Source: http://docplayer.fr/6182964-Bulletin-officiel-des-impots.html
Timestamp: 2018-02-21 15:56:24+00:00
Document Index: 55451127

Matched Legal Cases: ["l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 102", "l'article 46"]

1 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 13 K-4-02 N 62 BIS du 2 AVRIL 2002 TRANSFERT DES DONNEES FISCALES ET COMPTABLES (TDFC). DEROULEMENT DE LA CAMPAGNE ATTRIBUTIONS ET COMPETENCES DES SERVICES TERRITORIAUX NOR : ECO L J Bureau P 1 PRESENTATION La procédure de transfert de données fiscales et comptables (TDFC) permet, depuis 1996, aux entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, aux exploitants agricoles et aux professions libérales soumis à un régime réel d imposition, de transmettre à la direction générale des impôts, sous une forme dématérialisée, leur déclaration de résultats ainsi que la plupart des annexes à celle-ci. Le recours à la procédure TDFC est susceptible d intervenir dans un cadre juridique obligatoire ou conventionnel. Conformément aux dispositions de l article 1649 quater B quater du code général des impôts, depuis la campagne TDFC 2001, les entreprises redevables de l impôt sur les sociétés dont le chiffre d affaires de l exercice précédent est supérieur à 15 millions d euros hors taxes doivent utiliser la procédure TDFC pour la transmission de leur déclaration de résultats et de ses annexes relatives aux exercices clos à compter du 31 décembre Cette obligation est étendue, à partir de la campagne TDFC 2002, aux contribuables, qui, quels que soient leur catégorie fiscale ou leur chiffre d affaires, relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) à compter du 1 er janvier Les modalités d application de l obligation de télétransmettre ont été précisées dans l instruction administrative 13 K du 28 décembre Les dispositions des articles 344 O-A à 344 O-C de l annexe III au CGI relatives au périmètre de la DGE sont précisées dans l instruction administrative 13 K du 16 novembre La campagne TDFC 2002 comporte deux autres innovations principales : - abandon du format TDFC propriétaire : à compter du 1 er avril 2002, la télétransmission des données fiscales au format EDI-TDFC émanant d un émetteur habilité par la direction générale des impôts sera seule acceptée par celle-ci ; - suppression de la procédure d adhésion partielle (envoi dématérialisé des seules annexes) : à compter de cette même date, seule une adhésion globale (envoi dématérialisé de la déclaration et des annexes) sera admise.! avril BIS P - C.P. n 817 A.D. du B.O.I. I.S.S.N X DGI - Bureau L 3, 64-70, allée de Bercy PARIS CEDEX 12 Directeur de publication : François VILLEROY de GALHAU Impression : ACTIS S.A. 146, rue de la Liberté Maubeuge Responsable de rédaction : Christian LE BUHAN Abonnement : 135,68 TTC Prix au N : 3,05 TTC
2 SOMMAIRE CHAPITRE 1 : DOMAINE DE LA PROCEDURE TDFC Section 1 : Entreprises concernées A. ENTREPRISES CONCERNEES A TITRE OBLIGATOIRE I. Obligation générale (article 1649 quater B quater, I, 1 er alinéa du CGI) II. Obligation propre aux entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises (article 1649 quater B quater, I, 2 ème alinéa et II du CGI) B. ENTREPRISES CONCERNEES A TITRE OPTIONNEL Section 2 : Formulaires transmis par voie électronique A. DOCUMENTS DEMATERIALISES I. Champ de la procédure II. Nouveaux formulaires dématérialisés en 2002 III. Nouvelles modalités de gestion de certaines informations B. FORMULAIRES FAISANT L OBJET D UNE MESURE D ASSOUPLISSEMENT C. FORMULAIRES NON-DEMATERIALISES D. SITUATIONS PARTICULIERES E. INCIDENCE DU RECOURS A TDFC SUR L ENVOI DES IMPRIMES PAPIER PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Section 3 : Dépôts particuliers A. DEPOTS PROVISOIRES B. DEPOTS RECTIFICATIFS C. DEPOTS SUCCESSIFS Section 4 : Unité monétaire de souscription des documents 2 avril
3 CHAPITRE 2 : MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE Section 1 : Les partenaires EDI A. QUALITE DE PARTENAIRE EDI B. OBTENTION DE LA QUALITE DE PARTENAIRE EDI C. PERTE DE LA QUALITE DE PARTENAIRE EDI D. CONDITIONS PARTICULIERES DE TRANSMISSION DE DONNEES PAR UN PARTENAIRE EDI I. Transmission de données à l administration II. Transmission de données à des tiers Section 2 : Formalités préalables aux transmissions pour les contribuables A. ENTREPRISES RELEVANT DE L OBLIGATION DE TELEDECLARER LEURS RESULTATS I. Entreprise non adhérente à TDFC et relevant de l obligation II. Entreprise déjà adhérente à TDFC et relevant de l obligation B. ENTREPRISES TELEDECLARANTES SUR OPTION Section 3 : Organisation des transmissions A. ORGANISATION DES TRANSMISSIONS DANS LE TEMPS B. ORGANISATION DES FLUX DECLARATIFS PAR LE CONTRIBUABLE I. Transmission directe par le contribuable II. Recours à un ou plusieurs tiers prestataires de services C. FORMAT DE TRANSMISSION : UN FORMAT UNIQUE, EDI-TDFC D. SECURISATION ELECTRONIQUE E. IDENTIFIANT DU CONTRIBUABLE : LE NUMERO SIRET Section 4 : Délais de dépôt des documents dématérialisés A. DELAI SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DE LA CAMPAGNE 2002 I. Formulaires déclaratifs dont la date légale de dépôt est fixée au 30 avril II. Autres situations avril 2002
4 B. PORTEE DU DELAI SUPPLEMENTAIRE Section 5 : Modifications affectant les modalités de transmission A. TRANSFERT PAR BANDE MAGNETIQUE B. TRANSFERT PAR CARTOUCHE MAGNETIQUE C. TRANSFERT PAR TELETRANSMISSION Section 6 : Modifications affectant les restitutions de la direction générale des impôts aux partenaires EDI et aux contribuables A. RESTITUTIONS AUX PARTENAIRES EDI I. Accusé de réception II. Autres restitutions B. ACCUSE DE RECEPTION ADRESSE AUX CONTRIBUABLES C. INCIDENCE DES TRAVAUX DE MISE EN OEUVRE DE LA CAMPAGNE 2002 SUR LES DELAIS DE RESTITUTION DES INFORMATIONS Section 7 : Régularisation des rejets techniques Section 8 : Traitement des contentieux éventuels relatifs au dépôt des déclarations A. PROCEDURE DE «REJEU» B. TRAITEMENT DU CONTENTIEUX I. Contentieux portant sur le contenu des déclarations II. Contentieux portant sur la date de dépôt Annexe 1 : Textes relatifs à la procédure TDFC Annexe 2 : Formulaires compris dans le champ d application de TDFC Annexe 3 : Modèle de convention souscrite par le partenaire EDI Annexe 4 : Déclaration de transmission par l intermédiaire d un prestataire de services Annexe 5 : Modèle de contrat d adhésion souscrit par le contribuable Annexe 6 : Formalités préalables à un dépôt par TDFC et gestion des demandes d habilitation Annexe 7 : Modèle d accusé de réception sur support papier adressé par la direction générale des impôts au contribuable 2 avril
5 La procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC) permet aux entreprises soumises à un régime réel d imposition de transmettre, sous forme dématérialisée, soit directement, soit par l intermédiaire d un ou plusieurs prestataires mandatés à cet effet, leur déclaration de résultats et la plupart de ses annexes à un centre informatique de la direction générale des impôts Elle est disponible dans l ensemble des départements métropolitains et d outre-mer. CHAPITRE 1 : DOMAINE DE LA PROCEDURE TDFC Section 1 : Entreprises concernées A. ENTREPRISES CONCERNEES A TITRE OBLIGATOIRE I. Obligation générale (article 1649 quater B quater, I, 1 er alinéa du CGI) Le BOI 13 K du 28 décembre 2000 précise le champ d application de l obligation de télédéclarer, dont les principes généraux sont ici brièvement rappelés. L article 1649 quater B quater 1 er alinéa (voir annexe 1) prévoit, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 15 millions d euros hors taxes, la souscription par voie électronique de leur déclaration d'impôt sur les sociétés et de ses annexes pour les exercices clos à compter du 31 décembre Le chiffre d'affaires à prendre en compte pour déterminer si une entreprise relève de l obligation de télétransmission de la déclaration d impôt sur les sociétés et de ses annexes correspond au montant des affaires réalisées avec des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle normale et courante. L exercice de référence est l exercice précédant celui au titre duquel doit être déposée la déclaration d impôt sur les sociétés, quel que soit le régime d imposition applicable à la société au cours de cet exercice. Exemple : une société en nom collectif ayant réalisé au cours d un exercice clos au 31 décembre 2000 un chiffre d affaires supérieur à la contre-valeur en francs de 15 millions d euros, imposable entre les mains de ses associés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux soumis à l impôt sur le revenu des personnes physiques, et qui a opté pour l imposition du résultat de son exercice 2001 clos au 31 décembre 2001 à l impôt sur les sociétés, doit télédéclarer le résultat de l exercice Nota : en raison de l absence de chiffre d affaires antérieur, une entreprise nouvellement créée n est pas soumise à l obligation de télédéclarer les résultats de son premier exercice, quelle que soit la durée de celui-ci. Les entreprises soumises à l obligation générale ne cessent de recourir, à titre obligatoire, à TDFC, que si leur chiffre d affaires de l exercice de référence devient inférieur au seuil de 15 millions d euros hors taxes précité. Aucune démarche particulière n est alors nécessaire. Ainsi, la déclaration et la liasse fiscale relatives au premier exercice faisant suite à celui dont le chiffre d affaires devient inférieur au seuil précité pourront être déposées sous forme papier, sans aucune formalité préalable. Celles qui souhaiteraient toutefois continuer à transmettre leurs données fiscales par voie électronique ont la faculté d adhérer volontairement à TDFC selon les règles indiquées infra au B. II. Obligation propre aux entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises (article 1649 quater B quater, I, 2 ème alinéa et II du CGI) En application de l article 1649 quater B quater, I, 2 ème alinéa et II, les entreprises qui, à compter du 1 er janvier 2002, quels que soient leur catégorie fiscale ou régime d imposition, relèvent de droit ou sur option, au sein de la direction générale des impôts, de la direction des grandes entreprises (DGE), doivent transmettre par voie dématérialisée leur déclaration de résultats et ses annexes. Les dispositions relatives au périmètre de la DGE sont codifiées aux articles A et C de l annexe III au code général des impôts ; elles sont commentées dans l instruction administrative 3 K du 16 novembre En application des dispositions précitées, les entreprises relevant de la DGE de droit ou sur option continuent à remplir leurs obligations fiscales auprès de ce service pendant les trois exercices suivant celui à la clôture duquel les conditions de rattachement à la DGE ont cessé d être remplies avril 2002
6 Ainsi, compte tenu de l obligation faite à ces entreprises d utiliser les téléprocédures, elles ne cesseront de recourir de manière obligatoire à la procédure TDFC qu au terme du troisième exercice suivant celui à la clôture duquel les conditions ont cessé d être remplies. Toutefois, et par dérogation au 1 er alinéa du I de l article C de l annexe III au code général des impôts, si, à la clôture de l un de ces exercices, l une des conditions pour relever de la DGE est à nouveau satisfaite, l entreprise sera à nouveau rattachée à la DGE dès le début de l exercice suivant et devra de ce fait transmettre par voie électronique sa déclaration de résultats et les annexes à celle-ci. Son rattachement à la DGE et son recours obligatoire à TDFC pour ce motif ne connaîtront ainsi aucune interruption. Les entreprises qui cesseraient de relever de la DGE, auxquelles ne s appliquerait pas l obligation générale de recourir à TDFC visée au I. supra et qui souhaiteraient continuer à transmettre leurs données fiscales par voie électronique ont la faculté d adhérer volontairement à TDFC selon les règles indiquées infra au B. B. ENTREPRISES CONCERNEES A TITRE OPTIONNEL Les entreprises qui ne relèvent pas de l obligation visée au A. supra ont la faculté d utiliser TDFC, à titre optionnel, dans les cas suivants : redevables soumis à l impôt sur les sociétés (IS), y compris les groupes de sociétés, ou à l impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et relevant d un régime réel d imposition ; redevables soumis à l impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et relevant du régime de la déclaration contrôlée ; redevables soumis à l impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA) et relevant d un régime réel d imposition. Les conventions TDFC correspondant à une adhésion globale à la procédure TDFC sont conclues pour une durée d une année à compter de la date de leur signature et sont renouvelables par tacite reconduction. Toute modification fait l objet d un avenant. Un adhérent (utilisateur volontaire de TDFC) peut renoncer à la procédure à tout moment. Cette renonciation est matérialisée par le dépôt d une déclaration de résultats sur support papier. Il est précisé que tant que sa convention demeure valide, l adhérent TDFC conserve sa qualité d utilisateur de la procédure TDFC, quand bien même il aurait, au titre d un exercice précédent, relevé de l obligation de télétransmettre et n en relève plus. Section 2 : Formulaires transmis par voie électronique A. DOCUMENTS DEMATERIALISES I. Champ de la procédure Au titre de la campagne 2002, les documents qui peuvent être transmis par TDFC sont les suivants : déclarations de résultats 2031 ou 2065, 2143 ou 2139, 2035 ; annexes 2031 bis et ter ou 2065 bis et ter, 2143 verso ou 2139 bis et ter, 2035 suite ; tableaux 2050 à 2059 I ou 2033 A à 2033 G, 2058 A bis à 2058 TS, 2058 IFA, 2058 IS, 2144 à 2154 ou 2139 A à 2139 E, 2035 A à B et 2035 E à G ; relevés de frais généraux 2067 ; déclaration 2035 AS réservée aux sociétés ; attestation d adhésion délivrée par les organismes agréés ; annexes dirigées recueillant des informations comptables prévues par la loi du 30 avril 1983 et le décret du 29 novembre 1983 ; annexes supplémentaires selon les modèles prévus dans TDFC, relatives notamment au suivi des plusvalues en sursis d'imposition, aux produits à recevoir, aux charges à payer, aux charges à répartir, aux charges constatées d'avance, aux produits constatés d'avance, à l engagement pour bénéficier des dispositions de l article 219-I f du CGI et à son suivi ; 2 avril
7 annexes libres, telles que mentions expresses, liste des sociétés membres d un groupe fiscalement intégré, lettres d option, exposé de situations particulières, détail de certains postes comptables, comptes rendus d assemblées générales et mode de calcul de certains ratios. Au titre de la présente campagne, la liasse fiscale comprenant le résultat global, part étrangère comprise, des sociétés ayant des établissements stables à l étranger (article 38 terdecies A de l annexe III au code général des impôts) devra être transmise par TDFC. S agissant de formulaires de la liasse fiscale correspondant au régime réel d imposition des contribuables relevant des catégories BIC/IS, il ne s agit pas, au sens strict, de nouveaux formulaires ; ces documents sont référencés sous le «régime étranger» (RE) fictivement créé pour TDFC dans la catégorie d imposition «impôt sur les sociétés». Les demandes d'agrément et les tableaux de détermination du résultat en application des articles 44 octies et 44 decies du CGI (zones franches urbaines et zone franche Corse), bien que dématérialisés dans TDFC, continueront, pour éviter tout retard dans l octroi de la décision, à être adressés sous forme «papier», selon le cas, à la direction des services fiscaux compétente ou au bureau chargé des agréments à la direction générale des impôts. L annexe 2 récapitule les formulaires dont les données peuvent être transmises, sur un plan matériel, par l intermédiaire de TDFC, ainsi que les données à télétransmettre pour les entreprises relevant de l obligation de télédéclarer leurs résultats. II. Nouveaux formulaires dématérialisés en 2002 a) Contribuables relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) ou appelés à en relever (cf. BOI 13 K-14-01) Les contribuables, quelle que soit la catégorie fiscale (IS, BIC, BA, BNC), dont le montant du chiffre d affaires ou de l actif brut est supérieur à 600 millions d euros à la clôture de l exercice, doivent déposer des formulaires 2059 H «Structure des détentions du capital de la déclarante» et 2059 I «Structure des participations détenues par la déclarante». Ces formulaires sont intégrés dans le champ de la procédure TDFC à compter de la campagne Les sociétés relevant de la DGE sont assujetties au paiement de l impôt sur les sociétés par voie électronique par l intermédiaire de l application SATELIT et, dans le cadre du dépôt de la déclaration de résultats et de ses annexes par TDFC, au dépôt d un bordereau avis de liquidation de l IS dû (2058 IS), qui récapitule l assiette et les différentes imputations conduisant à la détermination du solde dû ou de l excédent à rembourser. Aussi, à l usage exclusif des redevables de l impôt sur les sociétés relevant de la DGE, le formulaire 2058 IS «bordereau avis de liquidation de l impôt sur les sociétés» est intégré dans le champ de la procédure TDFC à compter de la campagne Ce formulaire est utilisable aussi bien pour liquider l impôt dû par une société prise isolément que par une société mère au titre du résultat d ensemble du groupe fiscalement intégré. Par ailleurs, les filiales d un groupe fiscalement intégré disposant de revenus soumis à la contribution sur les revenus locatifs devront également déposer ce formulaire. b) Autres contribuables Au titre de la campagne 2002, le champ de la procédure TDFC est étendu à de nouvelles annexes supplémentaires. Il est précisé que chaque formulaire ne concerne pas systématiquement toutes les catégories d imposition. Ces nouveaux formulaires sont les suivants : Nom de l imprimé Libellé IS BIC BNC 2025-A Provision pour hausse des prix oui oui non 2025-C Provisions pour prêts d installation consentis par les entreprises à leurs salariés oui oui non 2025-D Provisions réglementées entreprises de presse oui oui non 2026-A ZFU Bailleurs d immeubles oui oui non avril 2002
8 Nom de l imprimé Libellé IS BIC BNC 2026-B ZFU Transfert d activité dans une zone franche urbaine oui oui oui 2026-C Réévaluation des immobilisations par équivalence oui oui non 2026-D Transferts d actifs hors de France oui oui non 2026-F Attestation - Régime des reports en avant de déficits en période déficitaire en cas de reprise ou de transfert d activités 2027-A Provision pour implantation à l étranger : Implantation sous forme de filiale 2027-B Provision pour implantation à l étranger : Implantation sous forme d établissement 2027-C Provision pour implantation à l étranger : Etat des rectifications apportées au résultat étranger oui oui non oui oui non oui oui non oui oui non 2027-D Provision pour implantation à l étranger : Bilan-Actif oui oui non 2027-E Provision pour implantation à l étranger : Bilan-Passif avant répartition 2027-F Provision pour implantation à l étranger : compte de résultat de l exercice 2027-G Provision pour implantation à l étranger : provisions et charges à payer 2028-A Attestation délivrée par l'entreprise de crédit-bail en cas d'acquisition d'un immeuble résultant de la levée d'option d'achat 2028-B Etat souscrit par l'entreprise cessionnaire des droits attachés à un contrat de crédit-bail immobilier 2028-C Etat souscrit par l'entreprise titulaire d'un contrat de crédit-bail mobilier ou immobilier et qui cède le contrat ou le bien acquis en exécution du contrat 2028-D Cession d'un contrat de crédit-bail immobilier ou acquisition du bien acquis en crédit-bail immobilier 2029-E Etat de détermination des déficits et ARD subis par les sociétés filiales de l'ancien groupe sélectionnées pour l'application du mécanisme d'imputation sur une base élargie prévu au 5 de l'article 223 I du CGI 2029-F Etat de suivi des déficits ordinaires et des amortissements réputés différés d'une société bénéficiant des dispositions prévues au 5 de l'article 223 I du CGI 2029-G Calcul des déficits ordinaires et ARD perdus à la suite de la sortie du nouveau groupe de sociétés membres de l'ancien groupe 2029-H Scissions visées à l'article 223 L 6 e du CGI Etat de détermination des déficits et ARD subis par les sociétés filiales de l'ancien groupe, pour lesquels la société à demande une imputation élargie (y compris, le cas échéant, la société mère scindée) 2029-I Scissions visées à l'article 223 l 6 e du CGI Etat de suivi des déficits ordinaires et des amortissements réputés différés d'une société bénéficiant d'une base élargie d'imputation prévue au 5 de l'article 223 i du CGI oui oui non oui oui non oui oui non oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui 2066 Déclarations des revenus mobiliers perçus à l étranger oui non non non ( * ) non ( * ) non ( * ) non ( * ) non ( * ) non non non non non non non non non non ( * ) : Toutefois, les sociétés relevant du régime de l intégration fiscale ont désormais la possibilité, au plan matériel, d adresser ces formulaires par TDFC. 2 avril
9 Par ailleurs, à compter de la campagne 2002, le formulaire 2139 E «Relevé des provisions» à déposer par les contribuables relevant de la catégorie des bénéfices agricoles et soumis au régime simplifié d imposition est intégré dans le champ de la procédure TDFC. III. Nouvelles modalités de gestion de certaines informations a) Indication de la présence d une mention expresse transmise sous la forme d une annexe libre La procédure TDFC permet la transmission, sous la forme d une annexe libre, d une mention expresse à une déclaration de résultats. Afin de mettre en évidence l existence d une mention expresse jointe parmi les annexes libres contenues dans un dépôt, une case à cocher a été créée dans le formulaire F-IDENTIF, imprimé virtuel propre à EDI-TDFC qui regroupe l ensemble des données propres à l identification d un contribuable et de sa déclaration. L application des dispositions de l article 1732 du Code général des impôts est cependant conditionnée par la présence effective de cette mention parmi les documents transmis. b) Indication du caractère «néant» d un formulaire Les déclarations de résultats 2031, 2035, 2065, 2139 et 2143 doivent être télétransmises avec au moins une donnée. A compter de la campagne 2002, cette donnée pourra éventuellement être servie à zéro : le formulaire sera alors interprété en tant que «néant». Par ailleurs, le contribuable a l'obligation légale de déposer l'intégralité des tableaux constituant la liasse fiscale, même ceux qu il ne renseigne pas. Pour la transmission de tels formulaires, une case à cocher «si déposé néant, cocher la case» a été ajoutée au titre de la présente campagne sur tous les formulaires de la liasse devant obligatoirement être déposés. Nota : Si un formulaire dont la case qualifiant le dépôt de «néant» est cochée comporte néanmoins des données, aucune information ne sera privilégiée. Par ailleurs, aucune vérification n est effectuée sur le fait que certains formulaires soient transmis comme «néant», alors que d autres formulaires dépendants comportent des données significatives. B. FORMULAIRES FAISANT L OBJET D UNE MESURE D ASSOUPLISSEMENT Au titre de la campagne 2002, les contribuables qui recourent à TDFC, soit dans le cadre de l obligation, soit à titre optionnel, ont la faculté, s ils le souhaitent, de déposer sur support papier les documents suivants : le formulaire 2067 «Relevé de frais généraux» ; pour les titulaires de revenus non commerciaux disposant d un grand nombre d immobilisations, le tableau comportant les éléments d identification nécessaires et fournissant le détail des postes d immobilisations et d amortissement. Ces contribuables devront toutefois compléter les cases TOTAL du cadre IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENT de la déclaration 2035 (dématérialisée). En ce qui concerne les états d intégration fiscale suivants, il est admis, compte tenu de leur spécificité, qu ils continuent à être produits, au cours de la campagne 2002, sur support papier : E «Etat de détermination des déficits et ARD subis par les sociétés filiales de l'ancien groupe sélectionnées pour l'application du mécanisme d'imputation sur une base élargie prévu au 5 de l'article 223 I du CGI» ; F «Etat de suivi des déficits ordinaires et des amortissements réputés différés d'une société bénéficiant des dispositions prévues au 5 de l'article 223 I du CGI» ; G «Calcul des déficits ordinaires et ARD perdus à la suite de la sortie du nouveau groupe de sociétés membres de l'ancien groupe» ; H «Scissions visées à l'article 223 L 6 e du CGI. Etat de détermination des déficits et ARD subis par les sociétés filiales de l'ancien groupe, pour lesquels la société à demande une imputation élargie (y compris, le cas échéant, la société mère scindée)» ; I «Scissions visées à l'article 223 L 6 e du CGI. Etat de suivi des déficits ordinaires et des amortissements réputés différés d'une société bénéficiant d'une base élargie d'imputation prévue à l'article 223 I-5 du CGI» avril 2002
10 C. FORMULAIRES NON-DEMATERIALISES Les formulaires dont la dématérialisation n est pas encore effectuée sous TDFC seront déposés sous forme papier. Il s agit : des formulaires 2039, 2063, 2068, 2069A, 2070 ; de la déclaration spécifique de résultats du bénéfice consolidé (article 209 quinquies du CGI) ; des documents présentant des difficultés de dématérialisation importantes (ex. : procès-verbaux d assemblées générales) ; de la déclaration spécifique de résultats prévue à l'article 102 Z de l'annexe II au code général des impôts que doivent adresser les sociétés réalisant des bénéfices par l'intermédiaire de sociétés établies dans des pays à régime fiscal privilégié (article 209 B du CGI). D. SITUATIONS PARTICULIERES Il convient de préciser que : - s agissant des sociétés en commandite simple, seule la déclaration à déposer au titre de l impôt sur les sociétés dû par les associés commanditaires peut être transmise par voie électronique ; la déclaration à souscrire au titre de l impôt sur le revenu dû par les associés commandités doit être déposée sous forme papier auprès du service de la direction générale des impôts gestionnaire du dossier professionnel ; - s agissant des sociétés en participation, aucun document ne peut être transmis par voie électronique ; l ensemble des déclarations de résultats de ces sociétés, quelle que soit la catégorie d imposition, doivent être souscrites sous forme papier auprès du service de la direction générale des impôts gestionnaire du dossier professionnel. Nota : Les entreprises transmettant les formulaires recensés aux paragraphes B et C supra ou répondant aux critères précisés au paragraphe D supra n encourront aucune sanction s agissant de la transmission de formulaires sur support papier, quand bien même elles relèveraient de l obligation de télétransmettre leur déclaration de résultats et ses annexes prévue à l article 1649 quater B quater du code général des impôts. E. INCIDENCE DU RECOURS A TDFC SUR L ENVOI DES IMPRIMES PAPIER PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Les contribuables qui transmettent la déclaration de résultats et ses annexes au moyen de la procédure TDFC ne sont plus destinataires, l année suivante, des documents adressés par l administration. Section 3 : Dépôts particuliers A. DEPOTS PROVISOIRES Pour l ensemble des catégories fiscales, tout contribuable doit produire, au plus tard à la date légale de dépôt, une déclaration de résultat spécifique par catégorie et régime fiscal en vue d établir l assiette de l impôt. Lorsque aucun bilan n est dressé au cours d une année quelconque, une imposition provisoire est établie, aux termes de l article 37, alinéa 2 du code général des impôts, pour les entreprises relevant des catégories BIC ou BA, au titre de cette année. Exemple : Un exploitant individuel relevant des catégories BIC ou BA et soumis à un régime réel dès le début de son activité peut fixer la date de clôture de son premier exercice à une date quelconque entre celle du début d activité et le 31 décembre de l année suivant celle de la création. Si aucun exercice n est clos l année de la création, il doit déposer une déclaration provisoire arrêtée au 31 décembre de l année de création. Par ailleurs, à titre exceptionnel, les entreprises relevant des catégories BIC, IS, BA et BNC peuvent déposer une déclaration provisoire lorsqu elles sont confrontées à des circonstances particulières prévues aux articles 53A, 73D ou 93B du code général des impôts et sous réserve de justifications. 2 avril
11 Exemples : Une société soumise à l'is, clôturant son exercice le 31 décembre et dont le bilan n'a pas été approuvé à la date d'expiration du délai de la déclaration, peut effectuer un dépôt provisoire. Une déclaration appuyée des comptes définitifs doit toutefois être adressée dans les meilleurs délais. Lorsqu un contribuable exerce dans une société civile relevant de la catégorie des BNC et cesse son activité en cours d année (cession de parts, cessation ), une déclaration 2035 provisoire peut être établie au nom de la société. Elle permettra de connaître la quote-part revenant au contribuable quittant la société civile, pour lequel une imposition immédiate sera alors établie. B. DEPOTS RECTIFICATIFS La rectification par l entreprise des données transmises par TDFC est autorisée, sous réserve que les informations initiales et rectificatives figurent dans deux fichiers distincts reçus par le centre de services informatiques, soit au cours d une seule transmission, soit au cours de deux transmissions différentes. Dans le cadre de TDFC, un document est qualifié de rectificatif s il est envoyé postérieurement à un document de même nature, accepté techniquement par la direction générale des impôts, comportant, pour un même contribuable, la même date de clôture d exercice, la même catégorie fiscale et le même régime. C. DEPOTS SUCCESSIFS Depuis la campagne 2001, un partenaire EDI a la faculté de fractionner dans le temps l envoi des données fiscales relatives à un même contribuable. Il est souligné que cette procédure comporte pour le contribuable le risque d envoyer, par erreur, à plusieurs reprises, un même formulaire. Dans cette hypothèse, le dernier document reçu par l administration sera considéré comme rectificatif des précédents et sera seul pris en compte au plan fiscal. Section 4 : Unité monétaire de souscription des documents Les documents déposés par l intermédiaire de TDFC sont établis dans une unité monétaire unique, qui s applique à chaque donnée numérique représentant un montant monétaire. La mention de cette monnaie de souscription pour les exercices clos à compter de l année 1999 est obligatoire. L absence ou une valeur erronée du code monnaie entraîne le rejet du dépôt. Il est de la responsabilité du partenaire EDI de veiller à ce que le code identifiant la monnaie soit présent dans l enregistrement, sous peine de rejet. Par application du règlement communautaire du 3 mai 1998 (règlement n 974/98 JOCE L 139/3 du 11 mai 1998), à compter du 1 er janvier 2002, toute entreprise est tenue de déposer ses déclarations en euros. L'instruction administrative 13 RC N 124 du 2 juillet 2002 concernant les obligations fiscales relatives au passage à l'euro a cependant précisé que : après le 1 er janvier 2002, les entreprises déposeront leurs déclarations rectificatives 1 libellées dans la monnaie utilisée pour souscrire la déclaration initiale, quel que soit le support déclaratif utilisé (support papier ou TDFC). Toutefois, une entreprise qui aurait déposé ses déclarations initiales en francs avant le 1 er janvier 2002 peut déposer ses déclarations rectificatives relatives à la même période en euro. 1 Dans le cadre de la procédure TDFC, une déclaration rectificative fait obligatoirement suite à une déclaration préalablement acceptée. Une déclaration rejetée est réputée ne pas avoir été transmise avril 2002
12 en 2002, les déclarations annuelles souscrites tardivement (ex. : la déclaration de résultats de 2000 à déposer en 2001) devront être rédigées dans la monnaie dans laquelle elles auraient dû être souscrites à leur date normale de dépôt 2, quel que soit le support déclaratif utilisé (support papier ou TDFC). Toutefois, une entreprise qui clôture son exercice comptable au 31 décembre et a conservé sa comptabilité en franc pendant la période transitoire pourra souscrire en euro sa déclaration de résultats afférente à l année 2000, déposée tardivement en En revanche, les déclarations annuelles de résultats afférentes aux années 2001 et suivantes, déposées tardivement, le seront obligatoirement en euro dès lors que la déclaration 2001 déposée dans les délais aurait dû l être en euro. CHAPITRE 2 : MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE Section 1 : Les partenaires EDI A. QUALITE DE PARTENAIRE EDI Seule une personne ayant qualité de partenaire EDI 3 peut transmettre directement à la direction générale des impôts des fichiers contenant les données fiscales véhiculées par TDFC. Le partenaire EDI procède à la dématérialisation des informations dans le cadre du cahier des charges en vigueur, veille à la conformité syntaxique des fichiers qu il transmet, que ceux-ci aient été produits directement par lui ou proviennent de ses mandataires ou donneurs d ordre, effectue des transmissions à la direction générale des impôts selon les protocoles prévus (CFT, messagerie X-400, cartouches) et gère le retour d information relatif aux transmissions effectuées (acceptation des données ou présence d erreurs nécessitant une rectification et une nouvelle transmission). Le partenaire EDI doit tenir informé à tout moment ses mandants ou donneurs d ordre de la situation des transmissions des fichiers et des traitements réalisés par la direction générale des impôts sur les éléments déclaratifs transmis. Peuvent notamment avoir qualité de partenaire EDI : une entreprise adhérente à TDFC ou assujettie à l obligation de recourir aux téléprocédures transmettant uniquement pour son propre compte sa déclaration de résultats et ses annexes ; une entreprise adhérente à TDFC ou assujettie à l obligation de recourir aux téléprocédures faisant partie d un groupe fiscalement intégré en tant que filiale ou société mère, transmettant tout ou partie des documents fiscaux pour tout ou partie des sociétés du groupe ; un intermédiaire (cabinet d expertise comptable, groupement professionnel, organisme de gestion agréé,...) réalisant la transmission de dossiers pour le compte d une clientèle, de relations d affaires ou de membres, à l exclusion de tout autre bénéficiaire ; un prestataire de services d intermédiation, dont l offre de services est ouverte à toutes les entreprises. B. OBTENTION DE LA QUALITE DE PARTENAIRE EDI La qualité de partenaire EDI peut être obtenue par toute personne physique ou morale qui conclut avec la direction générale des impôts une convention conforme au modèle défini par arrêté du ministre de l économie, des finances et de l industrie, soumis à l avis de la CNIL. La signature de cette convention intervient au terme de la procédure d habilitation faisant suite à une demande adressée au correspondant téléprocédures de la direction des services fiscaux du département cheflieu de la région administrative dans laquelle le dossier fiscal de l entreprise est géré. Les coordonnées de ces correspondants sont disponibles sur le site internet de la direction générale des impôts (www.impots.gouv.fr). 2 Dans le cadre de la campagne TDFC 2002, comme pour la précédente, la date normale de dépôt s entend de la date légale de dépôt majorée, le cas échéant, d un délai supplémentaire accordé par le Ministre et d un délai spécifique propre aux utilisateurs de TDFC. 3 Antérieurement dénommés «centres relais» ou «organismes relais». 2 avril
13 La personne souhaitant acquérir la qualité de partenaire EDI doit établir un dossier comprenant : une demande d habilitation (sans formalisme particulier) ; une fiche d information précisant ses coordonnées, la nature de son activité et le type de transmission utilisée (messagerie sous protocole X 400 ou transfert synchrone sous protocole PESIT/CFT) ; une convention Partenaire EDI conforme au modèle présenté en annexe 3, pré-servie par le candidat et déposée en double exemplaire ; une attestation fiscale n 3666 justifiant du respect par le candidat de ses obligations fiscales au sens de l'article 46 du code des marchés publics ; une présentation (sans formalisme particulier) de la nature de l activité qu elle souhaite exercer en tant que partenaire EDI (transmission pour son propre compte, pour des bénéficiaires exclusifs, pour des tiers sans liens avec elle ) et des services proposés (TDFC et/ou TéléTVA). Le retour d un exemplaire de cette convention, signé par le directeur des services fiscaux du département chef-lieu de région administrative dans laquelle le dossier fiscal de l entreprise est géré, confère au demandeur la qualité de partenaire EDI. Postérieurement à cette habilitation, le partenaire EDI doit porter à la connaissance de la direction des services fiscaux chef-lieu de région auprès de laquelle il a obtenu l'agrément : les modifications qui l affectent, tel un changement de dénomination ou d'adresse ; les évolutions des modalités d'exploitation, comme la cessation d activité, l utilisation d'un nouveau mode de communication. Afin de permettre à la direction générale des impôts de renseigner les usagers sur les services qu ils proposent, il est demandé aux partenaires EDI d informer le centre de services inforamtiques de Strasbourg lorsqu ils mettent à la disposition de leurs mandants une nouvelle téléprocédure (ex. : TéléTVA). Les partenaires EDI peuvent transmettre pour leur compte exclusif (procédure bilatérale) ou pour le compte de mandants (procédure collective). C. PERTE DE LA QUALITE DE PARTENAIRE EDI La convention peut être résiliée par le partenaire EDI à la seule condition du dépôt d une demande préalable formulée au moins 90 jours avant la prise d effet de sa décision. La direction générale des impôts résilie la convention en cas de manquement aux engagements souscrits ou à la suite de la cessation d activité du partenaire EDI. D. CONDITIONS PARTICULIERES DE TRANSMISSION DE DONNEES PAR UN PARTENAIRE EDI I. Transmission de données à l administration Un partenaire EDI peut recourir à un autre partenaire EDI agréé dans le cadre d un contrat de soustraitance. Il s engage, aux termes de la convention partenaire EDI signée avec l administration, à informer ses mandataires de son recours à la sous-traitance pour la transmission de leurs données fiscales. Cette obligation du partenaire EDI s exerce à l égard de la direction générale des impôts. Elle ne préjuge pas des clauses relatives aux conditions de recours à la sous-traitance pouvant figurer, le cas échéant, dans le contrat de droit privé qui lie le partenaire EDI à son mandant. II. Transmission de données à des tiers Un partenaire EDI peut transmettre à des tiers, sous le format en vigueur défini pour les téléprocédures fiscales, des données relatives à des informations de nature comptable ou fiscale. Une telle transmission est subordonnée à la réunion de trois conditions : la transmission doit avoir été expressément autorisée par le contribuable ; avril 2002
14 le partenaire EDI doit s assurer du respect des prescriptions de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés ; le numéro FRP ne doit pas figurer au nombre des données transmises. Cette obligation du partenaire EDI s exerce à l égard de la direction générale des impôts. Elle ne préjuge pas des clauses particulières pouvant figurer, le cas échéant, dans le contrat de droit privé qui lie le partenaire EDI à son mandant. Section 2 : Formalités préalables aux transmissions pour les contribuables A. ENTREPRISES RELEVANT DE L OBLIGATION DE TELEDECLARER LEURS RESULTATS Les entreprises relevant de l obligation de télédéclarer leurs résultats en application de l article 1649 quater B quater du CGI (obligation générale ou obligation propre aux entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises) doivent transmettre leurs données fiscales selon les modalités d une transmission globale. La nature des démarches à accomplir est fonction de la situation de l entreprise au regard de la procédure TDFC lors de l entrée en vigueur de l obligation. I. Entreprise non adhérente à TDFC et relevant de l obligation L entreprise est soumise à l obligation de souscrire par voie électronique sa déclaration de résultats et ses annexes. Elle peut opter pour l une des deux modalités suivantes pour la transmission de ses données à l administration : Transmission directe par l entreprise à l administration, sans recours à un prestataire externe Une entreprise soumise à l obligation, une fois habilitée en tant que partenaire EDI (voir supra section 1, B), n a aucune formalité administrative particulière à accomplir préalablement à l envoi de la totalité de ses données fiscales par l intermédiaire de TDFC. Transmission par un ou plusieurs tiers prestataires de services Si l entreprise choisit d avoir recours à un ou plusieurs prestataires de services ayant qualité de partenaire EDI de l administration fiscale (voir infra section 3, B.II), ceux-ci prennent en charge la partie technique des transmissions des fichiers à l administration. Conformément aux dispositions de l article 6 II de l arrêté du 23 octobre 2000 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d un traitement automatisé de collecte des données fiscales et comptables, l entreprise doit informer l administration de son recours à un tiers, en complétant une déclaration spécifique pour chaque partenaire EDI qu elle mandate. Cette déclaration, reproduite en annexe 4, doit être transmise au service de la direction générale des impôts gestionnaire de son dossier professionnel, au plus tard à la date légale fixée pour le dépôt des déclarations sous forme papier, majorée, le cas échéant, d un délai supplémentaire accordé par le Ministre. II. Entreprise déjà adhérente à TDFC et relevant de l obligation L entreprise est déjà adhérente à TDFC selon les modalités d une adhésion partielle Les transmissions effectuées dans le cadre d une adhésion partielle à TDFC ne permettent pas de satisfaire à l obligation de télédéclarer. Par ailleurs, elles ne sont plus autorisées au titre de la campagne TDFC 2002 (voir infra B). Si l entreprise souhaite transmettre directement ses données fiscales à la direction générale des impôts, elle doit demander son habilitation en tant que partenaire EDI (voir supra section 1, B). Elle n a aucune formalité administrative particulière à accomplir préalablement à l envoi de la totalité de ses données fiscales par l intermédiaire de TDFC. Si l entreprise choisit d avoir recours à un ou plusieurs partenaires EDI de l administration fiscale (voir infra section 3, B.II) qui prennent en charge la partie technique des transmissions des fichiers à l administration, elle doit, conformément aux dispositions de l article 6 II de l arrêté du 23 octobre 2000 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d un traitement automatisé de collecte des données fiscales et comptables, informer l administration de son recours à un tiers, en complétant une déclaration spécifique pour chaque partenaire EDI qu elle mandate. 2 avril
15 Cette déclaration, reproduite en annexe 4, doit être transmise au service de la direction générale des impôts gestionnaire de son dossier professionnel, au plus tard à la date légale fixée pour le dépôt des déclarations sous forme papier, majorée, le cas échéant, d un délai supplémentaire accordé par le Ministre. L entreprise est déjà adhérente à TDFC selon les modalités d une adhésion globale Aucune démarche particulière n est à effectuer, sauf si l entreprise mandate un nouveau partenaire EDI. Dans ce dernier cas, la déclaration reproduite en annexe 4 devra être complétée, en indiquant notamment l identité du nouveau mandataire et transmise au service local de la direction générale des impôts gestionnaire du dossier professionnel de l entreprise. B. ENTREPRISES TELEDECLARANTES SUR OPTION Dans le cadre de la campagne 2002, les données fiscales de l entreprise relevant du cadre conventionnel peuvent être transmises par TDFC selon la seule modalité d une transmission globale, comprenant, au terme d une ou plusieurs transmissions, l ensemble des éléments déclaratifs, à savoir la déclaration de résultats et ses annexes. Une adhésion partielle (transmission par voie électronique des seules annexes, la déclaration de résultats étant déposée sous forme papier) n est plus admise. L entreprise qui souhaite effectuer un envoi dématérialisé de sa déclaration de résultats et de ses annexes souscrit une convention TDFC, reproduite en annexe 5, auprès du service de la direction générale des impôts gestionnaire du dossier professionnel. Cette formalité doit être effectuée par les entreprises qui souhaitent recourir à TDFC, pour la première fois, dans le cadre de la campagne 2002 ainsi que pour les entreprises adhérentes à TDFC pour la campagne 2001 au titre d une transmission partielle, dès lors qu elles souhaitent continuer à utiliser le service TDFC. Les entreprises adhérentes à TDFC pour la même campagne au titre d une transmission globale et qui pour la campagne 2002, mandatent un autre partenaire EDI souscrivent un avenant à la convention en vigueur. Les autres entreprises déjà adhérentes à TDFC au titre de la campagne 2001 sont dispensées de toute formalité. Si une entreprise a recours aux services de plusieurs partenaires EDI pour assurer ses transmissions, une convention visée ci-dessus identifiant le premier partenaire EDI mandaté au plan chronologique doit être déposée au service gestionnaire du dossier professionnel de l entreprise. Un avenant à la convention TDFC sera déposé pour désigner chaque mandataire supplémentaire, les dates de prise d effet et de révocation des mandats. La convention doit parvenir au service gestionnaire du dossier professionnel au plus tard à la date fixée pour le dépôt des déclarations sous forme papier. Section 3 : Organisation des transmissions A. ORGANISATION DES TRANSMISSIONS DANS LE TEMPS La «campagne TDFC» constitue le cycle au cours duquel le «guichet informatique de la direction générale des impôts» est ouvert pour accueillir et traiter les fichiers transmis par les partenaires EDI qui répondent aux spécifications du cahier des charges TDFC en cours de validité. La campagne 2002 de TDFC débute le 1 er avril 2002 et s achèvera le 21 mars Au cours de la campagne 2002, la structure de fichiers décrite dans le cahier des charges doit être utilisée. Les données à transmettre seront codifiées en utilisant les codes disponibles dans les imprimés des millésimes 2001 ou 2002, s agissant : - des exercices clos, quel que soit le motif de la clôture, entre le 1 er janvier 1990 et le 30 décembre 2002 ; - des cessions ou cessations survenues postérieurement au 30 décembre Depuis la campagne 2001, un partenaire EDI a la faculté de fractionner dans le temps l envoi des données fiscales relatives à un même contribuable. 4 Le cahier des charges TDFC 2002 est disponible au téléchargement sur le site Internet de la DGI (http://www.impots.gouv.fr/e-services/tdfc/) et sur le site de l association EDIFICAS (http://www.edificas.com ou avril 2002
16 Il est souligné que cette procédure comporte pour le contribuable le risque d envoyer, par erreur, à plusieurs reprises, un même formulaire. Dans cette hypothèse, le dernier document reçu par l administration sera considéré comme rectificatif des précédents et sera seul pris en compte au plan fiscal. B. ORGANISATION DES FLUX DECLARATIFS PAR LE CONTRIBUABLE Pour l envoi de ses documents fiscaux, l entreprise a plusieurs options : assurer elle-même tout ou partie de ses transmissions, si elle est habilitée partenaire EDI et/ou externaliser tout ou partie des opérations auprès d un ou plusieurs prestataires de services habilités en tant que partenaire EDI. I. Transmission directe par le contribuable Une entreprise qui souhaite transmettre directement tout ou partie de ses données fiscales à la direction générale des impôts doit avoir la qualité de partenaire EDI. A cette fin, elle dépose une demande d habilitation en tant que partenaire EDI à l administration, selon les modalités décrites supra à la section 1 B. Il est rappelé que la qualité de partenaire EDI n a pas pour effet de contraindre une entreprise à assurer des transmissions pour une autre entité qu elle-même. Par ailleurs, dans le cadre notamment des obligations déclaratives d une société faisant partie d un groupe fiscalement intégré, une entreprise peut choisir de ne transmettre elle-même qu une partie de ses données fiscales, l autre partie pouvant être transmise par un ou plusieurs tiers partenaires EDI, membres ou non du même groupe. II. Recours à un ou plusieurs tiers prestataires de services L entreprise a la faculté de recourir aux services d un ou plusieurs prestataires de services ayant la qualité de partenaire EDI, mandatés par elle pour transmettre tout ou partie des documents relevant de ses obligations déclaratives par voie dématérialisée à la direction générale des impôts. Les modalités pratiques de l exécution de la prestation (format des fichiers acceptés par le partenaire EDI, tarifs, délais, ) sont déterminées par l entreprise et son mandataire. Cette forme de transmission implique obligatoirement, quels que soient les liens en capital entre les deux entités, l existence d un mandat de droit privé, par lequel l entreprise charge le partenaire EDI de la transmission de ses données fiscales à l administration. Le mandat confié à un partenaire EDI peut être global ou limité à la transmission de certains documents fiscaux limitativement identifiés. Depuis la campagne 2001 de TDFC, plusieurs partenaires EDI peuvent être mandatés par un même contribuable. Cette souplesse est notamment destinée à prendre en compte la pluralité des modes d organisation des flux déclaratifs dans les groupes fiscalement intégrés. Il est toutefois rappelé que la direction générale des impôts ne contrôle pas le respect par les partenaires EDI du caractère limitatif du mandat qui leur a été confié. Par conséquent, la transmission de tout document fiscal par un partenaire EDI désigné à l administration comme étant mandaté par l entreprise sera considérée comme valide. En pratique, l envoi successif d un même document à la direction générale des impôts par deux partenaires EDI mandatés par une même entreprise aura pour conséquence une prise en compte, au plan fiscal, du document le plus récemment reçu par l administration. En effet, ce dernier document sera tenu pour rectificatif du précédent, et cela même si le partenaire EDI qui l a transmis détenait un mandat partiel qui ne l autorisait pas à adresser ce document. L entreprise doit obligatoirement informer le service des impôts gestionnaire de son dossier professionnel de tout changement de partenaire EDI la concernant. Cette information prendra la forme d un avenant à la convention TDFC pour les entreprises adhérentes ou d une nouvelle déclaration de recours à un prestataire de services pour les entreprises soumises à l obligation de télédéclarer leurs résultats (voir supra section 2). Ces documents devront comporter une mention précisant l annulation du mandat du précédent partenaire EDI. 2 avril
17 C. FORMAT DE TRANSMISSION : UN FORMAT UNIQUE, EDI-TDFC Lors de la mise en service de la procédure TDFC, la direction générale des impôts avait élaboré un format d échange spécifique dit format TDFC «propriétaire» ou «traditionnel». Eu égard au développement des téléprocédures dans des domaines autres que la fiscalité, il est apparu souhaitable de mettre en œuvre un format de transmission commun à plusieurs types d échanges. Aussi, un nouveau format de transmission a-t-il été proposé depuis la campagne 2000 de TDFC (du 1 er avril 2000 au 23 mars 2001) pour transmettre à la direction générale des impôts les déclarations de résultats et leurs annexes par l intermédiaire de TDFC. Ce nouveau format (EDI-TDFC) qui utilise la norme EDIFACT reconnue par l ONU offre notamment des possibilités de multidistribution des informations. A compter de la campagne 2002 de TDFC, seule la norme EDI-TDFC sera acceptée par la direction générale des impôts. Les fichiers qui ne respecteraient pas ce format d échanges seront rejetés. Les partenaires EDI qui effectuent pour la première fois des transmissions sous le format EDI-TDFC doivent, s ils ne l ont déjà fait, souscrire une convention conforme au modèle défini par l arrêté du 23 octobre 2000 précité figurant en annexe 3. D. SECURISATION ELECTRONIQUE a) Principe La transmission par voie électronique de données portées sur des formulaires signés en procédure papier s accompagne de la mise en œuvre d un dispositif de sécurisation électronique. Ce dispositif repose sur l utilisation par le partenaire EDI d un logiciel de sécurisation, couplé à une carte à mémoire qui contient les données d identification de l émetteur et qui lui est remise gratuitement par la direction générale des impôts. La sécurisation électronique est appliquée à titre obligatoire à l ensemble du fichier transmis sous le format EDIFACT. Le centre informatique de la direction générale des impôts procède à la vérification des données signées et à leur archivage. Ce procédé de sécurisation électronique permet d assurer, avec certitude, l identification et l authentification de l expéditeur ainsi que l intégrité des données acheminées. Par ailleurs, la conjonction des dispositifs effectuant l authentification, et l horodatage et garantissant l intégrité des transmissions permet d assurer la non-répudiation des envois par les partenaires EDI. b) Délivrance des cartes à mémoire La délivrance des cartes à puce nécessaires à la mise en œuvre de la sécurisation est automatique à l attention de l ensemble des partenaires EDI qui souscrivent la convention TDFC, sans démarche particulière de leur part. Seuls les partenaires EDI qui sollicitent le remplacement de cartes défectueuses doivent encore en faire la demande expresse. La suppression de cette démarche vaut pour les partenaires nouvellement habilités et les partenaires auparavant habilités qui font migrer leur dispositif technique du format TDFC propriétaire selon les modalités de la transmission partielle vers celui utilisant la norme EDIFACT. Ceux des partenaires EDI qui transmettaient déjà, sous un mode sécurisé, des fichiers au format TDFC propriétaire antérieurement à la campagne 2002 continueront quant à eux à utiliser les cartes en leur possession. E. IDENTIFIANT DU CONTRIBUABLE : LE NUMERO SIRET Il est précisé, à l article premier du décret n du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d identification des entreprises, que peut être exigé d une entreprise, dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes énumérés à l article 1 er de la loi du 11 février 1994, le numéro d identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements en application du décret du 14 mars En application de ces dispositions, la transmission du numéro SIRET de l entreprise est obligatoire pour TDFC depuis la campagne avril 2002
18 Le contrôle de l identité des redevables effectué à l aide du numéro SIRET permet d améliorer la fiabilité des informations fiscales, aussi bien pour les entreprises que pour la direction générale des impôts. Aussi, depuis la campagne 2000, le numéro SIRET transmis est l élément d identification du contribuable sur lequel plusieurs contrôles sont mis en œuvre par la direction générale des impôts. Il est demandé aux partenaires EDI de porter une attention toute particulière à cette donnée, dont l exactitude conditionne le rattachement aux dossiers de leurs clients des éléments déclaratifs qu ils transmettent pour leur compte. L identifiant SIRET à utiliser est celui de l établissement qui répond aux critères posés par les dispositions de l article 38 IV de l annexe III au code général des impôts. Le numéro FRP (identifiant propre à la direction générale des impôts) ayant également le caractère d une donnée obligatoire, il est de même demandé aux partenaires EDI de veiller à la qualité de cette information. Section 4 : Délais de dépôt des documents dématérialisés A. DELAI SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DE LA CAMPAGNE 2002 I. Formulaires déclaratifs dont la date légale de dépôt est fixée au 30 avril L utilisation du seul format EDI-TDFC au titre de la campagne 2002 implique une adaptation des outils de l ensemble des intervenants dans la chaîne de transmission. Afin notamment d assurer la qualité des échanges dès les premières transmissions, un délai spécifique de 45 jours au-delà de la date légale de dépôt fixée au 6 mai 2002 est accordé aux contribuables recourant à TDFC qui sont placés dans l une des situations suivantes : les redevables soumis à l impôt sur les sociétés qui ont clôturé leurs comptes entre le 31 décembre 2001 inclus et le 31 janvier 2002 inclus, à l exception de ceux ayant cessé leur activité ; les redevables soumis à l impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) et des bénéfices non commerciaux (BNC), qui ont clôturé leurs comptes au cours de l année 2001 (31 décembre 2001 inclus), à l exception des contribuables ayant cessé leur activité au cours de cette même année. Par conséquent, il est admis que les contribuables énumérés supra pourront satisfaire à leur obligation déclarative par voie dématérialisée jusqu au 20 juin 2002 inclus. II. Autres situations a) Redevables soumis à l impôt sur les sociétés et qui ont clôturé leurs comptes entre le 1 er février inclus et le 5 mars 2002 inclus Compte tenu du délai accordé au I, il est admis que les redevables soumis à l impôt sur les sociétés et qui ont clôturé leurs comptes entre le 1 er février inclus et le 5 mars 2002 inclus pourront également satisfaire à leur obligation déclarative par voie dématérialisée jusqu au 20 juin 2002 inclus. b) Autres redevables que ceux évoqués au I et au II a) Un délai supplémentaire par rapport aux délais légaux est accordé aux entreprises utilisant TDFC dans le cadre de la campagne Ce délai est fixé à 15 jours au-delà de la date légale de dépôt. B. PORTEE DU DELAI SUPPLEMENTAIRE Le délai supplémentaire visé en A supra s applique indépendamment du cadre juridique dans lequel intervient le recours à TDFC. L application du délai de dépôt est appréciée uniquement en fonction de la date de clôture des comptes et s impose au contribuable que la télétransmission intervienne dans un cadre obligatoire ou dans un cadre conventionnel. Le délai supplémentaire est applicable à l ensemble des formulaires déclaratifs ayant trait à l activité professionnelle, que ceux-ci soient inclus ou non dans le champ de la téléprocédure TDFC. 2 avril
19 Ainsi, compte tenu de l absence de dématérialisation de ce document, le dépôt de la déclaration de crédit d impôt recherche (modèle n 2069-A), pourra être effectué sur support papier dans le même délai que la télétransmission via TDFC. En revanche, le délai supplémentaire n emporte aucune conséquence à l égard des déclarations autres que professionnelles telles que la déclaration d ensemble des revenus (n 2042) visée au 1 de l article 170 du code général des impôts, ni sur la date de liquidation de l impôt sur les sociétés prévue par l article 365 de l annexe III au code général des impôts. Section 5 : Modifications affectant les modalités de transmission A. TRANSFERT PAR BANDE MAGNETIQUE A compter de la campagne 2002, le Centre de Services Informatique de la direction générale des impôts ne traitera plus les fichiers transmis sur bande magnétique. A réception de ce support, le centre de services informatiques le retournera à l expéditeur. Les interchanges contenus sur ces supports seront réputés ne pas avoir été transmis. Nota : les partenaires EDI utilisant ce média ont été informés au cours de la campagne 2001 de cette évolution à laquelle il leur a été demandé de se préparer. B. TRANSFERT PAR CARTOUCHE MAGNETIQUE Ce procédé de transmission reste encore admis au cours de la campagne Il est toutefois réservé aux partenaires EDI ayant reçu une habilitation antérieurement au 1 er avril 2002 et qui utilisaient ce support de transmission au cours des campagnes précédentes. C. TRANSFERT PAR TELETRANSMISSION Dans le cadre de la campagne 2002, le transfert par télétransmission est enrichi de la possibilité d utiliser le service ALLEGRO sous protocole TEDECO. Dans le cadre de l utilisation de la messagerie normalisée 400 avec le protocole TEDECO pour les échanges de fichiers EDI avec la direction générale des impôts, les messageries TEDECO et ALLEGRO sont des solutions opérationnelles. Les spécifications techniques et les caractéristiques des transmissions émanant de ces médias sont identiques car elles émanent de produits logiciels référencés auprès de l AFNOR sous la même norme et ayant en commun l utilisation du seul protocole TEDECO Le service ALLEGRO sous protocole TEDECO 5 ainsi que le service TEDECO, basés sur ATLAS 400 sont des exemples de solutions actuellement opérationnelles. Des paramètres de transmission sont affectés à titre exclusif à chaque partenaire EDI utilisant le réseau. Toute utilisation par un partenaire EDI donné de paramètres affectés à un autre partenaire EDI entraîne le rejet de la transmission. Un message «partenaire EDI émetteur invalide» est alors communiqué à l émetteur. Dans le cadre du transfert par télétransmission, quel que soit le service retenu, il est impératif que l échange des paramètres de transmission intervienne rapidement après l obtention de la qualité de partenaire EDI et, en tout état de cause, préalablement à toute transmission. En effet, il conditionne la capacité de la direction générale des impôts à identifier l origine des fichiers reçus. Tant que le fichier de paramètres n aura pas été reçu et exploité par le centre de services informatiques, aucune information ne pourra être restituée au partenaire EDI émetteur concernant la réception et le traitement de ses fichiers. Il est rappelé : qu un partenaire EDI ne peut disposer que d une seule boîte aux lettres associée à la messagerie retenue pour les échanges TDFC ; qu une boîte aux lettres ne peut être utilisée que par un seul partenaire EDI. 5 ALLEGRO étant un service multi-protocoles, il convient d utiliser pour les échanges EDI avec la DGI la version sous protocole TEDECO avril 2002
20 Section 6 : Modifications affectant les restitutions de la direction générale des impôts aux partenaires EDI et aux contribuables A. NATURE DES RESTITUTIONS AUX PARTENAIRES EDI Ces restitutions sont détaillées dans le cahier des charges TDFC 2002 (cf. note de bas de page 4). I. Accusé de réception A compter de la campagne 2002, la direction générale des impôts adresse aux partenaires EDI émetteurs un accusé de réception au titre de chaque fichier reçu. Cet accusé de réception est envoyé, via le support réseau (CFT, TEDECO, ALLEGRO) utilisé par le partenaire EDI, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la date de réception de l interchange par la direction générale des impôts. Lorsque les éléments déclaratifs sont transmis par cartouche magnétique, le bordereau d authentification de la cartouche servi par la direction générale des impôts tient lieu d accusé de réception. II. Autres restitutions Au titre de la campagne 2002, les autres restitutions aux partenaires EDI seront envoyées, via le support utilisé par le partenaire EDI, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la date de réception de l interchange par la direction générale des impôts. B. ACCUSE DE RECEPTION ADRESSE AUX CONTRIBUABLES La direction générale des impôts établit, pour chaque dépôt TDFC qu elle accepte au plan technique, un accusé de réception sous forme papier qui est transmis par voie postale au contribuable sans démarche de sa part. L accusé de réception retrace les seuls documents déposés et acceptés au plan technique par le centre informatique. Il contient par ailleurs le numéro de certificat, identifiant nécessaire à la mise en œuvre de la procédure de «rejeu» (voir infra, section 8, A). Il est adressé systématiquement à tous les contribuables dont chaque dépôt donne lieu à acceptation d un ou plusieurs documents. En cas de dépôt multiples (rectificatifs ou fractionnés), sont adressés autant d accusés de réception que de dépôts donnant lieu à acceptation d un ou plusieurs documents. C. INCIDENCE DES TRAVAUX DE MISE EN OEUVRE DE LA CAMPAGNE 2002 SUR LES DELAIS DE RESTITUTION DES INFORMATIONS En vue d accroître la sécurité et la qualité des traitements des téléprocédures, la direction générale des impôts a procédé, depuis la fin du mois de mars 2002, à des opérations d ampleur portant sur sa plate-forme technique et sur la population susceptible de recourir aux téléprocédures. Ces interventions conduisent à adopter pour l application TDFC le calendrier suivant en matière de restitutions : - s agissant des accusés de réception de fichiers et des comptes rendus d exploitation générés, le cas échéant, suite aux contrôles de lisibilité et de conformité technique, de sécurisation et de syntaxe EDIFACT, l envoi des messages d information constitués par le centre de services informatiques entre le 1 er avril 2002 et le 16 avril 2002 inclus sera effectué à partir du 17 avril, l envoi des messages d information constitués par le centre de services informatiques à partir du 17 avril 2002 interviendra dans les délais énoncés au paragraphe A supra. - s agissant des comptes rendus d exploitation générés à la suite des contrôles d intégration, leur transmission aux partenaires EDI interviendra à compter du 3 juin Les accusés de réception seront adressés aux contribuables, après intégration globale ou partielle de leurs télédéclaration et annexes, à partir de la même date. L acceptation par la direction générale des impôts des éléments déclaratifs transmis par la procédure TDFC sera matérialisée par la réception par le partenaire EDI d un message «INFENT CR» indiquant l intégration de ces éléments. 2 avril