Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000872408
Timestamp: 2016-12-05 20:50:39+00:00
Document Index: 35901851

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 5", "l'article 31", "l'article 2", "l'article 1", 'art. 2', 'art. 3', "l'article 34", "l'article 31"]

Immeubles collectifs CATEGORIE POUR CHACUN des 10 premiers mètres carrés
de surface corrigée POUR CHACUN DES SUIVANTS Jusqu'à
Au-delà 1 37 200 m² : 21
18 2 A
150 m² : 18 15
100 m² : 16 13
70 m² : 14 11
50 m² : 11 9
40 m² : 9
35 m² : 7 6
Maisons individuelles CATEGORIE POUR CHACUN des 10 premiers mètres carrés
de surface corrigée POUR CHACUN DES SUIVANTS Jusqu'à Au-delà 1
39 225 m² : 19
175 m² : 16
125 m² : 14
90 m² : 12
70 m² : 9,5
50 m² : 8
40 m² : 6
Modifié par Décret n°2016-1448 du 26 octobre 2016 - art. 1
A compter du 1er juillet 2016 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, peuvent être augmentés au maximum de 0,06 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975. Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
Modifié par Décret n°2016-1448 du 26 octobre 2016 - art. 2
A compter du 1er juillet 2016, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après : VALEUR LOCATIVE MENSUELLE EN EUROS Agglomération parisienne Hors agglomération parisienne Catégorie Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée Prix de base des mètres carrés suivants Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée Prix de base des mètrescarrés suivants II A II B II C III A III B IV 12,06 8,29 6,35 3,84 2,28 0,26 7,14 4,49 3,39 2,06 1,19 0,12 9,85 6,79 5,19 3,15 1,87 0,26 5,87 3,69 2,79 1,74 0,97 0,12 La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret.
Modifié par Décret n°2016-1448 du 26 octobre 2016 - art. 3
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 0,06 % à compter du 1er juillet 2016.
Annexes Conditions de classement des locaux. Annexe I En savoir plus sur cet article...
9° Les maisons individuelles doivent s'entendre de tous les bâtiments ne comportant pas de parties communes, à l'exclusion des murs de séparation, et dans lesquelles il n'existe qu'un locataire ou occupant (en particulier l'aménagement d'un nouveau loca indépendant dans une habitation précédemment utilisée par un seul occupant, fait perdre à l'immeuble son caractère de maison individuelle). I. - Détermination de la catégorie applicable au local.
Décompte du montant du loyer pour le local de référence prévu par l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948. Annexe II
Liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne Annexe En savoir plus sur cet article...
ÉTABLISSANT LA LISTE DES COMMUNES SITUÉES DANS LE PÉRIMÈTRE DE L'AGGLOMÉRATION PARISIENNE (ART. 5 DU DÉCRET N° 48-1881 DU 10 DÉCEMBRE 1948) La ville de Paris. L'ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans le département de Seine-et-Marne, les communes suivantes : Boissettes, Boissise-le-Roi, Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Cesson, Chalifert, Champs-sur-Marne, Chanteloup-en-Brie, Chelles, Chessy, Collégien, Combs-la-Ville, Conches-sur-Gondoire, Courtry, Croissy-Beaubourg, Dammarie-les-Lys, Dampmart, Emerainville, Gouvernes, Guermantes, Lagny-sur-Marne, Lésigny, Livry-sur-Seine, Lognes, Le Mée-sur-Seine, Melun, Mitry-Mory, Montévrain, Nandy, Noisiel, Pomponne, Pontault-Combault, Pringy, La Rochette, Roissy-en-Brie, Rubelles, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Thibault-des-Vignes, Savigny-le-Temple, Servon, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Vaires-sur-Marne, Vaux-le-Pénil, Vert-Saint-Denis, Villeparisis. Dans le département des Yvelines, les communes suivantes : Achères, Aigremont, Andrésy, Bazoches-sur-Guyonne, Bois-d'Arcy, Bougival, Buc, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, La Celle-Saint-Cloud, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Chatou, Le Chesnay, Chevreuse, Les Clayes-sous-Bois, Coignières, Conflans-Sainte-Honorine, Croissy-sur-Seine, Elancourt, L'Etang-la-Ville, Evecquemont, Follainville-Dennemont, Fontenay-le-Fleury, Fourqueux, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Guyancourt, Hardricourt, Houilles, Issou, Jouars-Pontchartrain, Jouy-en-Josas, Juziers, Limay, Les Loges-en-Josas, Louveciennes, Magnanville, Magny-les-Hameaux, Maisons-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Maurecourt, Maurepas, Médan, Le Mesnil-le-Roi, Le Mesnil-Saint-Denis, Meulan, Mézy-sur-Seine, Montesson, Montigny-le-Bretonneux, Les Mureaux, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Orgeval, Le Pecq, Plaisir, Poissy, Porcheville, Le Port-Marly, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Saint Germain-en-Laye, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Saint-Rémy-l'Honoré, Sartrouville, Trappes, Le Tremblay-sur-Mauldre, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Vélizy-Villacoublay, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, La Verrière, Versailles, Le Vésinet, Villennes-sur-Seine, Villepreux, Villiers-Saint-Fréderic, Viroflay, Voisins-le-Bretonneux. Dans le département de l'Essonne, les communes suivantes : Arpajon, Athis-Mons, Ballainvilliers, Bièvres, Boissy-sous-Saint-Yon, Bondoufle, Boussy-Saint-Antoine, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Breux-Jouy, Brunoy, Bruyères-le-Châtel, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Le Coudray-Montceaux, Courcouronnes, Crosne, Draveil, Egly, Epinay-sous-Sénart, Epinay-sur-Orge, Etiolles, Evry, Fleury-Mérogis, Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Grigny, Igny, Juvisy-sur-Orge, Leuville-sur-Orge, Linas, Lisses, Longjumeau, Longpont-sur-Orge, Marcoussis, Massy, Mennecy, Montgeron, Montlhéry, Morangis, Morsang-sur-Orge, Morsang-sur-Seine, La Norville, Ollainville, Ormoy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Le Plessis-Pâté, Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis, Saclay, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Saint-Yon, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Soisy-sur-Seine, Varennes-Jarcy, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Vigneux-sur-Seine, Villabé, Villebon-sur-Yvette, La Ville-du-Bois, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge, Viry-Châtillon, Wissous, Yerres, Les Ulis. Dans le département du Val-d'Oise, les communes suivantes : Andilly, Argenteuil, Arnouville-lès-Gonesse, Auvers-sur-Oise, Beauchamp, Bessancourt, Bezons, Bonneuil-en-France, Bouffémont, Butry-sur-Oise, Cergy, Champagne-sur-Oise, Cormeilles-en-Parisis, Courdimanche, Deuil-la-Barre, Domont, Eaubonne, Ecouen, Enghien-les-Bains, Eragny, Ermont, Ezanville, Franconville, Frépillon, La Frette-sur-Seine, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Groslay, Herblay, L'Isle-Adam, Jouy-le-Moutier, Margency, Mériel, Méry-sur-Oise, Montigny-lès-Cormeilles, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Nesles-la-Vallée, Neuville-sur-Oise, Osny, Parmain, Pierrelaye, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Roissy-en-France, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Ouen-l'Aumône, Saint-Prix, Sannois, Sarcelles, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Valmondois, Vauréal, Villiers-Adam, Villiers-le-Bel.