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Timestamp: 2017-10-22 21:11:37+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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22 octobre 2017 7 22 /10 /octobre /2017 05:06
La revue internationale de droit comparé vient de publier mon nouvel article sur la peine de mort aux Etats-Unis. Vous trouverez ci-après l'introduction.
LE MORATOIRE SUR LA PEINE DE MORT AUX ÉTATS-UNIS
LA DIMENSION FÉDÉRALE EN QUESTION
Tous les quatre ans, les regards se tournent vers les États-Unis d’Amérique en raison du renouvellement des principaux pouvoirs de la fédération. Au début du mois de novembre, les électeurs sont convoqués pour désigner le collège électoral qui choisira le président, les représentants qui constitueront la chambre basse et un tiers des sénateurs. À l’automne 2016, le caractère majeur de cet événement s’accompagne de circonstances spécifiques, une campagne électorale particulièrement violente, un candidat républicain atypique, ce qui accroît encore « l’intérêt » pour les élections fédérales. Cependant, une telle concentration sur les scrutins fédéraux a eu un effet regrettable, en détournant l’attention des autres élections. De fait, les électeurs ne sont pas seulement convoqués pour ces trois élections. Ils sont amenés à renouveler les titulaires des principaux organes des états, gouverneurs, membres des chambres étatiques, certains acteurs locaux, shérifs, juges. De manière quasi systématique, le scrutin est aussi l’occasion d’organiser des référendums sur des sujets divers. En novembre dernier, trois états, la Californie, le Nebraska et l’Oklahoma, choisissent de consulter leur population sur la peine de mort. Les trois consultations ont des sens très différents. Au Nebraska, il s’agit de confirmer l’abolition mise en place par le parlement de cet État, en 2015. En Californie, comme en Oklahoma, il s’agit de poser la question de la poursuite ou non de l’application de la peine de mort. Dans le premier, deux questions sont posées, l’une sur l’application de la peine de mort, l’autre sur le fait de raccourcir les délais entre le prononcé de la sentence et son exécution. Dans le second, les électeurs sont consultés pour savoir s’il faut supprimer la peine de mort ou l’inscrire dans la constitution, pour en faciliter l’application. Alors que, depuis plusieurs décennies, une évolution semblait se dessiner, avec une abolition adoptée dans des états, de manière successive, les référendums de 2016 constituent un coup d’arrêt. La Californie1 et l’Oklahoma confirment l’application de la peine de mort, la population du Nebraska (par un vote de 60, 65 %2) revient sur la décision prise par ses représentants3. Est-il besoin de rappeler la position paradoxale des États-Unis en matière de peine de mort ? Bien qu’il s’agisse d’une démocratie reconnue, la fédération américaine appartient à un cercle relativement fermé, celui des cinq pays qui ont le plus recours à la peine capitale en une année. Ce constat place les États-Unis aux côtés de la Chine, de l’Arabie Saoudite, de l’Iran et de l’Irak selon le dernier recensement d’Amnesty International. En la matière, il paraît pourtant peu pertinent de se placer sur le seul terrain moral pour condamner l’application de cette sentence aux États-Unis. En adoptant un regard juridique, il est intéressant de constater l’existence d’une véritable évolution dans le système américain, bien qu’il faille pour cela insister sur les spécificités du droit sur ce point précis. De fait, lorsqu’on examine l’histoire de l’application de la peine de mort aux États-Unis, on relève l’existence d’une période singulière durant laquelle aucune sentence de ce type n’a pu être appliquée. Cette période dénommée moratoire intervient entre 1972 et 1976. Pourquoi revenir sur ce qui pourrait sembler être une parenthèse au regard de l’application actuelle de la peine capitale ? Trois raisons nous y poussent. En premier lieu, le fait que la Cour suprême continue de se prononcer sur cette question, en encadrant les législations étatiques, comme l’arrêt Timothy Lee Hurst, Petitioner v. Florida, rendu le 12 janvier 20164, l’illustre. En second lieu, la disparition récente d’un des grands défenseurs de la peine de mort aux États-Unis, membre de la Cour suprême, le juge Antonin Gregory Scalia, qui s’est éteint le 13 février 2016. Enfin, le choix du successeur de Scalia, Neil Gorsuch, partisan lui aussi d’une protection de la peine de mort. Sur ce point on peut d’ailleurs ajouter un élément, il s’agit bien d’une position states’ Rightist (favorable aux droits des états) : Gorsuch insiste sur les limites nécessaires du contrôle fédéral sur l’action étatique en la matière. Nous nous trouvons ici au cœur même du paradoxe américain en ce qui concerne la peine de mort. Cette sentence est appliquée aux États-Unis mais elle est surtout protégée par la constitution américaine elle-même au niveau fédéral et par une majorité de constitutions des états. L’étude du moratoire des années 1970 est instructive car elle permet de remettre en perspective la logique institutionnelle de la fédération américaine et l’histoire de la peine de mort aux États-Unis. Les deux arrêts qui encadrent cette période, Furman v. Georgia5, rendu en 1972, et Gregg v. Georgia6 en 1976 ne sont pas totalement opposés. Ils s’inscrivent dans une toute autre logique que celle revendiquée par les abolitionnistes. En les étudiant, on comprend qu’à cette époque la Cour suprême choisit de franchir un pas majeur, en ce qui concerne sa compétence à l’encontre des législations étatiques. L’arrêt de 1972 correspond à une transformation profonde en la matière, puisqu’il permet à la Cour suprême d’empêcher les états d’appliquer la peine de mort pour des raisons fondées sur la Constitution fédérale. Mais cet arrêt implique déjà en lui-même un questionnement sur l’intention des juges suprêmes et sur les conséquences utiles d’une telle décision. Pour comprendre cette parenthèse jurisprudentielle et son actualité, il est nécessaire de revenir sur la place de la peine de mort aux États-Unis et sur l’importance de l’arrêt rendu en 1972. Ceci fait, l’analyse de Gregg v. Georgia sera possible pour en tirer toutes les conséquences dans l’Amérique moderne. À ce titre, le moratoire constitue bien une avancée, dans une perspective purement institutionnelle, vers une démocratie fédérale.
11 octobre 2017 3 11 /10 /octobre /2017 13:45
Voici les premières lignes d'un article paru à la RFDC, Démocratie ou fédération aux Etats-Unis: Trump, un nouveau président minoritaire
Le 20 janvier 2017, le 45e président des États-Unis est entré officiellement en fonction. La prestation de serment et le discours qui accompagnent l’investiture sont des instants importants dans la vie politique et constitutionnelle américaine. Cependant, les circonstances qui ont conduit à la désignation de Donald Trump pour occuper la plus haute fonction exécutive américaine sont singulières. La campagne, au moment des primaires d’abord, avec l’affrontement entre Trump et Hillary Clinton, la candidate démocrate, ensuite, a été particulièrement étonnante par sa faiblesse politique et par sa violence. De surcroît, la surprise la plus grande est intervenue dans la nuit du 8 au 9 novembre 2016. De fait, pour les commentateurs, la victoire de Donald Trump, candidat républicain, face à Hillary Clinton, candidate démocrate, constitue un événement inattendu au regard de tout ce qui était annoncé depuis plusieurs semaines. Dans les jours qui suivent, les attaques sont nombreuses contre les instituts de sondage, en particulier, qui n’ont pas vu venir ce qui est présenté comme un retournement de l’opinion. Pourtant, au fur et à mesure des semaines, les chiffres définitifs font apparaître une réalité quelque peu différente. D’abord créditée de 200 000 voix d’avance sur son adversaire républicain, la candidate démocrate se retrouve bientôt avec près de 2 millions de voix d’avance, tout en ayant perdu la bataille des grands électeurs. Alors que les derniers sondages donnaient un avantage de seulement trois points, 46 % contre 43 %, à Clinton, les résultats définitifs établissent cette avance à 48,2 % contre 46,1 %. Autrement dit, la question principale n’est pas réellement au niveau des sondages généraux. En revanche, les résultats consacrent une distorsion majeure entre l’expression populaire et la finalité fédérale. L’existence de présidents minoritaires, c’est-à-dire n’ayant pas obtenu la majorité absolue à l’élection, est une réalité dans le système américain1. Dans une moindre mesure, des présidents ont même été désignés, alors que leur adversaire avait obtenu la majorité en voix, en raison des distorsions dues au système fédéral, fondé sur une élection à deux degrés. Sommes-nous face à l’un de ces présidents, minoritaires et non démocratiques, Donald Trump venant tout simplement après Rutherford Hayes, en 18762, Benjamin Harrison, en 18883 et, évidemment, George Walker Bush4, en 20005 ? En examinant plus précisément les résultats, et en comparant les logiques étatiques et fédérales, on peut, dans un premier temps, s’efforcer de replacer l’élection de 2016 dans une continuité historique. Ceci validerait le scrutin en question, au regard du fonctionnement classique de la constitution avec, d’un côté, son principe, la concordance entre suffrage populaire et grands électeurs, et, de l’autre côté, ses exceptions, beaucoup plus rares (I). Pourtant, en allant un peu plus loin, on découvre que cette élection dispose de traits spécifiques qui incitent à réfléchir plus avant sur les propositions de réforme qui existent au sein du système américain. De fait, cette élection est peut-être beaucoup plus inédite que les premiers éléments pouvaient le laisser croire (II).
25 février 2017 6 25 /02 /février /2017 10:11
Voici un article original...
demandé par un collègue et ami, Fabrice Defferrard, il s'inscrit dans un ouvrage commun sur le droit saisi par la science fiction.
cette contribution applique la logique constitutionnelle à certaines oeuvres de science fiction.
ci-après l'introduction de la contribution
Lorsque Fabrice Defferrard m’a présenté son projet d’ouvrage sur le droit saisi par la science-fiction, j’ai immédiatement fait le lien avec un souvenir télévisuel. Dans la franchise Star Trek, les officiers qui servent sur les différents vaisseaux sont passés par une école, l’académie de Star Fleet, qui dispense un certain nombre d’enseignements. Parmi ces derniers, au cours de quelques épisodes, ont été évoqués l’exobiologie, l’exolinguistique ou encore l’exoscience. Dans la même perspective, comment ne pas imaginer un cours de droit constitutionnel des exo-sociétés à destination des futurs officiers qui, au cours de leur carrière, seront amenés à rencontrer des civilisations différentes ? C’est en partant de cette idée que je me suis efforcé de concevoir une présentation, brève, de ce qui pourrait ressembler à une matière constitutionnelle par son contenu et fortement liée à la science-fiction par ses références. Avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient d’opérer un certain nombre de précisions.
En premier lieu, il fallait obéir aux restrictions imposées par le sujet lui-même. L’idée d’étudier les exo-sociétés implique de ne s’intéresser qu’aux sociétés extraterrestres. Ceci conduit à écarter un grand nombre d’ouvrages et d’œuvres en science-fiction, concentrés sur les voyages dans le temps ou les évolutions purement terrestres.
En second lieu, la présente contribution ne vise pas à recenser l’ensemble des exemples présents dans les œuvres de science-fiction. Pour permettre une analyse, il était nécessaire de faire des choix tout en conservant la diversité spécifique aux œuvres de ce type. En effet, la science-fiction est présente non seulement dans la littérature, au sens classique du terme, et dans le cinéma mais aussi dans les séries télévisées et dans la bande dessinée.
Pour ce travail, nous avons utilisé des romans de science-fiction, comme Fondation d’Asimov, Les Dépossédés (titre original : The Dispossessed) datant de 1974, partie du Cycle de l'Ekumen d’Ursula K. Le Guin, des films, comme la saga Star Wars, des séries télévisées, comme Star Trek, Stargate SG1 ou Cosmos 1999, ou encore des bandes dessinées comme Valérian ou Luc Orient.
En se fondant sur ces exemples, tirés des différentes branches de la science-fiction, on peut établir un certain nombre de points concernant la place du droit constitutionnel dans la science-fiction et les conséquences induites par une analyse du droit constitutionnel à partir de la science-fiction.
De manière très traditionnelle, le plan s’intéresse à deux aspects différents, la théorie et la pratique en matière constitutionnelle. Ce qui est beaucoup moins traditionnel, c’est l’ordre choisi. En effet, contrairement à l’approche habituelle qui privilégie les éléments théoriques pour examiner ensuite des exemples en pratique, l’idée ici est de partir de la pratique observée pour en tirer des éléments de théorie qui permettront d’étendre beaucoup plus généralement la problématique et d’en tirer des enseignements instructifs pour le rapprochement entre droit constitutionnel et science-fiction
10 décembre 2016 6 10 /12 /décembre /2016 15:04
la Revue française de droit constitutionnel vient de publier mon article sur le district de Columbia, une anomalie au cœur des institutions américaines
ci-après l'intro de l'article:
Le 24 janvier 1791, le président des États-Unis, George Washington, rédige une proclamation officielle pour consacrer l’existence du District fédéral. Dans cette proclamation, il décrit les limites de ce District en évoquant des côtés qui mesurent 10 Miles (environ 16 km). La forme retenue est celle d’un losange, « a diamond-shaped area », pour reprendre l’expression américaine. Assurément, cette expression est d’ailleurs beaucoup plus riche de sens puisqu’elle fait référence à un diamant, allusion qui disparaît dans la traduction française.
Ce District, prévu par la constitution de 1787, constitue le cœur du pouvoir fédéral puisqu’il doit accueillir le Gouvernement fédéral (traduction littérale du terme américain Federal Government), c’est-à-dire les trois institutions, le président, le congrès et la cour suprême.
Ces premiers éléments semblent d’abord et avant tout historiques, n’ayant pas de conséquence juridique moderne. Ce n’est qu’une apparence. Il suffit de faire un constat pour le comprendre : aujourd’hui, les habitants du District de Columbia, c’est-à-dire entre autres de Washington, n’ont pas le droit de voter pour des représentants ou des sénateurs qui agiraient politiquement en leur nom.
Cette exception qui fait sortir les habitants du District du corps électoral américain soulève à l’évidence un problème juridique et démocratique majeur. Si on s’en tient à cette approche, des citoyens américains se trouvent soumis à des règles juridiques sur lesquelles ils n’ont aucun pouvoir.
Pour comprendre cette anomalie, et pour en appréhender toutes les dimensions car certaines évolutions ont été mises en œuvre pour restreindre les conséquences pratiques du principe initial, il est nécessaire d’insister sur la forme des institutions américaines. L’union américaine est d’abord une fédération, historiquement et institutionnellement. Au fur et à mesure des réformes, des transformations, en tenant compte d’une histoire qui s’étend sur plus de deux siècles, l’union est aussi devenue démocratique, en appliquant un suffrage universel pour la désignation de ses représentants politiques et en instituant une protection constitutionnelle des droits fondamentaux.
Le District de Columbia fournit un exemple des difficultés inhérentes à la forme fédérale d’une démocratie. La principale question réside dans la forme fédérale et ses conséquences institutionnelles. De la sorte, le District fédéral apparaît comme une anomalie nécessaire lorsqu’on utilise la fédération comme point de départ du raisonnement. Dans une perspective fédérale, l’organisation de ce District doit correspondre à une exception au cœur même des institutions (I). Cependant, cette exception, si on adopte un point de vue démocratique, apparaît comme une anomalie critiquable et critiquée, à juste titre. La critique en question a d’ailleurs conduit à une succession de réformes, plus ou moins abouties, pour tenter de trouver un équilibre satisfaisant entre les deux concepts de fédération et de démocratie (II).
2 avril 2015 4 02 /04 /avril /2015 03:48
Je viens de publier un nouvel article à la RFDC (n°101, avril 2015)
~~Dred Scott v. Sandford, quand la Cour suprême consacrait l’esclavage.
~~En droit constitutionnel, il est devenu traditionnel d'évoquer la justice constitutionnelle comme étant l'un des moyens les plus efficaces afin de garantir les droits fondamentaux. Les exemples, en France et à l'étranger, sont multiples à cet égard. Pourtant, une telle réaction, qui pourrait presque être qualifiée de naturelle, est avant tout dictée par notre conception de la modernité juridique. L'un des exemples de ces institutions protectrices des droits fondamentaux, la Cour suprême des États-Unis, offre sur ce point précis une phase beaucoup plus sombre qu'illustre parfaitement un arrêt rendu en 1857, l'arrêt Dred Scott v. Sandford . Dans sa décision, c'est tout simplement l'esclavage que la haute juridiction américaine consacre et protège. Nous sommes à un moment crucial dans l'histoire américaine. En 1850, un compromis favorable à l'esclavage est venu placer la fédération face à son principal démon depuis sa création : l'esclavage. Durant plusieurs décennies, les États américains s'étaient efforcés d'oublier cette question en privilégiant l'organisation fédérale et sa logique. Dans cette mesure, l'esclavage était devenu un problème parmi d'autres, qui pouvait être réglé entre les États au moyen de compromis successifs. Avec les années 1850, cette manière consensuelle d'aborder l'institution particulière s'efface. Dred Scott est le symbole de cette transformation. L'analyse de cette espèce permet non seulement d'en comprendre la logique en rappelant le contexte particulier qui a présidé à sa rédaction (I), mais aussi et surtout d'en tirer des leçons utiles sur les principes fédéralistes américains et la place de la Cour fédérale dans l'édifice institutionnel (II).
27 janvier 2015 2 27 /01 /janvier /2015 12:42
« les XVIIIe et XXIe amendements, la dimension constitutionnelle de la prohibition aux Etats-Unis », Revue de la recherche juridique, 2014-1, XXXIX- 151, pp. 455-482.
ci-après les premières lignes :
« La prohibition est une période particulièrement célèbre dans l'Histoire américaine non seulement en raison des événements survenus entre 1920 et 1933 mais aussi et surtout par les traces qu'elle a laissées dans l'imaginaire américain. Elle possède ses héros et ses figures, Al Capone, Eliott Ness, elle a même nourri la création artistique, en particulier cinématographique, the Untouchables (les incorruptibles) de Brian de Palma ou dans un registre plus léger, comme toile de fond, Some like it hot (certains l'aiment chaud) de Billy Wilder. À ce titre, la prohibition fait partie du mythe américain. Elle a même son langage particulier puisqu'elle a conduit à identifier les partisans et les adversaires de la mesure. Avant d'entrer dans cette étude, on peut ainsi procéder à quelques précisions sémantiques. En effet, au cours des débats qui agitent les États-Unis sur cette question, des termes spécifiques sont utilisés. Premier exemple, en langage courant, la tempérance est assimilée à une approche modérée de la consommation d'alcool. Or, le terme a un autre sens dans le débat sur l'alcool aux États-Unis puisque les sociétés de tempérance qui vont se créer au XIXe siècle défendent la prohibition intégrale. De même, il faut faire la distinction entre les deux camps qui vont s'affronter, d'un côté les Dry, favorables à la prohibition totale, de l'autre côté les Wet, défendant la liberté en la matière.
En Histoire constitutionnelle américaine, la révision opérée en 1919 est également restée dans les mémoires pour des raisons évidemment très différentes. Le premier aspect est attendu : le XVIIIe Amendement est le seul à avoir été supprimé par une révision ultérieure, consacrée par le XXIe Amendement. Mais l’intérêt de ces révisions ne s’arrête pas là. Juridiquement, les deux textes comportent des éléments singuliers.
Plus d’une décennie sépare la ratification du XVIIIe Amendement, le 16 janvier 1919, de celle du XXIe le 5 décembre 1933. On peut, tout d’abord, étudier les modalités d'adoption de cette révision, en essayant de comprendre le contexte qui a conduit, dans un premier temps, à interdire plus ou moins globalement le commerce d'alcool, et, dans un second temps, à supprimer cette interdiction fédérale. Néanmoins, en examinant plus précisément les procédures suivies, les textes eux-mêmes, les conséquences juridiques et politiques, on découvre ensuite plusieurs aspects qui conduisent à insister sur les deux amendements en raison des mécanismes utilisés. »
Federal Democracy versus Democratic Federation : The United States of America and The European Union
je viens de publier un nouvel article sur des questions conceptuelles en particulier les deux régimes miroirs de démocratie fédérale et fédération démocratique.
JLSS Vol. 2 No. 2 GSTF Journal of Law and Social Sciences (JLSS) (ISSN: 2251-2853)
1ères lignes:
The Atlantic Ocean bounds two Unions of States. The First has existed since 1787 in its constitutional form and has undergone multiple both legal and historical changes. The United States of America is a Federation of 50 States. The Political Regime is based on a Democratic system. To build these two aspects, Federation and Democracy, the Union of States had to cross many crises, between the States and the Federal Government as the nullification, between the States themselves, as the Civil War or between the Federal powers. Each crisis changed the balance of powers and implied a redefinition of legal concepts. Much more recent, the European Union took a Federal form since 1992 and the Treaty of Maastricht. This development is not complete because specific elements remain. Its democratic character comes from the Member States and, in part, the operating mode chosen. From a general point of view, the two Unions are the result of an alliance between two legal concepts, the Federation and the Democracy. However, because of singular developments and specific events, the miscellany is very different. The purpose of this contribution is to highlight the differences and common points of the two systems to show two models of collaboration between States, the United States constitute a Federal Democracy while the European Union offers an example of Democratic Federation. To do this, we must first redefine the two concepts in connection with their American and European concepts, before considering the two examples involving Federation and democracy to distinguish them.
4 juin 2013 2 04 /06 /juin /2013 07:01
Le XIe amendement et le fonctionnement de l’Union
Mon nouvel article vient de paraître à la Revue française de droit constitutionnel 2013 - n° 94
il s'intitule: "le XIe amendement et le fonctionnement de l’Union, La place des Etats dans la fédération américaine".
Le XIe amendement et le fonctionnement de l’Union,
La place des Etats dans la fédération américaine.
Malgré sa brièveté, le XIe Amendement occupe une place aussi singulière que majeure en Droit constitutionnel américain. En raison des circonstances de sa naissance, au regard également de ses conséquences immédiates, mais aussi et peut-être surtout à cause de son étrange modernité sans cesse rappelée dans le droit constitutionnel américain récent, cette révision constitutionnelle illustre la spécificité et la vitalité du fonctionnement juridique de la République de Washington.
Premier élément à relever, le XIe Amendement est la première modification constitutionnelle opérée après la ratification et l’adoption du Bill of Rights. Rappelons que le Bill of Rights était une condition de celle-ci. La campagne de ratification entraîne un véritable débat, dont la presse elle-même se fait l’écho. Les partisans et adversaires s’affrontent par journaux interposés et dans chaque État. Certaines de ces lettres sont passées à la postérité comme symbolisant une analyse complète du nouveau texte fondamental ; il s’agit naturellement des Federalist Papers, série d’articles publiés par Hamilton, Madison et Jay pour la ratification dans l’État de New-York. Les nombreux articles édités à cette occasion forment un ensemble particulièrement riche en matière de principes et de concepts politiques et juridiques. Si l’on parcourt les ouvrages reprenant l’ensemble des débats en question, on ne peut qu’être frappé de leur profondeur juridique et de leur spécificité. Dans tous ces documents, dans tous ces débats, au cœur de chaque querelle, une question semble dominer : le caractère fédéral ou national de la Constitution.
Au travers de ce débat primordial, c'est le centre même du projet de Philadelphie qui est en cause. Les Conventionnels ont-ils voulu concevoir un gouvernement national ou une Fédération, un système centralisé réduisant au minimum les compétences étatiques ou un dispositif global garantissant les niveaux étatiques et leur gouvernement ? La réponse de Philadelphie s'inspire des deux approches. De la sorte, le débat sur le Bill of Rights acquiert une autre dimension. Dans une alliance étatique, un tel texte peut sembler déplacé. En revanche, dans un système centralisé, il est indispensable. Son intégration dans le système américain est nécessaire car le gouvernement est suffisamment étendu pour être dangereux, mais cette intégration elle-même, dans cette première période, est obligatoirement limitée, car elle ne peut viser que le gouvernement lui-même.
Or, par son contenu, le nouvel amendement, adopté en 1795, s’inscrit dans la même problématique car il soulève des questions sur la place des États fédérés dans l'Union et sur les fondements juridiques du système politique envisagé. Non seulement la querelle est majeure, mais elle se poursuit dans le temps puisque des décisions relativement récentes (en 2006 par exemple) ont démontré les étonnantes potentialités de ce texte. Cette pérennité qui est une illustration parfaite du droit constitutionnel américain et de son fonctionnement a un corollaire : les interprétations qui en ont été faites sont particulièrement diverses. Afin d’essayer d’appréhender toutes les dimensions de ce texte, nous nous intéressons dans un premier temps à son contexte historique (I) avant d’examiner, dans un second temps ses conséquences juridiques plus lointaines (II). De manière topique, cet Amendement illustre la propension américaine à réutiliser les textes en les réinterprétant en vue de leur donner un nouveau sens (...).
Les transitions constitutionnelles après la guerre de sécession
Les transitions constitutionnelles après la guerre de sécession, les reconstructions de l'Union (1865-1877)
Cet article vient de paraître dans la Revue de la Recherche Juridique, droit prospectif, 2012/2, pp. 939-965
" Texte fondamental et fondateur en droit, la Constitution d'un pays est aussi le reflet de ses principales caractéristiques, à un moment donné. La rédaction d'un tel texte obéit à des règles différentes en fonction des États mais se place toujours dans des circonstances historiques et politiques particulières qui influencent son contenu. De nombreuses études ont été menées sur les périodes de basculement constitutionnel c'est-à-dire sur ces instants particuliers dans l'histoire juridique d'une nation, instants de déséquilibre, de conflits et de transition. Ces dernières années, suite à des mouvements révolutionnaires, des transitions constitutionnelles ont été initiées dans plusieurs États. Il est même relativement aisé d’évoquer des phases de transitions, géographiquement définies, en fonction des périodes historiques.
Mais ce type de transition ne concerne pas seulement un État et son fonctionnement interne. Par le passé, des modifications constitutionnelles sont aussi intervenues à l'intérieur de structures ayant une tout autre nature juridique comme les Fédérations d’États. Dans un dispositif fédéral, par définition, il peut exister des Constitutions à plusieurs niveaux : au niveau fédéral tout d'abord puisqu'il s'agit du texte fondamental qui régit l'ensemble de la structure, au niveau des États ensuite puisque, dans les États fédérés, dans de nombreux cas, des Constitutions ont été mises en place. Qu'advient-il de ces textes lorsque des conflits majeurs surviennent au sein de l'organisation fédérale ? La question a une résonance pratique puisqu’elle s'est posé dans le courant du XIXe siècle aux États-Unis. Plus précisément, la question d'une modification éventuelle des Constitutions des États fédérés est apparue au centre du débat politique au lendemain de la Guerre de sécession. À cette date, le contenu même des Constitutions des États du Sud, vaincus à l'issue du conflit, a fait l'objet de multiples débats, juridiques et politiques.
L'utilisation du pluriel dans le titre de cet article est essentielle . Au premier abord, on pourrait y voir simplement une référence aux multiples Constitutions étatiques modifiées dans la Fédération américaine de l'après Guerre de sécession. 11 États ont ainsi été réintégrés au prix de modifications constitutionnelles majeures. Néanmoins, ce pluriel rend compte aussi de la spécificité de cette phase de l'Histoire américaine. La réintégration en question qui intervient au cours d'une phase dénommée Reconstruction est l'occasion de multiples transitions constitutionnelles, dans les Constitutions des États et dans la Constitution fédérale elle-même. Sur ce dernier point, le pluriel est également nécessaire car, bien que l'on évoque fréquemment la Reconstruction américaine , son étude a révélé une telle diversité dans son déroulement, dans ses principes, voire dans ses initiateurs, que parler de Reconstructions comme d'un phénomène pluriel paraît plus judicieux sur de nombreux points. Le présent article a pour dessein de réexaminer les différentes modifications constitutionnelles intervenues aux États-Unis entre 1865 et 1877 ainsi que leurs conséquences.
Une première précision, chronologique, paraît indispensable. Les deux bornes évoquées, 1865 et 1877, sont habituellement conférées pour définir la Reconstruction historiquement parlant. Avec la victoire du Nord, en 1865, s'achève un conflit juridique, politique et militaire commencé en 1860 et 1861. L'élection présidentielle de 1860 en est le catalyseur, mais les tensions entre les États ne font que croître depuis 1850. Deux tendances marquées apparaissent : d'un côté les partisans du Sud, favorables à l'esclavage et à sa consécration, et favorables à une certaine indépendance des États, de l'autre, les représentants du Nord, pour la plupart abolitionnistes, et attachés à l'Union. Entre les deux, des positions médianes, plus ou moins engagées, existent. À cet égard, les candidatures de 1860 fournissent un tableau pertinent. Quatre candidats sont en lice : un candidat républicain, Lincoln, hostile à l'esclavage, un candidat démocrate du Sud, Breckenridge, favorable à l'esclavage, un candidat démocrate du Nord, Douglas, en faveur d'une position médiane, et un candidat unioniste, Bell, qui prône avant tout le maintien de la Fédération au besoin en passant par un nouveau compromis. Lincoln l'emporte en nombre de grands électeurs. Mais, il est largement minoritaire dans les États du Sud. De surcroît, en voix, il n'obtient pas la majorité absolue. Le conflit juridique déclenché par les Déclarations de sécession des 11 États du Sud se transforme en guerre en 1861.
En 1865, la victoire du Nord devrait en toute logique conduire à la consécration des volontés du Nord : abolition de l'esclavage et soumission des États à l'Union. Dans les faits, cette approche semble par trop simpliste. La phase de Reconstruction proprement dite, entre 1865 et 1870, met déjà en lumière certaine failles du raisonnement (I). La seconde partie, entre 1870 et 1877, relativise considérablement les résultats pratiques de la transition constitutionnelle globale (II)."