Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/246
Timestamp: 2019-08-19 14:56:04+00:00
Document Index: 319624399

Matched Legal Cases: ['art 8', "l'article 68", "l'article 68", "l'article 170", "l'article 71", "l'article 26", "l'article 132", "l'article 68", "l'article 68"]

Séance en hémicycle du 30 novembre 2006 à 21h45 : NosSénateurs.fr
Séance en hémicycle du 30 novembre 2006 à 21h45
Délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque mission
Délai limite pour le dépôt des amendements aux crédits des missions pour le projet de loi de finances pour 2007
Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits des missions du projet de loi de finances pour 2007
Nous poursuivons, dans la discussion du projet de loi de finances, l'examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».
Monsieur le ministre, puisque nous arrivons à la fin de la législature, il est logique que, vis-à-vis de nos concitoyens, nous établissions le bilan de votre action en direction du monde combattant et des associations qui le représentent.
Je voudrais tout d'abord, de cette tribune, rendre hommage à ces femmes et à ces hommes qui, dans chaque canton de notre pays, se réunissent, débattent, font des propositions, agissent pour que la Nation tout entière n'oublie pas ce qu'elle doit à celles et ceux qui, à un moment de leur histoire personnelle, se sont engagés afin que vivent la France et ses valeurs.
Établir le bilan d'une action politique consiste à comparer ce qui a été promis et ce qui a été réalisé.
En 2002, au moment de votre entrée en fonction, de nombreux dossiers étaient en discussion. Ils le sont toujours aujourd'hui, si l'on excepte le problème de la décristallisation des pensions des anciens combattants ressortissants des pays antérieurement placés sous souveraineté française. Ceux-ci ont enfin vu leur demande, fort ancienne, prise en compte. Cette avancée espérée a été obtenue grâce à un film qui a touché le Président de la République et son épouse.
Jacques Baudot, rapporteur spécial
Vous auriez pu le faire !
Il s'agit là d'une évolution singulière concernant un dossier qui aurait pu connaître, plus tôt, une issue favorable.
En effet, à votre arrivée au ministère, vous disposiez d'un rapport qui avait été demandé par vos prédécesseurs et rédigé par le conseiller d'État Anicet Le Pors. Il n'a pas été pris en considération à l'époque.
Quoi qu'il en soit, la décristallisation des pensions des anciens combattants ne règle en rien la situation des anciens militaires engagés dans nos armées. Leur pension reste cristallisée alors que, s'ils avaient été salariés d'une entreprise, ils percevraient l'intégralité de leur retraite au taux et au montant légaux. Que compte faire le Gouvernement pour que cesse cette injustice ?
En 2002, vous aviez pris l'engagement de porter, à la fin de l'année 2006, la retraite du combattant à l'indice 48. Cet engagement n'a pas été respecté puisque l'indice sera de 37 points à la fin de l'année 2007. Le monde combattant s'estime, à juste titre, trompé.
Autre engagement non tenu : celui de porter le plafond de la retraite mutualiste à 130 points à la fin de l'année 2006. Nous sommes à 122, 5 points. Vous proposez une majoration de 2, 5 points applicable à compter du 1er janvier 2007. Nous en prenons acte, en considérant toutefois que cet effort est insuffisant.
Ce jugement négatif porté sur votre politique est partagé par les associations du monde combattant.
Le dossier de la campagne double espérée par les fonctionnaires ayant servi en Algérie illustre la manière dont vous jouez avec la réalité. Vous avez commandé un rapport pour vous aider à prendre une décision. Le rapport a été rendu, ses conclusions sont connues ; pourtant, vous ne faites rien, arguant que le Conseil d'État, consulté par vos soins, tarde à faire connaître son avis. Il ne s'agit là que d'un prétexte, tout le monde le sait. En réalité, vous repoussez la revendication et vous voulez gagner du temps.
Il est un autre engagement que vous avez pris et que vous n'êtes pas décidé à honorer : celui qui concerne l'allocation différentielle promise aux veuves d'ancien combattant les plus démunies socialement.
L'an dernier, vous nous aviez assuré que tout serait mis en oeuvre pour répondre à cette juste revendication portée par les associations du monde combattant unanimes. Nous constatons aujourd'hui que cette promesse a été abandonnée au profit d'une aide très modeste, sans rapport avec le projet d'allocation différentielle. On ne peut que condamner avec la plus grande force cette renonciation lorsque l'on connaît la situation réelle vécue au quotidien par un grand nombre de veuves d'ancien combattant.
Vous ne serez pas surpris, monsieur le ministre, si j'évoque, cette année encore, la situation des incorporés de force dans le RAD-KHD.
Vous nous dites que le Gouvernement est prêt à faire la moitié du chemin financier si la fondation « Entente franco-allemande », présidée par M. André Bord, accepte de prendre en charge l'autre moitié. Or on sait que M. Bord est obstinément opposé à cette solution. Toutefois, il ne décide pas seul ; la décision appartient en fait au conseil d'administration de la fondation, où vos représentants sont majoritaires. Donnez-leur des instructions, vous serez obéi et le dossier trouvera enfin sa solution.
Le même constat d'immobilisme s'applique au sujet de la ligne Curzon. Les survivants alsaciens et mosellans incorporés de force dans l'armée nazie privés du statut de prisonnier dans des camps durs et des droits y afférents protestent contre la discrimination qui établit un statut différent selon que l'internement a eu lieu à l'est ou à l'ouest du fleuve Bug.
Par ailleurs, monsieur le ministre, le problème de l'avenir de l'ONAC reste posé. Si vous avez maintenu les orientations définies avant votre arrivée en 2002, les moyens en personnel affectés aux services départementaux diminuent régulièrement, mettant en péril le fonctionnement régulier de l'institution et peut-être, à terme, son existence.
Quant au devoir de mémoire, il est important pour la compréhension du monde et la cohésion de la Nation. C'est dans cet esprit que nous vous demandons que, chaque année, le 27 mai, date commémorative de la première réunion du Conseil nationale de la Résistance, soient évoquées l'action de la Résistance et l'oeuvre du CNR. Or vous nous opposez un refus. Pourquoi, monsieur le ministre ?
La question du 19 mars est toujours en débat. Lors du congrès de la FNACA, la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, à Lyon, vous avez déclaré vouloir trouver une solution et apaiser les tensions largement provoquées par la fixation au 5 décembre de la date retenue pour que soient honorés les anciens combattants d'Algérie. Quelles sont vos propositions ? Allez-vous reprendre à votre compte les directives de vos prédécesseurs, qui invitaient chaque année, le 19 mars, les préfets à assister aux cérémonies patriotiques organisées dans la quasi-totalité des communes de France ?
Avant de conclure, je voudrais vous interroger sur le dossier des pupilles de la nation dont les parents sont morts pour la France au cours de la Seconde Guerre mondiale.
Les décrets du 14 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 ne répondent pas à leur attente. L'an dernier, à Thonon-les-Bains, vous aviez laissé entendre que vous agiriez en 2006 pour régler le problème dans sa globalité. Ce propos est resté sans suites et le projet de budget 2007 est silencieux sur le sujet. Quelle est réellement votre volonté ?
Monsieur le ministre, nous n'ignorons pas que les arbitrages budgétaires sont difficiles Néanmoins, les engagements pris doivent être tenus. L'écart entre ce qui a été promis et ce qui a été réalisé est trop important pour que les sénateurs du groupe socialiste votent les crédits que vous nous soumettez.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, étant ici l'un des deux représentants du département de la Meuse, par ailleurs élu dans l'arrondissement de Verdun, qui a connu les affres de la Première Guerre mondiale, et ayant passé moi-même vingt-huit mois en Algérie à l'époque des événements, c'est, vous l'imaginez bien, toujours avec gravité que j'interviens dans la discussion de ce budget, en pensant à ces millions d'hommes qui, au sacrifice de leur vie, ont défendu le droit et la liberté. Naturellement, je pense aussi à ceux qui sont parfois tombés à mes côtés.
Près de 3, 5 milliards d'euros seront consacrés en 2007 au monde combattant, et même un peu plus du fait de l'application, dès le 1er janvier 2007, d'une importante mesure de décristallisation des pensions servies aux anciens combattants issus de ce que l'on appelait alors « les colonies ».
Je remercie le Président de la République et le Gouvernement d'avoir pris cette décision attendue depuis déjà si longtemps. C'est une mesure de justice en direction de nos frères d'armes venus d'Afrique. Lorsqu'ils se sont battus - et avec quel courage ! - à Monte Cassino, en Provence, sur le Rhin ou en Allemagne, nul ne cherchait à savoir quelles étaient leurs origines ou ne se préoccupait de la couleur de leur peau ! Mais, lorsqu'il s'est agi de leur verser la pension de retraite à laquelle ils avaient droit, on a cru devoir faire des économies à leur détriment, ce qui n'était pas convenable.
Monsieur le ministre, force est de reconnaître qu'au cours de cette législature vous n'êtes pas resté inactif et je tiens à vous rendre hommage pour votre action et votre persévérance.
Certes, tout n'est pas parfait, mais de nombreuses avancées ont été obtenues pour les anciens combattants en Afrique du Nord, pour les veuves de guerre, pour les orphelins victimes du nazisme, en faveur de la rente mutualiste, en matière de politique de la mémoire.
C'est ainsi que, voilà quelques mois seulement, j'ai eu le plaisir d'inaugurer à vos côtés un monument érigé à Douaumont en hommage aux soldats musulmans tombés au champ d'honneur durant la Première Guerre mondiale.
Voyons à présent quels sont les points positifs de votre budget et ceux pour lesquels il conviendrait de poursuivre les efforts.
S'agissant de la retraite du combattant dont, faut-il le rappeler, le montant est demeuré inchangé de 1978 à 2006, vous avez accordé une hausse de deux points de l'indice de cette retraite en 2006 et vous prévoyez une augmentation similaire en 2007 : cette retraite passera ainsi de 35 à 37 points, soit 490 euros par an, ce qui est appréciable, mais encore loin des 48 points qui constituaient votre objectif. Je souhaite donc que l'on poursuive dans cette voie au cours des années suivantes et que l'on réfléchisse à l'attribution de la carte et de la retraite du combattant aux militaires qui ont participé, ou participent encore, aux opérations extérieures sous notre drapeau ou à la demande de l'ONU.
Vous avez permis que la carte du combattant puisse être attribuée aux anciens combattants en Afrique du Nord justifiant de quatre mois de présence sur le terrain, ce qui, j'ose à peine le dire, est plus avantageux que ce qui s'appliquait aux anciens combattants des autres générations du feu.
Vous avez mis en place un groupe de travail chargé d'examiner la situation, parfois très douloureuse, des veuves d'ancien combattant, qui constitue une véritable préoccupation. À la suite des conclusions qui ont été rendues, vous avez décidé la prise en charge par l'ONAC du versement de l'indemnité différentielle à celles de ces veuves qui sont en situation de grande détresse ; je vous en félicite.
S'agissant de la rente mutualiste du combattant, vous avez proposé de relever de 7, 5 points son plafond en 2003 et, pour l'année 2007, un nouveau relèvement de 2, 5 points a été approuvé par l'Assemblée nationale, ce qui est particulièrement appréciable. Toutefois, il faudra persévérer au cours des années suivantes afin d'atteindre les 130 points que vous vouliez atteindre. Afin de vous y aider, mes collègues du groupe UC-UDF et moi-même avons déposé un amendement tendant à porter ce seuil à 130 points dès 2007.
S'agissant de la campagne double qui, je le rappelle, ne concerne que les anciens combattants issus de la fonction publique, vous aviez décidé de confier à M. Christian Gal une étude. Celle-ci a permis d'actualiser les données disponibles sur ce sujet et, avant de nous en communiquer les conclusions, vous avez saisi pour avis le Conseil d'État.
Je ne suis pas a priori hostile à l'octroi de la campagne double aux fonctionnaires et aux agents publics. Je sais pertinemment que cette revendication, déjà très ancienne, se réfère à l'égalité de traitement entre les générations du feu, puisque les anciens combattants des deux conflits mondiaux qui se trouvaient dans cette situation en ont bénéficié.
Cependant, ne risque-t-on pas de créer, au nom de l'égalité de traitement entre les générations du feu, une autre inégalité ?
Ne conviendrait-il pas d'envisager l'octroi de la campagne double à tous les anciens combattants ayant servi en Afrique du Nord, qu'ils soient salariés du secteur public ou du secteur privé, au lieu de réserver cette mesure aux seuls agents publics ?
Je rappelle qu'à l'époque où fut décidé le maintien en service au-delà de dix-huit mois, les salariés du secteur public ont perçu leur traitement alors que, dans le même temps, les salariés du secteur privé recevaient l'aumône : j'en étais et, pendant dix mois, j'ai personnellement mal vécu cette situation. Je ne souhaiterais pas que l'on crée une nouvelle injustice.
En d'autres termes, si l'on s'engage à octroyer la campagne double, de grâce, faisons-le dans l'équité !
La politique de la mémoire revêt également pour moi une grande importance. J'observe avec intérêt que cette politique se transforme au fil du temps ; je pense notamment à deux nouveaux concepts que vous souhaitez faire vivre, à savoir la mémoire partagée et le tourisme de mémoire. Sachez, monsieur le ministre, qu'il existe dans le département de la Meuse de nombreuses associations qui se préoccupent du tourisme de mémoire et qui seront très heureuses de bénéficier de l'aide financière de votre ministère. Comme vous le savez, mon département s'est également beaucoup investi dans ce domaine.
Monsieur le ministre, je suis quelque peu inquiet devant la diminution de 500 000 euros de ces crédits intervenue au cours du débat à l'Assemblée nationale afin d'abonder les crédits sociaux de l'ONAC en faveur des veuves d'ancien combattant. N'aurait-il pas été possible de prélever cette somme sur un autre programme de votre ministère ?
Je voudrais également dire un mot de la journée d'appel et de préparation à la défense, dont les crédits figurent à votre budget. Il est certain qu'en une seule journée l'on ne peut mener qu'un travail de sensibilisation et non de fond ; mais franchement, monsieur le ministre, n'avons-nous pas eu tort de supprimer purement et simplement le service militaire ?
Nombreux sont les hommes et les femmes politiques qui le pensent et suggèrent de le rétablir sous la forme d'un service civil obligatoire, et non facultatif. Notre jeunesse a besoin de repères ; il est aussi urgent de s'en préoccuper.
S'agissant des orphelins de guerre, je vous sais gré d'avoir réparé une injustice en élargissant l'indemnisation à une très grande partie d'entre eux, mais nous continuons à être sollicités afin que tous les orphelins de parents victimes du nazisme puissent également être concernés par cette mesure.
Voilà, monsieur le ministre, les observations que je tenais à formuler à l'endroit du budget que vous nous présentez. Il comporte un certain nombre d'avancées, dont la plus significative est bien évidemment constituée par la décristallisation des pensions des anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Afrique centrale.
Sur d'autres sujets importants, il reste encore des efforts à réaliser, mais force est de reconnaître que beaucoup a déjà été fait. C'est la raison pour laquelle nous voterons ces crédits.
Les crédits du budget des anciens combattants, monsieur le ministre, se montent à 3, 484 milliards d'euros et représentent 8 % des crédits du ministère de la défense.
La Nation a une dette envers ses anciens combattants, qui sont plus de quatre millions. Le budget témoigne de ce droit inaliénable à la mémoire et à la réparation.
Toutefois, dans un contexte budgétaire difficile, on peut admettre que ce budget doive, lui aussi, contribuer à la réduction des déficits, d'autant qu'un budget n'est pas seulement affaire de chiffres, mais aussi de choix politique, et que sa diminution ne s'accompagne pas d'une baisse des moyens alloués individuellement aux anciens combattants.
À périmètre constant, le budget diminue, mais, comme le nombre d'ayants droit diminue malheureusement d'année en année, la dotation moyenne par pensionné augmente. Cette année, la progression est de 2, 25 % et, au total, depuis 2002, elle aura été de 10, 2 %.
Avant d'examiner le budget pour 2007, l'heure étant aussi au bilan, je voudrais, après Mme Rozier et M. Baudot, nos rapporteurs, saluer le travail que vous avez accompli durant cette législature, monsieur le ministre, en rappelant certaines des mesures, pas toujours très connues, que vous avez prises.
Je veux citer l'institution d'un bilan médical gratuit pour les anciens combattants d'AFN destiné au dépistage des psychotraumatismes de guerre ; l'augmentation des pensions des veuves de quinze points ; l'augmentation des crédits sociaux de l'ONAC ; la mise en oeuvre de l'égalité entre les hommes et les femmes dans le code des pensions militaires d'invalidité ; le fait, essentiel, d'avoir conforté des institutions, que ce soit l'ONAC ou l'Institution nationale des invalides, l'INI ; la simplification, après quinze ans d'attente, du mécanisme d'évolution des droits des anciens combattants, le fameux « rapport constant » ; l'attribution de la carte du combattant d'AFN à tous ceux qui ont combattu plus de quatre mois en Afrique du Nord avant le 2 juillet 1962, mesure que je considère d'ailleurs comme extrêmement généreuse ; l'institution d'une journée nationale pour les harkis le 25 septembre, d'une autre, le 8 juin, pour les morts pour la France en Indochine, ainsi qu'une journée de commémoration de l'appel du général de Gaulle.
Le budget pour 2007 lui-même met en oeuvre plusieurs mesures nouvelles particulièrement positives, que nous attendions depuis longtemps.
La première mesure phare du budget est l'augmentation de la retraite du combattant, prestation la plus emblématique du monde combattant, même si, à titre personnel, malgré son caractère réparatoire et universel, il m'arrive de penser qu'elle devrait être, par solidarité, réservée aux plus pauvres, la diminution du nombre des bénéficiaires permettant d'augmenter la pension de ceux qui en resteraient allocataires ou bénéficiaires.
Mais je sais bien, monsieur le ministre, que les temps d'une telle réflexion ne sont pas venus et que ma position à cet égard est sans doute extrêmement minoritaire.
Avec cette nouvelle hausse de deux points d'indice, qui vient s'ajouter à celle intervenue le 1er juillet 2006, la retraite annuelle du combattant est portée à 488 euros par an. Je note avec satisfaction que le relèvement prendra effet à compter du 1er janvier 2007. Certes, la promesse d'atteindre 48 points d'ici à la fin de la législature n'est pas tenue, et cet objectif ne doit pas être perdu de vue. Néanmoins, ces augmentations mettent heureusement fin à près de trente années de stagnation, l'indexation du point n'ayant pas bougé entre 1978 et 2006.
Je me réjouis aussi de voir que vous avez accepté de relever de 2, 5 points le plafond majorable de la rente mutualiste. Ainsi, en cinq ans, nous aurons augmenté de 10 points ce plafond : il est désormais de 125 points, relativement proche de l'objectif de 130 points.
Nous nous félicitons également de savoir que l'INI est sur la voie de la certification et de la signature prochaine d'un nouveau contrat d'objectifs et de moyens avec l'ONAC pour la période 2008-2012.
Je rappelle qu'en 2002 la pérennité de l'ONAC n'était pas assurée. Nous nous en étions tous inquiétés, et c'est le contrat actuellement en vigueur, que vous avez mis en place, monsieur le ministre, qui a heureusement permis une rénovation des méthodes de travail de l'Office et un ajustement des emplois à ses nouvelles missions.
Il convient aussi de féliciter l'ONAC, qui va prochainement fêter son quatre-vingt-dixième anniversaire, pour sa capacité d'adaptation et son action.
Enfin, l'alignement des pensions militaires d'invalidité des différentes armes sur celles de la marine et le meilleur remboursement de l'appareillage des personnes handicapées sont d'autres mesures positives de ce budget.
Nous le savons, les contraintes sont nombreuses et les marges étroites. Toutes les réformes, aussi importantes et justes soient-elles, ne peuvent se faire en une seule fois. Néanmoins, certaines revendications demeurent. Je citerai rapidement l'abaissement de soixante-quinze à soixante-dix ans de l'âge d'accès à la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants ; l'octroi de la mention « mort pour la France » aux militaires morts en Afrique du Nord entre 1952 et 1962 ; l'indexation des pensions militaires d'invalidité sur un vrai coût de la vie, car il semble que l'indice INSEE retenu en application de la loi de finances pour 2005, celui des traitements bruts de la fonction publique, ne prenne pas bien en compte cet élément.
Quant à l'octroi du bénéfice de la campagne double aux agents publics ayant servi en Afrique du Nord, il reste pour moi un dossier sensible. Le Conseil d'État doit vous rendre un avis sur le rapport que vous aviez demandé à M. Christian Gal. Vous avez clairement indiqué votre intention d'en tenir informés les parlementaires et les associations ; nous aurons alors tous les éléments nécessaires à la prise d'une décision.
Cette décision mérite en effet réflexion : le sentiment des anciens combattants est loin d'être unanime à cet égard - l'intervention de M. Biwer en a témoigné - et il convient d'éviter toute mesure de nature à creuser l'écart entre les anciens combattants du secteur public et ceux du secteur privé.
Certaines revendications légitimes demeurent, sur lesquelles je souhaiterais plus particulièrement attirer votre attention.
Un dossier, notamment, me tient à coeur, monsieur le ministre, celui des veuves d'anciens combattants en situation de détresse matérielle, et tous ceux qui m'ont précédé à cette tribune ont souligné qu'ils y attachaient également une grande importance.
Nous savons que plus de 15 % d'entre elles sont en dessous du seuil de pauvreté. L'an dernier, le Parlement avait souhaité la création d'une allocation différentielle de solidarité pour les conjoints survivants les plus démunis, puis opté, à votre demande, pour la création d'un groupe de travail chargé de faire des propositions
Vous avez annoncé devant l'Assemblée nationale que le Gouvernement suivrait les recommandations du groupe de travail, qui préconise de s'appuyer sur les crédits sociaux de l'ONAC pour mettre en place une allocation différentielle pour les veuves âgées de soixante à soixante-cinq ans dont les ressources sont inférieures au SMIC. Afin d'assurer le financement de cette mesure, un amendement majorant de 500 000 euros les crédits sociaux de l'ONAC a été adopté par les députés. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous préciser les conditions dans lesquelles vous allez, de la sorte, venir en aide aux veuves les plus démunies, nous assurer que les crédits disponibles seront suffisants, que cette allocation sera mise en oeuvre dès le 1er janvier 2007 et qu'elle permettra d'assurer une solution pérenne à l'ensemble des conjoints survivants en situation de détresse matérielle ?
Le sort fait à ces veuves est en effet indigne de notre République. On ne peut, de nouveau, reporter le règlement de cette question ; nous voulons qu'un effort significatif soit fait au cours de cette législature pour le traitement de ce dossier que la représentation nationale unanime considère comme prioritaire.
J'en viens au problème posé par le régime des pupilles de la nation.
Le décret du 13 juillet 2000 instituant une indemnisation pour les seuls orphelins dont les parents avaient été victimes de persécutions antisémites avait suscité un grand désarroi et un vif sentiment d'injustice chez les orphelins de parents décédés du fait de la politique de collaboration et d'extermination nazie.
Il fallait un décret concernant l'ensemble des orphelins ; le Président de la République s'y était engagé en 2002 et le décret pris en 2004 a permis de résoudre un grand nombre de cas en instituant une aide financière aux orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale.
Ainsi, cette mesure qui concernait au départ 8 000 personnes en concerne aujourd'hui 30 000. De grands progrès ont donc été réalisés. Néanmoins, les dispositifs d'indemnisation laissent subsister des situations inéquitables et créent un sentiment d'injustice entre certaines catégories de pupilles de la nation et d'orphelins de guerre. C'est pourquoi il me semble nécessaire, monsieur le ministre, d'apporter de nouvelles améliorations.
À la demande de notre collègue Mme Esther Sittler, sénateur du Bas-Rhin, je voudrais également attirer votre attention sur l'indemnisation des quelque 6 000 Alsaciens-Mosellans incorporés de force dans les RAD et les KHD.
Monsieur le ministre, vous expliquez le blocage du dossier par le refus de la fondation « Entente franco-allemande » de participer à l'indemnisation. Il est vrai que la fondation, dépositaire des sommes versées par l'Allemagne pour indemniser les ressortissants français susceptibles de se prévaloir d'un droit à réparation, et qui dispose donc des moyens nécessaires pour financer une part des indemnisations, semble refuser de faire ce geste en faveur des personnes incorporées de force dans des formations paramilitaires.
À titre personnel, monsieur le ministre, je partage votre point de vue ; l'État français n'étant pas l'auteur des dommages, il n'est pas moralement admissible que la France procède seule aux réparations en lieu et place de l'Allemagne.
Je suis sensible au fait que le Gouvernement français, uniquement par mesure de solidarité envers nos compatriotes concernés, se soit engagé à prendre en charge 50 % de l'indemnisation pour contribuer à régler le problème. Mais je rejoins mes collègues d'Alsace et de Moselle pour regretter l'absence de toute perspective de nature à régler un contentieux vieux de soixante ans, qui concerne aujourd'hui des hommes et des femmes âgés en moyenne de plus de quatre-vingts ans.
Là aussi, il s'agit d'un devoir de mémoire. Sur un plan symbolique, il est nécessaire que cette question recueille une autre réponse que celle, réitérée depuis des années, consistant à faire valoir des raisons formelles pour expliquer l'absence d'indemnisation des survivants.
Il s'agit aussi d'un devoir de réconciliation et d'oubli que nous devons faciliter et que le temps écoulé depuis ces malheureux événements contribue à faire mieux admettre.
C'est pourquoi, nous attendons de vous, monsieur le ministre, que vous fassiez tout ce qui est en votre pouvoir pour lever les obstacles juridiques et aboutir rapidement à une solution.
À ces réserves près, monsieur le ministre, votre bilan étant très largement positif pour le monde ancien combattant, votre budget étant pour nous un bon budget au regard des contraintes existantes, nous le voterons.
Mais un budget n'est pas qu'une affaire de chiffres, c'est aussi l'expression de choix politiques. C'est pourquoi je veux consacrer le reste de mon intervention à l'aspect politique de deux importantes questions qui relèvent de votre ministère : la décristallisation et la date devant être retenue pour commémorer les morts de la guerre d'Algérie.
Durant vingt ans, sénateurs et députés de la République française, appartenant à tous les groupes des deux assemblées, n'ont eu de cesse de demander à l'État de mettre en oeuvre le processus de décristallisation en faveur des anciens combattants d'outre-mer. Aux voix des parlementaires, se sont jointes celles des anciens combattants, dont beaucoup d'organisations ont défendu, dès le début, le principe d'égalité des droits. Nous savons que vous avez été à l'origine des premiers pas qui ont conduit à cette décristallisation.
Et voilà qu'un film, suivi d'une émotion bien compréhensible, rend possible ce qui ne l'était pas ! Pourtant, le Président de la République avait demandé que cette mesure soit mise en oeuvre dès le 14 juillet. Malgré tout, aux yeux du grand public, la décristallisation est le fait du film Indigènes. Si les intéressés le savent, le grand public, lui, dans son immense majorité, ignore qu'une première réponse avait été apportée afin de rétablir l'équité entre les combattants sur le principe de la parité du pouvoir d'achat.
C'est l'actuelle majorité qui aura mis fin à la cristallisation. Sur ce sujet, il y aura eu un consensus de l'ensemble de la représentation nationale et une réelle continuité de l'action gouvernementale.
Malheureusement, ce processus de décision, qui relève d'un système quasi monarchique, participe grandement au discrédit jeté sur les élus et à la dépréciation de l'image de notre Parlement auprès de nos concitoyens.
J'en viens à ma deuxième problématique, qui, bien que dépourvue d'incidence financière, revêt une grande importance symbolique pour l'ensemble du monde combattant et, malheureusement, le divise.
Lors de l'examen du budget des anciens combattants de 2002, j'avais consacré l'essentiel de mon intervention au problème posé par le choix d'une date pour commémorer nos morts d'Algérie et penser aux survivants, qui ont payé un lourd tribut à cette guerre, ainsi qu'à leurs familles. Ce choix, vous le savez, divise profondément le monde combattant.
En lisant le compte rendu des débats de l'Assemblée nationale, j'ai constaté avec tristesse que de nombreuses voix s'étaient élevées pour réclamer que le 19 mars, dite « date anniversaire du 19 mars 1962 », elle-même date juridique du cessez-le-feu en Algérie, soit retenu comme date commémorative. Certains de nos collègues, ici même, souhaitent qu'il en soit ainsi. Je ne partage pas ce point de vue et vous félicite, monsieur le ministre, de n'avoir pas cédé à ces demandes.
Nous ne pouvons ignorer la vérité historique et passer outre le respect dû aux harkis et supplétifs, exécutés par le FLN dans des conditions qui furent souvent atroces, ou oublier les 152 tués, 422 blessés et 162 disparus de l'armée française, eux aussi victimes de la poursuite des hostilités tout au long de l'année 1962, et postérieurement à l'armistice.
En cette matière, le Président de la République s'était engagé à trouver un consensus.
Je reconnais que vous avez essayé de résoudre cette querelle en érigeant en journée mémorielle la date du 5 décembre. Mais j'admets aussi, avec les détracteurs de cette date, qu'elle ne correspond pas, pour nous, anciens combattants, à une réalité historique précise.
La politique de la mémoire, c'est aussi et probablement avant tout le choix des dates de commémoration. Une journée commémorative doit servir la paix. Et si, au cours de cette discussion budgétaire, seules les voix des députés favorables à la reconnaissance officielle de la date du 19 mars se sont fait entendre à l'Assemblée nationale, la majorité des associations d'anciens combattants d'AFN restent opposées à ce choix. Je tiens à leur dire ici que, avec de nombreux parlementaires, je défendrai leur position chaque fois et partout où besoin sera.
Monsieur le ministre, j'entrerai directement dans le vif du sujet en vous disant combien nous sommes déçus par votre budget. Vous nous annoncez que les anciens combattants voient augmenter la dotation qui leur est destinée. Malheureusement, la réalité est tout autre.
Nous constatons avec regret que les crédits affectés à votre ministère, qui s'élevaient à 3, 613 milliards d'euros pour 2006, ne sont plus que de 3, 484 milliards d'euros pour 2007, ce qui représente une baisse de 3, 58 %, soit 130 millions d'euros. Si l'on tient compte de l'inflation, cette baisse est même de 5, 4 %.
Ce mouvement de baisse aura provoqué en cinq ans une diminution de près de 12 %. Notons que le maintien des budgets à leur niveau depuis 2002 aurait permis de satisfaire en grande partie les revendications des anciens combattants.
Il y a bien la décristallisation totale des pensions militaires d'invalidité et de retraite des combattants des pays de l'ex-Union française. Cette mesure de rattrapage, dont nous nous réjouissons, était certes largement due à ces hommes qui se sont battus pour libérer notre pays. Il est toutefois regrettable que la décision n'ait été prise qu'à la suite du très médiatique film Indigènes. Elle aurait pu l'être bien plus tôt, notamment lors de votre arrivée aux affaires, en 2002.
Il n'en demeure pas moins, monsieur le ministre, que les mesures figurant dans le projet de loi de finances ne répondent pas aux attentes du monde des anciens combattants.
Dans mon intervention, je développerai les revendications exprimées par les associations des anciens combattants d'Afrique du Nord et soutenues par le groupe socialiste. Dans un souci de clarté, je distinguerai celles qui sont proprement budgétaires de celles qui sont plutôt symboliques mais qu'il est néanmoins utile d'aborder dans le cadre de cette discussion.
En ce qui concerne, tout d'abord, la retraite du combattant, il faut préciser que le nombre de points étant fixé à 33 depuis 1978, de nombreuses associations avaient sollicité un rattrapage de 15 points en raison de la dévalorisation de cette retraite depuis plus de vingt ans. La légitimité de cette demande allait tellement de soi qu'aucun groupe parlementaire n'a remis en cause la nécessaire augmentation de cette retraite.
Dès votre prise de fonction, en 2002, monsieur le ministre, vos services ont expliqué qu'un rattrapage rapide n'était pas envisageable, mais qu'un rattrapage progressif de 3 % par an serait effectué au cours de la législature.
Malheureusement, à l'heure du bilan, force est de constater que, en juillet 2006, seulement 2 points de réévaluation ont été accordés aux anciens combattant retraités, portant la retraite à 35 points, au lieu de 48, malgré l'unanimité de la classe politique en faveur d'une réévaluation de 15 points.
À ce jour, manquent donc 13 points de rattrapage. Ce sera 11 points si les 2 points prévus dans le projet de budget pour 2007 sont accordés dès le début de l'année prochaine. Il existera donc, à la fin de cette législature, un écart important entre les promesses de 2002 et la réalité de 2007.
C'est la raison pour laquelle nous proposons de porter la retraite des anciens combattants à l'indice 48. C'est là une priorité pour le groupe socialiste, qui souhaite garantir la progression de 15 points demandée, chaque point représentant une quinzaine de millions d'euros supplémentaires.
Je souhaite à présent évoquer le plafond de la retraite mutualiste.
Les promesses de rattrapage de 2002 portaient sur 130 points. Depuis le budget de 2003, ainsi que l'a souligné Mme Printz, 7, 5 points manquent par rapport aux engagements pris au début de la législature.
Aujourd'hui, à la suite d'un amendement d'origine parlementaire adopté à l'Assemblée nationale, l'indice est porté à 125 points, après, certes, une augmentation substantielle en 2003. Depuis, aucune augmentation nouvelle n'a eu lieu.
Au cours de la législature 1997-2002, le plafond avait été augmenté de 25 points. De plus, avait été prise une mesure transformant la retraite mutualiste à partir d'une somme forfaitaire en points d'indice.
Vous avez annoncé un relèvement de 7, 5 points. Malheureusement, cette promesse n'a pas été tenue. Cette année, vous nous proposez une hausse de 2, 5 points. Au total, vous arriverez à 125 points. Autrement dit, l'engagement des 130 points ne sera pas respecté.
Le groupe socialiste soutient la revendication des associations des anciens d'AFN, à qui vous aviez promis l'attribution de ces 130 points d'indice. Une telle revalorisation, logique, ne serait qu'une mesure de justice vis-à-vis des anciens combattants.
J'aborderai maintenant la question de la création d'une allocation de solidarité pour les veuves d'ancien combattant disposant de ressources modestes.
Lors de la discussion du budget de 2006, vous aviez proposé la mise en place d'un groupe de travail chargé d'examiner la faisabilité de la création d'une allocation de solidarité pour les veuves afin de l'inscrire dans le projet de loi de finances pour 2007. Après quatre mois de silence, un groupe de travail s'est mis en place. Il s'est réuni à cinq reprises, mais ses conclusions se font toujours attendre.
Le défaut d'inscription de cette mesure dans le présent projet de budget est évidemment regrettable. Rien n'est donc prévu en ce qui concerne l'allocation différentielle pour les veuves les plus démunies.
Monsieur le ministre, je voudrais également évoquer la question de la campagne double. Celle-ci est simplement l'occasion de traduire dans les faits une proposition de loi socialiste promulguée en 1999, qui a permis de reconnaître officiellement qu'en Algérie, c'était la guerre. Oui, les anciens combattants d'Algérie doivent bénéficier des mêmes droits que les anciens combattants des autres conflits !
Je veux dire aussi quelques mots de l'abaissement de l'âge d'accès à la demi-part fiscale dans le calcul de l'impôt sur le revenu. En 2005, le groupe socialiste avait présenté un amendement visant à l'abaisser de soixante-quinze à soixante-dix ans. Où en est-on aujourd'hui ? Les anciens combattants obtiendront-ils satisfaction ?
Enfin, la question du maintien du pouvoir d'achat des pensions militaires d'invalidité se pose, un rapport de l'INSEE ayant souligné que ce pouvoir d'achat avait baissé d'environ 6 % en quatre ans.
J'en viens aux revendications symboliques auxquelles nous sommes particulièrement attachés, et d'abord à la date de commémoration du 19 mars, dont a déjà parlé notre collègue Guy Fischer.
Rappelez-vous, le cessez-le-feu du 19 mars 1962 a été approuvé par plus de 90 % des Français lors du référendum du 8 avril de la même année qui a été organisé sur l'initiative du général de Gaulle.
Mme le rapporteur pour avis et M. Marcel-Pierre Cléach s'exclament.
Cette date du 19 mars doit être retenue comme la journée nationale du souvenir et du recueillement pour la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de Tunisie, en lieu et place de la date du 5 décembre, qui n'a aucun caractère historique.
En effet, la guerre d'Algérie - une guerre qui, pendant longtemps, n'a pas « osé dire son nom » - doit pouvoir, comme les autres conflits, être associée à une date historique et symbolique, permettant d'honorer la mémoire de toutes ses victimes civiles et militaires et de se recueillir. À cet égard, monsieur le ministre, une seule date s'impose : celle du 19 mars. Reconnaissez-la ! Ce sera à l'honneur de la Nation et de la représentation nationale.
Mme le rapporteur pour avis proteste.
Il serait aussi souhaitable que les anciens d'Algérie, qui, à vingt ans, ont répondu à l'appel de la Nation et sont tombés en Afrique du Nord, se voient reconnus en faisant figurer sur les actes d'état civil les concernant la mention « mort pour la France ». Nombreuses sont les questions posées par les parlementaires qui dénoncent le fait que cette mention n'ait pas été accordée aux militaires tombés en Afrique du Nord. L'inscription « mort pour la France » doit être accordée à tout soldat de l'armée française mort en Algérie, au Maroc ou en Tunisie entre 1952 et 1962, à condition qu'il soit tombé dans le respect de la République et de ses institutions.
Par ailleurs, qu'en est-il de la garantie de pérennité de l'ONAC, dont le contrat d'objectifs s'achève en 2007 ?
Les crédits de l'ONAC assurent l'efficacité des secours en faveur des anciens combattants les plus démunis. Or les crédits de fonctionnement sont sans cesse en baisse. Comme nos collègues de l'Assemblée nationale, nous nous interrogeons sur l'avenir de l'ONAC. C'est la raison pour laquelle les parlementaires socialistes ont déposé à plusieurs reprises des amendements tendant à assurer cet avenir au-delà des contrats d'objectifs et de moyens.
Voilà, monsieur le ministre, des mesures qui pourraient être prises et qui seraient à même de satisfaire le monde des anciens combattants, un monde auquel j'appartiens, ayant effectué vingt-huit mois de service en Algérie.
Ce budget est le dernier de la législature. Aussi conviendrait-il que vous y apportiez une amélioration sensible, et ce dans le respect des engagements pris au début de la législature. Il est évident que, à défaut, le groupe socialiste ne votera pas ces crédits.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme tous les ans, le budget des anciens combattants revêt un caractère particulier. En effet, il ne répond ni aux besoins de l'année à venir ni aux investissements pour les années futures. Ainsi, il ne peut être comparé, par exemple, à celui de l'éducation nationale, qui est, lui, porteur d'investissements pour l'avenir de la France.
Oui, c'est un budget spécifique parce que c'est principalement un budget de reconnaissance à l'égard de ceux qui ont servi dans des périodes où notre pays se trouvait concerné par des conflits meurtriers, souvent de longue durée.
En votant ce budget, nous ne pouvons pas oublier ceux qui ont donné leur vie pour que la France reste la France. Bien sûr, nous le savons, mes chers collègues, ceux de la Grande Guerre, qui ont connu Verdun ou la Somme, batailles qui ont été tout particulièrement commémorées cette année, ne sont plus là. En France, seuls quatre d'entre eux sont encore parmi nous : ils sont les derniers liens humains avec la terrible guerre de 1914-1918. Le temps a fait son chemin ! Et ceux de 1939-1945, qu'ils soient anciens résistants, déportés, STO ou prisonniers, se comptent aujourd'hui sur les doigts d'une main dans de nombreux cantons ruraux.
Nous devons penser aussi à ceux d'Indochine, dont le souvenir est généralement associé à ce terrible nom, Diên Biên Phu, mais qui sont parfois oubliés dans l'énumération des combattants français.
Il reste, monsieur le ministre, que le contingent le plus important est, comme vous le savez, constitué de ceux qui ont « fait l'Algérie ».
Comme d'autres dans cette assemblée, je suis l'un d'eux. Je suis en effet de ceux qui, après que le sang eut coulé pour la première fois dans les gorges de Tighanimine, à l'entrée des Aurès, le 1er novembre 1954, se sont rendus pendant plusieurs années sur cette terre d'Afrique du Nord où l'insécurité est devenue guérilla, avant qu'on ne parle de la « guerre d'Algérie ».
Il n'y avait certes ni tranchées, ni bataille de la Somme, ni bataille de Verdun, mais il y avait l'épreuve de la séparation d'avec la France, d'avec nos familles, d'avec nos amis. Il y avait le danger, la mort qui rodait partout : ceux qui ont été là-bas le savent !
Nous avons, monsieur le ministre, suivi et appliqué les volontés de la France, pour, dans un premier temps, maintenir l'ordre, puis assurer ce que l'on a appelé l'« oeuvre de pacification », jusqu'à la mise en place de l'autodétermination et de l'indépendance de l'Algérie.
Nous avons été fidèles à toutes ces volontés. Nous pouvons dire que nous avons été des serviteurs à la fois soumis, généreux, disciplinés et courageux, certains étant allés jusqu'au sacrifice de leur vie.
Comme dans tous les conflits, le sang a coulé. Il y a eu des blessures graves, souvent définitives. C'est la raison pour laquelle la France doit être reconnaissante à l'égard de ceux qui ont répondu « oui » à ce qu'elle souhaitait, sans condition, sans hésitation, conscients qu'ils allaient peut-être rencontrer la mort. Mais ils l'ont fait, il faut le rappeler, dans la dignité et la discipline, ce que notre pays leur a toujours reconnu depuis la fin du conflit.
Monsieur le ministre, je dois reconnaître que ces crédits pour 2007, bien que le contexte budgétaire soit difficile - il faut parler le langage de la vérité ! -, prennent en compte une partie des légitimes aspirations des soldats d'Afrique du Nord. Je suis convaincu que nos associations apprécieront les avancées obtenues par l'Assemblée nationale, même si l'on peut toujours considérer qu'elles sont insuffisantes.
Parmi les revendications au moins partiellement satisfaites figure la revalorisation de l'indice de référence de la retraite du combattant. Nous venons d'apprendre avec plaisir ce progrès, que les anciens combattants attendaient depuis près de vingt-huit ans. Quatre points en l'espace de deux ans, me direz-vous, chers collègues, c'est bien modeste. Certes, mais cela reste un progrès dont il faut se réjouir.
Est également positive, reconnaissons-le, la revalorisation de la retraite mutualiste des anciens combattants, qui passe de 122, 5 points à 125 points. Avant de disposer de certains éléments me permettant d'être objectif, j'étais de ceux qui pensaient que le Sénat, où siègent aussi des hommes qui ont servi la République, pourrait apporter sa contribution. Mais, tout à l'heure, en prenant connaissance de l'amendement visant à porter cette retraite mutualiste à 126 points, et d'ailleurs cosigné par mon collègue également élu de la Meuse, j'ai compris qu'il n'était pas possible de satisfaire une telle demande. Mon vote sera porteur de ce message de compréhension.
Monsieur le ministre, la France combattante est à l'écoute des rumeurs, mais aussi des perspectives et d'éventuels projets. Elle souhaite très vivement que les services départementaux de l'Office national des anciens combattants continuent à assurer leur présence locale avec les mêmes moyens. C'est très important !
Oui, le Sénat, sans céder aucunement à la démagogie ou à la surenchère, doit aussi apporter à ce budget pour 2007 sa contribution, même limitée. C'est le message que l'un de ceux qui ont servi en Algérie voudrait vous délivrer.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, aujourd'hui, la mort ne fauche plus, sur le sol d'Afrique du Nord, des hommes de vingt ans, comme ce fut le cas pour certains de ma génération. Elle vient plutôt frapper dans cette période du « troisième âge de la vie », où la fragilité de la santé ne laisse qu'une espérance de vie plus limitée.
Depuis plusieurs décennies, les gouvernements successifs ont apporté, de façon souvent très modeste, leur pierre à l'édifice de la reconnaissance envers les anciens combattants. Mais souhaitons que, demain, il n'y ait plus de ministère des anciens combattants parce qu'il n'y aura plus de conflits où les hommes s'entretuent. Lorsque tous les anciens soldats d'aujourd'hui auront malheureusement fermé leurs paupières et qu'il n'y aura plus de budget consacré aux anciens combattants, souhaitons que celui-ci soit relayé par un budget de la fraternité entre les peuples.
Pour l'heure, le nombre des anciens combattants diminuant tous les jours, n'attendons pas qu'il ne reste que quelques survivants de notre génération !
Je pense aussi aux veuves. Un grand nombre d'entre elles sont démunies, avec des retraites de réversion très modestes.
Quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous nous féliciterons tous de l'effort consenti en faveur de ceux qui ont servi la France.
Pour que cette unanimité soit encore plus forte, j'espère très sincèrement que les quelques aspirations qui n'ont pas obtenu la réponse attendue lors de l'examen de ces crédits à l'Assemblée nationale puissent la recevoir ici : ce serait vivement apprécié.
La Haute Assemblée est reconnue pour sa sagesse, son sens de l'écoute et son objectivité. La réponse du Gouvernement devra donc être compréhensive. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir écouté un ancien soldat d'Algérie parmi d'autres, dont le message est, je le sais, partagé par beaucoup, j'ose même dire par tous ceux qui sont dans cet hémicycle.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi de finances pour 2007 s'inscrit dans la continuité des précédentes, lesquelles étaient marquées par la volonté de maîtrise de la dépense publique, dans un contexte de croissance plus forte de notre économie.
Conformément aux recommandations de la Cour des comptes et du Parlement, les différentes missions ont été modifiées et recentrées sur trois programmes bien définis, qui témoignent de l'introduction de bonnes pratiques de gestion dans les comptes publics. Cette continuité dans la maîtrise de la dépense, voulue par le Gouvernement, est sans précédent.
C'est la raison de la très légère baisse globale des crédits en faveur des anciens combattants, lesquels s'élèvent à 3, 48 milliards d'euros, contre 3, 61 milliards d'euros en 2006. Ces crédits figurent tous au sein de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
Si l'on y regarde de plus près, on s'aperçoit que ce budget est très satisfaisant puisqu'il consolide les droits du monde combattant.
Au total, et à périmètre constant, la dotation moyenne par pensionné augmente de 2, 25 % par rapport à l'an dernier. Ainsi, de 2002 à 2007, celle-ci aura progressé de 10, 2 %, témoignant de l'attention que le Gouvernement porte au monde combattant et au devoir de réparation.
Après la revalorisation de 2 points inscrite dans le budget 2006, le budget 2007 prévoit une nouvelle augmentation de 2 points de l'indice de référence de la retraite du combattant, qui passera ainsi de 35 à 37 points dès le 1er janvier 2007. Le montant annuel de la retraite du combattant sera ainsi porté de 461, 65 euros à 488, 03 euros.
Il convient de rappeler que l'indice de référence de la retraite du combattant n'avait pas évolué depuis 1978. Au total, et compte tenu de ces deux augmentations successives, cette prestation augmente ainsi de 12 % en six mois. Plus de 1, 4 million de personnes sont concernées. Ce nombre augmente d'ailleurs chaque année en raison, d'une part, de l'arrivée à soixante-cinq ans d'une grande partie des appelés du dernier contingent à avoir participé à la guerre d'Algérie et, d'autre part, de l'octroi de la carte du combattant à ceux qui justifient de quatre mois de présence en Afrique du Nord.
L'engagement financier de l'État est à la hauteur de cet effort puisque 116 millions d'euros supplémentaires sont consacrés à la retraite du combattant, dont 41 millions d'euros pour prendre en charge les 2 points supplémentaires. Au total, ce sont 755 millions d'euros qui seront destinés à la retraite du combattant en 2007.
Il faut se féliciter, en outre, de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement de nos collègues députés de l'UMP visant à relever de 2, 5 points le plafond majorable de la rente mutualiste, actuellement fixé à 122, 5 points d'indice PMI. Le Gouvernement a donc fait un effort supplémentaire dans ce budget 2007 en acceptant de porter ce plafond à 125 points, et nous l'en remercions.
Par ailleurs, les crédits sociaux de l'ONAC poursuivent leur hausse, afin de répondre aux besoins des anciens combattants en difficulté et de leurs veuves.
En effet, pour la troisième année consécutive, le budget des anciens combattants prévoit une mesure de revalorisation des crédits sociaux de l'ONAC, qui se monte cette année à 500 000 euros. La dotation, qui a été augmentée de 28 % depuis 2002, atteindra ainsi le niveau de 13, 6 millions d'euros. Le Gouvernement entend ainsi donner à l'ONAC les moyens de mener une politique sociale dynamique en direction des anciens combattants.
Il convient de rappeler que près de la moitié des aides - un peu moins de 16 900 - sont destinées aux veuves d'anciens combattants en situation financière difficile. L'action sociale de l'ONAC en leur faveur a consisté principalement à résoudre leurs difficultés financières immédiates ou à long terme, consécutives au décès de leur conjoint.
Sur ce sujet, nous attendons les conclusions prochaines du groupe de travail - et je salue le rôle qu'y ont joué nos collègues Jacques Baudot et Bernadette Dupont - sur la question de la mise en oeuvre d'une allocation différentielle en faveur des veuves d'anciens combattants, laquelle nous semble indispensable.
L'augmentation des crédits sociaux doit permettre en particulier de développer les services à la personne : les participations financières allouées à ce titre concerneront principalement les frais d'aide ménagère, de portage de repas et de télésurveillance.
Ce budget 2007 poursuit, par ailleurs, une politique continue de soutien aux établissements publics emblématiques du monde combattant que sont l'Office national des anciens combattants et l'Institution nationale des Invalides.
L'ONAC va ainsi achever la réalisation du contrat d'objectifs et de moyens 2003-2007, qui aura été intégralement appliqué. Il aura permis, en cinq ans, d'adapter la structure de ses effectifs à ses missions prioritaires de mémoire et de solidarité, tout en continuant à assumer pleinement les missions de reconnaissance et de réparation.
L'Institution nationale des Invalides abordera, en 2007, la dernière année d'application de son projet d'établissement. Il pourra ainsi poursuivre la politique d'amélioration des soins entreprise depuis plusieurs années, continuer le programme de modernisation de son organisation administrative et développer encore plus son expertise dans l'évaluation et la prise en charge du grand handicap.
S'agissant des mesures nouvelles qui seront mises en oeuvre en faveur du monde combattant, il faut noter en particulier une meilleure prise en charge de l'appareillage des mutilés de guerre. Il faudrait également dégager des crédits spécifiques pour les prothèses des invalides de guerre à l'étranger.
La loi de finances rectificative pour 2002 a réévalué les droits des anciens combattants concernés en s'appuyant sur le principe de parité de pouvoir d'achat de l'ONU. Cette méthode a permis de rétablir l'équité. Depuis lors, chaque ancien combattant concerné a perçu des prestations d'un montant lui assurant un pouvoir d'achat identique à celui de ses frères d'armes français.
Entrée en vigueur en 2003, cette mesure s'est traduite la première année par un coût budgétaire de 130 millions d'euros correspondant à la revalorisation au titre de l'année 2003, à laquelle s'ajoutait le versement de quatre années d'arriérés. Depuis 2004, chaque année, 30 millions d'euros ont été consacrés à la décristallisation.
Une nouvelle étape va être franchie en 2007 à la demande du Président de la République, qui a souhaité, le 14 juillet dernier, la poursuite et l'approfondissement de ce processus. Ainsi, le conseil des ministres du 27 septembre dernier a décidé de décristalliser totalement les prestations du feu : retraite du combattant et pensions militaires d'invalidité.
Cette mesure n'était pas inscrite dans le projet de budget initial des anciens combattants, et la représentante des Français établis hors de France que je suis ne peut qu'approuver très chaleureusement cette décision attendue depuis tant d'années et relayée inlassablement par les élus à l'Assemblée des Français de l'étranger et les associations d'anciens combattants français résidant hors de France réunis au sein de la Fédération nationale des anciens combattants résidant hors de France, la FACS.
La décristallisation totale a un très fort impact à l'étranger dans notre ancienne communauté. Il faut donc se réjouir très vivement de l'introduction de cette mesure supplémentaire dans le budget 2007. Un amendement du Gouvernement, modifiant l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002, a donc été présenté lors de l'examen de ce budget à l'Assemblée nationale et adopté à l'unanimité.
Plus de 56 000 bénéficiaires de la retraite du combattant et environ 27 000 titulaires de la pension militaire d'invalidité vont voir les montants de leurs prestations alignés sur les montants français. Ils seront désormais égaux en valeur nominale avec tous les anciens combattants de l'armée française. Cette décision sera mise en oeuvre dès le 1er janvier 2007 et 110 millions par an y seront consacrés.
Comme l'a déclaré le Président de la République, ces combattants originaires du Maghreb, d'Afrique noire, de Madagascar et d'Asie « ont droit à notre respect et surtout à notre reconnaissance éternelle ». La décristallisation totale des droits liés à l'activité combattante en est une nouvelle manifestation, particulièrement significative.
Toutes ces énumérations démontrent que ce budget est très satisfaisant puisqu'il gomme, enfin, les inégalités qui existaient entre anciens combattants, qu'il réévalue la retraite du combattant et qu'il assure, une fois de plus, une augmentation des crédits sociaux de l'ONAC.
Je tiens également à vous féliciter, monsieur le ministre, de la réussite des « Premières rencontres internationales sur la mémoire partagée » dans l'enceinte de l'UNESCO, les 26 et 27 octobre 2006. C'est vous qui en aviez eu l'idée et ces deux journées ont eu une influence très positive pour le renom de la France. Plus de vingt pays étaient réunis autour du thème de la mémoire combattante, avec pour objectif de promouvoir une paix durable. Les intervenants étaient tous d'un excellent niveau. Monsieur le ministre, je souhaite que vous nous disiez quelles retombées on peut attendre de la signature de nouveaux accords dans le cadre de cette politique de mémoire partagée, qui est un facteur de rassemblement des générations au-delà des frontières.
En ce qui concerne la date du 5 décembre pour la cérémonie d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie, les combats du Maroc et de Tunisie, il ne nous semble pas opportun de la modifier - cela a déjà été dit -, car il s'agit d'une date consensuelle au sein des associations d'anciens combattants d'Afrique du Nord.
Avant de conclure, et comme rien n'est jamais parfait, même dans un budget aussi satisfaisant que le vôtre, je souhaite, monsieur le ministre, formuler quelques préoccupations.
La première, qui m'a été signalée par notre collègue Christian Cambon, sénateur du Val-de-Marne, est relative à la situation des harkis qui ont servi comme supplétifs à la section administrative urbaine de la force de police auxiliaire, engagée comme unité de combat durant la guerre d'Algérie. Il ne demeure que très peu de survivants, mais aucun d'entre eux n'a pu bénéficier, malgré la modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, de la carte de combattant dès lors qu'ils ont combattu le FLN sur le territoire français. Seuls les harkis ayant servi sur le territoire algérien ont obtenu cette reconnaissance. Or leurs compagnons sont inhumés au carré militaire de Thiais, sous l'épitaphe « Mort pour la France ».
Cette interprétation très restrictive n'est pas sans effet sur leurs ayants droit.
N'estimez-vous pas, monsieur le ministre, qu'un geste de reconnaissance devrait être fait envers cette catégorie de combattants tout aussi méritants que leurs compagnons d'Algérie ?
Par ailleurs, je voudrais insister sur l'entretien et la restauration des lieux de mémoire à l'étranger, monuments, nécropoles militaires, cimetières, dont les budgets ne sont pas toujours à la hauteur des besoins. Or, lorsque ces lieux sont dégradés, c'est l'image de la France qui est touchée, et nos compatriotes de l'étranger nous le font savoir. Dans la perspective du renforcement de notre rayonnement à l'étranger, les crédits inscrits au programme pour 2007 ne devraient-ils pas être abondés pour financer les projets les plus urgents et les plus significatifs à l'étranger ?
Je voudrais également vous interroger sur le Bleuet de France, magnifique initiative, mais insuffisamment connue à l'étranger, me semble-t-il, alors qu'elle pourrait représenter une source non négligeable de financement pour nos anciens combattants.
Enfin, l'indemnisation des incorporés de force d'Alsace-Moselle dans les organisations paramilitaires allemandes RAD et KHD ayant survécu n'est toujours pas réglée malgré nos différentes interventions. J'en avais moi-même prononcé une à ce sujet voilà deux ans à cette tribune. Il me semblerait vraiment judicieux d'adopter l'excellent amendement de notre collègue Esther Sittler visant à budgétiser la moitié des crédits nécessaires à cette indemnisation, afin de régler ce dossier en toute équité.
Vous remerciant des réponses que vous voudrez bien nous apporter, et compte tenu des mesures très positives pour le monde combattant que contient votre budget, l'ensemble de mes collègues du groupe UMP et moi-même voterons sans réserve les crédits dévolus à la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » pour 2007, car ils traduisent particulièrement bien l'ambition qui est la nôtre d'honorer le droit à réparation et le devoir de mémoire.
Monsieur le président, je souhaite, d'emblée, remercier sincèrement la Haute Assemblée pour le soutien constant et déterminé qu'elle apporte, depuis bientôt cinq ans, à la politique conduite en faveur des anciens combattants.
Qu'il me soit également permis de remercier avec force, pour leur rôle essentiel, vos rapporteurs, M. Jacques Baudot et Mme Janine Rozier, qui a pris avec talent la suite de M. Marcel Lesbros.
Pour leur appui et leurs propositions, je souhaite exprimer ma sincère gratitude aux groupes de la majorité et plus spécialement aujourd'hui à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, à MM. Marcel-Pierre Cléach, Claude Biwer et Jean Boyer. J'ai été sensible à leurs propos.
Enfin, je salue volontiers les interventions des membres de l'opposition : Mme Gisèle Printz, MM. Guy Fischer et Robert Tropeano. Force est en effet de reconnaître que leur tâche n'est pas aisée !
Mesdames, messieurs les sénateurs, depuis 2002, avec votre concours actif, notre politique à destination des anciens combattants s'est déployée autour de quatre objectifs principaux : rétablir l'équité et la justice au sein du monde combattant ; consolider et renforcer le droit à réparation ; améliorer les droits des veuves et des conjoints survivants ; enfin, conduire une politique de mémoire aussi ambitieuse que possible, en développant sa dimension internationale pour encourager les échanges entre les pays qui partagent avec nous une page d'histoire, qu'ils aient été nos alliés ou nos adversaires.
Dans chacun de ces domaines, comme vos rapporteurs et les orateurs de la majorité ont bien voulu le souligner, le projet de budget pour 2007 prévoit de nouvelles avancées particulièrement significatives, voire historiques.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la recherche de l'équité et de la justice a guidé plusieurs de nos actions. Je remercie M. Baudot d'avoir bien voulu le noter à plusieurs reprises.
C'est le cas avec le décret du 27 juillet 2004 en faveur des orphelins des victimes de la barbarie nazie. Nous avons rétabli l'équité entre les orphelins des victimes de la Shoah, d'une part, et les orphelins de déportés résistants, de fusillés et de massacrés, d'autre part. Vous le voyez, monsieur le rapporteur spécial, monsieur Cléach, ce décret apporte ainsi une réponse spécifique à ces orphelins.
C'est aussi le cas avec l'harmonisation des critères d'attribution de la carte du combattant AFN à quatre mois pour tous, au lieu de quatre mois pour les policiers et un an pour les autres appelés.
À ce propos, j'indique à Mme Rozier que l'attribution de la carte du combattant est fondamentalement associée à une activité combattante, cela va de soi. La période prise en compte est donc nécessairement liée à cet état de belligérance que M. Jean Boyer a décrit avec des mots justes et émouvants. Tel n'était plus le cas en Algérie après le 1er juillet 1962. C'est pourquoi cette date constitue la limite pour l'attribution de la carte du combattant.
Monsieur Baudot, monsieur Biwer, nous voulons aussi assurer l'équité pour les anciens combattants des opérations extérieures. Nous travaillons à une adaptation des critères d'attribution de la carte du combattant. Ils doivent être plus conformes à la réalité de ces opérations, sans bien évidemment galvauder ce titre, qui doit rester le plus emblématique au sein du monde combattant.
Toujours au chapitre de l'équité et de la justice, le projet de budget pour 2007 contient une mesure dont vous avez tous souligné le caractère historique : il s'agit, bien sûr, de la décristallisation.
Je vous invite à ne pas sous-estimer le rôle des parlementaires et des associations d'anciens combattants dans ce succès. Ce sont bien eux, monsieur Cléach, qui, pendant près de quarante-cinq ans, ont continué à défendre cette juste cause et ont permis qu'elle ne soit pas définitivement oubliée.
Aujourd'hui, c'est véritablement pour moi un honneur de vous proposer d'aller au terme de la démarche engagée en 2002, conformément aux engagements que le Président de la République a pris, non pas après la projection du film Indigènes, comme cela a été dit, mais lors de l'allocution qu'il a prononcée le 14 juillet dernier.
C'est en 2002, je le rappelle, que nous avons mis fin à la cristallisation des droits des anciens combattants ressortissants des pays autrefois placés sous souveraineté française. Avec l'instauration de la parité de pouvoir d'achat, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a permis de rétablir l'équité. Mais il est vrai qu'un sentiment d'injustice persistait. C'est pourquoi, le 14 juillet dernier, le président de la République nous a demandé d'aller plus loin. Comme vous le savez, dès le 1er janvier 2007, les droits des anciens combattants de l'armée française seront donc les mêmes pour tous, quelle que soit la nationalité de ces derniers.
L'amendement du Gouvernement, que l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité et qui est soumis à votre vote aujourd'hui, prévoit que les montants de la retraite du combattant, des pensions militaires d'invalidité et des pensions de réversion seront identiques pour tous, en euros.
Nous regrettons simplement qu'une telle décision n'ait pas été prise par le gouvernement auquel a succédé, en 2002, celui de Jean-Pierre Raffarin, et je dis cela sans aucun esprit de polémique.
Mme Gisèle Printz s'exclame.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le deuxième grand volet de la politique que nous conduisons ensemble depuis 2002 vise à renforcer et à améliorer les droits des anciens combattants.
Ai-je besoin de rappeler le rétablissement du remboursement des cures thermales à 5 fois le taux de la sécurité sociale, alors qu'on l'avait baissé à 3 fois seulement, pénalisant les anciens combattants les plus démunis, qui ne pouvaient évidemment plus se rendre en cure thermale ?
Ai-je besoin de rappeler la réforme, tant attendue, du « rapport constant » et, bien sûr, l'augmentation de la retraite du combattant de 2 points en juillet 2006, la première depuis 1978 ?
Je remercie vos rapporteurs ainsi que Mme Garriaud-Maylam, MM. Cléach, Biwer et Jean Boyer d'avoir noté que le projet de budget pour 2007 contenait de nouvelles avancées très significatives.
La première d'entre elles est la nouvelle progression de l'indice de la retraite du combattant de 2 points en janvier prochain.
Monsieur Fischer, madame Printz, monsieur Tropeano, comment ne pas relever que cet indice était invariablement fixé à 33 points depuis près de trente ans ? Il sera donc passé de 33 à 37 points en six mois, soit une hausse de 12, 5 %. Je crois que les anciens combattants mesureront parfaitement la signification et l'importance de cette progression. En tout cas, sous la précédente législature, cet indice n'a connu aucune progression.
La deuxième décision importante concerne le plafond majorable de la rente mutualiste.
Le Gouvernement a entendu les demandes que vous m'avez adressées lors de mon audition par la commission des affaires sociales, ainsi que celles qui ont été exprimées par vos collègues députés.
Le plafond de la rente mutualiste augmentera de 2, 5 points dès le 1er janvier 2007 et sera porté à 125 points. Monsieur Cléach, monsieur Boyer, en cinq ans, le plafond aura ainsi augmenté de 10 points, soit une moyenne de 2 points par an.
Le projet de budget pour 2007 prévoit également que les crédits destinés à la prise en charge de l'appareillage des mutilés de guerre vont augmenter de 635 000 euros, ce qui permettra de répondre aux coûts liés aux nouvelles technologies et à leur évolution.
Dans le même temps, 850 000 euros sont prévus pour l'harmonisation entre les pensions militaires d'invalidité des sous-officiers de l'armée de terre et de l'armée de l'air, d'une part, et celles des officiers mariniers, d'autre part.
Avant d'évoquer la nouvelle augmentation des crédits sociaux de l'ONAC, je veux aborder la situation de cet établissement public, auquel nous tenons tous.
Sous le contrôle de M. le rapporteur spécial, qui en est un des meilleurs connaisseurs, je rappelle qu'en 2002, l'avenir de cette institution essentielle pour le monde combattant était incertain.
Désormais, en effet, madame Rozier, grâce au contrat d'objectifs et de moyens, au plan en faveur de l'emploi et à l'action d'aide à la reconversion des combattants, l'avenir de l'ONAC est durablement assuré.
J'en veux notamment pour preuve le fait que j'ai demandé à l'ONAC d'engager la préparation d'un deuxième contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2008-2012.
En réponse à M. Jean Boyer, je tiens également à rappeler avec force que le Gouvernement est attaché à l'ensemble des structures administratives propres au monde combattant que sont les services départementaux de l'ONAC et les directions interdépartementales des anciens combattants.
Dans le domaine du droit à réparation, quelques dossiers sont toujours en cours de traitement. Pour autant, ils ne sont pas oubliés.
C'est le cas de la campagne double, qu'ont évoquée plusieurs orateurs. Sans revenir sur des polémiques inutiles et infondées, je me permets tout de même de dire à M. Fischer et à Mme Printz que, si ce dossier avait été réglé avant 2002, nous n'aurions plus à en parler aujourd'hui !
En effet, monsieur Biwer, ce sujet est difficile. C'est pourquoi j'ai souhaité disposer de l'avis d'un inspecteur général des affaires sociales, puis de celui du Conseil d'État. Une fois ce dernier avis aura été remis, le Gouvernement arrêtera sa position et vous la fera connaître.
S'agissant des RAD-KHD, chacun connaît ma position. Je tiens à dire devant la Haute Assemblée que nous souhaitons que cette affaire puisse être réglée. Mais la France ne saurait endosser une responsabilité qui n'est pas la sienne, celle d'indemniser des dommages causés par l'Allemagne. D'ailleurs, je ne pense pas que vous me le demandiez.
Sur ce dossier, je répondrai plus précisément à M. le rapporteur spécial, à M. Cléach et à Mmes Garriaud-Maylam et Printz lors de l'examen des amendements.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le troisième grand volet que je souhaite aborder est celui des droits des veuves et, plus généralement, des conjoints survivants.
Je rappelle que, le 1er juillet 2004, les pensions des veuves de guerre, des veuves d'invalide et des veuves de grand invalide ont été augmentées de 15 points.
L'année dernière, nous avons étendu aux conjoints survivants les droits réservés jusqu'ici aux seules veuves dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
De plus, comme vous le savez, nous avons consolidé et augmenté les crédits sociaux de l'ONAC, qui bénéficient à toutes les veuves qui en sont ressortissantes. Nous n'avons plus à solliciter les réserves parlementaires pour secourir les veuves des anciens combattants.
Après les hausses de 2005 et de 2006, le budget pour 2007 prévoit une nouvelle augmentation de 500 000 euros de ces crédits.
Par ailleurs, nous allons mettre en oeuvre les recommandations du groupe de travail sur la situation des veuves d'ancien combattant âgées de plus de soixante ans et qui sont le plus en difficulté, afin de leur garantir un minimum de ressources.
Pour le démarrage dès l'année prochaine de cette mesure voulue par le Gouvernement, nous avons abondé les crédits de 500 000 euros.
Je veux saluer la démarche constructive et pragmatique du groupe du travail auquel participaient les associations, les administrations et les parlementaires et, parmi ces derniers, M. le rapporteur spécial et Mme Bernadette Dupont.
J'en viens au quatrième grand axe de notre action : la politique de mémoire.
C'est une politique dont nous connaissons tous l'importance croissante et qui nous rassemble sur des valeurs essentielles.
En effet, monsieur Biwer, l'année qui s'achève aura été dominée par la commémoration des batailles de Verdun et de la Somme et l'inauguration, à Douaumont, du monument aux combattants musulmans morts pour la France pendant la Première Guerre mondiale.
Je remercie Mmes Rozier et Garriaud-Maylam d'avoir souligné l'importance des premières Rencontres internationales de la mémoire partagée, qui ont réuni vingt-cinq pays à Paris, voilà un mois.
Ces journées ont montré tout le profit qu'on pouvait retirer d'une mise en commun de nos expériences en matière de réparation, de reconnaissance, de traitement des traumatismes de guerre et de transmission de la mémoire aux jeunes générations.
En 2007, nous maintiendrons un haut niveau d'action car la mémoire demeure notre priorité, et notamment la mémoire orale, que nous voulons rechercher et recueillir pour ne pas la laisser disparaître irrémédiablement. Monsieur Biwer, les crédits prévus le permettront.
Les commémorations seront dominées par celles de l'année 1917, avec notamment le 90e anniversaire de la bataille du Chemin des Dames.
Par ailleurs, sera inauguré aux Invalides l'historial Charles de Gaulle, qui permettra aux jeunes Français de mieux connaître l'épopée du chef de la France libre.
Monsieur le rapporteur spécial, vous avez évoqué à juste titre la situation de nos nécropoles à l'étranger. C'est un important sujet de préoccupation.
Des progrès significatifs sont enregistrés. Ainsi, à Mers El-Kébir, depuis quelques jours, les travaux de restauration et de sécurisation de la nécropole sont achevés, y compris la construction d'une maison de gardien afin de prévenir de nouvelles dégradations. Près de 100 000 euros y ont été consacrés. Nos soldats auront une sépulture digne de ce nom, durablement, je l'espère.
Les autres carrés militaires français en Algérie sont entretenus. Pour la seule année 2006, nous aurons consacré 130 000 euros à leur entretien et à des travaux lourds. Chaque année, 30 000 euros sont dépensés pour leur gardiennage.
S'agissant des cimetières civils en Algérie, vous savez qu'à la suite de la visite qu'y a effectuée le Chef de l'État, un plan pluriannuel a été engagé. Près de 1 million d'euros sont prévus. Ce plan est en voie de réalisation progressive, sous l'égide du ministère des affaires étrangères.
Madame Garriaud-Maylam, d'une manière générale, nous nous occupons, progressivement, de nos nombreuses nécropoles à l'étranger. C'est un devoir absolu. En 2007, les efforts porteront notamment sur nos cimetières en Grèce et à Madagascar.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation » regroupe également les crédits destinés à la journée d'appel de préparation à la défense, à la politique de communication, au patrimoine et à l'action culturelle de la défense. Votre rapporteur vous les ayant présentés, je n'y reviendrai pas.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le 11 novembre dernier, un ancien combattant de la Grande Guerre était présent sous l'Arc de Triomphe. M. Riffaud est en effet l'un de nos quatre derniers « poilus » encore parmi nous. L'attention générale s'est focalisée sur lui : c'est le signe de l'intérêt de nos compatriotes pour le monde combattant, pour la mémoire qu'il véhicule, pour les valeurs qu'il incarne, pour le point de repère qu'il constitue.
Il me semble que ce projet de budget s'inscrit précisément dans cet esprit de reconnaissance et c'est pourquoi je vous remercie de bien vouloir l'adopter.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » figurant à l'état B.
§(en euros)
L'amendement n° II-58 rectifié bis est présenté par Mme Sittler, MM. Grignon et Haenel, Mme Keller, MM. Leroy et Richert, Mmes Troendle et Garriaud - Maylam, MM. Cambon, Hérisson, Houel et Longuet.
L'amendement n° II-108 est présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
La parole est à Mme Esther Sittler, pour défendre l'amendement n° II - 58 rectifié bis.
Les incorporés de force d'Alsace-Moselle, abandonnés à leur sort par son annexion de fait, ont connu un sort tragique. Ainsi, plus de 40 000 d'entre eux sont morts sous un uniforme qui n'était pas le leur, au nom de valeurs qu'ils ne partageaient pas. Or les incorporés de force masculins et féminins dans les organisations paramilitaires qui ont survécu n'ont pas, contrairement à ceux qui ont été incorporés dans les organisations militaires, été indemnisés car ils n'ont pas participé à des combats.
Aucune solution d'indemnisation n'a jamais pu être trouvée depuis soixante ans sur cet aspect d'un chapitre douloureux de l'histoire.
Il semblerait que les statuts de la fondation « Entente franco-allemande », qui gère les fonds versés par l'Allemagne pour l'indemnisation, ne visent pas ces personnes. La fondation s'était toutefois engagée en 1998 à débloquer des fonds à la condition expresse que l'État français participe, lui aussi, au financement, à hauteur de 50 %. Or, depuis, la situation n'est toujours pas débloquée.
Le présent amendement vise ainsi à prévoir que l'État s'engage à indemniser pour moitié les incorporés de force dans les RAD-KHD afin d'inciter la fondation à faire de même.
Le coût financier de cette indemnisation est très limité. Si l'on prend pour base les 700 euros par personne évoqués au milieu des années 1990, on estime à 4 millions d'euros les crédits nécessaires, soit 2 millions d'euros à la charge de l'État français.
Ces crédits sont prélevés dans le programme 167 « Liens entre la nation et son armée », au sein de l'action n° 4 « Communication » et affectés à l'action n° 3 « Solidarité » du programme 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».
La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° II-108.
Le présent amendement vise à prévoir que l'État s'engage à indemniser pour moitié les incorporés de force dans les RAD-KHD afin d'inciter la fondation « Entente franco-allemande » à faire de même.
En effet, l'immobilisme général n'a que trop duré pour ces incorporés de force d'Alsace-Moselle, qui ont connu un sort tragique. Ainsi, plus de 40 000 d'entre eux sont morts sous un uniforme qui n'était pas le leur, au nom de valeurs qu'ils ne partageaient pas. Or les hommes et les femmes incorporés de force dans les organisations paramilitaires qui ont survécu, contrairement à ceux qui ont intégré les organisations militaires, n'ont pas été indemnisés, car ils n'ont pas participé à des combats.
La fondation « Entente franco-allemande » s'était engagée en 1998 à débloquer des fonds à la condition expresse que l'État français participe lui aussi au financement, à hauteur de 50 %. Or, depuis, la situation n'est toujours pas débloquée.
Le coût financier de cette indemnisation est très limité, puisqu'on estime à 4 millions d'euros les crédits nécessaires, soit 2 millions d'euros à la charge de l'État français.
Vous prétendez, monsieur le ministre, qu'il est impossible d'indemniser les hommes et les femmes incorporés de force dans les organisations paramilitaires allemandes du RAD et du KHD tant que la fondation n'a pas fait le premier pas. Or je rappelle que, en 1995, les personnes transférées en Allemagne et placées en rétention dans des camps spéciaux, appelées PRO, ont bénéficié d'une indemnisation de 1 390 euros, versée par l'État.
L'État français a donc déjà indemnisé des Alsaciens-Mosellans victimes du régime nazi, même s'il n'était pas l'auteur des dommages dont ils ont eu à souffrir. Pourquoi ne pas faire de même pour les RAD-KHD ? Soixante ans après, il est de notre devoir et de notre honneur de réparer le préjudice subi.
Cet amendement tend à faire en sorte que l'État indemnise les incorporés à hauteur de 50 % et qu'il exige de la fondation « Entente franco-allemande » le versement du complément. Nous bénéficions tout de même d'une force de persuasion : l'État français nomme douze des vingt-quatre administrateurs de la fondation !
La commission souhaiterait connaître la position du Gouvernement avant de se prononcer.
Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué
Madame Sittler, monsieur Fischer, vous évoquez un sujet que nous avons abordé de nombreuses fois et sur lequel j'ai toujours apporté la même réponse.
Je ne vois pas au nom de quoi la France prendrait en charge des dommages qui n'ont pas été causés par elle. Néanmoins, l'État doit faire un effort et participer à l'indemnisation des incorporés de force qui ont souffert de cette situation. Cette solution permettrait de résoudre le problème auquel nous sommes confrontés.
Nous avons donc décidé que l'État verserait 50 % de la somme destinée à indemniser le dommage, à condition que la fondation « Entente franco-allemande » participe également pour moitié à la réparation du dommage.
Or la fondation s'est retranchée derrière le droit allemand, qui s'appliquerait, selon elle, à cette catégorie d'incorporés de force. N'ayant pas intégré des unités assez dangereuses, ces derniers n'auraient pas droit à cette indemnisation.
Comme je viens de vous le dire, nous sommes tout à fait prêts à résoudre ce problème, mais à la condition que l'indemnisation se fasse concomitamment par l'État et par la fondation. Dès lors que la fondation sera prête à verser la moitié de la somme en cause, je l'ai dit à plusieurs reprises, l'État tiendra sa parole et assumera sa part de l'indemnisation.
Je sollicite donc le retrait de ces amendements. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
La commission suivra la position du Gouvernement : si les amendements identiques ne sont pas retirés, elle sera contrainte d'émettre un avis défavorable.
Madame Sittler, l'amendement n° II-58 rectifié bis est-il maintenu ?
Non, je le retire, monsieur le président, mais à regret.
L'amendement n° II-58 rectifié bis est retiré.
Monsieur Fischer, l'amendement n° II-108 est-il maintenu ?
Le groupe socialiste n'a pas déposé d'amendement en ce qui concerne les RAD-KHD, car nous connaissions déjà votre réponse, monsieur le ministre.
Tant que la situation restera bloquée et que le versement de l'État français sera conditionné à celui de la fondation « Entente franco-allemande », il sera très difficile, pour les incorporés de force, d'obtenir réparation.
Mais nous savons que le conseil d'administration de cette fondation est composé, en partie, de personnes qui sont désignées par le Gouvernement. Vous avez donc le pouvoir de faire évoluer sa position, d'autant que c'est le président de cette instance, me semble-t-il, qui refuse à tout prix d'indemniser les personnes incorporées de force dans les RAD-KHD. Je vous fais confiance et j'espère vivement que vous parviendrez à faire avancer ce dossier dans le bon sens, mais il aurait été tout à votre honneur que cette question puisse être réglée avant la fin de la présente législature.
Je mets aux voix l'amendement n° II - 108.
L'amendement n° II-110, présenté par Mme Printz, M. Tropeano, Mmes Demontès, Le Texier, San Vicente - Baudrin et Schillinger, MM. Domeizel, Godefroy, Vantomme et Michel, est ainsi libellé :
Cette année, monsieur le ministre, vous augmentez de 2 points l'indice de la retraite du combattant. Cette mesure est appréciable, mais elle arrive bien tard, à la veille d'échéances électorales importantes : dans leur for intérieur, les anciens combattants doivent se dire que, si les élections étaient moins espacées dans le temps, leurs revendications seraient satisfaites plus rapidement !
Faut-il vous rappeler que, en début de législature, vous vous étiez engagés à augmenter de 15 points la retraite du combattant ? En réalité, vous ne l'avez relevée que de 4 points, soit 0, 80 point, ou 10, 55 euros, par an. Vous auriez pu aller beaucoup plus loin. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de porter l'indexation à 48 points.
L'amendement n° II-106, présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Monsieur le président, si vous me le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° II-106 et II-105, puisque le second est un amendement de repli.
L'objet de ces amendements est de revaloriser la retraite du combattant réclamée par les titulaires de la carte du combattant depuis des décennies. La promesse de porter l'indice de cette pension à 48 points, soit 3 points par an pendant cinq ans, n'a pas été tenue, d'où la légitime amertume de leurs titulaires.
Par amendement gouvernemental déposé à l'Assemblée nationale, le plafond a été porté de l'indice 35 à l'indice 37. C'est la politique des très petits pas, monsieur le ministre ! Il reste encore beaucoup à faire.
Je suis moins maximaliste que Gisèle Printz. La revalorisation à 40 points - ou à 39 points selon l'amendement n° II-105 - que nous vous proposons se veut raisonnable, dans la perspective de parvenir progressivement aux 48 points. Lorsqu'on sait que l'indice 37 correspond à une retraite de 488 euros par an, on peut mesurer qu'il n'est en rien déplacé d'accorder cette revalorisation tant attendue dans le cadre du droit imprescriptible à réparation.
En outre, il est incompréhensible que votre revalorisation soit aussi timide au moment où vous procédez à des exonérations massives de charges pour les entreprises - nous l'avons constaté dans la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 - et où les prélèvements obligatoires ne cessent d'augmenter au détriment de l'ensemble des contribuables.
Nous souhaitons, par ces deux amendements, signifier que la Nation soit s'engager à augmenter chaque année l'indice de référence pour le porter à 48 points dans un délai raisonnable.
L'amendement n° II-105, présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Si nous avons avancé à petits pas, comme vous le dites très justement, monsieur Fischer, vous, avec la précédente majorité, vous étiez totalement paralysés ! Monsieur le ministre, nous vous remercions d'avoir proposé cette augmentation, fût-elle un petit pas.
Nous avons pris en compte les attentes des anciens combattants. C'est pour cela que, dans des moments difficiles, nous avons revalorisé leur retraite : son indice a été relevé de 2 points au 1er juillet 2006, et il sera augmenté de 2 autres points à compter du 1er janvier 2007.
Je regrette simplement, madame Printz, monsieur Fischer, que le Gouvernement que vous souteniez n'ait pas augmenté cette pension d'un seul point ! Je l'ai déjà rappelé, cet indice n'avait pas progressé depuis 1978 !
Le Gouvernement, conscient de l'attente des anciens combattants, estime qu'il convient de maintenir les dispositions de ce budget telles qu'elles vous sont présentées et émet, par conséquent, un avis défavorable sur ces amendements.
Je mets aux voix l'amendement n° II - 110.
Je mets aux voix l'amendement n° II - 106.
Je mets aux voix l'amendement n° II - 105.
L'amendement n° II-111, présenté par Mme Printz, M. Tropeano, Mmes Demontès, Le Texier, San Vicente - Baudrin et Schillinger, MM. Domeizel, Godefroy, Vantomme et Michel, est ainsi libellé :
Au début de la législature, monsieur le ministre, vous aviez annoncé une forte revalorisation de la rente mutualiste.
Vous avez commencé par octroyer 7, 5 points en une seule fois, puis plus rien ensuite. Cette année, vous accordez une dose homéopathique de 2, 5 points.
Une fois n'est pas coutume, nous souhaitons, par cet amendement, vous aider : en l'espèce, il s'agit de vous aider à tenir l'engagement initial que vous avez pris de parvenir à 130 points en fin de législature.
L'amendement n° II-107, présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
L'objet de cet amendement est de revaloriser le plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants en le portant de l'indice 125 à l'indice 130.
Certes, nous apprécions que, par le biais d'un amendement qui a été adopté par l'Assemblée nationale, le Gouvernement ait porté ce plafond de l'indice 122, 5 à l'indice 125. Cette disposition, qui ne figurait pas dans le projet de loi de finances initial, est l'une des perspectives que M. le ministre nous avait laissés entrevoir lors des auditions.
La revalorisation à 130 points que nous vous proposons comporte l'avantage de solder entièrement cette très ancienne revendication du monde combattant.
Les débats parlementaires qui ont précédé le vote de la loi du 4 août 1923 ont démontré le caractère éminemment légitime de la prise en compte des risques spéciaux de mortalité des anciens combattants. Une fois mobilisés, ils n'ont pas économisé pour assurer leurs vieux jours : de ce fait, leur situation et l'avenir de leur famille et se sont trouvés profondément modifiés, à leur détriment. C'est ce qui avait été admis à l'époque et, à l'évidence, nous ne pouvons tous que partager ce point de vue.
Cela montre bien que le législateur de 1923 est allé plus loin que la constitution d'un complément de retraite aidé par l'État. Il a conféré une notion de réparation à la loi du 4 août 1923.
Aujourd'hui, les cinq mutuelles qui servent cette rente mutualiste s'attachent à perpétuer le devoir de mémoire, car elles estiment que c'est pour elles une mission essentielle. J'en veux pour preuve le fait que des milliers de jeunes ayant participé aux opérations extérieures ont choisi la rente mutualiste du combattant. Cette nouvelle génération considère la participation de l'Etat non pas comme un privilège, mais bien comme un juste retour de leur engagement pour leur patrie, tout en y voyant une contribution au maintien de la mémoire.
N'oublions pas, enfin, que la rente mutualiste du combattant participe de manière significative à l'économie du pays, avec ses investissements en actions et en obligations et ses encaissements annuels à hauteur de 400 millions d'euros.
Jacques Baudot, rapporteur
Les arguments avancés par M. Fischer sont justes, mais il s'agit de savoir où trouver les fonds ! N'oublions pas le couperet de Bercy !
Par conséquent, si M. Fischer avait des idées de solutions au moment de déposer son amendement, ou s'il compte nous en proposer à l'avenir, la commission est ou sera prête à les examiner.
En attendant, elle se rallie à l'avis du Gouvernement.
Hamlaoui Mékachéra, ministre
À l'évidence, les propositions de M. Fischer et de Mme Printz nous agréent, puisque l'objectif du Gouvernement a toujours été et reste de parvenir à 130 points.
Néanmoins, nous appliquons une méthode que je crois conforme aux souhaits des représentants du monde combattant. Tous les ans, lors de la préparation budgétaire, nous réunissons ce que l'on appelle le groupe des douze - c'est-à-dire les organisations les plus représentatives du monde combattant - avec lequel nous traçons les priorités et opérons une sélection entre les objectifs à retenir.
S'agissant de la rente mutualiste, nous avons souhaité mener le dossier à bonne fin en accordant deux fois 7, 5 points, et la première augmentation a été appliquée dès 2002.
En ce qui concerne la deuxième, compte tenu des souhaits du monde combattant, les priorités ont été modifiées.
Cette année, nous avons accompli un effort supplémentaire en accordant 2, 5 points, bien que cette augmentation ne figure pas parmi les priorités retenues par le monde combattant.
Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° II-111 et II-107.
Je mets aux voix l'amendement n° II-107.
L'amendement n° II-109, présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Le rapport qui a été remis au Parlement concernant les anciens combattants et leurs veuves âgées de plus de soixante ans dont les ressources sont inférieures au SMIC vise à répondre à une demande des parlementaires en faveur des veuves les plus démunies. Selon ce rapport, un quart des veuves touchent une pension de retraite si faible qu'elles sont dépendantes de secours de l'ONAC accordés au coup par coup, ce qui n'est pas acceptable.
Depuis plusieurs années, monsieur le ministre, nous vous demandions de créer en leur faveur une allocation différentielle spécifique versée par l'ONAC, sur des critères semblables à ceux utilisés pour l'allocation différentielle de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord.
Sur la recommandation du groupe de travail, vous mettez enfin en place cette mesure. Si l'on peut vous en féliciter sur le principe, nous constatons que le budget affecté à cette mesure est loin d'être à la hauteur des besoins.
Une étude de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, la FNACA, démontre qu'il s'agirait non pas d'une dépense supplémentaire, mais d'un transfert.
En effet, 0, 143 % de votre budget, soit 5, 3 millions d'euros, suffiraient à garantir une allocation différentielle de solidarité de 700 euros.
C'est pourquoi nous proposons de porter l'effort à 5 millions d'euros supplémentaires, ce qui permettrait de verser aux veuves les plus démunies, dès l'âge de soixante ans, cette allocation de solidarité, à raison d'un minimum de 550 euros par mois.
Pourriez-vous me préciser, monsieur le ministre, si cette allocation différentielle sera bien servie à partir de soixante ans à toutes les veuves concernées, conformément au rapport qui vous a été remis par le groupe de travail et non pas seulement aux veuves âgées de soixante à soixante-cinq ans, comme certains l'annoncent déjà, ce qui serait très limitatif et dans le nombre et dans le temps ? Ce point ayant fait l'objet de discussions, j'attends, monsieur le ministre, une réponse précise à cette question précise.
Cette somme de 550 euros par mois résulte des données qui ont été communiquées par l'ONAC au groupe de travail. Elle représente à peine 50 % de la diminution annuelle du fonds de solidarité AFN, lequel s'est élevé à 10 millions d'euros par an les deux dernières années, pour atteindre 8, 66 millions en 2006. Selon l'ONAC, il devrait s'éteindre après 2007.
C'est sur cette base fort raisonnable que je vous propose, mes chers collègues, d'adopter le présent amendement.
Le groupe de travail n'a pas eu le temps d'approfondir sa réflexion au sujet du rapport qu'il vient de recevoir.
En effet, le choix est difficile : comment recenser le nombre de veuves et les localiser ?
Le Gouvernement a proposé 500 000 euros à l'ONAC précisément pour ne pas perdre de temps, et il convient de le remercier, car il s'agit d'une somme importante.
Notre collègue évoque, pour sa part, la somme de 5 millions d'euros, qu'il va prendre - il nous l'a dit - sur la journée d'appel à la préparation à la défense, sur la communication, ou ailleurs. Cela ne me semble pas correct !
Le processus commence par l'ouverture réelle d'une ligne budgétaire d'un montant de 500 000 euros. C'est un premier pas important ! Nous verrons ensuite les mesures qu'il conviendra de prendre.
Il me semble qu'il faut remercier l'ONAC d'avoir bien voulu s'occuper de cette affaire...
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial.... ainsi que le groupe de travail, car sa tâche n'a pas été facile, et Mme Dupont peut le confirmer !
Mme Bernadette Dupont acquiesce.
Je souhaite clarifier un point essentiel.
Les crédits sociaux de l'ONAC sont une chose, avec leurs propres finalités et objectifs ; ceux que nous mettons en place sur la base du rapport du groupe de travail en est une autre.
Nous entendons nous servir uniquement de l'enveloppe structurelle, et non pas des crédits sociaux de l'ONAC.
Comme le rapporteur spécial vient de le souligner, nous avons ouvert une ligne budgétaire de 500 000 euros, de façon à avoir un point de repère. Cela étant, bien évidemment, dès qu'un droit est ouvert, l'État est tenu de l'honorer.
Je ne vois donc pas comment on peut mettre en doute la volonté du Gouvernement à cet égard : son objectif est simplement d'aller le plus vite possible, en accord avec la commission, et de recourir aux modalités les plus rapides, sans attendre de longues procédures administratives et juridiques.
Je mets aux voix l'amendement n° II-109.
Avant de mettre aux voix les crédits de la mission, je donne la parole à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
Nous voterons globalement contre ces crédits, même si nous approuvons évidemment les articles 43, 43 bis et 43 ter, qui y sont rattachés.
Cela étant dit, monsieur le ministre, pouvez-vous me préciser s'il est envisagé de plafonner les retraites décristallisées des anciens combattants ?
En effet, un bruit court selon lequel les retraites décristallisées seraient plafonnées à 740 euros. En sera-t-il ainsi, oui ou non ?
Monsieur Fischer, je le dis clairement : non ! La décristallisation se fait dans une égalité parfaite entre les anciens combattants des « anciennes colonies », comme vous dites, et les anciens combattants de nationalité française résidant en France.
La parole est à M. Charles Pasqua.
Il ne fallait pas rêver et imaginer qu'à la fin de la législature, qui plus est à la veille d'un scrutin présidentiel qui peut entraîner un certain nombre de changements - nous verrons bien ! -, nous pourrions arriver à dégager sur le budget des anciens combattants un consensus général.
J'ai entendu un certain nombre de revendications. Je ne vais pas me lancer dans un débat sur la question de savoir si elles sont justifiées ou non.
Il se trouve que, comme d'autres, j'ai appartenu à ceux qui, à une certaine époque, ont pris les armes pour libérer le pays. Je voudrais simplement, à la fin de cette discussion, regretter qu'il n'y ait pas eu de consensus sur ce budget, compte tenu des efforts consentis par le Gouvernement.
Je voudrais également profiter de ce moment pour adresser au ministre, M. Mékachéra, le témoignage de ma reconnaissance et de la considération qu'il mérite pour tout ce qu'il a apporté, à la tête de ce ministère, depuis cinq ans. Voilà ce que je tenais à vous dire, monsieur le ministre.
Monsieur Fischer, je m'adresse encore à vous : si des bruits courent, venez nous demander ce qu'il en est ! Des bruits courent sur la décristallisation ; M. le ministre vient de les démentir. Des bruits courent selon lesquels les veuves ne bénéficieraient de l'allocation complémentaire qu'à soixante-cinq ans ; je vous l'ai dit tout à l'heure : ce sera à partir de soixante ans !
Venez nous interroger, nous vous donnerons tous les renseignements, et vous n'aurez pas besoin de courir après les bruits.
Je le saurai pour l'année prochaine !
Monsieur le ministre, espérez-vous arriver à résoudre un jour le problème des RAD-KHD ? Entrevoyez-vous l'ombre d'une solution ?
Je suis sénatrice depuis dix ans, et depuis dix ans j'essaie de trouver une voie pour régler ce dossier.
M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Madame Printz, c'est de la transmission de pensée : je voulais vous poser la même question !
J'appelle en discussion les articles 43, 43 bis et 43 ter, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
I. - L'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa, le nombre : « 35 » est remplacé par le nombre : « 37 » ;
2° Dans les quatrième et cinquième alinéas, le nombre : « 33 » est remplacé par le nombre : « 37 ».
II. - Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), cette mesure s'applique aux retraites du combattant visées au I du même article. -
II. - À compter du 1er janvier 2007, la valeur du point de base des retraites du combattant et des pensions militaires d'invalidité visées au I est égale à la valeur du point de base retenue pour les retraites du combattant et les pensions militaires d'invalidité servies en France telle qu'elle est définie par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
III. - À compter du 1er janvier 2007, les indices servant au calcul des pensions militaires d'invalidité des invalides visés au I du présent article sont égaux aux indices des pensions militaires des invalides servis en France, tels qu'ils sont définis à l'article L. 9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
IV. - À compter du 1er janvier 2007, les indices servant au calcul des pensions servies aux conjoints survivants et aux orphelins des pensionnés militaires d'invalidité visés au I du présent article sont égaux aux indices des pensions des conjoints survivants et des orphelins servis en France, tels qu'ils sont définis aux articles L. 49, L. 50, L. 51 (troisième à huitième alinéas), L. 51-1, L. 52, L. 52-2 et L. 54 (cinquième à septième alinéas) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Le VIII de l'article 170 de l'ordonnance portant loi de finances pour 1959 précitée, le IV de l'article 71 de la loi de finances pour 1960 précitée, le dernier alinéa de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 précitée, l'article 132 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) et le VI de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 précitée ne sont plus applicables à compter du 1er janvier 2007 en ce qu'ils concernent les pensions servies aux conjoints survivants des pensionnés militaires d'invalidité. À compter de cette date, les pensions à concéder aux conjoints survivants des pensionnés militaires d'invalidité sont établies dans les conditions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de l'alinéa précédent.
V. - Le V de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandes d'indemnisation des infirmités non rémunérées sont recevables à compter du 1er janvier 2007 dans les conditions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. » -
Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'État de la rente qui peut être constituée au profit des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 222-2 du code de la mutualité est fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité. -
Je constate que ces trois articles ont été adoptés à l'unanimité des présents.
M. Charles Pasqua. Tout peut arriver !
Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » et des articles rattachés.
J'informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (n° 91, 2006-2007), dont la commission des affaires sociales est saisie au fond, est renvoyé pour avis à sa demande, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au vendredi 1er décembre, à neuf heures trente, quinze heures et le soir :
- Travail et emploi (+ articles 57, 57 bis, 58, 58 bis, 59, 60, 60 bis, 61, 61 bis et 61 ter) :
M. Serge Dassault, rapporteur spécial (rapport n° 78, annexe n° 33) ;
M. Louis Souvet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 82, tome VII).
- Ville et logement (+ articles 62 et 62 bis) :
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial (rapport n° 78, annexe n° 34) ;
M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial (rapport n° 78, annexe n° 34) ;
M. Pierre André, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (avis n° 80, tome XI) ;
M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (avis n° 80, tome XI) ;
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 82, tome VIII).
- Recherche et enseignement supérieur (+ article 51) :
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial (rapport n° 78, annexe n° 21) ;
M. Maurice Blin, rapporteur spécial (rapport n° 78, annexe n° 21) ;
M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (avis n° 79, tome VII) ;
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (avis n° 79, tome VII) ;
M. Henri Revol, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (avis n° 80, tome VI).
Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque mission est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à onze heures.
Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits des missions et articles rattachés du projet de loi de finances pour 2007 est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion à onze heures.
Le délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la deuxième partie, non joints à l'examen des crédits des missions du projet de loi de finances pour 2007 est fixé au vendredi 8 décembre à seize heures.