Source: https://www.mamot.gouv.qc.ca/evaluation-fonciere/evaluation-fonciere-municipale-au-quebec/role-devaluation-fonciere/
Timestamp: 2018-09-21 14:35:12+00:00
Document Index: 8871301

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 14', 'art. 19', 'art. 14', 'art. 10', 'art. 70', 'art. 11', 'art. 70', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73']

Rôle d'évaluation foncière - Évaluation foncière municipale au Québec - Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
>Rôle d'évaluation foncière
Fonctions du rôle d’évaluation
Responsabilités prescrites à l’égard du rôle
L’équilibration du rôle
Présentation publique des renseignements inscrits au rôle
Le rôle d’évaluation foncière est un résumé de l’inventaire des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité, évalués sur une même base et à une même date. Il constitue un élément de base du régime fiscal municipal au Québec. En vigueur pour trois exercices financiers municipaux, le rôle d’évaluation est d’abord un instrument majeur de partage de la charge fiscale. Il sert également de base à la taxation foncière scolaire et est utilisé pour répartir les dépenses entre différents organismes (communautés métropolitaines, MRC, etc.).
indiquer tous les renseignements exigés aux fins de la taxation foncière municipale et scolaire (LFM, art. 31 à 68);
assurer la transparence de la fiscalité foncière québécoise en permettant à toute personne intéressée d’accéder à ces renseignements (LFM, art. 73 et 124);
permettre à tout contribuable de comparer les inscriptions relatives à sa propriété avec celles d’autres immeubles semblables (LFM, art. 73).
Les dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale et du Règlement sur le rôle d’évaluation foncière confient à trois intervenants diverses responsabilités quant à la confection et à la tenue à jour du rôle.
D’abord, l’organisme municipal responsable de l’évaluation (OMRÉ) doit :
faire dresser, tous les trois ans, le rôle de chaque municipalité de son territoire (LFM, art. 14);
nommer l’évaluateur ou son suppléant et l’assermenter (LFM, art. 19 et 30).
L’évaluateur, pour sa part, doit :
confectionner et dresser le rôle au moyen des renseignements prescrits à cette fin (LFM, art. 14 et RREF, art. 10);
signer le rôle selon les formalités réglementaires (LFM, art. 70 et RREF, art. 11);
déposer le rôle en le transmettant, dans les délais prescrits, au greffier de la municipalité locale concernée (LFM, art. 70 et RREF, art. 11).
Le greffier de la municipalité locale a ensuite pour responsabilités :
d’attester du dépôt du rôle par l’évaluateur (RREF, art. 11);
d’aviser publiquement de la réalisation de ce dépôt (LFM, art. 73);
de rendre le rôle accessible à toute personne désirant en prendre connaissance (LFM, art. 73).
Tous les trois ans, lors de la confection d’un nouveau rôle d’évaluation foncière, l’évaluateur doit procéder à l’équilibration du rôle. Cette opération consiste à modifier les valeurs inscrites au rôle en vigueur afin de rétablir la pleine valeur réelle des propriétés, préservant ainsi l’équité de la base d’imposition des taxes foncières. En effet, en plus d’être affectée par l’évolution des facteurs socio-économiques, cette valeur évolue généralement de façon différente selon les secteurs d’une municipalité et selon les catégories d’immeubles. Par conséquent, un rôle d’évaluation jugé équitable au moment de son dépôt peut l’être moins après quelques années.
Toutefois, l’évaluateur est dispensé de cette obligation lorsque ces deux conditions sont réunies :
Le rôle d’évaluation foncière en vigueur est le résultat d’une équilibration;
Il s’agit du rôle d’évaluation foncière d’une municipalité dont la population est inférieure à 5 000 habitants.
Il importe de préciser que cette dispense ne peut s’appliquer dans le cas d’une municipalité située sur le territoire d’une agglomération si la population d’une autre municipalité liée est égale ou supérieure à 5 000 habitants.
Lorsqu’un nouveau rôle d'évaluation est déposé sans qu'une équilibration ait été effectuée, il comporte alors les mêmes valeurs que celles contenues au rôle triennal précédent. Les valeurs sont ainsi « reconduites » pour un second cycle de trois ans.
La liste ci-dessous présente les municipalités dont l’équilibration du rôle d’évaluation foncière qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019 est obligatoire.
Municipalités dont l’équilibration est obligatoire (1,1 Mo), mis à jour le
Pour accroître la crédibilité d’un nouveau rôle d’évaluation foncière, celui-ci doit respecter certaines balises statistiques lorsqu’il résulte d’une équilibration. Ces balises sont énoncées aux articles 13 à 16 du Règlement sur le rôle d’évaluation foncière . Le non-respect de ces balises fait perdre au rôle d’évaluation son caractère de rôle résultant d’une équilibration, auquel cas l’évaluateur doit effectuer une nouvelle équilibration au prochain dépôt du rôle.
La Loi prévoit que toute personne peut prendre connaissance des inscriptions figurant à tout rôle d’évaluation qui a été déposé (LFM, art. 73). Cette volonté du législateur de rendre le rôle d’évaluation accessible à tous répond avant tout à une nécessité de transparence. En effet, il apparaît légitime que tout contribuable dont la propriété est inscrite au rôle puisse consulter les renseignements qui s’y rapportent et prendre connaissance de ceux relatifs à d’autres propriétés situées dans la même municipalité.
Pour répondre efficacement à ce besoin, il importe que l’information à consulter soit compréhensible par le public. Autrefois présenté à l’aide d’un formulaire, le rôle d’évaluation est maintenant formé d’un fichier constitué de divers renseignements. La présentation publique de ces renseignements est assujettie à six règles universelles. Énoncées et décrites à l’édition modernisée du MEFQ, l’application de ces règles permet notamment :
de transformer certains renseignements codifiés au fichier du rôle, afin de les rendre facilement intelligibles;
de structurer l’ensemble des renseignements selon un ordonnancement visuellement convivial;
d’assurer une uniformité terminologique à l’échelle du Québec.
Destiné principalement aux officiers et employés municipaux, ce document expose sommairement ces nouvelles règles applicables lors de la présentation publique des inscriptions au rôle d’évaluation :
Présentation publique des renseignements inscrits au rôle d’évaluation – Sommaire des règles applicables (118 Ko)
Quant à ce document, il a été conçu à l’intention du citoyen, lui permettant ainsi de bien comprendre chacun des renseignements devant figurer au rôle d’évaluation foncière :
Le rôle d’évaluation foncière et son contenu (719 Ko)