Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/51-1990/028_PS_SJG_SJG9051CM00028.htm
Timestamp: 2017-10-17 18:58:56+00:00
Document Index: 265901908

Matched Legal Cases: ['art. 43', 'art. 394', 'art. 43', 'art. 394', 'art. 43', 'art. 394', "l'article 43", "l'article 394"]

Armée. — Militaires. Infractions. Sanction. C. pén., art. 43-8. Peine de jour-amende. Prononcé. Obstacle. C. justice militaire, art. 394 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Armée. — Militaires. Infractions. Sanction. C. pén., art. 43-8. Peine de jour-amende. Prononcé. Obstacle. C. justice militaire, art. 394
(Cass. crim., C. partielle, 26 septembre 1990 ; Le Commissariat du gouvernement près le Tribunal aux Armées des Forces Françaises en Allemagne). La peine de jour-amende, telle que prévue par l'article 43-8 du Code pénal, étant une modalité de l'amende et, dès lors, étant de même nature que celle-ci, elle ne peut, sans violation de l'article 394 du Code de justice militaire être prononcée par une juridiction des forces armées saisie d'une infraction militaire (pourvoi c. Trib aux Armées des Forces (...)