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Timestamp: 2020-01-23 05:18:39+00:00
Document Index: 290591402

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'arrêt ', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330']

BOFiP-CF-PGR-20-10-20120912
1 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 1-12/09/2012)
- l'avis de vérification de comptabilité (modèle n° 3927) ;
- l'avis de vérification portant examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (modèle n° 3929).
10 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 20-12/09/2012)
L' article L47 du LPF fait obligation au service de procéder à l'envoi ou à la remise d'un avis de vérification dès lors que le contrôle envisagé s'analyse, comme une vérification de comptabilité ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.
Ainsi, quel que soit le contrôle dont il est l'objet, le contribuable doit être prévenu dans les formes légales qu'une vérification le concernant va être engagée, sous peine de nullité de la procédure (sur les effets de cette nullité, BOI-CF-PGR-20-20-I-B ).
30 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 30-12/09/2012)
L'avis de vérification (imprimé n° 3927 ou n° 3929 selon le cas), lorsqu'il est acheminé par la poste, est envoyé en recommandé avec avis de réception, soit au domicile du contribuable, soit au lieu du principal établissement. Il peut également être adressé au siège ou au lieu de direction effective, lorsque ces notions correspondent en fait au lieu de dépôt de la déclaration.
- en cas d'indivision successorale et en l'absence d'une société de fait, à chaque coïndivisaire ( CE, arrêt du 13 mars 1998, n° 163108 ) ;
- à l'entreprise en cas de société de fait ( CE, arrêt du 18 mai 1979, n° 9540 ).
40 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 60-12/09/2012)
Une notification d'avis de vérification par remise de la main à la main n'est pas irrégulière ( CE, 23 mars 1992, n°s 99425 et 99426 ). Toutefois, dans cette situation, il conviendra de ne pas commencer les opérations de vérification avant que le contribuable ait pu disposer d'un délai suffisant, entre la remise manuelle de l'avis et la première intervention, pour pouvoir se faire assister d'un conseil de son choix.
70 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 70-12/09/2012)
- que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil au cours de la vérification ( BOI-CF-PGR-20-20 ). Cette mention est d'ailleurs pré-imprimée sur les avis n°s 3927 et 3929 ;
80 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 100-12/09/2012)
Dans un arrêt du 20 octobre 1998 , n°96- 20960 (cf. ci-dessous), la Cour de cassation a jugé que l'intervention de l'interlocuteur départemental n'est envisagée que dans le cadre d'un contrôle sur place.
Com. 20 octobre 1998 (Bull. IV, no 245, p. 203)
« Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de B., 8 octobre 1996), que M. Jean-Daniel D., qui avait fait l'objet d'un redressement concernant la déclaration de succession de son père Émile D., décédé le 6 juillet 1987, dont il était l'héritier, a demandé l'annulation de ce redressement ;
Attendu que M. D. reproche aussi au jugement d'avoir rejeté son moyen tiré de l'irrégularité formelle de la procédure, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'administration fiscale est tenue, sous peine d'irrégularité substantielle de la procédure d'imposition, de donner suite en toute matière aux demandes de saisine de l'interlocuteur départemental que lui font parvenir les contribuables, conformément à la note administrative du 18 juin 1976 ; qu'en énonçant que la saisine de l'interlocuteur départemental, qu'il demandait, n'était pas prévue au cas d'espèce, le tribunal a laissé sans réponse le moyen du contribuable qui entendait se prévaloir de ladite note et a ainsi méconnu les dispositions de l' article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le Tribunal a, ce faisant, méconnu le principe général du droit, applicable même sans texte, ouvrant à tout contribuable la voie du recours hiérarchique contre toute décision d'une autorité fiscale ; alors, de troisième part, qu'en ne s'expliquant pas sur l'absence de saisine par l'administration fiscale de la commission départementale de conciliation, qu'il sollicitait, le Tribunal a privé sa décision de motif et violé l' article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'administration fiscale est tenue, sous peine d'irrégularité substantielle de la procédure d'imposition, de donner suite aux demandes de saisine de la commission départementale que lui font parvenir les contribuables ; qu'en négligeant cette demande, la Cour d'appel a violé l' article L59 du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des pièces de la procédure que M. D. avait abandonné sa demande de saisie de la commission départementale, l'administration fiscale ayant dégrevé le chef de redressement qui pouvait faire l'objet de la saisine de cette commission ; que le moyen manque donc en fait en ses troisième et quatrième branches ;
Attendu, en second lieu, qu'en énonçant que l'intervention de l'interlocuteur départemental n'était envisagée que dans le cadre du contrôle sur place, ce qui n'était pas le cas, le Tribunal a répondu aux conclusions prétendument négligées ;
Attendu, enfin, que la voie du recours hiérarchique a été aménagée en matière fiscale par le recours gracieux contre les décisions de l'administration ; que, par ce motif de pur droit, le jugement est justifié au regard de la deuxième branche du moyen ;
REJETTE... ».
En effet, cette garantie est mentionnée dans la charte du contribuable vérifié prévue au 4ème alinéa de l'article L10 du LPF qui ne vise que les modalités de contrôle effectuées dans le cadre des articles L1 2 du LPF et L13 du LPF .
1. L'avis de vérification de comptabilité (imprimé n° 3927)
110 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 110-12/09/2012)
Toutefois, le contribuable ne peut arguer de l'impossibilité pour lui de se faire assister d'un conseil dès lors que ce délai est égal à deux jours francs (cf. I-B-1-c-3° ).
Remarque : Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, l' article L. 47 A du LP F prévoit que le contribuable doit également être informé des noms et adresses administratives des agents assistant le vérificateur.
120 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 120-12/09/2012)
Dans un tel cas, l'administration peut se limiter à acter par pli recommandé avec avis de réception la date fixée pour la nouvelle intervention sans avoir à adresser au contribuable un nouvel avis de vérification ( CE, 31 mai 2000, n° 178122 ).
Lorsque l'administration prend l'initiative du report de la date initialement prévue pour la première intervention sur place, elle n'est pas tenue d'envoyer ou de remettre au contribuable un nouvel avis de vérification. Dans ce cas, elle doit informer l’intéressé en temps utile, et par l’envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception, de la nouvelle date retenue afin de lui permettre de se faire assister d'un conseil de son choix (voir en ce sens : CE, 28 juillet 2000, n° 185401 ).
130 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 130-12/09/2012)
Il est à remarquer que c'est du jour de la première intervention sur place que le délai de trois mois prévu à l' article L52 du LPF ( BOI-CF-PGR-20-30 ) commence à courir.
140 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 140-12/09/2012)
Le dernier alinéa de l' article L4 7 du LPF précise qu'en cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité est remis au début des opérations de constatation matérielle. L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil.
150 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 150-12/09/2012)
Ce contrôle inopiné se distingue également de l'exercice du droit de communication conféré à l'administration par les articles L81 du LPF à L96 B du LPF qui consiste à prendre connaissance et à relever, de manière passive, certains documents ou écritures comptables.
160 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 160-12/09/2012)
Dans la ligne de la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 janvier 1993 (n°91-84706) , le juge administratif juge régulier un contrôle inopiné mené par un vérificateur qui procède simultanément à un inventaire du stock et à un relevé des prix de vente pratiqués, à partir de simples constatations matérielles ( CE, 29 décembre 1999, n° 189591 ).
170 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 190-12/09/2012)
Par ailleurs, selon la jurisprudence du Conseil d'État résultant des arrêts du 29 juillet 1983 (n°s 25566 ), le conjoint qui participe à la gestion de l'entreprise peut, en l'absence temporaire du contribuable, valablement recevoir l'avis de vérification.
Le contrôle inopiné peut être entrepris immédiatement en la seule présence du conjoint qui doit être regardé comme habilité à signer l'état dressé contradictoirement (cf. ci-après I-B-1-c ).
Les opérations de contrôle sont menées par le vérificateur, compétent pour procéder au contrôle des déclarations au sens de l' article 350 terdecies de l'annexe III au CGI (et sur la base d'arrêtés spécifiques pour les vérificateurs des directions de contrôle fiscal et des services à compétence nationale, BOI-CF-COM-10-10-20 ).
200 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 210-12/09/2012)
- sanctions pour opposition à fonctions en application de l' article 1746-1 du CGI ;
- mise en ½uvre de la procédure d'évaluation d'office des bases d'imposition en application de l' article L74 du LPF , lorsque le contribuable refuse de communiquer sa comptabilité ou tente de faire obstacle à l'exercice du contrôle, notamment lorsqu'il use d'atermoiements pour ne pas présenter sa comptabilité en invoquant, par exemple, des circonstances peu plausibles ou en n'en produisant que des éléments épars.
4° La poursuite de la vérification de comptabilité
220 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 220-12/09/2012)
La dernière phrase de l' article L47 du LPF précise que l'examen au fond des documents comptables, c'est-à-dire la deuxième phase de la vérification de comptabilité, ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil.
Il est rappelé que, sauf preuve contraire, la date de début d'une vérification de comptabilité est celle qui figure sur l'avis de vérification ( CE, 1er février 1989, n°s 68348 et 68625 ) et que les erreurs matérielles entachant la proposition de rectification sont sans incidence à cet égard ( CAA Bordeaux, 2 juillet 1990, n° 89BX00552 ).
2. L'avis de vérification portant examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (imprimé n° 3929)
230 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 240-12/09/2012)
Un avis d'ESFP (n° 3929) doit être remis ou adressé au contribuable, même si le contrôle prévu est précédé d'une vérification de comptabilité portant sur un revenu catégoriel (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles) qui a nécessité l'envoi d'un avis n° 3927 (cf. également I-B-2-b-2° ).
250 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 250-12/09/2012)
Afin d'éviter l'annulation ultérieure de l'examen pour un motif de forme, un avis n° 3929 doit être systématiquement envoyé avant le commencement de toute opération de contrôle dans les deux cas suivants :
260 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 270-12/09/2012)
La règle indiquée ne s'applique pas à trois types de démarche :
- les demandes de relevés de comptes dont le caractère mixte est établi effectuées dans le cadre d'une vérification de comptabilité, l'examen de ces documents ne pouvant être considéré comme l'engagement d'un ESFP ( BOI-CF-IOR-60-10-I ) ;
- les demandes limitées à certaines opérations, formulées auprès d'établissements bancaires, postaux ou autres et concernant des tiers en relation avec l'entreprise vérifiée ou le contribuable objet d'un ESFP. En effet, ces demandes sont présentées dans le cadre de l'exercice, non pas des pouvoirs de vérification dont dispose l'administration, mais de son droit de communication.
280 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 300-12/09/2012)
L'avis de vérification n° 3929 doit être envoyé au domicile du contribuable dont l'adresse figure sur les déclarations de revenu global n° 2042 accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (N° C.E.R.F.A : 10330).
310 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 310-12/09/2012)
L'avis de vérification de comptabilité n° 3927 a été envoyé au lieu de l'activité du conjoint exploitant. L'avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (imprimé n° 3929) doit être envoyé au nom du foyer précédé de la mention « Monsieur ou Madame », à l'adresse où est souscrite la déclaration de revenu global n° 2042 accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (N° C.E.R.F.A : 10330).
320 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 320-12/09/2012)
Conformément au quatrième alinéa de l' article L10 du LPF , l'administration des impôts remet au contribuable, avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L12 du LPF et L13 du LPF , la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration.
330 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 330-12/09/2012)