Source: http://editdroitquebec.blogspot.com/2012/07/edit62-2012-droit-dauteur-redevances.html
Timestamp: 2018-08-18 10:23:31+00:00
Document Index: 87924184

Matched Legal Cases: ['CSC\n', 'CSC\n', "l'article 3", 'CSC ', 'art. 3', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'art. 63']

L'É.D.I.T.--Actualité et droit québécois: É.D.I.T./62-2012 Droit d’auteur--Redevances--Streaming--Décisions CSC
É.D.I.T./62-2012 Droit d’auteur--Redevances--Streaming--Décisions CSC
1. Le Bulletin de nouvelles de Radio-Canada du 12 juillet 2012 résume bien les enjeux :
«La Cour suprême se prononce sur cinq causes sur le droit d'auteur»
http://www.radio-canada.ca/nouvelles/Economie/2012/07/12/002-cour-supreme-decision-droits-auteurs.shtml
Extrait du journal Le Devoir du 13 juillet 2012 :
«Droits d’auteur - La Cour suprême limite les redevances
Mauvaise journée pour les créateurs canadiens, hier. Dans un ensemble de cinq décisions très attendues, la Cour suprême a tranché quatre fois en permettant la restriction du droit à des redevances, notamment en ce qui concerne l’écoute d’un extrait musical en ligne, la vente en ligne de jeux vidéo et la copie d’oeuvres utilisées en classe.
La Cour a toutefois réaffirmé qu’une écoute en ligne sans téléchargement (streaming) demeure sujette au versement de droits d’auteur, puisqu’il s’agit d’une « communication au public ». Certes, il n’y a pas de copie permanente enregistrée sur l’ordinateur de l’utilisateur à ce moment-là, mais « la protection du droit d’auteur ne dépend pas des détails techniques du mode de transmission », indique la Cour.
2. Précisions juridiques (référence contexte etc). Voici l’essentiel des 5 décisions résumées par SOQUIJ) :
a) Droit d'auteur: La conclusion de la Commission du droit d'auteur selon laquelle livrer par Internet une copie permanente d'un jeu vidéo qui renferme une oeuvre musicale équivaut à «communiquer» cette oeuvre pour l'application de l'article 3 (1) f) de la Loi sur le droit d'auteur doit être annulée.
Entertainment Software Association c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, 2012 CSC 34 (CanLII)
b) Droit d'auteur: La transmission en continu d'une oeuvre musicale au moyen d'Internet n'est pas une opération privée qui échappe au droit de communiquer une oeuvre au public; transmettre un fichier contenant une oeuvre musicale du site Internet du fournisseur à l'ordinateur du consommateur, à la demande de ce dernier, équivaut dès la première fois à «communiquer au public, par télécommunication, une oeuvre» (art. 3 (1) f) de la Loi sur le droit d'auteur)
Rogers Communications Inc. c. Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada, 2012 CSC 35 (CanLII)
c) Droit d'auteur: L'écoute préalable d'un extrait d'une œuvre musicale sur Internet par un consommateur avant de décider d'acheter l'œuvre ou non constitue une utilisation équitable, de sorte que les fournisseurs de services en ligne ne violent pas le droit d'auteur
Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Bell Canada, 2012 CSC 36 (CanLII)
d) Droit d'auteur: La conclusion de la Commission du droit d'auteur selon laquelle les copies d'extraits de manuels et d'autres ouvrages protégés par le droit d'auteur effectuées par les enseignants des écoles primaires et secondaires des territoires et des autres provinces canadiennes afin de les distribuer en classe ne peuvent bénéficier de l'exception de l'«utilisation équitable» résulte d'une application erronée des éléments énoncés dans CCH Canadienne ltée c. Barreau du Haut-Canada , 2004 CSC 13;le dossier est renvoyé à la Commission pour examen
Alberta (Éducation) c. Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright), 2012 CSC 37 (CanLII)
e) Droit d'auteur: La Commission du droit d'auteur a eu raison de conclure qu'une «bande sonore» comprend les enregistrements sonores préexistants et que ces enregistrements sont exclus de la définition d'«enregistrement sonore» lorsqu'ils accompagnent une oeuvre cinématographique; cette interprétation est compatible avec l'esprit de la Loi sur le droit d'auteur, l'intention du législateur et les obligations internationales du Canada
Ré:Sonne c. Fédération des associations de propriétaires de cinémas du Canada, 2012 CSC 38 (CanLII)
On pourra vouloir comparer ces décisions avec l’importante réforme apportée en 2012 en lisant l’intéressant Résumé législatif du projet de loi C-11 : Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur. Publication no 41-1-C11F
Le PL C-11 est devenu la Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, LC 2012, c. 20,
non encore en vigueur au 16 juillet 2012 (EEV par décret sous l’art. 63)
La notion de droit d’auteur est brièvement présentée au Module 4 dans le cadre de la propriété intellectuelle et partiellement développée au Module 10.
Publié par Denis LeMay à 13:06
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