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Timestamp: 2018-02-18 01:27:14+00:00
Document Index: 126007280

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SST Émis le 16 décembre 2011 À LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES AU RESPONSABLE DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL - PDF
SST Émis le 16 décembre 2011 À LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES AU RESPONSABLE DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL
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1 SST Émis le 16 décembre 2011 À LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES AU RESPONSABLE DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL Objet : Un certificat d arrêt de travail émis par une infirmière praticienne spécialisée en soins de première ligne est-il valide dans le cadre de certains régimes de protection du revenu? Madame, Monsieur, Plusieurs membres nous ont contactés pour savoir si leur Service de santé et de sécurité du travail pouvait accepter un certificat d arrêt de travail émis par une infirmière praticienne spécialisée en soins de première ligne 1 exerçant auprès d un groupe de médecine familiale (GMF) dans le cadre de certains régimes de protection du revenu (assurance salaire prévue dans les conventions collectives du réseau de la santé et des services sociaux et le régime des lésions professionnelles de la Commission de la santé et de la sécurité du travail CSST ). Le présent communiqué a fait l objet d une consultation auprès de l Ordre des infirmières et des infirmiers du Québec (OIIQ) et du Collège des médecins du Québec (CMQ). Activités d une IPS en soins de première ligne En vertu de l article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers 2, une IPS en soins de première ligne peut exercer certaines activités médicales visées à l article 31 de la Loi médicale 3, à condition de détenir un certificat de spécialiste délivré par l Ordre des infirmières et des infirmiers du Québec (OIIQ) et d être habilitée par le Collège des médecins du Québec (CMQ), en vertu du Règlement sur les activités visées à l article 31 de la Loi médicale qui peuvent être exercées par des classes de personnes autres que des médecins Désignée ci-après «IPS en soins de première ligne». 2 L.R.Q., c. I-8. 3 L.R.Q., c. M-9. 4 L.R.Q., c. M-9, r. 13 (désigné ci-après «règlement»).
2 COMMUNIQUÉ SST / LE 16 DÉCEMBRE 2011 / PAGE 2 Ainsi, en vertu de l article 5 du Règlement, une IPS en soins de première ligne peut exercer les activités médicales suivantes : 1 o Prescrire des examens diagnostiques; 2 o Utiliser des techniques diagnostiques invasives ou présentant des risques de préjudice; 3 o Prescrire des médicaments et d autres substances; 4 o Prescrire des traitements médicaux; 5 o Utiliser des techniques ou appliquer des traitements médicaux, invasifs ou présentant des risques de préjudice. Conditions et modalités d exercice des activités médicales L IPS en soins de première ligne est autorisée à exercer ces activités médicales aux conditions et aux modalités prescrites à l article 8.1 du règlement : 1 o Auprès d une clientèle ambulatoire qui présente l une des conditions suivantes : a) Elle nécessite l évaluation de sa condition de santé ou le dépistage d un problème de santé; b) Elle présente un problème de santé courant; c) Elle présente une maladie chronique stable; d) Elle nécessite le suivi d une grossesse. 2 o Elle exerce l activité en partenariat avec un médecin de famille. Conformément au deuxième alinéa de l article 8.1 du règlement, lorsque l infirmière exerce l une de ces activités médicales ailleurs que dans un centre exploité par un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux 5, le partenariat doit faire l objet d une entente écrite. Selon le document conjoint de l OIIQ et du CMQ, une IPS en soins de première ligne peut émettre un certificat d arrêt de travail, mais uniquement pour des problèmes de santé courants 6. Pour les autres activités médicales décrites ci-dessus, l IPS ne peut pas émettre un tel certificat. 3 5 L.R.Q., c. S OIIQ et CMQ, Soins de première ligne, Étendue des activités médicales exercées par l infirmière praticienne spécialisée en soins de première ligne, Montréal, 2008, p. 14. Ce document est disponible sur le site Internet de l OIIQ et de celui du CMQ.
3 COMMUNIQUÉ SST / LE 16 DÉCEMBRE 2011 / PAGE 3 En vertu de l article 8.2 du règlement, un problème de santé courant revêt les caractéristiques ci-après : Une incidence relativement élevée dans la communauté; Des symptômes et des signes cliniques affectant habituellement un seul système; Une absence de détérioration de l état général de la personne; Une évolution habituellement rapide et favorable. Exemples de problèmes de santé courants tirés du document conjoint de l OIIQ et du CMQ : Infection de l oreille; Gastro-entérite; Infections des voies respiratoires (rhume, grippe, etc.); Infection urinaire; Lombalgie simple; Traumatisme mineur d un membre 7. Par ailleurs, le CMQ considère qu un trouble de l adaptation aigu (si la perturbation persiste moins de 6 mois) est un trouble de santé mentale qui remplit les caractéristiques d un problème de santé courant au sens du règlement. L IPS pourra donc émettre un certificat d arrêt de travail qui fait état d un trouble de l adaptation aigu. En outre, selon l OIIQ, d autres conditions s appliquent quant à ce certificat d arrêt de travail émis par une IPS en soins de première ligne. Durée du certificat d arrêt de travail Le certificat d arrêt de travail ne peut excéder une période d un (1) mois; Renouvellement du certificat d arrêt de travail L IPS en soins de première ligne peut renouveler un certificat d arrêt de travail, à la condition que la période d arrêt de travail initiale soit inférieure à un (1) mois et que le problème de santé courant de la personne ne s aggrave pas ou demeure stable; L IPS en soins de première ligne ne peut pas renouveler un certificat d arrêt de travail inférieur à un (1) mois, lorsque le problème de santé courant de la personne ne s améliore pas. Dans un tel cas, elle doit la référer au médecin partenaire. 4 7 Id., p. 12.
4 COMMUNIQUÉ SST / LE 16 DÉCEMBRE 2011 / PAGE 4 À la lumière de ce qui précède, l IPS en soins de première ligne peut-elle émettre un certificat d arrêt de travail dans le cadre du régime d assurance salaire prévu aux conventions collectives du réseau de la santé et des services sociaux et dans le cadre du régime des lésions professionnelles de la CSST? Le régime d assurance salaire prévu aux conventions collectives du réseau de la santé et des services sociaux Selon les conventions collectives du réseau de la santé et des services sociaux, un certificat médical ou une demande de réclamation d assurance salaire peut être reconnu par le Service de santé et de sécurité du travail de l établissement uniquement si chacune des trois conditions suivantes est remplie : 1 o La personne salariée a un état d incapacité résultant d une maladie; 2 o elle fait l objet d un suivi médical; et 3 o elle est totalement incapable d accomplir les tâches habituelles de son emploi ou de tout autre emploi analogue. L IPS en soins de première ligne peut donc : Inscrire au certificat d arrêt de travail un problème de santé courant qu elle aura identifié; Exercer un suivi auprès du patient selon la durée prévue (voir conditions et modalités ci-dessus); Déterminer l incapacité d accomplir les tâches ou autres tâches analogues. Conséquemment, nous sommes d opinion qu un certificat d arrêt de travail émis par une IPS en soins de première ligne pour un problème de santé courant pourrait être accepté par le Service de santé et sécurité du travail d un établissement puisqu il répond à chacune des trois conditions de la définition d invalidité. Rappelons que l IPS en soins de première ligne peut uniquement émettre un certificat d arrêt de travail pour des problèmes de santé courants. Elle ne peut en aucun cas dans le cadre de ses autres activités médicales décrites précédemment comme un suivi de grossesse ou une maladie chronique stable émettre un tel certificat. Par conséquent, vous ne pouvez pas accepter un certificat d arrêt de travail émis par une IPS en soins de première ligne pour une complication de grossesse, pour un suivi de diabète instable ou pour d autres maladies chroniques. 5
5 COMMUNIQUÉ SST / LE 16 DÉCEMBRE 2011 / PAGE 5 Régime des lésions professionnelles de la CSST Dans le cadre du régime des lésions professionnelles de la CSST, l article 199 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles 8 (LATMP) prévoit que : «199. Le médecin qui, le premier, prend charge d un travailleur victime d une lésion professionnelle doit remettre sans délai à celui-ci, sur le formulaire prescrit par la Commission, une attestation comportant le diagnostic et : [ ] Cependant, si le travailleur n est pas en mesure de choisir le médecin qui le premier, en prend charge, il peut, aussitôt qu il est en mesure de le faire, choisir un autre médecin qui en aura charge et qui doit alors, à la demande du travailleur, lui remettre l attestation prévue par le premier alinéa.» [Nos caractères gras] À la lecture de cet article de la LATMP, nous sommes d avis qu un certificat d arrêt de travail émis par une IPS en soins de première ligne, dans le cadre de ce régime, ne pourrait pas être accepté par la CSST puisque tous les formulaires de la CSST doivent être remplis uniquement par un médecin. Conséquemment, le Service de santé et de sécurité du travail d un établissement ne peut en aucun cas accepter un des formulaires de la CSST rempli par une IPS en soins de première ligne. Ainsi, afin de permettre à une IPS en soins de première ligne d'émettre une attestation médicale, la LATMP devra être modifiée, ce qui n'est pas actuellement prévu dans le cadre de la modernisation du régime de la santé et sécurité du travail en cours. Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles et nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, cordiales salutations. Mona Landry Conseillère en gestion des ressources humaines Sonia Amziane Avocate-conseil 8 L.R.Q., c. A