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Timestamp: 2017-03-27 18:29:14+00:00
Document Index: 266342693

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 516", 'arrêt ', 'arrêt\n', "l'article 525", 'arrêt ', 'arrêt ']

Distinction meubles et immeubles: commentaire de l'arrêt de la...
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18/03/2014 00:08:14
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Distinction meubles et immeubles: commentaire de larrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 5 mars 1991
Au regard de l'article 516 du Code Civil les biens sont soit meubles, soit immeubles, chacun étant soumis à un régime juridique différent. Si à première vue la distinction semble simple, la frontière est en réalité moins franche qu'il n'y paraît. Parfois le droit va considérer des choses mobilières comme des immeubles, on parle d'immeuble par destination. Catégorie intermédiaire, la qualification de meubles par nature en « immeubles par destination » soulèvent de nombreuses difficultés. La Cour de Cassation, dans son arrêt de rejet du 5 mars 1991 rendu par la troisième chambre civile en est la preuve. ...
I. Les conditions de l'immobilisation par attache à perpétuelle demeure
A. Les conditions ne faisant pas difficulté
B. La notion d'attache dans le Code civil
II. Portée de l'arrêt
A. Caractère non limitatif de l'article 525
B. Une évolution de la position de la Cour de cassation
[...] Il s'agit bien de procédés d'adhérence matérielle, adhérence entre le meuble et l'immeuble auquel il se rattache. En l'espèce : le vendeur essaye de faire valoir dans son pourvoi que la bibliothèque n'adhérait pas à l'immeuble. Il invoque le caractère démontable de la bibliothèque, le fait qu'elle était simplement appuyée au mur et non scellé . La condition posait donc difficulté : il n'y aurait pas dans notre cas d'attache matérialisée. Mais les juges de la Cour d'appel approuvés par la Cour de cassation vont considérer malgré cette absence d'adhérence matérielle que la bibliothèque est un immeuble par attache à perpétuelle demeure. [...] [...] Les thèses en présence (ou prétentions des parties) (La Cour de cassation de juge que le droit ! Donc s'oppose la décision prise par l'arrêt attaqué et l'argumentation du pourvoi, c'est-à-dire les moyens de cassation invoqués). Le vendeur, en se fondant sur les articles 524 et 525 du Code Civil, relatifs aux biens immeubles par destination, reproche à la Cour d'appel d'avoir violé les conditions nécessaires à l'immobilisation à perpétuelle demeure d'un meuble. Il argue du fait, d'une part, que le meuble était démontable, celui-ci étant posé et non scellé, et fait grief d'autre part à la Cour d'appel de ne pas avoir tenu compte du fait qu'il n'avait jamais exprimé sa volonté de laisser cette bibliothèque à demeure (à ce titre, l'acte de vente n'incluait nullement la bibliothèque). [...] [...] Or avec cette décision, elle se contente du fait que la bibliothèque a été fabriquée en fonction de la pièce où elle se trouve. Les raisons invoquées pour établir une qualification d'immeuble par destination semble donc des raisons de protection d'un certain patrimoine. Il est possible de reconnaître la qualité d'immeuble par destination à un meuble par nature pour conserver la particularité d'un lieu. [...] À propos de l'auteur Marie B.	Chargé d'enseignement UT1 Droit civil	Distinction meubles et immeubles: commentaire de larrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 5 mars 1991