Source: http://www.hotel-voyages.com/cdv.php
Timestamp: 2018-07-23 13:42:04+00:00
Document Index: 10815547

Matched Legal Cases: ["l'article 14", 'art,\n8', "l'article 100", "l'article 100", "l'article 96", "l'article 19"]

Hotel-Voyages.com
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-Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnés de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
2) Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil,
4) La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit,
5) Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement,
7) La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ,
8) Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde,
9) Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret,
10) Les conditions d'annulation de nature contractuelle,
11) Les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après,
12) les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile des agences de voyages, des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme,
1) Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur,
4) Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil,
6) L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit,
8) Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après,
9) L'indication s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies,
10) Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour,
11) Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur,
12) Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés,
13) La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7 de l'article 96 ci-dessus,
14) Les conditions d'annulation de nature contractuelle,
15) Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous,
16) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile et professionnelle du vendeur,
17) les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus,
18) La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur,
19) L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur, b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui (à l'exclusion des vols réguliers ou les conditions tarifaires sont stipulées sur le contrat de vente) pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes afférents, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception : - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées, - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix, - soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement, ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans les conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
L'INSCRIPTION A UN VOYAGE IMPLIQUE L'ADHESION AUX CONDITIONS DE VENTE CI-DESSOUS
Versement d'un acompte de 30% du montant total du voyage au moment de l'inscription, règlement du solde au plus tard 30 jours avant le départ (règlement de la totalité à moins d'un mois du départ exigé). Le solde du voyage devra nous parvenir, sans rappel de notre part, au minimum 30 jours avant la date de départ. Les documents du voyage ne pourront être remis sans que le montant du voyage soit intégralement réglé.
En cas d'inscription tardive, moins de 15 jours avant le départ, des frais de telex , fax, téléphone, pourront être demandés: frais de recherche 25 Euros.
Des frais d'envoi spéciaux peuvent être appliqués pour les ventes de dernière minute : 25 Euros
Les prix mentionnés sont calculés de façon forfaitaire en nombre de nuitées et non de journées. De ce fait, si en raison des horaires des compagnies aériennes ou de la réglementation hôtelière internationale, votre séjour se trouvait écourté par une arrivée tardive sur place ou un départ matinal, vous ne pourriez prétendre à aucun dédommagement. Les prix sont établis en Euros sur la base des conditions économiques en vigueur au 31/12/13. Ils sont susceptibles d'être révisés en fonction des variations des conditions économiques : hausse du coût du carburant, du montant des taxes locales, du cours des devises.
3 - Responsabilité de l'organisateur
L'organisateur ne peut être tenu pour responsable : - du défaut d'enregistrement du client au lieu de départ du voyage occasionné par un retard de pré acheminement aérien, ferroviaire ou terrestre, même si ce retard résulte d'un cas de force majeure. - de l'impossibilité du participant de prendre le départ prévu en raison de la présentation de documents périmés (passeport, carte d'identité, carnet de vaccination) ou non conformes à ceux exigés par les autorités compétentes du pays de destination.
4 - Responsabilité du participant
Aucune contestation concernant le prix du voyage ne pourra être prise en considération au retour. Il appartient au client d'apprécier avant son inscription si le prix lui convient. De même, le client a le devoir de signaler tout élément déterminant de son choix et toute particularité le concernant et de le faire préciser sur son bulletin d'inscription.
5 - Responsabilité des transporteurs
La responsabilité des compagnies aériennes participants aux voyages présentés dans cette brochure ainsi que celle des représentants, agents ou employés de celles-ci est limitée en cas de dommages, plaintes ou réclamations de toute nature, au transport aérien des passagers et de leurs bagages exclusivement, comme précisé dans leurs conditions de transport. Le transporteur se réserve le droit, en cas de fait indépendant de sa volonté ou contrainte technique, d'acheminer la clientèle par tout mode de transport de son choix avec une diligence raisonnable, sans qu'aucun dédommagement ne puisse être revendiqué par les passagers concernés.
5 bis - Conditions spéciales sur nos vols
Le transporteur se réserve le droit en cas de fait indépendant de sa volonté d'acheminer la clientèle par tout mode de transport de son choix, avec une diligence raisonnable, sans qu'aucun dédommagement ne puisse être revendiqué par les passagers concernés. A certaines périodes, notamment en périodes de vacances scolaires, l'intensité de l'ensemble du trafic aérien peut provoquer certains retards ne pouvant entraîner aucune indemnisation.
Important : l'idendité du transporteur aérien indiqué, peut être modifiée. Les horaires de tous les vols, ainsi que les types d'appareils, sont indiqués à titre indicatif et peuvent être soumis à des modifications. Dans la majorité des cas, nos horairesde retour seront confirmés sur place par nos représentants. De même, le nom de de l'aéroport, lorsque la ville desservie contractuellement en comporte plusieurs, est également cité à titre indicatif et peut être soumis à des modifications éventuelles. Nos vols peuvent être directs, avec ou sans escales ou avec changements d'appareils. Les modalités particulières d'organisation des vols spéciaux peuvent entraîner des départs tard dans la soirée et des retours tôt le matin et vice versa. Il est par ailleurs conseillé de ne prévoir aucun engagement important le jour du retour ou le lendemain. Il est conseillé de ne pas mettre dans les bagages en soute de produits sous pression, de flacons cassables, d'espèces ou d'objets de valeur, de médicaments indispensables au client, de documents de voyage ou de papiers d'identité. Il est aussi recommandé de se munir des factures des appareils photos-vidéos. Elles peuvent être exigées lors de contrôle douaniers.
6 - Modification par le participant
Toute modification faite à plus de 30 jours du départ entraînera un versement de 50 Euros par personne. A moins de 30 jours du départ, toute modification sera considérée comme une annulation et sera traitée comme telle. Une modification de la part du client au cours de son voyage ou le renoncement de sa part à certaines prestations ne pourront faire l'objet d'un remboursement.
7 - Annulation par le client
Conditions d'annulation sur vol charter (ou vol affrété)
plus de 30 jours avant le départ : 90 Euros par personne(non remboursable par l'assurance)
de 13 jusqu'au jour du départ : 100 % du montant total du voyage
Conditions d'annulation sur vol régulier
plus de 30 jours avant le départ : soumis aux conditions des compagnies aériennes
de 30 à 20 jours avant le départ : 30 % du montant total du voyage
de 14 jusqu'au jour du départ : 100 % du montant total du voyage
8 - Cession du voyage
Si un voyageur ne peut partir comme prévu, il peut se faire remplacer par une personne de son choix pour les prestations terrestres, à l'exclusion du transport aérien sur vol régulier (se soumettre aux conditions particulières de chaque compagnie) si celle-ci remplit les mêmes conditions. Il doit avertir Joubert Voyages de sa décision au plus tard 14 jours avant le voyage, par lettre recommandée avec accusé de réception (la date de réception faisant foi). Des frais minimum de 100 Euros par personne seront alors facturés au voyageur.
9 - Annulation par l'organisateur
L'organisateur se réserve le droit d'annuler un voyage qui n'aurait pas recueilli le nombre minimum de participants : il s'oblige à prévenir les participants du programme annulé 21 jours au plus tard avant le départ. Dans le cas de week-ends ou de séjours de courte durée ( 2 à 5 jours), ce délai est ramené à 8 jours. Dans tous les cas, l'intégralité des sommes versées sera remboursée, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dédommagement éventuel.
Toute réclamation relative à un voyage doit être adressée, par pli recommandé, au bureau de vente du voyage, dans le délai d'un mois après la date de retour. En dernier ressort toute contestation ou litige sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.
Plus de 45 jours avant le départ : 70 Euros de frais de dossier non remboursables,
Conditions Particulières groupes, incentives, congrès, circuits, évènements
A partir de la confirmation écrite jusqu'à la signature du contrat : 500 € de frais de dossier
De 90 à 46 jours avant le départ : 70 Euros de frais de dossier non remboursables,
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