Source: http://www.cercle-du-barreau.org/archives/category/a-secret-professionn/index-3.html
Timestamp: 2018-10-22 10:12:26+00:00
Document Index: 126178366

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 35", "l'article 11", 'arrêt ', 'art 56', 'arrêt ']

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Il est rappelé que 4% des affaires sont communiquées à la cour
la loi monégasque anti blanchiment no 1.362 du 3 août 2009, n’oblige les avocats de MONACO à une déclaration de soupçon que pour certaines opérations limitées uniquement au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ou à la corruption et non à des infractions punissables d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an comme en France
le SICCFIN de Monaco
Invoquant les articles 6, paragraphes 1 et 3, et 8 de la Convention, l’ordre des avocats de MONACO estime que la loi no 1.362 du 3 août 2009, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, en raisons des obligations qu’elle met à la charge des avocats, viole le droit au secret professionnel, et ce tant en ce qui concerne les obligations elles‑mêmes qu’au regard de l’absence de limitations et de garanties suffisantes.
Il considère que le secret professionnel est inhérent à la profession d’avocat, qui relève tout à la fois du droit à un procès équitable, en ce qu’il met en cause les droits de la défense, et du droit au respect de la vie privée, et donc de la protection de données dont la révélation pourrait porter atteinte à l’intégrité morale et à la réputation du client.
Requête no 34118/11
Introduite le 19 janvier 2011
Communiquée le 9 décembre 2011
11:18 Publié dans a déclaration de soupçon, a-Secret professionnel et Blanchiment, CEDH | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : ordre des avocats de monaco devant la cedh | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
TRAFIN : aucune déclaration de soupçon par les avocats en 2010
TRAFIN : aucune déclaration de soupçons en 2010 par les avocats
Le cercle du Barreau est heureux et fier d’annoncer
que les avocats de France n’ont déposé aucune déclaration de soupçon en 2010
Les tribunes du cercle sur Tracfin
Le cercle du barreau a toujours soutenu l’ardente obligation pour les avocats de prévenir et d’ empêcher la commission d’infraction pénale.
Cette obligation est d’abord déontologique prenant racine dans notre serment et le fait de participer à une « transaction » tracfinable exclut un avocat de son serment et peut le rendre complice pénal de son client et notamment faire perdre à celui ci les garanties d’ordre public du secret de l’avocat
Mais,pour nous, la déclaration de soupçon ne doit pas être une méthode
pour bénéficier des scélérates immunités légales
Quelle est donc l’éthique, le sens moral, la probité ,la délicatesse, le sens de l’honneur des autres professionnels dits de confiance qui déposent des déclarations de soupçon pour « être de bonne foi » afin de bénéficier des immunités pénales , civiles et disciplinaires prévues par l’ordonnance du 29 janvier 2009
ce tout en continuant à participer à des opérations ou transactions qu’ils savent illégales alors que de plus ils osent demander des honoraires à leurs clients dénoncés ?(réflexion tirée des commentaires de T WICKERS en février 2010)
La devise « dissuadons pour ne pas être complice « est notre devise comme cela avait ébauché le 17 décembre 2009 par Jean Castelain et François Xavier Mattéoli devant Mr Carpentier (cliquer) et prochainement diffusé dans l’excellent rapport du CNB sous la responsabilité d’Andréane SACAZE
L’approche de la commission actuelle de Bruxelles est malsaine et mais en cause les racines de la démocratie comme l’avait rappelé Christian Charrière Bournazel
Une autre approche est possible pour prévenir le « crime »; celle de la responsabilité c'est-à-dire l’obligation de dire NON à une opération tracfinable et de refuser d’y participer.
Nous les avocats de France pouvons redevenir les protecteurs légaux
C’est cette approche ,de liberté responsable et non de délation secrète immunisante qui sera développée devant la cour européenne des droits de l homme qui a été saisie par un avocat , avec le Barreau de Paris sur l’arrêt du d’état 23 juillet 2010
Le cercle du barreau difffusera vers le 15 aout la position de Beccaria sur les accusations secrètes.
Le rapport de tracfin sur l’activité des avocats (page 73)
« On ne peut que relever, à l’instar des conclusions du rapport d’évaluation de la France par le Gafi, l’absence de participation des avocats au dispositif.
Pourtant le Conseil d’État, dans son arrêt du 23 juillet 2010, a confirmé la place particulière mais non contestée des avocats dans le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Il a reconnu compétence au Conseil national du barreau pour édicter des procédures internes destinées à mettre en oeuvre de façon unifiée, pour la profession d’avocat, les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, et un dispositif de contrôle interne destiné à assurer le respect de ces procédures.
Par ailleurs, le Conseil d’État a jugé que, eu égard, d’une part, à l’intérêt général qui s’attache à la lutte contre le blanchiment de capitaux et, d’autre part, à la garantie que représente l’exclusion de son champ d’application des informations reçues ou obtenues par les avocats à l’occasion de leurs activités juridictionnelles, ainsi que de celles reçues ou obtenues dans le cadre d’une consultation juridique, la soumission des avocats à l’obligation de déclaration de soupçon ne portait pas une atteinte excessive au secret professionnel.
L’obligation de déclaration n’est pas incompatible avec les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui protègent notamment le droit fondamental au secret professionnel. «
le tableau complet des déclarations de soupçon
Analyse détaillée des déclarations
de soupçons à tracfin
Nombre total des déclarations
03:09 Publié dans a déclaration de soupçon, a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : tracfin, declaration de soupçon par les avocats | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
05:30 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
Le droit à la liberté d'expression: nouvelles jurisprudences
L'exercice de cette liberté comporte
mise à jour au 21 mai 2011
Le droit à la liberté d'expression et preuves des faits
La loi sur la presse de 1881 déclarée partiellment
en ce qu’elle limite la liberté d’expression
Un début de détricotage ??
"en interdisant de rapporter la preuve des faits diffamatoires lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix ans, le cinquième alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 a pour objet d'éviter que la liberté d'expression ne conduise à rappeler des faits anciens portant atteinte à l'honneur et à la considération des personnes qu'elles visent ;
que la restriction à la liberté d'expression qui en résulte poursuit un objectif d'intérêt général de recherche de la paix sociale ;
toutefois, que cette interdiction vise sans distinction, dès lors qu'ils se réfèrent à des faits qui remontent à plus de dix ans, tous les propos ou écrits résultant de travaux historiques ou scientifiques ainsi que les imputations se référant à des événements dont le rappel ou le commentaire s'inscrivent dans un débat public d'intérêt général ;
que, par son caractère général et absolu, cette interdiction porte à la liberté d'expression une atteinte qui n'est pas proportionnée au but poursuivi ;
qu'ainsi, elle méconnaît l'article 11 de la Déclaration de 1789" ;
Le droit à la liberté d'expression et secret des sources
Qui se souvient de Denis Robert, un fou furieux de l’info assigné par clearstream
Ce journaliste avait été assigné en diffamation par Clearsteam,
la cour de cassation l’a blanchi
Cour de cassation,Chambre civile 1, 3 février 2011, 09-10.303, Inédit
Quelles sont les bornes à ne pas dépasser
ET SECRET DES SOURCES
annulation de l 'ordonnance courroye
(Cour d’Appel de Bordeaux – chambre de l’instruction – 5 mai 2011 – arrêt n° 298)
résumé JR TANCREDE
La violation du secret professionnel dans le cadre d’une enquête pénale est une infraction d’un notable degré de gravité.
A ce titre, la recherche de l’auteur d’une violation du secret professionnel pourrait constituer un but légitime de nature à justifier une atteinte portée, dans certains cas exceptionnels, au droit éminent d’un journaliste à la protection de ses sources.
En l’espèce, l’enquête policière portait sur la dénonciation pour le moins hypocrite par un particulier de la probabilité, voire simple possibilité, de la commission d’un délit de violation du secret professionnel.
La première condition à la légalité d’une atteinte portée au secret des sources, à savoir l’existence d’un impératif prépondérant d’intérêt public, n’a pas été remplie.
N’a pas été non plus respectée la seconde exigence qui se cumule avec la précédente, à savoir la stricte nécessité et proportionnalité des mesures envisagées au but légitime poursuivi.
Les réquisitions visant à des investigations sur les téléphones des trois journalistes qui ont été prises sans leur accord, en violation manifeste tant de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme que de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, doivent être annulées.
du blog à la taule
Qu'en pense Mme Badinter ??
le sermon du Rabbin AKIB
19:24 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment, Conseil constitutionnel: QPC, Droit de l'Homme, JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : annulation de l ordonnance courroye, secret professionnel des journalistes | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
Visite fiscale domiciliaire chez un avocat DU NOUVEAU !
La tribune sur la perquisition chez un avocat
Note de P Michaud ; la visite domiciliaire sous contrôle d’un juge indépendant va être progressivement remplacée par la visite de la police judicaire fiscale sous la contrôle du parquet (sauf exceptions notamment pour un avocat (art 56-1 CPrP)
La cour de Cassation vient d’annuler une visite fiscale chez un avocat non pas sur le motif du secret professionnel mais sur le motif de l’absence de recherche du caractère proportionné de la visite par rapport au but poursuivi.
l'arrêt est dessous
16:05 Publié dans a déclaration de soupçon, a-Secret professionnel et Blanchiment, JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : perquisition chez avocat | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |