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Timestamp: 2018-02-23 08:47:10+00:00
Document Index: 172228491

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10 DÉCEMBRE 2014 JOURNÉE « JUSTICE MORTE »
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Ne pas jeter sur la voie publique - Conseil National des Barreaux - Novembre 2014
Légalité de la filature du salarié par l'employeur : arrêt 05/11/2014 RG13/18427
Par blandine.herich... le 21/11/14
Le contrôle de l’activité d’un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l’entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l’absence d’information préalable du salarié, un mode de preuve illicite ;
Le contrôle organisé par l’employeur, confié à des cadres, pour observer les équipes de contrôle dans un service public de transport dans leur travail au quotidien sur les amplitudes et horaires de travail, limité au temps de travail et n’ implique aucune atteinte à la vie privée des salariés observés,
selon la cour de cassation c'est à juste titre, en l'absence de toute atteinte à la vie privée, la cour d’appel a pu en déduire que les rapports “suivi contrôleurs” produits par l’employeur étaient des moyens de preuve licites ;
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 5 novembre 2014 N° de pourvoi: 13-18427 Publié au bulletin Rejet
M. Frouin (président), président Me Brouchot, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat(s)
Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 28 mars 2013), que M. X..., engagé à compter du 28 novembre 1995 en qualité de contrôleur par la société Sqybus, était en dernier lieu chef de contrôle trafic voyageur ; qu’il a été licencié pour faute grave par lettre du 25 janvier 2010 ;
1°/ qu’une filature organisée par un employeur pour contrôler et surveiller l’activité d’un salarié constitue un mode de preuve illicite dès lors qu’elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d’être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l’employeur ; que pour déclarer le licenciement de M. X... justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d’appel s’est fondée sur les rapports établis par le personnel de surveillance missionné par l’employeur, la société Sqybus, au terme de leurs filatures dont elle a retenu le caractère licite motif pris de ce que ces filatures ne se seraient pas poursuivies jusqu’au domicile de M. X... et
n’auraient donc pas porté atteinte à sa vie privée ; qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel qui a ajouté une exception, liée à l’absence d’atteinte à la vie privée du salarié dès lors que ces filatures ne s’étaient pas poursuivies jusqu’à son domicile, au principe qui n’en comporte pourtant pas, de l’illicéité de tels modes de preuve, reposant sur des actes de contrôle et de surveillance de salariés à leur insu, a violé les articles L. 1121-1 du code du travail, 9 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
2°/ qu’en toute hypothèse, deux des griefs formulés à l’encontre de M. X... dans la lettre de licenciement portaient sur son entrée dans l’immeuble d’une collègue, d’une part, et sur sa visite d’un magasin Foir’Fouille à des fins personnelles pendant son temps de travail, d’autre part ; que pour déclarer le licenciement de M. X... justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d’appel s’est fondée sur les rapports du personnel de surveillance qu’elle a déclarés licites motif pris de ce qu’ils ne porteraient pas atteinte à sa vie privée ; qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il se déduisait que les actes reprochés ressortaient de la vie privée de M. X... et ne pouvaient donc en aucun cas faire l’objet de mesures de contrôle et de surveillance, à son insu, au regard des articles L. 1121-1 du code du travail, 9 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’elle a ainsi violés ;
4°/ qu’en cas de litige, le juge à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; qu’en se bornant, pour déclarer le licenciement de M. X... justifié par une cause réelle et sérieuse, à énoncer qu’au vu des pièces produites par l’employeur, les manquements invoqués contre ce salarié étaient établis et caractérisés, la cour d’appel, par ces considérations sommaires et insuffisantes, ne satisfaisant pas aux exigences légales, a privé son arrêt de base légale au regard de l’article L. 1235-1 du code du travail ;
D’où il suit que le moyen, qui sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi ne tend en ses troisième et quatrième branches qu’à remettre en discussion devant la Cour de cassation l’appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis, n’est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué d’AVOIR dit que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, de l’AVOIR débouté de sa demande tendant à le voir déclarer abusif et de l’AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes liées à la rupture ; AUX MOTIFS QUE par courrier recommandé en date du 25 janvier 2010, la société Sqybus a procédé au licenciement pour faute grave de M. X... en lui reprochant l’absence de traçabilité des tickets de contrôle à l’arrivée le 13 novembre 2009 à 23 heures, son départ avant la fin de son service (23 h au lieu de 23 h 30) l’absence de contrôle effectué le 14 novembre 2009 de 18 h 30 à 2 h 00, d’avoir laissé le seul le 26 novembre 2009 M. Y... et d’être parti au magasin la Foir’Fouille à Coignière, alors que l’équipe devait effectuer un taux de contrôle entre 17 et 19 h à la gare de la Verrière, ajoutant que l’abandon de poste au milieu de service ou de manière prématurée, constitue une violation manifeste de ses obligations contractuelles ainsi qu’un manquement à la discipline générale prévu dans le règlement intérieur de la société ; que l’appelant conteste ne pas avoir remis un ticket de contrôle le 13 novembre 2009, qu’il conteste avoir quitté son poste avant la fin du service, que les autres griefs allégués (filature organisée par l’employeur pour contrôler et surveiller l’activité d’un salarié) se fondent sur un mode de preuve illicite en vertu des articles 8 de la CEDH et de l’article 9 du code civil et de l’article L. 1121- 1 du code du travail, qu’il conteste s’être absenté de 23 h 10 à 1 h 30 le 14 novembre 2009, qu’il disposait d’un temps de pause pour dîner, que s’il s’est rendu au magasin la
Foir’Fouille à Coignières, c’était pendant son temps de pause, que la procédure a été engagée tardivement alors que le préavis de grève avait été levé ; que l’employeur qui demande à la cour de constater l’existence d’une faute grave, réplique qu’en sa qualité de chef d’équipe, l’appelant était tenu d’une obligation de loyauté et de rigueur renforcée, que l’équipe n° 3 constituée de M. X..., M. Z..., et Mlle A..., a été observée sur les services de 13, 14 et 26 novembre 2009, que des manquements inacceptables ont été à l’occasion de cette enquête, relevés à l’encontre de cette équipe, dont M. X... les 13, 24 et 26 novembre 2009, que les agents de contrôle de l’équipe n° 3 ont manqué à leurs obligations en violant délibérément les consignes qui leur avaient été données en matière de traçabilité des opérations, que les agents ne respectaient pas leurs horaires de travail (23 h au lieu de 23 h 30), que des manquements ont été constatés lors du service dans la soirée du 14 novembre 2009 (abandon de poste, contrôle fictif) et lors du service du 26 novembre 2009 (M. Y... est resté seul pour effectuer la vérification du taux de contrôle en gare de Verrière, au mépris des règles de sécurité au travail alors que les deux autres collègues incluant le salarié étaient partis au magasin Foir’Fouille à Coignières entre 18 h 04 et 18 h 33), que l’allégation selon laquelle le licenciement du salarié revêtirait un caractère économique, est mensongère, que le licenciement de salarié ne présente aucun lien avec le préavis de grève déposé en décembre 2009, objecte que la preuve des faits qui est reprochée au salarié n’a pas été obtenue de manière illicite, que c’est précisément au cours de l’enquête menée par la direction de Sqybus en vue d’améliorer les conditions de travail des contrôleurs évoquant la pénibilité de leur travail, que la société a constaté les manquements graves du salarié ;que le contrôle organisé par l’employeur, confié à des cadres, pour observer les équipes de contrôle dans un service public de transport dans leur travail au quotidien sur toutes les amplitudes et horaires de travail, ne constitue pas un moyen de preuve illicite, dès lors qu’exclusivement limité au temps de travail, il n’impliquait aucune atteinte à la vie privée des salariés observés, exclusif de toute filature jusqu’à leur domicile et qu’il était destiné à améliorer les conditions de travail des agents, du fait de revendications liées à la pénibilité de celles-ci ; qu’en l’espèce, au vu des pièces produites par l’employeur (rapport suivi contrôleurs, rapports journaliers et fiche de fonction), les manquements invoqués contre le salarié sont établis et caractérisés, alors que celui-ci avait la qualité de chef de contrôle trafic voyageurs (chef d’équipe), avec ancienneté de 15 ans ; que toutefois, celui-ci, après l’avoir contesté, ayant reconnu au cours de l’entretien préalable s’être rendu au magasin Foir’Fouille et en l’absence d’antécédents disciplinaires pour un agent ayant une grande ancienneté, il convient de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et le jugement sera confirmé de ce chef ainsi qu’au titre des indemnités de rupture allouées ; 1°) ALORS QU’une filature organisée par un employeur pour contrôler et surveiller l’activité d’un salarié constitue un mode de preuve illicite dès lors qu’elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d’être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l’employeur ; que pour déclarer le licenciement de M. X... justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d’appel s’est fondée sur les rapports établis par le personnel de surveillance missionné par l’employeur, la société Sqybus, au terme de leurs filatures dont elle a retenu le caractère licite motif pris de ce que ces filatures ne se seraient pas poursuivies jusqu’au domicile de M. X... et n’auraient donc pas porté atteinte à sa vie privée ; qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel qui a ajouté une exception, liée à l’absence d’atteinte à la vie privée du salarié dès lors que ces filatures ne s’étaient pas poursuivies jusqu’à son domicile, au principe qui n’en comporte pourtant pas, de l’illicéité de tels modes de preuve, reposant sur des actes de contrôle et de surveillance de salariés à leur insu, a violé les articles L.
1121-1 du code du travail, 9 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS QU’en toute hypothèse, deux des griefs formulés à l’encontre de M. X... dans la lettre de licenciement portaient sur son entrée dans l’immeuble d’une collègue, d’une part, et sur sa visite d’un magasin Foir’Fouyille à des fins personnelles pendant son temps de travail, d’autre part ; que pour déclarer le licenciement de M. X... justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d’appel s’est fondée sur les rapports du personnel de surveillance qu’elle a déclarés licites motif pris de ce qu’ils ne porteraient pas atteinte à sa vie privée ; qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il se déduisait que les actes reprochés ressortaient de la vie privée de M. X... et ne pouvaient donc en aucun cas faire l’objet de mesures de contrôle et de surveillance, à son insu, au regard des articles L. 1121-1 du code du travail, 9 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’elle a ainsi violés ; 3°) ALORS QUE toute décision doit être motivée ; que, pour déclarer le licenciement de M. X... justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d’appel s’est bornée à énoncer qu’au vu des pièces produites par l’employeur, les manquements invoqués contre le salarié étaient établis et caractérisés ; qu’en se prononçant ainsi, sans motiver cette assertion par un examen même sommaire desdits manquements, à travers les éléments de preuve produits par les parties à l’appui de leurs contestations respectives, la cour d’appel n’a pas motivé sa décision, violant ainsi l’article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU’en cas de litige, le juge à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; qu’en se bornant, pour déclarer le licenciement de M. X... justifié par une cause réelle et sérieuse, à énoncer qu’au vu des pièces produites par l’employeur, les manquements invoqués contre ce salarié étaient établis et caractérisés, la cour d’appel, par ces considérations sommaires et insuffisantes, ne satisfaisant pas aux exigences légales, a privé son arrêt de base légale au regard de l’article L. 1235-1 du code du travail. Publication :
Licenciement durant un arrêt pour maladie professionnelle : excellent arrêt du 15/10/2014
Par blandine.herich... le 20/11/14
La cour d'appel de VERSAILLES voit son arrêt cassé par la Cour de Cassation au titre de 2 violations de la loi :
1) ABSENCE DE VISITE MEDICALE DANS LES 8 JOURS DE LA REPRISE
Pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre du non-respect, par l'employeur, de son obligation d'organiser une visite médicale de reprise, l'arrêt, après avoir constaté une absence pour maladie de vingt et un jours, retient que, selon l'article R. 4624-23 du code du travail, l'examen de reprise peut être sollicité par le salarié, lequel n'invoque pas, pour la période considérée, une modification de son aptitude au travail, ni le fait d'avoir avisé son employeur ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ( L. 4121-1 et les articles R. 4624-21 et R. 4624- 22 du code du travail sur la viste de reprise après un arrêt médical de 21 jours
2) LICENCIEMENT DURANT ARRET MALADIE
Les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail disposent qu' au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle ;
La cour d'appel a requalifié le licenciement pour faute grave prononcé par l'employeur en licenciement sans cause réelle et sérieuse
Cassation à nouveau au motif "Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que le salarié qui avait été en arrêt de travail du 28 août 2008, date de son accident du travail, au 2 novembre 2009, avait repris le travail sans que la visite de reprise envisagée par la médecine du travail n'ait été effectuée à la date de la rupture, la cour d'appel qui a retenu l'existence, non d'une faute grave mais d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, a violé les textes susvisés ;
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-14.969, Inédit Cour de cassation - chambre sociale
N° de pourvoi: 13-14969 -Non publié au bulletin Cassation partielle
EPUBLIQUE FRANCAISE
OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT DE L'EMPLOYEUR ; question de preuve/ arrêt du 15/10/2014
L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité ; qu'en énonçant qu'aucun manquement ne pouvait être reproché à l'employeur à ce titre, lequel en toute hypothèse ne revêtirait pas un caractère de gravité suffisant pour justifier une rupture du contrat de travail quand l'absence de visite médicale d'embauche s'analysait en un manquement grave de l'employeur à son obligation de résultat causant nécessairement un préjudice au salarié et de nature à justifier la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-10 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ;
REJET DE CET ARGUMENT PAR MANQUE DE PREUVE
"le moyen ne tend qu'à contester, d'une part, l'absence de preuve contraire à la présomption, en matière de procédure orale, selon laquelle les parties ont été à même de débattre contradictoirement des pièces retenues par les juges du fond, d'autre part, l'appréciation souveraine par ceux-ci de ces éléments de preuve, dont ils ont pu déduire l'absence de manquement de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ;"
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-12.684, Inédit Cour de cassation
N° de pourvoi: 13-12684
SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2012), que M. X... a été engagé à compter du 1er décembre 2006 par la société Studio 66 en qualité de directeur de cinéma ; que, convoqué le 14 janvier 2008 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 22 puis au 28 janvier, il a saisi la juridiction prud'homale le 23 janvier 2008 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour fautes graves le 1er février 2008 ;
Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et sixième branches :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen :
1°/ que les juges sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent se contenter d'une motivation de pure forme ; qu'ils ne peuvent procéder par la voie de simples affirmations sans justifier en fait leur appréciation, ni préciser et analyser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; qu'en affirmant que la société Studio 66 justifiait avoir saisi la médecine du travail lors de l'embauche de M. X... et du versement des cotisations afférentes, quand de tels documents n'apparaissaient pas à la lecture des pièces produites par l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas indiqué avec précision les documents sur lesquels elle se fondait pour justifier ce motif, a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ que le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en énonçant que la société Studio 66 justifiait avoir saisi la médecine du travail lors de l'embauche de M. X... et du versement des cotisations afférentes, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des pièces qui n'avaient pas été régulièrement produites ni soumises au débat contradictoire des parties, a violé les articles 15, 16, alinéa 2, et 132 du code de procédure civile ;
3°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité ; qu'en énonçant qu'aucun manquement ne pouvait être reproché à l'employeur à ce titre, lequel en toute hypothèse ne revêtirait pas un caractère de gravité suffisant pour justifier une rupture du contrat de travail quand l'absence de visite médicale d'embauche s'analysait en un manquement grave de l'employeur à son obligation de résultat causant nécessairement un préjudice au salarié et de nature à justifier la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-10 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ;
Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de violation tant de la loi que du principe de la contradiction, le moyen ne tend qu'à contester, d'une part, l'absence de preuve contraire à la présomption, en matière de procédure orale, selon laquelle les parties ont été à même de débattre contradictoirement des pièces retenues par les juges du fond, d'autre part, l'appréciation souveraine par ceux-ci de ces éléments de preuve, dont ils ont pu déduire l'absence de manquement de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ;
Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. X...
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Boudjemaa X... de sa demande tendant à faire prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires de ce chef et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé,
AUX MOTIFS PROPRES QUE lorsque Monsieur Boudjemaa X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat n'était pas encore rompu, dès lors que la société Studio 66 ne l'avait alors convoqué qu'à l'entretien préalable à son éventuel licenciement ; qu'il convient donc de rechercher si cette demande était justifiée ; que ce n'est que dans le cas contraire que sera examiné le bien-fondé ou non du licenciement prononcé ultérieurement par l'employeur ; que Monsieur Boudjemaa X... reproche à la société Studio 66 : de ne pas lui avoir réglé les heures de travail qu'il a réellement effectuées, de ne pas l'avoir soumis à une visite médicale d'embauche, d'avoir tardé à le déclarer auprès de l'Urssaf, tous ces manquements étant, selon lui, de nature, à justifier sa demande de résiliation de son contrat de travail ; sur la durée du temps de travail et le rappel de salaire ; que selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit ; il mentionne 1° la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 2° les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; 3° les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ; 4° les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée du travail fixé par le contrat ; que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que Monsieur Boudjemaa X... soutient qu'il a été engagé selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, dès lors que n'est pas précisé sur son contrat de travail la durée et la répartition de son temps de travail ; que la société Studio 66 réplique que ce dernier ne peut s'appuyer sur des erreurs matérielles pour prétendre à un contrat de travail à temps complet, que la non-conformité du contrat de travail n'entraîne pas automatiquement sa requalification, qu'il s'agit d'une présomption simple, que les attestations qu'elle verse aux débats confirment le peu d'heures de présence de l'appelant dans ses locaux ; qu'il est indiqué dans le contrat de travail " 3- Durée du travail, horaires, congés payés, a) Durée : l'horaire hebdomadaire de travail pratiqué dans notre entreprise est de 35 heures, soit 151, 50 heures mensuelles ; votre temps de travail est annualisé ; cette durée de travail sera effectuée selon un planning établi par avance et remis en mains propres à l'intéressé ; en fonction des nécessités, la répartition de l'horaire du salarié pourra être modifiée moyennant un délai de prévenance de 3 jours ; chaque journée de travail ne pourra compter plus de 2 coupures ; la durée annuelle minimale du salarié sera de 1 607 heures " ; que si effectivement, le contrat de travail de Monsieur Boudjemaa X... ne répondait pas aux prescriptions ci-dessus rappelées, comme étant dépourvu de mentions relatives notamment à la répartition de son horaire de travail, en revanche, il résulte des attestations précises, concordantes et circonstanciées versées aux débats par la société Studio que celui-ci, dont il est établi qu'il est par ailleurs propriétaire d'une autre salle de cinéma à Orléans, ne consacrait en réalité qu'un mi-temps à ses fonctions au sein de la société Studio 66 ; que Madame A..., responsable cinéma, témoigne en ces termes " Monsieur X... a toujours été embauché à mi-temps, Il l'a annoncé à maintes reprises notamment en public, lors de l'assemblée générale au cours de laquelle il a été présenté aux administrateurs... ; par ailleurs j'ai pu constater très souvent le peu de présence physique de Monsieur X... " et confirme qu'il effectuait de nombreux déplacements à Orléans au cinéma des Carmes dont il assurait la gestion " ; que Monsieur Philippe B..., ancien directeur d'exploitation, après avoir indiqué que les contrats de travail étaient réalisés par la fille de Monsieur Boudjemaa X..., déclare : " Monsieur X... ne venait au studio que d'une façon irrégulière sans jour ni horaires fixes ; que de nombreux rendez-vous ont de ce fait très souvent été annulés ou reportés puisqu'il était impossible de connaître son emploi du temps " ¿ " lorsqu'il était présent il passait une bonne partie de son temps à régler ses problèmes avec ses autres sociétés-cinéma Les Clarines à Orléans, notamment " ; que Madame C...indique que " le personnel lui disait que le directeur était embauché à mi-temps mais en fait qu'il était très souvent absent car il avait un autre cinéma à Orléans à gérer " ; que Monsieur D...témoigne de ce que " Monsieur Boudjemaa X... s'organisait pour être le moins présent et utile possible sur la structure " et ajoute " ses apparitions n'étaient à mes yeux qu'un acte de présence " ; que Monsieur Philippe E...qui relate avoir rencontré des difficultés avec les fournisseurs dont les factures n'étaient pas réglées, précise " compte tenu du manque de référents hiérarchiques et du peu d'heures de présence de Monsieur X... au cinéma, il m'était très difficile de trouver des solutions dans l'urgence " ; qu'il est établi que Monsieur Boudjemaa X... était effectivement gérant de la société Les Carmes ; que c'est en cette qualité, et à titre personnel de plus, qu'il s'est engagé dans le cadre de la création de la société d'économie mixte ainsi qu'il l'a écrit au maire de Champigny le 25 septembre 2006, et qu'il consacrait effectivement une partie de son activité à sa société ainsi que cela résulte de la facture établie pour la période du 1er janvier au 30 mars 2007 et présentée à la société Studio 66, concernant le remboursement de trajets entre Orléans et Champigny, à hauteur de 660, 74 € (soit 552 km/ mois) ; que la société Studio 66 apporte ainsi la preuve non seulement de ce que Monsieur Boudjemaa X... avait effectivement un emploi à temps partiel équivalent à un mi-temps mais aussi de ce qu'il n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler ni dans l'obligation de se tenir à sa disposition en permanence, eu égard au temps qu'il consacrait au cinéma des Carmes, situé à Orléans ; que c'est donc en vain que Monsieur Boudjemaa X... soutient que la société Studio 66 a manqué à ses obligations et qu'il aurait dû percevoir un salaire pour un travail à temps plein ; sur la visite médicale d'embauche ; que la société Studio 66 justifie avoir saisi la médecine du travail lors de l'embauche de Monsieur Boudjemaa X... et du versement des cotisations afférentes ;
qu'aucun manquement ne peut être reproché à l'employeur à ce titre, lequel en toute hypothèse ne revêtirait un caractère de gravité suffisant pour justifier une rupture du contrat de travail ; sur le travail dissimulé ; que Monsieur Boudjemaa X... soutient avoir travaillé pour le compte de la studio 66 dès le mois de décembre 2006 alors qu'il n'a été déclaré auprès de l'Urssaf qu'à compter du 1er janvier 2007, qu'il a de ce fait perdu un trimestre de cotisations retraite ; qu'il est indiqué sans aucune ambiguïté dans le contrat de travail de Monsieur Boudjemaa X..., et rappelé dans les écritures de la société Studio 66 que le contrat a pris effet au 1er décembre 2006 ; que selon l'extrait Kbis, la société Studio 66 n'a été immatriculée que le 4 janvier 2007 ce qui explique le retard apporté par l'employeur dans la déclaration de Monsieur Boudjemaa X... auprès de l'Urssaf mais ne permet nullement de caractériser l'intention de se soustraire à ses obligations, de sorte que c'est en vain que Monsieur Boudjemaa X... invoque les dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail ; sur la prime d'intéressement ; que Monsieur Boudjemaa X... invoque un manquement de la part de la société Studio 66 concernant le paiement de la prime d'intéressement, sans toutefois en tirer expressément les conséquences au plan de la résiliation judiciaire, la société Studio 66 faisant observer avec pertinence qu'il ne l'a pas invoqué au soutien de sa demande en première instance ; que cette demande sera néanmoins examinée dans le cadre de sa demande principale tendant à voir ordonner la résiliation par la cour de son contrat de travail ; qu'il est effectivement prévu dans le contrat de travail, le versement d'une prime d'intéressement au résultat de l'entreprise versée annuellement, la société Studio 66 ne contestant pas que les conditions contractuelles étaient remplies et que le salarié pouvait y prétendre ; que Monsieur Boudjemaa X... ne peut soutenir de bonne foi que la société Studio 66 a manqué à son obligation au regard de la date de saisine du conseil de prud'hommes, dès lors que cette prime est attribuée au regard des résultats de l'année précédente, et donc des comptes de la société lesquels ne pouvaient être connus à la date du 23 janvier 2008 ; qu'il est justifié de ce que la société Studio 66 s'est libérée en tant que tiers détenteur de cette somme, soit 10 055 € entre les mains du service des impôts, créancier de Monsieur Boudjemaa X... à hauteur de 23 573, 97 € ; que Monsieur Boudjemaa X... sera débouté de sa demande formée à ce titre,
ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE la procédure de licenciement pour faute grave débute avant la demande de résolution judiciaire ; que les pièces montrent que Monsieur X... n'exécute pas son contrat de travail de bonne foi ; que les attestations et courriers montrent que Monsieur X... présente des lacunes dans ses méthodes de management ; que Monsieur X... a été présent dans la société tout 2007 et que l'intéressement est calculé après la clôture de l'exercice,
ALORS, D'UNE PART, QUE le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit, qu'il mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que l'absence de ces mentions fait présumer que le contrat a été conclu à temps complet ; que l'employeur peut renverser cette présomption, à charge pour lui de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en considérant que l'employeur établissait que le contrat avait été conclu à temps partiel sans même constater la durée exacte mensuelle convenue, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail,
ALORS, D'AUTRE PART, QU'à moins qu'il n'ait été expressément prévu par un accord collectif, le temps partiel annualisé qui résulterait du seul contrat de travail est inopposable au salarié et que l'illicéité du contrat de travail constitue un manquement de l'employeur justifiant le prononcé de la résiliation du contrat de travail à ses torts ; qu'en considérant que le salarié ne faisait état d'aucun grief justifiant la résiliation de son contrat, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil,
ALORS, EN OUTRE, QUE les juges sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent se contenter d'une motivation de pure forme ; qu'ils ne peuvent procéder par la voie de simples affirmations sans justifier en fait leur appréciation, ni préciser et analyser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; qu'en affirmant que la société Studio 66 justifiait avoir saisi la médecine du travail lors de l'embauche de Monsieur Boudjemaa X... et du versement des cotisations afférentes, quand de tels documents n'apparaissaient pas à la lecture des pièces produites par l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas indiqué avec précision les documents sur lesquels elle se fondait pour justifier ce motif, a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile,
ALORS, AU SURPLUS, QUE le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en énonçant que la société Studio 66 justifiait avoir saisi la médecine du travail lors de l'embauche de Monsieur Boudjemaa X... et du versement des cotisations afférentes, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des pièces qui n'avaient pas été régulièrement produites ni soumises au débat contradictoire des parties, a violé les articles 15, 16, alinéa 2, et 132 du code de procédure civile,
ALORS, DE SURCROIT, QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité ; qu'en énonçant qu'aucun manquement ne pouvait être reproché à l'employeur à ce titre, lequel en toute hypothèse ne revêtirait pas un caractère de gravité suffisant pour justifier une rupture du contrat de travail quand l'absence de visite médicale d'embauche s'analysait en un manquement grave de l'employeur à son obligation de résultat causant nécessairement un préjudice au salarié et de nature à justifier la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-10 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil,
ALORS ENFIN QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties de nature à influer sur la solution du litige ; que par des écritures demeurées sans réponse, Monsieur X... faisait valoir, pour établir le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi, que son salaire du mois de décembre 2006 avait été réglé sous forme de prime exceptionnelle ; qu'en ne précisant pas en quoi l'usage du terme " prime exceptionnelle " sur le bulletin de salaire ne procédait pas d'une volonté de dissimulation de la part de l'employeur, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Boudjemaa X... reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir le paiement de diverses indemnités de rupture, outre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée " à la suite de l'entretien préalable que nous avons eu le 28 janvier dernier, j'ai le regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour fautes graves ; les motifs invoqués à l'appui de cette décision tels qu'ils vous ont été exposés à cette occasion sont les suivants : vous avez été engagé par contrat de travail à durée indéterminée sur la base de 151, 50 heures mensuelles par notre société en qualité de directeur du cinéma Studio 66 et ce, à compter du 1er décembre 2006 ; déjà, et depuis le premier semestre 2007, un conflit a vu le jour entre vous-même et les époux B..., ex-gérants du cinéma, qui sont devenus respectivement directeur d'exploitation et directrice responsable administration ; vous avez, à de nombreuses reprises, tenté de provoquer leur départ en usant de pressions intolérables afin de les conduire à une faute lourde ou à des arrêts maladie et ce jusqu'à ce jour ; à cet égard, ils m'ont informé avoir pris le contact récemment d'un avocat dont j'ai reçu un courrier ; afin de vous faire assister, notamment dans cette démarche, vous avez fait embaucher par la société Club 5 (le personnel étant repris ensuite par la société Studio 66 au 1er mars 2007 à l'exception de Monsieur F...pour lequel un contrat de travail a été rédigé au 1er février 2007) à compter du 27 décembre 2006, Monsieur Abdoulaye F...qui s'est avéré être votre gendre, lien de parenté que vous avez évidemment tenté de nous dissimuler ; je vous avais fait grief de cette dissimulation comme étant un fait perturbant pour les relations à entretenir entre la Pdg et son directeur qui doivent être basées sur la confiance et la transparence ; à ce contexte, de multiples fautes se sont encore ajoutées ; pour n'en citer que certaines et à litre d'exemples ; absence d'information régulière sur la situation de trésorerie et suivi des séances du cinéma, sur les difficultés rencontrées avec la banque et ce, malgré mes demandes réitérées verbales et écrites, notamment par courriers des 4, 10 juillet et 2 octobre 2007 ; non communication orale et écrite de vos dates de congés ni des mesures d'intérim prises pour la direction de l'établissement ; augmentation unilatérale de votre salaire en fournissant un avenant à votre contrat de travail vous passant à plein temps jusqu'au 31 décembre 2007, non signé de ma part et sans l'accord du conseil d'administration, à notre cabinet comptable, sur lequel vous avez exercé une pression téléphonique, fait dont j'ai été informée par téléphone au début du mois de décembre et par mèl dudit cabinet le 12 décembre 2007 ; refus réitérés d'exécuter mes directives concernant le climat et la gestion du personnel en particulier notamment Monsieur F...; en effet, je vous avais demandé au début du mois de décembre dernier de lui notifier une mise à pied à titre disciplinaire suite à des nouveaux incidents majeurs intervenus le 17 janvier et aussi le 5 décembre avec une autre employée du Studio 66, ce que vous avez refusé de faire ; non règlement de toutes les heures supplémentaires que vous avez exigé des salariés depuis le 22 octobre et non information des concernés de l'étalement du paiement de l'intégralité de celles-ci, alors même que vous n'avez pas manqué, sans mon accord, de vous attribuer un salaire pour novembre de 7 000 € avec un rappel de 52, 75 heures sur octobre 2007 ; convocation des salariés sous la menace le 3 janvier 2008 en présence de Monsieur F..., afin que ceux-ci vous fournissent des attestations indiquant qu'aucun membre du personnel ne subissait de harcèlement émanant ni de vous, ni de votre gendre ; complaisance et complicité au regard des fautes commises par Monsieur F..., votre gendre, et refus de fonction ; la période de mise à pied à titre conservatoire qui a débuté à compter de la première présentation soit le 15 janvier 2008 de la lettre recommandée avec accusé réception que je vous adressais le 14 janvier dernier ne vous sera pas rémunérée... " ; que la société Studio 66 verse aux débats un courrier collectif qui lui a été adressé, à la fin de l'année 2007, aux termes duquel, quatre salariés dénoncent : la mauvaise ambiance, la dégradation des conditions de travail, le non-paiement des fournisseurs impliquant des dysfonctionnements (absence de chauffage, coupure de téléphone...), la lassitude du personnel dont les arrêts de travail se multiplient, et mettent en cause le comportement abusif de Monsieur Abdoulaye F..., gendre de Monsieur Boudjemaa X... que ce dernier " couvre.., sur toutes ses fautes " ; que Monsieur D...atteste avoir subi " des pressions continuelles toute la journée du 3 janvier 2008 de la part de Messieurs Abdoulaye F...et Boudjemaa X... ; ceux-ci m'ont convoqué dans le bureau comme ils l'ont fait pour chacun des membres du personnel présent ; ils ont exigé un courrier de ma part attestant qu'il n'y avait aucune pression ni de harcèlement auprès d'aucun membre du personnel de leur part. Monsieur F...à plusieurs reprises est venu à mon poste de travail pour me relancer avec insistance, lorsque j'étais seul ; j'informe que j'ai déjà saisi l'inspection du travail comme d'autres membres du personnel, pour des faits similaires ; face à ces comportements, je suis à bout " ; que Madame G..., présidente directrice générale a été destinataire le 17 décembre 2007 de la lettre suivante émanant de Madame H...: " j'ai le grand regret de vous informer du comportement de Monsieur X... et de Monsieur I..., concernant le travail de nettoyage du cinéma ; si quelqu'un est malade, ils ne veulent pas remplacer quelqu'un, ils nous font travailler comme des esclaves... " ; que l''attestation de Madame C...corrobore ce témoignage en ce qu'elle énonce " le directeur utilisait son gendre pour " fliquer " le personnel, le harceler quand il ne le faisait pas lui-même ; d'ailleurs j'ai plusieurs fois vu le personnel très stressé et stopper les discussions avec moi-même ou des spectateurs quand il était à côté... " ; que ce management brutal imposé par Monsieur Boudjemaa X... ou son gendre, et ce avec son aval, est constitutif d'une faute grave, en ce qu'il est susceptible d'engager la responsabilité de l'employeur tenu à une obligation de sécurité tant physique que morale de résultat à l'égard de ses salariés ; qu'il rend à lui seul, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à l'examen des autres griefs allégués dans la lettre de licenciement, impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail ; que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a débouté Monsieur Boudjemaa X... de l'intégralité de ses demandes ; que le jugement déféré est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions,
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les pièces montrent que Monsieur X... n'exécute pas son contrat de travail de bonne foi ; que les attestations et courriers montrent que Monsieur X... présente des lacunes dans ses méthodes de management,
ALORS QUE le comportement fautif retenu comme cause de la rupture d'un contrat de travail ne peut résulter que d'un fait imputable uniquement au salarié ; qu'en énonçant que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une faute grave dès lors que lui ou son gendre avait imposé un management brutal à l'égard d'autres salariés, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le comportement fautif aurait été imputable uniquement du salarié a violé les articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01807
GARANTIE D ASSURANCE RC PRODUIT LIVRES - article L. 113-1 -arrêt 9 février 2012
N° de pourvoi: 10-31057 -Publié au bulletin Cassation partielle
GARANTIE DES VICES CACHES EN RAISON D UN DEFAUT ESTHETIQUE IMPORTANT
LA COUR D APPEL A CONDAMNE L ENTREPRENEUR A PAYE UNE SOMME CORRESPONDANT A LA REPRISE INTEGRALE D UNE TERRASSE AU MOTIF QUE SON OXYDATION ET LES TRACES DE ROUILLE ETAIENT TRES IMPORTANTES. APPROBATION DE LA COUR DE CASSATION En relevant que M. X... avait choisi le granit pour son aspect esthétique et constatant, par motifs propres et adoptés, l'importance, après la livraison, de taches de rouille de couleur foncée ou noire outre la généralisation progressive de trous et de fissures altérant les dalles de granit et anéantissant totalement par son importance l'effet normalement attendu, la cour d'appel qui n'a pas alloué une indemnisation forfaitaire et n'était pas tenue de se livrer à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2012, 11-27.060, Inédit Cour de cassation 6 chambre civile 1
N° de pourvoi: 11-27060 6Non publié au bulletin Rejet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 septembre 2011), que M. X... ayant entrepris, en 2001, la transformation d'un bâtiment à usage agricole en maison d'habitation, a commandé à M. Y... du granit pour réaliser les seuils de portes outre une terrasse et fait appel à la société X... Investissements pour l'exécution des travaux ; qu'ayant constaté, courant 2002, l'apparition de taches de rouille, il a, le 7 mars 2005, après une expertise judiciaire, assigné en responsabilité son fournisseur puis appelé en intervention forcée la société X... Investissements ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes à M. X..., alors, selon le moyen :
1°/ que le vice caché est un défaut de la chose qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine ; qu'un défaut d'ordre esthétique ne constitue pas un vice caché dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il rend la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée ; qu'en estimant cependant, en l'espèce, que le vice caché rendait l'ouvrage impropre à sa destination d'habitation et de dallage extérieur puisque le préjudice esthétique en résultant était important et anormal, sans rechercher si les tâches de rouilles étaient susceptibles d'entraîner une réduction de la résistance du granit aux intempéries ou au passage ou bien d'altérer dans un avenir plus ou moins proche sa solidité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ;
2°/ qu'en vertu du principe de la réparation intégrale, les juges doivent se fonder sur l'importance du préjudice réellement subi par la victime sans pouvoir lui accorder une réparation symbolique ou forfaitaire ; que la charge de la preuve de l'existence d'un préjudice et de son montant incombe au demandeur, à qui il appartient de fournir les éléments permettant d'en déterminer le montant ; qu'en fixant, dès lors, à la somme de 80 132 € le préjudice subi par M. X..., tout en relevant qu'aucun devis n'a été produit à l'appui de l'estimation de M. Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1645 du code civil ;
Mais attendu qu'en relevant que M. X... avait choisi le granit pour son aspect esthétique et constatant, par motifs propres et adoptés, l'importance, après la livraison, de taches de rouille de couleur foncée ou noire outre la généralisation progressive de trous et de fissures altérant les dalles de granit et anéantissant totalement par son importance l'effet normalement attendu, la cour d'appel qui n'a pas alloué une indemnisation forfaitaire et n'était pas tenue de se livrer à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour M. Y...
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Y... à payer à Monsieur Edouard X... la somme de 80 132 € afin de remédier aux désordres, indexée en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 entre le dernier indice connu en avril 2004 et le dernier indice connu à la date du présent arrêt, les intérêts au taux légal courant à compter de cette dernière date et d'avoir condamné Monsieur Y... à payer à Monsieur X... la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi et à subir ;
Aux motifs que « l'appelant prétend que le granit qu'il a vendu à la société X... Investissements n'est affecté d'aucun vice, que si vice il y a, il était apparent lors de la vente pour un professionnel de la construction et ne rendait pas l'ouvrage impropre à sa destination. M. X... exerçant l'action directe du sous-acquéreur contre le fournisseur, de nature contractuelle, monsieur Y... est fondé à soutenir que ce dernier agit comme ayant-cause de la société X... Investissements, vendeur intermédiaire, et qu'à ce titre, il peut se voir opposer tous les moyens de défense qui aurait pu être opposés à son co-contractant. Parmi les pièces produites par monsieur Y... en cause d'appel figure un rapport de Sylvain B..., maître de conférences à l'université de Rennes, dont l'intimé demande qu'il soit déclaré irrecevable en raison de son caractère non contradictoire. Cette pièce a été communiquée tardivement, le 8 avril 2011, mais l'ordonnance de clôture a été reportée pour permettre aux intimés d'y répondre. Elle a été régulièrement communiquée à la partie adverse qui a été en mesure de faire connaître ses observations. Il n'y a donc pas de motif de l'écarter des débats. 1') Sur l'existence d'un vice caché Il résulte des deux rapports d'expertise et de la note de M. B... que les taches de rouille proviennent d'un phénomène naturel lié à la présence de fer dans le granit qui s'oxyde au contact de l'eau et de l'air. Monsieur B... critique M. Z... pour avoir employé le terme de pyrite au lieu de celui d'enclave mais cela est indifférent dès lors que c'est le même phénomène qui a été identifié. Contrairement à ce que soutient l'appelant, le fait qu'il s'agisse d'un phénomène naturel est insuffisant pour exclure la. qualification de vice lequel est défini comme le défaut grave, inhérent à la chose vendue, qui compromet son usage ou le diminue tellement que l'acquéreur ne l'aurait pas achetée, ou a un moindre prix (article 1641 du code civil) Il convient de précisera cet égard que le litige porte sur le point de savoir si le granit acheté par M. X... en 2001-2002 comporte un vice caché, non sur le point de savoir si la présence de fer dans le granit constitue un vice caché. De nombreuses photographies des taches de rouille sont versées aux débats, celles figurant dans les rapports d'expertise (prises en 2004 et en 2008) et celles annexées aux constats d'huissier (2007 et 2010). Monsieur Y... et les personnes qui attestent en sa faveur produisent de leur côté plusieurs clichés de nombreux monuments ou immeubles construits en granit. Il résulte de leur comparaison que :- en 2004, la terrasse présentait de très nombreuses taches de rouille foncées mais limitées dans leur ampleur, contrastant avec le très bel aspect général des dalles et leur ton clair ; M. Z... indique que les points de rouille affectaient également tous les appuis des fenêtres, sauf un, et tous les seuils de porte ; aucune confusion n'est possible avec la teinte rousse du granit choisi par M. X... ni avec son irrégularité, certaines dalles étant plus foncées que d'autres ;- les photographies intégrées dans le rapport de M. C... ne permettent pas de juger de leur évolution en trois ans en raison de la mauvaise qualité de la couleur (sauf sur une photographie) et de l'angle de prise de vue (il n'y a aucune photographie des deux endroits de la terrasse où il y avait les taches les plus importantes en 2004) ; les constats de maître D..., huissier de justice à Mayenne, en date des 22 octobre 2007 et 25 octobre 2010 montrent clairement, en revanche, que les taches se sont agrandies dans de fortes proportions et qu'il existe des trous de couleur noire dans la pierre, donnant à la terrasse un vilain aspect ; en outre, en 2010, des fissures sont apparues dans les dalles en deux endroits ; aucune des photographies figurant dans le dossier de l'appelant ne fait apparaître un phénomène analogue, la plupart des ouvrages étant exempts de taches ; lorsqu'elles existent, elles se fondent dans la masse du granit. Dans la propriété de l'intimé, au contraire, c'est la rouille qui attire l'attention. C'est à bon droit que le premier juge a conclu que les taches de rouille, par leur nombre, leur importance, leur couleur foncée ou noire, ainsi que l'apparition progressive de trous et de fissures altérant les dalles de granit, caractérisaient l'existence d'un défaut grave de la chose vendue. L'appelant soutient alors qu'il s'agirait d'un vice apparent parce que les taches de rouille existaient lors de la livraison et que le granit a été acheté par la société X... Investissements, un professionnel qui était censé connaître le phénomène d'oxydation. Monsieur X... dément l'existence des taches lors de l'achat, précisant qu'il a constaté leur apparition en mai-juin 2002, plusieurs mois après la fin de la pose. Il est de jurisprudence constante que la qualité de professionnel de l'acquéreur initial ne signifie pas qu'il avait connaissance du vice, pas plus qu'elle ne dispense le vendeur professionnel de son devoir de conseil et d'information, et que le vice n'est apparent que s'il est connu dans sa cause et dans son amplitude (cour de cassation commerciale-30 janvier 2008).- Monsieur X... explique que-la société-X... Investissements a été créée pour acheter, rénover et louer un patrimoine immobilier. Monsieur Z... indique qu'elle était composée, à l'époque des travaux, de deux maçons, d'un électricien plâtrier, d'un peintre carreleur et d'un manoeuvre. Elle a donc la qualité de constructeur alors que M. Y..., producteur vendeur de granit, fournit des matériaux de construction, métiers qui font appel à des savoir-faire et à des connaissances techniques différentes. Il en résulte que la société X... Investissements n'avait pas les compétences lui permettant d'apprécier les caractéristiques du granit qu'elle achetait. Enfin, à supposer qu'elle l'ait choisi alors qu'il était déjà affecté de taches de rouille, comme l'allègue l'appelant, il ne s'agissait pas d'un vice apparent dans la mesure où les enclaves qui préexistaient à la vente ne se sont manifestées dans leurs entières conséquences dommageables qu'après la pose et au cours des années qui ont suivi. L'apparition des taches de rouille et des altérations de l'ampleur de celles qui affectent la terrasse ne constituaient pas des vice décelables par un acquéreur, fut-il un professionnel de la construction. Il s'agissait donc d'un vice caché pour l'acquéreur. Selon M. Y..., qui s'appuie sur le rapport d'expertise de M. C..., la conformité à la destination résulte de ce que le granit vendu à l'intimé a permis la construction des ouvrages auxquels il était destiné. La cour ne peut pas ne pas relever que cet expert se contredit lorsqu'il conclut à l'absence de vice et à la conformité du matériau à sa destination tout en disant que les dalles " très oxydées présentant des cratères devront être changés (sans chiffrer ce chef de préjudice) et que M. X... subit des préjudices qu'il évalue au coût de l'application d'un produit antirouille et à un trouble de jouissance pendant deux semaines. M. Z... a émis un avis contraire circonstancié. Il indique que la qualité du granit vendu à la société X... Investissements n'était pas adaptée à la construction d'un immeuble d'habitation ni même de génie civil, car la teinte ne doit pas être modifiée par l'oxydation engendrée par l'environnement ambiant. Il impute la mauvaise qualité du granit litigieux au fait que M. Y... se contenté de contrôles visuels et n'effectue pas les essais en laboratoires qui sont recommandés par les syndicats professionnels, notamment l'UNICEM-Bretagne, avant la commercialisation, et qui seuls permettent de vérifier que le granit répond aux normes françaises de référence (la masse volumique, la gélivité, la porosité, l'absorption, etc). M. Y... connaît ces normes puisqu'il verse aux débats celles concernant le granit de Louvigné du Désert mais il se retranche derrière l'affirmation d'un universitaire selon laquelle ce type de granit serait très homogène. Cependant, un professionnel comme l'appelant, qui déclare travailler dans le granit depuis une cinquantaine d'années, exploitant une carrière depuis plus de vingt ans, ne peut ignorer que des différences peuvent exister selon les sites ou les veines d'extraction, ni l'existence de normes professionnelles ayant pour but de s'assurer de la qualité du granit en fonction de l'usage auquel il est destiné. Enfin, l'intimé est fondé à soutenir qu'il a choisi ce matériau pour son aspect esthétique. Or, lorsque celle-ci est de l'essence même de l'ouvrage, le préjudice en résultant peut l'immeuble non conforme a sa destination s'il est anormal. Tel est le cas l'espèce, le choix du granit pour les appuis-fenêtres, les seuils de porte et la terrasse de 408 m2 traduisant une recherche esthétique évidente. Il s'agit d'un matériau noble que l'on trouve dans les demeures de caractère, comme l'observe justement le premier juge. Il est manifeste que les dalles de granit livrées ne répondent pas à l'usage auquel l'acquéreur les destinait. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit que le vice caché rendait l'ouvrage impropre à sa destination d'habitation et de dallage extérieur puisque le préjudice esthétique en résultant était important et anormal et que M. Y... était tenu à garantie envers M. X... en application de l'article 1641 du code civil. 2°) Sur les demandes indemnitaires de M. X.... M. X... sollicite le coût de réfection des éléments en granit tel qu'évalué par M. Z..., soit 80 132 euros TTC. Cette demande constitue une demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article de l'article 1645 du code civil, aux termes duquel le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur. L'intimé n'exerçant pas l'action rédhibitoire, l'appelant ne peut lui opposer la jurisprudence selon laquelle le vendeur initial ne peut être tenu de restituer que le prix qui lui a été payé. Monsieur Y... demande à la cour de retenir la solution préconisée par M. C... consistant à appliquer sur les dalles un produit anti-rouille puis un produit hydrofuge, Monsieur X... est fondé à s'y opposer, d'une part, en raison du caractère peu fiable et durable de ces produits selon M. Z..., d'autre part, en raison du caractère peu concluant des essais auxquels il s'est livré avec le produit Akemi suggéré par M. C... et qui rend le granit grisâtre (cf les constats d'huissier des 5, 6, 7 et 15 janvier 2009). Il critique, enfin, l'absence de devis à l'appui de l'estimation de M. Z... mais n'en produit pas de son côté. Le jugement qui l'a condamné à payer 80 132 euros TTC à l'intimé sera donc confirmé, sauf à préciser que cette somme sera indexée en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 entre le dernier indice connu en avril 2004, date du dépôt du rapport, et le dernier indice connu à la date du présent arrêt, les intérêts au taux légal courant à compter de cette dernière date. Le premier juge a exactement apprécié à-2 000 euros l'indemnité réparatrice du préjudice subi par M. X... au titre du trouble de jouissance. L'intimé obtenant satisfaction en l'essentiel de ses demandes, l'appelant sera débouté de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. Les dispositions du jugement relatives à l'article 700 du code de procédure civile et les dépens seront confirmées. Il convient d'allouer à l'intimée une indemnité de procédure de 2 500 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel. L'appelant succombant en toute ses prétentions, sera débouté de sa demande à ce titre et condamné aux dépens d'appel » ;
Et aux motifs éventuellement adoptés que « dans son jugement en date du 21 mai 2007, le Tribunal de grande Instance de LAVAL a déjà jugé que M. Edouard X... est recevable à exercer l'action en garantie des vices cachés contre Monsieur Daniel Y..., vendeur originaire du granit gris bouchardé sous différentes formes : dallages en 25 ou 30 de large, appuis, seuils et dessus de mur facturée au m2. L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu à garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminue tellement son usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. La question se pose donc de savoir si le granit fourni à Monsieur X... était atteint d'un vice caché et dans l'affirmation s'il rand granit impropre à l'usage destiné, Il résulte du rapport d'expertise de Monsieur C... l'apparition de taches de rouille sur du granit de Monteurs ne constituait pas un vice puisqu'il s'agit du comportement d'une roche granitique contenant des inclusions à base de matériaux ferreux, lesquels s'oxyde naturellement au contact de l'environnement, Toutefois, si des taches de rouille peuvent apparaître, force est constater au vu des photographies produites aux débat : (constat d'huissier, rapport d'expertise de Monsieur Z... et de M. C...), qu'en l'espèce ce phénomène est généralisé et affecte les dalles de la terrasse sur plus de 400 in2 et les appuis de fenêtres (sauf sur les seuils de porte, et divers ouvrages en granit utilisés dans la construction de la maison d'habitation de Monsieur X...). L'expert Z... dans son rapport du 28 avril 2004, note que les tâches, en fonction du volume et de la surface des inclusions ferreuses s'agrandissent au fur et à mesure de leur exposition aux intempéries. Ce phénomène est effectivement évolutif et s'aggrave selon l'expert, Monsieur C..., a constaté des nodules de fer oxydés en profondeur, avec constitution d'un délitement en épaisseur à partir de surface du bloc de pierre et conclut qu'il existe quelques points pli profonds d'inclusions oxydées, sans dégradation significative bloc pierre concerné et que pour quelques dalles les inclusions sont importantes. S'il peut être admis que le granit puisse présenter quelques tille de rouille, il y a lieu, au vu des constatations qui précèdent de considérer que le granit fourni à M. X... est atteint d'un vice puisqu'il est altérable par l'environnement naturel alors que le granit est une pierre inaltérable. A cet égard, l'entrepreneur, M. Y..., aurait dû procéder à différents essais et analyses recommandés par les syndics professionnels des carriéristes, dont notamment l'UNICEM carrières matériaux de Bretagne, avant la commercialisation de ses produits laquelle s'est limité à un simple contrôle visuel sachant pourtant granit était destiné à l'habitation et à un dallage extérieur. Monsieur Y... produit la norme XP B10-601 qui ne mentionne pas quels granit de LOUVIGNE contient des pyrites de fer. Il ne démontre pas avoir respecté cette norme. Ce vice était caché lors de la livraison du granit qui s'est déroulé du 22 mars 2001 au 31 janvier 2002 puisque les désordres sont apparus mai-juin 2002 sous forme de taches de rouille dans le délai de 14 mois après la pose des premières pierres, et de trois mois après la dernière livraison. Ce vice caché rend l'immeuble impropre à l'usage auquel il était destiné à savoir pour l'habitation et un dallage extérieur puisque le préjudice esthétique en résultant est important et anormal. En effet, les photographies produites, aux débats démontrent que l'aspect esthétique recherché par l'emploi du granit, matériau noble, était essentiel, Monsieur X... ayant voulu un granit de couleur rousse afin de donner à sa demeure un certain caractère et un certain standing. Or, cet effet est totalement anéanti par les tâches de rouille qui affectent toute la terrasse et la maison, étant rappelé encore une fois que les tâches de rouille ne sont pas ponctuelles mais généralisées. Monsieur Y... est donc tenu de garantir Monsieur X... raison de ces vices cachés qui rendent l'immeuble impropre à sa destination, étant précisé que M. X... n'est pas assimilable à un professionnel connaissant les vices cachés du granit. L'article 1645 du code civil dispose que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu de tous les dommages-et-intérêts envers l'acheteur. Monsieur Y..., vendeur professionnel, est réputé connaître le vice caché affectant le granit qu'il a vendu. Il doit donc restituer outre le prix reçu, le coût de la reprise des désordres à titre des dommages intérêts. Sans donner d'explications à son calcul, l'expert, M. C..., estime le coût des interventions pour remédier aux désordres à 7. 596 euros TTC (TVA à 5 %). Ces interventions consistent/ l'application d'un produit anti-rouille puis d'un produit hydrofuge et remplacer les dalles dont les inclusions sont importantes. Toutefois, ainsi que le relève M. Z..., l'application d'un produit anti-rouille si elle permet la suppression'" l'atténuation des taches de rouille, ne permet pas'de conserver l'aspe initial du granit, notamment sa couleur, Suite à l'application du produit à certains endroits, le granit devient gris ou bleu. Par ailleurs, l'expert Z... conclut que l'application d'une résine hydrofuge ou d'une résine époxidique transparente ne sont ni des solutions fiables ni des solutions envisageables durablement. La solution à retenir est donc de démolir et de reconstruire entièrement les ouvrages, soit 58 m2 d'appuis et seuils divers et 408 m2 de terrasse avec un granit de meilleure qualité. L'expert évalue ces travaux à 67 000 euros HT., soit 80 132 euros TTC. M. Y... sera donc condamné à payer à M. X... la somme de 80 132 euros TTC, révisable selon le dernier indice connu du BT 01 de 636, 7 en valeur septembre 2003. La somme de 2 000 euros sera en outre allouée à Monsieur X... en réparation du trouble de jouissance causé par ces désordres » ;
Alors que, d'une part, le vice caché est un défaut de la chose qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine ; qu'un défaut d'ordre esthétique ne constitue pas un vice caché dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il rend la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée ; qu'en estimant cependant, en l'espèce, que le vice caché rendait l'ouvrage impropre à sa destination d'habitation et de dallage extérieur puisque le préjudice esthétique en résultant était important et anormal, sans rechercher si les tâches de rouilles étaient susceptibles d'entraîner une réduction de la résistance du granit aux intempéries ou au passage ou bien d'altérer dans un avenir plus ou moins proche sa solidité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ;
Alors que, d'autre part, en vertu du principe de la réparation intégrale, les juges doivent se fonder sur l'importance du préjudice réellement subi par la victime sans pouvoir lui accorder une réparation symbolique ou forfaitaire ; que la charge de la preuve de l'existence d'un préjudice et de son montant incombe au demandeur, à qui il appartient de fournir les éléments permettant d'en déterminer le montant ; qu'en fixant, dès lors, à la somme de 80 132 € le préjudice subi par M. X..., tout en relevant qu'aucun devis n'a été produit à l'appui de l'estimation de M. Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1645 du code civil.
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers , du 13 septembre 2011
GARANTIE D ASSURANCE RC PRODUIT LIVRES - arrêt du 4 juillet 2013
Principe : non prise en charge du remboursement du prix d'achat du produit par l'assureur L'article 31 a) des conditions générales excluait de la garantie les dommages subis par les produits livrés par l'assuré ainsi que l'ensemble des frais s'y rapportant, ce dont il résultait que la restitution du prix de vente de la pompe à chaleur n'était pas couverte, la cour d'appel, qui a méconnu la force obligatoire du contrat, a violé le texte susvisé ; Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2013, 12-23.513, Inédit
N° de pourvoi: 12-23513 -Non publié au bulletin Cassation partielle
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CRI Pyrénées (la société) a procédé à l'installation d'une pompe à chaleur en version monophasée au domicile de Mme X... pour un montant de 24 500 euros selon facture du 21 décembre 2007 ; que Mme X... a dû faire modifier son installation électrique et contracter un prêt ; qu'elle s'est plainte depuis les travaux sur sa chaudière, de plusieurs coupures de courant et d'une surconsommation électrique ; que son assureur a désigné un expert et un sapiteur qui ont conclu aux manquements de l'entreprise pour avoir procédé sans utilité ni nécessité technique au remplacement du compteur triphasé en monophasé, alors qu'un modèle de pompe à chaleur existait en triphasé, et sans procéder au rééquilibrage des trois phases, à l'origine d'une surconsommation électrique et d'un fonctionnement insatisfaisant ; que par jugement du 6 juillet 2009 la société a été admise en liquidation judiciaire ; que le 9 avril 2009, Mme X... a assigné la société afin d'obtenir sur le fondement des articles 1382 et 1147 du code civil, la reprise de l'installation sous astreinte, le paiement d'une somme de 24 026,47 euros représentant le prix de la pompe à chaleur diminué du forfait de la pose de trois radiateurs, le paiement d'une somme de 342,86 euros par mois depuis le 24 août 2008, au titre du remboursement des mensualités de crédit souscrit pour le financement de la pompe à chaleur, d'une somme de 1 077,25 euros au titre de la surfacturation en électricité jusqu'en octobre 2008, celle de 192,45 euros au titre de la pose du compteur en monophasé et 2 545,57 euros au titre de la consommation en fuel domestique, outre le paiement de diverses autres sommes au titre du préjudice moral et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que Mme X... a assigné l'assureur de la société, la société Areas assurances (l'assureur) ;
Attendu que, pour condamner l'assureur à garantir Mme X... à hauteur de la somme de 24 026, 47 euros fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société au titre de la restitution du prix de vente de la pompe à chaleur diminué du forfait pose de trois radiateurs l'arrêt énonce que les conditions particulières du contrat d'assurance prévoyaient une extension de garantie « responsabilité civile après livraison » ; que l'article 31 des conditions générales stipulait au titre de la responsabilité civile après livraison que, moyennant stipulation expresse des conditions particulières, le contrat garantissait, par dérogation partielle au paragraphe 14, c) et d), la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non consécutifs, causés aux tiers par les produits livrés par l'assuré et survenus après leur livraison ; que, pour les produits livrés par l'assuré, étaient considérées comme dommages matériels la non-conformité ou l'impropriété à l'usage des biens fabriqués ou travaillés par les produits livrés par l'assuré ; qu'aux termes mêmes de cette stipulation, restaient exclus « a) les dommages subis par les ouvrages, travaux et produits exécutés ou livrés par l'assuré ainsi que l'ensemble des frais se rapportant à ces ouvrages, travaux et produits tels que frais de pose, de dépose, de transport, de mise au point, de réparation, de remplacement, de remboursement, de retrait, d'examen » ; qu'étaient également exclus, aux termes de l'article 31 c), « les dommages immatériels non consécutifs résultant de l'inefficacité ou d'un manque de performance des ouvrages, travaux et produits exécutés ou livrés par l'assuré » ; qu'il ressortait des dispositions non contestées en cause d'appel du jugement de première instance, que la responsabilité de la société avait été reconnue, d'un côté, pour avoir procédé à l'installation d'une pompe à chaleur incompatible avec le système électrique de Mme X..., et, de l'autre, en raison de sa défaillance dans sa mise en oeuvre à l'origine d'une surconsommation électrique et des défauts de fonctionnement du système de chauffage ; que le tribunal avait caractérisé un manquement de l'entrepreneur à son devoir de conseil et un manquement à son obligation de résultat ; qu'il apparaissait que le dommage subi par Mme X... devait être garanti par l'assureur, en ce qu'il résultait de l'impropriété du produit livré à l'usage duquel il était destiné, apparu après la livraison, conformément à l'article 31 des conditions générales du contrat d'assurance ; que la garantie couvrait également les dommages immatériels consécutifs qui n'apparaissaient pas faire l'objet d'une exclusion de garantie ; que ces dommages qui, bien que résultant de l'inefficacité du produit livré par l'assuré, n'étaient pas exclus de la garantie par application de l'article 31 c), en ce qu'ils ne s'analysaient pas comme un dommage immatériel non consécutif qui était défini, aux termes du contrat d'assurance, comme « les préjudices économiques résultant d'un événement soudain et imprévu, lorsque ces préjudices étaient la conséquence d'un dommage corporel ou matériel non garanti, ou survenaient en l'absence de tout dommage corporel ou matériel » ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que l'article 31 a) des conditions générales excluait de la garantie les dommages subis par les produits livrés par l'assuré ainsi que l'ensemble des frais s'y rapportant, ce dont il résultait que la restitution du prix de vente de la pompe à chaleur n'était pas couverte, la cour d'appel, qui a méconnu la force obligatoire du contrat, a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a réformé le jugement du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan en date du 12 janvier 2011 en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande formée à l'encontre de la société Areas assurances et qu'il l'a condamnée à lui verser la somme de 1 000 euros (mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile et statuant à nouveau de ces chefs, a condamné la société Areas assurances à garantir Mme X... du montant des sommes fixées par le jugement du 12 janvier 2011, au passif de la liquidation judiciaire de la SARL CRI Pyrénées soit les sommes de 24 026,47 euros (vingt-quatre mille vingt six euros et quarante-sept centimes) au titre de la restitution du prix de vente diminué du forfait-pose des trois radiateurs, 192,45 euros (cent quatre-vingt douze euros et quarante cinq centimes) au titre de la pose du compteur en monophasé et 1 000 euros (mille euros), en application de l'article 700 du code de procédure civile ; a condamné la société Areas assurances à verser à Mme X... la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; a condamné la société Areas assurances aux dépens, l'arrêt rendu le 5 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société la Mutuelle d'assurances Areas
Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné un assureur de responsabilité civile (la mutuelle AREAS ASSURANCES, l'exposante) à garantir un maître d'ouvrage (Mme X...) à hauteur de la somme de 24.026,47 ¿ fixée au passif de la liquidation judiciaire de l'entrepreneur (la société CRI PYRENEES) au titre de la restitution du prix de vente d'une pompe à chaleur diminué du forfait pose de trois radiateurs ;
AUX MOTIFS QUE les conditions particulières du contrat d'assurance prévoyaient une extension de garantie "Responsabilité civile après livraison" ; que l'article 31 des conditions générales stipulait au titre de la responsabilité civile après livraison que, moyennant stipulation expresse des conditions particulières, le contrat garantissait, par dérogation partielle au paragraphe 14, c) et d), la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs ou non consécutifs) causés aux tiers par les produits livrés par l'assuré et survenus après leur livraison ; que, pour les produits livrés par l'assuré, étaient considérées comme dommages matériels la non-conformité ou l'impropriété à l'usage des biens fabriqués ou travaillés par les produits livrés par l'assuré ; qu'aux termes mêmes de cette stipulation, restaient exclus « a) les dommages subis par les ouvrages, travaux et produits exécutés ou livrés par l'assuré ainsi que l'ensemble des frais se rapportant à ces ouvrages, travaux et produits tels que frais de pose, de dépose, de transport, de mise au point, de réparation, de remplacement, de rembourse-ment, de retrait, d'examen » ; qu'étaient également exclus, aux termes de l'article 31 c), « les dommages immatériels non consécutifs résultant de l'inefficacité ou d'un manque de performance des ouvrages, travaux et produits exécutés ou livrés par l'assuré » ; qu'il ressortait des dispositions non contestées en cause d'appel du jugement de première instance, que la responsabilité de la société CRI PYRENEES avait été reconnue, d'un côté, pour avoir procédé à l'installation d'une pompe à chaleur incompatible avec le système électrique de Mme X..., et, de l'autre, en raison de sa défaillance dans sa mise en oeuvre à l'origine d'une surconsommation électrique et des défauts de fonctionnement du système de chauffage ; que le tribunal avait donc stigmatisé un manquement de l'entrepreneur à son devoir de conseil et un manquement à son obligation de résultat ; qu'il apparaissait que le dommage subi par Mme X... devait être garanti par la mutuelle AREAS ASSURANCES, en ce qu'il résultait de l'impropriété du produit livré (la pompe à chaleur) à l'usage duquel il était destiné, apparu près la livraison, conformément à l'article 31 des conditions générales du contrat d'assurance ; que la garantie couvrait également les dommages immatériels consécutifs qui n'apparaissaient pas faire l'objet d'une exclusion de garantie ; que ces dommages qui, bien que résultant de l'inefficacité du produit livré par l'assuré, n'étaient pas exclus de la garantie par application de l'article 31 c), en ce qu'ils ne s'analysaient pas comme un dommage immatériel non consécutif qui était défini, aux termes du contrat d'assurance, comme « les préjudices économiques résultant d'un événement soudain et imprévu, lorsque ces préjudices étaient la conséquence d'un dommage corporel ou matériel non garanti, ou survenaient en l'absence de tout dommage corporel ou matériel » ;
ALORS QUE l'arrêt infirmatif attaqué a relevé que le dommage subi par le maître de l'ouvrage résultait de l'impropriété du produit livré (la pompe à chaleur) et a rappelé que l'article 31 a) des conditions générales excluait de la garantie les dommages subis par les produits livrés par l'assuré ainsi que l'ensemble des frais s'y rapportant, tels les frais de remboursement, d'où il résultait que la restitution du prix de vente de la pompe à chaleur était exclue de la garantie en application dudit article 31 a), comme le rappelait au demeurant l'exposante ; qu'en condamnant néanmoins l'assureur à garantir l'entrepreneur pour l'indemnisation de la totalité du préjudice, en ce compris celui afférent à la restitution du prix de vente, pour la raison inopérante que les dommages résultant de l'impropriété du produit livré n'étaient pas exclus de la garantie par l'article 31 c), la cour d'appel a méconnu la force obligatoire du contrat, en violation de l'article 1134 du code civil.
ECLI:FR:CCASS:2013:C201136
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau , du 5 avril 2012
En application de l'article IV de la loi du 17 décembre 2008, l'ONlAM était substitué à l'EFS à compter du 1er juin 2010 dans les contentieux en cours pour indemniser les victimes d'une contamination par injection de produits sanguins.
Dès lors en déclarant, que Madame Y..., victime, disposait d'une action directe à l'encontre de la MACSF, assureur de l'EFS, du fait que ce dernier avait été déclaré responsable de la contamination et des préjudices, la Cour d'appel, qui constatait que l'EFS n'était débiteur d'aucune indemnisation au titre de la transfusion litigieuse, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales, et a violé les dispositions susvisées, ensemble les articles L. 1142-22 du Code de la santé publique, et l'article L. 124-3 du Code des assurances.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 octobre 2013, 12-21.961 12-26.578, Inédit
Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat(s)
Joint les pourvois n° U 12-21.961 et N 12-26.578 ;
Sur la recevabilité du pourvoi n° U 12-21.961 examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Sur le moyen unique du pourvoi n° N 12-26.578 :
Attendu que, pour condamner la société MACSF, assureur de l'Etablissement français du sang (EFS), in solidum avec l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à verser à Mme Y... la somme de 55 388 euros en réparation du préjudice résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C, à la suite de transfusions reçues en 1974, et à la caisse primaire d'assurance maladie des Landes la somme de 18 655,42 euros, en remboursement de ses débours, l'arrêt attaqué retient que, l'EFS ayant été déclaré responsable de la contamination et des préjudices en découlant, la victime dispose d'une action directe à l'encontre des assureurs susceptibles de garantir le risque du responsable désigné ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en application du second des textes susvisés, et à compter du 1er juin 2010, l'ONIAM, chargé, en vertu du premier de ces textes, d'indemniser les victimes de contaminations transfusionnelles par le virus de l'hépatite C, se substitue à l'EFS dans les contentieux en cours au titre des préjudices concernés n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, de sorte que l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances ne peut être poursuivie à l'encontre de l'assureur de l'EFS, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° U 12-21.961 ;
Moyen produit à l'appui du pourvoi n° N 12-26.578 par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelle d'assurance du corps sanitaire français (MACSF).
D'AVOIR déclaré recevable l'action directe de Madame Y... à l'encontre de la MACSF, et D'AVOIR condamné la MACSF, in solidum avec l'ONIAM, substitué à l'EFS, à payer à Madame Y... la somme de 55.388 ¿ en réparation du préjudice résultant de la contamination et à la Caisse primaire d'assurance maladie des Landes la somme de 18.655,42 ¿, en remboursement de ses débours ;
AUX MOTIFS QUE l'expertise ordonnée par le juge des référés le 29 septembre 1999 a fait l'objet d'un rapport déposé par le Professeur Z... le 22 janvier 2003 ; qu'il en ressort notamment les éléments suivants ; Madame Y... a reçu par transfusion entre 1974 et 1992 de nombreux produits sanguins, flacons de sang, purées globulaires, plasmas, concentrés globulaires ; que sur les 14 produits ayant fait l'objet de l'enquête post-transfusionnelle, 8 donneurs ont été testés négatifs au VHC, 3 n'ont pas pu être identifiés ; 2 résultats étaient encore en attente lors du dépôt du rapport ; un donneur a été testé positif au VHC : « l'enquête post-transfusionnelle établie par l'EFS, site de Bordeaux, a permis de mettre en évidence que le donneur de concentré globulaires n° 83393 transfusé le 14 avril 1975 à Madame Y... est porteur d'anticorps anti VHC... » ; que le diagnostic d'hépatite C a été fait pour Madame Y... le 26 mars 1997 ; qu'elle a bénéficié d'un traitement par bithérapie du 1er juin 1999 au 15 novembre 1999 ; que l'expert a retenu la consolidation de son état le 6 avril 2002, avec une incapacité permanente partielle de 2,5 % et a indiqué que « en l'étal actuel de nos connaissances il est très difficile au niveau individuel de prévoir te sens de l'évolution de la maladie sur te long terme, d'où la nécessité d'un suivi médical et biologique à long terme » ; que l'expert a précisé que Madame Y... a subi, dans la période écoulée entre l'accident, les premières transfusions et le diagnostic de sa contamination par le VHC, plusieurs interventions chirurgicales et a fait l'objet de soins en rapport avec les interventions orthopédiques qui peuvent être considérées comme des facteurs de risques de contamination par le virus de l'hépatite C ; qu'il a cependant, clairement indiqué : « dans le cas de Madame Y... la possibilité d'une contamination par un autre facteur que le facteur transfusionnel reste toutefois très faible » et encore, « néanmoins, dans le cas de Madame Y..., le facteur transfusionnel reste le plus important » ; que l'expert a donc conclu en ces termes : « en conclusion, compte tenu des résultats actuels de l'enquête post-transfusionnelle, des différents éléments recueillis dans le dossier à travers diverses déclarations entendues lors de la réunion d'expertise, il est possible de dire qu'il existe une présomption très importante que cette hépatite virale dont est atteinte Madame Y... soit d'origine transfusionnelle » ; que si la contamination par le VHC n'a été diagnostiquée chez Madame Y... qu'en mars 1997, il sera noté que l'expert a relevé qu'après l'hospitalisation de mars-avril 1987 Madame Y... souffrait déjà d'une fatigue persistante et importante, ceci signifiant pour lui que la maladie existait déjà au moment de cette hospitalisation pour une nouvelle intervention chirurgicale ; que par ailleurs, il n'a pas été exclu par l'expert la possibilité qu'une transfusion ancienne soit à l'origine de l'apparition d'une hépatite C plusieurs années plus tard ; que pour s'exonérer de la présomption édictée par l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, et échapper à sa responsabilité l'EFS doit rapporter la preuve que ses produits étaient exempts de vices ; que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque d'une part, l'enquête transfusionnelle est incomplète et que d'autre part l'un des donneurs de la transfusion du 14 avril 1975 a été testé positif au VHC, peu important que le diagnostic n'ait été fait concernant ce donneur que plusieurs années après la transfusion incriminée ; que Madame Y... bénéficie donc de la présomption de contamination par les transfusions de produits sanguins, il s'ensuit que l'EFS doit être déclaré responsable de sa contamination ; que c'est à juste titre, que l'EFS rappelle qu'en application de l'article IV de la loi du 17 décembre 2008 l'ONlAM lui est substitué à compter du 1er juin 2010 dans les contentieux en cours pour indemniser les victimes d'une contamination par injection de produits sanguins ; qu'en revanche, c'est par une déduction erronée qu'il indique que de ce fait, il ne peut plus, depuis cette date, être déclaré responsable d'une contamination HCV post-transfusionnelle ; qu'en effet, il faut distinguer la notion relative à la responsabilité ou à l'imputabilité de la contamination, de celle relative à la charge de l'indemnisation du préjudice causé par la contamination ; que l'ONIAM se substitue par l'effet de la loi à l'EFS pour indemniser la victime en ses lieux et place au titre de la responsabilité établie et déclarée de l'EFS du chef de la contamination post-transfusionnelle ; que c'est à tort que l'ONlAM fait valoir qu'en application du principe de subsidiarité du régime d'indemnisation au titre de la solidarité nationale il ne peut être condamné à réparer le préjudice subi par la victime dès lors que la réparation pèse sur l'assureur du responsable de l'accident sans lequel Madame Y... n'aurait pas été transfusée ; qu'en effet, la cause directe de la contamination de Madame Y... est la transfusion par des produits sanguins contaminés par le VHC ; que certes les transfusions ont été rendues nécessaires par les suites de l'accident mais si les produits injectés à Madame Y... avaient été exempts de vice, elle n'aurait pas subi la contamination et les conséquences de celle-ci qu'il convient d'indemniser indépendamment des conséquences corporelles de l'accident déjà prises en compte ; que l'ONIAM qui se substitue à l'EFS pour l'indemnisation de la victime dispose donc d'un recours contre le conducteur du véhicule impliqué dans l'accident, son civilement responsable et le Fonds de garantie, dans la mesure où il est établi à l'encontre du conducteur une faute délictuelle ; qu'ainsi, l'EFS étant déclaré responsable de la contamination de Madame Y..., l'ONIAM supportera au titre de la substitution légale la charge de l'indemnisation du préjudice de Madame Y..., dans les conditions qui seront déterminées ci après, compte tenu de l'action récursoire dont il dispose à l'encontre du conducteur de véhicule ayant causé l'accident ; que sur la charge de l'indemnisation, il est constant que les transfusions de produits sanguins sont intervenues dans les suites de l'accident corporel de la circulation dont Madame Y... a été victime le 1er octobre 1974 ; que le véhicule impliqué dans l'accident était assuré auprès de la compagnie Indépendant Insurance ; que celle-ci a été placée en liquidation judiciaire sans qu'aucune créance n'ait pu être fixée au titre de l'indemnisation du préjudice issu de la contamination, étant précisé que Madame Y... a déjà été indemnisée, en son temps, de toutes les autres conséquences corporelles de cet accident ; que le Fonds de Garantie, intervenant dans la cause se substitue à la société Indépendant Insurance qui a fait l'objet de la procédure collective ; que contrairement à ce que soutiennent Monsieur Gérard X..., employeur civilement responsable du conducteur Monsieur A..., et le Fonds de Garantie Automobile, il existe un lien de causalité certain et direct entre l'accident de la circulation en date du 1er octobre 1974 et les transfusions de produits sanguins et dérivés qui ont été administrés à Madame Y... dans le cadre des soins consécutifs aux blessures subies dans l'accident ; que sans la survenue de celui-ci, Madame Y... n'aurait pas été hospitalisée, ni transfusée ni opérée à de très nombreuses reprises, pour réparer les conséquences corporelles de l'accident ; que la responsabilité délictuelle de Monsieur A..., conducteur du véhicule, n'est pas discutable alors qu'il a été reconnu coupable de blessures involontaires et condamné par le Tribunal correctionnel ; que sa faute a rendu nécessaire les transfusions à l'origine de la contamination ; que son employeur civilement responsable sera donc tenu à réparation de ce chef ainsi que le Fonds de Garantie substitué à la compagnie d'assurance ; qu'en sa qualité de fournisseur de produits sanguins, l'EFS est tenu à une obligation de sécurité de résultat de livrer des produits exempts de vices ; que faute d'avoir respecté celle-ci, il a commis une faute délictuelle qui engage directement sa responsabilité à l'égard de la victime ; qu'ainsi, le recours de l'ONIAM qui se substitue à l'EFS pour l'indemnisation de la victime ne pourra qu'être partiel contre le conducteur du véhicule impliqué dans l'accident, son civilement responsable et le Fonds de garantie ; que cette action récursoire ne peut s'exercer que dans les conditions prévues par l'article 1382 du Code civil, c'est-à-dire en proportion des fautes respectives des intéressés ; que l'accident au cours duquel Madame Y... a été blessée résulte de la faute de conduite commise par Monsieur A..., faute qui lui a valu d'être poursuivi et condamné par le Tribunal correctionnel ; que cette faute ne peut être considérée comme étrangère à la contamination alors qu'elle est à l'origine de l'état de la victime qui a dû de ce fait être transfusée ; qu'il existe donc bien un lien entre cette faute et le dommage ; qu'il apparaît cependant que cette faute est moins grave que celle commise par l'EFS qui est directement à l'origine de la contamination puisque c'est le produit qu'il a livré qui a causé cette dernière ; que ces circonstances commandent de faire supporter la charge de la réparation à hauteur de 75 % par l'ONIAM au titre de la substitution légale et à hauteur de 25 % par l'auteur de l'accident, son civilement responsable et le Fonds de garantie ; qu'il sera fait droit à la demande du Fonds de Garantie tendant à déclarer la décision à intervenir opposable à la compagnie Indépendant Insurance et à ses liquidateurs qui ont été régulièrement mis en cause dans la présente procédure ; que sur la garantie des assureurs de l'EFS, au soutien de son appel la MACSF se prévaut de la fin de non recevoir tirée d'une part de la prescription de l'appel en garantie de l'EFS en date du 21 juin 2005, d'autre part de la prescription l'action directe exercée par Madame Y... à son encontre et de son défaut d'intérêt à agir ; qu'à l'égard de l'EFS, c'est à juste titre que la MACSF oppose à l'EFS la prescription biennale édictée par l'article L. 114-1 du Code des assurances ; qu'il résulte de ce texte que toutes actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance et que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ; qu'en l'espèce l'assignation en référé délivrée en juillet 1999 par Madame Y... au CRTS de Bordeaux aux droits duquel vient l'EFS, a fait courir le délai de 2 ans prévu par le texte susmentionné ; que ce délai a été interrompu par l'ordonnance de référé du 29 septembre 1999 désignant l'expert ; mais que la prescription a ensuite repris son cours, puisque la désignation de l'expert a pour seul effet d'interrompre le délai biennal de prescription et non d'en suspendre les effets pendant la durée des opérations d'expertise ; qu'en l'espèce, le rapport d'expertise n'a été déposé que le 22 janvier 2003, Madame Y... a fait délivrer son assignation au fond le 31 mai 2005, l'EFS a formé des appels en garantie en délivrant des assignations à cette fin, à la MACSF le 21 juin 2005 et à la compagnie AXA le 2 mars 2006 ; qu'il n'est justifié d'aucun acte interruptif de prescription entre l'ordonnance de référé et ces assignations de sorte que la prescription était acquise le 30 septembre 2001, soit 2 ans après la désignation de l'expert judiciaire par l'ordonnance de référé du 29 septembre 1999 ; qu'il sera donc fait droit à la fin de non-recevoir tirée de l'acquisition de la prescription biennale, l'action de l'EFS à rencontre de la MACSF sera déclarée irrecevable, le jugement sera infirmé sur ce point ; qu'à l'égard de Madame Y..., c'est à tort que la MACSF oppose à Madame Y... la prescription décennale en retenant la présomption de contamination le 14 avril 1975 et en fixant à cette date le point de départ du délai pour agir ; qu'en effet l'action directe de la victime à l'encontre de l'assureur du responsable est soumise au délai de droit commun de 10 ans à compter de la manifestation du dommage ; que celle-ci ne peut s'entendre, en ce qui concerne la contamination par le VHC, qu'à compter du jour où le diagnostic d'Hépatite C a été posé soit le 26 mars 1997 ; qu'ainsi, le délai de prescription court jusqu'au 26 mars 2007 ; que lorsque Madame Y... a délivré l'assignation au fond pour obtenir l'indemnisation de son préjudice le 31 mai 2005 la prescription n'était pas acquise ; qu'elle a demandé la condamnation conjointe et solidaire de la MACSF à réparer son préjudice exerçant par là son action directe, et ce dans le délai de prescription ; que c'est également de façon erronée que la MACSF soutient que Madame Y... n'a pas intérêt à agir contre elle au motif tiré de la substitution de l'ONIAM à l'EFS ; qu'en effet, l'EFS ayant été déclaré responsable la contamination et des préjudices en découlant, la victime dispose d'une action directe à l'encontre des assureurs susceptibles de garantir le risque du responsable désigné ; que la substitution de l'ONIAM à l'EFS dans la prise en charge de l'indemnisation ne peut être opposée en l'espèce à la victime pour la priver de son recours direct contre l'assureur du responsable et ce même si ce dernier se voit opposer une prescription de sa propre action ; qu'ainsi la MASCF sera condamnée solidairement avec l'ONIAM à réparer le préjudice subi par Madame Y... du fait de sa contamination par le VHC et ce au titre de l'action directe exercée à son encontre par la victime ;
ALORS QUE l'action directe implique que l'assuré soit tenu à indemnisation ; que par ailleurs, l'article L. 1221-14, du Code de la santé publique, issu de l'article 67-IV de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, prévoit la substitution de l'ONIAM à l'EFS, comme débiteur des indemnités revenant à la victime de la contamination par le virus de l'hépatite C et à ses ayants droit, la présence de l'assureur de l'EFS, déclaré responsable de la contamination, ne pouvant avoir pour conséquence de le faire échapper à cette obligation ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté qu'en application de l'article IV de la loi du 17 décembre 2008, l'ONlAM était substitué à l'EFS à compter du 1er juin 2010 dans les contentieux en cours pour indemniser les victimes d'une contamination par injection de produits sanguins ; que dès lors en déclarant, que Madame Y..., victime, disposait d'une action directe à l'encontre de la MACSF, assureur de l'EFS, du fait que ce dernier avait été déclaré responsable de la contamination et des préjudices, la Cour d'appel, qui constatait que l'EFS n'était débiteur d'aucune indemnisation au titre de la transfusion litigieuse, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales, et a violé les dispositions susvisées, ensemble les articles L. 1142-22 du Code de la santé publique, et l'article L. 124-3 du Code des assurances.
ECLI:FR:CCASS:2013:C101101
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux , du 14 mars 2012
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