Source: https://www.hralert.be/fr/categories/international?page=1
Timestamp: 2019-09-16 03:06:18+00:00
Document Index: 62777431

Matched Legal Cases: ['§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Augmentation du coût salarial en cas d’octroi d’avantages étrangers
Lorsque (certains de) vos collaborateurs se voient accorder des avantages par une maison mère étrangère - tels que des options sur actions -, vous serez redevable de cotisations ONSS supplémentaires ainsi que d’un pécule de vacances plus élevé. Par ailleurs, le précompte professionnel sera probablement augmenté dès le 1er mars 2019. Partena Professional publie une mise à jour à ce sujet.
Avantages accordés par une société étrangère aux travailleurs d’une succursale belge : rappel et mise à jour (Partena Professional)
Suppression de l’obligation de déclaration pour les indépendants étrangers sauf dans 3 secteurs
Les indépendants étrangers actifs dans les secteurs de la construction, du nettoyage et de la viande, considérés comme sensibles à la fraude, sont toujours tenus de déclarer qu’ils viennent travailler en Belgique. En ce qui concerne les autres indépendants étrangers, l’obligation de déclaration Limosa a été supprimée pour cause d’entrave à la libre circulation. Les employeurs étrangers qui envoient des travailleurs en Belgique doivent, quant à eux, toujours effectuer une déclaration Limosa.
Déclaration Limosa uniquement obligatoire pour indépendants étrangers actifs dans secteurs du nettoyage, de la construction et de la viande (Ella - SD Worx)
La Flandre introduit le permis unique
Le permis unique est désormais une réalité. La Flandre ouvre la marche : il y sera introduit dès le 1er janvier 2019. Les autres régions ne tarderont probablement pas à emboîter le pas. Vous envisagez d’engager un non-ressortissant européen ? Sachez que celui-ci devra bientôt disposer d’une carte de séjour électronique contenant à la fois une autorisation de séjour et de travail. Attention toutefois, car la procédure combinée risque d’être plus longue.
De gecombineerde vergunning (single permit) (werk.be, en néerlandais)
Un travailleur détaché peut avoir droit à une indemnité de protection
Lorsqu’un employeur convient avec son travailler à l’étranger que le contrat de travail est régi par le droit belge, l’article 32tredecies, §1 de la Loi relative au bien-être est, selon la Cour de cassation, d’application, qui accorde la protection à toute personne qui se sent victime de harcèlement et pour lequel elle a déposé une plainte. En d’autres termes, lorsque l’employeur refuse la réintégration, le travailleur détaché peut lui aussi prétendre à une indemnité de protection.
Texte de l’arrêt de la Cour de cassation 18 juin 2018, AR S.15.0123 (pdf, en néerlandais)
Un arrêt interdit de loger dans un camion
Les camionneurs d’Europe de l’Est sont souvent contraints de loger des semaines dans leur camion. C’est désormais interdit. Une cabine de camion n’est pas un lieu de repos adapté pour passer ses temps de repos hebdomadaires normaux, les chauffeurs ont droit à de meilleures conditions d’hébergement, estime la Cour de justice européenne. L’arrêt fait suite à la demande d’une entreprise de transport belge.
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 décembre 2017, affaire C-102/16 Vaditrans BVBA contre l’État belge
Avancée contre la fraude au détachement
Un employeur ne pourra plus simplement brandir des certificats A1 (ou E101) pour éviter une condamnation pour fraude au détachement. Si l'État membre concerné n’a pas voulu coopérer à l’enquête, le juge peut écarter ces certificats. Telle est la teneur de l’arrêt Altun de la CJUE. L’arrêt fait suite à une demande de la Belgique.
Communiqué de presse de la Cour de justice de l’Union européenne à propos de son arrêt dans l’affaire C-359/16, Omer Altun e.a. (pdf, téléchargement direct)