Source: https://www.dahlinger.com/fr/Conditions-generales/
Timestamp: 2019-12-12 14:53:31+00:00
Document Index: 253264944

Matched Legal Cases: ['§ 433', '§ 631', 'art.\n1', '§ 310', '§ 122', 'art.\n2', '§ 275', '§ 323', '§ 346', '§ 771', '§ 771', '§ 377', '§ 823', 'art. 14', 'art. 16', '§ 438', 'art.\n20']

Conditions générales | Dahlinger
de Vente et de Prestation de Services et de Solutions de Ch. Dahlinger GmbH & Co KG, Version: 01.01. 2019
I. Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services
1.1 Nos Conditions Générales de Vente et de Prestation de Service (ci-après: Conditions Générales) s'appliquent à nos contrats
- de vente et de livraisons au sens des §§ 433, 650 BGB (Code Civil Allemand) («Livraisons» / Kaufverträge), et
- de prestation de service d'ouvrage au sens des §§ 631 et seq. BGB («Services»/ Werkverträge).
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. A défaut de dispositions dans nos Conditions Générales, les réglementations légales s'appliquent. Toutes conditions du Client, contraires ou dérogeant à nos Conditions Générales, nous serons inopposables, à moins que leur validité en total ou en partie n'ait été expressément reconnue par nous par écrit.
Nos Conditions Générales s'appliquent également lorsque, ayant pris acte de l'existence de conditions du Client contraires ou dérogeant à nos Conditions Générales, nous effectuons les Livraisons ou Services au Client sans réserve de notre part.
1.2 Nos Conditions Générales s'appliquent également à l'ensemble des contrats futurs avec le Client.
1.3 Nos Conditions Générales s'appliquent uniquement vis-à-vis des entreprises, personnes morales de droit public ou d'entités et patrimoines d'affectation de droit administratif au sens du § 310, al. 1 BGB.
2. Offres, Devis Estimatifs, Changements ultérieurs du Contrat, Réserve de Réception de Livraisons.
2.1 Nos offres et nos devis estimatifs sont sans engagement de notre part, à moins que nous les ayons expressément qualifiés d'être fermes.
2.2 Le contrat est avéré conclu seulement lorsque nous confirmons la commande.
2.3 Les commandes sur appel doivent être expressément conclues en tant que telles. Sauf accord contraire conclu expressément, les dates des appels sont des dates d'acceptation des Livraisons fixes. Nous sommes habilités à livrer des quantités individuelles à la date d'appel sans préavis et contre facture.
2.4 Nous nous réservons l'intégralité des droits relatifs à la totalité des offres et documents contractuels, et notamment aux illustrations, projets, dessins, catalogues, prospectus, etc. ainsi qu'aux maquettes et modèles, dans la mesure qu'ils ne soient pas réservés au Client conformément aux fins et à l'économie du contrat ou à un autre accord exprès avec le Client. Dans le cas où la commande n'ait pas lieu, les pièces relatives aux offres doivent, sur notre demande, nous être restituées immédiatement. Le Client ne peut faire valoir aucun droit de rétention à cet égard.
2.5 Les moyens et documents de fabrication nous appartenant selon no. 2.4 ci-dessus ne doivent pas être utilisés, copiés, divulgués, vendus, engagés ou mis à disposition de tiers, sauf pour des buts convenus ou conformes au contrat; notamment, la marchandise fournie ne doit en aucun cas être reproduite ou imitée de quelque façon que ce soit. En outre, la reproduction ou l'imitation ne doivent faire l'objet d'aucune commercialisation ou autre exploitation similaire.
Le Client s'engage à nous verser des pénalités contractuelles à hauteur de 5.000 EUR / 6.000 CHF / 5.000 GBP / 6.000 USD / 55.000 SEK / 40.000 DKK pour chaque violation des obligations susmentionnées, lorsqu'il ne nous apporte pas la preuve de son innocence. Nous nous réservons le droit de faire valoir des dommages et intérêts supplémentaires.
2.6 Nous sommes autorisés de transmettre les documents du Client à des tiers dans les limites de notre droit de sous-traitance.
2.7 Nous nous réservons le droit de procéder sur les Livraisons et Services aux modifications énoncées ci-après, après conclusion du contrat, dès lors que ces modifications sont exigibles pour le Client :
- modification de la marchandise dans le cadre du développement et des améliorations apportées en permanence aux marchandises;
- modifications minimes ou d'ordre secondaire au niveau de la couleur, de la forme, du design, des dimensions, du poids ou de la quantité des produits;
- légères modifications conformes aux usages commerciaux.
2.8 Lors de sa commande, le Client est tenu de nous aviser si aucune dérogation à ses directives et prescriptions n'est tolérée.
2.9 Dans le cadre de notre capacité d'opérations, nous nous efforçons de réaliser des modifications des Livraisons ou Services souhaitées par le Client après conclusion du contrat. Dans la mesure où l'analyse de telles modifications ou leur réalisation pèse sur la structure de performance contractuelle (rémunération, délais etc.), une adaptation immédiate du contrat par écrit est obligatoire. Pour le temps nécessaire pour l'analyse des modifications et l'adaptation du contrat, nous avons le droit d'exiger une rémunération additionnelle raisonnable s'orientant au salaire horaire de nos employés étant indisponibles pour d'autres clients suite à la demande de modification. En outre, nous avons le droit de demander une rémunération additionnelle pour toute analyse nécessaire de la question si -et à quelles conditions- une réalisation des modifications est faisable, à condition que nous ayons averti le Client de cette nécessité et que le Client ait commandé une telle analyse.
2.10 Un échange de marchandises qui ont été fabriquées ou adaptées spécifiquement pour le Client (fabrication sur commande) est exclu, sans porter préjudice à notre responsabilité de garantie.
2.11 Notre obligation de compensation conformément au § 122 BGB ne s'applique qu'en cas de responsabilité subjective de notre part.
2.12 La conclusion du contrat est faite à condition de réception correcte et ponctuelle des approvisionnements de la part de nos fournisseurs. Cela ne s'applique pas en cas de responsabilité subjective de notre part. Nous informerons le Client sans délai si nos Livraisons ou Services ne sont pas disponibles à défaut d'approvisionnement. Toute rémunération déjà payée sera remboursée.
3. Prix, Paiement, Réservation de Prestation, Frais de Traitement
3.1 Nous nous réservons le droit d'adapter nos prix de manière adéquate lorsqu'une augmentation des prix ne nous étant pas imputable survient après la conclusion du contrat, notamment en raison de la conclusion d'accords tarifaires ou de la modification du prix des matières premières. Nous fournirons les justificatifs de ces augmentations au Client sur sa demande.
3.2 Sauf convention particulière, les prix s'entendent «départ usine» (correspondant EXW Incoterms 2010), hors frais de port, expéditions, fret, emballage, assurance, douane et montage, et hors frais de dossier (cf. no. 3.3 ci-dessous). Prix hors taxe, prévoir la T.V.A. en vigueur.
3.3 Pour toute commande inférieure à 150 EUR / 170 CHF/ 140 GBP / 1.500 SEK / 250 USD / 1.200 DKK, nous facturons des frais de dossier à hauteur de 15 EUR / 17 CHF / 14 GBP / 150 SEK / 25 USD / 120 DKK lors de la conclusion du contrat.
3.4 Sauf convention particulière, les paiements intégraux devront être effectués immédiatement et sans déduction. Toute déduction d'escompte requiert un accord préalable par écrit. Faute de règlement dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, le Client est réputé être en retard de paiement sans autre avis de notre part. En outre, les dispositions légales relatives aux conséquences des retards de paiement s'appliquent.
3.5 Si un moratoire de paiement est accordé, nous avons le droit de demander des intérêts conformément aux dispositions légales pendant la durée du moratoire.
3.6 Nous nous réservons le droit de demander des versements d'acomptes adéquats (T.V.A. en vigueur en sus) dans des circonstances justifiées, à condition que des intérêts supérieurs du Client n'y soient pas opposés. Aussi, nous nous réservons le droit de demander un paiement partiel (T.V.A. en vigueur en sus) dès lors que ces paiements ne soient pas considérablement plus élevés que la valeur de notre Livraison fournie au Client.
3.7 Nous nous réservons le droit de demander des paiements anticipés ou la constitution de sûretés à hauteur du montant facturé pour la Livraison ou le Service, (T.V.A. en vigueur en sus) lorsque les circonstances pouvant mettre en danger nos créances surviennent ou sont susceptibles de se produire tout en préservant les intérêts justifiés du Client.
3.8 Les lettres de change et les chèques sont acceptés uniquement à titre de dation en paiement, et les lettres de change sous réserve d'accord préalable par écrit. L'escompte, les frais, ainsi que les coûts relatifs au recouvrement du montant de la lettre de change ou du chèque, sont à la charge du Client et sont immédiatement exigibles. L'obligation de paiement est réputée exécutée uniquement à compter de l'encaissement du chèque ou de la lettre de change et lorsque nous sommes libérés de toute responsabilité.
3.9 La compensation peut être opérée par le Client uniquement avec des créances incontestées, reconnues par nous ou passées en force de chose jugée. Le Client ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa créance contractuelle est issue du même contrat.
3.10 En cas de non-conformité de la Livraison ou du Service avec le contrat, le Client a un droit de rétention de paiement dans la mesure où le montant retenu correspond de manière adéquate à la non-conformité (esp. vice) ainsi qu'aux coûts présumés de la prestation secondaire (esp. élimination du vice). Le Client ne peut pas faire valoir des droits basés sur la non-conformité lorsqu'il n'a pas payé les montants dus si ces montants sont adéquats à la Livraison ou au Service fourni.
4. Emballage, Délai de Livraison ou de Service, Retard de Livraison ou de Service, Retard d'Acceptation, Obligations de Collaboration
4.1 Sauf convention contraire, la livraison s'effectue «départ usine» (correspondant EXW Incoterms 2010) sans emballage. Si nous acceptons de nous charger de l'emballage, nous avons le droit de déterminer le mode et le volume de celui-ci, avec toute la diligence requise.
4.1.1 Dans ce cas, aucun emballage pour le transport et aucun autre emballage ne sera repris, conformément au règlement relatif à l'emballage. Le Client s'engage à prendre en charge, à ses frais, l'élimination des divers emballages.
4.2 Seuls les délais expressément désignés dans le contrat comme «fixe» sont considérés comme des délais fixes dans le sens du contrat fixe au sens du BGB («Fixgeschäft»).
4.3 A défaut de conventions contraires, les délais de Livraison ou de Service ne courent qu'à partir de la réception de notre confirmation de commande par le Client.
4.4 L'observance des délais de livraison présuppose que le Client
- exécute dans les délais impartis l'intégralité des obligations de coopération qui lui incombent, notamment la communication des documents et informations qu'il est tenu de délivrer;
- fournisse tous les détails techniques, commerciaux ou créatifs, surtout la validation de l'échantillon de production ou bon à tirer
- fournisse tous les moyens de fabrication venant de sa part, surtout les fichiers d'impression;
- exécute paiement des acomptes et/ ou paiements partiels, fournisse des sûretés, garanties bancaires ou lettres de crédit;
- obtienne les autorisations administratives et licences nécessaires.
L'exception d'inexécution du contrat reste applicable.
4.5 L'observance du délai de livraison est déterminé par la date à laquelle la Livraison «départ usine» est effectuée ou (si la marchandise ne peut pas être enlevée sans que cela nous soit attribuable) par la date à laquelle nous avons informé le Client de la disponibilité des marchandises pour l'enlèvement. Nous allons informer le Client de la date de disponibilité suffisamment à l'avance pour lui permettre de prendre des mesures préparatoires habituellement nécessaires.
4.6 Retards de Livraison et de Service ne nous étant pas imputables :
4.6.1 Les retards de Livraison et de Service résultant des obstacles suivants – sauf si notre société vient de prendre en charge à titre exceptionnel une garantie ou un risque lié à la qualité, en rapport avec le respect des délais ou dates de livraison - ne nous sont pas imputables. La même règle s'applique lorsque lesdits obstacles surviennent auprès de nos fournisseurs ou de leurs sous-traitants :
Des cas de force majeure tels que des obstacles :
- survenant après la conclusion du contrat ou dont notre société n'a, pour des raisons ne lui étant pas imputables, pu prendre connaissance qu'après la conclusion du contrat et
- pour lesquels notre société peut apporter la preuve que malgré le soin apporté ils ne pouvaient être ni prévus ni prévenus, dégageant en conséquence sa responsabilité au titre de la prise en charge, de la prévoyance et de la réparation.
Sont considérées notamment comme des conditions précitées – survenance ou prise de connaissance non imputable à la société après la conclusion du contrat, preuve apportée par notre société de l'imprévisibilité et de l'impossibilité de prévenir :
conflits sociaux justifiés (grèves ou lock-out); interruptions de production ; pénurie de matières premières; épuisement des produits d'entretien et de fonctionnement ainsi que des matières auxiliaires.
4.6.2 Toute prétention du Client au versement de dommages et intérêts au titre des obstacles au sens du point 4.6.1 est exclue.
4.6.3 En cas d'obstacles définitifs au sens du point 4.6.1, chacune des parties est en droit de demander la cessation immédiate du contrat par voie de résiliation, conformément aux dispositions légales.
4.6.4 En cas d'obstacle temporaire, au sens du point 4.6.1, notre société est en droit de différer la Livraison ou le Service d'un délai correspondant à la durée de l'incident, majoré d'une durée de remise en route adéquate. Si nous apportons la preuve au Client que nous avons rencontré des difficultés insurmontables dans la Livraison ou le Service, au sens du § 275 al. 2 et 3 du Code civil allemand (BGB), nous sommes en droit de résilier le contrat. Le Client ne peut exercer de droit de résiliation que dans les conditions prévues au point 4.7 ci-après.
4.7 Retards de Livraison et de Service nous étant imputables:
A défaut des dispositions d'une responsabilité plus stricte (surtout responsabilité sans égard d'imputabilité), notre responsabilité en cas de retard de Livraison ou de Service qui nous est imputable, est comme suit:
4.7.1 conformément à la loi en cas de comportement intentionnel («Vorsatz»)
4.7.2 conformément à la loi avec une limitation du dédommagement au dommage prévisible et typique pour le contrat de cette nature :
- en cas de négligence grave («grobe Fahrlässigkeit») imputable à nos représentants légaux, nos cadres supérieurs ou à nos auxiliaires ;
- en cas de négligence mineure («leichte Fahrlässigkeit») imputable à nos représentants légaux, nos cadres supérieurs ou à nos auxiliaires, si des obligations essentielles (cf. définition no. 7.11.2 ci- dessous) sont violées; cela est le cas surtout si le contrat constitue une opération commerciale de date fixe au sens de la loi («Fixgeschäft») ou si le Client peut réclamer le fait qu'en raison du retard de Livraison ou de Service l'exécution du contrat ne présente plus aucun intérêt pour lui.
4.7.3 Dans les autres cas de retard de Livraison ou de Service suite à une négligence mineure , nous sommes tenus au versement, pour chaque semaine écoulée, d'une indemnité de retard forfaitaire à concurrence de 0,5% du montant net facturé au titre de la Livraison ou de Service concernée par le retard et dans la limite d'un montant maximum de 5% du montant net facturé.
4.7.4 D'autres droits du Clients demeurent réservés.
4.8 Droit légal du Client à la résiliation du contrat en cas de retard de Livraison ou de Service
Si nous pouvons apporter la preuve que le retard ne nous est pas imputable, le Client ne peut exercer un droit de résiliation que:
- dès lors que le Client a conditionné son intérêt pour la livraison à sa ponctualité (opération commerciale à date fixe – «Fixgeschäft»);
- si le Client apporte la preuve qu'en raison du retard de Livraison ou de Service l'exécution du contrat ne présente plus aucun intérêt pour lui ou que la poursuite de la relation contractuelle est inacceptable pour lui.
En outre, le § 323 al. 4-6 BGB s'applique. Les conséquences juridiques du droit de résiliation sont régies par la loi (§§ 346 et suivants BGB). Des prestations du Client non- obligatoires peuvent être réclamées par le Client. Les droits de résiliation statuaires du contrat de service d'ouvrages s'appliquent.
4.9 Nous sommes en droit d'effectuer des livraisons partielles dans la mesure où elles sont exigibles pour le Client.
4.10 Lorsque le Client, de son fait, est en retard dans la réception de la marchandise au lieu d'exécution, ou en cas de retard dans l'enlèvement ou dans la livraison sur appel de la marchandise – même en cas d'éventuelle livraison partielle – ou, lorsqu'en raison de motifs imputables au Client, la livraison se trouve retardée d'une quelconque autre manière, nous sommes en droit, sans préjudice de toute autre prétention légale supplémentaire de demander la compensation du dommage subi, y compris les éventuelles dépenses supplémentaires.
5. Transfert de risques / Assurance
5.1 Le risque d'éventuelle perte ou d'éventuelle détérioration de la marchandise est transféré au Client conformément à la clause EXW des Incoterms 2010. Ceci s'applique également dans le cas éventuel où, sur la base d'une convention spéciale, nos véhicules effectuent les Livraisons ou lorsque les marchandises sont livrées sans frais de port ou d'emballage et aussi dans des cas où nous avons accepté des services additionnels tels que l'installation chez le Client.
5.2 En cas de retard dans la réception imputable au Client, l'enlèvement ou la livraison sur appel, ou en d'autres cas de retard de la livraison pour des motifs imputables au Client, le risque d'éventuelle perte ou d'éventuelle détérioration de la marchandise est transféré au Client à compter de la date à laquelle la livraison aurait eu lieu si le Client avait observé ses obligations contractuelles.
5.3 Sur demande du Client, nous pouvons assurer à ses propres frais la marchandise à compter du transfert de risque contre les risques de vol, de bris de glace, d'incendie, de dégâts des eaux, d'avaries, ou contre tout autre risque susceptible d'être assuré.
5.4 En cas de prise en charge de l'expédition par notre société, nous sommes libres de choisir le moyen de transport ainsi que le trajet à notre discrétion raisonnable et nous sommes libres de déterminer l'expéditeur ou le transporteur. Le Client peut demander des conditions de transport différentes seulement à ses propres frais. Celles-ci doivent nous être communiquées suffisamment à l'avance. En cas de dommage ou de perte de la Livraison durant le transport, le Client doit dresser un état des lieux et nous informer des résultats par écrit.
5.5 En cas de prise en charge du transport ou de l'assurance par notre société, conformément à une convention spéciale, notre responsabilité ne peut être engagée que dans la même mesure que celle de la personne mandatée de l'exécution du transport ou de l'assureur.
6.1 Nous conservons la propriété des marchandises livrées par nous (marchandise réservée) jusqu'au paiement intégral par le Client des créances issues de la présente relation d'affaires. La clause de réserve de propriété s'étend également au solde non contesté dès lors que nous possédons des créances en compte courant à l'encontre du Client (réserve-compte courant). En cas de comportement du Client non-conforme au contrat, surtout en cas de retard en paiement, nous avons le droit de reprendre la marchandise réservée. La reprise de la marchandise réservée par nous vaut résiliation du contrat. Après reprise des marchandises nous avons le droit d'en disposer, les redevances – moins un montant adéquat pour les coûts - sont à créditer aux dettes du Client.
6.2 Le Client est en droit de revendre la marchandise réservée dans le cadre habituel de ses affaires. Il nous cède cependant dès à présent l'ensemble des créances issues de la revente des marchandises à ses clients ou qu'il possède à l'encontre de tiers, et ceci à hauteur du montant total facturé (montant TTC) relatif à nos créances. Dans le cas où le Client porte au crédit d'un compte courant de ses clients des créances issues de la revente de la marchandise réservée, la créance en compte courant est cédée à hauteur du solde non contesté. Ceci s'applique également au solde d'acquisition en cas d'insolvabilité du Client. Le Client est en droit de recouvrer les créances cédées, également à l'issue de leur cession.
Il n'est pas dérogé au droit dont nous disposons de recouvrer nous-mêmes les créances, sous réserve des dispositions applicables en matière de redressement et de liquidation judiciaire; Nous nous engageons cependant à ne pas recouvrer les créances tant que le Client exécute ses obligations conformément aux dispositions contractuelles et n'est notamment pas en retard de paiement, ne fait pas l'objet d'une demande d'ouverture de procédure de redressement et de liquidation judiciaire ou n'est pas en cessation de paiement.
Le droit de revente de la marchandise dont dispose le Client n'englobe pas la cession à titre de sûreté ou la mise en gage.
6.3 En cas de déchéance de notre obligation, telle qu'énoncée ci-dessus au point 6.2, de ne pas recouvrer nous-mêmes les créances, nous sommes en droit – sous réserve des dispositions en matière de redressement et de liquidation judiciaires –
- de révoquer le droit de revente du Client et faire valoir notre droit de reprise et de disposition suivant no. 6.1 ci-dessus, et/ ou
- de révoquer le droit du Client de recouvrer les créances cédées et d'exiger du Client qu'il nous révèle les créances cédées et les débiteurs, qu'il nous donne toutes les informations nécessaires pour recouvrer les créances, nous transmette les documents y afférents et informe les débiteurs (tiers) de la cession.
6.4 Le Client s'engage à nous informer immédiatement par écrit en cas de détérioration ou de perte de la marchandise réservée, ainsi qu'en cas de changement de possesseur ou de domicile du Client. Ceci s'applique également en cas de saisie ou de toute autre intervention de tiers, ceci afin que nous puissions introduire une action selon le § 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO). Le Client répond de la perte subie par notre société lorsque le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une assignation au sens du § 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO). Les frais relatifs à la mainlevée de la marchandise ainsi que les frais liés à la reprise de la marchandise réservée saisie, seront imputés au Client même si aucune procédure judiciaire n'a été nécessaire.
6.5 Le Client effectuera toujours les opérations de façonnage et de transformation de la marchandise pour notre compte. Lorsque la marchandise réservée est façonnée avec d'autres matières ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle marchandise, au prorata du montant total (TTC) de la marchandise réservée facturé par nous, et dans le cas de travaux à façon au prorata du montant total (TTC) des travaux à façon proportionnellement aux valeurs d'achat (montants TTC) des autres matières façonnées au moment du façonnage ou de la transformation.
En outre, les dispositions qui s'appliquent à la marchandise réservée s'appliquent également à l'objet façonné ou transformé. Le Client acquiert un droit d'acquisition de la propriété sur l'objet façonné ou l'objet transformé, qui correspond au droit éventuel qu'il possède sur la marchandise réservée.
6.6 Lorsque la marchandise réservée est mélangée ou intégrée de manière indissociable avec des matières ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle marchandise, au prorata du montant total (TTC) de la marchandise réservée, et dans le cas de travaux à façon au prorata du montant total (TTC) des travaux à façon proportionnellement aux valeurs d'achat (montants TTC) des autres matières mélangées ou intégrées au moment du mélange ou de l'intégration. Lorsque les opérations de mélange ou d'intégration s'opèrent de sorte que l'objet du Client est considéré comme étant l'objet principal, il est convenu que le Client nous cède la copropriété de l'objet au prorata. Le Client conserve, pour le compte de notre société, la propriété exclusive ou la copropriété de la marchandise.
6.7 Le Client nous cède dès à présent, à titre de sûreté, sa créance sur le prix en cas de revente de la marchandise réservée après façonnage ou transformation, et ceci à hauteur du montant total facturé (montant TTC) de nos créances.
Lorsqu'en raison du façonnage et/ou la transformation ou le mélange et/ou l'intégration de la marchandise réservée avec d'autres matières ne nous appartenant pas, nous acquérons uniquement la copropriété de la marchandise tel qu'énoncé au point 6.5 ou 6.6, la créance du Client sur le prix de revente nous est cédée par anticipation, au prorata du montant total facturé (TTC) de notre marchandise réservée, et dans le cas de travaux à façon au prorata du montant total facturé (TTC) de nos travaux à façon proportionnellement aux montants facturés des autres matières ne nous appartenant pas.
En outre, les points 6.2 – 6.4 s'appliquent mutatis mutandis dans le cas de créances cédées par anticipation.
6.8 Si la présente clause de copropriété ou la cession selon le droit étranger n'est pas applicable sur le territoire où se trouve la marchandise réservée, la garantie qui existe sur ce territoire et qui correspond à la réserve de propriété ou à la cession, est réputée avoir été contractuellement constituée.
Lorsque l'intervention du Client est nécessaire à la naissance de droits de cette nature, celui-ci est tenu, sur notre demande, de prendre l'ensemble des mesures nécessaires à la naissance et au maintien de droits de cette nature.
6.9 Le Client s'oblige à apporter, à ses frais, tout le soin nécessaire à la marchandise réservée et à réaliser les travaux d'entretien. Le Client est notamment tenu d'assurer, à notre profit et à ses propres frais, la marchandise réservée contre les risques de vol, d'effraction, de bris de glace, d'incendie, et de dégâts des eaux, et ceci pour un montant suffisant. Le Client nous cède dès à présent l'ensemble des droits d'assurance relatifs à la marchandise réservée résultant des risques énoncés ci-dessus. Nous acceptons ladite cession.
En outre, nous nous réservons le droit de faire valoir nos droits à l'exécution du contrat ou au versement de dommages et intérêts.
6.10 Sur demande du Client, nous nous engageons à libérer les sûretés constituées à notre profit, dès lors que la valeur réalisable de nos sûretés excède de plus de 10 % la valeur de nos créances pour lesquelles des sûretés devaient être constituées. Le choix des sûretés à libérer est à nous.
7. Description des Prestations, Garantie des Vices
7.1 Les qualités de marchandises figurant dans la description de nos prestations – surtout, lorsqu'applicable, dans notre catalogue - déterminent globalement et définitivement les caractéristiques de notre marchandise. Autres descriptions des marchandises, des communications publiques et de la publicité ne constituent pas de détermination valable des caractéristiques dans le contrat.
7.2 Les descriptions de notre marchandise, sauf indications expresses contraires, tiennent lieu de conventions de qualité et non de garanties ou d'assurances. En cas de doute, aucune déclaration de notre part en relation avec le présent contrat n'a valeur de garantie ou d'assurance qui étendraient la responsabilité ou créeraient une obligation particulière de garantie. En cas de doute, seules les déclarations expresses écrites de notre part concernant l'octroi de garanties ou d'assurances prévalent.
7.3 Notre responsabilité est dégagée en cas de vices résultant des effets suivants: mauvais traitement ou usure, mauvaise installation par le Client ou des tiers, usure normale, mauvais traitement, influences chimiques ou humidité (à moins de nous être imputable), modifications effectuées par le client ou par des tiers sans notre autorisation.
7.4 Le Client ne peut pas faire valoir un vice en cas de déviation insignifiante des caractéristiques convenues ou en cas de diminution insignifiante de l'utilité de nos Livraisons et Services. Surtout, des divergences de couleur insignifiantes ou une sensibilité à la lumière (décoloration, jaunissement) ne constituent pas un vice. De même, sauf convention particulière, en cas de livraison de marchandise issue d'une fabrication en masse, les déviations conformes aux usages commerciaux dans les limites de l'acceptable (valeur AQL) ne constituent pas un vice.
7.5 Pour les ventes par catalogue, le niveau de qualité acceptable est défini par une valeur AQL de 4.
7.6 L'oxydation de bijoux en or ou en argent emballés dans notre marchandise ne constitue pas un vice de la marchandise.
7.7 Le Client peut exercer ses droits en garantie uniquement sous réserve d'avoir dûment rempli ses obligations légales d'inspection et de réclamation régulières selon le § 377 du Code du commerce allemand (HGB).
Suite à une réclamation, nous indiquerons immédiatement au Client s'il doit nous retourner intégralement ou partiellement, la marchandise livrée faisant l'objet de la réclamation, ou s'il doit simplement attendre que nous venions chercher la marchandise chez lui, ou que nous l'examinions sur place.
7.8 Lorsque la marchandise présente un vice, nous sommes libres de procéder soit à une réparation des vices, soit à une livraison de remplacement (élimination du vice). En cas d'incapacité de notre part à éliminer le vice par l'un ou les deux moyens susmentionnés ou si l'élimination est disproportionnée, nous sommes en droit d'y renoncer.
Nous sommes également en droit de renoncer à l'élimination du vice tant que le Client ne paie pas le prix qui correspond à la valeur de la partie de notre Livraison ne portant pas de vice.
Nous sommes dans l'obligation de prendre en charge toutes les dépenses nécessaires afférant à l'élimination du vice, i.e. les dépenses liées au transport, au matériel et au travail. Si le Client, dans le cadre d'une utilisation régulière de la marchandise l'intègre ou l'adjoint à un autre objet, nous sommes dans l'obligation de prendre en charge les dépenses nécessaire pour enlever la marchandise en vice et les dépenses de l'intégration ou de l'adjonction d'une marchandise sans vices. Cette obligation est applicable dans la mesure où les dépenses ne sont pas augmentées par le fait que la marchandise se trouve à un endroit autre que celui désigné par le contrat comme lieu d'exécution, sauf si ce fait est issu d'une utilisation de la marchandise conformément à la fin du contrat.
Nous sommes en droit de laisser effectuer l'élimination du vice par un tiers. Les pièces remplacées dans le cadre de l'élimination nous appartiennent.
Le Client, dans le cadre de ce que l'on peut attendre raisonnablement, est dans l'obligation de participer à l'élimination du vice à nos frais et de suivre nos instructions à cette fin.
Ce n'est que dans des cas d'urgence, par exemple en cas de danger imminent d'un dommage considérable ou d'un risque d'insécurité des conditions de travail que le Client est en droit d'éliminer lui-même le vice ou de le faire éliminer par un tiers. Il est dans l'obligation de nous en informer sans délai et de rechercher notre consentement préalable. Ce consentement n'est dispensable que dans la mesure où il ne lui était pas possible de nous joindre à temps.
7.9 En cas d'incapacité ou d'échec de l'élimination du vice, de retard nous étant imputable ou étant inacceptable ou de refus sérieux et définitif de procéder à l'élimination du vice nous étant imputable ou si l'élimination du vice est inacceptable pour le Client, le Client est en droit de demander soit une réduction adéquate du prix (diminution), soit la résiliation du contrat (résiliation).
7.10 Tant que les présentes Conditions Générales ne contiennent pas de dispositions ou pas de dispositions contraires, les conditions et les conséquences de l'élimination du vice, de la réduction du prix et de la résiliation du contrat sont régies par la loi. Le recours du Client envers nous à cause de ses dépenses concernant les vices d'une marchandise refaite à neuf est régi par la loi.
7.11 Les prétentions du Client au titre de dommage ou de remboursement de dépenses dans le contexte de vice, notamment les prétentions pour vice et pour violation d'obligations, ainsi que délictuelles, sont déterminées par les clauses no. 7.11.1 à no. 7.11.4. inclus.
7.11.1 Nous sommes responsables pour la compensation de dommages selon les règlementations légales en vigueur en cas de :
- comportement intentionnel ;
- une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé qui nous serait imputable;
- dissimulation frauduleuse d'un vice ou d'autres circonstances ;
- garantie d'absence d'un vice ou d'une spécificité.
7.11.2 De plus, nous sommes responsables pour la compensation de dommages selon les règlementations légales en vigueur, pourtant notre responsabilité – sauf pour les cas de no. 7.11.1 ci-dessus – est limitée au dommage prévisible et typique pour le type de contrat conclu en cas de:
- Négligence grave («grobe Fahrlässigkeit») de nos représentants légaux, cadres supérieurs et autres auxiliaires ;
- Négligence mineure («leichte Fahrlässigkeit») de nos représentants légaux, cadres supérieurs et autres auxiliaires en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle (i.e. obligation dont l'observance est indispensable pour la réalisation du contrat et sur laquelle le Client peut compter de manière générale).
7.11.3 Notre responsabilité impérative selon la loi allemande sur la responsabilité pour les produits ("Produkthaftungsgesetz") reste sans préjudice.
7.11.4 Sauf conventions contraires sous no. 7.11, d'autres prétentions du Client sont exclues.
8. Responsabilité pour Violation des Obligations Complémentaires
Si, suite à une mauvaise réalisation de nos conseils et suggestions donnés avant la conclusion du contrat (par exemple modes d'emploi ou manuels d'entretien des produits livrés), le Client ne peut pas utiliser la Livraison comme prévu par le contrat et si c'est imputable à nous, nos représentants légaux ou à nos auxiliaires, les règles contenues sous le no. 7.11 sont applicables aux droits du Client, et d'autres droits sont exclus.
9. Observance de la loi, des réglementations légales en vigueur et de dispositions internes Compliance
9.1 Les garanties, déclarations et consentements demandés par le client quant au respect de lois, règlements ou dispositions nationales ou internationales se référant particulièrement aux domaines du droit pénal, du droit de la concurrence, de l'anti-corruption, de la protection de l'environnement, des droits de l'homme, de la sécurité du travail et du salaire minimum ne constituent pas une obligation contractuelle de notre part, à moins qu'elles ne soient faites expressément et par écrit. Le même s'applique si le Client exige notre observance de standards généraux sans caractère de loi (Compliance), comme par exemple:
- Code de Conduite des fournisseurs basé sur les principes de responsabilité sociale des Nations Unies (CSR- corporate social responsibility);
- Les principes économiques de l'initiative des Nations Unies (Global Compact) relatifs à la protection des droits de l'homme, l'abolition du travail forcé et du travail des enfants, l'élimination de discrimination à l'embauche ainsi que la protection de l'environnement;
- La norme DIN ISO 26000;
- autres Codes de Conduite du Client.
9.2 Si nous violons des règles de droit applicables à notre entreprise, le Client peut demander seulement ce qui est prévu par la loi applicable en cas de violation, sauf si nous avons convenu par écrit de conséquences spéciales. Cela concerne notamment les droits de résiliation par le Client, de pénalités, de compensation de dommage, de remboursement des dépenses et des demandes d'exonération des dépenses. Aussi, en cas de violation de standards non-légaux, le Client ne peut demander que ce que nous avons expressément convenus par écrit.
9.3 Des droits de contrôle en faveur du Client concernant la surveillance ou la présomption de violations dans les domaines précités au n° 9.1. (violations de Compliance) ne se font que sur base de convention expresse préalable. Cela vaut également pour les demandes d'information du Client.
9.4 Nous ne sommes pas responsables pour les violations de Compliance de la part de tiers, à moins que cela n'ait été expressément convenu.
10. Responsabilité générale, Résiliation par le Client
10.1 Les dispositions suivantes s'appliquent aux droits du Client, à l‘exclusion de la responsabilité pour vice de la marchandise. Nos droits légaux et contractuels ne peuvent être exclus ou limités.
10.2 Les dispositions relatives à la responsabilité au titre des dommages et intérêts prévues au no. 7.11 s'appliquent mutatis mutandis à notre responsabilité pour compensation de dommage – sous réserve des dispositions particulières relatives à la responsabilité en cas de retard (4.7). Tant qu'il s'agit d'une responsabilité selon la loi, le dommage prévisible et typique est déterminant et non pas le dommage prévisible et typique pour le contrat.
Toute responsabilité supplémentaire au titre des dommages et intérêts est exclue, indépendamment de la nature juridique des demandes formulées. Ceci s'applique en particulier aux demandes en versement de dommages et intérêts concomitamment à la prestation et en versement de dommages et intérêts au lieu de la prestation sur le fondement de la violation d'obligations ainsi que de faits délictuels conformément au § 823 Code civil allemand (BGB).
10.3 La limitation de responsabilité conformément au point 10.2 s'applique dès lors que le Client réclame le remboursement des frais.
10.4 Toute faute de nos représentants légaux et auxiliaires nous est imputable.
10.5 Les dispositions légales relatives à la charge de la preuve trouvent application.
10.6 L'exclusion ou la limitation de notre responsabilité en versement de dommages et intérêts s'étend également à la responsabilité personnelle en versement de dommage et intérêts de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires.
10.7 Le Client dispose d'un droit de résiliation du contrat dans le cadre des dispositions légales uniquement lorsqu'une violation de nos obligations nous est imputable. Dans les cas prévus au point 7.8 (échec de la livraison de substitution) et en cas d'incapacité, les dispositions légales s'appliquent; le droit de résiliation du Client en cas de retard de livraison ou de l'exécution de la prestation nous étant imputable est déterminé par les no. 4.6.3, 4.6.4. et 4.8. Le Client, en cas de violation des obligations, est tenu de nous informer dans un délai raisonnable s'il entend, du fait du retard, résilier le contrat, ou maintenir son exécution.
11. Droits de Propriété Industrielle concernant le savoir-faire, les Inventions, Conceptions et Créations
Nous sommes le seul propriétaire de tout savoir-faire confidentiel, à haute valeur ajoutée et innovant,, de toute invention, conception ou création, ainsi que des droits de propriété industrielle en découlant, dont nous avons disposé avant la réalisation du contrat ou que nous avons acquis durant la réalisation de celui-ci, ainsi que de tous les droit y relatifs, sauf si ces droits appartiennent au Client conformément au sens et au but du contrat quant à l'utilisation de la marchandise ou s'il en a été convenu autrement.
12. Moyens de Fabrication mis à disposition / prédéterminés
12.1 Les moyens de fabrication que nous développons et/ ou produisons pour la fabrication des marchandises (par exemple outils, dessins techniques, ébauches, clichés, moules, bons à tirer et échantillons de validation) restent notre propriété, sauf s'il en a été convenu autrement. Cela s'applique même au cas où le Client en porte les frais en partie ou en totalité et au cas où le développement soit fait sur base d'instructions du Client.
12.2 Si un moyen de fabrication, surtout un outil, doit être remis en état ou remplacé partiellement ou complètement suite à son utilisation pour la fabrication de la marchandise, nous sommes en droit de demander le remboursement de nos frais correspondant à la contribution initiale du Client aux coûts du moyen de fabrication.
12.3 Si une modification ou un remplacement de l'outil s'avère nécessaire suite à de nouvelles spécificités du Client, le Client en portera les frais dans leur totalité.
12.4 Si, suite à une convention spéciale, le Client est le propriétaire du moyen de fabrication, nous sommes en droit de le posséder pour la durée de notre obligation contractuelle de produire la marchandise. S'il en est convenu autrement, l'enlèvement du moyen de fabrication par le Client met fin à notre obligation de produire la marchandise utilisant ce moyen de fabrication. Nos droits de compensation (surtout des dommages et intérêts) s'appliquent selon la loi en cas d'enlèvement du moyen de fabrication. Si, après la fin de notre obligation de produire la marchandise, le Client ne demande pas la restitution des moyens de fabrication et ne les récupère pas à ses propres frais, il est dans l'obligation de nous rembourser les frais de stockage jusqu'à la fin de notre obligation de fournir des pièces de remplacement, s'il y en a. A la fin de notre obligation de fournir des pièces de remplacement ou à la fin du contrat, nous sommes en droit d'utiliser à nos fins ou de détruire les moyens de fabrications si le Client ne vient pas les récupérer malgré notre demande écrite de le faire dans un délai raisonnable et l'indication des conséquences du non-respect de cette demande. Par le présent, le Client renonce à toute compensation.
12.5 Le Client garde la responsabilité de la qualité et des spécificités des moyens de fabrication qu'il nous fournit (surtout des matériaux, mais aussi de la documentation incidente –) ainsi que de toute autre contribution à la production de la marchandise, y compris des instructions pour la production et l'achat de moyens de fabrication (matériaux, précision dimensionnelle). Le Client nous fournit les moyens de fabrication à son risque et à ses frais. Le contrôle d'arrivage des moyens de fabrication mis à disposition par le client s'effectue de manière simplifiée et comprend leur identification, le contrôle de la quantité et le constat de la présence de dommages de transport visibles. Nous ne sommes pas obligés de contrôler la conformité des moyens de fabrication fournis sauf si une nécessité de le faire semble évidente. Nous n'avons pas d'obligation additionnelle de contrôle. Si le Client le souhaite expressément, des contrôles additionnels peuvent être convenus à ses frais.
12.6 En cas de destruction, détérioration ou perte des moyens de fabrication fournis par le Client nous sommes obligés de compenser le dommage seulement dès lors qu'il nous est imputable.
12.7 Nous avons un droit de rétention à l'égard des moyens de fabrication appartenant au Client dans le cas où le Client n'observe pas ses obligations de paiement dans les relations contractuelles avec nous.
12.8 Des moyens de fabrication nous appartenant qui n'ont pas été utilisés pendant plus de 3 ans peuvent être détruits sans notification préalable au Client. Le Client a l'obligation de récupérer les moyens de fabrication qui n'ont pas été utilisés pendant plus de 3 ans si nous le demandons.
Si le client ne les récupère pas malgré notre demande et notre avis de destruction, nous sommes en droit de détruire même les moyens de fabrication appartenant au Client. Dans ce cas, le client n'est pas en droit de revendiquer des dommages et intérêts.
12.9 Ces Conditions Générales s'appliquent également aux moyens de fabrication produits par notre société et appartenant au Client sur base de convention particulière.
13. Paramètres d'Analyses
Nous appliquons notre méthode de la limite acceptable (AQL), sauf si d'autres méthodes et paramètres d'analyses ont été convenus.
14. Violation de Droits des Tiers
14.1 Nous ne sommes pas responsables du fait que l'utilisation, le montage ou la vente des marchandises livrées viole les droits d'un tiers; nous déclarons néanmoins ignorer l'existence de tels droits de tiers relatifs à la marchandise livrée.
14.2 Le Client nous garantit que des droits de tiers (brevets, licences, autres titres de propriété industrielle) ne sont pas violés par les spécifications ou moyens de fabrication fournis par le Client, ou fabriqués par notre société sur la base de ses instructions, ou par le recours à des fournisseurs imposés par le Client.
14.3 Si nous sommes demandés de compenser le dommage d'un tiers sur la base d'une violation de ses droits dans le contexte des spécifications ou moyens de fabrication fournis ou fabriqués selon instructions du client dans le sens de no. 14.2. ci-dessus, le Client doit, dès notre sommation écrite, nous dégager immédiatement de toute responsabilité et nous rembourser toute dépense relative à cette revendication. De plus, nous sommes en droit de stopper la fabrication et livraison sans que le Client puisse faire valoir des droits quelconques.
14.4 Le Client s'oblige de nous fournir de l'aide juridique et de participer dans les litiges à nos côtés. Nous sommes en droit de demander compensation des frais à l'avance.
14.5 D'autres demandes de compensation de dommages sont sous réserve.
14.6 La durée de prescription des revendications définies à l'art. 14 est de 5 ans à compter de la conclusion du contrat.
15. Recours contre nous en cas de Responsabilité du Client pour son Produit
C'est seulement dans le cadre des dispositions légales en vigueur que nous sommes responsables de compenser le dommage et de rembourser les frais que le Client est obligé de supporter, ou convient de supporter avec son client, dans le contexte de violation des lois et standards de droit publique nationaux et internationaux relatifs aux produits – surtout les lois relatives à la sécurité des produits ou à la protection de l'environnement. Toute responsabilité au-delà n'existe que si nous l'avons acceptée expressément par écrit. Notre responsabilité pour vices de la marchandise dans le cadre du contrat et notre responsabilité impérative selon la loi allemande sur la responsabilité pour les produits (Produkthaftungsgesetz) restent sans préjudice par ce no. 15.
16. Responsabilité du Client pour Sécurité de la Marchandise
16.1 A l'égard des spécifications et moyens de fabrication fournis par le Client, le Client est tenu responsable selon les dispositions de la loi allemande sur la responsabilité pour les produits et du Code Civil Allemand. Si nous sommes demandés de compenser un dommage selon les dispositions légales nationales ou internationales, le Client est obligé de nous dégager immédiatement de toute responsabilité, dans la mesure où les demandes sont faites à l'égard de spécifications et des moyens de fabrication fournis par le Client ou fabriqués / procurés selon ses instructions.
16.2 Le Client s'engage à conclure une police d'assurance appropriée pour responsabilité civile du produit et des opérations avec un montant de couverture par cas adéquate (dommages corporels, matériels et patrimoniaux). Le droit de demander compensation d'autres dommage reste réservé.
16.3 La durée de prescription des revendications définies à l'art. 16 est de 5 ans à compter de la conclusion du contrat.
17.1 Les droits au titre des vices de la Livraison, indépendamment de leur nature juridique, se prescrivent par un an, sauf prévu autrement par no 17.3 ci-dessous.
Ceci ne s'applique pas dans les cas prévus aux §§ 438 al. 1 n°1, 438 al. 1 n°2, 479 al. 1 ainsi que 634a al. 1 n°2 BGB (Code civil allemand), dans la mesure où ils se prescrivent par 3 ans.
17.2 Le délai de prescription de no. 17.1 s'applique à tous les droits de compensation de dommage contre nous.
17.3 Le délai de prescription conformément au no. 17.1 ne s'applique pas en cas d'intention délictueuse, en cas de dissimulation dolosive d'un vice nous étant imputable ou en cas d'une garantie au titre de la qualité de la livraison ou de la prestation; aussi le délai n'est pas applicable pour des droits de compensation de dommage en cas des no. 7.11.1, 7.11.2 et 7.11.3 ainsi qu'aux droits légaux du Client de recours contre nous suite à un vice d'une marchandise refaite à neuf. Le délai de prescription prévu par la loi s'applique dans ces cas.
17.4 Sauf convention contraire, les dispositions légales relatives au point de départ des délais de prescription, à la suspension du terme, à la suspension de la prescription ou à la reconduction des délais restent applicables.
17.5 Les demandes en réduction du prix ou l'exercice du droit de résiliation sont exclues dès lors que la demande en réparation est prescrite. Le Client est en droit de refuser de procéder au paiement dans la mesure où ce droit lui est conféré dans le contexte d'une résiliation ou d'une réduction du prix.
18. Cession de Créances par le Client
Toute cession de créance à notre encontre relative à nos Livraisons ou Services est permissible seulement sur base de notre consentement par écrit préalable.
19. Confidentialité et Interdiction d'Utilisation
19.1 Le Client est obligé de traiter en tant qu'information confidentielle tout détail commercial ou technique, surtout notre savoir-faire, supposés ou pouvant être identifiés comme confidentiels, dont il prend connaissance dans le cadre de notre relation d'affaires («Information Confidentielle»). Les Informations Confidentielles ne peuvent être utilisées que pour la réalisation du contrat et ne doivent pas être divulguées ou accessibles à des tiers non-autorisés. Les copies ne sont autorisées que dans un volume nécessaire pour l'opération du contrat et dans la conformité avec les droits d'auteur. Le Client s'engage à nous informer immédiatement s'il constate la perte d'Informations Confidentielles ou leur apparition auprès de personnes non-autorisées.
19.2 La disposition du no. 19.1. n'est pas applicable dès lors qu'elle concerne des informations qui avaient déjà été publiées avant leur réception par le Client, ou qui deviennent publiques durant notre relation contractuelle sans violation du contrat. Le même vaut pour les informations par rapport auxquelles le Client puisse prouver en avoir eu connaissance avant de les avoir reçues de notre part.
20. Documentation d'Exportation, Observance des Règles d'Exportation
20.1 Si un Client qui est résident à l'étranger (en dehors de la RFA), ou son mandataire, récupère la Livraison et la transporte en-dehors de la RFA, le Client est dans l'obligation de nous fournir le certificat fiscal d'exportation nécessaire. Faute de quoi le Client doit payer la TVA selon le taux en vigueur pour les livraisons à l'intérieur de la RFA.
20.2 Le Client est responsable de l'observance et de la réalisation des dispositions légales du droit d'exportation applicable, par exemple des licences d'exportation, d'autorisations de transfert de devises etc.
21. Lieu d'Exécution du Contrat, Tribunal compétent et droit applicable, CE Taxes, Clause Salvatrice
21.1 Le lieu d'exécution est exclusivement au siège social de notre société, sauf convention contraire.
21.2 Que le Client soit un commerçant au sens du Code de Commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou patrimoine particulier de droit administratif, le Tribunal compétent pour l'ensemble des obligations issues de la présente relation contractuelle – opérations de lettre de change et de chèques y compris – est fixé au siège social de notre société. Nous avons le choix d'assigner le Client à son siège social. Il en est de même lorsque le siège du Client se situe à l'étranger.
21.3 Les droits et obligations qui résultent de la relation contractuelle entre notre société et le Client sont exclusivement soumis au droit allemand, sans égard du droit international privé allemand et à l'exclusion des dispositions légales des Nations Unies relatives à la vente (convention des Nations Unies CISG en date du 11.04.1980, relative aux contrats en matière de vente internationale de marchandises).
21.4 La nullité actuelle ou future d'une clause des présentes Conditions Générales ou d'une autre convention conclue séparément avec notre société n'entraîne pas la nullité des autres clauses des présentes Conditions Générales ou de toute autre convention.
21.5 En cas d'acquisition intra-communautaire de marchandises, les Clients issus des Etats membres de l'Union Européenne sont tenus de procéder à la réparation des dommages susceptibles de résulter:
- d'un délit fiscal que commettrait le Client ou
- d'informations fausses ou incomplètes que le Client aurait communiquées concernant la situation relative à son imposition.
II. Conditions Spéciales pour la Prestation de Solutions
Les suivantes conditions s'appliquent aux prestations de services de conception et de création ainsi qu'aux prestations de consultation, de planification et d'organisation pour les solutions individuelles:
1. Nous acceptons de rendre des services de conception et de création ainsi que de consultation, de planification et d'organisation seulement après convention explicite par écrit. Ces prestations sont réalisées uniquement contre rémunération, sauf conventions expresses contraires.
2. Nous allons coordonner, au cas par cas, avec le Client l'organisation et le délai de ces prestations ainsi que les obligations de soutien du Client. Nous allons présenter nos résultats au Client. Si le Client souhaite acheter les résultats, il nous en informera dûment dans un délai raisonnable et par écrit (courriel suffit).
3. Nous ne sommes pas responsables du fait que les résultats soient issus d'un droit de propriété industrielle ou intellectuelle. Notre responsabilité de l'absence des droits de tiers est déterminée par no. I. 14. ci-dessus.
4. Les contrats relatifs à ces prestations sont des contrats de service selon le droit allemand (Dienstvertrag). Par conséquent, nous sommes seulement obligés de rendre des services et nous ne sommes pas responsables du bien-fondé et de la qualité du résultat. Nous sommes responsables du résultat seulement si cela a été convenu expressément ou si cela découle du but du contrat. Les no. I. 1, 2, 3, 4, 6, 8, 10, 12, 14, 18,19 et 21 des Conditions Générales ci-dessus sont applicables à ces services.
5. Si – selon le contrat conclu – nous sommes obligés de fournir un certain résultat dans le sens d'un service d'ouvrage (Werkleistung), les Conditions Générales de no. I. ci-dessus en total s'appliquent. De plus, les suivantes règles s'appliquent également en relation à l'acceptation et la résiliation:
5.1 Le Client est obligé de faire une réception formelle chez nous dès que les Services sont déclarés comme accomplis. La réception ne peut être refusée pour insuffisances mineures. La réception est considérée comme accomplie si nous avons fixé un délai raisonnable pour la réception et le Client n'a pas refusé la réception sans nommer au moins un vice.
5.2. Avec la réception, notre responsabilité des vices apparents est exclue sauf si le Client s'est réservé le droit de demander l'élimination du vice.
5.3. Nous sommes en droit de demander une réception partielle tant que cela est acceptable pour le Client.
5.4. Nos droits de résiliation pour de raisons spéciales selon la loi ne sont pas limités. Notre droit de demander compensation n'est pas exclu à cause d'une résiliation.