Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A8-2016-0008&language=FR
Timestamp: 2017-09-23 09:24:51+00:00
Document Index: 26686586

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 26", "l'article 39", 'arrêt ', "l'article 9", 'arrêt ']

RAPPORT sur le projet de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l'accord sur la coopération entre Eurojust et le Monténégro - A8-0008/2016
Procédure : 2015/0812(CNS)
Cycle relatif au document : A8-0008/2016
370k 80k
sur le projet de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l'accord sur la coopération entre Eurojust et le Monténégro
(11596/2015 – C8-0299/2015 – 2015/0812(CNS))
ÉXPOSÉ DES MOTIFS
La proposition à l'examen porte sur l'approbation d'un accord de coopération entre Eurojust et le Monténégro en vue de renforcer la coopération judiciaire dans le cadre de la lutte contre les formes graves de criminalité et en particulier la criminalité organisée et le terrorisme. Ce projet d'accord contient des dispositions en matière de coopération opérationnelle entre Eurojust et le Monténégro, prévoyant notamment le détachement d'un procureur de liaison du Monténégro auprès d'Eurojust ainsi que des échanges d'informations, y compris des données à caractère personnel.
Conformément à l'article 26 bis, paragraphe 2, de la décision instituant Eurojust, l'organe de contrôle commun d'Eurojust a approuvé le projet d'accord; son avis est joint à ce dernier. L'organe de contrôle commun d'Eurojust a relevé, en particulier, que toutes les modifications à l'accord voulues par Eurojust ont été prises en considération et que le Monténégro est partie à la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 et à son protocole concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données.
Il a conclu que les dispositions relatives à l'échange de données à caractère personnel prévues par l'accord étaient appropriées.
Afin de renforcer la lutte contre le crime international ainsi que la coopération judiciaire en Europe, il est clairement indispensable, d'un point de vue opérationnel, qu'Eurojust entame une coopération avec le Monténégro.
En vertu de l'article 26 bis, paragraphe 2, de la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust, telle que modifiée en dernier lieu par la décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée, d'approuver les accords conclus par Eurojust avec des pays tiers ou des organisations internationales.
En vertu de l'article 39, paragraphe 1, de l'ancien traité sur l'Union européenne, qui demeure applicable au titre de l'arrêt de la Cour de justice du 16 avril 2015, le Conseil est tenu, conformément à l'article 9 du protocole 36, de consulter le Parlement lorsqu'il adopte des mesures d'exécution en application de l'acquis du troisième pilier et peut fixer un délai dans lequel le Parlement doit émettre son avis (arrêt de la Cour de justice dans les affaires C-317/13 et C-679/13, du 15 avril 2015).
La rapporteure plaide en faveur de la conclusion de cet accord de coopération avec le Monténégro puisqu'il permettra de soutenir et de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité et qu'il contribuera à améliorer la coopération judiciaire, en particulier en ce qui concerne la criminalité organisée et le terrorisme.
Accord sur la coopération entre Eurojust et le Monténégro