Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c4124241.html
Timestamp: 2020-02-18 15:13:57+00:00
Document Index: 206289418

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 3', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 277']

DFR - BGE 124 IV 241
BGE 124 IV 241
N. SA se dit victime d'escroquerie ou d'abus de confiance dans le cadre de cargaisons de viande de poulet livrées à des sociétés russes à St-Pétersbourg. Le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a refusé de suivre à la plainte de N. SA. Le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de N. SA contre le refus de suivre, considérant que le résultat de l'infraction (dont la réalisation n'était pas exclue) ne s'était pas produit en Suisse. Les faits sont décrits en détail aux considérants 2 et 3 ci-dessous.
1.- (Délai de recours).
2.- Le Tribunal d'accusation a constaté l'état de fait suivant.
En droit, l'autorité cantonale a considéré que les crimes d'abus de confiance, de vol, subsidiairement d'escroquerie au préjudice de la plaignante n'étaient pas exclus mais que ces infractions n'avaient pas été commises en Suisses. En effet W., ses éventuels complices et la police de St-Pétersbourg ont exercé l'essentiel de leur activité prétendument délictueuse en Russie. De même, l'enrichissement recherché et l'appauvrissement de la victime se seraient produits dans ce pays. Il ne serait pas possible d'admettre que le résultat s'est produit en Suisse, au sens de l'art. 7 CP, pour le seul motif que le compte bancaire de la plaignante dans notre pays n'a pas été crédité des montants correspondant à la valeur des marchandises indûment livrées ou soustraites en Russie.
3.- La recourante invoque la violation des art. 3 et 7 CP, éventuellement de l'art. 5 CP. D'après elle, le résultat de l'abus de confiance ou de l'escroquerie dont elle est victime s'est produit en Suisse en ce sens que l'appauvrissement s'y est concrétisé. Elle cite l'ATF 117 Ib 210 consid. 3b/cc et affirme que le considérant contraire du Tribunal d'accusation vide l'art. 7 CP de son sens et de son but.
4.- a) Si la Cour de céans juge le pourvoi fondé, en ce qui concerne l'action pénale, elle annule la décision attaquée et renvoie la cause à l'autorité cantonale pour qu'il soit statué à nouveau (art. 277ter al. 1 PPF). Dans la mesure où la recourante demande davantage, soit l'ouverture d'une information pénale contre cinq personnes nommément désignées, le pourvoi est irrecevable.