Source: http://www.cgteduc.fr/index.php/carrire-mainmenu-48/rmunrations-mainmenu-152/indemnits-hs-mainmenu-383/427-frais-de-transport-et-indeminits-de-mission-stage
Timestamp: 2020-06-01 21:22:46+00:00
Document Index: 103940767

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 19", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 24", "l'article 18"]

Vous êtes ici : Accueil Carrière Rémunérations Indemnités (HS, ...) Remboursement des frais de transport, de résidence, et indemnités de mission et de stage
Depuis le 1er juillet 2010, les agents publics des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) et des groupements d'intérêt public ainsi que les magistrats et les militaires qui utilisent les transports en commun ou un service public de location de vélos pour effectuer les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail, bénéficient, de la part de leur administration employeur, d'une prise en charge partielle du prix de leur titre d'abonnement.
Pour en savoir plus, voir sur service-public.fr, l'article intitulé : "Fonction publique : remboursement des frais de transport domicile - travail"
(Le décret n°82-887du 18 octobre 1982, instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements domicile-travail effectués à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens par les agents de l'Etat, et le décret 2006-1663 du 22 décembre 2006, instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat travaillant hors Ile-de-France, ont été abrogés suite à la parution du décret 2010-676 .)
Circulaire du 22 mars 2011, portant application du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
Circulaire FP du 25 janvier 2007 (abrogée)relative à l'application du décret 2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat travaillant hors Ile-de-France
Voir notre article spécifique sur le sujet intitulé "Du nouveau dans les remboursements des frais de déplacement et de repas pour les enseignants"
Chapitre IV de l'arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : Agents affectés en service partagé ou en remplacement continu d'un autre agent pour la durée de l'année scolaire.
circulaire n° 2010-134 du 3 août 2010 (parue au BO n° n°32 du 9 septembre 2010)
La note de service 92-212 du 17/05/90 (RLR 214-0g) précise : "Je vous rappelle que les enseignants du second degré peuvent prétendre comme le prévoient les circulaires nos 78-110 (RLR 214-0 g) du 14 mars 1978 (enseignants titulaires) et 79-043 (RLR 214-0 g) du 30 janvier 1979 (maîtres auxiliaires), lorsqu'ils exercent dans deux ou plusieurs établissements situés dans des communes non limitrophes, à la prise en charge de leurs frais de transport.
En revanche, aucune indemnité de repas n'est allouée à cette occasion.
Enfin, les frais de transport des intéressés, sauf situations locales exceptionnelles, seront remboursés sur la base du tarif SNCF seconde classe."
L'agent qui se déplace, pour raisons de service, à l'intérieur :
du territoire de la commune de son lieu de travail,
ou d'une autre commune où il effectue un déplacement temporaire,
ou de la commune de son domicile,
peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de transport, sur décision de l'administration, lorsque la commune où il se déplace est dotée d'un service régulier de transport public en commun.
Cette prise en charge s'effectue dans la limite du tarif (ou de l'abonnement) le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement.
Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Les agents peuvent utiliser leur véhicule personnel (voiture ou mobylette par exemple), après accord de leur chef de service, lorsque l'intérêt du service le justifie.
Ils doivent avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée leur responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de leur véhicule à des fins professionnelles.
Ces conducteurs sont indemnisés de leurs frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par arrêté.
Ils peuvent, par ailleurs, être remboursés de leur frais de stationnement ou de péage d'autoroute sur présentation des justificatifs de paiement, dès lors que l'intérêt du service le justifie.
Par contre, ils doivent s'acquitter eux-mêmes des impôts, taxes et assurances liés à l'usage de leur véhicule. Ces derniers ne sont pas remboursés.
Article 10 du décret 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
L'agent qui, pour des raisons professionnelles, utilise un véhicule personnel, autre que celui visé ci-dessus, un taxi ou un véhicule de location, est remboursé de ses frais sur autorisation de son chef de service.
Les agents handicapés travaillant en région parisienne qui sont dans l'incapacité, dûment motivée, d'utiliser les transports en commun bénéficient, sauf exceptions, d'une allocation spéciale.
Décret n°83-588 du 1 juillet 1983 instituant une allocation spéciale en faveur de certains agents de l'Etat handicapés en service à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens qui ne peuvent utiliser les transports en commun
Frais de mission ou d'intérimou de déplacements temporaires
L'agent qui se déplace, pour les besoins de son service, hors de ses résidences administrative et familiale, à l'occasion d'une mission ou d'un intérim, peut prétendre :
au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement.
Des justificatifs de paiement des frais de transport et d'hébergement doivent être produits.
Des règles particulières sont prévues pour les agents en tournée (agents en service outre-mer et agents en poste à l'étranger).
Circulaire n° 2015-228 du 13-1-2016 relative à l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat.
Circulaire n° 2010-134 du 3-8-2010 inhérente au règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État et modifiant la la circulaire 2006-175.
AVANCES SUR FRAIS DE DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES : INSTRUCTION N° 07-021-B1-O-M9 du 6 mars 2007 ; INSTRUCTION N° 09-023-M9 du 8 octobre 2009 et CIRCULAIRE N° 12835 du ministère de l'économie et des finances, relative aux avances du Trésor consenties aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport nécessaires à l'exécution de leur service, du 14 juin 1974.
Circulaire du 22 septembre 2000 relative aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitainde la France (voir particulièrement les pragraphes titrés "Définition de la mission" et "Ordre de mission" du TITRE II de cette circulaire).
La circulaire n°2010-134 précise dans son point 8 :
"« 8 - Agents affectés en service partagé ou en remplacement continu d'un autre agent pour la durée de l'année scolaire.
Faites valoir vos droits en vous appuyant sur ce point de la circulaire.
L'agent qui suit une action de formation initiale ou qui se déplace, hors de ses résidences administrative et familiale, pour suivre une action de formation continue organisée par l'administration ou à son initiative en vue de sa formation professionnelle, peut prétendre :
Les indemnités de mission et de stage ne sont pas cumulables entre elles ni avec d'autres indemnités ayant le même objet.
Les indemnités de stage ne sont pas versées aux agents stagiaires qui bénéficient, pour suivre leur stage dans un établissement ou un centre de formation de l'administration, d'un régime indemnitaire particulier.
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
Circulaire n° 2015-228 du 13-1-2016 relative à l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Frais de dépacement
Indemnisation des frais occasionnés par les voyages de congés bonifiés, les déplacements temporaires et les changements de résidence en métropole et outre-mer : Lire la note de service n° 2009-120 du 7-9-2009
Extrait de l'article 19 :
"Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret, réduite de 20 p. 100, et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du présent décret, limitée à 80 p. 100 des sommes engagées, lorsque le changement de résidence est consécutif :
1° A une mutation demandée par un fonctionnaire qui a accompli au moins cinq années dans sa précédente résidence administrative. Cette condition de durée est réduite à trois ans lorsqu'il s'agit de la première mutation dans le corps ou lorsque le précédent changement de résidence est intervenu dans les cas prévus au 3° de l'article 18 du présent décret..."
Pour plus de détail, voir sur Service-Public.fr, l'article intitulé "Fonction publique : prise en charge des frais de changement de résidence"
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer , entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour plus de détails concernant l'Outre-Mer, voir notre article intitulé "Rémunérations dans les DOM,TOM, Mayotte, St Pierre et Miquelon"