Source: https://m.compta-online.com/coronavirus-droits-et-obligations-du-salarie-ao4326
Timestamp: 2020-06-03 21:27:24+00:00
Document Index: 13568941

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

» Accueil » Articles » Coronavirus : droits et obligations du salarié
28 186 lectures
La crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 peut impacter les salariés de différentes manières.
Ils peuvent être en arrêt maladie pour isolement ou pour garde d'enfants. Ils peuvent aussi être en télétravail ou bénéficier de mesures d'activité partielle. S'y ajoute la situation sur le marché de l'emploi.
Un décret du 21 avril 2020 élargi le bénéfice des arrêts de travail pour garde d'enfant de moins de 16 ans aux parents d'enfants en situation de handicap, sans condition d'âge de l'enfant.
La durée maximale pendant laquelle un assuré qui fait l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction et de maintien à domicile peut bénéficier des IJSS n'est plus limitée à 20 jours. Elle correspond à la durée de la mesure.
Ces dispositions s'appliquent aux arrêts de travail qui ont débuté à compter du 12 mars 2020.
Les parents d'enfants en situation de handicap bénéficient de l'arrêt maladie dérogatoire pour garde d'enfant
Un décret du 8 avril permettait de reporter les visites chez le médecin du travail pendant la période de crise sanitaire. Il doit permettre aux médecins du travail de remplir d'autres missions.
Le ministère du Travail a publié et mis à jour un questions-réponses sur la mobilisation des services de santé au travail.
Le document apporte des précisions sur ces missions spécifiques à l'épidémie de Covid-19 et invite les services de santé au travail à s'appuyer sur les fiches métiers aussi bien pendant le confinement que pour la phase de déconfinement.
Lorsque le médecin du travail a recours aux téléconsultations, il doit respecter les conditions suivantes :
le salarié doit accepter la téléconsultation ;
le système de communication utilisé doit permettre une communication en temps réel par vidéo-transmission ;
la confidentialité des échanges doit être garantie (sans interférences extérieures) ;
la traçabilité des échanges doit être possible (alimentation du dossier médical, attestation de visite ou avis d'aptitude envoyé ensuite par courriel).
L'utilisation d'une tablette ou d'un téléphone est possible sous réserve que les conditions précédentes soient respectées.
Le document propose aussi une synthèse des visites médicales qui peuvent être décalées par le médecin du travail et les délais pour programmer la visite ultérieurement.
Enfin, lorsque la visite médicale est demandée par l'employeur, l'appréciation se fait au cas par cas, par échange avec l'employeur.
Précisions sur la mobilisation des services de santé au travail : report des visites, accompagnement, téléconsultation...
Les arrêts de travail pour garde d'enfant devraient être remplacés par une mise en activité partielle dès le 1er mai.
La mesure concerne uniquement les arrêts maladie pour garde d'enfants de moins de 16 ans.
Avec ce changement de dispositif, le chômage partiel à 70% de la rémunération brute ou 84% du net remplace les 66% de maintien de salaire sous déduction des IJSS. L'indemnité sera versée par l'employeur (et remboursée par l'ASP) qui n'aura plus l'obligation de maintenir le salaire du salarié en arrêt maladie.
Le chômage partiel en remplacement des arrêts de travail pour garde d'enfants ?
Un décret du 16 avril 2020 apporte des précisions sur les obligations de maintien de salaire des salariés dans le cadre de l'épidémie de Covid-19.
Il confirme l'absence de délai de carence pour le maintien de salaire de l'employeur sauf pour certains arrêts de travail prescrits entre le 12 et le 23 mars 2020.
Le délai de carence s'applique entre ces deux dates pour les arrêts de travail des salariés en situation de maladie ou d'accident. Dans les autres cas, aucun délai de carence n'est appliqué par l'employeur.
Les arrêts de travail de la période de crise sanitaire sont exclus du calcul de la durée totale d'indemnisation au cours des 12 derniers mois et les périodes d'indemnisation des 12 derniers mois ne sont pas prises en compte pendant la période de crise sanitaire.
En d'autres termes, le salarié bénéficie du maintien de salaire légal au taux maximum même s'il a déjà été malade au cours des 12 derniers mois. Entre le 12 mars 2020 et le 30 avril 2020, le taux de maintien par l'employeur est de 90% de la rémunération brute sous déduction des IJSS.
Ces mesures s'appliquent :
jusqu'au 31 mai 2020 pour les salariés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et pour les salariés contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ;
jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire pour les salariés qui justifient d'une maladie ou d'un accident.
Précisions sur le maintien de salaire obligatoire en cas d'arrêt de travail dans le cadre de l'épidémie de Covid-19
Une ordonnance du 15 avril supprime la date limite du 31 août 2020 pour l'obligation de maintien de salaire par l'employeur en cas d'absence pour maladie sans condition d'ancienneté.
Les dispositions prévues à l'article 9 de l'ordonnance s'appliquent aux arrêts de travail en cours et postérieurs à la date du 12 mars 2020.
Un décret fixe la date de fin de ces mesures exceptionnelles sans que cette date ne puisse être postérieure au 31 décembre 2020.
Définition par décret à venir de la date de fin du maintien de salaire sans condition d'ancienneté en cas de maladie : ce n'est plus le 31 août 2020
Le décret n°2020-425 du 14 avril 2020 contient un certain nombre de dispositions pour les salariés qui seraient encore inscrits à Pôle emploi ou ceux qui perdent leur emploi pendant ou après la crise sanitaire.
La durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi qui arrivent à épuisement de leurs droits au cours de la période de crise sanitaire est temporairement prolongée. Les mesures concernent autant les salariés encore inscrits à Pôle emploi, que les intermittents du spectacle.
La prolongation de la durée d'indemnisation concerne tous les demandeurs d'emploi, qu'ils soient ou non en situation de rechargement de droits ou de réadmission.
Pour les nouveaux demandeurs d'emploi qui font une demande d'ouverture de droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, la période de référence pour l'ouverture des droits est prolongée du nombre de jours compris entre le 1er mars 2020 et une date fixée par décret, au plus tard le 31 juillet 2020.
La même prolongation s'applique aux délais prévus pour vérifier l'éligibilité à l'allocation de professionnalisation et de solidarité (507 heures au cours des 12 derniers ou 18 derniers mois selon le cas).
Pour les travailleurs privés d'emploi à compter du 1er septembre 2020, les jours entre le 1er mars 2020 et la date fixée par décret, au plus tard le 31 juillet 2020 sont déduits du nombre de jours nécessaires au calcul de la durée d'affiliation pour l'ouverture des droits.
D'autres dispositions telles que la suspension du coefficient de dégressivité concernent les demandeurs d'emploi actuels.
Le calcul des droits à allocation chômage durant la période de crise sanitaire
Le décret n°2020-410 du 8 avril 2020 fixe les conditions dans lesquelles les visites médicales programmées chez le médecin du travail peuvent être reportées jusqu'au 31 décembre 2020.
Il s'agit essentiellement des visites d'information et de prévention et de leur renouvellement ainsi que du renouvellement de l'examen d'aptitude et de la visite intermédiaire.
Aucun report n'est autorisé et la visite médicale de reprise doit être fixée, le cas échéant, pour certains salariés comme les travailleurs handicapés, les salariés de moins de 18 ans, les femmes enceintes, les travailleurs de nuit et les titulaires d'une pension d'invalidité notamment.
Le médecin du travail peut maintenir les visites médicales lorsqu'il estime que le respect de l'échéance est indispensable au regard de l'état de santé et des risques liés au poste et aux conditions de travail du salarié.
Les conditions du report des visites médicales par le médecin du travail sont fixées
Selon le questions-réponses relatif à l'activité partielle dans sa version à jour au 3 avril 2020, les arrêts maladie de droit commun sont également délivrés sans délai de carence.
Ainsi, ce n'est pas seulement les arrêts maladie pour garde d'enfant dans le cadre du confinement ou des personnes vulnérables qui bénéficient du dispositif mais tous les arrêts de travail pour maladie.
L'absence de délai de carence s'applique aux IJSS et au maintien légal de salaire, sans condition d'ancienneté quelle que soit la raison de l'arrêt maladie.
Voir l'annexe du questions-réponses en date du 3 avril 2020
Arrêt maladie : harmonisation des règles en matière de délai de carence
L'attestation de déplacement dérogatoire peut désormais être générée sur smartphone.
Elle prend la forme d'un PDF contenant les informations renseignées et un QR code.
Lien vers le générateur d'attestation de déplacement dérogatoire
La DARES publie désormais un tableau de bord hebdomadaire sur la situation du marché du travail durant la crise sanitaire.
Au 1er avril 2020, 3,9 millions de salariés sont concernés par des demandes d'activité partielle.
42% des salariés se trouvent dans des établissements de moins de 20 salariés.
Le nombre de nouveaux contrats aidés a baissé de 67% entre la première et la seconde quinzaine de mars et le nombre d'entrées en formation de demandeurs d'emploi baisse également (-56%).
Situation du marché du travail durant la crise sanitaire : le point au 1er avril 2020
Une ordonnance n°2020-386 du 1er avril 2020 permet aux médecins du travail de :
prolonger les arrêts maladie ;
prescrire des arrêts maladie en cas de suspicion du Covid-19 ;
procéder à des tests de dépistage du Covid-19.
Elle leur donne aussi pour mission de diffuser des messages de prévention contre les risques de contagion, d'appuyer et d'accompagner les entreprises dans la mise en ½uvre de mesures adéquates contre le risque et pour adapter leur activité.
Les visites médicales des salariés initialement prévues peuvent faire l'objet d'un report. Elles sont reprogrammées avant le 31 décembre 2020.
Un décret doit encore apporter des précisions à ces mesures provisoires. Elles doivent s'appliquer au maximum jusqu'au 31 août 2020.
Les médecins du travail vont pouvoir prescrire des arrêts de travail et faire des tests de dépistage du Covid-19
Désormais seuls les déplacements domicile - travail qui ne peuvent être organisés sous forme de télétravail et les déplacements professionnels qui ne peuvent être différés sont autorisés.
Une nouvelle attestation de déplacement dérogatoire doit mentionner l'heure du déplacement pour être valable.
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État, rappelle dans un Facebook Live du 23/03 que les salariés en chômage partiel bénéficient :
de l'intégralité de leur rémunération lorsqu'ils sont payés au SMIC ;
de 84% de leur salaire net au-delà.
Les pharmaciens d'officine peuvent exceptionnellement renouveler certains médicaments délivrés aux patients depuis au moins 3 mois. Le patient qui bénéficie du renouvellement régulier d'un traitement chronique par exemple n'est donc pas obligé de prendre rendez-vous chez son médecin.
Selon le cas et les médicaments concernés, la délivrance peut être assurée pour une période de 28 jours maximum et le renouvellement est possible jusqu'au 31 mai 2020.
Les pharmaciens d'officine ont la possibilité de prolonger certains traitements délivrés aux patients depuis au moins 3 mois
Les salariés infectés par le Covid-19 ont la possibilité d'obtenir la prise en charge des actes de télésoin réalisés par les infirmiers diplômés d'État par l'assurance maladie sous conditions. Elle se fait sans participation forfaitaire de l'assuré ni franchise prévus à l'article L160-13 du code de la Sécurité sociale.
Un nouveau formulaire d'avis d'arrêt de travail, le CERFA 50069#06 est mis en ligne.
Un arrêté du 3 mars 2020 a été publié au Journal officiel de ce matin.
Lorsqu'un salarié est en arrêt de travail pour la garde d'un enfant de moins de 16 ans, l'employeur doit obtenir une attestation signée par le salarié qui s'engage à être le seul parent qui demande l'arrêt de travail pour garder l'enfant.
C'est ensuite à l'employeur d'effectuer toutes les démarches nécessaires.
La mesure s'applique jusqu'au 30 avril 2020 et concerne aussi les mandataires sociaux.
Depuis le 18 mars, les femmes enceintes et les personnes qui présentent un risque de développer une forme sévère de la maladie peuvent demander à bénéficier de ces arrêts de travail lorsque le télétravail est impossible. Une déclaration rétroactive de l'arrêt de travail à la date du 13 mars est alors autorisée.
La liste des personnes concernées est donnée par un avis du Haut Conseil de la santé publique. L'arrêt de travail a une durée initiale de 21 jours.
France Digitale et le cabinet d'avocats Calinaud David proposent une fiche récapitulative à destination des salariés.
Il y est question du droit d'alerte, de la mise en ½uvre du droit de retrait etc...
Dans un communiqué officiel du 15 mars 2020, le ministère du travail fait du télétravail la norme pour tous les postes qui le permettent. Pour les autres salariés, les gestes barrières doivent impérativement être respectés.
Les restaurants d'entreprises doivent être aménagés pour laisser un mètre de distance entre deux salariés à table.
Les parents d'enfants de moins de 16 ans sont invités à s'organiser localement et à faire preuve de solidarité pour la garde des enfants, sans solliciter les personnes âgées.
Un numéro vert permet de poser des questions à tout moment en composant le 0 800 130 000.
Le salarié potentiellement contaminé ou qui a été en contact avec des personnes contaminées par le coronavirus peut être mis en quarantaine. Son contrat de travail est alors suspendu comme pour un arrêt de travail classique et il est indemnisé.
S'il ne présente pas de symptômes, il est seulement recommandé de prévenir l'employeur.
Pour les autres salariés, le droit de retrait est possible sous conditions.
Salariés exposés, isolés ou mis en quarantaine : le droit aux IJSS
La mesure est en vigueur depuis le 2 février 2020 et doit s'appliquer jusqu'à fin avril. Tout salarié exposé au virus et faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile bénéficie des indemnités journalières de Sécurité sociale.
Désormais, seuls les salariés à haut risque peuvent bénéficier d'un arrêt de travail pendant la période d'isolement recommandée.
Exceptionnellement, le bénéfice des IJSS n'est soumis à aucune autre condition. Il n'y a ni durée minimale de cotisations ni délai de carence. Le salarié est pris en charge pendant 20 jours maximum.
Le maintien de salaire légal ou conventionnel s'applique également pour ces arrêts de travail.
Un arrêté du 9 mars 2020, publié au JO du 10 permet la prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au Covid-19.
Les obligations du salarié : prévenir son employeur
Le salarié qui revient d'une zone à risque devrait informer son employeur dans les 14 jours qui suivent son retour. C'est le délai pendant lequel le salarié peut être porteur du virus sans en avoir les symptômes. À ce stade, il n'est pas encore contagieux.
L'information de l'employeur n'est qu'une recommandation et le salarié doit se conformer aux préconisations des autorités de santé.
Si c'est un proche qui revient d'une zone à risque et qu'il se conforme aux recommandations sanitaires, cette information n'est pas nécessaire.
En présence de symptômes, le salarié doit contacter le SAMU (15).
Les droits du salarié en l'absence de solution dans l'entreprise
Lorsque le salarié le prévient (ou s'il a été informé du séjour du salarié dans une zone à risque), l'employeur peut :
imposer le télétravail ;
modifier les dates des congés posés antérieurement par le salarié ;
aménager le poste de travail pour isoler le salarié ;
donner des consignes de sécurité aux autres salariés.
L'employeur peut aussi demander au salarié de rester chez lui. Dans ce dernier cas et en l'absence d'arrêt de travail, aucune retenue sur salaire ne peut être pratiquée.
Le salarié peut enfin prendre contact avec l'agence régionale de santé ou ARS pour se faire prescrire un arrêt de travail. Il percevra les IJSS sans conditions ni délai de carence.
Si c'est un enfant qui doit rester à domicile, un parent peut se faire prescrire un arrêt de travail pour toute la durée de fermeture de l'établissement d'accueil de l'enfant. L'employeur se connecte sur le site declare.ameli.fr pour obtenir l'arrêt de travail du salarié concerné.
Toutes les autres démarches pour l'obtention des IJSS restent identiques et le salarié n'a pas besoin de passer par l'ARS.
Situation dangereuse : l'exercice du droit de retrait
Le salarié qui se trouve en situation de danger grave et imminent a la possibilité d'exercer son droit de retrait.
Si le droit de retrait est valablement exercé, l'employeur ne peut pas mettre en ½uvre la procédure disciplinaire pour sanctionner le salarié. Il ne peut pas non plus pratiquer de retenue sur salaire pour les heures ou les jours non travaillés.
Le motif du droit de retrait doit être raisonnable et l'appréciation se fait au cas par cas s'il y a un litige entre salarié et employeur.
En situation de crise ou d'épidémie, le droit de retrait est limité dès lors que l'employeur a pris toutes les mesures de prévention et de protection préconisées par les autorités gouvernementales.
Liste des derniers messages limitée