Source: http://www.dsi.cnrs.fr/RMLR/textesintegraux/volume4/413-cirdu28-09-1987.htm
Timestamp: 2013-12-09 01:13:26+00:00
Document Index: 274707072

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 13', 'art. 66', 'art. 28', 'art. 40', 'art. 42', 'art. 8', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 16', 'art. 42', 'art. 40', 'art. 33', 'art. 5', 'art. 36', 'art. 44', 'art. 47', 'art. 57', 'art. 36', 'art. 31', 'art. 35', 'art. 37', 'art. 36', 'art. 44', 'art. 48', 'art. 47', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 39', 'art. 11', 'art. 19', 'art. 82', 'art. 2', 'art. 19', 'art. 32', 'art. 6', 'art. 34', 'art. 9', 'art. 3']

413 - Circulaire du 28-09-1987
Sommaire BO courant
des mati�res cumul�e BO
Circulaire du 28 septembre 1987 relative � la motivation des actes administratifs
Premier ministre - NOR : PRMX8798520C - JO du 20-10-1987 Le Premier ministre � Mesdames et � Messieurs les ministres et secr�taires d'�tat. En vertu de la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative � la motivation des actes administratifs et � l'am�lioration des relations entre l'administration et le public, modifi�e par la loi du 17 janvier 1986, le nombre de d�cisions administratives soumises � l'obligation de motivation s’est trouv� fortement accru. Deux circulaires du 31 ao�t 1979 et du 10 janvier 1980 ont pr�cis� la port�e et le champ d'application de cette loi. Il appara�t aujourd'hui n�cessaire de mettre � jour ces circulaires pour tenir compte des modifications l�gislatives ou r�glementaires post�rieures et des apports de la jurisprudence. Tel est l'objet de la pr�sente instruction, qui se substitue aux deux circulaires pr�c�dentes et qui, comme celles-ci, a �t� pr�par�e avec le concours de la section du rapport et des �tudes du Conseil d'�tat. Le champ d’application de cette instruction couvre les seules d�cisions administratives relevant de l'�tat et de ses �tablissements publics. Elle est suivie d'une annexe comportant, par minist�re, des listes indicatives de d�cisions � motiver. En ce qui concerne les d�cisions qui rel�vent des collectivit�s territoriales, un document d’information pr�cisant les obligations de motivation que la l�gislation impose leur sera adress� par le ministre charg� des Collectivit�s locales. La pr�sente instruction rappelle l’�conomie g�n�rale de la loi du 11 juillet 1979, les principaux changements intervenus depuis lors, ainsi que le contenu et la forme de la motivation obligatoire. I. - L'�conomie g�n�rale de la loi 1. L'extension du champ de la motivation obligatoire
La loi n’impose pas une obligation g�n�rale de motivation et ne renverse pas le principe selon lequel il n’y a pas de motivation sans texte. Mais elle �tend tr�s largement les cas de motivation obligatoire : – � un certain nombre de d�cisions individuelles d�favorables, dont elle fixe limitativement la liste : – aux d�cisions individuelles qui d�rogent aux r�gles g�n�rales fix�es par la loi ou le r�glement. La plupart des d�cisions dont la motivation �tait d�j� exig�e en vertu de textes particuliers est �galement couverte par la loi du 11 juillet 1979 modifi�e. Toutefois, les textes qui imposent la motivation dans des cas non pr�vus par cette loi ou qui apportent un niveau de garantie sup�rieur doivent continuer de s’appliquer. 2. Les b�n�ficiaires de la loi
Ont le droit d’�tre inform�es des motifs des d�cisions administratives individuelles d�favorables, dans les cas pr�vus par la loi, toutes les personnes physiques, quelle que soit leur nationalit�, et toutes les personnes morales, publiques ou priv�es. 3. Les d�cisions soumises � l’obligation de motivation
Sont soumises � l'obligation de motivation les d�cisions administratives individuelles d�favorables. La notion de d�cision administrative doit �tre interpr�t�e � la lumi�re de la jurisprudence : peuvent avoir ce caract�re, quelle que soit leur forme ou leur appellation, les d�cisions prises non seulement par l'�tat, les collectivit�s locales et les �tablissements publics, mais aussi les personnes morales de droit priv� investies de pr�rogatives de puissance publique. En revanche, les actes qui n'ont pas le caract�re de d�cisions, et notamment les mesures d'ordre int�rieur, �chappent � l'obligation l�gale de motivation. La notion de d�cision individuelle a �t� entendue de fa�on stricte par la jurisprudence. Sont ainsi exclus du champ de la motivation obligatoire, non seulement, � l'�vidence, les d�cisions r�glementaires, mais aussi les actes qui, sans avoir un caract�re r�glementaire, n’ont pas pour autant une port�e individuelle, tels que, par exemple, les d�crets portant d�claration d'utilit� publique. La jurisprudence a pr�cis� que le caract�re d�favorable d'une d�cision s'appr�cie au regard de la personne qui en est le destinataire direct. Ainsi une autorisation de licenciement sollicit�e par l'employeur et accord�e � celui-ci n'est pas une d�cision d�favorable, m�me si elle rev�t �videmment un tel caract�re pour le salari� concern�. 4. Dispense de motivation en cas d’urgence Le d�faut de motivation, s'il est justifi� par l'urgence absolue de la d�cision � prendre, n'entache pas celle-ci d'irr�gularit�. Cependant, la dispense de motivation en cas d'urgence n'a qu'un caract�re provisoire : en effet, sur la demande de l'int�ress�, les motifs devront �tre communiqu�s dans le d�lai d'un mois, comme d'ailleurs ils devraient l'�tre au juge en cas de recours contentieux. Il importe donc que, m�me en cas d'urgence, l'autorit� qui prend la d�cision soit en mesure d'�noncer clairement les motifs de celle-ci. En outre, aucune cat�gorie d'actes n’�chappe � l'obligation de motiver du fait de l'urgence. Celle-ci doit �tre appr�ci�e cas par cas, dans les circonstances particuli�res de chaque d�cision. Il convient que cette appr�ciation soit faite avec rigueur : le juge administratif contr�le, en effet, la r�alit� de l'urgence absolue et il n'admet pas facilement son existence. 5. D�cisions implicites La loi dispose qu'une d�cision implicite, intervenue dans les cas o� la d�cision explicite aurait d� �tre motiv�e, n'est pas ill�gale du seul fait de l’absence de motivation. Mais l’int�ress� peut demander, dans les d�lais du recours contentieux, � conna�tre les motifs d’une d�cision implicite et ceux-ci doivent lui �tre communiqu�s dans le mois suivant sa demande. Les d�lais du recours sont alors prorog�s jusqu'� l'expiration du deuxi�me mois suivant le jour o� les motifs auront �t� communiqu�s. S'il n’est pas r�pondu � la demande de communication, les d�lais restent ind�finiment ouverts et, en cas de recours, la d�cision initiale sera annul�e pour d�faut de motivation. En cons�quence, il importe qu'il soit r�pondu en temps utile aux demandes relatives aux motifs qui ont justifi� les d�cisions implicites. II. - Les principaux changements intervenus depuis 1979 Ces changements proviennent de modifications l�gislatives et r�glementaires et de l’interpr�tation des textes donn�s par la jurisprudence. 1. Les modifications l�gislatives ou r�glementaires a) Incidences des transferts de comp�tence Les d�cisions soumises � l'obligation de motiver en vertu de la loi du 11 juillet 1979 et correspondant aux comp�tences transf�r�es aux collectivit�s territoriales depuis 1982 ont �t� retir�es des listes des d�cisions relevant de l'�tat. Ces d�cisions doivent, comme par le pass�, �tre motiv�es, mais l'obligation de motiver est aujourd'hui � la charge des collectivit�s territoriales. b) La loi no 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social La loi du 17 janvier 1986 a compl�t� la loi du 11 juillet 1979 par une nouvelle cat�gorie d'actes devant obligatoirement �tre motiv�s : les refus d’autorisation. L'obligation de motiver se trouve ainsi �tendue � l'ensemble des refus d'autorisation, m�me si la d�livrance de l'autorisation sollicit�e ne constitue pas un droit. Cette exigence s'applique dans tous les cas o� la mesure demand�e � l'administration est formellement qualifi�e d'autorisation comme, par exemple, les autorisations d'occuper le domaine public ou, pour un fonctionnaire, de prendre un cong�. Elle couvre aussi les d�cisions assimilables � une autorisation, qualifi�es en particulier d'agr�ment, d'acceptation, d'acquiescement, de permis, d'habilitation ou d'admission. Toutefois, en vertu du renvoi fait par la loi du 17 janvier 1986 � l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’am�lioration des relations entre l’administration et le public, l’administration n’est pas tenue de motiver les refus d’autorisation lorsque l’indication des motifs porterait atteinte : – au secret de la d�fense nationale, de la politique ext�rieure ; – � la monnaie et au cr�dit public, � la s�ret� de l’�tat et � la s�curit� publique ; – au d�roulement des proc�dures engag�es devant les juridictions ou d’op�rations pr�liminaires � de telles proc�dures, sauf autorisation donn�e par l’autorit� comp�tente ; – au secret de la vie priv�e, des dossiers personnels et m�dicaux. c) Obligation de motiver et respect d’une proc�dure contradictoire Le d�cret no 83-1025 du 28 novembre 1983 relatif aux relations entre l’administration et les usagers dispose notamment que les d�cisions qui doivent �tre motiv�es en vertu de la loi du 11 juillet 1979 ne peuvent intervenir qu'apr�s que l’int�ress� a �t� mis � m�me de pr�senter des observations �crites et, s’il en fait la demande, des observations orales. Cette obligation de proc�dure conna�t cependant plusieurs limitations. En particulier, elle ne s’applique pas : – en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; – lorsque les n�cessit�s de l’ordre public et la conduite des relations internationales le justifient ; – aux services plac�s sous l’autorit� du ministre de la Justice ; – aux relations du service avec ses agents. En outre, elle n'a pas de raison d’�tre dans les cas o� il est statu� sur une demande pr�sent�e par l’int�ress� lui-m�me. En revanche, elle doit �tre strictement respect�e lorsque les services prennent, de leur propre initiative, une mesure soumise � l’obligation de motiver. 2. Interpr�tation de la loi donn�e par la jurisprudence
La jurisprudence a, pour l’essentiel, confirm� l’interpr�tation donn�e de la loi par les deux pr�c�dentes circulaires de 1979 et 1980. Elle a n�anmoins infirm� certaines interpr�tations : ainsi, a �t� jug� que, bien que figurant dans les listes annex�es aux circulaires, les d�crets portant d�claration d’utilit� publique ou classement de sites n’avaient pas � �tre motiv�s (ils n’ont pas le caract�re de d�cisions individuelles) ; de m�me, en mati�re de fonction publique, il a �t� jug� que le refus de titularisation d’un stagiaire n’avait pas � �tre motiv� s’il n’�tait pas prononc� par mesure disciplinaire ; en sens inverse, la jurisprudence a eu l’occasion d’inclure dans le champ de l’obligation de motiver des d�cisions que les circulaires avaient omis de mentionner, telles les p�nalit�s fiscales. Les listes annex�es � la pr�sente instruction tiennent compte de la jurisprudence. N�anmoins, si les services ont une pratique qui va au-del� des exigences de la loi, cette attitude est � encourager dans la mesure o� il n’y a pas d’inconv�nient � indiquer les motifs d’une d�cision, m�me lorsque cela n’est pas obligatoire. III. - Le contenu et la forme de la motivation 1. La motivation doit �tre �crite, claire et pr�cise La motivation doit �tre �crite et comporter l’�nonc� des consid�rations de fait et de droit qui constituent le fondement de la d�cision. Elle ne peut se borner � citer le texte appliqu�. Elle ne saurait davantage se r�f�rer sans plus de pr�cisions aux “ circonstances de temps et de lieu ”. Sont �galement proscrites les formulations obscures et vagues, les d�clarations d’intention, les pol�miques, les promesses et les expressions de regrets. La simple r�f�rence aux lois et r�glements en vigueur, m�me assortie de formules telles que “ il y a lieu de... ” ou “ il est apparu qu’il convenait de... ”, doit notamment �tre exclue. De m�me, il ne suffit pas, pour rejeter une demande, de d�clarer que les conditions d�finies par les textes ne sont pas remplies ; encore faut-il indiquer sur quel point et en quoi elles ne le sont pas. N’est pas non plus suffisant un motif par lequel l’auteur de l’acte se borne � reproduire ou � paraphraser la r�gle applicable sans indiquer comment et pourquoi cette r�gle conduit, au cas particulier, � la d�cision qui suit. 2. La motivation par r�f�rence est, en principes exclue
La motivation par r�f�rence � un avis, une proposition, un rapport, etc., est exclue, sauf si les conditions suivantes sont r�unies : – les conclusions de ces documents (avis, propositions, etc.) r�pondent elles-m�mes aux exigences l�gales relatives � la motivation ; – l’auteur de l’acte d�clare s’approprier ces motifs ; – le texte de l’avis, de la proposition, etc., contenant l’�nonc� des motifs, est incorpor� dans le texte m�me de la d�cision, ou joint � celle-ci. 3. La motivation doit � la fois �tre concise et compl�te Quand il existe un ou plusieurs motifs s�rieux pour prendre une d�cision, et que d’autres, douteux, pourraient �tre invoqu�s, on s’efforcera d’�viter de se fonder sur ces derniers et d’en faire �tat. En revanche, si plusieurs motifs s�rieux constituent le fondement n�cessaire de la d�cision, chacun d’entre eux doit �tre �nonc�. S’il existe un encha�nement logique entre les motifs, aucun �l�ment indispensable au raisonnement ne doit �tre omis. Toutes les fois que la d�cision est dict�e par une combinaison de facteurs objectifs (conditions d’�ge, niveau de ressources, etc.), la motivation est valablement constitu�e par l’�nonc� de ces facteurs. Quand l’administration a comp�tence li�e, c'est-�-dire ne peut l�galement prendre une d�cision autre que celle qui doit intervenir, il faut �noncer le motif l�gal et celui-ci seulement. La concision est particuli�rement recommand�e quant aux cons�quences relatives � la sant� physique ou mentale de l’individu et, sauf en mati�re disciplinaire, � son comportement et � sa moralit�. Dans ce cas, la motivation par r�f�rence peut �tre opportune. 4. La motivation doit �tre adapt�e aux circonstance de l’affaire La n�cessit� d’adapter la motivation aux circonstances de l’affaire n’exclut pas toujours les motivations st�r�otyp�es. Encore faut-il que celles-ci correspondent aux donn�es de l’esp�ce. La motivation st�r�otyp�e, qui peut prendre la forme d’un imprim�, n’est admissible que dans deux cas : – quand l’auteur de la d�cision se borne � constater la r�alisation d’une condition objective sans porter aucune appr�ciation ; – quand l’�nonc� d�taill� des consid�rations de fait, sur lesquelles est fond�e la d�cision, pourrait porter pr�judice � la personne concern�e. 5. Autorisations subordonn�es � des conditions restrictives
S’agissant des autorisations subordonn�es � des conditions restrictives, il ne sera g�n�ralement pas n�cessaire de leur ajouter une motivation formelle dans la mesure o� elles s’expliquent d’elles-m�mes. Ainsi, l’�nonc� suffisamment pr�cis des prescriptions particuli�res qui accompagnent un permis de construire peut constituer par lui-m�me une motivation correcte. Les formulaires administratifs pr�vus pour des d�cisions habituellement susceptibles de donner lieu � des conditions restrictives doivent en cons�quence pr�voir les diff�rents types de conditions et indiquer non seulement la r�f�rence au texte de loi ou de d�cret sur lequel on se fonde pour imposer la restriction, mais le texte m�me de ces dispositions. La combinaison du texte qui habilite l’administration � poser de telles conditions et du contenu m�me de la condition constituera la plupart du temps une motivation suffisante. Ces indications et les listes qui suivent, doivent aider les services � mieux appliquer les r�gles de motivation obligatoire. Vous voudrez bien me faire conna�tre, sous le timbre du secr�tariat g�n�ral du Gouvernement, les observations que la pr�sente instruction appellera, � l’exp�rience, de votre part. Jacques CHIRAC
LISTE, �TABLIE PAR MINIST�RE, DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI DOIVENT �TRE MOTIV�S
XXV. D�CISIONS A MOTIVER CONCERNANT LE MINIST�RE CHARG� DE LA RECHERCHE ET DE L’ENSEIGNEMENT SUP�RIEUR A. - D�CISIONS RESTREIGNANT L’EXERCICE DES LIBERT�S PUBLIQUES OU CONSTITUANT UNE MESURE DE POLICE 4o Libert� d’expression
Refus par un pr�sident d’universit� d’autoriser une r�union dans l’enceinte universitaire (d�cret no 71-66 du 22 janvier 1971 et d�cret no 85-827 du 31 juillet 1985). 5o Droit � l’information Refus de communication d’informations administratives (loi du 17 juillet 1978). 7o Libert� de donner et de recevoir un enseignement ou une formation Refus d’autorisation d’enseigner ou d’ouverture d’un �tablissement priv� (loi du 5 mars 1850 et d�cret du 5 d�cembre 1850 et loi du 12 juillet 1875 et d�cret du 25 janvier 1876 ) ; Refus d’inscription d’un �tudiant dans une universit� (art. 14 de la loi du 26 janvier 1984 et d�cret no 71-376 du 13 mai 1971, modifi� par le d�cret no 77-568 du 27 mai 1977, et arr�t� du 27 mai 1977, r�gion d’Ile-de-France, arr�t� du 15 mars 1985) ; Refus de transfert d’un �tudiant d’une universit� � une autre (art. 13 du d�cret no 71-376 du 13 mai 1971). 8o Acc�s aux emplois publics Rejet de candidatures aux concours internes r�serv�s aux fonctionnaires du CNRS (art. 66 du d�cret no 83-1260 du 30 d�cembre 1983 ) ; Rejet de candidatures � un concours interne du CNRS (art. 28 du d�cret no 59-1405 du 9 d�cembre 1959 fixant le statut des personnels contractuels techniques et administratifs du CNRS) ; Refus d’autorisation de concourir pour l’acc�s au grade de DR 2 donn� par le conseil scientifique de l’EPST (�tablissement public scientifique et technologique) [art. 40 (1�) du d�cret no 83-1260 du 30 d�cembre 1983 ]. 9o Libert� des collectivit�s locales et des autres personnes morales de droit public et des personnes morales de droit priv�
R�glement des budgets par les recteurs chanceliers ou le ministre (loi du 26 janvier 1984 [art. 42 et 48] d�cret no 85-79 du 22 janvier 1985 [art. 8 et 9]) ; Modification des budgets soumis � tutelle et � approbation pour des raisons autres que des techniques comptables (art. 42 et 48 de la loi du 26 janvier 1984 et d�cret no 85-79 du 22 janvier 1985) ; Actes de tutelle pris par le recteur ou le ministre en application des articles 46 � 48 de la loi du 26 janvier 1984 et d�cret no 85-79 du 22 janvier 1985 (art. 43), d�cret no 53-1227 du 10 d�cembre 1953 (art. 16) . B. - D�CISIONS QUI INFLIGENT UNE SANCTION 1o Sanctions � l’�gard des agents publics, des cocontractants de l’administration, des personnes charg�es d’une activit� d’int�r�t g�n�ral ou exer�ant une activit� professionnelle r�glement�e D�cisions des conseils de discipline des �tablissements non soumis � la loi sur l’enseignement sup�rieur ; Sanctions disciplinaires prononc�es par le directeur g�n�ral du CNRS (art. 42 du d�cret no 80-31 du 17 janvier 1980 fixant le statut des chercheurs contractuels du CNRS et art. 40 du d�cret no 59-1405 du 9 d�cembre 1959 fixant le statut des personnels contractuels techniques et administratifs du CNRS). 2o Sanctions administratives � l’�gard des usagers des services publics D�cisions des conseils de discipline des �tablissements non soumis � la loi sur l’enseignement sup�rieur � l’�gard des �tudiants et auditeurs. C. - D�CISIONS QUI SUBORDONNENT L’OCTROI D’UNE AUTORISATION � DES CONDITIONS RESTRICTIVES OU IMPOSENT DES SUJ�TIONS Avis d�favorable des directeurs d’instituts et �coles internes concernant l’affectation des personnels des instituts et �coles internes (art. 33 de la loi du 26 janvier 1984 sur l’enseignement sup�rieur). D. - D�CISIONS QUI RETIRENT OU ABROGENT UNE D�CISION CR�ATRICE DE DROITS D�cision de non-renouvellement ou de retrait d’une habilitation � d�livrer les dipl�mes nationaux de licence et de ma�trise (art. 5 de l’arr�t� du 16 janvier 1976) ; Retrait ou r�duction d’une bourse d’enseignement sup�rieur sur crit�res sociaux ; Licenciement d’un agent contractuel technique ou administratif en fonctions dans un �tablissement d’enseignement sup�rieur n’ayant pas demand� sa r�int�gration apr�s un cong� d’appel sous les drapeaux (art. 36 du d�cret no 59-1405 du 9 d�cembre 1959 et d�cret no 68-986 du 14 novembre 1968) ; Licenciement d’un agent contractuel technique ou administratif en fonctions dans un �tablissement d’enseignement sup�rieur refusant sa mutation prononc�e dans l’int�r�t du service dans un emploi situ� dans le m�me d�partement (art. 44 du d�cret no 59-1405 du 9 d�cembre 1959 et d�cret no 68-986 du 14 novembre 1968) ; Licenciement d’un agent contractuel technique ou administratif en fonctions dans un �tablissement d’enseignement sup�rieur ayant refus� les trois affectations propos�es en application de l’article 46 du d�cret no 59-1405 du 9 d�cembre 1959 (d�cret no 68-986 du 14 novembre 1968) ; Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent contractuel technique ou administratif en fonctions dans un �tablissement d’enseignement sup�rieur (art. 47 du d�cret no 59-1405 du 9 d�cembre 1959 et d�cret no 68-986 du 14 novembre 1968) ; Refus d’autorisation de maintien des professeurs des universit�s en classe exceptionnelle lorsqu’ils sont inscrits au r�le de la taxe professionnelle (art. 57 du d�cret no 84-431 du 6 juin 1984) ; Licenciement d’un agent n’ayant pas demand� sa r�int�gration � l’issue d’un cong� pour convenances personnelles (art. 36 du d�cret no 80-31 du 17 janvier 1980 fixant le statut des chercheurs contractuels du CNRS et art. 31 du d�cret no 59-1405 du 9 d�cembre 1959) ; Licenciement d’un agent n’ayant pas demand� sa r�int�gration apr�s un cong� non r�mun�r� de trois ans pris soit pour inaptitude physique � la suite d’un cong� de maladie, soit pour �lever un enfant (art. 35 du d�cret no 59-1405 du 9 d�cembre 1959) ; Licenciement d’un agent n’ayant pas demand� sa r�int�gration apr�s cong� d’appel sous les drapeaux (art. 37 du d�cret no 80-31 du 17 janvier 1980 fixant le statut des chercheurs contractuels du CNRS et art. 36 du d�cret no 59-1405 du 9 d�cembre 1959) ; Licenciement d’un agent technique ou administratif refusant sa mutation prononc�e dans l’int�r�t du service dans un emploi situ� dans le m�me d�partement (art. 44 du d�cret no 59-1405 du 9 d�cembre 1959) ; Licenciement d’un agent technique ou administratif ayant refus� les trois affectations propos�es en application de l’article 46 du d�cret no 59-1405 du 9 d�cembre 1959 ; Licenciement pour insuffisance professionnelle (art. 48 du d�cret no 80-31 du 17 janvier 1980 et art. 47 du d�cret no 59-1405 du 9 d�cembre 1959 et art. 5 du d�cret no 84-1185 du 27 novembre 1984) ; R�siliation par le recteur de l’acad�mie, du contrat de travail pass� avec l’allocataire (art. 3 du d�cret no 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche) ; D�cision du ministre charg� de la recherche de r�silier ou diminuer une subvention du fonds de la recherche (d�cret no 59-1397 du 9 d�cembre 1959 portant cr�ation d’un fonds de la recherche scientifique et technique et d�cret no 75-1002 du 29 octobre 1975 modifi�). F. - D�CISIONS QUI REFUSENT UN AVANTAGE DONT L’ATTRIBUTION CONSTITUE UN DROIT POUR LES PERSONNES QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS L�GALES R�duction de la subvention de fonctionnement attribu�e sur crit�res aux �tablissements d’enseignement sup�rieur et aux biblioth�ques universitaires ; Refus d’inscription sur les listes �lectorales des universit�s ou des autres �tablissements d’enseignement sup�rieur (art. 7 � 18 du d�cret no 85-59 du 18 janvier 1985) ; Refus d’attribution d’une bourse d’enseignement sup�rieur sur crit�res sociaux ; Interdiction pour un enseignant d’exercer une profession lib�rale qui ne d�coule pas de la nature de ses fonctions (art. 3 du d�cret-loi du 29 octobre 1936) ; Refus d’attribution d’une bonification d’anciennet� au titre de la mobilit� (art. 39 du d�cret no 84-431 du 6 juin 1984 et art. 11 du d�cret no 83-1260 du 30 d�cembre 1983 ) ; Refus d’attribution d’un avantage qui constitue une pr�rogative pour les membres d’un corps de fonctionnaires ou les titulaires de certaines fonctions (par exemple, priorit� des professeurs pour assurer des cours magistraux) ; Refus d’accorder une �quivalence de travaux (art. 19 et 41 du d�cret no 83-1260 du 30 d�cembre 1983) ; Refus d’accorder une �quivalence de qualification (art. 82 [1o], 95 [1o], 107 [1o], 122 [1o] du d�cret no 83-1260 du 30 d�cembre 1983) ; Refus d’inscription sur la liste �lectorale du Comit� national de la recherche scientifique (art. 2 du d�cret no 86-1191 du 17 novembre 1986 relatif aux sections du Comit� national) ; Refus d’inscription sur la liste �lectorale des commissions administratives paritaires (art. 19 de l’arr�t� du 2 janvier 1960 relatif � l’organisation de la commission paritaire des personnels contractuels techniques et administratifs du CNRS ; Refus d’octroi d’un cong� de maladie apr�s contr�le (art. 32 du d�cret no 80-31 du 17 janvier 1980) ; Refus par le recteur de l’acad�mie de passer un contrat de travail avec un candidat qui ne remplit pas les conditions d’�ge, de dipl�me ou d’aptitude ouvrant droit � postuler une allocation de recherche (arr�t� du 3 avril 1985 fixant les conditions ouvrant droit � postuler une allocation de recherche). G. - D�CISIONS QUI D�ROGENT AUX R�GLES G�N�RALES FIX�ES PAR LA LOI OU LE R�GLEMENT Inscriptions hors d�lais d’un �tudiant (d�cret no 71-370 du 13 mai 1971). H. - D�CISIONS QUI REFUSENT UNE AUTORISATION Refus d’autorisation d’un membre du personnel enseignant et hospitalier d’effectuer des expertises et consultations (art. 6 du d�cret no 84-135 du 24 f�vrier 1984, art. 34 du d�cret no 81-61 du 27 janvier 1981, art. 9 du d�cret no 65-04 du 22 septembre 1965) ; Refus d’autorisation de cumul d’une activit� d’enseignement dans une unit� d’enseignement et de recherche de pharmacie et d’un emploi hospitalier de pharmacien � temps plein (d�cret no 75-226 du 8 avril 1975) ; Refus d’autorisation (par le recteur) de pr�paration dans des cours priv�s aux examens universitaires (art. 3, 2e alin�a, du d�cret du 25 octobre 1936 et circulaire no 64-342 du 31 juillet 1964 et III 69-20 du 16 janvier 1969) ; Refus d’habiliter un �tablissement d’enseignement sup�rieur public ou priv� � recevoir des boursiers ; Refus d’agr�ment d’�tablissements d’enseignement sup�rieur publics ou priv�s � la s�curit� sociale �tudiante.