Source: http://merlin.obs.coe.int/iris/2014/9/article16.fr.html
Timestamp: 2019-03-24 08:00:03+00:00
Document Index: 68772212

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 53", "l'article 56", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 809"]

France : Google condamnée à déréférencer des liens renvoyant vers des articles diffamatoires
Google condamnée à déréférencer des liens renvoyant vers des articles diffamatoires
Se basant sur l'arrêt de la CJUE du 13 mai 2014 (voir IRIS 2014-6/3), le tribunal de Paris, dans une ordonnance de référé du 16 septembre, a enjoint la société Google France de supprimer des liens renvoyant vers des articles jugés diffamatoires.
Les requérants exposaient avoir été victimes de propos diffamatoires en ligne dont l'auteur avait été condamné en mars 2014 par jugement du tribunal correctionnel. Ayant découvert que, en lançant une requête dans le moteur de recherche Google, leurs patronymes renvoyaient vers des liens contenant les mêmes propos précédemment condamnés, ils ont adressé une mise en demeure à Google, laquelle est restée infructueuse. Ils ont donc assigné en référé le moteur de recherche pour qu'il lui soit fait injonction de procéder à la suppression des liens référencés.
Le juge se prononce tout d'abord sur l'acte introductif d'instance. Google excipait en effet de la nullité de l'assignation, sur le fondement notamment de l'article 53 de la loi de 1881. Cette disposition impose en effet, à peine de nullité de la poursuite, que la citation précise et qualifie le fait incriminé, indique le texte de loi applicable, contienne élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et qu'elle soit notifiée tant au prévenu qu'au ministère public. Mais il est jugé que les demandeurs ne soutiennent pas que le fait, pour Google, d'avoir mis à la disposition de ses utilisateurs des données à caractère personnel qui ont été jugées diffamatoires à leur égard engage sa responsabilité pour diffamation. Ainsi, leur demande tendant à ce que Google supprime les liens référencés attachés à leurs noms dans son moteur de recherche, au motif que ces liens renvoient sur un site et une page Facebook contenant des propos jugés diffamatoires, n'est pas une action en diffamation : les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 ne lui sont dès lors pas applicables.
En défense, Google excipait également d'une absence d'éléments précis s'agissant du référencement effectif des liens dont la suppression était demandée. Mais il est jugé que l'assignation satisfait aux exigences de l'article 56 du Code de procédure civile et que sa lecture permet de déterminer : l'objet de la demande - à savoir le déréférencement de liens attachés aux noms des demandeurs dans le moteur de recherche ; les moyens de fait sur lesquels la demande s'appuie - à savoir un jugement ayant qualifié de diffamatoires les propos contenus dans ces liens, et une mise en demeure restée sans effet ; les moyens juridiques - à savoir la loi du 6 août 2004 de transposition de la Directive 95/46 CE, et l'arrêt rendu le 13 mai 2014 par la CJUE. En outre, le juge rejette la défense de Google France, selon laquelle elle n'avait qu'une activité de fourniture de prestations de marketing à visée purement publicitaire et qu'elle est étrangère à toute activité éditoriale ou d'exploitation des sites internet ou du moteur de recherche qui est la société Google Inc., responsable du traitement des données. Mais il est rappelé que la CJUE, dans son arrêt du 13 mai 2014, a posé que « les activités de l'exploitant du moteur de recherche et celles de son établissement situé dans l’Etat membre concerné sont indissociablement liées ».
Enfin, le juge constate que la demande présente un caractère justifié. Il est en effet établi que les propos dont le retrait est demandé ont été définitivement jugés diffamatoires par le tribunal correctionnel, que ces propos sont reproduits dans le moteur de recherche Google associés aux patronymes des demandeurs et par renvoi vers différents liens. La demande est légitimement formée en application de l'article 809 du Code de procédure civile donnant pouvoir au juge des référés de mettre fin à un trouble manifestement illicite. Le juge enjoint donc à la société Google France, sous astreinte de 1 000 EUR par jour de retard, de faire procéder à la suppression des liens référencés litigieux, sans faire droit à sa demande de limiter l'injonction aux seuls liens avec Google.fr.