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Timestamp: 2017-12-17 00:08:49+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art.37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 35', 'art. 35', 'art 36', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 100', 'art. 36', 'art. 101', 'art 77', "l'article 80", 'art. 80', 'art. 112', 'art. 81', 'art. 55', 'art. 55', 'art 57', 'art 57', 'art. 117', 'art. 117', 'art 117', 'art. 118', 'art. 148', 'art. 36', 'art. 101', 'art. 112', 'art. 115', 'art. 1', 'art. 112', 'art. 22', 'art. 7']

Les contr�les migratoires au Canada:
le triomphe du discours s�curitaire et n�olib�ral
L�exemple du Canada d�montre que face aux forces de la globalisation et � l�afflux croissant de demandeurs d�asile, l��tat a, dans la derni�re d�cennie, su r�affirmer sa souverainet� par la mise en place de contr�les plus s�v�res � l�endroit des demandeurs d�asile. La plupart de ces strat�gies de contr�le sont ench�ss�s dans la Loi sur l�Immigration et la Protection des R�fugi�s[1] entr�e en vigueur le 28 juin 2002 alors que d�autres font l�objet de politiques ind�pendantes. Mus principalement par les id�ologies n�olib�rales et s�curitaires, ces contr�les contribuent � l��rosion de la protection des r�fugi�s. Peu d�entre nous n�osent n�anmoins contester leur l�gitimit� �thique.
Le contr�le par l��tat du mouvement des personnes qui tentent de p�n�trer le territoire national constitue l�un des fondements de la souverainet� �tatique. Contrairement aux immigrants s�lectionn�s � partir de l��tranger, les demandeurs d�asile s�av�rent plus� ais�ment per�us comme une menace � la souverainet� nationale puisque s�imposant physiquement sur le territoire du pays h�te. Ils se retrouvent symboliquement et effectivement au c�ur des tensions entre globalisation et r�sistance souveraine de �tats.
�L�influence du nouvel environnement s�curitaire international, de la lib�ralisation �conomique et de la globalisation des droits humains sur l��tat Nation n��quivaut pas une r�duction du pouvoir de ce dernier.[2] Face � cette ascendance, le Canada, tout comme la plupart des �tats occidentaux, a r�agi par la mise en place de nouvelles strat�gies visant � contr�ler l�entr�e des demandeurs d�asile et permettant de contourner les normes humanitaires internationales[3]. L�ouverture des fronti�res au libre commerce s�accompagne de leur fermeture croissante � ces exil�s jug�s ind�sirables.[4]
1. L�impact du n�olib�ralisme et du discours s�curitaire international :
A partir des ann�es �80, l��tat canadien r�agi progressivement, comme la plupart des �tats occidentaux, �en souscrivant � la tendance internationale selon laquelle l�afflux des demandeurs d�asile constitue d�abord une menace � la s�curit� nationale[5]. Le climat s�curitaire de l�apr�s-guerre froide transforme l�immigration ill�gale en une potentielle source de terrorisme et introduit l�id�e que l��tat doit contr�ler de mani�re plus serr�e l�entr�e des demandeurs d�asile[6] provenant des pays non occidentaux[7] bien que s�il existe, le v�ritable lien entre r�fugi�s et terrorisme reste tout � fait marginal.[8]
L�exacerbation des identit�s culturelles en r�action � la globalisation a suscit� la mont�e et l�affirmation d�un nationalisme qui se construit contre l��tranger et peut conduire � des attitudes x�nophobes.[9] Ce repli identitaire participe � la cr�ation du nouveau climat s�curitaire selon le lequel laxisme au fronti�re met en danger les canadiens.[10] La rumeur voulant que certains des auteurs des attentats du 11 septembre perp�tr�s aux �tats-Unis proviennent du Canada[11] a contribu� � cristalliser, dans l�opinion publique, l�id�e que des terroristes abusent du syst�me de d�termination du statut de r�fugi�. La mise en place de contr�les plus restrictifs � l�endroit des demandeurs d�asile a gagn� la faveur populaire.[12] Ce sentiment a �t� aliment� par plusieurs critiques provenant du monde politique et reproduit par les m�dias.[13] �La trop grande porosit� des fronti�res et la gestion laxiste du syst�me d�immigration ont aussi �t� remises en question par plusieurs pays, et plus particuli�rement, les Etats-Unis.[14]
Ce changement de paradigme s�curitaire s�accompagne d�une adh�sion de l��tat canadien � certains principes n�olib�raux. Le d�clin de popularit� du mod�le de l��tat Providence et l�emphase mise sur l�importance de contr�ler le d�ficit et d�atteindre un budget �quilibr� en r�duisant les d�penses publiques, exacerb�s par les th�ses des penseurs n�o-classiques[15], a emmen� le gouvernement � douter de sa capacit� � concilier approche humanitaire envers les demandeurs d�asile et prosp�rit� �conomique[16]. Vers le milieu des ann�es �90, il r�duit significativement les ressources et l�effectif consacr�s au traitement des demandes des revendicateurs du statut de r�fugi�.[17]� Suite aux attentats du 11 septembre, ces ressources ont �t� r�affect�es au renforcement des contr�les migratoires.[18]
La volont� du gouvernement de maintenir une position comp�titive � l��chelle internationale a contribu� � alimenter la perception qu�il importe de privil�gier la venue d�une cat�gorie d�immigrants jug�e plus � profitable � � l��conomie nationale au d�triment des demandeurs d�asile.[19] �Ces consid�rations pr�disposent le gouvernement � faciliter l�entr�e des travailleurs dont l�industrie a ponctuellement besoin et de certains immigrants dont la formation scolaire et professionnelle est consid�r�e repr�sent�e une valeur ajout�e � l��conomie nationale.
Depuis les attentats du 11 septembre, l��troitesse du lien se tissant entre imp�ratifs n�olib�raux et pr�occupations s�curitaires est devenue encore plus manifeste, m�me au Canada. L�ouverture des fronti�res commerciales et la volont� d�int�gration h�misph�rique augmentent la vuln�rabilit� de l��tat canadien aux pressions politiques des autres pays avec qui il transige et plus particuli�rement, aux exigences am�ricaines en mati�re de s�curit�. Bien que les inqui�tudes des am�ricains sur le laxisme s�curitaire des autorit�s canadiennes datent de plus d�une d�cennie[20], �les attentats ont fourni une occasion d�augmenter les pressions afin que le Canada adopte, � la mode am�ricaine, des mesures plus restrictives � l�endroit des demandeurs d�asile.[21]
La menace d�un blocage des fronti�res a constitu� l�argument principal afin de forcer le gouvernement canadien � obtemp�rer. La mise en p�ril de sa prosp�rit� �conomique a contribu� � convaincre le gouvernement qu�il importait de prendre au s�rieux les� critiques de son voisin am�ricain.[22] �Des acteurs du monde des affaires et du monde politique ont aussi exerc� des pressions pour que le Canada satisfasse aux exigences am�ricaines.[23] Les lobbies repr�sentant les int�r�ts des acteurs �conomiques pour qui un ralentissement aux fronti�res aurait des r�percussions financi�res astronomiques ont exhort� le gouvernement � privil�gier les orientations politiques restrictives.[24] Ce discours a �t� r�cup�r� par les premiers ministres de plusieurs provinces[25] et d�autres politiciens de la sc�ne f�d�rale.[26]
2. Les strat�gies de contr�le de l��tat canadien
L��tat canadien a r�agi � ces imp�ratifs n�olib�raux et s�curitaires et � l�accroissement de l�afflux des demandeurs d�asile cherchant refuge au pays par l��laboration et la mise en oeuvre de nouveaux m�canismes de contr�le et par le perfectionnement de m�canismes existants. Ils s�inscrivent au sein des strat�gies g�n�rales de disqualification et de responsabilisation des demandeurs d�asile, de responsabilisation des acteurs priv�s et de coop�ration inter et intra �tatique.
Ces mesures ont eu comme cons�quence la r�duction significative de l�entr�e des demandeurs d�asile sur le territoire canadien. Le nombre total de revendicateurs du statut de r�fugi� au Canada est pass� de 27 910 en 2001 � 25 981 en 2003[27]. En 2005, ce nombre a atteint 19 624, soit un taux inf�rieur � celui m�me qui pr�valait en 1989, l�ann�e de la mise en fonction de l�actuel syst�me de d�termination du statut de r�fugi�.[28] ��
L�accord du tiers pays s�r, entr� en vigueur le 29 d�cembre 2005 qui interdit l�acc�s aux revendicateurs du statut de r�fugi� en provenance des �tats-Unis, �contribue� de mani�re pr�pond�rante, � cette baisse drastique.[29] Les revendicateurs du statut de r�fugi� en provenance de l�Am�rique Latine s�av�rent les plus touch�s par cette nouvelle mesure puisque leur parcours migratoire implique g�n�ralement un passage par les �tats-Unis. Les Colombiens ont particuli�rement �t� affect�s. En 2004, la Colombie constituait le pays duquel provenait le plus grand nombre de revendicateurs de statut de r�fugi� au Canada.[30] En 2005, l�on notait une baisse drastique des demandes colombienne, avec 1075 revendications enregistr�es en 2005 par rapport � 3635 en 2004, soit une baisse d�environ 70%[31], alors que� les motifs de pers�cution� les poussant � fuir leur pays sont pour leur part, loin d�avoir disparus.
A. Strat�gie de disqualification des demandeurs d�asile
L��tat canadien a renforc� certains m�canismes de contr�le et en a d�velopp� de nouveaux permettant de disqualifier juridiquement certains demandeurs d�asile,� les emp�chant ainsi de p�n�trer le territoire national et de revendiquer le statut de r�fugi�. En construisant les normes d�admission au pays et en en d�finissant ses limites, l��tat peut exclure les demandeurs d�asile qu�il consid�re ind�sirables, exer�ant ainsi sur eux un contr�le qui s��tend au-del� m�me des fronti�res nationales.[32] Les m�canismes de contr�le de disqualification mis en �uvre s�inscrivent dans un continuum temporel et g�ographique fournissant � l��tat la possibilit� de filtrer les demandeurs d�asile � diff�rentes �tapes de leur p�riple vers le Canada. Parce qu�ils contreviennent aux normes �tablies, ces derniers risquent, avant de pouvoir r�aliser leur projet migratoire, de se retrouver bloqu�s dans leur pays d�origine m�me, durant leur voyage, aux zones frontali�res ou une� fois parvenus � l�int�rieur du Canada.
����������� Dans les derni�res ann�es, l��tat canadien a renforc� les m�canismes permettant de stopper les demandeurs d�asile jug�s ind�sirables avant m�me que ces derniers ne parviennent � se rendre sur le territoire national. Suite aux attentats du 11 septembre, Citoyennet� et Immigration Canada �laborait la � Strat�gie des fronti�res multiples �[33] qui r�oriente les contr�les de mani�re � mettre plus d�emphase sur la disqualification extra territoriale des demandeurs d�asile[34].�
L�imposition de visas dans les pays g�n�rateurs de r�fugi�s r�duit le nombre de demandeurs d�asile qui arrivent � se rendre au pays. En �valuant individuellement les demandes des requ�rants, l��tat peut, � sa discr�tion, disqualifi� un individu qu�il consid�re ind�sirable[35]. Apr�s les attentats du 11 septembre, le gouvernement canadien a ajout� huit pays � la liste des cinquante pays dans lesquels cette mesure �tait d�j� impos�e.� Six de ces pays, soit Grenade, la Dominique, Kiribati, Nauru, Tuvalu, Vanuatu, sont des �les des Antilles et� du Pacifique accueillant des demandeurs d�asile interdits de territoire en Australie ou dans lesquelles il est facile d�obtenir des passeports falsifi�s et qui peuvent �par cons�quent devenir des points de transit vers le Canada et les �tats-Unis[36]. Les deux autres pays, la Hongrie et le Zimbabwe, se classaient respectivement, en 2001, au premier et au quatri�me rang des principaux pays de provenance des demandeurs d�asile[37]. �La liste actuelle des pays pour lesquels un visa d�entr�e est requis s��l�ve maintenant � 147 �tats, � laquelle s�ajoute l�autorit� palestinienne[38]. Puisque l�obtention d�un� visa est conditionnelle � la pr�sentation d�un titre de voyage ou d�un passeport valide, certains demandeurs d�asile qui n�osent solliciter un tel document aux autorit�s de leur �tat par crainte de r�pression se voient dans l�impossibilit� de quitter leur pays d�origine[39].
Plusieurs personnes incapables d�obtenir un visa pour cette raison ou suite � un refus devront tenter de quitter le pays avec des documents falsifi�s. L��tat canadien a par cons�quent pr�vu des m�canismes de contr�le facilitant l�interception extraterritoriale des demandeurs d�asile qui� essaient de p�n�trer le Canada avec de faux documents d�identit� ou de voyage. L�augmentation du nombre d�agents d�immigration post�s � l��tranger, l�am�lioration de la coop�ration entre ces derniers et les employ�s des services a�riens ainsi que le d�veloppement d�une expertise permettant de d�tecter plus ais�ment les faux documents[40] ont contribu� � la diminution substantielle du nombre des demandeurs d�asile inad�quatement document�s parvenant � se rendre aux fronti�res du pays.
L��tat canadien renforce aussi les m�canismes de contr�le disqualifiant les demandeurs d�asile qui se pr�sentent aux douanes des a�roports internationaux ou aux postes frontaliers du Canada, ou encore, qui� revendiquent le statut de r�fugi� apr�s �tre parvenus � entrer ill�galement sur le territoire. En d�pla�ant les contr�les de s�curit� des demandeurs d�asile (prises d�empreintes digitales, photographies et d�cision sur l�admissibilit�) au tout d�but du processus de d�termination du statut de r�fugi�[41]� et en augmentant le nombre d�agents d�immigration charg�s d�ex�cuter ces contr�les[42], l��tat peut bloquer l�acc�s � un plus grand nombre de demandeurs d�asile consid�r�s mena�ant pour la s�curit� nationale.
L�accord du tiers pays s�r constitue la forme de contr�le permettant d�exclure le plus grand nombre de demandeurs d�asile au Canada[43]. Cet accord permet de d�nier l�acc�s aux demandeurs d�asile en provenance des �tats-Unis, � l�exception des mineurs, des individus poss�dant des membres de la famille l�galement admis au Canada ou en provenance d�un pays pour lequel le Canada a temporairement suspendu le renvoi[44]. �Il �vise � emp�cher ce qui a commun�ment �t� appel� l�� asylum shopping � en d�clarant l��tat partie s�curitaire et en for�ant le demandeur d�asile � revendiquer le statut de r�fugi� dans le premier pays signataire physiquement rejoint, sans tenir compte de sa volont� propre[45].
Au Canada, le concept de �tiers pays s�r� a �t� promu au par le parti Conservateur � partir des ann�es �80. En 1988, le principe est introduit� par un amendement de la loi sur l�Immigration� alors en vigueur[46],� bien qu�il ne soit pas mis en application. Suite aux attentats du 11 septembre, des n�gociations en vue de la ratification le l�Accord avec les �tats-Unis sont entam�es. Le 12 d�cembre 2001, la � d�claration d�une fronti�re s�re et intelligente �[47] qui engage entre autres les parties � initier une plus grande collaboration en mati�re de s�curit� et d�immigration entre les deux pays est sign�e par John Manley, � l��poque ministre des Affaires �trang�res et Tom Ridge, alors gouverneur.� Une premi�re version de l�entente du tiers pays s�r� est ratifi�e par les deux pays le 28 juin 2002[48]. Une version initiale des r�glements est pr� publi�e le 26 octobre 2002[49]. Le projet de loi qui permettra d�ent�riner l�Accord sera pr�sent� au parlement le 2 d�cembre 2002. L�accord est officiellement sign� le 5 d�cembre 2002[50] et entre en vigueur le 29 d�cembre 2004[51] Par ailleurs, l��tat oblige dor�navant les� r�sidents permanents � d�tenir une carte d�identification standardis�e comprenant une photo, qui doit �tre pr�sent�e � l�arriv�e au pays[52]. Il peut ainsi bloquer l�entr�e � plusieurs demandeurs d�asile[53] qui, pour p�n�trer le territoire, empruntaient l�identit� d�autres r�sidents permanents[54].
Les agents d�immigration poss�dent aussi le pouvoir discr�tionnaire d�interdire de territoire tout �tranger qui se pr�sente au pays, et � fortiori, tout demandeur d�asile. Tout en r�it�rant des cat�gories d�inadmissibilit� pr�sentes dans l�ancienne loi, la Loi sur l�Immigration et la Protection des R�fugi�s ajoutent de nouveaux motifs d�interdiction de territoire, tel que celui pour criminalit� organis�e[55]. Le fait � d��tre membre d'une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle se livre ou s'est livr�e � des activit�s faisant partie d'un plan d'activit�s criminelles organis�es par plusieurs personnes (�) � [56] permet � l��tat de refuser l�entr�e d�un �tranger sur le territoire canadien. La loi veut aussi d�courager la criminalit� transnationale en mena�ant d�interdiction de territoire� tout individu � qui se livre � des activit�s telles le passage de clandestins, le trafic de personnes ou le recyclage des produits de la criminalit� �[57]. De plus, les �trangers qui effectuent une fausse d�claration au minist�re de la Citoyennet� et de l�Immigration, directement ou par le biais d�une personne qui les repr�sente, seront aussi, selon la nouvelle loi,� exclus du territoire canadien[58]. Cette exclusion sera maintenue durant deux ans[59].
Selon la nouvelle loi, peuvent aussi �tre exclus les �trangers qui ont occup�s des postes �lev�s dans la hi�rarchie de gouvernements � qui, de l'avis du ministre, se livre ou s'est livr� au terrorisme, � des violations graves ou r�p�t�es des droits de la personne ou commet ou a commis un g�nocide, un crime contre l'humanit� ou un crime de guerre � [60] ou dont l�entr�e ou le s�jour est limit�e par l�imposition d�une sanction d�une organisation internationale dont le Canada est membre, si le Canada a approuv� cette sanction.[61] �Les �trangers qui commettent une infraction en tentant d�entrer sur le territoire canadien peuvent dor�navant aussi �tre interdits de territoire.[62] L�interdiction de territoire peut entra�ner une mesure de renvoi qui, lorsqu�elle est effective, permet � l��tat� de forcer un individu � quitter le territoire national.[63] �Une mesure de renvoi d�cr�t�e contre un demandeur d�asile devient n�anmoins effective seulement si ce dernier est d�clar� irrecevable au processus de d�termination de r�fugi�[64], au moment ou le statut de r�fugi� lui est refus� ou que sa demande de contr�le judiciaire est rejet�e.[65]
L��tat peut aussi disqualifier un demandeur d�asile du processus de d�termination du statut de r�fugi� en� d�clarant sa demande irrecevable.[66] La loi favorise dor�navant la disqualification plus rapide de certains demandeurs d�asile en� imposant� un d�lai maximal de trois jours � l�agent d�immigration pour juger de la recevabilit� de sa demande, � partir du moment ou celle-ci est effectu�e alors que l�ancienne l�gislation n�imposait aucune limite de temps.[67]. La Loi sur l�Immigration et la Protection des R�fugi�s prescrit de plus de nouvelles cat�gories d�irrecevabilit�, ce qui donne dor�navant � l��tat le pouvoir d�exiger le d�part des demandeurs d�asile interdits de territoire pour des motifs de grande criminalit�[68], de s�curit� ou de violation des droits humains,[69] sans que ces derniers n�aient le droit de faire entendre leur histoire devant la Commission de l�Immigration et du Statut de R�fugi�.� Cette nouvelle cat�gorisation rend aussi automatiquement les demandes de participants � des r�seaux de passeurs ou de trafiquants d��tres humains irrecevables.[70]
Le ministre peut d�poser un certificat contre un �tranger ou un r�sident permanent qu�il consid�re faisant partie de l�une de ses cat�gories d�interdiction de territoire.[71] La Cour F�d�rale poss�de une faible marge de man�uvre pour r�voquer l��mission d�un tel certificat puisque sa d�cision doit reposer sur les standards restreints du � caract�re raisonnable � de son �mission[72]. Aux termes de la nouvelle loi, une demandeur d�asile contre qui un juge a maintenu la d�cision d��mettre un certificat de s�curit� perd le droit � tout recours d��valuation de son risque de protection[73] et se voit� contraint par l��tat de quitter le pays.[74] Une requ�te all�guant l�inconstitutionnalit� des certificats de s�curit�, dans le dossier d�Adil Charkaoui sera d�ailleurs entendu par la Cour Supr�me du Canada en juin 2006. �
B. Strat�gie de responsabilisation :
Une autre strat�gie utilis�e par l��tat canadien consiste � favoriser une plus grande responsabilisation des acteurs non �tatiques dont la collaboration aux politiques facilite le contr�le des demandeurs d�asile. Cette strat�gie �tatique qui incorpore de nouveaux acteurs priv�s afin d�augmenter l�efficacit� des contr�les a couramment �t� utilis�e par les d�mocraties lib�rales � partir des ann�es �80 et �90[75]. Par des m�canismes de dissuasion et l�imposition de sanctions, cette forme r�invent�e de gouvernance permet � l��tat de d�l�guer une partie de la responsabilit� des contr�les migratoires � des acteurs qui restent sous son �gide, tout en r�affirmant sa souverainet�.[76] Ces m�canismes s�adressent principalement aux demandeurs d�asile m�mes, aux individus qui facilitent leur venue sur le territoire et aux compagnies a�riennes. L��tat canadien a aussi proc�d� � un transfert de responsabilit� � l�interne.
Certains m�canismes de contr�le responsabilisent les demandeurs d�asile plac�s dans une situation d�irr�gularit�, irr�gularit� construite par l��tat m�me. Ces deux m�canismes principaux sont la d�tention ou la d�portation. La d�tention et la d�portation constituent les formes les plus s�v�res et extr�mes de p�nalit�s envers les demandeurs d�asile.[77] �La d�tention des demandeurs d�asile selon la Loi sur l�Immigration et la protection des r�fugi�s constitue� en principe une mesure administrative. Elle comporte n�anmoins plusieurs similarit� avec la d�tention des criminels de droit commun, tels que l�imposition de mesures disciplinaires en cas de non coop�ration et l�utilisation de menottes lors du transport des d�tenus.[78]� �Les personnes d�tenues pour des raisons d�immigration ne b�n�ficient n�anmoins pas de la m�me protection proc�durale que les criminels de droit commun. La pr�somption d�innocence n�existe pas puisque que ces personnes sont d�tenues sans �tre entendus par un tribunal au pr�alable, bien que les motifs de leur d�tention seront ensuite r�vis�s par le tribunal administratif de la Commission� de l�Immigration et du Statut de R�fugi�. Contrairement aux criminels de droit commun, les personnes d�tenues pour des motifs d�immigration� ont le fardeau de prouver, lors de l�audience, qu�ils ont rempli les conditions �de leur lib�ration.[79].
La loi sur l�Immigration et la Protection des R�fugi�s conf�re aux agents de l�immigration le pouvoir discr�tionnaire d�arr�ter� sans mandat et de d�tenir un demandeur d�asile qui se trouve au fronti�re ou sur le territoire canadien s�� il a des motifs raisonnables de croire que celui-ci est interdit de territoire et constitue un danger pour la s�curit� publique ou se soustraira vraisemblablement au contr�le, � l'enqu�te ou au renvoi, ou � la proc�dure pouvant mener � la prise par le ministre d'une mesure de renvoi (�) �.[80] Elle donne aussi le pouvoir aux agents d�arr�ter sans mandat un demandeur d�asile qui se trouve sur le territoire canadien s�il n�est pas satisfait de son identit�.[81] �L�ancienne loi ne conf�rait ce pouvoir aux agents que sur les demandeurs d�asile se trouvant � un point d�entr�e du pays[82]. L��tat canadien a donc resserr� l��tau de ce contr�le en rendant le demandeur d�asile plus vuln�rable � l�arbitraire de l�agent d�immigration.� En 2003, 90% des personnes d�tenues pour des raisons d�immigration l��taient pour � risque de fuite �[83], une cat�gorisation vague, laissant place � l�arbitraire de l�agent. D�apr�s les observations d�Action R�fugi�s Montr�al, un organisme que offre des services aux personnes d�tenues pour des raisons d�Immigration � Montr�al, la d�tention pour des raisons d�identit� constitue actuellement le motif� le plus commun de d�tention au Qu�bec. La d�tention pour motifs d�identit� p�nalise particuli�rement les revendicateurs du statut de r�fugi� puisque le fait de demander leurs documents d�identit� aux autorit�s de leur pays d�origine risque dans certains cas de mettre leur vie ou celle de leur famille en danger.
L�adoption� de la Loi sur l�Immigration et la Protection des R�fugi�s permet aussi� de garder plus longuement en d�tention les� individus arr�t�s pour des raisons d�identit�, de s�curit� ou pour avoir commis des crimes de guerre. Suite � un contr�le judiciaire pass� les premi�res 48 heures[84] et une autre apr�s sept jours[85],� le demandeur verra sa d�tention r�viser � chaque mois[86] alors que dans l�ancienne l�gislation, ces contr�les avaient lieu� apr�s chaque semaine.[87] Bien qu�en th�orie, une personne d�tenue puisse faire avancer la date de l�audience si a obtenu de nouveaux document lui permettant de remplir ses exigences de lib�ration, par manque de ressources ou de conseils ad�quats, plusieurs ne s�enqu�rront pas de cette possibilit�.[88]
Dans les derni�res ann�es,� l��tat Canadien a mis plus d�emphase sur cette pratique restrictive[89].� En cinq ans, soit de 1997 � 2002,� le nombre annuel d�individus d�tenus au Canada pour des motifs reli�s � l�Immigration est pass� de 6401 � 11 509, ce qui constitue une augmentation d�environ 41% [90]. En un an seulement, le nombre de d�tention a significativement augment�, passant atteignant 13 413 pour l�ann�e 2003-2004[91].� En 2003, le nombre total de jours de d�tention pour l�ensemble des demandeurs d�asile �tait de165 070, une augmentation de 17% par rapport � l�ann�e pr�c�dente[92].�
Le m�canisme ultime de� contr�le physique des demandeurs d�asile qui se trouvent sur le territoire canadien constitue la d�portation. Elle conf�re � l��tat le pouvoir absolu de renvoyer de son territoire un demandeur d�asile qu�il estime ind�sirable. En 6 ans, soit de 1995 � 2002 le nombre d�individus� par ann�e d�port�s du territoire canadien� est pass� de 4798 � 8434[93].
����������� La d�portation reste pour l��tat un m�canisme de contr�le de dernier recours puisque les co�ts �conomiques et politiques qui y sont associ�s ont, dans les derni�re ann�es,� augment�s. Citoyennet� et Immigration Canada a exprim� la difficult� croissante qu�il rencontrait� dans l�utilisation de ce m�canisme ainsi que la r�ticence de plus en plus grande des compagnies a�riennes � coop�rer � ce type de contr�le. L��tat privil�gie dor�navant des� d�portations cibl�es sur des individus qu�ils consid�rent constitu�s un grave danger pour la s�curit� du pays[94].
L��tat canadien r�affirme aussi sa souverainet� en mati�re de contr�le migratoire en renfor�ant les m�canismes permettant de p�naliser les individus qui aideraient les demandeurs d�asile � contrer les mesures de contr�le mis en place en p�n�trant� ill�galement le territoire national. Ces mesures visent, selon le l�gislateur, � emp�cher le trafic d��tres humains et l�exploitation des demandeurs d�asile par des contrebandiers sans scrupule. Elles contribuent n�anmoins aussi � bloquer l�acc�s � un nombre significatif de demandeurs d�asile pour qui l�entr�e ill�gale et le recours aux �passeurs� ou � une quelconque forme d�aide organis�e, dans un contexte ou les contr�les s�av�rent de plus en plus serr�s, constitue le seul moyen d�entrer au pays. La Loi sur l�Immigration et la Protection des R�fugi�s augmente la peine maximale pour les particuliers qui organisent une entr�e ill�gale au Canada d�un seul individu[95] ou d�un groupe de personnes[96] et sanctionne plus s�v�rement la r�cidive.[97] �La nouvelle loi punie aussi dor�navant le trafic de personnes.[98]� L��tat met� de plus en place un m�canisme� afin de responsabiliser les compagnies de transporteurs priv�es dans ce contr�le des demandeurs d�asile. La loi sur l�Immigration et la Protection des R�fugi�s pr�voit des dispositions obligeant les� transporteurs � s�assurer qu�elles n�embarquent aucun passager inad�quatement document� et qu�elles prennent en charge les passagers� jusqu�� ce que leur r�gularit� soit contr�l�e par l��tat, � leur arriv�e sur le territoire canadien.[99]
Le gouvernement canadien accro�t aussi son autorit� en favorisant une d�centralisation du pouvoir au sein m�me de l��tat, rempla�ant ainsi un mod�le de gestion traditionnellement hi�rarchique. Cette d�centralisation ne semble par concorder avec une perte de pouvoir du gouvernement central, mais lui permet au contraire d�exercer, par l�extension de ses embranchements,� un meilleur contr�le sur les demandeurs d�asile. En restructurant� ses pouvoirs, l��tat s�assure un plus grande efficacit� et r�affirme� sa souverainet�.
Le 12 d�cembre 2003,� la cr�ation de l�Agence des services frontaliers du Canada a permis � Citoyennet� et Immigration Canada de transf�rer la plupart des responsabilit�s et la gestion des op�rations visant l�ex�cution de la loi sur l�Immigration et la Protection des R�fugi�s et de son r�glement[100]. La nouvelle agence est dor�navant responsable des services de renseignements et de l�interception � l��tranger[101] et des bureaux charg�s de l�application de la loi qui se trouvent dans les m�tropoles de Toronto, Vancouver et Montr�al[102]. Elle est aussi en charge de la gestion locale � du renseignement et de l'ex�cution de la loi, des renvois, de la d�tention, des enqu�tes, de l'examen des risques avant renvoi, des audiences, des appels, des interventions et des crimes de guerre �.[103]
La Loi sur l�Immigration et la Protection des R�fugi�s accorde aux agents de l�immigration une plus grande discr�tion Cette d�l�gation permet d�accro�tre l�efficacit� des politiques en �pargnant au gouvernement la lourdeur bureaucratique du contr�le de ses propres employ�s. La nouvelle Agence de Service Frontalier� a aussi augment� le pouvoir� que poss�de son personnel post� � l��tranger. Dor�navant appel�s les � agents en int�grit� des mouvements migratoires �[104], ces employ�s sont mieux �quip�s pour intercepter les voyageurs qui ne poss�dent pas les documents requis.[105]
C. Strat�gie de coop�ration :
����������� Afin de r�affirmer son contr�le sur le mouvement des demandeurs d�asile, l��tat canadien favorise aussi une plus grande coop�ration entre ses propres employ�s, avec les autres agences de renseignements ainsi qu�avec les autres �tats. Si, par l�utilisation de cette strat�gie, l��tat a en apparence perdu de son autonomie d�action, il a, dans les faits, d�cupl� son autorit� et son pouvoir de contr�le face aux demandeurs d�asile.[106]
Afin d�assurer un meilleur contr�le de ses fronti�res, l��tat canadien a mis en place des m�canismes favorisant une gestion plus efficace de la� collecte et du partage des renseignements portant sur les �trangers tentant de p�n�trer le territoire canadien. Cette collaboration s�est accentu�e entre les diff�rentes agences �tatiques mais aussi, avec les partenaires priv�s et les services de renseignements d�autres �tats.� L��tat favorise le� partage des� renseignements entre les� � agents d�int�grit� des mouvements migratoires � post�s � l��tranger et les compagnies de transport a�rien, les autres minist�res, les partenaires d�autres pays et les agences nationales de renseignement, afin de contrer l�immigration �construire comme clandestine[107].
Le gouvernement a aussi cr�� la Direction g�n�rale du renseignement qui fait partie de la nouvelle Agence des services frontaliers. Cet organe centralise l�expertise et l�information servant� � d�tecter la fraude sur les documents de voyage. Il est aussi en charge de transf�rer cette expertise aux agents responsables de l�application de la loi ainsi qu�aux autres minist�res et partenaires locaux� et internationaux qui participent au contr�le des �trangers.[108] Les unit�s de renseignements qui font aussi maintenant partie de la nouvelles Agence de S�curit� Frontali�re[109] collaborent �troitement avec les Services de Renseignements et de S�curit� Canadiens[110] et les agents des services d�immigration am�ricains[111] afin d�identifier les individus s�av�rant, au sens de la loi, inadmissibles. En 2003, la mise ne place de � l�unit� d�analyse commune des passagers �� a favoris� le partage des informations des touristes qui voyagent par ou via les �tats-Unis[112]. En 2002, Citoyennet� et Immigration Canada et la Gendarmerie Royale du Canada ont mise en place un syst�me permettant d��changer plus rapidement et dans un format d�une meilleure qualit� les empreintes digitales des potentiels terroristes ou clandestins tentant de p�n�trer le territoire de l��tat[113]. En 2003, un syst�me �lectronique de gestion� � l��chelle stockant les donn�es et l�information pour retracer les individus contrevenant � la nouvelle loi sur l�immigration ou posant� un danger pour la s�curit� nationale a� aussi �t� mis en place[114].�
Par la coop�ration avec d�autres �tats, le Canada r�affirme sa souverainet� nationale et am�liorant son pouvoir de contr�ler les demandeurs d�asile. La collaboration avec les �tats-Unis a particuli�rement �t� renforc�e. Mais le Canada s�est aussi engag� dans des partenariats bilat�raux avec d�autres �tats ainsi que dans des forums de coop�ration multilat�raux.�
Depuis le 11 septembre, les efforts d�harmonisation en mati�re� de contr�le des demandeurs d�asile entre les �tats-Unis et le Canada se sont multipli�s. Les derni�res initiatives en ce sens� d�montrent une volont� plus ferme d�institutionnaliser cette coop�ration. L�entente� de �coop�ration sur la s�curit� des fronti�res et le contr�le de la migration r�gionale avec les �tats-Unis� sign� par le gouvernement canadien le 3 d�cembre 2001 vise � cordonner les politiques d�attribution� de visas entre les deux pays, � am�liorer le partage d�information et la surveillance des fronti�res communes[115]. L�accord sur la �Fronti�re Intelligente� qui pr�voyait entre autres les mises en place de l�accord du tiers pays s�r avec les �tats-Unis�, permet aussi d�harmoniser les m�canismes de contr�le[116]
Les efforts du gouvernement canadien pour r�aliser la � strat�gie de la fronti�re multiple � encouragent non seulement l��change d�information entre les deux pays mais aussi, la coop�ration afin de d�signer les �tats pour lesquels des visas seront exig�s[117].� La mise en place de diff�rents dispositifs tel que Canpass, Nexus, Air and Freetrade[118] permet� d�accro�tre la fluidit� du trafic commercial et d�acc�l�rer le passage des voyageurs consid�r�s inoffensifs par l��tat tout en filtrant ceux jug�s mena�ant ou qui sont en possession de faux documents.[119]
L�asym�trie de pouvoir qui marque la relation des deux entit�s nationales ne remet pas en question la souverainet� canadienne en mati�re d�immigration. Le contr�le accru que procure cette collaboration permet au contraire � l��tat canadien de renforcer son autorit� en d�veloppant un plus grand pouvoir de contr�le sur les entr�es territoriales. L�adaptation dans la pratique du gouvernement canadien aux pressions am�ricaines s�inscrit �dans une strat�gie visant � mieux prot�ger ses int�r�ts �conomiques et politiques nationaux.[120].
L��tat Canadien a aussi d�velopp� de nouvelles ententes de coop�ration bilat�rale avec d�autre pays occidentaux. En 2002, le Canada concluait des accords permettant de mieux contr�ler les demandeurs d�asile en� favorisant notamment l��change d�information sur l�immigration ill�gale et les individus inadmissibles pour des raisons criminelles et de s�curit� avec le Royaume-Uni, les Pays-Bas et� l�Australie.[121] En mai 2002, le Canada ratifiait le �Convention contre le crime transnational organis� ainsi que les deux protocoles s�y rattachant, l�un contre le trafic des �tres humains et l�autre contre les r�seaux criminels de passeurs. Ce sont de ces ententes qu�ont d�coul�es les nouvelles p�nalit�s contre les passeurs inclus dans la nouvelle loi.[122] Le pays fait aussi partie d�un forum commun�ment appel� � le Processus du plan Puebla � qui regroupe plusieurs pays du continent am�ricain dont les �tats-Unis, le Mexique et des pays d�Am�rique Centrale. Des repr�sentants des diff�rents gouvernements se� sont rencontr�s pour la premi�re fois en� 1996 afin de d�velopper des solutions r�gionales aux probl�mes d�immigration.� Si� ce forum� aborde la question de la protection et des droits des migrants, son but ultime reste d�assurer un meilleur contr�le des flux migratoire.[123] �En 2002, le minist�re de la Citoyennet� et de l�Immigration� pr�sidait le groupe de travail du G8 responsable de l�immigration qui depuis les attentats du 11 septembre, ce travaille avec plus d�intensit� sur la standardisation des documents de voyage et l�am�lioration de la coop�ration dans la gestion des op�rations et la partage de renseignements[124] afin de favoriser� un meilleur contr�le des fronti�res nationales.[125] �Le Canada a r�it�r� sa volont� d�utiliser ce forum pour favoriser la fluidit� des d�placements tout en augmentant la s�curit� lors du Sommet� de Sea Island aux �tats-Unis� en juin 2004. [126]
3. Repenser la l�gitimit� des contr�les migratoires
L�augmentation massive du nombre de demandeurs d�asile et leur exclusion croissante par le Canada et les autres �tats occidentaux constitue l�un des fardeaux les plus pesants de la contemporan�it�. Ne jouissant pas de la protection conf�r�e par la citoyennet� nationale, les demandeurs d�asile constituent des sujets vuln�rables � la domination et l�exploitation. Les demandeurs d�asile se retrouvent malgr� eux dans un espace de non droit, basculant entre une citoyennet� dont ils veulent se d�barrasser et une autre qu�ils tentent� d�acqu�rir, priv�s d�appartenance politique, d�appartenance au monde.
����������� Le resserrement des m�canismes de contr�le par l��tat bloquant l�entr�e des demandeurs d�asile au territoire canadien et au syst�me de d�termination du statut de r�fugi� contribue � l��rosion du droit fondamental � � la vie, � la libert� et � la s�curit� � des demandeurs d�asile conf�r� par la Charte Canadienne des Droits et Libert�s. En risquant de les exposer � la torture et � la pers�cution, il remet en question la coh�rence du syst�me de� protection des r�fugi�s[127] qui a, dans le pass�, fait� l�orgueil du Canada. ��
A. L��rosion de la protection des r�fugi�s :
La Loi sur l�Immigration et la Protection des R�fugi�s permet � l��tat d�exiger le d�part des demandeurs d�asile interdits de territoire pour des motifs de grande criminalit�[128], de s�curit� ou de violation des droits humains[129], de participation � un r�seau de passeurs ou de trafiquants d��tre humains[130], ou contre qui un certificat de s�curit� a �t� �mis[131]� sans que ces derniers n�aient le droit de faire entendre leur cas devant la Commission de l�Immigration et du Statut de R�fugi�.�
Ces dispositions constituent une d�n�gation de la protection que devrait leur conf�rer l�article 7 de la� Charte canadienne des Droits et Libert�s Individuelles[132]. Cet article garantie � � chacun le droit � la vie, la libert� et � la s�curit� de sa personne �� auquel � il ne peut �tre port� atteinte (�) qu�en conformit� avec les principes de justice fondamentale�.
Dans l�arr�t Singh[133], la Cour Supr�me du Canada reconnaissait que la protection de �l�article 7� s�applique � tout individu se trouvant sur le territoire canadien et de ce fait, soumis � la loi, nonobstant son statut au pays. Ainsi, le fait d��tre assujetti� � la loi canadienne devrait emporter comme corollaire le droit de se r�clamer d�un certain respect� qu�elle conf�re.[134]����� M. le juge en chef Dickson �tabli que de ne pas donner au� revendicateur du statut de r�fugi� � une possibilit� suffisante d�exposer sa cause (�) � en risquant ainsi de le renvoyer dans un pays ou il risque pour sa vie et sa libert� met en� danger sa s�curit� et est contraire au principe de justice fondamentale tel qu�int�gr� � l�article 7 �[135].
La majorit� des d�cisions subs�quentes de la Cour F�d�rale d�Appel du Canada sont � l�effet que l�exclusion par l��tat d�un demandeur d�asile du processus de d�termination du statut de r�fugi� met fin au droit de se r�clamer de la protection de l�article 7 de la Charte[136].� Mais une telle interpr�tation semble faire fi du principe de non refoulement, qui toujours selon le jugement de Cour Supr�me dans l�arr�t Singh, �quivaut � lui seul � un violation du droit� � la s�curit� que conf�re l�article 7 de la Charte. Le principe de non refoulement� est explicit� dans l�article 33 de la Convention de Gen�ve qui stipule qu� �aucun des �tats contractants n�expulsera ou ne refoulera, de quelque mani�re que ce soit, un r�fugi� sur les fronti�res des territoires o� sa vie ou sa libert� est menac�e en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalit�, de son appartenance � un certain groupe social ou de ses opinions politiques�. La Convention de Gen�ve de 1951 relative au statut de r�fugi� [137]et son protocole de 1967 [138]� ont �t� inclus dans la loi canadienne en 1976[139] et ont �t� r�affirm� dans l�actuelle Loi sur l�Immigration et la Protection des R�fugi�s. Le principe de non refoulement est int�gr� dans la nouvelle loi � l�article 115(1).
L�irrecevabilit� d�un demandeur d�asile au processus de d�termination du statut r�fugi� peut constituer une violation du principe de non refoulement et cons�quemment du droit � la s�curit� conf�r� � l�article 7, puisque l��tat prend le risque de renvoyer l�individu dans un pays dans lequel il risque d� �tre pers�cut�[140]. Les� demandeurs d�asile vis�s par les clauses d�irrecevabilit� pour grande criminalit� ou pour raison de s�curit� sont, selon la loi, exclus de la protection conf�r�e par le principe de non refoulement[141]. La Section F de l�article premier de la Convention des Nations Unis relative au statut de r�fugi� permet en effet une telle exclusion[142].�
La Loi sur l�Immigration et la Protection des R�fugi�s fait aussi r�f�rence � la responsabilit� du Canada envers les demandeurs d�asile risquant la torture dans leur pays d�origine et qui d�coule de la ratification par le gouvernement� en 1984, de la Convention contre la Torture[143]. Contrairement � la Convention de Gen�ve,� elle ne retire pas la protection contre la torture aux demandeurs d�asile posant des risques pour la s�curit� ou r�put�s criminels[144].� En exigeant ainsi le renvoi d�un demandeur d�asile jug� irrecevable sans que ce dernier n�ait pu �tre entendu, le gouvernement canadien� risque d�expos� ce dernier � la torture ou � des peines ou traitements cruels et inusit�s, en contravention � la Convention qu�il a lui-m�me ratifi� et incorpor� dans sa l�gislation.�
Pour pallier cette lacune, la nouvelle loi pr�voit que les demandeurs jug�s irrecevables puissent b�n�ficier de� l� � examen de risque avant renvoi �[145]. Cette demande de protection � laquelle ont acc�s les demandeurs d�asile exclus du processus de d�termination du statut de r�fugi� doit th�oriquement leur offrir une bou�e de secours.� Elle vise � �viter qu�ils ne soient renvoy�s sans que les risques de torture ou autres peines ou traitements cruels et inusit�s auxquels ils seraient expos�s n�aient �t� �valu�s. Mais ce recours qui consiste en une demande �crite soul�ve des questionnements quant au respect du principe de l��quit� proc�durale. Dans l�arr�t Singh, Madame la Juge Wilson d�clare que la protection contre les� risques de pers�cution sont d�une importance si fondamentale qu�il serait difficile de concevoir une situation ou une demande �crite plut�t qu�une audience serait n�cessaire pour que l��quit� proc�durale soit respect�e[146]. Le m�me raisonnement peut s�appliquer au risque de torture� et de peines ou traitements cruels et inusit�s. Que ce recours �crit et �valu� par des agents de l��tat permette r�ellement au demandeur d�asile d�exposer son besoin de protection est loin d��tre assur�.
Le tr�s faible taux d�acceptation de demandeurs d�asile depuis la mise en application de l�examen de risque avant renvoi[147] fait douter de sa capacit� de ce m�canisme � pr�venir, de mani�re infaillible, tout renvoi vers la pers�cution ou la torture. Le gouvernement a de plus fait part de sa volont� de le supprimer enti�rement.[148] Le m�canisme d�appel dont fait mention la loi canadienne n�a pour sa part, jamais �t� mis en place.
Le resserrement des m�canismes de contr�le extra territoriaux permettant d�intercepter les demandeurs d�asile avant leur arriv�e aux fronti�res canadiennes menace aussi la protection des r�fugi�s. En emp�chant les demandeurs d�asile de se rendre sur le territoire canadien sans s�assurer au pr�alable qu�ils ne risquent pas d��tre pers�cut�s pour un motif �num�r� � la Convention de Gen�ve, l��tat canadien viole le principe de non refoulement et risque de renvoyer le demandeur vers la torture.[149]
La question de savoir si ces principes s�appliquent aux demandeurs d�asile � l�ext�rieur d�un �tat ne fait pas l�unanimit�. Dans l�arr�t Sale v. Haitian Centers Councils Inc[150], la Cour Supr�me des �tats-Unis retient que le principe de non refoulement ne s�applique pas aux demandeurs d�asile qui se trouvent � l�ext�rieur des fronti�res. Mais le droit international semble supporter la responsabilisation extraterritoriale des �tats.[151] Le principe de non refoulement compris dans la Convention de Gen�ve tout comme la Convention contre la torture ne font� r�f�rence � aucune limite territoriale.[152]
B. La responsabilit� de l��tat face aux demandeurs d�asile :
����������� En exer�ant des contr�les indiff�renci�s, les �tats occidentaux n�gligent de conf�rer le statut de r�fugi� � tout demandeur d�asile dont l�histoire de pers�cution correspond � la d�finition� de la Convention de Gen�ve, remettant ainsi en question la coh�rence m�me du r�gime international de protection des r�fugi�s.[153] �L��tat canadien poss�de une responsabilit� face � ces individus.[154]
Mais devant l�afflux massif de demandeurs d�asile, l��tat consid�re de plus en plus leur demande de protection comme une menace � sa souverainet�. Dans l�arr�t Chiarelli[155], la Cour Supr�me soutient que d�acqu�rir la citoyennet� canadienne constitue un privil�ge et non un droit et que la justice fondamentale m�me doit �tre interpr�t�e en regard des principes pr�valant en droit de l�immigration. �Le principe le plus fondamental du droit de l�immigration veut que les non citoyens n�aient pas un droit absolu d�entrer et de demeurer au pays (�) Le Parlement a donc le droit d�adopter une politique en mati�re d�immigration et de l�gif�rer en prescrivant les conditions � remplir par les non citoyens pour qu�ils leur soit permis d�entrer au Canada et d�y demeurer �.[156] En droit international, il n�existe pas non plus d�obligation for�ant les �tats � admettre des r�fugi�s sur leur territoire.[157] Dans l�arr�t Suresh,[158] si la Cour Supr�me affirme que de renvoyer un individu dans un pays dans lequel il risque la torture peut constituer une violation de� l�article 7 de la Charte Canadienne des Droits et Libert�s et du principe de� justice fondamentale, elle rajoute n�anmoins que ce droit doit �tre balanc� avec les int�r�ts de la s�curit� nationale[159].
Cette approche est appuy�e par les tenants de� la th�orie� communautariste[160] selon laquelle la mise en place des contr�les �tatiques se justifie par le droit � l�autod�termination des populations. Le maintien des particularit�s culturelles et identitaires des citoyens d�un pays et le souci du bon fonctionnement des institutions nationales rendrait l�gitime le recours � la coercition contre les demandeurs d�asile. Dans cette perspective, le r�le premier� de l��tat consiste � veiller au bon fonctionnement et � la s�curit� de la communaut� nationale. N�appartenant pas � la m�me communaut� politique, les demandeurs d�asile ne pourraient se r�clamer des m�mes droits que les citoyens.[161] La protection des droits et libert�s fondamentales� serait r�serv�e aux membres de la nation.[162] La mise en place des contr�les migratoires serait aussi b�n�fique parce que contribuant � pr�venir les r�actions x�nophobes que la� population d�velopperait assur�ment devant l'afflux massif d'�trangers mena�ant leur culture et leurs int�r�ts.[163]
Cette approche omet n�anmoins de consid�rer l�h�t�rog�n�it� tant culturelle� que juridique qui caract�rise les soci�t�s occidentales contemporaines et la responsabilit� de l��tat �dans l�exclusion des r�fugi�s. L�immigration et le m�tissage ont favoris� la multiplicit� des identit�s au sein d�un m�me �tat, de fa�on � ce qu�il soit dor�navant impossible d�opposer la volont� d�une seule et m�me nation � celle des �trangers. L�imposition par l��tat d�un statut juridique flou aux revendicateurs du statut de r�fugi� en attente d�une r�ponse � leur demande, et � toute les personnes ayant �t� d�bout�es contribue � accentuer leur vuln�rabilit�.
Selon le principe de justice distributive que d�fend la th�orie� �galitariste globale[164], le droit des demandeurs d�asile d�obtenir un traitement �quitable aux autres citoyens d�passe de loin les int�r�ts de la communaut� nationale. L�argument du maintien de la culture et des institutions ne pourrait donc servir � l�gitimer les contr�les migratoires : leur mise en place contredit les valeurs lib�rales de justice universelle et d��galit� sur lesquelles reposent le fondements m�me de l��tat moderne.� Puisque le fait de na�tre citoyen d'un pays autoritaire, pauvre ou d�vast� plut�t que d'un pays paisible et bien nanti ne constitue que le fruit du hasard, il n'existe aucune raison pour que les �tats occidentaux ne perp�tuent ces injustices en refusant l'acc�s au territoire et � la citoyennet� aux moins fortun�s, au profit de ceux que le destin a d�j� favoris�.[165]
Selon certains lib�raux,[166] il est possible de soutenir un plaidoyer l�gitimant la mise en place des contr�les migratoires sans remettre en question les principes de justice et d��galit�. La reconnaissance du principe d��galit� entre les individus n�engagerait pas n�cessairement le traitement �quitable de ces derniers. Il serait� irr�aliste d�imaginer que les �tats les mieux nantis puissent� traiter l�ensemble de la population� mondiale �galitairement. L�ouverture des fronti�res des pays Occidentaux m�nerait assur�ment � l�effondrement de leur syst�me. Aucun �tat ne serait tenu de respecter une obligation morale en cas d�impossibilit�.[167] Ainsi,� l�accueil des demandeurs d�asile constituerait un acte de g�n�rosit� d�pendant de la bonne volont� des �tats. Il n�existerait donc pas de responsabilit� absolue des pays occidentaux envers les autres pays. Bloquer les fronti�res aux demandeurs d�asile constituerait en cons�quence� un choix moralement l�gitime.
�De plus, l�obligation de justice n�existerait que si� r�ciproquement respect�e[168] et reposerait sur le� partage d�institutions communes et d�une appartenance politique. La responsabilit� des �tats occidentaux envers les individus provenant d�autres pays n�est n�anmoins r�gi par aucune institution et ne constituerait pas un argument valable pour remettre en question la l�gitimit� des contr�les migratoires. Comme le soutiennent les �galitaristes globaux,[169] l�argument d�impossibilit� d�fendu par les lib�raux classiques constitue n�anmoins un moyen commode pour les �tats occidentaux de masquer leur absence de volont� � partager leurs privil�ge, leur richesse et leur pouvoir et� d�montre la complaisance de plusieurs citoyens devant la perp�tuation des in�galit�s mondiales.� S�il est vrai qu�un ouverture compl�te et brutale des fronti�res m�nerait au chaos, les� �tats occidentaux sont n�anmoins� en mesure d�accueillir plus de demandeurs d�asile qu�il ne le font actuellement.[170]
Ainsi, d�noncer le caract�re utopique de l�id�e d�ouverture des fronti�res et clamer l�impossibilit� d�arriver � une compl�te �galit� ne l�gitime aucunement le fait que l�on agisse � l�encontre de cet id�al, par l��dification d�obstacles aux demandeurs d�asile.� L�accueil des demandeurs d�asile est une question de� justice fondamentale plut�t que de la bonne volont� des �tats.� Cet accueil constitue un devoir des �tats Occidentaux afin de contribuer � r�tablir une situation d�in�galit� mondiale. Par leur pass� de colonialisme, leur participation � un syst�me �conomique global dont ils tirent avantage et qui favorise l�oppression et entra�ne la pauvret�,� par leur engagement dans certaines guerres, les �tats Occidentaux contribuent � cr�er des situations d�in�galit� qui les rendent en grande partie responsables de la pr�sence de demandeurs d�asile sur leur territoire.
Le fait de favoriser les personnes de notre propre communaut� politique ne justifie pas pour autant que l�on exclu de potentiels r�fugi�s par le biais de l��rection de contr�les migratoires. Le� probl�me de la pauvret� n�est pas imputable � la pr�sence de demandeurs d�asile mais plut�t aux orientations politiques prises et au manque de volont� du gouvernement et de certains acteurs priv�s � les r�gler.
La libre circulation des personnes ne constitue pas une solution aux probl�mes d�in�galit�s mondiales et ne r�glera pas � elle seule, �les probl�mes de pauvret�[171]. De m�me que dans un monde id�al de justice, la question des r�fugi�s ne se poserait pas[172]. Mais si l�id�e d�ouvrir� les fronti�res aux demandeurs d�asile s�oppose au sch�me de r�f�rence de la plupart des administrateurs publics, �elle reste n�anmoins un id�al vers lequel il faudrait tendre dans la mise en place des politiques publiques.[173] L�id�al de libre circulation �permet de penser moralement� les politiques actuelles� de l��tat d�un point de vue moral et de remettre en question la l�gitimit� des contr�les migratoires, pris pour acquis par plusieurs d�entre nous.
Il devient primordial de redonner � l�id�e de citoyennet� un sens plus inclusif et de cr�er un espace qui reconna�trait l�exp�rience subjective de chaque r�fugi�.[174] �La tendance des �tats occidentaux � s��riger en forteresse et � l�gitimer l�exclusion des r�fugi�s et la privation de leurs droits fondamentaux� par �l�id�ologie s�curitaire n�est pas viable � long terme. Le cynisme et le m�contentement d�un plus grande nombre de laisser pour compte, d�exclus et de sans statuts �risque de remettre en question la l�gitimit� de son� pouvoir de contr�le. ��Elle accro�t� le cynisme d�une partie croissante de ses citoyens dont les relations familiales, professionnelles et amicales ainsi que les membres de la diaspora habitent dor�navant aux l�ensemble du globe. ��
[1] Loi sur l�Immigration et la Protection des R�fugi�s (LIPR), LC 2001.
[2] Voir notamment Peter Andreas� et T. Snyder (dir), The Wall Around the West,� Lanham, Rowman and Littlefield Publishers, 2000;� Christopher W Rudolph,. �Globalization, sovereignty, and migration: A conceptual framework� (1998) 3(2) UCLA� J. Int�l L. & Foreign Aff . �325; �Guiraudon, Virginie et� C. Joppke, dir., Controlling a New Migration World,� New York, Routledge, 2001, [Guiraudon, � Globalization�]
[3] Guiraudon, ibid.; Jeanette Money.� �Human Rights Norms and Immigration Control�� (1998) 3(2) UCLA� J. Int�l L. & Foreign Aff .� 492. [Money, �Human Rights Norms�]
[4]� Voir notamment Anthony Richmond, 1994. Global Apartheid: Refugees, Racism and the New World Order,� Ontario, Oxford University Press. 1994,� � la page 64.
��States continue to pursue policies that are in their own collective self interest, including the protection of their own economic system, education, housing, health and welfare services, and their political borders. Draconian enforcement measures are used by most governments against those perceived as illegal immigrants and overstayers�
[5] Voir Robinson, idem.� Selon Robinson,� dans les ann�es �70, les r�fugi�s repr�sentent encore pour les gouvernements occidentaux un probl�me humanitaire � r�gler, alors que les ann�es �80 et �90 les voient progressivement passer au rang de menace directe � la s�curit� nationale.
[6]� Ronald D. Crelinstein. �The Discourse and Practice of Counter-Terrorism in Liberal Democracies� (1998) 44(1) Australian Journal of Politics and History. 389.
[7] Voir notamment Sharrryn J. Aiken. �Manufacturing �terrorists� : Refugees, national security and Canadian law�.� (2002) 19(3) Refuges. 54 [Aiken, �Manufacturing terrorists�].
[8] Voir notamment Miller, �International Migration�, supra note 5 � la page� 25.
[9] Voir notament Manuel Castells. Le� pouvoir de l�identit�, Paris, Fayard, 1999,� � la page 41.
[10] Voir notamment Sharrryn J. Aiken. �Manufacturing �terrorists� : Refugees, national security and Canadian law�.� (2002) 19(3) Refuges. 54 [Aiken, �Manufacturing terrorists�].
[11] Voir notamment Anne Dawson,� �Between Friends� The Toronto Sun. 17 novembre 2001.
[12]� Voir Whitaker, Reg. �Refugee Policy after September 11: Not Much New� (2002) 20(4) Refuges, [ Whitaker, � Refugee Policy �] � la page 30.
��Thus there has been a very strong populist reaction to the evidence of the abuse of the refugee system by terrorists intent upon turning the West�s liberal institutions against in a particular horrendous ways. That these have been very few in number set against the far larger numbers of genuine and deserving refugees is an argument with relatively little purchase on the popular imagination, even though it is an argument that must be mentioned in the interest of fairness.�
[13] Voir Audrey Macklin. �Borderline Security�. dans Daniels et al. dir., The Security of Freedom: Essays on Canada�s Anti-Terrorism Bill,� Toronto, University of Toronto Press, 2001 [Macklin, � Borderline Security�], � la page 388.
��Like a deranged man who compulsively confesses to crimes he did not commit, a coterie of Canadian media commentators and right wing politicians have tripped over each other in the rush to blame Canada�s allegedly law refugee policies for September 11 in particular and global terrorism in general.�
[14] Voir� Fran�ois Cr�peau. � Le contr�le des fronti�res: le risque d�une mise en cause de l��tat de droit� dans J. Renaud et al,� Les relations ethniques en question, �Montr�al, �Les Presses de l�Universit� de Montr�al, 2002,� [ Cr�peau, � le contr�le�], � la page 43 :� �Depuis les �v�nements tragiques du 11 septembre, le Canada a �t� la cible de plusieurs critiques. Plusieurs pays l�ont accus� d��tre une �passoire� pour les terroristes et d�avoir des lois trop laxistes lorsqu�il s�agit d�accepter les immigrants et les r�fugi�s�
[15]� Voir Yasmeen Abu Laban� et C. Gabriel.� Selling diversity. Ontario, Broadview, 2002 Press, [ Abu Laban, � Selling Diversity�], �� la page 21: Selon Abu Laban et Gabriel, le n�olib�ralisme signifie aussi l�adh�rence � des principes �thiques particuliers tel que �le libre march�, la rentabilit� et l�efficience �conomique, la responsabilit� individuelle, la comp�tition et le consum�risme. Il critique la lourdeur de la bureaucratie, les d�penses qu�engendrent les services publics et la grosseur d�mesur�e de l��tat. Il met l�emphase sur la n�cessit� de couper dans les services publics.
[16] Voir Robinson, � Security�, supra note 5, � la page 79. �(�) As many political parties in the West championed market forces and emphasized individual responsibility, �compassion fatigue� began to set in. Governments and their electorates exhibited a growing indifference to the plight of others, including refugees, especially black refugees.�
[17] Voir Macklin,� �Borderline Security�, supra note 14, � la page 390.
� The upshot of freer trade and less government is the quantitative and qualitative decline in resources allocated to veiling increased members of border-crossers. One concrete example concerns refugee claimants�;
�� Voir aussi� Maria McClintock, �Big Bucks Wanted on Border�, The Toronto Sun� (28 octobre 2001).
�Over the past decades, the immigration department has undergone two rounds of serious downsizing that have reduced immigration staff- including officers- by almost half�
� Voir aussi� Ottawa, Minist�re des finances,� Facts Sheets: Budget 1995. F�vrier.�
Selon ce rapport, en 1995, le budget du minist�re de la Citoyennet� et de l�Immigration a �t� r�duit de 62 millions.
[18] McClintock, ibid. �
[19] Voir� Abu Laban, � Selling Diversity�, supra note 16 .
�Selon Abu Laban et Gabriel , pour r�pondre aux exigences �conomiques globales ,� le gouvernement canadien a, dans les derni�res d�cennies, repens� la d�finition id�ale de la citoyennet� en mettant dor�navant plus d�emphase sur le crit�re de productivit�. Cette r�interpr�tation a conduit � ce que les auteurs consid�rent �tre� une �marchandisation � de l�immigration.
[20]�� Voir St�phane Roussel. � Le Canada et le p�rim�tre de s�curit� Nord Am�ricain: S�curit�, souverainet� ou prosp�rit�?�, (Avril 2002),� Options Politiques. 15, [ Roussel, � Le Canada et le p�rim�tre�], � la page 17.
�Depuis le milieu des ann�es �90, soit depuis que les mesures asym�triques sont devenues une priorit� pour le gouvernement am�ricain, la rumeur selon laquelle les Canadiens font preuve de laxisme en mati�re des s�curit� (�) commence � se r�pandre aux �tats-Unis�
��� Howard� Adelman.� �Canadian Borders and Immigration post 9/11�, (2002) 36(1) The International Migration Review. 15.� [Adelman, � Canadian Borders�].
Selon Adelman, deux �v�nements majeurs ont particip� � la perception que les politiques du Canada en mati�re de contr�le des demandeurs d�asile pouvaient nuire � la s�curit� am�ricaine. Le premier est�� le bombardement du World Trade et le fait que ses auteurs aient pu user de documents d�immigration canadiens falsifi�s. Le deuxi�me est l�arrestation d�Ahmed Ressam� � la fronti�re en 1999. Cet alg�rien qui n�avait pas obtenu le statut de r�fugi� au Canada mais qui y vivait ill�galement se rendait vers les Etats-Unis dans un v�hicule rempli d�explosifs.�
[21] Cr�peau, � le contr�le�, supra note 15, � la page 43.
�L�administration am�ricaine de Georges W. Bush souhaiterait une harmonisation des lois, des r�glements et des proc�dures sur l�immigration, la s�curit� et les douanes entre les deux pays � (�) cela fait craindre (�) de voir le g�ant am�ricain imposer son approche r�pressive en mati�re de traitement des r�fugi�s et de remette en cause la souverainet� canadienne�
[22]� Voir Cr�peau, � le contr�le�, supra note 15, � la page 44.�
�Si, pour les �tats-Unis, c�est la s�curit� physique de la nation et de ses citoyens qui compte, puisqu�ils sont la cible de ce terrorisme politique, le Canada chercherait plut�t une s�curit� �conomique: il aurait le souci de ne pas laisser les contre-mesures am�ricaines entraver le commerce canado am�ricain et d�assurer une fluidit� optimale dans la circulation des biens et des personnes � la fronti�re�
[23]� Voir Whitaker, � Refugee Policy �, supra note 13, � la page 30.
�Moreover, pressures to intensify American Style security standards come not only from the United States, but, very importantly, from forces inside Canada, some bureaucratic, but many emanating from sections of civil society that find insistent expression in Parliament from the right-wing parties, from provincial premiers and from the conservative medias�
[24] Voir Olive, David. �Security perimeter� troublesome proposal; U.S. would dominate �fortress North America��,Ontario Edition, (5 novembre 2001)
Selon cet article, la� Chambre de Commerce Canadienne, l�Association des Exportateurs et Manufacturiers Canadiens, le �Conseil canadien sur les affaires nationales� (Business Council on National Issues) et le syndicat des camionneurs canadiens ont fait pression pour que le Canada� adopte des mesures plus restrictives en� mati�re d�immigration, pour� satisfaire aux volont�s am�ricaines et � ne pas entraver� le� commerce avec les �tats-Unis.
Cette position est bien exprim�e dans un rapport r�alis� par l�institut C.D. Howe � la suite des attentats du 11 septembre.������
Voir aussi���� J. L. Granatstein, J.L. �A friendly agreement in advance: Canada-US defence relations past, present and future�.� The Border Papers. CD Howe Institute Commentary, 2002, � la page 15.
��Canada�s links with the United States are key to our survival as an independent and sovereign state. If the Americans are unhappy with us, as they were in the days immediately after September 11, they have the capacity to bring our economy to a crashing halt simply by imposing lengthy delays at the border. With close to 90 percent of Canadian trade heading south -compared with a mere 25 percent of US trade that comes to Canada- Washington�s capacity to inflict pain and enforce compliance on Canada is boundless. Canadian policy must be devoted to keeping the elephant fed and happy�
[25] Voir Olive, ibid.� � All that refrain has been echoed here by a number of provincial premiers, including Mike Harris, who have joined business leaders in calling for a crackdown that will defuse American concerns about the border�
[26]� Voir Tim Harper.� �No need to fence off the continent�, Toronto Star. (12 octobre 2001).
Selon cet article, le parti r�formiste s�est � son tour montr� favorable � l�harmonisation des politiques d�immigration et de s�curit� avec les �tats-Unis.
[27] Andrew Duffy CanWest News Service, � False travel papers curtailed. Tighter security chechs overseas credited with cutting fraudulent claims. �,� National Post (28 d�cembre 2004).
[28] � Closing the Front Door on Refugees : Report on the First Year of the Safe Third Country Agreement �, Canadian Council for Refugees, � la page 3.� En ligne : � http://www.web.net/~ccr/closingdoordec05.pdf �
[32] Voir notamment Macklin, � Borderline Security�, supra note 26.
[33]� Ottawa, Citoyennet� et Immigration Canada, S�curit� Publique et Antiterrorisme ; rapport final ( septembre 2003) [ CIC, � S�curit� Publique �].
[34] �Ibid, � la Section 2.0. � Le Minist�re s�est donn� par cette strat�gie l�objectif d��largir le contr�le des entr�es en filtrant tous les voyageurs avant qu�ils ne gagnent l�Am�rique du Nord. Dans ce contexte, la � fronti�re � s�entend de tout point auquel il est possible de v�rifier l�identit� du voyageur �
[35]� Andrew Brouwer et Judith Kumin. � When Migration Control and Human Rights Collide�� (d�cembre 2003) 21 (2) Refuge, 6, [ Brouwer, � Migration Control� ] � la p. 8
[36]Voir Adelman, � Canadian Borders�, supra note 33.
[37] Thomson 2003
[38] Ottawa, Citoyennet� et Immigration Canada. Les pays et territoires dont les citoyens ont besoin de visas de visiteur, ( 10 mai 2004).
[39] Voir �Brouwer, � Migration Control�, supra note 44, � la page 8
[40] CIC, � S�curit� Publique �, supra note 42.
[41]� Ottawa,� Security Intelligence Review Committee. Annual Reports 2001-2002 (2002), � la page 3
[42] Ottawa, Citoyennet� et Immigration. Performance Report� 2001-2002�� (2002), [CIC Performance Report 2002]
[43] Environ 11 000 demandeurs d�asile arrivent au Canada en passant par les �tats-Unis, soit environ 30% du nombre total de revendicateurs du statut de r�fugi� :� Siri Agrell, � Ottawa defends asylum pact with U.S. Bid for greater control over flow of refugees �, National Post, 30 d�cembre 2004.
[44] Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America for cooperation in the examination of refugee statut claims from national of third countries, art. 4.
[45]� Nazare Albuquerque Abell,� �Safe country provisions in Canada and in the European Union : A Critical Assessment � (1997), 31 (3) The International Migration Review. 569, � la page 2.
�Accordingly, this would stop the practice of asylum shopping whereby an asylum seeker travels through two or more countries, because of rejection, to avoid refoulement or just out of preference for Canada�
[46] Loi sur l�immigration de 1976, R.S.C. 1985
[47] Ottawa, Minist�re des Affaires �trang�res, D�claration sur la fronti�re s�re et intelligente (12 d�cembre 2001)
[48] Gouvernement du Canada et gouvernement des �tats-Unis. Pour la coop�ration en mati�re d�examen des demandes d�asile pr�sent�es par des ressortissants de tiers pays (28 juin 2002).
[49] R�glement modifiant le r�glement sur l�Immigration et la Protection des R�fugi�s, Gaz. C. 2002.I. 41.
[50] Ottawa, Citoyennet� et Immigration Canada, Fact Sheet (5 septembre 2002, mise � jour le 29 avril 2003.
[51] Ottawa, Canadian Border and Security Agency. Safe Third Country Agreement Comes Into Force Today. �Communiqu� de presse, 29 d�cembre 2004.
[52] CIC Performance Report 2002, supra note 52, � la page 5.
��The Permanent Resident Card provides more secure and reliable information to verify the status of the cardholder and will reduce the number of illegal entries into Canada�
[54]� Maria Jimenez, � Tighter Security cited in refuge claim decline � Globe and Mail (12 ao�t 2004) A2.
[55] LIPR, supra note 55,� art.37(1)
[56] Ibid, art. 37( 1) (a)
[57] Ibid, art. 37 (1) (b)
[58] Ibid, art. 40 (1) (a)�
[59] Ibid, art. 40 (2)(a)
[60] Ibid, art. 35 (1) (b)
[61] Ibid, art. 35 (1)�
[62] Ibid, art 36 (2) (d)
[63] Ibid, art. 48(2)
[64] Ibid, art. 49 (2) (a), (b)
[65] Ibid, art. 49 (2)
[66] Ibid, art. 100 (1)
[67] Ottawa, Citoyennet� et Immigration Canada, Projet de loi C-11,� Loi sur l�immigration et la protection des r�fugi�s : ce qu�il y a de nouveau dans la loi, (Juillet 2001), [CIC, � Projet de loi C-11 �]� la� page 14
[68] LIPR, supra note 40, art. 36 (1)
[69] Ibid, art. 101 (1) (F)
[70] CIC, �Projet de loi C-11�, supra note 78
[71] LIPR, supra note 40, art 77 (1)
�Le ministre et le solliciteur g�n�ral du Canada d�posent � la Cour f�d�rale le certificat attestant qu'un r�sident permanent ou qu'un �tranger est interdit de territoire pour raison de s�curit� ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalit� ou criminalit� organis�e pour qu'il en soit dispos� au titre de l'article 80�
[72] Ibid, art. 80 (1)
� Le juge d�cide du caract�re raisonnable du certificat et, le cas �ch�ant, de la l�galit� de la d�cision du ministre, compte tenu des renseignements et autres �l�ments de preuve dont il dispose. �
[73]� LIPR, supra note 40, art. 112 (2) (b)
[74]� LIPR, supra note 40,� art. 81. � Le certificat jug� raisonnable fait foi de l'interdiction de territoire et constitue une mesure de renvoi en vigueur et sans appel, sans qu'il soit n�cessaire de proc�der au contr�le ou � l'enqu�te; la personne vis�e ne peut d�s lors demander la protection (�) �
[75] Guiraudon, � Globalization�, supra note 14, � la page 32
[76] Gulya Lahav, dans Castles et Millers dir., The age of Migration. International Population Movement in the Modern World,� New York,� Guilford Press, �1998,� �� la page 195
[77] Dorais, Sophie. Recension� de� � Securing Borders : Detention and Deportation in Canada � par Anna Pratt, Revue Canadienne Droit et Soci�t�, publication pr�vue � l��t� 2006.
[80] LIPR, supra note 40, art. 55 (2) (a)
[81] Ibid, art. 55 (2) (b)
[82] CIC, �Projet de loi C-11�, supra note 78,� � la page 8
[83] Citoyennet� et Immigration Canada, Detention Statistics (du 15 juin 2003 au 27 d�cembre 2003)
[84] LIPR, supra note 40, art.� 57 (1)
[85] Ibid., art 57 (2)
[86] Ibid., art 57 (3)
[87] CIC, �Projet de loi C-11�, supra note 78,� � la 9
[88] Observations d�Action R�fugi�s Montr�al
[89]� CIC Performance Report 2002, supra note 52, � la page 5
�The events of September 11 cast a public spotlight on CIC�s detention program, highlighting the positive role of judiciously applied detention practices in the Government of Canada�s security agenda and response to terrorism ��
[90] Ibid., � la page 53.
Des ann�es 1996-1997� aux ann�es 2002-2003, ce nombre est pass� de 6401 � 11 503 personnes, soit une augmentation de pr�s de 43 % du nombre de personnes d�tenues.� Apr�s les attentats du 11 septembre, cette proportion a encore augment�. In 2002-2003, CIC detained 11,503
[91] Canada Border Services Agency, � Departemental Performance Report 2003-2004 �.
[92] CIC, � Performance Report 2003�, supra note 61, � la page 26
[93] Ottawa. Citoyennet� et Immigration Canada,� Departmental Performance Report 1999-2000 (pour les statistiques� de1995 � 1999) ;Departmental Performance Report 2000-2001 (pour les statistiques de 2000) ; Departmental Performance Report 2001-2002 (pour les statistiques de 2001).
[94] CIC, � Performance Report 2003�, supra note 61, � la page 28
[95] LIPR, supra note 40, art. 117 (1), 117 (2) (a) (i), 117 (2) (a) (ii)
[96] Ibid., art. 117 (3)
[97] Ibid., art 117 (2) b ; CIC, �Projet de loi C-11�, supra note 78.
La loi pr�voit une peine maximale de10 ans plut�t que de 5 ans et une peine maximale de 500 000$ plut�t que de 100 000$
[98] Ibid., �art. 118 (1)
[99] Ibid., art. 148
[100] D�cret 2003-2063, Gazette. C. 2003
[101] Ibid, �(i)
[102] Ibid, �(iii), (iv), (v)
[103] Ibid �(vi)
[104] CIC, � S�curit� Publique �, supra note 42, � la page 5
[105] Ibid. �� Il a aussi �largi les fonctions que ces agents exercent � l��tranger, leur confiant la t�che de collaborer �troitement avec les partenaires (transporteurs a�riens, autres services d�immigration et d�ex�cution de la loi, et autorit�s a�roportuaires) afin de r�duire le nombre des personnes qui arrivent au Canada sans �tre munies des documents voulus.�
[106] �Voir Guiraudon, � Globalization�, supra note 14, � la page 166. �This multifaceted devolution of migration policy has not resulted in states losing control over migration. Rather it shows the adaptation of agencies within the central state apparatus in charge of migration control and their political allies. By sharing competence, states may have ceded exclusive autonomy yet they have done so to meet national policy goals, regaining sovereignty in another sense: capabilities to rule�.�
[107] Ottawa, Agence des services frontaliers du Canada, Renseignements de l�Immigration : Migration Clandestine, � la page 1
[109] Ibid., � la page 2.
[110] Ottawa, Agence des services frontaliers du Canada, Renseignements de l�Immigration : Filtrage de cas, � la page 1.
[111] CIC, � Performance Report 2003�, supra note 61, � la page 23
[113] CIC, � Performance Report 2002�, supra note 52.
[114] CIC, � Performance Report 2003�, supra note 61.
[115] Roussel, � Le Canada et le p�rim�tre�, supra note 33, � la page16.
[116] �We worked with our American partners on the Smart Border Agreement Declaration and Action Plan to ensure the safety of our common border with the United States� (Canada Citizenship and Immigration 2002, 2 ).
[117] CIC, � Performance Report 2002 �, supra note 52.
[118] CIC, � Performance Report 2003�, supra note 61, � la page 23.
[120] Voir Roussel, � Le Canada et le p�rim�tre�, supra note 33, � la page18
�C�est donc pour faciliter la gestion du trafic commercial que les Canadiens ont propos� de r�former le syst�me de contr�le frontalier et ont �voqu� l�instauration du p�rim�tre de s�curit�
[121]� CIC, � Performance Report 2002 �, supra note 52, � la page 6
[123]� Melanie Nezer, �The future of the puebla processs� (1999), en ligne: Worldwide Refugee Information�� http://www.refugees.org
[124] CIC, � Performance Report 2002 �, supra note 52,
[125]� Ibid, � la page 7. �Recognizing the increased importance of counter-terrorism efforts and global security after September 11, the migration working group focused on improved information sharing, travel document standards and operational cooperation�.
[126]� Le Canada veut favoriser � des d�placements internationaux s�rs et facilit�s, laquelle s'appuie sur les engagements en mati�re de s�curit� des transports pris lors du Sommet de Kananaskis et qui s'inspirent de l'Accord entre le Canada et les �tats Unis sur la fronti�re intelligente.� Ottawa, Minist�re des Affaires �trang�res, Priorit�s mises de l�avant au sommet du G-8 de 2004 (11 juin 2004)
[127]� Voir James C. Hathaway et R. Alexander Neve. � Justice and the Deflection of Refugees from Canada� (1996) 34 Osgoode Hall L. J. 213, [ Hathaway, � Justice and the Deflection� ], � la page 6
�But the right of each refugee to decide where to ask for asylum affords at least those refugees with knowledge and mobility some degree of control over their own fate. This is critical to the moral integrity of the refugee protection system�
[128] LIPR, supra note 1, art. 36 (1)
[129] Ibid, art. 101 (1) (F)
[130] CIC, �Projet de loi C-11�, supra note 78
[131]� LIPR, supra note 1, art. 112 (2) (b)
[132] Charte canadienne des droits et libert�s,� partie 1 de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l�annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada �(R.-U.), article 7
[133] Singh c. Ministre de l�Emploi et de l�Immigration, [1985] 1 R.C.S. 177 [Singh]
[134]� James C. Hathaway et R. Alexander Neve. � Justice and the Deflection of Refugees from Canada� (1996) 34 Osgoode Hall L. J. 213, [ Hathaway, � Justice and the Deflection� ], au par. 29
[135] �Singh�, supra note 140.
[136] Hathaway, � Justice and the Deflection�, supra note 35, aux par. 36� et 37���������������������������������������������������������������������� �In Berrahma v. Canada (Employment and Immigration), [See Note 40 below] the Court was faced with a claim that the Charter was offended by the portion of the eligibility procedure that denies access to previously refused refugee claimants who had been outside Canada for less than ninety days since their first claim was refused. The Court held that the interposition of the eligibility stage effectively insulates the rejection of refugee claimants from constitutional review (�)� The Federal Court of Appeal endorsed this formalistic hard line in Nguyen v. Canada (Employment and Immigration)
[137] Convention relative au statut de r�fugi�, 189 U.N.T.S. 150, entr�e en vigueur le 22 avril 1954, [ Convention de Gen�ve]
[138] Protocole relatif au statut de r�fugi�s, 606 U.N.T.S. 267, entr� en vigueur le 4 octobre 1967.
[139] Loi sur l�immigration de 1976, R.S.C. 1985
[140] Hathaway, � Justice and the Deflection�, supra note 35, au par. 46
� Refugee claimants physically present in Canada, even those not yet successful at the eligibility procedure, do therefore have the prima facie right, recognized in both domestic and international law, to argue their need for protection from refoulement, clearly an aspect of security of the person. Canada remains bound to uphold this provision and cannot simply legislate around it.�
[141] LIPR, supra note 40, art. 115(2) (a) et 115 (2) (b)
[142] [ Convention de Gen�ve], supra note 144, art. 1, Section F.
� Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons s�rieuses de penser :a) Qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanit�, au sens des instruments internationaux �labor�s pour pr�voir des dispositions relatives � ces crimes;� b) Qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y �tre admises comme r�fugi�s;
[143] Convention contre la torture et autres peines ou traitements Cruels, Inhumains, ou D�gradants, Adopt�e en Ouverte � la Signature, � la Ratification et � L�adh�sion par l�Assembl�e G�n�rale dans sa R�solution 39/46 du 10 d�cembre 1984, Entr�e en vigueur le 26 juin 1987, conform�ment aux dispositions de l�article 27 (1).
[144]� Tom Clark et Fran�ois Cr�peau, � Mainstreaming refugee rights. The 1951 Convention and international human rights law� (1999) 4(17) Netherlands Quaterly of Human Rights. [ Clark, �Mainstreaming refugee rights�]
�� Article 3 of 1984 Convention against Torture extends the non-refoulement principle to encompass the absolute prohibition to return any person to a country where "there are substantial grounds for believing that he would be in danger of being subjected to torture". This applies whether or not the person "is a security risk or has been convicted of a serious crime and constitutes a public danger", which is the limitation on the protection of a refugee from expulsion under the 1951 Refugee Convention�.
[145] LIPR,� supra note 1, art. 112 (1)
[146]� Hathaway, �Justice and the Deflection�, supra note 35, au par. 84
�While Wilson J. concluded that fundamental justice might not require an oral hearing in every case, she was clear that refugee claimants must be provided with an adequate opportunity to state their case and know the case that has to be met�.
[147] Le taux d�acceptation national � l�Examen de Risque avant Renvoi pour 2003 est de 3,2%
Ottawa, Citoyennet� et Immigration Canada, Statistiques pour l�examen de risque avant Renvoi (1er janvier au 31 d�cembre 2003.
[148] Voir� � Sgro to Curb Refugee Claimants� appeals. Ottawa plans to overhaul refugee system�� Toronto Star� (26 juillet 2004)
[149] Voir� Brouwer, �Migration Control�, supra note 44, � la page 15
� In order to comply with the non-refoulement� obligation, prior to removing the person to his or her country of origin, the state must satisfy itself that the intercepted person will not face persecution on a ground enumerated in the 1951 Refuge Convention, or torture upon return� ;�� Voir� Clark, �Mainstreaming refugee rights�
��Refugee Later treaties, such as the 1969 American Convention (art. 22.8), extend this provision to all foreigners. EXCOM conclusions in 1997 and 1998 noted that, universally, the protection applies whether a person has been recognized as a refugee or not and that the protection includes protection from risk of torture. �
[150] Sale v Haitian Center Councils Inc., 113 S. Ct. 2549, 125 L, 509 U.S. 155 (1993), cit� dans Brouwer, �Migration Control�, supra note 44, � la page 16
[151] Brouwer, �Migration Control�, supra note 44, � la page� 13 et 14.
�With regard to extraterritorial application of international law, the Articles (on Responsibility of States for Internationally Wrongful Acts of the International Law Commission) clearly provide that state responsibility attaches to any internationally wrongful act that is properly attributable to the state. The place where such an act occurs is simply not a relevant consideration� � In summary, at international law, no distinction is made for actions taken outside of state territory, nor for actions taken by those acting for or under the direction or control of the state when it comes to attribution of responsibility�
[152]Voir Brouwer, ibid., supra note 44, � la page� 15
[153] Voir Hathaway, � Justice and the Deflection�, supra note 35, au paragraphe 7
[154]� Voir Hathaway, ibid. , supra note 35, au paragraphe 132 :� �Perhaps the major difference between Canada and many other Northern states is that the Charter establishes a legal vehicle through which to ensure that these critical issues of principle are taken into account. Rather than either lamenting our situation as cruel irony or wishing away inconvenient legal facts, Canada should accept the responsibilities toward refugees dictated by our core values. This does not mean that we cannot aspire to mitigate the inefficiencies of the international system of state-by-state, individuated refugee determination��
[155] Canada (Ministre de l�Emploi et de l�Immigration) c Chiarelli [1992] I R.C.S. 711, [Chiarelli]
[157] Michael Barutciski, �Le militantisme juridique et le n�o-naturalisme face au droit international positif : les flux massifs de r�fugi�s et la s�curit� nationale� (2001).� 14(1) Revue Qu�b�coise de Droit International. 38. � la page 42
�Les �tats ont accept� certaines normes particuli�res pour prot�ger les personnes d�plac�es qui se trouvent en situation de d�tresse. Cependant, une obligation sans �quivoque et sans condition qui impose aux �tats d�admettre les r�fugi�s sur leur territoire �
[158] Suresh �c. Canada (Ministre de la Citoyennet� et de l�Immigration), [2002] 1 R.C.S.
[159] Ibid, au par. 72. � Nous n�excluons pas la possibilit� que, dans des circonstances exceptionnelles, une expulsion impliquant un risque de torture puisse �tre justifi�e, soit au terme du processus de pond�ration requis par l�art. 7 de la Charte soit au regard de l�article premier de celle-ci �
[160] Voir notamment� Michael Walzer. Spheres of Justice: A defence of Pluralism and Equity. New York, Basic Books, 1983, cit� dans Myron Weiner, �Ethics, National Sovereignty and the Control of Immigration�, 3(1) International Migration Review, [Walzer, �Spheres of Justice�]
[161] Voir notamment Donald Galloway, � Strangers and Members: Equality in an Immigration Setting� (1994) 7 Can J.L. & Juris 149,� [ Galloway, �Strangers and Members�], � la page 179
��The stranger who arrives at the border claiming a political right to the same advantages of membership as a citizen will meet a state apparatus which appears to be deaf to all political rights except those of members�
[162] Voir notamment Galloway, Ibid, � la page 181.
�Constitutional rights, such as equality rights, can be thought to exist in order to safeguard individual members from oppressive treatment from the state as it attempts to order social relations. Their expression in the Charter is a reminder that the legitimacy of the state is tied to its treatment of members. Likewise, the scope of these rights is circumscribed by the fact that they are grounded on the understanding that they are vested only in members of a political community. �
[163]� De l'abolition des contr�les �tatiques ne r�sulterait donc pas, selon Michael Walzer,� un monde sans murs mais plut�t des milliers de minuscules forteresses d�fendus par diff�rents groupes de citoyens Walzer, �Spheres of Justice�, supra note 62
[164] Voir notamment Joseph Carens, �Reconsidering open borders� (1999) 33(4)� The International Migration Review. 1. [Carens, �Reconsidering open borders�]
[165]� Galloway, �Strangers and Members�, supra note 63, � la page 161
� More generally, liberal theorists who endorse the immigration process are challenged either to construct a universalist theory of rights together with a set of qualifications which would justify the control of borders, or to face the apparent paradoxes [See Note 9 below] which are created by jettisoning the universal in favour of principles which are unabashedly culturally relative, which define the political universe as territorially circumscribed, and which thereby exclude outsiders from consideration as moral subjects.�
[166] Voir Jonh Isbister, � A liberal argument for border controls: reply to Carens�� (1999) 33(4) International Migration Review. 629. [ Isbister, � A liberal argument�]
[168] Isbister, � a liberal argument�, supra note 172.
[169] Carens, �Reconsidering Open Borders�, supra note 71.
[170]� Hathaway, � Justice and the Deflection, supra note 35, au par. 120
� In fact the per capita ratio of refugee claimants to population in Canada is already among the lowest in the industrialized world, and cannot even begin to compare with the reception rates in many extraordinarily poor, less developed countries�:
[174] Marie-Claire �Caloz-Tschopp, Les Sans-�tat dans la philosophie d�Hannah Arendt. Les humains superflus, le droit d�avoir des droits et la citoyennet�. Lausanne,� �ditions Payot, 2000