Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2011_3708/juin_3802/1147_9_20357.html
Timestamp: 2019-07-19 00:11:43+00:00
Document Index: 43263195

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Arrêt n° 1147 du 9 juin 2011 (10-30.310) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile | Cour de cassation
>Arrêt n° 1147 du 9 juin 2011 (10-30.310) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
Arrêt n° 1147 du 9 juin 2011 (10-30.310) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
Défendeur(s) : la banque CIC Est, venant aux droits de la banque SNVB, société anonyme, et autres
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Reims, 24 novembre 2009, RG n° 09/02.368) et les productions que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par la banque SNVB, aux droits de laquelle vient la banque CIC Est (la banque), à l’encontre de M. et Mme X…, sur le fondement d’un acte notarié de prêt en date du 18 mars 1995, ainsi que d’un arrêt irrévocable de la cour d’appel de Reims du 19 janvier 2000, M. X… a soulevé diverses contestations à l’audience d’orientation ;
Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de le déclarer irrecevable à soulever pour la première fois en appel la nullité de l’acte authentique de prêt, alors, selon le moyen :
1°/ que l’irrecevabilité prévue à l’article 6 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ne concerne que les seuls incidents de saisie et ne s’applique pas aux contestations portant sur le fond du droit présentées à l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution ; qu’en l’espèce, M. X… ayant en première instance soulevé une contestation de cette nature tenant à la nullité du commandement de payer valant saisie délivré le 30 octobre 2007 sur le fondement du contrat de prêt du 18 mars 1995, il était en conséquence recevable à invoquer, pour la première fois en cause d’appel tous moyens, fussent-ils nouveaux, établissant la nullité de ce commandement litigieux et plus spécialement celui tenant à la nullité de l’acte authentique du 18 mars 1995 fondement des poursuites engagées ; que dès lors, en le déclarant irrecevable à soulever pour la première fois en cause d’appel la nullité de cet acte, la cour d’appel a violé les articles 6 et 49 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ;
2°/ qu’en retenant que M. X… n’avait fait sommation à la banque de lui communiquer l’original de la copie exécutoire de l’acte authentique que le 5 novembre 2009 et que le commandement valant saisie mentionnait expressément que la procédure était introduite “en vertu et pour l’exécution de la copie exécutoire” de l’acte authentique litigieux, la cour d’appel a statué par des motifs inopérants en violation de l’article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu que c’est par une exacte application de l’article 6 du décret du 27 juillet 2006 que la cour d’appel a décidé que cette contestation présentée pour la première fois en appel était irrecevable ;
Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt d’infirmer le jugement du 17 septembre 2009 prononçant la nullité de la procédure de saisie immobilière dirigée à l’initiative de la banque à l’encontre de M. et Mme X…, de déclarer M. X… irrecevable à soulever la nullité de l’acte authentique du 18 mars 1995, statuant à nouveau ordonner la réouverture des débats en faisant injonction à la banque de produire un nouveau décompte afférent à sa créance résultant d’une part de l’acte authentique du 18 mars 1995, et d’autre part de l’arrêt du 19 janvier 2000, et, après avoir infirmé le jugement du 8 octobre 2009, de proroger pour une nouvelle durée de deux ans le délai de validité du commandement de payer valant saisie immobilière ;
Mais attendu que c’est sans violer l’autorité de la chose jugée par l’arrêt irrévocable du 18 août 1999, dont le dispositif n’indiquait pas que la mise en demeure délivrée le 21 janvier 1998 était irrégulière, que la cour d’appel a jugé que la banque pouvait se prévaloir de cette mise en demeure ;
Et attendu que la seconde branche, qui s’attaque à l’arrêt en ce qu’il a ordonné la réouverture des débats et invité la banque à produire un nouveau décompte de sa créance, n’est pas recevable ;
Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt d’infirmer en toutes ses dispositions le jugement du 8 octobre 2009 et de proroger, pour une nouvelle durée de deux ans, le délai de validité du commandement de payer valant saisie délivré les 30 et 31 octobre 2007 par la banque à M. et Mme X…, alors, selon le moyen :
1°/ que la cassation à intervenir en ce que l’arrêt attaqué a infirmé le jugement du 17 septembre 2009, entraînera par voie de conséquence et par application des dispositions de l’article 625 du code de procédure civile, celle de l’arrêt en ses dispositions relatives au jugement du 8 octobre 2009 ;
2°/ que contrairement à ce qu’affirme l’arrêt, la prorogation de la validité du commandement valant saisie immobilière sollicitée par la banque constituait une demande incidente au sens de l’article 6 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devant être présentée lors de l’audience d’orientation dès lors qu’était contestée la validité de la procédure de saisie ; qu’ainsi l’arrêt viole ce texte par fausse application ;
Mais attendu que l’arrêt n’est pas cassé en ce qu’il a infirmé le jugement du 17 septembre 2009 ;
Et attendu que la demande de prorogation, qui est nécessairement liée au risque d’expiration du délai de validité du commandement valant saisie, peut être formée après l’audience d’orientation ;
Et attendu que le troisième moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;
Rapporteur : Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire
Avocat(s) : Me Rouvière ; Me Foussard ; Me Le Prado