Source: http://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XXVII-1-f&chapter=27&lang=fr
Timestamp: 2013-05-24 15:49:41+00:00
Document Index: 88390082

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3"]

Protocole � la Convention sur la pollution atmosph�rique transfronti�re � longue distance, de 1979, relatif aux m�taux lourds
29 d�cembre 2003, conform�ment � l'article 17qui se lit comme suit : "Le pr�sent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-sixi�me jour qui suit la date du d�p�t du siezi�me instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion aupr�s du D�positaire. 2. � l'�gard de chaque �tat ou organisation vis� au pragraphe 1 de l'article 14, qui ratifie, accepte ou approuve le pr�sent Protocole ou y adh�re apr�s le d�p�t du seizi�me instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion, le Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixi�me jour qui suit la date du d�p�t par cette Partie de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion.".
29 d�cembre 2003, No 21623
Nations Unies, Recueil des Trait�s, vol. 2237, p. 4; Document du Conseil Economic et Social EB.AIR/1998/1.
Ouvert � la signature des �tats membres de la Commission �conomique pour l'Europe ainsi que des �tats dot�s du statut consultatif aupr�s de la Commission en vertu du paragraphe 8 de la r�solution 36 (IV)1 du Conseil �conomique et sociale du 28�mars 1947, et des organisations d'int�gration �conomique r�gionale constitu�es par les �tats souverains membres de la Commission, ayant comp�tence pour n�gocier, conclure et appliquer des accords internationaux dans les mati�res vis�es par le Protocole, sous r�serve que les �tats et les organisations concern�s soient Parties � la Convention, � Aarhus (Danemark) du 24 au 25 juin 1998, puis au Si�ge de l'Organisation des Nations Unies � New York jusqu'au 21 d�cembre 1998.
24 juin	1998 30 sept	2003 Arm�nie
24 juin	1998 17 d�c	2003 Belgique
24 juin	1998 8 juin	2005 Bulgarie
24 juin	1998 28 oct	2003 Canada
6 sept	2007 Danemark
24 juin	1998 12 juil	2001 AA
24 juin	1998 21 sept	2011 Estonie
24 juin	1998 10 janv	2001 A
24 juin	1998 20 juin	2000 A
24 juin	1998 26 juil	2002 AA
18 d�c	1998 19 avr	2005 Irlande
24 juin	1998 Italie
24 juin	1998 Lettonie
24 juin	1998 9 juin	2005 Liechtenstein
24 juin	1998 28 oct	2004 Luxembourg
24 juin	1998 1 mai	2000 Monaco
30 d�c	2011 a
24 juin	1998 16 d�c	1999 Pays-Bas 2 24 juin	1998 23 juin	2000 A
24 juin	1998 6 juil	2005 Serbie
24 juin	1998 9 f�vr	2004 Su�de
24 juin	1998 3 mai	2001 AA
AutricheD�clarations : Conform�ment au paragraphe 1 de l'article 3 et � l'Annexe 1 du Protocole, la R�publique d'Autriche fixe 1985 comme ann�e de r�f�rence en ce qui concerne les obligations vis�es audit paragraphe. Conform�ment � l'article 11 du Protocole, la R�publique d'Autriche d�clare qu'elle reconna�t comme obligatoires les deux moyens de r�glement vis�s au paragraphe 2 � l'�gard de toute autre partie acceptant une obligation relative � ces deux moyens de r�glement ou � l'un d'entre eux.
Canada 3 Canada326 octobre 1999D�claration : "Le Canada entend se pr�valoir du paragraphe 7 de l'article�3 du Protocole."
EspagneD�claration : Au cas o� le Protocole � la Convention sur la pollution atmosph�rique transfronti�re � longue distance, de 1979, relatif aux m�taux lourds, sera applicable � Gibraltar, l�Espagne fait la d�claration suivante : 1. Gibraltar est un territoire non autonome dont le Royaume-Uni assume les relations ext�rieures et engag� dans un processus de d�colonisation en vertu des d�cisions et r�solutions pertinentes de l�Assembl�e g�n�rale des Nations Unies. 2. Les autorit�s de Gibraltar, � caract�re local, exercent des comp�tences exclusivement internes fond�es sur la r�partition et l�attribution des comp�tences d�cid�es par le Royaume-Uni conform�ment aux dispositions de sa l�gislation interne, en sa qualit� d��tat souverain responsable de ce territoire non autonome. 3. La participation �ventuelle des autorit�s de Gibraltar � l�application de la pr�sente Convention se limitera donc exclusivement aux comp�tences internes de Gibraltar et ne modifiera en rien l��tat de choses d�crit aux deux paragraphes pr�c�dents. 4. La proc�dure pr�vue dans les � Arrangements convenus entre l�Espagne et le Royaume-Uni concernant les autorit�s comp�tentes de Gibraltar dans le contexte de trait�s m�lang�s (2007) �, du 19 d�cembre 2007, et communiqu� au Secr�taire-G�n�ral du Conseil de l'Union europ�enne, sera applicable au Protocole � la 1979 Convention sur la pollution atmosph�rique transfronti�re � longue distance, de 1979, relatif aux m�taux lourds, faits dans Aarhus, le 24 juin 1998.
Estonie Conform�ment au paragraphe 1 de l'article 3 et � l'Annexe I du Protocole, la R�publique d'Estonie a fix� les ann�es de r�f�rence comme suit : Mercure (Hg) - ann�e 1990 Cadmium (Cd) - ann�e 1990 Plomb (Pb) - ann�e 1990.
FinlandeD�claration : Le Gouvernement finlandais confirme que l'ann�e 1990 est l'ann�e de r�f�rence pr�vue par l'Annexe I.
LiechtensteinD�claration : La Principaut� du Liechtenstein d�clare, en application du paragraphe 2 de l'article 11 du Protocole, qu'elle accepte les deux moyens de r�glement des diff�rends mentionn�s dans ce paragraphe comme obligatoire dans ses relations avec toute partie acceptant une obligation concernant l'un de ces moyens de r�glement ou les deux.
LuxembourgD�claration : �L�article 3, paragraphe 1 [du Protocole] pr�voit que chaque Partie r�duit ses �missions annuelles totales dans l�atmosph�re de chacun des m�taux lourds �num�r�s � l�Annexe I par rapport au niveau des �missions au cours de l�ann�e de r�f�rence fix�e conform�ment � cette annexe. L�Annexe I pr�voit comme ann�e de r�f�rence 1990 ou toute autre ann�e entre 1985 et 1995 (inclus) sp�cifi�e par une Partie lors de la ratification, acceptation, approbation ou adh�sion. [Le Gouvernement luxembourgeois d�clare par la pr�sente] que le Grand-Duch� de Luxembourg entend retenir l�ann�e 1990 comme ann� de r�f�rence.�
MonacoD�claration : "Conform�ment au paragraphe 1 de l'article 3 et � l'annexe I du Protocole relatif aux m�taux lourds, la Principaut� de Monaco d�clare que l'ann�e 1992 est retenue comme ann�e de r�f�rence."
Norv�geD�clarations : 1.	Relativement � l'alin�a a) du paragraphe 2 de l'article 3 et � l'annexe III, la Norv�ge d�clare par la pr�sente que l'ann�e de r�f�rence est l'an 1990. 2. Relativement au paragraphe 2 de l'article 11, la Norv�ge d�clare par la pr�sente qu'elle ne reconna�t, � l'�gard de tout diff�rend concernant l'interpr�tation ou l'application du Protocole, que le moyen de r�glement des diff�rends ci-apr�s comme obligatoire en soi et sans un accord expr�s, dans ses rapports avec toute Partie qui accepte la m�me obligation : a)	Soumission du diff�rend � la Cour internationale de Justice.
Pays-Bas17 f�vrier 2010D�claration : Le Royaume des Pays-Bas d�clare, conform�ment au paragraphe 2 de l�article 11 du Protocole � la Convention de 1979 sur la pollution atmosph�rique transfronti�re � longue distance, relatif aux m�taux lourds, qu�il reconna�t les deux moyens de r�glement vis�s dans ledit paragraphe comme obligatoires � l��gard de toute Partie acceptant la m�me obligation.
RoumanieD�claration : Conform�ment au paragraphe 1 de l'article 3 et aux dispositions de l'Annexe I du Protocole � la Convention de 1979 sur la pollution atmosph�rique transfronti�re � longue distance, relatif aux m�taux lourds, la Roumanie d�clare 1989 comme ann�e de r�f�rence.
SerbieD�clarations Conform�ment au paragraphe 1 de l'article 3 et � l'Annexe I du Protocole, la R�publique de Serbie d�clare 1990 comme ann�e de r�f�rence pour les obligations. Conform�ment � l'Annexe VI, la R�publique de Serbie d�clare qu�elle veut �tre consid�r�e comme �conomie d'�tat en transition.
SlovaquieD�claration : Conform�ment au paragraphe 1 de l'article 3 et � l'Annexe I du Protocole relatif aux m�taux lourds, la R�publique slovaque d�clare 1990 comme ann�e de r�f�rence.
3.Conform�ment � la pratique d�positaire suivie dans des cas analogues, le Secr�taire g�n�ral s�est propos� de recevoir en d�p�t la d�claration pr�cit�e sauf objection de la part d'un �tat contractant, soit au d�p�t lui-m�me soit � la proc�dure envisag�e, dans un d�lai de 90�jours � compter de la date de sa circulation (28 juillet 1999). En l'absence d'objection, ladite d�claration a �t� re�ue en d�p�t � l'expiration du d�lai de 90 jours ci-dessus stipul�, soit le 26 octobre 1999.