Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038827469&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038827238
Timestamp: 2020-07-13 22:37:02+00:00
Document Index: 96153532

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 12", "l'article 37", "l'article 2", "l'article 17", "l'article 37", "l'article 17", "l'article 2", "l'article 2"]

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038827469
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NOR: TREL1918398A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/26/TREL1918398A/jo/texte
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 mai au 19 juin 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Ses dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2019.
Pour leur application jusqu'au 31 décembre 2019, les dispositions du I de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé sont rédigées comme suit :
II. - Pour l'application jusqu'au 31 décembre 2019 des dispositions du dernier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé, l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique sera réservée au cercle 0 et aux zones mentionnées au I de l'article 37, une fois atteint le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
III. - Pour leur application jusqu'au 31 décembre 2019, les dispositions de la première phrase du I de l'article 17 sont rédigées comme suit :
« I. - Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies après avis technique de l'ONCFS ou d'un lieutenant de louveterie. »
IV. - En cercle 0 et dans les zones mentionnées au I de l'article 37 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé, il est créé pour l'année 2019 une nouvelle catégorie de tirs de défense, dits « de défense mixte ».
Les tirs de défense mixte peuvent être mis en œuvre jusqu'au 31 décembre 2019.
Les opérations de tirs de défense mixte sont réalisées par toute personne compétente sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable. Les opérations de tirs de défense mixte peuvent être réalisées simultanément par trois tireurs au maximum. À partir de deux tireurs :
- les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mixte sont définies après avis technique de l'ONCFS ou d'un lieutenant de louveterie ;
- les opérations sont réalisées par des agents de l'ONCFS ou par des personnes figurant dans la liste des personnes habilitées fixée par le préfet en application de l'article 17 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé.
- en cercle 1, dans le cas de dommages exceptionnels constatés au cours des 12 derniers mois sur une zone de présence permanente du loup non constituée en meute, en référence aux derniers résultats du suivi hivernal ou estival publiés par l'ONCFS, et isolée géographiquement d'autres zones de présence permanente ;
- s'il est constaté des dommages exceptionnels au cours des 12 derniers mois sur une zone de présence permanente du loup non constituée en meute - en référence aux derniers résultats du suivi hivernal ou estival publiés par l'ONCFS - et isolée géographiquement d'autres zones de présence permanente, dans les élevages ayant installé, quand cela est possible, des mesures de protection ; et
- dans la mesure où les troupeaux demeurent dans les conditions où ils sont exposés à la prédation du loup. »
I. - Pour son application à l'année civile 2019, au I de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 17 % ».
II. - Par exception aux dispositions du III de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé, si est atteint, avant la fin de l'année 2019, le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I et du II dudit article, le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup pourra autoriser, par arrêté, dans la limite de 2 % de l'effectif moyen de loups estimé annuellement, la poursuite de :
- en cercle 1, dans le cas de dommages exceptionnels constatés au cours des 12 derniers mois sur une zone de présence permanente du loup non constituée en meute, en référence aux derniers résultats du suivi hivernal ou estival publiés par l'ONCFS, et isolée géographiquement d'autres zones de présence permanente.