Source: http://fr.vestravox.com/2016/11/discrimination-fondee-situation-familiale-histoire-fin/
Timestamp: 2018-03-18 21:21:39+00:00
Document Index: 262108123

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Discrimination fondée sur la situation familiale : une histoire sans fin | Vestra Vox
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Discrimination fondée sur la situation familiale : une histoire sans fin
Publié par Vestra Vox Collaborator le 1 novembre 2016
Publié dans Droit du travail et de l'emploi
Dans l’arrêt Johnstone[1], la Cour d’appel fédérale a confirmé que les employés fédéraux sont protégés contre la discrimination fondée sur la situation familiale, laquelle comprend non seulement le fait d’être un parent, mais aussi les obligations parentales qui en découlent, comme par exemple les obligations de garde d’enfants. L’arrêt Johnstone pourrait notamment s’appliquer de manière à fonder des arguments analogues avancés aux employés qui réclament un accommodement pour s’occuper d’une personne âgée. Étant donné que le nombre de personnes âgées en Ontario devrait doubler pour passer à plus de quatre millions en 2041, les besoins de soins aux personnes âgées augmenteront[2]. Compte tenu du vieillissement de la population au pays, les demandes d’accommodement faites par des employés demandant à pouvoir s’absenter ou à voir leurs journées de travail modifiées afin de leur permettre de s’acquitter de leurs obligations de soins d’une personne âgée deviennent déjà de plus en plus courantes.
La plus récente décision sur les soins aux personnes âgées s’est penchée sur le critère applicable à la discrimination fondée sur la situation familiale. Dans l’affaire Misetich[3], le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a conclu à l’absence d’obligation pour un employé de s’accommoder lui-même avant de présenter une demande invoquant la discrimination. Après avoir examiné en profondeur la jurisprudence, la vice-présidente Scott a exprimé ses préoccupations du fait qu’un critère différent de discrimination avait pris forme à l’égard de la situation familiale par rapport aux autres motifs protégés. La jurisprudence n’indique aucune raison de principe appuyant l’élaboration d’un critère différent en matière de discrimination selon le motif interdit. Le critère devrait être le même dans tous les cas, à savoir que [TRADUCTION] « le demandeur doit établir qu’il est membre d’un groupe protégé, qu’il a subi un traitement défavorable et que le motif de discrimination constitue un facteur dans le traitement défavorable »[4].
Exiger du demandeur qu’il établisse l’impossibilité de s’accommoder lui-même revient à assimiler le critère applicable à la discrimination au critère applicable à l’accommodement. Plutôt qu’une obligation d’auto-accommodement, les décideurs doivent tenir compte des autres mesures de soutien dont peut se prévaloir le demandeur. L’accent est mis sur [TRADUCTION] «le fait que d’autres mesures de soutien pour les besoins familiaux soient disponibles ou non dans l’évaluation globale de la question de savoir si le demandeur a relevé son fardeau de prouver la discrimination »[5].
Concernant la question des soins aux personnes âgées, le rejet par le Tribunal du deuxième volet du critère de l’arrêt Johnstone, à savoir qu’une obligation de soins doit engager la responsabilité légale de l’employé, par opposition à un choix personnel, revêtait une importance fondamentale [6]. Ce critère de responsabilité légale est difficile à appliquer dans le contexte des soins aux personnes âgées, car de nombreuses obligations des gardiens n’émanent pas nécessairement de leurs obligations légales, tout en étant néanmoins essentielles pour la relation parent-enfant[7]. Citant l’arrêt Bharti[8], la vice-présidente a fait une mise en garde contre l’émergence d’un critère différent pour la garde d’enfants et les soins aux personnes âgées dans la jurisprudence.
La Commission ontarienne des droits de la personne est intervenue dans l’affaire Misetich et a soutenu que limiter la protection en matière de droits de la personne aux obligations légales impose un fardeau indu aux demandeurs[9]. La vice-présidente Scott a fait droit à cet argument et a énoncé ce qui était à son avis le critère à appliquer en matière de discrimination à première vue :
[TRADUCTION] « Pour établir la discrimination fondée sur la situation familiale dans le contexte de l’emploi, l’employé doit plus que simplement établir un effet négatif sur un besoin familial. Le fait négatif doit engendrer un véritable désavantage sur la relation parent-enfant et pour les obligations qui découlent de cette relation ou pour le travail de l’employé. »[10]
Même si la demanderesse a vu sa demande rejetée, cette décision rouvre le débat entourant le principe de l’auto-accommodement et le critère qu’il convient d’appliquer pour établir une preuve prima facie. Il sera intéressant d’observer l’évolution de l’affaire Misetich dans l’éventualité où la décision du tribunal était portée en appel, puisque celle-ci est contraire à la jurisprudence récente et va à l’encontre de l’acceptation antérieure par le Tribunal de l’arrêt Johnstone.
[1] Johnstone c. Canada (Agence des services frontaliers), 2014 CAF 110 (ci-après « l’arrêt « Johnstone »).
[2] On prévoit que le nombre de personnes âgées de 65 ans et plus fera plus que doubler, passant de 2,1 millions de personnes, soit 15,2 % de la population, en 2013 à plus de 4,5 millions de personnes, soit 25,5 %, en 2041 : Ministère des Finances de l’Ontario, Mise à jour des projections démographiques, 2013-2041 (printemps 2016), à la p. 4.
[3] Misetich c Value Village Stores Inc., 2016 HRTO 1229 [Misetich]
[4] Ibid., au par. 42.
[5] Ibid., au par. 56.
[6] « […] le motif de la situation de la famille prévu par la Loi canadienne sur les droits de la personne comprend les obligations parentales qui engagent la responsabilité légale du parent envers son enfant, telles que les obligations en matière de garde d’enfants, par opposition à tout ce qui relève d’un choix personnel », Johnstone, précité, note 1, au par. 74.
[7] Misetich, précité, note 3 au par. 46.
[8] Ontario (Ministry of Natural Resources and Forestry) and OPSEU (Bharti), Re (2015) 253 L.A.C. (4th) 79 : l’arbitre a conclu à l’existence d’une obligation légale de fournir les choses nécessaires à l’existence en matière de soins aux personnes âgées, soit vraisemblablement un critère plus rigoureux que le critère appliqué en matière de garde d’enfants.
[9] Misetich, précité, note 3 au par. 46.
[10] Ibid., au par. 54.
Balises : Accomodements raisonnables, Discrimination, Droit du travail et de l'emploi, Droits de la personne, Lieu de travail, Obligations parentales, Soins aux personnes âgées