Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-decisions/decision-n-87-233-dc-du-5-janvier-1988-saisine-par-60-deputes
Timestamp: 2020-06-03 21:58:38+00:00
Document Index: 123764382

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 25", "l'article 34", "l'article 2"]

Décision n° 87-233 DC du 5 janvier 1988 - Saisine par 60 députés | Conseil constitutionnel
Décision n° 87-233 DC du 5 janvier 1988 - Saisine par 60 députés
Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi relative aux élections cantonales telle qu'elle a été définitivement adoptée par le Parlement.
L'objet même de la loi est d'éviter que les élections cantonales puissent avoir un effet sur la campagne pour l'élection présidentielle. C'est là une préoccupation parfaitement légitime. La science politique a en effet observé ce qu'on a appelé des effets d'entraînement : l'opinion est sensible aux indications de tendance dont elle dispose et tend à les reproduire dans ses votes.
Il n'est pas inutile de rappeler d'ailleurs que le souci du législateur de ne pas altérer le déroulement des campagnes électorales est allé, pour cette raison, jusqu'à interdire la publication de sondages d'opinion dans la semaine précédant chaque tour de scrutin.
Dans le cas de l'élection présidentielle de 1988, il ne fait de doute pour personne qu'une série d'élections cantonales partielles qui, dans les semaines (voire dans la semaine) précédant chaque tour du scrutin présidentiel, donnerait systématiquement la victoire à la même coalition, aurait une influence directe sur le déroulement de la campagne et sans doute sur son résultat.
En sens inverse, quoi que ce soit sans doute moins important, les élections cantonales partielles qui suivraient immédiatement l'élection du chef de l'Etat seraient sans doute largement influencées par cette dernière.
Aussi est-ce parfaitement à juste titre que le législateur a reporté le renouvellement par tiers des conseils généraux, parfaitement à juste titre aussi que, pour la première fois, il s'est soucié du problème posé par les élections partielles. Mais la manière dont il a prétendu le régler, hélas ! n'est certainement pas la bonne et encourt manifestement la censure constitutionnelle.
La solution la plus simple consistait évidemment à interdire purement et simplement l'organisation d'élections cantonales partielles pendant une période allant, par exemple, du 1er avril au 1er juillet 1988, en précisant que, pendant cette durée, le délai prévu à l'article L 221 du code électoral était suspendu. Si on l'estimait indispensable, on pouvait prévoir une dérogation à cette règle dans le seul cas où la vacance porterait sur la présidence du conseil général. Avec une solution simple comme celle-ci, l'objectif affirmé du législateur pouvait être aisément atteint, dans des conditions de rigoureuse clarté, de totale sécurité et de parfaite égalité.
Au lieu de cela, la méthode retenue par l'article 2 de la loi déférée, outre qu'elle ne règle pas le problème auquel elle prétend s'attaquer, est gravement entachée d'inconstitutionnalité à un triple titre.
1 En premier lieu, le principe même d'une telle prorogation de délai, quelle qu'en puisse être la cause, est entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation que le législateur a faite des pouvoirs qu'il peut confier à une autorité administrative.
Conformément à l'article 3, alinéa 3, de la Constitution, le suffrage est toujours " égal ". Conformément à l'article 25, alinéa 2, c'est une loi organique qui détermine les conditions dans lesquelles sont pourvus les sièges parlementaires vacants.
Conformément à l'article 34, alinéa 8, c'est la loi qui fixe les règles concernant le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales.
Ainsi, pour tout ce qu'elle n'a pas tranché elle-même, la Constitution renvoie au minimum à une loi dans ce domaine extrêmement sensible qu'est le droit électoral.
S'il est clair que la détermination précise des jours de scrutin, dans le système français du moins, doit être laissée à l'appréciation de l'autorité administrative, nationale ou locale, le constituant et le législateur ont toujours veillé à ce que ce pouvoir ne puisse prêter à utilisation abusive.
Nul n'ignore, en effet, que la date retenue pour organiser un scrutin est susceptible d'avoir des effets directs, voire décisifs, sur son issue. Interviennent en effet des contingences que le bon sens pressent et que la science politique connaît assez bien.
C'est la raison pour laquelle les délais imposés à l'autorité administrative sont généralement courts : vingt à trente-cinq jours pour l'élection présidentielle, vingt à quarante jours ou soixante jours pour les élections législatives, soixante jours également pour les élections sénatoriales, et trois mois au plus pour toutes les élections partielles.
Dès lors qu'on prolonge ce délai, on accroît dans des proportions considérables la latitude offerte à l'autorité administrative, qu'on peut aussi appeler ici l'autorité politique.
Tout autre serait la situation dans laquelle plutôt que de prolonger le délai on en suspendrait la computation. Cela pourrait avoir pour effet de profiter à un candidat ou de nuire à un autre, mais ce ne serait que par l'effet général, imprévisible et non délibéré, d'une disposition législative.
Les délais retenus par la Constitution et les textes organiques sont, au regard de ces préoccupations, aussi longs qu'il est raisonnablement possible pour maintenir dans des limites strictes le pouvoir d'appréciation discrétionnaire qu'il est indispensable de reconnaître à l'autorité compétente.
Prolonger ces délais au lieu de les suspendre, les prolonger de trois mois aujourd'hui et peut-être de six ou neuf un jour, même en prenant le prétexte légitime de l'élection présidentielle, c'est commettre une erreur manifeste dans l'appréciation de la latitude que le législateur peut accorder à l'autorité administrative. Le principe même de cette prolongation, de ce premier chef, ne peut manquer d'être déclaré non conforme à la Constitution.
2 L'article contesté, en deuxième lieu, méconnaît le principe d'égalité
En effet, les commissaires de la République peuvent organiser, à leur gré, des élections cantonales partielles avant ou après l'élection présidentielle. Certaines pourront donc perturber le déroulement de la campagne présidentielle, et d'autres être influencées par le résultat de cette dernière. A la seule discrétion des commissaires de la République, les élections partielles pourront intervenir avant dans un département, après dans un autre, voire avant ou après au sein du même département s'il y a lieu à plusieurs élections partielles.
De ce fait, les candidats concernés tant par ces élections partielles que par l'élection présidentielle elle-même pourront être avantagés ou désavantagés par décision préfectorale.
Cette discrimination ne résulte pas en elle-même de la prolongation du délai de l'article L 221. Elle provient de l'utilisation qui peut en être faite. Or, à l'égard de l'objet même de la loi, toutes les élections cantonales partielles résultant d'une vacance intervenue au cours du premier trimestre de 1988 sont dans une situation identique. Toutes doivent donc être traitées d'une manière uniforme, ce que la loi ne prévoit pas.
Certes, on pourra objecter que l'intention des auteurs du projet de loi étant clairement affirmée, rien ne permet de préjuger que les commissaires de la République manqueront à s'y plier.
Mais on ne peut s'en satisfaire. La rupture d'égalité n'est pas potentielle. Elle est avérée. En effet, compte tenu des termes de l'article 2, aucune procédure ne pourra mettre un juge en mesure d'apprécier utilement si l'intention du législateur a été respectée.
Si un candidat s'estimant lésé déférait au juge administratif la décision de convoquer une élection partielle deux semaines avant le premier tour de l'élection présidentielle, la juridiction saisie ne pourrait que constater que la loi ne met aucune condition à l'exercice par le commissaire de la République de son pouvoir. Elle serait donc immanquablement contrainte à rejeter le recours comme la demande de sursis à exécution. Quant à un éventuel recours auprès du Conseil constitutionnel, fondé sur les articles 58, alinéa 1er, de la Constitution, et 3, paragraphe 3, de la loi organique relative à l'élection présidentielle, il ne semble pas qu'il puisse aboutir à déplacer une élection partielle.
De deux choses l'une : ou on veut effectivement veiller à éviter les interférences et on met en place un système qui les interdise effectivement ; ou on ne met pas en place un système qui interdit effectivement les interférences et cela signifie qu'on ne veut pas effectivement les éviter. Il n'y a là nul procès d'intention mais constat d'une réalité juridique.
A ce deuxième titre, donc, la disposition contestée ne pourra échapper à la censure pour avoir rompu l'égalité entre les candidats, l'égalité entre les départements et même l'égalité entre cantons au sein d'un même département.
3 Mais il y a plus. Non seulement toutes les élections cantonales partielles placées dans une situation comparable au regard de l'objet de la loi ne sont pas traitées de manière identique, mais le pouvoir de décider des différences de traitement est conféré aux commissaires de la République qui l'exercent discrétionnairement.
En procédant ainsi, la loi déférée abandonne entre les mains de l'autorité administrative un pouvoir évidemment législatif.
C'est, en effet, au seul législateur qu'il appartenait de garantir en la matière le principe d'égalité. La loi devait édicter elle-même toutes les mesures essentielles à la réalisation de l'objectif que le législateur s'était donné, soit, en l'espèce, la prévention des interférences entre les scrutins présidentiels et cantonaux.
Or l'édiction de telles mesures est ici laissée à l'appréciation d'une autorité administrative, locale au demeurant, alors que le but fixé par le législateur ne peut être atteint que nationalement.
Que l'autorité locale soit la mieux placée pour apprécier les circonstances propres à chaque vacance, nul n'en disconvient. Mais il ne s'agit plus ici d'aménager la date des scrutins en fonction de considérations locales mais bien d'éviter l'altération d'une élection nationale par des scrutins locaux ou l'inverse.
En conséquence, seule une règle applicable nationalement, du type de celle évoquée en introduction, pouvait garantir le résultat escompté.
Au contraire, la loi déférée laisse à la discrétion des commissaires de la République le pouvoir de respecter : mais aussi celui de ne pas respecter : l'objectif que le législateur s'est assigné lui-même.
Il s'agit donc bien d'un abandon de compétence législative, inconstitutionnel par définition.