Source: http://www1.gnb.ca/legis/bill/editform-f.asp?ID=474&legi=55&num=3
Timestamp: 2017-11-21 06:15:04+00:00
Document Index: 246224102

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 26"]

carburant auto — motor fuel
combustible de chauffage — heating fuel
coûts de livraison — delivery costs
détaillant — retailer
grossiste — wholesaler
point de vente — outlet
prix — price
produit pétrolier — petroleum product
Prix maximums et marges bénéficiaires maximales...................................................................... 3
Éléments du prix maximum.............................................................................................................. 4
Plafonds des coûts de livraison........................................................................................................ 5
Divulgation des prix........................................................................................................................... 6
Affichage des prix.............................................................................................................................. 7
Activités promotionnelles................................................................................................................ 8
Interdictions....................................................................................................................................... 9
Prix repères...................................................................................................................................... 10
Ajustement des prix repères........................................................................................................... 11
Ajustement des marges bénéficiaires maximales......................................................................... 12
Ajustement des plafonds des coûts de livraison........................................................................... 13
Examen par la Commission............................................................................................................ 14
Changement de prix dû à la taxation............................................................................................... 15
Caractère confidentiel des renseignements.................................................................................. 16
Audience à la suite d'une plainte.................................................................................................... 17
Pouvoirs de la Commission et de ses membres........................................................................... 18
Services des experts........................................................................................................................ 19
Admissibilité de la preuve.............................................................................................................. 20
Enquête sur les prix et les coûts de livraison................................................................................ 21
Règles de procédure........................................................................................................................ 22
Outrage............................................................................................................................................. 23
Coûts d'une audience....................................................................................................................... 25
Redevance pour la réglementation................................................................................................. 26
Frais de démarrage.......................................................................................................................... 27
Recouvrement des coûts, des redevances et des cotisations....................................................... 28
Infractions........................................................................................................................................ 29
Infraction continue.......................................................................................................................... 30
Nullité de certaines causes contractuelles.................................................................................... 31
Application de la Loi....................................................................................................................... 32
Pouvoirs de réglementation............................................................................................................ 33
Abrogation........................................................................................................................................ 34
Entrée en vigueur............................................................................................................................. 35
« carburant auto » Essence ou carburant diesel d'un type utilisé principalement pour les moteurs à combustion interne et s'entend également de tout autre produit liquide, distillé ou non à partir du pétrole, utilisé comme carburant auto ou comme composant d'un carburant auto. (motor fuel)
« combustible de chauffage » Mazout ou propane utilisé principalement pour générer de la chaleur et s'entend également de tout autre produit liquide, distillé ou non à partir du pétrole, utilisé comme combustible de chauffage ou comme composant d'un combustible de chauffage. (heating fuel)
« Commission » La Commission des entreprises de service public établie par la Loi sur les entreprises de service public. (Board)
« consommateur » Personne qui acquiert un produit pétrolier pour son propre usage et non afin de le revendre, de l'échanger ou de s'en départir en faveur d'une autre personne, mais ne s'entend pas d'une personne qui acquiert le produit en vertu d'un contrat entre lui et un détaillant ou entre lui et un grossiste pour un prix déjà convenu par les cocontractants. (consumer)
« coûts de livraison » Coûts qui, selon le produit pétrolier, représentent ce qui suit :
a) quant au carburant auto, les coûts engagés pour livrer le carburant dans la province à partir d'un site que le grossiste utilise jusqu'à un point de vente utilisé par un détaillant;
b) quant au combustible de chauffage, les coûts engagés pour livrer le combustible dans la province à partir d'un site que le grossiste utilise jusqu'au consommateur. (delivery costs)
« détaillant » Personne qui vend des produits pétroliers directement aux consommateurs ou qui en stocke pour les vendre directement aux consommateurs. (retailer)
« grossiste » Personne autre qu'un détaillant qui vend des produits pétroliers ou qui en stocke pour les vendre. (wholesaler)
« point de vente » Station-service, magasin, établissement ou autre endroit où des produits pétroliers sont vendus au détail ou stockés en vue de la vente au détail. (outlet)
« prix » La contrepartie, payable en tout ou en partie en argent ou autrement, à verser pour un produit pétrolier et s'entend de tout élément de la contrepartie. (price)
« produit pétrolier » Combustible de chauffage et carburant auto. (petroleum product)
2 La présente loi ne s'applique pas à un grossiste relativement à la vente par lui d'un produit pétrolier à une personne qui n'est pas un détaillant ou relativement au stockage par le grossiste d'un produit pétrolier en vue de le vendre à une personne qui n'est pas détaillant.
Prix maximums et marges bénéficiaires maximales
3(1) La Commission est chargée de faire ce qui suit :
a) fixer les prix maximums de détail et de gros que peuvent exiger les grossistes et les détaillants pour les produits pétroliers;
b) fixer les marges bénéficiaires maximales entre le prix de gros à verser par le détaillant et le prix de détail à verser par le consommateur de produits pétroliers.
3(2) Nonobstant le paragraphe (1), le ministre fixe les prix maximums initiaux et les marges bénéficiaires maximales initiales dont il est question au paragraphe (1) et il fixe la date à laquelle ils entrent en vigueur; par la suite la Commission exerce ses attributions prévues au paragraphe (1).
3(3) Le ministre ou la Commission, selon le cas, veille à ce que les grossistes soient informés des prix maximums et des marges bénéficiaires maximales avant leur entrée en vigueur.
3(4) Un grossiste veille à ce que tout détaillant à qui il vend des produits pétroliers soit informé de tout changement de prix avant qu'il n'entre en vigueur.
Éléments du prix maximum
4(1) Pour chaque type de combustible de chauffage et chaque type de carburant auto, le prix maximum de gros représente la somme de ce qui suit :
a) le prix repère établi ou ajusté selon les articles 10 et 11;
b) la marge bénéficiaire maximale du grossiste;
c) les taxes applicables.
4(2) Pour chaque type de combustible de chauffage et chaque type de carburant auto, le prix maximum de détail représente la somme de ce qui suit :
b) la marge bénéficiaire maximale totale qui est permise et qui représente l'addition de la marge bénéficiaire maximale du grossiste et de la marge bénéficiaire maximale du détaillant;
4(3) Les coûts de livraison ne font pas partie d'une marge dont il est question au présent article.
4(4) Nonobstant le fait qu'une marge maximale de grossiste et qu'une marge maximale de détaillant sont établies, un grossiste et un détaillant peuvent convenir de se répartir la marge bénéficiaire maximale totale comme ils l'entendent.
Plafonds des coûts de livraison
5(1) La Commission est chargée de fixer les plafonds des coûts de livraison qui peuvent être exigés du détaillant par le grossiste pour la livraison d'un type de carburant auto et des plafonds des coûts de livraison qui peuvent être exigés d'un consommateur par un détaillant pour la livraison d'un type de combustible de chauffage selon ce qui suit :
a) pour la livraison dans la province, ailleurs que dans la paroisse de Grand Manan;
b) dans la paroisse de Grand Manan.
5(2) Nonobstant le paragraphe (1), le ministre fixe les plafonds initiaux des coûts de livraison dont il est question au paragraphe (1) et il fixe la date à laquelle ces plafonds entrent en vigueur; ces plafonds demeurent en vigueur jusqu'à ce que la Commission les change.
5(3) Le ministre ou la Commission, selon le cas, veille à ce que tous les grossistes soient informés des plafonds des coûts de livraison avant leur entrée en vigueur.
5(4) Un grossiste veille à ce qui suit :
a) à ce que tout détaillant à qui il livre du carburant auto soit informé du plafond des coûts de livraison avant son entrée en vigueur;
b) à ce que les coûts de livraison exigés du détaillant par le grossiste soient indiqués comme article distinct sur la facture fournie au détaillant.
5(5) Nonobstant le paragraphe (1), tout détaillant ou grossiste peut faire la demande prévue à l'article 13 pour se faire accorder un plafond des coûts de livraison différent et qui lui est propre pour pallier les circonstances particulières dans lesquelles il se trouve.
Divulgation des prix
6 À moins d'en être autorisé par la Commission ou par la présente loi, un grossiste ou un détaillant ne peut divulguer à quiconque le prix fixé par le ministre ou la Commission selon le cas, avant la date à laquelle le prix entre en vigueur.
7(1) Un détaillant doit afficher pour le public, le prix pour le type de carburant auto, conformément aux règlements s'il y en a, et ce, à tous les endroits où il vend ou met en vente des carburants auto destinés aux consommateurs.
7(2) Le prix dont il est question au paragraphe (1) comprend les coûts de livraison payés par le détaillant au grossiste pour la livraison de ce carburant auto.
7(3) Le détaillant qui livre du combustible de chauffage à un consommateur veille à ce que la facture fournie au consommateur montre les renseignements suivants comme articles distincts :
a) le prix du combustible de chauffage;
b) les coûts de livraison exigés du consommateur;
c) les frais de livraison spéciale engagés, autres que ceux compris dans ce qui est prévu aux alinéas a) et b), et qui sont exigés du consommateur pour se faire livrer le combustible.
7(4) Un détaillant qui livre du combustible de chauffage à un consommateur doit l'informer de tous les frais de livraison spéciale dont il est question à l'alinéa (3)c) avant de le lui livrer.
8 Un grossiste ne peut, de quelque manière que ce soit, réclamer ou recouvrer d'un détaillant, directement ou indirectement, les coûts ou une partie des coûts relatifs à une activité promotionnelle qui comporte la vente ou la distribution de marchandises alors que l'activité est organisée par le grossiste.
9(1) À moins que le grossiste et le détaillant n'aient convenu autre chose comme le prévoit le paragraphe 4(4), il est interdit à un grossiste d'exiger pour un combustible de chauffage ou pour un carburant auto un prix supérieur au prix maximum fixé pour les grossistes par le ministre ou la Commission, selon le cas.
9(2) Il est interdit à un détaillant d'exiger pour un combustible de chauffage ou pour un carburant auto un prix supérieur au prix maximum fixé pour les détaillants par le ministre ou la Commission, selon le cas.
9(3) Il est interdit à un grossiste d'exiger d'un détaillant des coûts de livraison pour le carburant auto supérieurs au moindre des montants suivants :
a) le montant que représentent les coûts de livraison qu'il a effectivement engagés;
b) le plafond des coûts de livraison fixé par le ministre ou la Commission, selon le cas.
9(4) Il est interdit à un détaillant d'exiger d'un consommateur des coûts de livraison pour le carburant auto supérieurs à ceux qu'il a versés au grossiste.
9(5) Il est interdit à un détaillant d'exiger d'un consommateur des coûts de livraison pour le combustible de chauffage supérieurs au plafond fixé à ce titre par la Commission.
10(1) La Commission établit le prix repère pour chaque type de combustible de chauffage et de carburant auto en appliquant les critères prescrits et la procédure prescrite par les règlements.
10(2) Nonobstant le paragraphe (1), le ministre établit le prix repère initial, en appliquant les critères prescrits et la procédure prescrite par les règlements; par la suite la Commission exerce ses attributions prévues au paragraphe (1).
Ajustement des prix repères
11 La Commission doit ajuster le prix repère pour chaque type de combustible de chauffage et de carburant auto en appliquant les critères prescrits et la procédure prescrite par les règlements.
Ajustement des marges bénéficiaires maximales
12(1) Un grossiste ou un détaillant peut demander à la Commission de changer la marge bénéficiaire maximale qui peut être exigée pour un type de combustible de chauffage ou de carburant auto.
12(2) La demande prévue au paragraphe (1) doit énoncer ce qui suit :
a) la marge bénéficiaire maximale proposée et la date à laquelle il est proposé qu'elle entre en vigueur;
b) les raisons qui motivent le changement proposé;
c) les autres renseignements exigés par la Commission ou par les règlements et qui concernent la demande.
12(3) Il incombe au demandeur de démontrer que la marge bénéficiaire maximale proposée est justifiéé.
12(4) La Commission, suite à l'enquête qu'elle juge nécessaire, laquelle peut comprendre la tenue d'une audience lorsqu'elle l'estime souhaitable, peut faire l'une des choses suivantes :
b) faire droit à la demande;
c) fixer elle-même une nouvelle marge bénéficiaire maximale qu'elle estime convenir dans les circonstances.
12(5) Le changement d'une marge bénéficiaire maximale entre en vigueur à la date fixée par l'ordonnance.
12(6) Une seule demande peut être faite par l'un quelconque des grossistes ou détaillants dans une période de douze mois.
Ajustement des plafonds des coûts de livraison
13(1) Un grossiste ou un détaillant peut demander à la Commission d'ajuster un plafond des coûts de livraison qui peuvent être exigés. La demande peut se rapporter à un plafond des coûts de livraison qui est d'application générale ou à un plafond qui lui serait propre.
13(2) La demande prévue au paragraphe (1) doit énoncer ce qui suit :
a) le montant proposé comme plafond des coûts de livraison et la date à laquelle il est proposé qu'il entre en vigueur;
13(3) Il incombe au demandeur de démontrer que le plafond des coûts de livraison proposé est justifié.
13(4) La Commission, suite à l'enquête qu'elle juge nécessaire, qui peut comprendre la tenue d'une audience lorsqu'elle l'estime souhaitable, peut faire l'une des choses suivantes :
c) fixer elle-même un nouveau plafond des coûts de livraison qu'elle estime convenir dans les circonstances.
13(5) Le changement fait par ordonnance aux termes du paragraphe (4) entre en vigueur à la date fixée par l'ordonnance.
14(1) Si douze mois se sont écoulés sans qu'aucune demande aux termes de l'article 12 n'ait été présentée, la Commission peut faire un examen des marges bénéficiaires maximales pour s'assurer qu'elles sont justes et raisonnables.
14(2) Si douze mois se sont écoulés sans qu'aucune demande aux termes de l'article 13 n'ait été présentée pour obtenir que le plafond des coûts de livraison d'application générale soit ajusté, la Commission doit faire l'examen de tous les plafonds des coûts de livraison afin de s'assurer qu'ils sont justes et raisonnables.
14(3) L'examen doit se faire dans le délai de trente jours qui suit la période de douze mois visée au paragraphe (1) ou (2).
14(4) La Commission peut, à la demande d'un grossiste ou d'un détaillant ou du ministre, revoir les mécanismes de fixation des prix prévus aux articles 10 et 11 afin de savoir s'ils conviennent toujours et elle doit faire part au ministre de ses recommandations à ce sujet.
Changement de prix dû à la taxation
15 Lorsqu'un changement de prix de gros ou de détail d'un produit pétrolier est totalement imputable à un changement de taxation, la Commission est réputée avoir par ordonnance entériné le prix proposé à la date à laquelle la nouvelle taxation entre en vigueur.
16(1) Lorsque dans l'exercice de ses attributions conférées par la présente loi, la Commission obtient d'une personne des renseignements concernant les coûts supportés par elle en rapport avec ses activités réglementées en vertu de la présente loi ou d'autres renseignements de nature confidentielle ou que ces renseignements font l'objet d'une enquête menée par toute partie à des procédures entamées en vertu des dispositions de la présente loi, ces renseignements ne doivent pas être publiés ou révélés de façon à ce que toute personne puisse les utiliser à moins que la Commission n'estime que cette publication ou révélation est nécessaire dans l'intérêt public.
16(2) Nonobstant le paragraphe (1), la Commission doit, sur demande faite par écrit par le ministre, lui fournir des renseignements obtenus à la suite des exigences de rapport prévues par les règlements.
Audience à la suite d'une plainte
17(1) La Commission peut tenir une audience à la suite d'une plainte contre un grossiste ou un détaillant et dans ce cas, elle doit aviser le grossiste ou le détaillant en question de la nature de la plainte et de l'heure, de la date et de l'endroit de l'audience.
17(2) Lors d'une audience prévue par le présent article, le grossiste ou le détaillant et le plaignant ont droit d'être entendus et des témoins peuvent y déposer.
18(1) La Commission est investie des pouvoirs, des droits et des privilèges de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick quant à la présence, l'assermentation et l'interrogatoire des témoins, la production et l'examen de documents, l'exécution forcée de ses ordonnances, la visite et l'inspection des biens et quant aux autres questions nécessaires et idoines à l'exercice régulier de sa compétence.
18(2) Le président ou le vice-président ou tout autre membre de la Commission ou toute autre personne désignée par le président peut recevoir les serments et les affirmations, certifier les actes officiels de la Commission et délivrer des assignations à témoins afin de les contraindre à témoigner ou à produire des relevés ou des documents.
19(1) Le président peut retenir les services d'un expert professionnel, technique ou autre ou de toute autre personne afin de conseiller la Commission sur un sujet quelconque et selon les modalités et les conditions que la Commission estime être appropriées.
19(2) La Commission peut, par ordonnance, décider qui devra supporter les frais et les dépenses des personnes engagées comme experts.
20 La Commission peut recevoir en preuve toute déclaration, tout document, tout relevé, tout renseignement ou toute chose qui, à son avis, est utile à la résolution de la question dont elle est saisie qu'ils soient ou non admissibles en preuve devant une cour.
Enquête sur les prix et les coûts de livraison
21(1) La Commission peut faire une enquête pour déterminer si un prix exigé par un grossiste ou un détaillant pour un produit pétrolier est supérieur au prix maximum fixé en vertu de la présente loi ou pour déterminer si les coûts de livraison exigés par un grossiste ou un détaillant sont supérieurs au plafond fixé aux termes du paragraphe de 9(3), (4) ou (5).
21(2) Si à la suite de l'enquête prévue au paragraphe (1) la Commission est convaincue qu'un grossiste ou qu'un détaillant en question a exigé ou exige un prix supérieur au prix fixé pour le produit pétrolier, ou que le grossiste ou le détaillant a exigé ou exige des coûts de livraison supérieurs au plafond qui a été fixé aux termes du paragraphe 9(3), (4) ou (5), elle doit lui ordonner de vendre ou de mettre en vente le combustible de chauffage ou le carburant auto à un prix qui n'est pas supérieur au prix qu'elle a fixé ou lui ordonner d'exiger des coûts de livraison qui ne sont pas supérieurs au plafond fixé aux termes du paragraphe 9(3), (4) ou (5).
22 Lors d'une enquête, d'une audience ou alors lorsqu'elle se penche sur une demande ou qu'elle tranche toute question qui relève de sa compétence, la Commission doit faire ce qui suit :
a) sous réserve des règlements, elle détermine sa propre procédure et peut donner des directives concernant la procédure qu'elle estime être indiquée dans les circonstances;
b) peut demander à quiconque et exiger de quiconque de colliger des éléments de preuve ou de préparer des études pertinentes et ancillaires par rapport aux questions qui relèvent de sa compétence.
23 Sur demande faite à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick par la Commission, le défaut ou le refus de se présenter à une audience, ou d'être assermenté, ou de participer à une audience ou de répondre à des questions ou de produire des documents ou toute autre chose en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle, ou de refuser l'accès à des biens ou de refuser qu'on en fasse l'inspection alors qu'ils sont en sa possession ou sous son contrôle ou d'obtempérer à une ordonnance de la Commission est passible d'emprisonnement pour outrage au tribunal tout comme s'il s'agissait d'une ordonnance ou d'un jugement de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.
24(1) Afin d'assurer le respect de la présente loi et de ses règlements, la Commission peut, par écrit, autoriser une personne à faire une inspection aux termes du présent article et cette personne peut, à des heures raisonnables, visiter les lieux d'un grossiste ou d'un détaillant de produits pétroliers pour y faire ce qui suit :
a) afin de déterminer si oui ou non :
(i) les prix qu'il exige pour les produits pétroliers sont supérieurs aux prix maximums fixés par la Commission,
(ii) les coûts de livraison exigés d'un détaillant par un grossiste sont supérieurs au plafond fixé pour la livraison d'un carburant auto aux termes du paragraphe 9(3) ou 9(4),
(iii) les coûts de livraison exigés d'un consommateur par un détaillant sont supérieurs au plafond fixé pour la livraison d'un combustible de chauffage aux termes du paragraphe 9(5);
b) exiger la production de documents comptables, notamment les livres ou les relevés afférents à la vente et à la livraison de combustible de chauffage ou de carburant auto et elle peut en faire l'examen sur place ou les prendre en vue d'en faire des copies;
c) s'enquérir sur tout aspect de la vente par le grossiste ou le détaillant de combustible de chauffage ou de carburant auto.
24(2) La personne autorisée aux termes du paragraphe (1) qui prend des documents comptables comme le prévoit l'alinéa (1)b) doit en donner un récépissé et elle doit en faire des copies et retourner les originaux sans délai à la personne à qui le récépissé a été donné.
24(3) Nul ne peut faire entrave à une personne autorisée par la Commission aux termes du paragraphe (1) et qui procède ou tente de procéder à l'inspection prévue au paragraphe (1) ni la priver d'éléments de preuve ou de les détruire ou de les dissimuler ou de refuser de lui donner des renseignements ou refuser de lui remettre une chose pertinente à l'inspection.
24(4) Nul ne peut sciemment faire une fausse déclaration ou une déclaration qui induit en erreur, à une personne autorisée, soit verbalement ou par écrit alors que cette dernière exerce les fonctions qui lui sont conférées par la présente loi ou les règlements.
Coûts d'une audience
25 Il incombe à la personne qui fait une demande de changement d'une marge bénéficiaire maximale permise ou d'un plafond des coûts de livraison de payer dans le délai imparti les coûts complets de l'audience. Le montant auquel s'élèvent ces coûts est établi par la Commission qui les lui réclame par avis de cotisation.
Redevance pour la réglementation
26(1) Chaque grossiste selon la définition de ce mot donnée par la Loi de la taxe sur l'essence et les carburants doit verser annuellement à la Commission la redevance prescrite par les règlements afin de défrayer la Commission pour les dépenses engagées sous le régime de la présente loi.
26(2) La redevance est établie d'après le volume d'essence et de carburant, selon les définitions données à ces mots par la Loi de la taxe sur l'essence et les carburants ou d'après le volume des produits désignés par les règlements et qui est vendu par un grossiste selon la définition de ce mot donnée par cette même loi.
27(1) Au présent article, l'expression « frais de démarrage » signifie les dépenses que la Commission engage entre l'entrée en vigueur de la présente loi et le 31 mars 2007 et qu'elle n'engagerait pas normalement selon elle, après que la présente loi ait été en vigueur pendant une période raisonnable.
27(2) La Commission peut recouvrer ses frais de démarrage par cotisation directe des grossistes en leur envoyant un avis de cotisation pour le montant fixé par elle par courrier recommandé.
27(3) Un grossiste doit verser à la Commission le montant de la cotisation réclamé dans les 30 jours après la mise à la poste de l'avis de cotisation.
27(4) Le montant recouvré par la Commission aux termes du paragraphe (2) est remis au ministre des Finances.
Recouvrement des coûts, des redevances et des cotisations
28 Dans le cas où une personne ne paie pas les coûts prévus par l'article 25, ou la redevance prévue à l'article 26 ou les frais de démarrage fixés aux termes de l'article 27 pour lesquels elle a reçu un avis de cotisation, la Commission peut rendre une ordonnance réclamant paiement et peut la déposer à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, et cette ordonnance a, dès lors, la même force exécutoire et le même effet que s'il s'agissait d'une ordonnance de cette Cour.
29(1) Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la présente loi qui figure à la colonne I de l'annexe A commet une infraction.
29(2) Pour l'application de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chaque infraction figurant dans la colonne I de l'annexe A est punissable à titre d'infraction de la classe figurant en regard dans la colonne II de l'annexe A.
29(3) Sous réserve du paragraphe (4), quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements commet une infraction punissable en vertu de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, à titre d'infraction de la classe B.
29(4) La personne qui, alors qu'elle est tenue par les règlements de fournir des renseignements, fournit sciemment de faux renseignements, commet une infraction punissable en vertu de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe E.
30 Lorsqu'une infraction prévue à la présente loi se poursuit pendant plus d'une journée
Nullité de certaines clauses contractuelles
31 Est nulle toute disposition ou clause d'un contrat ou d'une entente ou modalité ou condition qui prévoit la fin du contrat ou de l'entente ou qui permet ou autorise un grossiste ou un détaillant à réduire, limiter ou cesser l'approvisionnement en produits pétroliers en raison du fait qu'un texte législatif ou une ordonnance ou une décision qui émane de la Commission ou du ministre empêche l'imposition d'un prix ou un changement de prix.
32 Le ministre est chargé de l'application de la présente loi.
33 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par voie de règlement, faire ce qui suit :
a) exempter certains produits pétroliers ou types de produits pétroliers et mélanges de l'application de la présente loi ou de l'une quelconque de ses dispositions ou des dispositions des règlements établis sous son régime, sous réserve des modalités et des conditions que le lieutenant-gouverneur en conseil juge opportunes;
b) prescrire les critères à appliquer ainsi que la procédure à suivre par le ministre et la Commission pour établir les prix repères des produits pétroliers ou types de produits pétroliers;
c) prescrire les critères à appliquer ainsi que la procédure à suivre par la Commission lors de l'ajustement des prix de gros maximums et des prix de détail maximums des produits pétroliers ou types de produits pétroliers, des marges bénéficiaires et des plafonds des coûts de livraison;
d) établir les règles pour la tenue d'une audience ou d'un examen par la Commission;
e) déterminer le mode à suivre pour informer les grossistes ou les détaillants d'un changement de prix maximum, des marges bénéficiaires maximales ou du changement des plafonds des coûts de livraison;
f) prescrire les renseignements qui doivent être fournis à la Commission par un grossiste ou un détaillant;
g) régir l'affichage pour le public, des prix de vente des carburants auto exigés par les détaillants;
h) prescrire la redevance prévue à l'article 26 que doivent verser les grossistes ainsi que le mode de paiement et le moment du paiement et désigner les produits pour lesquels la redevance doit être versée;
i) régir la publication par la Commission des prix maximums de détail et de gros pour les produits pétroliers;
j) prescrire les règles de conservation par les grossistes ou les détaillants des livres, relevés ou autres documents;
k) définir des mots ou expressions utilisés dans la présente loi mais qui n'y sont pas définis;
l) prendre les mesures qui améliorent l'application de la présente loi.
34(1) La Loi sur la fixation du prix de l'essence, du carburant diesel et de l'huile de chauffage, chapitre G-3.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est abrogée.
34(2) Le Règlement Nouveau-Brunswick 88-216 établi en vertu de Loi sur la fixation du prix de l'essence, du carburant diesel et de l'huile de chauffage, est abrogé.
35(1) La présente loi, sauf les paragraphes 7(3) et (4), entre en vigueur le 1er juillet 2006.
35(2) Les paragraphes 7(3) et (4) entrent en vigueur au jour fixé par proclamation.