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Timestamp: 2016-10-23 14:26:28+00:00
Document Index: 108625346

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 3', 'art. 25', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 166', 'art. 166', 'ATF ', 'art. 66']

9C_638/2014 (13.08.2015)
9C_638/2014 � � � � Arr�t du 13 ao�t 2015
Prestation compl�mentaire � l'AVS/AI (remise; bonne foi),
recours contre le jugement de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 27 juin 2014.
A.a.�A.________ s'est mari�e avec B.________ en septembre 1993. Celui-ci percevait alors des prestations compl�mentaires � une rente de l'assurance-invalidit�. Enjoint � exposer la situation financi�re du couple, il a d�pos� une nouvelle demande de prestations le 11 octobre 1994. Le formulaire a �t� sign� par les deux conjoints.
A.________ s'est s�par�e de son �poux le 1er avril 2000, au plus tard, et vit avec C.________ depuis cette date.
Les d�cisions, courriers ou autres communications de l'Office cantonal genevois des personnes �g�es et du Service des prestations compl�mentaires de la R�publique et canton de Gen�ve (SPC) ont �t� notifi�s exclusivement � B.________ entre le 28 mars 1996 et le 29 octobre 2009. Les d�cisions �voqu�es tenaient compte, entre autres �l�ments de calcul, d'un revenu hypoth�tique de l'�pouse, dont le nom figurait comme "personnes ayant ou donnant droit" ou � la rubrique "subsides d'assurance maladie".
Averti de la suppression de la rente d'invalidit� de B.________ depuis le 1er juillet 2009, le SPC a inform� chaque �poux qu'il mettait un terme au versement des prestations compl�mentaires � compter du 31 juillet 2009 (d�cisions du 29 octobre 2009). Il a en outre exig� de chacun d'eux la restitution des 260'245 fr. 85 per�us entre les 1er juillet 2000 et 31 octobre 2009 (d�cisions du 30 juin 2010). Ces d�cisions ont �t� notifi�es au domicile de l'�poux.
A.________ a divorc� de B.________ le 1er novembre 2010. Elle a �pous� C.________ le 20 ao�t 2012.
A.b.�Les d�cisions du 30 juin 2010 n'ont pas �t� contest�es. Toutefois, les circonstances ayant conduit auxdites d�cisions ont fait l'objet d'une plainte p�nale, d�pos�e le 28 juillet et class�e le 14 septembre 2010. La Chambre d'accusation de la R�publique et canton de Gen�ve a confirm� ce classement le 24 janvier 2011. De plus, A.________ a formul� le 12 septembre 2012 une demande qui tendait notamment � la constatation du fait que la d�cision en restitution qui la concernait n'avait pas �t� notifi�e valablement. Relevant que la d�cision �voqu�e lui �tait parvenue malgr� une notification erron�e, la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, a rejet� la requ�te de l'int�ress�e le 5 novembre 2012. Elle a encore indiqu� que A.________ pouvait requ�rir la remise de l'obligation de restituer.
A.c.�L'int�ress�e a d�pos� une demande de remise de l'obligation de restituer le 4 d�cembre 2012. Cette demande a �t� rejet�e au motif que la condition de la bonne foi n'�tait pas remplie (d�cision du 29 mai 2013, confirm�e sur opposition le 14 novembre 2013).
A.________ a d�f�r� la d�cision du 14 novembre 2013 � la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice genevoise, Elle a requis son annulation et a implicitement conclu � la reconnaissance de sa bonne foi. Le SPC a propos� le rejet du recours.
Le tribunal cantonal a d�bout� l'int�ress�e, estimant qu'elle ne pouvait se pr�valoir de sa bonne foi dans la mesure o� elle avait contrevenu � son devoir de renseigner (jugement du 27 juin 2014).
A.________ recourt contre ce jugement dont elle requiert l'annulation, reprenant la m�me conclusion qu'auparavant. Elle sollicite en outre le b�n�fice de l'assistance judiciaire limit�e aux frais judiciaires pour la proc�dure f�d�rale.
Le SPC a conclu au rejet du recours alors que l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
Est en l'occurrence litigieux le bien-fond� du refus par le service intim� de remettre l'obligation de la recourante de restituer 260'245 fr. 85, qui correspondent aux prestations compl�mentaires per�ues ind�ment par B.________ durant la p�riode comprise entre les 1er juillet 2000 et 31 octobre 2009. Vu les griefs soulev�s contre le jugement cantonal (� propos du devoir d'all�gation et de motivation, cf. Florence Aubry Girardin, in: Commentaire de la LTF, 2e �d. 2014, n� 24 ad art. 42 LTF et les r�f�rences jurisprudentielles cit�es), il s'agit plus particuli�rement de d�terminer si l'int�ress�e peut se pr�valoir de sa bonne foi.
3.1.�Les prestations ind�ment per�ues doivent �tre restitu�es sauf si la restitution placerait l'int�ress� de bonne foi dans une situation pr�caire (cf. art. 25 al. 1 LPGA).
3.2.�La restitution de prestations - au sens de l'art. 25 al. 1 LPGA ainsi que de la jurisprudence qui en d�coule - n�cessite en principe la mise en oeuvre d'une proc�dure en trois �tapes: la premi�re �tape porte sur l'examen du caract�re indu des prestations ou, en d'autres termes, sur le point de savoir si les conditions d'une reconsid�ration de la d�cision par laquelle celles-ci avaient �t� octroy�es sont r�alis�es; la deuxi�me �tape concerne la restitution des prestations et comprend, notamment, l'examen � l'aune de l'art. 25 al. 1 premi�re phrase LPGA des effets dans le temps de la correction � effectuer en raison du caract�re indu des prestations; la troisi�me �tape porte sur la remise de l'obligation de restituer, au sens de l'art. 25 al. 1 seconde phrase LPGA (cf. art. 3 et 4 OPGA; voir aussi arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances P 62/04 du 6 juin 2005 consid. 1.2; arr�t 9C_86/2014 du 5 juin 2014 consid. 3.2; Kieser, ATSG-Kommentar, 2e �d., 2009, n� 8 ad art. 25 LPGA).
Il r�sulte de cette diff�renciation que les �l�ments constat�s dans une d�cision (administrative ou judiciaire non-contest�e et, partant, entr�e en force) prise � l'issue d'une proc�dure en restitution ne peuvent plus �tre contest�s lors d'une proc�dure ult�rieure de remise de l'obligation de restituer (cf. arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances P 31/87 du 10 mai 1987 consid. 3a).
4.1.�La bonne foi et la situation difficile sont des conditions cumulatives dont la r�alisation est n�cessaire pour qu'une remise de l'obligation de restituer soit accord�e (cf. ATF 126 V 48 consid. 3c p. 53).
4.2.�La bonne foi est exclue d'embl�e lorsque les faits qui conduisent � l'obligation de restituer - comme une violation du devoir d'annoncer ou de renseigner - sont imputables � un comportement dolosif ou � une n�gligence grave. On parlera de n�gligence grave lorsque l'ayant droit ne se conforme pas � ce qui peut raisonnablement �tre exig� d'une personne capable de discernement dans des circonstances identiques (cf. ATF 110 V 176 consid. 3d p. 181). On peut attendre d'un assur� qu'il d�c�le des erreurs manifestes et qu'il en fasse l'annonce � la caisse (cf. arr�t 9C_189/2012 du 21 ao�t 2012 consid. 4 et les r�f�rences). L'assur� peut en revanche invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent qu'une violation l�g�re de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (cf. ATF 138 V 218 consid. 4 p. 220 s.; 112 V 97 consid. 2c p. 103 et les r�f�rences; arr�t 9C_474/2009 du 21 ao�t 2009 consid. 2).
5.1.�La juridiction cantonale a consid�r� que la recourante ne pouvait exciper de sa bonne foi dans la mesure o�, compte tenu du fait qu'elle avait appos� sa signature sur la demande de prestations de 1994, elle devait savoir qu'elle avait l'obligation d'informer le service intim�, si ce n'est de l'exercice ou de la reprise d'une activit� lucrative, au moins de sa s�paration d'avec B.________; l'omission d'annoncer la s�paration a �t� qualifi�e de n�gligence grave.
5.2.�Entre autres arguments, l'int�ress�e reproche au tribunal cantonal de ne pas avoir tenu compte des circonstances extraordinaires du cas particulier, notamment l'ignorance de son droit � des prestations compl�mentaires et l'absence de n�gligence quant � son obligation d'annoncer.
6.1.�En l'occurrence, une simple lecture du jugement entrepris montre que, m�me s'ils ne l'affirment pas clairement, les premiers juges ont consid�r� que la recourante �tait b�n�ficiaire de prestations compl�mentaires et que celles-ci �taient vers�es en mains de son premier mari. Cette appr�ciation des pi�ces qui �taient � leur disposition ne r�siste pas � l'examen. En effet, � l'instar de ce que le Tribunal f�d�ral a d�j� eu l'occasion de relever dans un cas similaire (cf. arr�t 9C_211/2009 du 26 f�vrier 2010 in SVR 2010 EL n� 10 p. 27), le seul fait que l'int�ress�e a sign� le formulaire de demande le 11 octobre 1994 en qualit� d'�pouse d'un requ�rant de prestations compl�mentaires et qu'elle a jou� un r�le dans le calcul des prestations allou�es � son ex-�poux ne suffit pas pour en faire une b�n�ficiaire de prestations compl�mentaires (titulaire d'un droit propre ou autonome, d'autant moins qu'elle n'avait alors aucun droit � une rente de l'assurance-invalidit� au contraire de son �poux) ni une personne soumise � l'obligation de restituer du vivant de son mari au sens de l'art. 2 al. 1 OPGA.
Par ailleurs, elle ne saurait �tre recherch�e en restitution en tant que cod�bitrice solidaire de la dette de son �poux au titre de l'art. 166 al. 3 CC, d�s lors que cela reviendrait � �tendre le champ des personnes tenues � restitution au sens de la derni�re jurisprudence cit�e et que l'application de la disposition l�gale �voqu�e suppose la persistance de la vie commune (cf. arr�t K 140/01 du 16 d�cembre 2003 in RAMA 2004 KV 278 149 et in SVR 2004 KV n� 10 p. 33; voir �galement Audrey Leuba, in Pichonnaz/Fo�x (�d.), Commentaire romand, Code civil I, 2010, n�12. ad art. 166 CC), ce qui n'�tait plus le cas depuis le 1er avril 2000.
C'est le lieu de pr�ciser qu'au regard de l'entr�e en force de la d�cision de restitution (d�cisions du 30 juin 2010 et jugement cantonal du 5 novembre 2012), le principe de la restitution ne peut pas �tre examin� par le Tribunal f�d�ral (consid. 3.2 supra), les conditions strictes pos�es par la jurisprudence en mati�re de nullit� d'une d�cision administrative n'�tant pas r�alis�es (� ce sujet, voir ATF 132 II 21 consid. 3.1 p. 27; arr�t 9C_333/2007 du 24 juillet 2008 consid. 2.1, in SVR 2009 AHV n� 1 p. 1), ni au demeurant invoqu�es par la recourante. Pour cette raison, il n'y a pas lieu de revenir sur la jurisprudence instaur�e par l'arr�t 9C_211/2009.
6.2.�Compte tenu de ce qui pr�c�de, il appara�t que la recourante ne disposait d'aucun droit propre ou autonome ni n'�tait soumise � aucune obligation d�coulant du Code civil suisse vis-�-vis du service intim�. Il ne saurait par cons�quent lui �tre reproch� d'avoir viol� un quelconque devoir d'annoncer. Partant, sa bonne foi doit �tre reconnue. En cons�quence, il convient d'annuler le jugement attaqu� ainsi que la d�cision litigieuse et de renvoyer la cause � l'administration afin qu'elle examine la seconde condition cumulative de la remise de l'obligation de restituer (situation difficile) et rende une nouvelle d�cision.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires et les d�pens de la recourante doivent �tre mis � la charge du service intim� (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF).
Le recours est admis. Le jugement du 27 juin 2014 de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, ainsi que la d�cision du 14 novembre 2013 du Service des prestations compl�mentaires de la R�publique et canton de Gen�ve sont annul�s. La cause est renvoy�e � l'administration afin qu'elle examine la seconde condition de la remise de l'obligation de restituer et rende une nouvelle d�cision.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 8'000 fr., sont mis � la charge du service intim�.
Le service intim� versera � la recourante une indemnit� de 2'800 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure f�d�rale.
Lucerne, le 13 ao�t 2015