Source: https://www.clesaul.com/conditionsgenerales.html
Timestamp: 2020-07-05 02:50:49+00:00
Document Index: 282961277

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§4', '§1', '§2', '§1', '§2', '§3', '§1', '§1', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2']

condition générale de vente pour les formations - Clesaul, Pour des organisations performantes & humaines
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties concernant l'inscription aux FORMATIONS organisées par Clesaul.
En complétant le dossier d'admission à une FORMATION, le PARTICIPANT/CLIENT reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserves le contenu et l'application des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales priment sur les éventuelles conditions générales du PARTICIPANT/CLIENT, ce que celui-ci accepte expressément et il ne pourra y être dérogé que par des conditions particulières expresses signées par Clesaul.
Les titres des articles des présentes sont utilisés aux fins de références et n'affectent pas la signification des conditions générales.
Les parties ne sont liées contractuellement qu'après acceptation par Clesaul du dossier de demande d'inscription du PARTICIPANT/CLIENT et du paiement de la formation.
Le PARTICIPANT/CLIENT ne peut en aucun cas céder tout ou partie des droits découlant de son inscription à un tiers.
Le PARTICIPANT/CLIENT s'engage à communiquer des données exactes et complètes lors de son inscription, et à communiquer immédiatement toute modification postérieure.
Article 3 : Acceptation de l'inscription
Clesaul est seul juge de l'acceptation ou du refus d’une demande d’inscription. La décision sera basée sur l'examen des profils et des motivations des PARTICIPANT/CLIENTS ainsi que de la cohérence du groupe et des prérequis exigés. Le refus d’inscription n'est susceptible d'aucun recours, et ne met en aucune façon en doute les capacités des personnes refusées. Un refus d'inscription est valable pour une session et une formation et ne constitue pas un refus définitif.
Article 4 : Tarif et facturation
§1 Sauf dérogations écrites Clesaul, toutes les factures émises par celle-ci sont payables en euros dans les 15 jours qui suivent l'envoi de la facture et ce, nonobstant toute contestation et sans qu'aucune compensation ni aucun droit de rétention ne puissent être invoqués sur les sommes dues par le PARTICIPANT/CLIENT. Les paiements devront être effectués par le PARTICPANT sur le compte bancaire figurant sur la facture.
§2 Le défaut de paiement, même partiel, d'une facture à échéance ou l'inobservation d'éventuels délais de paiement a pour conséquence que le montant total de la créance que détient Clesaul sur le PARTICIPANT/CLIENT deviendra immédiatement exigible.
§3 Les traites et les chèques ne sont pas acceptés comme moyen de paiement.
§4 A défaut de paiement de tout ou partie des sommes dues à échéance, celles-ci seront majorées, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de retard d'1% par mois ainsi que d'une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant dû en principal à titre de clause pénale avec un minimum de 150 €.
En cas de non-paiement de tout montant dû à l'échéance par le PARTICIPANT/CLIENT, Clesaul se réserve le droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de résoudre le CONTRAT aux torts exclusifs du PARTICIPANT/CLIENT ou de suspendre totalement ou partiellement l'exécution de toute obligation découlant dans son chef du CONTRAT et ce, sans préjudice de son droit à l'indemnisation du dommage subi.
§1 Le PARTICIPANT/CLIENT dispose du droit de notifier à Clesaul, par écrit, qu'il renonce à son inscription, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 15 jours ouvrables avant le début de la formation.
§2 Quelle que soit la FORMATION, le remplacement d'un PARTICIPANT/CLIENT par un autre n'est admis, à titre exceptionnel, qu'avec un accord formel de Clesaul, et ce sur la base d'une demande écrite motivée.
Article 6 : Annulation, changements de dates et de conférenciers, modifications
§1 En cas de survenance d'un cas de force majeure ou de manque d'inscriptions suffisantes à une FORMATION, Clesaul aura le droit d'annuler une FORMATION ou d'en modifier les dates.
§2 En cas d'empêchement d'un conférencier pour cause de maladie ou tout autre motif, Clesaul aura le droit de changer de conférencier sans préavis ou de postposer l'intervention du conférencier empêché dans le temps et de fixer une nouvelle date pour sa conférence.
§3 En cas d'annulation d'une FORMATION, le PARTICIPANT/CLIENT sera remboursé intégralement des sommes qu'il aura déjà versées à Clesaul.
§1 Clesaul ne garantit pas que les Formations proposées correspondent aux besoins de l'utilisateur qui est seul responsable de son choix.
§1 L'ensemble des droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits d'auteur, afférents aux documents remis aux PARTICIPANT/CLIENTS dans le cadre des FORMATIONS restent de la propriété Clesaul ou de qui de droit. Le PARTICIPANT/CLIENT ne peut ni enregistrer, ni faire enregistrer, ni reproduire, ni diffuser, ni vendre, ni distribuer, ni adapter, ni céder, directement ou indirectement, sans le consentement préalable et écrit de clesaul et/ou de la personne directement concernée, tout droit de propriété intellectuelle quelconque, en ce compris les droits d'auteur et droits voisins protégés par la loi du 30 juin 1994, afférents aux documents qui lui sont remis dans le cadre des FORMATIONS, séminaires et conférences.
Article 9 : Données personnelles et photos
§1 Les données personnelles des PARTICIPANT/CLIENTS qui ont été communiquées par eux à Clesaul sont destinées à l'usage interne de celle-ci et à la gestion de ses FORMATIONS. Les PARTICIPANT/CLIENTS ont un droit d'accès à ces données et le cas échéant un droit de rectifier celles-ci comme prévu par la loi belge du 8 décembre 1992.
§2 Les PARTICIPANT/CLIENTS autorisent expressément Clesaul à utiliser leur nom et leurs coordonnées en ce qui concerne la promotion de toute FORMATION présente et future organisée par celle-ci.
§3 Les photos prises lors des formations et des évènements de clesaul seront l'entière propriété de Clesaul. Clesaul pourra faire usage du portrait des PARTICIPANT/CLIENTs pris lors de la formation ou des évènements (ces activités étant considérées comme faisant partie intégrante de la vie publique des PARTICIPANT/CLIENTs) pour illustrer ses publications, site internet et autres supports. Clesaul garantit que l'usage qui sera fait de ces documents restera dans le cadre d'une illustration en relation avec la profession, la situation ou la raisons pour laquelle les PARTICIPANT/CLIENTs ont été photographiés.
Article 17 : Juridictions et Droit applicable
§1 Les présentes conditions générales et d'une manière plus générale, le CONTRAT liant Clesaul aux PARTICIPANT/CLIENTS, sont régis par le droit belge à l'exclusion de tout autre droit.
§2 Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des présentes clauses ou du contrat y relatif sera soumis aux tribunaux du Hainaut sous réserve du droit de Clesaul de porter le litige devant les tribunaux du siège ou domicile du client.