Source: http://marche-public.fr/CMP-2016/081-Systeme-acquisition-dynamique-SAD.htm
Timestamp: 2020-02-24 12:00:03+00:00
Document Index: 112133021

Matched Legal Cases: ['art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81']

Système d’acquisition dynamique SAD Définition - Décret n° 2016-360 EINM1600207 Article 81
Système d’acquisition dynamique - Définition (Techniques particulières d’achat)
Article 81 [Passation du marché public - Techniques particulières d’achat - Système d’acquisition dynamique Définition]
I. - Un système d’acquisition dynamique est un processus entièrement électronique de passation de marché public, pour des achats d’usage courant, par lequel l’acheteur attribue, après mise en concurrence, un ou plusieurs marchés spécifiques à l’un des opérateurs économiques préalablement sélectionnés.
II. - L’acheteur précise la période de validité du système d’acquisition dynamique dans l’avis d’appel à la concurrence. A compter des seuils de procédure formalisée, l’acheteur notifie à la Commission européenne tout changement de cette durée en utilisant les formulaires types suivants :
1° Lorsque la durée de validité est modifiée sans qu’il soit mis un terme au système, le formulaire utilisé pour l’appel à la concurrence pour le système d’acquisition dynamique ;
2° Lorsqu’il est mis fin au système, l’avis d’attribution mentionné à l’article 104.
III. - Aucun frais ne peut être facturé avant ou pendant la période de validité du système d’acquisition dynamique aux opérateurs économiques intéressés ou participant au système d’acquisition dynamique.
IV. - Pour passer un marché spécifique dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique à compter des seuils de procédure formalisée, l’acheteur respecte les règles de l’appel d’offres restreint sous réserve des dispositions des articles 82 et 83.
Article R. 2162-43 du code de la commande publique (art. 81, I alinéa 2 1ère phrase)
Article R. 2162-37 du code de la commande publique (art. 81, I alinéa 2 2ème et 3ème phrases)
Article R. 2162-39 du code de la commande publique (art. 81, II 1ère phrase)
Article R. 2162-40 du code de la commande publique (art. 81, II 2ème phrase)
Article R. 2162-48 du code de la commande publique (art. 81, III)
Article R. 2162-38 du code de la commande publique (art. 81, IV)
Article L. 2125-1 du code de la commande publique (art. 81, I alinéas 1 et 2 f1).