Source: http://www.juristudiant.com/forum/-commtxt-le-role-du-conseil-d-etat-citation-t30262.html
Timestamp: 2018-03-24 00:22:24+00:00
Document Index: 92351430

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ']

MarieLouise92 (voir ses messages)
Seine-et-Marne, Le 09/10/2017 à 10:46
Bonsoir je voudrais savoir si qqln pourrait me corriger mon intro ainsi que mon plan détaillé. Merci d'avance!
le sujet est le suivant: " c'est parce qu'il était le conseil de l'exécutif que le conseil d'état est devenu son juge, c'est parce qu'il est juge que le conseil d'état peut être écouté"
cette citation issue d'une revue juridique écrite par Marceau Long, qui était l'un des plus éminent vice président du conseil d'état depuis sa fondation et serviteur de l'état des années 50. nous dévoile l'évolution du conseil d'état ainsi que son rôle/fonction. Toutefois, il convient de déterminer les termes les plus pertinent de cette citation. Tout d'abord la notion de conseil de l'exécutif fait référence à un organe chargé à de l'exécution de la loi ainsi que le fonctionnement de l'état et de ces administrés. tandis que le terme "juge" est un terme polysémique qui désigne à la fois un membre des juridictions administrative et également une manière de désigner la mission du juge qui est celle de juger. Quant à la notion de "conseil d'état" désigne la juridiction la plus élevée de l'ordre administratif, divisée en sections, possédant de attributions juridictionnelles (contentieuse) et des attributions administrative consultatives principalement au profit du gouvernement. en matière juridictionnelle il est à la fois juge de premier ressort et juge d'appel pour certains jugements des tribunaux administratif et également juge de cassation pour les arrêts rendus en cour d'appel administratif Historiquement, à l'origine le conseil d'état était l'héritier du conseil de l'exécutif avant la révolution française. en effet, le conseil de l'exécutif était constitué des proches du roi qui l'assistait dans les décisions de gouvernance du royaume. Par la suite, au moment de la révolution française, l'assemblée constituante conféra un réel statut au conseil d'état en l'inscrivant dans la constitution du 22 Frimaire de l'an VIII. C'est le début du conseil d'état tel que l'on entend actuellement.
En effet la CEDH en 1995 était saisie de la question de savoir si une décision rendue par le Conseil d’Etat du Luxembourg n’avait pas porté atteinte au principe de l’article 6. Et la cour effectivement, dans sa décision, va condamner le Luxembourg en considérant que le Conseil d’Etat luxembourgeois (qui connaît aussi ce principe de la double-fonction) porte atteinte à l’indépendance de la juridiction.
Problématique :Ainsi, l'enjeux est de savoir Quelle sont les évolutions des prérogatives du conseil d'état afin de parvenir à un juge indépendant et respecter?
I/ une évolution de la fonction consultative du contentieux dépendant de la juridiction supérieure
A) Une attribution contentieuse contrôlée
-> La loi sur la Séparation des pouvoirs, méfiance du juge par rapport au peuple
-> service de contentieux centralisant les plaintes du citoyens (avis du chef de l'état)
-> système de justice retenue
-> théorie du ministre juge
B) Vers une indépendance du Conseil d'Etat
-> système de justice déléguée , fin de la théorie du ministre juge, on attribut au CE et conseil de préfecture de rendre justice seul (CF: arrêt CE Cadot: le CE est compétent pour connaître directement les affaires contentieuse)
-> le CE surchargé de requête va créé par une loi du 31 décembre 1987 les cour d'appel d'administration
-> décision du 23 janvier 1987 dite Conseil de la Concurrence, le Conseil Constitutionnel a précisé que le juge administratif bénéficiait d'une compétence en partie protégée par la Constitution
II/ La fonction consultative du Conseil d'Etat à valeur constitutionnelle
A) Un juge consulté de manière facultative
-> CE donne des avis : consultation obligatoire pour les projet de loi ou facultative. cet avis ne s'impose pas au gouvernement , ces avis sont rendu en principe de manière secret
-> on trouve une référence a la fonction consultative , le CE est obligatoirement consulter sur les projet de loi et d'ordonnance. Lorsqu'il y a un manque , la jurisprudence qui vient combler ce manque. C'est le juge constitutionnelle qui vient le combler par une décision fondamentale du Conseil constitutionnelle de 1980 « Loi portant validation d'acte administratif » : L'apport de cette décision : le Conseil constitutionnel a l'occasion d'un contrôle de constitutionnalité de la loi vient « faire de l'indépendance du juge administratif un principe fondamental reconnu par les loi de la république
-> depuis 1963 : il existe un rapport annuel au gouvernement préparer par la section du rapport attribution contentieuse
B)Le caractère obligatoires des décisions du Conseil d'état
-> Dans ses attributions juridictionnelles, le Conseil d'État rend des décisions (souvent appelées « arrêts »), des ordonnances et des « avis » contentieux
Les décisions sont le nom donné aux actes juridictionnels émanant d'une formation de jugement « collégiale » (c'est à dire comprenant au moins trois magistrats), qui tranchent un litige. Elles sont rendues par la section du contentieux dans des « formations de jugement » de niveau différent, selon la difficulté juridique des questions posées par le litige
-> (afin de montrer que les décisions rendues par le CE ont une valeur reconnu à de manière international : cad par la CEDH) Ex: affaire procola En effet la CEDH en 1995 était saisie de la question de savoir si une décision rendue par le Conseil d’Etat du Luxembourg n’avait pas porté atteinte au principe de l’article 6. Et la cour effectivement, dans sa décision, va condamner le Luxembourg en considérant que le Conseil d’Etat luxembourgeois (qui connaît aussi ce principe de la double-fonction) porte atteinte à l’indépendance de la juridiction. Le Conseil d’Etat était intervenu dans la rédaction de la loi qui était intervenue dans les mécanismes d’expropriation, et ensuite il avait été saisi par des sociétés expropriées. On considérait qu’il était intervenu dans la même affaire, et la CEDH va condamner le Luxembourg, parce que les mêmes conseillers avaient siégés dans la formation administrative et ensuite s’étaient retrouvés dans la formation contentieuse du Conseil d’Etat luxembourgeois. Ici on pouvait donc remettre en cause l’impartialité.
Haute-Garonne, Le 09/10/2017 à 11:26
Je n'ai lu que très rapidement donc je ne peux vous donner trop de conseils.
Toutefois, vos titres de parties/sous-parties sont parfois en contradiction avec ce que vous y mettez :
- ici je pense que par votre grand I- vous voulez indiquer qu'au départ le CE, à raison du système du ministre-juge ne jugeait pas. Si c'est cela que vous souhaitez développer le titre n'est à mon sens pas assez clair (il donne l'impression que vous allez parler de ses missions consultatives)
- pour le seconde phrase soulignée : attention ce n'est pas le CE qui fait les lois (ce n'est pas lui qui a pris la loi de 1987 portant création des CAA
- n'oubliez pas avant l'arrêt Cadot, la loi du 24 mai 1872
Plusieurs incohérences :
- vous parlez dans votre titre de "juge consulté" : or lorsque le CE exerce sa fonction consultative, il n'est pas juge, il n'exerce pas de fonction juridictionnelle mais bien une fonction administrative qui est de donner un avis sur le projet d'un texte. C'est tout l'intérêt du commentaire qui vous est donné c'est la distinction pour cette institution entre ses fonctions consultatives et des missions juridictionnelles (d'ailleurs vous n'abordez pas dans votre commentaire l'organisation du CE qui est fondée sur ces deux missions distinctes (sections administration et une section du contentieux)
- vous indiquez dans votre titre que le CE est consulté de manière facultative (= non obligatoire) mais vous développez tout le propos autour de sa consultation obligatoire pour certains textes
- vous parlez du rôle consultatif et vous citez la décision de 1980 du Conseil constitutionnel qui concerne la fonction juridictionnelle du CE et plus largement l'indépendance de la juridiction administrative dans son ensemble
- l'arrêt Procola de la CEDH est je pense mal compris (en revanche je pense qu'il est d'un grand intérêt dans votre devoir : dans cet arrêt la CEDH statue sur la question du cumul par une même institution de fonctions consultatives et juridictionnelles (comme portant potentiellement atteinte à l'impartialité du juge garantie par l'article 6 de la ConvEDH). En effet, un personne qui a d'abord participé à une délibération sur un projet de texte peut elle ensuite faire partie de la formation de jugement qui doit statuer sur une affaire où est en cause ce texte ? (impartialité du juge = le juge ne doit pas avoir de parti pris ni opéré un préjugement de l'affaire).
La Cour répond à la question en indiquant que le fait qu'une institution ait à la fois des missions juridictionnelles et consultatives ne porte pas atteinte à l'impartialité structurelle de l'organe en cause. Autrement dit pour la Cour, ce n'est pas le fait qu'une seule et même institution soit en charge de ces deux types de mission qui pose problème, mais la composition de la formation de jugement (= le fait qu'un juge ait connu de l'affaire au stade de la mission consultative).
Cela a été interprété diversement par les Etats membres du conseil de l'Europe :
- par exemple, pour ce qui est du luxembourg l'arrêt a été interprété de manière restrictive et a tout simplement été supprimée la fonction juridictionnelle du CE luxembourgeois ;
- en France, l'arrêt a été interprété souplement : le CE conserve sa dualité de fonction, les membres du CE exercent tous tant des missions consultatives que juridictionnelles, mais un décret de 2008 a inséré la règle du déport : dès lors qu'un membre de la formation de jugement a connu de l'affaire au titre de sa mission consultative, il doit se déporter (= se retirer de la formation de jugement).
Enfin, je pense que le sujet doit vous amener à aborder également la légitimité du CE à juger des actes de l'exécutif (la citation du Président Long précise que c'est parce qu'il est conseil de l'exécutif que le CE est un juge légitime de l'administration). Cela renvoie à la question de savoir pourquoi un juge particulier, le juge administratif pour juger des actes de l'administration.
Je pense que vous n'abordez pas cet élement car vous êtes partie dans quelque chose qui ressemble à une dissertation. Même si le texte est court (c'est la difficulté de votre exercice) et prête donc à dissertation, il faut tout de même vous accrocher au texte.
Seine-et-Marne, Le 09/10/2017 à 14:08
Vosges, Le 09/10/2017 à 17:03
Je me suis permis de modifier le titre du sujet, mais j'espère que c'est bien un commentaire de texte (d'une citation)?
J'ai aussi recollé vos morceaux pour ne pas alourdir le sujet. Normalement c'est bon.