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Timestamp: 2017-05-27 12:03:16+00:00
Document Index: 185621024

Matched Legal Cases: ['art36', "l'article 36", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 36", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour Internationale de Justice, 11 juin 1998 - le réglement de...
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24/10/2011 07:53:09
31/03/2011 04:23:04
Résumé des faits de l'affaire CIJ, 11 juin 1998, affaire de la frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le NigeriaDans une requête en date du 29 mars 1994, amendée le 6 juin 1994, le Cameroun avait demandé à la Cour de se prononcer sur la question de la souveraineté de la presqu'île de Bakassi et sur des îles dans le lac Tchad, et de définir le tracé de la frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigeria. Pour fonder la compétence de la Cour, le Cameroun s'était référé aux déclarations des deux Etats reconnaissant sa compétence comme obligatoire (art36 2 du Statut de la CIJ). En réponse, le Nigeria avait soulevé le 13 décembre 1995, huit exceptions préliminaires tendant à mettre en cause la compétence de la Cour et la recevabilité des demandes du Cameroun.Un Etat peut se soumettre à la juridiction de trois manières : par compromis (deux Etats reconnaissent ponctuellement la CIJ comme compétente pour connaître du différend qui les oppose, en vertu de l'article 36 1 du Statut de la CIJ), par traité (général et sur le règlement des différends ou bilatéral (par exemple de commerce et d'amitié) (en vertu de l'article 36 1 du Statut de la CIJ)), soit enfin par une clause facultative de déclaration de juridiction obligatoire résultant de l'article 36 2 du Statut de la CIJ. Dans ce dernier cas, l'Etat prend l'engagement, à l'avance, de soumettre à la Cour les litiges qui l'opposeraient à un autre Etat ayant lui-même souscrit à la Convention.
Expliquez les conséquences de la condition de réciprocité sur l'acceptation par les Etats de la juridiction obligatoire de la CIJ, en vertu de l'article 36 2 du Statut Pour quels motifs la Cour rejette-t-elle l'exception préliminaire du Nigeria fondée sur la condition de réciprocité ?
Le Nigeria a modifié sa déclaration de 1965 d'acceptation de la juridiction de la Cour le 30 avril 1998. En quoi cette modification répond-elle par anticipation à la décision de la Cour sur la portée de la condition de réciprocité ?
[...] La CIJ et le règlement des différends Les faits de l'affaire CIJ du 11 juin 1998. Affaire de la frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigeria. Dans une requête en date du 29 mars 1994, amendé le 6 juin 1994, le Cameroun avait demandé à la Cour de se prononcer sur la question de la souveraineté de la presqu'île de Bakassi et sur des îles dans le lac Tchad, et de définir le tracé de la frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigeria. [...] [...] Ainsi, pour la Cour, le fait que le Nigeria ait connaissance de la déclaration de juridiction obligatoire du Cameroun après l'introduction par celui-ci d'une requête à l'encontre du Nigeria n'emporte pas de conséquence puisque, à cette date, les deux Etats étaient soumis à la même obligation en vertu de leurs déclarations respectives. De plus le Nigeria tient à faire valoir la mention c'est-à-dire sous la seule condition de réciprocité incluse dans sa déclaration de juridiction obligatoire apporte un sens différent à la notion de réciprocité que celui apporté par la Cour dans l'arrêt du 26 novembre 1957. Selon le Nigeria ce membre de phrase permet notamment de créer une égalité des risques et d'éviter toute saisine de la Cour par surprise. [...] [...] Ainsi, le Nigeria a substitué sa déclaration du 30 avril 1998 à celle du 3 septembre 1965. Dans le 1er de sa déclaration de 1998, le Nigeria impose que les requêtes contre lui soient faites par un Etat ayant fait une déclaration de juridiction obligatoire depuis au moins 1 an. La CIJ rappellera dans son arrêt 1 mois plus tard que le principe de réciprocité n'est pas affecté par un délai dans la réception par les parties au Statut des copies de la déclaration A cet effet, la Cour fera remarquer au Nigeria qu'il aurait dû insérer dans sa déclaration une réserve identique à celle du Royaume-Uni permettant d'éviter les déclarations par surprise Par le biais de cette mesure, le Nigeria répond donc par anticipation à l'arrêt de la CIJ sur la notion de réciprocité. [...] À propos de l'auteur Nicolas T.	Etudiant Droit international	Cour Internationale de Justice, 11 juin 1998 - le réglement des différends