Source: https://www.ropa-maschinenbau.de/fr/cgv/
Timestamp: 2019-05-20 03:46:01+00:00
Document Index: 112143150

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 145', '§ 4', '§ 5', '§ 5', '§ 7', '§ 771', '§ 449', '§ 10', '§ 11', '§ 12']

La société ROPA Fahrzeug- und Maschinenbau GmbH, Sittelsdorf 24, D-84097 Herrngiersdorf
§ 1 Champ d'application - partenaires contractuels
Ces CGV s'appliquent uniquement aux actes juridiques entre la société ROPA Fahrzeug- und Maschinenbau GmbH, Sittelsdorf 24, D-84097 Herrngiersdorf (ci-après "Vendeur") et la société ou la personne juridique de droit publique ou un fond spécial de droit public (ci-après "Client").
L'exploitant est une personne physique ou juridique ou une société privée, qui agit lors de la conclusion d'un acte juridique dans l'exercice de son activité artisanale ou indépendante professionnelle.
Les conditions générales divergentes du client sont expressément exclues. Nous ne reconnaissons mes conditions du client contraires ou divergentes par rapport à ces conditions de vente que si nous les acceptons expressément leur validité sous forme écrite.
Ces CGV s'appliquent également à l'ensemble des relations d'affaires avec le client, dans la mesure où il s'agit d'actes juridiques de nature similaire, y compris si elles ne sont pas mentionnées sur des contrats ultérieurs.
§ 2 Offres et conclusion de contrat
Les offres du Vendeur sont sans engagement.
Sauf stipulation contraire, le Vendeur est lié aux prix mentionnés dans ses offres pendant un délai de 30 jours à compter de la date de l'offre.
Le Vendeur peut accepter des commandes, qui sont considérées comme des offres selon le § 145 du Code civil allemand, sous deux semaines, dans la mesure où aucun délai d'acceptation n'a été défini.
Pour être valides, les déclarations d'acceptation doivent être confirmées expressément par écrit par le Vendeur.
Les déclarations d'acceptation du client qui divergent de l'offre sont contraignantes si elles ne sont pas contestées sous 2 semaines.
Les déclarations publiques, croquis, illustrations, dimensions, poids, descriptions et autres caractéristiques techniques du Vendeur sont des valeurs approximatives. Elles ne sont pas contraignantes pour le Vendeur si elles ne sont pas confirmées expressément par écrit.
Si le Vendeur fait des allégations techniques ou donne des recommandations en relation avec le contrat; celles-ci ne représentent aucune déclaration de garantie.
Le Vendeur est autorisé à céder ses droits émanant de la relation d'affaires.
Sauf stipulation contraire, tous les prix du Vendeur s'entendent en Euros, en sortie d'usine, plus les éventuels frais de livraison, d'emballage et d'assurance.
Tous les prix s'entendent hors TVA légale applicable en Allemagne au jour de la livraison. Celle-ci est appliquée pour les livraisons dans d'autres pays membres de l'Union Européenne, dans la mesure où le numéro de TVA du client n'est pas indiqué.
§ 4 Paiement - Compensation/droit de rétention
Sauf stipulation contraire, les factures du Vendeur doivent être acquittées sous 30 jours après établissement de la facture sans escompte et uniquement sur compte du Vendeur indiqué dans la confirmation de la commande / le contrat.
Les paiements depuis l'étranger doivent être sans frais pour le Vendeur. Les éventuelles taxes et frais afférents sont à la charge du client.
Le Vendeur est autorisé à imputer les dettes antérieures au paiements. Dans le cas où des dépenses supplémentaires ou des intérêts sont déjà dus, le Vendeur est autorisé à porter tout paiement en déduction d'abord des dépenses supplémentaires, puis des intérêts, et enfin de la somme principale.
Un paiement est considéré comme effectué lorsque le Vendeur dispose effectivement de la somme qui lui est due.
En cas de doutes fondés sur la solvabilité ou la qualité de crédit du Client, et si ce dernier ne procède pas au paiement malgré mise en demeure ou n`est pas disposé à constituer une garantie appropriée pour le paiement, le Vendeur est autorisé à résilier le contrat dans la mesure où il ne l`a pas encore exécuté.
Le Vendeur est autorisé à facturer tout rappel légitime à hauteur de 15 €.
En cas de retard concernant plusieurs passifs, l'ensemble des créances impayées est dû immédiatement.
En cas de retard de la part du Client, le Vendeur est autorisé, après l'octroi d'un délai supplémentaire raisonnable pour le paiement ou la constitution d'une sécurité écoulé sans résultat, à retenir les livraisons en cours jusqu'au paiement de toutes les créances dues ou à résilier tous les contrats liés à ces conditions de vente.
Le Vendeur se réserve le droit d'exiger des dommages de retard.
Le Vendeur est autorisé à céder ses créances liées aux livraisons et prestations à un tiers à des fins de financement, par exemple une société d'affacturage.
La compensation de créances du Vendeur n'est pas pas autorisée pour le Client, sauf s'il s'agit de prétentions non contestées ou constatées par décision.
Le client ne peut exercer un droit de rétention que lorsque sa contre-prétention se fonde sur le même rapport contractuel.
§ 5 Livraison et retard de prendre livraison
Les délais de livraison ne approximatifs et sans engagement, et commencent à la date de la confirmation de commande écrite, dans la mesure où il n'existe aucun terme fixe.
Si le Client est en retard pour remplir ses engagements vis-à-vis du Vendeur, le délai de livraison sera prolongé d'une période d'une durée correspondante.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des retards de livraison et de prestation dus à la force majeure ou à des événements le mettant ultérieurement dans la difficulté absolue ou dans l'impossibilité de réaliser la livraison ou la prestation (parmi ceux-ci figurent notamment les difficultés d'approvisionnement en matières premières survenues a posteriori, interruptions de service, grève, lock-out, pénurie de moyens de transport, décrets administratifs et autres, même s'ils se produisent chez nos fournisseurs ou leurs sous-traitants), même si des délais et dates de livraison fermes ont été convenus. Le Vendeur est autorisé à reporter la livraison ou la prestation de la durée de l'empêchement plus un délai raisonnable ou à résilier le contrat en totalité ou en partie en raison de la partie encore non exécutée. Le prolongation ne prend pas effet si l'autre partie n'est pas informée sans délai de la raison de l'empêchement dès qu'il apparaît que les délais contractuels ne pourront pas être respectés. Dans les cas susmentionnés, les droits à demande de dommages-intérêts du Client sont exclus dans la mesure où le Vendeur a respecté ses obligations conformément à cette disposition.
Si la date de livraison est reportée en raison de retards de livraison ou de prestation conformément au présent alinéa, le Client est autorisé à résilier le contrat en raison de la partie encore non exécutée du contrat après l'octroi par écrit d'un délai supplémentaire de 2 mois.
Ce délai pourra être réduit
- à deux semaines après le début de la campagne de la fabrique de sucre compétente pour les machines d'arrache des betteraves sucrières ;
- à quatre semaines après le début de la campagne de la fabrique de sucre compétente pour les machines de nettoyage et de chargement.
Si le Vendeur est responsable du non-respect des délais et des dates convenus fermement ou s'il est en retard, le Client a droit à une indemnité de retard correspondant à ½ % pour chaque semaine de retard complète, montant qui ne pourra cependant pas dépasser au total 5 % de la valeur facturée pour les livraisons et prestations concernées par ce retard. Tout autre droit du client est exclu, sauf si le retard est dû à une négligence grave ou à une préméditation de la part du Vendeur.
Les règles contenues au § 5 alinéas 3 et 4 ne s'appliquent pas aux non-commerçants. Ces derniers sont soumis au Code civil, à condition que la durée du délai légal défini par le Client est définie à 6 semaines, qui commence à courir à partir du jour de la réception par le Vendeur de la notification du délai supplémentaire et des droits existent uniquement si le retard est dû à une négligence grave de la part du Vendeur. Ce délai de 6 semaines pourra être réduit
La livraison de la marchandise est exécutée à partir de l'usine du Vendeur.
Le transport et l'emballage afférents à la livraison son à la charge du Client.
Faute d'accord particulier, le choix de la société de transport et le type du moyen de transport incombe au Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit à droit à des livraisons et prestations partielles supportables et à leur facturation dans la mesure où le Client peut exiger une livraison partielle.
Les livraisons avant le début d'un délai de livraison fixé sont autorisées.
Les dates de livraison se réfèrent à la remise au transporteur/livreur. En cas de perturbation de la prestation pour des raisons imputables au Client, la date de livraison est le moment auquel la marchandise est prête à être expédiée chez le Vendeur.
Si la marchandise ne peut pas être réceptionnée dans les temps en raison d'une négligence du Client, le Vendeur est autorisé à stocker la marchandise aux frais du Client et/ou, après octroi d'un délai supplémentaire raisonnable, à résilier le contrat et à vendre la marchandise autrement. Les préjudices et les dépenses supplémentaires causés au Vendeur sont à la charge du Client. Les autres droits du Vendeur restent réservés.
Le risque est transmis au Client dès que le Vendeur à livré la marchandise au transporteur ou bien à la personne ou à l'établissement responsable de l'exécution de la livraison, ou lorsque la marchandise à quitté l'usine pour être livrée. Cela s'applique également lors de l'envoi de marchandise sur le même site ou dans le cas où la marchandise est transportée par le personnel propre et/ou un moyen de transport propre du Vendeur.
Si la marchandise est prête à l'envoi et si l'envoi ou la réception de la marchandise est retardé pour des raisons non imputables au Vendeur, le risque est alors transféré au Client avec la réception de la communication concernant la disponibilité pour la livraison.
Si la livraison est retardée pour des circonstances imputables au Client, le risque de perte fortuite ou de dégradation de la marchandise est transmis au Client au moment où celui-ci est en retard de prise de la marchandise ou de paiement.
§ 7 Garantie - Obligations de vérification et de réclamation
Le délai de garantie pour les marchandises neuves est de douze mois à compter du transfert du risque.
Pour les véhicules d'occasion, une vente est effectuée à l'exclusion de toute responsabilité de défauts matériels.
Le Client s'engage à vérifier immédiatement la marchandise livrée pour s'assurer qu'y il n'y ait pas de divergences en termes de quantité et de qualité et il devra signaler au Vendeur tout défaut apparent sous forme écrite dans un délai d'une semaine à partir de la réception. Si aucune réclamation n'est formulée dans un délai de 7 jours, la marchandise es considérée comme étant livrée conformément et entièrement, sauf en cas de défaut non identifiable au moment de la vérification. Le délai est considéré comme respecté si l'envoi de la réclamation a été effectué dans les délais impartis.
Ce qui précède vaut également pour les dommages liés au transport.
Les défauts sur une partie de la livraison ne donnent pas droit à une réclamation concernant la livraison complète.
Le Client octroi au Vendeur le droit d'expertiser lui-même ou de faire expertiser par un expert assermenté indépendant le défaut signalé avant de commencer les travaux de réparation. Les coûts de l'expertise sont à la charge de la partie qui sera désignée comme victime du préjudice par l'expert.
En cas de défaut, le Vendeur est autorisé à effectuer une réparation ou à livrer une marchandise de remplacement sans défaut (livraison de remplacement). Le Vendeur doit se voir octroyé un droit de réparation dans un délai raisonnable.
Si, malgré tous les soins apportés, la marchandise livrée présente un défaut, lequel était déjà présent au moment de la livraison, le Vendeur peut, selon son choix, exiger que
a) la pièce ou la marchandise défectueuse soit renvoyée au Vendeur pour être réparée puis renvoyée gratuitement au Client ;
b) le Client conserve la pièce ou la marchandise défectueuse et un technicien SAV du Vendeur se rendra chez le Client après fixation d'une date contraignante pour effectuer une réparation ;
c) la réparation est effectuée par le Client lui-même ou par un tiers selon les instructions formelles du Vendeur et le vendeur rembourse au Client les frais afférents.
En cas de livraison de remplacement, le Client s'engage à restituer au Vendeur l'objet défectueux.
Les pièces remplacées sont la propriétés du Vendeur.
Si le client exige que des travaux réalisés au titre de la garantie soient réalisés sur un site défini par lui, le Vendeur peut donner suite à cette exigence. Les pièces tombant sous le coup de la garantie ne seront pas facturées, alors que le temps de travail et les frais de déplacement seront dus aux prix habituels du Vendeur.
Si la rectification échoue par trois fois, le Client peut exiger, au choix et nonobstant d'éventuelles revendications de dommages et intérêts, l'annulation du contrat ou une diminution de la rémunération.
Aucune garantie ne s'applique pour les dommages causés par le Client lui-même après le transfert du risque en raison d'une utilisation inadaptée ou non conforme, pour les dommages provoqués par des influences extérieures particulières qui ne sont pas prévues par le contrat, pour les dommages résultant d'un montage défectueux ou d'une mise en service défectueuse par le Client ou par un tiers, en raison d'un traitement incorrect ou négligent, en cas de dommages sur la surface peinte et en raison de la corrosion qui en résulte, en cas de consommables inadaptés, d'influences chimique, électromagnétique ou électrique, et en cas d'usure naturelle.
L'obligation de garantie ne couvre pas les dommages provoqués par la poursuite de l'utilisation malgré l'apparition d'un défaut.
Les droits à réclamation pour défaut sont exclus en cas d'écart négligeable de la qualité convenue, en cas de réduction négligeable de l'utilité de la marchandise ou en cas d'usure naturelle.
Pour les machines saisonnières, le droit de garantie échoit, pour les marchandises neuves, avec l'expiration de la première période de service dans la mesure où la machine est utilisée pour l'arrachage.
En cas de non-respect des instructions de montage, d'exploitation ou de maintenance du Vendeur, de modification des produits et/ou de remplacement de pièces et/ou d'utilisation d'articles de consommation, qui ne sont pas conformes aux spécifications d'origine du Vendeur, la garantie pour marchandise défectueuse devient caduque si le Client ne réfute pas une affirmation fondée établissant un rapport causal entre ces circonstances et le défaut.
Toute prétention du client motivée par des dépenses nécessaires à l'exécution de la prestation corrective, en particulier des frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel, sont exclues dans la mesure où l'augmentation des dépenses provient du transfert de la marchandise sur un site différent de celui de l'adresse de livraison du client par le Vendeur, sauf si ce transfert correspond à l'utilisation conforme à la destination de celle-ci.
Les réclamations à l'encontre du Vendeur en raison d'un défaut ne peuvent revenir qu'au Client et ne sont pas cessibles.
Les limites susmentionnées de la garantie ne s'appliquent pas en cas de dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé, pour les autres dommages résultant d'un manquement par négligence ou intentionnel du Vendeur à ses obligations et pour les dommages qui sont compris dans la responsabilité selon des consignes légales contraignantes comme la loi sur la responsabilité de production ainsi que dans le cas de la reprise de garanties.
Le Vendeur est tenu responsable aux termes des dispositions légales dans la mesure où le client fait valoir des droits à indemnisation pour préjudice découlant d'une intention ou d'une négligence caractérisée et grave, y compris une intention ou une négligence caractérisée et grave de la part des représentants ou des auxiliaires d'exécution de ROPA ou si ROPA enfreint une obligation contractuelle essentielle. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations dont l'exécution permet la réalisation conforme du contrat en bonne et due forme et auxquelles le donneur d'ordre se fie régulièrement et est en droit de s'y fier.
Si le Vendeur n'est pas accusé d'avoir violé le contrat de manière intentionnelle, la responsabilité en dommages-intérêts est limitée aux dommages prévisibles et caractéristiques de ce cas de figure.
Le délai de prescription pour les droits à indemnisation pour préjudice est de 12 mois à compter du transfert du risque.
La responsabilité relative à un dommage à la vie, au corps ou à la santé n'est pas affectée. Cela vaut également pour la responsabilité obligatoire selon la loi sur la responsabilité des produits.
Toute responsabilité supplémentaire du Vendeur est exclue, sauf stipulation contraire.
Dans la mesure où la responsabilité du Vendeur est exclue ou limitée, cela s'applique également à ses employés, ses salariés, ses représentants et ses auxiliaires d'exécution.
Le Vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement complet de l'ensemble de ses créances résultant du contrat. Cela s'applique également au créances futures, pour les contrats conclus en même temps ou ultérieurement par rapport à la relation commerciale en cours jusqu'à leur règlement, y compris si le Vendeur n'y fait pas expressément référence.
Le Client s'engage, tant que la propriété ne lui a pas été transférée, à prendre soin de la marchandise achetée. Il s'engage notamment à la garantir à ses frais contre le vol, l'incendie et les dégâts des eaux à valeur neuve. Si des travaux de maintenance et d'inspection doivent être réalisés, ceux-ci devront être exécutés dans les temps par le Client et à ses frais.
Tant que le propriété n'a pas été transférée, le Client doit, en cas d'accès par un tiers à la marchandise sous réserve, signaler que le Vendeur en est propriétaire et informer sans délai et par écrit au Vendeur lorsque l'objet de la livraison est saisi ou soumis à des interventions de tiers.
Dans la mesure où le tiers est dans l'incapacité de rembourser au Vendeur les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une action judiciaire selon § 771 du du Code de procédure civile fédéral allemand, le Client est responsable de la perte occasionnée pour le Vendeur.
Le Client est autorisé à revendre la marchandise réservée dans le cadre de relations commerciales conformes. Il cède ainsi au Vendeur toutes les créances provenant de la revente dans leur intégralité.
Si la marchandise sous réserve est revendue après transformation ou en relation avec des objets qui sont la propriété unique du Client, le Client cède ainsi au Vendeur toutes les créances provenant de la revente dans leur intégralité. Si la marchandise sous réserve est revendue sans transformation ou après transformation ou en relation avec des marchandises qui ne sont pas la propriété du Client, le Client cède ainsi au Vendeur toutes les créances provenant de la revente à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve avec tous les droits annexes avec priorité sur le reste. Le Vendeur accepte les créances ainsi cédées.
Le client exécute une transformation ou adaptation de la marchandise sous réserve au nom du Vendeur sans que des obligations incombent au Vendeur. En cas de transformation, association, mélange ou incorporation de la marchandise sous réserve avec d'autres marchandises n'appartenant pas au Vendeur, la part de copropriété du nouveau bien ainsi obtenu revient au Vendeur en proportion de la valeur de la marchandise sous réserve par rapport au reste du bien fini au moment de la transformation, de l'association, du mélange ou de l'incorporation. Si le Client acquiert la propriété exclusive de la nouvelle chose, il octroie dès lors au Vendeur la co-propriété sur le nouvel objet à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve transformée, associée, mélangée ou incorporée ; il garde le nouvel objet à titre gracieux pour le Vendeur.
Si le Client revend la marchandise sous réserve de propriété, le Vendeur reste propriétaire de la marchandise sous réserve jusqu'au paiement complet de toutes les créances émanant de la relation d'affaires et le Client cède les créances vis-à-vis de son acheteur par la restitution de la marchandise sous réserve et tous les autres droits vis-à-vis de son acheteur. Le Vendeur accepte les créances ainsi cédées.
Le Client reste autorisé à recouvrer lui-même sa créance, y compris après la cession. Le pouvoir du Vendeur à recouvrer lui-même la créance demeure intact. Cependant, le Vendeur renonce à recouvrer les créances lui-même tant que le client honore ses ses obligations de paiement provenant de la vente contractuelle, qu'il n'accuse pas de retard dans ses paiements et qu'il n'existe aucune demande d'insolvabilité ou de cessation de paiement.
Sur demande du Vendeur, le Client doit fournir au Vendeur les indications sur la créance cédée permettant son encaissement, transmettre les documents correspondants et notifier la cession aux débiteurs.
Le Vendeur s'engage à libérer les sécurités qui lui reviennent à la demande du Client, dans la mesure où leur valeur dépasse les créances à garantir de plus de 20 %. Le choix de la sécurité à libérer est effectué par le Vendeur.
En cas de non-respect du contrat par le Client, en particulier en cas de retard dans le paiement ou d'aggravation importante de la situation financière, le Vendeur est autorisé, après un délai raisonnable, à résilier le contrat et à réclamer la marchandise sous réserve. La restitution s'effectue aux frais du Client.
Le vendeur est autorisé à faire valoir ses droits issus de la réserve de propriété contrairement au § 449 al. 2 Code civil sans exercer une résiliation préalable du contrat. Après l'exercice du droit de réserve de propriété, le Client ne peut prétendre à aucun droit à la possession à partir du contrat conclu.
§ 10 Modifications structurelles
Le Vendeur se réserve le droit d'effectuer des modifications structurelles à tout moment.
Si une telle modification structurelle se produit entre la conclusion du contrat et la livraison ou la remise de la marchandise ou l'exécution de la prestation, le Client n'est pas autorisé à résilier le contrat si la modification structurelle est rendue nécessaire par une modification de la législation et/ou une modification d'autres normes techniques (DIN, TA, etc.) et/ou si la modification structurelle est au moins techniquement équivalente.
Le Vendeur n'est pas obligé d'effectuer des modifications structurelles sur des produits déjà livrés dans la mesure où ceux-ci ne sont pas défectueux.
§ 11. Documents mis à disposition - confidentialité
Le Vendeur se réserve les droits de propriété et d'auteur sur l'ensemble des documents mis à disposition avec l'attribution du contrat au Client, par ex. les calculs, les dessins, les programmes, etc. Ces documents ne doivent en aucun cas être mis à disposition de tiers, sauf si le Vendeur y autorisé expressément le Client par écrit.
Le Client s'engage à traiter avec confidentialité l'ensemble des informations et connaissances commerciales et techniques non accessibles au public qui sont portées à la connaissance du Vendeur et du Client via la relation commerciale qui les lie.
§ 12 Choix de la loi - langue du contrat - lieu d'exécution - tribunal compétent
Ce contrat est soumis aux lois de la République fédérale d'Allemagne à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
L'Allemand est la langue contractuelle.
Le lieu d'exécution est Herrngiersdorf.
Si le client est commerçant, personne morale de droit publique ou qu'il appartient à un capital particulier du droit publique, ou s'il se trouve sur un territoire sans tribunal compétent, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges résultant de ce contrat est celui du siège du Vendeur. De plus, le Vendeur est également autorisé à poursuivre le Client en justice auprès de son tribunal général compétent.
Version 12/2016
Téléchargement : Conditions générales de vente (CGV) de la société ROPA Fahrzeug- und Maschinenbau GmbH, Sittelsdorf 24, D-84097 Herrngiersdorf.pdf
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