Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F15-12-2003-K_66-2003
Timestamp: 2016-10-22 18:04:11+00:00
Document Index: 28069632

Matched Legal Cases: ['art. 150', 'art. 5', 'art. 45', 'art. 97', 'art. 106', 'art. 132', 'art. 33', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 132', 'art. 104', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

K 66/03 (15.12.2003)
K 66/03
MM. et Mme les Juges Sch�n, Pr�sident, Widmer et Fr�sard. Greffi�re : Mme Piquerez
C.________, recourant, repr�sent� par J.________,
Groupe Mutuel, Avenir, Administration, rue du Nord 5, 1920 Martigny, intim�
que C.________, agissant par J.________, a interjet� un recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais du 2 mai 2003, ainsi que contre la d�cision de la Pr�sidente de ladite instance du 2 mai 2003 relative au refus d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite (assistance d'un avocat d'office), dans la cause qui l'oppose � la Caisse-maladie L'Avenir (d�cisions sur opposition du 21 janvier 2002);
que l'int�ress� a requis le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale;
que par d�cision du 24 octobre 2003, la cour de c�ans a d�clar� la requ�te sans objet dans la mesure o� elle se rapporte � la d�cision du 2 mai 2003 de la Pr�sidente du Tribunal cantonal des assurances refusant l'assistance d'un avocat d'office et qu'elle a rejet� la requ�te de C.________ tendant � la dispense de payer une avance de frais pour la proc�dure concernant le jugement du 2 mai 2003;
qu'elle a en cons�quence imparti � C.________ un d�lai de 14 jours � dater de la notification de la d�cision pour verser une avance de frais de 500 fr. en garantie des frais de justice pr�sum�s, en l'avertissant que si les s�ret�s n'�taient pas fournies avant l'expiration du d�lai fix�, ses conclusions seraient d�clar�es irrecevables;
que les s�ret�s requises n'ont pas �t� vers�es dans le d�lai imparti;
que par cons�quent, en application de l'art. 150 al. 4 OJ et conform�ment � l'avertissement contenu dans la d�cision du 24 octobre 2003, les conclusions prises par le recourant � l'encontre du jugement du 2 mai 2003 du Tribunal des assurances sont irrecevables;
que par ailleurs, la d�cision du 2 mai 2003, par laquelle la Pr�sidente de la juridiction cantonale a refus� l'assistance judiciaire au recourant, est une d�cision incidente propre � causer un pr�judice irr�parable et donc susceptible d'�tre attaqu�e s�par�ment d'avec le fond (art. 5 al. 2 en corr�lation avec l'art. 45 al. 1 et 2 let. h PA et les art. 97 al. 1 et 128 OJ; RAMA 2000 no KV 119 p. 154 consid. 1a et les arr�ts cit�s);
qu'aux termes de l'art. 106 al. 1 en liaison avec l'art. 132 OJ, le recours de droit administratif doit �tre d�pos� devant le Tribunal f�d�ral des assurances dans les trente jours suivant la notification du jugement ou, s'il s'agit d'une d�cision incidente, dans les dix jours;
que ce d�lai, fix� par la loi, ne peut �tre prolong� (art. 33 al. 1 OJ);
que la d�cision incidente litigieuse a �t� notifi�e au recourant le 9 mai 2003;
que le recours d�pos� le 10 juin 2003 n'a pas �t� form� dans le d�lai prescrit � cet effet;
que toutefois, l'indication des moyens juridictionnels jointe � la d�cision cantonale mentionne aussi bien le d�lai de recours de trente jours que celui de dix jours;
que le premier juge n'a pas d�sign� sa d�cision incidente de mani�re reconnaissable comme telle;
que ni le recourant ni son repr�sentant ne sont avocats;
que dans ces conditions, il y a lieu de consid�rer que le recourant, qui a agi dans le d�lai de trente jours de l'art. 106 al. 1 OJ, a �t� induit en erreur par cette indication �quivoque des voies de droit (ATF 111 V 149);
que le recours ne peut d�s lors �tre consid�r� comme tardif et qu'il convient d'entrer en mati�re;
que la proc�dure de recours portant sur le refus de l'assistance judiciaire par un tribunal cantonal des assurances n'est pas consid�r�e comme un litige en mati�re de prestations d'assurance et que le Tribunal f�d�ral des assurances doit donc se borner � examiner si l'autorit� de premi�re instance a viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de son pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ; ATF 100 V 62 consid. 2);
que selon la loi et la jurisprudence, les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite sont en principe remplies si le proc�s n'est pas d�nu� de toute chance de succ�s, si le requ�rant est dans le besoin et si l'assistance d'un avocat est n�cessaire ou du moins indiqu�e (ATF 103 V 47, 100 V 62, 98 V 117);
que la jurisprudence consid�re que les conclusions paraissent vou�es � l'�chec lorsqu'une partie, disposant des moyens n�cessaires, ne prendrait pas le risque, apr�s m�re r�flexion, d'engager un proc�s ou de le continuer (ATF 129 I 135 consid. 2.3.1, 128 I 236 consid. 2.5.3 et la r�f�rence);
qu'en l'occurrence, le litige au fond portait sur la l�galit� de deux d�cisions sur opposition de l'intim�e relatives � la lev�e d'oppositions form�es par le recourant aux commandements de payer qui lui ont �t� notifi�s dans le cadre de poursuites destin�es � encaisser des primes de l'assurance facultative d'indemnit�s journali�res r�gie par la LAMal;
que le recourant n'a pas contest� comme tels les d�comptes de primes, ni les frais de rappel;
que pour le surplus les d�cisions litigieuses apparaissaient conformes au droit;
que dans cette mesure, le recours semblait vou� � l'�chec, de telle sorte que la Pr�sidente de la juridiction cantonale �tait fond�e � refuser l'octroi de l'assistance judiciaire;
que par cons�quent, le recours dirig� contre la d�cision du 2 mai 2003 de la Pr�sidente du Tribunal cantonal des assurances doit �tre rejet�;
que finalement, contrairement � ce que r�clame le recourant, il n'y a pas lieu de transmettre le pr�sent recours au Tribunal f�d�ral, d�s lors que le litige ressortit aux assurances sociales (application de la LAMal), domaine pour lequel est seule comp�tente la cour de c�ans,
Lucerne, le 15 d�cembre 2003