Source: https://ppsc.gc.ca/fra/pub/rrm-drr/2018_2019/index.html
Timestamp: 2020-04-04 14:45:44+00:00
Document Index: 88701899

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 401", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

SPPC - Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019
ISSN 2560-9351
Message de la directrice des poursuites pénales
Observation et contrôle d'application de la Loi électorale
Je suis heureuse de présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019 du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). Il s'agit du dernier rapport du SPPC qui fera état des résultats du commissaire aux élections fédérales (CEF), puisque ce dernier a été transféré à Élections Canada le 1er avril 2019. Nous souhaitons bonne chance à nos amis et collègues du bureau du CEF dans la poursuite de leur mission importante, qui consiste à préserver l'intégrité de notre processus électoral.
Au cours de l'année, le SPPC a poursuivi ses efforts en vue de fournir des outils de gestion à ses superviseurs et d'encourager le personnel à tous les échelons à contribuer à la création d'un milieu de travail sain. À cette fin, le SPPC a récemment conclu un contrat avec Santé Canada pour la prestation du programme Services pour un milieu de travail sain, un guichet unique de services d'aide aux employés, d'assistance en matière de plaintes de harcèlement et de discrimination, et de résolution de conflits. Nous avons espoir que l'accès à de tels services aidera le SPPC à améliorer sa culture organisationnelle et à réduire les incidents de harcèlement et d'intimidation et autres comportements inacceptables en milieu de travail.
Aux prises avec un manque à gagner en 2018-2019, le SPPC a demandé et reçu 4 millions de dollars de plus au cours de l'exercice, ainsi que des fonds additionnels permanents qui lui permettront de maintenir ses services de poursuite à leurs niveaux actuels.
Comme par le passé, le volet principal du travail du SPPC portait sur les poursuites en matière de drogue. Conformément aux attentes, l'application de la Loi sur le cannabis n'a pas eu d'incidence mesurable sur la charge de travail, d'une part, parce que les poursuites pour possession de drogues simples nécessitaient peu d'efforts, et d'autre part, parce que les poursuites contre des dispensaires de cannabis ou des vendeurs non titulaires d'une licence ont comblé la différence.
Au cours de l'année, le SPPC a peaufiné son approche à l'égard des poursuites relatives au fentanyl. Il a publié des instructions à l'intention des procureurs concernant la libération provisoire des personnes souffrant de troubles de toxicomanie dans le but de réduire les manquements aux conditions, qui trop souvent entraînent de courtes périodes d'emprisonnement, ce qui se traduit par un risque accru de surdoses mortelles à la remise en liberté. Malgré l'utilité manifeste de ces politiques, il va de soi que le SPPC continuera de collaborer avec d'autres partenaires du système de justice pénale et du secteur de la santé afin de s'attaquer à la crise des opioïdes.
Cette année, le SPPC a fait les manchettes des médias comme jamais auparavant, en raison de quelques poursuites très médiatisées. Malgré cette attention soutenue, le personnel du SPPC, à tous les échelons, a su défendre l'indépendance de la fonction de poursuivant en faisant preuve en tout temps d'un grand professionnalisme et d'une grande résilience. Je les remercie, comme toujours, de leurs efforts qui contribuent à la sécurité publique des Canadiens et Canadiennes.
196 768 325 $
Le SPPC s'est occupé de 64 203 dossiers pendant la période visée par le présent rapport, y compris d'affaires liées à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances , au Code criminel et à divers règlements.
Le SPPC a aussi continué de formuler des avis juridiques aux organismes d'enquête et aux organismes d'application de la loi, à l'égard de questions générales sur les poursuites et à l'égard d'enquêtes particulières pouvant mener à des poursuites.
La Loi sur le cannabis est entrée en vigueur et un nouveau régime d'accord de réparation visant les organisations accusées de certaines infractions a été instauré.
Bureau du commissaire aux élections fédérales
Entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019, le BCEF a reçu 478 nouvelles plaintes et nouveaux renvois, et a fermé 1 095 dossiers relatifs à des infractions à la Loi électorale du Canada .
Le BCEF a déposé des accusations contre huit individus et a conclu huit transactions durant la période visée par le présent rapport.
Le BCEF a aussi envoyé 164 lettres d'avertissement et d'information.
En 2018-2019, le SPPC a mis l'accent sur quatre priorités organisationnelles visant à faire évoluer l'organisation en améliorant le milieu de travail, ainsi que les outils et des technologies : développer les talents de demain, moderniser le système de gestion des dossiers juridiques et les outils, favoriser un milieu de travail sain et respectueux, et accroître la communication et les possibilités d'engagement des employés.
En adoptant une approche de planification stratégique pour déterminer les tendances en matière de ressourcement, le SPPC a profité à la fois de la souplesse de la Nouvelle orientation en dotation et de sa nouvelle stratégie d'identité de marque afin d'accroître son rayonnement et d'améliorer ses pratiques de recrutement novatrices.
Le Comité sur la diversité et l'inclusion élabore des priorités stratégiques et assure un leadership dans divers domaines, comme les femmes et l'avancement professionnel, les minorités visibles, les personnes handicapées, les Autochtones et les questions relatives aux LGBTQ+. À titre d'exemple, le comité travaille à l'élaboration d'un plan d'action pour s'attaquer à la sous-représentation des femmes aux échelons supérieurs au SPPC.
Le SPPC a continué de faire de l'apprentissage un élément fondamental des responsabilités de chaque employé. En plus de la gestion de l'École des poursuivants, le SPPC a élaboré et mis en œuvre des initiatives, notamment des pratiques relatives au mentorat, des initiatives liées à la dualité linguistique, et le Programme de perfectionnement des procureurs fédéraux. Il met l'accent sur le développement des compétences futures, telles que la collaboration, la pratique interdisciplinaire, la culture digitale, la gestion de projet et le savoir-faire technologique, tout en veillant à maintenir un niveau hors pair de connaissances et de compétences juridiques, afin de se doter de la capacité et de l'effectif dont il aura besoin pour assurer l'avenir de l'organisation.
Moderniser le système de gestion des dossiers juridiques et les outils
Le SPPC a poursuivi le développement du système de gestion des dossiers juridiques afin de faciliter la gestion efficace des dossiers de poursuite et des données de comptabilisation du temps. Ce système informatique servira de fondement à l'avenir numérique du SPPC et à la modernisation de son milieu de travail. En 2018-2019, l'équipe du projet a terminé l'élaboration des stratégies de migration en vue de transférer les données du système de gestion des dossiers existants au nouveau système.
En outre, des progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre de l'outil normalisé du gouvernement du Canada pour la gestion des documents et des dossiers électroniques GCDOCS. Cet outil constituera le principal dépôt d'information numérique du SPPC et servira de dépôt principal où seront conservés les documents relatifs aux dossiers de poursuite en attendant le lancement du nouveau système de gestion des dossiers juridiques (SGDJ). Au cours de l'année, l'équipe de gestion et de technologie de l'information du SPPC a mis sur pied une petite équipe de projet, qui a commencé le développement du projet. En 2019‑2020, l'équipe intégrera le groupe pilote qui achèvera la mise à l'essai du produit et évaluera le modèle de prestation de service au client.
Favoriser un milieu de travail sain et respectueux
Afin de promouvoir un milieu de travail sain, inclusif et respectueux, le SPPC a offert différentes possibilités de formation, notamment des causeries sur la santé et une série de conférences. Conformément à la Stratégie en matière de santé mentale et de mieux-être du SPPC, il a également mis à la disposition des ressources et des outils sur son site Web afin de partager les pratiques exemplaires et de répondre aux besoins de ses employés, notamment, des parcours d'apprentissage favorisant la création d'un milieu de travail sain et respectueux. Le Comité directeur sur la santé mentale et le bien‑être a travaillé de concert avec les employés, la direction et les agents négociateurs afin d'élaborer une stratégie sur la santé mentale axée sur les domaines suivants : la culture organisationnelle, le soutien psychologique et la civilité, le bien-être et le respect. De plus, le SPPC a mis sur pied un groupe de travail chargé d'examiner son Code de conduite, en accordant une plus grande importance à la gestion des personnes et à la question de la civilité et de la santé psychologique au travail.
Accroître la communication et les possibilités d'engagement des employés
Le SPPC a mis en œuvre une stratégie d'identité de marque à l'échelle de l'organisation, y compris l'élaboration d'une nouvelle identité visuelle pour les produits de communication et de recrutement, et la mise à jour du contenu et l'apparence de son site Web.
En 2018-2019, le SPPC a procédé à un examen de l'information contenue sur le site intranet de l'organisation en vue de rationaliser son contenu, afin que les employés puissent trouver l'information dont ils ont besoin plus facilement. Il a également mis à jour ses moyens de communication interne afin d'améliorer la communication et l'engagement des employés, et a élaboré sa première stratégie organisationnelle en matière de communications afin d'assurer des communications cohérentes et efficaces dans tout le SPPC.
Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du SPPC, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.
Le SPPCNote 1 poursuit les infractions criminelles et les infractions réglementaires prévues par des lois fédérales d'une manière indépendante, impartiale et équitable. Il fournit aussi des conseils juridiques en matière de poursuites aux organismes d'enquête.
En 2018-2019 SPPC a continué de mettre l'accent sur l'amélioration de ses pratiques de gestion des poursuites, de la façon dont les dossiers sont attribués à la manière dont ils sont gérés et dont ils font l'objet d'un suivi tout au long de la poursuite. Il a aussi continué de tirer des leçons des pratiques exemplaires relevées et des recommandations élaborées par ses partenaires, y compris les services de poursuite provinciaux et nationaux.
Le SPPC s'est employé à trouver des moyens d'améliorer les processus de poursuite afin de les rendre plus efficaces et de cibler les points sur lesquels il faut travailler. Les arrêts de procédure découlant d'un retard dans l'instruction d'une affaire (R. c. Jordan) font l'objet d'un suivi et de rapports; des objectifs de rendement à cet égard ont été établis et atteints. Par exemple, le SPPC a continué de distribuer le rapport de suivi des délais relatifs à l'arrêt Jordan aux régions tous les trimestres afin de compiler les données sur les dossiers de poursuite actifs assortis d'une date d'échéance relative à l'arrêt Jordan, par instance. Le rapport énumère les dossiers susceptibles de dépasser le plafond présomptif (18 mois ou de 30 mois) fixé par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. Jordan.
Le SPPC a poursuivi ses efforts en vue de renforcer ses relations avec les organismes d'enquête au moyen de communications efficaces. À l'échelle régionale, le SPPC a veillé à ce que les organismes d'enquête reçoivent des communications importantes sur des sujets spécialisés et opérationnels, comme la divulgation liée aux indicateurs confidentiels. Il procède également à l'élaboration et à la mise en œuvre d'outils de suivi de l'information sur les indicateurs.
Le SPPC a également mené un sondage auprès des organismes d'enquête afin de recueillir des commentaires sur la façon dont les clients perçoivent notre rendement et obtenir leur degré de satisfaction. Dans l'ensemble, les résultats du sondage montrent que la relation entre le SPPC et les organismes d'enquête est solide et qu'elle fonctionne bien. La majorité des répondants se disent satisfaits du soutien qu'ils reçoivent du SPPC, ainsi que de l'exhaustivité et de l'opportunité des avis juridiques. Ils considèrent que les formations données par le SPPC ont favorisé l'acquisition de connaissances et qu'elles ont aidé les répondants à modifier leurs pratiques. Bien que la majorité des répondants ne connaissaient pas les normes de service du SPPC, lorsqu'on leur a demandé d'évaluer la fréquence à laquelle les procureurs du SPPC respectaient des normes précises, plus de 80 % d'entre eux ont indiqué que les normes étaient généralement bien respectées. En outre, des progrès satisfaisants ont été réalisés afin de donner suite aux préoccupations soulevées dans le sondage mené en 2014.
Le SPPC a, en outre, collaboré de pair avec les organismes d'enquête afin d'élaborer des programmes de formation à l'intention des enquêteurs offrant un soutien opérationnel, de sorte que les enquêteurs et les procureurs puissent composer avec les tendances actuelles et émergentes en matière de droit criminel et constitutionnel, y compris celles qui découlent de l'évolution constante des outils et des techniques d'enquête. Les procureurs du SPPC ont également participé à la formation des organismes d'enquête selon le degré d'expertise des publics. À titre d'exemple, en partenariat avec le Collège canadien de police, le SPPC a donné de la formation et participé à la conception des cours du Collège.
L'École des poursuivants a donné ses formations annuelles conçues pour favoriser un perfectionnement professionnel répondant aux besoins de la fonction de poursuites. En plus d'offrir une formation juridique qui satisfait aux exigences en matière de perfectionnement professionnel continu imposées par les barreaux, l'école fait office de forum permanent au sein duquel les participants se rencontrent, font du réseautage, établissent de relations de mentorat et renforcent leur sentiment d'appartenance à la communauté des procureurs fédéraux. L'an dernier, 170 avocats ont participé aux activités de formation de l'École des poursuivants. En 2018-2019, l'école a donné ses trois formations de base annuelles : Principes fondamentaux des poursuites, Questions spécialisées pour les procureurs et Plaidoirie écrite, ainsi qu'une conférence de formation sur le droit réglementaire.
La Conférence de formation sur le droit réglementaire, une conférence intensive de deux jours, a couvert une myriade de sujets, tels que les poursuites contre les sociétés et les cadres, les traités d'entraide juridique en matière pénale, les témoignages vidéo, la défense de diligence raisonnable, les techniques de négociation, les poursuites comportant d'importants volumes de documents, les poursuites en matière d'immigration, les questions relatives aux droits autochtones, la détermination de la peine, la prestation de conseils sur les mandats de perquisition, conseiller les organismes d'enquêtes, ainsi qu'un rappel sur les arrêts Jarvis, Nolet et Jordan.
Son titre d'usage est le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), alors que son l'appellation légale du SPPC est le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP).
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Poursuites en matière de drogue
Les poursuites en matière de drogue continuent de représenter la partie la plus significative du volume des dossiers du SPPC. L'an dernier, le SPPC s'est occupé de 48 746 dossiers liés à des infractions prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS); 23 838 sont de nouveaux dossiers et 24 888 sont des dossiers reportés des exercices précédents. Bien que les dossiers très complexes en matière de drogue n'ont représenté que 2,68 % de la charge de travail des procureurs en 2018-2019, ils ont représenté 27,36 % du temps consacré aux poursuites relatives aux drogues. Les infractions liées à la drogue sont très souvent des crimes générateurs de revenus. Ce genre d'affaires a continué de représenter la majorité des infractions ayant fait l'objet d'une poursuite par le SPPC, et ayant donné lieu à la confiscation de produits de la criminalité et de biens utilisés pour la perpétration d'actes criminels (« biens infractionnels »).
La criminalité liée à la toxicomanie présente divers défis pour les procureurs lors de la détermination de la peine d'un accusé. Pour tenter de remédier à la toxicomanie et de diminuer le nombre de crimes commis, on a mis sur pied plusieurs tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT) partout au Canada. Ces tribunaux privilégient le traitement supervisé des délinquants et leur réhabilitation. Des procureurs travaillent conjointement avec des juges, des avocats de la défense, des intervenants sociaux et d'autres intervenants afin de trouver des solutions responsables aux problèmes soulevés par la conduite des contrevenants qui comparaissent devant ces tribunaux.
En réponse à la crise actuelle des opioïdes au Canada, le SPPC a publié un nouveau chapitre au Guide qui traite des conditions de libération provisoire qu'il convient d'imposer aux personnes souffrant de troubles de toxicomanie. Cette ligne directrice vise à réduire la fréquence des arrestations de ces personnes pour manquements mineurs aux conditions, ainsi que le risque de surdoses mortelles résultant d'une tolérance réduite aux opioïdes après de courtes périodes de détention provisoire, tout en assurant la sécurité du public.
Cinquante-six personnes ont été accusées d'infractions de terrorisme au Canada depuis 2001. Au 31 mars 2019, deux personnes étaient en attente de jugement pour des infractions liées au terrorisme ou en étaient aux requêtes préalables au procès. Des mandats n'avaient pas été exécutés à l'égard de neuf autres personnes. Des procureurs sont affectés à des poursuites en matière de terrorisme dans chaque bureau régional et sont soutenus dans ces tâches par des avocats-conseils à l'administration centrale. Ils exercent le rôle du SPPC lié à la prestation de services de consultation et de poursuite des affaires relatives à la lutte contre le terrorisme, et aident à la formation des agents d'application de la loi. Outre le fait de conseiller les agents de police, le SPPC doit déterminer s'il convient de donner le consentement du procureur général relativement aux demandes d'engagement assorti de conditions et d'engagement de ne pas troubler l'ordre public se rapportant à une activité terroriste, et à l'engagement de poursuites pour terrorisme. Ces décisions résultent de l'examen de la preuve par les enquêteurs et les procureurs tant dans les bureaux régionaux qu'à l'administration centrale. Un tel consentement n'a été accordé que pour une seule poursuite l'an dernier.
Le SPPC est chargé des poursuites relativement à toutes les infractions au Code criminel dans les territoires, ainsi que les infractions visées par toutes les autres lois fédérales comme la Loi réglementant certaines drogues et autres substances , la Loi sur le cannabis , la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents et la Loi sur les pêches . Au Nunavut, le SPPC poursuit toutes les infractions visées par les lois territoriales, alors que dans les Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.), le SPPC intente les poursuites pour la plupart des infractions aux lois territoriales. Le SPPC ne poursuit pas les infractions aux lois territoriales au Yukon.
Les territoires affichent les taux les plus élevés de crimes avec violence au pays, particulièrement en ce qui a trait à la violence sexuelle (y compris les cas historiques de violence sexuelle) et à la violence familiale. Une grande proportion des infractions commises dans le Nord sont liées à la violence conjugale. Tous les territoires ont des programmes judiciaires spécialisés de traitement de la violence conjugale pour traiter le problème de la violence familiale, qui proposent une approche multidisciplinaire complète axée sur le traitement des comportements de violence conjugale, afin que les délinquants auteurs d'actes de violence familiale suivent une thérapie en vue d'éliminer ou de réduire le taux de récidive. Le SPPC participe aussi activement au programme judiciaire de thérapie connu sous le nom de Tribunal communautaire du mieux‑être. Les tribunaux du mieux‑être ont pour objectif de réduire le taux de récidive et de soutenir les délinquants récidivistes en les aidant à faire face à la toxicomanie ou aux problèmes de santé mentale qui contribuent à leur comportement criminel.
Le taux d'homicide est également élevé. Au 31 mars 2019, le SPPC comptait 33 affaires d'homicide en instance devant les tribunaux, six appels, un dossier devant la Commission d'examen en santé mentale et un dossier devant la Cour suprême du Canada.
Le SPPC assure la prestation de services de poursuite relatifs à la législation protégeant l'environnement et la sécurité, la santé, la sûreté économique et le bien-être général du public. Outre des amendes et des peines d'emprisonnement, ces affaires peuvent entraîner la mise en place de mesures destinées à renforcer la santé et la sécurité publique, à améliorer la gestion et la protection des ressources environnementales, ou à dissuader les délits financiers et économiques. En 2018-2019, le SPPC s'est occupé de 4 813 dossiers portant sur des infractions réglementaires et économiques, dont 2 224 étaient des dossiers reportés des exercices précédents.
Des conseils juridiques exhaustifs sont fournis en temps opportun aux organismes d'enquêteNote de table1.
Pourcentage des répondants qui se disent satisfaits des délais de prestation des conseils juridiques.
Plus grand ou égal à 80 %
Pourcentage des répondants qui se disent satisfaits de l'exhaustivité des conseils juridiques.
Plus grand ou égal à 65 %
Les poursuites fédérales sont menées en temps opportunNote de table2.
Nombre et pourcentage des dossiers ayant donné lieu à un procès, qui ont fait l'objet d'un arrêt des procédures par la Cour en raison d'un retard de la CouronneNote de table3.
Moins de 4 %
Nombre et pourcentage des dossiers ayant donné lieu à un procès, qui ont fait l'objet d'un arrêt des procédures par la Couronne en raison d'un retard de la CouronneNote de table3.
Grâce à des poursuites menées de manière profession-nelle, le BDPP contribue à l'administra-tion de la justice.
Nombre et pourcentage des poursuites qui donnent lieu à une décision fondée sur la preuveNote de table4.
Plus grand ou égal à 96 %
Nombre et nature des arrêts des procédures pour recours abusifs en raison de la conduite d'un procureur fédéral.
Nombre et nature des procès gagnés pour poursuite abusive.
Nombre et nature des plaintes fondées déposées en vertu de la Politique du SPPC relative aux plaintes.
Les résultats concernant le niveau de satisfaction sont tirés du rapport sur le Sondage du SPPC auprès des organismes d'enquête de 2018.
Le pourcentage d'arrêts des procédures en raison de retards est calculé en fonction du nombre d'affaires et non en fonction des accusations individuelles. Si une affaire fait l'objet de plus d'un arrêt des procédures, on ne compte qu'une affaire. Les résultats comprennent les dossiers traités par les mandataires et les procureurs permanents.
Les résultats présentés reposent sur les renseignements recueillis auprès des régions et sur l'information extraite de la base de données interne du SPPC. Les chiffres sont extraits d'un système en direct, ils peuvent donc être révisé de temps en temps en fonction des changements apportés aux données au cours d'une période donnée.
Note de tableau 4
Les résultats présentés reposent sur l'information extraite de la base de données interne du SPPC. Les chiffres sont extraits d'un système en direct, ils peuvent donc être révisés de temps en temps en fonction des changements apportés aux données au cours d'une période donnée.
158 765 559 163 374 486 170 434 779 166 639 518 3 265 032
Nombre d'équivalents temps plein réels
Écart (nombre d'équivalents temps plein réels moins nombre d'équivalents temps plein prévus)
878 824 (54)
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du SPPC sont accessibles dans l'InfoBase du GCNote en fin d'ouvrage i.
Les activités veillant à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada contribuent à l'intégrité du processus électoral.
En 2018-2019, le BCEF a continué de s'acquitter de son mandat principal, qui consiste à veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada . En raison de la nature de ce travail, qui se fonde sur les plaintes reçues des Canadiens et les renvois d'Élections Canada, aucune cible officielle ne peut être établie pour le programme d'observation et de contrôle d'application en matière électorale du BCEF. Le nombre de mesures formelles et informelles d'observation et d'application de la loi peut varier considérablement en fonction de la complexité de chacun des dossiers. Toutefois, si l'on compare les résultats d'une année à l'autre au moyen des renseignements accessibles au public, on constate que le nombre de mesures d'observation et d'application de la loi prises en 2018-2019 était supérieur à celui enregistré pendant la même période, à la suite de la 41e élection générale.
La Loi électorale du Canada impose des limites strictes quant à la divulgation des détails du travail d'enquête du BCEF. Les résultats des enquêtes du BCEF ne sont généralement rendus publics que lorsque le commissaire a pris des mesures formelles d'observation ou d'application de la loi, comme la conclusion d'accords de conformité ou le dépôt d'accusations.
Le 1er avril 2019, par suite de l'adoption du projet de loi C‑76, le BCEF a été réintégré au Bureau du directeur général des élections.
Les activités veillant à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada contribuent à l'intégrité du processus électoral..
Nombre et pourcentage des plaintes donnant lieu à des mesures d'observation, par type de mesure.
Lettres d'avertissement : 160 (95%)
Transactions : 5 (3%)
(Total 169 ou 100%)
Lettres d'avertissement : 175 (93%)
Transactions : 10 (5%)
(Total 188 ou 100%)
Nombre et pourcentage des plaintes donnant lieu à des mesures d'application formelles en matière pénale
Accusations* : 4
(Total 169 ou 100%)\
Accusations* : 3
* Représente le nombre de personnes accusées.
3 131 426 3 131 426 5 241 794 4 596 852 1 465 426
22 24 2
On entend par services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes et (ou) qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.
En 2018-2019, le SPPC a réalisé une évaluation de son Programme national de recouvrement des amendes afin d'examiner l'efficacité et l'efficience du programme, plus particulièrement les répercussions de l'externalisation du recouvrement des amendes. Le SPPC se servira des résultats de l'évaluation pour revoir le programme et le restructurer.
La Division de l'audit interne a poursuivi la mise en œuvre de son plan d'audit axé sur les risques et effectué l'évaluation externe obligatoire des pratiques. La Division a également procédé à un examen de suivi des plans d'action de la direction pour donner suite aux recommandations d'audits antérieurs, ce qui a donné lieu à la mise en œuvre d'un certain nombre de plans d'action.
19 584 756 22 084 756 25 605 733 25 531 955 3 447 199
126 131 5
Graphique des tendances relatives aux dépenses du SPPC
Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère (Dollars)
19 413 938 18 957 488 20 269 429 23 528 801 21 989 825 21 418 171
158 170 859 162 543 127 176 498 896 178 386 262 162 177 208 162 355 214
177 584 797 181 500 615 196 768 325 201 915 063 184 167 033 183 773 385
Remarque : Bien que le graphique ci-dessus affichent une réduction des dépenses prévues du SPPC pour 2020-2021 et les exercices suivants, des fonds pour assurer l'intégrité des programmes ont été octroyés dans le Budget de 2019. Les dépenses prévues seront mises à jour dans le Plan ministériel 2020-2021.
158 765 559
163 374 486
171 140 150
157 568 231
170 434 779
166 639 518
155 525 200
153 805 141
3 131 426
7 478 571Note de table 1
7 133 571Note de table 1
5 241 794
4 596 852
4 895 778
4 581 435
161 896 985
166 505 912
178 618 721
164 701 802
175 676 573
171 236 370
160 420 978
158 386 576
19 584 756
22 084 756
23 296 342
19 465 231
25 605 733
25 531 955
21 079 637
19 198 221
181 481 741
188 590 668
201 915 063
184 167 033Note de table 2
201 282 306
196 768 325
181 500 615
177 584 797
Notes de table
Bien que les autorisations et les dépenses relatives à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale soient indiquées dans le tableau ci-dessus, par suite de l'entrée en vigueur du projet de loi C 76, le BCEF fait maintenant partie du Bureau du directeur général des élections. Le SPPC continuera d'inclure les renseignements financiers du BCEF dans certains de ses rapports jusqu'à ce que le financement et les dépenses du BCEF soient transférés à Élections Canada, ce qui est prévu pour la fin de l'exercice 2019-2020.
Bien que le tableau ci-dessus affichent une réduction des dépenses prévues du SPPC pour 2020-2021 et les exercices suivants, des fonds pour assurer l'intégrité des programmes ont été octroyés dans le Budget de 2019. Les dépenses prévues seront mises à jour dans le Plan ministériel 2020-2021.
Remarque : Le SPPC a le pouvoir de recouvrer les coûts liés à la prestation de services de consultation et de poursuite auprès d'autres ministères et organismes. Les montants des dépenses figurant dans ce tableau sont déduits des revenus.
Les écarts entre les exercices sont indiqués ci-après :
Dépenses réelles engagées en 2018-2019 (166,6 millions de dollars) par rapport aux dépenses prévues pour 2018-2019 (163,4 millions de dollars) : l'augmentation des dépenses réelles de 3,2 millions de dollars est principalement attribuable à une hausse des honoraires des avocats (services professionnels et spéciaux), mais aussi à une baisse des revenus par rapport à l'exercice précédent, compensé par les fonds non utilisés prévus pour l'externalisation du recouvrement des amendes fédérales.
Autorisations disponibles pour 2018-2019 (170,4 millions de dollars) par rapport aux autorisations utilisées en 2018-2019 (166,6 millions de dollars) : les autorisations inutilisées de 3,8 millions de dollars proviennent d'un excédent de fonctionnement de 0,2 million de dollars et de fonds ne pouvant être dépensés (affectations bloquées) de 3,6 millions de dollars.
Dépenses réelles engagées en 2018-2019 (166,6 millions de dollars) par rapport aux dépenses réelles engagées en 2017‑2018 (155,5 millions de dollars) : l'écart de 11,1 millions de dollars est principalement attribuable aux augmentations salariales à la suite de la renégociation des conventions collectives, à une augmentation des dépenses liées aux régimes d'avantages sociaux des employés et des honoraires des avocats, ainsi qu'une baisse des revenus par rapport à l'exercice précédent.
Dépenses réelles engagées en 2018-2019 (4,6 millions de dollars) par rapport aux dépenses prévues pour 2018-2019 (3,1 millions de dollars) : l'augmentation des dépenses réelles de 1,5 million de dollars est principalement attribuable à une augmentation des services professionnels et spéciaux, ainsi qu'à une hausse des coûts salariaux des employés nommés pour une période déterminée et des employés occasionnels.
Autorisations disponibles pour 2018-2019 (5,2 millions de dollars) par rapport aux autorisations utilisées en 2018-2019 (4,6 millions de dollars) : les autorisations inutilisées de 0,6 million de dollars sont attribuables aux écarts dans les délais de dotation des postes de durée indéterminée créés pour maintenir l'intégrité des élections du Canada.
Dépenses réelles engagées en 2018-2019 (25,5 millions de dollars) par rapport aux dépenses prévues pour 2018-2019 (22,1 millions de dollars) : l'augmentation des dépenses réelles de 3,4 millions de dollars est principalement attribuable à une augmentation des services professionnels et spéciaux, à l'achat de mobilier, d'ordinateurs et de logiciels, et à des augmentations salariales, compensée par une diminution des dépenses prévues au titre des projets de gestion des biens immobiliers en raison de retards aux échéanciers.
Dépenses réelles engagées en 2018-2019 (25,5 millions de dollars) par rapport aux dépenses réelles engagées en 2017‑2018 (21,1 millions de dollars) : l'augmentation des dépenses de 4,4 millions de dollars est principalement attribuable à une augmentation des services professionnels et spéciaux, ainsi qu'aux projets de gestion des biens immobiliers.
Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes (équivalents temps plein)
844 855 878 824 858 858
Observation et contrôle d'application
20 21 22 24 45 45
864 877 900 848 903 903
116 118 126 131 136 136
980 994 1 026 979 1 039 1 039
La diminution des équivalents temps plein (ÉTP) réels en 2018-2019 est attribuable à des écarts dans les délais de dotation des postes vacants en raison de la disponibilité des fonds. L'augmentation prévue pour les prochains exercices englobe les postes que l'on prévoyait pourvoir en 2018-2019, combinée aux nouveaux ÉTP ajoutés dans le cadre des efforts du Canada visant à tenir les sociétés responsables de leurs inconduites et à maintenir l'intégrité du programme du SPPC.
L'augmentation du nombre d'ÉTP est attribuable à la nécessité d'embaucher du personnel supplémentaire pour appuyer les prochaines élections et maintenir l'intégrité des élections du Canada. Au 1er avril 2019, le BCEF a été transféré à Élections Canada, conformément à l'article 401 de la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois . Par conséquent, les ÉTP du BCEF ne font plus partie du SPPC à compter de cette date.
L'augmentation des ÉTP réels en 2018-2019 est le résultat du rapatriement des fonctions liées aux services ministériels de Justice Canada (étant donné la séparation physique des bureaux), afin de soutenir plus efficacement les activités des services de poursuite et de répondre aux exigences des initiatives ministérielles et des organismes centraux. L'augmentation prévue d'ÉTP pour les prochains exercices appuie le maintien de l'intégrité du programme du SPPC.
Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du SPPC, consultez les Comptes publics du Canada de 2018-2019Note en fin d'ouvrage ii.
L'information sur l'harmonisation des dépenses du SPPC avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GCNote en fin d'ouvrage iii.
Les états financiers (non audités) du SPPC pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 se trouvent sur le site Web du SPPC.
État condensé des opérations (non audité) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 (en dollars)
Écart (résultats réels 2018-2019 moins résultats prévus 2018-2019)
Écart (résultats réels 2018-2019 moins résultats réels 2017-2018)
232 649 528 229 943 030 221 501 383 (2 706 498) 8 441 647
22 742 000 17 588 100 19 476 565 (5 153 900) (1 888 465)
209 907 528 212 354 930 202 024 818 2 447 402 10 330 112
Remarque : Les revenus provenant du recouvrement d'amendes, de confiscations et de frais judiciaires, ainsi que des loyers provenant des logements fournis aux employés sont exclus des revenus; ce sont des revenus non disponibles (c.-à-d. qu'ils ne peuvent pas servir à financer les dépenses du SPPC).
Dépenses par catégorie
Les dépenses totales s'élevaient à 229,9 millions de dollars en 2018-2019, ce qui représentent une augmentation de 8,4 millions de dollars (ou 3,8 %) par rapport aux dépenses de 2017‑2018 (221,5 millions de dollars). L'augmentation est principalement attribuable aux paiements rétroactifs des augmentations salariales découlant des nouvelles conventions collectives pour l'exercice en cours et les exercices précédents; elle est compensée par une diminution des charges d'amortissement en raison de la modification de la convention comptable relative aux seuils de capitalisation des immobilisations corporels.
Voici les principales catégories de dépenses du SPPC pour 2018-2019 :
Dépenses salariales : 145,3 millions de dollars (ou 63 % des dépenses);
Services professionnels – honoraires d'avocats : 46,2 millions de dollars (ou 20 % des dépenses);
Hébergement : 13,5 millions de dollars (ou 6 % des dépenses);
Autres dépenses de fonctionnement : 24,9 millions de dollars (ou 11 % des dépenses).
Le total des revenus disponibles générés en 2018-2019 (17,6 millions de dollars) a diminué de 1,9 million de dollars (ou 10 %) par rapport aux revenus générés en 2017‑2018 (19,5 millions de dollars). Voici les catégories de revenus du SPPC pour 2018-2019 :
Revenus disponibles
Revenus provenant de la prestation de services de consultation et de poursuite auprès d'autres ministères et organismes gouvernementaux : 17,6 millions (ou 95 % des revenus);
Loyer provenant des logements fournis aux employés : 0,5 million (ou 3 % des revenus);
Recouvrement d'amendes, confiscations et frais judiciaires : 0,4 million (ou 2 % des revenus).
État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2019 (en dollars)
(2018-2019 moins
40 096 942 41 420 594 (1 323 652)
26 891 424 27 864 073 (972 649)
Dette nette de l'organisation
13 205 518 13 556 521 (351 003)
6 746 533 4 252 165 2 494 368
Situation financière nette de l'organisation
(6 458 985) (9 304 356) 2 846 371
Actifs par catégorie
Les actifs du SPPC comprennent le montant à recevoir du Fonds consolidé de revenu (FCR), les comptes débiteurs et les avances, ainsi que les immobilisations corporelles :
Actifs financiers nets
Le montant à recevoir du FCR se compose de l'ensemble des fonds publics portés au crédit du receveur général du Canada, lequel est chargé de protéger l'intégrité du FCR et d'émettre tous les paiements effectués à partir du FCR pour les ministères et organismes. Le montant à recevoir du FCR est la différence nette entre les comptes créditeurs restants en fin d'exercice et les comptes débiteurs provenant d'autres ministères et organismes gouvernementaux – soit 19,5 millions de dollars (ou 58 % des actifs).
Le montant de 7,5 millions de dollars des comptes débiteurs (ou 22 % des actifs) représente en grande partie les dépenses à recouvrer d'autres ministères et organismes gouvernementaux pour la prestation des services de consultation et de poursuite, et les trop‑payés salariaux à recouvrer.
Le total des immobilisations corporelles s'élève à 6,7 millions de dollars (ou 20 % des actifs), dont la plupart s'inscrivent dans les catégories améliorations locatives, et machinerie et équipement.
Passifs par catégorie
Les passifs comprennent les comptes créditeurs et les charges à payer, les indemnités de vacances et les congés compensatoires, ainsi que les avantages sociaux futurs des employés :
Les comptes créditeurs ainsi que les charges à payer représentent les comptes créditeurs à la fin de l'exercice, soit 28,2 millions de dollars (ou 70 % des passifs).
Les avantages sociaux futurs représentent l'obligation cumulée par le SPPC en fin d'exercice, soit 5,2 millions de dollars (ou 13 % des passifs).
Les indemnités de vacances et les congés compensatoires représentent les indemnités de vacances et les congés compensatoires accumulés par les employés. Ils s'élèvent à 6,7 millions de dollars (ou 17 % des passifs).
Ministre de tutelle : L'honorable David Lametti
Administrateur général : Kathleen Roussel, directrice des poursuites pénales et sous-procureure générale du Canada
Instruments habilitants : Loi sur le directeur des poursuites pénalesNote en fin d'ouvrage iv, Loi électorale du CanadaNote en fin d'ouvrage v
Année d'incorporation ou de création : 2006
Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) a été créé le 12 décembre 2006 avec l'entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales . Le BDPP est un service indépendant de poursuites ayant pour mandat d'intenter des poursuites qui relèvent de la compétence du procureur général du Canada.
Le 1er octobre 2014, conformément à des modifications à la Loi électorale du Canada , le Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF) a été transféré d'Élections Canada au BDPP. Le commissaire aux élections fédérales et la directrice des poursuites pénales ont exercé leurs obligations statutaires en toute indépendance l'un de l'autre, tout en travaillant dans la même organisation. Le 1er avril 2019, à la suite de l'adoption du projet de loi C-76, le BCEF a été réintégré au sein du Bureau du directeur général des élections.
Le Cadre ministériel des résultats (CMR) du BDPP comporte un programme, soit le Programme de poursuites fédérales; aux termes de ce mandat, le BDPP intente des poursuites relatives aux infractions pénales et réglementaires prévues par les lois fédérales d'une manière indépendante, impartiale et juste. À ce titre, il :
fournit des conseils juridiques aux services de police ainsi qu'aux organismes d'enquête et aux ministères fédéraux sur les conséquences, au plan pénal, des enquêtes et des poursuites;
intervient dans toute affaire dans laquelle des questions d'intérêt public sont soulevés qui pourraient avoir une incidence sur la conduite des poursuites ou des enquêtes connexes.
Le mandat du BCEF consiste à mener les activités d'observation et de contrôle d'application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire de manière juste, impartiale et indépendante. Les activités liées à ce mandat comprennent :
le recours à des mesures correctives non punitives et informelles pour certaines situations de non‑conformité et le recours à des mesures formelles pour d'autres situations, telles que des transactions, des injonctions et des demandes de radiation judiciaire d'un parti politique enregistré;
le recours à des mesures de contrôle d'application pour des situations de non‑conformité, y compris de décider quelles affaires seront renvoyées au BDPP pour des poursuites éventuelles, et quels chefs d'accusation seront recommandés.
Le SPPC assume des obligations clés importants au nom du procureur général du Canada et de tous les Canadiens. Ces obligations clés doivent être effectuées de manière objective et non partisane. Les voici :
L'obligation d'agir de façon indépendante dans les décisions relatives aux poursuites pénales – Ce principe constitutionnel reconnaît que les décisions sur la question de savoir s'il y a lieu d'intenter, de continuer une poursuite ou encore d'y mettre fin, doivent être prises en fonction de critères juridiques, notamment l'existence d'éléments de preuve démontrant une probabilité raisonnable de condamnation et une évaluation visant à déterminer si une poursuite sert mieux l'intérêt public. Les considérations de nature politique partisane sont expressément exclues de la question de l'intérêt public.
L'obligation d'agir de façon indépendante dans la prestation de conseils juridiques Même si les conseils en matière de poursuites fournis aux organismes d'application de la loi et autres organismes d'enquête fédéraux tiennent compte du contexte juridique et stratégique d'un organisme, les procureurs ne peuvent participer à l'élaboration des politiques ou à l'administration des programmes d'un organisme de telle sorte que leur capacité à fournir des conseils juridiques impartiaux, exacts et judicieux soit compromise.
Le SPPC intente des poursuites en vertu de lois fédérales, qui lui sont confiées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), d'autres organismes d'enquête fédéraux, et les services de police provinciaux et municipaux.
Il incombe au SPPC d'intenter les poursuites relatives à toutes les infractions en matière de drogue aux termes de la LRCDAS, peu importe quel service de police – fédéral, provincial ou municipal – porte les accusations, sauf au Québec et au Nouveau-BrunswickNote 2. Dans ces deux provinces, le SPPC ne poursuit que les infractions en matière de drogue faisant l'objet d'une enquête par la GRC.
Dans toutes les provinces et les territoires, le SPPC poursuit les infractions aux lois fédérales dont l'objet est de protéger l'environnement et les ressources naturelles, mais aussi la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches ; Loi de l'impôt sur le revenu ; Loi sur le droit d'auteur ; Loi électorale du Canada ; Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999); Loi sur la concurrence ; Loi sur les douanes ; Loi sur l'accise ; Loi sur la taxe d'accise ); et les infractions comportant une fraude, y compris la fraude sur les marchés financiers et la corruption d'agents publics étrangers. Au total, le SPPC est chargé d'intenter des poursuites relatives aux infractions prévues aux termes de plus de 250 lois fédérales. Toutefois, de manière générale, le SPPC n'intente des poursuites qu'en vertu d'une quarantaine de ces lois.
Dans les trois territoires, le SPPC poursuit toutes les infractions au Code criminel , ainsi qu'à toutes les infractions prévues par les autres lois fédérales et, suite à un mandat des gouvernements territoriaux des Territoires-du-Nord-Ouest et du Nunavut, celles relatives à certaines lois territoriales. Dans les provinces, le SPPC a compétence pour poursuivre certaines infractions au Code criminel , notamment celles liées au terrorisme, aux organisations criminelles, au blanchiment d'argent et, aux produits de la criminalité. En vertu d'ententes avec les provinces, le SPPC peut se charger des poursuites pour des infractions prévues au Code criminel , qui relève par ailleurs de la compétence des provinces, lorsque l'accusé fait également l'objet d'accusations plus graves relevant de la compétence fédérale.
Le SPPC n'a pas le pouvoir de diriger des enquêtes. Il répond aux demandes de conseils des enquêteurs à l'égard de poursuites. Ces conseils revêtent une importance cruciale pour ce qui est d'assurer la conformité des techniques et des procédures d'enquête avec les règles de preuve en constante évolution et les protections prévues par la Charte canadienne des droits et libertés . La prestation précoce de conseils en matière de poursuites permet de réduire le risque que les décisions d'enquête, comme celles touchant les méthodes d'obtention de preuves, portent atteinte aux droits constitutionnels des Canadiens ou à l'admissibilité de la preuve au procès.
Le BCEF joue un rôle important au regard de la sauvegarde de la confiance des Canadiens dans le processus démocratique. En tant que fonctionnaire indépendant, le commissaire aux élections fédérales a le double rôle de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale, afin de promouvoir l'intégrité du processus électoral.
Le commissaire est responsable des enquêtes relatives aux infractions et du dépôt d'accusations en vertu de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire . Il conclut également des transactions avec des personnes ou des entités ayant enfreint la Loi électorale du Canada , et par suite des modifications apportées à cette loi en décembre 2018, il peut émettre des avis de violation imposant une sanction administrative pécuniaire ou accepter un engagement de la part de la personne ou de l'entité. Le commissaire exerce ce mandat conformément à ces lois, aux autres textes législatifs pertinents, au droit constitutionnel, ainsi qu'aux pratiques et politiques internes applicables.
Pour de plus amples renseignements généraux sur le Ministère, consultez la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport. Pour en savoir plus sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du Ministère, consultez la lettre de mandat du ministreNote en fin d'ouvrage vi.
Au Nouveau-Brunswick, la GRC joue le rôle de police provinciale et fournit également des services de police dans certaines municipalités.
Return to note 2
Le SPPC est une organisation qui a le mandat précis de poursuivre les infractions de compétence fédérale. Pour remplir ce mandat, il compte sur un effectif d'environ 1 000 professionnels qui fournissent des services de poursuite et des services de soutien connexes. L'organisation est principalement décentralisée. Elle compte 11 bureaux régionaux, qui s'occupent des activités quotidiennes du SPPC, et de services internes de petite capacité à l'administration centrale du SPPC. En outre, l'organisation fait appel à des mandataires qui fournissent des services de poursuite dans les régions où il est difficile ou non rentable d'installer un bureau régional ou de confier l'affaire à un procureur permanent.
Un certain nombre de facteurs influent sur la capacité du SPPC de s'acquitter de son mandat et de ses obligations en matière de poursuite. Par exemple, le SPPC ne détermine pas le nombre ni le type de dossiers qui lui sont soumis pour fins de poursuite par les services de police et les organismes d'enquête. Sa charge de travail repose en grande partie sur les décisions de ces organismes concernant les priorités d'enquête, les tactiques et l'affectation des ressources. En 2018-2019, la haute direction du SPPC a continué de surveiller le niveau de capacité du personnel juridique afin de s'assurer que leur charge de travail soit coordonnée efficacement.
L'exercice 2018-2019 a été marqué par un certain nombre de changements, tant sur le plan opérationnel que juridique. Par suite de modifications législatives, notamment l'entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis , l'organisation a été contrainte de mobiliser rapidement des ressources afin de se préparer aux difficultés de mise en application. De même, dans les territoires, le personnel a relevé des défis similaires à l'égard des modifications apportées aux dispositions canadiennes sur la conduite avec facultés affaiblies. De même, l'instauration des accords de réparation, un nouvel outil mis à la disposition des procureurs comportant une liste prescrite d'infractions, aura nécessité la mise en place d'un cadre destiné à leur évaluation et à leur gestion.
En décembre 2018, le SPPC a dû réagir rapidement et prendre des mesures concrètes pour se conformer à l'arrêt de la Cour suprême dans l'affaire R. c. Boudreault. Dans cet arrêt, la Cour suprême a invalidé la suramende compensatoire. Le montant de la suramende représentait 30 % de l'amende infligée ou, si aucune amende n'était infligée, 100 $ pour chacune des infractions punissables par procédure sommaire et 200 $ pour chaque infraction punissable par mise en accusation. La Cour suprême a déterminé que la suramende faisait abstraction de la capacité de payer du contrevenant et qu'elle constituait une peine cruelle et inusitée. Le SPPC examine actuellement l'inventaire des amendes fédérales impayées afin d'éliminer les suramendes compensatoires imposées entre le 24 octobre 2013 et le 14 décembre 2019.
Bien que le SPPC n'exerce pas un contrôle sur tous les leviers du système de justice pénale pour assurer la conclusion des poursuites en temps opportun, l'organisation a continué de collaborer avec les services de police, les avocats de la défense et les tribunaux afin de déterminer et mettre en place des stratégies appropriées de gestion des dossiers en fonction des lois actuelles.
En tant que fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada , en 2018-2019, le BCEF a mis l'accent sur les préparatifs en vue de la 43e élection générale fédérale.
À l'appui de ces activités, le recrutement et le maintien en poste des employés du BCEF ont continué d'être une considération clé tout au long de l'exercice. Cela a notamment compris la conversion de certains postes occupés par des employés nommés pour une période déterminée en postes pour une durée indéterminée à la suite d'une augmentation de ses crédits parlementaires. Une deuxième augmentation lui a également été accordée par suite de l'adoption du projet de loi C-76, afin de permettre la création de nouveaux postes pour une durée indéterminée chargés d'administrer et d'appuyer un nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP).
En plus d'instaurer le régime des SAP et de créer une série de nouveaux outils d'observation et d'application de la loi, l'adoption du projet de loi C-76, en décembre 2018, a aussi entraîné le transfert du BCEF au Bureau du directeur général des élections (BDGÉ). Ce changement, qui est entré en vigueur le 1er avril 2019, représentait une entreprise majeure pour le BCEF à un moment critique du cycle de préparation des élections. Cependant, à long terme, le retour du BCEF au BDGÉ permettra de mieux encadrer l'échange d'information entre le BCEF et Élections Canada.
Stratégie de réponse au risque et efficacité
Lien aux engagements de la lettre de mandat et aux priorités pangouvernementales et ministérielles (s'il y a lieu)
Il y a un risque que le financement du SPPC soit insuffisant.
Le SPPC continue de surveiller ses pratiques opérationnelles pour assurer la gestion efficace et rentable des ressources grâce à des mesures de répartition du travail et de planification des ressources.
Le SPPC a assoupli ses processus de gestion budgétaire pour permettre la réaffectation des ressources, au besoin.
Des fonds permanents en vue de maintenir l'intégrité des programmes ont été annoncés dans le Budget de 2019.
Sécurité de l'information :
Il y a un risque que des renseignements sensibles se rapportant au travail du SPPC puissent être divulgués par inadvertance ou perdus.
Le SPPC continue de veiller à ce que toutes les personnes qui auront accès aux renseignements du SPPC ou du gouvernement fassent l'objet d'une enquête de sécurité appropriée avant de commencer leur travail.
Le SPPC a pris toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que tous les employés et mandataires respectent les normes de protection, de transport et de transmission de renseignements protégés ou classifiés.
Le SPPC a poursuivi l'élaboration d'un programme exhaustif de sensibilisation à la sécurité et de matériel de formation, qui mettront l'accent sur la sécurité du personnel, de la TI et de la sécurité de l'information.
Gestion de l'information (GI) :
Il y a un risque que le SPPC ne puisse pas satisfaire à ses exigences et obligations opérationnelles en matière de GI.
Le SPPC poursuit l'élaboration d'un nouveau programme de GI et d'un modèle de prestation de services, ainsi que de politiques, de procédures et de directives nationales en matière de GI.
Un projet de mise en œuvre de GCDOCS a été mis sur pied et un financement a été obtenu pour faire avancer le projet.
Le développement du SGDJ, le nouveau système de gestion de dossiers du SPPC, est bien avancé et le lancement initial est prévu pour l'exercice 2020‑2021.
En 2018-2019, l'un des principaux risques pour le SPPC était le financement, c'est-à-dire qu'il y avait un risque que le financement du SPPC soit insuffisant. Le SPPC a mis en place des contrôles de dotation afin de limiter les dépenses au moyen d'approbations du comité des exceptions relatives à la dotation. Il a également surveillé ses pratiques afin de s'assurer que les ressources étaient gérées de façon efficace et efficiente et s'est concentré sur l'amélioration des processus et les mesures de réduction des coûts. De plus, l'organisation a évalué les pressions financières du SPPC de façon continue et a travaillé en étroite collaboration avec les organismes d'enquête pour prévoir les enquêtes policières qui nécessiteront d'importantes ressources et planifier en conséquence.
Le deuxième risque clé pour le SPPC se rapportait à la sécurité de l'information; il y avait un risque que des renseignements sensibles se rapportant au travail du SPPC puissent être divulgués par inadvertance ou perdus. Pour atténuer ce risque, le SPPC a veillé à ce que tout le personnel fasse l'objet d'une enquête de sécurité appropriée et à ce que les mandataires respectent les conditions relatives à la protection des renseignements. Il s'est également assuré que tous les employés appliquent en tout temps les normes relatives au transport et à la transmission des renseignements protégés et classifiés, c'est-à-dire la Norme du SPPC pour le transport et la transmission de renseignements protégés et classifiés, sur support papier et la Norme du SPPC pour le transport et la transmission de renseignements protégés et classifiés sur des supports portatifs de stockage électronique de données.
Le troisième risque clé pour le SPPC avait trait à la gestion de l'information, à savoir que le SPPC ne puisse pas satisfaire à ses exigences et obligations opérationnelles en matière de GI. Le SPPC a entrepris de stratégies d'atténuation diverses. À titre d'exemple, le SPPC a établi un projet et obtenu du financement pour mettre en œuvre un dépôt d'information numérique, GCDOCS. Il a également révisé l'autorisation de disposer des documents et élaboré des procédures pour la disposition des documents.
Il y a un risque que l'utilisation abusive des médias sociaux et, de façon générale, les nouvelles technologies posent des défis importants au BCEF pendant l'élection générale de 2019.
Pour atténuer ce risque, le BCEF renforce ses partenariats avec d'autres organisations et organismes gouvernementaux qui s'occupent de ces questions et a ouvert le dialogue avec les plateformes de médias sociaux.
Observation et contrôle d'application s.o.
Il y a un risque qu'avec le retour possible du BCEF à Élections Canada, il y ait une réduction de la sensibilisation du public à l'égard des fonctions distinctes et séparées exercées de façon indépendante par le directeur général des élections et le commissaire.
Pour atténuer ce risque et renforcer son statut de fonctionnaire indépendant, le BCEF a continué d'exercer ses activités dans des un endroit physiquement distinct d'Élections Canada.
De plus, le BCEF a élaboré des communications ministérielles distinctes (logo organisationnel, médias sociaux, site Web), qui se distingue facilement de celles d'Élections Canada.
Observation et contrôle d'application Lettre de mandat de la ministre des Institutions démocratiques
La gestion du risque du BCEF pour 2018-2019 a continué de mettre l'accent sur les facteurs découlant de son mandat d'assurer l'observation et le contrôle d'application de la Loi électorale du Canada . Grâce à un examen des exigences organisationnelles, y compris les facteurs de risque énoncés dans la section ci-dessus, le BCEF a pu continuer de traiter efficacement les plaintes reçues durant l'exercice. De plus, le BCEF a continué d'appliquer sa Politique sur l'observation et le contrôle d'application de la Loi électorale du Canada comme moyen de gérer certains des risques associés aux dossiers complexes.
Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du SPPC pour 2018-2019 sont illustrés ci-dessous.
Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du SPPC pour 2019-2020
Responsabilité essentielle 1 : Services de poursuite
Responsabilité essentielle 2 : Observation et contrôle d'application de la loi électorale
Résultats ministériels: Des conseils juridiques exhaustifs sont fournis en temps opportun aux organismes d'enquête.
Indicateur: Pourcentage des répondants qui se disent satisfaits des délais de prestation des conseils juridiques.
Résultats ministériels: Les activités veillant à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada contribuent à l'intégrité du processus électoral.
Indicateur: Nombre et pourcentage des plaintes donnant lieu à des mesures d'observation, par type de mesure.
Indicateur: Pourcentage des répondants qui se disent satisfaits de l'exhaustivité des conseils juridiques. Indicateur: Nombre et pourcentage des plaintes donnant lieu à des mesures d'application formelles en matière pénale.
Résultats ministériels: Les poursuites fédérales sont menées en temps opportun.
Indicateur: Nombre et pourcentage des dossiers ayant donné lieu à un procès, qui ont fait l'objet d'un arrêt des procédures par la Cour en raison d'un retard de la Couronne.
Indicateur: Nombre et pourcentage des dossiers ayant donné lieu à un procès, qui ont fait l'objet d'un arrêt des procédures par la Couronne en raison d'un retard de la Couronne.
Résultats ministériels: Grâce à des activités liées aux poursuites menées de manière professionnelle, le BDPP contribue à l'administration de la justice.
Indicateur: Nombre et pourcentage des poursuites qui donnent lieu à une décision fondée sur la preuve.
Indicateur: Nombre et nature des arrêts des procédures pour recours abusifs en raison de la conduite d'un procureur fédéral.
Indicateur: Nombre et nature des procès gagnés pour poursuite abusive.
Indicateur: Nombre et nature des plaintes fondées déposées en vertu de la Politique du BDPP relative aux plaintes.
Programme : Programme de poursuites fédérales Programme : Observation et contrôle d'application.
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du SPPC sont accessibles dans l'InfoBase du GC
Les tableaux de renseignements suivants sont accessibles sur le site Web du SPPC :
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédéralesNote en fin d'ouvrage vii. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.
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Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l'analyse va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre). L'identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l'ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l'ethnicité, la religion, l'âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
Exposé des plans et du rendement attendu d'un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c'est‑à‑dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
Processus de communication d'information sur le rendement fondé sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
Rapport d'un ministère recevant des crédits parlementaires qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
Note en fin d'ouvrage i
InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html
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Note en fin d'ouvrage ii
Comptes publics du Canada de 2018-2019, http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-fra.html
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Note en fin d'ouvrage iii
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Note en fin d'ouvrage iv
Loi sur le directeur des poursuites pénales , http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/D-2.5/page-1.html
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Note en fin d'ouvrage v
Loi électorale du Canada , http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/e-2.01/
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Note en fin d'ouvrage vi
Lettre de mandate du ministre, https://pm.gc.ca/fr/lettres-de-mandat
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Note en fin d'ouvrage vii
Rapport sur les dépenses fiscales fédérales, https://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp
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