Source: https://vlex.be/vid/arrete-ministeriel-modifiant-liste-752474481
Timestamp: 2019-03-26 07:14:30+00:00
Document Index: 34721944

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', "l'article 69", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 30", "l'article 15"]

Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, de 17 décembre 2018 - Législation - VLEX 752474481
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, de 17 décembre 2018
Article 1er. A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, l'inscription des spécialités suivantes est remplacée comme suit:
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-12-2018, p. 100664 )
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Bruxelles, le 17 décembre 2018.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005 et § 2, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009;
Vu la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé, l'article 69, alinéas 10, 11, 15, 18 et 19, insérés par la loi du 29 décembre 2010, alinéas 22, 23, 24, 25, 26 et 27, insérés par l'article 16 de la loi programme du 25 décembre 2017, et alinéas 18, 30, 31, 32, 33, 36 et 37, modifiés par l'article 16 de la loi programme du 25 décembre 2017;
Vu la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, l'article 30, complété par l'article 15 de la loi programme...
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