Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19801015-16782
Timestamp: 2016-12-08 10:06:35+00:00
Document Index: 53839272

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31"]

France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 15 octobre 1980, 16782
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Sens de l'arrêt : Réduction réformation rejet surplusType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 16782Numéro NOR : CETATEXT000007618318 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-15;16782 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Charges déductibles - [1] Frais de réfection d'une toiture d'un immeuble surélevé - [2] Indemnité d'éviction ayant pour but d'obtenir la libération du local afin de pouvoir procéder à des travaux de consolidation de l'immeuble.19-04-02-02-01[1] Doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction au sens de l'article 31 du C.G.I., les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans des locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre des locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à une reconstruction. Doivent être regardés comme des travaux d'agrandissement, au sens du même article, les travaux ayant pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants. En l'espèce, construction d'un étage supplémentaire et réfection complète d'une toiture. La réfection de la toiture ayant été rendue nécessaire par la surélévation, les travaux doivent être regardés en totalité comme des travaux d'agrandissement au sens de l'article 31 du C.G.I.. Dès lors, aucune des dépenses correspondantes ne constitue une charge déductible.19-04-02-02-01[2] L'indemnité d'éviction payée par M. X. à un locataire avait pour but d'obtenir la libération du local afin de pouvoir procéder à des travaux de consolidation de l'immeuble. Ces travaux ont été rendus nécessaires par un affaissement du terrain sous l'immeuble et le versement de l'indemnité constituait une condition indispensable à la réalisation des travaux. Eu égard à ces circonstances, l'indemnité d'éviction doit être regardée comme indissociable des dépenses de réparation nécessitées par l'état de l'immeuble et constitue donc, au même titre que celles-ci, une charge déductible en vertu des dispositions de l'article 31-1-1-a. Le fait d'avoir exposé à l'occasion des travaux de consolidation de l'immeuble, des dépenses d'amélioration au sens de l'article 31-1-1 b ne retire pas à toutes ces dépenses leur caractère de charges déductibles du revenu foncier.Texte : VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1979, PRESENTEE PAR M. A... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O REFORME LE JUGEMENT DU 16 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE 1969 ET D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970 ET 1971 AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE 2O LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
CONSIDERANT QUE M. Z... LA Y... DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971, A RAISON DE LA REINTEGRATION, DANS SES REVENUS FONCIERS, DE DEPENSES QU'IL AVAIT PORTEES EN CHARGES DEDUCTIBLES ET AUXQUELLES L'ADMINISTRATION N'A PAS RECONNU CE CARACTERE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "1. LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET COMPRENNENT : 1O POUR LES PROPRIETES URBAINES : A LES DEPENSES DE REPARATION ET D'ENTRETIEN... ; B LES DEPENSES D'AMELIORATION AFFERENTES AUX LOCAUX D'HABITATION, A L'EXCLUSION DES FRAIS CORRESPONDANT A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DE RECONSTRUCTION OU D'AGRANDISSEMENT" ;
EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE REFECTION D'UNE TOITURE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 31 QUE LES DEPENSES EFFECTUEES PAR UN PROPRIETAIRE ET CORRESPONDANT A DES TRAVAUX ENTREPRIS DANS SON IMMEUBLE SONT DEDUCTIBLES DE SON REVENU, SAUF SI ELLES CORRESPONDENT A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DE RECONSTRUCTION OU D'AGRANDISSEMENT ; QUE DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION OU DE RECONSTRUCTION, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES, LES TRAVAUX COMPORTANT LA CREATION DE NOUVEAUX LOCAUX D'HABITATION, NOTAMMENT DANS DES LOCAUX AUPARAVANT AFFECTES A UN AUTRE USAGE, AINSI QUE LES TRAVAUX AYANT POUR EFFET D'APPORTER UNE MODIFICATION IMPORTANTE AU GROS OEUVRE DE LOCAUX D'HABITATION EXISTANTS OU LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT INTERNE QUI, PAR LEUR IMPORTANCE, EQUIVALENT A UNE RECONSTRUCTION ; QUE DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT, AU SENS DES MEMES DISPOSITIONS, LES TRAVAUX AYANT POUR EFFET D'ACCROITRE LE VOLUME OU LA SURFACE HABITABLE DE LOCAUX EXISTANTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR M. X... L'IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIREONT COMPORTE LA CONSTRUCTION D'UN ETAGE SUPPLEMENTAIRE ET LA REFECTION COMPLETE DE LA TOITURE ; QUE, LA REFECTION DE LA TOITURE AYANT ETE RENDUE NECESSAIRE PAR LA SURELEVATION, LES TRAVAUX DOIVENT ETRE REGARDES EN TOTALITE COMME DES TRAVAUXD'AGRANDISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 31 PRECITE ; QUE DES LORS AUCUNE DES DEPENSES CORRESPONDANTES NE CONSTITUE UNE CHARGE DEDUCTIBLE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT ;
CONSIDERANT QUE, LA CIRCONSTANCE, INVOQUEE PAR LE REQUERANT, QU'A L'OCCASION DE SA DEMANDE D'AUTORISATION DE SURELEVATION DE L'IMMEUBLE, LES SERVICES DE L'URBANISME LUI AURAIENT IMPOSE L'OBLIGATION D'ALIGNER LA TOITURE SUR CELLES DES IMMEUBLES VOISINS, A PU RENDRE L'OPERATION ONEREUSE, MAIS N'A PAS MODIFIE LA NATURE DES TRAVAUX EXECUTES ;
EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE D'EVICTION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE D'UNE PART L'INDEMNITE D'EVICTION PAYEE PAR M. A RAISON DE 15 000 F EN 1969 ET DE 10 000 F EN 1970, A L'UN DES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE RUE AVAIT POUR BUT D'OBTENIR LA LIBERATION DU LOCAL AFIN DE POUVOIR PROCEDER A DES TRAVAUX DE CONSOLIDATION DE L'IMMEUBLE, QUE D'AUTRE PART CES TRAVAUX ONT ETE RENDUS NECESSAIRES PAR UN AFFAISSEMENT DU TERRAIN SUR L'IMMEUBLE ET QU'ENFIN LE VERSEMENT DE CETTE INDEMNITE CONSTITUAIT UNE CONDITION INDISPENSABLE A LA REALISATION DES TRAVAUX ; QU'EN EGARD A L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES, L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE REGARDEE COMME INDISSOCIABLE DES DEPENSES DE REPARTION NECESSITEES PAR L'ETAT DE L'IMMEUBLE ET CONSTITUE DONC, AU MEME TITRE QUE CELLE-CI UNE CHARGE DEDUCTIBLE EN VERTU DES DISPOSITIONS SUS-RAPPELEES DE L'ARTICLE 31.1.1O. A ; QUE LE FAIT D'AVOIR EXPOSE, A L'OCCASION DES TRAVAUX DE CONSOLIDATION DE L'IMMEUBLE, DES DEPENSES D'AMELIORATION AU SENS DE L'ARTICLE 31.1.1O. B NE RETIRE PAS A TOUTES CES DEPENSES LEUR CARACTERE DE CHARGES DEDUCTIBLES DU REVENU FONCIER ; QUE DES LORS, M. B... FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REFUSE D'ADMETTRE EN DEDUCTION DES REVENUS FONCIERS DE L'ANNEE 1969 UNE SOMME DE 15 000 F EN DEDUCTION DES REVENUS FONCIERS DE L'ANNEE 1970 UNE SOMME DE 10 000 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REVENUS FONCIERS DE M. C... COMME BASE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE 1969 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970 SONT DIMINUES RESPECTIVEMENT DE 15 000 F ET 10 000 F. ARTICLE 2. - IL EST ACCORDE A M. Y... DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ILA ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNNEES 1969 ET 1970 ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE PRECEDENT. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 16 JANVIER 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.Références : CGI 31Publications :Proposition de citation: CE, 15 octobre 1980, n° 16782Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LasryRapporteur : M. MagninyRapporteur public : M. VernyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 9 ssrDate de la décision : 15/10/1980Fonds documentaire : Legifrance Haut de page