Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19750409-91935
Timestamp: 2017-04-30 03:32:03+00:00
Document Index: 2281244

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 36", 'art. 5', 'art. 36']

France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 avril 1975, 91935
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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenusType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 91935Numéro NOR : CETATEXT000007613525 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-09;91935 Analyses : RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Calcul du loyer matriciel - Prise en compte d'un balcon.19-03-03 Le contribuable invoque l'article 5 du décret du 15 juin 1949 [pris pour l'application de l'article 36 de la loi du 1er septembre 1948] selon lequel la valeur locative d'un balcon d'une surface inférieure à 20 m2 est nulle. En tout état de cause, ce décret est illégal [1]. Il n'y a pas de limite à la prise en compte d'un balcon pour le calcul du loyer matriciel d'un appartement.Références :1. CONF. Conseil d'Etat 1971-10-06 Sieur Doublet Recueil Lebon p. 580Texte : VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR BLU Y... , DEMEURANT 70, BLD DE LA REPUBLIQUE A BOULOGNE BILLANCOURT HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIEE PAR LA LOI DU 14 AVRIL 1949 ; VU LE DECRET DU 15 JUIN 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1436 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LA CONTRIBUTION MOBILIERE A POUR BASE LE LOYER MATRICIEL FIXE D'APRES LA VALEUR LOCATIVE REELLE DE L'HABITATION DU CONTRIBUABLE ; QUE, POUR CE CALCUL, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE, LE CAS ECHEANT, DE L'ACCROISSEMENT DE VALEUR LOCATIVE PROCURE PAR L'EXISTENCE D'UN BALCON ;
CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LA VALEUR LOCATIVE ASSIGNEE A SON HABITATION, LE SIEUR X... SOUTIENT QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 15 JUIN 1949 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES ET AUX TERMES DUQUEL LA VALEUR DU LOYER DES BALCONS D'UNE SUPERFICIE EGALE OU INFERIEURE A 20 METRES CARRES ETAIT NULLE AU 1ER JANVIER 1949, LA SUPERFICIE DU BALCON DE SON APPARTEMENT, ETANT INFERIEURE A 20 METRES CARRES, DOIT ETRE TENUE POUR NULLE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUSRAPPELEE ... , MODIFIEE PAR LA LOI DU 14 AVRIL 1949, "LES DISPOSITIONS DES ARTICLES QUI PRECEDENT NE SONT PAS APPLICABLES A LA DETERMINATION DU LOYER DES COURS, JARDINS OU TERRAINS LOUES OU OCCUPES ACCESSOIREMENT AUX LOCAUX VISES A LA PRESENTE LOI. CE LOYER SERA L'OBJET D'UNE EVALUATION SEPAREE. UN DECRET ... FIXERA LES DIVERS PRIX MAXIMA DU METRE CARRE EN TENANT COMPTE DES USAGES LOCAUX ... IL SERA PROCEDE DE MEME POUR L'EVALUATION DU LOYER DES LOCAUX, TELS QUE REMISES ET GARAGES... " ;
CONSIDERANT QUE LES TERRASSES ET BALCONS NE SONT PAS AU NOMBRE DES LOCAUX "OCCUPES ACCESSOIREMENT" A UN LOGEMENT PRINCIPAL ET DONT LE LOYER DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION SEPAREE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE DECRET DU 15 JUIN 1949 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 36 PRECITE NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE, ETENDRE, NOTAMMENT, AUX BALCONS ET TERRASSES LES REGLES EXCEPTIONNELLES PREVUES PAR LA LOI POUR LE CALCUL DU LOYER DES "COURS, JARDINS ET TERRAINS", D'UNE PART, "DES LOCAUX TELS QUE REMISES ET GARAGES" D'AUTRE PART ; QU'EN CONSEQUENCE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE CE DECRET, INVOQUEES PAR LE SIEUR X... ET QUI ONT D'AILLEURS ETE ABROGEES PAR LE DECRET DU 24 JUIN 1966, ETAIENT ENTACHEES D'ILLEGALITE ; QUE, PAR SUITE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE CONTRIBUABLE NE PEUT UTILEMENT INVOQUER LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS ;
CONSIDERANT QU'EN FIXANT A 53,50 F LE LOYER MATRICIEL DE L'APPARTEMENT DU SIEUR BLU, QUI COMPORTE UN BALCON DE 10,80 METRES CARRES, ALORS QUE LE LOYER MATRICIEL D'UN APPARTEMENT SITUE DANS LE MEME IMMEUBLE ET AYANT LA MEME SUPERFICIE PRINCIPALE MAIS NE COMPORTANT PAS DE BALCON ETAIT FIXE A 51 F, L'ADMINISTRATION N'A PAS FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DES BASES D'IMPOSITION RELATIVES A L'APPARTEMENT DU SIEUR BLU ; QUE, DES LORS, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.Références : CGI 1436Décret 1949-06-15 art. 5Décret 1966-06-24Loi 1948-09-01 art. 36Loi 1949-04-14Publications :Proposition de citation: CE, 09 avril 1975, n° 91935Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. RainRapporteur : M. de BressonRapporteur public : M. CabanesOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 7 ssrDate de la décision : 09/04/1975Fonds documentaire : Legifrance Haut de page