Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1915/03/18/n1/jo
Timestamp: 2019-12-08 14:10:31+00:00
Document Index: 207736966

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art, 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 14', 'art. 4']

Arrêté grand-ducal du 18 mars 1915 pris en exécution de la loi qui précède. - Legilux
Arrêté grand-ducal du 18 mars 1915 pris en exécution de la loi qui précède.
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Arrêté grand-ducal du 18 mars 1915, pris en exécution de la loi qui précède.
Chap. I. - De la saisie.
Chap. II. - De la déclaration obligatoire.
Chap. III. - Dispositions transitoires.
Vu la loi du 16 mars 1915;
Notre Conseil d'État entendu et après délibération du Gouvernement en Conseil;
A partir du 23 mars 1915, les provisions de froment (épeautre), de seigle, d'avoine, d'orge, mélangées ou non, même non battues, ainsi que les provisions de farines de froment, de seigle, d'avoine ou d'orge, mélangées ou non, qui se trouvent dans le Grand-Duché ou qui sont en voie de transport, sont saisies au profit de l'État.
Sont exceptées de la saisie les provisions de blé égrené et de farine, pour autant que leur total ne dépasse pas 100 kg.
Il est défendu de modifier les objets saisis et tous actes de disposition y relatifs sont nuls pour autant qu'il n'y est pas dérogé par l'art. 4 ci-après.
Il est spécialement défendu d'employer les objets saisis à la nourriture animale.
Les détenteurs de provisions saisies sont autorisés et obligés de pourvoir aux mesures nécessaires à leur conservation.
Les transports commencés peuvent être terminés.
a) aux entrepreneurs d'exploitations agricoles, d'employer provisoirement à la nourriture des membres de leur ménage, y compris les domestiques, les journaliers et les ouvriers, neuf kilogrammes de blé par mois et par tête, ainsi que de prélever les semences nécessaires aux semailles du printemps; au lieu d'un kilogramme de blé, il peut être employé 800 gr. de farine;
b) aux entrepreneurs d'exploitations agricoles et aux commerçants, de fournir du blé de semence pour les semailles, pourvu qu'il soit établi que ce blé provient d'exploitations agricoles qui se sont occupées, durant les deux dernières années, de la vente de blés de semence; toute autre fourniture de blés de semence est subordonnée à l'autorisation du Gouvernement. La preuve que le blé de semence provient réellement d'exploitations agricoles qui ont fait durant les deux dernières années la vente de blés de semence sera rapportée, le cas échéant, par la production des lettres de voiture, des factures, d'une attestation de la Commission d'agriculture ou d'une manière analogue.
c) aux meuniers de moudre le blé; la farine tombe sous la saisie au profit de l'État;
d) aux boulangers et aux pâtissiers d'employer journellement à la cuisson une quantité de farine jusqu'à concurrence des trois quarts de la moyenne journalière de leur consommation pendant l'époque du 1er au 28 février 1915; cette restriction s'applique même s'ils emploient de la farine ne tombant pas sous la saisie;
e) aux détenteurs de chevaux d'employer jusqu'au 1er octobre 1915, 6 livres d'avoine par cheval et par jour;
Les effets de la saisie cessent avec l'expropriation ou avec les aliénations ou emplois autorisés par l'art. 4; des arrêtés ministériels régleront les questions de détail.
Les contestations qui pourront résulter de l'application des art. 1 à 5 seront jugées en dernier ressort par le juge de paix du canton dans lequel les provisions se trouvent.
Quiconque détourne, détériore ou détruit, emploie à la nourriture animale, vend, achète les provisions saisis ou pose tout autre acte d'aliénation ou d'acquisition à leur égard sera puni d'un emprisonnement de 1 à 3 ans et d'une amende de 200 à 1000 fr. ou d'une de ces peines seulement. Sera puni des mêmes peines, quiconque néglige de prendre les mesures conservatrices nécessaires relatives à ces provisions ou qui emploie à d'autres fins le blé acquis pour les semences.
Quiconque détiendra, à la date du 23 mars 1915, des provisions visées à l'art. 1er, est obligé de déclarer ces provisions et leurs propriétaires au bourgmestre de la commune où les provisions se trouvent. La déclaration des provisions qui à cette date sont en voie de transport sera faite par le destinataire dès la réception.
Les personnes dont les provisions sont inférieures à 100 kg sont également tenues de faire la déclaration.
Les provisions réclamées pour les semonces sont à mentionner séparément.
Les déclarations sont à présenter au bourgmestre jusqu'au 25 mars 1915. Les bourgmestres adresseront au Gouvernement jusqu'au 1er avril 1915 un relevé par sections des provisions existantes et du nombre des personnes tombant sous l'application de l'art, 4, al. 4 a. Le relevé indiquera séparément les provisions qui sont la propriété de l'Étal, de la commune ou d'établissements d'utilité publique.
Les moulins qui font usage de la faculté inscrite à l'art. 4, al. 4 c, devront déclarer immédiatement au bourgmestre de leur commune tout changement de leurs stocks.
Les boulangers et pâtissiers qui veulent faire usage de la faculté de l'art. 4, devront indiquer, ensemble avec la déclaration prévue à l'art. 8, la quantité de farine qu'ils ont employée à la cuisson durant la période du 1er au 28 février 1915.
Le Gouvernement ou ses délégués munis d'un pouvoir écrit, les commissaires de district et les bourgmestres sont autorisés à visiter les locaux d'approvisionnement et d'exploitation des personnes soumises à la déclaration, pour contrôler leurs déclarations et vérifier leurs livres.
Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 26 à 3.000 fr., ou d'une de ces peines seulement, quiconque omettra de faire la déclaration dans le délai prescrit ou aura fourni sciemment des indications fausses ou incomplètes.
Le présent règlement entrera en vigeur le jour de sa publication au Mémorial.
Le Gouvernement déterminera la date où il cessera ses effets.
Le commerce de farines de seigle, de froment, d'avoine et d'orge, pures ou mélangées, est prohibé du jour de la publication du présent règlement jusqu'au jour de la saisie. Ne sont pas prohibées les fournitures destinées aux autorités, aux établissements publics ou d'utilité générale, de même qu'aux marchands, boulangers, pâtissiers dans les limites indiquées à l'art. 4 litt. d.
Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 26 à 1.000 fr., ou d'une de ces peines seulement, quiconque contreviendra aux dispositions de l'art. 14 qui précède.
Notre Conseil du Gouvernement, ainsi que les départements que la chose concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté ministériel du 1er avril 1915 concernant l'exécution de l'arrêté grand-ducal du 18 mars 1915. (Mémorial A n° 28 de 1915)
Circulaire ministérielle du 18 mars 1915 concernant la saisie des provisions de blés, de farines, d'avoine et d'orge (...) (Mémorial A n° 23 de 1915)
Arrêté grand-ducal du 22 mars 1915 portant modification de l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 18 mars 1915 pris (...) (Mémorial A n° 25 de 1915)