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Timestamp: 2019-05-22 19:45:22+00:00
Document Index: 168566673

Matched Legal Cases: ['art. 397', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 89']

Art. 397 StGB; Wiederaufnahme des Verfahrens.
Ayant appris ultérieurement qu'une autre personne impliquée dans la même affaire, W., de son côté, avait obtenu le relief du jugement par défaut prononcé à son encontre et avait été condamné contradictoirement à une peine de cinq ans de réclusion, au lieu de celle de six ans prononcée par défaut, avec une qualification juridique quelque peu différente, S. a
BGE 122 IV 66 S. 67
demandé une nouvelle fois la revision du jugement rendu par défaut à son sujet. Il invoque essentiellement des contradictions entre le jugement rendu par défaut à son encontre et celui rendu ultérieurement et contradictoirement à l'encontre de W. La Chambre des revisions civiles et pénales du Tribunal cantonal vaudois a rejeté la demande de revision.
Savoir si l'autorité cantonale s'est fondée sur une juste conception des notions de faits ou de moyens de preuve nouveaux et sérieux au sens de l'art. 397 CP est une question de droit; en revanche, savoir si un fait ou un moyen de preuve était effectivement inconnu du juge est une question de fait; il en va de même de la question de savoir si un fait nouveau ou un moyen de preuve nouveau est propre à modifier l'état de fait retenu (ATF 116 IV 353 consid. 2b, ATF 109 IV 173 et les références citées), puisqu'il s'agit alors d'une question d'appréciation des preuves, étant rappelé qu'une vraisemblance suffit au stade du rescindant (ATF 116 IV 353 consid. 5a); c'est à nouveau une question de droit de savoir si la modification de
BGE 122 IV 66 S. 68
l'état de fait est juridiquement pertinente, c'est-à-dire de nature, en fonction des règles de droit de fond applicables, à entraîner une décision plus favorable au condamné en ce qui concerne la culpabilité, la peine ou les mesures (ATF 116 IV 353 consid. 2b et les références citées).
BGE: 116 IV 353, 120 IV 246, 99 IV 184, 117 IV 40 mehr... , 92 IV 177, 80 IV 40, 109 IV 173
Artikel: Art. 397 StGB, art. 89 OJ