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Timestamp: 2017-04-27 05:11:28+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Universimmo.com - rupture abusive de pourparlers
rupture abusive de pourparlers Imprimer le sujet
de 2 amepi
Posté - 03 juin 2009 : 10:48:34
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...rechJuriJudiL' AI n'a pas obtenu réparation, car l'accord des parties n'était manifestement pas total (trop de conditions restaient en suspens).La Cour de cass laisse toutefois entendre que cela aurait pu être différent dans le cas contraire. Signature de amepi amepi
Posté - 03 juin 2009 : 11:22:49
citation:Initialement posté par amepiLa Cour de cass laisse toutefois entendre que cela aurait pu être différent dans le cas contraire. Vous dénaturez l'arrêt.La phrase exacte de l'arrêt est celle ci.citation:et qu'il n'était pas établi que ce soit le comportement de Mme Y... qui soit à l'origine de la rupture des pourparlers et de l'échec de la vente ;Par ailleurs, et par définition, les pourparlers ne pourront jamais être la base d'une transaction effectivement réalisée pour permettre à un AI de prétendre à une commission.
Édité par - LeNabot le 03 juin 2009 11:23:23
Posté - 03 juin 2009 : 12:47:14
Comme d’habitude LeNabot ne comprend rien à un arrêt mais insulte l’intelligence des autres qui le comprennent, eux. Car amepi a raison, dan sle cas contraire, l'arrêt d'appel aurait attribué des D-I à bon droit.L’action engagée par l’AI n’est pas une demande de commission, mais de D-I, chose classique en matière de rupture abusive des pourparlers.Et les juges du fond ont eu raison, pour la Cour de cassation, de ne rien voir là d’abusif dans le cas d'espèce..C’est tout. Arrêt sans intérêt, et qui ne sera pas publié.
Posté - 03 juin 2009 : 12:57:18
citation:Initialement posté par martaupymais insulte l’intelligence des autres qui le comprennent, eux.Tiens le revoilà. En partant de votre postulat, je peux vous dire que ça ne risque pas de vous arriver.citation:Car amepi a raison, dan sle cas contraire, l'arrêt d'appel aurait attribué des D-I à bon droit.amepi a tort. La Cour de Cassation n'a rien laissé entendre. Des pourparlers rompus ne donnent pas lieu à réparation. Point barre.citation:L’action engagée par l’AI n’est pas une demande de commission, mais de D-I, chose classique en matière de rupture abusive des pourparlers.Nous ne sommes pas en matière commerciale. La transaction n'a pas eu lieu, et la rupture de pourparlers n'est pas une faute. Conséquence, l'agent immobilier n'a droit à rien du tout. Ni DI, ni commissions, ni pots de vin. Nada.citation:Et les juges du fond ont eu raison, pour la Cour de cassation, de ne rien voir là d’abusif dans le cas d'espèce..Relisez bien l'arrêt. L'AI a gagné en 1ère instance, perdu en appel, et ce débouté a été confirmé par la Cour de Cassation. On peut comprendre qu'il l'ai mauvaise.
Édité par - LeNabot le 03 juin 2009 13:01:33
Posté - 03 juin 2009 : 15:05:14
Votre cas est quand même grave, qu’il s’agisse de mauvaise foi, d’inaptitude à comprendre, ou d’egotisme forcené qui vous interdit de reconnaître vos erreurs de crainte de perdre la face : et ainsi vous êtes à même de pourrir un entier forum.Alors reprenons (et je m’en tiendrais là, car il n’y a rigoureusement aucun intérêt à débattre avec vous dans de telles conditions, il convient de vous laisser soliloquer, et tant pis pour ceux qui vous croient) :1) MOYEN ANNEXE au présent arrêt = position de l’AI battu et fondement de sa demande:citation:IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société MSI Proveux de sa demande de condamnation de Mme Y... à lui verser une somme de 15.300 à titre de dommages-intérêts ;Donc ainsi que je l’ai dit: aucune demande de commission, évidemment impensable.Les dommages-intérêts sont réclamés pour rupture des pourparlers et échec de la vente que l’AI met sur le compte d’une faute de son mandant.2) or il n’y a pas eu d’avant contrat, qui seul ouvre droit à comm'...3) et les juges du fond ont souverainement jugé que les acheteurs étaient aussi responsables de l’échec de la vente.Ce qui a 'dédouané' la mandante. Peut-être un peu légèrement?4) amepi a raison, je le répète, car de :citation:la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction ni modifier l'objet du litige, a pu en déduire que l'accord entre les parties n'était pas acquis en décembre 2003 et qu'il n'était pas établi que ce soit le comportement de Mme Y... qui soit à l'origine de la rupture des pourparlers et de l'échec de la vente ;se déduit incontestablement que :citation:La Cour de cass laisse toutefois entendre que cela aurait pu être différent dans le cas contraire.Il faut être aveugle pour le nier, et remettre en cause l’existence de la responsabilité pour faute !
Posté - 03 juin 2009 : 15:32:04
Inutile de gesticuler. Je vais donc mettre l'intégralité de l'arrêt. Une rupture de pourparlers n'est pas une faute de nature à indemniser un agent immobilier. La remarque de amepi est donc de trop et dénature l'arrêt. Point final.Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 5 mai 2009 N° de pourvoi: 08-13476 Non publié au bulletin Rejet M. Lacabarats (président), président Me Blanc, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) --------------------------------------------------------------------------------REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé :Attendu qu'ayant retenu que le 23 octobre 2003, M. et Mme X... avaient fait part de leur offre d'acquérir le bien au prix proposé, que cependant il ressortait du projet de "compromis" adressé par l'agence à Mme Y... et de la lettre recommandée adressée par l'agence à cette dernière que les acquéreurs avaient posé des conditions qui excédaient les conditions suspensives ordinaires, notamment la condition d'obtention d'un permis de construire pour une extension de la maison, que dans son courrier à l'agence Mme Y... rappelait son souhait de rester dans les lieux jusqu'en juin 2004 en raison de ses enfants alors que les acquéreurs souhaitaient une prise de possession dès le mois de mars 2004, que si postérieurement Mme Y... avait changé de notaire et formulé certaines exigences concernant la répartition du prix entre elle et M. Z..., il était établi que les époux X... s'étaient engagés envers d'autres vendeurs et avaient tenté dans le même temps de faire baisser le prix de vente de l'immeuble litigieux, la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction ni modifier l'objet du litige, a pu en déduire que l'accord entre les parties n'était pas acquis en décembre 2003 et qu'il n'était pas établi que ce soit le comportement de Mme Y... qui soit à l'origine de la rupture des pourparlers et de l'échec de la vente ;D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;PAR CES MOTIFS :REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MSI Proveux aux dépens ;Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société MSI Proveux ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille neuf.citation:3) et les juges du fond ont souverainement jugé que les acheteurs étaient aussi responsables de l’échec de la vente.Vous nous direz où c'est dans l'arrêt.
Édité par - LeNabot le 03 juin 2009 15:35:02
Posté - 03 juin 2009 : 16:22:39
citation:Une rupture de pourparlers n'est pas une faute de nature à indemniser un agent immobilier.Si ! Mais à condition qu’elle vienne du mandant seul, et soit prouvée.Or en l’espèce les acheteurs étaient aussi en cause alors que les moyens de l’AI les présentaient comme ayant accepté la pollicitation, et voulaient que le vendeur seul ait fait échouer la vente. citation:citation:3) et les juges du fond ont souverainement jugé que les acheteurs étaient aussi responsables de l’échec de la vente.Vous nous direz où c'est dans l'arrêt.Ici, évidemment, il suffit de comprendre ce qui fonde le raisonnement judiciaire, qui est, une fois de plus, question de preuves :citation:a pu en déduire que l'accord entre les parties n'était pas acquis en décembre 2003 alors que l’AI prétendait le contrairecitation:et qu'il n'était pas établi que ce soit le comportement de Mme Y... qui soit à l'origine de la rupture des pourparlers et de l'échec de la ventealors que l’AI prétendait encore le contraire!Le faites-vous exprès ?Il n’y a dans l’arrêt que la constatation d’une bonne appréciation des faits par les juges du fond, sans rien qui soit du droit pur.
Posté - 03 juin 2009 : 16:29:32
citation:Initialement posté par martaupyOr en l’espèce les acheteurs étaient aussi en causeCertainement pas.L'arrêt est très clair sur ce point. Ce n'est pas une question de preuve. Simplement les faits. Et la qualification juridique s'impose. Aucun accord, ni aucun contrat.citation:a pu en déduire que l'accord entre les parties n'était pas acquis en décembre 2003
Édité par - LeNabot le 03 juin 2009 16:30:39
Posté - 03 juin 2009 : 16:32:52
**modération**citation:Initialement posté par martaupyVotre cas est quand même grave, qu’il s’agisse de mauvaise foi, d’inaptitude à comprendre, ou d’egotisme forcené qui vous interdit de reconnaître vos erreurs de crainte de perdre la face : et ainsi vous êtes à même de pourrir un entier forum.Martaupy, quel est l'intérêt de cette remarqueVous décribilisez vos propos en montrant qu'ils sont écrits sous l'emprise de la passion et pas de la réflexion.Un jour, peut-être, le comprendrez vous : j'espère que les dépens, voire les DI, ne vous seront pas trop couteux.
Édité par - Emmanuel Wormser le 03 juin 2009 20:35:28
Posté - 03 juin 2009 : 19:44:54
Personnellement je comprends parfaitement la réaction de martaupy, qui en outre a raison sur le fond : face à la mauvaise foi constante et confondante mâtinée d'agressivité de Lenabot il n'y a que deux possibilités, s"engueuler ou quitter le forum.Il arrive à gâcher quasiment tous les sujets, c'est ce que vous souhaitez ?
Posté - 03 juin 2009 : 19:50:10
citation:Initialement posté par LeNabotcitation:Initialement posté par amepiLa Cour de cass laisse toutefois entendre que cela aurait pu être différent dans le cas contraire. Vous dénaturez l'arrêt.La phrase exacte de l'arrêt est celle ci.citation:et qu'il n'était pas établi que ce soit le comportement de Mme Y... qui soit à l'origine de la rupture des pourparlers et de l'échec de la vente ;Par ailleurs, et par définition, les pourparlers ne pourront jamais être la base d'une transaction effectivement réalisée pour permettre à un AI de prétendre à une commission.Et qui a parlé de commission ? Et pourquoi amenez-vous la discussion sur le terrain de la commission ? Quel rapport avec l'arrêt ? Je ne comprends pas, ou trop bien.
Posté - 03 juin 2009 : 20:16:12
citation:Initialement posté par amepiPersonnellement je comprends parfaitement la réaction de martaupy, qui en outre a raison sur le fond : face à la mauvaise foi constante et confondante mâtinée d'agressivité de Lenabot il n'y a que deux possibilités, s"engueuler ou quitter le forum.Il arrive à gâcher quasiment tous les sujets, c'est ce que vous souhaitez ?**modération**je souhaite seulement que les disgressions directement agressives soient évacuées de vos échanges, tout simplement.rien n'oblige les membres du forum à être convaincus par les arguments d'un autre membre.rien ne vous interdit de faire preuve de mauvaise foi face à la mauvaise foi ou au contraire de bonne foi dans les même circonstances.l'"engueulade", elle, n'a pas sa place ici. si vous ne pouvez pas réprimer une inextinguible envie de "gueuler", sortez du forum, allez crier sur votre balcon, et revenez de meilleure humeur.
Posté - 03 juin 2009 : 20:34:56
**modération**Le Nabot, je viens de supprimer votre dernier message : mes remarques précédentes vous concernent aussi...(PS en forme d'avertissement : supprimer un message va encore plus vite que de l'éditer pour le coupe-couper... c'est donc désormais la technique que j'utiliserai)
Édité par - Emmanuel Wormser le 03 juin 2009 20:36:32
Posté - 03 juin 2009 : 20:56:16
citation:Initialement posté par Emmanuel Wormser**modération**Le Nabot, je viens de supprimer votre dernier message : mes remarques précédentes vous concernent aussi...Permettez moi de ne pas être d'accord. J'expliquai que la discussion sur la commission a bien lieu d'être. Vous même, regardez attentivement l'exposé des moyens, l'agent immobilier débouté y explique qu'il a été privé de sa commission. Dès lors je ne comprends pas, mais absolument pas la distinction que voudrait faire amepi. Maintenant si vous avez encore envie de passer au lance flammes cette remarque, allez y.
Édité par - LeNabot le 03 juin 2009 20:57:33
Posté - 03 juin 2009 : 22:38:14
C'est parce qu'il a été privé de sa commission qu'il réclame des DI.Je ne comprends pas que vous ne compreniez pas. Ca coince où ?
Posté - 03 juin 2009 : 22:45:29
citation:Initialement posté par amepiC'est parce qu'il a été privé de sa commission qu'il réclame des DI.Le problème c'est que l'AI n'a pas eu de DI. Justement parce qu'il n'avait pas droit à commission. Il n'a donc pas pu dire qu'il en a été privé. C'est aussi élémentaire que cela. C'est quand même la base. Non ?
862 message(s) Statut:
Posté - 03 juin 2009 : 23:32:42
Exact : dans le cas d'espèce il n'avait pas droit à sa commission. Mais ce qui est intéressant c'est la possibilité d'une lecture a contrario : si l'accord entre les parties avait été réel et qu'une des parties fasse quand même capoter l'affaire, par exemple en ne venant pas signer, l'argumentation de la Cour de cassation ouvre la possibilité que l'AI demande des D&I...
Édité par - rédaction Universimmo le 03 juin 2009 23:33:54
Posté - 04 juin 2009 : 06:38:38
citation:Initialement posté par rédaction UIExact : dans le cas d'espèce il n'avait pas droit à sa commission. Mais ce qui est intéressant c'est la possibilité d'une lecture a contrario : si l'accord entre les parties avait été réel et qu'une des parties fasse quand même capoter l'affaire, par exemple en ne venant pas signer, l'argumentation de la Cour de cassation ouvre la possibilité que l'AI demande des D&I...Je ne pratique pas la lecture à contrario d'un arrêt de la Cour de Cassation. N'oubliez pas que nous sommes dans un pays de droit écrit. En matière immobilière, il n'y a qu'un seul écrit qui peut constater l'accord réel des parties : le compromis.
Posté - 04 juin 2009 : 06:47:16
Lenabot a toujours raison, rédaction UI, vous devriez le savoir. Bon si on suit ses conseils on perd son procès, mais bon.http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=78724Ceci dit en matière immobilière ou pas, la vente c'est l'accord sur la chose et sur le prix, peu importe l'écrit.
Posté - 04 juin 2009 : 07:12:37
citation:Initialement posté par amepiLenabot a toujours raison, rédaction UI, vous devriez le savoir. Bon si on suit ses conseils on perd son procès, mais bon.http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=78724Ceci dit en matière immobilière ou pas, la vente c'est l'accord sur la chose et sur le prix, peu importe l'écrit.Il faudrait peut être pas vous tromper de rôle. Sur l'ancien forum vous vous appeliez FFIP, ça vous l'aviez avoué, et jcm, ce que vous n'avez jamais confirmé. Vous avez changé de façon certain d'au moins 1 pseudo. Certainement pour vous faire oublier.Reprenons un exemple de vos prestations : http://www.universimmo-pro.com/foru...&whichpage=1On peut toujours dire que FFIP alias amepi a toujours raison malgré un jugement de TGI très explicite. Et ce n'est pas de la lecture a contrario là.Maintenant pour en revenir au sujet après vos disgressions régulières quand une discussion vous échappe, vous nous direz surtout comment un accord verbal pourrait être retenu pour une vente immobilière. Il manquerait les clauses suspensives que l'on trouve habituellement. Dont celle du prêt, avec taux, durée, montant et sans parler des diagnostics qui doivent être joints. Des détails me direz vous.
Édité par - LeNabot le 04 juin 2009 07:22:09
Posté - 04 juin 2009 : 07:23:31
FFIP est devenu amepi dans la vraie vie, pourquoi pas moi ? jcm, connais pas.