Source: https://ymlp.com/zAj2kK
Timestamp: 2020-02-20 05:47:05+00:00
Document Index: 90881469

Matched Legal Cases: ['art 62', "l'article 57", "l'article 238", "l'article 57", 'arrêt ', 'arrêt ']

La Belgique déclare la guerre fiscale ...au Luxembourg ???!!
LE BLOG FRANCAIS DE LA FISCALITE INTERNATIONALE N 2 de SEPTEMBRE 2015
La guerre fiscale entre la Belgique et le Luxembourg ??
Merci à notre ami Rémy Delalande de Genève de cette info
Dont les incidences européennes seront considérables
En suspens durant tout l’été, la décision du ministère des Finances belge d’inscrire le Grand-Duché parmi les paradis fiscaux est désormais actée. Toutes les transactions de plus de 100.000 euros à destination d’un compte luxembourgeois devront à l’avenir être déclarées aux impôts.
Après plusieurs mois de réflexion et des réunions entre Pierre Gramegna, le ministre des Finances luxembourgeois, et son homologue belge Johan Van Overtveldt, le Grand-Duché a bel et bien été inclus dans une liste belge répertoriant les paradis fiscaux à surveiller, comme l'a indiqué la presse belge ce jeudi. et
Alors que le Luxembourg avait reçu la veille Pascal Saint Amans
Alors que le génie de la City a montré son entregent dans les 3 projets d’accords sur l’échange automatique (OCDE, UE et UE/Suisse ) en y incluant une maille à baleine(s).
Deux des citadelles de l’ingénierie fiscale internationale sont entrées en guerre fiscale le vendredi 4 septembre comme si les autres difficultés de la planète n’avaient aucune espèce d’importance
UE fraude fiscale à la TVA :le rapport de la commission (09.15)
Prix de transfert : régularisation (art 62 A nouveau)
Création d'une procédure de régularisation applicable aux transferts de bénéfices
Art. L. 62 A [nouveau] du livre des procédures fiscales
La procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 A du livre des procédures fiscales (LPF) conduit à ne pas appliquer la retenue à la source sur les revenus qualifiés de revenus distribués lorsque l'entreprise accepte les rectifications effectuées par le service sur le fondement de l'article 57 du code général des impôts (CGI) (transferts de bénéfices à l’étranger )ou de l'article 238 A du CGI. concernant la remise en cause de la déductibilité d’une charge.
Cette disposition a un objectif très limité : elle vise à supprimer, sous certaines conditions, la retenue à la source applicable aux bénéfices distribués à l'étranger si ceux-ci ont déjà fait l'objet de rehaussements et de pénalités au titre du transfert de bénéfices prévu par l'article 57 du code général des impôts.
En pratique, elle a pour objectif d’inciter les entreprises à accepter les rectifications pour éviter un contentieux chronophage pour l’administration et budgétivore pour les entreprises grâce aux couts juridiques et fiscaux
Les titanesques travaux de l OCDE contre la fraude et l évasion fiscale menés ses dernières années sous la direction du bulldozer Pascal Saint AMANS vont-ils entrer dans le droit positif des états membres.
Comme l’a précisé avec talent Bénédicte Peyrol dans une exceptionnelle etude qu'elle aurait aimée vous présenter - mais dont la diffusion nous a été interdite par un site de Floride (?) appartenant à la société au délicieux nom de
- le désamour entre la fiscalité, symbole de souveraineté, et l’Union européenne (UE), semble s’atténuer au fur et à mesure des années. Est-ce par nécessité ou par volonté politique ?
La question est posée, écrit-elle, mais la réponse n’est pas assumée. Dans ce contexte, le projet de lutte contre l’érosion de la base fiscale et de transfert de bénéfices de l’OCDE appelé « projet BEPS » ), semble être un moteur pour une avancée fiscale au niveau de l’UE. Après les dernières crises grecques, il ne faudrait pas écarter l’idée d’une union fiscale qui permettrait de tendre vers une union monétaire et « économique » optimale
Revirement de Jurisprudence sur la compétence en cas de redressement judiciaire
Tribunal des Conflits 13/04/15 et CE du 31/07/15
Revirement important de jurisprudence ???
Vers plus de complexité, de cherté et d’inégalité !!!
Le conseil d’état dans un arrêt du 31 juillet 2015 confirmant une décision du tribunal des conflits du 13 avril 2015 et contrairement à la position du MINEFI a jugé que le juge administratif reste compétent pour connaître des contestations relatives au recouvrement des impositions alors que quelle que soit la nature des créances en cause, le tribunal de la procédure collective reste seul compétent pour connaître des contestations relatives à la mise en oeuvre des règles propres à la procédure collective (sic)
Cette décision administrative remet elle en cause l’arrêt évolutionnaire de la cour de cassation du 25 juin
Une évolution?! : La justice "efface" une dette fiscale cass 25.06.15
Des QPC sur l'unicité de la procédure collective ,notamment en matière d’égalité de traitement entre les créanciers publicx et privés seraient déjà en préparation??
SUISSE /la pratique de l’échange de renseignement : suite
La réglementation de l’échange de renseignements fiscaux est prévue par une loi fédérale protectrice des droits de l homme au sens cedh et cette tribune a pu être développée grâce aux renseignements fournis par Denis Masmejan journaliste
Notamment le législateur suisse a prévu que le contribuable a le droit d’être entendu
la question des documents volés
Le Conseil fédéral a ouvert le 2 septembre la consultation sur la révision de la loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF).(Cliquez
La suisse a toujours refusé de pratiquer une échange lorsque les données sur lesquelles se fondait la demande avaient été volées
La pratique de la Suisse en ce qui concerne les données volées sera assouplie.
En clair la suisse va-t-elle faire sienne la nouvelle jurisprudence du conseil d état du
L’information s' était depuis longtemps concentrée sur l’échange automatique de renseignements fiscaux prévu pa la directive épargne et visant uniquement les personnes physiques et produits financiers
Mais la principale disposition d’échanges automatiques concerne dès cette année de nombreux autres revenus est entrée en application le 1er janvier 2015 sur les revenus de 2014 et bénéficiant aux personnes physiques et aux personnes morales ou assimilées
la directive épargne de mars 2014 a consolidé et surtout rendu applicable au Luxembourg et à l' Autriche pays pour lesquels elle s’appliquera en 2016 pour les intérêts de 2015 cliquer
la directive épargne et la directive coopération fiscale ont été récemment modifiées par la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 qui a étendu la coopération entre autorités fiscales à l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers suivant les recommandations de l’OCDE
Certains amis d’EFI ont analysé le nouveau texte consolidé avec une loupe de diamantaires d'Anvers pour apercevoir une maille à baleine qui aurait été tricotée sur mesure par le génie de la CITY
La nouvelle directive de coopération fiscale complète
et à jour au 5 JANVIER 2015
Mise en œuvre de la directive 2014/107/UE relative à la coopération administrative dans le domaine
de la fiscalité directe et nouvel accord entre l’UE et la Suisse
application non rétroactive à compter du 1er janvier 2016
L’examen – qui serait difficile- de la Suisse mené en octobre à Istanbul par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales requiert une entrée en vigueur rapide des dispositions en matière de transparence concernant les personnes morales et les actions au porteur, raison pour laquelle ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2015.
Les autres modifications de lois, qui nécessitent soit la prise de dispositions d'exécution par voie d'ordonnance soit des travaux de mise en œuvre, entreront en vigueur au 1er janvier 2016 ce qui doit notamment permettre aux intermédiaires financiers et aux organismes d'autorégulation selon la loi sur le blanchiment d'argent de procéder en temps utile aux préparatifs nécessaires à la mise en œuvre.