Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540264&dateTexte=20191208&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-01-17 22:38:33+00:00
Document Index: 53764504

Matched Legal Cases: ['art. 21', "l'article 11", 'art. 11', 'art. 1', 'art. 19', 'art. 3', 'art. 21', 'art. 15', 'art. 15']

Code de la défense - Article L4123-10 | Legifrance
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Code de la défense - Article L4123-10
Modifié par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 21
Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces, violences, harcèlements moral ou sexuel, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent être l'objet.
L'Etat est également tenu d'accorder sa protection au militaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. Cette protection bénéficie également au militaire qui, à raison de tels faits, est entendu en qualité de témoin assisté, placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale.
Le service compétent pour accorder la protection est celui dont relève le militaire ou, pour l'ancien militaire, celui dont il relevait, à la date des faits en cause.
Cette protection peut également être accordée, à sa demande, au conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui engage une instance civile ou pénale contre les auteurs d'une atteinte volontaire à la vie du militaire du fait des fonctions de celui-ci. En l'absence d'action engagée par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, la protection peut être accordée aux enfants ou, à défaut, aux ascendants directs du militaire qui engagent une telle action.
Cette protection est également accordée, dans les mêmes conditions que celles prévues au huitième alinéa, aux ayants droit de l'agent civil relevant du ministère de la défense victime à l'étranger d'une atteinte volontaire à sa vie du fait de sa participation à une mission de soutien à l'exportation de matériel de défense.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les limites de la prise en charge par l'Etat au titre de la protection des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par le militaire ou les ayants droit mentionnés au présent article.
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure et de celles de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 11
Arrêté du 8 mars 1999 - art. 1 (Ab)
Décret n°2009-1179 du 5 octobre 2009 - art. 19 (V)
DÉCRET n°2014-920 du 19 août 2014 (V)
DÉCRET n°2014-920 du 19 août 2014 - art. 3 (V)
LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 21
Code de la défense. - art. L4123-6 (V)
Code de la défense. - art. L4141-4 (VD)
Loi 2005-270 2005-03-24 art. 15
Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 15 (Ab)