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Timestamp: 2017-09-23 00:30:04+00:00
Document Index: 245436665

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 28', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 128', 'art. 3', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 28', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 9', 'art. 17', 'art. 27', 'art. 9', 'art. 26', 'art. 28', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 10', 'art. 28', 'art. 10', 'art. 28', 'art. 10', 'art. 33', 'art. 84', 'art. 128', 'art. 104', 'art. 114', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 29', 'art. 28', 'art. 25', 'art. 29', 'art. 5', 'art. 21', 'art. 201', 'art. 23', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 72', 'art. 9', 'art. 17', 'art. 9', 'art. 26', 'art. 35', 'art. 28']

Art. 10 al. 1 et 3 LAVS; art. 28 RAVS: Fixation des cotisations dues par des personnes sans activité lucrative.
Confirmation de la jurisprudence selon laquelle la pension alimentaire versée par l'assuré divorcé ou séparé à son ex-conjoint n'est pas déductible du revenu acquis sous forme de rente (ou de la fortune déterminante) selon l'art. 28 RAVS.
L'évolution législative relative au traitement fiscal des pensions alimentaires ne justifie pas un changement de jurisprudence.
1. Bien que "provisoire", la décision administrative litigieuse est susceptible de recours devant l'autorité cantonale compétente (art. 84 et 85 al. 1 LAVS; cf. ATF 109 V 70), dont le jugement peut ensuite faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le
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Tribunal fédéral des assurances (art. 97, 98 let. b à h et 98a OJ en corrélation avec l'art. 128 OJ).
Jusqu'au 31 décembre 1996, les épouses d'assurés, lorsqu'elles n'exerçaient pas d'activité lucrative, n'étaient pas tenues de payer des cotisations à l'assurance-vieillesse et survivants (ancien art. 3 al. 2 let. b LAVS). Cette situation a été modifiée avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1997, de la 10ème révision de l'AVS, qui a introduit le principe de l'obligation de cotiser pour toutes les personnes sans activité lucrative, dans les limites d'âge fixées par l'art. 3 al. 1 LAVS (cf. ATF 125 V 232 consid. 1b). Aussi bien l'art. 28 al. 4 RAVS (introduit par le ch. I de l'ordonnance du 29 novembre 1995, en vigueur depuis le 1er janvier 1997 [RO 1996 668]) prévoit-il que si une personne mariée doit payer des cotisations comme personne
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sans activité lucrative, ses cotisations sont déterminées sur la base de la moitié de la fortune et du revenu sous forme de rente du couple. Cette disposition a été jugée conforme à la loi par le Tribunal fédéral des assurances (ATF 125 V 221).
aa) La notion de revenu acquis sous forme de rente selon l'art. 28 RAVS est indépendante de la notion de rente ou de revenu au sens du droit fiscal. Du point de vue de l'assurance-vieillesse et survivants, peu importe le régime fiscal auquel est soumis le revenu à prendre en considération (RCC 1991 p. 435 consid. 3c et les références). De même, les déductions admissibles en matière d'AVS ne sont pas identiques à celles prévues par le droit fiscal, en particulier par la LIFD. Pour le revenu d'une activité indépendante (art. 9 al. 2 LAVS; art. 17 et 18 RAVS), elles correspondent, dans une large mesure, à celles autorisées par la LIFD (art. 27 à 29 LIFD); la différence est en revanche nettement plus marquée en ce qui concerne le revenu tiré d'une activité dépendante, pour laquelle sont seules
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déductibles, au titre de frais généraux selon l'art. 9 RAVS, les dépenses résultant pour le salarié de l'exécution de son travail, ce qui ne coïncide pas avec les frais professionnels selon l'art. 26 LIFD (sur ces divers points, voir RETO BÖHI, Der unterschiedliche Einkommensbegriff im Steuerrecht und im Sozialversicherungsrecht und seine Auswirkungen auf die Beitragserhebung, Berne 2001, pp. 123 ss et 257 ss). Pour les personnes sans activité lucrative, l'art. 28 RAVS se réfère au revenu acquis sous forme de rente, sans prévoir de déductions particulières. Cela s'explique par le fait que la déductibilité des frais est en principe limitée aux dépenses nécessaires ou directement liés à l'obtention du revenu professionnel (cf. WALTER RYSER/BERNARD ROLLI, Précis de droit fiscal suisse, 3e édition, Berne 1994, p. 157).
Il est vrai que, revenant sur sa jurisprudence antérieure, le Tribunal fédéral a renoncé exceptionnellement à l'exigence de l'identité des sujets fiscaux, en ce qui concerne précisément le traitement fiscal,
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dans les rapports intercantonaux, des pensions alimentaires versées à un conjoint divorcé ou séparé pour lui-même et les enfants dont il a la garde. Il s'imposait, en particulier, de mieux tenir compte des liens juridiques et économiques existant encore entre les ex-époux s'agissant des aliments versés par l'un des conjoints à l'autre. Suivant en cela l'évolution du droit dans les cantons et sur le plan fédéral, il convenait donc que le canton de domicile du débiteur renonçât à imposer les montants versés par le jeu d'une déduction; ces montants pouvaient être imposés par le canton de domicile du créancier. Une telle solution était seule susceptible d'éviter que les époux séparés ne fussent imposés plus lourdement que les époux faisant ménage commun (ATF 121 I 150; cf. aussi ATF 121 I 75 et ATF 118 Ia 277; voir également DANIELLE YERSIN, De quelques développements récents de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'impôts directs, in: Archives 65 [1996/97] p. 363 ss; Jacques, loc. cit., p. 332 sv.). Mais ces considérations ne sont pas transposables sans plus au domaine des cotisations AVS, où la finalité contributive est différente, puisqu'il s'agit, pour chacun des conjoints sans activité lucrative, d'acquitter des cotisations qui sont en principe formatrices de rentes.
Au demeurant, le système critiqué ne conduit pas nécessairement à un double prélèvement de cotisations sur le même objet. Ainsi, quand le conjoint créancier exerce une activité lucrative durable, il paie des cotisations en tant que salarié ou indépendant. Ce peut aussi être le cas s'il exerce une activité lucrative à temps partiel, voire occasionnelle ou intermittente. En effet, d'après l'art. 28bis RAVS, les personnes qui n'exercent pas durablement une activité lucrative à plein temps acquittent les cotisations comme les personnes sans activité lucrative, lorsque, pour une année civile, les cotisations qu'elles paient sur le revenu d'un travail, ajoutées à celles dues par leur employeur, n'atteignent pas la moitié de la cotisation due selon l'art. 28 RAVS; leurs cotisations payées sur le revenu d'un travail doivent dans tous les cas atteindre le montant de la cotisation minimale. Cette règle implique donc un calcul comparatif. Il faut calculer les cotisations de l'assuré en tant que personne dite "active", puis en tant que personne sans activité lucrative, avant de comparer les montants respectifs qui en découlent. Si le premier des montants à considérer n'atteint pas la moitié du second, l'assuré acquittera des cotisations comme personne sans activité lucrative; s'il est équivalent ou supérieur, il sera considéré, selon les cas, comme un salarié ou un indépendant et versera des cotisations en cette qualité
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(GREBER/DUC/SCARTAZZINI, Commentaire des articles 1 à 16 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS], note 19 ad art. 10). Dans cette dernière éventualité, il n'y a pas non plus un double prélèvement de cotisations.
ATF: 109 V 70, 125 V 233, 125 V 232, 125 V 221 suite... , 126 V 421, 110 V 9, 105 V 118, 125 V 234, 120 V 167, 121 I 150, 121 I 75, 118 IA 277
Article: art. 28 RAVS, art. 10 al. 1 LAVS, art. 28 al. 4 RAVS, art. 10 LAVS suite... , art. 33 al. 1 let, Art. 10 al. 1 et 3 LAVS, art. 84 et 85 al. 1 LAVS, art. 128 OJ, art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ, art. 114 al. 1 OJ, art. 10 al. 3 LAVS, art. 3 al. 2 let. b LAVS, art. 3 al. 1 LAVS, art. 29 RAVS, art. 28 al. 1 RAVS, art. 25 al. 1 RAVS, art. 29 al. 4 RAVS, art. 5 al. 2 LAVS, art. 21 al. 3 AIFD, art. 201 LIFD, art. 23 let, art. 7 al. 4 let, art. 9 al. 2 let, art. 72 al. 1 LHID, art. 9 al. 2 LAVS, art. 17 et 18 RAVS, art. 9 RAVS, art. 26 LIFD, art. 35 LIFD, art. 28bis RAVS