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Timestamp: 2017-01-24 13:07:19+00:00
Document Index: 70862114

Matched Legal Cases: ["l'article 37", "l'article 31", "l'article 10", "l'article 38", "l'article 34", "l'article 13", "l'article 49", "l'article 19", "l'article 50", "l'article 43"]

fiscalités et comptabilité algerienne :: Procédures fiscales LF 2016
Procédures fiscales LF 2016
Posté le: Dim 2 Oct - 18:40 (2016) Sujet du message: Procédures fiscales LF 2016
Section 5 bis Procédures fiscales Article 23 LF 2016 Extinction du contrôle sur pièces postérieurement à une vérification de comptabilité. Les dispositions de l’article 20-8 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit Article 20 du CPF Modifié par l'article 37 de la LF 2009 - Modifié par l'article 31 de la LF pour 2012 Modifié par l'article 10 de la loi de finances 2013 – modifie par l’article 23 de la loi de finance pour 2016 1)- Les agents de l’administration fiscale peuvent procéder à la vérification de comptabilité des contribuables et effectuer toutes investigations nécessaires à l’assiette et au contrôle de l’impôt. La vérification de comptabilité est un ensemble d’opérations ayant pour objet le contrôle des déclarations fiscales souscrites par les contribuables. La vérification des livres et documents comptables doit se dérouler sur place sauf demande contraire du contribuable formulée par écrit et acceptée par le service ou cas de force majeure dûment constaté par le service. 2)- Les vérifications de comptabilité ne peuvent être entreprises que par des agents de l'administration fiscale ayant au moins le grade d’inspecteur. 3)- Le contrôle de l’administration s’exerce quelque soit le support utilisé pour la conservation de l’information. Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle peut porter sur l’ensemble des informations, données et traitements qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux. Les opérations de vérification peuvent être effectuées soit sur place, sur le propre matériel informatique du contribuable, soit au niveau du service, sur demande expresse du contribuable, telle que prévue par les dispositions de l’article 20-1 ci-dessus. Dans ce cas, le contribuable est tenu de mettre à la disposition de l’administration toutes copies et tous supports de documents servant de base à la comptabilité informatisée. L’envoi d’un avis de vérification préalable 4)- Une vérification de comptabilité ne peut être entreprise sans que le contribuable en ait été préalablement informé par l’envoi ou la remise avec accusé de réception d’un avis de vérification accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié et qu’il ait disposé d’un délai minimum de préparation de dix jours à compter de la date de réception de cet avis. L’avis de vérification doit préciser : L’avis de vérification doit préciser les noms, prénoms, grades des vérificateurs, la date et l’heure de la première intervention, la période à vérifier, les droits, impôts, taxes et redevances concernées, les documents à consulter et mentionner expressément, à peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix au cours du contrôle. En cas de changement des vérificateurs, le contribuable est tenu informé. En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l’exploitation ou de l’existence et de l’état des documents comptables, l’avis de vérification de comptabilité est remis au début des opérations de contrôle. L’examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu’à l’issue du délai de préparation précité. Une durée de vérification limitée 5)- Sous peine de nullité de la procédure, la vérification sur place de livres et documents comptables ne peut s’étendre sur une durée supérieure à trois mois, en ce qui concerne : - les entreprises de prestations de services, lorsque leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1.000.000 DA pour chacun des exercices vérifiés ; - toutes les autres entreprises, lorsque leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2.000.000 DA, pour chacun des exercices vérifiés. Ce délai est porté à six mois pour les entreprises ci-dessus, lorsque leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas respectivement 5.000.000 DA et 10.000.000 DA pour chacun des exercices vérifiés. Dans tous les autres cas, la durée de la vérification sur place ne doit pas dépasser neuf mois. La fin des travaux de vérification sur place doit être constatée par un procès-verbal, que le contribuable vérifié est invité à contresigner. Mention est faite éventuellement sur le procès-verbal en cas de refus de signature par ce dernier. La durée de vérification sur place est prorogée du délai accordé au contribuable vérifié, en vertu des dispositions de l’article 20 ter du présent Code, pour répondre aux demandes d’éclaircissement ou de justification lorsqu’il y a transferts indirects de bénéfices au sens des dispositions de l’article 141 du CID. La durée du contrôle sur place n’est pas opposable à l’administration pour l’instruction des observations ou des requêtes formulées par le contribuable après la fin des opérations de vérification sur place. En outre, les durées de contrôle sur place fixées ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas de manœuvres frauduleuses dûment établies ou lorsque le contribuable a fourni des renseignements incomplets ou inexacts durant la vérification ou n’a pas répondu dans les délais aux demandes d’éclaircissement ou de justification prévues à l’article 19 ci-dessus. Assistance d’un conseil 6)- Sous peine de nullité de la procédure, la notification de redressement doit mentionner que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter les propositions de rehaussement ou pour y répondre. La notification de redressement La notification de redressement est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise au contribuable contre accusé de réception. La notification de redressement doit être suffisamment détaillée et motivée, elle doit également reprendre les dispositions des articles sur lesquels reposent les redressements, de manière à permettre au contribuable de reconstituer les bases d'imposition et de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Le contribuable dispose d'un délai de quarante (40) jours pour faire parvenir ses observations ou son acceptation. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à une acceptation tacite. Avant l'expiration du délai de réponse, l'agent vérificateur doit donner toutes explications verbales utiles au contribuable sur le contenu de la notification si ce dernier en fait la demande. Il peut également, après la réponse, entendre le contribuable lorsque son audition paraît utile ou lorsque ce dernier demande à fournir des explications complémentaires. Lorsque l'agent vérificateur rejette les observations du contribuable, il doit l'en informer par correspondance également détaillée et motivée. Si cette dernière fait ressortir un nouveau chef de redressements ou la prise en compte de nouveaux éléments non repris dans la notification initiale, un délai de réponse supplémentaire de quarante (40) jours est accordé au contribuable pour faire parvenir ses observations. Le contribuable vérifié doit être informé, dans le cadre de la notification de redressements, qu’il a la possibilité de solliciter dans sa réponse l’arbitrage pour des questions de fait ou de droit, selon le cas, du directeur des grandes entreprises, du directeur des impôts de wilaya, du chef du centre des impôts, ou du chef du service des recherches et vérifications. Une convocation écrite, devant préciser la date et l’heure, est adressée au contribuable vérifié pour l’inviter à un débat contradictoire clôturant les travaux de vérification. Le contribuable vérifié peut se faire assister par un conseil de son choix. Lorsque l'agent vérificateur rejette les observations du contribuable, il doit l'en informer par correspondance également détaillée et motivée. Si cette dernière fait ressortir un nouveau chef de redressement ou la prise en compte de nouveaux éléments non repris dans la notification initiale, un délai de réponse supplémentaire de quarante (40) jours est accordé au contribuable pour faire parvenir ses observations. (Paragraphe ajouté par l’Art. 10 de la LF 2013) Droit de réponse 7)- En cas d’acceptation expresse, la base d’imposition arrêtée devient définitive et ne peut plus être remise en cause par l’administration, sauf dans le cas où le contribuable a usé de manœuvres frauduleuses ou a fourni des renseignements incomplets ou inexacts durant la vérification, ni contestée par voie de recours contentieux par le contribuable. 8)- modifie par l’article 25 de la loi de finance pour 2016 Sous réserve des dispositions de l’article 96 ci-dessous, lorsque la vérification de comptabilité au titre d’une période déterminée, au regard d’un impôt ou taxe ou d’un groupe d’impôts ou taxes, est achevée et sauf cas où le contribuable a usé de manœuvres frauduleuses ou fourni des renseignements incomplets ou inexacts durant la vérification, l’Administration ne peut plus procéder à un nouveau contrôle des mêmes écritures, factures ou mémoires au regard des mêmes impôts et taxes relatifs a la période vérifiée. L’établissement d’un PV de constatation 9)- Le défaut de présentation de comptabilité est constaté par procès-verbal que le contribuable est invité à contresigner et doit faire l'objet d'une mise en demeure par laquelle le contribuable est invité à la présenter dans un délai n'excédant pas huit (8) jours. Mention est faite de son refus éventuel de signer le procès-verbal. Nouveauté Interdiction au service d’assiette de procéder a un contrôle sur pièces portant sur les déclarations fiscales qui ont étés déjà examinés. Article 24 LF 2016 Extinction de la procédure du contrôle sur pièces postérieurement à une vérification de situation fiscale d’ensemble VASFE. Les dispositions de l’article 21 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit : Article 21 du CPF Modifié par l'article 38 de la LF 2009 - Modifié par l'article 34 de la LF pour 2012 et Modifié par l'article 13 de la loi de finances 2013- modifie par l’article 24 de la loi de finance pour 2016 1)- Les agents de l’Administration fiscale peuvent procéder à la vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble des personnes physiques au regard de l’impôt sur le revenu global, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en Algérie, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt A l’occasion de cette vérification, les agents vérificateurs contrôlent la cohérence entre, d’une part, les revenus déclarés et, d’autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal au sens de l’article 6 du code des impôts directs et taxes assimilées. Lorsque la situation patrimoniale et les éléments du train de vie d’une personne non recensée fiscalement font apparaître l’existence d’activités ou de revenus occultes, une vérification de la situation fiscale d’ensemble peut être entreprise. 2)- La vérification approfondie de situation fiscale d’ensemble ne peut être entreprise que par des agents de l’Administration fiscale ayant au moins le grade d'inspecteur. L’envoi d’un avis de vérification préalable 3)- Une vérification approfondie de situation fiscale d’ensemble d’une personne physique au regard de l’impôt sur le revenu ne peut être entreprise sans que le contribuable en ait été préalablement informé par l’envoi ou la remise avec accusé de réception d’un avis de vérification accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié et qu’il ait disposé d’un délai minimum de préparation de quinze (15) jours à compter de la date de réception. L’avis de vérification doit préciser la période à vérifier et mentionner expressément, à peine de nullité de la procédure que le contribuable a la faculté de se faire assister durant le contrôle par un conseil de son choix. Une durée de vérification limitée 4)- Sous peine de nullité de l’imposition, la vérification approfondie de situation fiscale d’ensemble ne peut s’étendre sur une période supérieure à un an à compter de la date de réception ou de remise de l’avis de vérification, prévue au paragraphe 3 ci-dessus, jusqu’à la date de la notification de redressement. Prorogation de délai Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et, à la demande de celui-ci, pour répondre aux demandes d’éclaircissement ou de justification des avoirs et revenus d’avoirs à l’étranger. Elle est également prorogée des trente jours prévus à l’article 19 ci-dessus et des délais nécessaires à l’administration pour obtenir les relevés de compte lorsque le contribuable n’a pas usé de sa faculté de les produire dans le délai de trente jours à compter de la demande de l’administration ou pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères, lorsque le contribuable a pu disposer de revenus à l’étranger ou en provenance de l’étranger. La période mentionnée au troisième alinéa ci-dessus est portée à deux mois en cas de découverte, en cours de contrôle, d’une activité occulte. La période mentionnée au troisième alinéa ci-dessus est portée à deux ans en cas de découverte, en cours de contrôle, d’une activité occulte. La notification de redressement 5)- Lorsque à la suite d’une vérification approfondie de situation fiscale d’ensemble d’une personne physique au regard de l’impôt sur le revenu, l’agent vérificateur a arrêté les bases d’imposition, l’Administration doit porter les résultats à la connaissance du contribuable même en l’absence de redressement, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les conditions prévues à l’article 20-6 ci-dessus. La notification de redressement peut être remise au contribuable contre accusé de réception. La notification de redressement doit être suffisamment détaillée et motivée, elle doit également reprendre les dispositions des articles sur lesquels reposent les redressements de manière à permettre au contribuable de reconstituer les bases d'imposition et de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Le contribuable dispose d’un délai de quarante (40) jours pour faire parvenir ses observations ou son acceptation. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à une acceptation tacite. Avant l’expiration du délai de réponse, l’agent vérificateur doit donner toutes explications verbales utiles au contribuable sur le contenu de la notification, si ce dernier en fait la demande. Il peut également après la réponse, entendre le contribuable, lorsque son audition paraît utile ou lorsque ce dernier demande à fournir des explications complémentaires. Lorsque l'agent vérificateur rejette les observations du contribuable, il doit l'en informer par correspondance également détaillée et motivée. Si cette dernière fait ressortir un nouveau chef de redressements ou la prise en compte de nouveaux éléments non repris dans le cadre de la notification initiale, un délai de réponse supplémentaire de quarante (40) jours est accordé au contribuable pour faire parvenir ses observations. Le contribuable vérifié doit être informé, dans le cadre de la notification de redressement, qu’il a la possibilité de solliciter dans sa réponse l’arbitrage pour des questions de fait ou de droit, selon le cas, du directeur des impôts de wilaya ou du chef du service des recherches et vérifications. Une convocation écrite, devant préciser la date et l’heure, est adressée au contribuable vérifié pour l’inviter à un débat contradictoire clôturant les travaux de vérification. Le contribuable vérifié peut se faire assister par un conseil de son choix. Lorsque l'agent vérificateur rejette les observations du contribuable, il doit l'en informer par correspondance également détaillée et motivée. Si cette dernière fait ressortir un nouveau chef de redressement ou la prise en compte de nouveaux éléments non repris dans la notification initiale, un délai de réponse supplémentaire de quarante (40) jours est accordé au contribuable pour faire parvenir ses observations. 6)- modifie par l’article 24 de la loi de finance pour 2016 Sous réserve des dispositions de l’article 96 ci-dessous, lorsqu’une vérification approfondie de situation fiscales d’ensemble au regard de l’impôt sur le revenu est achevée, l’administration fiscale ne peut procéder a une nouvelle vérification ou ou a un contrôle sur pièces pour la même période et pour le même impôt, sauf si le contribuable a fourni des renseignements incomplets ou inexacts durant la vérification ou a usé de manœuvres frauduleuses. Nouveauté Interdiction au service d’assiette de procéder a un contrôle sur pièces portant sur les déclarations fiscales qui ont étés déjà examinés. Article 25 LF 2016 Mesure d’ordre : Abrogation des dispositions de l’article 36 du code des procédures fiscales définissant les actes frauduleux, du fait que ces derniers sont énumérés au niveau des autres codes fiscaux. Les dispositions de l’article 36 du code des procédures fiscales sont abrogées. Article 36 Abrogé par l’article 25 de la loi de finance pour 2016 Remarque pour mémoire Sont notamment considérées comme pratiques frauduleuses : - l’exercice d’une activité non déclarée ; - la réalisation d’opérations d’achats et de ventes sans facture de marchandises, quel que soit leur lieu de détention, de stockage Et d’entreposage ; - la délivrance de factures, bons de livraison ou tout document ne se rapportant pas à des opérations réelles ; - la passation d’écritures inexactes ou fictives, sciemment dans les documents comptables dont la tenue est rendue obligatoire par le code de commerce ; - toute manœuvre visant l’organisation de son insolvabilité par un contribuable recherché en paiement d’impôts. Motif de l’abrogation La manœuvre frauduleuse, ne relève pas d’une procédure fiscale du monument qu’elle traite le fond, de plus chacun des codes fiscaux a repris en son sein la définition de cet acte CIDTA article 193. CTCA article 118. CII article 533. CE article 119. CT articles 8, 9, 10, 33 et 34. Article 26 LF 2016 Assouplissement du dispositif des commissions de recours des impôts directs et de la TVA, compétence, composition, fonctionnement et nature juridique des avis rendus par ces commissions. Les dispositions de l’article 81 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit : Article 81 du CPF Modifié par l'article 49 de la LF 2007 - Modifié par l'article 19 de la LFC pour 2010 et modifié par l’article 26 de la loi de finance pour 2016 1)- modifié par l’article 26 de la loi de finance pour 2016 Les commissions de recours émettent un avis sur les demandes des contribuables relatives aux impôts directs et taxes assimilées ainsi que sur les taxes sur le chiffre d’affaires et tendant à obtenir, soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul de l’impôt, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou règlementaire. 2)- modifié par l’article 26 de la loi de finance pour 2016 les commissions de recours doivent se prononcer expressément, par le rejet ou l’acceptation, sur les recours dont elles sont saisies dans un délai de quatre (04) mois à compter de la date de présentation au président de la commission. Si la commission ne s’est pas prononcée dans le délai susmentionné, ce silence vaut rejet implicite du recours. Dans ce cas, le contribuable peut saisir le tribunal administratif dans le délai de quatre (04) mois à compter de l’expiration du délai imparti à la commission pour se prononcer. 3)- modifié par l’article 26 de la loi de finance pour 2016 Les avis rendus par les commissions doivent être motivés et doivent, s’ils infirment le rapport de l’administration, préciser les montants des dégrèvements ou décharges susceptibles d’être accordés aux requérants. Les dégrèvements ou décharges intervenus sont portés à la connaissance du contribuable à l’issue de la réunion de la commission par son président. La décision correspondante est notifiée au contribuable dans un délai d’un mois par, selon le cas, le directeur des grandes entreprises, le directeur des impôts de la wilaya. 4)- modifié par l’article 26 de la loi de finance pour 2016 A l’exception de ceux prononcés en violation manifeste d’une disposition de loi ou de la réglementation en vigueur, les avis rendus par la commission de recoure sont exécutoire. Lorsque l’avis de la commission a été prononcé en violation manifeste d’une disposition de loi ou de la réglementation en vigueur, le directeur des grades entreprises et le directeur des impôts de wilaya émet une décision de rejet motivée, laquelle devra être notifiée au contribuable. 5)- Créé par l’article 26 de la loi de finance pour 2016 A l’exception des représentants de l’administration fiscale, les membres des commissions de recoures sont désignés pour un mondât de 3 ans, renouvelables. Il est attribué aux membres des commissions de recoures une indemnité de présence et de participation dont le montant et les modalités d’octroi sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances. Article 27 LF 2016 Assouplissement du dispositif des commissions de recours des impôts directs et de la TVA, compétence, composition, fonctionnement et nature juridique des avis rendus par ces commissions. Les dispositions de l’article 81 bis du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit : Article 81 bis CPF Créé par l'article 50 de la LF 2007 - Modifié par l'article 43 de la LF 2009 et 49 de la loi de finances 2015, modifié par l’article 27 de la loi de finance pour 2016 Il est institué les commissions de recours suivantes : 1)- Il est institué, auprès de chaque wilaya, une commission de recours des impôts directs et des taxes sur le chiffres d’affaires, composée comme suit : Dans le cas où la wilaya dispose d’un commissaire aux comptes, il est désigné président par l’ordre des experts comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés. Dans le cas contraire, les membres de la commission de recours de wilaya désignent un président parmi eux. - Un (1) membre de l’assemblé populaire de wilaya ; - Un (1) représentant de la direction chargé de commerce de la wilaya ayant le rang de sous-directeur ; - Un (1) représentant de la direction chargé de l’industrie de la wilaya ayant le rang de sous-directeur ;. - Un représentant de l’ordre des experts comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés. - Un (1) représentant de la chambre algérienne de commerce et de l’industrie siégeant dans la wilaya ; - le directeur des impôts de wilaya, ou selon le cas, le chef de centre des impôts ou le chef de centre de En cas de décès, de démission ou de révocation d’un membre de la commission, il est procédé à une nouvelle désignation. La commission peut s’adjoindre, au besoin, un expert fonctionnaire et qui a voix consultative. Les fonctions de secrétaire et de rapporteur sont assuré par un agent ayant au moins un grade d’inspecteur centrale des impôts, désigné par le directeur des impôts de wilaya. Les membres de la commission sont soumis aux obligations du secret professionnel prévues par les articles 65 et suivants du code des procédures fiscales. La commission est appelé a émettre un avis sur les demandes portant sur les affaires contentieuses montant total des droits et pénalités (impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à deux million de dinars (20.000.000 DA) et pour lesquelles l’administration a préalablement rendu une décision de rejet total ou partiel ; - les demandes formulées par les contribuables relevant des centres de proximité des impôts. La commission se réunit sur convocation de son président deux fois par mois La réunion de la commission ne peut se tenir valablement qu’en présence de la majorité de ses membres. La commission convoque les contribuables ou leurs représentants pour les entendre A cet effet, elle doit leurs notifier la convocation vingt 20 jours avant la date de la réunion. Les avis de la commission doivent êtres approuvés à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Ces avis, signés du président de la commission, sont notifiés par le secrétaire, selon le cas, au directeur des impôts de la wilaya dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de clôture des travaux de la commission. 2)- il est institué, auprès de chaque région, une commission de recours des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires composée comme suit : - Un (01) magistrat désigné par le président de la cour de justice de lieux de situation de la direction régionale des impôts, président ; - le directeur régional des impôts ou son représentant ayant ou moins un rang de sous-directeur - Un représentant de la direction régionale du trésor ayant un rang de sous directeur - Un (1) représentant de la direction chargé de commerce de la wilaya ayant le rang de sous-directeur ; - Un (01) représentant de la direction chargé de l’industrie de la wilaya de lieu de situation de la direction régionale des impôts ayant le rang de sous-directeur - Un (1) représentant de la chambre algérienne de commerce et de l’industrie ; - Un (1) représentant de la chambre algérienne d’agriculture siégeant dans la wilaya - Un représentant de l’ordre des experts comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés. En cas de décès, de démission ou de révocation d’un membre de la commission, il est procédé à une nouvelle désignation. La commission peut s’adjoindre, au besoin, un expert fonctionnaire et qui a voix consultative. Les fonctions de secrétaire et de rapporteur sont assurées par un agent ayant au moins un grade d’inspecteur central des impôts, désigné par le directeur régional des impôts. Les membres de la commission sont soumis aux obligations du secret professionnel prévues par les articles 65 et suivants du code des procédures fiscales. La commission est appelé a émettre un avis sur les demandes portant sur les affaires contentieuses montant total des droits et pénalités (impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires est supérieur à deux million de dinars (20.000.000 DA) et inférieure ou égale à soixante dix millions de dinars (70 000 000.00) pour lesquelles l’administration a préalablement rendu une décision de rejet total ou partiel ; La commission se réunit sur convocation de son président une fois par mois La réunion de la commission ne peut se tenir valablement qu’en présence de la majorité de ses membres La commission convoque les contribuables ou leurs représentants pour les entendre A cet effet, elle doit leurs notifier la convocation vingt 20 jours avant la date de la réunion. Les avis de la commission doivent êtres approuvés à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Ces avis, signés du président de la commission, sont notifiés par le secrétaire, selon le cas, au directeur des impôts de la wilaya dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de clôture des travaux de la commission. 3)- il est institué, auprès du ministère chargé des finances une commission centrale de recoure des impôts et des taxes sur le chiffres d’affaires, composée comme suit : - le ministre chargé des finances ou son représentant dument mandaté, président - Un (1) représentant du ministère de la justice ayant au mois le rang de directeur - Un (1) représentant du ministère de commerce ayant au mois le rang de directeur - Un (1) représentant du ministère de l’industrie et de la petite et moyenne entreprise ayant au mois le rang de directeur - Un (1) représentant de conseil national de comptabilité ayant au mois le rang de directeur - Un (1) représentant de la chambre de commerce et de l’industrie - Un (1) représentant de la chambre nationale de l’agriculture - Le directeur des grandes entreprises. En cas de décès, de démission ou de révocation d’un membre de la commission, il est procédé à une nouvelle désignation. La commission peut s’adjoindre, au besoin, un expert fonctionnaire et qui a voix consultative. Le sous directeur chargé des commissions des recours à la direction générale des impôts est désigné en qualité de rapporteur de la commission Le secrétariat de la commission est assuré par le service de la direction générale des impôts Ses membres sont désignes par le directeur générales des impôts La commission centrale de recours est appelée à émettre un avis sur : Les recours formulés par les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises, et pour lesquelles cette dernière a préalablement rendu une décision de rejet total ou partiel ; Les affaires dont le montant total des droits et pénalités (impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires est excède soixante dix million de dinars (70.000.000 DA) et pour lesquelles l’administration a préalablement rendu une décision de rejet total ou partiel La commission se réunit sur convocation de son président deux fois par mois La réunion de la commission ne peut se tenir valablement qu’en présence de la majorité de ses membres. La commission convoque les contribuables ou leurs représentants pour les entendre A cet effet, elle doit leurs notifier la convocation vingt 20 jours avant la date de la réunion. La commission peut également entendre le directeur des impôts de wilaya concerné, à l’effet de lui fournir des éclaircissements nécessaires aux traitements des affaires contentieuses relevant de sa compétence territoriale Les avis de la commission doivent êtres approuvés à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Ces avis, signés du président de la commission, sont notifiés par le secrétaire, selon le cas, au directeur des impôts de la wilaya compétant ou au directeur des grandes entreprises dans un délai de vingt (20) jours, à compter de la date de clôture des travaux de la commission. Nouveauté Suppression de la commission de daira Introduction des techniciens de la comptabilité et la fiscalité Article 28 LF 2016 Date d’effet de la mise en œuvre du nouveau dispositif des Commissions de Recours des Impôts Directs et TVA, prévu par les articles 26 et 27 ci-dessus.. Les nouvelles dispositions des articles 81 et 81bis du code de procédures fiscales modifiées par les articles 26 et 27 de la présente loi de finances entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Article 29 LF 2016 Mesure d’ordre : Précision des modalités de prise en charge des mutations de cotes en matière de taxe foncière et des modalités de correction des omissions et insuffisances en matière de cette taxe Les dispositions de l’article 95 du code des procédures fiscales sont modifiées et complétées comme suit : Article 95 du CPF Modifié et complété par l’article 59 de la loi de finances 2003 et modifié par les articles 52 de la loi de finances pour 2007 et 26 de la loi de finances pour 2010 et modifié par l’article 29 de la loi de finance pour 2016 1)- Le directeur des impôts de wilaya, le chef de centre des impôts et le chef du centre de proximité des impôts, selon le cas et dans le domaine de leur compétence respective, peuvent prononcer, en tout temps et d’office, le dégrèvement des cotes ou portion de cotes portant sur les contributions et taxes à l’égard desquelles les services ont dûment relevé des erreurs manifestes commises lors de leur établissement. Ces dégrèvements peuvent entrainer des mutations d’office de cotes aux profits des nouveaux contribuables 2)- Les dégrèvements et mutations de cote prévus au paragraphe 1er ci-dessus, peuvent être proposés par les inspecteurs des impôts et les receveurs. 3)- Les propositions formulées par les receveurs dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus, sont portées sur des relevés qu’ils adressent à l’inspection des impôts pour suite à donner. 4) - Abrogé par l’article 52 de la loi de finances pour 2007. 5) - Abrogé par l’article 52 de la loi de finances pour 2007. 6) - Abrogé complété par l’article 59 de la loi de finances pour 2003 et abrogé par l’article 52 de la loi de finances pour 2007 Article 30 LF 2016 Mesures d’ordre : Correction des renvois des articles 160 à 163 du CPF, afin de tenir compte des changements intervenus au niveau de la législation pétrolière. Les dispositions de l’article 160 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit : Article 160 du CPF Institué par l’article 60 de la loi de finances 2003 et modifié par l’article 30 de la loi de finance pour 2016 Les lieux de dépôt des déclarations fiscales et de paiement des impôts et taxes sont fixés à la structure chargée des grandes entreprises pour : - Les personnes morales ou groupements de personnes morales de droit ou de fait exerçant dans le domaine des activités des hydrocarbures ainsi que leurs filiales telles que prévues par la législation relative aux activités de prospection, de recherche d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures ainsi que des activités accessoires. - Les sociétés de capitaux ainsi que les sociétés de personnes ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux telles que visées par l’article 136 du code des impôts directs et taxes assimilées dont le chiffre d’affaires, à la clôture de l’exercice, est supérieur ou égal à cent millions de dinars (100.000.000 DA.). - Les groupements de sociétés de droit ou de fait, lorsque le chiffre d’affaires annuel de l’une des sociétés membres est supérieur ou égal à cent millions de dinars (100.000.000 DA.). - Les sociétés implantées en Algérie membres de groupes étrangers ainsi que celles n’ayant pas d’installation professionnelle en Algérie telles que visées par l’article 156-1 du code des impôts directs et taxes assimilées. Nouveauté Ces articles se référés à la loi n° 86-14 du 19 Août 1986, alors que celle-ci fut abrogé par les dispositions de l’article 114 de la loi 05-07. Article 32 LF 2016 Mesures d’ordre : Suppression du tiret « impôt sur les bénéfices miniers » au niveau de l’article 162 du CPF, pour tenir compte des dispositions de la nouvelle loi minière (loi 14-05 du 24 février 2014 portant loi minière). Les dispositions de l’article 162 du code des procédures fiscales sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : Article 162 du CPF Institué par l’article 60 de la loi de finances 2003 modifié par l’article 54 de la loi de finances pour 2011 et modifié par l’article 33 de la loi de finance pour 2016 Les impôts et taxes dus par les personnes morales ou groupements de personnes morales visés à l’article 160 ci-dessus sont ceux prévus ci-après : - les impôts, taxes et redevance dus par les entreprises pétrolières ; « nouveauté » - l’impôt sur les bénéfices miniers ; - les retenues à la source de l’impôt sur les bénéfices des sociétés dues par les sociétés étrangères ; - l’impôt sur les bénéfices des sociétés dû par les sociétés de capitaux et les groupements de sociétés soumis au régime de droit commun de l’impôt sur les bénéfices des sociétés ; - la taxe sur la valeur ajoutée et les droits et taxes dont l’assiette, la liquidation, le recouvrement et le contentieux sont traités comme en matière de la taxe sur la valeur ajoutée ; - la taxe sur l’activité professionnelle ; - les retenues à la source dues sur les salaires, traitements et émoluments ; - les retenues à la source dues sur les distributions de dividendes aux associés quelle qu’en soit la forme juridique ; - les droits de timbre. Article 33 LF 2016 Mesures d’ordre : Suppression du tiret « impôt sur les bénéfices miniers » au niveau de l’article 162 du CPF, pour tenir compte des dispositions de la nouvelle loi minière (loi 14-05 du 24 février 2014 portant loi minière). Les dispositions de l’article 163 du code des procédures fiscales sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : Article 163 du CPF Institué par l’article 60 de la loi de finances 2003 et modifié par l’article 33 de la loi de finance pour 2016 Les déclarations de l’impôt sur le résultat, de la redevance pétrolière et l’impôt sur la rémunération dus par les entreprises pétrolières visées par la législation, relative aux activités de prospection, de recherche d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures doivent être souscrites et les impôts payés auprès de la structure chargée de la gestion des grandes entreprises, dans les conditions et délais fixés par la loi susvisée. Nouveauté Ces articles se référés à la loi n° 86-14 du 19 Août 1986, alors que celle-ci fut abrogé par les dispositions de l’article 114 de la loi 05-07. Article 34 LF 2016 Renforcement des garanties des contribuables : Institution de l’obligation pour le Directeur des Grandes Entreprises de motiver ses décisions contentieuses, en indiquant les articles de loi sur lesquels elles sont fondées. Les dispositions de l’article 172 du code des procédures fiscales sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : Article 172 du CPF Créé par l’article 60 de la loi de finances pour 2003 et modifié par les articles 40 de la loi de finances pour 2006 et 53 de la loi de finances pour 2007, 37 de la loi de finances pour 2008 et 50 de la loi de finances pour 2015 et modifié par l’article 35 de la loi de finance pour 2016 1)- les entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises doivent déposer auprès de cette structure l’ensemble des réclamations relatives aux impositions à l’égard desquelles cette structure est compétente. Un récépissé est délivré aux contribuables. 2)- les réclamations adressées à la direction des grandes entreprises doivent être présentées dans le délai fixé par l’article 72 du code des procédures fiscales. 3)- Les réclamations introduites par les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises doivent réunir les conditions touchant leur forme et leur contenu définies par les dispositions de l’article 73 du code des procédures fiscales. 4)- les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises, qui introduisent des réclamations dans les conditions fixées par les paragraphes 2 et 3 ci-dessus, bénéficient des dispositions de l’article 74 du code des procédures fiscales relatives au sursis légal de paiement. 5)- Le directeur des grandes entreprises statue sur toutes les réclamations et les demandes de remboursement des crédits de TVA introduites par les personnes morales visées à l’article 160 du présent code, dans un délai de six (6) mois à compter de leur présentation. Lorsque ces réclamations portent sur des affaires dont le montant total des droits et pénalités excède trois cent millions de dinars (300.000.000 DA), le directeur des grandes entreprises est tenu de requérir l’avis conforme de l’administration centrale (direction générale des impôts). Dans ce cas, le délai pour statuer est de huit (8) mois. Lorsque les demandes de remboursement des crédits de TVA portent sur des montants excédant trois cent millions de dinars (300.000.000 DA), le directeur des grandes entreprises est tenu de requérir l’avis conforme de l’administration centrale. 6)- Le directeur des grandes entreprises peut déléguer son pouvoir de décision pour statuer sur les réclamations contentieuses et les demandes de remboursement des crédits de TVA, aux agents placés sous son autorité. Les conditions d’octroi de cette délégation sont fixées par décision du directeur général des impôts. 7)- Le directeur des grandes entreprises peut, sur le fondement des dispositions de l’article 95 du code des procédures fiscales, prononcer d’office le dégrèvement ou la restitution d’impositions résultant d’erreurs matérielles ou de double emploi. 8) - créé par l’article 60 de la loi de finances pour 2003 et modifié par les articles 40 de la loi de finances pour 2006 et 53 de la loi de finances pour 2007, 37 de la loi de finances pour 2008 et 50 de la loi de finances pour 2015 Remarque pour mémoire 8)- Le directeur des grandes entreprises statue sur les demandes de remboursement des crédits de TVA. Lorsque ces demandes portent sur des montants excédant cent millions de dinars (100.000.000 DA), le directeur des grandes entreprises est tenu de requérir l'avis conforme de l'administration centrale. 9)- Créé par l’article 34 de la loi de finance pour 2016 La décision du directeur des grandes entreprises, quelle que soit sa nature, doit indiquer les motifs et les dispositions des articles sur lesquels elle est fondée. La décision doit être adressée au contribuable contre accusé de réception. Nouveauté Pas de Dégrèvements, de rejets ni de remboursements arbitraires sans fondement juridique _________________الإنسان حينما يطبق القانون يسمو على الحيوان وحينما يبتعد عن القانون والعدالة ينحط ويصبح أقل من الحيوان.