Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F01-05-2001-7B-100-2001
Timestamp: 2016-10-20 21:36:33+00:00
Document Index: 283064217

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'ATF ', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 63', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 17']

7B.100/2001 (01.05.2001)
X.________, repr�sent� par Me Robert Fiechter, avocat � Gen�ve,
la d�cision rendue le 4 avril 2001 par l'Autorit� de surveillance des offices de poursuites et de faillites du canton de Gen�ve;
Le recourant fait valoir que l'�tat de fait retenu par l'autorit� cantonale de surveillance est certes exact, mais incomplet en tant qu'il ne tient pas compte d'un all�gu� de la plainte (no 4) et d'une pi�ce (no 2) produite � l'appui de celle-ci, concernant le bilan de la soci�t� dont le certificat d'actions doit �tre �valu�. Il s'agirait d'une inadvertance manifeste � corriger d'office.
Il y a inadvertance au sens de l'art. 63 al. 2 OJ lorsque l'autorit� cantonale a ignor�, mal lu, transcrit inexactement ou incompl�tement une pi�ce vers�e au dossier (ATF 118 III 1 consid. 1 p. 2, 115 II 399/400, 109 II 159 consid. 2b p. 162 et les arr�ts cit�s).
Contrairement � ce qu'all�gue le recourant, la d�cision attaqu�e mentionne bien, en son consid�rant 3 (p. 5/6), le bilan dont il est question dans la plainte. Elle consid�re toutefois que si un tel document est utile pour estimer la valeur d'une soci�t� et de ses actions, il n'est en aucun cas d�terminant en soi et que, en l'esp�ce, une analyse d�taill�e des bilans, comptes de pertes et profits et autres documents comptables de la soci�t�, ainsi qu'une estimation de ses actifs et de ses dettes, constitueraient une entreprise � la fois particuli�rement complexe, extraordinairement longue et entra�nant des frais consid�rables, disproportionn�s par rapport au r�sultat recherch�. En bref, l'autorit� cantonale n'a pas ignor� le bilan, mais elle a consid�r� inutile d'en faire l'examen. C'est l� une question d'appr�ciation, qui rel�ve du fond et non du fait. Il n'y a donc pas d'inadvertance manifeste au sens de l'art. 63 al. 2 OJ.
2.- Les autorit�s cantonales tranchent en principe d�finitivement les litiges qui ont trait � l'estimation des biens saisis. Le Tribunal f�d�ral ne peut �tre requis d'intervenir en cette mati�re qu'en cas d'abus ou d'exc�s du pouvoir d'appr�ciation, � savoir notamment lorsque l'autorit� cantonale a retenu des crit�res inappropri�s ou n'a pas tenu compte de circonstances pertinentes (ATF 120 III 79 consid. 1 et les r�f�rences).
a) Le recourant reproche � l'autorit� cantonale d'avoir omis de se prononcer sur la diff�rence de 269'995'000 fr. entre la premi�re et la seconde estimations de l'office; elle n'aurait avanc� aucune raison justifiant de r�duire l'estimation de 270'000'000 fr. � 5'000 fr., une telle r�duction �tant arbitraire en l'absence de toute motivation.
Ce grief est manifestement mal fond�. En effet, la d�cision attaqu�e retient express�ment que la faible valeur � laquelle l'office a estim� le certificat d'actions litigieux provient du fait que les deux droits de superficie en cause, soit les principaux actifs de la soci�t�, objet de poursuites en r�alisation de gage immobilier, vont �tre r�alis�s tr�s prochainement et sont donc sur le point de sortir du patrimoine de la soci�t�.
b) Le recourant voit une application arbitraire de l'art. 97 al. 1 LP dans le fait que l'estimation litigieuse a �t� effectu�e sans prise en consid�ration du bilan. De son propre aveu, confirm� par la pi�ce 2 produite en instance cantonale, le total des actifs de la soci�t� s'�levait � 263'175'392 fr. 43 au 31 d�cembre 1999; les fonds �trangers se montant � 257'197'211 fr. 74 � la m�me date, la fortune nette de la soci�t� aurait repr�sent� alors 6 millions de francs environ.
Attendu qu'elle dispose d'un pouvoir d'examen restreint en l'esp�ce et qu'elle est li�e par les faits constat�s dans la d�cision attaqu�e (art. 63 al. 2 et 81 OJ; supra, consid. 1), la Chambre de c�ans ne peut prendre en consid�ration les �l�ments avanc�s par le recourant. Elle retient en revanche - comme constant et incontest� - que les principaux actifs de la soci�t� sont ses deux droits de superficie, r�cemment estim�s � 270'000'000 fr. au total, et qu'ils sont sur le point de sortir de son patrimoine, donc du total des actifs dont se pr�vaut le recourant. Il est �vident que l'office, � qui il appartient par son estimation d'orienter le poursuivant sur le r�sultat pr�visible de la r�alisation et de renseigner d'�ventuels ench�risseurs (ATF 120 III 79 consid. 3; 101 III 32 consid. 1 p. 34), se devait de revenir sur sa premi�re estimation du 31 janvier 2001, manifestement erron�e du fait de la disparition � tr�s br�ve �ch�ance des deux actifs en question. L'ayant fait le 9 f�vrier 2001, soit dans le d�lai de plainte, il �tait habilit� � agir de la sorte (ATF 103 III 31 consid. 1b p. 34; Gilli�ron, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 256 ad art. 17; Flavio Cometta, in: Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, n. 60 ad art. 17).
c) Le bilan de la soci�t� n'�tant pas d�terminant en l'esp�ce, il n'y a pas lieu d'examiner ce qu'il en est de sa fiabilit�, pr�tendument ni�e � tort par l'autorit� cantonale selon le recourant.
d) Quant � l'argument du recourant selon lequel la d�cision attaqu�e reposerait sur une jurisprudence cantonale inapplicable en l'esp�ce, il tombe � faux d�s lors d�j� que l'autorit� cantonale ne s'est pas fond�e uniquement et prioritairement sur la jurisprudence en question.
3.- Faute d'�tablir l'existence d'un abus ou d'un exc�s de son pouvoir d'appr�ciation par l'autorit� cantonale, le recours doit �tre rejet�.
2. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant, � Me Jean-Pierre Jacquemoud, avocat � Gen�ve, pour Y.________ Ltd, � l'Office des poursuites de Gen�ve/Rive-Droite et � l'Autorit� de surveillance des offices de poursuites et de faillites du canton de Gen�ve.