Source: http://www.senat.fr/cra/s20130117/s20130117_mono.html
Timestamp: 2014-09-03 08:05:10+00:00
Document Index: 6088338

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 36", "l'article 2", "l'article 2", 'in fine', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 61", "l'article 414"]

Mme Isabelle Debr�
�nergies renouvelables (Questions cribles th�matiques)
47e s�ance de la session ordinaire 2012-2013
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif � l'�lection des conseillers d�partementaux, des conseillers municipaux et des d�l�gu�s communautaires, et modifiant le calendrier �lectoral et du projet de loi organique relatif � l'�lection des conseillers municipaux, des d�l�gu�s communautaires et des conseillers d�partementaux. Nous en sommes parvenus � la discussion des articles du projet de loi.
. - Le droit de vote et d'�ligibilit� aux �lections locales doit �tre accord� aux �trangers de l'Union europ�enne et aux non-ressortissants de l'Union europ�enne r�sidant en France depuis au moins cinq ans. Pourtant, contrairement � notre habitude, nous n'avons pas d�pos� d'amendement sur ce point car le S�nat a d�j� adopt� il y a quelques mois une proposition de loi en ce sens, ce dont nous nous f�licitons. Et le droit de vote aux �lections locales des non-ressortissants de l'Union europ�enne est un des soixante engagements pris par le pr�sident de la R�publique ; il faudra bien qu'il soit respect�. Le S�nat alors ne se d�jugera pas et il se trouvera une large majorit� � l'Assembl�e nationale pour adopter un texte en ce sens. Je demande solennellement au Gouvernement de prendre l'initiative d'un projet de loi ; chacun prendra alors ses responsabilit�s. Il est temps de passer aux actes. M. �ric Dolig�. - Nous entrons dans le � dur � du sujet. Je ne fais pas partie de la commission des lois... M. Michel Delebarre, rapporteur de la commission des lois. - Nul n'est parfait !
. - ...ce qui ne saurait m'emp�cher de m'exprimer. L'article premier ne marque pas un changement majeur. Le conseiller territorial, nous en avons fait notre deuil, mais il avait quelques avantages. Le maire avait deux interlocuteurs, le conseiller g�n�ral et r�gional ; avec le conseiller territorial, il n'en avait plus qu'un. Transparence et clarification y gagnaient. Lors de nos longs d�bats sur les conseillers territoriaux, la majorit� d'aujourd'hui nous reprochait de ne pas avoir au pr�alable abord� ses comp�tences. Je lui renvoie le compliment !
Il va y avoir l'acte III de la d�centralisation, un texte sur le cumul -qui p�nalisera davantage la gauche que la droite puisqu'elle a plus d'�lus, donc de cumulards-, puis un texte instillant une dose de proportionnelle � l'Assembl�e nationale qui concernerait, dit-on, 10 % des d�put�s. Bref, nous allons voter de nouvelles r�gles concernant le conseiller d�partemental sans savoir quelles seront ses missions et son environnement.
. - Ce projet de loi ressemble sur beaucoup de points � ce qui �tait propos� sous la pr�c�dente l�gislature : pour les communes et l'intercommunalit�, c'est la m�me chose ; le conseiller territorial est remplac� par le conseiller d�partemental. Ce qui fait d�bat, c'est le nouveau d�coupage des cantons -auquel conduisait aussi la cr�ation du conseiller territorial. Les �lus de la majorit� sont pour, alors qu'ils �taient contre sous Sarkozy ; et ceux de l'opposition rejettent ce qu'ils avaient approuv� hier... J'�tais partisan du texte propos� par le pr�c�dent gouvernement ; ind�pendamment de toute pr�occupation politicienne, je consid�re le pr�sent projet de loi comme tout � fait pertinent et je le voterai parce qu'il fera sans doute beaucoup de bien � la d�mocratie locale.
M. le pr�sident. - Amendement n�3 rectifi� bis, pr�sent� par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
M. Jean-Jacques Hyest. - Le conseil g�n�ral est une des institutions les plus anciennes de la R�publique ; il porte ce nom depuis l'origine. Comme nous souhaitons que le conseiller territorial subsiste, rien ne sert de changer la d�nomination du conseil g�n�ral. On ne dit pas conseiller communal mais conseiller municipal. Changer les appellations, est-ce �tre moderne ? M. Michel Delebarre, rapporteur. - Avis d�favorable.
M. Manuel Valls, ministre de l'int�rieur. - M�me avis.
M. Philippe Kaltenbach. - Il y aurait pu y avoir consensus sur cet article. Tous les d�partements ont demand�, en 1999, au congr�s de Deauville, � ce qu'on passe au conseil d�partemental pour une meilleure lisibilit�.
Les appellations � conseil g�n�ral �, � conseil de commune � et � conseil de district � remontent � la R�volution ; seule la premi�re a subsist�. Elle ne correspond plus � la r�alit�, il faut en changer. Pourquoi pol�miquer sur un tel sujet ? M. Jean-Jacques Hyest. - On a pris des le�ons chez vous !
M. Philippe Kaltenbach. - Les d�partements en sortiront renforc�s.
M. Philippe Adnot. - Je ne peux laisser dire qu'il y avait unanimit�. J'�tais � Deauville et j'�tais contre. Une multitude d'organismes utilisent le terme conseiller d�partemental. Il va y avoir confusion.
M. Jean Louis Masson. - Je suis d'accord avec M. Adnot. Mais il existe le m�me probl�me pour les conseillers r�gionaux. (M. Jean-Jacques Hyest le conteste) De nombreux �lus de droite sont, de longue date, favorables � l'appellation � conseiller d�partemental �. Pourquoi changer d'avis au motif que la proposition est pr�sent�e par une autre majorit� ?
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - La commission des lois s'est prononc�e pour le conseil d�partemental. Cette proposition a une certaine histoire dans notre Parlement, elle a d�j� �t� pr�sent�e il y a vingt ans. Les r�ticences sont venues du fait que le r�gime de Vichy avait nomm� le conseil g�n�ral, conseil d�partemental... Cette connotation est aujourd'hui absente de l'esprit de nos concitoyens, qui ne savent pas toujours tr�s bien � quoi correspond le conseil g�n�ral.
On dit quelquefois que le S�nat a des tendances conservatrices, ce qui est �videmment faux. Deux cent vingt deux ans apr�s la cr�ation des d�partements, il ne serait pas d�raisonnable que le conseil g�n�ral change�t de nom. M. Herv� Maurey. - Je regrette les conditions dans lesquelles nous d�battons. Nous sommes jeudi matin, le Gouvernement veut absolument que nous en ayons fini cette semaine avec l'examen de ce texte. Une fois de plus, il va nous obliger � travailler � la va-vite. Le pr�sident de la R�publique a dit qu'il souhaitait que les parlementaires travaillent dans de bonnes conditions ; il est temps de passer des paroles aux actes. Mon groupe ne votera pas cet amendement car la nouvelle appellation ne nous choque pas, c'est plut�t une clarification. Le conseiller d�partemental aura une meilleure visibilit�.
Personnellement, je regrette qu'on supprime le conseiller territorial ; il �tait un pas -encore timide- vers une clarification des missions des uns et des autres. Comme beaucoup d'entre nous, j'ai �t� conseiller g�n�ral et je ne savais pas ce qui se passait au conseil r�gional... Enfin, je regrette que l'on mette la charrue avant les boeufs. Le Gouvernement fait aujourd'hui ce qu'il reprochait � la pr�c�dente majorit�. Les textes sont saucissonn�s, � dessein sans doute. Cela pr�cis�, nous voterons l'article premier.
M. Manuel Valls, ministre. - Depuis mardi soir, nous travaillons sur ce texte. Nous avons pris du retard parce que le S�nat a d�battu hier de l'intervention au Mali. Malgr� les responsabilit�s qui sont les miennes, alors que des menaces p�sent sur notre pays et nos ressortissants, je suis l� pour d�battre et vous �couter. Le Gouvernement est respectueux du travail parlementaire. D'autres textes viendront. Un texte sur la d�centralisation ne s'�crit pas en quelques semaines. Nous sommes au d�but d'une l�gislature et nous prenons les sujets les uns apr�s les autres. Allons au fond plut�t que nous pencher sur la m�thode. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean-Jacques Hyest. - Cet article n'est pas fondamental. Nous ne mettons pas en cause le ministre mais l'organisation de nos travaux, y compris par la conf�rence des pr�sidents. Il �tait normal de d�battre du Mali. Mais le d�bat sur le texte de 2010 portant r�forme des collectivit�s territoriales a dur� trois semaines. Pourquoi ne pas laisser vivre le d�bat ? A la demande du groupe socialiste, l'amendement n�3 rectifi� bis est mis aux voix par scrutin public. (Exclamations � droite)
(Applaudissements socialistes) L'article premier est adopt�.
. - La majorit� n'est pas pr�sente en nombre pour soutenir ce texte de la plus haute importance. Nous ne souhaitons pas voir les scrutins publics se multiplier pour cette raison. La situation doit s'arranger au plus vite, sinon nous serons contraints de demander le quorum pour permettre � la majorit� de se ressaisir. M. Didier Guillaume
. - Vous avez d� vous apercevoir qu'il y a une majorit� tr�s large, sans scrutin public, pour voter l'article premier. Nous allons mener ce d�bat sereinement, dans l'int�r�t de nos collectivit�s locales et de tous les �lus de France. Vous verrez que la majorit� sera large et solide. Mme Catherine Troendle. - Vous n'�tes pas nombreux pour soutenir le Gouvernement !
Mme �liane Assassi. - Cela ne vous est-il jamais arriv� ?
. - Je salue nos coll�gues socialistes pour leur cr�ativit� et leur invention de niveau mondial ! Bravo ! Si les choses ne vont pas beaucoup changer dans les villes o� le conseiller g�n�ral n'est souvent pas davantage connu que les limites cantonales, il en ira autrement dans les territoires ruraux. ! Vous d�tricotez ce qui existe au nom de la parit�, qui n'est qu'un pr�texte. Les conseillers g�n�raux urbains vont prendre les d�cisions pour les territoires ruraux. Napol�on disait que pour commander une arm�e, il vaut mieux un mauvais g�n�ral que deux bons g�n�raux. Revenez au bon sens ! A-t-on d�j� vu deux maires de la m�me commune, deux pr�sidents de la m�me association ?
M. Didier Guillaume. - Oui, � l'UMP ! (Sourires et mouvements divers)
M. Daniel Dubois. - Vous qui vous �tes battus pour la ruralit�, pour l'arr�t des fermetures de services publics dans les campagnes, avez-vous perdu la t�te ?
M. Daniel Dubois. - Vous �tes comme ces m�decins qui n'osent pas dire la v�rit� � leur patient mais lui administre quand m�me la potion ! Un acte III de la d�centralisation qui oublie le d�partement, le mouvement de m�tropolisation, un fonds exceptionnel de soutien insuffisant et une p�r�quation revue � la baisse : les territoires ruraux sont menac�s. Vous vous en faites les fossoyeurs hypocrites. M. Lebreton, pr�sident de l'ADF, a raison de lancer un cri d'alarme. Je salue aujourd'hui solennellement les Indiens des territoires ruraux. Le groupe UDI demande la suppression de l'article 2. (Applaudissements au centre et � droite)
. - Je constate que notre pays r�gresse sur tous les plans. En revanche, nous sommes champion du monde de la cr�ativit� : le bin�me ! Seul le Chili y avait pens� avant nous -encore son bin�me n'est-il pas de m�me nature que le n�tre.
Certes, la Constitution pr�voit que l'�gal acc�s des femmes et des hommes aux mandats �lectifs doit �tre favoris�. Mais nous le faisons d�j� puisque tout le monde peut se pr�senter aux �lections. Faciliter la mixit�, ce n'est pas passer de 13 % � 100 % d'un coup ! Ce sera tr�s difficile � faire...
Avec M. Sueur, nous avons assist�, il y a quelques jours, � l'ouverture de l'ann�e judiciaire et, � la tribune, il n'y avait que trois hommes sur dix-huit magistrats. Voil� o� en est la � parit� � dans bien des secteurs de notre soci�t�. A quoi bon l'imposer par la loi au Parlement ?
Mme H�l�ne Lipietz. - Ce n'est pas le sujet.
M. �ric Dolig�. - Nous nous inqui�tons aussi du d�coupage int�gral des cantons ; nous allons repartir de z�ro.
Le probl�me des d�partements, nous l'avons dit en octobre au pr�sident de la R�publique, est financier. Le pr�sident de la R�publique a demand� � M. Ayrault de mettre en place une structure de r�flexion, mais qui tarde � se constituer. Les d�partements vont encore terriblement souffrir. L'ann�e derni�re, dix d�partements ont d� �tre aid�s pour ne pas tomber en faillite ; ils sont cette ann�e entre trente ou quarante. M. Didier Guillaume. - A qui la faute ?
M. �ric Dolig�. - C'est dans ce contexte difficile que vous ajoutez un probl�me de gouvernance. Les trois quarts des conseillers g�n�raux seront nouveaux et ne conna�tront pas les dossiers. C'est dire que les r�gions prendront la main. Vous �tes en train de signer la mort des d�partements. (Applaudissements � droite et au centre)
. - Nous abordons cet article dans un contexte surr�aliste. La pr�occupation des ex�cutifs d�partementaux n'est pas le mode de scrutin mais le contexte financier. Il y a quelques semaines ont eu lieu les �tats g�n�raux de la d�mocratie locale, je n'y ai pas entendu parler de l'urgence d'une r�forme �lectorale. En ce mois de janvier, nous parcourons nos d�partements pour les c�r�monies des voeux. Nous entendons les inqui�tudes sur le financement de la r�forme des rythmes scolaires mais personne ne nous interroge sur le mode de scrutin.
De semaine en semaine, on nous annonce que � la � grande loi de d�centralisation est report�e. Le temps o� vous d�fendiez la ruralit�, la main sur le coeur, est bien derri�re nous. Qu'on se souvienne du mauvais coup que vous lui avez port� avec la r�partition des DMTO dans le budget 2013. Dans mon d�partement, elle ne sera plus repr�sent�e parce que vous avez d�cid� de n'imposer au red�coupage qu'une contrainte d�mographique, en faisant fi des contraintes territoriales. Le conseiller territorial avait le m�rite d'�tre un r�f�rent territorial unique. Vous le supprimez ; au lieu d'avoir un conseiller d�partemental, nous en aurons deux pour le prix d'un, qui seront �videmment en concurrence -sans compter qu'il y aura deux discours aux comm�morations... Je n'ai pas le sentiment qu'on y gagne en lisibilit�. Lorsque les socialistes font preuve d'imagination, leurs inventions ne sont gu�re reprises ailleurs, voir les 35 heures... Mme Laurence Rossignol. - Quel argument !
M. Dominique de Legge. - Cet article 2 n'est pas d'actualit� pour les �lus. (Applaudissements � droite et au centre)
. - Cet article d�montre la m�connaissance qu'ont ses auteurs de la r�alit� du mandat de conseiller g�n�ral. Un conseiller g�n�ral, c'est un m�diateur entre les citoyens, entre les citoyens et les institutions, c'est un porteur ou un facilitateur de projet.
M. Philippe Bas. - Les territoires ruraux, qui vont d�signer deux �lus, seront divis�s contre eux-m�mes. On peut esp�rer qu'ils s'entendront pour �tre candidats et �lus ensemble, qu'ils auront quelques affinit�s politiques. Mais celles-ci ne suffiront pas. M. Pierre-Yves Collombat. - C'est bien vrai !
M. Philippe Bas. - Au fil des jours, il y aura des tensions, des conflits ; lorsque l'un dira � non �, on se tournera vers l'autre pour obtenir un � oui �. �a tirera � hue et � dia !
M. Bruno Sido. - Tr�s bon argument !
M. Philippe Bas. - Ce syst�me est invivable, il est instable par nature ; il ne durera pas. Il faut en outre prendre en compte ce que prescrit la Constitution. En mati�re de parit�, nous faisions de la discrimination positive, interdite par principe par les r�gles de la R�publique. Il a fallu que MM. Chirac et Jospin en 1999 fassent r�viser la Constitution, mais ils l'ont fait en termes mesur�s : la loi favorise -et non pas impose- l'�gal acc�s des femmes et des hommes aux mandats �lectifs. Favoriser la mixit�, ce n'est pas imposer la parit�. Pour un texte qui d�roge aux principes d'�galit� devant le suffrage, la r�gle constitutionnelle de 1999 doit s'interpr�ter strictement. Je doute de la constitutionnalit� de cet article. (Applaudissements � droite)
. - J'ai retir� notre amendement de suppression pour que le d�bat vive, ce qui ne signifie pas que nous voterons ce texte -les r�ponses du ministre guideront notre choix. Ce syst�me unique au monde est-il l'expression du g�nie fran�ais ou de la pagaille gauloise ? Puisqu'il nous vient, para�t-il, de Clermont-Ferrand, nous pensons � Vercing�torix... La parit� est un objectif l�gitime mais on frise l'obsessionnel et l'on ne parle pas des cas d�licats. En supprimant la moiti� des cantons, on aura des majorit�s tr�s courtes et l'on verra la fragilit� de la solution impos�e. Quand on fabrique des parlementaires � la proportionnelle, cela ne suffit pas � garantir leur vote, on le voit au S�nat. (Sourires et applaudissements � droite)
Imaginons que je me pr�sente avec Mme Lipietz. Mme H�l�ne Lipietz. - J'en serais ravie ! (Sourires)
M. Jacques M�zard. - Nous pourrions gagner le canton mais apr�s ? Serions-nous soud�s dans nos votes ? (Sourires entendus) Rapprocher les �lus des citoyens ? La pr�sidentielle et les municipales attirent les �lecteurs parce que ceux-ci voient un lien direct. Mais que se passe-t-il quand les deux grands partis fabriquent un syst�me bizarre comme celui des europ�ennes, avec une circonscription qui s'�tend d'Orl�ans � Aurillac ? Qu'avons-nous de commun ? M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - Plus que vous ne le laissez entendre.
M. Jacques M�zard. - Je suis all� soutenir M. Weber, un vieux briscard du trotskisme qui s'est fait parachuter par le parti socialiste ; je lui ai dit � Sans doute ne vous reverrai-je pas avant la fin de votre mandat �. Il ne m'a pas contredit.
On a not� hier le silence assourdissant du pr�sident de l'ADF. Il a courb� l'�chine, comme � propos de la p�r�quation. Quand on repr�sente une institution, on a le devoir de la d�fendre. C'est vrai pour les d�partements et aussi pour le S�nat. (Applaudissements sur les bancs du RDSE, au centre et � droite)
. - Les conseillers territoriaux supprim�s, on ne peut revenir au statu quo ante, tant les �carts de population entre les cantons sont contraire aux principes fondamentaux de la d�mocratie. On a le choix entre les cantons avec bin�me et la proportionnelle, dont je ne veux pas. Mieux vaut donc le bin�me. Dans mon d�partement, on aurait eu 53 conseillers territoriaux, avec cette r�forme, 52 conseillers g�n�raux, soit la m�me chose. Au total, les zones rurales auront certes deux fois moins de cantons mais autant de conseillers g�n�raux. Il y aura moiti� d'hommes et moiti� de femmes, ce qui ne maintient pas le statu quo que tant d'hommes en place voudraient voir perdurer. Pour ma part, j'estime que cette r�forme apportera un souffle nouveau bienvenu. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean Louis Masson. - Il peut y avoir des disputes au sein des bin�mes ? Allons ! Nous connaissons tous des communes o� le premier adjoint s'oppose au maire six mois apr�s avoir �t� �lu. Beaucoup d'interventions sont stup�fiantes dans cette assembl�e qui repr�sente l'int�r�t g�n�ral, pas celui des conseillers g�n�raux. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; vives exclamations � droite) Depuis trente six ans que je suis �lu, je sais comment cela fonctionne.
M. Jean Louis Masson. - Venez vous pr�senter contre moi si vous voulez ! La fonction des conseillers g�n�raux est d'administrer le d�partement et non d'�tre des petits seigneurs dans leurs cantons. (� Tr�s bien ! � et applaudissements sur plusieurs bancs socialistes) Le conseiller g�n�ral peut dire qu'il souhaite r�pondre positivement � une demande de subvention mais ce n'est pas lui qui d�cide, c'est l'assembl�e d�partementale.
. - Je viens d'entendre un floril�ge de bons mots mais o� en sont les d�partements ? Tous les groupes politiques ne cessent d'affirmer qu'ils sont asphyxi�s, n'ont plus de recettes et ne peuvent plus financer le RSA, l'APA. Leur autonomie fiscale a �t� presque an�antie par la suppression de la taxe professionnelle. Des mesures promises par le pr�c�dent gouvernement n'ont pas �t� prises et c'est celui-ci qui les prend.
La grande loi sur la d�pendance, tant annonc�e, nous allons la faire alors que vous n'avez cess� de la reporter.
Le bin�me serait unique au monde ? Le conseiller territorial �tait un �tre unique en Europe. (Protestations � droite) Dans toute l'Europe, il y a des conseillers d�partements et r�gionaux. Tout cela, c'�tait pour diviser par deux le nombre d'�lus, comme si c'�tait le probl�me.
Mme Catherine Troendle. - Bien s�r que c'est le probl�me ! Il y a trop d'�lus.
M. Didier Guillaume. - Deux �lus ne pourraient travailler ensemble ? A la t�te de l'UMP peut-�tre ? (Exclamations � droite) Mais ici, au S�nat, ne travaillons-nous pas ensemble dans l'int�r�t des d�partements et des �lus locaux ?
Dans deux d�partements de France, il n'y a aucune femme conseill�re g�n�rale. Vous n'avez fait aucune proposition. Depuis des ann�es, l'ADF travaille sur ce sujet. M. Sido y a dit ne pas vouloir de la proportionnelle. Il fallait trouver un mode de scrutin. Celui qui est pr�sent� par le Gouvernement a deux avantages : la parit� et la proximit�. Le conseiller territorial en �tait bien �loign�. Il y aura deux fois plus d'�lus par canton, ce qui permettra de travailler deux fois plus. Nous sommes quasiment tous d'accord pour refuser la proportionnelle. Le mode de scrutin propos� est perfectible mais il a de grands avantages. Il constitue un progr�s pour la R�publique. (� Tr�s bien ! � et applaudissements sur les bancs socialistes)
. - Ce mode de scrutin est loufoque et baroque. Quand on explique aux gens sur le terrain qu'ils auront deux �lus sur le m�me canton au nom de la parit�, ils n'y comprennent rien. Il y a des d�bats autrement plus importants � mener. C'est du gadget.
M. Herv� Maurey. - Il y aura des effets pervers : les �lus se r�partiront les t�ches, � tel point que les femmes se retrouveront dans des r�les de potiches ; les hommes s'occuperont des dossiers nobles et les femmes des affaires sociales. (Mme H�l�ne Lipietz manifeste son exasp�ration)
M. Herv� Maurey. - Ce mode de scrutin est humiliant pour les femmes. Il rendra impossible l'�lection de personnalit�s ext�rieures aux partis politiques.
M. Didier Guillaume. - C'est la proximit� !
M. Herv� Maurey. - Mettre deux �lus par canton, c'est diviser par deux le nombre de cantons, tuer la ruralit� au nom de la parit�. On regroupera jusqu'� sept cantons ruraux. D�s lors que l'on accro�t la repr�sentation des villes, il est in�luctable que les politiques en faveur de la ruralit� passent au second plan.
. - MM. Masson et Guillaume ont expliqu� combien ce mode de scrutin est incontournable pour pr�server la proximit� et assurer la parit�. Je n'ai pas entendu de contre-proposition permettant d'atteindre ces deux buts.
M. �ric Dolig�. - Faites confiances aux �lecteurs !
M. Philippe Kaltenbach. - J'attends des propositions. L'institution du conseiller territorial �loignerait l'�lu du citoyen. Souvenez-vous de nos d�bats ! M. Dubois pr�tend impossible d'assurer la parit� dans le monde rural. Pourquoi opposer les femmes des villes � celles des champs ? La parit� doit s'�tendre de m�me dans les villes et les campagnes.
Quand j'entends certains �lus crier au crime contre la ruralit�, je rappelle que nous avons besoin du monde rural comme du monde urbain, que nous devons nous garder des �crans de fum�e dissimulant des int�r�ts politiciens et maintenir des si�ges acquis avec peu de voix pour conserver des majorit�s d�partementales.
Rassemblons tous les territoires ! Il n'y a pas d'autre solution que celle pr�conis�e par cet article pour la proximit� et la parit�.
. - Beaucoup trouvent � feu le conseiller territorial des qualit�s qu'ils ne lui reconnaissaient pas nagu�re. On pouvait �tre pour ou contre mais il y avait une vraie logique de r�forme institutionnelle pour traiter notre millefeuille. Ici, on ne traite que le probl�me �lectoral et le red�coupage des cantons, qui est certes n�cessaire. Une nouvelle fois, on met la charrue avant les boeufs.
En zone urbaine, le mode de scrutin n'est pas sans poser des difficult�s. Nos limites cantonales en premi�re couronne parisienne sont inconnues de nos concitoyens. Les choses vont � peu pr�s si elles correspondent aux limites des communes mais, en doublant la taille des cantons, on perdra ce point de rep�re et certaines communes risquent de se retrouver sur deux cantons. � nouveau, les �lus et les �lecteurs s'�loigneront. On nous parle du Grand Paris, le pr�sident de la R�publique a encore appel� hier � sa constitution. Il faudra bien le faire �merger en d�signant des �lus : selon quel mode ? N'opposons pas zones rurales et zones urbaines. Votre syst�me est mauvais et aussi illisible dans les villes qu'en zone rurale. Je ne m'y rallierai pas ! (Applaudissements � droite)
. - J'aurais pu signer une bonne part des propos de M. Guillaume mais ce texte n'est pas celui qu'attendaient les territoires et les �lus. Le mode de scrutin n'est pas le sujet. Comment continuer � verser des prestations sociales avec des crit�res d�cid�s par l'�tat et des ressources locales ? Telle est la question ! Les promesses �lectorales en la mati�re n'ont pas donn� lieu � la moindre mesure concr�te, par rapport � la somme de revendications des �lus locaux.
Le conseiller territorial n'�tait pas une monstruosit�. L'�lu municipal qui si�ge en intercommunalit� est d�j� un conseiller territorial. Mme Jacqueline Gourault. - Ce ne sont pas des collectivit�s distinctes. M. Christophe B�chu. - Des d�partements se seraient regroup�s en interd�partementalit�, ou seraient devenus les arrondissements des r�gions. Il y avait l� une logique : le mode de scrutin �tait rattach� au mode d'exercice des comp�tences. Vous proc�dez � l'envers.
Ce texte ne r�gle pas la question des comp�tences. Quelle alternative ? Si l'on consid�re que la parit� est un objectif et pas une n�cessit� absolue et imm�diate, on peut envisager un syst�me mixte : proportionnelle dans les villes, scrutin uninominal � la campagne. On n'aurait pas la parit� totale mais la repr�sentation des femmes progresserait sensiblement. Mais de gr�ce, pas d'obsession sexuelle collective ! La parit� doit-elle �tre absolue, compte tenu de tout ce qu'on entend sur la th�orie du genre, le mariage pour tous, etc. ? Tendons vers la parit�, sans en faire un carcan. (Applaudissements � droite)
. - Les pr�occupations de nos concitoyens ne sont pas tendues vers le mode d'�lection des conseillers g�n�raux mais vers le financement de notre action sociale. Mais l'ordre du jour se focalise sur le nouveau mode de scrutin. La majorit� s�natoriale, sans doute pour se ressouder, s'en prend au conseiller territorial, que nous d�fendons puisque nous l'avons vot�. De profundis, supprimez-le et parlons de l'avenir !
Il y a des disparit�s entre cantons, c'est incontestable, de m�me qu'il n'y a pas suffisamment de femmes �lues dans les conseils g�n�raux, c'est �vident. Reste que le pr�sident de l'ADF s'est couch� devant le Gouvernement et n'a fait aucune proposition.
Le bin�me, pourquoi pas ? Mais examinez avec attention les arguments de Philippe Bas. Ne faisons pas n'importe quoi avec la Constitution ! Elle n'oblige pas � aboutir � la parit�. Les arguments de M. Dolig� aussi sont importants : dans les conseils g�n�raux, nous ne faisons pas beaucoup de politique mais de la gestion. En renouvelant de fa�on aussi consid�rable les conseillers g�n�raux, on va laisser toute latitude � l'administration, qui va reprendre le pouvoir, comme dans les r�gions. Ce mode de scrutin pouvait �tre temporaire. Apr�s les �lections, nous aurons une moiti� de femmes. Six ans apr�s, on pouvait laisser le bin�me mais en n'imposant plus la stricte parit� puisque les femmes auront pu faire leurs preuves. Cette discrimination positive n'est pas une tradition fran�aise. On pourrait, sinon ne pas la faire, du moins ne la maintenir que pour un scrutin. La commission n'a pas examin� cette option ; �'aurait �t� une justification � la motion de renvoi. Mme H�l�ne Lipietz
. - Mon groupe votera cet article 2. Les propos tenus ce matin par des hommes sur les femmes sont inadmissibles et scandaleux. Accepteriez-vous qu'ils soient tenus sur vous par des femmes ? � R�gression �, � en prime, une femme �, � gadget �, voyons � la maison ! (Applaudissements et sourires � gauche) Je poursuis : � obsession sexuelle �. M. Christophe B�chu. - C'�tait un trait d'humour.
Mme �liane Assassi. - Pas l�-dessus !
Mme H�l�ne Lipietz. - Pour nous, c'est du ras-le-bol.
� De nouveaux �lus qui ne connaissent rien, l'administration perdra le pouvoir �. Le pouvoir de l'administration existe depuis bien longtemps. Daguesseau disait que sur 100 textes soumis au roi, 99 �taient � la convenance de l'administration.
Combien d'hommes sont capables de mener trois ou quatre t�ches � la fois, de g�rer � la fois les enfants, les personnes �g�es, le m�nage, le travail ! (Mouvements divers et exclamations � droite) L'arriv�e des femmes ferait perdre de la valeur politique � l'h�micycle ? Au contraire ! C'est un plus !
Eh oui, ce syst�me diminue le nombre de cantons et donc celui des hommes �lus. Quel dommage !
Mme H�l�ne Lipietz. - On a beaucoup parl� de la ruralit�. J'aurais aim� plus d'urbanit�. Depuis des ann�es, les urbains ne sont pas repr�sent�s dans les conseils g�n�raux, c'�tait intenable. Mon groupe ne votera donc pas la suppression. (Applaudissements � gauche)
. - Foin des proc�s d'intention mais il y a des mots qui font sursauter, bien que je ne sois pas fanatique de la parit� 50/50 : il peut suffire de demander 40/60, comme l'a souhait� hier la commission des lois pour les conseils d'administration. Quand je vois comment vous perdez votre sang-froid, messieurs...
Mme �liane Assassi. - Absolument !
Mme Virginie Kl�s. - ...je me dis que M. Masson a peut-�tre raison, que vous craignez surtout de perdre vos postes.
Monsieur Maurey, la femme n'est pas une � prime � ! Pourquoi pas la cerise sur le g�teau ? Vous allez dire que les mots ont d�pass� vos pens�es, sans doute.
Mme �liane Assassi. - Tr�s bien !
Mme Virginie Kl�s. - Il n'y a pas de � sous-dossiers �, monsieur Maurey. Les affaires sociales, le revenu minimum d'insertion, c'est important. Sur terre, 50 % des hommes sont des femmes. (Applaudissements � gauche)
Occupons-nous du fond, de la repr�sentation de nos territoires en allant vers la parit�. (Applaudissements � gauche)
M. Christophe B�chu. - Rappel au R�glement, fond� sur l'article 36-3. Pas de mise en cause personnelle ! Si, d�s qu'on dit quoi que ce soit, on se fait traiter d'horrible machiste...
Mme �liane Assassi. - Alors ne le dites pas !
M. Christophe B�chu. - Qui, ici, a dit du mal des femmes ?
Mme Laurence Rossignol. - Vous savez que vous �tes film� ?
M. Christophe B�chu. - La r�partition du travail � la maison n'a rien � voir avec ce que pensent certains politiques : les situations sont bien plus diverses...
. - En 1982, acte I de la d�centralisation. La majorit� de l'�poque innove, c'est l'�lan extraordinaire des lois Defferre. Le conseil g�n�ral a �t� pr�serv�. Le pr�sident du conseil g�n�ral de la Ni�vre, devenu pr�sident de la R�publique...
M. Jean-Claude Lenoir. - ...n'a pas souhait� qu'on revienne sur son existence.
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - Il y a trente deux ans !
M. Jean-Claude Lenoir. - L'intervention de M. Guillaume a marqu� la matin�e. Oui, le vrai probl�me des d�partements, c'est leur crise financi�re, les charges consid�rables qui p�sent sur eux. Le probl�me a d�marr� avec l'APA, quand M. Jospin a renvoy� aux d�partements le soin de financer les engagements du gouvernement socialiste. Les choses se sont aggrav�es depuis.
La r�ponse du Gouvernement : r�formons le syst�me �lectoral. Pour proposer que quatre noms figurent sur le bulletin !
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - On s'en remettra !
M. Jean-Claude Lenoir. - Quid apr�s l'�lection ?
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - Cela vaut pour toutes les listes.
M. Jean-Claude Lenoir. - Vous foulez aux pieds la ruralit�. Elle vous g�ne. Elle est d�crite de fa�on humiliante. Fran�ois Mitterrand la respectait. Elle est synonyme de modernit�. Les Fran�ais reviennent dans les territoires ruraux. La population des villes diminue au profit des communes rurales. Plus qu'une qualit� de vie gr�ce � l'intercommunalit�, elles apportent des structures d'accueil. Vous rompez avec la proximit�. Un conseiller g�n�ral repr�sente d'abord des territoires. M�me s'ils comportent peu d'habitants, ils doivent �tre respect�s. Combien de personnes �g�es se retrouvent dans les territoires ruraux, avec des services � domicile ?
M. Jean-Claude Lenoir. - J'y viens. Nous sommes oppos�s � cette r�forme. Nous le redirons. (Applaudissements � droite)
. - On a entendu parler de proximit� et de parit� mais pas beaucoup de solidarit�. Les cantons vont �tre divis�s par deux. Automatiquement, les zones urbaines seront favoris�es, d'o� une double peine pour les cantons ruraux : 80 % des Fran�ais habitent dans les villes mais 80 % de la France est rurale. Comment faire pour que les d�partements vivent ? Mme Laurence Rossignol
. - Nos d�bats, souvent, grandissent notre assembl�e. (M. Bruno Sido murmure) Monsieur, r�p�tez tout haut ce que vous venez de dire. Je le r�p�te, afin que cela figure au Journal officiel : � C'est qui cette nana ? � Vous venez de remporter la palme de la misogynie beauf de cette assembl�e ce matin. (Mouvements divers) Qui vient de dire � calmez-vous ! � � droite ? M. Bruno Sido. - Ne donnez pas de le�on !
Mme �liane Assassi. - Et vous, ne tenez pas ce genre de propos ! Mme Laurence Rossignol. - MM. B�chu et Maurey pr�tendent que la Constitution fixe un objectif de parit�. Non, elle dit que la loi favorise l'�gal acc�s des femmes et hommes aux fonctions �lectives. C'est bien ce que propose cette loi. Je n'ai pas entendu une seule contre-proposition en ce sens. M. R�my Pointereau. - Le scrutin de liste !
Mme Laurence Rossignol. - J'ai entendu ce matin d�fendre le conservatisme. Dans les conseils g�n�raux, il n'y a que 13 % de femmes et l'on nous explique qu'il ne faut rien changer, que les choses vont se faire toutes seules. Au rythme actuel, il faudrait attendre plus de deux si�cles pour atteindre la parit�. L'UMP, qui n'envoie que 27 femmes � l'Assembl�e, pr�f�re payer quatre millions d'euros de p�nalit� pour non-respect de la parit�. Que vous le refusiez pour vous, soit, mais pas pour le pays ! �lue d'un d�partement rural, je suis tr�s choqu�e par la fa�on dont vous instrumentalisez la ruralit�. Le monde rural est moins r�trograde et archa�que que l'image que vous en donnez. (Vifs applaudissements � gauche)
. - Selon la version pour enfants qui nous est cont�e depuis le d�but du d�bat, un seul mode de scrutin est capable de nous d�livrer des deux terribles monstres, les scrutins proportionnel et majoritaire. There is no alternative, comme disait Mme Thatcher. Il y a une version pour adultes, c'est-�-dire une alternative, celle que propose notre amendement n�229 qui ne pr�sente aucun inconv�nient et �vitera d'instituer une Cocoe pour g�rer les conflits : la proportionnelle dans une circonscription infrad�partementale. Il faut s'appuyer sur les intercommunalit�s. Un nombre de si�ge variable selon la taille des circonscriptions permettrait de coller au terrain et de respecter les territoires ruraux. Nous n'aurons alors pas les d�fauts d�nonc�s par les uns et les autres. Au risque d'�corner la l�gende, un mot pour rappeler l'origine de ce scrutin miracle : M. Charles Gautier, ancien s�nateur de Loire-Atlantique, s'interrogeait sur le mode d'�lection de cette chim�re politique qu'�tait le conseiller territorial ; il avait propos� cette solution, sans grand succ�s. En tout cas nous ne pourrons en l'�tat voter pour. (Applaudissements sur quelques bancs UMP)
. - Voici une occasion rat�e de rapprocher les �lecteurs de leurs �lus. La participation � ces �lections est faible mais le syst�me binominal alli� au red�coupage des cantons ne le fera pas augmenter. Ce mode de scrutin manque de lisibilit�.
En Alsace, nous voulons r�unir les trois collectivit�s au sein d'une m�me collectivit� : la collectivit� territoriale d'Alsace, afin de mieux r�pondre aux besoins de la population.
Nous voulons ouvrir la voie � une d�marche innovante. Si le scrutin binominal est adopt�, un signal n�gatif, � quelques mois du r�f�rendum que nous allons organiser le 7 avril 2013, sera envoy� aux �lecteurs. J'ai bien compris que l'obsession de la parit� -mais puis-je employer ce terme ?- du Gouvernement l'a amen� � nous pr�senter ce scrutin baroque.
Mme �liane Assassi. - C'est vous qui �tes obs�d�. Ce n'est pas une obsession, c'est la Constitution...
M. Andr� Reichardt. - Quelle agressivit� ! C'est intol�rable. Cette obsession ne doit pas exister, m�me si la parit� est un souci l�gitime.
Mme �liane Assassi. - Il serait temps que les femmes de droite se r�veillent !
. - Dans ma commune, qui emploie 600 salari�s, 70 % de l'encadrement est f�minin et je m'en r�jouis.
Qui va porter les projets ? La notion de bin�me va nous emp�cher d'identifier les projets et ceux qui les portent. Aucun pays n'a cr�� de tels bin�mes. Nous allons perdre en proximit�. Je verrais plut�t un scrutin proportionnel dans les zones urbaines, avec maintien du scrutin majoritaire sur le reste du territoire.
M. Manuel Valls, ministre. - Je demande une br�ve suspension.
. - Eh oui ! Encore une nana qui prend la parole. (� Oh � � droite) La mani�re dont est �voqu� l'objectif de parit� dans cet h�micycle est inacceptable. Ce qu'il l'est aussi, c'est qu'on en soit encore l� o� nous en sommes, � l'or�e de la deuxi�me d�cennie du XXIe si�cle !
Les arguments employ�s contre ce texte �taient d�j� invoqu�s contre la loi sur la parit� du gouvernement Jospin. Ce qui est loufoque, c'est que nos formations politiques aient mis tant de temps � se saisir de ce probl�me, m�me si la gauche a enfin pris le probl�me � bras-le-corps. Je salue le volontarisme du Gouvernement pour avoir traduit cet objectif en termes concrets.
Le mode de scrutin peut �tre critiqu�, mais pas au nom de l'insuffisance des candidates f�minines. Le r�le des assembl�es locales est tr�s important pour tout ce qui concerne nos concitoyens et les femmes y ont toute leur place. Des mesures transitoires en attendant que les femmes d�veloppent leur comp�tence ? Pourquoi ne pas faire passer aux hommes des examens pour v�rifier leurs comp�tences ? (Marques d'approbation amus�e � gauche)
Certes, des femmes sont oppos�es � la parit�, et je me souviens � propos de la loi sur la parit� qu'il y eut au groupe socialiste des femmes, y compris des jeunes femmes pour la refuser parce qu'elles la jugeaient humiliante consid�rant que c'est humiliant. C'est bien il ne suffit pas de na�tre femme pour �tre progressiste. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
. - Je m'exprime comme femme ayant �t� la seule avec Mich�le Alliot-Marie � voter contre la loi sur la parit�, au sein du bureau politique de ma formation, mais si je peux m'exprimer ce matin, si je si�ge dans cet h�micycle, c'est bien gr�ce � cette loi.
Il n'y a pas en la mati�re de clivage entre la gauche et la droite. Qui a introduit la parit� ? Jacques Chirac, avec le gouvernement Jospin. Dans la Constitution, il est question d'objectif, pas d'obligation. Certes, il y a eu des maladresses d'expression ce matin. Les femmes, quand elles s'investissent, le font totalement. Mais il faut bien reconna�tre qu'elles peuvent avoir un probl�me de disponibilit� parce qu'elles sont m�res, �pouses et travaillent.
Je ne voterai cependant pas cet article car on ne peut s'abriter derri�re la parit� pour imposer un scrutin aussi difficile � comprendre, aussi abracadabrantesque. (Applaudissements � droite)
. - Mieux vaut le combat que le quota. (Marques d'approbation � droite)
N�anmoins, je constate qu'il est bien difficile de r�aliser la parit�. Je suis �lue dans un conseil g�n�ral depuis 1985 et ici, depuis 1992 ; j'ai donc un certain recul. Le mot � objectif � n'a pas de sens. Il y a trente ans que j'attends qu'un autre r��quilibrage s'op�re et il ne vient pas, sans doute parce que les femmes ne si�gent pas dans les instances qui permettent de changer les choses. Souvent, les moeurs changent et la loi s'y adapte. Dans ce cas, c'est la loi qui va faire changer les moeurs. Je comprends les craintes des hommes : la parit� doit �tre traumatisante pour eux. Faites donc confiance aux femmes et je leur conseille de s'investir, dans leurs assembl�es, dans tous les domaines, pas seulement le social.
Pour le reste, s'agissant de la proximit�, comme �lue d'un d�partement rural, je crains que l'on s'�loigne un peu de nos �lecteurs puisque le canton va s'agrandir. Il faudra �tre sensible aux exceptions, monsieur le ministre. Pourquoi ne pas supprimer les seuils s'appliquant aux communes ? Elles sont toutes �gales, quelle que soit leur taille. (Applaudissements � gauche)
. - Il y a encore deux bastilles � prendre, disais-je hier : nous en avons eu l'illustration ce matin. Certains propos ne sont pas acceptables. Je rappelle que c'est notre D�l�gation aux droits des femmes, � l'initiative de Michelle Andr�, qui a pr�sent�, il y a deux ans, cette proposition de bin�me, vot�e � l'unanimit� des pr�sents. Vu que la d�l�gation est compos�e en fonction de l'importance num�rique des groupes politiques, certains s�nateurs ne doivent pas �tre tr�s � l'aise ce matin : un peu de coh�rence ! Nous avons aujourd'hui une occasion r�v�e d'appliquer la Constitution. Arr�tons de repousser sans cesse la parit�. Je me r�jouis que Mme Debr� ait rappel� le parcours de Jacques Chirac. J'ai commenc� ma carri�re politique en Haute-Corr�ze comme suppl�ante apr�s avoir entendu M. Chirac d�clarer que les femmes corr�ziennes sont dures � la t�che, qu'elles servent les hommes � table et se tiennent debout derri�re eux en se taisant : je ne voulais pas me taire. L'ann�e suivante, Mme Chirac �tait �lue conseill�re g�n�rale et l'est rest�e depuis : elle l'a sans doute aid� � progresser. Vous menez un combat d'arri�re-garde et je vous invite � regarder devant. (Applaudissements � gauche)
. - Jacques Chirac avait parl� des apparences. Nous savons, en province, que ce sont les femmes qui g�rent les maisons et les budgets et donnent les grandes directions. (Exclamations � gauche) Mme �liane Assassi. - C'est le pompon ! M. G�rard Longuet. - Les hommes ont des satisfactions d'amour propre bien superficiel. Je suis mari�, avec une femme, je le vis ! (Sourires et nouvelles exclamations)
Je regrette que ce d�bat nous prive d'une r�flexion sur l'organisation et les missions de nos collectivit�s locales. Nous h�sitons, en France, entre le centralisme, qui a fait sa force, et la passion de nos compatriotes pour leur territoire. Les pouvoirs locaux ont �volu� : le conseiller territorial �tait l'aboutissement d'une �volution de bon sens. Je regrette sa disparition. Les communes, les intercommunalit�s ont renvoy� les assembl�es d�partementales vers la d�fense du monde rural : les kilom�tres carr�s comptent autant que les hommes ; on peut reprocher aux conseils g�n�raux de ne pas avoir �volu�, � propos du d�coupage des cantons par exemple, mais ils assument leur responsabilit� de d�fenseurs de l'espace rural alors que les espaces urbains se sont constitu�s en communaut�s d'agglom�ration.
Ce projet de loi va d�finitivement priver les conseils g�n�raux de cette attention pour l'espace rural et va introduire une confusion entre les agglom�rations et les conseils d�partementaux.
Vous ne nous donnez pas, monsieur le ministre, de cl�s pour comprendre le syst�me que vous voulez mettre en place pour les collectivit�s territoriales.
J'en arrive aux modes de scrutin, proportionnel ou majoritaire. Ce dernier assure une majorit� sans garantir la repr�sentativit� des courants, pas plus que des genres, des �ges ni des professions. Vous �tes dans l'�quivoque.
Je forme le voeu que le conseiller g�n�ral soit responsable de l'espace rural et que nous instaurions dans les villes une repr�sentation proportionnelle pour modifier la composition des conseils g�n�raux.
. - Il aurait fallu que ce d�bat vienne apr�s l'acte III de la d�centralisation pour qu'on connaisse les comp�tences de chaque collectivit�.
Le d�coupage � venir m'inqui�te. De plus, nous allons �lire un bin�me qui deviendra totalement ind�pendant une fois �lu. (Protestations sur les bancs socialistes)
Ce scrutin marque la mort de la repr�sentation des espaces ruraux. Doit-on continuer le d�bat ? La question du tunnel de 20 % est pos�e. J'ai entendu le ministre �voquer 40 %. C'est une ouverture.
Mais je ne voudrais pas qu'en fin de discussion, on nous dise que la r�gle des 20 % est incontournable.
. - Cet article est important. Si nous ne votons pas cet article, l'Assembl�e nationale aura le dernier mot. On nous reproche de ne rien proposer : c'est faux. Nous proposons de retenir la proportionnelle en milieu urbain.
Certains reproches faits au projet sont irr�alistes, pas convenables : non, il n'y aura pas priorit� entre les deux �lus ; oui, leur vote sera libre. Non, il n'y a l� rien d'abracadabrantesque. Et surtout, si mon amendement n'est pas adopt�, je voterai le texte pour ne pas laisser les d�put�s seuls trancher. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
. - Nouvelle s�natrice, j'ai �t� atterr�e par les propos maladroits de certains, mais aussi les r�ponses de passionaria qu'ils ont suscit�es, et qui ne servent pas n�cessairement le genre f�minin. J'�tais, comme Mme Debr�, oppos�e � la loi sur la parit� car j'estimais que les femmes avaient les ressources suffisantes, mais j'avais sous-estim� les ressources masculines et c'est gr�ce � cette loi que moi aussi, j'ai �t� �lue.
Je n'aime pas les quotas : c'est un processus sans fin car il faudrait �tre repr�sentatif non seulement du genre, mais de la profession, etc. La parit� ne peut �tre un alibi pour faire passer une loi qui pose de nombreux probl�mes, comme la repr�sentation de la ruralit�.
Doit-on r�former ? Sans doute, mais ayons une vision globale de l'am�nagement du territoire. (Applaudissements � droite)
. - Je ne suis pas � fan � du mode de scrutin propos� par le Gouvernement. J'aurais pr�f�r� un scrutin de liste par circonscription l�gislative, qui aurait permis d'imposer la parit�, le pluralisme et l'ancrage local.
Il n'�tait pas facile de trouver un syst�me qui s'impose naturellement. Ceci dit, le bin�me ne me convainc pas : deux conseillers pour un territoire, ce n'est pas formidable, pas plus qu'un conseiller pour deux territoires.
MM. B�chu et Longuet ont d�fendu le conseiller territorial mais, pour l'accepter, il aurait fallu qu'il n'y ait qu'une seule collectivit�. A l'�poque, on est rest� au milieu du gu�. La commune, ce n'est pas comme l'intercommunalit�, qui est un EPCI.
De nombreux pr�sidents de conseils g�n�raux ne voulaient pas �voluer vers une collectivit� unique, comme le propose l'Alsace. On ne connaissait pas plus les limites des cantons qu'aujourd'hui.
Nous discutons d'un mode de scrutin. Sous l'ancienne majorit�, le texte avait �t� discut� en premier au S�nat, mais le mode de scrutin avait �t� introduit � l'Assembl�e nationale. C'est d'ailleurs pour cela que le Conseil constitutionnel avait annul� le projet de loi. Je trouve que nos coll�gues UMP n'ont pas beaucoup de m�moire. C'est pourquoi il serait pr�f�rable que le S�nat examine cet article.
J'esp�re que le pr�sident de la R�publique introduira la proportionnelle pour les l�gislatives, ce qui permettra d'apaiser la vie politique dans notre pays.
Des propos choquants ont �t� tenus ce matin sur les femmes. Des assistantes regardent nos d�bats et j'ai re�u plusieurs SMS pour me demander d'intervenir. Les s�natrices, toutes les s�natrices, ont �t� choqu�es, et pas seulement les s�natrices socialistes. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
. - Nous sommes en pleine discussion g�n�rale ! C'est normal, la d�mocratie demande du temps. Au-del� des caricatures et des exc�s de langage, c'est la p�rennit� de l'action publique d�partementale qui est en jeu. Dois-je rappeler que M. Cop� souhaite la disparition du d�partement et que la position de M. Fillon n'est gu�re �loign�e ? Le mode de scrutin propos� p�rennise l'�chelon d�partemental de solidarit� sociale et territoriale.
La ruralit� aussi est en cause. Personne n'a le monopole de sa d�fense. Je suis socialiste, j'en suis fier ; et je suis fier de repr�senter un d�partement rural, territoire d'avenir. Dans l'Aisne, d�partement rural s'il en est, les territoires ruraux seront mieux repr�sent�s qu'avec le conseiller territorial. Nous avons tous ici le souci de la repr�sentation des territoires ruraux, m�me s'il doit y avoir un r��quilibrage. Le pr�sident Lebreton soutient le mode de scrutin binominal, c'est clair et net. La proximit�, c'est la commune et le d�partement, le domaine de la strat�gie s'�tend de la r�gion � l'Europe. C'est cette vision qui justifie notre opposition au conseiller territorial.
Issu du d�partement de Saint-Just, je dis : osons la modernit�, osons la parit� parfaite, osons inscrire le d�partement dans la dur�e en soutenant le projet du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
. - Vous voulez r�duire les in�galit�s de repr�sentation selon la population. Quelle sera l'ampleur de cette r�duction ? Au lieu d'un �cart de 1 � 50 au niveau national, jusqu'o� irons-nous, monsieur le ministre ?
Je ne veux pas opposer les territoires ni les habitants entre eux. Nos concitoyens, nos entrepreneurs vivent sur des territoires qui se jouent des fronti�res communales et cantonales, voire d�partementales. Le Scot est un bel outil pour faire vivre l'action publique.
Je ne veux pas davantage opposer les femmes et les hommes. Il y a tant d'efforts � faire. Contraindre les partis politiques n'est pas la solution car beaucoup de conseillers g�n�raux n'en sont pas issus.
Je m'interroge sur le r�le futur des d�partements. Le transfert des allocations de solidarit� a �t� une erreur majeure. C'est le r�le de l'�tat. Nous n'arriverons jamais � compenser.
Nous sommes dans la derni�re ann�e de n�gociation des sch�mas d�partementaux de coop�ration intercommunale.
Un syst�me mixte associant repr�sentation proportionnelle des territoires urbains et majoritaire des territoires ruraux aurait l'avantage de mieux prendre en compte les uns et les autres. Je pense qu'il ne serait pas inconstitutionnel.
La place des femmes dans nos communes est �minente. Le symbole m�me de la R�publique, dans toutes les mairies, est une femme. Mais les Mariannes sont fig�es. Nous aspirons, mesdames, � profiter de vos talents et de vos comp�tences dans la vie publique comme dans la vie de tous les jours.
. - Lorsque nous avons vot�, en premi�re lecture, le conseiller territorial -ce que je n'ai pas fait-, nous ne connaissions ni ses comp�tences, ni son mode d'�lection, ni sa circonscription �lectorale. Cela dit, monsieur le ministre, nous attendons des r�ponses claires sur la repr�sentation des territoires.
Ne faisons pas comme en loi de finances, ne laissons pas l'Assembl�e nationale d�cider � notre place. C'est l'image du S�nat qui est en jeu. D�battons ici. Je ne voterai pas la suppression de cet article.
. - Monsieur le ministre, la survie m�me des d�partements est en jeu aujourd'hui. Vous �tes le ministre des collectivit�s, pouvez-vous nous donner des perspectives, y compris financi�res ? Les d�bats de d�cembre nous ont beaucoup inqui�t�s.
Sur le mode de scrutin, qui nous para�t bancal, ne confondons pas avec le scrutin de liste. Des probl�mes concrets vont se poser dans certains territoires. L'insularit� concerne la Vend�e, la Charente-Maritime, la Bretagne. Deux conseillers d�partementaux repr�senteront-ils une m�me �le ?
Un bon mode de scrutin doit concilier l'objectif � valeur constitutionnelle de parit� avec la repr�sentation des territoires mais aussi avec la pluralit�. Celle-ci sera moindre demain. Au lieu des deux cantons de jadis, qui pouvaient �tre repr�sent�s l'un par un conseiller de droite et l'autre par un conseiller de gauche, il n'y en aura plus qu'un, dont les deux conseillers seront sans doute de la m�me couleur politique. Notre mod�le r�publicain ne reconnait que des citoyens. Le Conseil constitutionnel nous a dit, en 1982 et en 1999, que ce mod�le s'opposait � la cat�gorisation des �lecteurs comme des �ligibles. Ce que vous nous proposez s'apparente � de la discrimination positive -curieux oxymore. Ce n'est pas notre mod�le.
Enfin, l'argument selon lequel il ne faut pas laisser l'Assembl�e nationale d�cider � notre place ne tient pas : il n'y a pas de proc�dure acc�l�r�e. Le texte reviendra. Exer�ons nos pouvoirs en pleine libert�. (Applaudissements sur plusieurs bancs � droite)
M. Manuel Valls, ministre. - Nous parlons beaucoup de ruralit�. Je rappelle que Fran�ois Hollande a �t� pr�sident du conseil g�n�ral de la Corr�ze, d�partement qui n'est gu�re urbain. Son engagement est traduit par le mode de scrutin que propose le Gouvernement. Je redis que celui-ci est attach� aux comp�tences et � la place du d�partement. La parit�, soit on l'impose par le scrutin de liste, soit on l'impose par la sanction financi�re -qui n'est pas possible pour les �lections locales. Laurence Rossignol a rappel� le co�t que cela repr�sente pour une formation politique. Voyons la r�alit� de l'effort � accomplir : deux d�partements ne comptent aucune femme dans leur conseil g�n�ral, 13,5 % seulement de femmes parmi les conseillers g�n�raux. Si nous n'imposons pas la parit� dans les d�partements, nous n'y arriverons pas. Ce n'est pas un quota, ce n'est pas de la discrimination positive. Dans les conseils municipaux des villes de moins de 3 500 habitants, dans les ex�cutifs intercommunaux, en l'absence d'obligation, il n'y a pas de parit�. Mme �liane Assassi. - Absolument !
M. Manuel Valls, ministre. - Le d�partement, institution d'avenir, moderne, profond�ment r�publicaine, doit repr�senter la soci�t� fran�aise. M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - Tr�s bien !
M. Manuel Valls, ministre. - Pour conserver le lien avec l'�lecteur, le scrutin majoritaire � deux tours s'impose. Le scrutin de liste �loignerait l'�lu, un mode de scrutin mixte proportionnelle-majoritaire risquerait l'inconstitutionnalit�. Il n'y a pas d'alternative. M. Pierre-Yves Collombat. - Si !
M. Manuel Valls, ministre. - Il y a des conseillers g�n�raux �lus dans les villes qui sont connus et reconnus, et pas uniquement pour leur �tiquette politique. N'opposons pas territoires urbains et territoires ruraux.
Parit�, lien avec l'�lecteur : � partir de ces principes, nous proposons le mode de scrutin binominal issu des travaux du S�nat. Je l'ai dit, je suis ouvert � la discussion. Prenons le temps de d�battre des crit�res et de ce que vous appelez le tunnel des 20 % pour faire en sorte que la diversit� de notre beau pays, que tous ses territoires, ruraux, de montagne, du littoral soient repr�sent�s. Poursuivons le d�bat. Je souhaite un accord avec le S�nat, qui les repr�sente ; la Haute assembl�e en sortirait renforc�e face � l'Assembl�e nationale. (Applaudissements sur les bancs socialistes et �cologistes)
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle les questions cribles th�matiques sur les �nergies renouvelables.
L'auteur de la question et le ministre disposent chacun de deux minutes. Une r�plique d'une minute peut �tre pr�sent�e par l'auteur de la question ou par un membre de son groupe politique. Ce d�bat est retransmis en direct sur la cha�ne Public S�nat et sur France 3 et il importe que chacun des orateurs respecte son temps de parole. M. Michel Savin
. - Depuis le 8 octobre 2012, EDF n'a plus d'obligations d'achat d'�nergie hydraulique, laquelle repr�sente la deuxi�me source de production �lectrique de notre pays, apr�s le nucl�aire. La France m�tropolitaine compte plus de 2 000 centrales hydro�lectriques, dont la plupart sont propri�t� communale. Les propri�taires d'installations hydrauliques ont d�sormais trois possibilit�s pour revendre leur production : souscrire un contrat H-97, souscrire un contrat H-07, vendre sur le march� de l'�nergie au tarif moyen de 5 centimes d'euros le kilowatt. Les arr�t�s fixant les conditions de souscription � ces deux contrats obligent les exploitants � r�aliser des travaux sur les centrales hydro�lectriques sans tenir compte de l'�tat des �quipements, et ce dans des d�lais tr�s contraints. Dans ces conditions, beaucoup de petits producteurs s'interrogent sur les conditions �conomiques de la poursuite de leur activit�. Il faut souhaiter que les mettre dans l'obligation d'arr�ter leur production ou de vendre leur centrale ne soit pas l'objectif recherch�...
Vous aviez appel�, ici m�me, � un � patriotisme �cologique � mais rien sur l'hydraulique. Pourquoi mettre � la charge des exploitants de centrales hydrauliques des montants de travaux calcul�s sur la capacit� de production des �quipements sans tenir compte de leur �tat ? Peut-on envisager une prolongation d'un an pour ces deux contrats afin de laisser aux exploitants le temps de r�unir les conditions exig�es ? Mme Delphine Batho, ministre de l'�cologie, du d�veloppement durable et de l'�nergie
. - Le Gouvernement soutient toutes les �nergies renouvelables dont, bien s�r, l'hydro�lectricit�, d'autant qu'elle reprend production de pointe et d'extr�me pointe. D�s mon arriv�e, de nombreux �lus m'ont interpell�e sur les renouvellements des contrats de rachat. L'arr�t� du 10 ao�t 2012 a donn� un d�lai de huit ans pour la mise � niveau de ces installations. Afin de ne pas p�naliser les centrales ayant d�j� investi, l'arr�t� pr�voit des am�nagements pour prendre en compte la situation particuli�re de chaque installation, tout en garantissant une harmonisation du parc et une r�mun�ration ad�quate de l'�lectricit� produite.
J'ai approuv� le projet de contrat type �labor� par EDF, Obligation d'achat, qui avait �t� soumis aux petits producteurs d'hydro�lectricit� d�but septembre. Les producteurs peuvent donc d�sormais signer leur nouveau contrat d'achat.
Afin d'assurer la continuit� entre les anciens contrats et les contrats renouvel�s, l'entr�e en vigueur du nouveau contrat peut �tre ant�rieure � sa date de signature. Le renouvellement des contrats peut ainsi avoir lieu sans rupture. L'�lectricit� produite entre la fin de l'ancien contrat d'achat et l'entr�e en vigueur du nouveau contrat sera rachet�e � un tarif proche du prix de march�. M. le pr�sident. - Chacun doit tenir son temps de parole.
M. Michel Savin. - Des d�lais suppl�mentaires sont indispensables.
. - Vous avez annonc�, le 7 janvier, des mesures d'urgence pour la relance de la fili�re photovolta�que fran�aise. Vous avez fix� un objectif tr�s ambitieux, auquel je souscris, doublant la puissance ant�rieure. Vous proposez de revaloriser de 5 % le tarif d'achat pour les petits contrats, de bonifier les tarifs en fonction des lieux d'implantation. Fin septembre 2012, on avait atteint les 4 000 m�gawatts, alors que l'objectif �tait de 5 400. Cet objectif sera-t-il r�alis� l'an prochain ? Comptez-vous r�viser les objectifs de 2020 pour le photovolta�que ? Est-ce compatible avec nos engagements europ�ens ?
Mme Delphine Batho, ministre. - Le Gouvernement a pris effectivement des mesures d'urgence sur le photovolta�que pour r�pondre � l'objectif fix� par le pr�sident de la R�publique de 50 % de renouvelable � l'horizon 2025. Une loi de programmation devrait vous �tre pr�sent�e afin de donner aux entreprises un cadre stable. Nous avons donc pris trois mesures : des appels d'offres pour les nouvelles installations photovolta�ques, domaine dans lequel les entreprises fran�aises disposent d'une avance technologique ; la relance des appels d'offres automatiques pour les moyennes installations ; la bonification du rachat pour les petites installations qui respectent les crit�res europ�ens. Nous voulons � la fois soutenir le photovolta�que et nos entreprises dans cette fili�re, sans attendre la prochaine loi de programmation.
M. Marcel Deneux. - Votre r�ponse m'�claire. J'�tais rapporteur du paquet �nergie-climat il y a trois ans. Je serai vigilant afin qu'il soit respect�.
. - L'arr�t� du 17 janvier 2008 qui fixe le tarif de rachat de l'�lectricit� de l'�olien souffre d'une certaine ins�curit� juridique. Le Conseil d'�tat a suspendu sa d�cision et pos� une question pr�judicielle � la Cour de justice de l'Union europ�enne. Quoique cet arr�t� demeure en vigueur, une incertitude p�se sur la fili�re car les banques h�sitent � l'aider. Avez-vous des id�es sur ce que pourrait �tre la r�ponse de la Cour de justice de l'Union europ�enne ? Faut-il un nouvel arr�t� ? Mme Delphine Batho, ministre. - L'�nergie �olienne terrestre est tr�s comp�titive mais demeure en dessous des objectifs fix�s par le Grenelle. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite en encourager le d�veloppement. C'est un des r�les de la BPI. La France n'est pas le seul pays � soutenir les �nergies renouvelables par une obligation de rachat. S'agit-il d'une aide de l'�tat ? La question est pos�e mais la Commission europ�enne n'a pas �t� saisie par le pr�c�dent gouvernement. Il est probable qu'elle aurait accept�. Ce gouvernement ne commettra pas l'erreur de ne rien faire. Sans attendre le r�sultat de la proc�dure en cours, j'ai fait expertiser juridiquement ce dispositif.
La fili�re �olienne a beaucoup souffert de la politique men�e ces derni�res ann�es. La France assurera la s�curit� juridique de son d�veloppement.
M. Roland Courteau. - Merci de cette r�ponse. L'�olien est l'�nergie renouvelable qui promet le plus grand potentiel. Mais les installations d'�oliennes diminuent. Le Grenelle avait pr�vu 19 000 m�gawatts � l'horizon 2020. Nous en sommes loin.
J'appr�cie vos actions et vous en remercie.
. - L'hydro�lectricit� est la premi�re �nergie renouvelable et ne produit pas d'effet de serre ; elle est stockable et garantit une gestion efficace des crues et des voies navigables. C'est un vrai patrimoine naturel et industriel. Pourtant, les exploitations arrivent � �ch�ance : la loi Sapin s'appliquera, avec un appel d'offres en cours, les exposant � la privatisation. Le cahier des charges a occult� toute exigence sociale et cette proc�dure, voulue par la pr�c�dente majorit�, n'a pas �t� abolie, ce qui nous inqui�te.
En octobre, vous avez dit votre opposition � la lib�ralisation des barrages. Pouvez-vous nous confirmer votre position ? Quelles seront vos propositions ?
Mme Delphine Batho, ministre. - Les grands barrages et les installations hydro�lectriques font partie du patrimoine de la France. Le gouvernement pr�c�dent s'�tait engag� � ce que 20 % des concessions fassent l'objet d'un renouvellement. Dix concessions, pour un total de 5 300 m�gawatts, devraient �tre renouvel�es. Leur avenir est un enjeu majeur pour la transition �nerg�tique ; pour la comp�titivit� �conomique et l'emploi, car ces installations se situent souvent � proximit� d'industries �lectro-intensives ; sur le plan environnemental. J'ai souhait� que la Commission des affaires �conomiques de l'Assembl�e nationale se saisisse �galement du renouvellement des concessions hydro�lectriques, en lien avec le S�nat, les �lus locaux et l'ensemble des parties prenantes. La commission des affaires �conomiques de l'Assembl�e nationale a engag� une r�flexion de fond sur les alternatives qui s'offrent � nous. Le rapport sera rendu en f�vrier. Les conclusions de ces travaux seront soumises au d�bat sur la transition �nerg�tique.
Mme Annie David. - C'est mon amie Marie-No�lle Battistel, d�put�e de l'Is�re, qui conduit ces travaux. Confier la production hydraulique � des int�r�ts priv�s serait tr�s risqu� car cette production serait entre les mains des industriels, voire des traders. Or, 6 500 salari�s sont concern�s. En Is�re, les concessions de trois barrages sur le Drac arrivent � �ch�ance et nous avons lanc�, avec le front de gauche, une p�tition pour les d�fendre. Je sais pouvoir compter sur vous, madame la ministre.
. - Ma question est la m�me que celle de M. Courteau. Je ne dirai pas, par modestie, que les grands esprits se rencontrent (sourires) mais cela traduit une inqui�tude partag�e.
Appel� � se prononcer sur l'arr�t� fixant le tarif de rachat de l'activit� �olienne, le Conseil d'�tat a saisi la Cour de justice de l'Union europ�enne qui doit rendre sa d�cision � la fin de cette ann�e, d'o� une grande incertitude des professionnels, ce qu'ils n'aiment pas. Comme M. Courteau, je voudrais savoir s'il n'est pas possible de d�poser une nouvelle demande � l'Union europ�enne pour �tre assur� des tarifs d'achat.
Les professionnels esp�re une s�curisation des tarifs d'achat de l'�olien, qui est une �nergie propre et qui peut cr�er des emplois. Comment s�curiser ce secteur ?
Mme Delphine Batho, ministre. - Il n'y a pas d'incertitudes � entretenir sur les perspectives de d�veloppement de l'�nergie �olienne terrestre en France.
Les r�gions ont adopt� les sch�mas r�gionaux �oliens, le Gouvernement pr�pare des mesures l�gislatives. Les concertations locales n�cessaires sont garanties par les proc�dures �tablies. Le contentieux que vous �voquez ne porte pas que sur l'�olien mais sur l'ensemble des �nergies renouvelables. Le Gouvernement assurera la s�curit� juridique des tarifs de rachat pour toutes les �nergies renouvelables.
M. Roland Courteau. - Tr�s bien.
Mme Delphine Batho, ministre. - Je suis prudente sur la forme car les discussions sont en cours avec les instances europ�ennes mais, sur le fond, je veux �tre claire, rassurante et ferme.
M. Jean Desessard. - Vous me rassurez. Vous s�curisez ce secteur cr�ateur d'emplois et strat�gique non seulement pour l'environnement mais aussi pour le d�veloppement industriel de notre pays. Merci, madame la ministre, de votre fermet�.
. - Oui, les grands esprits se rencontrent ! Oui, nous avons besoin de fili�res solides et comp�titives. Il nous faut tout mettre en oeuvre pour relocaliser les emplois perdus ces derni�res ann�es. Madame la ministre, vous n'y �tes pour rien mais des dispositions fortes n'ont pas �t� prises et sont maintenant attendues. Le photovolta�que est en difficult�, nombre d'entreprises sont au bord du d�p�t de bilan. Elles doivent pouvoir r�pondre aux appels d'offres. La g�othermie, �nergie permanente, n'est exploit�e pour la production d'�lectricit� qu'en Alsace. Que pr�voyez-vous pour son d�veloppement ? Mme Delphine Batho, ministre. - Le patriotisme �cologique consiste � faire en sorte que chaque euro investi dans les �nergies renouvelables donne lieu � cr�ation de valeur ajout�e. Le pr�c�dent gouvernement a laiss� une ardoise de 5 milliards d'euros � EDF, que nous assumerons. L'instabilit� tarifaire et r�glementaire de ces derni�res ann�es a d�truit des emplois. Nous voulons en recr�er. Des entreprises fran�aises attendent du travail, elles sont pr�tes � valoriser leurs technologies de pointe. Il est inacceptable que le nombre d'emplois dans ce secteur soit pass� de 105 000 � 90 000.
Oui, la g�othermie a un potentiel consid�rable qui n'est pas suffisamment exploit�. De m�me la m�thanisation et les �nergies marines. C'est pourquoi j'ai demand� au Conseil national de la g�othermie de nous faire des propositions que je soumettrai au Conseil national sur la transition �nerg�tique. M. Raymond Vall. - Bravo pour cette r�ponse mais il est inacceptable que les appels d'offres de juin et de septembre 2012 et pour 2013 aient encore �t� report�s. Je vous demande de me r�pondre par �crit sur ce point. M. Jean-Pierre Vial
. - L'effacement est un enjeu �cologique inscrit au coeur de la transition �nerg�tique mais c'est d'abord une r�ponse aux besoins et � la s�curit� du r�seau en p�riode de pointe. Or notre situation en la mati�re ne cesse de se d�grader. Il y a dix ans, la France �tait exportatrice ; il y a cinq ans, ses besoins �taient �quilibr�s. L'estimation des besoins de la p�riode de pointe 2012 est de 7 gigawatts, avec une projection de croissance de 1 gigawatt par an. Cette situation est d'autant plus inacceptable que la France dispose des capacit�s d'effacement n�cessaires, lesquelles ne demandent qu'� �tre mobilis�es et � croitre, � condition d'�tre accompagn�es comme le pr�voit le dispositif capacitaire mis en place � l'occasion de la loi Nome.
Vous vous �tiez engag�e � prendre rapidement un d�cret en ce sens. Il est surprenant de ne pas mobiliser les financements n�cessaires pour maintenir et d�velopper ces capacit�s de production, ce qui est indispensable pour les industriels. Mme Delphine Batho, ministre. - Monsieur le pr�sident Vall, les appels d'offres seront publi�s dans les tout prochains jours.
Monsieur Vial, fin 2010, j'ai pris deux dispositions importantes : publication du m�canisme de capacit�, dispositif sur l'interruptibilit�. La proposition de loi de Fran�ois Brotte relative � la transition �nerg�tique comporte plusieurs dispositions qui vont dans le sens de vos pr�occupations. J'ai d�pos� un amendement qui permet � RTE de mettre en oeuvre des appels d'offres.
M. Jean-Pierre Vial. - Merci. Les mesures techniques sont importantes. J'ai �t� sensible au d�p�t de cet amendement, qui d�bloque la situation. M. Michel Teston
. - Le bois-�nergie constitue un potentiel important et partiellement inexploit� dans notre pays. Cette fili�re pourrait cr�er de nombreux emplois non d�localisables mais elle peine � faire face � une demande qui reste d�pendante des prix du fuel. Le soutien � l'organisation locale de l'offre est n�cessaire. Quelles sont vos orientations en la mati�re ?
Mme Delphine Batho, ministre. - Effectivement, c'est la premi�re fili�re d'�nergie renouvelable dans notre pays. J'ai consacr� mon premier d�placement � la biomasse, insuffisamment connue, pour lui rendre hommage. La fili�re bois-�nergie repr�sente 60 000 emplois dont 36 000 en zone rurale.
Lors de la conf�rence environnementale, nous avons d�cid� un financement p�renne du fonds chaleur, dot� de 220 millions cette ann�e. Or, 1 euro de ce fonds g�n�re 3 euros d'investissement. Avec mes coll�gues Le Foll et Montebourg, nous travaillons en commun sur l'ensemble de la cha�ne de valeur de la fili�re bois. Nous importons trop de bois dans le b�timent.
Le Premier ministre a confi� une mission au d�put� de l'Yonne Jean-Yves Caullet, lequel rendra ses conclusions en juin. Nous avons int�r�t � d�velopper les petites et moyennes installations plut�t que les grosses centrales.
M. Michel Teston. - La transition �nerg�tique n�cessite le d�veloppement de l'ensemble des �nergies renouvelables. J'ai pris bonne note de vos engagements. Veillez au bon �quilibre de l'exploitation des for�ts locales, entre bois-�nergie et bois de construction ou d'ameublement.
. - C'est un bonheur de s'exprimer en dernier sous une telle pr�sidence... Je dispose de quelque temps pour poser ma question. L'�nergie est un enjeu essentiel de notre redressement �conomique imm�diat. Les �nergies renouvelables, ce n'est pas seulement l'avenir lointain. Vos d�cisions ont un impact �conomique imm�diat. Il me semble que nous avons un certain d�ficit de d�bat sur le co�t mesurable des initiatives qui sont prises. Le d�bat ne doit pas �tre abstrait. Le Gouvernement devrait r�fl�chir � la cr�ation d'un outil de transparence et de lisibilit� �conomique afin d'objectiver en termes de mesure �conomique les d�cisions prises en mati�re d'�nergie renouvelable. Mme Delphine Batho, ministre. - Oui, l'enjeu �conomique, en termes de comp�titivit�, de co�t de l'�nergie est consid�rable pour les m�nages comme pour l'industrie. La moiti� de l'�nergie finale consomm�e en France provient d'hydrocarbures import�s.
Nous ne reproduirons pas le Grenelle, qui finan�ait � cr�dit les �nergies renouvelables de la dette d'EDF. Ce ne serait pas responsable. Nous avons indiqu� la charge des mesures concernant le photovolta�que : 1 � 2 euros pour chaque Fran�ais sur sa facture d'�lectricit�. Nous entrons dans une p�riode o� il faudra investir dans la transition �nerg�tique. Il faudra faire les bons choix d'investissement et de financement. M. Alain Richard. - Vous n'aviez pas besoin de me convaincre de votre engagement personnel. Dans le d�bat national, pourriez-vous sugg�rer la mise en place d'une instance pluraliste qui puisse mettre en forme des outils de mesures pour comparer les projets ? La commission des comptes de la Nation est une telle institution. Pourquoi pas une commission des comptes �nerg�tiques de la Nation ?
La s�ance est suspendue � 16 heures. pr�sidence de M. Charles Guen�,vice-pr�sident
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif � l'�lection des conseillers d�partementaux, des conseillers municipaux et des d�l�gu�s communautaires, et modifiant le calendrier �lectoral et du projet de loi organique relatif � l'�lection des conseillers municipaux, des d�l�gu�s communautaires et des conseillers d�partementaux. Nous poursuivons l'examen de l'article 2.
M. le pr�sident. - Amendement n�4 rectifi� bis, pr�sent� par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
M. Jean-Jacques Hyest. - Ce matin, nous avons examin� un amendement. Quelle rapidit� ! Je m'inqui�te de la suite de nos d�bats. Des d�cisions s'imposent. M. le pr�sident. - La conf�rence des pr�sidents se r�unira � 19 heures. M. Jean-Jacques Hyest. - Je pr�sente cet amendement de suppression car le bin�me pose de grave probl�me. Nous l'avons amplement d�fendu ce matin. M. le pr�sident. - Amendement identique n�130, pr�sent� par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.
M. Yves D�traigne. - Je veux f�liciter M. le ministre pour l'imagination de ses services qui ont invent� le double mixte politique, mais juste pour l'�lection. Apr�s, ce sera chacun pour soi....
Nous craignons que le nouveau canton �loigne le conseiller g�n�ral de ses interlocuteurs naturels et de ses �lecteurs.
Les urbains auront plus de conseillers g�n�raux, c'est un fait. Mais l'interlocuteur du pr�sident du conseil g�n�ral sur le dossier urbain, c'est le maire. Le canton n'a aucun sens dans les villes. Les conseillers g�n�raux seront toujours court-circuit�s.
Dans les campagnes, ce sera la r�gression puisqu'il y aura moins de conseillers. Pour toutes ces raisons, nous avons d�pos� cet amendement.
J'avais vot� la cr�ation du conseiller territorial. Je suis celui gr�ce auquel, ou � cause duquel, la loi avait �t� adopt�e... Vous avez aim� le conseiller territorial, vous allez adorer le conseiller d�partemental !
M. Michel Delebarre, rapporteur. - J'ai essay� de suivre le double mixte mais je suis doublement d�favorablement � ces deux amendements.
M. Manuel Valls, ministre. - Le Gouvernement s'est appuy� sur le vote de la majorit� du S�nat, qui a supprim� le conseiller territorial. Nous avons eu un d�bat sur le mode de scrutin qui devait s'imposer. Nous avons �cart� le scrutin de liste proportionnel, pour ne pas �loigner les �lus de leur territoire. Nous avons aussi �cart� le scrutin mixte -proportionnel dans les d�partements urbains, scrutin majoritaire dans d�partements ruraux-, qui risque la censure du Conseil constitutionnel.
Enfin, beaucoup sont attach�s ici au scrutin majoritaire pour le lien direct cr�� avec les �lecteurs; c'est me faire beaucoup d'honneur que de me pr�senter comme l'inventeur du nouveau mode de scrutin mais c'est Mme Andr� qui l'a propos� ici m�me pour la premi�re fois au nom de la d�l�gation aux droits des femmes : il a l'avantage de la parit� tout en permettant le rapport plus direct avec les �lecteurs.
Le Conseil d'�tat a rendu un avis sur le tunnel de 20 %.
Beaucoup d'orateurs se sont exprim�s sur ce point. J'ai dit que le Gouvernement �tait pr�t � faire des avanc�es sur ce seuil, mais j'estime qu'il faut que le S�nat, saisi avant l'Assembl�e, s'exprime et fasse ses propositions. Si l'on est d'accord sur la parit� et la repr�sentativit� des territoires, il faut repousser ces amendements de suppression et faire des propositions que le Gouvernement est pr�t � entendre.
M. Herv� Maurey. - Je regrette que mes propos de ce matin aient �t� caricatur�s ou mal compris mais je n'ai fait que reprendre les propres craintes exprim�es par Mme Gonthier-Maurin, qui pr�side la d�l�gation aux droits des femmes. Je voterai ces amendements de suppression. Comme l'a dit Mme Debr�, on se sert de la parit� pour mettre en place un syst�me abracadabrantesque.
Pourquoi changer de mode de scrutin parce qu'il y a disparit� entre les cantons ? Ce qu'il faut, c'est red�couper les cantons tout en gardant le mode de scrutin. Pour favoriser la parit�, pr�voyons des p�nalit�s.
Pourquoi refuser le scrutin mixte appliqu� non pas selon la nature des d�partements, monsieur le ministre, mais dans chaque d�partement, en r�servant la proportionnelle aux zones urbaines ? Ce dispositif serait inconstitutionnel, nous dit-on. Avec M. Collombat, j'ai rendu un rapport sur ce point il y a trois ans et plusieurs constitutionnalistes ont estim� que ce mode de scrutin ne posait aucune difficult�.
M. Philippe Adnot. - Si nous supprimons l'article 2, la discussion s'arr�te et l'Assembl�e nationale choisira le mode de scrutin qui lui convient.
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - C'est la v�rit� !
M. Michel Delebarre, rapporteur. - CQFD !
M. Philippe Adnot. - Je voterai donc contre ces amendements.
Mme Nathalie Goulet. - La matin�e a �t� dense. Je n'avais pas l'intention de voter cet article mais ce que j'ai entendu ce matin m'a plut�t convaincue du contraire. Ce que je trouve � reprocher au nouveau mode de scrutin, c'est qu'il maintient trop de conseillers g�n�raux. Dans mon d�partement de 293 000 habitants, il y en a 40, soit 10 de trop !
M. Jean-Pierre Raffarin. - Lesquels ?
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Des noms !
M. Jacques M�zard. - Si on ne vote pas cet article, il aurait fallu voter les motions. M�me si nous ne voterons sans doute pas ce texte in fine, il nous para�t utile d'avoir un d�bat sur cet article, d'autant que M. le ministre nous a dit qu'il �tait ouvert � des �volutions.
Nous ne remettons pas en cause la parit� ni le red�coupage des cantons. Sous le pr�c�dent quinquennat, on a entendu dire qu'il y avait trop d'�lus, qui co�taient trop cher. Pourquoi ne pas augmenter l�g�rement le nombre d'�lus de fa�on mod�r�e pour parvenir � un accord ?
Nous ne voterons pas la suppression pour que le d�bat se poursuive tout en estimant que la porte entrouverte par le ministre est singuli�rement ferm�e.
A la demande des groupes UDI-UC et socialiste, les amendements identiques nos4 rectifi� bis et 230 sont mis aux voix par scrutin public.
M. le pr�sident. - Amendement n�312, pr�sent� par Mme Lipietz et les membres du groupe �cologiste.
Apr�s l'article L. 191 du code �lectoral, il est ins�r� un article ainsi r�dig� :
� Art. L... - Dans chaque d�partement est institu� un canton unique. �
Mme H�l�ne Lipietz. - Nous avons de la suite dans les id�es : nous voulons la proportionnelle. Pour cela, il faut un canton unique. M. le pr�sident. - Amendement n�210, pr�sent� par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
� Art. L. 191. - Les conseillers d�partementaux sont �lus � la proportionnelle int�grale sur une seule circonscription �lectorale, � partir de listes de candidats comportant autant de noms qu'il y a de si�ges � pourvoir et compos�es alternativement d'un candidat de chaque sexe. �
Mme C�cile Cukierman. - Nous sommes bien s�r favorables � la parit�. N�anmoins, une autre exigence constitutionnelle doit �tre respect�e : le pluralisme. Les deux principes peuvent se concilier, gr�ce � la proportionnelle : c'est le bin�me r�publicain. D'ailleurs, dans les autres scrutins locaux, la proportionnelle est la r�gle.
Pourquoi maintenir un anachronisme d�mocratique aux cantonales ? Avec le bin�me, le pluralisme va r�gresser.
La proximit� ? Des apparatchiks, il y en a, qu'ils soient �lus � la proportionnelle ou au scrutin majoritaire. La ruralit� est mal d�fendue si elle est la propri�t� d'un seul homme ou d'une seule femme ; elle l'est vraiment si des projets sont conduits avec les divers acteurs, jusqu'� leur terme.
Il ne peut y avoir plusieurs �lus sur un m�me territoire ? Et les s�nateurs ? M. le pr�sident. - Amendement n�309, pr�sent� par Mme Lipietz et les membres du groupe �cologiste.
� Art. L. 191. - Les conseillers d�partementaux sont �lus dans chaque d�partement au scrutin de liste � deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de pr�sentation. �
Mme H�l�ne Lipietz. - Cet amendement propose l'�lection des conseillers d�partementaux au scrutin de liste, classiquement.
M. le pr�sident. - Amendement n�308, pr�sent� par Mme Lipietz et les membres du groupe �cologiste.
� Art. L. 191. - Les conseillers d�partementaux sont �lus dans chaque d�partement au scrutin de liste � deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de pr�sentation. Chaque liste est constitu�e de quatre sections. �
Mme H�l�ne Lipietz. - Si vous craignez que ce scrutin de liste �loigne les �lus des �lecteurs, il faut cr�er des sections par d�partements, au nombre de quatre, sur le mod�le des r�gionales. Au sein de ces sections, il faudrait qu'il y ait deux hommes et deux femmes, pour faire respecter le principe de parit�. M. le pr�sident. - Amendement n�229 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Collombat, C. Bourquin et Chev�nement.
Remplacer cet alin�a par dix alin�as ainsi r�dig�s :
� Art. L. 191. - Les conseillers d�partementaux sont �lus au scrutin proportionnel de liste � deux tours, dans des sections correspondant aux intercommunalit�s ou regroupements d'intercommunalit�s du d�partement. Chaque liste qui comporte autant de noms que de si�ges � pourvoir, est compos�e alternativement d'un candidat de chaque sexe.
� Pour �tre �lu au premier tour, la liste arriv�e en t�te doit avoir obtenu la majorit� absolue et 25 % des inscrits.
� Les listes pr�sentes au premier tour peuvent fusionner entre les deux tours.
� Peuvent figurer au second tour les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages au premier tour.
� Les regroupements d'intercommunalit�s sont constitu�s lorsque la taille de celles-ci est inf�rieure au rapport entre la population d�partementale et le nombre de conseillers d�partementaux. La population de ces regroupements ne peut �tre inf�rieure de plus de 30 % � ce rapport.
� Le nombre de conseillers d�partementaux est identique � celui des conseillers g�n�raux lors de la promulgation de la loi n� du relative � l'�lection des conseillers d�partementaux, des conseillers municipaux et des d�l�gu�s communautaires, et modifiant le calendrier �lectoral. Des modifications mineures peuvent cependant y �tre apport�es pour tenir compte de l'�volution de la population du d�partement.
� Le nombre de si�ges attribu� aux sections du d�partement tient compte de la population et de la taille des intercommunalit�s, afin de permettre une repr�sentation �quilibr�e des territoires.
� A l'issue du premier ou du second tour de scrutin, les si�ges sont r�partis entre toutes les listes � la repr�sentation proportionnelle suivant la r�gle de la plus forte moyenne.
� Les listes n'ayant pas obtenu au moins 10 % des suffrages exprim�s ne sont pas admises � la r�partition des si�ges.
� Si plusieurs listes ont la m�me moyenne pour l'attribution du dernier si�ge, celui-ci revient � la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'�galit� de suffrages, le si�ge est attribu� au plus jeune des candidats susceptibles d'�tre proclam�s �lus. �
M. Pierre-Yves Collombat. - Je propose une solution alternative cr�dible qui satisfait aux principes de parit� et de diversit�, sans les inconv�nients du mode de scrutin propos�. Enfin, il faut que les territoires ruraux puissent continuer � s'exprimer dans les conseils d�partementaux. Je propose un mode de scrutin proportionnel sur la base de circonscriptions infrad�partementales s'appuyant sur les intercommunalit�s. On me dit que c'est trop t�t, qu'elles ne sont pas achev�es : tous les d�partements auront leurs sch�mas en juin. Quand les r�volutionnaires ont proc�d� au d�coupage des d�partements, ils avaient � choisir entre la g�ographie et les r�alit�s locales, comme le proposait Mirabeau, qu'ils ont suivi. Notre solution, qui s'en inspire, pourrait rassembler beaucoup d'entre nous. Elle pr�sente des inconv�nients, mais moins que celle du Gouvernement.
M. le pr�sident. - Amendement n�211, pr�sent� par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
� Art. L. 191. - Le conseil d�partemental est compos� d'�lus repr�sentant chaque canton du d�partement et d'�lus issus de listes d�partementales, soutenues par les candidats se pr�sentant au suffrage des �lecteurs dans chaque canton. Ces �lus sur listes repr�sentent 30 % de l'assembl�e d�partementale.
Mme C�cile Cukierman. - Nous ne sommes pas des jusqu'auboutistes. C'est pourquoi nous proposons cet amendement. Partisans d'un scrutin proportionnel int�gral, respectueux des principes r�publicains de parit� et de pluralisme, nous proposons un scrutin mixte assurant la repr�sentation des territoires, la parit� et r��quilibrant, par un scrutin de liste � la proportionnelle pour 30 % des conseillers d�partementaux, la repr�sentation des diverses sensibilit�s politiques.
Nous voulons aboutir � un accord avec la majorit� s�natoriale qui a rejet� le conseiller territorial. M. le pr�sident. - Amendement n�119, pr�sent� par M. Dolig�.
� Art. L. 191. - Les cantons dans lesquels sont �lus les conseillers d�partementaux sont de deux natures :
� - les cantons d'agglom�ration o� les conseillers d�partementaux sont �lus sur des listes � la proportionnelle au plus fort reste � deux tours ;
� - les cantons hors agglom�ration o� les conseillers d�partementaux sont �lus au scrutin uninominal � deux tours. �
M. �ric Dolig�. - Plusieurs solutions sont possibles, nous le voyons. A l'ADF, il nous a �t� dit que le d�bat devait vivre. Donc, la situation n'est ni fig�e, ni aussi unanime qu'on l'a pr�tendu. Entre le scrutin proportionnel et le binominal, des scrutins mixtes sont possibles. On nous dit de prendre garde � la constitutionnalit� d'un tel scrutin. Attendons que le Conseil constitutionnel se prononce. Mais au S�nat, nous sommes bien �lus par un scrutin mixte.
Le pr�sident de la R�publique a annonc� qu'il voulait instiller une dose de proportionnelle aux l�gislatives. Sans refuser la parit�, nous proposons des cantons qui reposent sur des agglom�rations o� la proportionnelle serait la r�gle et, pour les autres cantons, on en resterait au scrutin uninominal � deux tours, tout en red�finissant la taille des cantons, avec un tunnel � 30 % ou 40 %, au lieu des 20 % propos�s.
La navette permettrait d'affiner les choses et ainsi de sortir du blocage.
M. le pr�sident. - Amendement n�335 rectifi�, pr�sent� par MM. Pointereau, B�chu, Beaumont, Billard, Carle et Cornu, Mme Deroche, MM. Dolig�, Doublet et Houel, Mme Lamure et MM. Paul, Pillet, Trillard et D. Laurent.
� Art. L. 191. - Les communes du d�partement membres d'un m�me �tablissement public de coop�ration intercommunale de plus de 50 000 habitants forment un canton �lisant au moins deux membres du conseil d�partemental.
� Chaque autre canton du d�partement �lit un membre du conseil g�n�ral. �
M. �ric Dolig�. - Cet amendement est d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�107, pr�sent� par M. Dolig�.
� Art. L. 191. - Les �lecteurs de chaque canton du d�partement �lisent au scrutin binominal � deux tours au conseil d�partemental deux membres de sexe diff�rent qui se pr�sentent en bin�me de candidats. �
M. �ric Dolig�. - Si cet amendement �tait adopt�, ce serait une petite satisfaction... (Sourires)
M. le pr�sident. - Amendement n�230 rectifi�, pr�sent� par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin, Chev�nement et Requier.
M. le pr�sident. - Amendement n�202 rectifi�, pr�sent� par MM. Adnot, Bernard-Reymond, Husson et T�rk.
M. Philippe Adnot. - Je ne jette pas l'opprobre sur le scrutin voulu par le Gouvernement mais je propose la proportionnelle dans les agglom�rations de plus de 100 000 habitants et le scrutin majoritaire dans les cantons hors agglom�ration. J'aurai un autre amendement pour qu'on puisse d�roger aux r�gles pos�es par le texte dans les territoires d'une densit� inf�rieure � 20 habitants par kilom�tre carr�.
M. le pr�sident. - Amendement n�51 rectifi� ter, pr�sent� par MM. J. Boyer, D�traigne, Roche et Dubois.
issus de communes diff�rentes, originaires d'une ancienne structure �lective cantonale diff�rente,
M. Jean Boyer. - Les deux conseillers ne devront pas �tre issus de la m�me commune. C'est une garantie que la r�alit� de terrain soit prise en compte.
M. le pr�sident. - Amendement n�35 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Jarlier et D�traigne, Mme N. Goulet, MM. Dubois, B. Fournier, Roche, Lasserre, Mercier et Namy et Mme Morin-Desailly.
diff�rent,
�lecteurs de communes diff�rentes, dans les cantons qui comprennent plusieurs communes,
M. Pierre Jarlier. - Cet amendement vise � �viter la surrepr�sentation d'une commune au sein d'un canton. Si les deux conseillers d�partementaux sont issus de la ville la plus peupl�e du canton, il y a un risque que les communes les moins peupl�es de celui-ci ne soient plus repr�sent�es.
M. le pr�sident. - Amendement n�70 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Savin, Saugey et Carle.
qui se pr�sentent en bin�me de candidats
issus de communes diff�rentes lorsque le canton est compos� de plusieurs communes
M. Michel Savin. - M�me objet.
M. le pr�sident. - Amendement n�157 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Savary, Buffet, Cardoux et Charon, Mmes Debr� et Duch�ne, Mlle Joissains, M. Lam�nie, Mme Lamure, MM. Lecerf, Lef�vre, Legendre, P. Leroy, Marini, Pierre, Retailleau, Carle, Hyest et Billard, Mme Deroche, MM. Ferrand, B. Fournier et Gournac, Mme Hummel, M. G. Larcher, Mmes Primas et Sittler et M. Vial.
repr�sentant chacun l'une des sections du canton
M. Jean-Jacques Hyest. - Pour �viter un des inconv�nients du bin�me, il faut des territoires de repr�sentation � taille humaine.
M. le pr�sident. - Amendement n�310, pr�sent� par Mme Lipietz et les membres du groupe �cologiste.
� Au sein de chaque d�partement, 20 % des conseillers d�partementaux sont �lus au scrutin de liste paritaire � deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de pr�sentation. �
Mme H�l�ne Lipietz. - Il s'agit d'introduire une dose de proportionnelle dans le scrutin binominal. M. Michel Delebarre, rapporteur. - L'�change de vues de ce matin pr�figurait la pr�sentation de ces amendements. Chacun a tent� de d�montrer qu'il fallait retenir le m�canisme qu'il propose. Ce d�bat est int�ressant mais, interpr�te de la position de la commission, je ne peux accepter au hasard des discussions tel amendement et refuser tel autre.
Il n'y a qu'un amendement auquel je donne un avis favorable : l'amendement n�107, mais M. Dolig� a dit qu'il ne s'en satisferait pas... M. Manuel Valls, ministre. - Je constate que le Gouvernement n'est pas seul � faire preuve d'imagination... Chacun cherche la bonne voie dans ce d�bat de qualit�. Les amendements qui proposent la proportionnelle pour l'ensemble du d�partement ne peuvent recueillir l'accord du Gouvernement. M�me avis que le rapporteur, y compris � l'amendement n�107.
Je m'arr�terai seulement sur le mode de scrutin mixte -preuve que la mixit� est possible... Le double mixte ne vaut pas que pour un match au tennis, il peut durer tout un tournoi... Je vous trouve bien pessimiste sur la capacit� d'un couple -politique- � r�sister � l'�preuve du temps. Les cantons dits ruraux ne le sont pas tous compl�tement, dans la grande couronne d'Ile-de-France par exemple. M. Bruno Sido. - C'est vrai !
M. Manuel Valls, ministre. - Un scrutin mixte serait particuli�rement complexe -il faudrait fixer par la loi des crit�res objectifs pour r�partir les si�ges entre les diff�rents cantons- et d�licat � mettre en oeuvre partout. Le Gouvernement ne recherche pas la complexit�. Il a choisi un mode de scrutin simple, lisible et uniforme, quel que soit le d�partement ou le canton. Le risque d'inconstitutionnalit� d'un scrutin mixte ne peut �tre �cart� d�s lors que le suffrage de l'�lecteur n'est pas pris en compte de la m�me mani�re selon qu'il s'exprime en zone urbaine ou en zone rurale. Les �lus repr�sentent des �lecteurs avant de repr�senter des territoires. Le risque de rupture du principe d'�galit� devant le suffrage est r�el. En r�sum�, je soutiens le m�me amendement que le rapporteur. Pour les autres, avis d�favorable. M. Jean Louis Masson. - Je ne peux pas laisser dire que les petits partis ne peuvent obtenir des �lus au scrutin majoritaire. Il y en a dans mon d�partement. Il suffit qu'ils pr�sentent de bons candidats... Introduire la proportionnelle dans les villes et pas en campagne ne ferait qu'agrandir le foss� entre les unes et l'autre. Je ne vois pas pourquoi on devrait les traiter diff�remment, pourquoi tel �lu serait territorialis� et pas tel autre. Le bin�me r�pond au principe de territorialit�. Ce ne sera pas la fin du monde ! Je n'y crois pas ! Les deux membres du bin�me sauront vite comment s'organiser. Il y aura deux fois moins d'hommes dans les conseils g�n�raux ? Rappelez-vous nos d�bats sur la parit� pour l'�lection des s�nateurs...
Mme C�cile Cukierman. - Et sur la proportionnelle !
M. Jean Louis Masson. - Certains ici croyaient que c'�tait la fin du monde ! Plus un seul d'entre nous ne trouve anormal de si�ger aux c�t�s de femmes au S�nat. Mme C�cile Cukierman. - Eh oui !
M. Jean Louis Masson. - Je voterai l'article 2. M. Philippe Adnot. - Le risque d'inconstitutionnalit� n'existe pas. Les s�nateurs repr�sentent la France, ils sont �lus dans une circonscription, le d�partement, soit � la proportionnelle, soit au scrutin majoritaire. Il en irait de m�me dans les conseils g�n�raux. Il n'y a pas de risque, je le r�p�te, les constitutionnalistes consult�s l'attestent. Je voudrais que les s�nateurs se prononcent tr�s librement.
M. Manuel Valls, ministre. - Le mode de scrutin s�natorial n'a jamais �t� soumis, et pour cause, au Conseil constitutionnel. M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - Tr�s juste. M. Ren� Garrec. - Il n'y a pas de pr�c�dent. M. Manuel Valls, ministre. - J'ai moi aussi consult� d'�minents constitutionnalistes, dont les avis divergent. La diff�rence avec le scrutin s�natorial, c'est que vous proposez deux scrutins diff�rents dans le m�me d�partement, dans la m�me circonscription �lectorale. C'est l� que le principe d'�galit� devant le suffrage serait mis � mal. M. Pierre-Yves Collombat. - Vous n'avez pas r�pondu � ma proposition lisible, simple et uniforme. Elle ne pr�sente aucun risque d'inconstitutionnalit� et �carte le casse-t�te de la d�finition des secteurs urbains ou ruraux : un seul mode de scrutin mais des effets diff�rents selon les secteurs. Le Gouvernement commet la m�me erreur que le pr�c�dent : il s�pare les questions institutionnelles et de comp�tences du mode de d�signation des �lus. Le but de la cr�ation du conseiller territorial �tait de dissoudre le d�partement dans la r�gion. M. Jean-Jacques Hyest. - Pas du tout !
M. Pierre-Yves Collombat. - Mais avec le mode de scrutin choisi, le conseil r�gional n'�tait que la r�union des conseils g�n�raux et le pouvoir effectif restait aux d�partements !
M. Jean-Jacques Hyest. - Et voil� !
M. Pierre-Yves Collombat. - Quelle coh�rence !
Ici, en principe, on restaure le d�partement dans sa dignit�, mais le mode de scrutin d�territorialise la repr�sentation. Je regrette qu'en croyant avoir trouv� la pierre philosophale on passe � c�t� d'une grande r�forme qui renforce l'intercommunalit� et sa l�gitimit� d�mocratique tout en confortant le d�partement dans son r�le de solidarit� territoriale, d'am�nagement du territoire, de coh�rence des services publics de proximit�. J'avais la faiblesse de penser que la piste de r�flexion que j'ai ouverte offrait un moyen de redonner une jeunesse � l'institution d�partementale.
M. Philippe Bas. - Il y a dans tous ces amendements des pistes s�rieuses qui m�ritent d'�tre davantage �tudi�es, en particulier celles ouvertes par MM. Dolig� et Pointereau.
Le d�partement n'est pas une circonscription, ne l'a jamais �t� et ne le deviendra pas si ces amendements sont adopt�s. Ce qui importe, c'est de se rapprocher de l'�galit� de repr�sentativit� de chaque �lu. La question des limites entre la ville et la campagne n'est pas insoluble.
Nous aurions int�r�t � adopter l'un de ces deux amendements, quitte � mettre � profit les discussions � l'Assembl�e nationale pour en am�liorer le dispositif.
Mme Nathalie Goulet. - Jusqu'au renouvellement de 2011, le conseil g�n�ral de l'Orne ne comptait qu'une seule femme sur quarante. Nous savons ici ce qu'il en est des dissonances au sein d'un ticket d'un m�me parti ! (Mouvements divers sur les bancs UMP)
M. Jean Boyer. - Je suis coh�rent. Mon vote serait inchang� si le Gouvernement �tait d'une autre couleur politique. Monsieur le ministre, pourquoi pas un �lu qui reste trois ans et un autre qui prenne le relais pour les trois ann�es suivantes ? Le secret du bonheur est de savoir attendre. Mais il y a des suppl�ants qui attendent tr�s longtemps...
M. �ric Dolig�. - Sur le plus petit commun d�nominateur, nous pourrions nous mettre d'accord. Je me r�jouis de l'avis favorable donn� � l'un de mes amendements, mais j'en ai un autre qui dispose de suffrages potentiels ; nous pourrions nous retrouver, avec les groupes CRC, �cologiste et UMP, sur un scrutin mixte. Je me rallierai volontiers � l'amendement de M. Adnot. Monsieur le ministre, nous avons d�battu hier de la constitutionnalit� ; en la mati�re, nous ne sommes s�rs de rien. Pour les s�natoriales, au gr� des changements de majorit�, on vote dans le m�me d�partement tant�t � la proportionnelle et tant�t au scrutin uninominal. Pour les d�put�s, nous avons un pourcentage de proportionnelle nationale -la proportionnelle d�partementale pourrait y ressembler. Il serait int�ressant que nous nous retrouvions sur un scrutin mixte. On nous reprochait hier de ne pas avoir de propositions. Nous en avons, qui se rejoignent, m�me si celle de M. Collombat est diff�rente, mais int�ressante.
M. G�rard Longuet. - Nous avons en effet plusieurs options int�ressantes. Pourquoi une discussion commune ? Chacune m�rite un d�bat � part. La proposition de M. Collombat m�rite comme les autres d'�tre d�battue. Les n�tres sont significatives, m�me si M. le ministre craint pour leur constitutionnalit�.
M. Jean-Pierre Raffarin. - Je comprends la d�monstration th�orique du Gouvernement, elle est honn�te : il faut de la parit� et de la proximit�. Mais deux �lus sur un m�me territoire, cela pose probl�me. Je reste profond�ment girondin. Pourtant, j'ai souvent �t� d��u par la d�centralisation lorsque les rivalit�s locales l'emportent sur l'int�r�t g�n�ral. La comp�tition institutionnelle entra�ne la paralysie.
Votre texte a l'air clair ; dans les faits il provoquera la confusion et des ambigu�t�s de responsabilit�. Vous ne rendez pas service aux territoires fragilis�s par la crise, qui ont besoin de dispositions claires et de responsabilit�s assum�es.
M. Jean-Jacques Hyest. - Les amendements en discussion sont fort diff�rents les uns des autres.
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - En effet. M. Jean-Jacques Hyest. - Certains veulent de la proportionnelle, d'autres aussi mais seulement en milieu urbain, ce qui n'est pas tr�s gentil pour certains coll�gues qui sont tr�s bien identifi�s et font bien leur travail... Ce qui est vrai, c'est que les �lecteurs identifient parfois mal les acteurs locaux et leurs p�rim�tres d'action. Sur tous les bancs, nous avons d�fendu le scrutin mixte, puis y avons renonc� parce qu'il est compliqu� � appliquer.
La proportionnelle, par secteur ou pour partie, soul�ve une autre s�rie de questions. Quand on commence � en introduire une dose, on finit souvent par la proportionnelle int�grale...
Tout cela est int�ressant mais n'est gu�re satisfaisant. Le projet du Gouvernement ne l'est pas plus, bien qu'issu d'une proposition de la d�l�gation des droits des femmes du S�nat. Le ministre ne m'a pas r�pondu sur les sections, je le regrette. L'amendement n�312 n'est pas adopt�, non plus que les amendements nos210, 309, 308, 229 rectifi� bis, 211, 119 et 335 rectifi�.
M. �ric Dolig�. - Quelle ouverture !
Les amendements nos230 rectifi�, 202 rectifi�, 51 rectifi� ter, 35 rectifi� bis, 70 rectifi� bis, 157 rectifi� bis deviennent sans objet.
M. Manuel Valls, ministre. - Coup double !
M. Philippe Adnot. - Pour quelle raison mon amendement n�202 rectifi� tombe-t-il ? M. le pr�sident. - Parce que l'amendement n�107 r��crit l'alin�a 2 de l'article 2.
M. Jean-Jacques Hyest. - Je souhaite une suspension de dix minutes.
La s�ance, suspendue � 17 h 50, reprend � 18 h 25.
M. Didier Guillaume. - Nous avons bien travaill� cet apr�s-midi. (Rires) Il reste � affiner quelques dispositions. Je demande une suspension de trente minutes. (Mme H�l�ne Lipietz s'exclame)
M. le pr�sident. - La conf�rence des pr�sidents se r�unit � 19 heures. Le plus sage serait de reprendre la s�ance � 21 h 30.
Mme C�cile Cukierman. - C'est bien d'une assembl�e d'hommes d'organiser nos travaux de cette fa�on !
Mme �liane Assassi. - Vous pourriez demander l'avis des autres groupes !
M. le pr�sident. - M. le pr�sident du Conseil constitutionnel a inform� le S�nat, le jeudi 17 janvier 2013, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adress� au Conseil constitutionnel deux d�cisions de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalit�, l'une portant sur l'article L. 241-13 du code de la s�curit� sociale (r�duction sur les cotisations � la charge de l'employeur) et l'autre portant sur les dispositions de l'article L. 765-5 du code de la s�curit� sociale issues de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 d�cembre 2000 (cotisation et contributions des employeurs et travailleurs ind�pendants).
Le texte de ces d�cisions de renvoi est disponible � la direction de la s�ance.
Mme la pr�sidente. - M. le pr�sident du Conseil constitutionnel a communiqu� au S�nat, par courrier en date de ce jour, le texte d'une d�cision concernant la conformit� � la Constitution de la loi relative � la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Questions prioritaires de constitutionnalit�
Mme la pr�sidente. - M. le pr�sident du Conseil constitutionnel a communiqu� au S�nat, par courriers en date de ce jour, les d�cisions du Conseil sur deux questions prioritaires de constitutionnalit� portant sur l'article 414-2 du code civil (conditions d'exercice de l'action en nullit�) et sur l'article L. 145-2 du code de la s�curit� sociale (sanctions prononc�es par les assurances sociales � l'encontre des m�decins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes).
Mme la pr�sidente. - Je vais donner lecture des conclusions de la conf�rence des pr�sidents :
VENDREDI 18 JANVIER 2013 Le matin, l'apr�s-midi, le soir et, �ventuellement, la nuit
ET, �ventuellement, SAMEDI 19 JANVIER 2013
Le matin, l'apr�s-midi et le soir Ordre du jour fix� par le Gouvernement
Suite du projet de loi relatif � l'�lection des conseillers d�partementaux, des conseillers municipaux et des d�l�gu�s communautaires, et modifiant le calendrier �lectoral et du projet de loi organique relatif � l'�lection des conseillers municipaux, des d�l�gu�s communautaires et des conseillers d�partementaux