Source: http://docplayer.fr/14849115-Livre-premier-des-peines-en-matiere-criminelle-et-correctionnelle-et-de-leurs-effets.html
Timestamp: 2018-02-22 13:50:58+00:00
Document Index: 319269981

Matched Legal Cases: ["l'article 33", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 49", "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 463", "l'article 58", "l'article 434", 'in fine', "l'article 317", "l'article 56", 'in fine', "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 76", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 79", "l'article 80", "l'article 81", "l'article 82", "l'article 103", "l'article 104", "l'article 42", "l'article 60", "l'article 460", "l'article 61", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 42", "l'article 87", "l'article 89", "l'article 42", "l'article 83"]

LIVRE PREMIER : DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS. - PDF
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1 Madagascar Code Penal DISPOSITIONS PRELIMINAIRES. Article 1 L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. Article 2 Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a pas été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même. Article 3 Les tentatives de délits ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi. Article 4 Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis Article 5 LIVRE PREMIER : DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS. Article 6 Les peines en matière criminelle sont ou afflictives et infamantes, ou seulement infamantes. Article 7
2 Les peines afflictives et infamantes sont : 1ø La mort ; 2ø Les travaux forcés à perpétuité ; 3ø La déportation ; 4ø Les travaux forcés à temps ; 5ø La détention ; 6ø La réclusion. Article 8 Les peines infamantes sont : 1ø Le bannissement (Abrogé implicitement du fait de l'indépendance) ; 2ø La dégradation civique. Article 9 Les peines en matière correctionnelle sont : 1ø L'emprisonnement à temps dans un lieu de correction ; 2ø L'interdiction à temps de certains droits civiques, civils ou de famille ; 3ø L'amende. Article 10 La condamnation aux peines établies par la loi est toujours prononcée sans préjudice des restitutions et dommages-intérêts qui peuvent être dus aux parties. Article 11
3 L'interdiction de séjour, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui on été destinées à le commettre, sont des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles. Dans tous les cas, la confiscation des armes, objets et instruments ayant servi à commettre un crime ou un délit pourra être prononcée. CHAPITRE PREMIER : DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE. Article 12 Tout condamné à mort sera fusillé. Article 13 Article 14 Les corps des suppliciés seront délivrés à leurs familles, si elles les réclament, à charge par elles de les faire inhumer sans aucun appareil. Article 15 Les hommes condamnés aux travaux forcés seront employés aux travaux les plus pénibles. Article 16 Les femmes et les filles condamnées aux travaux forcés n'y seront employées que dans l'intérieur d'une maison de force Article 17 La peine de la déportation consistera à être transporté et à demeurer à perpétuité dans un lieu déterminé par la loi. Tant qu'il n'aura pas été établi de lieu de déportation, le condamné subira à perpétuité la peine de la détention dans une maison de force.
4 Article 18 Article 19 La condamnation à la peine des travaux forcés à temps sera prononcée pour cinq ans au moins, et vingt ans au plus. Article 20 Quiconque aura été condamné à la détention sera enfermé dans l'une des forteresses, situées sur la territoire de la République, qui auront été déterminées par un décret du Président de la République rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Il communiquera avec les personnes placées dans l'intérieur du lieu de la détention ou avec celles du dehors, conformément aux règlements de police établis par un décret du Président de la République. La détention ne peut être prononcée pour moins de cinq ans, ni pour plus de vingt ans, sauf le cas prévu par l'article 33. Article 21 Tout individu de l'un ou de l'autre sexe, condamné à la peine de la réclusion, sera enfermé dans une maison de force, et employé à des travaux dont le produit pourra être en partie appliqué à son profit, ainsi qu'il sera réglé par le Gouvernement. La durée de cette peine sera au moins de cinq années, et de dix ans au plus. Article 22 Article 23 La durée de toute peine privative de la liberté compte du jour où le condamné est détenu en vertu de la condamnation, devenue irrévocable, qui prononce la peine. Article 24 Quand il y aura eu détention préventive, cette détention sera intégralement déduite de la durée de la peine qu'aura prononcée le jugement ou l'arrêt de condamnation, à moins que le juge n'ait
5 ordonné, par disposition spéciale et motivée, que cette imputation n'aura pas lieu ou qu'elle n'aura lieu que pour partie. En ce qui concerne la détention préventive comprise entre la date du jugement ou de l'arrêt et le moment où la condamnation devient irrévocable elle sera toujours imputée dans les deux cas suivants: 1ø Si le condamné n'a point exercé de recours contre le jugement ou l'arrêt; 2ø Si, ayant exercé un recours, sa peine a été réduite sur son appel ou à la suite de son pourvoi. Article 25 Aucune condamnation ne pourra être exécutée les jours de fêtes nationales, ou religieuses, ni les dimanches. Article 26 L'exécution se fera dans l'enceinte de l'établissement pénitentiaire qui sera désigné par l'arrêt de condamnation et figurant sur une liste dressée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice 2. Seront seules admises à assister à l'exécution les personnes indiquées ci-après: 1ø Le président de la cour criminelle ou, à défaut, un magistrat désigné par le premier président; 2ø L'officier du ministère public désigné par le procureur général; 3ø Un juge du tribunal du lieu d'exécution; 4ø Le greffier de la cour criminelle ou, à défaut, un greffier du tribunal du lieu d'exécution; 5ø Les défenseurs du condamné; 6ø Un ministre du culte; 7ø Le directeur de l'établissement pénitentiaire;
6 8ø Le commissaire de police et, s'il y a lieu, les agents de la force publique requis par le procureur général ou par le procureur de la République; 9ø Le médecin de la prison ou, à son défaut, un médecin désigné par le procureur général ou par le procureur de la République. Article 27 Si une femme condamnée à mort se déclare et s'il est vérifié qu'elle est enceinte, elle ne subira la peine qu'après sa délivrance. Article 28 La condamnation à une peine criminelle emportera la dégradation civique. La dégradation civique sera encourue du jour où la condamnation sera devenue irrévocable et, en cas de condamnation par contumace, du jour de l'exécution par effigie. Article 29 Quiconque aura été condamné à une peine afflictive et infamante sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour les nominations des tuteurs et subrogés tuteurs aux interdits. Article 30 Les biens du condamné lui seront remis après qu'il aura subi sa peine, et le tuteur lui rendra compte de son administration. Article 31 Pendant la durée de la peine, il ne pourra lui être remis aucune somme, aucune provision, aucune portion de ses revenus. Article 32 Quiconque aura été condamné au bannissement sera transporté, par ordre du Gouvernement, hors du territoire de la République.
7 La durée du bannissement sera au moins de cinq années, et de dix ans au plus. Article 33 Si le banni, avant l'expiration de sa peine, rentre sur le territoire de la République, il sera, sur la seule preuve de son identité, condamné à la détention pour un temps au moins égal à celui qui restait à courir jusqu'à l'expiration du bannissement, et qui ne pourra excéder le double de ce temps. Article 34 La dégradation civique consiste : 1ø Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics; 2ø Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration; 3ø Dans l'incapacité d'être juré-expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; 4ø Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5ø Dans la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées malgaches, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant. Article 35 Toutes les fois que la dégradation civique sera prononcée comme peine principale, elle pourra être accompagnée d'un emprisonnement dont la durée, fixée par l'arrêt de condamnation, n'excédera pas cinq ans. Si le coupable est un étranger ou un Malgache ayant perdu la qualité de citoyen, la peine de l'emprisonnement devra toujours être prononcée. Article 36
8 Le condamné à une peine afflictive perpétuelle ne peut disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entre vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments. Tout testament par lui fait antérieurement à sa condamnation contradictoire, devenue définitive, est nul. Les dispositions ci-dessus ne sont applicables au condamné par contumace que cinq ans après l'exécution par effigie. Le Gouvernement peut relever le condamné à une peine afflictive perpétuelle de tout ou partie des incapacités prononcées par l'alinéa précédent. Il peut lui accorder l'exercice, dans le lieu d'exécution de la peine, des droits civils ou quelques-uns de ces droits, dont il a été privé par son état d'interdiction légale. Les actes faits par le condamné dans le lieu d'exécution de la peine ne peuvent engager les biens qu'il possédait au jour de sa condamnation, ou qui lui sont échus à titre gratuit depuis cette époque. Article 37 Dans tous les cas où une condamnation sera prononcée pour un crime contre la sûreté extérieure de l'etat, commis en temps de guerre, les juridictions compétentes prononceront la confiscation, au profit de la.nation, de tous les biens, présents et à venir du condamné, de quelque nature qu'ils soient, meubles, immeubles, divis ou indivis, suivant les modalités ci-après. Article 38 Si le condamné est marié, la confiscation ne portera que sur la part du condamné dans le partage de la communauté, ou des biens indivis entre son conjoint et lui. S'il a des descendants ou des ascendants, la confiscation ne portera que sur la quotité disponible. Il sera, s'il y a lieu, procédé au partage ou à la licitation suivant les règles applicables en matière de successions. Article 39 L'aliénation des biens confisqués sera poursuivie par l'administration des domaines dans les formes prescrites pour la vente des biens de l'etat. Les biens dévolus à l'etat par l'effet de la confiscation demeureront grevés, jusqu'à concurrence de leur valeur, des dettes légitimes antérieures à la condamnation.
9 CHAPITRE II : DES PEINES EN MATIERE CORRECTIONNELLE. Article 40 La durée de la peine d'emprisonnement sera de un mois à dix ans, sauf les cas de récidive ou autres où la loi aura déterminé d'autres limites. La peine de un jour d'emprisonnement est de vingtquatre heures. Celle de un mois est de trente jours. Article 41 Les produits du travail de chaque détenu pour délit correctionnel seront appliqués partie aux dépenses communes de la maison, partie au payement des amendes et frais de justice, partie à lui procurer quelques adoucissements, s'il les mérite, partie à former pour lui, au temps de sa sortie, un fonds de réserve, le tout ainsi qu'il sera ordonné par des règlements d'administration publique. Article 42 Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou en partie, l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivants: 1ø De vote et d'élection; 2ø D'éligibilité; 3ø D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques; ou aux emplois de l'administration ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4ø Du port d'armes; 5ø De vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6ø D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de la famille; 7ø D'être expert ou employé comme témoin dans les actes;
10 8ø De témoignage en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations. Article 43 Les tribunaux ne prononceront l'interdiction mentionnée dans l'article précédent que lorsqu'elle aura été autorisée ou ordonnée par une disposition particulière de la loi. CHAPITRE III : DES PEINES ET DES AUTRES CONDAMNATIONS QUI PEUVENT ETRE PRONONCEES POUR CRIMES OU DELITS. Article 44 L'interdiction de séjour consiste dans la défense faite à un condamné de paraître dans certains lieux. Elle comporte, en outre, des mesures de surveillance. Sa durée est de deux à cinq ans en matière correctionnelle, de cinq à vingt ans en matière criminelle. Elle peut être prononcée: 1ø Contre tout condamné aux travaux forcés à temps, à la détention, à la réclusion ou au bannissement; 2ø Contre tout condamné à l'emprisonnement pour crime; 3ø Contre tout condamné pour crime ou délit contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'etat; 4ø Contre toute personne qui, étant en état de récidive légale, sera condamnée à une peine au moins égale à une année d'emprisonnement;. 5ø Contre tout condamné en application des articles 100, 108, 138, 142, 143, 145, 147, 148, 150, 151, 213, 228, 239, 240, 246, 255, 305, 306, 307, 309, 310, 311, 312, 317 (alinéas 1er, 2, 4, 5 et 7), 326, 331 (alinéa 2), 332 (alinéas 2 et 4), 334, 334 bis, 335, 354, 361 (alinéa 1er), 368, 388 (alinéas 1er, 2 et 4), 400(alinéas 1 et 2), 401, 402 (alinéa 2, 405, 406, 408, 415, 419, 434 (alinéas 6 et 7), 435 alinéa 4) et 439 (alinéa 3)
11 6ø Contre tout condamné en vertu des dispositions de lois pénales particulières ayant expressément prévu cette peine. Tout condamné à une peine perpétuelle qui obtient commutation ou remise de sa peine est, s'il n'en est autrement disposé par la décision gracieuse, soumis de plein droit à l'interdiction de séjour pendant cinq ans. Il en est de même pour tout condamné à une peine perpétuelle qui a prescrit sa peine. Article 45 Chaque condamné recevra avant sa libération, notification des lieux qui lui seront spécialement interdits. La liste en sera établie, en considération des circonstances du crime ou du délit qui a entraîné l'interdiction de séjour, par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis du ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation et sur la proposition d'une commission dont la composition sera fixée par un décret pris en conseil des Ministres La liste peut être ultérieurement modifiée dans les mêmes formes. Article 46 L'interdiction de séjour ne pourra être suspendue par mesure administrative que sur avis conforme de la commission instituée par l'article précédent. Toutefois, en cas d'urgence, l'autorisation provisoire de séjourner dans une localité interdite pourra être accordée au condamné dans les conditions déterminées par un décret pris en conseil des Ministres. Article 47 Tout individu frappé d'interdiction de séjour recevra, avant sa libération, un carnet anthropométrique d'identité. Ce carnet devra être présenté par son titulaire à toute réquisition des officiers de police judiciaire ou des agents de la force ou de l'autorité publique et soumis par lui, aux fins de visa, au commissaire de police de tout lieu où il établit sa résidence et, à défaut de commissaire de police, au commandant de brigade, au chef de poste de gendarmerie ou à l'autorité désignée par arrêté du ministre de l'intérieur.
12 Le visa porté sur le carnet, en application de l'alinéa précédent, n'est valable que pour une durée de deux mois. L'intéressé devra le faire renouveler avant l'expiration de ce délai. Toute infraction aux alinéas 2 et 3 du présent article sera punie des peines prévues par l'article 49 du Code pénal. Article 48 Les condamnations prononcées en application de l'article précédent compteront pour la relégation dans les conditions prévues par l'article 4 alinéa 1-2ø de la loi du 27 mai Article 49 Peut être puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de francs à francs ou de l'une de ces deux peines seulement, tout interdit de séjour qui, en violation de l'arrêté qui lui a été notifié, paraît dans un lieu qui lui est interdit. Article 50 Les cours criminelles pourront ordonner l'affichage en caractères très apparents de tous arrêts portant condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, notamment au chef lieu de province, dans la ville où l'arrêt a été rendu et dans la commune où les faits ont été commis. Dans les cas spécialement prévus par la loi, les juridictions correctionnelles pourront ordonner l'affichage, dans les mêmes lieux, de leurs décisions. Sauf disposition contraire de la loi, cet affichage sera prononcé pour une durée qui ne pourra excéder deux mois en matière de crimes ou délits. Il sera effectué aux frais du condamné. La suppression, la dissimulation et la lacération totale ou partielle des affiches apposées conformément au présent article, opérées volontairement, seront punies d'une amende de à francs et d'un emprisonnement de un à six mois ou l'une de ces deux peines. Article 51
13 Quand il y aura lieu à restitution, le coupable pourra être condamné, en outre, envers la partie lésée, si elle le requiert, à des indemnités dont la détermination est laissée à la justice de la cour ou du tribunal, lorsque la loi ne les aura pas réglées, sans que la cour ou le tribunal puisse, du consentement même de ladite partie, en prononcer l'application à une oeuvre quelconque. Article 52 L'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions, aux dommages-intérêts et aux frais, pourra être poursuivie par la voie de la contrainte par corps Article 53 Lorsque des amendes et des frais seront prononcées au profit de l'etat, si après l'expiration de la peine afflictive ou infamante, l'emprisonnement du condamné, pour l'acquit de ces condamnations pécuniaires, a duré une année complète, il pourra, sur la preuve acquise par les voies de droit, de son absolue insolvabilité, obtenir sa liberté provisoire. La durée de l'emprisonnement sera réduite à six mois, s'il s'agit d'un délit ; sauf, dans tous les cas, à reprendre la contrainte par corps, s'il survient au condamné quelque moyen de solvabilité. Article 54 En cas de concurrence de l'amende avec les restitutions et les dommages-intérêts, sur les biens insuffisants du condamné, ces dernières condamnations obtiendront la préférence. Article 55 Sous réserve des dispositions des articles 162 et du Code d'instruction criminelle, tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit seront tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. Article 55 bis (Ord du )
14 Les auteurs, coauteurs ou complices de tout crime ou délit qui auront quitté le Territoire sans qu'il ait été satisfait à la Justice malagasy pourront se voir prononcer la confiscation de tous leurs biens présents et à venir, de quelque nature qu'ils soient, meubles, immeubles, divis ou indivis. Des mesures conservatoires immédiatement exécutoires seront prises au cours de l'enquête ou de l'information judiciaire en vue de rendre incessibles et inaliénable les biens et de bloquer les comptes en banque de l'intéressé et de son conjoint. Elles seront requises ou ordonnées au cours de l'enquête ou de l'information sommaire par le magistrat du ministère public ; au cours de l'information par le juge d'instruction ; en cas de renvoi devant une juridiction de jugement par son président ; dans tous les autres cas par la Chambre d'accusation. Toutefois, la levée totale ou partielle de ces mesures pourra être autorisée par le magistrat compétent, éventuellement sur réquisition du parquet. CHAPITRE IV : DES PEINES DE LA RECIDIVE POUR CRIMES ET DELITS. Article 56 Quiconque, ayant été condamné une première fois pour un crime, aura commis un second crime passible des travaux forcés à perpétuité, sera condamné à la peine de mort sous réserve de l'application de l'article 463, alinéa 1 er, õ 1 a. Lorsque le second crime est puni par la loi d'une peine de travaux forcés à temps ou d'une peine moins forte, le coupable ne pourra être condamné à une peine inférieure au minimum de la peine édictée par la loi, qu'il y ait ou non des circonstances atténuantes. Quiconque, ayant été condamné pour crime, aura, dans le délai de cinq ans compté depuis l'expiration ou la prescription de la peine, commis une des infractions spécifiées à l'article 58 cidessous ou qui, ayant été condamné pour délit à une peine d'emprisonnement aura, dans le même délai, commis le même délit, sera condamné à une peine qui ne pourra être inférieure au minimum de la peine édictée par la loi, qu'il y ait ou non des circonstances atténuantes. La peine pourra même être portée au double du maximum prévu. Quiconque, ayant été condamné pour délit à une peine d'amende sera reconnu coupable du même délit, commis dans le délai de cinq ans, sera condamné au moins au double de la peine prononcée pour le premier délit.
15 Article 57 Toutefois, l'individu condamné par un tribunal militaire ou maritime ne sera, en cas de crime ou délit postérieur, passible des peines de la récidive qu'autant que la première condamnation aurait été prononcée pour des crimes ou délits punissables d'après les lois pénales ordinaires. Article 58 Les délits visés à l'articles 56 ci-dessus sont : le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, l'extorsion de fonds, le recel de choses obtenues à l'aide d'un des délits énumérés au présent paragraphe ; les faux en écritures publiques, privées, de commerce ou de banque prévus par les articles 145, 147, 148, 150 et 151 du Code pénal ; La banqueroute frauduleuse ; Les infractions à l'article 434 alinéas 6, 7 et 8 du même Code ; Les coups et blessures prévus par les articles 309 alinéa 2, 310 in fine et 312 ; Les attentats aux moeurs par application des articles 330, 331, 332, 333 et 334 dudit Code ; les infractions à l'article 317 alinéas 1 et 2 dudit Code. Sont considérés comme un même délit pour l'application de l'article 56 : 1ø Le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, l'extorsion de fonds, et le recel des choses obtenues par un de ces délits, les faux en écritures publiques, privées, de commerce ou de banque, la banqueroute frauduleuse ; 2ø Les infractions aux articles 434 alinéas 6, 7 et 8, 309 alinéa 2, 310 in fine et 312 du Code pénal. Article 59 Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement.
16 LIVRE II : DES PERSONNES PUNISSABLES, EXCUSABLES OU RESPONSABLES POUR CRIMES OU POUR DELITS. CHAPITRE : UNIQUE. Article 60 Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre ; Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir ; Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée, sans préjudice des peines qui seront spécialement portées par le présent Code contre les auteurs de complots ou de provocations attentatoires à la sûreté intérieure ou extérieure de l'etat, même dans le cas où le crime qui était l'objet des conspirateurs ou des provocateurs n'aurait pas été commis. Article 61 Ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l'etat, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur fournissent habituellement logement, lieu de retraite ou de réunion, seront punis comme leurs complices. Ceux qui, en dehors des cas prévus ci-dessus, auront sciemment recelé une personne qu'ils savaient avoir commis un crime ou qu'ils savaient recherchée de ce fait par la justice, ou qui auront soustrait ou tenté de soustraire le criminel à l'arrestation ou aux recherches, ou l'auront aidé à se cacher ou à prendre la fuite, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de à francs ou de l'une de ces deux peines seulement, le tout sans préjudice des peines plus fortes s'il y échet. Sont exceptés des dispositions de l'alinéa précédent les parents ou alliés du criminel, jusqu'au quatrième degré inclusivement. Article 62
17 Sans préjudice de l'application des articles 103 et 104 du présent Code, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de à francs, ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui, ayant connaissance d'un crime déjà tenté ou consommé, n'aura pas, alors qu'il était encore possible d'en prévenir ou limiter les effets ou qu'on pouvait penser que les coupables ou l'un d'eux commettraient de nouveaux crimes qu'une dénonciation pourrait prévenir, averti aussitôt les autorités administratives ou judiciaires. Sont exceptés des dispositions du présent article les parents ou alliés, jusqu'au quatrième degré inclusivement, des auteurs ou complices du crime ou de la tentative sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans. Article 63 Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues par le présent Code et les lois spéciales, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de à francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour le tiers, soit un fait qualifié crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne, s'abstient volontairement de le faire. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ni pour les tiers, il pouvait lui prêter, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. Sera puni des mêmes peines celui qui, connaissant la preuve de l'innocence d'une personne incarcérée préventivement ou jugée pour crime ou délit, s'abstient volontairement d'en apporter aussitôt le témoignage aux autorités de justice ou de police. Toutefois, aucune peine ne sera prononcée contre celui qui apportera son témoignage tardivement mais spontanément. Sont exceptés de la disposition de l'alinéa précédent le coupable du fait qui motivait la poursuite, ses coauteurs, ses complices et les parents ou alliés de ces personnes jusqu'au quatrième degré inclusivement. Article 64 Il n'y a ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. Article 65
18 Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. Article 66 Article 67 Article 68 Article 69 Article 70 Les peines des travaux forcés à perpétuité, de la déportation et des travaux forcés à temps ne seront prononcées contre aucun individu gé de soixante-dix ans accomplis au moment du jugement. Article 71 Ces peines seront remplacées, à leur égard, savoir : celle de la déportation, par la détention à perpétuité ; et les autres, par celle de la réclusion, soit à perpétuité, soit à temps, selon la durée de la peine qu'elle remplacera. Article 72 Article 73 Les aubergistes et hôteliers convaincus d'avoir logé, plus de vingt-quatre heures, quelqu'un qui, pendant son séjour, aurait commis un crime ou un délit, seront civilement responsables des restitutions, des indemnités et des frais adjugés à ceux à qui ce crime ou ce délit aurait causé quelque dommage, faute par eux d'avoir inscrit sur leur registre le nom, la profession et le domicile du coupable ; sans préjudice de leur responsabilité dans le cas des articles 1952 et 1953 du Code civil. Article 74
19 Dans les autres cas de responsabilité civile qui pourront se présenter dans les affaires criminelles, correctionnelles ou de police, les cours et tribunaux devant qui ces affaires seront portées se conformeront aux dispositions du Code civil, livre II, titre IV, chapitre II. LIVRE III : DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION. TITRE PREMIER : CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE. CHAPITRE PREMIER : CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L' ETAT. SECTION PREMIERE : DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE EXTERIEURE DE L' ETAT. Article 75 Sera coupable de trahison et puni de mort : 1ø Tout Malgache qui portera les armes contre Madagascar ; 2ø Tout Malgache qui entretiendra des intelligences avec une puissance étrangère, en vue de l'engager à entreprendre des hostilités contre Madagascar, ou lui en fournira les moyens, soit en facilitant la pénétration de forces étrangères sur le territoire malgache, soit en ébranlant la fidélité des armées de terre, de mer ou de l'air, soit de toute autre manière ; 3ø Tout Malgache qui livrera à une puissance étrangère ou à ses agents, soit des troupes malgaches, soit des territoires, villes, forteresses, ouvrages, postes, magasins, arsenaux, matériels, munitions, vaisseaux, b timents ou appareils de navigation aérienne, appartenant à Madagascar ou à des pays sur lesquels s'exerce l'autorité de Madagascar. 4ø Tout Malgache qui, en temps de guerre, provoquera des militaires ou des marins à passer au service d'une puissance étrangère, leur en facilitera les moyens ou fera des enrôlements pour une puissance en guerre avec Madagascar ; 5ø Tout Malgache qui, en temps de guerre, entretiendra des intelligences avec une puissance étrangère ou avec ses agents, en vue de favoriser les entreprises de cette puissance contre Madagascar. Article 76
20 Sera coupable de trahison et puni de mort : 1ø Tout Malgache qui livrera à une puissance étrangère ou à ses agents sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, un secret de la défense nationale, ou qui s'assurera, par quelque moyen que ce soit, la possession d'un secret de cette nature, en vue de le livrer à une puissance étrangère ou à ses agents ; 2ø Tout malgache qui détruira ou détériorera volontairement un navire, un appareil de navigation aérienne, un matériel, une fourniture, une construction ou une installation susceptibles d'être employés pour la défense nationale, ou pratiquera sciemment, soit avant, soit après leur achèvement, des malfaçons de nature à les empêcher de fonctionner ou à provoquer un accident ; 3ø Tout Malgache qui aura participé sciemment à une entreprise de démoralisation de l'armée ou de la nation ayant pour objet de nuire à la défense nationale. Toutefois, en temps de paix, sera puni de la réclusion tout Malgache ou étranger qui sera rendu coupable : a. De malfaçon volontaire dans la fabrication de matériel de guerre, lorsque cette malfaçon ne sera pas de nature à provoquer un accident ; b. De détérioration ou destruction volontaire de matériel ou fournitures destinés à la défense nationale ou utilisés pour elle ; c. D'entrave violente à la circulation de ce matériel ;.d. De participation en connaissance de cause à une entreprise de démoralisation de l'armée, ayant pour objet de nuire à la défense nationale Est également punie de la réclusion, la participation volontaire à une action commise en bande et à force ouverte, ayant eu pour but et pour résultat l'un des crimes prévus aux paragraphes a, b, c du présent article, ainsi que la préparation de ladite action. Article 77 Sera coupable d'espionnage et puni de mort tout étranger qui commettra l'un des actes visés à l'article 75-2ø, à l'article 75-3ø, à l'article 75-4ø, à l'article 75-5ø, et à l'article 76, paragraphes 1ø, 2ø et 3ø. La provocation à commettre ou l'offre de commettre un des crimes visés aux articles 75 et 76 et au présent article sera punie comme le crime même.
21 Article 78 Seront réputés secrets de la défense nationale pour l'application du présent Code : 1ø Les renseignements d'ordre militaire, diplomatique, économique ou industriel qui, par leur nature, ne doivent être connus que des personnes qualifiées pour les détenir, et doivent, dans l'intérêt de la défense nationale, être tenus secrets à l'égard de toute autre personne ; 2ø Les objets, matériels, écrits, dessins, plans, cartes, levés, photographies ou autres reproductions, et tous autres documents quelconques qui, par leur nature, ne doivent être connus que des personnes qualifiées pour le manier ou les détenir, et doivent être tenus secrets à l'égard de toute autre personne comme pouvant conduire à la découverte de renseignements appartenant à l'une des catégories visées à l'alinéa précédent ; 3ø Les informations militaires de toute nature, non rendues publiques par le Gouvernement, et non comprises dans les énumérations ci-dessus, dont la publication, la diffusion, la divulgation ou la reproduction aura été interdite par une loi ou par un décret en conseil des Ministres ; 4ø Les renseignements relatifs soit aux mesures prises pour découvrir et arrêter les auteurs et les complices de crimes ou délits contre la sûreté extérieure de l'etat, soit à la marche des poursuites et de l'instruction, soit aux débats devant la juridiction de jugement. Article 79 Sera coupable d'atteinte à la sûreté extérieure de l'etat et puni des peines portées à l'article 83, tout Malgache ou tout étranger : 1ø Qui aura, par des actes hostiles non approuvés par le Gouvernement, exposé Madagascar à une déclaration de guerre ; 2ø Qui aura, par des actes hostiles non approuvés par le Gouvernement, exposé des Malgaches à subir des représailles ; 3ø Qui, en temps de paix, enrôlera des soldats pour le compte d'une puissance étrangère, en territoire malgache ; 4ø Qui, en temps de guerre, entretiendra, sans autorisation du Gouvernement, une correspondance ou des relations avec les sujets ou les agents d'une puissance ennemie ;
22 5ø Qui, en temps de guerre, au mépris des prohibitions édictées, fera, directement ou par intermédiaire, des actes de commerce avec les sujets ou les agents d'une puissance ennemie. Article 80 Sera coupable d'atteinte à la sûreté extérieure de l'etat et puni des peines portées à l'article 83, tout Malgache ou tout étranger : 1ø Qui aura entrepris, par quelque moyen que ce soit, de porter atteinte à l'intégrité du territoire malgache, ou de soustraire à l'autorité de Madagascar une partie des territoires sur lesquels cette autorité s'exerce ; 2ø Qui entretiendra avec les agents d'une puissance étrangère des intelligences ayant pour objet, ou ayant eu pour effet de nuire à la situation militaire ou diplomatique de Madagascar. Article 81 Sera coupable d'atteinte à la sûreté extérieure de l'etat et puni des peines portées à l'article 83, tout malgache ou tout étranger : 1ø Qui, dans un but autre que celui de le livrer à une puissance étrangère ou à ses agents, s'assurera, par quelque moyen que ce soit, la possession d'un secret de la défense nationale, ou le portera, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, à la connaissance du public, ou d'une personne non qualifiée ; 2ø Qui, par imprudence, négligence ou inobservation des règlements, laissera détruire, soustraire ou enlever, en tout ou en partie, et même momentanément, des objets, matériels, documents ou renseignements qui lui étaient confiés, et dont la connaissance pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale, ou en laissera prendre, même en partie, connaissance, copie ou reproduction ; 3ø Qui, sans autorisation préalable de l'autorité compétente, livrera ou communiquera à une personne agissant pour le compte d'une puissance ou d'une entreprise étrangère, soit une invention intéressant la défense nationale, soit des renseignements, études ou procédés de fabrication se rapportant à une invention de ce genre, ou à une application industrielle intéressant la défense nationale. Article 82
23 Sera également coupable d'atteinte à la sûreté extérieure de l'etat et puni des mêmes peines, sans préjudice, s'il y a lieu, des peines portées contre la tentative des crimes prévus aux articles 75 et 76, tout Malgache ou tout étranger : 1ø Qui s'introduira, sous un déguisement ou un faux nom, ou en dissimulant sa qualité, ou sa nationalité, dans une forteresse, un ouvrage, poste ou arsenal, dans les travaux, camps, bivouacs ou cantonnements d'une armée, dans un b timent de guerre, ou un b timent de commerce employé pour la défense nationale, dans un appareil de navigation aérienne ou dans un véhicule militaire armé, dans un établissement militaire ou maritime de toute nature, ou dans un établissement ou chantier travaillant pour la défense nationale ; 2ø Qui, même sans se déguiser, ou sans dissimuler son nom, sa qualité ou sa nationalité, aura organisé d'une manière occulte, un moyen quelconque de correspondance ou de transmission à distance susceptible de nuire à la défense nationale ; 3ø Qui survolera le territoire malgache au moyen d'un aéronef étranger sans y être autorisé par une convention diplomatique ou une permission de l'autorité malgache ; 4ø Qui, dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire ou maritime, exécutera sans l'autorisation de celle-ci des dessins, photographies, levés ou opérations topographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ; 5ø Qui séjournera, au mépris d'une interdiction édictée par décret, dans un rayon déterminé autour des ouvrages fortifiés ou des établissements militaires et maritimes. Article 83 Si elles sont commises en temps de guerre, les atteintes à la sûreté extérieure de l'etat seront punies des travaux forcés à temps. Si elles sont commises en temps de paix, elles seront punies d'un emprisonnement d'un à cinq ans, et d'une amende de à francs. Toutefois, l'emprisonnement pourra être porté à dix ans et l'amende à francs à l'égard des infractions visées à l'article 79-1ø, à l'article 80-1ø ; à l'article 81-1ø, à l'article 82, à l'article 103 ou à l'article 104.
24 En temps de guerre, tous autres actes, sciemment accomplis, de nature à nuire à la défense nationale, seront punis, s'ils ne le sont déjà par un autre texte, d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de à francs. Dans tous les cas, les coupables pourront être, en outre, frappés pour cinq ans au moins et vingt ans au plus de l'interdiction des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code. Ils pourront également être frappés d'interdiction de séjour pour une durée de cinq à vingt ans dans le cas prévu à l'alinéa premier, et de deux à cinq ans dans les autres cas. La tentative du délit sera punie comme le délit lui-même. Le délit commis à l'étranger sera punissable comme le délit commis en territoire malgache. Article 84 La confiscation de l'objet du crime et du délit et des objets et instruments ayant servi à le commettre sera de droit, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils appartiennent ou non aux condamnés. La rétribution reçue par le coupable, ou le montant de sa valeur, lorsque la rétribution n'a pu être saisie, seront déclarés acquis au trésor par le jugement. Lorsque le crime sera commis en temps de guerre, il sera fait application des articles 37, 38, et 39 du Code pénal. Pour l'application des peines, les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'etat seront considérés comme des crimes et délits de droit commun. L'article 463 pourra être appliqué par le tribunal compétent dans les conditions fixées par le présent Code. Article 85 En outre des personnes désignées à l'article 60 et l'article 460, sera puni comme complice ou comme receleur tout Malgache et tout étranger : 1ø Qui, connaissant les intentions des auteurs des crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'etat, leur fournira subsides, moyens d'existence, logement, lieu de retraite ou de réunion ;
25 2ø Qui portera sciemment la correspondance des auteurs d'un crime ou d'un délit, ou leur facilitera sciemment, de quelque manière que ce soit, la recherche, le recel, le transport ou la transmission de l'objet du crime ou du délit ; 3ø Qui recèlera sciemment les objets ou instruments ayant servi ou devant servir à commettre le crime ou le délit ou les objets, matériels ou documents obtenus par le crime ou le délit ; 4ø Qui sciemment détruira, soustraira, recèlera, dissimulera ou altérera un document public ou privé de nature à faciliter la recherche du crime ou du délit, la découverte des preuves ou le ch timent de ses auteurs. Dans le cas prévu par l'article 61, le tribunal pourra exempter de la peine encourue les personnes désignées à cet article qui n'auront pas participé d'une autre manière au crime ou au délit. Article 86 A moins de dispositions contraires expresses, les peines portées envers les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'etat seront appliquées à celles de ces infractions qui seront commises en temps de paix, comme à celles qui seront commises en temps de guerre. Les dispositions de la présente section ne feront pas obstacle à l'application, dans les cas prévus par ceuxci, des dispositions édictées par les Codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer, en matière de trahison et d'espionnage. Le Gouvernement pourra, par décret en conseil des Ministres, étendre soit pour le temps de guerre, soit pour le temps de paix, tout ou partie des dispositions visant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'etat, aux actes visés par celles-ci, qui seraient commis contre les puissances alliées ou amies de Madagascar. SECTION II : DES CRIMES CONTRE LA SURETE INTERIEURE DE L' ETAT. õ 1 ER : DES ATTENTATS ET COMPLOTS DIRIGES CONTRE LE CHEF DE L' ETAT OU CONTRE LE GOUVERNEMENT. Article 87 L'attentat contre la vie du Chef de l'etat est puni de la peine de mort.
26 L'attentat dont le but est, soit de détruire ou de changer le Gouvernement soit d'exciter les citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité est, puni de la déportation dans une enceinte fortifiée. Article 88 L'exécution ou la tentative constitueront seules l'attentat. Article 89 Le complot ayant pour but l'un des crimes mentionnés à l'article 87, s'il a été suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, sera puni de la déportation (L du ). S'il n'a été suivi d'aucun acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, la peine sera celle de la déportation. Il y a complot dès que la résolution d'agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes. S'il y a eu proposition faite et non agréée de former un complot pour arriver à l'un des crimes mentionnés dans l'article 87, celui qui aura fait une telle proposition sera puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans. Le coupable pourra de plus être interdit, en tout ou en partie des droits mentionnés en l'article 42. Article 90 Lorsqu'un individu aura formé seul la résolution de commettre le crime prévu par l'article 87, alinéa premier, et qu'un acte pour en préparer l'exécution aura été commis ou commencé par lui seul et sans assistance, la peine sera celle de la détention. õ2 : DES CRIMES TENDANT A TROUBLER L' ETAT PAR LA GUERRE CIVILE, L' ILLEGAL EMPLOI DE LA FORCE ARMEE, LA DEVASTATION ET LE PILLAGE PUBLICS. Article 91 L'attentat dont le but sera, soit d'exciter à la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de mort.
27 Le complot ayant pour but l'un des crimes prévus au présent article, et la proposition de former ce complot, seront punis des peines portées en l'article 89, suivant les distinctions qui y sont établies. Les autres manoeuvres et actes de nature à compromettre la sécurité publique ou à occasionner des troubles politiques graves, à provoquer la haine du Gouvernement malgache, à enfreindre les lois du pays, seront déférés aux tribunaux correctionnels et punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. Les coupables pourront, en outre, être interdits, en tout ou en partie, des droits mentionnés en l'article 42, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. L'interdiction de séjour pourra aussi être prononcée contre eux pendant le même nombre d'années. Article 92 Seront punis de mort, ceux qui auront levé ou fait lever des troupes armées, engagé ou enrôlé, fait engager ou enrôler des soldats ou leur auront fourni ou procuré des armes ou munitions, sans ordre ou autorisation du pouvoir légitime. Article 93 Ceux qui, sans droit ou motif légitime, auront pris le commandement d'un corps d'armée, d'une troupe, d'une flotte, d'une escadre, d'un b timent de guerre, d'une place forte, d'un poste, d'un port, d'une ville ; Ceux qui auront retenu, contre l'ordre du Gouvernement, un commandement militaire quelconque ; Les commandants qui auront tenu leur armée ou troupe rassemblée, après que le licenciement ou la séparation en auront été ordonnés ; Seront punis de la peine de mort. Article 94 Toute personne qui, pouvant disposer de la force publique, en aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi contre la levée des gens de guerre légalement établie, sera punie de la déportation. Si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis de leur effet, le coupable sera puni de mort.
28 Article 95 Tout individu qui aura incendié ou détruit, par l'explosion d'une mine, des édifices, magasins, arsenaux, vaisseaux, ou autres propriétés appartenant à l'etat, sera puni de mort. Article 96 Quiconque, soit pour envahir des domaines, propriétés ou deniers publics, places, villes, forteresses, postes, magasins, arsenaux, ports, vaisseaux ou b timents appartenant à l'etat, soit pour piller ou partager des propriétés publiques ou nationales, ou celles d'une généralité de citoyens, soit enfin pour faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes, se sera mis à la tête de bandes armées, ou y aura exercé une fonction ou commandement quelconque, sera puni de mort. La même peine sera appliquée à ceux qui auront dirigé l'association, levé ou fait lever, organisé ou fait organiser les bandes, ou leur auront, sciemment et volontairement, fourni ou procuré des armes, munitions et instruments de crimes, ou envoyé des convois de subsistances, ou qui auront de toute autre manière pratiqué des intelligences avec les directeurs ou commandants des bandes. Article 97 Dans le cas où l'un ou plusieurs des crimes mentionnés aux articles 87 et 91 auront été exécutés ou simplement tentés par une bande, la peine de mort sera appliquée, sans distinction de grades, à tous les individus faisant partie de la bande et qui auront été saisis sur le lieu de la réunion séditieuse (L du ) Sera puni des mêmes peines, quoique non saisi sur le lieu, quiconque aura dirigé la sédition, ou aura exercé dans la bande eu emploi ou commandement quelconque. Article 98 Hors les cas où la réunion séditieuse aurait eu pour objet ou résultat l'un ou plusieurs des crimes énoncés aux articles 87 et 91, les individus faisant partie des bandes dont il est parlé ci-dessus, sans y exercer aucun commandement ni emploi, et qui auront été saisis sur les lieux, seront punis de la déportation. Article 99
29 Ceux qui, connaissant le but et le caractère desdites bandes, leur auront, sans contrainte, fourni des logements, lieux de retraite ou de réunion, seront condamnés à la peine des travaux forcés à temps. Article 100 Il ne sera prononcé aucune peine, pour le fait de sédition, contre ceux qui, ayant fait partie de ces bandes sans y exercer aucun commandement et sans y remplir aucun emploi ni fonction, se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes. Ils ne seront punis, dans ce cas, que des crimes particuliers qu'ils auraient personnellement commis. Néanmoins, ils pourront être interdits de séjour. Article 101 Sont compris dans le mot armes, toutes machines, tous instruments ou ustensiles tranchants, perçants ou contondants. Les couteaux et ciseaux de poche, les cannes simples, ne seront réputés armes qu'autant qu'il en aura été fait usage pour tuer, blesser ou frapper. Article 102 SECTION III : DE LA REVELATION ET DE LA NON-REVELATION DES CRIMES QUI COMPROMETTENT LA SURETE INTERIEURE OU EXTERIEURE DE L' ETAT. Article 103 Sera punie des peines portées par l'article 83 contre les atteintes à la sûreté extérieure de l'etat, toute personne qui, ayant connaissance de projets ou d'actes de trahison ou d'espionnage, n'en fera pas la déclaration aux autorités militaires, administratives ou judiciaires, dès le moment où elle les aura connus. Article 104
30 Sera punie des mêmes peines, toute personne qui, étant en relations avec un individu exerçant une activité de nature à nuire à la défense nationale, n'aura pas averti les autorités visées à l'article précédent, dès le moment où elle aura pu se rendre compte de cette activité. Article. 105 Sera exempt de la peine encourue celui qui, avant toute exécution ou tentative d'un crime ou d'un délit contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'etat, en donnera, le premier, connaissance aux autorités administratives ou judiciaires. Article 106 L'exemption de la peine sera seulement facultative si la dénonciation intervient après consommation ou la tentative du crime ou du délit, mais avant l'ouverture des poursuites. Article 107 L'exemption de la peine sera également facultative à l'égard du coupable qui, après l'ouverture des poursuites, procurera l'arrestation des auteurs ou complices de la même infraction, ou d'autres infractions de même nature et de même gravité. Article 108 Ceux qui seront exempts de peine, par application des articles précédents, pourront néanmoins être interdits de séjour. CHAPITRE II : CRIMES ET DELITS CONTRE LA CONSTITUTION. SECTION PREMIERE : DES CRIMES ET DELITS RELATIFS A L' EXERCICE DES DROITS CIVIQUES. Article 109 Lorsque par attroupements, voies de fait ou menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Article 110