Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90p07/v2
Timestamp: 2017-10-23 18:58:31+00:00
Document Index: 321291921

Matched Legal Cases: ['art. 121', 'art. 4', 'art. 67', 'art. 19', 'art. 23', 'art. 20', 'art. 32', 'art. 67', 'art. 23', 'art. 21', 'art. 32']

Version telle qu’elle existait du 30 novembre 2004 au 27 mars 2006.
Modifié par le chap. 4 de 1993; le Règl. de l’Ont. 395/93; l’art. 121 du chap. 27 de 1994; l’ann. J du chap. 1 de 1996; l’art. 4 du chap. 21 de 1997; l’ann. du chap. 26 de 1997; l’art. 67 de l’ann. G du chap. 18 de 1998; le Règl. de l’Ont. 81/99; l’art. 19 du chap. 5 de 2000; l’art. 23 du chap. 13 de 2001; le Règl. de l’Ont. 37/02; les art. 20 et 21 de l’ann. C du chap. 17 de 2002; l’art. 32 du chap. 17 de 2004.
d) les hôpitaux mentionnés sur la liste des hôpitaux et de leurs classes et catégories que tient le ministre de la Santé aux termes de la Loi sur les hôpitaux publics, les hôpitaux privés exploités aux termes d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les hôpitaux privés ainsi que les hôpitaux établis ou agréés par le lieutenant-gouverneur en conseil à titre d’hôpitaux psychiatriques communautaires en vertu de la Loi sur les hôpitaux psychiatriques communautaires;
q) fournissent des services aux jeunes contrevenants aux termes de la partie IV de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille (L.R.O. 1990, chap. C.11) ou aux termes d’une entente conclue avec le ministère des Services sociaux et communautaires en vertu de la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires (L.R.O. 1990, chap. M.20);
d) un établissement psychiatrique au sens de la Loi sur la santé mentale (L.R.O. 1990, chap. M.7), dont le fonctionnement est financé entièrement ou en partie par le ministère de la Santé;
h) un centre de désintoxication qui reçoit des fonds du ministère de la Santé;
h.1) des services relatifs à l’alcoolisme et à la toxicomanie, si le fournisseur des services reçoit des fonds du ministère de la Santé;
i) un service communautaire de santé mentale aux adultes dont le fonctionnement est financé entièrement ou en partie par le ministère de la Santé, aux termes d’une entente conclue par écrit;
j) un service de placement dont le fonctionnement est financé entièrement ou en partie par le ministère de la Santé, conformément à une «Entente de service de coordination des placements» ou d’une autre entente conclue par écrit.
2. Un conseil régional de santé établi en vertu de la Loi sur le ministère de la Santé (L.R.O. 1990, chap. M.26).
L.R.O. 1990, chap. P.7, annexe; Règl. de l’Ont. 395/93; 1998, chap. 18, annexe G, art. 67; Règl. de l’Ont. 81/99; 2001, chap. 13, art. 23; Règl. de l’Ont. 37/02; 2002, chap. 17, annexe C, art. 21; 2004, chap. 17,.art. 32.