Source: http://seloger.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-lettre-de-demande-d-arret-d-un-virement-1300.html
Timestamp: 2019-11-19 09:57:47+00:00
Document Index: 127897062

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Modèle de lettre de demande d'arrêt d'un virement - modèle de lettre gratuit, exemple de lettre type | Documentissime
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Modèle de lettre de demande d'arrêt d'un virement
Quand utiliser cette lettre d'arrêt d'un virement ?
Vous avez demandé à votre banque de mettre en place un virement automatique (paiement de loyers, remboursement d'un emprunt) et vous souhaitez y mettre fin. Il vous suffit d'envoyer une lettre d'arrêt de virement automatique à votre banque.
Ce que dit la loi sur le virement automatique
Le virement est une opération bancaire qui consiste à effectuer un transfert de fonds d'un compte à un autre. Ces comptes ne sont pas nécessairement dans la même banque (virement domestique), ou dans le même pays (virement transfrontalier). Pour être valable, ce virement doit toujours être initié par le titulaire du compte à débiter. Juridiquement, il s'agit d'un mandat donné par un client à sa banque par lequel elle lui demande de verser une certaine somme d'argent périodiquement ou non à une autre personne. Ce moyen de paiement permet de payer des créances dont l'échéance est régulière. Il ne faut pas le confondre avec le prélèvement automatique dont l'initiative appartient au bénéficiaire. Le banquier ne peut en aucun agir d'office, sous peine d'engager sa responsabilité.
Le virement bancaire présente des avantages, il permet des transferts de fonds ou des paiements à distance, il écarte les risques de perte ou de vol.
En cas d'insuffisance ou d'absence de provision sur le compte, le virement n'entraîne pas de pénalités comme le chèque, mais la non-réalisation de ce virement. Le virement automatique s'analyse comme un mandat. L'article 2004 du code civil précise que le mandant peut procéder à la révocation du mandat : «Quand bon lui semble». Le titulaire du compte peut donc mettre fin à ce mandat à tout moment sauf si des dispositions contraires sont prévues dans le contrat. Il suffit alors d'envoyer une lettre au bénéficiaire ainsi qu'à la banque.
La lettre de demande d'arrêt d'un virement bancaire doit être faite par lettre recommandée avec accusé réception.
MOURADLE 09/11/2011 À 17:02:01
Modifié le : 06/06/2012 16:19:33