Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=03.07.2019_1B_71-2019&sel_lang=de
Timestamp: 2019-09-19 23:46:57+00:00
Document Index: 52910734

Matched Legal Cases: ['art. 730', 'art. 328', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 197', 'art. 197', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 50', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 171', 'art. 321', 'art. 173', 'art. 173', 'art. 173', 'art. 173', 'art. 173', 'art. 173', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 173', 'art. 173', 'art. 173', 'art. 41', 'art. 173', 'art. 730', 'art. 530', 'art. 730', '§ 16', 'art. 41', 'art. 169', 'art. 265', 'art. 50', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ']

1B_71/2019 - 2019-07-03 - Strafprozess - Droit pénal administratif; levée de scellés
1B 71/2019
Le 14 janvier 2019, la Cour des plaintes a admis la requête de levée des scellés. Cette autorité a relevé l'existence de soupçons suffisants de la commission d'infractions fiscales (prêt concédé par une société proche de celle en bénéficiant [B.________ SA] avec une rémunération à un taux d'intérêts trop élevé [3.15 % au lieu des 2.5 % préconisés par l'AFC (cf. consid. 2.6 p. 5 s.)]). Elle a ensuite considéré que la perquisition opérée ne violait pas le principe de proportionnalité et que les documents saisis étaient pertinents pour faire avancer l'enquête (cf. consid. 2.7.3 et 2.7.4 p. 6 s.). La Cour des plaintes a écarté le secret professionnel de l'avocat invoqué par A.________, relevant qu'en tout état de cause, les collaborateurs avocats de l'opposante n'avaient pas agi dans le cadre d'une activité typique de cette profession et n'étaient pas les seuls à avoir eu connaissance des informations confiées par l'entreprise mandante (cf. consid. 2.8.5 p. 10). Elle a également estimé que l'opposante ne pouvait se prévaloir ni du secret de l'organe de révision (art. 730b al. 2 CO), ni de son devoir de protéger la personnalité et la santé de ses employés (art. 328 et 328b CO), ni de son droit de ne pas s'auto-incriminer -
respectivement de celui de ses employés - pour s'opposer à la levée des scellés (cf. consid. 2.8.8 p. 11).
2.1. Lorsque la poursuite d'infractions est confiée à une autorité administrative fédérale, le droit pénal administratif est applicable (art. 1 DPA). Dans la mesure où le DPA ne règle pas exhaustivement certaines questions, les dispositions du CPP sont applicables en principe par analogie (ATF 139 IV 246 consid. 1.2 p. 248; arrêts 1B 91/2019 du 11 juin 2019 consid. 2.1; 1B 487/2018 du 6 février 2019 consid. 2.1 et les arrêts cités).
2.3. Les mesures de contrainte doivent respecter le principe de proportionnalité (art. 197 al. 1 let. c et d CPP) et sont appliquées avec une retenue particulière lorsqu'elles portent atteinte aux droits fondamentaux de personnes qui n'ont pas le statut de prévenu (art. 197 al. 2 CPP; arrêts 1B 210/2017 du 23 octobre 2017 consid. 5.2, 1B 671/2012 du 8 mai 2013 consid. 3.8.1 [droit pénal administratif]). L'autorité de levée des scellés examine si les documents présentent "apparemment" une pertinence pour l'instruction en cours. Cette question ne peut être résolue dans le détail, puisque le contenu même des documents mis sous scellés n'est pas encore connu. L'autorité de levée des scellés doit s'en tenir, à ce stade, au principe de l' "utilité potentielle" (ATF 132 IV 63 consid. 4.3, 4.4 et 4.6 p. 66 ss, arrêt 1B 354/2009 du 2 mars 2010 consid. 3.2 [droit pénal administratif]; voir en droit de procédure pénale selon le CPP, arrêt 1B 336/2018 du 8 novembre 2018 consid. 4.3).
A cet égard, tant l'autorité requérante que le détenteur des pièces mises sous scellés doivent fournir des explications circonstanciées sur l'éventuelle pertinence, respectivement le défaut d'utilité des pièces placées sous scellés (ATF 143 IV 462 consid. 2.1 p. 466, 141 IV 77 consid. 4.3 p. 81 et 5.6 p. 87, 138 IV 225 consid. 7.1 p. 229 [arrêts rendus en application du CPP]; arrêts 1B 264/2018 du 28 septembre 2018 consid. 2.2, 1B 671/2012 du 8 mai 2013 consid. 3.8.1 [droit pénal administratif]). Les obligations en matière de motivation du détenteur sont d'autant plus importantes que l'autorité requérante n'a pas accès au contenu des pièces (arrêt 1B 336/2018 du 8 novembre 2018 consid. 4.3 [cause en lien avec le CPP]); cela vaut en particulier lorsque les documents ou données dont la mise sous scellés a été requise sont très nombreux ou très complexes (ATF 141 IV 77 consid. 4.3 p. 81 et 5.6 p. 87, 138 IV 225 consid. 7.1 p. 229 et les arrêts cités [arrêts rendus en application du CPP]; arrêt 1B 671/2012 du 8 mai 2013 consid. 3.8.1 [droit pénal administratif]).
La pertinence des factures et "timesheets" relatives à d'autres mandats effectués par la recourante peut sembler moins apparente (cf. classeurs A/2/b et A/2/c). Cela étant, tout lien ne peut être d'emblée exclu : ces documents, ainsi que d'ailleurs l'ensemble des classeurs rouges référencés sous A/2 (autres mandats) concernent en effet le même mandant (B.________ SA), ainsi que le même domaine d'activité (conseils fiscaux) que ceux examinés dans le cadre de l'enquête. Il appartenait dès lors à la recourante de démontrer, de manière circonstanciée et conformément à ses obligations en matière de collaboration, que ces mandats concernaient des questions fondamentalement différentes de celles relatives au prêt litigieux et/ou en lien avec une période sans rapport avec celle sous enquête (2010-2016), cela afin que l'autorité précédente puisse, le cas échéant, procéder au tri des données (arrêt 1B 264/2018 du 28 septembre 2018 consid. 2.2 [droit pénal administratif]). Or, la recourante ne prétend pas avoir effectué une telle démonstration.
3.2. En présence d'un secret professionnel avéré, au sens de l'art. 50 al. 2 DPA, l'autorité de levée des scellés procède elle-même à un premier tri des documents, afin d'écarter ceux qui sont sans utilité pour l'enquête; elle élimine ensuite les pièces couvertes par le secret professionnel et prend ensuite les mesures nécessaires pour préserver, sur les documents remis aux enquêteurs, la confidentialité des tiers (ATF 143 IV 462 consid. 2.1 p. 466 [cause appliquant le CPP]; 132 IV 63 consid. 4.3 et consid. 4.6 p. 66 ss; arrêt 1B 264/2018 du 28 septembre 2018 consid. 2.2 [droit pénal administratif]).
Il incombe à celui ayant requis la mise sous scellés de démontrer, de manière suffisante, l'existence du secret professionnel dont il se prévaut (arrêts 1B 453/2018 du 6 février 2019 consid. 6.1; 1B 433/2017 du 21 mars 2018 consid. 4.15 [droit pénal administratif]). Les exigences en matière de motivation et de collaboration à cet égard ne sont pas moindres ou différentes de celles prévalant notamment lorsque le défaut de pertinence est invoqué (arrêt 1B 85/2018 du 3 juillet 2018 consid. 2.1 [arrêt rendu en application du CPP en lien avec le secret professionnel de l'avocat]).
Le CPP n'en fait pas non plus état, que ce soit dans la disposition en lien avec les secrets professionnels (art. 171 al. 1 CPP dont le texte correspond à celui de l'art. 321 CP à l'exclusion des réviseurs; cf. le Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 [ci-après : le Message] qui relève expressément cette différence [FF 2006 1057 p. 1181]) ou dans la liste des dispositions légales permettant de refuser de témoigner en raison d'autres devoirs de discrétion, cela sous réserve des cas où la manifestation de la vérité l'emporte sur le maintien du secret (art. 173 al. 1 CPP), ce que doit démontrer par ailleurs l'autorité de poursuite (SCHMID/ JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 3 ad art. 173 CPP; VEST/HORBER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Art. 1-195 StPO, 2e éd. 2014, n° 3 ad art. 173 CPP). Les réviseurs doivent par conséquent être considérés comme des détenteurs d'autres secrets protégés par la loi au sens de l'art. 173 al. 2 1ère phrase CPP (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 6 ad art. 173 CPP). A ce titre et en vertu de cette disposition, ils sont donc en principe
tenus de déposer.
Eu égard au principe de proportionnalité - dont le respect est notamment assuré par l'art. 173 al. 2 CPP (arrêt 1B 295/2016 du 10 novembre 2016 consid. 3.1 [arrêt rendu en application du CPP]) -, la direction de la procédure peut cependant libérer les détenteurs d'autres secrets de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur celui à la manifestation de la vérité. Il appartient toutefois à celui qui s'en prévaut de rendre vraisemblable l'existence d'un intérêt prépondérant au maintien du secret (arrêt 1B 295/2016 du 10 novembre 2016 consid. 3.1 [arrêt rendu en application du CPP]). Le Message a également précisé qu'il importait en particulier à l'avenir de s'opposer, par principe, à ce que le secret auquel sont tenus les réviseurs fonde un droit de refuser de témoigner (le Message, op. cit., p. 1185). A suivre la doctrine, l'intérêt au secret sur celui à la manifestation de la vérité devrait être admis de manière restrictive, en particulier lorsqu'il n'est question que d'un intérêt économique (JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n° 12'047 p. 306; SCHMID/JOSITSCH, op. cit., n° 5 ad art. 173 CPP; VEST/HORBER, op. cit., n° 5 ad art. 173 CPP; ANDREAS
DONATSCH, in DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER (édit.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. 2014, n° 14 ad art. 173 CPP).
Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. Il doit par ailleurs être confirmé eu égard au renvoi prévu par l'art. 41 al. 2 DPA à l'art. 173 CPP. Le réviseur est ainsi tenu de déposer, ce qui ne paraît au demeurant pas contraire à la réserve prévue par le texte même de l'art. 730b al. 2 CO (PETER/GENEQUAND/CAVADINI in Commentaire romand, CO II, art. 530 -1186 CO, 2e éd. 2017, n° 20 ad art. 730b CP, auteurs relevant la levée de ce secret professionnel notamment dans les cas prévus par les lois fédérales de procédure; voir également D'AMELIO FAVEZ/SANWALD, Die Revision Schweizerisches Privatrecht, VIII/10, 2014, § 16 nos 20 [exceptions au secret du réviseur] et 38 [devoir de déposer en matière pénale]).
Quant au droit de ne pas s'auto-incriminer dont la recourante se prévaut, tant le prévenu - peu importe d'ailleurs son identité en l'occurrence (cf. ad 3.3 p. 12 du recours) -, que celui pouvant se prévaloir d'un droit de refuser de témoigner (cf. art. 41 al. 2 DPA renvoyant en particulier à l'art. 169 al. 1 let. a CPP) ou celui pouvant refuser de procéder à une obligation de dépôt (cf. en procédure pénale ordinaire, art. 265 al. 2 let. b et c CPP) - soit la recourante, ses organes et/ou ses collaborateurs - sont tenus de tolérer les mesures de contrainte prévues par la loi, dont fait partie la perquisition au sens de l'art. 50 DPA (ATF 142 IV 207 consid. 8 à 9 p. 213 ss [arrêt relatif au CPP]; arrêt 1B 487/2018 du 6 février 2019 consid. 2.8 [droit pénal administratif]). En tout état de cause, la recourante ne prétend pas que les pièces litigieuses auraient été établies et/ou remises sous la contrainte, respectivement qu'elle aurait été empêchée de faire valoir ses droits afin de s'opposer à la production des documents demandés.
Entscheid : 1B_71/2019
Regeste : Droit pénal administratif; levée de scellés
berufsgeheimnis • verwaltungsstrafrecht • beschwerdekammer • revisionsstelle • strafprozess • bundesgericht • auftraggeber • examinator • verhältnismässigkeit • bundesstrafgericht • zeugnispflicht • hebamme • notar • öffentliches recht • apotheker • vergewaltigung • aufschiebende wirkung • entscheid • beschwerde in strafsachen • chiropraktiker
132-IV-63 • 138-IV-225 • 139-IV-246 • 141-IV-77 • 142-IV-207 • 143-IV-462
1B_210/2017 • 1B_264/2018 • 1B_295/2016 • 1B_336/2018 • 1B_354/2009 • 1B_433/2017 • 1B_453/2018 • 1B_487/2018 • 1B_671/2012 • 1B_71/2019 • 1B_85/2018 • 1B_91/2019
BE.2018.15
BGG: 42, 66, 68, 79, 81, 91, 100, 107
BetmG: 3c
OR: 328, 328b, 530, 730b, 1186
StGB: 292, 321, 321bis, 730b
StPO: 163, 166, 168, 169, 171, 173, 176, 197, 265
VStG: 61
VStrR: 1, 25, 37, 41, 45, 50
ZGB: 139