Source: https://www.medef63.fr/wp-content/uploads/2020/02/HM.htm
Timestamp: 2020-08-13 17:00:46+00:00
Document Index: 83898428

Matched Legal Cases: ["l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 60", 'art. 31', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 28', 'art. 89']

MEDEF INFO N°410 : Semaine du 20 février 2020
Conférence de presse de Gérald Darmanin sur la lutte contre la fraude et le renforcement du civisme fiscal : bilan 2019 (17/02/20)
Lors d'une conférence de presse sur la lutte contre la fraude qui s'est tenue le 17 février 2020, Gérald Darmanin a présenté les chiffres du contrôle fiscal pour 2019.
Chiffres clés du contrôle fiscal :
Près de 10 Md¤ encaissés en 2019, dont 9 Md¤ à la suite des contrôles fiscaux (+16,3 % par rapport à 2018), 530 M¤ d'amende encaissés via des conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) (transactions pénales), et 358 M¤ encaissés par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR, régularisation des comptes à l?étranger)
1 678 dossiers transmis à l'autorité judiciaire, soit plus du double qu?en 2018 (823 dossiers), 30 saisines du service d'enquête judiciaire des finances par le parquet national financier
Au total, 785 M¤ de droits et pénalités mis en recouvrement à la suite des contrôles engagés à partir des informations du datamining, soit +142% par rapport à 2018 (324 M¤)
Nouvelle relation de confiance : 30 groupes représentant plus de 2 300 sociétés, 665 000 emplois et 318 Md¤ de chiffre d'affaires au service partenaire des entreprises, 118 PME ayant opté pour l'accompagnement fiscal personnalisé, 17 dossiers déposés au service de mise en conformité.
Pour en savoir : consulter le dossier de presse
TVA : le Conseil de l'Union européenne adopte des règles simplifiées pour les petites entreprises
Le Conseil vient d?adopter des règles simplifiées de TVA applicables aux petites entreprises.
L'objectif des nouvelles mesures est de réduire la charge administrative et les coûts de conformité pour les petites entreprises et de créer un environnement fiscal qui aide les petites entreprises à se développer et à faire du commerce par-delà des frontières de manière plus efficace.
Le texte prévoit que les petites entreprises pourront bénéficier de règles simplifiées en matière de conformité si leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas un seuil fixé par l'État membre concerné. Ce seuil ne peut dépasser 85 000 EUR. Dans certaines conditions, les petites entreprises d'autres États membres, si elles ne dépassent pas ce seuil, pourront également bénéficier du régime simplifié, à condition que leur chiffre d'affaires annuel total dans l'ensemble de l'Union n'excède pas 100 000 EUR.
Les nouvelles règles seront applicables à partir du 1er janvier 2025.
Quatre nouveaux entrants sur la liste "noire" européenne des juridictions non coopératives
Les ministres européens des Finances ont adopté, mardi 18 février, leur seconde grande mise à jour de la liste « noire » européenne des juridictions non coopératives sur le plan fiscal. Quatre nouveaux territoires y font leur entrée : les Îles Caïman, les Palaos, le Panama et les Seychelles.
Aucun des huit pays se trouvant actuellement sur la liste « noire » (les Samoa américaines, les Fidji, Guam, Oman, le Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles Vierges américaines et le Vanuatu) n'a été retiré de la liste, ce qui porte le nombre total de juridictions à 12.
Précisions relatives à la gestion et le recouvrement de 4 composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) transférés de la DGDDI à la DGFiP au titre de 2020
À compter du 1er janvier 2020, les obligations déclaratives et de paiement relatives aux composantes de TGAP hors déchets (émissions polluantes, lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes, lessives et matériaux d?extraction) seront accomplies auprès des services de la DGFiP dont le redevable dépend pour sa déclaration de chiffre d'affaires (services des impôts des entreprises dans les départements ou, le cas échéant, direction des grandes entreprises).
En conséquence, les modalités déclaratives de la TGAP en 2020 seront les suivantes : la déclaration de solde TGAP 2019 sera déposée par tous les redevables auprès de la DGDDI au plus tard le 31 mai 2020.
La déclaration annuelle de la taxe due au titre de l?année 2019 sera souscrite dans sa totalité auprès de la DGDDI par voie électronique au moyen du service en ligne « TGAP » accessible sur le portail https://douane.gouv.fr.
Cette déclaration donnera lieu à la détermination de la taxe due au titre de l'année 2019 quelles que soient les opérations taxables. Les modalités de régularisation de cette taxe seront précisées par courriel aux opérateurs lors de la communication de la taxe due.
- Les acomptes TGAP seront acquittés en 2020 auprès de la DGFIP pour les redevables hors composante déchets et auprès de la DGDDI pour la composante déchets.
Déclaration et paiement de l'accompte pour les composantes hors déchets.
S'agissant de la TGAP due pour 2020 au titre des opérations taxables autres que la TGAP déchets (1 et 1bis de l'article 266 septies du code des douanes), un seul acompte sera payé à la DGFiP au mois d'octobre 2020.
Le montant de cet acompte unique sera équivalent à celui des trois acomptes qui auraient été acquittés en l'absence de modification législative et réglementaire sur le nombre d'acomptes.
Par exception, les redevables relevant des régimes simplifiés d'imposition (RSI/RSA) déclareront également en octobre 2020 via un formulaire dédié avec un paiement par virement (ou par chèque).
Les acomptes dus en 2020 au titre des opérations taxables relatives à la TGAP déchets (1 et 1bis de l'article 266 septies du code des douanes) seront acquittés auprès de la DGDDI selon les modalités habituelles de déclaration et de paiement.
Les créances de TGAP correspondant à la régularisation de la taxe due au titre de l'année 2019 et aux acomptes dus en 2020 au titre des opérations mentionnées aux 1 et 1bis de l'article 266 septies du code des douanes, sont payées dans le service en ligne « Télépaiement » accessible sur le portail https://douane.gouv.fr/.
IR/PAS : contrôle du crédit d?impôt pour la modernisation du recouvrement - allongement du délai de reprise - revenus déclarés spontanément - demande de justifications
Une actualité BOFIP du 10 février 2020 précise que le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) constituant un dispositif exceptionnel, des modalités particulières de contrôle des revenus déclarés au titre de l'année 2018 sont prévues à l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
- la possibilité pour l'administration de demander au contribuable de justifier les éléments ayant servi au calcul du CIMR ;
- l'extension du délai de reprise de l'administration pour l'impôt sur le revenu (IR) de l'année 2018, à quatre ans.
Actualisation pour 2020 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif
Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif concerné, sont révisés au 1er janvier de chaque année.
Une actualité BOFIP du 7 février 2020 actualise pour 2020 les plafonds de loyer et, le cas échéant, de ressources pour les dispositifs suivants :
- Conventionnement « Anah » : Borloo ancien (CGI, art. 31, I-1°-m) et Cosse (CGI, art. 31, I-1°-o) ;
Actualisation pour 2020 des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer
Une actualité BOFIP du 6 février 2020 actualise, pour 2020, les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer.
Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles : actualisation des coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2020
Une actualité BOFIP du 5 février 2020 précise les nouveaux coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions titre onéreux de terrains nus devenus constructibles intervenant en 2020.
Mise à jour des obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux
Le Gouvernement vient de publier un décret (n° 2020-122 du 13 février 2020) qui modifie les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d?un PEA ou d'un PEA-PME.
La loi de finances rectificative pour 2016 (art. 32) prévoit, pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2017, l'imposition immédiate des soultes reçues dans le cadre des mécanismes de sursis et de report d'imposition prévus respectivement aux articles 150-0 B et 150-0 B ter du CGI.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2018 (art. 28) réforme le régime d'abattement en faveur des dirigeants de petites et moyennes entreprises faisant valoir leurs droits à la retraite, notamment en aménageant les conditions d'application de cet abattement.
Enfin, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (art. 89 à 93) aménagent les conditions de fonctionnement du PEA et du PEA-PME en prévoyant notamment l'extension du champ des emplois éligibles au PEA-PME aux obligations remboursables en actions non cotées, ainsi que de nouveaux cas de retrait anticipés avant cinq ans effectués sur le PEA ou sur le PEA-PME n'entraînant pas la clôture du plan.
Taux de TVA en Europe au 1er janvier 2020
Ci-après les taux de TVA applicable au sein de l'Union Européenne à jour au 10 janvier 2020
Bulgarie 9 20 -
Chypre 5/9 19 -
Rép. Tchèque 10/ 15 21 -
Danemark 25 -
Allemagne 7 19 -
Estonie 9 20 -
Grèce 6/13 24 -
Espagne 4 10 21 -
Finlande 10/14 24 -
France 2,1 5,5/10 20 -
Hongrie 5/18 27 -
Croatie 5/13 25 -
Italie 4 5/10 22 -
Lettonie 12/5 21 -
Lituanie 5/9 21 -
Malte 5/7 18 -
Pays-Bas 9 21 -
Pologne 5/8 23 -
Roumanie 5/9 19 -
Slovénie 9,5 22 -
Slovaquie 10 20 -
Suède 6/12 25 -
Royaume-Uni 5 20 -