Source: https://www.juritravail.com/Actualite/divorce-patrimoine/page/7
Timestamp: 2020-06-02 15:52:25+00:00
Document Index: 42886192

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 276", 'arrêt ', "l'article 276", 'arrêt ', 'arrêt ']

Actualité Juridique Conséquences Patrimoniales - Page 7
L'état de santé de l'époux : critère de fixation de la prestation compensatoire
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 07/05/2014 | Réagir | 676 vues
Lors du divorce l’'état de santé est un critère qui permet de fixer la prestation compensatoire. Il permet aussi au juge à titre exceptionnel, par décision motivée d’envisager son versement sous forme de rente viagère plutôt que sous forme de capital , lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins ( article 276 du code civil).	Lire la suite
Qui payera la prestation compensatoire au décès ?
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 15/04/2014 | Réagir | 756 vues
Divorce et liquidation du régime matrimonial : partage ou licitation ?
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 30/03/2014 | Réagir | 1182 vues
Publié par Dorothée TURNES - Avocat le 28/03/2014 | Réagir | 2892 vues
La prestation compensatoire est destinée à compenser les disparités entre les situations financières des deux époux au moment du divorce notamment lorsque ces disparités sont nées de choix communs faits par les époux pendant le mariage.	Lire la suite
Révision de la prestation compensatoire en cas de dissimulation ou mensonge sur les revenus
Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/03/2014 | Réagir | 865 vues
Comment l'époux victime de la dissimulation ou du mensonge de l'autre époux sur ses revenus lors du divorce peut-il faire modifier le montant de la prestation compensatoire fixé par le juge ?	Lire la suite
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 04/03/2014 | Réagir | 705 vues
Que recouvre la notion de prestation compensatoire qui est l'indemnité réparatrice dans le divorce ?	Lire la suite
Prestation compensatoire : pension, rente d'invalidité, quel éléments à prendre en compte ? ?
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 03/03/2014 | Réagir | 652 vues
Les éléments à prendre en compte ou à exclure pour fixer la prestation compensatoire, indemnité réparatrice dans le divorce sont souvent source de conflit, principalement lorsque durant le divorce l’un des conjoints a perçu une indemnité. Lire la suite
Publié par Bruno ANCEL - Avocat le 23/02/2014 | Réagir | 2687 vues
Comment déterminer le montant de la prestation compensatoire ? Est-il possible de le réviser ? Les sommes versées sont elles déductibles du revenu imposable ? Autant de questions qu’il convient d’examiner. Le détour par le droit comparé est intéressant en la matière.	Lire la suite
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 23/02/2014 | Réagir | 748 vues
Tant que le jugement de divorce n’a pas acquis la force de chose jugée, une demande de prestation compensatoire reste possible, même pour la première fois en cause d’appel.	Lire la suite
Divorcer à l'amiable : un bon calcul humain et financier
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 23/02/2014 | Réagir | 613 vues
Dignité,Simplicité,Célérité et Coût sont les principales raisons qui devraient pousser les couples à opter pour le divorce par consentement mutuel.	Lire la suite
Substitution de la rente au capital de la prestation compensatoire
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 17/02/2014 | Réagir | 736 vues
Suite au divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge et par exception la forme d'une rente viagère	Lire la suite
Publié par Frank LEDOUX - Avocat le 16/02/2014 | Réagir | 970 vues
Il ressort de l'arrêt rendu par la première chambre civile le 10 juillet 2013 n° 12-13.239 que la décision de rejet d'une demande de substitution d'un capital à une rente qui a été formulée par le débiteur d'une prestation compensatoire en application de l'article 276-4 du code civil doit être spécialement motivée par l'impossibilité pour ce débiteur de régler le capital ou par l'âge ou l'état de santé du créancier.	Lire la suite
Publié par Frank LEDOUX - Avocat le 10/02/2014 | Réagir | 1085 vues
Il ressort de l'arrêt rendu par la première chambre civile le 10 juillet 2013 n° 12-13.239 que la décision de rejet d'une demande de substitution d'un capital à une rente qui a été formulée par le débiteur d'une prestation compensatoire en application de l'article 276-4 du code civil doit être spécialement motivée par l'impossibilité pour ce débiteur de régler le capital ou par l'âge ou l'état de santé du créancier. Lire la suite
L'attribution préférentielle sur un bien détenu en indivision : 1 ère Civ,15 janvier 2014
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 03/02/2014 | Réagir | 1133 vues
La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation par arrêt du 15 janvier 2014 N° de pourvois: 12-25322-12-26460 rappelle qu'un local servant d'habitation ne peut faire l'objet d'une demande d'attribution préférentielle lorsque ce bien appartient indivisément aux héritiers et à un tiers.	Lire la suite
Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 27/01/2014 | Réagir | 2533 vues
Les juges pouvant ne prendre en considération que la durée de vie commune postérieure au mariage, la disparité dans les conditions de vie respectives des intéressés qui survient après la séparation de fait ne justifie pas de prestation compensatoire.	Lire la suite
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 17/01/2014 | Réagir | 714 vues
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a rendu le 5 février 2013, pourvoi N°11-18644 un arrêt sur l'appréciation des engagements des époux en tant que cautions solidaires donné la même dette en termes identiques. Elle considère qu'a défaut d’application de l’article 1415 du Code civil, ces engagements s’apprécient tant au regard de leurs biens et revenus propres que de ceux de la communauté. L’appréciation du caractère disproportionné du cautionnement repose ainsi sur l’ensemble de ces biens.	Lire la suite
Publié par Zineb TAMENE - Avocat le 17/01/2014 | Réagir | 3692 vues
La prestation compensatoire est définie à l’article 270 du code civil comme étant destinée à « compenser autant que possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. »	Lire la suite
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 14/01/2014 | Réagir | 657 vues
Suite au divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge... (article 270 du code civil)	Lire la suite
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 13/01/2014 | Réagir | 588 vues
Suite au divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Lire la suite
Décès de l'ex-conjoint et sort de la prestation compensatoire
Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 10/01/2014 | Réagir | 759 vues