Source: http://docplayer.fr/395355-Manuel-relatif-a-la-mise-en-oeuvre-de-la-directive-services.html
Timestamp: 2016-10-20 20:07:52+00:00
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⭐Manuel. relatif. à la mise en œuvre de la. directive. «services»
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1 Manuel relatif à la mise en œuvre de la directive «services» depuis 195 72 Avertissement Le présent document, élaboré par les services de la direction générale Marché intérieur et services, n engage pas la Commission européenne en tant qu institution. Il est à noter que la Commission européenne peut adopter une position différente de celle exposée dans ce document, par exemple dans le cadre d un recours en manquement à la suite de l examen approfondi des mesures nationales de transposition. Le présent document est disponible sur l Internet et peut être téléchargé dans toutes les langues officielles de l UE à partir du serveur Europa à l adresse suivante: Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur l Union européenne. Un numéro unique gratuit (*): (*) Certains opérateurs de téléphonie mobile ne permettent pas l accès aux numéros ou peuvent facturer ces appels. De nombreuses autres informations sur l Union européenne sont disponibles sur l internet via le serveur Europa (http://europa.eu). Une fiche bibliographique figure à la fin de l ouvrage. Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 2007 ISBN Communautés européennes, 2007 La reproduction est autorisée sous réserve de la mention de la source. Printed in Italy Imprime sur papier blanchi sans chlore3 Introduction 7 1. Questions générales Relation entre la directive et le traité CE Mesures de mise en oeuvre Mesures législatives de mise en oeuvre Mesures de mise en œuvre non législatives Mesures de suivi Champ d application de la directive Services concernés La notion de «service» Les services exclus du champ d application de la directive Le domaine fiscal La relation avec la libre circulation des marchandises Prestataires concernés Exigences concernées La notion d exigence Exigences générales n affectant pas l accès à une activité de service ou son exercice Exigences régissant l accès aux fonds publics La relation entre la directive et des domaines JURIDIQUES ou politiques spécifiques Droit pénal Droit du travail et législation en matière de sécurité sociale Droits fondamentaux Droit international privé La relation entre la directive et les autres dispositions du droit communautaire Simplification administrative Simplification des procédures et formalités applicables aux prestataires Guichets uniques La mise en place des «guichets uniques» L accomplissement des procédures et des formalités par l intermédiaire des «guichets uniques» Informations et assistance fournies par l intermédiaire des «guichets uniques» Informations à fournir Assistance à fournir Encourager l utilisation d autres langues Procédures par voie électronique La portée de l obligation de mettre en place des procédures par voie électronique La mise en œuvre des procédures par voie électronique 254 6. Liberté d établissement Régimes d autorisation et procédures L identification et l évaluation des régimes d autorisation Les conditions d octroi d une autorisation La non-répétition des exigences et des contrôles La durée des autorisations La portée territoriale Limitations relatives au nombre d autorisations L obligation de motivation et le droit de recours Les procédures d autorisation Exigences interdites en matière d établissement Interdiction des exigences fondées directement ou indirectement sur la nationalité Interdiction des exigences limitant l établissement de prestataires à un seul État membre Interdiction des exigences limitant le choix du prestataire entre un établissement à titre principal ou secondaire Interdiction des conditions de réciprocité Interdiction de tests économiques Interdiction de l intervention d opérateurs concurrents dans les décisions des autorités compétentes Interdiction des obligations de constituer des garanties financières ou de souscrire des assurances auprès de prestataires établis dans le même État membre Interdiction de l obligation d avoir été préalablement immatriculé ou d avoir exercé précédemment l activité pendant une période donnée dans le même État membre Exigences à évaluer Les limites quantitatives ou territoriales Obligation imposant au prestataire d être constitué sous une forme juridique particulière Exigences relatives à la détention du capital d une société Exigences réservant la prestation de certains services à des prestataires particuliers Interdictions de disposer de plus d un établissement sur le territoire d un même État membre Exigences imposant un nombre minimum de salariés Obligations d appliquer des tarifs minimum et/ou maximum Obligation pour le prestataire de fournir, conjointement à son service, d autres services spécifiques Libre circulation des services Clause de libre prestation de services et les dérogations afférentes Distinction entre établissement et prestation de services transfrontaliers Portée et effet de la clause de libre prestation de services Exigences imposables par les États membres aux services transfrontaliers Les dérogations prévues à l article Dérogations dans des cas individuels en application de l article Obligations relatives aux droits des destinataires de services Restrictions qui ne peuvent pas être imposées aux destinataires Principe de non-discrimination Obligation d assistance aux destinataires 495 8. Qualité des services Information sur les prestataires et leurs services Information à fournir à l initiative du prestataire Information à fournir à la demande du destinataire Assurances et garanties professionnelles Assurances ou garanties professionnelles pour les prestataires de services présentant des risques particuliers Non-duplication des exigences relatives aux assurances ou aux garanties Communications commerciales des professions réglementées Activités pluridisciplinaires Suppression des restrictions aux activités pluridisciplinaires Prévention des conflits d intérêts et garantie de l indépendance et de l impartialité des prestataires Passage en revue de la législation et contenu du rapport d évaluation Politique de qualité des services Règlement des litiges Meilleur traitement des plaintes par les prestataires Garanties financières en cas de décisions judiciaires Codes de conduite Élaboration de règles communes au niveau communautaire Contenu des codes de conduite Coopération administrative Le fondement de la coopération administrative Caractéristiques de base Assistance mutuelle Appui technique du système d information sur le Marché Intérieur (IMI) Échange d informations Obligation de fournir des informations sur demande L obligation de procéder à des vérifications sur demande Assistance mutuelle en cas de prestation de services transfrontaliers Répartition des tâches de contrôle entre les États membres Assistance mutuelle en cas de dérogations dans des cas individuels Mécanisme d alerte passage en revue de la législation et processus d évaluation mutuelle Objectifs et approche générale La procédure visée à l article 39, paragraphes 1 à Passage en revue et évaluation de la législation Rapports à présenter Le processus d évaluation mutuelle Le passage en revue et l évaluation des exigences visées à l article 15, paragraphe 2, et les services d intérêt économique général Notifications de nouvelles exigences du type de celles visées à l article 15, paragraphe La procédure prévue par l article 39, paragraphe 5 636 In7 troduction L objectif de la directive «services» 1 est de progresser dans l accomplissement d un véritable Marché Intérieur des services, de sorte que tant les entreprises que les destinataires de services puissent profiter pleinement des opportunités qu offre ce principal secteur de l économie européenne. En poursuivant le développement d un Marché Intérieur des services véritablement intégré, la directive contribuera à concrétiser le potentiel considérable du secteur des services en Europe en termes de croissance économique et de création d emplois. C est pourquoi la directive «services» est un élément central de la stratégie de Lisbonne révisée pour la croissance et l emploi 2. Par ailleurs, en prévoyant des mesures concrètes de simplification administrative, elle soutient également le programme «Mieux légiférer» 3. La directive «services» constitue une avancée majeure en vue de permettre à la fois aux prestataires de services et aux consommateurs de profiter plus aisément des libertés fondamentales garanties par les articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne, à savoir la liberté d établissement et la libre prestation de services. Pour y parvenir, les dispositions de la directive visent à simplifier les procédures administratives et à supprimer les obstacles aux activités de services. Par ailleurs, elles cherchent à renforcer la confiance des prestataires et des consommateurs dans le Marché Intérieur ainsi que la confiance mutuelle entre les État membres. La directive s applique à un large éventail de services. Ses dispositions se fondent, dans une large mesure, sur la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes concernant la liberté d établissement et la libre circulation des services et elles complètent les instruments communautaires existants, qui restent pleinement applicables. Outre le fait qu elle oblige les États membres 4 à adopter des mesures législatives concrètes, la directive leur demande également de mettre en place une série de mesures pratiques, telles que des guichets uniques pour les prestataires de services, des procédures électroniques et la coopération administrative. Elle introduit également des outils innovants, comme le passage en revue de la législation nationale et le processus d évaluation mutuelle. S ils sont mis en œuvre de manière appropriée, ces divers instruments permettront de poursuivre le développement du Marché Intérieur des services bien après l expiration du délai de transposition imparti. En effet, il est clair que la directive «services» ne requerra pas qu un seul acte de mise en œuvre, mais qu elle déclenchera un processus dynamique, dont les avantages se dévoileront au fil des années. Il est aussi important de souligner que la directive renforcera les droits des destinataires de services, en particulier les consommateurs, et qu elle procurera des dispositions concrètes visant au développement d une politique européenne de qualité des services. Pour atteindre ses objectifs, il est essentiel que la directive «services» soit transposée de manière complète et en temps utile. C est pourquoi, lors de son sommet de mars 2007, le Conseil européen a conclu qu «il faut exploiter pleinement les possibilités qu offre le secteur européen des services; la directive sur les services adoptée récemment constitue un instrument essentiel à cet égard. Il convient d accorder un degré de priorité élevé à la transposition complète, cohérente et en temps utile des dispositions de cette directive». La transposition complète et en temps utile de la directive aidera également les États membres à moderniser leurs administrations nationales et leurs cadres réglementaires. La directive a été adoptée le 12 décembre 2006 et devra être mise en œuvre par les États membres dans les trois ans qui suivent sa publication, c est-à-dire au plus tard le 28 décembre La mise en œuvre de la directive «services» représente un défi majeur pour les États membres et demande des efforts rapides et sérieux. Compte tenu de son vaste champ d application et du large éventail de sujets qu elle aborde, ainsi que du caractère novateur de l approche suivie et des nombreuses 1 Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, JO L 376 du , p Communication de la Commission Travaillons ensemble pour la croissance et l emploi Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne, COM (2005)24 du Communication de la Commission - Examen stratégique du programme «Mieux légiférer» dans l Union européenne, COM (2006) 689 du L accord sur l Espace économique européen (EEE) étend le marché intérieur aux trois pays de l AELE : l Islande, le Liechtenstein et la Norvège. L assistance que le présent manuel cherche à apporter est également destinée à ces États.8 mesures à mettre en place, il est clair qu une coopération et un partenariat étroits entre la Commission et les États membres seront ici particulièrement importants. De ce fait et conformément à sa politique générale en faveur d une meilleure application du droit communautaire, la Commission a offert son assistance et s est engagée à coopérer étroitement avec les États membres tout au long du processus de mise en œuvre de la directive. Cette assistance devrait contribuer à une mise en œuvre et à une application correctes et cohérentes de la directive par tous les États membres et à assurer des conditions équitables pour les prestataires et les destinataires de services. En particulier, elle devrait aider à identifier et à résoudre les problèmes à un stade précoce. Le présent «Manuel relatif à la mise en œuvre» a pour objet d apporter aux États membres une assistance technique dans le processus de mise en œuvre et fait partie d un ensemble de mesures d accompagnement concrètes que la Commission entend prendre pour prêter assistance aux États membres. Conjointement avec d autres mesures, il répond à la demande adressée à la Commission par le Conseil, lors de sa réunion des 29 et 30 mai 2006, de fournir aux États membres une assistance à la mise en œuvre de cette directive 5. Ce manuel n est ni exhaustif ni juridiquement contraignant et n impose pas une méthode unique de mise en œuvre. Il s efforce, en revanche, de décrire des manières appropriées de transposition de la directive et attire l attention sur des éléments importants de la mise en œuvre. Il s appuie sur des discussions préliminaires avec les États membres et tente d apporter des réponses aux questions qu ils ont déjà soulevées ou qui peuvent être aisément anticipées. D autres questions apparaîtront à mesure que le processus de mise en œuvre avancera et, le cas échéant, ce manuel sera complété ultérieurement. 1. Questions générales 1.1. Relation entre la directive et le traité CE À l instar des autres actes de droit dérivé, la directive «services» doit être vue à la lumière du droit primaire, à savoir le traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé traité CE) et, notamment, les libertés relatives au Marché Intérieur. C est dans ce contexte que la directive doit être interprétée et mise en œuvre. Il y a également lieu de souligner que les matières qui sont exclues du champ d application de la directive «services» restent pleinement couvertes par le traité CE. Les services exclus demeurent donc, bien évidemment, couverts par la liberté d établissement et la libre prestation de services. Le droit national régissant ces activités de services doit être conforme aux articles 43 et 49 du traité CE et les principes développés par la Cour de justice des Communautés européennes (ci après dénommée Cour de justice) sur la base de l application de ces articles doivent être respectés. Il appartient aux États membres de veiller à ce que leur législation soit conforme au traité CE, tel qu interprété par la Cour de justice. La Commission continuera à exercer son rôle de gardienne du traité CE et prêtera assistance aux États membres dans cette tâche Mesures de mise en œuvre La mise en œuvre de la directive «services» demandera aux États membres d adopter une combinaison de mesures législatives et non législatives, c est-à-dire organisationnelles et pratiques. La directive est un instrument horizontal qui couvre un large éventail de services différents et est donc susceptible d affecter un nombre considérable de lois et réglementations nationales. De ce fait et en ce qui concerne la législation de mise en œuvre, les États membres devront envisager une combinaison de mesures législatives spécifiques et horizontales, qui inclura probablement la modification de lois existantes ainsi que l adoption de nouvelles lois spécifiques et d une «loi-cadre» horizontale de mise en œuvre Mesures législatives de mise en œuvre Ainsi qu il ressort clairement de la jurisprudence de la Cour de justice, «afin de garantir la pleine application des directives non seulement en droit mais également en fait, les États membres doivent prévoir un cadre légal précis dans le domaine concerné» pour permettre «aux particuliers de connaître leurs droits et de s en prévaloir devant les juridictions nationales» 6. En d autres termes, les États membres doivent adopter des MANUEL RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE «SERVICES» 5 Déclarations contenues dans le document du Conseil n 11296/06 du (http://register.consilium.europa. eu/pdf/fr/06/st11/st11296-ad01.fr06.pdf) 6 Voir, notamment, arrêt du 18 janvier 2001 dans l affaire C-162/99, Commission contre Italie; arrêt du 15 juin 1995 dans l affaire C-220/94, Commission contre Luxembourg; arrêt du 30 mai 1991 dans l affaire C-361/88, Commission contre Allemagne.9 MANUEL RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE «SERVICES» dispositions nationales à caractère contraignant afin que les prestataires et destinataires de services puissent se prévaloir des droits que leur accorde la directive «services». Certains de ces articles pourraient être mis en œuvre par le biais de modifications de la législation existante. Par exemple, les articles relatifs aux régimes d autorisation pourraient, dans certains États membres, être mis en œuvre en modifiant la législation nationale relative aux procédures administratives. Dans d autres cas, notamment en ce qui concerne les articles énonçant des principes généraux, comme les articles 16 ou 20, l adoption d une nouvelle loi-cadre horizontale pourrait être envisagée 7. L adoption d une législation à caractère horizontal à un niveau approprié pourrait se révéler particulièrement utile pour servir de sauvegarde contre des dispositions relatives à des domaines spécifiques qui auraient pu échapper au processus d examen de la législation. Cela pourrait aussi permettre de s assurer que les activités de services qui pourront se développer à l avenir - et être réglementées au niveau national - seront également couvertes. Toutefois, il va de soi que si les États membres choisissent de mettre en œuvre la directive ou certains de ses articles par le biais d une législation à caractère horizontal, ils devront veiller à ce qu une telle législation horizontale prime sur la législation spécifique. Il se peut aussi que les États membres doivent adapter des législations spécifiques existantes contenant des exigences dont la directive impose explicitement la modification ou l abolition. Ceci concerne, par exemple, les articles 9, 14 et 15 portant sur des exigences spécifiques qui restreignent la liberté d établissement. Les articles 24 et 25 sur les communications commerciales des professions réglementées et les activités pluridisciplinaires en sont d autres exemples. Une attention particulière devra être accordée à la législation contenant des règles spécifiques concernant les prestataires établis dans d autres États membres. Si ces règles ne sont pas compatibles avec la directive et ne se fondent pas sur d autres instruments communautaires, elles devront être abrogées par modification de la législation concernée. Les États membres doivent, par exemple, vérifier si leur législation contient des exigences d enregistrement pour les prestataires établis dans d autres États membres et souhaitant fournir des services sur leur territoire. Si de telles exigences ne sont pas prévues dans un autre instrument communautaire et ne sont pas justifiées en vertu des articles 16 ou 17, elles devront être supprimées. Afin d être en mesure de vérifier que la mise en œuvre est complète, il est conseillé aux États membres d utiliser des tableaux de correspondance qui indiquent comment les différentes dispositions de la directive ont été mises en œuvre Mesures de mise en œuvre non législatives Certaines dispositions de la directive requièrent une mise en œuvre passant par la mise en place de procédures et de dispositifs administratifs appropriés. C est le cas, par exemple, de la mise en place des guichets uniques et des procédures électroniques. Cela concerne aussi l organisation de l identification et de l évaluation de la législation que les États membres devront réaliser avant de décider si une législation doit être modifiée ou abolie (en vérifiant, par exemple, que leurs régimes d autorisation sont justifiés ou en passant en revue leur législation et en identifiant les exigences pertinentes). Par ailleurs, la directive contient des dispositions qui obligent les États membres à encourager les parties privées (comme les prestataires de services, les associations professionnelles ou les organisations de consommateurs) à prendre des initiatives, comme l article 26 sur la qualité des services ou l article 37 sur les codes de conduite au niveau communautaire. La mise en œuvre de ces obligations imposera aux États membres de prendre des mesures pratiques, comme la fourniture d une assistance aux opérateurs ou à leurs associations, plutôt que d adopter des actes législatifs. Enfin, tout le chapitre consacré à la «coopération administrative» nécessite la mise en place de dispositions pratiques dont les autorités compétentes des États membres ont besoin pour collaborer efficacement entre elles. 7 La mise en œuvre de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (JO L 178 du , p. 1) est un exemple du suivi avec succès d une telle approche.10 Toutes ces obligations contraignent les États membres à parvenir à des résultats pratiques (par exemple, garantir que des guichets uniques seront disponibles dans les délais de la mise en œuvre) ou à prendre des mesures particulières (comme vérifier que les régimes d autorisation sont conformes aux conditions énoncées par la directive) Mesures de suivi La directive «services» impose également aux États membres de prendre des mesures au-delà du délai de mise en œuvre (décembre 2009). C est notamment le cas en ce qui concerne le passage en revue de la législation et le processus d évaluation mutuelle visés à l article 39 de la directive. Ainsi, conformément à l article 39, paragraphe 5, les États membres ont l obligation permanente de notifier toute modification apportée aux exigences applicables à la fourniture de services transfrontaliers (une obligation similaire existe pour certaines exigences liées à l établissement sur la base de l article 15, paragraphe 7). En vertu de l article 39, paragraphe 2, les États membres ont également l obligation de participer au processus d évaluation mutuelle qui suivra le passage en revue de la législation et la présentation des rapports à ce sujet. Enfin, il est également clair que le développement d une politique de qualité des services, telle qu elle est prévue au chapitre V de la directive, évoluera au fil des années. 2. Champ d application de la directive 2.1. Services couverts La notion de «service» En règle générale, la directive «services» s applique à tous les services qui ne sont pas explicitement exclus de son champ d application. Tout d abord, il est important de comprendre la notion de «service» et l étendue des activités qu elle couvre. Conformément au traité CE et à la jurisprudence afférente de la Cour de justice, la notion de «service» est définie dans un sens large 8. Elle couvre toute activité économique de travailleur indépendant fournie normalement contre rémunération, telle que visée à l article 50 du traité CE. De ce fait, au sens du traité CE et de la directive «services», pour constituer un «service» une activité doit être une activité de travailleur indépendant c est-à-dire qu elle doit être fournie par un prestataire (qui peut être une personne physique ou morale) en dehors des liens d un contrat de travail 9. En outre, l activité doit être fournie normalement contre rémunération. En d autres termes, elle doit être de nature économique. Ceci doit être apprécié au cas par cas pour chaque activité. Le simple fait qu une activité soit fournie par l État, par un organisme public ou par une organisation sans but lucratif ne signifie pas qu elle ne constitue pas un service au sens du traité CE et de la directive «services» 10. En effet, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, «la caractéristique essentielle de la rémunération réside dans le fait que celle-ci constitue la contrepartie économique de la prestation en cause» 11, ce qui signifie qu il doit y avoir une rémunération. Que la rémunération soit payée par le destinataire du service ou par un tiers est indifférent 12. Cependant, il est à noter que la Cour de justice a conclu, en ce qui concerne les services d éducation fournis dans le cadre du système d éducation nationale, que les droits d inscription ou de scolarité que les élèves ou leurs parents doivent parfois acquitter dans le cadre du système d éducation nationale afin de contribuer dans une certaine mesure aux frais de fonctionnement dudit système ne constituent pas, en tant que tels, une rémunération lorsque le financement du système est assuré pour l essentiel par des fonds publics 13. En conséquence, les États membres devront veiller à ce que les règles de la directive «services» s appliquent à un large éventail d activités, qu elles soient fournies à des entreprises ou à des consommateurs. Sans prétendre à l exhaustivité, les activités suivantes peuvent être mentionnées comme exemples de services couverts par la directive: les activités de la plupart des professions réglementées 14 (telles que les conseillers juridiques et fiscaux, les architectes, les ingénieurs, les comptables, les géomètres), l artisanat, les services liés aux entreprises (comme l entretien des bureaux, MANUEL RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE «SERVICES» 10 8 Voir article 4, paragraphe 1. 9 Arrêt du 12 décembre 1974 dans l affaire 36/74, Walrave. 10 Arrêt du 11 avril dans les affaires jointes C-51/96 et C-191/97, Deliège. 11 Arrêt du 27 septembre 1988 dans l affaire 263/86, Humbel. 12 Arrêt du 26 avril 1988 dans l affaire 352/85, Bond van Adverteerders; arrêt du 13 mai 2003 dans l affaire C-385/99, Müller Fauré; arrêt du 12 juillet 2001 dans l affaire C-157/99, Smits et Peerbooms. 13 Arrêt du 7 décembre 1993 dans l affaire C-109/92, Wirth. 14 À cet égard, il doit être clair que les instruments communautaires existants, comme la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du , p. 22) pour les professions réglementées, continuent à s appliquer. Voir section 4 du présent manuel.11 MANUEL RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE «SERVICES» les conseils en gestion, l organisation d événements, le recouvrement de créances, les services de publicité et de recrutement), la distribution (y compris la vente en gros et au détail de produits et de services), les services dans le domaine du tourisme (comme les services des agences de voyages), les services de loisirs (comme les services proposés par les centres sportifs et les parcs d attractions), les services de construction, les services d installation et de maintenance d équipement, les services d information (comme les portails internet, les activités des agences de presse, l édition, la programmation informatique), les services d hébergement et de restauration (comme les hôtels, les restaurants et les services de restauration collective), les services dans le domaine de la formation et de l enseignement, les services de location (y compris la location de voitures) et de location-vente, les services liés à l immobilier, les services de certification et d essai, les services à domicile (comme les services de nettoyage, les nourrices privées ou les services de jardinage), etc. Dans le contexte de la loi-cadre de mise en œuvre de la directive, il serait souhaitable que les États membres suivent la même approche, c est-à-dire qu ils précisent que le champ d application de cette législation-cadre s applique à l ensemble des activités de services autres que celles explicitement exclues Les services exclus du champ d application de la directive La directive «services» exclut explicitement une série de services de son champ d application. Ces exceptions sont optionnelles, en ce sens que les États membres peuvent, s ils le souhaitent, appliquer certains des principes généraux et des dispositions prévus par la directive «services», comme les «guichets uniques», à tout ou partie des services exclus. En tout état de cause, il est clair que les règles et réglementations nationales relatives aux services exclus doivent être conformes aux autres règles du droit communautaire, notamment la liberté d établissement et la libre prestation de services telles que garanties par les articles 43 et 49 du traité CE. S agissant de la portée de ces exclusions, les explications suivantes peuvent être fournies: m Services d intérêt général non économiques L exclusion visée à l article 2, paragraphe 2, point a), est étroitement liée à la notion de «service» expliquée ci-dessus. L expression «services non économiques» vise les services qui ne sont pas fournis en échange d une contrepartie économique. Ces activités ne constituent pas un service au sens de l article 50 du traité CE et, par conséquent, elles ne sont en tout état de cause pas couvertes par la directive «services». Dès lors, les services d intérêt général non économiques, comme les services qui ne sont pas fournis contre rémunération dans le domaine de l enseignement primaire et secondaire national, ne sont pas couverts par la directive «services». En revanche, les services d intérêt économique général, comme ceux relevant des secteurs de l électricité et du gaz, sont des services fournis en échange d une contrepartie économique et relèvent donc, en principe, du champ d application de la directive «services» 15. La question de savoir si un service considéré comme étant d intérêt général par un État membre est de nature économique ou non économique doit être appréciée à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice 16 mentionnée ci-dessus. En tout état de cause, les États membres ne pourront pas considérer tous les services relevant d un domaine particulier, par exemple les services d éducation, comme des services d intérêt général non économiques. m Services financiers L exclusion visée à l article 2, paragraphe 2, point b), couvre l ensemble des services financiers, y compris les services bancaires, les services concernant le crédit, les titres, les fonds d investissement, l assurance et les pensions. Elle inclut les services énumérés à l annexe I de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l accès à l activité des établissements de crédit et son exercice 17, comme le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, le crédit-bail et l émission et la gestion de moyens de paiement. Les services qui ne constituent pas un service financier, tels que les services de location simple opérationnels consistant en la location de produits, ne sont pas couverts par cette exclusion et les États membres devront veiller à ce qu ils soient couverts par les mesures de mise en œuvre. 15 Même si l application d une disposition spécifique des directives existantes qui régissent ces services prime en cas de conflit avec l une des dispositions de la directive «services». Voir section 4 de ce manuel. 16 Voir section de ce manuel. 17 JO L 177 du , p12 m Services et réseaux de communications électroniques L exclusion visée à l article 2, paragraphe 2, point c), concerne les services et réseaux de communications électroniques ainsi que les ressources et services associés, tels qu ils sont définis à l article 2 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directivecadre) 18. De tels services et réseaux comprennent, par exemple, la téléphonie vocale et les services de messagerie électronique. Cependant, ces services ne sont exclus qu en ce qui concerne les matières régies par les cinq directives qui constituent le «paquet télécoms» 19. S agissant des aspects non couverts par ces cinq directives, comme les «guichets uniques» ou les procédures électroniques, la directive «services» s applique. En conséquence, les États membres devront s assurer que ces services bénéficient des dispositions pertinentes de la directive «services». Cela pourra être fait soit par modification de la législation spécifique relative au secteur des télécommunications soit en traitant cette question dans la loi-cadre horizontale de mise en œuvre de la directive. m Services dans le domaine des transports L exclusion visée à l article 2, paragraphe 2, point d), couvre les services de transport qui entrent dans le champ d application du titre V du traité CE. Par conséquent, elle vise le transport aérien, le transport maritime et la navigation intérieure, y compris les services portuaires, ainsi que le transport routier et ferroviaire, et, en particulier, le transport urbain, les taxis et les ambulances 20. L exclusion des services de transport ne couvre pas les services qui ne sont pas des services de transport proprement dits, comme les services d auto-école, les services de déménagement, les services de location de voitures, les services funéraires ou les services de photographie aérienne. Elle ne couvre pas non plus les activités commerciales dans les ports ou les aéroports, telles que les boutiques et les restaurants. Ces activités de services doivent donc bénéficier des dispositions de la directive «services» et doivent être couvertes par les mesures de mise en œuvre. m Services des agences de travail intérimaire L exclusion visée à l article 2, paragraphe 2, point e), couvre le service de mise à disposition de travailleurs fourni par les agences de travail intérimaire. Les services autres que la mise à disposition de travailleurs que fournissent parfois les mêmes prestataires, comme les services de placement ou de recrutement, ne sont pas couverts par l exclusion et doivent donc être couverts par les mesures de mise en œuvre. m Soins de santé L exclusion des soins de santé visée à l article 2, paragraphe 2, point f), couvre «les services de soins de santé et pharmaceutiques fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé lorsque ces activités sont réservées à une profession de santé réglementée dans l État membre dans lequel les services sont fournis» 21. Cela signifie que les services qui ne sont pas fournis à un patient mais à un professionnel de la santé ou à un hôpital, tel que les services de comptabilité, de nettoyage, les services de secrétariat et d administration, la fourniture et la maintenance d équipements médicaux ainsi que les services des centres de recherche médicale ne sont pas couverts par cette exclusion. En outre, l exclusion ne couvre pas les activités qui ne sont pas destinées à maintenir, évaluer ou rétablir l état de santé des patients. Ainsi, les activités destinées à améliorer le bien-être ou à permettre la relaxation, comme les clubs de sport ou de fitness, sont couvertes par la directive «services» et doivent être couvertes par les mesures de mise en œuvre. Par ailleurs, l exclusion des services de santé ne couvre que les activités réservées à une profession de santé réglementée dans l État membre où le service est fourni. Les services qui peuvent être fournis sans qu une qualification professionnelle spécifique ne soit exigée doivent donc être couverts par les mesures de mise en œuvre. Enfin, il convient de préciser que l exclusion des services de soins de santé concerne les services relatifs à la santé humaine et ne doit pas être comprise comme incluant les services vétérinaires, qui doivent donc être couverts par les mesures de mise en œuvre. MANUEL RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE «SERVICES» JO L 108 du , p Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu à leur interconnexion (directive «accès») (JO L 108 du , p. 7); directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (JO L 108 du , p. 21); directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108 du , p. 33); directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO L 108 du , p. 51) et directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive «vie privée et communications électroniques») (JO L 201 du , p. 37), modifiée par la directive 2006/24/CE (JO L 105 du , p. 54). 20 Voir considérant Voir considérant 22.13 MANUEL RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE «SERVICES» m Services audiovisuels et de radiodiffusion L exclusion visée à l article 2, paragraphe 2, point g), couvre les services audiovisuels, c est-à-dire les services dont le but principal est la fourniture d images animées, avec ou sans son, y compris la télévision et la projection de films dans les cinémas, quel que soit leur mode de production, de distribution ou de transmission. Elle couvre également les services de radiodiffusion. D autres services liés aux services audiovisuels ou à la radiodiffusion, comme les services de publicité ou la vente de boissons et d aliments dans les cinémas, ne sont pas exclus et doivent donc être couverts par les mesures de mise en œuvre. m Activités de jeux d argent L exclusion visée à l article 2, paragraphe 2, point h), couvre tout service impliquant des paris ayant une valeur monétaire dans des jeux de hasard, y compris, en particulier, les jeux numériques, tels que les loteries, les billets à gratter, les jeux d argent proposés dans des casinos ou des lieux autorisés, les services de paris, les jeux de bingo et les jeux d argent gérés par des associations caritatives ou des organisations sans but lucratif et mis en place à leur bénéfice. En revanche, les jeux d adresse, les appareils de jeux automatiques qui ne donnent pas de prix ou qui ne donnent des prix que sous la forme de jeux gratuits et les jeux promotionnels dont le seul but est d encourager la vente de produits ou de services ne sont pas couverts par l exclusion et relèvent donc des dispositions de la directive «services». Par ailleurs, d autres services proposés dans les casinos, comme la vente de boissons et d aliments, ne sont pas couverts par l exclusion et doivent donc être couverts par les mesures de mise en œuvre. m Activités liées à l exercice de l autorité publique L exclusion visée à l article 2, paragraphe 2, point i), reflète l article 45 du traité CE, en vertu duquel les activités participant à l exercice de l autorité publique ne sont pas couvertes par les dispositions relatives à la liberté d établissement et à la libre prestation de services. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, cette exclusion couvre seulement des activités spécifiques et n englobe pas des professions entières 22. La question de savoir si des activités spécifiques sont directement ou spécifiquement liées à l exercice de l autorité publique ne peut pas être déterminée unilatéralement par un État membre, mais doit être appréciée sur la base de critères généraux établis par la Cour de justice. Ainsi, le simple fait qu un État membre considère qu une activité participe à l exercice de l autorité publique ou qu une activité soit fournie par l État, un organisme public ou un organisme auquel des tâches publiques ont été confiées, ne signifie pas pour autant que cette activité soit couverte par l article 45 du traité CE. Lorsque les États membres doivent évaluer si une activité de services relève de l article 45 du traité CE et si elle est par conséquent exclue de la directive «services», ils doivent garder à l esprit le champ d application étroit que la Cour de justice a donné à l article 45 du traité CE 23. m Services sociaux relatifs au logement social, à l aide à l enfance et à l aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin Les services sociaux visés à l article 2, paragraphe 2, point j), sont exclus dans la mesure où ils sont fournis par l État lui-même, par des prestataires mandatés par l État et qui ont donc par conséquent l obligation de fournir de tels services, ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l État. La notion d «associations caritatives reconnues comme telles par l État» comprend les églises et les organisations religieuses poursuivant des fins charitables et bénévoles. À la lumière du libellé de cette exclusion et des explications données au considérant 27, il est clair que ces services ne sont pas exclus lorsqu ils sont fournis par d autres types de prestataires, par exemple des opérateurs privés agissant sans un mandat de l État. À titre d exemple, l aide à l enfance assurée par des nourrices privées ou d autres services d aide à l enfance (comme les camps de vacances) fournis par des opérateurs privés ne sont pas exclus du champ d application de la directive «services». De même, les services sociaux relatifs à l aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une 22 Arrêt du 9 mars 2000 dans l affaire C-355/98, Commission contre Belgique; voir aussi arrêt du 29 octobre 1998 dans l affaire C-114/97, Commission contre Espagne, arrêt du 13 juillet 1993 dans l affaire C-42/92, Thijssen, et arrêt du 21 juin 1974 dans l affaire 2/74, Reyners. 23 La Cour de justice a dit pour droit que l article 45 ne couvre pas les activités qui sont purement auxiliaires et préparatoires à l exercice de l autorité publique (arrêt du 13 juillet 1993 dans l affaire 42/92, Thijssen) ou les activités de nature purement technique, telles que celles concernant la conception, la programmation et la gestion de systèmes informatiques (arrêt du 5 décembre 1989 dans l affaire 3/88, Commission contre Italie). De plus, la Cour de justice a déjà conclu que de nombreuses activités de services ne relevaient pas du champ d application de l article 45 du traité CE, comme les activités d «avocat» (arrêt du 21 juin 1974 dans l affaire 2/74, Reyners), les entreprises de sécurité (arrêt du 31 mai 2001 dans l affaire C 283/99, Commission contre Italie; arrêt du 9 Mars 2000 dans l affaire C 355/98, Commission contre Belgique; arrêt du 26 janvier 2006 dans l affaire C 514/03, Commission contre Espagne), les activités des commissaires agréés auprès des entreprises d assurances (arrêt du 13 juillet 1993 dans l affaire C 42/92, Thijssen), les activités concernant la conception, la programmation et la gestion de systèmes informatiques (arrêt du 5 décembre 1989 dans l affaire 3/88, Commission contre Italie), les activités exercées dans le cadre de marchés ayant trait aux locaux, aux livraisons, à l installation, à l entretien, au fonctionnement, à la transmission de données nécessaires à l exploitation d une loterie (arrêt du 26 avril 1994 dans l affaire C 272/91, Commission contre Italie). 1314 situation de besoin en raison de l insuffisance de leurs revenus familiaux ou d un manque total ou partiel d indépendance, ainsi que les services aux personnes risquant d être marginalisées, comme les services de soins aux personnes âgées ou les services destinés aux chômeurs, ne sont exclus du champ d application de la directive «services» que dans la mesure où ils sont fournis par l un des prestataires visés ci-dessus (c est-à-dire l État, des prestataires mandatés par l État ou des associations caritatives reconnues comme telles par l État). Ainsi, par exemple, les services privés à domicile d aide ménagère ne sont pas exclus de la directive «services» et doivent être couverts par les mesures de mise en œuvre. m Services de sécurité privée L exclusion visée à l article 2, paragraphe 2, point k), couvre des services tels que la surveillance de biens immeubles et de locaux, la protection de personnes (gardes du corps), les patrouilles de sécurité ou la surveillance de bâtiments, ainsi que le dépôt, la garde, le transport et la distribution de fonds et d objets de valeur. Les services qui ne sont pas des «services de sécurité» proprement dits, comme, par exemple, la vente, la livraison, l installation et la maintenance des dispositifs techniques de sécurité, ne sont pas couverts par l exclusion. Ils doivent donc être couverts par les mesures de mise en œuvre de la directive. m Services fournis par les notaires et les huissiers de justice, nommés par les pouvoirs publics Ces services sont exclus du champ d application de la directive par l article 2, paragraphe 2, point l), qu ils puissent ou non être considérés comme participant à l exercice de l autorité publique tel qu il est défini à l article 45 du traité CE. L exclusion couvre les services fournis par les notaires et les huissiers de justice, nommés par les pouvoirs publics. Ceci comporte, par exemple, les services d authentification des notaires et la saisie de biens par les huissiers de justice Le domaine fiscal Ainsi que l indique l article 2, paragraphe 3, la directive «services» ne s applique pas en matière fiscale. Cela inclut les règles matérielles de droit fiscal ainsi que les exigences administratives nécessaires à l application de la législation fiscale, telles que l attribution des numéros de TVA. Il va de soi que les États membres peuvent décider d appliquer aussi certains aspects de la directive «services» à des questions fiscales, comme l attribution de numéros de TVA par les «guichets uniques» et par voie électronique La relation avec la libre circulation des marchandises Comme le précise le considérant 76, la directive «services» ne concerne pas les activités relevant des articles 28 à 30 du traité CE relatifs à la libre circulation des marchandises. La directive «services» ne s applique donc pas aux exigences qui doivent être appréciées au regard des dispositions du traité CE sur la libre circulation des marchandises et qui n affectent pas l accès à une activité de service ou son exercice, telles que les exigences concernant l étiquetage des produits, les matériaux de construction ou l utilisation de pesticides. Il convient toutefois de souligner que les exigences qui restreignent l utilisation d équipements nécessaires à la prestation d un service affectent l exercice d une activité de service et sont donc couvertes par la directive «services» 24. Lors de la mise en œuvre de la directive, les États membres doivent garder à l esprit que, alors que la fabrication de produits n est pas une activité de services 25, de nombreuses activités accessoires (par exemple, la vente au détail, l installation et la maintenance, le service après-vente) constituent une activité de service et doivent donc être couvertes par les mesures de mise en œuvre Prestataires concernés La directive «services» s applique aux services fournis par une personne physique ressortissante d un État membre ou par une personne morale au sens de l article 48 du traité CE 26 et établie dans un État membre. Ainsi que le précise le considérant 38, la notion de «personne morale» comprend toute entité constituée en vertu du droit d un État membre 27 ou régie par celui-ci, indépendamment de la question de savoir si elles ont la personnalité juridique d après le droit national. Toutes ces entités doivent être couvertes par les mesures de mise en œuvre de la directive. En revanche, les services fournis par des MANUEL RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE «SERVICES» Voir section de ce manuel. 25 Arrêt du 7 mai 1985 dans l affaire 18/84, Commission contre France; arrêt du 11 juillet 1985 dans les affaires jointes 60/84 et 61/84, Cinéthèque. 26 Voir considérant 36. L article 48 du traité CE fait référence aux «sociétés ou autres personnes morales constituées en conformité de la législation d un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l intérieur de la Communauté». 27 Y compris, par exemple, la «limited liability company» de droit britannique ou la «offene Handelsgesellschaft» (ohg) de droit allemand.15 MANUEL RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE «SERVICES» personnes physiques qui ne sont pas des ressortissants d un État membre ou par des entités qui sont établies en dehors de la Communauté ou qui ne sont pas constituées suivant le droit national d un État membre ne sont pas couverts par la directive Exigences concernées La notion d exigence La directive «services» s applique aux exigences qui affectent l accès à une activité de service ou son exercice. Conformément à l article 4, paragraphe 7, la notion d exigence couvre toute obligation, interdiction, condition ou toute autre limite imposée aux prestataires de services (ou aux destinataires des services), telle que l obligation d obtenir une autorisation ou de faire une déclaration aux autorités compétentes. La notion couvre toute obligation, interdiction, condition ou limite prévue dans les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres, qu elle soit établie au niveau national, régional ou local. En outre et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice 28, la directive «services» s applique également aux dispositions imposées par les règles des ordres professionnels, les règles collectives des associations professionnelles ou d autres organisations professionnelles, lorsqu elles sont adoptées par ces organisations dans l exercice de leur autonomie juridique Exigences générales n affectant pas l accès à une activité de service ou son exercice Comme l explique le considérant 9, la directive «services» ne s applique pas aux exigences qui ne réglementent pas ou n affectent pas spécifiquement l activité de service, mais doivent être respectées par les prestataires dans l exercice de leur activité économique, de la même façon que par des personnes agissant à titre privé. Cela signifie, par exemple, que les règles de circulation routière, la réglementation en matière d aménagement ou de développement du territoire, la réglementation relative à l aménagement des zones urbaines et rurales ainsi que les normes en matière de construction ne sont pas, de manière générale, affectées par la directive «services». Il est toutefois clair que le simple fait que des règles soient qualifiées d une manière spécifique, par exemple de règles relatives à l «aménagement urbain», ou que des exigences soient formulées de manière générale, c est-à-dire qu elles ne visent pas spécifiquement des prestataires de services, ne suffit pas à conclure qu elles ne relèvent pas du champ d application de la directive «services». En fait, l effet réel de ces exigences doit être apprécié pour déterminer si elles sont de nature générale ou non. Dès lors, les États membres, lors de la mise en œuvre de la directive, doivent tenir compte du fait que la législation qualifiée d «aménagement urbain» ou de «normes de construction» peut contenir des exigences qui réglementent spécifiquement des activités de services et sont donc couvertes par la directive «services». À titre d exemple, des règles sur la superficie maximale de certains établissements commerciaux, même lorsqu elles sont contenues dans une législation générale sur l aménagement urbain, relèveraient de la directive «services» et, partant, seraient couvertes par les obligations visées dans le chapitre de la directive consacré à l établissement Exigences régissant l accès aux fonds publics Ainsi que l explique le considérant 10, la directive «services» ne porte pas sur les exigences dont le respect est une condition d accès aux fonds publics, par exemple en ce qui concerne les normes de qualité ou les conditions contractuelles spécifiques pour certains services d intérêt économique général. De telles exigences ne seront pas affectées par la mise en œuvre de la directive «services». En particulier, la directive «services» n impose pas aux États membres d octroyer aux prestataires de services établis dans d autres États membres le droit de bénéficier du même financement que les prestataires établis sur leur propre territoire. Toutefois, il va de soi que de telles exigences, régissant l accès des prestataires de services aux fonds publics et à toutes les autres aides octroyées par les États membres (ou par l intermédiaire de ressources d État), doivent être conformes aux autres règles communautaires, y compris les règles de concurrence, en particulier l article 87 du traité CE. 28 Selon la jurisprudence de la Cour de justice, l abolition des obstacles étatiques ne doit pas être neutralisée par les obstacles découlant de règles établies par des associations ou des organisations dans l exercice de leur autonomie juridique. Voir arrêt du 12 décembre 1974 dans l affaire 36/74, Walrave, points 17, 23 et 24; arrêt du 14 juillet 1976 dans l affaire 13/76, Donà, points 17 et 18; arrêt du 15 décembre 1995 dans l affaire C 415/93, Bosman, points 83 et 84; arrêt du 19 février 2002 dans l affaire C 309/99, Wouters, point16 3. La relation entre la directive et des domaines juridiques ou politiques spécifiques 3.1. Droit pénal Ainsi que l explique le considérant 12, la directive «services» vise à créer un cadre juridique en vue de garantir la liberté d établissement et la libre circulation des services entre les États membres, mais elle n harmonise pas, ne porte pas atteinte aux et, comme l indique l article 1, paragraphe 5, n affecte pas les règles de droit pénal des États membres. Il est clair, par exemple, que si un prestataire de services d un autre État membre commet une infraction pénale, comme la diffamation ou la fraude, dans le cadre de sa prestation de service, cela ne relève pas du champ d application de la directive «services». Toutefois, il est également clair que les règles de droit pénal ne peuvent être utilisées afin de restreindre les libertés fondamentales garanties par le droit communautaire 29 et que les États membres ne peuvent pas contourner ou empêcher l application des dispositions de la directive «services» en recourant au droit pénal. Cela signifie, par exemple, qu un État membre qui, en vertu de l article 9 de la directive «services», ne peut pas conserver un régime d autorisation au motif qu il est discriminatoire ou disproportionné, ne peut pas contourner cette interdiction en infligeant une sanction pénale en cas de non-respect de ce régime d autorisation. De même, si un État membre ne peut pas appliquer certaines exigences nationales à des services entrants au motif qu elles ne sont pas conformes aux critères énoncés à l article 16, cet État membre ne peut pas contourner cette interdiction en infligeant une sanction pénale en cas de non-respect de ces exigences. En conséquence, lors de l examen des exigences nationales applicables aux prestataires de services, les États membres peuvent également avoir à passer en revue certaines dispositions de droit pénal dont l application pourrait aboutir à contourner les obligations de la directive Droit du travail et législation en matière de sécurité sociale L article 1 er, paragraphe 6, dispose que la directive «services» n affecte pas le droit du travail ni la législation des États membres en matière de sécurité sociale. La directive ne contient aucune règle relevant du domaine du droit du travail ou de la sécurité sociale et n oblige pas les États membres à modifier leur droit du travail ou leur législation en matière de sécurité sociale. Étant donné qu en droit communautaire, il n existe pas de notion commune du droit du travail, l article 1 er, paragraphe 6, explique ce qui est entendu par droit du travail : les dispositions légales ou contractuelles concernant les conditions d emploi, les conditions de travail, y compris la santé et la sécurité au travail, et les relations entre les employeurs et les travailleurs. Cela couvre l ensemble des règles qui traitent des conditions d emploi individuelles des travailleurs et des relations entre le travailleur et son employeur. Cette notion comprend la réglementation des salaires, le temps de travail, les congés payés et toute la législation relative aux obligations contractuelles entre l employeur et ses salariés. L article 1 er, paragraphe 6, précise encore que l application de la législation nationale doit respecter le droit communautaire. Ceci signifie, s agissant des travailleurs détachés, que l État membre d accueil est tenu de respecter les dispositions de la directive concernant le détachement de travailleurs Droits fondamentaux L article 1 er, paragraphe 7, dispose que la directive n affecte pas les droits fondamentaux tels qu ils sont reconnus par les États membres et par le droit communautaire, sans préciser davantage cette notion. La deuxième phrase fait référence au droit de négocier, de conclure et d appliquer des conventions collectives conformément aux législations et aux pratiques nationales respectant le droit communautaire. L article 1 er, paragraphe 7, ne prend pas position sur la question de savoir si le fait de négocier, de conclure et d appliquer des conventions collectives est un droit fondamental. Le considérant 15 revêt une importance particulière dans le contexte de cet article. Il énonce le principe de base selon lequel il n y a pas de conflit intrinsèque entre l exercice des droits fondamentaux et les libertés fondamentales du traité CE et qu il n y a pas de primauté entre celles-ci et ceux-là 31. MANUEL RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE «SERVICES» Voir, par exemple, arrêt du 19 janvier 1999 dans l affaire C 348/96, Calfa ; arrêt du 6 mars 2007 dans les affaires jointes C 338/04, C 359/04 et C 360/04, Placanica. 30 Directive 1996/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs dans le cadre d une prestation de services, JO L 18 du , p Conformément au raisonnement suivi par la Cour de justice dans ses arrêts du 12 juin 2003 dans l affaire C 112/00, Schmidberger, et du 9 décembre 1995 dans l affaire C 265/95, Commission contre France (fraises), l exercice des droits fondamentaux peut et doit être concilié avec l exercice des libertés fondamentales garanties par le traité CE.17 MANUEL RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE «SERVICES» 3.4. Droit international privé Ainsi que l indique l article 3, paragraphe 2, la directive «services» ne porte pas sur les règles du droit international privé. Les règles du droit international privé, y compris la convention de Rome (et les futurs règlements Rome I et Rome II) 32, déterminent les règles de droit privé qui sont applicables, en particulier, aux obligations contractuelles et non contractuelles, en cas de litiges entre des prestataires et des destinataires de services ou entre des prestataires de services. En son article 17, paragraphe 15, la directive «services» prévoit une dérogation spécifique à la libre prestation de services et assure ainsi que les règles du droit international privé ne seront pas affectées par la mise en œuvre de la directive «services». Il en est ainsi de toutes les règles du droit international privé, y compris celles qui, comme l article 5 de la convention de Rome, prévoient que, dans des cas spécifiques impliquant des consommateurs, la loi de l État où le consommateur a sa résidence habituelle s applique. Il convient toutefois de relever que les règles du droit international privé déterminent uniquement quelles règles de droit privé s appliquent à une relation contractuelle ou non contractuelle, y compris une relation contractuelle entre un prestataire de services et un consommateur. Elles ne déterminent pas, par exemple, quelles règles de droit public s appliquent. L application ou non des règles de l État membre de résidence habituelle du consommateur, autres que les règles de droit privé, à un prestataire donné n est pas déterminée par le droit international privé, mais est régie par la directive «services», en particulier par son article 16. Enfin, la directive «services» ne traite pas de la compétence des tribunaux. Ces questions sont régies par le règlement communautaire concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l exécution des décisions en matière civile et commerciale La relation entre la directive et les autres dispositions du droit communautaire En principe, la directive «services» s applique en complément du droit communautaire existant. Les conflits éventuels entre la directive «services» et d autres instruments du droit communautaire dérivé ont, en règle générale, été réglés explicitement dans la directive, notamment par le biais de dérogations à des dispositions spécifiques 34. Néanmoins, l article 3 prévoit une règle pour tous les autres cas résiduels et exceptionnels dans lesquels un conflit pourrait être constaté entre une disposition de la directive «services» et une disposition d un autre instrument du droit communautaire dérivé. L article 3 dispose que, si les dispositions de la directive «services» sont en conflit avec une disposition d un autre acte du droit communautaire dérivé, la disposition de ce dernier acte prévaut. Cela signifie que, dans ces cas, la disposition de l autre instrument communautaire prime et que la disposition de la directive «services» ne sera pas appliquée. Il est à noter que ceci ne concerne que la disposition spécifique à l origine du conflit et non les autres dispositions de la directive «services» qui restent d application. La question de savoir s il y a ou non conflit entre une disposition de la directive «services» et une disposition d un autre instrument communautaire doit être appréciée soigneusement dans chaque cas spécifique. Le simple fait que des règles régissant des aspects spécifiques d un service particulier aient été énoncées dans un autre instrument communautaire (y compris ceux mentionnés à l article 3) ne suffit pas à conclure à l existence d un conflit avec une disposition de la directive «services». Pour écarter une disposition de la directive «services», il y a lieu de démontrer qu il existe une contradiction entre des dispositions spécifiques de ces deux instruments. Cette appréciation doit se fonder sur une interprétation soigneuse des dispositions en cause, en conformité avec leur fondement juridique et avec les libertés fondamentales garanties par les articles 43 et 49 du traité CE. 32 Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, JO C 27 du , p. 34, actuellement en cours de modernisation et de transformation en un instrument communautaire, voir proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles («Rome I»), COM(2005) 650 final; Règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II»), COM(2006) 83 final, tel qu adopté par le Parlement européen le 10 juillet Règlement (CE) n 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l exécution des décisions en matière civile et commerciale, JO L 12 du , p Voir, par exemple, article 5, paragraphe 3, article 9, paragraphe 3, ou article 15, paragraphe 2, point d). 1718 5. Simplification administrative Le chapitre II de la directive «services» (articles 5 à 8) établit un ambitieux programme de simplification et de modernisation administratives. Il oblige les États membres à simplifier les procédures administratives, à créer des «guichets uniques» servant d interlocuteur unique aux prestataires de services, à prévoir la possibilité d accomplir les procédures à distance et par voie électronique et à rendre les informations sur les exigences et les procédures nationales aisément accessibles aux prestataires et aux destinataires des services. Les articles 5 à 8 s appliquent à l ensemble des procédures et des formalités nécessaires à l accès à une activité de service et à son exercice, pour l ensemble des services couverts par le champ d application de la directive, qu elles soient imposées au niveau central, régional ou local. Ils n opèrent aucune distinction entre prestataires nationaux et étrangers. En conséquence, ils s appliquent de la même manière aux prestataires de services établis dans un autre État membre et à ceux établis (ou désirant s établir) sur le territoire de leur État membre. En outre, ces articles s appliquent à l ensemble des procédures, indépendamment du fait que le prestataire doive s y conformer pour s établir dans un État membre ou fournir des services transfrontaliers (dans la mesure où les procédures et formalités peuvent s appliquer aux prestataires établis dans d autres États membres et pour autant qu ils fournissent des services transfrontaliers) 35. La simplification administrative telle qu elle est envisagée par la directive «services» contribuera à accroître la compétitivité de l économie européenne 36. En conséquence, les États membres peuvent envisager la possibilité d appliquer tout ou partie des dispositions du chapitre II, notamment les guichets uniques et les procédures électroniques, aux services et à des matières non couvertes par la directive «services» Simplification des procédures et formalités applicables aux prestataires Conformément à l article 5, paragraphe 1, les États membres doivent examiner les procédures et formalités applicables à l accès à une activité de service et à son exercice et, lorsque les procédures et formalités ne sont pas suffisamment simples, ils doivent les simplifier. Les États membres doivent donc consentir un véritable effort de simplification administrative. Dans le cadre de cet exercice, ils doivent examiner et évaluer les procédures et formalités du point de vue du prestataire, tout en gardant à l esprit que la simplification des procédures réduira, à son tour, la charge administrative pour l administration elle-même. Les États membres pourraient s inspirer des procédures administratives simplifiées mises en place dans d autres États membres et échanger leurs meilleures pratiques. La Commission fera de son mieux pour les y aider. La notion de procédures et de formalités est large et inclut toutes les démarches administratives qu une entreprise doit accomplir, comme la présentation de documents, la production d une déclaration ou l inscription auprès d une autorité compétente. Elle couvre non seulement les procédures et formalités qui sont une condition préalable à l exercice de l activité de service, mais également celles qui sont imposées ultérieurement, dans le cadre de l exercice de l activité, voire après la fourniture du service (par exemple, une obligation de déclarer annuellement les détails des transactions réalisées). Dans la pratique, les États membres devront évaluer si leurs exigences administratives sont effectivement nécessaires ou si certaines procédures ou parties de ces procédures peuvent être supprimées ou remplacées par d autres, moins lourdes pour les prestataires de services. Les États membres devront également prendre en considération le nombre de procédures administratives différentes que doit suivre un prestataire de services, le risque de répétition, le coût, la clarté et l accessibilité, ainsi que les délais et les difficultés pratiques que ces procédures impliquent pour les prestataires concernés 37. Les États membres devront aussi évaluer si l ensemble des preuves et des documents demandés sont nécessaires et s il est indispensable d exiger que toutes les preuves soient produites par le prestataire ou si certaines informations pourraient déjà être disponibles auprès d autres sources (par exemple, d autres autorités compétentes). Par exemple, les règles imposant à un prestataire de présenter un dossier MANUEL RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE «SERVICES» À cet égard, il convient de garder à l esprit que, conformément à l article 16, les États membres ne peuvent imposer le respect de leurs propres exigences aux prestataires de services entrants que dans des cas limités. Voir section de ce manuel. 36 Conformément à la stratégie de Lisbonne révisée et aux initiatives «Mieux légiférer», voir communication de la Commission, «Travaillons ensemble pour la croissance et l emploi Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne», COM(2005) 24 du , et communication de la Commission, Examen stratégique du programme «Mieux légiférer» dans l Union européenne, COM(2006) 689 du Voir considérant 45.19 MANUEL RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE «SERVICES» complet, sans possibilité d obtenir une dérogation pour certains documents ou preuves que l administration possède déjà, sont normalement inutiles et devraient donc être supprimées. De même, les procédures qui imposent l introduction de demandes différentes pour répondre à des exigences différentes pourraient être simplifiées afin de permettre la présentation d un seul dossier. Les États membres devront encore déterminer s il est justifié d exiger que certaines preuves soient produites sous une forme spécifique, par exemple, sous forme d original, de copie ou de traduction certifiée conforme, ou s il ne suffirait pas de produire une copie ou une traduction non certifiée. En tout état de cause et conformément à l article 5, paragraphe 3, les États membres ne peuvent exiger la production de documents originaux, sous forme de copies certifiées conformes ou de documents accompagnés d une traduction certifiée, que lorsque cette exigence est justifiée par une raison impérieuse d intérêt général ou lorsqu un autre instrument communautaire le prévoit. Il convient de souligner que les doutes relatifs à l authenticité d un document particulier ou à son contenu précis peuvent être levés par des contacts entre autorités compétentes (en particulier, avec l autorité qui a délivré le document), en recourant notamment à la coopération administrative. Ceci ne devrait pas être particulièrement difficile, étant donné que le système d information sur le Marché Intérieur (IMI) 38 permettra de télécharger et de vérifier aisément les documents à distance. Par ailleurs, conformément à l article 5, paragraphe 3, les États membres doivent accepter les documents émanant d autres États membres ayant une fonction équivalente ou desquels il résulte clairement que l exigence concernée est satisfaite. Cela implique que les administrations nationales doivent s efforcer d apprécier le fond, plutôt que simplement la forme des documents délivrés par d autres États membres. Ainsi, les États membres ne peuvent pas exiger la production d un certificat de nationalité ou de résidence, lorsque d autres documents officiels d identification (un passeport ou une carte d identité, par exemple) fournissent déjà ces données. L article 5, paragraphe 3, ne s applique toutefois pas à une série de documents visés dans les instruments communautaires suivants : la directive «qualifications professionnelles» 39, la directive «marchés publics» 40, la directive «établissement des avocats» 41 et les première et onzième directives «droit des sociétés» 42. Aux termes de l article 5, paragraphe 2, la Commission peut recourir à la procédure de comité visée à l article 40, paragraphe 2, pour établir des formulaires harmonisés devant servir d «équivalents aux certificats, attestations ou autres documents requis d un prestataire». Des formulaires harmonisés peuvent être établis pour des certificats spécifiques ou des documents similaires, lorsque les différences entre les documents nationaux ayant une finalité similaire empêchent les autorités compétentes de vérifier aisément le contenu ou le sens du certificat et imposent, par conséquent, de multiples formulaires différents aux prestataires. Ainsi, la preuve d établissement dans un État membre peut être apportée par divers documents juridiques, allant d un certificat d enregistrement délivré par une autorité publique à une attestation d affiliation à une chambre de commerce, selon les États membres. Si l expérience pratique devait montrer que les prestataires de services continuent de se heurter à une multitude de formulaires différents (en dépit de l assistance apportée par la coopération administrative qu impose la directive), un formulaire harmonisé pourrait être une solution efficace. Toutefois, cette décision ne pourra être prise qu à un stade ultérieur, sur la base de l expérience acquise dans l application de la directive «services» Guichets uniques Conformément aux dispositions de l article 6, les États membres sont tenus de veiller à ce que les prestataires puissent accomplir toutes les procédures et formalités nécessaires à l accès et à l exercice de leurs activités de services par l intermédiaire de «guichets uniques». C est l une des obligations de résultat qu impose la directive «services». Les États membres devront prendre une série de décisions sur la manière d organiser leurs «guichets uniques» et devront faire en sorte que ces guichets soient créés et soient opérationnels au plus tard à l expiration de la période de mise en œuvre. 38 Voir section de ce manuel. 39 Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, JO L 255 du , p Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, JO L 134 du , p Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l exercice permanent de la profession d avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise, JO L 77 du , p Première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, JO L 65 du , p. 8. Onzième directive 89/666/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant la publicité des succursales dans un État membre par certaines formes de société relevant du droit d un autre État, JO L 395 du , p20 Les «guichets uniques» ont pour but de servir d interlocuteurs institutionnels uniques au prestataire, de sorte qu il n ait pas à contacter plusieurs instances ou autorités compétentes pour rassembler toutes les informations pertinentes et accomplir toutes les démarches nécessaires relatives à ses activités de service. Les États membres doivent créer des «guichets uniques» accessibles à tous les prestataires, qu ils soient établis sur leur territoire ou sur le territoire d un autre État membre. Il va de soi que cette obligation ne s applique qu aux secteurs de services couverts par la directive, mais les États membres peuvent envisager d étendre les activités des «guichets uniques» à tout ou partie des secteurs exclus de la directive. La même logique s applique à certaines matières exclues de la directive. Par exemple, les États membres pourraient envisager d offrir aux prestataires la possibilité d accomplir certaines exigences fiscales, comme l attribution d un numéro de TVA, par l intermédiaire des «guichets uniques». Les États membres s efforcent depuis plusieurs années d instaurer des guichets uniques pour les entreprises et l obligation énoncée par la directive «services» va dans le sens des objectifs d autres initiatives communautaires, comme l engagement pris par le Conseil européen d instaurer des guichets uniques pour la création d entreprises avant la fin de L obligation juridique imposée par la directive «services» est néanmoins plus large et englobe tous les types d entreprises (pas uniquement les créations), les destinataires de services (à des fins d information) et tous les types de procédures (pas uniquement celles relatives à la création). Par ailleurs, il est clair que d autres fonctions que les guichets uniques pour la création d entreprises 44 sont encouragés à remplir, comme l accompagnement professionnel, la formation, les conseils financiers et l aide à l élaboration de plans d affaires, vont plus loin que les obligations énoncées dans la directive «services». La mise en œuvre de l objectif fixé par le Conseil européen contribuera à l établissement des «guichets uniques» au sens de la directive «services». En tout état de cause, il est clair que les États membres ne doivent pas créer deux réseaux séparés et peuvent s appuyer sur les initiatives existantes pour se conformer à l obligation imposée par la directive «services» La mise en place des «guichets uniques» Chaque État membre est libre de décider comment il veut organiser les «guichets uniques» sur son territoire, mais il doit veiller à ce qu ils soient accessibles à tous les prestataires couverts par la directive afin qu ils puissent y effectuer toutes les procédures et formalités ayant trait aux services et aux matières relevant du champ d application de la directive. La notion de «guichets uniques» ne signifie pas que les États membres doivent établir un seul organe centralisé sur leur territoire. Les États membres peuvent décider d établir plusieurs «guichets uniques» sur leur territoire. Toutefois, le «guichet unique» doit être «unique» du point de vue du prestataire (en d autres termes, le prestataire doit pouvoir accomplir toutes les démarches en s adressant à un seul point de contact). Les États membres peuvent choisir d avoir différents «guichets uniques» selon les secteurs d activités, comme des «guichets uniques» pour les professions réglementées et des «guichets uniques» pour les activités commerciales, comme le commerce de détail, etc. Cependant, il est important d éviter d éventuelles lacunes de couverture des «guichets uniques». Par conséquent, si les États membres optent pour l établissement de «guichets uniques» pour des secteurs spécifiques, ils devront en outre établir des «guichets uniques» compétents pour tous les services qui ne seraient pas couverts par les «guichets uniques» sectoriels. En tout état de cause, dans le cas où un État membre déciderait de créer plusieurs «guichets uniques», les différences de couverture devraient être aisément identifiables pour le prestataire. Ceci pourrait rendre nécessaire la mise en place d un document Web centralisé, permettant aux prestataires d identifier et de contacter aisément les «guichets uniques» pertinents d un État membre donné. De même, s il existe plusieurs guichets uniques, celui contacté par le prestataire, mais qui n est pas compétent pour les activités de ce dernier, devrait l aider à identifier le «guichet unique» compétent. L établissement de «guichets uniques» différents pour les prestataires nationaux et étrangers pourrait aboutir à une discrimination. De même, il pourrait y avoir discrimination si les États membres créaient des «guichets uniques» pour les questions liées à l établissement et d autres pour la fourniture de services transfrontaliers. Il y a donc lieu d éviter d opérer de telles distinctions. MANUEL RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE «SERVICES» L objectif de créer, avant la fin de 2007 des guichets uniques pour les entreprises figurait dans les «lignes directrices intégrées pour la croissance et l emploi ( )» (ligne directrice intégrée n 15), adoptées en juin 2005 par le Conseil; recommandation du Conseil du 12 juillet 2005 concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (2005 à 2008) (2005/601/CE). 44 Voir document de travail de la Commission: Assessing Business Start-up Procedures in the context of the renewed Lisbon strategy for growth and jobs (SEC(2007) 129) (Évaluation des procédures relatives à la création d entreprises dans le contexte de la stratégie de Lisbonne révisée pour la croissance et l emploi, uniquement disponible en anglais). Montrer encore
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