Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1837-PGP.html
Timestamp: 2020-06-01 13:17:58+00:00
Document Index: 304966877

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 39"]

BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Exercice de rattachement des frais et charges - Règles générales de rattachement des frais et des charges
1837-PGPBIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Exercice de rattachement des frais et charges - Règles générales de rattachement des frais et des charges1
BOI-BIC-CHG-10-30-10-20120912
Les frais et charges ne peuvent être déduits que des résultats de l'exercice auquel ils sont imputables, c'est-à-dire de l'exercice du fait générateur (CE, arrêt du 26 mars 1965, req. n° 61818). Ils ne peuvent être déduits des résultats d'un exercice autre (CE, arrêt du 24 octobre 1969, req. n° 75170, RJCD, 1ère partie, p. 233). Par suite, l'entreprise n'est pas en droit de les déplacer à son gré d'un exercice sur un autre.
- des frais d'émission des emprunts, cf. BOI-BIC-CHG-20-30-40;
À l'inverse, lorsqu'une charge n'est pas certaine dans son montant, elle ne peut être retranchée des bénéfices imposables. Tel est le cas, par exemple, de la taxe sur les grandes surfaces lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile. Dans ce cas, les entreprises ne peuvent pas déduire du résultat fiscal de cet exercice, par voie de provision ou de charge à payer, le montant de la taxe qui sera due au titre de l'année suivante. Cependant lorsque l'exercice est arrêté en cours d'année les entreprises peuvent déduire la taxe due au titre de l'année de clôture de cet exercice sous forme de charges à payer si elle n'a pas été effectivement acquittée au cours du même exercice. Tel est le cas des entreprises qui clôturent leur exercice entre le 1er janvier et la date de paiement de la taxe (sur ce point, cf. BOI-BIC-PROV-30-20-20.).
Les charges ne pouvant être déduites que des résultats de l'exercice auquel elles sont imputables, la circonstance qu'un contribuable a omis, par suite d'une erreur matérielle, d'inscrire une charge déterminée dans les charges à payer de l'exercice à la clôture duquel elle était certaine dans son principe et dans son montant, permet certes à l'intéressé de demander la rectification sur ce point de sa déclaration, mais ne l'autorise pas à déduire ladite charge des résultats de l'exercice suivant au cours duquel elle a été payée (CE, arrêt du 24 octobre 1969, req. n° 75170, 8e et 9e s.-s., RJCD, 1ère partie, p. 233).
Les dépenses que supporte l'entreprise au cours de l'exercice suivant celui de l'inscription au compte de « charges à payer » (ou un poste analogue) et qui correspondent aux charges inscrites, à tort ou à raison dans ce compte, doivent être imputées sur celui-ci. Il s'ensuit que, dans le cas où l'entreprise a comptabilisé à la clôture d'un exercice, sous un poste « frais à payer », des gratifications à verser à son personnel, alors que, ne résultant d'aucun engagement formel, celles-ci ne constituaient pas une charge déductible des résultats dudit exercice, elle n'est pas fondée à soutenir qu'en contrepartie de la réintégration de la somme correspondante dans ses bénéfices imposables, il y aurait lieu d'admettre en déduction le montant des gratifications qu'elle a effectivement payées au cours de l'exercice et qui n'ont pas eu d'incidence sur les résultats de celui-ci, car ces gratifications ont été imputées à bon droit sur le compte « frais à payer » constitué, dans les mêmes conditions, à la clôture de l'exercice précédent (CE, arrêt du 15 décembre 1971, req. n° 81905, RJ II, p. 214).
Dans le cas d'une entreprise qui, pendant plusieurs exercices consécutifs, a fait figurer et maintenu dans ses bilans de clôture successifs un compte de « frais à payer » non justifié, il a été jugé que l'Administration est en droit de réintégrer le montant desdits frais dans les résultats du premier exercice non couvert par la prescription, alors même que ce compte aurait déjà figuré dans un bilan antérieur au premier exercice non prescrit (CE, arrêt du 12 février 1975, req. n° 87752, RJ II, p. 25 ; cf. aussi sur ce point cf. BOI-BIC-BASE-40-10; intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit).
Une entreprise ne peut, en principe, comprendre dans les frais généraux d'un exercice des charges annuelles se rapportant à des exercices à venir (CE, arrêt du 26 mars 1965, req. n°s 61818 , 9e s.-s.).
Le Conseil d'État a également jugé qu'une entreprise qui a conclu un emprunt ne portant pas intérêt mais assorti d'une clause d'indexation n'est pas en droit de comprendre dans ses frais financiers la somme dont elle est redevable du chef de cette clause à la clôture d'un exercice, dès lors qu'elle n'avait pas effectivement payé cette somme au cours ou à la clôture de cet exercice (CE, arrêt du 2 février 1977, req. n° 00328).
Toutefois, afin de ne pas priver l'entreprise de l'avantage dont elle aurait bénéficié au titre de l'article 39 quinquies E du CGI (à savoir un amortissement exceptionnel de 50 % des immeubles destinés à l'épuration de eaux industrielles, cf. BOI-BIC-AMT-20-30-10.), si elle avait réalisé directement les installations d'épuration correspondant à ses propres besoins, il est admis qu'elle puisse comprendre dans ses charges déductibles de l'exercice pendant lequel sa contribution aux dépenses d'établissement de la station d'épuration est mise à sa charge, une somme égale à 50 % de la fraction de cette contribution correspondant aux bâtiments. La déduction du surplus doit être répartie dans les conditions précédemment indiquées sur la durée appelée normalement à être celle d'utilisation effective de la station.
/bofip/1837-PGP.html