Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=1995030743&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-03-25 06:13:07+00:00
Document Index: 115225064

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 64", 'art. 1', '§ 1', '§ 2', 'art. 2', 'art. 2', '§ 3', 'art. 2', '§ 1', 'art. 3', '§ 2', '§ 3', "l'article 15", 'art. 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', 'art. 4', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 1', 'art. 5', '§ 2', "l'article 18", '§ 5', 'art. 18', '§ 1', '§ 1', "l'article 9", "l'article 14", "l'article 14", '§ 1', "l'article 14", "l'article 30", '§ 1', "l'article 30", '§ 2', '§ 3', "l'article 18", '§ 5', '§ 4', "l'article 18", '§ 5', '§ 5', '§ 1', "l'article 7", '§ 6', '§ 2', "l'article 15", 'art. 6', '§ 6', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 11', '§ 1', 'art. 20', '§ 2', 'art. 5', '§ 3', 'art. 5', 'art. 9', '§ 1', '§ 2', 'art. 18', '§ 3', '§ 2', '§ 4', '§ 5', '§ 6', "l'article 75", '§ 8', 'art. 10', '§ 1', '§ 2', 'art. 18', '§ 3', "l'article 75", '§ 8', '§ 4', '§ 1', "l'article 18", '§ 5', "l'article 4", '§ 5', '§ 2', "l'article 16", '§ 3', "l'article 16", '§ 4', "l'article 16", '§ 5', "l'article 16", '§ 6', 'art. 11', '§ 2', 'art. 11', '§ 3', 'art. 11', '§ 4', 'art. 11', '§ 1', "l'article 32", 'art. 12', '§ 2', "l'article 3", '§ 2', "l'article 30", "l'article 7", '§ 1', 'art. 3', '§ 1', 'art. 13', 'art. 21', 'art. 13', '§ 2', '§ 3', "l'article 19", '§ 4', '§ 5', 'art. 4', 'art. 14', '§ 1', '§ 2', '§ 1', 'art. 1', '§ 2', '§ 3', 'art. 15', 'art. 15', '§ 4', '§ 5', '§ 6', 'art. 15', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', 'art. 16', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 1', '§ 2', "l'article 14", "l'article 15", '§ 3', "l'article 15", 'art. 17', 'art. 5', "l'article 10", "l'article 30", "l'article 7", '§1', '§ 1', "l'article 6", "l'article 8", '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', "l'article 30", '§ 1', "l'article 3", '§ 2', 'art. 3', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 5', "l'article 13", "l'article 10", '§ 2', "l'article 21", "l'article 83", "l'article 83", '§ 2', '§ 2', "l'article 89", "l'article 10", '§ 2', "l'article 2", '§ 2', "l'article 21", '§ 3', '§ 2', "l'article 92", '§ 3', "l'article 13", "l'article 13", "l'article 33", "l'article 84", "l'article 84", "l'article 89", '§ 2', "l'article 21", '§ 1', "l'article 89", '§ 2', "l'article 89", '§ 2', "l'article 89"]

Rapport au Roi Table des matières 9 arrêtés d'exécution 9 versions archivées
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/07/1995014080/justel
7 MARS 1995. - Arrêté royal relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM. -
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-1995 et mise à jour au 06-06-2014)
Publication : 08-04-1995 numéro : 1995014080 page : 9043
Dossier numéro : 1995-03-07/43
Entrée en vigueur : 08-04-1995
CHAPITRE I. - Cahier des charges pour opérateur GSM.
Section I. - Terminologie et définitions.
Section II. - Objectif du service et portée de l'autorisation.
Section III. - Qualité et disponibilité du service.
Section IV. - Aspects radio-électriques.
Section V. - Aspects relatifs à l'interconnexion.
Section VI. - Commercialisation des services.
Section VII. - Charges financières.
Section VIII. - Dispositions diverses.
Section IX. - Contrôle et sanctions.
CHAPITRE II. - Procédure d'octroi de l'autorisation d'exploiter un second réseau GSM.
Section I. - Objet de la procédure et constitution des candidats.
Section II. - Introduction des candidatures.
Section IV. - Octroi de l'autorisation.
Article 1.Dans le cadre du présent arrêté royal, les définitions suivantes sont d'application.
1° Le Ministre : le Ministre ou Secrétaire d'Etat du Gouvernement fédéral ayant les télécommunications dans ses attributions ;
2° Institut : Institut belge des services postaux et des télécommunications ;
3° GSM : "Global System for Mobile communications", système paneuropéen de radiocommunication publique numérique dans la bande des 900 MHz tel que normalisé par l'E.T.S.I. ;
4° Réseau GSM : ensemble des commutateurs, contrôleurs et stations de base nécessaires pour offrir le service GSM et mis en oeuvre par un opérateur ;
5° Station de base : station radioélectrique du réseau GSM destinée à couvrir une zone géographique donnée ;
6° Protocole d'accord ("Memorandum of Understanding") : protocole d'accord conclu le 7 septembre 1987 par des opérateurs de pays membres de la C.E.P.T. concernant la mise en oeuvre d'un système paneuropéen de radiocommunication publique numérique fonctionnant dans la bande des 900 MHz, ainsi que les additions ultérieures à l'accord ;
7° C.E.P.T. : Conférence européenne des Administrations des Postes et Télécommunications ;
8° E.T.S.I. : Institut européen de normalisation en matière de télécommunications ;
9° UIT-T : secteur de la normalisation des télécommunications de l'Union internationale des Télécommunications, anciennement C.C.I.T.T. (Comité consultatif international télégraphique et téléphonique) ;
10° UIT-R : secteur des radiocommunications de l'Union internationale des Télécommunications, anciennement C.C.I.R. (Comité consultatif international des Radiocommunications) ;
11° GSM1 : premier réseau GSM à 900 MHz en Belgique exploité par BELGACOM ou sa filiale sous le nom commercial de PROXIMUS ;
12° GSM2 : deuxième réseau GSM à 900 MHz en Belgique exploité par le deuxième opérateur ;
13° Opérateur : titulaire d'une autorisation visant à mettre en oeuvre et à exploiter un réseau GSM en Belgique ;
14° Abonnés au service : clients ayant souscrit un abonnement au service (d'un opérateur de mobilophonie ou d'une société de commercialisation de services avec laquelle cet opérateur a conclu un contrat); <AR 1997-10-24/34, art. 1, 002; En vigueur : 05-12-1997>
15° Usagers itinérants : clients, autres que les abonnés au service, qui sont abonnés aux réseaux GSM exploités par d'autres opérateurs, en Belgique ou à l'étranger, ayant adhéré au protocole d'accord, munis de postes terminaux compatibles et désireux d'utiliser le réseau de l'opérateur ;
16° Cahier des charges : ensemble des conditions pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau GSM faisant l'objet du chapitre Ier du présent arrêté royal ;
17° Autorisation : autorisation de mettre en oeuvre et d'exploiter un réseau GSM en Belgique conformément aux conditions décrites dans le présent cahier des charges et éventuellement complétées par des conditions supplémentaires ;
18° RTPC : Réseau téléphonique public commuté de BELGACOM ;
19° RNIS : Réseau numérique à Intégration des Services de BELGACOM ;
20° Heure la plus chargée : l'heure d'horloge pendant laquelle le volume de trafic à véhiculer par le réseau de l'opérateur est le plus grand, à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés ;
21° Taux de blocage des appels ("call blocking") : probabilité qu'un appel ne puisse aboutir à l'heure la plus chargée ;
22° Taux de coupure des appels ("call- drop") : probabilité qu'une communication soit interrompue prématurément à l'heure la plus chargée ; par interruption, il y a lieu d'entendre toute dégradation de la liaison rendant la communication impossible pendant une durée supérieure à dix secondes, à l'exclusion d'interruptions résultant d'un déplacement de la station mobile en dehors de la zone de service du réseau de l'opérateur ;
23° Plan de fréquences : liste de toutes les stations de base du réseau avec les fréquences utilisées, la puissance apparente rayonnée maximale, le diagramme de rayonnement de l'antenne et la hauteur de l'antenne au-dessus du sol.
(24° DCS-1800 : " Digital Cellular System ", variante du système GSM fonctionnant dans la bande de fréquences des 1800 MHz et normalisée par l'E.T.S.I.;) <AR 1997-10-24/34, art. 1, 002; En vigueur : 05-12-1997>
(25° opérateur DCS-1800 : opérateur autorisé en vertu de l'arrêté royal relatif à l'établissement et a l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800 à établir et à exploiter un réseau de mobilophonie selon la norme DCS-1800;) <AR 1997-10-24/34, art. 1, 002; En vigueur : 05-12-1997>
(26° société de commercialisation de services : société ayant conclu un contrat avec un opérateur en vue de vendre des services utilisant le réseau de cet opérateur;) <AR 1997-10-24/34, art. 1, 002; En vigueur : 05-12-1997>
(27° " roaming " : faculté offerte aux abonnés du réseau d'un opérateur de mobilophonie d'utiliser le réseau d'un autre opérateur;) <AR 1997-10-24/34, art. 1, 002; En vigueur : 05-12-1997>
(28° interconnexion : ensemble des liaisons physiques et logiques entre deux réseaux de télécommunications qui permet aux utilisateurs d'un réseau de communiquer avec les utilisateurs de l'autre réseau ou d'accéder aux services fournis sur l'autre réseau;) <AR 1997-10-24/34, art. 1, 002; En vigueur : 05-12-1997>
(29° INS : Institut national des Statistiques;) <AR 1997-10-24/34, art. 1, 002; En vigueur : 05-12-1997>
(30° opérateur d'interconnexion : tout opérateur de réseau de télécommunications dûment autorisé avec lequel l'opérateur d'un réseau de mobilophonie interconnecte, directement ou indirectement, son réseau;) <AR 1997-10-24/34, art. 1, 002; En vigueur : 05-12-1997>
(31° opérateur de lignes louées : tout opérateur dûment autorisé qui offre le service des lignes louées;) <AR 1997-10-24/34, art. 1, 002; En vigueur : 05-12-1997>
[1 32° " quatrième opérateur 3G " : l'opérateur 3G, qui a demandé, conformément à l'article 64 de l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération, à se voir assigner 4,8 MHz duplex dans les bandes 880915 MHz et 925-960 MHz.]1
(1)<AR 2014-04-10/71, art. 1, 010; En vigueur : 06-06-2014>
Art. 2. § 1er. L'autorisation octroyée sur la base du présent cahier des charges couvre la mise en oeuvre et l'exploitation en Belgique d'un réseau de mobilophonie GSM fonctionnant sur la base de la norme européenne de radiocommunication publique numérique GSM dans la bande des 900 MHz.
§ 2. Le réseau de l'opérateur doit permettre d'établir à partir ou à destination des stations terminales mobiles les communications suivantes :
a) avec tout abonné du RTPC/RNIS, en Belgique ou à l'étranger, (...); <AR 1997-10-24/34, art. 2, 002; En vigueur : 05-12-1997>
b) avec tout abonné à un autre réseau de mobilophonie, en Belgique ou a l'étranger, (...); <AR 1997-10-24/34, art. 2, 002; En vigueur : 05-12-1997>
c) entre abonnés du réseau de l'opérateur.
Ces différentes possibilités ne doivent pas porter préjudice à d'éventuelles restrictions d'accès dans l'un des réseaux concernés, à la demande des usagers.
(§ 3. L'opérateur met tout en oeuvre en vue d'offrir les différents services supplémentaires prévus dans la norme GSM de l'E.T.S.I..) <AR 1997-10-24/34, art. 2, 002; En vigueur : 05-12-1997>
Art. 3.§ 1er. L'autorisation est personnelle et incessible. (L'Institut est informé, au moins un mois à l'avance, de toute modification à la structure ou au contrôle du capital de l'opérateur. L'Institut informe le Ministre des modifications en question.) <AR 1997-10-24/34, art. 3, 002; En vigueur : 05-12-1997>
§ 2. L'autorisation délivrée aux termes du présent cahier des charges est valable pendant une période de quinze années à compter à partir de la date de délivrance de cette autorisation.
[1 A l'issue de cette première période de quinze années, l'autorisation est renouvelée par tacite reconduction pour une période de cinq ans.
A l'issue de la période de reconduction de cinq ans, l'autorisation est renouvelée par tacite reconduction jusqu'au 15 mars 2021.]1
§ 3. L'autorisation délivrée sur la base du présent cahier des charges et les redevances dues en application de l'article 15 ne dispensent pas l'opérateur des autres dispositions légales concernant ses activités.
L'opérateur doit respecter les règles définies par la Convention internationale des Télécommunications, par le Règlement des Radiocommunications, par les accords internationaux et par la réglementation communautaire.
(1)<AR 2010-12-22/37, art. 1, 009; En vigueur : 04-02-2011>
Art. 4. § 1er. L'opérateur adhère au protocole d'accord et s'efforce notamment de conclure les accords nécessaires avec d'autres opérateurs de réseaux GSM à l'étranger en vue de permettre le "roaming" international.
§ 2. Le service offert par l'opérateur doit au moins répondre aux conditions suivantes :
a) taux de blocage des appels : au maximum 5 % ;
b) taux de coupure des appels : au maximum 2 % ;
c) qualité d'écoute au moins conforme à la norme de l'E.T.S.I. ;
d) assurer la fonction de transfert automatique des appels ("hand-over") entre toutes cellules voisines dans le réseau.
L'objectif de qualité pour le taux de blocage des appels doit être atteint aussi bien pour le trafic entrant que pour le trafic sortant.
§ 3. L'opérateur met en oeuvre, à la demande de l'Institut, la technique de transmission par codecs à demi-débit telle que définie par l'E.T.S.I.. (...). (...). <AR 1997-10-24/34, art. 4, 002; En vigueur : 05-12-1997>
§ 4. Le service doit être disponible 24 heures sur 24 pendant tous les jours de l'année, y compris pour le service de renseignements et d'assistance aux abonnés. L'opérateur doit prendre toutes les dispositions voulues pour lever tout dérangement dans son réseau endéans un délai n'excédant pas six heures. Ce délai est porté à douze heures pour les périodes nocturnes et les week-ends.
§ 5. Le service doit être accessible a tous sans aucune discrimination. Les conditions du service sont identiques pour des usagers se trouvant dans des conditions similaires en ce qui concerne :
a) les tarifs et ristournes éventuelles ;
b) les modalités de raccordement ;
c) l'entretien ;
d) la qualité, la disponibilité et la fiabilité du service.
L'opérateur ne peut refuser l'accès au service ou le suspendre conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, qu'en cas de fraude ou de non-paiement avéré ou présumé de l'abonné ou sur la base des exigences essentielles suivantes :
1° la sécurité du fonctionnement du réseau ;
2° le maintien de l'intégrité du réseau ;
3° l'interopérabilité des services et des réseaux dans les cas justifiés ;
4° la protection des données transmises dans les cas justifiés.
§ 6. L'opérateur publie semestriellement un rapport relatif aux différents indices de qualité du service offert, à savoir :
a) couverture du territoire ;
b) accords de "roaming" conclus avec d'autres opérateurs ;
c) taux de blocage des appels dans les deux sens de trafic ;
d) taux de coupure des appels ;
e) qualité d'écoute ;
f) offre de services supplémentaires ;
g) délai de raccordement des nouveaux abonnés ;
h) fréquence et durée des dérangements ;
i) délai de réponse de son service d'assistance aux abonnés.
Les modalités pratiques de présentation dudit rapport sont définies en concertation avec l'Institut.
Art. 5. § 1er. Le déploiement du réseau de l'opérateur doit respecter le calendrier suivant à compter à partir de la date de délivrance de l'autorisation : les pourcentages indiqués correspondent à la fraction de la population qui doit être desservie en Belgique.
Délai 8W 2W
1 ans 50 % 20 %
2 ans 75 % 30 %
3 ans 85 % 40 %
4 ans 95 % 50 %
6 ans 98 % 60 %
8 ans 99 % 70 %
Les colonnes 8 W et 2 W correspondent aux objectifs de couverture selon qu'il s'agit de stations mobiles d'une puissance nominale de 8 W ou de stations portatives d'une puissance de 2 W.
Par couverture, il y a lieu d'entendre que la station mobile ou portative doit permettre d'offrir le service pour une utilisation en dehors des bâtiments.
Toutes les autoroutes (axes routiers avec les sigles E, A et R) doivent être complètement couverte pour des stations de 8 W dans un délai de deux années prenant cours à la date de délivrance.
Des dérogations pourront être accordées par le Ministre en cas de force majeure sur proposition de l'Institut.
(La couverture de la population est évaluée par l'Institut sur la base de la répartition démographique de la population, définie par le découpage de la Belgique en secteurs statistiques par l'INS qui tient compte de la population résidentielle.) <AR 1997-10-24/34, art. 5, 002; En vigueur : 05-12-1997>
§ 2. En ce qui concerne la desserte des tunnels routiers, chacun des deux opérateurs GSM conclut UN Accord avec l'autre dans les cas où celui-ci a déjà mis en oeuvre les infrastructures requises pour relayer les communications de la bande GSM dans les tunnels routiers. Tout litige relatif à ce type d'accord est soumis à l'Institut conformément à la procédure de l'article 18, § 5.
Art. 6. Le système mis en oeuvre par l'opérateur doit être conforme aux normes pertinentes de l'E.T.S.I..
(Alinéas 2 et 3 abrogés) <AR 2000-10-27/44, art. 18, 004; En vigueur : 28-11-2000>
Art. 7.§ 1er. Le réseau radio-électrique doit être mis en oeuvre dans [1 les bandes de fréquences 880-915 MHz et 925-960 MHz, séparées par]1 un écart duplex de 45 MHz.
[1 ...]1 La bande haute est réservée à l'émission par les stations de base et la bande basse est réservée à l'émission par les stations mobiles.
[1 Ces bandes de fréquences contiennent 174 canaux radioélectriques, soit au total 34,8 MHz duplex, avec de part et d'autre une bande de garde de 0,1 MHz.
La répartition des canaux dans les bandes de fréquence 880-915 MHz et 925-960 MHz se fait de la manière suivante :
1° Jusqu'au 26 novembre 2015, les opérateurs GSM1 et GSM2 détiennent chacun 60 canaux radioélectriques dans les bandes 880-915 MHz et 925-960 MHz.
[2 2° Sans préjudice du 3°, entre le 27 novembre 2015 et le 15 mars 2021 :
a) le nombre de canaux radioélectriques des opérateurs GSM1 et GSM2 est réduit à 50;
b) l'Institut effectue une réorganisation à cet effet.
3° Si les droits d'utilisation du quatrième opérateur 3G dans les bandes 880-915 MHz et 925-960 MHz ne sont pas utilisés par ce dernier, l'Institut lance un appel aux candidats au Moniteur belge pour les droits d'utilisation pour ces 24 canaux. L'opérateur qui souhaite obtenir des droits d'utilisation pose sa candidature dans les formes et conformément aux conditions fixées au paragraphe 1er/1. L'Institut octroie ensuite des droits d'utilisation conformément au paragraphe 1er/2. Le cas échéant, l'Institut effectue une réorganisation des fréquences.]2]1
Tous les canaux attribués à l'opérateur sont disponibles sur l'entièreté du territoire national, sous réserve des contraintes résultant de la coordination transfrontalière. [1 ...]1 Tout projet d'utilisation de fréquence par l'opérateur qui ne respecte pas les accords internationaux conclus par la Belgique doit être soumis à l'Institut en vue d'une éventuelle coordination avec les Administrations des pays voisins.
[2 § 1er/1. La candidature dont il est question au paragraphe 1er, alinéa 4, 3° doit être introduite comme suit :
1° entre 9 et 17 heures durant les jours ouvrables, et au plus tard à la date et à l'heure déterminées par l'Institut et publiées au Moniteur belge et sur le site Internet de l'Institut;
2° auprès de l'Institut, contre remise d'un accusé de réception;
3° en deux exemplaires, en indiquant quel est l'exemplaire orignal, signé par les représentants habilités des candidats.
Le candidat paie un montant de 1 million d'euros en garantie. Cette garantie est versée au plus tard à la date de dépôt des candidatures, de manière inconditionnelle et irrévocable, dans des sommes exigibles et en euros, en faveur de l'Etat belge, auprès de la Banque nationale de Belgique sur un compte communiqué par l'Institut. La garantie porte intérêt au taux d'intérêt de la facilité de dépôt de la Banque centrale européenne, avec un minimum de zéro pourcent. Les intérêts sont capitalisés le dernier jour ouvrable du système de paiement européen TARGET de chaque mois. La garantie des candidats qui acquièrent les droits d'utilisation porte intérêt jusqu'au jour précédant le jour de début de validité des droits d'utilisation. La garantie des candidats qui n'acquièrent aucun droit d'utilisation porte intérêt jusqu'au jour précédant le jour où elle est reversée.
La candidature contient les informations suivantes :
1° le numéro de téléphone au sein de l'UE sur lequel le candidat peut être joint les jours ouvrables entre 8 et 19 heures et l'adresse qui pour cette procédure sert d'adresse officielle du candidat, pour lui remettre des documents, lui faire parvenir des communications et lui signifier des notifications;
2° les noms, titres, qualités et signatures d'une personne au moins légalement habilitée à représenter pleinement le candidat, en vertu de la loi ou des statuts du candidat pour tous les actes qui peuvent être liés à la procédure d'octroi des droits d'utilisation;
3° les statuts du candidat ou, à défaut, les documents équivalents qui régissent le fonctionnement du candidat;
4° la preuve ou, lorsqu'une telle preuve n'est pas délivrée dans le pays où le siège du candidat est établi, une déclaration sur l'honneur que le candidat :
a) ne se trouve pas en état de faillite ou de liquidation, ou dans une situation analogue, et;
b) n'a pas fait de déclaration de faillite et n'est pas impliqué dans une procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire ou dans une procédure analogue selon une réglementation étrangère;
5° un relevé détaillé, clair et complet de la structure de l'actionnariat du candidat;
6° la preuve de paiement du montant tel que visé à l'alinéa 2;
7° le numéro de compte en banque du candidat sur lequel le montant tel que visé à l'alinéa 7 ou au paragraphe 1er/2, alinéa 7, peut être reversé;
8° la norme technique ou la technologie que le candidat compte utiliser;
9° la preuve de notification conformément à l'article 9 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques;
10° le nombre de canaux pour lesquels le candidat souhaite acquérir des droits d'utilisation;
11° un dossier démontrant la manière dont ce candidat répondra aux conditions du Chapitre Ier, à l'exception de l'article 14, telles que visées au paragraphe 1er/2, alinéa 4.
L'Institut fixe le format que les candidatures doivent respecter.
L'Institut prend une décision sur la recevabilité de chaque candidature déposée sur base des quatre premiers alinéas. S'il ne résulte pas du dossier mentionné à l'alinéa 3, 11°, que le candidat sera en mesure de répondre aux conditions du Chapitre Ier, à l'exception de l'article 14, telles que visées au paragraphe 1er/2, alinéa 4, l'Institut déclare la candidature irrecevable.
L'Institut tient chaque candidat informé de la décision concernant la recevabilité de sa candidature. L'Institut communique, en même temps, aux candidats jugés recevables, une liste de tous les candidats jugés recevables.
La garantie, en ce compris les intérêts, des candidats jugés irrecevables est reversée sur le compte communiqué conformément à l'alinéa 3, 7°.
§ 1er/2. Les canaux sont divisés en parties égales selon le nombre de candidats jugés recevables. Si un candidat a fait savoir qu'il voulait obtenir des droits d'utilisation pour un plus petit nombre de canaux, la différence est proposée à parts égales aux autres candidats. Si plus de deux candidats sont jugés recevables, un opérateur ne peut pas acquérir plus que 12 canaux.
Si plus de trois candidats sont jugés recevables, l'Institut organise, par dérogation au 1er alinéa, une mise aux enchères pour trois lots de 8 canaux conformément à l'annexe au présent arrêté.
Les droits d'utilisation pour ces canaux sont valides à partir du 27 novembre 2015 ou à partir de la date de la notification par l'Institut de l'octroi de ces canaux si cette date est postérieure au 27 novembre 2015. Les droits d'utilisation pour ces canaux sont octroyés jusqu'au 15 mars 2021.
Les droits d'utilisation attribués sont soumis aux conditions du Chapitre Ier, à l'exception de l'article 14.
Si des canaux sont attribués à l'opérateur GSM1, à l'opérateur GSM2 ou à l'opérateur DCS-1800, ces canaux sont ajoutés aux 50 canaux déjà attribués dans les bandes 880-915 MHz et 925-960 MHz et aux 100 canaux déjà attribués dans les bandes 1710-1785 et 1805-1880 MHz.
L'Institut notifie à tout candidat, outre ses droits d'utilisation, le solde à payer sur le compte de l'Institut. Les modalités de paiement sont conformes à l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
La garantie, en ce compris les intérêts, des candidats auxquels aucun droit d'utilisation n'est attribué est reversée sur le compte communiqué conformément au § 1er/1, alinéa 3, 7°.
La redevance unique pour ces canaux est déterminée et payée conformément à l'article 30 de la loi de 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.]2
§ 2. Toute nouvelle fréquence que l'opérateur se propose d'utiliser doit obtenir, préalablement à sa mise en service, l'accord de l'Institut. L'opérateur communique à l'Institut, sur demande, le plan de fréquences complet de son réseau. L'assignation d'une fréquence expire automatiquement si elle n'a pas été mise en service dans un délai de trois années à partir de la demande par l'opérateur.
§ 3. Tout litige relatif a d'éventuels problèmes de compatibilité entre canaux adjacents [1 ...]1 est soumis à l'Institut conformément à la procédure de l'article 18, § 5.
§ 4. Endéans les six mois de délivrance de l'autorisation, l'opérateur GSM2 rembourse BELGACOM de la moitié du montant déjà payé par celle-ci pour le dégagement de la bande des 900 MHz par les précédents utilisateurs de cette bande de fréquences. Tout litige éventuel relatif au règlement est soumis à l'Institut conformément à la procédure de l'article 18, § 5.
(§ 5. Les opérateurs GSM 1 et GSM 2 peuvent obtenir une autorisation d'établir et d'exploiter un réseau complémentaire utilisant le système DCS-1800 selon les dispositions du présent paragraphe.
Une telle autorisation ne peut être accordée a un opérateur GSM que s'il s'avère que les fréquences qui lui ont été attribuées à 900 MHz, conformément au § 1er du présent article sont en voie de saturation, après mise en oeuvre de toutes les solutions techniques appropriées. L'Institut apprécie cette condition sur la base des éléments fournis par l'opérateur.
Une telle autorisation n'est en aucun cas accordée avant la date à laquelle l'Institut communique son accord au premier opérateur DCS-1800 d'utiliser les bandes de fréquences d'extension du système GSM à 900 MHz, conformément à l'article 7, § 6, de l'arrêté royal du 24 octobre 1997 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800.
[2 Cette autorisation couvre l'utilisation d'un maximum de 124 canaux radioélectriques qui sont communiqués par l'Institut à l'opérateur concerné. Le cas échéant, l'Institut effectue une réorganisation des fréquences.]2
[2 Entre le 27 novembre 2015 et le 15 mars 2021, la quantité de spectre attribué aux opérateurs dans les bandes 1710-1785 et 1805-1880 MHz est, par dérogation à l'alinéa 4, égale au double de la quantité de spectre attribué dans les bandes 880-915 MHz et 925-960 MHz, arrondi au multiple de 5 MHz supérieur. Le cas échéant, l'Institut effectue une réorganisation des fréquences.]2
[1 L'établissement et l'exploitation d'un réseau DCS-1800 par un opérateur GSM à 900 MHz sont régis par les dispositions du chapitre 1er de l'arrêté royal du 24 octobre 1997 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800 à l'exception des dispositions des articles 6, 8, §§ 2, 2bis, 6, 7 et 8, et l'article 15 de l'arrêté en question.]1) <AR 1997-10-24/34, art. 6, 002; En vigueur : 05-12-1997>
[1§ 6. L'Institut peut, après avoir entendu les parties concernées, modifier la répartition des canaux attribués, sans modifier la quantité de spectre attribuée à chaque opérateur, dans des cas objectivement justifiés, dans des délais et des proportions raisonnables.]1
(1)<AR 2010-12-22/37, art. 2, 009; En vigueur : 04-02-2011>
(2)<AR 2014-04-10/71, art. 2, 010; En vigueur : 06-06-2014>
Art. 8. (Abrogé) <L 2001-01-02/30, art. 11, 005; En vigueur : 03-01-2001>
Art. 9. L'opérateur est seul responsable du bon fonctionnement de son réseau. Il est responsable des éventuelles perturbations radio-électriques occasionnées par les stations de base raccordées à son réseau sur d'autres utilisateurs du spectre radioélectrique.
En cas de perturbation de cette nature, l'Institut fournit, à la demande de l'opérateur, une assistance technique en vue de remédier au problème dans la mesure où les prestations demandées à l'Institut restent raisonnables.
Art. 10. § 1er. (abrogé) <AR 1997-12-10/31, art. 20, 003; En vigueur : 30-12-1997>
§ 2. (Les procédures d'accès des utilisateurs aux services d'urgence doivent s'effectuer de la même manière qu'à partir du RTPC ou du RNIS.) <AR 2007-02-02/32, art. 5, 1°, 008; En vigueur : 23-02-2007>
§ 3. (...) <AR 2007-02-02/32, art. 5, 2°, 008; En vigueur : 23-02-2007>
Art. 11. <AR 1997-10-24/34, art. 9, 002; En vigueur : 05-12-1997> § 1er. L'opérateur peut interconnecter, directement ou indirectement, son réseau de mobilophonie avec tout autre réseau de télécommunications d'un opérateur dûment autorisé, dénommé opérateur d'interconnexion.
L'ensemble des modalités techniques et commerciales d'interconnexion fait l'objet d'un accord d'interconnexion entre les parties concernées. L'opérateur communique à l'Institut les accords d'interconnexion qu'il conclut avec tout autre opérateur de télécommunications. Les négociations relatives à l'établissement de ces accords d'interconnexion sont régies par l'arrêté royal réglant les délais et principes applicables aux négociations commerciales menées en vue de conclure des accords d'interconnexion.
§ 2. L'opérateur peut obtenir l'interconnexion de son réseau de mobilophonie avec tout RTPC/RNIS ou réseau de mobilophonie autorisé en Belgique. Les dispositions du présent paragraphe sont applicables à ces interconnexions.
L'opérateur fait connaître à l'opérateur d'interconnexion tout besoin en matière d'interconnexion au moins six mois avant la date de mise en service souhaitée.
L'interconnexion aux commutateurs des réseaux des opérateurs d'interconnexion concernés s'effectue conformément au protocole de signalisation n° 7 du secteur UIT-T, tel que complété par l'E.T.S.I.. (...). <AR 2000-10-27/44, art. 18, 004; En vigueur : 28-11-2000>
L'opérateur d'interconnexion informe complètement et clairement ses propres abonnes sur les conditions commerciales d'accès au réseau de mobilophonie de l'opérateur à partir de son propre réseau.
§ 3. Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux opérateurs visés au premier alinéa du § 2 du présent article, qui sont déclarés puissants sur le marché.
L'opérateur qui demande de s'interconnecter, peut obtenir satisfaction de la part de l'opérateur d'interconnexion auquel cette demande est adressée, à toute exigence raisonnable en matière de capacité demandée, de qualité et de caractéristiques techniques pour l'interconnexion de son réseau de mobilophonie.
L'opérateur peut, en fonction de ses besoins, demander à l'opérateur d'interconnexion concerne des interconnexions sur les points indiqués dans la liste établie par l'Institut.
Dès que cela est techniquement possible, l'opérateur et l'opérateur d'interconnexion concerné doivent se donner mutuellement accès à leurs bases de données dynamiques traitant l'acheminement des appels en vue de permettre à l'autre partie d'optimaliser son infrastructure de transmission et ses points d'interconnexion.
Les tarifs pratiqués par les opérateurs pour l'accès, par leurs propres abonnés, aux différents réseaux de mobilophonie à partir de leurs réseaux sont non discriminatoires et basés sur des critères objectifs.
En ce qui concerne la rétribution financière pour l'écoulement du trafic du réseau de mobilophonie de l'opérateur vers le réseau de l'opérateur d'interconnexion, les charges d'interconnexion demandées par ce dernier doivent être fondées sur des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et orientés en fonction des coûts.
§ 4. Pour l'interconnexion de tout réseau de mobilophonie autorisé en Belgique sur son RTPC/RNIS, BELGACOM applique des conditions au moins équivalentes, dans des circonstances équivalentes, à celles appliquées pour l'interconnexion du réseau GSM 1 exploité par sa filiale BELGACOM MOBILE.
Les conditions visées à l'alinéa précédent sont la qualité technique des prestations, les conditions financières et les délais de mise à disposition de ces prestations, dans la mesure où les besoins de l'opérateur GSM 2 ont été convenablement indiqués a BELGACOM.
BELGACOM fournit la synchronisation du réseau de mobilophonie de l'opérateur qui a demandé l'interconnexion.
§ 5. Les charges d'interconnexion demandées par l'opérateur devront être fondées sur des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et orientés en fonction des coûts dès qu'il sera désigné par l'Institut comme opérateur puissant sur le marché.
§ 6. Tout litige relatif aux accords d'interconnexion est soumis à l'Institut, conformément aux dispositions de l'article 75, § 8, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
Art. 12. <AR 1997-10-24/34, art. 10, 002; En vigueur : 05-12-1997> § 1er. Tout opérateur de lignes louées, qui est déclaré puissant sur le marché, est tenu de mettre à la disposition de l'opérateur les liens de transmission demandés offrant les caractéristiques techniques requises, conformément aux dispositions du présent paragraphe.
Dans les trois mois suivant la délivrance de l'autorisation, l'opérateur met tout en oeuvre pour communiquer à l'opérateur de lignes louées les données pertinentes de planification de ses besoins de transmission qu'il prévoit de commander auprès de cet opérateur, selon le format proposé par celui-ci. L'opérateur et l'opérateur de lignes louées établissent, de commun accord, la planification et les modalités de mise à disposition par l'opérateur des sites à raccorder et de la mise à disposition des liens de transmission y afférents. Cette planification prend en considération les exigences de déploiement de l'opérateur et l'ampleur de la demande adressée par l'opérateur à l'opérateur de lignes louées.
L'opérateur de lignes louées met les liens de transmission commandés à disposition de l'opérateur dans un délai raisonnable de trois mois, à compter de la date de commande ferme, pour autant que les sites de l'opérateur à raccorder soient mis à disposition de l'opérateur de lignes louées d'une manière raisonnablement échelonnée dans le temps selon les modalités convenues d'un commun accord entre l'opérateur et l'opérateur de lignes louées.
§ 2. (...) <AR 2000-10-27/44, art. 18, 004; En vigueur : 28-11-2000>
§ 3. La mise à disposition de l'opérateur de liens de transmission par tout opérateur dûment autorisé fait l'objet d'un accord entre les deux parties qui doit être communiqué à l'Institut.
Tout litige relatif à la mise à disposition de liens de transmission pour le raccordement de l'infrastructure est soumis à l'Institut, conformément à l'article 75, § 8, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
§ 4. L'opérateur qui souhaite réaliser une partie de son infrastructure de transmission au moyen de liaisons propres par faisceaux hertziens, adresse des demandes d'autorisations à l'Institut sur la base de l'arrêté royal du 15 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées.
Dans les limites du spectre radioélectrique disponible, l'opérateur se voit attribuer une bande de fréquences spécifique, de largeur adéquate, dans laquelle il peut obtenir des autorisations de l'Institut pour la réalisation de ses liaisons hertziennes : la préférence est donnée à des fréquences supérieures à 10 GHz.
Art. 13. § 1er. L'opérateur est libre d'organiser comme il l'entend la commercialisation des services offerts par son réseau. Il a la faculté de conclure des contrats avec toute société de fourniture de ces services dûment enregistrée auprès de l'Institut. Tout litige relatif à ces contrats est soumis à l'Institut conformément à la procédure de l'article 18, § 5.
(Lors de la conclusion de ces contrats avec des sociétés de commercialisation des services, l'opérateur s'engage à ce que son contractant respecte les principes suivants :
1° l'égalité d'accès et de traitement des usagers, conformément à l'article 4, § 5, du présent arrêté;
2° le respect global de la structure tarifaire de l'opérateur;
3° l'obligation d'informer l'Institut des modifications tarifaires, conformément au § 2 du présent article;
4° le respect des dispositions légales en matière de protection de la vie privée;
5° la coopération nécessaire avec les autorités judiciaires et les services d'urgence, conformément a l'article 16, § 3, du présent arrêté;
6° la conclusion d'une convention entre ces sociétés de commercialisation des services et le service de médiation visé à l'article 16, § 4, du présent arrêté;
7° l'information des usagers sur certains risques inhérents à l'utilisation d'un terminal de mobilophonie, conformément à l'article 16, § 5, du présent arrêté;
8° les dispositions en matière de contrat et de facture pour les abonnés, conformément à l'article 16, § 6, du présent arrêté.) <AR 1997-10-24/34, art. 11, 002; En vigueur : 05-12-1997>
L'opérateur doit communiquer à l'Institut la liste des sociétés de fourniture des services avec lesquelles il a conclu, le cas échéant, des contrats : ces contrats doivent être, sur demande, communiqués à l'Institut.
§ 2. (L'opérateur fixe les tarifs des services qu'il offre aux abonnés au service. Une convention relative a l'évolution des tarifs de l'opérateur est conclue entre celui-ci et le Ministre. Cette convention tarifaire est destinée à mesurer l'évolution, au cours du temps, des tarifs pratiqués par l'opérateur et est fondée sur une formule d'indice, établie par l'Institut, en concertation avec l'opérateur, représentant le prix global moyen des services offerts par l'opérateur.) La fourniture éventuelle des terminaux aux abonnés est exclue de cette formule d'indice des prix de l'opérateur. Toute adaptation des prix des services offerts par l'opérateur doit être (communiquée à l'Institut dans le mois suivant l'entrée en application de l'adaptation en question). (En l'absence d'objections de la part de l'Institut dans un délai d'un mois à compter à partir de la communication par l'opérateur de l'adaptation tarifaire en question, celle-ci est considérée comme acceptée tacitement.) L'indice dont question ci-avant ne peut augmenter plus rapidement que l'indice des prix à la consommation. Le Ministre peut, sur demande de l'opérateur et sur avis de l'Institut, accorder d'éventuelles dérogations à cette règle. <AR 1997-10-24/34, art. 11, 002; En vigueur : 05-12-1997>
§ 3. Les tarifs pratiqués sont soumis à la législation en la matière qui ressortit de la compétence du Ministre des Affaires économiques. Les tarifs sont rendus publics par l'opérateur qui mettra un feuillet descriptif de l'ensemble de ses tarifs à la disposition du public.
(Lors de chaque mise à jour, un exemplaire de ce feuillet est transmis à l'Institut.) <AR 1997-10-24/34, art. 11, 002; En vigueur : 05-12-1997>
(§ 4. L'opérateur a le droit de faire figurer dans l'annuaire universel des mentions relatives aux abonnés de son service, qui ne s'opposent pas à cette publication.) <AR 1997-10-24/34, art. 11, 002; En vigueur : 05-12-1997>
Art. 14.[1 § 1er.]1 Le droit d'établir un réseau radioélectrique de mobilophonie et d'offrir en Belgique le service de mobilophonie sur la base de la norme GSM comporte l'obligation de verser à l'Etat un droit unique de concession dont le montant est fixé au minimum à 3,5 milliards de Francs belges, endéans le mois a compter à partir de la date d'applicabilité du présent cahier des charges à l'opérateur conformément à l'article 32 du présent arrêté.
[1 ...]1 <AR 1997-10-24/34, art. 12, 002; En vigueur : 05-12-1997>
[1 § 2. Pour la reconduction des autorisations visées à l'article 3, § 2, deuxième et troisième alinéas, les opérateurs sont redevables de la redevance unique conformément à l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques pour le spectre qui leur a été attribué dans les bandes indiquées à l'article 7, § 1er.]1
(1)<AR 2010-12-22/37, art. 3, 009; En vigueur : 04-02-2011>
Art. 15.§ 1er. (Sans préjudice des droits qui doivent être payés à l'Institut pour obtenir de la capacité de numérotation dans l'espace de numérotation national, l'opérateur est redevable annuellement à l'Institut des redevances suivantes :) <AR 1997-10-24/34, art. 13, 002; En vigueur : 05-12-1997; NOTE : une modification ultérieure par AR 1997-12-10/31, art. 21, est incohérente avec celle-ci.>
Pour couvrir les frais de gestion de l'autorisation, (...), l'opérateur acquitte annuellement auprès de l'Institut une redevance de 10 millions de francs belges, appelée ci-après "redevance de gestion de l'autorisation". <AR 1997-10-24/34, art. 13, 002; En vigueur : 05-12-1997>
Pour couvrir la mise à disposition des fréquences, la coordination de celles-ci et les frais de contrôle y afférents, une redevance annuelle de 1 000 000 de francs belges par canal radioélectrique duplex [1 en service]1 sera due quel que soit le nombre d'assignations exploitant ce canal. Cette redevance est appelée "redevance de mise à disposition des fréquences".
§ 2. Ces redevances sont payables par anticipation au numéro de compte indiqué par l'Institut.
Le premier payement est effectué dans un délai de trente jours calendrier a compter de la délivrance de l'autorisation et couvre seulement la redevance de gestion de l'autorisation, au prorata du nombre de mois restant jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.
La redevance pour la mise à disposition de chaque canal supplémentaire doit être payée dans les trente jours suivant la mise en service de ce canal au prorata du nombre de mois restant jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.
Pour l'application des dispositions des deux alinéas ci-avant, tout mois incomplet est compté comme un mois entier.
[1 Les redevances de mise à disposition des fréquences pour les canaux mis hors services sont dues au prorata des jours écoulés de l'année en cours.]1
§ 3. Sans préjudice des dispositions précédentes, les redevances de gestion de l'autorisation et de mise à disposition des fréquences doivent être payées au plus tard le 31 janvier de l'année sur laquelle portent les redevances en question.
Aucune invitation à payer, ni aucun rappel ne sont adressés par l'Institut.
Les redevances qui ne sont pas payées a l'échéance fixée produiront de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux légal majoré de 2 %. Cet intérêt est calculé au prorata du nombre de jours de calendrier de retard.
De plus, en cas de non paiement des redevances dans les délais impartis, le Ministre peut imposer à l'opérateur une pénalité conformément à l'article 19.
§ 4. Les abonnés au réseau de l'opérateur ne sont pas soumis au paiement d'une redevance à l'Institut.
§ 5. Les montants des redevances indiquées dans le présent article sont adaptés à l'indice des prix à la consommation le 1er janvier de chaque année.
L'adaptation est réalisée à l'aide du coefficient qui est obtenu en divisant l'indice des prix du mois de décembre qui précède le mois de janvier au cours duquel l'adaptation aura lieu par l'indice des prix du mois de décembre 1994.
Pour le calcul de ce coefficient, on arrondit celui-ci aux dix millièmes supérieurs ou inférieurs selon que le chiffre des cent millièmes atteint ou non cinq. Après application du coefficient, les montants obtenus sont arrondis au millier de francs supérieur.
Au plus tard 10 jours avant l'échéance, l'Institut communique à l'opérateur le montant indexé des redevances dues. A défaut d'avoir reçu communication du montant indexé, l'opérateur est tenu de payer le montant des redevances non indexé. L'Institut lui communique la différence.
(1)<AR 2010-12-22/37, art. 4, 009; En vigueur : 04-02-2011>
Art. 15bis. <Inséré par AR 1997-10-24/34, art. 14; En vigueur : 05-12-1997> § 1er. L'opérateur est tenu de contribuer financièrement au Fonds pour le service universel de télécommunications, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
§ 2. A la demande de l'Institut, l'opérateur fournit toutes les informations nécessaires au calcul de sa contribution au Fonds pour le service universel des télécommunications.
Art. 16. § 1er. L'opérateur doit prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir la confidentialité des communications échangées sur son réseau et la protection des informations relatives à ses abonnés, notamment en ce qui concerne leur localisation.
L'opérateur doit se conformer aux dispositions légales en vigueur concernant la protection de la vie privée.
L'opérateur prend toutes les mesures requises pour éviter toute utilisation illicite de son réseau.
(Après consultation des parties concernées, le Ministre détermine les systèmes que l'Opérateur met en oeuvre afin de lutter contre les vols d'équipements terminaux ainsi que contre les utilisations frauduleuses ou illicites de son réseau. Le Ministre fixe les modalités pratiques, notamment les délais de mise en service et les principes d'information de la clientèle, relatives à la mise en oeuvre de ces systèmes par l'Opérateur.) <AR 2002-10-10/35, art. 1, 006; En vigueur : 11-11-2002>
§ 2. L'opérateur est tenu d'imposer aux membres de son personnel, dans le cadre de leur contrat de travail, des dispositions en matière d'obligation de confidentialité dans le traitement des informations relatives aux usagers de son réseau.
§ 3. L'opérateur est tenu d'apporter son concours aux autorités judiciaires (et aux services d'urgence dûment reconnus) selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. <AR 1997-10-24/34, art. 15, 002; En vigueur : 05-12-1997>
(L'opérateur collabore avec les services d'urgence en Belgique afin de leur permettre d'intervenir avec un maximum d'efficacité.) <AR 1997-10-24/34, art. 15, 002; En vigueur : 05-12-1997>
§ 4. L'opérateur met en place, à ses frais, un service chargé du traitement des plaintes des usagers.
Si le litige subsiste, les usagers ont la possibilité de s'adresser au service de médiation concerné dont question dans la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. A cette fin, une convention est conclue entre l'opérateur et ledit service de médiation : cette convention détermine les modalités de traitement des plaintes ainsi que l'intervention de l'opérateur dans les frais de fonctionnement du service de médiation. Cette convention est communiquée à l'Institut.
§ 5. L'opérateur informe correctement et complètement ses abonnés à propos des risques inhérents à l'utilisation de terminaux de mobilophonie, en ce qui concerne particulièrement les dangers pouvant résulter de l'utilisation de ces équipements pendant la conduite d'un véhicule d'une part et les perturbations que ces équipements peuvent induire sur des appareils médicaux d'autre part.
(§ 6. L'opérateur communique à l'Institut le contrat-type qu'il conclut avec ses abonnés.
L'opérateur offre à ses abonnés de recevoir une facture détaillée et précise concernant les services qu'il leur fournit.) <AR 1997-10-24/34, art. 15, 002; En vigueur : 05-12-1997>
Art. 17. § 1er. Le service de l'opérateur peut être totalement ou partiellement interrompu sur ordre de l'autorité publique imposant la suspension des émissions radio-électriques dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
Le réseau peut être éventuellement réquisitionné à la demande de l'autorité publique, en particulier du Ministre de la Défense nationale, dans le cadre de la législation en vigueur.
Ces mesures ne donnent lieu à l'attribution d'aucune indemnité.
§ 2. L'opérateur devient membre de toute organisation internationale, désignée par l'Institut, chargée des questions relatives à la normalisation et à l'exploitation du système de mobilophonie GSM. Il participe à ses frais aux activités des organisations en question pour ce qui concerne le GSM.
Art. 18. § 1er. L'Institut est habilité à contrôler le respect par l'opérateur des conditions du présent cahier des charges.
§ 2. L'opérateur est tenu de fournir à la demande de l'Institut toute information concernant l'état de mise en oeuvre de son réseau, la commercialisation des services et sa situation financière. L'opérateur communique à l'Institut pour le 30 juin de chaque année au plus tard un rapport relatif à ses activités concernant l'année précédente.
(Ce rapport mentionne notamment l'évolution, mois par mois, du nombre total d'abonnés à ses services.) <AR 1997-10-24/34, art. 16, 002; En vigueur : 05-12-1997>
§ 3. L'opérateur collabore gratuitement à toute demande motivée de l'Institut visant à vérifier que les dispositions du présent cahier des charges sont effectivement respectées.
En particulier, l'opérateur donne accès à ses bureaux et installations pour les représentants dûment accrédités de l'Institut en vue de leur permettre d'effectuer les contrôles requis.
L'opérateur met gratuitement à la disposition de l'Institut dix raccordements de service sur son réseau GSM en vue de permettre aux fonctionnaires de vérifier le respect des conditions du cahier des charges et de l'autorisation. Ces raccordements peuvent être soumis à certaines restrictions à convenir entre l'opérateur et l'Institut en matière de trafic.
§ 4. Toutes les informations recueillies par les fonctionnaires de l'Institut auprès de l'opérateur pour vérifier le respect du cahier des charges et de l'autorisation sont couvertes par l'obligation du secret professionnel. Cette disposition ne fait cependant pas obstacle à la publication par l'Institut des conditions d'octroi de licence qui ne comportent pas d'information de nature confidentielle.
§ 5. Tout litige devant être soumis à l'Institut en vertu des dispositions du présent cahier des charges est communiqué par la partie la plus diligente. L'Institut entend les parties concernées et formule un avis motivé dans un délai d'un mois après avoir entendu les deux parties.
Art. 19. § 1er. Le Conseil des Ministres peut à tout moment, sur proposition du Ministre et après avis de l'Institut, suspendre ou révoquer l'autorisation si l'opérateur ne se conforme pas aux conditions prescrites dans le présent cahier des charges ou dans son autorisation.
§ 2. La suspension ou révocation est toujours précédée d'une mise en demeure de l'Institut permettant à l'opérateur de se mettre en règle.
L'opérateur dispose d'un délai d'au moins un mois pour régulariser sa situation : ce délai peut être prolongé selon la nature de l'infraction constatée.
A sa demande, l'opérateur est entendu par l'Institut.
Toute suspension ou révocation ne donne lieu a aucune indemnisation ni au remboursement de tout ou partie du droit de concession payé en application de l'article 14, ni au remboursement des redevances éventuellement acquittées en application de l'article 15.
§ 3. Indépendamment de ce qui précède, le Ministre peut, sur proposition de l'Institut, imposer une pénalité à l'opérateur, en cas de non respect des obligations prévues dans le présent cahier des charges pendant une durée excédant trois mois à compter à partir de la date de mise en demeure : cette pénalité ne peut pas dépasser (vingt fois le) montant des redevances annuelles stipulées à l'article 15. <AR 1997-10-24/34, art. 17, 002; En vigueur : 05-12-1997>
<Abrogé par AR 2010-12-22/37, art. 5, 009; En vigueur : 04-02-2011>
Art. 31. Endéans les trente jours suivant la décision du Conseil des Ministres, l'opérateur sélectionné paie a l'Institut les frais de consultance éventuellement encourus par ce dernier pour l'assister dans la procédure de sélection de l'opérateur.
Art. 32. Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication au Moniteur belge.
Le chapitre Ier relatif au cahier des charges pour opérateur GSM est rendu applicable à BELGACOM ou sa filiale dans les conditions fixées par le Ministre conformément à l'article 10 de la loi du 12 décembre 1994.
Sans préjudice des engagements éventuels de l'opérateur à dépasser les conditions minimales stipulées dans le cahier des charges, le même chapitre sera rendu applicable au second opérateur dès la délivrance de son autorisation conformément à l'article 30 du présent arrêté.
Les annexes 1, 2, 3 et 4 peuvent être modifiées par le Ministre.
Art. 33. Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. N. [1 Organisation de la mise aux enchères prévue à l'article 7, §1/2,2° alinéa.
Article 1er. L'Institut détermine le mode de communication entre l'Institut et les candidats durant la mise aux enchères.
Art. 2. Chaque candidat s'abstient de tout comportement ou communication perturbant le bon déroulement de la mise aux enchères.
Art. 3. Chaque candidat s'abstient, sous peine d'exclusion de la candidature, d'échanger des informations confidentielles ainsi que de s'accorder avec d'autres candidats et de tout autre acte pouvant influencer le résultat de la procédure ou qui peut nuire au maintien de la concurrence au cours de la mise aux enchères.
Art. 4. Avant le début de la mise aux enchères, l'Institut communique, aux candidats, les renseignements suivants :
1° quels candidats participent à la mise aux enchères;
2° toute information pertinente que le candidat doit utiliser pour émettre une offre et prouver que toute communication, qu'il fait dans le cadre de la mise aux enchères, émane de lui;
3° le moment du début et de la fin du premier tour;
4° le montant de l'offre pour chaque lot pour le premier tour;
5° le cas échéant, les autres renseignements et documents, dont le candidat a besoin pour participer à la mise aux enchères.
Art. 5. § 1er. L'Institut décide quand les tours successifs sont organisés et en informe les candidats.
Durant chaque tour, chaque candidat, à l'exception des candidats qui ont émis l'offre régulière la plus élevée pour un lot, peut notifier à l'Institut :
1° qu'il émet une offre, conformément à l'article 6, ou;
2° qu'il se retire de l'enchère, conformément à l'article 8.
§ 2. Si un candidat ne détenant l'offre régulière la plus élevée pour aucun lot, ne fait aucune des deux communications visées au paragraphe 1er dans la durée du tour déterminée par l'Institut, il sera réputé s'être retiré de la mise aux enchères.
Art. 6. § 1er. Le candidat émet son offre de la manière indiquée par l'Institut dans la durée fixée pour chaque tour.
§ 2. L'offre identifie un seul lot déterminé.
§ 3. L'Institut fixe le montant de l'offre pour chaque lot pour les tours successifs.
Le montant de l'offre fixé par l'Institut pour un lot donné est égal au montant de l'offre régulière la plus élevée pour ce lot, augmenté d'un pourcentage laissé à la discrétion de l'Institut mais qui est compris dans une fourchette variant de 3 à 10 %;
§ 4. Le montant de l'offre au premier tour est déterminé conformément à l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
Art. 7. Chaque candidat est lié inconditionnellement et irrévocablement à son offre jusqu'à ce qu'un autre candidat ait fait une offre régulière supérieure pour le lot.
Art. 8. Chaque candidat peut se retirer de la mise aux enchères. Ce retrait est définitif et irrévocable.
Art. 9. Si, dans un tour, deux ou plusieurs candidats émettent la même offre pour un lot donné, l'Institut détermine, par tirage au sort, l'offre régulière la plus élevée pour ce lot.
Art. 10. Après chaque tour, l'Institut communique, aux candidats restants, les informations suivantes :
1° l'offre régulière la plus élevée ainsi que le candidat détenant cette offre pour chaque lot;
2° quels candidats se sont retirés;
3° quels candidats ont été exclus de la mise aux enchères;
4° le moment du début et de la fin du tour suivant;
5° le montant de l'offre pour chaque lot pour le tour suivant.
Art. 11. Le dernier tour est le tour à la fin duquel aucun candidat n'informe l'Institut d'une offre.
Art. 12. A l'issue du dernier tour, l'Institut détermine l'offre régulière la plus élevée pour chaque lot. Ce montant est la redevance unique pour un lot donné.
Les candidats en sont informés après la fin du dernier tour.
Art. 13. L'Institut assure le bon ordre du déroulement et l'organisation pratique de la procédure d'octroi des droits d'utilisation. L'Institut peut prendre, à cet effet, toutes les mesures utiles.
Art. 14. § 1er. L'Institut constate les infractions qui donnent lieu à la nullité de l'offre ou à l'exclusion de la procédure d'octroi de droits d'utilisation. L'Institut décide de toute façon à l'exclusion du candidat, si le candidat enfreint l'article 3.
§ 2. Par ailleurs, dans ce cas, l'Institut dépose également plainte auprès des autorités de la concurrence compétentes et dépose plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction compétent.]1
(1)<Inséré par AR 2014-04-10/71, art. 3, 010; En vigueur : 06-06-2014>
Art. N2. Annexe 2. (Abrogé) <AR 1997-10-24/34, art. 18, 002; En vigueur : 05-12-1997>
Art. N3. Annexe 3. (Abrogé) <AR 1997-10-24/34, art. 18, 002; En vigueur : 05-12-1997>
Art. N4. Annexe 4. (Abrogé) <AR 1997-10-24/34, art. 18, 002; En vigueur : 05-12-1997>
Art. N5.Abrogé < AR 2010-12-22/37, art. 5, 009; En vigueur : 04-02-2011>
Donné a Bruxelles, le 7 mars 1995.
Vu la loi du 30 juillet 1979, notamment l'article 13, relative aux radiocommunications ;
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, telle que modifiée par la loi du 12 décembre 1994, notamment l'article 10 ajoutant un article 89, § 2bis à la loi précitée ;
Vu l'arrêté royal du 21 mai 1991 relatif à l'attribution des fréquences destinées au service mobilophone paneuropéen ;
Vu l'arrêté royal du 19 août 1992 portant approbation du premier contrat de gestion de la Régie des Télégraphes et des Téléphones et fixant des mesures en vue du classement de cette Régie parmi les entreprises publiques autonomes, notamment l'article 21.3 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 janvier 1995 ;
Vu l'avis de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, donné le 16 décembre 1994 ;
Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 17 décembre 1994 ;
Sur la proposition de Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
page : 14792
ARRETE ROYAL DU 10-04-2014 PUBLIE LE 06-06-2014
(ART. MODIFIES : 1; 7; N)
ARRETE ROYAL DU 22-12-2010 PUBLIE LE 25-01-2011
(ART. MODIFIES : 3; 7; 14; 15; 20-31; N1; 1N1-5N1; N5; 1N5-9N5)
ARRETE ROYAL DU 02-02-2007 PUBLIE LE 13-02-2007
ARRETE ROYAL DU 02-02-2005 PUBLIE LE 10-03-2005
ARRETE ROYAL DU 10-10-2002 PUBLIE LE 01-11-2002
(ART. MODIFIES : 6; 11; 12)
ARRETE ROYAL DU 10-12-1997 PUBLIE LE 30-12-1997
(ART. MODIFIES : 10; 15)
ARRETE ROYAL DU 24-10-1997 PUBLIE LE 05-12-1997
(ART. MODIFIES : 1; 2; 3; 4; 5; 7; 8; 10; 11; 12; 13; 14)
(ART. MODIFIES : 15; 15BIS; 16; 18; 19; N2; N3; N4)
Le secteur des radiocommunications mobiles terrestres, spécialement du service de mobilophonie, connaît ces dernières années une évolution particulièrement spectaculaire.
Jusqu'à présent, le service de mobilophonie relevait en Belgique de la concession exclusive de BELGACOM en application de l'article 83 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
Dans ce contexte, l'entreprise publique autonome a mis en oeuvre trois générations successives de réseaux de mobilophonie :
- le réseau MOB 1, fonctionnant en VHF et dont les performances et la capacité d'au minimum 4 000 abonnés étaient très limitées, ouvert en 1977 et définitivement mis hors service au mois de mai 1994 ;
- le réseau MOB 2, également analogique, fonctionne en UHF et offre des fonctionnalités fortement améliorées et une capacité de l'ordre de 65 000 abonnés.
Ce réseau, fonctionnant sur la base de la norme scandinave NMT ("Nordic Mobile Telephone") et mis en service en 1987, a connu de graves difficultés, tant en ce qui concerne ses performances de qualité qu'en terme de capacité de trafic ;
- le troisième réseau fonctionnant selon le standard numérique paneuropéen GSM ("Global System for Mobile communications") a été ouvert au 1er janvier 1994 sous la dénomination commerciale de PROXIMUS.
Ce réseau fonctionne de manière globalement satisfaisante et compte déjà plus de 74 000 abonnés.
Actuellement, BELGACOM exploite les réseaux MOB 2 et GSM en collaboration avec la société Air Touch Belgium créée par la compagnie américaine PACTEL. Une filiale BELGACOM MOBILE a été constituée le 22 décembre 1994.
Le développement de la norme paneuropéenne GSM avait été entamé dès 1982 par la CEPT (Conférence Européenne des administrations des Postes et Télécommunications) et finalisé par le nouvel institut de normalisation des télécommunications ETSI ("European Telecommunications Standard Institute").
Le développement de ce système est fortement encouragé par l'Union européenne qui a adopté le 25 juin 1987 la Recommandation du Conseil 87/371/CEE concernant l'introduction coordonnée des communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté et la Directive du Conseil 87/372/CEE concernant les bandes de fréquences à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté.
Par rapport à ses prédécesseurs analogiques, le GSM offre d'appréciables avantages :
- qualité et confidentialité des communications grâce à la transmission numérique à sauts de fréquences ;
- meilleure robustesse contre les interférences ;
- utilisation plus efficace du spectre des fréquences radioélectriques ;
- plus grande capacité de trafic ;
- panoplie de services à valeur ajoutée ;
- meilleure sécurité d'utilisation grâce à l'authentification des abonnés et au cryptage ;
- fonction de localisation au niveau paneuropéen ("roaming").
Un service de mobilophonie de qualité est appelé à devenir un atout essentiel pour notre économie orientée à la fois vers les services et vers l'exportation.
Le succès commercial du système GSM tant en Belgique qu'à l'étranger et la politique de libéralisation de la Commission européenne en la matière, telle que décrite notamment dans le "Livre vert sur une approche commune dans le domaine des communications mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne" publié au mois d'avril 1994, ont conduit le Gouvernement à décider de l'introduction dans notre pays d'un second opérateur de mobilophonie en concurrence avec l'entreprise publique autonome BELGACOM ou sa filiale.
La libéralisation du service de mobilophonie en Belgique a nécessité une adaptation de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue de sortir ce service de la catégorie des services réservés à BELGACOM (modification de l'article 83, § 2°). De plus, considérant que la mobilophonie relève du service public, le législateur a ajouté un § 2bis à l'article 89 de la même loi.
Cette nouvelle disposition stipule entre autres que le Roi établit, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre, après avis de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (I.B.P.T.), le cahier des charges de service public se rapportant à la mobilophonie ainsi que la procédure relative à l'attribution de chaque autorisation.
L'objet de l'arrêté royal qui Vous est proposé est précisément d'établir le cahier des charges de service public, sur la base de l'article 10 de la loi du 12 décembre 1994 introduisant un article 89, § 2bis dans la loi du 21 mars 1991, applicable aux opérateurs de réseaux de mobilophonie fondés sur la norme numérique paneuropéenne GSM ainsi que la procédure d'octroi de l'autorisation d'exploiter un second réseau GSM. Le présent arrêté comporte par conséquent trois chapitres :
- chapitre Ier Cahier des charges pour opérateur GSM ;
- chapitre II Procédure d'octroi de l'autorisation d'exploiter un second réseau GSM ;
- chapitre III Dispositions finales.
La suppression de la mobilophonie de la catégorie des services réservés entraînera une révision des clauses du contrat de gestion de l'entreprise publique autonome puisque ledit contrat ne porte que sur les missions de service public dont font partie les services réservés. Par conséquent, pour BELGACOM, les dispositions en matière de mobilophonie seront désormais remplacées par les cahiers des charges rendus applicables à ses deux réseaux de l'espèce au moyen d'un arrêté ministériel. Le cahier des charges du présent arrêté sera donc appliqué à BELGACOM ou sa filiale ainsi qu'au second opérateur encore à sélectionner.
Un autre arrêté royal traitera du cahier des charges applicable à BELGACOM ou sa filiale pour l'exploitation de son réseau analogique MOB 2.
Le cahier des charges poursuit un double but :
- il a pour objet de fixer un certain nombre de critères concernant la qualité du service offert en termes notamment de couverture du territoire national, de calendrier de déploiement du réseau et de dimensionnement de la capacité de trafic ;
- ce cahier des charges est également destiné à régler les relations entre d'une part les opérateurs GSM et d'autre part les diverses parties concernées, à savoir : leurs clients, l'Etat, I.B.P.T. ainsi que BELGACOM en tant que fournisseur exclusif de l'infrastructure publique de télécommunications en Belgique.
La loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications, l'arrêté royal du 21 mai 1991 sur l'attribution des fréquences destinées au service mobilophone paneuropéen ainsi que le contrat de gestion constituent bien également la base du présent arrêté. Ceci explique le maintien des alinéas 1er, 3 et 4 du préambule.
Le texte néerlandais du texte a été corrigé ainsi que proposé par le Conseil d'Etat.
L'article 1er définit les différents termes nécessaires à la bonne compréhension des dispositions contenues dans le présent arrêté royal.
L'article 2 décrit la nature du service qui doit être offert par l'opérateur sur le territoire national et qui doit être limité à la seule mobilophonie sur la base de la norme GSM en vue de ne pas porter atteinte à la concession exclusive conférée à l'entreprise publique autonome dans d'autres domaines.
Deux réseaux de l'espèce existeront en concurrence en Belgique. L'éventuelle introduction d'autres réseaux GSM en Belgique pourra être proposée ultérieurement par le Ministre en fonction du développement et des contraintes des réseaux GSM 1 et GSM 2. Les restrictions visées au dernier alinéa de l'article 2, § 2 comprennent, par exemple, les restrictions en matière d'appels internationaux.
L'article 3 décrit la portée de l'autorisation et notamment sa durée de validité : celle-ci est fixée dans un premier temps à quinze années, avec possibilité de reconduction, en vue de permettre à l'opérateur le recouvrement des investissements considérables requis par le déploiement d'un réseau de mobilophonie GSM tout en préservant le pouvoir de l'autorité de définir la politique du pays en matière de mobilophonie en tenant compte de l'évolution du secteur. L'article 3 stipule en outre que le Ministre doit être informé des éventuelles modifications de la structure ou du contrôle du capital de l'opérateur.
Ainsi, s'il estime que la nouvelle structure est de nature à compromettre gravement les conditions dans lesquelles l'autorisation a été délivrée, celui-ci pourrait proposer au Conseil des Ministres de retirer l'autorisation. Cette mesure a pour but notamment ainsi que relevé par le Conseil d'Etat de s'assurer du respect de l'article 21 du présent arrêté.
L'article 3, § 3 attire l'attention des opérateurs sur les autres dispositions légales applicables à leurs activités, notamment la législation en matière d'aménagement du territoire, les divers impôts, contributions et taxes et la législation en matière d'emploi des langues.
L'article 4 définit les objectifs de qualité et de disponibilité du service auxquels l'opérateur doit satisfaire, en ce qui concerne notamment les accords avec des opérateurs étrangers de réseaux GSM, le dimensionnement du réseau et la levée des dérangements.
Ces critères doivent permettre de garantir aux usagers un service performant compte tenu que la mobilophonie doit être considérée comme un service public et que la concurrence se limitera a une situation duopolistique. La possibilité de conclure un accord de "roaming" national est laissée à l'appréciation. des deux opérateurs concernés.
Le réseau doit être accessible à tous sur une base non discriminatoire.
La possibilité laissée aux opérateurs de suspendre le service en cas de non paiement présumé est maintenue afin de permettre à ceux-ci de lutter contre la fraude. Bien entendu, ainsi que l'a relevé le Conseil d'Etat, cette possibilité se fait sous la responsabilité des opérateurs qui doivent assumer les conséquences d'un abus de cette possibilité.
Conformément au souhait du Conseil d'Etat, le terme "raccordement" a remplacé celui d'"activation".
L'article 5 impose le calendrier de couverture du territoire national par le réseau de l'opérateur : ce calendrier tient compte à la fois de la complexité inhérente au déploiement d'un tel réseau et des exigences de service public associées à l'exploitation d'un service de mobilophonie.
L'article 6 traite des normes que les équipements du réseau devront respecter.
L'article 7 répartit les fréquences disponibles dans la bande des 900 MHz entre les deux opérateurs concurrents sur une base équitable.
L'annexe l décrit les contraintes d'utilisation des fréquences dans les régions frontalières. De plus, le second opérateur devra rembourser BELGACOM de la moitié du montant acquitté par celle-ci pour le dégagement de la bande de fréquences en question qui était précédemment utilisée par la Protection Civile.
Aucune obligation n'est imposée aux opérateurs en matière d'infrastructures d'antennes mais la recherche de solutions visant à préserver l'environnement est encouragée (article 8).
L'article 9 est relatif aux responsabilités de l'opérateur en cas de perturbations radioélectriques.
L'article 10 est relatif à l'intégration des réseaux de mobilophonie GSM dans le plan national de numérotage.
Conformément à l'avis du Conseil d'Etat, le paragraphe 4 de cet article, relatif à l'emploi des langues, a été omis.
L'article 11 traite des modalités d'interconnexion entre le réseau de mobilophonie GSM et le réseau téléphonique public commuté de BELGACOM en ce qui concerne les points d'interconnexion, les interfaces techniques et la répartition des recettes liées au trafic écoulé entre les deux réseaux.
L'élaboration d'un accord entre BELGACOM et l'opérateur doit faire l'objet d'une négociation entre les deux parties concernées mais l'Institut est habilité à vérifier le contenu des accords en question et à imposer le respect de certains principes en cas de difficultés â aboutir à un accord satisfaisant. La liste des points d'interconnexion au réseau de BELGACOM fait l'objet de l'annexe 2. La répartition des recettes financières peut se fonder sur la méthode décrite dans l'annexe 3.
Le raccordement des différentes parties du réseau GSM doit s'effectuer au moyen de circuits loués auprès de BELGACOM, conformément à la concession exclusive conférée par la loi du 21 mars 1991 à l'entreprise publique autonome en matière de liaisons fixes et moyennant le respect des dispositions du contrat de gestion (article 12).
Ce maintien de la concession exclusive de BELGACOM en matière de liaisons fixes est conforme à la Résolution adoptée par le Conseil européen des Ministres des Télécommunications le 17 novembre 1994 visant à libéraliser les infrastructures de télécommunications au 1er janvier 1998. Les conditions financières applicables en la matière font l'objet de l'annexe 4.
L'article 12, § 2 précise que le Ministre pourrait déroger à la concession exclusive de l'entreprise publique autonome, en accordant par exemple à l'opérateur la possibilité de réaliser ses propres liaisons par faisceaux hertziens, s'il devait apparaître que BELGACOM ne respecte pas dans ce domaine les exigences de son contrat de gestion. Cette possibilité de dérogation est conforme à l'article 92, § 3. de la loi du 21 mars 1991.
L'article 13 traite de la commercialisation des services et des tarifs.
L'opérateur a la liberté de commercialiser ses services par l'intermédiaire de sociétés distinctes. Le cas échéant, l'Institut vérifie que les contrats conclus avec ces sociétés ne sont pas discriminatoires et garantissent une certaine protection des usagers par application d'un "code de bonne conduite". En ce qui concerne les tarifs pratiqués, un certain contrôle sera exercé, par l'Institut en vue de vérifier que ceux-ci n'augmentent pas trop rapidement au cours du temps compte tenu que la structure tarifaire aura constitué l'un des éléments pris en considération dans le processus de sélection du second opérateur (voir article 28).
Le paragraphe 4 de l'article 13 a été modifié conformément à la demande du Conseil d'Etat.
L'article 14 fixe le montant minimum du droit unique de concession, à verser à l'Etat, permettant à l'opérateur d'établir un réseau radioélectrique de mobilophonie et d'offrir en Belgique le service de mobilophonie sur la base de la norme GSM.
Ce montant de 3,5 milliards de francs a été déterminé en prenant dûment en considération la rentabilité que l'on peut espérer de l'exploitation d'un tel réseau dans notre pays. Les montants proposés constitueront un des éléments de comparaison des différentes offres de candidature pour la deuxième licence.
L'article 15 définit les redevances périodiques couvrant les frais de gestion de l'autorisation et de mise à disposition des fréquences qui devront être acquittées annuellement par l'opérateur auprès de l'Institut.
L'article l6 traite des questions relatives à la protection des usagers et plus particulièrement de la vie privée. Il est important de permettre aux usagers des différents réseaux de pouvoir s'adresser, en cas de litige, à un service chargé d'examiner toute plainte et de trouver des compromis à l'amiable entre les usagers et l'opérateur concerné. Dans cette perspective, il est judicieux de confier cette mission au service de médiation mis en place par la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et qui a déjà accumulé en deux ans une grande expérience du traitement des plaintes dans le domaine des télécommunications. Ce mode de désignation des médiateurs garantit l'indépendance de ces derniers par rapport aux opérateurs et la crédibilité de ce service aux yeux des usagers tout en assurant l'uniformité de traitement des plaintes.
L'article 17 concerne les réquisitions éventuelles imposées par l'autorité publique et la participation de l'opérateur aux organisations internationales.
Cet article n'a pas pour but de créer un nouveau régime de réquisition mais précise la portée de l'article 13 de la loi du 30 juillet 1979 en matière de réseaux GSM.
L'article 18 décrit les relations entre l'opérateur et l'Institut en vue de permettre à celui-ci d'accomplir correctement sa mission de contrôle du respect des conditions stipulées dans le cahier des charges. En particulier, l'Institut est habilité à formuler un avis en cas de litige relatif à l'application du cahier des charges.
L'article 19 est relatif aux sanctions qui peuvent être imposées à l'opérateur en cas de non respect des conditions prescrites dans le cahier des charges. Ces sanctions peuvent comporter une pénalité financière mais l'opérateur bénéficiera d'un délai lui permettant de se mettre en règle.
L'article 20 introduit la procédure d'octroi de l'autorisation d'exploiter un second réseau GSM en Belgique.
L'article 21 impose un ancrage européen à l'opérateur : sans préjudice des accords et conventions dont l'Etat belge ou l'Union européenne est signataire, les candidatures peuvent être introduites par toute entreprise ayant son siège social dans un Etat membre de l'Espace économique européen et dont au maximum 49 % du capital est détenu directement ou indirectement par des pays tiers à l'Espace Economique Européen.
BELGACOM, ses filiales et ses partenaires dans le domaine de la mobilophonie sont exclus de cette seconde licence en vue d'assurer une concurrence véritable entre les deux opérateurs GSM.
L'article 22 fixe les dates et délais relatifs aux dossiers de candidatures.
L'article 23 fixe le montant de l'indemnité couvrant les frais d'examen des dossiers de candidature encourus par l'Institut pour l'application de cette procédure et traite des frais à supporter par les candidats.
L'article 24 décrit la structure du dossier de candidature et les éléments d'informations qui doivent y figurer. En ce qui concerne les hypothèses relatives aux conditions techniques et financières de déploiement du réseau, le projet est développé sur la base des conditions indiquées dans les annexes l à 4. La présentation détaillée du dossier fait l'objet de l'annexe 5. Il est à noter que, lorsque pour certains critères particuliers, l'opérateur s'engage à dépasser les objectifs imposés par le cahier des charges, ces points seront indiqués dans l'autorisation elle-même.
L'article 25 est relatif à l'usage des langues dans le dossier de candidature et à son authentification.
L'article 26 traite de la procédure éventuelle d'audition des candidats.
L'article 27 est relatif aux éclaircissements éventuellement requis par les candidats.
L'article 28 énonce les critères qui seront pris en considération par l'Institut pour comparer les différentes offres de candidature.
L'article 29 concerne le rapport que l'Institut présentera au Ministre compétent.
L'article 30 traite de la décision par le Conseil des Ministres concernant le choix du second opérateur GSM et de la délivrance de l'autorisation par le Conseil des Ministres.
L'article 31 stipule que l'opérateur sélectionné devra payer les frais de consultance externe éventuellement encourus par l'Institut pour l'organisation de la procédure de sélection.
L'article 32 concerne les modalités d'entrée en vigueur du présent arrêté tandis que l'article 33 est relatif à son exécution.
Compte tenu du caractère éminemment évolutif des données techniques et financières indiquées dans les annexes 1 à 4 qui ne servent qu'à préciser dans les détails les conditions de mise en oeuvre et d'exploitation des réseaux GSM, le Ministre est rendu compétent pour décider d'éventuelles modifications aux annexes en question.
[AVIS DU CONSEIL D'ETAT.
Le Conseil d'Etat, section de législation, neuvième chambre, saisi par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Communications et des Entreprises publiques, le 29 décembre 1994, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet d'arrêté royal "relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM", a donné le 6 janvier 1995 l'avis suivant :
Suivant l'article 84, alinéa 2, introduit par la loi du 15 octobre 1991 dans les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, l'urgence qui permet au ministre de demander que l'avis de la section de législation soit donné dans un délai ne dépassant pas trois jours doit être spécialement motivée. En l'occurrence, elle l'est dans les termes suivants :
"Considérant que le traitement de ce dossier est urgent dans la mesure où le cahier des charges pour un deuxième opérateur de mobilophonie doit être rendu public dans les premières semaines de 1995 afin de permettre le développement d'un deuxième réseau GSM dans le second semestre 1995 ; considérant que la Commission européenne a mis en demeure la Belgique de respecter les règles de concurrence et, sous peine d'une action devant la Cour de Justice des Communautés européennes, d'ouvrir à court terme son marché de la mobilophonie a un deuxième opérateur, il me serait agréable que l'avis soit rendu dans le délai prescrit par l'article 84 des lois coordonnées précitées.".
Dans le bref délai qui lui est imparti, le Conseil d'Etat doit se limiter à formuler les observations ci-après.
Examen du projet.
1. Seul l'alinéa 2 constitue le fondement légal de l'arrêté en projet. Il doit être rédigé de la manière suivante :
"Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 89, § 2bis, inséré par la loi du 12 décembre 1994 ;".
En conséquence, les alinéas 1er, 3 et 4 doivent être omis.
2. Par contre, doit être visé dans le préambule l'accord du Ministre du Budget avec mention de sa date.
C'est sous réserve de l'accomplissement de cette formalité, que le présent avis est donné.
Article 1. Le texte néerlandais devrait être rédigé en tenant compte des observations faites dans la version néerlandaise du présent avis.
Article 3. Au paragraphe 1er, cet article prévoit que le ministre dispose du pouvoir de s'opposer à toute modification apportée à la structure ou au contrôle du capital de l'opérateur.
Il n'appartient pas au ministre de donner son accord à une modification de la structure ou du contrôle du capital de l'opérateur. Toutefois, il serait possible d'envisager un retrait de l'autorisation par le Conseil des ministres (1) si l'opérateur ne répond plus aux conditions générales et particulières de l'autorisation et, notamment, à celles prévues par l'article 21, § 1er, ceci sous réserve de l'observation qui sera faite à propos de cette disposition.
Sous réserve de ces observations, le texte néerlandais de la deuxième phrase devrait être rédigé ainsi qu'il est indiqué dans la version néerlandaise du présent avis.
Le texte néerlandais du paragraphe 2, alinéa 3, devrait être rédigé en tenant compte de l'observation faite dans la version néerlandaise du présent avis.
Article 4. Paragraphe 5. Le texte néerlandais de l'alinéa 1er devrait être rédigé en tenant compte de l'observation faite dans la version néerlandaise du présent avis.
L'alinéa 2 confère à l'opérateur le droit de refuser ou de suspendre l'accès au service, notamment, en cas de non-paiement "présumé".
Cette hypothèse laisse perplexe. Il n'existe en effet aucune disposition légale instituant une présomption de non-paiement. Il appartient à l'opérateur de vérifier soigneusement si le paiement a ou non été effectué. En cas de refus ou de suspension alors que le paiement a eu lieu, l'opérateur engage sa responsabilité, en tant que responsable de la bonne organisation de ses services.
Paragraphe 6. A l'alinéa 1er, sous le point g), il est question d'un délai "d'activation" des nouveaux abonnés. Ce néologisme doit être banni. Il convient de rédiger le texte français sur le modèle du texte néerlandais et d'utiliser les mots "de raccordement".
Article 7. Paragraphe 2. Le texte néerlandais de l'alinéa 1er devrait être rédigé en tenant compte de l'observation faite dans la version néerlandaise du présent avis.
Article 10. Paragraphe 4. Il n'appartient pas au Roi de régler l'emploi des langues par l'opérateur. La disposition doit être omise.
Article 13. Paragraphe 4. Interrogé sur la portée de cette disposition, le fonctionnaire délégué a répondu ce qui suit :
"En ce qui concerne l'obligation pour Belgacom d'insérer contre rémunération les coordonnées des abonnés du second opérateur, celle-ci est basée sur le fait que probablement Belgacom conservera une position dominante sur le marché des annuaires et qu'il faut éviter qu'en refusant d'inclure les données des clients du second opérateur, elle ne puisse avantager sa filiale dont elle accepterait d'insérer les numéros dans ses annuaires.".
Cette explication ne concorde pas avec le libellé de la disposition examinée qui donne à penser que l'opérateur a l'obligation de faire publier dans les annuaires de Belgacom des mentions relatives aux abonnés de son service, alors que, selon les explications fournies, la seule portée de la disposition est d'interdire à Belgacom de refuser à l'opérateur l'accès à ses annuaires.
Pour supprimer cette concordance et traduire la volonté des auteurs du projet, il convient de rédiger la disposition de manière à faire apparaître clairement que l'opérateur a la faculté, mais non l'obligation, de recourir aux services de Belgacom. Cette rédaction est du reste la seule compatible avec le respect du droit de la concurrence.
Article 17. Paragraphe 1er. Comme suite à l'observation qui a été formulée par la section de législation du Conseil d'Etat à propos du projet devenu la loi du 12 décembre 1994 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, le Gouvernement a supprimé la disposition de l'article 89, § 2bis, B, alinéa 2, g), qui prévoyait que chaque cahier des charges porterait notamment sur "les conditions donnant lieu à réquisition en vue de la sécurité publique" (2).
Les réquisitions ne peuvent avoir lieu que dans les cas et aux conditions prévues par les législations existantes en matière de réquisition.
L'alinéa 3 du paragraphe 1er, de la disposition examinée prévoit, en des termes généraux, que les réquisitions "ne donnent lieu à l'attribution d'aucune indemnité".
Une telle disposition n'est admissible qu'à la condition qu'elle soit conforme auxdites législations.
Si tel n'est pas le cas, la disposition doit être omise.
Si, par contre, il existe une base légale à cette disposition, elle doit être indiquée dans le rapport au Roi.
La même observation vaut pour les mesures d'interruption totale ou partielle du service de l'opérateur.
Article 18. Paragraphe 5. Le fonctionnaire délégué a confirmé que la disposition examinée ne confère en aucune manière à l'Institut un pouvoir juridictionnel. L'Institut se limite à donner un avis motivé et cette procédure de conciliation, qui a pour but de faciliter un règlement rapide des conflits, n'est nullement exclusive des voies habituelles de règlement de conflit.
Article 21. Paragraphe 1er. Selon cette disposition, seuls les opérateurs qui ont leur "siège social dans un Etat membre de l'Espace économique européen et dont au maximum 49 % du capital est détenu par des entreprises de pays tiers à l'Espace économique européen", peuvent se porter candidats.
Dans le bref délai qui lui a été imparti, le Conseil d'Etat n'a pas été en mesure de vérifier si cette restriction était licite au regard du droit interne - à première vue, elle ne trouve pas son fondement dans l'article 89, § 2bis, de la loi du 21 mars 1991 précitée - et du droit conventionnel, encore que cette disposition réserve le cas des accords et conventions dont l'Etat belge ou l'Union européenne est signataire.
Observation finale.
Le texte néerlandais de certaines dispositions du projet est susceptible d'amélioration. A titre d'exemple, quelques propositions de texte sont faites dans le présent avis.
(1) C'est, en effet, au Conseil des ministres que l'article 89, 2bis, de la loi confère le pouvoir d'accorder l'autorisation et par suite celui de la retirer.
(2) Doc. parl., Ch. Repr., sess. ord. 1993-1994, n° 1551/1.
R. Andersen, président de chambre ;
C. Wettinck ;
Y. Kreins, conseillers d'Etat ;
Le rapport a été présenté par M. J. Regnier, premier auditeur. La note du Bureau de coordination a été rédigée et exposée par M. R. Hensenne, référendaire adjoint.
R. Andersen.] (Erratum, voir M.B. 25-05-1995, p. 14792-14794).