Source: https://www.comptavoo.com/informations-lois-3425-TVS-TVTS-vehicule-de-tourisme-caracteristique-N1-M-VP,433.html
Timestamp: 2018-05-22 08:16:49+00:00
Document Index: 232010276

Matched Legal Cases: ["l'article 1010", "l'article 1010", "l'article1010", '§ 40', '§ 160', '§ 170', "l'article 1010", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1010", 'arrêt ', "l'article 406", '§ 150']

BOFIP - bulletin officiel - 3425
Constituent également des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 du CGI les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 précitée (qui correspond à la catégorie nationale des "camionnettes"), sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.
L'application de la TVS est subordonnée à la condition que les véhicules soient possédés ou utilisés par la société au sens de l'article 1010 du CGI et de l'article1010-0 A du CGI.
S’agissant de la catégorie des véhicules utilisés par les sociétés, sont concernés les véhicules utilisés en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer par une société ayant son siège social ou un établissement en France. Ces véhicules sont assujettis à la TVS quelle que soit la durée d’utilisation du véhicule en France au cours de la période d’imposition à la TVS. Toutefois, il est rappelé que la taxe n’est due s’agissant des véhicules loués que si la durée de location excède une période d’un mois civil ou trente jours consécutifs (BOI-TFP-TVS-10-30 au I-B § 40 et 50).
- mis à la disposition de la société ou d’un établissement par une autre entreprise, telle qu’une société en participation ou un groupement d’intérêt économique (cf. II-A-2 § 160), ou par le siège d’une société implantée à l’étranger ;
- ou bien encore appartenant à ou loués par ses salariés et/ou ses dirigeants et pour lesquels elle procède au remboursement de frais kilométriques (cf. II-B § 170 à 210).
La subordination de l'application de l'article 1010 du CGI à l'existence de l'un des deux critères alternatifs que constituent la possession et l'utilisation d'un véhicule par la société a été rappelée dans un arrêt du 7 avril 1992 (C.Cass. Com., arrêt du 7 avril 1992 n° 90-16317).
Les sociétés de crédit-bail sont soumises à certaines obligations notamment en matière d'immatriculation et de contrôle technique des véhicules dont elles sont propriétaires (arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules).
L'application de l'article 1010 du CGI est subordonnée à l'existence de l'une des deux situations alternatives que constituent la possession et l'utilisation d'un véhicule par la société. Rappelant que la société titulaire d'un contrat de crédit-bail relatif à un véhicule devait être considérée comme étant le possesseur de ce véhicule, la Cour de cassation a confirmé le bien-fondé de la taxation ainsi opérée en fonction de la seule possession du véhicule par la société résultant d'un contrat de crédit-bail ; peu importe à cet effet que le gérant de la société utilise personnellement le véhicule et prenne certains frais à sa charge. Seule la preuve de la fictivité du contrat de crédit-bail pouvait, en l'espèce faire échec à la taxation (C. Cass.Com., arrêt du 7 avril 1992 n° 90-16317).
La loi n'a prévu aucune exception à l'imposition des véhicules loués en fonction de la durée de la location, mais le III de l'article 406 bis de l'annexe III au CGI exclut de l'application de la taxe les locations dont la durée n'excède pas une période d'un mois civil ou de trente jours consécutifs.
Remarque : L'article 1010 du CGI assujettit également les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens ;
Toutefois, de la même manière que pour les véhicules possédés par la société, sont exonérés les véhicules possédant certaines caractéristiques définies au BOI-TFP-TVS-10-30 au III § 150 à 190.
véhicule de tourisme caractéristique