Source: https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/1276-integration-fiscale-et-regime-mere-et-filiale.html
Timestamp: 2019-11-17 07:18:32+00:00
Document Index: 162587351

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§190']

Intégration fiscale et régime mère et filiale LégiFiscal
Actualité Publié le 06 octobre 2016
Afin de tenir compte de l'arrêt Stéria, la loi de finances rectificative pour 2015 (article 40) a modifié le traitement des dividendes dans le régime mère et filiale dans le ...
L'ancienne législation condamnée par la justice européenne
De l'arrêt Stéria aux précisions de l'administration
Afin de tenir compte de l'arrêt Stéria, la loi de finances rectificative pour 2015 (article 40) a modifié le traitement des dividendes dans le régime mère et filiale dans le cadre de l'intégration fiscale. L'administration fiscale avait soumis ses commentaires du 4 mai 2016 à la consultation publique. À l'issue de cette procédure, elle vient de mettre à jour sa documentation sans modification de fond (actualité BOFiP du 5 octobre 2016).
​L'ancienne législation condamnée par la justice européenne ¶
La CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) saisie par la société Stéria a jugé le 2 septembre 2015 dans le cadre de l'arrêt Stéria que la différence de traitement en intégration fiscale entre les dividendes versés par les filiales françaises et ceux versés par d'autres sociétés était contraire au principe de la liberté d'établissement.
En effet, les sociétés qui optent pour le régime mère et filiale pour les dividendes qu'elles perçoivent de leurs filiales leur permettent d'être exonérés d'impôt sur les sociétés sur ces distributions à l'exception d'une quote-part de 5% pour frais et charges. Cependant, en cas d'option pour l'intégration fiscale (article 223A du CGI), avant la réforme adoptée dans la loi de finances rectificative pour 2015 (LFR 2015), les dividendes versés par les filiales intégrées bénéficiaient d'une neutralisation de la quote-part de 5% (soit une exonération totale d'impôt). À l'inverse, les dividendes des filiales implantées dans d'autres États d'UE ne peuvent bénéficier de ce traitement, car seules les sociétés implantées en France peuvent être intégrées fiscalement.
C'est cette différence de traitement qu'a condamné la CJUE. En conséquence, le Gouvernement français a modifié sa législation pour les dividendes versés à compter du 1er janvier 2016 pour se conformer au droit européen.
​De l'arrêt Stéria aux précisions de l'administration ¶
L'article 40 de la LFR 2015 a, en conséquence, supprimé, en cas d'intégration fiscale, la neutralisation de la quote-part pour frais et charges. Le texte réduit en outre de 5 à 1 %, le taux de la quote-part réintégrée pour les dividendes perçus de filiales éligibles au régime des sociétés mères et intégrées fiscalement. Afin d'aligner le traitement fiscal, les dividendes perçus de sociétés établies dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen bénéficient également de la réintégration de la quote-part limitée à 1%, au lieu de 5% auparavant.
L'administration fiscale avait commenté ces nouvelles dispositions le 4 mai dernier. Suite à la consultation publique qui a suivi, elle a mis à jour sa documentation. 5 exemples sont désormais présentés (au lieu de 2).
Extrait BOFiP, BOI-IS-BASE-10-10-20-20161005, §190 à 230
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031816168&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069577&amp;dateTexte=20160101&amp;oldAction=rechCodeArticle&amp;fastReqId=1615239537&amp;nbResultRech=1
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