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Timestamp: 2019-04-24 14:44:44+00:00
Document Index: 298083300

Matched Legal Cases: ["l'article 91", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 34", "l'article 31", "l'article 72", 'arrêt ', "l'article 74", "l'article 74", "l'article 57", "l'article 129", "l'article 69", "l'article 34", "l'article 49", "l'article 106", 'arrêt ', "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74"]

Assemblée nationale : 3ème SÉANCE DU mardi 13 janvier 2004
Session ordinaire de 2003-2004 - 47ème jour de séance, 120ème séance
3ème SÉANCE DU MARDI 13 JANVIER 2004
- Discussion générale commune - (suite) 2
QUESTION PRÉALABLE (Loi organique) 2
FAIT PERSONNEL 24
ORDRE DU JOUR DU MERCREDI 14 JANVIER 2004 25
- Discussion générale commune - (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française et du projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, l'un et l'autre adoptés par le Sénat.
M. le Président - Sur le projet de loi organique, j'ai reçu de M. Emile Zuccarelli une question préalable déposée en application de l'article 91 alinéa 4 du Règlement.
M. Emile Zuccarelli - Après la précédente motion de procédure, excellemment défendue par René Dosière, je sais que je n'éviterai pas quelques redites mais, comme notre collègue sénateur Simon Sutour, je m'interroge : pourquoi ces projets, si vite, si tôt ? Le Gouvernement n'a apporté aucune réponse à ces trois questions lors du débat au Sénat, débat organisé dans la précipitation, le dernier jour de session avant la suspension des travaux.
Ces deux projets prolongent la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, et représentent la première application de l'article 74 de la Constitution créant les collectivités d'outre-mer. Ils complètent également la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Cette logique affichée ne saurait néanmoins justifier des choix politiques qui relèvent plus de la complaisance à l'égard des représentants polynésiens de la majorité que de l'intérêt national et de la cohésion républicaine.
Les relations rénovées entre les collectivités d'outre-mer et la nation ne peuvent être que la traduction d'une volonté politique déterminée. Elles reposent sur une approche pragmatique, avec le recours à un éventail de solutions juridiques sans cesse plus large. A la lecture de vos projets, nous n'avons pas la même approche de ces solutions et de leur pertinence.
Je fais ce constat comme député de la nation, et ne fais aucun amalgame entre la situation de la Polynésie et celle de la Corse. J'ai bien conscience des différences géographiques et historiques qui séparent ces entités au sein de la République française. Mais c'est parce que nous représentons l'ensemble de la nation indivisible que je tiens à intervenir dans ce débat.
Pourquoi le Gouvernement a-t-il tenu à faire entériner si rapidement ce nouveau statut d'autonomie pour la Polynésie française ?
En 2004, la Polynésie française fêtera vingt ans d'autonomie. C'est en effet avec la loi du 6 septembre 1984, votée à l'initiative de notre ancien collègue Georges Lemoine, que l'autonomie interne a été consacrée et que la tutelle exercée par le haut commissaire a disparu au profit d'un contrôle de légalité a posteriori sur les actes émanant des autorités territoriales.
Depuis, de nombreuses réformes ont renforcé une autonomie que personne ne conteste d'ailleurs.
Le gouvernement de Lionel Jospin a déposé en mai 1999 un projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française, transformant ce territoire en « pays d'outre-mer », organisant ainsi un nouveau transfert de compétences afin de permettre à cette collectivité d'adopter des mesures spécifiques en matière d'emploi, de droit d'établissement et d'accession à la propriété foncière. Mais alors que ce texte avait été adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée et le Sénat, le Président Chirac n'a pas été au bout du processus et n'a pas soumis la réforme au Congrès.
La révision constitutionnelle de mars 2003 a repris certains éléments de la réforme inaboutie de 1999 pour les appliquer à l'ensemble des collectivités d'outre-mer dotées de l'autonomie.
Mais le gouvernement Jospin avait pris l'engagement que le passage de la loi constitutionnelle à la loi organique se ferait en associant la population et toutes les forces vives. L'autonomie, c'est bien, mais elle ne saurait s'opposer à la démocratie. Nos collègues de la Haute assemblée ont eux-mêmes dénoncé un verrouillage du débat parlementaire et l'absence de toute consultation de la population. J'en veux pour preuve les délais laissés à notre assemblée pour l'examen en commission. Alors que ce projet de loi organique contient 198 articles et que le projet de loi ordinaire en compte 26, le rapporteur de la commission des lois devait être nommé le 6 janvier dernier, et le rapport présenté le lendemain !
M. René Dosière - C'est en effet un tour de force. Les Picards sont des gens solides (Sourires).
M. Emile Zuccarelli - Peut-être M. Bignon s'attendait-il déjà à être nommé rapporteur... A supposer que notre collègue ait un talent et une connaissance des problèmes suffisants pour rédiger un rapport en 24 heures, quid du parlementaire moyen, qui doit avoir le temps d'étudier un texte ? Il en va du respect du Parlement. Les délais ont été tout aussi brefs pour l'examen des amendements et la discussion en séance publique. Il m'a semblé, de plus, que le Sénat n'avait pas eu sur ce texte un débat aussi dense que l'on est en droit d'attendre. Mais peut-être la présence du sénateur-président de Polynésie a-t-elle incité nos collègues à un examen plus rapide...
Or, il n'y a pas urgence à délibérer. Au contraire, il convient de reporter un examen qui risque d'être, sinon, une pure formalité. En outre, ce texte pose des problèmes majeurs de constitutionnalité.
Il convient d'abord de s'interroger sur l'absence de tout bilan préalable à l'examen d'une telle réforme. Ce gouvernement s'entête à proposer de nouvelles réformes institutionnelles sans avoir préalablement mesuré l'impact des évolutions précédentes. Ce fut le cas en Corse pour le projet de suppression des départements en 2003 : il n'existait aucune étude précise des éventuels chevauchements de compétences, et des moyens d'y remédier sans passer par la suppression d'un échelon territorial ; mes demandes répétées d'un minimum d'expertise avaient alors poussé le Gouvernement à commander - un peu tardivement - un audit.
Il en est de même pour la Polynésie : depuis le début du processus de refonte institutionnelle en 1977, poursuivi en 1984, l'absence d'un bilan clair est flagrante.
Pourquoi, par ailleurs, refuser de consulter la population de la Polynésie française ? La volonté proclamée par le Gouvernement, était, grâce à l'acte II de la décentralisation, de rapprocher la décision du citoyen et de rendre effective la démocratie de proximité, par des référendums locaux.
Cette réforme statutaire aurait dû faire l'objet d'une consultation populaire comme ce fut le cas en 2003 pour la Corse et les Antilles. Bien sûr, le résultat n'a pas été celui que le Gouvernement avait souhaité. Mais c'est la démocratie, avec ses charmes et ses aléas...
Au nom de l'égalité de traitement des citoyens français, les collectivités d'outre-mer doivent bénéficier des mêmes prérogatives. Vous avez d'ailleurs dit vous-même, Madame la ministre, au Sénat le 18 décembre, que « le droit de pétition et le référendum local avaient également vocation à s'appliquer à ces collectivités ». Pourquoi ne pas appliquer dès aujourd'hui cette mesure, qui résulte de la réforme institutionnelle de mars 2003 ? Le but d'une telle réforme statutaire devrait être un renforcement de la démocratie et de la représentativité sur ce territoire, avec des débats réels, une implication forte de la population.
D'autant que les modifications envisagées ici ne sont pas moins importantes que celles qui étaient prévues en Corse, en Guadeloupe ou en Martinique, au contraire. Il s'agit d'un texte fondamental qui bouleversera la gouvernance de la Polynésie.
En vérité, le Gouvernement, la majorité de l'assemblée polynésienne, son président ont tout fait pour escamoter tout débat public dans le territoire. Vous avez affirmé tout à l'heure, Madame la ministre, que les Polynésiens avaient dit ce qu'ils voulaient et que nous devions donc faire ce qu'ils nous avaient dit. Mais moi, je n'ai pas entendu les citoyens... Il paraît que l'Assemblée territoriale a émis un avis...
M. Jean-Christophe Lagarde - Pas vraiment !
M. Emile Zuccarelli - Il n'y a pas si longtemps, dans les mêmes conditions, se prononçant sur les propositions du Gouvernement, une large majorité de l'assemblée territoriale de Corse avait soutenu un certain nombre de réformes et le peuple, quand il a été consulté, a dit qu'il n'en voulait pas... Il y a donc là une faille, car la consultation de la population est quand même la base de la démocratie !
Qui plus est, l'assemblée de Polynésie n'a pu examiner le projet de texte que dans la précipitation. Ce qui a conduit l'opposition à refuser de participer à ce simulacre. Le pouvoir local avait en effet réduit l'examen des 197 articles du projet de loi à une simple délibération sur 2 articles ! Et c'est a posteriori seulement que le Conseil économique, social et culturel a été consulté. Quant aux syndicats professionnels et aux forces vives, ils n'ont pas été mieux traités, puisqu'ils ont dû subir, sans vrai débat, des exposés didactiques.
Mais de consultation du peuple, il n'a pas été question ! S'inquièterait-on d'un éventuel nouvel échec du Gouvernement après l'échec rencontré en Corse et aux Antilles ? La majorité polynésienne actuelle craindrait-elle d'être mise à mal au moment où l'on tente, par une réforme électorale inscrite au détour de ce projet, de museler les oppositions en les écartant de toute représentation à l'assemblée de Polynésie ?
J'espère que vous nous en direz plus, Madame la ministre, sur les motifs qui vous ont conduite à renoncer à consulter le peuple dans cette affaire pourtant présentée par le Gouvernement, par le Président de la République lors de son dernier déplacement dans l'archipel et par le sénateur président comme déterminante.
J'ai le sentiment que l'échange qui nous réunit relève de la pure formalité et que le Gouvernement de M. Gaston Flosse, chef du gouvernement de Polynésie, se serait volontiers contenté d'une discussion à deux. Les assemblées parlementaires sont traitées comme de simples chambres d'enregistrement des décisions prises à Papeete. Je m'étonne que mes collègues de l'opposition comme de la majorité semblent se contenter de ce débat à la hussarde.
Les projets qui nous sont soumis sortent largement des objectifs de la réforme constitutionnelle. Le concept de « pays d'outre-mer » est bien ambigu. Mme la ministre a expliqué à M. Dosière que la terminologie pouvait varier selon les cas. Mais les citoyens ont besoin d'une meilleure lisibilité du cadre législatif qui nous régit ici, là et là-bas. A défaut, la solidarité est un vain mot.
Ces projets traduisent une véritable dérive vers un dispositif de concentration incroyable des pouvoirs entre les mains d'un homme.
M. Pierre Goldberg - Tout à fait !
M. Emile Zuccarelli - En effet, dans son article 5, le projet de loi organique ajoute au Gouvernement, à l'Assemblée et au Conseil économique, social et culturel une autre institution, la Présidence. Cette innovation renforce l'exécutif et tend à personnaliser le pouvoir. Cette présidentialisation aurait mérité au moins quelques explications. Sous prétexte de consolider les liens de la France avec l'archipel, on va consolider les potentats locaux et bâtir un régime sur mesure pour le Président de la Polynésie. Les mesures proposées ici organisent, sous couvert d'autonomie, la préservation d'avantages, de privilèges, de pouvoirs indus. Ainsi le projet de statut confère au Président des compétences dans des domaines pour le moins curieux : hydrocarbures, fiscalisation de la rénovation immobilière, investissements de fonds publics dans des structures relevant du droit privé. Un régime dérogatoire en matière d'immunité est même prévu...
Un mot des « lois de pays », création hybride dont on ne connaît pas la portée, les seules lois régionales autorisées à ce jour dans le cadre de la République concernant la Nouvelle-Calédonie. J'attends, là encore, Madame la ministre, que vous définissiez la portée de cette innovation juridique. Qui, en particulier, aura le contrôle de ces lois de pays ? Le Conseil constitutionnel comme pour la Nouvelle-Calédonie ? Vous avez répondu par la négative. Ou, comme cela paraît plus vraisemblable, les juridictions administratives ? Et si tel est le cas, quelle différence faites-vous entre les « lois de pays » et le règlement ? Et pourquoi, sinon pour satisfaire l'ego de tel ou tel, créer une telle monstruosité juridique ? Qu'en est-il encore de ces « ordonnances de pays » créées par analogie avec les ordonnances du gouvernement de la France, à la seule différence que la France est, elle, un Etat souverain ? Le Conseil d'Etat a, dans l'avis rendu en octobre 2003, indiqué que les projets créaient une nouvelle catégorie de collectivités territoriales « les pays d'outremer », non prévues par l'article 74 de la Constitution. Comment le Gouvernement peut-il ne pas prendre en compte une telle remarque ?
On ne peut que s'inquiéter des articles 171 à 175 de votre projet qui suppriment certaines compétences du tribunal administratif de Papeete et bafouent ainsi le principe même d'égalité entre les citoyens. A croire que l'on cherche à supprimer tout ce qui pourrait devenir un contre-pouvoir local.
Je m'interroge également sur le déclassement de fait des communes auquel il est procédé. Alors qu'une loi organique est nécessaire pour rendre applicable en Polynésie le code général des collectivités locales, la loi ordinaire prévoit de fixer par ordonnance le cadre général et de compléter les dispositions par décret en Conseil d'Etat...
En transférant, à l'article 34, des pouvoirs de police à certains agents territoriaux, le projet entérine des dérives préoccupantes. Parallèlement, on retire au représentant de l'Etat le pouvoir de mobiliser le territoire en cas de catastrophe naturelle, au risque d'une désorganisation bien dommageable.
Je ne m'étendrai pas sur les articles 31 et 32. Contrairement à ce qui nous est dit, vous n'avez pas tenu compte de la décision rendue par le Conseil constitutionnel en 2002...
Je vous livre, en un inventaire à la Prévert, certaines des mesures qu'on trouve pêle-mêle dans ce texte et qui, toutes, posent problème et vaudraient à tout le moins qu'on ne fasse pas comme si de rien n'était !
Savez-vous donc qu'aux termes de ce projet qu'on veut nous faire adopter à la hussarde, la Polynésie, « pays d'outre-mer », se gouvernera désormais librement - et démocratiquement, croit-on utile d'ajouter - ? Que la République « garantit son autonomie » ? Que la Polynésie « détermine librement les signes distinctifs permettant de marquer sa personnalité dans les manifestations publiques officielles » et peut « créer un ordre spécifique reconnaissant les mérites de ses habitants et de ses hôtes » ?...
M. René Dosière - Cette disposition existe depuis 1996 !
M. Emile Zuccarelli - ...Que « l'Etat et la Polynésie veillent au développement de ce pays d'outre-mer » - comme si cela ne coulait pas de source ! - et que le Président de la Polynésie française peut saisir le Conseil constitutionnel dans certains cas ? Que les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières non expressément dévolues à l'Etat ? Que la Polynésie peut disposer de représentations auprès de tout Etat ? Que des préférences de recrutement, y compris dans la fonction publique locale, peuvent être définies au profit des personnes justifiant d'une durée suffisante de résidence en Polynésie ou de leurs conjoints ou concubins ? Cette dernière disposition ne va pas de soi, me semble-t-il, quand on songe aux justes critiques adressées à certains partis classés à l'extrême droite, et pourtant quelqu'un ici l'a justifiée !
Savez-vous que la Polynésie peut créer ses propres peines et amendes, ainsi que ses propres entreprises de production et de diffusion d'émissions audiovisuelles ? Que ses autorités peuvent confier au Président de la collectivité le pouvoir de négocier et de signer des accords avec un ou plusieurs Etats ou organismes relevant des Nations unies ? Que la Polynésie fixe les règles relatives aux marchés publics et délégations de services des communes ou de leurs établissements publics ? Que son président dirige l'action du gouvernement, représente la Polynésie et promulgue les lois de pays ? Que l'article 31 étend le pouvoir normatif du gouvernement local à certaines dispositions pénales relatives aux jeux de hasard ? Mme la ministre a, me semble-t-il, jugé ce dernier point tout à fait normal, ce qui m'inquiète fortement...
Mais arrêtons là cet inventaire, qui n'est cependant pas exhaustif. Ces mesures répondent-elles vraiment aux aspirations des Polynésiens, qui n'ont pas été consultés ? Il aurait fallu à tout le moins un débat plus approfondi que celui-ci et je ne puis donc que redire ma surprise devant la hâte du Gouvernement à imposer ces projets « sur mesure ». Les valeurs démocratiques et l'exigence d'une véritable discussion parlementaire semblent avoir été bafouées ici. Si l'on ne peut qu'approuver une décentralisation permettant de mieux prendre en compte les spécificités des territoires, on ne peut cautionner une urgence désastreuse pour la démocratie !
Cette décentralisation doit aller de pair avec une réflexion sur les relations entre la République et les nouvelles collectivités d'outre-mer, avec un débat impliquant les citoyens si l'on veut que, selon la formule utilisée par le Président de la République à Papeete, « ce partenariat, cette fraternité, cette relation d'estime, de confiance et d'amitié profonde continuent de vivre ». Dans votre exposé des motifs, Madame la ministre, vous écrivez : « La Polynésie française bénéficiera la première d'un nouveau statut qui confortera les acquis des précédentes lois statutaires et permettra d'affirmer sa personnalité et ses intérêts propres au sein de la République, conformément à la volonté de sa population... » Mais cette population, je le répète, n'a pas été consultée ! A aucun moment, vous n'avez apporté la preuve qu'elle voulait l'évolution que vous lui proposez. Et je ne suis pas convaincu que ce statut soit celui qu'il faudrait pour permettre à la Polynésie d'affirmer sa personnalité et ses intérêts au sein de la République.
Admettons toutefois que vous ayez soigneusement étudié ces dispositions : même quand on respecte sincèrement la Polynésie et ses particularités et même s'il y devait y avoir évolution vers l'indépendance - ce que tout le monde écarte, fort heureusement -, la République ne doit-elle pas continuer à veiller à la bonne application, sur ce territoire, de tous les principes démocratiques ? Peut-on accepter de conduire la Polynésie vers une dictature ? L'autonomie est bonne dans son principe, mais nous ne pouvons pour autant oublier les principes de la République ! C'est pourquoi je vous demande d'adopter cette question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Eric Raoult - Après un Dosière philosophe, nous venons d'entendre un Zuccarelli très politique, qui s'adressait à Bastia en faisant mine de s'adresser à Faa et à Raiatea ! Or la Polynésie n'est pas la Corse, et ses difficultés ne sont pas celles de votre île, que vous avez courageusement dénoncées, Monsieur Zuccarelli.
Ces projets, dites-vous, viennent trop tôt. Mais n'avons-nous pas traité amplement de tous ces sujets ? La commission des lois n'a-t-elle pas envoyé une mission ? La question n'est-elle pas posée depuis 1999, d'ailleurs ? Comme l'a rappelé le président Clément, on est allé bien plus vite en d'autres temps : n'y aurait-il qu'homonymie entre le Zuccarelli d'aujourd'hui et celui qui était ministre du gouvernement Jospin ? La Polynésie n'a-t-elle pas derrière elle vingt années d'autonomie réussie, vingt années pendant lesquelles vos gouvernements ont été plus nombreux que les nôtres ?
On a le sentiment que les socialistes essaient d'oublier ce qu'ils n'ont pas fait et que certains s'écoutent plutôt que de se soucier d'être écoutés, comme s'ils étaient gênés par le succès de la Polynésie française, par l'efficacité de son président... et par le fait que ni le parti socialiste ni le parti radical de gauche n'ont réussi à s'implanter là !
La ministre est sur la bonne voie : elle est critiquée sur des bancs opposés pour des raisons totalement différentes ! Les uns lui reprochent ce qu'eux-mêmes n'ont pas fait et d'autres parlent pour Corse-Matin plutôt que pour les Dernières Nouvelles de Tahiti...
Il y a bien lieu de délibérer. L'insularité que vous connaissez est très différente de celle de la Polynésie ! Pour moi, quand je parle de la zone franche de Clichy-Montfermeil, je ne l'assimile pas à celle de Corse ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Cette question préalable n'est pas fondée - et je préfère à tout prendre le lyrisme de M. Dosière à votre intervention décalée par rapport aux réalités polynésiennes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. René Dosière - Je pense utile de voter cette question préalable, nos débats en commission et ici même n'ayant pas permis de lever nos incertitudes. Nous n'avons eu que des réponses dilatoires du Gouvernement... quand nous en avons eu. Ainsi, il est un point sur lequel vous n'avez pas répondu au Sénat, Madame la ministre, mais sur lequel vous devrez bien répondre à l'Assemblée avant la fin de cette discussion. Pourquoi déclarer l'urgence ? Serait-il envisagé de dissoudre l'assemblée de Polynésie après que le texte aura été adopté ? A cette question simple vous pouvez, Madame la ministre, répondre par oui ou par non.
Sur l'élection du futur président de la Polynésie, nous n'avons reçu qu'une réponse dilatoire. Nous ne trouvons pas normal qu'il puisse être choisi en dehors de l'assemblée. Vous répondez, comme le président de la commission des lois, que le dispositif est le même qu'en Nouvelle-Calédonie. C'est faux !
Plusieurs différences séparent la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie.
D'abord, la Polynésie est une collectivité territoriale de la République au sens de l'article 72 de la Constitution, alors que la Nouvelle-Calédonie est un pays sui generis. Dans la République, les collectivités territoriales se gouvernent par des conseils élus. Ce n'est pas le cas de la Nouvelle-Calédonie. Ensuite, la Polynésie ne connaît pas la séparation entre le délibératif et l'exécutif, qui existe en Nouvelle-Calédonie entre le Congrès et le gouvernement. En Polynésie, l'élection du président se fait au scrutin uninominal, en Nouvelle-Calédonie, on élit au scrutin de liste un gouvernement qui comprend des représentants de l'opposition.
En Polynésie, le président, une fois élu, nomme ses ministres. En Nouvelle-Calédonie, le gouvernement élu choisit son président et son vice-président, qui doit être d'une autre couleur politique.
Enfin, le gouvernement, en Polynésie, est politiquement monocolore, alors que l'opposition est représentée obligatoirement dans le gouvernement de Nouvelle-Calédonie.
Aucune comparaison n'est donc possible entre les deux types d'élection.
Pour que notre débat ait un sens, il doit porter sur le fond, et exclure les réponses dilatoires. Chaque citoyen, en Polynésie et en France, doit savoir clairement de quoi il est question.
M. Michel Buillard - J'exprime notre reconnaissance au Gouvernement d'avoir déclaré sur ces textes une urgence qui s'imposait : voilà quatre ans que nous attendons cette révision statutaire.
Ces deux projets sont décisifs pour l'avenir de la Polynésie. L'autonomie a permis le développement de la Polynésie. C'est la réussite de ce développement qui justifie aujourd'hui d'aller plus loin dans le sens de l'autonomie.
Celle-ci s'est construite progressivement, avec pragmatisme, les responsables polynésiens, à l'exemple de notre président sénateur, ayant fait preuve de prudence, conscients qu'ils étaient que tout échec aurait pu justifier un retour en arrière ou faire le lit des thèses indépendantistes.
L'Acte I de l'autonomie, c'est, en 1984, le transfert des responsabilités à un exécutif polynésien élu...
M. René Dosière - Merci les socialistes !
M. Michel Buillard - ...qui met en jeu sa responsabilité politique devant l'assemblée.
L'acte II, c'est le transfert progressif de nouvelles compétences au territoire, avec principalement les lois de 1984, 1990, 1994, 1995 et 1996.
Depuis ces vingt dernières années, sous la direction de Gaston Flosse, les Polynésiens luttent pour le développement de leur pays. J'ai eu l'honneur d'être associé à cette action en tant que ministre et vice-président du gouvernement. Cet homme doté d'une riche expérience de ministre et de parlementaire, forme ses ministres polynésiens, j'en témoigne, aux responsabilités, à la gestion publique, à l'autonomie. Il nous insuffle sa vision de l'avenir et sa culture du développement. Nous lui sommes tous infiniment redevables !
Sans doute avons-nous vécu des heures difficiles, avec par exemple les émeutes liées à la reprise des essais nucléaires. Nous avons subi une motion de censure.
C'est le propre de l'autonomie, et l'une des différences essentielles avec les collectivités décentralisées de métropole : nos institutions sont de nature politique et les élus polynésiens assument la responsabilité de leur gestion.
Quel est le bilan de ces vingt années d'autonomie ?
La politique du président du gouvernement est un succès économique et social. Je n'aurais pas l'outrecuidance de comparer les résultats de la Polynésie avec ceux de la Corse, face au manque de connaissance dont a fait preuve M. Zuccarelli sur le droit d'outre-mer.
L'autonomie nous a permis de relever le défi de la reconversion depuis l'arrêt des essais nucléaires. La croissance économique atteint 5 % par an en moyenne.
Les Polynésiens ont un niveau de vie comparable à celui des Australiens et des Néo-Zélandais. Nous avons significativement augmenté nos ressources propres grâce au tourisme ou à la pêche.
Les bénéficiaires de cette croissance économique et le soutien financier de l'Etat ont été consacrés au partage et aux plus démunis d'entre nous. Avant même la création en métropole de la CMU, nous avons créé une protection sociale généralisée et gratuite pour tous ceux qui perçoivent un revenu inférieur au SMIC. Des milliers de logements sociaux ont été construits...
M. René Dosière - Ave l'aide de l'Etat !
M. Michel Buillard - C'est vrai, et nous l'en remercions...
Nos instruments d'insertion reposent sur un principe de responsabilité : pas de rémunération sans travail.
Nous sommes persuadés que l'autonomie est le meilleur rempart contre l'indépendance, et le meilleur atout de l'indivisibilité de la République. Nous sommes instruits par l'expérience malheureuse du Vanuatu, que j'invite notre collègue Dosière, au-delà de ses promenades de santé en Nouvelle-Calédonie, à venir voir : l'importance de l'aide de la coopération aujourd'hui est sans commune mesure avec celle de l'Etat quand Vanuatu s'appelait les Nouvelles-Hébrides (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
La réussite de notre développement justifie aujourd'hui d'aller plus loin dans la consolidation juridique de l'autonomie, objet principal de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 et de ces deux projets, qui consacrent l'Acte III de l'autonomie, faisant d'elle un véritable concept juridique à valeur constitutionnelle garanti par l'article 74 de la Constitution. Elle prend place dans la Constitution au côté de la décentralisation, et s'en distingue donc. Le juge ne peut donc plus se contenter d'une analogie avec le droit commun de la décentralisation territoriale.
Selon l'article 74, seules les collectivités d'outre-mer dotées de l'autonomie sont susceptibles de bénéficier de quatre nouveaux principes constitutionnels dont la Polynésie française est la première à bénéficier.
Il s'agit bien, après la reconnaissance de la valeur constitutionnelle de l'autonomie, de la consolidation de l'autonomie polynésienne.
En vertu de la loi organique, la Polynésie française devient pays d'outre-mer. Doté de nouvelles compétences propres, le pays pourra désormais participer à l'exercice des compétences régaliennes de l'Etat. Cette faculté permettra à la Polynésie de mieux faire respecter ses propres textes en constatant elle-même les infractions et en définissant les sanctions adaptées.
Le pays acquiert aussi le droit de défendre ses compétences si celles-ci sont menacées par un traité international ou une loi. L'assemblée territoriale pourra ainsi « déclasser » un texte qui aurait empiété sur les compétences polynésiennes. La Polynésie sera mieux associée à la négociation des traités internationaux et pourra prendre des initiatives internationales autonomes.
Les lois du pays seront, quant à elles, soumises à un contrôle juridictionnel spécifique. En vertu de l'autonomie que lui a reconnue la dernière révision constitutionnelle, il convient, en cas de doute, de faire primer la compétence polynésienne. Il faut en finir avec les interprétations jurisprudentielles peu favorables à l'autonomie territoriale qui imposent des régularisations ultérieures. Nous ne pouvons nous permettre de telles régularisations chaque année. Le juge administratif ne saurait par ailleurs juger de la validité des lois du pays de la même façon que pour une délibération de conseil régional. Son contrôle sur les lois du pays doit se rapprocher de celui du Conseil constitutionnel sur les lois nationales : le Conseil d'Etat doit contrôler davantage la « compatibilité » de la loi du pays avec les autres normes que sa stricte « conformité ». C'est la conséquence de la nature même des institutions polynésiennes. En effet, les élus polynésiens, contrairement aux élus locaux de métropole, sont directement responsables et exposés à des motions de censure.
Le président, pour sa part, aura à peu près les mêmes prérogatives qu'auparavant. Il est consacré comme une institution à part entière, ce qui est tout à fait normal, dans un environnement géographique essentiellement composé de pays indépendants ou dotés de véritables « self-governments »...
M. Michel Buillard - Le sujet est très important.
M. le Président - Votre groupe pouvait vous attribuer un temps de parole plus long. Je dois, pour ma part, faire respecter celui prévu pour chacun des orateurs.
M. Michel Buillard - Je regrette de ne pas disposer d'un temps de parole plus long, d'autant que l'on invite les élus polynésiens à s'exprimer. C'est bien ce que nous faisons à cette tribune...
Dans le cadre de l'autonomie renforcée de la Polynésie française, le pouvoir législatif de collectivité d'outre-mer et des mesures préférentielles en faveur de notre population constituent bien des mesures d'avenir.
En conclusion, je tiens à rendre hommage au rapporteur, au président Pascal Clément, dont j'ai apprécié les propos, tout comme ceux de notre collègue Robert Pandraud sur la nécessité de procéder à « des adaptations audacieuses » et de ne pas « remettre en cause l'attachement profond que les Polynésiens éprouvent à l'égard de la République. » J'exprime également ma profonde reconnaissance au Président de la République, au Premier ministre, à la ministre de l'outre-mer et au président sénateur Gaston Flosse, sans lesquels ce statut n'aurait jamais pu voir le jour.
Plusieurs députés socialistes - Et nous ?
M. Michel Buillard - Vous avez dit trop de mal de la Polynésie !
En votant ce statut, nous contribuerons à la poursuite du développement économique et social de la Polynésie. Nous donnerons espoir et confiance dans l'avenir à sa jeunesse. Nous récompenserons l'harmonie humaine que la Polynésie se fait fort de préserver (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Christian Paul - Ce débat, même s'il s'engage dans les pires conditions pour ce qui est du travail parlementaire (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), est pour moi l'occasion de saluer les citoyens de Polynésie, ceux qui ont pu faire le déplacement à Paris, mais aussi ceux, beaucoup plus nombreux, qui, là-bas dans le Pacifique, sont attentifs à la manière dont nous parlons ici de la Polynésie et de la République, et bien sûr les représentants du territoire au sein de notre Assemblée. Soyez assuré, Monsieur Buillard, que personne ne dira ici de mal de la Polynésie.
Je souhaite porter témoignage de l'affection profonde des Polynésiens pour la France. Ce « désir de France » n'est pas contradictoire avec le renforcement de l'autonomie du territoire. Cet attachement, même pour ceux qui seraient tentés par des formes institutionnelles les plus audacieuses, c'est d'abord l'idée que la République veut la justice et fait respecter le droit. La question posée aujourd'hui n'est pas celle de l'autonomie, laquelle n'est pas contestée dans son principe, mais bien celle de la démocratie.
Prenons donc l'exigence démocratique comme fil conducteur pour juger du texte qui nous est proposé, car la démocratie est bien le rempart à sauvegarder. A l'aune de cette exigence, il me faut dénoncer une faute, hélas déjà commise, et trois risques.
La faute, Madame la ministre, le Président de la République et le Gouvernement en portent la responsabilité. Elle a été de ne pas consulter les Polynésiens. Depuis longtemps, toute évolution statutaire outre-mer a été précédée d'une consultation de la population locale. Lionel Jospin l'avait souhaité pour la Nouvelle-Calédonie et Mayotte, ce fut fait avec succès. Ce Gouvernement lui-même l'a fait en Martinique et en Guadeloupe, où, certes, une politisation excessive du scrutin et une pédagogie insuffisante vous ont valu un désaveu de la part de la population locale. Mais au moins celle-ci avait-elle pu débattre et choisir ! Hélas, rien de tout cela en Polynésie. Son peuple était-il indigne d'une telle consultation ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Nous ne pouvons pas préjuger de ce qu'aurait été son choix. Mais au moins le débat aurait-il pu avoir lieu équitablement entre partisans et opposants de ce statut.
Au-delà, le projet du Gouvernement entretient, pis conforte, les dérives qui, déjà, minent la vie publique du territoire et y menacent la démocratie.
Premier risque : la concentration des pouvoirs. Tout dans ce texte traduit une volonté de présidentialiser les institutions de la Polynésie. Le vocabulaire tout d'abord avec l'institution d'un « président de la Polynésie française », dont le statut rappelle étrangement celui d'un chef d'Etat. L'accueil pharaonique réservé en août 2003 au Président Chirac semblait déjà émaner d'un chef d'Etat (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Le président de Polynésie pourra en outre être choisi hors du champ de l'assemblée territoriale, fait sans précédent dans notre histoire institutionnelle. Ses pouvoirs et ceux du gouvernement qu'il dirige sont notablement renforcés et le recours au référendum local a d'ores et déjà un parfum de plébiscite. Demain, d'ailleurs, ce président ne sera-t-il pas élu au suffrage universel ? Un risque de dérive monarchiste se dessine, bien perçu par l'opposition locale. Le risque existe bel et bien désormais en Polynésie du coup d'Etat permanent.
M. Jean-Christophe Lagarde - Vous êtes bien placés pour en parler, après quatorze ans de règne de Mitterrand !
M. Christian Paul - Tous les ingrédients sont là : le secret de la réforme, ses excès, l'urgence de la procédure, et j'ajouterai la mystique du chef (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
Quelle est au fond la logique de ces nouvelles institutions ? Pas du tout celle d'une autonomie renforcée, mais bien celle des pratiques post-coloniales de la droite outre-mer...
M. Michel Bouvard - Esclavagistes, tant que vous y êtes !
M. Christian Paul - ...avec le pouvoir personnel, prétendu rempart contre la tentation indépendantiste, à dessein exagérée. Qu'on est loin du projet de Lionel Jospin !
Deuxième risque : Les communes de Polynésie vont se trouver placées sous tutelle renforcée. Alors même que chacun dénonce leur manque actuel de pouvoirs et de ressources, leur situation ne va pas s'améliorer, bien au contraire. Pourquoi leur refuser des ressources propres, que celles-ci proviennent de recettes fiscales ou de dotations de l'Etat ? Pourquoi leur refuser les pouvoirs habituellement dévolus à ce niveau, comme en matière d'urbanisme ? Pourquoi laisser à la discrétion du Gouvernement de la Polynésie l'amélioration - facultative - des compétences des communes ?
Enfin le troisième risque est de voir la démocratie confisquée par la loi électorale. Celle-ci est désormais écrite, non à l'Assemblée nationale, ni rue Oudinot, mais à Papeete. C'est au Sénat - le Gouvernement n'ayant pas voulu assumer cette tâche - qu'un amendement présidentiel est venu donner de nouvelles armes pour réduire l'opposition polynésienne. La présence de contre-pouvoirs, c'est la réalité de la démocratie ; mais cette idée est bannie de Polynésie. J'espère, mes chers collègues, que sur ce point vous aurez le courage de revenir au projet initial du Gouvernement.
Ces trois dérives pèseront, pèsent déjà sur les relations entre la Polynésie et notre République, car elles minent la vie publique et nourrissent les ressentiments. Fallait-il pour ces terres de lumière un projet si opaque ? Les Polynésiens attendent de la République qu'elle accompagne leur développement et qu'elle garantisse la justice et la loi. Ils ne demandent pas à l'Etat d'être un guichet, mais un partenaire présent et loyal. Et ce n'est pas une préoccupation éphémère.
Pour conclure, permettez-moi d'apporter le témoignage du voyageur républicain que je fus, arrivant pour la première fois aux Marquises, cet archipel le plus éloigné de tous les continents. Je fus surpris d'entendre cette revendication de liberté politique que défendait mieux que quiconque Lucien Kimitete, tragiquement disparu depuis. Oui, la Terre des hommes donna alors une leçon à la Polynésie et à la France. Oui, les marquisiens, comme bien d'autres dans toutes les îles, n'ont cessé de craindre ce jacobinisme présidentiel, quel que soit l'homme qui l'incarne. Je ne défends pas le statu quo, mais j'invite vivement l'Assemblée nationale à ne pas faire de la démocratie polynésienne un champ de ruines (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Christophe Lagarde - En Polynésie comme dans les autres collectivités d'outre-mer, le groupe UDF est naturellement favorable à l'autonomie : à des milliers de kilomètres de Paris, avec une autre géographie, une autre histoire, une autre culture, des adaptations sont évidemment nécessaires. Il est donc logique d'aller vers l'autonomie.
J'ai eu la chance d'aller deux fois en Polynésie française, à titre privé, avant l'été dernier, puis de participer à une mission parlementaire. J'en remercie le président Clément, qui a su rendre cette mission concrète et passionnante, en nous permettant de rencontrer les acteurs politiques, économiques et sociaux du territoire, et d'aller sur le terrain. Je remercie aussi nos collègues polynésiens de leur accueil, qu'il s'agisse de Michel Buillard ou de Mme Vernaudon, et tous ceux qui ont prêté attention à ce que l'Assemblée nationale allait faire ces jours-ci. Beaucoup de gens là-bas, en effet, attendent de savoir ce que nous allons décider, parce qu'ils ont l'habitude d'un système politique qui n'est pas tout à fait celui de la métropole.
Vous avez au moins un mérite, Madame la ministre, en nous présentant ces projets : c'est de revenir en arrière - ce qui est un progrès - par rapport au statut de 1999. Je n'ai pas l'habitude de lancer des fleurs au Président de la République, mais je pense franchement qu'en ne convoquant pas le Congrès pour voter ce qui avait été concocté par le gouvernement Jospin, et voté par l'Assemblée, il a rendu un fier service à la France et à la Polynésie. Vous avez su, mieux que vos prédécesseurs, résister aux demandes du gouvernement local. Il est légitime qu'il en ait, mais il appartient au gouvernement de la République de pouvoir y résister.
A nos yeux ce projet contient trois sortes de choses : de vraies avancées, des mesures cosmétiques en direction du gouvernement polynésien, enfin des insuffisances et des dangers. Au nombre des avancées, je compte la protection de l'emploi local, qui répond à une nécessité - même s'il faudra bien voir comment cela se fera sur place.
Je compte aussi le droit foncier, avec un tribunal foncier : le problème foncier en Polynésie est en effet important et complexe. Le contrôle de la chambre des comptes est étendu : il est bon, au moins en matière de contrôle de se rapprocher de ce que nous connaissons en métropole. L'accès au Médiateur de la République est une garantie supplémentaire donnée au citoyen. Les communes rentrent un peu plus dans le droit commun ; même si ce n'est pas pleinement, c'est une avancée. S'y ajoute, dans les villes de plus de 3 500 habitants, l'entrée d'une capacité d'opposition dans les conseils municipaux, ce dont la Polynésie a grand besoin.
D'autres mesures relèvent en revanche de la cosmétique, pour amuser les Polynésiens dans le jeu politique et permettre au Gouvernement local, dans un face-à-face désuet avec les indépendantistes, de dire qu'on peut obtenir progressivement les hochets qui permettent de s'identifier. M. Dosière a ouvert le débat sur les « lois de pays ». Mais personne n'a osé dire que c'étaient réellement des lois de pays : on a écrit que c'étaient des actes appelés lois de pays, bien qu'ils restent des actes réglementaires. Cela fait plaisir et ne mange pas de pain... C'est d'ailleurs pourquoi vous les avez renvoyés, avec raison, devant le Conseil d'Etat, et non le Conseil constitutionnel.
Le président devient une institution, un mini-chef d'Etat. Ce qui s'ajoute à l'existence du drapeau, de l'hymne, de l'ordre, de la fête, des langues, et aux accords internationaux. Soyons attentifs : si l'autonomie est nécessaire, elle ne doit pas s'accompagner d'une multiplication de symboles de ce qui pourrait être compris comme une sortie de la République française, même si ce n'est la volonté ni des Polynésiens ni du gouvernement local. Quand on a des lois, un drapeau, un hymne, un président, un gouvernement, un ordre national ou presque, une fête nationale ou presque, et que nous nous apprêtons - ce qui me semble grave - à autoriser une représentation diplomatique en direction d'Etats étrangers, on n'est plus très loin de ce que pourrait revendiquer un Etat national, et je souhaite mettre en garde sur ce point l'Assemblée nationale.
Ce qui me conduit à aborder les insuffisances ou les dangers de ce projet. Sur le rôle des communes, il serait possible d'avancer encore, notamment sur deux points essentiels. Tout d'abord, un maire qui n'a pas la compétence en matière d'urbanisme n'est pas réellement maire. Il ne l'aura que dans les conditions définies par le territoire, si celui-ci le souhaite. Or les relations entre les communes et le territoire ne sont pas toujours simples, nous le savons pour avoir rencontré des maires. Un maire doit avoir la compétence de l'urbanisme, c'est-à-dire de l'aménagement de son territoire.
Il en va de même pour ce qui concerne son peuplement. Je défendrai un amendement demandant que le maire puisse, comme en métropole, proposer des attributions de logements, même quand sa commune n'a pas les moyens de proposer des logements à quelques-uns de ses concitoyens. Si le maire, qui a un contact quotidien avec la population, n'est pas en mesure de tenter de résoudre ces problèmes, à nouveau il n'est pas réellement maire.
Je ne m'étendrai pas sur les cinquante pas géométriques des Marquises : il serait logique que cette disposition disparaisse du projet.
Un autre aspect nous a choqués : c'est le refus de la décentralisation interne. Il est paradoxal que le gouvernement polynésien demande à Paris l'autonomie, la décentralisation, mais que celle-ci ne soit pas acceptée à l'intérieur même de la Polynésie ! Celle-ci a la même étendue que l'Union européenne. Il serait logique de décentraliser. Cela fut tenté avec le Conseil des archipels. Qu'on n'en parle plus est regrettable. Le refus des contre-pouvoirs que pourraient être les communes et leurs groupements n'est pas moins fâcheux.
Le droit du travail devient entièrement local. Il est nécessaire qu'il puisse s'adapter. Mais on voit déjà apparaître des difficultés en matière de continuité territoriale. Des salariés de RFO m'ont alerté sur le fait qu'aujourd'hui les services juridiques de leur société ne savent plus bien à quel droit ils doivent se référer.
Il faudra qu'une discussion permanente entre l'Etat et le gouvernement de Polynésie permette de faire qu'un métropolitain qui irait travailler là-bas puisse le faire avec une sécurité juridique au regard de notre droit du travail.
Le transfert des jeux est une mesure discutable. La coprésidence du FIP entre le président du gouvernement et le haut-commissaire n'est pas une bonne mesure. On peut douter de sa constitutionnalité, puisqu'il ne doit pas y avoir de tutelle d'une collectivité sur une autre. Le FIP attribue des fonds aux communes : cette coprésidence donne au président une certaine tutelle sur les communes. Ce n'est pas sain, d'autant que les communes elles-mêmes demandent plus d'équité. Un maire des Marquises nous a dit que les deux projets auxquels il tenait le plus, à la mémoire de Jacques Brel et à celle de Gauguin, n'avaient pas reçu un centime du territoire.
Deux choses par-dessus tout nous semblent dangereuses, et font de ce texte une loi de circonstance : la loi électorale et le mode de désignation du président. La loi électorale vise à placer le parti majoritaire et le parti indépendantiste seuls l'un face à l'autre, et donc à priver d'expression tous ceux qui refusent l'indépendance, mais voudraient changer de majorité. Ceci est extrêmement dangereux. Et je pense que les indépendantistes n'en sont pas si mécontents, car ils seront ainsi la seule opposition institutionnelle aux gouvernements en place, et capitaliseront tous les mécontentements.
Alors qu'on prétend faire une loi pour permettre le maintien de la Polynésie dans la République, on choisit là une fausse stratégie, qui risque de nous coûter cher. Enfin l'assemblée connaîtra un scrutin unique en France, à un tour, avec une prime majoritaire, mais par circonscription : cela n'a ni sens, ni logique. Si l'on veut la représentation, on fait un scrutin proportionnel ; on prévoit une prime si l'on veut dégager une majorité, mais pas dans le cadre de circonscriptions, car on risque de se retrouver sans majorité... Enfin, qui peut nous expliquer où est aujourd'hui le problème électoral en Polynésie française ? Celle-ci connaît-elle une difficulté de gouvernance ? Depuis trente ans, y a-t-il eu vacance du pouvoir, assemblée incontrôlable ? Risque-t-on demain l'instabilité institutionnelle ? Ne faut-il pas qu'un système de représentation qui fonctionne depuis cinquante ans puisse perdurer ? Sauf à assumer que le changement de la loi électorale sert à raccourcir le mandat d'une assemblée élue jusqu'en 2006... Celle-ci doit pouvoir continuer son travail. Elle fonctionne, elle délibère, les majorités s'y dégagent sans difficulté. Il n'y a pas de raison de revenir en arrière. J'aimerais que le débat nous éclaire sur ce point.
M. Pierre Goldberg - Nous examinons un projet de loi organique de 197 articles et un projet de loi ordinaire de 26 articles. Or, seulement quelques heures de discussion leur ont été consacrées au Sénat, le dernier jour de session de l'année 2003. Et seulement quelques heures de discussion sont prévues dans cet hémicycle, aujourd'hui et peut-être demain. Enfin, l'examen de ces textes devrait être définitivement achevé à la fin du mois, l'urgence ayant été déclarée.
Pourquoi si peu de temps ? Les textes font-ils l'objet d'un large consensus, ont-ils été longuement discutés en amont, sont-ils sans conséquence ?
La population polynésienne n'a pas été consultée sur des projets qui touchent pourtant à l'organisation de sa vie sociale, économique, culturelle et politique. Les Antillais et les Corses ont, eux, été consultés dans des circonstances similaires.
Certes, ce nouveau statut est présenté comme étant souhaité par la collectivité, mais ce n'est pas parce qu'une réforme est souhaitée par la majorité des élus qu'elle l'est par la majorité de la population. Au nom de mon groupe, je demande donc solennellement au Gouvernement d'organiser un référendum sur la modification du statut de la Polynésie française.
L'avant-projet de loi organique a été transmis pour avis à l'assemblée polynésienne le 20 juin dernier. Cet avis a été rendu une dizaine de jours plus tard en l'absence des élus de l'opposition, qui ont refusé de prendre part à une délibération tronquée, se réduisant à l'examen de deux articles.
Le conseil économique, social et culturel de Polynésie a lui été saisi pour avis après en avoir émis le v_u et bien après que l'assemblée polynésienne eut rendu son avis. Drôle de façon de procéder !
Enfin, rien ne justifie la procédure d'urgence. Aucun texte, quel que soit son contenu, ne mérite d'être traité de la sorte.
Nous ne sommes pas pour autant hostiles à l'autonomie, au contraire. Les députés communistes ont toujours été favorables à une plus grande autonomie de l'outre mer, voire, si les populations le souhaitent, à l'indépendance de ces territoires.
Lors de la discussion du projet de loi constitutionnel relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie adopté en 1999, mon ami Jacques Brunhes avait rappelé notre attachement au renforcement de l'autonomie introduite progressivement en Polynésie depuis 1984. Mais il avait également rappelé nos inquiétudes quant au respect des règles démocratiques en Polynésie, eu égard notamment aux pratiques monarchiques de M. Gaston Flosse (« Oh !» sur les bancs du groupe UMP). Ces remarques sont toujours d'actualité. Vous présentez en fait un texte taillé sur mesure par et pour le gouvernement de M. Flosse. Nous ne participerons pas à cette discussion parlementaire qui n'est en fait qu'une formalité pour légitimer des accords passés dans le mépris absolu des règles démocratiques.
L'article 106 du projet de loi organique prévoit de modifier le mode d'élection des représentants de l'assemblée de la Polynésie française en portant de 5 % à 10 % des suffrages exprimés le seuil requis pour qu'une liste soit admise à la répartition des sièges. Cet article porte atteinte au pluralisme.
Tout le monde connaît les conditions fort peu démocratiques de l'exercice du pouvoir par M. Flosse.
M. Eric Raoult - Oh ! Arrêtez !
M. Pierre Goldberg - Avec ce texte, le Gouvernement fait un cadeau royal à sa majorité et assène un coup qui peut être fatal à l'opposition. Les Polynésiens sont victimes d'une confiscation démocratique.
Rien n'est prévu pour garantir une plus grande transparence des décisions, notamment en ce qui concerne l'utilisation des fonds publics, alors que des critères objectifs stricts auraient été nécessaires en matière de subventions, d'exonérations ou de transactions fiscales et douanières.
M. Eric Raoult - Comme en Seine-Saint-Denis ?
M. Pierre Goldberg - Je ne vois rien dans ce nouveau statut qui permette aux Polynésiens d'améliorer leurs conditions de vie : quid du logement, de la santé, de l'éducation ?
Nous voterons contre ce texte qui n'a pour objectif que de servir les intérêts d'une majorité et d'un homme.
Mme Béatrice Vernaudon - Je m'associe aux remerciements que Michel Buillard a exprimés à Mme la ministre, M. le président de la commission et M. le rapporteur.
Je déplore la caricature que font nos collègues de gauche de la Polynésie. A les entendre, j'ai mal à la Polynésie.
Monsieur Goldberg, je vous rappelle que la Constitution n'exige la consultation d'une population qu'en cas de changement de régime conformément aux articles 73 et 74.
De plus, ce projet de loi s'inscrit dans la lignée du texte de 1999.
Il s'inscrira dans l'histoire de notre collectivité comme un texte fondateur, un texte-témoin de la confiance que le gouvernement de la République accorde aux Polynésiens, à leurs élus d'aujourd'hui et de demain.
La nouvelle capacité d'action des communes leur permettra de prendre une place de choix à côté de l'Etat, du gouvernement et de l'assemblée de Polynésie. La vie démocratique s'intensifiera, mouvement d'autant plus heureux que le territoire est dispersé.
Le statut codifie désormais les compétences classiques d'attribution des communes, et énumère les domaines dans lesquels elles pourront _uvrer : urbanisme, aide sociale, culture, patrimoine local.
La loi ordinaire prévoit une habilitation du gouvernement aux fins de compléter le code général des collectivités territoriales par des dispositions adaptées qui aligneront les communes de Polynésie sur le régime communal qui vous est familier depuis deux décennies, notamment en ce qui concerne le contrôle a posteriori des actes.
Cette modernisation se manifestera aussi à bref délai, je l'espère, par l'élaboration d'un statut du personnel communal vivement attendu.
Les communes pourront instaurer une fiscalité directe mais dont la mise en _uvre demeurera quasi impossible pour les moins peuplées et les plus isolées, leurs administrés n'ayant que de petits moyens d'existence et le tissu économique n'y étant que peu développé.
La mise en oeuvre de ces nouvelles compétences appelle des moyens nouveaux.
La Polynésie et l'Etat devront aider les communes à développer leurs infrastructures, notamment pour la distribution d'eau potable, la collecte et le traitement des déchets, la collecte des eaux usées : autant de chantiers excessivement onéreux mais incontournables pour l'économie touristique et la santé de nos populations. A cet effet, l'intercommunalité que facilite la loi organique pourra se renforcer. Mais le développement des communes nécessitera surtout des moyens humains importants. La formation des hommes sera le principal défi : c'est là que l'attente est la plus forte.
Les élus locaux attendaient impatiemment cette loi qui enclenchera l'arrivée des autres dispositions nécessaires pour réussir la décentralisation communale. Ils comptent sur la synergie de la Polynésie et de l'Etat pour leur en donner les moyens.
La loi organique est le texte-témoin de la confiance entre la métropole et la Polynésie française. Cette confiance transparaît dans la somme des compétences relevant du domaine de la loi qui sont transférées et qui viennent s'ajouter à celles dont notre collectivité disposait déjà. Ainsi, l'assemblée de Polynésie pourra désormais statuer sur la totalité du droit du travail. Cette confiance transparaît aussi dans la faculté offerte à la Polynésie d'élaborer dans quelques-unes des compétences régaliennes des dispositions que les tribunaux de Polynésie appliqueront, comme en matière de filiation adoptive. Parallèlement, la loi organique aménage une protection spécifique des compétences dévolues contre les empiètements des lois métropolitaines postérieures. Bien d'autres dispositions vont élargir les compétences de la collectivité sur la communication audiovisuelle, les SEM, les groupements d'intérêt public. Les autorités locales participeront à la carte de l'enseignement universitaire et de la recherche : la Polynésie a besoin de former des cadres compétents répondant à ses besoins.
Par cette loi organique, le Gouvernement met à la disposition des institutions locales une trousse à outils bien remplie. Seule la confiance dans les ouvriers responsables l'autorise.
Comme l'a dit Michel Buillard, en vingt ans les élus et les forces vives ont prouvé que l'autonomie a été utilisée exclusivement au service du développement et de l'épanouissement de notre société.
L'animosité des Etats du Pacifique contre les essais nucléaires a maintenu pendant trente ans la Polynésie dans un isolement politique et culturel, que la fermeture définitive du Centre d'expérimentation du Pacifique a balayé.
La Polynésie a progressé grâce à l'aide et à la confiance illustrée par les statuts successifs, elle a développé son économie, s'est modernisée en désenclavant ses archipels ; elle a scolarisé ses enfants, les portant à un très bon niveau, l'université agissant comme un aimant ; elle a assuré une meilleure qualité de vie à ses habitants en généralisant, depuis 1995, l'accès gratuit aux soins et le bénéfice des prestations sociales.
Dans le même temps, la majorité des petits Etats du Pacifique, devenus indépendants, rataient le train du progrès et constataient que le développement de la Polynésie ne se faisait pas au détriment de la pérennité de sa culture et de la préservation de ses valeurs.
Sans porter atteinte au principe qui veut qu'en matière de relations internationales chaque pays ne parle que d'une voix, la Polynésie, eu égard aux 18 000 kilomètres qui la séparent de la métropole et en raison d'une culture insulaire commune, souhaitait disposer d'une place officielle au sein de la Communauté des Etats du Pacifique, afin de développer ses échanges économiques, culturels ou technologiques, mais aussi d'apporter son aide au développement de ces micro-Etats.
Cette loi organique est donc en devenir.
« La France d'outre-mer est une France qui réussit et qui a valeur d'exemple. Elle est performante dans les énergies renouvelables et le développement durable » disiez-vous il y a peu Madame la ministre. Eh bien la Polynésie se reconnaît dans cette France qui gagne ; elle entend poursuivre sur cette voie.
C'est pourquoi je demande à mes collègues de voter ce texte nécessaire aux élus polynésiens pour poursuivre le développement de leur pays d'outre-mer au sein de la République (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Christiane Taubira - J'ai appris des sociétés à palabres, où la démocratie est lustrée tous les jours par la pratique collective de la décision, que pour être légitime, la parole doit dire sa source. Nous représentons ici la souveraineté nationale et nous avons à ce titre une compétence générale. Il en découle à nos yeux plus de devoirs que de droits. Parmi les règles qui fondent une éthique politique, j'ai inscrit une obligation de réserve, assortie d'une présence, d'une attention respectueuse et d'un devoir de compréhension, lorsque les mesures concernent des territoires à forte identité culturelle. Parce que j'ai confiance dans la lucidité et l'expertise disponible sur place, je suis persuadée que nul n'est mieux placé que ceux qui vivent une réalité pour l'appréhender et savoir comment la transformer. Notre responsabilité surgit après, dans une solidarité éclairée par un débat sur la compatibilité entre les mesures proposées et nos valeurs.
C'est ce qui a dicté mon attitude sur les textes concernant spécifiquement la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, la Corse. Pour la Nouvelle-Calédonie, parce qu'il s'agissait de la paix sociale et civile, de la réconciliation de partis ennemis, de remédier à une injustice plus que centenaire, de mettre un terme à des troubles sanglants ; surtout parce que la loi organique était le fruit du dialogue entre les partis, parce que la souveraineté partagée est une innovation ingénieuse, stimulante, je me suis engagée plus fortement.
Ce sont des raisons de même nature, morales et politiques, qui, bien que moins pressantes, me conduisent à intervenir ce soir. Car ces textes vont au-delà d'un aménagement institutionnel : il s'agit d'une réforme statutaire, d'une nouvelle répartition des pouvoirs.
Des inquiétudes, fondées, s'expriment sur la concertation et sur la consultation du peuple, fondement de la démocratie. Il a fallu des dizaines d'années pour que certains principes soient respectés. Les acquis doivent être sauvegardés.
Le texte transmis à l'assemblée territoriale en juin 2003 a été sensiblement modifié par le Conseil constitutionnel.
L'urgence a été décrétée, privant le Parlement du temps nécessaire à un débat serein. On a dit que des pratiques à peine conformes au droit risquaient de trouver une base légale dans ce texte.
C'est parce qu'attachée à la démocratie, je ne puis rester indifférente, que je m'exprime ce soir. J'ai un souvenir ému et enthousiaste de mon unique séjour dans ce pays mystérieux. Je salue ses élus, les amis que j'y compte, sa population.
Ces textes participent - c'est heureux - de la dynamique enclenchée par la première réforme statutaire de 1977. C'est que la Polynésie revient de loin ! Il y a à peine un demi-siècle, elle portait le nom étrange d' « Établissement français d'Océanie », comme un dernier comptoir de l'empire colonial. Il aura fallu 20 ans de plus pour que disparaisse le code de l'indigénat qui faisait de ses habitants des quasi non-citoyens.
Depuis, comme dans une tentative rédemptrice de rattrapage, les gouvernements successifs ont proposé tous les six ou sept ans de nouveaux statuts ou de nouvelles dispositions. Ce fut l'autonomie de gestion en 1977, bien que le Gouvernement demeurât plus enclin à surveiller et punir qu'à stimuler l'initiation locale.
Ce fut ensuite, en 1984, l'autonomie interne. Fidèle à ses idéaux et à ses engagements, la gauche partagea le pouvoir, reconnut la culture, fit droit à de légitimes aspirations identitaires, céda des compétences injustement centralisées, favorisa la démocratie en donnant la prééminence à une assemblée élue.
En juillet 1990, les pouvoirs du Gouvernement local furent renforcés. En avril 1996, une « autonomie évolutive » fut annoncée et des moyens financiers accompagnèrent la reconversion d'une économie très dépendante des essais nucléaires.
Cette évolution se poursuit donc aujourd'hui avec ces textes qui consolident les progrès de 1996, avec toutefois quelques reculs notoires, dans les domaines culturels et judiciaires, et quelques risques sérieux pour la démocratie. Quelques modifications importantes portent sur les lois de pays, dont nous verrons ce qu'il adviendra, les ordonnances, le droit du travail, le droit foncier, la communication audiovisuelle, les pouvoirs d'enquête et de police, la publicité des débats de l'Assemblée, le droit communal, notamment pour les programmes de logements sociaux, le mode d'élection du président, les relations internationales. J'ai retenu les sujets qui touchent aux libertés publiques et individuelle, à l'égalité de traitement, aux dérogations, à l'équité dans l'expression publique, à la libre-administration des communes, à la légitimité de la représentation suprême, au positionnement géopolitique dans le bassin régional.
J'avoue éprouver un sentiment d'inconfort et me sentir en quelque sorte complice d'un dépouillement des Polynésiens, à débattre ici d'un transfert de compétences essentielles qui, s'il doit rapprocher la décision du citoyen, se fera sans que ce dernier ait été consulté, comme s'il était inconvenant qu'il puisse exprimer ses inquiétudes, ses interrogations, ses insatisfactions ! Serait-ce un caprice de leur part que d'exiger le plein exercice de leurs droits de citoyens ? Les regarderait-on comme immatures ? Serait-il fantaisiste d'estimer que, lorsque les règles de la vie commune changent trois fois en une génération, la consultation populaire est seule à même de garantir la vitalité de la démocratie ? Serait-il extravagant pour les Polynésiens de tenir à certaines prérogatives ou à certains attributs au point de refuser d'assister passivement, silencieusement à leur disparition ?
C'est une manie déplorable que de prétendre savoir mieux que les intéressés quelles doivent être la couleur, la senteur et la cadence de leur bonheur ! Je crois pour ma part que les Polynésiens ont une opinion sur le refoulement dans la sphère privée de leur langue, dont l'article 57 interdit l'usage dans les rapports avec l'administration. Je suis sûre qu'ils s'inquiètent du danger que fait courir à la démocratie le droit de censure institué par l'article 129, anciennement 124, et qui permettra que leur Assemblée puisse parfois débattre à huis clos, à la dérobée ! Et parce qu'ils sont instruits de la nature humaine, ils savent les risques d'abus que recèlent l'absence de contre-pouvoirs ou une concentration des pouvoirs qui permet de transformer les droits en faveurs. La démocratie n'est pas le verrouillage des possibles par une majorité qui imposerait ses décisions sans débat : au contraire, elle se mesure aux garanties offertes aux oppositions et aux minorités car, comme l'a dit Alain, elle est le règne du droit.
Modernisée récemment, la vie publique polynésienne n'a nul besoin des soubresauts que lui promettent nombre de dispositions de cette loi : celles de l'article 69, anciennement 64, sur le mode d'élection du président, de l'article 34 sur les pouvoirs d'enquête et de police, de l'article 49 sur les marchés publics, des articles 173 et 176 restreignant les recours contre les projets de loi de pays et de l'article 106, anciennement 100, privant de représentation certaines franges de l'opinion. Et, parce qu'ils savent que la morale ne nuit pas à la politique, les Polynésiens veulent savoir quelles règles « décentralisées » s'appliqueront aux casinos et aux jeux de hasard...
Mme Christiane Taubira - Pourquoi cette urgence ? Est-ce une façon d'expier le fait d'avoir sacrifié le projet sur la Polynésie lorsque le Président de la République a refusé de convoquer le Congrès pour ne pas avoir à ratifier la loi sur la liberté et la responsabilité de la magistrature ? Mais les Polynésiens n'ont pas à être les otages de cette mauvaise conscience. On n'enterre pas l'injustice, elle ressurgit tôt ou tard. Or, en refusant de faire droit aux forces qui labourent l'avenir, vous infligez aux Polynésiens une grave injustice, morale et politique, qui finira bien par revenir ricocher sur votre dédain tranquille ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Michel Diefenbacher - La Polynésie n'est pas une carte postale. C'est une société vivante, une économie en plein devenir. Et, comme toutes les communautés ouvertes dans un monde qui change, elle est à la fois prometteuse et vulnérable.
Les Polynésiens ont toujours été accueillants sans pour autant renoncer à leur identité. Les vagues successives de navigateurs, de pionniers, de fonctionnaires et, aujourd'hui, de retraités, ont créé une société où le métissage est la règle, mais l'identité polynésienne n'en a pas été dénaturée et l'on n'a pas observé la moindre dérive communautaire. En bref, la Polynésie n'a jamais perdu son âme, réalisant un modèle d'authenticité et d'intégration. Consacrer son autonomie, c'est reconnaître ce remarquable résultat et affirmer sa volonté de le consolider.
L'économie polynésienne, quant à elle, reste largement tributaire de l'extérieur : la dépense publique se décide à Paris, le cours des perles est fixé à Tokyo ou à Genève et le tourisme obéit à des règles arrêtées un peu partout dans le monde. Néanmoins, il se forme jour après jour une économie locale qui progresse vers un juste équilibre entre modernité et tradition, entre efficacité et solidarités. Aurait-ce été le cas si la législation nationale avait été appliquée sans discernement à ce territoire ? Certainement pas, et consacrer l'autonomie, c'est reconnaître la réussite des autorités locales et tirer de ce fait les conclusions qui s'imposent pour l'avenir.
Parce que son peuple est solidaire, que son économie se modernise et que sa culture a été préservée, la Polynésie a un bel avenir devant elle. Pourtant, dans un monde où seuls les grands ensembles ont du poids et dans une économie ouverte aux grands vents de la mondialisation, elle est, par l'étroitesse de son marché et sa dépendance à l'égard de l'extérieur, singulièrement vulnérable. Il importe donc qu'elle puisse s'adosser à la communauté nationale et il convenait par conséquent que ce projet de statut définisse la protection dont elle pourra se prévaloir et précise la relation qui l'unit à la République.
La protection, c'est d'abord très naturellement celle que fournit l'Etat, dans l'exercice de ses fonctions régaliennes, contre les risques internationaux, contre l'insécurité et contre les risques de change. Mais elle consiste aussi en la correction des déséquilibres internes. Plus un marché est étroit et ouvert, plus il est vulnérable. Cela vaut à l'évidence pour le marché de l'emploi, mais aussi pour le marché foncier : dans l'immensité de l'Océan Pacifique, les terres sont rares et donc convoitées. La coexistence du droit coutumier local, qui est un droit de l'indivision, et du code civil qui facilite au contraire les sorties de l'indivision, a longtemps entraîné bien des spoliations. Il fallait éviter que l'internationalisation des transactions en génère de nouvelles et, sur ce point, je ne puis que saluer le pragmatisme du Gouvernement.
La relation avec la métropole ne sera durable que si elle est fondée sur la confiance. En renforçant l'autonomie de la collectivité, en lui donnant les moyens d'une majorité claire et d'un gouvernement efficace, le projet de statut joue clairement la carte de la confiance. Est-ce un pari dangereux ? L'autonomie est-elle l'antichambre de l'indépendance ? J'ai la conviction du contraire. L'histoire montre en effet que la Polynésie n'a été tentée par l'indépendance que lorsqu'elle a eu le sentiment que l'Etat voulait contester ses particularités et limiter ses pouvoirs. Jeune administrateur ayant vécu à Papeete la crise institutionnelle de 1976-1977, je peux témoigner que cette revendication indépendantiste ne s'est développée alors qu'en réaction à une départementalisation dont les Polynésiens ne voulaient pas.
L'autonomie ne comporte en elle-même le germe d'aucune dérive vers l'indépendance. Elle est au contraire un pacte de confiance avec la République. On peut être profondément Polynésien et profondément Français. Et là-bas, on se sent d'autant plus profondément Français qu'on est d'abord reconnu comme Polynésien. C'est pourquoi je voterai des deux mains ce projet de statut ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Frédéric de Saint-Sernin - Depuis 1984, le statut de la Polynésie n'a cessé d'évoluer vers un renforcement de l'autonomie et, depuis vingt ans qu'un exécutif est élu là-bas, cette collectivité s'est acquis indéniablement de nouveaux moyens de développement. En particulier depuis l'arrêt des essais nucléaires, elle a su diversifier ses atouts, qui ont noms tourisme, agriculture, perliculture. Le PIB a fortement progressé et la cohésion sociale s'en est trouvée renforcée.
Les présents projets procèdent clairement de la révision constitutionnelle du 28 mars dernier, qui a permis aux Polynésiens de se gouverner librement - et c'est très bien ainsi, s'agissant d'une collectivité située à 20 000 kilomètres de la métropole et dont les archipels s'éparpillent sur une superficie égale à celle de l'Europe. Nous savons l'attachement des Polynésiens à la France, à ses institutions et à ses valeurs républicaines, mais il est légitime que le nouveau statut leur permette de défendre au mieux leur identité et leur culture.
Avec les nouvelles dispositions de l'article 74 de la Constitution, la Polynésie voit donc son autonomie réaffirmée, cependant que ce projet de statut lui accorde de nouvelles compétences qui seront autant de chances de développement. Ainsi, les articles 18 et 19 donnent corps au principe de la protection des emplois et du patrimoine foncier : j'y vois le gage d'un meilleur équilibre social pour peu que les autorités locales sachent appliquer ce principe de façon équitable.
Le texte précise aussi les responsabilités de la Polynésie par rapport à l'Etat, dans certains domaines régaliens. Il convenait en particulier de valoriser cet atout qu'est pour la France ce territoire situé dans un océan lointain, et la collectivité pourra donc être associée, désormais, à certains de nos engagements internationaux. Elle pourra même faire valoir certaines initiatives propres, dans le respect, bien sûr, de nos propres convictions.
Ces projets accroissent fortement les compétences locales, mais ils ont également le mérite de gommer certaines difficultés, nées de problèmes d'interprétation et préjudiciables à l'autonomie de la collectivité. Les textes votés par l'assemblée de Polynésie s'en trouveront confortés, d'autant que la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel protégera la collectivité des effets de certaines lois.
L'article premier fait de la Polynésie un « pays d'outre-mer qui se gouverne librement et démocratiquement », mais demeurant dans le cadre de l'article 74 de la Constitution. La Polynésie ne change pas aujourd'hui de régime.
Marquée par de nouveaux transferts de compétences, l'évolution actuelle se justifie par le renforcement de la décentralisation voulue en France par le Premier ministre. Ce renforcement, en métropole comme en Polynésie, est contrôlé. L'équilibre entre les différentes institutions locales demeure celui du statut de 1996.
Cette modernisation du statut d'autonomie n'est pas une fin en soi : l'important est de donner à la Polynésie les moyens juridiques de son développement, les moyens de rayonnement dans son environnement géographique. Surtout, l'autonomie permet de repousser les chimères de l'indépendance. Continuons donc à faire confiance aux Polynésiens pour bâtir leur avenir dans la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Noël Mamère - Le projet que nous examinons est en soi un scandale (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Pourquoi la procédure d'urgence ? Pourquoi une telle précipitation ? Tahiti est-elle un danger ? Papeete va-t-elle être submergée par une vague terroriste ou séparatiste ?
Seul le bon vouloir du prince Flosse et de son ami Chirac, monarque républicain, fait que nous examinons ce texte (Interruptions sur les bancs du groupe UMP).
Depuis deux ans, M. Raffarin n'a que le mot de décentralisation à la bouche. Pour expérimenter de nouvelles formes de régionalisation, il se targue de consulter démocratiquement les populations, comme en Corse ou aux Antilles avec le succès que l'on sait (Murmures sur les bancs du groupe UMP). Mais aujourd'hui le Gouvernement exclut délibérément la Polynésie du processus de consultation démocratique. Cette exception est inacceptable. Les 250 000 habitants de Polynésie vont donc se voir imposer une évolution statutaire de plus, qui ressemble à un habit constitutionnel taillé sur mesure pour le potentat local Gaston Flosse (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
Ce nouveau statut remettra-t-il en cause le pouvoir de quelques familles privilégiées et de leurs alliés métropolitains ? Non ! Permettra-t-il de combattre l'alcoolisme et les accidents de la route, qui excèdent en Polynésie la moyenne nationale ? Non ! Enrayera-t-il le taux alarmant du suicide des jeunes ? Non ! Permettra-t-il de créer le RMI qui n'existe pas en Polynésie ? Non ! De résoudre les difficultés de la santé publique alors que, sur un territoire comptant 240 000 habitants, le gouvernement local est incapable de recruter un seul cancérologue ? Non ! Permettra-t-il de supprimer le Groupement d'intervention de la Polynésie, véritable garde prétorienne du potentat Flosse ?
M. Eric Raoult - Il sert à réparer les dégâts dus aux cyclones !
M. Noël Mamère - Alors que la loi statutaire de 1996 avait pour objectif de s'opposer aux indépendantistes et de développer l'économie, le même argumentaire est utilisé aujourd'hui alors que la situation économique empire - sans lien avec les dispositifs statutaires.
En réalité, le projet conforte la dérive autocrate de Gaston Flosse appuyé par ses amis parisiens (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Nous en sommes très inquiets, même si nous n'osons pas croire aux rumeurs venant de l'archipel, indiquant qu'au moment où l'UMP est privée de certains de ses revenus parisiens, la machine à laver polynésienne serait prête à fonctionner pour transformer l'île en une sorte de zone franche extra-légale, bien loin de Paris et de la curiosité des contribuables français (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
Ainsi le Territoire pourra écrire son propre code des marchés publics applicables aux communes. Alors que dix mois après sa condamnation définitive pour trafic d'influence, un conseiller territorial est maintenu comme président de la commission permanente de l'Assemblée territoriale, il y a de quoi rester songeur...
M. Noël Mamère - Chers collègues de la majorité, sur vous repose la faculté de laisser passer ou non ce véritable passe-droit au service d'un homme et de son réseau d'influences. Si des scandales ou une révolte populaire se produisent un jour ou l'autre, vous ne pourriez pas prétendre n'avoir pas été mis en garde. A vous, ici et maintenant, de prendre vos responsabilités ! En proposant, par pur copinage, ce projet indigne, le Gouvernement se rend complice d'intérêts particuliers de coquins et de requins qui mettent un territoire français en coupe réglée (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), nuisant gravement à l'image de la France dans tout le Pacifique ! Nous refusons de nous faire complices de cette opération de transformation de la Polynésie en République bananière (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Vous devez empêcher cette forfaiture ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Eric Raoult - Il était bon journaliste. Il a bien changé !
M. Noël Mamère - Et vous, vous étiez plus mauvais ministre encore !
M. Jean-François Mancel - Monsieur Mamère, quand on n'a pas d'arguments politiques, on attaque les hommes ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
M. Noël Mamère - On sait ce que vous-même avez fait dans votre département !
M. Jean-François Mancel - Les deux projets soumis à notre examen sont une étape législative logique. Les textes précédents ont permis à la Polynésie et sa population de relever efficacement tous les défis. Les textes d'aujourd'hui tirent les conséquences de l'adoption du nouvel article 74 de la Constitution, pour conduire la Polynésie française vers une véritable autonomie.
Le nouveau statut permettra à ce nouveau pays d'outre-mer de mieux affirmer encore son appartenance à la France, en renforçant son identité ainsi que les moyens de son développement économique et social. Certains voudraient attendre encore, pour masquer leur embarras face à une réforme qui s'impose, ou leur opposition systématique, à des fins évidemment partisanes.
La réflexion a eu lieu. Les attentes des Polynésiens sont grandes et légitimes. Il est donc temps d'agir. C'est l'intérêt de la Polynésie, et tout autant celui de la France.
Les deux textes clarifient les responsabilités et établissent les contrôles nécessaires. Conformément à la démarche de décentralisation voulue par le Gouvernement, ils transfèrent à la collectivité des compétences nouvelles. L'ensemble de ces dispositions donnera à la Polynésie les moyens juridiques d'amplifier la politique de développement économique et social qui a largement fait ses preuves, et qui a contribué à ce qu'une très large majorité de nos compatriotes polynésiens affirment clairement leur attachement à la France.
Il faut savoir ce que nous voulons. Ou bien nous considérons que nous devons répondre à cet attachement exprimé par nos compatriotes d'outre-mer, et contribuer avec eux au rayonnement de notre pays, ou bien nous considérons que nous ne leur devons rien, que la France peut se refermer sur son hexagone et vivre petitement.
M. Jean-Christophe Lagarde - Quelle caricature !
M. Jean-François Mancel - Il faut avoir le courage de tirer les conséquences de ces choix, dont seul le premier me paraît conforme à nos idéaux.
Être français si loin, et dans des conditions si particulières, n'est pas facile. De là la nécessité d'un statut spécifique, et d'une politique gouvernementale adaptée.
J'ai pu constater en juillet 2003, à l'occasion du voyage du Président de la République (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste), à quel point le peuple polynésien a saisi cette occasion pour manifester son attachement à la France, et quel était dans la région le rayonnement exceptionnel de notre pays. Sachons nous évader de la carte postale traditionnelle, si facile à dénigrer comme l'a fait René Dosière (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste).
Sachons voir, dans la Polynésie un pays d'outre-mer qui sert si bien les intérêts de la France, une société multiraciale dont nous avons des leçons à tirer, un réussite économique et sociale réelle, sous l'impulsion du président Flosse tant critiqué ce soir parce qu'il réussit, et qui a su mêler dans la même ambition la Polynésie et la France.
Créons, par ces textes, les moyens juridiques nouveaux permettant à la Polynésie et à la France de poursuivre leur route ensemble (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Christian Paul - Et sans vous !
M. Eric Raoult - Il n'est pas aisé d'intervenir après les provocations de M. Mamère. Ce n'est pas la première fois. On l'a entendu sur la sécurité, sur les sans-papiers, ou aujourd'hui sur la Polynésie.
M. Noël Mamère - On vous a entendu aussi, mais pas pour dire la même chose !
M. Eric Raoult - La France est présente en Polynésie et dans le Pacifique. L'avenir du monde, a-t-on dit, se jouera dans le Pacifique. En me rendant en Polynésie, j'ai pu constater que s'il est une partie du monde où, en cas de cyclone, on ne demande pas secours aux Etats-Unis, c'est le Pacifique : quand le vent souffle aux Fidji, aux Samoa, aux îles Salomon, c'est vers la Polynésie que l'on se tourne. Dans les moments d'intense activité humanitaire, comme actuellement, la place de la France est assurée dans le Pacifique par la Polynésie et par la Nouvelle-Calédonie.
On a beaucoup parlé ce soir d'institutions, de consultation, parfois d'article 74 de la Constitution... Pourrait-on un instant parler des producteurs de vanille de Raiatea, des fermes perlières de Mangareva, des plongeurs de Bora-Bora ? On n'a pas toujours ici la vision des réalités de là-bas.
Monsieur Paul, comment avez-vous pu passer du rôle, éminent, de ministre de la République qui fut le vôtre, à celui de militant de base aux positions aussi simplistes ?
M. Eric Raoult - Nous avons entendu ce soir beaucoup de propos provocateurs et simplistes. Nous avons entendu invoquer quelquefois l'article 74, mais au moins cent fois le nom du président du gouvernement de Polynésie française. Comme vous, Monsieur Paul, nous connaissons cet homme. Et nous savons qu'il est des chefs de gouvernement qui ont la capacité d'être des chefs d'Etat, quand d'autres ont été des chefs de clan... (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)
M. Christian Paul - Ne nous donnez pas de leçons, je vous en prie !
M. Eric Raoult - Je ne vous en donnerai pas, mais vous nous en avez assez donné par le passé pour que ce soir on vous réponde (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mon département, la Seine-Saint-Denis, c'est un peu l'antithèse de la Polynésie. Dans ma circonscription, des communautés s'affrontent, ma ville connaît toutes sortes de difficultés. Eh bien, je puis témoigner qu'en Polynésie, il n'y a ni racisme ni Front national, mais bien une société française exemplaire, que l'on aimerait retrouver dans beaucoup de communes et de régions métropolitaines. Cessons donc les réquisitoires ! L'exigence démocratique est bel et bien une réalité en Polynésie...
M. Christian Paul - Demandez son avis à l'opposition locale !
M. Eric Raoult - J'étais jeune assistant parlementaire lors du débat de 1984 - vous deviez encore être encore à l'ENA, Monsieur Paul - et je me souviens de l'idée alors émise par les socialistes que de la décentralisation en métropole découlerait naturellement l'autonomie outre-mer. Et l'opposition d'alors s'est bien gardée des caricatures auxquelles vous vous êtes livrés ce soir. Si la Polynésie est aujourd'hui aussi stable et efficace, c'est bien que la stabilité politique y a été garantie depuis 1991 par une stabilité électorale.
M. René Dosière - C'est bien pourquoi, sans doute, vous modifiez le système électoral...
M. Eric Raoult - Trêve de caricatures ! Monsieur Dosière, vous connaissez la réalité de la Polynésie. Monsieur Paul, je ne sais si l'accueil réservé au Président Chirac en août 2003 y a été « pharaonique », mais faudrait-il préférer aux applaudissements qu'il a reçus au stade de Papeete, les huées adressées à M. Mitterrand à Nouméa ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Christian Paul - Ayant été à plusieurs reprises mis en cause par M. Raoult, je souhaiterais faire un rappel au Règlement.
M. le Président - Il ne s'agit pas en ce cas d'un rappel au Règlement, mais d'un fait personnel, pour lequel je vous donnerai la parole en fin de séance.
Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer - Je regrette que, dans ce débat, la caricature l'ait parfois emporté sur la réalité. Mais sans doute une collectivité d'outre-mer qui réussit gêne-t-elle certains...
Devant toutes les critiques entendues ce soir sur la précipitation avec laquelle ce texte aurait été examiné, ainsi que sur l'absence de consultation de la population de Polynésie, je souhaiterais donc rafraîchir la mémoire de plusieurs d'entre vous. Dix mois après la révision constitutionnelle, ce Gouvernement met en _uvre les dernières possibilités offertes par l'article 74 de la Constitution au bénéfice de la Polynésie française. Qu'aviez-vous fait, Messieurs Paul ou Zuccarelli, alors que vous étiez membres du gouvernement Jospin ?
M. Christian Paul - Nous sommes fiers d'en avoir fait partie !
Mme la Ministre - Je l'espère bien, car vous aviez réalisé un travail remarquable que j'ai trouvé à mon arrivée au ministère. Daté du 24 janvier 2000, il s'intitulait « projet de loi organique relatif à la Polynésie française - version III ». Elaboré avant même que la révision constitutionnelle de 1999 ait pu aboutir, il était l'_uvre du directeur de cabinet de M. Zuccarelli. Je suis donc étonnée que l'on nous accuse ce soir d'être allés trop vite. Si nous n'avions rien fait, vous n'auriez d'ailleurs pas manqué de nous en faire le reproche !
Par ailleurs, il n'est nulle part fait allusion dans ce document à une quelconque consultation de la population locale. Je suis donc tout aussi étonnée que vous la prôniez soudain ce soir. Dois-je vous rappeler la teneur de la révision constitutionnelle qui, ne vous en déplaise - vous ne l'avez pas votée -, s'impose désormais ? La consultation de la population locale n'est obligatoire qu'en cas de changement fondamental des institutions, par exemple en cas de suppression d'un niveau de collectivité - d'où la consultation organisée récemment en Martinique et en Guadeloupe -, et en cas de changement de régime législatif. Or, il n'y a rien de tel dans le présent projet. De simples transferts de compétences nouvelles, qui ne font que renforcer le statut d'autonomie actuel, n'exigent en rien que la population soit consultée.
Pour le reste, quand M. Zuccarelli dénonce « le manque de lisibilité » de notre texte, dois-je lui rappeler que ce n'est tout de même pas nous qui avions inventé la notion de « citoyenneté polynésienne » qui figure dans le texte de 1999, et sur laquelle nous sommes, heureusement, revenus. En matière de clarté, nous n'avons donc pas de leçons à recevoir ! Comme je l'ai dit dans mon propos liminaire, le peuple français est un, quelle que soit la diversité des identités culturelles, notamment outre-mer, où elles constituent une richesse supplémentaire.
A vous écouter, Messieurs de l'opposition, j'ai souvent eu l'impression que nous ne débattions pas du même texte. Vous avez parlé, Monsieur Zuccarelli, d'« ordonnances du pays ». Mais cette notion ne figure nulle part dans ce texte. Celui-ci ne fait que réaffirmer l'appartenance de la Polynésie à la République dans le respect de son identité, de son besoin de se gouverner elle-même, comme elle le fait déjà depuis longtemps et souhaite, logiquement, le faire encore davantage sans que soit remise en cause l'unité de la République. Ce projet de loi renforce le contrôle de légalité et les pouvoirs des communes ; il garantit un droit de recours juridictionnel devant le Conseil d'Etat. Je m'étonne donc des critiques entendues à ce sujet.
Monsieur Paul, vous vous êtes lamenté sur le sort des communes de Polynésie. Mais pourquoi donc les projets de loi organique et ordinaire que vous aviez déposés au Sénat en mars 1998 n'ont-ils jamais été discutés ?
M. René Dosière - Parce que le Président de la République n'a pas permis à la révision constitutionnelle d'aboutir !
Mme la Ministre - Une grande partie de leurs dispositions est reprise dans notre projet. Et pourquoi n'avez-vous pas modifié, à l'occasion des élections municipales de 2001, le mode de scrutin qui interdit en Polynésie à l'opposition d'être représentée dans les communes ? Auriez-vous manqué de temps entre juin 1997 et mars 2001 ? Vous pouviez même procéder à cette réforme par ordonnances ! Enfin, pourquoi n'avez-vous pas réglé les contributions de l'Etat au fonds intercommunal de péréquation en 2001 et 2002 ? Vos critiques ne sont donc pas crédibles.
Je comprends en revanche certaines des inquiétudes évoquées par Béatrice Vernaudon et Michel Buillard concernant les communes. Je tiens à les rassurer. Le statut du personnel communal et l'extension du principe de décentralisation feront bien l'objet de deux ordonnances au cours du premier semestre 2004, j'en ai pris l'engagement. Par ailleurs, le nouveau statut permettra aux communes de Polynésie, à l'instar de celles de métropole, de fixer librement le taux de leurs impôts locaux.
Monsieur Dosière, vous m'avez profondément choquée lorsque vous avez réduit l'opposition en Nouvelle-Calédonie aux Kanaks. Je vous mets en garde contre un tel simplisme. Votre collègue sénateur Loueckhote appréciera...
Je souhaite maintenant apporter quelques réponses à M. Lagarde. Tout d'abord, il a évoqué une « représentation diplomatique » de la Polynésie française à l'étranger. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit, mais simplement de bureaux, comme les collectivités territoriales peuvent déjà en avoir, auprès des institutions européennes par exemple : une telle représentation n'a pas un caractère diplomatique. Quant au droit du travail, le code du travail métropolitain devra évidemment être complété pour préciser la situation des salariés métropolitains travaillant en Polynésie au regard de leurs sociétés basées en métropole.
Je remercie tous ceux qui, dans la majorité, ont eu l'objectivité de reconnaître que ces projets s'inscrivent à la fois dans la perspective de l'appartenance à la République, et du respect de la Polynésie et des Polynésiens. Certains propos m'ont déçue, quand il s'agissait d'attaquer un homme qui a une stature d'homme d'Etat, des institutions qui ont fait leurs preuves, une organisation qui marche... Quand on retourne en Polynésie après être resté un certain temps sans y aller, on est frappé par l'ampleur des progrès. Quand on connaît les difficultés de nombreuses collectivités d'outre-mer, il est rassurant et encourageant de voir combien la Polynésie est dynamique, motivée, mobilisée pour son développement. Elle a valeur d'exemple pour tout l'outre-mer, et à certains égards elle peut être un laboratoire pour la métropole.
Mme la Ministre - Enfin j'aimerais qu'on montre plus de respect envers la population polynésienne, qui a apporté à notre pays une contribution que nous ne devons jamais oublier. Je ne saurais supporter qu'on use envers la Polynésie de dénigrement ou de condescendance à propos d'une aide de l'Etat qui est en effet importante, et qui doit le rester ! Car la dette nucléaire ne saurait s'éteindre, et la contribution de la Polynésie à la souveraineté de la France ne devra jamais être oubliée (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président - La motion de renvoi en commission de M. Dosière est retirée.
M. Christian Paul - Je souhaite répondre aux propos de M. Raoult, qui m'a mis en cause à plusieurs reprises. Tout d'abord, il n'y a pas ici ceux qui auraient le sens des responsabilités de l'Etat envers l'outre-mer et ceux - nous, en l'occurrence - dont les propos seraient par nature irresponsables. Il suffit de considérer le bilan des trois derniers gouvernements de gauche - la paix civile en Nouvelle-Calédonie, les évolutions statutaires réussies à Mayotte, la loi d'orientation pour l'outre-mer, saluée dans tous les DOM au-delà des clivages partisans - pour voir que vous n'avez pas le monopole de l'esprit de responsabilité envers l'outre-mer.
M. le Président - Le propos d'un fait personnel n'est pas de rouvrir le débat de fond...
M. Christian Paul - Je ne qualifierai pas, Madame la ministre, la foi avec laquelle vous défendez ce qui m'apparaît comme un texte de complaisance - de « copinage », dit Noël Mamère dans son style inimitable (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Mais si M. Raoult voulait bien considérer la réalité, il saurait qu'en Polynésie il y a des journalistes molestés, des fonctionnaires humiliés, des opposants interdits de parole et un clientélisme quotidien.
Prochaine séance cet après-midi, mercredi 14 janvier, à 15 heures.
DU MERCREDI 14 JANVIER 2004
2. Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n° 1323), portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
3. Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n° 1324), complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française.
(Rapport n°1336)
A VINGT-DEUX HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE