Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-decisions/decision-n-2016-543-qpc-du-24-mai-2016-decision-de-renvoi-ce
Timestamp: 2019-05-22 21:52:58+00:00
Document Index: 66368657

Matched Legal Cases: ["l'article 715", "l'article 34", "l'article 16", "l'article 145", "l'article 145", "l'article 34"]

Décision n° 2016-543 QPC du 24 mai 2016 - Décision de renvoi CE | Conseil constitutionnel
Décision n° 2016-543 QPC du 24 mai 2016 - Décision de renvoi CE
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Considérant que les articles 35 et 39 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, d'une part, les articles 145-4 et 715 du code de procédure pénale, d'autre part, sont applicables au présent litige en ce qu'ils sont relatifs aux permis de visite, aux autorisations de téléphoner et aux translations judiciaires ; que ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;
Considérant qu'aux termes de l'article 715 du code de procédure pénale : " Le juge d'instruction, le président de la chambre de l'instruction et le président de la cour d'assises, ainsi que le procureur de la République et le procureur général, peuvent donner tous les ordres nécessaires soit pour l'instruction, soit pour le jugement, qui devront être exécutés dans les maisons d'arrêt. " ; que ces dispositions fondent notamment la compétence du procureur de la République ou du procureur général pour requérir la translation d'un détenu ou statuer sur les demandes de permis de visite ou sur les autorisations de téléphoner présentées par un prévenu lorsqu'il est maintenu en détention provisoire après la clôture de l'information et dans l'attente de son jugement définitif ; que le moyen tiré de ce que les dispositions de cet article, ainsi que celles des articles 35 et 39 de la loi du 24 novembre 2009 qui encadrent les conditions dans lesquelles la personne détenue peut recevoir des visites ou être autorisée à téléphoner, en ce qu'elles méconnaissent la compétence confiée au législateur par l'article 34 de la Constitution et que, ce faisant, elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, soulève une question présentant un caractère sérieux ;
Considérant qu'aux termes de l'article 145-4 du code de procédure pénale : " (...) / Sous réserve des dispositions qui précèdent, toute personne placée en détention provisoire peut, avec l'autorisation du juge d'instruction, recevoir des visites sur son lieu de détention. / A l'expiration d'un délai d'un mois à compter du placement en détention provisoire, le juge d'instruction ne peut refuser de délivrer un permis de visite à un membre de la famille de la personne détenue que par une décision écrite et spécialement motivée au regard des nécessités de l'instruction. / Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai au demandeur. Ce dernier peut la déférer au président de la chambre de l'instruction qui statue dans un délai de cinq jours par une décision écrite et motivée non susceptible de recours. Lorsqu'il infirme la décision du juge d'instruction, le président de la chambre de l'instruction délivre le permis de visite. " ; que le moyen tiré de ce que les dispositions contestées ne permettent pas l'exercice de la voie de recours prévue au dernier alinéa de l'article 145-4 du code de procédure pénale en cas de défaut de réponse du juge d'instruction aux demandes de permis de visite qui lui sont adressées et, qu'en cela, le législateur n'aurait pas exercé pleinement la compétence qui lui est confiée par l'article 34 de la Constitution, soulève une question présentant un caractère sérieux ;
Considérant qu'il résulte ce qui précède qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des articles 35 et 39 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire et des articles 145-4 et 715 du code de procédure pénale ;