Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000166739
Timestamp: 2018-10-21 07:14:28+00:00
Document Index: 169269205

Matched Legal Cases: ["l'article 50", 'art. 3', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 126', "l'article 84", 'art. 21', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 13', 'art. 32', 'art. 23', 'art. 125', 'art. 135', 'art. 136', 'art. 137', 'art. 139', 'art. 140', 'art. 174', 'art. 42', 'art. 39', 'art. 6', 'art. 62', 'art. 3', 'art. 48', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 82', 'art. 9', "l'article 26", 'art. 71', 'art. 32', "l'article 10", 'art. 33', 'art. 36', 'art. 38', "l'article 48", "l'article 3"]

CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à la santé.
Crée Code de la santé publique - art. L145-15-1 (M)
Les conditions dans lesquelles les médecins spécialistes en génétique médicale peuvent exercer leur spécialité sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Par dérogation aux dispositions de l'article 50 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, les médecins qui ont obtenu la qualification de compétence en génétique médicale peuvent solliciter leur inscription au tableau de l'ordre comme spécialistes en génétique médicale. Les titulaires d'un diplôme d'études spécialisées de la filière de médecine spécialisée et qui peuvent justifier de compétences en génétique médicale peuvent également solliciter leur inscription comme spécialistes en génétique médicale. Cette inscription est accordée après avis de commissions particulières de qualification placées auprès du Conseil national de l'ordre des médecins.
Modifié par Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 3 JORF 29 mai 1996
Abrogé par Loi 99-641 1999-07-27 art. 60 II JORF 28 juillet 1999
Abrogé par Loi 99-641 1999-07-27 art. 61 II JORF 28 juillet 1999
Crée Code de la santé publique - art. L490 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L487 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L491-1 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L491-2 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L491-3 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L491-4 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L491-5 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L491-6 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L491-7 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L491-8 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L496-1 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L492 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L496-2 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L496-3 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L496-4 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L496-5 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L496-6 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L496-7 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L496-8 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L447 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L449 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L451 (Ab)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 126 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L448-1 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L448-2 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L448-3 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L449-1 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L450 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L452 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L451-1 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L451-2 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L454 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L454-1 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L455 (Ab)
I. - Les instances pendantes devant les conseils régionaux de l'ordre des médecins et qui concernent les sages-femmes sont transférées aux conseils interrégionaux de l'ordre des sages-femmes dès la constitution de ces conseils.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-1 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-4 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-5 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L407 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L514 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L570-1 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L596-1 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L582-1 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L582-2 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L583 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L586 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L567-13 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L567-7 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L602 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L603-1 (Ab)
La contribution exceptionnelle instituée par l'article 84 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale est reconduite pour un an dans les conditions et selon les modalités définies par cet article, la mention de l'année 1993 et celle de l'année 1994 étant respectivement remplacées par celle de l'année 1994 et celle de l'année 1995.
Modifie Code de la santé publique - art. L658-11 (M)
Modifie Loi n°93-5 du 4 janvier 1993 - art. 21 (Ab)
Modifié par Loi - art. 24 (V) JORF 31 décembre 1995
I. - Les transferts des biens, droits et obligations effectués jusqu'au 31 décembre 1996 au profit de l'Institut national de la transfusion sanguine (I.N.T.S.), du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (L.F.B.) et des établissements agréés prévus à l'article L. 668-1 du code de la santé publique, en application des dispositions de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament, ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.
II. - Les exonérations prévues au I ci-dessus s'appliquent également aux transferts des biens, droits et obligations que les organismes de transfusion sanguine agréés visés au quatrième alinéa de l'article L. 668-1 du code de la santé publique consentent, jusqu'au 31 décembre 1996, au profit des groupements d'intérêt public agréés prévus au 2° du même article.
Loi 95-1347 du 30 décembre 1995 art. 24 II : les dispositions du I sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 95-116 du 4 février 1995.
Modifie Code de la santé publique - art. L474-1 (Ab)
Modifie Loi n°93-5 du 4 janvier 1993 - art. 13 (V)
II. - Le I ci-dessus entre en vigueur le 19 janvier 1994.
Crée Code de la santé publique - art. L44-4 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L672-14 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L710-3-1 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L710-3-2 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L615 (Ab)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-1 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-15-2 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L611-6 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L652-5 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L637-1 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L652-4 (T)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L652-7 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L512-1 (M)
IV. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux options levées à compter du 1er janvier 1995.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L723-14 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L723-15 (M)
Modifie Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 32 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L912-3 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L914-2 (M)
II. - Le présent article s'applique à compter de l'entrée en vigueur de la décision du comité mixte de l'Espace économique européen n° 7-94 du 21 mars 1994 modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord sur l'Espace économique européen.
Modifie Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 23 (M)
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 1995.
I., II., III., IV., V., VI., VII., VIII. - (Paragraphes modificateurs)
IX. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 1er octobre 1996.
I. - L'article L. 243-14 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L382-7 (M)
CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'aide sociale.
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 125 (Ab)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 135 (Ab)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 136 (Ab)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 137 (Ab)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 139 (Ab)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 140 (Ab)
II. - Ces dispositions s'appliquent au 1er janvier 1994.
III. - Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, sont validées les décisions concernant les budgets et les comptes administratifs des centres d'aide par le travail prises avant l'entrée en vigueur de la présente loi par le représentant de l'Etat, en application des sept premiers alinéas de l'article L. 315-3 du code de l'action sociale et des familles, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'absence de base légale des dispositions des articles 9 à 12 du décret n° 85-1458 du 30 décembre 1985 relatif à la gestion budgétaire et comptable de certains établissements sociaux et à leur financement par l'aide sociale à la charge de l'Etat.
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 174 (Ab)
Modifie Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-2 (Ab)
Modifie Code du travail - art. L212-8-5 (M)
Modifie Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 39 (M)
I. - A compter du 1er janvier 1995, l'article L. 953-1 du code du travail est ainsi modifié : (paragraphe modificateur)
Crée Code du travail - art. L910-3 (Ab)
Modifie Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 6-3 (Ab)
Modifie Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 62 (V)
Modifie Code du travail - art. L981-10 (Ab)
Modifie Code du travail - art. L981-11 (Ab)
Crée Code du travail - art. L981-6 (M)
Crée Code du travail - art. L981-7 (M)
Crée Code du travail - art. L981-8 (M)
Crée Code du travail - art. L981-9 (M)
Crée Code du travail - art. L225-10 (M)
Crée Code du travail - art. L225-11 (AbD)
Crée Code du travail - art. L225-12 (AbD)
Crée Code du travail - art. L225-13 (AbD)
Crée Code du travail - art. L225-14 (AbD)
Crée Code du travail - art. L225-9 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L241-1 (M)
Modifie Code du travail - art. L351-19 (AbD)
III. - Paragraphe abrogé *Loi 98-461 1998-06-13*
Crée Code du travail - art. L364-11 (M)
Créé par Loi 95-116 1995-02-04 JORF 5 février 1995 rectificatif JORF 21 février 1995
I., III. - (Paragraphes modificateurs)
II. - A titre transitoire, la limite d'âge prévue par l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile est fixée à :
- soixante-cinq ans à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi ;
- soixante-quatre ans au 30 novembre 1995 ;
- soixante-trois ans au 30 avril 1996 ;
- soixante-deux ans au 30 septembre 1996 ;
- soixante et un ans au 28 février 1997 ;
- soixante ans au 31 juillet 1997.
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivités territoriale de Mayotte.
Modifie Loi n°89-1007 du 31 décembre 1989 - art. 3 (V)
A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 1998, les contributions des employeurs et des salariés mentionnées à l'article L. 351-3-1 du code du travail peuvent être utilisées par les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 351-8 du code du travail, dans la limite d'un plafond fixé par décret, à l'effet de favoriser le reclassement professionnel des bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 351-3 du code du travail.
Des conventions de coopération sont conclues à cet effet entre les institutions mentionnées à l'article L. 351-21 du code du travail, le représentant de l'Etat dans le département, le délégué départemental de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, les associations et les entreprises intéressées ainsi que tout autre organisme ou institution intervenant dans le domaine de l'emploi ou de la formation.
Un accord conclu par les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 351-8 du code du travail peut autoriser la conclusion de conventions de coopération pour des postes d'encadrement de salariés recrutés en vertu des conventions visées à l'article L. 322-4-18 du même code lorsque ces postes sont pourvus par des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 351-3 et ne peuvent être l'objet des aides mentionnées à l'article L. 322-4-19.
Modifie Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 48 (Ab)
Modifie Code du travail - art. L128 (Ab)
Modifie Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 - art. 2 (AbD)
Modifie Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 - art. 3 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L122-26-2 (AbD)
Crée Code du travail - art. L122-26-3 (AbD)
Modifie Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 5 (M)
Modifie Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 82 (V)
Créé par Loi n°96-376 du 6 mai 1996 - art. 9 JORF 7 mai 1996
Peuvent être embauchés, à titre expérimental, dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 322-4-8-1 du code du travail, pour les conventions conclues par les collectivités territoriales, avant le 30 juin 1996, des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans, rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle, titulaires au plus d'un diplôme de niveau inférieur au niveau V, et résidant dans les grands ensembles et quartiers d'habitat dégradés définis en application de l'article 26 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville.
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-14 (M)
Modifie Code du service national - art. L15 (M)
Modifie Code du service national - art. L16 (M)
Modifie Code du service national - art. L17 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L432-2 (V)
Modifie Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 71 (Ab)
Modifie Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 32 bis (Ab)
I. - Les candidats admis au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré - section éducation musicale et chant choral - ouvert en 1989 gardent le bénéfice de leur nomination comme professeurs certifiés ou, pour les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés, le bénéfice de l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés.
Ont la qualité de professeurs des écoles stagiaires les personnes ayant figuré sur la liste des candidats déclarés admis à la suite des épreuves du concours externe de recrutement de professeurs des écoles de l'académie de Bordeaux, session de 1993, ainsi que les personnes ayant figuré sur la liste complémentaire d'admission dressée à la suite des épreuves du même concours, nommées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 10 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles.
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 33 (V)
Abroge Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 36 (Ab)
Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validées les décisions individuelles qui seraient contestées au motif que les règlements des 29 janvier 1975 et 1er septembre 1980 fixant les dispositions statutaires applicables au personnel de l'Institut national de la consommation, en application desquels elles ont été prises, seraient entachés d'incompétence.
Ont la qualité d'administrateurs de classe normale de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail à la date de leur promotion dans ce cadre d'emplois les personnes ayant figuré sur la liste des candidats déclarés admis à la suite des épreuves du concours interne d'accès au cadre d'emploi d'administrateur de juin 1991.
Sont validés l'arrêté du 25 novembre 1993 portant approbation de la convention nationale des médecins et l'arrêté du 22 mars 1994 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des médecins.
Modifie Code des juridictions financières - art. L135-2 (T)
Modifié par Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 38 JORF 29 mai 1996
Sous réserve des droits nés de décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions individuelles de perception des droits d'écolage institués par la loi de finances pour l'exercice 1951 (n° 51-598 du 24 mai 1951) et par la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont validées en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'absence d'arrêtés pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 précitée et de l'article 3 de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 précitée ou de l'absence de l'un de ces deux textes.
(1) Loi n° 95-116.
Directive (C.E.) n° 92/51 du conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive n° 89/48/C.E.E.
Projet de loi n° 45 (1994-1995) ;
Rapport de MM. Claude Huriet et Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 57 (1994-1995) ;
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1 ;
Rapport de M. Jean-Paul Fuchs, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1764 ;
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 174 (1994-1995) ;
Rapport de MM. Claude Huriet et Jean Madelain, au nom de la commission mixte paritaire ;
Rapport de M. Jean-Paul Fuchs, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1827 ;
Décision n° 94-357 DC du 25 janvier 1995 publiée au Journal officiel du 31 janvier 1995.