Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2173-PGP&datePlan=2018-11-07&bg=4306&bd=4307&niv=6
Timestamp: 2020-01-18 01:08:46+00:00
Document Index: 99825426

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 15', '§ 20', '§ 10', '§ 25', '§ 51', '§ 30', 'art. 217', '§ 60', 'art. 217', '§ 70', '§ 40', '§ 160', '§ 50', '§ 210', '§ 60', '§ 230', '§ 70', "l'article 21", '§ 80', "l'article 217", "l'article 217", '§ 230', '§ 75', '§ 70', '§ 70', '§ 80', '§ 260', '§ 90', '§ 320', '§ 100', '§ 360', '§ 110', '§ 120']

BOFiP-IS-GEO-10-30-10-20-20170705
1 (BOFiP-IS-GEO-10-30-10-20-§ 1-05/07/2017)
10 (BOFiP-IS-GEO-10-30-10-20-§ 10-05/07/2017)
15 (BOFiP-IS-GEO-10-30-10-20-§ 15-05/07/2017)
20 (BOFiP-IS-GEO-10-30-10-20-§ 20-05/07/2017)
Conformément aux dispositions du premier alinéa du I de l' article 217 undecies du CGI et de l' article 140 quater de l'annexe II au CGI , les investissements productifs dont l'acquisition, la création ou la prise en crédit-bail est susceptible d'ouvrir droit à l'avantage fiscal doivent avoir la nature d'immobilisations neuves, corporelles et amortissables ( BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 au I-A § 10 et suiv. ).
25 (BOFiP-IS-GEO-10-30-10-20-§ 25-05/07/2017)
A compter du 1 er janvier 2015, le bénéfice de la déduction d'impôt prévue à l' article 217 undecies du CGI est subordonné, pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin, au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC).
Conformément aux dispositions de l’article 14 du RGEC, relatif aux aides à l’investissement à finalité régionale, l'aide est octroyée à un investissement initial.
Pour la définition des investissements initiaux, il est renvoyé au I-B § 51 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 .
30 (BOFiP-IS-GEO-10-30-10-20-§ 30-05/07/2017)
Les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés préexistants qui constituent des éléments de l'actif immobilisé sont éligibles à l'aide fiscale ( CGI, art. 217 undecies, I-al. 3 ) : sur la nature des travaux éligibles, il convient de se reporter au I-C § 60 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 .
Il est précisé que, s'agissant des collectivités d'outre-mer, le classement des hôtels, des résidences de tourismes ou des villages de vacances s'apprécie au regard de la réglementation propre à chaque collectivité d'outre-mer ( CGI, art. 217 duodecies, al. 3 ). En l'absence de réglementation locale, l'établissement concerné devra respecter les conditions prévues aux articles du code du tourisme cités au I-C-1-a § 70 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 .
40 (BOFiP-IS-GEO-10-30-10-20-§ 40-05/07/2017)
Sur les rénovations d'immeubles, il convient de se reporter au I-D § 160 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 .
50 (BOFiP-IS-GEO-10-30-10-20-§ 50-05/07/2017)
Sur les modalités d'application de l'aide fiscale aux logiciels, il convient de se reporter au I-E § 210 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 .
60 (BOFiP-IS-GEO-10-30-10-20-§ 60-05/07/2017)
A la différence de la réduction d'impôt prévue à l' article 199 undecies B du CGI ( BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 au I-F § 230 et suiv. ), l' article 217 undecies du CGI , dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) ne prévoyait aucune restriction quant aux véhicules éligibles à la déduction fiscale.
70 (BOFiP-IS-GEO-10-30-10-20-§ 70-05/07/2017)
Ainsi, à compter du 1 er janvier 2015 (sur l'entrée en vigueur de l'article 21 de la loi de finances pour 2014, il convient de se reporter au I-A § 80 du BOI-IS-GEO-10-30 ), seuls les véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de société prévue à l' article 1010 du CGI qui sont strictement indispensables à l'activité de l'entreprise au sens de l' article 23 L quater de l'annexe IV au CGI sont éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 217 undecies du CGI (règle prévue au troisième alinéa du I de l'article 217 undecies du CGI).
Sont dès lors exclus de l'aide fiscale, lorsqu'ils ne sont pas indispensables à l'activité de l'entreprise, non seulement les véhicules de tourisme, mais également les véhicules à usage multiple qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 , sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens ( BOI-TFP-TVS-10-20 ).
Sur l'appréciation du caractère indispensable du véhicule pour l'activité de l'entreprise, il convient de se reporter au I-F § 230 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 .
75 (BOFiP-IS-GEO-10-30-10-20-§ 75-05/07/2017)
L' article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 précise que les véhicules définis au premier alinéa du I de l' article 1010 du CGI qui ne sont pas strictement indispensables à l'activité de l'exploitant sont exclus du bénéfice de la déduction fiscale prévue à l' article 217 undecies du CGI . En pratique, ces véhicules sont de même nature que ceux définis au I-F § 70 . Les dispositions législatives adoptées fin 2015 visent seulement à clarifier la règle selon laquelle les véhicules sont exclus de l'aide fiscale selon leur nature et non selon leur assujettissement effectif à la taxe sur les véhicules de sociétés, celle-ci n'étant pas applicable dans les collectivités d'outre-mer. Cette clarification étant de nature interprétative, elle s'applique à compter du 1 er janvier 2015 (cf. I-F § 70 ).
80 (BOFiP-IS-GEO-10-30-10-20-§ 80-05/07/2017)
Compte tenu de l'identité des règles applicables pour la déduction fiscale prévue à l' article 217 undecies du CGI avec celles applicables à la réduction d'impôt prévue à l' article 199 undecies B du CGI , il convient de se reporter au I-G § 260 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 .
90 (BOFiP-IS-GEO-10-30-10-20-§ 90-05/07/2017)
Sur les équipements de production d'énergie renouvelable ainsi que sur les modalités de la suppression de l'aide fiscale aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, il convient de se reporter au I-H § 320 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 .
100 (BOFiP-IS-GEO-10-30-10-20-§ 100-05/07/2017)
En application du cinquième alinéa du I de l’ article 217 undecies du CGI , la déduction fiscale s’applique aux équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication desservant la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre et Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie ou les Terres australes et antarctiques françaises ( BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 au I-I § 360 et suiv. ).
110 (BOFiP-IS-GEO-10-30-10-20-§ 110-05/07/2017)
120 (BOFiP-IS-GEO-10-30-10-20-§ 120-05/07/2017)