Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/F-8/page-30.html
Timestamp: 2013-06-19 18:31:43+00:00
Document Index: 160228401

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 69', 'art. 70', 'art. 398', 'art. 5', 'art. 5']

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (L.R.C. (1985), ch. F-8)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces | XMLTexte complet : Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces [369 KB] | PDFTexte complet : Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces [782 KB]Loi à jour 2013-05-26; dernière modification 2013-03-01 Versions antérieures
Note marginale :Quote-part d’une province : exercices 2006-2007 et précédents24.5 La quote-part de la contribution pécuniaire visée à l’un des sous-alinéas 24.4(1)a)(i) à (iv) qui peut être versée à une province pour l’exercice en cause correspond au résultat du calcul suivant :F × (K/L) - Moù :F représente la somme des montants visés aux sous-alinéas 24.4(1)a)(i) à (iv) et à l’alinéa 24.4(1)b) pour l’exercice;K la population de la province pour l’exercice;L la population totale des provinces pour l’exercice;M le montant déterminé par multiplication de la totalité des transferts fiscaux et de la péréquation s’y rattachant applicables à la province déterminée conformément à l’article 24.7 par la fraction — arrondie au centième près — obtenue par division du montant de la contribution pécuniaire visée au sous-alinéa 24.4(1)a)(i) par la somme des montants des contributions pécuniaires visées aux sous-alinéas 24.1(1)a)(i) et 24.4(1)a)(i).2003, ch. 15, art. 8; 2007, ch. 29, art. 69.Version précédente
Note marginale :Quote-part d’une province : exercices 2007-2008 et suivants24.51 La quote-part de la contribution pécuniaire visée à l’un des sous-alinéas 24.4(1)a)(v) à (vii) qui peut être versée à une province pour l’exercice en cause correspond au produit obtenu par la multiplication du montant qui est visé à ce sous-alinéa pour l’exercice par le quotient obtenu par division de la population de la province pour l’exercice par la population totale des provinces pour l’exercice.2007, ch. 29, art. 70.
24.6 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 398]Version précédente
Transfert visant la réduction des temps d’attenteNote marginale :Fins du Transfert24.61 Sous réserve de la présente partie, il est versé, au titre du Transfert visant la réduction des temps d’attente, une aide financière visant à aider les provinces à réduire les temps d’attente selon leurs priorités respectives, notamment en formant et en embauchant plus de professionnels de la santé, en rattrapant les retards, en préparant le terrain pour exploiter des centres régionaux d’excellence, en élargissant les programmes appropriés de soins ambulatoires et communautaires et en développant les outils de gestion des temps d’attente, selon les termes du Plan décennal pour consolider les soins de santé (2004).2005, ch. 11, art. 5.
Note marginale :Transfert24.62 Le Transfert visant la réduction des temps d’attente se compose des éléments suivants :a) la contribution pécuniaire visée au paragraphe 24.63(1);b) les contributions pécuniaires visées au paragraphe 24.64(1).2005, ch. 11, art. 5.