Source: https://revdh.wordpress.com/2012/04/15/interdiction-de-la-torture-art-3-cedh-conventionalite-de-lextradition-vers-les-etats-unis-de-personnes-poursuivies-pour-des-actes-de-terrorisme/
Timestamp: 2017-06-25 10:37:01+00:00
Document Index: 280350589

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 6', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 3']

Interdiction de la torture (art. 3 CEDH) : Conventionalité de l’extradition vers les Etats-Unis de personnes poursuivies pour des actes de terrorisme | La Revue des Droits de l'Homme
« Droit des détenus (art. 6 CEDH): coup d’arrêt au mouvement d’extension des garanties procédurales en détention et contentieux des autorisations de sortie (« congé pénal ») | Droit au respect de la vie privée et liberté d’expression (art. 8 et 10 CEDH): droit de ne pas divulguer des travaux universitaires versus droit d’accès et de libre critique des autres chercheurs »	Interdiction de la torture (art. 3 CEDH) : Conventionalité de l’extradition vers les Etats-Unis de personnes poursuivies pour des actes de terrorisme
Cour EDH, 4e Sect. 10 avril 2012, Babar Ahmad et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 24027/07 et al. (Uniquement en anglais) – Communiqué de presse – Actualités Droits-Libertés du 15 avril 2012 [PDF] par Nicolas Hervieu.
Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « Conventionalité de l’extradition vers les Etats-Unis de personnes poursuivies pour des actes de terrorisme » (PDF) in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 15 avril 2012.
Posted on 15 avril 2012 at 12 h 37 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 3 CEDH, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Droits et la protection des personnes privées de liberté, Hervieu Nicolas, Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants	| RSS feed
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