Source: https://www.riviereavocats.com/publications/les-apports-de-la-loi-alur-en-matiere-de-lutte-contre-lhabitat-indigne
Timestamp: 2017-06-27 07:01:13+00:00
Document Index: 170851234

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 21", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Opérations de restauration immobilières
Droit privé de l'immobilier & contentieux
Depuis le 1er janvier 2014, les sous-traitants qui interviennent dans le secteur du bâtiment pour le compte d’un entrepreneur principal, ne sont plus tenus de reverser la TVA collectée. C’est... >> Lire la suite 15/06/2017
Cession de la résidence principale : le bénéfice de l’exonération de la plus-value de cession est loin d’être acquise sans justificatifs probants La notion de résidence principale constitue un enjeu important pour le contribuable puisque de cette qualification dépendra l’application de l’exonération de l’article 150-U-II-1e du CGI.... >> Lire la suite 23/05/2017
Peut-on disposer librement du prix de vente d’un bien dont on a préalablement procédé à la donation de la nue-propriété afin de préparer et optimiser sa succession ? Le Conseil d’Etat... >> Lire la suite 22/05/2017
Le décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement, impose désormais de recourir à un architecte en... >> Lire la suite 11/05/2017
Cette question, d’ores et déjà redondante dans le cadre de cette année de transition avant la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt au 1er janvier 2018, se pose de façon... >> Lire la suite 09/05/2017
Si vous êtes chef d’entreprise, vous avez assurément dû d’ores et déjà vous questionner sur la pérennisation de votre structure professionnelle ainsi que la question de sa reprise. Dans... >> Lire la suite 26/04/2017
L’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme publié le 13 avril 2017 impose de... >> Lire la suite 25/04/2017
L’article 34 de la loi dite « Sapin II » du 9 décembre 2016 habilitant le gouvernement à moderniser et simplifier les règles de gestion du patrimoine des personnes publiques annonçait une... >> Lire la suite 14/04/2017
Le Conseil d’Etat considère qu’un bâtiment « dont plus de la moitié de la surface de plancher est destinée à l’habitation » constitue un bâtiment à usage principal d’habitation au... >> Lire la suite 10/04/2017
La doctrine administrative fiscale n’est pas la loi ! La doctrine fiscale n’est pas la loi et n’a pas de valeur réglementaire. Le Fisc ne peut donc pas fonder des redressements sur sa propre doctrine. L’hypothèse est pourtant fréquente, mais... >> Lire la suite 03/04/2017
Dans une décision du 17 mars 2017 mentionnée aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d'Etat a confirmé la jurisprudence récente en précisant que lorsqu'un requérant n'a pas contesté un... >> Lire la suite 29/03/2017
Pour requalifier une opération d’achat-revente ou de construction-revente en activité de marchand de biens (MDB), deux présomptions d’intention spéculative étaient jusque-là posées par... >> Lire la suite 24/03/2017
Dans une décision du 10 février 2017 mentionnée aux les Tables du Recueil Lebon, les 7ème et 2ème chambres réunies du Conseil d’Etat rappellent que le candidat irrégulièrement évincé... >> Lire la suite 16/03/2017
La loi de finances rectificative du 29 décembre 2016 a prévu un nouvel aménagement de l’obligation de conservation des titres. Par ailleurs, elle harmonise les exceptions applicables à... >> Lire la suite 08/03/2017
Dans deux arrêts du 15 septembre dernier, la CJUE tranche deux questions relativement importantes en pratique et génératrices de contentieux :
- L’exercice du droit à déduction de la TVA ne... >> Lire la suite 02/03/2017
Le Comité d’abus de droit fiscal vient de publier un énième avis sur l’application de l’article 15 II du CGI et son détournement (CADF/AC n°10/2016). Cela concerne principalement les SCI... >> Lire la suite 07/02/2017
Définitivement adoptée à l’occasion de la loi de finances pour 2017, l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu n’en est pas moins contestée sur divers... >> Lire la suite 26/01/2017
La loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique -dite loi « Sapin II »- entend modifier en profondeur la pratique... >> Lire la suite 19/01/2017
Le régime Malraux permet une réduction d’impôt de 22% ou 30% (selon le secteur au sein duquel se trouve l’immeuble) des dépenses de travaux éligibles.
Rappelons que la réforme de ce... >> Lire la suite 19/01/2017
Le régime des déficits fonciers permet l’imputation des dépenses de travaux ayant la nature de dépenses d’entretien, réparation et amélioration sur les revenus fonciers du propriétaire.... >> Lire la suite 19/01/2017
Le régime des monuments historique permet l’imputation des dépenses de travaux éligibles sur les revenus fonciers du propriétaire.
Lorsque, au titre d’une année, l’ensemble de ces... >> Lire la suite 06/01/2017
Dans le but de le rendre toujours plus incitatif, le législateur a apporté de nouvelles modifications au nouveau régime « Malraux » (article 199 tervicies du CGI) dans la Loi de Finances... >> Lire la suite 22/12/2016
La Cour d’appel de Paris dans un arrêt en date du 13 septembre 2016 a donné raison au marchand de biens qui entendait se prévaloir, pour s’opposer à une procédure de rectification, d’une... >> Lire la suite 19/12/2016
La cour administrative d’appel de Paris a fait une récente application de l’adage « fraus omnia corrumpit »
(la fraude corrompt tout) en contentieux contractuel. Dans cet arrêt du 29... >> Lire la suite 19/12/2016
Suite à l’adoption d’une motion de procédure par le Sénat, l’Assemblée Nationale a dû opérer une nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2017 lors de laquelle le mécanisme... >> Lire la suite 02/12/2016
La loi n° 2016-926 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine rassemble le secteur sauvegardé, l’aire de mise en valeur de l’architecture et... >> Lire la suite 01/12/2016
Trois sociétés spécialisées dans la gestion du service de stationnement urbain avaient obtenu, du juge du référé précontractuel de Dijon, l’annulation de la procédure d’appel à... >> Lire la suite 02/11/2016
Le cadre réglementaire de la production des énergies renouvelables, qui se caractérisait jusqu’alors par un système de tarif d’achat réglementé à coût fixe garantissant aux... >> Lire la suite 26/10/2016
L'écoulement du délai de 2 mois de recours des tiers nécessite un affichage du permis de construire sur le terrain d'assiette parfaitement conformes aux dispositions du Code de l'urbanisme >> Lire la suite 18/10/2016
Le gouvernement vient de préciser, par l’intermédiaire d’un rapport au Parlement déposé dans le cadre de l’adoption du projet de loi de finances pour 2017, les modalités de prise en... >> Lire la suite 22/09/2016
Susceptible, à n’en pas douter, de nombreuses retouches à l’occasion des débats parlementaires qui précèderont son adoption, concentrons-nous toutefois sur les implications de sa... >> Lire la suite 16/09/2016
L’absence d’application de l’abattement pour durée de détention aux plus-values d’apport de titres, placées en report avant 2013, après avoir été déclarée conforme à la... >> Lire la suite 08/09/2016
En l’espace d’un an, la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur cette question à l’occasion de trois affaires distinctes (Cass. Com., 27 mai 2015 n° 14-16246 ; Cass. Com., 24... >> Lire la suite 21/07/2016
La doctrine administrative conditionne le bénéfice du régime de la TVA sur la marge prévu à l’article 268 du CGI à une identité de qualification entre le bien acquis et celui revendu.... >> Lire la suite 08/07/2016
Une marge d'appréciation plus importante pour les communes et EPCI littoraux dans la rédaction de leurs SCOT et PLU >> Lire la suite 21/06/2016
L’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital a été censuré par la CJUE, puis par le Conseil d’Etat dans une décision du 27 juillet 2015 (Cf.... >> Lire la suite 06/06/2016
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat clarifie les conditions de l’intérêt à agir du tiers lorsqu’il forme un recours en excès de pouvoir contre un arrêté de permis, et considère... >> Lire la suite 03/06/2016
Etre redevable de l’ISF n’implique pas systématiquement de bénéficier de revenus importants : il n’est en effet pas rare de constater une dichotomie entre l’importance du patrimoine de... >> Lire la suite 18/05/2016
Trois PME de transport de voyageurs ont demandé au juge des référés du TA de Poitiers d’annuler la procédure de passation de la convention de DSP de transport départemental des... >> Lire la suite 25/04/2016
Deux majorations sanctionnent le retard ou le défaut de déclaration par un contribuable :
La majoration de l’article 1728 1. a du CGI : a minima 10% sur la totalité des droits dus.
La... >> Lire la suite 11/04/2016
La concertation facultative a été introduite par l’article 170 de la loi ALUR du 24 mars 2014. Le décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 met en conformité la partie réglementaire avec... >> Lire la suite 04/04/2016
La Cour de cassation vient de juger (2 février 2016, n° 14-24.441), aussi laconiquement que
clairement, que l’exercice d’une activité éligible durant les 5 années suivant la souscription... >> Lire la suite 22/03/2016
Rappel sur un retour en arrière favorable concernant les droits d’enregistrement des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière La loi de finance rectificative pour 2014 n°2014-1655 du 29 décembre 2014, a annulé une
réforme particulièrement critiquable et défavorable concernant le calcul des droits... >> Lire la suite 15/03/2016
L’administration fiscale, dans un communiqué en réponse à l’avis du Comité de l’abus de droit
fiscal du 6 novembre 2015, considère à l’occasion de quatre affaires que l’activité... >> Lire la suite 26/02/2016
La position du fisc retoquée par le Conseil d’Etat : l’abattement prévu à l’article 150-0 D du CGI ne s’applique pas aux moins-values de cessions de valeurs mobilières. La décision du Conseil d’Etat N° 390265 du 12 novembre 2015 contredit la position de l'administration fiscale
l’administration fiscale et affirme que les moins-values viennent, sans... >> Lire la suite 24/02/2016
La décision du Conseil Constitutionnel n°2015-515 du 14 janvier 2016 confirme l’application
de l’abattement sur les compléments de prix perçus en 2013-2014 à raison d’une cession
de... >> Lire la suite 19/02/2016
Après la publication, le 23 juillet 2015, de l’ordonnance n° 2015-899 relative aux marchés publics, la
refonte du droit de la commande publique se poursuit avec celles, les 30 janvier et 2... >> Lire la suite 16/02/2016
La loi de finance rectificative du 29 décembre 2015 a modifié l’article 885-0 V bis du
CGI qui permet au redevable de l‘ISF de bénéficier d’une réduction d’ISF à hauteur
de 50% des... >> Lire la suite 03/02/2016
Le droit d’opposition des communes au transfert de la compétence PLU au nouvel EPCI issu de la fusion reste-t-il ouvert dans les trois mois précédant le 28 mars 2017 ?
D’aucuns... >> Lire la suite 01/02/2016
La loi de finances pour 2016 a modifié tant les régimes dits Malraux ancien (articles 31, 32 et
156 du CGI) que Malraux nouveau (article 199 tervicies du CGI).
Focus sur les modifications... >> Lire la suite 21/01/2016
L’article 119 de la loi de finance n°2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016 ajoute un article 31-0 Bis
au CGI permettant au preneur d’un bail emphytéotique portant sur un monument... >> Lire la suite 15/01/2016
Abrogeant le décret du 29 décembre 2014 et modifiant les articles R*424-17, R*424-18 et R*424-21 du code de l’urbanisme, le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 prévoit l’allongement d’un... >> Lire la suite 05/01/2016
Enjeu central mais souvent éludé lors du renouvellement des conventions de DSP, le statut des biens immobiliers des casinos n’a jamais donné lieu à un positionnement de principe des... >> Lire la suite 05/01/2016
Les résidents fiscaux étrangers, qui disposent de revenus de source française, peuvent
déduire de leur revenu global, sous certaines conditions, les charges générées par un
immeuble «... >> Lire la suite 05/01/2016
Dans une affaire complexe, l’obtention d’un agrément fiscal était une condition
suspensive à la vente par un département d’un ensemble immobilier classé aux
Monuments historiques.... >> Lire la suite 11/12/2015
>> Lire la suite 09/12/2015
L’amendement adopté permettrait, s’il venait à être confirmé sur les travées de l’Assemblée
Nationale, d’alléger considérablement la procédure d’agrément de l’article 156 bis... >> Lire la suite 09/12/2015
La Cour de cassation (3ème Ch. Civ 29 octobre 2015 n°14-17469) répond par
l’affirmative et engage la responsabilité de l’intermédiaire spécialisé qui n’a pas
informé les... >> Lire la suite 08/12/2015
Lorsqu’un permis de construire est exposé à un risque d’annulation, le pétitionnaire peut tenter d’en obtenir la régularisation ; à défaut, le juge administratif dispose du pouvoir de... >> Lire la suite 07/12/2015
Le Sénat vient d’adopter un amendement au projet de loi de finances pour 2016, repris au
nouvel article 2 quinquies A de la petite loi, afin notamment de réintroduire les monuments
inscrits... >> Lire la suite 26/10/2015
Le décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme, entré en vigueur le 11 juillet 2015, fixe à 5 mois le délai... >> Lire la suite 29/09/2015
Par décret du 17 septembre 2015, le gouvernement a décidé de simplifier les modalités de passation des marchés publics de faibles montants. Cette réforme, qui concernerait environ 5% des... >> Lire la suite 03/08/2015
L’extension du droit de préemption urbain (DPU) aux cessions de parts de société civile
immobilière (SCI), s’avère en pratique très limitée. Intéressons-nous aux difficultés... >> Lire la suite 30/06/2015
Par un arrêt du 13 mars 2015 Mme Ciaudo (req. n° 358677), le Conseil d’Etat permet au titulaire d’une autorisation d’urbanisme de demander l’annulation des prescriptions même... >> Lire la suite 29/06/2015
Par une décision du 17 décembre 2014, Ministre de l’égalité des territoires et du logement (req n°373681), le Conseil d’État a précisé le régime particulier applicable au contrôle... >> Lire la suite 02/06/2015
L’assiette de l’ISF est constituée par la valeur nette (Actif – Passif), au 1er janvier de l'année
d'imposition, du patrimoine des membres du foyer fiscal. Période de déclarations... >> Lire la suite 22/05/2015
Consentir des locations nues ou des locations meublées constitue, pour tout bailleur, un
choix stratégique quant à la catégorie d’imposition par laquelle seront fiscalisés les loyers... >> Lire la suite 22/05/2015
Le Comité de l’abus de droit fiscal s’est positionné à l’encontre d’un montage de
démembrement de parts sociales (séance du 29 janvier 2015, CADF/AC n°01/2015, affaire
n° 2014-33... >> Lire la suite 22/05/2015
Les relations entre sociétés mères et filiales au sens de l’article 145 du CGI semblaient
claires tant quant aux conditions d’application du régime (détention à hauteur de 5% du
capital... >> Lire la suite 22/05/2015
Les plus values de cessions tant mobilières qu’immobilières ne cessent d’être globalement
réformées, sans compter les interventions du Conseil Constitutionnel et, plus surprenant,... >> Lire la suite 21/05/2015
Par un arrêt du 29 janvier 2014 (req. n° 357293), le Conseil d’Etat est venu préciser qu’une servitude de cour commune peut être établie même dans le silence du PLU, confirmant ainsi... >> Lire la suite 30/04/2015
Les accords collectifs du 9 juin 1998 et du 16 mars 2005 imposent au propriétaire qui entend vendre
plus de dix logements dans un même immeuble de respecter une procédure qui comporte deux... >> Lire la suite 22/04/2015
La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) n° 2014-366 du 24 mars 2014 a réécrit l’article L. 123-1-5 du Code de l’urbanisme relatif à la constructibilité en zones... >> Lire la suite 07/04/2015
Dans un arrêt de principe, Mme Quennesson, du 15 février 2012 (req. n°333631), le Conseil
d’État a mis fin à l’application de la théorie du propriétaire apparent, en estimant que... >> Lire la suite 31/03/2015
Construction de résidences universitaires : un point sur l’application des règles de stationnement et d’accessibilité L’entrée en vigueur récente de la loi « Mandon » no 2014-1545 du 20 décembre 2014, qui instaure de nouvelles dérogations en matière de réalisation d’aires de stationnement lors de la... >> Lire la suite 23/03/2015
Par cet arrêt de principe du 11 février 2015 (Mme D et M.B c/ la Commune de GretzArmainvilliers, req no 367414), le Conseil d’État reconnaît au pétitionnaire le droit, à l’appui de sa... >> Lire la suite 17/03/2015
La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune
nouvelle, pour des communes fortes et vivantes remet au premier plan ce régime créé
par l'article 21 de... >> Lire la suite 09/03/2015
Retour sur un arrêt du 5 mars 2014 (Assoc. Sté pour la protection des paysages et de
l’esthétique de la France et autres, req. no 369996), aux termes duquel le Conseil d’État,
saisi... >> Lire la suite 24/12/2014
>> Lire la suite 18/12/2014
Le décret du 31 octobre 2014 (n°2014-1314), portant simplification du régime des travaux sur
les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité,
publié... >> Lire la suite 18/12/2014
>> Lire la suite 12/12/2014
Un retour sur l’autorisation unique regroupant autorisation d’urbanisme (PC, DP) et
autorisation d’exploitation commerciale (AEC), à l’aune de l’entrée en vigueur des
articles 37 et... >> Lire la suite 01/12/2014
>> Lire la suite 25/11/2014
Quelques mois d’application du décret « balai » no 2014-2536 du 27 février 2014, en tant
qu’il modifie les dispositions de l’article R. 421-17 du code de l’urbanisme, relatif au
champ... >> Lire la suite 22/09/2014
Promulguée le 26 mars par le Président de la République, la loi no 2014-366 « ALUR »
apporte des modifications substantielles aux politiques de lutte contre l’habitat indigne.
La Loi ALUR,... >> Lire la suite 18/07/2014
>> Lire la suite 30/06/2014
Entre transfert automatique de compétence aux EPCI et possibilité d’opposition par
les communes membres, la loi n° 2014-366 « ALUR », promulguée le 26 mars dernier
par le Président de la... >> Lire la suite 27/06/2014
La question des stationnements manquants dans les permis de construire : la suppression de la PNRAS au 1er janvier 2015 ou l’impossibilité de réaliser certains projets immobiliers La loi de finance rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a opéré une importante réforme de la fiscalité de l’urbanisme pour répondre aux objectifs de simplification du droit.... >> Lire la suite 02/06/2014
>> Lire la suite 18/04/2014
Par un arrêt du 4 avril 2014, le Conseil d’Etat ouvre à tous les tiers au contrat le
recours « Tropic » jusque là réservé aux seuls candidats évincés, et circonscrit réciproquement
le... >> Lire la suite 18/04/2014
>> Lire la suite 08/04/2014
>> Lire la suite 27/03/2014
Promulguée le 26 mars par le Président de la République, la loi no 2014-366 « ALUR » revisite
de nombreux domaines du droit immobilier. La question des lotissements n’y échappe pas
et le... >> Lire la suite 26/03/2014
>> Lire la suite 03/03/2014
>> Lire la suite 19/02/2014
Le 15 janvier dernier, le parlement européen a adopté le « paquet commande
publique » comprenant deux directives sur les marchés publics, la première dite
« secteurs classiques » et la... >> Lire la suite 13/02/2014
TVA A 5,5 % SUR CERTAINS TRAVAUX D’AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ ÉNERGÉTIQUE L’article 9 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 soumet
au taux réduit de 5,5 % certains travaux d’amélioration de la qualité énergétique
pratiqués sur des... >> Lire la suite 10/02/2014
RÉFORME MAJEURE DE LA TVA DANS LE BÂTIMENT L’entreprise principale doit dorénavant autoliquider la TVA des sous-traitants Afin d'enrayer la multiplication des fraudes à la TVA orchestrées par des sous-traitants
dits "éphémères", dont la technique consiste à facturer de la TVA à leur donneur
d'ordre, qui la... >> Lire la suite 05/02/2014
Par une ordonnance présentée en conseil des ministres le 2 octobre 2013, le ministre
de l’Égalité des territoires et du Logement a instauré une nouvelle procédure – la PIL
– censée... >> Lire la suite 01/10/2013
L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, entrée en vigueur le 19 août 2013 et son
décret d’application n° 2013-279 du 1er octobre 2013 qui entrera en vigueur le 1er
décembre 2013,... >> Lire la suite 29/07/2013
Les ERP sont tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont
admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation
quelconque, ou dans lesquels... >> Lire la suite 02/07/2013
>> Lire la suite 22/05/2013
L’intérêt d’acquérir un ensemble foncier par substitution de la SAFER :
lever toute incertitude sur l’exercice du droit de préemption et bénéficier
de l’exonération des droits... >> Lire la suite 02/05/2013
Le propriétaire d'un immeuble peut, en principe, librement faire installer
une caméra de surveillance, sans autorisation préalable, à condition
que les images ne soient pas enregistrées. >> Lire la suite 19/04/2013
>> Lire la suite 05/04/2013
>> Lire la suite 04/04/2013
Modifications apportées par la loi de finances pour 2013 >> Lire la suite 28/03/2013
La loi Duflot, codifiée à l’article 199 novovicies du Code général des Impôts, permet
le bénéfice de la réduction d’impôt en cas d’acquisition par le contribuable de
logements en... >> Lire la suite 08/03/2013
>> Lire la suite 27/02/2013
>> Lire la suite 31/01/2013
>> Lire la suite 09/01/2013
LA SUPPRESSION DU REGIME DU CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES : UN TRANSFERT DE COMPETENCE >> Lire la suite 07/01/2013
Dès l’instant que le contrat d’agent commercial liant les parties prévoit
que l’agent sera re-crédité de commissions qui lui ont été préalablement
déduites en raison d’impayés du... >> Lire la suite 13/12/2012
>> Lire la suite 01/12/2012
>> Lire la suite 16/11/2012
>> Lire la suite 24/10/2012
Dans un arrêt du 8 octobre 2012, le Conseil d’Etat a décidé que : « la
légalité d’une délibération approuvant un PLU ne saurait être contestée au
regard des modalités de la... >> Lire la suite 15/10/2012
Loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement
des obligations de production de logement social (adopté le 10 octobre 2012) >> Lire la suite 11/10/2012
>> Lire la suite 10/10/2012
En complément de notre bulletin en date du 29 septembre 2012, nous vous proposons des
développements plus approfondis sur ce sujet très important du PLF 2013. >> Lire la suite 03/10/2012
Impact des modifications des taux de réduction d’impôt et du
plafonnement global >> Lire la suite 28/09/2012
(Etabli par le Gouvernement et présenté à l’Assemblée Nationale puis au
Sénat et donc susceptible de modifications) >> Lire la suite 19/09/2012
Un mandant ne peut, par des moyens détournés, forcer son agent commercial à
rompre de lui-même le contrat les liant, afin d’échapper à son obligation légale
d’indemnisation de fin de... >> Lire la suite 26/07/2012
Un décret récent vient encadrer strictement la fixation des loyers
en cas de relocation ou de renouvellement de bail. >> Lire la suite 26/07/2012
La possibilité qui est offerte aux héritiers de faire réintégrer à l’actif de la succession une
portion des contrats d’assurance vie souscrit par leur auteur est de plus en plus étendue... >> Lire la suite 06/07/2012
>> Lire la suite 20/04/2012
Le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 vient préciser le champ d’application
des formalités d’autorisation d’un lotissement >> Lire la suite 23/03/2012
>> Lire la suite 23/01/2012
Le décret n° 2011- 2054 du 29 décembre 2011 vient préciser l’ordonnance
n° 2011-1539 du 16 décembre 2011. >> Lire la suite 23/12/2011
>> Lire la suite 13/12/2011
Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 et son projet de décret annoncé
avant la fin 2011 >> Lire la suite 15/06/2011
>> Lire la suite 21/04/2011
>> Lire la suite 20/04/2011
>> Lire la suite 09/03/2011
>> Lire la suite 22/02/2011
>> Lire la suite 07/02/2011
>> Lire la suite X
Par Olivier Bonneau L’UNIFICATION POSSIBLE DES POLICES DE L’HABITAT
Vers un acteur unique en matière de lutte contre l’habitat indigne : le Président de l’E.P.C.I.
A la recherche d’une simplification des politiques de lutte contre l’habitat indigne, l’article L. 5211-9-2 du CGCT de loi ALUR procède au transfert automatique des compétences en matière d’habitat indigne au profit du Président de l’Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (E.P.C.I.) compétent en matière d’habitat.
Dans sa nouvelle rédaction, l’article L. 5211-9-2 du CGCT organise aussi le transfert des prérogatives initialement détenues par les maires des communes membres de l’E.P.C.I., en matière de police de la sécurité des équipements communs des immeubles collectifs et des établissements recevant du public aux fins d’hébergement, et aux immeubles menaçant ruine.
Il convient de préciser également, qu’en vertu des nouvelles dispositions de l’article L. 301-5-1-1 du CCH, le préfet dispose également de la faculté de déléguer certains de ses pouvoirs de police au Président de l’E.P.C.I. (locaux insalubres, locaux impropres à l’habitation ou encore locaux suroccupés).
Les limites importantes au transfert de compétences
Si le transfert des prérogatives du maire au bénéfice du Président de l’E.P.C.I. est automatique à compter des 6 mois qui suivent les dernières élections, de l’année 2014 des Présidents d’E.P.C.I. compétents en matière d’habitat, les maires disposent de la faculté de s’y opposer en notifiant leur refus, dans ce même délai (Cf. Art. L. 5211-9-2 III du CGCT).
La délégation des polices spéciales du préfet au profit du Président de l’EPCI est quant à elle soumise à deux conditions préalables et cumulatives qui sont, d’une part, le transfert des prérogatives détenues par les maires des communes membres de l’E.P.C.I., et, d’autre part, la signature entre l’E.P.C.I. et l’État d’une convention de délégation de compétences en matière d’habitat (Cf. Art. L. 301-5-1 du CCH).
L'astreinte administrative
Renforcer la pression sur les propriétaires indélicats
La création d’une astreinte administrative, par la loi ALUR (Art.79), vise à faire pression sur les propriétaires qui n’executeraient pas les travaux prescrits dans les arrêtés édictés par le Président de l’E.P.C.I., le maire ou le préfet.
En effet, l’astreinte fixée par arrêté du Président de l’E.P.C.I., du préfet ou du maire (d’un montant maximum de 1000 euros par jour de retard), courra dès sa notification, en amont et indépendamment de toutes sanctions pénales.
Le périmètre de l’astreinte
L’astreinte pourra être mise en œuvre en matière d’insalubrité remédiable, de péril ordinaire, de sécurité des « hôtels meublés » ou de sécurité des équipements communs des immeubles collectifs d’habitation.
Son application est toutefois reportée à l’entrée en vigueur des décrets d’application relatifs aux conditions et à la modulation de son montant.
L’E.C.P.I. compétent en matière d’habitat : une notion large ?
Notons que le législateur n’a pas défini la notion d’E.P.C.I. compétent « en matière d’habitat ». En effet, celui-ci ne liste à aucun moment les compétences minimales à exercer, par l’E.P.C.I, en la matière.
Par précaution, les récentes circulaires relatives à la mise en œuvre de l’article L. 5211-9- 2 du CGCT, estiment qu’un E.P.C.I. serait compétent en matière d’habitat dès lors qu’il exercerait une compétence, même restreinte, en ce domaine. A la lecture desdites circulaires, aucun lien direct avec la lutte contre l’habitat indigne ne serait non plus exigé.
Les effets d’une opposition des maires au transfert
Si un ou plusieurs maires notifient leur opposition à ce transfert de compétences, le Président de l’E.P.C.I. aura la faculté d’exercer ses nouvelles prérogatives pour les seules communes qui ne s’y sont pas opposées, ou celle d’y renoncer intégralement.
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