Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/05a11
Timestamp: 2016-05-29 19:18:30+00:00
Document Index: 316017059

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 25', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8']

Dernière modification : 2016, chap. 5, annexe 1.
Historique législatif : 2006, chap. 32, annexe C, art. 1; 2006, chap. 35, annexe C, art. 2; 2009, chap. 33, annexe 8, art. 1; 2016, chap. 5, annexe 1.
2009, chap. 33, annexe 8, art. 1 - 15/12/2009
Prorogation du délai pour soumettre des commentaires
(3) Le ministre peut proroger le délai mentionné au paragraphe (2) afin de tenir compte des besoins d’une personne handicapée ou pour tout autre motif qu’il estime indiqué. 2016, chap. 5, annexe 1, art. 1.
2016, chap. 5, annexe 1, art. 1 - 19/04/2016
1. Déposer un rapport sur l’accessibilité qui est conforme aux exigences de la présente loi dans le délai que précise l’ordre, sous réserve du paragraphe (4.1).
2. Fournir au directeur les rapports ou les renseignements qu’exige l’article 17 dans le délai que précise l’ordre, sous réserve du paragraphe (4.1).
3. Sous réserve du paragraphe (6), payer une pénalité administrative conformément aux règlements. 2005, chap. 11, par. 21 (3); 2016, chap. 5, annexe 1, par. 2 (1).
1. Se conformer à la norme ou à l’autre règlement dans le délai que précise l’ordre, sous réserve du paragraphe (4.1).
2. Sous réserve du paragraphe (6), payer une pénalité administrative conformément aux règlements. 2005, chap. 11, par. 21 (4); 2016, chap. 5, annexe 1, par. 2 (1).
Prorogation du délai pour se conformer
(4.1) Le directeur qui a donné un ordre en vertu du paragraphe (3) ou (4), selon le cas, peut proroger le délai mentionné à la disposition 1 ou 2 du paragraphe (3) ou à la disposition 1 du paragraphe (4) afin de tenir compte des besoins d’une personne handicapée ou pour tout autre motif qu’il estime indiqué. 2016, chap. 5, annexe 1, par. 2 (2).
c) il informe la personne ou l’organisation du droit d’interjeter appel devant le Tribunal prévu à l’article 27. 2005, chap. 11, par. 21 (7); 2016, chap. 5, annexe 1, par. 2 (3).
2016, chap. 5, annexe 1, art. 2 (1-3) - 19/04/2016
(3) La personne ou l’organisation qui reçoit un avis en application du présent article peut présenter des observations écrites au directeur afin d’expliquer la prétendue contravention à l’article 14 ou 17, à une norme d’accessibilité ou à un autre règlement dans les 30 jours qui suivent la réception de l’avis ou dans le délai plus long que précise l’avis ou que précise le directeur afin de tenir compte des besoins d’une personne handicapée ou pour tout autre motif qu’il estime indiqué. 2005, chap. 11, par. 22 (3); 2016, chap. 5, annexe 1, art. 3.
2016, chap. 5, annexe 1, art. 3 - 19/04/2016
25. (1) Dans un délai raisonnable après avoir donné un ordre en vertu de l’article 21, le directeur peut le réviser et le modifier ou l’annuler. 2005, chap. 11, art. 25.
Prorogation du délai de révision
(2) Le directeur qui a donné un ordre en vertu de l’article 21 peut proroger le délai mentionné au paragraphe (1) s’il est d’avis que cela est nécessaire afin de tenir compte des besoins d’une personne handicapée ou souhaitable pour tout autre motif qu’il estime indiqué. 2016, chap. 5, annexe 1, art. 4.
2016, chap. 5, annexe 1, art. 4 - 19/04/2016
Prorogation du délai par le Tribunal
(1.1) Le Tribunal peut proroger le délai précisé au paragraphe (1) pour interjeter appel d’un ordre donné en vertu de l’article 21 ou 25 ou du paragraphe 33 (8) afin de tenir compte des besoins d’une personne handicapée ou pour tout autre motif qu’il estime indiqué. 2016, chap. 5, annexe 1, art. 5.
2016, chap. 5, annexe 1, art. 5 - 19/04/2016
2006, chap. 32, annexe C, art. 1 - 01/01/2007
2006, chap. 35, annexe C, art. 2 - 20/08/2007
1. Se conformer aux exigences dans le délai que précise l’ordre, sous réserve du paragraphe (8.1).
2. Payer une pénalité administrative conformément aux règlements. 2005, chap. 11, par. 33 (8); 2016, chap. 5, annexe 1, par. 6 (1).
(8.1) Le directeur qui a donné un ordre en vertu du paragraphe (8) peut proroger le délai mentionné à la disposition 1 de ce paragraphe afin de tenir compte des besoins d’une personne handicapée ou pour tout autre motif qu’il estime indiqué. 2016, chap. 5, annexe 1, par. 6 (2).
2016, chap. 5, annexe 1, art. 6 (1, 2) - 19/04/2016
Acceptation des documents accessibles
(3) Toute personne handicapée qui est tenue par la présente loi de fournir un avis ou un autre document a le droit de le fournir dans un format accessible à cette personne. 2016, chap. 5, annexe 1, art. 7.
2016, chap. 5, annexe 1, art. 7 - 19/04/2016
(5.1) Le ministre peut proroger le délai mentionné au paragraphe (5) afin de tenir compte des besoins d’une personne handicapée ou pour tout autre motif qu’il estime indiqué. 2016, chap. 5, annexe 1, art. 8.
2016, chap. 5, annexe 1, art. 8 - 19/04/2016