Source: http://www.france-guineeequatoriale.org/News/Reforme%20Loi%20fondamentale%202011.html
Timestamp: 2019-03-20 03:49:35+00:00
Document Index: 186861718

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 19', 'art. 33', 'art. 36', 'art.41', 'art. 33', 'art. 50', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 41', 'art. 45', 'art. 36', 'art 83', 'art. 84', 'art. 56', 'art. 84', 'art. 60', 'art. 85', 'art. 87', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 105', 'art. 107', 'art. 107', 'art. 106', 'art. 108', 'art. 112', 'art. 113', 'art. 114', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 117', 'art. 116', 'art. 118', 'art. 122', 'art. 123', 'art. 122', 'art. 125', 'art. 127']

Référendum du 13 novembre sur le projet de constitution
Analyse d'un journaliste politique bien connu qui souhaite garder l'anonymat...
07.11.2011 - Cette réforme semble contradictoire. D'un côté elle renforce les contre-pouvoirs en créant une batterie d'institutions chargées de protéger les citoyens et de renforcer le contrôle de l'action des pouvoirs publics, mais de l'autre elle neutralise ces contre-pouvoirs.
Toutes les nouvelles institutions créées seront peuplées directement par le Président de la République. La part des sénateurs élus reste inconnue, et le défenseur du peuple, bien que choisi par les assemblées, doit être ratifié par le Président. Dans ces conditions, on voit mal comment ces institutions pourraient exercer leur travail de contrôle et de critique de l'action gouvernementale et présidentielle.
De la même manière la constitution limitera à deux le nombre de mandats présidentiels, mais elle crée, avec le vice-président, les conditions pour que celui-ci puisse rester jusqu'à 21 ans au pouvoir en finissant un mandat puis en se faisant élire deux fois consécutives.
Enfin, elle crée des Cours de contrôle, mais assure l'immunité des gouvernants, même après leur mandat.
Nous sommes dans un régime hybride, à la française, avec un gouvernement responsable devant le parlement, caractéristique d'un régime parlementaire, mais aussi devant un président élu au suffrage universel, caractéristique des régimes présidentiels.
Dans ces conditions, où la majorité présidentielle est si protégée, seule une opposition forte pourrait assurer un bon fonctionnement des institutions.
Une mesure comme l'élection du président dans un scrutin à majorité simple, comme cela se pratique déjà au Gabon et en République démocratique du Congo, peut sembler un coup dur pour cette opposition. Elle la contraint à s'unir dès le premier tour pour avoir une chance de réussir l'alternance. Mais si elle y parvient, et qu'une alternance a bien lieu, on peut imaginer, dans le cadre de ces institutions, l'émergence d'un système bi-partisan fonctionnel, au fur et à mesure que les institutions de contrôle seront peuplées d'individus nommés par différents présidents et ne devront plus nécessairement leur poste au président en place.
La proposition de réforme de la constitution soumise à référendum ajoute quelques principes fondamentaux, modifie le mode d'élection du président de la République et créée 7 fonctions et institutions nouvelles : le vice-président ; le Sénat ; le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire ; le Conseil de la République ; la Cour des Comptes ; le Conseil pour le développement économique et social ; le défenseur du peuple.
1. Principes fondamentaux de l'Etat
La réforme propose d'inscrire dans la constitution quatre nouveaux principes :
• la majorité à 18 ans (art. 12)
• le principe de « l'égalité de la femme » (sic), chargeant les pouvoirs publics de favoriser la représentation de la femme dans les institutions. (art. 13)
• punir la corruption par la loi (art. 15)
• l'obligation de payer des impôts pour tous les citoyens et résidents de Guinée Equatoriale (art. 19)
2. Election du Président de la République
• Le président sera élu à la majorité simple (art. 33), c'est à dire qu'il n'y aura pas de second tour. Le candidat arrivé en tête du premier tour sera élu président, même s'il n'a pas la majorité « absolue », soit 50%.
• Le président est limité à deux mandats de 7 ans consécutifs (art. 36), c'est à dire qu'il peut se représenter après une période d'alternance.
• Il est nommé par le président au sein et doit appartenir au même parti politique que lui. (art.41)
• Il doit être confirmé à la majorité simple par chacune des deux chambres. (art. 33)
• Le vice-président est responsable devant le parlement (art. 50), ce qui signifie, théoriquement, que chacune des chambres peut le renverser.
• Le premier ministre devient optionnel, et il sera limité à un rôle administratif. (art. 32)
• Le président peut déléguer ses compétences constitutionnelles au vice-président (art. 33) et notamment les nominations. (art. 41)
• En cas de démission ou de décès du président, le vice-président fini son mandat de 7 ans (art. 45) avant de pouvoir se représenter pour deux mandats. (art. 36)
• Il représente les collectivités territoriales et les corporations locales. (art 83)
• Il est composé de 70 sénateurs (art. 84), qui effectuent un mandat de 5 ans. (art. 56)
• Une partie est nommée par le président de la République et une autre partie élue au suffrage universelle direct (art. 84). C'est la loi qui décidera plus tard combien de sénateurs sont élus et combien sont nommés.
• Le Sénat peut être dissout par le président de la République. (art. 60)
• Les anciens présidents de la République, les anciens vice-présidents et les anciens présidents des deux assemblées sont sénateurs à vie. (art. 85)
• Si le président et le vice-président sont en incapacité d'exercer leur fonction, c'est le président du Sénat qui assure l'intérim. Mais celui-ci ne finit pas le mandat du Président élu, il doit organiser des élections dans les 3 mois et a interdiction de se présenter, de dissoudre les chambres et de modifier la loi fondamentale pendant son intérim. (art. 87)
5. Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
• Il « gouverne » le pouvoir judiciaire. (art. 96)
• Il est présidé par le président de la République et composé de 6 membres nommés par lui pour 5 ans. (art. 96)
6. Conseil de la République
• C'est un organe consultatif a caractère politique. (art. 105)
• Il est composé de 9 membres nommé pour 5 ans, renouvelable. (art. 107)
• Ses membres sont nommés par le président de la République. Parmi les anciens présidents de la République, les anciens vice-présidents, les anciens présidents de chacune des chambres et toute personne qui par son « honnêteté et sa dignité mérite une telle désignation. (art. 107)
• Il est chargé, entre autre, de la défense des valeurs et des cultures autochtones, de l'identité bantou et africaine, comme de la civilisation universelle, de la défense et du maintien de l'Etat de droit et de la défense de la démocratie. (art. 106)
• Les ex-présidents sont membres à vie (art. 108) et une loi prévoira leur immunité. (art. 112)
7. Conseil national pour le développement économique et social
• C'est un organe technique consultatif chargé d'analyser les questions économiques et sociales. (art. 113)
• Il est composé de 30 membres, techniciens, spécialistes et responsables des questions de développement qui, désignés par le Président de République pour 5 ans. (art. 114)
8. Cour des Comptes
• Il s'agit d'une organisme technique, chargé de contrôler à postériori l'utilisation des fonds et des biens de la nation. (art. 115)
• Ses membres sont nommés par le président de la République. (art. 115)
• Il est autonome du reste de l'administration. (art. 117)
• Toutes les personnalités de l'Etat, les salariés de la fonction publique et parapublique devront faire une déclaration de patrimoine devant la Cour des comptes avant de prendre leur fonction. (art. 116)
• Entre autre attribution, la Cour des comptes devra tenir un registre de la dette publique, et établir un rapport annuel sur les comptes de l'Etat. (art. 118)
9. Défenseur du peuple
• Il s'agit d'un haut commissaire chargé de défendre des droits des citoyens (art. 122)
• Il est élu par les deux chambres pour 5 ans, sa nomination doit être ratifiée par le président. (art. 123)
• Il rend des comptes aux chambres. (art. 122)
• Tous les citoyens qui considèrent qu'un organisme publique a mal fonctionné, pourront saisir le défenseur du peuple. (art. 125)
• Ses rapports seront publics sauf dans des cas exceptionnels. (art. 127)
Texte intégral de la réforme (en espagnol) :
http://es.scribd.com/doc/70982881/Ley-Fundamental-Texto-Obiang-2011