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Timestamp: 2017-04-25 08:51:43+00:00
Document Index: 196527662

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt du 12 février 2008 - responsabilité du fai...
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07/12/2014 13:33:22
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04/05/2012 23:47:20
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05/10/2011 13:14:19
Depuis l'arrêt Costédoat de la 2ème chambre civile du 25 février 2000, un revirement jurisprudentiel a eu lieu. En effet, la responsabilité du préposé se substitue à présent à celle du commettant, ce qui n'était pas le cas auparavant. L'arrêt Costédoat annonce que : « n'engage pas sa responsabilité civile à l'égard des tiers, le préposé, qui agit sans excéder les limites de la mission qu'il lui a été impartie par son commettant ». En l'espèce, M. X se fait adresser du courrier à l'adresse d'un immeuble d'une copropriété, à l'intérieur duquel son épouse est propriétaire d'une cave. Toutefois, ni lui, ni son épouse n'y son domiciliés. La gardienne de l'immeuble, Mme Y, refuse de recevoir et de conserver lesdits courriers, qu'ils soient adressés à M. X, ou bien au nom de M. X et Mme X. M. X assigne alors Mme Y en réparation pour faute qu'elle aurait commise en ne lui transmettant pas les courriers. Dans un jugement du 24 février 2005, du Tribunal d'Instance de Paris qui jugeait en premier et dernier ressort, M. X se trouve débouté de sa demande. Le jugement retient qu'il n'est pas personnellement domicilié dans cet immeuble, qu'il ne fait pas parti des copropriétaires, et qu'on ne peut pas fixer le domicile à l'adresse d'une cave. M. X se pourvoit donc en cassation, pour voir ce jugement annulé. Le préposé peut-il excéder les limites de la mission qui lui est imposée par son commettant ? Si oui, peut-il engager sa responsabilité ?La Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, le 12 février 2008, casse le jugement rendu par le Tribunal d'Instance. En effet, si le tribunal a bien fondé sa décision sur l'arrêt Cosedoat en reprenant l'attendu de principe, « en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si Mme Y avait agi en qualité de préposée en dehors des limites de ses fonctions, le tribunal a privé sa décision de base légale ».La Cour de cassation rappelle d'abord le non engagement de principe de la responsabilité du préposé à l'égard des tiers (I). Ensuite, elle annonce que la responsabilité du préposé est possible dans certains cas (II). ...
[...] Avec l'arrêt Costédoat du 25 février 2000, la cour de cassation a totalement changé de position : Attendu que n'engage pas sa responsabilité civile à l'égard des tiers, le préposé, qui agit sans excéder les limites de la mission qu'il lui a été impartie par son commettant A présent, la responsabilité du commettant se substitue à celle du préposé, et seul le commettant peut faire l'objet d'une action en responsabilité : la victime n'a plus le choix. Cela prive la victime d'un responsable potentiel. En l'espèce, la Cour de cassation estime qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si Mme Y. avait agi en qualité de préposée en dehors des limites de ses fonctions, le tribunal a privé sa décision de base légale La fonction, c'est l'ensemble des pouvoirs et devoirs statuaires du préposé. Cette notion de fonction semble se substituer à la notion de mission, qui est l'action confiée ponctuellement par le commettant. [...] [...] Il peut d'abord montrer que les conditions de responsabilité ne sont pas réunies, et invoquer l'abus de fonctions. Le fait du préposé ayant des caractères de force majeure ne peut que très rarement être invoqué. Toutefois, la faute de la victime et le fait du tiers sont exonératoires. L'arrêt d'espèce s'inscrit dans le cadre d'une évolution jurisprudentielle initiée en 2000 par l'arrêt Costédoat. Quelle est cette évolution ? B L'évolution jurisprudentielle constituée par l'arrêt Costédoat De 1804 à 2000, on considérait que la responsabilité du commettant s'ajoutait à celle du préposé, qui était également personnellement responsable à l'égard de la victime. [...] [...] En outre, la jurisprudence décide que le préposé n'est jamais gardien de la chose qu'il utilise dans l'exercice de ses fonctions. En conséquence, si un préposé cause un dommage par l'intermédiaire d'une chose, c'est le commettant qui sera réputé gardien de la cette chose. La victime pourra alors assigner le commettant sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er. Enfin, la faute du préposé doit être commise dans le cadre de ses fonctions, et non en dehors. Le commettant ne peut s'exonérer par la preuve de son absence de faute. [...] [...] L'arrêt précise que la jurisprudence Costedoat s'applique hors le cas où le préjudice de la victime résulte d'une infraction pénale ou d'une faute intentionnelle La Cour de cassation s'inscrit donc dans le courant de la jurisprudence Cousin en développant sa solution. Par conséquent, par cet arrêt la Cour de cassation s'oriente vers une formulation large permettant ainsi l'engagement de la responsabilité personnelle du préposé, que l'infraction de ce dernier soit intentionnelle ou non plutôt que d'exiger le caractère intentionnel de l'infraction ou de vouloir une condamnation pénale. [...] À propos de l'auteur Elvire B.	Etudiante Droit civil	Commentaire d'arrêt du 12 février 2008 - responsabilité du fait d'autrui