Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-chambre-commerciale-cour-cassation-12-juillet-2011-163495.html
Timestamp: 2017-02-21 00:48:09+00:00
Document Index: 56277092

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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17/02/2014 01:04:10
27/01/2014 04:55:29
30/11/2013 07:55:29
Commentaire de larrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2011
La compensation est un mécanisme de paiement très répandu en droit français et notamment dans les secteurs bancaire et commercial. Il permet d'éteindre certaines dettes réciproques de plein droit et sans intervention des parties et en évitant les paiements croisés inutiles. Dans l'affaire qui donna lieu à l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2011, dont le commentaire nous est ici proposé, deux sociétés travaillaient de concert dans la conception de matériaux de construction immobilier. L'une d'entre elle, la société Acome avait frauduleusement déposé des modèles et des brevets. L'autre société, B2M, avait assigné la première en en revendication du brevet et du modèle ainsi qu'en contrefaçon de droits d'auteur.
[...] Comme on peut le constater, la liquidité n'est pas ici exigée par la Cour de cassation. Cela signifie que pour faire jouer la compensation, la Cour de cassation n'exige qu'une créance certaine en son principe et exigible, en dehors de la condition de réciprocité évidente. Or, en l'espèce, le droit à restitution de l'indemnité est certain et exigible dès la cassation de l'arrêt qui crée ladite indemnité, puisque par sa cassation, la cour suprême dit ladite indemnité non fondé. Comment, en effet, l'indemnité pourrait-elle exister si l'arrêt qui l'a créé est lui- même annulé ? [...] [...] Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2011. La compensation est un mécanisme de paiement très répandu en droit français et notamment dans les secteurs bancaire et commercial. Il permet d'éteindre certaines dettes réciproques de plein droit et sans intervention des parties et en évitant les paiements croisés inutiles. Dans l'affaire qui donna lieu à l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2011, dont le commentaire nous est ici proposé, deux sociétés travaillaient de concert dans la conception de matériaux de construction immobilier. [...] [...] La question qui était alors posée à la Cour de cassation était de savoir si le titre ouvrant droit à restitution des indemnités versées avant la cassation de l'arrêt qui les avait créées trouvait son origine dans l'arrêt de cassation lui-même ou bien dans l'arrêt de renvoi qui crée la nouvelle indemnité. À cette question, la Cour de cassation répondait en cassant une nouvelle fois l'arrêt de la cour d'appel. En effet, elle considère quant à elle que c'est l'arrêt de cassation lui-même qui ouvre droit à la restitution des indemnités versées en application de l'arrêt cassé, et qui, par conséquent, n'ont plus lieu d'être. [...] [...] Dans sa décision, la Cour de cassation ordonne la compensation entre les sommes C'est ici la conséquence technique imposée par la décision de la Cour de cassation. Dans la mesure où le droit à restitution est ouvert dès la cassation, et donc part le fait, avant l'arrêt de renvoi et la liquidité de la nouvelle indemnité, qui est certaine et exigible depuis l'arrêt de cassation, il est logique qu'au moment de l'arrêt de renvoi, au moment où la nouvelle indemnité est liquide, elle se compense avec la restitution qui, elle, est certaine liquide et exigible depuis la cassation. [...] À propos de l'auteur Guillaume R.	Etudiant Droit des obligations	Commentaire de larrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2011