Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-94-785/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-04-04 05:15:21+00:00
Document Index: 174349680

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 11', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 31', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 10']

Règlement à jour 2020-03-05; dernière modification 2016-06-17 Versions antérieures
10 Le participant verse au compte des régimes compensatoires les cotisations visées aux articles 8 ou 9 mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement en faisant parvenir au ministre le montant payable pour la période en question avant la fin de celle-ci.
11 Le participant peut, par un avis écrit adressé au ministre, quant à un choix exercé en vertu de l’alinéa 11(1)d) de la Loi ou de l’article 14 de la Loi sur la pension de la fonction publique , selon le libellé de cet article au 14 décembre 1994 :
a) révoquer le choix pour ce qui concerne le reste de la période visée par le choix à l’égard duquel il n’a pas versé de cotisations;
b) suspendre le choix pour ce qui concerne toute partie du reste de la période visée par le choix à l’égard de laquelle il n’a pas versé de cotisations.
12 (1) Lorsqu’à la fin de la période visée par le choix le participant n’a pas versé un montant payable aux termes des articles 8 ou 9 et qu’il n’a pas révoqué son choix pour ce qui concerne la période à l’égard de laquelle le montant demeure impayé, le ministre l’avise par écrit du montant dû et le somme de verser ce montant dans les 60 jours suivant la date de l’avis.
(2) Si, à l’expiration des 60 jours, le participant n’a pas versé le montant dû et n’a pas révoqué son choix, le montant est déduit :
a) lorsque la prestation est payable en mensualités :
(i) soit par retenues mensuelles sensiblement égales correspondant au moindre des montants suivants :
(A) le montant obtenu par la division du montant dû par le nombre de mois pour lesquels les cotisations demeurent impayées,
(B) le montant égal à 30 pour cent des mensualités brutes,
(ii) soit, au choix du prestataire, par retenue d’un montant global au moment où la prestation devient payable;
b) dans tout autre cas, par retenue d’un montant global au moment où la prestation devient payable.
DORS/2012-114, art. 1
a) la date de son soixantième anniversaire de naissance, s’il est un contributeur du groupe 1 visé au paragraphe 12(0.1) de la Loi sur la pension de la fonction publique , ou de son soixante-cinquième anniversaire, s’il est un contributeur du groupe 2 visé au paragraphe 12.1(1) de cette loi;
DORS/2016-156, art. 6 et 11(A)
(2) Si le participant est admissible à une prestation — autre qu’un remboursement de contributions — aux termes de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes , de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ou de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires , à l’égard d’une période de service donnée :
a) aucune prestation n’est payable au titre de la présente partie à l’égard de cette période;
b) il a droit au remboursement des cotisations qu’il a versées aux termes de la présente partie à l’égard de cette période et aux intérêts afférents calculés au taux et selon les modalités prévus au paragraphe 10(9) de la Loi sur la pension de la fonction publique .
DORS/2002-73, art. 7 et 32
DORS/2003-12, art. 2
14.1 (1) Est réputée n’avoir jamais choisi d’être assujettie au régime aux termes de la présente partie la personne qui choisit une valeur de transfert aux termes de l’article 13.01 de la Loi sur la pension de la fonction publique .
(2) La personne a droit au remboursement des cotisations qu’elle a versées aux termes de la présente partie et aux intérêts afférents calculés au taux et selon les modalités prévus au paragraphe 10(9) de la Loi sur la pension de la fonction publique .
DORS/2003-12, art. 3
15 (1) Sous réserve de l’article 15.1, le participant qui cesse d’être tenu de cotiser au compte des régimes compensatoires aux termes de la présente partie peut choisir de recevoir une prestation du même type que celle à laquelle il aurait droit par ailleurs en vertu des articles 13 ou 13.001 de la Loi sur la pension de la fonction publique , selon son âge au moment où il cesse d’être tenu de cotiser aux termes de la présente partie et selon la somme de la période de service à l’égard de laquelle il a été tenu de cotiser ainsi et de la période de service ouvrant droit à pension qu’il a à son crédit aux termes de cette loi.
DORS/2016-156, art. 7 et 11(A)
15.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), si un montant est payé à un employeur admissible à l’égard d’un participant en vertu du paragraphe 40.2(3) de la Loi sur la pension de la fonction publique , le ministre transfère à un régime externe institué par cet employeur le moindre des deux montants suivants :
a) un montant égal au total de ce qui suit :
(i) le montant calculé par le ministre comme étant égal à la valeur actuarielle des prestations acquises à la date d’évaluation en vertu de la présente partie et de l’article 68 — fondées sur les cotisations versées par le participant en vertu de la présente partie — déterminée selon les mêmes hypothèses actuarielles et les mêmes modalités que celles prévues dans l’accord visé au paragraphe 40.2(2) de cette loi conclu avec cet employeur; toutefois, le taux d’intérêt correspond à la moitié de celui appliqué au calcul d’un montant visé à la division 40.2(3)a)(i)(A) de la même loi,
(ii) les intérêts après la date d’évaluation, s’il y a lieu, sur le montant calculé aux termes du sous-alinéa (i), calculés au même taux et selon les mêmes modalités que ceux prévus dans cet accord;
b) le montant calculé par l’employeur comme étant le montant requis pour fournir des prestations aux termes de son régime externe, relativement aux prestations acquises du participant en vertu de la présente partie et de l’article 68.
(2) Si l’employeur admissible n’a pas institué de régime externe ou a institué un tel régime mais n’accepte pas de verser des prestations aux termes de celui-ci à l’égard du montant visé au paragraphe (1), le ministre ne transfère pas ce montant à l’employeur mais verse plutôt au participant une somme globale calculée selon l’article 15.2.
(3) Si le montant transféré en application du paragraphe (1) est inférieur à la somme globale qui serait versée au participant selon le paragraphe (2), le ministre verse au participant une somme égale à la différence.
(4) En cas de partage des prestations de retraite du participant en vertu de l’article 8 de la Loi sur le partage des prestations de retraite avant la date du transfert ou du versement, le montant transféré ou versé est réduit pour tenir compte de la révision des prestations de retraite du participant faite conformément à l’article 21 du Règlement sur le partage des prestations de retraite .
(5) Le transfert ou le versement d’un montant au titre du présent article s’effectue dans le délai prévu par l’accord avec l’employeur admissible pour le paiement d’un montant à cet employeur, ou dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, selon le délai qui expire le dernier.
(6) Une fois effectués les transferts et versements applicables aux termes du présent article, le participant cesse d’avoir droit à toute prestation en vertu de la présente partie ou de l’article 68 pour la période de service visée par le transfert ou le versement en cause.
(7) Pour l’application du présent article et de l’article 15.2, date d’évaluation s’entend au sens de l’accord avec l’employeur admissible.
DORS/2003-230, art. 5
15.2 La somme globale visée au paragraphe 15.1(2) est égale à la différence entre, d’une part, le total des montants visés aux alinéas a) et b) et, d’autre part, le total des montants visés aux alinéas c) et d) :
a) la valeur de transfert, à la date d’évaluation, qui serait versée au participant en application de l’article 13.01 de la Loi sur la pension de la fonction publique — que le participant y ait droit ou non — si les prestations acquises qui seraient payables au participant ou à son égard en vertu de cette loi étaient déterminées en supposant que :
(i) la période de service ouvrant droit à pension au crédit du participant est égale à la somme de la période à l’égard de laquelle il a cotisé en vertu de la présente partie et de la période de service ouvrant droit à pension à son crédit aux termes de cette loi, laquelle somme ne peut excéder trente-cinq ans,
(ii) afin de déterminer le traitement annuel moyen pour l’application du paragraphe 11(1) de cette loi, le traitement du participant pour la période pendant laquelle il a cotisé en vertu de la présente partie est celui mentionné aux paragraphes 8(3) ou 9(1),
(iii) l’alinéa 11(1)b) de cette loi s’applique sans égard au taux annuel de traitement fixé ou déterminé conformément aux règlements mentionnés au sous-alinéa 11(1)b)(iii) de la même loi;
b) les intérêts, après la date d’évaluation, s’il y a lieu, sur le montant visé à l’alinéa a), calculés selon l’article 93 du Règlement sur la pension de la fonction publique , avec les adaptations nécessaires;
c) tout montant versé ou payable au participant ou à son égard en vertu de cette loi et de la partie II, à l’égard de la période de service ouvrant droit à pension à son crédit aux termes de la même loi;
d) les intérêts, s’il y a lieu, qui seraient calculés selon l’article 93 de ce règlement, avec les adaptations nécessaires, sur tout montant visé à l’alinéa c), à compter de la date de versement de ce montant jusqu’à la date à laquelle les intérêts sont calculés en application de l’alinéa b).
15.3 à 15.5 [Abrogés, DORS/2003-12, art. 5]
16 Le choix visé au paragraphe 15(1) peut être révoqué de la même manière et dans les mêmes circonstances que celles énoncées aux articles 19 à 22 du Règlement sur la pension de la fonction publique quant à l’exercice d’une option visée à ces articles.
DORS/2003-12, art. 6
17 (1) Pour l’application du paragraphe 15(3), lorsque le participant a fait le choix prévu à l’article 13.1 de la Loi sur la pension de la fonction publique à l’égard de la personne qui est devenue son conjoint après qu’il n’était plus tenu de cotiser au compte des régimes compensatoires aux termes de la présente section, le montant visé à l’alinéa 15(3)a) est réduit proportionnellement à la réduction qui est appliquée à sa pension immédiate, son allocation annuelle ou sa pension différée aux termes de l’article 68 du Règlement sur la pension de la fonction publique , et ce, pendant la même période que celle durant laquelle cette réduction est appliquée.
(2) La prestation payable au conjoint survivant au profit duquel le participant a effectué le choix visé à l’article 13.1 de la Loi sur la pension de la fonction publique , dans le cas où leur mariage est postérieur à la date où le participant a cessé d’être tenu de cotiser au compte des régimes compensatoires aux termes de la présente section, est égale au montant déterminé selon le paragraphe 15(3), abstraction faite du paragraphe (1), multiplié par le pourcentage que représente l’allocation du conjoint visée à l’article 79 du Règlement sur la pension de la fonction publique sur le montant de la pension ou de l’allocation annuelle du participant avant la réduction prévue à l’article 68 de ce règlement.
(3) La réduction de la prestation, visée au paragraphe (1), est effectuée à compter de la date de la prise d’effet de la réduction calculée aux termes de l’article 68 du Règlement sur la pension de la fonction publique .
30 (1) Les cotisations payables par le participant aux termes de l’article 29 sont calculées en fonction d’un traitement égal à la partie de son traitement annuel qui excède le taux de traitement annuel établi conformément à l’article 5.1 du Règlement sur la pension de la fonction publique .
(2) Les cotisations payables par le participant aux termes de l’article 29 à l’égard des périodes de congé non payé sont assujetties aux mêmes taux et modalités que ceux prévus aux articles 7 à 7.2 du Règlement sur la pension de la fonction publique , et sont calculées en fonction d’un traitement égal à la partie de son traitement annuel qui excède le taux de traitement annuel établi conformément à l’article 5.1 de ce règlement.
(3) Le choix exercé en vertu de l’article 5.3 de la Loi sur la pension de la fonction publique à l’égard d’une période de congé non payé constitue un choix de ne pas cotiser au compte des régimes compensatoires à l’égard de cette période.
DORS/2003-12, art. 10
DORS/2012-114, art. 2
DORS/2016-156, art. 9
32 Le participant devient assujetti au régime à la plus tardive des dates suivantes :
a) la date à laquelle son taux de traitement annuel dépasse celui établi conformément à l’article 5.1 du Règlement sur la pension de la fonction publique ;
33 Le participant cesse d’être tenu de cotiser au compte des régimes compensatoires aux termes de la présente partie à la date où il cesse d’être employé dans la fonction publique au sens de l’article 27 du Règlement sur la pension de la fonction publique .
34 [Abrogé, DORS/2002-73, art. 12]
35 (1) Une prestation est versée au titre de la présente partie au participant qui a droit à une pension ou à une allocation annuelle en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique , à compter de la date où cette pension ou allocation devient payable.
(2) Sous réserve du paragraphe 36(1), la prestation à laquelle le participant a droit est égale à la différence entre le montant visé à l’alinéa a) et celui visé à l’alinéa b) :
a) la pension ou l’allocation annuelle qui serait payable au participant en vertu de la partie I de la Loi sur la pension de la fonction publique si l’alinéa 11(1)b) de cette loi s’appliquait sans égard au taux annuel de traitement fixé ou déterminé conformément aux règlements mentionnés au sous-alinéa 11(1)b)(iii) de cette loi;
b) toute pension ou allocation annuelle payable au participant en vertu de cette loi et toute prestation versée en vertu de l’alinéa 41.1(1)c), à l’égard de la période de service ouvrant droit à pension à son crédit.
(3) La prestation est versée au participant selon les mêmes modalités et est assujettie aux mêmes conditions que sa pension ou son allocation annuelle aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique .
DORS/2002-73, art. 13
DORS/2003-12, art. 11
DORS/2003-230, art. 6
36 (1) Pour l’application du paragraphe 35(2) et de l’alinéa 41.1(1)c), lorsque le participant a exercé le choix prévu à l’article 13.1 de la Loi sur la pension de la fonction publique à l’égard de la personne qui est devenue son conjoint alors qu’il n’était plus tenu de cotiser au compte de pension de retraite ou au compte des régimes compensatoires aux termes de la présente section, le montant visé aux alinéas 35(2)a) ou 41.1(1)c) est réduit proportionnellement à la réduction qui est appliquée à sa pension immédiate, son allocation annuelle ou sa pension différée aux termes de l’article 68 du Règlement sur la pension de la fonction publique , et ce, pendant la même période que celle durant laquelle cette réduction est appliquée.
(2) La réduction de la prestation payable au participant, visée au paragraphe (1), est effectuée à compter de la date de la prise d’effet de la réduction effectuée aux termes de l’article 68 du Règlement sur la pension de la fonction publique .
DORS/97-520, art. 6
37 La prestation payable au conjoint survivant au profit duquel le participant a exercé le choix visé à l’article 13.1 de la Loi sur la pension de la fonction publique , dans le cas où leur mariage est postérieur à la date où le participant a cessé d’être tenu de cotiser au compte des régimes compensatoires aux termes de la section I de la partie I, est égale au montant déterminé selon le paragraphe 35(2), abstraction faite du paragraphe 36(1), multiplié par le pourcentage que représente l’allocation du conjoint visée à l’article 79 du Règlement sur la pension de la fonction publique sur le montant de la pension ou de l’allocation annuelle du participant avant la réduction prévue à l’article 68 de ce règlement.
DORS/97-520, art. 7
38 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le participant a droit à un remboursement des cotisations versées conformément à la présente partie, avec intérêts calculés au taux et selon les modalités prévus au paragraphe 10(9) de la Loi sur la pension de la fonction publique , s’il a droit à un remboursement de cotisations en vertu de cette loi.
(2) Aucun remboursement de cotisations n’est effectué en vertu du paragraphe (1) si le montant calculé conformément au paragraphe 35(2) est égal à zéro.
38.1 (1) Le participant qui choisit une valeur de transfert aux termes de l’article 13.01 de la Loi sur la pension de la fonction publique reçoit une somme globale tenant lieu de toute autre prestation prévue par la présente section.
(2) La somme globale est égale à la différence entre le montant visé à l’alinéa a) et celui visé à l’alinéa b) :
a) la valeur de transfert qui serait versée au participant en application de l’article 13.01 de la Loi sur la pension de la fonction publique si l’alinéa 11(1)b) de cette loi s’appliquait sans égard au taux annuel de traitement fixé ou déterminé conformément aux règlements mentionnés au sous-alinéa 11(1)b)(iii) de la même loi;
b) tout montant versé ou payable au participant en vertu de cette loi et de l’article 41.2, à l’égard de la période de service ouvrant droit à pension visée par la valeur de transfert.
(3) à (6) [Abrogés, DORS/2003-230, art. 7]
DORS/2003-230, art. 7
38.2 Le paragraphe 38.1(2) et les articles 38.4, 38.5 et 41.3, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, continuent de s’appliquer à l’égard d’une pension différée qu’un participant a choisi ou est réputé avoir choisi de recevoir au titre de l’alinéa 38.1(1)b) ou du paragraphe 38.2(2), dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article.
(2) En cas de rajustement, aux termes des paragraphes 102(2) ou (3) ou 104(3) du Règlement sur la pension de la fonction publique , de la période de service qui est comptée comme service ouvrant droit à pension, le total déterminé conformément au paragraphe (1) est réduit dans la proportion du rajustement.
DORS/2016-156, art. 10
38.4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), si un montant est payé à un employeur admissible à l’égard d’un participant en vertu du paragraphe 40.2(3) de la Loi sur la pension de la fonction publique , le ministre transfère à un régime externe institué par cet employeur le moindre des deux montants suivants :
(i) le montant calculé par le ministre comme étant égal à la valeur actuarielle des prestations acquises à la date d’évaluation en vertu de la présente section et de l’article 68 — fondées sur les cotisations versées par le participant en vertu de la présente section — déterminée selon les mêmes hypothèses actuarielles et les mêmes modalités que celles prévues dans l’accord visé au paragraphe 40.2(2) de cette loi conclu avec cet employeur; toutefois, le taux d’intérêt correspond à la moitié de celui appliqué au calcul d’un montant visé à la division 40.2(3)a)(i)(A) de la même loi,
b) le montant calculé par l’employeur comme étant le montant requis pour fournir des prestations aux termes de son régime externe, relativement aux prestations acquises du participant en vertu de la présente section et de l’article 68.
(2) Si l’employeur admissible n’a pas institué de régime externe ou a institué un tel régime mais n’accepte pas de verser des prestations aux termes de celui-ci à l’égard du montant visé au paragraphe (1), le ministre ne transfère pas ce montant à l’employeur mais verse plutôt au participant :
a) dans le cas d’un participant qui, à la date d’évaluation, compte au moins deux années de service ouvrant droit à pension à son crédit aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique , une somme globale calculée selon l’article 38.5;
b) dans le cas contraire, une somme globale égale au total des cotisations que le participant a versées aux termes de la présente section et des intérêts afférents, s’il y a lieu, calculés au taux et selon les modalités prévus au paragraphe 10(9) de cette loi.
(6) Une fois effectués les transferts et versements applicables aux termes du présent article, le participant cesse d’avoir droit à toute prestation en vertu de la présente section ou de l’article 68 pour la période de service visée par le transfert ou le versement en cause.
(7) Pour l’application du présent article et de l’article 38.5, date d’évaluation s’entend au sens de l’accord avec l’employeur admissible.
DORS/2003-230, art. 8
38.5 La somme globale visée à l’alinéa 38.4(2)a) est égale à la différence entre, d’une part, le total des montants visés aux alinéas a) et b) et, d’autre part, le total des montants visés aux alinéas c) et d) :
a) la valeur de transfert, à la date d’évaluation, qui serait versée au participant en application de l’article 13.01 de la Loi sur la pension de la fonction publique — que le participant y ait droit ou non — si l’alinéa 11(1)b) de cette loi s’appliquait sans égard au taux annuel de traitement fixé ou déterminé conformément aux règlements mentionnés au sous-alinéa 11(1)b)(iii) de la même loi;
c) tout montant versé ou payable au participant ou à son égard en vertu de cette loi et de l’article 41.2, à l’égard de la période de service ouvrant droit à pension à son crédit aux termes de cette loi;
38.51 Toute somme qu’un employeur admissible transfère de son régime externe à l’égard d’un participant, aux termes d’un accord visé au paragraphe 40.2(2) de la Loi sur la pension de la fonction publique qui en prévoit le versement au compte des régimes compensatoires, est portée au crédit de ce compte.
DORS/2012-114, art. 3
38.6 (1) Sous réserve du paragraphe (3), si un montant est payé à un employeur approuvé à l’égard d’un participant en vertu du paragraphe 40(3) de la Loi sur la pension de la fonction publique , le ministre transfère à un régime externe institué par cet employeur le moindre des deux montants suivants :
a) un montant égal à deux fois le total des cotisations que le participant a versées aux termes de la présente section et des intérêts afférents, s’il y a lieu, calculés au taux et selon les modalités prévus au paragraphe 10(9) de cette loi;
(2) Sous réserve du paragraphe (3), si un montant est payé à un employeur approuvé à l’égard d’un participant en vertu du paragraphe 40(4) de la Loi sur la pension de la fonction publique , le ministre transfère à un régime externe institué par cet employeur le moindre des deux montants suivants :
a) un montant égal au plus élevé des deux montants suivants :
(i) un montant égal au total des montants suivants :
(A) le montant calculé par le ministre comme étant égal à la valeur actuarielle des prestations acquises à la date d’évaluation en vertu de la présente section et de l’article 68 — fondées sur les cotisations versées par le participant en vertu de la présente section — déterminée selon les mêmes hypothèses actuarielles et les mêmes modalités que celles prévues dans l’accord visé au paragraphe 40(2) de cette loi conclu avec cet employeur; toutefois, le taux d’intérêt correspond à la moitié de celui appliqué au calcul d’un montant visé au sous-alinéa 40(4)a)(i) de la même loi,
(B) les intérêts après la date d’évaluation, s’il y a lieu, sur le montant calculé aux termes de la division (A), calculés au même taux et selon les mêmes modalités que ceux prévus dans cet accord,
(ii) un montant égal à deux fois le total des cotisations que le participant a versées aux termes de la présente section et des intérêts afférents, s’il y a lieu, calculés au taux et selon les modalités prévus au paragraphe 10(9) de la même loi;
(3) Si l’employeur approuvé n’a pas institué de régime externe ou a institué un tel régime mais n’accepte pas de verser des prestations aux termes de celui-ci à l’égard du montant visé aux paragraphes (1) ou (2), le ministre ne transfère pas ce montant à l’employeur mais verse plutôt au participant une somme globale égale au total des cotisations que le participant a versées aux termes de la présente partie et des intérêts afférents calculés au taux et selon les modalités prévus au paragraphe 10(9) de la Loi sur la pension de la fonction publique .
(4) Si le montant transféré en application des paragraphes (1) ou (2) est inférieur à la somme globale qui serait versée au participant selon le paragraphe (3), le ministre verse au participant une somme égale à la différence.
(5) En cas de partage des prestations de retraite du participant en vertu de l’article 8 de la Loi sur le partage des prestations de retraite avant la date du transfert ou du versement, le montant transféré ou versé est réduit pour tenir compte de la révision des prestations de retraite du participant faite conformément à l’article 21 du Règlement sur le partage des prestations de retraite .
(6) Le transfert ou le versement d’un montant en vertu du présent article s’effectue dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur du présent paragraphe.
(7) Une fois effectués les transferts et versements applicables aux termes du présent article, le participant cesse d’avoir droit à toute prestation en vertu de la présente section ou de l’article 68 pour la période de service visée par le transfert ou le versement en cause.
(8) Pour l’application du sous-alinéa (2)a)(i), date d’évaluation s’entend de la date visée au sous-alinéa 40(4)a)(i) de la Loi sur la pension de la fonction publique .
ANNEXE 1(alinéa 41.82(2)d))Taux de retraite
(Âge au dernier anniversaire)
DORS/2002-73, art. 31
ANNEXE 2(alinéa 41.82(2)e))
ANNEXE 3(alinéas 41.82(2)d) et e))
Modification des taux de retraite et des taux de cessation
Nombre de niveaux de traitement escomptés après le 1er octobre 2000
Années complètes de service après le 1er octobre 2000
150,0 % 112,5 % 103,8 % 101,3 % 100,0 %
0,0 % 112,5 % 103,8 % 101,3 % 100,0 %
0,0 % 0,0 % 103,8 % 101,3 % 100,0 %
0,0 % 0,0 % 0,0 % 101,3 % 100,0 %
0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 100,0 %
ANNEXE 4(alinéa 41.82(2)g))
Fonction de répartition par niveau de traitement à la cessation d’emploi
Niveau escompté à la cessation d’emploi
60,5 % 60,5 % 61,1 % 61,1 % 62,4 % 65,0 % 69,6 % 81,7 % 100,0 %
13,6 % 13,6 % 13,7 % 13,7 % 14,0 % 14,6 % 15,6 % 18,3 % 0,0 %
12,8 % 12,8 % 13,0 % 13,0 % 13,2 % 13,8 % 14,8 % 0,0 % 0,0 %
6,2 % 6,2 % 6,2 % 6,2 % 6,4 % 6,6 % 0,0 % 0,0 % 0,0 %
3,9 % 3,9 % 4,0 % 4,0 % 4,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 %
2,0 % 2,0 % 2,0 % 2,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 %
1,1 % 1,1 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 %
100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 %
34,3 % 34,3 % 34,3 % 35,2 % 35,2 % 37,2 % 41,6 % 51,4 % 100,0 %
32,4 % 32,4 % 32,4 % 33,3 % 33,3 % 35,2 % 39,4 % 48,6 % 0,0 %
15,6 % 15,6 % 15,6 % 16,0 % 16,0 % 16,9 % 19,0 % 0,0 % 0,0 %
9,9 % 9,9 % 9,9 % 10,2 % 10,2 % 10,7 % 0,0 % 0,0 % 0,0 %
5,1 % 5,1 % 5,1 % 5,2 % 5,2 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 %
2,7 % 2,7 % 2,7 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 %
49,3 % 49,3 % 49,3 % 49,3 % 51,5 % 51,5 % 56,0 % 67,5 % 100,0 %
23,7 % 23,7 % 23,7 % 23,7 % 24,8 % 24,8 % 26,9 % 32,5 % 0,0 %
15,1 % 15,1 % 15,1 % 15,1 % 15,7 % 15,7 % 17,1 % 0,0 % 0,0 %
7,7 % 7,7 % 7,7 % 7,7 % 8,1 % 8,1 % 0,0 % 0,0 % 0,0 %
4,1 % 4,1 % 4,1 % 4,1 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 %
46,8 % 46,8 % 46,8 % 46,8 % 46,8 % 51,0 % 51,0 % 61,2 % 100,0 %
29,7 % 29,7 % 29,7 % 29,7 % 29,7 % 32,4 % 32,4 % 38,8 % 0,0 %
15,3 % 15,3 % 15,3 % 15,3 % 15,3 % 16,6 % 16,6 % 0,0 % 0,0 %
8,2 % 8,2 % 8,2 % 8,2 % 8,2 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 %
55,9 % 55,9 % 55,9 % 55,9 % 55,9 % 55,9 % 66,1 % 66,1 % 100,0 %
28,7 % 28,7 % 28,7 % 28,7 % 28,7 % 28,7 % 33,9 % 33,9 % 0,0 %
15,3 % 15,3 % 15,3 % 15,3 % 15,3 % 15,3 % 0,0 % 0,0 % 0,0 %
65,2 % 65,2 % 65,2 % 65,2 % 65,2 % 65,2 % 65,2 % 65,2 % 100,0 %
34,8 % 34,8 % 34,8 % 34,8 % 34,8 % 34,8 % 34,8 % 34,8 % 0,0 %
ANNEXE 5(paragraphes 41.6(1) et (3))
DORS/2003-230, art. 15
DORS/2008-28, art. 1
DORS/2012-114, art. 8 et 9
ANNEXE 6(paragraphes 41.7(1) et (3))
DORS/2008-28, art. 2
DORS/2012-114, art. 10 et 11