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Timestamp: 2017-11-20 23:13:02+00:00
Document Index: 101819255

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 815", 'arrêt ', "l'article 815", 'arrêt ', "l'article 815", "l'article 1599", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 1431', "l'article 815"]

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04/11/2013 02:04:01
04/08/2013 05:34:55
13/04/2011 14:41:54
La récente réforme de l'article 2 de la loi du 26 juin 2006 modifiant l'article 815-3 du Code civil nous amène à réfléchir sur la nature juridique de l'indivision. Afin d'éviter les blocages à la gestion de l'indivision, les décisions qui devaient autrefois être obligatoirement prises à l'unanimité des coïndivisaires peuvent désormais être prises à la majorité des deux tiers. Cette faculté va permettre de prolonger les effets de l'indivision dans le temps, dans un but de fructification, ce qui rapproche aujourd'hui cette masse particulière de biens de la société civile ou du patrimoine d'affectation.
L'indivision est une situation de fait, légale ou conventionnelle par laquelle plusieurs personnes ont la propriété d'un bien ou d'ensemble de biens. C'est une copropriété car chaque indivisaire est titulaire d'un droit de propriété individuel à l'égard d'un même bien. Pour être précis, chaque coïndivisaire est titulaire d'une quote-part des biens indivis.
Des règles de gestion de la masse indivise : vers un régime sociétaire
Le maintien du principe de l'unanimité pour la gestion de l'indivision
Un principe largement affaibli par la loi de 2006 : vers une gestion pérenne de l'indivision
Du sort de l'acte outrepassant les pouvoirs de gestion : des solutions propres à l'indivision
La sauvegarde des actes illicites par le mandat tacite
La sanction d'inopposabilité des actes illicites
[...] Néanmoins, cet arrêt risque de poser de réelles difficultés en pratique en ce qui concerne la restitution de la quote-part du bien par le tiers acquéreur surtout quand il est devenu un élément essentiel de son exploitation. La solution pourra être de maintenir la cession et d'obliger le tiers acquéreur à verser une indemnité aux indivisaires non consentants. Bien que l'inopposabilité du bien soit une solution qui permette de concilier les intérêts des parties à l'acte litigieux, nous pouvons former une véritable critique de ce régime. [...]
[...] Au moment du décès du de cujus, son patrimoine est transmis à ses héritiers et se transforme immédiatement en indivision. Afin d'éviter les conflits, le législateur a voulu que l'indivision soit temporaire : elle n'est que l'antichambre du partage En effet, cette copropriété existe souvent dans des situations délicates (suite à un décès ou une séparation) ; ainsi, les rapports pécuniaires entre les intéressés doivent être liquidés le plus rapidement possible. Cette idée est consacrée par le premier article relatif à l'indivision : Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué Néanmoins, ce caractère temporaire ne doit pas conduire à un morcellement aveugle du patrimoine ainsi qu'à la disparition d'un éventuel gain des coïndivisaires. [...]
[...] Deuxièment, le régime des actes dépassant les pouvoirs du gérant obéit un régime très particulier ; propre à l'indivision. II Du sort de l'acte outrepassant les pouvoirs de gestion : des solutions propres à l'indivision Bien que le régime de gestion de l'article 815-3 du Code civil permette aujourd'hui à l'indivision de se développer dans la durée pour une meilleure fructification de la masse, ce qui lui confère un aspect de la société, le sort des actes qui outrepasseraient ces pouvoirs de gestion obéissent néanmoins à un régime propre et particulier. [...]
[...] Le choix du législateur de recourir au mandat tacite peut paraître curieux dans le régime de l'indivision. En effet, la règle en mode de gestion est d'autoriser un ou plusieurs indivisaires en tant qu'administrateur de conclure des actes par le moyen du contrat de mandat. Cette faculté peut être instituée par une décision prise à la majorité de la 2/3 ou par la désignation d'un gérant dans la convention d'indivision. En ce qui concerne les actes qui n'ont pas été prévus par ces moyens, le gérant qui a accompli des actes de conservation ou d'amélioration pourrait toutefois être indemnisé grâce à la théorie du quasi-contrat et de la gestion d'affaires. [...]
[...] Le régime d'inopposabilité a été construit empiriquement par la jurisprudence afin de prendre en compte la spécificité du régime de l'indivision. En effet, l'effet déclaratif du partage implique que le titulaire de droit indivis est réputé avoir été seul propriétaire du bien attribué au jour du décès du de cujus. Ainsi, il faut attendre le sort du partage pour savoir à qui le bien aliéné litigieusement a été attribué. Par un arrêt de la 1re Civ du 9 mai 1978, il a été décidé que l'opposabilité d'une vente de bien indivis à un coïndivisaire qui n'y a pas concouru dépend de l'attribution qui en est faite de ce bien dans l'acte de partage ; dans les rapports entre les coïndivisaires le bien vendu doit faire l'objet d'une attribution dans l'acte de partage préalablement à toute décision sur la validité de son aliénation. [...]
[...] Toutefois, ces différentes dispositions n'ont pas fait disparaître le principal inconvénient de l'unanimité, c'est-à-dire, le risque de blocage, car, dès lors qu'un indivisaire s'opposait à un acte, ce dernier ne pouvait être réalisé. C'est pourquoi la loi du 23 juin 2006 a prévu une nouvelle dérogation en énonçant désormais, à l'article 815-3 du Code Civil en son premier alinéa, que : le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité effectuer une série d'actes que nous étudierons par la suite. Cependant, la rédaction de ce nouvel article est surprenante et peut conduire à certaines confusions. [...]
[...] Cette aliénation pourrait donc être analysée comme une vente de la chose d'autrui dont la sanction de l'article 1599 du Code civil prévoit la nullité. Cependant, le régime d'inopposabilité peut se justifier par la volonté de concilier les intérêts des parties à l'acte en cause tout en prenant en compte la spécificité de l'indivisaire qui a conclu l'acte sans autorisation. En effet, ce dernier demeure un copropriétaire titulaire d'un droit de propriété sur le bien, donc d'une quote-part de la valeur du bien. [...]
[...] Cette distinction n'est toutefois pas chose facile, et la jurisprudence a dû, à de nombreuses reprises, trancher sur cette qualification. Tel fut le cas notamment des loyers. La troisième chambre civile considéra, par un arrêt en date du 31 octobre 2007, que la mise en demeure de payer ces derniers constituait un acte conservatoire, et pouvait donc être fait par un seul des indivisaires. La Cour retient qu'il ne s'agit pas d'une action en justice soumise au consentement de tous. [...]
[...] D'ailleurs, la Cour européenne des Droits de l'Homme le 24 juin 2003, avait rappelé par l'arrêt Allard contre Suède que le principe qui doit gouverner l'indivision est l'unanimité. Toutefois, comme nous le verrons par la suite, bien que la rédaction du nouvel article 815-3 ait pu porter à confusion, ce dernier conserve le principe déjà en vigueur par la loi de 1976 c'est-à-dire l'unanimité. C'est cette conception qui a été retenue en raison notamment de son risque d'inconstitutionnalité du fait de l'atteinte aux droits de propriété des indivisaires minoritaires. [...]
[...] Ce mandat, connu dans d'autres branches du droit (mandat tacite de gestion des époux en droit des régimes matrimoniaux, art 1431 et 1432, et mandat tacite de l'époux qui collabore à l'exploitation agricole du conjoint en droit rural, art L 321-1 du code rural), se distingue du mandat général prévu à l'alinéa 1er de l'article 815-3 qui doit désigner un indivisaire mandataire et qui doit être consenti à la majorité des 2/3 des indivisaires. Néanmoins, comme tout mandat, il est régi par les règles des articles 1984 et suivants du Code civil. [...]
Rihan S.	etudiant Droit civil	Article 815-3 du Code civil - la nature juridique de l'indivision