Source: http://www.affaires-publiques.org/textof/TO/16/11329-0316.htm
Timestamp: 2018-03-18 11:25:46+00:00
Document Index: 309915884

Matched Legal Cases: ["l'article 102", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 17', 'art. 96', 'art. 141']

Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité (Lien Legifrance, JO 27/03/2016)
Le décret complète le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 qui fixe les règles de droit commun applicable aux marchés publics. Il prévoit les mesures d'application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 spécifiques aux marchés publics ayant pour objet la défense ou la sécurité. Relèvent de ce décret les marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics, ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, et qui ont notamment pour objet la fourniture d'équipements qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre ou qui sont destinés à la sécurité, et qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale (article 6 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 précitée).
Il prévoit des conditions de publicité et de mise en concurrence adaptées à la spécificité de ces marchés publics. Des exigences particulières garantissant la sécurité des informations et des approvisionnements peuvent être imposées tout au long de la procédure de passation et en cours d'exécution. Le dispositif législatif d'effectivité des engagements internationaux est mis en œuvre. Ainsi, sauf s'il en est décidé autrement par l'acheteur public, les marchés de défense ou de sécurité sont passés avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen. Enfin, l'acheteur public peut imposer au titulaire du marché de mettre en concurrence les opérateurs économiques auxquels il envisage de confier la réalisation d'une partie du marché.
Il reprend les dispositions du décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité qui avait notamment inséré une troisième partie relative aux marchés publics de défense ou de sécurité dans le code des marchés publics.
Il entre en vigueur le 1er avril 2016 et, à compter de cette date, le code des marchés publics est abrogé par l'effet de l'article 102 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur. (D'après la notice de la DILA)
Plan du décret
Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION (art. 1er)
Titre II : PRÉPARATION DU MARCHÉ PUBLIC (art. 2 à 16)
Titre III : PASSATION DU MARCHÉ PUBLIC (art. 17 à 95)
Titre IV : EXÉCUTION DU MARCHÉ PUBLIC (art. 96 à 140)
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (art. 141 à 155)
Rubriques : contrats / défense, police, sécurité civile
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité - Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics