Source: http://www.abondroit.com/2012/01/
Timestamp: 2019-01-17 12:39:22+00:00
Document Index: 175522368

Matched Legal Cases: ["l'article 1739", "l'article 1605", "l'article 228", "l'article 1739", 'art. 2188', 'art. 2225', "l'article 1739", "l'article 123", "l'article 123"]

À bon droit: janvier 2012
On ne peut prétendre à un contrat d'adhésion si l'on n'a pas tenté d'en négocier les modalités
L'on présume souvent que les contrats des grandes chaînes de franchise sont automatiquement des contrats d'adhésion. Or, si c'est généralement le cas, reste que pour faire valoir l'argument, il faut à tout le moins avoir tenté de négocier les modalités du contrat de franchise. En effet, comme le souligne l'affaire Distribution Stéréo Plus inc. c. 140 Gréber Holding inc. (2012 QCCS 33), il n'est pas permis à une partie de simplement présumer qu'un contrat n'est pas négociable et d'ensuite plaider contrat d'adhésion.
Libellés : Contrat d'adhésion, Contrat de franchise, Contrats
La résiliation extrajudiciaire peut avoir lieu en l'absence de mise en demeure formelle lorsqu'il est démontré que la débitrice de l'obligation connaissait bien les reproches qui lui étaient formulés
Nous discutons régulièrement de l'obligation pour une partie de dénoncer l'existence de vices cachés par écrit, tel que l'exige l'article 1739 C.c.Q. et des assouplissements jurisprudentiels qui ont été apportés à cette obligation lorsque les circonstances le justifiaient. C'est pourquoi nous avons été particulièrement intéressés de lire la décision de l'Honorable juge Micheline Perreault dans Montpetit c. Associés sportifs de Montréal (Midtown sporting clib du sanctuaire), s.e.c. (2012 QCCS 130) où la Cour avalise la résiliation extrajudiciaire d'un contrat nonobstant l'absence de preuve d'une mise en demeure telle que requis par l'article 1605 C.c.Q.
Libellés : Mise en demeure, Obligations, Résiliation, Résiliation extrajudiciaire
La servitude judiciaire n'existe pas, mais les tribunaux peuvent fixer l'assiette d'une servitude conventionnelle ou légale
La servitude est soit conventionnelle ou légale, mais elle ne peut être de création judiciaire. Par ailleurs, il importe de distinguer la création d'une servitude et la détermination de son assiette. À ce deuxième chapitre, les tribunaux ont toute la latitude nécessaire pour assurer le bon exercice d'une servitude comme le souligne la Cour d'appel dans Émond c. Gauthier (2012 QCCA 88).
Libellés : Assiette, Droit immobilier, servitude
Dans certaines circonstances exceptionnelles, un tiers qui n'a pas été partie aux procédures en première instance peut justifier d'un intérêt suffisant pour interjeter appel
Dans certaines circonstances, un jugement est rendu qui a un impact direct sur une personne qui n'est pas officiellement partie au litige. Il est alors possible que cette partie ait l'intérêt nécessaire pour porter ce jugement en appel nonobstant son absence de statut officiel en première instance comme l'illustre l'affaire Continental Casualty Company c. ADR Capital inc. (2012 QCCA 113).
Libellés : Appel, Assurances, Droit des assurances, Intérêt pour agir, Permission d'en appeler
Clauses de non-sollicitation: les tribunaux trop exigeants?
Au Québec, sont à la disposition de tout employeur des mécanismes qui lui permettent, dans une certaine mesure, de protéger son entreprise de manière contractuelle. On réfère généralement à ces mécanismes par le nom de clauses privatives. Il s’agit là de trois types de clauses différentes (clauses de non-concurrence, clauses de non-sollicitation et clauses de confidentialité) dont la portée est souvent complémentaire. L’employeur prudent utilisera habituellement toutes ces clauses dans un même contrat afin d’assurer une protection maximale à son entreprise et pour s’assurer qu’il aura le choix du recours à intenter en cas de difficulté. En effet, chacune de ces clauses a une utilité particulière et, surtout, emporte des avantages et des inconvénients qui lui sont propres.
La Cour d'appel confirme: la transaction homologuée par la Cour ne peut ensuite être modifiée par cette dernière
En juin dernier, nous attirions votre attention sur une décision de l'Honorable juge Ginette Piché à l'effet qu'il n'était pas possible, par voie de jugement déclaratoire, de modifier une transaction intervenue dans le cadre d'un recours collectif (voir notre billet ici: http://bit.ly/wjHVZW). La Cour d'appel vient de confirmer cette décision dans Coopérative d'habitation Village Cloverdale c. Société canadienne d'hypothèque et de logement (2012 QCCA 57).
Libellés : Jugement déclaratoire, Recours collectif, Transaction
Il est incorrect de prétendre que la garantie prolongée offerte par un commerçant est inutile à la lumière de l'existence de la garantie légale
Lors de la commission parlementaire sur les amendements à la Loi sur la protection du consommateur qui sont éventuellement entrés en vigueur en juin 2010, une question avait particulièrement soulevé l'ire des associations et regroupements de commerçants. Il s'agissait de l'obligation maintenant prévue à l'article 228.1 de la LPC d'aviser verbalement et par écrit les consommateurs de l'existence de la garantie légale stipulée aux articles 37 et 38 L.p.c. avant de leur proposé une garantie supplémentaire. C'est donc avec grand intérêt que nous avons pris connaissance de la décision récente de l'Honorable juge André Prévost dans Toure c. Brault & Martineau inc. (2012 QCCS 99) où il traite de la question dans le contexte d'une requête en autorisation d'instituer un recours collectif.
Libellés : Garantie conventionnelle, Garantie de qualité, Garantie Légale, Protection du consommateur
Est abusive la requête introductive d'instance dont la rédaction est telle qu'elle est incompréhensible
La multiplication des cas où les justiciables se représentent seuls amène invariablement des situations dans lesquelles la rédaction des procédures judiciaires est problématique. Dans les cas les plus extrêmes, ces procédures peuvent être presque incompréhensibles. Selon l'Honorable juge André Denis dans Lamontagne c. Financière Sun Life (2012 QCCS 59), de telles procédures sont abusives au sens du Code de procédure civile et sont susceptibles d'être sommairement rejetées.
Libellés : 54.1 C.p.c., abus de procédure, Procédure civile, rejet d'action
La possibilité que des accusations criminelles soient déposées contre une partie à une instance civile ne suffit pas pour permettre à cette dernière de demander la suspension des procédures
Des certaines circonstances, l'existence de procédures criminelles parallèles à des procédures civiles amènera la suspension de ces dernières afin de protéger les droits de l'accusé. Cependant, comme le souligne l'Honorable juge Nicholas Kasirer dans Sirois Morissette c. Banque National du Canada (2012 QCCA 65), la partie requérante doit démontrer que, sans la suspension de l'instance civile, ses droits fondamentaux à une défense pleine et entière seraient sérieusement menacés ou compromis.
Libellés : Droit criminel, Suspension
La confusion entre deux entités juridiques ne suffit pas à elle seule à mettre de côté le voile corporatif
Mardi dernier nous traitions de l'affaire 9089-3777 Québec Inc. c. Fischer (2012 QCCA 29) sous l'angle de la saisie avant jugement. Or, nous revenons aujourd'hui sur cette affaire afin d'également attirer votre attention sur une remarque intéressante de la Cour d'appel en ce qui a trait à la levée du voile corporatif.
Il est possible de renoncer implicitement au droit de recevoir avis écrit de l'existence de vices cachés
En décembre dernier, nous attirions votre attention sur une décision de la Cour supérieure où l'Honorable juge Mark Peacock traitait des cas où la dénonciation écrite d'un vice caché n'était pas nécessaire (voir notre billet ici: http://bit.ly/ye2cND). Dans la même veine, nous traitons aujourd'hui de l'affaire Marché de la tuile inc. c. Fata (2012 QCCA 62) où l'Honorable juge Nicholas Kasirer refuse la permission d'en appeler où la juge de première instance en était venue à la conclusion que la partie défenderesse avait implicitement renoncé à l'avis écrit prévu par l'article 1739 C.c.Q.
Libellés : Dénonciation, Responsabilité civile, Vices cachés
La personne morale à laquelle on a attribué le statut de représentant dans le cadre d'un recours collectif ne peut s'opposer à la transaction conclue entre les parties
L'on traite cet après-midi d'une situation particulièrement étrange qui est survenue dans le cadre de l'approbation d'une transaction pour régler un recours collectif. En effet, nonobstant sa signature de la transaction, la personne morale à laquelle on a attribué le statut de représentant s'oppose à l'approbation de celle-ci. Il s'agit de l'affaire Union des consommateurs c. Pfizer Inc. (2012 QCCS 16).
Libellés : Qualité du représentant, Recours collectif, Transaction
Les discussions tenues dans le cadre une séance de médiation ne peuvent être reproduites dans les procédures judiciaires, même celles qui recherchent l'homologation d'une transaction
La règle est essentielle au bon déroulement des séances de médiation: les discussions qui y sont tenues ne peuvent être reproduites dans le cadre de procédures judiciaires. Cette règle s'étend même aux causes où la partie demanderesse allègue qu'une entente est intervenue au cours de cette séance de médiation selon l'affaire Bombardier Inc. c. Union Carbide Canada Inc. (2012 QCCS 22).
Libellés : Discussions de règlement, Homologation, radiation d'allégations, Transaction
Une bande indienne ou un conseil de bande n'a pas la personnalité juridique, mais il a néanmoins la capacité d'ester en justice
En principe, il faut être doté de la personnalité juridique pour pouvoir ester en justice. Cependant, le législateur a créé des exceptions à cette règle. On peut penser, par exemple, aux sociétés de personnes qui n'ont pas la personnalité juridique (art. 2188 C.c.Q) mais qui peuvent ester en justice (art. 2225 C.c.Q.). Selon les enseignements de la Cour d'appel dans Crevette du Nord Atlantique inc. c. Conseil de la Première Nation malécite de Viger (2012 QCCA 7), il en est de même pour les bandes indiennes ou les conseils de bande.
Libellés : Droit autochtone, Intérêt pour agir, Procédure civile
L'absence de publication d'un bail commercial n'a aucune incidence sur le droit de propriété des biens loués
La publicité des droits a pour objectif l'opposabilité envers les tiers de certains droits. Cependant, comme le rappelle la Cour d'appel dans l'affaire 9089-3777 Québec Inc. c. Fischer (2012 QCCA 29), la publication ou son absence ne peut avoir pour effet d'affecter le droit de propriété des biens dont il est question à moins de disposition expresse de la loi à cet effet.
Libellés : Louage, Publication des droits, Saisie, Saisie avant jugement
La Régie du logement a le pouvoir de décréter que des procédures prises devant elle sont abusives et l'on ne peut donc pas saisir les tribunaux civils de la question
La Régie du logement a-t-elle les pouvoirs nécessaires pour décréter que des procédures prises devant elle sont abusives? C'est la question qui se posait dans l'affaire Pickard c. Olivier (2012 QCCA 28) et à laquelle la Cour d'appel a répondu par l'affirmative le 11 janvier dernier dans un jugement rendu au nom d'un banc unanime par l'Honorable juge Pierre J. Dalphond.
Libellés : abus de procédure, Droit immobilier, Régie du logement
Les circonstances dans lesquelles on peut obtenir la permission d'en appeler d'un jugement rejetant une demande d'ordonnance de sauvegarde
Nous avons déjà par le passé discuté de la difficulté d'obtenir la permission d'en appeler d'un jugement rendu sur une demande d'ordonnance de sauvegarde et formulé certains commentaires à cet égard (voir notre billet ici: http://bit.ly/gVGsyx). Nous faisons suite à cette discussion en attirant votre attention sur l'affaire Micro-Brasserie Le Grimoire inc. c. Pérusse (2012 QCCA 6) où l'Honorable juge Jacques R. Fournier discute des situations où la permission d'en appeler d'un jugement rejetant une demande de sauvegarde sera accordée.
Libellés : Appel, Jugement interlocutoire, Ordonnance de sauvegarde, Permission d'en appeler
La Cour supérieure rappelle les principes applicables en matière de forum non conveniens
Vous le savez maintenant bien, l'équipe du Blogue aime beaucoup les jugements qui font une synthèse du droit sur un sujet donné. C'est pourquoi nous attirons ce matin votre attention sur la décision de l'Honorable juge Daniel W. Payette dans 9151-0768 Québec inc. (Desco) c. Maylan Construction Services inc. (2012 QCCS 15) dans laquelle il fait une belle synthèse des principes applicables à une demande en forum non conveniens.
La partie demanderesse qui prouve l'oppression peut obtenir la destitution des défendeurs comme administrateurs et dirigeants de la compagnie et une ordonnance forçant la vente de leurs actions
En matière d'oppression, les tribunaux canadiens disposent de larges pouvoirs pour sanctionner ce qu'ils considèrent comme étant une conduite fautive. Comme le souligne l'Honorable juge Louis J. Gouin dans Klotia c. Singh (2012 QCCS 6), ces pouvoirs incluent ceux de destituer des administrateurs et dirigeants et forcer un actionnaire à vendre ses actions dans la société.
La personne qui joint un affidavit à une requête pour outrage au tribunal n'a pas à communiquer en plus un va-dire
Pour ceux qui pratiquent en litige civil, les requêtes en outrage au tribunal sont une percée occasionnelle dans le domaine du droit pénal. En effet, il importe de toujours garder à l'esprit que les règles de communication de la preuve de droit pénal s'appliquent pleinement. Ainsi, la partie requérante devra produire des va-dire pour tous les témoins qu'elle entend appeler lors de l'audition. Est-ce dire que même que même la partie requérante elle-même, laquelle a joint un affidavit à sa requête, doit produire un va-dire? L'Honorable juge Steve J. Reimnitz répond à cette question par la négative dans Trudel c. Foucher (2012 QCCS 10).
Libellés : Affidavit, Communication de la preuve, Droit pénal, Outrage au tribunal, Preuve
Dans le cadre d'une demande de sursis d'exécution, le juge unique de la Cour d'appel peut ordonner le dépôt d'un cautionnement
L'on discute procédure en appel cet après-midi sur le Blogue. En effet, nous attirons votre attention sur la décision de l'Honorable juge Jacques R. Fournier dans Cinar Corporation c. Robinson (2011 QCCA 2305) où l'on ordonne à l'Appelante, qui demande le sursis de l'exécution d'un jugement de la Cour d'appel pendant qu'elle sollicite la permission d'en appeler devant la Cour suprême, de fournir un cautionnement.
Libellés : Appel, Cautionnement, Sursis
La découverte de nouveaux vices cachés ou de nouvelles manifestations de ceux-ci après la dénonciation entraîne l'obligation de faire une deuxième telle dénonciation au vendeur
L'on discute souvent du devoir de dénonciation des vices cachés imposé par l'article 1739 C.c.Q. C'est pourquoi nous avons trouvé l'affaire Oueiss c. Marino (2011 QCCA 2285) intéressante. Dans celle-ci, la Cour d'appel indique que la partie qui découvre de nouveaux vices cachés ou de nouvelles manifestations de tels vices après avoir dénoncé l'existence de vices cachés une première fois doit faire parvenir une nouvelle dénonciation écrite à l'acheteur.
L'injonction permanente interdisant à un défendeur de tenir certains propos doit viser des propos précis
L'émission d'ordonnances d'injonction empêchant une personne de tenir certains propos est une question délicate. En effet, de telles injonctions touchent au coeur même de la liberté d'expression. S'ajoute à cette réalité le fait que toute injonction doit être assez précise pour être susceptible d'exécution. Ces deux facteurs font en sorte que les tribunaux québécois ne peuvent pas simplement émettre des injonctions prohibant les propos diffamatoires et que toute ordonnance doit spécifier les propos prohibés avec la plus grande précision possible. L'affaire Saputo Inc. c. Petkov (2011 QCCS 6885) illustre bien cette réalité.
La Cour d'appel confirme: en principe, les ordonnances intérimaires rendues sous la Loi sur les sociétés par actions du Québec répondent des mêmes critères que l'injonction provisoire
Il y a à peine deux semaines, nous attirions votre attention sur un jugement de la Cour supérieure qui indiquait que les demandes d'ordonnances intérimaires formulées dans le cadre d'un recours en oppression sous la Loi sur les sociétés par actions du Québec répondent des mêmes critères que l'injonction provisoire (voir notre billet ici: http://bit.ly/zxUpJy). Or, dans une affaire différente, la Cour d'appel vient d'en venir à la même conclusion. Il s'agit de l'affaire Sawyer c. S. Teller ltée. (2011 QCCA 2389).
Libellés : Droit corporatif, Injonction, Injonction provisoire, Ordonnance de sauvegarde, Recours en oppression
Libellés : Aménagement et urbanisme, Droit municipal, Vente
On ne peut obtenir contre une entreprise concurrente une ordonnance anticipée l'empêchant de solliciter ou embaucher dans le futur des employés non identifiés
Déjà lundi dernier, nous traitions de l'affaire THQ Montréal Inc. c. Ubisoft Divertissements Inc. (2011 QCCA 2344), alors sous l'angle de la durée des ordonnances de sauvegarde. Cette fois nous attirons votre attention sur la discussion contenue dans cette affaire à propos de la possibilité d'empêcher une entreprise concurrente, à l'avance, de solliciter des employés non encore identifiés.
Libellés : Clause de non-concurrence, Clause de non-sollicitation, Concurrence déloyale, Droit de l'emploi, Droit de la concurrence, Injonction, Ordonnance de sauvegarde
La Cour d'appel confirme: le délai prévu à l'article 123.7 LNT pour faire valoir le harcèlement psychologique est un délai de prescription et non de déchéance
Le 23 juillet 2010, nous attirions votre attention sur une décision de la Cour supérieure où l'Honorable juge Pierre-C. Gagnon en venait à la conclusion que le délai prévu à l'article 123.7 de la Loi sur les normes du travail pour faire valoir une plainte de harcèlement psychologique en était un de prescription et non de déchéance (voir notre billet ici: http://bit.ly/9gUrs4). Dans Global Credit & Collection Inc. c. Rolland (2011 QCCA 2278), la Cour d'appel est venue confirmer ce jugement.
Libellés : Délai de déchéance, Droit de l'emploi, Harcèlement psychologique, Prescription, Révision judiciaire
Une ordonnance de sauvegarde ne doit jamais être prononcée pour une période indéfinie
Le 15 décembre dernier, la Cour d'appel rendait une décision très intéressante en matière de droit de l'emploi dans l'affaire THQ Montréal inc. c. Ubisoft Divertissements Inc. (2011 QCCA 2344). Elle est d'ailleurs tellement intéressante, que nous lui consacrerons plusieurs billets, le premier traitant de la durée des ordonnances de sauvegarde. En effet, dans cette affaire la Cour indique qu'on ne devrait jamais émettre d'ordonnance de sauvegarde à durée indéterminée et que la simple mention qu'une telle ordonnance restera en vigueur jusqu'à l'injonction interlocutoire est potentiellement insuffisante comme limite temporelle.
Libellés : Clause de non-concurrence, Clause de non-sollicitation, Droit de l'emploi, Injonction, Ordonnance de sauvegarde
En matière de cession de créance, le débiteur peut faire valoir contre le cessionnaire tous les moyens de défense qu'il avait contre le cédant
L'on commence l'année 2012 en force en vous parlant de droit des obligations et plus spécifiquement de cession de créance. En effet, dans l'affaire Finexcorp inc. c. 4127994 Canada Inc. (2011 QCCQ 15250), la Cour du Québec rappelle que, après une cession de créance, le débiteur peut faire valoir contre le cessionnaire tous les moyens de défense qu'il avait contre le cédant.
Libellés : Cession de créance, Novation, Obligations