Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1536-PGP&datePlan=2019-05-02&bg=6565&bd=6566&niv=5
Timestamp: 2020-02-25 12:38:06+00:00
Document Index: 313323246

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80']

BOFiP-IF-CFE-40-30-30-20180704
1 (BOFiP-IF-CFE-40-30-30-§ 1-04/07/2018)
10 (BOFiP-IF-CFE-40-30-30-§ 10-04/07/2018)
Les redevables de la CFE et les entreprises temporairement exonérées de cet impôt au titre de l'un ou plusieurs de leurs établissements en application de l' article 1464 B du CGI , de l' article 1464 D du CGI , de l' article 1464 I du CGI , de l' article 1464 M du CGI , de l' article 1466 A du CGI , de l' article 1466 B du CGI , de l' article 1466 C du CGI ou de l' article 1466 D du CGI peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, pris en charge par l'État et égal à 750 ¤ par salarié employé depuis au moins un an au 1 er janvier de l'année d'imposition dans l'établissement au titre duquel le crédit d'impôt est demandé, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- l'établissement relève d'une entreprise employant au plus onze salariés au 1 er janvier de chaque année d'application du crédit d'impôt et ayant réalisé soit un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros au cours de la période de référence prévue à l' article 1467 A du CGI et à l' article 1478 du CGI , éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine, soit un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l' article 223 A du CGI ou à l' article 223 A bis du CGI , le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. Toutefois, pour les impositions établies au titre des années 2016 à 2018, lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà du crédit d'impôt constate, au 1 er janvier de l'année d'application du crédit, un dépassement du seuil d'effectif susmentionné, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice du crédit d'impôt, pour l'année au cours de laquelle ce dépassement est constaté ainsi que pour l'année suivante ;
20 (BOFiP-IF-CFE-40-30-30-§ 20-04/07/2018)
Le crédit d'impôt s'applique pendant trois ans à compter du 1 er janvier de l'année au titre de laquelle la commune est reconnue comme ZRD ( arrêté du 1 er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense modifié ).
30 (BOFiP-IF-CFE-40-30-30-§ 30-04/07/2018)
40 (BOFiP-IF-CFE-40-30-30-§ 40-04/07/2018)
50 (BOFiP-IF-CFE-40-30-30-§ 50-04/07/2018)
60 (BOFiP-IF-CFE-40-30-30-§ 60-04/07/2018)
70 (BOFiP-IF-CFE-40-30-30-§ 70-04/07/2018)
80 (BOFiP-IF-CFE-40-30-30-§ 80-04/07/2018)