Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cpro/02-03/c0203041.asp
Timestamp: 2019-12-07 09:14:23+00:00
Document Index: 15946726

Matched Legal Cases: ["l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 22"]

Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la commission a examiné sur le rapport de M. Serge Grouard, les amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la protection de l'environnement en Antarctique (n° 699).
La Commission a repoussé l'amendement n° 3 présenté par Mme Geneviève Perrin-Gaillard.
Réunie en application de l'article 88 du Règlement, la commission a constaté qu'elle n'était saisie d'aucun amendement sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République (n° 560).
Puis, statuant en application de l'article 88 du Règlement, la commission a examiné, en deuxième lecture, sur le rapport de M. Jean Proriol, les amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (n° 641).
· Article 1er B (nouveau) (article L. 121-7 du code de l'urbanisme) : Eligibilité au FCTVA des dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour la réalisation de leurs documents d'urbanisme
La commission a repoussé l'amendement n° 65 de M. Daniel Boisserie.
· Article additionnel avant l'article 1er : Articulation entre le schéma de cohérence territoriale et le pays
La Commission a accepté l'amendement n° 101 du Gouvernement portant article additionnel avant l'article 1er.
· Après l'article 1er quater
La Commission a repoussé l'amendement n° 5 de M. Léonce Déprez et l'amendement n° 72 rectifié de M. Michel Sordi.
· Article 1er quinquies (article L. 122-18 du code de l'urbanisme) : Retrait des départements et des régions des syndicats mixtes compétents en matière d'élaboration des SCOT
La Commission a repoussé les amendements nos 66 et 67 de M. Jean Michel.
· Article additionnel après l'article 1er quinquies : Régularisation des schémas directeurs approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n°2000-108 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
La Commission a accepté l'amendement n° 92 de M. Gilbert Meyer portant article additionnel après l'article quinquies.
· Article additionnel après l'article 2 : Changement de destination des bâtiments agricoles
La Commission a accepté l'amendement n° 64 rectifié de M. Jean Dionis du Séjour portant article additionnel après l'article 2.
· Article additionnel après l'article 2 : Dispositions transitoires
La Commission a accepté l'amendement n° 100 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 2.
La Commission a repoussé l'amendement n° 40 de M. Christophe Masse.
· Après l'article 2 ter
La Commission a repoussé l'amendement n° 68 de M. François Goulard.
· Article 3 (article L. 123-5 du code de l'urbanisme) : Opposabilité des dispositions du PADD
La Commission a repoussé l'amendement n° 41 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
La Commission a accepté l'amendement n° 42 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
· Article additionnel après l'article 5 : Plans d'exposition au bruit
La Commission a accepté l'amendement n° 98 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 5.
· Article 5 bis D (nouveau) (article L. 145-3 du code de l'urbanisme) : Possibilité de construire en dehors des parties urbanisées des communes de montagne
La Commission a accepté l'amendement n°7 de M. Jean-Marie Binetruy.
· Article additionnel après l'article 5 bis D (nouveau) : Extension des possibilités de construire en dehors des parties urbanisées des communes de montagne
La Commission .a accepté l'amendement n° 62 de M. François Brottes portant additionnel après l'article 5 bis D.
· Après l'article 5 bis E (nouveau)
La commission a repoussé l'amendement n° 6 présenté par M. Francis Delattre et l'amendement n° 44 présenté par M. Jean-Pierre Blazy.
· Article 5 bis F (nouveau) (article 28-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs) : Report du délai de mise en conformité des plans de déplacements urbains
La Commission a repoussé l'amendement n° 43 présenté par M. Maxime Bono.
· Article additionnel après l'article 5 bis F (nouveau) : Procédure de modification simplifiée du plan de déplacements urbains
La Commission a accepté l'amendement n° 96 du gouvernement portant article additionnel après l'article 5 bis F.
· Article additionnel après l'article 5 ter : Conditions d'illégalité des documents d'urbanisme et des opérations d'aménagement
La Commission a accepté l'amendement n° 88 de M. François Sauvadet portant article additionnel après l'article 5 ter.
· Article additionnel après l'article 5 quinquies : Modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur
La Commission a accepté l'amendement n° 73 rectifié de M. Jean Grenet portant article additionnel après l'article 5 quinquies.
· Article 6 (article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme) : Participation pour voirie et réseaux (PVR)
La Commission a repoussé l'amendement n° 46 présenté par M. Philippe Tourtelier, l'amendement n° 45 présenté par M. Jean-Yves Le Déaut, l'amendement n° 90 présenté par M. Daniel Boisserie ainsi que l'amendement n° 74 présenté par M. François Brottes.
La Commission a repoussé l'amendement n° 69 de M. François Goulard.
· Article additionnel après l'article 6 bis A : Financement par le propriétaire du raccordement aux voies et réseaux
La Commission a accepté l'amendement n° 85 de M. Philippe Folliot.
· Après l'article 6 bis
La Commission a repoussé l'amendement n° 75 de M. Bernard Accoyer.
· Article 6 ter A (nouveau) (article L. 422-1 du code de l'urbanisme) : Exemption de permis de construire pour les infrastructures du réseau de radiocommunication ACROPOL
La Commission a repoussé l'amendement no 47 de M. François Brottes.
· Article 6 ter B (nouveau) (article L. 422-2 du code de l'urbanisme) : Exemption de déclaration de travaux pour les infrastructures du réseau de radiocommunication ACROPOL
La Commission a repoussé l'amendement no 48 de M. François Brottes.
· Article additionnel après l'article 6 ter : Dispositions pénales du code de l'urbanisme
La Commission a accepté l'amendement n° 89 de M. François Sauvadet.
· Après l'article 6 quater
La Commission a repoussé les amendements n°s 49, 51 corrigé et 52 de M. Patrick Bloche.
· Article additionnel après l'article 6 quinquies : Compétences du maire en matière d'aménagement de zone
La Commission a accepté l'amendement n° 99 présenté par le Gouvernement.
· Article 6 sexies (nouveau) : Conditions de retrait d'une commune membre d'une communauté d'agglomération en vue d'adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale
La Commission a repoussé l'amendement n° 53 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec ainsi que les amendements nos 37 et 38 de M. Jean Marsaudon.
· Après l'article 6 sexies
La Commission a repoussé les amendements nos 76 et 77 de M. Jean-Pierre Gorges.
· Article 6 nonies (nouveau) (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) : Financement des conventions publiques d'aménagement
· Article additionnel après l'article 6 quaterdecies : Taxation des annexes aux résidences principales
La Commission a accepté l'amendement n° 97 présenté par le Gouvernement.
La Commission a repoussé l'amendement n° 63 de M. Jean-Pierre Nicolas.
- Article L. 125-2-4 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation : Fixation des modalités d'application des dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs par décret en Conseil d'Etat
La Commission a accepté l'amendement n° 107 de M. Jean Proriol. La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 54 de Mme Odile Saugues.
La Commission a repoussé l'amendement n° 56 de Mme Odile Saugues.
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTIVITÉ DES ORGANISMES
D'HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ, DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE
ET AUX COPROPRIÉTÉS
· Article 12 (article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation) : Sortie des logements sociaux vendus aux locataires par le biais d'une société civile immobilière (vente progressive) du champ du logement social
Mme Odile Saugues a retiré son amendement n° 57.
· Article additionnel après l'article 19 : Création d'une société anonyme de coordination entre deux ou plusieurs organismes HLM
La Commission a accepté l'amendement n° 84 de M. Jean Lassalle.
· Article additionnel après l'article 19 : Règles de majorité relatives aux travaux d'accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite
La Commission a accepté l'amendement n° 35 rectifié de M. Jean Proriol, rapporteur.
· Article additionnel après l'article 19 : Décisions des copropriétés prises pour des impératifs d'hygiène
La Commission a ensuite examiné l'amendement n° 81 présenté par M. Jean-Yves Le Déaut. Elle a tout d'abord accepté le sous-amendement n° 103 de M. Jean Proriol puis l'amendement n° 81 ainsi sous-amendé.
· Article 20 (nouveau) (article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire) : Simplification de la création et du fonctionnement des pays
La Commission a repoussé les amendements nos 86 et 87 de M. François Sauvadet. Elle a par ailleurs repoussé l'amendement no93 de M. Pascal Terrasse.
Elle a accepté l'amendement n° 104 du Gouvernement, puis elle a repoussé l'amendement n° 58 de M. François Brottes. Elle a accepté l'amendement n° 105 du Gouvernement, puis elle a repoussé les amendements nos 95 et 94 de M. Pascal Terrasse. La Commission a enfin accepté l'amendement n° 91 de M. Jean-Michel Couve.
· Article 22 : Coordination
La Commission a accepté les amendements nos 70 rectifié et 71 de M. Patrick Ollier et l'amendement n° 106 du Gouvernement.
· Après l'article 22
La Commission a repoussé l'amendement n° 79 de M. Patrice Martin-Lalande.