Source: http://www2.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-264.html
Timestamp: 2017-09-19 22:28:10+00:00
Document Index: 28033470

Matched Legal Cases: ["l'article 30", 'art 1', "l'article 30", 'art 2', "l'article 30", 'art 3']

Ordonnances relatives à la Corse - Sénat
Loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse :
Loi n° 2017-289 du 7 mars 2017 parue au JO n° 0057 du 8 mars 2017
Ce projet de loi, déposé par le Gouvernement, vise à ratifier trois ordonnances :
- l'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse prise sur le fondement des 7° et 8° du VII de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe (art 1er) ;
- l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse prévue aux 4°, 5°, 6° et 9° du VII de l'article 30 de la loi NOTRe (art 2) ;
- l'ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse en application de l'article 30 de la loi NOTRe (art 3).
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée le 21 décembre 2016, le texte pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.
En savoir plus sur l'élaboration des lois par ordonnances
1ère lecture 27/01/17
nouv. lect. 13/02/17
nouv. lect. 16/02/17
l. définitive 16/02/17
Loi 07/03/17
Texte n° 264 (2016-2017) de M. Jean-Michel BAYLET, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, déposé au Sénat le 21 décembre 2016
Rapport n° 311 (2016-2017) de M. Hugues PORTELLI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 janvier 2017
Texte de la commission n° 312 (2016-2017) déposé le 18 janvier 2017
Avis n° 306 (2016-2017) de M. Charles GUENÉ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 janvier 2017
Amendements déposés sur le texte de la commission n° 312 (2016-2017)
Texte n° 71 (2016-2017) rejeté par le Sénat le 26 janvier 2017
Texte n° 4423 transmis à l'Assemblée nationale le 27 janvier 2017
Rapport n° 4430 de M. François PUPPONI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er février 2017
Texte de la commission n° 4430 déposé le 1er février 2017
Texte n° 910 adopté par l'Assemblée nationale le 9 février 2017
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant trois ordonnances relatives à la collectivité de Corse (13 février 2017)
Rapport n° 401 (2016-2017) de MM. Hugues PORTELLI, sénateur et François PUPPONI, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 13 février 2017 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 4467)
Résultat des travaux de la commission n° 402 (2016-2017) déposé le 13 février 2017
Texte n° 4468 transmis à l'Assemblée nationale le 13 février 2017
Rapport n° 4478 de M. François PUPPONI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 février 2017
Texte de la commission n° 4478 déposé le 15 février 2017
Texte n° 916 adopté par l'Assemblée nationale le 15 février 2017
Texte n° 426 (2016-2017) transmis au Sénat le 16 février 2017
Examen du rapport et du texte de la commission (16 février 2017)
Rapport n° 427 (2016-2017) de M. Hugues PORTELLI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 février 2017
Texte de la commission n° 428 (2016-2017) déposé le 16 février 2017
Compte rendu intégral des débats en séance publique (16 février 2017)
Texte n° 96 (2016-2017) rejeté par le Sénat le 16 février 2017
Texte n° 4519 transmis à l'Assemblée nationale le 16 février 2017
Texte n° 927 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 février 2017
Loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (n° 2017-289 du 7 mars 2017), parue au JO n° 0057 du 8 mars 2017
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