Source: https://www.elia-accompagnementnaturel.com/page/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2020-02-18 04:23:23+00:00
Document Index: 325007283

Matched Legal Cases: ["l'article 1641", "l'article 1195", "l'article 1195", "l'article 1222", "l'article 1223", "l'article 1592", "l'article 1219", "l'article 1220", "l'article 1224"]

Conditions générales de vente | Elia
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des produits proposés à la vente sur le site internet « www.elia-accompagnementnaturel.com » ci-après dénommé le site, et des ventes conclues par la société ELIA (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des Produits proposés à la vente sur le site, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Société ELIA
La Glamière, BOULOGNE
85140 ESSARTS EN BOCAGE,
Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande ou le cas échéant, au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier postal ou électronique et en justifiant de son identité, à :
Adresse électronique : contact@elia-accompagnementnaturel.com
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site et déclare agir en tant que consommateur au sens de la loi relative à la consommation, c’est-à-dire « personne physique qui agit à des fins qui entre dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
Les Produits présentés sur le site sont proposés à la vente sur l’ensemble du territoire français à l’exclusion des DOM-TOM.
Les présentes Conditions Générales de Vente applicables en vigueur sont celles sur le site à la date de la validité de la commande par le Client. Elles sont valables pour la durée nécessaires à la fourniture des biens et services souscrits jusqu’à l’extinction de leur garantie.
Le Client est responsable de la mise en œuvre de tout moyen technique – informatique et de télécommunications notamment –, de nature à lui permettre d’accéder au site.
Les systèmes d’enregistrement automatiques du Vendeur sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente, sauf preuve contraire apportée par le Client.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente.
En cas de modification des présentes, chaque commande se voit appliquer les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande comme indiqué ci-dessus. Le Client est invité à consulter le site régulièrement afin de se tenir informé des changements, évolutions et modifications apportés.
Les Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 2 – Caractéristiques des produits
2.1. Consultation des caractéristiques des produits
Au moment de la passation de la commande, le Client reconnait avoir pris connaissance des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve. Pour l'ensemble des produits, et en particulier pour les produits de cosmétique et/ou se rapportant à la santé, le Client détermine son choix tant au vu des caractéristiques essentielles des produits, que compte tenu des spécificités qui lui sont personnelles. Le Client reconnaît et confirme être seul juge de la pertinence des produits au vu de toutes contre-indications qui lui seraient personnelles, de même que de leur compatibilité avec tous autres produits qu'il utiliserait ou traitements dont il ferait l'objet, de sorte que le choix des produits commandés s'effectue sous sa seule responsabilité. Le Client est invité à consulter un tiers ou à se renseigner auprès d’un spécialiste en tant que de besoin, préalablement à la passation de la commande.
2.2. Disponibilité des produits/validité de l’offre
Les offres des produits et les prix figurant sur le site sont valables tant qu'ils sont visibles et disponibles. Tout produit momentanément indisponible est indiqué comme tel sur le site.
Le simple fait d'ajouter un article dans l’offre d’achat dite « panier » ne vaut pas validation de la commande par le Client.
Le Vendeur assure mettre en oeuvre tous les efforts nécessaires afin d'assurer la disponibilité de l'ensemble de la gamme des produits et services proposés. Toutefois, tout ou partie de la quantité d'un produit ajouté au panier peut ne plus être disponible au moment de la validation de la commande. Si tel est le cas, le Client en est informé directement et si possible, avant tout paiement de ladite commande.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier postal ou électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de dix articles identiques.
3.1 - Passation de la commande
Pour effectuer des achats sur le site, le Client sélectionne les Produits qu’il désire commander, en suivant l’une des deux procédures consistant soit à valider son achat « sans s’enregistrer », soit « s’enregistrer et valider » c’est-à-dire en procédant par création d’un compte (second cas).
Dans le premier cas (valider l’achat « sans s’enregistrer ») le Client choisit les Produits et les dépose dans le panier en cliquant sur l’icône « caddie » située à droite du prix. La fenêtre « panier » apparait et propose au Client plusieurs options, savoir :
« Retourner à la boutique » : en cliquant sur ce bouton, le Client revient à la boutique pour continuer ses achats,
« Valider sans s’enregistrer » : en cliquant sur cette option, une fenêtre « votre adresse » apparait. Le Client renseigne sa civilité, ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse complète de livraison (étage, lieu-dit, rue, numéro, ville, code postal). Le Client clique ensuite sur « suivant ». S’il le souhaite, le Client a la possibilité à ce stade du processus de passation de la commande, de créer un compte client en cliquant sur « s’inscrire », étant ici rappelé qu’il ne s’agit pas d’une obligation.
En choisissant de passer une commande sans créer de compte, le Client n’aura pas la possibilité d’accéder à l’historique de ses commandes.
Dans le second cas, (« s’enregistrer et valider »), le Client procède, au préalable, à la création d’un compte client pour effectuer des achats sur le site. Celui-ci est créé exclusivement sur le site soit avant tout achat en cliquant sur le lien « se connecter », puis sur « s’enregistrer », soit avant le paiement de sa première commande en cliquant sur « s’enregistrer et valider ».
Pour créer son compte, le Client renseigne d’abord son adresse électronique, son prénom et son nom, puis choisit un mot de passe sécurisé. En cliquant ensuite sur « s’enregistrer », la page des coordonnées du Client apparait. Le Client saisit ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse complète de livraison. Ces éléments sont confidentiels.
Le Client est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte jusqu’à la désactivation de celui-ci. Il s’engage à fournir des informations sincères et véritables et à aviser le Vendeur de tout changement à bref délai.
Le Client qui ne fournit pas toutes les informations nécessaires à la gestion des commandes, et à l’administration des ventes, renonce à la création de son compte.
Il a la possibilité de consulter le détail de ses commandes en cliquant sur l’icône « mon panier ». L’historique des commandes et factures est consultable à tout moment sur le site à la rubrique « mon compte », accessible en cliquant sur le nom de l’utilisateur, située en haut à droite de l’écran.
Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à CENT-VINGT (120) euros, le Vendeur assurer la conservation du contrat pendant un délai de dix (10) jours à compter de la livraison lorsque celle-ci n’est pas immédiate. Le Vendeur en garantit l’accès à tout moment à la personne qui a signé le bon de livraison si celle-ci en fait la demande.
Le Client peut accéder à l’historique des ventes archivées le concernant à première demande par courrier électronique adressé à contact@elia-accompagnementnaturel.com ou par courrier postal à Société ELIA La Glamière BOULOGNE 85140 ESSARTS EN BOCAGE.
Il incombe au Client qui souhaite désactiver son compte d’en informer le Vendeur par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Vendeur, qui s’engage à désactiver le compte du Client dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception de ce courrier.
En cas de non-respect des présentes conditions générales de vente par le Client, le Vendeur se réserve la faculté de désactiver de plein droit sans indemnité le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l’envoi d’un courrier électronique ou d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant trente (30) jours.
La désactivation du compte par le Vendeur a lieu de plein droit, sans préavis, formalité, ni indemnité, en cas de manquement grave par le Client à ses obligations ou de faute grave commise par ce dernier.
En toute hypothèse, le Vendeur n’est pas responsable des erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent, en particulier le retard ou l’erreur de livraison, de sorte que les frais de réexpédition engagés qui en résulteraient sont à la charge du Client.
Si le Client ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie électronique, il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr.
3.2 - Validation de la commande par le Client
Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site. Celle-ci fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous les éléments. Le Client la valide en cliquant sur l’icône «Procéder au paiement». Un fil d’ariane indique au client à quelle étape du processus d’achat il se situe. Le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Toute commande non validée ne peut être honorée. Le Vendeur préconise au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur un support papier ou informatique fiable.
3.3 - Confirmation de la commande par le Vendeur
Le Vendeur confirme la prise en compte de la commande du Client par l’envoi d’un courrier électronique automatique reprenant les caractéristiques essentielles du ou des produit(s) commandé(s), l’indication du prix TTC, le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.
Le Vendeur peut demander au Client des justificatifs d’identité et de domicile. Si tel est le cas, la commande n’est confirmée qu’à compter de la réception et de la validation desdits justificatifs. Tout retard dans la transmission de ces informations peut reporter d’autant le point de départ du délai de livraison de la commande. Dans le cas où le Client ne transmet aucune de ces informations, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et de procéder au remboursement du Client. En cas de dépassement du délai de confirmation, la commande est annulée.
Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités, de non-paiement d’une livraison précédente ou de litige de paiement, de commande incomplète, de difficulté prévisible concernant la fourniture du produit, ou en cas d’indisponibilité définitive ou temporaire d’un ou plusieurs des produits commandés.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle commande d’un Client avec lequel un litige existe ou en cas d’un simple retard de paiement d’une commande antérieure. Dans de telles hypothèses, le Vendeur en informe le Client par courrier électronique.
En tout état de cause, le défaut de confirmation par le Vendeur dans les délais ne s’analyse pas comme valant confirmation et acceptation de la commande.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de deux jours ouvrés au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 50 % du montant total de l'achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
ARTICLE 4 – Prix - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet du prix.
La vente de produits est soumise à la TVA selon les modalités applicables à l'opération qui peuvent différer selon le lieu de livraison et la nature de la marchandise.
La modification légale du taux de TVA applicable à une opération pourra entrainer la modification du prix TTC de l'opération, et ce jusqu'à la validation de la commande.
En cas d'erreur de saisie, d'impression ou de calcul laissant apparaître un prix inférieur au prix normalement pratiqué par le Vendeur, le prix le plus bas est appliqué au Client, sauf si ce prix est manifestement dérisoire, c'est-à-dire, sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans cette hypothèse, et malgré une confirmation automatique de commande par le Vendeur, ladite commande est annulée. Le Client en est informé par le Vendeur dans les meilleurs délais afin qu'il puisse, s'il le souhaite, procéder à une nouvelle commande.
D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée d’un mois à compter de leur date d'établissement. La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après paiement du montant de la commande.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la réception du paiement des Produits commandés.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce aux protocoles "HTTPS et 3-D Secure".
Dans ce cas, les produits sont expédiés uniquement après réception du chèque et le vendeur se réserve un droit d’encaissement et d’émettre des réserves sur une durée de 10 jours.
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine par voie postale – service d’envois suivis : lettre suivie, colissimo France – ou par des prestataires de transports mandatés par le Vendeur (le transporteur ou le livreur).
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur ou à un livreur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés, par le Vendeur au transporteur ou au livreur ainsi choisi dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur ou au livreur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur ou au livreur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées par un transporteur ou un livreur que le Client a choisi lui-même pour effectuer la livraison.
Il appartient au Client de vérifier préalablement à la commande, au regard des spécifications des produits (taille, poids et volume) que ceux-ci peuvent être acheminés par les voies d’accès normales au lieu de livraison.
Le Vendeur propose également la livraison gratuite dans les locaux de son magasin situé à La Glamière, BOULOGNE 85140 ESSARTS EN BOCAGE.
La livraison s’entend du transfert au Client, au transporteur ou au livreur lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur ou à un livreur de son choix, chargé d’en effectuer la livraison, de la possession physique ou du contrôle du bien.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations saisies lors de la validation de la commande, notamment de l’adresse complète de livraison. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande. Les frais de livraison engagés par cette livraison ne sont pas remboursés au client qui peut toutefois contacter le Vendeur pour l’informer d’un changement d’adresse. Si la demande du Client de changer d’adresse intervient moins de deux jours ouvrés avant la date d’expédition de cette commande, le Vendeur ne peut pas être tenu responsable de la non-correction de cette erreur dans l’adresse de livraison. La réexpédition du colis à la bonne adresse est facturée au Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.
Sauf cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers, le Vendeur respecte les délais de livraison indiqués au Client lors de la passation de la commande. Dans l’hypothèse où les délais indiqués ne peuvent pas être tenus, le Client en est informé par le Vendeur, par tous moyens, notamment par courrier postal ou électronique, SMS ou téléphone.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les conditions indiquées lors de la passation de la commande. Toutefois, ces délais étant communiqués à titre indicatif, si les produits n’ont pas été livrés dans le(s) délai(s) indiqué(s) dans un délai de 10 jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, le cas fortuit ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Lorsque la livraison est effectuée par la voie postale, la livraison des produits commandés est réputée effectuée dès leur remise par le Vendeur aux services de la Poste. Les envois par Colissimo s'effectuent par remise du colis avec ou sans signature du destinataire, selon l'option choisie.
En cas de livraison à domicile par un transporteur ou un livreur, la livraison s’effectue contre signature en présence du Client ou de toute personne habilitée à réceptionner l’envoi. En signant le bon de livraison, le Client reconnait avoir réceptionné sa commande.
Si lors de la livraison le Client ou la personne habilitée à réceptionner l’envoi, n’est pas présent, un avis de passage est laissé au destinataire indiquant une nouvelle date de livraison ou les informations relatives à la livraison du colis. A la réception de l’envoi, le Client vérifie l’état de son colis avant la signature du bon de livraison et, peut refuser tout colis ou produit endommagé en notant sur le bon de livraison « refus pour avarie ». Toutefois, en cas de refus du transporteur ou du livreur de laisser le Client ouvrir le colis, ou si le colis été remis à une tierce personne, le Client est invité à signaler l’incident, dans un délai de 72 heures par courrier postal ou électronique destiné au Vendeur en indiquant le numéro de commande concerné et en joignant un descriptif précis de l’état du colis ou du produit endommagé. A ces fins, le Client s’engage à être présent à l’adresse de livraison indiqué le jour de la livraison et à signer le bon de livraison présenté par le livreur sur lequel il émet toute réserve manuscrite précise et concise concernant le(s) produit(s) livré(s). En cas d’absence du Client lors de la livraison, le livreur contacte le Client afin de convenir d’une nouvelle date de livraison. Après le 2ème passage infructueux, le livreur peut retourner le colis à son expéditeur.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande émanant d’un Client qui ne peut pas justifier de son adresse de livraison à première demande du Vendeur ou du livreur.
Dans le cas où le Client est dans l’impossibilité de réceptionner la commande lui-même, il lui revient de mandater un tiers muni d’un pouvoir et de la photocopie de la carte nationale d’identité dudit Client.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable de la remise de la commande à un tiers présent à l’adresse de livraison déclaré par le Client lors de la validation de la commande.
Dès la livraison de la commande au Client à l’adresse indiquée et après la signature du bon de livraison par le Client ou la personne habilitée par ce dernier à recevoir la commande, le Vendeur a rempli son obligation de livraison. Le Vendeur décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol intervenu après réception de la commande.
A la suite de deux présentations infructueuses à l’adresse de livraison indiquée par le Client, dues à son absence, la commande est annulée et remboursée, déduction faite des frais de 2ème présentation.
Les frais de livraison sont calculés et indiqués au moment du choix de livraison. Leur montant est variable en fonction du « panier » et du lieu de livraison.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 72 heures à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal ou électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur ou à un livreur de son choix pour en effectuer la livraison, auquel cas, par dérogation, les produits voyagent aux risques et périls du Client.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les huit jours calendaires suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de trois (3) jours calendaires à compter de la livraison des Produits ou de la révélation de l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les dix (10) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site de la CNIL accessible en cliquant sur le lien https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles et ci-après succinctement rappelées.
Le règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) les définit en son article 4 comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être « une personne physique identifiable », une personne physique qui peut être identifiée directement ou indirectement notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
En vertu du règlement général précité, le Client a le droit d’obtenir dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel qui sont inexactes, notamment d’obtenir que celles incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire (RGPD article 16), l’effacement desdites données dans les conditions définies par le RGPD (article 17), le droit à l’effacement n’étant pas absolu, ainsi que de s’opposer à tout moment à la prospection pour des raisons tenant à sa situation particulière (RGPD article 21).
Pour effacer ou rectifier ces données à caractère personnel, le Client peut contacter la société par courrier postal ou électronique à l’adresse suivante :
Société ELIA,
Pour s’opposer à la prospection commerciale, il suffit au Client de cliquer sur le lien de désinscription présent dans toute communication ou correspondance adressée par la société.
ARTICLE 11 – Enregistrement et utilisation des informations lors de la navigation sur le site - « cookies »
Lors de la navigation sur le site, les informations fournies sont enregistrées dans des fichiers appelés « cookies », installés par le Vendeur notamment pour optimiser l’utilisation du site et suivre la navigation du terminal du Client (ordinateur, tablette, smatphone…) sur le site.
Le Vendeur peut inclure sur son site des applications informatiques émanant de tiers, lesquels peuvent déposer des « cookies » sur des espaces du site.
Seul l’émetteur du « cookie » concerné peut lire ou modifier les informations qu’il contient.
Le Client peut les effacer ou en limiter l’utilisation à partir de son logiciel de navigation, ou de plateformes professionnelles ou lorsque cela lui est proposé, à partir d’un lien.
A ces fins, le Client est invité à consulter le menu d’aide de son navigateur ainsi que la rubrique « Cookies : les outils pour les maîtriser » du site de la CNIL à l’adresse suivante https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires ; il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
L’accessibilité à tout ou partie des éléments composant le site par consultation de celui-ci, ne vaut pas autorisation au sens de l’alinéa qui précède.
Les cas d'imprévision susceptibles de donner lieu à l'application du régime légal prévu à l'article 1195 du Code civil, pour les opérations de Vente des Produits du Vendeur au Client soumises aux présentes Conditions Générales de Vente, sont exclusivement limités à un changement de circonstances économiques ou financières entourant la conclusion de la vente et affectant de façon significativement défavorable l'équilibre de celle-ci, ainsi qu'aux seuls événements ou circonstances ayant une incidence de plus de trois cents (300) euros représentant une variation de plus d’un tiers par rapport au prix initial de la transaction.
Par ailleurs, en cas d'échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, demander d'un commun accord au juge, la résolution ou l'adaptation du contrat. Dans l'hypothèse où les Parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d'un commun accord dans un délai de 60 jours à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d'une demande de révision ou de résolution du contrat.
Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter elle-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article intitulé «Résolution du contrat».
ARTICLE 15 - Réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite de l’obligation
En cas de manquement d'une Partie à l'une ou l'autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l'article 1223 du Code civil, trente (30) jours après la réception par le débiteur de l'obligation d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de s'exécuter restée sans effet, s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'accepter une exécution imparfaite du contrat et d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
A défaut d'accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1592 du Code civil. Dans l'hypothèse où le créancier de l'obligation aurait déjà payé le prix, en totalité ou en partie, il pourra, à défaut d'accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix.
ARTICLE 16 - Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure, la cessation de la fabrication du produit et/ou l’interdiction de sa distribution sur le territoire français.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de soixante (60) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante (60) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article intitulé «Résolution pour force majeure».
ARTICLE 18 - Résolution du contrat
18.1 - Résolution pour prix révisé excessif
La résolution pour prix révisé excessif ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, intervenir que trente (30) jours après l'envoi de la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, le Client devra alors verser à son cocontractant une indemnité égale à 50 % du prix initial du produit.
18-2 - Résolution pour imprévision
La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que trente (30) jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
18-3 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, trente (30) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
18-4 - Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que trente (30) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
18-5 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations
- défaut de livraison dans les dix (10) jours ouvrés suivant la date indicative mentionnée dans la confirmation de la prise en charge de la commande par le Vendeur, pour toute autre cause que la force majeure, le cas fortuit ou le fait d’un tiers,
- non-paiement à l'échéance des services commandés par le Client,
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit trente (30) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
18-6 - Dispositions communes aux cas de résolution
ARTICLE 19 - Droit applicable - Langue
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente qui pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 21 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Article L 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
Article L 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site « ELIA, l’accompagnement naturel » sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables à :
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des produits de service ci-dessous :
- Commande du « Date »