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Timestamp: 2020-07-11 06:07:43+00:00
Document Index: 162055163

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 15', '§ 120', '§ 10', "l'article 156", 'arrêt ', '§ 15', "l'article 26", "l'article 26", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-RFPI-SPEC-30-10-20140417
1 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-10-§ 1-17/04/2014)
Le régime spécial de déduction des charges foncières s'applique à trois catégories d'immeubles :
- aux immeubles classés monuments historiques ainsi qu'à ceux inscrits à l'inventaire supplémentaire (cf. I § 10 ) ;
- aux immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui ont été agréés à cet effet par le ministre chargé du budget (cf. II § 15 à 100 ) ;
- aux immeubles faisant partie du patrimoine national en raison du label délivré par la Fondation du patrimoine, si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine (SDAP) [cf. III § 120 à 190 ].
I. Immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire
10 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-10-§ 10-17/04/2014)
Le classement ou l'inscription à l'inventaire supplémentaire régi par la loi du 31 décembre 1913 ne porte qu'exceptionnellement sur la totalité de l'immeuble.
Par ailleurs, la présentation d'une demande d'inscription d'un immeuble à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ne suffit pas à faire entrer ce bien dans le champ d'application du régime spécial défini au 1° ter du II de l'article 156 du CGI et, de ce fait, à permettre au propriétaire de déduire de son revenu global le coût des travaux effectués dans l'édifice ( CE, arrêt du 21 octobre 1987, n° 62773 ).
II. Immeubles agréés
15 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-10-§ 15-17/04/2014)
A compter de l'imposition des revenus de l'année 2014, les modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées au titre des monuments historiques et assimilés, prévues à l' article 156 du CGI et à l' article 156 bis du CGI , ne s'appliquent plus aux immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui ont été agréés à cet effet, conformément aux l et m du I de l' article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 .
Toutefois, des dispositions transitoires à l'entrée en vigueur des l et m du I de l'article 26 de la loi de finances pour 2014 sont prévues afin de maintenir, jusqu'au terme de chaque agrément délivré, le bénéfice de ces modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières pour les immeubles :
- ayant fait l'objet d'un agrément ministériel avant le 1 er janvier 2014, en application du 3 du XI de l'article 26 de la loi de finances pour 2014 ;
- dont la demande d'agrément a été déposée auprès de la Direction générale des finances publiques au plus tard le 31 décembre 2013 et pour lesquels un agrément ministériel sera délivré après cette même date, à titre de mesure de tempérament.
20 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-10-§ 20-17/04/2014)
En application des dispositions de l' article 41 H de l'annexe III au CGI , ces immeubles doivent faire partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et être ouverts au public.
A. immeubles susceptibles d'être agréés
30 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-10-§ 30-17/04/2014)
Peuvent être considérés comme faisant partie du patrimoine national et donner lieu à un agrément les immeubles dont la visite présente un intérêt historique, artistique ou touristique.
1. Intérêt historique
40 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-10-§ 40-17/04/2014)
Il s'agit d'immeubles anciens, témoins d'événements historiques importants ou inclus dans des secteurs sauvegardés. De même, peuvent également être concernés les immeubles dans lesquels une importante personnalité littéraire, artistique ou politique a résidé.
2. Intérêt artistique
50 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-10-§ 50-17/04/2014)
Il s'agit d'immeubles présentant un style ou une architecture caractéristique.
3. Intérêt touristique
60 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-10-§ 60-17/04/2014)
Il s'agit d'immeubles susceptibles d'établir un courant touristique dans la région où ils sont situés.
70 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-10-§ 70-17/04/2014)
B. Ouverture au public
80 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-10-§ 80-17/04/2014)
90 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-10-§ 90-17/04/2014)
Cette durée minimale d'ouverture au public peut être réduite lorsqu'une ou plusieurs conventions portant sur l'organisation de visites de l'immeuble par des groupes d'élèves de l'enseignement primaire ou secondaire, des groupes d'enfants mineurs encadrés par des structures d'accueil collectif à caractère éducatif mentionnées à l' article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ou des groupes d'étudiant de l'enseignement supérieur sont conclues entre le propriétaire et les établissements d'enseignements publics ou privés sous contrat d'association avec l'État ou les structures précitées. Cette réduction, dans la limite de 10 jours par année civile, est égale au nombre de jours au cours desquels l'immeuble fait l'objet, entre le 1 er septembre de l'année précédente et le 31 août suivant, de telles visites, sous réserve que celles-ci comprennent chacune au moins vingt participants.
100 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-10-§ 100-17/04/2014)
III. Immeubles ayant obtenu le label de la Fondation du patrimoine
120 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-10-§ 120-17/04/2014)
Sont concernés les immeubles qui, sans être classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ni faisant l'objet d'un agrément ministériel, font partie du patrimoine national à raison du label qui leur a été accordé par la Fondation du patrimoine ( code du patrimoine, art. L. 143-1 ). L'octroi du label est notamment subordonné à la condition que l'immeuble soit visible de la voie publique.
130 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-10-§ 130-17/04/2014)
140 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-10-§ 140-17/04/2014)
150 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-10-§ 150-17/04/2014)
- dans les « zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager » (ZPPAUP) créées en application des dispositions de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et du décret n° 84-304 du 25 avril 1984 . L' article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit la transformation progressive des ZPPAUP en « aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine » (AVAP).
Toutefois, les ZPPAUP mises en place avant le 14 juillet 2010 (date d'entrée en vigueur de la loi précitée portant engagement national pour l'environnement) continuent de produire leurs effets de droit, jusqu'à ce que s'y substituent des AVAP et, au plus tard, dans un délai de six ans à compter de cette même date, soit au plus tard le 13 juillet 2016 ;
- dans les « aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine » (AVAP) créées en application de l' article L. 642-1 du code du patrimoine à l' article L. 642-10 du code du patrimoine , dans leur rédaction issue de l' article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 .
160 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-10-§ 160-17/04/2014)
170 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-10-§ 170-17/04/2014)
180 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-10-§ 180-17/04/2014)
Les immeubles, qui ont obtenu le label de la Fondation du patrimoine sur avis favorable du SDAP, peuvent faire partie du patrimoine national.
Le SDAP peut accorder un avis favorable aux seuls immeubles :
190 (BOFiP-RFPI-SPEC-30-10-§ 190-17/04/2014)