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Timestamp: 2020-06-04 09:08:09+00:00
Document Index: 264879993

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Le contrat de vente de fonds de commerce - Me CANFIN Avocat à Nice |
Première publication : 19/11/2019
01. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 emporte réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Le nouvel article 1113 du code civil dispose que le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur. L’article 1114 du même code vient préciser que l’offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. À défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation.
Qu’en statuant ainsi, alors qu’une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers pré-contractuels n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».
03. Le tempérament vient de l’article 1112 du code civil. Si l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages. En cela, la loi ne vient qu’entériner un principe acquis en jurisprudence.
« Mais attendu, en premier lieu, que l’arrêt relève par motifs adoptés que le refus par les vendeurs de tenir de véritables réunions de négociations pour tenter de résoudre les dernières difficultés coïncide avec la reprise, fin août 2004, de négociations avec un autre fonds d’investissement et le choix de M. Alain X… d’une solution dans laquelle, loin de vendre ses titres, il en faisait apport et conservait un rôle de dirigeant ; qu’il retient encore, par motifs propres, que la rupture des pourparlers trouve une explication dans le choix fait par M. Alain X… pendant le cours des négociations, et dont il n’a pas informé la société Advent, de refuser la solution proposée par cette dernière, à la fin du mois de juillet 2004, quant à son rôle opérationnel au sein du groupe après la cession de celui-ci, à savoir la présidence du conseil de surveillance et d’un « comité stratégique » mais non celle du directoire et quant aux conditions financières de son intéressement et de donner la préférence à une solution dans laquelle il faisait apport de ses titres à une nouvelle société détentrice du contrôle du groupe Idex et conservait ses fonctions de dirigeant, tout en prolongeant les pourparlers avec la société Advent alors même qu’il n’avait plus l’intention de contracter ; qu’il relève enfin que les discussions se sont poursuivies à la demande des vendeurs après le 17 septembre 2004 ; qu’ayant ainsi fait ressortir que les consorts X… avaient brutalement rompu les négociations sans motif légitime après avoir laissé croire à la société la conclusion proche du contrat, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de faire la recherche inopérante de la date à laquelle M. X… avait pris la décision de rompre, n’a pas violé le principe de la liberté contractuelle ;
Et attendu, en second lieu, que l’arrêt retient que, si les manquements à leur obligation de bonne foi caractérisés à l’encontre des consorts X… n’avaient pas été commis, une partie des très importants frais liés au travail qu’elle a accompli et aux études et prestations qui lui ont été facturées par ses conseils et qu’elle a, sans imprudence de sa part, exposées en vue de conduire à bonne fin ses négociations avec les actionnaires d’Idex, la cour d’appel a respecté le principe de la réparation intégrale du préjudice subi ».
« Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 1990), que M. X…, architecte naval, s’est engagé à fournir à la Société cannoise maritime (société SCM) les plans et documents nécessaires à la construction d’un navire trimaran avec vision sous-marine ; qu’il était stipulé que l’architecte concédait à l’armateur, pour une durée déterminée, » l’exclusivité de construction, de commercialisation et de promotion pour le navire objet du présent contrat » ; que la société SCM, soutenant que plusieurs navires avaient été construits par la société Contructions aluminium naval (société CAN) sur des plans fournis par M. X… en violation de la clause susvisée, les a assignés en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que la société SCM fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, d’une part, que la cour d’appel, qui constate que l’architecte s’était interdit de reproduire un navire analogue à celui qui faisait l’objet de la clause d’exclusivité, qu’il a reproduit des navires de même type, mais non identiques en raison de leurs différences de rayon d’action et de capacité, et décide que la clause d’exclusivité n’a pas été violée, n’a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlaient, en violation de l’article 1134 du Code civil ;
Mais attendu, d’une part, qu’ayant relevé que M. X… n’avait pas utilisé les mêmes plans pour la réalisation des navires litigieux dont les caractéristiques étaient différentes de celles du navire objet du contrat conclu avec la société SCM c’est sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations que la cour d’appel s’est prononcée comme elle a fait ».
« Mais attendu que le simple fait de contracter, même en connaissance de cause, avec une personne ayant engagé des pourparlers avec un tiers ne constitue pas, en lui-même et sauf s’il est dicté par l’intention de nuire ou s’accompagne de manœuvres frauduleuses, une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur ».
Cass. 2ème civ., 4 juin 1997, n° 95-10574 (non publié au bulletin)
Qu’en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI qui demandait de rechercher si la commune, en continuant de mener ces pourparlers sur la base d’un prix manifestement surévalué, tout en proposant dans le même temps à un tiers un prix de 120 francs, n’avait pas agi dans le seul but de faire échouer les négociations menées avec la SCI, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ».
Cass. com. 12 mai 2004, n° 00-15618, (Bulletin 2004, IV, n° 94, p. 97)
Attendu que pour rejeter la demande formée contre M. Samuel X…, l’arrêt retient que s’il paraît tout à fait vraisemblable qu’à la date de la « réunion de famille » ou à celle de la cession, les sociétés X… et Financière X… avaient déjà entrepris des négociations avec la société Former, rien ne permet d’affirmer qu’ au jour de la cession le prix de l’action avait déjà été fixé ni que l’absorption de la société était acquise, ceux-ci étant conditionnés par la possibilité pour la société Former d’acquérir l’ensemble des actions et donc par l’attitude des actionnaires minoritaires ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors qu’elle constatait que M. Samuel X…, dirigeant et actionnaire des sociétés X… et Financière X…, avait été à l’initiative de la cession des actions de la première au bénéfice de la seconde et sans rechercher, ainsi qu’il lui était demandé, s’il n’avait pas caché l’existence des négociations conduites avec un tiers en vue du rachat ou de l’apport de ces mêmes actions, et ainsi manqué à l’obligation de loyauté qui s’impose au dirigeant de société à l’égard de tout associé en dissimulant aux cédants une information de nature à influer sur leur consentement, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».
Cass. com. 18 juin 2002, n° 99-16488, (non publié au bulletin)
« Mais attendu que l’arrêt retient qu’à partir du 8 avril 1998, M. Y… connaissait l’état alarmant dans lequel se trouvait la société Alizée ; que, le 17 avril 1998, il a été informé par ses conseils juridiques que la reprise de la société était aléatoire et que la société risquait de faire l’objet d’une procédure collective ; qu’il savait que la comptabilité n’était plus tenue et que la société n’était pas à jour de ses règlements auprès des différents organismes sociaux ; qu’ainsi, tout en n’ignorant pas que la situation de la société était désespérée et ne pouvait conduire qu’à la déclaration de son état de cessation des paiements, M. Y… a cependant poursuivi des négociations de reprise jusqu’au 29 mai 1998, après le prononcé du redressement judiciaire, entretenant de manière illusoire l’espoir d’une cession , alors que les motifs invoqués dans la lettre de rupture lui étaient connus depuis la mi-avril et auraient dû être portés beaucoup plus tôt à la connaissance de la société qui a perdu de ce fait une chance, fût-elle ténue, de trouver un autre repreneur ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, la cour d’appel, qui a répondu en les écartant aux conclusions invoquées par la première branche qui faisaient état de propositions de M. Z… antérieures à la mi-avril 1998, a pu statuer comme elle a fait et a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ».
Cass. com. 25 fév. 2003, n° 01-12660, (non publié au bulletin)
« Mais attendu que l’arrêt relève que la société Deville a passé de nombreuses commandes auprès de la société Pierre Industrie, qu’elle lui a confié la réalisation de prototypes pour lesquels elle l’a chaudement félicitée par courrier du 6 novembre 1989 pour sa rapidité d’exécution et la qualité des quatre modèles réalisés et l’aide apportée dans la mise en place de ce projet, envisageant même de lui confier la réalisation de sept nouveaux modèles, qu’elle n’a adressé aucune reproche à la société Pierre Industrie pendant la durée de leurs relations commerciales, que la rupture est intervenue en raison du choix de la société Deville de substituer sa filiale, concurrente de la société Pierre Industrie à celle-ci dès le 18 décembre 1989, que la société Deville n’a cependant pas mis fin aux pourparlers, sollicitant même, par courrier du 22 décembre 1989, une modification du protocole sur deux points et que, fin décembre 1989, la seule condition de l’approvisionnement exclusif de la société Pierre Industrie restait en suspens et, enfin, qu’elle a suscité chez la société Pierre Industrie la confiance dans la conclusion du contrat envisagé, les pourparlers étant suffisamment avancés pour lui faire légitimement croire que ceux-ci allaient aboutir ; que la cour d’appel, qui a en outre constaté que la société Deville n’avait allégué l’augmentation des tarifs qu’au moment où elle avait rompu brutalement toute relation commerciale avec la société Pierre Industrie, a pu, sans devoir préalablement rechercher si ce grief était fondé, décider que la société Deville avait manqué à son obligation de loyauté et de bonne foi dans la conduite de ses relations contractuelles avec la société Pierre Industrie ».
Cass. 1ère civ., 6 janv. 1998, n° 95-19199 (Bulletin 1998, I, n° 7, p. 5)
« Attendu que la cour d’appel a considéré que les pourparlers étaient très avancés compte tenu du court délai entre la date de la réunion et celle arrêtée pour la signature de la promesse chez un notaire, compte tenu également de l’engagement obtenu par M. B… des vendeurs de ne pas louer le troisième étage de l’immeuble qui constituait le seul actif de la société Peninsular ; qu’elle a aussi retenu que M. B… était dans la nécessité de recourir à un prêt bancaire pour payer la totalité du prix, sans toutefois en avoir fait état auprès de ses cocontractants, leur laissant croire qu’il serait en mesure de payer le solde du prix à terme avec ses fonds propres ; qu’elle a encore relevé que ce n’était que la veille de la date fixée pour la signature de la promesse que l’intéressé avait fait connaître qu’il n’avait pas obtenu la garantie bancaire ; que de ces constatations et énonciations, elle a pu déduire qu’il y avait eu réticence dolosive et fausses indications caractérisant un comportement fautif ; qu’en retenant avec les premiers juges que M. B… avait ainsi laissé se poursuivre des pourparlers qui allaient inéluctablement se traduire par des frais, elle a caractérisé le lien de causalité entre la faute et le dommage dont elle a souverainement apprécié la réparation ; qu’abstraction faite du motif surabondant critiqué par le troisième grief, la décision est légalement justifiée ».
Cass. com. 22 fév. 1994, n° 92-13871, (Bulletin 1994, IV, n° 72, p. 55)
« Mais attendu que la cour d’appel a relevé que la présence dans la galerie marchande d’un fonds de commerce de bar-brasserie exploité, présentait un intérêt pour la commercialisation des autres locaux appartenant à la société Clémenceau ; qu’elle a ajouté qu’en considération de cet intérêt personnel, cette dernière avait prolongé indéfiniment le délai de régularisation de l’acte de vente en autorisant, bien qu’aucun prêt n’eût été mis en place et qu’elle connût les difficultés financières de l’acquéreur, la société L’Atlantide à effectuer dans les lieux des aménagements dont elle a partiellement financé le coût et dont elle s’est réservé la propriété, sans indemnité, par une clause du bail commercial conclu en dernier lieu avec la société L’Atlantide moyennant un loyer nettement supérieur aux facultés réelles de celle-ci au regard des engagements financiers pris au titre des travaux ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, desquelles il résulte que la société Clémenceau, recherchant son propre intérêt, a prorogé au-delà d’une limite raisonnable, le délai de régularisation de l’acte de vente et a, malgré sa connaissance des difficultés rencontrées par la société L’Atlantide pour trouver un financement à ses projets, incité celle-ci à procéder à des investissements coûteux voués à l’échec, qui sont directement à l’origine de la cessation des paiements, la cour d’appel a pu décider, en répondant aux conclusions invoquées et sans avoir à effectuer la recherche visée à la cinquième branche du moyen, que sa décision rendait inopérante, que la société Clémenceau et son gérant avaient commis une faute en relation avec l’aggravation du passif de la société L’Atlantide ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ».
Cass. com. 13 oct. 2009, n° 08-16634, (non publié au bulletin)
« Mais attendu que l’arrêt relève, d’un côté, que la société Total a encouragé, d’octobre 1990 à avril 1993, la société à développer considérablement sa production, ses investissements et stocks d’articles destinés à lutter contre la pollution, entretenant sa confiance par l’énoncé et le rappel de perspectives communes ambitieuses, par des commandes et des avances de fonds importantes, puis, à l’occasion d’un changement de politique commerciale, a cherché à se décharger, sans réel scrupule, des risques d’investissement en matière de lutte contre les marées noires par leur transfert sur son fournisseur, d’un autre côté, que la société a été imprudente en engageant sur les exhortations du seul client Total des investissements ne pouvant que la conduire au « dépôt de bilan » en cas de défaillance de celui-ci ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que la faute de la société ne constituait pas un cas de force majeure, la cour d’appel a pu décider comme elle a fait ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ».
L’article 1112 du Code civil nous précise, en effet, qu’en cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages.
« Attendu qu’ayant relevé que la clause de garantie insérée dans la promesse de cession ne suffisait pas à établir que la société Les Complices avait usé de procédés déloyaux pour obtenir la cession des actions composant le capital de la société Stuck, ni même qu’elle avait une connaissance exacte de l’état d’avancement des négociations poursuivies entre la société Alain Manoukian et les cédants et du manque de loyauté de ceux-ci à l’égard de celle-là, la cour d’appel a exactement décidé que cette société n’avait pas engagé sa responsabilité à l’égard de la société Alain Manoukian, peu important qu’elle ait en définitive profité des manœuvres déloyales des consorts X ».
D’origine prétorienne, l’article 1123 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, est venu en préciser la définition et la sanction de ce pacte. Ainsi, le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. Par suite, lorsqu’un contrat est conclu avec un tiers en violation d’un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Au demeurant, lorsque le tiers connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.
Dans l’hypothèse ou un tiers (non bénéficiaire du droit de préemption) souhaiterait acquérir le fonds de commerce, il peut demander par écrit au bénéficiaire du pacte de confirmer dans un délai qu’il fixe et qui doit être raisonnable, l’existence d’un pacte de préférence et s’il entend s’en prévaloir. L’écrit mentionne qu’à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat.
Cass. 1ère civ., 6 juin 2001, n° 98-20673 (Bulletin 2001, I, n° 166, p. 108)
« Attendu, d’abord, qu’il n’est pas dans la nature du pacte de préférence de prédéterminer le prix du contrat envisagé et qui ne sera conclu, ultérieurement, que s’il advient que le promettant en décide ainsi ; que c’est donc à bon droit que, par motifs propres et adoptés, l’arrêt retient la validité de la clause après avoir relevé que M. X… conservait, pour l’exécution de celle-ci, la liberté de fixer les conditions de la cession envisagée et d’en déterminer le prix ; qu’ensuite, la cour d’appel, saisie d’une demande d’annulation de la clause de préférence fondée sur ce qu’elle ne comportait pas de délai et qui a justement rappelé que la stipulation d’un délai n’est pas une condition de validité du pacte de préférence, n’avait pas à s’interroger sur une éventuelle caducité de celui-ci ; qu’enfin, c’est souverainement que les juges du fond, qui n’avaient pas à entrer dans le détail de l’argumentation développée devant eux, ont estimé que la preuve de la renonciation alléguée par M. X… n’était pas rapportée ; que le moyen n’est donc fondé en aucune de ses branches ».
Cass. 3ème civ., 16 mars 1994, n° 91-19797 (Bulletin 1994, III, n° 58, p. 35)
« Qu’en statuant ainsi, alors que le pacte de préférence, qui s’analyse en une promesse unilatérale conditionnelle, ne constitue pas une restriction au droit de disposer, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».
« Mais attendu qu’ayant relevé que la SNC avait eu connaissance des ventes et de leurs conditions financières dans le mois qui avait suivi leur réalisation, pour la première cession en 2000, lors d’une instance en référé l’ayant opposée à sa bailleresse, et pour la seconde cession, en 2002, au cours de la procédure de fixation du loyer du bail renouvelé, qu’elle avait effectué les paiements des loyers au nouveau propriétaire dès le mois qui avait suivi chacune des cessions, sans la moindre protestation, et qu’elle n’avait pas non plus manifesté de protestation, ni exprimé la volonté d’invoquer le pacte de préférence lors du congé avec offre de renouvellement du bail délivré par le nouveau propriétaire, la cour d’appel, qui a pu déduire de ces seuls motifs que ces actes s’analysait en une renonciation tacite, certaine et non équivoque de la locataire à se prévaloir du pacte de préférence, a légalement justifié sa décision ».
«Vu l’article 1583 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter leurs demandes, l’arrêt retient que l’offre n’a pas été réellement acceptée par les bénéficiaires et en particulier par Mme Chantal X… et que, l’absence de rencontre de l’acceptation et de l’offre était attestée par les instances judiciaires introduites par Mmes Thérèse et Chantal X…, visant à obtenir une négociation et une modification des termes du contrat ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’acceptation de l’offre de vente formulée en exécution d’un pacte de préférence vaut vente, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».
« Attendu que pour faire droit à la demande des époux Z… l’arrêt retient que, compte tenu de l’évolution du marché immobilier dans la région de Lyon et des conditions économiques, la cession du 18 novembre 1994 a eu lieu à des conditions beaucoup plus avantageuses que celles contenues dans l’offre du 25 novembre 1987, de sorte que les bénéficiaires conservaient leur droit de préférence ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la vente du bien avait eu lieu au même prix que celui offert aux époux Z… en 1987 et refusé par ces derniers, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ».
« Vu l’article 1142 du Code civil ;
Attendu que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur ».
23. Néanmoins, il résulte des termes de l’article 1123 du code civil que lorsque le tiers connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.
24. L’article 1123 du code civil dispose en ses troisième et quatrième alinéas, qu’un tiers acquéreur peut demander par écrit au bénéficiaire du pacte de préférence de confirmer dans un délai qu’il fixe et qui doit être raisonnable, l’existence d’un tel pacte et s’il entend s’en prévaloir. L’écrit mentionne qu’à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat.
Il découle des dispositions de l’article 1589-2 du code civil qu’une promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce est nulle, si elle n’est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. Il en est de même de toute cession portant sur cette promesse qui n’a pas fait l’objet d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de sa date.