Source: http://www.jurisprudentes.net/La-loi-modifie-un-peu-le-droit-des.html
Timestamp: 2017-06-25 08:55:21+00:00
Document Index: 215362508

Matched Legal Cases: ['art. 972', 'in fine', 'art. 34', 'in fine', 'in fine', 'art. 784', 'art. 831', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2']

La loi modifie - un peu - le droit des successions - Successions, donations et testaments
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La loi modifie - un peu - le droit des successions	14/03/15 - 09h37
Partagez cet article : La loi de simplification clarifie diverses mesures de droit des successions. Parmi elles, les conditions de rédaction d’un testament sont rendues plus intelligibles pour les testateurs ne parlant pas français et les testateurs handicapés – sourds, muets ou aveugle (C. civ., art. 972 in fine, nouveau). Dans le premier cas, le notaire devra donc se faire interprète s’il maîtrise la langue du testateur ou recourir à un interprète professionnel ou à des témoins parlant la langue en question. Dans le second cas, il rédigera classiquement les dispositions voulues puis les lira ou les donnera à lire au testateur selon le handicap.
Le droit propre à la Polynésie française en la matière est abordé avec en particulier cette précision que "ne peuvent être pris pour interprète ni les légataires, à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement" (L. n° 2004-193, 27 févr. 2004, art. 34 in fine).
En outre, les formalités liées au décès d’une personne sont simplifiées dans certains domaines afin que les héritiers puissent plus facilement mettre un terme aux contrats en cours du défunt et faire éventuellement valoir leurs droits. Tel est le cas concernant les comptes bancaires du défunt (C. monét. fin., art. L. 312-1-4 in fine), son contrat de travail (C. civ., art. 784, 4°) et son véhicule qui pourra désormais faire l’objet d’une attribution préférentielle au conjoint survivant ou à l’héritier copropriétaire.
L’attribution préférentielle sera désormais de droit pour tous les biens prévus à l’art. 831-2 du Code civil et non plus seulement pour la propriété du local et du mobilier le garnissant.
Référence : Loi n° 2015-177, 16 févr. 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, art. 2, art. 2 bis A, art. 2 bis, art. 2 ter et art. 2 quater ; Journal Officiel du 17 févr. 2015