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Timestamp: 2016-10-27 05:01:44+00:00
Document Index: 193583116

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 45', 'art. 45', 'ATF ', 'art. 121', 'art. 121', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 121', 'ATF ', 'art. 121']

111 Ia 21438. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 11 octobre 1985 dans la cause Schibler c. Conseil d'Etat du canton de Gen�ve (recours de droit public)
Art. 45 Cst.: obligation de domicile et de r�sidence des fonctionnaires. L'obligation faite aux fonctionnaires genevois d'habiter le canton est compatible avec la libert� d'�tablissement; le principe de la proportionnalit� commande toutefois que le droit cantonal autorise des exceptions � la r�gle g�n�rale. Dans le cas particulier, l'int�r�t priv� d'un professeur d'Universit� � pouvoir conserver son domicile dans la r�gion nyonnaise l'emporte sur l'int�r�t public � l'obligation de r�sidence. Faits � partir de page 214
Ulrich Schibler est mari� et p�re de deux enfants. Le 29 ao�t 1983, il a pr�sent� sa candidature pour un poste de professeur ordinaire � la Facult� des sciences de l'Universit� de Gen�ve. Constatant que sa nomination pouvait aboutir, Ulrich Schibler a entrepris des d�marches pour trouver un logement dans la r�gion genevoise et vendre le terrain qu'il avait achet� � Belmont s/Lausanne au cours de l'�t� 1983. Par une d�cision prise assez rapidement, il s'est port� acqu�reur d'un immeuble � Borex s/Nyon.
Le 3 juillet 1984, Ulrich Schibler a pr�sent� � l'Office du personnel de l'Etat de Gen�ve une requ�te afin d'obtenir une BGE 111 Ia 214 S. 215d�rogation � l'obligation de r�sidence et de domicile sur territoire genevois, dans l'hypoth�se o� sa nomination serait accept�e d�finitivement.
Par arr�t� du 25 juillet 1984, le Conseil d'Etat genevois a nomm� Ulrich Schibler au poste de professeur ordinaire � plein temps aupr�s de la Facult� des sciences de l'Universit�, pour la p�riode du 1er octobre 1984 au 30 septembre 1988.
A la suite d'une absence de coordination administrative, la demande de d�rogation de domicile formul�e par Ulrich Schibler n'a pas �t� soumise au Conseil d'Etat lors de l'examen de sa nomination au poste de professeur ordinaire et, dans sa s�ance du 5 septembre 1984, cette autorit� a refus� d'accorder � Ulrich Schibler la d�rogation demand�e, nonobstant le pr�avis favorable exprim� par le Rectorat de l'Universit�.
Le 5 septembre 1984, Ulrich Schibler a sign� le contrat relatif � la construction d'une villa sur le terrain qu'il avait acquis � Borex. Le 11 du m�me mois, il a notamment �crit au recteur de l'Universit� de Gen�ve qu'il �tait heureux d'accepter le poste de professeur ordinaire, pour autant qu'il obtienne l'autorisation de r�sider en territoire vaudois.
Le conseiller d'Etat charg� du D�partement de l'instruction publique ayant � nouveau saisi ses coll�gues du cas d'Ulrich Schibler, le Conseil d'Etat a rejet� la demande de d�rogation � l'obligation de domicile et de r�sidence, par d�cision sommairement motiv�e du 24 octobre 1984. Il a retenu que l'int�ress� avait �t� inform� de l'obligation d'�tre domicili� dans le canton de Gen�ve, en recevant le cahier des charges de l'enseignement qui lui �tait propos�. L'�change entre les parcelles de Belmont et Borex avait donc eu lieu ult�rieurement � la prise de connaissance du cahier des charges. Compte tenu des circonstances, le Conseil d'Etat a fix� � Ulrich Schibler un d�lai de dix-huit mois pour trouver un domicile dans le canton de Gen�ve.
Le recourant a form� un recours de droit public contre cette d�cision pour violation des art. 4 et 45 Cst.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours et annul� la d�cision du Conseil d'Etat genevois pour les
2. Invoquant l'art. 45 Cst., le recourant se plaint en premier lieu d'une violation de la libert� d'�tablissement.
a) En vertu de l'art. 45 Cst., tout citoyen suisse peut s'�tablir en un lieu quelconque du pays. Toutefois, � l'exemple des autres droits fondamentaux, la libert� d'�tablissement peut �tre limit�e par des restrictions fond�es sur une base l�gale suffisante, si elles r�pondent � un int�r�t public et respectent le principe de la proportionnalit�. Ces exigences s'appliquent aussi aux rapports de d�pendance sp�ciale, notamment en mati�re de statut des fonctionnaires (ATF 108 Ia 249 consid. 1, 106 Ia 29 consid. 2 et 103 Ia 456 consid. 4a).
b) Aux termes de l'art. 121 de la loi genevoise sur l'instruction publique du 6 novembre 1940, les fonctionnaires ont l'obligation d'avoir leur domicile et de r�sider effectivement dans le canton de Gen�ve. Le Conseil d'Etat peut en dispenser exceptionnellement les professeurs d'universit� qui, lors de leur engagement, donnent d�j� un enseignement dans une autre universit�.
La loi cantonale sur l'universit� du 26 mai 1973 ne prescrit pas aux professeurs ordinaires d'�lire domicile dans le canton, mais ne contient pas non plus de r�gle qui permettrait de d�roger � l'art. 121 de la loi sur l'instruction publique. Cette disposition est donc applicable aux professeurs de l'Universit� et constitue manifestement une base l�gale suffisante pour les obliger � habiter le canton, ce qui n'est d'ailleurs pas contest� par le recourant. Reste � examiner si les autres conditions permettant de porter atteinte � la libert� d'�tablissement sont r�unies, en particulier l'exigence d'un int�r�t public suffisant et la proportionnalit� de l'atteinte.
3. a) Le recourant fait valoir que, face � l'exigu�t� du territoire genevois et � la crise du logement qui s�vit actuellement dans le canton, l'obligation de r�sidence impos�e aux fonctionnaires ne peut �tre justifi�e par l'int�r�t public. Dans son cas, cette obligation para�t en outre disproportionn�e et contraire aux principes de l'�galit� de traitement et de la bonne foi.
De son c�t�, le Conseil d'Etat souligne que si le canton de Gen�ve repr�sente un p�le d'attraction �conomique et sociale extr�mement fort que les structures � disposition ont quelque peine � absorber, il reste indispensable "de pr�server un tissu social stable, dont le corps des fonctionnaires doit continuer � constituer une trame solide". En ce qui concerne le recourant, les grands m�rites professionnels qui ont justifi� sa nomination d�montrent l'int�r�t de l'Universit� et du canton tout entier � voir son nom associ� � la collectivit� genevoise.
b) La jurisprudence admet que l'int�r�t public � l'obligation de r�sidence d'un fonctionnaire n'existe pas uniquement lorsque la nature du service l'exige (ATF 103 Ia 457) et qu'il y a lieu de tenir compte de la conception qui pr�vaut g�n�ralement en Suisse au sujet du fonctionnaire proche du citoyen; il faut ainsi s'efforcer de cr�er certains liens entre le fonctionnaire et la population, liens qui sont mieux garantis lorsque l'int�ress� habite au sein de la collectivit� de l'employeur de droit public (ATF 106 Ia 31). En exer�ant son activit� officielle, le fonctionnaire ne doit donc pas appara�tre comme le "seigneur �tranger" qui n'est pas familiaris� avec la fa�on de penser de la population et qui se soustrait aux responsabilit�s politiques (ATF 108 Ia 250 consid. 3a).
Ces principes pos�s par la jurisprudence demeurent toujours valables et s'appliquent dans le cas du canton de Gen�ve pour reconna�tre que l'Etat poss�de, d'une mani�re g�n�rale, un int�r�t public � ce que ses fonctionnaires soient effectivement domicili�s sur son territoire. Toutefois, en l'esp�ce, l'int�r�t public � ce que le recourant habite le canton de Gen�ve n'appara�t pas aussi important que le pr�tend le Conseil d'Etat.
c) La situation du recourant ne peut tout d'abord �tre compar�e � celle d'un ma�tre secondaire, au sujet duquel le Tribunal f�d�ral a estim� qu'il existait un int�r�t public �vident � ce qu'il se familiarise avec la mani�re de voir de la population et s'efforce de participer � la vie politique de la communaut� d�s lors que, par son activit� p�dagogique, il influence de fa�on importante la compr�hension de ses �l�ves (ATF 108 Ia 251). Ces consid�rations ne peuvent �tre reprises pour un enseignant qui s'adresse � des �tudiants provenant de milieux culturels les plus divers et dont l'activit� sera essentiellement consacr�e � la recherche.
La comparaison avec la situation du professeur de la Haute �cole commerciale de Saint-Gall (ATF 106 Ia 28 ss) ne r�siste pas non plus � l'examen. Dans cette affaire, le Tribunal f�d�ral a mis l'accent sur le fait que le canton de Saint-Gall offrait une grande libert� dans le choix de la r�sidence du professeur, ce qui n'est pr�cis�ment pas le cas du canton de Gen�ve, o� l'on ne saurait nier que la situation du march� du logement est tendue. De plus, le professeur de Saint-Gall n'avait pas l'intention, comme le recourant, d'habiter dans un lieu situ� � la p�riph�rie du canton, proche de la Haute �cole, mais � Uitikon (Zurich).
Enfin, le Conseil d'Etat ne saurait tirer parti de l'argumentation d�velopp�e dans l'affaire du fonctionnaire de la ville de Zurich, o� le Tribunal f�d�ral a notamment relev� qu'il fallait tenir compte des avantages et des inconv�nients avant d'accepter une fonction publique (ATF 103 Ia 459 consid. 6a). Le probl�me se pose en effet diff�remment pour le recourant, dans la mesure o� l'Universit� de Gen�ve tenait beaucoup � ce qu'il occupe le poste de professeur vacant � la Facult� des sciences. Cela ressort particuli�rement de la lettre du Doyen du 3 octobre 1984, dans laquelle celui-ci d�clarait: "Pour une fois que notre Facult� a l'occasion de faire appel � un jeune savant suisse, de r�putation internationale, il serait tout de m�me stupide que cette nomination soit remise en cause pour des questions administratives." Le Rectorat a donc pr�avis� favorablement la demande de d�rogation, en relevant qu'une domiciliation � Borex s/Nyon se situe � une distance raisonnable et ne cr�era pas de contraintes telles que le requ�rant puisse �tre g�n� dans l'accomplissement de ses fonctions � l'Universit�.
En ce qui concerne l'int�r�t public, il importe encore de souligner que, selon la liste des professeurs ordinaires figurant dans le programme des cours de l'Universit� de Gen�ve pour l'ann�e acad�mique 1985-1986, trente-neuf professeurs ordinaires sont domicili�s hors du canton, la plupart dans la r�gion vaudoise de La C�te ou en France voisine. Une telle situation ne peut pas s'expliquer uniquement par le fait que le Conseil d'Etat n'avait plus exig�, de 1964 � 1976, que les membres du corps enseignant se soumettent � l'obligation de domicile et de r�sidence. Elle doit aussi �tre consid�r�e comme une particularit� du canton de Gen�ve qui offre un nombre de places de travail tr�s �lev�s par rapport aux possibilit�s d'accueil sur son territoire. Au vu du nombre de professeurs ordinaires habitant au-del� des fronti�res cantonales, il para�t � tout le moins difficile de pr�tendre, comme dans l'arr�t Nievergelt (ATF 106 Ia 32 consid. 2b), que l'int�r�t d'un professeur pour l'administration de l'Universit� est moins grand lorsque le centre de ses int�r�ts vitaux se trouve ailleurs.
d) Le Conseil d'Etat se r�f�re aussi au texte de l'art. 121 de la loi sur l'instruction publique du 6 novembre 1940 qui, � son avis, aurait permis, � lui seul, de refuser la d�rogation sollicit�e par le recourant. Cette interpr�tation ne peut �tre suivie dans la mesure o� le principe de la proportionnalit� commande que le droit cantonal autorise des exceptions � l'obligation g�n�rale de r�sidence BGE 111 Ia 214 S. 219(ATF 106 Ia 32 consid. 2c). Il appartient donc � l'autorit� cantonale d'examiner non seulement si la loi permet d'accorder la d�rogation, mais encore si, au vu du cas particulier qui lui est soumis, elle peut ou non s'�carter de la r�gle g�n�rale. Dans ces conditions, il n'est pas admissible que le Conseil d'Etat justifie son refus d'accorder une d�rogation au professeur Schibler simplement par le fait qu'il a d�cid� de changer de pratique en adoptant un point de vue restrictif, plus conforme � la loi.
En l'esp�ce, le recourant n'aurait, selon toute vraisemblance, pas pu trouver dans le canton de Gen�ve une maison pour loger sa famille aux conditions qu'il a obtenues � Borex. Son int�r�t priv� � pouvoir conserver son domicile dans le canton de Vaud l'emporte donc manifestement sur l'int�r�t public � l'obligation de r�sidence qui, comme on l'a vu, est tr�s restreint dans le cas d'un professeur � l'Universit� domicili� � 25 km seulement de son lieu de travail. Il en r�sulte que la d�cision attaqu�e viole le principe de la proportionnalit�, dans la mesure o� elle impose au recourant l'obligation pr�vue par l'art. 121 de la loi genevoise sur l'instruction publique sans avoir examin� si, au vu du cas particulier, la pes�e des int�r�ts en pr�sence justifiait une exception � la r�gle g�n�rale.
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