Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2019_1/page-15.html
Timestamp: 2020-07-14 23:48:27+00:00
Document Index: 276806485

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 9', 'art. 19', 'art. 72', 'art. 77', 'art. 71']

L.C. 2019, ch. 1 - Table des matières
L.C. 2019, ch. 1
Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (L.C. 2019, ch. 1)
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Sanctionnée le 2019-02-28
PARTIE 8Disposition transitoire et modifications connexes et corrélatives (suite)
Modifications corrélatives (suite)
2001, ch. 26 Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (suite)
144 (1) L’alinéa 150(1)b) de la même loi est abrogé.
Note marginale :2005, ch. 2, art. 8
(2) Le paragraphe 150(2) de la même loi est abrogé.
145 L’alinéa 152(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) à toute disposition d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 150(1)c).
Note marginale :2005, ch. 2, art. 9, ch. 29, art. 19
146 La partie 7 de la même loi est abrogée.
Note marginale :2014, ch. 29, art. 72
147 Les alinéas a) et b) de la définition de disposition visée, à l’article 210 de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
a) du paragraphe 40(1), à l’égard de toute disposition d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 35(1)e) relativement à la partie 10 (embarcations de plaisance);
b) des dispositions des parties 5 (services de navigation) et 10 (embarcations de plaisance) et de celles des règlements pris en vertu de ces parties, sauf les dispositions des règlements pris sous le régime de l’alinéa 136(1)f) dans la mesure où elles s’appliquent aux bâtiments canadiens ou aux bâtiments étrangers. (relevant provision)
148 Le paragraphe 226(1) de la même loi est abrogé.
149 L’alinéa 244d) de la même loi est abrogé.
Note marginale :2014, ch. 29, art. 77
150 L’article 268.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Responsabilité civile
268.1 Malgré l’article 10 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif , les paragraphes 11(5) et 12(5), l’article 45 et le paragraphe 195(3) ne dégagent pas l’État de la responsabilité civile — délictuelle ou extracontractuelle — qu’il serait autrement tenu d’assumer.
151 L’annexe 3 de la même loi est abrogée.
2001, ch. 29 Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada
Note marginale :2001, ch. 29, art. 71
152 Le paragraphe 2(2) de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada est remplacé par ce qui suit :
(2) Le Tribunal connaît des requêtes en révision dont il est saisi en vertu de la Loi sur l’aéronautique , de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada , de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux , de la Loi sur la sûreté du transport maritime , de la Loi sur la sécurité ferroviaire ou de toute autre loi fédérale concernant les transports. Il connaît également des appels interjetés des décisions qu’il a rendues dans les dossiers de révision.
PARTIE 9Examen
Note marginale :Examen par un comité
153 (1) Dans les meilleurs délais après le cinquième anniversaire de la date d’entrée en vigueur de l’article 4, les dispositions de la présente loi sont soumises à l’examen d’un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné pour les examiner.
(2) Le comité procède à l’examen de ces dispositions et de l’application de la présente loi et remet à la chambre ou aux chambres l’ayant constitué ou désigné un rapport comportant les modifications, s’il en est, qu’il recommande d’y apporter.
PARTIE 10Entrée en vigueur
154 (1) Les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 38, 138 et 139, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
(2) Les articles 38, 138 et 139 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
6 - Attributions des ministres
13 - Communication d’information
15 - PARTIE 1 - Enlèvement des épaves
15 - Définitions et interprétation
19 - Dangers
23 - Responsabilité
24 - Assurance ou autre garantie financière
27 - PARTIE 2 - Bâtiments et épaves préoccupants
28 - Champ d’application
30 - Interdictions
36 - Prise de mesures
39 - Disposition d’un bâtiment, d’une épave ou du contenu de l’un ou de l’autre
44 - Indemnisation et responsabilité
46 - Dispositions diverses
48 - PARTIE 3 - Assistance
48 - Définitions et interprétation
49 - Champ d’application
50 - Convention sur l’assistance
51 - Assistance au moyen de bâtiments appartenant à Sa Majesté
53 - Prescription
54 - Aéronefs
55 - Droit des assistants
56 - PARTIE 4 - Receveur d’épaves
56 - Définition
57 - Désignation des receveurs d’épaves
58 - Découverte ou importation d’épaves
63 - Disposition des épaves
66 - Disposition générale
67 - PARTIE 5 - Exécution et contrôle d’application
67 - Mesures relatives aux dangers
71 - Désignation des agents de l’autorité
74 - Mesures relatives au respect de la loi
86 - Dispositions connexes à l’entrée dans des lieux
88 - Entrave
89 - Sanctions administratives pécuniaires
89 - Définition
90 - Transaction et procès-verbal
99 - Recouvrement des créances
101 - Dispositions générales
107 - Registre public
110 - Infractions et peines
121 - Confiscation, rétention ou disposition
123 - Compétence
124 - Dénonciation
125 - Injonction
126 - PARTIE 6 - Dispositions générales
130 - PARTIE 7 - Règlements
132 - PARTIE 8 - Disposition transitoire et modifications connexes et corrélatives
132 - Disposition transitoire
133 - Modifications connexes
133 - Loi sur les océans
134 - Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada
135 - Modifications corrélatives
135 - Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif
137 - Loi sur la protection de la navigation
140 - Loi sur les douanes
141 - Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
152 - Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada
153 - PARTIE 9 - Examen
154 - PARTIE 10 - Entrée en vigueur
ANNEXE 1 - Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, 2007
ANNEXE - - Certificat d’assurance ou autre garantie financière relative à la responsabilité en cas d’enlèvement d’épaves
ANNEXE 2 - Assistance
Table des matières1 ... 910 ... 2021 ... 3031 ... 3940 ... 5152 ... 6364 ... 7475 ... 8283 ... 9192 ... 9798 ... 109110 ... 120121 ... 130131 ... 143144 ... 154ANNEXE 1 : Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, 2007ANNEXE : Certificat d’assurance ou autre garantie financière relative à la responsabilité en cas d’enlèvement d’épavesANNEXE 2 : Assistance