Source: http://ordrekinegard.org/csp_L4112-1_a_L4112-7.htm
Timestamp: 2018-02-20 00:07:06+00:00
Document Index: 57254854

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 9', 'art. 25', 'art. 145', 'art. 9', 'art. 42', 'art. 9']

csp_L4112-1_a_L4112-7
(Ordonnance nº 2003-850 du 4 septembre 2003 art. 24 I Journal Officiel du 6 septembre 2003)
(Ordonnance nº 2005-1040 du 26 août 2005 art. 9 1º Journal Officiel du 27 août 2005)
Nota : Ordonnance 2003-850 2003-09-04 art. 25 : les dispositions du présent article sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte, et aux îles Wallis et Futuna.
(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 145 Journal Officiel du 11 août 2004)
En cas de doute, le président du conseil départemental de l'ordre ou son représentant peut entendre l'intéressé. Une vérification peut être faite à la demande du conseil de l'ordre ou de l'intéressé par le médecin inspecteur départemental de santé publique.
(Ordonnance nº 2005-1040 du 26 août 2005 art. 9 2º Journal Officiel du 27 août 2005)
(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 42 I Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Ordonnance nº 2005-1040 du 26 août 2005 art. 9 3º Journal Officiel du 27 août 2005)
Les décisions du conseil régional en matière d'inscription au tableau sont notifiées sans délai au président du conseil départemental qui les notifie lui-même dans les dix jours au médecin, au chirurgien-dentiste ou à la sage-femme qui en a été l'objet. Elles sont également notifiées sans délai au conseil national de l'ordre. Elles peuvent être frappées d'appel devant le conseil national par le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme intéressés ou par le conseil départemental.
Le médecin, le praticien de l'art dentaire ou la sage-femme ressortissant d'un Etat, membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités de médecin, de praticien de l'art dentaire ou de sage-femme dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, peut exécuter en France des actes de sa profession sans être inscrit au tableau de l'ordre correspondant.