Source: https://www.1a-apartment.de/fr/CCG,19
Timestamp: 2020-07-03 09:36:21+00:00
Document Index: 136663576

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§4', '§4', '§5', '§325', '§6', '§7', '§ 33', '§ 3', '§8']

Conditions commerciales générales - Pension 1a Apartment Berlin
Pension 1a Apartment Berlin
Évaluation: 4,2/5 (438)
+49-(0)30-440 440 69
Hotline 09:00 - 21:00
Brève information
Hôtel pour les personnes âgées
Description de manière
Chambre pour 3 pers.
2 Pers. Appartement
Super-Valeur-Prix de la réservation jusqu'à 40,50 €
Nuits Nombre / Categorie
12345678910 1234 x Chambre individuelleChambre doubleChambre double à usage singleChambre à 3 litsChambre à 4 litsAppartement 2 personnesAppartement 3 personnesAppartement 4 personnes
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1A Apartment Berlin
Milastr. 6
§1 Domaine d´application.
Les conditions générales d´affaires de l´offrant s´appliquent aux contracts de location de chambres d´hotes, d´hebergement ainsi que toutes autres prestations et livraisons de l´offrant.
Toutes autres conditions du client qui opposent aux conditions de l´offrant sont seulement valables, si elles ont été convenu au préalable par écrit.
Une divergence aux conditions de l´offrant est seulement efficace, si l´offrant donne son accord explicite.
§2 Contract.
Le contract d´acceuil de pension se réalise par l´accord écrit de l´offrant sur la demande du client. La déclaration d´acceptance ainsi que toutes les descriptions du volume des prestations resquièrent l´accord écrit de l´offrant pour etre legalement valables. Il est de meme pour les modifications, compléments ou Variantes.
Les collaborateurs de l´offrant ne sont pas authorisés à donner un accord verbal au delà du contract écrit.
Si une autre personne réserve pour un client, celui-ci est résponsable avec le client en tant que débiteur général pour toute obligation du contract de location, dans la mesure où il existe une déclaration écrite.
§3 Réservation.
Le client est tenu après réservation selon §4 de verser un accompte de 30 % par personne ou bien de transmettre les dates valides de carte de crédit. Le client n´a pas de droit de mise à disposition d´une chambre specifique.
Les chambres sont à disposition le jour d´arrivé à partir de 15:00 heures et le jour de départ jusqu´à 11:00 heures. Si le client désire arriver après 20:00 heures, celui-ci doit avertir l´offrant en temps voulu.
Si, le jour de départ, le client ne recède pas la chambre jusqu´à 11:00 heures, l´offrant a le droit, pour une reddition jusqu´à 18:00 heures à la moitié du prix de la chambre, et pour une reddition après 18:00 heures au prix complet de la chambre.
§4 Prix.
L´acompte de 30 % le jour de réservation arrive à échéance après 24 heures par payment online de l´offrant avec carte de credit (VISA/Mastercard) ou bien débit online(transfers).
Le prix complet est échéant le jour d´arrivé après déduction de l´acompte. Possibilité de payment: cash, Eurochèque, Visa, Mastercard, American express. Les prix impliquent les taxes sur le chiffre d´affaire ainsi que les taxes sur la valeur ajouté.
Les prix peuvent etre modifiés par l´offrant si le client modifie ulterieurement le nombre de chambres réservées ou le nombre de jours après accord de l´offrant.
Pour un retard de payment, le client doit payer un interet moratoire de 5 % si il est consomateur. Si il n´est pas un consomateur il doit payer un interet moratoire de 8 %.
L´offrant peut prendre un pourcentage plus elevé.
§5 Annulation.
Si le client ne paye pas selon l´échéance ou donne de fausses indications de carte de crédit, l´offrant à le droit de renoncer au contract. Les droits de l´offrant d´exiger une indemnité ne sont aucunement exclus. (§325 BGB)
Une annulation gratuite 8 jours avant l´arrivée du client est possible. Pour une annulation pendant les 8 jours avant l´arrivée, la première nuit sera facturé. Pour les annulations pendant les 24 heures avant l´arrivée 80 % du prix complet sera facturé. Pour le cas, où un acompte à été payé, le client s´oblige a payer un frais de gestion de 10,00 € qui sera décompté de l´acompte.
Pour les réservations de groupe (+ de 6 pers.): une annulation gratuite est possible 20 jours avant l´arrivée. Pour une annulation pendand les 20 jours avant l´arrivée, la premiere nuit sera facturé. Pour des annulations 7 jours avant l´arrivé, 80 % du prix complet sera facturé. Si le client ne vient pas sans annulation (No-Show), le prix complet sera facturé.
§6 Garantie et Résponsabilité.
L´offrant est résponsable de ses obligations de contract. L´offrant est résponsable envers le client seulement si la violation des droits est estimé ou négligente.
L´offrant est aussi résponsable si celui-ci viol son contract.
La somme d´indemnité de l´offrant est restreint au dommages prévisibles vus au contract.
§7 Protections des données et èchanges.
Le client est informé selon § 33 BDSG ainsi que § 3 TDDSG que l´offrant n´utiluse les dates données du client que pour traitement du contract. L´offrant a le droit de montrer les dates onnées du client (Nom/adresse) seulement si celui en est obligé (administration/autorité) pour la securité de l´entreprise.
§8 Version definitive.
Pour tous les contracts, il vaut les droits de la république fédérale d´allemagne.
Tout objet de litiges vus au contract entre l´offrant et le client sont a concilier au tribunal de Berlin. Pour toute contestation le tribunal de Berlin sera seul compétent.
Si le client n´a pas de tribunal compétent en allemagne le tribunal de Berlin sera seul compétent.
Si une seule determination du contract n´est pas valable,ou bien l´efficacité d´une determination perd sa valeur par circonstances ulterieures, l´efficacité du contract reste valable. à la place des déterminations inopérantes l´offrant et le client trouvent un compromis en respectant les interets économiques et personnels de l´offrant et du client. Comportement au prorata de lacunes au contract. Tribunal compétant est Berlin, Allemagne.