Source: http://rapport2009.csa.be/pages/99
Timestamp: 2018-10-16 06:20:10+00:00
Document Index: 144612504

Matched Legal Cases: ['art. 133', 'in fine', "l'article 72", "l'article 70", '§1', "l'article 79", "l'article 77", 'art. 76']

Le Collège d'autorisation et de contrôle (CAC) du CSA est chargé de rendre, au moins une fois par an, un avis sur le respect des obligations réglementaires et conventionnelles des éditeurs privés et publics. Il procède de même pour les distributeurs de services.
Comme le prévoit également le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, le CAC remet un avis préalable sur tout projet de convention à conclure entre le Gouvernement et les éditeurs, qu'ils soient publics ou privés. Pour les éditeurs privés, il s'agit de convention réglant leur contribution à la production d'œuvres audiovisuelles et, pour les éditeurs publics, de leur contrat de gestion. Le Collège rend en outre des avis à la demande du Gouvernement.
En 2009, le CAC a rendu des avis sur la réalisation, pour l'exercice 2008, des obligations :
de 6 éditeurs privés de service de radiodiffusion télévisuelle: S.A. MCM Belgique (service MCM), S.A. Liberty TV Europe (service Liberty TV), S.A. Belgian Business Television - BTT (service Canal Z), S.A. Be TV (services Be 1, Be 1+1, Be Ciné, Be Séries, Be Sport 1, Be Sport 2, Be Sport 3 et Be à la séance), S.A. BTV (services AB3, AB4 et Vidéoclick), S.A. Skynet iMotion Activities - SiA (services A la demande, Belgacom 11TV et Belgacom 11PPV) ;
de 95 éditeurs de services privés de radiodiffusion sonore ;
de l'éditeur de service public: RTBF ;
de 12 éditeurs locaux de service public: Télé-Bruxelles, Antenne Centre, Canal C, Canal Zoom, MAtélé, notélé, RTC Télé-Liège, Télé Mons-Borinage, Télésambre, Télévesdre, TV Com, TV Lux ;
de 9 distributeurs de service de radiodiffusion: AIESH, Be TV, Belgacom, Belgacom Mobile, Brutélé, Mobistar, NEWICO, TECTEO et Telenet.
Editeurs privés de service de radiodiffusion télévisuelle
Le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels (art. 133) prévoit que le Collège d'autorisation et de contrôle (CAC) du CSA rende un avis sur la réalisation des obligations des télévisions privées en fondant son examen sur les rapports transmis par les éditeurs, sur les compléments d'informations qu'il a pu être amené à demander et sur les rapports de vérification comptable.
Ces obligations portent sur la transmission d'un rapport annuel au CSA, la contribution à la production d'œuvres audiovisuelles, la diffusion de programmes et d'œuvres francophones et de la Communauté française, la diffusion d'œuvres européennes, la fourniture d'un plan d'emploi, le traitement de l'information, l'indépendance et la transparence, le respect de la législation sur le droit d'auteur et les droits voisins, le respect des dispositions légales en matière de protection des mineurs, de publicité et de téléachat.
Avis relatifs au contrôle de la réalisation des obligations de Belgian Business Television S.A. (Canal Z), de Be TV (Be 1, Be 1+1, Be Ciné, Be Séries, Be Sport 1, Be Sport 2, Be Sport 3 et Be à la séance), de MCM Belgique S.A. (MCM), et de Liberty TV Europe (Liberty TV)
MCM : www.csa.be/documents/show/1037
Liberty TV : www.csa.be/documents/show/1036
Canal Z : www.csa.be/documents/show/1035
Be TV : www.csa.be/documents/show/1034
Pour le service Canal Z, le CAC a estimé que Belgian Business Television avait globalement respecté ses obligations en matière de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles, de diffusion de programmes en langue française et d'expression originale française, de traitement de l'information, d'indépendance et de transparence, de droits d'auteur et droits voisins, de protection des mineurs et de durée publicitaire. Néanmoins, pour les prochains exercices, le CAC restera particulièrement attentif à l'évolution de la programmation de l'éditeur en matière de diffusion d'œuvres européennes indépendantes et récentes et d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française. En effet, le CAC a pris en compte les caractéristiques du service dédié aux programmes d'information économique (lesquels sont exclus du calcul des quotas) et a considéré que la proportion de programmes éligibles au calcul des quotas ne justifiait pas d'appliquer les différentes proportions d'œuvres européennes, d'œuvres européennes indépendantes et récentes et d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française.
Pour les services Be 1, Be 1+1, Be Ciné, Be Séries, Be Sport 1, Be Sport 2, Be Sport 3 et Be à la séance, le CAC a estimé que Be TV avait respecté ses obligations.
Pour le service MCM, le CAC a estimé que MCM Belgique avait respecté ses obligations pour l'exercice 2008.
Pour le service Liberty TV, le CAC a estimé que Liberty TV Europe avait respecté ses obligations pour l'exercice 2008.
Avis relatifs au contrôle de la réalisation des obligations de BTV (AB3, AB4 et Videoclick).
AB3 : www.csa.be/documents/show/1060
AB4 :www.csa.be/documents/show/1061
A la demande : www.csa.be/documents/show/1063
Le CAC a estimé que, pour les services AB3, AB4, et Videoclick, BTV avait respecté ses obligations en matière de diffusion de programmes francophones et de la Communauté française, de diffusion d'œuvres européennes et indépendantes, d'indépendance et de transparence, de droits d'auteur et droits voisins, et de durée de spot publicitaires.
Toutefois, pour les mêmes services, le CAC a notifié à l'éditeur deux griefs pour des manquements à ses obligations en matière de :
diffusion d'œuvres européennes indépendantes récentes : pour les mêmes services, BTV n'a pas non plus respecté ses obligations en matière de diffusion d'œuvres européennes indépendantes récentes.
rapport annuel : pour le service Videoclick, BTV n'a pas respecté son obligation de présenter un rapport annuel au CSA permettant au régulateur de contrôler le respect de ses obligations en matière de diffusion de programmes francophones et de la Communauté française, de diffusion d'œuvres européennes, indépendantes et récentes.
Avis relatifs au contrôle de la réalisation des obligations de SiA (A la demande, Zoom, Belgacom 11TV, Belgacom 11PPV)
SiA : www.csa.be/documents/show/1064
Zoom : www.csa.be/documents/show/1065
Videoclick : www.csa.be/documents/show/1066
Pour le service A la demande, le CAC a estimé que SiA avait respecté ses obligations en matière de production d'œuvres audiovisuelles, de protection des mineurs, de diffusion de programmes en langue française et de transparence. Toutefois, pour le même service, le CAC a notifié à l'éditeur deux griefs parce qu'il n'avait pas respecté son obligation de fournir un rapport annuel permettant au régulateur de contrôler le respect de ses obligations en matière de diffusion la diffusion de programmes et d'œuvres francophones et de la Communauté française et de diffusion d'œuvres européennes, ni son obligation en matière de diffusion d'œuvres musicales de la Communauté française
Pour les services Belgacom 11 et Belgacom 11PPV, le CAC a estimé que SiA avait respecté ses obligations en matière de contribution à la production audiovisuelle, de diffusion de programmes en langue française, de diffusion de programmes en clair, d'indépendance et de transparence.
Pour le service Belgacom 11, le CAC a estimé que SiA a respecté ses obligations en matière de diffusion d'œuvres européennes. Pour ce qui est de la diffusion d'œuvres européennes indépendantes et récentes, le CAC a pris en considération les caractéristiques du service dédié aux « manifestations sportives », et considéré que la faible proportion de programmes spécifiquement éligibles au calcul des quotas diffusés en 2008 ne justifiait pas d'appliquer pour cet exercice 2008, les différentes proportions d'œuvres européennes indépendantes et récentes. Le CAC restera néanmoins attentif à l'évolution de ces œuvres lors des prochains exercices.
Considérant le développement progressif de séquences d'interview relevant de l'actualité sportive sur ce service, le CAC a également rappelé à l'éditeur ses obligations en matière de traitement de l'information, en particulier l'obligation de reconnaître une société interne de journalistes.
En conséquence, le CAC a estimé que, pour les services Belgacom 11 et Belgacom 11 PPV, SiA avait globalement respecté ses obligations pour l'exercice 2008.
Pour le service Zoom, le CAC a estimé que SiA avait respecté ses obligations en matière de production d'œuvres audiovisuelles, de diffusion de programmes en langue française, de diffusion de programmes en clair, d'indépendance et de transparence. Après vérification et prenant en considération les caractéristiques du service dédié exclusivement à l'autopromotion de son service A la demande, le Collège a constaté que les obligations relatives à la diffusion de programmes er d'œuvres francophones et de la Communauté française, et de diffusion d'œuvres européennes indépendantes et récentes, n'étaient pas applicables au service Zoom. En conséquence, le CAC a estimé que, pour le service Zoom, SiA avait respecté ses obligations pour l'exercice 2008.
Editeurs privés de service de radiodiffusion sonore
Avis relatif au contrôle annuel des radios privées pour l'exercice 2008
www.csa.be/documents/show/1144
Le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels prévoit que les radios privées autorisées en FM fournissent annuellement au CSA des informations rendant compte de l'exécution du cahier de charge et des engagements pris dans le cadre de l'appel d'offres, afin que le régulateur puisse exercer sa mission de contrôle.
Le lancement de deux appels d'offres (21 janvier et 8 juillet) et la délivrance des autorisations par le CSA (22 juillet et 17 octobre) ont profondément bouleversé le paysage radiophonique en 2008. L'avis que vient de rendre le CSA rend compte des obligations dont ont eu à répondre les radios privées pour un exercice 2008 un peu particulier puisqu'il s'agissait d'un exercice de démarrage pour les radios (si certaines étaient déjà actives lors de leur autorisation, d'autres démarraient ou modifiaient leur activité), et d'un exercice partiel puisque les radios devaient justifier d'une activité officiellement reconnue à partir du 22 juillet ou du 17 octobre.
L'avis rendu porte sur :
La mise en œuvre des autorisations (mise en œuvre et lancement des services)
L'obligation de déposer un rapport d'activités
La situation économique (chiffre d'affaire et emploi)
La situation technique
La situation culturelle (promotion culturelle, production propre, usage de la langue française, quotas)
1. La mise en œuvre des autorisations
Mise en œuvre des services : 80 services autorisés étaient diffusés dans le paysage de la Communauté française au 31 décembre 2008 et 15 services n'étaient pas encore diffusés. Le CAC a rappelé aux éditeurs que « toute radiofréquence qui n'est pas mise en service dix-huit mois après [la date d'entrée en vigueur de l'autorisation] est retirée par le Collège d'autorisation et de contrôle, sauf s'il est démontré que la radio autorisée a pris, en temps utile, toutes les mesures visant à la mise en service de la radiofréquence mais que celle-ci n'a pas encore pu intervenir pour des motifs d'obtention de permis en matière d'urbanisme et d'environnement ». Ce délai de dix-huit mois vient à échéance le 22 janvier 2010 pour les éditeurs autorisés en vertu du premier appel d'offres et le 17 avril 2010 pour les éditeurs autorisés en vertu du deuxième appel d'offres.
Lancement des services tel qu'annoncé : quelques éditeurs n'ont pas lancé un service conforme à celui annoncé dans leur dossier de candidature. Selon les cas, ils diffusent un flux musical automatisé ou un autre service que celui pour lequel ils ont été autorisés. Le CAC, faisant preuve d'une certaine compréhension, a rappelé aux éditeurs concernés que cette situation ne pouvait être que transitoire et limitée dans le temps.
2. L'obligation de déposer un rapport d'activités
85 sur 95 éditeurs autorisés ont déposé leur rapport annuel. Le CAC y voit un signe particulièrement positif du sérieux et de la rigueur avec lesquels l'activité radiophonique est menée, en particulier pour les radios indépendantes (75 rapports déposés sur 84 éditeurs), pour lesquelles ce rapport constitue une charge administrative plus lourde.
Le CAC a insisté sur la nécessité de présenter un rapport dans les délais légaux et sous une forme complète. A l'avenir, il veillera à ce que les éditeurs qui ne se plient pas à cette exigence n'en tirent pas un avantage par rapport à d'autres éditeurs qui, se soumettant au contrôle, se verraient éventuellement in fine sanctionnés pour des manquements à leurs obligations.
En conséquence, le Collège d'autorisation et de contrôle du CSA a décidé de mettre en demeure les éditeurs suivants de fournir leur rapport annuel pour l'année 2008 avant de 15 février 2010 : Radio Ourthe Amblève, Canal 44, Radio Pasa, Must FM Hesbaye, Radio Stéphanie, Radio Nautic, Fréquence Eghezée. Passé cet ultime délai, les cas des éditeurs n'ayant pas transmis de rapport seront transférés au secrétariat d'instruction pour suite utile.
Le CAC a constaté des différences significatives entre les chiffres d'affaires des réseaux à couverture communautaire ainsi que les bases financières particulièrement faibles de la plupart des radios indépendantes. Il a également constaté que le bénévolat constituait un moteur essentiel de l'activité des radios indépendantes. Cette particularité distingue le secteur des radios indépendantes du reste du paysage médiatique de la Communauté française. Il reste attentif à la prise en compte de cette spécificité, qu'il s'agisse de charge administrative, de fixation des horaires de réunions ou d'exigences en matière de disponibilité.
4. La situation technique
Le CAC a constaté que la liste des émetteurs qui n'avaient pas encore été mis en service au moment il a rendu son avis était relativement importante. Il a à nouveau rappelé aux éditeurs concernés les dispositions du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels.
5. La situation culturelle
Le CAC considère que l'obligation de veiller à la promotion culturelle, notamment par la présentation à titre gratuit des principales activités culturelles et socio-culturelles de la zone de service de la radio n'est pas rencontrée que dans les cas flagrants où l'éditeur n'a pris aucune disposition structurelle lui permettant de l'assumer. « Les programmes qui peuvent être considérés comme remplissant l'obligation de présentation d'activités culturelles et socioculturelles doivent être principalement parlés, sous forme d'agenda, d'interviews, de reportage ou d'autres formes de communication verbale. La composante musicale ne peut être prise en compte qu'à titre subsidiaire d'illustration de l'information parlée. ».
Un éditeur reconnaît explicitement n'avoir pas rempli cette obligation. Dans la mesure où l'exercice 2008 constitue un exercice incomplet et une période de mise en œuvre, le Collège décide de ne pas donner suite à ce manquement. Il attire toutefois l'attention de l'éditeur sur le fait que ces éléments feront l'objet d'une attention particulière à l'avenir.
Concernant l'obligation d'assurer un minimum de 70 % de production propre :
Le CAC a constaté que les cinq radios RCF sont en défaut d'assurer le seuil minimal de production propre.. Comme il l'avait déjà estimé lors du refus de dérogation à l'obligation de production propre, il ne peut reconnaître le manque de moyens invoqué par ces radios comme raison valable pour justifier des niveaux de production propre aussi bas dans la mesure où les moyens des cinq radios RCF sont loin d'être significativement inférieurs aux moyens dont disposent d'autres éditeurs. Certes, il reconnaît l'ambition de ces radios qui se sont chacune engagées,dans leur demande d'autorisation, à réaliser, dans le respect des obligations en matière de production propre, un programme riche et varié. Face à l'impossibilité de concrétiser ces ambitions, le Collège ne voit toutefois pas en quoi les éditeurs concernés, tous reconnus comme radios indépendantes, seraient autorisés à diffuser en majorité les productions d'un réseau étranger. En conséquence, le Collège transmet ces nouveaux éléments au Secrétariat d'instruction pour suite utile.
Le CAC a fait le même constat concernant Radio Al Manar Liège, qui n'assurent pas non plus ses engagements en matière de production propre et a rappelé que le droit d'émettre, matérialisé par une autorisation, emporte l'obligation de diffuser un programme propre tel qu'annoncé, dans le respect de l'architecture du paysage radiophonique et de la distinction, essentielle, entre réseaux et radios indépendantes. En conséquence, le Collège transmet ces nouveaux éléments au Secrétariat d'instruction pour suite utile.
Le CAC estime queles manquements légers déclarés par trois autres éditeurs ne sont pas de nature à remettre en cause la volonté de ces éditeurs de mettre en œuvre leur programme tel qu'annoncé. Une différence de quelques pourcents doit rester acceptable dans le fonctionnement normal de ces radios dont le rapport montre, par ailleurs, la volonté de diffuser un programme conforme à celui annoncé.
Le décret prévoit l'obligation d'émettre en langue française, certains éditeurs ont demandé et obtenu une dérogation à cette obligation, accordée par le Collège d'autorisation et de contrôle en vue de favoriser la diversité culturelle et linguistique des services. Un éditeur, Gold FM, déclare n'avoir pas rempli ses obligations d'assurer, par dérogation, 50% de son programme en langue française. Le niveau déclaré (10%) est particulièrement faible, puisque Gold FM s'engageait, dans son dossier de candidature, à réaliser 30% de son programme en langue française. Estimant qu'il lui appartenait de réaliser, au minimum, le volume de programme en français qu'il estimait, au départ, possible de réaliser, le Collège invite Secrétariat d'instruction à effectuer un monitoring pour vérifier l'évolution de la diffusion du service Gold FM en cette matière.
Le décret prévoit également l'obligation de diffuser annuellement au moins 30% d'œuvres musicales de langue française et au moins 4,5% d'œuvres musicales de la Communauté française. Certains éditeurs ont déclarés ne pas avoir rencontré cette obligation. Le CAC ne peut que constater ces manquements mais il salue globalement leur effort de transparence, dans un esprit de coopération. Dans la mesure où l'exercice 2008 constitue un exercice incomplet et une période de mise en œuvre, le Collège décide de ne pas transmettre ces dossiers au Secrétariat d'instruction. Il attire toutefois l'attention des éditeurs sur le fait que ces éléments feront l'objet d'une attention particulière à l'avenir.
Editeur public de services de radiodiffusion
Avis relatif au contrôle des obligations découlant du contrat de gestion de la RTBF pour l'exercice 2008
www.csa.be/documents/show/1142
Comme le prévoit le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, le CAC a rendu un avis sur la réalisation des obligations découlant du contrat de gestion de la RTBF, qui se fonde sur le rapport d'activités que la RTBF établit annuellement, et sur le respect des articles 9, 20, 37, 40, 42, 44, et 46 du décret.
Ce contrôle évalue les missions générales de l'entreprise, puis analyse ses obligations particulières qui lui incombent.
Sur le plan des missions générales, la RTBF a veillé à remplir ses missions comme acteur du développement social et culturel et moteur de l'évolution technologique. L'entreprise a globalement respecté ses obligations en matière de protection et de promotion de la diversité, d'accessibilité, de référence en matière de qualité, d'excellence, d'éthique, de citoyenneté, de transparence, d'équité, de créativité, de découverte et d'innovation, de multiculturalité par la promotion d'autres cultures et par un regard sur les grands enjeux des autres peuples, sociétés et nations. Elle a cherché à s'adresser à l'ensemble du public sans en négliger ses différentes composantes et lui a proposé des programmes et des contenus audiovisuels de qualité et diversifiés contribuant au renforcement de la diversité culturelle, à la fois généralistes et spécifiques comprenant notamment des programmes d'information, de développement culturel, d'éducation, d'éducation permanente, d'éducation aux médias, de divertissement, de sport, des programmes destinés à la jeunesse et des œuvres d'auteurs, de producteurs, distributeurs, compositeurs et artistes-interprètes de la Communauté française. Elle a privilégié la production propre et la coproduction de programmes. Elle a généralement respecté les principes légaux en vigueur, a veillé à observer les règles éthiques et déontologiques et a appliqué les dispositions décrétales et réglementaires en matière de signalétique à l'égard des mineurs. Elle a garanti l'accès égalitaire des usagers à ses différents services généralistes et à tout ce qui fait l'événement, a visé la complémentarité de son offre linéaire et non linéaire et a encouragé l'émergence de nouveaux services.
Sur le plan de ses obligations particulières, la RTBF a rempli valablement la plupart d'entre elles, qu'il s'agisse de production, d'information, de culture, d'éducation permanente, de divertissement, de sports, de publics spécifiques, d'outils de diffusion, de médiation, de collaborations avec certains autres acteurs.
Considérant les obligations de résultat qui sont conférées à l'éditeur, le CAC attire par contre son attention sur l'affaiblissement ou l'absence d'amélioration :
dans le maintien du volume moyen d'effectifs de production radiotélévisée équivalent à celui atteint en moyenne sur l'année 2006 ;
comme pour l'exercice précédent, dans le nombre de courts métrages primo-diffusés ;
tant en radio qu'en télé, de la programmation (identification et production) de séquences d'éducation aux médias plus spécifiquement destinées aux enfants et aux adolescents, et plus généralement de programmes de radios à destination des enfants ;
dans la réalisation concrète des différentes solutions évoquées par l'éditeur pour contribuer à l'égalité femmes-hommes au sein de l'entreprise.
dans le développement avec les télévisons locales (TVL) de la Communauté française de synergies en matière d'échange d'images, de reportages et de programmes, de coproduction de magazines, de diffusion de programmes, de prestations techniques et de services, de participation commune à des manifestations régionales, et des contacts à tenir à cette fin avec l'association représentative des TVL.
Enfin, le CAC a constaté que la RTBF, dans le courant de l'exercice :
en radio, n'a pas diffusé, sur la programmation musicale d'une de ses chaînes musicales (Classic 21), au moins 15% d'œuvres de musique non classique sur des textes en langue française;
en télévision, a diffusé à trois reprises au moins, de la publicité dans les cinq minutes qui précèdent ou suivent les programmes spécifiquement destinés aux enfants de moins de 12 ans, et identifiés comme tels par la RTBF dans ses grilles de programmes;
en télévision, a dépassé à une reprise au moins la durée de 25 minutes de temps de transmission quotidien consacré à la publicité sur chacune des chaînes de la RTBF entre 19h et 22h.
Par conséquent, sur ces trois points, le CAC a décidé de notifier à la RTBF les griefs de ne pas avoir respecté ses obligations durant l'exercice 2008, en contravention à l'arrêté du 13 octobre 2006 portant approbation du contrat de gestion de la RTBF (articles 20.4, 56.5 et 57).
Editeurs locaux de service public de radiodiffusion télévisuelle
Le CSA a pour mission, comme le prévoit le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, de rendre un avis sur la réalisation des obligations des télévisions locales. Ces obligations portent à la fois sur :
l'identification des télévisions locales (TVL) ;
les missions des TVL : production et réalisation de programmes d'information, d'animation, de développement culturel et d'éducation permanente, la participation active de la population de la zone de couverture, enjeux démocratiques et le renforcement des valeurs sociales, la valorisation du patrimoine culturel de la Communauté française et les spécificités locales ;
leur programmation: grille de programme, volume de production propre, coproduction, échanges, mise à disposition, achats et commandes de programmes, publicité ;
les conditions de maintien de leur autorisation : chaque TVL doit faire appel à des journalistes professionnels, reconnaître une Société de Journalistes, disposer d'un règlement d'ordre intérieur, exercer la responsabilité éditoriale et la maîtrise de l'information, assurer l'équilibre entre les diverses tendances idéologiques, respecter les principes démocratiques, notamment l'indépendance et l'objectivité, être à l'écoute des téléspectateurs (gestion des plaintes), et respecter les dispositions relatives aux droits d'auteur ;
ses collaborations avec les autres TVL et avec la RTBF, avec d'autres médias ou des associations ;
Avis relatif à la composition du conseil d'administration de quatre télévisions locales
Antenne Centre : www.csa.be/documents/show/958
Canal Zoom : www.csa.be/documents/show/956
RTC Télé-Liège : www.csa.be/documents/show/955
TV COM : www.csa.be/documents/show/957
A l'issue du contrôle annuel pour l'exercice 2007, le CAC avait constaté que 4 télévisions locales (Antenne Centre, Canal Zoom, RTC Télé Liège et TV Com) devaient revoir la composition de leur conseil d'administration et avait annoncé qu'il procéderait à un nouveau contrôle sur ce point à la fin de l'année 2008.
Pour Antenne Centre, le CAC a constaté que l'éditeur avait pris les dispositions nécessaires pour revoir la composition de son conseil d'administration au plus tard lors de l'assemblée générale d'avril 2009. En conséquence, le CAC veillera au respect de cet engagement lors du prochain contrôle annuel.
En ce qui concerne TV Com, le CAC a constaté que si la composition de son conseil d'administration ne respectait pas les dispositions du décret sur la radiodiffusion, l'éditeur s'était engagé à régulariser la situation lors de l'assemblée générale de juin 2009. En conséquence, le CAC a décidé de reporter la vérification de cette obligation à juillet 2009.
Pour Canal Zoom et RTC-Télé Liège, le CAC a estimé que ces éditeurs respectaient à la lettre l'article 72 du décret sur la radiodiffusion. Toutefois il a constaté que cette disposition n'était plus adaptée à l'évolution du secteur audiovisuel. En conséquence, il a décidé de demander au Gouvernement d'envisager une révision de cet article qui permettra de remettre en adéquation le souci de promotion des intérêts de la télévision locale et des citoyens qui contribuent à son financement avec l'évolution du monde de l'audiovisuel et principalement du secteur de la distribution. Par ailleurs, considérant que des indices convergents peuvent témoigner d'une éventuelle position dominante d'un distributeur de services (TECTEO) susceptible de porter atteinte à la liberté du public d'accéder à une offre pluraliste dans les services de radiodiffusion, le CAC rappelle qu'il a décidé d'attendre la finalisation du processus de rachat de certaines activités de télédistribution par TECTEO pour mettre en œuvre une procédure d'évaluation du pluralisme.
Pour RTC-Télé Liège, le CAC a également estimé que la composition de son conseil d'administration ne respectait pas l'équilibre visé par le législateur qui a prévu que le conseil d'administration d'une TVL soit composé pour moitié au moins de représentants des secteurs associatif et culturel. En conséquence, le CAC a transmis le dossier au Secrétariat d'instruction du CSA.
Avis relatif au contrôle de la réalisation des obligations des télévisions locales
Antenne Centre : www.csa.be/documents/show/1095
Canal C : www.csa.be/documents/show/1094
Canal Zoom : www.csa.be/documents/show/1093
MAtélé : www.csa.be/documents/show/1092
Notélé : www.csa.be/documents/show/1091
RTC Télé-Liège : http://www.csa.be/documents/show/1090
Télé Bruxelles : http://www.csa.be/documents/show/1086
TV Com : www.csa.be/documents/show/1085
TV Lux : www.csa.be/documents/show/1084
Télé Mons-Borinage : www.csa.be/documents/show/1089
Télésambre : www.csa.be/documents/show/1088
Télévesdre : www.csa.be/documents/show/1087
A l'issue du contrôle de l'exercice 2008, le CAC a notifié à trois TVL (Télévesdre, TV Com et Télé Bruxelles) le grief d'avoir, à plusieurs reprises durant l'exercice 2008, dépassé le temps de transmission consacré à la publicité.
Le CAC a constaté que les autres TVL avaient rempli correctement l'ensemble de leurs missions.
Il a cependant pointé que, si le nombre de synergies de certaines TVL avec la RTBF s'était amélioré (notélé, TV Com et Télé Mons-Borinage), ce n'était pas le cas pour Télévesdre et Télésambre). Ces synergies sont restées au statu quo pour RTC Télé-Liège et MAtélé et quasi inexistantes pour TV Lux, Antenne Centre et Canal Zoom. Le CAC a encouragé Canal C à poursuivre ses efforts pour les favoriser.
Comme pour l'exercice précédent, le CAC a rappelé à deux TVL (MAtélé et Canal Zoom) la nécessité de communiquer à la société interne de journalistes que tous les journalistes de la rédaction, ou toutes les personnes agréées au titre de journaliste professionnel et travaillant principalement pour la télévision locale, quelles que soient leur fonction, doivent avoir la possibilité d'être membre de cette société interne de journalistes (décisions du CAC du 19 avril 2006).
Le CAC a également relevé que certaines TVL n'étaient pas diffusées par Belgacom TV (RTC Télé-Liège, TV Lux, Télévesdre, MAtélé, Télésambre, TV Com). Par conséquent, le CAC a engagé une évaluation de cette situation sous l'angle de la sauvegarde du pluralisme de l'offre médiatique.
Le CAC a par ailleurs décidé d'évaluer, avec les parties intéressées et de manière transversale pour l'ensemble des TVL, les programmes faisant l'objet de collaboration avec des autorités et organismes publics, au regard des dispositions du décret en matière d'indépendance de la programmation.
Le CAC a également rappelé à Télé Bruxelles la nécessité de lui transmettre la copie complète de l'intégralité des échantillons, afin de permettre au régulateur d'exercer sa mission de contrôle. Il a également rappelé à MAtélé et Télévesdre la nécessité de s'équiper afin de remplir son obligation de conserver une copie intégrale de ses programmes.
Enfin, concernant la composition du conseil d'administration de RTC Télé-Liège, le CAC se réfère à sa décision du 27 août 2009, dans laquelle il a décidé, même si le grief était établi, de reporter l'examen du dossier au 26 novembre, en attendant que l'éditeur lui fournisse les éléments témoignant de sa volonté de respecter l'article 70 §1er du décret et considérant sa volonté de se mettre en conformité avec le décret.
Distributeurs de service
Comme le prévoit le décret sur les services de médias audiovisuels, le CAC rend, au moins une fois par an, un avis sur le respect des obligations des distributeurs de services, en fondant son examen sur les rapports transmis par les distributeurs et sur les compléments d'informations qu'il a pu être amené à demander.
Ces obligations portent sur l'identification du prestataire (dont la transparence de ses structures de propriété et de contrôle), l'offre de services, la péréquation tarifaire, les relations avec les utilisateurs finaux, la promotion de la diversité culturelle et linguistique, la présentation comptable, les ressources et services associés.
Avis relatifs au contrôle de la réalisation des obligations de AIESH, BeTV, Belgacom, Belgacom Mobile, Brutélé, Mobistar, NEWICO, TECTEO et Telenet.
AIESH : www.csa.be/documents/show/990
Belgacom : www.csa.be/documents/show/991
Belgacom Mobile : www.csa.be/documents/show/991
Be TV : www.csa.be/documents/show/993
Brutélé : www.csa.be/documents/show/994
Mobistar : www.csa.be/documents/show/995
NEWICO : www.csa.be/documents/show/996
TECTEO : www.csa.be/documents/show/997
Telenet : www.csa.be/documents/show/998
A l'issue du contrôle annuel pour l'exercice 2008, le CAC a considéré que les distributeurs Be TV, Mobistar, Telenet avaient respecté leurs obligations pour l'exercice 2008. Le CAC salue par ailleurs la convention relative à la contribution de Be TV à la production d'œuvres audiovisuelles conclue entre le Gouvernement de la Communauté française, les producteurs et Be TV, qui depuis mi 2008, donne un cadre contractuel stable et valable aux parties intéressées.
Si Belgacom et Belgacom Mobile ont globalement respecté leurs obligations pour l'exercice 2008, le CAC a néanmoins reporté au prochain exercice, faute des informations requises, l'examen du respect, par ces deux distributeurs, de leur obligation du respect de l'article 79 (contribution à la production d'œuvres audiovisuelles).
Concernant Brutélé, NEWICO et TECTEO, s'ils ont globalement respecté leurs obligations pour l'exercice 2008, le CAC a néanmoins décidé de reporter le contrôle du respect de l'article 77 du décret (présentation comptable) au mois de juillet 2009, après la publication des comptes annuels de ces distributeurs. Il a également décidé d'évaluer en octobre 2009 les engagements pris par NEWICO et TECTEO pour garantir le principe de péréquation tarifaire (art. 76 du décret) ; une procédure contentieuse sur ce point étant toujours en cours avec Brutélé, le CAC a décidé de reporté son contrôle à l'issue de cette procédure.
Par ailleurs, ayant constaté que quatre distributeurs (AIESH, Brutélé, NEWICO et TECTEO) n'avaient pas conclu de convention de distribution avec plusieurs éditeurs de services, principalement étrangers, le CAC les a invité à régulariser la situation dans les meilleurs délais et au plus tard pour le prochain contrôle annuel.