Source: https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/37-1/projet-loi/C-8/premiere-lecture/page-243
Timestamp: 2020-01-18 15:45:19+00:00
Document Index: 326768666

Matched Legal Cases: ["l'article 43", "l'article 697", "l'article 693", "l'article 695", "l'article 832", "l'article 756", "l'article 705"]

(3) La société de portefeuille bancaire sans filiale bancaire qui n'a aucune autre filiale et qui fait défaut de présenter une demande dans le cadre du paragraphe (2) n'a plus d'existence légale à l'expiration du délai, sauf pour la liquidation de ses affaires internes.
691. À la date spécifiée par le ministre, la présente loi cesse de s'appliquer à la personne morale.
692. Les administrateurs de la société de portefeuille bancaire peuvent, si cette faculté leur est accordée par les actionnaires dans la résolution extraordinaire autorisant la demande, retirer celle-ci avant qu'il n'y soit donné suite.
693. La société de portefeuille bancaire ne peut être constituée aux termes de la présente partie sous une dénomination sociale :
e) qui est réservée, en application de l'article 43, à une banque ou à une banque étrangère autorisée, existante ou projetée, ou, en application de l'article 697, à une autre société de portefeuille bancaire, existante ou projetée.
694. Par dérogation à l'article 693 mais sous réserve de l'article 695, la société de portefeuille bancaire qui est du même groupe qu'une autre entité peut, une fois obtenu le consentement de celle-ci et l'agrément du surintendant :
Société de portefeuille bancaire faisant partie d'un groupe
695. La société de portefeuille bancaire ne peut être constituée ou prorogée ni exercer ses activités ou se faire connaître sous une dénomination sociale à peu près identique à celle d'une banque que si elle contient des termes qui, selon le surintendant, indique au public qu'elle est distincte de sa filiale bancaire.
696. (1) Dans les lettres patentes, la dénomination sociale peut être énoncée sous l'une des formes suivantes, qui peut légalement désigner la société de portefeuille bancaire : français seul, anglais seul, français et anglais, ou combinaison de ces deux langues.
(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi et sous réserve des règlements, la dénomination sociale de la société doit comprendre l'abréviation « spb » ou « bhc ».
(3) La société peut, à l'étranger, énoncer sa dénomination sociale sous n'importe quelle forme linguistique, laquelle peut dès lors légalement désigner la société à l'extérieur du Canada.
(4) Sous réserve du paragraphe (5) et de l'article 832, la société peut exercer son activité commerciale ou s'identifier sous un nom autre que sa dénomination sociale.
(5) Dans le cas où la société exerce son activité commerciale ou s'identifie sous un nom autre que sa dénomination sociale, le surintendant peut, par ordonnance, lui interdire d'utiliser cet autre nom s'il est d'avis que celui-ci est visé à l'un des alinéas 693a) à e).
(6) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant l'emploi des abréviations « spb » et « bhc ».
697. Le surintendant peut, sur demande, réserver pendant quatre-vingt-dix jours une dénomination sociale à l'intention d'une société de portefeuille bancaire sur le point de se constituer ou de changer sa dénomination sociale.
698. (1) Le surintendant peut, par ordonnance, forcer la société de portefeuille bancaire qui, notamment par inadvertance, a reçu une dénomination sociale interdite par les articles 693 ou 695 à la changer sans délai.
(2) Le surintendant peut invalider la dénomination sociale de la société qui ne se conforme pas à l'ordonnance dans les soixante jours qui suivent sa signification et lui attribuer une dénomination qui constituera, tant qu'elle ne sera pas changée conformément aux articles 215 ou 217, sa dénomination officielle.
699. Le surintendant doit, dans les soixante jours suivant la fin de chaque année, faire publier un avis dans la Gazette du Canada donnant les renseignements suivants :
a) la dénomination sociale de chaque société de portefeuille bancaire;
700. (1) Après la délivrance des lettres patentes constituant la société de portefeuille bancaire, le conseil d'administration tient une réunion au cours de laquelle il peut, sous réserve de la présente section :
e) nommer un vérificateur dont le mandat expirera à la première assemblée des actionnaires;
(2) Le fondateur de la société - ou l'administrateur nommé dans la demande de lettres patentes - peut, sous réserve du paragraphe 770(2), convoquer la réunion prévue au paragraphe (1) en avisant chaque administrateur, au moins cinq jours à l'avance, des date, heure et lieu de celle-ci ainsi que de son objet.
701. (1) Après la réunion du conseil d'administration, les administrateurs de la société de portefeuille bancaire convoquent sans délai une assemblée des actionnaires.
(2) Les actionnaires doivent, par résolution adoptée lors de leur première assemblée :
b) sous réserve de l'article 756, élire des administrateurs dont le mandat expirera au plus tard à la clôture de la troisième assemblée annuelle suivante;
c) nommer un vérificateur jusqu'à la clôture de la première assemblée annuelle.
702. Le mandat des administrateurs désignés dans la demande de constitution expire à l'élection des administrateurs lors de la première assemblée des actionnaires.
703. (1) Sous réserve de la présente partie et de ses propres règlements administratifs, la société de portefeuille bancaire peut émettre des actions aux dates, à l'intention des personnes et pour la contrepartie que les administrateurs déterminent.
Actions d'une société de portefeuille bancaire prorogée
(4) Les droits de détenteurs d'actions à valeur nominale d'une personne morale prorogée sous le régime de la présente partie, à l'exception du droit de vote, sont réputés, après la prorogation, être inchangés, sauf en ce qui touche la valeur nominale.
704. (1) La société de portefeuille bancaire doit avoir une catégorie d'actions non rachetables, dites « ordinaires », dont les détenteurs ont des droits égaux, notamment les suivants :
a) voter à toutes les assemblées, sauf celles auxquelles sont seuls habilités à voter les détenteurs d'actions d'une catégorie particulière;
(2) La société ne peut désigner les actions de plus d'une catégorie comme « ordinaires » ou par une variante de ce terme.
(3) Les personnes morales prorogées comme sociétés de portefeuille bancaires en vertu de la présente partie disposent d'un délai de douze mois après la date de délivrance de leurs lettres patentes de prorogation pour se conformer au paragraphe (2).
Non-conform ité : société de portefeuille bancaire prorogée
705. (1) Les règlements administratifs peuvent prévoir plusieurs catégories d'actions; le cas échéant, ils doivent préciser :
b) s'il y a lieu, le nombre maximal d'actions de toute catégorie que la société de portefeuille bancaire est autorisée à émettre.
(2) Les règlements visés au paragraphe (1) font l'objet d'un vote à l'assemblée générale suivante.
706. (1) Les règlements administratifs visés à l'article 705 peuvent permettre l'émission d'une catégorie d'actions en une ou plusieurs séries et autoriser les administrateurs à fixer, s'il y a lieu, le nombre maximal et la désignation des actions de chaque série, ainsi qu'à déterminer les droits, privilèges, conditions et restrictions qui leur sont attachés.
707. L'action avec droit de vote ne peut conférer qu'un vote et un seul à son détenteur.
708. L'émission d'une action est libératoire quant à l'apport exigible de son détenteur.
709. (1) L'émission par la société de portefeuille bancaire d'actions d'une catégorie quelconque est subordonnée à leur libération totale en argent ou, avec l'approbation du surintendant, en biens.
Contrepartie des actions
(2) La société peut prévoir, lors de l'émission de ses actions, que toute disposition de celles-ci relative à une somme d'argent ou prévoyant soit le paiement d'une somme d'argent, soit l'obligation d'en payer une est exprimée en monnaie étrangère.
710. (1) La société de portefeuille bancaire tient un compte capital déclaré distinct pour chaque catégorie et chaque série d'actions.
Compte capital déclaré
(2) La société verse au compte capital déclaré correspondant le montant total de l'apport reçu en contrepartie des actions qu'elle émet.
Versements au compte capital déclaré
(3) La société peut porter au compte capital déclaré correspondant une partie seulement du montant de l'apport reçu en contrepartie des actions dans les cas suivants :
a) elle émet les actions en échange :
(i) de biens d'une personne avec qui, avant l'échange, elle avait un lien de dépendance au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu,
(ii) d'actions d'une personne morale avec laquelle, avant l'échange ou à cause de l'échange, elle avait un lien de dépendance au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu;
b) elle émet les actions aux termes d'une convention visée au paragraphe 804(1) en faveur des actionnaires d'une personne morale fusionnante qui reçoivent les actions en plus ou à la place de valeurs mobilières de la société de portefeuille bancaire issue de la fusion.
(4) Au moment de l'émission d'une action, la société ne peut porter au compte capital déclaré correspondant à l'action un montant supérieur à celui qu'elle a reçu en contrepartie de celle-ci.
(5) Dans les cas où elle a en circulation plus d'une catégorie ou série d'actions, la société ne peut ajouter au compte capital déclaré pour une catégorie ou série d'actions donnée un montant qu'elle n'a pas reçu en contrepartie de l'émission d'actions que si cette mesure est approuvée par une résolution extraordinaire. La présente disposition ne s'applique pas si toutes les actions en circulation de la société appartiennent à au plus deux catégories d'actions convertibles visées au paragraphe 720(4).
711. (1) La personne morale prorogée comme société de portefeuille bancaire sous le régime de la présente partie porte au compte capital déclaré pour chacune des catégories et séries d'actions en circulation un montant égal à la somme des éléments suivants :
Capital déclaré : société de portefeuille bancaire prorogée