Source: http://www.senat.fr/cra/s20141125/s20141125_mono.html
Timestamp: 2017-04-29 09:41:31+00:00
Document Index: 17820738

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", "l'article 15", "l'article 220", "l'article 1600", "l'article 17", "l'article 15", "l'article 1604", "l'article 107", "l'article 1604", "l'article 1604", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 9", "l'article 18", "l'article 515", "l'article 21", "l'article 1635", "l'article 1001", "l'article 13", "l'article 67", "l'article 61", "l'article 67", "l'article 64", "l'article 265", "l'article 265", "l'article 265", "l'article 266", "l'article 265", "l'article 266", "l'article 265", "l'article 266", 'in fine', "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 21", "l'article 67", "l'article 29", "l'article 30", "l'article 164", 'arrêt ', "l'article 30"]

Sénat - Compte rendu analytique officiel du 25 novembre 2014
Compte rendu analytique officiel du 25 novembre 2014
Hommage à une délégation du Bundesrat
Ordre du jour du mercredi 26 novembre 2014
du mardi 25 novembre 2014
26e séance de la session ordinaire 2014-2015
M. le président. - M. le Premier ministre a demandé M. le président du Sénat de lui faire connaître le nom d'un sénateur pour siéger comme membre titulaire au sein du Conseil national de la mer et des littoraux. Conformément à l'article 9 du Règlement du Sénat, la commission des lois a été saisie. La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du Règlement.
M. le président. - Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande que la totalité du jeudi 27 novembre 2014 soit consacrée à l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. En conséquence, les missions du projet de loi de finances pour 2015 dont l'examen devait se dérouler l'après-midi et le soir de ce jour sont reportées au samedi 29 novembre.
L'ordre du jour des jeudi 27 et samedi 29 novembre 2014 s'établit donc comme suit : Jeudi 27 novembre
- Nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
- Suite de l'ordre du jour du matin
- Suite du projet de loi de finances pour 2015, avec l'examen des missions :
- Régimes sociaux et de retraite
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale. Discussion des articles de la première partie (Suite)
M. le président. - Amendement n°I-323, présenté par M. Patriat.
M. François Patriat. - Les établissements publics fonciers de l'État sont, pour les régions, des outils essentiels d'aménagement du territoire. Or l'article 15 restreint drastiquement et unilatéralement leur autonomie financière, en plafonnant la taxe spéciale d'équipement, ce qui ne manquera pas d'avoir des effets pervers. Laissons aux conseils d'administration des établissements, où l'État a toute sa place aux côtés des régions, décider des moyens nécessaires pour remplir leur mission. Mme Sophie Primas. - Très bien !
M. le président. - Amendement identique n°I-330, présenté par MM. Jarlier, Kern, Médevielle, Canevet et de Montesquiou, Mme Loisier, M. Bockel et Mmes Morin-Desailly et Gatel.
M. Michel Canevet. - C'est le même. Nous avons plusieurs fois dit la nécessité de libérer du foncier pour construire des logements. Donnons aux établissements publics fonciers les moyens de leurs ambitions. M. le président. - Amendement n°I-354, présenté par MM. Vandierendonck, Patriat et Percheron.
M. François Patriat. - Amendement de repli.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. - Les établissements publics fonciers de l'État disposent de ressources très dynamiques, en hausse de 21 % en deux ans. Il n'est pas illégitime de plafonner cette recette. Retrait, sinon défavorable. Le ministre peut-il confirmer que les établissements publics fonciers locaux ne sont pas concernés par le plafonnement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. - La loi de programmation des finances prévoit le plafonnement des taxes affectées. L'article 15 n'affectera pas les établissements publics fonciers en 2015 car le plafond a été fixé au-dessus du montant supérieur de leurs recettes. Le plafonnement pourra être modifié à chaque loi de finances, sur autorisation du Parlement. C'est un principe vertueux que cet alignement sur le droit commun de la fiscalité affectée. Celle-ci a parfois trop progressé. Retrait ou rejet. À question précise, réponse précise : l'article ne concerne que les établissements publics fonciers de l'État.
M. Daniel Raoul. - Vous confirmez que les établissements publics fonciers locaux sont bien exclus du plafonnement ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Oui.
Les amendements identiques nosI-323 et I-330 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°I-354 L'amendement n°I-99 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°I-256, présenté par MM. Mézard, Collin et Requier, Mme Laborde et MM. Arnell, Castelli, Esnol et Fortassin.
M. Yvon Collin. - Les alinéas 27 et 28 haussent le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises de l'artisanat inscrits au répertoire des métiers au rang des opérateurs et organismes financés en partie ou intégralement par des taxes directement affectées. L'instauration d'un plafonnement à hauteur de 54 millions d'euros entraînerait, pour l'exercice 2015, un écrêtement de 3 millions d'euros sur le produit du Fonds, reversé au budget général. Cette évolution limiterait l'accès des chefs d'entreprises et des artisans aux programmes de formation.
M. le président. - Amendement identique n°I-138 rectifié, présenté par MM. Milon, Gilles, Savary et D. Robert, Mmes Micouleau et Giudicelli, M. Grand, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Keller, MM. Magras, Lemoyne, Reichardt, Bizet, Cornu, Morisset et Lenoir, Mme Canayer, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Deroche, MM. del Picchia et Charon, Mme Debré, M. Longuet, Mme Deromedi et MM. Houel, Bouchet, Commeinhes, Chasseing, Doligé, Laufoaulu, Revet, Trillard et B. Fournier.
M. René-Paul Savary. - Le plafonnement restreint les capacités du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises de l'artisanat au moment où les artisans du bâtiment ont fort à faire, notamment pour assurer la rénovation énergétique des bâtiments.
Les artisans du bâtiment représentent plus de 65 % du nombre total annuel de stagiaires formés. Chaque formation d'artisan sera cofinancée, en 2015, à 60 % par EDF et à 40 % par le seul Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises de l'artisanat. En 2014, l'objectif de 28 000 stagiaires sera dépassé, avec au moins 23 000 artisans formés et un cofinancement du Fonds de 10 millions d'euros. Il n'est pas judicieux de ponctionner cet organisme de formation.
M. le président. - Amendement identique n°I-298 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Pierre, Mme Troendlé et MM. Magras, G. Bailly, Lefèvre, Raison et Perrin.
M. Antoine Lefèvre. - Alors que la formation est un objectif gouvernemental répété, ponctionner le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises de l'artisanat est totalement incohérent. C'est mettre en péril les moyens dont disposent les entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité pour la transition énergétique.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Faute d'informations suffisantes dans les Voies et moyens, j'aimerais, monsieur le ministre, avoir des précisions sur le plafonnement et son impact. Avis de principe plutôt défavorable cependant.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je ne reviens pas sur la nécessité de plafonner les taxes affectées : ces ressources, souvent très dynamiques, n'incitent pas à l'économie. Nous avons tous des exemples en tête. La prévision de recettes est de 54 millions d'euros, soit exactement le plafond, qui n'est donc pas « mordant », comme on dit. Avis défavorable.
M. René-Paul Savary. - Tout de même, les amendements ont leur intérêt. Les fédérations s'inquiètent. Il existe déjà un mécanisme autorisant un prélèvement sur les recettes excédentaires du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises de l'artisanat. En l'espèce, la ponction sera effectuée sur la collecte et non sur d'éventuels excédents de trésorerie. C'est donc bien une ponction supplémentaire effectuée sur des contributions acquittées par les artisans.
Les amendements identiques nosI-256, I-138 rectifié et I-298 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°I-35, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéas 55, 59, 60 et 61
L'amendement rédactionnel n°I-35, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°I-324, présenté par Mmes Primas et Lamure et M. César.
I. - Alinéa 65
II. - Alinéa 66
Mme Sophie Primas. - Le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes est un centre technique interprofessionnel créé en 1952 qui a pour mission de développer la recherche appliquée et l'expérimentation. L'article 35 diminue de moitié le taux applicable et le plafond de taxe affectée en 2015 et la supprime à compter de 2016.
Cette taxe affectée doit être remplacée par une cotisation interprofessionnelle étendue mais les discussions se poursuivent. Nous proposons de maintenir le taux plein de la taxe affectée au cours du premier semestre 2015 et de la supprimer au deuxième semestre : c'est sans effet sur le budget et cela rassurait tout le monde.
M. le président. - Amendement n°I-333 rectifié, présenté par M. Cadic.
M. Olivier Cadic. - Le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes est financé par une taxe acquittée essentiellement par les commerçants et les distributeurs, à hauteur de 17 millions d'euros. Sa suppression sans concertation met les acteurs de la filière au pied du mur. C'est pourquoi je propose de reporter la date d'application de la mesure pour laisser aux acteurs le temps d'un dialogue serein et de préparer le rapprochement entre les interprofessions et le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes.
M. le président. - Amendement n°I-272, présenté par M. Doligé.
M. Éric Doligé. - J'insiste sur la nécessaire concertation avec les professions car, et c'est intéressant du point de vue terminologique, on passe d'une taxe fiscale affectée à une « cotisation volontaire obligatoire ». Nous devrions renommer ainsi tous les impôts. (Sourires à droite)
M. le président. - Amendement identique n°I-373, présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bizet et Bouchet, Mme Cayeux, MM. César, Chasseing et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi et Duchêne, MM. B. Fournier et Grand, Mmes Gruny et Hummel, MM. Kennel, Laufoaulu, Lefèvre et Legendre, Mme Lopez et MM. Magras, Morisset, Mouiller, Pellevat, Perrin, Raison, D. Robert et Trillard.
M. René-Paul Savary. - C'est le même amendement.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le financement des interprofessions est basé sur une assiette de fruits et légumes. (Sourires) Demain, ce serait une contribution volontaire obligatoire. La commission a considéré avec bienveillance l'amendement n°I-324, qui permet d'accompagner la transformation : avis favorable. J'invite les auteurs des autres amendements à se rallier à ce bon compromis.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Eh oui, on peut faire des jeux de mots, les « contributions volontaires obligatoires », cela existe. Le Parlement en fixe le caractère obligatoire et les acteurs en déterminent le taux, contrairement à une taxe qui est entièrement déterminée par la loi. Le Gouvernement a choisi la progressivité avec, pour 2015, un financement par la taxe au premier semestre, par la contribution volontaire obligatoire au second. L'amendement n°I-324 n'est pas opportun pour des raisons de saisonnalité : en milieu d'année, on n'aura pas perçu la moitié de la taxe. Je ne vois pas ce que l'amendement change sur le fond et il est plus simple de prendre la moitié de la taxe sur une année que la taxe entière sur la moitié d'une année. D'où un avis défavorable aux quatre amendements.
Mme Sophie Primas. - Avec mon amendement, au premier semestre, le niveau des ressources ne changera pas ; au second semestre, les acteurs fixeront eux-mêmes le niveau. Cela change tout. Je ne crois pas qu'il y ait des saisonnalités s'agissant de la perception des recettes fiscales...
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - La taxe est perçue par trimestre.
M. René-Paul Savary. - Chacun connaît les difficultés auxquelles fait face le secteur des fruits et légumes. Contrats précaires, minimum de 24 heures, travailleurs détachés... Faisons un geste pour cette filière : je voterai l'amendement n°I-324 de Mme Primas.
M. Éric Doligé. - Je m'y rallie. La situation du Val de Loire, pour ce qui est des fruits et légumes, est catastrophique.
M. Olivier Cadic. - Je voterai également l'amendement de Mme Primas.
Les amendements nosI-333 rectifié, I-272 et I-373 sont retirés.
L'amendement n°I-324 est adopté.
M. le président. - Amendement n°I-215, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
M. Éric Bocquet. - Cet article opère un nouveau prélèvement annuel de 175 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l'eau.
Sur trois ans, la ponction s'élève à 520 millions d'euros, soit à peine moins que le solde du fonds de roulement... En asséchant les agences de l'eau (sourires), on les prive de tout moyen d'action. La ponction sera évidemment variable selon les agences : 60 millions pour Seine-Nord, 11 millions pour Artois-Picardie... On empêche ainsi les agences de mobiliser les énergies autour de projets fédérateurs.
M. le président. - Amendement identique n°I-231 rectifié, présenté par M. Cadic, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent et Iriti, MM. Duvernois, Kern, Mandelli, Pellevat et B. Fournier et Mme Billon.
M. Olivier Cadic. - Après 210 millions d'euros l'an dernier, ce sont 257 millions d'euros que l'on prélève sur le fonds de roulement des agences de l'eau. Or celles-ci suscitent une activité économique importante, en particulier pour les entreprises de travaux publics qui assurent l'entretien et la rénovation des réseaux d'adduction d'eau potable et d'assainissement. Une nouvelle baisse des investissements, et donc de l'activité, fragiliserait ce secteur déjà affecté et induirait de nouvelles pertes d'emplois.
La France s'est engagée à répondre aux exigences de la directive cadre sur l'eau. Or le dernier état des lieux des masses d'eau a confirmé des résultats mitigés. En diminuant les budgets des agences de l'eau, l'État prive les porteurs de projets de moyens qui leur sont normalement dédiés et expose la France à de nouvelles critiques de l'Europe en matière d'environnement, voire à des pénalités.
Ce prélèvement est un impôt déguisé qui touche les particuliers les plus modestes car les redevances sont versées à plus de 80 % par les usagers domestiques. Sur le plan écologique, les agences jouent un rôle essentiel dans la mise en oeuvre de la politique de l'eau. Elles organisent la planification et le financement des politiques de l'eau pour un ou plusieurs bassins hydrographiques. Elles assurent également le secrétariat des comités de bassin. Elles ont, en lien avec les conseils généraux, une mission de solidarité envers les communes rurales afin de favoriser l'équipement des services d'eau et d'assainissement. Enfin, elles assurent le financement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques pour un montant de 145 millions d'euros par an, auxquels s'ajoutent les recettes correspondant à la majoration de la redevance pour pollutions diffuses destinée au plan Écophyto 2018. Enfin, ce nouveau prélèvement dérogerait au principe de la séparation entre les comptes des administrations publiques locales.
M. le président. - Amendement identique n°I-245, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Bertrand, Mme Laborde, MM. Collombat et Barbier, Mme Malherbe et MM. Castelli, Esnol et Fortassin.
M. Yvon Collin. - Le prélèvement sur les agences de l'eau n'a rien d'exceptionnel : il sera répété trois années durant et fait suite à une ponction de 210 millions d'euros en 2014. Il ne s'agit pas, pour nous, d'exonérer les agences de l'eau de tout effort. En contrepartie de la suppression de cet article, nous proposons qu'elles prennent en charge dès 2015 une part des missions du programme 113 Eau et biodiversité.
M. le président. - Amendement identique n°I-281 rectifié bis, présenté par M. Dassault, Mme Lamure, M. Bouchet, Mme Deroche et M. Bas.
M. Serge Dassault. - Ce nouveau prélèvement de 175 millions d'euros vise à faire financer le déficit de l'État par les usagers, plutôt que de faire de vraies économies sur ses propres dépenses et de mener les réformes structurelles nécessaires. C'est inadmissible. Il remet en cause le principe de la politique de l'eau depuis cinquante ans : « l'eau paie l'eau ».
Ses conséquences, loin d'être indolores, font peser, à moyen terme, de lourdes menaces sur les acteurs du service de l'eau. Lorsqu'un syndicat intercommunal d'eau potable ou d'assainissement investit 100 euros pour des travaux, l'Agence de l'eau contribue à hauteur de 40 euros. À travers ces subventions, les agences agissent en véritable partenaire financier et confèrent fondement et légitimité aux projets de travaux qui leurs sont présentés.
M. le président. - Amendement identique n°I-299, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Pellevat, Pierre, Morisset, Magras, G. Bailly, Lecerf, Revet, Husson, Lefèvre, Raison, Perrin et Houel, Mme Cayeux et M. Reichardt.
M. Antoine Lefèvre. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement identique n°I-362, présenté par M. Bignon et Mme Primas.
Mme Sophie Primas. - Cet article constitue un transfert inacceptable de crédits des collectivités locales vers l'État. Contrairement à ce qui a pu être dit à l'Assemblée nationale, les redevances des agences de l'eau n'ont augmenté en six ans que de 3 %. Ce sont les prélèvements au profit de l'État, d'Écophytos et de l'Onema qui se sont envolés.
Un autre amendement proposera, en deuxième partie, de faire droit aux besoins financiers de l'État mais préservera aussi le rôle des collectivités dans la gestion des fonds prélevés par les agences de l'eau. Il n'y aura donc pas d'augmentation du déficit mais un choix politique de répartition des crédits.
En ce cinquantième anniversaire de la loi sur l'eau, il est incroyable que le Gouvernement remette en cause le fondement de cette politique : « l'eau paie l'eau ».
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances s'est interrogée sur l'adéquation des moyens des agences à leurs missions, dont certaines leur sont imposées par le droit européen. Un prélèvement est une solution de facilité, une mesure de bouclage budgétaire, au lieu d'une réforme de structure. Et c'est un fusil à un coup.
Néanmoins, par principe, et comme à propos d'autres prélèvements sur fonds de roulement, la commission demande le retrait des amendements au profit d'un prochain amendement qui modère le prélèvement au lieu de le supprimer.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le plafonnement des taxes affectées n'est pas une nouveauté : le premier gouvernement à avoir procédé à ce type de prélèvement n'était pas de la même majorité. (M. Michel Bouvard le concède) Alors, un peu d'humilité... En outre, face aux déficits abyssaux que nous avons trouvés (murmures et protestations à droite), il faut tout faire pour retrouver l'équilibre des comptes publics. Pas de leçons ! Mettons-nous en danger les agences ? Au 31 décembre 2014, leur fonds de roulement s'élève à 438 millions d'euros ; avec cet article, il serait réduit à 355 millions d'euros : on passerait de deux mois à un mois deux tiers d'avance. Cela ne met pas en péril le fonctionnement des agences !
Des programmes sont en cours, qui doivent être évalués à mi-parcours. Quand nous aurons bouché les énormes trous que vous avez laissés... (Exclamations à droite)
M. Philippe Dallier. - Votre ton était trop calme pour durer !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - 7,8 % de déficit, sans parler de la sécurité sociale !
Pour l'heure, compte tenu des nécessités budgétaires, il est important de procéder à ce prélèvement qui n'empêchera pas les agences de mener une politique ambitieuse, laquelle pourrait parfois être plus raisonnée.
M. Michel Bouvard. - Comme pour d'autres opérateurs, le prélèvement se justifie. Mais nous sommes face à un paradoxe : les taxes affectées, censées financer des agences, servent en fait de plus en plus à financer les missions de l'État. Ces dernières années, la hausse du produit des taxes n'a bénéficié aux opérateurs qu'à hauteur de 3 %. Une clarification est nécessaire.
Comme Mme Primas, je proposerai de transférer une partie du programme 113 à la charge des agences. Il y a eu un épisode fâcheux en 2007, quand M. Borloo a imaginé que les agences de l'eau pourraient emprunter auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Heureusement, la Cour des comptes y a mis rapidement le holà, la dette ne se monte qu'à 103 millions d'euros. Il serait judicieux d'affecter leurs excédents à leur désendettement complet. Il n'est pas de bonne politique que les agences aient dû s'endetter pour verser de l'argent aux collectivités.
M. Éric Doligé. - Je ne suis pas contre les prélèvements sur fonds de roulement : les collectivités territoriales elles-mêmes y procèdent. Mais les agences de l'eau, avec les départements, financent jusqu'à 80 % des travaux des petites communes rurales. Les départements risquent d'être contraints de diminuer leurs concours. Je crains donc que le prélèvement sur les agences ne provoque des difficultés : le ministre peut-il s'engager à ce qu'il ne se reproduise pas ?
M. Olivier Cadic. - Je retire mon amendement n°I-231 rectifié.
L'amendement n°I-231 rectifié est retiré.
Mme Sophie Primas. - Moi aussi.
L'amendement n°I-362 est retiré.
Les amendements identiques nos I-215, I-245, I-281 rectifié bis et I-299 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°I-307, présenté par M. Bouvard.
M. Michel Bouvard. - Je l'ai défendu.
M. le président. - Amendement n°I-404, présenté par M. Delahaye.
M. Vincent Delahaye. - M. Bouvard va sans doute plus loin dans la réduction du prélèvement mais je me rallierai volontiers à son amendement.
L'amendement n°I-404 est retiré.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances était plutôt défavorable à l'amendement n°I-307 car elle s'interrogeait sur le montant et l'affectation des recettes supplémentaires à l'Onema. Elle avait donné un avis de sagesse à l'amendement n°I-404.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Monsieur Doligé, l'article institue un prélèvement annuel en 2015, 2016 et 2017. Voilà pour la prévisibilité. Quant aux propositions de Mme Primas et de M. Bouvard, le transfert d'actions financées par l'État aux agences ne me choquerait pas. Cependant, la question est délicate : l'Onema étant une agence indépendante financée par l'État, par les agences de l'eau et par le secteur, l'acceptabilité du transfert paraît pour le moins compliqué ; l'affaire n'est pas tout à fait mûre partout, pour le dire en termes politiquement corrects. Le comité du bassin de la Meuse en discute ; d'autres sont récalcitrants. A ce stade, avis défavorable.
L'amendement n°307 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-310, présenté par M. Bouvard.
, sans préjudice de la solidarité entre territoires urbains et ruraux
M. Michel Bouvard. - Je l'ai défendu, il s'agit de répartir au mieux l'effort que représente le prélèvement.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse, malgré notre doute sur la portée normative de cet amendement.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'amendement manque de précision. On risque la censure du Conseil constitutionnel pour incompétence négative. Qui apprécierait de manière objective cette intéressante intention ? Retrait. L'article prévoit expressément les modalités de répartition entre les agences. M. Michel Bouvard. - D'accord, puisque vous n'êtes pas hostile à l'esprit...
L'amendement n°I-310 est retiré.
M. le président. - Amendement n°I-367, présenté par M. Assouline, au nom de la commission de la culture.
I. - Au 1 du VI de l'article 220 sexies du code général des impôts, le montant : « 4 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d'euros ».
II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2015.
III. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. David Assouline, rapporteur pour avis pour la commission de la culture. - Disons-le d'emblée : il s'agit d'un amendement biodégradable, pour tout dire d'appel. Le crédit d'impôt Cinéma se décompose en deux volets : un volet national et un volet international. Le second est plafonné à 20 millions d'euros -l'idée est d'attirer des producteurs étrangers pour favoriser les tournages en France ; le premier, à 4 millions d'euros. Mais voilà que les producteurs français trouvent plus d'avantages à délocaliser les tournages, entre autres en Allemagne.
Le crédit d'impôt Cinéma est efficace, il a un effet positif sur l'emploi. Le nombre d'emplois concernés est passé de 49 000 à 68 000, soit une hausse de 38 % depuis sa création, en 2004.
Le crédit d'impôt a coûté 42 millions d'euros en 2013 mais occasionné 491 millions d'euros de dépenses en France, avec à la clé 129 millions de recettes pour l'État. M. Éric Doligé. - On ne devrait faire que du cinéma...
M. David Assouline, rapporteur pour avis. - Il est efficace, voilà qui plaide pour aligner les deux crédits d'impôt. Le collectif pourrait être l'occasion d'en revoir le barème.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'avais défendu un amendement similaire en 2009, ce crédit d'impôt ayant fait la preuve de son efficacité. Cependant, son plafond a déjà été porté de 1 million à 4 millions en 2013. Ne peut-on craindre de voir le crédit d'impôt accordé à des productions qui de toute façon auraient eu lieu en France ? L'incidence budgétaire de l'amendement conduit la commission des finances à lui donner un avis défavorable. M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - S'il suffisait d'une mesure fiscale pour encourager une activité, on en créerait à foison... Un plafond de 4 millions, cela paraît suffisant. Je rappelle que certaines dépenses, comme l'hébergement, ont été plafonnées. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Leleux. - Pour avoir été rapporteur pour avis du cinéma pendant quelques années, je veux apporter ma réflexion à ce débat. Il a fallu de nombreuses années à Bercy pour comprendre qu'un euro de crédit d'impôt dans le cinéma rapportait beaucoup. Je suis très favorable à la proposition de M. Assouline, même s'il faut se garder de la tactique de l'escalier de perroquet car la concurrence est rude. Les décisions prises en 2013 ont eu des effets très bénéfiques, mais les films français, aujourd'hui, s'échappent...
M. Jean-Louis Carrère. - Le crédit d'impôt Cinéma pour l'international a produit de l'activité en France, renforcé l'attractivité du pays et apporté des recettes fiscales à l'État. Je ne pousserai pas l'outrecuidance à les chiffrer devant les représentants de Bercy mais nous savons le montant significatif. Ne soyons pas obnubilés par de possibles effets d'aubaine. Le vrai problème est que les conditions d'accueil qui sont faites à l'étranger sont plus attractives ; c'est pourquoi les producteurs délocalisent.
M. Éric Doligé. - Il n'y a pas qu'eux !
M. Jean-Louis Carrère. - La France doit redevenir attractive. Nous nous battons pour le rayonnement de la France et pour l'emploi, sans chercher à déséquilibrer les finances publiques.
M. David Assouline, rapporteur pour avis. - Peut-être peut-on discuter du montant de 20 millions. Un alignement des deux crédits d'impôt me semblait plus simple. Ne nous voilons pas la face : des producteurs français passent par des filiales étrangères pour obtenir le crédit d'impôt Cinéma international. Le débat est lancé ; je retire l'amendement pour l'heure mais le combat continue.
L'amendement n°I-367 est retiré.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je suis quelque peu irrité à chaque fois que j'entends parler de Bercy comme d'une sorte de citadelle imprenable, comme si les ministres y arbitraient tout enfermés dans une tour... Le Gouvernement, non le secrétaire d'État au budget, a arbitré et donné un avis défavorable à cet amendement, estimant qu'une petite pause s'imposait après la forte augmentation de l'an passé. Le Gouvernement est toujours prêt à la discussion mais il n'a pas, pour l'heure, l'intention d'aller plus loin.
M. le président. - Amendement n°I-36, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. - Il est opéré en 2015 un prélèvement de 61,5 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée.
Le prélèvement est opéré en deux tranches, selon un calendrier fixé par décret. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
II. - La perte de ressources pour le Centre national du cinéma et de l'image animée est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le tome I Voies et Moyens du projet de loi de finances pour 2015 mentionne une contribution exceptionnelle de 60 millions d'euros du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Le Gouvernement ne semble pas en avoir tiré les conséquences, on ne retrouve dans les documents budgétaires ni prélèvement sur le fonds de roulement, ni plafonnement des taxes affectées. D'où cet amendement de cohérence.
Au-delà, la commission des finances a souhaité prélever 1,5 million d'euros supplémentaires sur le fonds de roulement du CNC pour financer la Hadopi, dont le budget a baissé de moitié ces dernières années. M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Une baisse de 60 millions d'euros des taxes affectées au CNC est déjà prévue dans le projet de loi de finances. Les moyens de la Hadopi ont été reconduits, elle pourra exercer ses missions en 2015. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Leleux. - Cet amendement me met dans l'embarras. Lors des trois derniers exercices, le CNC a fait l'objet de prélèvements conséquents. Il est vrai que les assiettes des taxes affectées au centre étaient parfois mal ciblées ; c'est le cas de la taxe sur les services de distribution (TSD), créée en 2013 : il a manqué 60 millions d'euros sur les 700 attendus. Un accord a été passé avec le CNC pour que cette moindre recette soit considérée comme la contribution de l'opérateur à l'effort de redressement des comptes publics. Un nouveau prélèvement de 60 millions d'euros ? Ce serait la double peine ! Ne mettons pas à mal un système de financement du cinéma qui fonctionne, vertueux car il finance la création par les produits de la création passée, sachant que le nombre de productions diminue depuis le début de l'année.
Mme Nathalie Goulet. - Nous avons ce débat depuis trois ans. Le CNC, une des institutions qui fonctionnent le mieux, participe au rayonnement de la France. Quand on voyage, c'est agréable ! Oui à un prélèvement en temps de crise mais ne faut-il pas en opérer un une bonne fois pour toutes ? Le CNC a besoin de stabilité. M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Que les choses soient claires : c'est le rapporteur général qui propose ce prélèvement de 60 millions. Le Gouvernement n'a fait que constater une moindre recette de 60 millions d'euros. Il n'est pas favorable à l'amendement du rapporteur général. Je confirme qu'il n'y a ni prélèvement ni plafonnement des taxes affectées.
M. David Assouline, rapporteur pour avis. - La commission de la culture, dans son ensemble, a voté contre cette proposition du rapporteur général. Ces dernières années, le CNC a accompli un effort de 300 millions d'euros ; il aura cette année une moindre recette de 60 millions d'euros. Pourquoi une ponction supplémentaire du même montant ? Si cette ponction est opérée, le CNC ne pourra pas assurer ses engagements. Notre système de financement du cinéma est vertueux et dynamique, il soutient ce qui se fait ; c'est la raison pour laquelle notre cinéma ne périclite pas, contrairement à d'autres pays. Je ne demande pas une faveur pour le cinéma français ! Attention, nous sommes sur un fil... Voyez le cinéma italien : il se reconstruit petit à petit car il a du talent mais il a perdu vingt ans. Grâce au CNC, nous avons 100 % de salles équipées en numérique. En Espagne, ce n'est pas le cas ; résultat, certains films, qui n'existent qu'en version numérique, ne peuvent passer dans les salles...
M. Vincent Delahaye. - Le cinéma est en crise permanente, la France aussi. Ce débat récurrent sur le CNC est lassant... Il faudrait une doctrine claire. Les engagements du centre sont pluriannuels, c'est exact, mais ceux des chambres de commerce et d'industrie le sont aussi... Le fonds de roulement du CNC est de 600 millions, selon la Cour des comptes. Est-ce trop, pas assez ? Cela paraît énorme... Il serait sage de retirer l'amendement n°I-36 en attendant de trouver une solution plus consensuelle.
M. le président. - (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent) Je suis très heureux de saluer en votre nom la présence, dans notre tribune d'honneur, de deux membres du Bundesrat allemand : Mme Annegret Kramp-Karrenbauer, plénipotentiaire de la République fédérale d'Allemagne chargée des relations culturelles franco-allemandes depuis août 2011 et ministre-présidente du Land de Sarre, et M. Peter Friedrich, ministre chargé du Bundesrat, de l'Europe et des affaires internationales du Land de Bade-Wurtemberg. Également membres du groupe d'amitié Allemagne-France du Bundesrat, Mme Kramp-Karrenbauer et M. Friedrich sont fortement engagés, depuis de nombreuses années, en faveur de l'amitié franco-allemande. Nous nous félicitons des relations étroites entretenues par le Sénat et le Bundesrat, non seulement grâce aux sessions de travail interparlementaires de leurs groupes d'amitié, qui se tiennent chaque année alternativement en France et en Allemagne, mais également au travers d'une coopération croissante entre les commissions de nos deux institutions.
Mme Kramp-Karrenbauer et M. Friedrich vont en effet être auditionnés dans quelques instants par la commission des lois du Sénat dans le cadre d'une table ronde intitulée « Regards croisés franco-allemands sur l'organisation territoriale », organisée en commun avec la commission des affaires européennes à l'occasion de l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
M. Éric Bocquet. - Le groupe CRC désapprouve la proposition du rapporteur général. Pour la première fois depuis des années, il n'était pas prévu de ponction sur le fonds de roulement du CNC. C'était pour nous un motif de satisfaction -il y en a peu. Si nous rejetons la débudgétisation et le principe d'un financement par taxe affecté, ne pénalisons pas le CNC, fortement sollicité ces dernières années. Le projet de loi de finances ne fait qu'acter pour 2015 la baisse de rendement de la TSD.
M. Assouline a lancé un vrai sujet. Il a évoqué les tournages de films français en Allemagne ; d'autres de nos voisins ont créé ce qu'ils appellent des « incitants fiscaux », en fait des abris anti-impôt comme il existe des abris anti-atomiques... En 2012, 70 % des films français de plus de 10 millions d'euros de budget ont été tournés en Belgique et au Luxembourg -toujours les mêmes.
M. Philippe Bonnecarrère. - Le groupe UDI-UC apprécie le travail de la commission des finances, et du rapporteur général en particulier. La commission des affaires culturelles est sensible à la qualité de sa relation avec la commission des finances. Toutefois, en dépit de ce sentiment d'amitié partagée, de convergence des valeurs, nous avons tendance à ne pas suivre le rapporteur sur la question du cinéma.
En la matière, il y a un équilibre à trouver entre retours économiques et mesures de redressement. De nombreux membres du groupe UDI-UC exprimeront leur attachement au cinéma si le rapporteur général maintient son amendement.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le CNC a vu son fonds de roulement se réduire : 872 millions en 2012, 751 millions en 2013, 559 millions en 2014, puis 506 millions. La commission n'a pas inventé ces 60 millions, qui figurent dans les Voies et moyens ; elle veut bien admettre l'erreur maternelle et retire son amendement. L'amendement n°I-36 est retiré.
. - Les CCI font, en 2015, l'objet d'un prélèvement sur leur fonds de roulement de 500 millions d'euros ; sur un total de 4 milliards, l'impact sera majeur. Elles doivent certes réduire leurs dépenses de fonctionnement mais elles ont déjà été prélevées en 2014 de 270 millions. Pour la CCI du Tarn-et-Garonne, la ponction atteindrait 1,138 million... L'effort est disproportionné, de quoi freiner sa politique d'investissement et d'accompagnement des réseaux. Certaines CCI envisagent de vendre des bâtiments où elles accueillent des apprentis ou des chefs d'entreprise en formation... Un prélèvement de 300 millions d'euros me paraît plus raisonnable. L'amendement du rapporteur général est plus important encore : il exclut du prélèvement les investissements déjà votés ou engagés. Ici comme ailleurs, c'est la dose qui fait le poison.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Quelques mots avant d'entamer ce long débat. Nous espérons atteindre une solution d'équilibre, comme nous l'avons fait hier soir pour les chambres d'agriculture.
Quel est cet équilibre ? Le prélèvement de 500 millions sur le fonds de roulement n'est pas remis en cause : certaines chambres ont accumulé plus de 200 jours d'avance sur leurs dépenses de fonctionnement, c'est au-dessus de la norme. En revanche, la commission des finances prône une position plus équilibrée sur la baisse du plafond des taxes affectées, qu'elle souhaite voir limiter à 69 millions d'euros. Nous avons aussi tenté de moduler au mieux la répartition entre régions et exclu les investissements déjà votés de l'assiette du calcul du prélèvement.
Calculer les comptes sur la base de 2013 et non de 2012 paraît une solution de bon sens : la commission des finances y sera favorable. La plupart des amendements sont satisfaits par celui de la commission des finances et pourront, je l'espère, être retirés.
L'amendement n°I-100 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°I-154, présenté par MM. Adnot, J.L. Dupont et Türk.
II. - Alinéa 12 à 20
III. - Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région mentionné au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 300 millions d'euros sur les chambres de commerce et d'industrie.
M. Philippe Adnot. - Je suis en total accord avec le rapporteur général. Le plus important est de déduire les investissements prévus, qui ont pu prendre du retard. Ma chambre de commerce est ainsi engagée à hauteur de 5 millions d'euros dans la réalisation d'une nouvelle école de commerce. Elle doit pouvoir assurer ses engagements. M. le président. - Amendement n°I-13, présenté par Mme Des Esgaulx et MM. César et Pintat.
II. - Alinéas 12 à 18
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Cet amendement propose un prélèvement de 300 millions d'euros au lieu de 500 millions. L'objectif est de privilégier un effort responsable de la part des chambres de commerce et d'industrie, et non pas punitif. Je me rallie toutefois à la proposition du rapporteur général, très équilibrée. M. le président. - Amendement identique n°I-64 rectifié ter, présenté par Mme Lamure, MM. G. Bailly, Calvet et Chatillon, Mme Estrosi Sassone, MM. Gremillet, Houel, D. Laurent, P. Leroy, Magras, Pierre et Poniatowski, Mme Primas, MM. Sido, Falco, Dusserre et Saugey, Mme Cayeux et M. Pellevat.
Mme Élisabeth Lamure. - Le montant initial de 500 millions d'euros proposé par le Gouvernement était trop élevé au regard des montants de fonds de roulement réellement décaissables en 2015.
Cet amendement revient à 300 millions et supprime les modalités de répartition prévues, qui sont injustes.
M. le président. - Amendement identique n°I-325, présenté par M. Pointereau.
M. Rémy Pointereau. - Mme Lamure l'a très bien défendu. M. le président. - Amendement identique n°I-407 rectifié, présenté par M. Gremillet.
M. Daniel Gremillet. - Je n'insiste pas.
M. le président. - Amendement n°I-400, présenté par MM. Canevet, Delahaye, Capo-Canellas, Jarlier et Kern et Mmes Doineau et Gatel.
II. - Alinéas 12 à 17
M. Michel Canevet. - Nous rallierons nous aussi le rapporteur général.
L'amendement n°I-6 n'est pas défendu.
L'amendement n°I-11 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°I-399, présenté par MM. Canevet, Delahaye, Capo-Canellas et Jarlier, Mmes Doineau et Gatel et M. Kern.
Ce prélèvement est réparti entre les établissements dont le fonds de roulement constaté fin 2013, hors réserves affectées à des investissements contractualisés avec l'État ou son délégataire dans le cadre du programme d'investissements d'avenir, est supérieur à quatre mois de charges.
Le fonds de roulement est défini, pour chaque établissement, par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d'emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé).
III. - Alinéas 13 à 16
IV. - Alinéa 17, tableau
Les modalités d'application de l'exonération des réserves affectées sont précisées par voie réglementaire.
M. Michel Canevet. - Il s'agit de ne pas mettre en péril les institutions consulaires. M. le président. - Amendement n°I-343 rectifié, présenté par M. Carle et les membres du groupe UMP.
Le fonds de roulement est défini pour chaque établissement, par référence aux données comptables de l'exercice 2012 par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d'emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé). Les charges prises en compte pour calculer le fonds de roulement correspondant à 120 jours sont les charges décaissables non exceptionnelles (charges d'exploitation moins provisions pour dépréciation, moins dotations aux amortissements et plus les charges financières). Les données prises en compte pour le calcul du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles excluent les concessions portuaires, aéroportuaires et les ponts gérés par les chambres de commerce et d'industrie, ainsi que les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu'au titre de l'exercice 2014, correspondant à des investissements. Ce prélèvement est réparti conformément au tableau suivant :
Montantdu prélèvement(en euros)
4 739 152
6 429 742
900 547
1 640 140
10 412 701
3 364 652
4 429 954
3 637 395
4 536 186
1 918 625
2 858 427
1 243 569
15 380 928
5 442 263
6 252 245
2 483 525
3 422 858
1 156 492
1 756 105
11 348 041
4 416 580
1 871 377
2 022 165
2 414 066
8 534 002
12 273 545
1 526 003
2 550 436
1 305 910
1 265 295
11 352 051
2 187 234
1 942 403
4 427 682
2 058 003
1 508 414
3 888 995
10 182 675
3 044 514
7 577 327
2 083 273
4 170 696
4 650 435
1 379 860
1 971 757
530 641
4 637 889
2 097 950
2 276 644
1 001 674
1 596 723
1 736 182
4 726 525
9 833 833
2 431 467
1 250 378
14 831 512
3 234 732
7 144 648
1 322 682
8 933 746
83 192 162
2 908 686
2 095 634
1 905 067
4 970 341
5 046 250
4 690 287
18 363 967
6 495 677
9 270 213
2 225 734
4 381 488
3 229 213
19 346 275
Tarbes et Hautes-Pyrénées
2 753 686
3 091 114
2 333 788
4 771 397
2 028 651
17 168 081
3 582 404
3 033 833
5 797 175
1 686 599
M. le président. - Amendement n°I-61 rectifié quater, présenté par M. F. Marc et les membres du groupe socialiste et apparentés.
I. - Alinéa 14, deuxième phrase
Remplacer (deux fois) l'année :
II. - Alinéas 16 et 17
La répartition de ce prélèvement est précisée par décret.
M. François Marc. - Le projet de loi de finances pour 2015 doit prendre en compte les éléments comptables au 31 décembre 2013, et non 2012. Le groupe socialiste est en outre favorable à la prise en compte des décisions d'investissements, notamment en matière de soutien à l'apprentissage, priorité du président de la République.
L'amendement n°I-89 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°I-114 rectifié bis, présenté par MM. Bas, Bizet et Dallier.
M. Philippe Dallier. - Il est défendu. M. le président. - Amendement identique n°I-403 rectifié, présenté par M. Canevet.
M. Michel Canevet. - Pour ne pas déstabiliser les CCI, il faut prendre en compte les mouvements intervenus en 2013 et les investissements engagés, qui reposent souvent sur l'autofinancement. En Bretagne, les CCI ont pris des engagements dans le cadre du CPER et du pacte d'avenir pour la Bretagne ; elles doivent pouvoir les tenir. Nous devons avoir l'assurance que la trésorerie des CCI ne sera pas mise en péril. comment assurer qu'elles disposeront d'au moins 120 jours de fonds de roulement ?
M. le président. - Amendement n°I-52, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
, ainsi que les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu'au titre de l'exercice 2014, correspondant à des investissements
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement exclut les investissements décidés par les CCI de l'assiette du prélèvement exceptionnel de 500 millions d'euros sur leurs fonds de roulement. Je ne m'étends pas.
Je précise que l'amendement n'a pas d'impact sur le montant des prélèvements mais uniquement sur sa répartition. M. le président. - Amendement identique n°I-250, présenté par MM. Collin, Requier et Bertrand, Mme Laborde, M. Collombat, Mme Malherbe et MM. Barbier et Fortassin.
M. Yvon Collin. - C'est le même : il exclut de l'assiette du prélèvement exceptionnel les investissements décidés par les CCI, sans remettre en cause le montant global.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je propose de sous-amender l'amendement n°I-343 rectifié pour prendre en compte l'exercice 2013 et non 2012. Nous pourrions tous nous rallier à l'amendement ainsi sous-amendé, qui serait de nature à apaiser nos craintes pour l'investissement des CCI sans faire fi des impératifs budgétaires.
L'amendement n°I-52 est retiré.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - J'ai cru comprendre que la plupart des orateurs ne remettaient pas en cause le prélèvement de 500 millions ; c'est la position exprimée par le rapporteur général. Je l'enregistre, c'est un point d'accord. Là où nous divergeons, c'est sur l'année de référence et la prise en compte ou non des impôts dans le calcul de la répartition.
Le Gouvernement est favorable à la prise en compte de l'exercice 2013. La plupart des CCI n'ont pas transmis à temps leurs comptes pour 2013, malgré les relances ; ils ne sont pas encore certifiés. Au fil du temps, les choses s'éclaircissent, nous commençons à disposer de chiffres consolidés. D'ici la fin du travail parlementaire, nous serons en mesure de répondre à votre demande.
Vous voulez exclure les investissements engagés. Le Gouvernement est d'accord sur le principe mais pas pour prendre l'ensemble des investissements, comme le propose l'amendement n°I-52.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il est retiré.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Nous sommes d'accord pour prendre en compte les investissements hors du champ des concessions des ports, aéroports, ponts, etc. car les fonds de roulement correspondants ne font pas partie de l'assiette : les comptabilités sont séparées. Les amendements nosI-89 et I-105 nous paraissent plus pertinents que l'amendement n°I-343...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il a été rectifié.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Ah, je n'avais pas la bonne version. A première vue, le Gouvernement n'est pas prêt à se rallier à la version rectifiée puisqu'elle retient l'ensemble des investissements, sans tenir compte du poids économique des différentes chambres consulaires, ce qui avait faire consensus à l'Assemblée nationale.
Le Gouvernement aurait été plus favorable à l'amendement n°I-61 rectifié quater et aux amendements identiques. N'y voyez pas de malice...
Enfin, le Gouvernement préfèrerait qu'il subsiste un tableau afin d'éviter toute contestation. Je ne crois pas que l'on puisse écarter le risque d'incompétence négative en la matière. Nous progresserons au cours de la navette et devrions pouvoir aboutir à une rédaction stabilisée. Dans cette attente, avis défavorable aux amendements, à l'exception des amendements nosI-89 rectifié bis et I-61 rectifié quater.
Mme Nathalie Goulet. - Nous ne sommes pas tous membres de la commission des finances. J'attendais le sous-amendement. Allons-nous conserver un tableau ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Non, il est supprimé, dès lors que l'on change la date de référence. Nous renvoyons à un décret.
Mme Marie-France Beaufils. - Les CCI sont un réseau d'établissements publics économiques originaux, une particularité française ; elles mènent des actions diverses selon les départements. Elles ont une mission de soutien, d'appui, d'aide à la décision, de formation professionnelle. Elles sont dirigées par des organes élus et financées à la fois par de la fiscalité additionnelle à la fiscalité des entreprises, par des ressources tirées de leur activité, par le produit du placement de leur trésorerie et des subventions publiques. Ces dernières années, les taxes dédiées ont eu un rendement considérable, permettant aux CCI de constituer un trésor de 200 jours de disponibilité. Bien des collectivités territoriales en seraient envieuses...
Cela dit, nous ne sommes pas partisans des ponctions sur les taxes dédiées à certaines activités. Cette trésorerie n'aurait-elle pu être versée sur un compte d'épargne spécial et utilisée pour accorder des prêts de court terme aux PME et TPE, toujours en quête de financement ?
Nous ne voterons pas la proposition d'amendement de la commission. M. Philippe Adnot. - Avec le sous-amendement n°I-426, vous acceptez que les investissements dans les concessions, dans les ports, etc., soient exclus ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ils sont sauvegardés.
M. Philippe Adnot. - Restons-en là. L'amendement I-89 rectifié, qui a la faveur du Gouvernement, est très restrictif en la matière. Et je m'interroge sur la pertinence du tableau : on prélève 37 000 euros en Aquitaine et 1,8 million dans la Creuse ?
M. Serge Dassault. - Après les agences de l'eau, l'État continue à ponctionner les CCI. C'est une bien mauvaise habitude qui risque de freiner les investissements. L'État n'a pas à équilibrer son budget en ponctionnant les opérateurs. Leurs recettes ne sont pas des impôts ! Plutôt que de chercher partout des recettes, le Gouvernement ferait mieux de supprimer des dépenses inutiles, comme l'aide médicale d'État ! (Exclamations sur les bancs CRC)
L'amendement proposé n'est pas suffisant. Mes collègues du groupe UMP ne brillent pas par leur courage budgétaire ! (Exclamations amusées à gauche)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je propose une brève suspension pour mettre les choses au clair. La séance, suspendue à 17 h 10, reprend à 17 h 35.
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. - Nous avons quelques ajustements à faire. La commission des finances demande la réserve de l'article 17 jusqu'à la reprise de la séance ce soir.
. - L'Orne est le huitième département le plus rural, avec 4 000 exploitations et 9 % de la population active dans l'agriculture. Le réseau consulaire général joue un rôle essentiel dans la gestion de ces exploitations. Or cet article ramène le fonds de roulement des chambres d'agriculture de 120 à 90 jours ! L'évaluation préalable annexée au projet de loi de finances illustre les fortes disparités entre chambres : certaines ont une capacité d'autofinancement négative ou sont fort endettées. Les chambres ultramarines, en cours de redressement, sont dans une situation extrêmement fragile.
Autre problème : le caractère de fait rétroactif du prélèvement. Comment financer, dans l'Orne, le plan Nitrates voté et validé par la tutelle ? Certes, prélèvements et plafonnement des taxes affectées ne sont pas une nouveauté mais, prolongés à l'extrême, ils mettent en péril notre agriculture, alors que l'encre de la loi agricole n'est pas encore sèche. Vous savez, monsieur le ministre, combien les sénateurs y sont attachés.
M. le président. - Amendement n°I-133 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.
la limite de 5 %,
après avis de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture,
M. Gérard César. - Cet amendement fait suite à celui qui a été voté la nuit dernière à l'article 15. Il importe de soutenir les chambres d'agriculture, qui font un excellent travail. Nous voulons que l'assemblée permanente des chambres d'agriculture soit consultée sur la péréquation. L'amendement n°I-162 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°I-270 rectifié, présenté par MM. Collin, Requier, Mézard, Barbier, Bertrand et Collombat, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Castelli, Esnol et Fortassin.
M. Yvon Collin. - La création d'un fonds de péréquation entre chambres d'agriculture est une avancée. Notre amendement tend à associer l'assemblée permanente des chambres d'agriculture à la définition du taux de contribution.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable à cette consultation.
La commission des finances ne remet pas en cause le prélèvement de 45 millions d'euros sur le fonds de roulement des chambres d'agriculture. En revanche, elle a supprimé le plafonnement de la taxe affectée. Le solde doit rester de 297 millions d'euros. Il est normal que les adhérents fixent eux-mêmes leur taux de contribution, en fonction des services qu'ils reçoivent. Un demi-euro l'hectare, c'est supportable. La plupart des amendements vont dans ce sens, j'inviterai à se rallier à celui de la commission.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Absent hier soir, j'ai pris note de votre position. Le solde, c'est important, vous y veillez, dont acte. Mais la dépense publique importe aussi.
Plafonner les recettes, c'est inciter à réduire les dépenses. Le Gouvernement n'est pas opposé à la consultation de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture mais s'agit-il ou non d'un avis conforme ? Quel est le délai imparti ? La rédaction reste trop imprécise. Je préfère un retrait pour voter une version consolidée en nouvelle lecture.
M. René-Paul Savary. - Avec les articles 17 et 18, nous sommes au coeur du problème : on ne cesse de taper sur les territoires ! Dans beaucoup de collectivités, qui sont à l'os, il devient difficile de faire des économies, sauf à sabrer dans les investissements ou les services rendus aux usagers. En Champagne-Ardenne, cette fameuse région dont personne ne voulait, nous avons un projet de cluster avec les chambres d'agriculture pour compenser les conséquences dramatiques de la fermeture de la base aérienne 112. Il s'agit de développer les agro-essences, qui remplaceront la pétrochimie : ce n'est pas rien !
À Châlons-en-Champagne, la gestion de l'aéroport de Vatry a été confiée à la CCI dans le cadre d'un Contrat de redynamisation de site de défense, à la suite de la fermeture de la caserne : 1 000 postes disparus. Et, en perdant son statut de chef-lieu de région -bravo aux élus alsaciens et à Strasbourg !-, Chalons va encore perdre 1 000 emplois. Est-ce qu'il y a trop d'emplois dans ce pays pour qu'on en détruise ? Tout cela commence à me chauffer les oreilles ! (Applaudissements au centre et à droite)
M. Gérard César. - Les chambres d'agriculture ne peuvent pas faire de provisions pour investissements. C'est donc leur fonds de roulement qui sera ponctionné. Le délai ? Il appartiendra au ministre de le fixer par décret.
Les amendements identiques nosI-133 rectifié et I-270 rectifié sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°I-38, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. - Alinéas 12 et 14
de l'article 1604 du code général des impôts
dans sa rédaction issue du I du présent article
... - À l'article 107 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les mots : « à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 514--1 du code rural et de la pêche maritime, le taux maximal d'augmentation du produit de la taxe mentionnée au I de l'article 1604 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 1604 du code général des impôts, le taux maximal d'augmentation du produit de la taxe mentionnée au I du même article ».
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement de précision rédactionnelle et de coordination.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°I-38 est adopté.
M. le président. - Amendement n°I-37, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement tire les conséquences de la suppression de la baisse de 5,35 % de la taxe affectée aux chambres d'agriculture. Il prévoit ainsi que le montant de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties notifié aux chambres d'agriculture pour 2015 sera égal à 100 % du montant notifié pour 2014, soit 297 millions d'euros.
Derrière le prélèvement obligatoire, il y a des services pour lesquels les chambres d'agriculture sont obligées d'avoir du personnel permanent. D'accord pour le prélèvement sur fonds de roulement mais les chambres doivent avoir les moyens d'accomplir leurs missions.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - J'ose espérer que derrière tous les prélèvements, il y a des services ! C'est ma tâche d?y veiller, la vôtre aussi, en tant que parlementaires. Cet amendement n°I-37 tire les conséquences des votes émis à l'article 15. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. - Amendement identique n°I-96 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Jarlier, Médevielle, Cadic et V. Dubois, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot et Bockel et Mme Morin-Desailly.
M. Claude Kern. - L'amendement maintient le montant de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties notifié aux chambres d'agriculture pour 2015 à hauteur du montant notifié pour 2014.
L'amendement n°I-158 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°I-244, présenté par MM. Collin, Requier et Mézard, Mme Malherbe, M. Bertrand, Mme Laborde et MM. Collombat, Barbier, Castelli, Esnol et Fortassin.
M. Yvon Collin. - Amendement de cohérence avec le vote intervenu à l'article 15.
M. le président. - Amendement identique n°I-275, présenté par MM. Commeinhes, Cardoux et Chaize.
M. François Commeinhes. . - C'est le même.
M. le président. - Amendement identique n°I-296, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. César, Grand, Morisset, D. Robert et Karoutchi, Mme Troendlé, M. Malhuret, Mme Hummel et MM. Pierre, P. Leroy, Fouché, Revet, Mayet et G. Bailly.
M. Daniel Laurent. - La diminution des recettes des chambres d'agriculture menace 300 emplois.
M. le président. - Amendement identique n°I-319, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.
M. Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques. - Nous avons la même position que la commission des finances.
Les amendements identiques nosI-37, I-96 rectifié bis, I-244, I-275, I-296 et I-319 sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°I-312, présenté par M. Bouvard.
au titre de l'exercice 2014 et en tout état de cause à la date d'approbation de la décision modificative du budget 2014 telle que définie par l'article D. 511-75 du code rural et de la pêche maritime
M. Michel Bouvard. - La date limite du 1er juillet semble arbitraire, le projet de loi de finances n'ayant été présenté que le 1er octobre 2014. Cette date ignore les dispositions réglementaires qui prévoient que les chambres d'agriculture peuvent présenter au préfet une décision modificative du budget primitif de l'exercice en cours avant le 15 septembre et les décisions qu'auraient pu prendre les assemblées d'élus entre le 1er juillet 2014 et le 15 septembre 2014.
L'amendement n°I-2 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-159.
M. le président. - Amendement n°I-265, présenté par MM. Collin, Requier, Mézard, Bertrand et Collombat, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Barbier, Castelli, Fortassin et Esnol.
au titre de l'exercice 2014
M. Yvon Collin. - Il s'agit cette fois des modalités de calcul du prélèvement. Cet amendement repousse la date du 1er juillet à la fin de l'année 2014, pour tenir compte des besoins d'investissement sur fonds propres des chambres d'agriculture, votés et validés par la tutelle après le 1er juillet 2014.
M. le président. - Amendement identique n°I-276, présenté par MM. Commeinhes, Cardoux et Chaize.
M. François Commeinhes. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°I-291 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. César, Grand et Morisset, Mme Troendlé, M. Malhuret, Mme Hummel et MM. Pierre, P. Leroy, Fouché, Revet et Husson.
M. Daniel Laurent. - Mêmes remarques.
M. le président. - Amendement identique n°I-320 rectifié, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.
M. Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques. - La commission des affaires économiques est très favorable à la modification de la date. Cet amendement est cosigné par Mme Espagnac et M. Lasserre.
M. le président. - Amendement identique n°I-375 rectifié, présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Cornu et del Picchia, Mmes Deroche et Deromedi, M. Doligé, Mme Duchêne, M. B. Fournier, Mme Gruny, MM. Houel, Joyandet, Kennel, Laufoaulu, Lefèvre, Legendre et Leleux, Mme Lopez et MM. Magras, Mouiller, Pointereau, D. Robert et Vaspart.
M. René-Paul Savary. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°I-309, présenté par M. Bouvard.
M. Michel Bouvard. - L'idée est la même, la rédaction différente.
M. le président. - Amendement n°I-39, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
votés et formellement validés par la tutelle avant le 1er juillet 2014
votés avant le 15 septembre 2014 et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Notre amendement retire aussi les investissements des chambres d'agriculture approuvés avant le 15 septembre 2014 du calcul du prélèvement sur les fonds de roulement. Il est plus précis que les autres mais satisfait pleinement leurs auteurs, que j'invite à s'y rallier. M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Ce prélèvement alimentera le fonds de péréquation dès la première année et fera participer les chambres d'agriculture au redressement budgétaire. Le changement de date créerait des effets d'aubaine. La modification du champ des investissements pris en compte fragiliserait le fonds de péréquation et bouleverserait à tout le moins la répartition des contributions.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Où est l'effet d'aubaine ? Le 15 septembre, c'est avant l'examen du projet de loi de finances.
M. Gérard César. - Le 31 décembre, c'est mieux !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il ne vous a pas échappé que nous avions entamé les négociations avec les chambres avant le dépôt du projet de loi de finances.
M. Daniel Gremillet. - Il ne peut y avoir d'effet d'aubaine en la matière, il s'agit en général d'investissements très lourds. Le choix du Gouvernement décapite les chambres d'agriculture. Agro-écologie, transition énergétique, mise aux normes des bâtiments pour l'accueil du public, tout cela pèse sur les chambres. Un peu de bon sens paysan !
M. René-Paul Savary. - Quand bien même il y aurait un effet d'aubaine, pourquoi l'argent des agriculteurs ne serait-il pas employé à des projets qui leur sont destinés ? On ne cesse de leur imposer de nouvelles normes culturales ; ils viennent encore de manifester... Le métier est de plus en plus difficile, on a désormais besoin d'aides sociales... Arrêtez ! Je maintiens mon amendement.
L'amendement n°I-312 est retiré, de même que les amendements identiques nosI-265, I-276 et I-291 rectifié.
Les amendements identiques nosI-320 et I-375 rectifié sont adoptés.
M. Jacques Chiron. - Vous aviez voté contre en commission !
Les amendements nosI-309 et I-39 n'ont plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°I-313, présenté par M. Bouvard.
, au désendettement et au financement du coût de plans de départs volontaires liés à des projets de restructuration validés par la tutelle
M. Michel Bouvard. - Ne décourageons pas les efforts de bonne gestion ; je pense aux chambres qui ont fusionné.
L'amendement I-3 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°I-80 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, M. César, Mme Primas, MM. Calvet et Chatillon, Mme Estrosi Sassone et MM. Gremillet, Houel, P. Leroy, Poniatowski, Sido et Bas.
et au désendettement
M. Daniel Gremillet. - Nous souhaitons laisser ouverte la voie à des restructurations lourdes, motivées par un souci d'efficacité.
L'amendement n°I-160 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°I-266, présenté par MM. Collin, Requier, Mézard, Barbier, Bertrand et Collombat, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Castelli, Esnol et Fortassin.
M. Yvon Collin. - Cet amendement rend déductible du fonds de roulement les choix effectués par certaines chambres d'agriculture d'apurer leur dette.
M. le président. - Amendement identique n°I-277, présenté par MM. Commeinhes, Cardoux et Chaize.
M. François Commeinhes. - Les chambres d'agriculture sont des établissements publics dont les missions sont définies par la loi et qui sont dotées d'une autonomie de gestion. M. le président. - Amendement identique n°I-293 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Grand et Morisset, Mme Troendlé, M. Malhuret, Mme Hummel et MM. Pierre, P. Leroy, Fouché, Revet et Husson.
M. Daniel Laurent. - Je ne saurais mieux dire.
M. le président. - Amendement identique n°I-376 rectifié, présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Cornu et del Picchia, Mmes Deroche et Deromedi, M. Doligé, Mme Duchêne, M. B. Fournier, Mme Gruny, MM. Houel, Joyandet, Kennel, Lefèvre, Legendre et Leleux, Mme Lopez et MM. Magras, Mouiller, Pointereau, D. Robert, Sido et Vaspart.
M. René-Paul Savary. - On ne cesse de se lamenter sur la dette française, encourageons donc le désendettement des chambres d'agriculture.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous sommes tous d'accord pour que les investissements soient exclus du prélèvement. Aller au-delà, ce serait rendre le prélèvement inopérant. Avis défavorable.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je comprends que l'appel à la rationalisation et à la mutualisation puisse inquiéter. J'entends des hymnes vibrants à l'agriculture et aux chambres, et même des évocations de la fusion de la région Champagne-Ardenne avec l'Alsace... Mme Nathalie Goulet. - Et la Lorraine !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cela, c'est mon affaire. (Sourires)
Il est bien évident que le Gouvernement entend soutenir l'agriculture, lui fournir le meilleur cadre de fonctionnement. Mais enfin, pouvez-vous à la fois vous prétendre d'accord sur le principe du prélèvement et multiplier les exceptions au point de le vider de sa substance ?
Pour éviter les cris, je prendrai l'exemple d'une CCI d'un département que M. Gremillet connaît aussi bien que moi, laquelle a récemment décidé de se désendetter pour éviter le prélèvement. C'est écrit noir sur blanc dans sa délibération !
Le Gouvernement ne prend pas ces mesures impopulaires de gaieté de coeur mais par sens des responsabilités. Il ne peut accepter que le texte soit vidé de sa substance. Avis défavorable.
M. François Patriat. - Très bien.
M. Michel Bouvard. - À force de faire des trous dans le gruyère, il n'y a plus de gruyère, certes.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Fromage savoyard ! (Sourires)
M. Michel Bouvard. - Mais les décisions en question n'ont pas été prises pour échapper au prélèvement : il s'agit de chambres qui ont fusionné et validé un plan de départs en retraite car elles savaient pouvoir disposer de disponibilités financières. Comment ces plans, signés, seront-ils donc financés ?
M. Jean-Claude Carle. - Très bonne question.
M. Daniel Gremillet. - Il ne s'agit pas d'échapper à un prélèvement national mais de bonne gestion. Respectons ces élus qui se consacrent au développement agricole. Si le taux de contribution varie -dans ma région, certains départements sont à 6 euros par hectare, d'autres à 4 euros-, c'est que derrière ces chiffres, il y a une histoire, des projets différents, des hommes et des femmes. N'ôtons pas aux chambres d'agriculture les moyens d'assurer la solidarité territoriale ! Si l'on ne rend pas ce désendettement possible, j'aurai des scrupules car on retire à des territoires faibles, fragiles.
Mme Nathalie Goulet. - À peu près 55 parlementaires ont signé le même amendement. Pour une raison que j'ignore, le groupe UDI-UC ne l'a pas fait. Le désendettement est une mesure de saine gestion. Combien de chambres d'agriculture sont concernées au juste ? Il faut bien que les comptes soient arrêtés avant le prélèvement... Je voterai ces amendements identiques. Et ceux qui se sont désendettés pourront être ponctionnés l'année prochaine...
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le dispositif pour les chambres d'agriculture me semble plutôt bien monté. Il applique un principe vertueux de mutualisation : on redistribuera aux chambres en fonction de leurs difficultés. La profession agricole a souvent été à l'avant-garde en la matière. L'APCA pourra tenir compte des situations particulières comme celle qu'a décrite M. Bouvard.
M. René-Paul Savary. - Je ne suis pas choqué par cette volonté de désendettement, c'est de saine gestion. Finalement, plus vous aurez investi, plus vous contribuerez ! Il y a un vrai malaise. C'est comme ce qui se passe pour les collectivités territoriales. Où est l'équité ? Je comprends que des chambres d'agriculture cherchent à protéger leurs finances.
M. Michel Bouvard. - Au bénéfice des explications du ministre, je retire mon amendement.
Les amendements identiques nosI-80 rectifié bis, I-266, I-277, I-293 rectifié et I-376 rectifié sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°I-341, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Delahaye, D. Dubois et Maurey, Mmes Doineau et Gatel, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, M. Roche, Mme Loisier, MM. V. Dubois, Médevielle, Longeot, Canevet et de Montesquiou et Mme Billon.
Le montant de chacun de ces investissements est arrêté par le préfet en charge de la tutelle avant le 31 décembre 2014.
Mme Françoise Férat. - Cet amendement préserve les investissements jugés indispensables par le préfet dans le budget prévisionnel 2015 des chambres d'agriculture. Dans le département de la Marne, le préfet a validé deux projets que les chambres d'agriculture n'ont plus les moyens de financer.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait au profit de l'amendement n°I-39 de la commission.
Mme Françoise Férat. - D'accord.
L'amendement n°I-341 est retiré.
L'amendement n°I-4 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°I-81 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, M. César, Mme Primas, M. Calvet, Mme Estrosi Sassone et MM. Gremillet, Houel, P. Leroy, Pierre, Poniatowski, Sido et Bas.
, notamment la situation de trésorerie,
Mme Sophie Primas. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°I-97 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Jarlier, Mme Doineau, MM. Médevielle, Cadic et V. Dubois, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot et Bockel et Mme Morin-Desailly.
M. Claude Kern. - Il s'agit de tenir compte de situations de trésorerie des chambres afin de ne pas les mettre en péril.
M. le président. - Amendement identique n°I-161, présenté par MM. Adnot, J.L. Dupont et Türk.
M. Philippe Adnot. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°I-269, présenté par MM. Collin, Requier, Mézard et Barbier, Mme Laborde, MM. Bertrand et Collombat, Mme Malherbe et MM. Castelli, Esnol et Fortassin.
M. Yvon Collin. - Le prélèvement exceptionnel sur fonds de roulement des chambres d'agricultures doit tenir compte des situations de trésorerie.
M. le président. - Amendement identique n°I-278, présenté par MM. Commeinhes, Cardoux et Chaize.
M. le président. - Amendement identique n°I-292 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Grand, Mme Troendlé, M. Malhuret, Mme Hummel et MM. Fouché, Revet et Husson.
M. Daniel Laurent. - Défendu.
L'amendement n°I-314 est retiré.
M. le président. - Amendement identique n°I-377 rectifié, présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Cornu et del Picchia, Mmes Deroche et Deromedi, M. Doligé, Mme Duchêne, M. B. Fournier, Mme Gruny, MM. Joyandet, Kennel, Lefèvre, Legendre et Leleux, Mme Lopez et MM. Magras, Morisset, Mouiller, Pointereau, D. Robert et Vaspart.
M. le président. - Amendement identique n°I-419, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.
M. Gérard César. - Défendu.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Trop de mots, comme trop de notes chez Mozart, n'ajoutent rien. Retrait ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Encore une fois, même avis : certains dénoncent les lois bavardes, d'autres disent qu'abondance de biens ne nuit pas...
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. - Et ce qui se conçoit bien s'énonce clairement...
Les amendements nosI-81 rectifié bis, I-97 rectifié bis, I-161, I-269, I-278, I-292 rectifié, I-377 rectifié et I-419 sont retirés.
M. Éric Bocquet. - Solliciter l'argent des autres pour boucher quelques trous du budget général est à l'évidence une solution de facilité. Porter à 34 % le taux de l'impôt sur les sociétés nous aurait dispensés de débattre des articles 17 et 18 ; et mettre sous conditions le CICE, de l'article 9... La question qui fâche : à quand la révision des valeurs cadastrales ? Il faut maintenir les moyens des chambres. Le groupe CRC votera contre l'article 18.
M. le président. - Amendement n°I-40, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
A. - Alinéas 1 à 24
Remplacer ces alinéas par vingt-trois alinéas ainsi rédigés :
I. - La section XIII du chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section XIII
« Art. 1635 bis Q. - I.- Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 25 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.
« 6° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; « 7° Pour la procédure mentionnée à l'article 515-9 du code civil ;
II. - Après le premier alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
B. - Alinéa 29
« Art. 28. - La dotation due au titre de chaque année donne lieu au versement d'une provision initiale versée en début d'année et ajustée en fonction de l'évolution du nombre des admissions à l'aide juridictionnelle et du montant de la dotation affectée par le Conseil national des barreaux au barreau au titre de la répartition de la contribution prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts. Elle est liquidée en fin d'année sur la base du nombre des missions achevées, après déduction du montant de la dotation effectivement versée en application du même article. » ;
C. - Alinéa 49
IX. - Le I s'applique aux instances introduites à compter du 1er janvier 2015.
D. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le dernier alinéa de l'article 1001 du code général des impôts est supprimé à compter du 1er janvier 2016.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Joies de la loi de finances, nous passons de l'agriculture à l'aide juridictionnelle...
Afin de financer l'aide juridictionnelle, cet article majore trois taxes, pour un produit total de 43 millions d'euros : la taxe spéciale sur les contrats d'assurance de protection juridique, le droit fixe de procédure en matière pénale et la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice.
Au lieu de ce cocktail indigeste, nous rétablissons un droit de timbre de 25 euros, qui existait entre octobre 2011 et fin 2013. Le montant est modeste et les publics les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en sont exemptés afin de garantir l'accès de tous à la justice.
L'amendement n°I-427 du Gouvernement, que je découvre à l'instant, montre que ces taxes sont mal calibrées. Raison de plus de voter l'amendement de la commission.
M. le président. - Amendement n°I-427, présenté par le Gouvernement.
et L. 224-1 du code de la mutualité, autres que celles ayant pour objet exclusif ou principal de prendre en charge la défense pénale et le recours de droit commun en vue d'obtenir la réparation d'un préjudice personnel de l'assuré, suite à un accident
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Choix important : comment financer l'aide juridictionnelle ? Celle-ci n'est pas une forme d'assistanat ; elle se développe notamment parce que le droit européen rend désormais obligatoire la présence d'un avocat lors d'une audition libre et, bientôt, d'une audition de mineur. Le Gouvernement a supprimé le droit de timbre de 35 euros instauré par le gouvernement précédent ; après le travail de M. Le Boullonec, qui a étudié les différentes options, il propose un nouveau dispositif, légèrement corrigé par l'amendement n°I-427, afin de faire face à la hausse mécanique du coût de l'aide juridictionnelle. Le Gouvernement est opposé au rétablissement d'un droit de timbre pour obtenir justice.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Si le Gouvernement présente un amendement, c'est que son système n'est pas encore bien ajusté.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - C'est petit !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous préférons un système plus simple, plus lisible. Concrètement, une contribution modeste pour accéder à la justice ne me choque pas. Il existe des procéduriers compulsifs... Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ne paieront pas le droit de timbre.
Mme Nathalie Goulet. - La situation est extrêmement tendue : les bénéficiaire de l'aide juridictionnelle étaient 340 000 en 2011, 916 000 en 2012. Ajoutez à cela les délais extrêmement longs pour obtenir un jugement. Le débat est, au fond, similaire à celui de l'aide médicale d'État -faut-il faire participer le malade ? Prenons notre temps. Je serais plutôt encline à suivre le Gouvernement sur ce sujet.
M. Jacques Mézard. - En juillet, la commission des lois du Sénat a remis un rapport sur l'aide juridictionnelle, signé par Mme Joissains et moi-même et adopté à l'unanimité. Il concluait que les crédits de l'aide juridictionnelle ne permettaient pas d'assurer l'accès à la justice à ceux qui en avaient le plus besoin non plus qu'une rémunération décente aux auxiliaires de justice. Nous avons rejeté le droit de timbre de manière unanime et considéré deux solutions de financement. La première est celle retenue par le Gouvernement, mettre davantage à contribution les sociétés d'assurance par le biais d'une taxe sur les contrats de protection juridique, qui font souvent double ou triple emploi. L'autre était d'augmenter les droits d'enregistrement sur les actes juridiques passés dans les offices ministériels -la véritable solution est là.
La commission des finances ne tient pas compte de notre travail, le Gouvernement a choisi une solution médiane, mais qui ne suffira pas à répondre aux besoins. Nous voterons contre l'amendement du rapporteur général.
M. Éric Bocquet. - Le quotidien de la justice, c'est plus souvent les petits larcins que les grandes affaires médiatiques. Les justiciables sont souvent des personnes modestes, aux faibles ressources, qui connaissent peu les arcanes de la justice et son fonctionnement. Force est de reconnaître que l'actuelle garde des sceaux cherche à transformer l'appareil judiciaire, faisant plus de place à la prévention et repensant le rapport que les justiciables entretiennent avec l'institution. Instaurer un droit de timbre, nous ne pouvons y souscrire, pas plus qu'au panier de taxes proposé par le Gouvernement. Dans les deux cas, on ne se place pas du point de vue de l'usager. Le groupe CRC votera contre l'amendement et contre l'article.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Oui, monsieur Mézard, il faut assainir le champ des contrats d'assurance multiple. Monsieur le rapporteur général, effectivement, cela arrive, le Gouvernement a commis une erreur. Il la corrige en sortant du champ les contrats de protection juridique pour les habitations. De là à dire que le texte n'est pas cadré...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Au final, c'est le souscripteur qui paiera, pas l'assureur, il faut en être conscient. La commission des finances refuse globalement la création de nouvelles taxes ou leur augmentation, même si les montants en jeu sont modestes. Qui doit payer : le justiciable ou l'assuré ?
L'amendement n°I-40 n'est pas adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement de la commission n'ayant pas été voté, avis favorable à l'amendement n°I-427, qui améliore les choses.
L'amendement n°I-427 est adopté.
M. le président. - Amendement n°I-234, présenté par Mme Des Esgaulx.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Amendement de cohérence.
L'amendement n°I-290 n'est pas défendu.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Quel est l'avis du Gouvernement sur les assouplissements pour les avocats commis d'office ? Cet amendement, comme l'amendement n°I-235, relève plutôt de la commission des lois.
L'amendement n°I-141 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°I-235, présenté par Mme Des Esgaulx.
... - Le quatrième alinéa de l'article 13 de la loi n°2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales est ainsi rédigé :
« Art. 64 - L'avocat désigné d'office, qui intervient au cours de l'audition ou de la confrontation mentionnée aux articles 61-1 et 61-2 du code de procédure pénale ou à l'article 67 F du code des douanes, a droit à une rétribution. Il en est de même de l'avocat qui intervient pour assister une victime lors d'une confrontation en application de l'article 61-2 du code de procédure pénale. »
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Cet amendement autorise la désignation d'office des avocats assistant une personne soupçonnée ou victime, au cours de l'audition libre ou de la confrontation mentionnée aux articles 61-1 et 61-2 du code de procédure pénale ou à l'article 67 F du code des douanes. La rédaction actuelle de l'article 64 de la loi du 10 juillet 1991, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015, ne le permet pas.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cet amendement majorerait de 5 millions d'euros la dépense d'aide juridictionnelle dont le sens serait dévoyé : elle doit bénéficier aux personnes modestes. Une seule exception : la garde à vue, où l'urgence peut conduire à procéder aux vérifications après l'intervention de l'avocat. Des difficultés pécuniaires ne doivent pas freiner l'accès à l'avocat. Avis défavorable à l'amendement n°I-234 : il faut conserver le terme « commis d'office » par cohérence avec la loi du 10 juillet 1991.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°I-234, mis aux voix par assis et levé, est adopté. L'amendement n°I-235 est adopté.
L'amendement n°I-126 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-85.
M. le président. - Amendement n°I-86, présenté par Mme Primas.
... - Le tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié :
a) à l'avant-dernière colonne, le montant : « 62,41 » est remplacé par le montant : « 63,41 » ;
a) à l'avant-dernière colonne, le montant : « 62,41 » est remplacé par le montant : « 61,41 » ;
Mme Sophie Primas. - Cet amendement, déposé par des parlementaires de tous les bancs, ne coûtera rien au budget de l'État. Profitons-en, il participera de la transition énergétique et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Concrètement, il s'agit de réduire de un centime la TICPE sur l'essence SP95-E10 et d'augmenter de un centime celle applicable aux carburants SP95 et SP98, portée à deux centimes en 2016. M. le président. - Amendement identique n°I-338, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, M. Delahaye, Mmes Doineau et Gatel, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, M. Roche, Mme Loisier et MM. V. Dubois, Médevielle, Canevet, Capo-Canellas et de Montesquiou.
Mme Françoise Férat. - J'insiste : cet amendement est très utile et ne coûtera rien.
M. le président. - Amendement identique n°I-155 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, J.L. Dupont et Türk.
M. le président. - Amendement identique n°I-378, présenté par MM. Savary et Bizet, Mme Cayeux, MM. César et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi et Duchêne, M. B. Fournier, Mme Gruny, MM. Husson, Lefèvre et Legendre, Mme Lopez et MM. Magras, Morisset et D. Robert.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'essence SP95-E10 est distribuée en faibles volumes. Je ne connais pas les raisons techniques qui expliquent ce retard. L'amendement augmente la fiscalité de l'essence, qui s'ajouterait à celle du diesel. Pour de nombreuses personnes, prendre sa voiture, ne serait-ce que pour aller travailler, n'est pas un choix mais une nécessité. La commission est réservée, pour ne pas dire défavorable.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Si l'amendement ne coûte rien, comment peut-il redonner du pouvoir d'achat, comme on le lit dans l'exposé des motifs ? Le Gouvernement a fait le choix de donner un signe sur le diesel. Avis défavorable.
M. René-Paul Savary. - Les industriels ont investi 2 milliards pour le bioéthanol et le biodiesel, en accord avec les choix des gouvernements successifs sur la fiscalité des biocarburants. Aujourd'hui, le taux d'incorporation n'est que de 7 %. Si l'on veut aller dans le sens de la transition énergétique et des biocarburants de deuxième génération, à partir des algues et de la biomasse, il faut soutenir les biocarburants de première génération. Pour financer la recherche, il faut un minimum de rentabilité. M. Bizet le dit bien : 30 000 emplois sont en jeu. On ne peut pas construire le deuxième étage de la maison sans avoir bâti le rez-de-chaussée. D'où cet amendement pour soutenir une filière génératrice de richesses dans des territoires en difficulté.
M. André Gattolin. - Je m'élève contre l'utilisation de l'expression « transition énergétique » quand cet amendement promeut le recours aux agro-carburants, sous la pression des lobbies.
Mme Sophie Primas. - Mais non !
M. André Gattolin. - Pardonnez-moi, j'ai aussi ma vision du monde. Si la filière souffre, c'est que le prix du pétrole s'effondre. Dites la vérité : que les agro-carburants peuvent assurer notre indépendance énergétique, pas qu'ils sont écologiquement propres et s'inscrivent dans la transition énergétique. Mieux vaut promouvoir les hybrides et les voitures électriques. Au Brésil, on déboise massivement pour produire des agro-carburants.
Qu'on ne défende pas ensuite l'agriculture traditionnelle, la qualité, la campagne ! La solution proposée n'est ni raisonnable ni raisonnée et n'a rien d'écologique.
Mme Sophie Primas. - Remettons les choses à leur place : 1 % de la surface agricole seulement est consacrée à la production de ces carburants. Des lobbies ? Il faut bien rentabiliser les investissements pour financer la recherche. Je maintiens, monsieur le ministre, que les comptes de l'État ne sont pas affectés. Plus les stations développeront l'offre, mieux ce sera -pour le pouvoir d'achat aussi.
Pour faire plaisir à M. Gattolin, j'ai acheté une Zoé, produite par Renault dans mon département des Yvelines. Mais pour l'alimenter, j'ai besoin des centrales nucléaires... M. André Gattolin. - Ou des barrages !
M. Philippe Adnot. - Pour éviter de créer un effet d'aubaine inutile, je propose une hausse de un centime contre une baisse de un centime. Je rectifie mon amendement en ce sens.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Et les volumes ?
Mme Françoise Férat. - Monsieur Gattolin, 1 % de la surface... Personne ne se bat ici pour les betteraviers. M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement relèverait la fiscalité sur les carburants, puisque la hausse porterait sur 90 % du volume et la baisse sur 10 %. La commission des finances ne le veut pas. D'autant que la TICPE sur le diesel augmente déjà de 2 centimes pour financer les errements de l'écotaxe. Je m'interroge : pourquoi ces carburants à l'éthanol s'écoulent-ils mal ? Il faut sans doute mieux informer le public. M. Philippe Adnot. - J'ai rectifié mon amendement n°I-155 rectifié bis. C'est un signe fort en faveur de ces carburants.
M. le président. - Je vous propose de mettre à profit la suspension pour clarifier les choses et distribuer la nouvelle rédaction.
M. Gérard Longuet. - Le vote était engagé !
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. - Les membres de la commission des finances se retrouveront à 21 heures dans la salle de la commission.
M. le président. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives est parvenue à l'adoption d'un texte commun.
M. le président. - La commission des affaires économiques, lors de sa réunion du 25 novembre 2014, a émis un vote favorable (22 voix pour, 1 voix contre) à la nomination de M. Jean-Bernard Lévy aux fonctions de président-directeur général d'Électricité de France.
M. Gérard Longuet. - Excellente décision.
M. le président. - Nous en sommes parvenus à l'avis du rapporteur général et du ministre sur l'amendement n°I-155 rectifié ter de M. Adnot.
M. Philippe Adnot. - Je résume. Nous avions proposé de diminuer de un centime la TICPE sur le carburant éthanol et d'augmenter les autres de deux centimes. Il nous a été opposé que cette dernière mesure était inutile en raison de la différence des volumes consommés. D'où mon amendement rectifié qui prévoit une baisse de un centime sur l'éthanol et une hausse de un centime sur les autres.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Rectifié, l'amendement est plus équilibré. Sagesse.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - En ayant diminué de un centime la TICPE sur l'éthanol, la hausse de fiscalité sur le sans-plomb produira une recette supplémentaire pour l'État. Le Gouvernement ne souhaite pas alourdir la fiscalité pour les ménages.
M. Charles Revet. - Oh là là ! Il faut oser le dire.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Défavorable à cet amendement qui entamerait le pouvoir d'achat des automobilistes.
M. René-Paul Savary. - Je retire l'amendement n°I-378. La France a adopté en 2005 un objectif d'incorporation du biocarburant de 7 %. Or, le taux cible n'est plus atteint pour les essences depuis 2009. En 2013, il n'était que de 5,8 %. Cette situation ralentit la trajectoire vers l'augmentation de la part d'énergie renouvelable dans les transports.
L'objectif doit être d'accélérer la transition vers le SP95-E10 pour passer de 32 % aujourd'hui à 65 % en 2016. Le SP95-E10 est déjà compatible avec 90 % du parc automobile roulant. En 2013, il n'a atteint que 32 % des essences vendues car les points de distribution sont trop peu nombreux.
D'ici un an, cette mesure ne rapportera plus guère de recettes à l'État et n'impactera donc pas le pouvoir d'achat. Elle est incitative, participe à la transition énergétique, concourt à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et réduit l'écart de fiscalité entre gazole et essence. Je soutiendrai donc l'amendement de M. Adnot.
L'amendement n°I-338 est retiré.
L'amendement n°I-378 est retiré.
M. le président. - Je vais mettre aux voix l'amendement n°I-86. Son adoption ferait tomber l'amendement n°I-155 rectifié ter.
L'amendement n°I-86 n'est pas adopté.
M. Philippe Dallier. - Pas de betterave en Seine-Saint-Denis, comme le dit M. Longuet... 40 % seulement des stations-services offrent ce carburant ; les automobilistes vont vivre cette mesure comme une hausse des taxes sur l'essence !
M. Philippe Adnot. - C'est moins un plus un.
M. Philippe Dallier. - Mais le carburant n'est pas disponible partout, les consommateurs n'ont pas le choix. Par les temps qui courent, je ne peux voter un tel amendement, malgré toute la considération que j'ai pour les betteraviers.
M. Jean Bizet. - Je voterai l'amendement Adnot. La betterave, c'est 1 % de la surface agricole. Cela a aussi permis de réduire nos importations de protéines pour l'alimentation animale. Nous avons tout intérêt à développer cette filière.
L'amendement n°I-155 rectifié ter est adopté.
M. le président. - Amendement n°I-300, présenté par MM. Bizet, Cornu, de Nicolaÿ, Mandelli, Perrin, Raison, Revet et Vaspart.
... - Après la trente-huitième ligne du tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :
---- gazole B30 destiné à être utilisé comme carburant ; 20 bis
- 27,98
... - Le tableau constituant le second alinéa du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la première ligne et première colonne, après les mots : « au gazole », sont ajoutés les mots : « , au gazole B30 repris à l'indice d'identification 20 bis » ;
2° À la seconde ligne et première colonne, après les mots : « au gazole », sont ajoutés les mots : « , au gazole B30 repris à l'indice d'identification 20 bis ».
... - Au I de l'article 266 quindecies du code des douanes, après les mots : « du gazole repris à l'indice 22 », sont ajoutés les mots : « , du gazole B30 repris à l'indice 20 bis ».
M. Jean Bizet. - Cet amendement donne au gazole B30 un statut spécifique afin qu'il puisse bénéficier d'une fiscalité adaptée à son faible impact environnemental, au même titre que le carburant E85.
Le gazole B30, qui contient 30 % de biodiesel, est utilisé par les flottes captives et n'est pas destiné au grand public. L'instauration d'une fiscalité propre assurerait la pérennité du choix opéré par de nombreuses collectivités territoriales et soutiendrait ces acteurs essentiels de la lutte contre l'effet de serre tout en offrant des services publics de transports au meilleur coût.
Au moment où l'État baisse ses dotations de 11 milliards d'euros, toute mesure permettant aux collectivités locales de réduire leurs dépenses sont bienvenues. Sans parler de la lutte contre les gaz à effet de serre... L'instabilité juridique est souvent un mal français. Les industriels, les coopératives agricoles ont besoin de prévisibilité. M. le président. - Amendement identique n°I-352, présenté par M. Longuet.
M. Gérard Longuet. - C'est le même. Le B30 est un carburant méconnu, modeste, qui rend pourtant de grands services. Il est distribué par des professionnels, pour des professionnels, dont la SNCF. Il n'y a donc pas à craindre d'effet d'aubaine. Aujourd'hui, le B30, c'est 50 000 m3 de gazole incorporant un tiers d'ester de colza ou de tournesol. Rendons hommage à ces belles plantes et faisons en sorte que ces investissements de long terme de la filière industrielle bénéficient de cet avantage.
Feu la TIPP n'aurait jamais dû s'appliquer au carburant végétal. Avec la TICPE, le coût serait d'environ 2 millions d'euros.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission a étudié la fiscalité propre au biodiesel, qui bénéficie déjà d'un régime spécifique favorable. Faut-il aller plus loin ? Retrait ? Peut-être faudrait-il une fiscalité spécifique au biodiesel.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'adoption de l'amendement n°I-155 rectifié ter alourdit la fiscalité sur les carburants, j'espère que chacun l'aura compris. Le Gouvernement n'était pas demandeur, je tenais à le dire.
Ces deux amendements proposent un nouvel avantage pour le biocarburant, sans gain supplémentaire pour l'environnement. Cela créerait un avantage indu pour le B30, qui est émetteur de particules fines. Il n'y a pas lieu de créer de nouvelles niches fiscales. Avis défavorable.
M. Daniel Raoul. - L'exposé des motifs des amendements évoque « le faible impact environnemental » du B30. Franchement, je ne vois pas. Le seul argument qui tienne est celui de l'indépendance énergétique -qui n'a rien d'environnemental.
Des essais sur des bus urbains avec du B30 ont été arrêtés à cause de problèmes techniques, et on en est revenu à des moteurs classiques. Le B30 nous a beaucoup déçus.
M. Gérard Longuet. - L'impact environnemental est faible au regard des émissions de CO2, cet ennemi impitoyable, puisque le solde en CO2 est neutre : le gazole restitue ce qu'il a précédemment absorbé.
M. Jean Bizet. - Je rejoins M. Longuet : tout végétal absorbe du CO2, c'est donc un gain sur le plan environnemental. M. Raoul a raison, il y a eu des problèmes, mais ils ont été corrigés. Les amendements identiques nosI-300 et I-352 sont adoptés.
L'amendement n°I-271 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°I-41, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 avril 2015, un rapport précisant et expertisant les différentes mesures envisagées afin de financer durablement l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement revient sur l'épisode malheureux de l'écotaxe, qui coûte 800 millions d'euros... Le Gouvernement a choisi d'affecter la hausse de 2 centimes sur le diesel à l'AFITF. L'écotaxe avait le mérite de faire payer les poids lourds étrangers qui traversent notre pays sans payer la moindre contribution. (M. Charles Revet renchérit)
Nous nous contentons, à regret, de la proposition du Gouvernement qui finance l'AFITF, mais pour 2015 seulement. Heureusement, le prix du baril est plutôt faible en ce moment mais il va falloir trouver des recettes pérennes pour financer l'AFITF dès 2016. D'où cet amendement qui demande un rapport sur la question. Les entreprises du BTP ont besoin de visibilité.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je suis surpris de l'engouement de la majorité sénatoriale pour l'écotaxe !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Nous l'avons votée !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Qu'est-ce qui vous empêche de remettre l'écotaxe en place et de prévoir des recettes ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le contrat a été rompu. C'est une blague.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Pas du tout. Le Gouvernement assume ses responsabilités. (Exclamations sur les bancs UMP) Il met au crédit de l'AFITF 1,9 milliards d'euros de crédits, en demandant une contribution supplémentaire de deux centimes par litre de diesel. Il est conscient des limites de ce dispositif. Il sait que les poids lourds étrangers y échappent et étudie d'autres pistes, je l'ai déjà dit : une vignette, un travail avec les sociétés concessionnaires d'autoroute, voire une dénonciation des contrats passés par le gouvernement de l'époque. Nous sommes en discussion avec Écomouv', nous avons en effet dénoncé le contrat car la société n'avait pas respecté ses engagements.
Les manifestations contre l'écotaxe ont été soutenues par certains parlementaires.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ici, nous sommes au Sénat.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je pense notamment à un parlementaire breton, qui se coiffe volontiers du bonnet rouge pour dénoncer l'écotaxe.
M. Jacques Chiron. - Et qui l'avait votée ! M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Celui auquel je pense se targue de s'être abstenu... Tout cela n'honore guère la vie parlementaire.
Reconnaissons que les responsabilités sont très partagées sur ce dossier. Il serait facile pour moi de vous dire que ce n'est pas nous qui avons signé le contrat. Je ne céderai pas à cette facilité. (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx proteste)
Madame, vous avez présidé une mission sur le sujet. Pouvez-vous vraiment dire que le contrat avec Écomouv' pouvait être mené à terme ? Si vous le pensez, réintroduisez donc l'écotaxe dans ce projet de loi de finances !
Un rapport ? Je doute qu'il solde le problème.
M. Gérard Longuet. - C'est un rendez-vous.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement s'engage à informer le Parlement sur les discussions en cours. La hausse de deux centimes de la TICPE n'est pas limitée à un an ; c'est l'affectation à l'AFITF qui n'est prévue que pour 2015. Il sera temps de la reconduire si les autres pistes n'aboutissaient pas. Avis défavorable à l'amendement.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ces pistes sont très intéressantes. Fixons un rendez-vous pour l'information du Parlement avec ce rapport.
M. Gérard Longuet. - Ce rendez-vous est indispensable ; fixer une date est une façon de presser le Gouvernement. Pourquoi ne rétablissons-nous pas l'écotaxe ? C'est que vous ne l'avez pas supprimée ! Vous ne l'avez que suspendue, proprio motu, sans aucune concertation ni avec votre majorité ni avec le Parlement.
Le Gouvernement a fait preuve d'une extrême émotivité. Que les Bretons soient opposés à l'écotaxe où le réseau routier est gratuit, on peut le comprendre -et encore, tous ne l'étaient sans doute pas. Mais les régions lotharingiennes sont très demandeuses d'une contribution des poids lourds étrangers qui font le plein à la frontière et encombrent ensuite nos routes. L'A 31 est sans péage, sans ressources et totalement saturée. Deuxième région, la région parisienne car les autoroutes, pour des raisons historiques, n'ont pas de péages avant 60 kilomètres sur l'A6 et 30 kilomètres sur l'A4.Ces décisions funestes ont fait que ces autoroutes ruineuses, saturées de poids lourds étrangers, sont gratuites, comme la francilienne et l'A86 ! Si le ministre compétent avait eu la sagesse de consulter le Parlement, il aurait compris que les bonnets rouges ne justifiaient pas de supprimer l'écotaxe. Ce que vous ne proposez d'ailleurs pas car vous savez que vous n'auriez pas de majorité ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Ce n'est pas vrai.
M. Michel Bouvard. - L'enjeu est double : l'attractivité du territoire et la qualité de vie de nos concitoyens. S'y ajoute un problème de recettes, qui date d'il y a vingt-cinq ans. Le gouvernement Jospin a supprimé les ressources régulières prévues par Charles Pasqua. En catastrophe, un soir, on privatise les autoroutes Côtes d'Azur -je m'en souviens très bien.
Nouveau chapitre avec Gilles de Robien, qui instaure un nouveau système, mais voilà que le gouvernement Villepin décide de privatiser les autoroutes -contre l'avis de la commission des finances de l'Assemblée nationale, de Gilles Carrez, de votre serviteur. Cela a coûté sa tête au directeur général au plan, qui avait transmis à la commission des finances l'évaluation de la valeur des autoroutes...
L'écotaxe a été votée à l'unanimité, mais il ne s'est plus trouvé grand monde pour la défendre devant le premier bonnet rouge.
Le vrai sujet, c'est de trouver -enfin- une recette stable pour l'AFITF. La majoration sur les carburants est affectée pour un an ; or nous sommes en train de déposer des dossiers pour deux grands chantiers d'infrastructures : le canal Seine-Nord et le TGV Lyon-Turin. Bruxelles attend de connaître nos capacités de financement, c'est-à-dire la preuve que la ressource existe. Loyola de Palacio a indiqué que le déficit d'infrastructure coûte 0,7 point de croissance à l'Europe. Des parlementaires de bonne volonté, de la majorité comme de l'opposition, sont prêts à travailler sur le sujet. Ce rapport nous servira à dresser un constat partagé et à trouver enfin une recette pérenne. Cela fait vingt-cinq ans que le feuilleton dure, finissons-en.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Je suis très favorable à ce rapport. Nous avons voté l'écotaxe. Elle figure toujours dans le code des douanes. Le Parlement a été méprisé ; dans sa grande majorité, il était favorable à l'écotaxe, dont la recette était indispensable pour financer les contrats de projets État-région (CPER). Non, le Gouvernement n'a pas tiré les conséquences de ses décisions. L'écotaxe n'a pas eu de chance : après beaucoup de retards, elle est arrivée au mauvais moment, au moment du ras-le-bol fiscal. L'indemnité de résiliation est de plus de 830 millions d'euros. Qui paiera ?
La technologie en question est efficace, le système marche. On le met à la poubelle... Enfin, c'est la parole de l'État qui est en cause. Il n'y a pas de collecte de l'impôt par Écomouv, donc pas de problème constitutionnel. Bref, le cafouillage est total. Au point qu'hier, Mme Royal a précisé qu'il n'y avait pas de suppression de l'écotaxe mais du contrat... Le président de la République annonce une expérimentation en Alsace ? Mais avec quel matériel ? Ce rapport sera l'occasion d'une clarification bienvenue. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Vincent Capo-Canellas. - J'ai participé à la commission d'enquête présidée par Mme des Esgaulx Ce dossier, c'est la chronique d'un ratage. Au fil du temps, ce sujet technique est devenu un sujet politique et de société. Le but ? Dégager des recettes stables pour réaliser des équipements. Deux ans et demi après le changement de majorité, rien n'a avancé. La mise en cause du contrat est bien récente. Si le Gouvernement prend ses responsabilités, c'est bien tard, et très partiellement. La question du financement de l'AFITF reste pendante. Si les solutions existent, que ne les avez-vous mises en oeuvre !
Le sujet est complexe, interministériel. N'en faisons pas un champ de bataille politique. L'avenir de l'écotaxe est une chose mais le plus important reste le financement de nos infrastructures. M. Dominique de Legge. - M. le ministre a évoqué les Bretons. Je ne voudrais pas qu'ils soient pris en otage... Tous les parlementaires bretons ont signalé les difficultés que posait pour la Bretagne l'application de l'écotaxe. Elle frappait d'abord le transit. Or en Bretagne, il n'y a pas de transit : les camions acheminent plutôt des produits bretons vers l'extérieur !
Avec cette décision, le Gouvernement aggrave les problèmes des Bretons : les transporteurs bretons vont devoir payer au tarif fort ! Ils sont encore plus pénalisés qu'avant ! (Applaudissements sur les bancs UDI-UC et UMP)
M. Maurice Vincent. - Il y a encore des infrastructures à réaliser en France. Le Gouvernement n'aurait pas agi assez rapidement ? Qui a retardé les décisions ? Souvenez-vous de la phrase de l'ancien président de la République : « l'environnement, ça commence à bien faire ». Je ne voterai pas cet amendement.
M. Vincent Capo-Canellas. - Ce n'est qu'un rapport.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement n'est pas scandalisé par la demande du Sénat. L'important est que le Parlement soit régulièrement informé. Le Gouvernement ne porte pas seul la responsabilité de la situation actuelle, fort inconfortable. A M. Longuet, ancien président de l'AFITF, ancien président de la région Lorraine, je rappelle que le président de la République envisage une expérimentation en Alsace et en Lorraine -voilà qui devrait souder ces deux régions ! Les axes alsacien et Luxembourg-Nancy mériteraient en effet que l'on mette en oeuvre la technologie de l'écotaxe.
Je ne suis pas sûr que la région parisienne manifeste le même intérêt pour un péage urbain...
M. Philippe Dallier. - En effet ! Merci.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement s'engage devant vous à assurer 1,9 milliard d'euros à l'AFIFT. Le Lyon-Turin, le canal Seine-Nord figurent parmi les investissements prioritaires.
S'il fallait, pour 2016, réitérer l'affectation des deux centimes, le Gouvernement s'engage à le faire, sous une forme ou sous une autre.
Les 830 millions d'euros à payer à Écomouv' ? C'est un maximum. Nous apporterons la réponse budgétaire indispensable une fois la négociation -précontentieuse- achevée.
D'ici la fin de l'année, chaque région disposera de son contrat de plan État-région pour les années à venir ; des infrastructures de transport seront financées. Le Premier ministre en annoncera le contenu bientôt.
M. René-Paul Savary. - Vous avez moins de scrupule à augmenter la fiscalité sur le gazole de deux centimes que celle sur le SP95 de un centime. Cela touchera pourtant bien plus de monde !
L'écotaxe devait être redistribuée en partie aux collectivités territoriales puisque les routes départementales en auraient perçu une part. Les dindons de la farce, ce sont à la fois l'usager et les collectivités territoriales.
L'amendement n°I-41 est adopté.
M. Daniel Raoul. - Un atome de carbone produirait un atome de carbone dans l'atmosphère ? M. Bizet, qui a une formation scientifique, sait bien que ce n'est pas vrai car il faut aussi tenir compte du rendement des moteurs. En outre, dans le bilan environnemental, il faut tenir compte de l'énergie nécessaire pour produire le B30.
M. Daniel Raoul. - M. Longuet dit que, pour les Bretons, le « premier contact avec la civilisation » serait de passer au péage. Qu'est-ce que c'est que ces façons de parler ? Vous prenez les Bretons pour des philistins, des arriérés ?
M. Gérard Longuet. - C'était une boutade !
M. Albéric de Montgolfier. - La Commission demande la priorité sur l'amendement n°I-429 de la commission des finances, identique au n°61 rectifié sexies du groupe socialiste.
L'amendement n°I-154 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-429, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
1° A la deuxième phrase, remplacer (deux fois) l'année :
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances a déjà diminué à 69 millions le plafonnement de la taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie. Cet amendement fait la synthèse des modifications adoptées par la commission aux modalités de répartition du prélèvement de 500 millions sur le fonds de roulement des CCI. Il vise à exclure tous les investissements décidés par les CCI, y compris les investissements décidés au titre de l'exercice 2014. Il prend les comptes de l'année 2013 comme base pour le calcul du prélèvement, et non pas les comptes de l'année 2012 comme c'est actuellement le cas. Enfin, il renvoie à un décret le tableau de répartition du prélèvement.
Cet amendement équilibré répond aux souhaits exprimés en commission. Celle-ci était défavorable à tous les amendements qui réduisaient le prélèvement sur le fonds de roulement. Nous acceptons que les CCI participent à l'effort budgétaire. M. le président. - Amendement identique n°I-61 rectifié sexies, présenté par M. F. Marc et les membres du groupe socialiste et apparentés.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Votre commission a adopté une position plus proche de celle du Gouvernement. Je vous en donne acte. Vous prenez comme base les chiffres de 2013, le Gouvernement n'y voit pas d'inconvénient, sachant que tous les comptes ne sont pas encore certifiés. Il faudra aboutir à un tableau d'ici la nouvelle lecture.
La formulation de l'amendement sur les investissements demeure, à mes yeux, sujet à contentieux. De quel type d'investissements s'agit-il ? Le Gouvernement utilisera la navette pour affiner l'amendement sur ces deux points. Je ne peux donner un avis favorable mais mon avis défavorable est bienveillant.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances souhaite, évidemment, qu'il y ait un tableau par la suite. Les investissements relatifs aux concessions sont déjà exclus dans le texte du Gouvernement, que nous ne faisons que compléter.
M. Michel Canevet. - Le groupe UDI-UC a été très étonné d'entendre le Gouvernement affirmer que les CCI n'auraient pas rendu leurs comptes dans les délais légaux. On pénalise donc les bons élèves ! Ceux qui ne respectent pas la réglementation méritent d'être sanctionnés. Je m'étonne aussi que le Gouvernement pinaille sur la prise en compte des investissements des CCI. Il faut encourager l'investissement car investir, c'est préparer l'avenir et répondre aux objectifs de développement. Enfin, les institutions consulaires doivent avoir la garantie d'au minimum 120 jours de fonds de roulement.
Le groupe UDI-UC votera l'amendement de la commission des finances. M. Jean Germain. - N'employons pas des mots comme « pinailler ». La commission des finances a travaillé avec dans une main, l'amendement de François Marc, dans l'autre, celui du rapporteur général. Un bon accord vaut mieux que de mauvaises querelles. D'où cette formulation commune, que nous voterons. La navette permettra de préciser les choses.
Mme Gisèle Jourda. - J'ai été, comme vous tous, sollicitée par les CCI de mon département, l'Aude. Oui, il convient de rationaliser les investissements et les efforts dans un souci d'efficacité et de meilleure répartition. Cet indispensable amendement préserve la capacité des CCI à réaliser des projets innovants, en matière d'apprentissage notamment. La CCI de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary est dans une situation périlleuse car elle a thésaurisé pour la construction d'un centre pour apprentis. Sans cet amendement, ce projet majeur tomberait à l'eau.
M. René-Paul Savary. - Je demeure très réservé : il reste toujours un prélèvement de 500 millions sur les CCI. J'aurai préféré 300 millions... On pénalise les investissements des CCI, à l'heure où on leur demande de se restructurer, dans le cadre des nouvelles régions. Or les CRCI ont des structures, des actions, un personnel différents. Le regroupement ne générera pas d'économies, ne nous leurrons pas.
On exclut les investissements jusqu'à la date du 15 septembre 2014. Pourquoi cette date ? Pourquoi ne pas faire comme pour les chambres d'agriculture ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est la date du dernier budget rectificatif. Même chose pour les chambres d'agriculture.
M. Marc Daunis. - On ne peut faire la loi à partir des situations locales mais celles-ci nous éclairent. Un projet important de la CCI des Alpes-Maritimes verra le jour grâce à cet amendement. Je le voterai donc avec enthousiasme.
Les amendements identiques nosI-61 rectifié sexies et I-429 sont adoptés.
Les amendements nosI-13, I-64 rectifié ter, I-325, I-401, I-400, I-343, I-114, I-403 rectifié et I-250 n'ont plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°I-249, présenté par MM. Bertrand, Collin, Requier et Mézard, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Collombat, Arnell, Hue, Castelli, Esnol et Fortassin.
Ce rapport rend également compte de l'opportunité de mettre en place un fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d'industrie territoriales en faveur des celles situées en zones hyper-rurales.
M. Yvon Collin. - Cet amendement demande un rapport sur l'instauration d'un fonds de péréquation entre CCI, au profit de celles des zones hyper-rurales pour lesquelles vous connaissez l'attachement de M. Bertrand.
M. le président. - Amendement n°I-267, présenté par MM. Bertrand, Collin et Requier, Mmes Malherbe et Laborde et MM. Collombat et Fortassin.
... - Les chambres de commerce et d'industrie dont le nombre de ressortissants est inférieur à 10 000 sont exonérées du prélèvement exceptionnel prévu au présent article. Les modalités d'application de cette exonération sont précisées par voie réglementaire.
M. Yvon Collin. - Les CCI hyper-rurales étant les plus modestes, elles seront moins prélevées que les grandes, me direz-vous. Nous allons plus loin en les exonérant complètement de ce prélèvement.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Va pour un rapport sur les CCI hyper-rurales : sagesse sur l'amendement n°I-249. En revanche, avis défavorable sur l'amendement n°I-267, peu compatible avec la loi qui encourage les CCI à se regrouper. Les CCI territoriales peuvent déjà délibérer sur la répartition du prélèvement entre elles.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Sagesse sur l'amendement n°I-249. L'amendement n°I-267 exclurait de la péréquation de nombreuses CCI. Tenons-nous en à l'équilibre qui vient d'être trouvé. Avis défavorable.
L'amendement n°I-249 est adopté.
L'amendement n°I-267 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-379, présenté par MM. Savary, G. Bailly et Bizet, Mme Cayeux, MM. César et del Picchia, Mmes Deroche et Deromedi, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Grand, Mme Gruny, MM. Lefèvre et Legendre, Mme Lopez et MM. Magras, Morisset, Mouiller, D. Robert et Sido.
1° Le 1 de l'article 265 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu en dioxyde de carbone. » ;
2° Le 1 de l'article 266 quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
M. René-Paul Savary. - La loi de finances pour 2014 a augmenté les taux des taxes intérieures sur la consommation en fonction du contenu de dioxyde de carbone des différents produits énergétique, introduisant le principe d'une « contribution climat énergie ». Les augmentations de tarif ont été établies à partir d'une valeur de la tonne de carbone fixée à 7 euros en 2014, 14,50 euros en 2015 et 22 euros en 2016.
En 2014, le gaz naturel, le fuel lourd et le charbon ont vu leur accise augmenter. À partir de 2015, la hausse touchera l'ensemble des produits énergétiques, dont ceux issus de la biomasse, biométhane et biocarburant. Or, le carbone contenu dans les produits et énergies issus de la biomasse provient de l'atmosphère puisqu'il a été capté par les plantes lors de leur croissance. La réémission directe dans l'atmosphère de ce carbone sous forme de CO2 n'augmente donc pas la concentration en CO2. Le règlement de la Commission relatif à la surveillance des émissions de gaz à effet de serre précise bien que le facteur d'émissions de CO2 pour la biomasse est égal à zéro.
Il faut donc exempter le contenu en dioxyde de carbone des produits issus de la biomasse de l'augmentation de la « contribution climat énergie ». C'est une filière à soutenir.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement ne concerne pas l'année 2015. Il n'est guère normatif... A-t-il sa place en loi de finances ? Retrait.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Cette mesure réduirait l'effet incitatif de la TGAP et priverait le budget de l'État de ressources non négligeables. Les biocarburants bénéficient déjà d'une fiscalité favorable. La procédure proposée est très complexe, sans avantage pour le consommateur, pour ce qui concerne l'émission de gaz à effet de serre.
M. René-Paul Savary. - Je voulais attirer l'attention sur la filière de méthanisation, qui est une vraie valeur ajoutée pour un certain nombre d'exploitations. Il faudrait une fiscalité incitative.
L'amendement n°I-379 est retiré.
L'amendement n°I-150 rectifié n'est pas défendu, non plus que les amendements nosI-149 rectifié et I-148 rectifié bis.
M. le président. - Amendement n°I-227, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
I. - Le premier alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Après la seconde occurrence du mot : « tableau, », sont insérés les mots : « ainsi que les carburants complémentaires des véhicules hybrides électriques, » ;
2° Après le mot : « utilisés », sont insérés les mots : « uniquement en complément par des véhicules hybrides électriques ».
M. André Gattolin. - Hier, M. Desessard a défendu deux amendements sur la fiscalité du gazole, en proposant la suppression de la déductibilité de TVA pour les véhicules de société et les taxis. L'argument du droit communautaire ne pourra nous être opposé cette fois-ci : nous proposons de jouer non sur la TVA mais sur la TICPE. Les taxis bénéficient d'un remboursement de la TICPE sur les carburants utilisés pour l'exercice de leur activité. Il est proposé que ce remboursement ne soit possible que pour les véhicules hybrides. Sortons des simples postures, réorientons les soutiens financiers vers les véhicules hybrides et favorisons le renouvellement du parc des taxis. (Applaudissements sur les bancs écologistes)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le débat a eu lieu hier soir : il faudrait qu'il y ait sur le marché une offre de véhicules hybrides suffisante pour répondre aux besoins des taxis. Cet amendement fragiliserait une profession qui est déjà sous tension. Avis défavorable.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Si le Gouvernement partage votre préoccupation de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre, il rappelle que les véhicules hybrides bénéficient déjà d'un certain nombre d'incitations. Ne multiplions pas les outils fiscaux destinés à atteindre le même objectif. Le I de votre amendement est en outre déjà satisfait. Cet amendement serait pénalisant pour les artisans-taxis qui ont des véhicules neufs. Retrait, sinon rejet.
L'amendement n°I-227 est retiré.
L'amendement n°I-147 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°I-340, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Delahaye, D. Dubois et Maurey, Mmes Doineau et Gatel, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, M. Roche, Mme Loisier et MM. V. Dubois, Médevielle, Marseille, Longeot, Canevet, Capo-Canellas et de Montesquiou.
I. - Le I de l'article 266 sexies du code des douanes est ainsi modifié :
« 3. Les principaux metteurs sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d'une filière de recyclage pérenne et suffisante. » ;
« ... Les principaux metteurs sur le marché qui, pour les besoins de leur activité économique, livrent pour la première fois sur le marché intérieur des produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d'une filière de recyclage pérenne et suffisante. »
II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de mise en oeuvre des dispositions du I du présent article.
III. - Le présent article est applicable au 1er janvier 2015.
M. Vincent Capo-Canellas. - Le principe de responsabilité élargie du producteur est le meilleur moyen pour changer le comportement des acteurs économiques en matière de prévention et de recyclage des déchets. Pourtant, plus d'un tiers des produits destinés à devenir des déchets ménagers ne font l'objet d'aucune éco-contribution car ils ne disposent d'aucune filière de recyclage. Ce sont en fait les collectivités territoriales et leurs contribuables qui sont in fine sanctionnés par une TGAP sur l'incinération ou le stockage de ces déchets ultimes non évitables.
Nous soumettons les produits générateurs de déchets qui ne font pas l'objet d'une collecte séparée en vue de leur recyclage ou de leur dépollution à la TGAP. Cette solution, déjà mise en oeuvre en Belgique, pour un certain nombre de produits jetables, pourrait être généralisée à tous les produits de grande consommation et rapporter près de 150 millions d'euros par an.
Le comité sur la fiscalité écologique a demandé au commissariat général au développement durable de remettre une proposition d'ici un an sur les modalités de mise en oeuvre de cette TGAP.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Qui est concerné exactement ? Nous souhaitons entendre l'avis du Gouvernement sur cet amendement d'appel... Quelle est l'assiette ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il existe déjà beaucoup de TGAP, sur les déchets, les émissions de substances polluantes, les huiles et préparations lubrifiantes, les lessives, les matériaux d'extraction, etc. Votre amendement l'étend aux produits générateurs de déchets. Y a-t-il des produits qui ne le soient pas ?
M. Michel Bouvard. - L'homme est-il un produit générateur de déchet ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il rejette du CO2... (Sourires) Mieux vaut retirer l'amendement. À défaut, rejet.
M. Vincent Capo-Canellas. - L'amendement visait les déchets de bricolage, les jouets, les objets de loisir... Je le retire bien volontiers.
L'amendement n°I-340 est retiré.
L'amendement n°I-145 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°I-128 rectifié, présenté par MM. Fontaine, Magras, Laufoaulu et D. Robert.
I. - Après le tableau constituant le deuxième alinéa du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sur le territoire de La Réunion, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux, accessible par voies terrestres, le tarif de la taxe est fixé à 10 € par tonne de 2015 à 2020.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n°I-129 rectifié, présenté par MM. Fontaine, Magras, Laufoaulu et D. Robert.
M. Michel Fontaine. - Les collectivités de La Réunion font face à des enjeux majeurs en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers. L'augmentation de la TGAP prévue pour 2015 pénalise les budgets des collectivités.
En métropole, 45 % des déchets sont recyclés et n'entraînent pas de TGAP, 25 % sont incinérés avec une TGAP minorée et 30 % stockés grâce à un niveau d'équipements très avancés, ce qui n'est pas actuellement le cas de La Réunion. Ainsi, la TGAP réduit la capacité d'investissement et accentue le retard déjà pris sur l'île. À ce jour, le taux de recyclage des déchets ménagers y est de 18 %.
Par conséquent, nous proposons l'harmonisation avec les taux pratiqués en Guyane, soit 10 euros par tonne. Cela permettrait à La Réunion de réaliser les infrastructures nécessaires pour répondre aux objectifs du Grenelle et développer les filières de responsabilité élargie du producteur.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le tarif normal est de 40 euros par tonne. Les exceptions de Guyane et de Mayotte doivent prendre fin en 2018. Évidemment, c'est un précédent... L'amendement n'est pas chiffré : demande de retrait ferme de l'amendement n°I-128 rectifié, mais plus bienveillante sur l'amendement n°I-129 rectifié.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il est toujours problématique de faire des exceptions. Je ne dis pas que La Réunion n'a pas de contraintes mais celles, démographiques et géographiques, en Guyane et à Mayotte sont plus fortes. La gestion des déchets est plus avancée à La Réunion, où il existe un centre de tri et une filière. Le Gouvernement ne souhaite pas généraliser les exceptions. Avis défavorable à l'amendement n°I-128 rectifié.
L'amendement n°I-128 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-129, présenté par M. Fontaine.
M. Michel Fontaine. - Il est défendu.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La Réunion connaît une expansion démographique qui semble justifier cette exception. Raison pour laquelle la commission est plutôt bienveillante. Mais l'amendement n'est pas chiffré... Retrait. L'amendement n°I-129 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°I-144 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Canevet et de Montesquiou et Mme Billon.
La septième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le dernier alinéa du B du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, est ainsi rédigée :
M. Michel Canevet. - Le présent amendement augmente progressivement, en 2017 et 2019, le taux de TGAP sur les émissions d'oxyde d'azote. Suivons l'exemple de la Suède, où la taxation est cent fois supérieure... M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement a été repoussé lors de l'examen de la proposition de loi écologiste sur le bonus-malus. Mme Jouanno, un de ses auteurs, l'avait même qualifié de « provocateur »... Avis défavorable à une augmentation très forte de cette taxe.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement a engagé un rapprochement de la fiscalité du gazole et de l'essence avec une hausse de deux centimes de la taxe. Il ne souhaite pas aller plus loin. En outre, cet amendement ne décrit pas les modalités de convergence. Avis défavorable.
L'amendement n°I-144 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°I-8 rectifié bis, présenté par MM. de Legge, Revet, Vaspart, Husson, Cornu, Emorine, Bizet et Pointereau, Mme Canayer et MM. Magras et Portelli.
I. - Le septième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette part peut être portée jusqu'à la limite de 1,4 %, pour les personnes qui mettent à la consommation en France du gazole mentionné au I, qui sont également producteurs d'esters méthyliques d'acides gras issus des matières premières énumérées à l'article 21 de la directive 2009/28 CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée, et qui collectent et transforment les matières premières utilisées, sur une échelle territoriale pertinente. Un arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l'écologie, de l'énergie et de l'agriculture fixe les conditions et les modalités de mise en oeuvre de cette disposition. »
M. Dominique de Legge. - Les biocarburants sont fabriqués à partir d'acides gras, d'origine végétale ou animale. Les huiles animales participent de filières de recyclage des déchets et sont plus onéreuses. D'où l'instauration du système dit de « double comptage ». Cet amendement rétablit l'attractivité fiscale qui était procurée aux filières participant au recyclage des graisses animales dans la fabrication de biocarburants.
M. le président. - Amendement identique n°I-137, présenté par MM. F. Marc et Botrel.
M. Yannick Botrel. - Une entreprise basée au Havre a réalisé un investissement de 41 millions d'euros, source d'emplois et exemple d'économie circulaire, dont un des acteurs est le repreneur de l'abattoir Gad. Or la baisse du plafond d'incorporation fragilise la filière et menace les emplois induits. Elle favorise en outre l'importation massive d'huile végétale, notamment d'huile de palme, alors que nous avons la matière première. M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le collectif pour 2010 avait limité l'incorporation de graisse animale, au motif qu'il n'y avait pas, en France, de filière produisant de telles graisses. Il y a désormais une filière française au Havre. Mais trop de graisse, n'est-ce pas mauvais pour le moteur ? Peut-elle se figer, comme dans les artères ? Jusqu'à quel pourcentage peut-on aller ? La commission des finances manque d'expertise en la matière. Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement n'est pas convaincu. Il n'est pas spécialiste en moteur et n'a pas d'avis sur l'aspect technique.
La rédaction de l'amendement n'est pas vraiment limpide : qu'est-ce qu'une échelle territoriale « pertinente » ? La pertinence est une notion juridique délicate à codifier... Le vrai problème tient à ce que votre amendement vise une seule société. On pourrait nous accuser de servir des intérêts particuliers... Avis défavorable.
M. Dominique de Legge. - J'ai lu la réponse du ministre à l'Assemblée nationale, je note sa constance. Le premier problème est celui de la stabilité fiscale, indispensable aux investisseurs. On ne peut inciter les opérateurs à se lancer dans l'innovation grâce à un avantage fiscal et, lorsqu'ils se sont lancés, changer les règles du jeu. Cela ne touche qu'une seule entreprise, c'est vrai. Doit-on la pénaliser au motif qu'elle est la seule à avoir cru dans la parole fiscale du Gouvernement ? J'aurais apprécié que le ministre fasse preuve de plus d'ouverture. Je maintiens l'amendement.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je ne vois pas en quoi l'État n'aurait pas respecté sa parole. Je n'ai pas souvenir d'une quelconque modification qui aurait pénalisé cette filière. Si c'est le cas, je veux bien faire amende honorable. Vous proposez un avantage fiscal supplémentaire, ce n'est pas la même chose. M. Yannick Botrel. - Le projet industriel s'est bâti sur les normes en vigueur qui ont été remises en cause alors que les investissements avaient été lancés. Nous importons de grandes quantités d'huile de palme, qui est produite en détruisant des forêts de par le monde, alors que nous avons une ressource alternative.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je n'ai pas souvenir de pareil changement de normes mais je suis prêt à en reparler avec vous, si un curseur a effectivement été déplacé. Rapprochez-vous de mes services, je regarderai la question. À ce stade, avis défavorable.
Les amendements identiques nosI-8 rectifié bis et I-137 sont adoptés et deviennent un article additionnel.
L'amendement n°I-285 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°I-42, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
d'un montant au moins égal
d'une contribution au désendettement au moins égale
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Favorable.
L'amendement n°I-42 est adopté.
M. le président. - Amendement n°I-43, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
réalisées ou II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement assure la continuité des dispositifs de cession à l'euro symbolique des biens devenus inutiles dans le cadre des opérations de restructuration du ministère de la défense. M. le président. - Amendement n°I-44, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 6, troisième phrase
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous entendons lever la restriction concernant la destination des immeubles de logement cédés à l'euro symbolique par le ministère de la défense. En effet, ces cessions doivent participer de la réalisation d'une opération d'aménagement. Or il peut être nécessaire de changer la destination d'éventuels immeubles de logement, voire de les détruire. M. le président. - Amendement n°I-45, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
mêmes adaptations
adaptations prévues au III
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'amendement n°I-43 me semble inutile : le dispositif prévu à l'article 67 de la loi de finances initiale pour 2009 ne s'éteint pas en 2014. Les nouvelles dispositions ne l'empêchent pas de continuer à produire ses effets. Retrait ? Défavorable à l'amendement n°I-44 : le Gouvernement souhaite la pleine mobilisation du foncier à destination d'immeubles de logement. Favorable à l'amendement rédactionnel n°I-45.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°I-43 visait les opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2014. L'amendement n°I-44 concerne les cessions à un euro symbolique de terrains militaires. La maison du commandant, qui peut se situer au milieu de casernes et de hangars, resterait obligatoirement du logement. Nous levons cette restriction.
L'amendement n°I-43 est adopté.
L'amendement n°I-44 est adopté.
L'amendement n°I-45 est adopté.
L'article 22 bis, modifié, est adopté.
M. le président. - Je vous propose de prolonger la séance jusqu'à minuit trente. (Assentiment)
M. le président. - Amendement n°I-46, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
1° Le a est ainsi rédigé : II. - Alinéa 10
2° Les b à f sont abrogés ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement rédactionnel.
L'amendement n°I-46 est adopté.
L'article 24, modifié, est adopté.
M. le président. - Amendement n°I-47, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
... - La gestion du Consortium de réalisation peut faire l'objet de contrôles exercés sur pièces et sur place par des agents habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie. Ils peuvent être assistés d'experts extérieurs à l'administration, habilités à cet effet.
Ces dispositions s'appliquent également aux sociétés que le Consortium de réalisation contrôle au sens de l'article L. 233-2 du code de commerce.
Ces interventions ont lieu exclusivement dans des locaux professionnels et peuvent être élargies à l'examen des actifs détenus par le Consortium de réalisation ou pour lesquels des sûretés leur ont été transférées, à l'exception des parties de ceux-ci affectées au domicile privé.
À l'issue de ces opérations de contrôle, un rapport retraçant le résultat des investigations effectuées et les observations est transmis au Consortium de réalisation et au ministre chargé de l'économie.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'établissement public de financement et de restructuration (EPFR) est actionnaire à 100 % du Consortium de réalisation (CDR), chargé de la défaisance des actifs compromis du Crédit lyonnais. L'amendement vise à maintenir la mission de contrôle afin qu'elle continue d'apporter ses éclairages au ministre de l'économie, désormais directement responsable du contrôle du CDR. Il n'y a pas d'incidence budgétaire.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement partage votre préoccupation. Mais l'État, actionnaire majoritaire du CDR, peut déjà, en application du décret du 26 mai 1955, continuer de bénéficier de cette expertise. Retrait ?
L'amendement n°I-47 est retiré.
M. le président. - Amendement n°I-308, présenté par M. Bouvard.
M. Michel Bouvard. - Il me parait inopportun d'augmenter de 2 euros la contribution à l'audiovisuel public. Les rapports de la Cour des comptes, qui appellent le Gouvernement et le législateur à la responsabilité, soulignent l'impact de la loi de 2009 qui a encadré la publicité sur les chaînes publiques, la contraction du marché publicitaire liée à la crise et la multiplication des canaux de diffusion avec la TNT. Le président Seguin nous appelait en 2009 à nous poser cette question : que demande-t-on à la télévision publique ? Réaliser des programmes de qualité, pour une audience large, en respectant l'équilibre des comptes...
Le rapport de 2009 faisait 25 recommandations ; la moitié seulement ont été mises en place -preuve de la frilosité de France Télévisions, le recul du groupe pour mettre en oeuvre le plan de départs volontaires.
Demain, avec la baisse puis la disparition, en 2017, des dotations budgétaires, la seule source de financement sera la redevance. Mais cet entre-deux se traduit par une hausse pour le contribuable. Il en va de l'acceptabilité sociale de la contribution à l'audiovisuel public. J'en appelle à engager un travail pour l'élargissement de l'assiette et à un repositionnement de l'État sur les missions qu'il souhaite confier à l'audiovisuel public, qui doit se réformer de l'intérieur.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances s'est interrogée. Une hausse de la redevance de 2 euros, c'est de la fiscalité supplémentaire. Une autre voie aurait été de trouver 45 millions d'économies. Il y a des émissions qui ont une audience extrêmement faible et on peut s'interroger sur la multiplicité des chaînes publiques. Il faudrait en effet réfléchir à une assiette élargie, alors que les nouveaux supports se banalisent. Le nouveau contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions devra faire des propositions en matière de mutualisation. Retrait ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Les moyens de l'audiovisuel public sont globalement stabilisés en 2015 par rapport à 2014. Les dotations de l'État ont en effet vocation à disparaître. J'ai mis une pression importante sur les actuels dirigeants de l'audiovisuel public pour obtenir de vrais efforts de rationalisation. Il y aura bien un plan de départs volontaires de 350 ETP sur 2014-2015. Reconnaissons que la crise a un impact sur les recettes publicitaires. La hausse de 2 euros est nécessaire afin de ne pas mettre l'audiovisuel public excessivement dans le rouge. Avis défavorable.
L'amendement n°I-308 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-48, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. - Le premier alinéa du III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles est supprimé.
II. - Alinéas 7 et 8
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement supprime l'affectation d'une fraction de la contribution exceptionnelle de solidarité du Fonds de solidarité vers le fonds national de solidarité active (FNSA). Le dispositif que propose le Gouvernement est contraire à l'article L. 5423-25 du code du travail, qui prévoit en effet que le produit de la contribution exceptionnelle de solidarité « ne peut recevoir d'autre emploi » que celui du financement du Fonds de solidarité.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le RSA activité est plus dynamique que l'ASS, il convient d'alimenter prioritairement le fonds servant à le régler. Les alinéas 7 et 8 modifient le code du travail, il n'y a pas de contradiction. Avis défavorable.
M. René-Paul Savary. - Merci d'être aussi attentif à l'évolution du RSA « socle », qui est totalement à la charge des conseils généraux.
L'amendement n°I-48 est adopté.
M. le président. - Amendement n°I-428, présenté par le Gouvernement.
2° Au A du III, les mots : « réduction mentionnée au premier alinéa de l'article L. 133-7 » sont remplacés par les mots : « déduction prévue au I bis de l'article L. 241-10 » et les mots : « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « les régimes et les branches de sécurité sociale concernés » ;
« Le produit des sommes affectées mentionné à l'alinéa précédent est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui est chargée de le répartir chaque année entre régimes et branches de sécurité sociale conformément à un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. »
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cet amendement de coordination prend en compte l'impact des votes intervenus en première lecture lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Le montant de la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs a été doublé pour certains publics et excède désormais le montant des cotisations patronales maladie ; il devra être imputé sur les autres cotisations. Or la TVA nette qui permet d'assurer la compensation à la sécurité sociale est aujourd'hui affectée à la seule Cnamts. Il est proposé de la verser à l'Acoss, qui la répartira selon les termes d'un arrêté pris par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances ne s'est pas réunie pour examiner cet amendement. À titre personnel, avis favorable.
L'amendement n°I-428 est adopté.
M. le président. - Amendement n°I-49, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
à la date de publication de la présente loi
tenu par l'État
L'amendement n°I-49 est adopté.
M. le président. - Amendement n°I-50, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement d'appel... L'article 29 bis étend l'accès aux données du système d'immatriculation des véhicules aux assureurs et aux réparateurs automobiles. La commission ne souhaite pas la multiplication des fichiers de données publics détenus par des personnes privées. Qu'en pense le Gouvernement ? S'il est convaincant, je pourrais retirer l'amendement...
M. le président. - Amendement identique n°I-255, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Bertrand, Mme Laborde, MM. Collombat et Barbier, Mme Malherbe et MM. Arnell, Hue, Castelli, Esnol et Fortassin.
M. Yvon Collin. - L'article 29 bis autorise la vente de fichiers. D'un côté, je comprends la demande des professionnels -Henry Ford disait que ses clients pouvaient choisir la couleur de leur véhicule, pourvu que celle-ci fût noire ; les choses ont bien changé... Mais nous estimons que l'État n'a pas à vendre de fichiers. La perte de revenus pour l'État, de quelques millions d'euros, sera un gain pour la démocratie !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Ce n'est pas qu'une question de rendement. La directive du 17 novembre 2003 relative à la réutilisation des données publiques garantit la protection des personnes. La communication des noms, prénoms, adresses des personnes concernées est interdite : elle est limitée aux caractéristiques techniques des véhicules, précieuses pour les assureurs et les réparateurs. Un agrément préalable est requis et un contrôle des tiers, prévu. Avis défavorable.
L'amendement n°I-50 est retiré.
L'amendement n°I-255 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-237, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier, Fortassin, Bertrand et Collombat, Mme Laborde, M. Barbier, Mme Malherbe et MM. Castelli, Arnell, Hue et Esnol.
I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 330-5 du code de la route est supprimé.
M. Yvon Collin. - Nous persévérons. Cet amendement vise à mettre fin à la vente par l'État des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circulation des véhicules, notamment à des fins d'enquête et de prospection commerciale -c'est-à-dire de démarchage. Les personnes concernées peuvent s'opposer au transfert de leurs données, mais on sait ce qu'il en est dans la pratique. Il n'est pas dans le rôle de l'État de se faire marchand de fichiers. M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement a déjà été voté deux fois par le Sénat, en 2013 et 2014. Nous étions frustrés car nous n'avions pu examiner la deuxième partie. Cette fois-ci, nous irons au bout... À l'article 29 bis, le ministre nous a répondu que les noms et adresses ne figuraient pas sur les fichiers vendus. Nous ne sommes pas ici dans la même situation... Le Sénat a une logique de protection de la vie privée. Reste que l'amendement coûterait cher, 4 millions d'euros... Sagesse.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Les dispositions proposées par le Gouvernement sont conformes à la loi de 1978 Informatique et libertés. La protection des données personnelles est garantie. Les tiers qui accèdent aux données sont soumis à agrément et à contrôle. Avis défavorable.
L'amendement additionnel n°I-237 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Conformément à la décision de la Conférence des présidents, l'article 30 sera examiné demain matin. M. le président. - Amendement n°I-218, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
Le montant net de la contribution de la France au budget de l'Union européenne est déduit du solde figurant dans le tableau annexé à l'article d'équilibre.
M. Éric Bocquet. - Je serai bref : texte même ! (Marques de satisfaction)
L'amendement n°I-218, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-413 rectifié, présenté par M. Leconte.
« À l'exception des personnes ne résidant pas dans un territoire non coopératif et disposant exclusivement de revenus de source française, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global en application des dispositions du présent code. »
M. Jean-Yves Leconte. - Je ne serai pas aussi bref que notre collègue... L'amendement vise à aménager les dispositions de l'article 164 A du code général des impôts afin de permettre la déductibilité des charges lorsque la personne fiscalement non résidente perçoit exclusivement des revenus de source française.
Après l'arrêt Schumacher de 1995 de la Cour de justice des Communautés européennes, l'administration fiscale -quinze ans après- a précisé que cet article ne s'appliquait pas aux personnes non résidentes dans l'Union européenne. Un retraité vivant en Serbie, soit hors Union européenne, avec la même retraite, les mêmes charges, les mêmes revenus, n'a pas droit à la déductibilité dont bénéficie un retraité vivant en Croatie. Cet amendement rétablit l'égalité devant l'impôt à deux conditions : que la personne ne réside pas dans un territoire non coopératif et que ses revenus soient de source exclusivement française. M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Des travaux sont en cours sur cette question. Vu la technicité du sujet, la commission souhaite entendre le Gouvernement.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il n'est pas choquant qu'il y ait une différence de traitement entre résidents dans l'Union européenne et hors de l'Union européenne, où il n'y a pas forcément de clause de réciprocité.
La réflexion se poursuit sur des situations particulières, comme les salariés rémunérés sur des fonds publics français à l'étranger. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Jean-Yves Leconte. - Je vais le retirer, mais l'union fiscale dans l'Union européenne n'est pas encore faite et les inégalités demeurent. Les questions fiscales sont gérées par des conventions de non double-imposition, pas par le droit fiscal. La France a décidé que la décision de la Cour de justice ne s'appliquait qu'aux États relevant de la Cour de justice de l'Union européenne et a exclu les autres.
M. Philippe Dallier. - C'est logique !
L'amendement n°I-413 rectifié est retiré.
Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 26 novembre 2014, à 9 h 30.
Présidence : M. Claude Bérit-Débat, vice-président
Secrétaires : MM. Claude Haut et Claude Dilain
Suite du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale (n° 107, 2014-2015)
- Examen de l'article 30 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne
- Explications de vote sur l'ensemble de la première partie
- Scrutin public ordinaire de droit
Désignation des quarante-deux membres de la délégation sénatoriale aux entreprises