Source: http://justice.gc.ca/fra/pr-rp/lf-fl/epoux-spousal/spag/p4.html
Timestamp: 2018-08-14 13:22:18+00:00
Document Index: 45407875

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4. LE DROIT AUX ALIMENTS - Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux - Juillet 2008
4. LE DROIT AUX ALIMENTS
Les Lignes directrices facultatives ne traitent pas du droit aux aliments, uniquement du montant de la pension alimentaire et de sa durée après que ce droit a été établi. En raison de leur caractère non officiel, les Lignes directrices doivent demeurer assujetties à la Loi sur le divorce, notamment aux paragraphes 15.2(4) et (6), telles que les tribunaux les ont interprétées. Ce droit demeure donc une question préliminaire qui doit être tranchée avant que ne s'appliquent les Lignes directrices. Une simple disparité de revenus, qui pourrait aboutir à un montant de pension alimentaire selon les formules des Lignes directrices facultatives, ne donne pas automatiquement droit à une pension alimentaire.
Nous avons pris en considération, en rédigeant les Lignes directrices, que l'état actuel du droit en matière de pensions alimentaires pour époux, après l'arrêt Bracklow, offrait une portée très étendue au droit aux aliments. De manière générale, un écart de revenus significatif à la fin du mariage entraîne un droit à une pension alimentaire, le montant et la durée étant les questions majeures à régler dans les affaires de pensions alimentaires pour époux. Toutefois, les Lignes directrices facultatives ne déterminent pas quand l'écart est assez significatif pour donner droit à une pension alimentaire, cette tâche incombant aux tribunaux. Elles n'écartent pas non plus la possibilité que dans un cas particulier, les tribunaux peuvent déterminer qu'il n'y a aucun droit, en dépit d'écarts de revenus relativement significatifs.
Nous reconnaissons que les Lignes directrices vont peut-être progressivement façonner des manières d'aborder le droit aux aliments[34]. Il s'agirait de l'évolution normale du droit dans ce domaine. Il se peut aussi qu'avec le temps, la jurisprudence sur le droit aux aliments évolue dans d'autres directions si la Cour suprême du Canada ou une cour d'appel décidait d'affiner ou de limiter la portée de l'arrêt Bracklow.
Certains ont dit craindre que les Lignes directrices facultatives augmentent le nombre ou les possibilités de litiges sur la question du droit aux aliments, les époux payeurs y voyant une façon d'éviter que les Lignes directrices ne soient appliquées. À notre avis, ce ne serait pas nécessairement une mauvaise chose d'accorder une plus grande attention à la question du droit aux aliments étant donné qu'il ne semble pas exister d'analyses dans ce domaine du droit. En fait, les problèmes sérieux quant au droit aux aliments ne sont soulevés que dans des cas relativement restreints[35]. Jusqu'ici, nous n'avons constaté aucune augmentation avérée de contestations en matière de droit aux aliments.
Depuis la publication de l'Ébauche de proposition, nous avons constaté que la question préliminaire du droit aux aliments est souvent mise de côté dans la pratique, et ce droit est simplement présumé lorsqu'il y a un écart entre les revenus des deux époux, écart qui donne lieu à un montant de pension alimentaire prévu par les formules. Encore une fois, nous nous devons d'insister sur le fait que cette conception est erronée. Il faut conclure (ou convenir) que ce droit existe avant d'appliquer les formules et les Lignes directrices.
En outre, le droit aux aliments n'est pas seulement une question préliminaire. On doit en tenir compte tout au long de l'analyse des Lignes directrices. Même lorsque le droit aux aliments est établi, comme ce sera souvent le cas lorsqu'il y a d'importants écarts de revenus, le fondement de ce droit dans une situation particulière, par exemple un fondement compensatoire ou non compensatoire, vient éclairer toute l'analyse qui s'ensuit dans le cadre des Lignes directrices, y compris les décisions discrétionnaires qui doivent être prises au sujet de la situation du montant et de la durée dans les fourchettes, de la restructuration et des exceptions. Aussi, la question de savoir si le droit aux aliments existe toujours sera soulevée lors de la modification ou de la révision, et évidemment dans le contexte d'une demande en vue de mettre fin à la pension alimentaire pour époux. Une étape cruciale dans l'utilisation des Lignes directrices consiste à déterminer le fondement du droit aux aliments en se référant aux objectifs visés par la Loi sur le divorceainsi qu'aux arrêts clés en la matière, comme Moge et Bracklow[36].
4.1 La question du droit aux aliments comme question préliminaire : l'absence de droit
Dans certains cas, l'analyse préalable du droit aux aliments conclura que ce droit n'existe pas et déterminera par conséquent que les Lignes directrices facultatives ne s'appliquent pas. Comme nous l'avons dit plus haut, la jurisprudence actuelle en matière de pension alimentaire pour époux, depuis l'arrêt Bracklow, reconnaît largement ce droit. L'arrêt Moge a établi un fondement solide aux demandes compensatoires qui invoquent un désavantage économique découlant du mariage ou un avantage économique conféré à l'autre époux par le mariage. Mais même si l'époux ayant un plus faible revenu ne peut pas présenter de demande compensatoire, l'arrêt Bracklow autorise les demandes non compensatoires fondées sur les besoins ou les difficultés créées par la perte du niveau de vie qui existait durant le mariage. Normalement, un écart de revenus significatif au moment de la rupture du mariage entraînera un droit quelconque à une pension alimentaire, ne serait-ce qu'à titre transitionnel, pour une période limitée.
La jurisprudence nous montre toutefois qu'il peut y avoir des jugements concluant à l'absence de droit malgré une importante disparité entre les revenus. Selon l'état actuel du droit, il est possible de plaider qu'un écart entre les revenus ne signifie ni un désavantage économique découlant du mariage, ni un besoin économique, et que le droit aux aliments n'existe pas. Les avocats qui appliquent les Lignes directrices facultatives doivent être conscients de cette possibilité.
Nous ne procéderons pas ici à un examen approfondi de la jurisprudence traitant du droit aux aliments, cette question débordant du cadre des Lignes directrices, mais nous signalerons simplement certains types d'affaires dans lesquelles les tribunaux ont conclu à l'absence de ce droit. Certains de ces jugements ont conclu que les parties, ayant des actifs différents ou des dépenses différentes, avaient un niveau de vie similaire malgré la disparité entre leurs revenus[37]. Dans d'autres, l'écart entre les revenus résultait d'événements ou de choix survenus après la séparation, comme une perte d'emploi de la part du bénéficiaire[38] ou une augmentation du revenu du payeur après la séparation[39]. Enfin, les tribunaux ont jugé dans certaines affaires que les demandes compensatoires ou fondées sur les besoins avaient été satisfaites au moment du partage des biens[40], ou, en Colombie-Britannique, au moment du partage des biens en vue d'assurer l'indépendance économique des parties, éliminant ainsi le droit aux aliments[41].
Il existe relativement peu de décisions publiées qui concluent à l'absence de droit aux aliments. Ce qui tendrait soit à confirmer la large place qui est faite au droit aux aliments dans la jurisprudence actuelle, soit à témoigner du fait que cette question est souvent réglée à l'amiable, ne valant que rarement la peine d'être débattue, même lorsqu'elle est soulevée en fonction des circonstances particulières d'une affaire. Il est intéressant de noter que les jugements concluant à l'absence de droit aux aliments visent des situations plutôt atypiques : mariages de courte durée, seconds mariages, demandes présentées par des hommes ou demandes présentées par le parent non gardien.
4.2 Le droit aux aliments à d'autres étapes de l'analyse dans le cadre des Lignes directrices
Les cas où aucun droit aux aliments n'est reconnu malgré un important écart entre les revenus sont rares. Mais l'analyse du droit aux aliments n'est pas seulement pertinente à l'étape préliminaire lorsqu'il s'agit de déterminer si une pension alimentaire pour époux quelconque doit être versée. Même lorsque ce droit est établi et qu'une pension alimentaire pour époux est accordée, l'analyse des fondements de ce droit est un élément essentiel pour déterminer le montant et la durée de la pension.
Les fondements compensatoires et non compensatoires de la pension alimentaire pour époux doivent être définis car ils justifient des résultats. Les Lignes directrices facultatives tiennent compte de ces fondements. Par exemple, comme nous le verrons aux chapitres 7 et 8, la formule sans pension alimentaire pour enfant tient compte de considérations non compensatoires dans le cas de mariages de courte et de moyenne durée sans enfant, alors que la formule avec pension alimentaire pour enfant est en grande partie compensatoire. Dans le cas des mariages de longue durée, la formule sans pension alimentaire pour enfant accorde une pension tantôt compensatoire, tantôt non compensatoire.
La détermination du fondement compensatoire ou non compensatoire du droit aux aliments dans une situation particulière est importante à deux étapes en particulier de l'application des Lignes directrices :
pour déterminer l'emplacement du montant à l'intérieur des fourchettes;
pour déterminer s'il y a lieu de s'écarter des fourchettes et de faire une exception.
Pour ce qui est de déterminer le montant à l'intérieur de la fourchette, dans le cas d'un mariage de longue durée selon la formule sans pension alimentaire pour enfant, une demande compensatoire bien fondée pourrait par exemple donner lieu à une pension se situant dans la partie supérieure de la fourchette, alors qu'une demande non compensatoire fondée seulement sur la diminution du niveau de vie par rapport à celui qui existait durant le mariage pourrait donner lieu à une pension se situant dans la partie inférieure de la fourchette. De même, les demandes compensatoires peuvent être plus ou moins importantes, selon l'importance du désavantage économique subi en raison du retrait du marché du travail. On trouvera une discussion plus approfondie sur l'utilisation des fourchettes au chapitre 9.
Le recours aux exceptions est abordé de façon plus détaillée au chapitre 12. Nous noterons simplement ici qu'il y a deux exceptions dans le cas de demandes compensatoires pour lesquelles les montants prévus dans les fourchettes des formules peuvent ne pas être appropriés : l'exception compensatoire pour les mariages de courte durée sans enfant, et lorsqu'il y a des enfants, l'exception prévue à l'article 15.3 de la Loi sur le divorce pour les demandes compensatoires qui doivent être refusées en raison de la priorité accordée à la pension alimentaire pour enfant. Pour que ces deux exceptions s'appliquent, il faut donc bien définir le fondement du droit aux aliments.
4.3 Le droit aux aliments au moment de la révision ou de la modification
La question du droit aux aliments peut aussi être soulevée au moment de la révision ou de la modification de l'ordonnance alimentaire, et plus encore dans le cas d'une demande en vue de mettre fin à la pension alimentaire pour époux. De telles demandes peuvent survenir dans le cas du remariage de l'époux bénéficiaire, en raison de son emploi ou simplement avec le passage du temps. Dans bien des cas, la durée de la pension alimentaire fixée selon les Lignes directrices facultatives est illimitée (durée non précisée), ce qui signifie qu'il faut une décision discrétionnaire pour déterminer s'il y a lieu d'y mettre fin. Même lorsque les Lignes directrices facultatives génèrent une fourchette pour la durée, les tribunaux peuvent parfois préférer prononcer une ordonnance initiale de durée illimitée, et se pencher sur la question du moment où la pension prendra fin ultérieurement, soit au moment de la révision ou de la modification de l'ordonnance, surtout lorsque les délais proposés sont plutôt longs.
Pour déterminer s'il y a lieu de mettre fin à la pension alimentaire, il faudra souvent examiner si le fondement initial du droit aux aliments existe toujours. Même si la question qu'on se pose alors consiste souvent à se demander si le bénéficiaire est devenu « autonome », on peut aussi se demander si le bénéficiaire continue à avoir droit à la pension alimentaire. La question de savoir à quel moment un époux est devenu autonome est l'une des questions « épineuses » en matière de pension alimentaire pour époux qui existait avant les Lignes directrices facultatives. Même si, comme nous le verrons au chapitre 13, les Lignes directrices tiennent compte du fait qu'il y a une obligation de déployer tous les efforts raisonnables afin d'atteindre l'indépendance économique, elles ne permettent pas de répondre à l'épineuse question de savoir à quel moment cette indépendance a été atteinte. Le droit en la matière continue d'évoluer.
La décision de mettre fin ou non à la pension pourra être différente selon que la pension alimentaire initiale était de nature compensatoire ou non compensatoire, ce qui encore une fois signifie qu'il faut bien définir le fondement du droit aux aliments[42]. Par exemple, le remariage ne signifie pas nécessairement la perte du droit si l'ordonnance initiale avait un fondement compensatoire[43], mais ce pourrait être le cas si le fondement était non compensatoire[44].
Nous avons examiné jusqu'ici les questions relatives au droit aux aliments qui peuvent se poser dans le cadre d'une demande en vue de réduire le montant de la pension alimentaire pour époux ou d'y mettre fin. Des questions légèrement différentes peuvent aussi être soulevées au moment de la révision ou de la modification de l'ordonnance alimentaire lorsque le bénéficiaire demande une augmentation du montant de sa pension alimentaire pour époux, soit parce que ses revenus ont diminué, soit parce que ceux du payeur ont augmenté après la séparation.
Comme nous le soulignons au chapitre 14 qui porte sur l'application des Lignes directrices dans le contexte d'une révision ou d'une modification de l'ordonnance alimentaire, on ne peut pas fixer le montant de la pension alimentaire pour époux dans ces situations simplement en appliquant les formules aux nouveaux revenus. Selon l'état actuel du droit, il faut dans chaque cas déterminer au préalable si le changement de revenu a une incidence sur l'obligation alimentaire, et le cas échéant, dans quelle mesure. On peut considérer qu'il s'agit d'une question de « droit aux aliments », même si elle n'est pas toujours formulée en ces termes, et l'analyse exige que l'on examine à nouveau le fondement compensatoire ou non compensatoire de la pension alimentaire pour époux. On peut penser par exemple qu'une augmentation du revenu du payeur après la séparation soulèverait la question du droit du bénéficiaire à une part de cette augmentation[45].