Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814353&dateTexte=20180517&categorieLien=id
Timestamp: 2018-10-22 02:34:51+00:00
Document Index: 80013754

Matched Legal Cases: ['art. 46', "l'article 1", 'art. 52', 'art. 44', 'art. 2020', 'art. 1723', 'art. 1723', 'art. 1723', 'art. 1723', 'art. 1723', 'art. 302']

Code de l'urbanisme - Article L112-2 | Legifrance
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Code de l'urbanisme - Article L112-2
Chapitre II : Plafond légal de densité.
Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 46 JORF 31 juillet 1998
L'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal est subordonnée au versement par le bénéficiaire de l'autorisation de construire d'une somme égale à la valeur du terrain dont l'acquisition serait nécessaire pour que la densité de la construction n'excède pas ce plafond.
L'attribution, expresse ou tacite, du permis de construire entraîne pour le bénéficiaire de l'autorisation de construire l'obligation d'effectuer ce versement.
Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux immeubles édifiés par l'Etat, les régions, les départements ou les communes, ni aux immeubles édifiés par les établissements publics administratifs, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et qu'ils ne sont pas productifs de revenus.
Cette obligation n'est pas non plus applicable aux permis de construire délivrés entre la date de publication de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et le 31 décembre 2002, lorsque les travaux portent sur les logements à usage locatif construits avec le concours financier de l'Etat en application du 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et destinés aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
Dans les conditions de l'article L. 112-1, il peut être décidé que l'obligation résultant des deux premiers alinéas du présent article n'est pas applicable aux immeubles ou parties d'immeubles affectés à l'habitation.
En outre l'autorité compétente peut décider que l'obligation de versement n'est pas applicable aux constructions édifiées dans une zone d'aménagement concerté. Cette décision prend effet au plus tôt lorsque le programme des équipements publics et, s'il en est établi un, le plan d'aménagement de zone ont été approuvés. Elle demeure applicable jusqu'à l'expiration de la validité de l'acte portant création de la zone.
Loi 98-657 1998-07-29
Code de l'urbanisme - art. L112-1 (M)
LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 52 (V)
LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 44, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 2020 (T)
Code de l'urbanisme - art. L112-3 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L112-4 (M)
Code de l'urbanisme - art. L112-7 (M)
Code de l'urbanisme - art. L113-2 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L331-36 (M)
Code de l'urbanisme - art. L331-46 (M)
Code de l'urbanisme - art. L333-12 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L333-13 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L333-14 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L333-2 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L333-7 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L333-8 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L333-9-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*332-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*333-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*333-14 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*333-17 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*333-18 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*333-20 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*333-21 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*333-22 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*333-24 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*333-27 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*333-3 (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 1723 decies (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 1723 duodecies (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 1723 nonies (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 1723 octies (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 1723 terdecies (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies B (M)
Livre des procédures fiscales - art. L133 (M)