Source: http://etrepagny.org/cahiers_doleances/cahiers_andelys/flumesnil.htm
Timestamp: 2018-01-23 09:50:22+00:00
Document Index: 65918134

Matched Legal Cases: ['art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 18', 'art 19', 'art 20']

Cahier de doléances du Tiers État de Flumesnil
Cahier de doléances et remontrances des habitans de la paroisse de flumesnil[1] ancien report du grand bailliage dandely en vexin arrêté d’un consentement unanime
Art. 1er. La communauté donne par le présent acte aux personnes choisies dans son ordre pour la représenter, tant à l'assemblée du Grand bailliage de Rouen qu'aux États généraux, les pouvoirs les plus entiers pour y proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut intéresser les besoins de l’État, la réforme des abus, l'établissement d'un ordre fixe dans toutes les parties du gouvernement, et la prospérité du royaume et de tous les citoyens.
art 2eme L'assemblée désire qu'aux États généraux les députés de son ordre respectent la prérogative du clergé et de la noblesse, mais sans consentir aux diminutions qui avilirent les Communes aux États de Blois et de Paris.
art 3eme La dite communauté désire encore qu'aux États généraux les délibérations soient prises par les trois ordres et que les suffrages soient comptés par tête ; et à cet effet, elle autorise ses députés à faire à ce sujet toute réquisitions nécessaires ; sy cependant l'opinion contraire paroissoit prévaloir, ils proposeront qu'il soit avant tout demandé sy les deux premiers ordres accordent et ratifient l'abolition des privilèges pécuniers et des impôts distinctifs d'ordre.
art 4eme Le désir de l'assemblée des dits habitants est aussy que la nation jouisse à l'avenir d'une constitution durable. Pour atteindre à ce but, il faut que les droits du trône et ceux du peuple soient assurés :
Que la France est une monarchie ; que le Roy est le chef de la nation ;
Que l'autorité souveraine réside en la personne du Roy sans cependant que la nation françoise cesse d'être libre et franche, parce que l'autorité souveraine ne peut s'exercer en matière d'impôts que par le consentement libre de la nation assemblée, et en matière de législation, qu'avec le secours de ses délibérations et de son conseil ;
Que chaque François est libre et franc sous la protection du Roy et la sauvegarde des loix, et que toute atteinte portée à sa liberté ou à ses propriétés, autrement que par l'application des loix prononcés par les tribunaux ordinaires reconnus par la nation, est illicite et inconstitutionnelle.
art 5eme Conformément à ces maximes, la ditte communauté autorise les députés de son ordre à demander :
1° que le retour périodique des États généraux devienne le régime permanent de l'administration du royaume ;
2° que cette période soit irrévocablement fixée et la plus courte possible ;
3° qu'il soit définitivement statué qu'à chacune de ces assemblées nationales, il y sera traité de la quotité, nature et perception des subsides, de la législation et de l'administration du royaume, afin qu'à l'avenir tous les impôts, tous les emprunts, toutes les loix et tous les règlements n'aient lieu que par la réunion de l'autorité du Roy et le consentement libre de la nation.
4° que le pouvoir judiciaire exercé au nom de Sa majesté par les officiers qu'elle institue, soit maintenu dans toute l'étendue de l'autorité qui luy est propre. En conséquence, que toutes les évocations illégales, toute commission extraordinaire, demeurent supprimées sans permettre d'en accorder de nouvelle, et qu'aucun acte du pouvoir absolu puisse jamais interrompre le cours de la justice réglée.
Comme aussy qu'il soit pourvu à la réforme des abus relatifs à l'exercice de la justice tant civille que criminelle.
Enfin, qu'il soit établi une ligne de démarcation certaine des objets d'administration et de ceux du ressort de la juridiction qui prévienne la confusion sy funeste à la chose publique.
5° Que du sein des États généraux il sorte des États particuliers pour chaque province qui seront chargés de veiller à l'exécution des arrêtés faits par la nation assemblée et de tous les détails de l'administration intérieure de leur district.
Que rétablissement, la permanence de l'existence et l'organisation de ces différents États provinciaux soient sanctionnés et approuvés par les États généraux.
Mais que spécialement les députés s'occupent du rétablissement des États provinciaux de Normandie conformément à son ancienne Constitution, à ses chartes et à la promesse récente de Sa Majesté ; et que leur nouvelle organisation, réglée par les États généraux, soit assortie au régime commun d'administration du royaume.
art 6eme La seule instabilité des événements futurs oblige la communauté de recommander aux députés de son ordre :
art 7eme Que les impôts soient supportés par tous les ordres de l’État sans aucune exception.
art 8eme Que l'impôt territorial ayt lieu au lieu des vingtièmes.
art 9eme Qu'il n'y ait plus de déports dans les paroisses, comme contraires au bien des pauvres.
art 10eme Que la suppression des gabelles ait lieu, comme contraires au bien de l'agriculture.
art 11eme Pour le même bien de l'agriculture, qu'il soit que les fermiers ne puissent exploiter plus de trois charues de labour afin que ceux qui sont dans le cas de faire valloir soit à portée d'avoir de l'occupation.
art 12eme Que l'exportation des grains soit défandue à perpétuité comme la ruine des peuples.
art 13eme Que les boissons aient une libre circulation dans le royaume sans être obligé de payer aucuns droits.
art 14eme Que les corvées ne soient point à la charge des fermiers étant regardées comme une chose qui doit être payée par les propriétaires ; et que tous les impôts actuels détaillés soient à l'avenir à un seul article.
art 15eme L'assemblée susdite pense que la constitution solidement établie, les députés s'occuperont à mettre de l'aisance, de l'ordre et de l'économie dans les finances ; qu’en conséquence ils chercheront à connoître les besoins réels de l’État.
art 16eme Que toutes les gesnes de même nature qui arrêtent l'essor du commerce soient abolies.
art 17eme Que les contrats translatifs de propriété ne se trouvent plus subordonnés dans leurs clauses à l'arbitraire d'une multitude de formalités et de droits qui ruine le peuple sans enrichir le souverain.
art 18eme Qu'en octroïant les nouveaux impôts, il n'en soit étably ny conservé aucun qui marque une différence d'ordre pour la contribution, et que l'égalité proportionnelle de répartition soit ordonnée indistinctement entre tous les citoyens.
art 19eme En conservant aux propriétaires des fieffés le droit de chasse, les voeux de la communauté seraient que, par des loyx sagement établies et exécutées avec rigueur, l'exercice de ce droit ne pût jamais devenir à charge aux cultivateurs.
art 20eme L'assemblée s'abstient d'insérer plusieurs objets de détail qui tiennent aux interests locaux de la province pour ne pas distraire les États de l'intérest général du royaume. Ces objets d'ailleurs seront plus utillement conffiés à la solitude[2] des États provinciaux dont le rétablissement et l'existance permanente fera partie de la Constitution générale. Et en consentant de s'adjoindre sur ce dernier point au régime commun d'administration qui sera arrêté par les États, elle n'a d'autre intention que celle de lier les intérêts de la province à ceux du reste du royaume et de faciliter la régénération générale par l'uniformité des principes et de gouvernement ; elle se réserve formellement tous les droits particuliers de la province dans le cas où, par quelque raison que ce soit, les États généraux se trouveraient hors d'état de remplir les vues importantes qui la déterminent.
arrêté d’une voix unanime pour nous habitans de la paroisse de flumesnil âgés de vingt cinq ans compris aux roles d’imposition et tous nés francais à l’assemblés en Etat de commun aux lieu de Recolle et ordinaire pour sa majesté le cinq avril mil sept cents quatre vingt neuf.
[1] Hameau de Richeville.
[2] sollicitude