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Timestamp: 2016-10-01 20:36:28+00:00
Document Index: 224707736

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 16', 'art. 16', 'art.5', 'art. 25', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 23', 'art.36', 'art. 37', 'art. 30', 'art. 5', 'arrêt ', 'art.1', 'art.16', 'art. 21', 'art. 14', 'art. 31', 'art. 130', 'art. 32', "l'article 5", 'art.32', "l'article 8", 'art.241', 'art. 11', 'art.31', 'art.72', 'art. 31', 'art.31', 'art. 16', 'art. 31', 'art. 33', 'art. 1845', 'art. 36', 'art. 22']

Mode d'exercice professionnel - L'Ordre national des vétérinaires
HomeOutils et servicesIndex juridiqueL'exercice professionnelMode d'exercice professionnel
Mode d'exercice professionnel
Entrepreneuriat individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Exercice en groupe (hors société)
Remplaçant libéral
Sociétés de droit étranger
Sociétés (autres que sociétés d'exercice)
RésuméLe vétérinaire peut exercer à titre individuel sous le statut de libéral ou de salarié. L'exercice en groupe est également possible dans le cadre de sociétés.En effet, la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (DDADUE), qui achève la transposition en droit français de la directive n°2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, permet aux vétérinaires d'exercer sous toutes les formes de sociétés, y compris celles d'un autre Etat-membre. Plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue par les vétérinaire en exercice au sein de la société. Celle-ci doit être inscrite au tableau de l'Ordre. Sont exclues les sociétés conférant la qualité de commerçant à leurs associés (comme les sociétés en commandites et les sociétés en nom collectif). Exercice individuel
Notion d'exercice libéralOn entend par exercice libéral à titre individuel le fait d'exercer son art en son nom et pour son propre compte. Très souvent, il s'agit du professionnel libéral qui travaille seul et sans avoir de structure préalablement définie. Cette forme d'exercice s'appelle l'entrepreneuriat individuel. Il a le statut fiscal et social du travailleur indépendant non salarié (TNS). Entrepreneuriat individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Ce dispositif permet à tout entrepreneur individuel d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel. Cette déclaration n'est possible que pour les professionnels libéraux exerçant en nom propre. L'EIRL n'est pas une nouvelle forme d'exercice ni une société, mais une variante de l'entrepreneuriat individuel. 1. Code de commerceStatut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitéeArt. L526-6 à L. 526-21 issus de la loi n°2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'EIRL : - Composition du patrimoine à affecter à la personne morale (art. L526-6) - Déclaration d'affectation du patrimoine (L526-7, L526-8, L526-15) - Affectation d'un bien immobilier (L526-9) - Evaluation des éléments d'actif du patrimoine affecté (L526-10)- Biens communs ou indivis affectés (L526-11) - Opposabilité de la déclaration d'affectation (L526-12) - Bilan et comptabilité de la personne morale (L526-13, L526-14) - Fin de l'activité (L526-15, L526-16 - Cession, transmission, apport du patrimoine affecté (L526-17) - Revenus (L526-18) - Frais pour formalités administratives (L526-19) - Mention obligatoire (L526-20)
Aller plus loin- Bibliographie "L'EIRL en 50 questions juridiques", CNB, 2010-2011 "L'EIRL en 10 points", ministère de l'Economie, juin 2011
1. Code rural et de la pêche maritimeRemplacement du vétérinaire- le vétérinaire remplaçantArt. R242-41 (Code de déontologie) 2. Textes non codifiés
Modèle de contrat de remplacement libéral (Ressources documentaires/Modèles de contrat)
1. Textes non codifiésCollaboration libérale - définitionLoi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (art. 18) Salariat
1. Code rural et de la pêche maritimeExercice en dehors du contrat de travailArt. R242-42 (Code de déontologie) Vétérinaire libéral/société d'exercice - salariat autoriséArt. R242-64 (Code de déontologie) modifié par le décret n°2010-780 du 8 juillet 2010 adaptant le livre II du code rural et de la pêche maritime à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur. 2. Avis ordinauxEmploi de vétérinaires salariés par le groupement technique des hyppodromes parisiens (GTHP)CSOV, 24-25 sept. 2013 : le GTHP étant une association régie par la loi de 1901, non habilitée à l'exercice de la profession de vétérinaire, et n'entrant pas dans le cadre des dérogations fixées aux articles L214-6, al. 6 du code rural et de la pêche maritime et L5143-6 du code de la santé publique, il n'est pas autorisé à employer des vétérinaires salariés qui interviennent sur des animaux dont un tiers est propriétaire. Seule une modification de la loi pourrait permettre à ce groupement technique, dans ce contexte particulier, d'employer des docteurs vétérinaires pour pratiquer des actes de médecine vétérinaire limités au strict cadre de ses missions prévues par la loi. Textes non codifiésConvention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés, n°3332 (Ressources documentaires/Documents réglementaires)
Grilles salariales au 1er janv. 2016 (Ressources documentaires/Documents réglementaires)
Modèles de contrats de travail d'un vétérinaire cadre intégré avec garde et astreinte(Ressources documentaires/Modèles de contrat)
Exercice en commun - types de sociétés - listeArt. L241-17 issu de l'art. 16 de la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE (loi DDADUE) (art. 16)Exercice dans plusieurs sociétés d'exercice en communArt. R241-103 Aller plus loin - Bibliographie Tableau de synthèse sur les différents types de sociétés de vétérinaires, et leurs caractéristiques Voir "Contrôle des sociétés de vétérinaires par les Conseils régionaux"
Art. R241-29 à R241-93 issus du décret n°79-885 du 11 oct. 1979 codifié dans le code rural et de la pêche maritime par le décret n°2003-768 du 1er août 2003: - objet de la société et raison sociale (art. R241-29, R241-77, R241-78) - incompatibilité : qualité de vétérinaire associé et vétérinaire travaillant pour un laboratoire pharmaceutique (R241-30) - inscription de la société au tableau du conseil régional de l'ordre (R241-31, R241-32, R241-33, R241-34, R241-37, R241-75) - immatriculation au RCS (R241-36, R241-37, R241-38) - statuts de la société (R241-39, R241-40, R241-44) - apports (R241-41) - cession de parts sociales (R241-42 à R241-43, R241-52 à R241-55, R241-57 à R541- 65, R241-68, R241-72) - pouvoir de décision : majorité, quorum (R241-45, R241-46, R241-47, R241-48, R241-49, R241-50, R241-51, R241-52) - retrait d'un associé de la société (R241-65) - condamnation disciplinaire d'un associé - conséquences (R241-66, R241-84) - arrivée d'un nouvel associé (R241-69 à R241-71) - augmentation du capital (R241-73) - modification des statuts (R241-75) - indépendance du vétérinaire associé (R241-80) - sanctions à l'encontre de la société (R241-85, R241-86, R241-89) : radiation du tableau de l'ordre de la société (R241-89) ; application du code de déontologie à la SCP (R241-76) - dissolution anticipée de la société (R241-88) - assurance RCP, responsabilité civile professionnelle (R241-87) - liquidation de la société (R241-91, R241-92) - fusion/scission de la société (R241-93) - SCP à un associé (R241-90)
Décret n°79-885 du 11 octobre 1979 pris pour l'application aux vétérinaires de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - abrogé par le décret n°2003-768 du 7 août 2003 (art.5) et codifié au code rural et de la pêche maritime aux art. R241-29 à R241-93 par le décret n°2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural. Décret n°2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural et de la pêche maritime : codifie les art. R241-29 à R241-93 du code rural et de la pêche maritime et abroge le décret n°79-885 du 11 octobre 1979 précité, sauf l'art. 25. http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000603668Décret n° 2004-757 du 22 juillet 2004 relatif aux conditions de mise sur le marché de denrées alimentaires issus d'animaux ayant fait l'objet d'essai clinique et à l'administration aux animaux de Décret n°2010-780 du 8 juillet 2010 adaptant le livre II du code rural et de la pêche maritime à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur
Décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires du mandat sanitaire : abroge l'article R241-83
décret n°2013-1330 du 31 décembre 2013 relatif à l'élection des conseils régionaux et du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires : abroge l'article R241-81
Loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au de droit de l'UE dans le domaine du développement durable (DDADUE) - art. 16 crée l'art. L241-17 du code rural et de la pêche maritime. 2. Textes non codifiés Loi n°66-879 du 29 nov. 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - dispositions générales (art. 1 à 5) - constitution de la société (art. 6 à 10) - fonctionnement de la société (art. 11 à 21) - dispositions diverses (art. 23 à 35) - sociétés civiles de moyens (art.36) - dispositions communes (art. 37 à 38)
Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires et juridiques et certaines professions réglementées (art. 30) (modifie la loi n°66-879 du 29 nov. 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles) "Statuts des SCP"(Ressources documentaires - Modèles de statuts des sociétés vétérinaires) 3. Avis ordinauxParticipation d'une SCP au capital d'une SELCSOV, 21-23 juin 2011 : A la lecture des textes (décret n°79-885 du 11 oct. 1979 pris pour application aux vétérinaires de la loi n°66-879 du 29 nov. 1966 relatives aux SCP; loi n°90-1258 du 31 déc. 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux SPFPL) rien ne s'oppose à ce qu'une SCP de vétérinaires en sa qualité de personne morale puisse être détentrice d'une partie du capital social et des droits de vote d'une SEL au titre de personne morale exerçant la profession vétérinaire telle que prévue à l'art. 5 de la loi du 31 déc. 1990, même si son objet social ne le mentionne pas explicitement.
Art.R241-94 à R241-102 (mentionnent le titre I de la loi du 31 déc. 1990) issus du décret n°2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du Livre II du code rural et de la pêche maritime : - différentes formes de SEL (R241-95) - détention du capital (R241-96, 241-97, 241-98) - poursuites disciplinaires à l'encontre de la société (R241-99) - sanctions à l'encontre d'un associé (R241-100 à R241-102) Loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au de droit de l'UE dans le domaine du développement durable (DDADUE) - respect des conditions de l'art. L241-17 du code rural et de la pêche maritime. Décret n°2010-780 du 8 juillet 2010 adaptant le livre II du code rural et de la pêche maritime à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur : - art. R241-103 -dispositions communes à toutes les sociétés d'exercice vétérinaires (possibilité d'exercer dans plusieurs SEL) - crée les art. R242-53 et R242-55 de l'ancien Code de déontologie relatifs aux vétérinaires administrateurs de DPE et qui ont été supprimés à la suite de l'arrêt du CE n°343204 du 1 oct. 2012 ; - modifie l'art. R242-64 : fin de la limite à 2 salariés ou collaborateurs. Décret n°92-788 du 4 août 1992 pris pour l'application à la profession vétérinaire des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé Décret n°2004-757 du 22 juillet 2004 relatif aux conditions de mise sur le marché de denrées alimentaires issus d'animaux ayant fait l'objet d'essai clinique et à l'administration aux animaux de substances réglementées et modifiant le code rural et de la pêche maritime 2. Code de commerce
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales 3. Textes non codifiés
Loi n°90-1258 du 31 déc.1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales (art.1-14, art.16-19, art. 21) Décret n°92-788 du 4 août 1992 pris pour l'application à la profession vétérinaire des dispositions de la loi du 31/12/1990 Décret n°92-704 du 23 juillet 1992 pris pour l'application de l'art. 14 de la loi n°90-1258 du 31 déc.1990 (limite des comptes d'associés)
Loi n°99-515 du 23 juin 1999 (art. 31) (consécration de la SELARL unipersonnelle)
Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (art. 130) (consécration de la SELAS)
Loi n°2001-1168 du 11 déc. 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) (art. 32)
Loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME (dérogation possible à l'article 5-1 de la loi du 31/12/1990)
Décret n°2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat (comptes courants d'associés)
Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (article 60) (limitation à 25 %)
Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires et juridiques et certaines professions réglementées (art.32) : Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises (modification de l'article 8) Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques "Les statuts de la SELARL"(Ressources documentaires - Modèles de statuts des sociétés vétérinaires) Avis ordinauxCommodatCommodat ou prêt de clientèle- convention de prêt à usage CSOV, 12-17 déc. 2013, 16-17 déc. 2014 : une SEL vétérinaire ne peut reprendre la clientèle d'une SCP vétérinaire sous la forme d'une convention de prêt à usage dans l'optique à son échéance de donner suite à une promesse d'achat concomitamment convenue entre les deux parties.Participation de sociétés fournissant des services ou produits à la profession au capital de sociétés d'exerciceCSOV, 17-18 mars 2015 : la participation des sociétés civiles ou commerciales au capital des sociétés d'exercice vétérinaire, qu'elles soient constituées ou non de personnes exerçant la profession de vétérinaire, dont l'objet est la fourniture de services, produits ou matériels, est, selon la lecture que le CSOV fait de l'art. L241-17 du code rural et de la pêche maritime, de nature à mettre en péril l'exercice des vétérinaires dans le respect de leur indépendance et de leurs règles déontologiques dès lors qu'ils sont utilisés à l'occasion des actes relevant de l'exercice de la profession de vétérinaire. Dans ces cas, la participation est interdite. La participation de ces sociétés ne peut être admise que lorsque leurs fournitures ne portent que sur les tâches de gestion et à condition qu'elles soient sans incidence sur les décisions relevant de l'exercice professionnel vétérinaire proprement dit, c'est-à-dire sur le cœur de métier des vétérinaires
Sociétés anonymes (SA) 1. Code de commerce Art. L225-1 à L225-270 : Chapitre V "Des sociétés anonymes" - notion de SA (L225-1) - constitution de la SA (L225-2 à L225-16-1) - direction et administration de la SA (Conseil d'administration - L225-17 à L225-56 ; Directoire et Conseil de surveillance - L225-57 à L225-93 ; mandataires sociaux - L225-94 à L225-95-1)- assemblées d'actionnaires (L225-96 à L225-126) - modification du capital social et de l'actionnariat des salariés (augmentation du capital - L225-127 à L225-150 ; souscription et achat d'actions par les salariés - L225-177 à L225-197-6 ; amortissement du capital - L225-198 à L225-203 ; réduction du capital - L225-204 à L225-205 ; souscription, achat ou prise en gage par les SA de leurs propres actions - L225-206 à L225-217) - contrôle de la SA ( L225-218 à L225-235) - transformation de la SA (L225-243 à L225-245-1) - dissolution de la SA ( L225-246 à L225-248) - responsabilité civile (R225-249 à L225-257) - SA à participation ouvrière (L225-258 à L225-270) Sociétés par actions simplifiées (SAS)
1. Code de commerce
Art. L227-1 à L227-20 - Chapitre VII "Des sociétés par actions simplifiées" - constitution de la SAS (L227-1 à L227-4) - statuts (L227-4, L227-9, L227-13 à L227-20) - Président, Conseil d'administration, Directoire de la SAS (L227-6 à L227-8, L227-12) - choix d'un commissaire aux comptes (L227-9-1 à L227-11)
Art.L223-1 à L223-43 - Chapitre III "Des sociétés à responsabilité limitée" - nombre d'associés (L223-3) - évaluation des apports en nature (L223-9) - capital social (L223-2) - parts sociales (L223-7, L223-12 à L223-17) - émission d'obligations (L223-11) - gestion de la société (L223-18 à L223-26) - processus décisionnel (L223-27 à L223-40) - dissolution de la société (L223-41 à L223-42) - transformation de la société (L223-43)
art.241-2 à L241-9 (sanctions pénales)
Loi n°47-1775 du 10 sept. 1947 portant statut de la coopération Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des SCOP Sociétés de droit étranger
Sociétés établies dans un autre Etat-membre de l'UE
1. Code rural et de la pêche maritimeExercice dans toutes formes de sociétés de droit français ou de droit national d'un autre Etat-membre de l'UE Art. L241-17 du code rural et de la pêche maritime
Art. L229-1 à L229-15 - transposition des dispositions des textes européens précités en droit français par l'art. 11-I de la loi n°2005-842 pour la confiance et la modernisation de l'économie du 26 juillet 2005 (loi Breton) 2. Droit de l'UE
Règlement (CE) n°2157/2001 du Conseil du 8 oct. 2001 relatif au statut de la société européenne (SA)- régit les conditions et les modalités permettant à une société d'être constituée sur le territoire de l'UE sous la forme d'une société anonyme européenne. Entrée en vigueur du règlement : 8 oct. 2004. Objectif du texte : promouvoir l'image d'une entreprise, simplifier sa gestion européenne, faciliter ses projets transfrontaliers. Directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs
Aller plus loin -Bibliographie Savoir plus sur la société européenne sur le site de la Commission européenne
"Société européenne, un statut avantageux qui fait beaucoup d'adeptes" Me Catherine Cathiard, Challenges, 21 mars 2014 Sociétés (autres que sociétés d'exercice)
Société-holding (SPFPL)
Loi n°90-1258 du 31 déc.1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) (art.31-1) Loi n°2004-130 du 11 févr. 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (art.72 modifie l'art. 31-1 de la loi n°90-1258 du 31 déc.1990)
Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques 2. Jurisprudence administrativeProfessions libérales - injonction faite au Gouvernement de prendre les décrets prévus par l'art.31-1 de la loi du 31 déc. 1990Conseil d'Etat n°343962, 28 mars 2012 3. Code rural et de la pêche maritimeSPFPL- radiation - Conseils régionaux de l'OrdreArt. L241-18 issu de la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE (DDADUE) (art. 16) Dispositions générales sur les SPFPLArt. R241-104 à R241-114 issus du décret n°2012-1392 du 11 décembre 2012 relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires pris en application de l'art. 31-1 de la loi n°90-1258 du 31 déc. 1990)- crée le Chapitre I bis "SPFPL" : - constitution de la société (R241-105 à 241-108) - fonctionnement et contrôle de la société (R241-109 à R241-111) - dissolution et liquidation de la société (R241-112 à R241-114) 4. Textes non codifiés "Présentation des SPFPL de vétérinaires"Ressources documentaires/Modèles de statuts des sociétés vétérinaires
Voir "Contrôle et surveillance exercés par les Conseils régionaux de l'Ordre" Voir "Contrôle des SPFPL par les Conseils régionaux de l'Ordre" Voir "Mission administrative de l'Ordre national des vétérinaires" Sociétés de moyens
Art. 1832 à 1870-1 - Titre IX "De la société" (Chapitre II "De la société civile" issus de la loi n°78-9 du 4 janv. 1978 ; l'art. 33 de la loi n°2001-1168 du 11 déc. 2001 (MURCEF) crée l'art. 1845-1) - capital social (1845-1) - gestion de la société (1846) - fin de la société (1846-1, 1869 à 1870-1) - gérant de la société (1846-1, 1846-2 à 1852, 1856) - processus décisionnel (1853 à 1856) - solidarité des associés (1857 à 1860) - parts sociales (1861 à 1868)
2. Jurisprudence Cass. com, 1er mars 2011, n°10-13795 : le règlement intérieur d'une SCM qui prévoit une clause interdisant la réinstallation de l'un des associés à proximité du cabinet est contraire à l'objet de ce type de société (qui consiste à faciliter l'exercice de l'activité de ses membres par la mise en commun de moyens). "En dehors des statuts, les associés d'une société peuvent valablement adopter un règlement intérieur contenant des dispositions régissant les modalités de fonctionnement de la société, dès lors que ces dispositions respectent les dispositions impératives du droit des sociétés, ainsi que les statuts de la société." 3. Textes non codifiés
Loi n°66-879 du 29 nov. 1966 relative aux SCP (art. 36) "Les statuts de la SCM"Ressources documentaires/Modèles de statuts des sociétés vétérinaires
Art. L251-1 à L251-23 - constitution du GIE (L251-1 à L251-3) - régime du GIE (L251-4, L251-17, L251-18, L251-23) - fin du GIE (L251-5, L251-19à L251-22) - solidarité des membres du GIE (L251-6) - contrat de GIE (L251-8) - émission d'obligations (L251-7) - arrivée/départ de membres du GIE (L251-9)
Art. 1871 à 1872-1 - Chapitre III "De la société en participation" issu de la loi n°78-9 du 4 janv. 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - notion de société en participation (1871,) - régime de la société (1871-1) - apport social (1872) - solidarité des associés (1872-1) - 2. Textes non codifiés
Loi n°90-1258 du 31 déc. 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales (art. 22 et 23)
Aller plus loin – Bibliographie "Le profil des vétérinaires européens", enquête, La Semaine vétérinaire, n°1626, 17 avril 2015, p.50-55 Etude sur la profession vétérinaire en Europe, FVE, juin 2015 Rapport annuel de l'Ordre, 2014 (données statistiques sur les sociétés vétérinaires)