Source: http://www.adc54.fr/catalogue/200406201837.htm
Timestamp: 2017-04-25 02:43:48+00:00
Document Index: 90195291

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art.6', 'art.14', 'art. 25', 'art. 27', 'art. 29', 'art.30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', "l'article 16", 'art. 12', 'art. 475', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 36', 'art.5', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 6', 'art. 25', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 36']

UFC Que Choisir de Nancy et environsUFC Que Choisir de Nancy et environs1827 - Le contrôle des transports en communsNancy, le 3 novembre 1827.
Messieurs, par une Ordonnance du 27 septembre dernier, le Roi , dans la vue de prévenir les nombreux accidens occasionnés par le versement des voitures publiques, a prescrit de nouvelles mesures qui ont pour objet de pourvoir à la sûreté des voyageurs.
Les Maires et la gendarmerie sont spécialement chargés de veiller à l'exécution de ces mesures, et les voitures publiques doivent être constamment surveillées par les autorités et agens de la police auxquels le soin en est confié.
C'est pour vous mettre à même d'exercer cette surveillance que je vais vous retracer les différens articles de l'Ordonnance qui vous concernent plus particulièrement.
« Aucune voiture ne peut être mise, pour la première fois, en circulation, avant d'y avoir été autorisée par le Préfet (art. 2).
Chaque voiture doit porter, à l'extérieur, le nom du propriétaire ou de l'entrepreneur et l'estampille délivrée par l'administration des contributions indirecte, (art. 4).
Elle doit porter, dans l'intérieur, l'indication du nombre de places qu'elle contient, ainsi que le numéro et le prix de chaque place, du lieu du départ à celui de la destination.
Les propriétaires ou entrepreneurs de voitures publiques ne peuvent y admettre un plus grand nombre de voyageurs que celui que porte l'indication ci-dessus (art. 5).
Les propriétaires ou entrepreneurs de voitures publiques doivent avoir un registre en papier timbré, coté et paraphé par le Maire, pour inscrire les noms des voyageurs, ainsi que les ballots, malles et paquets, dont le transport leur est confié.
Ils doivent remettre un extrait de ce registre, en ce qui le concerne, à chaque voyageur, avec le numéro de sa place (art.6).
La banquette placée sur l'impériale des voitures publiques est destinée au conducteur et à deux voyageurs seulement (art.14).
Toute voiture publique, attelée de quatre chevaux et plus, doit être conduite par deux postillons, ou par un cocher et un postillon.
Peuvent néanmoins être conduites par un seul cocher ou postillon, les voitures publiques attelées de cinq chevaux au plus, lorsqu'aucune partie de leur chargement ne sera placée dans la partie supérieure de la voiture, et qu'il sera en totalité placé, soit dans un coffre à l'arrière, soit en contre-bas des caisses, et lorsqu'en outre le conducteur seul aura place sur l'impériale (art. 25).
Les postillons ne peuvent, sous aucun prétexte, descendre de leurs chevaux. Il leur est expressément défendu de conduire les voitures du galop sur les routes, et autrement qu'au petit trot, dans les villes ou communes rurales et au pas dans les rues étroites (art. 27).
Le Maire de la commune où un relais est placé doit en surveiller la tenue, sous le rapport de la sûreté des voyageurs (art. 29).
Tout chef d'un bureau de départ et d'arrivée d'une voiture publique, tout entrepreneur ou préposé à un relai doit tenir un registre, coté et paraphé par le Maire, dans lequel les voyageurs pourront inscrire les plaintes qu'ils auraient à former contre les postillons, pour tout ce qui concerne la conduite des voitures publiques. Ce registre sera présenté aux voyageurs à toute réquisition.
Les maîtres de poste qui conduisent des voitures publiques, devront présenter aux voyageurs qui le requerront, le registre qu'ils sont obligés de tenir, d'après le règlement des postes. (art.30).
La conduite des voitures publiques ne pourra être confiée qu'à des hommes pourvus de livrets délivrés par le Maire de la commune de leur domicile, sur une attestation de bonnes vie et moeurs et de capacité à conduire. Ces hommes doivent être âgés de seize ans au moins accomplis.
Aussitôt qu'un entrepreneur de relais, ou un préposé aux relais qui appartiendront à un entrepreneur de voitures publiques, recevra un cocher ou un postillon, il devra déposer son livret chez le Maire de la commune, lequel vérifiera si aucune note défavorable, et de nature à le faire douter de la capacité du postillon, n'y est inscrite.
Dans ce cas, il en référera au Préfet ; et, en attendant sa décision, le postillon ne pourra être admis (art. 31).
Lorsqu'un cocher ou postillon quittera un relai , l'entrepreneur du relai ou le préposé viendra reprendre le livret et y inscrira, en présence du Maire et du postillon , les notes propres à faire connaître la conduite et la capacité de ce dernier. Le Maire, s'il le juge convenable, y inscrira ses propres observations sur la conduite du postillon, relativement à son état (art. 32).
On doit veiller à ce que les postillons en rang de départ ne soient point en état d'ivresse (art. 33).
Il est accordé six mois à partir de la publication de l'ordonnance royale du 27 septembre 1827, pour opérer sur les voitures actuellement en service le remplacement du panier recouvert d'une bâche, par une bâche fermée par un couvercle incompressible.
Dans le même délai, les mêmes voitures devront être munies , indépendamment d'un sabot , d'une machine à enrayer, susceptible d'être manoeuvrée de la place assignée au conducteur (art. 34).
Conformément à l'article 16 du décret du 28 août 1808 et à l'art. 12 de l'ordonnance du 4 février 1820, les rouliers , voituriers et charretiers sont tenus de céder la moitié du pavé aux voitures des voyageurs, sous les peines portées par l'art. 475, n° 3, du Code pénal (art. 35).
Les conducteurs de voitures publiques ou les postillons feront en cas de contravention à l'art. 35 ci-dessus rapporté, leurs déclarations à l'officier de police du lieu le plus voisin, en faisant connaître le nom du roulier ou voiturier d'après la plaque existante à sa voiture , et il en sera dressé procès-verbal , qui sera transmis à l'officier de police faisant les fonctions du ministère public près la justice de paix (art. 36).
L'ordonnance du 27 septembre doit être affichée, à la diligence des entrepreneurs, dans le lieu le plus apparent de tous bureaux de voitures publiques, soit du lieu du départ, soit du lieu d'arrivée ou du relais.
Les art.5, 6, 7, 8, 18, 19, 20, 23, 24, 25, 27 et 30 doivent être réimprimés à part et constamment affichés dans l'intérieur de chacune des caisses de voitures publiques (art. 37).
Les Maires et adjoints, la gendarmerie et tous les officiers de police sont chargés spécialement de veiller à l'exécution de l'ordonnance du 27 septembre 1827, de constater les contraventions et d'exercer les poursuites nécessaires à leur répression (art. 38). »
Les dispositions des articles ci-dessus de l'ordonnance du 27 septembre, à l'exécution desquelles vous devez concourir, sont pour la plupart assez précises pour me dispenser d'y rien ajouter, mais il en est quelques-unes cependant sur lesquelles je dois appeler plus particulièrement votre attention.
D'abord, vous veillerez à ce que les voitures publiques ne contiennent jamais un plus grand nombre de voyageurs que celui qu'elles devront contenir, et vous ferez droit à toutes les plaintes qui pourront vous être faites à cet égard par les voyageurs, en invitant les conducteurs à se conformer à ce qui est prescrit et en cas de refus de leur part, vous en dresserez. un procès-verbal.
Vous exigerez que les propriétaires ou entrepreneurs de voitures publiques vous présentent, pour être coté et paraphé, le registre prescrit par l'art. 6.
Si la banquette placée sur l'impériale contient plus de trois personnes, le conducteur compris, vous en dresserez procès-verbal.
Vous dresserez également des procès-verbaux lorsque les voitures publiques, étant attelées de quatre chevaux et plus, ne seront point conduites par deux postillons ou par un cocher et un postillon, excepté dans le cas indiqué par le second paragraphe de l'art. 25.
Il en sera de même si ces voitures sont conduites autrement qu'au petit trot , dans les villes ou communes rurales, et au pas dans les rues étroites.
Vous exigerez que tout entrepreneur ou préposé à un relais vous présente, sans aucun retard, pour être coté et paraphé, par vous, le registre prescrit par l'art. 30, pour l'inscription des plaintes que les voyageurs auraient à former contre les postillons.
Vous aurez soin de faire observer ce qui est ordonné par les art. 31 et 32, concernant les livrets des postillons ; toutefois il faut observer que cette mesure ne concerne pas les postillons des maîtres de poste qui conduisent des voitures publiques. Ils appartiennent à une administration qui détermine les règles et les conditions de leur service et sous ce rapport le règlement du 20 mai 1799 ( 1er prairial an 7 , Bulletin des lois, n° 283 ) a pourvu à tout ce qui était nécessaire.
Vous remarquerez de nouveau, par l'art. 36 que pour la police à exercer sur les routes, il est nécessaire d'exiger que tous les voituriers qui les fréquentent aient à leurs voitures la plaque prescrite par le décret du 23 juin ; par une circulaire du 29 septembre dernier, S. Exc. le Ministre de l'intérieur me recommande de faire exécuter rigoureusement cette mesure.
Vous transmettrez de suite tous les procès-verbaux que vous dresserez pour constater des contraventions à l'ordonnance royale du 27 septembre, à l'officier de police exerçant les fonctions du ministère public près le tribunal de justice de paix , dans le ressort duquel la contravention aura été constatée; mais si ces procès-verbaux constataient des faits qui fussent de nature à motiver l'application d'une peine correctionnelle, ce serait à M. le Procureur du Roi près le tribunal d'arrondissement qu'ils devraient être adressés.
Vous ne manquerez pas de m'informer sans aucun retard de tous les procès-verbaux que vous aurez été dans le cas de dresser.
Je vous recommande, Messieurs, de tenir très-rigoureusement la main à l'observation de tout ce que prescrit l'ordonnance du 27 septembre, afin d'en obtenir les résultats qu'elle doit produire et de faire cesser les plaintes fondées qui s'élevaient de toutes parts contre le service des voitures publiques.
Cette ordonnance renferme d'autres dispositions importantes : elles sont relatives surtout à la construction des voitures publiques ; comme c'est principalement à moi qu'est confié le soin de les faire observer, je ne négligerai rien pour cela, en sorte qu'avec votre concours le but de l'ordonnance se trouvera entièrement rempli.
Je vous envoie ci-après un Arrêté par lequel j'ai fixé le terme des délais accordés pour l'exécution des dispositions de l'ordonnance dont il s'agit.