Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cpro/02-03/c0203045.asp
Timestamp: 2020-07-05 11:23:50+00:00
Document Index: 192529633

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 12", "l'article 17"]

La Commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-Claude Lemoine, le projet de loi relatif à la chasse (n° 758).
· Article additionnel avant l'article 1er : Rapport sur les modalités de mise en œuvre du principe de subsidiarité en matière de chasse
La Commission a été saisie d'un amendement de M. Stéphane Demilly, portant article additionnel avant l'article 1er et aux termes duquel le Gouvernement devra déposer, avant le 31 décembre 2003, un rapport précisant ses initiatives européennes visant à réserver, d'une part à la loi nationale la fixation des règles relatives à l'exercice de la chasse, à l'exception de celle aux oiseaux migrateurs, et d'autre part au droit communautaire les principes que doit respecter la loi en matière de chasse aux oiseaux migrateurs. Après que M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur, eut exprimé son avis favorable, cet amendement devant, selon lui, rappeler au Gouvernement la nécessité de s'inscrire dans une logique de concertation avec la Commission européenne, la Commission a adopté cet amendement portant article additionnel avant l'article 1er.
· Article additionnel avant l'article 1er : Suppression de l'exigence de compatibilité de l'exercice de la chasse avec les usages non appropriatifs de la nature
La Commission a examiné un amendement de M. Stéphane Demilly visant à supprimer, dans l'article L. 420-1 du code de l'environnement, l'exigence de compatibilité de l'exercice de la chasse avec les « usages non appropriatifs de la nature ». Le rapporteur s'y est déclaré favorable, la notion d'usages non appropriatifs de la nature lui paraissant effectivement trop floue et donc source potentielle de contentieux. Suivant son rapporteur, la Commission a alors adopté cet amendement portant article additionnel avant l'article 1er.
· Article additionnel avant l'article 1er : Tutelle ministérielle exercée sur l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
La Commission a examiné un amendement de M. Stéphane Demilly visant à placer l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sous la double tutelle des ministres « chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt ». Le rapporteur s'y est déclaré favorable, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement qu'il a présenté, visant à supprimer la référence au ministre chargé de la forêt, la compétence du ministre chargé de l'agriculture en matière de forêt n'ayant pas vocation à être systématique, selon les gouvernements. Après que M. Stéphane Demilly s'y fut déclaré favorable, la Commission a adopté le sous-amendement du rapporteur puis l'amendement portant article additionnel avant l'article 1er, ainsi sous-amendé.
· Article additionnel avant l'article 1er : Légalisation de la chasse de nuit dans sept départements supplémentaires
La Commission a été saisie d'un amendement de M. Stéphane Demilly portant article additionnel avant l'article 1er et visant à compléter la liste des départements, figurant à l'article L. 424-5 du code de l'environnement, dans lesquels la chasse de nuit est légale, en y ajoutant les Côtes-d'Armor, le Finistère, la Haute-Garonne, l'Ille-et-Vilaine, la Meuse, les Hautes-Pyrénées et la Vendée. Le rapporteur s'y étant déclaré favorable, la Commission a adopté cet amendement portant article additionnel avant l'article 1er.
· Article additionnel après l'article 1er : Transmission d'une copie des procès-verbaux d'infraction au président de la fédération départementale des chasseurs
La Commission a examiné un amendement du rapporteur portant article additionnel après l'article 1er et prévoyant qu'une copie des procès-verbaux d'infraction doit être adressée au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs concernée. Le rapporteur, après avoir indiqué que de telles dispositions existaient déjà au bénéfice des fédérations de pêche, a jugé qu'il était important que les présidents des fédérations départementales des chasseurs soient informés des infractions commises, pour mener de manière satisfaisante leur mission de pédagogie auprès des chasseurs. Suivant son rapporteur, la Commission a alors adopté cet amendement portant article additionnel après l'article 1er.
La Commission a été saisie d'un amendement du rapporteur visant à préciser que les fédérations départementales des chasseurs regroupent des adhérents obligatoires « dans l'intérêt général et afin de contribuer à la coordination et à la cohérence des activités cynégétiques dans le département ». Le rapporteur ayant souligné qu'il convenait en effet de donner une plus grande sécurité juridique au dispositif prévu, en motivant la dérogation au droit commun des associations que constitue l'obligation d'adhésion, la Commission a adopté cet amendement.
Puis, la Commission a examiné un amendement de M. Stéphane Demilly visant à préciser que la catégorie d'adhérents obligatoires des fédérations départementales au titre du permis de chasser est constituée par « les titulaires du permis de chasser qui, ayant validé celui-ci, ont demandé leur adhésion ». Le rapporteur s'y est déclaré défavorable, estimant que ce dispositif comportait des risques de confusion, la rédaction retenue ne précisant en effet pas que ces titulaires doivent avoir validé le permis auprès de la fédération à laquelle ils ont demandé leur adhésion. M. Stéphane Demilly a alors retiré cet amendement.
Il a également retiré un autre amendement visant à préciser que les fédérations comportent des adhérents obligatoires au titre de leurs droits de chasse « afin d'assurer dans l'intérêt général, une meilleure coordination des actions des chasseurs », cet amendement étant satisfait par un amendement précédent du rapporteur.
La Commission a ensuite adopté un amendement de précision rédactionnelle du rapporteur.
Puis, elle a examiné un amendement de M. Yves Cochet visant à supprimer la représentation des titulaires de droits de chasse au prorata de la superficie de leur territoire. M. Yves Cochet a estimé que la suppression du principe « un chasseur, une voix » par le projet de loi constituait une véritable régression démocratique et a souhaité le maintien de ce principe issu de la loi du 26 juillet 2000. Le rapporteur s'y est déclaré très défavorable, jugeant que cette loi avait, par la même occasion, considérablement affaibli la représentation des associations, pourtant fort nombreuses (70 000 environ) et qui jouent un rôle essentiel dans l'aménagement du territoire. Soulignant que les chasseurs n'étaient pas seulement des « consommateurs de faune », il a jugé que leur rôle primordial dans l'aménagement de l'espace devait être reconnu à sa juste valeur. M. Yves Cochet a alors fait part de sa crainte que le projet de loi ne donne en pratique aux présidents des fédérations départementales, par l'effet du cumul des voix, une importance trop grande. Suivant son rapporteur, la Commission a rejeté cet amendement.
· Article 5 (article L. 421-9-1 (nouveau) du code de l'environnement) : Soumission des fédérations départementales de chasseurs au contrôle d'un commissaire aux comptes
Puis, la Commission a examiné un amendement de M. Stéphane Demilly visant à substituer au contrôle du budget des fédérations départementales par le préfet une procédure de contrôle a posteriori sous l'autorité du juge. L'amendement prévoit ainsi que le budget de la fédération est exécutoire de plein droit dès qu'il a été transmis au préfet et que ce dernier doit le déférer dans les deux mois suivant sa transmission au tribunal administratif, s'il estime que ce budget ne permet pas à la fédération d'assurer ses missions d'indemnisation des dégâts de grand gibier et d'organisation de la formation préparatoire à l'examen du permis de chasser.
Le rapporteur, après avoir indiqué qu'il s'agissait ainsi d'appliquer aux fédérations départementales des chasseurs les mêmes procédures que celles auxquelles sont soumises aujourd'hui les collectivités locales, a émis un avis favorable, jugeant que cet amendement allait dans le sens de la clarification des procédures. La Commission a donc adopté cet amendement.
· Article additionnel après l'article 6 (article L. 421-10-1 [nouveau] du code de l'environnement) : Liberté d'utilisation de leurs réserves par les fédérations départementales des chasseurs
Le rapporteur ayant émis un avis favorable compte tenu de ces précisions, la Commission a adopté cet amendement portant article additionnel après l'article 6.
· Article 7 : Suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur les fédérations départementales des chasseurs
Puis, elle a examiné un amendement de M. Stéphane Demilly visant à abroger l'ensemble de l'article L. 421-11 du code de l'environnement et pas seulement son premier alinéa. Le rapporteur a souligné que le contrôle des fédérations départementales des chasseurs relevant de droit de la compétence de la chambre régionale des comptes en application du code des juridictions financières, il convenait effectivement de supprimer une disposition inutile car redondante. La Commission a donc adopté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement du rapporteur visant à préciser que les seules obligations des fédérations départementales des chasseurs pouvant donner lieu à une gestion ou une administration d'office de leur budget par le préfet sont celles relatives à leurs deux missions d'indemnisation des dégâts de grand gibier et d'organisation de la formation préparatoire à l'examen du permis de chasser. Le rapporteur a en effet estimé nécessaire de mieux définir les cas donnant lieu à administration ou gestion d'office par le préfet, la rédaction du projet de loi étant trop floue à cet égard. Rappelant que l'article 6 du projet de loi, relatif à l'inscription d'office de certaines dépenses au budget des fédérations par le préfet, visait spécifiquement ces deux missions de service public, il a donc jugé souhaitable, par coordination, de préciser que ce n'est qu'en cas de manquement à celles-ci que le préfet doit assurer l'administration ou la gestion d'office du budget de la fédération. La Commission a adopté cet amendement.
Puis, elle a adopté, sur avis favorable du rapporteur, un amendement de M. Stéphane Demilly visant à substituer à l'automaticité de la procédure d'administration ou de gestion d'office du budget des fédérations départementales des chasseurs une procédure faisant intervenir la chambre régionale des comptes dans des conditions similaires à celles qui s'appliquent aux collectivités territoriales (transmission des observations du préfet à la chambre régionale des comptes et intervention de celle-ci auprès du préfet pour lui demander d'assurer l'administration ou la gestion d'office si elle constate que la fédération n'a pas pris de mesures suffisantes pour rétablir des conditions normales de fonctionnement).
Le rapporteur ayant jugé cette clarification utile et émis un avis favorable, la Commission a adopté cet amendement.
Puis, la Commission a rejeté, le rapporteur ayant émis un avis défavorable, un amendement présenté par M. Yves Cochet visant à réintroduire le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Fédération nationale des chasseurs.
Puis, elle a adopté un amendement du rapporteur corrigeant une erreur d'orthographe.
Elle a ensuite examiné un amendement de M. Stéphane Demilly visant à substituer au contrôle du budget de la Fédération nationale des chasseurs par le ministre chargé de la chasse une procédure de contrôle a posteriori sous l'autorité du juge. L'amendement prévoit ainsi que le budget de la Fédération est exécutoire de plein droit dès qu'il a été transmis au ministre chargé de la chasse et que ce dernier doit le déférer dans les deux mois suivant sa transmission au tribunal administratif, s'il estime que ce budget ne permet pas à la Fédération d'assurer le fonctionnement du fonds de péréquation.
Le rapporteur ayant estimé que cet amendement apportait une clarification salutaire et rappelé que la même formule de contrôle a posteriori avait été retenue pour les fédérations départementales des chasseurs, la Commission a adopté cet amendement.
- Article L. 421-17 (nouveau) du code de l'environnement : Administration et gestion d'office du budget de la Fédération nationale des chasseurs par le ministre chargé de la chasse
La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à préciser que le ministre chargé de la chasse assure l'administration ou la gestion d'office du budget de la Fédération nationale des chasseurs lorsque celle-ci manque à sa mission de gestion du fonds de péréquation, la référence générale aux « obligations » de la Fédération semblant trop floue.
Puis, la Commission a adopté, sur avis favorable du rapporteur, un amendement de M. Stéphane Demilly visant à appliquer à la Fédération nationale des chasseurs la procédure d'administration ou de gestion d'office du budget prévue pour les collectivités locales, dans un souci de simplification et par parallélisme avec la formule retenue pour les fédérations départementales des chasseurs.
La Commission a adopté un amendement de M. Stéphane Demilly portant article additionnel après l'article 12 et visant à accorder à la Fédération nationale des chasseurs la libre utilisation de ses réserves, le rapporteur ayant émis un avis favorable.
· Article 13 (article L. 421-18 (nouveau) du code de l'environnement) : Décret en Conseil d'Etat
· Article 17 : Régime d'autorisation préfectorale pour les déplacements de hutteaux
· Article additionnel après l'article 17 : Autorisation du tir de nuit du sanglier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
La Commission a nommé M. Augustin Bonrepaux rapporteur pour la proposition de loi de M. Augustin Bonrepaux en faveur de l'égalité des chances des territoires et de la revitalisation de l'économie rurale (n° 787).