Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/1333
Timestamp: 2019-07-21 10:57:34+00:00
Document Index: 25391484

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 12", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 4"]

Décision n° 2010/72/UE du 08/02/10 concernant la non-inscription de certaines substances à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides | AIDA
(2) Pour un certain nombre des combinaisons de substances/ types de produits figurant sur cette liste, tous les participants ont interrompu leur participation au programme d'examen, ou bien l'État membre rapporteur désigné pour l'évaluation n'a reçu aucun dossier complet dans les délais prévus à l'article 9 et à l'article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1451/2007.
(3) La Commission a donc informé les États membres en conséquence, conformément à l'article 11, paragraphe 2, à l'article 12, paragraphe 1, et à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1451/2007. Cette information a également été publiée par voie électronique le 13 janvier, le 11 février et le 11 mars 2009.
(4) Au cours des trois mois qui ont suivi ces publications, aucune personne ni aucun État membre n'a émis le souhait d'assumer le rôle de participant pour les substances et les types de produits concernés.
(5) Par conséquent, conformément à l'article 12, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1451/2007, il convient que les substances et les types de produits concernés ne soient pas inscrits à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE.
(6) Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que les produits biocides contenant des substances actives pour les types de produits figurant à l'annexe de la présente décision ne soient plus mis sur le marché à compter d'une date spécifique.
(7) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,
Article 1er de la décision du 8 février 2010
Les substances figurant à l'annexe de la présente décision ne sont pas inscrites pour les types de produits concernés à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE.
Article 2 de la décision du 8 février 2010
Aux fins de l'application de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1451/2007, les produits biocides contenant des substances actives pour les types de produits figurant à l'annexe de la présente décision ne sont plus mis sur le marché à compter du 9 février 2011.
Article 3 de la décision du 8 février 2010
Annexe - Substances et types de produits ne devant pas être inscrits à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE