Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/15r31
Timestamp: 2019-09-19 15:15:00+00:00
Document Index: 120580787

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 36', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3']

Dernière modification : 2017, chap. 18, art. 1-3.
Historique législatif : 2016, chap. 33, art. 36; 2017, chap. 18, art. 1-3.
1. Les 13 circonscriptions électorales du Nord, dont le nom et les limites sont indiqués à l’annexe.
2. Dans la partie de l’Ontario qui se situe à l’extérieur des 13 circonscriptions électorales du Nord, les 111 circonscriptions électorales du Sud, dont le nom et les limites sont identiques à ceux des circonscriptions électorales fédérales qui entrent en vigueur à la première dissolution du Parlement postérieure au 1er mai 2014. 2017, chap. 18, par. 1 (1) et (2).
(4) Le procureur général procède à l’examen du nom de la circonscription électorale de Mushkegowuk-Baie James, en consultation avec les collectivités concernées, et fait part de toute recommandation à ce sujet à la Législature. 2017, chap. 18, par. 1 (3).
2017, chap. 18, art. 1 (1-3) - 25/10/2017
4 Abrogé : 2015, chap. 31, par. 4 (13).
4.1 Dans les trois mois qui suivent le jour où la Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne la représentation électorale reçoit la sanction royale, le directeur général des élections fait, dans les quatre nouvelles circonscriptions électorales du Nord créées par cette loi, l’annonce publique de leur création. 2017, chap. 18, art. 2.
2017, chap. 18, art. 2 - 25/10/2017
2017, chap. 18, art. 3.
2017, chap. 18, art. 3 - 25/10/2017