Source: http://www.affaires-publiques.org/textof/TO/15/8531-0715.htm
Timestamp: 2017-07-27 16:40:20+00:00
Document Index: 211172257

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 28', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 34']

Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (Lien Legifrance, JO 30/07/2015, p. 12977)
La loi réforme le droit d'asile en assurant la transposition de directives européennes et en prenant en compte un règlement européen.
L'impartialité de l'OFPRA est consacrée ainsi que son indépendance.
L'exigence de parité entre les femmes et les hommes est étendue au conseil d'administration de l'OFPRA.
Les modalités et conditions de désignation par le conseil d'administration de l'OFPRA des pays considérés comme des pays d'origine sûrs sont modifiées.
Il est distingué entre la présentation d'une demande d'asile, son enregistrement par l'autorité compétente et l'introduction formelle de celle-ci devant « l'autorité responsable de la détermination ».
La "procédure prioritaire" pour l'examen des demandes d'asile devient la "procédure accélérée".
Les hypothèses dans lesquelles le ministre chargé de l'immigration peut refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile sont énumérées limitativement.
Le caractère automatique du maintien en rétention du demandeur d'asile ayant demandé l'asile en rétention ainsi que de l'examen de sa demande selon une procédure accélérée, est supprimé.
Des délais d'examen des recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) sont désormais prévus (cinq mois ou cinq semaines selon les cas)
La possibilité du huis clos pour les audiences devant la CNDA est consacrée.
La distinction entre les demandeurs d'asile provisoirement admis au séjour et ceux qui ne le sont pas, est supprimée : tous les demandeurs d'asile ont le droit au maintien sur le territoire. Lorsque l'OFPRA ou la CNDA a reconnu à l'étranger la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, il est admis à demander respectivement une carte de résident et une carte de séjour et il est mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour, qui vaut autorisation de séjour d'une durée de validité de six mois renouvelable.
Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile arrêté par le ministre chargé de l'asile fixe la répartition des places d'hébergement destinées aux demandeurs d'asile sur le territoire national. Un schéma régional est établi par le représentant de l'Etat dans la région. Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est subordonné à l'acceptation par le demandeur d'asile de l'hébergement proposé.
Les centres provisoires d'hébergement sont institués en faveur des étrangers s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Ils ont pour mission d'assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement linguistique, social, professionnel et juridique des personnes qu'ils hébergent, en vue de leur intégration. ... ... ... ....
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions d'octroi de l'asile (art. 1er à 5)
Chapitre II : Dispositions relatives au statut d'apatride (art. 6 )
Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure d'examen des demandes d'asile (art. 7 à 16)
Section 1 : Dispositions générales (art. 7 à 12)
Section 2 : Dispositions relatives à l'examen des demandes d'asile à la frontière (art. 13)
Section 3 : Dispositions relatives à l'examen des demandes d'asile en rétention (art. 14 à 16)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la Cour nationale du droit d'asile (art. 17)
Chapitre V : Dispositions relatives à l'accès à la procédure d'asile et à l'accueil des demandeurs (art. 18 à 27)
Chapitre VI : Dispositions relatives au contenu de la protection (art. 28 à 30)
Chapitre VII : Dispositions relatives à l'intégration des réfugiés (art. 31)
Chapitre VIII : Dispositions relatives aux outre-mer (art. 32 et 33)
Chapitre IX : Dispositions finales (art. 34 et 35)
GLOSSAIRE : Office français de protection des réfugiés et apatrides - Cour nationale du droit d'asile - contentieux de pleine juridiction - Office français de l'immigration et de l'intégration Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel
- Loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
- CE avis cont. 20 novembre 2013 Cour nationale du droit d’asile (CNDA) n° 368676
- Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
- Décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile