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Timestamp: 2020-01-22 06:31:51+00:00
Document Index: 284406436

Matched Legal Cases: ["l'article 1729", "l'article 15", '§3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', "l'article 4"]

cette disposition28. La doctrine a également évoqué l'article 1729, relatif au
droit de propriété, comme fondement de la responsabilité
administrative30. Quant à l'article 15 de la Déclaration31, il a pu permettre
la reconnaissance de la responsabilité des officiers municipaux et des
administrateurs développée par le législateur après la Révolution française. Cependant, malgré sa formulation prometteuse, il ne sert pas de
référence à l'heure actuelle pour fonder les mécanismes de responsabilité
administrative. Quels que soient les arguments doctrinaux et les sources
jurisprudentielles exploitées, les dispositions de la DDHC semblent surtout mobilisées pour renforcer l'ancrage de la responsabilité administrative de manière rétrospective, mais elles n'ont pas été la source de la
construction de cette responsabilité. Elles ont cependant contribué à
l'émergence d'un contexte favorable à l'affirmation de la responsabilité
§3. Un ou plusieurs acte(s) de naissance
jurisprudentiel(s) de la responsabilité
23. CE, 1855, Rothschild ; TC, 1873, Blanco ; TC, 1873, Pelletier. -
Si l'arrêt Blanco est considéré comme l'acte de naissance de la responsabilité, cette affirmation est en réalité simplificatrice. Trois arrêts et leurs
considérants de principe constituent le tournant qui a permis l'affirmation d'une responsabilité de principe, quoique limitée, de la puissance
publique. Le plus célèbre est celui de l'arrêt Blanco, mais il mérite d'être
mis en relation avec l'arrêt Rothschild, qui lui est antérieur, et avec l'arrêt
28. En effet, la décision sur le Pacte civil de solidarité du Conseil constitutionnel du 9 novembre 1999
affirme que « la faculté d'agir en responsabilité met en œuvre l'exigence constitutionnelle posée par l'article 4 de la DDHC, dont il résulte que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage
oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Selon M. Deguergue, cette constitutionnalisation
de la faculté d'agir en responsabilité « ne peut que concerner toutes les victimes, quel que soit l'auteur du
dommage » et cette décision démontre que « c'est la liberté qui fonde la responsabilité, et non l'égalité
comme l'avait pensé la doctrine ». DEGUERGUE M., « L'exorbitance du droit de la responsabilité
administrative », in MELLERAY F. (dir.), L'exorbitance du droit administratif en question(s), LGDJ, 2004,
p. 206-207. Voir aussi BIOY X., « (Constitution...), responsabilité et droits fondamentaux » et DEGUERGUE M.,
« Les sources constitutionnelles de la responsabilité administrative », in BIOY X. (dir.), Constitution et responsabilité, Montchrestien, 2009, p. 243 et p. 156.
29. « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité
publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ».
30. Selon Duguit cet article « va ouvrir la porte par où s'introduira rapidement tout le système de la responsabilité étatique », in DUGUIT L., Traité de droit constitutionnel, Tome III, 3e éd., E. de Broccard, 1930, p.
463-464. Le principe d'une indemnisation préalable est novateur puisque sous l'Ancien Régime les particuliers dépossédés ne pouvaient se tourner vers les tribunaux pour obtenir le paiement de ces indemnités et
n'étant pas requise avant la dépossession, l'indemnisation en pratique n'était bien souvent pas obtenue,
faute de fonds disponibles. V. TEISSIER G., Entrée « Responsabilité de la puissance publique », in BÉQUET L.,
Répertoire du droit administratif, Tome XXIII, Dupont, 1906, p. 106.
31. « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».