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Timestamp: 2020-05-30 07:03:16+00:00
Document Index: 170443908

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 310', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340']

BOFiP-IF-TFB-20-20-10-30-20140722
1 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-30-§ 1-22/07/2014)
Afin de prévenir toute augmentation brutale de la valeur locative foncière due à la constatation de changements de caractéristiques physiques ou d’environnement, le deuxième alinéa du 1 du I de l’ article 1517 du code général des impôts (CGI) offre la possibilité aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de lisser sur une période triennale les majorations de valeur locative des locaux affectés à l’habitation.
10 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-30-§ 10-22/07/2014)
L’institution de ce mécanisme de lissage est subordonnée à des délibérations concordantes des collectivités territoriales et des EPCI concernés. Il est mis en ½uvre dès lors que l’augmentation de la valeur locative résulte exclusivement de la constatation de changements de caractéristiques physiques ou d’environnement et est supérieure à 30 % de la valeur locative de l’année précédant celle de la prise en compte de ces changements.
20 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-30-§ 20-22/07/2014)
40 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-30-§ 40-22/07/2014)
Le bénéfice du dispositif de lissage prévu au deuxième alinéa du 1 du I l' article 1517 du CGI est subordonné à des conditions tenant à l'affectation des locaux et à la nature et l'importance des changements dont ils font l'objet.
50 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-30-§ 50-22/07/2014)
60 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-30-§ 60-22/07/2014)
70 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-30-§ 70-22/07/2014)
En cas de locaux à usage mixte, seule la fraction de la valeur locative correspondant à la partie affectée à l’habitation peut bénéficier du lissage.
80 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-30-§ 80-22/07/2014)
90 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-30-§ 90-22/07/2014)
100 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-30-§ 100-22/07/2014)
Remarque : le lissage est attaché au local. Le changement de propriétaire ou d’occupant ne le remet donc pas en cause.
110 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-30-§ 110-22/07/2014)
Le mécanisme de lissage est exclusivement applicable aux augmentations de valeur locative résultant de changements de caractéristiques physiques ou d’environnement constatés par l’administration.
a. Augmentation de 30 % de la valeur locative
120 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-30-§ 120-22/07/2014)
L’administration procède annuellement, en application du 1 du I de l' article 1517 du CGI , à la constatation des changements de caractéristiques physiques ou d’environnement.
130 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-30-§ 130-22/07/2014)
140 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-30-§ 140-22/07/2014)
150 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-30-§ 150-22/07/2014)
Pour la détermination du seuil de 30 %, tous les changements de caractéristiques physiques ou d’environnement entraînant globalement une variation de plus de 30 % de la valeur locative sont pris en compte.
160 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-30-§ 160-22/07/2014)
Ainsi, lorsque le changement de caractéristiques physiques augmente de 25 % la valeur locative et que le changement d’environnement l’augmente de 8 %, le seuil de déclenchement du dispositif de lissage est atteint et le local peut donc bénéficier du dispositif de lissage.
170 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-30-§ 170-22/07/2014)
Les changements autres que les changements de caractéristiques physiques ou d’environnement ne bénéficient pas du dispositif de lissage. Ils sont pris en compte dès l’année suivant celle de leur réalisation même si concomitamment le local bénéficie du dispositif de lissage.
180 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-30-§ 180-22/07/2014)
Au titre de N+1, abstraction faite du coefficient annuel de revalorisation, la valeur locative de la construction devrait donc s’établir à 6 850 ¤.
L’augmentation de la valeur locative de N+1 par rapport à celle de N est égale à 37 %. Cependant, l’augmentation due aux seuls changements de caractéristiques physiques est inférieure à 30 %. Le mécanisme de lissage ne peut donc être mis en ½uvre en N+1. Dès N+1, la nouvelle valeur locative de cette construction s’établit donc à 6 850 ¤.
190 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-30-§ 190-22/07/2014)
Exemple 2 : une maison B affectée d’une valeur locative de 1 500 ¤ fait l’objet de travaux en N et constatés la même année. Outre la réfection de la toiture et des façades, une pièce de cette maison est transformée en salle de douche avec lavabo et sanitaire. Une véranda est également créée. Enfin, un parc paysager est aménagé cette même année face au bien concerné.
Les changements de caractéristiques physiques et d’environnement induisent une augmentation de la valeur locative de la maison de 950 ¤.
200 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-30-§ 200-22/07/2014)
210 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-30-§ 210-22/07/2014)
Cependant, les changements de caractéristiques physiques ou d’environnement constatés lors d’une année ultérieure à celle de leur réalisation sont pris en compte selon les modalités prévues aux II-C-2 § 310 et suivants .
220 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-30-§ 220-22/07/2014)
230 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-30-§ 230-22/07/2014)
240 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-30-§ 240-22/07/2014)
250 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-30-§ 250-22/07/2014)
En revanche, elle ne s’applique pas pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
260 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-30-§ 260-22/07/2014)
270 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-30-§ 270-22/07/2014)
280 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-30-§ 280-22/07/2014)
290 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-30-§ 290-22/07/2014)
300 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-30-§ 300-22/07/2014)
Les dispositions des deuxième à quatrième alinéas du 1 du I de l' article 1517 du CGI ne font pas obstacle à l’établissement de rôles supplémentaires.
310 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-30-§ 310-22/07/2014)
D’une manière générale, il convient de mettre en ½uvre le dispositif de lissage à compter de l’année qui suit celle au cours de laquelle les changements sont constatés même si cette constatation peut parfois intervenir tardivement.
320 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-30-§ 320-22/07/2014)
330 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-30-§ 330-22/07/2014)
340 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-30-§ 340-22/07/2014)
Dans ce cas, le dispositif de lissage sera appliqué pour l’imposition établie au titre de N+2 à concurrence d'un tiers de l’augmentation de la valeur locative. Au titre de N+3, le dispositif de lissage est applicable à concurrence de deux tiers de l’augmentation de la valeur locative. Au titre de N+4, l'imposition sera établie sur la totalité de l'augmentation.