Source: http://archeo-lex.fr/codes/code_civil/2009-02-01/commit
Timestamp: 2018-11-21 04:33:37+00:00
Document Index: 136247840

Matched Legal Cases: ["l'article 397", "l'article 508", "l'article 2017", "l'article 2017", "l'article 2018", "l'article 2372", "l'article 2372", "l'article 2372", "l'article 2019", "l'article 2018", "l'article 2488", "l'article 2488", "l'article 2488", "l'article 2019"]

Version consolidée au 1er février 2009 (version 8284b23)
La précédente version était la version consolidée au 19 janvier 2009.
@@ -4010,6 +4010,10 @@ Il représente le mineur en justice. Toutefois, il ne peut agir, en demande ou e
+####### Article 408-1
+Les biens ou droits d'un mineur ne peuvent être transférés dans un patrimoine fiduciaire.
###### Paragraphe 4 : Du subrogé tuteur
4014 4018
4015 4019
####### Article 409
@@ -4362,7 +4366,11 @@ Toutefois, même en l'absence de cette mention, ils sont opposables aux tiers qu
4363 4367
###### Article 445
4364 4368
-Ceux qui ont, ou dont les père et mère ont avec le mineur un litige mettant en cause l'état de celui-ci ou une partie notable de ses biens doivent se récuser, et peuvent être récusés, des différentes charges tutélaires.
+Les charges curatélaires et tutélaires sont soumises aux conditions prévues pour les charges tutélaires des mineurs par les articles 395 à 397. Toutefois, les pouvoirs dévolus par l'article 397 au conseil de famille sont exercés par le juge en l'absence de constitution de cet organe.
+Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux ne peuvent exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard de leurs patients.
+Le fiduciaire désigné par le contrat de fiducie ne peut exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard du constituant.
4366 4374
4367 4375
###### Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur
4368 4376
@@ -4584,7 +4592,7 @@ A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l'est égaleme
4584 4592
4585 4593
4586 4594
-La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire emploi de ses capitaux.
+La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur conclure un contrat de fiducie ni faire emploi de ses capitaux.
4588 4596
4589 4597
4590 4598
@@ -4958,9 +4966,17 @@ Pour la conclusion de l'acte, le tuteur est réputé être en opposition d'inté
4958 4966
4959 4967
###### Article 509
4960 4968
-La curatelle est ouverte et prend fin de la même manière que la tutelle des majeurs.
+Le tuteur ne peut, même avec une autorisation :
+1° Accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée sauf ce qui est dit à propos des donations, tels que la remise de dette, la renonciation gratuite à un droit acquis, la renonciation anticipée à l'action en réduction visée aux articles 929 à 930-5, la mainlevée d'hypothèque ou de sûreté sans paiement ou la constitution gratuite d'une servitude ou d'une sûreté pour garantir la dette d'un tiers ;
+2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance que ce dernier détient contre la personne protégée ;
+3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée ;
+4° Acheter les biens de la personne protégée ainsi que les prendre à bail ou à ferme, sous réserve des dispositions de l'article 508 ;
4962 4978
-Elle est soumise à la même publicité.
+5° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou droits d'un majeur protégé.
4964 4980
4965 4981
### Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes
4966 4982
@@ -11296,6 +11312,8 @@ Si un époux a légué un effet de la communauté, le légataire ne peut le réc
11296 11312
11297 11313
11298 11314
+De même, ils ne peuvent, l'un sans l'autre, transférer un bien de la communauté dans un patrimoine fiduciaire.
11299 11317
###### Article 1425
11300 11318
11301 11319
@@ -14680,18 +14698,18 @@ La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfère
14680 14698
14681 14699
14682 14700
+Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité.
14683 14703
### Article 2013
14684 14704
14685 14705
14686 14706
-### Article 2014
-Seules peuvent être constituants les personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés. Les droits du constituant au titre de la fiducie ne sont ni transmissibles à titre gratuit, ni cessibles à titre onéreux à des personnes autres que des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.
14691 14707
### Article 2015
14692 14708
14693 14709
14694 14710
+Les membres de la profession d'avocat peuvent également avoir la qualité de fiduciaire.
14695 14713
### Article 2016
14696 14714
14697 14715
@@ -14700,6 +14718,8 @@ Le constituant ou le fiduciaire peut être le bénéficiaire ou l'un des bénéf
14700 14718
14701 14719
14702 14720
+Lorsque le constituant est une personne physique, il ne peut renoncer à cette faculté.
14703 14723
### Article 2018
14704 14724
14705 14725
@@ -14744,7 +14764,11 @@ De même, lorsque le patrimoine fiduciaire comprend des biens ou des droits dont
14744 14764
14745 14765
### Article 2022
14746 14766
-Le contrat de fiducie définit les conditions dans lesquelles le fiduciaire rend compte de sa mission au constituant. Le fiduciaire rend compte de sa mission au bénéficiaire et au tiers désigné en application de l'article 2017, à leur demande, selon une périodicité fixée par le contrat.
+Le contrat de fiducie définit les conditions dans lesquelles le fiduciaire rend compte de sa mission au constituant.
+Toutefois, lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait l'objet d'une mesure de tutelle, le fiduciaire rend compte de sa mission au tuteur à la demande de ce dernier au moins une fois par an, sans préjudice de la périodicité fixée par le contrat. Lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait l'objet d'une mesure de curatelle, le fiduciaire rend compte de sa mission, dans les mêmes conditions, au constituant et à son curateur.
+Le fiduciaire rend compte de sa mission au bénéficiaire et au tiers désigné en application de l'article 2017, à leur demande, selon la périodicité fixée par le contrat.
14748 14772
14749 14773
### Article 2023
14750 14774
@@ -14778,17 +14802,15 @@ Après acceptation par le bénéficiaire, le contrat ne peut être modifié ou r
14778 14802
14779 14803
### Article 2029
14780 14804
-Le contrat de fiducie prend fin par la survenance du terme, par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme ou en cas de révocation par le constituant de l'option pour l'impôt sur les sociétés.
+Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme.
14782 14806
-Il prend également fin de plein droit si le contrat le prévoit ou, à défaut, par une décision de justice, si, en l'absence de stipulations prévoyant les conditions dans lesquelles le contrat se poursuit, la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie. Il en va de même si le fiduciaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution, ou disparaît par suite d'une cession ou d'une absorption.
+Lorsque la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie, il prend également fin de plein droit, sauf stipulations du contrat prévoyant les conditions dans lesquelles il se poursuit. Sous la même réserve, il prend fin lorsque le fiduciaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution ou disparaît par suite d'une cession ou d'une absorption et, s'il est avocat, en cas d'interdiction temporaire, de radiation ou d'omission du tableau.
14784 14808
14785 14809
### Article 2030
14786 14810
14787 14811
14788 14812
-### Article 2031
-En cas de dissolution du constituant, lorsque les ayants droit ne sont pas des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, le patrimoine fiduciaire ne peut être attribué à ces ayants droit ès qualités avant la date à laquelle le contrat de fiducie prend fin. Dans cette situation, les droits des ayants droit au titre de la fiducie ne sont pas transmissibles à titre gratuit entre vifs ni cessibles à titre onéreux.
+Lorsqu'il prend fin par le décès du constituant, le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession.
14792 14814
14793 14815
14794 14816
@@ -15683,7 +15705,7 @@ Les sûretés sur les meubles sont :
15683 15705
15684 15706
15685 15707
-4° La propriété retenue à titre de garantie.
+4° La propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
15687 15709
15688 15710
#### Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers
15689 15711
@@ -15991,27 +16013,29 @@ Il peut également attendre l'échéance de la créance nantie.
15991 16013
15992 16014
15993 16015
-#### Chapitre IV : De la propriété retenue à titre de garantie
+#### Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
15995 16017
-##### Article 2367
+##### Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie.
+###### Article 2367
15997 16021
15998 16022
15999 16023
16000 16024
16001 16025
-##### Article 2368
+###### Article 2368
16003 16027
16004 16028
16005 16029
-##### Article 2369
+###### Article 2369
16007 16031
16008 16032
16009 16033
-##### Article 2370
+###### Article 2370
16011 16035
16012 16036
16013 16037
-##### Article 2371
+###### Article 2371
16015 16039
16016 16040
16017 16041
@@ -16019,17 +16043,55 @@ La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la
16019 16043
16020 16044
16021 16045
-##### Article 2372
+###### Article 2372
16023 16047
16024 16048
16025 16049
+##### Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie.
+###### Article 2372-1
+La propriété d'un bien mobilier ou d'un droit peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030 du code civil.
+###### Article 2372-2
+En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie et la valeur estimée du bien ou du droit transféré dans le patrimoine fiduciaire.
+###### Article 2372-3
+A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien ou du droit cédé à titre de garantie.
+Lorsque le fiduciaire n'est pas le créancier, ce dernier peut exiger de lui la remise du bien, dont il peut alors librement disposer, ou, si le contrat de fiducie le prévoit, la vente du bien ou du droit cédé et la remise de tout ou partie du prix.
+La valeur du bien ou du droit cédé est déterminée par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement, sauf si elle résulte d'une cotation officielle sur un marché organisé au sens du code monétaire et financier ou si le bien est une somme d'argent. Toute clause contraire est réputée non écrite.
+###### Article 2372-4
+Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien ou du droit cédé en application de l'article 2372-3, il verse au constituant, lorsque la valeur mentionnée au dernier alinéa de cet article excède le montant de la dette garantie, une somme égale à la différence entre cette valeur et le montant de la dette, sous réserve du paiement préalable des dettes nées de la conservation ou de la gestion du patrimoine fiduciaire.
+Sous la même réserve, si le fiduciaire procède à la vente du bien ou du droit cédé en application du contrat de fiducie, il restitue au constituant la part du produit de cette vente excédant, le cas échéant, la valeur de la dette garantie.
+###### Article 2372-5
+La propriété cédée en application de l'article 2372-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
+Le constituant peut alors l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. Cette propriété ne peut être alors affectée en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge.
+A peine de nullité, la convention de rechargement établie selon les dispositions de l'article 2372-2 est enregistrée sous la forme prévue à l'article 2019. La date d'enregistrement détermine, entre eux, le rang des créanciers.
+Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite.
+###### Article 2372-6
+Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux fiducies constituées à titre de garantie par les personnes morales.
16026 16088
16027 16089
16028 16090
16029 16091
16030 16092
Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, l'antichrèse et les hypothèques.
16031 16093
-La propriété de l'immeuble peut également être retenue en garantie.
+La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie.
16033 16095
16034 16096
#### Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers
16035 16097
@@ -16886,6 +16948,44 @@ Les inscriptions prises par le créancier n'interrompent pas le cours de la pres
16886 16948
16887 16949
16888 16950
+#### Chapitre VIII : De la propriété cédée à titre de garantie
+##### Article 2488-6
+Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux fiducies constituées à titre de garantie par les personnes morales.
+##### Article 2488-1
+La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030 du code civil.
+##### Article 2488-2
+En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie et la valeur estimée de l'immeuble transféré dans le patrimoine fiduciaire.
+##### Article 2488-3
+A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien cédé à titre de garantie.
+Lorsque le fiduciaire n'est pas le créancier, ce dernier peut exiger de lui la remise du bien, dont il peut alors librement disposer, ou, si la convention le prévoit, la vente du bien et la remise de tout ou partie du prix.
+La valeur du bien est déterminée par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement. Toute clause contraire est réputée non écrite.
+##### Article 2488-4
+Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien en application de l'article 2488-3, il verse au constituant, lorsque la valeur mentionnée au dernier alinéa de cet article excède le montant de la dette garantie, une somme égale à la différence entre cette valeur et le montant de la dette, sous réserve du paiement préalable des dettes nées de la conservation ou de la gestion du patrimoine fiduciaire.
+Sous la même réserve, si le fiduciaire procède à la vente du bien en application du contrat de fiducie, il restitue au constituant la part du produit de cette vente excédant, le cas échéant, la valeur de la dette garantie.
+##### Article 2488-5
+La propriété cédée en application de l'article 2488-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
+Le constituant peut alors l'offrir en garantie non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. Cette propriété ne peut être alors affectée en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge.
+A peine de nullité, la convention de rechargement établie selon les dispositions de l'article 2488-2 est publiée sous la forme prévue à l'article 2019. La date de publication détermine, entre eux, le rang des créanciers.
16889 16989
# Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
16890 16990
16891 16991
## Article 2489