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Timestamp: 2017-11-24 14:30:29+00:00
Document Index: 298359137

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Lettre creda-societes n° 2015-02 du 19 janvier 2015 - Le mystérieux contrôle de la Cour de cassation sur les conditions d'extension d'une procédure collective dans un groupe de sociétés
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Le mystérieux contrôle de la Cour de cassation sur les conditions d’extension d’une procédure collective dans un groupe de sociétés
Dans son célèbre arrêt Metaleurop (Com. 19 avr. 2005, n° 05-10.094, Bull. civ. IV n° 92), la Cour de cassation avait refusé de déduire l’existence de « relations financières anormales constitutives d’une confusion de patrimoines » d’un nœud serré de relations qui existait entre les deux sociétés en cause, tenant à des conventions de trésorerie et de change, des échanges de personnel et avances de fonds. Par un récent arrêt du 16 décembre 2014 (Com. 16 déc. 2014, n° 13-24.161, à paraître au bulletin), la Cour de cassation confirme sa conception très exigeante de la preuve de la confusion de patrimoines conduisant à l’extension d’une procédure collective entre sociétés appartenant à un même groupe.
Une société avait été constituée en vue de l’acquisition des titres de deux sociétés cibles, elles-mêmes mère et filiale. Les trois sociétés ainsi unies par des liens capitalistiques avaient séparément déclaré leur état de cessation des paiements. Sur requête du ministère public, le tribunal saisi avait alors prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire commune aux trois sociétés.
Sur appel formé contre le jugement du tribunal, la Cour d’appel avait rendu un arrêt confirmatif aux motifs, tirés du rapport rendu par le conciliateur antérieurement désigné, qu’il existait des liens juridiques, financiers et d’activité justifiant l’ouverture d’une « procédure sous patrimoine commun ». C’était en effet en relevant un faisceau d’indices tenant aux modalités de constitution et d’exercice de l’activité des sociétés du groupe que la Cour d’appel avait déduit l’existence d’une confusion de patrimoines.
Les sociétés appartenant au groupe avaient alors formé un pourvoi dont la deuxième branche dénonçait un manque de base légale aux motifs que :
« l’existence d’une communauté d’intérêts et de direction entre sociétés d’un même groupe, ou de moyens de gestion communs consistant dans une convention de gestion de trésorerie ou d’avances de fonds ne révèlent pas l’existence de relations financières anormales constitutives d’une confusion de patrimoines entre ces sociétés ».
Accueillant l’argument, la chambre commerciale a cassé l’arrêt d’appel au visa de l’article L.621-2, al.2er C.com., dans sa version en vigueur, en jugeant ses motifs:
« impropres à caractériser en quoi, dans un groupe de sociétés, une convention de trésorerie, des activités communes, des contributions financières au profit de la société-mère et le fait de présenter une demande de conciliation au niveau du groupe démontreraient la confusion des patrimoines des sociétés ou la fictivité de certaines d'entre elles, seules de nature à justifier l'existence, par voie d'extension, d'une procédure collective unique ».
Au fond, l’appréciation de cet arrêt ne peut qu’être nuancée.
La rigueur apparente
La jurisprudence Metaleurop, dans le sillon de laquelle s’inscrit l’arrêt commenté, s’explique par deux séries de raisons :
Elle permet de préserver la cohérence d’une construction jurisprudentielle. L’action en extension de la procédure est une création prétorienne, qui n’a été consacrée dans la loi de manière explicite qu’avec la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005. Si les hypothèses justifiant l’extension de la procédure, tenant à la fictivité de la personne morale et à la confusion de patrimoines, sont aujourd’hui directement visées à l’article L.621-2, c’est encore d’après les critères jurisprudentiels que l’on peut préciser ce qu’il faut entendre par confusion de patrimoines, lorsque celle-ci se réfère selon les cas à l’imbrication des comptes, aux flux financiers anormaux ou encore, comme dans l’arrêt Metaleurop, aux relations financières anormales.
Elle a vocation à assurer la soumission de l’extension de la procédure à certains principes essentiels, fréquemment rappelés par la doctrine, tels celui du respect de la personnalité morale, de l’unicité du patrimoine et, bien entendu, de l’impossibilité de soumettre un débiteur in bonis à une procédure collective. Une chose est l’interdépendance entre différentes entreprises, induites par les rapports de groupe ; une autre tient à la confusion de patrimoines sur la seule base de cette interdépendance.
Rigoureux en apparence, un tel tracé de frontière apporte-t-il véritablement la sécurité attendue ?
L’inévitable arbitraire
La rigueur du contrôle exercé par la Cour de cassation paraît discutable :
En pratique, et l’arrêt commenté l’illustre bien, les juges du fond n’ont pas d’autre choix que de recourir à une méthode par faisceau d’indices :
D’une part, le critère de l’anormalité des relations financières posé dans l’arrêt Metaleurop est en lui-même porteur d’une casuistique du fait qu’il est de l’essence des groupes de sociétés comportant des holdings d’être structurés en fonction des relations financières.
D’autre part, ainsi que l’arrêt commenté le révèle, lorsque sont en cause des sociétés appartenant à un même groupe, la frontière entre fictivité de la personne morale et confusion de patrimoines est toute relative, la première pouvant fréquemment être déduite de la seconde. N’y a-t-il pas là, en définitive, deux qualifications substituables pour caractériser un abus de la personnalité morale dans les groupes de sociétés ?
Appliqués aux groupes de sociétés, les différents critères à l’œuvre ont pour conséquence qu’en définitive, juger de l’extension de la procédure revient à juger indirectement la structuration du groupe plutôt que ses effets. Le droit des procédures collectives devient ainsi un paramètre de légitimité rétrospective des montages en droit des sociétés, ce qui n’est nullement sa vocation.
Au plan des principes, et la doctrine l’a souligné, le respect de la personnalité morale n’est pas assuré de manière cohérente au titre du régime de l’action en extension. Si les sociétés conservent leur personnalité morale (Com. 30 juin 2009, n° 08-15.715, inédit), la jurisprudence retient cependant que le cautionnement donné par la mère à sa filiale s’éteint (Com. 17 févr. 2009, n° 07-16.558, Bull. civ. IV n° 23) ou encore que la compensation entre les sociétés inscrites dans la procédure est impossible (Com. 9 mai 1995, n° 93-11.724, Bull. civ. IV n° 130) !
Avec du recul, convenons que la politique jurisprudentielle de la Cour de cassation n’est pas intrinsèquement dangereuse pour les groupes de sociétés. Les juges du fond sont invités à caractériser toujours plus en détail l’anormalité des relations intragroupes, au-delà de la seule appartenance au groupe. Mais cette rigueur attendue des juges du fond peut-elle se passer d’orientations claires de la Cour de cassation en la matière ? Le contentieux révèle que non et que la seule portée effective du contrôle que se reconnaît la Cour de cassation en la matière tient précisément au fait que, sous couvert d’un manque de base légale, elle se réserve la faculté de juger par elle-même, sans autre contrainte.
Sans doute la lumière se fera-t-elle un jour sur la notion de confusion de patrimoines par une motivation « plus explicite » de la Cour de cassation, motivation dont la teneur est plus nécessaire à la sécurité juridique que le principe même d’un contrôle renforcé…