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Timestamp: 2017-05-28 12:22:28+00:00
Document Index: 313730343

Matched Legal Cases: ['art. 123', 'arrêt ', 'art. 24', 'art. 71', 'ATF ', 'art. 253', 'art. 53', 'art. 144', 'art. 144', 'art. 144', 'art. 144', 'arrêt ', 'art. 81']

5D_87/2013; 5D_88/2013; 5D_89/2013; 5D_90/2013; 5D_91/2013, 5D_92/2013; 5D_93/2013 Arrêt du 16 juillet 2013
Le 12 décembre 2011, H.X.________ s'est vu notifier, sur réquisition de l'Office d'impôt du district de B.________, représentant l'Etat de Vaud, un commandement de payer (poursuite n
o 1) la somme de 1'200 fr., avec intérêts à 4% l'an dès le 3 avril 2002. La poursuite était fondée sur un prononcé d'amende d'ordre pour violation de l'obligation de déposer une déclaration d'impôt après sommation et sur le décompte relatif à cette amende.
Le 2 février 2012, sur réquisition du même créancier, l'Office des poursuites du district de B.________ a notifié au prénommé six autres commandements de payer les sommes de 400 fr. (poursuite n
o 2), de 4'222 fr. 55 plus 362 fr. 45 (poursuite no 3), de 3'678 fr. 10 plus 210 fr. 55 (poursuite no 4), de 1'400 fr. (poursuite 5), de 8'460 fr. 05 plus 172 fr. 85 (poursuite no 6) et de 11'950 fr. 25 (poursuite n
o 7), chacune d'elles, à l'exclusion des 362 fr. 45, 210 fr. 55 et 172 fr. 85, portant intérêts à 3,5 % l'an dès le 19 avril 2007 (poursuites nos 2 et 3), respectivement dès le 11 juin 2005 (poursuite no 4) et le 14 février 2004 (poursuite no 5), et à 4% l'an dès le 3 avril 2002 (poursuite n
o 6), respectivement dès le 14 mars 2003 (poursuite no 7). Les poursuites étaient fondées sur des décisions administratives rendues en matière fiscale, soit des prononcés d'amende d'ordre pour violation de l'obligation de déposer une déclaration d'impôt après sommation et les décomptes y relatifs (poursuites nos 2 et 5) ainsi que des décisions de taxation d'office et leur décompte final (poursuites nos 3, 4, 6 et 7).
H.X.________ ayant fait opposition totale à chaque commandement de payer, le poursuivant en a requis les mainlevées définitives le 25 juillet 2012 (poursuites n
os 2, 3 et 4), respectivement le 26 juillet 2012 (poursuites nos 1, 5, 6 et 7).
Le 10 octobre 2012, invoquant dans chaque procédure la " complexité de cette affaire ", H.X.________ a sollicité la prolongation de ces délais. Le juge a opposé son refus par sept avis du 11 octobre suivant, motif pris qu'un délai suffisant avait déjà été imparti.
Par prononcés du 17 octobre 2012, dont les motifs ont été adressés pour notification aux parties le 15 novembre suivant, le juge de paix a levé définitivement les oppositions aux commandements de payer.
Par sept arrêts séparés du 7 mars 2013, mais dont les motivations sont identiques, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté les recours de H.X.________ interjetés contre ces décisions de mainlevée définitive, qu'elle a confirmées. L'assistance judiciaire, sous la forme d'une exonération des avances et des frais judiciaires, ayant été accordée au recourant, elle a mis les frais à la charge de l'Etat, réservant leur remboursement ultérieur conformément à l'art. 123 CPC.
Par écritures du 15 avril 2013, H.X.________ exerce, en son " nom propre, et assisté par Me C.________ ", des recours constitutionnels subsidiaires au Tribunal fédéral contre ces sept arrêts. Il conclut à l'annulation tant des prononcés du Juge de Paix du district de B.________ du 17 octobre 2012 que des arrêts de la Cour des poursuites et faillites du 7 mars 2013 et au renvoi des causes au juge de paix pour qu'il lui impartisse un délai supplémentaire de détermination avant de rendre les décisions sur les requêtes de mainlevée. Il demande que les frais judiciaires soient mis à la charge du fisc et qu'une équitable indemnité lui soit allouée à titre de dépens. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire totale, Me C.________ lui étant désigné en qualité d'avocat d'office.
Le 18 avril 2013, le Président de la II
e Cour de droit civil a accordé l'effet suspensif aux recours à titre superprovisoire. Invité à se déterminer sur les requêtes d'effet suspensif, l'intimé s'y est opposé. L'autorité cantonale n'a pas répondu sur ce point.
Par envoi du 26 avril 2013, H.X.________ a déposé les lettres des 10 et 11 octobre 2012 qui manquaient dans les bordereaux produits avec les recours.
Les sept recours sont dirigés contre des décisions formellement distinctes mais qui concernent le même complexe de faits, opposent les mêmes parties et soulèvent les mêmes questions juridiques. Il se justifie dès lors de les joindre, pour des motifs d'économie de procédure, et de statuer à leur sujet dans un seul arrêt (art. 24 PCF applicable par analogie vu le renvoi de l'art. 71 LTF; ATF 131 V 59 consid. 1; 124 III 382 consid. 1a; 123 II 16 consid. 1).
5.1. Au terme d'une motivation identique pour chacune des causes, la Cour des poursuites et faillites a approuvé les refus du premier juge de prolonger les délais qui avaient été impartis au poursuivi pour répondre aux requêtes de mainlevée définitive. Faute de motivation ou de conclusion, même implicite, tendant à la réforme, elle n'a pas examiné le bien-fondé des décisions de mainlevée qu'elle a dès lors confirmées.
S'agissant plus particulièrement du refus de prolongation, elle a d'abord rappelé que les art. 253 CPC et 84 al. 2 in initio LP, qui donnent à la partie adverse l'occasion de se déterminer (répondre) - oralement (verbalement) ou par écrit -, concrétisent le droit d'être entendu du défendeur, respectivement du poursuivi, garanti par les art. 53 CPC, 29 al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDHet que, en l'espèce, un tel délai, fixé au 10 octobre 2012, avait été imparti. Se référant à l'art. 144 al. 2 CPC, elle a ensuite exposé que la prolongation de délai n'est pas un droit, cette disposition laissant une grande marge d'appréciation au juge. Elle a ajouté que, compte tenu de ce large pouvoir, l'autorité de recours ne devrait que rarement s'écarter de la décision prise à cet égard.
Dans chaque cause, après avoir relevé que le recourant avait attendu le dernier jour du délai de deux mois qui lui avait été imparti pour demander la prolongation, elle a jugé que le motif invoqué tiré de " la complexité de cette affaire " était inconsistant s'agissant d'une requête de mainlevée fondée sur des décisions administratives définitives et exécutoires rendues en matière fiscale, à savoir des prononcés d'amende d'ordre pour violation de l'obligation de déposer une déclaration d'impôt après sommation ou des décisions de taxation d'office et leurs décomptes finaux. De plus, ce motif n'était pas suffisant, dans la mesure où le recourant n'avait pas indiqué en quoi cette prétendue complexité l'aurait empêché de procéder. Elle a estimé qu'admettre une violation du droit d'être entendu dans une telle situation permettrait au plaideur négligent d'obtenir une prolongation de délai alors qu'il n'en remplit pas les conditions, ou à celui qui emploie des moyens purement dilatoires de prolonger sans raison la procédure.
5.2. Interjetant le même recours dans chacune des présentes causes, le recourant voit dans ces considérations une violation de son droit d'être entendu ainsi que de l'arbitraire et du formalisme excessif dans l'application de l'art. 144 al. 2 CPC. En bref, il conteste le bien-fondé du refus de prolongation du délai de détermination. Il soutient par ailleurs qu'en dépit d'un tel refus, l'autorité cantonale aurait dû lui impartir un " très bref délai supplémentaire et non prolongeable " afin qu'il puisse tout de même se déterminer.
6.1. Selon l'art. 144 al. 2 CPC, les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration.
6.2. L'art. 144 al. 2 CPC posant l'exigence d'un motif suffisant qu'il appartient à la partie d'invoquer de façon motivée et au juge d'apprécier, on ne saurait reprocher - que ce soit sous l'angle de l'arbitraire, de la violation du droit d'être entendu ou du formalisme excessif - à la Cour des poursuites et faillites d'avoir examiné si un tel motif était donné dans les cas d'espèce et de ne pas s'être contentée d'une prolongation " automatique ".
Autre est la question de savoir si, dans son appréciation de cette condition, l'autorité cantonale a outrepassé de façon manifestement insoutenable (sur la notion d'arbitraire: supra, consid. 4.2) le large pouvoir qui est le sien en la matière. A cet égard, dans chaque cause, elle a d'une part jugé que le motif tiré de la " complexité de cette affaire " était " inconsistant ", s'agissant d'une requête de mainlevée fondée sur des décisions administratives définitives et exécutoires rendues en matière fiscale, à savoir des prononcés d'amende d'ordre pour violation de l'obligation de déposer une déclaration d'impôt après sommation ou des décisions de taxation d'office et leurs décomptes finaux. Elle a d'autre part retenu qu'il n'était en outre pas suffisant, dans la mesure où le recourant n'avait pas indiqué en quoi cette prétendue complexité l'aurait empêché de procéder.
Le recourant affirme que, dans la mesure où il " occupe depuis de nombreuses années les tribunaux vaudois ", l'autorité cantonale aurait dû comprendre que le motif allégué ne consistait pas dans la complexité de la procédure de mainlevée, mais dans la complexité de l'ensemble des litiges qui l'oppose au créancier poursuivant, complexité qui s'apparenterait à la surcharge de travail d'un justiciable sans compétence en la matière et non assisté par un mandataire professionnel qui est confronté à une affaire volumineuse et particulièrement compliquée.
Une telle argumentation ne suffit pas à démontrer l'arbitraire des considérations de l'arrêt entrepris. On ne saurait reprocher à la Cour des poursuites et faillites de ne pas avoir retenu que, derrière les termes " complexité de cette affaire ", le recourant entendait se référer à la " surcharge de travail " occasionnée par l'ensemble des litiges qui l'oppose à l'intimé. On peut exiger, même sous l'angle d'un examen limité à la vraisemblance, que le justiciable indique explicitement qu'il doit faire face à un nombre tel de procédures qu'il ne peut plus procéder dans le délai et ne se contente pas du fait qu'il serait connu des tribunaux.
Au demeurant, si, dans chacune des présentes causes, une longue procédure a pu opposer les parties au sujet du fondement de la créance fiscale, elle a toutefois été close par des décisions dont le recourant ne conteste pas qu'elles sont aujourd'hui définitives et exécutoires. Si cette affaire peut avoir été complexe au fond, force est de constater qu'elle se résume, à ce jour, au seul recouvrement du montant dû à l'autorité fiscale, dans le cadre d'une procédure de mainlevée définitive dans laquelle les moyens libératoires sont très limités (cf. art. 81 LP) et à laquelle le recourant - qui a, au demeurant, bénéficié d'un délai de réponse de deux mois - devait s'attendre après son opposition au commandement de payer notifié à l'instance de l'intimé.