Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19810220-21910
Timestamp: 2016-12-10 01:55:28+00:00
Document Index: 36858268

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art.46', "l'article 62", 'art. 30', 'art. 61', 'art. 24']

France, Conseil d'État, Section, 20 février 1981, 21910
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 21910Numéro NOR : CETATEXT000007665458 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-20;21910 Analyses : COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE - Commission du contentieux de l'indemnisation des français d'outre-mer - Compétence pour accorder des intérêts moratoires.46-06-03[1] Valeur d'indemnisation de la masse des biens indemnisables ayant appartenu à la mère du requérant ayant été fixée à 161.129 francs, majoration non comprise, par une décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer en date du 13 septembre 1976, puis ayant été portée à 166.228 francs sur recours gracieux par une décision du 18 février 1977. Le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer ayant procédé par cette seconde décision, à une nouvelle liquidation de la masse des biens indemnisables ne pouvait, dès lors que l'indemnité fixée le 13 septembre 1976 n'avait pas été payée le 31 décembre 1976, limiter à la différence entre les deux sommes l'application du taux de majoration en vigueur à la date du 18 février 1977.OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - Contentieux - Intérêts moratoires - [1] Compétence des commissions du contentieux de l'indemnisation - [2] Possibilité de les octroyer - [3] - RJ2 Point de départ.46-06-03[2] Lorsqu'il est fait droit par la juridiction compétente aux conclusions du recours formé par le bénéficiaire de la loi du 15 juillet 1970, relative au taux de la majoration à retenir pour déterminer la valeur d'indemnisation, cette valeur fait l'objet d'une nouvelle liquidation et doit en conséquence être majorée du taux applicable à la date de cette liquidation. Il n'en va autrement, le cas échéant que pour la partie de l'indemnité qui a fait l'objet antérieurement à l'année de sa liquidation par le juge, d'un paiement à la personne spoliée ou à ses ayants droit [RJ1].OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Taux de revalorisation - [1] Valeur d'indemnisation à laquelle il s'applique - [2] - RJ1 Taux applicable.17-05-04-02, 46-06[1] Les juridictions instituées par l'article 62 de la loi du 15 juillet 1970 sont compétentes pour statuer sur les demandes des bénéficiaires de cette loi tendant à l'octroi des intérêts au taux légal sur les sommes qui leur ont été indûment refusées ou retenues.46-06[2] Les bénéficiaires de la loi du 15 juillet 1970 ont droit à des intérêts moratoires sur les sommes qui leur ont été indûment refusées ou retenues par l'agence nationale d'indemnisation des français d'outre-mer.46-06[3] En raison des règles applicables à la liquidation des indemnités dues aux français dépossédés, les intérêts au taux légal peuvent être demandés, lorsque la décision du directeur général de l'agence pour l'indemnisation des français d'outre-mer est rapportée ou annulée, à compter du recours administratif ou contentieux dirigé contre cette décision [RJ2].Références :1. cf. A.N.I.F.O.M. c/ consorts Esposito 1978-03-31, p. 175. 2. RAPPR. Lemoine, S., 1981-02-11 19600Texte : VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1980 ET PRESENTEE PAR M. GILLE Y..., DEMEURANT ... A NANCY Z... ET MOSELLE ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER SIEGEANT A LYON EN DATE DU 31 OCTOBRE 1979 QUI A CONSTATE QUE L'AGENCE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER AVAIT DONNE SATISFACTION A M. X... SUR LE TAUX DE REVALORISATION ET A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE LES CONCLUSIONS CONCERNANT LES INTERETS MORATOIRES DUS A RAISON DU CALCUL ERRONE DE LA VALEUR D'INDEMNISATION RETENUE PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, A CE QUE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE ALLOUEE SOIT MODIFIEE EN FONCTION DES TAUX DE MAJORATION QU'IL A DEMANDES AINSI QUE DES INTERETS AU TAUX LEGAL COURANT A COMPTER DU 18 JANVIER 1977 ;
VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; VU LA LOI DES FINANCES RECTIFICATIVE N° 1114 EN DATE DU 27 DECEMBRE 1974 ET SON ARTICLE 24-11 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE TAUX DE MAJORATION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'OFFRE CONTENUE DANS LE MEMOIRE PRESENTE LE 30 AOUT 1978 DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE LYON PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER N'A ETE ACCEPTEE PAR M. X..., LE 4 NOVEMBRE 1978, QUE SOUS DES RESERVES QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE A EXPRESSEMENT REJETEES DANS SA PRODUCTION DU 18 DECEMBRE 1978 ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DE LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 31 OCTOBRE 1979, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE LYON A DONNE ACTE AUX PARTIES D'UN ACCORD QUI N'ETAIT PAS INTERVENU ; QUE L'ARTICLE 1ER DE CETTE DECISION DOIT, PAR SUITE, ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. GILLE A... AU TAUX DE MAJORATION APPLICABLE A LA VALEUR D'INDEMNISATION DES BIENS AYANT APPARTENU A SA MERE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30-1 AJOUTE A LA LOI DU 15 JUILLET 1970 PAR L'ARTICLE 24-H 11 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 27 DECEMBRE 1974, "LA VALEUR D'INDEMNISATION DE LA MASSE DES BIENS INDEMNISABLES... EST AFFECTEE, POUR LES DOSSIERS LIQUIDES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1974, D'UN TAUX DE MAJORATION DE 15% . A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975, LA VALEUR D'INDEMNISATION RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA PRECEDENT SERA MAJOREE D'UN TAUX ANNUEL DE REVALORISATION EGAL AU TAUX MOYEN DU RELEVEMENT DES TRANCHES DU BAREME DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET FIXE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES... " ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VALEUR D'INDEMNISATION DE LA MASSE DES BIENS INDEMNISABLES AYANT APPARTENU A LA MERE DU REQUERANT ET FIXEE A 161 129 F MAJORATION NON COMPRISE, PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1976, A ETE PORTEE A 166 228 F, SUR RECOURS GRACIEUX DU REQUERANT, PAR UNE DECISION EN DATE DU 18 FEVRIER 1977 ; QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, QUI, PAR CETTE SECONDE DECISION, A PROCEDE A UNE NOUVELLE LIQUIDATION DE LA MASSE DES BIENS INDEMNISABLES, NE POUVAIT, DES LORS QUE L'INDEMNITE FIXEE LE 13 SEPTEMBRE 1976 N'AVAIT PAS ETE PAYEE LE 31 DECEMBRE 1976, LIMITER A LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX SOMMES L'APPLICATION DU TAUX DE MAJORATION EN VIGUEUR A LA DATE DU 18 FEVRIER 1977 ;
CONSIDERANT EN OUTRE QUE LA MAJORATION PREVUE PAR L'ARTICLE 30-1 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE EST ELLE-MEME UN ELEMENT DE LA VALEUR D'INDEMNISATION ; QU'AINSI, CETTE VALEUR NE PEUT ETRE REGARDEE COMME LIQUIDEE QU'A LA DATE A LAQUELLE EST DEFINITIVEMENT FIXE LE TAUX DE REVALORISATION DONT ELLE EST AFFECTEE ; QUE, PAR SUITE, LORSQU'IL EST FAIT DROIT PAR LA JURIDICTION COMPETENTE AUX CONCLUSIONS DU RECOURS FORME PAR LE BENEFICIAIRE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, RELATIVES AU TAUX DE MAJORATION A RETENIR POUR DETERMINER LA VALEUR D'INDEMNISATION, CETTE VALEUR FAIT L'OBJET D'UNE NOUVELLE LIQUIDATION ET DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE MAJOREE DU TAUX APPLICABLE A LA DATE DE CETTE LIQUIDATION ; QU'IL N'EN VA AUTREMENT, LE CAS ECHEANT, QUE POUR LA PARTIE DE L'INDEMNITE QUI A FAIT L'OBJET ANTERIEUREMENT A L'ANNEE DE SA LIQUIDATION PAR LE JUGE, D'UN PAIEMENT A LA PERSONNE SPOLIEE OU A SES AYANTS DROIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST FONDE A DEMANDER QUE LA VALEUR D'INDEMNISATION DE LA MASSE DES BIENS INDEMNISABLES SOIT MAJOREE DU COEFFICIENT EN VIGUEUR A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES QUI AURAIENT ETE PAYEES ANTERIEUREMENT ET QUI SERONT MAJOREES DU TAUX APPLICABLE A L'ANNEE 1977 SI ELLES ONT ETE REGLEES AVANT LE 31 DECEMBRE 1977 OU A L'ANNEE DU PAIEMENT SI ELLES ONT ETE REGLEES ENTRE LE 1ER JANVIER 1978 ET LE 31 DECEMBRE 1980 ;
SUR LES INTERETS MORATOIRES : CONSIDERANT QUE LES JURIDICTIONS INSTITUEES PAR L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 SONT COMPETENTES POUR ACCORDER AUX BENEFICIAIRES DE CETTE LOI LES INTERETS AU TAUX LEGAL DES SOMMES QUI LEUR ONT ETE INDUMENT REFUSEES OU RETENUES ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DE LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE LYON S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT AU PAIEMENT D'INTERETS MORATOIRES ; QUE L'ARTICLE 2 DE CETTE DECISION DOIT PAR SUITE ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. GILLE A... AU PAIEMENT D'INTERETS MORATOIRES ;
CONSIDERANT QU'EN RAISON DES REGLES APPLICABLES A LA LIQUIDATION DES INDEMNITES DUES AUX FRANCAIS------DEPOSSEDES, LES INTERETS AU TAUX LEGAL PEUVENT ETRE DEMANDES, LORSQUE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST RAPPORTEE OU ANNULEE, A COMPTER DE LA DATE DU RECOURS ADMINISTRATIF OU CONTENTIEUX DIRIGE CONTRE CETTE DECISION ; QUE, DES LORS, M. X..., QUI AURAIT ETE EN DROIT DE DEMANDER LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA RECEPTION, PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, DU RECOURS GRACIEUX QU'IL A PRESENTE LE 7 OCTOBRE 1976 CONTRE LA DECISION DU 13 SEPTEMBRE 1976, EST FONDE A DEMANDER CES INTERETS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE STATUE SUR CE RECOURS PAR LA DECISION DU 18 FEVRIER 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE LYON EN DATE DU 31 OCTOBRE 1979 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LA VALEUR D'INDEMNISATION DE LA MASSE DES BIENS INDEMNISABLES SERA AFFECTEE DU TAUX DE MAJORATION APPLICABLE A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES QUI AURAIENT ETE PAYEES ANTERIEUREMENT ET QUI SERONT AFFECTEES DU TAUX APPLICABLE A L'ANNEE 1977 POUR LES SOMMES REGLEES AVANT LE 31 DECEMBRE 1977 OU A L'ANNEE DU PAIEMENT POUR LES SOMMES REGLEES ENTRE LE 1ER JANVIER 1978 ET LE 31 DECEMBRE 1980. ARTICLE 3 - LES SOMMES DUES A M. X... ET NON PAYEES A LA DATE DU 18 FEVRIER 1977 PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE CETTE DATE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET AU MINISTRE DU BUDGET.Références : LOI 70-632 1970-07-15 art. 30-1, art. 61LOI 74-1114 1974-12-27 art. 24-H 11 Finances rectificativePublications :Proposition de citation: CE, 20 février 1981, n° 21910Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : Mme QuestiauxRapporteur public : M. BacquetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 20/02/1981Fonds documentaire : Legifrance Haut de page