Source: http://www.resistance-laique.com/reforme-penitentiaire-crimes-et-delits-que-vous-pourrez-commettre-en-toute-impunite/
Timestamp: 2017-09-20 23:37:58+00:00
Document Index: 269843697

Matched Legal Cases: ['art 222', 'art 222', 'art 221', 'art 441', 'art 431', 'art 222']

– Posted on 3 septembre 2013Posted in: Politique, Société
Afin de lutter contre la surpopulation carcérale et la récidive, notre inventive ministre de la justice a lancé une réforme de la loi pénitentiaire.Cette loi prévoit un aménagement quasi-automatique des peines inférieures ou égales à 5 ans.
Actuellement, cet aménagement presque systématique ne concerne que les peines encourues de 1 an maximum. Cette pratique, bien évidement, donne une sorte de blanc-seing à la petite délinquance avec ce sentiment d’impunité.
Je me suis demandé quels type de crimes et délits cette réforme couvrait et quel types de criminels seraient dans nos rues.J’ai passé des heures sur le code pénal pour en sortir une liste incomplète, mais assez représentative du type de crimes et délits qui ne seront presque plus punit de prison…
Violences volontaires ayant entrainé une ITT de plus de 8 jours (art 222-11/222-12 / 222-13)
– sur mineur
– sur le conjoint
– violences en réunion
– sur ascendant
– sur magistrat
– sur un enseignant
– sur un témoin
– sur un policier ou gendarme
– avec préméditation
– avec usage ou menace d’une arme
– empoisonnement
Délits sexuels (art 222-27 / 222-32 / 222-33 )
Homicide involontaires (art 221-6)
– vols avec violences
– Vols avec destruction de biens
Escroqueries (art 441-1)
– Commerce et fabrication de faux
Terrorisme (art 431-13 et suivants / 436-1)
– Créer, organiser ou participer à un groupe de combat armé
– Participation à une activité mercenaire
Harcèlement (art 222-33-2)
– Harcèlement moral sur conjoint
– Harcèlement moral sur employé ou subordonné
Chatoyant programme, n’est-ce pas ?
Tags: crime, gauche, gouvernement, loi, police, prison, réforme pénitentiaire, taubira