Source: https://www.docs-en-stock.com/sciences-politiques-economiques-administratives/intervention-economique-collectivites-locales-cl-133959.html
Timestamp: 2016-10-24 06:59:17+00:00
Document Index: 221713752

Matched Legal Cases: ['art 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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09/02/2013 18:28:08
03/12/2012 07:53:07
05/02/2012 13:30:27
Lintervention économique des Collectivités Locales (CL)
-	La collectivité peut décider d'intervenir directement par la gestion en régie d'un SP. Actuellement beaucoup de CL qui reprennent la distribution de l'eau en régie.-	Possibilité de se porter elles-mêmes candidates à un marché public ou une DSP, comme un opérateur économique classique. Elle gèrera l'activité par contrat mais en tant que prestataire pr une autre CL. Ex : services de labo d'analyses de qualité de l'eau. -	Cas le plus fréquent : la CL confie la gestion de l'activité éco à une entreprise ou un opérateur éco (en tt état de cause un tiers) par la voie d'un contrat. Le principe est le contrat sauf si un texte ?loi- en décide autrement. La plupart du temps, l'activité éco est un SPIC (service public industriel et commercial) mais pas nécessairement.
I-Principe de l'intervention économique
II-Qu'est ce qu'une activité économique ?
[...] L'organisme in-house doit exercer l'essentiel de son activité pr le compte de la CT. L'exception a été intégrée en droit français dans l'art 3-1 du CMP. Pr les DSP, c'est l'arrêt Commune d'Aix en Provence qui pose ce principe. Utilisation de la jurisprudence par les Collectivités - Cela leur a posé pb au niveau des SEM (sociétés d'économie mixte). Elles avaient l'habitude de créer ces personnes privées mais avec un capital mixte, et sans respecter les règles de concurrence par la suite. [...] [...] Crée aussi pour pallier le sous-investissement des collectivités (l'entreprise avance mais bcp plus cher pour la CT). Obligation d'entretien favorise l'usage de bons matériaux pr les bâtiments concernés. Principe de l'intervention économique On est passé jurisprudentiellement de l'interdiction à l'admission : liberté du commerce et de l'industrie à la suite des lois d'Allarde de 1791. Arrêt CE 29 mars 1901, Casanova : les CT ne peuvent intervenir qu'en cas de circonstances exceptionnelles Evolution dans CE 30 mai 1930 Chambre synd du commerce en détail de Nevers : très ancré dans le contexte de crise éco, l'arrêt autorise l'intervention et ouvre la voie vers un socialisme municipal Le CE admet le principe d'intervention sous réserve d'un intérêt public local justifiant cette intervention : il s'apprécie au regard des circonstances particulières de temps et de lieu Le principe reste l'initiative privée et l'intervention l'exception. [...] [...] Mais cela ne concerne que l'éco : on n'a pas de jurisprudence pr les contrats confiant des activités non-éco comme les SPA. On ne sait pas si ce statut peut faire échapper aux règles de la commande publique dans le droit européen. Dans l'arrêt du 31 mai 2006, Ordre des avocats, le CE a précisé que les personnes publiques, lorsqu'elles font usage de leurs prérogatives de puiss publique, n'interviennent pas sur un marché économique. Pas de respect des règles de conc. [...] [...] Né de l'arrêt du 19 janv 1994, Eurocontrol concernant la surveillance aérienne. Les activités de prestation sociales, lorsqu'elles reposent sur le principe de solidarité nat (sécu soc, ass soc) : CJCE 17 fév 1993, Poucet et Pistre. Le transport médical d'urgence a par ex été qualifié d'activité éco, idem pour les mutuelles. Droit de la concurrence : interdit les aides, abus de position dominante, et ententes. Elles ne s'appliquent pas au non-éco. Le CJCE ne s'est pas prononcé dans l'hypothèse des contrats. [...] [...] Forme concrète : redevances perçues sur les usagers (ex : ticket de métro, piscine). Le juge a introduit derrière cette rémunération la notion de risque économique (perte/moindre profit) supporté par le délégataire dans ce critère( corollaire de la rémunération. Contre-ex : les contrats d'affermage de l'eau ne comportent pas de risque réel. Le Conseil d'Etat a formalisé la notion de risque récemment, dans l'arrêt du 7 nov 2008 Département de la Vendée, où il utilise pr la première fois expressément la notion de risque. [...] À propos de l'auteur Mathilde S.	etudiante Questions sociales	Lintervention économique des Collectivités Locales (CL)