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Timestamp: 2020-08-06 02:01:29+00:00
Document Index: 206284487

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 38', 'art. 66', 'art. 17', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 6', 'art. 23', 'art. 83']

DIH Coutumier - Règle 61. L’utilisation indue d’autres emblèmes reconnus sur le plan international
1. Règles\L’utilisation indue d’autres emblèmes reconnus sur le plan international
Règle 61. L’utilisation indue d’autres emblèmes reconnus sur le plan international
Règle 61. Il est interdit d’utiliser indûment d’autres emblèmes reconnus sur le plan international.
Volume II, chapitre 18, section E.
En ce qui concerne le signe distinctif relatif aux biens culturels, cette règle est inscrite dans la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels[1]. Elle figure aussi à l’article 38, paragraphe 1 du Protocole additionnel I touchant les emblèmes, signes ou signaux protecteurs en général, y compris l’emblème protecteur des biens culturels[2]. L’article 66, par. 8 du Protocole additionnel I exige des États parties qu’ils prennent des mesures pour prévenir et réprimer l’usage abusif du signe distinctif international de la protection civile[3].
L’interdiction d’utiliser indûment d’autres emblèmes reconnus sur le plan international figure dans un nombre considérable de manuels militaires[4]. La violation de cette règle constitue une infraction à la législation dans un nombre considérable d’États[5]. Cette règle est aussi étayée par la pratique des États qui ne sont pas, ou qui n’étaient pas à l’époque, parties au Protocole additionnel I ou à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels[6].
En ce qui concerne le signe distinctif relatif aux biens culturels, cette règle est inscrite dans la Convention de La Haye pour la protection des biens culturel[7].La règle selon laquelle «il est (...) interdit de faire délibérément un usage abusif, dans un conflit armé, d’autres emblèmes, signes ou signaux protecteurs internationalement reconnus», y compris l’emblème protecteur des biens culturels,avait été incluse par consensus dans le projet de Protocole additionnel II par la Commission III de la conférence diplomatique qui a conduit à l’adoption des Protocoles additionnels, mais elle fut supprimée au dernier moment dans le cadre d’un train de dispositions destinées à permettre l’adoption d’un texte simplifié[8].
L’interdiction d’utiliser indûment d’autres emblèmes reconnus sur le plan international est inscrite dans des manuels militaires qui sont applicables ou qui ont été appliqués dans des conflits armés non internationaux[9]. Les violations de cette règle constituent une infraction à la législation dans un nombre considérable d’États[10].
Aucune pratique officielle contraire n’a été constatée dans des conflits armés internationaux ou non internationaux. Aucune partie n’a nié l’applicabilité de cette règle, ni prétendu qu’il serait licite d’utiliser indûment des emblèmes reconnus sur le plan international. Une utilisation indue compromettrait aussi la protection qui est due aux personnes et aux biens identifiés par ces emblèmes.
L’expression «autres emblèmes reconnus sur le plan international» englobe le signe distinctif relatif aux biens culturels, le signe distinctif international de la protection civile et le signe spécial international pour les ouvrages et installations contenant des forces dangereuses. Elle recouvre aussi l’emblème protecteur des zones et localités sanitaires[11], l’emblème protecteur des zones et localités sanitaires et de sécurité[12], les lettres «PG» ou «PW» utilisées pour signaler les camps de prisonniers de guerre[13] ainsi que les lettres «IC» utilisées pour signaler les camps d’internement civils[14].
L’expression «utiliser indûment» désigne toute utilisation autre que celle à laquelle sont destinés ces emblèmes, à savoir l’identification des biens, zones, localités et camps respectivement visés.
[1]Convention de La Haye pour la protection des biens culturels (1954), art. 17 (ibid., par. 550).
[2]Protocole additionnel I (1977), art. 38, par. 1 (adopté par consensus) (ibid., par. 551).
[3]Protocole additionnel I (1977), art. 66, par. 8 (adopté par consensus) (ibid., par. 552).
[4]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 569), de l’Argentine (ibid., par. 556), de l’Australie (ibid., par. 557-558), de la Belgique (ibid., par. 559), du Burkina Faso (ibid., par. 560), du Cameroun (ibid., par. 561-562), du Canada (ibid., par. 563), de la Colombie (ibid., par. 564), du Congo (ibid., par. 565), de l’Équateur (ibid., par. 566), de l’Espagne (ibid., par. 578), des États-Unis (ibid., par. 580-581), de la France (ibid., par. 567-568), de l’Italie (ibid., par. 570), du Liban (ibid., par. 571), du Mali (ibid., par. 572), du Maroc (ibid., par. 573), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 575), des Pays-Bas (ibid., par. 574), de la Russie (ibid., par. 576), du Sénégal (ibid., par. 577), de la Suède (ibid., par. 579) et de la Yougoslavie (ibid., par. 582).
[5]Voir, p. ex., la législation de l’Algérie (ibid., par. 583), de l’Argentine (ibid., par. 585), de l’Arménie (ibid., par. 586), de l’Australie (ibid., par. 587), du Bélarus (ibid., par. 589), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 590), du Burkina Faso (ibid., par. 591), de la Côte d’Ivoire (ibid., par. 594), de la Croatie (ibid., par. 595), du Danemark (ibid., par. 596), de l’Espagne (ibid., par. 608), de l’Estonie (ibid., par. 597), de la Finlande (ibid., par. 598), de la France (ibid., par. 599), de la Guinée (ibid., par. 600), des Îles Cook (ibid., par. 593), de l’Irlande (ibid., par. 601), de l’Italie (ibid., par. 602), du Mali (ibid., par. 603), de la Norvège (ibid., par. 604-605), de la Pologne (ibid., par. 606), de la République démocratique du Congo (ibid., par. 592), du Royaume-Uni (ibid., par. 613), de la Slovénie (ibid., par. 607), de la Suède (ibid., par. 609-610), de la Suisse (ibid., par. 611-612), de la Yougoslavie (ibid., par. 614) et du Zimbabwe (ibid., par. 615); voir aussi les projets de législation de l’Argentine (ibid., par. 584) et du Bangladesh (ibid., par. 588).
[6]Voir les manuels militaires des États-Unis (ibid., par. 580-581), les déclarations des États-Unis (ibid., par. 619) et d’Israël (ibid., par. 617), ainsi que la pratique du Royaume-Uni (ibid., par. 618).
[7]Convention de La Haye pour la protection des biens culturels (1954), art. 17 (ibid., par. 550).
[8]Projet de Protocole additionnel II, art. 23 (ibid., par. 554).
[9]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 569), de l’Australie (ibid., par. 557), de la Colombie (ibid., par. 564), de l’Équateur (ibid., par. 566), de l’Italie (ibid., par. 570), du Liban (ibid., par. 571) et de la Yougoslavie (ibid., par. 582).
[10]Voir, p. ex., la législation de l’Argentine (ibid., par. 585), de l’Arménie (ibid., par. 586), du Bélarus (ibid., par. 589), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 590), de la Croatie (ibid., par. 595), du Danemark (ibid., par. 596), de l’Espagne (ibid., par. 608), de l’Estonie (ibid., par. 597), de la Guinée (ibid., par. 600), de la Norvège (ibid., par. 604-605), de la Pologne (ibid., par. 606), de la République démocratique du Congo (ibid., par. 592), de la Slovénie (ibid., par. 607), de la Suède (ibid., par. 610), de la Suisse (ibid., par. 612) et de la Yougoslavie (ibid., par. 614); voir aussi la législation du Burkina Faso (ibid., par. 591) et de l’Italie (ibid., par. 602), dont l’application n’est pas exclue en temps de conflit armé non international, et les projets de législation de l’Argentine (ibid., par. 584) et du Bangladesh (ibid., par. 588).
[11]Ire Convention de Genève (1949), art. 23 et annexe I, art. 6.
[12]IVe Convention de Genève (1949), art. 14 et annexe I, art. 6.
[13]IIIe Convention de Genève (1949), art. 23, al. 3.
[14]IVe Convention de Genève (1949), art. 83, al. 3.