Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/14-1988/061_PS_SJG_SJG8814CM00061.htm
Timestamp: 2018-05-20 19:37:40+00:00
Document Index: 128269016

Matched Legal Cases: ['art. 470', 'arrêt ', 'art. 470', 'arrêt ', 'art. 470', 'arrêt ', 'arrêt ']

Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Homicide ou blessures involontaires. Relaxe. Compétence de la juridiction correctionnelle pour statuer sur l'action civile (oui) (C. proc. pén., art. 470-1). Responsabilité entière de la partie civile. Inobservation de la signalisation lumineuse prescrivant l'arrêt absolu - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14 > Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Homicide ou blessures involontaires. Relaxe. Compétence de la juridiction correctionnelle pour statuer sur l'action civile (oui) (C. proc. pén., art. 470-1). Responsabilité entière de la partie civile. Inobservation de la signalisation lumineuse prescrivant l'arrêt absolu
Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Homicide ou blessures involontaires. Relaxe. Compétence de la juridiction correctionnelle pour statuer sur l'action civile (oui) (C. proc. pén., art. 470-1). Responsabilité entière de la partie civile. Inobservation de la signalisation lumineuse prescrivant l'arrêt absolu
(Cass. crim., R., 1er février 1988 ; Chauvin). Lorsqu'à ia suite d'une collision l'un des conducteurs a été, à l'initiative du ministère public, poursuivi pour blessures involontaires ainsi que pour contravention connexe, et relaxé de ces deux chefs de poursuites, la Cour d'appel qui retient que si le conducteur non poursuivi n'avait pas franchi l'intersection au mépris de la signalisation lumineuse lui prescrivant l'arrêt absolu, la collision ne se serait pas produite, qu'il y a lieu de considérer (...)