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Timestamp: 2017-05-28 10:20:49+00:00
Document Index: 253719527

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 87', 'art. 36', 'art. 4', 'art. 36', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 87', 'art. 84', 'art. 87', 'art. 4', 'art. 84', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 32', 'art. 87', 'art. 4', 'art. 36', 'art. 4', 'art. 87', 'art. 36', 'art. 84']

105 Ib 43163. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 4 décembre 1979 dans la cause A. contre R. (recours de droit public)
Concordat intercantonal sur l'arbitrage (CIA); possibilité d'attaquer des décisions incidentes. 1. Le recours de droit public formé contre une décision incidente pour violation de l'art. 4 Cst. et du CIA n'échappe à la règle de l'art. 87 OJ que si le second moyen invoqué ne se confond pas avec le grief d'arbitraire et ne se révèle pas manifestement irrecevable ou manifestement mal fondé (consid. 4a). 2. a) La violation de l'art. 36 lettre f CIA se confond avec celle de l'art. 4 Cst. (consid. 4b). b) Le moyen tiré de l'art. 36 lettre c CIA se confond-il aussi avec le grief d'arbitraire? Question laissée ouverte (consid. 4c). Faits à partir de page 432
En l'espèce, l'arrêt du Tribunal cantonal est attaqué en tant qu'il confirme les dates figurant au chiffre I du dispositif de la sentence arbitrale partielle du 17 avril 1978. Or, en rendant cette décision, l'autorité cantonale n'a pas mis fin au litige qui oppose A. à R.; elle a BGE 105 Ib 431 S. 434simplement maintenu les dates que le Tribunal arbitral a retenues comme étant celles auxquelles doivent être calculés les facteurs qui permettront de déterminer le prix que le recourant devra payer à sa partie adverse. A la suite de la décision qui fait l'objet du présent recours, le Tribunal arbitral devra poursuivre la procédure, pour précisément fixer le montant dû à R. par A., conformément à la mission que lui ont confiée les intéressés. L'arrêt attaqué constitue donc à l'évidence une décision incidente, nonobstant le fait qu'il concerne une sentence arbitrale tranchant des questions de fond.
a) Les restrictions de l'art. 87 OJ ne sont en principe pas applicables aux recours formés pour violation de concordats (art. 84 al. 1 lettre b OJ): de tels griefs peuvent donc être également invoqués à l'encontre de décisions incidentes, quand bien même celles-ci ne causent - comme en l'espèce - aucun dommage irréparable à l'intéressé. Cela découle logiquement de ce que l'art. 87 OJ ne concerne que les recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst., soit une catégorie de ceux qui se fondent sur l'art. 84 al. 1 lettre a OJ.BGE 105 Ib 431 S. 435
Les motifs qui sont à l'origine de cette jurisprudence justifient qu'elle soit étendue au concordat sur l'arbitrage. L'art. 87 OJ résulte essentiellement d'une double préoccupation: il s'agit en premier lieu d'empêcher que la procédure cantonale ne soit inutilement allongée et enchérie par des recours de droit public formés contre chaque décision incidente; il convient de surcroît d'éviter que le Tribunal fédéral ait à s'occuper à réitérées fois de la même affaire par le biais de tels recours (ATF 96 I 465; ATF 94 I 369; ATF 87 I 368). Or, non seulement ces risques ne sont pas exclus en matière de juridiction arbitrale, mais on peut même les tenir pour accrus. Il est en effet fréquent que l'on procède en pareil cas par voie de décisions partielles (cf. l'art. 32 du concordat). Dans ces conditions, il se révèle opportun d'empêcher que le justiciable ne se soustraie aux règles de l'art. 87 OJ, soit en invoquant une disposition du concordat qui se confond avec l'art. 4 Cst., soit en se prévalant du grief d'arbitraire et, conjointement, d'une quelconque violation du concordat, ce dernier moyen fût-il irrecevable ou à l'évidence dénué de tout fondement.BGE 105 Ib 431 S. 436
Dans ces conditions, il est patent que le moyen pris de la violation de l'art. 36 lettre f du concordat se confond avec le grief d'arbitraire, au sens de l'art. 4 Cst. Etant dirigé contre une BGE 105 Ib 431 S. 437décision incidente qui n'entraîne pas de dommage irréparable pour le recourant, il doit être déclaré irrecevable, en conformité de l'art. 87 OJ, compte tenu de ce que le dernier moyen invoqué par le recourant à l'appui de son recours est à tout le moins mal fondé.
Les arbitres ont retenu que la société simple avait été dissoute en 1975; c'est de cette constatation que découlent les dates arrêtées au chiffre I du dispositif de la sentence et contestées par A. Il est vrai, ainsi que l'allègue celui-ci, que le mandat du Tribunal arbitral se limitait à déterminer le montant dû par le recourant à l'intimé à la suite de la dissolution, mais que l'autorité arbitrale a estimé qu'il était indispensable, pour trancher la question qui lui était soumise, d'établir à quel moment les intéressés s'étaient entendus sur les éléments essentiels de la dissolution. Or, il est évident que les arbitres ne pouvaient s'acquitter de leur tâche, soit trancher des questions résultant BGE 105 Ib 431 S. 438de la dissolution d'une société simple, sans que soit préalablement déterminé le moment de cette dissolution, dès lors que le montant dû par A. à R. dépendait notamment de cette date. Dans ces conditions, on doit admettre que ce point préalable, considéré par le Tribunal arbitral comme essentiel pour juger le litige dont il était saisi, entrait dans le cadre de ceux qui lui étaient soumis. Il s'ensuit que la Chambre des recours du Tribunal cantonal était fondée à considérer, comme elle l'a fait, que la sentence partielle ne violait pas l'art. 36 lettre c du concordat.
96 I 466,
89 I 40
art. 84 al. 1 lettre b OJ suite... ,