Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3692-PGP&bg=1455&bd=1456&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2016-03-04
Timestamp: 2020-07-10 16:30:02+00:00
Document Index: 325193628

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 230', '§ 380', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 150", '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 140', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 230', '§ 160', '§ 170', '§ 310', 'art. 91']

BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-20-20160304
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-20-§ 1-04/03/2016)
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-20-§ 10-04/03/2016)
Les obligations déclaratives du contribuable relatives au dispositif de report d’imposition des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés avant le 1 er janvier 2006 en cas de réinvestissement dans la souscription au capital initial ou dans une augmentation de capital en numéraire d'une société nouvelle non cotée, prévu à l' article 92 B decies du CGI , au II de l' article 160 du CGI et à l' article 150-0 C du CGI , sont commentées aux I-C-5 § 230 à 240 et II-D § 380 à 400 du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-40 .
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-20-§ 20-04/03/2016)
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-20-§ 30-04/03/2016)
Les formulaires n° 2074 et n° 2074-I sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-20-§ 40-04/03/2016)
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-20-§ 50-04/03/2016)
Dès l'année qui suit l'établissement du report d'imposition, et chaque année jusqu'à son expiration, le contribuable indique sur sa déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , dans le cadre prévu à cet effet (cadre 8, ligne UT), le montant de l'ensemble des plus-values et gains en report d'imposition, lequel comprend notamment le gain dont l’imposition a été reportée en application de l’ article 150-0 B bis du CGI .
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-20-§ 60-04/03/2016)
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-20-§ 70-04/03/2016)
Le report d'imposition prévu à l' article 150-0 D bis du CGI , dans sa rédaction en vigueur du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2013, est optionnel et subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande et déclare le montant des plus-values dans la déclaration prévue à l' article 170 du CGI ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination.
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-20-§ 80-04/03/2016)
Lors de la réalisation d’un événement entraînant l’expiration totale ou partielle du report d’imposition, le montant du gain dont le report d'imposition est expiré est reporté sur la déclaration des plus ou moins-values n° 2074 (CERFA n° 11905) et sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 souscrites au titre de l'année au cours de laquelle intervient l’événement mettant fin au report d’imposition. Le montant des plus-values en report d’imposition figurant sur la déclaration n° 2042 (cadre 8, ligne UT) est réduit en conséquence.
Les déclarations n° 2042 , n° 2074 et n° 2074-I sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
Remarque : Lorsque les titres souscrits conformément au 3° du II de l'article 150-0 D bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2013, font l'objet d'une opération d'échange dans les conditions prévues à l' article 150-0 B du CGI , il est mis fin au report d'imposition à proportion de la plus-value initialement placée en report afférente aux titres objet de l'échange. Toutefois, l'imposition de la plus-value antérieurement reportée peut, à la demande du contribuable, être reportée de nouveau.
Dans ce cas, le contribuable déclare sur la déclaration n° 2074-I , annexe à la déclaration n° 2074 , l'expiration du report d'imposition et, le cas échéant la demande expresse de prorogation. Cet échange doit également être mentionné, sur la déclaration n° 2074-I dans l'état de suivi des plus-values en report d'imposition. A cette occasion, il est fait notamment mention du montant de la plus-value restant en report à la suite de l' échange.
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-20-§ 90-04/03/2016)
A l'issue du délai de 5 ans suivant le réinvestissement, lorsque les titres grevés de la plus-value en report d'imposition sur le fondement de l' article 150-0 D bis du CGI , dans sa rédaction en vigueur du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2013, sont toujours dans le patrimoine du contribuable, cette plus-value est exonérée d'impôt sur le revenu. Le contribuable mentionne l'exonération de cette plus-value sur la déclaration n° 2074-I (CERFA n° 11705), annexée à la déclaration n° 2074 (CERFA n° 11905) déposée avec la déclaration n° 2042 (CERFA n° 10330) relative à l'année où intervient l'exonération. Le contribuable remplit également l'état de suivi des plus-values en report présent sur la déclaration n° 2074-I .
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-20-§ 100-04/03/2016)
Lorsque l'ensemble des conditions sont remplies, le report d’imposition prévu à l' article 150-0 B ter du CGI s'applique de plein droit ( BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 ). La plus-value d'apport placée sous ce mécanisme de report est déterminée et déclarée sur la déclaration n° 2074-I (CERFA n° 11705) annexée à la déclaration n° 2074 (CERFA n° 11905) souscrite au titre de l'année au cours de laquelle l’apport est intervenu.
Le contribuable reporte également le montant de la plus-value bénéficiant du report d'imposition sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) [cadre 8, ligne UT].
Par ailleurs, chaque année et jusqu'à l'expiration du report d'imposition, le contribuable mentionne, cadre 8, ligne UT de sa déclaration de revenus n° 2042 , le montant de l'ensemble des plus-values en report d'imposition, lequel comprend la plus-value dont l’imposition a été reportée en application de l’article 150-0 B ter du CGI.
Lors de la réalisation d'un événement mettant fin totalement ou partiellement au report d'imposition, le contribuable mentionne sur la déclaration n° 2074-I et sur la déclaration de gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° 2074 de l'année au cours de laquelle intervient l'événement, le montant de la plus-value pour laquelle le report expire. Le contribuable remplit également l'état de suivi des plus-values figurant sur la déclaration des plus-values en report d’imposition n° 2074-I .
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-20-§ 110-04/03/2016)
Conformément aux dispositions de l' article 74-0 G de l'annexe II au CGI , les contribuables qui entendent imputer les pertes constatées en cas d'annulation de titres mentionnent le montant de ces pertes directement dans le cadre « récapitulation des éléments d'imposition » de la déclaration des plus ou moins-values n° 2074 (CERFA n° 11905), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , souscrite au titre de l'année au cours de laquelle l'imputation des pertes est opérée et joignent à cette déclaration les pièces justificatives suivantes :
Pour plus de précisions sur la prise en compte des pertes en cas d'annulation de valeurs mobilières et de droits sociaux, il convient de se reporter aux II-B-1 à 3 § 140 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 .
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-20-§ 120-04/03/2016)
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-20-§ 130-04/03/2016)
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-20-§ 140-04/03/2016)
En cas de reprise ou d’imposition des sommes reçues postérieurement à l’exercice de l’option pour l’imputation anticipée des pertes, le montant repris ou imposable est porté sur la déclaration des plus ou moins-values n° 2074 (CERFA n° 11905), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-20-§ 150-04/03/2016)
Pour plus de précisions sur l'option pour l'imputation anticipée des pertes prévue au 12 de l' article 150-0 D du CGI , il convient de se reporter au II-B-4 § 230 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 .
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-20-§ 160-04/03/2016)
En application de l' article 74-0 F de l'annexe II au CGI , les contribuables qui réalisent un don de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé entraînant la constatation d’une plus-value imposable à l’impôt sur le revenu ou d’une moins-value imputable (ou reportable) mentionnent le montant de ce gain net sur la déclaration spéciale des plus ou moins-values n° 2074 (CERFA n° 11905), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , déposée au titre de l’année du don.
Pour plus de précisions sur la nature de ces dons, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-10-10-30 .
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-10-20-§ 170-04/03/2016)
Lorsqu'il réalise une perte globale, dans les conditions du 2 bis du II de l' article 150-0-A du CGI , sur un PEA ou un PEA-PME de plus de cinq ans ( BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 au II-D § 310 et suiv. ), le titulaire du plan doit procéder sur la déclaration des plus ou moins-values n° 2074 (CERFA n° 11905) à la détermination de la perte nette résultant de la clôture du plan en y mentionnant ( CGI, ann. II, art. 91 quater J ) :
Les déclarations n° 2074 et n° 2042 sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .