Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575175&dateTexte=20140221
Timestamp: 2017-10-22 15:51:11+00:00
Document Index: 275661491

Matched Legal Cases: ['art. 114', "l'article 78", 'art. 78', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 21', 'art. 104', 'art. 112', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 67', 'art. 23']

Code de procédure pénale - Article 78-3 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code de procédure pénale - Article 78-3
Code de procédure pénale - Article 78-3
Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 114 JORF 25 juillet 2006
Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il peut, en cas de nécessité, être retenu sur place ou dans le local de police où il est conduit aux fins de vérification de son identité. Dans tous les cas, il est présenté immédiatement à un officier de police judiciaire qui le met en mesure de fournir par tout moyen les éléments permettant d'établir son identité et qui procède, s'il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires. Il est aussitôt informé par celui-ci de son droit de faire aviser le procureur de la République de la vérification dont il fait l'objet et de prévenir à tout moment sa famille ou toute personne de son choix. Si des circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire prévient lui-même la famille ou la personne choisie.
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de dix-huit ans, le procureur de la République doit être informé dès le début de la rétention. Sauf impossibilité, le mineur doit être assisté de son représentant légal.
La personne qui fait l'objet d'une vérification ne peut être retenue que pendant le temps strictement exigé par l'établissement de son identité. La rétention ne peut excéder quatre heures, ou huit heures à Mayotte, à compter du contrôle effectué en application de l'article 78-2 et le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment.
Si la personne interpellée maintient son refus de justifier de son identité ou fournit des éléments d'identité manifestement inexacts, les opérations de vérification peuvent donner lieu, après autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, à la prise d'empreintes digitales ou de photographies lorsque celle-ci constitue l'unique moyen d'établir l'identité de l'intéressé.
La prise d'empreintes ou de photographies doit être mentionnée et spécialement motivée dans le procès-verbal prévu ci-après.
L'officier de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui justifient le contrôle ainsi que la vérification d'identité, et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et mise en mesure de les exercer. Il précise le jour et l'heure à partir desquels le contrôle a été effectué, le jour et l'heure de la fin de la rétention et la durée de celle-ci.
Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'intéressé. Si ce dernier refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.
Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l'intéressé dans le cas prévu par l'alinéa suivant.
Si elle n'est suivie à l'égard de la personne qui a été retenue d'aucune procédure d'enquête ou d'exécution adressée à l'autorité judiciaire, la vérification d'identité ne peut donner lieu à une mise en mémoire sur fichiers et le procès-verbal ainsi que toutes les pièces se rapportant à la vérification sont détruits dans un délai de six mois sous le contrôle du procureur de la République.
Dans le cas où il y a lieu à procédure d'enquête ou d'exécution adressée à l'autorité judiciaire et assortie du maintien en garde à vue, la personne retenue doit être aussitôt informée de son droit de faire aviser le procureur de la République de la mesure dont elle fait l'objet.
Les prescriptions énumérées au présent article sont imposées à peine de nullité.
Code de procédure pénale - art. 78-2 (V)
Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 1 (V)
Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 8-1 (V)
Décret n°2004-1266 du 25 novembre 2004 - art. 1 (Ab)
Décret n°2004-1266 du 25 novembre 2004 - art. 4 (Ab)
LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 12-1 (V)
Délibération n° 2009-494 du 17 septembre 2009 - art., v. init.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L5336-7, v. init.
Délibération n° 2011-036 du 10 février 2011 - art., v. init.
Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. L161-14, v. init.
LOI n°2012-1560 du 31 décembre 2012 - art. 2, v. init.
LOI n°2012-1560 du 31 décembre 2012 - art. 7, v. init.
Délibération n° 2012-293 du 13 septembre 2012 - art., v. init.
Décret n°2013-1082 du 29 novembre 2013 - art. 8, v. init.
Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 21, v. init.
LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 104, v. init.
LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 112, v. init.
DÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015 - art. 10, v. init.
DÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015 - art. 2, v. init.
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L512-13, v. init.
Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 - art. 4 (VD)
Code de commerce - art. L450-3-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-12 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-6 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-8 (V)
Code de l'environnement - art. L172-7 (VD)
Code de la consommation - art. L215-3-3 (VT)
Code de la consommation - art. L512-13 (VD)
Code de procédure pénale - art. 78-4 (V)
Code de procédure pénale - art. 78-5 (V)
Code de procédure pénale - art. 78-6 (V)
Code des douanes - art. 67-1 (V)
Code des ports maritimes - art. L345-6 (VT)
Code des transports - art. L5336-7 (VD)
Code forestier (nouveau) - art. L161-14 (VD)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-23 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L942-3 (V)
Loi du 15 juillet 1845 - art. 23 (VT)