Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/audiovisuel.html
Timestamp: 2019-01-18 14:48:40+00:00
Document Index: 151328114

Matched Legal Cases: ["l'article 92", "l'article 44", "l'article 1855", "l'article 44", "l'article 18", "l'article 20", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 71", "l'article 27", "l'article 70", "l'article 27", "l'article 70", "l'article 27", "l'article 71", "l'article 27", "l'article 71", "l'article 27", "l'article 71", "l'article 27", "l'article 71", "l'article 27", "l'article 71", "l'article 27", "l'article 71", "l'article 30", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 91", "l'article 65", "l'article 53"]

Loi n°2000-719 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Contrôle de l'application de la loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Loi n° 2000-719 du 01/08/2000 parue au JO n° 177 du 02/08/2000
Décision du Conseil constitutionnel n° 2000-433 DC du 27/07/2000
Dernière modification effectuée le 05 avril 2012.
Article 8 Alinéa 3 - Art. 47 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Approbation des statuts des sociétés : France Télévision, Réseau France Outre-mer, Radio France, Radio France Internationale, France 2, France 3 et La Cinquième
modifié par l'article 92 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
décret n° 2000-846 du 31/08/2000 publié au JO du 02/09/2000 portant approbation des statuts de la société France Télévision et soumettant France 2, France 3 et La Cinquième à des contrôles de l'Etat
décret n° 2000-1106 du 14/11/2000 publié au JO du 15/11/2000 portant approbation des statuts de France 2, France 3, et de la Cinquième
décret n° 2001-1096 du 19/11/2001 publié au JO du 22/11/2001 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la Société nationale de programmes Radio France
décret n° 2002-131 du 30/01/2002 publié au JO du 02/02/2002 portant apporbation de la modification apportée aux statuts de la société visée à l'article 44-IV de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
relatif à la société Radio france internationale
décret n° 2004-1084 du 13/10/2004 publié au JO du 14/10/2004 portant approbation des modifications des statuts des sociétés France Télévisions et RFO Participations et des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et France 5
Article 10 Alinéa 8 - Art. 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Conditions du dépôt légal des documents sonores et audiovisuels
décret en Conseil d'Etat n° 93-1429 du 31/12/1993 publié au JO du 01/01/1994 relatif au dépôt légal
Article 10 Alinéa 10 - Art. 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Fixation des missions et des charges de l'Institut national de l'audiovisuel
décret du 13/11/1987 publié au JO du 15/11/1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel
Article 12 Division I Alinéa 2 - Art. L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle
Objet : Détermination des modalités d'exercice du droit à communication prévu par l'article 1855 du code civil
décret en Conseil d'Etat n° 2001-334 du 17/04/2001 publié au JO du 18/04/2001 portant modification de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif au contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Article 12 Division II Alinéa 2 - Art. L. 321-13 du code de la propriété intellectuelle
Objet : Nomination des membres de la commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
décret du 14/06/2001 publié au JO du 17/06/2001 portant nomination à la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Article 12 Division II Alinéa 16 - Art. L. 321-13 du code de la propriété intellectuelle
Objet : Organisation, fonctionnement et procédures de la commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
décret n° 2001-385 du 27/04/2001 publié au JO du 05/05/2001 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits et aux personnes qui lui prêtent concours
Article 15 Alinéa 16 - Art. 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Paiement fractionné de la taxe dénommée redevance
décret en Conseil d'Etat n° 2001-459 du 23/05/2001 publié au JO du 31/05/2001 modifant le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
Article 16 Division IV Alinéa 2 - Art. 48 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Cahier des charges de chacune des sociétés mentionnées à l'article 44
décret n° 2001-142 du 14/02/2001 publié au JO du 16/02/2001 portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2001-142 du 14 février 2001 portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 et Avis n° 2001-1 du 16 mai 2000 sur le projet de décret portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3
décret n° 2002-752 du 02/05/2002 publié au JO du 04/05/2002 portant approbation du cahier des charges de la société provisoirement dénommée "La Chaîne d'information continue"
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2002-752 du 2 mai 2002 portant approbation du cahier des charges de la société provisoirement dénommée "La Chaîne d'information continue"
décret n° 2002-751 du 02/05/2002 publié au JO du 04/05/2002 portant modification du cahier des missions et des charges de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
Rapport au premier ministre relatif au décret n° 2002-751 du 2 mai 2002 portant modification du cahier des missions et des charges de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
décret n° 2002-750 du 02/05/2002 publié au JO du 04/05/2002 portant modification du cahier des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3
Rapport au premier ministre relatif au décret n° 2002-750 du 2 mai 2002 portant modification du cahier des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3
décret n° 2002-753 du 02/05/2002 publié au JO du 04/05/2002 portant approbation du cahier des charges de la société provisoirement dénommée "La Chaîne de rediffusion"
Rapport au premier ministre reltif au décret n° 2002-753 du 2 mai 2002 portant approbation du cahier des charges de la société provisoirement dénommée "La Chaîne de rediffusion"
Article 18 Division III Alinéa 2
Objet : Approbation des transferts de biens, droits et obligations à la société France Télévision
Arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication
arrêté du 29/12/2000 publié au JO du 30/12/2000 pris pour l'application du III de l'article 18 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et portant approbation de transferts d'actifs des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et La Cinquième à la société France Télévision
arrêté du 13/03/2001 publié au JO du 06/04/2001 portant approbation de transfert d'actif des sociétés nationales de programme France 2 et France 3 à la société France Télévision
Article 21 Alinéa 3 - Art. 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Liste des événements d'importance majeure retransmis sur un service de télévision à accès libre
décret en Conseil d'Etat n° 2004-1392 du 22/12/2004 publié au JO du 24/12/2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Article 24 - Art. 43-6 alinéa 1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Déclaration auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel par les exploitants des services relevant de la compétence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'EEE, de la mise à disposition du public d'un service de télévision par un autre moyen de télécommunication que la voie hertzienne terrestre
décret en Conseil d'Etat n° 2002-140 du 04/02/2002 publié au JO du 06/02/2002 pris pour l'application des articles 33, 33-1, 33-2 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant le régime applicable aux dfférentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite
Cf titre II du décret ci-dessus
Article 24 - Art. 43-6 alinéa 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Suspension provisoire des retransmissions des services mentionnés à l'alinéa précédent par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
Cf article 34 du décret ci-dessus
Article 25 Division I Alinéa 2 - Art. 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Réglementation de la publicité et du parrainage
décret en Conseil d'Etat n° 2001-1331 du 28/12/2001 publié au JO du 29/12/2001 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2001-1331 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage - Avis n° 2001-9 du 23 octobre 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur le projet de décret modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage
décret en Conseil d'Etat n° 2003-960 du 07/10/2003 publié au JO du 08/10/2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat
Article 39 Division 2° Alinéa 4 - Art. 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Dispositions relatives à la contribution des éditeurs de services au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
décret en Conseil d'Etat n° 2001-1333 du 28/12/2001 publié au JO du 29/12/2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique - Avis n° 2001-8 du 2 octobre 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur le projet de décret pris pour l'application des 1°, 2°, 3° et du 5° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique
décret en Conseil d'Etat n° 2001-1332 du 28/12/2001 publié au JO du 29/12/2001 pris pour l'application des articles 27, 28 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 28 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles - Avis n° 2001-10 du 23 octobre 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur le projet de décret fixant les principes généraux concernant les obligations des éditeurs de services de télévision qui font appel à une rémunération de la part des usagers diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique
décret en Conseil d'Etat n° 2003-1056 du 04/11/2003 publié au JO du 06/11/2003 modifiant les décrets n° 92-280 du 27 mars 1992 et n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 33, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2003-1056 du 4 novembre 2003 modifiant les décrets n° 92-280 du 27 mars 1992 et n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 33, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 39 Division 2° Alinéa 6 - Art. 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Régime de diffusion des oeuvres cinématographiques de longue durée
décret en Conseil d'Etat n° 2001-1330 du 28/12/2001 publié au JO du 29/12/2001 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2001-1330 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles - Avis n° 2001-11 du 23 octobre 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur le projet de décret modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Article 41 Alinéa 2 - Art. 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Critères de détermination des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles indépendantes
Décrets prévus aux articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067
décret en Conseil d'Etat n° 2001-609 du 09/07/2001 publié au JO du 11/07/2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
décret en Conseil d'Etat n° 2001-1329 du 28/12/2001 publié au JO du 29/12/2001 modifiant le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3°de l'article 27 et de l'article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2001-1329 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3°de l'article 27 et de l'article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles - Avis n° 2001-13 du 11 décembre 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur le projet de décret modifiant le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3°de l'article 27 et de l'article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
décret en Conseil d'Etat n° 2001-1333 du 28/12/2001 publié au JO du 29/12/2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniquespar voie hertzienne terrestre en mode numérique
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniquespar voie hertzienne terrestre en mode numérique - Avis n° 2001-8 du 2 octobre 2001 du conseil supérieur de l'audiovisuel sur le projet de décret pris pour l'application des 1°, 2°, 3° et du 5° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique
décret en Conseil d'Etat n° 2001-1333 du 04/11/2003 publié au JO du 06/11/2003 modifiant les décrets n° 92-280 du 27 mars 1992 et n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 33, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 44 Division 5° Alinéa 2 - Art. 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Conditions techniques de l'interopérabilité des systèmes de réception
Arrêté pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel
arrêté du 27/12/2001 publié au JO du 30/12/2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre
Article 45 - Art. 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Régime d'accès des opérateurs privés aux fréquences hertziennes terrestres numériques
décret en Conseil d'Etat n° 2003-620 du 04/07/2003 publié au JO du 06/07/2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences
Article 55 Alinéa 2 - Art. 33 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Fixation des obligations applicables à chaque catégorie de services de radiodiffusion sonore ou de télévision distribués par câble ou diffusé par satellite
après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel
décret en Conseil d'Etat n° 2001-610 du 09/07/2001 publié au JO du 11/07/2001 modifiant le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 et relatif au régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2001-610 du 9 juillet 2001 modifiant le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 et relatif au régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite
Article 58 Alinéa 6 - Art. 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Spécifications techniques applicables aux réseaux câblés
Arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, des télécommunications et de la communication, pris sur avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel
arrêté du 20/03/2001 publié au JO du 27/03/2001 portant modification de l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision
Article 58 Alinéa 7 - Art. 34 de la loi n° 86-1067 du 30 deptembre 1986
Objet : Conditions d'autorisation de l'exploitation des réseaux câblés
décret en Conseil d'Etat n° 2002-125 du 31/01/2002 publié au JO du 01/01/2002 modifiant le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble
Article 1 Alinéa 10 - Art. 43-9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Définition des données d'identification des éditeurs de services et détermination de la durée et des modalités de leur conservation
Décret pris après avis de la CNIL - Abrogé par la loi n° 2004-575 du juin 2004 pour la confiance dans l'éonomie numérique
Article 7 Alinéa 1 - Art. 46 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Création d'un Conseil consultatif des programmes auprès de la société France Télévision
modifié par l'article 91 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004
Article 10 Alinéa 3 - Art. 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Approbation des conventions fixant les conditions d'exploitation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme
Article 21 Alinéa 6 - Art. 20-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Diffusion de messages relatifs à la législation anti-dopage
Décret signé conjointement par les ministres de la communication, de la jeunesse et des sports et de la santé
Article 58 Alinéa 4 - Art. 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Définition des caractéristiques des zones d'habitat dispersé pour l'établissement de liaisons radioélectriques internes aux réseaux câblés
Modifié par l'article 65 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004
Article 58 Alinéa 10 - Art. 34 de la loi n° 86-1067 du 30 deptembre 1986
Objet : Fixation des proportions minimales de services en langue française dans l'offre des réseaux câblés
Article 60 Alinéa 6 - Art.34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Conditions dans lesquelles chaque distributeur de services par satellite doit assurer des proportions minimales de services en langue française
Article 3 Alinéa 7 - Art. 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Rapport d'application sur les missions du secteur public de la communication audiovisuelle
Article 15 Alinéa 12 - Art. 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société France Télévision
Rapport annuel du président de France Télévision devant les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat
rapport du 16/01/2002 Audition de M. Marc Tessier, président de France Télévisions, devant la commission des affaires culturelles sur le contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions
Article 15 Alinéa 15 - Art. 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Rapport sur la situation et la gestion des organismes du secteur public. Bilan de l'exécution des contrats de moyens et d'objectifs.
Rapport du gouvernement annexé au projet de loi de finances
rapport du 18/09/2001 Rapport du Gouvernement sur la situation et la gestion des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en application de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembrre 1986 modifiée et complétée relative à la liberté de communication
Article 15 Alinéa 23 - Art. 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Rapport sur l'évaluation de l'incidence des limitations de durée applicables aux messages publicitaires et aux messages destinés à promouvoir les programmes sur l'évolution du marché publicitaire
Article 38 Alinéa dernier - Art. 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Rapport sur l'exécution des missions de service public par la chaîne culturelle européenne
Rapport triennal du gouvernement
Objet : Bilan du passage à la diffusion hertzienne terrestre numérique
Réalisé dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la loi
Article 59 Alinéa 1
Objet : Rapport sur les possibilités de développement de télévisions citoyennes de proximité
Ce rapport fera l'objet d'un débat au Parlement. Dépôt dans le délai d'un an .
Objet : Rapport sur la situation des réalisateurs
Rapport du Gouvernement au Parlement dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi
rapport du 01/12/2001 Rapport au Parlement sur la situation des réalisateurs de télévision
Objet : Rapport sur la mise en oeuvre d'une politique audiovisuelle europenne
Rapport du Gouvernement au Parlement, deux ans après la publication de la présente loi