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Timestamp: 2016-10-23 21:01:51+00:00
Document Index: 140159812

Matched Legal Cases: ["l'article 16", 'art. 90', 'art. 114', 'art. 90', 'art. 95', 'art. 96', 'art. 71', 'art. 90', 'art. 99', 'art. 143', 'art. 97', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 95', 'art. 147', 'art. 100', 'art. 93', 'art. 29', 'arrêt ', 'art. 96', 'art. 219', 'art. 219', 'art. 93', 'art. 219', 'art. 219', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 90', 'art. 96', 'art. 93', 'art. 90', 'art. 93', 'art. 219', 'art. 93', 'art. 90', 'art. 27', 'art. 90', 'art. 38', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 139', 'art. 82', 'art. 25']

⭐1 er ARRÊTÉ janvier CONCERNANT LES INFRACTIONS POUVANT DONNER LIEU À 2005 TRANSACTION
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1 POUVOIR JUDICIAIRE 1 er ARRÊTÉ janvier CONCERNANT LES INFRACTIONS POUVANT DONNER LIEU À 2005 TRANSACTION (du 8 décembre 2004) Le procureur général, vu l'article 16 du code de procédure pénale neuchâtelois du 19 avril ) ; considérant que la liste des transactions doit être révisée, en raison notamment de révisions de la législation fédérale sur la circulation routière (LCR) ainsi que de l'ordonnance sur les amendes d'ordres (OAO), entrant en vigueur le 1 er janvier 2005; arrête: Article premier: Art. 2 : Les infractions susceptibles de transaction et le barème des amendes figurent dans la liste annexée au présent arrêté. Le présent arrêté abroge celui pris le 1 er avril ). Il sera publié dans la Feuille officielle et entrera en vigueur le 1 er janvier A. Circulation routière Dispositions 1. Signalisation - marques - sans accident Pénalité art. 90 ch. 1 LCR 1.1 Inobservation d une ligne de sécurité ou double ligne de sécurité sans mise en danger (1) en localité - (2) hors localité 34/2 LCR 73/6 OSR AO 618 (1) (2) 1.2 Circuler sur une surface interdite 27/1 LCR 78 OSR 1.3 Inobservation d un signal d interdiction de dépasser 1.4 Inobservation d un signal de prescription ne figurant pas dans l OAO (chiffre 304) 1.5 Inobservation d un signal «STOP» (autre qu un STOP coulé) 1.6 Ne pas obtempérer aux signes donnés par la police 27/1 LCR 26/1 OSR 27/1 LCR 18ss OSR 27/1 LCR 36/1 OSR 27/1 LCR 66/1 OSR 67/1a OSR Page 1 sur 152 1.7 Ne pas obtempérer aux signes donnés par des ouvriers de chantier, cadets, etc. 27/1 LCR 66/5, 67/1 OSR Circulation routière Pénalité art. 114/1 litt. a OSR 1.8 Réclame routière placée contrairement aux prescriptions et sans autorisation Pénalité 98 LCR 1.9 Signalisation intentionnellement déplacée, enlevée, rendue illisible ou modifiée 1.10 Signalisation placée ou marque tracée sans l'assentiment de l'autorité Dispositions 6/1 LCR 95ss OSR 100 OSR 27 LCR 72/3 OSR 101/2 OSR Tarif sauf cas graves 27 LCR 101/1 OSR sauf cas graves 2. Règles de circulation - sans accident Pénalité art. 90 ch. 1 LCR 2.1 Ne pas tenir la droite ou ne pas circuler, si la route est large, sur la partie droite de celle-ci 2.2 Routes à plusieurs voies - ne pas circuler sur la voie de droite (sauf en présélection, circuler en files parallèles ou en localité) 2.3 Dépassement ou contournement par la droite sans mise en danger concrète 34/1 LCR 7 OCR 44 LCR 8/1 OCR 35 LCR 8/3 OCR AO AO a) sur routes en localité AO AO b) sur routes hors localité c) sur AR et semi-ar 36/5 OCR * * (sauf cat. A1 50 cm 3 : AO et F : AO 327.2) 2.4 Violation de la priorité (de droite, cédez le passage, STOP, etc.) 2.5 Violation de la priorité de gauche à un giratoire 2.6 Élève conducteur et/ou accompagnant empruntant des autoroutes ou semi-ar, sans avoir une formation suffisante 36/2 LCR 14/1 OCR 57/1 LCR 41b/1 OCR *(sauf cat. A1 50 cm 3 : AO et F : AO 327.2) 15 LCR 27/4 OCR 2 2* Page 2 sur 153 3. Permis de conduire - de circulation Pénalité art. 95 ch. 1 al. 4 LCR 3.1 Élève conducteur non accompagné excepté les catégories A - A1 - B1 - F et BE - CE - DE - C1E - D1E, si l'élève conducteur est en possession du permis de conduire du véhicule tracteur 3.2 Élève conducteur mal accompagné (accompagnateur n'ayant pas 23 ans révolus - permis depuis moins de 3 ans) 3.3 Accompagnant ne répondant pas aux exigences (23 ans - 3 ans permis) 3.4 Mettre à disposition un véhicule à un conducteur qui n est pas titulaire du permis de conduire correspondant 3.5 Mettre à disposition un cyclomoteur à une personne à qui l'usage d'un tel véhicule a été interdit 3.6 Mettre à disposition un cyclomoteur à une personne n'ayant pas l'âge de conduire un tel véhicule 3.7 Élève conducteur moto avec passager non titulaire du permis nécessaire 3.8a Élève conducteur accompagné réglementairement mais permis d élève conducteur échu: a) jusqu à 1 mois b) plus d un mois - pas plus de 3 mois c) plus de 3 mois - pas plus de 6 mois d) plus de 6 mois 3.8b Accompagner un élève conducteur ayant un permis d élève conducteur échu: a) jusqu à 1 mois b) plus d un mois - pas plus de 3 mois c) plus de 3 mois - pas plus de 6 mois d) plus de 6 mois 3.9 Conducteur ou élève conducteur avec permis de la mauvaise catégorie, soit : - moto >25 kw avec permis A 25 kw... - moto >125 cm 3 / 11 kw avec permis A1. - moto 125 cm 3 / >11 kw avec permis A1. - moto 125 cm 3 / 11 kw avec permis A1 45km/h ou cat. F ancien droit... - tirer une remorque de kg ou un ensemble dépassant 3,5 t (selon permis), sans être titulaire du permis E Conducteur ne portant pas les lunettes ou les verres de contact prescrits 15/1 LCR (17/2-3 ) /1 LCR 15/1 LCR 95 ch. 1 al. 3 LCR ch. 1 al. 3 LCR 6/1 litt. a 95 ch. 1 al. 3 LCR 15 LCR 27/3 OCR 10/2 LCR 16 et 17/ /2 LCR 16 et 17/ /2 LCR, 3/1, 15/2, 24/2 24b/1, 38/1 litt. c Défaut de permis de conduire pour 10/2 LCR, 3/3 Page 3 sur 154 cyclomoteurs 3.12 Défaut de permis de conduire d'une chaise d'invalide assimilée à un cyclomoteur Pénalité art. 96 ch. 1 LCR 3.13 Défaut de permis de circulation - véhicule couvert en RC (art. 71/1 ) Pénalités art. 90 ch. 1 et 100 ch. 3 LCR 3.14 Accompagnateur ne veillant pas à ce que l'élève ne contrevienne pas aux prescriptions (plus faute commise) Pénalité art. 99 ch. 3 bis LCR 3.15 Refus de présenter les permis ou autorisations nécessaires, dans la circulation publique ou hors de la circulation publique Pénalité art. 143/ Ne pas restituer un duplicata lorsque l'original a été retrouvé Pénalité art. 97 ch. 1 al. 2 LCR 3.17 Ne pas restituer permis et/ou plaques de contrôle (plus valable(s)) - décision de retrait Pénalité art. 60/1 OAV 3.18 Ne pas restituer le permis et les plaques de contrôle (plus valable(s)) - permis à court terme 3.19 Ne pas restituer à temps une autorisation pour un véhicule de remplacement Pénalité art. 60/2 OAV 3.20 Plaques professionnelles; ne pas être en possession des documents exigés Pénalité art. 95 ch. 2 LCR 3.21 Conducteur conduisant sous le coup d'une mesure administrative 4. Conducteurs et véhicules étrangers Pénalité art. 147 / art. 100 ch. 2 LCR 10/2 LCR, 3/3 10/1 LCR 15/2 LCR AO 700.1ss AO 701.1ss 131/ /4 68/2 LCR, 106ss 20/5 OAV 9, 10/3 OAV 24/6 OAV 16/3 LCR, 30ss 4.1 Conducteur étranger n ayant pas fait son changement de permis après une année 4.2 Conducteur professionnel étranger non titulaire du permis de conduire suisse 4.3 Employeur ne s étant pas assuré que son chauffeur étranger soit en possession du permis de conduire suisse 4.4 Conducteur étranger ayant éludé les règles de domicile pour obtenir un 42/3 bis litt. a 42/3 bis litt. b 42/3 bis litt. b 42/ Page 4 sur 155 permis de conduire 4.5 Circuler avec des plaques étrangères, alors que le véhicule devait être immatriculé en Suisse (plus d un an) 115/1 litt. a AO Équipement Pénalité art. 93 ch. 2 LCR - garantie de sécurité art. 29 LCR 5.1 Pneus défectueux : 58/4 OETV a) 1 pneu b) 2 pneus c) 3 pneus d) 4 pneus e) par pneu supplémentaire AO AO AO 704 AO Véhicule dont toutes les roues ne sont pas équipées de pneus à clous 5.3 Pneu(s) resculpté(s) non admis sur véhicules cat. M1 3,5 t moto, quadri, tri, etc. 5.4 Pneu(s) de moto, quadri légers et tri, de conceptions différentes (carcasse radiale / diagonale), non admis par le constructeur 5.5 Pneu-s de véhicule automobile de conceptions différentes (radiaux/diagonaux) 61/2 OETV 60/4 OETV 138/1 OETV 58/3 OETV 5.6 Pneu-s dont la toile est abîmée ou apparente pour véhicules non soumis au 1,6 mm 58/4 et 119/1 let d OETV 5.7 Carrosserie ou pare-boue ne recouvrant pas la partie supérieure de la roue sur toute la largeur de la bande de roulement des pneus 104/1 OETV (seulement autos) 5.8 Freins défectueux : 65 ou 145 a) frein à pied / moto roue avant (pour : torpédo) b) frein à main / moto roue arrière c) frein à pied + main OETV Panne d'essence avec entrave de la circulation dans un tunnel ou sur une AR ou semi-ar sans bande d'arrêt d'urgence Panne d'essence avec entrave de la circulation sur une route principale hors localité 26/1, 37/2 et 90 ch. 1 LCR 36/3 OCR 26/1, 37/2 et 90 ch. 1 LCR 18/1-2 OCR 5.10 Plaque-s de contrôle modifiée-s, déformée-s, rendue-s illisible-s 5.11 Équipement et accessoires manquants, défectueux ou non conformes: - éclairage obligatoire et facultatif - catadioptres 45/3 OETV OETV 109, 110 / /3 AO Page 5 sur 156 - ampoules / verres des feux peints - pare-brise / vitres latérales teintées - réclame non conforme - rétroviseurs - essuie-glace / lave-glace / dégivrage - pédales commandes sans antidérapant - échappement non conforme - modification prise d'air - autres infractions (par infraction) 73ss 71/4 69, , /2, 176/4 53/1-4, 176/ AO Pénalité art. 96 OCR 5.12 Contrôle antipollution (détenteur) a) véhicule circulant dont le contrôle n a jamais été effectué 59a/1 OCR b) fiche d entretien échue depuis jusqu à 6 mois plus de 6 mois, pas plus de 9 mois plus de 9 mois, pas plus de 12 mois plus de 12 mois 59a/1 OCR AO 501 AO 501 Pénalité art. 219/1 litt. b OETV 5.13 Haut-parleurs montés à l'extérieur d'un véhicule, sans avoir l'autorisation de l'autorité compétente 82/5 OETV 5.14 Éclairage soumis à l'aval de l'autorité d'immatriculation (orange, bleus, etc.) Pénalité art. 219/1 litt. c OETV 110/3 ou 141/2 OETV 5.15 Montage d'un dispositif d'attelage nonconforme ou pas homologué 91 OETV Pénalité art. 93 ch. 2 LCR 5.16 Véhicule présentant des saillies, des arêtes vives ou des pointes 67/1 OETV Pénalité art. 219/2 litt. a OETV 5.17 Modifier l'empattement, la voie du véhicule sans en avoir eu l'autorisation préalable 6, 56/1-2 OETV 5.18 Détenteur d'un cyclomoteur incitant un tiers à modifier illicitement son véhicule pour en augmenter la vitesse 5/4 OCR 18a, 176/3, 181/4 OETV 5.19 Tierce personne modifiant un motocycle léger illicitement à la demande du détenteur pour en augmenter la vitesse 14 litt. b OETV 5.20 Détenteur d'un motocycle léger incitant un tiers à modifier illicitement son véhicule pour en augmenter la vitesse 5.21 Détenteur d'un cyclomoteur modifiant illicitement son véhicule pour en 14b OETV 5/4 OCR 18a, 176/3 Page 6 sur 157 augmenter la vitesse 181/4 OETV Pénalité art. 219/2 litt. f OETV 5.22 Ne pas notifier à l'autorité des faits nouveaux faisant l'objet d'une inscription dans le permis de circulation (modification de véhicule) - détenteur 5.23 Ne pas solliciter un contrôle subséquent suite à une modif. du véhicule - détenteur 34/3 OETV 34/2 OETV Pénalité art. 99 ch. 6 LCR 5.24 Haut-parleurs montés à l'extérieur du véhicule et employés sans autorisation de l'autorité 42/2 LCR Pénalité art. 99 ch. 8 LCR 5.25 Détecteur de radar mis sur le marché, acquis, installé, emporté dans le véhicule, monté ou utilisé 57b /1 LCR Autres infractions - sans accident Pénalité art. 90 ch. 1 LCR 6.1 Éclabousser les autres usagers de la route 42/1 LCR 34/3 OCR Arrêt brusque ou intempestif lorsqu'un véhicule suit 6.3 Dépassement - sans mise en danger concrète a) ne pas dégager la chaussée pour permettre à un véhicule roulant plus rapidement et dont le conducteur a signalé son approche b) accélérer au moment où un véhicule dépasse c) ne pas reprendre sa droite après un dépassement d) se déplacer sur la gauche sans égard aux usagers qui suivent 37/1 LCR 12/2 OCR 35/7 LCR 35/7 LCR 34/1 LCR 10/2 OCR 34/3 LCR 10/1 OCR e) à l'approche du sommet d'une côte 35/4 LCR f) dans un tournant sans visibilité 35/4 LCR g) dans un tunnel à voies multiples alors qu'il n'y a qu'une voie dans la direction suivie 57/1 LCR 39/1 OCR h) dans une intersection, sur une route non prioritaire i) par la gauche d'un véhicule dont le conducteur manifeste l'intention d'obliquer à gauche 35/4 LCR 11/4 OCR 35/3/5/6 LCR Page 7 sur 158 j) sans égard au conducteur du véhicule dépassé 35/3 LCR 10/2 OCR 6.4 Bruit excessif (circuits inutiles, appareils sonorisation, crissement pneus, etc.) a) de 0600 à 2200 b) de 2200 à Signaux acoustiques - usage abusif a) de 0600 à 2200 b) de 2200 à LCR 33b ss OCR 42 LCR 29/3 OCR 6.6 Signaux optiques - usage abusif (radar) 40 LCR 29/1 OCR 6.7 Conducteur qui n'arrête pas son moteur lors d'une courte halte Pénalité art. 96 ch. 1 al. 3 LCR 6.8 Surcharges des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total excède 3,5 t (après déduction marge d'erreur de 3 %) Jusqu à 100 kg... plus de 100 kg, jusqu'à 5 %, mais pas plus de 1000 kg... plus de 1000 kg mais moins de 5 %... plus de 5 % - jusqu'à 15 %... plus de 15 % - jusqu'à 25 %... plus de 25 % - jusqu'à 35 %... plus de 35 % Surcharges voitures < 3,5 t (après déduction de la marge d'erreur de 3 %) Jusqu'à 100 kg... plus de 100 kg mais max. 5 % (175 kg)... plus de 5 % - jusqu'à 15 %... plus de 15 % - jusqu'à 25 %... plus de 25 % - jusqu'à 35 %... plus de 35 % Surcharges par essieu (après déduction de la marge d'erreur de 3 %) Jusqu à 100 kg... plus de 100 kg, mais max. 2 % (véhicules dont le poids total excède 3500 kg)... plus de 2 % - jusqu'à 4 %... plus de 4 % - jusqu'à 6 %... plus de 6 %... 42/1 LCR 34/2 OCR 9/1, 30/2 LCR, 67/1-3 OCR 9/1, 30/2 LCR 67/1-3 OCR 9/2, 30/2 LCR, 67/2-3 OCR AO a (CHF ) AO b (CHF ) AO a AO b AO a (CHF ) AO b (CHF 2) CHF Pénalité art. 93 ch. 2 LCR 6.11 Chargement ou parties dangereuses pas signalés ou signalés de façon non régulière 29, 30/2 LCR 58 OCR 68 OETV 6.12 Chargement mal arrimé et/ou tombant 29, 30/2 LCR Page 8 sur 159 et/ou s écoulant sur la chaussée 57/1 OCR a) Sans mise en danger concrète b) Chargement de foin ou de paille non bâché laissant concrètement échapper des fétus préjudiciables à la sécurité publique c) Obstacle pouvant créer un danger pour les autres usagers 6.13 Chargement non réglementaire (longueur, largeur, hauteur et porte-àfaux) a) plus de 20 cm mais moins de 50 cm b) plus de 50 cm 6.14 Porte-charge de toit dépassant du poids autorisé selon permis de circulation a) jusqu'à 50 kg b) de plus de 50 kg, jusqu'à 100 kg c) plus de 100 kg 6.15 Pare-brise pas dégivré ou encore partiellement recouvert de neige 6.16 Vitres latérale avant pas dégivrée ou encore partiellement recouvertes de neige 9, 30/2 LCR 64, 65, 65a et 66, 73/2 OCR 29 LCR 43 OETV 29 LCR 57/2 OCR 29 LCR 57/2 OCR Pénalité art. 90 ch. 1 LCR 6.17 Parcage à un endroit où l enlèvement de la neige est à prévoir 6.18 Stationner de manière inappropriée et/ou entravant le départ des autres véhicules 6.19 Stationnement dépassant la durée de plus de dix heures (complément à l'oao, chiffres à 256) Stationner un véhicule à un endroit non autorisé (complément à l'oao, chiffres 207 à à à à 258) a) au-delà d'une heure, jusqu'à 4 heures b) au-delà de 4 heures, jusqu'à 10 h. c) de 10h. à 24 heures d) plus de 24 heures 6.20 Stationner un véhicule démuni de plaques de contrôle prescrites, sur une place de parc ou voie publique 37/2 LCR 20/3 OCR 37/2 LCR 19/4 OCR 27/1 LCR 27/1 LCR, art. OAO 37/2 LCR 20/1 OCR a) de 1 à 15 jours b) de 16 à 30 jours c) + de 30 jours 6.21 Stationnement sur place privée, sur 6.22 Stationner un véhicule non autorisé sur 27/1 LCR 27/1 LCR A traiter selon tarif AO 250 Page 9 sur 1510 une case réservée aux handicapés, sur 65/5 OSR 79/4 OSR a) jusqu'à une heure A traiter selon tarif AO 240 b) au-delà d'une heure, jusqu'à 4 heures c) au-delà de 4 heures, jusqu'à 10 heures d) de 10 h. à 24 heures 2 e) plus de 24 heures 6.23 Inobservation de l'interdiction de circuler de nuit, le dimanche ou un jour férié 2/2 LCR 91/2/3 OCR a) au-delà de 2 h. jusqu'à 4 heures b) plus de 4 heures 6.24 Circuler sur un chemin de forêt - signaux OSR - avec ou sans panneaux en bois 6.25 Circuler dans le brouillard sans les feux réglementaires 27/1 LCR ou 21 et 81 LCFo 41 LCR 31/2 b OCR AO 304 AO 304 AO Passager gênant le conducteur 31/3 LCR 6.27 Passager non autorisé, transporté sur le pont de chargement d'un véhicule ou une remorque (pour l'ensemble des passagers) 6.28 Ne pas vouer son attention à la route et à la circulation par une occupation annexe Pénalité art. 93 ch. 2 LCR ou art. 219/2 litt. a OETV 6.29 Moto légers (14 litt. b OETV) cyclomoteurs (18 litt. a OETV) modifiés pour augmenter la vitesse (45 / 30 km/h) a) modification mécanique faite par le conducteur et/ou par une tierce personne 30/1 LCR 61 OCR 31/1 LCR 3/1 OCR AO LCR b) de 41 à 50 km/h (cyclo-test) 5/4 OCR c) de 51 à 60 km/h (scootoroll/cyclotest) d) de 61 à 70 km/h e) de 71 à 80 km/h f) de 81 à 90 km/h g) de 91 à 100 km/h 2 h) 101 et plus Pénalité art. 93 ch. 2 al. 2 LCR 6.30 Mettre à disposition un cyclomoteur ne répondant pas aux prescriptions en matière de vitesse 18 litt. a et 176/3 OETV 7. Priorité face aux piétons et aux utilisateurs d'engins assimilés à des véhicules (EAV) - Page 10 sur 1511 sans accident Pénalité art. 90 ch. 1 LCR 7.1 Ne pas accorder la priorité à un piéton ou à un utilisateur EAV qui attend sur le bord de la chaussée (prêt à traverser) 7.2 Piéton utilisant la chaussée abusivement (par ex.: pour exercer une profession ambulante) 33 LCR 6/1 OCR 26/1, 49/1 LCR 46/2 OCR Par piéton 8. Excès de vitesse - art. 27, 32/2 LCR, 5 OCR Pénalité art. 90 ch. 1 ou 90 ch. 2* LCR 8.1 A l intérieur des localités (vitesse limitée à 30) Jusqu à 15 km/h de 16 à 19 km/h dès 20 km/h* A l intérieur des localités (vitesse limitée à 40, 50 et 60 km/h) Jusqu à 15 km/h de 16 à 20 km/h de 21 à 24 km/h dès 25 km/h* 8.2 Hors des localités et sur semi-autoroute (vitesse limitée à 80 ou 100 km/h) Jusqu à 20 km/h de 21à 25 km/h de 26 à 29 km/h dès 30 km/h* 8.3 Sur autoroute (vitesse limitée entre 60 et 120 km/h) Jusqu à 25 km/h de 26 à 30 km/h de 31 à 34 km/h dès 35 km/h* Page 11 sur 1512 B. Autres dispositions 9. Police et établissements publics scandale sur la voie publique et/ou dans un établissement public - scandale en état d ivresse sur la voie publique et/ou dans un établissement public 35 CPN [RSN 312.0] 37 CPN désobéissance à la police 45 CPN 2 - désobéissance à la police et scandale sur la voie publique et/ou scandale dans un établissement public - désobéissance à la police et scandale en état d ivresse sur la voie publique et/ou dans un établissement public 9.3 Fermeture ou réouverture d un établissement public après l heure réglementaire: - dépassement de moins de 1 heure - par heure supplémentaire 9.4 Fréquentation d un établissement public après l heure de fermeture 9.5 Tenancier servant de l alcool à des mineurs 9.6 Tenancier laissant entrer des jeunes gens de moins de 16 ans dans un local ou sur un emplacement où est organisée une danse publique 9.7 Tenancier laissant des jeunes gens de moins de 18 ans entrer dans un cabaretdancing présentant des attractions 9.8 Hôtes refusant de remplir ou mentionnant des indications fausses sur le bulletin d arrivée 9.9 Tenancier ne faisant pas remplir le bulletin d arrivée 35 et 45 CPN 37 et 45 CPN 60, 66 et 90 LEP R communal de police 66 et 90 LEP R communal de police 70/1c et 90 LEP 74 RLEP [RSN ] 90 LEP 74 RLEP 90 LEP 81 et 90 LEP 81 et 90 LEP 30 RLEP 9.10 Maraude 13 CPN [RSN 312.0] 9.11 Exploitation de la crédulité (cas bénin) 18 CPN 9.12 Violation d une mise à ban a)voitures automobiles, moto et moto légers b)cyclomoteurs,, piétons et cavaliers 9.13 Exercer professionnellement le commerce d'occasion sans autorisation 22 CPN 28 litt. c) et 90 LPCom [RSN ] 9.14 Infractions en matière d enchères 36a CPN [RSN 312.0] 9.15 Jet dangereux de matières (sans mise en danger concrète) 40 CPN Page 12 sur 1513 B. Autres dispositions 9.16 Tir à proximité des habitations 41 CPN 9.17 Refus de révéler son identité 46 CPN 9.18 Voyager sans titre de transport valable (s'il y a plainte déposée en temps utile) a) pour une infraction b) par infraction supplémentaire 51/1 LTP [RS ] 1/1 OTP [RS ] 9.19 Dommages aux récoltes 16 CPN [RSN 312.0] 9.20 Grappiller dans une vigne 64 CPN 9.21 Vendanges illicites 64 CPN 9.22 Divagation d animaux 65 CPN 9.23 Avoir une activité bruyante qui porte atteinte à la paix publique le dimanche et les jours fériés 9.24 Bruit excessif: a) entre 0600 et 2200 b) entre 2200 et 0600 c) incommodant le voisinage (titulaire de la patente d'un établissement public) 4b et 8 de la loi sur le dimanche et les jours fériés [RSN ] R. communal de police 78 et 80 LEP [RSN ] 9.25 Faire ses besoins sur la voie publique R communal de police Faire des feux découverts sur les places publiques, rues, cours, allées ou jardins à moins de 10m d'un bâtiment en pierre, à moins de 30m d'un bâtiment en bois 9.27 Incinérer des déchets secs naturels de jardin, de champs ou de forêt, provoquant une fumée dérangeante pour le voisinage 48 LPF [RSN ] 9 RALPF [RSN ] 30c/2 et 61/1f LPE [RS ] 26a/2 litt. b OPair [RS ] 9.28 Dépôt de sacs d ordures ou de déchets sur la voie publique en dehors des jours de ramassage R communal de police 9.29 Dépôt de déchets solides (ordures ménagères) dans la nature (décharge clandestine) - cas bénins 5 et 35 loi sur les déchets 5/1 RE loi sur les déchets [RSN ] 9.30 Abandon de déchets 16a CPN [RSN 312.0] 9.31 Lacération d affiches officielles 49 CPN 9.32 Lacération d affiches privées 19 CPN 9.33 Affichage sauvage R communal de police 9.34 Ne pas se présenter au bureau électoral - première infraction - deuxième infraction - troisième infraction et suivantes 53 CPN 12/2 et 138 LDP [RSN 141] 10. Police des chiens (sauf en cas de blessures causées par ceux-ci) 10.1 Non paiement de la taxe 1 et 13 LTPC [RSN ] Chien errant en zone urbaine 7 et 13 LTPC Page 13 sur 1514 B. Autres dispositions 10.3 Chien errant dans la nature et dérangeant la faune 10.4 Chien hargneux non tenu en laisse ou non muselé 21 et 72 LCF [RSN ] 8 et 13 LTPC 10.5 Aboiements incommodant les voisins 10 et 13 LTPC 10.6 Défaut de tatouage 5 et 13 LTPC 10.7 Chien faisant ses besoins sur les cheminements piétonniers et les parcs publics 11. Police des habitants 11.1 Infraction à la police des habitants, autres infractions sauf cas graves Pénalité art. 38 LCdH R communal de police 69 CPN [RSN 312.0] 11.2 Non dépôt de papiers 22/1 LCdH [RSN 132.0] 11.3 Omission d annoncer un sous-locataire 21/1 LCdH 11.4 Non renouvellement du permis de domicile 11.5 Omission d annoncer un changement de domicile dans la même localité 12. Police des étrangers Pénalité art. 23 LSEE [RS ] Passage de la frontière en chemin non permis 12.2 Changement d employeur sans autorisation 18/2 LCdH 22/1 LCdH 3 LSEE [RS ] 7 ACF du LSEE 12.3 Non renouvellement du permis de séjour 3 LSEE 12.4 Omission de dépôt de passeport 3 LSEE 12.5 Travailleur séjournant après l échéance de l autorisation 12.6 Revenir sur territoire suisse après l avoir quitté sans droit 12.7 Travail sans permis ou non autorisé (étranger avec titre de séjour valable, cotisations sociales payées) a) employeur : - 1 ère infraction - récidive (art. 23/5 LSEE) 3 LSEE 3 LSEE 30/1 OA 1 [RS ] 3 LSEE Jusqu à 3 mois Plus de 3 mois 23/4 LSEE b) employé 23/6 LSEE - 1 ère infraction - récidive dans les cinq ans Page 14 sur 1515 B. Autres dispositions (*) 1) 2) FO N o 95 RSN FO 2003 N o 28 Page 15 sur 15 Documents pareils
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