Source: https://www.kiosque-lextenso.fr/catalog/bulletin-joly-travail/bulletin-joly-travail/n10-2019
Timestamp: 2020-08-11 16:39:57+00:00
Document Index: 150771367

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N°10 - octobre 2019 - Bulletin Joly Travail - Lextenso
Loi PACTE : des précisions sur l’épargne salariale et l’actionnariat salarié
D. 2019-862 20 août 2019 JO 22 août 2019, texte n° 35 Le décret n° 2019-862 du 20 août dernier est pris pour l'application des articles 155, 161 et 162 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à...
En 2018, 20 % des personnes en emploi ont travaillé au moins un dimanche sur quatre
DARES, « Le travail le dimanche des actifs en emploi en 2018 », 28 juin 2019 En 2018, 21 % des personnes en emploi ont travaillé au moins un dimanche sur une période de quatre semaines consécutives,...
En attendant l'arrêt de la cour d'appel de renvoi : le sort des revenus tirés de BSA et le droit des cotisations sociales
Utilisée notamment en tant que mécanisme d'intéressement aux performances, l'attribution de bons de souscription d'actions vient de voir son régime social défini par un arrêt de la deuxième chambre...
Requalification des contrats à durée déterminée et indemnisation de la perte d’une chance : une relation singulière
L’affaire soumise à la cour d’appel de Rouen illustre tout d’abord la pratique de certaines entreprises de faire se succéder des contrats précaires conclus avec le même salarié et sur le même poste....
Conventionnalité du barème : l’art de la polyphonie
La cour d’appel de Reims, sans s’opposer de front aux avis de la Cour de cassation et concluant à la conventionnalité du barème considéré dans son ensemble, réserve la possibilité d’en écarter au cas...
Prolongation de la période d’essai en cas d’absence : prise en compte des jours non-ouvrables
Cass. soc., F, 11 septembre 2019, 17-21976, PB Confirmation de jurisprudence : lorsque le salarié s’absente, quelle qu’en soit la raison, en cours de période d’essai, la durée de celle-ci est...
De quelques précisions relatives au régime du préjudice d’anxiété
Cass. soc., FP, 11 septembre 2019, 17-18311 à 17-18349, PB Cass. soc., FP, 11 septembre 2019, 17-26879 à 18-10100, PB Cass. soc., FP, 11 septembre 2019, 17-24879 à 17-25623, PB Cass. soc., FP, 11...
Le statut hybride du préalable de conciliation applicable aux journalistes professionnels
Cass. soc., 18 septembre 2019, 18-10261 Cet arrêt du 18 septembre interroge, au-delà des seuls journalistes professionnels, sur la portée des règles négociées et sur la vigueur des garanties...
Le régime du licenciement pour motif économique en cas de faute de gestion : questions pour l’avenir
Cass. soc., FS, 10 septembre 2019, 19-12025, PB Lorsqu’une faute de gestion est commise au sein d’une société, les salariés peuvent-ils, d’une manière ou d’une autre, s’en prévaloir pour obtenir...
Faute grave en cours de préavis : diminution du montant de l’indemnité de licenciement
Cass. soc., F, 11 septembre 2019, 18-12606, PB Il est de jurisprudence triplement constante que le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date de notification de la rupture du contrat, que le...
La demande de requalification d’une démission en prise d’acte relève de la procédure accélérée de l’article L. 1451-1 du Code du travail
Cass. soc., 18 septembre 2019, 18-15765 C’est presque plus par ses conséquences pratiques que par la solution elle-même que cet arrêt du 18 septembre mérite attention. Une salariée, déléguée du...
Condamnation prud’homale : les sommes sont en principe exprimées en brut
Cass. soc., FS, 3 juillet 2019, 18-12149, PB Quand un employeur est condamné par un conseil de prud’hommes, les sommes concernées sont-elles exprimées en brut ou en net ? Le législateur apporte...
Incompatibilité entre les mandats de représentant élu et syndical au CSE
Cass. soc., FS, 11 septembre 2019, 18-23764, PB Comme le comité d’entreprise avant lui, le comité social et économique (CSE) peut compter parmi ses membres, des représentants désignés par les...
Cessation d’appartenance du salarié protégé au collège électoral qui l’a élu : absence d’effet sur le mandat
CE, 10 juillet 2019, 416273 Quel est l’effet sur le mandat représentatif de la cessation d’appartenance d’un élu du personnel au collège qui l’a élu ? En principe, aucun. Telle est, en substance, la...
Intervention de l’inspecteur du travail en cas de « décision » de l’employeur de ne plus confier de mission au travailleur intérimaire titulaire d’un mandat de conseiller du salarié
Cass. soc., FS, 11 septembre 2019, 18-12293, PB L’arrêt signalé permet opportunément de faire le point sur les cas dans lesquels l’inspecteur du travail doit autoriser la cessation de la relation de...
Omission d’un mandat extérieur dans la demande d’autorisation de licenciement : cas d’une entreprise en liquidation judiciaire
CE, 24 juillet 2019, 411058 Cet arrêt du Conseil d’État est intéressant en ce qu’il articule l’obligation d’information pesant sur le salarié titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise et...
La compétence du juge judiciaire en cas de licenciement d’un salarié protégé pour inaptitude
Cass. soc., FS, 11 septembre 2019, 17-31321, PB Règle cardinale de notre ordre juridique, le principe de la séparation des pouvoirs s’avère, dans certains cas, d’une mise en œuvre délicate. Le...
Responsabilité in solidum d’une filiale et d’une société mère pour gestion incohérente, mensongère et égoïste d’un groupe
1° Il incombe aux parties qui revendiquent une situation de coemploi d’en établir les éléments constitutifs. Ne se trouve pas caractérisée une immixtion anormale des sociétés du groupe dès lors qu’il...
Les ordonnances du 22 septembre 2017, en ouvrant largement la voie à la négociation d’entreprise, portent en germe la promesse d’innovations sociales. Toute la question est de savoir si les acteurs...
Présentation du rapport sur les accords d’entreprise relatifs au CSE
Une analyse de 450 accords de mise en place du CSE révèle une appropriation hétérogène des thèmes de négociation. S’il n’y a pas de différence notable selon les secteurs d’activité, il faut constater...
L’accord référendaire dans les TPE
Présentant tous les charmes de la démocratie directe, l’accord référendaire soulève de nombreuses questions relatives à la subsidiarité du recours au référendum, aux modalités de consultations des...
Pratiques innovantes en matière de négociation relative à la QVT
S’inscrivant dans une double dimension individuelle et collective, la démarche QVT ne doit pas être entreprise uniquement pour faire face à une situation dégradée ou inquiétante. L'envisager en amont,...
Les pratiques innovantes en matière de négociation collective sur la reconnaissance et la valorisation du parcours syndical
Dans un contexte marqué par la nécessité de maintenir l’attractivité des carrières syndicales, le législateur n’aborde pour l’essentiel la reconnaissance et la valorisation du parcours syndical que...
Accord de méthode de négociation général et spécifique
Par la négociation d’un accord de méthode, portant sur les règles de conduite de la négociation, l’entreprise peut singulariser non seulement le processus de négociation mais aussi le contenu des...