Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?identifier=MMKB02:000119986:01215
Timestamp: 2019-10-23 03:04:33+00:00
Document Index: 14217386

Matched Legal Cases: ['§ 555', "l'article 3", "l'article 3", '§ 690', '§ 554', '§ 76', "l'article 3"]

Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 1215 | Delpher
tants engendre les plus graves soupcons au préjudice du navire visité, ou même en justifié la confiscation.
Le fait du jet des papiers de bord a la mer fut considéré par la Com de Pola comme un des motifs établissant le caractère ennemi d'un voiüer albanais. Vob Gjovadje und Papagallo (540).
Von la cause du vapem aüié (japonais) Iro Maru (1178) dans laqueüe le propriétaire du vapem se défendait par les arguments suivants :
„Vu la requête sommabe et le mémobe ampliatif produits pour : i°. le sieur J. K., propriétaire du vapeur Iro-Maru demeurant a Osaka
(Japon), etc. ; Ce faisant, attendu qu'il a été jugé a tort, d'une part,
que le voyage dudit vapeur avait été spécialement entrepris pom le transport d'un agent Etat ennemi [voir a. ce sujet chapitre 19, § 555] ■et, d'autre part, que le jet de papiers a la mer justifiait également cette captme ;. . . . attendu en second lieu, qu'en admettant que füt établi le fait du jet de papiers a la mer, U ne s'agissait, en tout cas, que de papiers personnels, et que c'est au capteur qu'il appartient de prouver que le caractère de ces documents était de nature a motiver la capture; qu'au surplus la disposition de l'article 3 du règlement du 26 juület 1778, concernant le jet de papiers a la mer, doit être considérée comme abrogée par 1'effet de la déclaration précitéé de la Conférence navale de Londres et du décret du 6 novembre 1914, qui 1'a rendue applicable par la France."
Mais le tribunal d'appel ne répondit k cette argumentation qu'en disant :
„(que ces faits présentaient le caractère manifeste d'actes d'assistance
hostüe et qu'ils étaient de nature k motiver la saisie du navbe ),
quand bien même cette sanction n'eüt pas été encore autorisée, comme eüe 1'était, dans 1'espèce, par l'article 3 du règlement du 26 juület 1778 [vob supra § 690, (2)], a raison du jet k la mer reconnu par le sieur H., des papiers et documents dont il était porteur."
Voir aussi, notamment, la décision relative au chalutier a vapem espagnol Alfonso XIII (682), arrêté le i°* décembre 1916 au large de 1'tte d'Ouessant et saisi après, comme suspect d'assistance hostüe [comp. § 554], mais dont le Conseü des prises prononca la confiscation pom cause de jet de papiers a la mer. De cette décision, ü résulte que le tribunal francais se considère comme encore lié par une lettre royale de Louis XVI [comp. § 76] :
„Considérant que, d'après les principes du droit des gens dont il est fait application par l'article 3 du règlement du 26 juület 1778, maintenu Verzfll, Droit dos prises. '°