Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/51-1985/041_PS_SJG_SJG8551CM00041.htm
Timestamp: 2017-10-19 11:04:09+00:00
Document Index: 32942770

Matched Legal Cases: ['art. 6', '§ 3', 'art. 6', '§ 3', 'art. 6', '§ 3', "l'article 6", '§ 3']

ÉTRANGERS. — Procédure pénale. Accusation portée contre un étranger. Nature et cause de cette accusation. Droit à une information détaillée dans une langue qu'il comprend (Convention européenne des droits de l'homme, art. 6 § 3). Traduction accompagnant la citation en justice (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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ÉTRANGERS. — Procédure pénale. Accusation portée contre un étranger. Nature et cause de cette accusation. Droit à une information détaillée dans une langue qu'il comprend (Convention européenne des droits de l'homme, art. 6 § 3). Traduction accompagnant la citation en justice (non)
(Cass. crim., C., par voie de retranchement et sans renvoi, 10 octobre 1985 ; Zijlstra). Si l'article 6 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prescrit que tout accusé a droit à être informé dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend, et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui, il n'exige pas que la citation en justice elle-même soit accompagnée d'une traduction toutes les fois (...)