Source: https://raidboxes.io/fr/teilnahmebedingungen-affiliate-programm/
Timestamp: 2020-07-04 17:29:36+00:00
Document Index: 271747789

Matched Legal Cases: ['§ 3', '§ 4', '§ 8', '§ 6', '§ 7', '§ 5', '§ 8', '§ 9', '§ 11', '§ 8']

Conditions de participation à notre programme d'affiliation « RAIDBOXES
Conditions de participation à notre programme d'affiliation d'hébergement WordPress
Nous sommes très heureux que vous vous intéressiez à notre programme d'affiliation d'hébergement WordPress.
Ces conditions de participation s'appliquent entre l'utilisateur enregistré et RAIDBOXES.
Les conditions de participation s'adressent à la fois aux entrepreneurs et aux consommateurs, pour autant qu'ils aient au moins 18 ans et qu'ils aient la pleine capacité juridique. Nous tenons à souligner que les revenus générés par le programme doivent être déclarés à des fins fiscales et que vous êtes seul responsable de cette déclaration.
L'objet de cet accord est la participation au programme d'affiliation qui vise à accroître la vente de nos produits via notre site web. La participation au programme de partenariat est gratuite pour vous.
Pour la promotion et la médiation réussie de transactions (par exemple, des commandes), vous recevrez une commission, qui dépend du contrat choisi par le client final. Vous trouverez des informations sur les commissions ici.
Le programme d'affiliation n'établit pas d'autres relations contractuelles entre les parties au-delà du présent accord.
§ 3 Supports publicitaires physiques et en ligne
Un support publicitaire permet d'établir un lien entre votre support publicitaire en ligne et RAIDBOXES au moyen d'un hyperlien, par lequel les visiteurs de votre site, qui cliquent sur le support publicitaire respectif, peuvent accéder à la présence sur Internet de RAIDBOXES.
Les formats et la conception du matériel publicitaire sont définis et fournis uniquement par RAIDBOXES et ne peuvent être modifiés.
§ 4 Inscription/Cloture du contrat
L'utilisation de notre réseau d'affiliation n'est possible qu'après inscription préalable dans notre tableau de bord. Vous pouvez ensuite faire une offre de participation au programme d'affiliation en nous écrivant ou en nous appelant. En soumettant votre offre, nous pouvons supposer que vous avez lu et accepté les présentes conditions de participation. Un contrat n'est conclu que lorsque nous déclarons l'acceptation de l'offre en vous activant en tant qu'affilié.
Les données saisies lors de l'inscription doivent être véridiques. En cas de modification de ces données, vous êtes tenu de corriger les entrées immédiatement. Si des informations incorrectes sont fournies lors de l'inscription ou si une correction est omise, vous pouvez être exclu de l'utilisation ultérieure de notre programme d'affiliation.
Il n'y a pas de droit à participer au programme d'affiliation et à conclure un contrat avec nous. Nous pouvons exclure des affiliés individuels à tout moment sans donner de raisons. En outre, nous nous réservons le droit de résilier à tout moment le contrat avec les affiliés actifs sans respecter de délai de préavis.
Vous recevrez de notre part une commission liée à la performance.
La demande de paiement de la rémunération naît dans les conditions suivantes :
grâce à votre activité publicitaire, un contrat BOX de client final avec nous a vu le jour,
la vente a été enregistrée ("trackée") par nos soins
la vente a été libérée et confirmée par nous et
il n'y a pas d'abus au sens du § 8 de ces conditions de participation.
Une vente est définie comme une commande passée sur notre site web par un client final, qui a été entièrement exécutée et payée par le client final. Les contre-passations - pour quelque raison que ce soit - ne sont pas considérées comme une vente si le client final n'a pas payé ou si les paiements effectués qu'il a effectué sont remboursés. Le client final doit continuer à être un client actif chez nous pendant une période déterminée, en fonction du modèle de commission (rétention minimale du client). Les commandes passées par vous, vos proches ou les employés de RAIDBOXES ne sont pas soumises à rémunération.
Le montant de la rémunération dépend du tarif du contrat choisi par le client final et de votre niveau en tant qu'affilié. Le tableau correspondant peut être consulté ici .
Toutes les commissions indiquées sont des rémunérations nettes et sont payées plus la taxe sur la valeur ajoutée. Vous êtes seul responsable de l'imposition régulière des revenus et du paiement des cotisations de sécurité sociale. Pour les éventuelles réclamations supplémentaires d'une autorité publique, qui résultent de fausses déclarations du partenaire, des recouvrements seront effectués par RAIDBOXES.
Seul le premier contrat conclu par le client final est rémunéré. Si ce contrat ne satisfait pas à l'exigence minimale de rétention du client, la créance est annulée.
Si le contrat sélectionné par le client final est mis à niveau pendant la période de rétention minimale du client, un paiement aura lieu, mais aux conditions du contrat conclu en premier lieu.
Si le contrat sélectionné par le client final est déclassé pendant la période de rétention minimale du client, un paiement aura lieu, mais aux conditions du contrat déclassé.
Le droit au paiement d'une commission expire après un an.
§ 6 Comptabilité
À condition que vous ayez réussi à nous recommander, vous avez droit à une demande de remboursement des frais de publicité. La note de crédit créée au cours du processus vous sera envoyé par courrier électronique sous forme de fichier PDF à votre adresse électronique enregistrée. Cette déclaration doit être vérifiée immédiatement. En cas d'objections à un règlement, celles-ci doivent nous être communiquées par écrit dans un délai de quatre semaines. Après l'expiration de ce délai, le relevé de compte est considéré comme correct.
Les demandes de rémunération sont exigibles au plus tard un mois après l'expiration de l'engagement minimum du client.
Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par paiement PayPal avec effet libératoire sur le compte bancaire ou le compte PayPal enregistré dans le compte du client. Tous les frais (par exemple, pour les comptes bancaires à l'étranger, les frais de PayPal) sont à votre charge.
Le règlement est établi le 15 de chaque mois et versé immédiatement après.
§ 7 Nos obligations
Nous vous fournirons une sélection de matériel publicitaire (par exemple des bannières, des liens de texte et des images) à notre discrétion.
Nous suivrons de manière appropriée les visiteurs qui viennent sur notre site web par le biais du matériel publicitaire que vous avez intégré sur votre site web et les affecterons à votre compte.
Nous exploitons notre site web et les services qui y sont proposés, tels que la fourniture de données sur les produits, à notre propre discrétion dans le cadre des possibilités techniques dont nous disposons. Dans ce contexte, nous ne devons assurer une disponibilité sans erreur et/ou sans interruption du site web. La qualité et l'exactitude des produits et du matériel publicitaire proposés sur notre site web sont à notre entière discrétion.
En outre, nous nous engageons à verser la rémunération prévue au § 5 des présentes conditions de participation dans les conditions qui y sont précisées.
§ 8 Droits et obligations de l'affilié
Vous ne pouvez intégrer le matériel publicitaire que dans les sites web de vos partenaires. Il est expressément interdit d'apporter des modifications au matériel publicitaire. Le matériel publicitaire ne peut être utilisé qu'aux fins spécifiées dans le présent contrat.
Vous êtes seul responsable du contenu et du fonctionnement continu de votre site web partenaire. Pendant la durée de ce contrat, il est interdit de placer des contenus qui violent la loi applicable, la morale ou les droits de tiers et/ou qui sont susceptibles de nuire à notre réputation. Nous avons le droit, mais pas l'obligation, de vérifier les sites web des partenaires.
En particulier, la distribution des contenus suivants :
Glorification de la violence et de l'extrémisme sous toutes ses formes
Appel et incitation à commettre des infractions pénales et/ou des infractions à la loi, menaces contre la vie, l'intégrité physique ou la propriété
Harcàlement contre des personnes ou des entreprises
Déclarations portant atteinte à la personnalité, diffamation, atteinte à l'honneur et calomnie des utilisateurs et des tiers ainsi que les violations de la loi de l'équité
Contenu portant atteinte aux droits d'auteur ou autres violations des droits de propriété intellectuelle
Contenus qui constituent, concernent ou contiennent un harcèlement sexuel des utilisateurs et des tiers. Ce contenu ne peut pas être intégré à votre site web affilié lui-même, ni être lié à partir de votre site web affilié au contenu correspondant d'autres sites web.
Toute forme d'utilisation abusive, c'est-à-dire la génération de prospects et/ou de ventes par des méthodes déloyales ou des moyens inappropriés qui violent la loi applicable et/ou les présentes conditions de participation, est interdite.
En particulier, il est interdit de tenter, directement ou par l'intermédiaire de tiers, de générer des pistes et/ou des ventes au moyen d'une ou plusieurs des pratiques suivantes ou de faire en sorte que les ventes soient attribuées au partenaire :
Feindre des pistes ou des ventes qui n'ont pas eu lieu, par exemple par la fourniture non autorisée de données externes ou la fourniture de données incorrectes ou inexistantes lors de la commande de marchandises sur notre site web,
Utilisation de formes de publicité qui permettent le suivi mais n'affichent pas le support publicitaire, ou ne l'affichent pas de manière perceptible ou sous la forme et/ou la taille spécifiée,
Dépôt de cookies : Les cookies ne peuvent pas être placés lors de la visite du site web, mais seulement si l'utilisateur de votre site web affilié a précédemment cliqué sur le matériel publicitaire volontairement et consciemment,
d'autres formes de fraudes à l'affiliation (notamment le spamming par cookies, les clics forcés, le "affiliate hopping") ainsi que l'utilisation de couches, d'add-ons, d'iFrames et de la technologie postview pour augmenter les leads,
L'utilisation de termes qui sont légalement protégés pour nous ou pour des tiers, en particulier les termes protégés par le droit des marques, par exemple dans les moteurs de recherche, à des fins publicitaires ou pour la publicité du site web affilié sans notre consentement écrit préalable explicite. Il est notamment interdit de proposer sur Internet des sites web qui pourraient entraîner un risque de confusion avec nous ou avec les produits que nous proposons. En particulier, vous ne pouvez pas copier notre site web, nos pages d'accueil ou n'importe quelle autre de nos apparences, ni reprendre nos graphiques, textes ou contenus. Vous devez éviter de donner l'impression que votre site web affilié est un de nos projets ou que son opérateur est économiquement lié à nous d'une manière qui va au-delà du programme d'affiliation et de ce contrat. Toute utilisation par l'affilié de matériel ou de contenu de notre site web ou de nos logos ou marques déposées nécessite notre accord écrit préalable.
Il est obligatoire d'exploiter votre site web affilié conformément au droit applicable et en particulier de maintenir une empreinte appropriée.
La publicité par courrier électronique qui contient du matériel publicitaire ou qui fait de la publicité pour nous ne peut être effectuée que si nous l'avons approuvée au préalable et si tous les destinataires ont donné leur consentement explicite à la publicité par courrier électronique et si une vérification de l'adresse électronique par une procédure de double opt-in a été effectuée et documentée.
En outre, tout le matériel publicitaire doit être retiré immédiatement par le client si RAIDBOXES en fait la demande.
Il est obligatoire de s'abstenir de toute attaque électronique de quelque nature que ce soit sur notre système de tracking et/ou nos sites web. Les attaques électroniques comprennent notamment les tentatives de surmonter, de contourner ou de passer outre les mécanismes de sécurité du système de tracking, l'utilisation de programmes informatiques pour la lecture automatique des données, l'application et/ou la diffusion de virus, de vers, de chevaux de Troie, les attaques par force brute, le spam ou l'utilisation d'autres liens, programmes ou procédures susceptibles d'endommager le système de tracking, le programme d'affiliation ou les participants individuels au programme d'affiliation.
En outre, il est interdit de répercuter les commissions que nous versons aux clients finaux, en tout ou en partie.
§ 9 Indépendance des parties contractantes
La participation à notre programme d'affiliation ne crée pas d'entreprise ou de communauté commune, ni de relation d'emploi ou d'accord d'agence commerciale. Les sites web de RAIDBOXES et de l'annonceur sont exploités indépendamment l'un de l'autre.
La responsabilité de RAIDBOXES est illimitée en cas de préméditation, d'intention frauduleuse et de négligence grave ainsi qu'en cas de dommages corporels.
RAIDBOXES est responsable des dommages en cas de violation légèrement négligente d'une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale) limitée au montant du dommage prévisible typique du contrat. Dans ce cas, RAIDBOXES n'est pas responsable des pertes de profits, des dommages indirects, des dommages consécutifs et des réclamations de tiers. Les obligations cardinales au sens de ce règlement comprennent non seulement les principales obligations contractuelles mais aussi les obligations dont le respect est essentiel à la bonne exécution du contrat.
Il n'y a pas d'autre responsabilité de notre part.
La limitation de responsabilité ci-dessus s'applique également à la responsabilité personnelle de nos employés, représentants et organes.
§ 11 Droit à l'exemption/pénalité contractuelle
En cas de réclamation due à une violation présumée ou réelle des droits et/ou à une violation des droits de tiers par des actions entreprises par l'affilié dans le cadre du programme d'affiliation, RAIDBOXES ainsi que tous ses employés seront libérés de toute réclamation de tiers. Tous les frais que nous avons encourus à la suite d'une telle réclamation par des tiers doivent être remboursés par vous. Les frais remboursables comprennent également les frais d'une défense juridique appropriée.
Si vous enfreignez un règlement sur les abus conformément au § 8 de ces obligations de participation, vous êtes tenu de payer une pénalité contractuelle que nous déterminerons à notre discrétion raisonnable et qui, en cas de litige, sera examinée par un tribunal. Les autres demandes de dommages-intérêts ne sont pas affectées par ce règlement.
§ Article 12 Protection des données
RAIDBOXES s'engage à observer et à respecter les dispositions applicables de la RGPD en matière de protection des données.
RAIDBOXES collectera des données personnelles exclusivement dans le cadre de l'objet du contrat et des intérêts économiques légitimes.
§ Section 13 Durée du contrat et résiliation du contrat
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties à tout moment sans préavis et sans indication de motifs.
En outre et au-delà, le droit des parties de mettre fin à la relation contractuelle par résiliation extraordinaire pour motif valable reste inchangé.
La résiliation peut être faite par courrier électronique. Nous pouvons également déclarer la résiliation en limitant l'accès au compte du client. L'affilié peut également déclarer la résiliation en supprimant son compte client. Le contrat est résilié dès réception de la notification de résiliation.
Après la résiliation du contrat, nous devons immédiatement retirer de votre site web affilié tout le matériel publicitaire et les autres liens et contenus. Cela s'applique également aux sites web ou autres supports publicitaires dans lesquels le matériel publicitaire ou les liens ont été intégrés sans autorisation.
Les prospects et/ou les ventes générés après la fin du contrat ne donnent pas lieu à une obligation de paiement.
Si le contrat contient des règlements inefficaces, l'efficacité du reste du contrat n'est pas affectée.
Nous nous réservons le droit d'adapter ces conditions de participation à tout moment. Tout changement sera communiqué à l'affilié par courrier électronique. Si vous n'êtes pas d'accord avec les changements, vous avez le droit de nous en informer dans les quatre semaines suivant la réception de la notification de changement. Nous disposons d'un droit spécial de résiliation dans ce cas. Si aucune notification n'est faite dans ce délai, les modifications sont réputées acceptées et entrent en vigueur à l'expiration de ce délai.
Le droit allemand est exclusivement applicable au présent contrat.
Si le partenaire est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit publique, il est convenu que Münster est le lieu de juridiction pour tous les litiges résultant de ou en rapport avec les contrats entre nous et l'affilié.