Source: http://fbls.net/imrenovconstruire.htm
Timestamp: 2018-11-16 12:00:51+00:00
Document Index: 87516763

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 555", "l'article 10", "l'article 257", "l'article 1594", "l'article 244", "l'article 1594", "l'article 1594", "l'article 1594", "l'article 1594", "l'article 1594", "l'article 635", "l'article 1115", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 1304", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", 'arrêt ', "l'article 1646", "l'article 1641", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", "l'article 2270", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", 'arrêt ', "l'article 1622", "l'article 46", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 118"]

IMMEUBLE A RENOVER OU CONSTRUIRE
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D'UN IMMEUBLE A RÉNOVER OU RECONSTRUIRE
COMPROMIS DE VENTE D'UN IMMEUBLE A RÉNOVER OU RECONSTRUIRE
et toute personne morale dont les personnes désignées ci dessus seraient actionnaires, pouvant s'y substituer.
Les deux parties déclarent ne pas être concernées par une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire.
ENGAGEMENT A VENDRE ET A ACHETER
Les vendeurs s'engagent, ainsi que ses héritiers et ayants droits solidairement entre eux, mineurs ou non, à toutes les garanties de droit et à vendre aux acquéreurs qui s'engagent à l'acquisition, sous réserve de conditions suspensives décrites ci-après, les biens et droits immobiliers décrits ci-dessous:
Les termes "immeuble" désignent l'ensemble immobilier décrit ci-dessous ainsi que toutes les dépendances:
les informations cadastrales sont: section, n°
les métrages précis sont les suivants :
Le classement énergétique publié dès l'annonce est :
L'adresse postale précise est :
cochez la clause adéquate
O L'Immeuble n'est pas dans le périmètre d'un plan de prévention des risques ou technologiques dit "Seveso". Le justificatif de moins de six mois est annexé dans les présents et sera annexé dans l'acte de vente notarié.
O L'Immeuble fait l'objet d'un classement en plan de prévention des risques ou technologiques dit "Seveso" pour cause de:
Par conséquent comme il est indiqué sur le plan ci annexé, le terrain est classé en zone:
Les prescriptions du règlement du plan prescrivent les limites suivantes:
Les précédents sinistres remboursés par les assurances sont les suivants:
Les justificatifs de moins de six mois, sont annexés dans le présent acte et le seront à nouveau dans l'acte de vente notarié.
O L'Immeuble n'est pas dans le périmètre d'un plan d'exposition aux bruits.
O L'Immeuble fait l'objet d'un classement en plan d'exposition aux bruits, par conséquent, les pièces sont annexées aux présents.
Les acquéreurs reconnaissent avoir visité les biens ci-dessus décrits et en reconnaissent exacte la désignation.
Les vendeurs déclarent qu'ils sont l'unique propriétaire des biens et qu'ils sont en état de produire les titres de propriété nécessaires à la vente.
Les vendeur déclarent que les biens ne sont pas sous l'effet d'une servitude ou droit de passage, qu'ils ne font pas l'objet d'une hypothèque. Dans le cas où les biens seraient hypothéqués, les vendeurs s'engagent à la faire lever à leurs frais.
Les acquéreurs donnent aux vendeurs par les présents mandat de réaliser les travaux nécessaires suivant le devis descriptif servant de base aux marchés avec un plan coté du local vendu et une notice indiquant les éléments d'équipement propres à ce local. Ces documents sont annexés aux présents.
Les pouvoirs des vendeurs comportent ceux de choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens, d'arrêter librement les conventions passées avec eux et d'effectuer la réception des travaux qu'ils ont faits ou dirigés, y compris les travaux nécessaires à la levée des réserves.
Les travaux devront être réalisés impérativement dans un délai de......... mois et ........ jours francs après la date de l'acte authentique.
Il est rappelé qu'il ne s'agit pas de reconstruire un immeuble neuf mais bien de le rénover, par conséquent le devis est conforme à l'article R 262-1 du code de la construction et de l'habitation qui prévoit que les travaux ne peuvent pas dépasser:
ajoutez le cas échéant:
Les vendeurs présentent dès maintenant une garantie d'achèvement des travaux signée par (une banque ou une assurance).
Les vendeurs ont acquis ou obtenu par voie de succession l'immeuble de:
par acte notarié du: dressé par Maître en son étude de
Cette mutation a été publiée au bureau des hypothèques de le volume n°
Les vendeurs déclarent que les biens seront à la date d'entrée en jouissance libre de toute occupation ou location
loués pour un loyer mensuel de: €
par bail signé le:
Fin prévue du bail :
La vente de l'immeuble est conclue sous les conditions suspensives suivantes:
1/ L'octroi aux acquéreurs d'un crédit dont le montant ne pourra excéder % du prix de vente au taux normal du marché pour une durée minimale de 15 ans, et sans exigence d'une garantie hypothécaire supplémentaire. Cette condition suspensive devra être réalisée dans un délai de un mois suivant la signature des présents.
Si un mois après les présents, les acquéreurs ne présentent pas soit deux refus bancaires, soit une acceptation bancaire de prêt, les présents sont annulés de droit et l'acompte reste entre les mains des vendeurs pour réparer le préjudice d'immobilisation.
Si un mois après les présents, les acquéreurs présentent deux refus bancaires, l'acompte leur est immédiatement restitué nonobstant toute contestation des vendeurs et les présents sont annulés.
Si un mois après les présents, les acquéreurs présentent une acceptation bancaire, le notaire appelle les fonds et rédige l'acte authentique.
2/ La renonciation par le titulaire éventuel du droit de préemption ou de préférence à son droit au plus tard à la date convenue pour la signature de l'acte authentique.
3/ La justification que la situation hypothécaire des vendeurs ne révèle pas d'empêchement ou d'inscription pour un montant supérieur au prix nécessitant une procédure de purge.
4/ La production d'une note d'urbanisme et un certificat d'alignement justifiant que l'immeuble n'est grevé d'aucune disposition d'urbanisme ou de servitude publique susceptible de porter atteinte à l'intégrité de l'immeuble, d'en déprécier la valeur ou de le rendre impropre à sa destination.
5/ Le rapport par les vendeurs de toutes autorisations nécessaires pour garantir les acquéreurs contre tous risques d'éviction.
LES EXPERTISES ANNEXÉES AUX PRÉSENTES
O L'immeuble n'est pas dans un périmètre délimité par Monsieur le préfet sur le risque des termites, autres parasites et mérule. Aucun rapport d'expertise n'est nécessaire.
O L'immeuble est dans un périmètre délimité par Monsieur le préfet sur le risque des termites, autres parasites et mérule. Un rapport d'expertise de moins de six mois et aux frais des vendeurs d'un état parasitaire négatif de l'immeuble.
O Si l'immeuble est construit avant le 1er janvier 1949, le rapport d'expertise de moins d'un an et aux frais des vendeurs, sur l'existence ou non de peinture de plomb.
O Si l'immeuble est construit avant le 1er juillet 1997, le rapport d'expertise aux frais du vendeur, sur l'existence ou non d'amiante.
O Si le système de chauffage de gaz naturel existe, une expertise de moins de trois ans et aux frais du vendeur sur son état d'usage.
O Une expertise valable dix ans et aux frais du vendeur, sur les performances énergétiques de l'immeuble et de son système de chauffage avec une évaluation de sa consommation annuelle.
O Une expertise du réseau électrique du bien immobilier de moins de trois ans.
Lorsque les expertises visées ci-dessus ne sont pas exigibles, l'acquéreur ne peut les réclamer ni renoncer à la signature de l'acte authentique, du seul fait de leur non - présentation.
Dans un souci d’équité, acheteurs et vendeurs s'engagent à partager le paiement de la taxe foncière de l'immeuble due l'année de l'achat selon la règle du prorata temporis.
Les acquéreurs paieront tous les droits, frais et honoraires pour les présents et pour l'acte authentique.
Les vendeurs s'interdisent de modifier la situation locative de l'immeuble à partir de ce jour et à apporter toute modification.
L'immeuble sera vendu au prix en lettres de euros soit en chiffres: €
Les deux parties déclarent que le prix est exact et qu'il n'y a aucun supplément prévu sous quelques formes que ce soit.
Le montant de l'acompte versé dix jours francs (le délai de dix jours est obligatoire uniquement pour un bâtiment d'habitation) après la signature des présents, représente dix pour cent du prix de vente soit la somme
de: euros par chèque de banque n° tiré sur le compte n°
ouvert à la Banque:
Le chèque qui sera remis entre les mains des vendeurs, sera signé à l'ordre de Maître:
notaire représentant des vendeurs et rédacteur de l'acte.
Par conséquent, Maître est dès à présent, choisi comme séquestre par les deux parties.
L'encaissement du chèque par Maître équivaudra à l'acceptation de sa mission de séquestre.
Cet acompte sera intégralement restitué à l'acquéreur si une condition suspensive ne devait pas s'exécuter. Le solde du prix sera versé lors de la signature de l'acte authentique par chèque de banque ou chèque notarié à l'ordre du notaire des vendeurs.
Dès à présent, les acquéreurs déclarent:
ne pas choisir d'autre notaire désigner Maître:
notaire dont l'étude est à:
pour les assister et les représenter à la signature de l'acte authentique.
En sus du prix de l'immeuble, les vendeurs s'engagent à faire les travaux décrits dans le devis ci annexés avec les plans aux présents pour le prix fixé dans le devis soit la somme de .......... euros.
Les paiements relatifs au prix des travaux représentent :
50 % une fois achevés les travaux représentant la moitié du prix total des travaux ;
95 % une fois achevé l'ensemble des travaux.
Le solde est payé à la livraison. Toutefois, il peut être consigné en cas de défaut de conformité ou de vices apparents mentionnés sur le procès-verbal de livraison prévu ci dessous dans les présents.
Si toutes les clauses suspensives sont réalisées et si l'une ou l'autre partie refuse de signer l'acte authentique, l'autre pourra l'y contraindre par toutes voies et moyens de droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre. Dans ce but il sera fait sommation par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante d'avoir à se trouver en l'étude du notaire rédacteur de l'acte à un jour et une heure fixé pour signer l'acte authentique ou établir un procès-verbal de difficultés ou de défaut.
A la date prévue soit ....... mois et ......... jours francs après l'acte authentique, les travaux doivent être achevés.
De la déclaration d'achèvement des travaux:
Pour l'appréciation de cet achèvement, ne sont pris en considération ni les défauts de conformité avec les prévisions du contrat lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages nouveaux impropres à leur utilisation.
Ce constat d'achèvement résulte de la déclaration certifiée par un homme de l'art, désigné dès à présent par accord entre les parties soit M (nom, prénom adresse et qualité).
La constatation de l'achèvement des travaux n'emporte par elle-même ni reconnaissance de la conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acquéreur tient de l'article L. 262-3 du code de la construction et de l'habitation.
Du Constat définitif d'achèvement des travaux:
Une fois les travaux achevés, constatés et reçus au sens ci dessus indiqué, les vendeurs convoquent les acquéreurs afin de procéder à l'établissement du procès-verbal de livraison des travaux.
Cette convocation est notifiée aux acquéreurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue au moins quinze jours avant la date prévue pour la livraison ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise.
Le procès-verbal de réception des travaux est annexé à la convocation.
En cas d'absence des acquéreurs, la constatation de la livraison des travaux est faite par une personne qualifiée désignée par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du président du tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble parmi celles que le tribunal commet habituellement.
La constatation de la livraison fait l'objet par la personne qualifiée ainsi désignée d'une déclaration devant le notaire qui a reçu la vente. Cette déclaration tient lieu de procès-verbal.
Si les travaux ne sont terminés dans les délais prévus ou si le prix des travaux n'est pas payé au vu du procès verbal prévu ci dessus, la partie défaillante versera à l'autre partie, 5 % du prix des travaux prévu dans le devis ci annexé, par mois de retard commencé.
Les acquéreurs entreront en jouissance effective le jour de la signature de l'acte authentique. Ce transfert de propriété différé n'empêche pas la formation immédiate de la vente, laquelle a lieu dans le délai de sept jours francs après la remise aux acquéreurs d'un exemplaire signé des présents.
En revanche dès à présent, les acquéreurs donnent mandat aux vendeurs à l'effet de passer les actes de disposition devant affecter les biens et droits vendus et indispensables à la réalisation des travaux prévus au contrat.
Ce mandat donne tout pouvoir de passer tous les actes de disposition portant sur des parties communes et qui se révéleraient nécessaires :
― pour satisfaire aux prescriptions d'urbanisme ;
― pour satisfaire aux obligations imposées par le permis de construire délivré pour les travaux portant sur le bâtiment faisant l'objet de la vente auxquelles pourrait être subordonnée la délivrance d'un tel permis pour les travaux sur d'autres bâtiments concernés par le mandat ;
― pour assurer la desserte de ces immeubles ou leur raccordement avec les réseaux de distribution et les services publics.
Ce mandat concerne aussi les actes indispensables aux travaux d'autres bâtiments désignés ci dessous (adresse + numéro de cadastre)
qui comportent des parties communes avec celui dont tout ou partie forme l'objet de la vente.
Les acquéreurs peuvent se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant le présent acte. Cet acte est notifié par les vendeurs aux acquéreurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. Passé ce délai de sept jours, les acquéreurs ne pourront plus se rétracter en dehors des conditions suspensives ci dessus énumérées.
Le tribunal compétent est celui du siège du lieu de l'immeuble objet des présents.
sur feuilles et pages en cinq exemplaires dont un remis à chacun des signataires, un qui sera envoyé avec le chèque au notaire des vendeurs rédacteur de l'acte, un pour l'enregistrement et le dernier éventuellement, pour le notaire des acquéreurs
Signature précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé mandat accepté"
Signature précédée de la mention manuscrite (uniquement pour un bâtiment d'habitation)
"Lu et approuvé bon pour mandat. Je reconnais qu'un exemplaire remis par (nom du professionnel ou des vendeurs)... à (lieu)... le (date)... et je déclare avoir connaissance qu'un délai de rétractation de dix jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du... ”.
VARIANTE A INSERER DANS LA CLAUSE PARTICULIÈRE:
Les acquéreurs déclarent financer l'immeuble par leurs fonds propres, sans recourir à un emprunt. Par conséquent ils écrivent chacun de leur main :
"je soussigné "nom prénoms "déclare ne recourir à aucun emprunt. Si par la suite je le faisais, je ne pourrais me prévaloir des disposition de l'article L312-16 du code de la consommation".
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LES EFFORTS EN FAVEUR DU LOGEMENT
Le Rapport au Président de la République est relatif à l' ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement.
Le Rapport au Président de la République est relatif à l'ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement.
Le Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolonge le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable, de trois ans pour toute autorisation délivrée avant le 31 décembre 2015.
La LOI n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012, abroge l'article L. 123-1-11-1 au code de l'urbanisme et modifie l'article L. 123-1-11 du code de l'urbanisme.
Article L. 123-1-11 du Code de l'urbanisme
UN CERTIFICAT DE CONFORMITÉ NE PROTÈGE PAS CONTRE UNE VIOLATION D'URBANISME
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3 arrêt du 23 octobre 2013 pourvoi n° 12-24919 Cassation
Qu'en statuant ainsi, alors que la faute de M. Y..., résultant de la violation d'une règle d'urbanisme et recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, pouvait être établie par tous moyens, la cour d'appel a violé le texte susvisé
EN CAS DE CONSTRUCTION SANS PERMIS, LA DESTRUCTION N'EST PLUS AUTOMATIQUE
Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors qu'elle a souverainement apprécié, dans la limite des conclusions des parties, que la remise en état des lieux ne constituait pas une mesure propre à réparer le dommage né de l'infraction, la cour d'appel a justifié sa décision
EN CAS DE CONSTRUCTION SUR LE FOND D'AUTRUI, LA DESTRUCTION EST AUTOMATIQUE
COUR DE CASSATION chambre civile 3 arrêt du 21 décembre 2017 pourvoi n° 16-25406 Rejet
Art. L 331-1 du Code de l'Urbanisme
Art. L 331-11 du Code de l'Urbanisme
L'Arrêté du 21 décembre 2017 est relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme) ; voici les nouvelles valeurs au 1er janvier 2018:
L'Arrêté du 19 décembre 2017 est relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (art. L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme).
Chapitre 4 du livre V du code du patrimoine : Financement de l'archéologie préventive. Articles L524-1 à L524-16.
L'article 1 de l'Arrêté du 22 décembre 2017 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive, prévoit :
Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,54 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Art. R. 524-27-1 du Code du patrimoine
L'ACQUISITION D'UN BIEN POUR LE RÉNOVER OU LE RECONSTRUIRE
UN LOT EN COPROPRIÉTÉ DOIT ÊTRE DÉFINI MÊME SI LE CAHIER DES CHARGES N'EST PAS RÉDIGÉ
COUR DE CASSATION Chambre Civile 3 arrêt du 17 novembre 2010 n° de pourvoi 10-11287 Rejet
Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'absence de rédaction et de publication d'un règlement de copropriété ne faisait pas obstacle à la vente de lots de copropriété dès lors qu'ils étaient individualisés et qu'il n'en résultait aucune confusion avec les lots de l'autre copropriétaire
UN ARCHITECTE DOIT SE RENSEIGNER SUR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE A RÉNOVER
COUR DE CASSATION Chambre Civile 3 arrêt du 12 octobre 2017 n° de pourvoi 16-23982 cassation partielle
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 21 juin 2016), que M. et Mme X... ont conclu avec la société Architecture concept et partners (la société ACP) un contrat d'architecte comprenant une mission de maîtrise d'oeuvre complète et portant sur le réaménagement d'un bâtiment existant en logement indépendant ; qu'insatisfaite de la conception et du coût de l'ouvrage, la SCI Eugénie et Edmond (la SCI), constituée par M. et Mme X..., a, après expertise, assigné la société ACP en indemnisation ;
Attendu que, pour rejeter des demandes d'indemnisation, l'arrêt retient que la destination locative de l'immeuble n'était pas dans le champ contractuel et que les normes d'accessibilité aux handicapés ne s'appliquent que lorsque l'ouvrage, individuel ou collectif, est destiné à la location ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe à l'architecte chargé d'une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l'immeuble au regard des normes d'accessibilité aux personnes handicapées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
UNE NULLITÉ DU CONTRAT N'ENTRAÎNE PAS LA DÉMOLITION DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT
Article 555 du Code Civil promulgué le 6 février 1804
Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'œuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 24 avril 2013 N° de pourvoi 12-11640 Rejet
Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la nullité du contrat de construction n'avait pas pour effet de permettre au maître de l'ouvrage d'invoquer contre le constructeur les dispositions de l'article 555 du code civil, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs, sans violer le principe de la contradiction, que la demande de démolition formée par M. X... devait être rejetée
ACHAT D'UN LOGEMENT NEUF AUX TAUX DE TVA DE 5,5%
Article 278 sexies du CGI
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne (-)
I (-) 11. Les livraisons d'immeubles et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logements dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée ou entièrement situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers
Le prix de vente ou de construction des logements ne peut excéder les plafonds prévus pour les opérations mentionnées au 4 du présent I
LE 4 du I PRÉVOIT :
4. Les livraisons de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département.
III. - 1. Les livraisons à soi-même de travaux portant sur les locaux mentionnés aux 2, 5, 6 et 8 du I du présent article, lorsque ces travaux consistent en une extension ou rendent l'immeuble à l'état neuf, au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, sous réserve de la prise en compte de ces opérations d'extension ou de remise à neuf dans les conventions mentionnées aux 2, 5, 6 et 8 du I du présent article ;
EXONÉRATION DES COTISATIONS FONCIÈRES
Article 1387 A bis du CGI
Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de sept ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de leur achèvement.
LES EXONERATIONS DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE DROITS D'ENREGISTREMENT
Article 266 bis de l'annexe III au code général des impôts
I. ― La justification de l'exécution des travaux prévus au I du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts résulte du dépôt de la déclaration spéciale mentionnée au I de l'article 244 de l'annexe II au même code.
II. ― Lorsque l'engagement mentionné au I du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts porte sur la construction de maisons individuelles et que la superficie du terrain acquis excède celle pour laquelle l'exonération est applicable aux termes du premier alinéa du III du A de l'article précité, l'exonération s'applique à une fraction du prix d'acquisition égale au rapport entre la superficie pour laquelle elle est applicable et celle du terrain acquis.
« Lorsque l'engagement mentionné à l'alinéa précédent porte sur la surélévation d'un immeuble bâti existant, l'exonération s'applique à une fraction du prix d'acquisition égale au rapport entre, d'une part, la surface hors œuvre brute des locaux résultant de la surélévation et, d'autre part, la somme de cette dernière surface et de la surface hors œuvre brute de l'immeuble acquis.
III. ― L'engagement mentionné au I du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts précise l'objet et la consistance des travaux sur lesquels il porte. La demande de prorogation du délai prévue au IV du A de l'article précité doit être formulée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai précédemment imparti. Elle doit être adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale, être motivée et préciser la consistance des travaux prévus dans l'engagement primitif sur lesquels porte la prorogation demandée ainsi que le montant des droits dont l'exonération est subordonnée à leur exécution.
IV. ― La demande de prorogation du délai prévue au IV bis du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts doit être formulée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai précédemment imparti. Elle doit être adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale, être motivée et préciser la consistance des immeubles sur lesquels porte la prorogation demandée ainsi que le montant des droits dont l'exonération est subordonnée à leur revente.
V. ― La substitution d'un engagement de construire à un engagement de revendre telle que prévue au troisième alinéa du II du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts résulte de l'envoi au service des impôts par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale d'une déclaration faisant référence à la date et au numéro d'enregistrement et de publication de l'acte de mutation comportant l'engagement de revendre auquel se substitue le nouvel engagement. La déclaration précise l'objet et la consistance des travaux prévus par cet engagement ainsi que le montant des droits dont l'exonération est subordonnée à leur exécution.
VI. ― La substitution d'un engagement de revendre à un engagement de construire telle que prévue au deuxième alinéa du II du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts résulte de l'enregistrement dans les conditions mentionnées au 1° du 1 de l'article 635 du code précité d'un acte complémentaire à l'acte de mutation comportant l'engagement d'origine auquel se substitue le nouvel engagement. Cet acte précise l'objet et la consistance des travaux auxquels il est renoncé ainsi que la valeur de l'acquisition pour laquelle est sollicité le bénéfice des dispositions de l'article 1115 du même code.
GARANTIE DE LIVRAISON OU DE REMBOURSEMENT DU LOT A CONSTRUIRE
La garantie de livraison finale est essentielle pour éviter de se retrouver à rembourser un crédit sans être logé. Il faut réclamer cette garantie au constructeur, avant de signer le contrat de construction.
ArtIcle L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation
Article R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation
Article R. 261-18-1 du code de la construction et de l'habitation
Article R 261-24 du code de la construction et de l'habitation
L'Arrêté du 17 mai 2016 définit le modèle d'attestation d'achèvement d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement prévu à l'article R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation.
LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT D'UNE MAISON N'A PAS DE CONDITION SUSPENSIVE
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 22 SEPTEMBRE 2010 POURVOI N° 09 60640 CASSATION
Vu l'article L. 231-2 k) du code de la construction
Attendu que le contrat de construction de maison individuelle doit comporter les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat
Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande en nullité du contrat, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le contrat, signé le 5 juillet 2005, a donné lieu au paiement d'un premier acompte, que la garantie de remboursement n'a été délivrée que le 16 septembre 2005, qu'elle n'était donc pas jointe au contrat au moment de sa signature, en violation des dispositions de l'article L. 231-2 k) du code de la construction et de l'habitation, mais que cette nullité a été couverte par la remise de l'attestation de garantie de remboursement datée du 16 septembre 2005 et, par motifs propres, que les conditions particulières mentionnaient que le contrat était soumis à la condition suspensive de l'obtention de la garantie de livraison que s'il est fait état d'un versement à la signature du contrat il n'est pas justifié de l'encaissement de cet acompte avant la délivrance
Qu'en statuant ainsi, alors que la garantie de remboursement est distincte de la garantie de livraison et doit être annexée au contrat, sans pouvoir faire l'objet d'une condition suspensive, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Cour de cassation, chambre civile 3 arrêt du 6 juillet 2011 pourvoi 10-23438 Cassation
Attendu que pour dire recevable la demande de Mme X...- Y..., nul le contrat de construction de maison individuelle et condamner le la société PCA Maisons à l'indemniser du préjudice subi, l'arrêt retient que les clauses du contrat de construction [d'une maison] individuelle sont, comme l'énonce l'article L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation, réglementées par une loi d'ordre public, qu'aux termes de l'article 6 du code civil, nul ne peut déroger, même par voie de conventions, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs, qu'une nullité d'ordre public peut être invoquée par tout intéressé, que s'agissant d'une nullité absolue dès lors qu'elle affecte la validité même de l'acte, elle n'est pas susceptible d'être couverte par voie de confirmation ultérieure et qu'est donc inopérant le moyen invoqué par la société PCA Maisons tiré de la ratification des clauses du contrat par l'effet de son exécution volontaire par Mme X...- Y... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les règles d'ordre public de l'article L. 231-2 du code de construction et de l'habitation, relatives aux énonciations que doit comporter ce contrat, constituent des mesures de protection édictées dans l'intérêt du maître de l'ouvrage, dont la violation est sanctionnée par une nullité relative susceptible d'être couverte, la cour d'appel a violé les textes susvisés
Cour de Cassation chambre civile 3, arrêt du 26 juin 2013 pourvoi n° 12-18121 Cassation partielle
Vu les articles L. 230-1 et L. 231-2 k) du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du code civil;
Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité du contrat de construction de maison individuelle pour violation des règles d'ordre public protectrices du maître de l'ouvrage lui ouvre le droit de solliciter la remise en état du terrain sans indemnité pour le constructeur au titre des travaux réalisés, et que la démolition, ordonnée à la demande du maître de l'ouvrage, interdit au constructeur de solliciter le coût des travaux qu'il a réalisés, la cour d'appel a violé les textes susvisés
Qu'en statuant ainsi, alors que les époux X... sollicitaient le paiement d'une somme de 2 247,37 euros qu'ils avaient réglée à perte pour la souscription d'une police dommages-ouvrage, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions, a violé le texte susvisé
LA GARANTIE DE LIVRAISON D'UNE MAISON N'A PAS DE LIEN AVEC LE CONTRAT CONSTRUCTEUR-ASSUREUR
La garantie de livraison d'une maison individuelle n'est pas liée à la résiliation du contrat principal entre le constructeur et son assureur
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 22 SEPTEMBRE 2010 POURVOI N° 09 15318 CASSATION
Vu l'article L. 231-6 du code de la construction de l'habitation
Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de garantie de livraison, l'arrêt retient qu'en conséquence de la résiliation du contrat de construction, la garantie accordée par la société CEGI est devenue caduque
Qu'en statuant ainsi, alors que la garantie de livraison à prix et délais convenus, qui a pour but de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la construction telle qu'elle est prévue au contrat, provoqués par la défaillance du constructeur, constitue une garantie légale d'ordre public et autonome, qui ne s'éteint pas du seul fait de la résiliation du contrat de construction qui n'a pas d'effet rétroactif, la cour d'appel a violé le texte susvisé
Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal :
Vu l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation
Attendu que pour limiter à une certaine somme le montant de la condamnation prononcé, avant compensation, au profit de M. Y..., l'arrêt retient qu'en conséquence de la résiliation du contrat de construction, le maître de l'ouvrage ne peut réclamer au constructeur les pénalités de retard prévues par le contrat résilié qui n'a plus vocation à s'appliquer
Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation du contrat de construction n'ayant pas d'effet rétroactif ne fait pas obstacle à l'application au constructeur de pénalités contractuelles en cas de retard d'exécution, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 16 Novembre 2011 POURVOI N° 10-24517 CASSATION PARTIELLE
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des articles L. 241 et A. 243-1 du code des assurances, qui sont d'ordre public, et des clauses types applicables au contrat d'assurance de responsabilité pour les travaux de bâtiment figurant à l'annexe 1 de cet article, que l'assurance de responsabilité couvre les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d'assurance, et que cette notion s'entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré, la cour d'appel, qui n'a pas relevé la date à laquelle avaient effectivement commencé les travaux réalisés sous la maîtrise d'oeuvre de M. Z..., a violé les textes susvisés
LES TRAVAUX DOIVENT ETRE REALISES DANS UN DELAI RAISONNABLE SI UN CALENDRIER N'EST PAS PREVU
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 16 mars 2011 N° de pourvoi 10-14051 CASSATION
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que les devis ne mentionnaient aucun délai d'exécution et qu'aucun planning n'avait été fixé
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'entrepreneur, infructueusement mis en demeure par le maître de l'ouvrage, avait manqué à son obligation de livrer les travaux dans un délai raisonnable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
LES DÉLAIS POUR RÉALISER LES TRAVAUX COMMANDÉS
Attendre l'entreprise de travaux pendant un délai de trois mois, avant de résilier le contrat est un délai raisonnable.
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 29 septembre 2016, Pourvoi n° 15-18238 REJET
L'Arrêté du 11 octobre 2011 est relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments
UNE CLAUSE PEUT PRÉVOIR UNE PROLONGATION DE DÉLAIS POUR CAUSE D'INTEMPÉRIE
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 24 octobre 2012 N° de pourvoi 11-17800 CASSATION
Attendu que pour déclarer abusive en ce qu'elle était insérée dans un contrat conclu entre un professionnel et un non professionnel la clause du contrat prévoyant que "ce délai sera le cas échéant majoré des jours d'intempéries au sens de la réglementation du travail sur les chantiers du bâtiment ; ces jours seront constatés par une attestation de l'architecte ou du bureau d'études auquel les parties conviennent de se rapporter ; le délai sera le cas échéant majoré des jours de retard consécutifs à la grève et au dépôt de bilan d'une entreprise, et de manière générale, en cas de force majeure", l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'elle confère systématiquement les effets de la force majeure à des événements qui n'en présentent pas forcément le caractère, et qu'elle renvoie l'appréciation des jours d'intempéries à l'architecte ou à un bureau d'études, alors que le maître d'œuvre, qui est lui-même tenu de respecter des délais d'exécution à l'égard du maître de l'ouvrage, peut avoir intérêt à justifier le retard de livraison par des causes légitimes ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la clause susvisée n'avait ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment des acquéreurs non-professionnels, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et, partant, n'était pas abusive, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
LA DATE DE DÉPART DU CHANTIER POUR CALCULER LA PÉNALITÉ DES DÉLAIS DE RETARD EST CELLE INDIQUÉE DANS LE CONTRAT
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 12 octobre 2017 n° de pourvoi 16-21238 CASSATION PARTIELLE
LES PENALITES DE RETARD SONT DUS JUSQU'A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 12 septembre 2012 N° de pourvoi 11-13309 CASSATION PARTIELLE
Attendu que le contrat de construction de maison individuelle doit comporter l'énonciation des pénalités prévues en cas de retard de livraison ;
Que les stipulations du contrat relatives aux pénalités applicables en cas de retard d'exécution peuvent se référer à des clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat ;
Attendu que, pour condamner la CGI bâtiment, in solidum avec la société Mansio constructions, à payer à M. X... des pénalités de retard, l'arrêt retient que celles-ci seront dues pour la période du 8 août 2009 jusqu'à l'établissement d'un procès-verbal de réception de l'ouvrage sans réserves ou d'un procès-verbal de levée des réserves ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les pénalités de retard prévues par l'article L. 231-2, i) du code de la construction et de l'habitation ont pour terme la livraison de l'ouvrage et non sa réception avec ou sans réserves, la cour d'appel a violé les textes susvisés
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 27 février 2013 N° de pourvoi 12-14090 rejet
Attendu que la société Confort de l'habitat fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... la somme de 8.823,76 euros au titre des pénalités de retard, alors, selon le moyen, que les pénalités prévues en cas de retard ont pour terme la livraison de l'ouvrage et non la réception avec ou sans réserves, la livraison étant distincte de la réception ; qu'en fixant la date de livraison au 27 mars 2006, c'est-à-dire à la date de réception de l'ouvrage, et en faisant ainsi courir les pénalités de retard jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé les articles L. 231-6 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les pénalités prévues en cas de retard avaient pour terme la livraison de l'ouvrage et non la réception avec ou sans réserves, la livraison étant distincte de la réception, la cour d'appel, qui a constaté, après avoir fixé la réception judiciaire à la date du 27 mars 2006 que c'était également à cette date que M. X... avait pris possession de l'ouvrage, a pu en déduire que cette date constituait la date de livraison de l'immeuble et le terme des pénalités de retard
Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que les pénalités prévues à l'article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation n'étaient pas exclusives de l'allocation de dommages-intérêts, la cour d'appel a, sans procéder à la double réparation d'un même préjudice financier, condamné la société Confort de l'habitat à payer à M. X... la somme de 8 823,76 euros au titre des pénalités de retard et la somme de 6 217,73 euros au titre des intérêts intercalaires versés à la banque
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que de nouveaux désordres s'étaient révélés créant un préjudice de jouissance certain, la cour d'appel a souverainement apprécié l'étendue de ce préjudice
LE MAITRE D'OUVRAGE N'EST PAS TENU DE S'ASSURER
DE LA DELIVRANCE DE GARANTIE DE LIVRAISON POUR L'OBTENTION D'UN PRÊT
Le terme maîtrise d'œuvre souvent abrégé MOE ou ME désigne une personne ou entité chargée de la conduite opérationnelle de travaux.
Le maître d'ouvrage désigne le propriétaire de l'ouvrage et/ou le client commanditaire des travaux.
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3 Arrêt du 25 mai 2011 pourvoi n°10-10905 CASSATION
Vu l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147 du code civil
Attendu que pour retenir la responsabilité de la CCM à hauteur de 50 % seulement, et limiter en conséquence le montant des dommages-intérêts alloués aux époux X...- Y... à la somme de 25 355 euros, l'arrêt retient que si le prêteur aurait dû rappeler au maître de l'ouvrage la nécessité de s'enquérir auprès du constructeur d'une garantie de livraison avant tout déblocage des fonds pour les travaux de construction entre les mains de l'emprunteur et aurait dû exiger la remise des justificatifs de cette garantie avant de libérer les fonds, le maître de l'ouvrage avait un devoir de vigilance sur l'opération en cause et il ne pouvait se décharger sur le banquier de ses propres obligations d'avoir à solliciter du constructeur l'attestation de garantie légalement prévue avant l'ouverture du chantier et à la remettre au préteur préalablement à toute demande de fonds, qu'il ressort donc de ces circonstances que ni les maîtres d'ouvrage ni le préteur n'ont rempli leurs obligations, d'où une absence de garantie supportée par les maîtres de l'ouvrage confrontés à la défaillance du constructeur
Qu'en statuant ainsi, alors que le maître de l'ouvrage n'est pas tenu de s'assurer de la délivrance de l'attestation de garantie de livraison pour l'obtention d'un prêt destiné à financer un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, la cour d'appel a violé les textes susvisés
LA BANQUE PRÊTEUSE A UN DEVOIR DE CONSEIL A L'EMPRUNTEUR
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3 Arrêt du 5 janvier 2017 pourvoi n°15-27290 REJET
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan avait été conclu sous la condition suspensive d'obtention de l'assurance dommages-ouvrage et de la garantie de livraison et que les seuls fonds débloqués étaient destinés à l'acquisition du terrain sur lequel devait être édifiée la construction, la cour d'appel a exactement retenu qu'aucun manquement au devoir de vérification, lors de l'émission de l'offre de prêt, ne pouvait être reproché au Crédit foncier et que le déblocage de la portion du prêt destinée à l'achat du terrain pouvait intervenir avant la réception de l'attestation de garantie de livraison
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3 Arrêt du 11 janvier 2012 pourvoi n°10-19714 REJET
Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que, si l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge du prêteur de deniers l'obligation de requalifier en contrat de construction de maison individuelle le document qui lui est soumis et si le prêteur ne peut s'immiscer dans la convention passée entre le constructeur et le maître de l'ouvrage, il n'en a pas moins un devoir d'information et de conseil et qu'en l'espèce, il ne pouvait échapper au prêteur, rompu à la lecture des contrats de construction de maison individuelle, que l'acte passé entre les consorts X...-Y... et la société Pro-conseils-Wako France était un véritable contrat de ce type même s'il était qualifié de marché de travaux pour la construction d'une maison individuelle et, d'autre part, qu'ayant constaté que l'acte de prêt comportait plus de cent pages avec ses annexes, que le paragraphe intitulé " conditions diverses ", par lequel l'emprunteur était informé qu'il ne bénéficiait pas des règles protectrices instituées par le code de la construction et de l'habitation, n'était pas évocateur et que les risques encourus n'étaient pas indiqués précisément, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que le Crédit immobilier avait manqué à son obligation de renseignement et de conseil
LE DOL DU VENDEUR CONSTRUTEUR ENGAGE SA RESPONSABILITE EN DEHORS DE LA GARANTIE DECENNALE
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 5 janvier 2017 pourvoi n° 15-22772 cassation
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la faute dolosive du constructeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé
GARANTIE DECENNALE DES TRAVAUX OU BIENNALE POUR LES OUVRANTS
La garantie décennale et la garantie biennale doivent être présentée par le constructeur. Il faut les exiger avant de signer le contrat de construction.
La garantie décennale concernent les éléments fixes comme les murs et toitures, la garantie biennale concerne les ouvrants comme les portes et fenêtres.
Il faut vérifier que l'assurance couvre bien les travaux à exécuter.
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 30 juin 2016 N° Pourvoi 15-18206 Rejet
SI LE PROMOTEUR N'A PAS DE GARANTIE DÉCENNALE DANS LES DÉLAIS PREVUS LE CONTRAT DE RÉSERVATION EST NUL
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 30 mars 2011 N° de pourvoi 10-13457 10-13854 Rejet.
Mais attendu que si le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan peut être conclu sous la condition suspensive de l'obtention de la garantie de livraison, le délai maximum de réalisation de cette condition suspensive ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, doivent, à peine de nullité, être précisés par le contrat ; qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la garantie de livraison avait été délivrée à la société ESB postérieurement à l'expiration du délai contractuel de réalisation des conditions suspensives et après le début des travaux, la cour d'appel a exactement retenu que les articles L. 231-2,k et L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation étant d'ordre public, en application de l'article L. 230-1 du même code, le contrat conclu le 8 avril 2003 était nul.
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 6 juillet 2011 N° de pourvoi 23-438 CASSATION
Vu l'article L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles L. 231-2 de ce code et 1338 du code civil
Attendu que les règles prévues au titre III " Construction d'une maison individuelle " sont d'ordre public
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 2010), que Mme X...- Y..., maître de l'ouvrage, a, par contrat du 21 mars 2005, chargé la société PCA Maisons de la construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan ; qu'il était stipulé que le coût total de l'ouvrage fixé à 109 387 € TTC comprenait, à concurrence de 10 910 €, d'une part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage s'était réservé l'exécution, soit le nivellement de l'aire d'implantation 400m ², l'arrachage des arbres, les raccordements aux réseaux eau/ EDF/ PTT, d'autre part, la constitution de provisions pour fondations spéciales réalisées en terrain semi-rocheux (béton supplémentaire éventuel) et pour pompes à béton éventuelles ; que des difficultés ayant opposé les parties sur la réalisation, conforme au permis de construire, des travaux de terrassement exécutés par une tierce entreprise, et, le chantier n'ayant pas été poursuivi, Mme X...- Y... a, par acte du 10 août 2006, assigné la société PCA Maisons en nullité du contrat et indemnisation de préjudice ; que la société PCA Maisons a formé une demande reconventionnelle en résolution du contrat aux torts du maître de l'ouvrage et paiement de dommages-intérêts
Attendu que pour dire recevable la demande de Mme X...- Y..., nul le contrat de construction de maison individuelle et condamner le la société PCA Maisons à l'indemniser du préjudice subi, l'arrêt retient que les clauses du contrat de construction individuelle sont, comme l'énonce l'article L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation, réglementées par une loi d'ordre public, qu'aux termes de l'article 6 du code civil, nul ne peut déroger, même par voie de conventions, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs, qu'une nullité d'ordre public peut être invoquée par tout intéressé, que s'agissant d'une nullité absolue dès lors qu'elle affecte la validité même de l'acte, elle n'est pas susceptible d'être couverte par voie de confirmation ultérieure et qu'est donc inopérant le moyen invoqué par la société PCA Maisons tiré de la ratification des clauses du contrat par l'effet de son exécution volontaire par Mme X...- Y...
LA GARANTIE DÉCENNALE DURE DIX ANS
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 19 janvier 2017 N° Pourvoi 15-27068 Rejet
Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire avait établi un tableau récapitulatif et chronologique des livraisons des toupies de béton et vérifié les quantités mises en oeuvre et les dates de tirage des photographies prises au fur et à mesure de l'avancement de l'ouvrage, et retenu que la terrasse était utilisable et propre à sa fonction à l'été 1999, ce qui corroborait des attestations témoignant de son utilisation à cette date, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, qu'à la date de l'assignation en référé, le 7 octobre 2009, le délai d'épreuve de l'article 1792-4-1 du code civil était expiré, a légalement justifié sa décision
LA GARANTIE DECENNALE CONCERNE TOUS LES ACQUÉREURS ET SOUS ACQUÉREURS
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 12 juillet 2018 Pourvoi n° 17-20627 rejet
Attendu que la société Maisons Pierre fait grief à l’arrêt de déclarer recevable l’action contractuelle pour faute dolosive engagée par les consorts X..., alors, selon le moyen, que l’action en responsabilité contractuelle du maître de l’ouvrage à l’encontre du constructeur sur le fondement de la faute dolosive de ce dernier au cours du contrat de construction, qui ne tient pas à la qualité de l’immeuble mais suppose un dol commis par le constructeur à l’égard du maître de l’ouvrage, ne se transmet pas au sous-acquéreur ; que l’action exercée par le sous-acquéreur de l’immeuble à l’encontre du constructeur ne peut donc être que de nature délictuelle ; qu’en retenant en l’espèce que l’action contractuelle du maître de l’ouvrage fondée sur la faute dolosive du constructeur était attachée à l’immeuble et était transmissible au sous-acquéreur, la cour d’appel a violé les articles 1147, 1165 et 1382 du code civil, en leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016
Mais attendu qu’ayant retenu, à bon droit, que l’action engagée par les consorts X..., sur le fondement de la faute dolosive du constructeur, s’analysait en une action contractuelle et que, attachée à l’immeuble, elle était transmissible aux acquéreurs successifs, la cour d’appel en a exactement déduit que cette action était recevable.
Attendu que la société Maisons Pierre fait grief à l’arrêt de la condamner à payer diverses sommes aux consorts X...;
Mais attendu qu’ayant retenu que la société Maisons Pierre avait présidé à la livraison et à la remise des clefs, que l’examen des lieux lors de la réception ne pouvait manquer de révéler la modification de la structure réalisée sur la charpente par le sciage des contreventements des fermettes et les insuffisances du plancher, qui n’était pas destiné à supporter des combles habitables, et que la société Maisons Pierre ne pouvait ignorer le projet d’aménagement des combles puisque M. et Mme Z... avaient déposé une demande de permis de construire modificatif à cette fin, la cour d’appel a pu en déduire que, cette société ayant remis les clefs de la maison en demeurant taisante, une violation délibérée et consciente de ses obligations contractuelles était caractérisée
LA GARANTIE DECENNALE PEUT CONCERNER LE REMPLACEMENT D'UN SEUL ÉLÉMENT
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 15 juin 2017 Pourvoi n° 16-19640 cassation
Qu'en statuant ainsi, alors que les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination, la cour d'appel a violé le texte susvisé
LE DÉFAUT DE GARANTIE DÉCENNALE D'UNE SOCIÉTÉ ENGAGE LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DU DIRIGEANT POUR FAUTE DÉTACHABLE
RESPONSABILITÉ DES DÉSORDRES DE CONSTRUCTION
L'assurance décennale doit couvrir le constructeur qui rend un ouvrage défectueux. C'est la nature des désordres qui compte.
Cour de Cassation chambre civile 3, arrêt du 8 novembre 2018 pourvoi n°17-13833 Cassation Partielle
Qu’en statuant ainsi, en prenant en compte, non la nature des désordres, mais le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré, alors que l’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Le constructeur doit avoir signé une garantie décennale pour les travaux qu'il effectue. Sinon, il est sans garantie décennale.
Cour de Cassation chambre civile 3, arrêt du 8 novembre 2018 pourvoi n°17-24488 Rejet
Le sachant est responsable de la construction. Un marchand de biens n'est pas un sachant.
Cour de Cassation chambre civile 3, arrêt du 21 janvier 2015 pourvoi n°13-25268 Cassation Partielle
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juillet 2013), que M. Y... a confié à la société Star Bat, assurée auprès de la société Covea Risks, un marché de travaux portant sur le gros oeuvre et le second oeuvre d'une maison d'habitation, se réservant la réalisation des cloisons et des travaux d'isolation des murs périphériques ; que la société Star Bat a sous-traité à la société Erbay, assurée auprès de la société MAAF, les prestations de maçonnerie ; que M. Y... a vendu le bien à M. et Mme X..., qui, se plaignant d'humidité en partie basse des cloisons, ont, après expertise, assigné en indemnisation M. Y... et la société Star Bat, laquelle a appelé en garantie la société Erbay et la société MAAF ; que la société Covea Risks est intervenue volontairement dans l'instance
Attendu que la société Star Bat fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir M. Y... et de la débouter de ses demandes à l'encontre de ce dernier
LE DÉSORDRE DU FAIT DU VENDEUR CONSTRUCTEUR, ENGAGE SA RESPONSABILITÉ
Article L 111-20 du Code de la Construction et de l'Habitation
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 23 février 2017 N° Pourvoi 15-26505 Rejet
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 20 juin 2012 N° Pourvoi 11-15199 Cassation
Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la réception était intervenue le 15 avril 1990, et alors que l'assureur dommages ouvrage n'était pas tenu de répondre à une réclamation présentée plus de deux ans après l'expiration de la garantie décennale et qu'en conséquence l'habilitation donnée au syndic était inopérante, la cour d'appel a violé les textes susvisés
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 12 septembre 2012 pourvoi n° 11-16943 Rejet
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Pavillons Still avait, lors de la construction de la maison, procédé à l'excavation des terres sans tenir compte des contraintes techniques inhérentes au site et que ces travaux avaient aggravé la pente préexistante du talus situé à l'arrière de la propriété et créé un risque certain d'éboulement dans le délai de la garantie décennale, mettant en péril La solidité du bâtiment et la sécurité des occupants et rendant impossible l'utilisation de l'arrière de la maison, la cour d'appel a retenu à bon droit que la société Pavillons Still devait supporter la charge des travaux permettant de remédier à la situation et indemniser les maîtres d'ouvrage du préjudice résultant de la restriction de jouissance de l'habitation
LA RESPONSABILITÉ DU CONSTRUCTEUR DOIT ÊTRE EXAMINÉE A LA LECTURE DES CONDITIONS DU CONTRAT DE CONSTRUCTION
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 12 juillet 2018 pourvoi n° 17-19701 cassation partielle
Attendu que, pour condamner la société BETMI à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires, l’arrêt retient que le plancher litigieux souffre de deux défauts majeurs, les caractéristiques mécaniques du béton sont faibles, proches de la valeur minimale imposée pour qu’un ouvrage en béton puisse être apte au béton armé, et les plans d’armatures établis par la société BETMI ne sont pas conformes et conduisent à un déficit en armature de quatre-vingt-trois pour cents, que seul le cloisonnement établi au rez-de-chaussée par la banque utilisatrice des lieux permettait de rigidifier la dalle au-dessus, alors que ces cloisons n’étaient pas conçues pour ce faire et n’étaient d’ailleurs pas prévues sur les plans initiaux de l’immeuble, que l’ingénieur ayant procédé aux calculs note que le déficit d’armatures est tellement élevé qu’il n’est pas concevable de garder cette dalle en l’état et que l’expert judiciaire conclut que les désordres sont donc consécutifs à une erreur de conception de la société BETMI tout en précisant que la qualité du béton était à la limite de l’acceptable et que l’ampleur considérable du déficit de ferraillage du béton armé conduisant à poser une dalle, qui n’avait résisté jusqu’à présent que grâce aux cloisons installées en-dessous alors qu’elles n’étaient pas prévues pour cet usage, caractérise de la part d’un professionnel une faute lourde tellement grave qu’elle doit être qualifiée de dolosive
Qu’en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser que la société BETMI aurait violé ses obligations contractuelles par dissimulation ou par fraude et, partant, commis une faute dolosive, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
LA RESPONSABILITÉ DU CONSTRUCTEUR N'EST ENGAGÉE QUE SUR LE MONTANT DES TRAVAUX A RÉALISER. L'ASSURÉ NE PEUT PAS S'ENRICHIR
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 4 mai 2016 pourvoi n° 14-19804 Rejet
Mais attendu qu'ayant exactement retenu, sans inverser la charge de la preuve, qu'il incombait aux consorts X... de démontrer qu'ils avaient réalisé les travaux nécessaires à la réparation des dommages et d'établir quel en avait été le coût, l'assureur étant en droit d'obtenir la restitution de ce qu'il avait versé au-delà de ce que l'assuré avait payé, la cour d'appel, qui a constaté que l'assureur dommages-ouvrage avait versé la somme de 109 508, 78 euros et qu'il résultait des investigations effectuées par l'expert que les consorts X... ne justifiaient de l'exécution de travaux de reprise que pour un montant de 73 392, 72 euros, a pu les condamner à payer à la société Aviva la somme de 36 116, 06 euros
UN CONTRAT D'ASSURANCE NE PEUT PAS LIMITER LA RÉPARATION QUANT LES DÉSORDRES AFFECTENT LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 4 février 2016 N° Pourvois 14-29790 et 15-12128 cassation partielle
Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les désordres rendaient l'ouvrage impropre à sa destination et alors que la clause limitant la garantie aux seuls dommages affectant la structure de la piscine faisait échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction et devait, par suite, être réputée non écrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 20 juin 2012 N° Pourvoi 11-14969 REJET
Vu l'article 1792-1 2°, du code civil
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 janvier 2009), que, le 13 décembre 1999, les époux X... ont vendu à M. Y... une maison à usage d'habitation dans laquelle les vendeurs avaient fait procéder à des travaux de rénovation ; que se plaignant de désordres, M. Y... a assigné les époux X... en réparation
Attendu pour débouter M. Y... de sa demande au titre des désordres affectant les travaux d'étanchéité de la façade, l'arrêt retient que l'expert n'a pas constaté l'existence de désordres entrant dans le champ d'application de l'article 1792 du code civil et que l'acquéreur n'est pas fondé à soutenir que la responsabilité de droit commun des vendeurs serait engagée car s'agissant de l'exécution d'un contrat de vente et non d'un contrat de construction, il ne suffit pas de constater l'existence d'un défaut d'exécution, consistant dans une non-conformité au document technique unifié, mais il faut caractériser la défaillance des vendeurs dans l'exécution de leurs obligations spécifiques découlant du contrat de vente
Qu'en statuant ainsi, alors qu'étant réputée constructeur, la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est tenue d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les dommages intermédiaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé
LA GARANTIE DECENNALE N'EST APPLICABLE QUE S'IL Y A LIEN ENTRE L'OSSATURE ET LE DOMMAGE
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, Arrêt du 29 janvier 2014 POURVOI N° 12-27919 Rejet
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits, ni le montant de la garantie et relevé qu'en première instance M. X... et la société Sagena avaient conclu, par le même conseil, au débouté des demandes du maître d'ouvrage au motif que les désordres allégués ne relevaient pas de la garantie décennale en ce qu'ils affectaient un élément dissociable de l'ossature de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et qui a pu en déduire que la société Sagena n'avait pas renoncé à invoquer l'absence de caractère décennal des désordres, a légalement justifié sa décision
UNE ANNEXE PEUT NE PAS ÊTRE GARANTIE SI ELLE N'EST PAS INDISPENSABLE A LA MAISON
Lisez bien vos contrats pour vérifier que les annexes de type parking, préau sont prises en charge par l'assurance du constructeur au titre de la garantie décennale.
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, ARRÊT DU 2 MARS 2011 POURVOI N° 09-72576 REJET
Mais attendu qu'ayant relevé que le préau relevait de l'assurance de dommages obligatoire prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances et exactement retenu que le défaut de souscription de cette assurance, laquelle n'est pas un accessoire indispensable de l'immeuble vendu, n'empêchait pas la vente de l'ouvrage, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef
UN DÉSORDRE QUI NE COMPROMET PAS LA SOLIDITÉ DE L'IMMEUBLE NE RELÈVE PAS DE LA GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, Arrêt du 18 novembre 2016 pourvoi n° 15-24379 Cassation
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la VMC, dont l'expert avait constaté qu'elle ne fonctionnait pas, l'air étant rejeté dans les combles, ne rendait pas l'ouvrage impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, Arrêt du 18 février 2016 pourvoi n° 15-10750 Cassation partielle
Qu'en statuant ainsi, alors que des désordres qui affectent le revêtement végétal d'une étanchéité, ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination et concernant un élément dissociable de l'immeuble non destiné à fonctionner, ne relèvent pas de la garantie de bon fonctionnement, la cour d'appel a violé le texte susvisé
L'INEFFICACITE DES TRAVAUX DE REPRISE DES PREMIERS DESORDRES, NE SUPPRIME PAS LE PLAFOND CONTRACTUEL DE GARANTIE
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, Arrêt du 3 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-21874 Rejet
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'inefficacité des travaux de reprise des premiers désordres ne justifiait pas la suppression du plafond contractuel de garantie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision
Cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier par le maître de l'ouvrage soit le client qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise, sous peine de se voir exposer à des sanctions pénales, s'il n'est pas un particulier qui construit pour se loger ou loger sa famille.
Il ne faut pas confondre la garantie dommage ouvrage et la garantie décennale.
Vous ne pouvez pas assigner sur la dommage ouvrage puis réclamer ensuite réclamer la garantie décennale à l'assurance !
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, Arrêt du 29 mars 2018 pourvoi 17-15.042 Rejet
Mais attendu qu’ayant relevé que M. et Mme X... avaient assigné la société AGF sous le numéro commun des polices d’assurances en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage sans faire référence à sa qualité d’assureur de la responsabilité décennale des constructeurs et, procédant à la recherche prétendument omise, que les contrats souscrits, bien que référencés sous le même numéro, étaient distincts par leur objet, la garantie dommages-ouvrage n’étant pas reprise à la police constructeur de maisons individuelles, nonobstant le dernier alinéa de son intitulé qui ne faisait qu’énoncer une possibilité, la cour d’appel, qui en a exactement déduit que, l’assignation de l’assureur en sa seule qualité d’assureur dommages-ouvrage n’ayant pas interrompu le délai de prescription de l’action engagée pour le même ouvrage contre la même société, prise en sa qualité d’assureur de responsabilité civile décennale, cette action était prescrite, a légalement justifié sa décision.
LA RÉCEPTION DES TRAVAUX PAR L'ACQUÉREUR
LE MAÎTRE D'OUVRAGE PEUT FAIRE CONSTATER LA NULLITÉ DU CONTRAT DE CONSTRUCTION
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 21 janvier 2016 N° Pourvoi 14-26085 Cassation partielle
Qu'en statuant ainsi, alors que le maître de l'ouvrage, qui invoque la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle, n'est pas tenu de demander la démolition de la construction, que le juge n'est pas tenu d'ordonner, et peut limiter sa demande à l'indemnisation du préjudice résultant de cette nullité, la cour d'appel a violé les textes susvisés
LA RÉCEPTION JUDICIAIRE DES TRAVAUX N'EST POSSIBLE QUE SI L'IMMEUBLE EST EN ÉTAT D'ÊTRE RÉCEPTIONNÉ
COUR DE CASSATION Chambre Civile 3, Arrêt du 12 octobre 2017 Pourvoi n° 15-27802 Cassation partielle
LES TRAVAUX NE PEUVENT ETRE REFUSES QUE SI LA SOLIDITÉ OU LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE EST EN CAUSE
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, Arrêt du 6 OCTOBRE 2010 POURVOI N° 09 66521 CASSATION
Vu l'article 1646-1 du code civil, ensemble l'article 1641 du même code ;
Attendu que pour condamner la société Edificare à payer aux époux Z... la somme de 22 714, 10 euros, plus la TVA, ainsi que 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la présence d'eau dans le vide sanitaire constitue un vice de construction qui n'était pas apparent dans ses causes et ses conséquences, que la contre pente, qui constitue un vice de la construction, n'était perceptible que par un professionnel du bâtiment ou après que la terrasse ait été mouillée et doit être traité comme un vice caché et que le trou de communication dans le mur de refend traversant le vide sanitaire laissé sans linteau constitue un vice de construction caché, nul n'attendant du maître de l'ouvrage qu'il visite le vide sanitaire et que le trouble de jouissance que les époux Z... subiront lors de l'exécution du chantier sera réparé par l'allocation de la somme supplémentaire de 1 000 euros
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant qu'aucun des désordres et non conformités ne portait atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage et sans retenir l'existence d'une faute, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 15 DECEMBRE 2010 POURVOI N° 09 67232 CASSATION
Vu l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation
Attendu que le solde du prix de vente est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; que toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat
Attendu que pour débouter Mmes X... de leur demande tendant à obtenir la remise des clés des appartements sous astreinte, l'arrêt retient que cette remise ne peut intervenir qu'après le règlement du solde du prix de vente ainsi que les parties en ont convenu et que le payement effectif n'étant pas intervenu, c'est à bon droit que la SCI retient les clés
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que Mmes X... avaient été autorisées à consigner le solde du prix de vente et alors que la consignation vaut payement, la cour d'appel a violé le texte susvisé
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 6 JUILLET 2011 POURVOI N° 10-17965 et 10-20136 CASSATION
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 29 avril 2010), que les époux X..., assurés en police dommages-ouvrage auprès de la société Assurances générales de France (AGF), aux droits de laquelle se trouve la société Allianz, ont confié la construction de leur maison d'habitation à la société Bitaud ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 28 février 1990 ; que des fissures étant apparues, les époux X... ont adressé une déclaration de sinistre le 11 septembre 1998, puis le 18 septembre 1999 ; que les époux X... ont adressé une troisième déclaration de sinistre le 15 septembre 2006 ; qu'après expertise, les époux X... ont assigné la société AGF en indemnisation de leur préjudice
Vu l'article 1792 du code civil, ensemble l'article 2270 du même code dans sa rédaction applicable à la cause
Attendu que pour déclarer recevable l'action formée par les époux X... à l'encontre de la société Allianz, l'arrêt retient que les époux X..., auxquels il avait été indiqué pendant la période décennale qu'il s'agissait de désordres esthétiques ne mettant pas en jeu l'assurance dommages-ouvrage, n'ont été réellement informés de la réalité et de la gravité des dommages qu'à la réception du rapport du cabinet Eura en 2007 et qu'après leur déclaration de sinistre adressée le 15 septembre 2006, ils n'étaient donc pas forclos lorsqu'ils avaient assigné en référé-expertise le 13 mars 2008 la société AGF en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage
Qu'en statuant ainsi, sans relever qu'un désordre compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination avait été dénoncé dans le délai de la garantie décennale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 21 SEPTEMBRE 2011 POURVOI N° 10-22721 CASSATION
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les défauts d'isolation phonique ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 13 février 2013 POURVOI N° 12-12016 CASSATION PARTIELLE
Qu'en statuant ainsi, alors que les dallages ne constituant pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil, la demande en réparation des désordres les affectant, lorsqu'ils ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination ou n'affectent pas sa solidité, ne peut être fondée, avant comme après réception, que sur la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 28 janvier 2015 POURVOIS N° 13-19945 et 13-27050 Rejet
Mais attendu qu'ayant relevé que l'immeuble avait été vendu comme étant raccordé au réseau public d'assainissement et constaté que le raccordement n'était pas conforme aux stipulations contractuelles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que les vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance
EN CAS DE COMMANDEMENT DE PAYER DU CONSTRUCTEUR IL FAUT FAIRE OPPOSITION IMMÉDIATEMENT
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 28 janvier 2015 POURVOI N° 14-10963 Rejet
LE CONSTRUCTEUR DOIT REMETTRE LE CONSUEL
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 5 décembre 2012 POURVOI N° 11-24499 Cassation partielle
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le constructeur n'était pas en faute pour ne pas avoir remis le consuel aux époux X... lors de la livraison de l'ouvrage ce dont il résultait que celui-ci n'était pas habitable à cette date et que le retard ne pouvait leur être imputé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef
LORSQU'UNE PROCÉDURE DE RÉCEPTION DES TRAVAUX EST PRÉVUE DANS LE CONTRAT, ELLE DOIT ÊTRE APPLIQUÉE
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 21 novembre 2012 POURVOI N° 11-19309 Rejet
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en paiement
Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte de vente instaurait une procédure relative à la constatation de l'achèvement des ouvrages vendus et retenu à bon droit que la SCI ne pouvait soutenir que cette clause présentait un caractère potestatif dès lors qu'il appartenait à la venderesse de mettre en application la procédure contractuellement prévue, la cour d'appel, qui, ayant constaté que cette procédure n'avait pas été mise en oeuvre, en a déduit, à bon droit, que la demande de la SCI était irrecevable, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision
LA RÉCEPTION DES TRAVAUX EST CONSTATEE PAR UN PV DE RECEPTION SANS RESERVE OU PAR LA REMISE DES CLEFS
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 12 JANVIER 2011 POURVOI N° 10-10520 REJET
Mais attendu qu'ayant constaté que les époux X... avaient reçu les clés de l'immeuble le 24 novembre 2004 et retenu que la société AIOI Motor ne s'était pas assurée de la levée des réserves auprès des maîtres d'ouvrage, la cour d'appel a pu en déduire que les pénalités de retard étaient dues jusqu'à cette date
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 9 mai 2012 POURVOI N° 11-14943 cassation
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces réserves correspondaient à des prestations prévues au contrat de construction du 2 juin 1993, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision
UNE RÉCEPTION TACITE PAR LA REMISE DES CLEFS DOIT ÊTRE DATÉE
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 30 MARS 2011 POURVOI N° 10-30116 CASSATION
Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil
Attendu que pour dire que la société Axa devait sa garantie à Mme Y..., en application de la police multirisque artisan souscrite le 23 avril 1999 sous le n° 1119192604, au titre des désordres de nature décennale relevés dans l'immeuble de la SCI, et la condamner à payer à cette dernière la somme de 18 995, 16 euros, l'arrêt retient que la SCI a respecté les situations de travaux présentées par l'entreprise Y... en sorte qu'elle a toujours été à jour de ses règlements par rapport à la facturation émise, a pris possession de l'immeuble et que cette situation caractérise une réception tacite de l'ouvrage
Qu'en statuant ainsi, sans préciser la date à laquelle cette réception tacite serait intervenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
UNE INSTALLATION DANS LES LIEUX VAUT RÉCEPTION DES TRAVAUX
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 8 novembre 2018 pourvoi n° 17-20677 CASSATION
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 6 septembre 2018 pourvoi n° 17-21.155 CASSATION PARTIELLE
Vu l’article 1792-6 du code civil;
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 18 mai 2017 pourvoi N° 16-11260 CASSATION PARTIELLE
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 13 juillet 2016 POURVOI N° 15-17208 CASSATION PARTIELLE
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une volonté non équivoque de ne pas recevoir l'ouvrage, après avoir relevé que M. et Mme X... avaient pris possession des lieux le 1er juin 1999 et qu'à cette date ils avaient réglé la quasi-totalité du marché de la société Batica, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision
POUR L'ASSAINISSEMENT D'UN TERRAIN, L'INTRODUCTION D'UN REFERE EXPERTISE DEMONTRE LE REFUS DE RECEPTION DES TRAVAUX
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 12 septembre 2012 POURVOI N° 09-71189 Rejet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 juin 2009), qu'en 1995, les époux X... et les époux Y... (consorts X...- Y...) ont fait réaliser des travaux d'assainissement et de viabilisation de terrains ; que ces travaux ont été réalisés par la société de droit belge Art Green ; qu'après expertise, les consorts X...- Y... ont assigné la société Art Green et M. Z..., pris en sa qualité de maître d'œuvre, en indemnisation de leurs préjudices ; que M. Z... a soulevé l'incompétence des juridictions françaises
Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, répondant aux conclusions, que M. Z... ne produisait aucun élément permettant d'accréditer la thèse d'une relation de sous-traitance avec la société Art Green, d'autre part, que M. Z... avait encaissé un règlement des consorts X...- Y..., ce qui ne pouvait s'analyser qu'en une contrepartie des prestations de conception de l'installation d'assainissement, la cour d'appel, qui a pu retenir l'existence d'une relation contractuelle entre M. Z... et les consorts X...- Y..., en a exactement déduit que, les plans de l'installation étant destinés à un client domicilié en France, le service s'exécutait ainsi en France, de sorte que les tribunaux français étaient bien compétents et a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Attendu qu'ayant relevé, sans se contredire, que si les consorts X... avaient pris possession de l'ouvrage au début de l'année 1996, ils n'avaient jamais réglé le solde des travaux et avaient manifesté leur refus de réception de l'ouvrage en introduisant dès novembre 1997 une procédure de référé-expertise, la cour d'appel, qui n'était tenue de répondre ni à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, ni à un simple argument, a pu en déduire l'absence de réception tacite de l'ouvrage
L'ASSUREUR DOIT ÊTRE APPELÉ A L'EXPERTISE OU EN AVOIR CONNAISSANCE
COUR DE CASSATION Chambre civile 3, arrêt du 29 septembre 2016 n° 15-16342 Cassation partielle
Qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur, qui, en connaissance des résultats de l'expertise dont le but est d'établir la réalité et l'étendue de la responsabilité de son assuré qu'il garantit, a eu la possibilité d'en discuter les conclusions, ne peut, sauf s'il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu'elle lui est inopposable, la cour d'appel a violé le texte susvisé
COUR DE CASSATION Chambre civile 3, arrêt du 29 juin 2017 n° 16-19634 Cassation partielle
LA RÉCEPTION DES TRAVAUX EST UN ACTE UNIQUE SANS EXCLUSION DE LOTS DANS LE BUT DE FAIRE COURIR LA GARANTIE DÉCENNALE
COUR DE CASSATION Chambre civile 3, arrêt du 2 février 2017 n° 14-18279 Rejet
Mais attendu qu'en raison du principe d'unicité de la réception, il ne peut y avoir réception partielle à l'intérieur d'un même lot ; qu'ayant relevé que la pièce, présentée comme procès-verbal de réception et établie par l'entreprise JPM rénovation, qui ne concernait que les travaux de menuiseries et de fermetures et se voulait être un procès-verbal de réception avec réserves des lots 6 et 14, comportait la mention manuscrite "non réceptionné" en face d'un certain nombre d'éléments, la cour d'appel en a exactement déduit une absence de réception de ces lots, de sorte que la responsabilité décennale des constructeurs ne pouvait être mise en oeuvre, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision
LA GARANTIE DÉCENNALE COURT A LA LIVRAISON DE LA MAISON ET NON AUX RÉPARATIONS DU DÉSORDRE
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 2 MARS 2011 POURVOI N° 10-15211 CASSATION
Vu les articles 1792 et 2270 du code civil
Attendu que pour juger que la société SMABTP devait sa garantie pour la totalité des travaux de réparation des désordres, l'arrêt retient que les trois reprises constituent un ensemble indissociable dont la troisième tranche est l'achèvement, et dont la réparation de l'inefficacité globale exige une reprise en sous-œuvre de l'ensemble des fondations et qu'il en résulte que c'est à partir de la date de réception des travaux de stabilisation pris dans leur ensemble que court la garantie décennale du constructeur
Qu'en statuant ainsi, alors que le point de départ de l'action en garantie décennale est fixé à la date de la réception des travaux et qu'elle avait constaté que la réparation des désordres était intervenue selon trois paliers successifs qui avaient fait l'objet de trois réceptions distinctes en date du 26 juillet 1993, 25 avril 1994 et 8 novembre 1994, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
LA GARANTIE DECENNALE COURT MALGRE LE MANQUE DE RESERVE SUR LE PV DE RECEPTION DES TRAVAUX
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 21 septembre 2011 POURVOI N° 09-69933 CASSATION PARTIELLE
Mais attendu qu'ayant retenu que si les époux X... avaient signalé le 18 mars 2003 que six planches de lambris étaient à changer, il résultait du rapport d'expertise qu'en réalité la mise en œuvre des lambris était déplorable dans tout l'appartement, les disjonctions des lambris étant dues à un taux d'humidité trop élevé au moment de la pose, de telle sorte qu'il était nécessaire de tout reprendre et, répondant aux conclusions, qu'aucun des documents échangés entre les parties en 2003 ne valait "protocole transactionnel" faute d'accord précis sur la nature et le montant des réparations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI faisant valoir que l'absence de claustra avait été acceptée dans l'état des lieux par les époux X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé
LA GARANTIE DECENNALE COURT CONTRE LE CONSTRUCTEUR ET NON PAS LE MANDANT
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 7 SEPTEMBRE 2011 POURVOI N° 10-21331 CASSATION
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande formée contre la société CEGI, alors, selon le moyen, que relèvent de la présomption de garantie décennale ceux qui, par une activité de gestion, prévention, contrôle, direction ou de coordination, concourent à la réalisation d'une opération de construction ; que le garant de livraison couvre le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat à prix et délais convenus ; que, tenu, en cas d'inachèvement de l'immeuble par le constructeur, d'effectuer ou de faire effectuer sous sa responsabilité les travaux en vue de la réalisation finale de l'ouvrage, le garant de livraison est réputé constructeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1792 du code civil et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ;
Mais attendu qu'ayant constaté qu'en exécution de sa garantie, la société CEGI avait, conformément à l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, désigné la société SETS pour achever la construction, la cour d'appel a exactement retenu que l'exécution par le garant de livraison de ses obligations d'achèvement ne lui conférait pas la qualité de constructeur tenu en application de l'article 1792 du code civil de garantir les désordres de nature décennale apparus après la réception de la construction
L'ACQUEREUR DEMANDE UNE DIMINUTION DU PRIX SI LES SURFACES PROMISES DANS LE COMPROMIS NE SONT PAS EXISTANTES UNE FOIS L'IMMEUBLE CONSTRUIT
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 11 JANVIER 2012 POURVOI N° 10-22924 REJET
Mais attendu qu'ayant, à bon droit, retenu que l'article 1622 du code civil relatif à l'action en diminution de prix était applicable à la vente en l'état futur d'achèvement et que le point de départ du délai préfix d'un an était la date de la livraison du bien, la vérification de la superficie de l'immeuble vendu ne pouvant être opérée qu'à cette date, et ayant constaté que la livraison de l'immeuble était intervenue le 1er août 2005, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite de la référence erronée à l'article 46 de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965, que l'action en réduction du prix introduite par les époux X... le 27 juillet 2006 par l'assignation de la SCI était recevable
UNE DÉCLARATION DE SINISTRE DOIT ÊTRE FAITE PAR LRAR ET NON PAR SIMPLE TÉLÉCOPIE
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 6 juin 2012, POURVOI N° 11-15567 REJET
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplissait pas les conditions d'exigence d'un écrit rappelées par l'article A.243-1, annexe II, du code des assurances, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturer la lettre du 29 août 2007, que le délai dont la société Covea Risks disposait pour prendre parti avait été ouvert à une date qu'il convenait de fixer, en fonction des éléments qui lui étaient soumis, au 29 août 2007, jour de l'envoi par la société Covea Risks de sa décision de nommer l'expert amiable.
LE SINISTRE N'EST REPARE QU'UNE FOIS ET NON DEUX FOIS
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 10 octobre 2012, POURVOI N° 11-17496 REJET
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 26 février 2010), qu'en 1998, les époux X... ont fait édifier une villa ; qu'une police d'assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société AGF, devenue Allianz ; que des infiltrations sont apparues après réception ; qu'après lui avoir adressé deux déclarations de sinistre, la première, le 17 novembre 2000, la seconde, le 16 avril 2004, les époux X... ont assigné la société AGF en paiement de sommes
Attendu qu'ayant relevé que les désordres objet de la déclaration de sinistre du 16 avril 2004 étaient exactement identiques à ceux objet de la déclaration de sinistre du 17 novembre 2000 dont ils avaient été déjà indemnisés par le versement d'une somme qu'ils étaient forclos à contester, la cour d'appel, qui a pu en déduire que les époux X... n'étaient pas fondés en leur demande tendant à voir prendre en charge un dommage dont ils avaient déjà obtenu réparation, a légalement justifié sa décision
LA RÉCEPTION DES TRAVAUX NE S'OPPOSE PAS A UN RECOURS POUR DOL DE LA PART DES ACQUÉREURS SUCCESSIFS
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 12 juillet 2018, pourvoi n° 17-20627 REJET
LES NOUVELLES NORMES TECHNIQUES
LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE DES IMMEUBLES NEUFS
I. ― Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés de telle sorte qu'ils respectent des caractéristiques thermiques ainsi que les conditions suivantes :
1° La consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, doit être inférieure ou égale à une consommation maximale
2° Le besoin conventionnel en énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage ne doit pas dépasser une valeur maximale
II. ― Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la construction et de l'habitation fixe, en fonction des catégories de bâtiments:
2° La méthode de calcul de la consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment et les principales conventions prises en compte dans cette méthode
4° La méthode de calcul du besoin conventionnel en énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage et les principales conventions prises en compte dans cette méthode 5° La valeur du besoin maximal en énergie ;
6° Les bâtiments pour lesquels la température intérieure conventionnelle atteinte en été ne doit pas être supérieure à une température intérieure conventionnelle de référence
10° Les conditions d'approbation des procédés et modes d'application simplifiés permettant de regarder comme remplies les conditions définies au I
11° Les modalités de transmission des données utilisées pour ces calculs et communiquées à leur demande aux personnes habilitées visées à l'article L. 151-1, à tout acquéreur, à toute personne chargée d'établir une attestation de prise en compte de la réglementation thermique, de toute personne chargée de vérifier la conformité à un label de "haute performance énergétique”, et à toute personne chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique visé à l'article L. 134-2.
III. ― Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la construction et de l'habitation détermine les conditions d'attribution à un bâtiment du label "haute performance énergétique”.
IV. ― Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d'utilisation est inférieure ou égale à 12 °C et aux constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de deux ans.
L'application de cet article est prévue par l'Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.
LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE DES IMMEUBLES A RENOVER
Art. R. 131-28-7 du Code de la Construction
Art. R. 131-28-8 du Code de la Construction
Art. R. 131-28-9 du Code de la Construction
I. - Les dispositions des articles R. 131-28-7 et R. 131-28-8 ne sont pas applicables dans les cas suivants :
II. - Sont réputées relever de la disproportion manifeste au sens du 4° du I les situations suivantes :
Art. R. 131-28-10 du Code de la Construction
Art. R. 131-28-11 du Code de la Construction
LA RÉGLEMENTATION ACOUSTIQUE DES IMMEUBLES NEUFS
Art. R. 111-4-2 du Code de la Construction et de l'habitation
― si le maître d'œuvre de l'opération de construction est chargé d'une double mission de conception de l'opération et de suivi de l'exécution des travaux, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant, pour les bâtiments concernés, la prise en compte par le maître d'œuvre de la réglementation acoustique, en application des articles R.* 111-4 et R. 111-4-1;
― si le maître d'œuvre de l'opération de construction chargé de la mission de conception n'est pas le même que le maître d'œuvre chargé de la mission de suivi de l'exécution des travaux, ou si le maître d'ouvrage n'a pas désigné de maître d'œuvre, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant, pour les bâtiments concernés, qu'il a pris en compte la réglementation acoustique, en application des articles R.* 111-4 et R. 111-4-1.
Art. R. 111-4-3 du Code de la Construction et de l'habitation :
Art. R. 111-4-4 du Code de la Construction et de l'habitation :
« Un arrêté définit les éléments d'information que le maître d'ouvrage doit fournir aux personnes mentionnées à l'article R. 111-4-3 afin de permettre l'établissement du document prévu à l'article R.111-4-2.
Art. R. 111-4-5 du Code de la Construction et de l'habitation
Art. R. 462-4-2 du Code de l'Urbanisme :
LE HAUT DÉBIT NUMÉRIQUE POUR LES IMMEUBLES NEUFS
Article L 111-5-1 du Code de la Construction et de l'Habitation
Article. L. 111-5-1-1 du Code de la Construction et de l'Habitation
Article L. 111-5-1-2 du Code de la Construction et de l'Habitation
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article
II de l'article 118 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques appliquée depuis le 1er juillet 2016 :
Les lotissements neufs sont pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des lots par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.