Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/finances-fiscalite-assurance/350918-credit-impot-transition-energetique-2016-a.html
Timestamp: 2018-07-21 13:15:59+00:00
Document Index: 123477917

Matched Legal Cases: ['art 200', 'art 200', 'art 106', 'art 200', '§ 2', '§6', 'art 200', 'art 106', 'art 8']

Credit impot transition energetique 2016 | Fiscalité Personnelle (question 350918)
09/09/2016 15h16 #1
Je fais suite à un post de Bonnevolonté du 07/09 à 20h47 sur le sujet "credit d'impot pour travaux" (même rubrique Finances, Fiscalité, Assurance), qui m'a titillé et puis alerté.
Bonnevolonté a fait allusion à une modification du régime du CITE depuis juin 2016, inconnue de la plupart des artisans.
Je ne sais s'il s'agit de ce que j'ai trouvé, mais j'ai trouvé une modification pas anodine de l'art 200 Quater du CGI - et j'en suis directement concerné ! - qui fait état de l'obligation pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 de faire référence à une visite préalable des locaux par l'entreprise exécutrice des travaux en vue de vérifier l'adéquation du projet de travaux au logement.
je copie le 3e alinéa du 2 de l'art 200 Quater:
"Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, l'application du crédit d'impôt est conditionnée à une visite du logement préalable à l'établissement du devis afférent à ces mêmes travaux, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose ces équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement."
et le 7e du b du 6 de même article, qui stipule que la mention de cette visite doit être inscrite sur la facture de l'entreprise pour que celle-ci justifie du droit au CITE:
"7° Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, la date de la visite préalable prévue au dernier alinéa du 2, au cours de laquelle l'entreprise qui a installé ou posé les équipements, matériaux ou appareils a validé leur adéquation au logement."
Je communique donc cette information à tout lecteur intéressé et à qui la chose aurait échappé (c'est mon cas!).
En outre je me pose une question:
- cette modification semble être issue de l'art 106 de la loi 2015-1785 du 29/12/2015, puisque je ne la trouve pas dans la rédaction précédente de l'art 200 Quater du CGI (version au 01/01/2015 dernière version avant modif par la loi du 29/12/2015) : il n'y a pas l'alinea 3 au § 2, ni de 7e au b du §6
- hors je ne trouve pas ladite modification dans ledit article 106, mentionné sur le site:
https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F1224
(désolé mais je n'arrive pas à mettre directement les liens vers Legifrance pour l'art 200 Quater du CGI, l'art 106 de la loi 2015-1785...donc je vous mets les liens indirects vis les sites officiels).
Donc, au delà de l'information que j'ai voulu porter à votre connaissance, je me demande comment un texte a été modifié sans trouver trace u support (et donc de la décision) de modification.
Cordialement, et merci à Bonnevolonté pour l'alerte
Je complète: c'est bien une information de juin (bien vu Bonnevolonté!) via le BOI-IR-RICCI 280-20-30-20160630 du 30/06/2016 art 8 - 105 - 106 120 - 130
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9790-PGP.html
qui précise la chose, ainsi que la possibilité de remise en cause du crédit d'impôt pour non respect de la disposition .
Dernière modification par Tiers13 ; 09/09/2016 à 15h28. Motif: complement
09/09/2016 18h05 #2
Quant à une remise en cause...si le BOI était appliqué strictement (même avec la version précédente), beaucoup de crédits seraient rappelés : combien d'artisans pensent à faire figurer le "signe de qualité" sur leurs factures, alors qu'ils savent pouvoir en justifier sur demande ? BOI-IR-RICI-280-20-30-20160630 n°110
Mais cela ne peut pas être exclu.
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cesu et crédit d'impôt ou réduction d'impôt
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