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Timestamp: 2020-08-06 14:01:05+00:00
Document Index: 104254247

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 230', "l'article 278", "l'article 278", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 120', '§ 180', '§ 190', '§ 80', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', "l'article 278", '§ 200', "l'article 279", '§ 280', '§ 290', 'art. 269', '§ 100', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 90', '§ 360', 'art. 269', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 470', '§ 490', '§ 500']

BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-10-20131028
1 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-10-§ 1-28/10/2013)
Aux termes du b du 1° du 3 du I de l' article 257 du code général des impôts (CGI) , les travaux immobiliers visés au III de l' article 278 sexies du CGI doivent être soumis à une livraison à soi-même ( BOI-TVA-IMM-10-10-20au I-B-3 § 230 ).
Le III de l'article 278 sexies du CGI prévoit l'application du taux réduit aux livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit direct prévu à l' article 279-0 bis du CGI , portant sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278 sexies du CGI.
10 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-10-§ 10-28/10/2013)
20 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-10-§ 20-28/10/2013)
30 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-10-§ 30-28/10/2013)
Par suite, sous réserve de remplir les conditions posées par le III de l' article 278 sexies du CGI les bailleurs éligibles au dispositif peuvent être :
- des organismes d'habitation à loyer modéré visés à l' article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;
40 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-10-§ 40-28/10/2013)
L'imposition de la livraison à soi-même des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, qui est prévue par le b du 1° du 3 du I de l' article 257 du CGI concerne les locaux visés aux 2 à 8 de l' article 278 sexies du CGI :
- logements locatifs sociaux ou logements-foyers locatifs sociaux qui ont fait l'objet une convention conclue entre le représentant de l'État dans le département et le bailleur ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL) prévue aux 3° et 5° de l' article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ;
- logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière , qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret ( article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation ), d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département ;
- logements appartenant aux structures d'hébergement temporaire ou d'urgence faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département et destinées aux personnes visées au II de l' article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- logements sociaux à usage locatif appartenant à l'association mentionnée à l' article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'elle a conclu avec l'État une convention en application du 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ;
- logements à usage locatif à l'association mentionnée à l'article L 313-34 du code de la construction et de l'habitation ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts, situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l' article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n'excède pas le montant mentionné à l' article R. 391-8 du code de la construction et de l'habitation ;
- locaux appartenant aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles , agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, de même pour la seule partie des locaux dédiée à l'hébergement s'agissant des établissements mentionnés au 2° du I du même article L.312-1du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'ils hébergent à titre permanent ou temporaire des personnes handicapées, ou des personnes âgées remplissant les critères d'éligibilité au prêt prévu à l' article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation , et que ces locaux font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département.
50 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-10-§ 50-28/10/2013)
60 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-10-§ 60-28/10/2013)
Lorsqu'ils constituent des dépendances de logements locatifs sociaux, les garages entrent dans le champ d'application du 1° du 3 du I de l' article 257 du CGI . En conséquence, les travaux de réhabilitation ou d'entretien portant sur ces locaux entrent dans le champ d'application du taux réduit de TVA ( RM Terrasse n° 22857, JO Débats Assemblée nationale 12 avril 1999, p 2210 ).
70 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-10-§ 70-28/10/2013)
Les logements-foyers mentionnés au 5° de l' article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation sont ceux qui ouvrent droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL).
L'aide personnalisée au logement est attribuée aux personnes qui résident dans des logements-foyers qui répondent aux conditions prévues aux articles R. 351-55, R. 351-56, et R. 351-57 du code de la construction et de l'habitation .
80 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-10-§ 80-28/10/2013)
L' article 279-0 bis du CGI prévoit l'application du taux réduit aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien effectués dans les logements susvisés. Sont visés les travaux portant sur des logements sociaux à usage locatif achevés depuis plus de deux ans, ainsi que ceux portant sur leurs dépendances usuelles, et répondant aux autres conditions générales prévues par cet article ( BOI-TVA-LIQ-30-20-90 ).
90 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-10-§ 90-28/10/2013)
100 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-10-§ 100-28/10/2013)
L'application directe du taux réduit, dans les conditions fixées à l' article 279-0 bis du code général des impôts (CGI), bénéficie aux travaux effectués dans les logements sociaux à usage locatif achevés depuis plus de deux ans ( BOI-TVA-LIQ-30-20-90 ).
110 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-10-§ 110-28/10/2013)
120 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-10-§ 120-28/10/2013)
Ces travaux sont définis à l' article R. 323-3 du code de la construction et de l'habitation et à l'arrêté du 30 décembre 1987.
130 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-10-§ 130-28/10/2013)
140 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-10-§ 140-28/10/2013)
150 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-10-§ 150-28/10/2013)
160 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-10-§ 160-28/10/2013)
Ces travaux comportent notamment la transformation en logement de locaux ou d'immeubles auparavant non affectés à cet usage ainsi que les travaux de reconstruction, de restructuration lourde ou d'agrandissement, sous réserve que ces derniers n'aient pas pour effet de placer l'immeuble dans le champ d'application du I de l' article 257 du CGI .
170 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-10-§ 170-28/10/2013)
Les travaux d'aménagement s'entendent des travaux qui ont pour objet d'apporter à un immeuble un élément de confort nouveau ou indispensable au respect des normes en vigueur. Certains travaux de cette catégorie sont déjà éligibles à la mesure en tant que travaux pouvant être financés à l'aide de la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux (cf. I-C-1-a § 120 ).
180 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-10-§ 180-28/10/2013)
190 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-10-§ 190-28/10/2013)
Remarque : Sous réserve d'en remplir les conditions, les travaux de la nature de ceux visés ci-dessus aux I-C § 80 à 180 réalisés par des bailleurs copropriétaires sont également éligibles au dispositif prévu au b du 1° du 3 du I de l' article 257 du CGI à raison de la quote-part mise à leur charge par le syndicat de copropriété.
200 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-10-§ 200-28/10/2013)
210 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-10-§ 210-28/10/2013)
220 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-10-§ 220-28/10/2013)
En application du III l' article 278 sexies du code général des impôts (CGI) , les travaux de démolition partielle des immeubles à usage locatif social en vue de leur réhabilitation entrent dans l'assiette de la livraison à soi-même (LASM) soumise au taux réduit de la TVA.
230 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-10-§ 230-28/10/2013)
Ainsi, le bailleur doit remplir, dès le lancement des travaux, les conditions prévues par le III de l' article 278 sexies du CGI , notamment pour être autorisé à déduire la TVA afférente aux dépenses nécessaires à la réalisation des travaux immobiliers.
Tout d'abord, les logements dont l'amélioration, la transformation, l'aménagement ou l'entretien est engagé doivent être affectés à un usage locatif social par une convention conclue entre le préfet et le bailleur qui ouvre droit à l'aide personnalisée au logement prévue aux 3° et 5° de l' article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation .
240 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-10-§ 240-28/10/2013)
250 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-10-§ 250-28/10/2013)
260 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-10-§ 260-28/10/2013)
270 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-10-§ 270-28/10/2013)
1) L'article 24 de la loi de finances pour 2004 a modifié la portée du mécanisme de la livraison à soi-même (LASM) prévu par le III de l' article 278 sexies du CGI . Il a en effet étendu l'application directe du taux réduit dans les conditions de l' article 279-0 bis du CGI aux travaux effectués dans les logements sociaux à usage locatif achevés depuis plus de deux ans ( BOI-TVA-LIQ-30-20-90 ).
S'agissant des rémunérations des personnels, la base d'imposition à la TVA de la LASM des opérations de construction de logements locatifs sociaux inclut, lorsqu'elle est réalisée en régie, les seules rémunérations du personnel du bailleur affecté au suivi des opérations de construction au sein du secteur distinct constitué par l'immeuble dont la LASM est imposable ( BOI-TVA-IMM-20-10-10-10 ).
Les travaux relevant du III de l'article 278 sexies du CGI, dont les travaux d'entretien (cf. I-C-4 § 200 ), qui répondent aux conditions d'application de l'article 279-0 bis du CGI, telles que précisées par la doctrine en vigueur ( BOI-TVA-LIQ-30-20-90 ), bénéficient désormais de l'application directe du taux réduit de la TVA.
280 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-10-§ 280-28/10/2013)
290 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-10-§ 290-28/10/2013)
Il est rappelé que l'exigibilité de la TVA due au titre de la retenue de garantie intervient selon les conditions de droit commun ( CGI, art. 269, 2 ) soit normalement en cas de travaux immobiliers lors de l'encaissement effectif par l'entreprise de travaux de la somme représentant la retenue. Le montant de la taxe afférente à la retenue de garantie devenue exigible est déductible par le bailleur selon les conditions de droit commun (cf. toutefois BOI-TVA-IMM-20-10-20-20 au I-B-4 § 100 ).
Remarque : Le prix d'achat ou de revient des logements réhabilités, notamment lorsque l'opération s'analyse comme une acquisition-amélioration au sens des 3° et 4° de l' article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation n'est pas à retenir dans l'assiette de la livraison à soi-même.
300 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-10-§ 300-28/10/2013)
310 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-10-§ 310-28/10/2013)
320 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-10-§ 320-28/10/2013)
Le III de l' article 278 sexies du CGI soumet les livraisons à soi-même des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur des logements sociaux locatifs au taux réduit lorsque ces travaux ne bénéficient pas du taux réduit en application de l' article 279-0 bis du CGI .
330 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-10-§ 330-28/10/2013)
L'application du taux réduit de TVA est subordonnée au respect de l'ensemble des conditions posées par l' article 278 sexies du CGI .
340 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-10-§ 340-28/10/2013)
Conformément au III de l' article 284 du CGI , les bailleurs, qui ont imposé la livraison à soi-même de logements sociaux au taux réduit, sont tenus de verser le complément de TVA résultant de la différence entre le taux réduit et le taux normal lorsque les conditions d'application du taux réduit ne sont pas ou plus remplies dans les trois ans qui suivent le fait générateur de l'opération.
350 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-10-§ 350-28/10/2013)
Conformément aux dispositions du d du 1 de l' article 269 du CGI , le fait générateur de l'imposition est constitué par l'achèvement des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement ( BOI-TVA-IMM-10-20-20 au I-B-1-b § 90 ).
360 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-10-§ 360-28/10/2013)
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du d du 1 de l' article 269 du CGI , le fait générateur de la livraison à soi même des travaux d'entretien intervient le dernier jour du trimestre civil au cours duquel ces travaux ont été réalisés (CGI, art. 269, 1-d, 2nd alinéa).
370 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-10-§ 370-28/10/2013)
380 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-10-§ 380-28/10/2013)
390 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-10-§ 390-28/10/2013)
400 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-10-§ 400-28/10/2013)
410 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-10-§ 410-28/10/2013)
420 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-10-§ 420-28/10/2013)
Cela étant, si de telles rectifications devaient être effectuées après le paiement de la TVA due au titre de la livraison à soi-même, les bailleurs devraient introduire auprès du service des impôts une réclamation dans les conditions prévues à l' article R*. 196-1 du Livre des procédures fiscales (LPF ) .
430 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-10-§ 430-28/10/2013)
440 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-10-§ 440-28/10/2013)
Le taux réduit s'applique aux livraisons à soi-même imposables en application du b du 1° du 3 du I de l' article 257 du code général des impôts (CGI) de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien qui se rapportent à des immeubles de logements locatifs sociaux situés dans les départements de Corse.
450 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-10-§ 450-28/10/2013)
460 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-10-§ 460-28/10/2013)
Les dispositions relatives aux prêts et aides pour la réhabilitation de logements sociaux mentionnées à l' article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer ( articles R. 331-28 et R. 323-12 du code de la construction et de l'habitation ).
470 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-10-§ 470-28/10/2013)
Toutefois, ces départements bénéficient d'un dispositif d'aides spécifiques de l'État en faveur de la construction et de la réhabilitation du logement social équivalent aux dispositions applicables en métropole, prévus aux articles R. 372-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation .
- d'une subvention visée aux articles R. 372-9 et suivants du code de la construction .
480 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-10-§ 480-28/10/2013)
- l'amélioration, la transformation ou l'aménagement sont financés avec l'aide effective de l'État (cf. II-F-2-a § 470 ) ;
490 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-10-§ 490-28/10/2013)
500 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-20-10-§ 500-28/10/2013)