Source: http://www.interepargne.natixis.com/jcms/lpf87_45836/fr/le-point-sur-la-loi-macron
Timestamp: 2017-02-28 00:49:41+00:00
Document Index: 268598038

Matched Legal Cases: ['art. 153', 'art. 150', 'art. 171', 'art. 166', 'art. 158', 'art. 154', 'art. 148', 'art. 151', 'art. 152', 'art. 162', 'art. 161']

Le point sur la loi Macron - Natixis Interépargne
Le point sur la loi Macron Épargne salariale et loi Macron : l'essentiel des évolutions
Près de huit mois après le dépôt de son projet à l’Assemblée Nationale, la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « Loi Macron ») a été publiée au Journal Officiel.
Cette publication marque l’entrée en vigueur de la loi. S’agissant de l’épargne salariale, quelques dispositions ne sont applicables qu’à compter du 1er janvier 2016 ou nécessitent encore la publication d’un décret, attendu pour septembre prochain.
Les principales évolutions concernant l’épargne salariale sont consultables ici : " Loi Macron et épargne salariale : ce qui change"Participation et intéressementDate limite de versement et taux d’intérêt de retard communs (art. 153)La date limite de versement est fixée au dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel les droits sont nés.Le point de départ de l’intérêt et du délai d’indisponibilité est le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel les droits sont nés.Le TMOP (Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées) devient le taux d’intérêt de retard unique.Ces dispositions sont applicables aux sommes versées au titre des exercices clos à compter de la publication de la loi.Investissement par défaut de l’intéressement (art. 150)A défaut de choix du bénéficiaire entre le versement et l’affectation de son intéressement, ses droits sont investis dans le plan d’épargne salariale existant, dans les conditions prévues par l’accord d’intéressement.Cette disposition sera applicable aux droits attribués à compter du 1er janvier 2016.A défaut de précision dans l’accord, les conditions d’affectation et les modalités d’information des bénéficiaires seront fixées par décret.A titre transitoire pour les droits attribués entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, le bénéficiaire dispose d’un droit de « rétractation » dans un délai de 3 mois suivant la notification de l’affectation par défaut de son intéressement au plan.Réduction du forfait social dans les entreprises de moins de 50 salariés (art. 171)Uniquement pour les entreprises qui concluent un accord de participation ou un accord d’intéressement pour la 1ère fois ou après une période de 5 ans sans accord précédant la date d’effet du nouvel accord.Le forfait social est réduit à 8% pendant 6 ans à compter de la date d’application de l’accord.Cette disposition est applicable aux sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation à compter du 1er janvier 2016.Les entreprises atteignant le seuil de 50 salariés du fait d’une opération de fusion, absorption, cession ou scission ne sont pas concernées par cette réduction.Reconduction tacite des accords d’intéressement (art. 166)La reconduction tacite de l’accord d’intéressement est applicable, y compris dorénavant si l’accord a été mis en place par voie de ratification par 2/3 des salariés.L’accord est tacitement reconduit pour une durée de 3 ans.Cette disposition est applicable à compter de la publication de la loi. Révision des effets de seuil de la participation (art. 158 et 156)Le calcul du seuil de 50 salariés est effectué en tenant compte des 3 derniers exercices et l’entreprise doit mettre en place son accord de participation au titre du 3ème exercice.Lorsque l’entreprise qui atteint le seuil de 50 salariés dispose déjà d’un accord d’intéressement, l’obligation de mettre en place un accord de participation est reportée au 3ème exercice clos qui suit celui au cours duquel le seuil est atteint, sous réserve que l’accord d’intéressement soit appliqué sans discontinuité sur cette période. Renforcement des accords de branche (art. 154 et 155)Obligation de négocier un accord de participation et un accord d’intéressement avant le 31 décembre 2017.A défaut d’initiative de la partie patronale au plus tard le 31 décembre 2016, une organisation de salariés représentative peut amorcer la négociation.La possibilité pour les entreprises couvertes par l’accord, d’appliquer cet accord par simple décision unilatérale de l’employeur, est confirmée. PERCOSuppression de la contribution de 8,2% (art. 148)La contribution est due aujourd’hui sur la part d’abondement supérieure à 2300 € versée au PERCO.Cette disposition s’applique aux abondements versés à compter du 1er janvier 2016.Renforcement de la gestion pilotée (art. 151 et 149)La gestion pilotée devient le mécanisme d’affectation par défaut de toutes les sommes affectées au PERCO à compter du 1er janvier 2016 :pour la quote-part de participation obligatoirement affectée par défaut au PERCO en application de l’article L.3324-12 du code du travail,pour la part d’intéressement éventuellement affectée par défaut au PERCO, si l’accord l‘intéressement le prévoit, en application de l’article L.3315-2 nouveau du code du travail,pour tout versement volontaire effectué dans le PERCO sans que l’épargnant n’ait précisé le support d’investissement ou le type de gestion choisi.L’entreprise peut bénéficier d’un forfait social de 16 % sur l’intéressement, la participation et l’abondement versés dans le PERCO qui prévoit, en plus de la gestion pilotée par défaut, une possibilité d’affectation en FCPE comportant au moins 7% de titres éligibles au PEA-PME (actions de PME-ETI ou fonds investis au minimum à 75% en titres PME-ETI dont 2/3 en actions). Un décret viendra préciser les modalités de cette condition d’allocation.Elargissement de l’abondement dit « d’amorçage » (art. 152)Le mécanisme d’abondement dit « d’amorçage » est maintenu.L’entreprise a dorénavant la faculté de verser des abondements périodiques sans versement initial du bénéficiaire, sous réserve que :le règlement du plan d’épargne salariale l’autorise,le versement de cet abondement périodique soit collectif et uniforme,son montant ne dépasse pas un plafond fixé par décret.Cet abondement bénéficie du régime fiscal et social de l’abondement classique.Le dispositif de passerelle Temps-PERCO est harmonisé en permettant le transfert de 10 jours par an dans le PERCO, que l’entreprise dispose ou pas de CET (art. 162)Un PERCO peut dorénavant être mis en place par voie de ratification à la majorité des 2/3 du personnel (art. 161)
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