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Timestamp: 2017-06-26 12:38:21+00:00
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Les prestations financières en ligne - PDF
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1 Les prestations financières en ligne Fatima Zahra Boulaich Bayssa To cite this version: Fatima Zahra Boulaich Bayssa. Les prestations financières en ligne. Law. Université Panthéon- Sorbonne - Paris I, French. <tel > HAL Id: tel https://tel.archives-ouvertes.fr/tel Submitted on 14 Feb 2013 HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of scientific research documents, whether they are published or not. The documents may come from teaching and research institutions in France or abroad, or from public or private research centers. L archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est destinée au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, émanant des établissements d enseignement et de recherche français ou étrangers, des laboratoires publics ou privés.2 UNIVERSITE PANTHEON - SORBONNE (PARIS I) ECOLE DOCTORALE DE DROIT PRIVE LES PRESTATIONS FINANCIERES EN LIGNE Thèse pour le Doctorat en Droit Présentée et soutenue publiquement le 17 décembre 2012 devant le jury de l Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) par Fatima Zahra BOULAICH BAYSSA Jury : Directeur de recherches : Monsieur Gilbert PARLEANI Professeur à l Université Paris I, Panthéon-Sorbonne Membres du Jury : Madame Myriam ROUSSILLE Professeur à l Université du Maine Monsieur Dominique LEGEAIS Professeur à l Université Paris V René Descartes Monsieur Gautier BOURDEAUX Maître de Conférences à l Université Paris V René Descartes Monsieur : Léo PALMIERI Directeur Juridique Groupe du Crédit du Nord3 Les prestations financières en ligne II4 Les prestations financières en ligne L UNIVERSITE PANTHEON-SORBONNE (PARIS I) Droit Economie Sciences Sociales n entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses, ces opinions devront être considérées comme propres à leurs auteurs. III5 Les prestations financières en ligne IV6 Les prestations financières en ligne REMERCIEMENTS Mes remerciements les plus chaleureux vont tout d abord à mon directeur de recherches Monsieur le professeur Gilbert PARLEANI, qui m a fait l honneur de diriger ma thèse. Je le remercie vivement pour sa grande disponibilité, sa gentillesse, ses précieux conseils ainsi que pour ses méticuleuses relectures. Je tiens à exprimer ma profonde reconnaissance à mes parents, à qui je dédis cette thèse, pour avoir été depuis toujours une source inépuisable d amour et de soutien. Je leur dit tout simplement MERCI pour tout, même si ce mot est insignifiant par rapport à ce qu ils ont fait pour moi. Je tiens à remercier également mes sœurs, leurs maris ainsi que mon frère pour m avoir soutenue durant les années de rédaction de ce travail, et ce, malgré la distance qui nous sépare. Toute ma gratitude va également à mon mari qui m a soutenue et supportée durant ces dernières années et à qui je dois l achèvement de la rédaction de cette thèse. J adresse également une pensée affectueuse à mon fils, aujourd hui âgé de six mois, pour le temps que j ai consacré à la rédaction de la thèse qui était normalement le sien. Qu ils trouvent ici tous les deux l expression de mon affection et de ma gratitude. Je suis particulièrement reconnaissante à Madame HADJAZI Tassadit qui m a soutenue comme une grande sœur sans relâche pendant des années. Enfin, je ne peux clore ces remerciements sans adresser une tendre pensée à mon oncle TEDJINI BAILICHE Hicham, une personne exceptionnelle aujourd hui au ciel. J aurai tant aimé qu il partage avec moi ce moment. Je lui dis simplement, tu me manques beaucoup «bijou» de la famille. V7 Les prestations financières en ligne RÉSUMÉ A l instar des autres secteurs du droit, le secteur financier a incontestablement subi de profondes transformations dues à l évolution profonde et rapide des nouvelles technologies au cours de ces dernières décennies. L activité bancaire et financière s est fortement dématérialisée, et s est trouvée facilitée, avec le recours grandissant à Internet qui est devenu le nouveau canal de commercialisation des services financiers. Le site Internet, support de cette commercialisation a permis, aussi bien la conclusion du contrat en ligne, que le règlement des conflits qui peuvent en découler, grâce à l intervention des législateurs européen et français. Tout nouveau est désormais le cadre dans lequel s inscrit l offre des services financiers en ligne. Cette offre nouvelle a réussi à gagner, puis à renforcer la confiance des consommateurs, grâce à un dispositif sécuritaire efficace, parfaitement adapté au contexte électronique qui sécurise le paiement en ligne. Une nouvelle évolution se dessine avec l évolution de plus en plus massive des téléphones mobiles, dans la mesure où demeure garantie la protection des données personnelles numériques. Mots clés. Internet, services financiers, consommateurs, sécurité, paiement en ligne, données personnelles. Ecole doctorale de droit privé, 12, place du Panthéon, Paris. VI8 Les prestations financières en ligne ONLINE FINANCIAL SERVICES ABSTRACT The financial sector, as the other areas of law, has indisputably undergone major changes due to the fast and momentous development of new technologies over the past decades. The banking and financial business is going through a serious dematerialization, particularly with the growing reliance on the Internet, which has become the new marketing channel of financial services. As a medium of this marketing, websites have made possible the conclusion of on-line contracts as well as the resolution of the disputes that may arise, thanks to the intervention of French and European lawmakers. However, the framework governing the offer of on-line financial services is completely new. This new offer has managed to gain and strengthen the consumers confidence, thanks to an efficient security system well adjusted to the electronic context that secures the online payment. A new trend is taking shape with the huge increase of mobile phones inasmuch as the protection of personal digital data is ensured. Keywords. Internet, financial services, consumers, security, online payment, personal data. VII9 Les prestations financières en ligne PRINCIPALES ABREVIATIONS BOCCRF Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Bull. Bulletin Bull. crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) CA Cour d Appel C. assur. Code des assurances C.civ. Code civil C. com code de commerce C. consom. Code de la consommation Cass. Cour de cassation Cass.civ. Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation Cass.com. Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation Cass. crim. Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation CE Conseil d Etat CCC Revue Contrats, Concurrence, Consommation Comm. com. électr. Communication Commerce électronique CJUE Cour de Justice de l Union Européenne CMF Code monétaire et financier D. Dalloz D. aff. Dalloz Affaires Gaz. Pal. Gazette du Palais Ibid Ibidem Latin= même endroit (renvoie à la référence citée ci-dessus) JCP E La semaine juridique. Edition entreprises JCP G La semaine juridique. Edition générale JDI Journal du droit international JOAN Journal Officiel Assemblée Nationale JO Journal Officiel VIII10 Les prestations financières en ligne JOUE LPA NCPC Op. cit RED consom Rec. Rev. éco. fin. RDAI RDBF RDC RGDA RJDA RLDA RLDC RLDI RTD civ RTD com RTD eur TGI TI Journal Officiel de l Union Européenne Les Petites Affiches Nouveau Code de procédure civile Opere citato Revue européenne du droit de la consommation Recueil de la Cour de Justice de l Union Européenne Revue d économie financière Revue du Droit des Affaires Internationales Revue du Droit Bancaire et Financier Revue des contrats Revue générale du droit des assurances Revue de Jurisprudence du Droit des Affaires Revue Lamy droit des Affaires Revue Lamy droit civil Revue Lamy Droit de l immatériel Revue Trimestrielle de droit civil Revue Trimestrielle de droit commercial Revue Trimestrielle de droit européen Tribunal de Grande Instance Tribunal d Instance IX11 Les prestations financières en ligne SOMMAIRE PREMIERE PARTIE : LA COMMERCIALISATION DES SERVICES FINANCIERS EN LIGNE TITRE I : LE SITE INTERNET, SUPPORT DE COMMERCIALISATION DE SERVICES FINANCIERS A DISTANCE Chapitre I : Le site Internet mode d établissement ou de libre prestation de services? Chapitre II : Le contrôle prudentiel adapté aux services financiers en ligne TITRE II : L EXPRESSION DU CONSENTEMENT EN LIGNE Chapitre I : L expression des volontés dans le monde financier numérique Chapitre II : La naissance du formalisme probatoire électronique et la preuve des transactions financières en ligne TITRE III : LE REGLEMENT DES LITIGES DES TRANSACTIONS FINANCIERES ELECTRONIQUES Chapitre I : L adaptation des règles de conflit de lois et de juridictions au contexte électronique Chapitre II : Le règlement des litiges en ligne DEUXIEME PARTIE : LA SECURITE DES TRANSACTIONS FINANCIERES EN LIGNE TITRE I : LA SECURISATION DES PAIEMENTS EN LIGNE Chapitre I : La cryptologie Chapitre II : L usage de la cryptologie dans la sécurisation du paiement en ligne TITRE II : LE PAIEMENT ELECTRONIQUE Chapitre I : Le paiement via un porte monnaie électronique Chapitre II : Le paiement via un téléphone mobile TITRE III : LA PROTECTION DES DONNEES NOMINATIVES NUMERISEES DANS LE SECTEUR FINANCIER Chapitre I : Le traitement et le transfert des données à caractère personnel dans le secteur bancaire et financier Chapitre II : Les mesures de protection des données nominatives dans le secteur bancaire et financier X12 11 INTRODUCTION L Internet n est ni un nouveau monde ni un septième continent. C est le monde réel mis en situation virtuelle. Si l on accepte de considérer qu il est tout aussi réel en virtuel, la majeure partie des questions trouve une réponse 1. Le développement des nouvelles technologies. Le développement des nouvelles technologies, et en particulier Internet 2, a bouleversé les relations sociales. Internet occupe actuellement une place centrale dans les habitudes quotidiennes des millions de personnes à travers le monde. Grâce à ses caractéristiques 3 D (dépersonnalisation, dématérialisation et délocalisation), Internet est de plus en plus sollicité pour effectuer des opérations diverses. En supprimant les contraintes liées au temps et à l espace, et en réduisant les coûts, Internet a ainsi transformé la physionomie des relations contractuelles 3 et est devenu de ce fait le nouveau canal privilégié de commercialisation des biens et des services. Comme on l a justement souligné, «Notre époque est dédiée pour le meilleur et pour le pire, à la technologie, qui permet notamment aux êtres humains de communiquer entre eux par l intermédiaire des ordinateurs et de se passer en un trait de temps, d un point à un autre de la planète, des images, des sons et des textes» 4. Ainsi, grâce à Internet, et avec le concours des professionnels qui facilitent la circulation des offres (les opérateurs de télécommunication, les fournisseurs d accès à Internet et les hébergeurs de site), la distance ne présente plus un obstacle pour ceux qui souhaitent se rapprocher pour échanger des informations, conclure un contrat ou pour effectuer une opération quelconque y compris financière. 1 BENSOUSSAN A., Commerce électronique et avenirs des circuits de distribution : de l expérience des Etats-Unis aux perspectives françaises, aspects juridiques et fiscaux (colloque du 13 mai 1998), Gaz. Pal. 20 octobre 1998, pp L appellation Internet sans article défini ne fait pas unanimité. Selon ses partisans, Internet est un nom propre. Pour d autres, il faut plutôt l accorder à un article l Internet du fait que c est un nom générique, et ne doit pas porter une majuscule. 3 «Internet, quelles conséquences prudentielles?, Livre blanc, décembre 2000, disponible sur le site de la banque de France 4 GAUTIER P.-Y. & DE BELLEFONDS X. L., De l écrit électronique et des signatures qui s y attachent, JCP G, 2000, doctrine, I, 236, p 1113.13 12 Internet a de ce fait rendu possible l acheminement d importantes masses d informations, notamment financières, par la liaison entre les réseaux et les ordinateurs du monde entier 5. Par ailleurs, le développement des nouvelles technologies a entraîné entre autres l apparition d une nouvelle terminologie: site web, portail, lien hypertexte, cryptographie à clé publique, signature électronique, autorité de certification, spamming, cookie etc. On entend de plus en plus parler de consultation de compte en ligne, de virement électronique, de souscription de crédit en ligne, d achats d actions en ligne, de conclusion de contrat d assurance sur Internet, paiement de prime en ligne.etc. Le commerce électronique 6. «Le commerce électronique constitue peut être la transformation la plus radicale que connaîtront les nations depuis la révolution industrielle» 7. De dimension mondiale, le commerce électronique a réalisé, grâce à la croissance d Internet, une révolution dans le monde des affaires étant donné qu il couvre une large gamme d activités allant de la vente de biens divers à la commercialisation des services, financiers également. Ainsi, afin de promouvoir ce nouveau mode de commerce, il fallait mettre en place un cadre politique et juridique particulièrement adapté. Ainsi, dès les années 1990, aussi bien les instances européennes qu internationales se sont intéressées à réglementer l activité commerciale qui transite via Internet. La Commission européenne a publié une communication en date du 18 avril 1997 intitulée «Une initiative européenne dans le domaine du commerce électronique», dont l objectif principal était de «stimuler une croissance vigoureuse du commerce électronique en Europe» en prévoyant des mesures pour assurer la compétitivité de l Europe au niveau mondial. C est ainsi qu elle a prévu la libéralisation des télécommunications à travers la réduction des prix et l instauration des systèmes de tarification plus souples, en s appuyant, sur ce point, sur les travaux de l Organisation mondiale du commerce (OMC). 5 L accessibilité d Internet dans le monde entier est le critère qui le distingue de l intranet, un réseau local, limité dans l espace qu on retrouve souvent dans le cadre de l organisation du travail des entreprises. 6 Selon l OCDE, le commerce électronique constitue un élément fondamental de l optique dans laquelle l OCDE envisage la croissance économique, l emploi et l amélioration des conditions sociales. Conférence ministérielle de l OCDE, un monde sans frontières : concrétiser le potentiel du commerce électronique mondial. Plan d action de l OCDE pour le commerce électronique. Documents de travail de l OCDE, n 98, in «le commerce électronique et l administration fiscale du canada» Rapport du ministre de revenu national présenté par le comité consultatif ministériel du commerce électronique, avril Citation mentionnée dans le mémoire de DEA droit des affaires de l université Robert Schuman: La notion fiscale d établissement stable à l épreuve du commerce électronique, en droit fiscal français et en droit fiscal communautaire par Hervé LACHAISE année universitaire14 13 Adaptation particulière du commerce électronique aux services financiers. Conscient de l importance des services financiers dans l économie moderne, l OMC a engagé, dès 1997, des négociations en vue d assurer une parfaite libéralisation de ces services, afin d abolir les distorsions qui existent entre les différents marchés financiers. Cette action s est inscrite en parallèle avec l action européenne, dans le but d assurer l émergence d un marché mondial du commerce électronique, ce qui a permis entre autres- de promouvoir le commerce des services financiers. Dématérialisés, les services financiers (grâce aux avantages que confère Internet et l action internationale et européenne pour encadrer cette activité) ont pu librement circuler sur la toile, profitant des potentialités qu offre un marché mondial de biens et de services. On peut considérer qu Internet constitue un réseau ouvert particulièrement adapté à la commercialisation des services financiers, du fait qu il en a facilité la gestion et la circulation, par la suppression, entre autres, des frais de transport et de logistique. Il faut souligner que le commerce électronique ne se serait certainement pas développé sans la dématérialisation des mécanismes financiers. Le développement du premier n aurait pu se réaliser sans la dématérialisation des seconds. En effet, comment un commerçant aurait pu commercialiser son produit en ligne, proposer de bas prix, si le client internaute n avait pas la possibilité de payer en ligne avec les moyens financiers électroniques adéquats (carte bleue, porte monnaie électronique..etc)? Émergence de la société de l information en France. Depuis les années 1990, la France a agi activement afin de mettre en œuvre les bases d une société de l information. En effet, cette dernière a été une des priorités du gouvernement français depuis 1997, avec l objectif d adapter le droit aux exigences de cette société. Le 5 octobre 1999 fut publié un document d orientation intitulé une société de l information pour tous. Le 1 er août 1999, le premier ministre a annoncé l adaptation du droit français aux exigences de la société de l information. Le plan RE/SO 2007 présenté par le premier ministre français le 12 novembre 2002 dans le but d asseoir une REpublique numérique dans la Société de l information. La loi pour la confiance dans l économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN) a été un des projets de ce plan.15 14 En l espace de quelques années seulement, et sous l impulsion de l Union européenne, qui a adopté plusieurs directives qui réglementent la commercialisation des services en ligne, dont certaines sont spécifiques aux services financiers, la France a réussi le pari d adapter le droit français aux exigences des nouvelles technologies. Avantages pour les professionnels. Support compétitif, Internet a rapidement séduit les professionnels qui ont mis à profit cette innovation technologique pour rentabiliser leur activité grâce au gain en termes de coûts et de temps 8. En supprimant les barrières et contraintes traditionnelles (temps, distance et coût) qui freinaient jadis le développement des services et des activités, et en présentant plusieurs avantages, tels que la baisse des coûts des télécommunications 9, Internet a facilité ainsi l activité de nombreux professionnels, y compris financiers, désireux d étendre leurs services au-delà des frontières, en remplaçant la création coûteuse et onéreuse d agence 10, par une simple vitrine ouverte sur le monde : le site Internet. Accessible 24 heures sur 24, il a rendu obsolète la notion d heures de bureau. Ainsi, le prestataire de service financier français n est plus cantonné dans son offre aux seuls ressortissants établis sur le territoire national et peut tenter de capter une clientèle européenne de plus en plus nombreuse -pourvu qu il dispose de l agrément dans l un des pays membres de l Union Européenne (passeport européen). Les résultats sont surprenants, car les avantages conférés sont innombrables. Ainsi, l échange d informations, la passation de commandes, la conclusion de contrats peut s effectuer en temps réel, en un simple clic, entre des personnes situées dans les deux bouts du globe. Le site Internet a permis ainsi aux clients des établissements bancaires et financiers, d un tour d horizon, consulter, comparer tranquillement chez eux les différentes offres et de choisir celle qui leur correspond à l aide notamment de sites électroniques qui sont spécialisés dans la comparaison des offres en ligne. Cette facilité d accès et de comparaison a conduit à une concurrence exacerbée entre les prestataires financiers. 8 SIMON P., Oui! L Internet transforme l industrie financière, Rev. éco. fin. 2002, n 69, page SIMON P., Oui! L Internet transforme l industrie financière, opt.cit. 10 Cependant, la réduction en termes de coûts de personnel et de structure est compensée par une élévation des investissements en termes d achats d équipements informatiques et de logiciels adaptés.16 15 Concurrence accrue entre les prestataires financiers. La réduction des coûts et la transparence des prix en ligne ont accru la concurrence entre les opérateurs financiers. La course vers la sophistication des techniques financières est devenue frénétique. En effet, «nul ne pouvait rater le train de l Internetbanking» 11, et chacun des prestataires voulait se réserver la meilleure place et proposer le meilleur service au plus bas prix pour attirer le plus de clientèle possible, car la captation et la fidélisation de la clientèle sont les enjeux fondamentaux d Internet 12. Par ailleurs, la concurrence a été accentuée à un certain moment entre les banques traditionnelles ouvrant un site Internet et les banques 100 % virtuelles. Ces dernières, ayant des coûts d investissement de création et de maintenance du site Internet moins onéreux que ceux d une agence, proposent des prix défiant toute concurrence. Toutefois, et à l exception de quelques cas, l échec 13 rencontré par la majorité des banques 100 %, montre que leur développement est encore aujourd hui tributaire de l adoption d une politique multicanal, qui consiste à créer un réseau d agences en parallèle de la création du site Internet. Les banques françaises ont tiré les leçons de cet échec, et ont donc privilégié la méthode du «multicanal», en s appuyant sur leur solide réseau d agences et de leur forte relation avec les clients. Elles ont utilisé Internet comme un moyen supplémentaire et non comme un canal exclusif de prestation de services bancaires. Commerce électronique et confiance des consommateurs. Le commerce électronique a connu un succès considérable ces dernières années. En dix ans seulement, il a vu son chiffre d affaires se multiplier par 35 14!, soit plus de 30 milliards d Euros au titre de l année Ce succès est dû en grande partie à la confiance que les consommateurs ont placée petit à petit dans les supports numériques. 11 SOUSI B., L adaptation du droit bancaire et financier européen aux nouvelles technologies, Le droit des affaires du XXIe siècle, colloque de Deauville des 27 et 28 juin 2000, p ABI-RIZK G.D. L Internet au service des opérations bancaires et financières, Thèse pour le doctorat en droit, Université Panthéon Assas, Paris II, 2006 p L organisation du secteur bancaire et financier français et ses évolutions in Rapport annuel du CECEI, exercice 2006, disponible sur : 14 Rapport d activité de la FEVAD au titre de l année Disponible sur : 15 Rapport d activité de la FEVAD au titre de l année 2010 précitée.17 16 Les instances européennes 16, et les acteurs du commerce électronique 17, ont bien compris que sans un niveau de protection élevé, et sans une harmonisation des règles applicables 18, le consommateur ne se sentira pas en confiance, et le commerce électronique ne se développera pas :. la confiance est un élément essentiel au développement de la vente à distance. Et ce n est certainement pas un hasard si, au cours des dernières années, la courbe des ventes sur Internet a suivi celle de la confiance des internautes 19. C est la raison pour laquelle la courbe de la confiance a suivi celle de la sécurité au fil des années. Si la moitié des consommateurs français fait aujourd hui confiance à Internet 20, c est parce qu est apparu au fil des années, un arsenal de dispositions européennes et nationales protectrices, qui a réussi à dissiper ses craintes et vaincre sa réticence initiale à utiliser Internet. Force est de constater que confiance, protection et développement du commerce électronique et en particulier la commercialisation des services financiers vont de pair. Risques. L effacement des frontières a exacerbé la concurrence entre les prestataires financiers, soucieux de tirer un maximum de profit de la part de leur clientèle nationale ou étrangère. Ainsi, la partie faible au contrat -le consommateur- peut avoir affaire à un prestataire financier peu scrupuleux qui peut profiter de la distance, de la virtualité, et de l instantanéité de l exécution de certaines transactions et surtout de son manque de connaissance en domaine financier pour lui détourner de l argent ou encore lui faire supporter des risques au-delà de ses moyens financiers. C est la raison pour laquelle la Commission européenne, dans son Livre vert services financiers : répondre aux attentes des consommateurs du 22 mai 1996, a considéré le consommateur comme relevant d une catégorie particulière d utilisateurs de services financiers, qui a généralement besoin d un niveau de protection plus élevé que d autres catégories d utilisateurs, plus expérimentés ou mieux à même de défendre leurs intérêts un niveau élevé de protection des consommateurs est nécessaire pour accroître leur confiance dans la vente à distance. Considérant 3 DSF. 17 Cette perspective ne pourra cependant se matérialiser qu à une seule condition, c est que nous continuions à conforter la confiance des consommateurs. Car la confiance est un élément essentiel au développement de la vente à distance. FEVAD, rapport 2010 précité. 18 PIZZIO J.-P., L apport du droit communautaire à la protection contractuelle des consommateurs», Dossier Protection du consommateur dans l espace européen in revue Droit et patrimoine, n 108, octobre 2002, p 59 et s. 19 FEVAD, rapport 2010, p 3, disponible sur : 20 FEVAD, rapport 2010, p 3. Disponible sur : 21 Disponible sur :18 17 Par ailleurs, un niveau de protection plus élevé 22 est préconisé afin d accroitre la confiance des consommateurs pour conclure des contrats électroniques portant sur des services financiers 23. De nombreuses réglementations ont été mises en place aussi bien au niveau européen que national afin de réglementer le commerce électronique et en particulier les services financiers en ligne. L action européenne. Les autorités européennes œuvrent depuis une dizaine d années pour créer un cadre adéquat pour les opérations en ligne en adoptant une série de directives. Sous la pression de la nouvelle réglementation européenne, les autorités nationales des différents pays de l Union européenne ont procédé à la modification de leurs réglementations et les ont adaptées -plus ou moins- 24 aux nouvelles technologies. On a ainsi assisté à un foisonnement de règles qui sont compétentes pour régir les transactions en ligne et en particulier les services financiers. On citera particulièrement la directive du 8 juin , relative à certains aspects juridiques des services de la société de l information et notamment le commerce électronique dans le marché intérieur «Directive sur le commerce électronique», ci-après DCE et la directive n 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, ci-après DSF 26. Grâce à ces deux directives et aux autres directives sectorielles, Internet dispose d un cadre juridique clair qui en fait aujourd hui un moyen puissant pour réaliser le marché unique européen. Grâce aux avantages qu il confère, Internet a permit de faciliter la libre prestation de services - financiers notamment-, qui est un vecteur important de l interpénétration des différents marchés européens. 22 Le considérant 9 de la DSF prévoit que La réalisation des objectifs du plan d'action pour les services financiers nécessite un niveau encore plus élevé de protection des consommateurs dans certains secteurs. 23 la mise en place d'un cadre juridique applicable à la commercialisation à distance de services financiers devrait accroître la confiance des consommateurs dans le recours aux nouvelles techniques de commercialisation à distance de services financiers tels que le commerce électronique. Considérant 5 DSF. 24 Du fait de l harmonisation partielle des directives européennes laissant la voie libre aux Etats d appliquer leurs lois nationales. 25 Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») JOUE n L 178 du 17/07/2000 p Elle a modifié les directives 90/619/CEE, 97/7/CE et 98/27/CE du Conseil, JO L 271 du , p19 18 La directive du 8 juin Cette directive a constitué une avancée importante 27 dans l édifice de la réglementation des services prestés en ligne. Son adoption est l un des résultats du plan d action pour les services financiers qui a pour vocation de couvrir l ensemble des activités de vente en ligne et de prestation de services. Elle revêt une importance particulière du fait qu elle a jeté les bases d une libre prestation des services de la société de l information 28 dans l espace européen. Il s agit d une directive cadre horizontale, c.à.d. qui n est pas applicable spécialement aux services financiers en ligne 29. Toutefois, malgré l importance de son apport, ce dernier est resté lacunaire. La Commission a constaté que malgré son adoption, des divergences existaient toujours dans les règles applicables aux contrats conclus entre les prestataires et les consommateurs. La protection de ces derniers n était pas pleinement consacrée. De plus, le besoin était de plus en plus pressant d adopter une directive sectorielle qui s applique spécialement aux services financiers. D où l adoption de la directive du 23 septembre La Directive du 23 septembre Après l adoption de la DCE, et après en avoir perçu les lacunes, la Commission européenne s est tracée comme priorité la réalisation d un niveau élevé de protection des consommateurs lors de la fourniture des services financiers en ligne 30. Cet objectif a été atteint avec la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre , relative à la commercialisation à distance de services financiers aux consommateurs transposée en droit français par l ordonnance du 6 juin CAPRIOLI É. A. & PRÜM A., Adoption de la directive sur le commerce électronique du 8 juin 2000, RDBF, sept.-oct n 5 p DE BROUWER F. & MARTY C., La communication de la Commission européenne en matière de commerce électronique de services financiers, Vers un véritable marché intérieur des services financiers? Revue Banque & Droit n 76, mars-avril 2001 p Transposée en droit français par la loi LCEN du 21 juin 2004 pour la confiance en l économie numérique, Loi n du 21 juin 2004, JO 22 juin Livre vert de la Commission européenne, Services financiers : répondre aux attentes des consommateurs, COM (1997), 309 final, 26 juin Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE. JOUE, n L271, 9 Oct. 2002, p Modifiée récemment par la Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, qui a modifié entre autres les directives 97/7/CE ; 2002/65/CE ; 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la Directive 97/5/CE. 33 Pour une étude de cette ordonnance, v. PATUREAU N., Sécurité juridique et commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs : l ordonnance n , RLDA, n 2, février 2006, pp Voir sur ce point PARLEANI G., Commercialisation à distance des services financiers : Directive 2002/65/CE du 23 septembre 2002, RDBF n 6, novembre-décembre2002, p 337.20 19 Par cette directive, le législateur européen a voulu réglementer la commercialisation à distance de ces services en assurant notamment qu «en raison de leur nature immatérielle, les services financiers se prêtent particulièrement à la vente à distance». Cette directive a pour but d instaurer un marché sans frontières tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs, dont les dispositions primeront sur celles de la directive DCE. Pour ce faire, la DSF a prévu un niveau d harmonisation maximale. Les législateurs des pays membres, trop protecteurs 35 ne peuvent prévoir des dispositions plus contraignantes sous peine d être poursuivis par la CJUE. Le considérant 13 de la directive l a bien précisé : «les Etats membres ne devraient pas pouvoir prévoir d autres dispositions que celles établies par la présente directive pour les domaines qu elle harmonise». La seule dérogation prévue dans le cas particulier de l information précontractuelle 36. En droit français, cette directive a eu le mérite de combler une grande lacune juridique, car le code de la consommation 37, et la directive du 20 mai excluaient de leur champ d application la vente à distance des services financiers. Grâce à cette réglementation, s appliqueront désormais aux services financiers à distance les dispositions protectrices de la DSF, de la directive du 20 mai , auxquelles s ajoute le décret du 18 février 2003 instituant des sanctions contre le vendeur pour non respect des dispositions protectrices des consommateurs 40. Champ d application de la DSF. La directive s applique à «tout service ayant trait à la banque, au crédit, à l assurance, aux retraites individuelles, aux investissements et aux paiements» 41 conclu à distance, c'est-à-dire «par tout moyen, sans qu il y ait présence simultanée.» 42 d un fournisseur, c'est-à-dire «une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit dans le cadre de son activité professionnelle 43», et d un consommateur qui agit «à des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité 35 V. CJUE, 25 avril 2002, D. 2002, JP p DSF, Art Article L Directive n 97/77 du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de vente à distance, transposée en droit français par une ordonnance n du 23 août PEROT- REBOUL C., Commercialisation à distance des services financiers : champ d application de la directive, RLDA, juin 2003, n 61, p Décret n , JO n 43, du 20 févr. 2003, DSF, Art. 2(b) 42 DSF, Considérant 15, Art. 2(e) 43 DSF, Art. 2 (c) Montrer encore
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