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Timestamp: 2016-10-24 23:44:11+00:00
Document Index: 39135048

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'ATF ', 'art. 132', 'art. 104', 'art. 47', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 95', 'art. 159', 'art. 134', 'art. 156']

S.________ SA, recourante, repr�sent�e par Me B�n�dict Fontanet, avocat, rue du Rh�ne 84, 1211 Gen�ve 3,
A.a La soci�t� anonyme S.________ SA a �t� inscrite au registre du commerce le 9 mai 1989. Elle a pour but l'ex�cution d'op�rations aff�rentes � la construction d'immeubles, la surveillance en mati�re de b�timents et la r�alisation de mandats dans ces domaines. Elle a per�u des indemnit�s en cas de r�duction de l'horaire de travail pour les p�riodes du 1er novembre 1991 au 29 f�vrier 1992, du 1er septembre 1992 au 28 f�vrier 1993 et du 2 janvier 1995 au 30 avril 1995. Le montant total des indemnit�s vers�es � ce titre s'est �lev� � 157'314 fr. 40.
Sur la base d'un rapport �tabli le 18 juin 1997, � la suite d'un contr�le, par l'Office cantonal genevois de l'emploi (ci-apr�s : OCE), la Caisse cantonale genevoise de ch�mage (ci-apr�s : la caisse) a exig� de S.________ SA la restitution du montant pr�cit� de 157'314 fr. 40. Cette d�cision �tait motiv�e par le fait que la r�duction de l'horaire de travail dans l'entreprise n'avait pas �t� suffisamment contr�l�e et que les plans de ch�mage de l'entreprise n'avaient pas �t� respect�s.
La soci�t� anonyme a d�f�r� la cause au Groupe r�clamations de l'OCE, qui a partiellement admis le recours et r�duit le montant soumis � restitution par d�cision du 25 janvier 2001. Le groupe r�clamations a consid�r� que seule pouvait �tre exig�e la restitution des indemnit�s vers�es entre le 1er septembre 1992 et le 30 avril 1995, ce qui repr�sentait un montant de 101'843 fr. 50, compte tenu du d�lai quinquennal de p�remption instaur� par la loi.
A.b Le recours interjet� par S.________ SA contre cette d�cision a �t� rejet� par la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage, dont le jugement a fait l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral des assurances. Celui-ci a rejet� les conclusions de la soci�t� recourante, par arr�t du 12 juin 2001.
A.c A r�ception de cet arr�t, S.________ SA a demand� la remise de l'obligation de restituer les indemnit�s ind�ment per�ues, en all�guant sa bonne foi ainsi que sa situation financi�re pr�caire. Sa demande a �t� rejet�e par la Section assurance-ch�mage de l'OCE, par d�cision du 16 novembre 2001, confirm�e le 3 mai 2002 par le Groupe r�clamations de l'OCE.
Cette derni�re d�cision a fait l'objet d'un recours devant la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage, rejet� par jugement du 21 novembre 2002.
S.________ SA interjette un recours de droit administratif en concluant, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation du jugement entrepris, de la d�cision du 3 mai 2002 du Groupe r�clamations de l'OCE et de la d�cision du 16 novembre 2001 de la Section assurance-ch�mage de l'OCE, ainsi qu'� la remise de l'obligation de restituer les indemnit�s de ch�mages ind�ment per�ues.
La Section assurance-ch�mage et le Groupe r�clamations de l'OCE concluent au rejet du recours, alors que le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie a renonc� � se d�terminer.
1.1 La question de l'obligation de restituer les prestations ind�ment per�ues a �t� tranch�e de mani�re d�finitive par l'arr�t du 12 juin 2001 du Tribunal f�d�ral des assurances. Le litige porte donc uniquement sur les conditions d'une remise de l'obligation de restituer au sens de l'art. 95 al. 2 LACI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002, applicable en l'esp�ce [cf. ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 366 consid. 1b ]).
1.2 Le litige n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal f�d�ral des assurances doit se borner � examiner si les premiers juges ont viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de leur pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
En ce qui concerne la notion de bonne foi, la jurisprudence d�velopp�e � propos de l'art. 47 al. 1 LAVS (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002, applicable en l'esp�ce; cf. arr�ts cit�s au consid. 1.1 supra) vaut par analogie en mati�re d'assurance-ch�mage (DTA 2001 no 18 p. 162 consid. 3a). Ainsi, l'ignorance, par le b�n�ficiaire, du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu'il �tait de bonne foi. Il faut bien plut�t qu'il ne se soit rendu coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi d'aucune n�gligence grave (ATF 112 V 103 consid. 2c et les r�f�rences; DTA 2002 no 38 p. 258 consid. 2a, 2001, no 18 p. 162 consid. 3a).
3.1 La recourante fait valoir qu'elle avait �tabli des plans de r�duction de l'horaire de travail pr�alablement aux p�riodes ch�m�es, affich�s dans les locaux de l'entreprise, et qu'elle avait donn� pour instructions � ses salari�s de respecter ces plans. Dans la mesure o� les horaires pr�vus ne pouvaient pas �tre tenus de mani�re rigoureuse, compte tenu des imp�ratifs li�s au domaine d'activit� de la soci�t�, il avait �t� convenu avec la caisse que les modifications lui seraient annonc�es par t�l�phone et que cette derni�re tiendrait elle-m�me le d�compte final. La caisse n'ayant jamais contest� ce syst�me, la recourante estime qu'elle pouvait, de bonne foi, consid�rer qu'il r�pondait aux exigences de contr�le pos�es par la loi.
3.2 Ce point de vue ne saurait �tre suivi. D'abord, il ne repose que partiellement sur l'�tat de fait retenu par les premiers juges. Ces derniers, en particulier, n'ont pas retenu - sans qu'on puisse leur reprocher, � cet �gard, une constatation manifestement inexacte ou incompl�te des faits - l'existence d'un accord entre S.________ SA et la caisse, en vertu duquel cette derni�re aurait accept� de tenir elle-m�me un d�compte des d�rogations � la r�duction de l'horaire de travail pr�vue; tout au plus ont-ils pr�cis�, en se r�f�rant sur ce point aux faits retenus par le Tribunal f�d�ral des assurances dans l'arr�t du 12 juin 2001 (relatif � l'obligation de la pr�nomm�e de restituer les indemnit�s de ch�mage per�ues), que la caisse avait effectivement �t� avis�e de d�rogations � l'horaire de travail, sans qu'il soit possible de dire si toutes les d�rogations avaient �t� annonc�es ou non. Au mieux, de tels avis permettaient aux employ�s de S.________ SA de d�roger ponctuellement � la r�duction de l'horaire de travail planifi�e et annonc�e � la caisse, sans que l'entreprise encoure une sanction en cas de contr�le inopin� de l'OCE. En revanche, on voit mal en quoi ils auraient dispens� l'employeur de tenir lui-m�me un d�compte pr�cis des d�rogations � l'horaire r�duit, ou pouvaient lui laisser croire que tel �tait le cas.
Ensuite, l'argumentation de la recourante implique qu'elle ait exerc� un minimum de contr�le des horaires de travail de ses employ�s, contr�le qu'elle aurait pu estimer suffisant, � d�faut d'information pr�cise de la caisse sur ce point. Tel n'�tait toutefois pas le cas : le respect de la r�duction de l'horaire de travail par les salari�s de l'entreprise reposait enti�rement sur la confiance et ne faisait l'objet d'aucun contr�le, comme l'ont retenu les premiers juges et comme l'a admis son administrateur, G.________, lors de la proc�dure d'instruction (rapport du 18 juin 1997 de la Section des enqu�tes de l'OCE; cf. �galement, dans ce rapport, les d�clarations de M.________, chef de projets, ainsi que de B.________ L.________ et Z.________, conducteur de travaux pour le compte de S.________ SA). Autrement dit, l'employeur s'est born� � d�clarer obligatoire le plan horaire affich� dans ses locaux, sans en v�rifier l'application effective. Il ne saurait, d�s lors, soutenir avoir mis en place un syst�me de contr�le interne, qui se serait par la suite r�v�l� insuffisant, contre toute attente. Dans la mesure o� il avait �t� d�ment inform� de la n�cessit� d'un tel contr�le - la note �info-service�, notamment, qui lui avait �t� adress�e apr�s le d�p�t de sa premi�re demande d'indemnisation, attirait son attention sur ce point -, son omission est constitutive de n�gligence grave.
4.1 La recourante fait encore valoir que les prescriptions sur l'obligation de contr�le du temps de travail par l'employeur n'�taient pas claires jusqu'� l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 1997, de l'art. 46b al. 1 OACI, et qu'il a fallu six ans de proc�dure pour �tablir si elle avait respect� ou non son obligation de contr�le, ce qui d�montrerait sa bonne foi.
4.2 L'art. 46b al. 1 OACI pr�cise que la perte de travail n'est suffisamment contr�lable que si le temps de travail est contr�l� par l'entreprise. Comme on l'a vu, toutefois (consid. 3.2 supra), la recourante avait �t� inform�e d�s le d�p�t de sa premi�re demande d'indemnisation de son obligation de contr�ler effectivement le temps de travail dans l'entreprise, obligation r�sultant de la nature m�me de l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail (arr�t X. SA du 12 juin 2003 [C 295/02], consid. 2.2). Par ailleurs, la dur�e de la proc�dure jusqu'� l'arr�t du 12 juin 2001 du Tribunal f�d�ral des assurances, fixant d�finitivement le caract�re indu des indemnit�s vers�es � la recourante, r�sulte exclusivement de l'utilisation, par S.________ SA, de toutes les voies de droit � sa disposition. Elle ne permet pas de d�duire, contrairement � ce que laisse entendre la recourante, que les diff�rentes instances appel�es � se prononcer ont h�sit� � admettre ou nier le caract�re suffisamment contr�lable de l'horaire de travail au sein de l'entreprise concern�e.
Vu la n�gligence grave commise par la recourante, celle-ci ne remplit pas la condition de la bonne foi pr�vue � l'art. 95 al. 2 LACI (dans sa teneur jusqu'au 31 d�cembre 2002). Partant, c'est � bon droit que la juridiction cantonale a confirm� le rejet de sa demande tendant � la remise de l'obligation de restituer.
La recourante, qui succombe, ne peut pr�tendre de d�pens (art. 159 et 135 OJ) et supportera les frais de justice (art. 134 OJ a contrario; art. 156 al.1 et 135 OJ).
Les frais de justice, d'un montant de 5'000 fr., sont mis � la charge de la recourante et compens�s avec l'avance de frais qu'elle a vers�e.