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Timestamp: 2019-12-10 15:29:48+00:00
Document Index: 324313593

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§1', 'art. 1231', 'art. 1231', 'art. 1344', 'art. 1231', 'art. 1344', 'art. 1218', 'arrêt\n', '§2', 'art. 1345', 'arrêt\n', "l'article 1217", '§1', '§2', '§3', '§1', 'art. 1221', 'art. 1221', 'art. 1222', 'art. 1222', 'art. 1142', 'art. 1142', 'art. 1144', '§2', '§3', "l'article 1217"]

L'inexécution de l'obligation
En l’absence d’exécution volontaire, le créancier peut mettre en demeure le débiteur. Cette mise en demeure permet de faire courir des intérêts de retard et incite à l’exécution volontaire. À défaut, elle autorise une exécution forcée. Le régime de cette exécution forcée dépend de la nature de l’obligation en cause.
L’inexécution de l’obligation est un événement qui touche à la fois l’obligation contractuelle et délictuelle, bien qu’elle soit plus spécifique à la première. En effet, l'obligation délictuelle naît dans un contexte judiciaire, ce qui facilite son recouvrement.
La doctrine distingue la responsabilité contractuelle de la responsabilité délictuelle. Leur régime est similaire pour une majorité de la doctrine, ce qui est contesté par certains auteurs. Certains auteurs considèrent ainsi que la responsabilité contractuelle ne présente comme différence avec la responsabilité délictuelle que son fait générateur : inexécution contractuelle d’un côté, fait juridique de l’autre. D’autres auteurs considèrent, au contraire, qu’il n’existe pas de responsabilité contractuelle, car celle-ci ne constitue en vérité qu’une forme d’exécution forcée, même si elle se résout en dommages-intérêts.
L’inexécution de l’obligation renvoie bien entendu au droit des contrats et n’est donc pas l’objet de cette leçon. L’essentiel ici sera de mettre en lumière les différentes modalités offertes aux créanciers d'une obligation pour obtenir le paiement de leur obligation, dès lors que ce paiement n’est pas volontaire. Les prérogatives offertes au cocontractant subissant l’inexécution de l’autre partie ne seront pas étudiées, puisqu’elles sont du domaine du droit des contrats. Il en est ainsi en particulier de la résolution pour inexécution.
Trois modes d’indemnisation existent en cas d'inexécution:
En premier lieu, l’inexécution peut être la source d’intérêts moratoires qui servent à punir le retard dans l’exécution en imposant à la partie qui s'exécute avec retard de payer une somme d'argent en compensation (Section 1).
En deuxième lieu, l’inexécution de l’obligation contractuelle peut donner lieu à l’exécution forcée de l’obligation, avec une distinction entre l’exécution en nature et l’exécution par équivalent (Section 2).
Enfin, en troisième lieu, il peut résulter un dommage né spécifiquement de l’inexécution et qui ne peut pas être réparé par la seule exécution forcée. Ce dommage fera l'objet d'une réparation, dans ce cas, par l’octroi de dommages-intérêts spécifiques (Section 3).
Nota : la réforme a accru les pouvoirs du créancier en matière de sanction contractuelle. Celui-ci dispose désormais d'un pouvoir d'anticipation important et il peut également obtenir des réductions de prix ou faire exécution l'obligation par un tiers. Ces pouvoirs spécifiques sont étudiés en droit des contrats. La présente leçon ne porte que sur l'hypothèse - qui demeure la plus fréquente - d'un créancier souhaitant obtenir par la force l'exécution de l'obligation.
Section 1 : Les intérêts moratoires
Les dommages-intérêts moratoires (ou intérêts de retard, ou encore intérêts légaux) visent à prévenir le retard dans l’exécution d’un débiteur. La loi prévoit en effet le paiement d’un intérêt moratoire pour tout retard dans l’exécution d’une obligation, qu’elle soit contractuelle ou délictuelle.
Ainsi, le retard dans le versement d’une indemnité pour préjudice corporel est traité de la même manière que le retard dans le paiement du loyer résultant d’un contrat de bail.
Le paiement des dommages-intérêts moratoires répond à certaines conditions (§1) et conduit donc à créer une nouvelle obligation de paiement à la charge du débiteur indélicat (§2).
§1 : Les conditions
Deux articles régissent, de manière similaire et redondante, l'octroi d'intérêts moratoires. Il s'agit des articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil. Ces deux articles portent sur des obligations contractuelles. L'art. 1231-7 C. civ. comporte quant à lui des dispositions sur les intérêts moratoires dus en raison d'une obligation délictuelle, en faisant courir ces intérêts à compter de la date du jugement de condamnation à l'indemnité.
Les intérêts moratoires ne sont dus que si trois conditions sont remplies. La première requiert que l’obligation soit effectivement exigible et présente certaines qualités permettant d’en poursuivre l’exécution (A). La deuxième porte sur la date à partir de laquelle courent les intérêts moratoires, déterminée par une procédure qui diffère selon que l'obligation est de nature contractuelle ou délictuelle (B). Enfin, la troisième condition porte sur l’imputabilité du retard au débiteur de l’obligation inexécutée (C).
A - Les qualités de l’obligation inexécutée
La première condition est de bon sens : il faut que le délai pour l’exécution soit dépassé. La créance en question doit ainsi être liquide, certaine et exigible. L’idée fondamentale, ici, et que l’on retrouvera pour l’exécution forcée, est de s’assurer que le débiteur est bien tenu de devoir s’exécuter, condition essentielle à la naissance des intérêts moratoires. Certaines situations juridiques doivent ainsi être liquidées. Il en est ainsi notamment d'un compte-courant dont le solde provisoire ne répond pas aux critères mentionnés. Dès lors, il est essentiel dans ce cas que le compte soit clôturé afin de pouvoir reconnaître son solde débiteur comme certain, liquide et exigible (Com., 16 avr. 1996, n° 94-14250).
La liquidité de l'obligation inexécutée permet aussi de circonscrire les intérêts moratoires aux seules dettes de somme d'argent, comme le mentionne l'art. 1231-6 C. civ. A contrario, si l'obligation porte sur une obligation de faire ou de ne pas faire, il est impossible d'exiger des intérêts moratoires. Le créancier sera alors avisé de demander au juge une astreinte qui permet d'inciter le débiteur à l'exécution de son obligation (sur l'astreinte, v. infra).
Rq.En matière de régime de l’obligation ou de procédures d’exécution, les qualités requises de la créance reposent bien souvent sur un triptyque fondé sur la certitude, l’exigibilité et la liquidité.
En fonction de la présence ou de l’absence de ces qualités, toutes les mesures conservatoires ou d’exécution ne pourront pas être exécutées.
La certitude signifie que l’existence de la créance n’est pas mise en doute et qu’elle est incontestable. Par opposition, une obligation éventuelle sous condition suspensive ne sera pas considérée comme certaine avant la réalisation de l'événement conditionnel.
L’exigibilité suppose que le terme pour l’exécution de la créance, s’il existe, soit échu.
La liquidité, pour les créances de sommes d’argent, signifie que le montant précis de la créance est fixé ou peut faire l'objet d'une évaluation objective.
B - Les conditions formelles
Il est nécessaire, formellement, que le débiteur soit informé de la prise en compte par le créancier du retard dans l'exécution. Cette prise en compte se fera de manière distincte selon que l'obligation est de nature contractuelle (1.) ou délictuelle (2.).
1. La mise en demeure en matière d'obligation contractuelle
Si le retard d'exécution concerne une obligation contractuelle, il est nécessaire que le créancier mette en demeure le débiteur d'exécuter cette dernière. La mise en demeure a plusieurs effets (v. Leçon 3) mais l'un des effets principaux pour les obligations de somme d'argent est de faire courir les intérêts moratoires. Cette obligation formelle repose sur l’idée que tant qu’une mise en demeure n’a pas été adressée au débiteur, le créancier prolonge tacitement le terme de l’obligation.
L'article 1231-6 C. civ. prévoit la nécessité de mettre en demeure le débiteur. Cette mise en demeure n'est soumise, au sens de l'art. 1344 C. civ., à aucune règle de forme particulière : il est simplement nécessaire que découle de l'acte une interpellation suffisante du débiteur. En principe, cette mise en demeure peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par exploit d’huissier. Une assignation, également délivrée par huissier, vaut mise en demeure. Il faut noter que la jurisprudence antérieure à la réforme admet la mise en demeure par simple lettre, mais la preuve de cette mise en demeure revient au créancier, ce qui peut être délicat à rapporter (
Cass. Civ. 3e, 31 mars 1971
: Bull. civ. III, n° 233).
En pratique, il est d’usage de mentionner dans la lettre envoyée au débiteur l’objet suivant : « mise en demeure », ou de conclure sa missive par la formule « Veuillez considérer que la présente lettre vaut mise en demeure d’exécuter vos obligations ».
Par ailleurs, la mise en demeure permet de déterminer la date à partir de laquelle doivent être calculés les intérêts moratoires. L'art. 1231-6 C. civ. précise bien qu'il s'agit de la date de la mise en demeure. Pour autant, s'agit-il de la date d'envoi ou de réception ? Le doute est permis.
Enfin, l'art. 1344 C. civ. permet aux parties de prévoir qu'une mise en demeure peut résulter de la simple exigibilité de l'obligation. Dans une telle hypothèse, deux positions peuvent être discutées : soit la mise en demeure produit tout ses effets et il faut, dans ce cas, considérer que dans toutes les hypothèses où un texte spécial impose une mise en demeure (cas des intérêts moratoires ou de la clause pénale), cette exigence est remplie automatiquement. Soit, dans un souci de protection du débiteur, il convient d'imposer malgré tout, pour la mise en oeuvre de ces textes spéciaux, une mise en demeure formelle. Si la première solution est privilégiée, alors les intérêts moratoires seront dus à compter de l'exigibilité de l'obligation. Sinon, il sera nécessaire que, nonobstant cette clause de demeure automatique, le créancier adresse une mise en demeure au débiteur.
2. Le jugement en matière d'obligation délictuelle
Si l’obligation est une indemnité délictuelle résultant d'un jugement, l’article 1231-7 C. civ. impute à cette obligation des intérêts à taux légal, automatiquement. On comprend en effet que, dans une telle hypothèse, le débiteur a reçu une interpellation suffisante en raison des actes de procédure qui ont agrémenté le déroulement de l'instance.
Le point de départ de ces intérêts moratoires sera alors fixé à la date du jugement. Néanmoins, en cas d'appel, ce point de départ peut être décalé. Si le jugement de première instance est confirmée de manière pure et simple, il n'y a aucune rupture dans le calcul des intérêts moratoires : ces intérêts courent toujours à compter de la date du jugement de première instance. S'il n'y a pas confirmation pure et simple mais qu'une nouvelle indemnité est prononcée, les intérêts courent alors à compter de la décision d'appel, sauf si le juge en décide autrement.
C - L’imputabilité du retard au débiteur
La troisième et dernière condition est l’imputabilité du retard au débiteur. Cette imputabilité découle du retard même et ne pose en général pas de difficultés. Il existe toutefois deux hypothèses où le retard sera considéré comme non fautif :
En cas de force majeure (art. 1218 C. civ) ;
En cas de faute prouvée du créancier ainsi que cela ressort d’un arrêt
Cass. com., 19 oct. 1993
(Bull. civ. IV, n° 348).
§2 : Le calcul des intérêts moratoires
Une fois que les conditions ont été réunies, il convient de déterminer le montant des dommages-intérêts moratoires.
Ce montant peut tout d'abord être déterminé contractuellement. Dans un tel cas, la stipulation des parties permettra de fixer ce taux.
À défaut de toute prévision contractuelle, on applique le taux légal d’intérêts. Ce taux légal s’applique en toutes circonstances si un taux conventionnel n’a pas été stipulé. Ce taux d’intérêt légal est fixé semestriellement par arrêté du ministre de l’Économie. Il existe deux catégories de taux d’intérêt : un pour les créanciers personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, et un autre pour toutes les autres situations (personne physique professionnelle / toute personne morale). Ce taux est fixé au 2d semestre 2018 à, respectivement, 3,60 % et 0,88 %. Quand il y a condamnation au paiement, la condamnation correspond à ce taux légal majoré de 5 % pour accélérer le paiement, cet intérêt commençant à courir à compter de l’expiration d’un délai de deux mois à partir de la notification de la condamnation.
La fixation du taux des intérêts moratoires, qu'ils soient conventionnels ou légaux, n'est pas suffisante. Faut-il considérer que ces intérêts intègrent la principal et produisent également des intérêts ? Il s'agit là d'un mécanisme que l'on nomme l’anatocisme.
C’est à cette question que répond l’article 1343-2 C. civ. Cette capitalisation n'est pas de droit. Elle doit être prévue dans le contrat ou bien résulter de la décision du juge. Il est en outre nécessaire que les intérêts en cause soient dus pour une année au moins.
Des exceptions existent, dans un sens restrictif et extensif. Ainsi, le juge considère qu'en matière de compte courant à intérêt trimestrielle, cette capitalisation constitue un usage (Cass. com., 22 mai 1991, n° 89-19697). À l'inverse, la jurisprudence exclut un tel procédé en matière de prêt à la consommation (Cass. civ. 1ère, 9 févr. 2012, n° 11-14605).
Une fois accordée, cette capitalisation se poursuit pour les échéances futures, sans qu’il soit nécessaire d'obtenir une nouvelle décision (
Cass. civ. 2ème, 28 févr. 1996
: Bull. civ. II, n° 46).
Les intérêts moratoires cessent d'être dus à compter du paiement ou de la consignation des sommes dues ainsi que de leur placement sous séquestre. Enfin, si le créancier refuse de recevoir le paiement, la mise en demeure du créancier fait cesser le cours des intérêts moratoires (art. 1345 C. civ.).
Section 2 : L’exécution forcée
Le créancier d’une obligation inexécutée a toujours la faculté de demander l’exécution forcée en nature, c’est-à-dire d’obtenir que le juge ordonne au débiteur d’exécuter son obligation, sous la menace de la force publique. Cette exécution forcée ne concerne en pratique que les seules obligations contractuelles, ce qui est somme toute logique puisque l'obligation délictuelle découle d'un jugement permettant au créancier de prendre directement des mesures d'exécution. Le créancier d'une obligation contractuelle doit au préalable obtenir une décision de justice qui reconnaisse son droit et donc demander l'exécution forcée de sa créance.
La solution a été de nouveau énoncée avec force dans un arrêt
Cass. Civ. 1ère, 16 janv. 2007
(Bull. civ. I, n° 19) : « la partie envers laquelle un engagement contractuel n’a pas été exécuté a la faculté de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsque celle-ci est possible ». Cette mesure est indépendante de la gravité du manquement et peut être demandée au juge des référés, dans les limites de sa compétence (c’est-à-dire à condition qu’il n’y ait pas de contestation sérieuse).
Dans certaines hypothèses toutefois, le créancier ne pourra pas obtenir d’exécution en nature. Il lui faudra donc percevoir des dommages-intérêts compensatoires, par le biais de ce que l’on nomme une « exécution par équivalent ». Or, cette exécution par équivalent suppose que l’obligation en question ne soit pas une obligation de somme d’argent.
L'ordonnance du 10 février 2016 a réorganisé les pouvoirs de sanctions du créancier, lesquels sont aujourd'hui mentionnés à l'article 1217 C. civ.
Tx.Art. 1217 C. civ. : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. ».
Il existe ainsi deux manières d’obtenir l’exécution forcée : en nature (§1) et, pour les seules obligations contractuelles non-monétaires, par équivalent (§2). Enfin, une astreinte peut être prononcée pour accélérer l'exécution par le débiteur de son obligation (§3)
§1 : L’exécution forcée en nature
L'exécution forcée d'une obligation contractuelle est prévue à l'art. 1221 C. civ.
Tx.Art. 1221 C. civ. : « Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier. »
Les conditions de l’exécution forcée en nature (A) doivent être étudiées avant de voir ses effets (B).
En tout premier lieu, tout comme pour les dommages-intérêts moratoires, il est nécessaire que la créance soit certaine, liquide et exigible.
Il faut en outre un titre exécutoire, condition formelle pour demander ensuite l’exécution forcée. Le titre exécutoire consistera en un acte authentique qui prend la forme soit d’un acte notarié, soit d’une décision de justice. Cela signifie donc qu’il est nécessaire, à défaut d’acte notarié, d’obtenir une décision de justice préalablement à l’exécution forcée.
Il faut également, comme pour les dommages-intérêts moratoires, faire précéder l’exécution forcée d’une mise en demeure (v. supra).
De plus, l'art. 1221 C civ. limite l'exécution forcée en nature dans deux hypothèses. La première, classique, est l'impossibilité d'exécution. Cette impossibilité d'exécution peut se comprendre de différentes manières : par exemple il n'est plus possible de livrer un corps certain qui a été détruit. Mais, cela recouvre aussi toutes les hypothèses où l'exécution en nature imposerait une contrainte physique au débiteur. On le verra par la suite, mais cela concerne en majorité les cas où une prestation de service est demandée au débiteur, quand cette prestation de service ne peut être réalisée que par ce débiteur (par exemple, dans le cas d'un artiste à qui l'on a commandé une oeuvre d'art).
La seconde limite, innovante, porte sur la disproportion de la mesure. Ce contrôle de proportionnalité porte sur le coût pour le débiteur par rapport aux avantages escomptés par le créancier. Il faut que cette disproportion soit manifeste, c'est-à-dire indiscutable, pour que le juge rejette la demande d'exécution forcée en nature. Dans ce cas, il permettra une exécution forcée par équivalent. Il faut relever que cette nouvelle disposition a été modifiée par la loi de ratification. La doctrine a exprimé la crainte qu'en l'état, le texte ne protège certains débiteurs de mauvaise foi. Ces derniers auraient pu s'appuyer sur cette disposition pour bâcler leur travail ou refuser de s'exécuter en se sachant protégés par le coût important de l'exécution forcée en nature. La loi a ainsi précisé que ce contrôle de la proportionnalité ne vaut qu'autant que le débiteur est de bonne foi. Pour un débiteur de mauvaise foi, seule l'impossibilité d'exécution pourra faire obstacle à une exécution forcée en nature.
B - Les effets de l'exécution forcée
La réforme a simplifié le système de l'exécution forcée. Abandonnant la distinction entre obligation de donner qui permettait une exécution forcée et obligation de faire qui ne pouvait se résoudre qu'en dommages-intérêts, elle lui a substitué le critère de la proportionnalité.
Dès lors, quelle que soit la nature de l'obligation, quelles qu'en soient ses caractéristiques, celle-ci peut toujours faire l'objet d'une exécution forcée en nature. Néanmoins, il convient malgré tout de conserver la distinction entre obligation de donner, de faire et de ne pas faire car celle-ci a une vertu pédagogique. En fonction du type d'obligation en cause, l'exécution forcée en nature sera permise suivant différentes modalités.
Les obligations de donner : en réalité, l’existence de type d’obligations est très critiquée, car le droit français connaît du transfert de propriété solo consensu, et distingue donc l’obligation de donner (transférer la propriété) de l’obligation de livrer la chose (acte physique de mise en possession).
S’agissant d’une créance de somme d’argent : la simplicité de la créance autorise son exécution forcée, qui prend la forme d’une saisie ;
Si la vente est déjà effectuée, s’agissant d’un corps certain, alors le transfert de propriété est réalisé et il ne reste qu’une obligation de livrer qui peut faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée ;
Si la vente porte sur un corps certain avec réserve de propriété, ou bien une chose de genre, l’exécution forcée conduit à transmettre la propriété, ce transfert s’effectuant alors à compter de l’acceptation de la demande ;
Pour les contrats impliquant une obligation de livraison sans transfert de propriété, comme un contrat de bail, l’exécution forcée en nature est possible.
Les obligations de faire peuvent être divisées en deux grandes catégories :
Les obligations de livrer : celles-ci peuvent toujours être ordonnées et donc faire l’objet d’une exécution en nature ;
Les obligations de prestation de service : elles sont plus délicates car l'on peut se retrouver dans l'hypothèse d'une impossibilité d'exécution s'il est nécessaire de contraindre physiquement le débiteur, ce qui impose dans un tel cas de recourir à l'exécution par équivalent ; on peut en outre relever que le créancier peut faire exécuter par un tiers la prestation de service, sans faire de demande préalable au juge mais en mettant en demeure le débiteur (art. 1222 C. civ.) ;
Les obligations de ne pas faire : le juge peut imposer au débiteur la cessation du comportement illicite, sous astreinte si nécessaire, sous réserve que cette cessation ne soit pas disproportionnée, tout comme il est possible de demander au juge la destruction de ce qui ne devait pas être construit (art. 1222 C. civ.).
Rq.Le droit antérieur à la réforme.
Le système antérieur était bien plus complexe puisqu'il reposait sur une distinction célèbre posée par l'art. 1142 a. C. civ.
Tx.Art. 1142 a. C. civ. : « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur ».
La jurisprudence limitait tout d'abord le texte de l'art. 1142 C. civ. aux seules obligations de réaliser une prestation de service et non celles consistant à livrer une chose. Pour les premières, le juge considérait initialement que forcer l’exécution d’une prestation de service constituait une contrainte personnelle. Il en résultait donc, depuis une très vieille jurisprudence (Req. 14 mars 1900), que cette exécution en nature était impossible dès lors que l'obligation était une obligation de faire ou de ne pas faire. Néanmoins, la jurisprudence avait tempéré cette position en considérant que ce qui était interdit était le fait d'imposer une contrainte physique sur le débiteur pour l'exécution de son obligation. Si une telle contrainte n'était pas nécessaire, l'exécution forcée d'une prestation de service en nature était possible (Cass. civ. 1ère, 16 janv. 2007, n° 06-13983) Le créancier n'avait alors pas le choix : soit il demandait en justice l'autorisation de faire exécution l'obligation aux frais du débiteur par un tiers (art. 1144 a. C. civ.), soit il demandait sa condamnation par équivalent.
Ex.Par exemple, si un peintre en bâtiment refuse de s’exécuter, il est possible de solliciter un autre peintre en bâtiment pour réaliser les travaux, et demander en justice le paiement au débiteur.
Pour les obligations de ne pas faire, la situation était identique. En effet, s’il était possible d’imposer une cessation du comportement interdit – par exemple la fermeture d’un fonds de commerce prohibé par une clause de non-concurrence – il n’était pas possible de contraindre physiquement le débiteur en dehors de l’astreinte (v. infra). Il en était de même de la faculté pour le créancier de détruire ou faire détruire, aux frais du débiteur, des constructions illicites en vertu de l’article 1143 a. C. civ.
En savoir plus : L'exécution forcée en nature
Intervention de A. Lebois lors de la Journée d'études sur "La réforme du droit des obligations" organisée par l'IRDP de Nantes.
§2 : L’exécution forcée par équivalent
En principe, le juge doit privilégier l'exécution en nature. Ce n'est que si celle-ci est impossible que l'exécution par équivalent sera prononcée. Elle consiste à évaluer en argent l'obligation en cause pour permettre au créancier de recevoir cette équivalence.
L’exécution forcée par équivalent nécessite une mise en œuvre classique de la responsabilité du débiteur. Il s'agit là d'un mécanisme de responsabilité contractuelle.
Rq.Attention : on doit distinguer l’équivalent en argent de l’obligation inexécutée des dommages causés par l’inexécution, qui peuvent s’ajouter à l’exécution par équivalent (v. infra).
§3 : L’astreinte
L’astreinte est un moyen de faciliter et d’accélérer l’exécution forcée d’une obligation. Elle est particulièrement utile en cas d’exécution forcée en nature, notamment pour faire cesser le manquement à une obligation de ne pas faire, et pour les obligations de livraison. Parce qu’elle appauvrit avec le temps le débiteur récalcitrant, elle a un effet comminatoire important.
L’astreinte est aujourd’hui codifiée aux articles L. 131-1 et s. du Code des procédures civiles d’exécution. Elle répond à certaines conditions (A) et à un régime particulier (B).
Le principe est ici celui de la liberté du juge qui peut, même d’office, prononcer une astreinte pour assurer l’exécution de ses décisions. Le juge peut également assortir d’astreinte une autre décision de justice, selon l’art. L. 131-1, « si les circonstances en font apparaître la nécessité ».
L’astreinte répond en vérité à très peu de conditions. Elle n’est interdite que dans les domaines où l’atteinte à la liberté individuelle est extrême, dès lors qu’on souhaite imposer une exécution en nature. Tel est, tel qu’on l’enseigne l’hypothèse d’un artiste-peintre qui ne s’exécute pas. Ces hypothèses sont toutefois rares.
B - Le régime
L’astreinte comprend en principe un point de départ fixé par le juge. À défaut de précision, c’est au jour où la décision est devenue exécutoire que cette date est fixée. Concrètement, cela correspond à la date de la signification de la décision prononçant l’astreinte (Cass. civ. 2ème, 26 juin 2014, n°
13-16.899
: Bull. civ., no 154).
Le calcul du taux de l’astreinte obéit à deux régimes distincts précisés à l’art. L. 131-3 C. proc. civ. ex. :
L’astreinte peut tout d’abord être provisoire. C’est le principe retenu à peine de précision par le juge. Dans une telle hypothèse, l’astreinte a, certes, vocation à être liquidée, mais son taux peut être baissé au moment de la liquidation. Elle est comminatoire : elle constitue une menace. Ainsi, si un débiteur s’exécute rapidement, le juge peut finalement réviser le montant de l’astreinte pour tenir compte de sa docilité.
L’astreinte provisoire qui n’est pas exécutée devient définitive. Dans cette hypothèse, le taux ne peut pas être modifié. Elle acquiert la nature de peine privée venant punir la résistance à l’exécution forcée.
À compter de l’exécution effective, l’art. L. 131-3 du C. proc. civ. ex. précise que c’est en principe le juge de l’exécution qui liquide l’astreinte, fixant la somme que doit payer le débiteur.
L’astreinte n’est pas constitutive de dommages-intérêts : c’est une véritable peine privée (
Cass. civ. 2ème, 20 nov. 1991
: Bull. civ. II, n° 308).
Section 3 : Les dommages et intérêts
Il ne faut pas oublier qu’indépendamment de l’exécution forcée qui permet au créancier d’obtenir la satisfaction de son intérêt, il est possible de faire condamner le débiteur à indemnisation pour le dommage causé par son inexécution fautive. C'est ce que précise bien l'article 1217 C. civ. qui prévoit, entre autres, que l'on peut demander une réparation des conséquences de l'inexécution.
Ainsi, un débiteur qui ne paye pas son créancier et provoque, de ce fait, une cessation des paiements pour le créancier, sera tenu d’indemniser ce préjudice. Cette responsabilité, qui naît à l’occasion du contrat, mais entraîne un préjudice distinct de celui de l’inexécution, obéit au régime de la responsabilité délictuelle.
2L'inexécution de l'obligation