Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020398597&categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-27 06:41:18+00:00
Document Index: 264834712

Matched Legal Cases: ['art. 6', "l'article 16", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 13"]

Modification de l'intitulé et abrogation de l'art. 6 du décret susvisé.
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR , RECHERCHE , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , ADMINISTRATION CENTRALE , ORGANISATION , MISSION , COMPOSITION , COMPETENCE
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/16/ESRA0901470D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/16/2009-293/jo/texte
I. ― L'intitulé du décret du 17 mai 2006 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
II. ― Dans l'ensemble du texte :
1° Les mots : « la direction générale de l'enseignement supérieur» sont remplacés par les mots : « la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle » ;
2° Les mots : « la direction générale de la recherche et de l'innovation » sont remplacés par les mots : « la direction générale pour la recherche et l'innovation » ;
III. ― Au deuxième alinéa de l'article 16, les mots : « du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de ses établissements » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et de leurs établissements ».
IV. ― Au I de l'article 7, à l'article 8, au septième alinéa de l'article 10, à l'article 11, au deuxième alinéa de l'article 12, aux articles 13 et 14, au I de l'article 15 et au troisième alinéa de l'article 16, les mots : « du ministère » sont remplacés par les mots : « des ministères ».
V. ― Au II des articles 3, 7, 10 et 15, les mots : «, de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont supprimés.
VI. ― Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et des services centraux du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative » sont remplacés par les mots : « des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
VII. ― Au cinquième alinéa de l'article 10, les mots : « le ministère » sont remplacés par les mots : « les ministères ».
VIII. ― Au troisième alinéa de l'article 11, les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « les ministres » ; au quatrième alinéa du même article, les mots : « du ministre » sont remplacés par les mots : « des ministres ».
« Art. 1er.-L'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche comprend :
I. ― Au titre des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, outre l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et les bureaux des cabinets qui sont directement rattachés aux ministres :
II. ― Au titre du ministère de l'éducation nationale, outre l'inspection générale de l'éducation nationale directement rattachée au ministre :
III. ― Au titre du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, outre l'inspection générale des bibliothèques et la délégation aux usages de l'internet, directement rattachées au ministre :
― la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ;
― la direction générale pour la recherche et l'innovation.»
Après l'article 2, il est inséré un article 2 bis :
« Art. 2 bis.-Outre les services et sous-directions qui leur sont respectivement rattachés, la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la direction générale pour la recherche et l'innovation comprennent deux services communs et une sous-direction commune :
― le service de la coordination stratégique et des territoires ;
― le service des grands projets immobiliers ;
― la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques.»
« Art. 4.-Direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle :
I.-La direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle élabore et met en œuvre la politique relative à l'ensemble des formations postérieures au baccalauréat, initiales et continues, relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elle veille à la mise en œuvre, par les établissements relevant de sa compétence, de leurs missions d'orientation et d'insertion professionnelles.
II. ― La direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle élabore, en lien avec la direction des affaires financières, le budget des programmes relatifs aux formations et à la recherche universitaire ainsi qu'à la vie étudiante. Elle établit le projet annuel de performance et le rapport annuel de performance de ces programmes dont elle suit l'exécution budgétaire.
III. ― La direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle définit les actions propres à promouvoir l'égalité des chances et à améliorer les conditions de vie des étudiants.
Elle assure le secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.»
« Art. 5.-Direction générale pour la recherche et l'innovation :
I. ― La direction générale pour la recherche et l'innovation élabore la stratégie nationale en matière de recherche et, en liaison avec le ministère chargé de l'industrie, en matière d'innovation, et la décline par grands domaines scientifiques et dans ses dimensions transversales. Elle assure le suivi de la mise en œuvre de cette stratégie et veille à son évaluation.
II. ― Elle élabore, en lien avec la direction des affaires financières, le budget des programmes relatifs aux recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, à la recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources et à la recherche spatiale.
III. ― En liaison avec le ministère chargé de l'industrie, elle définit la politique de recherche industrielle et d'innovation, favorise la création d'entreprises technologiques et assure le suivi, l'évaluation et l'amélioration des dispositifs d'aide à l'innovation et à la recherche.
Elle assure le secrétariat du Haut Conseil de la science et de la technologie et celui du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.»
Les dispositions de l'article 10 sont modifiées ainsi qu'il suit :
1° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Elle coordonne l'exécution budgétaire.» ;
2° La première phrase du sixième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Elle assure le suivi budgétaire, financier et comptable des établissements publics relevant du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, conjointement avec les directions concernées ».
Les dispositions de l'article 12 sont modifiées ainsi qu'il suit :
1° Aux troisième, quatrième, septième et huitième alinéas, les mots : « et de recherche » sont supprimés;
2° Aux troisième et quatrième alinéas, après les mots : « du ministère » sont ajoutés les mots : « de l'éducation nationale » ;
3° Il est inséré, après le quatrième alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Pour les questions statistiques intéressant à la fois l'enseignement scolaire, l'enseignement supérieur et la recherche, elle apporte son concours à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et à la direction générale pour la recherche et l'innovation et réciproquement. »
Le dernier alinéa de l'article 13 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Elle prépare les positions des ministères, en liaison avec les directions concernées, et assure leur représentation dans les instances et rencontres internationales, notamment dans les conseils et comités européens de l'éducation.»