Source: http://multinational.leforum.eu/t244-Decret-n-2008-521-du-2-juin-2008-relatif-aux-attributions-des-autorites-diplomatiques-et-consulaires-francaises-en-matiere-d-etat-civil.htm
Timestamp: 2018-05-25 03:01:34+00:00
Document Index: 258884927

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 47", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 49", "l'article 171", "l'article 171"]

Posté le: Lun 8 Sep - 12:51 (2008) Sujet du message: Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4981520CED064C1D455…
Version consolidée au 05 juin 2008
Dans les conditions prévues par les premier et troisième alinéas de l'article 7 du décret du 3 août 1962 susvisé, ils transcrivent également sur ces registres les actes concernant les Français, établis par les autorités locales, lorsqu'ils sont conformes aux dispositions de l'article 47 du code civil et sous réserve qu'ils ne soient pas contraires à l'ordre public.
Les registres de l'état civil consulaire sur lesquels les actes sont dressés ou transcrits sont tenus en double, selon des procédés manuels ou automatisés.
En fin d'année ils sont clos et arrêtés par l'officier de l'état civil. Sous réserve des cas dans lesquels, en application des dispositions de l'article 7 du décret du 3 août 1962 ou de l'article 2 du présent décret, le service central d'état civil est déjà détenteur des registres, l'un des exemplaires est adressé à ce service qui en assure la conservation, l'autre demeurant dans les archives du poste. A ce dernier registre, restent annexées les pièces produites par les intéressés, telles que les copies et traductions des actes étrangers transcrits, les procurations ainsi que les instructions reçues par l'officier de l'état civil.
Les formalités de clôture et de réouverture des registres sont obligatoires à chaque changement de chef de poste survenu en cours d'année.
Les actes de l'état civil dressés ou transcrits dans un poste diplomatique ou consulaire sont rectifiés dans les conditions prévues aux articles 99 du code civil et 1046 à 1055 du nouveau code de procédure civile.
Les actes de l'état civil consulaire sont mis à jour, conformément à l'article 49 du code civil, selon des procédés manuels ou automatisés. Les copies et extraits de ces actes sont délivrés selon les mêmes modalités, dans les conditions prévues aux articles 9 à 11 du décret du 3 août 1962 susvisé.
Posté le: Lun 8 Sep - 12:51 (2008) Sujet du message: Publicité
Posté le: Mar 9 Sep - 09:13 (2008) Sujet du message: Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil
Pas de panique, ce décret ne change presque rien.
Posté le: Mar 9 Sep - 15:56 (2008) Sujet du message: Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil
"De même, lorsque pour une cause quelconque des actes n'ont pas été dressés, il ne peut y être suppléé que par un jugement des tribunaux compétents."
-Il s'agit d'actes manquants, qui doivent être remplacés par des jugements supplétifs : rien à voir avec la transcription.
"Lorsque le mariage d'un Français doit être célébré par une autorité étrangère dans les formes usitées dans le pays, le certificat de capacité à mariage prévu par l'article 171-2 du code civil est délivré par les agents exerçant les fonctions d'officier de l'état civil en vertu des articles 2 et 3 du présent décret et compétents au regard du lieu de célébration du mariage.
Le certificat porte indication des informations prévues au deuxième alinéa de l'article 171-5."
-Voilà notre base légale pour exiger la délivrance du ccm (rien de changé, toujours pas de délai, mais en fin d'année il faut se rappeler que le Décret n°62-921 du 3 août 1962 dispose que les actes d'état civil étrangers sont transcrits sur les registres de l'année courante)
"Toutefois, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, confier tout ou partie des attributions de l'officier de l'état civil territorialement compétent :
― aux officiers de l'état civil du service central d'état civil. "
-Rien de changé non plus, pour l'instant seuls les algériens doivent demander la transcription directement au service central d'état civil : c'est pas plus mal, cela fait un intermédiaire en moins.
Pour le reste, les nouvelles facilités offertes à l'administration concernent surtout la gestion des personnels...
Posté le: Aujourd’hui à 05:01 (2018) Sujet du message: Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil