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Timestamp: 2017-10-23 11:46:45+00:00
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Commentaire de l'arrêt de rejet de la Cour de cassation du 10...
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Commentaire de l'arrêt de rejet de la Cour de cassation du 10 mars 2010 : la licéité de la clause dun bail
Selon Aubry et Rau : « le preneur d'une maison à usage d'habitation n'est pas tenu de l'habiter, mais il doit en assurer la surveillance et le bon entretien. Il a le droit de recevoir et loger qui lui plait et de la mettre gratuitement à la disposition d'un tiers, à moins que les personnes qu'il y introduit causent du trouble dans l'immeuble »
En l'espèce, le 28 novembre 1969 est conclu un contrat de bail (logement d'habitation) dans lequel était stipulé que le « preneur ne pourra sous-louer ou céder le droit à la présente location, ni prêter les lieux à des tiers, sous quelque prétexte que ce soit, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur ». En 2006 soit 37 ans plus tard, les ayants cause du bailleur ont agi en résiliation judiciaire du bail au motif que le locataire avait prêté les locaux à sa s?ur et ne les occupait plus personnellement. Suite à la décision de la Cour d'appel de Paris en date du 13 novembre 2008, les demandeurs ayant obtenu gain de cause devant les juges du fonds qui avaient ordonné la résiliation judiciaire du bail de 1969 ; le locataire et sa s?ur forment un pourvoi en cassation.
I. La reconnaissance par la Cour de cassation de la licéité de la stipulation contractuelle interdisant le prêt des lieux à un tiers
A. L'utilisation de l'article 8 1 de la CEDH
B. Une précision concernant la possibilité d'héberger un membre de sa famille
II. Les limites  imposées par la Cour de cassation
A. L'absence du locataire de manière effective
B. L'interdiction de mettre les lieux à disposition d'un tiers
[...] Concernant une cession de bail, aucun lien contractuel n'a été prouvé. Pour la troisième chambre civile, si une clause d'habitation personnelle n'interdit pas d'héberger un membre de sa famille, elle interdit de mettre les lieux à la disposition d'un tiers. Il faut préciser que le bail comme le prêt sont tous deux des contrats qui organisent la mise à disposition d'un bien. L'un est bien évidement onéreux et l'autre a titre gratuit. En laissant les lieux à un tiers, il lui laisse toute la jouissance du bien. [...]
[...] Ce n'est pas ce qu'a retenu la cour de cassation. Le véritable problème c'était qu'il avait mis quelqu'un d'autre à sa place et c'est cela le point le plus important puisque c'est ce que traitait la stipulation contractuelle imposé par le bailleur. Le locataire en quittant les lieux n'était plus officiellement chez lui. Faute d'hébergement, qu'importe que ce soit la s?ur ou bien un tiers quelconque qui occupait les lieux. Cette exigence imposée par la cour de cassation semble logique encore une fois. [...]
[...] (L'arrêt reste cassé sur une question de procédure, notamment au regard des articles 70 et 567 du code de procédure civile) Pour tenter de comprendre la décision nous verrons dans un premier temps que la cour évoque la licéité de la clause d'un bail prohibant le prêt des lieux à un tiers avant de voir dans un second temps qu'elle vient limiter sa décision. La reconnaissance par la cour de cassation de la licéité de la stipulation contractuelle interdisant le prêt des lieux à un tiers. Nous relevons que la cour pour venir justifier sa décision concernant la licéité de la clause en question se rapporte à l'article de la CEDH et que le fait que le locataire héberge un membre de sa famille ne vient pas faire obstacle a l'article en cause. [...]
[...] De plus on peut également invoquer que les parties auraient pu invoquer le respect du domicile qui aurait pu venir limiter la portée de la clause du bail interdisant de prêter les lieux à un tiers. Une précision concernant la possibilité d'héberger un membre de sa famille On remarque que la Cour dans sa décision vient préciser explicitement qui le locataire a le droit d'héberger. En effet, dans l'arrêt précité plus haut ( 1996) on parle d'héberger ses proches, ici c'est héberger un membre de sa famille. On peut se questionner en se demander si la cour n'a pas voulue tout simplement réduire le champ de personne pouvant être hébergé. [...]
Lasserre p.	ETUDIANT Droit civil	Commentaire de l'arrêt de rejet de la Cour de cassation du 10 mars 2010 : la licéité de la clause dun bail