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Timestamp: 2017-09-25 15:04:11+00:00
Document Index: 184114755

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>Bulletin d’information n° 816 du 15 février 2015
Par arrêt du 4 novembre dernier, la chambre commerciale a jugé (infra, n° 182) que ”L’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion au sens de l’article L. 651-2 du code de commerce, s’apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report.” Pour Laurence Caroline Henry (Revue des sociétés, décembre 2014, p. 751 et s.), “la solution mérite approbation pour assurer la cohérence du droit” : “Le principe est posé pour la première fois alors que la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation ne le laissait pas supposer [...]” et “la sécurité juridique en sort d’autant plus renforcée que la demande de report ne peut intervenir au-delà du délai d’un an après le jugement d’ouverture”, tout en précisant que se pose désormais la question de l’opportunité de l’extension de cette solution concernant l’appréciation du délit de banqueroute par la chambre criminelle.
Le lendemain, la chambre sociale a jugé (infra, n° 194) que “Le contrôle de l’activité d’un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l’entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l’absence d’information préalable du salarié, un mode de preuve illicite.” Pour Yannick Pagnerre (JCP 2014, éd. E, n° 1663), cette “solution claire, gage de prévisibilité”, illustre le souci de la Cour de “protéger les intérêts des employeurs et des salariés”. En effet, “le pouvoir de contrôle de l’employeur fait partie intégrante du lien de subordination”, mais ce pouvoir “ne s’impose qu’au lieu de travail (ou sur l’utilisation des outils de travail)”. En d’autres termes, “dès lors que les faits relèvent de la vie professionnelle du salarié, le pouvoir de contrôle de l’employeur s’exerce légitimement”, et “lorsque l’employeur organise un service de contrôle interne, il ne fait que déléguer son pouvoir de contrôle à des agents”, délégation qui “ne saurait être assimilée à un dispositif de contrôle”.
Le 6 novembre, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 197) qu’“il résulte des dispositions de l’article L. 243-1 du code de la sécurité sociale que seul l’employeur qui paie les rémunérations après avoir précompté la contribution des salariés est redevable des cotisations, lesquelles sont versées, sous sa responsabilité personnelle, à l’organisme de recouvrement”, en déduisant que “la clause de rétroactivité insérée dans l’acte de cession d’un fonds de commerce ne peut avoir pour effet de rendre indus les paiements précédemment effectués par le cédant”. Pour Thierry Tauran (JCP 2014, éd. S, n° 1487), “le droit de la sécurité sociale est autonome par rapport au droit du travail (ainsi que par rapport aux règles du droit des affaires régissant la cession)”, l’auteur précisant par ailleurs que “la résolution judiciaire d’une vente d’un fonds de commerce ne fait pas perdre à la société qui l’a acquis la qualité d’employeur pendant la période pendant la période, antérieure au jugement la prononçant, où elle a exploité le fonds”.
Enfin, le lendemain, l’assemblée plénière a jugé que “Si, selon l’article 7, alinéa premier, du code de procédure pénale, l’action publique se prescrit à compter du jour où le crime a été commis, la prescription est suspendue en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites”, approuvant “la chambre de l’instruction qui, pour rejeter l’exception de prescription de l’action publique présentée par une personne poursuivie pour homicides volontaires aggravés commis sur ses enfants à leur naissance, retient que nul n’a été en mesure de s’inquiéter de la disparition d’enfants nés clandestinement, mort dans l’anonymat et dont aucun indice apparent n’avait révélé l’existence, caractérisant ainsi un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites, ce dont il résultait que le délai de prescription avait été suspendu jusqu’à la découverte des cadavres.”
Arrêt du 7 novembre 2014 rendu par l’assemblée plénière
“En matière criminelle, le délai de prescription est suspendu dès lors qu’un obstacle insurmontable rend les poursuites impossibles”.
Selon l’article 7, alinéa premier, du code de procédure pénale, un crime ne peut pas faire l’objet de poursuite plus de dix ans après qu’il a été commis : on dit alors que l’action publique est prescrite.
La suspension du délai de prescription repose sur des circonstances exceptionnelles, qui vont au-delà de la simple difficulté que peut rencontrer l’autorité publique à agir.
Action publique. - Suspension. - Obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites. - Cas.
Si, selon l’article 7, alinéa premier, du code de procédure pénale, l’action publique se prescrit à compter du jour où le crime a été commis, la prescription est suspendue en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites.
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., épouse Y..., domiciliée (...) 62750 Loos-en-Gohelle (aide juridictionnelle totale, décision du bureau d’aide juridictionnelle du 28 mai 2014),
contre l’arrêt de la cinquième chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, en date du 19 mai 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 16 octobre 2013, n° 13-85.232 et 11-89.002), a rejeté sa demande de constatation d’extinction de l’action publique par prescription et l’a renvoyée devant la cour d’assises du Nord sous l’accusation d’infanticides et d’assassinats aggravés ;
La chambre criminelle a, par arrêt du 20 août 2014, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière ;
La demanderesse invoque, devant l’assemblée plénière, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Deux mémoires en défense ont été déposés au greffe de la Cour de cassation, le premier par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de l’association Innocence en Danger, partie civile, le second par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de l’association Enfant bleu-Enfance maltraitée, partie civile (aide juridictionnelle totale, décision du bureau d’aide juridictionnelle du 25 juillet 2014) ;
Le rapport écrit de M. Poirotte, conseiller, et l’avis écrit de M. Bonnet, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;
Sur le rapport de M. Poirotte, conseiller, assisté de Mme Gérard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de l’association Innocence en Danger et représentant la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de l’association Enfant bleu-Enfance maltraitée, l’avis de M. Bonnet, avocat général, auquel, parmi les parties invitées à le faire, la SCP Waquet, Farge et Hazan a répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 19 mai 2014), rendu sur renvoi après cassation (Crim., 16 octobre 2013, pourvois n° 13-85.232 et 11-89.002), qu’à la suite de la découverte, le 24 juillet 2010, des cadavres de deux nouveau-nés placés dans des sacs enterrés dans le jardin d’une maison ayant appartenu aux parents de Mme Y..., une enquête a été ouverte au cours de laquelle six autres cadavres de nouveau-nés, également placés dans des sacs, ont été découverts, sur ses indications, dans le garage de la maison de Mme Y..., qui a reconnu être la mère de ces enfants, les avoir tués à leur naissance et avoir dissimulé les corps ; qu’une information a été ouverte des chefs, notamment, de meurtres aggravés et dissimulation d’enfants ayant entraîné une atteinte à l’état civil ; que, par ordonnances des 27 mai 2011 et 28 janvier 2013, le juge d’instruction a, successivement, rejeté la demande de l’intéressée tendant à la constatation de la prescription de l’action publique et ordonné son renvoi devant la cour d’assises du département du Nord sous la qualification de meurtres par ascendant avec préméditation et meurtres sur mineurs de quinze ans avec préméditation ;
1°/ qu’il est interdit au juge de statuer par voie de règlement, et de refuser d’appliquer la loi telle qu’elle a été votée par le Parlement, fût-ce au prétexte d’une évolution des idées, de changements sociétaux, des progrès de la science, ou d’une idée « de la bonne justice » ; qu’en refusant expressément d’appliquer l’article 7 du code de procédure pénale et la prescription qu’il édicte, la cour d’appel a excédé les pouvoirs que le juge tient de la Constitution ;
2°/ que le juge doit juger, même dans le cas d’insuffisance de la loi ; que, pour apprécier le jeu de la prescription, il lui appartient, au besoin par le jeu de la charge de la preuve, de déterminer l’application de la prescription et de tirer les conséquences de l’indétermination du jour de l’infraction ; qu’en déclarant inapplicable l’article 7 du code de procédure pénale au motif de l’impossibilité de dater les faits avec précision, la chambre de l’instruction a refusé d’exercer ses pouvoirs et méconnu l’étendue de son
obligation de juger ;
3°/ qu’il résulte du dossier ou de l’arrêt qu’à tout le moins sept des décès étaient certainement intervenus plus de dix ans avant le premier acte interruptif de prescription ; qu’en refusant d’appliquer la règle de la prescription au prétexte de « l’impossibilité » de la mettre en oeuvre, la chambre de l’instruction a violé les textes précités ;
4°/ que le point de départ de la prescription de l’action publique s’apprécie au jour où cette action est engagée et que l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle modifiant ce point de départ, fût-ce pour le reporter en arrière, est immédiate ; qu’au jour de l’engagement des poursuites, le point de départ de la prescription était fixé au jour des faits, soit plus de dix ans avant l’engagement des poursuites ; qu’aucun acte interruptif de prescription
n’ayant été effectué sous l’empire des lois des 10 juillet 1989 et 17 juin 1998, qui fixaient le point de départ de la prescription à la majorité de l’enfant, la prescription était acquise pour l’ensemble des faits commis dix ans avant le premier acte interruptif du 24 juillet 2010 ; que la chambre de l’instruction, en refusant d’appliquer la loi, a excédé ses pouvoirs ;
6°/ que le seul fait de taire une grossesse puis de placer le cadavre du nouveau-né dans un sac-poubelle après la naissance – sac-poubelle au demeurant laissé en évidence dans la maison – ne caractérise pas la « dissimulation » d’un meurtre ; que la chambre de l’instruction a encore violé les textes précités ; que la cassation interviendra sans renvoi ;
7°/ qu’à supposer repris des premiers juges l’argument de la connexité, celle-ci ne peut faire revivre une prescription déjà acquise ; que dès lors que les faits sont prescrits lors de l’ouverture de l’information le 24 juillet 2010, les réquisitions ultérieures du parquet à propos de délits (au demeurant non retenus et non caractérisés) prétendument connexes à des crimes déjà prescrits étaient insusceptibles de rouvrir un délai de prescription ; que la cassation interviendra sans renvoi ;
Mais attendu que si, selon l’article 7, alinéa premier, du code de procédure pénale, l’action publique se prescrit à compter du jour où le crime a été commis, la prescription est suspendue en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites ;
Et attendu que l’arrêt retient que les grossesses de Mme Y..., masquées par son obésité, ne pouvaient être décelées par ses proches ni par les médecins consultés pour d’autres motifs médicaux, que les accouchements ont eu lieu sans témoin, que les naissances n’ont pas été déclarées à l’état civil, que les cadavres des nouveau-nés sont restés cachés jusqu’à la découverte fortuite des deux premiers corps le 24 juillet 2010 et que, dans ces conditions, nul n’a été en mesure de s’inquiéter de la disparition d’enfants nés clandestinement, morts dans l’anonymat et dont aucun indice apparent n’avait révélé l’existence ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l’arrêt de retenir, pour chacun des meurtres dont elle est accusée, la circonstance aggravante de préméditation alors, selon le moyen, que ni le fait de prendre des précautions pour cacher des grossesses, ni celui de prendre un sac « destiné à contenir le corps de l’enfant » et des serviettes ne caractérisent le dessein de tuer le nouveau-né formé avant sa naissance, mais simplement celui d’en cacher l’existence ; que les juges du fond n’ont pas légalement caractérisé la circonstance aggravante de préméditation ni le dessein réellement forgé avant l’action dans un laps de temps suffisant de supprimer l’enfant à naître ;
Ass. plén., 7 novembre 2014 REJET
N° 14-83.739. - CA Paris, 19 mai 2014.
M. Terrier, P. Pt (f.f.). - M. Poirotte, Rap., assisté de Mme Gérard, greffier en chef. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 20 novembre 2014, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 2304 (“Prescription de l’action publique (crime) : suspension du point de départ du délai”).Voir également cette même revue, n° 43, 11 décembre 2014, Points de vue, p. 24692470, note Laurent Saenko (“La prescription de l’action publique est-elle morte ?”), et ce même numéro, Etudes et commentaires, p. 2498 à 2503, note Raphaële Parizot (“La prescription de l’action publique en éclats”), la Gazette du Palais, n° 339-340, 5-6 décembre 2013, Jurisprudence, p. 20 à 22, note Evan Raschel (“La suspension de la prescription criminelle en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites”), la revue Droit pénal, n° 12, décembre 2014, commentaire n° 151, p. 31 à 34, note Albert Maron et Marion Haas (“Quoi ? L’éternité”), la Revue juridique personnes et famille, n° 12, décembre 2014, p. 41-42, note Eudoxie Gallardo (“Suspension foudroyante de l’action publique”), et la revue Procédures, n° 12, décembre 2014, commentaire n° 326, p. 29-30, note Anne-Sophie Chavant-Leclère (“Revirement de jurisprudence : la clandestinité de l’homicide volontaire permet le report du point de départ de la prescription au jour de la découverte du cadavre”).
Note sous assemblée plénière, 7 novembre 2014
La question posée à l’assemblée plénière était celle de savoir si huit crimes, dont sept au moins avaient été commis plus de dix ans avant la découverte des faits, la date du dernier n’étant pas connue avec certitude, sans qu’aucun acte interruptif de prescription n’ait été accompli dans l’intervalle, devaient être considérés comme prescrits.
Le 24 juillet 2010, ont été fortuitement découverts deux cadavres de nouveau-nés placés dans des sacs enterrés dans un jardin. Une enquête a été ouverte, au cours de laquelle a été constatée la présence de six autres cadavres de nouveau-nés, cachés dans le garage de la maison de Mme X..., qui a reconnu être la mère de ces enfants, les avoir tués à leur naissance et avoir dissimulé les corps. Les investigations entreprises au cours de l’information n’ont pas permis de dater les faits avec précision, diverses expertises établissant toutefois que les sept premières naissances avaient eu lieu avant le mois de mai 2000 et la huitième, entre les mois de juin et d’octobre 2000. Mise en examen pour meurtres aggravés, Mme X... s’est pourvue en cassation contre deux arrêts confirmatifs de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai ayant successivement rejeté sa demande de constatation de l’extinction de l’action publique par prescription et prononcé son renvoi devant la cour d’assises.
Désignée comme juridiction de renvoi, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, par arrêt du 19 mai 2014, a rejeté l’exception de prescription soulevée par Mme X..., en relevant que ses grossesses, masquées par son obésité, ne pouvaient être décelées par quiconque, que les naissances des enfants n’avaient pas été déclarées à l’état civil, que les cadavres étaient restés cachés jusqu’à la découverte fortuite de deux premiers corps et que, dans ces conditions, nul n’avait été en mesure de s’inquiéter de la disparition d’enfants nés clandestinement, morts dans l’anonymat et dont aucun indice apparent n’avait révélé l’existence. Un nouveau pourvoi en cassation a été formé par Mme X...
Selon l’article 7, alinéa premier, du code de procédure pénale, qui a repris la règle fixée, en 1808, par le code d’instruction criminelle, l’action publique se prescrit à compter du jour où le crime a été commis. Toutefois, depuis le XIXe siècle, la chambre criminelle de la Cour de cassation, faisant application du principe suivant lequel la prescription ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité absolue d’agir, juge que le cours de la prescription est suspendu en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites, qu’il s’agisse d’un obstacle de droit (Crim., 13 avril 1810, Bull. crim. 1810, n° 55 ; assemblée plénière, 10 octobre 2001, pourvoi n° 01-84.922, Bull. 2001, Ass. plén., n° 11, et Bull. crim. 2001, Ass. plén., n° 206) ou d’un obstacle de fait (Crim., 8 juillet 1858, Bull. crim. 1858, n° 192 ; Crim., 17 décembre 2013, pourvoi n° 12-86.393). Cette situation exceptionnelle doit être distinguée de celle dans laquelle la partie poursuivante n’est confrontée qu’à de simples difficultés pour agir (voir, par exemple, Crim., 27 juin 1990, pourvoi n° 89-85.008, Bull. crim. 1990, n° 267).
Question prioritaire de constitutionnalité 156
Code de la construction et de l’habitation. - Article L. 442-3, dans sa version issue de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010. - Liberté. - Egalité devant la loi. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.
Attendu que, saisi par plusieurs locataires d’une demande de remboursement de charges de chauffage indues, le tribunal d’instance de Troyes a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
“L’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version issue de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, est-il contraire aux principes de liberté et d’égalité devant la loi ,garantis respectivement par les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?”
Mais attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce que le texte contesté, qui déroge aux règles de récupération des charges locatives en permettant au bailleur de récupérer la totalité des charges de chauffage incluant les frais d’amortissement et de renouvellement de l’installation, pourrait être considéré comme introduisant entre les locataires, selon que le bailleur décide ou non de raccorder l’immeuble à un réseau de chaleur, une inégalité de traitement non justifiée par un motif d’intérêt général environnemental, dès lors que la charge financière qui en résulte ne repose que sur certains locataires ;
3e Civ. - 5 novembre 2014. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 14-40.039. - TI Troyes, 8 août 2014.
M. Terrier, Pt. - M. Parneix, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.
N° 14-40.040. - TI Troyes, 8 août 2014.
N° 14-40.041. - TI Troyes, 8 août 2014.
Un commentaire de ces décisions est paru dans la Revue des loyers, n° 952, décembre 2014, Jurisprudence, p. 521 à 524, note Philippe Pelletier (“Le régime juridique des charges locatives d’habitation”).
Accident de la circulation 157
Action civile 158
Agent commercial 159
Association syndicale 161 - 162
Bail (règles générales) 163
Bail commercial 164 - 165
Bail rural 166
Banque 167
Cautionnement 168
Chambre de l’instruction 169
Circulation routière 170 - 171
Compétence 172
Contrat de travail, exécution 173
Contrat de travail, formation 174
Contrats et obligations conventionnelles 175
Conventions internationales 176 - 177
Copropriété 178
Douanes 179
Elections professionnelles 209
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet2005) 180 à 182
Etat 183
Etat civil 184
Impôts et taxes 185
Indivision 186
Mandat d’arrêt européen 189
Monnaie 190
Prescription 191 - 192
Presse 193
Preuve 194
Représentation des salariés 195
Sécurité sociale 196 à 201
Sécurité sociale, accident du travail 202
Sécurité sociale, contentieux 203
Sécurité sociale, prestations familiales 204
Société (règles générales) 205
Société par actions simplifiée 206
Statut collectif du travail 208
Syndicat professionnel 209
Transaction 210
Union européenne 211 - 212
Urbanisme 213
Il résulte des articles 388-1 et 388-3 du code de procédure pénale et L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter une offre d’indemnité à la victime ayant subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident et qu’à défaut, le montant de l’indemnité, offerte par l’assureur ou allouée par le juge, produit de plein droit intérêt au double du taux légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.
Méconnaît le sens et la portée de ces textes et ces principes une cour d’appel qui écarte devant le juge pénal l’application du doublement du taux de l’intérêt légal, en l’absence d’offre de l’assureur, présent à l’instance, dans le délai imparti.
Crim. - 4 novembre 2014. CASSATION PARTIELLE
N° 13-86.797. - CA Chambéry, 18 septembre 2013.
M. Guérin, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.
Partie civile. - Constitution à l’instruction. - Constitution abusive ou dilatoire. - Amende civile. - Prononcé. - Procédure. - Réquisitions. - Communication à la partie civile. - Délai de vingt jours - Respect. - Appel - Procédure. - Nouveau délai de vingt jours - Nécessité (non).
La chambre de l’instruction qui confirme l’ordonnance du juge d’instruction ayant condamné la partie civile à une amende civile n’a pas à faire application de l’article 212-2 du code de procédure pénale dès lors qu’en première instance, celle-ci a, conformément aux prescriptions de l’article 177-2 du même code, disposé d’un délai de vingt jours à compter de la communication qui lui a été faite des réquisitions prises par le procureur de la République.
Crim. - 5 novembre 2014. REJET
N° 13-84.956. - CA Rouen, 13 juin 2013.
M. Guérin, Pt. - Mme Chaubon, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Contrat. - Fin. - Indemnité au mandataire. - Montant. - Evaluation. - Critère. - Référence aux opérations justifiant l’octroi d’une commission. - Défaut de commission. - Portée.
Viole l’article L. 134-12 du code de commerce la cour d’appel qui alloue à un agent commercial une indemnité compensatrice en réparation du préjudice résultant de la cessation de ses relations avec le mandant, par référence aux opérations au titre desquelles le principe d’une commission lui était acquis, après avoir relevé que le contrat n’avait pu donner lieu au paiement d’aucune commission, aucun contrat n’ayant été conclu avec les clients apportés.
Com. - 4 novembre 2014. CASSATION PARTIELLE
N° 13-18.024. - CA Douai, 12 mars 2013.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Tréard, Rap. - SCP Bénabent et Jéhannin, Me Foussard, Av.
Arbitrage international. - Sentence. - Recours en annulation. - Cas. - Vilation du principe de la contradiction. - Preuve. - Charge. - Détermination.
Il incombe à la partie qui invoque une violation par l’arbitre du principe de la contradiction d’en apporter la preuve.
Inverse la charge de cette preuve la cour d’appel qui se fonde sur les seules dénégations de cette partie concernant la réception des notifications de l’arbitre, nonobstant les énonciations contraires de la sentence.
1re Civ. - 5 novembre 2014. CASSATION
N° 13-11.745. - CA Paris, 15 janvier 2013.
Mme Batut, Pt. - M. Hascher, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Ortscheidt, Av.
Association libre. - Action en justice. - Capacité. - Publicités légales. - Publication des statuts anciens devant être mis en conformité avec les dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004. - Défaut. - Portée. - Nullité des actes de procédure effectués par une association syndicale libre. - Exclusion. - Conditions. - Régularisation intervenue au moment où le juge statue.
La nullité des actes de procédure effectués par une association syndicale libre ayant perdu sa capacité d’ester en justice faute d’avoir procédé à la mise en conformité de ses statuts conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 n’est pas prononcée si une régularisation est intervenue au moment où le juge statue.
3e Civ. - 5 novembre 2014. CASSATION PARTIELLE
N° 13-21.014, 13-21.329, 13-22.192, 13-22.383, 13-23.624 et 13-25.099. - CA Aix-en-Provence, 4 avril 2013.
M. Terrier, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Sturlese, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Nervo et Poupet, Me Foussard, SCP Vincent et Ohl, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 20 novembre 2014, Actualité / droit immobilier, p. 2298, note Yves Rouquet (“Association syndicale libre : portée du défaut de mise en conformité des statuts”).
Note sous 3e Civ., 5 novembre 2014, n° 161 ci-dessus
L’ordonnance précitée, relative aux associations syndicales de propriétaires, a accordé (article 60) aux ASL créées avant son entrée en vigueur un délai de deux ans pour mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions de cette ordonnance. Ce délai a couru à compter du 5 mai 2006, date de publication du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance. Se pose donc, depuis l’expiration de ce délai, la question des conséquences de l’absence de mise en conformité des statuts.
Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2011 (3e Civ., 5 juillet 2011, pourvoi n° 10-15.374, Bull. 2011, III, n° 120), la troisième chambre civile a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que les ASL n’ayant pas mis leurs statuts en conformité avec le nouveau dispositif légal et accompli les mesures de publicité prévues par l’article 8 de cette ordonnance avaient, depuis le 5 mai 2008, perdu leur droit d’agir en justice. Mais à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité posée à l’occasion de la présente procédure, elle a précisé qu’elles pouvaient recouvrer ce droit en régularisant leur situation même après l’expiration du délai de deux ans prévu par l’article 60, donc même après le 5 mai 2008 (3e Civ., 13 février 2014, QPC n° 13-22.383, Bull. 2014, III, n° 22).
Qu’en est-il d’une régularisation intervenant après l’introduction par une ASL d’une procédure judiciaire ? En l’espèce en effet, une ASL, ayant introduit l’instance par une assignation en date du 22 septembre 2009, n’avait procédé qu’ultérieurement à la mise en conformité de ses statuts, qu’elle a publiés le 9 juin 2012. Les actes de procédure effectués par une ASL ayant perdu sa capacité d’ester en justice sont-ils définitivement nuls ou peuvent-ils être régularisés si l’ASL procède, en cours de procédure, à la publication de statuts mis en conformité ?
Rappelons qu’il est constant, s’agissant de procédures engagées par des ASL n’ayant pas publié leurs statuts initiaux, que l’irrégularité d’une procédure engagée par une partie dépourvue de la personnalité juridique est une irrégularité de fond, qui ne peut être couverte par la régularisation de la situation de l’ASL en cours d’instance (3e Civ., 15 décembre 2004, pourvoi n° 03-16.434, Bull. 2004, III, n° 238 ; 3e Civ., 10 mai 2005, pourvoi n° 02-19.904 ; 3e Civ., 24 octobre 2012, pourvoi n° 11-11.778).
La solution est-elle la même lorsque les statuts initiaux de l’ASL ont été régulièrement publiés lors de sa création dans un journal d’annonces légales en application de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, mais qu’ils n’ont pas été mis en conformité et publiés au Journal officiel, conformément aux nouvelles dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004 ?
Il a été jugé que l’absence de mise en conformité des statuts d’une ASL ne remettait pas en cause l’existence légale de cette association, qui résultait du consentement unanime de ses membres, constaté par écrit (3e Civ., 11 septembre 2013, pourvoi n° 12-22.351, Bull. 2013, III, n° 104). Par conséquent, lorsque les ASL ont publié leurs statuts initiaux mais n’ont pas procédé à la publication au Journal officiel de statuts mis en conformité, ce n’est pas leur existence qui est remise en cause, mais c’est seulement la capacité juridique qui leur fait défaut.
Or, aux termes de l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité d’ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte, mais, en application de l’article 121 du code de procédure civile, dans le cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité n’est pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Ainsi, toutes les irrégularités de fond ne peuvent faire l’objet d’une régularisation, mais il est constant que le défaut de capacité d’agir de la personne morale qui a engagé une procédure constitue une irrégularité de fond susceptible d’être couverte par une régularisation en cours d’instance.
C’est la solution adoptée par la troisième chambre civile dans la présente espèce : la nullité des actes de procédure effectués par une ASL n’ayant pas procédé à la publication de statuts mis en conformité n’est pas prononcée si une régularisation est intervenue en cours de procédure, étant toutefois précisé que seule la publication de statuts conformes aux dispositions de l’ordonnance et de son décret d’application du 3 mai 2006 sont de nature à permettre à une ASL de régulariser sa situation et de retrouver sa capacité d’ester en justice (3e Civ., 12 novembre 2014, pourvoi n° 13-25.547, en cours de publication).
Il convient de noter que la loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a complété le I de l’article 60 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 précitée par un alinéa ainsi rédigé : "Par dérogation au deuxième alinéa, les associations syndicales libres régies par le titre II de la présente ordonnance, qui ont mis leurs statuts en conformité avec les dispositions de celle-ci postérieurement au 5 mai 2008, recouvrent les droits mentionnés à l’article 5 de la présente ordonnance dès la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, sans toutefois que puissent être remises en cause les décisions passées en force jugée". Néanmoins, ces dispositions ne pouvaient être invoquées à l’occasion du présent pourvoi, puisque l’instance devant la cour d’appel était achevée avant l’entrée en vigueur de cette loi.
Association libre. - Action en justice. - Capacité. - Publicités légales. - Publication des statuts anciens devant être mis en conformité avec les dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004. - Nécessité.
Seule la publication de statuts mis en conformité avec l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006 permet aux associations syndicales libres créées antérieurement à l’entrée en vigueur de ces dispositions de retrouver leur capacité d’ester en justice.
3e Civ. - 12 novembre 2014. REJET
N° 13-25.547. - CA Orléans, 14 octobre 2013.
M. Terrier, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Sturlese, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Foussard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 27 novembre 2014, Actualité / droit immobilier, p. 2343 (“Association syndicale libre : non-conformité aux statuts et perte du droit d’agir”).
Incendie. - Responsabilité du preneur. - Présomption. - Exonération. - Cas fortuit ou de force majeure. - Origine criminelle de l’incendie. - Limites. - Faute imputable au preneur. - Caractérisation. - Nécessité.
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui condamne un locataire à indemniser le bailleur des conséquences d’un incendie d’origine criminelle ayant détruit les lieux loués sans caractériser de faute imputable au preneur ayant facilité l’acte de malveillance.
3e Civ. - 5 novembre 2014. CASSATION
N° 13-20.186. - CA Aix-en-Provence, 11 avril 2013.
M. Terrier, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Sturlese, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Charges récupérables. - Paiement. - Provision. - Exigibilité. - Absence de régularisation des charges. - Portée.
L’absence de régularisation des charges dans les conditions prévues dans un bail commercial rend sans cause les appels trimestriels de provision à valoir sur le paiement de charges, dont le locataire peut dès lors obtenir remboursement.
3e Civ. - 5 novembre 2014. REJET
N° 13-24.451. - CA Paris, 10 juillet 2013.
M. Terrier, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Sturlese, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Administrer, n° 482, décembre 2014, Jurisprudence, p. 32-33, note Jehan-Denis Barbier (“Les charges doivent être justifiées”). Voir également la Revue des loyers, n° 952, décembre 2014, Jurisprudence, p. 517-518, note Bertrand de Lacger (“Sur les conséquences de l’absence de régularisation des charges en matière de bail commercial”).
Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Plafonnement. - Valeur locative. - Fixation. - Conditions. - Montant du loyer plafonné inférieur à la valeur locative.
Lorsque le preneur soutient que la valeur locative est inférieure au montant du loyer plafonné, une cour d’appel ne peut retenir le loyer plafond sans déterminer préalablement la valeur locative.
N° 13-21.990. - CA Aix-en-Provence, 30 mai 2013.
M. Terrier, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Sturlese, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Le Prado, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 327-329, 23-25 novembre 2014, Chronique de jurisprudence de droit des baux commerciaux, p. 26-27, note Jehan-Denis Barbier (“Fixation du loyer à la baisse en renouvellement”).
Bail à ferme. - Cession. - Enfants du preneur. - Demande d’autorisation d’exploiter. - Conditions. - Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) reconnu. - Immatriculation. - Moment. - Reprise des engagements d’une société en formation. - Nécessité (non).
Un GAEC qui obtient la reconnaissance prévue par l’article R. 323-9 du code rural et de la pêche maritime n’est pas tenu, au moment de son immatriculation, de procéder à la reprise des engagements d’une société en formation pour sa demande d’autorisation d’exploiter, dès lors que celle-ci ne constitue pas un engagement au sens de l’article 1843 du code civil.
N° 13-10.888. - CA Chambéry, 13 décembre 2012.
M. Terrier, Pt. - M. Echappé, Rap. - M. Sturlese, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue des loyers, n° 952, décembre 2014, Jurisprudence, p. 536 à 539, note Bernard Peignot (“L’opposabilité au bailleur de l’autorisation d’exploiter un GAEC en formation”).
Responsabilité. - Faute. - Partage de responsabilité. - Effets. - Préjudice subi. - Faute du client. - Lien de causalité. - Existence.
Le titulaire d’un compte de dépôt et d’un compte-titres ayant eu un comportement fautif ayant contribué à la réalisation de son propre préjudice, ressortant de ce qu’il avait pris des risques déraisonnables en investissant massivement sur le marché des warrants et s’était montré imprudent en cherchant à compenser les pertes subies par des investissements de plus en plus importants, la cour d’appel a pu en déduire qu’il devait être partiellement responsable de l’aggravation du solde débiteur de son compte.
Com. - 4 novembre 2014. REJET
N° 13-24.196. - CA Dijon, 10 mai 2012, rectifié le 11 juin 2013.
Mme Mouillard, Pt. - M. Fédou, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, Me Le Prado, Av.
N° 13-24.706. - CA Dijon, 27 juin 2013.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Levon-Guérin, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Lévis, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 20 novembre 2014, Actualité / droit des affaires, p. 2293 (“Cautionnement (formalisme) : omission du terme intérêts”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 50, 11 décembre 2014, Etudes et commentaires, n° 1645, p. 49-50, note Dominique Legeais (“Le formalisme du cautionnement : retour vers le futur”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 99, décembre 2014, Actualités, n° 5389, p. 45, note Chloé Mathonnière (“Cautionnement : conséquence de l’omission d’une mention”).
Compétence. - Supplément d’information. - Désignation d’un juge d’instruction pour exécuter des actes. - Dessaisissement (non). - Effets. - Mise en examen. - Opportunité. - Appréciation. - Délégation au juge commis (non).
La chambre de l’instruction qui, saisie de l’entier dossier de la procédure, ordonne un supplément d’information en application des articles 201 et 205 du code de procédure pénale ne peut donner délégation au juge commis de décider d’une mise en examen, laquelle relève de la seule appréciation de ladite chambre, conformément à l’article 204 du même code.
Crim. - 12 novembre 2014. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 14-84.182. - CA Poitiers, 6 mai 2014.
M. Guérin, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Boullez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 12, décembre 2014, commentaire n° 325, p. 29, note Anne-Sophie Chavant-Leclère (“Pouvoir d’évocation et mise en examen”).
Signalisation. - Ligne longitudinale continue axiale ou séparative de voies. - Franchissement. - Preuve. - Procès-verbal. - Force probante. - Preuve contraire. - Arrêté municipal prescrivant l’apposition de la signalisation. - Recherche nécessaire (non).
Le prévenu poursuivi du chef de la contravention de franchissement d’une ligne continue par le conducteur d’un véhicule ne peut utilement demander au juge de rechercher l’existence d’un arrêté du maire prescrivant, dans l’exercice de ses pouvoirs de police de la circulation, l’apposition sur la chaussée d’une telle signalisation horizontale, dès lors que, d’une part, les dispositions de l’article R. 412-19 du code de la route incriminent le seul fait, pour un conducteur, de franchir ou chevaucher une ligne longitudinale axiale ou séparative de voies de circulation apposée sur la chaussée et que, d’autre part, l’article L. 113-1 du code de la voirie routière réserve aux autorités chargées des services de la voirie le droit de placer en vue du public des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation.
Crim. - 12 novembre 2014. REJET
N° 13-86.357. - Juridiction de proximité d’Hazebrouck, 6 septembre 2013.
M. Guérin, Pt. - M. Talabardon, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - Me Rémy-Corlay, Av.
Stationnement. - Stationnement payant. - Arrêté municipal. - Constatation. - Cas.
Est légalement justifié le jugement de condamnation pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules à Paris, dès lors qu’il résulte de l’arrêté n° 2005-060 du 31 mars 2005, visant les textes réglementaires concernant le stationnement payant à Paris depuis sa mise en oeuvre, auquel se réfère le jugement, que le stationnement était payant aux lieu, date et heure de la constatation de l’infraction (arrêt n° 1, pourvoi n° 13-87.101, arrêt n° 2, pourvoi n° 13-88.040).
N° 13-87.101. - Juridiction de proximité de Paris 19, 4 octobre 2013.
M. Guérin, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén.
N° 13-88.040. - Juridiction de proximité de Paris 19, 25 juin 2013.
M. Guérin, Pt. - M. Beghin, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén.
Transparence et pratiques restrictives. - Sanctions des pratiques restrictives. - Procédure. - Cour d’appel de Paris. - Compétence exclusive. - Domaine d’application. - Contredit.
Décision sur la compétence. - Contredit. - Transmission au greffier en chef de la cour d’appel. - Auteur. - Détermination.
1° Les articles L. 442-6, III, alinéa 5, et D. 442-3 du code de commerce renvoyant à la connaissance de la cour d’appel de Paris l’ensemble des décisions rendues par les juridictions commerciales compétentes en première instance sans distinguer selon la nature de la décision, il en résulte que seule la cour d’appel de Paris est investie du pouvoir de statuer sur les contredits formés à l’encontre des décisions rendues dans les litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce.
2° Il résulte de l’article 83 du code de procédure civile que c’est le secrétariat de la juridiction ayant rendu la décision qui transmet le contredit, avec le dossier de l’affaire et une copie du jugement, au greffier en chef de la cour d’appel dont la juridiction relève.
Méconnaît ce texte la cour d’appel qui, après avoir rappelé que seule la cour d’appel de Paris est investie du pouvoir de statuer sur les contredits dans les litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce, retient qu’il incombe au demandeur de solliciter la transmission du contredit à la cour d’appel de Paris.
Com. - 4 novembre 2014. CASSATION SANS RENVOI
N° 13-16.755. - CA Lyon, 28 février 2013.
Mme Mouillard, Pt. et rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.
Employeur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Actes juridiques accomplis par l’employeur. - Inopposabilité au salarié de la règle du dessaisissement. - Applications diverses. - Indemnité contractuelle consentie à un salarié par un employeur en redressement judiciaire. - Paiement. - Limites. - Pouvoirs des juges.
Les actes juridiques accomplis par le débiteur au cours de la période d’observation du redressement judiciaire ne sont pas frappés de nullité mais simplement d’inopposabilité à la procédure collective et l’employeur qui succède à l’employeur en redressement judiciaire ne peut opposer au salarié la méconnaissance de la règle du dessaisissement.
Viole dès lors les dispositions de l’article L. 621-23 du code de commerce alors en vigueur la cour d’appel qui rejette la demande en paiement d’une indemnité contractuelle consentie au salarié par l’employeur en redressement judiciaire en vertu d’une clause de son contrat de travail, alors que cette clause devait recevoir application sous réserve du pouvoir du juge de réduire, même d’office, le montant de l’indemnité prévue s’il présentait un caractère manifestement excessif.
Soc. - 5 novembre 2014. CASSATION PARTIELLE
N° 13-19.662. - CA Paris, 17 avril 2013.
M. Frouin, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/15, janvier 2015, décision n° 6, p. 16-17.
Période d’essai. - Rupture. - Rupture avant son terme. - Délai légal de prévenance. - Exécution. - Portée.
Selon l’article L. 1221-25, alinéa 6, du code du travail, la période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Il en résulte qu’en cas de rupture pendant la période d’essai, le contrat prend fin au terme du délai de prévenance s’il est exécuté et au plus tard à l’expiration de la période d’essai. La poursuite de la relation de travail au-delà du terme de l’essai donne naissance à un nouveau contrat de travail à durée indéterminée qui ne peut être rompu à l’initiative de l’employeur que par un licenciement.
Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui, pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, retient que celui-ci a été valablement rompu pendant la période d’essai et que le salarié a bénéficié du délai de prévenance auquel il avait droit, alors qu’il résultait de ses constatations que la relation de travail s’était poursuivie au-delà du terme de l’essai pour permettre l’exécution du délai de prévenance.
N° 13-18.114. - CA Metz, 26 mars 2013.
M. Frouin, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 47, 18 novembre 2014, Actualités, n° 416, p. 5-6 (“Période d’essai : respect du délai de prévenance et principe selon lequel ce dernier ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de la période d’essai”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/15, janvier 2015, décision n° 1, p. 13.
Interdépendance. - Contrats interdépendants. - Contrat de location financière. - Caducité. - Conditions. - Détermination.
Lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l’anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location.
Justifie dès lors sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de prononcé de caducité d’un contrat de location financière, rappelle que l’ouverture d’une procédure collective n’entraîne pas la caducité des contrats en cours et que la résiliation du contrat de maintenance ne peut être prononcée en l’absence de la société placée en redressement judiciaire.
N° 13-24.270. - CA Paris, 21 juin 2013.
Mme Mouillard, Pt. et Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 20 novembre 2014, Actualité / droit civil, p. 2297 (“Interdépendance contractuelle : conditions de la caducité du contrat de location”).
Accords et conventions divers. - Convention de Genève du 19 mars 1931. - Loi uniforme sur les chèques. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Responsabilité bancaire.
La Convention de Genève du 19 mars 1931 destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques ne contient pas de règle de conflit désignant la loi compétente en matière de responsabilité bancaire, et celle, énoncée en son article 7. 5°, renvoyant à la loi du pays où le chèque est payable pour déterminer si celui-ci peut être barré et les effets de ce barrement ne porte pas sur la négociabilité du chèque.
N° 12-27.072. - CA Paris, 31 mai 2012.
Mme Mouillard, Pt. - M. Guérin, Rap. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Lévis, Av.
Accords et conventions divers. - Convention de Vienne du 11 avril 1980. - Vente internationale de marchandises. - Vendeur. - Obligations. - Conformité des marchandises. - Défaut. - Droit de l’acheteur de se prévaloir du défaut de conformité. - Déchéance - Opposabilité à l’acheteur. - Exclusion - Cas. - Connaissance du défaut par le vendeur - Appréciation souveraine des juges du fond.
Accords et conventions divers. - Convention de Vienne du 11 avril 1980. - Vente internationale de marchandises. - Vendeur. - Obligations. - Conformité des marchandises. - Défaut. - Droit de l’acheteur de se prévaloir du défaut de conformité. - Déchéance. - Portée.
1° C’est souverainement qu’une cour d’appel a déduit de ses constatations et appréciations qu’il n’était pas prouvé que le vendeur, fût-il producteur, connaissait ou ne pouvait ignorer, au sens de l’article 40 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, les faits sur lesquels portait le défaut de conformité.
2° Ne viole pas l’article 74 de la Convention de Vienne précitée la cour d’appel qui, après avoir déclaré un acheteur déchu de son droit de se prévaloir du défaut de conformité de marchandises pour ne pas l’avoir dénoncé à son vendeur dans un délai raisonnable à compter de sa constatation, rejette sa demande de dommages-intérêts, accessoire à celle fondée sur le défaut de conformité.
N° 13-10.776. - CA Lyon, 18 octobre 2012.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP de Nervo et Poupet, Av.
Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Décision. - Contrats mis en concurrence. - Majorité requise.
L’article 19, alinéa 2, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, pris pour l’application de l’article 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, s’applique lorsque plusieurs contrats de syndic sont proposés à l’approbation de l’assemblée générale.
N° 13-26.768. - CA Paris, 25 septembre 2013.
M. Terrier, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Sturlese, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, Av.
Procédure. - Appel correctionnel. - Appel de l’administration des douanes. - Recevabilité. - Action fiscale exercée par le ministère public en première instance. - Délai d’appel. - Point de départ. - Signification du jugement.
L’administration des douanes, chargée, pour les délits douaniers, d’exercer à titre principal l’action pour l’application des sanctions fiscales, dispose, si elle n’a été ni présente ou représentée à l’audience ni informée du jour où la décision serait prononcée, d’un délai d’appel qui ne commence à courir qu’à partir de la signification du jugement.
Crim. - 5 novembre 2014. CASSATION
N° 13-87.670. - CA Metz, 16 octobre 2013.
M. Guérin, Pt. - M. Germain, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Redressement judiciaire. - Plan de redressement. - Plan de cession. - Examen des offres de reprise. - Condition. - Rejet préalable du plan de redressement.
En application de l’article L. 631-22 du code de commerce, les juges du fond ne peuvent examiner les offres de reprise dans le cadre d’un plan de cession qu’après avoir rejeté le plan de redressement.
N° 13-21.703 et 13-21.712. - CA Orléans, 23 mai 2013.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Bénabent et Jehannin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 20 novembre 2014, Actualité / droit des affaires, p. 2294 (“Plan de redressement : hiérarchie entre continuation et cession de l’entreprise”).
Responsabilités et sanctions. - Faillite et interdictions. - Action en justice. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Détermination.
Il résulte de l’article L. 653-1, II, du code de commerce que les actions engagées aux fins de voir prononcer la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui ouvre la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, et non de celui qui, le cas échéant, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
N° 13-24.028. - CA Angers, 17 janvier 2012.
Mme Mouillard, Pt. - M. Zanoto, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 20 novembre 2014, Actualité / droit des affaires, p. 2294 (“Faillite personnelle : point de départ de la prescription”).
Responsabilités et sanctions. - Responsabilité pour insuffisance d’actif. - Cas. - Cas commun. - Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal. - Appréciation. - Cessation des paiements. - Date à prendre en compte. - Date fixée dans le jugement d’ouverture ou dans le jugement de report.
L’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion au sens de l’article L. 651-2 du code de commerce, s’apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report.
N° 13-23.070. - CA Aix-en-Provence, 10 janvier 2013.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 13 novembre 2014, Actualité / droit des affaires, p. 2238, note Alain Lienhard (“Responsabilité pour insuffisance d’actif : omission de déclaration de la cessation des paiements”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 48, 27 novembre 2014, Etudes et commentaires, n° 1604, p. 24 à 26, note Phillipe Roussel Galle (“Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal : date à prendre en compte”), accompagnée d’un extrait du rapport du conseiller rapporteur, cette même revue, n° 50, 11 décembre 2014, Chroniques - sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises, n° 1637, p. 27 à 33, spéc. n° 12, p. 32-33, note Philippe Pétel, la Revue des sociétés, n° 12, décembre 2014, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 751 à 753, note Laurence Caroline Henry (“La cessation des paiements : date unique, mais à usage multiple”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 99, décembre 2014, Actualités, n° 5362, p. 15, note Ildo D. Mpindi (“Non-déclaration de la cessation des paiements : sanctions à l’encontre du dirigeant”), ce même numéro, Actualités, n° 5372, p. 25-26, note Maureen de Montaigne (“Action en responsabilité pour insuffisance d’actif : appréciation de la date de cessation des paiements”), et la Revue des procédures collectives, n° 6, novembre-décembre 2014, Repère, n° 6, p. 1, note Phillipe Roussel Galle (“Une seule date de cessation des paiements !”).
Note sous Com., 4 novembre 2014, n° 182 ci-dessus
Dans cet arrêt, la chambre commerciale modifie sa jurisprudence sur la date de la cessation des paiements à retenir pour caractériser la faute de gestion consistant à ne pas avoir déclaré celle-ci dans le délai légal.
Jusqu’alors, elle exigeait du juge saisi de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif qu’il caractérise cette faute en fixant la date de cessation des paiements, laquelle pouvait être différente de celle fixée dans le jugement d’ouverture.
Désormais, seule la date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report doit être prise en considération.
Cette solution permet d’harmoniser la caractérisation de cette faute en matière de sanction pécuniaire avec les dispositions de l’article R. 653-1, alinéa 2, du code de commerce, prises en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, qui exigent, pour le prononcé d’une mesure d’interdiction de gérer en cas d’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, de retenir la date fixée dans le jugement d’ouverture ou de report. Elle tend donc à unifier la date de cessation des paiements.
Etat étranger. - Situation du tiers opposant. - Détermination. - Applications diverses. - Revendication de la propriété d’un bien situé en France en vertu du principe de continuité de l’Etat.
1re Civ. - 5 novembre 2014. REJET
N° 13-16.307. - CA Paris, 14 décembre 2012.
Mme Batut, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.
Acte de l’état civil. - Rectification. - Pouvoir du procureur de la République. - Etendue. - Détermination.
Le procureur de la République ne peut procéder qu’à la rectification administrative d’une erreur purement matérielle des actes de l’état civil.
Commet dès lors un excès de pouvoir le procureur de la République qui procède à la suppression de la particule d’un nom de famille, alors que cette suppression ne tendait pas à la rectification d’une erreur matérielle.
N° 14-11.407. - CA Versailles, 31 janvier 2013.
Mme Batut, Pt. - M. Matet, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2014, Jurisprudence, p. 704-705, note Virginie Brot (“Une particule pas si élémentaire !”).
Visites domiciliaires. - Ordonnance autorisant la visite. - Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention. - Régularité. - Appel. - Compétence. - Premier président de la cour d’appel.
Le juge répressif appelé à statuer sur des poursuites pour fraude fiscale n’est pas compétent pour se prononcer sur la régularité des visites domiciliaires effectuées chez un tiers en application de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, laquelle relève de la compétence du premier président, qu’il appartenait au prévenu de saisir du recours prévu par ce texte.
Crim. - 5 novembre 2014. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI
N° 13-86.202. - CA Versailles, 5 juillet 2013.
M. Guérin, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, Me Foussard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 20 novembre 2014, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 2301 (“Fraude fiscale : inconstitutionnalité de la publication du jugement de condamnation”).
Chose indivise. - Usage. - Usage par un indivisaire. - Limites. - Appréciation souveraine.
Relève de l’appréciation souveraine des juges du fond l’utilisation non conforme à la destination des lieux, par un indivisaire, d’une cour commune.
N° 13-11.304. - CA Rennes, 16 octobre 2012.
Mme Batut, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Le Bret-Desaché, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2014, Jurisprudence, p. 700-701, note Jérôme Casey (“Toute occupation d’un bien indivis ne conduit pas forcément à une indemnité d’occupation...”).
Mesures conservatoires. - Saisie immobilière. - Ordonnance du juge d’instruction. - Appel de la personne mise en examen. - Arrêt d’infirmation de la chambre de l’instruction. - Nouvelle ordonnance de saisie portant sur les mêmes biens immobiliers. - Possibilité (oui).
L’arrêt par lequel la chambre de l’instruction infirme l’ordonnance de saisie conservatoire du juge d’instruction présente le caractère d’une décision avant dire droit à laquelle ne peut s’attacher l’autorité de la chose jugée.
Une telle décision laisse les juges libres de prendre ultérieurement, sur le même fondement, une nouvelle ordonnance de saisie concernant les mêmes biens immobiliers.
Crim. - 12 novembre 2014. CASSATION
N° 14-84.705. - CA Versailles, 12 juin 2014.
M. Guérin, Pt. - Mme Moreau, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Ordonnance pénale. - Régularité. - Conditions. - Notification. - Information. - Délai. - Opposition.
Seule est régulière, au sens de l’article 495-3 du code de procédure pénale, la notification d’une ordonnance pénale qui informe le prévenu qu’il dispose d’un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition à ladite ordonnance.
N° 13-88.109. - CA Nancy, 6 novembre 2013.
M. Guérin, Pt. - M. Buisson, Rap. - M. Cordier, Av. Gén.
Exécution. - Remise. - Refus. - Cas. - Articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale. - Condition de résidence. - Recherche nécessaire.
Il résulte des dispositions de l’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 5 août 2013, que la remise peut être refusée pour l’exécution d’une peine privative de liberté si la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et que la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 du même code.
Ne justifie pas sa décision l’arrêt qui autorise l’exécution du mandat d’arrêt européen en énonçant que la personne recherchée, ressortissant polonais résidant en France, n’étant pas de nationalité française, n’entrait dans aucune des catégories visées à l’article 695-24 du code de procédure pénale.
N° 14-86.553. - CA Dijon, 25 septembre 2014.
M. Guérin, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Règles d’usage. - Indexation. - Indexation conventionnelle. - Référence à un index. - Rapport entre la nature de l’indice et l’objet du contrat. - Indexation d’une redevance de location-gérance sur l’indice du coût de la construction. - Clause d’indexation. - Validité. - Conditions. - Détermination.
Aux termes de l’article L. 112-2 du code monétaire et financier, dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n’ayant pas de relation directe avec l’objet du statut ou de la convention ou avec l’activité de l’une des parties.
Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui déclare nulle une clause d’indexation sur la variation de l’indice INSEE du coût de la construction appliquée à la redevance d’un contrat de location-gérance, sans rechercher si cet indice n’était pas en relation directe avec la mise à disposition d’un immeuble bâti, stipulée au contrat à titre accessoire, s’accompagnant de travaux mis à la charge du bailleur.
N° 13-18.840. - CA Grenoble, 19 mars 2013.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Tréard, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Vincent et Ohl, Av.
Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Réponses adressées par l’administration aux instructions et demandes du parquet (non).
Ne constituent pas des actes interruptifs de prescription les réponses apportées par l’administration aux instructions et demandes du parquet.
Crim. - 4 novembre 2014. CASSATION
N° 13-85.379. - CA Versailles, 28 juin 2013.
M. Guérin, Pt. - M. Fossier, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Transmission au juge d’instruction du compte-rendu d’enquête reproduisant les termes du rapport de clôture (non).
Ne constitue pas un acte de poursuite ou d’instruction, au sens des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, le document joint par un commissaire de police, destinataire d’une commission rogatoire, aux pièces d’exécution adressées en retour au juge mandant, dès lors que ce document se borne à reproduire les termes du rapport de clôture rédigé par l’officier de police judiciaire subdélégué.
N° 13-84.764. - CA Paris, 8 février 2013.
M. Guérin, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Procédure. - Action publique. - Extinction. - Prescription. - Délai. - Computation. - Calcul de quantième à quantième. - Expiration. - Dernier jour à minuit.
En application de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et l’action civile résultant des infractions prévues par ladite loi se prescrivent par trois mois révolus à compter du jour où elles ont été commises ou du jour du dernier acte de poursuite, s’il en a été fait, le délai se calculant de quantième à quantième et expirant le dernier jour à minuit.
N° 13-84.444. - CA Pau, 30 mai 2013.
M. Guérin, Pt. - M. Maziau, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - Me Brouchot, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Règles générales. - Moyen de preuve. - Moyen illicite. - Exclusion. - Cas.
Soc. - 5 novembre 2014. REJET
N° 13-18.427. - CA Versailles, 28 mars 2013.
M. Frouin, Pt. - M. Contamine, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - Me Brouchot, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 47, 18 novembre 2014, Actualités, n° 422, p. 8-9 (“Contrôle de l’activité du salarié et loyauté des preuves”). Voir également LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 51-52, 18 décembre 2014, Etudes et commentaires, n° 1663, p. 46 à 49, note Yannick Pagnerre (“Contrôle par un service interne de l’activité du salarié”), la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/15, janvier 2015, décision n° 2, p. 13-14, et la Revue de droit du travail, n° 12, décembre 2014, Actualités, p. 728, note Caroline Dechristé (“Contrôle de l’activité du salarié et loyauté des preuves”).
Comité d’entreprise. - Membres. - Obligations. - Obligation de discrétion. - Caractère confidentiel de l’information. - Déclaration par l’employeur. - Contestation. - Preuve. - Charge. - Détermination. - Portée.
Pour satisfaire aux conditions de l’article L. 2325-5 du code du travail, l’employeur qui déclare confidentielle une information donnée aux membres du comité d’entreprise doit, en cas de contestation, établir que cette information est effectivement de nature confidentielle au regard des intérêts légitimes de l’entreprise.
A défaut, l’atteinte ainsi portée aux prérogatives des membres du comité d’entreprise dans la préparation des réunions peut être réparée par la reprise de la procédure d’information-consultation à son début.
N° 13-17.270. - CA Paris, 11 mars 2013.
M. Frouin, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 47, 18 novembre 2014, Actualités, n° 415, p. 5 (“De l’étendue de l’obligation de discrétion des membres du comité d’entreprise”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 50, 8 décembre 2014, Actualités, n° 1277, p. 2261-2262, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“L’obligation de discrétion concernant les informations classées comme confidentielles”), la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/15, janvier 2015, décision n° 44, p. 41-42, et la Revue de droit du travail, n° 12, décembre 2014, Actualités, p. 728, note Alain Moulinier (“Obligation de discrétion des membres du comité d’entreprise et preuve du caractère confidentiel des informations transmises”).
L’avis que l’organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l’article R. 243-59, alinéa premier, du code de la sécurité sociale, avant d’effectuer un contrôle en application de l’article L. 243-7 doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d’employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l’objet du contrôle.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour annuler un redressement, relève que l’union de recouvrement s’est contentée d’adresser au siège parisien de la société un unique avis pour l’informer d’un contrôle susceptible de viser tous ses établissements, sans autre précision quant aux établissements concernés et aux dates de contrôle prévues, qu’un tel avis ne peut satisfaire aux exigences de l’article R. 243-59 et valoir information régulière préalable à contrôle dans le respect du principe de contradiction et des droits de la défense de l’employeur alors que les opérations de contrôle opérées ont, en définitive, concerné sans autre avis de nombreux établissements de la société situés dans plusieurs départements (arrêt n° 1), ou que l’union de recouvrement ne conteste pas qu’un seul avis de contrôle a été envoyé au siège parisien de la société, prévoyant un calendrier de visite au siège de l’établissement, ce dont il résulte que le principe du contradictoire n’a pas été respecté (arrêt n° 2).
2e Civ. - 6 novembre 2014. CASSATION
N° 13-23.433. - CA Amiens, 25 juin 2013.
Mme Flise , Pt. - M. Poirotte, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/15, janvier 2015, décision n° 59, p. 51-52.
N° 13-23.895. - CA Dijon, 4 juillet 2013.
Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP de Nervo et Poupet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Note sous 2e Civ., 6 novembre 2014, n° 196 ci-dessus
Aux termes de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé de l’envoi, par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations, d’un avis adressé à l’employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 324-9 du code de travail. Lorsque l’entreprise qui fait l’objet du contrôle comporte plusieurs établissements, l’identification du destinataire de l’avis peut soulever des difficultés.
Autant la jurisprudence paraît bien établie en ce qui concerne la détermination, au sens juridique du terme, du débiteur des cotisations - la qualité revient à la personne, physique ou morale, qui exerce les prérogatives de l’employeur à l’égard du travailleur dépendant (cf. Soc., 5 octobre 1989, pourvoi n° 87-10.125, Bull. 1989, V, n° 569, ou 23 mai 1991, pourvoi n° 89-12.855, Bull. 1991, V, n° 257) et s’étend, le cas échéant, à la personne qui est réputée avoir cette qualité dans le cas d’un assujettissement au régime général par voie d’assimilation en application de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale (cf. en ce sens la solution retenue par le Conseil d’Etat au sujet des locataires-gérants de taxis : CE, 24 novembre 1978, n° 05402, Chambre syndicale des loueurs de voitures automobiles, Lebon, p. 473), autant elle demeure nettement plus circonstancielle en ce qui concerne la détermination de la personne, physique ou morale, ayant, en quelque sorte, la qualité immédiate de cotisant, c’est-à-dire de la personne, physique ou morale, qui assume dans les faits, à l’égard de l’URSSAF, les droits et obligations liés au calcul et au paiement des cotisations.
Si cette question ne suscite pas, en pratique, de difficultés dans les entreprises à structure simple, les qualités de débiteur et de cotisant se confondant alors, il n’en va pas de même dans les entreprises à structure plus complexe, soit que l’organisation de l’entreprise repose sur une forte décentralisation de la gestion, soit qu’elle conduise à charger tel établissement de la paie et des opérations qui s’y rattachent. La jurisprudence paraît d’ailleurs tenir compte du caractère de pur fait qui découle de cette organisation, notamment en ce qui concerne la détermination de la compétence territoriale des URSSAF en fonction du siège de l’entreprise et/ou de l’établissement : ainsi a-t-il été admis que l’URSSAF de Lyon était compétente pour effectuer le contrôle d’un établissement implanté en Savoie mais géré par la direction générale d’une entreprise lyonnaise qui en détenait la comptabilité, le rapport de contrôle étant ensuite adressé à l’URSSAF de Savoie, concernée par le recouvrement des cotisations (Soc., 23 novembre 2000, pourvoi n° 98-22.035, Bull. 2000, V, n° 389) ; de même le contrôle engagé par l’URSSAF initialement compétente a-t-il été jugé régulier dès lors que le transfert “de la gestion du compte cotisations de l’entreprise contrôlée” à l’URSSAF désignée en qualité d’interlocuteur unique était intervenu postérieurement (2e Civ., 3 avril 2014, pourvoi n° 13-16.643, Bull. 2014, II, n° 94). On peut ajouter que l’application des règles de paiement, de contrôle et de recouvrement, voire de contentieux, opère distinctement : ainsi, le recours à la formule du versement en un lieu unique ne dispense pas l’employeur d’ouvrir l’ensemble de ses établissements aux agents de l’URSSAF (2e Civ., 3 avril 2014, pourvoi n° 13-16.021, Bull. 2014, II, n° 87) ; de même, la centralisation de la gestion des établissements d’une même entreprise au siège de celle-ci, où ont été adressées les observations de l’URSSAF et la décision de la commission de recours amiable, ne saurait faire échec aux règles de compétence territoriale des tribunaux des affaires de sécurité sociale (Soc., 3 décembre 1998, pourvoi n° 97-14.452, Bull. 1998, V, n° 539). La jurisprudence n’en demeure pas moins fermement attachée, dès lors que la question se rapporte à la détermination du débiteur des cotisations, à l’imputation exclusive de la dette à l’employeur, l’observation s’imposant a fortiori en ce qui concerne la part employeur des cotisations qui doit demeurer à sa charge exclusive aux termes mêmes de l’article L. 241-8 du code de la sécurité sociale (Soc., 13 mai 1993, pourvoi n° 91-14.362, Bull. 1993, V, n° 141 ; 7 octobre 2000, pourvoi n° 98-45.669, Bull. 2000, V, n° 329, et 23 avril 2013, pourvoi n° 12-12.411 (deuxième moyen), Bull. 2013, V, n° 106 ; avis, 3 mars 2014, n° 13-70.008 et 13-70.009, Bull. 2014, Avis, n° 2).
Dans les deux espèces ci-dessus rapportées, où se posait la question de savoir si l’avis de contrôle prévu par l’article R. 453-59, alinéa premier, du code de la sécurité sociale devait être adressé par l’organisme de recouvrement au siège de l’entreprise ou à chaque établissement contrôlé, la Cour de cassation a affirmé que seule la qualité d’employeur détermine l’identification du débiteur des cotisations de sécurité sociale. Il en découle que les opérations de contrôle sont régulièrement engagées, accomplies et menées à terme lorsque l’organisme de recouvrement s’est adressé à la personne, physique ou morale, qui, accomplissant les obligations qui découlent de la qualité d’employeur, doit, en définitive, être tenue pour tel, à charge pour le juge du fond de rechercher, en cas de contestation, les éléments qui sont de nature à conduire à une telle qualification.
Cotisations. - Paiement. - Employeur débiteur. - Fonds de commerce. - Cession. - Clause de rétroactivité. - Effet.
Il résulte des dispositions de l’article L. 243-1 du code de la sécurité sociale que seul l’employeur qui paie les rémunérations après avoir précompté la contribution des salariés est redevable des cotisations, lesquelles sont versées, sous sa responsabilité personnelle, à l’organisme de recouvrement.
La clause de rétroactivité insérée dans l’acte de cession d’un fonds de commerce ne peut avoir pour effet de rendre indus les paiements précédemment effectués par le cédant.
2e Civ. - 6 novembre 2014. REJET
N° 13-23.571. - CA Amiens, 25 juin 2013.
Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - Me Blondel, SCP Boutet-Hourdeaux, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 51, 16 décembre 2014, Jurisprudence, n° 1487, p. 43-44, note Thierry Tauran (“Portée de la clause de rétroactivité insérée dans l’acte de cession d’un fonds de commerce”).
Cotisations. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Procédure. - Observations de l’inspecteur du recouvrement. - Lettre d’observations. - Mentions obligatoires. - Signature. - Contrôle effectué par plusieurs inspecteurs. - Portée.
Selon l’article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par les décrets n° 99-434 du 28 mai 1999 et 2007-546 du 11 avril 2007, à l’issue du contrôle opéré en application de l’article L. 243-7, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l’employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin du contrôle, s’il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l’indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.
Viole ce texte la cour d’appel qui rejette le moyen de nullité tiré du défaut de signature des lettres d’observations par chacun des inspecteurs ayant procédé au contrôle.
2e Civ. - 6 novembre 2014. CASSATION PARTIELLE
N° 13-23.990. - CA Nîmes, 2 juillet 2013.
Mme Flise, Pt. - Mme Belfort, Rap. - SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Delvolvé, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/15, janvier 2015, décision n° 60, p. 52-53.
Financement. - Contribution sociale généralisée. - Assiette. - Exclusion. - Cas. - Président bénévole d’un organisme professionnel. - Dépenses liées au remplacement pendant l’exercice du mandat.
Les dépenses exposées par le président d’un organisme professionnel, exerçant son mandat à titre bénévole, à raison de la nécessité d’assurer son remplacement dans son exploitation agricole pendant le temps consacré à l’exercice de son mandat, constituent des dépenses inhérentes à sa fonction et supportées au titre de l’accomplissement de ses missions.
En les prenant en charge, l’organisme professionnel ne procure pas à son dirigeant un revenu entrant dans l’assiette de la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement perçue au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale en application des articles L. 136-1 et suivants du code de la sécurité sociale et 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée.
N° 13-23.468. - CA Chambéry, 2 juillet 2013.
Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/15, janvier 2015, décision n° 68, p. 56.
Financement. - Ressources autres que les cotisations. - Contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques. - Assiette. - Chiffre d’affaires. - Déduction. - Remise accordée par les entreprises. - Remise versée en raison du non-respect des engagements de la convention souscrite avec le comité des produits de santé (non).
Financement. - Ressources autres que les cotisations. - Contribution des entreprises de préparation de médicaments. - Assiette. - Exclusion. - Cas. - Dépenses liées à la remise de fiches posologiques.
1° La remise versée par une entreprise pharmaceutique en raison du non-respect des engagements de la convention souscrite avec le comité économique des produits de santé ne revêt pas le caractère d’une remise accordée par l’entreprise au sens de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, relatif à l’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l’assurance maladie, mais d’une sanction financière.
2° Il résulte des articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale que n’entrent dans l’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l’assurance maladie que les charges comptabilisées au titre des frais de prospection et d’information des praticiens, afférents à l’exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou des médicaments agréés à l’usage des collectivités.
Viole ces dispositions la cour d’appel qui rejette la demande d’une entreprise pharmaceutique tendant à exclure de l’assiette de la contribution les dépenses liées à la remise des fiches posologiques, alors qu’en application de l’article R. 5122-11 du code de la santé publique, le représentant de l’entreprise pharmaceutique est tenu, lors de la présentation verbale d’un médicament, de remettre en mains propres au professionnel de santé une notice comportant, notamment, la posologie.
N° 13-26.568. - CA Versailles, 19 septembre 2013.
Mme Flise, Pt. - M. Prétot, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Généralités. - Législation. - Application. - Cas. - Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie. - Travailleurs français ou bosniaques salariés ou assimilés.
Aux termes de l’article premier de la Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie, publiée par le décret n° 51-457 du 19 avril 1951, applicable dans les relations entre la France et la Bosnie en vertu de l’accord sous forme d’échange de lettres des 3 et 4 décembre 2003, publié par le décret n° 2004-96 du 26 janvier 2004, les travailleurs français ou bosniaques salariés ou assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale sont soumis respectivement auxdites législations applicables en Bosnie-Herzégovine ou en France et en bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces pays.
Aux termes de l’article 2, la Convention est applicable, en France, à la législation des prestations familiales.
N° 13-23.318. - CA Colmar, 13 décembre 2012.
Mme Flise, Pt. - Mme Olivier, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Obligation préalable d’information de l’employeur par la caisse. - Employeur. - Employeur actuel ou dernier employeur. - Portée.
Il résulte de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, que l’obligation d’information qui incombe à la caisse ne concerne que la victime, ses ayants droit et la personne physique ou morale qui a la qualité d’employeur actuel ou de dernier employeur de la victime.
Viole ce texte la cour d’appel qui, pour déclarer la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle d’un ancien salarié inopposable à un employeur, retient qu’il est le seul auquel elle est susceptible de faire grief, alors qu’elle constatait que ce dernier n’était pas le dernier employeur de la victime.
N° 13-20.510. - CA Amiens, 7 mai 2013.
Mme Flise, Pt. - Mme Depommier, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié, Me Blondel, Av.
Contentieux général. - Procédure. - Procédure gracieuse préalable. - Commission de recours amiable. - Saisine. - Délai. - Forclusion. - Fin de non-recevoir. - Proposition en tout état de cause.
Il résulte des articles R. 142-1 du code de la sécurité sociale, 122 et 123 du code de procédure civile que le moyen tiré d’une saisine tardive de la commission de recours amiable d’un organisme de sécurité sociale peut être invoqué devant la juridiction de jugement quand bien même il n’a point été évoqué devant la commission ni soulevé par celle-ci.
N° 13-24.010. - CA Besançon, 25 juin 2013.
Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Selon l’article L. 512-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, les étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, titulaires d’un titre exigé d’eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France, bénéficient des prestations familiales sous réserve qu’il soit justifié, pour leurs enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l’une des situations qu’il énumère limitativement.
Viole ce texte la cour d’appel qui fait droit à la demande de prestations familiales formulée par un ressortissant égyptien, alors qu’elle constatait que celui-ci ne justifiait pas de l’une des situations mentionnées par le texte.
N° 13-22.687. - CA Toulouse, 20 juin 2013.
Mme Flise, Pt. - M. Prétot, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Delvolvé, Av.
Associés. - Qualité. - Epoux commun en biens. - Perception des dividendes par le conjoint. - Conditions. - Accord de l’époux associé. - Recherche nécessaire.
L’associé a seul qualité pour percevoir les dividendes.
En conséquence, la cour d’appel qui n’a pas recherché si l’épouse, à laquelle devaient être versés des dividendes, avait donné son accord pour qu’ils le soient entre les mains de son conjoint n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 1832-2 du code civil.
1re Civ. - 5 novembre 2014. CASSATION PARTIELLE
N° 13-25.820. - CA Paris, 5 septembre 2013.
Mme Batut, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - , Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 51-52, 18 décembre 2014, Chronique - droit des sociétés, n° 1651, p. 24 à 30, spéc. n° 3, p. 27, note Florence Deboissy et Guillaume Wicker (“S’agissant de parts sociales financées par des deniers communs, seul l’époux associé a qualité pour percevoir les dividendes”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2014, Jurisprudence, p. 7065, note Patrice Hilt (“Le droit de percevoir les dividendes n’appartient qu’au seul époux investi de la qualité d’associé, jamais à son conjoint”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 99, décembre 2014, Actualités, n° 5363, p. 15-16, note Ildo D. Mpindi (“Perception de dividendes par le conjoint de l’associé”).
Contrôle. - Conventions entre la société et ses dirigeants ou actionnaires. - Domaine d’application. - Fixation de la rémunération. - Exclusion. - Effets. - Rémunération du président. - Fixation par une décision collective des associés. - Pouvoir conféré par les statuts.
Ayant relevé que les statuts prévoyaient que la rémunération du président de la société par actions simplifiée devait être fixée par une décision collective des associés prise à la majorité simple, la cour d’appel en a exactement déduit que l’associé demandant le remboursement des rémunérations versées ne pouvait se prévaloir de l’inobservation des dispositions de l’article L. 227-10 du code de commerce.
N° 13-24.889. - CA Bastia, 24 juillet 2013.
Mme Mouillard, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 51-52, 18 décembre 2014, Etudes et commentaires, n° 1652, p. 31 à 34, note Bruno Dondero (“Le caractère non contractuel de la rémunération du président de SAS”).
Règlement. - Football. - Charte du football professionnel. - Joueur professionnel. - Contrat à durée déterminée. - Rupture avant l’échéance du terme. - Conditions. - Sanction prévue par la charte. - Portée.
L’article 265 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, ne permet pas la rupture de contrat à durée déterminée d’un joueur professionnel en raison de son absence aux entraînements, dès lors que les dispositions spéciales de l’article 607 de la même charte ne prévoient pas la rupture du contrat parmi les sanctions applicables.
N° 12-23.135. - CA Amiens, 30 mai 2012.
M. Frouin, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Me Ricard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/15, janvier 2015, décision n° 8, p. 17-18.
Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Dénonciation. - Effets. - Conclusion d’un nouvel accord. - Défaut. - Maintien des avantages individuels acquis. - Domaine d’application. - Rémunération du temps de pause.
Est un avantage individuel acquis, au sens de l’article L. 2261-13 du code du travail, un avantage qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l’accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel.
Constitue un tel avantage le maintien de la rémunération du temps de pause dont avaient bénéficié les salariés faisant partie des effectifs au jour de la dénonciation de l’accord collectif qui n’avait pas été suivie d’un accord de substitution.
N° 13-14.077. - CA Rennes, 16 janvier 2013.
M. Frouin, Pt. - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 47, 18 novembre 2014, Actualités, n° 417, p. 6 (“Temps de pause et avantage individuel acquis”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/15, janvier 2015, décision n° 51, p. 45-46.
Droits syndicaux. - Exercice. - Domaine d’application. - Présentation d’une liste commune. - Liste commune à des syndicats catégoriel et intercatégoriel. - Validité. - Conditions. - Collèges dans lesquels les statuts des syndicats donnent vocation à présenter des candidats. - Détermination. - Portée.
Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Candidat. - Liste de candidatures. - Liste commune établie par des organisations syndicales. - Répartition des suffrages exprimés. - Répartition non égalitaire. - Conditions. - Détermination. - Portée.
1° La liste commune, formée entre un syndicat catégoriel et un syndicat intercatégoriel, est valable dès lors que cette liste ne comprend de candidats que dans les collèges dans lesquels les statuts des deux organisations syndicales leur donnent vocation à en présenter.
2° Lorsqu’une liste commune est établie, la répartition des suffrages exprimés est librement déterminée par les organisations syndicales, pourvu qu’elle soit portée à la connaissance de l’employeur et des électeurs de l’entreprise ou de l’établissement concerné avant le déroulement des élections, peu important que cette répartition aboutisse à faire bénéficier l’une des organisations syndicales de l’intégralité des suffrages exprimés.
N° 14-11.634. - TI Clermont-Ferrand, 24 janvier 2014.
M. Frouin, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - Me Haas, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 47, 18 novembre 2014, Actualités, n° 421, p. 7-8 (“Constitution d’une liste commune entre un syndicat catégoriel et un syndicat intercatégoriel et répartition des suffrages exprimés”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/15, janvier 2015, décision n° 48, p. 43-44, et la Revue de droit du travail, n° 12, décembre 2014, Actualités, p. 729, note Alain Moulinier (“Liste commune et règles de répartition des suffrages”).
Ayant relevé qu’aux termes de la transaction, le salarié a déclaré n’avoir plus rien à réclamer à l’employeur à “quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l’exécution que de la rupture du contrat de travail”, une cour d’appel a exactement retenu qu’il ne pouvait pas prétendre au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour perte de salaires et d’une indemnité compensatrice de préavis.
N° 13-18.984. - CA Paris, 24 mai 2012.
M. Frouin, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Bail rural. - Bail à ferme. - Statut du fermage. - modification de la chose louée. - Absence d’agrément préalable. - Obligation d’information du bailleur. - Dispositions d’ordre public. - Règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009. - Dérogation (non).
La réglementation communautaire issue du règlement CE n° 73/2009 du 19 janvier 2009 organisant une rotation des cultures n’emporte pas, en l’absence de disposition spéciale, dérogation aux dispositions d’ordre public de l’article L. 411-29 du code rural et de la pêche maritime, qui imposent une information du bailleur pour un tel changement, à défaut d’avoir obtenu préalablement son agrément.
Le non-respect par le preneur de cette obligation d’information interdit de lui reconnaître la qualité de preneur de bonne foi, disposant de la faculté de céder son bail.
N° 13-24.503. - CA Amiens, 30 mai 2013.
M. Terrier, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - M. Sturlese, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue des loyers, n° 952, décembre 2014, Jurisprudence, p. 531 à 535, note Bernard Peignot (“Le preneur ne peut céder son bail que s’il est de bonne foi”).
Coopération judiciaire en matière civile. - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions. - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. - Champ d’application. - Exclusion. - Cas. - Régimes matrimoniaux. - Litige. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.
Encourt la cassation, pour défaut de base légale au regard de l’article 1 du règlement Bruxelles I, un arrêt d’une cour d’appel qui, saisie d’une demande tendant à voir constater, sur le fondement de ce règlement, la force exécutoire sur le territoire français d’une décision allemande de condamnation à paiement d’une certaine somme d’argent, retient, sans expliquer en quoi, que le litige n’entre pas dans la catégorie des régimes matrimoniaux, laquelle échappe à l’application du règlement, alors qu’il résulte de la motivation de la décision étrangère que ce litige, qui oppose deux ex-conjoints, n’était pas dénué de tout lien avec le mariage et la dissolution de celui-ci.
N° 13-19.812. - CA Colmar, 4 avril 2013.
Mme Batut, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2014, Jurisprudence, p. 699-700, note Alexandre Boiché (“Litige financier entre ex-époux et application du règlement Bruxelles I”).
Contrat de construction. - Infractions. - Omission de procéder au remboursement des sommes perçues alors que le prêt n’a pu être conclu. - Domaine d’application. - Constructeur de maisons individuelles (non).
Méconnaît les dispositions de l’article L. 312-35 du code de la consommation la cour d’appel qui retient que ces dispositions sont applicables au constructeur de maisons individuelles, alors que celui-ci ne figure pas dans l’énumération limitative des personnes susceptibles de commettre le délit prévu à cet article.
N° 13-88.408. - CA Lyon, 28 novembre 2013.
M. Guérin, Pt. - Mme Mirguet, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit des affaires, n° 99, décembre 2014, Actualités, n° 5390, p. 45, note Chloé Mathonnière (“Le constructeur de maisons individuelles hors du champ d’application du délit de non-restitution des sommes versées”).
Les arrêts de la chambre criminelle des 1er octobre 2014 (pourvoi n° 14-84.823) et 15 octobre 2014 (pourvoi n° 12-83.594) paraîtront ultérieurement.