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Timestamp: 2016-10-26 04:13:17+00:00
Document Index: 50250010

Matched Legal Cases: ['art. 121', 'art. 124', 'art. 47', 'art. 429', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 410', 'art. 105', 'art. 410', 'ATF ', 'art. 183', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 64', 'art. 124', 'art. 64', 'art. 66']

6F_6/2015 (30.06.2015)
6F_6/2015 � � Arr�t du 30 juin 2015
Demande de r�vision de l'arr�t du Tribunal f�d�ral suisse rendu le 2 f�vrier 2015 dans les causes 6B_207/2014 et 6B_250/2014.
�X.________ demande la r�vision au sens des art. 121 et 123 LTF de l'arr�t du Tribunal f�d�ral rendu le 2 f�vrier 2015, apr�s jonction des causes, dans les proc�dures 6B_207/2014 et 6B_250/2014. Dans ce contexte, il requiert le b�n�fice de l'assistance judiciaire et une prolongation du d�lai pour compl�ter sa requ�te.
Le requ�rant, qui ne justifie d'aucune procuration, n'est pas l�gitim� � d�poser une requ�te de r�vision de l'arr�t 6B_250/2014 concernant sa fille A.________.
Les d�lais qui - � l'instar de celui pour d�poser une demande de r�vision pr�vu � l'art. 124 LTF - sont fix�s par la loi ne peuvent pas �tre prolong�s (art. 47 al. 1 LTF), de sorte qu'il ne saurait �tre donn� suite � la demande form�e en ce sens par le requ�rant.
4.1.�Aux termes de l'arr�t 6B_207/2014, le Tribunal f�d�ral a rejet� dans la mesure o� il �tait recevable, le recours de X.________ contre l'arr�t de la Chambre p�nale de recours genevoise du 20 janvier 2014 confirmant le classement en faveur du pr�nomm� de la proc�dure P/5142/1997. Le recours a �t� d�clar� irrecevable faute d'int�r�t juridiquement prot�g� en tant qu'il portait sur le classement (consid. 3). Il a �t� rejet� dans la mesure o� X.________ y contestait la n�gation par l'autorit� cantonale de sa qualit� pour recourir contre le classement (consid. 4) et le refus d'une indemnit� pour tort moral au sens de l'art. 429 al. 1 let. c CPP (consid. 5).
4.2.1.�Le requ�rant demande la r�vision de cet arr�t � la suite d'une mise � jour des registres fran�ais d'�tat civil op�r�e le 19 janvier 2015, selon lui constitutive d'un fait nouveau au sens de l'art. 123 al. 2 let. b LTF. Sur la base de cette disposition, la r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral peut �tre demand�e dans les affaires p�nales s'il existe des faits ou des moyens de preuves qui �taient inconnus de l'autorit� inf�rieure et qui sont de nature � motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins s�v�re ou plus s�v�re du condamn� ou encore la condamnation de la personne acquitt�e (art. 123 al. 2 let. b LTF en rel. avec l'art. 410 al. 1 let. a CPP).
Sous r�serve des faits d�terminant la recevabilit� du recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral, la r�vision pour faits nouveaux ou preuves nouvelles d'un arr�t rendu par le Tribunal f�d�ral dans une affaire p�nale n'entre en consid�ration que dans les cas o�, dans l'arr�t sujet � r�vision, le Tribunal f�d�ral a rectifi� ou compl�t� l'�tat de fait sur la base de l'art. 105 al. 2 LTF. Ce n'est que dans ces cas que des faits nouveaux ou preuves nouvelles au sens de l'art. 410 CPP sont propres � entra�ner une modification de l'�tat de fait de l'arr�t du Tribunal f�d�ral sujet � r�vision. Dans les autres cas, c'est en r�alit� une modification de l'�tat de fait de la d�cision cantonale que les faits nouveaux ou preuves nouvelles sont susceptibles d'entra�ner, de sorte qu'ils doivent �tre invoqu�s dans une demande de r�vision dirig�e contre le jugement cantonal (cf. ATF 134 IV 48 consid. 1 p. 49; arr�t 6F_16/2014 du 13 novembre 2014 consid. 3.1).
�En l'esp�ce, le Tribunal f�d�ral a rendu l'arr�t sujet � r�vision sans compl�ter ni rectifier les faits �tablis par la juridiction cantonale. Les faits nouveaux invoqu�s, qui ne concernent pas la recevabilit� du recours en mati�re p�nale mais le fond de la cause 6B_207/2014, sont par cons�quent irrecevables en instance f�d�rale.
4.2.2.�Au demeurant, le requ�rant se plaint du fait que les qualifications d'enl�vement et de s�questration aggrav�s (art. 183 et 184 CP) n'ont pas �t� examin�es, si bien que des faits pertinents au sens de l'art. 121 let. d LTF n'auraient pas �t� pris en consid�ration dans l'arr�t sujet � r�vision. En outre, cet arr�t aurait omis de traiter les conclusions du recours form� dans l'affaire 6B_207/2014 selon lesquelles l'arr�t cantonal du 20 janvier 2014 portait atteinte � la libert� religieuse. Ce faisant, le requ�rant reproche en r�alit� au Tribunal f�d�ral de n'avoir pr�tendument pas trait� tous les griefs qu'il avait invoqu�s dans son recours, critiques qui ne sont pas constitutives d'un motif de r�vision au sens de l'art. 121 al. 1 let. c ou d LTF (cf. PIERRE FERRARI, Commentaire de la LTF, 2 �me �d., ch. 13 ad art. 121).
4.3.�Sur le vu de ce qui pr�c�de, la demande de r�vision doit �tre d�clar�e irrecevable.
Comme les conclusions de la requ�te �taient d�pourvues de chances de succ�s, l'assistance judiciaire ne peut �tre accord�e (art. 64 al. 1 LTF), �tant pr�cis� que le respect du d�lai pr�vu � l'art. 124 LTF non prolongeable ainsi que l'exigence d'un examen des chances de succ�s contraignent le requ�rant � d�poser une demande de r�vision motiv�e en bonne et due forme avant qu'il soit statu� sur l'assistance judiciaire (cf. BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2 �me �d., ch. 38 ad art. 64 LTF). Le requ�rant, qui succombe, devra supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), r�duits afin de tenir compte de sa situation financi�re qui n'appara�t pas favorable.
Le requ�rant est averti qu'il ne sera donn� aucune suite � toute nouvelle demande abusive ou manifestement mal fond�e relative � la proc�dure P/5142/1997, ainsi qu'� la proc�dure P/9539/1993 � laquelle celle-l� est �troitement li�e.
La requ�te tendant � la prolongation du d�lai pour d�poser la demande de r�vision est rejet�e.