Source: https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/covid-19-foire-aux-questions-faq
Timestamp: 2020-07-11 18:13:39+00:00
Document Index: 111830869

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 21", "l'article 57", 'arrêt ', "l'article 11", 'arrêt ']

COVID-19 : Foire Aux Questions (FAQ) | Maison des Communes de la Vendée
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17 mars, 2020 - 17:09 -- Anne-Marie
Les mesures exceptionnelles justifient-elles de mettre fin aux contrats en cours ?
Non. Les contrats en cours doivent être honorés jusqu’à leur terme.
Concernant les renouvellements, il appartient à l'autorité territoriale d'évaluer ses besoins.
Il est préconisé de renouveler les contrats pour les porter après la fin envisagée de l’état d’urgence sanitaire, dans la mesure où les besoins existeront à l’issue de la crise épidémique. Il s’agit d’une contribution à l’effort de solidarité demandé aux employeurs publics afin d’éviter la création de situations précaires.
Date de publication : 23 mars 2020.
Les Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) peuvent elles être récupérées ?
Comment sont rémunérées les Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) ?
Concernant le régime indemnitaire, Le ministre de l’action et des comptes public a évoqué sa volonté « d’autoriser les collectivités qui le souhaitent à verser la rémunération intégrale, indiciaire et indemnitaire, avec effet rétroactif ».
Ainsi, il est conseillé de maintenir le versement du régime indemnitaire pour les agents placés en ASA pensant la période de confinement.
Les collectivités prendront ensuite une délibération avec effet rétroactif, autorisant le versement du RI pendant une Autorisation Spéciale d’Absence.
L'employeur peut-il imposer aux agents de prendre des congés annuels ou des RTT ?
En application de l’article 11 de la loi d’urgence sanitaire du 24 mars 2020, l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de RTT ou de congés dans la FPE et la FPT au titre de la période d'urgence sanitaire est paru au JO du 16/04/2020. Cette ordonnance impose ou permet d’imposer des jours de RTT et des jours congés annuels aux agents de l’État. En raison du principe de libre administration des collectivités territoriales, l’ordonnance laisse la faculté à chaque autorité territoriale d’imposer aux agents territoriaux le régime applicable aux agents de l’État.
Pour les agents placés en ASA :
Les agents placés en ASA entre le 16 mars et le terme de l’état d’urgence sanitaire peuvent être contraints de prendre 10 jours de RTT ou de congés annuels dans les conditions suivantes :
5 jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020,
5 autres jours de RTT ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de la période d’état d’urgence sanitaire.
Les agents ne disposant pas de 5 jours de RTT prennent le nombre de jours de RTT dont ils disposent pour la période du 16 mars au 16 avril puis entre un et maximum 6 jours de congés annuels entre le 17 avril et la fin du confinement.
Les chefs de service peuvent, pour tenir compte des nécessités de service, imposer des prises de 5 jours de RTT ou à défaut de congés annuels aux agents en télétravail pendant la période du 17 avril 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire.
Les RTT ou les congés annuels imposés peuvent être pris parmi les jours épargnés sur le CET.
Les jours de congés imposés ne seront pas pris en compte pour l’attribution d’1 ou 2 jours de congés annuels complémentaires au titre du fractionnement
Le nombre de jours imposés est proratisé pour les agents à temps partiel.
Le chef de service peut réduire le nombre de jours de RTT et de jours de congés imposés pour tenir compte des arrêts de maladie qui se sont produits sur tout ou partie de cette même période
Lorsqu’un agent a été placé à la fois en ASA, en télétravail et en activité normale sur site au cours de la période comprise entre le 16 mars et le terme de la période de référence, le nombre de jours de RTT et de jours de congés annuels imposés ou susceptibles de l’être est proratisé en fonction du nombre de jours accomplis dans chaque position.
Pour les agents annualisés, travaillant dans les écoles par exemple, les congés étant imposés sur des périodes non travaillées, cette disposition n’a pas d’intérêt pour la collectivité.
Pour compenser des iniquités créées entre agents qui perdraient des congés ou non, il serait envisageable d’engager un dialogue avec ces agents annualisés afin de "récupérer" ces 6 jours de congés imposables (nombre de jours maximum pour des agents sans RTT) en heures (sur la base d’un nombre d’heure à déterminer) à effectuer sur un temps non travaillé (grandes vacances par exemple).
Cettes disposition n’est pas prévue dans l’ordonnance.
Le secrétaire d'Etat Olivier DUSSOPT a précisé le 7 mai que les jours potentiellement imposables par l’employeurs (de 5 à 10 jours), seront à prendre d’ici le 31 mai. La mesure ne pourra être applicable après cette date.
Il est rappelé que les dispositions de cette ordonnance ne sont pas imposées à la fonction publique territoriale. Ainsi, les collectivités territoriales pourront décider d’appliquer ce régime à leurs agents ou pas et dans des conditions qu’elles définissent. Le nombre de jours de congés imposés pourra donc être modulé, dans la limite du plafond fixé par l’ordonnance.
Mise à jour : 11 mai 2020.
Comment fonctionne la télédéclaration ?
Les déclarations faites sur le téléservice https://declare.ameli.fr/ ne déclenchent pas une indemnisation automatique des employés concernés.
Celle-ci se fait après vérification par l’Assurance Maladie des éléments transmis et sous réserve de l’envoi, selon les procédures habituellement employées, des éléments de salaires à la caisse de Sécurité sociale d’affiliation de l’employé concerné.
Un arrêté de placement en Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) est-il indispensable ?
Néanmoins, dans un souci de suivi du dossier individuel des agents, il est conseillé de régulariser la situation a posteriori.
Des arrêtés individuels pourront ainsi être pris pour chaque agent en s’adaptant à leur situation.
Date de publication : 30 mars 2020.
Est-ce que le chômage partiel est applicable aux agents publics ?
La notion de chômage partiel n'est pas, à ce jour, prévu pour le personnel public local. Les agents bénéficient dans le cas d'impossibilité d'exercice par télétravail des autorisations spéciales d'absence.
L'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 étend le chômage partiel à certains employeurs publics dès lors que ces employeurs :
Exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale,
Dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources.
Sont notamment concernés dans la FPT les salariés : des groupements d’intérêt public, des sociétés publiques locales, des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles les collectivités territoriales ont une participation majoritaire
Date de publication : 23 mars 2020. Date de mise à jour : 27/04/2020.
Quelles sont les modalités d'instauration du service d'accueil minimum évoqué pour les personnels de soins ?
A compter du lundi 16 mars 2020, un service d'accueil destiné exclusivement aux enfants des personnels soignants et médico-sociaux indispensables à la gestion de la crise sanitaire et ne disposant pas d’autres moyens de garde peut être mis en place.
Ce service d’accueil est un dispositif exceptionnel.
La prise en charge des élèves se fera en petits groupes de 8 à 10 élèves maximum au sein d’une même salle, dans le respect des consignes sanitaires et des gestes barrières.
Les parents concernés devront être en mesure de justifier de leur profession et attester sur l'honneur qu'ils ne disposent d'aucune solution de garde.
Dans le contexte actuel, dans la mesure où l'autorité territoriale a mis en œuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales, (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu'il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des instances représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s'exercer.
Télécharger la note DGAFP "droit de retrait"
Est-ce qu’il peut être demandé aux agents de rester joignables pendant cette période d’urgence sanitaire ?
Il convient dans le PCA, de définir les missions prioritaires entraînant pour les agents concernés cette éventualité, et ce en fonction de l’urgence et de leurs missions.
Un agent en ASA demeure joignable et peut-être sollicité pour les missions essentielles.
La situation d’un agent bénéficiaire d’un RTT ou congé validé diffère. Ce dernier n’est pas tenu de rester joignable.
Quelles peuvent être les missions qualifiées d’essentielles ?
A compter du mardi 17 mars à 12h00 jusqu'au 31 mars (Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020), seuls les services essentiels sont ouverts.
Lors de sa conférence de presse du 16 mars 2020, le Secrétaire d’Etat, Monsieur DUSSOPT, a donné quelques exemples notamment pour la territoriale :
Le personnel assurant l’état civil,
Les agents garantissant la paie des agents publics,
Les agents en charge de l’eau, de l’assainissement, des déchets,
Les agents en charge de la salubrité publique (ramassage des déchets)
Les agents en charge des services d’assainissement collectif
Les agents assurant la sécurité publique (Police municipale)
Les agents en charge de la garde des enfants du personnel soignant si la collectivité met en place une restauration, une garderie, et ce en complément de l’accueil par les enseignants sur le temps scolaire,
Les enseignants et les personnels de la communauté éducative (ATSEM),
Les agents assurant la restauration collective (privilégier les paniers repas),
Le personnel médical (EHPAD, SAAD…),
Les agents en charge du paiement des factures auprès des entreprises,
Les agents remboursant les crédits d’impôts.
Il est à noter qu’un agent pourrait être mobilisé partiellement et ponctuellement. A titre d’exemple, un agent technique dans une commune :
La mission Cimetière est une mission essentielle. L’agent peut être amené à être sollicité ponctuellement,
Les missions Espaces verts sont pour certaines essentielles car elles peuvent nécessiter des interventions d’urgence en cas de risque pour le domaine public ou les usagers (ex : arbre dangereux à élaguer ; ex : tonte d'arbustes empiétant sur la route...),
Les Missions d’entretien des bâtiments publics (peinture…) ne sont pas essentielles.
Aussi, l’agent pourrait être par exemple par ½ journée en présentiel (missions essentielles) ou en autorisation spéciale d’absence (si télétravail impossible et pas de missions essentielles).
Il conviendra de formaliser l’organisation de ces missions essentielles dans le Plan de Continuité de l’Activité (PCA) qui doit être mis en place dans chaque collectivité.
Des précisions issues de l’échange entre Olivier DUSSOPT et les Associations d’élus membres de la Coordination des employeurs en date du 2 avril 2020
Des consignes visant à maintenir en présentiel certains services comme ceux relatifs à l’examen des autorisations d’urbanisme ou les fonctions comptables, par exemple, qui peuvent s’exercer en télétravail, semblent contraires à la règle applicable qui est, dans la mesure du possible, le télétravail ou le travail à distance ; seuls les services dits essentiels peuvent nécessiter une présence sur site, avec des mesures de protection.
Au regard de ces difficultés, les associations d’élus ont souligné qu’il apparaissait nécessaire de cerner très précisément les services dits essentiels.
Une réflexion ministérielle est en cours pour accompagner les collectivités dans la reprise d’activité, à des conditions sécurisées.
Cependant, rigoureusement, dès lors que les activités en cause ne sont pas visées dans le PCA, l’employeur qui demanderait à l’agent une reprise de son activité ne pourrait compter que sur la volonté de cet agent, sans possibilité de contrainte ni de sanction en cas de refus.
Date de publication : 23 mars 2020. Date de mise à jour : 6 avril 2020.
Est-il possible de déroger aux règles de limitations du temps de travail ?
Le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 renvoie, pour la fonction publique territoriale, aux dispositions du décret du 25 août 2000.
Le b) du II de l'article 3 du décret n° 2000-815 ouvre la possibilité de déroger aux garanties minimales en matière de temps de travail (durée maximale de travail quotidien de 10h, durée maximale hebdomadaire de 48h, durée maximale hebdomadaire moyenne de 44h sur 12 semaines consécutives...), "lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique compétent."
En matière de temps de travail, les textes évoquent le cas des circonstances exceptionnelles, et non celui de l'urgence. Ces circonstances exceptionnelles ne sont pas définies ni par les textes ni par la jurisprudence mais les plans de continuité prévoient des mesures dans ces cas, notamment en cas de crise sanitaire.
Une décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement pour la FPT est nécessaire pour autoriser les dérogations. Cependant, au regard de la situation exceptionnelle, cette procédure relève de la formalité impossible, l’autorité territoriale pourra alors mettre en place les dérogations dans le cadre du PCA.
Un de mes agents contractuels est en période d’essai pendant la période de confinement, que faire ?
La période d’essai a vocation à vérifier que les compétences et connaissances de l’agent correspondent au poste occupé. Dans cette période particulière de confinement, l’agent qui n’est pas en activité car son poste ne relève pas du plan de continuité d’activité, ne peut réaliser valablement sa période d’essai.
Dans ce cas, il apparaît légitime de reporter la date de fin de la période d’essai.
La collectivité peut ainsi prendre un avenant au contrat, visant : les restrictions sanitaires, les mesures prises par le Gouvernement, le placement de l’agent en confinement… Cet avenant précisera alors que dans ces conditions, la période d’essai est reportée.
Attention : cet avenant ne pourra être pris qu’au retour à la normale de l’activité et devra tenir compte de la période d’essai déjà réalisée.
Cette réponse n’a pas de valeur juridique, les textes ne prévoyant évidemment pas ce report, mais relève du bon sens.
La mise à disposition peut-elle être utilisée pour répondre aux besoins de certains établissements ?
OUI mais sous condition.
La mise à disposition individuelle n’est possible que pour les agents titulaires en position d’activité et les contractuels en CDI.
Information de l’organe délibérant ou une délibération avant signature de la convention,
La prise d’un arrêté.
Cependant, au regard du caractère exceptionnelle de la situation et face à l’urgence du besoin, il est clair que la procédure ne pourra pas être respectée totalement.
Il est néanmoins conseillé de respecter un minimum de formalisme pour permettre le remboursement inter-collectivité.
Ainsi, la convention et l’arrêté de mise à disposition peuvent être pris. En revanche, le conseil ne pourra pas être informé de la démarche.
Il convient, dans la mesure du possible, de soumettre cette procédure minimum au Trésorier.
La mise à disposition d’un agent d’une collectivité vers un établissement public requiert l’accord de ce dernier. C’est pourquoi, il n’est pas possible au regard de la règlementation actuelle, de l’appliquer de manière contraignante.
En revanche, au sein d’une même collectivité, la mise à disposition n’est pas utile.
Il est alors possible de contraindre un agent à effectuer d’autres missions que celles qui lui sont allouées habituellement dans la mesure où ces missions correspondent à celles dévolues par son cadre d’emplois.
Il est rappelé que seuls les agents publics participant aux plans de continuité de l’activité (PCA) en présentiel, se rendent effectivement sur leur lieu de travail.
Cette "fiche" concerne les fonctionnaires en attente d’un passage devant une instance médicale (comité médical ou commission de réforme) en vue de l'octroi ou du renouvellement d'un congé pour raison de santé (congé de longue maladie et congé de longue durée) ou encore de leur retour en service.
Dans l'hypothèse où l'instance médicale peut être réunie par voie dématérialisée, cette réunion est valable au regard des règles de quorum prévue à l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration.
A défaut, il est rappelé que les articles 27 et 47 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 prévoient le maintien du demi-traitement de l'agent ayant épuisé ses droits à congé et qui est en attente d'une décision de l'administration impliquant l'avis d'une ou de deux instances médicales. Pour la fonction publique territoriale, ce sont les articles 17 et 37 du décret 87-602 du 30 janvier 1987 qui prévoient ce maintien du 1/2 traitement jusqu'à la date de la décision de la commission de réforme ou du comité médical.
Compte tenu de l'obligation faite à l'employeur de placer l'agent dans une situation régulière, la décision prise au terme de la procédure prend nécessairement effet à compter de la fin de la dernière période de congé. Dans une récente décision (CE, 9 novembre 2018, n° 412684), le Conseil d'Etat a considéré que le demi-traitement versé dans ces conditions est régulier et ne saurait donner lieu à un remboursement par le fonctionnaire, notamment s'il est finalement placé en disponibilité pour raison de santé.
Quel formalisme pour la mise en place du télétravail occasionnel ?
Dans un premier temps, le Centre de Gestion n’impose pas de formalisme particulier.
Cependant dans un souci de suivi des dossiers individuels de agents, il est conseillé de régulariser la situation a posteriori.
La collectivité pourra délibérer avec effet rétroactif pour la mise en place du télétravail occasionnel pendant la période de confinement. Des arrêts individuels de régularisation pourront ensuite être pris pour chaque agent concerné.
La période de stage devra-t-elle être prolongée de la durée de l’autorisation d’absence accordée pendant le confinement ?
Le décret n° 92-1194 prévoit que «Le fonctionnaire territorial stagiaire a droit aux congés rémunérés prévus à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi qu'à ceux prévus aux 1° (premier alinéa), 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Le total des congés rémunérés accordés en sus du congé annuel ne peut être pris en compte comme temps de stage que pour un dixième de la durée globale de celui-ci».
Cette disposition ne concerne donc que les congés listés et non les autorisations spéciales d’absence.
Ainsi à la lecture stricte du texte, l’autorisation d’absence, quelle que soit sa durée, n’impacte pas la durée du stage.
Même s’il peut paraître justifié de considérer que la période d’autorisation d’absence pendant le confinement permette de prolonger le stage, aucune disposition législative ou règlementaire ne vient appuyer cette position pour le moment.
Le renfort de collaborateurs bénévoles est-il possible ?
L’article 10 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 prévoit que dans le respect des obligations déontologiques, l'exercice d'une activité bénévole par un agent public au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif, est libre. L’activité de collaborateur bénévole est considérée comme une activité accessoire.
Ce mode de recrutement n’est pas encadré par les textes. Toutefois, il est préférable d’établir une convention d’accueil du bénévole, quand bien même, ce dernier n’est pas rémunéré par la collectivité ou l’établissement d’accueil (modèle en PJ).
En outre, s’agissant malgré tout d’un recrutement, la demande d’extrait de casier judiciaire de l’agent (bulletin n°2) est recommandée.
En ce qui concerne la gestion des risques, la collectivité ou l’établissement public doit s'assurer de posséder une couverture assurantielle multirisque appropriée garantissant les risques d'accident et couvrant les dommages subis ou causés par le collaborateur à l'occasion d'une mission de service public. De son côté, le collaborateur devra justifier de la souscription d'une garantie de responsabilité civile.
S’agissant de la rémunération, l’agent bénévole étant placé en autorisation spéciale d’absence par sa collectivité d’origine, celle-ci sera maintenue.
Attention l’exercice d’une activité accessoire est soumise à une condition : que celle-ci ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance et à la neutralité du service.
C’est pourquoi, si la collectivité d’origine qui a placé l’agent en autorisation spéciale d’absence souhaite le rappeler en cas de besoin, cette requête sera prioritaire sur l’activités exercée au titre de collaborateur bénévole, notamment sur la définition des horaires et des jours travaillés.
Enfin, il est possible d’envisager qu’un agent en disponibilité pour convenances personnelles puisse exercer une activité de collaborateur bénévole auprès d’une autre collectivité ou établissement public.
Le Plan de Continuité d’Activité (PCA) présente l’ensemble des mesures qu’une collectivité décide de mettre en œuvre pour assurer, selon les diverses hypothèses de crises, le maintien des services dont la continuité est impérative.
Le PCA doit contenir :
La situation des services (ouverts, fermés, astreinte, maintenus à minima…). Sont maintenus les services publics essentiels et indispensables,
Les mesures de prévention à mettre en œuvre (gestes barrières, travail individuel…),
La gestion des personnels fragiles (qui ? confinement depuis quand ?...),
La mise en place du télétravail (lister pour chaque agent si en mode réel ou dégradé…),
L’organisation du travail (qui relève le courrier ? quid de l’accueil téléphonique ? qui possède un justificatif de déplacement professionnel ?...),
L’organisation du suivi psychologique des agents via une liste du personnel avec coordonnées mail et téléphone personnel – contacts réguliers par appels, sms, mails. Cette liste n’est pas communicable à l’ensemble du personnel),
La liste des personnes en Autorisation spéciale d’absence,
La liste des agents en situation d’arrêt de travail.
Exemple de plan de continuité des services médico-sociaux en cas d'épidémie virale (réalisé par l'AMF)
Exemple de plan de continuité des services des collectivités en cas d'épidémie virale (réalisé le CDG 85)
Date de parution : 2 avril 2020. Mise à jour : 7 avril 2020.
Est-il possible de verser une prime exceptionnelle ?
Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 détermine les bénéficiaires et les modalités de versement de cette prime.
Les personnels contractuels de droit privé des établissements publics,
Les agents stagiaires, titulaires,
Les fonctionnaires mis à disposition d’une administration pouvant verser la prime.
ATTENTION : exclusion des établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale → décret d’application en attente de parution pour les personnels des EHPAD.
Les agents doivent avoir été particulièrement mobilisés, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services.
Ils doivent donc avoir eu un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.
Les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle sont définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de son établissement public dans la limite du plafond fixé à 1 000 euros. La délibération doit être soumise, au préalable, à l'avis du Comité Technique (CT). Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par l'autorité territoriale.
La prime exceptionnelle est cumulable avec le RIFSEEP et tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance. Elle est également cumulable avec les indemnités pour travaux supplémentaires, les indemnités des astreintes et les interventions dans le cadre de ces astreintes.
La prime est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi du 25 avril 2020.
La prime n'est pas reconductible.
Date de mise à jour : 9 juin 2020.
Peut-on maintenir le régime indemnitaire d’un agent en arrêt maladie si la délibération ne le prévoit pas ?
OUI, le maintien du régime indemnitaire pourra être assuré, même en l’absence de délibération. L’assemblée délibérante pourra en effet délibérer, à titre exceptionnel, de manière rétroactive à compter du 1er février 2020.
Date de parution : 6 avril 2020.