Source: https://www.etaamb.be/fr/pub/2018/09/12.html
Timestamp: 2020-07-09 01:46:11+00:00
Document Index: 37195137

Matched Legal Cases: ["l'article 119", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 53", "l'article 2", "l'article 3", 'arrêt ']

M.B. Index des textes publies le 12 septembre 2018
M.B. Index des textes publiés le 12 septembre 2018
type loi prom. 29/01/2014 pub. 12/09/2018 numac 2016015136 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, adoptée à Genève le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du travail à sa 100e session (2) type loi prom. 30/07/2018 pub. 12/09/2018 numac 2018031810 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne la formation type loi prom. 10/06/2014 pub. 12/09/2018 numac 2016015137 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant assentiment à la Convention n° 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 95e session (2) type loi prom. -- pub. 12/09/2018 numac 2018203854 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 108/2018 du 19 juillet 2018 Numéro du rôle : 6881 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs La Co type loi prom. 27/09/2015 pub. 12/09/2018 numac 2016015135 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 184 concernant la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée par la Conférence à sa 89e session, Genève, 21 juin 2001 (1)(2) type loi prom. 22/05/2014 pub. 12/09/2018 numac 2018012142 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 170 de l'Organisation internationale du Travail concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail, adoptée à Genève le 25 juin 1990 (2) type loi prom. 15/03/2017 pub. 12/09/2018 numac 2018012744 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 172 de l'Organisation internationale du Travail concernant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires, adoptée à Genève le 25 juin 1991 type loi prom. -- pub. 12/09/2018 numac 2018204270 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 110/2018 du 19 juillet 2018 Numéro du rôle : 6887 En cause : la demande de suspension de la loi du 7 février 2018 instaurant une taxe sur les comptes-titres, introduite par Antoine Buedts. La Cour constitutionnelle, type loi prom. 05/09/2018 pub. 12/09/2018 numac 2018013546 source service public federal finances Loi modifiant les dispositions de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique et de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers relatives aux recours contr type loi prom. -- pub. 12/09/2018 numac 2018203849 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 92/2018 du 19 juillet 2018 Numéros du rôle : 6451, 6455 et 6470 En cause : les recours en annulation : - des articles 2, 4, 5 et 6 de la loi du 2 décembre 2015 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au terri - de l
type arrêté royal prom. 17/08/2018 pub. 12/09/2018 numac 2018203458 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2018, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au financement du "Fonds de sécurité d'existence P2P Taxi+" dans le secteur type arrêté royal prom. 17/08/2018 pub. 12/09/2018 numac 2018203467 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 17/08/2018 pub. 12/09/2018 numac 2018203372 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2017 au personnel roulant des e type arrêté royal prom. 17/08/2018 pub. 12/09/2018 numac 2018203371 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2017 au personnel roulant des e type arrêté royal prom. 17/08/2018 pub. 12/09/2018 numac 2018203369 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars, relative à la programmation sociale 2017-2018 type arrêté royal prom. 17/08/2018 pub. 12/09/2018 numac 2018203545 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative à l'applicabilité des nouveaux régimes type arrêté royal prom. 17/08/2018 pub. 12/09/2018 numac 2018203663 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2018, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 15 février 2018 liant les salaires et les type arrêté royal prom. 17/08/2018 pub. 12/09/2018 numac 2018203561 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à l'engagement de type arrêté royal prom. 17/08/2018 pub. 12/09/2018 numac 2018203636 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative au paiement d'une partie de la rémunérat type arrêté royal prom. 17/08/2018 pub. 12/09/2018 numac 2018203627 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 2018, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la liaison des salaires et des indemnités complémentaires faisant l'obje type arrêté royal prom. 02/09/2018 pub. 12/09/2018 numac 2018204109 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'engagement de pens type arrêté royal prom. 02/09/2018 pub. 12/09/2018 numac 2018204141 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord, relative au droit au crédit-temps type arrêté royal prom. 17/08/2018 pub. 12/09/2018 numac 2018203367 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, portant modification de la convention collective de tra type arrêté royal prom. 17/08/2018 pub. 12/09/2018 numac 2018203357 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2017 au personnel roulant des e type arrêté royal prom. 17/08/2018 pub. 12/09/2018 numac 2018203358 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la prime annuelle type arrêté royal prom. 11/07/2018 pub. 12/09/2018 numac 2018013536 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques type arrêté royal prom. 02/09/2018 pub. 12/09/2018 numac 2018031832 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant reconduction de conseillers en diplomatie économique type arrêté royal prom. 02/09/2018 pub. 12/09/2018 numac 2018013287 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 53 de la loi du 11 mars 2018 relative au financement de l'agence fédérale des médicaments et produits de santé ET relative au paiement des subsides aux comités d'éthique désignés type arrêté royal prom. 26/09/1991 pub. 12/09/2018 numac 2018013657 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant certaines mesures d'application de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 02/09/2018 pub. 12/09/2018 numac 2018031792 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2015 nommant les magistrats- présidents et les membres-magistrats et les membres-magistrats suppléants aux conseils d'appel de l'Ordre des médecins et les magistrats-assesseurs et les magistrats-ass type arrêté royal prom. 17/08/2018 pub. 12/09/2018 numac 2018040636 source service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Arrêté royal exécutant l'article 2, premier alinéa, 2°, g) de la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace type arrêté royal prom. 17/08/2018 pub. 12/09/2018 numac 2018203330 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées, relative au statut des délégations syndicales type arrêté royal prom. 17/08/2018 pub. 12/09/2018 numac 2018203667 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, instaurant un fonds de sécurité d'existence appelé "FONDS DEUXIEME PILIER TAXI+" type arrêté royal prom. 17/08/2018 pub. 12/09/2018 numac 2018203353 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel de garage
type arrêté ministériel prom. -- pub. 12/09/2018 numac 2018031836 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Agrément de Procontrol asbl comme organisme pour le contrôle des installations électriques Par arrêté ministériel du 29 août 2018, l'association sans but lucratif PROCONTROL, ayant son siège à 4041 VOTTEM, rue du Fond des Fourches 41, dont le n type arrêté ministériel prom. 22/08/2018 pub. 12/09/2018 numac 2018013414 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 116 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement type arrêté ministériel prom. 31/07/2018 pub. 12/09/2018 numac 2018040640 source ministere de la defense Arrêté ministériel relatif à la constitution des jurys des épreuves linguistiques pour la session d'octobre 2018 type arrêté ministériel prom. 26/07/2018 pub. 12/09/2018 numac 2018013397 source autorite flamande Arrêté ministériel arrêtant le matériel électoral des bureaux de dépouillement type arrêté ministériel prom. 31/08/2018 pub. 12/09/2018 numac 2018204582 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 2017 précisant les modalités de mise en oeuvre dans les écoles maternelles et primaires de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 septembre 2017 relatif à la mise en oeuvre du pr
type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/07/2018 pub. 12/09/2018 numac 2018040644 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément et subvention des chargés de mission dans le cadre de l'Action des Conseillers type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/07/2018 pub. 12/09/2018 numac 2018040653 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2013 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale
type avis prom. -- pub. 12/09/2018 numac 2018013689 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme GAMBLING MANAGEMENT a demandé l'annulation de la note informa
type document prom. -- pub. 12/09/2018 numac 2018204296 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la BV Sita Autobanden, en qualité de col type document prom. -- pub. 12/09/2018 numac 2018204297 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Ecoterres, en qualité de collecteu type document prom. -- pub. 12/09/2018 numac 2018204298 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Cédric Merckx, en qualité de co type document prom. -- pub. 12/09/2018 numac 2018204299 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Transbagri, en qualité de transp type document prom. -- pub. 12/09/2018 numac 2018204295 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la GBR Hekman, en qualité de transporteu type document prom. -- pub. 12/09/2018 numac 2018204294 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la BVBA Cypa-Trans, en qualité de transp type document prom. -- pub. 12/09/2018 numac 2018204293 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SNC MB Multiservices, en qualité de t type document prom. -- pub. 12/09/2018 numac 2018204292 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la BVBA Parktini Logistics Belgium, en qu type document prom. -- pub. 12/09/2018 numac 2018204291 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Décomat Construct, en qualité d type document prom. -- pub. 12/09/2018 numac 2018204290 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Mateusz Stoklosa, en qualité de trans type document prom. -- pub. 12/09/2018 numac 2018204289 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Frans Bomans, en qualité de transport
type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 12/09/2018 numac 2018204642 source service public federal securite sociale Agence fédérale pour les allocations familiales. - Comité de gestion Démission et nomination d'un membre suppléant Par arrêté royal du 5 septembre 2018 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge : - démission - type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 12/09/2018 numac 2018204643 source service public federal securite sociale Agence fédérale pour les allocations familiales. - Comité de gestion Démission et nomination d'un membre effectif Par arrêté royal du 5 septembre 2018 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge : - démission -
type document prom. -- pub. 12/09/2018 numac 2018203597 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 90/2018 du 5 juillet 2018 Numéro du rôle : 6661 En cause : le recours en annulation du décret de la Région wallonne du 24 novembre 2016 modifiant le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régi L
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