Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2007/10/31/n2/jo
Timestamp: 2020-06-02 17:18:54+00:00
Document Index: 139210455

Matched Legal Cases: ["l'article 143", "l'article 143", "l'article 14", "l'article 143", "l'article 1", "l'article 143"]

Règlement grand-ducal du 31 octobre 2007 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions et du règlement grand-ducal du 8 juillet 2002 portant exécution de l'article 143, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. - Legilux
Règlement grand-ducal du 31 octobre 2007 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions et du règlement grand-ducal du 8 juillet 2002 portant exécution de l'article 143, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
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Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Naussau,
Vu les articles 137 et 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
1. A l'article 14, l'alinéa 1er est remplacé par le texte suivant:
Le même taux est applicable lors de chaque allocation de rémunération supplémentaire, régulière ou non. Le cas échéant, la retenue est arrondie au multiple inférieur de 10 cents.
Le règlement grand-ducal du 8 juillet 2002 portant exécution de l'article 143, alinéa 3 est modifié comme suit:
1. A l'article 1er, l'alinéa 2 est remplacé par le texte suivant:
La retenue correspondant aux dispositions tarifaires les plus onéreuses est celle indiquée au barème de la retenue applicable à un salaire ordinaire de la classe d'impôt 1, sans qu'elle puisse être inférieure à 30 % de la rémunération semi-nette.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui est applicable à partir de l'année d'imposition 2008.
Règlement grand-ducal du 8 juillet 2002 portant exécution de l'article 143, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre (...) (Mémorial A n° 73 de 2002)