Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/N-5/page-123.html
Timestamp: 2013-05-24 17:06:18+00:00
Document Index: 95620866

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 82']

Loi sur la défense nationale (L.R.C. (1985), ch. N-5)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur la défense nationale | XMLTexte complet : Loi sur la défense nationale [936 KB] | PDFTexte complet : Loi sur la défense nationale [1940 KB]Loi à jour 2013-05-20; dernière modification 2013-02-28 Versions antérieures
Note marginale :Droits des intéressés250.44 Le plaignant et la personne mise en cause ainsi que toute autre personne qui convainc la Commission qu’elle a un intérêt direct et réel dans la plainte dont celle-ci est saisie doivent avoir toute latitude de présenter des éléments de preuve à l’audience, d’y contre-interroger les témoins et d’y faire des observations, en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat.1998, ch. 35, art. 82.
Note marginale :Obligation des témoins de déposer250.45 (1) Au cours de l’audience, tout témoin est tenu de répondre aux questions sur la plainte lorsque la Commission l’exige, et ne peut se soustraire à cette obligation au motif que sa réponse peut l’incriminer ou l’exposer à des poursuites ou à une peine.Note marginale :Non-recevabilité des réponses(2) Les déclarations faites en réponse aux questions ne peuvent être utilisées ni ne sont recevables contre le témoin devant une juridiction administrative, civile, criminelle ou disciplinaire, sauf si la poursuite ou la procédure porte sur le fait qu’il les savait fausses.1998, ch. 35, art. 82.
Note marginale :Frais250.46 Lorsque la Commission siège, au Canada, ailleurs qu’au lieu de leur résidence habituelle, le plaignant, la personne mise en cause et leurs avocats sont indemnisés, selon l’appréciation de la Commission et en conformité avec les normes établies par le Conseil du Trésor, des frais de déplacement et de séjour exposés pour leur comparution devant la Commission.1998, ch. 35, art. 82.
Note marginale :Restitution des pièces250.47 Les pièces produites devant la Commission lors d’une audience, sur demande de la personne qui les a produites, lui sont retournées dans un délai raisonnable après l’établissement du rapport final.1998, ch. 35, art. 82.
Note marginale :Rapport250.48 Au terme de l’audience, la Commission établit et transmet au ministre, au chef d’état-major de la défense ou au sous-ministre, selon le cas, au juge-avocat général et au prévôt un rapport écrit énonçant ses conclusions et recommandations.1998, ch. 35, art. 82.
Section 4Révision et rapport finalNote marginale :Révision — plainte pour inconduite250.49 (1) Sur réception du rapport établi sur une plainte pour inconduite aux termes du paragraphe 250.32(3) ou des articles 250.39 ou 250.48, le prévôt révise la plainte à la lumière des conclusions et recommandations qu’il contient.Note marginale :Exception(2) Dans le cas où le prévôt est mis en cause par la plainte, c’est le chef d’état-major de la défense qui est chargé de la révision.1998, ch. 35, art. 82.
Loi sur la défense nationale1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS 3 - PARTIE I MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE 3 - Mise en place 4 - Ministre 7 - Sous-ministre 9 - Juge-avocat général 11 - Matériel 12 - Règlements 14 - PARTIE II FORCES CANADIENNES 14 - Constitution 17 - Unités et autres éléments 18 - Chef d’état-major de la défense 19 - Pouvoirs de commandement 20 - Enrôlement 27 - Affectation et détachement 28 - Avancement 29 - Griefs 29.16 - Comité des griefs des Forces canadiennes 30 - Libération 31 - Service actif 33 - Service 34 - Restriction applicable au déploiement 35 - Solde et indemnités 36 - Fourniture et distribution de matériel 37 - Biens publics 38 - Biens non publics 42 - Successions militaires 43 - Présomption de décès 44 - Effets personnels des absents 45 - Commissions d’enquête 46 - Organisations de cadets 47 - Établissements d’enseignement 48 - Associations militaires 49 - Exercice de l’autorité 51 - Notification des ordres 52 - Validité des documents 55. à 59 - PARTIE III CODE DE DISCIPLINE MILITAIRE 55. à 59 - Section 1 Compétence des forces canadiennes en matière disciplinaire 55. à 59 - Application 66 - Fin de non-recevoir 67 - Lieu de la perpétration de l’infraction 68 - Lieu du procès 69 - Période d’assujettissement 70 - Restrictions relatives à certaines infractions 71 - Compétence des tribunaux civils 72 - Section 2 Infractions d’ordre militaire et peines 72 - Responsabilité des infractions 73 - Manquement au devoir face à l’ennemi — Commandants 74 - Manquement au devoir en général face à l’ennemi 75 - Sécurité 76 - Prisonniers de guerre 77 - Diverses infractions relatives aux opérations 78 - Espions au service de l’ennemi 79 - Mutinerie 82 - Infractions séditieuses 83 - Insubordination 88 - Désertion 90 - Absence sans permission 92 - Conduite déshonorante 99 - Infractions relatives aux arrêts et à la détention militaires 104 - Infractions relatives aux navires 107 - Infractions relatives aux aéronefs 111 - Infractions relatives aux véhicules 113 - Infractions relatives aux biens 118 - Infractions relatives aux tribunaux 119.1 - Infraction relative à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels 119.2 - Infraction relative à l’identification par les empreintes génétiques 120 - Infractions relatives aux cantonnements 121 - Infractions relatives à l’enrôlement 124 - Infractions diverses 129 - Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline 130 - Infractions de droit commun 133 - Condamnation pour infractions de même nature 139 - Peines 147.1 - Ordonnance d’interdiction 148 - Jugements 149 - Incarcération en vertu de plusieurs sentences 149.2 - Relèvement de peine 150 - Ignorance de la loi 151 - Moyens de défense civils 153 - Section 3 Arrestation et détention avant procès 153 - Définitions 154 - Pouvoir d’arrestation 158 - Mesures suivant l’arrestation 158.2 - Révision de la détention 159 - Révision par le juge militaire 159.8 - Obligation du directeur des poursuites militaires 159.9 - Révision par la Cour d’appel de la cour martiale 160 - Section 4 Début des poursuites 160 - Définition 161 - Accusations 162 - Obligation d’agir avec célérité 162.1 - Droit à un procès devant une cour martiale 162.3 - Section 5 Procès sommaires 162.3 - Définitions 163 - Procès sommaire devant commandant 164 - Procès sommaire devant des commandants supérieurs 164.2 - Saisine du directeur des poursuites militaires 165 - Section 6 Procès devant une cour martiale 165 - Mise en accusation nécessaire 165.1 - Directeur des poursuites militaires 165.18 - Administrateur de la cour martiale 165.21 - Juges militaires 165.24 - Juge militaire en chef 166 - Cour martiale générale 173 - Cour martiale permanente 179 - Pouvoirs 180 - Admission en cour martiale 181 - Règles de la preuve 183 - Témoins devant la cour martiale 184 - Témoignage par commission rogatoire 186 - Récusation 187 - Procédures préliminaires 188 - Modification des accusations 189 - Ajournements 190 - Examen 191 - Décisions de la cour martiale générale 194 - Infractions semblables 195 - Prononcé du jugement 196 - Décès ou incapacité en cours d’instance 196.11 - Section 6.1 Analyse génétique à des fins médicolégales 196.26 - Section 6.2 Identification des accusés et des contrevenants 197 - Section 7 Troubles mentaux 197 - Définitions 198 - Aptitude à subir son procès 202.13 - Troubles mentaux au moment de la perpétration 202.17 - Dispositions générales en matière d’ordonnances d’évaluation, de décisions et de rapports d’évaluation 202.24 - Déclarations protégées 202.25 - Application de certaines dispositions du Code criminel 203 - Section 8 Dispositions applicables à l’emprisonnement et à la détention 204 - Calcul de la peine 205 - Prisons militaires et casernes disciplinaires 215 - Suspension de l’emprisonnement ou de la détention 219 - Envoi en prison ou détention 221 - Déplacement temporaire hors du lieu d’incarcération 222 - Règles applicables aux condamnés et aux prisonniers militaires 223 - Validité des documents 224 - Troubles mentaux pendant l’emprisonnement ou la détention 226 - Transfèrement des contrevenants 227 - Section 8.1 Renseignements sur les délinquants sexuels 227 - Définitions 227.01 - Ordonnance de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels 227.06 - Avis et obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels — condamnations antérieures au 12 septembre 2008 227.15 - Suspension de délais, d’instances et d’obligations 227.18 - Communication de renseignements 227.2 - Autorisations, désignations et règlements 228 - Section 9 Appels 228 - Dispositions générales 230 - Droit d’appel 232 - Mode d’interjection 233 - Appels de décisions 234 - Cour d’appel de la cour martiale 238 - Décisions par la Cour d’appel de la cour martiale 244 - Règles de procédure en appel 245 - Appel à la Cour suprême du Canada 248.1 - Section 10 Mise en liberté pendant l’appel 249 - Section 11 Révision du verdict et de la peine 249 - Autorités compétentes 249.11 - Annulation de verdicts 249.12 - Substitution de verdicts 249.13 - Substitution de peines 249.14 - Mitigation, commutation et remise de peines 249.15 - Conditions applicables à la nouvelle peine 249.16 - Nouveau procès 249.17 - Section 12 Dispositions diverses 249.17 - Représentation de l’accusé 249.18 - Service d’avocats de la défense 249.22 - Témoins devant la cour martiale ou le commissaire 249.23 - Mandat d’arrestation pour défaut de comparaître 249.24 - Effet des nouvelles peines 249.25 - Restitution de biens 249.26 - Mention d’un grade 250 - PARTIE IV PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE 250 - Définitions 250.1 - Section 1 Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire 250.1 - Constitution et organisation de la Commission 250.11 - Président 250.12 - Siège 250.13 - Personnel 250.14 - Obligation d’agir avec célérité 250.15 - Règles 250.16 - Immunité 250.17 - Rapport annuel 250.18 - Section 2 Plaintes 250.18 - Sous-section 1 Droit de déposer une plainte 250.18 - Plainte pour inconduite 250.19 - Plainte pour ingérence 250.2 - Prescription 250.21 - Réception des plaintes 250.24 - Retrait 250.25 - Dossiers 250.26 - Sous-section 2 250.26 - Plaintes pour inconduite 250.31 - Renvoi devant la Commission 250.34 - Sous-section 3 Plaintes pour ingérence 250.38 - Section 3 Enquête et audience publique de la Commission 250.49 - Section 4 Révision et rapport final 251 - PARTIE V DISPOSITIONS DIVERSES D’APPLICATION GÉNÉRALE 251 - Serments 251.2 - Frais et indemnités des témoins 252 - Mesures à prendre par les autorités civiles concernant les déserteurs et les absents sans permission 255 - Certificats des tribunaux civils 256 - Obligations liées à l’incarcération 257 - Manoeuvres 261 - Exemption des péages ou autres droits 262 - Convois 263 - Sauvetage 267 - Limitation des responsabilités civiles 271 - Indemnisation 272 - Personnes à charge 273 - Compétence des tribunaux civils 273.1 - Inspections 273.2 - Perquisitions 273.6 - Service public 273.61 - PARTIE V.1 CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 274 - PARTIE VI AIDE AU POUVOIR CIVIL 286 - PARTIE VII INFRACTIONS DU RESSORT DES TRIBUNAUX CIVILS ET PEINES 286 - Champ d’application 288 - Infractions ANNEXE Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 23 ... 99.1 ... 1112 ... 1516 ... 18.118.2 ... 2324 ... 2728 ... 29.1229.13 ... 29.1629.17 ... 29.2129.22 ... 29.2629.27 ... 3031 ... 3334 ... 3839 ... 4243 ... 45.146 ... 4950 ... 5455. à 59 ... 6061 ... 6263 ... 6667 ... 7273 ... 7475 ... 7778 ... 8485 ... 8889 ... 9495 ... 9899 ... 103104 ... 108109 ... 111112 ... 114115 ... 118118.1 ... 119.2120 ... 125126 ... 129130 ... 131132 ... 134135 ... 139140 ... 140.3140.4 ... 141142 ... 146147 ... 147.2147.3 ... 149149.1 ... 153154 ... 157158 ... 158.1158.2 ... 158.6159 ... 159.3159.4 ... 159.8159.9 ... 162.2162.3 ... 163163.1 ... 164164.1 ... 165.1165.11 ... 165.17165.18 ... 165.192165.193 ... 165.21165.22 ... 166.1167 ... 170171 ... 179180 ... 182183 ... 184185 ... 189190 ... 193194 ... 196196.1 ... 196.11196.12 ... 196.13196.14 ... 196.15196.16 ... 196.17196.18 ... 196.2196.21 ... 196.22196.23 ... 196.24196.241 ... 196.25196.26 ... 196.27196.28 ... 198199 ... 201202202.1 ... 202.12202.121202.13 ... 202.14202.15 ... 202.17202.18 ... 202.21202.22 ... 202.23202.24 ... 202.25202.26 ... 205206. à 214 ... 217218 ... 220221 ... 224225 ... 227227.01227.02 ... 227.03227.04 ... 227.05227.06 ... 227.08227.09 ... 227.1227.11 ... 227.12227.13 ... 227.15227.16 ... 227.18227.19 ... 227.2227.21 ... 230.1230.2 ... 233234235 ... 238239 ... 239.1239.2 ... 240.3240.4 ... 241.3242 ... 245246. à 248 ... 248.4248.5 ... 248.81248.82 ... 249249.1 ... 249.13249.14 ... 249.17249.18 ... 249.22249.23 ... 249.25249.26 ... 250.1250.11 ... 250.16250.17 ... 250.21250.22 ... 250.27250.28 ... 250.3250.31 ... 250.34250.35 ... 250.37250.38 ... 250.4250.41 ... 250.43250.44 ... 250.49250.5 ... 251251.1 ... 253254 ... 257258. et 259 ... 264265 ... 270271 ... 273.1273.2 ... 273.5273.6 ... 273.61273.62 ... 273.63273.64 ... 273.65273.66 ... 275276 ... 279280 ... 283284 ... 290291 ... 295296 ... 299300 ... 302303 ... 306ANNEXEDispositions connexesModifications non en vigueur