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Timestamp: 2017-01-18 14:43:25+00:00
Document Index: 297192022

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1609', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

⭐ACTUALITÉS LA TRANSMISSION DE L ENTREPRISE AGRICOLE : COGEP SUR CAMPAGNES TV EN DIRECT DU SALON INTERNATIONAL DE L AGRICULTURE
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1 RSI ET ARRÊTS DE TRAVAIL p.3 NICHES FISCALES : QUE RESTE-T-IL? p.5 NUMÉRO 5 - MARS ACTUALITÉS LA TRANSMISSION DE L ENTREPRISE AGRICOLE : COGEP SUR CAMPAGNES TV EN DIRECT DU SALON INTERNATIONAL DE L AGRICULTURE Le 24 février dernier, Laurent CHAPART, Président de COGEP et deux de nos spécialistes, Philippe NOE et Christophe HEROLD ont enregistré sur le plateau de CAMPAGNES TV en direct du Salon International de l Agriculture une émission de 52 minutes animée par Olivier ALLEMAN sur le thème de la transmission de l entreprise agricole dans le cadre familial. En effet, la transmission d une exploitation agricole recouvre toutes les facettes de notre métier et s inscrit parfaitement dans notre vision 360 du conseil. A nos yeux, l amont de la transmission d une entreprise agricole est essentiel. Grâce à notre vision globale de l entreprise, nous nous devons d apporter un conseil personnalisé aux parents cédants en provoquant le sujet afin d avoir suffisamment de temps pour : appréhender les différentes phases, y réfléchir, AGIR. Il y a deux raisons essentielles : Le sujet est relativement complexe au vu de la spécificité de : - l économie agricole, - de sa fiscalité, - du Droit rural. Le sujet est sensible - L entrepreneur agricole est très lié à la personne. - Le lien est étroit entre le privé et le professionnel dans le travail et dans le patrimoine. - Les racines sont profondes ; l attachement à la terre est important. - C est le passage de toute une vie (professionnelle et privée). >>>2 02 ACTUALITÉS SUITE (LA TRANSMISSION DE L ENTREPRISE AGRICOLE) >>> Le conseil d un professionnel, neutre, de confiance est nécessaire pour faire l état des lieux et mettre à plat le maximum d éléments nécessaires à l analyse : La famille : - la situation de famille (marié, pacsé, ), - le régime matrimonial, - des enfants? - que font les enfants? - la situation du ou des successeurs (diplôme, travail actuel, situation familiale). L entreprise : l exploitation agricole : - son cadre juridique (individuelle, sociétaire), - propriétaire ou locataire des terres, - sa taille, - ses productions, - son économie (EBE, endettement, trésorerie), - sa fiscalité (exonérée ou taxable aux plus-values). Le patrimoine : - les terres, - le corps de ferme, - l immobilier extérieur, - les placements. Les besoins à la retraite : - le montant de la retraite, - la maison pour la retraite, - les besoins financiers courants (faire le budget mensuel). Ces éléments doivent nous permettre de définir les objectifs des parents : - Quand allons-nous transmettre? - A qui? - Comment respecter l équité entre les enfants? - A quel prix? - Comment? Totalement, partiellement, Paiement total, paiement différé, - Commençons-nous la transmission patrimoniale? Naturellement, il faut aussi intégrer à la réflexion la position du successeur : - ses volontés, - ses sensibilités, - ses capacités techniques, commerciales, financières, - la faisabilité du projet : l accord des propriétaires, les autorisations d exploitation, les accords de financement. Il convient aussi de s assurer que la position du successeur est compatible avec les objectifs des parents avant d entrer dans la phase opérationnelle de l installation. Dès lors, plusieurs dispositifs peuvent être mis en œuvre tels que : les sociétés patrimoniales telles que SCI ou GFA, les sociétés d exploitations telles que SCEA, EARL, GAEC, les différents types de baux ruraux, le démembrement de propriété, les dispositifs fiscaux liés à la transmission à titre gratuit (pacte Dutreil, baux ruraux à long termes, etc.). Leur habile combinaison permettra de veiller à la préservation des revenus futurs pour l auteur de la transmission, l organisation du partage du patrimoine, dans le souci de l optimisation de la transmission. La mise en œuvre de ces différents moyens juridiques et dispositifs fiscaux fait appel aux intervenants habituels de l entrepreneur cédant, notaires, partenaires bancaires, assureurs etc., sous une maîtrise d œuvre pluridisciplinaire que forment Conseiller, Expertcomptable et Juriste de l entreprise. En conséquence, il nous est nécessaire que les «intéressés», Cédants, Propriétaires fonciers, Exploitants sortants et entrants, et leurs Conseils mènent un travail de réflexion de fond pour faire évoluer en droit les outils de transmission de «l entreprise agricole» tant sur le plan civil, le statut de fermage, que sur la reconnaissance des droits incorporels que sont «le droit d entrée» et le fond agricole, afin qu ils mettent en œuvre des propositions législatives, d ordre général, réalistes et simples, et d ordre fiscal, incitatives, sans quoi en matière de transmission «l enfer restera pavé de bonnes intentions». Enfin et pour reprendre les propos de Laurent CHAPART : «une transmission réussie, c est une retraite paisible». Vous pourrez retrouver des extraits de cette émission sur notre site internet :3 03 TRAVAILLEURS INDEPENDANTS : vous avez droit à des indemnités, en cas d arrêt-maladie ou d accident Le versement de ces indemnités par le RSI est subordonné à une déclaration de l arrêt de travail. QUI PEUT BÉNÉFICIER DES INDEMNITÉS? Pour bénéficier des indemnités journalières, les assurés doivent réunir les conditions suivantes : être artisan ou commerçant à titre principal, être conjoint collaborateur, être en activité, être affilié depuis un an au RSI au titre de l assurance maladie et relever du RSI au titre de l assurance vieillesse des artisans ou des industriels et commerçants, être à jour de l ensemble des cotisations d assurance maladie (cotisations de base et cotisations supplémentaires pour les indemnités journalières 1 et des majorations de retard éventuellement dues), présenter une prescription d arrêt de travail à temps complet. (1) 0,70 % du revenu dans la limite de 5 fois le plafond de la Sécurité Sociale. Nouveau! Depuis le 1 er janvier 2014, les conjoints collaborateurs s acquittent d une cotisation forfaitaire indemnités journalières. Ils pourront ainsi être indemnisés lors d un arrêt de travail à partir du 1 er janvier Bon à savoir Vous avez relevé d un autre régime d assurance maladie? La période d affiliation à un autre régime d assurance maladie peut être prise en compte sous réserve qu il n y ait pas eu d interruption entre les deux affiliations. Cette mesure concerne aussi le conjoint collaborateur. LES FORMALITÉS À RESPECTER Formalités administratives Pour percevoir les indemnités journalières, il convient : d envoyer l arrêt de travail établi par le médecin dans les 48 h au service médical de la caisse RSI, de vérifier que le motif médical est inscrit sur l imprimé d arrêt de travail, sinon, l arrêt pourra être rejeté, d interrompre totalement l activité professionnelle, de respecter les heures de présence obligatoire au domicile (de 9h à 11h et de 14h à 16h), de ne faire prolonger l arrêt de travail que par le médecin qui a prescrit l arrêt de travail initial ou par le médecin traitant, d informer le service médical de la caisse RSI dans les 48 h en cas de reprise anticipée de l activité, de ne pas séjourner en dehors de son domicile sans autorisation préalable du médecin-conseil. Préconisations médicales Se soumettre aux traitements et mesures prescrits d un commun accord par le médecin traitant et le médecin conseil, se soumettre aux visites médicales et contrôles spéciaux organisés par la caisse, s abstenir de toute activité non autorisée, accomplir les exercices ou travaux prescrits en vue de favoriser la rééducation. En cas de non-respect des obligations ci-dessus, la caisse peut suspendre, réduire ou supprimer le service des prestations. LE VERSEMENT DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES Cas de versement Des indemnités journalières sont versées à l artisan, commerçant ou industriel qui se trouve dans l incapacité physique temporaire constatée par le médecin traitant de travailler en raison notamment : d une maladie ou d un accident. Elles sont attribuées après avis du service médical de la caisse RSI. Début du versement L indemnité journalière est versée à compter du : 4 e jour en cas d hospitalisation (délai de carence de 3 jours), 8 e jour en cas de maladie ou d accident (délai de carence de 7 jours). >>>4 04 ACTUALITÉS SUITE (TRAVAILLEURS INDEPENDANTS : VOUS AVEZ DROIT À DES INDEMNITÉS, EN CAS D ARRÊT-MALADIE OU D ACCIDENT) >>> Le délai de carence est supprimé en cas de : prolongation d arrêt dans le cadre d une affection de longue durée, de grossesse pathologique. Bon à savoir Dans tout les cas, il convient de bien adresser l arrêt de travail : il pourra être pris en compte en cas de rechute. Durée de versement La durée de versement des indemnités journalières varie en fonction du type d arrêt de travail prescrit : Affection de longue durée exonérante (ALD) ou non (SLD) Pour les arrêts prescrits au titre d une affection de longue durée (ALD*), prise en charge à 100 % ou au titre de soins de longue durée (SLD **). Il est possible de bénéficier de 3 années de versement au maximum sous réserve que l arrêt de travail soit médicalement justifié. Une convocation au service du contrôle médical est envisageable ; après examen, le médecin conseil confirmera ou non au malade si l arrêt de travail est médicalement justifié. *ALD (Affection de longue durée) : maladie grave et/ou chronique pour laquelle l assurance maladie assure une prise en charge à 100 % de tous les traitements nécessaires à cette maladie. **SLD : maladie nécessitant des soins continus ou un arrêt de travail d une durée supérieure à 6 mois. Exemple Dans le cas d un premier arrêt prescrit en rapport avec une affection de longue durée (exonérante ou non) le 08 mars 2014, il est possible de percevoir des indemnités, pour cette même affection, jusqu au 07 mars Le délai de carence de 7 jours ne s applique qu au premier arrêt de travail de la période de 3 ans. Autres cas Pour les arrêts de travail non en rapport avec une affection de longue durée (maladie, accident, etc.), il est possible de bénéficier de 360 jours d indemnisation sur une période de 3 ans. Exemple Dans le cas d un premier arrêt de travail prescrit pour la période du 20 février 2014 au 31 mars 2014, vous avez 40 jours d arrêt de travail. Le délai de carence étant de 7 jours en cas de maladie, il est donc perçu 33 journées d indemnisation. Il est encore possible de bénéficier de 327 jours d indemnisation dans un délai de 3 ans, soit jusqu au 19 février Pension d invalidité En fonction de l évolution de l état de santé du malade, l assurance invalidité, gérée également par la caisse RSI, peut prendre le relais du versement des indemnités journalières. Votre caisse RSI pourra vous verser, sous certaines conditions, une pension d invalidité. LE MONTANT DE L INDEMNITÉ Principe de calcul L indemnité journalière garantit un revenu de remplacement égal à la moitié du revenu professionnel moyen des 3 dernières années, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale. Elle est comprise entre un minimum de 20,57 par jour et un maximum de 51,44 par jour pour l année L indemnité journalière que peuvent percevoir les conjoints collaborateurs est d un montant minimal. Exemples de calcul 1 er cas Revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années : x 1/730 = 10,96 L indemnité journalière est portée au minimum, soit 20,57. 2 e cas Revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années : x 1/730 = 27,40 L indemnité journalière est de 27,40. 3 e cas Revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années : x 1/730 = 57,53 L indemnité journalière est limitée au plafond de la Sécurité sociale soit 51,44. Comme pour les salariés, tout arrêt de travail peut faire l objet d une visite de contrôle au domicile ou sur le lieu de travail et d une convocation au service de votre caisse RSI pour examen. Les indemnités RSI ne couvrent pas l intégralité du revenu. Souscrire un contrat de prévoyace complémentaire pour compléter est une précaution essentielle. Parlezen à votre expert comptable.5 05 QUE RESTE-T-IL DES NICHES FISCALES? Initialement non plafonné, le montant des avantages fiscaux qu un contribuable peut obtenir dans sa déclaration de revenus est limité. On est passé de en 2009 à pour 2013 et Aujourd hui, la somme des réductions d impôt ne peut être supérieure à (majoré de pour l Outre-mer), toutes opérations confondues, avec des exceptions et des exclusions. Ces plafonds s apprécient année après année sans effet rétroactif, et lorsque l avantage en impôt résultant de l application des différentes niches excède le montant de l impôt brut, la réduction d impôt qui dépasse est perdue. Sauf pour les opérations immobilières, le dispositif Outre- Mer, dans ces cas précis, l excédent peut être reporté sur les 5 années qui suivent. Le plafonnement des niches fiscales a considérablement complexifié son application et toute opération envisagée doit faire l objet d un calcul précis. Quels sont les dispositifs qui permettent, aujourd hui, de réduire son impôt sur le revenu? Solutions hors limitation, qui n entrent pas dans le calcul du plafonnement : Le Déficit Foncier ( sur le Revenu Global, ou sans limite sur les Revenus Fonciers), La Loi Malraux pour les opérations initiées à compter du 01/01/2013, Les versements effectués sur un PERP, Les versements effectués dans le cadre du dispositif Loi Madelin prévu pour les travailleurs indépendants. Solution dans la limite de de réduction d impôt : Loi Duflot (18 % de étalés sur 9 ans), Loi Censi-Bouvard (11 % de étalés sur 9 ans), Employé à domicile, Travaux résidence principale, Frais de garde des jeunes enfants, Souscription au capital des PME/ FCPI/FIP. Dans la limite de de Réduction d Impôt : SOFICA (Investissement dans le Cinéma). Jusqu à 36 % de réduction d impôt plafonné à , Loi Girardin (Outre-Mer). Les investissements concernent l industrie ou le logement social. Compte tenu de la part rétrocédée de la réduction d impôt, une partie seulement est prise en compte pour le calcul du plafonnement. Exemple pour un investissement dans le logement social : une réduction d impôt de est prise en compte pour 35 % pour le calcul de la limite de C est actuellement la solution de défiscalisation la plus pertinente. QUE RESTE-T-IL DES NICHES FISCALES? Pour 2014, le plafond reste fixé à On compte une nouvelle niche en 2014 : le PEA PME qui permet un investissement en valeurs mobilières cotées et non cotées de exonéré d impôt, le plafond initial du PEA passe de à , ce qui porte le plafond global du PEA à ( ) par titulaire soit pour un couple marié. Le dispositif Girardin Logement Social / Industriel doit permettre, pour 2014, une défiscalisation supplémentaire ( pour le Logement Social) ce qui en fait un dispositif des plus attractifs en présentant le moins de risque. Entre les niches fiscales aussi inattendues que spéciales telle que la niche qui concerne «l exonération des trufficulteurs» et le livret A qui reste une niche «tradition», il est encore possible d utiliser efficacement les dispositifs mis à notre disposition pour réduire la facture fiscale.6 06 ACTUALITÉS DIFFICULTES DES ENTREPRISES LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE Pour faire face aux difficultés des entreprises, la législation nous propose des procédures intermédiaires avant de se résoudre à la demande de mise en liquidation judiciaire. Arrêtons-nous sur la procédure de sauvegarde instituée par la loi visant aux difficultés des entreprises (loi du 26 juillet 2005). LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE Une société peut demander le bénéfice d une procédure de sauvegarde, si sans être en état de cessation des paiements, elle justifie de difficultés qu elle n est pas en mesure de surmonter. Il s agit véritablement d une procédure de prévention qui est ouverte à tous. La loi ne précise pas la nature des difficultés qui peuvent être invoquées. Elles peuvent être de nature juridique, économique ou financière. Il s agit dans les faits d une société qui peut poursuivre son activité économique mais qui connaît des difficultés insurmontables. La procédure est ouverte à la demande du débiteur. Elle donne lieu à un plan arrêté par le jugement à l issue d une période d observation. Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si l entreprise exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal de grande instance dans les autres cas. A l ouverture de la procédure, le débiteur exposera la nature des difficultés qu il rencontre, et joindra à sa demande un certain nombre de pièces telles que définies dans l article R du code commerce. A savoir : une situation de trésorerie, un compte de résultat prévisionnel, un état actif passif, un inventaire sommaire des biens. Depuis l ordonnance du 18 décembre 2008, le débiteur n a plus à démontrer, comme c était le cas auparavant, que ses difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements, car il a été établi que la preuve de ce lien était particulièrement difficile à établir. La limite qui est apportée à la sauvegarde c est la survenance de la cessation des paiements car aussitôt l entreprise bascule dans la mise en redressement judiciaire. Attention cette procédure est portée à la connaissance de tous : le jugement, la conservation, le prononcé, la modification, la résolution du plan et fin de procédure font l objet d une publicité au registre du commerce et des sociétés ou dans le registre ou répertoire sur lequel est inscrit le débiteur. En cas d échec dans la procédure de sauvegarde, ou tout simplement parce qu il s agissait du choix de l entreprise de se diriger vers une solution plus radicale, il existe la procédure de redressement judiciaire.7 07 Tout débiteur qui est dans l impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements SI LES DIFFICULTÉS PERSISTENT Le redressement judiciaire qui est également une procédure ouverte à tout débiteur, se justifie quand l entreprise est en situation de cessation des paiements. Cette situation de cessation de paiement est définie par l article L du code de commerce : «.Tout débiteur qui est dans l impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements» Il est alors ouvert une période probatoire dite «période d observation» pendant laquelle l entreprise devra démontrer qu elle peut, grâce un certain nombre de mesure à mettre en place et à une activité économique toujours existante, payer son passif déclaré en un laps de temps qu elle propose à ses créanciers. Si le tribunal valide le projet de redressement proposé, cette proposition doit alors être circularisée auprès desdits créanciers. Si cette proposition est agréée par une majorité en nombre de créance et en montant, la proposition est alors validée par le tribunal. Le débiteur se trouve ainsi en «plan de continuation» tant que la totalité du passif n aura pas été apurée. La mention du plan de continuation figure sur le K Bis de l entreprise pendant toute la durée d exécution. C est alors que peuvent commencer d autres difficultés à gérer à savoir ; la relation de l entreprise avec ses clients ou fournisseurs qui peuvent se révéler «frileux» à poursuivre la relation commerciale. En cas d échec de la proposition du plan, ou de résolution du plan avant son terme, ou encore parce que c était tout simplement le choix de l entreprise dès la déclaration de la cessation des paiements, le débiteur peut se retrouver dans la situation de liquidation judiciaire. Cette procédure si particulière sera détaillée dans une prochaine parution du MAG COGEP.8 08 ACTUALITÉS DELAI DE REPRISE DE L ADMINISTRATION FISCALE : 3, 6 OU 10 ANS? Dans le cadre de l exercice de son droit de rectification et de contrôle, l administration fiscale dispose de délais de reprise (ou délais de prescription), variables selon l impôt concerné. En vertu de l article L. 186 du Livre des Procédure Fiscales et lorsqu il n est pas prévu de délai plus court ou plus long, l administration fiscale peut exercer son droit de reprise jusqu à l expiration de la 6 e année suivant celle du fait générateur de l impôt. Dans le cadre de la lutte contre l évasion fiscale internationale, les délais de reprise ont été allongés. IMPÔT SUR LE REVENU IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS : Le délai de reprise court jusqu à la fin de la 3 e année suivant celle où l imposition est due. Exemple L imposition 2013 est donc en principe définitive au 31 décembre Par exception, le délai de reprise peut être exercé jusqu à l expiration de la 10 e année suivant celle au titre de laquelle l imposition est due dans les cas suivants : non-respect des obligations déclaratives annuelles des avoirs détenus à l étranger, notamment celles relatives aux comptes bancaire et contrats d assurancevie détenus à l étranger, En présence d activités occultes (absence de déclaration du revenu et absence de déclaration d existence ou activité illicite), d un procès-verbal de flagrance fiscale ou encore, à l issue d une procédure pénale pour fraude fiscale. DROITS D ENREGISTREMENT Au regard des droits d enregistrement, notamment des droits dus sur les successions, donations ou l ISF, le délai de reprise expire le 31 décembre de la 3 e année suivant celle au cours de laquelle l exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par l enregistrement de l acte ou de la déclaration et sous réserve que l administration fiscale n ait pas eu à procéder à des recherches ultérieures. S il n existe aucune déclaration ou acte enregistré, ou si ces déclaration ou acte ne se révèlent pas suffisamment la situation ou les avoir taxables, le délai de reprise expire le 31 décembre de la 6 e année suivant celle du fait générateur. Exemple la sous-évaluation d un bien immobilier déclaré à l ISF ne peut être rectifié que pendant 3 ans plus l année en cours ; l absence de déclaration de ce bien est soumise à la prescription allongée de 6 ans. Le délai de reprise a été porté à 10 ans, lorsque le contribuable : n a pas respecté ses obligations annuelles de déclaration de ses avoirs détenus hors de France sur des comptes bancaires, sur des contrats d assurances-vie ou dans des trusts, ou n a pas suffisamment révélé ces mêmes avoirs dans un document enregistré ou présenté à la formalité. Exemple Un compte bancaire à l étranger dont l existence et les revenus n ont pas été déclarés, lors du dépôt des déclarations annuelles de revenus et omis dans les ISF annuels, pourra donner lieu à une rectification pendant toute la durée de prescription allongée de 10 ans. DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA PRESCRIPTION ALLONGÉE Le droit de reprise jusqu à l expiration de la 10 e année ne concerne pas les années pour lesquelles la prescription est acquise. Il ne s applique qu aux délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre Cela signifie qu en 2013, le droit de reprise porte sur les années 2007 à 2012 : l année 2007 pourra être contrôlée jusqu en 2018, l année 2012 jusqu en 2023 et ainsi de suite. Les informations contenues dans ce document sont à jour au 10/03/2014 Réalisation : COGEP Impression : Imprimerie Rapide - Vierzon Documents pareils
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