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Timestamp: 2019-03-24 05:41:15+00:00
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>Bulletin d’information n° 433 du 01/08/1996
Conflit 693-694
Service public 694-695
Conflit.- Arrêté de conflit.- Arrêté élevant le conflit après décision définitive rendue sur la compétence (non).-
L’article 4 de l’ordonnance du 1er juin 1828 fait obstacle à ce qu’un conflit soit élevé postérieurement à un jugement rendu en dernier ressort ou acquiescé ; et la tierce opposition formée par l’agent judiciaire du Trésor contre un
jugement qui, retenant à la charge de l’Administration une voie de fait a déclaré la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur ses conséquences dommageables, n’a pas pour effet d’en suspendre l’exécution ni de lui retirer la force de chose jugée qu’il avait acquise en l’absence de recours par une voie ordinaire.
25 mars 96
N° 3.016.- CA Montpellier, 28 novembre 1995.- Epoux de
Lassus Saint-Genies c/ Etat français
M. Vught, Pt.- M. Guerder, Rap.- M. Ph. Martin, Av. Gén.-
Conflit.- Arrêté de conflit.- Déclinatoire.- Rejet.- Obligation pour le juge de surseoir à statuer.-
Service public.- Gestion par un organisme de droit privé.- Association constituée sous la forme prévue par la loi de 1901.- Sauvegarde de la faune et de la flore d’une réserve naturelle.- Responsabilité.- Dommages causé aux cultures d’une entreprise privée.- Compétence judiciaire.-
1° Il résulte de l’article 8 de l’ordonnance du 1er juin 1828 que la juridiction qui rejette le déclinatoire de compétence doit surseoir à statuer pendant le délai laissé au préfet pour, s’il l’estime opportun, élever le conflit.
Il s’ensuit que le jugement d’un tribunal d’instance, qui ne prononce sur le litige, à l’occasion duquel un déclinatoire de compétence a été présenté, par la même décision que celle qui écarte ce déclinatoire, doit être déclaré dans cette mesure nul et non avenu.
2° Si une Association régionale pour la protection
et l’aménagement de la nature, à laquelle la gestion d’une réserve naturelle créée par décret a été confiée par convention, est ainsi chargée d’une mission de service public, il n’en résulte pas qu’elle dispose par elle-même de prérogatives de puissance publique pour assurer la sauvegarde de la faune et de la flore de ladite réserve.
Dès lors, la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître d’une action mettant en cause la responsabilité de l’association pour des dommages aux cultures d’une entreprise privée causés par des sangliers provenant, selon celle-ci, de la réserve.
N° 2.991.- CA Bordeaux, 11 Juillet 1994.- Société
d’exploitation agricole Coutin c/ Société SEPANSO
M. Vught, Pt.- M. Leclerc, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.-
Mme Baraduc-Bénabent, Av.-
Service public.- Agents et employés d’un service public.- Agents contractuels de droit public.- Personnel non statutaire.- Aide de cuisine au service d’un centre régional des oeuvres universitaires et
scolaires.- Litige relatif à son licenciement.- Compétence administrative.-
Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi Il en est ainsi de l’aide de cuisine au service d’un Centre
régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), et le litige qui oppose ce salarié, à la suite de son licenciement, à cet organisme gestionnaire d’un service public à caractère administratif, relève de la compétence de la juridiction administrative.
N° 3.000.- CPH Lyon, 3 Juillet 1995.- M. Berkani c/ CROUS de Lyon-Saint-Etienne
M. Vught, Pt.- M. Waquet, Rap.- M. Ph. Martin, Av. Gén.-
Séance du 24 mai 1996
Avis n° 5
Saisie conservatoire.- Notion d’acquiescement.- Application (non).-
Vu la demande d’avis formulée le 23 janvier 1996 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Limoges, reçue le 5 février 1996, dans une procédure opposant
Mme Gaches à la SCI Les Argentiers, et ainsi libellée :
- Après réalisation d’une saisie conservatoire de créance, le débiteur saisi "peut-il acquiescer à celle-ci ?
- Si oui, quelle forme doit revêtir cet acquiescement ? Celui-ci peut-il être "constitué par un document établi par l’huissier instrumentaire simplement signé
"par le débiteur saisi ?
- L’huissier instrumentaire peut-il, en signifiant un tel document au tiers saisi, obtenir immédiatement le paiement, sans que le créancier n’ait obtenu
un titre exécutoire, et sans qu’il ait même engagé une procédure à cette fin ?"
La notion d’acquiescement est sans application à la saisie conservatoire qui n’est
ni une demande en justice, ni un jugement. Toutefois le débiteur saisi peut donner son accord pour que le tiers saisi paie
le créancier saisissant moyennant la mainlevée de la saisie ;
Les autres points de la demande d’avis ne présentent pas de difficultés sérieuses
N° 09-60.003.- TGI Limoges, 23 janvier 1996.- Mme Gaches c/ SCI Les Argentiers
M. Drai, P. Pt.- M. Buffet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.-
Saisie-attribution.- Pluralité de saisies.- Saisies pratiquées le même jour.- Concours entre créanciers saisissants.- Portée.-
Vu la demande d’avis formulée le 12 février 1996 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance du Havre, reçue le 19 février 1996, dans une procédure opposant le Receveur principal des Impôts du Havre à M. Cois, au Crédit industriel de Normandie et à la BRED et ainsi libellée :
" Vu l’article 43 alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991, dans l’hypothèse où plusieurs actes de saisie sont signifiés au cours de la même journée entre les mains d’un même tiers et que les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser tous les créanciers, y-a-t’il lieu de payer par préférence les
créanciers privilégiés ou de procéder à une répartition selon la règle du concours ?"
le concours entre créanciers saisissants, prévu au troisième alinéa de l’article 43 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, doit se régler au prorata des créances respectives, sans qu’il y ait lieu de prendre en compte l’existence d’éventuels privilèges
N° 09-60.004.- TGI Le Havre, 12 février 1996.- le Receveur principal des Impôts du Havre c/ M. Cois Crédit Industriel de
Normandie BRED
Partie civile 696
Effet dévolutif 697
Prix 698
Conduite sous l’empire d’unétat alcoolique 699
Licenciement économique 700
Consentement 701
Prestation compensatoire 702
Autorité parentale 703
Procédure 704-705
Procès-verbaux 705
Responsabilité pénale 705
Impôts directs et taxes assimilées 706
Avis de fin d’information 707
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme 708
Incidents contentieux relatifs à l’exécution 709
Motifs 710
Application dans le temps 699
Tribunal maritime commercial 711
Locaux mis à la disposition en vue de la prostitution 712
Mesures conservatoires ou de remise en état 713
Comité d’entreprise 697
Transfusions sanguines 714
Cotisations 715
Faute inexcusable de l’employeur 716
Imputabilité 717
Cotisations 718
Contentieux spéciaux 719
Agents des collectivités locales 720
Extinction 721
Voyageurs 722
Garantie 723
N° 696.- ACTION CIVILE
Pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie fassent apparaître comme possible l’existence d’un préjudice en relation directe avec une infraction à la loi pénale.
Encourt dès lors la cassation, l’arrêt d’une chambre d’accusation déclarant irrecevables du chef de faux en écritures publiques, les plaintes avec constitution de partie civile de conseillers prud’hommes et d’une union locale de syndicats contre un vice-président de conseil de prud’hommes, auquel ils reprochent d’avoir rédigé des jugements non conformes au délibéré, dans un sens défavorable aux salariés, les faits allégués étant de nature s’ils étaient établis, à porter atteinte tant aux prérogatives et à la dignité des magistrats concernés qu’à l’intérêt collectif des salariés.
CRIM 7 mars 1996 CASSATION
N° 95-82.659.- CA Douai, 22 mars 1995.- M. Delvigne et a.
M. Le Gunehec, Pt.- M. Culié, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-
N° 697.- 1° APPEL CIVIL
Effet dévolutif.- Portée.- Référé.- Ordonnance devenue sans objet.- Absence d’influence.-
2° REPRESENTATION DES SALARIES
Comité d’entreprise.- Attributions.- Attributions consultatives.- Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise.- Avis motivé.- Formalités préalables.- Inobservations.- Référé.- Trouble manifestement illicite.-
1° En vertu de l’article 561 du nouveau Code de procédure civile, l’appel remet la chose jugée en question pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, statuant sur l’appel d’une société, décide pour confirmer l’ordonnance pourtant devenue sans objet, hors toute contradiction, que la demande du comité central d’entreprise était, lorsqu’elle avait été soumise au premier juge, justifiée par un trouble
manifestement illicite auquel la société s’était refusée à mettre fin.
2° Aux termes du deuxième alinéa de l’article L.431-5 du Code du travail, pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d’entreprise doit disposer d’informations précises et écrites transmises par le chef d’entreprise, d’un délai d’examen suffisant et de la réponse motivée du chef d’entreprise à ses propres observations. Ayant relevé, d’une part, que le projet soumis à l’avis du comité devait s’analyser comme une opération de restructuration et de réorganisation du groupe pouvant avoir des incidences sur les effectifs de la société et, d’autre part, que des informations précises n’avaient été fournies que le 10 juillet 1992 au comité, lequel devait exprimer son avis le 17 juillet suivant, une cour d’appel a pu décider qu’un trouble manifestement illicite résultait de ce que le comité n’avait pas été informé et consulté préalablement dans un délai lui permettant d’émettre un avis en connaissance de cause et ordonner la mesure de remise en état qui s’imposait
pour faire cesser le trouble.
SOC 16 avril 1996 REJET
N° 93-15.417.- CA Paris, 7 mai 1993.- Société Sietam industries c/ comité central d’entreprise de la société Sietam industries
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Le Roux-Cocheril, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-
N° 698.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Prix.- Fixation.- Bail initial.- Contestation du loyer.- Recevabilité.- Conditions.- Saisine de la commission de conciliation.- Délai.- Point de départ.-
Le délai pour contester le montant du loyer, prévu par l’article 17 b de la loi du 6 juillet 1989, est un délai de forclusion, qui commence à courir le jour de la conclusion du bail.
CIV.3 17 avril 1996 REJET
N° 93-18.261.- CA Paris, 15 juin 1993.- Mlle Mandigon c/ M. Bouche
M. Beauvois, Pt.- M. Toitot, Rap.- M. Weber, Av. Gén.- la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Coutard et Mayer, Av.-
N° 699.- 1° CIRCULATION ROUTIERE
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique.- Etat alcoolique.- Preuve.- Ethylomètre.- Mesure du taux d’alcoolémie.- Interprétation des résultats.- Marge d’erreur.- Prise en compte par le juge.-
Application dans le temps.- Loi pénale de fond.- Loi plus douce.- Rétroactivité.- Décret supprimant une peine complémentaire.-
3° AMNISTIE.- Textes spéciaux.- Loi du 3 août 1995.- Amnistie de droit.- Amnistie à raison de l’infraction.- Contravention de police.- Conduite sous l’empire d’un état alcoolique.-
1° Les mesures du taux d’alcoolémie, effectuées au moyen d’un éthylomètre, étant soumises à l’appréciation des juges du fond, ceux-ci peuvent tenir compte, pour qualifier l’infraction, de la marge d’erreur tolérée par l’article 3 du décret du 31 décembre 1985, définissant les normes de contrôle de ce type d’appareil.
2° Une loi nouvelle, qui édicte des pénalités moins sévères, doit être appliquée aux faits commis antérieurement.
La peine complémentaire de suspension du permis de conduire ayant été supprimée pour la contravention de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, par l’article 3 du décret du 29 août 1995, entré en vigueur le 15 septembre 1995, doit, dès lors être annulé l’arrêt, rendu postérieurement et qui prononce une telle peine par application de l’article 131-18 du Code pénal.
3° Déplacée par l’article 2 du décret du 29 août 1995, du 2° au 3° de l’article R.256 du Code de la route, la contravention de conduite sous l’empire d’un état alcoolique échappe, dès lors, aux prévisions de l’article 25, 10â de la loi du 3 août 1995 et doit, en conséquence, bénéficier de l’amnistie prévue par l’article 1er de cette loi.
CRIM 20 mars 1996 ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET CASSATION SANS RENVOI
N° 95-85.596.- CA Rennes, 18 septembre 1995.- Procureur général près ladite cour
M. Le Gunehec, Pt.- M. Poisot, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.-
N° 700.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Plan social.- Modifications.- Nouveau plan.- Application.- Condition.-
Si le plan social présenté au comité d’entreprise en application de l’article L. 321-4 du Code du travail peut être modifié et amélioré dans son contenu au cours des réunions du comité d’entreprise, la procédure de consultation doit être entièrement reprise si, le plan initial proposé étant nul, l’employeur est amené à établir un plan social entièrement nouveau.
Prononce à bon droit la nullité de la procédure suivie une cour d’appel qui n’ayant accordé, à juste titre, aucune valeur de décision au constat de carence dressé par l’administration du Travail a, d’une part, fait ressortir que le plan initial, qui était vague et ne contenait aucune référence vérifiable, était nul et a, d’autre part, constaté que le plan social présenté ultérieurement aux représentants du personnel comportait au contraire des précisions quant aux
mesures que l’employeur envisageait de mettre en oeuvre pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pouvait être évité, ce dont il résultait que ce dernier plan était nouveau.
SOC 16 avril 1996 REJET ET CASSATION SANS RENVOI
Nos 94-14.915, 94-14.916 et 94-11.660.- CA Pau, 17 décembre 1993 et 17 mars 1994.- Société Sietam industries c/ comité d’établissement de Dax de la société Sietam industrie
N° 701.- CONTRATS ET OBLIGATIONS
Consentement.- Preuve.- Silence (non).-
Le silence ne vaut pas, à lui seul, acceptation.
CIV.1 16 avril 1996 CASSATION
N° 94-16.528.- CA Aix-en-Provence, 31 janvier 1994.- M. Ducournau c/ société Méditerranée plaisance
M. Lemontey, Pt.- M. Ancel, Rap.- M. Roehrich, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-
N° 702.- DIVORCE
Prestation compensatoire.- Attribution.- Conditions.- Disparité dans les conditions de vie des époux.- Appréciation.- Moment.- Constatations nécessaires.-
Un jugement ayant prononcé le divorce de deux époux et alloué à la femme une prestation compensatoire et le mari n’ayant interjeté appel que du chef de cette prestation et demandé sa suppression, ne permet pas à la Cour de Cassation d’exercer son contrôle, l’arrêt qui accueille cette demande en
énonçant que l’appelant percevait auparavant un salaire confortable en tant que gérant d’une société mais qu’il avait perdu cette source de revenus par suite du redressement judiciaire de la société et que son activité actuelle ne lui
procurait que des revenus inférieurs.
CIV.2 2 avril 1996 CASSATION
N° 94-18.390.- CA Aix-en-Provence, 28 juillet 1993.- Mme X... c/ M. X...
M. Michaud, Pt (f.f.).- M. Colcombet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- MM. Choucroy et Le Prado, Av.-
N° 703.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Autorité parentale.- Attribution.- Intérêt de l’enfant.- Constatations nécessaires.-
Ne donne pas de base légale à sa décision l’arrêt qui pour rejeter la demande d’un père tendant à ce que l’exercice de l’autorité parentale sur les deux enfants du couple, jusqu’alors confiée à la mère par le jugement de divorce, soit exercée en commun par l’un et l’autre des parents énonce que la situation critiquée par le demandeur résulte d’un accord passé entre les époux au moment où le divorce a été prononcé et qu’il serait risqué, étant donné le jeune âge des enfants de modifier cette situation, sans relever en quoi l’intérêt des enfants commandait que l’autorité parentale fût confiée à un seul des deux parents.
N° 94-15.605.- CA Douai, 10 mars 1994.- M. X... c/ Mme Y...
M. Michaud, Pt (f.f.).- M. Pierre, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-
N° 704.- DOUANES
Procédure.- Action des Douanes.- Action fiscale.- Administration des Douanes.- Intervention en cause d’appel.-
Lorsque le ministère public exerce l’action fiscale accessoirement à l’action publique, conformément aux dispositions de l’article 343-2 du Code des douanes, son appel remet en cause tant l’une que l’autre de ces actions et autorise l’Administration à intervenir devant la juridiction du second degré, au soutien de l’action fiscale.
Encourt donc la censure la cour d’appel qui, dans les poursuites exercées par le ministère public du chef d’une infraction douanière, déclare irrecevable l’intervention de l’Administration pour la première fois en cause d’appel, alors que le ministère public avait régulièrement interjeté appel du jugement sans cantonner son appel à l’action publique.
CRIM 21 mars 1996 CASSATION
N° 94-83.620.- CA Bordeaux, 30 juin 1994.- Administration des Douanes
M. Culié, Pt (f.f.).- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, Av.-
N° 705.- 1° DOUANES
Procédure.- Action des Douanes.- Action publique.- Indépendance des deux actions.- Effet.-
Procès-verbaux.- Inscription de faux.- Recevabilité.- Conditions.-
Responsabilité pénale.- Présomption.- Preuve contraire.- Charge incombant au prévenu.-
1° L’action pour l’application des sanctions fiscales de l’article 343-2 du Code des douanes, exercée à titre principal par l’Administration ou à titre accessoire par le ministère public, est indépendante de l’action pour l’application des peines, incombant au ministère public en vertu de l’article 343-1 de ce Code. Elle peut être engagée séparément par l’administration des Douanes lorsqu’elle n’a pas été mise en mouvement par le ministère public, accessoirement à l’action publique.
C’est donc à bon droit qu’une cour d’appel a considéré comme régulière la poursuite, tendant exclusivement au prononcé de sanctions fiscales, engagée sur citation de la seule administration des Douanes.
2° L’inscription en faux contre un procès-verbal des Douanes doit être faite dans les formes et conditions prévues par l’article 339 du Code des douanes. Elle doit notamment être déclarée au plus tard à l’audience indiquée par la sommation de comparaître devant le tribunal qui doit connaître de l’infraction.
Doit donc être approuvée la cour d’appel qui déclare irrecevable une inscription de faux formée, non à la date indiquée par la sommation à comparaître, mais ultérieurement, à l’audience à laquelle l’affaire a été renvoyée par suite de la non-comparution du prévenu.
3° Si le juge répressif, par suite de l’abrogation de l’article 369-2 du Code des douanes qui interdisait d’excuser le contrevenant sur l’intervention, peut désormais tenir compte de la bonne foi de celui-ci, il n’en demeure pas moins qu’il incombe à celui qui invoque cette cause d’exonération de responsabilité d’en rapporter la preuve.
N’encourt donc pas la censure la cour d’appel qui, pour déclarer la prévention &eacute ;tablie, se borne à relever les éléments matériels de l’infraction douanière reprochée sans rechercher l’intention délictuelle du prévenu, dès lors que le prévenu ne démontrait ni même n’alléguait avoir agi de bonne foi.
N° 94-84.553.- CA Poitiers, 9 septembre 1994.- Epoux Blanquart
M. Culié, Pt (f.f.).- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boré et Xavier, Av.-
N° 706.- IMPOTS ET TAXES
Impôts directs et taxes assimilées.- Procédure.- Infractions.- Constatation.- Vérifications ou contrôle.- Droit pour le contribuable de se faire assister d’un conseil.- Avertissement.- Nécessité.- Délai raisonnable.-
Justifie sa décision la cour d’appel qui énonce qu’un contribuable, dont il est établi qu’il a reçu l’avis prévu par l’article L.47 du Livre des procédures fiscales 7 jours avant le début effectif de la vérification, a bénéficié d’un délai suffisant pour lui permettre d’assurer sa défense.
N° 95-80.429.- CA Aix-en-Provence, 20 octobre 1994.- M. Benhaim
M. Le Gunehec, Pt.- M. Schumacher, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Monod et M. Foussard, Av.-
N° 707.- INSTRUCTION
Avis de fin d’information.- Notification.- Défaut de notification à la partie civile.- Ordonnance de non-lieu.- Sanction.-
Il résulte de l’article 173, alinéa 4, du Code de procédure pénale que seule la voie de l’appel de l’ordonnance de non-lieu permet à la partie civile de contester la régularité de celle-ci, notamment pour défaut de notification préalable de l’avis de clôture de l’information prévu par l’article 175 du même Code.
Fait une fausse application des articles 186 et 206 dudit Code, la chambre d’accusation qui écarte ce moyen de nullité, au motif que la partie civile ne saurait, à l’occasion de l’appel qu’elle a formé contre l’ordonnance de non-lieu, faire juger une question étrangère à son unique objet.
La décision de confirmation de l’ordonnance entreprise est cependant justifiée dès lors que la juridiction d’instruction du second degré énonce, par des motifs échappant au contrôle de la Cour de Cassation, que le supplément d’information sollicité à titre subsidiaire par la partie civile n’est pas de nature à apporter d’éléments utiles à la manifestation de la vérité.
CRIM 29 février 1996 REJET
N° 95-82.325.- CA Paris, 16 mars 1995.- Société civile immobilière les peupliers
M. Culié, Pt (f.f.).- M. Martin, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- M. Ricard, Av.-
N° 708.- INTERVENTION
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme.- Recours subrogatoire.- Exercice.- Conditions.- Transaction entre la victime et le Fonds de garantie.-
Il résulte des dispositions combinées des articles L.422-1 du Code des assurances et 706-11 du Code de procédure pénale que, si le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions est subrogé dans les droits des victimes, il ne peut exercer son recours que dans la limite des réparations mises à la charge des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues, à un titre quelconque, d’en assurer la réparation totale ou partielle ; il s’ensuit que c’est à bon droit que la cour d’appel déclare irrecevable, en l’état la demande du Fonds de garantie tendant à être remboursé des sommes versées en application de la transaction intervenue avec les victimes, alors que des expertises sont en cours et que le préjudice des victimes n’est pas déterminé par la juridiction de jugement.
CRIM 13 mars 1996 REJET
N° 95-81.995.- CA Paris, 1er mars 1995.- Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions
M. Le Gunehec, Pt.- M. Aldebert, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Coutard et Mayer, Av.-
N° 709.- JUGEMENTS ET ARRETS
Incidents contentieux relatifs à l’exécution.- Définition.- Urbanisme.- Construction sans permis ou non conforme.- Démolition ou mise en conformité.- Fixation du point de départ du délai.- Commission.- Difficulté d’exécution.-
La fixation, omise par les juges, du point de départ du délai prévu pour l’exécution de la mesure de démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié, constitue une difficulté d’exécution de la décision relevant de la procédure prévue par les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale.
Le délai court, en vertu notamment de l’article 569 du même Code, à compter du jour où la décision est devenue définitive.
N° 95-84.226.- CA Poitiers, 30 juin 1995.- M. Guedou
M. Le Gunehec, Pt.- M. Simon, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Balat, Av.-
N° 710.- JUGEMENTS ET ARRETS
Motifs.- Défaut de motifs.- Condamnation.- Eléments constitutifs de l’infraction.- Constatations nécessaires.-
Doit être cassé l’arrêt qui se limite à adopter les motifs d’un jugement se bornant à énoncer que les faits sont établis, sans les énoncer et sans préciser l’existence des circonstances exigées par la loi pour que ces faits soient punissables.
CRIM 6 mars 1996 CASSATION
N° 95-83.310.- CA Reims, 27 janvier 1995.- M. X...
M. Le Gunehec, Pt.- Mme Baillot, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- M. de Nervo, Av.-
N° 711.- NAVIGATION MARITIME
Tribunal maritime commercial.- Questions.- Complexité.- Définition.-
N’est pas entachée de complexité la question demandant au tribunal maritime si le décès des membres de l’équipage, à l’occasion du chavirement suivi de la perte du navire, était la conséquence de négligences commises par le prévenu, dès lors que la perte du navire y est évoquée, non pas comme constitutive d’une circonstance aggravante, mais comme une circonstance de fait, sans incidence sur le lien de causalité entre la faute imputée au prévenu et la mort des hommes d’équipage.
CRIM 6 mars 1996 REJET
N° 95-80.874.- Tribunal maritime commercial de Boulogne-sur-Mer, 16 janvier 1995.- M. Lepretre
M. Le Gunehec, Pt.- M. Poisot, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- M. Capron, Av.-
N° 712.- PROXENETISME
Locaux mis à la disposition en vue de la prostitution.- Définition.- Etablissement de relaxation et de massage.-
Caractérise le délit de proxénétisme au sens des articles 334 ancien et 225-5 nouveau du Code pénal, l’arrêt qui, après avoir énoncé que la prostitution consiste à se prêter, contre rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui, constate que les prévenus dirigeaient un établissement dans lequel des hôtesses procédaient à des attouchements destinés à provoquer l’éjaculation, moyennant le paiement de sommes tarifées.
N° 95-82.016.- CA Lyon, 28 février 1995.- Epoux Deplanu
M. Massé, Pt (f.f.).- M. Mistral, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.-la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-
N° 713.- REFERE
Mesures conservatoires ou de remise en état.- Trouble manifestement illicite.- Applications diverses.- Contrat de travail.- Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Consultation du comité d’entreprise.- Avis motivé.- Formalités préalables.- Inobservation.-
Une cour d’appel, après avoir constaté que le comité d’entreprise avait été consulté concomitamment selon deux procédures distinctes, sur le projet de licenciement collectif pour motif économique des salariés d’un établissement et sur le projet de fermeture de cet établissement, mesure entrant dans les prévisions de l’article L. 432-1 du Code du travail, énonce exactement que le comité devait disposer, conformément aux dispositions de l’article L. 431-5 du même Code, d’un délai d’examen suffisant et que le chef d’entreprise n’était
pas fondé à opposer au comité à l’occasion de cette dernière consultation, le délai mentionné au troisième alinéa de l’article L. 321-7-1 du Code du travail, applicable à la seule procédure de licenciement pour motif économique.
Au vu de ces constatations et énonciations, la cour d’appel qui a estimé souverainement que le délai donné par l’employeur au comité d’entreprise pour exprimer son avis sur le projet de fermeture n’était pas suffisant a pu décider qu’il y avait lieu de mettre fin au trouble manifestement illicite que constituait l’inobservation de ce délai.
N° 93-20.228.- CA Paris, 5 octobre 1993.- Société Sietam
Industries c/ comité central d’entreprise de la société Sietam Industries
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Le Roux-Cocheril, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-
N° 714.- SANTE PUBLIQUE
Transfusions sanguines.- Contamination par le virus d’immunodéficience humaine (VIH).- Indemnisation.- Préjudice spécifique de contamination.- Préjudice n’incluant pas l’atteinte à l’intégrité physique.-
Le préjudice spécifique de contamination par le virus d’immunodéficience humaine (VIH) n’incluant pas l’atteinte à l’intégrité physique, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, saisie par la victime d’une demande de réparation de ce seul préjudice spécifique de contamination, rejette la demande de la caisse de sécurité sociale tendant au remboursement des prestations versées ou à verser à la victime du fait de la contamination.
CIV.2 2 avril 1996 REJET
N° 94-15.676.- CA Paris, 17 mars 1994.- Caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne c/ Mutuelle assurance artisanale de France et a.
M. Michaud, Pt (f.f.).- M. Dorly, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Gatineau, M. Le Prado, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-
N° 715.- SECURITE SOCIALE
Cotisations.- Exonération.- Emploi d’un premier salarié.- Déclaration écrite à la direction départementale du Travail.- Délai.- Inobservation.- Effet.-
Le délai, imparti par l’article 6 de la loi du 13 janvier 1989 tel que modifié par la loi du 31 décembre 1990, pour déclarer par écrit à la direction départementale du Travail et de l’emploi l’embauche d’un premier salarié est prescrit à peine de forclusion.
SOC 17 avril 1996 CASSATION
N° 94-17.445.- CA Dijon, 1er juin 1994.- Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne c/ URSSAF de la Haute-Marne
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Gougé, Rap.- M. Martin, Av. Gén.-
N° 716.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Faute inexcusable de l’employeur.- Présomption.- Travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la
sécurité.- Absence de formation à la sécurité renforcée.- Contrat à durée déterminée.- Circonstances indéterminées de l’accident.- Exonération (non).-
La cour d’appel ayant souverainement estimé que les circonstances de l’accident du travail étaient indéterminées a exactement décidé que l’employeur ne s’exonérait pas de la présomption de faute inexcusable mise à sa charge par
l’article L. 231-8 du Code du travail pour les accidents survenus à des salariés sous contrat à durée déterminée affectés à des postes de travail présentant des risques pour leur sécurité, n’ayant pas bénéficié d’une formation à la sécurité renforcée.
SOC 4 avril 1996 REJET
N° 94-11.319.- CA Dijon, 7 décembre 1993.- Société Fauchon
Baudot c/ M. Colin et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Ollier, Rap.- M. de Caigny, Av. Gén.- la SCP Coutard et Mayer, la SCP Peignot et Garreau, Av.-
N° 717.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Seuls sont pris en charge à titre de rechute d’accident du travail, en application de l’article L. 443-2 du Code de la sécurité sociale, les troubles nés d’une aggravation, même temporaire, des séquelles de l’accident, et non ceux qui ne constituent qu’une manifestation de ces séquelles.
N° 94-17.362.- CA Rennes, 25 mai 1994.- Caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine c/ Mme Phelippe et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Ollier, Rap.- M. Martin, Av. Gén.- la SCP Gatineau, Av.-
N° 718.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966)
Cotisations.- Recouvrement.- Mise en demeure.- Notification.- Envoi à une ancienne adresse.- Débiteur n’ayant pas signalé son changement d’adresse.-
Selon l’article 3 de l’arrêté du 11 juillet 1950, tout employeur ou travailleur indépendant a l’obligation d’indiquer à l’organisme de recouvrement dans un délai de 8 jours les changements intervenus dans sa situation.
Prive sa décision de base légale au regard de ce texte et de l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale le Tribunal qui énonce que l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) n’a pas procédé à l’envoi d’une mise en demeure à la nouvelle adresse d’un travailleur indépendant, débiteur de cotisations, sans rechercher si celui-ci avait informé l’URSSAF de son changement de domicile et sans préciser la date à laquelle l’URSSAF avait eu connaissance de cette nouvelle adresse.
SOC 11 avril 1996 CASSATION
N° 94-17.176.- TASS Dijon, 20 mai 1994.- URSSAF de Seine-et-Marne c/ M. Bied
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Choppin Haudry de Janvry, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- Mme Luc-Thaler, Av.-
N° 719.- 1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux spéciaux.- Expertise technique.- Domaine d’application.- Accident du travail.- Date de la guérison ou de la consolidation.- Fixation.- Notification à la victime.- Nécessité.-
2° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux spéciaux.- Expertise technique.- Irrégularité.- Conséquence.-
1° Aux termes du troisième alinéa de l’article R.433-17 du Code de la sécurité sociale, dans le cas où le certificat prévu au deuxième alinéa de l’article L.441-6 dudit Code n’est pas fourni à la Caisse, celle-ci, après avis du médecin conseil, notifie à la victime par lettre recommandée avec demande d’avis de réception la date qu’elle entend retenir comme date de guérison ou de consolidation de la blessure.
Par suite, une expertise technique ne peut être mise en oeuvre, faute de contestation sur la date de consolidation avant que la caisse ait notifié à la victime la date qu’elle entendait retenir (arrêts nos 1 et 2).
2° Ayant constaté que l’expertise technique diligentée par la Caisse était irrégulière, le Tribunal ne pouvait se prononcer sur la difficulté d’ordre médical dont
dépendait la solution du litige sans recourir à un complément d’expertise ou à une nouvelle expertise technique (arrêt N° 1).
SOC 4 avril 1996 CASSATION
N° 94-15.785.- TASS Nantes, 31 mars 1994.- Caisse primaire d’assurance maladie de Nantes c/ M. Drié
N° 94-12.062.- CA Rennes, 5 janvier 1994.- Caisse primaire d’assurance maladie de Nantes c/ Mme Hénaff
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Choppin Haudry de Janvry (arrêt N° 1), M. Gouge (arrêt N° 2), Rap.- M. de Caigny, Av. Gén.- MM. de Nervo(arrêt nos 1 et 2) et Hémery (arrêt N° 1), la SCP Peignot et Garreau (arrêt N° 2), Av.-
N° 720.- SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX
Agents des collectivités locales.- Régime de retraite.- Pension.- Cumul avec des avantages personnels.- Plafond de cumul.-
Majoration pour enfants.- Prise en considération (non).-
La majoration pour enfants applicable aux pensions de vieillesse des agents des collectivités locales, constituant un avantage distinct de la pension elle-même, n’a pas à être comprise dans la base de calcul de la limite du cumul autorisé entre l’avantage personnel de vieillesse et la pension de réversion du régime général.
SOC 11 avril 1996 REJET
N° 94-13.403.- CA Riom, 7 février 1994.- Caisse régionale d’assurance maladie d’Auvergne c/ Mme Eymard
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Gougé, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- M. Foussard, Av.-
N° 721.- SERVITUDE
Extinction.- Causes.- Confusion.- Condition.-
L’extinction des servitudes par confusion, prévue par l’article 705 du Code civil, imposant la réunion dans la même main de la pleine propriété des deux fonds, la cour d’appel retient exactement qu’une servitude n’était pas éteinte à la suite de l’acquisition, par les propriétaires des fonds servants, de la seule nue-propriété du fonds dominant.
N° 94-16.873.- CA Aix-en-Provence, 12 avril 1994.- Epoux
Mardirossian c/ société Trossevin, Reaux, Hybord et a.
M. Beauvois, Pt.- M. Aydalot, Rap.- M. Weber, Av. Gén.- la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Boré et Xavier, Av.-
N° 722.- TRANSPORTS TERRESTRES
Voyageurs.- Responsabilité.- Exonération.- Conditions.- Faute de la victime.- Preuve.- Eléments de preuve émanant exclusivement du transporteur.- Possibilité (non).-
Viole l’article 1315 du Code civil, une cour d’appel qui, pour rejeter la demande en réparation de son préjudice formée par un voyageur, victime d’un accident alors qu’il montait dans un train, retient que la faute commise par la
victime exonérant totalement la SNCF de son obligation de sécurité vis-à-vis de celle-ci est établie et résulte tant des déclarations de l’agent préposé à la sécurité de ce train que des données techniques fournies par la SNCF quant au départ normal du train après avertissement sonore et fermeture automatique des portes, et se fonde ainsi exclusivement sur des éléments de preuve émanant de la SNCF.
CIV.1 2 avril 1996 CASSATION
N° 93-17.181.- CA Paris, 11 février 1993.- Mme Bekkrar c/ Société nationale des chemins de fer français et a.
M. Lemontey, Pt.- M. Chartier, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Odent, Av.-
N° 723.- VENTE
Garantie.- Vices cachés.- Connaissance du vendeur.- Etendue de la garantie.- Fabricant.-
Le fabricant est tenu de connaître les vices de la chose de sorte que sa bonne foi ne l’exonère pas de son obligation de verser à l’acquéreur des dommages-intérêts à titre compensatoire.
CIV.1 16 avril 1996 CASSATION PARTIELLE
N° 94-15.955.- TI Guebwiller, 7 septembre 1993.- M. Oberli c/ M. Ventrin
M. Lemontey, Pt.- M. Chartier, Rap.- M. Roehrich, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Le Prado, Av.-
Mise en mouvement 785
Mutualité agricole 786
Décisions susceptibles 787
Conseil de l’Ordre 788
Liquidation 789
Engagement à l’essai 790
Licenciement économique 791
Définition 792
Article 6, paragraphe 1 793
Syndicat des copropriétaires 794
Redressement et liquidation judiciaires 795
Redressement judiciaire 796
Adoption simple 797
Signification 798
Démarchage et vente à domicile 799
Respect de la vie privée 800
Faute 801
Commandement 802
N° 785.- ACTION PUBLIQUE
Mise en mouvement.- Crime ou délit commis à l’occasion d’une poursuite judiciaire.- Condition.- Constatation du caractère illégal de la poursuite.- Décision définitive de la juridiction saisie.-
Dès lors que les faits dénoncés sous la qualification de viol et complicité ne sont pas détachables des opérations d’un examen médical, qu’ils ont été accomplis à l’occasion de poursuites judiciaires, dans le cadre et pour les besoins de la mission dont le praticien se trouvait chargé, et que les infractions impliqueraient la violation d’une disposition du Code de procédure pénale, l’action publique ne peut, en application de l’article 6-1 du Code de procédure pénale, être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou des actes accomplis à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction saisie.
CA Rennes (ch. d’accus.), 22 février 1996
N° 96-347.- X...
M. Bailhache, Pt.- MM. Van Ruymbeke et Le Guillanton, Conseillers.- M. Bartholin, Substitut général.-
N° 786.- AGRICULTURE
Mutualité agricole.- Allocation vieillesse.- Assujettis.- Gérant bénévole d’un groupement foncier agricole.- Paiement d’une cotisation cadastrale.- Portée.-
L’activité d’un gérant du Groupement foncier agricole à titre totalement bénévole, ne saurait le priver du bénéfice de la pension vieillesse du régime général de sécurité sociale même si, en raison de cette activité, il doit verser à la Mutualité sociale agricole des cotisations assises sur le revenu cadastral, dès lors que ses seules ressources proviennent de cette pension vieillesse.
Elle doit en effet lui être maintenue en raison de cette activité non rémunératrice, sauf à le priver de toute ressource.
CA Montpellier (ch.soc.), 25 janvier 1996
N° 96-453.- Mme Vernazobres c/ Caisse régionale d’assurance maladie du Languedoc-Roussillon
M. Bresson, Pt (f.f.).- MM. Blanc-Sylvestre et Gaillard, Conseillers.-
Soc., 28 octobre 1987, Bull. 1987, V, N° 596, p. 379
N° 787.- APPEL CIVIL
Décisions susceptibles.- Décision d’avant dire droit.- Dispositif ne tranchant pas une partie du principal.- Impossibilité.- Exception.- Excès de pouvoir.- Contradiction des motifs (non).-
Le jugement qui ne fait qu’ordonner une mesure d’instruction sans trancher tout ou partie du principal n’est pas susceptible d’un appel immédiat, sauf s’il comporte une atteinte aux principes fondamentaux de la procédure ou manifeste un excès de pouvoir de la part de la juridiction d’où il émane.
La contradiction d’un motif avec l’énoncé du dispositif du jugement n’autorise pas le recours à la procédure d’appel-nullité, le défaut de motivation ne constituant pas à lui seul un excès de pouvoir.
CA Colmar (2ème ch. civ., sect. A), 1er mars 1996
N° 96-327.- Société UAP c/ société Quiri et a.
N° 788.- AVOCAT
Conseil de l’Ordre.- Pouvoirs.- Pouvoirs réglementaires.- Règlement intérieur.- Disposition contraire au principe de la liberté du choix du défenseur.-
Le principe de la liberté du choix de leurs défenseurs par les parties au procès est consacré en droit interne, indépendamment de toute référence aux dispositions de l’article 3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tant par l’article 19 du nouveau Code de procédure civile que par les articles 115, 274 et 417 du Code de procédure pénale. Il s’agit d’une règle de procédure qui est essentielle au fonctionnement de la justice et à laquelle il ne pourrait être dérogé qu’à titre tout à fait exceptionnel et en vertu d’impératifs catégoriques dûment caractérisés.
Un conseil de l’Ordre ne peut, sans excéder ses pouvoirs, porter directement atteinte au libre choix du conseil et interdire de façon systématique à chaque avocat soumis à sa juridiction d’introduire une action en justice, de consulter ou de plaider contre un autre membre du barreau auquel il appartient.
CA Montpellier (1ère et 5e ch. réunies), 15 janvier 1996
N° 96-454.- M. Barbe c/ Conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Montpellier
M. Bacou, P. Pt.- MM. Duchemin et Coulougon, Mmes Minimi et Besson, Conseillers.-
N° 789.- 1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX
Liquidation.- Divorce.- Arriéré de pension alimentaire pour l’entretien des enfants.- Soulte.- Compensation.- Possibilité.-
2° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX
Liquidation.- Divorce.- Acceptation des comptes de liquidation et versement d’un acompte.- Arriéré de prestation compensatoire.- Renonciation (non).-
1° La contribution à l’entretien des enfants prévue par l’article 293 du Code civil est versée au parent qui a la garde, à titre personnel et non en tant que mandataire de l’enfant ou administrateur de ses biens. Dès lors, la compensation entre un arriéré de pension alimentaire et une soulte due à la suite d’une liquidation de communauté est possible.
2° L’acceptation des comptes de liquidation de la communauté et le versement d’un acompte par l’ex-épouse n’établissent pas que celle-ci a renoncé au paiement des sommes lui revenant avant cette acceptation au titre de la prestation compensatoire.
CA Toulouse (3e ch., sect.2), 27 février 1996
N° 96-495.- Mme Belliard c/ M. Poles
Mme Ignacio, Pt (f.f.).- MM. Hélip et Lamant, Conseillers.-
N° 790.- CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION
Engagement à l’essai.- Période d’essai.- Période d’essai prévue par une convention collective.- Prorogation.- Condition.- Demande écrite du salarié.- Absence.- Licenciement intervenant moins de trois mois après l’expiration de la période d’essai.- Effet.-
En application de la convention collective des entreprises de publicité, l’engagement d’un cadre est définitif à la fin d’une période d’essai de 3 mois qui ne peut faire l’objet d’une prolongation qu’à la demande écrite du salarié.
Il s’ensuit que la rupture du contrat intervenue à l’initiative de l’employeur, à l’issue de ce délai, par lettre et au motif que l’essai n’a pas donné satisfaction est irrégulière en la forme et dépourvue de cause réelle et sérieuse.
CA Versailles (15e ch.), 9 février 1996
N° 96-314.- Société Alpha contact c/ M. Bombardier
M. Colat-Jolivière, Pt.- Mme Brady et M. Leseigneur, Conseillers.-
N° 791.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Motif économique.- Obligation de reclassement du salarié.- Constatations suffisantes.-
Le licenciement d’un salarié est fondé sur un motif économique, réel et sérieux dès lors qu’il est notamment justifié que le reclassement du salarié a été tenté par l’employeur qui a contacté toutes les sociétés du groupe mais n’a obtenu aucune réponse favorable dans la mesure où elles se trouvaient dans les mêmes difficultés économiques.
CA Versailles (11e ch.), 7 juin 1995
N° 95-1032.- Mme Depond c/ société Etude et équipement entreprise
Soc., 5 juin 1996, N° 92-42.034 en cours de publication
N° 792.- CONTRE-LETTRE
Définition.- Existence de deux conventions, l’une apparente, l’autre occulte.- Chronologie des actes.- Portée.-
Une contre-lettre peut être constituée alors même que l’acte secret et celui ostensible ne sont pas contemporains.
CA Chambéry (ch. civ.), 12 avril 1996
N° 96-374.- Epoux Perras c/ époux Brunet
M. Girousse, P. Pt.- MM. Palisse et Alberca, Pts.- Mmes Cuny et Kueny, Conseillers.-
Civ.1, 2 juin 1970, Bull. 1970, I, N° 186(2), p. 150
N° 793.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6, paragraphe 1.- Tribunal indépendant et impartial.- Juridictions correctionnelles.- Composition.- Magistrat ayant instruit la plainte.-
La présence du magistrat qui a instruit une plainte pour viol, dans la formation de jugement ayant eu à connaître des poursuites en dénonciation calomnieuse, n’est pas de nature à apporter au justiciable une garantie suffisante d’impartialité.
Tel est le cas lorsque le magistrat concerné a déjà eu à connaître des circonstances dans lesquelles cette plainte pour viol a été portée et a ensuite exprimé dans une ordonnance de non-lieu son opinion selon laquelle divers éléments "permettaient d’émettre un doute sur la véracité du contenu de la plainte".
Le jugement entrepris sera donc annulé pour violation de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
CA Caen (ch. civ.), 10 mai 1996
N° 96-421.- Mlle X...
M. Deroyer, Pt.- M. Lepaysant et Mme Bliecq, Conseillers.- M. Triaulaire, Av. Gén.-
Crim., 7 avril 1993, Bull. crim. 1993, N° 152, p. 181
Crim., 9 novembre 1995, Bull. crim. 1995, N° 346(1), p. 1003
N° 794.- COPROPRIETE
Syndicat des copropriétaires.- Décision.- Consultation en dehors de toute assemblée générale.- Valeur juridique (non).-
La consultation des copropriétaires, sur le point de décider de l’échange entre une cour commune et une cour privative, organisée par le syndic en dehors de toute assemblée générale, est dénuée de toute valeur juridique.
Une assemblée de copropriétaires implique en effet une délibération organisée et un vote en bonne et due forme.
CA Dijon (1ère ch., 1ère sect.), 16 janvier 1996
N° 96-459.- Société Condor c/ M. Soulard, syndic de la copropriété 6-8 rue Condorcet à Dijon
M. Ruyssen, Pt.- Mme Rose, Pt.- M. Fedou, Conseiller.-
N° 795.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
edressement et liquidation judiciaires.- Créanciers du débiteur.-Salariés.- Assurance contre le risque de non-paiement.- Garantie.- Domaine d’application.- Créance résultant d’une action en responsabilité contre l’employeur.-
La créance destinée à réparer le préjudice causé par l’employeur qui a omis de reverser les cotisations retraite qu’il avait prélevées sur le salaire ainsi que la créance fondée sur l’article 700 du nouveau Code de procédure civile sont des créances qui ne résultent pas de l’exécution du contrat de travail mais trouvent leur cause dans le comportement fautif de l’employeur ; par conséquent elles ne peuvent bénéficier de la garantie de paiement du GARP-FNGS.
CA Versailles (5e ch., B), 15 mars 1996
N° 96-420.- GARP-FNGS c/ M. Legout et a.
M. Jeannautot, Pt.- Mmes Gautrat et Dalloz, Conseillers.-
N° 796.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement judiciaire.- Créanciers du débiteur.- Créancier privilégié.- Trésor public.- Avis à tiers détenteur.- Liquidateur.- Consignation à la Caisse des dépôts et consignations.- Portée.-
L’article 173 du décret du 27 décembre 1985, au moins dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994, ne peut avoir pour effet d’interdire à un créancier privilégié, au sens de l’article 40 de la loi du 25 janvier 1985, de mettre en œuvre une procédure d’exécution forcée entre les mains du liquidateur de la liquidation judiciaire de sa débitrice, à charge pour ce liquidateur de déconsigner les fonds correspondants de la Caisse des dépôts et consignations.
Il s’ensuit que le liquidateur doit être débouté de sa contestation d’un avis à tiers détenteur à lui notifié à l’initiative du receveur principal des impôts afin d’obtenir paiement des créances fiscales nées de la poursuite d’activité pendant la période d’observation.
CA Rennes (1ère ch., B), 21 mars 1996
N° 96-350.- SCP Filliol Goic c/ receveur principal des impôts de Redon
M. Bothorel, Pt.- M. Van Ruymbeke et Mme Froment, Conseillers.-
N° 797.- FILIATION ADOPTIVE
Adoption simple.- Changement de nom.- Adjonction du nom du mari de l’adoptante.- Effet.-
L’adjonction ou la substitution de nom autorisées par la loi en cas d’adoption simple a pour conséquence et pour justification de manifester concrètement le lien créé entre adoptant et adopté. Elles ne peuvent en aucun cas avoir d’effet à l’égard du mari de la femme adoptante.
La contestation, par le mari, d’une paternité ne saurait être utilisée plus de 20 ans après pour faire obstacle à une demande d’adjonction de nom sollicitée après son décès , cette adjonction ne pouvant être interprétée ou utilisée comme reconnaissance indirecte d’une paternité.
CA Dijon (1ère ch., 1ère sect.), 31 janvier 1996
N° 96-462.- Mme X... et a. c/ consorts X...
M. Ruyssen, Pt.- Mmes Dufrenne et Clerc, Conseillers.-
N° 798.- JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT
Signification.- Péremption de six mois.- Jugement réputé contradictoire.- Appel aux fins de constatation de la péremption.- Irrecevabilité.-
N’est pas recevable l’appel d’un jugement réputé contradictoire pour voir constater la péremption pour défaut de signification dans les 6 mois de sa date en application de l’article 478 du nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il ressort de ses énonciations que ce jugement a été réputé contradictoire au seul motif qu’il était susceptible d’appel. Un tel appel se heurte aux dispositions de l’article 542 du nouveau Code de procédure civile qui n’ouvre pas le droit d’appel pour constatation de la péremption d’un jugement. Une telle demande relève alors de la compétence du tribunal de grande instance.
CA Bordeaux (1ère ch., A), 18 mars 1996
N° 96-322.- Epoux Tisserand c/ M. Bossion et a.
M. Bizot, Pt.- MM. Septe et Besset, Conseillers.-
N° 799.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Démarchage et vente à domicile.- Application.- Contrat de crédit à la consommation.- Contrat souscrit à l’occasion d’une vente de meubles à domicile.-
Les articles 1 et 8 de la loi du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, formulés en termes extensifs, visent le démarchage en vue de la fourniture de tous biens et services, hormis ceux pour lesquels le démarchage fait l’objet d’une réglementation par un texte législatif particulier.
Dès lors un contrat de crédit à la consommation proposé pour démarchage à domicile à l’occasion d’une vente de meubles, doit être conforme non seulement à la loi du 10 janvier 1978 relative à l’information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, mais aussi à la loi susvisée du 22 décembre 1972.
CA Bordeaux (1ère ch., B), 25 mars 1996
N° 96-323.- Société Franfinance c/ époux Valette
Mme Ellies-Thourieux, Pt (f.f.).- M. Crabol et Mme Carbonnier, Conseillers.-
N° 800.- PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Respect de la vie privée.- Droit à l’image.- Atteinte.- Visage figurant dans un jeu contenu dans une disquette informatique.- Nette précision anatomique.-
Lorsque le visage du président d’une association à l’existence fortement médiatisée doté d’une précision anatomique le caractérisant comme élément clairement corporel, figure dans un jeu contenu dans une disquette informatique, et s’y trouve ravalé au rang d’élément matériel d’une dynamique informatique et de repère commandant une manœuvre avant d’être générateur d’un score, il recouvre, par contraste avec ce dispositif anonyme, son caractère d’image privée et intime, susceptible de protection, dès lors qu’aucun attribut ou artifice ne confère à une telle représentation le caractère de dérision ou de caricature qui aurait permis de la rattacher au mode ludique apparemment adopté.
CA Versailles (14e ch.), 8 mars 1996
N° 96-319.- M. Le Gallou c/ M. X... et a.
M. Gillet, Pt.- Mmes Liauzun et Lombard, Conseillers.-
N° 801.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Faute.- Partis et mouvements politiques.- Dénomination.- Confusion.-
Les partis et mouvements politiques, concourant aux termes de l’article 4 de la Constitution à l’expression du suffrage, assument un rôle essentiel dans le fonctionnement des institutions démocratiques de la France. Ils doivent exercer leurs activités de telle sorte qu’aucun risque de confusion n’existe dans l’esprit des citoyens et en particulier des électeurs.
Et dès lors qu’il est constant qu’une association possède un droit privatif exclusif reconnu par l’usage non contesté sur une dénomination qu’elle est seule habile à utiliser, et qu’une confusion fautive entraîne pour elle un dommage certain et direct, son image dans l’opinion du public ayant été atteinte et déformée, il y a lieu à réparation.
CA Paris (1ère ch., A), 26 mars 1996
N° 96-346.- Association Parti républicain radical et radical socialiste c/ M. Tapie et a.
M. Bargue, Pt.- MM. Mc Kee et Garban, Conseillers.-
N° 802.- SAISIE IMMOBILIERE
Commandement.- Nullité.- Cause.- Débiteur.- Caution hypothécaire.- Saisie sur tiers détenteur applicable.- Article 114 du nouveau Code de procédure civile.- Exclusion.-
La procédure de saisie immobilière prévue par les dispositions des articles 673 et suivants du Code de procédure civile ne peut être engagée à l’encontre d’une caution hypothécaire, la procédure applicable étant la saisie sur tiers détenteur organisée par les articles 2266 et suivants du Code civil. La nullité du commandement qui en résulte échappe aux dispositions de l’article 114 du nouveau Code de procédure civile.
CA Dijon (1ère c. civ., 2ème sect.), 22 mars 1996
N° 96-457.- M. Lebœuf et a. c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l’Aube et de la Haute Marne
M. Bray, Pt.- Mmes Arnaud et Clerc, Conseillers.-
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 13, p. 493
- La nouvelle donne de l’indétermination du prix -
Au sujet de Ass. Plén., 1er décembre 1995, Bull. 1995, Ass. Plén. n° 7, p. 13, n° 8, p. 15 et n° 9, p. 16
L. Fondraz
Les Petites Affiches, 1996, n° 37, p. 9
- Le respect du principe du contradictoire dans la procédure applicable devant la Commission bancaire -
St. Mouy et E. Nalbantian
Banque, 1996, n° 569, p. 26
- Des critères de responsabilité en évolution -
Bulletin fiscal Francis Lefebvre, 1996, n° 3, p. 110
- Les transactions intra-groupe : le principe des transactions à prix normal -
Dalloz, 1996, n° 12, p. 167
Note sous Com., 17 octobre 1995, Bull. 1995, IV, n° 244, p. 225
- Parts sociales.- Cession.- Nullité.- Erreur.- Erreur sur les qualités substantielles.- Matériel constituant l’essentiel de l’actif immobilier de la société.- Indisponibilité ignorée par l’acquéreur.-
Semaine juridique, 1996, n° 12, p. 131
Les Petites Affiches, 1996, n° 33, p. 14
Note sous Com., 8 février 1994, Bull. 1994, IV, n° 59, p. 45
- Marchandises.- Responsabilité.- Dommages causés par la marchandise.- Marchandise restée sous la garde de l’expéditeur.- Responsabilité de ce dernier envers le voiturier.- Responsabilité délictuelle.-
J-J. Barbiéri
Dalloz, 1996, n° 12, p. 172
- Pouvoirs du juge-commissaire et droit de résiliation de l’assureur -
Au sujet de Com., 24 octobre 1995, non publié au bulletin civil
Les Petites Affiches, 1996, n° 32, p. 19
- Redressement et liquidation judiciaires : l’avis à tiers détenteur du Trésor face au superprivilège des salariés -
Au sujet de Cour d’appel de Poitiers, 8 mars 1995
Les Petites Affiches, 1996, n° 38, p. 12
- La règle du contradictoire devant le juge-commissaire -
Dalloz affaires, 1996, n° 10, p. 1
- L’obligation de diligence en droit des affaires -
J-Fr. Weber et Fr. Auque
Semaine juridique, 1996, n° 13, p. 143
Conclusions et note sous Ass. Plén., 2 février 1996, Bull. 1996, Ass. Plén., n° 1, p. 1
- Renouvellement.- Refus.- Motifs.- Locaux à usage mixte professionnel et d’habitation.- Non-utilisation des lieux loués à chacun des usages prévus par la convention.-
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 13, p. 507
Note sous Civ.3, 12 juillet 1995, Bull. 1995, III, n° 179, p. 122
- Domaine d’application.- Local accessoire.- Aire de stationnement (non).-
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 13, p. 503
Semaine juridique, 1996, n° 13, p. 134
- L’application du droit commun en matière de clauses abusives après la loi n° 95-96 du 1er février 1995 -
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 13, p. 501
Note sous Civ.3, 20 décembre 1994, Bull. 1994, III, n° 229, p. 148
- Acte authentique.- Acte devant opérer le transfert de propriété.- Défaut.- Obligation du vendeur.- Obligation de faire.- Constatations nécessaires.-
Dalloz, 1996, n° 12, p. 163
- Incendie du véhicule et notion d’accident de la circulation : la Cour de Cassation étend le domaine d’application de la loi -
Civ.2, 22 novembre 1995, Bull. 1995, II, n° 285, p. 168 ; nos 286 et 287, p. 169
Civ.2, 8 novembre 1995, Bull. 1995, II, n° 268, p. 159
ETAT.- P. Sargos
Semaine juridique, 1996, n° 12, p. 137
Rapport sur Civ.1, 30 janvier 1996, Bull. 1996, I, n° 51, p. 32
J-L. Evade
Gazette du Palais, 1996, n° 81, p. 13
Note sous Civ.2, 22 février 1995, Bull. 1995, II, n° 61, p. 34
- Dommage.- Réparation.- Personnes pouvant l’obtenir.- Victime en état végétatif.-
Administrer, droit immobilier, 1996, n° 276, p. 4
- Chronique de cinq années de jurisprudence sur les charges de copropriété -
Administrer, droit immobilier, 1996, n° 276, p. 16
- La modification de la répartition des charges -
Administrer, droit immobilier, 1996, n° 276, p. 33
- Les frais et honoraires afférents au recouvrement des charges de copropriété -
Administrer, droit immobilier, 1996, n° 276, p. 49
- Privilège spécial et saisie immobilière -
Administrer, droit immobilier, 1996, n° 276, p. 9
- Les "charges" correspondant aux services spécifiques fournis par les résidences-services pour personnes âgées -
Administrer, droit immobilier, 1996, n° 276, p. 53
- Le recouvrement des charges contre le propriétaire surendetté ou en "faillite" -
J-M. Le Masson
Administrer, droit immobilier, 1996, n° 276, p. 61
- Observations sur le droit de demander la participation différée -
Administrer, droit immobilier, 1996, n° 276, p. 24
- Le recouvrement des charges de copropriété devant le tribunal d’instance -
Administrer, droit immobilier, 1996, n° 276, p. 42
- Le privilège de la loi du 21 juillet 1994 -
Fr. Chapuisat et Fr. Chaumet
Gazette du Palais, 1996, n° 81, p. 3
- Des récentes décisions rendues en matière de droit des assurances et de leurs incidences financières pour les assureurs -
Gazette du Palais, 1996, n° 86, p. 2
- A propos de risques nouveaux et d’aggravation -
Y. Le Caë
Gazette du Palais, 1996, n° 86, p. 5
- La responsabilité de l’agent général d’assurance -
- L’incidence du divorce sur le droit d’usage du titre nobiliaire par la femme non titrée -
Au sujet de TGI Chateauroux, 26 septembre 1995
Les Petites Affiches, 1996, n° 32, p. 22
Note sous Civ.1, 10 mai 1995, Bull. 1995, I, n° 198, p. 142
- Adoption plénière.- Conditions.- Consentement.- Enfant étranger.- Consentement donné par l’adopté ou son représentant.- Connaissance par ceux-ci des effets attachés par la loi française à l’institution.- Vérification par le juge.- Nécessité.-
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 12, p. 461
Note sous Civ.1, 14 février 1995, Bull. 1995, I, n° 83, p. 59
- Effets.- Dette contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.- Solidarité des époux.- Bail ayant pour objet d’assurer le logement de la famille.- Divorce.- Indemnité d’occupation due par l’époux divorcé au bailleur après la résiliation du bail.- Limite de l’obligation.- Appréciation souveraine.-
Les Petites Affiches, 1996, n° 38, p. 15
Note sous Civ.1, 4 juillet 1995, bull. 1995, I, n° 291, p. 203
- Nullité.- Vices du consentement.- Erreur.- Erreur dans la personne ou sur des qualités essentielles de la personne.- Action en nullité relative.- Personne pouvant l’invoquer.- Epoux dont le consentement a été vicié.-
B. Jadaud
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 12, p. 451
- Les "tableaux de maître" sont des meubles meublants -
H. Croze et Fr. Saunier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 13, p. 123
- Logiciels : retour aux sources -
Procédures, 1996, n° 2, p. 1
- Procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers : vade-mecum à l’usage des Commissions -
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 12, p. 459
Note sous Civ.1, 27 juin 1995, Bull. 1995, I, n° 288, p. 200
- Crédit immobilier.- Application.- Acquisition de parts de société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé.-
Cl. Dupraz
Les annonces de la Seine, 1996, n° 23, p. 2 et n° 24, p. 5
- Le philosophe, le juge et la politique ? -
Dalloz, 1996, n° 12, p. 174
- La défense post-mortem du pseudonyme -
B. Gizardin
Gazette du Palais, 1996, n° 83, p. 4
- Violation du secret médical, de la vie privée et saisie de livre -
M. Lambert et G. Viala
Les Petites Affiches, 1996, n° 34, p. 4
Note sous Cour d’appel de Versailles (ch. civ. réunies),
- Pharmacie.- Spécialités pharmaceutiques.- Médicament.- Médicament par présentation ou par fonction.- Médicament par fonction.- Définition.-
Déjà publié au BICC n° 432 du 15 juin 1996, p. 17
M. Debène et O. Raymundie
Actualité juridique, droit administratif, 1996, n° 3, p. 183
- Services d’intérêt économique général. Sur le service universel : renouveau du service public ou nouvelle mystification ? -
Fr. Maupain
Revue générale de droit international public, 1996, n° 1, p. 45
- La protection internationale des travailleurs et la libéralisation du commerce mondial : un lien ou un frein ? -
Cl. Ducouloux-Favard, E. Boizette, A. Bossard, G. Colombo, F. Hinna-Danesi et N. Dalla Chiesa
Les Petites Affiches, 1996, n° 35
- Entreprise et corruption -
Gazette du Palais, 1996, n° 88, p. 31
Gazette du Palais, 1996, n° 88, p. 2
Professions médicales et paramédicales.-
J. Lemasurier
Les Petites Affiches, 1996, n° 32, p. 15
- La loi Barnier du 2 février 1995 et le nouvel article L.12-5 du Code de l’expropriation -
Semaine juridique, 1996, n° 13, p. 127
- Tendances actuelles du droit extraditionnel. Jurisprudence du Conseil d’Etat et Convention européenne du 10 mars 1995 -
R. Denoix de Saint-Marc, B. Pacteau, Cl. Boiteau, M-A. Latournerie, Fr. Moderne et Fr. Scanvic
Revue française de droit administratif, 1996, n° 1, p. 2
- La loi du 8 février 1995 et la réforme du contentieux administratif -
Etat.-
Le Quotidien juridique, 1996, n° 25, p. 7
Note sous Com., 27 février 1996, Bull. 1996, IV, n° 67, p. 53
- Enregistrement.- Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n’y ayant pas leur siège.- Article 105 de la loi du 29 décembre 1989.- Portée.- Actifs immobiliers.- Imposition.- Nouvelles conditions (non).-
O. Kuhnmunch
Semaine juridique, 1996, n° 12, p. 127
- Bilan des politiques de sécurité sociale : les enjeux pour le troisième millénaire -
Droit du travail et de la sécurité sociale, 1996, n° 2, p. 8
- Le contentieux des conventions nationales conclues entre l’assurance maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux -
Semaine juridique, 1996, n° 13, p. 154
Le Droit ouvrier, 1996, n° 568, p. 71
- Modification du contrat de travail et défense de l’emploi : la notification collective d’une modification et le rôle des institutions représentatives (Colloque du 2 décembre 1995, Université Paris Dauphine) -
Le Droit ouvrier, 1996, n° 568, p. 87
- Modification du contrat de travail et défense de l’emploi : actualité de la modification (Colloque du 2 décembre 1995, Université Paris Dauphine) -
Droit du travail et de la sécurité sociale, 1996, n° 2, p. 1
- Les salariés protégés et la modification du statut individuel ou collectif -
Le Droit ouvrier, 1996, n° 568, p. 49
- Modification du contrat de travail et défense de l’emploi : les motifs personnels de la modification substantielle du contrat de travail (Colloque du 2 décembre 1995, Université Paris Dauphine) -
X. Pélissier
Droit du travail et de la sécurité sociale, 1996, n° 2, p. 5
- Le licenciement pour motif économique dans le cadre de l’unité économique et sociale -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 13, p. 89
Note sous Soc., 23 janvier 1996, Bull. 1996, V, n° 23, p. 15
- Licenciement économique.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Appréciation.- Ordre des licenciements.- Choix des salariés à licencier.- Critères retenus par l’employeur.- Absence de communication au salarié.- Portée.-
B. Teyssié, I. Pétel-Teyssié, M. Pierchon, O. Rault, A. Chevillard, P. Mazière, S. Darmaisin, V. Duboeuf, P-H. Antonmattei, P. Coursier, J-F. Cesaro, D. Houerrou, F. Raimbault et D. Gatumel
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 13, p. 131 et n° 14, p. 149
Cahiers prud’homaux, 1996, n° 2, p. 1
- La compétence du conseil de prud’hommes dans le cadre des procédures collectives : exclusion, maintien ou aménagement -
Br. Petit et M. Picq
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 13, p. 87
Note sous Soc., 7 novembre 1995, Bull. 1995, V, n° 292, p. 211
- Travail temporaire.- Entrepreneur.- Rapports avec l’utilisateur.- Contrat de travail.- Nullité.- Effet.-
E. Du Rusque
Semaine juridique, 1996, n° 12, p. 134
Note sous Civ.2, 11 janvier 1995, Bull. 1995, II, n° 4, p. 3
- Effet dévolutif.- Portée.- Aggravation du sort de l’appelant (non).-
J-P. Brouillaud
Dalloz, 1996, n° 12, p. 98
- Les nullités de procédure : des procédures pénales et civiles comparées -
Cl. Cohen
Gazette du Palais, 1996, n° 83, p. 2
- Méprise du plaideur et initiative du juge. La seconde peut-elle suppléer la première ? -
Semaine juridique, 1996, n° 13, p. 149
Note sous Civ.2, 1er mars 1995,Bull. 1995, II, n° 68, p. 40
- Procédure de la mise en état.- Ordonnance de clôture.- Effets.- Pièces.- Production.- Production postérieure à l’ordonnance.- Postériorité déduite de la date de dépôt du bordereau de communication.- Date de la signature apposée sur le bordereau par l’avoué destinataire.- Recherche nécessaire.-
R. Laura et Fr. Ruellan
Les Petites Affiches, 1996, n° 33, p. 10
P. Mazeaud, Ph. Bilger, J-Y. Le Borgne, M. Porcher, J. Allégrini, Th. Lévy et Y. Corneloup
Les annonces de la Seine, 1996, n° 25, p. 2
- Jury or not jury ? -
Nullité.-