Source: https://manualzz.com/doc/5153607/read-full-text
Timestamp: 2019-09-17 23:36:46+00:00
Document Index: 139664665

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 64", "l'article 46", "l'article 16", "l'article 47", "l'article 42", "l'article 38", "l'article 48", "l'article 19", "l'article 19"]

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L(:s su1tsl:inces véri~ncusosdesl.i~idosà 1;r mbdnriiie sorit
inscrites dans la section 2 drs tableriux A, il c5tC, par arréll,
du minlstre dc In santé publique ct des :iffaircs socii~l(:s.
Lcs dispositioiis du prcsciit :irreltS sont apl~lic,ril)lr:saux sui)staiices inscritrc. d:ins 111s srclions 1 e t 2 rlrs t:ihlcaux A, B
et Ç et aux prépnrntioiis qiii lcis coritirrinnnt. Idce pr6p:ir:r~
Lions sont soumise*!: ;tu rnéinr! r6gin1o que 11is subst:inccs
qu'ellcs conLic?nnriit ii 1'1:xceptioii dos prépnriitioiio riommémciit iriscrilos B 1111 aiilrc tal)l~~:iriCI. dl!?: pr~pnrnl.ions,qui
en raison do lciir fail>le volrimn sont nonimémcnt exclucu
des tableaux des substances vénéneuse!'; (tilrt: 1) ou des préfarations visdcs R l'article 19. E n ce qui concerne le titre
1, ces .substances sont soumiscs B des régimes distincts
selon leur classement dans les tal)lr:iux A, B e t C.
TITRE PREhfIER.
Rdgime des substances udndneuses lorsqu'elles son1 destinées
au commerce. ci l'induslrie nu ci l'agriculture :
Substances toxiques (tableau ' A )
Déclaralion prkalable
DECRETN O 75 166 /PR. (lu 14 avril 1966, réglemetzlanl l'itnpor&lion, la délention,
fabricalion, l a IransfoEhafion, la
circuiafion, le commerce, l~~ïiëliufance
et l'usage des subslances vénéneuses.
Arl. 2. - Quiconque veut fair(! Ic comnicrcc d'une ou
plusieurs des substances clnssdcs nu.liiblr:i~iA (sec1.iori 1)
ou exercer une industrie! qui cn néccssitc l'emploi, est tenu
d'cil faire préa1:tblcment la dé~larat~ion
B 1:i préfcctirre drins
laquelle est situé son BtabIisscmeiit. .
Elle est inscrile sur un registre spécial, récépissé cri est
donne au déclarant. Elle doit élre rciiouvcléc en cas de déplacement ou de cession do l'établissement.
En ce qui concerne les phnrmncicns, le dEpOl d u diplbrne
pour visa B l'inspection de la pharmacie tient lieu de ddclaration.
Vu la coiislitutioii ;
Vu le décret no 91 /MF-SOCIDSP. du 3 mai 1961 relatif
à la création d'un bureau des stupéfiants dans la République di1 Tchad ;
Vu le décret no '73 /PR. du 23 avril 1963 créant un office
national pliarmaccutique ;
Vu le décret no 1 1 3 1 ~du
~ . 14 juin 1965, portant réglementation de l'exportation et de la réexportation des produits,
marcliündises, denrées e t objets de toute nalure
République du Tchad ;
., Vu Ic décret no 182 du 11 novembre 1966 fixant la liste
des produits pliarmaceutiques de premiére nécessité dont l'office national pharmaceutique a le monopole d'importation ;
Vu la loi no 28-65 du 29 décembre 1965 organisant l'exercice de la pharmacie dans la République du Tchad ;
Le conseil des ministres entendu en sa séance du 17 mars
Art. 3. - Quiconque détienl uiic oii pliisieirrs dcsditcs
substances, en vue de la ventc ou da l'cmploi pour un usage
industriel ou agricole doit les placer dans des nrmoires fermées à clef ou dans des locaux où n'ont pas libromcnt accbs
les personnes étrangbres à 1'étaùIissement.
Les armoires ou locaux visés au précédent alinéa peuvent
contenir d'autres substances Q l'exclusion de celles dcstinécs
a l'alimentation de l'homme ou des animaux.
Lorsque le détenteur cxerce le cornmerce des produits
deslinés à l'alimentatioii de l'homme ou des animaiix, aucune communication intérieure directe nc doit exister entre
l'établissement et ses dépendances où s'exercc le dit commcrce et les locaux oh sont détenues les substanccs vénéneuses.
Cette obligation ne s'applique pas aux pharmaciens ni aux
persofines faisant le commerce dos solutions titrées de nicotine, détenues et délivrées en bidons scellés.
Art. ler. - En ce qui concerne leur importation, achat,
vente, dételition et emploi, le régime des substances vénéneuses est différent :
10) Selon que les substances sont destinées au commerce,
4 l'industrie ou 2\ l'agriculture,
ou ~u'elles sont destinées
4 la médecine ;
20) Selon que ces substances sont classées dans l'un des
trois tableaux suivants :
Tableau A : produits toxiques ;
Tableau B : produits stupéfiants ;
Tableau C : produits dangereux.
Les substances vénéneuses destinées au commerce, à l'industrie ou 4 l'agriculture sont inscrites dans la section 1 des
tableaux A, R et C par arrêté pris sur proposition conjointe
des ministres de l'économie et des transports, do I'agriculturc el de la production animale, de.la sant6 publique et des
Art. 4. - Il est interdit de détenir en vue de la vente,
de vandro, de livrer, d'expédier ou de Iairc circuler cos substances autremerit que renfermbes dans dos enveloppes tel
ou récipients portant inscrit 1c nom dcsdilcs substanccs,
qu'il figure dans le tableau A (section 1).
Cette inscription doit étre faite cn caractères noirs trbs
apparents sur une étiqriette rouge orange, fixée de telle sortc qu'elle nc puisse pas être involontairement détachée.
L'inscription ci-fessus visée doit être accompagnée d e la
mention " Poison , sur une bande de mémc coulcur faisant
le tour de l'enveloppe ou du récipient.
Les fats, vases ou autres récipielits, ainsi que Ica enveloppes ayaiit servi & contenir ces subslnnccs ne doivciit cn
aucun cas être employés A recevoir des produits destinés
à l'alimentation de l'homme ou des animaux.
Il est interdit d'employer, pour la vente ou la transport
de ces substances, les bouteilles dites crincttes de biere,
les flacons portant inscrit dans la pnte le nom d'un liquide
alimentaire, les fûts, vases e t autres récipients portant encore des étiquettes do produits alimentaires Ou boi~son0
Inlerdidion. du^ formes emplmjiJdes m phnmach?
Art. 5, - Sont. interdites' la' mise eni vente eu Ia vente,,
sorts formes de tabl'ettes, pasGilles,.pilltllos,, comprinés et&
d'une maiiiére générale, sous toutes. formes- nsitéetl' pou@'
I'ad~niiiistratio~
des médicamerrts, bsdiZios subetances 01%
1 ~ prépnrntions
qui. en contiennenG,. lorsque ces msbt.uLaae:
ori prépanbions sont! destin6ns Q cl'aiitreb uealgeb q u w &su
de la médeaine..
CmpEabilBé' des oeliles
Art. G. - Toute vonte desdites snbstences doit être inscrite sur un remistre. spécial, côté et. paraphe par les autorités. préfector3iqes..
Les inscriptions sur. ce registre sont faites d e suite, s a w
aucun blanc, rature, ni' surcharge, au monemt même de la
livraison ou dc rcxpédition, elles indiquent l'e nom et la
quantité des substances wnducs, la date d e Ta vente, ainsü
q u ~les nom, profession et adresse d'e I%cHeteur.
A cliacune dés ventes est attribué un ~ i r n é r od'hrdi-e,,
qui peut s'appliquer 4 tous les prodliifs compris, d j n s unw
même livraison.
Ce numéro esE inscrit, ainsi que 1i1 nomtet radresse du'venaeur, sur l'étiquette apposée conforrnémen-t aux âi'spositmn~~
des deux premiers alinéas de l'article. Le registre sur lequeF
sont faites ces inscriptions doit être conservé pendant d i x
ans, pour être. ~)&ent,B A toute &quibition de l'autoriè8:
Art. 7. - Aucune. vente desdites substances ne peut
être consentie qu'au profit d'une personne agée de dix huit
ans air moins,, connue du vendeur ou, justifiant. de son identité.
Ces subxtances ne peuvent' ëtre délivrëes. quw c o n t r ~
cïaté et signé d e l'aclleteur ou de sein' reprdsentant et meriÇioiinant s a profession et son adi-esse: Ge reçw peut êtrarenrplacé par une commande écrite, dateé et signée de' l a a c h e
teurvou de son représentant e t indiquaab, s a profession! et
som adresse.
Si la l~rofessionde l'acheteur' n'implique pas l?emploï des
substances dcrnandées, le reçu ou lai commande: doit m n tionnor Pusage auquel. ces suhtances sont deatiném.
Le regudou la1 command'e dbivent ê%re c o n s e ~ é pendan.6'
trois ans par le vendeur pour être présenbb& toute~répuisï;
tfoa de l'autorité: aornpétente,
Art. 8. - Lorsqu'elks sont destinées. & Ia destcuction
des parasites nuisibles Q I'agricurture, ces substances ne
peuvent être délivrées en nature. Elles doivent être mélangéeh à des matiéres odorantes eC coloran~es,suivanf les formules établies par arrêté du ministre de l'agriculture et de
Les dispositions des articles 4, 6 et '2 sont applicables 4.
la vente de ces. mélanges,, qui ne pourront, être vendus o u
délivrds que dans des récipients métaïiiques, o u dans des
récipients parfaitement Hermétiques, 8tanchxs et résistants.
Par. dérogation aux prescriptions da pr&sent antisk, Iesdites substances meuvent être d4liwées en nature. en vue
cf'exgdriences sciêntifiques, suc autosisatiom spéciak au
ministre de l'agriculture et de l'élevage, cette a~torisa~biofi
valable pour un an, peut être renouvelée.
Art. 9. - L'empIoi desdites substances pour Ia destrucCion des parasites. nuisibles A l'agriculture, est interdit dans
toutcs lcs cultures pour. lesquelles, leur emploi n'aurai
pas étb au.toris.5 p a r arrêté du ministre de>l'agricu~ture'eC
dc l'élevage. Cet arrêté fixera pour chaque. nature d e cult ~ i r crt pour chaque préfecture, les conditions auxquelles
l'autorisation sera subordonn6e, ainsi que 1s époques de
l'année pendant lesquelles L'emploi desdites substances rest e prohibé.
Un arrêté dudit ministre, pris aprhs avis du comité consuIlatif de la santé publlque déterminera les précautions
que dcvront prendre les personnes qui emploicronlt par application d u preent article,, des groduih arsenicaux et notamment l'arséniate de ~romb,,o u toutes autms substances
~ n pur
~ ksupersonam
maniprésentant un danger ~
puranE lesdites substances;
M.. IO..- Sont intcrditrs 1:i misu e n vente 1?6 la vente
desdites subslancrs, cn viir de leur cmliloi Q la defltruczhion.
des parasiles nuisi1)lrs h l,'agriciilliiri~, tlnns d'autres conditions que celles fixées h I iirticic précédent.
Artii 11 - La dé1ivr:ine~c!t l'cm loi dcs compods nrsenicaux solubles sont inlr!r~lit.r pour <lcrt,iiclion dcs mouches, ainsi que poiir celle tirs pnrii~il.t.s niiisil~losQ 1':igriCulture,, sauf dérog:itiori spdci:ili! nceordéc! p:ir lc iiiitiistre
di: llagriculturr, dnns dr!~
contlil tons qui. w u n t TixCc* pur
Sont égn11:ment intc!rriil.r I!i dijlitrnnca et I'cmploi
&S. prodùits di'slini'r h I:i dti.rl'nictiorr;tlcs mortclios et dnnn
fibricabion desqiii~lsc.st. e l i l i ~ ide
i l'iirscanicm4talloliilique.
La.délivrance ot I'ernplui OP prndriitacontennnt tic I1:irs(!nic.
du plomb ou du mcrciirn soiil. ititcrdils pour ln désinfoct!ionl
des pnoduibs ~éc01'1é~.
(1e~t.ii1ég.i. 1:1. consomm:it4ion~liiimaine
ow animale,. alinsi qiii: pour l'ernl>ri~irn~~rnirnt
dos cadavres
humains la destructioni t i i ~rnriiiu:ii~c~
1iitrbes.dnns lbsallées
des jardins,. dan8 les coiirs, d:ind Icu t;c!rr:iina de sport,. e t
di'u.nw m a n i t h @ndrnli: danu. tout endroil piibiic on privk..
Art. 12. - Cc* su1ist;incrq visévs nu préscant titre ne perrvent être d é l i w é ~ srn naliirn, lorsqii'cllcs sont destinées i~
la confection d'iipp8ts 1*rnpoisoiin6s our la destruction des
irrsactes et d r ~
:inimniix niiilriblrs. klltas doivc!nt êtne mélangées 81 dix lois :III inoinu lilur poids du-subetances inartea.
eB insolubles, puis addiLionnées d'lino. mati&rehcolorante
intense, rougu, iioirt*, verte ou: bhue,
Par. d'érogation b I'iirticlu 2, I'n vcntc cïc ces mtilangcs est.
Interdite a quiconqiir: n'cst pas pourvu dixd'ipWmcde p h a ~
maxiieir.
Picroloxine el coque du Levanl
Art.. L3. - E:i vcntc d u rit picrotoxine, dc I:i coque du
est inkcrrlite pour tout auLevant et de leui.5 ~~rPp:ir:iti~ns
tre usage quo celui de la rn6decine.
En cans0quence, L?, vente de ces produils essL interdite 9.
quiaonquo n'cst pas. polirvu d u dipldme da ph:irmacien,
Art'. 14. - Lcs Icinlrirr.; ct lotions pour chcwux, fards,
ctssmétiques, dépil:itoircr, produits cc toilette, et, en régla
édralb, i'ca produits Ir rgiéniqucs rcnl*crmiint dcs subetances
a u tableau A (scclioti c t 01 sont soumis a u x dispoqitions
d u titre I I du présent ddcrel.
En conséquence, In délivrance ùcsdites compositions est
interdite Q quicoiique n'cst pas pouwu du dipldme de pharmacien.
Ar 15. - La ré~lkrncntatiionidw pliosphore fcrn l'objet
d'un arrêté particulier surpro[)osilion conjointo du ministre de 1'Economie et (Irs lreiisports, di1 rninistrc de l'agriculture e t des industries anirnnlcs, du ministre d e la sant6
publique eh des altiires socialesCnn~rrna.IL
Stupéfiants (tableau Br
Rdgles gdnérales;
Art.. 16--Son1 intcrdit4, Pmoins d'autorisation, ln fabricatiou, la Çrnnsformntion, l'e?drûction,. Ia préparation, la
détention, l'offre la djalrihii.lion, le courtage, L'achat, la
vente, l'importation l'exploitation, dcs substances inscrites
au tableau B, el, d'une maniére générale, toutes opérations
industrielles et commercialos relatives 2i ces substances.
En cas d'autorisation,, oes op6ratims sont réglerncntées
par les dispositions contenues an titra LE, chapitre 3 du présent.&0cn&
Sont interdits L'importntïon, lrexportation~,la culture, la.
cueillette, 1% cornniorce,, lNutiTi-ation e t la ditentiun &a
charrvre indien.
On entend par chanvre indien, pour rapplieation d'u prêsent artide, Ies sommités floriféres et &Ictif&res de b plante
femelb $U C m b f s sufivac (yrtk'd~:écs-c;~nn%Bk&s))
var&$&
d'ïte nihrme.
Ilcs dbrogalions aux dispositions du troisième alinéa du
présent article pourront êtrc accordées aux fins de recherche scientifique par le ministre de la santé publique et des
Siibstances dangereuses (tableau C)
Régles gdndrales
Art. 17. - Quicoiiquc détient, cSn vue de la veiilc, des
substances inscrites au tableau C (section l), est tenu de
les placrr, dans ses magasins, de manièrc qu'elles soient
sépar6cs des substances non dangrreuses, et notamment
des produils destinés Q l'alimentation de l'homme ou des
Les dites substonces doivent être renfermées dans des
récipiciit~ou cnvcloppes portant une inscription indiquitnt
ic nom de In substance, tel qu'il figure ail tableau C (section 1 ) et entourés d'une bandc de couleur verte, avec le
mot u dangereux a inscrit en caractOres noirs trés apparcnt
Cos substances ne pourront être délivrées aux acheteurs
que contenues dans des récipients ou enveloppes porlant,
outre le iiom de la substance, Ic nom et I'adressc du vendeur, ct entourés de In bande verte mentionnée dans le précédent alinéa.
Lorsqu'elles sont destinées 4 la destriictioii des parasites
et animaux nuisibles B l'agriculture, par badigeonnages,
piilv6risation, fumigations, poudragcs, appQt.s ou autres
procédbs, les subst,ances du tableau C en nature e t les préparations qui en contiennent, doivent &tremélangées, sauf
en cas d'incompatibilité, à des matiéres odorantes et colorantes ou à l'une d'elles seulument, suivant dcs formules
établies par arrêté du ministre de l'agriculture e l des indiistries animales.
L'addition de matiéres colorantos et adorantes ou de
mntidres de I'upe de ces 2 catégories seulement peut être
imposée pour tous autres usages, par arrêté du ministre de
In saiilC piibliquc ct des affaires socialcs, pris aprés avis
du coniité consultatif do la sant6 publiquo e l délcrmin:inl pour cli:iquc produit, la quantité dc la oii des matiércs ii ajoulcr.
Les tain1 ui'er cal lolions pour cheveux, fards, cosméticlurs, d&pilaloirc!s,prodiiils de t,oilelte ct eii réglo généralc -les protiuils liygifiiiiqucs renfermant des subtances
du Lul>l(:aiiC (scclioiis 1 cl 2) seronl sorimis aux dispositions d'uii ;irrCI.b pai.l.icu1ic.r.
Rdgirnes des subslarices uér~dnciiseslorsqu'elles
sont clesliriécs il la niddecitic.
Disposiiioris cornniclncs
Art. 18. - Les dispositions du présent titrc soiit applicablcs aux substances inscrites nommément aux tableeuu
A , B et C (section 2) et aux préparations qui les contiennent, destinées 4 la médecine humaine et vétérinairc.
Ces substances sont soumises à des régimes distincts
selon leur classement dans les tableaux A, B et C.
Les préparations sont soumises au même régime que
les substances qu'elles contiennent, 4 l'exception des préparations nommément inscrites à un autre tableau et des
préparations visées à l'article siiivnnt.
Art. 19. - a ) Médecirie humaine. - Les dispositioiis dii
présent titre, à l'exception de celles des alinéas 3 et 4 de
l'article 59 ne sont pas applicables aux prdparations rn6dicamenteuses destinées à la médecine humaine, renîerment des substances vénéneuses & dos doses en concentration trop faible polir que ces préparations puissent être
saurnises a la présente réglementation.
La forme de ces préparations, les doses et concentration
sont fixées par arrêté. sur proposition du ministre de
la sant6 publique et des affaires sociales, aprés avis du
comité consultatif de la santé publique.
b ) ~Védecitieu6lérirlaire; - Lcs dispositions du préserit
litre, à I'exceptiori de cclIes des arl.iclcs 30, 33, 53 e t dos
alinéas 3 c l 4 de l'article 59, ne soiil pas applicables aux
préparations médicament.cuses dcst.inées h la médecine
véthrinaire renfermant des substances vénéneuses
doses et conccntration fixécs par arrêté pris sur proposition conjointc. du ministre de 1':igricullure e t de$
industries animales et d u ministre de la sant6 publiquo e l
des affnires ~ociaIesaprés :ivis d'une commission r n i x f . ~d e
6 menibres comprenant 3 représontanto clc chaque rninistérc nommés pnr le dépnrlemcnl. intéressé.
Ddliurnnce ait public
Art. 20. - Les substances vénéncuses visdcs nu prbsent titre et les préparations qui let; contiennent ne petivent être dblivrées soiis une formo quelconque :
10 Pour l'usage de In médecine humaine, quo par Ics
pharmaciens ou par les mddrcins li.ga11~mentn u t o r i s é ~4
fournir des mOdicamcnts h leurs clients ;
20 Pniir l'usage do la médecinc vétérinaire, que
phnrmaciens, e t sous les r6sorvfis prbvues A i1aIinka:C
vanl, par les vétérinaires dipldmés.
Les vétérinaires sont autorises 4 dhlcnir, pour 1'us:i~ru
ùe la médecine vétérinaire, lesditcs ~ul>hlanccs.S;ins a v a r
le droit de lenir unc: omcine ouverIl*, ils son1 autorisbs
délivrer ces sul>stances A Itlurs clirnls, lorsqiie cciix-ci
résident dans les communes ori agglomérations dépourvucs
de pharmacie. Dans Ics aulrcs communes ou agglomérations, ils ne jouissent do la mêmc faculte quc dans les cas
oh l'administration rlcsrliles substnnccs es1 Citite par ciixmêmes nux nnimaiix.
Ddliurnnce aux pralicicns
Arl. 21. - Les médecins et les vélériiiüirrs clipl0niéii
peuvcnt se Caire délivrer sur demandes rédighcs conlormbment aux dispositions des articles 28,33 et 50 les substances
visées nu présent titro et destinbes B êtrc employées
par eux, soit dans Ics cas d'urgence, soi1 pour dos op6rations oit dos pansements.
Ces mddicamcnts doivcnl être cmployés par Ics. prüliciens eux-mBmcs, il leu^ est inlcrdit clc Ics c4dcr a I(.iirr
clients à titrc onéreux ou grntiiit.
Cc5 sribstanc~snc pcuvcnl
délivr&!h quc* soiis I:r
formc pharn~acculiqiiccompatible avec leur cmploi mbdical, el doiverit êI.re dbtcnucb d:ins les conditions fixées par
le présent décret.
Un arrêté pris sur proposition du ministre dc la sünlh
publique et des affaires sociales, aprés avis dii cornit6 consultatif de la santé publique, énumére les siibstanccs vénhneuses que les pharmaciens peuvent. délivrer, dans les conditions ci-dessus, aux chirurgiens-denlistes et aux sagesfemmes pour leur usage professionnel.
Conditiorzs de rlkliurance par les plrarrnaciens
Art. 22. - Les pharmaciens nc! peuvent délivrer los
sul~st:iiicrs vénéncuses e t les préparations qui les contiennent. poirr I'risnga de In médecine Iiiirnninc et v6t6rinaizse
qiw sur ln prcscription d'un m6dcciri ou d'un vétérinairc?.
Toutelois, ils peuvent délivrer sur In prescription d'uii
chirurgien-dcnlislc ou d'une sage-fcmmc dipl0més celles
descliles subslances dont Lü liste csl fixéc par arrêté pris
sur proposition du ministre de la snnlé~publiquee t des
affaires socialcs apr8s avis du comité consiiltatif rl(* la
Conditions de ddlior~aricepar les praticiens
Art. 23. - Les médecins et vétérinaires aiitoris6s
délivrer des médicaments sont soumis niix obligations imposées aux pharmaciens par le préscnt. réglernent d'administration publiqiio.
Recipienls inierdils
Art. 24. - TI est interdit, d'employer pour III dbtention,
la ventc ou Ic transport de ces substnnccs PL des pr6pnrntions qui les contiennent des r6cipicnt.s hahiliicllcrnenf.
utilisés pour contenir des aliments dcsl.inés aux humains
Les récipients ayant contonu lesdites substances ne pouvent plus être utilisés pour l'alimentation des humains e t
des animaux, ni pour la délivrance de médicaments destines
à Btre absorbés.
Blablissen~er~ts
hospilaliers
~Yrl..25. - Les fornliilioiis liospitali&rcsde 1'Etüt ou pri\'ci(?ssoiit ~ot.iiiiiscs aux disposil.ioiis dii présenl tilro lorsqti'ellas ont iiii pharinacien responsable.
Ceux de ces établissemoiits qui ii'oiit pas de pharmacien
rc*-poiia;ibles ne peiiveiit détenir ces substniices, ni les préparations qiii les contioiineiil ; toutefois, ils son1 aiilorisés
d (IPt~iiir,dans une armoire fermée à clef, des prépartions
coiilporlant des substances vénéneuses pour soins urgents
h condition qti'un médecin accepte la rcspoiisablité de ce
clépdt.
Eii ce qui concerne les formations privées, le réapprovi~ioiinemcnt de ces armoires est effectué sur ordonnances
rédiaées coiiformément aux dispositions des articles 28, 33
e t 5Ô au moment de l'utilisation de ces médicameiits.
Un arrêté du ministre de la santé publique et des affaires
sociales fixe les conditions dans lesq~iclles les stibstanes
vénéneiises soiit délivrées daiis les établissements hospitaliers, et les conditions de leur réapprovisionnement.
Art. 26. - Les praticiens liabilités A exéciit.er les ordonilances prescrivant ces substances et les préparations qui
los conticnnent doivent transcrire de suite lesdites ordonnances sur un livre registre d'ordonnances coté et paraphé par
?s autorités préfectorales, sans blanc, rature ni surcharge.
Ccs transcriptions doivent comporter ilil numéro d'ordre,
le nom du prescripteur, les noms et adresse du client, la dato à laquelle le médicament a été délivré et sa composition.
Los pliarinacieiis soiit autorisés a transcrire dans les mêmes conditions sur ledit registre. les ordonnances médicales qui ne comportent pas des substances vénéneuses.
Ce registre est conservh pendant une durée de dix annees
a u moins.
CHAPITRE P R E M I E R
Régimc des substanccs dangereuses (tableau C)
et des préparations qui les contiennent
Arl. 27. - Les substances inscrites ari tablcau C cl leurs
tliliitioils, B l'exception des médicamoits spécialisés, doivent être conservées dans un endroit où n'ont pas accés les
personiles étrangéres j, l'établissement.
Les récipients conleiiant lesdites substances doivent com?orter le nom des substances tel qu'il figure au tableau C.
Cette inscription doit être faito en caractéres noirs trés
apparents sur une étiquette verte fixée de telle sorto qu'elle
no puisse pas être involontairement détachée.
Elle doit être accompaenée de la mention u dangcreux 1)
inscrit8 en caractbres noirs trbs apparents sur une bande
(le couleur vcrle, faisant le tour de l'enveloppe ou du récipient.
Rédaclion de l'ordonnance
Art. 28. - L'auteur de la prescription es1 tenu de la dalkr, de la signer, de mentioiiner lisiblement son nom et son
;~(lrcssc,
ainsi quo le mode d'administration dii médicament.
Jn.scriptiorz à porter sur l'ordortnarice
Arl. 29. - Aprés exécution de la prescri t.ion, I'ordonnancc doit être rendue au client revelue <f3u timbre de
l'officine où elle a été exécutée et comporter le numéro
;otis laquol In prescription est inscrite A I'ordonnanicier el
In data dc I R derniere.
Art,. 30. - Les préparations magistrales contenant des
;iibstanccs du tableau C doivent porter, sur une Btiquette,
I? nom et l'adresse du pharmacien, le numéro d'inscription
i l'ordonnancier et le mode d'emploi du médicament.
Si lc médicnmnnt est dcsliiié
1:i niédccine humaiiic c t
à êlre :idmiiiisl.ri. par les voies : or;ilc, pcrlingualc, recl.alc,
vaginale, iirBtlir:ile otr trnnsctilaiiéc, ccl,l.o Btiqiictto est blanche e t In ~>rdp:iralionreçoit, (-11 otilro une conlrc 6tiquette
. imprirncb on noir siir forid rotrge orange, la mcnion . N ne pas tlFp:insc!r Iü tloro ~)rciscril.er.
Dans In.; niitrrs enr, I't\liqiii:LL~inst roiigc!-orangé, 141 mtintien n no pnu :iviilor II imprini6o (.ii iioir, ellr poiil. cornporter un cspacr: bl:iiic siifïl~;~til,
1)otir ~)crmt!llrn I'iiiscripliori
di1 mode d'emploi dii mét1ic:iment.
si le médicnment as1 tlt>.itin6 A 1:i in6dcçirio vfilfirin:iire,
la préparation reçoit 811 oiitrc \in(! éliqtic!t,lc portnnl inipriméc en noir sur fond rotigc-orrang6 In rnc?ntion Usngc vbtérinaire w.
Les médicameiits spécialisés coiitciianl. iiiie oii pl~isic?rirs
siibstances inscrites au tableau C doivent ctii outre comporter sur les étiquettes iiilérieiire el oxlérieurc lo nom
(lu toxique tel qii'il flgiirc aii tableau C el. s:r concontration cm tolites lctt,res, In qu:lnlité contenue dans le
récipient e t sur I'cmbnllnge ctxt,érieur tin espace blnnc
encadré d'un fllot vcrt, d:ins lcqucl le pliarmecien détaillant doit inscrire son nom, soi1 adresse, Io numéro d'inscription A I'ordonriuncior ot le mode d'emploi indiqué par
l'auteur de la prnacription.
Art. 31. - Les prcscriplioiis çomporl~iiildes siibstaiices
du tableau C sont renorivclul~lns,s:iiif indic:ilions contriiires
de l'auteur de la presçriplioii, ;ipr&s lin ddlni délcrmint! par
le mode d'omploi du m6dici1mciil.. .
Les reiiouvellemcnts tl'iinc ortloririiince tloivciil hlro mciitionnbs sur le registre sous lin nouvcau numéro d'ordre. Ct!lte
inscription peut consislcr (:ri 181 se1110 iiidiciilioii du num6r0
sous lequel l'ordonnance a el0 primilivoincnl iiixcrilc.
Medion de la date el du nitm6ro dii reiiotivollemcnt cloit
être faite sur l'ordonnance.
C r r ~ i > i ~ nIIe
Régime das substances toxiqurs (t:tblc:iri A)
et des prépar:~tionsqiii les c:oril.iennc!iil.
Art. 32. - Lus substoiices inscri1.e~au tableau A e t leurs
dilutioiis a I'cxccption des médicameiits specialisés e t des
plantes médicinales rloivent Ctro détcnues dàns dcs armoires
OU des locaux fermés i clef.
Il est inlcrdil de dBluiiir dans ces armoires ou locaux d'nutres substaiiccs que celles melitionnées :tu lablcaux A et B.
Les récipients conteiiant des substances du tableau A nt.
leurs dilutions, doivont comport,er le nom des subsl.aiices tel
qu'il figure ail tablcau A.
Cette inscriplion doit être îailc cil cnriictbrc:~noirs Ir(!s
apparent,^ sur une 6tiquctl.e rouge-orangé fixée do telle sorto
qu'elle ne piiisse pas ôlre involontaircmc?nt détachée.
dc la niuiiL'inscriplion ci-dessus doit étrc accon~pagii~e
tion a Poison D inscrite en car:icléres noirs lrés apparents
sur une bande dl: couleur roiige-orangé, faisant. le t,oiir de
l'enveloppe ou du récipient.
Rédaclion de l'ordortnance
Art. 33. - L'auteur de la prescription est. tenu. soiis
peine des sanctions prBvues B l'article 64 dii présent décret
de la dater, de In signer, do mentionner trbs lisiblemont
son nom et son adresse ainsi que le modo d'emploi dti m6dicameiit.
S'il s'agit d'une préparalion inugistrale, il indique en toutes
lettres los doses de silbstances du tableau A et éventuellement le nombre d'unités thérapeutiques.
Inscription à porter sur l'ordonnance
Art. 34. -Aprés exécution de la prescription, l'ordonnance
doit être rendue ail client revêtue du timbre de I'orriclne
où elle a étB exécutée, elle comportera également le iiuméro
sous lequel la prescription est inscrite à I'ordonnancicr,
la dat.e de la delivrance et, Bventuellement, la mention
a Renouvellement interdit #.
L'autorisation ,ne peut 6L~c.dOlivrée :qu'A unc pcruonn'c
phyiquo, ollo cst sl.riçlcmciit altnchdo B In porsonnr:, cllo
i,ndiquo nomrnénie.ul .c:liocuno dns ~ i i l > ~ l . i i ou
i i ~pr~p:irat/iori~
Arl. 35. - Les préparations .magistrales .contciiant des
dont d'i,xtracLiaii, l u .LransIormaLion, la iIdw.icotion ou Jc
~iibstiincebdu tableau A 'doivent porter, sur une ~é'tiqucLLe,
le nom et l'adresse du pliarmacien, le numéro d'~in~crip%ion commcrco sont aular.isér;.
h l'ordoiii~aiicicro't le mode d'emploi ,du mé4icamcnt.
ER ce qui coaucrne Zas industrit>lti.qui extraient Itis iiI<.:i,loitlcb (de I'opiwm, du pavot fil de la coca, t:1 Icw 3indtihl,riols
Si le médicriment est destiné ai la m6decine humaine.et B
!qui rrrocluolil #lasyaldiB~ic!de ~ubhtuncuilinsoril,c!r: uti *tiiI>l~üu
Etrc iidmiiiislré par $es voi~~~01*a1es,
perlingu:ile, .reclnle, vrtgiB, uii w ~ é t dé u miiiislre d e la snnLé pubhqur addi:\ allaires
nale*, riréthrale ou ~Grnnscuitaliée
, cette é~iquetle*est Mnnülio
eociales fixe les oonditions garLiculrùres dc loontnble de ces
et la préparation reçoit, don .outre, une contreiétiqricttce porindus hies.
.tant imprimée en noir, sur fond rouge.wang6, ,la mention :
~ ( tNe pas dépasser la .dose proscrite D.
L'autorisation est retirée par Io ~ i n i s l r cdo In santé publique et des @aires, fiaciales, aprbs avis de la commission
Dans les autres cas, 1:étiqueLte est rougo-ornngé, avec
tci-dessus prévue. Elle ne pc:ut dtre accord4n al bisa refiréa
la mention u Nc pas avaler r, impriméc en noir. Elle peut
.A quiconque a w a ~ l é ~ c o n d a m.pour
n é trafic ,illicite de sLupécornp ponter un espace blaizc ~ufIlsüntpour permettre d'un.fiants.
,criplion dumoùe d ' m p l ~ du
i m6dicamont.
E n cas~do~cliangement
,de~domicilo.indistriol -el,comrnc:rcial,
Si le médicament est destiné L la medecine vétérjnaire,
Je ti.t.ulaire mi lail. la diiclmal/ion au niiustre de da san1.é pul a préparation regoit, 011 outre, une étiquette portétnl *im?ribli UH e t des an'airts sociules, ,avant ~1'ouver.turcd u iiou~til
,méu ci1 noir sur fond rouge-orangé, #lamention u Usage vetééta lissemen,L, iau.Le .de quoi I'a,iitorisa.lion poiirxn lui â t m
rinaire o.
retiréo.
Les mêdicaments spécialisés contenant une ou plusieurs
Eii cas de cessatioii do fal~ricntioiiou do commtrrcc, Io
subtances du tableau A doivent, en .outre, comportez, sur
titulaire en. informe 'le m'inislre de la ~siinl6pu1)liquc: (11dc:s
les étiquettes Intérieure et extérieure, le nom du toxique ta1
affaires sociales qui doit alors en prononcer Io rotrail.
qu'il figure au tableau A, sa concentration en touteslettres,
la quantité contenue dans le récipient et, sur I'emballago
Sans prbjudici, dcs disposilions do I'arliclo 16, il csl in1,ordil
extérieur, un espace blanc encadre6 d'un filet rouge-orangé,
a quiconque n'y a pas été autorisé coilîormcmcn'l aux d i y o .dans lequel le pharmacien détaillant doit inscrire ;son nom,
sitions du pré&%ntarbiclu ou de l'article 46, iln détrair, d'uclit~fion adresse, le iluméro d'inscription
I'orUoniinnciw e t rlt,
ter ou dc se Eairo délivror cos sul~sfanccsaulrcmtuil quct sur
nocle d'emploi iiidiquc p a r I'aulcur dc la prescription
ordonnance do tout praticien habililc par les rCglt*mcntscil
la rnatiéro & les prescrire pour des usage6 .tliérapc:ritiqii~k01
Si 1:i spécialité coril.icnt, eii .oul.re, $dessubstances infiapiles
dan6 les conditions spéciales fixees au présent décrel. Pitr
a u tabloaii .C,l%nc:~dr.omautdoit comporter s,eulerncnt Io
dérogation -aux dispositions de 1 artieli! 47, les clispo~iLiont;
filet roiigs prévu pour Io tableau A.
du préscnt article fiont applicables B la méLlylmorphiric c l
sen; fiels et h d'éîh,ylbnorphine et fies sels.
Art. 39. - Conformément A I'articlo l m Qu cldcrcl
Arl. 3G. - t\ l'oscoplioii cles médicaments des.tiné6 .A
no 7 5 1 citk
~ ~ en rubriqiie, l'importalion des substances
être appliqués siir lti ponu, lus préparations contenant des
vénéneuses classées dans lu tableau 13 est résorvée a I'Ofiior,
substaiiccs du tablcaii i\ ~ i peiivoiil
être renouvelées que sur
national pharmacoutique.
indication écrite du prescriptcilr.
Ces importations ne pourront so faire quo sur ~Iélivraiico
D~IIIS
cc? cab, Io roiioiivcllc+rno~it
no P cut être exêcuté qu'apar le bureau dos stupéfiants d'une aiilorisntion tl'importiiprés le délai dhtcrminé par 14, mode d emploi du médicament
lion dont le modélc scra Btebli par ladil bureau.
indiqué par l'auteur do la prescription.
Les renouvolloments cl'uiie même ordonnance doivent être
meiitionnés sur le rcgistrc sous UII nouveau numéro d'ordre.
Art. 40. - Les exportatours sont L~miis,pour toi il^: oxpéCette inscription petit coiisisler en la seule indication du
dition hors de la Ré ubligue du Tchiid, dc présoritcr ;lu bu~ u m é r cous
o loque1 I';ordoiinaiicea été primitivememl insdte.
reau des douanos 8exporliilion une autoris:ilion ofiicicllo
d'expodation dblivrée par le bureau dos slup6fiants.
Mention de la dale e t dit numéro d u ronouveldereent &it
6tl.e faite sur I*ordonnance.
Cette autorisatioi~doit indiquer La nature c t I:r quantité
do la drogue simple exporlée et dans le cas d'une prhparntion,
la nature de la préparation exportée ainsi que lo nom el la
CHAPITRE1x1
quantité d e la ou dcn drogues simplos du t ehleüu B qir'ello
Régime des slupéfiai~ts[lableau B)
e t des preparations qui les contiennent
Les autorisations d'exportation, visécs par Ics doii:iiics
doivent être conservbcs pendant trois ans p:ir Io vc.ndtwr
pour être présentéas 9 touto réquisjtion de I'autoritd compéDispositions communes
Les ,rubstnnces du tableau A et le9 préparation4 qui Ics contiennent soiil soumises à deux régimcs
djstincts, selon que les opérations qui les concernent sont
effectubes en dehors d'une harmacie d'omcinc ou dans une
pharmacie d'ofioine. IJaree ou totalité des dispositions
du présent paragraphe pourront être appliquées à des substances et éventuellement aux préparation? le? contenant, qui,
bien que ne figurant pas au tableau 8,sont fabriquées à partir de stupéfiants, ou donnent lieil a la formation d e stupéfiaats au cours dn leur préparation. ou en raison d'usages
aljusifs peuvent nécessiter uii controle h certains stades do
leur commercialisation. Un arrété, pris Fur la pro osition
du miniitre de la santé ul>lique r l des aïfaires aociags, fixe
pour chacune de COS su!stances
les dispositions du prbscnt
cllapitre qiii leur sont applicables.
Opéralions effecfuées
dehors d'une pharmacie d'officirie.
Art. 38. - L'autorisation prevue à l'article 16 ci-dr~sus
est donnée par In ministre de la santé publique et des afîaims
sociales sur l'avis conforne d'une wmmission dont la composition est fixée par arrêté di1 ministre de la sant4 publique
et dos anaires sociales.
I l s s t intcrdit d'insérer dans lcs plis ou püqut!ts l.rniisportés
par la poste I'unc quslconque des subslancos ou pr6p:irations
inscrites au tablcau B. Toiitofois, l'interdiction nn s'appliquc
pas aux envois de I'espéco eîfc;cf.ués dans lin bill médica'l
pour los pays qiii les admsttont à colto condition. Dans cc*
cas les envois ne p u v e n t être fait,s que sous Iormo de a boites
avec valeur déclarée u.
Sauf arrangement. wntrairc enlro pays intéressés, il ost
intordit d'insérer dans les colis postnux I'unr! qu<tlconqirn
des substances ou préparat.ioiis inscrites au tableau B. Toritefois, cette inlcrdiction ne s'appliquc! pas a u s envois clc cntts
nature effectués dam iin biit médical à destination dos pays
qui les admettent à cette condition.
Par dérogation aux dispositions de l'article 47, Ics dispositions d u présent article sont applicahic?~h la méthylmorphine et .ses scls e t â I'étixylmorphine e t ses sels.
Outre les formalités A l'exportation propres aiix sul>si,ancrs
vénéneuses, les exportateurs sont tenus de res ~ c t n les
r proscriptions du dbcrot no 1 1 3 , ~du~ I I juin 10!5.
Délention
Art. 41. - Los substances dii tableau B no r>ouvoiilèlre
dCîenue~en vue do la vonb, circuler, élro import~csou exporlkcs que si les enveloppefi oii récipients qui I ~ renicrmnnt
dirc?ctcniont sont rovêtus d'une étiqucttc rougc-oran? fixée
do tollo sorts qu'elle n s piiisse pas être involontairement
détnciih,?,ct?tte étiquette porte, outre le nom de la substance
conteiiuc, tol qu'il figure ail tableau B, l& poids brut et net,
lu rioin et I'iidr,?sse du vendeur ainsi qu'un numéro de référùizcc! pour chaque onveloppe ou récipient.
L'in.;criplion ci-dessus doit être accompagnée de la men{.ion u Poison H inscrite on caractOres apparents sur une bande
do coulcur rouge-orangé, faisant le tour de l'enveloppe ou
Le détenteiir de substancrs cI:is~Ccsnu tablcau F? doit 1r.s
Conserver dans des armoires ou locaiix filrmEq 5 i , f s * f . Ces
armoires ou locaux n e peuvent pas coiitt~nirrJ aulres substances que celles qui figurent aux tableaux A et B. Toute
quantitb trouvée en dehors des dits armoires ou locaux sera
Les substances du tableau B et les réparations qui les contiennent ne peuvent circuler que si %s récipients qui les ronforment directement sont revêtus des étiqucttes prévues aux articles 40 et 52.
Les enveloppes extérieiires des colis d'expédition ne doivent comporter aucune autre indication que les noms et adresses de I'expéditeur et du destinataire et la mention u Poison r
inecrile en caractères trbs apparents sur une bande de couleur rouge-orangé, faisant le tour du colis. Elles doivent être
caclietécs B la marque de l'expéditeur.
Art. 43. - Tout achat, ou toute cossion même li titre
gratuit des substances du tabloau B, doit être inscrit sur
un registre spécial coté et paraphé par les autorités préfectorales.
L'autorité qui vise ce registre spécial doit se faire présenter
l'autorisation délivrée a l'intéressé. Elle mentionne sur la
premibre page dudit registre la date a laquelle cette autori.sntiori à été donnée.
L'i~iscript~ion
sur le registre de chacune de ces opératioiis
reçoit un iirim6ro d'ordre qui peut s'appliquer à tous les roduits contenus dans une même réception ou livraison. elle
doit êtrc faite sans aucun blanc, rature, ni surcharge, au
momcnt même de la réception ou de la livraison.
ElIo indique les nom, profession et adresse soit de I'achetcur, soit du veiidcur ainsi que la quantité du produit avec
lo noni sous lequel i l est inscril au tableau B e t le numéro
do réforencc prévu a u présent article. Pour les préparatioiis, los mêmes indications sont inscrites, ainsi que la
quantite de la ou des drogucs simples du tableau B qui y
sont contoniios.
Pour Ilachat ou la réception, le numéro de référence
donilé par Ic vendeur au produit livre est, en outre, mentionné sur lo registre.
Dans Ic cas de revcnte d'un produit ou d'une préparation dans un emballage revêtu d'un cachet d'origine, le
oii los numéros dc référence portés sur l'étiquette d'origine
sont mentionnés ur le registre.
Fabricaiio~i,commerce
Art. 44. - Los induslricls qui fabriquent ou transforment des substances du tableaii B sont tenus, après avoir
indiclub crs opérations sur Io registre spécial pr0vu Q I'nrticlc 4 2 , d'iitscriro à Iq siritc do In quantité et de In nntrrre
dc 1:i rnnti6rc prcmibrc eniployée, la quantité et In tiatrire
du ou des produils cbtonus.
Les plinrmncic.,ns d'oflicino qiii, en raison de Inur nctivit.é
sont titiiliiircs de I'autorisiitioii prcviic nus nrliclcs 1G et
38, son1 tenus aux mêmes obligations polir Ics prodiiils
qui no soiil pas destinés a être délivrés exclusivcmcnl d:rns
leur oficinc.
Dhchnrgcr do la diffgrenco est donnée sur cn registre pnr
I'inspc!clciir de la pharmacie si le déficit. constnt.6 lui pnrntt
rc!siiller iiormalemcnt des transformations e t mnnipulations dCclnrécs.
Los indiistriols et les pharmacions visés aii prksont articlo sont tenus d'adressor au plus tard lc l e p févrinr, le
1er mai, Io l e = août et le l e r novembre au burcnu dos stupkfiaiils un 6tat trimestriel iiidiqiiant pour chaque substance inscrite au tableau B : les quantités reçuos utilisées
pour la fabrication, fabriquées et vendues au cours du
trimcstro précédent.
Uii état clos stocks dispoiiiblns au 31 décemhre de l'année précédente dcs substances st\ipéflants (droguas simples ou pr6pnratioris) ainsi qiio dos stocks de prodiiits do
transformntion disponiblos si In mêmo date, doit êtrc joint
à l'état trimestriel qui csl atlross6 nviint Io l e r février.
Les établissemeiits qui se livrcnl nu commerce de ces
produits (drogiiistes, répnrtitciirs) sont tenus d'ndresser
avant Io l e p février, au brircnii dt!s stupdflnnts, lin dtnt
com ortant pour chaquo prodiiit : los qiinntités entrées e t
vencfues pendant I'annéc précéùenle ct Icr quanlil6s restant en stock au 31 décembre.
Par dérogation aux dispositions de I'articlo 47, les dispositions du présent article sont applicables à la méthylmorphine et ses sels, si I'éthylrnorphine et ses sels.
Conserualion du registre
Le registre prévu à l'article 42 doit étre
conservé pendant 10 anneos pour être présent6
réquisition de l'autorité compétente.
Le vendeur n'est déchargé des quantités reçues quo dans
la mesuro, soit des ventes par lui effectuéos e t inscrites
audit registre, soit de la déchargt donnec dans les conditions de l'article précédent.
Dtliurance
Art. 46. - Exception fnile pour ln cldlivrniico oii vue
des usages tliérapeutiquos ut sur ordoniieiicu dcs praticiens
habilités a les prescrire, il es1 inlordil do vciidro ou do
délivrer lesdites substances à quiconque no juslino pas
qu'il a satisfait aux conditions d e l'article 38.
Lesdites substances n e peuvent étre délivréos quo sur
demande rédigbe conformément aux dispositions dc l'article 48.
10 Les fabricants de médicaments spécialisés contenant
des substances du tabloau B sont autorisés A delivrer a u x
médecins et aux vétérinaires des 6cliaiitillons médic:iiix
contre remise d'un reçu dalé ot signé par le mbdccin .ou le,
vétérinaire dans les limites e t selon les rbgles fixées par
arrêté du ministre do Ia santé publiquo ot des aiïuiros
20 Los laboratoires de reclierches pcuvciil SC prociircr
lesdites substances sur autorisation du mitiistre de ln s:\ii16
publique et des affaires socialcs fixant les quantitbs qu'ils
sont autorisés à détenir et à utiliser.
Les fabricants de médicaments socialisés ndrossciit,
trimestriellement A l'inspection de la pliarmncie (I>iirc:iu
des stupéfiants) un relcvb des d0livrnilcc~ tl'l.clinrililloiis
médicaux effectuées conformément aux tii$po.il iori.; cidessus prévues.
Les dispositions des 2 prcmiors alinéa5 (111 pr4qimnlnrlicle sont applicables en cas de vcrifc ou tlo crac-ion iIt*stfil~*s
substances aprés saisie par I'nutorilb comnc'lnnltn ou II In
requête des créanciers.
Disposilions spéci«lcs
Art. 47, - Los dispositions d u prfisnnt cli:,l>itrn no soiit
pas applicnblos niix pr4p:ir;il ions coiilihiiniil.t11:s oiil~slances
du tablcaii B qui nii r:iisori tlo I i i ii:iliiro !Ics siibsl:iri~ns
médicamc!ntoiist!s nvoc Ics 111.1lc.:cos sliipEfl:inls ~ o n l asso.
ciés et qui crnp~ciimit< ~ o I crEeiip~ri:r
priiirluament, nuront Btb raconiiiios p:ir I'orrr:iiiis:~lioii montlinl(! clc ln santé
comme nc poiivnnl. p:is clonfitir licii A titic toxicomanie.
Un nrréL6 (lu minislro (lt! ln santé piibliqiic! c t dcs affaires
sociales flsc cclui dos t;ibloniis A ct C sur lequel ccs préparations doivent lilrc iriscritcr.
Les disposilions du pr6srnt. titre ne sont pas applicables a ccus dns ;ilcaloidcs dc l'opium, leurs scls e t leurs
dérivés qui ne sont pas cla?sés nommément dans le t a bleau B.
Ces siibstnnces sont soumisos aux dispositions d u Litre I I chapitre I I ot sont classées dans le tableau A.
Section 2. - Opdrulions effccfu&esdans
une pliarmacie d'offrciny
Approvisionnemeni
Le dépbt pour visa de son diplBrne tient
lieu d'autorisation pour le pharmacien d'omcine, mais seu-
1~1iic:ntpolir la préparation cl la délivrance dans son oniciiic dcs rntjtlicamciils conbciiant lesdites substances.
Lcs achals tlc substaiiccs du tableau B par un pliarn:icioii d'oficinc no peuvent être effectués qu'A I'ofïice
natioiial pliarmaceutiquc sur remise par le pharmacicn de
doiis vo)ets ioliotéb, extraits d'un carnet à souches d'un
niodélo délerminé pour tout le territoire do la Répiiblique
du Tchad par le ministre do la fiant6 piibliquo et dos aflairrs soci:110~;.
La chargr de l'impression, de la répartition cl de la cession incombe à la direclion de la santé publique, inspcclion du I:I pliarinacio suivant des modalités définies par
uno circulaire du ministre do 1:i santé publique et des
affiaires sociales.
L'un des volols porlo Io nom, 1':idresse do l'acheteur,
sa signaluro, I:I di110 tlo la domaiido et le timbre de I'établisscmenl. ct montioiine, on toutes lettres, le nom du produit ol 1:1 qtiniitit6 domandée.
1,o scc.oiid no porte mention que des nom et adresse de
I1w(:liel~!rir($1 (le 1:) nature du médicament. II ost renvoyé
p:ir Io vuiideur ,2 l'aclioteur en indiquant :
a) Lc numéro de sortie à son registre ;
b ) Les quantités réellumont livrées ;
c) La date de la livraison, le timbre et la signature du
vniidour.
Lcs pibces sont conservées par les intéressés pendant
7 ans pour être présentéos à toute réquisition de l'autorité
dompétente.
Les prodiiits livrés portent le numéro d'inscription au
registre du vendeur.
DCleniion des subslances
Art. 49. - A l'exception des feuilles du coca, les substances du tableau B et les préparations qui les contiennont
au-del8 des doses d'exonération prévues à l'article 19 doivent étre détenues dans des armoires ou locaux fermés il
11 est interdit de détenir dans ces armoires ou locaux
d'autres substances que celles mentionnées aux tableaux
Les récipients contenant des substances inscrites au tableau B et leurs dilutions doivent comporter le nom des
substances tel qu'il figure au tableau B.
Cette inscription doit être faite en caractbres noirs très
apparants sur une étiquette rouge orange fixée de telle
sorte qu'elle ne puisse pas être involontairement détachée.
Elle doit être accompagnée de la mention c poison u
inscrite en caractéres noirs trbs apparents sur une bande
de couleiir rouge orangé, faisant le tour de I'enveloppo ou
Rédaction de l'ordonnatice
II est interdit de prescrire e t d'exécuter des
ordonnances comportant des substances en nalure inscrites
au table ai^ B.
Les substances du tableau B ne peuvent être délivrées
que sous une forme compatible avec leur usage thérapeutique.
A l'exception dc celles prescrivant des liniments et pommades, les ordonnances prescrivant des prbparations contenant dcs substances du tableau B à des doses dépassant
los doses cl'exonération prévues à l'article 19 sont rédigées,
aprks examen du malade, sur des feuilles extraites d'un
carnet ,2 souclics d'un modèle déterminé par le ministre de
la sant6 publiqiic el dos affaircs sociales.
La chargc clc. I'impression, de la répartition et dc la cession do ces cnrnets incombe à la direction de la santé
piibliquc, iilspection de la pharmacie suivant modalités
d6finies par iino circulairo du ministre de la santé publique e t des affaires sociales.
L'auteur tic la prescription est tenu sous peine des sanct.ions prévues par arrêté particulier, de la dater, de la
%igner,de mentionner lisiblement son nom et son adresse,
Io nom et l'adresse du bénéficiaire, le mode d'emploi du
médicament. S'il s'agit il'une préparation magistrale, il
indique en toutes lettres les doses des substances du
tableau B prescrites, e t Bvontuellement le nombre d'unités
thbrapoutiques.
Les souchbs dus carnclw cioiveiil être consorvéos p a r lco
praticiens pendant 3 ans.
Lbiilalion des guanlilds prescrites
(régles des 7 jours)
Ar1. 51. - A l'oxceplioii de cc.ller prc9..icriv;~iitdrs liriimcnts r t pornma(les, il osl, iiilcrdi t de rédigcr et d'cxéaulrr
dos ordonnuiicus proscrivaril pour un» pbriode supérictiru
à 7 jours, des substiinccs du tableau B.
Il est iiiterdit aux médecins de formulor r t :lux pharmaciens d'exécuter ou rcnouvoler unc prcscription do substances du tab1o:iu B pour un usager au cours d'uno période
couverte par unu preecript.ion antérieure da substances dti
même tableau, saur mention formnlle portéc sur I'ordonnance par un praticien prcscripteur o l faisilnt é t a t du
la prescription aiilérieiirc.
Il est iiiterdit à touta pcrsoniio dOj$ potirvuu d'une prnscriptioii comportant une ou plusieurs substances inscrites
au t:ibleeii B dc recevoir, pcndanl la përiode de traitement
fixée par cotte roscription une nouvelle ordonnance comportant des suistances du tablciu D, aiins qu'el10 ait
informé, de la ou des précéderiteu prcscriplions, le nouveau
Ce dornior mcntionno sur la noiivcllu ordonnance qu'il
a pris connaissance de la ou des copies des précédontos prescriptions.
Inscriptions à porler sur l'ordonnance
Art. 52. - Aprbs l'exécution de la prcscription, I'ordonnance doit Btro revétue du timbre de i'officine où elle a été
exécutée, comporter le numéro SOUS l e q u ~ lla rescription
est inscrite h I'ordonnancier et In dato d e la dklivrance.
Art, 53. - Les préparations magislrülcs contenant les
substances du tnbleau B doivent porter sur une étiquette
le nom, l'adrosse du pharmacioii, le numéro d'inscription
I'ordonnanciar ot Io modo d'emploi du médicameiit.
Si le médicament est dqstiné 2i la méducinc humainu e l
il être administré par les voies orale, pcrlingualc, rectale,
vaginale, urétlirale ou transcutanée, cetto étiquette est
blanche et la préparation reçoit en outre une contr~-6tiquote portant imprimée en noir sur fond rouge-orangé la mention u Ne pas dépasser la dose prescrite 9 .
Dans les autres cas, l'étiquette est rougo-orangë avoc
la mention c Ne pas avaler n imprimée en noir. Elle peut
compter un espace blanc surfisant pour permettre l inscription du mode d'emploi du médicnmonl.
Si le ~nédicame~it
est destiné à la médeciiie vélérinair~,
la préparation reçoit en outre uno étiquette portant imprimée en noir sur fond rouge-orangé In montioii u Usage vétérinaire n.
Les médicameiits spécialisés contenant une ou pliisieurs
substances du tableau B doivent on outru comporter sur
les étiqueltos intérieure et extérieure Io nom du toxique
tel qu'il figure au tableau BI sa concoiilration en toutes lettres, la quantité contonuo dans Io récipient et sur I'emballage extérieur un espace blanc encadré d'un double filet
rouge-orangé dans lequel le pharrnacicn détaillant doit inscrire son nom, son adresse, le numéro d'inscription à I'ordonnancier et le mode d'emploi indique par 1 auluur de la
Renouuellemenl
Art. 54. - A l'exception des liniments et pommadns, il
est interdit de ronouvelcr 10s préparations comportant des
subst.ances du tableau B à une dose et une concentration
supérieures t~ celles fixées par l'arrêlé prévu à I'articlo 19.
E n ce qui concerne les liniments et pommaclos, los renouvellements d'uns même ordonnance no peuvcnt atre exécutés qu'aprhs le d6lai detorrniné par le mode d'emploi indiqué par l'auteur de la prescription. Ils doivent être mentionnés sur le registre sous un nouveau numQo d'ordre.
Cette inscription pout consister dans l'indication d u numer0 sous lequel l'ordonnance a Bté primitivemont inscrite
e t du nom e t d e la quantite du produit prescrlt.
Mention de la dato e t du numéro du renouvellement dolt
btre faite sur l'ordonnance.
d6crot qui sera publi6 au Journal officiel de la République
du TcIiaà.
Fort-Lamy, le 14 avril 1966.
F. TOMBALBAYE.
Le ministre de la santd publique
el des affaires sociales
M. ADOUM HELBONGO.
4D Write-SansTitre - Ministère de l`Agriculture
Ordonnance sur les pharmacies, les produits thérapeutiques et les
Loi 01-078 Contrôle drogues et précurseurs JO
ORDONNANCE N° 97-002 DU 10 JANVIER 1997 PORTANT
3ème édition, Cotonou, décembre 2007
Doc 223881 Français
décrets- arrêtés et décisions régissant LES FLEAUX SOCIAUX
Loi 97-18 du 1er décembre 1997 portant Code des Drogues Exposé
Loi 97-18 du 1er décembre 1997 portant Code des Drogues
ARRÊTÉ conjoint du ministre de la santé publique, du
Règlement sur les produits thérapeutiques, les pharmacies et les
PARTIE LEGISLATIVE (Deuxième
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - L`Ordre national des vétérinaires
etude de l`automedication dans les officines de la ville de sikasso
PRECIS DE REGLEMENTATION APPLICABLE A L`OFFICINE