Source: http://www.ujfp.org/spip.php?article2346
Timestamp: 2016-10-27 16:39:17+00:00
Document Index: 50498294

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 7', 'art. 8', '§ 1', 'art. 11', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 18']

jeudi 2 août 2012 par Mireille Fanon-Mendès France	Intervention de Mireille Fanon-Mendes-France Membre du BN de l’UJFPFondation Frantz Fanonà l’Université d’été du CRIDLyon le 6 juillet 2012Module 11 - Palestine
• Droit à la vie (art. 6 PCP)• Droit à ne pas être torturé ou subir des traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 7 PCP)• Droit à ne pas être tenu en esclavage ou en servitude (art. 8 § 1 et 2 PCP)• Droit à ne pas être emprisonné pour n’avoir pas exécuté une obligation contractuelle (art. 11 PCP)• Droit à ne pas se faire appliquer rétroactivement la loi pénale (art. 15 PCP)• Droit à être reconnu comme personnalité juridique en tous lieux. ( art. 16 PCP)• Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 18 PCP).
Au vu de ces éléments, la question posée est de savoir si l’Etat d’Israël contrevient à ces injonctions. En d’autres termes en refusant aux Palestiniens leur droit à l’autodétermination, en les discriminant et en leur refusant le droit à la dignité humaine, à l’égalité des droits et au droit à la non-discrimination et en les maintenant sous occupation depuis la Nakba, l’Etat d’Israël commet-il un acte internationalement illicite ? Il faut rappeler qu’il y a un fait internationalement illicite lorsqu’« un comportement consistant en une action ou une omission est attribuable, d’après le droit international à l’Etat et ce comportement constitue une violation d’une obligation internationale… ».La CIJ, dans son Avis consultatif sur le mur, avait conclu que l’Etat d’Israël a violé et viole diverses obligations internationales [18]. Il s’agit en conséquence d’un comportement illicite [19] qui relève typiquement d’un acte internationalement illicite. De ce fait, il s’ensuit que selon le droit international la responsabilité de cet Etat est engagée [20]. Elle rappelle aussi que l’Etat d’Israël a mené une politique et développé des pratiques consistant à établir des colonies de peuplement dans le territoire palestinien occupé [21]. L’acte illicite attribué à l’Etat d’Israël découle donc des manquements graves en matière de respect des normes concernant la protection internationale des droits humains et de la protection des populations civiles en temps de guerre – 4e Convention de Genève. Dès lors le caractère objectif et uniforme de sa responsabilité internationale est clairement énoncé : obligation internationale/ violation/ responsabilité internationale.
La Cour international de justice ne s’est pas contentée de cela, elle a, toujours dans ce même avis, [22] rappelé que les Etats tiers avaient l’obligation de ne pas prêter aide ou assistance à l’Etat d’Israël [23], sur la base du principe que l’une des obligations des Etats tiers est « … de favoriser, conjointement avec d’autres Etats ou séparément, la réalisation du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, conformément aux dispositions de la Charte, et d’aider l’Organisation des Nations Unies à s’acquitter des responsabilités que lui a conférées la Charte en ce qui concerne l’application de ce principe… » [24].Les Etats ont ainsi une obligation d’agir pour que, là où un peuple est privé de ce droit – ce qui est bien le cas de la Palestine occupée- ou que son exercice est mis en péril, cette règle soit pleinement respectée.
Cette obligation en entraîne une autre, celle de ne pas reconnaître une situation illicite, il faut comprendre d’une part, la privation du peuple palestinien de son droit d’exercer son droit à l’autodétermination et d’autre part, la politique d’annexion menée par l’Etat d’Israël consistant en l’appropriation illégale du territoire palestinien, y compris les biens et propriétés de ces mêmes PalestiniensLa non-reconnaissance d’une situation illicite implique aussi que les Etats ont l’obligation de faire que l’acte illicite cesse et qu’il ne se prolonge dans le temps. Prenons un exemple : pour la construction du tramway de Jérusalem, mais le commentaire pourrait être le même pour celui de l’usine de dessalement de l’eau, l’Etat français a fourni une aide technique à l’Etat israélien en lui permettant de signer des contrats avec les sociétés françaises privées Connex et Asthom.Le point intéressant est que l’Etat-tiers qui aide ou assiste un autre Etat alors qu’il sait pertinemment que les droits fondamentaux sont gravement bafoués et niés, même si cet Etat tiers ne participe pas directement à l’acte internationalement illicite, engage sa responsabilité internationale dès lors qu’il fournit une aide volontaire à la réalisation d’un fait illicite ou à la prolongation dans le temps de cet acte.Rappelons une fois de plus ce que la CIJ a dit à l’égard des obligations des tiers. « …Il appartient par ailleurs à tous les Etats de veiller, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, à ce que devienne effectif l’exercice par le peuple palestinien de son droit à l’autodétermination et à ce qu’il soit mis fin aux entraves, résultant de la construction du mur. En outre, tous les Etats parties à la convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, ont obligation, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, de faire respecter par l’Etat d’Israël le droit international humanitaire incorporé dans cette convention » [25]. Cela s’applique aux Etats-Unis qui fournissent annuellement un soutien financier à l’Etat d’Israël, aux Etats favorisant la signature et l’obtention de contrats pour lesquels les entreprises nationales sont investies ou à tout autre Etat vendant des armes à ce même Etat.