Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/loi+16+decembre+1996
Timestamp: 2019-05-22 13:20:25+00:00
Document Index: 150421636

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Loi 16 decembre 1996 - dissertation, commentaire d'arrêt, cours
Le droit communautaire garantit la libre prestation de services ainsi que la libre circulation des travailleurs, ce qui incite au développement de prestations de services transnationales, donc au détachement de travailleurs dun Etat vers un autre Etat. Larticle 2 de la directive 96/71...
M. Ducournau confie à la société Méditerranée plaisance la réparation de son bateau. Un devis est effectué, cependant, la société, après avoir envoyé une lettre à son client linformant de laugmentation des travaux, et donc du prix final à payer, engage les travaux. Seulement, après...
En principe, lorsquune femme accouche sous X, cela nempêche pas le père naturel de reconnaître lenfant tant quil na pas été placé en vue de son adoption. Néanmoins, en pratique, cela suppose encore que le père puisse désigner lenfant, ce qui est...
La discrimination au travail peut s'observer dans beaucoup de contextes différents, et sous des formes très variées. Les salaires peuvent être une source importante de discrimination, pour cette raison les tribunaux nont cessé dessayer de la faire disparaître. Les arrêts de la...
Conseil d'Etat, 16 décembre 2008 - L'arrêt Syndicat Mixte des Transports en commun de l'agglomération grenobloise
Si en principe et conformément au célèbre arrêt intitulé "Dame Lamotte" rendu par l'Assemblée du Conseil d'État le 17 février 1950, le recours pour excès de pouvoir (REP) se définit comme "le recours ouvert même sans texte contre tout acte administratif ayant pour effet d'assurer, conformément...
Dans larrêt Campoloro le Conseil dÉtat énonce la mise en uvre des règles particulières issues de la loi du 16 juillet 1980 en permettant au préfet daliéner un bien dune collectivité publique dès lors que le bien nest pas indispensable à...
Voici l'intitulé du premier cas pratique étudié : "Monsieur Lachaise a acheté un appartement dans un immeuble en copropriété en novembre 1996. Une loi du 18 décembre 1996, qui ne comporte pas de dispositions transitoires, est venue ajouter une nouvelle condition de...
Parallèlement au mouvement de réforme initié en matière de droit européen des contrats, la Commission avait mis en route plusieurs autres « pistes » de rénovation de son droit. Les problématiques naissant avec les conflits déclarés, particulièrement ceux concernant la loi à appliquer au...
Dans un arrêt Humblet du 16 décembre 1960, la CJCE commande à lEtat membre de « réparer les effets illicites » si un manquement le mettant en cause est constaté. Dans la jurisprudence Commission contre Italie de 1973, un arrêt en manquement « peut comporter un intérêt matériel...
Larrêt rendu par le Conseil détat le 12 Décembre 2003 opposant le ministère de lintérieur au Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale (SCHFPN) est relatif aux modalités et effets de la publication des actes administratifs. En...
La rétroactivité trouve une place privilégiée dans le droit fiscal français. Chaque année, en effet, la loi de finances fixe lassiette, le taux et les modalités de recouvrement pour lannée écoulée. Pourtant, cette situation est jugée normale. De ce fait, et en raison des...