Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/article+14+code+procedure+civile
Timestamp: 2019-01-16 08:15:59+00:00
Document Index: 292950408

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'art. 15', 'arrêt ', "l'article 14", 'arrêt ', "l'article 524", 'in fine', 'in fine', 'art 34', 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 809", "l'article 117", 'arrêt ']

Article 14 code procedure civile - cours, dissertation, commentaire d'arrêt
Article 14 du Code de procédure civile
Sous-catégorie Droit civil Droit des affaires Procédure pénale Droit autres branches Droit pénal Droit européen Droit de la famille Droit du travail Droit des obligations Droit international Droit bancaire Droit administratif Droit constitutionnel Histoire du droit
On considère souvent que la procédure civile ne regarde que les professions juridiques. Toutefois, cette matière a plusieurs utilités. Dabord, la procédure civile a une utilité pratique. « Procédure » vient du terme « procedere », qui signifie «...
La procédure civile: cadre et déroulement
Dans une première définition, la procédure civile, cest lensemble des règles applicables devant les tribunaux de lordre civil. Ce qui impose de bien distinguer lordre administratif (qui contient les tribunaux administratifs, cour administrative dappel,...
Vers la consécration du caractère facultatif du for de la nationalité française du demandeur (article 14 du code civil)
Peu après avoir consacré le caractère facultatif de la compétence des tribunaux français fondée sur la nationalité française du défendeur (art. 15 c. civ.) lorsqu'il y a lieu d'apprécier la compétence d'un tribunal étranger à son égard (compétence « indirecte »), la Cour de cassation formule la...
Commentaire de l'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 1 juillet 2009: l'article 14 du Code civil
Jugé par certains auteurs comme une « monstruosité juridique », larticle 14 du Code civil qui consacre un privilège de juridiction au profit du demandeur français, trouve néanmoins encore à sappliquer sous réserve de conditions strictes. En témoigne, larrêt...
La procédure civile: caractéristiques et fonctionnement
Distinction procédure civile et droit judiciaire privé (organisation judiciaire et voies dexécution). Procedure= suite dactes qui, réalisés dans certains délais et selon certaines formes déterminées devant la juridiction saisie dun litige entre...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 18 décembre 2007 : l'article 524 in fine du Code de procédure civile
Dans cette espèce rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 18 décembre 2007, les juges précisent linterprétation qui doit être faite de larticle 524 in fine du Code de Procédure Civile (CPC) qui autorise les premiers présidents des...
L'article 6 du Nouveau Code de procédure civile - l'instance civile et la procédure accusatoire
La justice, qui apparaît comme « un idéal, un bienfait, une valeur », est une figure essentielle de la démocratie dans la mesure où elle veille à ce que les conflits privés ou publics soient réglés conformément à la loi, qui tend à assurer lordre public de la société. Avec la construction...
Cours de procédure civile : l'action, la théorie de l'instance
Cours de 44 pages - Droit civil
Historiquement, de nombreux systèmes se sont composés avec la procédure civile comme le droit romain. Un litige est un désaccord entre deux sujets de droits. Il faut, donc, sadresser à un tiers. La plupart du temps à un tiers privé. La méthode naturelle de solution de litige...
Cest lorsqu'il y a un conflit entre deux ou plusieurs personnes. On peut alors trouver un règlement amiable, mais la plupart du temps, il faut saisir le juge et porter le litige devant lui. Ce juge va intervenir au terme dun procès et appliquer les règles relatives au procès. Cela va...
Le déroulement de la procédure civile
Cours de 90 pages - Droit civil
Peu de choses viennent à lesprit lorsquon met en rapport procédure civile et constitution. La constitution opère une répartition du travail législatif en fonction des matières, entre les articles 34 et 37 de la constitution. Celles de lart 34 parlement, 37...
Chacun doit être appelé au procès pour faire valoir ses droits, on ne peut pas statuer sans que la personne ait pu se défendre. Article 14 CPC: "Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée." Deux moyens dans cet arrêt : le premier moyen soulevé par Mme A,...
La matière est appelée droit de lexécution, voies dexécution, procédures civiles dexécution. Le choix de cet intitulé est pour inscrire la matière dans une filiation de la procédure civile. Lunité procédurale est importante (cinq matières)....
La procédure civile (PC) présente un caractère formaliste et un caractère impératif. Elle a un caractère contraignant, lourd, mais en réalité il faut nuancer. Malgré son caractère impératif, la liberté des parties trouve à sappliquer. Ensuite, la PC présente une double utilité...
Cours de droit judiciaire privé : la procédure civile
Cours de 106 pages - Droit autres branches
Cours de droit sur la procédure civile. Que vise exactement cette branche du droit ? Quelle est sa place par rapport aux autres branches du droit en différentes matières ? Qui le juge ? Quels sont les pouvoirs du juge ? Comment sera obtenue la décision du juge ? Une fois que la...
Cours sur la procédure civile
Notes de cours de droit rédigées sur le thème de la procédure civile.Cours très complet de 9 pages.
Cours de 163 pages - Droit autres branches
La procédure renvoie à une démarche, un processus. Cest un mouvement, une marche à suivre, qui va de la demande en justice jusquau jugement, et même jusquà lexécution du jugement. Cest une démarche à suivre pour le plaideur, qui veut accéder au juge, en...
"Le maintien de l'article 14 [du Code civil] en droit positif ne peut donc s'expliquer que par le souci nationaliste de protéger les intérêts des Français demandeurs, en leur réservant le droit de saisir leur juge national". Cette affirmation de Laurence Usunier, Professeur à...
Le respect du contradictoire en procédure civile
Le principe du contradictoire a dabord été consacré par la jurisprudence, puis a été inscrite aux articles 14 et suivants du Nouveau code de procédure civile, formant la section IV intitulée la contradiction. Ce principe commande notamment la...
Les conflits de juridiction en procédure civile internationale (2010)
Cours de 150 pages - Droit civil
Si le litige ne présente aucun élément dextranéité, il relève du droit interne et le litige sera traité par une juridiction nationale selon les règles procédurales du for (règles de compétence territoriale et d'attribution du nouveau code de procédure civile en France)...
Avant de pouvoir intenter un recours devant la Cour Européenne des droits de lHomme, il est nécessaire, conformément à larticle 35 de la Convention, que les voies de recours internes soient épuisées, c'est-à-dire que le justiciable doit avoir exercé tous les recours prévus au...
Le paysage juridique va changer au Bénin. Lors de sa séance du 16 octobre 2008, lAssemblée nationale a adopté la loi n 2008-07 portant code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative en République du Bénin. Avec le vote de cette loi, le législateur...
Le dommage imminent de l'article 809 al. 1er du Code de procédure civile
« Lordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande dune partie, lautre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui nest pas saisi du principal dordonner immédiatement les mesures nécessaires » . Le référé est donc une...
La procédure civile décrit la manière dont les sujets de droit sont habilités à faire valoir leurs droits devant la justice civile. Elle concerne aussi la manière dont la justice est rendue et donc tout comme le droit dans son ensemble, elle a pour finalité la justice....
Procédure civile : l'action en justice
Selon larticle 30 du Code de procédure civile (CPC) « Laction est le droit, pour lauteur dune prétention, dêtre entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour ladversaire, laction est le droit...
Procédure civile (octobre 2006 - juillet 2007)
L'analyse de la jurisprudence des six premiers mois de l'année 2007 permet de vérifier le renforcement des droits fondamentaux du justiciable, issus du procès équitable. Les dispositions du nouveau code de procédure civile sont interprétées à travers le prisme de...
Fiches de procédure civile (droit judiciaire privé) destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Qu'est-ce que l'instance ? Qu'est-ce que la compétence ? La connexité, la litispendance ? Les voies de recours ?
Commentaire de l'article 117 du Code de procédure civile
Quand le juriste allemand Rudolf von Jhering énonce qu'"Ennemie jurée de l'arbitraire, la forme est la soeur jumelle de la liberté", il met en exergue le lien existant entre la procédure et le respect de la liberté des justiciables. Parmi ces libertés fondamentales, on retrouve, en...
11 Avr 2005
Dissertation de 108 pages - Droit civil
Cours de droit sur la procédure civile.
Au carrefour du droit de la « faillite », de la procédure civile et du droit des sociétés. Cour d'appel de Versailles (12e ch. sect. 2) 20 janvier 2005, Jean-Marie Deltour c/ SA Akena
Par cet arrêt du 20 janvier 2005, la Cour d'appel de Versailles infirme un jugement qu'avait rendu le Tribunal de commerce de cette même ville le 2 mai 2003 à l'occasion d'une affaire où se mêlent des considérations tirées du droit des sociétés, du droit judiciaire privé et du droit de la «...