Source: http://marche-public.fr/CMP-2016/078-Accords-cadres.htm
Timestamp: 2019-09-23 09:06:57+00:00
Document Index: 34259124

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 78']

Accords-cadres - Décret n° 2016-360 EINM1600207 Article 78
Accords-cadres (Techniques particulières d’achat)
Article 78 [Passation du marché public - Techniques particulières d’achat - Accords-cadres]
I. - Les acheteurs peuvent conclure des accords-cadres définis à l’article 4 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
Lorsque l’accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées à l’article 79.
Lorsque l’accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande dans les conditions fixées à l’article 80.
Un accord-cadre peut être exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l’émission de bons de commande, à condition que l’acheteur identifie les prestations qui relèvent des différentes parties de l’accord-cadre.
Les acheteurs ne recourent pas aux accords-cadres de manière abusive ou aux fins d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.
III. - La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs et huit ans pour les entités adjudicatrices, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur l’objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure.
IV. - Les marchés subséquents et les bons de commande sont conclus ou émis entre les acheteurs identifiés à cette fin dans l’avis d’appel à la concurrence, dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou, en l’absence d’un tel avis ou d’une telle invitation, dans un autre document de la consultation, et le ou les opérateurs économiques titulaires de l’accord-cadre.
Ils ne peuvent être conclus ou émis que durant la période de validité de l’accord-cadre. Leur durée d’exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d’exécution des prestations faisant l’objet de l’accord-cadre. L’acheteur ne peut fixer une durée telle que l’exécution des marchés subséquents ou des bons de commande se prolonge au-delà de la date limite de validité de l’accord-cadre dans des conditions qui méconnaissent l’obligation d’une remise en concurrence périodique.
Article L. 2125-1 du code de la commande publique (art. 78, III).
Article R. 2162-3 du code de la commande publique (art. 78, I alinéa 4)
Article R. 2162-1 du code de la commande publique (art. 78, I alinéas 1 et 5)
Article R. 2162-2 du code de la commande publique (art. 78, I alinéas 2 et 3)
Article R. 2162-4 du code de la commande publique (art. 78, II)
Article R. 2162-6 du code de la commande publique (art. 78, IV alinéa 1)
Article R. 2162-5 du code de la commande publique (art. 78, IV alinéa 2)