Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-222-33-3cp-424364.html
Timestamp: 2017-02-19 16:43:59+00:00
Document Index: 217125975

Matched Legal Cases: ["l'article 222", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 222"]

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« Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice. »Pour l'opinion publique, le « happy slappeur » qui filme ses camarades coauteurs d'un viol collectif doit être fortement condamné et c'est bien tout l'objectif de l'article 222-33-3CP qui vient réprimer ce nouveau « jeu » à la mode. La sanction paraît toutefois moins adaptée au badaud qui filme une rixe dont il ignorait la survenance, pourtant l'article 222-33-3CP ne semble pas opérer de distinction entre ces deux situations. ()
IntroductionI) D&eacute;lit autonome et complicit&eacute; comme moyen d'extension de la r&eacute;pressionA. Une incrimination pour complicit&eacute; aux c&ocirc;t&eacute;s d'une infraction autonomeB. L'application de l'article 222-33-3CP au-del&agrave; du &laquo;&nbsp;Happy slapping&nbsp;&raquo;II) Difficult&eacute;s et absence d'int&eacute;r&ecirc;ts d'application des nouvelles incriminationsA. Difficult&eacute;s probatoires d'application des limites pos&eacute;es par l'alin&eacute;a 3B. L'absence d'opportunit&eacute; de l'instauration de l'article 222-33-3CP
[...] C'est le cas classique de provocation d'une infraction afin de pouvoir la filmer. Et le badaud qui filme l'infraction dont il parait totalement étranger et dont il ignorait tout de sa survenance puisqu'il ne connait même pas les auteurs. Le happy slapping tel qu'il est né en Angleterre ne relève que de la première situation, où il existe un lien de causalité entre l'agissement du happy slappeur et celui de l'auteur de l'infraction de violences. L'article 222-33-3 concerne les deux situations et étend donc la répression à des cas autres que le véritable happy slapping On est donc face à un véritable brouillage des repères classiques de la complicité, puisqu'une personne qui parait totalement étrangère aux auteurs de l'infraction peut être poursuivie pour complicité. [...] [...] Toutefois cette critique relativement répandue parait peu recevable puisque l'enregistrement de tels faits peut relever du champ d'application de l'alinéa 3 de l'article 222-33-3CP sur la constitution de preuve. On peut citer à titre d'exemple les copwatchers aux Etats unis. Ce sont des citoyens qui s'organisent pour suivre les policiers dans l'exercice de leurs fonctions et ainsi pouvoir les filmer et les dissuader de s'engager sur le terrain de la bavure policière. Ces copwatchers sont tolérés aux USA. Les deux volets de l'article ainsi définis, il faut s'intéresser au problème particulier que pose la poursuite pour complicité. [...] [...] Il retient porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en enregistrant l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé On relève tout de suite la limite qui est le lieu d'enregistrement. Le problème est que les happy slapping ont souvent lieu en public ou au moins dans des lieux publics. Mais aussi, sur le fondement de 223-6CP concernant la non assistance à personne en danger. Une limite doit aussi être apportée en ce que l'auteur peut justifier son absence d'intervention par la démonstration d'un risque sérieux pour lui-même ou les tiers. [...] [...] Concernant la seconde limite touchant à la preuve judiciaire, les problèmes relèvent du même domaine, à savoir probatoire. En effet, le texte ne règle pas la question de savoir à quel moment doit s'apprécier l'intention de l'auteur de l'enregistrement. Doit il avoir prévenu quelqu'un notamment les autorités de Police qu'il allait filmer une scène de violence pour être exonérer de l'application de l'article 222-33-3CP. Ou bien la preuve de cette intention s'établit elle après la consommation de l'infraction et empêche son application par un effet rétroactif. [...] [...] L'article 222-33-3CP connait des difficultés d'application. Et son instauration même peut paraitre critiquable. Difficultés et absence d'intérêts d'application des nouvelles incriminations Des difficultés d'application au niveau probatoire viennent donner raison aux partisans de l'absence d'intérêt d'instauration de l'article 222- 33-3CP Difficultés probatoires d'application des limites posées par l'alinéa 3 Les alinéa 1 et 2 posent peu de problème probatoire, sauf à exclure la question de l'intention de l'agent déjà abordée. Au contraire l'alinéa 3 peut poser des problèmes relatifs à la preuve. [...] À propos de l'auteur Gaetan L.	Etudiant Droit autres branches	Commentaire de l'article 222-33-3CP