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Timestamp: 2016-10-21 13:04:38+00:00
Document Index: 19686357

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 44', 'art. 63', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 44', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 44', 'art. 2', 'art. 44', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 66', 'art. 64', 'art. 44', 'art. 156']

4C.275/2006 (08.12.2006)
4C.275/2006 /ech
Arr�t du 8 d�cembre 2006
Mme et MM. les Juges Corboz, pr�sident, Klett et Chaix, juge suppl�ant.
d�fendeur et recourant, repr�sent� par Mes Antoine Zen Ruffinen et St�phane Riand,
demanderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Christian Favre.
contrat de vente; garantie; cession d'actions,
recours en r�forme contre le jugement rendu le 23 juin 2006 par la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais.
A.a Par contrat intitul� "cession-vente" des 27/29 mars 1990, Y.________ SA, d'une part, a c�d� � B.________ le certificat d'actions n� 12 de la soci�t� immobili�re Z.________ SA et A.________, d'autre part, actionnaire unique de Y.________ SA, a c�d� au m�me B.________ la totalit� des actions de Y.________ SA (art. 1). Le prix de cette cession a �t� fix�, d'entente entre les parties, sur la valeur du night-club "V.________" situ� au rez-de-chauss�e de l'immeuble Z.________ � ..., � la somme de 925'000 fr. (art. 2).
La signature de cette convention a �t� pr�c�d�e de pourparlers. Ceux-ci ont dur� plus de quatre mois, au cours desquels A.________ et B.________ ont �t� chacun assist�s par un avocat. Cinq projets ont �t� �labor�s, pour tenir compte des remarques des deux partenaires, avant la r�daction du texte d�finitif. II est �tabli que tant A.________ que B.________, tous deux rompus aux affaires immobili�res en Valais, connaissaient l'existence d'un �ventuel imp�t latent pour ce type d'affaires.
B.________ a vers� � A.________, le 1er mai 1990, un acompte de 525'000 fr. avec la mention "pour paiement des actions Y.________ SA"; le 5 juin 1990, il a fait d�biter de son compte aupr�s de la banque W.________ la somme de 400'000 fr. en faveur de A.________ avec la mention "reprise de dette contract�e � l'origine par M. A.________, � ...". A la suite du transfert des actions, B.________ est devenu l'actionnaire et l'administrateur unique de Y.________ SA, celle-ci endossant en sa faveur le certificat sur les actions de Z.________ SA. Y.________ SA a ensuite chang� sa raison sociale en X.________ SA.
A.b Le 22 octobre 1998, l'administration cantonale valaisanne a inform� X.________ SA de l'ouverture d'une proc�dure en rappel des imp�ts communaux et cantonaux 1991 et f�d�raux 1993/1994. Elle a en effet estim� que la convention des 27/29 mars 1990 comportait la vente � B.________ personnellement du certificat d'actions n� 12 de Z.________ SA, ce qui d�clenchait une imposition sur le b�n�fice r�sultant de cette vente d'actifs par la soci�t�. Le montant total des taxations d�finitives cons�cutives � la vente du certificat d'actions n� 12 de Z.________ SA � B.________ a �t� arr�t� � 116'442 fr. 10.
Ainsi, le 1er f�vrier 1999, X.________ SA a assign� A.________ en paiement de 116'442 fr. 10. Par jugement du 21 d�cembre 2001, le Tribunal cantonal valaisan a fait droit � la demande de X.________ SA. Ce jugement a �t� confirm� par arr�t du Tribunal f�d�ral du 4 juin 2002, lequel a repris l'argumentation des juges cantonaux relative � l'existence d'un contrat de vente liant les parties, qui portait sur le transfert de tout le capital social de Y.________ SA et du certificat d'actions de Z.________ SA et comportait un engagement du vendeur de prendre � sa charge les imp�ts qui frapperaient �ventuellement X.________ SA en raison de la passation de l'accord en question.
A.c Dans le cadre des proc�dures civiles engag�es par B.________ ou X.________ SA contre A.________, diverses expertises ont �t� administr�es. Il en ressort notamment que, par l'acte de cession-vente des 27/29 mars 1990, Y.________ SA s'est dessaisie de son seul actif, � savoir le certificat d'actions de Z.________ SA; aucune contre-prestation n'a �t� pr�vue, puisque le produit de la vente a �t� vers� sur le compte priv� de A.________ et qu'aucune cr�ance de la soci�t� contre celui-ci n'a �t� port�e au bilan; d�s lors, Y.________ SA a consenti une distribution cach�e de b�n�fice � son actionnaire A.________ � hauteur de 742'726 fr. 65.
En raison de ces faits, l'Administration f�d�rale des contributions a somm� X.________ SA, le 3 mars 2003, de s'acquitter de la somme de 259'954 fr. 30 au titre de l'imp�t anticip�. Il ressort en outre des pi�ces du dossier cantonal que l'Administration f�d�rale des contributions a demand� � X.________ SA, le 11 d�cembre 2002, de d�clarer au moyen de la formule 102 le dividende extraordinaire que constituait pour l'actionnaire A.________ le produit de la vente d'un actif de la soci�t�. Toujours selon les pi�ces du dossier cantonal, X.________ SA a rempli, le 8 janvier 2003, la formule 102 relative � l'imp�t anticip� sur un dividende extraordinaire de 742'726 fr. 65, montant dont le 35% repr�sente 259'954 fr. 30; A.________ a �t� inform� par B.________ le 10 janvier 2003 de cette dette d'imp�ts de X.________ SA et il a �t� somm� de verser la somme de 259'954 fr. 30 � la soci�t� dans un d�lai de dix jours. Le 27 mai suivant, X.________ SA a fait notifier � A.________ - qui s'y est oppos� - un commandement de payer pour ce montant au titre de ses obligations d�coulant de la vente des 27/29 mars 1990.
Le 23 ao�t 2003, X.________ SA a assign� A.________ en paiement de la somme de 259'954 fr. 30 et requis la mainlev�e d�finitive de la poursuite dirig�e contre lui. Elle a notamment expos� que la vente des actions de Y.________ SA � B.________ avait entra�n� une dette d'imp�t anticip� de 259'954 fr. 30 � charge de la soci�t�, montant dont A.________ ne s'�tait jamais acquitt� aupr�s de l'Administration f�d�rale des contributions. A.________ a conclu au rejet de la demande: il a all�gu� que B.________ avait proc�d� � la liquidation du seul actif de Y.________ SA apr�s son acquisition, et en sa propre faveur; d�s lors, la charge fiscale d�coulant de cette op�ration devait �tre support�e par la seule soci�t� et n'�tait pas comprise dans la garantie que le vendeur avait donn�e pour le paiement des imp�ts sur les b�n�fices de cette vente. En revanche, A.________ n'a pas all�gu�, devant la cour cantonale, que la cr�ance fiscale litigieuse serait prescrite, ni que X.________ SA n'aurait pas invoqu� cette prescription, ni que lui-m�me n'aurait pas �t� inform� de l'�volution du dossier fiscal concernant l'imp�t anticip� d� par X.________ SA.
Par jugement du 23 juin 2006, la Cour civile I du Tribunal cantonal valaisan a condamn� A.________ � verser � X.________ SA la somme de 259'954 fr. 30 avec int�r�ts � 5% d�s le 22 janvier 2003 et elle a prononc� la mainlev�e d�finitive de l'opposition form�e par A.________ au commandement de payer cette somme. En substance, la cour cantonale a retenu que la charge fiscale litigieuse ne r�sultait pas d'une liquidation ult�rieure de la soci�t� qu'aurait op�r�e B.________, mais d�coulait directement de la vente des 27/29 mars 1990, en particulier de la cession par Y.________ SA � B.________ du certificat d'actions de Z.________ SA et de l'encaissement du prix de vente par l'actionnaire unique A.________; dans ces conditions, B.________ et/ou X.________ SA n'avaient pas � assumer cette charge fiscale - puisqu'elle avait son origine dans le contrat - et seul A.________ devait s'en acquitter.
A.________ interjette un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Il conclut au rejet int�gral des conclusions de la demande.
1.1 Interjet� par la partie qui a succomb� dans ses conclusions lib�ratoires et dirig� contre un jugement final rendu en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ), le recours en r�forme est en principe recevable, puisqu'il a �t� d�pos� en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ).
A l'appui de son recours, le recourant adopte une argumentation juridique nouvelle par rapport � celle d�velopp�e devant les juges cantonaux. Alors que, en instance cantonale, il plaidait que la charge fiscale litigieuse n'�tait pas comprise dans sa garantie contractuelle, il fait valoir aujourd'hui une violation de l'art. 44 CO: � le suivre, en effet, l'intim�e aurait viol� les r�gles l�gales imposant � une partie de r�duire son dommage li� � une pr�tendue violation contractuelle; il reproche en particulier � l'intim�e de ne pas avoir invoqu� la prescription de la cr�ance fiscale et de ne pas l'avoir inform� de l'existence de la proc�dure administrative en lui donnant la possibilit� d'y participer.
2.1 Le Tribunal f�d�ral n'est pas li� par les motifs que les parties invoquent (art. 63 al. 1 OJ), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ). Il peut ainsi rejeter un recours, tout en adoptant une autre argumentation juridique que celle retenue par la cour cantonale (ATF 130 III 297 consid. 3.1). Ainsi, m�me si ce moyen n'a pas �t� soulev�, la faute concurrente de l'art. 44 CO peut �tre examin�e d'office par le Tribunal f�d�ral en instance de r�forme (ATF 97 Il 142 consid. 4b). L'examen de telles questions de droit implique cependant que celles-ci reposent sur les faits �tablis dans la d�cision cantonale (Jean-Fran�ois Poudret, COJ, n. 3.6 ad art. 63).
En tant que moyen de droit, le grief tir� de la violation de l'art. 44 CO est recevable en l'occurrence devant le Tribunal f�d�ral, m�me si cette disposition n'a jamais �t� invoqu�e auparavant dans la proc�dure cantonale. On peut d'ailleurs se demander si cette base l�gale est r�ellement celle qu'entend viser le recourant si l'on admet, avec la doctrine majoritaire, que le devoir du l�s� de r�duire son dommage repose sur la bonne foi objective de l'art. 2 al. 1 CC et non sur l'art. 44 CO (cf. Pascal Pichonnaz, Le devoir du l�s� de diminuer son dommage, in La fixation de l'indemnit�, Colloque du droit de la responsabilit� civile 2003, Universit� de Fribourg, p. 115 s. et les r�f�rences). La question peut rester ind�cise puisque, de toute mani�re, il convient encore d'examiner si le grief repose sur des faits ressortant de la d�cision cantonale.
2.2 Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il y ait lieu � rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et r�guli�rement all�gu�s (art. 64 OJ; ATF 130 III 102 consid. 2.2).
Le recourant se pr�vaut express�ment de l'art. 64 OJ pour compl�ter l'�tat de fait des premiers juges. Sur ce point, il faut rappeler qu'il n'y a pas lieu d'ordonner le compl�tement s'il appara�t clairement que le fait pertinent n'a pas �t� all�gu� devant l'instance cantonale. En effet, dans la mesure o� la proc�dure cantonale prescrit la maxime des d�bats, il faut que les parties aient r�guli�rement all�gu� et offert de prouver les faits d�cisifs pour qu'un renvoi soit utile. Autrement, la partie qui recourt en r�forme aurait la possibilit� de compl�ter son �tat de fait par des all�gu�s nouveaux, ce que n'autorise pas l'art. 64 OJ (Bernard Corboz, Le recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, in SJ 2000 II 1 ss, 67 note 540; Georg Messmer/Hermann Imboden, Die eidgen�ssischen Rechtsmittel in Zivilsachen, Zurich 1992, p. 139 n. 101; Poudret, op. cit., n. 2.3 ad art. 64).
Dans la mesure o� un recourant pr�sente un �tat de fait qui s'�carte de celui contenu dans la d�cision attaqu�e sans pouvoir b�n�ficier de l'une des exceptions qui viennent d'�tre rappel�es, il n'est pas possible d'en tenir compte. L'appr�ciation des preuves � laquelle s'est livr�e l'autorit� cantonale ne peut �tre remise en cause (ATF 130 Ill 136 consid. 1.4). Il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ).
2.3 Il est constant que le recourant n'a jamais all�gu� devant les premiers juges que la dette fiscale en mati�re d'imp�t anticip� frappant l'intim�e serait prescrite. Il n'a pas plus expos� que le sujet fiscal aurait renonc� � invoquer cette prescription. Or, en application de la proc�dure cantonale valaisanne, seuls les faits all�gu�s en proc�dure sont pris en compte (art. 66 al. 1, 2�me phrase, CPC val.). D�s lors, l'absence de ces �l�ments dans la d�cision querell�e n'est pas imputable aux juges cantonaux (cf. pour des exemples sur ce point: Poudret, op. cit., n. 2.1 ad art. 64), mais d�coule des seules carences proc�durales du recourant en premi�re instance. Il en va de m�me de l'all�gu� du recourant selon lequel celui-ci n'aurait jamais �t� inform� de l'�volution du dossier fiscal. On peut encore ajouter, � cet �gard, que les pi�ces r�guli�rement produites par l'intim�e en premi�re instance d�montrent exactement le contraire de ce qu'all�gue tardivement le recourant devant le Tribunal f�d�ral. Par cons�quent, l'�tat de fait du jugement attaqu� ne peut �tre compl�t� dans le sens voulu par le recourant.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le grief de violation de l'art. 44 CO - en tant qu'il ne repose pas sur des faits �tablis par l'instance cantonale - n'est pas fond�. Aucun autre grief n'est �lev� contre le jugement entrepris. D�s lors, le recours doit �tre rejet�.
Compte tenu de l'issue de la cause, le recourant supportera l'�molument judiciaire et versera des d�pens � l'intim�e (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).
Lausanne, le 8 d�cembre 2006