Source: http://canada.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/jr14/p5.html
Timestamp: 2018-01-19 17:31:17+00:00
Document Index: 255041197

Matched Legal Cases: ['art. 745', "l'article 722", 'art. 278', 'art, 67', "l'article 730", 'art. 722']

Étude sur la déclaration de la victime dans les affaires d'agression sexuelle en Nouvelle-Écosse : aperçu des méthodes utilisées et observations préliminaires - JusteRecherche numéro 14
Profil de recherches
Étude sur la déclaration de la victime dans les affaires d'agression sexuelle en Nouvelle-Écosse : aperçu des méthodes utilisées et observations préliminaires
Karen-Lee Miller, aspirante au doctorat,
Department of Public Health Sciences, Faculty of Medicine, University of Toronto[1]
Le présent article décrit les méthodes utilisées dans le cadre d'une étude qualitative sur l'utilisation de la déclaration de la victime (DV) dans les cas d'agressions sexuelles contre des femmes en Nouvelle-Écosse et les observations préliminaires sur cette étude. Dix victimes d'agression sexuelle et onze intervenants en matière de services aux victimes ont été interviewés au sujet de la présentation d'une DV ou de l'aide offerte dans le cadre du programme de déclaration de la victime offert par la Victim Services Division du ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse.
Cette étude visait deux objectifs principaux : 1) examiner l'expérience de femmes victimes d'agression sexuelle qui ont rempli une déclaration de la victime en Nouvelle-Écosse ainsi que l'expérience et les pratiques des intervenants qui aident les victimes à remplir une déclaration et 2) utiliser les résultats de ces entrevues pour déterminer les pratiques exemplaires tirées des politiques et pratiques appliquées aux services liés à la DV en Nouvelle-Écosse.
Les résultats éventuels de l'étude devraient contribuer aux efforts déployés pour améliorer la façon dont les femmes agressées sexuellement sont traitées par le système de justice pénale. Ces résultats devraient aussi permettre de cerner les pratiques susceptibles d'accroître l'accès des femmes agressées sexuellement à des services aux victimes qui encouragent l'utilisation de la DV, de les encourager à se prévaloir de ces services et d'en être satisfaites.
La collecte de données pour cette étude a pris fin en janvier 2007. Pour l'heure, les analyses sont à l'état embryonnaire. Le présent article met l'accent sur l'approche adoptée en ce qui concerne le consentement éclairé, la protection des renseignements personnels et la sélection des participants vu l'importance de ces facteurs lorsque l'on mène une étude sur des victimes d'actes criminels. Les observations préliminaires fournies par les victimes ne sont présentées qu'à des fins descriptives.
Déclaration de la victime (DV)
En 1988, le Code criminel du Canada a été modifié pour permettre aux victimes d'actes criminels de présenter une DV au moment de la détermination de la peine. La DV est un compte rendu présenté volontairement qui décrit les répercussions physiques, sociales, psychologiques et financières d'un acte criminel sur une victime. Cette déclaration peut être présentée au tribunal verbalement ou par écrit. La défense peut contre-interroger la victime sur la teneur de sa déclaration.
En 1999, les dispositions régissant la DV ont été modifiées pour encourager la présentation d'une DV à l'étape de la détermination de la peine. Pour ce faire, la définition du terme « victime » a été élargie de façon à inclure l'époux ou les membres de la famille de la victime, à codifier le droit de la victime de présenter verbalement une DV à l'audience de la détermination de la peine et à obliger les juges de déterminer si la victime a été informée de la possibilité de présenter une DV. Bien qu'ils n'y soient pas tenus, les juges sont également autorisés à ajourner une audience de détermination de la peine pour accorder à la victime le temps de préparer une DV. Les modifications ont également permis de préciser qu'il n'est nécessaire de fournir une copie de la DV au délinquant qu'à la suite de la déclaration de culpabilité.[2]
Depuis, d'autres modifications ont permis d'élargir davantage la définition de « victime » et de faire en sorte que la DV soit prise en compte lors d'audiences de la Commission d'examen et d'autres audiences (art. 745 du Code criminel ) (ministère de la Justice Canada 2006; Littlefield, 2004).
Les dispositions législatives régissant la DV sont énoncées à l'article 722 du Code criminel , mais aucune norme fédérale n'en régit l'application. Comme il est spécifiquement prévu au paragraphe 722(2)(a), chaque province détermine les règles régissant l'application de la DV dans la procédure de détermination de la peine, y compris les conditions auxquelles doit répondre la victime pour remplir et présenter une DV (Manson, 2001). Il s'ensuit que la préparation des formules de DV et l'étape où elles sont présentées dans les procédures du système pénal différent selon la province où le crime est jugé (Diguilio et al., 2002).
Les différences dans la procédure d'une province à l'autre ont également soulevé des questions concernant le devoir de communiquer la DV à l'accusé ou au délinquant et, le cas échéant, l'étape de la procédure judiciaire durant laquelle il faut la communiquer. Récemment, la cour du banc de la Reine de l'Alberta a rejeté une demande de communication d'une DV à l'étape de l'audience préliminaire dans laquelle on faisait valoir que la non communication de la DV avant la condamnation violait les droits de l'accusé garantis par la Charte[3]. Dans l'affaire R. c. Schoendorfer[4], le tribunal a déterminé que la communication de la DV avant la condamnation violerait le droit de la plaignante en matière de protection de la vie privée.
Programme de déclaration de la victime de la Nouvelle-Écosse
En Nouvelle-Écosse, province où a eu lieu l'étude, le programme de déclaration de la victime est l'un des quatre programmes principaux sous la direction des Victim Services. Établis en 1989 par le ministère de laJustice de la Nouvelle-Écosse, les Victim Services visent les objectifs suivants : promouvoir et défendre les droits des victimes d'actes criminels; informer les victimes et leur fournir des services; élaborer et mettre en ouvre des politiques et des programmes pour les victimes(ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse, 2006).
Quatre bureaux régionaux fournissent un accès provincial aux programmes et services pour les victimes d'un crime : Dartmouth (qui sert la communauté urbaine d'Halifax), Kentville (qui sert les comtés d'Annapolis, de Digby, de Hants, de Kings, de Lunenberg, de Queens, de Shelburne, et de Yarmouth), New Glasgow (les comtés de Pictou, de Guysborough, d'Antigonish, de Colchester et de Cumberland) et Sydney (les comtés de Cape Breton, de Richmond, de Victoria, et d'Inverness).
Chaque bureau régional compte des intervenants auprès des victimes chargés de remettre à la victime la trousse de DV, de l'aider à comprendre les lignes directrices sur la DV, d'informer le procureur de la Couronne si la victime souhaite présenter la DV verbalement et de présenter au tribunal, au nom de la victime, la DV dûment remplie, signée et scellée. Après le dépôt de la DV, l'intervenant peut communiquer avec la victime pour lui suggérer de mettre à jour sa DV dans les situations suivantes : un long délai est survenu entre le dépôt de la DV et la détermination de la peine; les chefs d'accusation pour lesquels l'accusé a été déclaré coupable et ceux sur lesquels reposent la DV différent; la défense conteste l'admissibilité de la DV. Si l'accusé est déclaré non coupable de l'infraction, l'enveloppe scellée est retournée au bureau régional, où l'intervenant auprès des victimes consigne le retour de l'enveloppe, verse l'original au dossier de la cliente et détruit les copies (Provincial Victim Services, 2000).
Importance et incidence de la DV
Comme le système de justice pénale est souvent vu comme un cadre antithérapeutique, en particulier pour les victimes d'agressions sexuelles (Herman, 2003), la DV est considérée comme un outil important qui aide ces victimes et d'autre victimes à se libérer de leurs blessures psychologiques (Erez, 1994). Par exemple, certains prétendent que la DV permet aux personnes ayant subi un traumatisme de « s'exprimer librement » et de faire entendre leurs préoccupations sur la place publique (Herman, 2003). Lorsqu'un juge cite une DV, la victime se sentirait écoutée et comprise, ce qui donne l'impression à cette dernière que la collectivité reconnaît et confirme le tort qu'elle a subi ( Schuster et Propen, 2006; Roberts et Edgar, 2003; Erez et Rogers, 1999; Meredith et Paquette, 2001). De plus, l'influence libératrice de la DV non seulement se constaterait par l'expression directe du tort subi par la victime à la cour, mais encore favoriserait un dialogue empathique et de réconciliation entre la victime et le délinquant.
Ceux qui défendent cette thèse la qualifient de vertu « expressive » de la DV (Roberts et Erez, 2004; Morgan et Sanders, 1999). Selon une récente étude qualitative (Du Mont et al., 2007, inédite) auprès de 15 travailleurs sociaux de centres de traitement pour les victimes d'agression sexuelle et de violence familiale situés en milieu hospitalier, la plupart d'entre eux croient fermement au potentiel communicatif de la DV. Ces travailleurs sociaux ont expliqué que, dans les dossiers d'agression sexuelle, la DV peut favoriser la responsabilisation du délinquant, la reconnaissance publique du tort subi et l'accroissement de l'empathie et de la sensibilité des juges.
Cependant, Schuster et Propen (2006) prétendent que la DV constitue « une forme de communication des plus inhabituelles et inexplicables sur la scène juridique » , car les victimes croient souvent que leur description des effets physiques et psychologiques du crime à la cour non seulement leur procurera un soulagement thérapeutique, mais aussi, dans une certaine mesure, exercera une influence sur la durée et les modalités de la peine. C'est ce qu'on qualifie de croyance dans la capacité de la DV de jouer un rôle ou d'avoir une incidence ( Roberts et Erez, 2004; Morgan et Sanders, 1999). Erez, Roeger et O'Connell (2000) ont constaté que presque les trois quarts des victimes d'un crime grave interrogées ont affirmé qu'elles croyaient que la DV aurait une incidence. Pourtant, à quelques exceptions près, les juges et intervenants interrogés dans le cadre de l'étude de Shuster et Propen (2006) ont remarqué que les peines sont souvent négociées dans le cadre d'ententes de plaidoyer et que, lorsque la cour décide de s'écarter des lignes directrices sur la détermination de la peine, la DV pèse moins lourd que d'autres facteurs. À l'échelle mondiale, la plupart des études montrent que, en général, la DV n'exerce aucune influence sur la sévérité de la peine prononcée (Sanders, 1999).
L'étude consistait en la tenue d'entrevues sur l'utilisation de la déclaration de la victime par des femmes victimes d'agression sexuelle en Nouvelle-Écosse. Dix victimes d'agression sexuelle et onze intervenants en matière de services aux victimes ont été interviewés au sujet de leur expérience avec le programme de déclaration de la victime offert par la division Victim Services du ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse.
Les Policing and Victim Services du ministère de laJustice de Nouvelle-Écosse ont agi comme partenaires dans le cadre de cette étude et ont fourni des contributions sous forme de temps accordé au personnel. L'étude a aussi reçu l'appui financier du Fonds d'aide aux victimes du ministère de la Justice Canada et des Instituts de recherche en santé du Canada.
La réalisation d'une étude dans le domaine de la violence faite aux femmes, en particulier auprès de femmes victimes d'agression sexuelle, est une entreprise délicate qui comporte des défis éthiques, juridiques et méthodologiques (King, 2004). La communication de détails concernant la conception de l'étude et des pratiques de sélection des victimes vise à ajouter à la documentation spécialisée sur la tenue de recherches auprès de femmes victimes d'actes criminels (Parnis et al., 2005; McDonald, 2003; Campbell, 2002).
Considérations éthiques et juridiques
L'étude a été soigneusement conçue pour refléter les plus hautes normes d'éthique dans la tenue de la recherche auprès de personnes vulnérables en ce qui a trait à l'équilibre entre les risques associés à la participation à l'étude et les avantages découlant de cette participation et la prévention de préjudice aux participants (Ellsberg et Heise, 2004; King, 2004; Organisation mondiale de la santé, 2003). Elle a aussi été conçue de façon à protéger au maximum la vie privée des participantes en garantissant la conformité, en générale, aux critères en common law visant à assurer la protection des renseignements personnels (c.-à-d. les critères de Wigmore) (Palys et Lowman, 2000; Sopinka et al., 1992) et, en particulier, aux dispositions législatives régissant la divulation de dossiers dans les cas d'agression sexuelle (art. 278.1 à 278.91 du Code criminel ; voir aussi M. (A.) c. Ryan[5]et R. c. Mills[6]).
Les risques qu'un tribunal ordonne la divulgation de renseignements à la suite de la participation à une recherche académique (Palys et Lowman, 2000) sont très minces. Néanmoins, les précautions suivantes ont été prises dès le début de l'étude afin de réduire ces risques peu probables : 1) pour maximiser la confidentialité des renseignements, on a obtenu le consentement verbalement (et non par écrit) et 2) on a satisfait au critère juridique concernant le privilège de non-divulgation. Ce dernier point a été réalisé en ne fournissant pas l'avis normal de divulgation possible de données à la demande des autorités. En outre, la personne responsable de l'étude a donné sa parole aux participantes que leurs renseignements personnels seraient conservés dans la plus stricte confidentialité en toutes circonstances.
En août 2006, l'étude a fait l'objet d'une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) effectuée par le bureau d'examen de la Nova Scotia Freedom of Information and Protection of Privacy (FOIPOP). Selon la politique de confidentialité du ministère de la Justicede la Nouvelle-Écosse, une EFVP doit être effectuée chaque fois que, comme dans cette étude, il y a un changement à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de renseignements personnels (ministère dela Justice de la Nouvelle-Écosse, 2006b). En octobre 2006, l'EFVP a été approuvée par le bureau de FOIPOP et par le sous-ministre de la Justice de la Nouvelle-Écosse, et l'autorisation de mener l'étude a été accordée.
La sélection des victimes et des intervenants des Victim Services aux fins de l'étude a été menée de façon indépendante.
En raison des préoccupations liées à la confidentialité et au besoin de sensibilité associés à la tenue d'une étude auprès de personnes vulnérables ou victimisées, on a convenu que les cadres des bureaux provincial et régionaux des Policing and Victim Services agiraient comme intermédiaires. Ils établiraient la liste des victimes qui pourraient participer à l'étude, communiqueraient avec elles, leur fourniraient des renseignements préliminaires sur l'étude et obtiendraient leur consentement à la transmission de leurs coordonnées (nom, numéro de téléphone, etc.) au chercheur.
La sélection des victimes s'est déroulée en quatre phases. À la première phase, au début de juillet 2006, le personnel du bureau provincial des Victim Services a examiné les dossiers conservés dans une base de données provinciale sur les clients des Victim Services. Cet examen avait pour but de dégager les dossiers comportant les caractéristiques suivantes : cliente des Victim Services; femme adulte; délinquant déclaré coupable d'une agression sexuelle; DV présentée au cours de la période de 2002 à 2005. Après quoi, le personnel a transmis aux quatre bureaux régionaux les noms des participantes éventuelles qui avaient fait partie de leur clientèle. La deuxième phase a eu lieu en juillet et août 2006. En collaboration avec les intervenants auprès des victimes qui s'étaient occupé des dossiers originaux, le gestionnaire de chaque bureau régional a examiné la liste des participantes éventuelles transmise par le bureau provincial. Ensemble, ils ont déterminé s'il était opportun d'entrer de nouveau en communication avec les victimes pour leur demander d'autoriser la communication de renseignements aux fins de leur participation à l'étude. Leur décision d'entrer ou non en communication avec une victime s'est fondée sur plusieurs facteurs : facteurs liés au dossier (p. ex. dossier encore en instance ou non), facteurs liés aux intervenants (p. ex. disponibilité de l'intervenant ayant fourni le service initial pour l'examen des dossiers avec le gestionnaire régional); facteurs liés à la cliente (p. ex. degré de traumatisme perçu au terme de la prestation des programmes et services et/ou risque de nouveaux traumatismes pouvant découler d'une participation à l'étude).
En août et en septembre 2006, la sélection des victimes aux fins de l'étude entrait dans sa troisième phase. C'est à cette phase que les gestionnaires régionaux ont communiqué avec les participantes éventuelles pour leur lire un message standard rédigé par le bureau provincial. Ce message permettait aux gestionnaires de fournir des renseignements précis et uniformes sur les paramètres de l'étude et soulignait que la participation à l'étude était strictement volontaire et n'exercerait aucune influence sur l'obtention de services dans l'immédiat ou à l'avenir. À la fin du message, les gestionnaires demandaient aux victimes si elles consentaient à ce que leurs coordonnées soient transmises au chercheur. Si elles refusaient, les motifs de leur refus n'étaient pas notés. À la quatrième phase, l'EFVP a été approuvée et le personnel des Victim Services ont été autorisés à communiquer au chercheur les noms d'éventuelles participantes. Après avoir reçu cette liste, le chercheur a appelé les victimes pour leur fournir plus de détails et leur demander si elles consentaient à participer à l'étude.
Au départ, 67 participantes éventuelles avaient été sélectionnées par le bureau provincial parmi les clients des quatre bureaux régionaux des Victim Services (25 victimes à Dartmouth, 20 à New Glasgow, 11 à Kentville et 11 à Sydney). Le personnel du bureau de Dartmouth a jugé qu'il n'était pas opportun de rétablir la communication avec 21 de ces 25 victimes. Sur les quatre participantes restantes, une n'a pu être rejointe et trois ont autorisé la communication de leurs coordonnées au chercheur. Lorsque le chercheur a communiqué avec celles-ci, une de ces trois personnes a refusé de participer à l'étude, les deux autres ont accepté. La victime qui a refusé de participer a expliqué qu'elle préférait « tourner la page » et que sa participation à l'étude ne ferait que lui rappeler de mauvais souvenirs. Le personnel du bureau de New Glasgow a jugé qu'il n'était pas opportun de rétablir la communication avec 11 des 20 personnes dont le nom leur avait été transmis par le bureau provincial. Il a communiqué avec les 9 autres, dont 7 ont refusé de participer et 2 ont autorisé la communication de renseignements. Ces deux personnes ont accepté de participer à l'étude. Le personnel du bureau de Kentville a jugé qu'il était opportun de rétablir la communication avec les 11 candidates éventuelles. Neuf d'entre elles ont refusé d'autoriser la communication de renseignements, alors que les deux autres ont accepté de s'entretenir avec le chercheur et de participer à l'étude. Le personnel du bureau de Sydney est entré en communication avec les 11 participantes éventuelles. Sept d'entre elles ont refusé d'autoriser la communication de renseignements, alors que les quatre autres ont accepté que le chercheur communique avec elles et ont accepté de participer à l'étude. Par conséquent, sur les 67 participantes éventuelles, dix victimes qui ont été clientes d'un desquatre bureaux de Victim Services en Nouvelle-Écosse ont passé l'entrevue.
La perte de participantes à l'étude s'est surtout produite au cours de la deuxième phase (celle de la prise de décisions par le bureau régional) et de la troisième phase (celle de l'établissement de la communication par un gestionnaire). Des 67 participantes admissibles dont les coordonnées ont été fournies par le bureau provincial, seulement 35 (52 %) ont été considérées aptes à participer à l'étude par les gestionnaires des bureaux régionaux et les intervenants des Victim Services. Lors du premier contact téléphonique par un fonctionnaire, 23 (68 %) ont refusé que leur nom soit communiqué au chercheur. Ainsi, seulement 15 % des participantes recensées par le bureau provincial ont participé à l'étude.
La sélection des intervenants des Victim Servicespour la participation à l'étude a été faite en se fondant sur les critères d'admissibilité suivants : (1) expérience de la prestation d'aide à des femmes adultes victimes d'agression sexuelle pour remplir la DV; ou (2) connaissance approfondie de politiques sur la DV ou participation à l'élaboration de celles-ci. Pour recruter des participants, on a demandé aux gestionnaires du bureau provincial et des bureaux régionaux de déterminer quels intervenants étaient admissibles et de communiquer avec chacun d'eux dans un premier temps, puis de transmettre au chercheur les coordonnées des intervenants admissibles. Tous les intervenants avec lesquels on a communiqué ont accepté de participer. Au total, onze intervenants des Victim Services ont été interviewés : dix des bureaux régionaux (deux à Dartmouth, deux à Kentville, deux à New Glasgow et quatre à Sydney) et un du bureau provincial.
Les entrevues ont eu lieu entre le 12 octobre 2006 et le 8 janvier 2007.
Pour les entrevues avec les victimes, le consentement verbal d'y participer a été obtenu lors du premier contact téléphonique avec le chercheur, et ce consentement a été confirmé au début des entrevues. Les entrevues ont été enregistrées et transcrites mot à mot. Sept des entrevues ont eu lieu dans la maison des victimes en Nouvelle-Écosse, une dans une autre province où avait déménagé la victime, une à la chambre d'hôtel du chercheur à la demande de la victime, et une a été menée par téléphone parce que la personne était déménagée dans une autre province. On a autorisé les participantes à utiliser un pseudonyme de leur cru pour assurer l'anonymat dans le cadre de l'étude. Les entrevues duraient une heure à une heure et demie environ. La conversation respectait un guide d'entrevue souple conçu pour favoriser le souvenir des expériences vécues tout au long de la démarche de DV, par exemple ce qui a motivé la victime à entreprendre cette démarche, les types de soutien ou de renseignements fournis relativement à la DV, le processus de rédaction et de révision de la DV et le dépôt et la présentation de la DV au tribunal. Deux entrevues ont été interrompues parce que la victime était manifestement troublée ou qu'elle a éclaté en sanglots. Après avoir retrouvé leur calme, ces victimes ont dit préférer poursuivre l'entrevue. Au cours des entrevues, sept victimes ont fourni des copies de leur DV, cinq ont fourni des articles sur le procès tirés de journaux locaux,et deux, des albums personnels de coupures. À l'issue du volet qualitatif, on a réalisé un bref sondage démographique. Dans les jours suivants leur entrevue, trois participantes ont communiqué avec le chercheur pour lui fournir d'autres renseignements. Conformément à la pratique courante dans le domaine de la recherche, on a remis aux participantes la somme de 25 dollars pour compenser les frais qu'elles ont dû engager pour l'étude, comme les frais de garderie, de transport ou de photocopie.
On procède présentement à l'analyse détaillée des transcriptions des entrevues menées auprès des victimes. Le présent article contient seulement des données préliminaires sur les victimes.
Pour les entrevues avec les intervenants des Victim Services, on a obtenu le consentement verbal d'y participer lors du premier contact téléphonique avec le chercheur, et ce consentement a été confirmé au début des entrevues. Les entrevues ont été menées pendant les heures de travail et ont été enregistrées et transcrites mot à mot. On a autorisé les participantes à utiliser un pseudonyme de leur cru pour assurer l'anonymat dans le cadre de l'étude. Les entrevues qualitatives duraient environ 45 minutes et étaient suivies d'un bref sondage démographique (5 à 10 minutes). Les entrevues étaient partiellement structurées et touchaient un large éventail de sujets, dont les lignes directrices sur la DV, l'étendue de la pratique de l'intervenant, les pratiques professionnelles associées à l'aide aux victimes pour la rédaction, le dépôt et la présentation des DV et l'expérience de la prestation de services liés à la DV tout particulièrement aux femmes agressées sexuellement.
On procédait à la transcription des entrevues menées auprès des intervenants au moment de la rédaction de cet article; elles ne figurent donc pas dans le présent document.
Description des victimes et des dossiers
Toutes les victimes sont des femmes adultes, de race blanche, nées au Canada et dont la langue maternelle est l'anglais. Au moment de l'entrevue, elles étaient âgées de 25 à 52 ans, la moyenne se situant à 40 ans. Toutes, sauf quatre, ont fait des études postsecondaires. Une a terminé sa neuvième année, une autre sa dixième année, deux ont un diplôme d'études secondaires, deux ont fait des études collégiales, trois ont obtenu un diplôme d'études collégiales et une a fait un court séjour à l'université. Sept d'entre elles travaillent à temps plein, une travaille à temps partiel seulement pour des raisons de santé, et deux ne travaillent pas - l'une est en chômage temporaire, l'autre en état d'invalidité permanente.
Toutes les victimes ont été agressées par un homme seul. Huit des dix délinquants étaient connus de leur victime : l'un d'eux était un ami, trois étaient leur partenaire ou un ex partenaire, deux étaient leur père ou jouaient ce rôle et un était de parenté lointaine par alliance. Deux délinquants étaient des inconnus. Six des dix femmes ont été agressées à l'âge adulte, les quatre autres étaient mineures au moment de l'agression. Toutes les agressions contre les femmes adultes ont été commises en 2002 ou depuis. Les quatre agressions sexuelles contre des mineures ont été commises dans les années 1970. Deux des agressions sexuelles contre des adultes ont été commises à l'extérieur, et quatre, dans la maison de la victime. Pour deux de ces agressions, des enfants étaient présents ou à proximité. Une agression a été commise contre une victime rendue inconsciente par la consommation d'un verre de vin dans lequel l'agresseur avait sciemment versé un opiacé sur ordonnance.
Trois des victimes d'agression sexuelle l'ont signalée à la police le jour même, deux l'ont fait dans les deux semaines qui ont suivi l'agression, et l'une, dans le mois suivant l'agression. Trois victimes ont été vues peu après ou le même jour par des professionnels de la santé. Une victime, qui avait subi de légères blessures, s'est présentée à l'hôpital en compagnie d'un policier et a rempli la trousse médicolégale. Une victime ayant subi des blessures modérées à sévères s'est présentée à l'hôpital en présence d'un voisin. Après avoir informé le médecin traitant de la salle d'urgence qu'elle avait été agressée sexuellement, on a refusé de remplir la trousse médicolégale, on lui a dit qu'elle pouvait retourner au travail le lendemain et on lui a demandé de quitter les lieux. Elle a signalé l'agression sexuelle à la police quelques heures plus tard mais on ne l'a pas encouragé de retourner à l'hôpital pour faire remplir la trousse médicolégale. Une victime dont les organes génitaux étaient manifestement blessés s'est présentée chez son médecin de famille dans les 24 heures suivant l'agression et a demandé de subir un test de dépistage du VIH. Après avoir confié à la personne lui demandant pourquoi elle voulait se soumettre à ce test qu'elle avait subi une agression sexuelle, la victime s'est vue refusée le test et n'a fait l'objet d'aucun examen physique ou médicolégal.
Tous les délinquants, sauf un, ont plaidé ou été déclarés coupables d'agression sexuelle contre une ou plusieurs victimes. Dans un dossier, le chef d'accusation d'agression sexuelle a été retiré dans le cadre de la négociation, le délinquant ayant accepté de plaider coupable de voies de fait. Ce cas a tout de même été gardé dans l'étude étant donné qu'aucun détail de la DV n'a été modifié par suite du plaidoyer de culpabilité. Les neuf délinquants déclarés coupables d'agression sexuelle ont été frappés des peines suivantes : détention pour trois d'entre eux (de 4 ans et demi, 5 ans et 8 ans respectivement); détention suivie d'une probation pour l'un d'entre eux (16 mois de détention et 3 ans de probation); emprisonnement avec sursis pour deux d'entre eux (2 ans moins un jour); emprisonnement avec sursis suivi d'une probation pour deux d'entre eux (9 mois d'assignation à résidence suivis de 12 mois de probation, 12 mois d'assignation à résidence suivis de six mois de probation); et probation pour le dernier (2 ans moins un jour). Le délinquant ayant plaidé coupable de voies de fait seulement a été condamné à une probation indéterminée.
Points de vue des victimes au sujet de la DV
Toutes les victimes ont expliqué que c'est principalement parce qu'elles étaient persuadées de la vertu expressive de la DV qu'elles l'ont remplie. Anne[7] l'exprime ainsi :
Je voulais seulement que lui et sa famille comprennent ce qu'il m'a fallu endurer. Ce n'est pas quelque chose qui s'oublie du jour au lendemain. Je ne crois pas qu'ils comprenaient cela, et je voulais l'écrire pour leur laisser savoir tout simplement comment je me sentais.
À la question leur demandant si elles croyaient que leur DV avait exercé une influence sur la peine infligée au délinquant, les victimes ont fourni des réponses partagées de façon presque égale : cinq ont répondu par l'affirmative et quatre par la négative, et une s'est dite indécise. Voici les commentaires de Sarah à ce sujet :
Je suis certaine que la lecture [de la DV] et le fait que j'ai pu exprimer [au juge] comment je me sentais, comment cette agression avait nui à mon mariage et à mes enfants, ont joué un grand rôle dans la détermination de la peine.
La réponse de Mary Jane est tout autre :
On s'était déjà entendu [sur la peine]… les avocats se rencontrent, le procureur de la Couronne et l'avocat de monsieur, et ils décident avant de se rendre au tribunal de la peine qu'ils souhaitent et la présente au juge.
À la question leur demandant qui les avaient premièrement informées de leur droit de remplir une DV, six des dix victimes ont fourni le nom d'un employé de leur bureau régional des Victim Services. Parmi les autres premières sources d'information, elles ont mentionné la police (3), le procureur de la Couronne (2) un conseiller (1) et un dépliant préparé par les Victim Services et qui se trouvait dans la salle d'attente du centre pour les victimes d'agression sexuelle (1).Certaines victimes ont cité plusieurs sources. À la question leur demandant de révéler qui les avait aidées à remplir la DV, les victimes ont fourni les réponses suivantes : personne (5), un intervenant auprès des victimes (3), un conjoint ou un proche (3) et un conseiller (1). Une victime a indiqué plusieurs sources d'aide. Cinq victimes ont reçu des suggestions de changements à apporter à leur déclaration de la part d'un intervenant (4) ou d'un conseiller juridique (1); et toutes sauf une ont consenti à le faire. Cette dernière a choisi d'écouter les conseils du procureur de la Couronne qui lui suggérait de ne pas modifier sa déclaration.
Sept des dix victimes ont fourni des copies de leur DV. Toutes ces victimes y font état de blessures psychologiques (p. ex. dépression, crises d'angoisse, sentiment d'impuissance). Six des sept déclarations fournies faisaient état de préjudices sociaux (p. ex. difficultés dans leurs relations sexuelles, répercussions sur leur mariage). Quatre déclarations décrivent des répercussions physiques allant de légères contusions qui ont disparu rapidement après l'agression jusqu'à des dommages permanents causés par une relation sexuelle non désirée. Cinq déclarations énumèrent des répercussions financières allant de quelques jours d'absentéisme jusqu'à la perte d'un emploi, ainsi que les coûts entraînés par le remplacement d'articles brisés par le délinquant au cours de l'agression ou les frais de déplacement pour des rendez vous chez le médecin. Quatre déclarations mentionnent l'administration de médicaments sous ordonnance comme des tranquillisants ou des somnifères, et trois victimes y relatent qu'elles croient que la consommation abusive de drogues ou d'alcool constituait un mécanisme d'adaptation.
Dans un seul des dix cas, le contenu de la DV a été contesté par la défense. La victime a alors été informée qu'elle pouvait soit présenter la DV contestée, mais par écrit seulement étant donné que le juge « supprimerait mentalement » les passages contestés, ou soumettre une version modifiée de la DV qu'elle pourrait aussi présenter oralement. Sur l'avis de l'avocat de la Couronne, la victime a choisi de soumettre la DV contestée.
Cinq des dix victimes ont déclaré avoir lu à haute voix leur DV au tribunal. Une victime a affirmé qu'elle ne savait pas qu'elle avait le droit de présenter sa DV verbalement, sinon elle l'aurait fait. Comme il est mentionné ci-dessus, une victime n'a pu donner une allocution en raison des parties inadmissibles que contenait sa DV.
Les chercheurs qui travaillent avec des victimes d'actes criminels, en particulier des victimes d'agression sexuelle, doivent tenir compte d'éléments uniques aux plans éthique et juridique quand ils établissent leur méthode de recherche. Dans le cadre de cette étude, des précautions particulières ont été prises pour garantir que la participation n'entraînera aucun risque légal lié à la divulgation de renseignements et à l'accès aux dossiers par des tiers. Les questions liées à la protection de la vie privée ont été réglées d'une part en ayant recours aux employés de Victim Services qui ont agi comme intermédiaires et, d'autre part, en demandant un examen du protocole par la Nova Scotia Freedom of Information and Protection of Privacy Review Office, avant la tenue de l'étude.
La sélection des victimes participantes à cette étude a présenté des défis uniques. Tout d'abord, le petit nombre de victimes d'agression sexuelle qui passent par le système de justice pénale constitue un obstacle à la recherche en général, et c'est particulièrement vrai en ce qui concerne la déclaration de la victime (Du Mont et al., inédit). De plus, les mesures strictes de protection mises en place dans le processus de sélection, notamment le fait que le personnel des Victim Services n'ait communiqué qu'avec les victimes au sujet desquelles on pouvait raisonnablement prévoir qu'elles répondraient favorablement à la demande, ont contribué à réduire de façon importante le groupe déjà petit de participantes éventuelles. Enfin, le taux élevé de refus de participer révèle l'appréhension de bon nombre de victimes à raconter leur expérience. Il se peut que tant les gestionnaires que les victimes aient surestimé les risques émotifs et sous-estimé les avantages pouvant découler de la participation à ce type d'étude. Il importe de rappeler que bien que l'expérience de décrire des incidents dans le cadre d'une recherche puisse être troublante pour certains, ce n'est pas la même chose que vivre le traumatisme lui-même. Très peu de participants à des études liées à un traumatisme vécu en subissent des conséquences émotives négatives; pour la plupart, l'expérience a été positive. Au nombre des avantages pouvant découler de la participation à une recherche, il y a la possibilité de ressentir les sentiments d'habilitation, d'altruisme, d'estime de soi et l'occasion de réfléchir sur le sens de la vie (Newman et al. 2001; Walker et al., 1997; Du Mont et Stermac, 1996).
Le recours au personnel de Victim Services pour trouver des victimes aptes à participer à l'étude et pour établir un groupe d'intervenants admissibles a aussi présenté des problèmes. Bien que la participation des gestionnaires et des intervenants des Victim Services était essentielle à la tenue de l'étude, leur participation au processus de sélection et à l'étude a ajouté à leur charge de travail déjà très lourde. Afin de ne pas imposer une charge supplémentaire aux intervenants, certains gestionnaires n'ont pas accepté - et c'est tout à fait compréhensible - que tous les intervenants admissibles des Victim Services participent à l'étude. Il se peut que la tenue de l'entrevue en dehors des heures de travail aurait allégé certaines des préoccupations des gestionnaires et aurait permis la consultation de tous les intervenants admissibles. Dans d'autres études sur des victimes d'agression sexuelle, les partenariats communautaires ont été vus à la fois comme une importante source de contribution et comme une source de contraintes au niveau de la recherche (Du Mont et al., inédit; Parnis et al., 2005; Du Mont et al., 2003).
Il importe de document ces questions afin d'accroître la sensibilité des chercheurs, des décideurs et des partenaires communautaires aux problèmes - et aux avantages - découlant de la tenue d'une recherche sur les victimes d'actes criminels. Des articles comme celui-ci fournissent un point de départ pour établir une stratégie en vue d'améliorer l'expérience de la participation à une étude et la rendre plus attrayante pour les victimes d'actes criminels et les intervenants auprès des victimes.
L'auteur tient à remercier sincèrement les femmes et les intervenants de Victim Services qui ont participé à l'étude, ainsi que Judy Crump et Meridith Monk des Victim Services du ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse sans qui la réalisation de l'étude n'aurait pas été possible. Un merci particulier à Michael H. Morris, avocat général, Bureau régional de l'Ontario, ministère de la Justice Canada.
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722. (1) Pour déterminer la peine à infliger ou pour décider si un délinquant devrait être absous en vertu de l'article 730, le tribunal prend en considération la déclaration de la victime, rédigée en conformité avec le paragraphe (2), sur les dommages -- corporels ou autres -- ou les pertes causées à celle-ci par la perpétration de l'infraction.
(2) La déclaration visée au paragraphe (1) est à rédiger selon la forme et en conformité avec les règles prévues par le programme désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où siège le tribunal et doit être déposée auprès de celui­ci.
(2.1) Si la victime en fait la demande, le tribunal lui permet de lire la déclaration rédigée et déposée auprès du tribunal en conformité avec le paragraphe (2) ou d'en faire la présentation de toute autre façon qu'il juge indiquée.
Copie de la declaration de la victime
722.1 Dans les meilleurs délais possible suivant la déclaration de culpabilité, le greffier fait parvenir au poursuivant et au délinquant ou à son avocat, une copie de la déclaration visée au paragraphe 722(1).
Obligation de s'enquérir
722.2 (1) Dans les meilleurs délais possible suivant la déclaration de culpabilité et, en tout état de cause, avant la détermination de la peine, le tribunal est tenu de s'enquérir auprès du poursuivant ou de la victime — ou de toute personne la représentant — si elle a été informée de la possibilité de rédiger une déclaration visée au paragraphe 722(1).
(2) Le tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande de la victime ou du poursuivant, ajourner les procédures pour permettre à celle-ci de rédiger sa déclaration ou de présenter tout élément de preuve en conformité avec le paragraphe 722(3), s'il est convaincu que cela ne nuira pas à la bonne administration de la justice.
[1] Toute correspondance doit être adressée à Karen-Lee Miller, Knowledge Translation Program, Li Ka Shing Knowledge Institute, St.Michael's Hospital, 30 Bond Street, Toronto (Ontario) M5B 1W8, ou par courriel à Karenlee.miller@utoronto.ca.
[2] Code criminel, [L.R. 1985, ch. C-46, art. 722, 722.1 et 722.2 (voir à la fin de cet article).
[3] Fedirko c. Alberta, 2004 ABQB 11, 350 A.R. 139.
[4] 2004 ABQB (30 septembre 2004, numéro de dossier du greffe 021226360Q1).
[5] M. (A.) c. Ryan [1997] 1 R.C.S. 157.
[6] R. c. Mills [1999] 3 R.C.S. 668 à 723.
[7] Les prénoms utilisés dans le présent article sont les pseudonymes choisis par les victimes.