Source: https://www.africancourtconsulting.com/suivi-de-lexecution/
Timestamp: 2020-07-02 12:34:12+00:00
Document Index: 61456680

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Suivi de l'exécution - ⚖️📚African Court Consulting ⚖️📚
Le rapport d’activités 2016 de la Cour fait état de l’execution des arrêts au fond, des arrêts de réparation ainsi que des mesures provisoires. Un extrait est reproduit ci dessous.
Mise en œuvre des arrêts sur le fond et des arrêts sur la réparation
N° Req. n° Requérant Défendeur Date de
l’arrêt/avis/ Ordonnance
Arrêt de la Cour Observations et état
1. 009 et
011/2011 Tanganyika
Law Society et
The Legal and Human Rights Centre & Révérend Christopher Mtikila Tanzanie 14/6/2013
(Arrêt sur le fond) &
13/6/2014 Arrêt sur la
(i) Prendre des mesures
constitutionnelles, législatives et autres dispositions utiles dans un délai raisonnable, afin de mettre fin aux violations constatées et informer la Cour des mesures prises à cet égard ;
(ii) Publier le résumé officiel de l’arrêt du 14 juin 2013 rédigé par le Greffe de la Cour en anglais, qui doit être traduit en Kiswahili aux frais de l’État défendeur, et publié dans les deux langues, une fois au journal officiel et une fois dans un grand quotidien national de large diffusion ;
(iii) Publier l’arrêt du 14 juin 2013 dans son intégralité en anglais, sur un site internet officiel de l’État défendeur et l’y maintenir pendant un (1) an ;
(iv) Soumettre dans un délai de neuf (9) mois à la Cour un rapport sur l’état d’exécution de l’ensemble des décisions prises dans le présent arrêt. Le 18 janvier 2016, la Tanzanie a publié l’arrêt du 14 juin 2013 sur un site officiel du Gouvernement. Le 14 avril 2016, la Cour a transmis au Gouvernement un résumé révisé de l’arrêt aux fins de publication au journal officiel et dans un quotidien national de large
diffusion. Le Gouvernement n’a pas soumis de rapport sur l’état d’exécution des mesures prises en vue de la publication du résumé révisé de l’arrêt. De plus, le Gouvernement n’a pris aucune mesure constitutionnelle, législative, et autres dispositions utiles afin de mettre fin aux violations constatées, tel qu’ordonné par la cour
2. 013/2011 Norbert
Zongo &
autres Burkina Faso 5/6/2015 (i) Ordonne à l’Etat défendeur de payer vingt-cinq (25) millions francs CFA à chacun des conjoints; quinze millions (15) francs CFA à chacun des fils et filles; dix (10) millions francs CFA à chacun des pères et mères concernés ;
(ii) Ordonne à l’État défendeur de payer un (1) franc symbolique au MBDHP;
(iii) Ordonne à l’État défendeur de payer aux Requérants la somme de quarante (40) millions francs CFA au titre des frais et honoraires qu’ils doivent à leurs avocats conseils;
(iv) Ordonne à l’État défendeur de rembourser aux Requérants les frais de déplacement et de séjour de leurs conseils au siège de la Cour en mars et novembre 2013, à hauteur de trois millions cent trente-cinq mille quatre cent cinq francs et quatre-vingt centimes (3 135 405 80) ;
(v) Ordonne à l’État défendeur de payer tous les montants indiqués ci-dessus dans un délai de six mois à partir de ce jour, faute de quoi il aura à payer un intérêt moratoire calculé sur la base du taux applicable à la Banque Centrale de la Communauté des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) durant toute la période de retard et jusqu’au paiement intégral des sommes dues;
(vi) Ordonne à l’État défendeur de publier dans un délai de six (6) mois à compter de la présente décision : (a) le résumé en français du présent arrêt préparé par le Greffe de la Cour ; une fois au journal officiel, une fois dans un quotidien de large diffusion (b) le même résumé sur un site internet officiel de l’État défendeur et l’y maintenir pendant un an ;
(vii) Ordonne à l’État défendeur de rouvrir les enquêtes dans le but d’appréhender, poursuivre et traduire en justice les auteurs de l’assassinat de Norbert Zongo et ses trois compagnons ;
(viii) Ordonne à l’État défendeur de lui soumettre dans un délai de six mois, à partir de la date de l’arrêt, un rapport sur l’état d’exécution de l’ensemble des décisions prises dans le présent arrêt. Le 26 mai 2016, l’avocat du Requérant a notifié la Cour par courrier électronique que :
(i) Le Burkina a payé une somme de 233 135 409 (deux cent trente-trois millions cent trente-cinq mille quatre cent neuf) francs CFA
aux Requérants, au titre de la somme due aux ayants droits de Norbert ZONGO et de ses trois compagnons;
(ii) Le 30 mars 2015, le Procureur Général du Faso, de concert avec le juge instructeur, a déposé une requête en réouverture des enquêtes dans le cadre de l’affaire Norbert
ZONGO;
(iii) le 8 avril 2015, une ordonnance de réouverture des enquêtes a été rendue par le juge instructeur de la Haute Cour de Ouagadougou et en décembre 2015, trois soldats de la Sécurité présidentielle de l’ancien régime (RSP), les dénommés Christophe KOMBACERE (Soldat), Wamasba
NACOULMA (Caporal) et Banagoulo YARO (Sergent) ont été inculpés par le Procureur pour le meurtre de Norbert ZONGO et de ses compagnons. Toutefois, six mois après l’arrêt de la Cour, l’État n’a pas rendu compte de la publication du résumé de l’arrêt dans le Journal officiel, dans un quotidien national de large diffusion et sur le site internet officiel du pays tel que prescrit par l’arrêt.
3. 005/2013 Alex
Tanzanie 20/11/2015 Prendre toutes les mesures nécessaires dans un délai raisonnable pour remédier aux violations constatées, en particulier, pour avoir privé le Requérant de la possibilité de reprendre la présentation des moyens de la défense et de rouvrir le procès ainsi que d’informer la Cour des mesures prises, dans un délai de six (6) mois à compter de la date du présent arrêt.. Aucun rapport y relatif n’a été reçu de l’État défendeur.
006/2013 Wilfred
Nganyi & 9
Tanzanie 18/3/2016 Ordonne au Défendeur de fournir une assistance judiciaire aux Requérants dans le cadre des poursuites à leur rencontre devant les juridictions nationales ; Ordonne au Défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires, dans un délai raisonnable, pour diligenter et finaliser toutes les procédures d’appel en matière pénale concernant les Requérants devant les juridictions
nationales. Ordonne au Requérant d’informer la Cour des mesures prises dans un délai de six (6) mois, à compter de la date du présent arrêt. Aucun rapport y relatif n’a été reçu de l’État
ii. Mise en œuvre des Ordonnances portant mesures provisoires
006/2012 CADHP Kenya 15/03/2013 (i) Remettre en vigueur, avec effet immédiat, des
restrictions qu’il avait imposées concernant les transactions foncières dans le complexe de la Foret de
Mau ;
(ii) Faire rapport à la Cour dans un délai de quinze jours de la réception, sur les mesures prises pour mettre en œuvre la présente Ordonnance. Le Défendeur n’a adressé à la Cour aucune observation sur une quelconque plainte du Requérant, relative à la non-exécution de l’Ordonnance.
002/2013 CADHP Libye 15/3/2013
(i) S’abstenir de toute action portant sur des procédures judiciaires, des enquêtes ou de détention qui pourraient causer des dommages irréparables au détenu en violation des dispositions de la Charte ou des autres instruments internationaux auxquels la Lybie est partie;
(ii) Permettre au détenu de se faire assister par un conseil de son choix;
(iii) Permettre au détenu de recevoir la visite de ses membres de famille;
(iv) S’abstenir d’entreprendre toute action qui pourrait nuire à l’intégrité physique et mentale du détenu, ainsi qu’à son état de santé; et
(v) Faire un rapport à la Cour, dans un délai de quinze (15) jours, suivant réception de la présente ordonnance, des mesures pour la mettre en œuvre. Aucun rapport y relatif n’a été reçu de l’État
001/2015 Armand
Tanzanie 18/3/2016 (i) De surseoir à l’application de la peine de mort infligée au Requérant, en attendant que la Cour se prononce sur la requête principale;
(ii) De faire un rapport à la Cour, dans les trente (30) jours de la réception de la présente ordonnance, des mesures prises pour la mettre en œuvre. L’État défendeur a notifié la Cour des pourparlers en cours avec les autorités nationales compétentes en vue de l’exécution de l’ordonnance de la Cour.
007/2015 Ally Rajabu Tanzanie 18/3/2016 (i) De surseoir à l’application de la peine de mort infligée au Requérant, en attendant que la Cour se prononce sur la requête principale;
(ii) De faire un rapport à la Cour, dans les trente (30) jours de la réception de la présente ordonnance, des mesures prises pour la mettre en œuvre. L’État défendeur a notifié la Cour qu’il n’était pas en mesure de mettre en œuvre l’ordonnance de la Cour.
003/2016 John
004/2016 Evodius
Rutachura
015/2016 Habiyalima
Na Augustono
Tanzanie 5/6/2016 (i) De surseoir à l’application de la peine de mort infligée au Requérant, en attendant que la
Cour se prononce sur la requête principale;
(ii) De faire un rapport à la Cour, dans les trente (60) jours de la réception de la présente ordonnance, des mesures prises pour la mettre en œuvre.
L’État défendeur n’a pas soumis de rapport sur la mise en œuvre de l’Ordonnance de la
Tanzanie 5/6/2016 (i) De surseoir à l’application de la peine de mort infligée au Requérant, en attendant que la Cour se prononce sur la requête principale;
018/2016 Cosma
(ii) De faire un rapport à la Cour, dans les soixante (60) jours de la réception de la présente ordonnance, des mesures prises pour la mettre en œuvre.
L’État défendeur n’a pas soumis de rapport
sur la mise en œuvre de l’Ordonnance de la
021/2016 Joseph
L’État défendeur a notifié la Cour qu’il n’était pas en mesure de mettre en œuvre l’ordonnance de la Cour.
024/2016 Amini Juma République-
5/6/2016 (i) De surseoir à l’application de la peine de mort infligée au Requérant, en attendant que la Cour se prononce sur la requête principale;
(ii) De faire un rapport à la Cour, dans les soixante (60) jours de la réception de la présente ordonnance, des mesures prises pour la mettre en œuvre. L’État défendeur a notifié la Cour qu’il n’était pas en mesure de mettre en œuvre l’ordonnance de la Cour.