Source: https://m.ebrary.net/32478/law/inscription_d_une_sdrete_registre_aeronefs
Timestamp: 2019-11-21 17:30:39+00:00
Document Index: 246400308

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 28', 'art. 8', 'art. 28', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 4', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 28']

Inscription d’une sdrete au registre des aeronefs - Implementing the Cape Town Convention and the Domestic Laws on Secured Transactions -
Inscription d’une sdrete au registre des aeronefs
1. A l’instar du registre international prevu par la Convention du Cap, le registre suisse des aeronefs est un registre fonde sur le systeme reel (« asset-based ») : il est tenu en fonction des aeronefs (cf. notamment les art. 8 al. 1 LRA et 3 al. 1 RERA[1]), et non en fonction de la personne du proprietaire (ou du debiteur).
2. Il ne s’agit en revanche pas d’un registre fonde sur le simple avis d’enregistrement (« notice filing »). En particulier, la constitution d’une hypotheque aerienne suppose la reunion des conditions suivantes : un contrat revetu de la forme ecrite (art. 28 al. 2 LRA),[2] une demande ecrite d’inscription emanant du proprie- taire (art. 8 RERA) et l’inscription de l’hypotheque dans le registre (art. 28 al. 1 LRA). L’inscription produit un effet constitutif, en ce sens que l’hypotheque ne nait pas sans elle (cf. aussi l’art. 14 LRA). L’inscription est operee par le prepose du registre, pour autant que les conditions (contrat et demande ecrits) en soient reunies[3]; l’effet de l’inscription retroagit au jour ou la demande d’inscription a ete regue par le registre et consignee dans un registre chronologique appele « journal » (art. 15 al. 2 LRA et art. 4 RERA).
3. Le transfert de propriete aux fins de garantie ainsi que l’acquisition de la propriete par le donneur de leasing financier (ou de lease-back) necessitent l’inscription du beneficiaire de la surete comme proprietaire au registre des aeronefs[4]; cette inscription produit egalement un effet constitutif (art. 14 et 23 al. 1 LRA). La propriete du fiduciaire ou du donneur de leasing etant une pleine propriete,[5] l’inscription ne revele pas le but de garantie de l’operation : l’acquereur aux fins de garantie et le donneur de leasing sont inscrits au registre en qualite de proprietaire. Le droit du preneur d’utiliser l’aeronef peut apparaitre au registre sous la forme d’une annotation si le contrat a une duree superieure a six mois.[6]
4. Les inscriptions ainsi operees beneficient d’une certaine foi publique; en par- ticulier, l’art. 16 al. 1 LRA dispose que « celui qui a acquis la propriete ou un droit de gage en se fondant de bonne foi sur une inscription du registre des aeronefs est maintenu dans son acquisition »; en outre, l’art. 18 LRA prevoit que « la Confederation est responsable de tout dommage resultant de la tenue du registre des aeronefs ». Il s’agit la de differences importantes par rapport au systeme prevu par la Convention du Cap.[7]
[1] RERA : Reglement d’execution de la loi federale sur le registre des aeronefs, du 2 septembre1960; Recueil systematique du droit federal, 748.217.11.
[2] Les droits reels suisses sont soumis au systeme de causalite, si bien que l’inscription doit reposersur un contrat constitutif valable; cf. McNally, Recht der Sicherung, p. 40.
[3] Cf. par exemple: Gross, L‘hypotheque aerienne, p. 42.
[4] Cf., s’agissant du leasing : Kuhn, Schweizerisches Kreditsicherungsrecht, p. 295; Frick,Finanzleasinggeschafte, p. 248 s. Voir en outre, s’agissant du transfert de propriete aux fins degarantie : Kuhn, Schweizerisches Kreditsicherungsrecht, p. 294.
[5] Cf. supra, 20.2.1.1 (deuxieme et quatrieme tirets).
[6] Cf. supra, 20.2.1.2.1 (appels de note 28 et 29). Aucune possibilite d’annotation n’est prevues’agissant du transfert de propriete aux fins de garantie.
[7] Voir notamment les art. 28 al. 2 de la Convention du Cap. Voir pour le surplus McNally, Rechtder Sicherung, p. 267.