Source: http://www.loi1881.fr/appels-telephoniques-malveillants
Timestamp: 2018-12-16 05:49:31+00:00
Document Index: 103116086

Matched Legal Cases: ["l'article 12", 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 65", "l'article 222"]

appels téléphoniques malveillants ou injure non publique ?
Arrêt de la cour de cassation du 13 janvier 2012 :
"Vu les articles 222-16 du code pénal et 2270-1 du code civil alors applicable, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que, le 19 juillet 2006, M. X... a laissé sur le répondeur téléphonique de M. et Mme Y... deux messages, le premier à 21 heures 25, le second à 21 heures 34 ; que M. et Mme Y..., estimant que M. X... avait commis une faute, au sens de l'article 1382 du code civil, en raison du caractère malveillant de ces messages, l'ont assigné le 29 octobre 2007 devant un tribunal d'instance en réparation de leur préjudice moral ;
Attendu que pour déclarer prescrite la demande d'indemnisation de M. et Mme Y..., l'arrêt énonce que l'action civile en réparation fondée sur l'article 1382 du code civil n'est recevable que si les faits invoqués à l'appui de cette action sont distincts de ceux qui constituent une infraction prévue et réprimée par la loi du 29 juillet 1881 ; que les propos tenus par M. X... constituent la contravention d'injure non publique de l'article R. 621-2 du code pénal ; qu'en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'action en réparation du dommage qui en résulte se prescrit par trois mois révolus à compter du jour où les faits ont été commis ou du jour du dernier acte de poursuite ; qu'en l'espèce, l'action, engagée le 29 octobre 2007, est prescrite ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M. et Mme Y... avaient reçu deux appels téléphoniques au contenu agressif et ordurier, caractérisant ainsi la commission par M. X... des éléments constitutifs du délit d'appels téléphoniques malveillants réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui, prévu et réprimé par l'article 222-16 du code pénal, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;"
Une poursuite sur le fondement de la loi de 1881 doit respecter un formalisme strict, le délai de prescription de 3 mois. Pour le code pénal, c'est plus simple et la prescription est de 3 ans à l'époque des faits, de 6 ans à partir de 2017. La défense va donc essayer de se placer dans le cadre de la loi de 1881 alors que la victime va préférer le code pénal. Téléphoner à 2 reprises en tenant des propos orduriers, c'est bien le délit d'appels téléphoniques malveillant réitéréts et pas une injure non publique.