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Timestamp: 2017-06-27 05:44:35+00:00
Document Index: 297391538

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 4', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 49', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 58', 'art. 86', 'art. 90', 'art. 6', 'art. 56', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 56', 'art. 33', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 84', 'art. 66']

116 Ia 43363. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 3 août 1990 dans la cause R. et W. contre P., Conseil d'Etat du canton de Vaud et Commune de Bex (recours de droit public)
Art. 88 OJ; qualité pour recourir contre un plan d'affectation. Qualité pour recourir déniée à des voisins qui se prévalent de l'intérêt général à la protection d'un site et, accessoirement, d'un intérêt financier au maintien intégral de la valeur marchande de leurs propres immeubles, pur intérêt de fait (consid. 2). Art. 86 OJ; application de la règle de l'épuisement des instances cantonales aux recours de droit public pour violation de la Convention européenne des droits de l'homme. Si le grief de violation de la convention coïncide matériellement avec celui de violation des art. 4 et art. 58 Cst. (sans avoir de portée propre s'agissant de l'art. 58 Cst.), le recours est soumis à la règle de l'épuisement des instances cantonales. En l'espèce, le grief, qui concerne la procédure de recours devant le Conseil d'Etat, est mal fondé dans la mesure où il est recevable (consid. 3 et consid. 4). Art. 4 Cst.; réexamen de décisions passées en force. Règles posées par la jurisprudence en cette matière. N'ayant pas qualité au fond, les recourants pouvaient néanmoins faire valoir des droits de procédure (droit de présenter une demande de révision, d'obtenir un examen de celle-ci et une décision à son sujet); ces droits de nature formelle ont été respectés en l'espèce (consid. 5). Faits à partir de page 434
P. est propriétaire, sur le territoire de la commune de Bex, de la parcelle No 283, sise au lieu dit "L'Allex d'Enhaut". Une partie de cette parcelle (2840 m2) est classée en zone d'habitat à moyenne densité, destinée - selon le règlement du plan d'extension communal approuvé en 1985 - à des bâtiments d'habitation groupés et de faible hauteur; l'autre partie (8130 m2) est affectée à la zone intermédiaire I, réservée à l'extension de l'agglomération et provisoirement inconstructible. R. et W. sont propriétaires de parcelles immédiatement voisines, classées dans la zone de l'ancien village et occupées l'une par une ferme et l'autre par une maison de maître. Ces bâtiments, reconnus comme "monuments d'importance régionale ... à conserver dans leur forme et leur substance", BGE 116 Ia 433 S. 435ont été inscrits à l'inventaire cantonal institué par les art. 49 ss de la loi vaudoise du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites. L'Allex d'Enhaut figure dans le projet d'inventaire des sites construits à protéger en Suisse (ISOS). La région située au sud-ouest de ce hameau, classée en zone intermédiaire I et en zone agricole de plaine A, est demeurée jusqu'ici vierge de constructions, de même que la parcelle No 283 qui en est le prolongement au nord.
Le 16 novembre 1988, le Conseil communal a écarté les oppositions au plan partiel d'affectation; il s'est rallié au préavis de la Municipalité qui insistait notamment sur la thésaurisation de certains terrains à bâtir qui aurait fait naître "un besoin justifié" BGE 116 Ia 433 S. 436d'urbaniser la zone intermédiaire. Les surfaces comprises dans le plan seraient au demeurant à plus de 50% "promises-vendues" à des habitants de Bex.
2. a) En vertu de l'art. 88 OJ, la voie du recours de droit public est ouverte notamment aux particuliers lésés par des décisions qui les concernent personnellement. Celui qui agit par ce moyen doit présenter au Tribunal fédéral des éléments de fait qui permettent à celui-ci de déterminer dans quelle mesure la décision attaquée porte une atteinte actuelle et personnelle à ses intérêts juridiquement protégés. La lésion de purs intérêts de fait, tels des intérêts économiques ou financiers, ne suffit pas. Il faut que la décision entreprise touche à des intérêts dont la protection se situe BGE 116 Ia 433 S. 437dans le champ d'application d'une norme, que celle-ci ait pour but principal la protection des intérêts privés du recourant ou que, adoptée essentiellement pour la sauvegarde de l'intérêt général, elle tende néanmoins aussi à la protection de ses intérêts privés.
b) En l'espèce, les recourants se sont prévalus tout au long de la procédure cantonale du trouble que le projet litigieux causerait à l'harmonie de l'ancien "dizain" de L'Allex d'Enhaut dans lequel se trouvent leurs deux bâtiments. S'agissant en particulier de la visibilité, ils ne se sont nullement plaints de l'atteinte que les constructions, selon les gabarits prévus dans le plan, pourraient porter au dégagement dont ils jouissent depuis ces bâtiments, mais seulement de la vue dont bénéficient sur ces derniers le public en général et les promeneurs utilisant un sentier pédestre en particulier. Toute leur argumentation a été centrée autour de cet intérêt public dont la protection justifierait d'exclure définitivement la parcelle litigieuse du territoire à bâtir. Ils ont au demeurant reconnu les efforts des promoteurs pour atténuer l'impact inévitable des ouvrages projetés sur l'aspect traditionnel du hameau d'Allex d'Enhaut. L'un d'eux s'est au reste réservé expressément dans son opposition la possibilité d'intervenir dans la procédure d'autorisation de construire les bâtiments prévus dans la partie supérieure de la parcelle No 283, s'il n'obtenait pas certaines garanties BGE 116 Ia 433 S. 438secondaires pour le maintien d'avantages existants qui ne sont pas compromis d'emblée par le plan contesté.
3. Même s'il n'a pas qualité pour agir au fond, un recourant peut se plaindre de la violation d'une garantie de procédure qui équivaut à un déni de justice formel. Dans un tel cas, l'intérêt juridiquement protégé exigé par l'art. 88 OJ découle non pas du droit de fond, mais du droit de participer à la procédure. Un tel droit existe lorsque le recourant avait qualité de partie en procédure cantonale. Si tel est le cas, il peut se plaindre de la violation des droits de partie que lui reconnaît la procédure cantonale ou qui découlent directement de dispositions constitutionnelles telles que celles des art. 4 et 58 Cst. Le Tribunal fédéral n'examine que sous l'angle de l'arbitraire l'interprétation et l'application des dispositions cantonales de procédure; il examine en revanche librement si, en ce qui concerne la position de partie que le droit cantonal reconnaît au recourant, les garanties minimales consacrées par le droit constitutionnel fédéral, voire par le droit conventionnel, ont été respectées. Ainsi, celui qui n'a pas qualité pour recourir au fond, mais qui avait qualité de partie en procédure cantonale, peut se plaindre par exemple de ce qu'un recours cantonal a été déclaré à tort irrecevable, ou que lui-même n'a pas été entendu, ou qu'on ne lui a pas donné l'occasion de présenter des moyens de preuve, ou qu'il n'a pas pu prendre connaissance du dossier. En revanche, il ne saurait se plaindre d'une appréciation prétendument arbitraire des preuves, ni du fait que des moyens de preuve ont été écartés pour défaut de pertinence ou par appréciation anticipée: BGE 116 Ia 433 S. 439en effet, l'examen de telles questions ne peut pas être séparé de l'examen du fond lui-même; or, celui qui n'a pas qualité pour recourir au fond ne peut pas exiger un tel examen (ATF 115 Ia 79 consid. 1d, ATF 114 Ia 312 s. consid. c et les arrêts cités).
b) Dans les recours soumis à l'épuisement des instances cantonales, l'allégation de faits, de moyens de preuve et d'arguments de droit nouveaux est inadmissible, sous réserve d'exceptions dont l'une trouve application en l'espèce, l'autorité intimée ayant un plein pouvoir d'examen et connaissant le droit d'office (cf. ATF 113 Ia 339 consid. c, ATF 107 Ia 265 consid. 2a). Bien que la question de la qualité juridictionnelle de l'autorité intimée n'ait pas été soulevée en procédure cantonale et soit évoquée pour la première fois devant le Tribunal fédéral, le grief de violation de l'art. 6 par. 1 CEDH ou de l'art. 58 Cst. est donc en principe recevable sous l'angle des art. 86 al. 2 et 87 OJ. Toutefois, à supposer déjà qu'il soit motivé de manière compatible avec l'art. 90 al. 1 let. b OJ, ce grief devrait de toute façon être rejeté comme étant mal fondé. En effet, la jurisprudence citée dans le recours à l'appui d'une prétendue violation de l'art. 6 par. 1 CEDH (union personnelle) BGE 116 Ia 433 S. 440a trait au volet pénal de cette disposition; or, les recourants ne démontrent nullement en quoi cette disposition exigerait que, dans les affaires "civiles" - pour autant que l'on puisse user ici d'un tel qualificatif -, l'instruction de la cause soit confiée à des personnes différentes de celles qui décident. Ils semblent aussi mettre en doute l'apparence de partialité du Conseil d'Etat, en raison du mode d'instruction suivi; ils ne paraissent toutefois pas vouloir demander la récusation des conseillers d'Etat. Les recourants insistent également sur le fait que l'instruction du recours a été menée par les fonctionnaires d'un département déterminé, tout en admettant cependant qu'ils connaissaient cette pratique "notoire" bien avant déjà; ne s'en étant pas prévalus en instance cantonale, ils agissent d'une manière contraire aux règles de la bonne foi en ne le faisant que maintenant. Au demeurant, s'il est vrai que le département en question procède successivement à l'examen préalable du plan d'affectation communal (art. 56 LATC) puis, le cas échéant, à l'instruction des requêtes tendant au réexamen des oppositions audit plan par le Conseil d'Etat (art. 61 al. 1 LATC), ce dernier statue néanmoins en une seule fois, "tant en légalité qu'en opportunité" (art. 61 al. 2 LATC) et il n'est nullement lié par l'avis du département, ce que confirme d'ailleurs expressément l'art. 56 al. 3 LATC. Les exigences minimales déduites de l'art. 33 LAT sont donc respectées en l'espèce (cf. ATF 114 Ia 119, 235, 247 consid. 2a; ATF 109 Ia 2).
En l'espèce, force est de constater que l'autorité intimée n'a pas méconnu ces principes découlant de l'art. 4 Cst., mais que, contrairement à ce que pourrait laisser croire le dispositif de sa décision, BGE 116 Ia 433 S. 442elle a rejeté la demande de réexamen ou de révision, jugeant que les requérants n'avaient produit aucun élément nouveau justifiant une remise en cause de sa décision antérieure entrée en force et qui faisait l'objet d'un recours de droit public. Il s'ensuit que le second recours de droit public est irrecevable dans la mesure où il porte sur une question de fond que les recourants ne sont pas légitimés à soumettre au Tribunal fédéral pour les raisons exposées au consid. 3 ci-dessus.
106 IA 332,
115 IA 79 suite... ,
109 IA 2,
100 IB 371
art. 4 et art. 58 Cst.,
art. 58 Cst. suite... ,
art. 84 let. a OJ,
art. 66 ss PA