Source: http://droit-prive-et-contrat.oboulo.com/droit-societes-theorie-generale-description-gestion-societes-responsabilite-limitee-societes-132896.html
Timestamp: 2013-05-19 01:31:01+00:00
Document Index: 251217375

Matched Legal Cases: ['art. 1844', 'art. 131', 'art. 222', 'art. 225', 'art. 225', 'art. 313', 'art. 314', 'art. 1844']

Revision - Droit des sociétés: la théorie générale, la description de la gestion des sociétés à responsabilité limitée ainsi que les sociétés anonymes et la procédure de sauvegarde
Droit des sociétés: la théorie générale, la description de la gestion des sociétés à responsabilité limitée ainsi que les sociétés anonymes et la procédure de sauvegarde	Théorie générale des sociétés
La constitution de la SARL Le fonctionnement de la SARL
La société finit par l'expiration de la durée fixée dans les statuts (C. civ., art. 1844-7, 1er).La dissolution s'opère de plein droit, du seul fait de l'arrivée du terme (Cass. com., 12 nov. 1992, no 91-10.303 : JCP éd. G 1992, 1451). Une régularisation ultérieure est inopérante (CA Aix-en-Provence, 8 juill. 1982 : Bull. cour d'Aix 1982-2, p. 94), même si la résolution tardive adoptée en ce sens par les associés stipule que la prorogation décidée aura un effet rétroactif (CA Paris, 21 oct. 1994 : RJDA, mai 1995, p. 449, no 581).L'article 1844-6 du Code civil prescrit qu'un an avant la date d'expiration de toute société, ses représentants légaux doivent provoquer une réunion de la collectivité des associés à l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts (v. l'étude "Statuts" ), si la société doit être prorogée. A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la réunion et la décision ci-dessus prévues.
[...] l'étude "Cession et transmission de droits sociaux" L'associé unique assume seul les fonctions impliquant la qualité d'associé. Il constitue, à lui seul, l'assemblée des associés. Il lui est toutefois conseillé de respecter le formalisme propre à démontrer qu'il n'y a pas de confusion entre le patrimoine social et le sien propre. Il tiendra notamment les différents registres sociaux. a Dissolution de la société d'une seule personne La dissolution de la société n'ayant qu'un seul associé est : soit volontaire : l'associé unique prenant l'initiative d'en effectuer la déclaration au greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société (D. [...] [...] Les créanciers sociaux peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours suivant sa publication dans le journal d'annonces légales. Cette opposition se fait par voie d'assignation devant le tribunal de commerce du siège social. Le juge saisi de cette opposition peut retenir l'une des trois solutions suivantes : rejeter l'opposition, ordonner le remboursement des créances de l'opposant ou ordonner la constitution de garanties, si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine social n'est réalisée au profit de l'associé unique et il n'y a disparition de la personne morale de la société qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou encore, après que le remboursement ou la constitution des garanties ordonnés par le tribunal a été effectué (C. [...] [...] no 45 et de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), instituée par une loi de 1985 (L. no 85- juill : JO juill.). Dans ces sociétés, si les conditions posées par les textes qui les instituent sont respectées, la réunion de toutes les parts sociales en une seule main ne peut entraîner leur dissolution. Ainsi la SARL dont toutes les parts sont réunies en une seule main devient- elle automatiquement une SARL unipersonnelle, c'est-à-dire une EURL (L. no 66- juill art. [...] [...] pén., art. 131- 39-1o). Parmi les infractions susceptibles d'avoir une telle conséquence pour la société, on peut citer notamment : le trafic de stupéfiants (C. pén., art. 222-42) ; le proxénétisme (C. pén., art. 225-10) ; les conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne (C. pén., art. 225-16) ; l'escroquerie (C. pén., art. 313-9) ; l'abus de confiance, le détournement de gage ou de bien saisi (C. pén., art. 314-12) ; le recel (C. pén., art. [...] [...] L'annulation d'une société n'est jamais rétroactive et ne produit, à l'égard de la personne morale, que les effets d'une dissolution (L. no 66- juill art codifié c.com., art. L. 235-10). a Causes statutaires Ajoutant à la loi, les statuts peuvent prévoir d'autres causes de dissolution (C. civ., art. 1844-7, 8o). Il peut être prévu, par exemple, que la société sera dissoute au cas de survenance d'un événement déterminé. Le plus souvent, il ne sera pas stipulé que la dissolution en résulte automatiquement mais qu'elle est acquise si elle est demandée par un ou plusieurs associés concernés par la réalisation de l'événement énoncé. [...] ...	Ces documents peuvent vous intéresser
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