, obs. J. MESTRE.
74 CJCE 27 juin 2000, JCP 2000, II, 10513, note CARBALLO-FIDALGO et PAISANT.
75 Com. 15 févr. 2000, JCP E 2001, 320, obs. J.-B. SEUBE ; RTD civ. 2000, 325, obs. J. MESTRE et B. FAGES (clause d’invisibilité entre deux contrats).
clauses auxquelles les parties n’avaient pas songé, telle l’obligation de sécurité dans le contrat de transport (cf. infra n o 123).
Affaiblissement de l’effet relatif. L’effet relatif du contrat est également menacé. Depuis longtemps déjà, le contrat est considéré comme un fait social, que les tiers doivent respecter ou même qu’ils peuvent invoquer contre les parties (cf. infra n o 128). D’une manière plus récente, la doctrine a rivalisé de poésie pour montrer qu’un contrat ne peut plus être analysé indépendamment de son contexte, la plupart des contrats conclus s’insérant dans une opération plus complexe : « À la tendresse pour le grain succède la ferveur pour la grappe 76 » ; « de continent superbement isolé, le contrat est devenu l’île d’un archipel animé d’une vie collective 77 » ; « que de contrats où le duo se fait chœur 78 ». Poussés à l’extrême, ces liens peuvent conduire à l’indivisibilité entre contrats 79 (cf. infra, n° 141, 179).
2. Recherche d’autres fondements
Si l’importance du rôle de la volonté des parties dans le contrat n’est guère vraiment contestée 80 , le déclin de l’autonomie de la volonté a conduit la doctrine à rechercher d’autres fondements au contrat.
Certains auteurs ont insisté sur le rôle économique du contrat, dont le fondement serait d’être la « judiciarisation des besoins et des activités économiques » 81 . Telle est d’ailleurs la conception du droit anglais pour qui le contrat est avant tout une affaire, a bargain 82 : l’élément essentiel du contrat est la considération, la contrepartie que recherche chaque partie qui s’engage. Poussant le raisonnement, la fameuse théorie de l’efficient breach of contract fait de l’efficacité économique le fondement de la force obligatoire du contrat : on peut permettre aux contractants de ne pas exécuter leur contrat si l’inexécution est plus efficace sur le plan économique.
D’autres auteurs ont essayé de coupler efficacité économique et justice sociale :
ainsi, pour le professeur Ghestin, le contrat est marqué par l’utile et le juste : « la liberté contractuelle et même la règle morale du respect de la parole donnée, doivent se concilier avec d’autres préoccupations : d’une part, l’utilité sociale, le bien public, qu’exprime particulièrement la notion d’ordre public et celle de sécurité juridique, qui protège à la fois la confiance, notion morale, et le crédit, besoin social
76 J.-M. MOUSSERON, préf. à B. TEYSSIE, Les groupes de contrats, LGDJ, Bibl. dr. privé, t. 39, 1975,
77 M. CABRILLAC, « Remarques sur la théorie générale du contrat et les créations récentes de la
pratique commerciale », Mélanges G. MARTY, Dalloz, 1978, 248.
78 P. CATALA, préf. à R. CABRILLAC, L’acte juridique conjonctif en droit privé français, LGDJ, Bibl. dr. privé, t. 213, 1991, p. XIII.
79 J.-B. SEUBE, L’indivisibilité et les actes juridiques, Bibl. dr. entr., n° 40, Litec, 1999, préf. M.
CABRILLAC.
80 Comp. pourtant G. ROUHETTE, Contribution à l’étude critique de la notion de contrat, thèse, Paris, 1965, qui écarte tout rôle de la volonté dans le contrat : la force obligatoire du contrat résiderait dans la confiance du créancier.
81 J.-M. POUGHON, « L’approche économique du contrat », Droits, n o 12, 57.
82 Cf. R. DAVID et D. PUGSLEY, Les contrats en droit anglais, 2 e éd., LGDJ, 1985, n os 71 et s.
et économique ; d’autre part, la justice et son corollaire la loyauté, que traduisent les nombreuses références à la notion morale de bonne foi » 83 .
Un courant de pensée aux racines anciennes quoique floues, le solidarisme contractuel, a récemment ressurgi, porté par de jeunes et talentueux auteurs, pour considérer le contrat non plus comme la rencontre d’intérêts égoïstes mais une œuvre de coopération entre partenaires 84 . La confiance pourrait ainsi constituer un fondement du contrat 85 .
Ainsi s’explique le développement de notions cadre, sous l’influence du juge, qui imprègnent le droit contemporain des contrats : bonne foi (cf. infra n o 123), abus de droit (cf. infra n o 77), équité (cf. infra n o 123). L’avant-projet Catala consacre le rôle croissant des ces notions, en particulier la bonne foi, en étendant cette exigence à la formation du contrat (art. 1104).
3. Vitalité du contrat
Le déclin de l’autonomie de la volonté n’a pas entraîné celui du contrat. Si on s’est
inquiété un peu vite d’une prétendue crise du contrat 86 , il n’en est rien en réalité, et l’on pourrait plutôt parler d’« un nouvel essor du concept contractuel » 87 . Le contrat investit des secteurs qui lui étaient traditionnellement fermés : le droit de la
famille, le droit administratif, le droit de l’environnement
en fait un instrument privilégié pour le législateur contemporain préférant à un droit imposé un droit concerté, comme en témoigne le rôle croissant des conventions collectives de travail. Enfin, la variété des contrats qui ne cesse de s’accroître grâce à l’imagination vivifiante de la pratique (exemple : le développement des contrats en -ing : camping, parking, factoring, leasing ), prouve, s’il en était besoin, la vitalité du contrat, qui profite également du développement des nouvelles technologies 88 .
83 N o 52 et n os 172 et s.
84 D. MAZEAUD, « Loyauté, solidarité, fraternité : la nouvelle devise contractuelle ? », Mélanges F. TERRE, op. cit., p. 603 ; C. JAMIN, « Plaidoyer pour le solidarisme contractuel », in Le contrat au début du XXIème siècle, Etudes offertes à J. GHESTIN, LGDJ, 2001, p. 441 ; Le solidarisme contractuel, sous la dir. de M. NICOD et L. GRYNBAUM, Economica, 2004.
85 V. EDEL, La confiance en droit des contrats, thèse, Montpellier, 2006.
86 H. BATIFFOL, « La crise du contrat », APD 1968, t. XIII, p. 13.
87 Titre de l’article de M. VASSEUR, RTDciv. 1964.4 et s. Ad. : « L’évolution contemporaine du droit des contrats », Journées SAVATIER, PUF, 1986 ; Le droit contemporain des contrats, Économica, 1987 ; C. THIBIERGE-GUELFUCCI, « Libres propos sur la transformation du droit des contrats », RTDciv. 1997, 357 et s ; P. MALAURIE, « Le droit civil français des contrats à la fin du XX e siècle », Mélanges M. CABRILLAC, Litec, 1999, p. 187 et s. ; F. TERRE, Le contrat à la fin du XXème siècle, Rev. sc. mor. et polit. 1998, 299 et s. ; « Le contrat au début du XXI e siècle », Études offertes à Jacques GHESTIN, LGDJ, 2001 ; La nouvelle crise du contrat, op. cit.
88 P. CATALA, L’informatique et l’évolution des modèles contractuels, JCP 1993, I, 3867 ; M. VIVANT, Les contrats du commerce électroniques, Litec, 2000 ; P. Le TOURNEAU, Contrats informatiques et électroniques, Dalloz, 3 ème éd., 2004.
Les contrats sont aussi nombreux que le permet la liberté contractuelle, c’est-à-dire l’imagination de ceux qui les élaborent, d’où l’utilité de classifications. Plusieurs figurent dans le Code civil (§ 1), d’autres lui sont postérieures (§ 2). Le Code libanais s’inspirant des modèles français a forgé ses propres classifications (§3).
§ 1 LES CLASSIFICATIONS DU CODE CIVIL
A- Contrat synallagmatique et contrat unilatéral (art. 1102 et 1103 C. civ.)
Contenu. « Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres » (art. 1102 C. civ.), c’est-à-dire lorsqu’il crée des obligations réciproques à la charge des deux parties. Par exemple, la vente est synallagmatique car le vendeur doit transférer la propriété de la chose et l’acheteur payer le prix. Le contrat est unilatéral « lorsqu’une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d’engagement » (art. 1103 C. civ.), c’est-à-dire lorsqu’il ne produit des obligations qu’à la charge d’une partie. Par exemple, la donation est un contrat unilatéral car, si le donateur est obligé de transférer la propriété du bien donné au donataire, ce dernier n’a aucune obligation. Cet exemple montre que la distinction n’est pas toujours aisée. Si la donation est assortie d’une charge imposée au donataire, elle devient un contrat synallagmatique.
Intérêts. On peut en relever deux principaux :
- la preuve d’un contrat synallagmatique doit être apportée par un acte sous seing privé établi « en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct » (art. 1325 C. civ.). La preuve d’un contrat unilatéral constatant une obligation de payer une somme d’argent ou de livrer une chose fongible doit porter, outre la signature de celui qui s’engage, « la mention, écrite par lui-même de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres » (art. 1326 C. civ.) ;
- les obligations des parties à un contrat synallagmatique étant réciproques, si l’un des contractants n’exécute pas son obligation, l’autre peut se retrancher derrière cette inexécution pour ne pas exécuter la sienne (exception d’inexécution, art. 1184 C. civ. : cf. infra n os 173 et s.). De même, un contractant qui a exécuté sa prestation mais n’a pas reçu celle de son partenaire peut demander restitution de sa prestation (résolution pour inexécution : cf. infra n os 176 et s.).
B- Contrat commutatif et contrat aléatoire (art. 1104 C. civ.)
Contenu. Le contrat est commutatif « lorsque chacune des parties s’engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l’équivalent de ce qu’on lui donne, ou de son qu’on fait pour elle » (art. 1104 C. civ.), c’est-à-dire lorsque l’importance des prestations de chaque partie est connue le jour de la formation du contrat. Par exemple, le contrat de vente est commutatif car les prestations du vendeur et de l’acheteur sont connues au moment de la formation de la vente. « Lorsque l’équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties, d’après un événement incertain » (art. 1104 al. 2 C. civ.), c’est-à-dire lorsque l’importance des prestations de l’une au moins des parties n’est pas connue au moment de la formation du contrat, le contrat est aléatoire. L’exemple le plus parlant est la vente contre rente viagère par lequel l’acheteur s’engage à verser au vendeur une rente jusqu’à sa mort.
Intérêt. L’intérêt principal de la distinction tient à la possibilité d’agir en rescision pour lésion. Dans le contrat commutatif, les prestations étant connues dès la formation du contrat, leur déséquilibre peut être apprécié et la rescision pour lésion admise. À l’inverse, la rescision pour lésion n’est pas possible dans les contrats aléatoires : l’aléa chasse la lésion.
C- Contrat à titre gratuit et contrat à titre onéreux (art. 1105 et 1106 C. civ.)
Contenu. Le contrat à titre gratuit « est celui dans lequel l’une des parties procure
à l’autre un avantage purement gratuit » (art. 1105 C. civ.). La donation est le type même de contrat à titre gratuit, mais d’autres contrats peuvent être à titre gratuit
s’ils sont dépourvus de contrepartie : prêt sans intérêt, mandat non rémunéré
contrat à titre onéreux « est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose » (art. 1106 C. civ.). La définition est proche de celle de contrat
synallagmatique, mais les deux catégories ne coïncident pas toujours : un contrat peut être synallagmatique et à titre gratuit (exemple : bail sans stipulation de loyer).
Intérêt. Il est double :
- la formation des contrats à titre gratuit est généralement soumise à des conditions plus rigoureuses, en particulier quant aux conditions de forme et de capacité : la personne qui s’engage sans contrepartie doit être davantage protégée ;
- la charge qui pèse sur celui qui accomplit gratuitement une prestation est moins lourde que celle qui pèse sur un débiteur à titre onéreux. La garantie des vices cachés ne joue pas en cas de donation : « à cheval donné, on ne regarde pas les dents ». De plus, la responsabilité du débiteur en cas d’inexécution est appréciée moins sévèrement dans les contrats à titre gratuit que dans les contrats à titre onéreux.
D- Contrat nommé et contrat innommé
Cette distinction est simplement évoquée par l’article 1107 du Code civil. Le contrat nommé est celui qui est qualifié et réglementé par la loi (exemple : vente, bail,
; le contrat innommé ne fait l’objet d’aucun régime légal spécifique
(exemple : abonnement). La distinction n’emporte pas de grandes conséquences
pratiques, les deux catégories étant soumises au droit commun des contrats.
§ 2 LES CLASSIFICATIONS POSTÉRIEURES
A- Contrat à exécution instantanée et contrat à exécution successive
Contenu. Le contrat à exécution instantanée est le contrat dont les obligations sont susceptibles d’être exécutées en un seul instant. Ainsi la vente est en principe à exécution instantanée, le transfert de propriété et le paiement du prix pouvant avoir lieu en un seul moment. Le contrat est à exécution successive lorsque les obligations d’une au moins des parties s’échelonnent dans le temps (exemples :
travail, bail). La distinction n’est pas toujours très claire : la catégorie intermédiaire des contrats à exécution échelonnée (exemple : vente avec livraisons successives) se rattache tantôt à l’une, tantôt à l’autre des catégories 89 . De plus, cette distinction ne prend pas en compte une catégorie plus large que celle de contrat successif, le contrat en cours, contrat dont une des prestations est différée, qui intéresse les
89 Civ. 1 re , 13 janv. 1987, Bull. civ., n o 11 : « Dans les contrats à exécution échelonnée, la résolution pour inexécution partielle atteint l’ensemble du contrat ou certaines de ses tranches seulement, suivant que les parties ont voulu faire une convention indivisible ou fractionnée en une série de contrats. » Ad. : M.-L. CROSS, « Les contrats à exécution échelonnée », D 1989, 49.
conflits de lois dans le temps et le droit des « faillites » (l’administrateur judiciaire peut demander la continuation des contrats en cours, art. L 621-28 C. com.).
Parmi les contrats à exécution successive, il faut distinguer les contrats à durée déterminée, dont la durée d’exécution est limitée par l’existence d’un terme (exemple : contrat de travail conclu pour une durée de six mois), et les contrats à durée indéterminée, qui s’appliquent sans détermination de durée (exemple :
contrat de travail de droit commun).
Intérêt. L’intérêt de la distinction entre contrat à exécution instantanée et contrat à exécution successive tient aux effets de la résolution pour inexécution qui consistent traditionnellement dans la disparition rétroactive du contrat et donc dans la restitution des prestations de chacune des parties. Si la résolution d’un contrat à exécution instantanée ne fait pas difficulté, comment faire disparaître un contrat successif qui a déjà produit ses effets ? Concrètement, comment restituer au salarié la prestation de travail qu’il a déjà exécuté ? Aussi, on considère qu’il ne peut pas y avoir de résolution du contrat à exécution successive, mais simplement résiliation, qui ne produit ses effets que pour l’avenir (cf. infra n o 179).
L’intérêt principal de la distinction entre contrats à durée déterminée et à durée indéterminée est que traditionnellement les parties ne peuvent rompre les premiers avant l’arrivée du terme fixé, alors que chacune peut en principe résilier unilatéralement les seconds. Mais cette jurisprudence tend à être remise en cause aujourd’hui. (cf. infra n o 113).
B- Contrat consensuel, contrat réel et contrat solennel
Contenu. Cette distinction est héritée du droit romain qui connaissait les contrats re, litteris, verbis et consensu. En vertu du principe du consensualisme, découlant
de l’autonomie de la volonté, la catégorie de principe est celle du contrat consensuel, qui se forme par la seule rencontre des volontés (exemple : vente). Le contrat réel ne se forme que par la remise de la chose objet du contrat : on peut citer à titre d’exemples le dépôt, le gage, le prêt, du moins lorsqu’il est consenti par
Le contrat solennel est subordonné au respect d’une formalité,
généralement la rédaction d’un écrit, acte authentique ou sous seing privé. Le Code civil impose la rédaction d’un acte authentique pour la donation (art. 931 C. civ.) ; le contrat de mariage (art. 1394 C. civ.) ; la constitution d’hypothèque (art. 2127 C. civ.) et la subrogation conventionnelle consentie par le débiteur (art. 1250 C. civ.). On a pu relever une renaissance du formalisme, un accroissement du nombre des contrats pour la validité desquels un écrit est exigé, sous l’influence du développement de la protection des consommateurs (cf. supra n o 24).
un particulier 90
90 Lorsqu’un prêt est consenti par un professionnel du crédit, il ne constitue pas un contrat réel, la promesse de prêt étant alors susceptible d’exécution forcée (Civ. 1 re , 18 mars 2000, Bull. civ., n° 105, D 2000, 482, note S. PIEDELIEVRE, JCP 2000, II, 10026, concl. SAINTE-ROSE, Defrénois 2000, 720, obs. J.-L. AUBERT.
Si cette distinction n’est pas expressément énoncée par le Code civil français, elle pourrait être consacrée par les projets européens puisqu’elle figure parmi les propositions de l’Académie des privatistes européens 91 .
Intérêts. La distinction est importante : un contrat solennel pour lequel la formalité exigée ne sera pas accomplie ou un contrat réel dans lequel la chose objet du contrat n’aura pas été remise est nul. La solution a été affirmée par la jurisprudence à propos de la promesse 92 : la promesse de contrat solennel doit revêtir la forme exigée pour le contrat lui-même et la promesse de contrat réel est également subordonnée à la remise de la chose, sinon leur inexécution ne peut déboucher que sur l’octroi de dommages-intérêts, pas sur une exécution forcée 93 .
C- Contrat simple et contrat conjonctif 94
Contenu. Le contrat conjonctif est le contrat dans lequel plusieurs personnes sont rassemblées au sein d’une partie plurale (exemples : co-entreprise, co-assurance,
composées chacune d’une seule personne (exemple : vente conclue entre un seul vendeur et un seul acheteur) 95 .
À l’inverse, le contrat simple est constitué de deux parties
Intérêts. L’intérêt principal de la distinction est de faire apparaître une obligation de collaboration et une obligation de ne pas se nuire au sein de la partie plurale. Ainsi, par exemple, les co-entrepreneurs sont tenus de s’informer mutuellement de l’état d’avancement de leurs travaux respectifs, voire de s’entraider pour assurer la meilleure exécution au maître de l’ouvrage. De même, chaque co-auteur d’une œuvre de collaboration ne doit pas nuire aux autres, par exemple en ne respectant pas le délai d’exécution.
D- Contrat d’adhésion et contrat de gré à gré
Le contrat est d’adhésion lorsque les stipulations essentielles qu’il comporte ont été imposées par l’une des parties ou rédigées par elle, pour son compte ou suivant ses instructions, et qu’elles ne pouvaient être « librement discutées », selon une définition empruntée à l’article 1379 du Code civil du Québec. Par exemple, le
91 Art. 34 CEC.
92 Cf. M.-N. JOBARD-BACHELIER, « Existe-t-il des contrats réels en droit français ? Ou la valeur des promesses de contrat réel en droit positif », RTD civ. 1985, 1.
93 Civ. 1 re , 20 juill. 1981, Bull. civ., n o 267 ; Defrénois 1982, 1085, obs. J.-L. AUBERT ; RTD civ. 1982, 427, obs. Ph. REMY (promesse de prêt d’argent) ; Civ. 3 e , 7 avr. 1993, Bull. civ., n o 55 ; Defrénois 1993, art. 35617, n o 104, obs. L. AYNES.
94 Cf. R. CABRILLAC, L’acte juridique conjonctif en droit privé français, LGDJ, Bibl. dr. privé, 1991, t. 213, préf. P. CATALA. Des auteurs parlent parfois de co-contrat pour désigner le contrat conjonctif (Ph. MALAURIE, L. AYNES ET PH. STOFFEL-MUNCK, n o 843). Ad. : J.-H. MARMAYOU, L’unité et la pluralité contractuelle entre les mêmes parties, PUAM, 2002, préf. J. MESTRE.
95 Pour des illustrations jurisprudentielles, cf. RTDciv. 2002, 805, obs. J. MESTRE et B. FAGES.
contrat de transport passé entre la SNCF et un passager est d’adhésion. À l’inverse, chacune des parties peut négocier les clauses d’un contrat de gré à gré.
La distinction a été proposée par la doctrine 96 pour protéger un contractant contre un partenaire plus puissant économiquement. Si elle ne fait pas directement partie du droit positif, elle a inspiré de nombreuses dispositions protectrices du consommateur. À la distinction contrat d’adhésion — contrat de gré à gré tend à se substituer une distinction fondée sur la qualité des contractants : contrat conclu entre professionnels — contrat conclu entre un professionnel et un non professionnel, le régime de ce dernier étant très protecteur du non professionnel.
Elle trouve un écho certain dans les projets de code européen, qui réservent un sort plus enviable aux clauses négociées 97 .
§ 3 LES CLASSIFICATIONS DU CODE DES
L'article 167 COC divise les contrats en :
1- Contrats unilatéraux au synallagmatiques ;
2- Contrats à titre onéreux ou à titre gratuit ;
3- Contrats consensuels ou solennels ;
4- Contrats de gré à gré ou par adhésion ;
5- Contrats individuels ou collectifs ;
6- Contrats d’acquisition ou de garantie ;
7- Contrats nommés ou innommés ».
a emprunté les
classifications du Code civil et celles qui l'ont suivies. En outre, il en a ajouté d'autres dictées par son rédacteur, le doyen Josserand 98 .
texte, il résulte que le Code libanais
96 Cf. R. SALEILLES, De la déclaration de volonté. Contribution à l’étude de l’acte juridique dans le Code civil allemand, 1901. Elle a été reprise par de nombreux auteurs depuis (en partic. : DOLLAT, Les contrats d’adhésion, th., 1905 ; G. BERLIOZ, Le contrat d’adhésion, LGDJ, Bibl. dr. privé, t. 132, 1975, préf. B. GOLDMAN). 97 Cf, par exemple, art. 5 : 103 PDEC : « Dans le doute, les clauses du contrat qui n’ont pas été l’objet d’une négociation individuelle s’interprètent de préférence contre celui qui les a proposées ». Voir aussi art. 38 CEC.
A. CLASSIFICATIONS EMPRUNTÉES
1. Contrat synallagmatique et contrat unilatéral (art. 168 COC).
Contenu. « Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les parties s’engagent réciproquement les unes envers les autres, en vertu de l’accord intervenu entre elles » (art. 168 al. 2 COC). Il est donc synallagmatique en raison du nombre de volontés engagées les unes envers les autres. Par conséquent, le défaut de rédaction du contrat en autant d'originaux que de parties, condition relevée à l'article 362 COC n'affecte nullement la nature synallagmatique du contrat 99 . Le contrat est unilatéral si l’un ou quelques uns des contractants s’engagent envers l’autre ou envers les autres, sans réciprocité, en sorte que les uns soient uniquement créanciers et les autres uniquement débiteurs (art. 168 al. 1 COC).
Le contrat reste unilatéral « si l’une des parties seulement est obligée à l’origine et que l’autre soit exposée à assumer par la suite certaines obligations à raison de circonstances particulières et à l’occasion de l’exécution du contrat, l’opération n’en conserve pas moins son caractère unilatéral (dépôt, commodat, gage) » 100 .
Intérêts. Aux intérêts évoqués plus haut 101 , nous pouvons ajouter qu’en matière de contrat synallagmatique, les risques de la perte de la chose incomberont au débiteur de la prestation devenue impossible (art. 243 al. 2 COC). Egalement, l’impossibilité entraîne la caducité de l’obligation laquelle entraîne, à son tour, la caducité de l’obligation parallèle pour défaut de cause. De même, le contrat synallagmatique ne peut être à titre gratuit alors que le contrat unilatéral peut être à titre gratuit ou à titre onéreux.
2. Contrat à titre onéreux et contrat à titre gratuit (art. 169 et 170 COC).
Contenu. « Le contrat est à titre onéreux lorsqu’il est aménagé dans l’intérêt de toutes les parties qui en retirent les avantages considérés comme sensiblement équivalents (vente, échange, louage, contrat de travail, prêt à intérêt) » 102 . Les contrats à titre onéreux se subdivisent en contrats commutatifs et contrats
98 Cf, J. JOSSERAND, t II, nº18, 10 et s.
99 Civ. 1 re lib., nº117, 19 déc. 2000, Al Adl 2000 J., 243.
100 Art. 168 al. 3 COC. 101 Sur le nombre d’originaux en matière de contrat synallagmatique, cf art. 363 al 1 COC ; sur l’obligation de faire précéder la mention « Bon pour » dans un contrat unilatéral, cf. art. 363 al. 1 COC ; sur la résolution pour inexécution, cf. art. 239 COC. Si le Code libanais n’a pas expressément consacré l’exception pour inexécution celle-ci résulte de l’article 241 COC qui sous- entend la condition résolutoire dans tous les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des parties ne remplirait pas ses engagements. Etant entendu qu’elle trouve certaines applications pratiques comme par exemple l’article 407 al. 2 COC énonçant : « Le vendeur qui n’a pas accordé de termes pour le paiement n’est pas tenu de délivrer la chose tant que l’acheteur n’en paie le prix », v. infra n°176.
102 Art. 169 al. 1 COC.
aléatoires 103 . Le contrat commutatif est celui dans lequel l’importance des prestations est fixée d’une façon ferme, dès l’origine, en sorte que chacune des parties puisse, au jour de la convention, mesurer les avantages qu’elle retire de l’opération ainsi que les sacrifices qu’elle consent » 104 . Le contrat est aléatoire lorsque l'importance ou l'existence d'une ou de plusieurs prestations est subordonnée à un événement dont l'incertitude fait obstacle à une appréciation de ce genre (assurance, rente viagère) 105 . Un contrat onéreux peut être, soit synallagmatique (vente, échange), soit unilatéral (prêt à intérêt) 106 .
Le contrat est à titre gratuit « s’il est aménagé dans l’intérêt de l’une des parties et sans que l’autre puisse espérer un avantage sensiblement équivalent au sacrifice qu’elle consent (donation, commodat, prêt d’argent sans intérêt). L’opération conserve son caractère gratuit encore que la partie gratifiée soit astreinte à certaines charges ou à certaines obligations, fût-ce même au profit du disposant (donation avec charge) : l’acte doit être examiné dans son ensemble et en fonction de l’esprit dans lequel il a été conçu 107 . Le contrat à titre gratuit peut être soit synallagmatique (donation avec charges) soit unilatéral (donation ordinaire) 108 .
Intérêt. Aux intérêts précédemment relevés, nous ajouterons que l’intuitus personae a un rôle très pesant dans les contrats à titre gratuit. La responsabilité du contractant à titre gratuit, regardé comme un bienfaiteur, sera appréciée plutôt restrictivement. L’acte gratuit présente une certaine anormalité et dangerosité pour les héritiers et ou créanciers du contractant. Par conséquent, certains recours interdits pour un acte onéreux seront admis à l’encontre de l’acte à titre gratuit. Ainsi en est-il de l’action paulienne intentée à l’encontre du donateur même en l’absence de complicité avec le donataire 109 .
3. Contrat consensuel et contrat solennel (art. 171 COC).
Contenu. Le contrat est consensuel lorsque la formation n’en est subordonnée à aucune condition extérieure particulière et que le consentement des parties peut se manifester sous une forme quelconque, en toute liberté (art. 171 al. 1 COC). L’alinéa 3 de l’article 171 COC pose le principe selon lequel : « Les conventions se forment par le seul et libre consentement des parties ; aucune solennité n’est obligatoire qu’en vertu d’un texte de la loi en prescrivant l’emploi » 110 .
Le contrat est solennel lorsque le consentement doit, par la loi, s’extérioriser suivant des procédés particuliers et, par exemple, dans un acte authentique. (art. 171 al 2 COC). Il en est de même lorsque le contrat porte sur un droit réel
103 Art. 170 al. 1 COC. Cette subdivision a été inspirée par JOSSERAND, t II n°29, 17.
104 Art. 170 al. 2 COC.
105 Art. 107 al. 3 COC. Le contrat par lequel un propriétaire confie à un agriculteur l'exploitation de son terrain en contrepartie du partage des gains résultant de la vente des produits cultivés est un contrat aléatoire : Civ. 2 e lib., nº47, 10 juin 2004, Rev. Cassandre 2004/6, 952.
106 Art. 169 al. 3 COC.
107 Art. 169 al. 2 COC.
108 Art. 169 dernier al. COC.
109 Cf. art. 278 COC.
110 V. aussi art. 220 al. 1 COC.
immobilier, celui-ci ne peut valablement s'exprimer, même entre les parties, que par l'effet de son inscription au registre foncier 111 .
Intérêts. La solennité peut affecter la validité du contrat ou sa preuve 112 . Elle peut viser la protection des tiers et/ou du public. En ce sens, l’article 220 alinéa 2 COC réserve l’hypothèse où la « convention ne produirait pas tous ses effets et qu’elle ne devienne opposable aux tiers que par l’accomplissement de certaines mesures de publicité qui sont d’ordre public et en dehors desquelles elle ne saurait rayonner au-delà du cercle des parties et de leurs ayants cause à titre universel ».
Egalement, la solennité peut réduire la qualité d'agir en justice. A ce propos, la haute Cour libanaise affirme que la simple conclusion d'un contrat de vente portant sur un bien immeuble ne confère pas aux acheteurs le droit d'agir en justice contre les tiers avant d'enregistrer ledit bien ; et, dans ce cas, il convient d’appeler le vendeur à l’instance dans la mesure où le droit personnel résultant du contrat de vente non enregistré a pour seul effet d'exiger du vendeur l'enregistrement du bien en leur nom; les acheteurs n'étant nullement subrogés aux droits du vendeur qu'après l'enregistrement 113 .
La solennité peut vouloir protéger les intérêts propres des parties contractantes. A ce propos, l’alinéa 3 de l’article 220 COC énonce : « Si les parties ont convenu de donner à l’acte une forme spéciale que la loi n’exige point et, par exemple, la forme écrite, le contrat n’est conclu et ne produit ses effets, même, inter partes, qu’au moment où cette forme a été satisfaite ».
4. Contrat de gré à gré et contrat d’adhésion (art. 172 COC).
Contenu. Le contrat est dit de gré à gré « lorsque les conditions en sont librement, débattues et établies par les parties » vente ordinaire, louage, échange, prêt 114 . En revanche, lorsque l’une des parties se borne à donner son adhésion à un projet réglementaire qui lui est soumis purement et simplement et dont elle ne saurait, en droit ou en fait, discuter le contenu, on dit que le contrat se forme par adhésion. Ainsi en est-il du contrat de transport conclu avec une compagnie de chemin fer, du contrat d’assurance 115 .
Intérêts. L’intérêt réside, également, dans le fait que très souvent les clauses insérées dans les contrats d’adhésion y sont « glissées » à l’insu de l’assuré, du voyageur etc., et plus généralement du consommateur qui peut contracter sans prendre connaissance effective de leur contenu. Par conséquent, le juge n’imposera
111 E. TYAN, Le contrat portant sur un droit réel n'est-il pas soumis à une condition de forme? Annales Fac. de droit de Beyrouth, 1963, 13; L'inscription au registre foncier est-elle une condition de validité de la donation des droits réels immobiliers. Ibid, 19, v. supra n°7.
112 V. supra n°7.
113 Civ. 9 e lib., nº77, 31 oct. 2005, Rev. Cassandre 2005/10, 1710.
114 Art. 172 al. 1 COC.
115 Art. 172 al. 2 COC.
la clause litigieuse que s’il constate qu’elle a été véritablement acceptée par toutes les parties et à la condition qu’elle ne soit pas abusive.
B. CLASSIFICATIONS AJOUTÉES
1. Contrat individuel et contrat collectif (art. 173 COC).
Contenu. Le contrat est individuel lorsqu’il requiert le consentement unanime des parties et quand bien même il intéresserait un nombre considérable de personnes, humaines ou juridiques 116 . Par conséquent, le contrat est individuel, quelque soit le nombre des parties du moment que chacune d’elles doit donner son consentement pour être liée. Il est collectif lorsqu’il est imposé par une majorité à une minorité de telle sorte qu’il lie des personnes qui n’y ont point consenti :
contrat collectif de travail, ou concordat en cas de faillite 117 . Ainsi, le contrat collectif, lie une collectivité abstraction faite du consentement individuel de chacun des membres de cette collectivité 118 . Dans ce contexte, on peut évoquer certains contrats dits contrats-type que l’Administration ou différents établissements publics utilisent dans lesquels sont consignées différentes dispositions à respecter dans l’intérêt des parties, et ce dans divers domaines : métayage, assurance maritime, etc. La pratique du contrat-type remonte à l’époque romaine. Le juge y recourait comme source de droit.
Intérêts. Le contrat collectif s’impose non seulement aux signataires du contrat mais également à tous ceux qui sont affiliés ou membres des signataires ainsi qu’à ceux qui s’affilieront ou deviendront ultérieurement membres des signataires. En outre, le contrat collectif a l’avantage d’unifier les règles s’agissant les intérêts collectifs, c’est-à-dire, les intérêts type.
2. Contrat d’acquisition et contrat de garantie (art. 174 COC).
Contenu. Les contrats sont d’acquisition ou de garantie selon qu’ils ont pour objet de faire pénétrer une valeur nouvelle dans le patrimoine des parties ou de l’une d’elles, ou bien de conserver ce patrimoine dans son état présent.
Intérêts. Le premier vise à accroître le patrimoine initial alors que le second vise à le maintenir en l’état.
3. Contrats nommés et contrats innommés (art. 175 COC).
116 Art. 173 al. 1 COC.
117 Art. 173 al.2 COC.
118 L. JOSSERAND, t II n°34, 23.
Contenu. Les contrats sont nommés ou innommés selon que la loi leur applique ou nom un vocable et une configuration déterminés.
Intérêts. Cette distinction présente un intérêt quant aux règles applicables. En effet, la première partie du Code des obligations et des contrats relative à la théorie générale des obligations s’applique aux contrats tant nommés qu’innommés 119 . Au contraire, celles qui figurent dans la deuxième partie ne sont applicables aux contrats innommés que par voie d’analogie et en considération des liens qu’ils présentent avec certaines opérations nommées 120 .
SUR LA LOI APPLICABLE AUX
Historique et conditions d’application de la convention de Rome. Peu à peu 121 , la maîtrise par les parties du contenu du contrat a été étendue au droit international privé qui leur a reconnu le droit de choisir la loi applicable aux contrats internationaux, appelée loi d’autonomie. Ce choix a été consacré par la plupart des droits positifs et repris par la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, qui constitue aujourd’hui le droit commun en matière de contrats internationaux au sein de l’Union Européenne 122 . Ce texte, entré en vigueur en France au 1 er avril 1991, est applicable à partir du moment où le contrat présente un lien avec plus d’un Etat et n’appartient pas aux domaines que la convention exclut de son champ d’application 123 (droit contractuel de la famille, effets de commerce et autres instruments négociables, conventions d’arbitrage ou d’élection de for, contrats portant des questions de preuve et de procédure, contrats instituant une personne morale, contrats de représentation, trust et contrats d’assurance directe). Cette convention reconnaît la loi d’autonomie pour les règles de fond (§1) et offre une option aux parties en ce qui concerne la forme (§2). Elle constitue à l’heure actuelle le droit positif, mais il existe
119 Art. 175 al. 2 COC.
120 Art. 175 al. 3 COC. 121 Traditionnellement, on fait remonter l’origine de cette évolution à Dumoulin et à la fameuse consultation qu’il a rendu dans l’affaire des époux Ganay. Sa consécration par la Cour de cassation date du début du 20 ème siècle : Civ. 5 déc. 1910 (arrêt American Trading Co.), S. 1911, 1, 129, note C. LYON-CAEN.
122 V. P. LAGARDE, Le nouveau droit international privé des contrats après l’entrée en vigueur de la Convention de Rome du 19 juin 1980, Rev. Crit. DIP 1991, 287.
123 Art. 1 er § 2 Convention de Rome.
un projet avancé de règlement européen visant à intégrer ses règles au droit communautaire, en leur apportant des modifications mineures 124 .
§ 1 LE FOND : L’APPLICATION DE LA LOI
La convention de Rome permet aux parties de choisir la loi applicable à leur contrat (A) et, à défaut, instaure un mécanisme de désignation de cette loi (B).
A- Choix par les parties de la loi applicable
Etendue du choix. La convention de Rome proclame : « le contrat est régi par la loi choisie par les parties » (art. 3). La liberté des parties est donc totale, celles-ci pouvant choisir n’importe quelle loi, y compris une loi ne présentant aucun lien avec le contrat et même celle d’un pays non signataire de la convention. A l’heure actuelle, cette liberté s’exerce au sein des lois étatiques. En effet, la désignation de règles non étatiques 125 (comme la lex mercatoria ou les Principes Unidroit) ne permet pas d’échapper au mécanisme de désignation de la loi applicable prévu à défaut de choix 126 . Toutefois, ce point devrait être modifié si le projet de règlement européen aboutit (en effet, à ce jour, la proposition admet la désignation par les parties de codifications privées dont la qualité est reconnue par la communauté internationale). La convention offre également aux parties la possibilité de dépecer leur contrat c’est-à-dire de soumettre les différents aspects de leur accord à des lois distinctes (par exemple, désigner la loi française pour la formation du contrat et choisir la loi italienne pour ses effets). Cette dernière règle illustre la place accordée à la volonté des parties dans ce domaine, mais d’un point de vue pratique son utilisation n’est pas recommandée, la conciliation entre les différents droits nationaux pouvant être délicate. Enfin, les parties ont, à tout moment, la possibilité de modifier d’un commun accord la loi applicable (ou de la désigner si cela n’avait pas été fait).
124 Com (2005) 650 final. Le texte est consultable sur www.eur-lex.europa.
eu/LexUriServ/site/fr/com/2005/com2005_0650fr01.pdf.
125 W. KASSIR, Etude critique du contrat sans loi – Réflexion sur le droit des relations contractuelles, Thèse Paris I, 1992.
126 La doctrine majoritaire préconise alors de rechercher dans quelle mesure le droit étatique désigné permet l’application au contrat des règles choisies. Mais, il a aussi été proposé d’appliquer exclusivement la loi désignée par souci de pragmatisme, cf. P. MAYER et V. HEUZE, Droit international privé, 8° éd., Montchrestien, 2004, n° 703.
Modalités du choix. Soucieuse d’accorder la place la plus large possible à la volonté des parties, la convention de Rome reconnaît leur choix exprès (par exemple la clause selon laquelle la loi espagnole est applicable), mais valide aussi celui qui « résulte de façon certaine des circonstances de la cause » 127 . Cette précision permet de révéler l’option des parties en présence, par exemple, d’une référence ponctuelle à la législation d’un Etat, du choix d’un type de contrat connu par un seul système juridique, d’un contrat accessoire à un autre contrat dont la loi a été expressément désignée. Toutefois, les clauses attributives de juridiction, qui rendent compétent l’ordre juridictionnel d’un pays, ne constituent qu’un indice sérieux qui, seul, ne suffit pas à rendre certaine la désignation. Il en est de même pour le choix de la langue dans laquelle le contrat est rédigé.
Limites. A l’instar du droit interne, la convention de Rome a encadré la volonté des parties en faveur des acteurs économiques supposés structurellement faibles, c’est- à-dire le consommateur et le salarié. En effet, si les parties peuvent valablement désigner la loi applicable à leur contrat, celle-ci ne pourra pas priver le consommateur et le salarié de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi considérée comme objectivement applicable, c’est-à-dire celle de sa résidence habituelle pour le consommateur et celle du lieu d’exécution habituelle du travail pour le salarié 128 .
B- Désignation de la loi applicable à défaut de choix 129
Principe : la loi de la résidence du débiteur de la prestation caractéristique. A défaut de choix de la loi applicable, la convention prévoit d’appliquer la loi qui a le plus de liens avec le contrat 130 . Cette loi est présumée être celle de la résidence habituelle du débiteur de la prestation caractéristique. Cette prestation est celle qui permet d’identifier le contrat, de déterminer sa nature. Dans les contrats onéreux, elle est la contrepartie du paiement du prix (le transfert de propriété dans la vente, la mise à disposition d’un bien dans le bail, etc). Si le contrat est conclu dans l’exercice de l’activité professionnelle du débiteur de la prestation, est retenue la loi du lieu de l’établissement qui doit fournir la prestation. Cette présomption a pu être critiquée car si elle se réfère à l’obligation caractéristique, elle ne retient pas le lieu de son exécution (souvent considéré comme le véritable centre de gravité du contrat), mais la localisation de son débiteur. Toutefois elle a l’avantage de la simplicité : la localisation est unique, alors que l’exécution peut se réaliser dans plusieurs Etats.
127 Art. 3 § 1 Convention de Rome.
128 Art. 5 et 6 Convention de Rome. 129 Cette hypothèse est loin de constituer un cas d’école, en effet plus de la moitié des contrats internationaux ne contiennent pas de désignation de la loi applicable : P. LAGARDE, Introduction à l’étude de la convention de Rome I et de la proposition de règlement Rome II, Répertoire Defrénois, 15 avril 2005, 87.
130 Art. 4 Convention de Rome. C’est en ce sens que se prononce la jurisprudence libanaise : Civ. 2 e lib., nº107, 15 déc. 2005, Rev. Cassandre 2005/12, 2238.
Exceptions. La loi ainsi désignée pourra être écartée « s’il résulte de l’ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays » 131 . Cette dérogation, qui confère au critère précédent la nature de présomption simple, s’inspire du principe de proximité et entend introduire une certaine souplesse dans le système. Cependant, son application risque de susciter des discussions et de nuire ainsi à la prévisibilité des solutions 132 . Par ailleurs, certains contrats obéissent à un autre mode de désignation en raison de leurs particularités. Ainsi les contrats portant sur les immeubles se voient appliquer la loi du lieu de situation de ces biens (la lex rei sitae) 133 , et dans un souci de protection les contrats conclus par un consommateur et un salarié sont soumis respectivement à la loi du lieu de résidence habituelle du consommateur et à celle du lieu d’accomplissement habituel du travail.
LA FORME : L’OPTION OFFERTE AUX
Souci de validité. L’article 9 de la convention de Rome admet que le contrat sera valable s’il satisfait soit aux règles de forme de la loi qui le régit au fond soit aux règles de forme de la loi du pays où il a été conclu (lex loci actus). Cette option favorise la validité du contrat en imposant au juge, dans le cas où l’une de ces lois annulerait le contrat, de rechercher le contenu de l’autre pour déterminer si elle peut consacrer son existence. Cette faveur s’explique par la volonté de faciliter la conclusion de contrats internationaux afin de contrebalancer les difficultés liées à la présence d’éléments d’extranéité. Cette bienveillance comporte des limites classiques : le respect des lois de police 134 , le respect des règles impératives du pays de situation de l’immeuble 135 et pour les contrats conclus par un consommateur, le respect de la loi de sa résidence habituelle 136 .
131 Art. 4 § 5 Convention de Rome.
132 Cf. en faveur d’un usage « extrêmement restreint » de cette possibilité, . P. MAYER et V. HEUZE, Droit international privé, 8° éd., Montchrestien, 2004, n° 725 ; T. VIGNAL, Droit international privé, Armand Colin, 2005, n° 382.
133 En ce sens : CA Mont-Liban 10 e , nº480, 20 mai 2004, Rev. Cassandre 2004/5, 865.
134 Art. 7 Convention de Rome.
135 Art. 9 § 6 Convention de Rome.
136 Art. 9 § 5 Convention de Rome.
Plan. Seront successivement étudiées les conditions de formation (chapitre 1) et la sanction de ces conditions de formation (chapitre 2).
L’article 1108 du Code civil vise quatre conditions de fond : consentement (section 1), capacité (section 2), objet (section 3) et cause (section 4). S’il semble par son silence ne pas exiger de conditions de forme, il faut nuancer cette interprétation (section 5).
Le Code libanais évoque les conditions de formation du contrat dans les articles 166 et 167 COC 137 . De la lecture des articles, il résulte que le législateur a retenu trois conditions de fond : le consentement, l’objet et la cause. A l’inverse du Code civil, le Code libanais n’a pas retenu la capacité comme condition de formation du contrat ; influencé par le rédacteur du Code qui voyait dans l’incapacité un vice du consentement 138 . Pour cette raison, la capacité doit être approchée en droit libanais sous l’angle des vices du consentement. Quant aux conditions de forme, le Code l’a expressément évoqué puisque l’article 177 § 4 COC énonce : « Il est indispensable : … qu’ « il [le consentement] s’affirme, parfois, sous une forme déterminée ».
Les propositions européennes relatives à la formation du contrat semblent davantage centrées sur le consentement (section 6).
137 Les contrats sont soumis à un droit de timbre. Toutefois, le non paiement de ce droit n'est pas de
nature à affecter la validité du contrat : Civ. 1 re lib., nº54, 31 juillet 2002, Bull. civ. Sader 2002,
138 L. JOSSERAND, t II n°39, 25.
§ 1 L’EXISTENCE DU CONSENTEMENT
Négociations précontractuelles. On enseigne traditionnellement que le consentement 139 est formé par la rencontre de l’offre et de l’acceptation. La loi perturbe parfois l’instantanéité de la rencontre des consentements en imposant un délai de réflexion pendant lequel le contrat ne peut pas être conclu (exemple : en
vertu de l’article L 312-10 C.consom. fr. une offre de prêt pour une acquisition immobilière ne peut être acceptée que dix jours après sa réception). D’une manière plus générale, si ce schéma du « coup de foudre » contractuel correspond à la réalité pour la plupart des contrats de la vie courante portant sur des prestations de faible valeur économique, les « gros contrats » sont au contraire le fruit de négociations qui s’étalent dans le temps. Ces négociations doivent être menées de bonne foi : si chaque partie reste libre de conclure ou pas le contrat définitif, elle engagera sa responsabilité si elle a rompu « sans raison légitime, brutalement et unilatéralement des pourparlers avancés », comme en décide une jurisprudence déjà ancienne et constante 140 . Le préjudice réparable est alors constitué par les frais occasionnés par la négociation mais ne peut être étendu aux gains escomptés
si le contrat avait été conclu 141 . L’avant-projet Catala propose d’incorporer ces
solutions dans le Code civil (art. 1104), muet sur cette question.
A l’inverse du Code civil, l’article 178 COC définit le consentement. C’est « le
concours de deux ou plusieurs volontés, l’entente en vue de l’établissement de rapports obligatoires entre les parties ». Il se décompose en deux éléments l’offre ou pollicitation et l’acceptation ». En outre, l’article 178 COC précise que le consentement « et à moins qu’il ne se forme par simple adhésion, implique des tractations plus ou moins longues et complexes ». Ce faisant, l’article évoque le processus de formation du contrat : celui-ci commence par une offre, suivie de
139 M.-A. FRISON-ROCHE, « Remarques sur la distinction de la volonté et du consentement en droit des contrats », RTD civ. 1995, 573.
140 Com., 20 mars 1972, JCP 1973.II.17543, note J. SCHMIDT ; RTD civ. 1972.779, obs. G. DURRY; Com. 7 janv. et 22 avr. 1997, D 1998, 45, note P. CHAUVEL, « La rupture des pourparlers constitue une faute délictuelle » ; v. F. HAJJ. CHAHINE, Responsabilité pré-contractuelle du fait de la rupture des pourparlers, lg. ar., Al Adl 1970-1980, 1 et s.
141 Com. 26 nov. 2003, RTDCiv. 2004, 80, obs. B. FAGES.
tractation de part et d’autre dans l’attente de l’acceptation 142 . L’article 178 COC consacre donc expressément l’existence des négociations mais sans pour autant traiter de leur régime juridique.
Au-delà de ces négociations précontractuelles, on peut concevoir deux schémas d’élaboration d’un contrat.
Contrat formé par étapes successives. Les négociations doivent être menées de bonne foi : arrivés à un accord sur certains éléments du contrat, les parties souhaitent préciser les points de cet accord avant de continuer la négociation. On parle de « punctation », selon un mot emprunté au droit allemand, ou d’accord de principe 143 . Deux questions surgissent alors : quelle est la valeur de cet accord de principe ? à quelle étape le contrat définitif est-il formé ? La valeur juridique de l’accord de principe a été reconnue par la jurisprudence : les parties ont une obligation de négocier le contrat définitif 144 , qui n’est pas obligation de conclure. Le contrat définitif est formé par l’accord des parties sur les éléments essentiels du contrat : éléments objectivement essentiels ou éléments secondaires que les parties ont entendu considérer comme essentiels 145 .
Contrat précédé d’un avant-contrat. À l’inverse du simple accord de principe, le contenu juridique de l’avant-contrat est bien précis. On peut citer les principaux , que l’avant-projet Catala envisage d’inclure dans le Code civil (art. 1106 et s.) :
- la promesse unilatérale de contrat, par laquelle une partie confère au bénéficiaire la possibilité de contracter avec elle pendant un certain délai (exemple : promesse unilatérale de vente : je vous accorde un délai de trois ans pour vous décider à acheter ou pas mon appartement) ;
- la promesse synallagmatique de contrat, par laquelle les deux parties s’engagent à contracter (exemple : promesse synallagmatique de vente : je vous promets de vous vendre mon appartement, vous me promettez de l’acheter 146 ;
142 Par conséquent, les simples attestations ou reçus émanés d'une banque ne sont pas constitutifs de contrat : Civ. 2 e . lib, nº56, 15 juin 1999, Bull. civ. Sader 1999, 325.
143 A. RIEG, « La “punctation”, contribution à l’étude de la formation successive du contrat », Mélanges JAUFFRET, Dalloz, 1974, 593 ; J.-M. MOUSSERON, « La durée dans la formation du contrat », ibid., 509 ; I. NAJJAR, « L’accord de principe », D 1991.57.
144 Soc., 24 mars 1958, JCP 1958.II.10868, note J. CARBONNIER : en l’espèce Renault s’était engagée envers un ancien salarié à le réembaucher si la reprise de l’activité automobile le permettait. Le poste ayant été rétabli par la suite sans qu’il soit réintégré, le salarié assigna Renault. La Cour de cassation affirma que Renault avait conclu un engagement d’entreprendre des négociations pour la conclusion d’un contrat définitif, engagement qu’elle n’avait pas respecté.
145 Req., 1 er déc. 1885, S 1887.1.167, Grands arrêts, t. 2, n o 244 : la vente est parfaite dès l’accord sur la chose et le prix, peu importe que les modalités de paiement n’aient pas encore été convenues, puisque les parties n’avaient pas érigé ces modalités en élément essentiel du contrat. De même, peu importe si les parties au lieu d'utiliser le mot prix ont utilisé le terme "arrhes" dans la mesure où les "arrhes" peuvent être envisagés par les parties comme une avance sur le prix : Civ. 1 re lib., nº33 à 9 mai 2002 Bull. civ. Sader 2002, 60 et s., spéc. 63.
146 Cependant, cf. CA Mont-Liban 6 e , nº21, 8 avril 1993, Rev. jud. lib. 1993, 279 et s. spéc. 282 considérant que la promesse synallagmatique de vendre et d'acheter n'est pas un avant-contrat mais un contrat de vente.
- le pacte de préférence, par lequel une partie s’engage à ne pas conclure un contrat déterminé sans le proposer au bénéficiaire (exemple : si je vends mon appartement, je vous le propose en priorité).
L’offre 147 est la proposition ferme et précise de contracter.
L’offre doit être précise. L’offrant doit indiquer les éléments essentiels du contrat qu’il souhaite conclure. Par exemple, l’offre de vente doit au moins préciser la chose et le prix (art. 1583 C. civ. ; art. 373 COC). Si l’offre n’est pas précise, l’intention de l’éventuel acceptant d’y souscrire ne peut être considérée comme une véritable acceptation : on se situe au stade pré-contractuel des simples pourparlers.
L’offre doit être ferme. Elle doit indiquer la « volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation » 148 . Ainsi si l'offre émane du mandataire, celui-ci doit avoir les pouvoirs nécessaires pour à cet effet, à défaut, l'offre est réputée elle ne pourra lier le mandat 149 . Cette exigence de fermeté soulève la question des réserves, limitations expresses (exemple : « offre de vente de marchandises dans la limite du stock disponible ») ou tacites (dans un contrat conclu intuitu personae l’offre est considérée comme assortie d’une réserve tacite d’agrément du cocontractant : par exemple, l’offre de location faite par un propriétaire ne saurait le lier automatiquement avec le premier acceptant : il reste libre de son choix). Ces réserves disqualifient-elles l’offre ? Il semble qu’il faille distinguer selon que la réserve permet ou pas à la seule volonté de l’offrant de se dégager de l’offre. Dans le premier cas, l’offre ne saurait être considérée comme ferme et constitue une simple proposition (exemple : offre de vente sujette à confirmation 150 ) ; dans le second cas,