Source: https://www.emmerich-fashion.com/fr/agb/
Timestamp: 2020-06-01 16:50:03+00:00
Document Index: 46561044

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 14', '§ 4', '§ 6', '§ 5', '§ 377', '§ 478', '§ 7', '§ 6', '§ 823', '§ 771', '§ 9']

§ 1 Domaine d’application général
(1) Nos Conditions Générales de Vente s’appliquent à la totalité des relations commerciales avec nos clients. Toutefois, elles sont uniquement applicables si le client est un entrepreneur (§ 14 BGB [code civil allemand]), une personne morale de droit public ou un établissement public avec un budget spécial.
(2) Nos Conditions Générales de Vente s’appliquent notamment aux contrats relatifs à la vente et/ou à la livraison de biens meubles (ci-après également: « marchandises »), indépendamment du fait que nous les fabriquons nous-mêmes ou les achetons auprès de fournisseurs. La version respectivement en vigueur des Conditions Générales de Vente s’applique aussi aux contrats futurs relatifs à la vente et/ou à la livraison de biens meubles qui sont conclus avec le même client, sans que nous soyons chaque fois obligés d’y référer de nouveau. Dans ce cas, le client sera informé sans délai de toute modification de nos Conditions Générales de Vente.
Nos Conditions Générales de Vente sont d’application exclusive. Nous ne reconnaissons aucune condition du client qui est contraire ou dérogatoire à nos Conditions Générales de Vente, sauf si nous avons accepté la validité de cette condition de façon expresse et écrite. Cette nécessité de consentement s’applique en tout état de cause, notamment si nous effectuons la livraison au client sans réserve, tout en connaissant ses éventuelles conditions générales.
(3) En tout état de cause, les accords individuels qui sont conclus au cas par cas avec un client (y compris les conventions annexes, les avenants et les modifications) ont la priorité sur nos Conditions Générales de Vente. Les indications dans nos Conditions Générales de Vente relatives à la validité des prescriptions légales ne servent qu’à des fins de clarification. Pour cette raison, les prescriptions légales sont applicables même en l’absence d’une telle information, dans la mesure où elles ne sont pas modifiées de façon immédiate ou exclues de façon expresse dans les présentes Conditions Générales de Vente.
(1) Nous pouvons accepter une commande du client qui peut être considérée comme une offre pour la conclusion d’un contrat de vente dans un délai de deux semaines, soit par l’envoi d’une confirmation de commande, soit par l’envoi des produits commandés dans nos délais de livraison habituels qui sont compris entre 2 et 4 semaines.
(2) Nos offres sont sans engagement et non contractuelles, sauf si nous avons expressément signalé leur caractère ferme.
(3) Nous nous réservons nos droits de propriété, d’auteur et tout autre droit de protection en ce qui concerne la totalité des images, des calculs, des dessins et des autres documents. Notre cocontractant ne peut les transmettre à des tiers qu’avec notre consentement écrit, qu’ils soient qualifiés de confidentiels ou non.
(4) Le client s’interdit de procéder à la revente indirecte ou directe des marchandises livrées à d’autres marchands spécialisés ou de devenir autrement notre concurrent par la transmission des marchandises. Les marchandises sont exclusivement destinées au client final. En cas de non-respect de cette obligation, le client doit nous indemniser à hauteur du manque à gagner et nous fournir des informations détaillées sur l’endroit où se trouvent les marchandises. Toute reprise des marchandises commandées ou livrées est exclue.
(5) Sans notre confirmation écrite, les engagements de nos vendeurs qui ne sont pas conformes à nos Conditions Générales de Vente ne sont pas valables.
(1) Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, nos prix s’entendent départ usine, sans tenir compte des frais d’emballage et de transport. Ceux-ci seront facturés de façon séparée.
(2) Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, nos prix-catalogue en vigueur à la date de la confirmation de commande sont applicables. Les demandes spéciales concernant des montures de lunettes et des verres de lunettes en dehors des dimensions standards habituelles feront l’objet d’un supplément de prix.
(3) La T.V.A. légale n’est pas comprise dans nos prix et sera indiquée dans la facture de façon séparée et à hauteur du taux légal applicable à la date de facturation.
(4) Le prix de vente est payable et exigible dans les 14 jours suivant la date de facturation. En cas de paiement dans les 10 jours, le client a droit à une déduction d’escompte de 2 %. Dans la mesure où le client participe à notre procédure de prélèvement bancaire et où le paiement n’est pas empêché par le découvert du compte ou un autre fait imputable au client, nous lui accordons un escompte de 2 % du montant net de la facture.
(5) Le client n’a un droit de compensation que si ses créances en contrepartie ont été constatées de façon juridiquement valable, sont incontestées ou ont été acceptées par nous. Il en va de même pour un éventuel droit de rétention. En outre, le client peut uniquement exercer un droit de rétention dans la mesure où sa créance en contrepartie se base sur la même relation contractuelle.
(6) Nous nous réservons le droit de demander le paiement anticipé de la totalité ou d’une partie du prix de vente. Ceci s’applique notamment si le client est en retard avec les paiements dus dans le cadre d’autres commandes. De plus, et le cas échéant après avoir accordé au client un délai raisonnable, nous nous réservons le droit de résilier les commandes en cours si le client est en retard avec les paiements dus dans le cadre d’autres commandes ou s’il s’avère après la conclusion du contrat que notre droit au paiement du prix de vente est mis en danger par un manque de ressources chez le client.
§ 4 Délai de livraison / retard de livraison / retard dans la réception de la livraison / responsabilité
(1) Le délai de livraison que nous avons indiqué ne peut commencer à courir qu’après la clarification de toutes les questions techniques.
(2) Si nous ne sommes pas capables de respecter des délais de livraison fermes pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, nous en informerons le client sans délai en lui indiquant le nouveau délai de livraison probable. Si la prestation n’est pas non plus disponible dans ce nouveau délai de livraison, nous sommes autorisés à résilier le contrat en tout ou en partie. Le client sera immédiatement remboursé de toute contre-prestation qu’il a déjà fournie. Dans ce sens, l’expression « indisponibilité de la prestation » veut notamment dire que notre fournisseur ne nous approvisionne pas dans les délais fixés au cas où nous aurions conclu un marché de couverture adéquat, que le retard n’est imputable ni à nous-mêmes, ni à notre fournisseur ou que nous ne sommes pas soumis à une obligation d’approvisionnement dans le cas concret.
(3) La question de savoir si nous connaissons un retard de livraison est soumise aux prescriptions légales. En tout état de cause, il est nécessaire que le client nous mette en demeure. Nous répondons du retard de livraison dans la mesure où il résulte d’une faute intentionnelle ou lourde qui nous est imputable. Dans ce cadre, nous répondons aussi des fautes de nos représentants ou préposés. Dans la mesure où le retard de livraison ne découle pas d’une faute intentionnelle qui nous est imputable, notre obligation de réparer le préjudice causé est limitée au dommage prévisible et typique. Notre responsabilité est également régie par les prescriptions légales dans la mesure où le retard de livraison qui nous est imputable résulte du non-respect fautif d’une obligation contractuelle essentielle ; toutefois, dans ce cas, notre obligation de réparer le préjudice causé est limitée au dommage prévisible et typique. Ceci s’applique sans préjudice des droits du client définis au § 6 de nos Conditions Générales de Vente et de nos droits légaux, notamment en cas d’exclusion de l’obligation de fournir la prestation respective (p.ex. lorsque la fourniture de la prestation et/ou l’exécution ultérieure est impossible ou inacceptable).
(4) En outre, notre responsabilité est régie par les prescriptions légales lorsque le retard de livraison résulte d’une faute intentionnelle ou lourde qui nous est imputable. Dans ce cadre, nous répondons aussi des fautes de nos représentants ou préposés. Dans la mesure où le retard de livraison ne découle pas d’une faute intentionnelle qui nous est imputable, notre obligation de réparer le préjudice causé est limitée au dommage prévisible et typique. Notre responsabilité est également régie par les prescriptions légales dans la mesure où le retard de livraison qui nous est imputable résulte du non-respect fautif d’une obligation contractuelle essentielle ; toutefois, dans ce cas, notre obligation de réparer le préjudice causé est limitée au dommage prévisible et typique.
(5) À condition que ce soit acceptable pour le client, nous pouvons à tout moment effectuer des livraisons partielles ou fournir des prestations partielles.
(6) Si le client est en retard dans la réception de la livraison, nous sommes autorisés à demander la réparation du préjudice subi et le remboursement des éventuels frais supplémentaires. Ceci est également applicable si le client manque fautivement à ses devoirs de collaboration. Dès que le client est en retard dans la réception de la livraison ou en retard de paiement, il assume le risque de la détérioration fortuite et de la perte fortuite de la marchandise, sous réserve de tout droit qui dépasse ce cadre.
§ 5 Transfert des risques / expédition / emballage
(1) Le chargement et l’expédition ne sont pas couverts par une assurance et s’effectuent au risque du client. En ce qui concerne le mode d’expédition et la voie de transport, nous essayons de tenir compte des souhaits et des intérêts du client ; les éventuels frais supplémentaires qui en découlent sont à la charge du client, même si nous avons convenu d’une livraison franco de port. Le risque de la perte fortuite et de la détérioration fortuite de la marchandise est assumé par le client dès l’expédition.
(2) Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, le mode de livraison convenu est la livraison « départ usine ».
(3) La reprise des emballages de transport et de tous les autres emballages définis dans la Verpackungsverordnung [décret allemand relatif à la reprise et au recyclage des conditionnements et emballages] est exclue, exception faite des palettes. Tous les frais qui y sont associés sont à la charge du client. Celui-ci est en outre obligé d’assurer à ses frais l’élimination des emballages.
(4) Sur la demande écrite du client, nous garantissons la livraison dans le cadre d’une assurance. Les frais qui en découlent sont à la charge du client.
(1) Le client peut uniquement faire valoir un droit qui résulte de la constatation d’un vice s’il s’est acquitté en bonne et due forme de ses obligations de contrôle et de réclamation selon les §§ 377 et 381 HGB [code de commerce allemand]. Si un vice est constaté lors du contrôle ou à un moment ultérieur, le client doit nous en informer par écrit et sans délai. La réclamation est réputée être faite sans délai si elle s’effectue dans les 2 semaines. Pour le respect de ce délai, la date d’envoi de la réclamation fait foi. Indépendamment de cette obligation de contrôle et de réclamation, le client doit nous informer par écrit et dans un délai de 2 semaines suivant la livraison de tout défaut évident. Si le client ne respecte pas en bonne et due forme son obligation de contrôle et/ou de réclamation, nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne le vice non réclamé.
(2) Si la marchandise livrée est défectueuse et si les conditions ci-dessus sont réunies, nous pouvons tout d’abord décider si l’exécution ultérieure aura lieu par l’élimination du vice (réparation) ou par la livraison d’une marchandise exempte de vices (livraison de remplacement), sans préjudice de notre droit de refuser l’exécution ultérieure sous les conditions légales.
(3) Nous sommes autorisés à subordonner l’exécution ultérieure qui nous incombe au paiement du prix de vente dû par le client. Toutefois, le client a le droit de retenir une partie du prix de vente qui est raisonnable par rapport au vice.
(4) Le client doit nous accorder le temps nécessaire et nous donner la possibilité de procéder à l’exécution ultérieure qui nous incombe; en particulier, il doit nous remettre la marchandise qui a fait l’objet de la réclamation, pour que nous puissions l’examiner. En cas de livraison de remplacement, le client doit nous restituer la marchandise défectueuse selon les prescriptions légales. L’exécution ultérieure ne comprend ni le démontage ni la transformation de la marchandise défectueuse si notre obligation initiale ne concernait pas de tels travaux de transformation.
(5) Les frais nécessaires dans le cadre du contrôle et de l’exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de voyage, de travail et de matériau (avec exclusion des frais de traitement et/ou de transformation), sont à notre charge s’il y a vraiment un vice. Toutefois, si la demande de réparation du client est mal fondée, nous pouvons exiger le remboursement des frais engagés. Nous ne sommes pas obligés de supporter les frais qui augmentent parce que l’objet du contrat se trouve à un endroit autre que le lieu d’exécution.
(6) Si l’exécution ultérieure a échoué, si le délai raisonnable d’exécution ultérieure qui devait être accordé par le client a expiré sans résultat ou si un tel délai n’est pas nécessaire selon les prescriptions légales, le client peut résilier le contrat de vente ou diminuer le prix de vente. Toutefois, si le vice est négligeable, il n’a aucun droit de résiliation.
(7) Notre responsabilité est régie par les prescriptions légales dans la mesure où le client fait valoir des droits à dommages-intérêts qui se basent sur une faute volontaire ou lourde, y compris les fautes volontaires ou lourdes de nos représentants ou préposés. Si nous ne devons pas répondre d’une faute intentionnelle, notre obligation de réparer le préjudice causé est limitée au dommage prévisible et typique. Notre responsabilité est également limitée audit dommage prévisible et typique si le client peut demander la réparation du préjudice au lieu de la prestation.
(8) Notre responsabilité est régie par les prescriptions légales dans la mesure où nous manquons fautivement à une obligation contractuelle essentielle; toutefois, dans ce cas, notre obligation de réparer le préjudice causé est limitée au dommage prévisible et typique.
(9) Ceci s’applique sans préjudice de la responsabilité pour une atteinte fautive à la vie, au corps ou à la santé; il en va de même pour la responsabilité obligatoire selon la Produkthaftungsgesetz [loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits défectueux].
(10) Sauf clause contraire ci-dessus, nous déclinons toute responsabilité.
(11) Le délai de prescription pour les droits résultant d’un vice est de douze mois et court à compter du transfert des risques.
(12) Notre responsabilité dans le cas d’un recours «livraison» conformément aux §§ 478 et 479 BGB est soumise à la condition que le client nous informe sans délai et par écrit de la réclamation de son cocontractant. Il est tenu de nous fournir des photocopies de toute la correspondance. Dans le sens de la présente clause, l’expression «sans délai» veut dire qu’il doit nous en informer dans un délai de cinq jours ouvrables. Au titre de nos éventuelles obligations d’indemnisation vis-à-vis du client, celui-ci reçoit un avis de crédit. Dans le cas d’un recours «livraison», tout paiement en espèces est exclu.
§ 7 Autres responsabilités
(1) Indépendamment de la nature juridique du droit exercé, toute obligation d’indemnisation qui dépasse le cadre du § 6 est exclue. Ceci s’applique notamment aux droits à dommages-intérêts en raison d’une faute lors de la conclusion du contrat ou d’un autre manquement et aux prétentions découlant d’un délit civil et concernant la réparation d’un dommage matériel, conformément au § 823 BGB.
(2) Dans la mesure où notre obligation de réparer le préjudice causé est exclue ou limitée, ceci s’applique également à la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et préposés.
(1) Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances actuelles et futures dans le cadre du contrat de vente et d’une relation commerciale courante (créances garanties). Si le client ne respecte pas le contrat, notamment s’il est en retard de paiement, nous sommes autorisés à reprendre la marchandise. Toutefois, la reprise de la marchandise n’entraîne pas la résiliation du contrat de notre côté, sauf si nous la prononçons de façon expresse et écrite. La saisie de la marchandise de notre côté entraîne toujours la résiliation du contrat. Après la reprise de la marchandise, nous pouvons procéder à sa vente. Le produit de la vente doit être imputé sur les dettes du client, déduction faite des frais de vente raisonnables.
(2) Le client est tenu de traiter la marchandise avec soin; il est notamment obligé de l’assurer de manière suffisante contre les dommages causés par incendie, eau et vol, à ses frais et à hauteur de la valeur à l’état neuf. Si des travaux d’entretien et d’inspection sont nécessaires, le client doit les effectuer à ses frais et en temps utile.
(3) Avant le paiement intégral des créances garanties, les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent ni être données en gage auprès d’un tiers ni être cédées à titre de sûreté. Dans le cas d’une saisie ou d’un autre empiétement par un tiers, le client doit nous en informer par écrit et sans délai. Dans la mesure où le tiers n’est pas capable de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires, p.ex. dans le cadre d’une action en justice selon le § 771 ZPO [code de procédure civile allemand], le client doit répondre de notre perte.
(4) Le client est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre de la marche des affaires régulière. Toutefois, il nous cède d’ores et déjà toutes les créances vis-à-vis d’un tiers (y compris les compagnies d’assurance) découlant de la revente ou d’une autre circonstance, à hauteur du montant final de la facture (T.V.A. incluse) et indépendamment du fait que la marchandise a été revendue sans traitement ou après un traitement quelconque. Nous acceptons cette cession. Toutefois, nous renonçons au recouvrement de la créance tant que le client satisfait à ses obligations de paiement sur la base des recettes perçues, qu’il n’est pas en retard de paiement, qu’il ne fait surtout pas l’objet d’une demande en ouverture d’une procédure collective, de règlement judiciaire ou de redressement judiciaire et qu’il ne doit pas cesser ses paiements. Sur notre demande, le client doit nous informer à tout moment de toute opération de vente, en nous communiquant la quantité et le nom de l’acquéreur, y compris son adresse, une copie de la facture et les autres documents importants dans le cadre de l’opération de vente.
(5) Le traitement ou la transformation de la marchandise par le client s’effectue toujours pour notre compte. Lorsque la marchandise est transformée avec d’autres biens qui ne nous appartiennent pas, nous devenons les copropriétaires du nouveau bien au prorata de la valeur de la marchandise (montant final de la facture, T.V.A. incluse) par rapport à celle des autres biens transformés au moment de la transformation. Pour le reste, le bien issu de la transformation est soumis aux mêmes conditions que la marchandise livrée sous réserve de propriété.
(6) Lorsque la marchandise est mélangée de façon inséparable avec d’autres biens qui ne nous appartiennent pas, nous devenons les copropriétaires du nouveau bien au prorata de la valeur de la marchandise (montant final de la facture, T.V.A. incluse) par rapport à celle des autres biens mélangés au moment du mélange. Lorsque le bien du client doit être considéré comme composant principal du résultat du mélange, il est convenu que le client nous transfère une copropriété proportionnelle. La propriété exclusive ou la copropriété issue de ce mélange est gardée par le client pour notre compte.
(7) Sur la demande du client, nous nous engageons à renoncer aux garanties qui nous reviennent dans la mesure où leur valeur réalisable est supérieure de plus de 10 % à celle des créances à garantir; nous pouvons renoncer aux garanties de notre choix.
§ 9 Tribunal compétent et lieu d’exécution
(1) Si le client est un commerçant, tout litige relève de la compétence des tribunaux de notre siège social; toutefois, nous sommes autorisés à assigner le client également devant le tribunal de son domicile.
(2) Tout contrat est régi par le droit de la République fédérale d’Allemagne, avec exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
(3) Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, notre siège social correspond au lieu d’exécution.