Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034638688&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-22 10:00:15+00:00
Document Index: 98479403

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 15", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 18", "l'article 15", "l'article 15"]

Application des articles 2 et 3 de la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016.
INTERIEUR , SECURITE INTERIEURE , SECURITE CIVILE , SECURITE DE LA PERSONNE , SAPEUR-POMPIER , VOLONTARIAT , SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE , EXERCICE DE LA PROFESSION , SERVICE ACCOMPLI , ANCIENNETE REQUISE , INCAPACITE OPERATIONNELLE , CESSATION D'ACTIVITE , TRAITEMENT , REMUNERATION , PRESTATION DE FIN DE SERVICE , ALLOCATION DE VETERANCE , PRESTATION DE FIDELISATION ET DE RECONNAISSANCE , PFR , ALLOCATION DE FIDELITE , MONTANT , ATTRIBUTION , VERSEMENT , BENEFICIAIRE
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/INTE1705611D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-912/jo/texte
Objet : modification de dispositions relatives aux différentes prestations de fin de service des sapeurs-pompiers volontaires et instauration de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.
Notice : le texte vise à préciser les dispositions des prestations de fin de service existantes et définit celles relatives à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance instaurée par la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires.
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
L'article 1er du décret du 3 août 1999 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d'une incapacité opérationnelle prévue au premier alinéa de l'article 12 de la loi du 3 mai 1996 susvisée, s'il a cessé son activité de sapeur-pompier volontaire et s'il a accompli au moins quinze années de service, il perçoit à partir de l'âge de 55 ans une allocation de vétérance dans les mêmes conditions que s'il avait accompli vingt années de service. »
L'article 1er du décret du 29 avril 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Les sapeurs-pompiers volontaires des corps départementaux et des corps communaux ou intercommunaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 15-2 de la loi du 3 mai 1996 susvisée ont droit à l'intégralité du montant annuel de l'allocation de fidélité au titre des services accomplis avant le 1er janvier 2005 s'ils étaient encore en service au 1er janvier 2005, s'ils ont accompli au moins vingt ans de service, en une ou plusieurs fractions, avant cette date, et s'ils ont été affiliés au régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance avant le 1er janvier 2016. Sur décision de l'autorité de gestion concernée, l'allocation de fidélité peut être versée, pour son compte, par l'organisme gestionnaire de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance. »
La nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est versée aux sapeurs-pompiers volontaires en activité au 1er janvier 2016 ou qui se sont engagés en qualité de sapeur-pompier volontaire après cette date.
Afin d'assurer le fonctionnement de l'association nationale mentionnée à l'article 6, les services départementaux d'incendie et de secours, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, membres de l'association nationale, versent une contribution complémentaire à l'organisme national de gestion, calculée selon un pourcentage sur les contributions publiques définies à l'article 10. Ce pourcentage est défini par l'association nationale et peut être révisé chaque année. L'organisme national de gestion reverse à l'association nationale le montant correspondant de cette contribution complémentaire.
La part de prestation versée au sapeur-pompier volontaire ou à ses ayants droit, tels que définis à l'article 18, au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance tient compte des versements effectués respectivement au titre des deux autres prestations, et sans pouvoir excéder le montant défini en application des articles 11 à 18.
Si la durée de service du sapeur-pompier volontaire a été accomplie dans plusieurs corps de sapeurs-pompiers, la répartition du financement au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance due par chaque collectivité ou établissement public concerné est effectuée au prorata du nombre de mois effectués dans chaque corps.
Les ayants droit prévus aux quatrième à sixième alinéas de l'article 15-4 et aux quatrième à sixième alinéas de l'article 15-13 de la loi du 3 mai 1996 précitée sont le conjoint, le concubin, la personne liée par un pacte civil de solidarité ou, à défaut, les enfants du sapeur-pompier volontaire. La prestation annuelle est versée à ces derniers à parts égales entre eux jusqu'à leur majorité.