Source: https://www.zpo-cpc.ch/tf-5a-872-2018/
Timestamp: 2020-07-04 16:11:55+00:00
Document Index: 216398468

Matched Legal Cases: ['art. 119', 'art. 120', 'art. 279', 'art. 121', 'art. 117', 'art. 279', 'art. 117', 'art. 117', 'ATF ', 'art. 118']

TF 5A_872/2018 | Provisio ad litem, nouvelle requête d’assistance judiciaire - Pièges et solutions | CPC Online
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Provisio ad litem, nouvelle requête d’assistance judiciaire – Pièges et solutions
Art.117-CPC
Art. 117 lit. b - NOUVELLE REQUETE D’ASSISTANCE JUDICIAIRE APRES REJET D’UNE REQUÊTE DE PROVISIO AD LITEM – CRITERES ET MOMENT DE L’EXAMEN DES CHANCES DE SUCCES – CONDITIONS
La condition de ne pas être dénuées de chances de succès se rapporte non pas à la requête d’assistance judiciaire elle-même, mais aux conclusions dans la procédure principale. (c. 3.3.2) La décision sur l’octroi ou le refus de l’assistance judiciaire est une ordonnance d’instruction, qui entre en force, mais n’a pas autorité de chose jugée. Une nouvelle requête, déposée pour le même procès et fondée sur une modification des circonstances (vrais nova), est dès lors en principe recevable (TF 5A_886/2017 du 20.3.2018 c. 3.3.2, SJ 2018 I 427). Quant à son étendue, l’assistance judiciaire ne peut en principe être accordée que pour la période postérieure à l’introduction de la nouvelle requête (art. 119 al. 4 CPC a contrario; v. TF 5A_181/2012 du 27.6.2012 c. 2.3.3). Pour la condition des chances de succès des conclusions dans la cause principale, les circonstances au moment de l’introduction de la nouvelle requête sont là aussi décisives. (…) Le seul fait que dans sa première décision sur l’assistance judiciaire, le tribunal de district n’a pas examiné la condition les chances de succès, n’implique pas qu’il devrait se fonder sur les circonstances au moment de l’introduction de la première requête pour statuer sur la nouvelle requête [dans la procédure de première instance – dans laquelle sa première requête d’assistance judiciaire a été rejetée, au motif que son mari était en mesure de verser une provisio ad litem-, la requérante pouvait demander que l’examen de sa requête initiale soit suspendu jusqu’à droit connu sur la provisio ad litem]. (c. 3.3.3) La procédure en divorce est un litige dont la liquidation extrajudiciaire est par nature exclue. Il en va ainsi aussi des conventions sur les effets du divorce, dont la liquidation du régime matrimonial fait partie (art. 120 CC), qui de par la loi, nécessitent la ratification du juge (art. 279 CPC). En pareils cas, selon la jurisprudence, la requête d’assistance judiciaire du défendeur ne peut pas être rejetée en raison de l’absence de chances de succès (TF 5A_814/2009 du 31.3.2010 c. 3.4.1.5 et réf.).
2019-N17 – Provisio ad litem, nouvelle requête d’assistance judiciaire – Pièges et solutions
3 Le TF rappelle en outre que la décision d’assistance judiciaire est une ordonnance d’instruction, non revêtue de l’autorité de chose jugée (cf. ég. supra, newsletter 2019-N16, n. 5 ; même si le TF ne le précise pas dans le présent arrêt, il en résulte que la demande « de révision » de l’épouse n’était pas recevable, cf. ibid.). Dès lors, une nouvelle requête est recevable, si elle est fondée sur de vrais nova – ce qui est le cas en l’espèce, où l’épouse allègue l’impossibilité d’obtenir une provisio ad litem de son mari (si elle était fondée sur des pseudo nova, il s’agirait d’une requête de reconsidération, également recevable (cf. notes sous art. 121, E., en part. TF 5A_299/2015 du 22.9.2015 c. 3.2 et réf. ; ég. supra, newsletter 2019-N16, ibid.). En revanche, une rétroaction au jour du début de la litispendance des causes principales est en principe exclue, dès lors qu’une modification n’a d’effets qu’ex nunc (v. supra, newsletter 2019-N16, n. 6). En outre, une nouvelle requête implique un examen des conditions de l’art. 117 CPC au jour de l’introduction de cette requête – ce qui, selon les développements déjà pris par la procédure, peut influencer l’appréciation des chances de succès dans la cause principale.
6 Revenant sur les chances de succès de la procédure au fond, le TF rappelle enfin que lorsque, comme en l’espèce, la requête émane du défendeur à une procédure dans laquelle une transaction n’est pas admissible – telle la procédure de divorce, étant souligné qu’une convention sur les effets de celui-ci, y compris sur la liquidation du régime matrimonial, n’est pas une transaction, dès lors qu’elle est soumise à la ratification du juge (art. 279 CPC) – la condition de l’art. 117 lit. b ne peut conduire au rejet de la requête : on ne peut ainsi pas reprocher à la défenderesse de prendre part à un procès qui serait voué à l’échec (cf.
TF 5A_814/2009 du 31.3.2010 c. 3.4.1.5, note sous art. 117 lit. b, 1.). A ce sujet, le TF mentionne encore sa jurisprudence, selon laquelle en cas de demandes indépendantes, qui peuvent être jugées séparément – comme en l’espèce, où deux procédures sont jointes – , l’éventuelle absence partielle de chances de succès n’exclut pas, cas échéant, l’octroi de l’assistance judiciaire partielle (ATF 142 III 138 c. 5.4, v. notes sous art. 118 al. 2).
F. Bastons Bulletti in newsletter CPC Online 2019-N17, n…