Source: https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-wak-s-2017-10-18.aspx?lang=1033
Timestamp: 2019-06-16 13:44:11+00:00
Document Index: 291833743

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 38', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 10']

Echange automatique de renseignements avec 41 nouveaux Etats
Wednesday, 18 October 2017 10h00
Dans les grandes lignes, la commission approuve l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 Etats partenaires (17.040) : elle est entrée en matière sur tous les arrêtés fédéraux pendants au Conseil des Etats.
​Depuis l’entrée en vigueur des bases légales correspondantes, l’Assemblée fédérale a introduit l’échange automatique de renseignements (EAR) avec 38 Etats. Le projet 17.040 vise à étendre cette procédure à 41 nouveaux Etats. A la session d’automne, le Conseil national s’est prononcé en faveur de ce projet, à deux exceptions près: il souhaite renvoyer au Conseil fédéral l’arrêté fédéral relatif à la Nouvelle-Zélande et n’est pas entré en matière sur l’arrêté fédéral relatif à l’Arabie saoudite. Pour la CER-E, l’introduction de l’EAR avec ces 41 Etats supplémentaires est une étape logique et inévitable: l’entrée en matière sur tous les arrêtés fédéraux n’a donc pas été contestée, aussi en ce qui concerne l’arrêté fédéral relatif à l’Arabie saoudite, ceci pour soutenir ce pays dans ses efforts visant à moderniser sa législation sur les marchés financiers. La commission prendra position sur un éventuel renvoi de l’arrêté fédéral relatif à la Nouvelle-Zélande à sa séance du 2 novembre.
Aux yeux de la commission, il est très important qu’une importance particulière soit accordée à la confidentialité, à la protection des données et au respect du principe de spécialité (selon lequel les informations peuvent être utilisées uniquement aux fins prévues par l’accord); il est également primordial de garantir la protection juridique individuelle des personnes concernées. Par conséquent, l’entrée en matière sur l’arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle était également incontestée. Lors de la discussion par article, la commission a approuvé la liste – introduite par le Conseil national – des conditions dont le Conseil fédéral doit vérifier le respect en vue du premier EAR (art. 1, al. 1bis). Elle a uniquement biffé la condition selon laquelle la situation de l’Etat partenaire en matière de prévention de la corruption doit être satisfaisante: selon la commission, non seulement la formulation de cette condition n’est pas claire, mais ce critère est également superflu, vu que le respect du principe de spécialité est déjà mentionné.
La commission devrait terminer la discussion par article sur l’arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle à sa séance du 2 novembre. Le Conseil des Etats examinera le projet à la session d’hiver.
2. 15.073 Examen des premières divergences concernant la LSFin
La commission a entamé l’examen des divergences concernant la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin) et ce faisant a atteint l’art. 38 LSFin. Dans la plupart des cas, elle propose à son conseil de se rallier à l’avis du Conseil national. Toutefois, elle continue de penser qu’il ne faut pas prévoir que le Conseil fédéral puisse désigner d’autres catégories de clients comme clients professionnels (art. 4, al. 5bis, LSFin) et ne souhaite pas que les prestataires de services financiers doivent définir les normes minimales spécifiques en matière de formation et de perfectionnement (art. 6). En ce qui concerne la double norme à l’art. 8, introduite par les deux conseils, mais avec des formulations différentes, la commission propose de revenir au projet du Conseil fédéral. En effet, il s’avère que le droit de surveillance et le droit civil ne se recouvrent pas autant qu’on l’avait pensé en première lecture. La commission ne souhaite pas que les circulaires de la FINMA soient contraignantes pour les juges civils et, partant, que le rôle de régulation de la FINMA soit renforcé: la FINMA doit rester une autorité de surveillance. Enfin, la commission souhaite maintenir l’art. 10, al. 5: selon elle, la loi doit définir à quel moment les prestataires de services financiers doivent informer leurs clients des modifications qu’ils apportent.
La commission se penchera sur les divergences restantes à sa séance de novembre; le Conseil des Etats examinera cet objet à la session d’hiver.
3. Initiative pour des aliments équitables: report de l’examen
La commission s’est penchée une première fois sur l’initiative populaire «Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques» (initiative pour des aliments équitables; 16.073), que le Conseil fédéral et le Conseil national recommandent de rejeter. Avant de se prononcer à son tour sur la recommandation de vote, elle souhaite inviter le comité d’initiative à une audition afin, notamment, de demander aux auteurs de l’initiative quelle place ils donnent à leur texte considérant que le peuple a accepté le contre-projet à l’initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire». Par ailleurs, la commission tient à auditionner le SECO concernant d’éventuels conflits entre l’initiative et le droit commercial international. Elle devrait poursuivre l’examen de l’initiative au premier trimestre 2018.
4. Attendre l’initiative pour des prix équitables
A la session d’automne, le Conseil des Etats a approuvé la prolongation, jusqu’à la session d’automne 2019, du délai imparti pour élaborer un projet sur la base de l’iv. pa. 14.449 Altherr. La commission a pris acte de ce que l’initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables» (initiative pour des prix équitables) devrait être déposée à la Chancellerie fédérale vers la fin de l’année. Dans ce contexte, elle souhaite attendre le message que le Conseil fédéral présentera concernant cette initiative populaire avant de décider de la suite de ses travaux et de déterminer si l’iv. pa. Altherr pourrait constituer un contre-projet indirect à l’initiative populaire. En attendant, elle a reporté l’examen de cet objet.
5. La voie des négociations privilégiée pour l’économie sucrière
La commission s’est penchée pour la deuxième fois (cf. communiqué de presse du 21.3.2017) sur l’initiative parlementaire Bourgeois (15.479), déposée à la suite de la décision de l’UE d’abandonner les quotas de production de sucre à partir d’octobre de cette année. Craignant une augmentation massive des importations de sucre européen moins cher en Suisse, l’auteur de l’initiative propose de fixer un prix minimum pour le sucre importé par moyen de droits de douane.
En préambule à l’examen du projet, la commission a pris acte du rapport établi en réponse au postulat Baumann (15.3928). Reconnaissant qu’il y a lieu de prendre des mesures pour faire suite à la nouvelle réglementation de l’UE, elle estime toutefois que l’instrument de l’initiative parlementaire n’est pas approprié et propose, par 10 voix contre 3, de ne pas approuver la décision de donner suite à cette initiative. Elle suggère plutôt d’attendre les résultats des négociations en cours entre les producteurs suisses de betteraves sucrières et les entreprises suisses de transformation du sucre. Malgré tout, la commission suit l’évolution de la situation avec une attention particulière et se réserve le droit de s’informer de l’état des négociations au premier trimestre 2018 et, au besoin, de déposer une nouvelle intervention.
La commission a siégé les 16 et 17 octobre 2017 à Splügen, pour partie en présence des conseillers fédéraux Alain Berset et Ueli Maurer. La séance a été organisée dans le village d’origine du président de la commission, le conseiller aux Etats Martin Schmid (PLR, GR). En marge de cette séance, la commission a visité le village et la fromagerie de Splügen.
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