Source: http://www.droitangloamericaindespi.com/category/fair-use/
Timestamp: 2018-07-23 11:33:27+00:00
Document Index: 266337040

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 29', 'arrêt ', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 29', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 29', 'arrêt ', '§1125', 'arrêt ']

Fair use – Droit anglo-américain des propriétés intellectuelles
P. Kamina Etats-Unis, Fair use, Marques
Par un arrêt du 16 novembre 2017 dans l’affaire Twentieth Century Fox and Fox Broadcasting v. Empire Distribution (No. 16-55577, D.C. No. 2:15-cv-02158-PA-FFM) , la Cour d’appel pour le 9ème circuit fédéral a jugé que le titre de la série « Empire » produite par Twentieth Century Fox Television ne constituait pas la contrefaçon d’une marque déposée « Empire ».
Le demandeur à l’action, Empire Distribution, qui détient la marque « Empire », est un label de disques de hip hop, rap et R&B fondé en 2010. Le sujet de la série « Empire », produite et diffusée par les défenderesses, évolue autour d’un producteur de hip hop commercialisé sous le label « Empire Enterprises ». En l’espèce, la Cour d’appel applique le test développé en matière de titres d’oeuvres par la Cour d’appel du Second circuit fédéral dans la décision Rogers v. Grimaldi, 875 F.2d 994 (2d Cir. 1989) (V. également Mattel, Inc. v. MCA Records, Inc., 296 F.3d 894, 900(9th Cir. 2002)). Ce test consiste à déterminer (a) si le titre présente une relation avec le contenu de l’oeuvre, et (b) s’il n’a pas pour objet de créer une confusion auprès des consommateur. La contrefaçon est écartée si ces deux conditions sont satisfaites. Pour la Cour, qui confirme sur ce point le jugement de la Cour de district, en l’espèce les deux branches du test sont satisfaites :
« In this case, Fox used the common English word “Empire” for artistically relevant reasons: the show’s setting is New York, the Empire State, and its subject matter is a music and entertainment conglomerate, “Empire Enterprises,” which is itself a figurative empire. Because we cannot say that Fox’s use of the “Empire” mark “has no artistic relevance to the underlying work whatsoever,” the first prong of the Rogers test is satisfied.
To fail the second prong of the Rogers test, “[i]t is key. . .that the creator must explicitly mislead consumers.” Brown, 724 F.3d at 1245. We must ask not only about the likelihood of consumer confusion but also “whether there was an ‘explicit indication,’ ‘overt claim,’ or ‘explicit misstatement’ that caused such consumer confusion.” Id. (quoting Rogers, 875 F.2d at 1001). As “the use of a mark alone is not enough to satisfy this prong of the Rogers test,” id., Fox’s Empire show, which contains no overt claims or explicit references to Empire Distribution, is not explicitly misleading, and it satisfies the second Rogers prong. »
Canada. Exception de parodie.
P. Kamina Canada, Concurrence déloyale, Copyright, Fair use, Marques, Non classé
La Cour fédérale du Canada a rendu le 23 juin 2017 une décision remarquée en matière de parodie dans son arrêt United Airlines, Inc. c. Cooperstock (2017 CF 616) (non encore traduit en français). L’affaire portait notamment sur la reproduction non autorisée d’un logo (par ailleurs déposé et utilisé à titre de marque) de la société United Airlines sur un site web critique de cette société. Ce logo, exploité par United Airlines sous cette forme:
avait été détourné comme de manière humoristique par l’éditeur du site comme suit:
Les demandes portaient à la fois sur la contrefaçon de marque, la concurrence déloyale et la contrefaçon de droit d’auteur.
La Cour entre en voie de condamnation sur ces trois points. Nous nous concentrerons sur les demandes relatives au droit d’auteur, car dans ce cadre, la Cour applique pour la première fois l’hypothèse de la parodie prévue par la section 29 de la loi sur le droit d’auteur (utilisation équitable / fair dealing).
Ce texte, dans sa version en vigueur depuis 2012, dispose en effet:
« L’utilisation équitable d’une oeuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur aux fins d’étude privée, de recherche, d’éducation, de parodie ou de satire ne constitue pas une violation du droit d’auteur. »
Pour l’application de l’exception, la Cour reprend le test en deux étapes défini par la Cour Suprême du Canada dans l’affaire CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada (en anglais CCH Canadian Ltd v Law Society of Upper Canada, 2004 CSC 13), consistant d’abord à déterminer si l’acte normalement contrefaisant est couvert par l’une des hypothèses visées par la loi (en l’espèce la parodie), et ensuite à déterminer si l’usage en cause est équitable.
Sur le premier point, la Cour, ayant relevé que la loi ne précise pas le contenu, le sens et la portée du terme « parodie », applique les principes généraux d’interprétation de la loi:
« the words of the legislation must be “read in their entire context and in their grammatical and ordinary sense harmoniously with the scheme of the Act, the object of the Act, and the intention of Parliament” (Elmer Driedger, Construction of Statutes, 2d ed (Toronto: Butterworths, 1983) at 87, cited in Rizzo & Rizzo Shoes Ltd (Re), [1998] 1 SCR 27 at para 21). » [paragraphe 110]
Après s’être livrée à un examen minutieux des décisions canadiennes et étrangères en matière de parodies (notamment l’arrêt Campbell v Acuff-Rose de la Cour suprême des Etats-Unis et l’arrêt Deckmyn v. candersteen de la CJUE), la Cour propose une définition de la parodie:
« I find that the definition of parody used by the European Court of Justice is consistent with the ordinary meaning of the term, the purpose and scheme of the fair dealing provisions in the Copyright Act, and the intention of Parliament. Parody should be understood as having two basic elements: the evocation of an existing work while exhibiting noticeable differences and the expression of mockery or humour. I would also note that the fair dealing exception for the purpose of parody in s 29 of the Copyright Act does not require a user to identify the source of the work being parodied. In addition, in my view, parody does not require that the expression of mockery or humour to be directed at the exact thing being parodied. It is possible, for example, for a parody to evoke a work such as a logo while expressing mockery of the source company, or to evoke a well-known song while expressing mockery of another entity entirely. »
Pour la Cour, l’usage en cause constitue bien une parodie aux termes de la section 29.
Sur le second point (caractère équitable ou loyal de l’utilisation), la Cour reprend le cadre établi par la Cour suprême dans l’arrêt CCH précité, et analyse les six facteurs permettant de déterminer le caractère loyal ou non de l’usage: (1) le but de l’utilisation, (2) la nature de l’utilisation, (3) l’ampleur de l’utilisation, (4) les solutions de rechange à l’utilisation, (5) la nature de l’oeuvre, (6) l’effet de l’utilisation sur l’oeuvre.
Aux termes d’une analyse minutieuse de ces facteurs, elle en conclu que l’utilisation en cause ne satisfait pas aux conditions de l’exception:
« Parody is not simply a defence to copyright infringement – it is also an aspect of free speech. However, like all free speech, it is not unrestricted. The Defendant’s website meets the first step of the CCH test, as it is for the allowable purpose of parody, but it does not meet the second step of the test. The questionable purpose of the dealing, amount of the dealing, and effect of the dealing all weigh in favour of the conclusion that this dealing is not fair. »
Etats-Unis: confirmation de la condamnation d’un service de vidéos « expurgées »
P. Kamina Copyright, Etats-Unis, Fair use
Par une décision du 24 août 2017 dans l’affaire Disney Enterprises et al v. Vidangel, Inc. (No 16-56843), la cour d’appel pour le 9ème circuit fédéral a confirmé une injonction préliminaire prononcée en décembre 2016 contre la société Vidangel, qui gère un service de streaming vidéo proposant des films et émissions de télévisions expurgés de contenus jugés indécents. Cette société achetait des supports physiques dans le commerce, puis en copiait le contenu sur ses serveurs (non sans avoir contourné les mesures de protection), avant de les mettre à disposition de ses clients sous une forme expurgée.
Tout comme la cour de district, la cour d’appel relève que les demandeurs à l’injonction ont de fortes chances de prévaloir au fond (le standard exigé en matière d’injonctions préliminaires étant celui du « likelihood of success »), sur le fondement de l’atteinte à leur droit de reproduction, et sur le fondement des dispositions du Digital Millenium Copyright Act sanctionnant le contournement des mesures de protection. S’agissant du copyright, elle écarte la défense fondée sur l’exception issue du Family Movie Act de 2005, inscrite au paragraphe 110(11) du Copyright Act, et qui permet d’effectuer des « occultations limitées » dans les vidéogrammes destinés à l’usage privé du public (V. notre ouvrage, n°230), au motif que cette exception ne s’applique qu’aux copies autorisées des vidéogrammes, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. La défense de fair use est également rejetée.
Canada: arrêt de la Cour d’appel fédérale sur l’exception d’utilisation équitable
P. Kamina Canada, Copyright, Fair use
La Cour d’appel fédérale du Canada a rendu le 27 janvier 2017 une décision importante sur la portée de l’exception d’utilisation équitable (fair dealing, Loi sur le droit d’auteur L.R. (1985), ch. C-42, art. 29, reproduite en fin d’article), dans l’affaire Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright) c. Ministre de l’éducation de Colombie-Britannique (2017 FCA 16), disponible en anglais ici. La société de perception Access Copyright, qui représente les auteurs et les éditeurs d’œuvres littéraires et artistiques, et perçoit auprès des établissements scolaires une redevance de droit d’auteur pour les utilisations des œuvres de son répertoire, avait formé un appel contre une décision d’homologation du Bureau du droit d’auteur de février 2016 fixant le niveau de ces redevances pour les années 2010-2012 et 2013-2015 (mécanisme prévu aux articles 71 et suivants de la loi sur le droit d’auteur). Cette décision, très complexe, excluait du champ de la rémunération/licence certains usages liés à la réalisation et à l’utilisation de photocopies d’extraits d’ouvrages littéraires, présumés couverts par l’exception d’utilisation équitable.
Elle faisait suite à la procédure ayant abouti à un arrêt de la Cour suprême de 2012 dans l’affaire Alberta (Éducation) c. Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright) (2012 CSC 37, [2012] 2 R.C.S. 345), qui portait sur le point de savoir la réalisation et la distribution d’extraits de manuels par des enseignants à leurs étudiants était couverte par l’exception d’utilisation équitable prévue par la loi sur le droit d’auteur. La Cour suprême avait censuré l’analyse faite par le Bureau du droit d’auteur du caractère « équitable » des actes en cause, qui excluait du champ de l’exception les copies faites sur l’initiative de l’enseignant. La Cour suprême s’appuyait sur le critère d’utilisation équitable établi dans son arrêt CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut‑Canada, [2004] 1 R.C.S. 339), résumé comme suit :
« Énoncé dans l’arrêt CCH, le critère qui permet de déterminer si une utilisation est équitable ou non comporte deux volets. Premièrement, l’utilisation a‑t‑elle pour objet l’« étude privée ou [la] recherche », la « critique ou [le] compte rendu », ou encore, la « communication des nouvelles », soit l’une ou l’autre des fins permises aux art. 29, 29.1 et 29.2 de la Loi? Deuxièmement, l’utilisation est‑elle « équitable »? Il incombe à la personne qui invoque l’« utilisation équitable » de satisfaire aux deux volets. Selon la Cour, un certain nombre d’éléments permettent de déterminer si une utilisation est « équitable » : le but, la nature et l’ampleur de l’utilisation, l’existence de solutions de rechange à l’utilisation, la nature de l’œuvre et l’effet de l’utilisation sur l’œuvre. » (point 12)
Elle avait alors renvoyé au Bureau du droit d’auteur pour une nouvelle détermination du caractère équitable des photocopies réalisée à la demande des enseignants. L’arrêt de la Cour d’appel porte sur la décision du Bureau du droit d’auteur censée mettre en oeuvre les principes définis par la Cour suprême. Aux termes d’une analyse minutieuse des questions posées, la Cour fédérale maintien la décision déferrée, sous réserve d’une correction mineure renvoyée au Bureau du droit d’auteur. Une analyse détaillée de cet arrêt est faite sur le blog du professeur Michael Geist.
L’exception d’usage équitable est prévue par l’article 29 de la loi sur le droit d’auteur, qui dispose :
29 L’utilisation équitable d’une oeuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur aux fins d’étude privée, de recherche, d’éducation, de parodie ou de satire ne constitue pas une violation du droit d’auteur.
Critique et compte rendu
29.1 L’utilisation équitable d’une oeuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur aux fins de critique ou de compte rendu ne constitue pas une violation du droit d’auteur à la condition que soient mentionnés :
La loi canadienne contient également, parmi les exceptions aux droits exclusifs, des exceptions à usage d’enseignement, et notamment une exception de reproduction à des fins pédagogique (art. 29(4)).
Compte-rendu en anglais sur le site de Michael Geist.
D’Agostino, Giuseppina. « Healing Fair Dealing? A Comparative Copyright Analysis of Canada’s Fair Dealing to U.K. Fair Dealing and U.S. Fair Use » (2008), 53 R.D. McGill 309.
Parodie de marque et référence aux sacs Vuitton
P. Kamina Copyright, Etats-Unis, Fair use, Marques
Une affaire intéressante sur la question du fair use et de la parodie en matière de marques. Par un arrêt du 22 décembre 2016 rendu dans l’affaire Louis Vuitton Malletier v. My Other Bag, la Cour d’appel du second circuit a confirmé le jugement de la Cour de district du district sud de l’Etat de New York (Louis Vuitton Malletier, S.A. v. My Other Bag, Inc., 156 F. Supp. 3d, 1er juin 2016) rejetant les demandes de Louis Vuitton dirigées contre un concurrent qui distribuait un sac à deux faces, l’une reproduisant la phrase « mon autre sac » (référence aux autocollants humoristiques quelquefois apposés sur des véhicules du type : « mon autre voiture est une Rolls »), et l’autre reproduisant une évocation d’un sac Vuitton revêtu du célèbre monogramme (V. photo en illustration, reproduite dans le jugement de la cour de district). Les demandes étaient formées sur le fondement de la dilution de marque, dans le droit de l’Etat de New York et dans le cadre du Lanham Act (15 U.S.C. §1125(c)), mais également sur le fondement du droit des marques et du copyright. Les demandes sur la dilution et le copyright sont rejetées au regard de l’exception de fair use (en l’espèce pour usage parodique). La demande en contrefaçon de marque échoue en l’absence d’un risque de confusion. L’arrêt de la Cour de district est particulièrement détaillé. Nous reproduisons ici sa conclusion :
“Louis Vuitton is, by its own description, an “active and aggressive” enforcer of its trademark rights. (Louis Vuitton SOF ¶ 35). In some cases, however, it is better to “accept the implied compliment in [a] parody” and to smile or laugh than it is to sue. Tommy Hilfiger, 221 F. Supp. 2d at 412. This — like Haute Diggity Dog (and, arguably, Hyundai) — is such a case. MOB’s use of Louis Vuitton’s marks in service of what is an obvious attempt at humor is not likely to cause confusion or the blurring of the distinctiveness of Louis Vuitton’s marks; if anything, it is likely only to reinforce and enhance the distinctiveness and notoriety of the famous brand. Accordingly, and for the reasons stated above, MOB is entitled to summary judgment on all of Louis Vuitton’s claims; it follows that Louis Vuitton’s own motion for partial summary judgment must be and is denied.”
Etats-Unis. Marques. La marque « Google » n’est pas dévenue générique
Royaume-Uni. Droit sur les bases de données. Un PDF peut constituer une base de données.