Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3758-PGP&bg=413&bd=414&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2016-06-30&niv=5
Timestamp: 2020-07-12 09:26:23+00:00
Document Index: 254291495

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 80', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 50', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 60', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 175', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250']

BOFiP-IR-RICI-280-30-10-20160630
1 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 1-30/06/2016)
10 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 10-30/06/2016)
Le crédit d’impôt prévu à l' article 200 quater du code général des impôts (CGI) s’applique au prix d’achat des équipements, matériaux et appareils (sous réserve des précisions apportées au II § 80 et suivants selon la nature des équipements, matériaux ou appareils) ou au montant des dépenses de diagnostic de performance énergétique, tel qu’il résulte de la facture délivrée par l’entreprise ayant réalisé les travaux ou le diagnostic. Ce prix s’entend du montant toutes taxes comprises, c’est-à-dire du montant hors taxes majoré de la TVA mentionnée sur la facture.
20 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 20-30/06/2016)
Seules ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses effectivement supportées par le contribuable. Elles s’entendent donc sous déduction, s'il y a lieu, des primes ou aides accordées aux contribuables pour la réalisation de travaux au titre de l’acquisition et de l’installation d’équipements, matériaux ou appareils éligibles (primes ou subventions versées par exemple par les collectivités locales).
Exemple : Un contribuable marié perçoit une subvention de 3 000 ¤ pour la réalisation de travaux dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans pour un montant total de 5 275 ¤ TTC (5 000 ¤ HT) dont 2 637,5 ¤ TTC (2 500 ¤ HT) au titre de l’acquisition d’une chaudière à condensation. La base du crédit d’impôt dont bénéficie le contribuable est égale à la différence entre le prix d’acquisition TTC de la chaudière et la quote-part de la subvention correspondant à cet équipement. Base du crédit d’impôt à retenir : 1 137,5 ¤, soit 2 637,5 ¤ - (3 000 ¤ x 2 500 / 5 000).
30 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 30-30/06/2016)
Il est admis que les primes ou subventions versées exclusivement dans le but de financer les seuls travaux d’installation d’équipements, matériaux ou appareils éligibles (main d'½uvre) et non l’acquisition de ceux-ci ne viennent pas minorer la base de cet avantage fiscal, dans la limite de la dépense engagée à ce titre par le contribuable, à l'exception des travaux pour lesquels la main d'½uvre est éligible au crédit d'impôt (à savoir : travaux de pose de l'échangeur de chaleur des pompes à chaleur géothermiques et travaux de pose des matériaux d'isolation thermique des parois opaques, sur ce point, il convient de se reporter au I-C § 40 et suivants ).
40 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 40-30/06/2016)
2. Exception en faveur des dépenses de pose des matériaux d'isolation thermique des parois opaques
50 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 50-30/06/2016)
Les frais de main d’½uvre pour les travaux de pose des matériaux d'isolation thermique des parois opaques (planchers, plafonds, murs et toitures) ouvrent droit au crédit d'impôt au même taux que celui applicable aux matériaux eux-mêmes.
3. Exception en faveur des dépenses de pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques
60 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 60-30/06/2016)
Le crédit d'impôt s'applique uniquement au prix d'achat hors pose des pompes à chaleur tel qu'il résulte de la facture délivrée par l'entreprise ayant réalisé les travaux.
Toutefois, le coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ouvre également droit au crédit d'impôt.
70 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 70-30/06/2016)
80 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 80-30/06/2016)
Pour les dépenses afférentes à l'acquisition d'appareils de régulation de chauffage, seul l’appareil de régulation de chauffage est susceptible d’être éligible au crédit d’impôt à l’exclusion des radiateurs, accumulateurs et autres émetteurs de chaleur dont ils constituent parfois l’accessoire (systèmes permettant les régulations individuelles terminales, systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique notamment).
90 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 90-30/06/2016)
Pour les dépenses d'isolation thermique des parois opaques, la base du crédit d’impôt est constituée du prix du matériau isolant ainsi que du coût de la pose qui s’y rapporte (cf. I-C-2 § 50 ), retenus toutes taxes comprises (TTC).
Le parement éligible au crédit d’impôt s’entend du revêtement apposé sur la surface extérieure du matériau d'isolation, permettant la pose ultérieure d'éléments d'habillage ou décoratifs. Concernant les murs en façade ou en pignon, les parements communément admis sont les enduits, les plaques de plâtre, le polyester armé et le PVC.
100 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 100-30/06/2016)
Les plafonds de dépenses d’acquisition et de pose des matériaux d’isolation thermique des parois opaques, fixés par l’ arrêté du 30 décembre 2010 modifiant à cet effet l' article 18 bis de l'annexe IV au CGI , s’établissent à :
- conformément aux dispositions du 3° du b du 6 de l’article 200 quater du CGI, la surface en mètres carrés des parois opaques isolées doit être indiquée sur les factures en distinguant ce qui relève de l’isolation par l’extérieur de ce qui relève de l’isolation par l’intérieur ;
- dans le cas de travaux effectués dans une copropriété, ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt pour les copropriétaires à hauteur de leur quote-part. Les plafonds de dépenses d’acquisition et de pose des matériaux d’isolation thermique des parois opaques sont alors calculés en appliquant cette quote-part à la surface totale des parois opaques isolées ;
- lorsqu'une prime ou une subvention a été versée au contribuable pour financer la réalisation des travaux d'isolation thermique des parois opaques, il convient de déduire cette prime ou subvention avant de calculer le plafond de dépenses par mètre carré applicable.
Exemple 1 : Un couple marié effectue en novembre 2014 des travaux d’isolation thermique des parois opaques dans sa résidence principale. Le montant de ces travaux s’élève à 14 000 euros pour 80 m² de façades isolées par l’extérieur.
Exemple 2 : Une personne célibataire effectue en novembre 2014 des travaux d’isolation thermique des parois opaques dans sa résidence principale. Le montant de ces travaux s’élève à 15 000 euros pour 120 m² de façades isolées par l’intérieur.
110 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 110-30/06/2016)
120 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 120-30/06/2016)
Conformément au 3° du b du 2 de l’ article 18 bis de l'annexe IV au CGI , seuls les volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilée supérieure à 0,22 m².K/W sont éligibles au crédit d'impôt.
130 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 130-30/06/2016)
1. Pompes à chaleur autres que air / air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire
140 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 140-30/06/2016)
La base du crédit d’impôt comprend le coût des pièces et fournitures destinées à s’intégrer ou à constituer, une fois réunies, la pompe à chaleur spécifique, ainsi que du coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques (cf. I-C-3 § 60 ).
- la pompe à chaleur (équipement de production de chaleur) ;
- les autres accessoires ainsi que les tuyauteries, le câblage électrique et, reliant l’équipement et les émetteurs ;
150 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 150-30/06/2016)
160 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 160-30/06/2016)
170 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 170-30/06/2016)
Pour les dépenses payées depuis le 1 er janvier 2016 au titre de l'acquisition d'équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire (solaire thermique), le plafond de dépenses, entrant dans la base du crédit d'impôt, par mètre carré hors tout de capteurs solaires, est fixé à :
- 1 000 ¤ / m², toutes taxes comprises, pour les capteurs solaires à circulation de liquide produisant uniquement de l'énergie thermique ;
- 400 ¤ / m², toutes taxes comprises, pour les capteurs solaires à air produisant uniquement de l’énergie thermique.
- en cas de travaux effectués dans une copropriété, ces travaux ouvrent droit au crédit d’impôt pour les copropriétaires à hauteur de leur quote-part. Les plafonds de dépenses d’acquisition d’équipements solaires sont alors calculés en appliquant cette quote-part, selon le cas, à la surface de capteurs solaires ;
- lorsqu'une prime ou une subvention a été versée au contribuable pour financer l'acquisition d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire, il convient de déduire cette prime ou subvention avant de calculer le plafond de dépenses par mètre carré applicable.
Exemple : Un couple marié installe en mars 2016 un chauffage solaire à circulation de liquide produisant uniquement de l'énergie thermique dans sa résidence principale. Le montant de ces travaux s’élève à 12 000 ¤ pour 10 m² de panneaux solaires.
175 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 175-30/06/2016)
Pour les dépenses payées depuis le 30 septembre 2015, sous réserve de dispositions transitoires, au titre de l'acquisition de ces équipements hybrides fonctionnant à l’énergie solaire, le plafond de dépenses par mètre carré hors tout de capteurs solaires, entrant dans la base du crédit d'impôt, est fixé à :
- 400 ¤, toutes taxes comprises, pour les capteurs solaires à circulation de liquide hybrides produisant de l'énergie thermique et électrique, dans la limite de 10 m² ;
- 200 ¤, toutes taxes comprises, pour les capteurs solaires à air hybrides produisant de l'énergie thermique et électrique, dans la limite de 20 m².
Conformément aux dispositions du B du II de l' article 106 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 , ces sous-plafonds s'appliquent pour les dépenses payées depuis le 30 septembre 2015, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise avant cette même date.
Exemple : Un couple marié installe en mars 2016 un appareil hybride produisant de l'électricité photovoltaïque et de la chaleur par air insufflé dans sa résidence principale. Le montant des travaux s’élève à 10 000 ¤ pour 25 m² de panneaux solaires.
Calcul du plafond spécifique : 200 ¤ X 20 m² (25 m² limité à 20 m²) = 4 000 ¤
180 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 180-30/06/2016)
- les tuyaux et vannes nécessaires au raccordement entre l’équipement et le logement.
- les dépenses de main-d'½uvre correspondant à l’installation ou au remplacement des équipements ;
190 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 190-30/06/2016)
S’agissant enfin des poêles, il est précisé que les dépenses relatives aux éléments décoratifs, tels que les carreaux de faïence décoratifs des parois extérieures ou les banquettes, ne peuvent être comprises dans la base du crédit d’impôt.
En revanche, lorsque l'entreprise délivre une facture dans laquelle il n'est pas procédé à la distinction entre les différents éléments, il y a alors lieu, à titre de règle pratique, de retenir forfaitairement 50 % du montant de la facture hors main d'½uvre relative à cet équipement pour déterminer la base du crédit d'impôt.
200 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 200-30/06/2016)
210 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 210-30/06/2016)
220 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 220-30/06/2016)
- les matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci. Ces matériels peuvent être installés , selon les cas, avec le poste de livraison, dans les parties communes de l'immeuble collectif ou dans le logement.
Sont exclus de la base du crédit d’impôt, les travaux relatifs aux fouilles, au calorifugeage, à la réalisation de remblais ou d’éléments extérieurs (pose d’une armoire de commandes ou d’un coupe-circuit), ou à la réalisation, réfection ou fermeture de caniveau béton.
230 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 230-30/06/2016)
La base du crédit d'impôt est constitué uniquement du coût de la borne de rechargement.
240 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 240-30/06/2016)
250 (BOFiP-IR-RICI-280-30-10-§ 250-30/06/2016)