Source: http://docplayer.fr/28752670-Seance-d-information-et-de-formation-techniques-concernant-les-4-projets-de-plan-directeurs-sectoriels-primaires-19-septembre-2014.html
Timestamp: 2018-10-18 12:51:38+00:00
Document Index: 223442767

Matched Legal Cases: ['art.6', 'art.6', 'art.6', 'art.6', 'art.9', 'art.9', 'art.9', 'art.9', 'art.9', 'art.9', 'art.9', "l'article 30", "l'article 30"]

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1 Séance d information et de formation techniques concernant les 4 projets de plan directeurs sectoriels primaires 19 septembre 2014
2 Sommaire Mise en conformité des PAG avec le PST exemples pratiques La réservation de couloirs pour projets d infrastructures ferroviaires et routières La promotion de la mobilité douce La gestion des emplacements de stationnement
3 Sommaire Mise en conformité des PAG avec le PST exemples pratiques La réservation de couloirs pour projets d infrastructures ferroviaires et routières La promotion de la mobilité douce La gestion des emplacements de stationnement
4 Mise en conformité du PAG Couloirs réservés pour projets d infrastructures routières et ferroviaires (art.6) Exemple: Projet «Boulevard de Merl» Exemple: Ville de Luxembourg Boulevard de Merl 4
5 Mise en conformité du PAG Couloirs réservés pour projets d infrastructures routières et ferroviaires (art.6) Exemple: Projet «Boulevard de Merl» Couloir réservé pour projets d infrastructures routières Exemple: Ville de Luxembourg Boulevard de Merl 5
6 Mise en conformité du PAG Couloirs réservés pour projets d infrastructures routières et ferroviaires (art.6) Exemple: Projet «Boulevard de Merl» Exemple: Ville de Luxembourg Boulevard de Merl 6
7 Mise en conformité du PAG Couloirs réservés pour projets d infrastructures routières et ferroviaires (art.6) Exemple: Projet «Boulevard de Merl» Exemple: Ville de Luxembourg Boulevard de Merl 7
8 Sommaire Mise en conformité des PAG avec le PST exemples pratiques La réservation de couloirs pour projets d infrastructures ferroviaires et routières La promotion de la mobilité douce La gestion des emplacements de stationnement
9 Mise en conformité du PAG Promotion de la mobilité douce (art.9) Connections entre points d intérêt et quartiers résidentiels Rédange Exemple: Localité de Rédange 9
10 Mise en conformité du PAG Promotion de la mobilité douce (art.9) Connections entre points d intérêt et quartiers résidentiels Exemple: Localité de Rédange 10
11 Mise en conformité du PAG Promotion de la mobilité douce (art.9) Connections entre points d intérêt et quartiers résidentiels Exemple: Localité de Rédange 11
12 Mise en conformité du PAG Promotion de la mobilité douce (art.9) Connections entre points d intérêt et quartiers résidentiels Exemple: Localité de Rédange 12
13 Mise en conformité du PAG Promotion de la mobilité douce (art.9) Connections entre points d intérêt et quartiers résidentiels Exemple: Localité de Rédange 13
14 Mise en conformité du PAG Promotion de la mobilité douce (art.9) Connections à prévoir dans le cadre du schéma directeur Exemple: Localité de Rédange 14
15 Mise en conformité du PAG Promotion de la mobilité douce (art.9) Connections à prévoir dans le cadre du schéma directeur Exemple: Localité de Nothum 15
16 Sommaire Mise en conformité des PAG avec le PST exemples pratiques La réservation de couloirs pour projets d infrastructures ferroviaires et routières La promotion de la mobilité douce La gestion des emplacements de stationnement
17 Mise en conformité des PAG avec le PST exemples pratiques La gestion de stationnement Eléments à définir par la commune dans la partie écrite du PAG Commune urbaine ou rurale? A définir sur base de l annexe 2 du RGD PST 17
18 Le PST, ses éléments réglementaires et la mise en conformité des PAG La gestion de stationnement Eléments à définir par la commune dans la partie écrite du PAG: Commune urbaine Fixation dans la partie écrite du PAG d un socle obligatoire propre avec des valeurs à l intérieur d un intervalle allant des valeurs modérées aux valeurs restrictives. Possibilité de prévoir des catégories exceptionnelles dans la cadre de l étude préparatoire Possibilité de prévoir des suppléments définitifs et/ou provisoires Possibilité de prévoir que le nombre d emplacements autorisables peut être adapté dans une marge de -10% à +10% pour des raisons urbanistiques ou architecturales dûment motivées Commune rurale 1 seule norme : 1 emplacement pour 45 m2 de SCB Ces éléments doivent être intégrés dans les PAP 18
19 Le PST, ses éléments réglementaires et la mise en conformité des PAG La gestion de stationnement Eléments à définir par la commune dans la partie écrite du PAG Fixation dans le PAG des valeurs pour les emplacements de stationnement Les communes doivent adresser ce tableau au Verkéierverbond!! 19
20 Le PST, ses éléments réglementaires et la mise en conformité des PAG La gestion de stationnement Eléments à définir par la commune dans la partie graphique du PAG Possibilité de prévoir des catégories exceptionnelles dans le cadre de l étude préparatoire Les dispositions de la gestion des emplacements de stationnement régissant les communes à dominante rurale peuvent être localement appliquées à un site déterminé dans le cas où ce site, dans le cadre de l étude préparatoire du plan d aménagement général, est jugé s apparenter à un milieu à dominante rurale. Sauf rares exceptions, ces sites devraient inclure l ensemble d une localité. Légende pour la délimitation d une zone à dominante rurale dans le PAG d une commune urbaine. 20
21 Le PST, ses éléments réglementaires et la mise en conformité des PAG La gestion de stationnement Eléments à prendre en compte au moment de la délivrance de l autorisation de construire Commune urbaine Commune rurale Ou se situe le projet? 1 emplacement pour 45 m2 de SCB Quel type d activité? Calcul du nombre d emplacements à l aide de l outil de gestion de stationnement automobile mis à disposition par le Verkéiersverbond Attention : L implantation d activités de services administratifs ou professionnels à nombreux emplois en-dehors d un«centre de développement et d attraction» (CDA) est interdite 21
22 Le PST, ses éléments réglementaires et la mise en conformité des PAG La gestion de stationnement L outil de calcul «Gestion des emplacements de stationnement» Visualisation des différents sites et leur catégorisation. 22
23 Le PST, ses éléments réglementaires et la mise en conformité des PAG La gestion de stationnement L outil de calcul «Gestion des emplacements de stationnement» L utilisateur de l outil «Gestion de stationnement» recherche le numéro de la parcelle PCN et définit le type d activités (services administratifs/professionnels, commerce de détail, artisanat et industrie ) et la surface construite brute (m 2 ). Ensuite l outil calculera automatiquement, en fonction des seuils définis par la commune dans le PAG, le nombre d emplacements de stationnement obligatoires, provisoires supplémentaires. 23
24 Le PST, ses éléments réglementaires et la mise en conformité des PAG La gestion de stationnement Exemple 24
25 Le PST, ses éléments réglementaires et la mise en conformité des PAG La gestion de stationnement pendant la phase transitoire Eléments à prendre en compte au moment de la délivrance de l autorisation de construire lors de la phase transitoire Commune urbaine 1 emplacement de parking pour 70 m 2 de SCB pour les activités de services administratifs ou professionnels. Exception: La prescription transitoire ne s applique pas s il existe des PAP dûment approuvés avant l entrée en vigueur du RGD déclarant obligatoire le PST ou déposés à la maison communale au moment du dépôt du projet dudit PS, conformément à l'article 30 alinéa 5 de la loi du 19 juillet 2014 concernant l aménagement communal et le développement urbain. Possibilité d adapter le nombre d emplacements autorisables à titre définitif dans une marge de -10% à + 10% pour des raisons urbanistiques ou architecturales dûment motivées. Commune rurale 1 emplacement de parking pour 45 m 2 de SCB pour les activités de services administratifs ou professionnels. Exception: La prescription transitoire ne s applique pas s il existe des PAP dûment approuvés avant l entrée en vigueur du RGD déclarant obligatoire le PST ou déposés à la maison communale au moment du dépôt du projet dudit PS, conformément à l'article 30 alinéa 5 de la loi du 19 juillet 2014 concernant l aménagement communal et le développement urbain. Interdiction d implanter des activités de services administratifs ou professionnels à nombreux emplois en-dehors des communes énumérées à l annexe 5. Possibilité d adapter le nombre d emplacements autorisables à titre définitif dans une marge de -10% à + 10% pour des raisons urbanistiques ou architecturales dûment motivées. 25
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