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Timestamp: 2016-10-20 21:25:14+00:00
Document Index: 231325687

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 28', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 27', 'art. 21', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 4', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 4', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 181', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 27', 'art. 2', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 27', 'art. 4', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 48', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'in fine', 'art. 28', 'art. 18', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 61', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 47', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 28', 'ATF ', 'art. 47', 'art. 40', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 66', 'art. 68']

Arr�t du 26 octobre 2012
Seiler, Aubry Girardin, Stadelmann et Kneub�hler.
repr�sent� par Me Valentine G�taz Kunz, avocate,
tous deux repr�sent�s par Me Eric Maugu�,
Secr�tariat d'�tat � l'�conomie Seco, Protection des travailleurs.
D�rogation concernant le travail du dimanche,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour II, du 22 d�cembre 2011.
Consid�rant qu'il se trouvait dans l'impossibilit� de respecter les prescriptions relatives au travail du dimanche pour certains de ses services, l'A�roport International de Gen�ve (ci-apr�s l'A�roport) a d�pos�, le 28 octobre 2010, une demande aupr�s du Secr�tariat d'�tat � l'�conomie (ci-apr�s Seco) tendant � d�roger � la l�gislation sur le travail et visant � faire passer de 26 � 20 le nombre minimal de dimanches de cong� pour une partie du personnel au sol du secteur de la navigation a�rienne, avec effet au 1er janvier 2011.
Par d�cision du 25 f�vrier 2011 (FF 2011 2166), le Seco a accord� � l'A�roport une d�rogation valable du 1er janvier 2011 au 31 d�cembre 2013. Selon celle-ci, le personnel au sol du secteur de la navigation a�rienne travaillant aupr�s des services "s�ret� passagers, AAU (plans de vols et informations aux pilotes), AMS (guidage au sol des a�ronefs), APS (positionnement des a�ronefs au sol), Piste (transport des passagers et conduites des v�hicules destin�s � guider des a�ronefs sur la piste) et SSA (section feu, surveillance, transmissions)" b�n�ficiait d'au moins 20 dimanches de cong� par ann�e civile pouvant �tre r�partis � intervalles irr�guliers sur l'ann�e. En contrepartie, une compensation de 25 % de la dur�e du travail effectu� pendant la p�riode du dimanche d�s le 23�me dimanche travaill� dans l'ann�e �tait pr�vue.
A l'encontre de cette d�cision, le Syndicat suisse des services publics (ci-apr�s le SSP) et A.________ ont recouru conjointement aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral. Apr�s avoir retir� l'effet suspensif, cette instance a, par arr�t du 22 d�cembre 2011, admis le recours et annul� la d�cision attaqu�e.
Contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral du 22 d�cembre 2011, l'A�roport forme un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral. Il conclut, sous suite de frais et d�pens, � l'admission du recours, � l'annulation de l'arr�t attaqu� et � la confirmation de la d�cision du Seco du 25 f�vrier 2011 accordant la d�rogation requise.
A.________ et le SSP proposent le rejet du recours, sous suite de frais et d�pens. Le Tribunal administratif f�d�ral a renonc� � prendre position, renvoyant aux consid�rants de l'arr�t attaqu�. Le Seco n'a pas d�pos� d'observations.
Par ordonnance du 8 mars 2012, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a accord� l'effet suspensif au recours.
Le 26 octobre 2012, la Cour de c�ans a d�lib�r� sur le pr�sent recours en s�ance publique.
Form� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) �manant du Tribunal administratif f�d�ral (art. 86 al. 1 let. a LTF) dans une cause relevant du droit public du travail, le pr�sent recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public au sens des art. 82 ss LTF, aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. Le recourant, qui �tait partie � la proc�dure devant l'instance pr�c�dente et qui a vu la d�rogation obtenue par le Seco annul�e par l'arr�t attaqu�, a qualit� pour recourir (art. 89 al. 1 LTF).
Pour le surplus, le recours a �t� d�pos� en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF). Il convient donc d'entrer en mati�re.
Selon l'art. 95 LTF, le recours en mati�re de droit public peut �tre form� notamment pour violation du droit f�d�ral (let. a), qui comprend les droits constitutionnels des citoyens, ainsi que des droits constitutionnels cantonaux (let. c). Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sous r�serve de l'art. 106 al. 2 LTF. Aux termes de cet alin�a, le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant.
3.1 L'arr�t attaqu� a retenu que le recourant, en sa qualit� d'a�roport, fait partie des entreprises auxquelles s'appliquent des dispositions sp�ciales de la l�gislation sur le travail, notamment en ce qui concerne l'occupation des travailleurs le dimanche. Par cons�quent, les juges se sont demand�s si l'art. 28 de la loi f�d�rale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce du 13 mars 1964 (loi sur le travail, LTr; RS 822.11), qui pr�voit, � certaines conditions, des d�rogations relatives � la dur�e du travail, pouvait �tre invoqu� par le recourant pour obtenir une autorisation allant au-del� des r�gles sp�ciales dont il b�n�ficiait d�j� en application de l'art. 27 LTr. La question de l'applicabilit� de l'art. 28 LTr n'a toutefois pas �t� tranch�e, le Tribunal administratif f�d�ral consid�rant que l'une des trois conditions pos�es � l'obtention d'une d�rogation au sens de cette disposition, � savoir son caract�re minime, n'�tait de toute mani�re pas r�alis�e. Au surplus, l'A�roport ne pouvait se pr�valoir du principe d'�galit� dans l'ill�galit�, rien ne laissant penser que le Seco persisterait dans sa pratique tendant � l'octroi de d�rogations pour le personnel au sol des transports a�riens, apr�s que le Tribunal administratif f�d�ral l'e�t d�clar�e ill�gale.
Avant d'examiner la disposition litigieuse, soit l'art. 28 LTr, il y a lieu de rappeler bri�vement le syst�me mis en place par la loi sur le travail concernant le travail dominical.
4.1 Le principe de l'interdiction de travailler le dimanche figure � l'art. 18 LTr et s'applique de mani�re g�n�rale � toutes les entreprises soumises � la loi. Des d�rogations � cette interdiction sont possibles, mais sont subordonn�es � autorisation (art. 19 al. 1 LTr) qui, s'agissant du travail dominical r�gulier ou p�riodique, est de la comp�tence du Seco (cf. art. 19 al. 4 LTr). Les conditions mises � l'obtention de ces d�rogations sont pr�cis�es aux art. 27 et 28 de l'ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative � la loi sur le travail (OLT 1; RS 822.111).
4.3 Il convient par ailleurs de pr�ciser qu'en application de l'art. 21 al. 4 OLT 1, ne sont pas port�s au compte des dimanches de cong� l�gaux les dimanches co�ncidant avec les vacances des travailleurs occup�s le dimanche. Pour conna�tre le nombre de dimanches libres apr�s d�duction des vacances, il faut ainsi appliquer un calcul au pro rata. Un travailleur soumis au r�gime de l'art. 12 al. 1 OLT 2 et b�n�ficiant de 5 semaines de vacances par ann�e civile, doit par cons�quent disposer de 24 dimanches de cong�, vacances non comprises, soit d'un total de 29 dimanches de cong�, vacances comprises (cf. SECO, Commentaire de la loi sur le travail et des ordonnances 1 et 2, �tat septembre 2012, www.seco.admin.ch, sous Documentation / Publications et formulaires / Aide-m�moire et feuilles d'information / Travail, p. 1 ad art. 12 OLT 2).
La d�rogation litigieuse accord�e par le Seco et annul�e par le Tribunal administratif f�d�ral repose sur l'art. 28 LTr. Cette disposition pr�voit que, dans les permis concernant la dur�e du travail, l'autorit� peut, � titre exceptionnel, apporter de minimes d�rogations aux prescriptions de la loi et de l'ordonnance, lorsque l'application de ces prescriptions entra�nerait des difficult�s extraordinaires et que la majorit� des travailleurs int�ress�s ou leurs repr�sentants dans l'entreprise consentent � ces d�rogations.
De son c�t�, le Conseil f�d�ral, dans une d�cision datant du 29 janvier 1969 (d�cision publi�e in Droit du Travail et Assurance-ch�mage, 1969, p. 1 ss), a consid�r� que l'art. 28 LTr n'�tait pas applicable aux employeurs soumis � des dispositions sp�ciales d�rogeant au r�gime g�n�ral et qui pouvaient d�j� ordonner le travail du dimanche sans autorisation officielle. Partant, seules les entreprises qui devaient demander un permis pour le travail dominical pouvaient se pr�valoir de cette disposition (d�cision pr�cit�e consid. 3).
5.2 La doctrine ne consacre pas de d�veloppements particuliers � la question; deux commentaires de la loi sur le travail se r�f�rent � la d�cision du Conseil f�d�ral de 1969 pour en conclure que l'art. 28 LTr ne peut pas fonder des exceptions aux prescriptions l�gales lorsque celles-ci ne font pas l'objet d'un r�gime d'autorisation (cf. OLIVIER SUBILIA, in THOMAS GEISER/ADRIAN VON KAENEL/R�MY WYLER (�D.), Commentaire de la loi sur le travail, 2005, n� 3 ad art. 28 LTr; KARL WEGMANN, in WALTHER HUG, Commentaire de la loi f�d�rale sur le travail, 1971, n� 3 ad art. 28 LTr). Dans son commentaire de l'art. 4 OLT 2, le Seco consid�re en revanche que les entreprises soumises au syst�me d�rogatoire de l'art. 27 LTr et de l'OLT 2 peuvent, si elles entendent par exemple occuper des travailleurs de nuit ou le dimanche au-del� des limites fix�es par cette ordonnance, solliciter un permis comportant une d�rogation au sens de l'art. 28 LTr (cf. SECO, op. cit., p. 1 ad art. 4 OLT 2).
5.3.2 Le texte de l'art. 28 LTr, dans la mesure o� il indique que les l�g�res d�rogations peuvent �tre accord�es "dans les permis concernant la dur�e du travail" plaide plut�t en faveur d'une application limit�e aux entreprises soumises au syst�me d'autorisation, qui doivent demander un permis pour d�roger aux prescriptions l�gales. Cette disposition n'institue en effet pas une r�gle d�rogatoire g�n�rale, mais un syst�me dont l'application doit �tre contr�l�e par l'autorit� administrative par le biais d'un permis (cf. SUBILIA, op. cit., n� 3 ad art. 28 LTr). Le texte de l'art. 28 LTr n'exclut toutefois pas qu'une entreprise vis�e par l'art. 27 LTr puisse, � condition qu'un permis lui soit octroy�, se pr�valoir de l'art. 28 LTr.
L'art. 28 LTr figurait dans la version initiale de la loi sur le travail du 13 mars 1964 (RO 1966 57) et n'a pas �t� modifi� depuis lors. Il ressort du message du Conseil f�d�ral du 30 septembre 1960 concernant un projet de loi sur le travail (FF 1960 II 885 ss) que les l�g�res d�rogations se rapportent aux permis relatifs � la dur�e du travail et doivent permettre � certaines conditions � l'autorit� de d�roger tr�s l�g�rement aux prescriptions l�gales lorsque celles-ci susciteraient des difficult�s extraordinaires. Il est pr�cis� que cette r�gle �tait reprise de l'art. 181 al. 2 de l'ordonnance portant ex�cution de la loi sur les fabriques, qui s'�tait r�v�l�e pratiquement indispensable (cf. FF 1960 II 964). Hormis cette n�cessit�, d�j� reconnue sous l'empire de la loi sur les fabriques, de permettre des d�rogations l�g�res au syst�me l�gal, les travaux pr�paratoires ne font que confirmer le lien entre l'octroi d'un permis et l'art. 28 LTr.
Contrairement � l'art. 28 LTr, les dispositions instituant le r�gime g�n�ral de d�rogation ont �t� r�vis�es depuis l'entr�e en vigueur de la loi sur le travail en 1966. L'art. 27 al. 1 LTr a ainsi subi des adaptations r�dactionnelles (cf. R�vision de la loi sur le travail, Rapport de la commission de l'�conomie et des redevances du Conseil national du 17 novembre 1997, FF 1998 1128, sp�c. p. 1137 et 1166), alors que l'OLT 2 a �t� remani�e en profondeur, le 10 mai 2000, en vue de r�pondre de mani�re plus ad�quate aux nouveaux besoins de l'�conomie (RO 2000 1623). L'OLT 2 r�vis�e modifie l'approche de l'ancien droit. L'aOLT 2 du 14 janvier 1966 (RO 1966 119) pr�voyait, pour certaines cat�gories d'entreprises et de travailleurs, des dispositions sp�ciales rempla�ant les prescriptions de la loi qui concernent la dur�e du travail, celles-ci �tant d�clar�es inapplicables (cf. FF 1960 II 960). De son c�t�, l'OLT 2 du 10 mai 2000 cr�e des dispositions g�n�rales de remplacement (cf. art. 2 � 14 OLT 2), constituant en quelque sorte une loi sur le travail parall�le, et indique, pour chaque cat�gorie d'entreprise, si ce sont les r�gles de la loi sur le travail ou les dispositions g�n�rales figurant dans l'OLT 2 qui s'appliquent (cf. SUBILIA, op. cit., n� 7 ad art. 27 LTr). Les entreprises au b�n�fice du syst�me d�rogatoire mis en place par l'OLT 2 ne sont donc d�sormais plus soumises � des dispositions sp�ciales rempla�ant le r�gime ordinaire, mais sont assujetties � des dispositions g�n�rales diff�rentes, figurant dans l'OLT 2 plut�t que dans la loi sur le travail. Depuis cette modification, on ne voit donc pas que ces entreprises, si elles souhaitent s'�carter des r�gles g�n�rales qui leur sont applicables - qu'elles figurent dans l'OLT 2 ou dans la LTr - soient priv�es de la possibilit� d'en demander l'autorisation et d'obtenir un permis de l'autorit� comp�tente.
5.3.3 En r�sum�, il n'y a pas lieu de s'�carter de l'interpr�tation implicite retenue � l'ATF 136 II 427, qui admet que les entreprises au b�n�fice de dispositions sp�ciales au sens de l'art. 27 LTr puissent se voir accorder une d�rogation minime au sens de l'art. 28 LTr, ce qui leur permet de s'�carter du cadre fix� par l'OLT 2 et par la loi sur le travail. Leur refuser cette possibilit� reviendrait � les emp�cher de se pr�valoir d'une certaine souplesse dans l'application des r�gles l�gales, alors que le l�gislateur a pr�cis�ment reconnu la n�cessit� �conomique pour les entreprises de certaines branches �conomiques de b�n�ficier d'un cadre moins �troit (cf. SECO, op. cit., p. 1 ad art. 27 LTr). En d'autres termes, il n'est pas logique de permettre des d�rogations minimes aux entreprises pour lesquelles travailler la nuit ou le dimanche n'est pas consid�r� comme indispensable et de le refuser aux entreprises dont l'activit� m�me suppose d�j� des am�nagements sp�ciaux, mais qui ont �t� limit�s. Rappelons que, selon le syst�me d�rogatoire mis en place dans l'OLT 2, l'exemption de travailler la nuit ou le dimanche ne porte pas forc�ment sur toute la dur�e de la nuit ou du dimanche, mais selon les entreprises se limite � une partie de la nuit ou du dimanche ou � un certain nombre de dimanches (cf. art. 4 ss OLT 2).
Il se justifie ainsi de v�rifier si la d�rogation que demande le recourant remplit les conditions de l'art. 28 LTr.
6.1 D�s lors qu'il permet de s'�carter des prescriptions l�gales g�n�rales, l'art. 28 LTr doit �tre interpr�t� de mani�re restrictive; la d�rogation doit demeurer du domaine de l'exception et ne pas porter atteinte au but de protection de la loi (cf. WEGMANN, op. cit., n� 4 ad art. 28 LTr; SUBILIA, op. cit., n� 5 ad art. 28 LTr; cf. arr�t 2C_892/2011 du 17 mars 2012 consid. 3.3 en ce qui concerne sp�cifiquement les d�rogations au travail du dimanche). Elle n'autorise pas la mise en place d'une d�rogation g�n�rale, mais une exception fond�e sur un cas concret (cf. WEGMANN, op. cit., n� 2 ad art. 28 LTr; SUBILIA, op. cit., n� 3 ad art. 28 LTr) et suppose donc un examen de l'ensemble des circonstances du cas d'esp�ce.
La doctrine d�duit de l'art. 28 LTr qu'une d�rogation reposant sur cette disposition suppose la r�alisation de trois conditions (cf. SUBILIA, op. cit., n� 5 ss ad art. 28 LTr; WEGMANN, op. cit., n� 4 ss ad art. 28 LTr). Premi�rement, le texte de l'art. 28 LTr exige l'accord des travailleurs (majorit� des travailleurs int�ress�s ou de leurs repr�sentants dans l'entreprise; cf. arr�t 4A_93/2012 du 21 mai 2012 consid. 4.4). Ce consentement doit intervenir dans le respect du droit en vigueur. Il suppose donc que les travailleurs ou leurs repr�sentants aient �t� inform�s et consult�s en application de l'art. 48 al. 1 let. b LTr et conform�ment � la loi f�d�rale du 17 d�cembre 1993 sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (loi sur la participation; RS 822.14; cf. SUBILIA, op.cit., n� 8 ad art. 28 LTr).
Il faut troisi�mement que la d�rogation soit minime. Cette notion n'est d�finie ni dans la loi ni dans l'ordonnance (cf. SUBILIA, op. cit., n� 5 ad art. 28 LTr). Elle ne peut du reste faire l'objet d'une formule abstraite, le caract�re minime d�pendant de son importance pratique pour le travailleur - importance en chiffres absolus ou en pourcentage de la prolongation de la dur�e du travail ou de la r�duction de la dur�e de repos - et de la dur�e pour laquelle la d�rogation est autoris�e (cf. WEGMANN, op. cit., n� 6 ad art. 28 LTr; SUBILIA, op. cit., n� 5 ad art. 28 LTr); en tous les cas, elle ne doit pas avoir pour effet de vider de son sens le but de protection vis� par la disposition � laquelle il est d�rog� (cf. arr�t 2A.41/1993 du 12 ao�t 1994 consid. 2b in fine; WEGMANN, op. cit., n� 6 ad art. 28 LTr). Le caract�re minime de la d�rogation doit s'appr�cier au regard de l'ensemble des circonstances. Le repos dominical est ainsi un �l�ment important de la l�gislation sur la protection des travailleurs et il n'appartient pas au juge d'interpr�ter de mani�re large et contraire � l'esprit de la loi les exceptions au travail dominical, car cela reviendrait � vider de sa substance le principe de l'interdiction de travailler le dimanche express�ment inscrit � l'art. 18 LTr, quand bien m�me les habitudes des consommateurs auraient subi une certaine �volution depuis l'adoption de la r�gle (cf. ATF 134 II 265 consid. 5.5 p. 270 s.). Il convient de tenir �galement compte du fait que les entreprises de navigation a�rienne disposent d�j� d'une d�rogation g�n�rale d�s lors que le personnel au sol de ces entreprises ne se voit garantir que 26 dimanches de cong� par ann�e qui peuvent �tre r�partis de mani�re irr�guli�re au cours de l'ann�e civile (art. 12 al. 1 OLT 2; cf. SECO, op. cit., p. 1 ad art. 12 OLT 2). Enfin, on retiendra encore que le Conseil f�d�ral a d�cid� d'octroyer au personnel au sol du secteur de la navigation a�rienne 26 dimanches de cong� par ann�e civile lors de la r�vision totale de l'OLT 2, adopt�e le 10 mai 2000, alors que l'aOLT 2 du 1er f�vrier 1966 pr�voyait encore, � son art. 61 al. 2, que ce personnel ne pouvait pr�tendre qu'� 20 dimanches de cong� par ann�e civile (cf. RO 1966 119).
Les intim�s contestent la r�alisation de cette condition, en affirmant que la proc�dure de contestation ne remplissait pas les exigences d'impartialit� et de transparence. Leur critique ne remplit cependant pas les exigences de motivation impos�es par les art. 42 al. 2 et 97 al. 1 LTF, d�s lors qu'elle est non seulement d�pourvue de toute substance juridique, mais s'�carte de l'arr�t attaqu� qui a retenu que le personnel concern� n'avait pas �t� inform� de mani�re inexacte, lacunaire ou encore partiale, sans expliquer en quoi cette appr�ciation des faits serait manifestement inexacte ou arbitraire (cf. ATF 136 II 508 consid. 1.2 p. 511). Il n'y a donc pas lieu d'entrer plus avant sur ce point.
L'appr�ciation de l'instance pr�c�dente est corrobor�e par le fait qu'il est reconnu que le respect de la r�gle des 26 dimanches de cong� pour le personnel au sol des entreprises de transport a�rien ne va pas sans poser probl�me. Une motion a d'ailleurs �t� d�pos�e le 17 juin 2010 par le Conseiller national Jean-Ren� Germanier en vue de modifier l'art. 47 al. 1 de l'OLT 2 de sorte � mettre le personnel au sol du secteur de la navigation a�rienne au b�n�fice de l'art. 12 al. 2 OLT 2, soit 12 dimanches de cong� par ann�e civile (cf. Motion 10.3508 Dimanches de cong�. �galit� de traitement pour les entreprises employant du personnel au sol dans le secteur de la navigation a�rienne) au motif que la plupart des entreprises employant du personnel au sol n'�tait pas en mesure de respecter l'art. 12 al. 1 OLT 2 et �tait au b�n�fice d'autorisations extraordinaires d�livr�es par le Seco. Dans sa r�ponse du 1er septembre 2010, le Conseil f�d�ral a propos� le rejet de la motion mais d�clar� �tre conscient des difficult�s d'application de la loi sur le travail en ce domaine. Il a �galement confirm� que, pour y rem�dier, le Seco d�livrait des d�rogations particuli�res permettant aux travailleurs de b�n�ficier d'au moins 20 dimanches de cong� par ann�e civile, ce qui garantissait une meilleure protection des travailleurs que la modification propos�e qui ferait passer � 12 le nombre de dimanches de cong� garantis. Il �tait cependant pr�t � examiner avec les partenaires sociaux si une r�vision de l'OLT 2 �tait n�cessaire.
6.4 Il faut en effet que la d�rogation requise puisse, compte tenu des circonstances, �tre qualifi�e de minime comme l'a retenu le Seco, dont l'appr�ciation n'a pas �t� suivie par le Tribunal administratif f�d�ral. Cette d�rogation revient � faire passer de 26 � 20 les dimanches de cong� pr�vus � l'art. 12 al. 1 OLT 2. Si l'on tient compte des chiffres bruts, on aboutit � une r�duction de 23 % des dimanches de cong� auxquels le personnel au sol a droit dans l'ann�e, ce qui n'est pas n�gligeable. La r�duction des dimanches de cong� est certes accompagn�e de compensations qui att�nuent les effets n�gatifs que peut repr�senter le travail dominical sur la vie sociale et familiale, qui existent encore, m�me si l'�volution de la soci�t� tend � plus de flexibilit�. Ainsi, chaque travailleur concern� a droit, d�s le 23e dimanche travaill� dans l'ann�e, � une compensation de 25 % de la dur�e du travail effectu� pendant la p�riode du dimanche. En outre, comme le rythme de travail pour la plupart des employ�s concern�s se r�partit sur 3 jours travaill�s, 2 jours de libre, ce qui �tait express�ment souhait� par le personnel selon les constatations de l'arr�t attaqu�, cette d�rogation n'a pas pour effet de provoquer de longues p�riodes de travail sans cong� qui seraient nuisibles � la sant�. Toutefois, ces compensations ne suffisent pas. En effet, au regard de la volont� r�cente du Conseil f�d�ral d'augmenter de 20 � 26 le nombre minimum de dimanches de cong� pour le personnel au sol du secteur de la navigation a�rienne, du pourcentage de 23 % et de la dur�e cons�quente de trois ans de l'abaissement demand�, la d�rogation requise ne saurait cependant �tre qualifi�e de minime.
Selon les constatations de l'arr�t attaqu�, le Seco a accord� ces derni�res ann�es � 28 entreprises de la branche de la navigation a�rienne des d�rogations fond�es sur l'art. 28 LTr leur permettant de ramener � 20 le nombre minimum de dimanches de cong� pour le personnel au sol du secteur de la navigation a�rienne. Il convient par cons�quent de se demander si, comme l'all�gue le recourant, celui-ci doit �tre mis au b�n�fice de l'�galit� dans l'ill�galit�.
7.1 Le principe de la l�galit� de l'activit� administrative pr�vaut en principe sur celui de l'�galit� de traitement. En cons�quence, le justiciable ne peut g�n�ralement pas se pr�tendre victime d'une in�galit� devant la loi lorsque celle-ci est correctement appliqu�e � son cas, alors qu'elle aurait �t� faussement, voire pas appliqu�e du tout, dans d'autres cas. Cela pr�suppose cependant, de la part de l'autorit� dont la d�cision est attaqu�e, la volont� d'appliquer correctement � l'avenir les dispositions l�gales en question. Le citoyen ne peut pr�tendre � l'�galit� dans l'ill�galit� que s'il y a lieu de pr�voir que l'administration pers�v�rera dans l'inobservation de la loi. Il faut encore que l'autorit� n'ait pas respect� la loi selon une pratique constante, et non pas dans un ou quelques cas isol�s, et qu'aucun int�r�t public ou priv� pr�pond�rant n'impose de donner la pr�f�rence au respect de la l�galit� (arr�t 1C_482/2010 du 14 avril 2011 consid. 5.1; cf. ATF 136 I 65 consid. 5.6 p. 78).
Cela ne signifie pas encore que la d�rogation accord�e au recourant et dont l'effet est limit� au 31 d�cembre 2013 ne peut �tre maintenue. En effet, il est �tabli que l'ensemble de la branche rencontre des probl�mes pour accorder un minimum de 26 dimanches de cong� au personnel au sol de la navigation a�rienne. Les autorit�s politiques et l�gislatives examinent actuellement la n�cessit� d'une adaptation de l'art. 47 OLT 2 dans ce domaine (cf. supra consid. 6.3). Or, une �ventuelle adaptation n�cessite du temps, en particulier parce que le Conseil f�d�ral est tenu de consulter les cantons, la Commission f�d�rale du travail et les organisations �conomiques int�ress�es (cf. art. 40 al. 2 LTr) avant de modifier ses ordonnances.
Dans l'intervalle, le recourant, � l'instar de l'ensemble des entreprises de la branche, rencontre des difficult�s pour respecter la r�gle des 26 dimanches de cong� pour le personnel au sol des entreprises de transport a�rien. Or, il n'y a pas de raison de faire supporter au seul recourant les cons�quences imm�diates, alors que jusqu'� pr�sent, les entreprises occupant du personnel au sol de la navigation a�rienne obtenaient des autorisations du Seco leur permettant de d�roger � l'obligation d'accorder 26 dimanches de cong� par ann�e civile. En outre, dans l'hypoth�se o� le Conseil f�d�ral d�ciderait de renoncer � proc�der � une adaptation de l'art. 47 OLT 2, la refonte totale des horaires qui permettrait au recourant de respecter cette exigence implique une r�organisation compl�te de son fonctionnement qui ne peut intervenir � court terme. Une d�rogation, limit�e dans le temps, s'av�re dans ce contexte n�cessaire au bon fonctionnement des services concern�s et � la bonne ex�cution de la mission attribu�e � l'A�roport, attendu que les autres a�roports situ�s en Suisse b�n�ficient �galement d'une telle d�rogation. Il se justifie par cons�quent de maintenir l'autorisation accord�e par le Seco le 25 f�vrier 2011, dans la mesure o� elle n'est valable que jusqu'au 31 d�cembre 2013. Ce d�lai permettra au recourant soit de proc�der � la refonte compl�te des horaires des employ�s concern�s, afin de respecter � l'avenir l'exigence d'un nombre minimal de 26 dimanches de cong� par ann�e civile, soit d'y renoncer si le Conseil f�d�ral r�vise dans l'intervalle l'art. 47 OLT 2 dans le sens souhait� par le secteur de la navigation a�rienne.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis dans le sens des consid�rants, l'arr�t attaqu� annul� sur le fond et la d�cision du Secr�tariat d'�tat � l'�conomie du 25 f�vrier 2011 confirm�e. Les frais et d�pens tels que prononc�s par le Tribunal administratif f�d�ral sont pour leur part maintenus.
Compte tenu du caract�re ill�gal de la d�rogation accord�e au recourant par le Seco, il se justifie de mettre les frais de la pr�sente proc�dure de recours � sa charge (art. 66 al. 1 LTF) et de l'astreindre � verser des d�pens aux intim�s, cr�anciers solidaires (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
La d�cision du Secr�tariat d'�tat � l'�conomie du 25 f�vrier 2011 est confirm�e.
Les frais judiciaires, arr�t�s � CHF 3'000.-, sont mis � la charge du recourant.
Le recourant versera aux intim�s, cr�anciers solidaires, une indemnit� de CHF 4'000.- � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Secr�tariat d'�tat � l'�conomie SECO et au Tribunal administratif f�d�ral, Cour II.