Source: http://www.bluenet.be/PERMISBATEAU/experience-pratique.html
Timestamp: 2019-01-19 20:44:22+00:00
Document Index: 101290564

Matched Legal Cases: ['§4', '§1', '§4', "l'article 2", "l'article 2", '§ 1', '§ 2']

EXPERIENCE PRATIQUE | Claude DAMMAERTS - CDS
POUR OBTENIR VOTRE BREVET VOUS DEVEZ EGALEMENT JUSTIFIER D'UNE EXPERIENCE PRATIQUE EFFECTIVE, soit 6 heures dans le cadre d'un bateau-école agréé, soit 12 heures en filière libre ==> VOIR AUSSI ONGLET COURS PRATIQUE
081/73 04 30
POUR UNE FORMATION SUR BATEAU-ECOLE EUROBOAT
JUSTIFICATION DES HEURES DE NAVIGATION PRATIQUE EFFECTIVE
Nous vous informons de la législation en vigueur, qui est de stricte application.
Ces textes, vous expliquent les conditions à respecter.
Veuillez noter que la commission d’examen chargée de contrôler vos heures pratiques est elle même contrôlée par un audit interne au SPF Mobilité et Transports, et ne peut de se fait se permettre une quelconque appréciation des présentes mesures.
NE PAS ENVOYER LES DOCUMENTS POUR LA FFSNW PAR RECOMMANDE.
QUEL BATEAU UTILISER : Conformément à l’article 3 §4 de l’ AR du 21/05/91, il doit s’agir d’un bateau de navigation intérieure, répondant aux critères de l’article 2 §1 et 2 de l’AR du 02/06/93, à savoir un bateau donc la longueur hors tout est égale ou supérieure à 15 mètres ou un bateau motorisé de moins de 15 mètres qui peut naviguer à plus de 20 km/h. L’AM du 16/06/95 précise les modalités retenues pour déterminer cette vitesse : « un bateau de plaisance motorisé dont la longueur est inférieure à 15 mètres est censé pouvoir naviguer à plus de 20 km/h lorsque, ayant à son bord 2 personnes de 75 kg, il se déplace, en ligne droite et à pleine vitesse, à plus de 20 km/h avec ses réservoirs pleins de carburant, ses citernes à eau vides et muni de l'équipement de sécurité requis et ce en eaux calmes et par une vitesse de vent inférieure à 15 km/h. »
OU NAVIGUER : L’AR, article 3 §4 précise que la navigation doit avoir été effectué à bord d’un ou plusieurs bâtiments de navigation intérieure pour lequel le brevet est requis. Ce temps de service peut avoir été effectué sur toutes les réseaux navigables de la communauté économique européenne, sans distinction suivant les zones de navigation. Seules les prestations effectuées au cours des deux années qui précèdent la demande d'obtention du brevet de conduite sont prises en considération.
DUREE DE NAVIGATION : Le demandeur doit avoir une expérience pratique de 12 heures au moins.
Si vous effectuez vos heures de navigation pratique avec un bateau école agréé par l’organisation représentative choisie ou une organisation agréée par le Ministre, le temps de service requis est ramené à 6 heures. Il est dès lors nécessaire de produire en plus du livret de service, un brevet d'expérience pratique obtenu à la suite d'une formation organisée par une organisation représentative de la navigation de plaisance agréée par le Ministre.
LIVRET DE SERVICE A BORD : Bien qu’il n’y ait pas de modèle imposé, l’utilisation d’un formulaire standard vous évitera d’oublier des précisions ou des informations.
Doivent y figurer : L’identité complète du candidat, les coordonnées complète de (ou des) l’accompagnant(s) y compris le numéro de son brevet de conduite. Le nom et l’immatriculation du (ou des) bateau(x) utilisé(s), les dates, heures et description des trajets effectués (avec un minimum de précisions)
SUR UN BATEAU ETRANGER : Pour autant que la navigation ait bien été effectuée sur un réseau navigable de la CEE, un bateau immatriculé à l’étranger, répondant au critère de la loi(pour lequel le brevet est requis), peut parfaitement convenir. Il est dans ce cas utile de joindre une copie de son document d’immatriculation, ce qui permettra d’accélérer le traitement de votre dossier.
BREVETS DE L’ACCOMPAGNANT : La personne qui accompagne la formation doit être titulaire d’un des brevets suivants BREVET DE CONDUITE RETREINT (si le candidat ne valide son expérience que pour un brevet restreint), BREVET DE CONDUITE GENERAL (dans les autres cas).
21 MAI 1991. - Loi relative à l'instauration d'un brevet de conduite pour la navigation sur les voies navigables du Royaume.
Publication : 26-07-1991 numéro : 1991014234 page : 16492
Art. 3. Le brevet de conduite est délivré lorsque le demandeur répond aux conditions suivantes :
1° être âgé de 18 ans au moins;
2° avoir satisfait à l'examen médical dont les modalités sont fixées par le Roi et dont il résulte que le demandeur n'est pas atteint d'un des défauts physiques ou affections déterminés par Lui;
3° avoir réussi l'examen de connaissance professionnelle dont les modalités sont fixées par le Roi;
4° avoir effectué à bord d'un ou de plusieurs bâtiments de navigation intérieure des services effectifs sur le pont. Le Roi fixe la durée minimale et la nature de ces services, ainsi que les modalités pour les évaluer et les valider
2 JUIN 1993. - Arrêté royal relatif au brevet de conduite exigé pour la navigation sur les voies navigables du Royaume en ce qui concerne certaines catégories de bateaux de plaisance.
Publication : 25-06-1993 numéro : 1993014140 page : 15417
Art. 2. Le présent arrêté s'applique aux conducteurs :
1° de bateaux de plaisance dont la longueur hors tout de la partie constructive de la coque est égale ou supérieur à 15 mètres, non compris le gouvernail, le beaupré, le balcon avant et autres saillies à l'avant ou à l'arrière;
2° de bateaux de plaisance motorisés d'une longueur inférieure à 15 mètres, qui peuvent naviguer à plus de 20 km/h, selon les conditions à fixer par le Ministre.
Art. 23. Le demandeur doit avoir une expérience pratique de 12 heures au moins à bord d'un bateau de plaisance tel que visé à l'article 2 du présent arrêté. Le Ministre fixe les modalités pour déterminer ce temps de service.
Ce temps de service peut avoir été effectué sur toutes les voies d'eau de la Communauté économique européenne, sans distinction suivant les zones de navigation.
Pour la détermination du temps de service à bord, seules les prestations effectuées au cours des deux années qui précèdent la demande d'obtention du brevet de conduite sont prises en considération.
Art.24. Le temps de service requis est ramené à 6 heures si le demandeur peut produire un brevet d'expérience pratique obtenu à la suite d'une formation organisée par une organisation représentative de la navigation de plaisance agréée par le Ministre
16 MAI 1995. - Arrêté ministériel relatif aux modalités de délivrance des brevets de conduite exigés pour la navigation sur les voies navigables du Royaume en ce qui concerne certaines catégories de bateaux de plaisance
Publication : 31-05-1995 numéro : 1995014158 page : 15328
Art. 2. Pour l'application de l'article 2, 2°, de l'arrêté royal, un bateau de plaisance motorisé dont la longueur est inférieure à 15 mètres est censé pouvoir naviguer à plus de 20 km/h lorsque, ayant à son bord 2 personnes de 75 kg, il se déplace, en ligne droite et à pleine vitesse, à plus de 20 km/h avec ses réservoirs pleins de carburant, ses citernes à eau vides et muni de l'équipement de sécurité requis et ce en eaux calmes et par une vitesse de vent inférieure à 15 km/h.
CHAPITRE III. - Services effectifs à bord et délivrance des brevets de conduite.
Art.11. Les services effectifs à bord sont exprimés en un nombre d'heures d'expérience pratique effective. Ces heures sont inscrites dans un livret de service, avec mention de la date et des trajets effectués.
Art.12. Pour obtenir le brevet de conduite général ou le brevet de conduite restreint, le demandeur doit remettre à l'organisation agréée où il a réussi l'examen, le livret de service et le cas échéant une copie déclarée conforme d'un brevet de pratique.
Art.13. § 1. L'organisation agréée examine, sur la base des documents qui lui ont été remis, si le demandeur satisfait aux conditions d'obtention du brevet de conduite général ou du brevet de conduite restreint et remplit le verso du formulaire de demande.
§ 2. Tout litige relatif à la délivrance des brevets est réglé par l'Administration.
Art.14. Les formulaires de demande remplis sont transmis par recommandé à l'Administration pour l'établissement des brevets et pour homologation. Après homologation, l'Administration envoie le brevet de conduite directement au demandeur.
Art.15. L'organisation agréée tient une liste des formulaires de demande qu'elle a introduits auprès de l'Administration.