Source: https://www.legiafrica.com/subscription/publication/2474-traite-ohada
Timestamp: 2019-09-17 19:29:51+00:00
Document Index: 67201010

Matched Legal Cases: ["l'article 8", 'arrêt ', "l'article 15", "l'article 10", 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 13", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 14", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 172", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 198", 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 49", "l'article 14", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 18", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 24", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 19", "l'article 31", "l'article 102"]

Traité ohada | LEGIAFRICA
Texte de Loi Mise à jour le 31 Otocbre 2017 1322 Vues
ADOPTÉ(E) LE 17/10/1993 À Port-Louis (ILE MAURICE), Modifié le 17/10/2008 à Québec (CANADA)
Le Président de la République du BENIN,
Le Président du BURKINA FASO,
Le Président de la République du CAMEROUN,
Le Président de la République CENTRAFRICAINE,
Le Président de la République Fédérale Islamique des COMORES,
Le Président de la République du CONGO,
Le Président de la République de COTE-D'IVOIRE,
Le Président de la République GABONAISE,
Le Président de la République de GUINEE EQUATORIALE,
Le Président de la République du MALI,
Le Président de la République du NIGER,
Le Président de la République du SENEGAL,
Le Président de la République du TCHAD,
Le Président de la République TOGOLAISE,
Hautes parties contractantes au traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique,
Déterminés à accomplir de nouveaux progrès sur la voie de l'unité africaine et à établir un courant de confiance en faveur des économies de leur pays en vue de créer un nouveau pôle de développement en Afrique ;
Réaffirmant leur engagement en faveur de l'institution d'une communauté économique africaine ;
Convaincus que l'appartenance à la zone franc, facteur de stabilité économique et monétaire, constitue un atout majeur pour la réalisation progressive de leur intégration économique et que cette intégration doit également être poursuivie dans un cadre africain pus large ;
Persuadés que la réalisation de ces objectifs suppose la mise en place dans leurs Etats d'un Droit des Affaires harmonisées, simple, moderne et adapté, afin de faciliter l'activité des entreprises ;
Conscients qu'il est essentiel que ce droit soit appliqué avec diligence, dans les conditions propres à garantir la sécurité juridique des activités économiques, afin de favoriser l'essor de celles-ci et d'encourager l'investissement ;
Désireux de promouvoir l'arbitrage comme instrument de règlement des différents contractuels ;
Décidés à accomplir en commun de nouveaux efforts en vue d'améliorer la formation des magistrats et des auxiliaires de justice ;
Le présent Traité a pour objet l'harmonisation du droit des affaires dans les Etats Parties par l'élaboration et l'adoption de règles communes simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies, par la mise en œuvre de procédures judiciaires appropriées, et par l'encouragement au recours à l'arbitrage pour le règlement des différends contractuels.
Pour l'application du présent traité, entrent dans le domaine du droit des affaires l'ensemble des règles relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux sûretés et aux voies d'exécution, au régime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit de l'arbitrage, au droit du travail, au droit comptable, au droit de la vente et des transports, et toute autre matière que le Conseil des Ministres déciderait, à l'unanimité, d'y inclure, conformément à l'objet du présent traité et aux dispositions de l'article 8.
Jurisprudence (s)
Même s’il est inscrit à l’article 2 du Traité OHADA, le droit du travail n’a pas encore fait l’objet d’un Acte uniforme et échappe à la compétence de la CCJA
CCJA , Assemblée plénière, no 58/2014 du 23/04/2014
La réalisation des tâches prévues au présent Traité est assurée par une organisation dénommée Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
L'OHADA comprend la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, le Conseil des Ministres, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et le Secrétariat Permanent.
Le siège de l'OHADA est fixé à Yaoundé en République du Cameroun. Il peut être transféré en tout autre lieu sur décision de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement.
Des règlements pour l'application du présent Traité et des décisions seront pris, chaque fois que de besoin, par le Conseil des Ministres, à la majorité absolue.
Titre 2 - Les Actes uniformes
Les actes pris pour l'adoption des règles communes prévues à l'article premier du présent Traité sont qualifiés « actes uniformes ».
Les actes uniformes peuvent inclure des dispositions d'incrimination pénale. Les Etats Parties s'engagent à déterminer les sanctions pénales encourues.
Les actes uniformes sont préparés par le Secrétariat Permanent en concertation avec les gouvernements des Etats Parties. Ils sont délibérés et adoptés par le Conseil des ministres après avis de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.
Les projets d'Actes uniformes sont communiqués par le Secrétariat Permanent aux Gouvernements des Etats parties, qui disposent d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la réception de cette communication pour faire parvenir au Secrétariat Permanent leurs observations écrites.
Toutefois, le délai prévu à l'alinéa premier peut être prorogé d'une durée équivalente en fonction des circonstances et de la nature du texte à adopter, à la diligence du Secrétariat Permanent.
A l'expiration de ce délai, le projet d'Acte uniforme, accompagné des observations des Etats parties et d'un rapport du Secrétariat Permanent, est immédiatement transmis pour avis par ce dernier à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage. La Cour donne son avis dans un délai de soixante jours à compter de la date de la réception de la demande de consultation.
A l'expiration de ce nouveau délai, le Secrétariat Permanent met au point le texte définitif du projet d'Acte uniforme, dont il propose l'inscription à l'ordre du jour du prochain Conseil des Ministres.
L'adoption des actes uniformes par le Conseil des ministres requiert l'unanimité des représentants des Etats Parties présents et votants.
L'adoption des actes uniformes n'est valable que si les deux tiers au moins des Etats Parties sont représentés.
L'abstention ne fait pas obstacle à l'adoption des actes uniformes.
Les Actes uniformes sont publiés au Journal officiel de l'OHADA par le Secrétariat Permanent dans les soixante jours suivant leur adoption.
Ils sont applicables quatre-vingt dix jours après cette publication, sauf modalités particulières d'entrée en vigueur prévues par les Actes uniformes. Ils sont également publiés dans les Etats parties, au Journal officiel ou par tout autre moyen approprié. Cette formalité n'a aucune incidence sur l'entrée en vigueur des Actes uniformes.
Les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure.
Doit être cassé l’arrêt de la Cour d’Appel qui se fonde uniquement sur des dispositions du Code Civil en matière de résiliation de bail à usage professionnel faisant fi de celles de l’AUDCG alors qu’elles sont d’ordre public
CCJA , 1ère Ch., no 216/2019 du 18/07/2019
La liquidation d’astreinte n’est pas une mesure d’exécution forcée au sens de l’article 49 de l’AUPSRVE et ne saurait par conséquent être soumise au juge du contentieux de l’exécution
CCJA , 1ère Ch., no 177/2018 du 25/10/2018
La dation en paiement, non prévue par l'AUS, ne peut être constituée comme sûreté au Togo et aucune procédure de recouvrement de créances, non prévue par l'AUPSRVE, ne peut être mise en oeuvre
CCJA , 1ère Ch., no 41/2018 du 22/02/2018
Injonction de payer: La décision rendue sur opposition étant susceptible d'appel en application de l'article 15 de l'AUPSRVE, un juge ne saurait se fonder sur le droit national pour statuer en premier et dernier ressort
CCJA , 1ère Ch., no 87/2017 du 27/04/2017
Est incompatible avec l’acte uniforme une loi nationale qui adopte des dispositions identiques à l’Acte uniforme ou qui s’en déduisent
CCJA , Assemblée plénière, no 02/2017 du 16/02/2017
Immunité d'exécution: en application de l'article 10 du Traité OHADA, l'entreprise publique bénéficie de l'immunité même si le droit interne la soumet au droit privé
CCJA , 1ère Ch., no 44/2016 du 18/03/2016
L’Acte uniforme sur les sûretés n’ayant pas prévu de gage immobilier, la procédure d’adjudication initiée sur la base du gage consenti sur un immeuble gagé est nulle en application de l’article 46 de l’AUS
CCJA , 3e Ch., no 22/2016 du 25/02/2016
Même si le référé ne couvre pas toute la réalité de l’article 49 de l’AUPSRVE, il constitue bien un cas d’urgence permettant de régler tous les incidents consécutifs à une mesure d’exécution
CCJA , 2e Ch., no 105/2015 du 22/10/2015
Les dispositions de l’article 49 de l’AUPSRVE qui règlent les modalités de l’appel des décisions rendues par le juge du contentieux de l’exécution priment sur les dispositions du droit interne et se suffisent à elles-mêmes
CCJA , 3e Ch., no 23/2015 du 09/04/2015
Supranationalité: l’application des Actes uniformes OHADA dans les matières qu’ils régissent n’est pas une faculté mais bien une obligation qui s’impose dans leur application aux juridictions nationales
CCJA , Assemblée plénière, no 106/2014 du 04/11/2014
La CCJA est compétente dès lors que l’arrêt déféré a statué sur des ordonnances de référé qui toutes ont été rendues consécutivement à des saisies-ventes
CCJA , Assemblée plénière, no 51/2014 du 23/04/2014
Supranationalité: Les dispositions du droit national sont inapplicables dans les matières couvertes par l’AUPSRVE en application de l’article 10 du Traité et des articles 336 et 337 de l’AUPSRVE
CCJA , 2e Ch., no 05/2014 du 30/01/2014
La supranationalité des Actes uniformes fait obstacle à ce qu'une Cour d'appel applique les dispositions de la loi nationale à une saisie-attribution qui fait l'objet d'un Acte uniforme
CCJA , Assemblée plénière, no 81/2013 du 20/11/2013
Primauté des Actes uniformes: l’article 2 de la loi camerounaise n°2007/001 du 19 avril 2007 fixant les attributions du juge du contentieux de l’exécution est contraire à l’esprit de l’article 49 alinéa 1 de l’AUPSRVE et ne saurait recevoir application
CCJA , Assemblée plénière, no 93/2013 du 20/11/2013
Le Président de la Cour suprême n’a pas compétence pour statuer sur une mesure d’exécution forcée, cette compétence étant réservée au juge du contentieux de l’exécution conformément à l’article 49 qui prime sur toute disposition nationale
CCJA , 3e Ch., no 63/2012 du 07/07/2012
En vertu de l'effet abrogatoire des Actes uniformes, une disposition d’une loi nationale sur l’arbitrage ne peut constituer un fondement juridique pertinent d’un recours en annulation d'une sentence arbitrale
CCJA , 3e Ch., no 62/2012 du 07/06/2012
L'article 106 du Code ivoirien de procédure civile est contraire à l'AUPSRVE qui ne prévoit pas de procédure de communication de la cause au ministère public dans le cadre de la procédure d'injonction de payer
CCJA , 1ère Ch., no 21/2009 du 16/04/2009
Viole l'AUS et l'article 10 du Traité OHADA, le juge qui se fonde sur une loi nationale antérieure à l’entrée en vigueur de l'AUS, pour rétracter une ordonnance ayant autorisé une inscription provisoire d’hypothèque
Cour d'appel du Littoral (Douala) , Chambre civile et commerciale, no 125/REF du 16/05/2007
L'AUPSRVE est applicable à la saisie dès lors qu'à la date de ladite saisie il était déjà en vigueur
CCJA , 1ère Ch., no 11/2007 du 29/03/2007
Le recouvrement de créance étant une matière régie par l’Acte Uniforme OHADA, l’article 106 du code de procédure civile ivoirien n’a pas vocation à s’appliquer
Cour d'appel d'Abidjan , Chambre civile et commerciale, no 128 du 27/10/2006
Est irrecevable le pourvoi introduit devant la CCJA contre une décision rendue sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer, cette dernière décision étant toujours susceptible d’appel
CCJA , Assemblée plénière, no 02/2002 du 10/01/2002
L'article 32 de l'AUPSRVE n'autorise aucune interruption de l'exécution provisoire, sauf au créancier, si le titre exécutoire est ultérieurement modifié, à réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution
CCJA , x, no 02/2001 du 11/10/2001
Le Conseil des Ministres approuve sur proposition du Secrétaire permanent le programme annuel d'harmonisation du droit des affaires.
Les Actes uniformes peuvent être modifiés, à la demande de tout Etat Partie ou du Secrétariat Permanent, après autorisation du Conseil des Ministres.
La modification intervient dans les conditions prévues par les articles 6 à 9 ci-dessus.
Titre 3 - Le contentieux relatif à l'interprétation et à l'interprétation des Actes uniformes
Le contentieux relatif à l'application des actes uniformes est réglé en première instance et en appel par les juridictions des Etats Parties.
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage assure l'interprétation et l'application communes du Traité ainsi que des règlements pris pour son application, des actes uniformes et des décisions.
La Cour peut être consultée par tout Etat Partie ou par le Conseil des ministres sur toute question entrant dans le champ de l'alinéa précédent. La même faculté de solliciter l'avis consultatif de la Cour est reconnue aux juridictions nationales saisies en application de l'article 13 ci-dessus.
Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'Appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales.
Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les mêmes contentieux.
En cas de cassation, elle évoque et statue sur le fond.
Le contrat de louage d’ouvrage étant régi par le Code civil et non par un Acte uniforme ou Règlement, la CCJA doit se déclarer incompétente à statuer sur un litige y relatif
CCJA , 3e Ch., no 206/2019 du 27/06/2019
Le seul recours possible devant la CCJA contre l'arrêt d'une juridiction nationale est le recours en annulation et non un recours en cassation
CCJA , 2e Ch., no 045/2019 du 07/03/2019
Lorsque les dispositions applicables au litige sont celles du droit interne sur lequel l’arrêt attaqué est fondé, le simple fait d’évoquer un article d’un Acte uniforme dans un moyen au pourvoi n’est pas suffisant pour justifier la compétence de la CCJA
CCJA , 3e Ch., no 035/2019 du 31/01/2019
Lorsque un litige est antérieur à l’entrée en vigueur d’un Acte uniforme dans un pays, les dispositions d’un tel Acte uniforme ne sont pas suffisantes pour justifier la compétence de la CCJA
CCJA , 2e Ch., no 023/2019 du 31/01/2019
La CCJA doit se déclarer incompétente dès lors que le moyen du pourvoi est fondé sur la violation des dispositions du droit national
CCJA , 1ère Ch., no 276/2018 du 27/12/2018
Le contentieux de la liquidation des astreintes ne relève pas de la compétence de la CCJA
CCJA , 1ère Ch., no 280/2018 du 27/12/2018
La CCJA n’est pas compétente pour connaitre d'une affaire de demande de dommages et intérêts en raison de la rupture d'une convention
CCJA , 1ère Ch., no 224/2018 du 29/11/2018
L'affaire concernant un traité de fusion entre deux sociétés soulève une question relative à l'application de l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales et relève en conséquence de la compétence de la CCJA
CCJA , 1ère Ch., no 229/2018 du 29/11/2018
La liquidation d’astreinte échappe à la compétence de la CCJA et la simple mention de certaines dispositions d’un Acte uniforme n’est pas suffisante pour justifier la compétence de la haute Cour
CCJA , 3e Ch., no 208/2018 du 22/11/2018
Ne relève pas de la compétence de la CCJA, l’action du demandeur au pourvoi fondée sur la concurrence déloyale et le détournement de la clientèle
CCJA , 3e Ch., no 206/2018 du 22/11/2018
L’arrêt par lequel une juridiction renvoie l’affaire à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime sans se prononcer sur le fond de l’affaire ne soulève aucune question relative à un Acte uniforme
CCJA , 3e Ch., no 202/2018 du 25/10/2018
La CCJA n’est pas compétente pour connaitre des recours en cassation des décisions ne soulevant pas l'application d'un Acte uniforme
CCJA , 1ère Ch., no 174/2018 du 25/10/2018
N'ayant aucune des qualités réquises par l'article 14 alinéa 2 du Traité OHADA, des conseillers fiscaux ne peuvent saisir la CCJA d'une demande d'avis consultatif
CCJA , Assemblée plénière, no 02/2018 du 25/10/2018
Les juridictions suprêmes nationales des Etats membres de l’OHADA sont incompétentes pour connaitre du contentieux relatif aux Actes Uniformes OHADA
CCJA , 3e Ch., no 166/2018 du 18/10/2018
Même si le demandeur au pourvoi invoque la violation d’un Acte uniforme, la CCJA doit se déclarer incompétente dès lors que la décision attaquée n’a pas eu pour fondement un Acte uniforme
CCJA , 3e Ch., no 156/2018 du 18/10/2018
Location-gérance : la CCJA est incompétente pour connaitre d’un contrat signé antérieurement à l’Acte uniforme
CCJA , 3e Ch., no 145/2018 du 07/06/2018
L'application à tort de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales à un contentieux relatif à la gouvernance d'une société d'assurances mutuelle régie par le code CIMA ne saurait justifier la compétence de la CCJA
CCJA , 1ère Ch., no 67/2018 du 29/03/2018
Le litige relatif à la responsabilité civile contractuelle ne relève pas de la compétence de la CCJA
CCJA , 3e Ch., no 46/2018 du 01/03/2018
La CCJA est incompétente pour connaitre d'un recours dirigé contre la décision d'une Cour constitutionnelle
CCJA , 2e Ch., no 27/2018 du 08/02/2018
La saisie d'un navire relève des dispositions particulières du Code national de la marine marchande et non de l'Acte uniforme
CCJA , 2e Ch., no 29/2018 du 08/02/2018
Recours en cassation ou recours en annulation? L'arrêt d'une juridiction nationale de cassation ne peut être attaqué devant la CCJA par la voie d'un recours en cassation
CCJA , 2e Ch., no 30/2018 du 08/02/2018
Dès lors que la décision attaquée a prononcé des sanctions pénales, le recours en annulation introduit devant la CCJA doit être déclaré irrecevable même si la décision attaquée a statué sur des questions soulevant l’application d’un Acte uniforme
CCJA , 2e Ch., no 03/2018 du 11/01/2018
L’action en réparation d’un préjudice née à la suite d’une saisie-attribution de créances qualifiée d’abusive et fondée sur les dispositions du droit national échappe à la compétence de la CCJA
CCJA , 2e Ch., no 200/2017 du 23/11/2017
Litiges relatifs à la réparation du préjudice causé dans le cadre de l'exécution d'un contrat de transport maritime de marchandises: Incompétence de la CCJA
CCJA , 2e Ch., no 198/2017 du 23/11/2017
La CCJA n'a pas compétence pour statuer en matière de crédit bail
CCJA , 2e Ch., no 48/2017 du 23/03/2017
La CCJA est incompétente pour les affaires relevant du Code CIMA
CCJA , 2e Ch., no 40/2017 du 23/03/2017
La CCJA est incompétente à connaitre des affaires relatives à la responsabilité civile
CCJA , 1ère Ch., no 13/2017 du 23/02/2017
La CCJA est incompétente pour connaitre d'un contrat de construction
CCJA , 2e Ch., no 16/2017 du 23/02/2017
La simple invocation d’une disposition d’un Acte uniforme ne saurait justifier la compétence de la CCJA
CCJA , 1ère Ch., no 12/2017 du 23/02/2017
Prise à partie pour comportement fautif d'un magistrat: la CCJA est incompétente
CCJA , 3e Ch., no 158/2016 du 27/10/2016
Un arrêt ayant prononcé des sanctions pénales ne peut, quelles qu’en soient les motivations, être soumis à l’appréciation de la CCJA
CCJA , Assemblée plénière, no 143/2016 du 14/07/2016
L’Acte uniforme n’est pas applicable et la CCJA doit en conséquence se déclarer incompétente à connaitre d’une affaire dès lors que le jugement entrepris a été rendu antérieurement à l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme
CCJA , 1ère Ch., no 93/2016 du 26/05/2016
La liquidation d'astreinte ne constitue pas une mesure d'exécution forcée au sens de l'AUPSRVE et ne relève par conséquent pas dudit Acte
CCJA , 1ère Ch., no 94/2016 du 26/05/2016
Le recours qui ne soulève aucune violation d'un Acte uniforme doit être déclaré irrecevable
CCJA , 1ère Ch., no 59/2016 du 21/04/2016
La décision par laquelle le juge compétent se prononce sur un incident de saisie-attribution tranche nécessairement une contestation au sens de l'article 172 de l'AUPSRVE, même si elle ne porte que sur la forme
CCJA , 1ère Ch., no 11/2016 du 11/02/2016
La CCJA ne saurait connaitre du pourvoi contre un arrêt rendu en matière correctionnelle et ayant prononcé des sanctions pénales
CCJA , 3e Ch., no 188/2015 du 23/12/2015
La CCJA est incompétente pour connaitre d’un recours exercé contre une décision de sursis à exécution rendue par une juridiction nationale de cassation sur le fondement du droit interne
CCJA , 3e Ch., no 147/2015 du 19/11/2015
La compétence de la CCJA peut être retenue même lorsque les juges du fond ont, dans leur décision, appliqué le droit national et que le pourvoi ne vise que la violation de ce droit national
CCJA , 1ère Ch., no 127/2015 du 29/10/2015
Le litige portant sur la réparation du préjudice découlant de la nullité des opérations de la saisie-vente est exclusivement fondée sur les dispositions du droit interne et échappe en conséquence à la compétence de la CCJA
CCJA , 3e Ch., no 92/2015 du 23/07/2015
La liquidation d’une astreinte n'est pas une modalité de l'exécution forcée des jugements entrant dans le champ d'application de l'AUPSRVE et ne relève par conséquent pas de la compétence de la CCJA
CCJA , Assemblée plénière, no 61/2015 du 27/04/2015
À l’exception du juge instauré par l’article 49 de l’AUPSRVE, aucune juridiction ne peut se prononcer sur les demandes relatives à une mesure d’exécution forcée
CCJA , 3e Ch., no 27/2015 du 09/04/2015
Les conditions de compétence de la CCJA ne sont pas réunies lorsque le demandeur se contente d’invoquer l’article 14 du Traité de l’OHADA et les Actes uniformes, sans indiquer les dispositions qui auraient été violées ou mal appliquées
CCJA , 1ère Ch., no 004/2015 du 12/02/2015
Contentieux relatif à la responsabilité civile: la CCJA est incompétente
CCJA , Assemblée plénière, no 104/2014 du 04/11/2014
En cas de double pourvoi dont l'un devant la juridiction nationale et l'autre devant la CCJA, la procédure doit être suspendue devant la juridiction nationale et le pourvoi recevable devant la CCJA
CCJA , 2e Ch., no 84/2014 du 22/05/2014
Le statut des baux commerciaux est inapplicable aux conventions, même passées entre personnes privées, qui ont pour objet des biens du domaine public
CCJA , Assemblée plénière, no 78/2014 du 25/04/2014
La compétence de la CCJA est écartée lorsque l'arrêt attaqué, de la juridiction nationale de cassation, a statué sur des pourvois formés contre des arrêts rendus dans des matières non régies par un Acte uniforme
CCJA , 2e Ch., no 30/2014 du 04/04/2014
La fusion doit être annulée lorsque les formalités prescrites à l'article 198 de l'AUSCGIE n'ont pas été observées
CCJA , 1ère Ch., no 21/2014 du 11/03/2014
Pourvoi mixte: seule la CCJA étant compétente, est nul l'arrêt par lequel une juridiction nationale de cassation rejette l'exception d'incompétence et retient sa compétence
CCJA , 1ère Ch., no 32/2013 du 02/05/2013
Un jugement rendu contre une décision du juge-commissaire est susceptible d’appel s’il a statué sur les revendications
CCJA , 2e Ch., no 70/2012 du 17/08/2012
La CCJA ne peut connaître, par la voie du recours en cassation, des affaires qui, bien que soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes, concernent des décisions appliquant des sanctions pénales
CCJA , 2e Ch., no 53/2012 du 07/06/2012
La CCJA peut se déclarer incompétente à connaitre d’un litige en dépit du renvoi fait à son profit par une juridiction nationale de cassation qui a elle-même retenu son incompétence
CCJA , 2e Ch., no 47/2012 du 07/06/2012
Le droit des assurances étant régi par le Code CIMA, la question de la validité d’un contrat d’assurance échappe à la compétence de la CCJA
CCJA , 3e Ch., no 26/2011 du 06/12/2011
L'acte conclu entre deux sociétés commerciales pour les besoins de leur commerce est un acte de commerce
CCJA , 1ère Ch., no 04/2010 du 04/02/2010
L'action en responsabilité civile fondée sur l'article 1382 du Code civil national échappe à la compétence de la CCJA
CCJA , 1ère Ch., no 07/2010 du 04/02/2010
La décision rendue sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire étant susceptible d'appel, est irrecevable le recours en cassation formé contre une telle décision
CCJA , 1ère Ch., no 01/2009 du 05/02/2009
L'ordonnance rendue par le Président de la Cour de cassation en application du droit national échappe à la compétence de la CCJA
CCJA , 1ère Ch., no 52/2008 du 20/11/2008
La CCJA ne peut se prononcer sur une action en responsabilité contre l'État pour obstruction à l'exécution des décisions judiciaires, et elle doit de ce fait se déclarer incompétente
CCJA , 2e Ch., no 27/2008 du 30/04/2008
L'ordonnance de référé rendue par le président de la juridiction nationale de cassation peut faire l'objet d'un recours en annulation devant la CCJA
CCJA , 2e Ch., no 13/2008 du 27/03/2008
Le président de la juridiction nationale de cassation peut, en application du droit national, et sans méconnaitre la compétence de la CCJA, ordonner la suspension d'un arrêt attaqué devant la Juridiction
CCJA , 2e Ch., no 16/2007 du 26/04/2007
Le renvoi opéré par une juridiction nationale de cassation au profit de la CCJA ne lie pas cette dernière qui peut également se déclarer incompétente
CCJA , 2e Ch., no 05/2007 du 01/02/2007
L'expulsion, qui est certes une mesure d'exécution forcée, ne faisant pas partie des voies d'exécution forcée telles que définies par l'AUPSRVE, la compétence du juge de l'article 49 ainsi que celle de la CCJA doivent être écartées
CCJA , 1ère Ch., no 22/2006 du 26/10/2006
Lorsque le litige a été soumis aux juges du fond postérieurement à l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme, seule la CCJA est compétente à connaitre du pourvoi en cassation
CCJA , 2e Ch., no 55/2005 du 15/12/2005
L'article 14 du Traité OHADA ne confère pas à la CCJA compétence pour ordonner le sursis à exécution d'une décision nationale
CCJA , 1ère Ch., no 01/2005 du 27/01/2005
Une décision ayant ordonné l’audit comptable et financier d’une société mutuelle échappe à la compétence de la CCJA
CCJA , x, no 19/2004 du 17/06/2004
La CCJA est incompétente si l’Acte uniforme n’était pas entré en vigueur à la date de l’exploit introductif d’instance
CCJA , x, no 18/2004 du 29/04/2004
Les décisions ayant pour objet d’empêcher une exécution forcée échappent à la compétence de la CCJA
CCJA , x, no 14/2004 du 18/03/2004
La Cour de justice de la CEMAC n’est pas compétente pour connaitre du contentieux relatif à l’interprétation et à l’application des Actes uniformes OHADA
CJ-CEMAC , Chambre Judiciaire, no 003/CJ/CEMAC/CJ/03 du 03/07/2003
Les pourvois en cassation prévus à l'article 14 ci-dessus sont portés devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, soit directement par l'une des parties à l'instance, soit sur renvoi d'une juridiction nationale statuant en cassation saisie d'une affaire soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes.
La CCJA est saisie soit sur pourvoi des parties, soit sur renvoi de la juridiction nationale de cassation. Est irrecevable le recours formé par renvoi d’une cour d’appel
CCJA , 1ère Ch., no 115/2016 du 09/06/2016
Faute d’être partie à l’instance au sens de l’article 15 du Traité OHADA, le tiers saisi n’est pas recevable à former un pourvoi en cassation contre un arrêt ayant statué dans dans une affaire opposant le débiteur au créancier saisissant
CCJA , 2e Ch., no 64/2013 du 31/10/2013
Recours en annulation : La juridiction présidentielle du Président de la Cour suprême est distincte du pourvoi en cassation
CCJA , 2e Ch., no 26/2009 du 30/04/2009
La saisine de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale contre la décision attaquée. Toutefois cette règle n'affecte pas les procédures d'exécution.
Une telle procédure ne peut reprendre qu'après arrêt de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage se déclarant incompétente pour connaître de l'affaire.
La saisine régulière de la CCJA induit automatiquement le sursis de statuer que doit observer la juridiction nationale de cassation saisie même préalablement par rapport à la même affaire
En cas de saisine de la CCJA et de la juridiction nationale de cassation, il appartient à cette dernière et non à la CCJA de surseoir à statuer
CCJA , 1ère Ch., no 165/2017 du 27/07/2017
Est irrecevable, pour autorité de la chose jugée, le pourvoi dirigé contre une décision ayant fait l'objet d'un arrêt de la juridiction nationale de cassation sans que son incompétence ne soit soulevée
CCJA , 2e Ch., no 176/2016 du 08/12/2016
Appel des décisions rendues en matière de saisie immobilière: viole l’article 300 de l’AUPSRVE l’arrêt qui déclare recevable l’appel alors que seul le montant de la créance est discutable et non le principe même de la créance
CCJA , Assemblée plénière, no 102/2014 du 04/11/2014
En cas de double pourvoi devant la CCJA et la juridiction nationale de cassation L'arrêt rendu par celle-ci ne lie pas la CCJA
CCJA , 1ère Ch., no 39/2009 du 30/06/2009
L'incompétence manifeste de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage peut être soulevée d'office ou par toute partie au litige in limine litis.
La Cour se prononce dans les trente jours qui suivent la date de réception des observations de la partie adverse ou celle d'expiration du délai imparti pour la présentation desdites observations.
Toute partie qui, après avoir soulevé l'incompétence d'une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
La Cour se prononce sur sa compétence par un arrêt qu'elle notifie tant aux parties qu'à la juridiction en cause.
Si la Cour décide que cette juridiction s'est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue.
Ne peut être reçu devant la CCJA, le recours en annulation dont la partie requérante n’a au préalable soulevé l’incompétence de la juridiction nationale
CCJA , 1ère Ch., no 019/2019 du 24/01/2019
Est irrecevable le recours en annulation effectué devant la CCJA sans que l’incompétence de la juridiction nationale n’ait été soulevé au préalable
CCJA , 1ère Ch., no 018/2019 du 24/01/2019
Le recours en annulation devant la CCJA est irrecevable si le demandeur n'a pas soulevé au préalable l’incompétence de la juridiction nationale
CCJA , 1ère Ch., no 017/2019 du 24/01/2019
La CCJA doit annuler la décision de la juridiction nationale ayant statué à tort sur un litige soulevant l'application du droit OHADA mais ne peut évoquer à la suite de l'annulation
CCJA , 1ère Ch., no 282/2018 du 27/12/2018
La nullité de l'arrêt d’une juridiction nationale de cassation empiétant sur la compétence de la CCJA ne peut être constatée que sur le recours de la partie qui a régulièrement déposé un déclinatoire de compétence
CCJA , 3e Ch., no 264/2018 du 27/12/2018
La CCJA ne peut être saisie d'une action en annulation de la décision d'une juridiction nationale de cassation que si le demandeur au pourvoi justifie avoir préalablement soulevé en vain une exception d’incompétence devant cette juridiction
CCJA , 2e Ch., no 262/2018 du 13/12/2018
La saisine de la CCJA d’un pourvoi en annulation d’un arrêt rendu par une juridiction nationale de cassation, implique que le demandeur ait eu à soulever en vain devant cette dernière, son incompétence
CCJA , 2e Ch., no 249/2018 du 29/11/2018
La CCJA ne peut retenir sa compétence sur un arrêt rendu par une juridiction nationale de cassation, que si le demandeur au pourvoi prouve que cette dernière a ignoré l’exception d’incompétence qu’il a soulevée devant elle
CCJA , 1ère Ch., no 227/2018 du 29/11/2018
Est nul l’arrêt par lequel une juridiction nationale de cassation, malgré le déclinatoire de compétence se prononce sur un litige lié à la résiliation d’un bail commercial violant ainsi la compétence de la CCJA
CCJA , 1ère Ch., no 237/2018 du 29/11/2018
Le recours en annulation devant la CCJA doit être effectué par la par la partie ayant soulevé l’incompétence de la juridiction nationale de cassation
CCJA , 3e Ch., no 211/2018 du 22/11/2018
Le non-respect du délai national de recours devant la juridiction nationale de cassation fait obstacle à ce que la décision nationale rejetant ledit recours soit annulée sous le fondement de l'article 18 du Traité OHADA
CCJA , 3e Ch., no 149/2018 du 07/06/2018
L’arrêt d’une juridiction nationale de cassation ne peut faire l’objet que d'un recours en annulation et non d’un recours en cassation
CCJA , 2e Ch., no 130/2018 du 07/06/2018
La partie qui saisit la juridiction nationale de cassation et ne présente devant celle-ci aucun déclinatoire de compétence est mal fondée à demander par la suite, devant la CCJA, l'annulation de l'arrêt intervenu
CCJA , 3e Ch., no 106/2018 du 26/04/2018
Le contentieux relatif à un nantissement de valeurs mobilières soulève l'application de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés et relève de la seule compétence de la CCJA
CCJA , 3e Ch., no 50/2018 du 01/03/2018
Est nul et non avenu l’arrêt par lequel la Cour suprême de Côte d’Ivoire statue sur un litige relatif au bail commercial alors que son incompétence a été soulevée
CCJA , 1ère Ch., no 40/2018 du 22/02/2018
Est nul l'arrêt par lequel la Cour suprême de Côte d'Ivoire statue sur une affaire relative aux cessions d'actions
CCJA , 3e Ch., no 15/2018 du 25/01/2018
La procédure de prise à partie contre un magistrat ne relève pas de la compétence de la CCJA
CCJA , 3e Ch., no 229/2017 du 14/12/2017
La juridiction nationale de cassation est incompétente à statuer sur le sursis à exécution d'une décision rendue en application d'un Acte uniforme
CCJA , 1ère Ch., no 170/2017 du 27/07/2017
Est nul et ne peut produire le moindre effet l'arrêt de la juridiction nationale rendu au mépris d'une décision déjà rendue par la CCJA
CCJA , 2e Ch., no 188/2017 du 27/07/2017
En l'absence de déclinatoire de compétence devant la juridiction nationale de cassation, le recours en annulation de son arrêt est irrecevable devant la CCJA
CCJA , 1ère Ch., no 54/2017 du 23/03/2017
Bail commercial: le juge national de cassation est incompétent
CCJA , 2e Ch., no 22/2017 du 23/02/2017
Est irrecevable le recours en annulation qui n'émane pas de la partie ayant déposé le déclinatoire de compétence devant la juridiction nationale de cassation
CCJA , 2e Ch., no 183/2016 du 08/12/2016
Est irrecevable le recours en annulation introduit plus de deux mois après la signification de la décision de la juridiction nationale même si celle-ci a statué à tort sur une question relevant de la compétence de la CCJA
CCJA , 2e Ch., no 151/2016 du 27/10/2016
Le litige relatif à l'annulation d'un procès-verbal d'adjudication relève de la compétence de la CCJA
CCJA , 3e Ch., no 157/2016 du 27/10/2016
Est nulle la décision de la juridiction nationale de cassation qui statue sur la résiliation d'un bail commercial laquelle relève de la compétence de la CCJA
CCJA , 3e Ch., no 78/2016 du 28/04/2016
Est nul l'arrêt de la juridiction nationale de cassation qui retient sa compétence pour connaitre des affaires relatives à un Acte uniforme
CCJA , 3e Ch., no 50/2016 du 25/03/2016
La juridiction nationale de cassation n'a pas compétence pour statuer sur des litiges relatifs à l'application du droit OHADA
CCJA , 1ère Ch., no 168/2015 du 17/12/2015
Le contrôle de la régularité procédurale dont se prévaut la juridiction nationale de cassation pour retenir sa compétence ne saurait primer sur son obligation de s’assurer au préalable de sa compétence rationae materiae
Le délai du recours en annulation prescrit par l’article 18 du Traité OHADA est d’ordre public et aucune norme de droit interne ne peut avoir pour effet d’y déroger
CCJA , Assemblée plénière, no 76/2015 du 29/04/2015
Le recours en annulation est irrecevable lorsque le demandeur n'a pas préalablement soulevé l'incompétence de la juridiction nationale de cassation et s'est borné à demander en vain à celle-ci un sursis à statuer
CCJA , Assemblée plénière, no 72/2015 du 29/04/2015
Est recevable devant la CCJA le pourvoi formé contre un arrêt ayant déjà été attaqué devant la juridiction nationale de cassation
CCJA , 3e Ch., no 94/2014 du 01/08/2014
Est rejeté le recours en annulation lorsqu'il est dirigé contre un arrêt ayant tranché un litige conformément au droit national
CCJA , Assemblée plénière, no 08/2014 du 04/02/2014
La CCJA est manifestement incompétente pour connaitre du recours en annulation formé contre un arrêt de la Cour de justice de la CEMAC
CCJA , 2e Ch., no 106/2013 du 30/12/2013
Recours en annulation: le demandeur doit apporter la preuve qu'il a soulevé l'incompétence de la juridiction nationale de cassation
CCJA , 1ère Ch., no 73/2013 du 14/11/2013
Lorsqu’une partie a soulevé l’incompétence de la juridiction nationale de cassation, elle est fondée, même si elle était demanderesse, à demander ensuite la nullité de l’arrêt rendu au mépris de la compétence de la CCJA
CCJA , 2e Ch., no 50/2012 du 07/06/2012
La rétention étant régie par l’Acte uniforme sur les sûretés, la procédure y relative, engagée postérieurement à l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme susvisé, relève en cassation de la compétence de la CCJA
CCJA , 1ère Ch., no 47/2009 du 12/11/2009
Pouvoir d’évocation : la CCJA ne peut évoquer après annulation de l'arrêt de la juridiction nationale de cassation
CCJA , 1ère Ch., no 15/2008 du 24/04/2008
La partie qui n’a pas soulevé l’incompétence de la juridiction nationale de cassation est irrecevable à poursuivre l’annulation de la décision intervenue
CCJA , x, no 24/2004 du 17/06/2004
La CCJA est incompétente pour connaitre du recours en annulation dirigé contre une mesure provisoire prise par le Président de la juridiction nationale de cassation
CCJA , x, no 10/2004 du 26/02/2004
La procédure devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage est fixée par un Règlement adopté par le Conseil des ministres dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus publié au journal officiel de l'OHADA. Il est également publié au journal officiel des Etats Parties ou par tout autre moyen approprié.
Cette procédure est contradictoire. Le ministère d'un avocat est obligatoire. L'audience est publique.
Les arrêts de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ont l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire. Ils reçoivent sur le territoire de chacun des Etats Parties une exécution forcée dans les mêmes conditions que les décisions des juridictions nationales. Dans une même affaire, aucune décision contraire à un arrêt de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ne peut faire l'objet d'une exécution forcée sur le territoire d'un Etat Partie.
Doit être cassée l’ordonnance d’une cour d’appel contraire à un arrêt de la CCJA portant sur le même objet
CCJA , 1ère Ch., no 288/2018 du 27/12/2018
L'arrêt annulé par la CCJA ne peut produire le moindre effet
CCJA , 1ère Ch., no 120/2018 du 31/05/2018
l'autorité attachée aux décisions de la CCJA interdit à unecour d'appel de se prononcer à nouveau sur une affaire au sujet de laquelle elle a déjà rendu une décision ayant donné lieu à un pourvoi et à un arrêt de la CCJA
CCJA , Assemblée plénière, no 80/2015 du 29/04/2015
Titre 4 - L'arbitrage
En application d'une clause compromissoire ou d'un compromis d'arbitrage, toute partie à un contrat, soit que l'une des parties ait son domicile ou sa résidence habituelle dans un des Etats Parties, soit que le contrat soit exécuté ou à exécuter en tout ou partie sur le territoire d'un ou plusieurs Etats Parties, peut soumettre un différend d'ordre contractuel à la procédure d'arbitrage prévue par le présent titre.
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ne tranche pas elle-même les différends. Elle nomme ou confirme les arbitres, est informée du déroulement de l'instance, et examine les projets de sentences, conformément à l'article 24 ci-après.
Le différend peut être tranché par un arbitre unique ou par trois arbitres. Dans les articles suivants, l'expression « l'arbitre » vise indifféremment le ou les arbitres.
Lorsque les parties sont convenues que le différend sera tranché par un arbitre unique, elles peuvent le désigner d'un commun accord pour confirmation par la Cour. Faute d'entente entre les parties dans un délai de trente jours à partir de la notification de la demande d'arbitrage à l'autre partie, l'arbitre sera nommé par la Cour.
Lorsque trois arbitres ont été prévus, chacune des parties - dans la demande d'arbitrage ou dans la réponse à celle-ci - désigne un arbitre indépendant pour confirmation par la Cour. Si l'une des parties s'abstient, la nomination est faite par la Cour. Le troisième arbitre qui assume la présidence du tribunal arbitral est nommé par la Cour, à moins que les parties n'aient prévu que les arbitres qu'elles ont désignés devraient faire choix du troisième arbitre dans un délai déterminé. Dans ce dernier cas, il appartient à la Cour de confirmer le troisième arbitre. Si, à l'expiration du délai fixé par les parties ou imparti par la Cour, les arbitres désignés par les parties n'ont pu se mettre d'accord, le troisième arbitre est nommé par la Cour.
Si les parties n'ont pas fixé d'un commun accord le nombre des arbitres, la Cour nomme un arbitre unique, à moins que le différend ne lui paraisse justifier la désignation de trois arbitres. Dans ce dernier cas, les parties disposeront d'un délai de quinze jours pour procéder à la désignation des arbitres.
Les arbitres peuvent être choisis sur la liste des arbitres établie par la Cour et mise à jour annuellement. Les membres de la Cour ne peuvent pas être inscrits sur cette liste.
En cas de récusation d'un arbitre par une partie, la Cour statue. Sa décision n'est pas susceptible de recours.
Il y a lieu à remplacement d'un arbitre lorsqu'il est décédé ou empêché, lorsqu'il doit se démettre de ses fonctions à la suite d'une récusation ou pour tout autre motif, ou lorsque la Cour, après avoir recueilli ses observations, constate qu'il ne remplit pas ses fonctions conformément aux stipulations du présent titre ou du règlement d'arbitrage, ou dans les délais impartis. Dans chacun de ces cas, il est procédé conformément aux deuxième et troisième alinéas.
Tout tribunal d'un Etat Partie saisi d'un litige que les parties étaient convenues de soumettre à l'arbitrage se déclarera incompétent si l'une des parties le demande, et renverra le cas échéant à la procédure d'arbitrage prévue au présent Traité.
Le principe d’autonomie de la convention d’arbitrage par rapport au contrat principal impose au juge arbitral d’exercer sa pleine compétence sur tous les éléments du litige à lui soumis
CCJA , 1ère Ch., no 20/2008 du 24/04/2008
Avant de signer une sentence partielle ou définitive, l'arbitre doit en soumettre le projet à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.
Celle-ci ne peut proposer que des modifications de pure forme.
Les sentences arbitrales rendues conformément aux stipulations du présent titre ont l'autorité définitive de la chose jugée sur le territoire de chaque Etat Partie au même titre que les décisions rendues par les juridictions de l'Etat.
Elles peuvent faire l'objet d'une exécution forcée en vertu d'une décision d'exequatur.
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage a seule compétence pour rendre une telle décision.
L'exequatur ne peut être refusé que dans les cas suivants :
1°) si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée ;
2°) si l'arbitre a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée ;
3°) lorsque le principe de la procédure contradictoire n'a pas été respecté ;
4°) si la sentence est contraire à l'ordre public international.
La validité de la sentence ne peut être contestée pour violation des dispositions de l'Acte uniforme sur l'arbitrage dès lors qu’il s’agit d’un arbitrage spécifique à la CCJA
CCJA , Assemblée plénière, no 102/2015 du 15/10/2015
Le Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage est fixé par le Conseil des ministres dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus. Il est publié au Journal Officiel de l'OHADA. Il est également publié au Journal Officiel des Etats Parties ou par tout autre moyen approprié.
Titre 5 - Institutions
1°) La Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement est composée des Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats parties. Elle est présidée par le Chef de l'Etat ou de Gouvernement dont le pays assure la présidence du Conseil des Ministres.
Elle se réunit en tant que de besoin, sur convocation de son Président, à son initiative ou à celle du tiers des Etats parties.
Elle statue sur toute question relative au Traité.
La Conférence ne délibère valablement que si les deux tiers des Etats parties sont représentés.
Les décisions de la Conférence sont prises par consensus ou, à défaut, à la majorité absolue des Etats présents.
2°) Le Conseil des Ministres est composé des ministres chargés de la Justice et des Finances des Etats parties.
La présidence du Conseil des Ministres est exercée à tour de rôle et par ordre alphabétique, pour une durée d'un an, par chaque Etat Partie.
Le Président du Conseil des Ministres est assisté par le Secrétaire Permanent.
Les Etats adhérents assurent pour la première fois la présidence du Conseil des Ministres dans l'ordre de leur adhésion, après le tour des pays signataires du Traité.
Si un Etat partie ne peut exercer la présidence du Conseil des Ministres pendant l'année où elle lui revient, le Conseil désigne, pour exercer cette présidence, l'Etat venant immédiatement après, dans l'ordre prévu aux alinéas précédents.
Toutefois, l'Etat précédemment empêché qui estime être en mesure d'assurer la présidence en saisit, en temps utile, le Secrétaire Permanent, pour décision à prendre par le Conseil des Ministres.
Le Conseil des ministres se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président, à l'initiative de celui-ci, ou du tiers des Etats Parties. Il ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins des Etats Parties sont représentés.
Le Président du Conseil des ministres arrête l'ordre du jour du Conseil sur la proposition du Secrétaire permanent.
Les décisions du Conseil des ministres autres que celles prévues à l'article 8 ci-dessus sont prises à la majorité absolue des Etats Parties présents et votants. Chacun des Etats dispose d'une voix.
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage est composée de neuf juges.
Toutefois le Conseil des Ministres peut, compte tenu des nécessités de service et des possibilités financières, fixer un nombre de juges supérieur à celui prévu à l'alinéa précédent.
Les Juges de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage sont élus pour un mandat de sept ans non renouvelable, parmi les ressortissants des Etats Parties. Ils sont choisis parmi :
1°) les magistrats ayant acquis une expérience professionnelle d'au moins quinze années et réunissant les conditions requises pour l'exercice dans leurs pays respectifs de hautes fonctions judiciaires ;
2°) les avocats inscrits au Barreau de l'un des Etats parties, ayant au moins quinze années d'expérience professionnelle ;
3°) les professeurs de droit ayant au moins quinze années d'expérience professionnelle.
Un tiers des membres de la Cour doit appartenir aux catégories visées aux points 2 et 3 de l'alinéa précédent.
La Cour ne peut comprendre plus d'un ressortissant du même Etat.
Les modalités d'application du présent article seront précisées par le règlement prévu à l'article 19 ci-dessus.
Les membres de la Cour sont élus au scrutin secret par le Conseil des ministres sur une liste de personnes présentées à cet effet par les Etats Parties.
Chaque Etat Partie peut présenter deux candidats au plus.
Le Secrétaire permanent invite les Etats Parties à procéder, dans un délai d'au moins quatre mois, avant les élections, à la présentation des candidats à la Cour.
Le Secrétaire permanent dresse la liste alphabétique des personnes ainsi présentées et la communique un mois au moins avant les élections aux Etats Parties.
Après leur élection, les membres de la Cour font la déclaration solennelle de bien et fidèlement remplir leurs fonctions en toute impartialité.
En cas de décès d'un membre de la Cour, le Président de la Cour en informe immédiatement le Secrétaire permanent, qui déclare le siège vacant à partir de la date du décès.
En cas de démission d'un membre de la Cour ou si, de l'avis unanime des autres membres de la Cour, un membre a cessé de remplir ses fonctions pour toute autre cause qu'une absence de caractère temporaire, ou n'est plus en mesure de les remplir, le Président de la Cour, après avoir invité l'intéressé à présenter à la Cour ses observations orales en informe le Secrétaire Permanent, qui déclare alors le siège vacant.
Dans chacun des cas prévus ci-dessus, le Conseil des ministres procède, dans les conditions prévues aux articles 32 et 33 ci-dessus, au remplacement du membre dont le siège est devenu vacant, pour la fraction du mandat restant à courir, sauf si cette fraction est inférieure à six mois.
Les membres de la Cour sont inamovibles.
Tout membre de la Cour conserve son mandat jusqu'à la date d'entrée en fonction de son successeur.
La Cour élit en son sein, pour une durée de trois ans et demi non renouvelable, son Président et ses deux Vice-Présidents. Les membres de la Cour dont le mandat restant à courir à la date de l'élection est inférieur à cette durée peuvent être élus pour exercer ces fonctions jusqu'à l'expiration dudit mandat. Ils peuvent être renouvelés dans ces fonctions s'ils sont élus par le Conseil des ministres pour exercer un nouveau mandat de membre de la Cour. Aucun membre de la Cour ne peut exercer des fonctions politiques ou administratives. L'exercice de toute activité rémunérée doit être autorisé par la Cour.
La durée du mandat des sept juges nommés simultanément pour la constitution initiale de la Cour sera respectivement de trois ans, quatre ans, cinq ans, six ans, sept ans, huit ans et neuf ans. Elle sera déterminée pour chacun d'eux par tirage au sort effectué en Conseil des ministres par le Président du Conseil. Le premier renouvellement de la Cour aura lieu trois ans après la constitution initiale de celle-ci.
Le Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage nomme le Greffier en chef de la Cour après avis de celle-ci, parmi les greffiers en chef ayant exercé leurs fonctions pendant au moins quinze ans et présentés par les Etats Parties.
Après avis de la Cour, le Président nomme également le Secrétaire Général chargé d'assister celle-ci dans l'exercice de ses attributions d'administration de l'arbitrage, selon les critères définis par un règlement du Conseil des Ministres.
Il pourvoit, sur proposition, selon les cas, du Greffier en chef ou du Secrétaire Général, aux autres emplois.
Le Secrétariat Permanent est l'organe exécutif de l'OHADA. Il est dirigé par un Secrétaire Permanent nommé par le Conseil des Ministres pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois.
Le Secrétaire Permanent représente l'OHADA. Il assiste le Conseil des Ministres.
La nomination et les attributions du Secrétaire Permanent ainsi que l'organisation et le fonctionnement du Secrétariat Permanent sont définis par un règlement du Conseil des Ministres.
Il est institué un établissement de formation, de perfectionnement et de recherche en droit des affaires dénommé Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (E.R.SU.MA.).
L'établissement est rattaché au Secrétariat Permanent.
La dénomination et l'orientation de l'établissement peuvent être changées par un règlement du Conseil des Ministres.
L'établissement est dirigé par un Directeur Général nommé par le Conseil des Ministres pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois.
L'organisation, le fonctionnement, les ressources et les prestations de l'établissement sont définis par un règlement du Conseil des Ministres.
Article 42 (nouveau)
Les langues de travail de l'OHADA sont : le français, l'anglais, l'espagnol et le portugais.
Avant traduction dans les autres langues, les documents déjà publiés en français produisent tous leurs effets. En cas de divergence entre les différentes traductions, la version française fait foi.
Titre 6 - Dispositions financières
Les ressources de l'OHADA sont composées notamment :
a) des contributions annuelles des Etats parties dont les modalités sont définies par un règlement du Conseil des Ministres ;
b) des concours prévus par les conventions conclues par l'OHADA avec des Etats ou des organisations internationales ;
c) de dons et legs.
Les contributions annuelles des Etats parties sont arrêtées par le Conseil des Ministres.
Le Conseil des Ministres approuve les conventions prévues au paragraphe b et accepte les dons et legs prévus au paragraphe c.
Le barème des tarifs de la procédure d'arbitrage instituée par le présent Traité ainsi que la répartition des recettes correspondantes sont approuvés par le Conseil des ministres.
Article 45 (nouveau)
Le budget annuel de l'OHADA est adopté par le Conseil des Ministres.
Les comptes de l'exercice clos sont certifiés par des commissaires aux comptes désignés par le Conseil des Ministres. Ils sont approuvés par le Conseil des Ministres.
Titre 7 - Statut, immunités et privilèges
L'OHADA a la pleine personnalité juridique internationale. Elle a en particulier la capacité :
b) d'acquérir des biens meubles et immeubles et d'en disposer ;
Afin de pouvoir remplir ses fonctions, l'OHADA jouit sur le territoire de chaque Etat Partie des immunités et privilèges prévus au présent titre.
L'OHADA, ses biens et ses avoirs ne peuvent faire l'objet d'aucune action judiciaire, sauf si elle renonce à cette immunité.
Article 49 (nouveau)
Dans les conditions déterminées par un Règlement, les fonctionnaires et employés de l'OHADA, les juges de la Cour commune de justice et d'arbitrage ainsi que les arbitres nommés ou confirmés par cette dernière jouissent dans l'exercice de leurs fonctions des privilèges et immunités diplomatiques.
Les immunités et privilèges mentionnés ci-dessus peuvent être, selon les circonstances, levés par le Conseil des Ministres.
En outre, les juges ne peuvent être poursuivis pour des actes accomplis en dehors de l'exercice de leurs fonctions qu'avec l'autorisation de la Cour.
L’immunité diplomatique conférée par l’article 49 du Traité de l’OHADA aux fonctionnaires et employés de l’OHADA, n’a pas un caractère absolu. Son étendue dépend de la convention bilatérale ou de l’accord de siège qui les établit
CCJA , Assemblée plénière, no 32/2015 du 23/04/2015
Les archives de l'OHADA sont inviolables où qu'elles se trouvent.
L'OHADA, ses avoirs, ses biens et ses revenus ainsi que les opérations autorisées par le présent Traité sont exonérés de tous impôts, taxes et droits de douane. L'OHADA est également exempte de toute obligation relative au recouvrement ou au paiement d'impôts, de taxes ou de droits de douane.
Titre 8 - Clauses protocolaires
Le présent Traité est soumis à la ratification des Etats signataires conformément à leurs procédures constitutionnelles.
Le présent Traité entrera en vigueur soixante jours après la date du dépôt du septième instrument de ratification. Toutefois, si la date de dépôt du septième instrument de ratification est antérieure au cent quatre-vingtième jour qui suit le jour de la signature du Traité, le Traité entrera en vigueur le deux cent quarantième jour suivant la date de sa signature.
A l'égard de tout Etat signataire déposant ultérieurement son instrument de ratification, le Traité et les actes uniformes adoptés avant la ratification entreront en vigueur soixante jours après la date dudit dépôt.
Le présent Traité est, dès son entrée en vigueur, ouvert à l'adhésion de tout Etat membre de l'OUA et non signataire du Traité. Il est également ouvert à l'adhésion de tout autre Etat non membre de l'OUA invité à y adhérer du commun accord de tous les Etats Parties.
A l'égard de tout Etat adhérent, le présent Traité et les actes uniformes adoptés avant l'adhésion entreront en vigueur soixante jours après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion.
L’AUPC n'est pas applicable à une vente d’immeuble réalisée dans le cadre d’une procédure de liquidation des biens ouverte avant son entrée en vigueur
CCJA , 2e Ch., no 39/2011 du 08/12/2011
Aucune réserve n'est admise au présent Traité.
Dès l'entrée en vigueur du Traité, les institutions communes prévues aux articles 27 à 41 ci-dessus seront mises en place. Les Etats signataires du Traité ne l'ayant pas encore ratifié pourront en outre siéger au Conseil des ministres en qualité d'observateurs sans droit de vote.
Tout différend qui pourrait surgir entre les Etats Parties quant à l'interprétation ou à l'application du présent Traité et qui ne serait pas résolu à l'amiable peut être porté par un Etat Partie devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.
Si la Cour compte sur le siège un juge de la nationalité d'une des parties, toute autre partie peut désigner un juge ad hoc pour siéger dans l'affaire. Ce dernier devra remplir les conditions fixées à l'article 31 ci-dessus.
Article 57 (nouveau)
Les instruments de ratification et les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Gouvernement du Sénégal qui sera le Gouvernement dépositaire. Copie en sera délivrée au Secrétariat Permanent par ce dernier.
Tout Etat ratifiant le présent Traité ou y adhérant postérieurement à l'entrée en vigueur d'un amendement au présent Traité devient par là-même partie au Traité tel qu'amendé.
Le Conseil des ministres ajoute le nom de l'Etat adhérent sur la liste prévue avant le nom de l'Etat qui assure la présidence du Conseil des Ministres à la date de l'adhésion.
Article 59 (nouveau)
Le Gouvernement dépositaire enregistrera le Traité auprès de l'Union Africaine et auprès de l'Organisation des Nations Unies conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.
Une copie du Traité enregistré sera délivrée au Secrétariat Permanent par le Gouvernement dépositaire.
Le gouvernement dépositaire avisera sans délai tous les Etats signataires ou adhérents
a) des dates de signature ;
b) des dates d'enregistrement du Traité ;
c) des dates de dépôt des instruments de ratification et d'adhésion ;
d) de la date d'entrée en vigueur du Traité.
Titre 9 - Révision et dénonciation
Le Traité peut être amendé ou révisé si un Etat partie envoie, à cet effet, une demande écrite au Secrétariat Permanent de l'OHADA qui en saisit le Conseil des Ministres.
Le Conseil des Ministres apprécie l'objet de la demande et l'étendue de la modification.
L'amendement ou la révision doit être adopté dans les mêmes formes que le Traité à la diligence du Conseil des Ministres.
Le présent Traité a une durée illimitée. Il ne peut, en tout état de cause, être dénoncé avant dix années à partir de la date de son entrée en vigueur.
Toute dénonciation du présent Traité doit être notifiée au gouvernement dépositaire et ne produira d'effet qu'une année après la date de cette notification.
Article 63 (nouveau)
Le Traité, rédigé en deux exemplaires en langues française, anglaise, espagnole et portugaise, sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République du Sénégal qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des Etats parties.