Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5749-PGP&bg=4237&bd=4238&datePlan=2020-03-23&niv=5&dateVersion=2016-04-06
Timestamp: 2020-06-06 05:32:13+00:00
Document Index: 7873998

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 70', '§ 80', '§ 90', 'art. 46', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150']

BOFiP-IS-RICI-10-30-30-20160406
1 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 1-06/04/2016)
10 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 10-06/04/2016)
20 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 20-06/04/2016)
30 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 30-06/04/2016)
Exemple : une entreprise de production audiovisuelle A, dont les exercices coïncident avec l'année civile, produit une ½uvre audiovisuelle de fiction. Cette ½uvre a une durée de 120 minutes. Cette ½uvre obtient l'agrément provisoire le 26 février N et les prises de vues commencent le 3 mars N. L'½uvre est achevée le 31 juillet N+1 et obtient son agrément définitif le 30 octobre N+1. Soit le calcul de restitution :
L'entreprise perd définitivement le montant de crédit d'impôt audiovisuel supérieur au plafond applicable. En l'espèce, ce montant s'élève à 177 000 ¤ - 150 000 ¤ = 27 000 ¤. Elle ne pourra par ailleurs pas bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de l'exercice N+1, le plafond ayant été atteint au titre de l'exercice N.
S'agissant d'une ½uvre audiovisuelle d'animation, le crédit d'impôt sera plafonné à 1 300 ¤ par minute produite et livrée. Soit le calcul de restitution :
La demande de remboursement doit être effectuée auprès du comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Elle résulte du dépôt de la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) et du formulaire de demande de remboursement de crédits d'impôt n° 2573-SD (CERFA n° 11563). Les formulaires n os 2069-RCI-SD et 2573-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
40 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 40-06/04/2016)
La déclaration n° 2069-RCI-SD mentionnant le crédit d'impôt audiovisuel au titre de l'exercice N+1 sera déposée par l'entreprise B.
50 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 50-06/04/2016)
70 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 70-06/04/2016)
80 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 80-06/04/2016)
90 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 90-06/04/2016)
La déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) doit être déposée dans les mêmes délais que la déclaration de résultat ( CGI, ann. III, art. 46 quater-0 YP ). Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut être télétransmis au moyen de la procédure TDFC ou à partir de l'espace "professionnel" du site www.impots.gouv.fr . La fiche d'aide au calcul n° 2079-AV-FC-SD (CERFA n° 15441) facilite la détermination du montant du crédit d'impôt audiovisuel dont bénéficie l'entreprise en application de l’ article 220 sexies du CGI . Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.
100 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 100-06/04/2016)
110 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 110-06/04/2016)
120 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 120-06/04/2016)
130 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 130-06/04/2016)
140 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 140-06/04/2016)
150 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 150-06/04/2016)