Source: http://fbls.net/5-3nonpoursuite.htm
Timestamp: 2019-06-26 18:22:12+00:00
Document Index: 52802273

Matched Legal Cases: ['§3', '§3', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 32', '§ 55', '§ 51', '§ 77', '§ 1', '§ 63', '§ 1', '§ 3', '§ 65', '§ 37', '§ 76', '§ 3', '§ 21', '§ 115', '§ 3', '§ 30', '§ 117', '§ 3', '§ 76', '§ 236', '§ 31', '§ 146', '§ 31', '§ 1', '§ 3', 'arrêt ', '§ 40', 'arrêt ', '§ 23', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 45', '§ 18', '§ 21', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 49', '§ 19', '§ 23', '§ 4', '§ 4', '§ 1', '§ 24', '§ 78', '§ 42', '§ 4', '§ 1', '§ 26', '§ 1', '§ 4', '§ 28', '§ 4', '§ 22', '§ 19', '§ 1', 'arrêt ', '§ 27', '§ 4', '§ 4', '§ 4', '§ 3', '§ 3', '§ 47', '§ 31', '§ 146', '§ 3', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 4', '§ 39', '§ 41', '§ 58', '§ 44', '§ 4', '§ 22', '§ 4', '§ 1', '§ 4', '§ 58', '§ 31', '§ 129', '§ 126', '§ 44', '§ 50', '§ 4', 'arrêt ', '§ 1', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§3', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 236', '§ 3', '§ 3', '§ 4', '§ 4', '§ 39', '§ 45', '§ 4', '§ 42', '§ 3', '§ 4', '§ 49', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 5', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 3']

PARTIALITE DU JUGE QUI ORDONNE LA DETENTION
PARTIALITÉ DU JUGE QUI ORDONNE LA DÉTENTION
ARTICLE 5§3 DE LA CONVENTION
Article 5§3 en ses éléments compatibles
"3.Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1/c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires"
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- SEUL UN JUGE DU SIÈGE PEUT ORDONNER UNE DÉTENTION
- LE JUGE DOIT ÊTRE INDÉPENDANT ET NE PEUT PAS DEVENIR PARTIE POURSUIVANTE
- LE JUGE DOIT ÊTRE IMPARTIAL POUR DÉCIDER D'UNE DÉTENTION
SEUL UN JUGE DU SIÈGE PEUT ORDONNER UNE DÉTENTION
ALİ OSMAN ÖZMEN c. TURQUIE du 5 juillet 2016 Requête no 42969/04
Violation des articles 5-3 et 5-4 et non violation de l'article 5-1 de la Convention, le requérant promoteur immobilier est soupçonné de corruption et de fraude dans les appels publics d'offre pour la construction d'un complexe militaire. Il a été arrêté par un procureur militaire suivant le régime militaire alors qu'il est un civil qui agit en qualité de civil. Il n'y a pas violation de l'article 5-1 de la Convention car les raisons des soupçons étaient plausibles, en revanche il y a violation de l'article de l'article 5-3 et 5-4 de la convention car la mise en détention et son contrôle, ont été exercé d'abord par un procureur militaire puis un tribunal militaire, dépendant directement du Gouvernement.
1. Grief tiré de l’article 5 § 1 de la Convention
62. Le requérant allègue qu’il a été placé en détention en l’absence de raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis les infractions en question.
63. La Cour rappelle que l’arrestation et la détention couvertes par l’article 5 § 1 c) doivent, entre autres, reposer sur des raisons plausibles de soupçonner la personne concernée d’avoir commis une infraction. La « plausibilité des soupçons » constitue un élément essentiel de la protection offerte par l’article 5 § 1 c) contre les privations de liberté arbitraires. L’existence de soupçons plausibles présuppose celle de faits ou renseignements propres à persuader un observateur neutre et objectif que l’individu en cause peut avoir accompli l’infraction (Fox, Campbell et Hartley c. Royaume-Uni, 30 août 1990, § 32, série A no 182). Cependant, les faits donnant naissance à des soupçons ne doivent pas être du même niveau que ceux qui sont nécessaires pour justifier une condamnation ou même pour porter une accusation, ce qui intervient dans une phase suivante de la procédure pénale (voir, parmi d’autres, Murray c. Royaume-Uni, 28 octobre 1994, § 55, série A no 300‑A, Erdagöz c. Turquie, 22 octobre 1997, § 51, Recueil des arrêts et décisions 1997‑VI, et Toni Kostadinov c. Bulgarie, no 37124/10, § 77, 27 janvier 2015).
64. En l’espèce, la Cour constate que le requérant a été entendu le 29 avril 2004 par le procureur militaire près la présidence de l’état-major au sujet des chefs d’inculpation de corruption, de fraude dans les opérations d’appels d’offres publics, d’obtention frauduleuse de versements en violation du plafond contractuel, d’incitation répétée à l’abus de pouvoir dans l’exercice de fonctions publiques, de faux, usage de faux et escroquerie, et qu’il a été placé en détention provisoire le 30 avril 2004 par le tribunal militaire près la présidence de l’état-major à Ankara. Le tribunal militaire qui a décidé le placement en détention provisoire a constaté qu’il existait, d’après les éléments contenus dans le dossier d’instruction, des preuves plausibles – notamment lettres de dénonciation, dépositions des autres accusés, factures, CD, agendas personnels du requérant dans lesquels figuraient les montants des pots-de-vin – que le requérant avait commis des infractions. Les tribunaux militaires et la cour d’assises qui ont ensuite examiné les demandes de mise en liberté du requérant ont confirmé l’existence de ces preuves (paragraphes 7-19 ci-dessus). La Cour considère que ces données factuelles s’analysaient en éléments de preuve propres à persuader un observateur neutre et objectif, au stade de l’instruction préliminaire de l’affaire, que le requérant peut passer pour avoir été arrêté et détenu sur la base de « raisons plausibles » de le soupçonner d’avoir commis une infraction pénale, au sens de l’article 5 § 1 c) de la Convention (Murray c. Royaume-Uni, 28 octobre 1994, § 63, série A no 300‑A).
65. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure qu’il n’y pas eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention en l’espèce.
2. Griefs tirés de l’article 5 § 3 de la Convention
66. Le requérant déplore que son placement en détention provisoire ait été décidé par des tribunaux militaires. Il soutient que ceux-ci ne sont pas compétents pour décider du placement et du maintien en détention des personnes civiles et que, par conséquent, ils n’ont pas l’indépendance et l’impartialité requises. Il se plaint également de la durée de sa détention provisoire.
68. La Cour rappelle que l’article 5 de la Convention garantit le droit fondamental à la liberté et à la sûreté. Ce droit revêt une très grande importance dans « une société démocratique », au sens de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, 18 juin 1971, § 65, série A no 12, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 37, série A no 33, et Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, § 76, CEDH 2010). Le contrôle judiciaire constitue un élément essentiel de la garantie offerte par l’article 5 § 3, qui a pour but de réduire autant que possible le risque d’arbitraire et d’assurer la prééminence du droit, l’un des « principes fondamentaux » d’une « société démocratique », auquel « se réfère expressément le préambule de la Convention ». Il appartient aux autorités nationales de développer des formes de contrôle juridictionnel adaptées aux circonstances mais respectueuses de la Convention (Bülbül c. Turquie, no 47297/99, § 21, 22 mai 2007, et Estrikh c. Lettonie, no 73819/01, § 115, 18 janvier 2007).
69. La Cour rappelle également que l’article 5 de la Convention figure parmi les principales dispositions garantissant les droits fondamentaux qui protègent la sécurité physique des personnes et que trois grands principes en particulier ressortent de la jurisprudence de la Cour : les exceptions, dont la liste est exhaustive, appellent une interprétation étroite et ne se prêtent pas à l’importante série de justifications prévues par d’autres dispositions (les articles 8 à 11 de la Convention en particulier) ; la régularité de la détention, sur laquelle l’accent est mis de façon répétée tant du point de vue de la procédure que du fond et qui implique une adhésion scrupuleuse à la prééminence du droit ; et, enfin, l’importance de la rapidité ou de la célérité des contrôles juridictionnels requis en vertu de l’article 5 §§ 3 et 4 (McKay c. Royaume-Uni [GC], no 543/03, § 30, CEDH 2006‑X et Medvedyev et autres, précité, § 117).
70. Suivant les principes qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour, le contrôle judiciaire des atteintes portées par l’exécutif au droit à la liberté d’un individu constitue un élément essentiel de la garantie de l’article 5 § 3 (Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, § 76, Recueil 1996‑VI). Pour qu’un « magistrat » puisse passer pour exercer des « fonctions judiciaires », au sens de cette disposition, il doit remplir certaines conditions représentant, pour la personne détenue, des garanties contre l’arbitraire ou la privation injustifiée de liberté (Pantea c. Roumanie, no 33343/96, § 236, CEDH 2003‑VI (extraits), et Schiesser c. Suisse, 4 décembre 1979, § 31, série A no 34). Ainsi, le « magistrat » doit être indépendant de l’exécutif et des parties (Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 146, Recueil 1998‑VIII, et Schiesser, précité, § 31).
71. À cet égard, la Cour rappelle qu’elle a d’ores et déjà examiné, à plusieurs reprises, sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention, des affaires turques dans lesquelles l’indépendance et l’impartialité des tribunaux militaires étaient mises en cause soit en raison de la présence en leur sein d’officiers militaires soit en raison de leur incompétence alléguée pour juger des personnes civiles.
Elle s’est également prononcée, sous l’angle de l’article 5 § 3 de la Convention, sur la compétence d’un juge militaire pour décider du placement en détention provisoire d’une personne civile.
Par ailleurs, elle note que, depuis l’introduction de la présente espèce, des changements législatifs et jurisprudentiels sont intervenus au niveau national.
72. Dans l’arrêt Ergin (no 6) (précité – voir, pour les affaires qui y sont citées, §§ 40, 43 et 51) notamment, la Cour a estimé compréhensible que le requérant, un civil qui répondait devant un tribunal composé exclusivement de militaires d’infractions relatives à la propagande contre le service militaire, ait redouté de comparaître devant des juges appartenant à l’armée, laquelle pouvait être assimilée à une partie à la procédure. De ce fait, selon la Cour, l’intéressé pouvait légitimement craindre que le tribunal de l’état-major se laissât indûment guider par des considérations partiales. La Cour a conclu que l’on pouvait considérer comme objectivement justifiés les doutes nourris par le requérant quant à l’indépendance et à l’impartialité de cette juridiction.
73. Ensuite, dans l’arrêt Bülbül (précité, §§ 23-24), la Cour a conclu à la violation de l’article 5 § 3 de la Convention au motif que le juge militaire qui avait ordonné le placement du requérant en détention provisoire ne pouvait pas être considéré comme indépendant de l’exécutif.
74. Plus récemment, dans son arrêt Gürkan c. Turquie (no 10987/10, 3 juillet 2012), elle a modifié sa jurisprudence concernant l’indépendance et l’impartialité du tribunal pénal militaire.
Dans cette affaire, elle a fondé son raisonnement sur la décision que la Cour constitutionnelle avait rendue le 7 mai 2009 (paragraphe 56 ci-dessus) et dans laquelle celle-ci avait jugé que les tribunaux pénaux militaires ne pouvaient pas être considérés comme indépendants et impartiaux en raison de la présence en leur sein d’officiers militaires nommés au cas par cas par leurs supérieurs hiérarchiques.
À la lumière de cette nouvelle jurisprudence de la Cour constitutionnelle, la Cour a estimé, dans son arrêt Gürkan (précité), que la composition des juridictions pénales militaires ne pouvait pas être considérée comme répondant aux normes de la Convention en raison de la présence d’officiers militaires. Par conséquent, elle a conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
75. En ce qui concerne l’évolution de la situation au niveau national, la Cour note que, dans un premier temps, les 7 mai et 8 octobre 2009, la Cour constitutionnelle a rendu deux arrêts concernant, l’un, la composition des tribunaux militaires, et l’autre l’appréciation des juges et procureurs militaires (paragraphes 47-58 ci-dessus).
76. Ensuite, l’article 145 de la Constitution a été modifié (paragraphes 33 et 35 ci-dessus). La nouvelle version de cet article ne reconnaît plus aux tribunaux militaires la compétence pour juger les personnes civiles en temps de paix.
À la suite de cette modification, la Cour constitutionnelle a annulé les dispositions de la loi no 353 sur lesquelles cette compétence était fondée.
77. Par ailleurs, par une décision du 15 mars 2012, la Cour constitutionnelle a annulé les termes « dans des locaux militaires » contenus à l’article 9 de cette loi (paragraphe 33 ci-dessus).
De même, par une décision du 20 septembre 2012, elle a annulé l’article 12 de la loi no 353 qui permettait notamment aux tribunaux militaires de juger les personnes civiles dans les cas où les infractions étaient commises conjointement par des personnes militaires et des personnes civiles.
78. En l’espèce, la Cour note que le requérant a été placé en détention provisoire le 30 avril 2004 par le tribunal militaire près la présidence de l’état-major à Ankara et qu’il a été mis en liberté par la cour d’assises d’Ankara le 14 avril 2005.
Elle note par ailleurs que le tribunal militaire lui-même a constaté son incompétence partielle dans la mesure où, le 5 janvier 2005, il s’est déclaré incompétent ratione materiae au profit de la cour d’assises d’Ankara en ce qui concernait les chefs d’inculpation tels que faux, usage de faux et escroquerie, aux motifs que ceux-ci ne constituaient pas des délits militaires, qu’ils n’étaient pas liés à des délits de ce type et qu’ils n’avaient pas été commis contre des militaires.
79. À la lumière de sa jurisprudence (Ergin (no 6), précité, §§ 45-59, Gürkan, précité, §§ 18-20, et Bülbül, précité, §§ 21-23) et des décisions au niveau national (paragraphes 47-58 ci-dessus) en matière de compétence des tribunaux militaires pour juger les personnes civiles, la Cour rappelle qu’une telle limitation de compétence doit être appliquée en matière de placement des personnes civiles en détention provisoire au regard de l’article 5 § 3 de la Convention.
80. Le fait que le placement en détention provisoire du requérant, une personne civile, a été décidé par un tribunal militaire, constitué entièrement de juges et d’officiers militaires, pour des infractions commises conjointement avec des militaires et considérées tant comme militaires que comme non militaires, peut susciter des doutes raisonnables quant à l’impartialité objective d’un tel tribunal.
L’évolution marquée au niveau national conforte la Cour dans son constat. En effet, dans son arrêt du 7 mai 2009, la Cour constitutionnelle a estimé que le juge officier, contrairement aux juges militaires, ne présentait pas toutes les garanties requises dans la mesure où il n’était pas dispensé de ses obligations militaires durant son mandat et qu’il était soumis à l’autorité de ses supérieurs (paragraphe 56 ci-dessus). Par ailleurs, dans son arrêt du 8 octobre 2009, elle a relevé que les juges militaires étaient soumis à une notation des chambres militaires de la Cour de cassation appelées à exercer un contrôle sur leurs jugements et que, si cette notation constituait leur appréciation professionnelle et visait à vérifier leur compétence, l’appréciation « administrative » (fiche d’appréciation officier) émanant des juges expérimentés et des officiers suscitait quant à elle des appréhensions quant au respect de l’exigence d’indépendance des tribunaux inscrite dans la Constitution.
En l’espèce, la Cour note que, à l’époque des faits, ce sont les juges officiers et les juges militaires dont l’indépendance et l’impartialité étaient en cause qui ont décidé le placement en détention provisoire du requérant. Celui-ci était accusé d’avoir commis des infractions graves dans un milieu dans lequel les supérieurs et les collègues des juges officiers en question pouvaient avoir eu un lien avec l’activité du requérant. En effet, celui-ci avait signé un contrat avec le ministère de la Défense, institution à laquelle ces juges officiers et juges militaires étaient rattachés.
Un système judiciaire dans le cadre duquel une juridiction militaire est amenée à décider le placement en détention provisoire d’une personne ne relevant pas de l’armée peut facilement être perçu comme annihilant la distance nécessaire entre la juridiction et les parties à une procédure pénale (voir, mutatis mutandis, Ergin (no 6), précité, § 49), notamment lorsqu’il existe des doutes sérieux quant à l’indépendance de cette juridiction en raison du fait que la composition des juridictions pénales militaires ne pouvait pas être considérée comme répondant aux normes de la Convention dès lors que des officiers militaires siégeaient en son sein (Gürkan, précité, § 19, et Bülbül, précité, § 23).
81. Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut que le tribunal militaire qui a ordonné le placement en détention du requérant ne peut pas être considéré comme ayant été indépendant et impartial, et que, par conséquent, il n’était pas un « magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires », au sens du troisième paragraphe de l’article 5 de la Convention.
Dans ces circonstances, la Cour estime qu’il ne s’impose pas d’examiner le grief tiré de la durée de la détention provisoire.
82. Il s’ensuit qu’il y a eu en l’espèce violation de cette disposition.
3. Grief tiré de l’article 5 § 4 de la Convention
83. Le requérant dénie aussi au tribunal militaire la compétence pour exercer un contrôle sur la régularité de sa détention.
85. La Cour rappelle que l’article 5 § 4 de la Convention, qui consacre le droit « d’introduire un recours devant un tribunal », n’exige pas explicitement que ce tribunal soit indépendant et impartial, et qu’il diffère donc de l’article 6 § 1, qui parle notamment d’un « tribunal indépendant et impartial ». Toutefois, elle a jugé que l’indépendance représentait l’un des éléments constitutifs les plus importants de la notion de « tribunal » que l’on trouve dans plusieurs articles de la Convention (Neumeister c. Autriche, 27 juin 1968, § 24, série A no 8, De Wilde, Ooms et Versyp, précité, § 78, et D.N. c. Suisse [GC], no 27154/95, § 42, CEDH 2001‑III). Elle estime qu’il serait inconcevable que l’article 5 § 4 de la Convention, qui peut concerner des questions aussi sensibles que la privation de liberté d’une personne, au sens de l’article 5 § 1 e), n’envisage pas également comme condition fondamentale l’impartialité du tribunal en question (Bülbül, précité, § 26).
86. En l’espèce, la Cour constate que plusieurs recours du requérant contre les décisions de placement et de maintien en détention provisoire ont été examinés et rejetés par les trois tribunaux militaires, à savoir le tribunal militaire près la présidence de l’état-major à Ankara, le tribunal militaire du commandement des forces aériennes près la présidence de l’état-major et le tribunal militaire du commandement général de la gendarmerie (paragraphes 8-12 ci-dessus), qui étaient composés de deux magistrats militaires et d’un officier (paragraphe 55 ci-dessus). Comme il a été exposé plus haut (paragraphes 86-88 ci-dessus), la Cour rappelle qu’elle a par le passé examiné l’indépendance et l’impartialité des tribunaux militaires du point de vue de l’article 6 § 1 de la Convention ainsi que du point de vue de l’article 5 § 4 de la Convention (Bülbül, précité, § 28) et qu’elle a conclu que la présence en leur sein de juges militaires constituait une violation de ces dispositions.
De plus, la Cour constate que le tribunal militaire près la présidence de l’état-major à Ankara a continué à statuer sur le placement et le maintien en détention provisoire du requérant alors qu’il venait de se déclarer incompétent ratione materiae au profit de la cour d’assises d’Ankara en ce qui concernait les chefs d’inculpation tels que faux, usage de faux et escroquerie, aux motifs que ceux-ci ne constituaient pas des délits militaires, qu’ils n’étaient pas liés à des délits de ce type et qu’ils n’avaient pas été commis contre des militaires (paragraphes 15-16 ci-dessus).
87. Les préoccupations de la Cour quant au statut des juges militaires dans la composition des tribunaux militaires ont été résumées plus haut (paragraphes 91-92 ci-dessus). Dans le cadre de ce grief, la Cour est appelée à examiner cette question sous l’angle de l’article 5 § 4 de la Convention. De l’avis de la Cour, les préoccupations concernant le statut des juges militaires qui ont été exprimées dans les arrêts Ergin (no 6) (précité, §§ 22‑25) et Gürkan (précité, § 19) dans le contexte de l’article 6 § 1, comme il a été appliqué par la Cour dans l’arrêt Bülbül (précité, § 27) dans le contexte de l’article 5 § 4, sont également valables dans le contexte de cette affaire. Le terme de « tribunal » visé dans cette disposition doit être interprété comme désignant un corps qui bénéficie des mêmes qualités d’indépendance et d’impartialité qui sont obligatoirement rattachées au terme de « tribunal » mentionné à l’article 6 de la Convention.
Il en résulte que le requérant, accusé d’avoir commis seul ou conjointement avec des personnes militaires, de multiples infractions militaires et non militaires liées à la construction d’un complexe immobilier de grande envergure destiné au commandement des forces spéciales, dans le cadre d’un contrat signé avec le ministère de la Défense, pouvait légitimement craindre que tous les juges de tous les tribunaux militaires qui ont décidé et contrôlé son placement en détention provisoire aient été des juges et officiers militaires susceptibles d’être influencés par des considérations qui n’avaient rien à voir avec la nature de son affaire.
La décision d’incompétence ratione materiae, pour une partie des chefs d’accusation, du tribunal militaire, l’évolution jurisprudentielle de la Cour constitutionnelle et la modification du droit interne viennent conforter la Cour dans son approche d’exclure la juridiction de tribunaux militaires du domaine pénal lorsqu’il s’agit de statuer sur la régularité du placement et du maintien en détention provisoire des personnes civiles.
88. En conséquence, les trois tribunaux militaires susmentionnés, qui ont statué sur les recours du requérant contre les décisions de placement et de maintien en détention provisoire, ne peuvent pas être considérés comme ayant été indépendants et impartiaux aux fins de l’article 5 § 4 de la Convention.
89. Il s’ensuit qu’il y a eu en l’espèce violation de l’article 5 § 4 de la Convention.
SÜLEYMANOĞLU c. TURQUIE, du 29 janvier 2013 requête no 38283/04
Les conditions de détention n'ont pas été examinées par le juge du siège
21. S’agissant de l’article 5 § 3 de la Convention, la Cour rappelle que cette disposition ne se contente pas de garantir l’accès de la personne arrêtée à une autorité judiciaire ; elle vise à imposer au magistrat devant lequel la personne arrêtée comparaît l’obligation d’examiner les circonstances militant pour ou contre la détention, de se prononcer selon des critères juridiques sur l’existence de raisons la justifiant et, en l’absence de pareilles raisons, d’ordonner l’élargissement. En d’autres termes, l’article 5 § 3 exige que le magistrat se penche sur le bien-fondé de la détention (Aquilina c. Malte [GC], no 25642/94, § 47, CEDH 1999‑III) et qu’il ait le pouvoir d’ordonner l’élargissement en l’absence de raisons justifiant la détention en cause (Schiesser c. Suisse, 4 décembre 1979, § 31, série A no 34, et Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 146, Recueil des arrêts et décisions 1998‑VIII).
22. En l’espèce, la Cour note que, en ce qui concerne l’étendue des pouvoirs du juge d’instance pénal de Bursa qui a ordonné le placement du requérant au centre pénitentiaire de Bursa en attendant son transfert à Van, l’examen du dossier et de la législation en vigueur à l’époque des faits permet de comprendre que ce juge disposait du pouvoir d’ordonner la remise en liberté du requérant dans deux seuls cas, prévus à l’article 109 de l’ancien code de procédure pénale, à savoir : si l’ordonnance de placement en détention provisoire avait été levée et si la personne arrêtée n’était pas la personne recherchée. En d’autres termes, le juge d’instance pénal de Bursa n’avait pas légalement compétence pour examiner le bien-fondé de la détention du requérant.
23. La Cour observe ensuite que le juge en question s’est borné à vérifier l’identité du requérant pour s’assurer qu’il s’agissait bien de la personne visée par l’ordonnance de détention provisoire qui avait été rendue en l’absence de l’intéressé, qu’il n’a pas recueilli les déclarations de celui-ci et qu’il n’a pas examiné le bien-fondé de sa détention.
24. A la lumière de ce qui précède, la Cour estime que la comparution du requérant devant ce juge n’était pas de nature à remplir les exigences de l’article 5 § 3 de la Convention.
25. Dès lors, elle conclut que le requérant n’a pas été traduit devant un juge, au sens de l’article 5 § 3 de la Convention.
26. Partant, il y a eu violation de cette disposition de la Convention.
27. S’agissant de l’article 5 § 4 de la Convention, la Cour rappelle que celui-ci confère à toute personne arrêtée ou détenue le droit d’introduire un recours au sujet du respect des exigences de procédure et de fond nécessaires à la « régularité » – au sens de l’article 5 § 1 – de sa privation de liberté. Si la procédure au titre de l’article 5 § 4 ne doit pas toujours s’accompagner de garanties identiques à celles exigées par l’article 6 pour les procès civils et pénaux – les deux dispositions poursuivant des buts différents (Reinprecht c. Autriche, no 67175/01, § 39, CEDH 2005‑XII) –, il faut qu’elle revête un caractère judiciaire et qu’elle offre des garanties adaptées à la nature de la privation de liberté en question (D.N. c. Suisse [GC], no 27154/95, § 41, CEDH 2001‑III). En particulier, un procès portant sur un recours formé contre une détention doit être contradictoire et garantir l’égalité des armes entre les parties, à savoir le procureur et la personne détenue (Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 58, CEDH 1999‑II). La législation nationale peut remplir cette exigence de diverses manières, mais la méthode adoptée par elle doit garantir que la partie adverse soit au courant du dépôt d’observations et qu’elle jouisse d’une possibilité véritable de les commenter (Lietzow c. Allemagne, no 24479/94, § 44, CEDH 2001‑I). Pour déterminer si une procédure relevant de l’article 5 § 4 offre les garanties nécessaires, il faut avoir égard à la nature particulière des circonstances dans lesquelles elle se déroule (Megyeri c. Allemagne, 12 mai 1992, § 22, série A no 237‑A).
28. La Cour réitère en outre que la première garantie découlant de l’article 5 § 4 de la Convention est le droit d’être effectivement entendu par le juge saisi d’un recours contre une détention. Pour les personnes détenues dans les conditions énoncées à l’article 5 § 1 c) de la Convention, l’article 5 § 4 exige la tenue d’une audience (Nikolova, précité, § 58, Reinprecht, précité, § 31, Svipsta c. Lettonie, no 66820/01, § 129, CEDH 2006‑III, Włoch c. Pologne, no 27785/95, § 126, CEDH 2000‑XI, Schöps c. Allemagne, no 25116/94, § 44, CEDH 2001‑I, et Bağrıyanık c. Turquie, no 43256/04, § 50, 5 juin 2007).
29. En l’espèce, la Cour note que le requérant n’a jamais pu comparaître devant la cour d’assises de Van, le seul tribunal compétent pour examiner le recours en libération de l’intéressé et, le cas échéant, ordonner son élargissement.
30. Ce constat suffit à la Cour pour conclure qu’il y a eu également violation de l’article 5 § 4 de la Convention.
Garlicki C. Pologne du 14 juin 2011 requête 36921/07
Manque d’indépendance d’un assesseur qui avait placé en détention provisoire un chirurgien cardiologue pour corruption
Pour ce qui est du grief tiré par M. Garlicki de ce que l’assesseur qui avait ordonné son placement en détention n’aurait pas offert les mêmes garanties d’indépendance qu’un juge, la Cour rappelle s’être déjà prononcée dans une autre affaire sur l’institution des assesseurs en Pologne.
(Henryk Urban et Ryszard Urban c. Pologne, no 23614/08, 30 novembre 2010)
Elle avait conclu, à l’instar de la Cour constitutionnelle polonaise dans un arrêt de principe d’octobre 2007, que les assesseurs ne jouissaient pas des garanties nécessaires d’indépendance vis-à-vis du ministre de la Justice et que, au vu des circonstances de cette affaire, il y avait eu violation de l’article 6 § 1.
La Cour considère que la même conclusion vaut également dans le cas de M. Garlicki, mis en détention provisoire par un assesseur. Pouvant être dessaisi à tout moment de ses fonctions par le ministre de la Justice et n’étant pas protégé par des garanties adéquates contre l’exercice arbitraire de ce pouvoir par le ministre, l’assesseur n’offre pas les garanties d’indépendance requises d’un « magistrat » au sens de l’article 5 § 3 de la Convention. De plus, les circonstances particulières du cas de M. Garlicki font supposer que le ministre de la Justice-procureur général était intéressé par l’issue de la procédure dirigée contre lui. La Cour relève, à la lecture de la transcription des propos tenus au cours de la conférence de presse que le ministre supervisait personnellement l’enquête visant l’intéressé. Cette situation, conjuguée à la manière spectaculaire dont s’est déroulée l’arrestation et à la volonté apparente des autorités d’attirer toute l’attention médiatique possible, peut être considérée comme de nature à avoir nui encore davantage à l’indépendance de l’assesseur.
Le principe, énoncé à l’article 5 § 3, du contrôle judiciaire de toute mesure privative de liberté exigeant que ce soit le juge lui-même qui offre les garanties d’indépendance vis-à-vis de l’exécutif et des parties, les manquements susmentionnés n’ont pas été rectifiés en appel. En effet, les décisions en matière de détention prises par «un juge ou un autre magistrat» au sens de l’article 5 § 3 sont en principe immédiatement exécutoires, de sorte que lesdits manquements ne pouvaient être effectivement redressés en appel. Par ailleurs, bien que M. Garlicki eût soulevé la question du statut de l’assesseur dans son recours contre son placement en détention, le tribunal régional ne l’a pas examinée. Il y a donc eu violation de l’article 5§3.
Stoklosa C. Pologne requête n°32602/08 du 3 novembre 2011
La Cour rappelle qu’elle a déjà statué sur la question de l’indépendance des assesseurs en Pologne au regard de l’article 6 dans l’arrêt qu’elle a rendu en l’affaire Henryk Urban et Ryszard Urban, où elle a conclu que ceux-ci n’étaient pas indépendants puisqu’ils pouvaient être révoqués par le ministre de la Justice à tout moment pendant la durée de leur mandat et qu’il n’y avait pas de garanties pour les protéger d’un exercice arbitraire de ce pouvoir par le ministre.
Dans un arrêt ultérieur rendu en l’affaire Miroslaw Garlicki, la Cour a conclu que l’exigence de l’article 6 selon laquelle le tribunal appelé à statuer doit être indépendant s’applique aussi aux « magistrats habilités par la loi à exercer des fonctions judiciaires » au sens de l’article 5 § 3.
En l’espèce, la question de l’indépendance institutionnelle de l’assesseur mis en cause se pose de la même façon que dans l’affaire Miroslaw Garlicki. Il s’ensuit que l’assesseur ayant ordonné le placement en détention de l’intéressé manquait d’indépendance car le ministre de la Justice aurait pu le révoquer de ses fonctions à tout moment.
En ce qui concerne la thèse du requérant selon laquelle l’attention médiatique dont il faisait alors l’objet avait incité l’assesseur à le placer en détention, la Cour observe que cette attention était justifiée puisque l’intéressé était une personnalité publique fort connue. Par ailleurs, eu égard aux circonstances dans lesquelles la décision de placement en détention du requérant a été prise, la Cour conclut qu’il n’apparaît pas que le ministre de la Justice ait été intéressé par l’issue de la procédure dirigée contre le requérant et qu’il ne semble donc pas qu’il ait influé sur la décision prise par l’assesseur.
Enfin, le Gouvernement avance que la cour régionale de Varsovie-Praga, qui a siégé en formation de trois juges professionnels répondant à l’exigence d’indépendance posée par la Convention pour examiner le recours formé par le requérant, a remédié à tous les vices ayant pu entacher la décision de placement en détention de l’intéressé prise par l’assesseur. La Cour conclut que l’article 5 § 3 exige que ce soit le magistrat ordonnant la détention lui-même qui satisfasse à l’exigence d’indépendance, notamment parce que les décisions prises en matière de détention sont immédiatement exécutoires, de sorte qu’elles ne peuvent être utilement rectifiées en appel.
En conséquence, la Cour conclut que l’assesseur n’était pas indépendant du ministre de la Justice, au mépris de l’article 5 § 3.
LE JUGE DOIT ÊTRE INDÉPENDANT
ET NE PEUT PAS DEVENIR PARTIE POURSUIVANTE
KERMAN c. TURQUIE du 22 novembre 2016 requête n° 35132/05
Violation des articles 5-3, 5-4 et 5-5, les juges militaires qui ont ordonné la détention du requérant médecin militaire, ne sont pas indépendants et agissent sous les ordres des gradés qui le poursuivent.
69. La Cour rappelle que l’article 5 § 3 de la Convention exige que toute personne arrêtée ou détenue soit aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires.
70. Elle rappelle aussi que, suivant les principes qui se dégagent de sa jurisprudence, le contrôle judiciaire des atteintes portées par l’exécutif au droit à la liberté d’un individu constitue un élément essentiel de la garantie de l’article 5 § 3. Pour qu’un « magistrat » puisse passer pour exercer des « fonctions judiciaires », au sens de cette disposition, il doit remplir certaines conditions représentant, pour la personne détenue, des garanties contre l’arbitraire ou contre la privation injustifiée de liberté. Ainsi, le « magistrat » doit être indépendant de l’exécutif et des parties (Pantea c. Roumanie, no 33343/96, § 236, CEDH 2003‑VI (extraits)).
71. En l’espèce, la Cour observe que le tribunal militaire ayant ordonné le placement en détention du requérant était composé de deux juges militaires et d’un officier.
72. En ce qui concerne l’officier, la Cour relève que celui-ci ne bénéficiait pas des garanties constitutionnelles octroyées aux magistrats. En effet, il continuait à servir comme officier durant la période où il siégeait au tribunal et était à ce titre soumis à la discipline militaire. Elle note en outre que ces officiers appelés à siéger comme juges sont nommés au cas par cas, et ce par la hiérarchie militaire, c’est-à-dire l’exécutif. Dans ces conditions, elle estime que ce membre du tribunal ayant ordonné le placement en détention ne présentait pas des garanties d’indépendance suffisantes pour pouvoir être qualifié de « magistrat » au sens de l’article 5 § 3 de la Convention. Elle observe d’ailleurs que la Cour constitutionnelle a considéré que la présence de cet officier au sein des tribunaux militaires constituait une circonstance portant atteinte au principe d’indépendance de la justice.
73. En ce qui concerne les autres juges, la Cour constate que leur système d’appréciation impliquait l’intervention d’un haut gradé de l’armée. Elle estime que l’éventualité qu’un membre de la hiérarchie militaire pût être tenté d’exercer une influence sur les juges au travers de leur « fiche d’appréciation officier » était de nature à entacher l’apparence d’indépendance que les magistrats se doivent de présenter. Là encore, elle relève que la juridiction constitutionnelle a vu dans cette situation une atteinte au principe d’indépendance de la justice.
74. Eu égard à l’absence d’indépendance de l’un de ses trois juges et aux appréhensions qui peuvent exister au regard de l’indépendance des deux autres, la Cour estime que le tribunal militaire ayant ordonné le placement en détention du requérant ne satisfaisait pas aux exigences de l’article 5 § 3 de la Convention.
75. Partant, il y a eu violation de cette disposition.
9. Le requérant soutient que le tribunal ayant eu à connaître de ses recours contre le placement en détention n’était pas indépendant.
80. Le Gouvernement indique que le requérant disposait en vertu du code des tribunaux militaires de la possibilité d’exercer des recours devant le juge contre son placement et son maintien en détention, possibilité dont il aurait d’ailleurs fait usage à plusieurs reprises. Il précise en outre que le requérant et son avocat ont disposé de toutes les facilités nécessaires pour présenter leurs arguments dans le cadre de ces recours.
81. La Cour rappelle que l’article 5 § 4 de la Convention confère à toute personne arrêtée ou détenue le droit d’introduire un recours devant un tribunal pour faire examiner la « régularité » de sa privation de liberté. Si la procédure au titre de l’article 5 § 4 ne doit pas toujours s’accompagner de garanties identiques à celles que l’article 6 prescrit pour les procès civils et pénaux – les deux dispositions poursuivant des buts différents (Reinprecht c. Autriche, no 67175/01, § 39, CEDH 2005‑XII) – il faut qu’elle revête un caractère judiciaire et qu’elle offre des garanties adaptées à la nature de la privation de liberté en question (Altınok c. Turquie, no 31610/08, § 45, 29 novembre 2011).
82. L’indépendance représente l’un des éléments constitutifs les plus importants de la notion de « tribunal » et constitue par conséquent l’une des conditions essentielles de la garantie offerte par l’article 5 § 4 (voir, en ce sens, D.N. c. Suisse [GC], no 27154/95, § 42, CEDH 2001‑III).
83. En l’espèce, la Cour observe que les demandes introduites par le requérant pour faire contrôler la régularité de sa détention ont été examinées par le tribunal militaire d’Elazığ. Les recours formés contre les décisions de rejet de cette juridiction ont, quant à eux, été examinés par le tribunal militaire de Malatya.
84. La Cour constate que ces deux tribunaux présentaient le même écueil que celui qu’elle a constaté sur le terrain de l’article 5 § 3. Eu égard à l’insuffisance des garanties d’indépendance que présentaient ces tribunaux, la Cour estime que le requérant n’a pas bénéficié d’un recours respectant les exigences de l’article 5 § 4 de la Convention.
85. Partant, il y a eu violation de cette disposition.
89. La Cour rappelle que le droit à réparation énoncé au paragraphe 5 de l’article 5 de la Convention suppose qu’une violation de l’un des autres paragraphes de cette disposition ait été établie par une autorité nationale ou par les institutions de la Convention (N.C. c. Italie [GC], no 24952/94, § 49, CEDH 2002‑X).
90. Pour autant que ce grief est invoqué en rapport avec les articles 5 § 3 (manque d’indépendance du tribunal ayant ordonné le placement en détention du requérant) et 5 § 4 (absence de recours effectif permettant de faire statuer sur la légalité de la détention) de la Convention, la Cour considère que le grief n’est pas manifestement mal fondé et qu’il ne se heurte à aucun motif d’irrecevabilité. Elle le déclare donc recevable.
91. S’agissant de la partie du grief concernant l’article 5 § 1 ainsi que le défaut d’indépendance du parquet, la Cour estime qu’elle est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 a) et qu’elle doit être rejetée, en application de l’article 35 § 4.
92. La Cour note que l’article 141 du CPP n’était pas en vigueur à l’époque des faits et que l’article 6 de la loi relative aux modalités d’application du nouveau CPP prévoyait clairement que cette disposition ne s’appliquait pas aux faits antérieurs au 1er juin 2005, lesquels devaient continuer à relever de la loi no 466.
93. Or la Cour constate que ni l’article 141 du CPP ni la loi no 466 ne prévoyaient la possibilité de demander réparation d’un préjudice subi en raison de défaillances procédurales du recours d’opposition ou d’un manque d’indépendance reposant sur la loi.
94. À cet égard, le Gouvernement est resté en défaut de produire une quelconque décision de justice relative à l’octroi d’une indemnité, sur le fondement de cette disposition du CPP, à un justiciable se trouvant dans une situation analogue à celle des requérants.
95. La Cour estime dès lors que ni la voie d’indemnisation indiquée par le Gouvernement ni la loi no 466 ne constituaient un recours satisfaisant aux exigences de l’article 5 § 5 de la Convention.
96. Partant, elle conclut à la violation de cette disposition.
Hubert contre Suisse du 23/10/1990, Hudoc 228 requête 12795/87
La Cour condamne le fait du magistrat qui décide d'abord de la détention et qui, ensuite, devient partie poursuivante:
"La Cour a relevé que l'auditeur militaire après avoir ordonné le mise en détention des requérants, pouvaient aussi se voir appelé à jouer, dans la même cause, le rôle d'organe de poursuite une fois la cause envoyée devant le Conseil de Guerre. Elle en a déduit qu'il ne pouvait être "indépendant des parties" à ce stade préliminaire car justement il avait "des chances" de devenir l'une d'elles lors de la phase ultérieure.
Elle ne discerne aucune raison d'aboutir en l'espèce à une conclusion différente pour la justice pénale de Droit commun. Sans doute la Convention n'exclut-elle pas que le magistrat qui décide de la détention ait aussi d'autres fonctions, mais son impartialité peut paraître sujette à caution s'il peut intervenir dans la procédure pénale ultérieure en qualité de partie poursuivante ()
D'après le Gouvernement, le procureur de district est pour l'essentiel, malgré son titre, un juge d'instruction, cela le distinguait nettement des membres du ministère public () Il lui appartient certes de rédiger l'acte d'accusation, mais la loi cantonale lui impose de prendre en compte les éléments à décharge aussi bien qu'à charge, sans énoncer les motifs de suspicion ni des considérations juridiques"
Le rôle de l'auditeur militaire visé par la Cour est exposé dans l'arrêt de Jong, Baljet et van den Brink contre Pays Bas du 22/05/1984; Hudoc 51; requêtes 8805/79; 8806/79 et 9242/81.
LE JUGE DOIT ÊTRE IMPARTIAL POUR DÉCIDER D'UNE DÉTENTION
Rubtsov et Balayan c. Russie du 10 avril 2018 requêtes n° 33707/14 et 3762/15
Article 5-3 : Les juridictions internes n’ont pas expliqué pourquoi elles n’avaient pas appliqué à la détention de deux hommes d’affaires l’exception prévue par le droit russe.
Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Rubtsov et Balayan c. Russie (requêtes n os 33707/14 et 3762/15), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 5 § 3 (droit à être libéré pendant la procédure) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne une règle du droit russe qui exclut la détention provisoire pour les personnes accusées de certaines infractions liées à leur activité professionnelle. Les requérants, le propriétaire indirect d’une société et le propriétaire d’une banque, furent placés en détention provisoire en 2013-2014 parce qu’ils étaient soupçonnés d’escroquerie. Leurs demandes de remise en liberté furent rejetées bien qu’ils aient avancé que puisqu’ils étaient soupçonnés d’avoir commis ces infractions dans le cadre de leur activité professionnelle, ils devraient être dispensés de détention provisoire en vertu de la règle en vigueur. La Cour juge en particulier que les juridictions russes n’ont pas expliqué pourquoi elles n’avaient pas appliqué cette règle au cas des requérants. Les requérants ont ainsi été privés d’une véritable possibilité de former un recours et les juridictions nationales n’ont pas étudié individuellement la situation de chacun d’eux.
Les requérants, Aleksandr Rubtsov et Gagik Balayan, sont des ressortissants russes nés respectivement en 1965 et en 1966 et résidant à Moscou. Les requérants ont connu plusieurs périodes de détention provisoire entre 2013 et 2014. M. Rubtsov, qui était indirectement propriétaire d’une société, fut arrêté car il était soupçonné d’avoir escroqué ses associés. M. Balayan, qui était propriétaire d’une banque, fut arrêté parce qu’il était soupçonné d’avoir fait sortir de l’argent de sa banque en achetant des billets à ordre non garantis. Tous deux demandèrent à être remis en liberté, arguant devant les tribunaux que dès lors qu’ils étaient soupçonnés d’infractions qu’ils auraient commises dans le cadre de leur activité professionnelle, leur détention provisoire était interdite par le droit russe (par l’article 108 § 1.1 du code de procédure pénale). Les juges rejetèrent leur argument, estimant que les infractions en cause ne s’inscrivaient pas dans le cadre de leur activité professionnelle.
La Cour note que la règle législative excluant la détention provisoire pour les personnes accusées de certaines infractions qu’elles auraient commises dans le cadre de leur activité professionnelle, qui a été introduite en 2010 dans la procédure pénale russe par l’article 108 § 1.1 du code de procédure pénale, est relativement récente. Par conséquent, la jurisprudence nationale relative à l’application de cette règle n’était pas très abondante à l’époque où les requérants ont effectué leurs périodes de détention provisoire, en 2013-2014. Depuis (en 2016 et en 2017), la Cour suprême a recommandé aux juridictions nationales d’examiner en détail les arguments et les éléments de preuve relatifs à l’applicabilité de cette règle. La Cour observe en outre que les ordonnances de mise en détention prises contre M. Rubtsov et M. Balayan reposaient sur une base légale et contenaient au moins certains éléments de motivation. On ne saurait par conséquent dire que leur détention ait été irrégulière au regard de l’article 5 § 1. Les juridictions nationales ont toutefois fourni peu, voire pas du tout, d’explications sur les raisons pour lesquelles elles ont refusé d’appliquer l’article 108 § 1.1 à la lumière des faits propres à la cause des requérants. Dans le cas de M. Rubtsov, les tribunaux se sont contentés d’indiquer que l’infraction dont il était accusé n’était pas en lien avec son activité professionnelle, visiblement sans se livrer à la moindre analyse. Dans le cas de M. Balayan, les tribunaux ont fait référence à la « méthode et [aux] circonstances » de l’infraction alléguée, mais sans non plus avancer d’explications supplémentaires. Faute d’explications sur les raisons pour lesquelles la règle ne leur avait pas été appliquée, M. Rubtsov et M. Balayan ont été privés d’une véritable possibilité de former un recours et les juridictions nationales n’ont donc pas étudié leur situation individuelle. La Cour considère par conséquent que les autorités n’ont pas fourni de raisons pertinentes et suffisantes justifiant la détention provisoire de M. Rubtsov et de M. Balayan, en violation de l’article 5 § 3.
À la lumière de ce constat, elle ne juge pas nécessaire d’examiner séparément le grief formulé par M. Rubtsov, qui estimait que sa détention provisoire avait été excessivement longue et avait présenté un caractère déraisonnable.