Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000006840472&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-02-15 20:15:15+00:00
Document Index: 273232179

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 14', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 5']

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article **R11-3 | Legifrance
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article **R11-3
Section 1 : Déclaration d'utilité publique.
Sous-section 2 : Procédure d'enquête publique préalable en application du III de l'article L. 11-1.
Abrogé par DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 5
I.-Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages :
II.-Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu être établi :
Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 14
Code de l'environnement - art. R122-15
Code de l'environnement - art. R122-9
Décret n°60-619 du 20 juin 1960 - art. 1 (V)
Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 - art. 5 (M)
Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 - art. 6 (VT)
Arrêté du 20 février 1992 - art. 4 (VT)
Décret n°95-323 du 22 mars 1995 - art. 1 (V)
Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 - art. 2 (Ab)
Décret n°96-626 du 9 juillet 1996 - art. 3 (Ab)
Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 - art. 7 (M)
Arrêté du 20 janvier 1981 - art. 5 (Ab)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. R11-14-2 (VT)
Code de l'environnement - art. R211-97 (V)
Code de l'environnement - art. R555-32 (V)
Code de l'environnement - art. R561-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. R313-11 (M)
Code de la voirie routière - art. R*151-3 (M)
Code de la voirie routière - art. R*151-5 (M)
Code de la voirie routière - art. R*152-2 (M)
Code des ports maritimes - art. R*115-6 (V)
Code des ports maritimes - art. R*122-6 (V)
Code forestier (nouveau) - art. R133-13 (V)
Code forestier (nouveau) - art. R133-14 (M)
Code forestier (nouveau) - art. R142-23 (V)
Code forestier - art. R321-17 (M)
Code forestier - art. R424-3 (Ab)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1211-3 (VT)
Code rural - art. R152-19 (V)
Décret n°77-393 du 28 mars 1977
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-5 (V)
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-6 (VT)