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Timestamp: 2020-02-17 09:38:24+00:00
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Le juge administratif du contrat et la demande de reprise des relations contractuelles
Par catherine.taurand le 07/11/13
Dans un arrêt du 1er octobre 2013, Société Espace Habitat Construction (Req. n° 349099 aux Tables), le Conseil d'Etat vient de préciser le rôle du juge administratif du contrat lorsque celui-ci est saisi d'un recours en reprise des relations contractuelles.
On se trouve dans l'hypothèse où le juge administratif du contrat est saisi d'un recours contre la décision de résilier un contrat, dans laquelle la victime de la résiliation lui demande, en outre, d'ordonner la reprise des relations contractuelles.
En l'espèce, la société Espace Habitat Construction avait saisi le tribunal administratif de Melun d'un recours tendant à l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal d'Ozoir-la-Ferrière avait prononcé la résiliation, au nom de l'intérêt général, de deux conventions relatives la construction d'une résidence pour personnes âgées donnée à bail à la commune et dont la gestion devait être confiée, par celle-ci, à une association.
La société victime de cette résiliation pour motif d'intérêt général demandait au juge administratif du contrat d'annuler bien entendu la décision de résiliation mais aussi de prononcer la reprise des relations contractuelles.
La requête a été rejetée par les premiers juges.
En cassation, le Conseil d'État rappelle d'abord "qu'il incombe en principe au juge du contrat, saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, de rechercher si cette mesure est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien-fondé et, dans cette hypothèse, de déterminer s'il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n'est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d'une date qu'il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d'ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité".
Mais, il précise que "dans le cas où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, qui le conduirait, s'il était saisi d'un recours de plein contentieux contestant la validité de ce contrat, à prononcer, après avoir vérifié que sa décision ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation du contrat ou son annulation, il doit, quels que soient les vices dont la mesure de résiliation est, le cas échéant, entachée, rejeter les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles".
En l'espèce, le Conseil d'État a conclu à l'irrégularité du contrat au motif qu'une de ses clauses stipulait que la commune renonçait à l'exercice de son pouvoir de résiliation unilatérale.
Or, le pouvoir de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général ne peut faire l'objet d'une renonciation.
Ainsi, s'il était saisi d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat, le juge administratif ne pourrait que prononcer, après avoir vérifié que sa décision ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation ou l'annulation de ce contrat.
La clause de renonciation au pouvoir de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général constitue donc un vice d'une particularité, de sorte que le Conseil d'Etat ne peut que rejeter la demande de reprise des relations contractuelles, même si la décision de résiliation doit, par ailleurs être annulée comme illégale.
Cet arrêt, particulièrement intéressant, doit faire réfléchir aux demandes formulées (indemnisation vs reprise des relations contractuelles) en cas de demande d'annulation d'un décision de résiliation d'un contrat devant le juge administratif.
La responsabilité de la commune et les dégâts créés par les lapins
Par catherine.taurand le 20/09/13
La Cour administrative d'appel de Douai a rendu, le 7 août 2013 (n°12DA00403) un arrêt qui va soulager les Maires de communes rurales.
En l'espèce, des lapins de garenne, friands de colza, s'étaient installés à proximité d'une exploitation agricole sur une parcelle communale.
La récolte voisine a été décimée et l'agriculteur a cherché à obtenir réparation de son préjudice en actionnant la responsabilité de la commune devant le tribunal administratif sur le fondement de l'absence de surveillance suffisante de la part du Maire.
Mais le talus où les lapins avaient élu domicile relèvant non pas du domaine public mais du domaine privé de la communes, le tribunal s'est logiquement déclaré incompétent.
L'exploitant agricole fait appel du jugement en modifiant le fondement de sa demande de réparation: cette fois, il recherche la responsabilité de la commune au titre des pouvoirs de police du maire en matière de lutte contre les animaux nuisibles.
Logiquement encore, la Cour rejette la requête comme irrecevable, dans la mesure où la demande est fondée sur une cause juridique nouvelle en appel.
Urbanisme: les logements sociaux Duflot
Pendant les congés d'été, 2 décrets (D. n° 2013-670, 24 juill. 2013 : Journal Officiel 26 Juillet 2013, p. p.12478 et D. n° 2013-671, 24 juill. 2013 : Journal Officiel 26 Juillet 2013) ont été adoptés en application de la loi du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier en faveur du logement qui porte l'obligation de production de logements sociaux de 20 % à 25 % pour les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants en Île-de-France), comprises dans un EPCI à fiscalité propre comportant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.
Ces décrets complètent les dispositions engagée avec le décret du 15 avril 2013 autorisant la cession de terrains du domaine privé de l'État en faveur du logement social (D. n° 2013-315, 15 avr. 2013).
Le premier décret:
précise les dispositions du Titre II de la loi en donnant les conditions dans lesquels des EPCI ou des communes ont pu bénéficier du régime dérogatoire fixant à 20 % le taux de logement sociaux. précise les conditions d'éligibilité des communes et EPCI à fiscalité propre au fonds d'aménagement urbains (FAU)
Le second fixe la liste des EPCI à fiscalité propre et les communes dans lesquels l'obligation de 20 % de logement est maintenue ou mise en place par exception.
urbanisme: interruption de travaux par la commune
Dans son arrêt de Section n°344331 SCI Danjou du 26 juin 2013, le Conseil d'Etat a bien précisé que la commune ne peut interrompre des travaux exécutés conformément aux autorisations d'urbanisme accordées, même si elle estime que ceux-ci contrevenaient à certaines dispositions du plan d'occupation des sols de la commune.
Dans cette affaire, par un arrêté du 29 décembre 1999, le maire de Boulogne-Billancourt avait délivré à la SCI Danjou une autorisation de démolir une partie des bâtiments situés au 80 rue d'Anjou, en vue de la réalisation d'un projet immobilier.
Par un autre arrêté du 9 octobre 2000, le maire ne s'est pas opposé à une déclaration de travaux concernant le même terrain.
Mais, par un arrêté du 26 avril 2001, le maire, agissant cette fois au nom de l'Etat, après qu'il a été dressé procès-verbal d'infraction, a ordonné l'interruption des travaux au motif que ceux-ci n'étaient pas conformes aux autorisations d'urbanisme accordées.
Le 27 juin 2001, el Maire a pris un nouvel arrêté d'interruption des travaux, alors que le chantier était toujours arrêté.
Les travaux ont repris, après l'obtention par la société Danjou d'un permis de construire.
En appel, la Cour avait jugé que les travaux étaient conformes aux autorisations accordées à la SCI Danjou et avait relaxé son gérant des faits d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire.
Par jugement du 8 janvier 2009, le tribunal administratif de Versailles avait rejeté la demande d'indemnisation présentée par la SCI Danjou du chef des préjudices résultant, selon elle, de l'illégalité de l'arrêté du 26 avril 2001. La Cour administartive d'appel avait confirmé ce jugement.
En cassation, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt en considérant quesi le maire, agissant au nom de l'Etat, peut interrompre les travaux pour lesquels a été relevée une infraction résultant soit de l'exécution de travaux sans les autorisations nécessaires soit de la méconnaissance des autorisations délivrées, il ne peut légalement prendre un arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision et ce même s'il estime que les travaux en cause méconnaissent les règles d'urbanisme et notamment le document local d'urbanisme.
Or, en l'espèce la cour d'appel de Versailles statuant en matière correctionnelle dans son arrêt du 1er avril 2005 avait retenu que les travaux exécutés par la SCI Danjou étaient conformes aux autorisations qui lui avaient été accordées.
Ainsi, le maire de Boulogne-Billancourt ne pouvait pas légalement ordonner l'interruption des travaux, même s'il estimait que ceux-ci contrevenaient à certaines dispositions du plan d'occupation des sols de la commune.
Maladie imputable au service: composition de la commission de réforme
Le tribunal administratif de Saint-Denis a confirmé, par jugement du 18 avril 2013 qu'une commission de réforme appelée à statuer sur l'imputabilité au service d'une dépression d'un agent public ne pouvait pas être composée uniquement de médecins généralistes.
A cet égard, on rappellera que l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 prévoit la présence, s'il y a lieu, d'un médecin spécialiste pour l'examen des cas relevant de la compétence de la commission de réforme.
En l'espèce, il s'agissait, d'un policier municipal qui avait verbalisé une adjointe à la sécurité pour infraction au code de la route.
Une altercation a lieu entre les deux protagonistes. S'ensuit un arrêt maladie de l'agent public pour dépression.
Evidemment, après deux ans d'arrêt, l'agent public ne perçoit plus son traitement, la collectivité estimant que son état dépressif n'est pas dû à l'exercice de son activité professionnelle.
Le policier saisit alors les juridictions administratives afin que soit reconnue l'imputabilité au service de l'accident.
Le tribunal administratif de Saint-Denis donne gain de cause à l'agent public en considérant que la composition de la commission, qui ne comprenait pas de médecin spécialiste était irrégulière, cette irrégularité étant de nature vicier l'avis rendu par la Commission.
Non renouvellement du contrat à durée déterminée d'un agent public il y a 1 mois 2 jours