Source: http://www.uvmt.org/article.php?sid=33
Timestamp: 2018-03-22 13:57:50+00:00
Document Index: 81185494

Matched Legal Cases: ['art 319', 'art 221', 'art 223', 'art 226', 'art 441', 'art 372', 'art 1382']

Législation: Responsabilité du médecin du travail
La responsabilité est l'obligation pour chacun de répondre de ses actes devant soi mais aussi devant autrui ou la société, d'en être garant, c'est-à-dire se soumettre à l'obligation de réparer le dommage que l'on a pu causer.
La responsabilité médicale du médecin du travail, comme pour tout médecin, relève des dispositions prévues dans 5 codes : Code Civil, Code Pénal, Code de la Sécurité Sociale , Code de la Santé Publique et Code de Déontologie. En tant que médecin du travail, cette responsabilité relève également du Code du travail.
II– les différents types de responsabilité
1 – Responsabilité pénale
Il s'agit de la responsabilité d'un sujet vis-à-vis de la société. Elle est régie par le Nouveau Code Pénal. Elle intervient comme modalité de sanction d'une faute, même s'il n'en résulte aucun préjudice. Elle est personnelle et non assurable.
Les fautes pénales qui peuvent être reprochées au médecin du travail ne sont pas exclusivement liées à son exercice professionnel. Ce sont :
• des infractions contre les personnes , par exemple atteinte involontaire à l'intégrité de la personne : blessure involontaire causée par maladresse, imprudence, inattention, négligence (art 319 et 320 du Code Pénal) ; homicide involontaire (art 221-6 du Code Pénal) ; non-assistance à personne en danger (art 223-6 du Code Pénal)
• des infractions aux obligations légales , comme la violation du secret médical (art 226-13 et 226-14 du Code Pénal); délivrance de faux certificats (art 441-7 et 441-8 du Code Pénal); exercice ou concours à un exercice illégal de la médecine (art 372 à 380 du Code de Santé Publique).
On considère 2 cas d'exonération de cette responsabilité pénale : l'altération de la conscience au moment des faits et le cas de force majeure.
• le Tribunal de Police compétent pour les contraventions, délai de prescription de 1 an ;
• le Tribunal Correctionnel compétent pour les délits avec un délai de prescription de 3 ans ;
• la Cour d'Assises compétente pour les crimes avec un délai de prescription de 10 ans.
Les sanctions sont des amendes ou des peines d'emprisonnement.
2 – Responsabilité civile
Elle concerne la réparation pécuniaire d'un préjudice subi par une victime à la suite d'un acte médical : "tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui-ci par la faute duquel il est arrivé à le réparer" (art 1382 du Code Civil). Elle repose sur l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice, lien qui devra être prouvé par la victime.
Cette responsabilité civile est assurable. La réparation du préjudice est toujours intégrale et non proportionnelle à la faute.
La condamnation civile peut s'ajouter à la condamnation pénale ou en être indépendante. Le Tribunal d'instance est compétent si la réparation est inférieure à 30 000 francs, le Tribunal de grande instance est compétent si la réparation est supérieure à 30 000 francs. Le délai de prescription est de 30 ans.
Cette responsabilité civile du médecin du travail s'exerce vis-à-vis de l'employeur (le médecin du travail est en effet responsable du bon fonctionnement du service médical) et vis-à-vis du salarié (le médecin du travail peut alors être mis en cause dans les deux catégories de missions qui lui incombent : action sur le milieu de travail et surveillance des travailleurs).
Deux catégories d'articles du Code Civil sont susceptibles d'être utilisées pour mettre en cause la responsabilité du médecin :
Pour le médecin de soins, la responsabilité est contractuelle en raison d'un contrat tacite de soins passé entre le médecin et son patient.
Pour le médecin du travail, les avis sont partagés. Le médecin du travail est imposé au salarié, il n'existe donc pas de contrat entre eux. Actuellement, la tendance est de faire une distinction entre les actes de pure technique médicale où le médecin du travail est indépendant (responsabilité contractuelle) et les activités administratives (responsabilité délictuelle).
Par ailleurs, le médecin du travail est soumis à une responsabilité contractuelle vis-à-vis de l'employeur. Il est en effet lié à celui-ci par un contrat établi de façon à accorder au médecin du travail les moyens d'assurer son exercice professionnel dans de bonnes conditions matérielles et en toute indépendance. Le médecin du travail doit en contrepartie se soumettre aux règles de l'entreprise et ne pas perturber sa bonne marche.
3 – Responsabilité déontologique ou ordinale
Une des conditions fondamentales de l'exercice de la médecine en France, y compris pour la médecine du travail, est l'inscription au tableau de l'Ordre des médecins. Le médecin du travail relève donc du conseil de l'Ordre des Médecins et est soumis au Code de Déontologie.
Le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 présente le nouveau Code de déontologie médicale, les articles 95 à 99 concernent l'exercice salarié de la médecine : obligations du respect du secret professionnel, indépendance des décisions professionnelles, conservation des dossiers médicaux, établissement du contrat de travail, interdiction de délivrance de soins curatifs dans les services de médecine préventive, sauf en cas d'urgence.
Lors d'un manquement aux règles de déontologie, le Conseil départemental instruit l'affaire et le Conseil régional juge en première instance. Le Conseil national est la structure d'appel. Les sanctions sont d'ordre disciplinaire et affectent l'exercice de la profession : avertissement, blâme, interdiction temporaire d'exercice, radiation. Ces sanctions sont indépendantes des peines prononcées par les juridictions pénales.
Posté le Jeudi 26 juillet 2001 à 19:06