Source: https://www.riziv.fgov.be/webprd/docleg/sp/285248-644?1&tmpl=kartlis&OIDN=1500064&-CLAN=FR&-DTRF=06/09/2017&-VIEW=1
Timestamp: 2020-07-15 09:09:29+00:00
Document Index: 123359288

Matched Legal Cases: ["l'article 120", '§ 1', "l'article 120", '§ 1', '§ 3', '§ 2']

-06/09/2017 Les infractions à cette disposition sont constatées par les médecins-inspecteurs ou les contrôleurs visés à l' article 146. Les procès-verbaux constatant l'infraction sont communiqués au ministre qui a la fixation du budget des moyens financiers des hôpitaux dans ses attributions, et ce en vue de l'application de l'article 120, § 1er, de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 .
-06/09/2017 L'application des alinéas 1er et 2 ne peut d'aucune façon être portée en compte au patient. Le procès-verbal fixant l'infraction, visée aux alinéas 1er et 2, qui est établi par le médecin-inspecteur ou le contrôleur visé à l' article 146, est communiqué au ministre qui a la fixation du budget des moyens financiers des hôpitaux dans ses attributions, en vue de l'application de l'article 120, § 1er, de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 et de l'application des alinéas 1er et 2 du présent article.
-06/09/2017 § 3. Les dispositions du § 2 sont également d'application vis-à-vis des médecins qui sont actifs dans une pratique, en dehors du site d'un hôpital ou d'une association d'hôpitaux, où des appareils sont installés ou exploités en violation, des articles 54, 55, 58, 59 ou 60 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 ou de leurs arrêtés d'exécution.