Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/dissertation/notion-effet-direct-invocabilite-directives-595190.html
Timestamp: 2020-04-05 13:38:13+00:00
Document Index: 49344589

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CECA communauté européenne du charbon et de l'acier, arrêt Foster, arrêt Francovitch, arrêt Faccini Dori, arrêt Maribel Dominguez, arrêt Marshall, arrêt Collino et Chiappero, arrêt Rutili, arrêt Portgas, affaire Ratti, arrêt Von Colson et Kamann, exigence d'inconditionnalité, invocabilité d'exclusion, arrêt Van Duyn, arrêt SACE, arrêt Cohn-Bendit, notion d'effet direct, invocabilité des directives, arrêt Van Gend en Loos, invocabilité par les particuliers, effet direct
"L'effet direct compte au nombre de ces principes cardinaux qui, à l'instar de l'immédiateté ou de la primauté, constituent les “murs porteurs” de l'ordre juridique de l'Union européenne", écrivait le professeur Rostane Medhi. Et il n'est sans dire que ce principe est d'autant plus important qu'il est inextricablement lié à la question de l'invocabilité.
La reconnaissance d'un effet direct aux directives motivée par le souci de leur invocabilité par les particuliers
Le refus originel de l'effet direct aux directives : une position remise en cause à la lumière de la nécessité d'invocabilité des directives pour les particuliers
La reconnaissance conditionnelle de l'effet direct
D'une invocabilité subordonnée aux limites de l'effet direct au recours à des formes d'invocabilités partielles
Un effet direct limité impactant l'invocabilité des directives
Une limitation tempérée par l'invocabilité, partielle, d'interprétation conforme
[...] Le rapport entre effet direct et invocabilité directe se manifeste aussi, par conséquent, par les limites de l'un impactant l'autre. Toutefois, comme il a été vu, ce lien tend à se distendre du fait des mécanismes d'invocabilités partielles. [...]
[...] La Cour a justifié cette position dans l'affaire Ratti de 1979 par sa volonté de faire en sorte que l'État ne puisse « tirer un avantage de sa méconnaissance du droit communautaire ». À l'occasion de l'arrêt Portgas du 12 décembre 2013, certains ont pu considérer que le juge de l'Union avait fait jouer un effet vertical descendant ; toutefois, en réalité, le litige ne concernait pas un État et un simple particulier, mais un État et une société de distribution de gaz qui remplissaient les conditions jurisprudentielles permettant d'opposer à une personne les dispositions d'une directive non transposée. [...]
[...] Cela explique que, dans l'arrêt Maribel Dominguez du 24 janvier 2012, la CJUE a notamment pu préciser que l'interprétation conforme constitue une obligation préalable qui est « inhérente au système du traité ». L'avantage indéniable de cette procédure est qu'elle joue même dans les litiges entre particuliers, comme en témoigne l'arrêt Faccini Dori du 14 juillet 1994. Dès lors, elle permet d'assurer, de manière indirecte, l'invocabilité des directives dépourvues de l'effet direct horizontal, autonomisant donc, en quelque sorte, l'invocabilité de la question de l'effet direct. [...]
[...] Tous effet et invocabilité de substitution étaient refusés par le Conseil d'État, ce dernier s'interdisant de substituer la directive à la mesure de transposition nationale lorsque celle-ci faisait défaut ou n'était pas conforme. Toutefois, cette situation n'était pas sans entraîner des difficultés : en effet, en empêchant la directive d'être d'effet direct, l'effet utile (c'est-à-dire la priorité donnée, dans l'interprétation que fait la Cour de justice du droit de l'Union, à l'effectivité de la norme applicable, autrement dit à sa capacité maximale à s'appliquer dans tous ses effets, réalisant ainsi pleinement le principe de primauté) s'en trouvait moins bien garanti. [...]
[...] Pour autant, la sévérité de la Cour de justice peut être surmontée grâce aux invocabilités partielles. B. Une limitation tempérée par l'invocabilité, partielle, d'interprétation conforme Si les directives ne peuvent, en principe, faire l'objet d'invocations que sous certaines conditions relatives à l'effet direct, en pratique, les justiciables invoquent régulièrement les directives de l'Union devant les juridictions nationales, et ce dans le but que le juge interne les utilise comme éléments d'interprétation : c'est ce que l'on appelle l'invocabilité d'interprétation conforme. [...]
L'apport de la Charte des droits fondamentaux à la protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique de l'Union européenne
En quoi la complicité, consistant en la participation à l'infraction d'autrui, fait-elle l'objet d'une volonté de répression croissante ?