Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19980603-9641862
Timestamp: 2019-09-19 01:58:49+00:00
Document Index: 183981609

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 17", "l'article 17", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 17']

France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juin 1998, 96-41862
Numéro d'arrêt : 96-41862
Numéro NOR : JURITEXT000007391426
Numéro d'affaire : 96-41862
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-03;96.41862
VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Clause de non concurrence - Contrepartie pécuniaire.
Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (chambre sociale), au profit de la société Pierre Fabre cosmétique, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Pierre Fabre cosmétique, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. X... était salarié de la société Pierre Fabre Cosmétique en qualité de V.R.P. depuis le 1er février 1988 et a été licencié le 21 mai 1992;
que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverse sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat et de contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, de ne lui avoir accordé que 120 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a délaissé les conclusions de M. X... motivant et chiffrant son préjudice réel à hauteur d'une somme de 685 597,70 francs et n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations mettant en évidence le dol de la société Pierre Fabre cosmétique, que cette constatation mettait en évidence l'inexécution dolosive du contrat de travail qui devait entraîner la réparation intégrale du préjudice du salarié ;
Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation du préjudice par les juges du fond doit être rejeté ;
Vu l'article 17, alinéa 3 et 8 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants et placiers du 3 octobre 1975 ;
Attendu que selon ce texte, le représentant qui est soumis à une clause de non-concurrence a droit, pendant la période d'interdiction, au versement d'une contrepartie pécuniaire mensuelle par l'employeur;
que celui-ci dispose d'un délai de 15 jours suivant la notification de la rupture pour dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence ;
qu'il en résulte qu'à l'issue de ce délai, l'employeur qui n'a pas dispensé le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence est tenu au paiement d'une contrepartie pécuniaire ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a décidé que les dispositions de l'article 17, alinéa 8, de l'accord national interprofessionnel des VRP ne prévoient nullement l'octroi de la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale pour sanctionner le retard, d'une quinzaine de jours en l'espèce, apporté par l'employeur dans la notification de la dispense d'exécution de la clause de non-concurrence ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur n'avait pas dispensé le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence dans les 15 jours de la notification de la rupture, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement, en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 28 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion);
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) autrement composée ;
Accord national interprofessionnel du 1975-10-03 art. 17, al. 3 et 8
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (chambre sociale), 28 novembre 1995
Proposition de citation: Cass. Soc., 03 juin 1998, pourvoi n°96-41862