Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8333-PGP
Timestamp: 2018-06-21 19:54:46+00:00
Document Index: 264642000

Matched Legal Cases: ['§ 70', "l'article 286", 'art. 242', 'art. 242', "l'article 289", 'art. 242', "l'article 297", "l'article 262", 'art. 262', "l'article 283", "l'article 258", "l'article 141", "l'article 258", "l'article 259", "l'article 289", "l'article 262", "l'article 266", "l'article 297"]

8333-PGPANNEXE - TVA - Etablissement de factures - Tableaux récapitulatifs des mentions1
BOI-ANNX-000460-20131018
2013-10-18T12:08:40.000+02:00
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1. Tableau récapitulatif des mentions obligatoires et des aménagements prévus par nature d'opération
- les factures d'un montant ≤à 150 € H.T délivrées dans le secteur de la restauration.
(BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20 au III § 70 et suivants)
Numéro individuel d'identification attribué au fournisseur du bien ou service en application de l'article 286 ter du CGI.
- les factures dont le montant est ≤à 150 € H.T ;
(BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20)
Factures relatives à certaines opérations intracommunautaires (CGI, ann. II, art. 242 nonies A, II-al. 2, c), lesquelles sont notamment dispensées des mentions suivantes :
Factures relatives à certaines opérations intracommunautaires (CGI, ann. II, art. 242 nonies A, II-al. 2, c).
La date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé l'acompte visé au c du 1 du I de l'article 289 du CGI.
Non, sauf pour les factures relatives à certaines opérations intracommunautaires (CGI, ann. II, art. 242 nonies A, II-al. 2, c, lesquelles peuvent ne pas faire mention du montant de la taxe à payer.
Rappel: en application de l'article 297 E du CGI, les assujettis qui appliquent le régime de la marge ne peuvent pas faire apparaître la TVA sur leurs factures.
Livraisons et transferts intracommunautaires exonérés en application du I de l'article 262 ter du CGI.
La mention : « Exonération TVA, art. 262 ter-I du CGI ».
Cette mention ne s'imposait jusqu'alors que dans le cadre des opérations soumises à autoliquidation en application du 1 et du 2 de l'article 283 du CGI.
Opérations intracommunautaires triangulaires visées au 4° du I de l'article 258 D du CGI, lorsque le destinataire du bien est établi ou identifié à la TVA en France.
Mention : « Application de l'article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ».
Opérations intracommunautaires triangulaires visées au 1° du II de l'article 258 D du CGI, lorsque l'acquéreur des biens expédiés dans un autre État membre est établi ou identifié à la TVA en France.
Prestations de services fournies par voie électronique visées à l'article 259 D du CGI.
Opérations pour lesquelles le redevable de la TVA est un représentant fiscal au sens de l'article 289 A du CGI.
La mention : « Autoliquidation ».
Précision : Cette mention n'a pas à figurer sur les factures émises au titre des livraisons intracommunautaires visées au I de l'article 262 ter du CGI.
La mention : « Autofacturation ».
La mention : « Régime particulier – Agences de voyage ».
Toute opération bénéficiant du régime de la marge prévu au e du 1 de l'article 266 du CGI.
La mention : « Régime particulier – Biens d'occasion ».
Toute opération bénéficiant du régime de la marge prévu à l'article 297 A du CGI, selon la nature du bien objet de l'opération.
La mention : « Régime particulier – Objets d'art ».
La mention : « Exonération de TVA, article 298 sexies du CGI ».
2. Tableau récapitulatif des mentions à caractère facultatif
Une mention du type: « Facture établie par A au nom et pour le compte de B ».
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