Source: https://www.legisocial.fr/jurisprudences-sociales/722-2-formations-en-8-ans-cest-insuffisant-et-donne-lieu-au-versement-de-dommages-et-interets.html
Timestamp: 2019-11-22 13:00:35+00:00
Document Index: 130948039

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6321"]

2 formations en 8 ans : c’est insuffisant et donne lieu au versement de dommages et intérêts LégiSocial
Cour de cassation du 05 octobre 2016 , pourvoi n°15-13594
Une salariée est engagée le 6 septembre 2004, selon contrat à durée déterminée, puis indéterminée à compter du 1er septembre 2005, en qualité d'agent de fabrication. A l'issue d'un arrêt ...
Obligations de l'employeur et plan de formation.
Une salariée est engagée le 6 septembre 2004, selon contrat à durée déterminée, puis indéterminée à compter du 1er septembre 2005, en qualité d'agent de fabrication.
A l'issue d'un arrêt de travail et d'un examen, le 22 septembre 2011, le médecin du travail déclare la salariée inapte à son poste de travail ainsi qu'à tout poste en production ou en expédition du fait de la maladie professionnelle, apte à un poste de technicienne qualité, de type administratif ou d'encadrement en production sans effort de manutention lourde ou répétitive.
La salariée est finalement licenciée le 21 novembre 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, mais décide de saisir la juridiction prud’homale.
Elle met en avant le fait qu’elle n’a bénéficié que de 2 périodes de formation sur 8 ans de présence dans l’entreprise, et considère qu’elle ouvre droit au paiement de dommages et intérêts pour non respect de l’obligation de formation qui repose sur l’employeur.
Dans son arrêt du 18 décembre 2014, la Cour d'appel de Dijon donne raison à la salariée.
La Cour de cassation approuve cet arrêt et rejette le pourvoi formé par l’employeur.
Ayant constaté que l'employeur n'avait proposé à la salariée (titulaire d’un BTS), au cours de ses 8 années de présence dans l'entreprise, que 2 formations.
Cela constituait un manquement de l'employeur à son obligation de formation légalement prévue, ouvrant droit au paiement de dommages et intérêts.
C’est un arrêt important que rend la Cour de cassation dans l’affaire présente, qui nous permet de rappeler les obligations de l’employeur en matière de formation.
Obligations de l'employeur et plan de formation. ¶
Selon l’article L 6321-1 du code du travail, tout récemment modifié par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 :
Tout employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail
Veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ;
Peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret.
A défaut de respecter son obligation légale, l’employeur est condamné dans l’affaire que nous commentons aujourd’hui au paiement de dommages et intérêts pour une somme de… 6.000 € !
(…) condamné la société (…) à verser à Mme X... la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation résultant de l'article 6321-1 du code du travail, et la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles engagés en première instance et en cause d'appel, et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ;
54 réponses - 12 participants il y a 22 jours et 21 heures
Attestation Pôle emploi remise tardivement permet au salarié d’obtenir des dommages intérêts
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