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Timestamp: 2018-01-22 21:36:16+00:00
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Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5']

Les retenues à la source: Chapitre 7 - Les retenues à la source sur les marchés privés
موضوع: Les retenues à la source: Chapitre 7 - Les retenues à la source sur les marchés privés السبت يوليو 05, 2008 2:08 pm
§ 1. Définition du marché. 1
§ 2. Montants non soumis à la retenue à la source de 1,5% sur les marchés. 2
§ 3. Personnes tenues par l’obligation d’opérer la retenue à la source de 1,5% sur les marchés privés 2
§ 4. Assiette de la retenue à effectuer 3
§ 5. Cas de dualité de taux de retenue. 3
Les sommes payées au titre des marchés conclus avec les personnes morales autres que publiques et les personnes physiques soumises à l'IR selon le régime réel sont passibles de la retenue à la source au taux de 1,5% au titre de l'IR ou l'IS.
§ 1. Définition du marché
La doctrine administrative définit le marché comme étant une convention comportant engagement de faire par l’une des parties contractantes moyennant un prix convenu entre elles. Le marché est donc un contrat non translatif de propriété pour les biens et d’exécution différée pour les services, ce qui le distingue de la vente qui comporte transmission de biens et exécution immédiate de services. En d’autres termes, la vente est un contrat translatif de propriété ou d’exécution de services alors que le marché n’est qu’un contrat productif d’obligations.
Au sens fiscal, le marché peut prendre la forme écrite ou verbale.
La note commune ajoute que la retenue à la source s’applique aux paiements au titre des marchés-vente et des marchés de services de toute nature et notamment :
- Les marchés de travaux tels que les marchés de construction d’immeubles, de barrages, de montage, de ponts, routes...
- Les marchés de services tels les contrats de réparation, d’entretien, de services après vente, de gardiennage, de location de matériel, d’assistance technique...
- Les marchés d’études de toute nature et notamment les marchés d’études techniques ou économiques.
- Les marchés-ventes tels que les marchés d’approvisionnement ou de fournitures.
Il y a marché selon la doctrine administrative, même en l’absence d’un écrit, dans les cas suivants :
- L’exécution de services déterminés ou la fourniture de produits en quantités déterminées.
- L’exécution des services ou la fourniture des biens d’une manière continue dans le temps.
- L’exécution des services ou des opérations d’approvisionnement en contrepartie d’un prix fixe ou variable selon certains indices tels que la variation du coût des produits ou des services ou l’indice général des prix.
- Le paiement d’intérêts moratoires en raison du retard dans la prestation du service ou la livraison des produits.
Ainsi, la doctrine considère qu’il y a marché s’il y a livraison de produits durant une période déterminée et moyennant le même prix alors que le prix de marché desdits produits a changé ce qui devrait entraîner la révision vers la hausse ou vers la baisse du prix du produit objet de l’approvisionnement.
§ 2. Montants non soumis à la retenue à la source de 1,5% sur les marchés
(1) Les montants exclus expressément du champ d’application de la retenue à la source au taux de 1,5%
L’article 74 de la loi de finances pour l’année 2004 a exclu dans tous les cas du champ d’application de la retenue à la source au taux de 1,5%, les paiements effectués :
- dans le cadre des abonnements d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone, de journaux, de périodiques et de publications,
- au titre des contrats d’assurance,
- au titre des contrats de leasing.
L’exclusion concerne tous les paiements effectués dans ce cadre indépendamment de leurs montants et de l’existence ou de l’absence d’un marché.
(2) Les montants payés aux personnes qui sont en dehors du champ d’application de l’impôt
* des personnes non résidentes et non établies
Les montants payés aux non résidents et non établis au titre des importations de marchandises, matériel, équipements et autres biens ne sont pas soumis à la retenue à la source au taux de 1,5% et ce du fait que les bénéficiaires desdits montants se trouvent à ce titre en dehors du champ d’application de l’IR et de l’IS.
* des associations
Les montants payés aux associations exerçant dans le cadre de la loi n° 59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations telle que modifiée par les textes subséquents ne sont pas soumis à ladite retenue à la source du fait que lesdites associations se trouvent en dehors du champ d’application de l’IS.
(3) Les montants revenant aux personnes exonérées de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés
La retenue à la source au taux de 1,5% au titre de l’IR et de l’IS ne s’applique pas si les montants objet de la retenue à la source sont payés à des personnes physiques ou à des personnes morales qui bénéficient de la déduction totale des revenus ou des bénéfices provenant de leur activité de l’assiette soumise à l’IR ou à l’IS. Il s’agit notamment des entreprises exerçant dans les régions de développement régional ou des entreprises exportatrices bénéficiant de la déduction totale durant les dix premières années d’activité des revenus ou bénéfices provenant respectivement de l’exploitation ou de l’exportation.
Dans tous les cas, la non application de la retenue à la source est subordonnée à la présentation par le bénéficiaire desdits montants d’une attestation de non retenue délivrée par le bureau du contrôle des impôts compétent.
§ 3. Personnes tenues par l’obligation d’opérer la retenue à la source de 1,5% sur les marchés privés
Sont tenus d’opérer la retenue à la source de 1,5% au titre des marchés privés :
- les personnes morales autres que publiques, quelle que soit leur forme et leur objet (sociétés de capitaux ou sociétés de personnes) ;
- les personnes physiques soumises à l’IR selon le régime réel.
L’expression «personnes physiques soumises à l’IR selon le régime réel» désigne aussi bien les personnes qui tiennent une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises que celles soumises au régime réel d’imposition sur la base de la comptabilité simplifiée prévue par le point 3, paragraphe 4 de l’article 62 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.
§ 4. Assiette de la retenue à effectuer
L’assiette de la retenue est constituée par le montant brut des paiements effectués toutes taxes comprises.
§ 5. Cas de dualité de taux de retenue
Lorsqu’un marché constitue une prestation passible d’un taux de retenue supérieur au taux de 1,5%, c’est le taux spécifique, plus élevé que le taux de 1,5%, qui s’applique.
C’est le cas notamment des marchés d’études dont les paiements sont soumis à la retenue à la source au taux de 2,5% lorsque le bénéficiaire est une personne morale ou une personne physique soumise à l’IR selon le régime réel ou de 10% dans les autres cas.