Source: https://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-suisse/cas-credh/cas-suisses-expliques/stoll-contre-suisse
Timestamp: 2020-01-26 05:39:04+00:00
Document Index: 116320646

Matched Legal Cases: ['art. 293', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 293']

Stoll contre la Suisse - humanrights.ch
Le 10 décembre 2007, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à Strasbourg, a jugé que la Suisse n’a pas violé la Convention des droits de l’homme par le jugement à l’encontre du journaliste Martin Stoll dans le cas Jagmetti. La Cour considère que selon certaines circonstances, l’intérêt de l’Etat à garder secret certains documents diplomatiques prévaut sur la liberté d’expression. Le syndicat des journalistes veut, malgré la décision de la CEDH, supprimer l’art. 293 du Code pénal «Publication de débats officiels secrets».
Eclaircissements bienvenus
L'Office fédéral de la justice (OFJ) qui représente le gouvernement suisse devant la CEDH a pris acte avec satisfaction de l'arrêt en question. Cet arrêt qui met un point final a une procédure que la Suisse a portée devant la Grande Chambre, fait unique dans les annales, revêt une portée toute particulière tant du point de vue politique que sous l'angle juridique.
L'arrêt confirme sur nombre de points le bien-fondé de l'argumentation développée par l'OFJ. Il accorde au fait que l'exercice de la liberté d'expression implique des devoirs et des responsabilités toute l'importance qu'il mérite et souligne la nécessité de laisser aux Etats-membres une marge d'appréciation suffisante lorsqu'ils sont appelés à statuer sur de tels cas. L’arrêt de la Grande Chambre aura une influence sur la réponse à apporter à la question suivante: faut-il conférer à l'art. 293 du code pénal un libellé plus restrictif ou encore purement et simplement l'abroger?
Certainement pas de suppression
Les parlementaires avaient laissé temporairement de côté les revendications des journalistes, en effet ils attendaient le verdict de la CEDH. Au vu du résultat, il est peu probable que leur demande revienne à l’ordre du jour pour l’instant, bien que le syndicat persiste dans ses intentions.
Arrêt de la CEDH dans l'affaire Stoll: la Suisse n'a pas porté atteinte à la liberté d'expression
Communiqué de l'Office fédéral de la justice, 10 décembre 2007
Arrêt de la CEDH Stoll vs Suisse
Communiqué du greffier, 10 décembre 2007 (pdf, 5 p.)
Affaire Stoll: Reporters sans frontières rappelle le caractère crucial pour la presse du verdict
Communiqué de Reporters sans frontières, 14 février 2007
Rapport 'Jagmetti': la Suisse conteste la condamnation de Strasbourg
Le Conseil fédéral veut continuer à réprimer les indiscrétions
Article sur humanrights.ch, mai 2008