Source: https://www.enjea-avocats.com/blog-article/247/quelques-actualites-du-20-fevrier-au-3-mars-2017
Timestamp: 2019-12-12 23:59:33+00:00
Document Index: 126059738

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 21', 'art. 12', 'art. 47', 'art. 57', 'art. 59', 'arrêt ']

ENJEA Avocats | Quelques actualités : du 20 février au 3 mars 2017
Quelques actualités : du 20 février au 3 mars
Publication de la loi sur le statut de Paris et l’aménagement métropolitain. Loi n°2017-257 du 28 février 2017. Publiée au JO du 1er mars, la loi devrait permettre l’accélération des travaux du Grand Paris. Faisant suite à la loi dite MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et Affirmation des Métropoles) du 27 janvier 2014, à la loi sur la carte régionale du 16 janvier 2015 et à celle portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015. Elle comporte de nombreuses dispositions (80 articles) parmi lesquelles on trouve notamment :
- un nouveau statut pour Paris : une nouvelle collectivité est créée, la « Ville de Paris » qui se substitue à la commune de Paris et au département (art. 9,10,11). Entrée en vigueur le 1er janv. 2019 ; elle crée un nouveau secteur regroupant les arrondissements 1 à 4 (art. 21 à 24) ;
- un renforcement des missions des maires et conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille, notamment pour l’approbation de certains contrats d’occupation du domaine public (art. 12 à 20) ;
- une augmentation du nombre de métropoles à 22 ;
- la création de nouveaux outils d’aménagement comme la SPLA-IN (société publique locale d’aménagement d’intérêt national) (art. 47) ;
- la validation législative des déclarations d’utilité publique des travaux du Grand Paris Express (art. 57)
- à Paris et à titre expérimental du 1er janvier 2018 au 31 déc. 2020, l’abaissement de 1000 à 400 m2 des seuils de surface de vente à partir desquels une autorisation d’exploitation commerciale est requise (art. 59) ;
- l’assouplissement de l’application du nouveau régime de l’évaluation environnementale mis en place par l’ordonnance du 3 août 2016 : pour les projets soumis à évaluation systématique, elle s’appliquera à ceux pour lesquels la première demande d’autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017.
Lotissement : le seuil de recours obligatoire à un architecte est fixé à 2 500 m2. La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 dite « LCAP » a prévu l’obligation de faire appel, pour toute demande de permis d’aménager concernant un lotissement « aux compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme, et de paysage (…). Un décret du 27 février fixe le seuil applicable à l’obligation.
Nouvelles dérogations au règlement du PLU : un décret précise la procédure.
Pris en application de la loi LCAP du 7 juillet 2016, le décret n°2017-254 du 27 févr. 2017 est relatif aux nouvelles dérogations prévues par cette loi et concernant les constructions de logements locatifs sociaux, celles faisant preuve d’exemplarité énergétique, les constructions de logements intermédiaires et celles réalisées en zone d’urbanisation continue.
Possible régularisation du permis en cours d’instance pour une construction achevée. L’achèvement des travaux ne fait pas obstacle à ce que le juge diligente la régularisation du permis illégal sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme.
CE, 22 févr. 2017, n°392998. Source : éd.législatives.
Précisions sur la procédure de dérogation faune-flore : un arrêté modifie les conditions d’instruction pour tenir compte de l’autorisation environnementale unique. La nouvelle procédure d’autorisation environnementale vaut en effet, pour les projets qui y sont soumis, dérogation aux mesures de protection de la faune et de la flore sauvage.
Arrêté du 6 février 2017 : JO 16 févr.
Sites naturels de compensation : deux décrets du 28 février 2017 définissent les modalités de délivrance et d’obtention de l’agrément des sites. Ces deux décrets sont pris en application de la loi Biodiversité du 8 août 2016 ouvrant la possibilité aux maîtres d’ouvrage de compenser notamment en acquérant des unités de compensation auprès de « sites naturels de compensation ». Le premier décret (décret n°2017-264) définit les modalités de délivrance de l’agrément des sites naturels de compensation et le deuxième (n°2017-265) précise les conditions d’obtention de l’agrément (valide au moins 30 ans.).
Autorisation environnementale unique : rectificatif concernant les capacités techniques et financières décrites dans le dossier de demande. Décret n°2017-82, 26 janv. 2017 : JO 27 janv., rect. 25 févr. 2017.
Publication de la Stratégie nationale pour la mer et le littoral. Décret n°2017-222 du 23 févr. 2017 pris en application de la loi Biodiversité, cette stratégie doit servir de cadre à l'action publique.
Déchets : un décret simplifie la gouvernance des instances consultatives. Décret n°2017-201, 20 févr. 2017.
Pas de démantèlement d’éoliennes fondé sur les troubles anormaux de voisinage. Dans un arrêt du 25 janvier 2017, la Cour de cassation restreint les pouvoirs de sanction du juge civil en matière de cessation de nuisances liées à l’implantation d’éoliennes. Source : Le Moniteur.
Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n°15-25526.
Le Comité National d’Évaluation des Normes rend un avis favorable à un projet de décret modifiant la réforme des marchés publics et à deux arrêtés relatifs la dématérialisation.