Source: https://aurelienbamde.com/2017/09/03/le-terme-modalite-de-lobligation-notion-caracteres-effets/
Timestamp: 2018-08-19 10:17:17+00:00
Document Index: 324064825

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Le terme: modalité de l’obligation (notion, caractères, effets) | Aurélien Bamdé
==> Terme casuel / terme potestatif / terme mixte
Le terme casuel
Le terme est dit casuel lorsqu’il consiste en un événement dont la réalisation est indépendante de la volonté des parties.
Exemple : les parties prévoient qu’il sera mis fin contrat en cas de décès de l’une d’elles (terme extinctif)
Ce type de terme ne soulève pas de difficulté. Il peut librement être stipulé par les contractants.
Le terme potestatif
Le terme est dit potestatif lorsqu’il consiste en un événement dont la réalisation dépend de la seule volonté d’une partie au contrat.
La question qui immédiatement se pose est de savoir si, à l’instar de la condition potestative, la stipulation d’un terme potestatif est prohibée.
Qu’en est-il, dans cette perspective, de la clause qui prévoit que le débiteur exécutera la prestation prévue lorsqu’il le voudra
Ne pourrait-on pas envisager qu’elle présente un caractère potestatif ?
Bien que l’on puisse être légitimement en droit de la penser, la jurisprudence a plutôt tendance à analyser cette clause comme instituant un terme incertain, l’exigibilité de l’obligation pouvant ainsi être reportée jusqu’au décès du débiteur ( 1ère civ. 21 juill. 1965 ; Cass. 1ère civ. 13 déc. 1994)
S’il est certaines décisions qui ont admis une requalification du terme en condition potestative illicite, sans doute est-ce parce que la réalisation du terme, bien que tenu certaine par les parties, ne l’était objectivement pas.
Au vrai, dans bien des cas, les tribunaux confondent le terme et la condition, ce qui explique la confusion qui règne sur ce point.
Le terme mixte
Par terme mixte il faut entendre l’événement dont la réalisation dépend, à la fois de la volonté d’une partie au contrat, et d’un fait ou d’un acte extérieur à cette volonté.
Il s’agit, en particulier, de la stipulation qui prévoit que le débiteur exécutera la prestation prévue lorsqu’il le pourra. C’est la clause de retour à meilleure fortune.
Dans un arrêt remarqué du 4 décembre 1985, la Cour de cassation a estimé que cette clause institue non pas « une condition purement potestative, mais un terme à échéance incertaine pouvant être fixe judiciairement» ( 3e civ. 4 déc. 1985).
Aussi, appartient-il au juge, en pareil cas, de déterminer l’échéance à laquelle l’obligation devient exigible.
I) La fixation du terme
Le terme peut avoir trois sources différentes : il peut être conventionnel, légal ou judiciaire
==> Intérêt de la distinction entre les termes conventionnels, judiciaires et légaux
La distinction entre ces trois sortes de termes présente un triple intérêt :
Tout d’abord, tandis que les termes conventionnels et légaux s’imposent au juge, le délai judiciaire (de grâce) relève de son pouvoir souverain d’appréciation
Ensuite, tandis que seul le débiteur peut bénéficier du terme judiciaire, les termes légaux et conventionnels peuvent également profiter au créancier
Enfin, tandis que les termes légaux et judiciaires doivent être exprès, le terme conventionnel peut être tacite
Le terme conventionnel
Le plus souvent le terme de l’obligation est fixé conventionnellement par les parties.
Bien que l’article 1305 du Code civil ne vise que le terme suspensif, la règle est également applicable au terme extinctif.
L’article 1305-2 du Code civil précise qu’il « peut être exprès ou tacite. »
Lorsque le terme est tacite, le juge devra rechercher la commune intention des parties.
Le terme peut être fixé, soit à la conclusion du contrat, soit au cours de son exécution.
Cette dernière hypothèse se rencontre notamment lorsque le créancier consentira des délais de paiement au débiteur
En matière commerciale, l’octroi de délais de paiement pourra se faire dans le cadre d’une procédure de conciliation (anciennement règlement amiable.
En matière civile, l’octroi de délais de paiement pourra se faire dans le cadre d’une procédure de surendettement
L’octroi de délais de paiement a pour effet, non pas d’éteindre la dette, mais de suspendre son exigibilité.
Aussi, cela s’analyse-t-il en la stipulation d’un terme suspensif.
Le terme légal
Deux sortes de termes légaux doivent être distinguées :
Le vrai terme légal
Le vrai terme légal est celui qui affecte, tantôt l’exigibilité de l’obligation, tantôt son existence.
Lorsque le terme légal est suspensif, soit affecte l’exigibilité de l’obligation, il consiste à ouvrir un droit à ouvrir l’exercice d’un droit à l’expiration d’un certain délai
Lorsque le terme légal est extinctif, soit affecte l’existence de l’obligation, il consiste à éteindre un droit à l’expiration d’un certain délai
Le faux terme légal
Le faux terme légal est celui qui suspend, non pas l’exigibilité de l’obligation, mais les poursuites judiciaires susceptibles d’être engagées par un créancier contre le débiteur
L’examen des textes révèle que les faux termes légaux sont une espèce rare.
Cette rareté s’explique par le fait que la frilosité du législateur à s’ingérer dans l’exécution des conventions.
Aussi, la fixation de pareil terme légal ne se rencontrera que dans des circonstances très particulières : on parlera alors de moratoire légal
Des moratoires légaux ont ainsi été instaurés par le législateur par :
La loi du 5 août 1914 instituant un moratoire pour les dettes contractées pendant la première guerre mondiale
Le décret-loi du 1er septembre 1939 qui a suspendu toutes les mesures d’exécution à la faveur des soldats mobilisés et des prisonniers de guerre
La loi du 15 juillet 1970 autorisant les rapatriés à différer le remboursement de leurs dettes
Le terme judiciaire
À l’instar du terme légal, il convient de distinguer le « vrai » terme judiciaire du « faux » terme judiciaire
Le vrai terme judiciaire
Il s’agit du terme qui affecte l’exigibilité de l’obligation.
La fixation du terme par le juge est spécifiquement prévue par le nouvel article 1305-1 du Code civil qui dispose que « à défaut d’accord, le juge peut le fixer en considération de la nature de l’obligation et de la situation des parties».
Ainsi, jouit-il de la faculté de déterminer la date d’exigibilité de l’obligation, ce qui ne constitue nullement une nouveauté.
Comme rappelé par le Rapport au Président de la République une telle intervention judiciaire, qui permet de maintenir le contrat, est déjà consacrée par la jurisprudence – en dehors même du contrat de prêt pour lequel elle est prévue aux articles 1900 et 1901 du code civil.
L’article 1900 prévoit en ce sens que « s’il n’a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l’emprunteur un délai suivant les circonstances. »
Quant à l’article 1901, il dispose que « s’il a été seulement convenu que l’emprunteur payerait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances.»
Le faux terme judiciaire
Outre la faculté pour le juge de différer l’exigibilité d’une obligation, il est investi du pouvoir d’empêcher que des poursuites judiciaires soient diligentées contre un débiteur défaillant.
Cette mesure susceptible d’être prise par le juge est plus couramment qualifiée de délai de grâce ou de terme de grâce, bien qu’il ne s’agisse pas d’un véritable terme
Le rapport au Président de la République indique en ce sens que conservées « sont conservées, mais rassemblées en un seul article, les dispositions existantes du code civil sur le report ou l’échelonnement du paiement des dettes par décision judiciaire (article 1343-5).»
Domaine d’application des délais de grâces
Conditions d’octroi du délai de grâce
Modalités d’octroi du délai de grâce
Le juge peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêts à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
II) Le bénéficiaire du terme
==> Intérêt de la détermination du bénéficiaire du terme
En principe le terme peut être stipulé dans l’intérêt du débiteur, du créancier ou encore des deux parties au contrat.
L’intérêt de connaître le bénéficiaire du terme réside dans la possibilité pour ce dernier d’y renoncer discrétionnairement.
L’article 1305-3, al. 2 du Code civil prévoit en ce sens que « la partie au bénéfice exclusif de qui le terme a été fixé peut y renoncer sans le consentement de l’autre. »
Exemple : un terme stipulé à la faveur du seul créancier interdit au débiteur d’exécuter sa prestation tant que l’échéance n’est pas survenue.
De son côté le créancier pourra, soit accepter une exécution anticipée du contrat, soit attendre l’expiration du terme.
==> Principe : présomption de stipulation du terme dans l’intérêt du débiteur
L’article 1305-3 du Code civil dispose que « le terme profite au débiteur, s’il ne résulte de la loi, de la volonté des parties ou des circonstances qu’il a été établi en faveur du créancier ou des deux parties. »
Ainsi, le terme est-il toujours présumé être stipulé à la faveur du seul débiteur. L’instauration de cette présomption se justifie par les effets du terme.
==> Exceptions : la stipulation du terme dans l’intérêt du créancier ou des deux parties au contrat
La stipulation du terme dans l’intérêt du seul créancier
Dans cette hypothèse, il sera fait interdiction au débiteur d’exécuter la prestation avant l’expiration du terme
Le créancier pourra toutefois renoncer au bénéfice du terme ce qui autorisera le débiteur à ne pas attendre l’échéance pour éteindre la dette qui lui échoit.
La stipulation du terme dans l’intérêt des deux parties au contrat
Cette hypothèse se rencontre, notamment en matière de contrat de prêt
Dans cette catégorie de contrat le terme est stipulé
D’une part, dans l’intérêt du débiteur, en ce que celui-ci dispose de la faculté de procéder à un remboursement anticipé des fonds mis à sa disposition
D’autre part, dans l’intérêt du créancier, en ce que, en cas de remboursement anticipé des sommes prêtés, il est fondé à réclamer une indemnité de résiliation.
En matière de crédit à la consommation, il peut toutefois être observé que le terme est irréfragablement présumé être stipulé dans l’intérêt de l’emprunteur.
L’article L. 312-34 du Code de la consommation dispose que « l’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Dans ce cas, les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat de crédit ne sont pas dus.»
Cette disposition exclut, en outre, la possibilité pour le prêteur de réclamer, en contrepartie une indemnité dans un certain nombre de cas, soit :
En cas d’autorisation de découvert ;
Si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d’un contrat d’assurance destiné à garantir le remboursement du crédit
Si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n’est pas fixe »
En dehors de ces cas, le texte prévoit que lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à un certain seuil fixé, le prêteur peut exiger
Si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an, une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé
Si le délai ne dépasse pas un an, l’indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l’objet d’un remboursement anticipé.
En aucun cas l’indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l’emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement.
Aucune indemnité autre que celle mentionnée au présent article ni aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation.
III) Les effets du terme
Les effets du terme diffèrent selon qu’il est suspensif ou extinctif.
A) Le terme suspensif
Avant l’échéance, l’obligation existe, mais n’est pas exigible.
==> L’existence de l’obligation
La stipulation d’un terme suspensif n’affecte pas l’existence de l’obligation
En application de l’article 1305-2 du Code civil « ce qui a été payé d’avance ne peut être répété»
Autrement dit, dans l’hypothèse où le débiteur aurait exécuté la prestation promise avant l’échéance, il ne pourra ni demander le remboursement des sommes versées, ni la restitution de la chose délivrée.
La raison en est que l’exécution anticipée de la prestation correspond à une obligation qui existe puisque seulement affectée dans son exigibilité
Il n’y a donc aucun indu propre à justifier une action en répétition
Le point de départ de la prescription des actions dirigées contre l’acte n’est pas différé à l’expiration du terme
Le créancier de l’obligation à terme dispose de la faculté toute mesure conservatoire utile à la préservation de ses intérêts
La créance à terme peut faire l’objet d’une saisie-attribution
La Cour de cassation a statué en ce sens dans plusieurs décisions (V. notamment 2e civ. 8 mars 2001)
==> L’inexigibilité de l’obligation
L’article 1305-2 du Code civil prévoit que « ce qui n’est dû qu’à terme ne peut être exigé avant l’échéance»
Cela signifie que l’obligation ne peut pas être exécutée immédiatement : son exécution est différée à l’échéance convenue par les parties
Plusieurs conséquences découlent de l’inexigibilité d’une obligation
Le créancier n’a pas le droit de réclamer l’exécution de l’obligation au débiteur, tout autant qu’il ne saurait être fondé à engager des poursuites à son encontre
Tant que le terme n’est pas échu, le créancier ne peut engager aucune action aux fins d’obtenir le paiement de sa créance
Le débiteur n’est pas tenu d’exécuter la prestation contractuellement promise tant que l’échéance n’est pas survenue.
L’inexigibilité de la dette lui confère un moyen de défense au fond qui rendra irrecevable l’exercice de toute voie d’exécution par le créancier.
Tant que l’obligation n’est pas devenue exigible, le créancier ne saurait se prévaloir d’une éventuelle compensation.
Cela reviendrait, en effet, à contraindre le débiteur à accepter un paiement anticipé.
La compensation ne pourra opérer qu’à la condition que
d’une part, le terme ait été stipulé dans l’intérêt du débiteur, ce qui, par principe, est présumé
d’autre part, le débiteur se prévale de la compensation
Le délai de prescription de l’obligation et des actions y afférant ne court pas tant que le terme n’est pas échu.
L’article 2233 prévoit en ce sens que « la prescription ne court pas […] à l’égard d’une créance à terme, jusqu’à ce que ce terme soit arrivé.»
Le report du point de départ de la prescription se justifie par l’impossibilité pour le créancier d’agir contre le débiteur
Or comme l’énoncé de manière générale l’article 2234 « la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. »
Dans un arrêt du 30 mars 2005, la Cour de cassation a estimé que « le point de départ d’un délai à l’expiration duquel une action ne peut plus être exercée, se situe nécessairement à la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance» ( 1ère civ. 30 mars 2005).
Le créancier ne peut exercer, ni l’action oblique, ni l’action paulienne.
L’une des conditions d’exercice de ces deux actions est l’exigibilité de la créance
2. Après l’échéance
À l’échéance du terme la créance devient exigible, ce qui signifie que le créancier peut réclamer au débiteur l’exécution de l’obligation.
S’il ne défère pas à sa demande, le créancier peut l’y contraindre en engageant des poursuites judiciaires.
L’exercice d’une action en justice ne saurait toutefois être intenté sans une mise en demeure préalable
Exigence d’une mise en demeure préalable
Aux termes de l’article 1221 du Code civil « le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature»
La mise en demeure préalable du débiteur est, par conséquent, une obligation pour le créancier.
L’échéance du terme ne vaut pas mise en demeure.
Cette exigence résulte d’une lecture a contrario de l’article 1344 du Code civil
En effet, cette disposition prévoit que « le débiteur est mis en demeure de payer […] si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation»
A contrario cela signifie que si le contrat ne le prévoit pas, une mise en demeure doit être adressée au débiteur préalablement à toute action du créancier.
La mise en demeure peut s’effectuer
soit par une sommation
soit par un acte portant interpellation suffisante
Il importe peu que l’acte soit notifié au débiteur par voie de recommandé ou sous la forme d’une missive simple
Trois éléments doivent figurer dans la mise en demeure
Le délai imparti au débiteur pour se conformer à la mise en demeure
Trois effets principaux sont attachés à la mise en demeure
Elle confère le droit au créancier d’engager des poursuites à l’encontre du débiteur
Lorsque l’obligation consiste en une somme d’argent, la mise en demeure fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice.
Lorsque l’obligation consiste en la délivrance d’une chose, la mise en demeure met les risques à la charge du débiteur, s’ils n’y sont déjà.
Sanction de l’absence de mise en demeure
En cas d’absence de mise en demeure du débiteur, le créancier est réputé lui avoir accordé un délai de paiement (V. en ce sens civ. 11 janv. 1892)
( Règles générales)
(Art. 648 CPC) Contenu de l'acte
(Art. 1344 C. civ.) Notification
Date de l'acte Une sommation ou une interpellation suffisante du débiteur Au choix:
> Signification (Art. 651 CPC)
> Lettre missive (Art. 1344 C. civ.)
> Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
> Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement
Les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social La menace d'une sanction
B) Le terme extinctif
==> Avant l’échéance
L’obligation assortie d’un terme extinctif s’apparente à une obligation pure et simple tant que le terme n’est pas échu.
Il en résulte qu’elle est exigible dès sa stipulation de sorte que le débiteur doit l’exécuter immédiatement.
À la différence des contrats à durée indéterminée, les contrats à durée déterminée sont tous pourvus d’un terme extinctif.
La loi autorise toutefois les parties à poursuivre l’exécution au-delà du terme.
==> Après l’échéance
La survenance de l’échéance a pour effet d’éteindre l’obligation qui, non seulement, n’est plus exigible, mais encore et surtout n’existe plus.
Quid dans l’hypothèse où les parties poursuivraient l’exécution du contrat au-delà du terme ? Cette situation s’analyserait en une novation du contrat, en ce sens qu’un nouveau rapport contractuel serait créé (v. en ce sens Cass. 3e civ. 10 juin 1998).
Ce nouveau contrat prendrait alors la forme d’un contrat à durée indéterminée, sauf à ce que les parties décident de l’assortir d’un terme semblablement au contrat initial.
Dans un arrêt du 15 novembre 2005, la Cour de cassation a considéré que « sauf disposition ou volonté contraire, la tacite reconduction d’un contrat de durée déterminée, dont le terme extinctif a produit ses effets, donne naissance à un nouveau contrat, de durée indéterminée, et dont les autres éléments ne sont pas nécessairement identiques »
Cass. 1ère civ. 15 nov. 2005
Attendu que pour développer la notoriété de son commerce de planches à voile et accessoires, la société North sports, ci-après la société, avait conclu avec Mlle X..., véliplanchiste, un contrat triennal "de parrainage" prenant effet le 31 décembre 1993 et renouvelable par tacite reconduction ; que des relations contractuelles ont été entretenues après le 31 décembre 1996, jusqu'à ce que, par lettre du 3 mars 1997, la société procède unilatéralement à leur résiliation ; qu'après avoir vainement agi en référé, Mlle X... a assigné au fond, en constatation de rupture fautive et paiement de diverses sommes ;
Attendu que Mlle X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée, alors, selon le moyen, que deux des magistrats ayant statué figuraient déjà dans la formation de référé ayant réformé l'ordonnance par laquelle, sur la base du caractère non sérieusement contestable de sa réclamation, une provision lui avait été initialement accordée ; qu'il en résulterait que, en violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt attaqué n'aurait pas été rendu par un tribunal indépendant et impartial au sens de ce texte ;
Mais attendu que l'arrêt de référé précédemment intervenu n'avait écarté les demandes de Mlle X... que par refus de se prononcer sur elles, ayant retenu que les appréciations de fait et de droit qu'elles impliquaient relevaient exclusivement des pouvoirs du juge du fond ; que cette précédente décision n'ayant pas décidé de la contestation sur les droits et obligations en litige, le moyen s'avère dépourvu de tout fondement ;
Sur le second moyen pris en ses quatre premières branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que, sauf disposition ou volonté contraire, la tacite reconduction d'un contrat de durée déterminée, dont le terme extinctif a produit ses effets, donne naissance à un nouveau contrat, de durée indéterminée, et dont les autres éléments ne sont pas nécessairement identiques ; que la cour d'appel, après avoir constaté la commune intention des parties de poursuivre le principe de leurs relations contractuelles à compter du 1er janvier 1997, a relevé l'échec ultérieur de leurs négociations quant à la durée de celles-ci et au budget à allouer à Mlle X... ; qu'elle a pu en déduire que la rupture unilatérale alors opérée par la société avait été exempte de toute méconnaissance de l'article 1134 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;
Il ressort du nouvel article 1215 du Code civil que « lorsqu’à l’expiration du terme d’un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d’en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat. »
IV) La disparition du terme
Trois circonstances sont susceptibles de conduire à la disparition du terme :
La renonciation du terme
A) L’échéance du terme
==> Exigibilité de l’obligation
C’est le mode de disparition normal du terme.
À l’échéance, l’obligation devient exigible de sorte que le débiteur doit immédiatement exécuter l’obligation.
==> Computation des délais
La computation des délais pour déterminer la date de l’échéance s’opère selon les règles de la prescription.
Cela signifie donc que:
d’une part, le délai se compte par jours, et non par heures ( 2228 C.civ.)
d’autre part, le délai est acquis lorsque le dernier jour du terme est accompli ( 2229 C. civ.)
B) La renonciation du terme
L’article 1305-3 du Code civil prévoit que « la partie au bénéfice exclusif de qui le terme a été fixé peut y renoncer sans le consentement de l’autre. »
d’une part, la partie dans l’intérêt de laquelle le terme a été stipulé peut y renoncer
d’autre part, l’exercice de la faculté de renonciation du terme ne suppose pas l’accord de l’autre partie
Au regard de cette règle, la détermination de la partie au profit de laquelle le terme est stipulé prend tout son intérêt :
Si le terme a été stipulé dans l’intérêt exclusif du débiteur, il pourra alors procéder à une exécution anticipée de son obligation
Si le terme a été stipulé dans l’intérêt exclusif du créancier, il pourra refuser une exécution anticipée de l’obligation par son débiteur
Si le terme est stipulé dans l’intérêt des deux parties, l’exécution de l’obligation sera subordonnée à l’obtention d’un accord
==> Forme de la renonciation
En ce que la renonciation s’analyse en une manifestation unilatérale de volonté, elle prendra la forme d’un acte unilatéral
Aussi, en application de l’article 1100-1 du Code civil, elle obéit, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats.
Concrètement, cela signifie que la renonciation pourra être expresse ou tacite
==> Effets de la renonciation
L’acte de renonciation a pour effet de rendre immédiatement exigible l’obligation à terme
Dans la mesure où la renonciation prend la forme d’un acte unilatéral une fois exprimée, le débiteur ne pourra plus se rétracter.
La renonciation produit ses effets, dès lors qu’elle est portée à la connaissance du créancier.
C) La déchéance du terme
La déchéance du terme est une sanction qui consiste à priver le débiteur du bénéfice du terme, soit de la suspension de l’exigibilité de l’obligation.
Il s’ensuit que l’obligation devient immédiatement exigible, ce qui offre la possibilité, pour le créancier, d’engager des poursuites.
La déchéance du terme conventionnelle
Dans cette hypothèse, la déchéance du terme ne soulève aucune difficulté particulière.
L’obligation devient immédiatement exigible dès lors que la cause de déchéance du terme prévue par les parties se réalise.
Lorsque la déchéance du terme est conventionnelle, elle devra expressément être prévue par les parties.
2. La déchéance du terme légale
a) Les causes de déchéance du terme
Lorsque la déchéance du terme est d’origine légale, elle est susceptible d’intervenir dans plusieurs cas, étant précisé que le législateur a récemment abandonné l’une des causes de déchéance antérieurement retenue.
==> Les causes maintenues de déchéance du terme
La diminution des sûretés
L’article 1305-4 du Code civil dispose que « le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s’il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s’il diminue celles qui garantissent l’obligation. »
Deux causes de déchéance du terme sont envisagées par cette disposition
L’absence de fourniture des sûretés promises au créancier
La diminution des sûretés promises au créancier
Pour que l’une de ces deux causes de déchéance soit caractérisée, cela suppose la réunion de trois conditions cumulatives
La constitution d’une sûreté
Le texte exige qu’une sûreté ait été constituée au profit du créancier
Aucune distinction n’est faite entre les sûretés personnelles et les sûretés réelles, de sorte que les deux peuvent être envisagées.
La constitution d’une sûreté spéciale
Il ressort de l’article 1305-4 que la sûreté doit avoir été promise au créancier
Par promise, il faut entendre que la sûreté a une origine contractuelle
On peut en déduire que la déchéance du terme ne saurait être fondée sur le droit de gage général
Une sûreté spéciale doit avoir contractuellement été constituée à la faveur du créancier.
L’absence de constitution de la sûreté ou sa diminution
Peu importe que le débiteur n’ait pas constitué la sûreté promise ou l’ait seulement diminuée, dans les deux cas, cette conduite constitue une cause de déchéance du terme
Le législateur ne distingue pas non plus selon que la source de la diminution de la sûreté est légale ou conventionnelle
Un fait imputable au débiteur
Pour que l’absence de fourniture de la sûreté promise ou la diminution de la sûreté constituent des causes de nullité, encore faut-il que ces situations puissent être imputées au débiteur
La question qui immédiatement se pose est alors de savoir si le fait du débiteur doit être fautif ou non pour entraîner la déchéance du terme
Dans le droit antérieur les tribunaux exigeaient une faute.
L’article 1305-4 est quant à lui silencieux sur ce point ce que l’on peut regretter.
L’article 312-39 du Code de la consommation prévoit que « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. »
Ainsi, le non-paiement de l’échéance d’un prêt constitue une cause légale de déchéance du terme.
La Cour de cassation est toutefois venue préciser dans un arrêt du 15 juin 2015 que « si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle»
Autrement dit, pour se prévaloir de la déchéance du terme, le prêteur était tenu d’adresser à l’emprunteur une mise en demeure de régulariser l’échéance impayée.
Aussi, c’est seulement si l’emprunteur ne défère pas à cette mise en demeure que la déchéance du terme est acquise.
Elle devra être notifiée au débiteur par l’envoi d’un nouveau courrier.
Cass. 1ère civ. 3 juin 2015
En cas de liquidation judiciaire, l’article L. 643-1 du Code de commerce prévoit que « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues. »
Ainsi, pour faciliter l’opération de liquidation d’une entreprise, ce texte prévoit qu’elle constitue une cause de déchéance du terme
==> Les causes abandonnées de déchéance du terme
Les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire
Antérieurement à la réforme des procédures collectives, le jugement d’ouverture avait notamment pour effet de rendre exigible les dettes non échues
Désormais, l’article L. 622-29 du Code de commerce prévoit que « le jugement d’ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite. »
L’instauration de cette règle se justifie par le triple objectif poursuivi par les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire :
la sauvegarde de l’entreprise
le maintien de l’activité et de l’emploi
Avant l’adoption de la loi du 25 janvier 1985, l’ancien article 1188 du Code civil visait comme cause de déchéance du terme la faillite du débiteur.
Cette disposition prévoyait que « le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu’il a fait faillite […].»
Ainsi, en 1985 le législateur a-t-il abandonné cette cause de déchéance du terme.
b) Les effets de la déchéance du terme
[1] G. Cornu, Vocabulaire juridique
Cette entrée, publiée dans Droit commercial, Droit des contrats, Droit des obligations, Modalités de l'obligation, Régime général des obligations, Terme, est taguée 1305, acte, avocat, échéance, événement, bénéficiaire du terme, caractères, certain, code civil, condition, condition suspensibe, créancier, débiteur, déchéance, délai de grâce, délai de paiement, effets, exécution, exécution successive, exigibilité, exigible, existence, futur, huissier, intérêt, juge, mise en demeure, modalité, modalité de l'obligation, notaire, notion, obligation, ordonnance du 10 février 2016, poursuites, prêt, prêteur, réforme des obligations, résolutoire, renonciation, tacite reconduction, terme, terme casuel, terme conventionnel, terme extinctif, terme légal, terme mixte, terme potestatif, terme suspensif, tours, voies d'exécution. Bookmarquez ce permalien.