Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024278018&fastPos=20&fastReqId=392360840&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2014-11-28 06:57:52+00:00
Document Index: 296079648

Matched Legal Cases: ["l'article 7", 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 19', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 58', 'art. 59', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 67', 'art. 68', 'art. 69', 'art. 70', 'art. 71', 'art. 72', 'art. 73', 'art. 74', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 77', 'art. 78', 'art. 79', 'art. 64', 'art. 80', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 28', 'art. 5', "l'article 28", "l'article 39", "l'article 41"]

Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique | Legifrance
NOR: BCRF1104846D
Version consolidée au 01 juillet 2011	Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,Vu le code électoral, notamment ses articles L. 5 et L. 6 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 512-1 ;Vu le code minier, notamment les articles L. 211-2 et L. 211-3, les titres II à VII, le chapitre II du titre VIII de son livre II ;Vu le code rural et de la pêche, notamment ses articles L. 717-2, L. 717-9 et R. 717-38 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4 et L. 1110-7 ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 24 janvier 2011 ;Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique Article 1
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 3 (V)
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 3-2 (V)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 4-1 (V)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 4-2 (V)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 5-1 (V)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 5-2 (V)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 5-3 (V)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 5-5 (V)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 5-6 (V)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 5-7 (V)
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 5-10 (V)
Chapitre II : Dispositions relatives à la formation en matière d'hygiène et de sécurité Article 15
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 8 (V)
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 8-1 (V)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 9 (V)
Chapitre III : Dispositions relatives à la médecine de prévention Article 19
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 10 (M)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 11 (V)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 11-1 (V)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 13 (V)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 19 (V)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 26 (V)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 27 (V)
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 28-2 (V)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - Chapitre II : Composition des comités d'hygiène... (VD)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - Chapitre III : Mode de désignation des membres ... (VD)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - Chapitre IV : Rôle des comités techniques et de... (V)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - Chapitre Ier : Organisation des comités d'hygiè... (V)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - Chapitre V : Attributions des comités d'hygiène... (VD)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - Chapitre VI : Consultation des comités d'hygièn... (VD)
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - Chapitre VII : Fonctionnement des comités d'hyg... (VD)
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - Rapport et programme annuels (VD)
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - Section 1 : Consultations (VD)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - Titre IV : Comité d'hygiène, de sécurité et des... (V)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 29 (VD)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 30 (VD)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 31 (VD)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 32 (VD)
Abroge Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 32-1 (VT)
Abroge Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 32-2 (Ab)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 33 (V)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 34 (VD)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 35 (VD)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 36 (VD)
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 36-1 (VD)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 37 (VD)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 38 (VD)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 39 (VD)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 40 (VD)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 41 (VD)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 42 (VD)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 43 (VD)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 44 (VD)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 45 (VD)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 46 (VD)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 47 (VD)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 48 (VD)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 49 (VD)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 50 (VD)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 51 (VD)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 52 (VD)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 53 (VD)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 54 (VD)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 55 (VD)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 56 (VD)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 57 (VD)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 58 (VD)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 59 (VD)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 60 (VD)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 61 (VD)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 62 (VD)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 63 (VD)
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 64 (VD)
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 65 (VD)
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 66 (VD)
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 67 (VD)
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 68 (VD)
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 69 (VD)
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 70 (VD)
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 71 (VD)
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 72 (VD)
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 73 (VD)
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 74 (VD)
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 75 (VD)
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 76 (VD)
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 77 (VD)
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 78 (VD)
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 79 (VD)
Rapport et programme annuels Article 29
Transfère Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 64 (VD)
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 80 (VD)
Chapitre V : Dispositions transitoires, diverses et finales Article 30 En savoir plus sur cet article...
Dans toutes les dispositions réglementaires comportant les mots : comité d'hygiène et de sécurité et : comités d'hygiène et de sécurité , ces mots sont remplacés respectivement par les mots : comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et : comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail .A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°82-447 du 28 mai 1982 Art. 15
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 juillet 1947 Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 11 août 1961 Art. 1, Art. 3
- Arrêté du 15 juillet 1974 Art. 10, Art. 17
- Arrêté du 25 juillet 1974 Art. ANNEXE art. 15, Art. ANNEXE art. 16, Art. ANNEXE art. 28
- Arrêté du 24 novembre 1975 Art. 4
- Arrêté du 19 septembre 1977 Art. 2
- Arrêté du 28 mars 1979 Art. 5
- Arrêté du 21 avril 1997 Art. 5
- Arrêté du 16 décembre 1998 Art. Annexe
- Arrêté du 30 juillet 2003 Art. 5, Art. 2
- Arrêté du 20 décembre 2004 Art. 4
- Arrêté du 5 février 2007 Art. 3
- Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 5
- Arrêté du 13 novembre 2009 Art. Annexe
- Arrêté du 23 décembre 2009 Art. null
- Arrêté du 29 janvier 2010 Art. null
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D461-34
- Code du patrimoine. Art. R141-15, Art. R545-33
- Code du travail Art. R4614-24, Art. R4724-10
- Code général des collectivités territoriales Art. R1424-24, Art. R3551-6-4
- Code rural Art. D751-88
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949 Art. 9
- Décret n°83-38 du 24 janvier 1983 Art. 4
- Décret n°2011-314 du 22 mars 2011 Art. 21
- Décret n°2011-521 du 13 mai 2011 Art. 1, Art. 2
- Décret n°2011-619 du 31 mai 2011 Art. 7
- Décret n°47-1386 du 24 juillet 1947 Art. 4
- Décret n°49-1499 du 16 novembre 1949 Art. 14
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 avril 1997 Art. 4
- Arrêté du 13 juillet 1998 Art. 2
- Arrêté du 14 septembre 1998 Art. 3
- Arrêté du 20 décembre 2004 Art. 2
- Arrêté du 26 novembre 2007 Art. Annexe
- Arrêté du 22 janvier 2008 Art. Annexe I, Art. Annexe II
- Arrêté du 17 novembre 2009 Art. 7
- Arrêté du 17 novembre 2009 Art. 5
- Arrêté du 30 avril 2010 Art. 6, Art. 9
- Arrêté du 2 mars 2011 Art. Annexe
- Arrêté du 2 mars 2011 Art. null
- Arrêté du 18 avril 2011 Art. null
Modifie Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 5-8 (V)
I. ― Les dispositions de l'article 28 du présent décret s'appliquent à compter du prochain renouvellement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail intervenant en 2011. II. ― Les comités d'hygiène et de sécurité, créés en 2010 ou dont le mandat a été établi sur la base du résultat des élections organisées en 2010 pour la composition des commissions administratives paritaires ou des comités techniques paritaires, demeurent régis par les dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans sa rédaction antérieure au présent décret jusqu'au terme de leur mandat. Toutefois, le premier, le quatrième, le cinquième et le sixième alinéa de l'article 39, le troisième alinéa de l'article 41, les articles 47 et 48 et les articles 50 à 78 du décret du 28 mai 1982 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables à ces mêmes comités à compter du 1er novembre 2011.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.