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Timestamp: 2019-10-21 10:34:03+00:00
Document Index: 164277088

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 32']

Décision : 1C_32/2017
Date : 06. März 2018
Publié : 29. März 2018
LAT Art. 8a Contenu du plan directeur dans le domaine de l'urbanisation SR 700 Loi fédérale sur l'aménagement du territoire - Loi sur l'aménagement du territoire
2 et 3... 2
LCdF: 17 18 18f 18m 19
LPN Art. 3 Devoirs de la Confédération et des cantons - Devoirs de la Confédération et des cantons 1 SR 451 Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage
OAT: 37b 37c 52a
OAT Art. 52a Dispositions transitoires relatives à la modification du 2 avril 2014 SR 700.1 Ordonnance sur l'aménagement du territoire
1 Si, à l'entrée en vigueur de la modification du 2 avril 2014, un recours contre la décision rendue par l'autorité cantonale sur l'approbation d'un classement en zone à bâtir conformément à l'art. 26 LAT est en suspens, l'art. 38 a, al. 2, LAT ne s'applique pas à ce classement si le recours n'induit ni un réexamen ni une correction matérielle partielle de la décision d'approbation ou s'il a été déposé de façon téméraire.
2 Durant la période transitoire prévue à l'art. 38 a, al. 2, LAT, un classement en zone à bâtir ne peut être approuvé qu'aux conditions suivantes:
a une surface au moins équivalente a été déclassée dans le canton depuis l'entrée en vigueur de cette disposition ou est déclassée par la même décision;
b des zones affectées à des besoins publics dans lesquelles le canton planifie des infrastructures qui sont d'une très grande importance et présentent un caractère urgent sont créées; ou
c d'autres zones d'importance cantonale sont créées pour répondre à une nécessité urgente et, au moment de l'approbation au sens de l'art. 26 LAT, des mesures de planification déterminent et sécurisent la surface qui doit être déclassée; l'obligation de déclassement tombe si le plan directeur approuvé le rend superflu.
3 Dans les cantons ayant conféré aux communes la compétence exclusive de déterminer des zones réservées (art. 27 LAT), le gouvernement cantonal dispose également de cette compétence jusqu'à l'approbation de l'adaptation du plan directeur au sens de l'art. 38 a, al. 2, LAT.
5 La désignation des cantons prévue à l'art. 38 a, al. 5, 2 ephrase, LAT se fait à l'échéance du délai sous forme d'annexe à la présente ordonnance.
6 Tant que le plan directeur incluant les objets désignés conformément à l'art. 32 b, let. f, n'a pas été approuvé par la Confédération, le gouvernement cantonal peut fixer provisoirement par décision simple la liste des biens culturels d'importance cantonale, avec un effet de cinq ans au plus à compter de l'entrée en vigueur de la présente modification.
OCF: 37 37__ 37c
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