Source: https://coggle.it/diagram/W-cBJCXDNJ6cKIIS/t/la-peine
Timestamp: 2019-10-19 12:34:39+00:00
Document Index: 4709650

Matched Legal Cases: ['art 86', 'art 87', 'art 110', 'art 91', 'art 590', 'art 593', 'art 80', 'art 619', 'art 621', 'art 624', 'art 149', 'art 163']

La peine (Extinction des peines + obstacles à l'exécution de la peine,… Coggle
La peine (Extinction des peines + obstacles à l'exécution de la peine,…
Extinction des peines + obstacles à l'exécution de la peine
la mort du condamné (art 86 du CP)
la grâce (art 87 du CP); le droit de grâce est une prérogative royale que le Roi trouve dans l'art 110 de la constitution qui prévoit qu'il a le droit de remttre /de réduire les peines prononcées par le juge. la grâce ne vise que l'exécution de la peine = la condamnation subsiste.
la prescription de la peine (art 91 à 99): c'est le MP qui est chargé de l'exécution des peines, celle-ci soit être exécuté dans un délai raisonnable. les peines s'éteignent lorsqu'elles sont restées sans exécution pendant un certain laps de tps. les délais de prescription des peines varient selon la nature des peines prononcées. le délai commence à courir à dater de la prononciation du jugement / de l'arrêt. La prescription peut être interrompue / suspendue
Le casier judiciaire (loi du 08/08/1997 + AR du 19/06/2001 + article 589 et suivant du CIC) = EXAMEN
Définition: est un système de traitement automatisé tenu sous l'autorité du ministre de la justice qui assure l'enregistrement, la conservation et la modification des données concernant les décisions rendues en matière pénales et défense sociale (ART 589 du CIC)
Quelles peines sont inscrites ? elle enregistre les informations détaillées dans l'art 590 = correctionnelle, police,...
Qui a accès aux données? les autorités judiciaires + fonctionnaires de police / certaines administrations publique /les particuliers / les autorités étrangères = art 593 à 596 du CIC
Eléments influence le taux de peine
les circonstance atténuantes (loi du 4/10/1867 + 79 et 85 du CP) => le code fixe un max et un min de peine pour chaque infraction mais le juge PEUT descendre en dessous du min requis par la loi quand il estime que certaines circonstances (indépendant du fait) diminuent la culpabilité de l'auteur = appréciation totales du juge. quand elles sont acceptés ça doit être inscrite dans le jugement + dans les arrêts. les circonstances atténuantes une fois admise, justifient donc une diminution de peine jusqu'à des min prévus par les art 80 à 85 du CP
les circonstances aggravantes => ce sont des circonstances spéciales TOUJOURS PRÉVUES PAR LA LOI, qui s’ajoutent à une infraction et en aggravent la peine. Elles S'IMPOSENT au juge, leur effet peut néanmoins être neutralisé par l'admission de circonstance atténuantes dont le régime est parfaitement compatible avec celui des causes légales d'aggravation.
Effacement des condamnations et réhabilitation
L'effacement des condamnations (art 619 et suivant CIC): l'effacement est automatique et de plein droit. Il faut cesser pour l'avenir tous les effets de la condamnation pour les condamné.
La réhabilitation (art 621 à 634 du CIC)
Définition; c'est un acte du pouvoir judiciaire, cela permet d'obtenir l'effacement du casier judiciaire. elle fait cesser pour l'avenir tous les effets de la condamnation.
Qui à droit? elle est donner sous certaines conditions => avoir subi les peine privatives de liberté et avoir acquitté les peines pécuniaires / avoir payé tous les frais et dommages et intérêts auxquels il a été condamné./ ne pas avoir bénéficié de la réhabilitation depuis 10 ans min sauf exception. / la réhabilitation est subornée à un temps d'épreuve après la sortie de prison au cours duquel le requérant doit avoir sa résidence certaine en Belgique ou à l'étranger. / pendant ce temps d'épreuve de 3 à 5 ans ou de 6 à 10 si récidive, il doit avoir fait preuve d'amendement et de bonne conduite
Procédure: 1) une requête est adressée au PR =>le dossier est fait et demande une enquête de police. 2) le dossier est envoyé au Procureur général qui le soumet à la chambre des mises en accusation de la cour d'appel qui le statue à 8 clos. Si la demande est rejeté il doit attendre min 2 ans pour refaire une demande. (art 624 à 626 du CIC)
Conséquence de la réhabilitation: effacement du casier judiciaire des condamnation pour laquelle la réhabilitation a été accordée. La condamnation ne peut plus servir de base à la récidive. Elle ne peut plus empêcher un sursis ou une suspension
Définition + objectif = EXAMEN
Sanction infligée par un juge à une personne coupable d'infraction. Objectifs = PAYER (pour le mal que l'on a fait à la victime et ou a la société) RÉPARER (le mal causé par la commission de l'infraction) DISSUADER (le condamné à recommencer mais aussi décourager les délinquants ! éviter la récidive) RESOCIALISATION (rééduquer le coupable)
LÉGALE :(prévue par la loi) JUDICIAIRE (peine ne peut-être prononcer que par les tribunaux) PERSONNELLE (on ne va pas en prison à la place de nos parents) ADÉQUATE (proportionnelle à la gravité de l'infraction et du degré de culpabilité du coupable dans cette fourchette de peine)
Motivation de la peine
le juge doit motiver ses jugements (art 149 const) + il doit aussi motiver les peines qu'il inflige (art 163 et 195 du CIC). Et cela à peine de nullité (conséquence de la non motivation. Motivation permet de faire appel en se basant sur celle-ci
Classification + type de peine => voir carte mentale séparément