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Timestamp: 2019-12-08 11:01:20+00:00
Document Index: 215629851

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'arrêt ', '§ 50', '§ 60', "l'article 1496", '§ 70', 'art. 310', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', 'art. 1496']

BOFiP-IF-TFB-20-10-20-70-20120912
1 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-70-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-70-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-70-§ 20-12/09/2012)
Le choix des locaux de référence ayant été effectué selon les modalités exposées ci-dessus (cf. BOI-IF-TFB-20-10-20-30 et suivants), leur valeur locative cadastrale est déterminée en appliquant à leur surface pondérée totale (cf. BOI-IF-TFB-20-10-20-50 ), le tarif correspondant (cf. BOI-IF-TFB-20-10-20-60 ) ( article 324 W de l' annexe III du CGI ).
30 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-70-§ 30-12/09/2012)
La valeur locative cadastrale des autres locaux est normalement déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence représentatifs des diverses catégories existantes (l' article 324 X de l'annexe III du CGI ).
40 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-70-§ 40-12/09/2012)
Ainsi, pour déterminer la valeur locative cadastrale des locaux d'habitation autres que les locaux de référence, il y a lieu, après avoir déterminé la valeur locative de ces derniers en appliquant à leur surface pondérée le tarif d'évaluation, de calculer selon la même méthode la surface pondérée du local imposable et de lui appliquer le tarif correspondant à la catégorie dans laquelle il a été classé ; la valeur locative ainsi obtenue peut être exceptionnellement corrigée , lorsque cela est nécessaire, pour respecter la règle de comparaison entre le local de référence et le local à évaluer ( CE, arrêt du 12 mars 1992, n° 19742 ).
50 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-70-§ 50-12/09/2012)
Sous réserve de la réparation des erreurs commises dans les déclarations ou dans le classement (cf. n° 50 ) l'ajustement de la valeur locative approchée est d'une importance limitée, dès lors que les divers facteurs qui influent sur les taux des loyers ont déjà été pris en considération - d'une manière forfaitaire, il est vrai - pour le classement dans la catégorie et pour la détermination de la surface pondérée totale.
60 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-70-§ 60-12/09/2012)
Conformément au III de l'article 1496 du CGI , pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la base d'imposition des locaux loués sous le régime de la réglementation des loyers établis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée , est, depuis le 1er janvier 1974, égale au plus faible des deux chiffres constitués par :
- ou le loyer réel à la date du 1er janvier 1970, affecté de coefficients triennaux correspondants aux augmentations de loyer intervenues depuis cette date sans qu'il soit tenu compte des majorations pour insuffisance d'occupation ou pour usage professionnel. Les périodes retenues pour le calcul et l'application de ces coefficients sont celles prévues pour les actualisations. Ces coefficients sont fixés par décret en Conseil d'État .
70 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-70-§ 70-12/09/2012)
La dernière actualisation du loyer en vigueur au 1er janvier 1970 a été assurée, à l'occasion de la mise à jour des bases d'imposition de la taxe foncière au 1er janvier 1979 (voir CGI, ann. II, art. 310 I ), au moyen des coefficients suivants :
Mais, l'incorporation, au titre de 1980, des résultats de la première actualisation des valeurs locatives des propriétés bâties a entraîné une majoration des valeurs locatives cadastrales qui a eu pour effet de remettre en cause le résultat de la comparaison effectuée pour 1979 entre le loyer réel majoré et la valeur locative cadastrale. Elle a impliqué, en particulier, le rétablissement du loyer réel majoré comme base d'imposition, aux lieu et place de la valeur locative retenue pour 1979, lorsque, du fait de l'actualisation, le montant de ce loyer s'est trouvé dépassé par la nouvelle valeur locative actualisée.
80 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-70-§ 80-12/09/2012)
Les coefficients fixés pour les années 1979 à 1981 (cf. n° 70 ), demeurent applicables jusqu'à la prochaine actualisation des valeurs locatives foncières des propriétés bâties .
90 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-70-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-70-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-70-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-70-§ 120-12/09/2012)
d'une part, le loyer au 1er janvier 1970 - dûment majoré par application du coefficient triennal d'actualisation approprié tiré du tableau du n°70 , d'un échantillon représentatif de locaux de la catégorie considérée comme loués normalement.
130 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-70-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-70-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-70-§ 150-12/09/2012)
En pareille hypothèse, il convient de retenir le loyer reconstitué par comparaison (voir n° 130 ).
160 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-70-§ 160-12/09/2012)
Lorsqu'un local cesse d'être soumis à la réglementation des loyers, il devient imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties sur la base de sa valeur locative cadastrale à compter du 1er janvier de l'année suivante ( CGI, art. 1496-III-2 ).