Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011228-219302
Timestamp: 2017-01-17 11:33:37+00:00
Document Index: 22682221

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 75', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 219302
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 219302
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 219302Numéro NOR : CETATEXT000008093525 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-28;219302 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 2000, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 décembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Z... Chen ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité chinoise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 5 août 1998, de la décision du 29 juillet 1998 par laquelle le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... vit depuis plusieurs années avec une compatriote, Mlle Ying X..., titulaire d'une carte de résident, et leurs deux garçons, nés en France, les témoignages du médecin accoucheur et du pédiatre produits par M. Y... attestant en particulier sa présence aux côtés de sa compagne dès la naissance de leurs enfants en 1990 et 1994 ; que, dès lors, contrairement à ce qu'affirme le PREFET DE POLICE, la réalité et la stabilité de la vie familiale de M. Y... en France doivent être regardées comme établies ; qu'il en résulte que le premier juge a pu estimer à bon droit que, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté du PREFET DE POLICE du 16 décembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... méconnaissait les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 décembre 1998 ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. Y... la somme de 6030 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Z... Chen et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-12-16Code de justice administrative L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 28 décembre 2001, n° 219302Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mme BoissardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 28/12/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page