Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-01-decembre-2016_n2017070050.html
Timestamp: 2020-07-14 09:26:49+00:00
Document Index: 324914147

Matched Legal Cases: ["l'article 26", '§ 1', 'art. 28', '§ 1', "l'article 29", '§ 2', "l'article 6", '§ 2', 'arrêt ']

Arrete Du Gouvernement Wallon du 01/12/2016 de designation du site natura 2000 be32039 - "vallees de l'oise et de la wartoise"
Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE32039 - "Vallées de l'Oise et de la Wartoise"
2017070050
Numac : 2017070050
1er DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE32039 - "Vallées de l'Oise et de la Wartoise"
Vu l'enquête publique organisée sur les communes de Chimay, du 17 décembre 2012 au 8 février 2013 et de Momignies, du 17 décembre 2012 au 8 février 2013, conformément aux dispositions du Code de l'Environnement relatives à l'organisation des enquêtes publiques, articles D. 29-1 et suivants;
Vu l'avis de la Commission de conservation de Mons, donné le 11 mars 2016;
Considérant que la diversité des habitats et des habitats d'espèces rencontrée sur le site Natura 2000 BE32039 - " Vallées de l'Oise et de la Wartoise " justifie pleinement sa désignation;
Considérant que l'article 26, § 1er, alinéa 2, 4°, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature prévoit que chaque arrêté de désignation inclut « la synthèse des critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site »; considérant, en particulier, que le site BE32039 a été sélectionné pour les raisons suivantes : « Le site correspond aux cours de l'Oise et de la Wartoise, dans cette portion sud de la Botte du Hainaut, limitrophe de la frontière française. Il est composé de prairies de fauche, de milieux alluviaux, d'étangs mais aussi de massifs forestiers (Bois de la Forge Gérard, de la Poulette, du Bouillard, de la Flamande, du Gonrieux et de la Forge Jean-Petit). Le fond de la vallée de la Wartoise correspond à des sols gleyfiés (notamment aux abords de l'Abbaye de Scourmont). L'Oise, la Wartoise et leurs affluents constituent une remarquable mosaïque de milieux naturels fragiles à préserver : mégaphorbiaies, cariçaies, prairies de fauche, forêts riveraines,... formant un ensemble d'une grande diversité biologique. Les milieux forestiers sont essentiellement composés de chênaies pédonculées sur sols lourds et hygromorphes. Aux étangs de la Lobiette et de la Forge Gérard, on notera la présence d'associations végétales intéressantes, très bien conservées, abritant la mulette épaisse (Unio crassus). Il s'agit d'un site crucial pour la conservation du Littorellion, végétation amphibie quasi disparue des étangs de l'Entre-Sambre-et-Meuse mais aussi d'un site majeur du réseau écologique, notamment, de par la présence des prairies de fauche et de prairies à Molinia, milieux typiques de cette région de Wallonie et voués à disparaître lors des modifications des pratiques agricoles. »;
Considérant qu'en vue d'assurer la réalisation des objectifs de conservation envisagés pour le site, il convient de délimiter sur le site les unités de gestion "UG 1 - Milieux aquatiques, UG 2 - Milieux ouverts prioritaires, UG 3 - Prairies habitats d'espèces, UG 4 - Bandes extensives, UG 5 - Prairies de liaison, UG 7 - Forêts prioritaires alluviales, UG 8 - Forêts indigènes de grand intérêt biologique, UG 9 - Forêts habitat d'espèces, UG 10 - Forêts non indigènes de liaison, UG 11 - Terres de cultures et éléments anthropiques, UG temp 3 - Forêts indigènes à statut temporaire";
Considérant les réclamations émises par certaines personnes quant à l'impossibilité de gérer certaines situations d'urgence dans le cadre du régime préventif mis en place dans les sites une fois que les sites seront désignés; que ni les Directives Oiseaux et Habitats, ni la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature n'envisagent explicitement les situations d'urgence; que l'interdiction générale visée à l'art. 28, § 1er, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature n'exclut de son champ d'application que les interventions du bourgmestre dans le cadre de ses compétences de police générale; que les interventions des administrations régionales et locales qui n'entrent pas dans ce cadre, quand bien même seraient-elles justifiées par l'urgence, restent soumises à cette interdiction, sauf à respecter les conditions de la dérogation visée à l'article 29, § 2, alinéas 4 et 5, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, ainsi que ceci ressort de la jurisprudence récente de la Cour de justice sur l'article 6, § 2, de la Directive Habitats (arrêt Alto Sil);
Considérant que les mesures d'interdiction de l'accès au bétail aux cours d'eau ne sont pas spécifiques à Natura 2000; que celles-ci étaient déjà d'application, sans compensation financière, sur environ la moitié du territoire wallon en vertu de la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables ainsi que de l'arrêté royal du 5 août 1970 portant règlement général de police des cours d'eau non navigables; que les impositions de cette législation ont été récemment modifiées et renforcées par le décret du 10 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/07/2013 pub. 05/09/2013 numac 2013204849 source service public de wallonie Décret instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, la l fermer instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture et par l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/10/2013 pub. 31/10/2013 numac 2013205858 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon organisant un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l'équipement des pâtures le long des cours d'eau fermer organisant l'obligation de clôturer les terres pâturées situées en bordure des cours d'eau et modifiant diverses dispositions; que l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/10/2013 pub. 31/10/2013 numac 2013205858 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon organisant un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l'équipement des pâtures le long des cours d'eau fermer organisant un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l'équipement des pâtures le long des cours d'eau et l' arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/07/2016 pub. 08/09/2016 numac 2016204493 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant sur les indemnités et les subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura et dans la structure écologique principale, modifiant l'arrêté du Gouvernement wal fermer portant sur les indemnités et les subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura et dans la structure écologique principale, modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/03/2011 pub. 03/05/2011 numac 2011202045 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura 2000 type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/03/2011 pub. 03/05/2011 numac 2011202046 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 relatif aux indemnités et subventions dans les sites Natura 2000 fermer portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura 2000 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2012 relatif aux indemnités et subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura 2000 et dans la structure écologique principale prévoient des possibilités de financement d'installation de clôtures;
Article 1er.Est désigné comme site Natura 2000 BE32039 - "Vallées de l'Oise et de la Wartoise", l'ensemble des parcelles et parties de parcelles cadastrales visées à l'annexe 1 du présent arrêté et situées sur le territoire des communes de Chimay et Momignies.
Le site Natura 2000 BE32039 - « Vallées de l'Oise et de la Wartoise » couvre une superficie de 797,08 ha.
Art. 7.Le site Natura 2000 BE32039 - « Vallées de l'Oise et de la Wartoise » dépend de la Commission de conservation de Mons.
type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/10/2013 pub. 31/10/2013 numac 2013205858 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon organisant un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l'équipement des pâtures le long des cours d'eau
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-01-decembre-2016_n2017070050.html