Source: http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/jurisprudence/680-1996.html
Timestamp: 2015-11-27 11:51:58+00:00
Document Index: 242266786

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 28", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 14", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 87", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 12", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 10"]

ANNEXE Constatations du Comité des droits de l'homme au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques* - Soixante-sixième session - Communication No 680/1996
Présentée par : Lancy Gallimore (représenté par M. Anthony Poulton du cabinet d'avocats McFarlanes de Londres) Au nom de : L'auteur État partie : Jamaïque Date de la communication : 29 avril 1995 Le Comité des droits de l'homme, institué conformément à l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Réuni le 23 juillet 1999, Ayant achevé l'examen de la communication No 680/1996 présentée au Comité au nom de M. Lancy Gallimore en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par l'auteur de la communication et son conseil, et par l'État partie, Adopte les constatations ci-après : Constatations au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif
1. L'auteur de la communication est Lancy Gallimore, citoyen jamaïcain emprisonné au pénitencier général de Kingston. Il affirme être victime de violations par la Jamaïque de l'article 7, du paragraphe 1 de l'article 10 et des paragraphes 1, 3 b) et 5 de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il est représenté par M. Anthony Poulton du cabinet d'avocats londonien McFarlanes. L'infraction commise par l'auteur a été requalifiée de meurtre n'entraînant pas la peine capitale. Rappel des faits présentés par l'auteur 2.1 L'auteur a été arrêté le 8 mai 1987 pour le meurtre de la dénommée Angela Bess qui avait été commis le même jour et a été inculpé le 12 mai 1987. Le 18 novembre 1987, il a été reconnu coupable et condamné à mort par la Circuit Court de Kingston. La cour d'appel de la Jamaïque l'a débouté de son appel le 11 juillet 1988. Aucune demande d'autorisation spéciale de former recours auprès de la section judiciaire du Conseil privé n'a été déposée, pour les raisons exposées ci-après. 2.2 Depuis sa condamnation, le 18 novembre 1987, l'auteur était détenu dans le quartier des condamnés à mort de la prison du district de St. Catherine. Le 8 décembre 1992, son dossier a été revu par un juge unique de la cour d'appel, et conformément à la loi de 1992 portant modification de la loi relative aux atteintes aux personnes, le crime dont il avait été reconnu coupable a été requalifié de meurtre n'emportant pas la peine capitale. La peine a donc été commuée en emprisonnement à perpétuité. 2.3 Pour ce qui est de la question de l'épuisement des recours internes, le conseil explique que M. Gallimore n'a pas demandé l'autorisation spéciale de former recours contre l'arrêt de la cour d'appel auprès de la section judiciaire du Conseil privé, parce que la matière de son appel ne relevait pas de la compétence - restrictive - du Conseil privé, qui a statué qu'il ne jouerait pas le r_le de cour d'appel au pénal. De plus, le conseil londonien de l'auteur aurait estimé que la requête avait peu de chances d'aboutir. Par conséquent, il est affirmé que, dans le cas de l'auteur, le recours auprès de la section judiciaire du Conseil privé n'est ni disponible ni utile. 2.4 L'auteur n'a pas non plus déposé de recours devant la Cour suprême (constitutionnelle) de la Jamaïque, parce qu'il a considéré qu'une requête constitutionnelle était vouée à l'échec compte tenu du précédent créé par les décisions de la section judiciaire du Conseil privé dans les affaires DPP c. Nasralla / (1967) 2 11 ER 161./ et Riley c. Attorney General of Jamaica / (1982) 2 All ER 469./, dans lesquelles la section judiciaire a statué que la Constitution jamaïcaine visait à prévenir la promulgation de lois injustes et non pas seulement à prévenir des traitements inéquitables en vertu de la loi. Comme l'auteur se plaint d'un traitement inéquitable et non pas de l'inconstitutionnalité d'une loi promulguée après l'entrée en vigueur de la Constitution, le recours constitutionnel ne lui est pas ouvert. Le conseil ajoute que, même si l'on considère que l'auteur a effectivement, en théorie, la possibilité de déposer une requête constitutionnelle, dans la pratique il n'en est rien puisqu'il est sans ressources et que l'aide judiciaire n'est pas prévue pour ce type de recours. Il renvoie à ce sujet aux décisions du Comité concernant les communications No 230/1987 (Raphael Henry) et No 445/1991 (Lynden Champagnie, Delroy Palmer et Oswald Chisholm). 2.5. D'après l'accusation, le 8 mai 1987, à 21 h 30, après qu'Angela Bess eut parlé un moment dans la rue avec l'auteur, ce dernier l'a poignardée à mort à l'aide d'un pic à glace. 2.6 La pièce maîtresse de l'accusation était le témoignage d'un certain Phillip Robinson. Celui-ci a déclaré que depuis le siège avant d'un minibus, il avait vu l'auteur, le dos tourné à la route, parler avec la victime à c_té de l'arrêt de bus, puis l'avait vu brusquement tirer quelque chose de sa ceinture et faire un geste hostile vers elle. Il avait vu l'auteur partir précipitamment et quand il était descendu du bus la femme s'était effondrée dans ses bras et lui avait dit que l'homme l'avait poignardée. Le témoin avait allongé la victime par terre et était monté dans le bus qui allait dans la direction que l'auteur avait prise en s'enfuyant. L'auteur était lui aussi monté dans le bus et quand il en était descendu, le témoin l'avait suivi et, se faisant passer pour un policier, l'avait sommé de s'arrêter. Il avait fouillé ses poches et avait trouvé un pic à glace. Il s'en était emparé et avait conduit l'auteur au poste de police. 2.7 Dans la soirée, la police avait retrouvé sur les lieux de l'incident le corps d'Angela Bess, poignardée dans la région du coeur, et le 15 mai 1987, Aneita Taylor, la mère de la victime, avait reconnu sa fille. 2.8 L'auteur a fondé sa défense sur une erreur d'identification. Selon la déclaration qu'il a faite sous serment, il avait pris un verre dans un bar; plus tard alors qu'il attendait le bus, le témoin et un autre homme s'étaient avancés vers lui, l'avaient appelé George Campbell et lui avaient intimé de les suivre, sous la menace d'une arme à feu, d'abord sur les lieux du crime, puis au poste de police. Il a affirmé qu'il ne connaissait absolument pas la victime. 2.9 Les moyens d'appel avancés étaient l'iniquité du procès et l'insuffisance des preuves pour fonder la condamnation. L'auteur n'était pas présent à l'audience en appel et était représenté par un avocat commis au titre de l'aide judiciaire différent de celui qui l'avait défendu au procès. Cet avocat n'a développé aucun des motifs d'appel pour défendre l'auteur, affirmant qu'il ne trouvait pas matière à défense. Teneur de la plainte 3.1 L'auteur affirme être victime d'une violation du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte. À ce sujet, le conseil déclare que les 8 et 9 mai 1987, alors que l'auteur était en garde à vue, des policiers l'ont frappé deux fois avec un câble de frein sur tout le corps et lui ont marché sur le ventre / La question n'a pas été évoquée au procès./. Le conseil ajoute que l'auteur a été sauvagement battu à plusieurs reprises par les gardiens de la prison sans aucune raison quand il était dans le quartier des condamnés à mort de la prison du district de St. Catherine et qu'à la suite d'un des passages à tabac, il a perdu l'usage de sa main droite pendant 17 jours. De plus, bien qu'il se soit plaint à plusieurs reprises aux autorités pénitentiaires, l'auteur n'a jamais été soigné après ces passages à tabac et il n'a pas non plus été examiné par un médecin. 3.2 Le conseil indique en outre que l'auteur a écrit au Médiateur parlementaire quand les policiers l'ont passé à tabac pendant sa garde à vue, les 8 et 9 mai 1987, mais n'a jamais reçu de réponse / L'auteur ne fournit pas de copie de sa lettre./. Il est fait référence au rapport de décembre 1993 d'Amnesty International, dans lequel l'organisation indique que les services du Médiateur n'ont pas les moyens financiers nécessaires pour être efficaces et que le dernier rapport du Médiateur remonte à décembre 1988. Par conséquent, il est affirmé que les services du Médiateur parlementaire n'offrent pas un recours interne utile en l'espèce. 3.3 Pour ce qui est de l'allégation de violation de l'article 14 du Pacte, le Conseil cite des passages de l'exposé final du juge au jury. Il fait valoir que le juge du fond n'a pas donné des instructions correctes au jury, selon les règles qui doivent être suivies quand une affaire repose sur l'identification par un témoin, et qui sont énoncées dans la décision prononcée dans l'affaire R. c. Turnbull / (1977) QB 244./. En particulier, le juge a fait une mise en garde insuffisante concernant l'identification et n'a pas indiqué correctement et clairement que cet élément de preuve était faible. 3.4 En ce qui concerne le paragraphe 3 b) de l'article 14, le conseil fait valoir que l'auteur n'a pas eu assez de temps pour préparer sa défense et pour communiquer avec le défenseur de son choix. Il fait remarquer que l'avocat commis au titre de l'aide judiciaire pour représenter l'auteur devant le premier tribunal n'a pas été choisi par l'auteur puisqu'il a été nommé par le juge. Il fait aussi valoir que l'auteur a rencontré son avocat la première fois quatre semaines seulement après son arrestation, que l'entretien a duré 10 minutes et que l'avocat n'a pas noté par écrit les propos de l'auteur. Par la suite, l'auteur aurait rencontré l'avocat deux fois seulement, après l'audience préliminaire et immédiatement avant le procès, 10 minutes seulement chaque fois, ce qui, selon le conseil, ne suffit pas pour faire le point sur l'affaire. Aucun témoin à décharge n'a été cité. 3.5 Le Conseil fait observer en outre qu'en ce qui concerne l'appel, un autre avocat a été commis à l'auteur au titre de l'aide judiciaire, et que cet avocat ne l'a pas rencontré avant l'audience en appel et n'a développé aucun moyen d'appel. En outre, l'auteur n'a pas assisté à l'audience. D'après le conseil, il y a là également violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte. 3.6 En ce qui concerne le paragraphe 5 de l'article 14, le conseil ajoute que l'auteur n'a pas eu accès aux minutes du procès ni à la transcription de l'exposé final dûment argumenté du juge avant l'audience en appel. Il fait valoir que, faute de cela, l'auteur a été privé du droit de faire examiner sa condamnation par une juridiction supérieure / Il n'est pas précisé dans la communication si l'auteur a demandé une copie des minutes du procès et de l'exposé final; le conseil de l'auteur semble en avoir une copie./. À ce sujet, il se réfère aux décisions du Comité relatives aux communications No 230/1987 (Raphael Henry) et No 282/1988 (Leaford Smith) dans lesquelles le Comité avait estimé que pour pouvoir exercer effectivement le droit de faire examiner la condamnation et la peine par une juridiction supérieure, le condamné devait avoir accès, dans un délai raisonnable, au jugement écrit, dûment motivé. 3.7 Le conseil indique que, lors du réexamen de l'affaire aux fins de la requalification de l'infraction, la période pendant laquelle l'auteur ne pourrait prétendre à la libération conditionnelle a été fixée à vingt ans / Il ressort du dossier que la décision prise par un juge unique, notifiée au prisonnier, prévoyait qu'il devait purger une peine de 15 ans avant de pouvoir demander une libération conditionnelle. /, à compter de la date de la requalification, en sorte qu'il n'a pas été tenu compte des cinq années passées dans le quartier des condamnés à mort de la prison du district de St. Catherine. D'après le conseil, le caractère rétrospectif de l'article 7 de la loi de 1992 portant modification de la loi relative aux atteintes aux personnes, qui vise les prisonniers déjà condamnés à mort, est contraire à la fois à l'article 14 du Pacte et à la Constitution jamaïcaine. Le conseil fait valoir qu'en vertu de l'article 7 de cette loi, l'auteur a été en fait reconnu coupable d'une nouvelle infraction et aurait donc dû bénéficier des droits afférents à un procès entièrement nouveau. Or on ne lui a pas communiqué les raisons de la requalification de son infraction ni le motif justifiant la durée de la peine infligée, et il n'a pas non plus eu l'occasion de faire la moindre déclaration à propos de la décision du juge unique relative à la requalification, ni de faire appel de la condamnation prononcée par ce juge. 3.8 Le conseil fait valoir que si la durée incompressible de la peine a été fixée sans qu'il soit tenu compte des cinq années passées dans le quartier des condamnés à mort, il y a eu violation de l'article 7 du Pacte, car l'auteur a été détenu pendant cette longue période en tant que condamné. Il est donc demandé au Comité de solliciter une réparation appropriée pour cette violation, qui en l'espèce devrait revêtir la forme d'une réduction de peine pour tenir compte des années passées en prison avant la requalification. Observations de l'État partie et commentaires du conseil 4.1 Dans ses observations du 21 juin 1996, l'État partie indique qu'il souhaite répondre sur le fond bien qu'il estime que la communication devrait être déclarée irrecevable au motif que tous les recours internes n'ont pas été épuisés, l'auteur n'ayant pas demandé au Conseil privé d'examiner l'affaire. 4.2 En ce qui concerne l'allégation selon laquelle il y a eu violation de l'article 7 au motif que lors de la fixation de la durée de la peine que l'auteur est tenu de purger après la requalification de l'infraction, il n'a pas été tenu compte des cinq années qu'il a passées dans le quartier des condamnés à mort, l'État partie fait valoir que la question de la libération conditionnelle est visée à l'article 8 de la loi de 1992 portant modification de la loi relative aux atteintes aux personnes. Cet article stipule qu'un juge peut fixer la période pendant laquelle un prisonnier n'est pas autorisé à prétendre à la libération conditionnelle. Lorsque cette période n'est pas précisée, une peine incompressible de sept années est automatiquement appliquée. La loi n'indique pas les éléments à prendre en compte avant de fixer la durée de la peine devant être purgée. Le juge, usant de son pouvoir discrétionnaire, examine tous les éléments pertinents avant de faire une recommandation. Il n'est pas obligé de tenir compte de la partie de la peine déjà purgée. Par ailleurs, à moins qu'il ait été établi que dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, le juge n'a pas fait preuve de modération ou a outrepassé ses attributions, il ne peut être allégué qu'il y a eu violation de l'article 7. 4.3 En ce qui concerne l'allégation selon laquelle il y a eu violation de l'article 10 au motif que l'auteur a subi des mauvais traitements pendant qu'il était dans le quartier des condamnés à mort, l'État partie fait valoir qu'il a besoin de précisions quant aux dates exactes ou approximatives auxquelles les faits invoqués se seraient produits, le nom des gardiens et tout autre élément d'information relatif à l'incident pour pouvoir procéder à une enquête. 4.4 Pour ce qui est de l'affirmation de l'auteur selon laquelle il y a eu violation du paragraphe 3 b) de l'article 14 parce que les avocats commis au titre de l'aide judiciaire tant au procès qu'en appel ne lui ont pas consacré suffisamment de temps, l'État partie fait valoir que s'il est tenu de fournir un conseil compétent, il n'est pas responsable de la manière dont celui-ci choisit de représenter son client ni des éventuels manquements de la part de ce dernier. 4.5 L'État partie rejette l'allégation selon laquelle il y a eu violation du paragraphe 5 de l'article 14 au motif que l'auteur n'a pas eu accès aux minutes du procès ni à la transcription de l'exposé final dûment argumenté du juge du fond. Le fait est qu'un avocat commis au titre de l'aide judiciaire a représenté l'auteur devant la cour d'appel saisie de l'affaire. Par conséquent, l'État partie nie qu'il y ait eu la moindre violation. 4.6 En ce qui concerne l'allégation selon laquelle le caractère rétrospectif de l'article 7 de la loi de 1992 portant modification de la loi relative aux atteintes aux personnes concernant la requalification des infractions est contraire à l'article 14, l'État partie note que l'auteur a affirmé que cela constituait également une violation de la Constitution jamaïcaine. Si l'auteur estime qu'il y a eu violation de la Constitution, il lui incombait de former un recours interne avant de saisir le Comité. En conséquence, cette partie de la communication devrait être déclarée irrecevable au titre du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif. 5.1 Dans sa réponse du 16 août 1996, le conseil réfute l'affirmation de l'État partie selon laquelle l'auteur peut encore former recours auprès du Conseil privé. Il fait remarquer que l'auteur n'a pas introduit de recours auprès de la section judiciaire du Conseil privé, car les motifs sur lesquels se fonde le Conseil privé pour déterminer si un recours en matière pénale émanant d'un pays étranger est recevable sont très restrictifs. Il est établi que le Conseil privé opère rarement en tant que cour d'appel pénale dans la mesure où les seules affaires criminelles qu'il accepte d'examiner sont celles qui lui semblent soulever une question d'ordre constitutionnel ou faire apparaître une grave injustice. La compétence du Conseil privé étant, pour ces raisons, très restreinte (bien plus restreinte que les pouvoirs qui sont reconnus au Comité des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies), l'auteur n'a pas demandé l'autorisation spéciale de former recours contre l'arrêt de la cour d'appel auprès de cette instance, puisqu'il ne s'agit pas d'un recours disponible ni utile. Il a suivi en cela l'avis donné par écrit par le conseil principal. 5.2 Le conseil réitère l'allégation initiale selon laquelle il y a eu violation de l'article 7 du Pacte car lors de la requalification de l'infraction au titre de la loi portant modification de la loi relative aux atteintes aux personnes, les années passées par l'auteur dans le quartier des condamnés à mort n'ont pas été prises en compte pour fixer la durée de la peine incompressible. Le conseil estime que, puisque la loi n'indique pas les éléments à prendre en compte pour fixer cette durée, il semble raisonnable que, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, le juge prenne au moins en compte la peine déjà purgée. 5.3 En ce qui concerne les allégations selon lesquelles l'auteur a été passé à tabac par les gardiens de la prison, le conseil maintient ses affirmations et souligne que tous les éléments d'information qui se trouvaient en sa possession ont été communiqués à l'État partie et auraient dû être amplement suffisants s'il y avait une réelle volonté d'enquêter sur ces allégations. 5.4 Pour ce qui est de l'allégation selon laquelle l'auteur n'a pas été représenté de manière adéquate, le temps qu'il a passé avec l'avocat pour préparer la défense ayant été insuffisant, le conseil réaffirme qu'il y a eu violation du paragraphe 3 b) de l'article 14, même si l'État partie refuse d'assumer la responsabilité pour ce manquement. 5.5 Le conseil reconnnaît que l'affaire a été examinée par la cour d'appel, mais réaffirme le fait que l'auteur n'a pas eu accès aux minutes du procès ni à la transcription de l'exposé final dûment argumenté du juge, avant l'audience en appel qui a eu lieu le 11 juillet 1988 et que, par conséquent, il y a eu violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte /	Il ressort du dossier que la cour d'appel a examiné l'affaire et que l'avocat de la défense a déclaré qu'ayant examiné l'affaire avec attention, il n'avait pas trouvé matière à défense./. Délibérations du Comité 6.1 Avant d'examiner toute plainte figurant dans une communication, le Comité des droits de l'homme doit, conformément à l'article 87 de son Règlement intérieur, déterminer si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte. 6.2 À propos de l'allégation de l'auteur selon laquelle le conseil qui lui avait été commis au titre de l'aide judiciaire ne l'a pas représenté correctement au procès, car il n'a passé avec lui qu'un court moment avant l'audience, n'a pas suivi, en visitant les lieux du crime, les instructions qu'il lui avait données et n'a pas demandé la comparution d'un témoin à décharge, contrevenant ainsi au paragraphe 3 b) et e) de l'article 14, le Comité renvoie à sa jurisprudence et réaffirme qu'il ne lui appartient pas de mettre en cause le jugement professionnel du conseil, sauf s'il est évident ou s'il aurait dû être manifeste pour le juge que le comportement dudit conseil était contraire aux intérêts de la justice. Il n'y a aucune raison, en l'espèce, de penser que le conseil n'a pas fait qu'exercer son jugement professionnel. Le Comité conclut par conséquent que l'auteur de la communication n'est pas fondé à invoquer l'article 2 du Protocole facultatif. 6.3 L'auteur affirme qu'il y a eu des irrégularités dans la procédure, que le juge du fond n'a pas donné d'instructions correctes au jury quant à l'interprétation de l'élément de preuve ayant servi à l'identification, que sa mise en garde, notamment, concernant l'identification était insuffisante et qu'il a omis d'indiquer correctement et clairement que cet élément de preuve était faible. Le Comité réaffirme à ce sujet que si l'article 14 garantit à l'accusé le droit à un procès équitable, c'est aux juridictions des États parties au Pacte qu'il appartient généralement d'apprécier les faits et les éléments de preuve dans un cas d'espèce. De même, ce sont les juridictions d'appel des États parties au Pacte, et non pas le Comité, qui ont compétence pour examiner les instructions données au jury par le juge du fond, sauf s'il peut être établi que ces instructions ont été manifestement arbitraires ou ont constitué un déni de justice, ou que le juge a manifestement manqué à son devoir d'impartialité. Rien dans les allégations de l'auteur ni dans les minutes du procès qui ont été portées à la connaissance du Comité n'indique que la conduite du procès ait été entachée de telles irrégularités. En particulier, il ne semble pas qu'en donnant des instructions quant àl'interprétation de l'élément de preuve ayant servi à l'identification, le juge ait manqué à son devoir d'impartialité. En conséquence, n'ayant pas été étayée, cette partie de la communication est irrecevable conformément à l'article 2 du Protocole facultatif. 6.4 Pour ce qui est de l'obligation d'épuiser tous les recours internes, le Comité a pris note de l'affirmation de l'État partie selon laquelle l'auteur de la communication n'avait pas demandé l'autorisation spéciale de former recours contre l'arrêt de la cour d'appel auprès de la section judiciaire du Conseil privé. Toutefois, même si l'auteur n'a pas formé de recours devant cette dernière instance, il ne peut lui en être tenu grief car pour pouvoir introduire un recours devant la section judiciaire du Conseil privé, il lui faut, comme il est sans ressources, joindre à sa requête un affidavit, ainsi qu'un certificat du conseil attestant du caractère raisonnable des motifs du recours. L'auteur n'a pas formé de recours devant le Conseil privé, sur le conseil, formulé par écrit, de son défenseur principal. À cet égard, le Comité tient à rappeler sa jurisprudence / Communication No 283/1988 (Aston Little c. Jamaïque), constatations adoptées le 1er novembre 1991./ et considère, qu'en l'espèce, une requête formée devant le Conseil privé ne peut être considérée comme un recours utile et ne constitue pas un recours qui doit être épuisé par l'auteur aux fins de l'application du Protocole facultatif. Le Comité en conclut donc que rien dans le paragraphe 2 b) de l'article 5 ne lui interdit d'examiner la communication. 6.5 Pour ce qui est de l'affirmation de l'État partie selon laquelle la communication est irrecevable dans la mesure où tous les recours internes n'ont pas été épuisés, l'accusé n'ayant pas tiré parti de la possibilité de déposer une requête constitutionnelle pour violation de l'article 7 de la loi de 1992 portant modification de la loi relative aux atteintes aux personnes, le Comité rappelle qu'en vertu de sa jurisprudence les recours internes doivent être à la fois utiles et effectifs au sens du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif. Il note que l'État partie a fait valoir que l'auteur de la communication pouvait encore former un recours constitutionnel et constate que la cour suprême de la Jamaïque a dans certains cas autorisé la formation de recours constitutionnels pour violations de certains droits fondamentaux, après que les parties requérantes eurent été déboutées en appel. Toutefois, le Comité rappelle que l'État partie a indiqué à plusieurs occasion qu'aucune aide judiciaire n'était prévue pour les recours constitutionnels. Le Comité considère qu'en l'absence d'une telle aide, un recours constitutionnel ne saurait constituer un recours disponible devant être épuisé aux fins du Protocole facultatif. 6.6 Le Comité déclare le reste de la communication recevable et procède sans plus tarder à son examen quant au fond, en tenant compte de toutes les informations qui lui ont été communiquées par les parties, comme l'exige le paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole facultatif. 7.1 Pour ce qui est des mauvais traitements que l'auteur affirme avoir subis, le Comité note qu'il a déclaré avoir été battu alors qu'il était en garde à vue, allégation à laquelle l'État partie n'a pas du tout répondu. En conséquence, le Comité considère que cette allégation doit être dûment prise en considération. Pour ce qui est de l'affirmation de l'auteur selon laquelle il a été battu pendant sa détention à la prison du district de St. Catherine et que faute de soins il a perdu l'usage d'une main pendant 17 jours, le Comité note que l'État partie a affirmé qu'il lui fallait de plus amples informations sur cet incident. Il note également que selon le conseil l'auteur a soulevé la question avec les gardiens de la prison. Or l'État partie ne fait que demander de plus amples informations et ne semble pas avoir enquêté sur la question. Il note en outre que la lettre du Conseil l'informant de son incapacité de fournir d'autres renseignements a été transmise à l'État partie en décembre 1996. En l'absence de précisions de la part de l'État partie, le Comité considère que la plainte de l'auteur doit être dûment prise en considération et conclut que le traitement qui lui a été infligé par les autorités, non seulement pendant qu'il était en garde à vue mais aussi durant sa détention, est contraire à l'article 7 et au paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte. 7.2 L'auteur affirme en outre que les droits qui lui sont reconnus au paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte ont été violés lors de la procédure de requalification, durant laquelle l'infraction qu'il avait commise a été reclassée dans la catégorie des meurtres n'emportant pas la peine capitale en application de l'article 7 de la loi de 1992 portant modification de la loi relative aux atteintes aux personnes et la période durant laquelle l'auteur ne serait pas habilité à demander une libération conditionnelle a été fixée à quinze ans. Il est affirmé que l'auteur n'a pas été informé des raisons justifiant la durée de la peine incompressible à laquelle il a été condamné et qu'il n'a pas non plus eu l'occasion de participer à la procédure ou de faire appel de la peine prononcée contre lui par le juge unique. Le Comité note que si la loi prévoit une peine de prison à vie pour les auteurs d'infractions requalifiées de crime n'emportant pas la peine capitale, en fixant la durée incompressible de la peine, le juge exerce un pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré par la loi de 1992 portant modification de la loi relative aux atteintes aux personnes et prend une décision qui est un élément essentiel du processus d'appréciation des accusations portées contre l'auteur. Le Comité note que l'État partie n'a pas contesté les affirmations de l'auteur selon lesquelles il n'a pas eu la possibilité de formuler la moindre observation avant la décision du juge ni de faire appel de cette décision. Dans ces circonstances, il estime qu'il y a eu violation des paragraphes 1 et 5 de l'article 14. 7.3 S'agissant de l'affirmation selon laquelle l'article 7 et le paragraphe 1 de l'article 10 ont été violés au motif que la période passée par l'auteur dans le quartier des condamnés à mort (cinq ans) et la durée incompressible de la peine, fixée à 15 ans / Voir note 7./ par le juge, prises ensemble constituent une peine cruelle et inhumaine, le Comité se réfère à sa jurisprudence constante selon laquelle la période passée dans le quartier des condamnés à mort ne constitue pas en soi une violation de l'article 7. Pour ce qui est de la question de savoir si l'effet conjugué des cinq années passées dans le quartier des condamnés à mort et de la durée incompressible de la peine qui a été fixée à quinze ans constitue un traitement cruel et inhumain, le Comité, tenant compte de la nature de l'infraction, conclut qu'il n'y a pas eu violation des articles 7 et 10 en l'espèce. 7.4 En ce qui concerne l'allégation du conseil selon laquelle l'auteur n'a pas été convenablement représenté en appel, le Comité note que le conseil chargé de la défense de l'auteur en appel a admis qu'il n'y avait pas matière à recours. Il rappelle sa jurisprudence / Voir, entre autres, les constatations du Comité concernant les communications Nos 734/1997 (Anthony McLeod c. Jamaïque) adoptées le 31 mars 1998, par. 6.3; 537/1993 (Paul Anthony Nelly c. Jamaïque), adoptées le 17 juillet 1996, par. 9.5./ selon laquelle le paragraphe 3 d) de l'article 14 impose au tribunal de s'assurer que la conduite d'une affaire par un avocat n'est pas contraire aux intérêts de la justice. Même s'il n'appartient pas au Comité de remettre en question la façon dont un conseil a exercé son jugement professionnel, force est de rappeler que dans toute procédure pénale et notamment dans une affaire de condamnation à mort, quand un avocat affirme qu'il n'y a pas matière à défense, le tribunal doit s'assurer qu'il a consulté l'accusé et l'a informé de son intention de plaider dans ce sens. S'il ne l'a pas fait, le tribunal est tenu de s'assurer que l'accusé est bien informé de cette intention et a la possibilité d'engager un autre avocat. Le Comité est d'avis qu'en l'espèce, M. Gallimore aurait dû être informé que le conseil commis au titre de l'aide judiciaire n'allait développer aucun moyen de défense à l'appui du recours, ce qui lui aurait permis d'examiner toute autre possibilité qui lui restait ouverte. Le Comité conclut donc qu'il y a eu violation du paragraphe 5 de l'article 14 en ce qui concerne l'appel formé par l'auteur. 8. Le Comité des droits de l'homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, estime que les faits dont il est saisi font apparaître une violation de l'article 7, du paragraphe 1 de l'article 10 et des paragraphes 1, 3 d) et 5 de l'article 14 du Pacte. 9. En vertu du paragraphe 3 a) de l'article 2 du Pacte, l'État partie est tenu de fournir à M. Gallimore un recours utile sous la forme d'une réduction de la durée incompressible de la peine à la période minimum de sept ans prévue dans la loi de 1992 portant modification de la loi sur les atteintes aux personnes ou d'un réexamen de la durée de la période n'ouvrant pas droit à la mise en liberté conditionnelle, dans le cadre d'une procédure garantissant pleinement à l'auteur l'exercice de ses droits qui lui sont reconnus à l'article 14. L'État partie est tenu de veiller à ce que des violations analogues ne se reproduisent pas à l'avenir. 10. En adhérant au Protocole facultatif, la Jamaïque a reconnu que le Comité avait compétence pour déterminer s'il y avait eu ou non violation du Pacte. L'affaire ayant été soumise avant que la dénonciation du Protocole facultatif par la Jamaïque ne prenne effet, le 23 janvier 1998, elle demeure sujette à l'application des dispositions du Protocole facultatif conformément au paragraphe 2 de l'article 12 du Protocole. Conformément à l'article 2 du Pacte, l'État partie s'est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à assurer un recours utile et exécutoire lorsqu'une violation a été établie. Le Comité souhaite recevoir de l'État partie, dans un délai de 90 jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constatations. L'État partie est également invité à publier les constatations du Comité. _______________ * Les membres du Comité dont les noms suivent ont participé à l'examen de la présente communication : M. Abdelfattah Amor, M. Nisuke Ando, M. Prafullachandra N. Bhagwati, Lord Colville, Mme Elisabeth Evatt, Mme Pilar Gaitán de Pombo, M. Eckart Klein, M. David Kretzmer, M. Rajsoomer Lallah, M. Fausto Pocar, M. Martin Scheinin, M. Hipólito Solari Yrigoyen, M. Roman Wieruszewski, M. Maxwell Yalden et M. Abdallah Zakhia. ** Une opinion individuelle signée par un membre du Comité, M. Hipólito Solari Yrigoyen, est jointe en annexe au présent document. [Adopté en anglais (version originale), en espagnol et en français. Paraîtra ultérieurement en arabe, en chinois et en russe dans le rapport annuel présenté par le Comité à l'Assemblée générale.] APPENDICE
J'ai une opinion individuelle au sujet du paragraphe 7.1. L'auteur a formulé des allégations précises affirmant que des mauvais traitements lui avaient été infligés alors qu'il était en garde à vue, et plus tard dans la prison de St. Catherine, où une blessure lui a fait perdre l'usage de sa main pendant 17 jours; selon le conseil de l'auteur, les autorités pénitentiaires ont été informées de l'incident. L'État partie n'a fourni aucun renseignement à propos de ces allégations, se contentant de demander de plus amples précisions au Comité : eu égard à l'obligation qui incombe à l'État partie en vertu du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif, sa façon de procéder n'est pas appropriée. Le Comité n'a pas non plus reçu d'informations sur la question de savoir si l'incident a fait l'objet d'une enquête. Compte tenu de ce qui précède, le Comité considère qu'il y a lieu de tenir compte des accusations de l'auteur et que le traitement qu'il a subi, aussi bien pendant qu'il était en garde à vue qu'en prison, constitue une violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte. [Adopté en espagnol (version originale), en anglais et en français. Paraîtra ultérieurement en arabe, en chinois et en russe dans le rapport annuel présenté par le Comité à l'Assemblée générale.] Page Principale || Traités || Recherche || Liens