Source: http://www.petitscarreauxdeparis.com/cgv-terms-conditions
Timestamp: 2018-04-26 02:07:19+00:00
Document Index: 193007890

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 1369", "l'article 1369", "l'article 1369", "l'article 1369", "l'article 9"]

CGV / Terms & Conditions / Petits Carreaux de Paris
L'histoire / The story
Article 1 : Objet:
Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées " CGV ", définissent les droits et obligations de toute personne physique ou morale, française ou étrangère, ci-après dénommée " le Client ", qui passe commande sur le site marchand www.petitscarreauxdeparis.bigcartel.com également accessible à l'adresse internet www.petitscarreauxdeparis.com, ci-après désigné "le Site Internet", de la société Noir Vif, SARL dont le siège social est situé 9 rue Morère à Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°B 801 265 711, n°SIRET 80126571100011, dénommée ci-après " le Vendeur ".
Afin de mieux répondre aux attentes de ses clients, le Vendeur a souhaité mettre en place la vente à distance par voie électronique (Internet) de certains produits et a créé le Site Internet à cet effet. Le système d'achats ainsi mis en place, qui suppose une démarche active de la part du Client, est en tous points conforme aux exigences requises en matière de vente à distance et, notamment, par les articles L. 111-1, L.113-3 et L. 121-18 et suivants du Code de la consommation.
L'utilisation du processus de vente à distance décrit dans les CGV est réservée aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter. Les commandes effectuées par ce processus de vente à distance doivent être destinées uniquement à l'usage personnel du destinataire des produits, ce qui exclut toute revente desdits produits à des tiers. A ce titre, les comités d'entreprise et les collectivités ne peuvent effectuer de commande via le site internet.
Tout téléchargement ou copie est rigoureusement interdit.
Les CGV sont applicables à toutes les ventes de produits conclues via le Site Internet, en vue d'une livraison en France métropolitaine (y compris la Corse) et dans certains pays européens précisés à l'article 6.
Le client déclare avoir pris connaissance des CGV avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des CGV.
Conformément aux dispositions de l'article 1369-4 du Code civil, les CGV peuvent être conservées par toute personne visitant le Site Internet, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le client, par le moyen de leur impression.
Les CGV seront applicables tant qu'elles figureront sur le Site Internet. Toute condition contraire est inopposable au Vendeur, sauf acceptation préalable formelle et écrite de ce dernier. Ces CGV peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande sur le Site Internet. La date de mise en ligne de ces CGV vaut date de mise en vigueur.
Dans l'hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site Internet et à leur remplacement, les CGV demeureraient néanmoins accessibles au public via d'autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables au Vendeur.
Article 3 : Informations relatives aux articles vendus par le Vendeur
Les informations relatives à l'ensemble des articles susceptibles d'être vendus via le Site Internet sont disponibles sur ce même site Internet.
Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L. 111-1 et L.113-3 du Code de la consommation et par l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 « relatif à l'information du consommateur sur les prix ». Le vendeur garantit que les chocolats sont fabriqués par Jacques Bockel selon des normes de qualité strictes et conformément aux règles de conservation en vigueur en France. Le Vendeur ne pourra être responsable du non-respect des dispositions réglementaires ou législatives en vigueur dans le pays destinataire de la livraison, seule sa responsabilité vis à vis du respect de la réglementation française relative aux produits peut être engagée. En cas d'erreur entre les caractéristiques des articles et leur représentation, le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Le Client s'engage à respecter les règles de conservation des produits et la date limite de consommation indiquée sur l'emballage. Il est seul responsable du choix des produits et de leur conservation. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si le Client ne respecte pas ces règles ou s'il est allergique à un ou plusieurs ingrédients entrant dans la composition du produit.
Les photographies, graphismes et descriptions des produits et de leurs emballages proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le Vendeur. Les clients ont la possibilité d'obtenir des renseignements complémentaires en contactant le Vendeur par mail via la rubrique contact du Site Internet.
Le Client s'interdit, sauf accord formel et écrit préalable, de revendre les produits achetés, les commandes étant destinées à un usage strictement personnel.
Les commandes sont passées par Internet sur le Site Internet. Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du Site Internet.
Le Client doit, pour pouvoir acheter un produit lors de sa première commande, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par le Vendeur. Le Client doit notamment indiquer ses nom, prénom (ou dénomination sociale), adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail, l'adresse de livraison. Il devra également définir un mot de passe.
En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des articles choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client sera invité à reprendre sa sélection de produits depuis le départ. Conformément aux dispositions de l'article 1369-4 du Code civil, toutes les étapes nécessaires à la vente sont précisées sur le Site Internet.
En application des dispositions de l'article 1369-5 du Code civil, le Client a la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
A partir du moment où le client a validé sa commande, le Vendeur accuse réception de celle-ci sans délai (sauf justification) et par voie électronique conformément à l'article 1369-5 du Code civil.
Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de la commande par le Vendeur, précisant l'expédition des articles. Seuls les articles expédiés feront l'objet d'un débit incluant les frais de transport.
4.2 Stocks variables en fonction de la saisonnalité des produits et de la matière première utilisée
Les produits proposés sur le Site Internet ne le sont que dans la limite des stocks disponibles et ce, compte tenu de la saisonnalité des produits et de la matière première utilisée. Dans l'hypothèse où tout ou partie de la commande ne pourrait exceptionnellement pas être livré, le remboursement de la commande interviendra sous un délai de 15 jours. Le client sera contacté par téléphone et invité à repasser sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de vérifier l'exactitude des informations fournies, notamment l'adresse et l'identité du Client par la demande de copie d'une pièce d'identité. Le Vendeur est en droit de refuser toute commande d'un Client qui manquerait à ses obligations, ou toute commande qui présenterait un caractère anormal ou passée de mauvaise foi. En outre, le Vendeur est en droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le cas échéant, le Vendeur exprimera par courrier électronique son refus dans les 24 heures ouvrables suivant la saisie.
De tels refus répondraient en effet à un « motif légitime » au sens des dispositions de l'article L.122 1 du Code de la consommation.
Les prix des articles sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises.
La TVA est appliquée au taux en vigueur en France au moment de la passation de la commande. Les prix des produits indiqués sur le Site Internet s'entendent hors frais de port, frais de livraison, prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par l'internaute, qui restent en sus.
Les règlements s'effectuent par carte bancaire. Le Vendeur a opté pour l'interface de paiement hautement sécurisée Stripe. Le Client doit indiquer son n°de carte bancaire, sa date de validité et le cryptogramme visuel (code numérique qui figure au verso de la carte). Ces données sont cryptées et ne sont connues que de l'organisme bancaire. La transaction peut alors s'effectuer, si la demande d'autorisation de paiement est positive. Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le Client s'avérerait impossible, le processus d'achat sur Internet sera annulé.
Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses clients, le Vendeur sera en droit de demander au Client de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d'identité par e-mail avant de valider sa commande. La commande ne sera alors définitive qu'à réception par le Vendeur de ces documents et envoi de l'e-mail de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d'identifier de manière certaine l'identité de l'auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter la commande, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée d'aucune manière que ce soit.
Le Vendeur conserve la pleine propriété des articles achetés par l'internaute jusqu'à ce que l'internaute ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.
L'expédition de la commande ne peut se faire qu'après acceptation de la commande, de la validation du moyen de paiement du Client et du débit consécutif du prix du compte bancaire du Client. Une facture peut être émise à la demande du client.
Article 6 : Transport et livraison
Les articles peuvent être livrés dans les territoires suivants, ci-après désigné les "Territoires" : en France métropolitaine (y compris la Corse), dans les autres Etats membres de l'Union Européenne (l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède), ainsi qu'à Monaco, en Andorre, au Liechtenstein, dans la Cité du Vatican, à San-Marin et en Suisse.
La livraison des articles interviendra à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. Celle-ci doit être située dans les Territoires. Si elle est située en dehors des Territoires, le client ne pourra pas poursuivre sa commande.
Le client dispose de la faculté de faire livrer les articles à l'une des personnes physiques de son choix dont le domicile est situé dans les Territoires. Il est entendu qu'aucune livraison ne pourra être effectuée dans des hôtels ni à des boîtes postales.
Dans l'hypothèse où le client a indiqué lors de sa commande une adresse erronée ou une adresse incomplète ne permettant pas la livraison des produits, ceux-ci ne seront pas remboursés et les produits commandés et les frais de réexpédition seront à la charge du client, sauf à ce que celui-ci ne souhaite pas une réexpédition.
Les frais de transport dépendent du lieu de destination. Ils sont indiqués lors de la commande lorsque le Client a renseigné l'adresse de livraison. Les droits de douane et autres taxes locales éventuelles du pays du destinataire sont à la charge du Client.
Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-3 du Code de la consommation, les délais de livraison sont précisés ci-après. Les commandes sont livrées à l'adresse indiquée par le Client, dans un délai raisonnable, par l'intermédiaire des services postaux ou par une société de livraison désignée par le Vendeur. Les délais de préparations peuvent varier selon le stock et la période de l’année. Les commandes de produits sur le Site Internet sont expédiées du lundi au vendredi. Le Vendeur se réserve le droit de décaler de 72 h l'expédition de la commande si cela permet qu'elle soit complète selon les stocks de produits disponibles. Les délais d'acheminement sont de 24 à 48 h en France métropolitaine et entre 1 et 5 jours dans les autres états des Territoires. Ces délais de livraison sont indicatifs. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé en cas de retard de livraison.
En cas de conditions climatiques défavorables à l'expédition des produits (hautes températures ou canicule au lieu de départ des produits notamment), le Vendeur est en droit de refuser ou de retarder les commandes. Dans ce cas, un message apparaitra sur le site et le Client sera dument informé.
Le Client pourra être informé, en temps réel, de l'état de la livraison de sa commande sur le site internet du prestataire de transport qui sera communiqué au client lors de la commande.
Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le Client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l'état de l'article. En cas de dommages à l'article, le Client les détaillera précisément sur le bon de livraison, les dispositions de l'article 9 ci-dessous restant par ailleurs applicables. Sans réserves émises lors de la livraison, aucune indemnisation ne sera acceptée.
Article 7 : Stipulations spéciales liées aux caractéristiques des produits
Les produits vendus par le Vendeur étant de nature périssable, ils ne pourront pas faire l'objet d'un droit de rétractation et ce, conformément à l'article L.121-20-2-3° du Code de la consommation.
Compte tenu de la fragilité des produits et de leur nature périssable, il est déconseillé d'effectuer une commande en cas de conditions climatiques du lieu de livraison défavorables à la bonne conservation des produits (hautes températures ou canicule au lieu de livraison des produits notamment).
Le Vendeur ne pourra être en aucun cas être tenu responsable des dommages pouvant affecter les produits en cas de livraison dans une région soumise à de hautes températures.
Le Vendeur apportera tout le soin nécessaire dans la confection des colis. Le client est seul responsable de la bonne conservation et de l'utilisation des produits qu'il achète sur le Site Internet. La responsabilité du Vendeur ne pourra être en aucun cas engagée pour tout dommage aux produits lié à une mauvaise conservation de ceux-ci ou à un retard de livraison du fait d'un tiers ou du client lui-même ou pour toute consommation des produits postérieurement à leur DLUO (date limite d'utilisation optimale) indiquée sur l'emballage des produits.
Article 8 : Conformité et Garantie
Le Vendeur est tenu, pour tous les produits vendus sur son site, à l'application des garanties légales de conformité (articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.
Dans l'hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le client devra en informer le Vendeur, immédiatement et au plus tard dans les 72 heures suivant la livraison, par courrier électronique au Vendeur via la rubrique contact du Site Internet. Le client dispose ensuite d'un délai de huit jours à compter de la livraison pour former par lettre recommandée avec accusé de réception toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Pour des raisons d'hygiène et de sécurité alimentaire, les denrées périssables ne seront ni reprises, ni échangées. Néanmoins, le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment constatés par le Vendeur.
Article 9 : Réclamations et informations
Pour toute information, réclamation ou question relative aux CGV mises en place par le Vendeur ou aux articles eux mêmes, le Client devra s'adresser au Vendeur par courrier électronique via la rubrique contact du Site Internet, en rappelant systématiquement leur numéro de commande et en joignant le Bon de Livraison.
La marque et le logo Petits Carreaux de Paris sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de cette marque ou de ce logo pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.
Il en ira de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles qui sont la propriété du Vendeur.
L'exécution par le Vendeur de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et notamment celles affectant les transports, et les problèmes d'approvisionnement du Vendeur.
Le Vendeur informera le client d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement par chèque ou par carte bancaire (le Vendeur recréditerait le compte débité pour l'achat).
Article 13 : Litiges et droit applicable
Les CGV sont soumises exclusivement au droit français.
Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des CGV et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
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