Source: https://www.scribd.com/document/88452665/Fasc-1036-ARBITRAGE-Instance-Arbitrale
Timestamp: 2017-11-20 08:25:28+00:00
Document Index: 170731292

Matched Legal Cases: ["l'article 1460", 'art. 1484', "l'article 1460", "l'article 1484", "l'article 1460", "l'article 1460", "l'article 1460", "l'article 1009", "l'article 1099", "l'article 28", "l'article 24", 'arrêt ', "l'article 114", "l'article 1484", 'arrêt ', "l'article 1484", "l'article 1484", 'art. 1484', "l'article 1484", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1484", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11", "l'article 1460", "l'article 11", "l'article 1460", 'art. 159', "l'article 1461", "l'article 1460", "l'article 22", "l'article 1460", "l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1468", "l'article 1016", "l'article 1468", "l'article 1468", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 22", "l'article 1460", "l'article 1460", "l'article 21", 'arrêt ', "l'article 17", 'arrêt ', "l'article 234", "l'article 10", "l'article 1463", "l'article 27", 'arrêt ', "l'article 208", "l'article 1460", "l'article 1484", "l'article 205", "l'article 299", "l'article 290", 'arrêt ', "l'article 299", "l'article 303", "l'article 313", 'arrêt ', "l'article 295", 'art. 57', "l'article 1467", "l'article 299", "l'article 294", "l'article 291", "l'article 1011", "l'article 1461", "l'article 1461", "l'article 313", "l'article 1461", "l'article 1461", "l'article 1484", "l'article 1461", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1460", "l'article 193", "l'article 1472", "l'article 214", 'arrêt ', "l'article 1460", 'art. 1973', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1460", "l'article 1460", "l'article 1456", "l'article 1460", "l'article 22", "l'article 1460", "l'article 1475", 'art. 160', "l'article 1484", "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 1460", "l'article 13", "l'article 9", "l'article 1460", 'arrêt ', "l'article 1460", "l'article 17", "l'article 21", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1460", "l'article 16", "l'article 1460", "l'article 1460", "l'article 1484", 'arrêt ', 'art. 15', "l'article 76", "l'article 1018", 'arrêt ', "l'article 1468", "l'article 16", 'art. 21', 'arrêt ', 'art. 1963', "l'article 15", "l'article 1454", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ']

Fasc. 1036 ARBITRAGE. - Instance Arbitrale
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Document 1 de 1 JurisClasseur Procédure civile Cote : 06,1994
Fasc. 1036 : ARBITRAGE . - Instance arbitrale . - Procédure devant les arbitres
Éric LOQUIN Professeur à l'Université de Bourgogne Doyen de la Faculté de droit de Dijon
Sommaire analytique Introduction I. - POUVOIR D'INITIATIVE DE L'ARBITRE DANS LA DÉTERMINATION DES RÈGLES RÉGISSANT L'INSTANCE ARBITRALE
A. - Dispense de suivre les règles édictées pour les tribunaux 1° Droit antérieur au décret n° 80-354 du 14 mai 1980 2° Fondement de la règle posée par l'article 1460 du Nouveau Code de procédure civile B. - Pouvoir laissé à l'arbitre de régler la procédure arbitrale 1° Étendue du pouvoir d'initiative donné à l'arbitre a) Limites tenant aux stipulations procédurales des parties b) Limites tenant à l'absence « d'imperium » de l'arbitre 2° Exercice par l'arbitre de son pouvoir d'initiative a) Communication des pièces et des conclusions b) Instruction devant les arbitres C. - Audience arbitrale
II. - PRINCIPES S'IMPOSANT AUX ARBITRES
A. - Respect du principe dispositif 1° Principes assurant la neutralité de l'arbitre
a) Respect de l'objet du litige b) Respect de la cause du litige 2° Principes assurant à l'arbitre la direction de l'instance B. - Respect du principe de la contradiction 1° Droit d'être entendu par les arbitres a) Obligation de citer chacune des parties b) Obligation d'entendre chacune des parties 2° Droit de discuter contradictoirement les productions et les conclusions de l'adversaire 3° Droit de discuter les éléments de fait et de droit recueillis par l'arbitre
1. - L'acceptation par les arbitres de leur mission, en rendant parfaite la constitution du tribunal arbitral, crée entre les arbitres et les parties le lien d'instance. Ce lien intéresse à la fois les parties liées entre elles par la convention d'arbitrage et les arbitres (cf. sur cette question, l'excellente étude de M. Ditchev, Le contrat d'arbitrage, Essai sur le contrat ayant pour objet la mission d'arbitrer : Rev. arb. 1981, p. 395). Le contrat d'arbitrage, compris comme l'accord liant les arbitres et les parties à l'arbitrage, a pour objet l'instruction de la cause et la reddition de la sentence. C'est dire que ce contrat forge le lien d'instance. À la différence du lien d'instance qui s'établit devant les tribunaux étatiques dans le cadre d'un rapport d'origine légale (cf. J. Vincent et S. Guinchard, Procédure civile, 22e éd. 1991, Dalloz, n° 346), le lien d'instance arbitrale procède d'une base essentiellement contractuelle. L'arbitrage est une justice privée et les parties sont libres de déterminer de quelle manière sera instruite et jugée la cause. Les arbitres liés par le contrat d'arbitrage devront statuer, à peine de nullité de la sentence, « conformément à la mission qui leur a été conférée »(NCPC, art. 1484, al. 2, 3°). Au contraire, le juge étatique a des pouvoirs délimités par la loi. Le Nouveau Code de procédure civile définit l'office du juge. Le cadre défini légalement est rigide afin d'éviter que l'administration de la justice ne soit laissée à la fantaisie des plaideurs et des juges, et que les premiers ne soient traités de façon différente devant les mêmes juridictions. Ces préoccupations sont, eu égard à la composante contractuelle de l'institution, absentes de l'arbitrage. 2. - Pour ces raisons, l'instance arbitrale se singularise par sa flexibilité. « Vêtement sur mesure », plutôt que « vêtement de confection », selon la riche image de M. R. Perrot (L'application à l'arbitrage des règles du Nouveau Code de procédure civile Rev. arb. 1980, p. 643), l'instance arbitrale sera modelée au cas par cas par la volonté des parties, ou par les initiatives des arbitres qui reçoivent mandat d'en déterminer les règles. L'un des apports de la réforme du droit de l'arbitrage de 1980 est de formaliser avec clarté ce trait essentiel de l'arbitrage, en prévoyant explicitement dans l'article 1460 du Nouveau Code de procédure civile que les arbitres règlent la procédure arbitrale sans être tenus de suivre les règles établies par les tribunaux, sauf si les parties en ont autrement décidé dans la convention d'arbitrage. 3. - La composante contractuelle de l'arbitrage explique également les limites de l'office des arbitres. Ceux-ci sont dépourvus d'imperium. La nature privée de l'arbitrage apparaît sur ce point comme une infirmité congénitale qui restreint l'efficacité de l'arbitrage, en rendant les arbitres dépendants de la justice étatique. Le juge étatique sera sollicité pour collaborer avec les arbitres dans le cadre de l'instance arbitrale, en donnant à certaines décisions du tribunal arbitral, l'efficacité qui leur fait défaut. 4. - Cependant l'instance arbitrale est l'un des moments privilégiés où se manifeste la rencontre de l'influence contractuelle et de l'influence juridictionnelle qui procèdent de la nature mixte de l'institution (Sur les questions relevant de la rencontre de ces deux composantes au niveau de l'instance, cf. également E. Loquin, Les pouvoirs des arbitres
internationaux à la lumière de l'évolution récente du droit de l'arbitrage international : JDI 1983, p. 293 s.). L'arbitrage est une justice, et la fonction juridictionnelle confiée aux arbitres les oblige à respecter les principes qui sont inhérents à l'exercice de celle-ci. Il en résulte que les parties ne peuvent dispenser les arbitres de l'observation de ces principes à peine de dénaturer la mission qu'elles leur ont confiée. De même, les arbitres devront respecter ces mêmes principes à peine de nullité de la sentence. L'article 1460, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile rend compte de ces obligations en disposant que « les principes directeurs du procès sont toujours applicables à l'instance arbitrale ». Et, l'article 1484 du Nouveau Code de procédure civile dispose également que la sentence peut faire l'objet d'un recours en annulation dès lors que le principe de la contradiction n'a pas été respecté. 5. - Le respect des règles susvisées ne doit pas être confondu avec l'obligation d'appliquer les règles du Nouveau Code de procédure civile, qualifiées d'ordre public, qui régissent l'instance judiciaire. Le problème n'est pas de savoir si telle disposition du Nouveau Code de procédure civile doit être qualifiée d'ordre public, et à ce titre s'appliquer à l'arbitrage, mais de déterminer les règles qui, eu égard au caractère juridictionnel de la mission de l'arbitre, doivent être par lui respectées. L'origine contractuelle de la mission des arbitres explique qu'ils puissent être dispensés d'observer les règles établies pour les tribunaux en fonction de la mission publique que ceux-ci assument, et même si devant ces derniers, celles-ci sont considérées d'ordre public. En effet, en matière de procédure, la notion d'ordre public est intimement liée aux considérations d'intérêt général et supérieur du bon fonctionnement du service public de la justice. Ces considérations, en raison du caractère privé de l'institution, sont étrangères à l'arbitrage. Aussi, certaines dispositions d'ordre public devant les tribunaux judiciaires ne le sont plus en matière d'arbitrage. C'est pourquoi également, les principes directeurs du procès ne s'imposent pas dans leur intégralité à l'arbitre. Si certains d'entre eux ont la valeur d'impératifs, qui s'étendent nécessairement à l'arbitrage, d'autres, au contraire, ne posent que des principes d'organisation du procès public. C'est pourquoi enfin, certaines dispositions, considérées devant les tribunaux comme substantielles, car mettant en oeuvre des principes fondamentaux de la procédure, peuvent également être abandonnées, dès l'instant que ceux-ci, par tous autres moyens, sont respectés. S'il suffit en effet que le principe soit observé, peu importe que ce résultat soit obtenu par l'intermédiaire d'une forme prévue par la loi ou par toute autre technique procédurale. C'est donc « abstraitement » que devront être considérés les principes fondamentaux qui gouvernent l'instance arbitrale, eu égard à la fonction juridictionnelle qu'assume l'arbitre. 6. - Ces lignes directrices permettent de fixer les règles organisant l'instance arbitrale. Le Nouveau Code de procédure civile donne aux arbitres le pouvoir d'organiser le régime procédural de l'instance arbitrale, en leur reconnaissant une véritable faculté d'initiative dans la détermination des règles régissant l'instance arbitrale (I). Cette faculté d'initiative n'est cependant pas totale. L'arbitre doit respecter à la fois les règles du contradictoire et certains principes directeurs du procès, tels que ceux-ci sont définis par le Nouveau Code de procédure civile (II).
I. - POUVOIR D'INITIATIVE DE L'ARBITRE DANS LA DÉTERMINATION DES RÈGLES RÉGISSANT L'INSTANCE ARBITRALE
7. - L'article 1460 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « les arbitres règlent la procédure arbitrale sans être tenus de suivre les règles établies pour les tribunaux, sauf si les parties en ont autrement décidé dans la convention d'arbitrage ». Cet article pose deux règles : d'une part, l'arbitre n'est pas tenu en principe de suivre les règles établies pour les tribunaux (A) ; d'autre part, il est invité « à régler la procédure arbitrale »(B). A. - Dispense de suivre les règles édictées pour les tribunaux 8. - La règle posée par l'article 1460 du Nouveau Code de procédure civile est formellement nouvelle. L'ancien article 1009 du Code de procédure civile disposait, en effet, que« les parties et les arbitres suivront dans la procédure, les délais et les formes établis pour les tribunaux, si les parties n'en sont autrement convenues ». L'article 1460 du Nouveau Code de procédure civile renverse donc les termes de l'ancien article 1009 du Code de procédure civile. Mais en réalité, cet article ne fait qu'entériner la pratique qui s'était développée bien avant 1980 (1°). Cependant la nouvelle rédaction de l'article 1460 aligne le droit français sur les droits modernes Étrangers régissant l'arbitrage, et pose une
2° Fondement de la règle posée par l'article 1460 du Nouveau Code de procédure civile 11. et le droit de l'arbitrage n'a pas pour vocation de transposer dans la justice privée les règles de procédure propres à la mise en oeuvre judiciaire des litiges. . Litec 1980. mais dispensé à l'observation des règles établies pour les tribunaux pour régir l'instance. ou à défaut par décision du tribunal arbitral »(art. Ces règles trouvent leur fondement dans des principes qui sont Étrangers à l'arbitrage : égalité des plaideurs devant les tribunaux. Loquin. et la recherche d'une instance plus souple. 1° Droit antérieur au décret n° 80-354 du 14 mai 1980 9. et que l'arbitrage de droit dans sa forme la plus complète n'a jamais été utilisé.) cette détermination incombe aux arbitres ». Le procès public n'est pas seulement un instrument de satisfaction des droits privés. E. cf. Comme l'écrit M. La renonciation prévue par l'article 1009 du Code de procédure civile ne valait qu'à l'égard des seules règles applicables à la procédure de l'instance. L'arbitrage n'est pas une simple adaptation de la procédure judiciaire. . E. Il n'y a donc pas de paradoxe à affirmer l'autonomie de l'instance arbitrale et l'accentuation du caractère juridictionnel de l'arbitrage par les nouveaux textes du Code de procédure civile. n° 156). telle qu'elle était autorisée par l'article 1099 du Code de procédure civile.Pouvoir laissé à l'arbitre de régler la procédure arbitrale 12..Page 4 règle qu'exigent les impératifs de l'arbitrage (2°). Cette disposition s'aligne sur de nombreuses solutions étrangères. La clause de renonciation aux règles de procédure. Il est vrai que la doctrine admettait que de toute façon. la loi belge du 4 juillet 1972 dispose dans son article 15 que « les parties déterminent les règles de procédure arbitrale ainsi que le lieu de l'arbitrage.L'article 1460 du Nouveau Code de procédure civile laisse aux arbitres le soin « de régler la procédure arbitrale sans être tenus de suivre les règles établies pour les tribunaux. plus légère et plus rapide que la procédure judiciaire. 24). De profondes raisons expliquent l'universalisme de cette règle.). bon fonctionnement du service public de la justice. . d'appliquer les règles formelles du droit judiciaire. Le procès comme institution : RID comp. Loquin. n° 388 s. L'article 816 du Code de procédure civile italien dispose également que« lorsque les règles n'ont pas été établies par les parties. 1950. L'arbitrage. Mais le législateur s'était rendu compte du caractère irréaliste de cette prise de position théorique et en avait assoupli la rigueur. Perrot.L'article 1460 du Nouveau Code de procédure civile aligne le droit français sur les droits Étrangers modernes. en autorisant les parties à renoncer aux règles de procédure établies pour les tribunaux. p. les arbitres ont la faculté de régler l'institution du procès de la façon qu'ils jugent la plus opportune ». Ces solutions sont également prévues par la plupart des règlements des institutions d'arbitrage. Il est pour l'État une forme de réalisation du droit (Couture. n° 387 s. publicité des débats. J. tout en n'imposant pas aux parties de stipuler une clause d'amiable composition. et non à l'égard de celles applicables au fond du litige. 276). 642). L'amiable composition. est devenue immédiatement une clause de style. n'est qu'un mode de réalisation des droits privés : l'une des motivations de l'arbitrage réside dans l'allégement de la procédure. cit. l'ensemble des règles de la procédure judiciaire n'était pas applicable sans de sérieux aménagements à l'arbitrage (cf. au contraire.. « le climat qui est présumé régner entre les parties rend superflue l'existence d'une procédure qui alourdirait les pesanteurs judiciaires » (op. Par exemple. . Rev. 1980. Robert. L'amiable composition en droit comparé et international. De même le Concordat suisse sur l'arbitrage énonce que « la procédure arbitrale est déterminée par accord entre les parties. R.La pratique a bouleversé ce schéma en rendant caduque la dernière forme d'arbitrage. arb. si bien qu'aucun arbitre n'était tenu en pratique. préc. Toutes ces législations ont réalisé expressément l'autonomie du régime procédural de l'instance arbitrale en le détachant de la procédure judiciaire (Pour une analyse de droit comparé.Par méfiance à l'égard de l'arbitrage. sauf si les parties en ont décidé autrement dans la convention d'arbitrage ». et de l'arbitre de droit soumis également à ces mêmes règles (Sur ces distinctions.. et qu'à défaut de manifestation de volonté des parties (. 1967. 4e éd. le Code de procédure civile de 1804 avait voulu faire de l'instance arbitrale le calque fidèle de l'instance judiciaire. B.). Arbitrage civil et commercial. . p. 10. . cf. Le droit français distinguait donc l'amiable compositeur de l'arbitre tenu de statuer en droit.
n° 255). et que « les règles standards de procédure s'avèrent mal adaptées » (E. l'impossibilité de les organiser expliquent pourquoi il peut être opportun d'organiser un arbitrage sur pièces. 1989. à supposer qu'elles puissent même être directement transposables dans l'arbitrage. Tel est. toutes dispositions propres à assurer la bonne tenue et la rapidité des débats ». 481. soit directement. cependant. témoins et experts. Loquin. En particulier l'obligation faite aux arbitres de respecter un ordre dans la résolution des points litigieux ne peut leur imposer de trancher ces différentes questions par des sentences partielles. 1re civ. par exemple. Minoli. comme il a déjà été dit. sauf quelques rares exceptions. encore faut-il que ces obligations résultent « de clauses expresses et précises de l'acte de mission » (Cass. voire même d'une multiformité des règles applicables à l'instance arbitrale. . par une stipulation expresse. a) Limites tenant aux stipulations procédurales des parties 16. et non pas après le terme procédure arbitrale. arb. D'ailleurs. que les parties peuvent imposer aux arbitres des obligations particulières quant à la procédure. 266). IVe Congrès international de l'arbitrage : Rev. 1972. op. Les arbitres sont donc tenus d'appliquer les stipulations procédurales des parties. par opposition au schéma processuel unique du droit judiciaire. Les praticiens ont depuis longtemps remarqué que « l'absence de mécanisme de procédure détaillée est généralement considérée comme un avantage et de nature à laisser une certaine souplesse » (S. 1972. Arbitralité des litiges portant sur des projets de grands travaux : Rev. . de Boisseson. pour ne prendre qu'un exemple.. cit. 1° Étendue du pouvoir d'initiative donné à l'arbitre 15.À l'exemple de ces législations. le Nouveau Code de procédure civile français s'abstient. au contraire. p. à déterminer les modes de preuves qu'ils entendent admettre ». en l'absence de débats oraux.L'article 1460 du Nouveau Code de procédure civile est la réponse à ces impératifs. et non plus légalement..L'article 1460 du Nouveau Code de procédure civile impose une interprétation. p. dans certains litiges portant sur la qualité de marchandises périssables. Faut-il comprendre que les parties.). impose l'interprétation large (V. ne peuvent qu'imposer aux arbitres de suivre les règles établies pour les tribunaux. ou au contraire peut-on admettre qu'elles puissent elles-mêmes fixer d'autres règles de procédure que les arbitres devront respecter ? Seule la dernière interprétation se justifie. note Jarrosson). de réglementer l'instance arbitrale en posant des règles spécifiques de procédure propres à l'arbitrage. en ce sens également M. n° 397 s. lorsque ces dernières se sont référées au règlement d'une institution d'arbitrage. Ainsi.A. sur ces questions. Bien au contraire.Page 5 13. . Au contraire.. Stern. le principe de l'oralité des débats est particulièrement gênant lorsqu'une distance importante éloigne parties. le cas de l'article 28 du règlement de la Chambre arbitrale de Paris qui stipule que « le président du tribunal arbitral peut prendre avant ou pendant la séance d'arbitrage. située après le terme « tribunaux ». L'idée directrice est de permettre aux parties ou aux arbitres d'adapter « sur mesure » la procédure aux éléments du litige. 14. Il convient donc de fixer l'étendue du pouvoir d'initiative donné à l'arbitre (1°). arbitres. l'obligation de statuer très rapidement impose l'absence de communication de conclusions écrites (cf. soit par référence au règlement d'une institution d'arbitrage. ou encore de l'article 24 du règlement d'arbitrage de la Commission économique pour l'Europe qui prévoit que « les arbitres sont autorisés à apprécier les faits par tous les moyens dont ils disposent. . 8 mars 1988 : Rev. 234). . ont voulu donner aux parties la possibilité de fixer elles-mêmes les règles régissant l'instance arbitrale. De plus. il n'est pas rare que ce règlement donne aux arbitres. Le coût des rencontres. Les auteurs du texte. il laisse aux arbitres et aux parties une liberté presque totale pour organiser l'instance.Il en résulte que le pouvoir d'initiative des arbitres pour régler la procédure ne pourra s'affirmer que dans les limites de la volonté exprimée par les parties. conventionnellement cette fois. tant littéralement qu'exégétiquement. Ce parti pris doit être expliqué. arb. le recours aux règles du droit judiciaire n'a aucun intérêt pour les parties. puis d'en examiner le contenu (2°). La place de la virgule. Rapport général. p. S'il est vrai. le pouvoir de définir les règles de procédure applicables à l'instance. mais gardent toutes libertés pour les compléter. Ces observations rendent compte des besoins d'une flexibilité. arb. ibid.
Cependant. n° 121 . également. que « la plus anodine infraction aux règles de procédure posées par les parties justifie l'annulation de la sentence ». p. tout en constatant la réalité de la méconnaissance de la volonté des parties. il est vrai également qu'à notre connaissance. si elle n'est pas donnée conformément aux conventions et règles fixant le cadre et les limites des pouvoirs conférés au tribunal arbitral (26 avr.. n° 207 . si l'action est recevable. .Mais. 1980. L'utilisation du 3°. 11 janv. 1980 : Bull. qui doit être établi. pourtant. . comme le redoute M. l'arbitre devra respecter les stipulations procédurales directes ou indirectes des parties à peine d'encourir le reproche« de statuer sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée »(NCPC. 105). dès lors que dans le cadre de l'appel nullité. p. il n'était pas constaté une atteinte aux droits de la défense. 1re civ. 1982. D'une part. son succès est subordonné à une condition : la preuve du grief résultant de l'irrégularité. formé dans le cadre de l'ancienne opposition à l'ordonnance d'exequatur.. 15 oct. p. dans l'arrêt du 15 octobre 1980 précité. 30 mai 1980 : Bull. Il s'agit. Postérieurement au décret de 1980. 513. civ. Si. 1972. On sait que cet article fait de ce grief un cas d'ouverture du recours en annulation de la sentence. ou encore « gravement dépassé les termes de sa mission » (Ph. 1983. Mezger). qui redoutaient les effets de la formulation très large du 3°. 1972. cette violation sera sanctionnée en tant que telle. note J. en ce sens CA Paris. 18 déc. aucune violation n'avait été constatée par les juges du fond.CA Paris. 18. Courteault). 311. que « rien n'interdisait aux arbitres d'appliquer à l'exception de nullité soulevée. comp. 1982. et d'être exactement informé des moyens de son adversaire ». car le non-respect par les arbitres de la stipulation procédurale ne l'avait pas privé de la possibilité de faire valoir ses droits. aucune juridiction n'a encore annulé une sentence au seul motif qu'une stipulation procédurale a été méconnue par l'arbitre. les arbitres méconnaissent les droits de la défense. 2e civ. tout en ne respectant pas les stipulations procédurales des parties. les arbitres ne pouvaient pas s'écarter de ces règles sans méconnaître la loi que les parties s'étaient donnée et qui s'imposait à eux (Cass. mais peut éventuellement porter atteinte à la bonne exécution de la mission de l'arbitre. Rev. 1980 : Rev. la règle de l'article 114 du Nouveau Code de procédure civile. L'accueil des sentences étrangères ou internationales de l'ordre juridique français : Rev. 1972 : Rev. note P. II. doit donc être distingué de celui résultant de la violation des droits de la défense. L'argument. 1979 : Rev. l'excès de pouvoir de l'arbitre ne doit pas être confondu avec la violation des droits de la défense. 11 janv. Cass. deuxième alinéa de l'article 1484 du Nouveau Code de procédure civile. . Fouchard. Dans les arrêts du 11 janvier 1972 et 26 avril 1985 précités. 29). La Cour d'appel de Paris. 1985 : Rev.. 19. arb. en l'espèce. note E. arb. dans un arrêt du 15 novembre 1979 (Rev. Dans celui du 30 mai 1980. arb. Dès avant la réforme de 1980. Rev. p.Elle doit cependant être expliquée. Le grief. et qui préconisaient de limiter le contrôle du juge aux seuls cas où l'arbitre « avait manifestement excédé ses pouvoirs » (Jeantet.Sous ces réserves. deuxième alinéa de l'article 1484 du Nouveau Code de procédure civile. arb. p. Mezger (Note ss Cass. Cette argumentation est reprise à titre surabondant par la Cour de cassation. arb. 3°). p. mais plutôt de ses conséquences. 2e civ. 40. al. à proprement parler de l'intensité de la violation. arb. préc. Viatte. second alinéa de l'article 1484 du Nouveau Code de procédure civile n'est utile que dans le seul cas où le non-respect de la stipulation procédurale des parties ne porte pas atteinte au principe du contradictoire. . sur le fondement du 4°. 2. arb. 1re civ. deuxième alinéa de ce même article (cf. Grand est alors le péril. La cour relève. a relevé que « celle-ci ne faisait pas grief à celui qui s'en prévalait. et fondé sur le fait « qu'en présence de règles de procédure précises fixées par la clause compromissoire. 516). pouvait justifier l'annulation de la sentence (V. Viatte). 1985. p. 137. 49).. le grief avait été invoqué à tort dans le cadre de l'appel nullité. . II. 12 juill. note J. la Cour d'appel de Paris a jugé « qu'une délégation donnée à un seul arbitre pour effectuer des actes d'instruction n'est pas contraire aux principes de la contradiction. civ. 1983.V. car la nullité ne peut résulter. et seule une violation des droits de la défense qui. 507). Le nouveau droit français de l'arbitrage : RID. également Cass. art. 1484. p. arb.Page 6 17. pour rejeter l'appel nullité. la Cour de cassation avait admis la recevabilité d'un recours. ne s'imposait pas en l'espèce. 1981. 1981. p.Cette jurisprudence sera très certainement approuvée par les commentateurs du décret du 14 mai 1980. . n'était pas constituée. et il ne sera pas nécessaire de faire appel au 3°. qui dispose que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire de prouver le grief que lui cause l'irrégularité. Il est certain que la jurisprudence admet la recevabilité d'un tel grief.
avaient délégué leurs pouvoirs à un seul d'entre eux pour réaliser un acte d'instruction. 1985. au sens de l'alinéa 3 de l'article 1484 du Nouveau Code de procédure civile. II. . Si la stipulation procédurale avait été appliquée par l'arbitre. arb. puis la Cour de cassation. p. Il s'agit moins de rechercher si le non-respect de la règle par l'une des parties est la cause d'un préjudice pour l'autre. note ss Cass. 1980 : Rev. C'est pourquoi nous pensons que la solution doit être recherchée à un autre niveau. 1981 : Bull. 1981. déjà dégagés par la jurisprudence. qui normalement devait être prononcée. c'est simplement vérifier que le manquement de l'arbitre a provoqué « un défaut d'équivalence des solutions ». 1re civ. 2e civ. cause incontestablement un grief à celui qui est en droit d'opposer cette forclusion. de la démarche critiquée ». 431. que de déterminer si l'absence de sanction par l'arbitre de la règle conventionnelle est préjudiciable au plaideur qui en revendique l'application.. qu'aucun grief ne résultait de l'excès de pouvoir des arbitres. d'un grief résultant directement du manquement par l'une des parties à l'une des obligations imposées par le règlement de procédure.Page 7 aux termes de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 15 novembre 1979 (préc. arb. arb. dès lors que l'arrêt constate que le tribunal arbitral n'a pas tenu compte dans sa décision. cette distinction risque d'être difficile à opérer et d'ailleurs. 21. 437). note E. exiger la preuve que la violation des stipulations procédurales a porté grief à l'une des parties. 8 mars 1988 : Rev. p. 137). 1982. arb. 1989. 538. les arbitres doivent se plier à la volonté des parties s'exprimant quant à l'organisation de la procédure ? Certains auteurs considèrent que le pouvoir des parties ne peut être absolu et comporte des limites (cf. c'est-à-dire qu'il n'a pas été indifférent à la solution du litige (Sur cette analogie des raisonnements. Or. le demandeur était forclos. Et l'auteur relève à . C'est le bénéfice de cette forclusion dont a été privé le défendeur par la méconnaissance de l'arbitre du règlement de procédure. la cour d'appel en fin de compte ne fait que vérifier si le principe du contradictoire n'a pas été atteint par le non-respect de la règle : « le retard n'a pas privé la société défenderesse de faire valoir ses droits et d'être exactement informée des moyens de la société défenderesse ». Loquin). arb. 458) : « Il ne saurait être reproché à un arrêt confirmatif d'avoir décidé que la sentence n'avait pas été rendue hors des termes du compromis. que dans les seuls cas où la solution de la sentence n'était pas équivalente à celle qui aurait été donnée en l'espèce si la volonté des parties avait été respectée (CA Paris. en application de dispositions procédurales voulues par les parties. tout en ne constituant pas à proprement parler une violation des droits de la défense. contrairement au règlement d'arbitrage. 28 févr. note Loquin.Doit-on cependant admettre que dans tous les cas. la remise hors délais de conclusions. 1980. p. . C'est seulement lorsque cette méconnaissance a affecté la solution du litige qu'elle doit être sanctionnée. Cette violation de la volonté des parties ne pouvait avoir d'influence sérieuse sur la solution du litige. notre note : Rev. à la suite d'une mission donnée à un seul des trois arbitres de recueillir des informations en vue de renseigner le tribunal arbitral. spécialement. Dans l'espèce précitée. à savoir en l'espèce. p. 30 sept. Dans l'affaire Inveko. Dans l'arrêt rendu par la 2e Chambre civile de la Cour de cassation le 30 mai 1980 (Rev. par un glissement inéluctable du raisonnement.Les parties ne peuvent dessiner les contours de la mission des arbitres que « dans la mesure où elles ne portent pas atteinte à la nécessaire liberté dont tout juge doit disposer pour exercer sa fonction de juge ». concevoir que l'abandon d'une forme protectrice prévue par la convention d'arbitrage place l'une des parties dans une situation moins favorable. second alinéa de l'article 1484 du Nouveau Code de procédure civile. civ. ont jugé que l'arbitre ne méconnaissait les termes de sa mission. arb. on comprend bien. La même solution est donnée avec encore plus de netteté par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 17 juin 1981 (Rev.). Autrement dit.. au contraire. pour régir la sanction de l'excès de pouvoir de l'arbitre résultant d'une méconnaissance des termes de sa mission. cf. . 1982.V. Ce grief suffit à notre avis pour permettre le prononcé de la nullité de la sentence sur le fondement du 3°. p. l'une des parties subit un grief. On peut. Cependant. 481). Jarrosson. n° 172 . n'aurait pu être confié qu'à deux arbitres conjointement. aussi Cass. ne pas constater une forclusion. p. Ceux-ci.Cette analyse nous paraît s'inscrire dans les principes plus généraux. en effet. 20. Rev. acte d'instruction qu'aux termes du compromis. la Cour d'appel de Paris.
obs. arb. 1990. arb. Pour le reste. (en ce sens également. R. l'arbitre. 1986. p. pourra prononcer une condamnation sous astreinte. p. 159. L'arrêt énonce en effet « que la juridiction compétente pour liquider à titre définitif l'astreinte. des injonctions à peine d'astreinte. Mais si l'adverbe « aussi » qui fait le lien avec l'alinéa 2 de ce même article 1960 renvoie aux principes directeurs du procès. p. 1980. sur cette question. préc. 23. . qu'il soit qualifié de mandat ou de contrat d'entreprise ne crée pas de lien de subordination des arbitres à l'égard des parties. Jarrosson. à peine de risquer une nullité certaine de leur décision. L'astreinte est en effet une peine privée et non une voie d'exécution.CA Paris. 1978. Ancel). Moreau. alinéa 3 le prévoit expressément. RTD. 917. 1974. Perrot.).L'arbitre peut-il enjoindre l'une des parties à produire un élément de preuve ? L'article 1460. Dubarry et Loquin). Il nous paraît certain que les arbitres seraient en droit d'abandonner le strict respect de la convention des parties si son observation avait pour conséquence une violation du principe du contradictoire. comme le juge étatique. En revanche. La jurisprudence a reconnu expressément cette faculté aux arbitres (CA Paris. b) Limites tenant à l'absence « d'imperium » de l'arbitre 22. Perrot.R. la Cour d'appel de Paris a jugé que le tribunal arbitral n'avait pas le pouvoir de liquider l'astreinte qu'il avait prononcée (CA Paris.B. Doit-on comprendre que cet article autorise l'arbitre à prononcer la production forcée des pièces détenues par l'une des parties ? Faut-il simplement conclure que celui-ci sera seulement libre de tirer toute conséquence de l'abstention de la partie défaillante ? Une analyse littérale du texte pourrait permettre de soutenir la première thèse. Jarrosson. Cependant. le tribunal de grande instance compétent pour connaître des difficultés d'exécution ». 245). com. 26 avr. car il ne peut connaître de l'exécution de ses sentences. arb. arb. . Les arbitres retrouveraient leur pouvoir d'initiative. L'application à l'arbitrage des règles du Nouveau Code de procédure civile : Rev.). p. La règle interdit le retour des parties devant le tribunal arbitral pour lui demander de liquider l'astreinte. Il est donc naturel qu'elle figure dans les attributions de l'arbitre. Littéralement. arb. L'absence d'imperium de l'arbitre n'est pas un obstacle à cette attribution. 1991 : Rev. D'autre part. . 441. et non l'alinéa 2 qui dispose . La motivation est ambiguë. 636. quelles que soient les règles de compétence concernant le fond du litige.Comme le relève à juste titre M. Ch. L'article 1475. L'astreinte est en effet une conséquence de la fonction juridictionnelle. CA Rennes. . 1991. La solution de l'arrêt peut cependant être expliquée par la nature temporaire du pouvoir juridictionnel de l'arbitre. Sté Sernap. Bellet. L'intervention du tribunal au cours de la procédure arbitrale en droit français et comparé : Rev. 1993. c'est seulement l'alinéa 1er de l'article 11 du Nouveau Code de procédure civile qui est concerné expressément par ce renvoi (et cela par application de l'article 1460 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile). 296. ce pouvoir connaît deux limites. qu'en l'espèce le tribunal arbitral ne peut déterminer. Pellerin. « la liquidation consiste à tirer les conséquences de l'inexécution et revient en réalité à fixer la peine privée. Les principes de la production forcée des pièces et des témoignages sont inapplicables à la procédure arbitrale (cf. 8 juin 1990 : Rev. et a fortiori à l'égard des tiers. Études offertes à P. .). préc. Il en résulte que l'office de l'arbitre. arb. La liquidation paraît donc inhérente au pouvoir de juger. p. alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « la sentence dessaisit l'arbitre de la contestation qu'il tranche ». p. p. Pellerin . Réflexions sur l' « imperium ». D'une part. p. Il n'a donc pas de pouvoir coercitif à l'égard des parties à l'arbitrage. Il est en effet inconcevable que l'arbitre qui tient son investiture de la seule volonté des parties puisse adresser à des tiers. l'arbitre n'a pas d'imperium (cf. SHM et CV. 1990. 24 mai 1991 et 11 oct. obs. 323. 11 oct. à la juridiction plutôt qu'à l'imperium.CA Paris. 24 sept.Page 8 juste titre que le contrat d'arbitrage. 642). à passer du stade de l'intimidation à celui de la sanction » (note préc.Juge privé. dans la recherche des preuves est limité par rapport à celui du juge étatique. 1992. Litec 1991. l'astreinte doit faire l'objet d'une demande spécifique pour être prononcée (En ce sens. note P. . 1984 : Rev. obs. ils ne pourraient que refuser de prêter leur concours à un arbitrage organisé selon la convention des parties sur des bases qu'ils estimeraient contraires à l'essence de leur fonction juridictionnelle. L'administration de la preuve en matière arbitrale : Rev. Il est peu probable que la cour d'appel ait entendu rattacher la liquidation de l'astreinte à l'imperium. le verbe « enjoindre » implique un élément de coercition. est.
le motif de l'exclusion du serment en matière d'arbitrage tient à ce que le faux témoignage est punissable pénalement. arb.Ph. du Nouveau Code de procédure civile. cit. op. . personne privée. 256.J. J. En revanche. et donc l'arbitre. précise que les tiers sont entendus sans prestation de serment. les arbitres n'ont pas qualité pour recevoir un serment. arb. 172). David (Cours de droit privé comparé. estiment que l'arbitre pourrait obtenir de la juridiction ordinaire qu'elle fasse prêter serment à un tiers. cit. au besoin par l'astreinte ». que le tribunal arbitral peut demander le concours de la juridiction étatique. p. puisse trouver application en matière d'arbitrage. n° 196. exclut expressément que l'article 11. Pour M. Il est vrai. n° 303. op. 1970. 1980. Elle ne peut être exercée à notre avis que par la partie à l'arbitrage qui y a intérêt. de Boisseson.V. soit par des tiers ? Aucun texte ne prévoit expressément ce recours au juge. En l'absence de dispositions expresses dans le décret du 14 mai 1980. et que l'absence du ministère public au sein du tribunal arbitral ne permettrait pas de relever l'infraction. p. Moreau. 24. arb. : Rev. op. com. le juge. 1980. l'article 1460. ni même les parties.Dépourvus d'imperium. 36. art. alinéa 2. L'arbitrage. mais seulement à la demande de l'une des parties. p. cit.Le rôle de l'arbitre sera alors de constater le contenu du serment prêté devant la juridiction de l'État. ne peuvent user d'office du pouvoir d'injonction. en ce sens. op. cit. comme le constate M. Robert et B. p. au moins à propos de la prorogation du terme de l'arbitrage (NCPC. note 89). alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. cit. n'a pas qualité pour recevoir le serment. La solution s'impose si l'on admet que le serment décisoire peut intervenir en matière d'arbitrage (V. Perrot. Robert. alinéa 2. L'article 1461. ou à l'une des parties dans le cadre d'un serment supplétoire. Moreau (op. le tribunal arbitral peut-il à cet effet directement saisir la juridiction ordinaire ? Faut-il au contraire admettre que seule la partie qui y a intérêt pourra demander au juge que le serment soit prêté devant lui. 2). op. 158. M. 270 . p. ne peuvent être invités à prêter serment devant le tribunal arbitral (V. que dans la pratique. : Rev. voire même aux parties elles-mêmes. 1456. en ce sens également R. Robert. 465). Avant le décret du 14 mai 1980. la liste des cas d'intervention du juge des référés dans l'arbitrage « ne doit pas être considérée comme limitative.. En effet. art. on peut regretter cette exclusion (en ce sens. préc. op. p. ce qui ferait perdre tout intérêt à la prestation du serment. Cornu. en droit français.. . alinéa 2.J. la question n'est pas résolue dans les hypothèses où l'arbitre estime utile de faire prêter serment à un tiers. Perrot. . Perrot. Les Cours du droit.Aussi faut-il se demander si le concours du juge étatique peut être sollicité pour assurer la mise en oeuvre d'une production forcée des pièces détenues soit par l'une des parties. cit. la doctrine concevait que le juge des référés puisse être saisi par l'une des parties à la seule fin d'ordonner une production forcée (En ce sens. 192. En particulier. Perrot. . et la solution reste douteuse en droit français. n° 175). Jarrosson. 586.. op. cit. p. R.R. 1969. n° 305). . rien n'interdit de penser que cette faculté reste ouverte dans tous les . p. Fouchard. B. n° 301). Il est donc légitime d'admettre que l'arbitre ne peut prendre l'initiative de saisir le juge des référés afin qu'il assortisse d'une astreinte une injonction. art. 159).Page 9 que « le juge peut à la requête de l'autre partie lui enjoindre de le produire. n° 178.. La réponse ne fait aucun doute en cas de serment décisoire. Plus simplement. J.De Boisseson. 172).Une telle faculté est conforme à l'esprit du décret du 14 mai 1980. 642. . de Boisseson. et non par l'arbitre lui-même. al. Il en résulte que ni les tiers. et cela même si le décret du 14 mai 1980 prévoit dans certains cas la saisine directe du juge par le tribunal arbitral (NCPC. .Autrement dit. 25. . Il n'empêche que cette faculté de faire intervenir le tribunal étatique soulève des difficultés pratiques. p. arb.R. p. 1982.. L'administration des preuves en matière arbitrale : Rev. Dans la mesure où le décret du 14 mai 1980 admet. et de décisions jurisprudentielles. .. 1974. Comme l'écrit M. L' « imperium ». l'esprit du décret étant de faire de cette juridiction le juge de toutes les difficultés qui n'affectent pas positivement le fond » (La législation nouvelle de l'arbitrage : D. op. Le décret du 14 mai 1980 relatif à l'arbitrage : Rev. À l'égard des parties. 1974. en ce sens également expressément. Le nouveau droit français de l'arbitrage : RID. 4e éd. Seul un plaideur peut référer ou déférer le serment. cit. malgré les termes limitatifs de l'article 1461. Certains auteurs (En particulier.. cit. nous pensons que l'arbitre. p. Robert. Arbitrage civil et commercial. 1456 à propos de la prorogation). 1980. force est de se livrer à des analogies. ces interventions du tribunal sont rarement sollicitées.
note Le Poittevin). 1981. et ne pourra prétendre seulement que la formalité qui. .La production des pièces peut être purement orale. du Nouveau Code de procédure civile. . les arbitres sont alors directement confrontés avec les principes. n° 397 s. 182. à condition de respecter les principes que ces dernières protègent. arb. 1973. par application de l'article 1460. 2e éd. devant les tribunaux de l'État. l'expert est venu sur les lieux avec l'ensemble de tous les documents techniques. Viatte. La Cour d'appel de Paris a également jugé que « le principe du contradictoire est respecté et la communication des pièces effective. 11 févr. 1968 : Rev. l'arbitre pourra organiser librement le régime de la communication des pièces et des conclusions. Il en est de même lorsque le règlement d'arbitrage (celui en l'espèce de la Chambre arbitrale de Paris) prévoit la communication par consultation au secrétariat de l'institution. Il a été jugé en particulier que « l'arbitre peut en matière de communication de pièces recourir à une procédure purement orale. p. En effet. L'arbitre est autorisé. J. n'a pas été respectée. Funck Brentano). « Il appartient alors aux parties de prendre connaissance des pièces en temps opportun selon les modalités prévues au règlement afin d'assurer normalement leur défense » (CA Paris. Dans ce dernier cas. p. 1971 : Rev. De la même manière. a) Communication des pièces et des conclusions 27. l'arbitre a toute liberté pour déterminer comment s'effectue l'accès des parties aux pièces du dossier. à utiliser d'autres formes protectrices que celles prévues par la loi. p.Le caractère informel de la procédure de communication de pièces peut présenter un grave inconvénient.Page 10 cas où l'intervention du juge est nécessaire pour assurer l'efficacité des décisions prises par les arbitres dans le cadre de l'instance arbitrale. Ainsi. p. note Loquin). accusé de réception. 29. 29 mai 1973 : Rev. 1. arb. de l'instruction du litige. Il en résulte très naturellement que la partie qui conteste la décision de l'arbitre devra établir une violation effective des principes directeurs du procès. Dans ce cadre.Le Code de procédure civile soumet la production des pièces et des conclusions à un certain formalisme destiné à assurer le respect du contradictoire. Communication et production de pièces en justice : Gaz. et de l'audience arbitrale. dès l'instant que pour porter connaissance à l'une des parties des documents litigieux. 24 avr. les parties ont la possibilité de s'expliquer et de contredire dans un débat public. Guinchard. 1973. . 1980 : Rev. alinéa 1. 143). Procédure civile. 176. D'une part.J.a) Caractère purement oral de la production et de la communication des pièces. plus rapide et plus directe en invitant les parties à venir chez lui prendre connaissance de tout le dossier » (CA Paris. L'arbitre. 1 Modalités de la communication 28. . plis recommandés). p. 1973. Pal. arb.). l'absence de preuves préconstituées (signification. ou encore et plus sûrement à éliminer toute forme. Ces règles de forme sont des règles protectrices dont la finalité est de mettre en oeuvre les principes directeurs du procès.. Vincent et S. 2° Exercice par l'arbitre de son pouvoir d'initiative 26. protège la règle de fond. la production des pièces et des conclusions revêt la forme de conclusions écrites qui doivent être notifiées au fur et à mesure à chacune des parties (cf. note R. dans le cadre de son pouvoir d'initiative peut abandonner ce schéma processuel et fixer d'autres modalités de communication des pièces. La tentation . 29. . 406. 1968. heureusement résolu par la jurisprudence. arb. ne permet pas de prouver la régularité de l'Échange des conclusions. mais ne connaissent qu'exceptionnellement des formalités qui les mettent en oeuvre devant les tribunaux. pour qu'elles puissent faire toutes observations qu'elles jugent utiles » (CA Paris. et qui ont pour but de garantir de façon médiate les principes fondamentaux de la procédure. D'autre part. la Cour d'appel de Limoges a admis que « les arbitres ont satisfait au principe du contradictoire lorsqu'ils ont invité les parties à leur faire toutes observations orales et à leur fournir tous documents » (25 nov. . qui ont été tenus à la disposition des parties.Le droit judiciaire oblige parties et juges à se plier à l'accomplissement d'actes matériels qui constituent les formalités.
T. note Ph. p.. et il convient en la matière de maintenir un difficile équilibre entre le respect des droits de la défense et la souplesse nécessaire à l'arbitrage. II. L'oralité permet d'assurer la matérialité du caractère public des débats. dans la sentence. 1991 : RTD com. 1973. en l'absence de procédure écrite. en l'absence de tout formalisme. dès avant le décret du 14 mai 1980. . arb. de protéger le respect du contradictoire en facilitant la libre contradiction des conclusions des parties et l'explication des défenses. II. arb. 30. 2e civ. même si la sentence n'en fait pas foi. Inversement. et c'est à ce titre qu'elle apparaît en procédure judiciaire comme un principe fondamental. est souvent considérée comme un principe fondamental de la procédure judiciaire (Par exemple. alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. ce que se borne à constater la sentence. p. 1971 . 16316. . mais aussi qu'elle a été régulièrement communiquée à l'adversaire.La procédure de production et de communication des pièces peut également être purement écrite. La Cour d'appel de Paris a jugé ainsi que des documents assimilables à des notes de plaidoiries destinés à rappeler aux arbitres les principales dispositions d'une note déjà communiquée n'étaient pas obligatoirement communicables à la partie adverse. note P. 12 juill. assure de la même manière le respect des droits de la défense. civ. Et. 589. et ait été mise en demeure d'y répondre en temps utile » (CA Paris. par hypothèse. 531. ni moyens nouveaux (CA Paris. à propos de la publicité des débats. En effet. et alors que. la preuve contraire reste possible. la jurisprudence avait admis que « le caractère contradictoire de l'arbitrage n'implique pas nécessairement la comparution des parties ou de leur conseil devant l'arbitre en vue d'un débat oral : il suffit que chacune des parties ait connu les démarches et les moyens de son adversaire. . dans la mesure où ils ne contenaient ni demandes nouvelles. d'une communication de pièce fait présumer son inexistence (CA Paris. CA Paris. arb. Cependant. en l'absence de forme. 1971 : Rev. celle-ci sera très difficile à rapporter. dès l'instant qu'ils ont été visés ou analysés dans la sentence : « Lorsqu'une sentence arbitrale vise ou analyse des demandes ou conclusions. H. un plaideur pourra-t-il établir que telle demande ou telle conclusion de son adversaire ne lui a pas été communiquée ? (cf. La situation est différente devant les juridictions étatiques. il doit être présumé qu'elles ont été régulièrement versées aux débats » (Cass. qui implique la réunion physique des parties ou de leurs représentants devant les arbitres.Page 11 est alors grande pour le plaideur de mauvaise foi de contester la régularité de la sentence en invoquant la violation du principe du contradictoire par le défaut de communication. 15 janv. 170). 1984 : Rev. p. arb. 67. Bernard : « Une partie qui ne fait état d'aucun élément de nature à étayer ses affirmations concernant la non-communication de certaines pièces et ne justifie d'aucune protestation auprès de l'arbitre à ce propos. 12 juill. 1973. le Nouveau Code de procédure civile n'en fait état que dans l'article 22.La procédure de communication des pièces ne porte. l'oralité des débats. mais ce principe est inhérent à tout abandon du formalisme. Motulsky. l'arbitre se soit fondé sur de telles pièces »). 25 janv. que sur les seules pièces qui contiennent des demandes nouvelles ou des éléments nouveaux. p. La Cour de cassation. rendant compte de la validité et de la réalité de la communication. 74. Certes. I. 1970 : Bull. obs. Il y a sans doute un risque certain de laisser passer une effective violation du principe de la contradiction.b) Caractère purement écrit de la production et de la communication des pièces. si elle est loyalement organisée.). article auquel ne renvoie pas l'article 1460. 28 janv. présume donc que les arbitres ont également vérifié la régularité de cette communication. et que le non-respect des formes présume la violation du principe du contradictoire. le caractère impératif du débat oral est nécessairement affaibli. le défaut d'énonciation.L. t. Fouchard . posé une présomption de validité de ces actes. Écrits. Rev. n° 33 . Ce visa des arbitres de la pièce litigieuse dans la sentence fait présumer non seulement qu'elle leur est bien parvenue. 1992. p. La réforme du Code de procédure civile par le décret du 13 octobre 1965 et les principes directeurs du procès. la preuve de la validité des actes de procédure s'appuie sur le formalisme. note Ph. Dubarry et Loquin). obs. Mais. 2 Objet de la production des pièces et des conclusions 31. Devant les arbitres. Cette dernière dérogation aux principes du droit processuel peut être plus difficilement admise. en particulier pour un exemple. ne démontre pas que pour statuer. en effet. Comment. en matière d'arbitrage. Mais une procédure purement écrite. elle n'a pas été constatée expressément. JCP G 1970. Fouchard). 1984. Alors qu'en droit judiciaire. la Cour de cassation a. Rev. mais seulement un moyen. Il est un moyen. .
La règle ainsi fondée est différente de celle posée par l'ancien article 1016 du Code de procédure civile. également infra n° 100). bien qu'ils ne lient pas le juge. 54. Cette jurisprudence doit être rapprochée de celle qui admet que les arbitres ne sont pas tenus de se prononcer sur les moyens surabondants ou manifestement inutiles (cf CA Paris. dès lors que l'arbitre a décidé de la retenir (V. p. si ce n'est à la demande des arbitres ». Il est vrai que par hypothèse les règles de droit sont présumées connues des juges et des plaideurs. 88. nous sommes en désaccord avec la décision. Fouchard approuve la décision en relevant qu'elle résulte de la répartition des obligations qui incombent aux juges ou aux parties dans le procès. les usages sont des éléments de fait dont la preuve doit être rapportée (cf. p. Cependant. car de simples suggestions peuvent exercer une influence sur sa décision ». M. arb. comme la loi. ni aucune pièce produite.cf. 1982.Si l'on suit la jurisprudence précitée de la Cour d'appel de Paris. 1965 : JCP G 1966. C'est dire que. . devant les arbitres. Aucune observation ne peut être présentée. Et nous pensons avec M. 1969 : Rev. n° 510 s. Il appartient à l'arbitre de fixer librement le temps utile à son délibéré. arb. 74. en effet. aucune demande ne peut être formée. 1969. 10 nov. Ils doivent donc faire l'objet de communication comme tout élément apporté par les parties dans la cause. La règle nouvelle est conforme à l'esprit général de la réglementation de l'instance arbitrale. ni production de pièces ou de conclusions ne seront possibles. ni aucun moyen soulevé.CA Aix-en-Provence. après laquelle aucune communication. Les usages. en ce sens. L'article 15 du Nouveau Code de procédure civile. les usages sont toujours des règles de droit. sans qu'il y ait lieu de distinguer entre la coutume et les usages de fait comme devant les juridictions étatiques.). il faut alors admettre une extension des sources du droit. Fouchard). 54).Page 12 1973. Le droit des relations économiques internationales. . 1964. participent des sources du droit et n'ont pas à être communiquées entre les parties à l'occasion du procès (CA Paris. 1969. Goubeaux. 6 févr. 6 févr. La situation est différente devant les tribunaux de l'État. Boulbès. Fouchard. et une restriction corrélative des éléments communicables... note R.CA Paris.En revanche. . l'arbitre et le juge. J. note Ph. 1963. II. 14625. et d'apprécier à quel . .. . p. celles-ci publiées au Journal officiel. soit censée connue de tous. . arb. 33. Introduction. applicable à l'arbitrage. 1980 : Rev. Fouchard. une quinzaine au moins avant l'expiration du délai du compromis. 7 déc. à défaut d'être communiquée. . 24 oct. Ph. il est difficile d'admettre que la doctrine. 1982. et cela par application de l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile. Introduction générale.CA Paris. Goubeaux (Droit civil. Il en résulte que les parties n'ont pas à communiquer les usages dont ils revendiquent l'application devant l'arbitre. 319). Au moins devra-t-on admettre alors. et les arbitres seront tenus de juger sur ce qui aura été produit ». 3 Délais de communication 35.. Après cette date. 34. . Celui-ci disposait que « chacune des parties sera tenue de produire ses défenses et pièces. 32. « que l'obligation d'avertir l'adversaire s'étend aux moyens de droit. p. que le principe de la contradiction impose que la règle invoquée. Comme l'indique justement M. préc. 92). que la jurisprudence admet que l'arbitre puisse d'office appliquer les usages qu'il juge en l'espèce pertinents (infra n° 80). p. nous ne pouvons souscrire à l'affirmation formulée par la Cour d'appel de Paris dans la même décision précitée (Rev. Ph. 19 mars 1963 : D. selon laquelle « ne doit pas faire l'objet d'une communication un ouvrage général de doctrine à la disposition de tous ». dispose que les parties doivent faire connaître en temps utile non seulement les moyens de fait sur lesquels elles fondent leur prétention. puisse être discutée par l'adversaire. 1969 : D. mais aussi « les moyens de droit qu'elles invoquent ». J..L'article 1468 du Nouveau Code de procédure civile énonce que « l'arbitre fixe la date à laquelle l'affaire sera mise en délibéré. Ghestin et G. Ghestin et G. p. À la différence de la coutume. p. 524. Nous verrons. LGDJ 1977).La Cour d'appel de Paris a jugé que les arbitres n'étaient pas tenus d'organiser la communication des sources de droit invoquées par les parties à l'occasion du procès : « Le Centre national de la cinématographie étant un établissement public habilité à prendre par voie de règlement des dispositions concernant l'organisation de l'industrie cinématographique. La date de clôture des débats fixée par l'arbitre sera donc la date ultime.
obs. n° 855). alors que le juge étatique ne peut que très exceptionnellement reporter l'ordonnance de clôture (NCPC. Dans cet esprit. J. 1976 et 14 déc. l'arbitre est tenu de fixer la clôture des débats nécessairement avant la date d'expiration du délai d'arbitrage.Également. Dubarry et Loquin). C'est ainsi qu'un arrêt du 31 janvier 1991 juge « que les parties ayant échangé des notes pendant le délibéré arbitral. Pellerin). n° 279. RTD com. arb. . arb. 1992. et C. 1981. p. Sous l'empire de l'ancien article 1016 du Code de procédure civile. alors que le juge étatique n'est tenu d'aucune limite que celle résultant de la constatation de la fin des opérations d'instruction et. cit. obs. 1965 : Bull. L'analogie est cependant limitée car.. II. La règle n'est pas une innovation. arb. 651.R. civ. 1984 : Rev. p. op. 171.Cette règle est consacrée implicitement par le nouvel article 1468 du Nouveau Code de procédure civile. . 21 févr. . constituerait une atteinte aux droits de la défense. p. obs. aussi Cass. 16147 bis. SHM et CV). La question de savoir si dans ces hypothèses. 20 déc. arb. p. 1978 : Rev. . il était admis que l'arbitre pouvait rendre la sentence avant le début du délai de quinzaine. 1976 : Rev. à condition que les parties aient pu produire leurs défenses utilement et discuter les pièces de l'adversaire (Cass. le principe du contradictoire avait été respecté. 5 juill. p.V. 351. la décision rendue le 25 janvier 1991 énonce « qu'aucune règle impérative n'exige l'organisation de débats oraux devant le tribunal arbitral .. p. p. le tribunal arbitral n'est pas tenu de réouvrir les débats. La Cour d'appel de Paris a ainsi jugé que les arbitres ont la faculté d'aménager la procédure en fonction d'événements de dernières minutes à condition toutefois que les droits de la défense soient respectés (30 juin 1986 : Rev. . Plus précisément encore. 1966 : JCP G 1966. 2e civ. cit. 11 mars 1959 : JCP G 1959. 30 mai 1980 : Rev.V. Level. que l'instruction est terminée. CA Paris. 309. 589. le tribunal arbitral doit nécessairement réouvrir les débats oraux est discutée. 137). 1992. 1980. 784). obs. Il constate seulement que les débats oraux ayant été réouverts. 36.Page 13 moment le litige est introduit. 10 nov.CA Paris. arb. Perrot. d'autre part. Roland-Lévy. obs. Si l'arbitre a un pouvoir discrétionnaire pour fixer la date de la clôture des débats. C'est pourquoi d'ailleurs. 1987. Les commentateurs ont relevé l'analogie avec l'intervention du juge de la mise en état qui constate. et la procédure en état (M. eu égard à ces deux traits particuliers. L'article 444 du Nouveau Code de procédure civile inspire au juge étatique de réouvrir les débats. . art. II. Postérieurement au décret du 14 mai 1980. l'arrêt ne prend pas parti sur cette question. la Cour d'appel de Paris avait jugé que « le tribunal arbitral ne viole pas le principe du contradictoire dès lors qu'il autorise une production tardive d'une pièce et qu'il procède à une réouverture des débats oraux afin de répondre à la production tardive de l'adversaire » (21 janv. 5 nov. et qui interdirait au principe du contradictoire de prospérer. 1989 : RTD com. le principe du contradictoire n'est pas nécessairement violé.La mise en oeuvre de l'article 1468 du Nouveau Code de procédure civile soulève.M. arb. 1991. L'arbitre ne pourra donc clore les débats qu'à la condition que l'instruction de l'affaire ait pu normalement s'effectuer. En réalité. Pellerin . p. 31 janv. note P. la solution s'impose a fortiori. obs.H. note P. p. encore faut-il qu'il laisse aux parties un temps suffisant pour produire et contredire. 649). 1978. des difficultés. p. 501. Dubarry et Loquin). 14828. 589.CA Paris. de Boisseson. C'est ainsi qu'il a été jugé que « l'article 1016 ne fait pas obstacle à la prise en considération de productions tardives du moment que le document a été soumis à la libre contradiction des parties » (CA Paris. 1977 et 2 févr.CA Paris. 1991. 2e civ. à condition que le principe du contradictoire soit respecté. op. d'une part. : Rev. par une ordonnance de clôture. La même juridiction a posé le principe que « les arbitres peuvent inviter les parties à échanger leurs mémoires et leurs notes de plaidoiries après l'audience. arb. l'article 1468 laisse à l'arbitre la faculté d'accueillir postérieurement à la date de clôture des observations ou des pièces nouvelles. 1977. II. 1991 : Rev. 345. arb. La jurisprudence avait admis qu'au moins l'amiable compositeur pouvait accueillir des conclusions déposées après le délai de quinzaine. 1990 : Rev.. La jurisprudence de la Cour d'appel de Paris admet que faute d'une telle réouverture. 1991. l'article 1468 du Nouveau Code de procédure civile autorisant la production d'observations et de pièces après la date de mise en délibéré » (CA Paris. la seule exigence du respect des principes directeurs du procès et des droits de la défense étant que les pièces ainsi transmises au tribunal aient fait l'objet d'une communication contradictoire mettant les parties en mesure de faire leurs observations » (CA Paris. 16 nov. l'arbitre garde la faculté de réouvrir les débats. La clôture des débats qui interviendrait de manière trop rapide. .
n'auraient aucun droit à la réouverture des débats (En ce sens déjà. 37. La solution est fondée sur l'observation que les arbitres ne sont pas tenus. p. arb. 1976. Rubellin-Devichi. arb. obs. 1987. Les arbitres devaient rejeter la production tardive qui ne pouvait être communiquée à l'adversaire.En l'espèce. invité la partie adverse à formuler ses observations sur les nouveaux documents » (Rev. 1 Pouvoirs des arbitres pour instruire 41. 25 janv. ou à tout le moins. sauf volonté expresse des parties. qui serait tenu d'une neutralité absolue à l'égard des parties dans l'instruction du litige (cf. . Il était courant d'opposer le juge qui. si cette faculté est laissée à la discrétion de l'arbitre. et que les arbitres ne peuvent délibérer dans les délais. les arbitres doivent demander une prorogation du délai de l'arbitrage. 1991. Seuls les principes directeurs du procès doivent être respectés. p. 1971 : Rev. l'arbitre ne pourra accueillir des conclusions ou des pièces postérieurement à la clôture des débats. 29. afin de permettre au débat contradictoire de s'installer. T. et que l'adversaire ait matériellement le temps de discuter les arguments de son adversaire. p. Ainsi. 589. La solution s'impose dès l'instant que la production des pièces nouvelles est faite in extremis avant la date de clôture. Pellerin . note ss CA Rouen. a jugé que « dès lors qu'ils avaient prononcé la clôture des débats. 1975 : Rev. 39. dans cette interprétation. l'absence de protestation de l'autre partie. dans le Nouveau Code de procédure civile. l'instruction devant les arbitres a paru être soumise à un régime particulier. obs. CA Paris.Reste à savoir. Dubarry et Loquin). doit veiller à la recherche de la vérité objective au nom du service public qu'il assure. ou le fait que cette dernière ait elle-même produit tardivement des pièces. dans un arrêt du 13 novembre 1980. 1992. les arbitres ne pouvaient prendre en considération de nouvelles pièces produites ultérieurement sans les avoir réouverts. 129. d'ordonner d'office des mesures . à propos de la publicité des débats. alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile (supra n° 30).Le texte donne aux arbitres l'initiative et le contrôle des mesures d'instruction. arb. p. en particulier. art. p. dans la mesure où il réserve au seul arbitre la possibilité d'ouvrir à nouveau les débats. p. 1991 : Rev. et à condition que le principe de la contradiction puisse être respecté. s'il convient de retarder la date de clôture pour permettre une discussion contradictoire des pièces nouvelles produites. Mme J. note Loquin). arb. obs. ne permet pas à la sentence d'échapper à la nullité. l'arrêt impose à l'arbitre de motiver sa décision de refuser la réouverture des débats et d'indiquer pourquoi le nouveau débat lui paraît sans objet. 1460). 1984. 38.). 193 qui dénie à l'arbitre le droit d'impartir des délais. .Ainsi. Seulement. Les parties. 11 févr. arb. . Pellerin). 1973. 651. lorsque ces deux conditions sont réunies en l'espèce. L'article 1468 du Nouveau Code de procédure civile paraît bien le prévoir. de suivre en tout les règles applicables devant les tribunaux (NCPC.En cas de réouverture des débats. L'arrêt du 25 janvier 1991 annule la sentence dès lors que « ses énonciations ne permettent pas de contrôler si les parties ont été en mesure de débattre contradictoirement de tous les points de fait et de droit et notamment au sujet du rapport déposé par l'arbitre la veille de la dernière réunion » (préc. Il leur impose également en principe d'instruire collégialement. . Telle est également la solution donnée par la Cour d'appel de Paris. obs.Page 14 (CA Paris. que sous réserve de pouvoir encore matériellement délibérer.L'article 1461 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « les actes d'instruction et les procès-verbaux sont faits par tous les arbitres si le compromis ne les autorise à commettre l'un d'entre eux ». le 21 février 1984 (Rev. Bernard). 16 déc. Ainsi la Cour d'appel de Paris. . b) Instruction devant les arbitres 40.Pendant longtemps. Le Nouveau Code de procédure civile n'en fait état que dans l'article 22. la seule limite de la faculté laissée au tribunal arbitral d'accueillir des pièces tardives est celle du respect du contradictoire. Or l'oralité des débats ne figure pas au nombre de ces principes directeurs. auquel ne renvoie pas l'article 1460. 395. à l'arbitre. RTD com.
soit par un simple procès-verbal. dès lors qu'elles ont eu la possibilité de s'expliquer sur les résultats de ces mesures d'instruction. 27 juin 1991 : Rev. D'une part. la Cour de cassation a jugé que l'arbitre qui s'est décidé au vu du seul rapport de l'expert. arb. et cela conformément à la règle générale de l'article 1460. alinéa 1. 343.Cependant. p. 391. . la pratique arbitrale avait reconnu aux arbitres de larges pouvoirs dans l'instruction du litige. n'avait pas violé les droits de la défense. 251. obs. note P. 43. il faut admettre qu'ils puissent être récusés par les mêmes causes que les arbitres. du moment que celles-ci ont pu discuter le rapport d'expertise (également CA Paris. qui avait conduit ses opérations dans des conditions de contradiction non contestées. et que l'article 21 du règlement de la Chambre arbitrale de Strasbourg dispose que « le tribunal arbitral peut prescrire toute enquête et prélèvement d'échantillons et en général toutes mesures qu'il juge propres à éclairer les faits ». 44. 469. p.a) Expertise. la Cour de cassation a jugé par exemple que « l'arbitre choisit librement les personnes physiques ou morales qui procèdent aux investigations qu'il juge utiles et qu'il n'est pas nécessaire que les parties aient été invitées à participer aux opérations d'instruction.Page 15 d'instruction). Pellerin. p. 6 mars 1987 : Rev. Pellerin). op. arb. dès lors que les parties ont eu connaissance du résultat de l'expertise et ne l'ont pas contesté. 1979. obs. la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ». . p. Il en résulte que les arbitres.. 1979. S'agissant des experts. le rapport d'expertise ne doit pas nécessairement être soumis à la discussion contradictoire devant l'arbitre. 2e civ. Inversement. Par analogie.Le droit nouveau de l'arbitrage confirme cette pratique. Dans un arrêt du 16 février 1978.Les arbitres pourront confier à des techniciens toute mesure d'expertise jugée utile. arb. . C'est oublier que bien avant la refonte du Code de procédure civile. les arbitres ont l'obligation de faire connaître aux parties leur décision de procéder à l'expertise et le nom des experts désignés (Sous réserve cependant de l'application de l'article 17 du Nouveau Code de procédure civile. 355. 1987. trancheront le litige. qui tranche l'incident dans une sentence avant-dire droit ou par une première sentence définitive (V. Le principe a été affirmé par un arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation du 30 novembre 1978 (Rev. aussi Cass. infra n° 80). cf. D'autre part. à la demande des parties. Pellerin. On doit. . note Ph. Fouchard) : « en ne s'expliquant pas sur le point de savoir si les noms des experts n'avaient pas été communiqués aux parties. par la recherche des éléments d'appréciation. se référer à l'article 234 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que les techniciens nommés peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. p. et cela. ou de leur propre initiative. l'arbitre sera autorisé par l'article 10 du Nouveau Code de procédure civile « à ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles ». Les contestations relatives à la récusation des experts échappent cependant aux principes posés par l'article 1463 du Nouveau Code de procédure civile qui énonce que c'est le juge étatique qui tranche sur les contestations relatives à la récusation des arbitres. 390. et spécialement sur les rapports remis à l'arbitre par les techniciens qu'il a nommés » (Rev. arb. non seulement au vu de l'argumentation et des pièces fournies par les parties. 1985 : Rev.V. C'est ainsi par exemple que l'article 27 du règlement de la Chambre arbitrale de Paris dispose que « les commissions d'arbitrage ont. mais aussi en fonction des éclaircissements qu'ils auront eux-mêmes réclamés ou provoqués à l'aide de mesures d'instruction. le défaut de communication du nom des experts consultés par les arbitres prive les parties de leur droit de récusation. Roland-Lévy). en ne faisant pas discuter par les parties devant lui le rapport d'expertise dont il avait possession (Rev. et cela en dehors des règles formelles prévues pour les juridictions étatiques. En effet. en la matière. en ce sens de Boisseson. les principes directeurs du procès étaient applicables à l'arbitrage. les pouvoirs les plus larges et peuvent ordonner toute mesure d'instruction qu'elles jugent utiles ». note B. n° 296). l'arbitre a la faculté de fixer les règles de l'instruction. Il est donc établi que la mesure d'instruction n'est pas irrégulière en l'absence de convocation ou de participation des parties. 16 déc. . p. p.CA Paris. arb. comme les juges. . 1978. arb. cit. 681. 1991. soit par une sentence avant-dire droit qui rend opposable la décision de désignation aux parties intéressées. . 1987. Moreau). les contestations doivent être portées devant le tribunal arbitral. obs. Dans un arrêt du 30 novembre 1978.. 42.
le leur interdire. des attributions préférentielles. pour nommer l'expert. 1. le tribunal arbitral ne pouvait se réunir dans un délai assez rapide pour procéder à la désignation. 1. 2e civ. cette dernière modification étant alors comprise comme une modification de la mission initialement confiée aux arbitres. du Nouveau Code de procédure civile. Pal. la jurisprudence impose aux arbitres de fixer préalablement les faits admis en preuve. les parties peuvent convenir que les arbitres devront nommer des experts nominalement désignés par elles. .4 nov. Gaz. 14625).CA Douai. 316. supra n° 27). dans l'organisation de l'expertise. . p. arb. par exemple Cass. sans être tenu de suivre les obligations prévues par le Code de procédure civile pour les juges étatiques. alors que l'article 208 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « les témoins sont entendus en présence des parties ». que la convention d'arbitrage ne l'interdise pas (CA Paris. arb. . et cela même à la requête de l'une des parties. n° 100. soit dans la convention d'arbitrage. 5 avr. 7 oct. . par exemple. au contraire. en ce sens. en ce sens CA Paris. Dubarry et Loquin). p. 1965 : Rev. arb. 47.. dès lors que l'une des parties s'oppose à l'expertise. 1958 : Rev. C'est seulement par ce moyen que la décision de l'arbitre sera opposable à la partie intéressée. 2. note Roland-Lévy). bien entendu. Lille. op. 1951. les arbitres délégueraient à l'expert le pouvoir de juger. 1831 : Rép. 643.24 mars 1954 : Rev. obs. il importe que l'arbitre.b) Enquête arbitrale. été jugé que les arbitres chargés par les parties de procéder à un partage ne peuvent se faire suppléer par un tiers dans cette mission (T. soit en cours d'instance. 50). le délai dans lequel celui-ci devra réaliser sa mission. 1965 : JCP G 1966. L'avis de l'expert. Conformément à l'article 1460. et sous réserve. Cass. p. et tel est à notre avis le critère.Les témoins ne peuvent prêter serment et l'arbitre ne dispose d'aucun pouvoir coercitif pour leur imposer de témoigner (V. 1956 : Rev. même les personnes frappées d'une incapacité de témoigner. p. Pal. . p. 16 . com. peut être limité par la volonté des parties. les arbitres peuvent décider qu'il y a lieu d'entendre les témoins. le tribunal arbitral peut admettre des témoignages rédigés par écrit par les témoins hors de sa présence.). . il faut ici rappeler que le pouvoir d'initiative de l'arbitre. cit. pour des exemples. Pour les mêmes raisons. l'arbitre pourra organiser librement les règles régissant l'enquête.L'arbitre n'est pas tenu de provoquer l'audition de témoins. n° 179 . Tel serait le cas si. 51.. ou des prix de vente (cf. sur la validité de cette clause.D'office ou à la demande des parties. rien n'interdit que les parties s'adressent au juge des référés pour désigner l'expert (cf. V° Arbitrage. 101). 1959 : Gaz. 3 juill. 1979. Il faut également conseiller aux arbitres d'indiquer dans leur sentence. 17 janv. 1993 : RTD com. 3 déc. p. p. Cependant. 1956. et la décision de l'expert pourrait être annulée sur le fondement de l'article 1484-1° qui ouvre le recours en annulation lorsque les arbitres ont statué sans convention d'arbitrage. 343. 1966. 49. 159. 1993. et de dresser procès-verbal des dispositions reçues afin qu'elles soient discutées contradictoirement (Ibid. 191). 29 févr. Cass. 22). voire même les parties. . 1959. arb. 2e civ. Le tribunal arbitral ne peut décider à l'avance d'adopter les conclusions du rapport d'expertise. En particulier. 1951 : Gaz. p. on déduira que les arbitres peuvent auditionner. De l'absence de prestation de serment. Pal. par une sentence avant-dire droit. conformément à l'article 205 du Nouveau Code de procédure civile. La . . p. civ. 95. Robert. 50. La décision résultera soit d'un simple procès-verbal communiqué aux parties. ne peut jamais lier le tribunal arbitral (V. Elles peuvent également imposer aux arbitres le recours à l'expertise ou. . En effet dans ce cas. J.La mission confiée par le tribunal arbitral aux experts ne peut être une mission juridictionnelle.Sur le plan pratique. procède. Cette réserve peut parfois soulever des difficultés lorsque la frontière entre l'expertise et l'arbitrage est difficile à cerner.. La pratique prévoit le plus souvent dans la convention d'arbitrage que le délai d'arbitrage est suspendu pendant les opérations d'expertise (en ce sens. Dalloz. . par exemple. 1960.Enfin...En cas d'urgence. 7 juin 1978 : Rev. 46. Tel est le cas lorsque le tiers désigné par l'arbitre est chargé d'évaluer des valeurs litigieuses.Page 16 45. II. soit d'une sentence avant-dire droit. En particulier. civ. 1955. p. req. 1959. Il a. 48. le tribunal arbitral peut auditionner non contradictoirement les témoins (V. . 3 déc. alinéa 1. arb. ou à défaut dans le procès-verbal qui constate la nomination de l'expert. Cass. 1re éd.
également CA Paris. R. L'article 313 est applicable devant l'arbitre. Mais la compétence de l'arbitre ne s'étend qu'à l'inscription de faux de l'article 299 du Nouveau Code de procédure civile. si le juge peut. 1. La Cour d'appel de Paris a jugé en ce sens en décidant que « les arbitres. 8 juill. l'arbitre n'a pas le pouvoir d'enjoindre à ces derniers de produire . aucun formalisme ne s'impose à l'arbitre. ordonner à peine d'astreinte. civ. que le tribunal arbitral pouvait opérer dans le cadre de sa fonction juridictionnelle la vérification d'écriture (Cass. . op. arb. L'article 1467 du Nouveau Code de procédure civile prévoit à présent que l'incident de faux peut être réglé devant l'arbitre. . Ainsi. Rubellin-Devichi). 15 mars 1984 : Rev. . 52. l'arbitre. la production de documents détenus par des tiers.. dans une décision motivée. arb. aux termes de l'article 290 du Nouveau Code de procédure civile. Ici encore. 1900 : DP 1900. 1979. V. 53. les questions préjudicielles à l'inscription de faux et à l'incident criminel. : Rev. 176). avait-on pu déduire a contrario de cet article que la vérification d'écriture n'était pas une question préjudicielle. 1985. 5 févr. indiquer les raisons qui justifient le rejet de la demande (V.L'article 1457 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « sauf convention contraire. estimant disposer d'éléments suffisants pour fonder leur conviction. note J. en ce sens CA Paris. dès avant la réforme du droit de l'arbitrage. 285). p. En particulier.Page 17 Cour d'appel de Paris a jugé que « le fait que les arbitres aient reçu la mission très générale d'entendre tous sachants n'impliquait pas pour eux l'obligation d'entendre des témoins et plus précisément. dans les limites compatibles avec le caractère privé de l'institution. c'est-à-dire ayant pour objet un écrit sous seing privé. 15 mars 1984 : Rev. arb. en effet. . Au contraire. La solution est en partie nouvelle. Il faut donc en déduire que l'arbitre doit motiver sa décision de ne pas entendre le témoin. l'arbitre serait tenu d'entendre les témoins désignés par le compromis par les parties à peine de statuer sans se conformer à sa mission. l'inscription de faux devait suspendre les opérations d'arbitrage. est un exemple de l'accentuation de la juridictionnalisation de l'arbitrage opérée par la réforme du 14 mai 1980 (V. 12 janv. Il résulte de cette décision qu'au contraire.Les arbitres peuvent également ordonner une descente sur les lieux s'ils l'estiment nécessaire. et l'arbitre doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance. p. obs. arb. Ce texte effectue l'un des rares renvois aux dispositions formelles prévues pour les tribunaux étatiques par le Nouveau Code de procédure civile. T. 345). L'arrêt précise également que l'obligation pèserait également sur l'arbitre dans le cas où il ne disposerait pas d'éléments suffisants pour statuer. renoncer à un transport sur les lieux. 55. p. 83. 1979 : Rev. 285). Au contraire. cit. p. L'ancien article 1015 limitait. Il convient seulement qu'elles puissent discuter les conclusions que les arbitres auront retirées de la mesure d'instruction (V. et la règle vaut. Dans ce cas. qui se heurtait à des difficultés et dont ils étaient en fin de compte seuls juges d'apprécier l'opportunité » (CA Paris. dirigé contre un acte authentique. Perrot. l'arbitre a le pouvoir de trancher l'incident de vérification d'écriture ou de faux conformément aux dispositions des articles 287 à 294 et de l'article 299 du Nouveau Code de procédure civile. Bernard. 54. 1985.Comme pour toute mesure d'instruction. et qu'il expose pourquoi « il s'estime légalement éclairé » avant d'écarter cette audition jugé superflue. L'article 303 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que l'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public. Cependant. n'est pas susceptible d'être soumise à l'arbitrage. il n'est pas nécessaire que les parties assistent à la descente sur les lieux et qu'elles soient convoquées à cette fin par l'arbitre. l'inscription de faux de l'article 303 du Nouveau Code de procédure civile. des personnes non désignées dans le compromis.d) Vérification d'écriture et inscription de faux. devra. p. l'article 313 du Nouveau Code de procédure civile doit recevoir application.g) Descente sur les lieux. Cette extension des pouvoirs de l'arbitre. qui refuse d'acquiescer à la demande. communication qui exclut par hypothèse la compétence du tribunal arbitral. 1982 : Rev. Il était certes admis. . et dont l'audition n'a été demandée qu'au cours d'arbitrage par l'une des parties » (CA Paris. quelle que soit la mesure d'instruction sollicitée.L'article 1467 du Nouveau Code de procédure civile dispose que les arbitres devront appliquer les articles 287 à 294 du Nouveau Code de procédure civile pour opérer la vérification d'écriture. En particulier. sans se contredire et sans porter atteinte aux droits de la défense. 1980. 646). ce renvoi ne peut conduire à l'application sans adaptation des textes susvisés. p. . Cependant. Le délai d'arbitrage continue à courir du jour où il a été statué sur l'incident ». en ce sens. l'arbitre est le seul juge de l'opportunité de décider un transport sur les lieux. ont pu. arb. sur arrêt préc. 1983. en ce sens.
Et. Cet article prévoit une amende civile contre celui qui a dénié la pièce produite. ces peines seraient-elles civiles. cit. prévoit expressément que le compromis peut autoriser le tribunal arbitral à commettre l'un des arbitres. Peut-il. ce qui implique que la pièce litigieuse n'est pas indispensable à la décision au fond. 142). du Nouveau Code de procédure civile écarte l'application de l'article 295 du Nouveau Code de procédure civile. compte tenu des risques de l'inefficacité de la vérification d'écriture devant les arbitres. D'autre part. 57. Robert répond positivement à cette question (op.. et s'il ne court pas le risque de l'ultra petita.Les arbitres. on voit mal comment les parties pourraient autoriser les arbitres à passer outre. est en réalité une protection formelle contre les conséquences fâcheuses de la pratique des arbitres parties. Mais. mais soit par une sentence avant-dire droit. p. n° 291) estime qu'il ne doit pas s'opérer entre les arbitres une répartition des tâches « qui risquerait de nuire aux parties et de porter atteinte aux droits de la défense ». laisse aux parties la faculté de prévoir par une convention contraire que la vérification d'écriture sera portée devant le juge étatique. le tribunal arbitral n'est pas obligé de surseoir à statuer.. supra n° 24). . soit en joignant l'incident au fond dans la sentence principale.L'article 1467. On comprend dès lors que l'article 1467. 2 Obligation d'instruire collégialement 58. Moreau. les droits de la défense sont respectés. conformément à l'article 299 du Nouveau Code de procédure civile les règles prévues pour la vérification d'écriture. non pas dans les formes de l'article 294. Dès l'instant que l'instruction est menée impartialement. avec les réserves formulées plus haut. alinéa 1. du Nouveau Code de procédure civile ne peut être appliqué à l'arbitrage. Certains voient dans la règle une garantie du principe du contradictoire. Moreau écrivent par exemple « qu'il s'agit là d'une simple application de la règle générale du contradictoire » (op.. n° 177). M. en cas de demande de vérification d'écriture ayant pour objet un acte authentique. il peut être renoncé à cette . alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « les actes d'instruction sont faits par tous les arbitres si le compromis ne les autorise à commettre l'un d'entre eux ». Nul doute que cette dernière décision doive faire l'objet devant l'arbitre d'un débat contradictoire (V. et de la même manière. 59. De même. ou en cas de nécessité une ordonnance ou un jugement. il statue conformément à l'objet de sa mission.. comme le prévoit le texte. l'article 291. 56. 156. doivent appliquer. J. si la règle était motivée par le respect des droits de la défense. Cette règle était déjà celle de l'article 1011 de l'ancien Code de procédure civile. l'astreinte ne peut être prononcée par lui pour obliger l'une des parties à produire le document utile (cf. l'arbitre devra statuer sur l'incident. L'arbitre n'a pas qualité pour faire citer le tiers. alinéa 1. . Cette explication ne nous paraît pas convaincante. n° 162. n° 164. Robert et B. du Nouveau Code de procédure civile. La règle de l'article 1461. L'arbitre. condamner le dénégateur à des dommages-intérêts ? M. elle n'est qu'une formalité qui concrètement assure le respect de la défense. du Nouveau Code de procédure civile.L'article 1461. sauf volonté contraire des parties exprimée dans la convention d'arbitrage. juge privé. Or l'article 1461. D'une part. Chacun des arbitres ayant tendance à se considérer comme le représentant plus ou moins avoué de la partie qui l'a désigné. ne peut condamner à des peines l'une des parties. p. lorsqu'ils ont à statuer sur l'inscription de faux ayant pour objet un acte sous seing privé. cit. les arbitres ne peuvent pas déléguer leur pouvoir à l'un d'entre eux pour instruire le litige. qui prévoit une simple mention au registre d'audience. en revanche. Autrement dit.Le fondement de la règle est discuté. alinéa 2. . Par application de l'article 313 du Nouveau Code de procédure civile. Aussi.Page 18 les documents utiles à la vérification. à ce titre. alinéa 2. et que le collège arbitral est informé du résultat des mesures d'instruction. en ce sens également. le respect des droits de la défense n'impose pas nécessairement la collégialité de l'instruction. de Boisseson (op. cit. op. alinéa 1. cit. l'obligation de procéder ensemble est une garantie contre une éventuelle partialité de l'arbitre chargé d'instruire l'affaire. dès lors qu'il peut écarter des débats la pièce litigieuse. p. ce faisant. Robert et B. en effet. . De la même manière M. et statuer au principal sans en tenir compte. 144). De même. on peut conseiller une telle stipulation dans la convention d'arbitrage. alinéa 1. auteur prétendu de l'écrit contesté. J. Enfin. On peut cependant se demander si. son non-respect n'entraîne pas ipso facto une violation des droits de la défense.
Il appartient également aux arbitres. cité supra n° 19). aux termes de cette jurisprudence. op. alinéa 1.En raison de la qualification retenue. Pour cette raison. Cass. p. note Rondeau-Rivier). note E. il faut présumer que les parties ont voulu une instruction collégiale. le plus large pouvoir doit leur être attribué. il nous semble que le non-respect de la règle de l'article 1461. les amiables compositeurs peuvent-ils écarter la forme protectrice de l'article 1461. Raymond. également sous l'empire de l'ancien Code de procédure civile. Mais contrairement aux termes de l'arrêt. La règle est une règle supplétive de volonté. dans ce cas. Sur cette question. arb. lorsqu'il a jugé « qu'en revanche. que si elle interdit aux parties de discuter contradictoirement les mesures d'instruction. la renonciation générale aux règles supplétives résultant de la clause d'amiable composition touche également les règles prévues par le Nouveau Code de procédure civile en matière de procédure arbitrale (cf. préc. une délégation qui n'est pas donnée conformément aux conventions et règles fixant le cadre et les limites des pouvoirs confiés au tribunal arbitral. 62. ils devront respecter le principe du contradictoire tel qu'il se manifeste en la matière (cf. du Nouveau Code de procédure civile constitue une violation par l'arbitre de la mission qui lui a été confiée. La jurisprudence énonce que la violation de la règle ne constitue pas en elle-même une violation des droits de la défense.Audience arbitrale 63. si l'arbitre délégué n'informe pas l'ensemble du tribunal des mesures d'instruction effectuées. 27 janv. Là encore. conformément au pouvoir d'initiative qui leur est reconnu par la loi de fixer les règles régissant l'audience. Aussi.Page 19 forme protectrice. Loquin. Aussi faut-il admettre que son non-respect peut être sanctionné sur le fondement de l'article 1484 du Nouveau Code de procédure civile qui prévoit la nullité de la sentence lorsque« l'arbitre a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée ». le succès du recours en annulation est subordonné à la condition exposée précédemment que la violation par l'arbitre de sa mission produise « un défaut d'équivalence des solutions » (cf. 16 nov. suppose que l'ensemble du tribunal ait accès aux informations résultant de l'instruction. alinéa 1. au sens large.. une violation des droits de la défense. C.. 458. 491. p. sous réserve du respect des droits de la défense. 1989. nous estimons que l'arbitre amiable compositeur peut écarter la règle de l'article 1461. p. cit. 1985. Mezger). 1985. 1879 : DP 1879. Nous pensons au contraire que lorsque ces règles posent de simples conditions de forme auxquelles les parties peuvent renoncer. arb. Certes la majorité des auteurs énonce que les règles posant les formalités spécifiques de procédure arbitrale s'imposent aux amiables compositeurs. 60. req. En l'absence de disposition contraire dans la convocation d'arbitrage. peut éventuellement porter atteinte à la bonne exécution de la mission de l'arbitre ». 2e civ. Cass. supra n° 20 et 21 et. p. . 27 janv. 1991. a jugé que « le fait que certains actes d'instruction soient effectués par un seul arbitre désigné par le tribunal arbitral n'est pas contraire au principe de la contradiction qui exige que chaque partie soit en mesure de discuter les prétentions. Mais à défaut d'une violation alléguée des droits de la défense. Mais. 1. nous pensons également que la délégation est constitutive d'une atteinte aux droits de la défense. Il faut alors approuver sur ce point l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 avril 1985 (préc. . l'absence de l'un des arbitres à l'une des mesures d'instruction ne peut entraîner à elle seule la nullité de la sentence (Cass.. elle peut être écartée par une disposition contraire. p.. 1re civ. L'amiable composition en droit comparé international.Ces considérations permettent d'expliquer le régime de la sanction de la violation de la règle. arb. Le principe du contradictoire. 1879. . 344). en ce sens. Des connaissances personnelles de l'arbitre à son information privilégiée : Rev. Cass. 1988 : Rev. supra n° 60).Cependant. 61. arb. surtout. . .. La Cour d'appel de Paris. 311. dans un arrêt du 26 avril 1985 (Rev. n° 380 à 382). 17 juin 1981 : Rev. arguments et preuves de son adversaire et qui n'est donc pas en cause ici » (V. et de leur résultat (V.Il en résulte que la délégation donnée pour instruire par le tribunal arbitral à l'un des arbitres ne constitue. même si les parties ne l'ont pas expressément et spécialement écartée. . Mais bien évidemment. req. alinéa 1. 3).).
Il en résulte que ceux-ci peuvent prévoir une procédure purement écrite. imposer aux parties d'être représentées. l'arbitre peut. et statuer en l'absence d'une audition orale des parties ou de leurs représentants. Le choix du représentant ou de l'assistant ou son absence de choix nous paraît être une liberté fondamentale pour le plaideur. ni chercher à influencer les témoins qui déposent. dans le cadre de l'article 1460. p. à l'exclusion de tout monopole d'avocat (Cass.Ces textes rejettent la technique de l'interrogatoire et du contre-interrogatoire des parties ou des témoins par l'autre partie. et l'article 193 du Nouveau Code de procédure civile énonce que « le juge pose. Les règles des articles susvisés. du Nouveau Code de procédure civile énonce expressément que « la sentence arbitrale contient le cas échéant le nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ». alinéa 1. sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire ». Et l'article 1472. le libre choix de l'assistant ou la volonté de ne pas être assisté. 219. alinéa 6. ni s'adresser directement à eux sous peine d'exclusion ». en sa qualité d'auxiliaire doit participer ». p. et que d'autres personnes que des avocats peuvent les représenter. p. alors que l'article 214 du Nouveau Code de procédure civile dispose« que les parties ne doivent ni interrompre. 487. alinéa 1. arb. ou pour être représentées par les défenseurs de leur choix. note G. et de leur comparution devant eux. Seules peuvent lui faire échec des considérations tenant au bon fonctionnement du service public de la justice étatique qui imposent devant certaines juridictions le monopole des avocats. . et plus largement encore un élément des droits de la défense. que les parties peuvent « le cas échéant » ne pas être représentées. 1979. arb. p. 66. d'autoriser l'un des plaideurs à interroger l'adversaire ou un témoin. dans l'intérêt du meilleur exercice de sa mission » (op. Cass. ou d'être représentées par un avocat. En particulier. 1978. Bolard). rien n'interdit aux arbitres de procéder même à l'improviste.. le monopole des avocats est fondé sur « les règles d'organisation du service public et de la justice au fonctionnement duquel l'avocat. 74. Robert et B. Moreau admettent « qu'il faut réserver l'agrément donné par l'arbitre à la personne de l'assistant. Fouchard). Il est certain tout d'abord que légalement le principe est celui de la liberté complète des parties pour se défendre elles-mêmes. 1989.. p. Comme le relève la Cour d'appel de Paris. M. dès l'instant que les principes du contradictoire et de l'égalité des parties sont respectés. Rien n'interdit à notre avis à l'arbitre. arb. dans un arrêt du 14 octobre 1977 (D. imposer en la matière des règles aux parties. nous l'avons déjà dit. sont uniquement inspirées par des considérations de politique judiciaire liées au rôle respectif du juge et des parties en cours d'instance. (CA Paris. p. note J. 62. le principe de l'oralité des débats ne s'impose pas aux arbitres. ni interpeller. 28 avr. 1989. 1986 : Rev. N'est-ce pas dire que dans l'intérêt du meilleur exercice de sa mission. 27 nov. Mais la question se pose de savoir si l'arbitre peut. J. La Cour d'appel de Paris a considéré. Robert). 19 juin 1979 : Rev. n° 173. voire même de ne pas être du tout représentées. que« les parties peuvent se défendre elles-mêmes. . dans le cadre du pouvoir qu'il tient de l'article 1460. étant admis que l'arbitre tient au moins de sa désignation le pouvoir d'assurer la police de l'instance arbitrale. 1987 : Rev. 12 juill. ces règles posent le principe que seul le juge doit jouer un rôle actif lors de l'interrogatoire des témoins et des parties. . à un interrogatoire direct des parties en posant diverses questions aux personnes présentes sans en dresser procès-verbal. 298.. note Couchez). 65. est un élément des droits de la défense (En ce sens implicitement. . les questions que les parties lui soumettent après l'interrogatoire ». impératives pour le juge. note Fouchard). L'article 18 du Nouveau Code de procédure civile énonce. Dans le même esprit. 1re civ. à défaut par elles d'un accord sur des règles conventionnelles ? Nous avouons être hésitants pour admettre cette affirmation. Devant le juge privé. note Ph. arb. 153).D'autre part. au cours d'une audience. l'arbitre n'est pas obligé d'appliquer les règles prévues pour les tribunaux pour régir l'audition des parties. en effet. ni aux principes directeurs du procès. Mais elles peuvent être écartées de l'arbitrage dans la mesure où leur exclusion n'est contraire ni au principe du respect des droits de la défense. qu'en procédant ainsi les arbitres ont ouvert un débat contradictoire dès lors que les déclarations des personnes interrogées ont pu être discutées par les représentants de la partie adverse (CA Paris. L'article 189 du Nouveau Code de procédure civile dispose par exemple que les parties sont interrogées par le juge.On peut également se demander si l'arbitre peut poser des règles propres à organiser la représentation des parties devant lui. 1971 : Rev.Page 20 64. C'est dire d'une part. 1973. cit. s'il l'estime nécessaire. 1re civ.D'une part.
l'action est portée devant le magistrat après que les arbitres ont accepté leurs missions et fixé le lieu de l'arbitrage. peuvent saisir le tribunal arbitral.Ainsi. Le texte ne fait pas mention du lieu choisi par les arbitres. L'article 3 du Nouveau Code de procédure civile ( « le juge veille au bon déroulement de l'instance et a le pouvoir d'impartir les délais et ordonner les mesures nécessaires »). hors le cas où la loi en dispose autrement » est sans intérêt en matière d'arbitrage.-Cl. Ce résultat est sans aucun doute fâcheux. sont toujours applicables à l'instance arbitrale ». l'arbitre ayant la faculté de choisir le lieu qu'il estime opportun. supra n° 24). La deuxième règle posée par l'article 1er du Nouveau Code de procédure civile est inutile dans l'arbitrage : « elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi ». 218). tantôt sur le chef d'une violation par l'arbitre de la mission qui lui a été conférée (NCPC. 2. les articles 22 et 24 du Nouveau Code de procédure civile qui traitent de la tenue publique des débats et de l'obligation de réserve du . . qu'à défaut de désignation du lieu de l'arbitrage par les parties. et non celle du lieu où se déroulent les opérations d'arbitrage. al. « qu'à défaut d'accord des parties sur le lieu de l'arbitrage dans la convention d'arbitrage. L'exclusion de l'article 2 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que« les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent et qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis » s'explique par l'existence de l'article 1460. p. . L'article 1460. Il en est ainsi des trois premiers articles du Nouveau Code de procédure civile consacrés aux principes directeurs de l'instance. L'article 1457 du Nouveau Code de procédure civile dispose en effet. 1980. L'article 11. car il risque de compliquer inutilement le recours à ce magistrat. dans lequel la justice arbitrale serait ou risquerait d'être inefficace ou défigurée » (Perrot. Cependant. ou au moment de la saisine des arbitres. al. Fasc. « les principes directeurs du procès émergent comme autant de points d'ancrage. II. art. car rien ne paraît s'opposer à laisser à l'arbitre cette fixation. destinés à limiter la liberté des parties et des arbitres autour d'un minimum irréductible. 10 oct. Perrot. la juridiction étatique compétente pour assister l'arbitrage sera celle du lieu du domicile du défendeur. art. qui exclut en principe de l'arbitrage les formes et les délais requis pour les tribunaux. il appartient aux arbitres de fixer le lieu des opérations d'arbitrage. 1484. 15473). fait double emploi avec l'article 1460 du Nouveau Code de procédure civile qui donne à l'arbitre un pouvoir d'initiative élargi.La composante juridictionnelle de l'arbitrage exige que les arbitres respectent les principes directeurs du procès. Plus précisément encore le non-respect de ces principes ferait perdre à la procédure arbitrale son caractère juridictionnel. En effet. La solution ne doit plus à présent s'imposer. 1967 : JCP G 1968. 4°). La sentence rendue dans de telles conditions serait susceptible d'être annulée tantôt sur le chef d'une violation du principe de la contradiction (NCPC.PRINCIPES S'IMPOSANT AUX ARBITRES 68. alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile dispose en effet que« toutefois. 644). l'article 1456 et les articles 1462 et 1463 du Nouveau Code de procédure civile régissent les cas où il est mis fin à l'instance arbitrale. Cette situation peut intervenir lorsque. 2. Seules les parties. . comme c'est le cas en matière de récusation ou en matière de prorogation du terme. L'article 12 du Nouveau Code de procédure civile relatif à l'application du droit par le juge étatique ne peut trouver application dans l'arbitrage en raison du caractère privé de la justice arbitrale (cf. La réforme du droit de l'arbitrage : Rev.On remarquera cependant que certains principes directeurs du procès public sont écartés de la justice privée par l'article 1460 du Nouveau Code de procédure civile. Enfin. c'est le président du tribunal du lieu où demeure le défendeur qui est compétent pour « assister l'arbitrage ». . alinéa 1. qu'à défaut de stipulation des parties dans la convention d'arbitrage. ou sont en contradiction avec les règles posées pour l'arbitrage par le Nouveau Code de procédure civile. infra J. II. les principes directeurs du procès énoncés aux articles 4 à 11. en effet. Fasc. alinéas 1 et 13 à 21. il convenait de considérer que le lieu de l'arbitrage se situait au domicile du défendeur (CA Paris. 1038 ou Commercial. 3°). 1484. alors qu'il prévoit la compétence du président du tribunal dans le ressort duquel est fixé par les parties le lieu de l'arbitrage. du Nouveau Code de procédure civile. il avait été jugé. il en résultera que dans ce cas. L'article 1 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que« seules les parties introduisent l'instance. Antérieurement au décret du 14 mai 1980. arb. comme l'explique M.Page 21 67. 69. Procédure civile. Ces trois articles font double emploi. alinéa 2 est exclu en raison du défaut d'imperium de l'arbitre (cf. Il est vrai cependant qu'un argument de texte peut être opposé à cette affirmation. L'argument nous paraît devoir être rejeté.On doit également admettre.
Quant à l'infra petita. Rev. alinéa 2.Le principe dispositif signifie que d'une part.Si l'on regroupe au contraire les principes directeurs applicables à l'étranger. . Fouchard). A. 269.De même. soit sur ce qui n'a pas été demandé. l'arbitre puise dans les principes directeurs du procès un certain pouvoir de direction de l'instance arbitrale (2°). et seulement à ceux-ci (cf. p. note E. arb. p. alinéa 2. ou encore qui sanctionne la responsabilité délictuelle de l'une des parties. Cependant. mais d'autre part que le juge et l'arbitre ont un « office » qui leur donne un rôle actif dans le procès (cf.. « la neutralité » de l'arbitre impose que les parties puissent être « les maîtresses » du procès (1°). D'autre part. . p. une jurisprudence constante prononce la nullité de la sentence qui juge sur la sanction de l'inexécution du contrat alors qu'il était demandé à l'arbitre d'interpréter ledit contrat (CA Paris. 28 janv. . 74. Pour ces raisons. et seulement sur ce qui est demandé (a). n° 217 . p. 1977. l'exclusion de l'article 22 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que « le juge n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsqu'il connaît la langue dans laquelle s'expriment les parties ».Page 22 magistrat n'ont pour seul fondement que le caractère de service public de la justice étatique. le vice résultant de l'ultra petita était sanctionné par la voie de l'opposition à l'ordonnance d'exequatur de l'ancien article 1028 du Code de procédure civile qui visait essentiellement des vices affectant la sentence en raison de la nature contractuelle de l'arbitrage. Normand. Celui-ci doit répondre à tous les chefs de la demande. malgré le renvoi exprès de l'article 1460. 158. . n° 379 s. d'autre part. prévoit que l'arbitre a le pouvoir de compléter la sentence lorsqu'il a omis de statuer sur un des chefs de la demande. 22e éd.). 76. civ. 1958. à défaut de pouvoir réunir à nouveau le tribunal arbitral.Ainsi sera nulle la sentence qui prononce la nullité d'une vente pour vice du consentement. Il résulte de la composante contractuelle de l'arbitrage. : Bull. la direction du procès appartient aux parties. l'article 1475. Le fait de statuer sur ce qui n'a pas été demandé revient pour l'arbitre à statuer sans convention d'arbitrage. 16 juin 1976. il doit veiller au respect du principe de la contradiction (B). .Respect du principe dispositif 71. note Ph. arb. alors que la convention d'arbitrage donne mission à l'arbitre de statuer sur la seule exécution du contrat (Cass. on constate qu'ils intéressent deux aspects de l'instance arbitrale. Inversement. 1972 : Rev. En revanche. 22 janv. cit. arb. . op. ne se justifie en aucune manière. 1973. Vincent et S. Mezger). et ne peuvent concerner l'arbitrage. 2e esp. D'une part. 160 s. I. à l'ensemble des principes qui régissent les rôles respectifs du juge et des parties dans l'instance. Cependant. . Guinchard. 1958 : Rev. et nul doute que la règle ainsi posée peut trouver application devant l'arbitre. J.. ne pas statuer sur une demande peut être assimilé à la non-exécution de la mission que les parties ont confiée à l'arbitre. c'est-à-dire l'affirmation que le juge ne peut modifier d'office l'objet de la demande. 17). la transposition de ces principes directeurs dans l'instance arbitrale nécessite un minimum d'adaptation. L'article 7 oblige les arbitres à ne fonder leur décision que sur les faits apportés par les parties dans le débat (b). en statuant. le principe trouve un autre fondement. . . sous l'empire de l'ancien Code de procédure civile. com.. 70. 1re civ. Le juge et le litige.En droit judiciaire privé. Il s'agit de ne point laisser le procès à l'initiative arbitraire du juge.L'article 5 du Nouveau Code de procédure civile impose aux arbitres de se prononcer sur tout ce qui est demandé. ce pouvoir appartient à la juridiction qui eût été compétente à défaut d'arbitrage. alors que la convention d'arbitrage ne mentionnait que l'interprétation des stipulations du contrat (Cass. a) Respect de l'objet du litige 73. Procédure civile. 75. est un principe généralement rattaché aux droits de la défense. 1° Principes assurant la neutralité de l'arbitre 72.En matière d'arbitrage.). soit en omettant de statuer sur l'ensemble de la demande. le principe de l'immutabilité du litige. l'arbitre doit veiller à respecter la répartition des rôles imposée par le principe dispositif (A). D'une part..
1968. p. 1967 : Bull. 1974. 1re civ. p.L'article 7 du Nouveau Code de procédure civile dispose que« le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ». 14 mars 1991 : Rev. comme elle limite ceux de l'arbitre tenu de statuer en droit. comme dans les arrêts cités plus haut. p. des garanties concernant l'exécution de la sentence (CA Limoges. (a contrario. n° 192 . Il appartient aux seules parties d'apporter la cause de la demande. op. arb.La clause d'amiable composition atténue-t-elle cette exigence ? Certains auteurs ont pu affirmer que « l'amiable compositeur peut faire ce que ne peut pas faire le juge. note Loquin). et ne pouvant quitter le champ qu'elles lui assignent » (Barbry. les arbitres avaient prononcé la nullité d'un accord caché dans son ensemble. en effet. III. au nom de l'équité ou d'une interprétation de la commune citation des parties. « la qualité d'amiable compositeur donne à l'arbitre pouvoir de prescrire toutes les mesures susceptibles de contribuer à une solution équitable du litige ». En l'espèce.. dans le cadre de son objet (Sur l'ensemble de la question cf. Il faudrait ajouter.. c'est-à-dire le . lié par les conclusions des parties. La clause d'amiable composition donne seulement aux arbitres. Rev. 1968 : Rev. civ. civ. la solution la plus équitable. arb. la plus grande liberté pour rechercher dans les éléments de fait apportés dans les débats ou dans le droit. La Cour d'appel de Paris a. II. arb. arb. 151). 1972. 355). 61) ou encore prévoir. alinéa 1. note P. JCP G 1967. La convention d'arbitrage. Il n'a donc pas le pouvoir. est tenu de respecter la définition faite par les parties de l'objet du litige. cit. 1991 : Rev. La nullité est acquise sur le fondement de l'article 1484. p. civ. 143). 5 juin 1973 : Bull.. note Loquin). du Nouveau Code de procédure civile. p. Rev. 1955. La solution est fondée sur la répartition opérée par le Nouveau Code de procédure civile entre les obligations pesant sur les parties et l'office du juge. chargé de constituer les lots de chaque héritier à partir des attributions préférentielles voulues par le défunt. rien n'interdit à l'amiable compositeur. 26 nov. Dès lors. dans le cadre des demandes des parties. L'amiable compositeur. alors qu'aucune partie ne l'avait demandée. En revanche. com. p. 1968. en effet. hors toute demande. p. II. n° 33 . Il en résulte que l'arbitre ne peut fonder sa décision sur des faits que les parties n'auraient pas allégués. 1968 : Rev. Loquin). 1991. 133). L'amiable compositeur statue également ultra petita lorsqu'il recherche si l'une des parties avait rempli ses obligations sociales d'employeur à l'égard de l'autre. 1956. obs. . Ces décisions doivent être pourtant autrement expliquées. alors qu'il était chargé de se prononcer sur les conditions d'application d'un contrat de publicité liant les parties (Cass. arb. L'amiable composition. Il a été ainsi jugé que la clause d'amiable composition n'autorisait pas l'arbitre. l'une des parties réclamant une indemnité pour inexécution de la clause d'indexation. de relever d'office un moyen non soumis au débat contradictoire ou de s'affranchir des limites de la mission qui définit son pouvoir de juge. 122. bien qu'elle n'ait pas fait l'objet d'une demande expresse (Cass. Seine. b) Respect de la cause du litige 78. n° 351 s. ou encore des moyens de pur droit utiles à la décision.). il n'est même pas utile de s'interroger sur le point de savoir si la violation de l'article 5 du Nouveau Code de procédure civile peut être assimilée à une violation du principe du contradictoire. Loquin. 2e civ. I. tout comme l'arbitre de droit. à intervenir sur le passif de la succession en imposant aux héritiers une dette personnelle à l'égard d'une personne étrangère au partage qu'il avait mission d'effectuer (Cass. jugé que l'amiable compositeur chargé de résoudre le différend relatif aux comptes des parties. 1971 : Bull. de relever d'office. 20 déc. il a été jugé que l'amiable compositeur pouvait prononcer la compensation ou la solidarité. civ.. limite les pouvoirs de l'amiable compositeur. la Cour d'appel de Paris a jugé que l'amiable compositeur n'est pas dispensé du respect des principes directeurs du procès parmi lesquels figure le principe de la neutralité (11 juill. arb. CA Paris. Très didactiquement. arb. E. 11.L.Page 23 77. Comme l'énonce la Cour d'appel de Limoges dans l'arrêt du 25 novembre 1966. L'arbitrage dans les sociétés de commerce : Rev. arb.. en l'absence de toute demande en condamnation (CA Paris. . 15065. 1991. pouvait opérer une novation et condamner l'une d'entre elles au paiement d'un solde mettant fin aux conventions d'où ces comptes découlaient. 17 mai 1955 : Rev. n° 351 . 671.. parmi les éléments du débat.T. p.Cette opinion peut s'appuyer sur un certain nombre de décisions qui paraissent autoriser l'amiable compositeur à s'écarter des limites de la définition de l'objet du litige donné par le compromis. l'autre partie opposant la nullité de cette clause. De même. Cette disposition s'applique également à l'arbitrage. 17 janv. 25 nov. des faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions. .
. . p.. alors même que la convention d'arbitrage ne lui donnerait pas expressément de tels pouvoirs. p. Des connaissances personnelles de l'arbitre à son information privilégiée : Rev. que le résultat de l'expertise soit communiqué à la partie intéressée. et non des informations se rapportant aux faits de la cause. Fasc. 3). Dans cette espèce. Enfin. Reymond. 7). 79. arb. 30 juill. La Cour de cassation a rappelé que le principe s'imposait également aux arbitres amiables compositeurs (Cass. p. 87. 1991. A. l'arbitre n'était pas tenu d'observer dans le procès une totale neutralité qui lui imposait de jouer dans . 235). 1992. l'arbitre n'avait pas apporté des faits dans la cause en se substituant aux parties. p. c'est-à-dire aux éléments contingents auxquels les parties ont été mêlées (V. 648 .La référence faite par l'article 1460 du Nouveau Code de procédure civile aux principes directeurs du procès est le fondement du pouvoir toujours reconnu aux arbitres de diriger l'instruction de l'instance. également Cass. civ.) et qu'il ne s'agissait que « d'une recherche d'une documentation portant sur les usages en vigueur dans les deux professions ». à ordonner une mesure d'instruction. 1979. Autrement dit. en effet. 1993 : JDI 1994. La cause de la demande dans la délimitation de l'office du juge : D. cf. 21 mars 1963 préc. com. p. La question prend une importance considérable dans les arbitrages parallèles. note E. dans la mesure où ce sont des connaissances générales sur la matière du litige. Cass. p. et non pas in concreto des appréciations sur les problèmes posés par les causes de rupture dans cette affaire ». Motulsky. L'article 10 du Nouveau Code de procédure civile autorise l'arbitre à ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles. infra J. 1952. il était reproché à l'arbitre d'avoir procédé personnellement à une enquête sur les causes de rupture du contrat « sans que le cadre de celle-ci en ait été établi par les parties ». sur cette notion. Cl. Loquin). et non pas seulement sa qualification juridique (cf. a contrario il est vrai. 218). I... le principe du contradictoire soit respecté. 30 nov. Chevallier. 2 juin 1989 : Rev. se demander antérieurement au décret du 14 mai 1980.. l'arbitre pourra concilier les parties. et l'article 13 du Nouveau Code de procédure civile. en jugeant que « les dispositions de l'article 9 du Nouveau Code de procédure civile. 1952 : D. sont selon l'article 1460. l'arbitre peut faire état de ses connaissances personnelles. L'article 8 du Nouveau Code de procédure civile permet à l'arbitre d'inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige. Il n'avait fait que rechercher les règles de droit applicables à l'espèce (Sur cette question. est que l'arbitre disposera de ces pouvoirs de direction. 1963. en ce sens CA Paris. 1038 ou Commercial.Cependant. même si l'arbitre statue comme amiable compositeur ». alinéa 2. arb. CA Paris. L'arrêt énonce que le grief doit être rejeté dans la mesure où « l'arbitre a demandé in abstracto.L'intérêt du renvoi opéré par l'article 1460. On pourrait. arb.Sur l'ensemble de la question. et que celle-ci puisse le discuter devant l'arbitre (cf. . CA Paris. pour que dans ce cas particulier. 21). Procédure civile. Il suffira. p. si en l'absence de stipulations expresses en ce sens. les explications de droit. p. Fasc. 2° Principes assurant à l'arbitre la direction de l'instance 80. V. obs. comme le juge étatique. RTD com. 1978 : Rev. 2e civ. Dubarry et Loquin). La solution s'impose d'autant plus en matière d'arbitrage que l'arbitre peut être choisi par les parties eu égard à sa qualification technique. à ces principes directeurs. Les arbitres peuvent-ils alors utiliser dans l'une des instances des éléments de fait établis dans l'autre instance à laquelle certains d'entre eux ont participé ? La réponse doit être négative sauf si l'une des parties allègue ces éléments et si les arbitres ouvrent sur ceux-ci un débat contradictoire (A contrario. 724 qui énonce que « l'on ne saurait faire grief à l'arbitre de s'être renseigné auprès d'un technicien sur la portée d'un mode de calcul d'après un indice de prix de détail préconisé par le locataire ». 1991. arb.-Cl. si la nécessité le commande. 343. l'article 17 du Nouveau Code de procédure civile autorise l'arbitre. Remarques sur l'utilisation par le juge de ses informations personnelles : RTD civ. p. 447. rendu par la Cour d'appel de Paris (Rev. 1990 : Bull. n° 23 . (. Rev. De même. 1963.Page 24 complexe de faits qui forment les éléments générateurs du droit discuté (cf.. en vertu desquelles il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. dans le cadre des pouvoirs que lui confère l'article 21 du Nouveau Code de procédure civile. 81. . note Roland-Lévy). même à l'insu de l'une des parties. alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile applicables à l'instance arbitrale. 166. 1964. 1991.V. 14 oct. . considérées in abstracto. p. 28 févr. 1re civ. La solution avait déjà été donnée. par un arrêt du 21 mars 1963. chron. arb.
Si l'acte juridictionnel au sens matériel consiste dans le fait sinon uniquement de trancher une contestation. L'arbitre est tenu de respecter le principe du contradictoire à peine de faire perdre à l'arbitrage sa qualification de procédure juridictionnelle. exerce une fonction juridictionnelle. dans une note sous un arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 16 décembre 1975 (Rev. (Pour des exemples de décisions visant expressément ces textes CA Paris. Si les parties peuvent renoncer à ces articles. alinéa 1. p. car ils assurent que la prétention sera exposée au juge et que la vérification sera effective et loyale. 1991. Cependant. jugé privé.) 84. L'article 14 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ». op. 82. et cela même dans le silence de la convention d'arbitrage. 1987 : Rev. alinéa 1. Enfin. doutait que l'arbitre. en particulier. autoritairement les débats. Enfin. puisse diriger. 3° de ce même article oblige l'arbitre à respecter la mission que les parties lui ont confiée. que nonobstant l'alinéa 1 de l'article 1460.Page 25 l'instance un rôle essentiellement passif. et qui bénéficie à ce titre d'un pouvoir de contrainte pour mener l'affaire à son terme. Pellerin. On peut cependant douter malgré l'adverbe « toujours » que les articles 8. 32). La . Loquin. 1976. 13. Mme Rubellin-Devichi. dans la décision. affirmait que « les textes attribuant la direction autoritaire de celle-ci au magistrat qui exerce un service public. La réponse positive à ces questions ne fait désormais plus aucun doute. peut également les écarter. ne peuvent pas s'appliquer à l'arbitre juge privé : verrait-on ce dernier impartir des délais. qui peut disposer de tous les droits disponibles des parties. 17 ou 21 du Nouveau Code de procédure civile ne puissent être écartés par les parties. t. faire observer lui-même le principe de la contradiction. Motulsky. . En particulier. du moins « de consacrer une prétention après vérification » (H.L'application de ces principes à l'arbitrage est inséparable de la nature juridictionnelle de l'institution car elle permet à celle-ci de s'exercer sans être pervertie. 193). et donc d'assumer la neutralité qu'elles lui ont imposée. . ordonner d'office des mesures d'instruction ? ». cette neutralité n'affecte pas le caractère juridictionnel de la mission de l'arbitre. L'article 1484 du Nouveau Code de procédure civile ne prévoit comme cas de nullité de la sentence que la seule violation du principe du contradictoire. 3 mars et 6 nov. p. font que les arbitres sont directement confrontés avec le principe du contradictoire. L'article 15 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que « les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions. en toutes circonstances. Une partie de la doctrine. Il ne peut retenir. Le texte énonce. les droits de la défense sont le corollaire de cette fonction. les principes directeurs sont toujours applicables.Les particularités de l'arbitrage n'influent donc pas directement sur l'obligation de respecter le principe du contradictoire. comme l'arbitre tenu de juger en droit.Il reste cependant à se demander si ce pouvoir de direction est d'ordre public. 85. il faut alors déduire que l'amiable compositeur. sur le fondement du pouvoir que les parties lui ont confié écarter ces principes directeurs ? Une seule certitude s'impose à la lecture des textes. p. afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ». les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. peut-on admettre que les parties imposent dans la convention d'arbitrage un rôle purement passif à l'arbitre ou encore que l'amiable compositeur puisse. arb. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ». De plus.Les principes directeurs du procès consacrent plusieurs articles au contradictoire. arb. E. B. . et à l'amiable compositeur (cf. l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « le juge doit. en fixant les modalités de l'instance. II. note J. l'alinéa 2. Écrits. comme le juge public. les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent. du Nouveau Code de procédure civile. sans la médiation des formalités substantielles destinées à assurer leur respect. . n° 331 s. Dans le cadre du seul pouvoir d'initiative que lui reconnaît l'article 1460.). l'amiable compositeur. écarter le pouvoir de direction que lui donne par renvoi aux principes directeurs l'alinéa 2 du même article. par exemple. Cette obligation s'impose dans les mêmes termes à l'arbitre tenu de juger en droit. les conséquences de l'article 1460. et il n'est fait aucune mention d'une sanction des autres principes directeurs du procès. . En effet. l'arbitre ne peut. 10. 115. cit.Respect du principe de la contradiction 83. et si son régime s'impose aux parties comme aux arbitres.. les moyens.
Si l'absence de convocation peut constituer une telle atteinte.Page 26 conséquence est que la partie. et ne laisse pas au plaideur un délai suffisant pour préparer sa défense (Pour un exemple Genève. Le principe du contradictoire est violé. et au débat lui-même. Pellerin). . il importe peu que celles-ci s'abstiennent . 1965. p. arb. 86. l'existence d'une convocation à l'audience arbitrale ne suffira pas à assurer le respect du contradictoire. et que possibilité leur avait été offerte de se faire entendre et de produire arguments et défenses (Cass. 1985 : Rev. 90. III. Inversement. . n° 237). . Il importe également que chacune des parties soit entendue par l'ensemble du tribunal arbitral (b).. si « l'arbitre omet de prendre toutes mesures propres à assurer à chaque partie l'égalité à l'accès à sa juridiction. 1985. chacune des parties doit pouvoir discuter les arguments de son adversaire (2°). Rev. On constate que la nullité peut résulter tout aussi bien d'une erreur des arbitres que de celle de l'organisme d'arbitrage. et ne pourra seulement prétendre que la formalité qui. arb. Études de procédure. 27). Roland-Lévy). 89. 417. Dans cette affaire. que « si l'une des parties n'a pas été en mesure de s'expliquer contradictoirement sur le litige soumis au tribunal arbitral. également. : Bull. D'une part. il y a lieu d'annuler la sentence par application de l'article 1484-4° du Nouveau Code de procédure civile (Rev. et non l'absence de convocation elle-même. civ. 12 janv. et tel est nécessairement toujours le cas lorsque l'une des parties n'a jamais eu connaissance du déroulement de l'arbitrage. d'ailleurs. chacune des parties doit pouvoir se faire entendre par les arbitres (1°). arb. l'institution chargée d'organiser l'arbitrage avait écrit à la partie défenderesse pour lui préciser que le délai avait été prorogé et lui demander communication de ses pièces alors que le tribunal arbitral avait rendu sa sentence quelques jours plus tôt. 5 juill. 1992. 634. p. 1968. dès l'instant que les parties ont été appelées à l'arbitrage. Ce principe essentiel doit toujours être respecté par les arbitres. Les arbitres ne peuvent statuer sans que les parties aient été appelées ou citées devant eux (a). et des garanties telles que chaque partie soit à même d'en connaître le déroulement et de faire valoir ses moyens ». 1987. devra établir une violation effective des droits de la défense. p. La Cour d'appel de Paris a eu également l'occasion de juger que les droits de la défense ne sont pas méconnus « dès lors que le défendeur défaillant à l'arbitrage s'est vu notifier d'une façon non contestable la demande d'arbitrage formée contre elle » (CA Paris. 1° Droit d'être entendu par les arbitres 87.L'article 14 du Nouveau Code de procédure civile impose que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. n'a pas été respectée. C'est le résultat de l'absence de convocation. énonce la Cour d'appel de Paris (7 janv. arb. 1963 : Rev. normalement protège le principe et le met en oeuvre. 1979. il a été en revanche jugé que les arbitres n'étaient pas tenus de convoquer les parties à toutes les réunions du collège arbitral. 152).. 325.Cependant. aux termes des articles 14. 2e civ.7 févr. 7 juin 1978 : Rev. dans un arrêt du 24 février 1984 a jugé. . En l'espèce. 1963. a) Obligation de citer chacune des parties 88. D'autre part. 15 et 16 du Nouveau Code de procédure civile autour de trois principes.Cette manifestation du principe du contradictoire oblige les arbitres à veiller au respect de plusieurs règles. Il s'impose en effet comme « la garantie nécessaire d'une élémentaire justice » (Vizioz. arb. qui constitue la violation du principe du contradictoire. 343. dès l'instant que celles-ci étaient présentes à certaines d'entre elles. p. si celle-ci est effectuée trop tardivement. . 3e civ. . p. 175). qui prétend que le principe a été négligé. 1991 : Rev. obs. p. Cass.Cette obligation ne doit pas être entendue sous une forme étroite et ne se confond pas nécessairement avec l'obligation qu'auraient les arbitres de convoquer les parties à toutes les opérations d'arbitrage. De même. note P. la Cour d'appel de Paris. 21). p. enfin les éléments de fait et de droit recueillis par l'arbitre (3°). les arbitres n'avaient pas convoqué l'une des parties à l'audience à la suite de laquelle la sentence a été rendue (V.Le respect du contradictoire s'organise. 2e esp. 1963 : Rev. n° 15 . La cour a considéré que cette partie n'avait pas été en mesure de s'expliquer contradictoirement. p. arb. 14 févr. 1968. arb.
1987 : Rev. En l'espèce. 1965 : Bull. 1984. 115. 1980 : Rev. 1979 : Bull. soit oralement.Les parties doivent également pouvoir être entendues par l'ensemble du tribunal arbitral. peu importe la manière dont les arbitres ont satisfait à cette obligation (cf. 6 nov. Le caractère contradictoire de l'arbitrage n'implique pas nécessairement la comparution des parties ou de leurs conseils devant l'arbitre. note B. en se bornant à répondre que les arbitres sont tenus d'entendre les parties que s'ils ont besoin d'explication. note Robert. et l'article 76 du Nouveau Code de procédure civile. p. n° 855. Dans le même sens. le droit français connaissait l'institution du tiers arbitre prévu par l'article 1018 ancien du Code de procédure civile. 1991. une violation du principe de la contradiction des débats » (CA Paris. 22 mars 1965. note Ph.Le respect du contradictoire oblige également que les parties.). . arb. . Chacune d'elles doit pouvoir. Il suffit que chaque partie ait pu par écrit développer son argumentation. La Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises que les arbitres ne sont pas tenus de répondre à des conclusions déposées après la date de clôture des débats (Cass. une fois appelées. 15 déc. Boucly). p. 1979. La Cour de cassation a jugé que le principe du contradictoire est violé dès lors. obs. 2e civ.V. civ. 26 mars 1991 : Rev. com. p. T. également supra n° 39). pour une formalité quelconque. produire devant les arbitres. p.. Fouchard). la sentence sera valablement rendue. note Viatte. qui en prononçant la clôture immédiatement après avoir fait connaître oralement qu'il entendait repousser l'exception d'incompétence. à la suite de laquelle il a rendu une sentence la condamnant. 22 oct. qui n'est qu'une illustration de ces principes.. p. Elle n'impose pas nécessairement la collégialité de l'instruction (cf. Le tiers . La Cour d'appel de Paris. 13 nov. n'impartit pas à la partie qui n'avait pas cru devoir conclure subsidiairement sur le fond un temps suffisant pour lui permettre d'organiser sa défense et de fournir des explications sur le fond du litige (CA Paris. supra n° 58).Page 27 de comparaître. La Cour d'appel de Paris estime que le fait pour l'arbitre de n'avoir pas invité cette partie à participer à une nouvelle réunion d'arbitrage. 7 janv. un arrêt de cette même juridiction (CA Paris.CA Paris. 74.En revanche. 366. et plus particulièrement. 1963. p. la défenderesse n'établit pas qu'il y ait eu. D'une part. La portée de la règle doit être cernée avec précision. 118. 129. malgré la demande formée par l'une des parties. De même viole les principes directeurs du procès. Antérieurement au décret du 14 mai 1980.V. 2e civ.M. si les arbitres. 92.. selon les modalités définies par le tribunal arbitral ou la convention d'arbitrage. soient loyalement entendues par les arbitres. 1963 : Rev. 1967. . arb. II. 25 mars 1983 : Rev. l'une des parties avait quitté la première réunion d'arbitrage en exprimant son intention de saisir le doyen des juges d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile. soit par écrit. . 1980 : Rev. également CA Paris. Cependant. qu'une sentence a été rendue par un collège arbitral de trois arbitres. 1974. arb. 1971 : Rev. civ. 284. 1967 : Rev. Bernard. dans une espèce caractéristique a jugé « qu'il y a violation des droits de la défense. il importe que tous les arbitres. . arb. arb. arb. et plus particulièrement les articles 14 à 16 du Nouveau Code de procédure civile. 456. ont refusé d'entendre celles-ci. puissent connaître l'ensemble des éléments du dossier et les conclusions des parties. D'autre part. constitue une violation du principe du contradictoire. cette obligation n'est pas sans limite. note Pellerin). les conclusions des parties doivent être déposées avant la clôture des débats. 31 janv. 1984. son argumentation. . En leur absence. . 1981. arb. 5 nov.Cass. CA Paris. arb.CA Paris. p. La Cour d'appel de Paris a pu ainsi juger que « s'il résulte de l'ensemble de la correspondance que l'association d'arbitrage a adressé à la défenderesse que celle-ci a été exactement informée du déroulement de la procédure d'arbitrage. et statuant par une même sentence sur l'exception d'incompétence et sur le fond. Rev. Le collège arbitral ne peut statuer lorsque l'un des arbitres reste dans l'ignorance d'éléments connus des autres arbitres. p. b) Obligation d'entendre chacune des parties 91. 1991. supra n° 30. 363. n° 32 . II. et que c'est en pleine connaissance de cause qu'elle s'est abstenue de comparaître. alors que les parties n'avaient pas été appelées à faire valoir leurs prestations devant le troisième arbitre (Cass. et qu'ils s'estiment dans le cadre de leur mission suffisamment éclairés (CA Paris. 12 juill. l'arbitre. du fait de l'arbitre ou de son adversaire. Le principe du contradictoire est respecté dans les seuls cas où l'argumentation des parties est parvenue à tous les arbitres. p. arb. 21) a jugé que « les droits de la défense sont violés lorsque l'arbitre omet de prendre toutes mesures propres à assurer à chaque partie l'égalité de l'accès à sa juridiction et au débat lui-même des garanties telles que les parties soient à même d'en connaître le déroulement et de faire valoir leurs moyens ». note Gaudemet Tallon).
p. « le principe du contradictoire s'impose impérativement aussi bien aux arbitres qu'aux juges étatiques : il exige notamment la communication des pièces afin de permettre à la partie adverse de formuler ses observations sur ces documents et de répondre utilement aux moyens invoqués en se basant sur les pièces produites (24 avr. Le Poittevin). p. 26 mars 1963 : Rev. En particulier. 1979. 2° Droit de discuter contradictoirement les productions et les conclusions de l'adversaire 94. On sait que l'article 1468 du Nouveau Code de procédure civile donne au tribunal arbitral pouvoir de fixer la clôture des débats (V. de rendre une décision sur des demandes ou conclusions que la partie adverse n'a pas été en mesure de discuter. 92. signée B. 1980 : Rev.. arb. 366. les débats étaient clos. . Boulbès. 93. et cela en application de l'alinéa 2 de l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile. 1978 .Le principe du contradictoire exige. 1967 : Rev. 1re esp. dans les limites de la durée de l'arbitrage. d'autre part. 21 nov. p. 1969. en particulier lorsque les parties. p. et rendre une sentence exprimant le choix fait. . la Cour d'appel de Paris avait jugé que ce texte n'imposait pas aux arbitres de se prononcer après l'expiration de ce délai. p. note Boulbès. p. 12 juill. à rejeter tout argument ou tout élément de preuve produit par l'une des parties sans communication à la partie adverse. qu'une fois l'affaire en l'état. Ces règles n'ont plus lieu à présent de s'appliquer. Rev. arb. 355.).30 nov.Une abondante jurisprudence sanctionne tout manquement à ces deux règles. arb. ce troisième arbitre doit avoir communication de l'ensemble de l'argumentation des parties.CA Paris. p. . p. 1958.CA Paris. II. p. arb. arb. 3e esp. : Rev. p. II. comme le juge doit. supra n° 35). 23. 1966. 3 déc. 1956 : Rev. L'arbitre. il n'était pas nécessaire que celui-ci ouvre à nouveau les débats pour entendre les parties (cf. 14625. aussi Cass. 1981. quel que soit le contenu desdites demandes ou conclusions (CA Paris. . 1965 : Rev. 122. 1969. : JCP G 1966. arb. 64). 6 févr. . en toute circonstance faire observer le principe de la contradiction. arb. arb. . 6 déc. 2e civ. Sous l'empire de l'ancien article 1016 du Code de procédure civile. 92. 21 nov. 2e esp. fût-il amiable compositeur. 95. De même. 1965 : JCP G 1966. arb. la Cour d'appel de Paris a jugé que « le fait pour un tribunal arbitral. arb.Tel est le cas. 74. arb. 1957. note Ph. 22. 1969. constitue incontestablement une violation des droits de la défense. . les éléments de preuves qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent afin que chacun soit à même d'organiser sa défense ». Comme l'énonce très clairement un arrêt de la Cour d'appel de Paris.Cette manifestation du principe du contradictoire impose aux arbitres qu'ils prennent certaines précautions dans l'organisation de l'instance. Il en résultait que la procédure devant lui n'ayant d'autre objet que de lui faire connaître les avis des arbitres partagés. Robert. Cette obligation oblige l'arbitre d'une part. 1963. . 17 juill. : Rev. note Ph. note Level). le débat n'est pas contradictoire si les parties ont fourni des mémoires ou des notes qui n'ont pas fait l'objet d'un débat contradictoire (CA Douai. Il devait seulement indiquer lequel des avis divergents des deux arbitres lui paraissait le plus fondé. 1967. Ainsi. ont été entendues séparément et que leurs dires n'ont pas été portés à la connaissance de l'une et de l'autre (CA Paris. comme en dispose l'article 15 du Nouveau Code de procédure civile que « les parties fassent connaître en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions. le décret du 14 mai 1980 ayant supprimé l'institution contestée du tiers arbitrage. note J. 1967. . le principe du contradictoire oblige les arbitres à donner aux parties le temps nécessaire pour produire leurs conclusions. 176. Fouchard). p. 1978 : Rev. 4 déc. . 6 févr. p. 177.M. .CA Paris. p. . 93). p. 1973.V. 1979. arb. . à organiser dans le cadre de son pouvoir d'initiative une procédure de communication des pièces.Page 28 arbitre ne complétait pas le tribunal arbitral. arb. 1969 : Rev. mais seulement dans le cas où la cause avait été « suffisamment et contradictoirement instruite » (CA Paris.CA Paris. qui prescrivait que chacune des parties serait tenue de produire ses défenses une quinzaine au moins avant l'expiration du délai du compromis. Aussi. dès lors que le tribunal arbitral est complété par un troisième arbitre pour respecter l'imparité imposée par l'article 1454 du Nouveau Code de procédure civile. 123. 1959.. note R.Cette clôture des débats ne peut être fixée. .CA Paris. 241.CA Paris. 14. 1979. et qu'ils pouvaient rendre la sentence à une date plus précoce. 1973. en particulier note préc. Autrement dit.CA Paris. p. 14625. 1969 : Rev. arb. dans le cadre d'une procédure purement orale.CA Paris. 1969 : Rev. 1971 : Rev. 1967 : Rev. 7 oct. et l'instruction terminée. arb. 13 mars 1973 : Rev. 3 déc.
arb. supra n° 28 s.. p. sur cette question. et que sur ce point la sentence a donné satisfaction à l'adversaire de celui qui a communiqué tardivement » (CA Paris. . 3 déc. 13 nov. 1965 : JCP G 1966.V. 14625. II. De même. Si le tribunal peut recevoir des productions tardives. 3 déc. est un principe fondamental de toute procédure. arb. la sentence sera nulle dès lors que des motifs fondent la solution en retenant la pièce non communiquée (cf. 16 déc.Le principe s'applique tout d'abord à l'enquête arbitrale. En conséquence.Si la pièce n'a pas été communiquée à l'adversaire. Le tribunal arbitral. La règle doit être également appliquée sous l'empire du nouvel article 1468. méconnaît le principe du contradictoire l'arbitre amiable compositeur. qui relève que « la pièce non communiquée aux parties. p. arb. 62. 87. 21 nov. Ce qui importe. 1966. 1987 : Rev. p. 1984. 122. 1987. note Mayer. . Inversement. Viatte).. 389). rendue contradictoirement et qu'il en serait dressé un procès-verbal appelé à être contradictoirement discuté » (CA Paris. 18 janv. 1989. 27 nov. 1973. supra n° 35 s. 1983 : Rev. a été discutée dans une page entière de la sentence »). c'est à la condition que celles-ci puissent matériellement être encore discutées avant le prononcé de la sentence. qui de son propre chef. et plus particulièrement CA Paris. doit être contradictoire. II. et sans leur en communiquer les résultats. arb. et constitue l'assise même des droits de la défense . il en résulte que l'arbitre ne peut avoir connaissance des éléments du litige qu'en présence des deux parties. 129). n° 33 . p. p. l'arbitre doit s'abstenir de retenir cette production dans les motifs de la sentence. dès avant la réforme du droit de l'arbitrage avait posé le principe que « la règle selon laquelle l'instruction d'une cause devant un tribunal. et avant même la signature du compromis. ou après communication de leurs écrits pour une discussion contradictoire » (CA Paris. civ. Rev. Dans le cadre de l'ancien article 1016 du Code de procédure civile il a été jugé que « la prise en considération par les arbitres de pièces ou documents produits moins de quinze jours avant l'expiration du compromis est possible. 28 janv. quel qu'il soit. 96. 1967 : Rev. . note Couchez). La Cour d'appel de Paris a ainsi jugé dans l'affaire précitée que « l'audition séparée des deux parties ne peut être justifiée par le recours à la procédure de comparution personnelle que pour autant qu'elle aurait été préalablement ordonnée par une sentence avant-dire droit. 30 mai 1980 : Rev. privant ainsi les parties de la possibilité de présenter leurs observations et rendant vaine toute discussion ultérieure (CA Paris. CA Paris. en ce sens CA Paris. bien qu'elle n'ait pas expressément été retenue par les arbitres. viole le principe du contradictoire (Cass. 1984. La Cour d'appel de Paris. 137. 1965 : Rev. aussi Cass. supra n° 29 et plus particulièrement. p. c'est que le principe soit respecté sous quelque forme que ce soit (cf. C'est seulement à cette condition que l'arbitre peut recevoir une production postérieure à la date de clôture des débats (cf. arb. mais seulement si la partie adverse a été à même de les discuter et de contredire la partie qui les a produits (Cass. note J. qui entend des témoins hors la présence des parties. 1985 : Rev.L'article 16. .Page 29 Le respect du principe du contradictoire explique les limites posées par la jurisprudence à la libre production des pièces par les parties. oblige le tribunal arbitral à soumettre à la discussion contradictoire de chaque partie tous les éléments de fait recueillis dans le cadre de l'instruction et tous les éléments de droit relevés d'office par les arbitres. . 391). arb. 97. p.. 1984. 1980 : Rev. . p. civ. alinéa 3. la communication d'une pièce quelques heures avant la clôture des débats ne constitue pas une violation du contradictoire dès lors « qu'il n'est pas établi que la sentence ait été infuencée par les pièces incriminées. 22). 1970 : Bull. qui reprennent d'ailleurs pour l'essentiel des moyens déjà soutenus. p.). 20 mai 1983 : Rev. 3° Droit de discuter les éléments de fait et de droit recueillis par l'arbitre 98. La preuve de l'absence de communication peut être difficile à apporter en l'absence de tout formalisme d'autant que la jurisprudence pose le principe que toute pièce visée dans la sentence est présumée avoir été communiquée (cf. arb. 2e civ. a procédé à des constatations sur place en l'absence des intéressés et sans avis préalable. arb. Il en irait de même en matière d'audition de témoins. Boulbès). 1981. 99. note Ph. 2e civ. Cette règle s'impose à toutes les étapes de l'instance.La mise en oeuvre de la communication des pièces et des conclusions ne sera en revanche soumise à aucune forme particulière. 66. 1967. note R. Fouchard). arb.
la Cour d'appel de Paris a jugé que « la requalification de la résiliation de la vente en résolution entrait dans l'office du juge arbitral qui n'était pas tenu. CA Paris. arb. p.Page 30 100. civ. 1981 : Bull.30 nov. . p. 1984. 30 nov. alors que la question en litige avait été complètement débattue et que le tribunal n'introduisait dans la cause aucun élément nouveau justifiant une réouverture des débats » (CA Paris. 87). . en effet. la Cour de cassation a rejeté un pourvoi qui soutenait que l'usage auquel se référait la sentence. n° 259 . arb.5 mars 1975 : Rev. 1991 : Rev.. 30 juill. 1978 : Bull. Dans un arrêt du 30 juillet 1950. 186. les arbitres n'ont fait que se conformer à l'obligation qu'ils avaient. II. arb. au seul motif que « l'arrêt relève exactement qu'en se référant aux principes généraux des obligations généralement applicables dans le commerce international. 1991. Pellerin). Le 25 janvier 1991.. 469. .Et. là encore. 390. 21). arb. le principe doit-il s'imposer lorsque l'arbitre relève d'office un moyen de pur droit ? La jurisprudence ne paraît pourtant pas fixée en la matière. La solution est sur ce point critiquée par les commentateurs... même celles générales qu'il détient compte tenu de sa compétence technique. 2e civ. .) car sur le terrain des principes. Dans un arrêt du 18 janvier 1983 (Rev. p. p. p. 651. 1976. 671. 21 mars 1963 : Rev. 724. n'avait pas été discuté par les parties (Cass.Cass. il paraîtrait inacceptable.V. cette même juridiction a jugé que les arbitres ne pouvaient. Ph. 1991. 101. en l'espèce la nullité d'une convention. relève que « la réponse paraît un peu courte (. semble-t-il. La règle vaut également lorsque la règle relevée est un usage assimilé par la décision à une règle de droit. de provoquer un nouveau débat contradictoire. en particulier. 2e civ. note Fouchard. De la même manière. p.Contra. II.Le principe doit également être respecté lorsqu'à l'occasion d'arbitrages parallèles. note Couchez). Dans l'affaire « Fougerolle c/ Banque du Proche-Orient ». La décision énonce que « l'arbitre ne peut prendre sa décision sur des faits et circonstances dont il a eu personnellement connaissance et qu'il se doit. note Mayer). p. Études offertes à B. p. Mais pour que la contradiction soit respectée. 2e civ. 16 févr. Litec. et notamment au sujet d'un rapport déposé par un arbitre la veille de la dernière réunion des arbitres et des parties. p. 6 mars 1986 : Rev. 1979.. l'arbitre et le juge in Le droit des relations économiques internationales. supra n° 43. 183. Rev. les principes directeurs du procès imposent que le juge comme l'arbitre ne peuvent fonder leur décision sur les moyens de droit relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. 1982. 1re civ. M. L'arrêt vise indistinctement toutes les connaissances de l'arbitre. sans provoquer le débat contradictoire des parties. 1978 : Bull. civ. . pour y procéder. obs. 1978 : Rev. note Funck Brentano). 355. arb. en vertu de l'article 8 de l'acte de mission. également. p. note Pellerin). note Roland-Lévy). 1979. p. 87. 1978.Il trouve également application lors des opérations d'expertises. note Roland-Lévy. 19 juill. Cette jurisprudence est confirmée par un arrêt rendu par la Cour de cassation. 110. de définir le droit applicable à l'accord conclu ». 30 nov. obs. 2e civ. Goldman. p.Le principe du contradictoire doit être respecté alors même que l'arbitre fait usage de ses connaissances générales in abstracto pour apprécier la matière litigieuse. et paraît vouloir l'imposer. Rev. 1987. 1992. 9 déc. 102. il suffit que les arbitres aient mis les parties dans la position de pouvoir discuter le rapport d'expertise (V.. arb. l'annulation de la sentence doit être prononcée (Rev. de soumettre ces faits et circonstances à un débat contradictoire ». arb. 1952 : D. Moreau. Loquin). note Synvet). p. « en sollicitant l'avis d'un tiers. quelle que soit sa compétence. n° 39 . 1990 : Rev. 1963. c'est seulement à la condition que les parties aient été mises à même de discuter cette information » (Cass. aussi Cass. Cass. 343. le même arbitre statue.De même. n° 212 . que des usages relevés d'office par un arbitre puissent être appliqués sans que les parties aient été en mesure d'en débattre contradictoirement » (Les usages. 343. De même. relever d'office des éléments de droit. com. 1979. même en tant qu'amiables compositeurs. . .. arb. Fouchard. p. II. 1978 : Rev. La Cour d'appel de Paris est consciente de cette nécessité. sans le communiquer aux parties. la Cour d'appel de Paris a jugé que les arbitres. alors que seule la nullité d'une clause de cette convention était opposée par l'une des parties (CA Paris.. le 6 mars 1986 (Cass. arb. arb. 5 avr. avaient méconnu le principe de la contradiction en s'abstenant d'instaurer une discussion contradictoire sur un élément important qu'ils ont introduit dans le débat » (V. civ. note B. en . arb. arb. et plus directement encore. . elle a jugé que les énonciations de la sentence ne permettant pas de contrôler si les parties ont été en mesure de débattre contradictoirement de tous les points de fait et de droit. 1952. et qui avait été appliqué d'office par le tribunal arbitral. la Chambre commerciale a jugé que « si l'on ne saurait faire grief à l'arbitre de s'être renseigné auprès d'un technicien hors la connaissance des parties sur la portée d'un mode de calcul d'un indice de prix. Rev.
Il est impératif que cet arbitre communique aux parties les informations obtenues dans les autres procédures et qui pourraient influencer son jugement. p. p. préjugé. 103. arb. Bellet). note P. 15 janv. dès lors que le complexe de fait et de droit soumis à l'arbitre une première fois est identique à celui qu'il doit juger une seconde fois. 14 oct. . © LexisNexis SA . 1993 : JDI 1994. Loquin. Il convient donc de distinguer deux solutions : celle où l'arbitre a connu de la cause dans un premier arbitrage.V. TGI Paris. et pour cette seule raison. La communication de ces informations aux parties permet également de les porter à la connaissance des autres arbitres et d'assurer le respect du principe de la collégialité de la décision (En ce sens. CA Paris. La Cour d'appel de Paris a ainsi décidé que « si le principe de la contradiction. 447. 26 avr. 1985. Dans une telle hypothèse. Il en résulte une perte de la liberté de jugement de l'arbitre. mais n'a pas jugé la cause elle-même. La définition n'est pas incontestable. Il n'y aurait pas préjugé si l'arbitre « est appelé à se prononcer sur une situation de fait proche de celle examinée antérieurement. : Rev. note E. crée un déséquilibre dans le tribunal arbitral (Raymond. 1991. qui est contraire à l'ordre public procédural. Le préjugé suppose aux termes de l'arrêt précité que le jugement antérieur de l'arbitre porte « sur un ensemble indissociable de fait et droit qui constitue la cause soumise une seconde fois à l'arbitre ». 447. Si le complexe de fait jugé par l'arbitre dans la première instance. op. 11). se retrouve à l'identique dans la seconde instance. n'est pas violé. et celle ou l'arbitre a préjugé. p. Il n'est pas certain que l'absence d'identité des parties permette d'écarter le préjugé.Le pouvoir donné aux arbitres d'apporter à la discussion contradictoire des parties des éléments de fait ou de droit trouve ses limites dans la situation où l'arbitre a préjugé de la cause. p. 1987. également Ord. p. mais entre des parties différentes ». la présence des parties différentes dans la seconde instance est indifférente à la conviction déjà acquise par le juge dans la première instance. 14 oct. Loquin). il y a nécessairement. a contrario. . en particulier si l'arbitre a participé dans la première affaire à une sentence qui entraîne logiquement certaines conséquences pour les questions à trancher dans la seconde » (CA Paris. arb. dans plusieurs procédures parallèles. La règle s'impose d'autant plus que « le fait que l'un des arbitres dispose d'une information privilégiée sur le fait ou le droit. et celui des autres arbitres. La Cour d'appel de Paris a jugé. arb. en raison de sa participation à un autre arbitrage. il en va autrement si est intervenue dans l'autre instance une décision pouvant constituer de la part de cet arbitre un préjugé favorable. pas plus que les droits de la défense. 1993 : JDI 1994. cit. 1985 : Rev. lorsqu'un même arbitre statue dans deux instances parallèles. et constituant la présupposition de la même règle de droit.Page 31 tant qu'arbitre commun. 1986 : Rev. dans une telle situation que « rien de ce qui sert à fonder le jugement de l'arbitre ne doit échapper au débat contradictoire des parties » (CA Paris. note Mezger). note E. 61. 311.
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