Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/24-1993/012_PS_SJG_SJG9324CM00012.htm
Timestamp: 2017-10-21 05:18:54+00:00
Document Index: 181825075

Matched Legal Cases: ['art. 101', 'art. 715', 'art. 680', 'art. 101', 'art. 715', 'art. 680', 'art. 101', 'art. 715', 'art. 680', "l'article 101", "l'article 680"]

AVOCATS. — Honoraires. Contestation. Ordonnance du président du tribunal de grande instance. Recours. Recevabilité. a) Forme. D. n. 72-468, 9 juin 1972, art. 101, al. 1. Lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffier en chef du tribunal de grande instance (oui). Lettre remise au greffier en chef de la cour d'appel (Nouveau C. proc. civ., art. 715) (non), b) Notification de l'ordonnance. Mentions obligatoires du délai et des modalités de recours (Nouveau C. proc. civ., art. 680). Application (oui). - Commentaires par Raymond MARTIN - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24 > AVOCATS. — Honoraires. Contestation. Ordonnance du président du tribunal de grande instance. Recours. Recevabilité. a) Forme. D. n. 72-468, 9 juin 1972, art. 101, al. 1. Lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffier en chef du tribunal de grande instance (oui). Lettre remise au greffier en chef de la cour d'appel (Nouveau C. proc. civ., art. 715) (non), b) Notification de l'ordonnance. Mentions obligatoires du délai et des modalités de recours (Nouveau C. proc. civ., art. 680). Application (oui).
AVOCATS. — Honoraires. Contestation. Ordonnance du président du tribunal de grande instance. Recours. Recevabilité. a) Forme. D. n. 72-468, 9 juin 1972, art. 101, al. 1. Lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffier en chef du tribunal de grande instance (oui). Lettre remise au greffier en chef de la cour d'appel (Nouveau C. proc. civ., art. 715) (non), b) Notification de l'ordonnance. Mentions obligatoires du délai et des modalités de recours (Nouveau C. proc. civ., art. 680). Application (oui).
Cass. civ. 1re, 4 novembre 1992 ; Cts Garnier c. Bellais. Il résulte des termes de l'article 101, alinéa 1 », du décret n. 72-468 du 9 juin 1972 - seul applicable en matière de contestations d'honoraires d'avocat - que le premier président est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance. Dès lors, le recours formé par lettre remise au greffier en chef de la cour d'appel est irrecevable. A violé l'article 680 du Nouveau (...)
N°24 . 1993-06-16