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Timestamp: 2017-05-26 19:00:44+00:00
Document Index: 41822903

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art.2', 'art.4', 'art.40', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 2', 'art 102', '§ 3']

L'IVG (Interruption volontaire de grossesse) - Cours de droit
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L'IVG (Interruption volontaire de grossesse)
Par coursdedroit dans Cours de droit des libertés fondamentales le 28 Mai 2015 à 00:08
INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET LIBERTÉS PUBLIQUES
Une IVG consiste à interrompre une grossesse après mûre réflexion de la patiente, dont les raisons et motifs sont propres à cette dernière (personnels, économiques, accidents de contraception…). Il est dit en ces termes : « la femme est seule juge de cette situation et est libre de sa décision ».
L’IVG est accessible à toute femme en situation de détresse du fait de sa grossesse.
Le droit à la vie n'était pas spécifiquement mentionné dans les grandes déclarations relatives aux droits de l'homme (ex : DDHC de 1789 et étrangères) Car il paraissait que ce principe de "droit à la vie" allait de soi. Après Seonde Guerre Mondiale on a éprouvé le besoin de proclamer le droit à la vie dans les textes. Avfant d'évoquer l'IVG, il convient d'étudier le "droit à la vie" proclamé par la plupart des déclarations.
§ 1 proclamation du droit à la vie
Ce droit a été élaboré dans le cadre des NU après la Seconde Guerre Mondiale : article 2 de la DUDDH et de la CEDH. Ce droit à aussi été proclamé dans les constitutions nationales postérieures à la Seconde Guerre Mondiale : les lois fondamentales allemandes (art.2), la constitution espagnole, portugaise (art.4). Certaine constitutions sont très précises sur ce droit tel la constitution irlandaise qui le reconnaît dés la fécondation, donc pour l’enfant à naître. (art.40). en France on ne sait pas trop où commence le droit à la vie : rejet par referendum du projet de constitution de 1946 l’établissant dés la conception. Le rapport Mattei de 94 déclare que la vie va de la fécondation jusqu’à la mort. L’enfant est viable des sa naissance mais avec les nouvelles techniques, ce seuil a tendance à diminuer. Il y a deux courrant de pensé sur l’interprétation de ce droit reconnu : - droit à la vie qui doit être protégé à tous les niveau dés la conception car c’est un droit sacré, divin. C’est l’avis de l’église catholique. - ce droit ne joue pas dans la vie prénatale. Avis fondé sur l’antiquité où le père avait un droit de vie ou de mort sur les nouveaux nés. Now ce droit appartient à la mère dans des conditions déterminées par la loi. § 2 la portée du droit à la vie : Quid de l'IVG
Avant la naissance ø pb juridique quand texte constitutionnel est précis, ce qui est rare. Si pas précis, c’est au juge de trancher. Les juges constitutionnels ont à peu près tous été saisis dans les démocraties libérales, sur le droit à la vie prénatale. Diversité des positions : extrêmes ou très prudente.
La cour suprême des US : arrêt ROE vs WADE, 1973. La constit de l’Etat fédéral ne dit rien sur le droit à la vie donc diversité d’appréciation par les Etats fédérés. Or une loi texane adoptée en 1970 est restrictive : protection de la vie prénatale et IVG que si la vie de la mère est en danger. Une femme enceinte veut que la loi soit déclarée contraire à la constitution US. La cour a plusieurs textes pour fonder son raisonnement alors elle se fonde sur le droit à la vie privée qui implique pour les femmes le droit d’avorter. Pour concilier le droit de la mère et le droit de l’être humain potentiel, la cour suit 3 étapes : les 3 premiers mois de grossesse le droit de la mère prévaut sans limitation étatique possible. De 3 à 6 mois, les Etats peuvent intervenir que dans l’intérêt de la mère. De 6 à 9 mois le seuil de viabilité : Etats peuvent protéger la vie de l’être humain potentiel mais tjs avortement pour le cas où la vie de la femme est en danger. L’arrêt a eut un retentissement énorme et la nomination des juges à la cour suprême est devenu un enjeu politique sur leur position. Néanmoins elle n’a jamais changé sa position. Au contraire, elle à préciser que la femme n’avait aucun accord à demander même si marié ou mineur (mais alors décision judiciaire). Puis la cour suprême, le 29 juin 92, distingue plus que deux périodes : avant le seuil de viabilité cad environ du 6ème le droit à l’IVG domine. Après ce seuil, ce droit est limité. La cour constitutionnelle allemande, le 25 février 1975 saisit d’une conformité à la constitution d’une loi sur l’IVG. Pour la cour cela est contraire à la constitution dont elle est garante. Elle se fonde sur l’art 2 sur le droit à la vie et l’art 102 abolissant la peine de mort , principe consacrant la vie humaine et conception de l’Etat prenant le contre-pied d’un régime politique qui avait abusé du droit de vie et de mort du citoyen sous le régime nazi. Donc le législateur ne peut consacrer un droit à l’IVG mais doit protéger la vie humaine. Les Etats de l’est admettait le recours à l’IVG. Dc après la réunification le Bundestag avait adopté une législation plutôt favorable. En 1995 la cour adopte une position ambiguë : IVG contraire à la constit et par principe illicite ms elle admet une dépénalisation pendant certaine période quand il est effectué conformément à la loi.
Souvent dans les pays européens, si la loi n’est pas précise, la cour constitutionnelle laisse appréciation du législateur. En France : loi de 75, loi Veil ambiguë sur les principes. Art 1er la loi garantit le respect de tout ê humain dès le commencement de sa vie. Néanmoins, la loi admet par exception l’IVG dans certains délais en cas de danger de sa vie ou en cas de détresse que la femme apprécie elle-même. Ainsi on assimile certaines méthodes contragestives à des méthodes contraceptives (pilule du lendemain…). Enfin le droit pénal ne reconnaît pas l’enfant à naître (pas homicide le fait de tuer un enfant à naître). L’affaire est porté devant la CEDH…
les informations ci-dessous sont issues du site studiocrij.eu "droit des jeunes"
§ 3. La pratique de l'IVG
L'IVG est donc autorisée en France depuis la loi du 17 janvier 1975 modifiée par la loi du 4 juillet 2001. L'IVG est un acte intime et personnel, dont la requête ne peut être faite que par la femme enceinte concernée : la femme est seule juge de sa situation et est libre de sa décision. L'IVG est autorisée jusqu'à la fin de la 12e semaine de grossesse (ce qui correspond à environ quatorze semaines après le 1er jour des dernières règles). Après ce délai, l'IVG ne peut plus être pratiquée, sauf pour un motif médical (lorsque la grossesse met gravement en danger votre santé, ou si l'enfant qui doit naître est atteint d'une affection grave Enfin, l'IVG doit obligatoirement être pratiquée dans un établissement hospitalier, public ou privé
Il est également possible de faire pratiquer des IVG dites "médicamenteuses ",qui sont autorisées jusqu'à 9 semaines d'aménorrhée, en établissement de santé, et 7 semaines d'aménorrhée, si elles sont pratiquées en cabinet médical ou en centre de planification.
Qui peut avoir recours à l'IVG ?
Toute femme enceinte en France peut avoir accès à l’avortement, qu’elle soit majeure ou mineure. Si la femme enceinte est mineure, le consentement de l'un des parents (ou du représentant légal) est la règle. Cependant, si la femme souhaite garder le secret vis-à-vis de sesparents ou si elle n'obtient pas ce consentement, l'IVG est pratiquée à la seule demande et elle n'est pas tenue par la loi de les en informer. Mais la femme mineure devra obligatoirement être accompagnée par une personne majeure de sonchoix (adulte de son entourage ou membre du planning familial par exemple).
Deux visites médicales seront indispensables et obligatoires, à au moins 7 jours d'intervalle, suivi d'un entretien psycho-social obligatoire uniquement pour les jeunes filles mineures. Ainsi, la femme enceinte dispose d'un délai de réflexion vous permettant de mûrir cette décision, en possession de toutes les informations nécessaires. Pour la première consultation médicale préalable, la femme s’adresse au médecin de son choix.
Quelle est la procédure à suivre pour faire pratiquer une IVG ?
- Consultez d'abord un médecin :
À la première consultation, le médecin procède à un examen clinique, vous informe sur les différentes méthodes d'interruption volontaire de grossesse (chirurgicale et médicamenteuse), sur les risques et les effets secondaires possibles. Il doit également vous remettre un "dossier-guide" qui comporte notamment : - le rappel des dispositions légales (délai de 12 semaines, procédure obligatoire), - les lieux de réalisation (en établissement hospitalier pour une IVG chirurgicale, en établissement hospitalier ou dans un cabinet de ville pour une IVG médicamenteuse). A l'issue de cette consultation, le médecin vous remet une attestation de consultation médicale.
A noter : un médecin n'est pas tenu de prendre en charge lui-même la demande d'IVG (clause de conscience), mais il doit vous en informer immédiatement, et donner le nom de confrères susceptibles de réaliser l'intervention.Il se déroule entre les 2 consultations médicales préalables.
- Entretien psycho-social :
Proposé à toute les femmes qui envisagent une IVG. L’entretien est facultatif pour les femmes majeures, mais obligatoire pour les jeunes filles mineures et donne lieu pour elles à la remise d'une attestation indispensable pour procéder à l'IVG. L'entretien a lieu dans un organisme d'information sociale ou familiale (planning familiale, service social...) mené par une conseillère conjugale qui apporte une assistance et des conseils appropriés à la situation.
- deuxième consultation
La 2ème consultation a lieu 7 jours minimum après la première. mais le délai peut être réduit si le terme légal des douze semaines risque d'être dépassé. Vous retournez chez le médecin que vous avez consulté au début afin de lui confirmer par écrit votre demande d'IVG. Le médecin vous administrera les médicaments nécessaires si c’est une IVG "médicamenteuse"qui est pratiquée. Si le médecin ne prévoit pas de pratiquer lui-même l’IVG, il remet à la femme enceinte alors une attestation de deuxième consultation médicale ainsi que son consentement écrit, documents destinés au médecin qui pratiquera l'IVG.
- Visite de contrôle
Quelle que soit la méthode utilisée, une consultation de contrôle et de vérification de l’IVG est réalisée entre le 14ème jour et le 21ème jour suivant l'intervention. Le médecin ou la sage-femme envisage avec la patiente un moyen de contraception adapté à sa situation.
L'IVG est prise en charge par la Sécurité sociale.
Pour les frais de soins, de surveillance et d'hospitalisation liés à une interruption volontaire de grossesse par voie chirurgicale ou médicamenteuse pratiquée dans un établissement de santé public ou privé, la prise en charge par l'assurance maladie est de 100 % du tarif de base. Si la jeune fille mineure a le consentement de ses parents, elle bénéficie de leur couverture sociale. Dans le cas contraire, aucune demande de paiement ne peut lui être adressée.
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