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Timestamp: 2019-02-18 02:36:54+00:00
Document Index: 230885733

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 5', 'arrêt ', 'art. 5', 'art. 673', 'art. 906', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 16', 'art. 34', 'art. 24', 'art. 37', 'art. 34', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 34', 'art. 37', 'art. 2', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 37', 'art. 15', 'art. 21', 'art. 18', 'art. 5', 'art. 1134', 'art. 1165', 'art. 1108', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 37', 'art. 117']

DOSSIER SOCIETE : ACTUALITE D'ATTALI
Par bernard.kuchukian le 11/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 1 mois
On sait comment j'ai approuvé, défendu, essayé de faire comprendre, justifié, enfin tout ce que vous voulez, Monsieur Jacques ATTALI, ou plus exactement le rapport de la commission de 42 membres qu'il présidait. Janvier 2008. Cinq ans déjà.
Régulièrement, je relis ATTALI. Je m'aperçois qu'il avait parfaitement compris ce qu'il fallait faire et qu'on n'a pas voulu faire, la crise financière ayant souvent servi de justificatif au refus de réformes indispensables avant elles, encore plus après elle.
Quand on l'a compris, on l'a fait de travers. Un seul exemple, avec la suppression des avoués. ATTALI n'a jamais prétendu qu'il fallait leur faire un pont d'or pour les indemniser. Au contraire. On subit la suite.
L'actualité fait deuxième et dernier exemple maintenant parler des taxis. Qui ne doivent surtout pas faire pleurer les chaumières et ne sont pas à plaindre. Nulle part. Ici moins qu'ailleurs, puisque leur combat actuel est celui du maintien des petits arrangements leur permettant, à eux aussi de considérer, ad vitam aeternam la sécurité sociale comme un puits sans fonds.
C'est bizarre, ça me rappelle, et pourtant le rapport n'est pas direct, des observations qu'on me disait voici quelques mois là bas des taxis tunisiens, pauvres erres, en passant devant leurs belles maisons.
DOSSIER NUMERIQUE : POUR ESSAYER DE SORTIR DU MARAIS ACTUEL
Par bernard.kuchukian le 10/01/13
Par un savant système de renvoi en saute moutons de texte à texte, toutes les cours d'appel de France, sauf celles du Pacifique, Nouméa et Papeete, sont désormais concernées.
Aucune autre juridiction, et surtout pas les tribunaux de grande instance.
C'est l'art. 2 de l'arrêté du 20 décembre 2012. Il modifie à compter du 1er janvier 2013 (art. 4) l'art. 5 de l'arrêté du 18 avril 2012. Celui-ci limitait le numérique procédural judiciaire aux seules cours d'appel d'Agen, Aix, Dijon, Douai, Grenoble, Lyon, Reims, Rennes, Toulouse et Versailles. Dans cette énumération, ce n'est pas un drame, on a oublié le Tribunal d'appel de Mamoudzou.
Mais au juste, il disait quoi l'arrêté du 30 mars 2011, désormais applicable partout comme j'ai dit ?
C'est compliqué, et j'y viens plus loin, car l'arrêté du 30 mars 2011 comporte 29 articles, et l'arrêté du 18 avril 2012 fixant la liste première ci-dessus ne s'applique qu'à la modification de ses seuls art. 2, 3 et 5. Remarquez bien que les autres articles sont de pure technique informatique.
Tout démontre bien que le seul texte de synthèse de la matière c'est désormais l'arrêté du30 mars 2011, mis à jour à la fin 2012.
Domaine d'application : art. 1er. Communication électronique aux procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel. Rien que cela.
Envoi des actes. Art 2. Possibilité (vous avez bien lu possibilité seulement, pas d'obligation) de communiquer par voie électronique entre auxiliaires de justice, ou entre un tel auxiliaire et la juridiction, pour les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution avec les pièces associés et les conclusions. Idem pour le ministère public. Mais bémol à l'art. 3 (ils ne se sont pas relus) : envoi et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution ainsi que pièces associées uniquement par voie électronique.
Résumé à ce niveau : échanges entre avocats non obligatoires sous forme électronique, mais leur communication de des échanges avec la Cour d'appel de ces avocats obligatoirement électronique.
Ainsi donc, on dirait que des avocats peuvent se signifier entre eux des conclusions d'appel, par huissier audiencier (c'est intéressant en cas d'interruption de prescription notamment), que c'est parfaitement valable. Mais que leur communication de ces conclusions à la Cour d'appel doive se faire en numérique. Seulement ainsi. On signifie par acte du palais, on scanne ensuite et on envoie enfin à la Cour d'appel.
Il n'y a que des avocats pour faire aussi compliqué.
Mais attention maintenant.
Les transmissions entre avocats effectuées par la voie électronique. C'est l'art. 5. Constitutions et conclusions dont on a vu ci-dessus qu'elles sont possibles en numérique, sont communiquées en pièces jointes à un message électronique.
Et c'est là que je prie les lecteurs de l'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse de considérer son erreur évidente. Car l'art. 5 ajoute que la réception du message dont je viens de parler, génère un avis de réception à destination des expéditeurs, et qu'il tient lieu de visa par la partie destinataire au sens de l'art. 673 du Code de procédure civile. Lequel dit que la notification directe des actes entre avocats est faite en double exemplaire, et que le destinataire restitue à l'expéditeur confrère un des exemplaires avec son visa.
Bref, il n'est pas besoin de convention machin, d'accord écrit bidule. Au demeurant strictement inconnus du texte de droit positif.
Pourvu que la transmission soit au format XML (et le R.P.V.A. l'est bien sauf erreur), c'est bon.
On ajoute que l'envoi simultané au greffe et aux parties du fichier contenant constitution et conclusions tient lieu de remise au greffe au sens de l'art. 906 du Code de procédure civile.
Comme je l'ai déjà écrit, la suite de l'arrêté du 30 mars 2011 concerne la sécurité, le R.P.V.A., et c'est une autre histoire Navista ou pas Navista.
Bon, il est près de 21 heures. Je vais aller voir à la télé, et peut être même me coucher. Je suis fatigué.
DOSSIER MARSEILLE : NAPOLEON BONAPARTE EST ENFIN HORS D'EAU
Lorsqu'on cherchera l'utilité d'avoir organisé ce « Marseille, capitale de la culture 2013 », dont le coup d'envoi sera donné samedi 12 janvier par une grande clameur (ce sera comme au stade vélodrome, on gueulera pour dire des conneries officielles et couteuses), donc lorsqu'on cherchera, on ne trouvera certainement et seulement que le sauvetage du « Napoléon Bonaparte ». Et encore.
Vous savez ce superbe navire amiral de la flotte de la S.N.C.M. en Méditerranée, à peine 16 ans d'âge, coulé par temps de paix, à quai, à l'amarrage, dans le port de MARSEILLE, en raison du vent fort. Car c'était un événement exceptionnel. Vous le savez bien, c'est connu il n'y a jamais de vent ici.
Par crainte d'une honte publique nationale voire internationale, après avoir colmaté provisoirement la brèche, on a enfin réussi hier à le déplacer de 5 km (sérieusement on ne peut pas compter en milles marins comme en haute mer pour déplacer un bateau à quai ...) ce malheureux superbe navire éventré.
Il aura fallu attendre, j'ai compté 2 mois et 12 jours pour cet exploit unique, fierté de la ville, qui a demandé trois heures, vous imaginez, pour aller du quai n° 40 à la forme de radoub n° 8, toute l'eau embarquée enfin vidée, dont personne ne sait au juste la quantité (ça va de 75.000 m² à 35.000 m²). Napoléon est au sec. Ouf.
L'ennui, est que le scandale ne s'arrêtera pas là. Deux hypothèses en effet.
1. Il est irréparable. Il faut l'envoyer à la casse. Quelle classe cet « accident » pour le pseudo premier port de France.
2. Il est réparable. Sauf qu'aux dernières nouvelles, il n'y a plus de chantier naval techniquement susceptible de le réparer ici sur place. Les Pierre TERRIN et Jean GUICHET et Compagnie qui réparaient le monde entier pétrolier (j'ai connu, et je ne suis pas Mathusalem) n'existent plus.
En attendant, il parait qu'on va prendre en location (on appelle cela de l'affrètement charte partie, ou du nolisement, en vieux français) pour la saison printemps été, un roulier italien (j'écris roulier, traduction française de ferry) du nom d'Excelsior. Sauf que celui-ci est trop long, 202 m, pour accoster à la Joliette.
Alors il faudra lui trouver un quai plus loin, plus au nord. Remarquez, ceux qui ont connu les derniers temps des grands navires des Messageries maritimes vers l'orient et le pacifique auront des souvenirs.
Mais c'est si vieux tout cela : je me souviens d'y avoir accompagné à quai ma tante Lucienne, il y au moins 45 ans, qui partait de Marseille pour Nouméa... Et à la réflexion, je me demande même si à l'époque, l'armement était encore français
DOSSIER BLOGOSPHERE : DEMANDE EXPRESSE DE CENSURE
Un cabinet d'avocats de Marseille publie sur la blogosphère une série d'articles plus ou moins techniques et cite les différentes sociétés contre lesquelles il donne ses conseils d'agir. Il fustige ainsi leur comportement.
Ceci n'est pas la liberté de l'avocat. Ceci est une campagne de publicité, de dénigrement, de démarchage en ciblant des défendeurs nommés. La charte de la blogosphère nous l'interdit.
Je demande au webmaster d'y remettre de l'ordre. Je lui précise n'être directement ni indirectement le conseil de ces sociétés.
Attention, ceci n'a rien à voir avec mes attaques personnelles contre la société NAVISTA, qui est mon prestataire obligé, tandis qu'il s'agit de traiter alors d'un sujet à portée générale dans l'intérêt de toute la profession.
DOSSIER Q.P.C. : L'HYPER PROTECTION SOCIALE EN QUASI FOLIE
Par bernard.kuchukian le 09/01/13
Ce soir il est arrivé au Conseil constitutionnel une Q.P.C. de la chambre sociale. Voici : « L'alinéa 3 de l'art. L.1235-10 du Code du travail viole -t-il l'art. 6 de la déclaration de 1789, celle sur l'égalité des droits. »
« Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L. 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés.
La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe.
Le premier alinéa n'est pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires. »
Vous avez compris la situation.
Imaginons le redressement judiciaire, d'une entreprise de 50 salariés et plus, un projet de licenciement d'au moins 10 personnes, dans le but de sauver ce qu'on peut sauver.
Le tribunal de commerce veut faire fi de l'avis des représentants du personnel habituellement obligatoire à peine de nullité du licenciement.
Cette fois-ci, les juges consulaires n'ont pas tort : ils se doutent doute bien que ces représentants diront non à tout. C'est leur raison d'être, et ils défendent les intérêts de leurs mandants. Ils passent outre, rien d'autre à faire que de licencier, et c'est le dernier alinéa du texte qui le permet. La fin du 3ème alinéa du texte est d'ailleurs incohérente, car elle imagine la situation d'un plan de reclassement du personnel. Vous imaginez le liquidateur judiciaire, contraint de cesser l'activité, parce qu'elle est devenue impossible et qu'il va créer sinon du passif supplémentaire, vous l'imaginez devoir présenter un plan de reclassement dans une situation de panique générale.
J'ignore ce que jugera le Conseil constitutionnel, mais ce soir je reviens du coté des liquidateurs judiciaires. La chambre sociale a envie d'en faire des magiciens. Le pire est que ce type de raisonnement trotte dans la tète des défenseurs des salariés lors de procédures collectives.
J'ai souvenir d'un dialogue surréaliste entre les conseillers prudhommaux et moi qui défendais un liquidateur judiciaire, petite entreprise, peu de personnel. On lui reprochait d'avoir licencié sans raison, alors que j'expliquais que l'entreprise n'avait plus d'activité, plus de trésorerie, aucun successeur ne s'étant présenté. Toutes choses qui étaient mentionnées dans la lettre de résiliation.
Et le conseiller cégétiste de service de me déclarer : « Maitre, votre client doit continuer les contrats de travail. »
DOSSIER IDENTITE NATIONALE : L'IMAGINATION ADMINISTRATIVE
Chaque fois que je peux, je rectifie dans les documents administratifs. Je refuse le « né à ALGER, Algérie ». Non, je suis né à ALGER, France, ou encore Algérie française.
Ma secrétaire est née comme moi mais bien après moi à, mais elle à quelques mois de l'indépendance, à ALGER, qu'elle a quittée sans la connaitre, elle était au berceau.
Alors comme j'ai mon mot à dire, je me suis gendarmé plusieurs fois avec l'A.N.A.A.F.A. sur les documents la concernant. La dernière est désormais que ma secrétaire d'ALGER, est « née à l'étranger ALGERIE FRANCE. »
Je crois bien que c'est notre lointain (dans le temps) confrère CICERON qui écrivait qu'un peuple qui ignore son histoire est un enfant. Fondamentalement rien n'a changé.
DOSSIER NUMERIQUE : LA CONVENTION EN QUESTION
C'est par exemple, la convention locale marseillaise, car d'une part elle n'est pas autorisée par le règlement, le Code de procédure civile, et d'autre part, loin de faciliter les choses, elle les complique en créant deux régimes de procédure civile, suivant les chambres d'une même juridiction.
L'organisation sournoise de la pagaie, sous la poussée des opposants au numérique, pour qu'ils triomphent ensuite et déclarent , « voyez c'est le désordre ».
Mais le désordre est ici organisé contre la loi, et le bon sens.
DOSSIER TRIBUNAUX DE COMMERCE : NON JE NE ME TAIERAI PAS
Car je confesse n'avoir pas tout lu du rapport que j'ai commenté du Club D.J.S. Qu'ils me pardonnent.
Parce que ces gens là sont mille fois plus méchants qu'on prétend que je le suis moi.
Lisez page 18/21, ce qu'ils prévoient à l'avenir pour les juges consulaires. Quel fantastique catalogue de méfiances, de sous entendus, de suspicion systématique. A eux, on ne dit rien. Alors que des juges d'un tribunal de commerce prétendent maintenant m'interdire de plaider ... Cette histoire va se terminer au parquet, plus vite que prévu.
Mais revenons au rapport D.J.S. : Selon son projet, les juges consulaires, président compris, devront déclarer au président de juridiction dans le mois suivant leur installation, les intérêts qu'ils détiennent et les fonctions qu'ils exercent dans une activité économique et financière, ainsi que tout mandat au sein d'une société civile ou d'une personne morale à caractère commercial. Une copie sera adressée au parquet. On pourra alors interdire à tout juge consulaire de connaitre une affaire dans laquelle il a eu depuis moins de cinq ans un intérêt personnel.
CE N'EST PAS TOUT : les juges consulaires seront tenus d'effectuer une déclaration d'indépendance à l'instar de celles exigées par certaines institutions d'arbitrage au début de chaque affaire. Celle-ci devra couvrir non seulement les liens avec les parties au litige, mais aussi avec tous les acteurs professionnels du dossier.
Vous en voulez encore ? Une déclaration similaire devra également être faite par les administrateurs et les mandataires judiciaires. Ceux-ci devront au surplus déclarer les intérêts économiques et sociaux qu'ils détiennent, et leurs nominations précédentes.
CE N'EST PAS FINI : page 19/21. Dans tous les contentieux, chacune des parties aura la possibilité de demander qu'un magistrat (professionnel) , vienne compléter la juridiction de jugement.
Et ben dis donc, Bernard. Tu es un petit joueur.
DOSSIER NUMERIQUE : L'ATTAQUE DES CONVENTIONS LOCALES
Pendant qu'on proteste dans le vague et vertueusement, moi je m'engage et j'agis.
Voici mes conclusions devant la formation solennelle de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, audience du 8 février 2013.
J'attaque une convention locale de procédure.
Que tout le monde en fasse autant, sinon se taise...
APPEL CONVENTION
Audience solennelle du 8 février 2013 à 9 H
CONCLUSIONS N° 1 DANS
DANS L'INSTANCE SOUMISE A LA COUR
SOUS LE N° RG 12/20688
Monsieur Bernard KUCHUKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE, né le 31 aout 1947, à ALGER, 29 rue Lulli, 13001 MARSEILLE,
Demandeur à la demande en annulation
Le barreau de MARSEILLE,
Défendeur à la demande d'annulation
PLAISE A LA COUR :
Dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789,
* L'art. 4 dit totale la liberté d'entreprendre, tandis qu'il est cependant loisible au législateur d'apporter à cette liberté des limitations, seulement liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi (Conseil constitutionnel, n° 2012-285, Q.P.C. du 30.11.2012), l'avocat étant un entrepreneur, au sens économique du terme, au demeurant enregistré comme tel au Répertoire national des entreprises (SIRENE), suivant les art. R.123-220 et suivants du Code de commerce,
* L'art. 16 assure la garantie des droits,
Dans la constitution du 4 octobre 1958, qui fait bloc avec elle :
* L'art. 34 donne la liste exhaustive des matières du domaine de la loi, votée suivant l'art. 24 par le parlement,
* L'art. 37 dit que tout ce qui n'est pas visé à l'art. 34 est du domaine du règlement,
* L'art. 21 dit que la matière réglementaire est traitée par le gouvernement, celui-ci composé du premier ministre et des ministres, eux nommés par le président de la République, suivant l'art. 8, les décrets étant d'ailleurs signés par celui-ci, lui-même élu au nom du peuple français souverain, suivant les art. 2 et 3, au suffrage universel direct, suivant l'art. 6,
L'ensemble des règles de la procédure civile n'étant pas citées à l'art. 34 est, dès lors du seul domaine du règlement de l'art. 37,
Dans la loi du 31 décembre 1971 sur la profession d'avocat,
* Les art. 2 et 3 définissent les avocats comme les auxiliaires de justice,
* L'art. 15 de la même loi dit qu'ils font (obligatoirement) partie de barreaux établis auprès des tribunaux de grande instance, et que chaque barreau est administré par un conseil de l'ordre, sans qu'il soit précisé d'ailleurs qu'il n'existera qu'un seul barreau par tribunal de grande instance,
* L'art. 17 dit que lesdits conseils de l'ordre ont pour attribution de traiter toutes les questions intéressant l'exercice de la profession, et donne une liste de sujets dont aucun, absolument aucun, ne concerne la fixation de règles de procédure civile, dont on a vient de voir qu'elles sont du domaine du règlement de l'art. 37 de la constitution,
* L'art. 15 dit qu'il existe un bâtonnier qui préside, sans en être membre toutefois, le conseil de l'ordre précité, et l'art. 21 qu'il représente le barreau dans tous les actes de la vie civile, tandis que la loi laisse au décret les modalités d'élection dudit bâtonnier,
* L'art. 18 prévoit certes que les ordres des avocats (sic), ne devrait-on pas dire plutôt les barreaux, mettent en oeuvre l'informatique et la communication électronique, oui, mais dit bien, le texte est formel « dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires »,
Dans le Code civil,
* L'art. 5 fait interdiction aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises,
* L'art. 1134 dit que les conventions tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites, que l'art. 1165 édicte l'effet relatif des conventions seulement aux parties contractantes et non aux tiers, et qu'enfin l'art. 1108 dit que la capacité de contracter ainsi que la licéité dans l'obligation sont deux des quatre conditions essentielles pour la validité d'une convention,
Tandis que ni le bâtonnier, ni le conseil de l'ordre ne sont les commettants des avocats, lesquels ne sont pas des préposés, surtout pas les leurs
Et n'ont acquis par ailleurs cette qualité d'avocats que par la prestation de serment devant la Cour d'appel suivant l'art. 3 de la loi du 31 décembre 1972, sous réserve de question prioritaire de constitutionnalité dudit serment,
Tandis que ni le bâtonnier, ni le conseil de l'ordre n'ont reçu de mandat spécial ni de l'avocat requérant ni d'ailleurs de tout autre à cette fin,
Tandis qu'elle n'est pas celle de la défense en général, mais celle de la partie assistée ou représentée en justice par l'avocat, m'activité de l'avocat ne s'exerce pas collectivement, mais individuellement par ledit avocat,
Il existe pourtant et ici un document appelé : « convention locale régissant le protocole de communication électronique », daté à MARSEILLE du 20 juin 2012, passé (page 10) entre le président du Tribunal de grande instance de MARSEILLE, son procureur de la République, son directeur de greffe, et « l'ordre des avocats de MARSEILLE », représenté par son bâtonnier en exercice « dument habilité aux présentes (page 3).
Elle fait l'objet du présent recours en annulation, car elle crée un préjudice grave à l'avocat concluant qui serait contraint d'appliquer des règles non conformes au Code de procédure civile.
La matière est d'ordre public réglementaire, donc interdite à la convention, et ce document est un ensemble de dispositions applicables aux seuls avocats de MARSEILLE, sans aucune norme réglementaire supérieure de référence.
Dans plusieurs études dont celle de La Semaine juridique 2013, n° 1394, le professeur Hervé CROZE, par ailleurs avocat, explique qu'une convention de procédure ne saurait créer d'irrecevabilité, et qu'il est totalement illégal quelle prive les parties de leurs droits procéduraux sans le support d'aucun texte.
Justement, il n'existe en matière de contrainte à la procédure électronique aucun texte relatif aux tribunaux de grande instance. Ni pour tout un tribunal, ni pour deux sur une dizaine de ses chambres civiles, des obligations et des interdictions,
Par contre, de tels textes existent, mais uniquement pour les cours d'appel et rien d'autre, le décret 2010-1647 du 28 janvier 2010 (J.O. du 30.12.2010),
* le décret 2010-434 du 29 avril 2010 (J.O. du 2.5.2010),
* l'art. 1er de l'arrêté du 30 mars 2011 (J.O. du 31.3.2011) pour les cours d'appel, imposant la communication électronique,
* l'arrêté du 18 avril 2012 (J.O. du 10.5.2002),
* l'arrêté du 20 décembre 2012 (J.O. du 1.1.2013),
Les questions suivantes doivent alors se poser :
Alors surtout que la convention attaquée prétend imposer aux avocats de MARSEILLE des règles de procédure civiles fixées contractuellement et non par le règlement,
1. Tout d'abord une question prioritaire de constitutionnalité.
Celle-ci est exprimée dans un mémoire distinct de Q .P.C. En quatre branches. Première branche, S'ils existent, les ordres des avocats sont-ils constitutionnels ? Deuxième branche. S'ils n'existent pas et si on doit alors employer à leur place le mot barreau, les barreaux sont-ils constitutionnels ? Troisième branche. L'obligation d'adhésion ou d'affectation à un barreau unique pour exercer la profession d'avocat est-elle constitutionnelle ? Quatrième branche. En ce cas, l'existence d'un barreau unique auprès de chaque tribunal de grande instance est-elle constitutionnelle ?
2. Alors qu'une convention de procédure, comme un contrat synallagmatique de procédure, ne saurait créer des droits et obligations, avec ses sanctions comme des irrecevabilités, caducités, nullités, etc.
Alors qu'elle n'a le support d'aucun texte, alors qu'elle est donc sans aucun fondement légal ou réglementaire, tandis qu'elle prive les parties de leurs droits procéduraux,
Etait-il possible de passer la convention du 20 juin 2012 de procédure civile, non prévue par le règlement de l'art. 37 de la constitution, une convention applicable au surplus aux seuls avocats de MARSEILLE et seulement pour deux chambres du Tribunal de grande instance de cette ville ?
3. Au juste, pour la passer, le bâtonnier avait-il qualité ?
4. Ainsi a-t-il été habilité par le conseil de l'ordre ?
5. Au juste, cette convention était-elle dans les prérogatives du conseil de l'ordre, et/ou dans celles du bâtonnier ?
6. Au juste, existe-t-elle au sens de l'inexistence ou de la nullité des actes, avec la sous question de savoir si le président du Tribunal de grande instance, le procureur de la République et le directeur de greffe avaient qualité pour en convenir ?
La réponse à apporter à ces six premières questions est non.
7. Finalement, s'agit-il d'une série de défauts sinon d'excès de pouvoirs, par tant à annuler tous ?
8. Car au juste, si elle existe, est-elle alors opposable à chaque avocat alors surtout que la liberté trouve alors des limitations liées à des exigences non constitutionnelles ni justifiées par l'intérêt général, dont il résulte des atteintes disproportionnées, soit le non respect du règlement, au regard de l'objectif poursuivi, le développement du numérique.
La réponse au point 7 est oui, celle au point 8 est non.
Plus que tout autre, en l'état de ses engagements professionnels publics souvent audacieux,
(www.avocats.fr/space/bernard.kuchukian), l'avocat concluant souhaite la communication électronique au Tribunal de grande instance. Mais dans tout le Tribunal, et à la condition qu'un texte réglementaire l'impose en droit positif.
Il y a lieu d'annuler toute délibération du conseil de l'ordre des avocats du barreau de MARSEILLE, soit ayant autorisé le bâtonnier dudit barreau à stipuler une « convention locale régissant le protocole de communication électronique », daté à MARSEILLE du 20 juin 2012, passé (page 10) entre le président du Tribunal de grande instance de MARSEILLE, son procureur de la République, son directeur de greffe, et « l'ordre des avocats de MARSEILLE », représenté par son bâtonnier en exercice « dument habilité aux présentes (page 3) », soit ayant ratifié ladite convention.
A moins qu'il n'existe aucune délibération, et en ce cas le juger, et dire nulle suivant l'art. 117 du Code de procédure civile.
Une fois tranchée la question prioritaire de constitutionnalité,
Annuler toute délibération du conseil de l'ordre des avocats du barreau de MARSEILLE, soit ayant autorisé le bâtonnier dudit barreau à stipuler une « convention locale régissant le protocole de communication électronique », daté à MARSEILLE du 20 juin 2012, passé (page 10) entre le président du Tribunal de grande instance de MARSEILLE, son procureur de la République, son directeur de greffe, et « l'ordre des avocats de MARSEILLE », représenté par son bâtonnier en exercice « dument habilité aux présentes (page 3) », soit ayant ratifié ladite convention,
SOUS TOUTES RESERVES.
DOSSIER MARSEILLE : QUELLE VILLE MAGNIFIQUE, NON ?
Mes amis et mes lecteurs n'imagineront pas une fraction de seconde que je change d'idées politiques.
Parce que, je vais citer le journal communiste de MARSEILLE, qui est « La Marseillaise », au demeurant toujours fort bien écrite, tout en véhiculant des idées qui ne sont surtout pas les miennes. Son patron est Michel MONTANA, que j'ai l'honneur et le plaisir de connaitre, et avec qui il m'est arrivé quelquefois de déjeuner, invité par des amis communs, comme quoi et comme disait Henri VERNEUIL (né Achod MALAKIAN), on peut m'inviter, je sais me tenir à table et je suis propre sur moi.
Je tombe sur l'édition du jour.
Page 3, un reportage sur les grands moyens de la Régie locale des transports, à l'occasion de notre connerie municipale européenne, « Marseille, capitale européenne de la culture 2013 ». Une photo, du front commun, réuni hier, avec le nouveau président de l'association « Marseille, capitale européenne de la culture 2013 », Monsieur Jean PFISTER, par ailleurs président de la Chambre de commerce et aussi d'ORANGINA.
Auparavant, le président culturel, c'était Monsieur Renaud MUSELIER, ancien ministre, ancien député, ancien président de l'Institut du monde arabe, et délégué à plein de choses. Il a désormais quitté le continent européen, par la mer, comme on dit l, et il s'est installé à l'ile Maurice pour y poursuivre ses affaires immobilières.
Page 5, encore le même président (suivez, zut à la fin) de la même chambre de commerce, sauf qu'on parle là de l'audience du Tribunal correctionnel de MARSEILLE d'hier aussi, où il était poursuivi comme prévenu pour harcèlement moral par deux anciennes collaboratrices. Délibéré 28 janvier.
On est bien à MARSEILLE, pas dans une ville d'Amérique latine. Encore que ...
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La justice ... sur JUSTICE : DE DAMNATIONE AD KALENDAS GRAECAS RATIONE* par patrice.giroud il y a 1 semaine 3 jours
MAIS C'EST UNE CRITIQUE sur BATONNIERS : UN ANCIEN BATONNIER DE LIMOGES EN PREMIERE LIGNE DANS UNE ARNAQUE SUR INTERNET par bernard.kuchukian il y a 1 semaine 5 jours
Certes, vous indiquez .. sur BATONNIERS : UN ANCIEN BATONNIER DE LIMOGES EN PREMIERE LIGNE DANS UNE ARNAQUE SUR INTERNET par patrice.giroud il y a 1 semaine 6 jours
N'EST CE PAS sur NUMERIQUE : REPONSE CRITIQUE A LA PAGE 53 DE L’EVALUATION DE LA COUR DES COMPTES SUR LA JUSTICE JUDICIAIRE par bernard.kuchukian il y a 2 semaines 9 heures
ET OUI sur JUSTICE : LES JUGES DU JUDICIAIRE SERAIENT ILS PARESSEUX ? par bernard.kuchukian il y a 2 semaines 9 heures
OU AVEZ VOUS VU QUE JE CRITIQUE CE CONFRERE sur BATONNIERS : UN ANCIEN BATONNIER DE LIMOGES EN PREMIERE LIGNE DANS UNE ARNAQUE SUR INTERNET par bernard.kuchukian il y a 2 semaines 9 heures
Votre critique du Bâtonnier PLEINEVER .. sur BATONNIERS : UN ANCIEN BATONNIER DE LIMOGES EN PREMIERE LIGNE DANS UNE ARNAQUE SUR INTERNET par patrice.giroud il y a 2 semaines 3 jours
La lecture de ce rapport ... sur JUSTICE : LES JUGES DU JUDICIAIRE SERAIENT ILS PARESSEUX ? par patrice.giroud il y a 2 semaines 3 jours
Incroyable .... sur NUMERIQUE : REPONSE CRITIQUE A LA PAGE 53 DE L’EVALUATION DE LA COUR DES COMPTES SUR LA JUSTICE JUDICIAIRE par patrice.giroud il y a 2 semaines 3 jours
Il est clair ... sur AVOCATS : C’EST MOCHE ET DANS LE DAUPHINE LIBERE par patrice.giroud il y a 1 mois 4 jours
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