Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/poteaux-parties-communes-article.html
Timestamp: 2019-11-22 01:58:37+00:00
Document Index: 170998987

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 30", "l'article 9", "l'article 22", "l'article 1540", "l'article 1521"]

Poteaux, Parties communes, Article | Le Particulier
Poteaux, Parties communes, Article
Face à cette incivilité, l'AG a décidé la pose de poteaux antistationnement sur les parties communes entre les garages de trois copropriétaires, dont celui de Mme X. [...] La cour d'appel a rejeté sa demande (CA de Montpellier du 4.7.12). En relevant tout d'abord que l'état descriptif de division rangeait comme partie commune les rampes d'accès, couloirs de circulation et tout autre dégagement des garages, les juges montpelliérains ont retenu que la simple pose de poteaux antistationnement sur les parties communes ne correspondait à aucune rubrique de l'article 26, et certainement pas à une modification des modalités de jouissance des parties privatives de la copropriétaire. [...] L'assemblée est alors en droit de faciliter la circulation des véhicules dans les parties communes en plaçant des poteaux antistationnement entre chaque garage. [...]
Cette action ne lui est toutefois ouverte que si les travaux constituent une amélioration, cette notion étant entendue au sens large par l'article 30. [...] En pratique, la distinction entre travaux sur les parties communes (article 25 b) et appropriation des parties communes (article 26) est parfois très difficile à opérer. [...] Dans la mesure où elles s'inscrivent dans la perspective de la destination, à la fois de l'immeuble et des parties privatives concernées, et que les modalités précises de réalisation de ces installations en sont définies, le syndic peut alors dans ce cas directement accorder l'autorisation. [...]
Cet article explique la marche à suivre pour acquérir des parties communes afin d'agrandir son appartement. [...] Il vous faut alors prouver que la décision n'a pas été prise dans l'intérêt de la copropriété, mais pour d'autres motifs, par exemple, par pure animosité à votre encontre. [...] Ainsi, plus vous possédez de tantièmes, moins l'achat vous revient cher puisque vous récupérez une partie du prix. [...]
L'objectif de cet article est de questionner certaines idées communément répandues sur ce qui fait la qualité d'un investissement immobilier. [...] Un fort taux de propriétaires occupants au sein d'une copropriété serait donc un plus, synonyme d'un meilleur entretien de l'immeuble et de ses parties communes. [...] Ainsi, les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble (réfection de la chaudière collective, ravalement esthétique, pose de poteaux antistationnement dans les parties communes, etc. [...]
La Cour de cassation a posé un principe général selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, sans se référer à un texte en particulier, et qui n'a jamais varié (cass. [...] civ. 2e du 19.11.86, n° 84-16379. cass. civ. 3e du 13.4.05, n° 03-20575). Cette théorie repose sur le fait que, si chacun doit nécessairement tolérer de la part de son voisinage une certaine dose de désagréments, au-delà d'un certain seuil, il y a constitution d'un trouble ­ qui peut ouvrir droit à réparation. [...] Une notion très pratique en copropriété, même si elle semble faire double emploi avec l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, qui prévoit que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble. [...]
Cet article donne la procédure à observer lorsqu'un copropriétaire est confronté au stockage d'objets encombrants dans les parties communes de la part d'un autre copropriétaire et examine les différents scénarios envisageables. [...] - tentative pour trouver une solution amiable - information du syndic. conduite à tenir en cas d'absence de réaction de ce dernier - action menée seul en cas de préjudice personnel. [...]
Ce qui va dans le sens d'une réponse ministérielle affirmant que les règles de l'article 22 s'appliquent à la communauté des conjoints (n° Q 34796, JOAN du 9. [...] selon elle, le même article22 faisant référence à chaque mandataire, chaque époux est potentiellement un mandataire comme les autres. [...] civ. 3e du 12.1. 05, n° 03-14.571). La nuance est importante, car le mandat tacite relève de l'article 1540 du Code civil, et les règles civiles disposent que le mandat ne peut s'exercer que pour des actes d'administration et non de disposition (vente de parties communes, par exemple). [...]
Les jalons sont posÃ s par l'article 1521 du code gÃ nÃ ral des impÃ'ts (CGI). toutes les propriÃ tÃ s bÃties soumises Ã la taxe fonciÃ¨re le sont aussi Ã la TEOM. [...] L'article 1521 du CGI instaure un principe de base.Â Sauf dÃ cision contraire des communes ou des organes dÃ libÃ rant, la TEOM n'est applicable que dans la partie de l'agglomÃ ration oÃ¹ fonctionne le service. [...] 3.66, nÂ°Â 67628Â. CEÂ du 15.7.64, nÂ°Â 63048).Â La commune (ou l'EPCI) a la facultÃ, quant Ã elle, d'exonÃ rer totalement les constructions nouvelles et les reconstructions, de la part incitative correspondant Ã la premiÃ¨re annÃ e suivant la date d'achÃ¨vement (art. [...]