Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19820604-18811
Timestamp: 2017-07-25 09:11:23+00:00
Document Index: 274093127

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 2', 'art. 1']

France, Conseil d'État, Section, 04 juin 1982, 18811
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 18811Numéro NOR : CETATEXT000007671867 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-06-04;18811 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - Emplois réservés aux administrateurs civils [art - 2 du décret du 19 septembre 1955 modifié] - Emploi de chef de service - Notion.54-01-05 L'association des administrateurs civils du ministère des affaires culturelles est sans qualité pour contester la légalité du décret du 7 mai 1979 relatif à l'organisation du ministère de la culture et des arrêtés du 23 octobre 1979 relatifs à la délégation à la création, aux métiers artistiques et aux manufactures et à la mission de développement culturel dès lors que ces actes, relatifs à l'organisation de services publics, ne portent par eux-mêmes aucune atteinte aux droits que les fonctionnaires membres de l'association tiennent de leur statut, ni aux prérogatives de leur corps.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Absence - Groupement de fonctionnaires - Mesures d'organisation des services.36-02-06 Les décrets des 25 mai et 15 juin 1979 nommant M. T. délégué à la création, aux métiers artistiques et aux manufactures, et M. G. chef de la mission de développement culturel au ministère de la culture et de la communication leur ont confié les attributions effectives de chef de service à l'administration centrale de ce ministère au sens de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 modifié, alors même qu'ils n'occupaient pas un emploi budgétaire de chef de service et qu'ils étaient placés sous l'autorité directe du ministre. Illégalité de ces décrets dès lors que MM. T. et G. n'appartenaient ni au corps des administrateurs civils, ni à l'un des corps mentionnés à l'article 1er du décret du 8 février 1972.Texte : Requête de l'Association des administrateurs civils du ministère des affaires culturelles tendant à l'annulation :
1° du décret du 7 mai 1979 relatif à l'organisation du ministère de la culture et de la communication services de la culture ;
2° des arrêtés du 23 octobre 1979 relatifs à la délégation à la création, aux métiers artistiques et aux manufactures et à la mission de développement culturel ;
3° du décret du 25 mai 1979 nommant M. Michel Z... délégué à la création, aux métiers artistiques et aux manufactures ;
4° du décret du 20 juin 1979 donnant délégation de signature à M. Michel Z... ;
5° du décret du 15 juin 1979 nommant M. René X..., chef de la mission de développement culturel ;
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; le décret du 19 septembre 1955 modifié ; le décret du 8 avril 1972 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sur les conclusions de la requête dirigées contre le décret du 7 mai 1979 relatif à l'organisation du ministère de la culture et de la communication services de la culture et les arrêtés du 23 octobre 1979 relatifs à la délégation à la création, aux métiers artistiques et aux manufactures et à la mission de développement culturel : Considérant que le décret et les arrêtés attaqués sont relatifs à l'organisation de services publics ; qu'ils ne portent par eux-mêmes aucune atteinte aux droits que les fonctionnaires membres de l'association requérante tiennent de leur statut, ni aux prérogatives de leur corps ; qu'ainsi cette association est sans qualité pour en contester la légalité ;
Sur les conclusions de la requête dirigées contre les décrets des 25 mai et 15 juin 1979 portant nomination de MM. Z... et X... : Cons. que la circonstance que MM. Y... et X... aient été remplacés dans leurs fonctions postérieurement à l'introduction du pourvoi ne rend pas sans objet les conclusions de la requête tendant à l'annulation de leur nomination ; que, dès lors, les conclusions à fin de non-lieu à statuer présentées par le ministre de la culture ne sauraient être accueillies ;
Cons. qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955, modifié par le décret du 15 janvier 1968 " les emplois de chef de service, directeur-adjoint et sous-directeur sont réservés aux administrateurs civils à l'exception des emplois du ministère de la justice et de ceux du ministère des affaires étrangères ... " ; que, toutefois dans les limites fixées par le même article, il peut être fait appel, en vertu de l'article 1er du décret du 8 février 1972, pour les nominations dans les emplois de chef de service, directeur-adjoint et sous-directeur figurant au budget du ministère des affaires culturelles, à des fonctionnaires appartenant soit à des corps auxquels prépare l'école nationale d'administration autres que celui des administrateurs civils, soit à certains corps de services extérieurs relevant du ministère des affaires culturelles ;
Cons. que les décrets attaqués nommant M. Z..., délégué à la création, aux métiers artistiques et aux manufactures et M. X..., chef de la mission de développe- ment culturel au ministère de la culture et de la communication leur ont confié les attributions effectives de chef de service à l'administration centrale de ce ministère, alors même qu'ils n'occupaient pas un emploi budgétaire de chef de service et qu'ils étaient placés sous l'autorité directe du ministre ; qu'il est constant que MM. Z... et X... n'appartenaient ni au corps des administrateurs civils, ni à l'un des corps mentionnés à l'article 1er du décret du 8 février 1972 ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'association des administrateurs civils du ministère des affaires culturelles est fondée à soutenir que ces décrets sont entachés d'excès de pouvoir ;
Sur les conclusions de la requête dirigée contre le décret du 20 juin 1979 : Cons. que le décret attaqué, qui accorde délégation de la signature du ministre de la culture et de la communication à M. Z... en sa qualité de délégué à la création, aux métiers artistiques et aux manufactures, doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation du décret du 25 mai 1979 prononçant sa nomination à cette fonction ; ... annulation des décrets des 25 mai, 15 et 20 juin ; rejet du surplus des conclusions de la requête .Références : Arrêté 1979-10-23 culture et communication Decision attaquée ConfirmationDécret 1968-01-15Décret 1979-05-25 Decision attaquée AnnulationDécret 1979-06-15 Decision attaquée AnnulationDécret 1979-06-20 Decision attaquée AnnulationDécret 55-1226 1955-09-19 art. 2Décret 72-110 1972-02-08 art. 1Décret 79-355 1979-05-07 Decision attaquée ConfirmationPublications :Proposition de citation: CE, 04 juin 1982, n° 18811Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : Mme AubinRapporteur public : M. RouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 04/06/1982Fonds documentaire : Legifrance Haut de page