Source: http://naudrh.1fr1.net/t1449-calcul-des-conges
Timestamp: 2019-01-18 19:35:21+00:00
Document Index: 96920786

Matched Legal Cases: ["l'article 57", "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ']

Sujet: Calcul des congés Jeu 2 Sep - 12:29
Je viens de reprendre mon activité professionnel le 15 juin dernier après une dispo. de 3ans. Mes collègues m'ont dit que l'année prochaine j'aurai droit à la totalité de mes congés annuels car je suis titulaire. Est-ce exact ?
Sujet: Re: Calcul des congés Ven 3 Sep - 5:30
une réponse sur le même site
Quelles sont les règles en matière de congés annuels ?
Les congés annuels sont régis par l’article 57 de la loi du26.01.1984 et le décret n°85-1250 du 25.11.1985. Le nombre de jours de congés annuels est calculé pour chaque agent sur la base de 5 fois la durée hebdomadaire de service. A ce titre, est pris en compte le nombre de jours effectivement travaillé.
Par exemple, un fonctionnaire à temps partiel, ou à temps non complet, travaillant 4 jours par semaine a droit à 20 jours de congés annuels.
Les droits à congés annuels sont ouverts au titre de l’année civile en cours et doivent être épuisés au 31 décembre. Le report des congés sur l’année suivante est cependant possible sur autorisation exceptionnelle de l’autorité territoriale. L’absence de service du fait des congés annuels est limitée à 31 jours consécutifs.
Attention : le régime des congés annuels doit être distingué des journées de récupération ouvertes au titre de l’ARTT (pour les agents effectuant une durée hebdomadaire supérieure à 35 heures). En effet, ces journées sont organisées au sein de chaque collectivité par délibération des assemblées locales.
Sujet: Re: Calcul des congés Ven 3 Sep - 8:43
Le droit à congés annuels s'apprécie sur l'année civile. Pour cette année, vous avez droit à des congés annuels au pro rata de votre présence soit du 15 juin au 31 décembre. L'année prochaine, si vous êtes présente du 1er janvier au 31 décembre, vous ouvrirez en principe des droits à congés annuels en totalité compte tenu des congés appliqués dans votre collectivité.
Sujet: les congés Ven 3 Sep - 18:11
Vous avez le droit à l’intégralité de vos congés 25 jours
Les congés annuels et les congés de maladie
Les congés de maladie sont considérés comme une période de service accompli, donnant donc droit aux congés annuels accordés au fonctionnaire territorial en activité (soit des journées de travail de 7 heures).
Relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.
Les congés prévus à l'article 57 et au troisième alinéa de l'article 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont considérés, pour l'application de cette disposition, comme service accompli.
Sujet: Maladie et les congés Suite et fin Mer 15 Sep - 10:07
Ce jugement est de l'état, mais la réponse serait identique pour la FPT
Le fonctionnaire qui a bénéficié d’un congé de maladie conserve le droit de prendre le reliquat de congés annuels qu’il n’a pas pu prendre en raison de son arrêt de maladie
La Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé dans un arrêt du 25 octobre 2005 que le congé annuel restait un droit pour le fonctionnaire qui n'avait pu les prendre du fait d'un congé de maladie...
La Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé dans un arrêt du 25 octobre 2005, M. X., requête n° 01MA01344 , inédit au Recueil Lebon, que le congé annuel pris dans les conditions rappelées par l'article 1er du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat, dispositions reprises dans la Circulaire DRT n° 94-13 du 21 novembre 1994 , constituait un droit et qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire ne faisait obstacle à ce qu'un fonctionnaire bénéficie du congé annuel auquel il a droit après avoir bénéficié d'un congé de maladie régulièrement accordé. En l’espèce, un ouvrier d'entretien et d'accueil d’un lycée qui avait bénéficié de congés de maladie ordinaire du 11 février au 31 août 1997 avait demandé par courrier du 22 octobre 1997 à quelle période il pourrait récupérer les 41 jours de congés annuels dont il n'avait pu bénéficier à raison de cet arrêt pour maladie. Le proviseur du lycée lui avait répondu qu'il ne pouvait lui accorder la récupération de ses congés annuels durant les périodes de présence des élèves, en raison de l'absence de deux personnes dans l'équipe du personnel de service depuis le 1er septembre 1997. La Cour administrative d’appel de Marseille a annulé le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 17 mai 2001 qui avait rejeté la demande de M.X. ainsi que la décision du proviseur du lycée en date du 24 octobre 1997.
Cour administrative d'appel de Marseille n° 01MA01344
http://titulaires.free.fr
Sujet: Re: Calcul des congés Mer 5 Oct - 18:36
Bonjour, je vous contacte car j'ai un agent qui était en congé maladie depuis l'année dernière au mois de décembre 2010. Il a repris le travail il y a 15 jours et lorsqu'il a voulu savoir combien il a avit droit de congés annuels au titre de l'année 2011, le services des RH lui a répondu 12 heures jusqu'à la fin d'année . La collectivité en question est un service départemental d'incendie et de secours. Donc si je comprends bien , l'agent à le droit à tous ses congés ? J'ai aussi entendu parler d'un décret datant du mois de juillet 2011 qui permettait à l'agent de reporter ses congés sur l'année suivante en cas de maladie. Je voulais savoir si c'était bien vrai. Merci
Sujet: Re: Calcul des congés Lun 22 Oct - 14:29
En ce qui me concerne, j'ai commencé un cdd (agent non titulaire, mais il me semble qu'on a les mêmes droits de congés que les titulaires), en juin. Dans la logique, si je veux calculer mes droits à congé, il faut faire le calcul suivant :
de juin à décembre : 7 mois. donc 7/12 x 5 (car je travaille 5 jours par semaine) = 14.58 jours de congés. Si on arrondit à la demi journée supérieure, j'ai droit à 15 jours de congé.
Par contre, je ne sais pas si ces 15 jours sont valables pour l'année 2013 ou s'il s'agit de congés acquis à prendre avant la fin de cette année. Je ne trouve rien dans les textes qui pourrait m'éclairer.
je compte sur votre aide, c'est assez urgent car si je dois poser mes congés avant le 31 décembre 2012, il ne me reste plus beaucoup de temps.
Sujet: Re: Calcul des congés Lun 22 Oct - 14:34
Bonjour Colargol. Votre message m'intéresse car voulez vous dire que pour mon cas, en commencant au mois de juin, j'ai droit egalement à des congés cette année ? si oui, sur quel texte s'appuyer car j'ai du mal à trouver une réponse adéquate et j'aurai aimé apporter la preuve à mon employeur. Merci
Sujet: Re: Calcul des congés Jeu 7 Déc - 5:18
Quand on a eu accident de service et donc en arrêt du 02 novembre 2016 au 04 juin 2017 comment se passe t il au niveau des congés ? Ai je droit au congés dit de fractionnement ? Je suis annualisée. Merci d'avance de vos réponses
Sujet: Re: Calcul des congés
» congé fériés