Source: https://es.scribd.com/document/249239449/Statut-Des-Praticiens-Hospitaliers-a-Temps-Plein
Timestamp: 2019-06-17 11:10:29+00:00
Document Index: 27658925

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 28", "l'article 25", "l'article 27", "l'article 87"]

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Praticiens hospitaliers - divers.
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Documentation 2009-2010 Toulouse
Section 1 : statut des praticiens hospitaliers temps plein
Sous-section 1 : Dispositions gnrales. Version en vigueur au 17 fvrier 2011
Les praticiens hospitaliers exercent les fonctions dfinies par le prsent statut dans les tablissements
publics de sant mentionns aux articles L. 6141-1, L. 6141-2, dans les tablissements publics de sant de
Mayotte, dans l'tablissement public de sant territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que dans les
tablissements publics mentionns au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.
Dans les centres hospitaliers universitaires, ils exercent leur activit sur des emplois placs hors du champ
d'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la prsente partie.
Les dispositions de la prsente section qui prescrivent la consultation de la commission mdicale
d'tablissement ou de son prsident ne sont pas applicables aux praticiens hospitaliers qui exercent leurs
fonctions dans des tablissements mentionns au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des
Les dispositions de la prsente section qui prescrivent la proposition ou l'avis du chef de ple ou du
responsable du service, de l'unit fonctionnelle ou d'une autre structure interne ne sont pas applicables aux
praticiens exerant leurs fonctions dans les tablissements mentionns au I de l'article L. 313-12 du code de
l'action sociale et des familles, pour lesquels seuls la proposition ou l'avis du directeur sont requis.
Article R6152-2
Les praticiens hospitaliers exercent leurs fonctions temps plein. Ils assurent les actes mdicaux de
diagnostic, de traitement, de soins d'urgence dispenss par les tablissements publics de sant et participent
aux missions dfinies aux articles L. 6112-1 et L. 6112-2 dans les conditions fixes l'article L. 6112-3.
Ils participent aux tches de gestion qu'impliquent leurs fonctions.
Les pharmaciens rgis par le prsent statut exercent soit les fonctions dfinies par l'article L. 5126-5, soit
des fonctions lies la spcialit dans laquelle ils ont t inscrits sur la liste d'aptitude nationale mentionne
l'article R. 6152-301.
Article R6152-3
Les mdecins, odontologistes et pharmaciens des hpitaux nomms titre permanent constituent le corps
unique des praticiens hospitaliers dans toutes les disciplines mdicales, biologiques, pharmaceutiques,
odontologiques et leurs spcialits.Ils portent le titre de mdecin, chirurgien, psychiatre, spcialiste,
biologiste, pharmacien ou odontologiste des hpitaux.Les dispositions de la prsente section sont
applicables aux pharmaciens des hpitaux l'exception des articles R. 6152-60 et R. 6152-61.
Le profil de poste tabli en application du premier alina de l'article R. 6152-6 peut prvoir
que les praticiens hospitaliers, nomms dans un tablissement, exercent leurs fonctions dans
plusieurs tablissements mentionns l'article R. 6152-1. Leur activit peut galement tre
rpartie entre un tablissement public de sant et un tablissement de sant priv charg d'une
ou plusieurs des missions de service public dfinies l'article L. 6112-1 ds lors que leur
activit participe de ces missions.
Les praticiens hospitaliers peuvent galement exercer leur activit dans plusieurs tablissements pour
favoriser le dveloppement de la mise en rseau d'tablissements de sant mentionns l'article 2 du titre
IV du statut gnral des fonctionnaires et les actions de coopration mentionnes l'article L. 6134-1.
Une convention passe cet effet entre les tablissements aprs avis motiv du chef de ple ou, dfaut, du
responsable du service, de l'unit fonctionnelle ou d'une autre structure interne, et du prsident de la
commission mdicale d'tablissement dtermine les modalits de rpartition de l'activit des praticiens
entre ces tablissements et la fraction des moluments prvus l'article R. 6152-23 et des charges annexes
qui est supporte par chacun d'entre eux.
Les conditions d'application du prsent article sont prcises par arrt du ministre charg de la sant.
Paragraphe 1er : Recrutement. Version en vigueur au 13 fvrier 2011
Sur proposition des directeurs gnraux d'agence rgionale de sant, le directeur gnral du Centre national
de gestion tablit une liste de postes recrutement prioritaire qui, d'une part, sont conformes aux objectifs
dfinis par les schmas rgionaux d'organisation sanitaire, d'autre part, prsentent des difficults
particulires de recrutement et d'exercice.
Le praticien hospitalier, nomm ou en fonction sur l'un des postes mentionns l'alina prcdent, s'engage
par convention conclue avec le directeur de l'tablissement de sant exercer ses fonctions pendant cinq
ans. Un praticien ne peut pas signer plus d'un engagement de servir dans le mme tablissement au cours de
Un arrt des ministres chargs du budget et de la sant prcise les modalits d'application de ces
La procdure de recrutement en qualit de praticien hospitalier a pour but de pourvoir la vacance de
postes dans un ple d'activit d'un tablissement public de sant, dclare par le directeur gnral du Centre
national de gestion sur proposition du directeur gnral de l'agence rgionale de sant. Chaque vacance
donne lieu tablissement d'un profil de poste, dont les caractristiques relatives notamment la spcialit
et la position du praticien dans la structure hospitalire sont fixes par arrt du ministre charg de la
La vacance des postes recrutement prioritaire dfinie l'article R. 6152-5 fait l'objet d'une liste distincte.
Les listes de postes mentionnes aux articles R. 6152-5 et R. 6152-6 sont publies par voie lectronique sur
le site internet du Centre national de gestion.
Les candidatures un poste doivent tre dposes dans le dlai de quinze jours compter de la publication
de la vacance du poste. La recevabilit des candidatures est apprcie la date de clture du dpt des
Les postes rests vacants l'issue du tour de recrutement peuvent tre proposs, au-del du dlai
rglementaire de quinze jours mentionn l'article prcdent, par le directeur gnral du Centre national de
gestion aux praticiens mentionns l'article R. 6152-7.
Le directeur de l'tablissement de sant peut, avant de communiquer au directeur gnral de l'agence
rgionale de sant pour proposition au directeur gnral du Centre national de gestion la vacance d'un ou
plusieurs postes, en organiser la publicit en vue de pourvoir ces postes par mutation interne, dans les
conditions fixes l'article R. 6152-11.
Article R6152-7
1 Les praticiens hospitaliers candidats la mutation, comptant au moins trois annes de fonctions
effectives dans un mme tablissement compter de leur date d'installation, sauf drogation accorde par le
directeur gnral du Centre national de gestion ;
2 Les praticiens des hpitaux temps partiel, comptant au moins trois annes de fonctions effectives dans
un mme tablissement compter de leur date d'installation, sauf drogation accorde par le directeur
gnral du Centre national de gestion ;
3 Les praticiens hospitaliers, les praticiens des hpitaux temps partiel qui, l'issue d'un dtachement ou
d'une disponibilit, l'expiration d'un des congs accords au titre des articles R. 6152-38 R. 6152-41
dans le cas o ils ne bnficient pas des dispositions du deuxime alina de l'article R. 6152-42, ou pendant
la priode de recherche d'affectation, sollicitent leur rintgration ;
4 Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires qui sollicitent une intgration dans le corps
5 Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude en cours de validit, aprs russite au concours national de
praticien des tablissements publics de sant prvu par l'article R. 6152-301. Les intresss ne peuvent faire
acte de candidature que sur les postes publis dans la spcialit correspondant leur inscription sur une
liste d'aptitude. Les candidats doivent justifier qu'ils remplissent les conditions fixes par l'article R. 61527-1. La nature des pices justificatives produire est fixe par arrt du ministre charg de la sant.
Dans les cas mentionns aux 1 et 2, la condition de dure de fonctions n'est pas exige pour les praticiens,
nomms titre permanent, en fonctions dans l'tablissement o survient la vacance, ni pour les praticiens
dont l'emploi est supprim en application des dispositions de l'article L. 6131-5. ;
Article R6152-7-1
Nul ne peut tre nomm praticien hospitalier :
1 S'il ne jouit de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant ;
2 S'il a subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ;
L'absence de condamnation est atteste par :
a) Pour les ressortissants franais, un extrait du bulletin n 2 du casier judiciaire datant de moins de trois
b) Pour les ressortissants d'un Etat tranger, un extrait de casier judiciaire ou un document quivalent datant
de moins de trois mois, dlivr par une autorit comptente de l'Etat d'origine ou de provenance ; cette
pice peut tre remplace, pour les ressortissants des Etats membres de l'Union europenne ou parties
l'accord sur l'Espace conomique europen qui exigent une preuve de moralit ou d'honorabilit pour
l'accs l'activit de mdecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien, par une attestation datant de moins de
trois mois de l'autorit comptente de l'Etat d'origine ou de provenance certifiant que ces conditions de
moralit ou d'honorabilit sont remplies ;
3 S'il ne se trouve en position rgulire au regard des obligations de service national de l'Etat dont il est
ressortissant ;
4 S'il ne remplit les conditions d'aptitude exiges pour l'exercice de sa fonction compte tenu des
possibilits de compensation du handicap.
Paragraphe 2 : Nomination. Version en vigueur au 18 fvrier 2011
Article R6152-8
En vue de la nomination d'un praticien hospitalier, le chef de ple ou, dfaut, le responsable du service, de
l'unit fonctionnelle ou d'une autre structure interne peut proposer plusieurs candidatures au directeur de
La nomination dans l'tablissement public de sant est prononce par arrt du directeur gnral du Centre
La nomination est notifie par lettre recommande avec avis de rception aux praticiens ainsi qu'aux
directeurs d'tablissement intresss. Elle fait l'objet d'une publication par voie lectronique sur le site
internet du Centre national de gestion, selon les modalits prvues par son rglement intrieur.
Article R6152-9
Par drogation aux dispositions de l'article R. 6152-6, les praticiens des hpitaux temps partiel nomms
dans un emploi de praticien titre permanent, dont le poste a t transform temps plein, peuvent
demander exercer leurs fonctions temps plein et tre nomms sur le poste sur lequel ils sont affects.
Leur candidature est adresse par le directeur de l'tablissement de sant au directeur gnral du Centre
national de gestion, accompagne des avis motivs du chef de ple ou, dfaut, du responsable du service,
de l'unit fonctionnelle ou d'une autre structure interne, et du prsident de la commission mdicale
d'tablissement. Leur nomination est prononce selon les modalits fixes par l'article R. 6152-8.
Paragraphe 3 : Affectation. Version en vigueur au 20 fvrier 2011
Article R6152-11
Lorsqu'il est pourvu une vacance par candidature externe, ds rception de l'arrt de nomination
mentionn l'article R. 6152-8, le directeur d'tablissement prononce l'affectation sur le poste dans le ple
d'activit ou, dfaut, dans le service, l'unit fonctionnelle ou une autre structure interne.
En cas de mutation interne, le directeur affecte le praticien, dj nomm dans l'tablissement, dans un ple
d'activit sur proposition du chef de ple et aprs avis du prsident de la commission mdicale
En cas de transfert de poste d'un ple d'activit un autre ple du mme tablissement public de sant
intervenant dans le cadre d'une rorganisation interne, le praticien affect sur ce poste fait l'objet d'une
nouvelle affectation par le directeur dans le ple d'accueil, sur proposition du chef de ce ple et aprs avis
du prsident de la commission mdicale d'tablissement, ds lors que le profil du poste est compatible avec
la spcialit d'exercice du praticien.
En cas de fusion de deux ou plusieurs tablissements publics de sant, les praticiens hospitaliers des
tablissements concerns sont affects sur un poste dans un ple du nouvel tablissement, sur proposition
du responsable du ple d'accueil et du prsident de la commission mdicale d'tablissement.
En cas de transfert de l'activit un groupement de coopration sanitaire rig en tablissement public de
sant, les praticiens hospitaliers des tablissements concerns sont nomms dans le nouvel tablissement
par le directeur gnral du Centre national de gestion et affects dans un ple par le directeur du nouvel
tablissement, sur proposition du chef du ple et aprs avis du prsident de la commission mdicale
Paragraphe 4 : Prise de fonctions. Version en vigueur au 20 fvrier 2011
Article R6152-12
Le praticien doit rejoindre son poste dans le dlai de deux mois compter de la rception de la notification
prvue au dernier alina de l'article R. 6152-8, sauf drogation accorde par le directeur gnral du Centre
national de gestion sur proposition du directeur de l'tablissement dans lequel il est nomm aprs avis du
chef du ple d'affectation.
Si l'intress ne rejoint pas son poste, sa nomination est rapporte aprs mise en demeure. Dans le cas d'une
premire nomination, il perd le bnfice de son inscription sur la liste d'aptitude. Dans le cas d'une
nomination conscutive une demande de mutation, l'intress est rput avoir obtenu sa mutation.
Le praticien doit tablir sa rsidence effective proximit du lieu d'exercice de ses fonctions dans des
conditions compatibles avec les responsabilits qu'il exerce dans le service public hospitalier, aprs
validation, le cas chant, du directeur gnral de l'agence rgionale de sant.
Les candidats issus du concours national de praticien des tablissements publics de sant, l'exception des
praticiens mentionns l'article R. 6152-60, sont nomms pour une priode probatoire d'un an d'exercice
effectif des fonctions, l'issue de laquelle ils sont, aprs avis motiv du chef de ple ou, dfaut, du
responsable du service, de l'unit fonctionnelle ou d'une autre structure interne, du prsident de la
commission mdicale d'tablissement et du directeur de l'tablissement ainsi que, le cas chant, de la
commission statutaire nationale, soit nomms dans un emploi de praticien titre permanent, soit admis
prolonger leur priode probatoire pour une nouvelle dure d'un an, soit licencis pour inaptitude l'exercice
des fonctions en cause, par arrt du directeur gnral du Centre national de gestion.
La commission statutaire nationale est saisie lorsque l'avis du chef de ple ou, dfaut, du responsable du
service, de l'unit fonctionnelle ou d'une autre structure interne, du prsident de la commission mdicale
d'tablissement ou du directeur sont dfavorables la titularisation ou divergents.
En cas de prolongation de l'anne probatoire, celle-ci peut tre ralise, pour tout ou partie, dans un autre
tablissement public de sant. L'valuation de cette priode est transmise, le cas chant, la commission
statutaire nationale.
Les dispositions de l'article R. 6152-3, ainsi que de l'article R. 6152-24, de l'article R. 6152-30, de l'article
R. 6152-46, des paragraphes 3 et 6 de la sous-section 6 et de la sous-section 9 ne sont pas applicables aux
praticiens hospitaliers nomms pour une priode probatoire.
Les praticiens hospitaliers nomms pour une priode probatoire peuvent tre placs en disponibilit d'office
dans les cas prvus aux articles R. 6152-37, R. 6152-38, R. 6152-39 et R. 6152-42.
Le praticien en disponibilit cesse de bnficier des moluments mentionns au 1 de l'article R. 6152-23.
Le temps pass dans cette position n'est pas pris en compte pour l'avancement. Au cas o l'expiration
d'une priode de disponibilit un praticien n'a ni repris ses fonctions, ni obtenu une prolongation de sa
disponibilit, il est licenci.
Les praticiens hospitaliers nomms pour une priode probatoire peuvent ouvrir un compte pargne-temps.
Toutefois, ils ne peuvent utiliser, au cours de la priode probatoire, ni des droits pargns antrieurement
leur nomination, ni des droits acquis depuis celle-ci.
Article R6152-15
Les praticiens nomms au titre des 4 ou 5 de l'article R. 6152-7 sont classs dans l'emploi de praticien
hospitalier, compte tenu :
1 De la dure lgale du service national et des services militaires obligatoires, selon les rgles applicables
aux fonctionnaires de l'Etat ;
2 Des services hospitaliers accomplis l'tranger en application d'un contrat de coopration ;
3 De la dure des fonctions de mme nature effectues antrieurement leur nomination et prsentant un
intrt pour le service public hospitalier, en France ou dans un Etat membre de l'Union europenne ou d'un
autre Etat partie l'accord sur l'Espace conomique europen, sous rserve de justifier avoir accompli
celles-ci en dtenant les titres, diplmes ou autorisations exigs en France pour l'exercice de leur profession
4 De la dure des services accomplis par les praticiens mentionns au 4 de l'article L. 6152-1.
Pour l'application de ces dispositions, la dure de la formation requise pour l'obtention du diplme de
mdecin, pharmacien ou odontologiste, ou du diplme de spcialit, quels que soient le statut du praticien
durant la formation et la dure de cette dernire dans le pays d'obtention du diplme de spcialit, n'est pas
Article R6152-16
Les praticiens recruts au titre des dispositions des 1, 2 ou 3 de l'article R. 6152-7 et de l'article R. 61529 sont reclasss l'chelon qu'ils dtenaient dans leur ancienne situation, avec conservation de leur
anciennet d'chelon.
Les fonctions accomplies dans un tablissement mentionn au 1 de l'article R. 6152-1 en qualit de
praticien non titulaire par un praticien hospitalier titulaire en attente d'une rintgration sont galement
prises en compte, ds lors que le recrutement intervient sur un poste dont la vacance a t publie et sur
lequel le praticien a fait acte de candidature, et pour une dure comprise entre la date de publication de la
vacance du poste et la date d'installation du praticien sur ce poste.
Article R6152-17
Pour l'application des articles R. 6152-15 et R. 6152-16, les services accomplis temps plein sont compts
pour la totalit de leur dure. Les services accomplis temps partiel sont compts au prorata de leur dure.
Toutefois, ceux accomplis dans les conditions fixes par la section 2 du prsent chapitre ainsi que ceux
accomplis par les personnels enseignants et hospitaliers temps plein sont compts comme des services
temps plein. Les fonctions accomplies par les mdecins et les chirurgiens-dentistes en cabinet libral ou en
laboratoire d'analyses mdicales sont prises en compte compter de la date d'installation, dans la limite de
vingt annes, aux 2/3 pour les douze premires annes et pour 1/3 pour les huit annes suivantes. Pour les
pharmaciens, les fonctions accomplies en officine ou en laboratoire d'analyses mdicales sont prises en
compte compter de la date de leur inscription l'ordre des pharmaciens, dans les conditions prvues cidessus.Les fonctions cumules accomplies un ou plusieurs titres sur une mme priode sont prises en
compte au maximum pour un temps plein. Les dcisions de classement prvues au prsent article sont
prononces par arrt du directeur gnral du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalire.
Sous-section 4 : Avancement. Version en vigueur au 21 fvrier 2011
Article R6152-20
La carrire des praticiens hospitaliers comprend 13 chelons.
Article R6152-21
L'avancement d'chelon s'effectue selon les dures suivantes :
1er chelon : un an.
2e chelon : un an ;
3e chelon : deux ans ;
4e chelon : deux ans ;
5e chelon : deux ans ;
6e chelon : deux ans ;
7e chelon : deux ans ;
8e chelon : deux ans ;
9e chelon : deux ans ;
10e chelon : deux ans ;
11e chelon : deux ans ;
12e chelon : quatre ans.
L'avancement d'chelon est prononc par le directeur gnral du Centre national de gestion.
Les praticiens bnficient, lorsqu'ils ont accompli cinq ans de services effectifs dans le cadre de
l'engagement de servir prvu l'article R. 6152-5, d'un avancement acclr d'une dure de deux ans
prononc par le directeur gnral du Centre national de gestion
Sous-section 5 : Rmunration. Version en vigueur au 20 fvrier 2011
Article R6152-23
Les praticiens peroivent, aprs service fait, attest par le tableau mensuel de service ralis, valid par le
chef de ple ou, dfaut, par le responsable du service, de l'unit fonctionnelle ou d'une autre structure
1 Des moluments mensuels variant selon l'chelon des intresss. Ces moluments sont fixs par arrt
des ministres chargs du budget, de la sant et de la scurit sociale. Ils suivent l'volution des traitements
de la fonction publique, constate par le ministre charg de la sant ;
2 Des indemnits et allocations dont la liste est fixe par dcret.
Les indemnits et allocations mentionnes au 2 de l'article R. 6152-23 sont :
1 Des indemnits de participation la permanence des soins ou de ralisation de priodes de travail audel des obligations de service hebdomadaires :
a) Des indemnits de sujtion correspondant au temps de travail effectu, dans le cadre des obligations de
service hebdomadaires, la nuit, le samedi aprs-midi, le dimanche et les jours fris ;
b) Des indemnits forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat,
au-del des obligations de service hebdomadaires ;
c) Des indemnits correspondant aux astreintes et aux dplacements auxquels elles peuvent donner lieu.
Les indemnits mentionnes aux deux alinas prcdents sont verses lorsque, selon le choix du praticien,
le temps de travail additionnel, les astreintes et les dplacements ne font pas l'objet d'une rcupration.
2 Des indemnits pour participation aux jurys de concours, l'enseignement et la formation des
personnels des tablissements publics de sant.
3 Une allocation spcifique verse aux praticiens hospitaliers ayant sign l'engagement prvu l'article R.
6152-5. Cette allocation, non soumise cotisation de retraite complmentaire, est verse en une seule fois.
4 Des indemnits visant dvelopper le travail en rseau :
a) Une indemnit pour activit dans plusieurs tablissements, verse pour favoriser le dveloppement de la
mise en rseau des tablissements mentionns l'article 2 du titre IV du statut gnral des fonctionnaires et
les actions de coopration mentionnes l'article L. 6134-1 ;
b) Une indemnit d'activit sectorielle et de liaison verse aux psychiatres des hpitaux exclusive de
l'indemnit prvue au 5 du prsent article.
Le versement des indemnits prvues au 4 est maintenu durant les congs et jours de rcupration
mentionns aux 1, 2, 3 et 5 de l'article R. 6152-35. Pour les praticiens placs en cong de maladie au
titre des articles R. 6152-37 R. 6152-39, le versement des indemnits prvues au 4 est maintenu pendant
une priode qui ne peut excder trois mois. La dure de cette priode est porte six mois en cas de cong
de maladie accord au titre de l'article R. 6152-41.
5 Une indemnit correspondant une part complmentaire variable de la rmunration mentionne au 1
de l'article R. 6152-23 et subordonne au respect d'un engagement contractuel dterminant, dans le respect
des dispositions des articles R. 4127-5, R. 4127-95, R. 4127-97, R. 4127-249 et R. 4235-18 du prsent
code, des objectifs de qualit et d'activit mesurs par des indicateurs dfinis par arrt.
6 Une indemnit d'engagement de service public exclusif verse aux praticiens qui s'engagent, pour une
priode de trois ans renouvelable, ne pas exercer une activit librale telle que prvue l'article L. 61541. Le versement de cette indemnit est maintenu durant les congs et jours de rcupration mentionns aux
1, 2, 3 et 5 de l'article R. 6152-35. Pour les praticiens placs en cong de maladie au titre des articles R.
6152-37 R. 6152-39, le versement de cette indemnit est maintenu pendant une priode qui ne peut
excder trois mois par contrat d'engagement de service public exclusif. La dure de cette priode est porte
six mois en cas de cong de maladie accord au titre de l'article R. 6152-41.
Les indemnits mentionnes au b du 4 et aux 5 et 6 du prsent article ne peuvent tre verses qu'aux
praticiens nomms titre permanent.
Le montant, les conditions d'attribution et les modalits de versement des indemnits et allocations
mentionnes au prsent article font fixs par arrt des ministres chargs du budget et de la sant.
Article R6152-24
Sous rserve des dispositions de l'article L. 6154-4 et de l'article R. 6152-30 ainsi que celles de l'article 9 du
dcret n 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associs des centres hospitaliers et
universitaires dans les disciplines mdicales et odontologiques, les praticiens hospitaliers ne peuvent
recevoir aucun autre molument au titre d'activits exerces dans leur tablissement d'affectation ou
l'extrieur de celui-ci.
Article R6152-25
Les praticiens hospitaliers qui n'exercent pas d'activit librale cotisent au rgime de retraites
complmentaires des assurances sociales institu par le dcret n 70-1277 du 23 dcembre 1970 portant
cration d'un rgime de retraites complmentaires des assurances sociales en faveur des agents non
titulaires de l'Etat et des collectivits publiques sur la totalit de leurs moluments hospitaliers, y compris
certaines indemnits dfinies par dcret.
1. Fonctions. Version en vigueur au 17 fvrier 2011
Article R6152-26
Les praticiens relevant de la prsente section, en position d'activit, consacrent la totalit de leur activit
professionnelle l'tablissement de sant et aux tablissements, services ou organismes lis celui-ci par
convention, sous rserve des dispositions de l'article R. 6152-24.
Les modalits selon lesquelles les praticiens rgis par la prsente section accomplissent leurs obligations de
service sont prcises par le rglement intrieur de l'tablissement dans lequel ils sont affects.
Afin d'assurer la continuit des soins, l'organisation du temps de prsence mdicale, pharmaceutique et
odontologique tablie en fonction des caractristiques propres aux diffrentes structures est arrte
annuellement par le directeur d'tablissement aprs avis de la commission mdicale d'tablissement. Un
tableau de service nominatif, tabli sur cette base, est arrt mensuellement par le directeur sur proposition
du chef de ple ou, dfaut, du responsable du service, de l'unit fonctionnelle ou d'une autre structure
Le service hebdomadaire est fix dix demi-journes, sans que la dure de travail puisse excder quarantehuit heures par semaine, cette dure tant calcule en moyenne sur une priode de quatre mois. Lorsqu'il est
effectu la nuit, celle-ci est compte pour deux demi-journes.
Lorsque l'activit mdicale est organise en temps continu, l'obligation de service hebdomadaire du
praticien est, par drogation au premier alina, calcule en heures, en moyenne sur une priode de quatre
mois, et ne peut dpasser quarante-huit heures.
Le praticien peut accomplir, sur la base du volontariat au-del de ses obligations de service hebdomadaires,
un temps de travail additionnel donnant lieu soit rcupration, soit au versement d'indemnits de
participation la continuit des soins et, le cas chant, d'indemnits de temps de travail additionnel.
Il bnficie d'un repos quotidien d'une dure minimale de onze heures conscutives par priode de vingtquatre heures.
Par drogation aux dispositions de l'alina prcdent, il peut accomplir une dure de travail continue
maximale de vingt-quatre heures. Dans ce cas, il bnficie, immdiatement l'issue de cette priode, d'un
repos d'une dure quivalente.
Le temps de soins accompli dans le cadre d'un dplacement en astreinte est considr comme temps de
Article R6152-28
Les mdecins et odontologistes rgis par la prsente section ont la responsabilit mdicale de la continuit
des soins, conjointement avec les autres membres du corps mdical de l'tablissement. Les pharmaciens
rgis par la prsente section ont la responsabilit de l'organisation de la permanence pharmaceutique,
conjointement avec les autres pharmaciens de l'tablissement, dans les conditions dfinies par le rglement
intrieur et le tableau de service :
1 Dans les structures organiss en temps continu, assurer le travail de jour et de nuit dans les conditions
dfinies par le rglement intrieur et le tableau de service ;
2 Dans les autres structures, assurer le travail quotidien du matin et de l'aprs-midi ; en outre, ils
participent la continuit des soins, ou la permanence pharmaceutique organise soit sur place, soit en
astreinte domicile.
Toutefois, si l'intrt du service l'exige, le directeur de l'tablissement, aprs avis motiv du prsident de la
commission mdicale d'tablissement, peut dcider de suspendre leur participation la continuit des soins
ou la permanence pharmaceutique la nuit, le samedi aprs-midi, le dimanche et les jours fris. Le
directeur transmet sans dlai sa dcision au directeur gnral du Centre national de gestion, qui met en
uvre, suivant le cas, les dispositions prvues par l'article R. 6152-36 ou par les sous-sections 8 et 9 de la
prsente section.
3 Effectuer les remplacements imposs par les diffrents congs, dans les conditions fixes par l'article R.
6152-31.
Article R6152-29
Les praticiens hospitaliers rgis par la prsente section doivent participer aux jurys de concours et
d'examens organiss par le ministre de la sant ou sous son contrle ainsi que dans les conditions dfinies
par le ministre de la sant, l'enseignement et la formation des personnels des hpitaux ou organismes
extra-hospitaliers du secteur. Ces activits donnent lieu au versement d'indemnits de participation aux
jurys de concours, l'enseignement et la formation des personnels.
Article R6152-30
Les praticiens hospitaliers temps plein, nomms titre permanent, peuvent, aprs accord du directeur de
l'tablissement de sant consacrer deux demi-journes par semaine des activits intrieures ou extrieures
leur tablissement d'affectation condition que ces activits prsentent un caractre d'intrt gnral au
titre des soins, de l'enseignement, de la recherche, d'actions de vigilance, de travail en rseau, de missions
de conseil ou d'appui auprs d'administrations publiques, auprs d'tablissements privs assurant une ou
plusieurs des missions dfinies l'article L. 6112-1 ds lors que l'activit envisage concerne l'une desdites
missions ou auprs d'organismes but non lucratif prsentant un caractre d'intrt gnral et concourant
aux soins ou leur organisation. Cette activit peut donner lieu rmunration. Une convention entre
l'tablissement de sant et les organismes concerns dfinit les conditions d'exercice et de rmunration de
cette activit et prvoit, le cas chant, le remboursement, total ou partiel, des moluments verss par
l'tablissement de sant.
Article R6152-31
Le remplacement des praticiens hospitaliers durant leurs congs ou absences occasionnelles est assur par
des praticiens de mme discipline exerant dans le mme tablissement de sant selon les rgles fixes par
le rglement intrieur de l'tablissement.
Article R6152-32
Les praticiens hospitaliers bnficient du remboursement des frais engags l'occasion de leurs
dplacements temporaires effectus pour les besoins du service ou, sans prjudice des dispositions prvues
l'article R. 6152-72 pour les praticiens hospitaliers exerant dans les dpartements d'outre-mer, Mayotte,
Saint-Barthlemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, de leurs changements de rsidence,
conformment aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, sous rserve des adaptations
rendues ncessaires par les conditions particulires d'exercice de leurs fonctions. Ces adaptations font
l'objet d'un arrt des ministres chargs du budget et de la sant.
Pour l'application des dispositions du prsent article, les praticiens hospitaliers sont classs dans le groupe I
prvu pour les fonctionnaires de l'Etat et le temps pass dans la situation de recherche d'affectation est pris
en compte pour la dtermination des dures de service exiges.
Article R6152-33
Tout praticien qui est dans l'impossibilit de rejoindre son poste ou d'exercer sa fonction doit en aviser
immdiatement le directeur de l'tablissement et lui communiquer son adresse sauf cas de force majeure. A
dfaut, il est radi des cadres pour abandon de poste, par arrt du directeur gnral du Centre national de
gestion, aprs mise en demeure assortie d'un dlai de quinze jours
2. Formation continue. Version en vigueur au 11 fvrier 2011
Article R6152-34
Les praticiens hospitaliers doivent entretenir et perfectionner leurs connaissances. Leur dveloppement
professionnel continu est organis par le plan mentionn au 6 de l'article R. 6144-1.
3. Congs. Version en vigueur au 17 janvier 2011
Les praticiens rgis par la prsente section ont droit :
1 A un cong annuel de vingt-cinq jours ouvrs ;
2 A un cong au titre de la rduction du temps de travail dans les conditions dfinies l'article R. 6152801 ;
3 A des jours de rcupration des priodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des
dplacements lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une indemnisation.
Pendant les congs et les jours de rcupration mentionns aux 1, 2 et 3, les praticiens peroivent la
totalit des moluments mentionns au 1 de l'article R. 6152-23.
Le directeur de l'tablissement arrte le tableau des congs et jours de rcupration prvus aux 1, 2 et 3
ci-dessus aprs avis du chef de ple ou, dfaut, du responsable du service, de l'unit fonctionnelle ou
d'une autre structure interne et en informe la commission mdicale d'tablissement ;
4 A des congs de maladie, longue maladie, longue dure dans des conditions fixes aux articles R. 615237 R. 6152-39 ;
5 A un cong de maternit, d'adoption ou de paternit d'une dure gale celle prvue par la lgislation de
la scurit sociale, pendant lequel l'intress peroit l'intgralit des moluments prvus l'article R. 615223 ;
6 A un cong parental dans les conditions prvues l'article R. 6152-45 ;
7 A des congs de formation dans les conditions prvues l'article R. 6152-49 ;
8 A des autorisations spciales d'absence dans les cas et conditions ci-aprs :
a) Cinq jours ouvrables pour le mariage du praticien ou lors de la conclusion par celui-ci d'un pacte civil de
solidarit ;
c) Trois jours ouvrables pour chaque naissance ou arrive au foyer d'un enfant adopt ou confi en vue de
son adoption ;
d) Trois jours ouvrables en cas de dcs ou de maladie trs grave du conjoint, des pre, mre et enfants du
praticien ou d'une personne avec laquelle ce dernier est li par un pacte civil de solidarit.
Article R6152-35-1
Un cong non rmunr de solidarit familiale est accord dans les conditions prvues aux articles L. 314216 L. 3142-21 du code du travail et aux dispositions rglementaires prises pour leur application au
praticien hospitalier dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet
La dure de ce cong est assimile une priode de services effectifs. Elle ne peut tre impute sur la dure
du cong annuel.
Article R6152-35-2
Un cong de prsence parentale non rmunr ou une rduction de quotit de travail est accord dans les
conditions prvues l'article L. 1225-62 du code du travail et aux dispositions rglementaires prises pour
son application au praticien hospitalier dont l'enfant charge est victime d'une maladie, d'un accident ou
d'un handicap grave. La dure de ce cong est assimile une priode de services effectifs et ne peut tre
impute sur la dure du cong annuel.
Un comit mdical, plac auprs de chaque prfet, est charg de donner un avis sur l'aptitude physique et
mentale des praticiens rgis par le prsent statut exercer leurs fonctions, ainsi que sur toute question
d'ordre mdical les intressant pour l'application des dispositions du prsent statut.
Le comit est saisi soit par le directeur gnral de l'agence rgionale de sant, soit par le directeur de
l'tablissement de sant aprs avis du prsident de la commission mdicale d'tablissement, soit par le
directeur gnral du Centre national de gestion.
Le praticien dont le cas est soumis un comit mdical est tenu de se prsenter devant lui et, si la demande
lui en est faite, de lui communiquer les pices mdicales le concernant. Il peut demander que soient
entendus un ou plusieurs mdecins de son choix, qui ont accs au dossier constitu par le comit.
Le comit comprend trois membres dsigns, lors de l'examen de chaque dossier, par arrt du prfet sur
proposition du directeur gnral de l'agence rgionale de sant, parmi des membres du personnel enseignant
et hospitalier titulaires et les praticiens hospitaliers rgis par la prsente section.
En cas de maladie dment constate et atteste par un certificat mdical mettant un praticien dans
l'impossibilit d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en cong par dcision du directeur de
Le praticien en cong de maladie conserve la totalit des moluments prvus au 1 de l'article R. 6152-23,
pendant une dure de trois mois ; ces moluments sont rduits la moiti pendant les neuf mois suivants.
Lorsqu' l'expiration de la premire priode de six mois conscutifs de cong de maladie, un praticien est
inapte reprendre son service, le comit mdical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce
cong dans la limite des six mois restant courir.
Lorsqu'un praticien a obtenu des congs de maladie d'une dure totale de douze mois conscutifs, il ne
peut, l'expiration de sa dernire priode de cong, reprendre son service sans l'avis favorable du comit
mdical ; en cas d'avis dfavorable, il est mis en disponibilit.
Au cas o un praticien est atteint d'une affection ou d'une infirmit entranant une incapacit
professionnelle, le directeur gnral du Centre national de gestion peut prononcer d'office la mise en
disponibilit du praticien en cause, aprs avis du comit mdical et dans les conditions fixes aux articles
R. 6152-62, R. 6152-63 et R. 6152-65.
Un praticien atteint d'une affection dment constate le mettant dans l'impossibilit d'exercer ses fonctions,
qui rend ncessaires un traitement et des soins coteux et prolongs et qui figure sur la liste tablie en
application de l'article 28 du dcret n 86-442 du 14 mars 1986 relatif la dsignation de mdecins agrs,
l'organisation des comits mdicaux et des commissions de rforme, aux conditions d'aptitude physique
pour l'admission aux emplois publics et au rgime de congs de maladie des fonctionnaires, est de droit mis
en cong de longue maladie pour une dure maximale de trois ans par dcision du prfet de dpartement. Il
conserve, dans cette position, la totalit de ses moluments pendant un an et la moiti de ses moluments
pendant les deux annes suivantes.
Le praticien qui a obtenu un cong de longue maladie ne peut bnficier d'un autre cong de cette nature s'il
n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an.
Lorsqu' l'expiration de ses droits cong de longue maladie, le praticien n'est pas reconnu apte par le
comit mdical reprendre ses fonctions, il est mis en disponibilit dans les conditions fixes aux articles
Article R6152-39
Un praticien reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancreuse, de poliomylite ou
de dficit immunitaire grave et acquis par le comit mdical et empch d'exercer ses fonctions est de droit
mis en cong de longue dure par dcision du prfet du dpartement.
Le cong de longue dure ne peut tre accord pour une dure infrieure trois mois ou suprieure six
mois. Il peut tre renouvel concurrence d'un total de cinq annes. Au-del de ce total de congs, le
praticien qui ne peut reprendre son service est mis en disponibilit dans les conditions fixes aux articles R.
6152-62, R. 6152-63 et R. 6152-65.
Le praticien plac en cong de longue dure a droit au maintien de la totalit de ses moluments pendant
trois ans, et de la moiti pendant deux ans.
Les dispositions des articles R. 6152-37 R. 6152-39 ne s'appliquent pas en cas de maladie imputable au
service ou d'accident survenu dans l'exercice des fonctions ou l'occasion desdites fonctions. En ce cas,
l'intress continue percevoir la totalit des moluments qui lui sont accords en application du 1 de
l'article R. 6152-23 dans la limite d'une anne. A l'issue de cette priode, son cas est soumis par le prfet du
dpartement au comit mdical qui propose, soit sa rintgration, soit la prolongation du cong dans les
mmes limites de dure et de rmunration, concurrence d'un total de cinq annes.
Article R6152-42
Lorsqu' l'issue d'un an de congs accords en application des articles R. 6152-37 R. 6152-41, le praticien
ne peut reprendre ses fonctions, son poste est dclar vacant.
Le praticien qui l'issue d'un cong accord en application des articles R. 6152-37 R. 6152-41 est dclar
apte reprendre ses fonctions rintgre le poste qu'il occupait au moment de son placement en cong ou, si
celui-ci est pourvu, un autre poste dans l'tablissement ou dans un autre tablissement du territoire de
sant.A dfaut, il est rintgr en surnombre.
Le praticien qui, l'expiration de ses droits congs au titre des articles R. 6152-37 R. 6152-41, est
reconnu dfinitivement inapte, aprs avis du comit mdical, est plac en disponibilit. Il perd le bnfice
du prsent statut la date d'effet de sa pension d'invalidit.
Les praticiens hospitaliers peuvent tre autoriss, aprs avis favorable du comit mdical, accomplir un
service mi-temps pour raison thrapeutique dans les conditions suivantes :
1 Aprs un cong de longue maladie ou de longue dure, pour une priode de trois mois renouvelable dans
la limite d'un an par affection ayant ouvert droit un cong de longue maladie ou de longue dure ;
2 Aprs un cong pour accident de service ou maladie contracte dans l'exercice de leurs fonctions, pour
une priode maximale de six mois renouvelable une fois.
Article R6152-44
Le service mi-temps pour raison thrapeutique peut tre accord :
- soit parce que la reprise des fonctions mi-temps est reconnue comme tant de nature favoriser
l'amlioration de l'tat de sant de l'intress ;
- soit parce que l'intress doit faire l'objet d'une rducation ou d'une radaptation professionnelle pour
retrouver un emploi compatible avec son tat de sant.
Les praticiens hospitaliers autoriss travailler mi-temps pour raison thrapeutique peroivent la totalit
des moluments hospitaliers prvus au 1 de l'article R. 6152-23.
Le praticien hospitalier peut tre plac dans la position de cong parental, non rmunr, pour lever son
enfant. Dans cette position, le praticien n'acquiert pas de droits la retraite ; il conserve ses droits
l'avancement d'chelon, rduits de moiti.
Le cong parental est accord de droit la mre aprs un cong de maternit ou au pre aprs une naissance
et jusqu'au troisime anniversaire de l'enfant. Il est galement accord de droit au pre ou la mre, jusqu'
l'expiration d'un dlai de trois ans compter de l'arrive au foyer d'un enfant adopt ou confi en vue de
son adoption et g de moins de trois ans.
Lorsque l'enfant adopt ou confi en vue de son adoption est g de plus de trois ans lors de son arrive au
foyer mais n'a pas encore atteint l'ge de la fin de l'obligation scolaire, le cong parental accord ne peut
excder une anne compter de l'arrive de cet enfant au foyer.
La demande de cong parental doit tre prsente un mois au moins avant le dbut du cong et doit
comporter l'engagement du praticien de consacrer effectivement le cong lever son enfant.
Le cong parental est accord par le directeur de l'tablissement public de sant par priodes de six mois,
renouvelables par tacite reconduction. Le praticien qui souhaite interrompre son cong parental doit en
avertir le directeur un mois au moins avant l'expiration de la priode en cours. Un cong interrompu ne peut
tre repris ultrieurement.
Le bnficiaire du cong parental peut, tout moment, demander courter la dure du cong pour motif
grave, notamment en cas de diminution des revenus du mnage ou en cas de nouvelle grossesse.
Lorsque le pre et la mre sont praticiens hospitaliers, le parent bnficiaire du cong parental peut y
renoncer au profit de l'autre parent pour la priode restant courir jusqu' l'expiration du droit. L'autre
parent doit prsenter sa demande au moins un mois l'avance. Il est plac en position de cong parental, au
plus tt, compter du jour de la reprise d'activit du bnficiaire.
Si une nouvelle naissance ou une nouvelle adoption se produit au cours du cong parental, le praticien
hospitalier a droit un nouveau cong parental.
Le directeur de l'tablissement fait procder aux enqutes ncessaires en vue de s'assurer que l'activit du
praticien hospitalier est rellement consacre lever son enfant. Si le contrle rvle que ce n'est pas le
cas, il peut tre mis fin au cong aprs que l'intress a t mis mme de prsenter ses observations.
Le cong parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant plac en vue de son adoption.
A la fin du cong parental, le praticien hospitalier est rintgr de plein droit, le cas chant, en surnombre,
dans son tablissement public de sant d'origine. Il doit en formuler la demande un mois au moins avant la
date laquelle il souhaite tre rintgr.
Les praticiens hospitaliers dont la priode probatoire a t valide peuvent tre autoriss exercer une
activit hebdomadaire rduite, sous rserve des ncessits du service.
L'autorisation est accorde par le directeur de l'tablissement aprs avis du chef de ple et du prsident de
la commission mdicale d'tablissement.
La priode pour laquelle l'autorisation est accorde ne peut tre infrieure six mois ou suprieure un an ;
elle peut tre renouvele sur demande de l'intress. Les demandes doivent tre prsentes deux mois
Les obligations de service hebdomadaires sont fixes entre cinq et neuf demi-journes. Le praticien est
rmunr proportionnellement la dure de ses obligations de service, ses droits l'avancement demeurant
inchangs et ses droits formation tant identiques en leur dure ceux dont bnficient les praticiens
exerant temps complet. Les praticiens exerant une activit hebdomadaire rduite bnficient des droits
congs dfinis aux 1 et 2 de l'article R. 6152-35 au prorata de la quotit de travail accomplie.
Les intresss peuvent exercer une activit l'extrieur de l'tablissement dans les conditions dfinies par
l'article 25 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
S'ils exercent une activit librale dans l'tablissement, ils doivent y renoncer.
Ils sont admis reprendre une activit temps complet sur simple demande, prsente un mois avant
l'expiration de leur priode d'activit rduite.
Le praticien hospitalier dont la situation familiale lui permet de bnficier des dispositions de l'article R.
6152-45 peut demander le bnfice des dispositions de l'article R. 6152-46 la place de l'octroi d'un cong
parental, dans les mmes conditions. Dans ce cas, l'activit hebdomadaire rduite est de droit. A l'issue de
chaque priode de six mois, le bnficiaire peut opter pour le cong parental ou l'activit hebdomadaire
L'exercice de l'activit hebdomadaire rduite est galement accord de plein droit au praticien hospitalier
pour donner des soins son conjoint, un enfant charge ou un ascendant, atteint d'un handicap
ncessitant la prsence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave. Dans ce cas,
le dlai pour prsenter la demande est ramen un mois.
Article R6152-48
Les praticiens hospitaliers relevant du prsent statut peuvent tre placs par le directeur gnral de l'agence
rgionale de sant, aprs avis du chef de ple ou, dfaut, du responsable du service, de l'unit
fonctionnelle ou d'une autre structure interne et du prsident de la commission mdicale d'tablissement et
du directeur de l'tablissement, leur demande, en position de mission temporaire pour une dure
maximale de trois mois, par priode de deux ans.
Ils conservent, dans cette position, le bnfice des moluments mentionns au 1 de l'article R. 6152-23,
lorsque la mission est effectue dans l'intrt de l'tablissement de sant.
Article R6152-49
Les praticiens hospitaliers ont droit un cong de formation d'une dure de quinze jours ouvrables par an,
pour mettre jour leurs connaissances. Les droits cong au titre de deux annes peuvent tre cumuls. Un
arrt du ministre charg de la sant prcise les conditions d'exercice du droit cong de formation.
Au cours de leur cong de formation, les praticiens hospitaliers, en position d'activit, continuent
percevoir la totalit de leurs moluments, la charge de l'tablissement de sant dont ils relvent.
Les praticiens ayant souscrit l'engagement mentionn l'article R. 6152-5 bnficient de cinq jours
ouvrables supplmentaires par an au titre du cong formation.
Paragraphe 2 : Mise disposition. Version en vigueur au 21 fvrier 2011
Les praticiens hospitaliers en position d'activit dans un tablissement public de sant peuvent, avec leur
accord et en demeurant dans cette position statutaire, tre mis disposition soit d'un tablissement
mentionn l'article R. 6152-1, d'une administration ou d'un tablissement public de l'Etat, d'une
collectivit territoriale ou d'un tablissement public en dpendant, d'un syndicat interhospitalier ds lors que
ce syndicat est autoris exercer les missions d'un tablissement de sant ou grer une pharmacie usage
intrieur, d'un groupement d'intrt public entrant dans l'un des cas prvus l'article L. 6134-1 ou d'un
groupement de coopration sanitaire ou groupement de coopration sociale et mdico-sociale dont est
membre leur tablissement d'affectation.
La mise disposition est prononce par le directeur de l'tablissement public de sant d'affectation, aprs
signature d'une convention passe entre l'tablissement public de sant d'affectation et l'tablissement ou
l'organisme d'accueil aprs avis du chef de ple et du prsident de la commission mdicale d'tablissement
de l'tablissement d'affectation de l'intress. Une copie de la dcision est adresse au directeur gnral du
Centre national de gestion et au directeur gnral de l'agence rgionale de sant.
Cette convention prcise notamment la dure de la mise disposition, sous rserve, pour la mise
disposition auprs d'un tablissement public de sant, des dispositions prvues au dernier alina du prsent
article, ainsi que les conditions d'emploi et de retour dans l'tablissement public de sant d'origine.
Elle prvoit le remboursement de la rmunration et des charges y affrant par l'tablissement ou
Elle peut toutefois prvoir l'exonration totale ou partielle, temporaire ou permanente, de ce remboursement
sauf lorsque la mise disposition intervient au bnfice d'un syndicat interhospitalier.
La convention de mise disposition auprs d'un tablissement mentionn l'article R. 6152-1 est conclue
pour une dure de six mois, renouvelable une fois pour la mme dure. Au terme de la mise disposition,
le praticien doit reprendre son affectation initiale ou faire l'objet, dans le cadre d'une mutation, d'une
nomination dans l'tablissement de mise disposition. Dans les autres cas de mise disposition, la
convention fixe la dure de la mise disposition. Elle peut tre renouvele.
Paragraphe 3 : Recherche d'affectation. Version en vigueur au 21 fvrier 2011
Article R6152-50-1
La recherche d'affectation est la situation dans laquelle le praticien hospitalier titulaire en activit est plac,
compte tenu des ncessits du service, auprs du Centre national de gestion, soit sur sa demande, soit
d'office, en vue de permettre son adaptation ou sa reconversion professionnelle ou de favoriser la
rorganisation ou la restructuration des structures hospitalires.
Lorsque la demande de placement en recherche d'affectation est prsente par le praticien, le directeur
transmet celle-ci au directeur gnral du Centre national de gestion, accompagne de son avis et de celui du
prsident de la commission mdicale de l'tablissement.
Lorsque la demande de placement en recherche d'affectation est prsente en application de l'article L.
6143-7, le directeur de l'tablissement adresse sa demande au directeur gnral du Centre national de
gestion. Celle-ci est accompagne de la proposition du chef de ple ou, dfaut, du responsable du service,
de l'unit fonctionnelle ou d'une autre structure interne ainsi que de l'avis du prsident de la commission
mdicale d'tablissement.
Lorsque la demande de placement en recherche d'affectation est prsente en application des dispositions
de l'article L. 6131-5 par le directeur de l'tablissement ou, en cas de carence, par le directeur gnral de
l'agence rgionale de sant, celui-ci saisit le directeur gnral du Centre national de gestion sans que les
propositions et avis mentionns au troisime alina soient requis.
Le placement d'un praticien hospitalier en recherche d'affectation est dcid, pour une dure maximale de
deux ans, par le directeur gnral du Centre national de gestion aprs avis de la commission statutaire
Article R6152-50-2
Le praticien hospitalier plac en recherche d'affectation est tenu d'accomplir toutes les actions et
dmarches, concertes avec lui et arrtes par le directeur gnral du Centre national de gestion, lui
permettant soit de retrouver une affectation dans un tablissement public de sant, soit d'accder un autre
emploi des secteurs public ou priv. Il peut assurer, la demande du Centre national de gestion ou avec son
accord, des missions dans l'un des tablissements, administrations ou structures auprs desquels une mise
disposition est autorise conformment aux dispositions de l'article R. 6152-50 ou dans un tablissement de
sant priv.
Le praticien hospitalier peut bnficier, sa demande ou celle du directeur gnral du Centre national de
gestion, d'un bilan professionnel et suivre des actions de formation.
En cas de projet de reconversion professionnelle, il peut effectuer des stages auprs de tout organisme
susceptible de lui offrir une formation pratique approprie.
Ces missions ou stages sont assurs dans le cadre d'une convention passe entre l'organisme d'accueil et le
Centre national de gestion.
Lorsqu'il envisage de s'orienter vers un mode d'exercice libral, le praticien hospitalier plac en recherche
d'affectation peut, sa demande et par drogation aux articles R. 6152-208 et R. 6152-209-1, tre nomm
dans le corps des praticiens hospitaliers temps partiel ou demander bnficier d'une mise en
disponibilit dans les conditions prvues au 3 du II de l'article R. 6152-64.
Article R6152-50-3
La rmunration du praticien hospitalier, assure par le Centre national de gestion, comprend les
moluments mentionns au 1 de l'article R. 6152-23 et l'indemnit d'engagement de service public
exclusif. Le praticien peroit galement, le cas chant, des indemnits de participation la permanence
des soins qui lui sont verses par l'tablissement d'accueil, des indemnits de participation aux jurys de
concours et les indemnits mentionnes l'article R. 6152-32.
Le temps pass en recherche d'affectation est pris en compte pour la dtermination des dures de service
exiges pour l'application des dispositions de l'article R. 6152-32.
Sans prjudice des dispositions relatives au cumul d'activits, la rmunration nette perue par le praticien
hospitalier plac en recherche d'affectation est rduite du montant des revenus nets qu'il peroit au titre de
toute mission qui lui est confie dans le cadre de la recherche d'affectation, l'exception des indemnits
mentionnes dans la deuxime phrase du premier alina du prsent article.
Article R6152-50-4
Le praticien hospitalier plac en recherche d'affectation est autoris prendre les congs mentionns aux
articles R. 6152-35 R. 6152-41 par le directeur gnral du Centre national de gestion. Toutefois, lorsqu'il
exerce dans l'un des organismes d'accueil mentionns l'article R. 6152-50, les congs annuels, de
rduction du temps de travail et de rcupration ainsi que les autorisations exceptionnelles d'absence lui
sont accords par l'autorit comptente de cet organisme, qui en avise sans dlai le Centre national de
Les dispositions de l'article R. 6152-801 s'appliquent au praticien hospitalier plac en recherche
d'affectation lorsqu'il exerce dans un des tablissements mentionns l'article L. 6141-1, au prorata de la
dure du temps de travail accompli. Lorsqu'il exerce ses fonctions dans d'autres organismes, le praticien
hospitalier bnficie de jours de rduction du temps de travail dans les conditions en vigueur au sein de
l'organisme d'accueil o il exerce son activit.
Pour l'application des dispositions des articles R. 6152-36 R. 6152-41 au praticien plac en recherche
d'affectation, le comit mdical comptent est celui du dpartement de rsidence de l'intress. Le comit
mdical est saisi par le directeur gnral du Centre national de gestion.
Lorsque le praticien hospitalier plac en recherche d'affectation bnficie de l'un des congs prvus aux
articles R. 6152-36 R. 6152-41 ainsi qu' l'article R. 6152-35-2 pendant une dure suprieure quatre
mois conscutifs, la priode comprise entre le premier jour du cinquime mois de cong et la date laquelle
son tat lui permet de reprendre une activit professionnelle ou, dfaut, la date d'expiration de ses droits
congs n'est pas prise en compte pour la dtermination de la dure de la recherche d'affectation prvue au
cinquime alina de l'article R. 6152-50-1.
Article R6152-50-5
Le praticien hospitalier peut postuler aux emplois dont la vacance est publie.
Le directeur gnral du Centre national de gestion met fin la recherche d'affectation lorsque le praticien
hospitalier a refus successivement trois offres d'emploi public fermes et prcises, dment constates et
correspondant son projet personnalis d'volution professionnelle et tenant compte de sa situation de
famille et de son lieu de rsidence habituel.
Dans l'hypothse prvue l'alina prcdent et au plus tard la fin de la seconde anne de la recherche
d'affectation, le praticien hospitalier est plac en position de disponibilit d'office dans les conditions fixes
l'article R. 6152-63 ou admis faire valoir ses droits la retraite s'il remplit les conditions ncessaires.
Dans les autres cas, l'issue de la priode de recherche d'affectation, le praticien est rintgr dans les
conditions fixes l'article R. 6152-59.
Le praticien hospitalier peut dmissionner durant la priode de recherche d'affectation, conformment aux
dispositions de l'article R. 6152-97, sans qu'il puisse lui tre impos de poursuivre ses fonctions pendant
une priode de six mois au plus compter de la date de notification de l'acceptation de sa dmission.
Le directeur gnral du Centre national de gestion prsente annuellement au comit consultatif national
paritaire un bilan de la gestion des praticiens hospitaliers en recherche d'affectation.
Paragraphe 4 : Dtachement. Version en vigueur au 15 fvrier 2011
Les praticiens relevant du prsent statut peuvent tre placs en position de dtachement soit sur leur
demande, soit d'office.
Le dtachement sur demande ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants :
1 Dtachement auprs d'une administration de l'Etat, auprs d'un tablissement public de l'Etat ou d'une
entreprise publique ;
2 Dtachement auprs d'une collectivit territoriale ou d'un tablissement public territorial ;
3 Dtachement auprs d'une organisation internationale intergouvernementale ;
4 Dtachement pour exercer une fonction publique lective autre que celles mentionnes l'article R.
6152-53 ou un mandat syndical, lorsque la fonction ou le mandat ne permet pas d'assurer normalement les
obligations de service telles qu'elles sont dfinies aux articles R. 6152-27 et R. 6152-28 ;
5 Dtachement en qualit de praticien hospitalier-universitaire, dans les conditions prvues l'article R.
6152-60 ;
6 Dtachement en qualit de salari auprs d'un tablissement de sant priv charg d'une ou plusieurs des
missions de service public dfinies l'article L. 6112-1, ds lors que le praticien exerce ses fonctions dans
le cadre d'une ou plusieurs de ces missions, ou auprs d'un tablissement priv entrant dans le champ
d'application du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
7 Dtachement auprs d'un groupement de coopration sanitaire, auprs d'un groupement d'intrt public
entrant dans l'un des cas prvus l'article L. 6134-1 ou d'une fondation hospitalire telle que vise l'article
L. 6141-7-3 ;
8 Dtachement sur le statut d'emploi de conseiller gnral des tablissements de sant ;
9 Dtachement sur un contrat en application du 3 de l'article L. 6152-1.
Article R6152-52
Le dtachement sur demande ou son renouvellement est prononc par le directeur gnral du centre
national de gestion, aprs avis du chef de ple, du prsident de la commission mdicale d'tablissement et
du directeur de l'tablissement dans lequel exerce l'intress pour la demande initiale et le premier
renouvellement de celle-ci. Ces avis ne sont pas requis pour les renouvellements suivants.
Article R6152-53
Le praticien appel exercer des fonctions de membre du gouvernement ou un mandat parlementaire est
dtach de droit pour la dure de ces fonctions ou de ce mandat.
Le praticien dtach sur un emploi de conseiller gnral des tablissements de sant ou au titre du 9 de
l'article R. 6152-51 est dtach de droit pour la dure du contrat.
Dans ces cas, les avis du chef de ple, du prsident de la commission mdicale d'tablissement et du
directeur ne sont pas requis.
Article R6152-54
Sous rserve des dispositions de l'article R. 6152-53, le dtachement d'office ne peut tre prononc que
lorsque l'intrt du service l'exige sur un emploi de praticien hospitalier de mme discipline et comportant
une rmunration quivalente, dans l'un des tablissements mentionns l'article R. 6152-1.
Le dtachement d'office est prononc par le directeur gnral du Centre national de gestion, aprs avis du
chef de ple, du prsident de la commission mdicale d'tablissement et du directeur, pour une priode
maximale de cinq ans renouvelable, pour la mme dure, par tacite reconduction.
Le dtachement d'office prend fin lorsque la situation statutaire du praticien est modifie ou lorsqu'il est
nomm, dans les conditions prvues l'article R. 6152-7, sur un poste de praticien hospitalier.
Article R6152-55
Dans les cas prvus aux 2, 4, 6 et 8 de l'article R. 6152-51, le praticien ne peut obtenir un dtachement
avant trois annes de service dans son emploi.
Seuls les praticiens hospitaliers nomms titre permanent peuvent bnficier du dtachement prvu aux 5
et 9 de l'article prcit.
La demande de dtachement doit tre prsente par le praticien au moins deux mois l'avance.
Article R6152-56
Le praticien dtach continue bnficier de ses droits avancement dans son corps d'origine. Il cesse de
percevoir toute rmunration au titre du corps dont il est dtach.
Article R6152-58
Le dtachement est prononc par priode de cinq annes au plus et peut tre renouvel dans les mmes
Lorsque la dure du dtachement excde six mois, le poste est dclar vacant, sauf dans les cas prvus aux
3 et 9 de l'article R. 6152-51, pour lesquels le poste est dclar vacant lorsque cette dure excde un an.
Article R6152-59
A l'expiration de son dtachement, le praticien est rintgr :
1 Soit, de droit, dans son poste si la dure de dtachement n'a pas excd six mois ou un an si le praticien
tait dtach en application des 3 et 9 de l'article R. 6152-51 ;
2 Soit sur son poste s'il est toujours vacant, par dcision du directeur gnral du Centre national de gestion
aprs avis favorable du directeur, du chef de ple et du prsident de la commission mdicale
d'tablissement ;
3 Soit dans un autre poste de mme discipline, conformment aux dispositions du deuxime alina de
l'article R. 6152-7, si le poste qu'occupait le praticien a t pourvu.
Le praticien dtach qui, ayant sollicit sa rintgration, n'a pu l'obtenir est plac en disponibilit d'office
dans les conditions fixes l'article R. 6152-63.
Le praticien dtach qui refuse trois propositions de poste peut tre ray des cadres par le directeur gnral
du Centre national de gestion aprs avis de la commission statutaire nationale.
Paragraphe 5 : Dtachement temporaire dans un emploi de praticien
hospitalier universitaire. Version en vigueur au 23 fvrier 2011
Article R6152-60
Les candidats nomms praticiens hospitaliers universitaires, en application des dispositions de l'article 27
du dcret n 84-135 du 24 fvrier 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres
hospitaliers et universitaires sont simultanment nomms et titulariss en qualit de praticiens hospitaliers.
Ils sont placs en position de dtachement sur un emploi de praticien hospitalier universitaire par arrt du
Article R6152-61
A l'issue de leur dtachement et dfaut d'tre titulariss dans un corps du personnel enseignant et
hospitalier, ils sont rintgrs dans un emploi de praticien hospitalier dans les conditions prvues au 3 de
l'article R. 6152-7.
Ils sont placs, le cas chant, en disponibilit d'office, pour la priode comprise entre la fin du
dtachement en qualit de praticien hospitalier universitaire et leur rintgration dans le corps des
Paragraphe 6 : Disponibilit. Version en vigueur au 15 fvrier 2011
Article R6152-62
Les praticiens hospitaliers peuvent tre mis en disponibilit soit d'office, dans les cas prvus aux articles R.
6152-37 R. 6152-39, R. 6152-42, R. 6152-50-5, R. 6152-59, R. 6152-61 et R. 6152-68, soit sur leur
Les praticiens hospitaliers faisant l'objet d'une interdiction temporaire d'exercer la profession de mdecin,
de pharmacien ou de donner des soins aux assurs sociaux sont placs en disponibilit d'office pendant
toute la dure de cette interdiction.
Article R6152-63
La dure de la disponibilit d'office ne peut excder une anne. Elle est renouvelable dans la limite d'une
dure totale de trois ans.
Article R6152-64
I.-La mise en disponibilit est accorde de droit au praticien hospitalier, sur sa demande :
1 Pour accident ou une maladie grave du conjoint ou du partenaire avec lequel il est li par un pacte civil
de solidarit, d'un enfant ou d'un ascendant, pour une dure ne pouvant excder trois annes, renouvelable
dans la limite d'une dure totale de neuf annes ;
2 Pour lever un enfant g de moins de huit ans, ou atteint d'une infirmit exigeant des soins continus,
pour une dure ne pouvant excder deux annes, renouvelable.
La mise en disponibilit est galement accorde de droit, sur sa demande, au praticien titulaire de
l'agrment mentionn aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'il
se rend l'tranger ou dans un dpartement d'outre-mer, une collectivit d'outre-mer ou en NouvelleCaldonie, depuis un dpartement mtropolitain, un autre dpartement d'outre-mer ou depuis Mayotte,
Saint-Barthlemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs
enfants. Dans ce cas, la mise en disponibilit ne peut excder six semaines par agrment.
II.-La mise en disponibilit sur demande de l'intress peut tre accorde, sous rserve des ncessits du
service, dans les cas suivants :
1 Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est li par un pacte civil de solidarit, si ce
dernier, en raison de sa profession, tablit sa rsidence habituelle en un lieu loign de celui de l'exercice
des fonctions du praticien : la dure de la disponibilit ne peut, dans ce cas, excder deux annes ; elle est
renouvelable pour la mme dure sans qu'elle puisse excder un total de dix annes sur l'ensemble de la
carrire ;
2 Pour tudes ou recherches prsentant un intrt gnral : la dure de la disponibilit ne peut, dans ce cas,
excder trois annes ; elle est renouvelable une fois pour une dure gale pour l'ensemble de la carrire ;
3 Pour convenances personnelles, pour une dure ne pouvant excder trois annes, renouvelable pour la
mme dure, sans qu'elle ne puisse excder un total de dix annes sur l'ensemble de la carrire ;
4 Pour formation, pour une dure ne pouvant excder un an par six annes de fonctions en qualit de
Article R6152-65
La demande de mise en disponibilit ou de renouvellement est prsente deux mois avant la date laquelle
elle doit dbuter au directeur de l'tablissement d'affectation par le praticien.
La mise en disponibilit et son renouvellement sont prononcs par arrt du directeur gnral du Centre
national de gestion et, sauf dans les cas mentionns au I de l'article R. 6152-64, aprs avis du chef de ple,
du prsident de la commission mdicale d'tablissement et du directeur de l'tablissement dans lequel
exerce l'intress pour la demande initiale et le premier renouvellement de celle-ci. Ces avis ne sont pas
requis pour les renouvellements suivants.
Article R6152-66
Le temps pass dans cette position n'est pas pris en compte pour l'avancement.
Article R6152-68
Le poste libr par un praticien plac en disponibilit est dclar vacant lorsque la disponibilit excde six
mois. Lorsque l'intress dsire tre rintgr avant l'achvement d'une priode de disponibilit, il doit en
faire la demande au moins deux mois l'avance.
A l'issue de sa mise en disponibilit le praticien est rintgr dans les conditions fixes l'article R. 615259.
S'il n'a pu tre rintgr, il est plac en disponibilit d'office dans les conditions fixes l'article R. 615263.
Au cas o l'expiration d'une priode de disponibilit un praticien n'a ni repris ses fonctions, ni obtenu une
prolongation de sa disponibilit, il est ray des cadres.
Paragraphe 7 : Dpartements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon. Version
en vigueur au 23 fvrier 2011
Article R6152-69
Nonobstant les dispositions du 1 de l'article R. 6152-35, les praticiens exerant leurs fonctions dans un
tablissement de sant public situ dans un dpartement d'outre-mer, Saint-Barthlemy, Saint-Martin,
Mayotte ou Saint-Pierre-et-Miquelon bnficient, par priode de trois ans de services ininterrompus dans
l'tablissement, d'un cong bonifi d'une dure de trente jours ouvrables, dlais de route compris, pour se
rendre en mtropole.
Ce cong bonifi doit tre pris en une seule fois la suite du cong annuel de l'anne au titre de laquelle il
est accord. Toute interruption du cong bonifi entrane la perte du bnfice de la dure restant courir.
Le droit cong bonifi est acquis compter du premier jour du trente-cinquime mois de service
Les congs prvus aux articles R. 6152-35 et R. 6152-49 n'interrompent pas, l'exception des congs de
longue dure, les sjours pris en compte pour l'ouverture du droit cong bonifi.
Les frais de voyage l'aller et au retour du praticien, de son conjoint et de ses enfants charge au sens du
livre V du code de la scurit sociale sont rembourss par l'tablissement de sant d'affectation sur la base
du prix du voyage par avion en classe la plus conomique.
Article R6152-70
Lorsque le praticien en fonctions dans un dpartement d'outre-mer, Saint-Barthlemy, Saint-Martin ,
Mayotte ou Saint-Pierre-et-Miquelon demande cumuler ses droits congs de formation au titre de
deux annes successives, le cong de formation donne lieu au remboursement des frais de dplacement du
praticien sur la base du prix du voyage par avion en classe la plus conomique, sous rserve de l'agrment
du stage par le directeur gnral de l'agence rgionale de sant de la Guyane, le directeur gnral de
l'agence de sant de la Guadeloupe, de Saint-Barthlemy et de Saint-Martin, le directeur gnral de l'agence
de sant de l'ocan Indien ou le prfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Toutefois, par drogation aux dispositions du deuxime alina de l'article R. 6152-49, le cong de
formation d au titre de l'anne o le praticien bnficie d'un cong bonifi ne peut tre regroup qu'avec ce
cong bonifi.
Article R6152-71
Les praticiens en fonctions dans un dpartement d'outre-mer, Saint-Barthlemy, Saint-Martin,
Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon peroivent une indemnit mensuelle gale :
1 Pour les praticiens en fonctions dans les dpartements de Guadeloupe et de Martinique, SaintBarthlemy et Saint-Martin 20 % des moluments mentionns au 1 de l'article R. 6152-23 ;
2 Pour les praticiens en fonctions dans les dpartements de la Guyane, de la Runion, Mayotte et SaintPierre-et-Miquelon, 40 % des moluments mentionns au 1 de l'article R. 6152-23.
L'indemnit spciale n'entre pas en compte dans l'assiette des cotisations du rgime de retraite
Article R6152-72
Les frais de transport des praticiens, de leur conjoint et de leurs enfants charge au sens du livre V du code
de la scurit sociale ainsi que les frais de dmnagement de leur mobilier, affrents leur changement de
rsidence sont supports, lors de leur installation et lors de leur retour aprs affectation sur le territoire
mtropolitain, par l'tablissement du dpartement d'outre-mer, de Saint-Barthlemy, de Saint-Martin , de
Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon dans lequel les praticiens intresss sont ou ont t affects.
Pour l'application des dispositions de l'alina prcdent, les praticiens sont classs dans le groupe I prvu
pour les fonctionnaires de l'Etat.
Sous-section 7 : Droit syndical. Version en vigueur au 24 fvrier 2011
Article R6152-73
Ils peuvent crer des organisations syndicales, y adhrer, y exercer des mandats. Ils ne peuvent subir aucun
prjudice ou bnficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux.
Des autorisations spciales d'absence sont accordes, par le directeur de l'tablissement, dans des
conditions fixes par arrt du ministre charg de la sant, aux reprsentants syndicaux des praticiens
hospitaliers, dment mandats, l'occasion de la tenue de congrs syndicaux, fdraux et confdraux,
ainsi que de la runion des instances nationales et rgionales de leur syndicat lorsqu'ils en sont membres
Sous-section 8 : Discipline. Version en vigueur au 24 fvrier 2011
Article R6152-74
Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens relevant de la prsente section sont :
3 La rduction d'anciennet de services entranant une rduction des moluments ;
4 La suspension pour une dure ne pouvant excder six mois avec suppression totale ou partielle des
moluments ;
5 La mutation d'office ;
6 La rvocation.
L'avertissement et le blme sont prononcs par le directeur gnral du Centre national de gestion, aprs avis
du directeur gnral de l'agence rgionale de sant, du directeur de l'tablissement, de la commission
mdicale d'tablissement sigeant en formation restreinte aux praticiens titulaires, et aprs communication
de son dossier l'intress. Ces dcisions sont motives.
L'avis de la commission mdicale d'tablissement est rendu dans un dlai de deux mois compter de la date
de sa convocation.A dfaut, l'avis motiv du prsident de la commission mdicale d'tablissement est alors
seul requis.
Les autres sanctions sont prononces par dcision motive du directeur gnral du Centre national de
gestion aprs avis du conseil de discipline.
La composition et les modalits de fonctionnement du conseil de discipline sont fixes par la sous-section 2
de la section 3 du prsent chapitre.
Article R6152-75
Le conseil de discipline est saisi par le directeur gnral du Centre national de gestion.
Le praticien intress doit tre avis au moins deux mois l'avance, par lettre recommande avec demande
d'avis de rception, de la date de sa comparution devant le conseil de discipline et avoir communication
intgrale de son dossier. Il peut prsenter devant le conseil de discipline des observations crites ou orales,
faire entendre des tmoins et se faire assister d'un dfenseur de son choix.
Le droit de citer des tmoins appartient galement l'administration.
Le conseil entend toutes les personnes qu'il estime devoir convoquer. Il prend connaissance des
observations du directeur gnral de l'agence rgionale de sant, du directeur de l'tablissement et de la
commission mdicale de l'tablissement o exerce le praticien sigeant en formation restreinte aux
praticiens titulaires et hors la prsence du praticien.
Le conseil de discipline peut ordonner toute enqute complmentaire susceptible de l'clairer.
Article R6152-76
Le conseil de discipline doit se prononcer dans le dlai de quatre mois compter du jour o il a t saisi, ce
dlai tant port six
mois lorsqu'une enqute complmentaire est effectue.
En cas de poursuites devant une juridiction pnale, le conseil de discipline peut surseoir mettre son avis
jusqu' la dcision de cette juridiction.
Article R6152-77
Dans l'intrt du service, le praticien qui fait l'objet d'une procdure disciplinaire peut tre immdiatement
suspendu par le directeur gnral du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels
de direction de la fonction publique hospitalire pour une dure maximale de six mois. Toutefois, lorsque
l'intress fait l'objet de poursuites pnales, la suspension peut tre prolonge pendant toute la dure de la
Le praticien suspendu conserve les moluments mentionns au 1 de l'article R. 6152-23. Toutefois,
lorsqu'une dcision de justice lui interdit d'exercer, ses moluments subissent une retenue, qui ne peut
excder la moiti de leur montant.
Lorsqu' l'issue de la procdure disciplinaire aucune sanction n'a t prononce, le praticien peroit
nouveau l'intgralit de sa rmunration.
Lorsque le praticien, l'issue de la procdure disciplinaire n'a t frapp d'aucune sanction ou n'a fait l'objet
que d'un avertissement ou d'un blme, il a droit au remboursement des retenues opres sur son traitement.
Lorsque l'intress fait l'objet de poursuites pnales, sa situation financire n'est dfinitivement rgle
qu'aprs que la dcision rendue par la juridiction saisie est devenue dfinitive.
Article R6152-78
Le praticien qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire et qui n'a pas t exclu des cadres peut, aprs cinq
annes, s'il s'agit d'un avertissement ou d'un blme, et dix annes, s'il s'agit de toute autre peine, demander
au directeur gnral du Centre national de gestion qu'aucune trace de la sanction ne subsiste son dossier.
Le directeur gnral du Centre national de gestion statue aprs avis du conseil de discipline lorsque celui-ci
a t consult pralablement la sanction.
S'il y a lieu le dossier du praticien est reconstitu sous le contrle du conseil de discipline.
Sous-section 9 : Insuffisance professionnelle. Version en vigueur au 24 fvrier 2011
Article R6152-79
L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacit dment constate accomplir les travaux ou
assumer les responsabilits relevant normalement des fonctions de praticien hospitalier. Elle rsulte de
l'inaptitude l'exercice des fonctions du fait de l'tat physique, psychique ou des capacits intellectuelles du
L'insuffisance professionnelle ne peut tre retenue dans les cas mentionns aux articles R. 6152-37 R.
6152-41. Elle est distincte des fautes caractre disciplinaire.
Le praticien hospitalier qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet soit d'une mesure de
reconversion professionnelle, soit d'une mesure de licenciement avec indemnit.
Ces mesures sont prononces par arrt du directeur gnral du Centre national de gestion, aprs avis de la
commission statutaire nationale sigeant dans les conditions fixes par l'article R. 6152-80.
Le praticien qui bnficie d'une mesure de reconversion professionnelle est plac en recherche
Article R6152-80
Lorsque la commission statutaire nationale est appele donner un avis sur l'insuffisance professionnelle
d'un praticien hospitalier, elle sige dans une composition et selon des modalits dtermines aux articles
R. 6152-324-13 R. 6152-324-23.
La commission statutaire nationale est saisie par le directeur gnral du Centre national de gestion aprs
avis de la commission mdicale de l'tablissement o est affect le praticien, sigeant en formation
restreinte aux praticiens titulaires, et du directeur gnral de l'agence rgionale de sant.
La commission mdicale d'tablissement rend son avis dans un dlai de deux mois compter de la date de
sa convocation.A dfaut, seul est requis l'avis du prsident de la commission mdicale d'tablissement.
L'intress a communication de son dossier deux mois avant sa comparution devant la commission. Il peut
se faire assister par un ou plusieurs experts de son choix et citer des tmoins.
L'administration peut galement dsigner des experts et citer des tmoins.
Article R6152-81
Lorsque l'intrt du service l'exige, le praticien qui fait l'objet d'une procdure prvue l'article R. 6152-80
peut tre suspendu en attendant qu'il soit statu sur son cas.
Il conserve, pendant la dure de sa suspension, la totalit des moluments prvus au 1 de l'article R. 615223.
Article R6152-82
En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, l'intress peroit une indemnit dont le montant
est fix la moiti de la dernire rmunration mensuelle perue avant le licenciement pour chacune des
douze premires annes de service, au tiers de cette mme rmunration pour chacune des annes
suivantes, sans que son montant puisse excder douze fois la rmunration mensuelle. Toute dure de
service suprieure six mois est compte pour un an et toute dure de service infrieure six mois n'est pas
Sous-section 10 : Cessation progressive d'exercice. Version en vigueur au 23 fvrier
Les praticiens hospitaliers en position d'activit occupant un emploi temps complet dont la limite d'ge est
fixe soixante-cinq ans, qui sont gs de cinquante-sept ans au moins et qui justifient de trente-trois
annes de cotisations un ou plusieurs rgimes de base obligatoires d'assurance vieillesse et qui ont
accompli vingt-cinq annes de services militaires et de services civils effectifs en qualit de fonctionnaire
ou d'agent public, peuvent tre admis par le directeur de l'tablissement, sur leur demande et sous rserve
des ncessits de service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, bnficier d'un rgime
de cessation progressive d'exercice.
La dure des vingt-cinq annes de services prvue l'alina prcdent est rduite, dans la limite de six
annes, du temps durant lequel les praticiens ont bnfici d'un cong parental ou ont t placs en
disponibilit au titre des 1 et 2 de l'article R. 6152-64.
Les praticiens hospitaliers admis au bnfice de la cessation progressive d'exercice s'engagent y demeurer
jusqu' la date laquelle ils atteignent l'ge d'ouverture de leurs droits la retraite, sans pouvoir revenir sur
ce choix. Le bnfice de la cessation progressive d'exercice cesse sur demande compter de cette date et au
plus tard la limite d'ge. Les praticiens hospitaliers sont alors mis la retraite.
Pendant la dure de la cessation progressive d'exercice, les praticiens hospitaliers exercent leur fonction
temps rduit. La quotit de temps de travail qu'ils accomplissent est soit :
1 Dgressive en fonction de leur date d'entre dans le dispositif : 80 % pendant les deux premires annes,
puis 60 %.
Les intresss peroivent alors pendant les deux premires annes passes en cessation progressive
d'exercice six septimes de leurs moluments hospitaliers mentionns au 1 de l'article R. 6152-23 et, le cas
chant, des l'indemnit pour activit sur plusieurs tablissements et l'indemnit d'engagement de service
public exclusif. Ils peroivent ensuite et jusqu' leur sortie du dispositif 70 % des moluments hospitaliers
et des indemnits mentionnes au prsent alina.
2 Fixe avec une quotit de travail 50 %.
Les intresss peroivent une rmunration gale 60 % de leurs moluments hospitaliers et, le cas
chant, des indemnits vises l'alina prcdent.
Les praticiens hospitaliers sont admis au bnfice de la cessation progressive d'exercice au plus tt le
premier jour du mois suivant celui de leur cinquante-septime anniversaire et s'ils justifient des conditions
de cotisation et de services effectifs prvus au premier alina du prsent article.
La diffrence entre les moluments qui leur seraient servis s'ils ralisaient la mme dure de temps de
travail temps rduit et la rmunration effectivement servie n'entre pas dans l'assiette des cotisations du
rgime de retraite complmentaire des assurances sociales institu par le dcret n 70-1277 du 23 dcembre
1970 portant cration d'un rgime de retraite complmentaire des assurances sociales en faveur des agents
non titulaires de l'Etat et des collectivits publiques (IRCANTEC).
Sous-section 11 : Cessation de fonctions. Version en vigueur au 23 fvrier 2011
Article R6152-95
La limite d'ge des praticiens relevant du prsent statut est fixe soixante-cinq ans.
Article R6152-96
Les praticiens hospitaliers rgis par la prsente section peuvent se prvaloir du titre d'ancien mdecin,
chirurgien, psychiatre, spcialiste, biologiste, odontologiste ou pharmacien des hpitaux, s'ils ont exerc
leurs fonctions pendant cinq annes effectives.
Ils peuvent se prvaloir de l'honorariat de leur emploi, lorsqu'ils cessent leurs fonctions pour faire valoir
leurs droits la retraite, condition d'avoir accompli vingt ans au moins de services hospitaliers. Toutefois,
l'honorariat peut tre refus, au moment du dpart du praticien, par une dcision motive du directeur
gnral du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la
fonction publique hospitalire, pour un motif tir de la qualit des services rendus. Il peut galement tre
retir, aprs la radiation des cadres, si la nature des activits exerces le justifie. Il ne peut tre fait mention
de l'honorariat l'occasion d'activits prives lucratives autres que culturelles, scientifiques ou de
Article R6152-97
Les praticiens hospitaliers peuvent prsenter leur dmission au directeur gnral du Centre national de
gestion, en respectant un dlai de pravis de trois mois.
Dans un dlai de trente jours compter de la rception de la demande du praticien, le directeur gnral du
Centre national de gestion notifie sa dcision au praticien. Il peut demander au praticien dmissionnaire
d'assurer ses fonctions pendant la dure ncessaire son remplacement sans que cette dure puisse excder
six mois compter de la date de rception par le Centre national de gestion de la demande du praticien. Si
le directeur gnral du Centre national de gestion ne s'est pas prononc dans le dlai de trente jours
compter de la rception de la lettre de dmission, la dmission est rpute accepte.
Lorsque le praticien dmissionnaire prvoit d'exercer une activit salarie ou titre libral, lui sont
applicables les dispositions de l'article 87 de la loi n 93-122 du 29 janvier 1993 relative la prvention de
la corruption et la transparence de la vie conomique et des procdures publiques et la rglementation
prise pour son application.
Article R6152-98
Le praticien hospitalier qui cesse de remplir les conditions fixes au 1 de l'article R. 6152-302 ou qui fait
l'objet d'une condamnation comportant la perte des droits civiques ou d'une radiation du tableau de l'ordre
est licenci sans indemnit.
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