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Timestamp: 2019-01-19 21:16:19+00:00
Document Index: 222868085

Matched Legal Cases: ['art. 24', "l'article 40", 'art. 27', 'art. 44', "l'article 529", 'arrêt ']

10 - SUITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - PDF
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1 10 - SUITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES Les contrôles doivent toujours avoir des suites, soit pour indiquer au pétitionnaire que son IOTA est en règle, soit pour mettre en oeuvre des suites administratives ou judiciaires, voire les deux procédures en même temps pour les infractions lourdes. Le présent document a pour objectif de faciliter les suites à donner aux contrôles par les agents chargés de la police de l eau et des milieux aquatiques, en fournissant les principaux points de repères méthodologiques. Parmi les suites possibles, la transaction pénale, instituée par le décret n du 26 avril 2007 dans le domaine de la police de l eau, constitue une suite particulière à l initiative du préfet (dans la pratique du service de police de l eau) avec conséquence judiciaire (abandon des poursuites). Aussi fait-elle l objet d un chapitre particulier. Exercer la police de l eau - fascicule n 10 Version : n 1 du 25/01/2010 validé par DGALN/SDATLEMP/BPEN 1/27
2 SOMMAIRE SUITES DONNEES AUX CONTROLES NON CONFORMES SUITES ADMINISTRATIVES Mise en demeure : un préalable aux sanctions administratives Consignation... 5 Evaluation de la somme à consigner... 5 Mise en œuvre de la procédure Exécution d office Suspension et retrait d autorisation SUITES JUDICIAIRES Suites réservées aux procès verbaux Abandon des poursuites par le Parquet Traitement extra-juridictionnel des infractions autre que la transaction8 Le timbre amende en matière de police de l eau et de la pêche... 8 Autres procédures alternatives Poursuites devant les juridictions répressives Sollicitation de l agent de police de l eau par le procureur de la République... 9 Avis sur un procès-verbal... 9 Participation aux audiences correctionnelles TRANSACTION PENALE Cadre général Historique Fondement réglementaire Procédure Champ d application Déroulé de la transaction Etape 1 : élaboration de la proposition de transaction suite à réception d un PV Etape 2 : accord du contrevenant Etape 3 : accord du procureur de la République Etape 4 : exécution de la transaction Etape 5 : clôture du dossier ANNEXES ANNEXE N 1 : AIDE A LA REDACTION D UN ARRETE PREFECTORAL DE MISE EN DEMEURE17 ANNEXE N 2 : MESURES DE POLICE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ANNEXE N 3 : LOGIGRAMME DU PROCESSUS DE TRANSACTION PENAL EN POLICE DE L EAU ANNEXE N 4 : BAREME INDICATIF DES AMENDES TANSACTIONNELLES POUR LES CONTRAVENTIONS ET DELITS Exercer la police de l eau - fascicule n 10 Version : n 1 du 25/01/2010 validé par DGALN/SDATLEMP/BPEN 2/27
3 Suites données aux contrôles non conformes Les contrôles révélant la non conformité à des prescriptions techniques doivent déboucher soit sur des suites administratives, soit sur des suites judiciaires, les deux pouvant être menées simultanément. Les suites administratives (mesures de police ou sanctions administratives) sont à l initiative du préfet (donc du SPE). Les suites judiciaires (abandon de l action publique ou poursuite judiciaire) sont à l initiative du procureur de la République Suites administratives On distingue les mesures de police administrative et les sanctions administratives, sachant que les premières précèdent toujours les secondes. Les mesures administratives peuvent être : un arrêté de prescriptions complémentaires : il est postérieur à une autorisation ou une déclaration. un arrêté postérieur à une autorisation ou une déclaration lorsque les objectifs énumérés à l article L du CE ne sont pas fixés de façon précise les délais impartis pour la réalisation des prescriptions ; dans le cas des IOTA soumis à autorisation, ces arrêtés devront être présentés préalablement au CODERST (art. R du CE). un arrêté lié à un incident ou un accident (L du CE) lorsqu il convient de mettre fin au dommage constaté ou d en circonscrire la gravité, en cas de risque de pollution ou de destruction du milieu naturel ou pour la protection de la santé publique et de l alimentation en eau potable, les mesures prescrites peuvent être ordonnées aux frais et risques des personnes responsables Mise en demeure : un préalable aux sanctions administratives La mise en demeure (par arrêté préfectoral : cf. annexe 4) repose sur le principe général selon lequel en cas de non respect d une prescription administrative, l administration dispose du droit d imposer à l administré de s y conformer dans un délai donné (qui doit être réaliste et être fixé autant que faire se peut, en concertation avec l administré), faute de quoi l administration peut lui infliger des sanctions administratives. Si la mise en demeure est faite en parallèle des suites judiciaires (c est à dire qu un PV a également été dressé), il convient d en informer le procureur de la République. Si, à l expiration du délai fixé, l exploitant ou le propriétaire n a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut : 1 L obliger à consigner entre les mains d un comptable public une somme correspondant à l estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l Etat étrangères à l impôt et au domaine ; Exercer la police de l eau - fascicule n 10 Version : n 1 du 25/01/2010 validé par DGALN/SDATLEMP/BPEN 3/27
4 2 Faire procéder d office, aux frais de l intéressé, à l exécution des mesures prescrites les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus pouvant être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l exécution d office ; cette procédure ne sera engagée que s il y a un enjeu fort en matière de santé humaine, de risque en matière de sécurité des biens et des personnes ou d atteinte grave aux milieux naturels et qu après épuisement des autres voies possibles. 3 Suspendre, s il y a lieu, l autorisation jusqu'à exécution des conditions imposées 4 Dans les cas graves, l autorisation d exploiter peut être retirée, révoquée ou modifiée dans les conditions prévues aux articles L et L du CE (réf. annexe n 5 : mesures de police et sanctions administratives). La mise en demeure doit être proposée par le SPE au préfet. Si celui-ci décide de ne pas donner suite, il en endosse la responsabilité. Avant de prendre un arrêté de mise en demeure, il est préférable de solliciter les observations de la personne concernée par le biais d'un échange contradictoire. Dans la procédure de mise en demeure le caractère contradictoire n est pas une obligation mais est très fortement recommandé et s inscrit dans les droits de la défense. Ceci permet en outre de s assurer du réalisme des délais et également que le contrevenant se prépare à la réalisation des prescriptions. L objectif pour l administration est de ne pas laisser perdurer la situation. Il est donc recommandé d adresser le projet d arrêté de mise en demeure à la personne concernée afin de recueillir ses observations écrites (et, le cas échéant, orales) dans un délai de 15 jours à 1 mois. A l issue de ce délai, la mise en demeure est notifiée, en ayant pris ou non en compte les observations faites en réponse (art. 24 de la loi n du 12 avril 2000). En tout état de cause l urgence prévaut, bien sûr, sur l échange contradictoire. Par ailleurs, il importe de veiller très attentivement à faire apparaître dans l arrêté les motivations de droit et de fait qui fondent la décision ; ces éléments doivent en tout état de cause être adaptés à chaque cas. Schématiquement, un arrêté de mise en demeure doit comporter les éléments suivants : visas : textes européens et nationaux, actes préfectoraux, notamment l autorisation de l ouvrage si elle existe, courriers adressés ou reçus sur la question (ces derniers visas devront être très précis notamment sur ce qui a été déjà demandé par le préfet). Toutefois l oubli d un visa ne constitue pas un vice de forme substantiel, considérants : rappel des obligations de la personne concernée et de l échéance à laquelle ces obligations auraient dû être respectées, de la situation effective de l ouvrage, du retard de la personne concernée, de la nécessité de limiter au mieux le retard (fixation d une date limite de mise en conformité) et d assurer la protection du milieu et de la salubrité publique, rappel de la fragilité du milieu et des ses caractéristiques particulières qui nécessitent sa mise en demeure, articles : selon les cas, demande de remise du dossier de demande d autorisation, avec délai de remise, demande de réalisation des travaux tels que prévus dans l autorisation délivrée antérieurement, ou encore demande d engager la procédure de passation du ou des marchés publics ou privés ou la réalisation des travaux, avec délai d exécution, articles : éventuellement, prescriptions minimales à respecter, par exemple pour le système d assainissement existant, dans l attente de la délivrance de l arrêté d autorisation, ou de l engagement / l achèvement des travaux, articles : rappel des sanctions encourues notamment en cas de non-respect de la mise en demeure. Exercer la police de l eau - fascicule n 10 Version : n 1 du 25/01/2010 validé par DGALN/SDATLEMP/BPEN 4/27
5 Fixation d un délai (ou de délais) : une mise en demeure doit impérativement fixer un délai pour son exécution ; en outre, ce délai doit obligatoirement avoir un caractère raisonnable, c est-à-dire prendre en compte le temps nécessaire par exemple à l attribution du marché d études et à la réalisation de l étude. Il doit être assez important pour que la personne concernée soit en mesure de respecter la mise en demeure. Absence de prescriptions nouvelles : une mise en demeure ne doit pas porter sur des prescriptions nouvelles, et doit donc s en tenir à des prescriptions qui s imposent en vertu de textes (réglementation nationale), ou d actes préfectoraux (autorisation, arrêté comprenant des prescriptions complémentaires, le cas échéant) qui lui ont été préalablement notifiés (réf. Annexe n 6 : Exemple de mise en demeure). Pour des prescriptions nouvelles il faut utiliser la procédure d arrêté complémentaire à autorisation ou celle de prescription spécifique à déclaration. Délais et voies de recours : se reporter à l annexe n 4 : Aide à la rédaction d un arrêté préfectoral infligeant une sanction administrative.$ Publication : conformément à l article R du CE, «les arrêtés pris en application de l article L sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à disposition sur son site internet» Consignation 1 En cas de non respect par le pétitionnaire de la mise en demeure qui lui a été notifiée, l'autorité administrative peut l'engager à consigner dans les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser (art. L du CE). Evaluation de la somme à consigner Le législateur a prévu que le montant de la somme à consigner correspondra à l estimation du montant des travaux à effectuer : s il n impose donc pas que le montant fixé soit égal au montant final réel, il requiert une estimation suffisamment précise et justifiée. Il est préférable de s appuyer sur les éléments effectivement fournis par la personne mise en cause, notamment si cette dernière a déjà fait réaliser une étude de définition de l ouvrage, ou si une étude est en cours : c est là que seront les données les plus précises pour appuyer et justifier l évaluation, même s il appartient au service, en tout état de cause, d apprécier leur validité, et donc éventuellement de les corriger. En l absence de telles données, le service devra faire appel à l expertise des services de l Etat intervenant en tant que conducteurs d opération ou assistants à maître d ouvrage, qui pourront d une part estimer l ampleur des travaux à réaliser, d autre part «construire» un coût de travaux en se fondant sur les données moyennes connues des marchés. Mise en œuvre de la procédure a) La perception de la somme consignée : à partir de l évaluation financière des travaux, l autorité administrative devra émettre un arrêté de consignation notifié à la personne concernée et un titre de perception, qui devra être rendu immédiatement exécutoire. Elle adressera au trésorier-payeur général, en triple exemplaire, le ou les titres exécutoires récapitulés sur un bordereau journalier d émission, lui-même transmis en triple exemplaire. Si le service décide l abandon motivé (en raison d éléments nouveaux) total ou partiel du recouvrement forcé de la consignation, il adresse au trésorier-payeur général un titre de 1 Cf. instruction DGCP sur cette question n A7 du 27 novembre Exercer la police de l eau - fascicule n 10 Version : n 1 du 25/01/2010 validé par DGALN/SDATLEMP/BPEN 5/27
6 réduction. Dans le cas contraire, il l informera qu il y a lieu de poursuivre le recouvrement. La situation sera à nouveau examinée dans un délai de trois mois, selon les mêmes modalités. Le recouvrement ne peut être assuré par le trésorier-payeur général dans le cas où la mise en demeure s adresse à une collectivité. En revanche l Etat peut mettre en œuvre la procédure d inscription d office des sommes concernées au budget de la collectivité prévue à l article L du code général des collectivités territoriales. Les sommes consignées deviennent alors des dépenses obligatoires pour celle-ci. b) La restitution des sommes consignées : La personne concernée récupère la somme consignée au fur et à mesure de la mise en conformité de son installation. Cette restitution est opérée par le trésorier-payeur général au vu des arrêtés qui seront transmis par l administration indiquant le montant des sommes à reverser. Le montant sera fixé en se basant sur tous les éléments utiles, et notamment sur la constatation de l avancement physique des travaux et/ou la production par la personne concernée des factures correspondantes. Lorsqu une telle procédure est décidée, il importe de prendre l attache des services de la trésorerie générale afin de bien s entendre sur le déroulement de celle-ci Exécution d office La procédure d exécution d office n est à utiliser qu en dernier recours lorsque toutes les autres voies de recours administratives (arrêté fixant des prescriptions complémentaires, arrêté de mise en demeure, consignation des sommes nécessaires à l exécution des travaux) et judiciaires (constatation de l infraction et du non respect de l arrêté de mise en demeure par un procès verbal transmis au procureur de la République) auront été explorées et que le IOTA présente des risques très graves et imminents pour la sécurité publique ou la santé publique. Par ailleurs, on aura notamment recours à cette procédure lorsque le propriétaire du ou des IOTAs est manifestement insolvable et que les conditions rappelées ci-dessus sont remplies. Dans les autres cas, il appartiendra à la justice pénale de se prononcer et d imposer au propriétaire du ou des IOTAs de faire les travaux. Il appartient en toute logique à ce dernier de les financer soit directement, soit dans le cadre de ses assurances. Le financement des travaux exécutés d office proviendra des sommes consignées ou à défaut des crédits de la préfecture destinés à la sécurité civile ou par des crédits des programmes du MEEDDM. L exécution d office est une procédure complexe, qui peut engager l Etat dans des dépenses importantes et éventuellement mettre en cause sa responsabilité en raison des conséquences liées aux travaux et des litiges qui peuvent en découler avec les tiers. Dans un tel cas, il est donc nécessaire de monter au sein des services de l Etat une équipe de maîtrise d ouvrage en charge de cette exécution d office qui pourra s entourer de tous les appuis nécessaires tant du point de vue technique, qu administratif ou financier Suspension et retrait d autorisation Les modalités de suspension de l exploitation des installations ou ouvrages sont précisées à l article L du CE. L article L du CE précise les cas dans lesquels l administration peut ordonner la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages ainsi que la cessation définitive des travaux ou activités. Exercer la police de l eau - fascicule n 10 Version : n 1 du 25/01/2010 validé par DGALN/SDATLEMP/BPEN 6/27
7 Suites judiciaires Attention : obligation est faite aux agents assermentés de rapporter au procureur de la République les infractions qu ils constatent. Il appartient au procureur de la République et non à l Administration d apprécier l opportunité des suites à réserver à tout PV qui lui est adressé (engagement de l action publique ou classement sans suite). Toutefois, la victime peut porter son action civile (en vue d obtenir des dommages et intérêts) en réparation devant le juge ce qui a pour effet d engager automatiquement l action publique, le juge se trouvant alors saisi en même temps de l action pénale et de l action civile. En cas de transaction à l initiative de l Administration, le procureur de la République est amené à en valider le principe et les modalités. Pour les infractions les plus graves ou complexes, une enquête préliminaire peut être demandée par le procureur de la République en vue de lui fournir des éléments supplémentaires par rapport à ceux découlant du PV. Le procureur de la République pourra alors apprécier en toute liberté si une poursuite est légalement possible et si elle paraît opportune. Lorsque l auteur de l infraction est inconnu, le procureur peut saisir le juge d instruction qui se prononcera sur la pertinence des charges après s être livré à une enquête (ou information judiciaire) qu il va diriger de bout en bout avec le concours de la police judiciaire Suites réservées aux procès verbaux Article 40-1 du Code de Procédure Pénale (CPP) «Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun : 1. soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ; 2. soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 ou 41-2 ; 3. soit d'engager des poursuites.» L engagement des poursuites appartient au procureur de la République hormis les cas où l initiative en est prise par la victime. Pour qu il puisse prendre une décision, il faut qu il ait été informé de la commission d une infraction et du contexte qui a précédé. C est pourquoi, tous les renseignements concernant des faits paraissant contraires à la loi pénale doivent lui être communiqués dans un bref délai (art. 27, 29, 40 al.2 du CPP). Les rapports et PV concernant les contraventions des 4 premières classes sont adressés directement au représentant du ministère public, le procureur conservant la faculté de contrôler les décisions et de faire ouvrir une enquête si elle lui semble opportune. (art. 44 du CPP) Si les éléments du PV lui semblent insuffisants, le procureur peut demander des renseignements supplémentaires. A la suite de quoi, il sera en mesure d apprécier en toute liberté : Exercer la police de l eau - fascicule n 10 Version : n 1 du 25/01/2010 validé par DGALN/SDATLEMP/BPEN 7/27
8 - la légalité de la poursuite en s assurant que les éléments constitutifs d une infraction déterminée sont réunis et qu aucun obstacle de forme ne s oppose au déclenchement de la poursuite ; - l opportunité de la poursuite en examinant si l objet de l infraction est suffisamment significatif, si le préjudice est réel, si le coupable n avait pas des mobiles excusables. Toutefois, la décision du procureur de la République de poursuivre ou de ne pas poursuivre demeure soumise au contrôle de sa hiérarchie. Parallèlement, la victime peut mettre en marche l action publique en se constituant partie civile. La décision du procureur de la République de classer une poursuite doit être portée à la connaissance des intéressés et être dûment motivée. Elle peut faire l objet d un recours par les personnes ayant dénoncé les faits auprès du procureur général lequel peut enjoindre des poursuites (art du CPP) Abandon des poursuites par le Parquet Article 40 du CPP «Le procureur de la République ( ) avise le plaignant du classement de l affaire ainsi que la victime lorsque celle-ci est identifiée. ( ) l avis de classement doit être motivé et notifié par écrit.» Traitement extra-juridictionnel des infractions autre que la transaction Le timbre amende en matière de police de l eau et de la pêche L article L du CE, dans son second alinéa, permet aux agents de l ONEMA d éteindre l action publique par le paiement d une amende forfaitaire pour les contraventions des 4 première classes en application de l article 529 du code de procédure pénale. Ce paiement se fera par l intermédiaire de carnet à souche. Autres procédures alternatives D autres procédures alternatives sont prévues par le code pénal. Le procureur de la République peut procéder par exemple au rappel à la loi, demander une régularisation de la situation au regard de la loi ou des règlements, demander de réparer le dommage résultant des faits ou faire procéder à une médiation (art du code pénal). Attention, cette procédure de médiation pénale ne peut être menée que par un médiateur ou un délégué désigné par le Parquet. L administration n est pas compétente pour mener cette procédure Poursuites devant les juridictions répressives Lorsque le procureur de la République décide de proposer une composition pénale, d engager des poursuites simplifiées (art du code pénal) ou de poursuivre, le SPE doit apporter, à la demande du procureur, les éléments techniques et juridiques nécessaires à la mise en œuvre de la procédure et veille à ce que l administration soit présente aux audiences. Exercer la police de l eau - fascicule n 10 Version : n 1 du 25/01/2010 validé par DGALN/SDATLEMP/BPEN 8/27
9 Sollicitation de l agent de police de l eau par le procureur de la République Avis sur un procès-verbal Le service interrogé s attachera à répondre au procureur de la République en insistant sur les points suivants : - la politique suivie au niveau départemental, régional, national, - l'ampleur de l'atteinte au milieu, les risques aux personnes et aux biens, - l estimation du bénéfice financier que le contrevenant ou le délinquant tire de son infraction (cultures irriguées, plan d eau de pêche commerciale, ), - des propositions de sanctions les plus pertinentes, qui ne sont pas toujours les amendes, Il peut être judicieux de se concerter avec les collègues, notamment ceux de l ONEMA, pour assurer une bonne cohérence dans la réponse au procureur de la République. Attention, l avis du SPE ne doit contenir aucun élément confidentiel sur le contrevenant ni aucun élément subjectif : il sera transmis au juge, figurera au dossier et donc sera mis à la connaissance du contrevenant et /ou de son avocat. Attention : Le procès verbal envoyé par le procureur de la République est toujours un original, il convient de lui retourner celui-ci, notamment lors des procédures extrajuridictionnelles des infractions où il sera accompagné de la fiche navette. Participation aux audiences correctionnelles La présence aux audiences correctionnelles des agents de constatation et des services chargés de la police de l eau et de la pêche est vivement conseillée. Elle est d ailleurs très appréciée par les magistrats du Parquet et du Siège notamment pour rappeler le contexte et les éléments caractérisant la prévention ou pour soutenir le choix de peines complémentaires ou de mesures de restriction. Dans la circulaire du 23 mai 2005 le garde des Sceaux, ministre de la Justice précise que «les agents habilités à constater les infractions, placés sous l autorité du Parquet pour ces missions de police judiciaire, peuvent à ce titre apporter une connaissance concrète de l environnement dans un ressort donné». En conséquence lors du déroulement de la procédure judiciaire les services de police de l eau peuvent être amenés à fournir des éléments au Parquet sous forme d expertises techniques et juridiques. Afin, d assurer une meilleure lisibilité de l action publique et de répondre à l attente des administrations, la circulaire du 23 mai 2005, cité ci-dessus, recommande aux Parquets de faire connaître aux services verbalisateurs qui en font la demande les suites réservées aux procès-verbaux. Ceci peut faire l objet d un article de la convention tripartite SPE/ONEMA/procureur de la République. En matière de pêche en eau douce, les articles L et L du CE disposent que l autorité administrative peut exercer conjointement avec le ministère public toutes poursuites et actions en réparation et être entendue par le tribunal à l appui de ses conclusions. L article R du CE prévoit que le préfet de département et le préfet de région peuvent se faire représenter respectivement par le DDT(M), le chef de la circonscription des services spécialisés de la navigation, par le DREAL ou leurs représentants. Exercer la police de l eau - fascicule n 10 Version : n 1 du 25/01/2010 validé par DGALN/SDATLEMP/BPEN 9/27
10 Cet exercice est dévolu au DDT(M), ou au DREAL. Ils peuvent déléguer cette mission à leur représentant qui peut être un agent du service de police de l eau Transaction pénale Cadre général Historique La transaction est une procédure ancienne, mise en place initialement en matière forestière. Elle s est étendue à des domaines comme le droit du travail, le domaine de l aviation civile, le droit de l environnement Elle revêt une importance particulière dans un contexte où la justice s appuie de plus en plus sur des modes non-juridictionnels de règlement des conflits, fondés sur la conciliation et la négociation. La transaction pénale permet en effet d éviter les poursuites pénales tout en apportant une réponse adaptée aux comportements fautifs. Il s agit d une procédure plus rapide et moins onéreuse que le procès pénal, qui permet de désengorger les juridictions répressives tout en mettant un terme aux situations infractionnelles et en autorisant la réparation des dommages causés à l environnement. La transaction pénale est proposée et mise en œuvre par l autorité administrative, alors que les autres procédures alternatives aux poursuites relèvent exclusivement de la décision de l autorité judiciaire et, en particulier, du procureur de la République. Fondement réglementaire La procédure de transaction pénale dans le domaine de l eau est fondée sur l article L du code de l environnement, qui stipule : L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger sur la poursuite des contraventions et délits constitués par les infractions aux chapitres I er à VII du présent titre et des textes pris pour leur application après avoir recueilli l'accord du procureur de la République. Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure pénale. La proposition de transaction est formulée en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges. Elle précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction devra payer, dont le montant ne peut excéder 20 % du montant de l'amende encourue ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées, tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à réparer le dommage. Elle fixe également les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution des obligations. L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique. L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans les délais impartis les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction. ( ) Les modalités de mise en œuvre sont précisées aux articles R à R du code de l environnement. Exercer la police de l eau - fascicule n 10 Version : n 1 du 25/01/2010 validé par DGALN/SDATLEMP/BPEN 10/27
11 Pour mémoire, la transaction pénale existe également dans le domaine de la pêche (Art. L et R CE). Dans ce domaine, l autorité administrative possède en outre des pouvoirs particuliers de poursuite conjointement avec le ministère public (Art. R.437-7). Voir aussi la circulaire du 14 mai 2007 du Ministère de l Ecologie et du Développement Durable Procédure Champ d application La transaction pénale peut être proposée pour les contraventions et délits relatifs à l eau figurant aux chapitres I à VII du titre I er du livre II du Code l environnement. Toutefois, la transaction n est pas applicable : lorsque l'action publique a été mise en mouvement lorsque l agent de constatation a d ores et déjà transmis au contrevenant l avis de contravention relatif à la procédure d amende forfaitaire (timbre amende réservée aux contraventions des quatre premières classes dans le cadre de la pêche). Il est souligné que la transaction pénale prévue par l article L du CE est exclue pour les contraventions et délits prévus par d autres législations, y compris ceux pour la constatation desquels les agents de police de l eau sont habilités : usage des produits phytosanitaires (code rural) ; réglementation des périmètres de captage (code de la santé publique) ; loi sur hydroélectricité (code de l environnement). Déroulé de la transaction L article R du CE donne au préfet de département, qui peut le déléguer par exemple au chef de SPE, le pouvoir de transiger pour les contraventions. Pour les délits ce sont les préfets de région, avec possibilité de délégation au DIREN/DREAL. Le délai de mise en œuvre de la transaction est de quatre mois à partir de la date de clôture du procès-verbal pour une contravention, d un an pour un délit. Etape 1 : élaboration de la proposition de transaction suite à réception d un PV Le préfet du département (SPE) reçoit un procès-verbal ou sa copie. Le SPE analyse l opportunité de proposer une transaction (annexe n 4). Le recours à la transaction est exclu lorsque : l infraction est d une particulière gravité ; le contrevenant aura exploité une installation ou un ouvrage ou réalisé des travaux en violation d'une opposition à une opération soumise à déclaration, d'une mesure de mise hors service, de retrait ou de suspension d'une autorisation ou de suppression d'une installation ou d'une mesure d'interdiction ; le contrevenant a fait obstacle au contrôle, a proféré des menaces à l encontre des agents chargés de la recherche ou de la constatation de l infraction; le contrevenant a déjà été verbalisé ou condamné pour des faits similaires ; les dommages causés aux victimes ou le nombre de victimes sont importants. Exercer la police de l eau - fascicule n 10 Version : n 1 du 25/01/2010 validé par DGALN/SDATLEMP/BPEN 11/27
12 Dans les autres cas, le service de police de l eau examine les circonstances de l'infraction, la personnalité de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges. Analyse des circonstances de l infraction La proposition de transaction sera d autant moins sévère : qu il s agit d une première infraction ; que l impact sur le milieu est limité ; que l infraction relève d un accident non prévisible. De la même façon, la proposition de transaction devra tenir compte du comportement de l auteur de l infraction : bonne foi (reconnaissance de responsabilité) ; alerte et coopération avec le service de police de l eau, les autres services (mairie, pompiers, etc.) Il sera apprécié si l auteur de l infraction a pris spontanément (ou a contratio refuse) les mesures visant à mettre un terme à la situation infractionnelle, par exemple : restauration du milieu ; régularisation administrative ; travaux de mise aux normes ; L efficacité des mesures réalisées ou prévues sera elle aussi prise en compte. Personnalité de l auteur Il s agit d analyser si l auteur des faits est une personne physique ou une personne morale. Personne physique : Une personne physique est un être humain, considérée juridiquement comme tel, sujet de droit, c est-à-dire à laquelle on confère la titularité de droits et d obligations. Parmi les personnes physiques, peuvent être distinguées les particuliers et les professionnels. Sera considéré comme professionnelle toute personne qui commet une infraction dans le cadre de sa profession. Cette catégorie est censée être bien informée en terme de droit des conséquences de son activité (formation professionnelle ) et s expose donc à des sanctions plus importantes. Personne morale : Une personne morale est un groupement de personnes physiques ou morales qui, en raison de leur intérêt commun, a vocation à exercer une activité spécifique et distincte de celle des membres qui la composent. L Etat accorde à ce groupement une personnalité juridique qui le rend titulaire de droits et obligations. Article du code pénal «Les personnes morales, à l exclusion de l Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles à121-7 et dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants». Le même article du code pénal précise que «la responsabilité pénale des personnes morales n exclut pas celle des personnes physique auteurs ou complices des mêmes fait, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l article 121-3». Exercer la police de l eau - fascicule n 10 Version : n 1 du 25/01/2010 validé par DGALN/SDATLEMP/BPEN 12/27
13 Ressources et charges de l auteur Dans la mesure où le montant de la transaction s apparente à une peine infligée à l auteur de l infraction, cette peine doit être proportionnée à sa situation. Ainsi un montant identique sanctionnerait plus fortement une personne sans emploi ayant la charge d une famille qu une personne à fort revenu. Calcul de l amende Pour les personnes physiques, le montant de l amende transactionnelle ne peut excéder 20 % du montant de l'amende encourue en application du L du CE. Pour les personnes morales, ce montant ne peut excéder 20% du montant de l amende encourue par les personnes morales, lequel est égal au quintuple du montant de l amende prévue pour les personnes physiques par la disposition qui réprime l infraction, en application de l article du code pénal. Dans un objectif d égalité de traitement sur le territoire national, un barème indicatif pour fixer les montants d amendes transactionnelles proposées est fourni en annexe n 5, à adapter selon les circonstances de l infraction, la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges. La justification du montant de la transaction dans les fourchettes du barème indicatif proposé prend en compte les éléments suivants : Pour les contraventions des 4 premières classes, le montant retenu correspond au maximum de la transaction autorisée par les textes pour les personnes physiques (20% du maximum légal de l amende). Pour les délits et la contravention de la 5 ème classe, un minimum et un maximum à titre indicatif afin de proposer un montant de transaction tenant compte de l intensité du préjudice écologique, du statut juridique de la personne et des mesures prises par le délinquant. Mesures tendant à éviter le renouvellement de l infraction ou réparer le dommage Le service de police de l eau examine les obligations qui peuvent être imposées à l auteur de l infraction pour la faire cesser, éviter son renouvellement ou réparer le dommage. La proposition de transaction doit déterminer les délais impartis pour leur exécution. Lorsqu il s agit d une ICPE, le service adresse un courrier de demande d avis à la DRIRE ou à la DDSV afin de connaître les conditions dans lesquelles l auteur de l infraction applique la réglementation soumise aux installations classées pour la protection de l environnement. Les mesures incluses dans la proposition de transaction pourront comprendre : des mesures destinées à satisfaire à des dispositions réglementaires : o dépôt d un dossier dans un délai déterminé ; o respect des prescriptions dans un délai déterminé ; des mesures visant à éviter le renouvellement des faits : o mise aux normes d une station d épuration, ; des mesures remise en état du site : o arrêt d un usage ou suppression d un remblai illégal, ; o réparation (renaturation des berges, diversification du fond du lit, ). Exercer la police de l eau - fascicule n 10 Version : n 1 du 25/01/2010 validé par DGALN/SDATLEMP/BPEN 13/27
14 Lorsqu il s agit de mesures de réparation ou de remise en état des lieux, cette remise en état doit être exécutée sous la responsabilité de l intéressé. La procédure exige : que le contrevenant fournisse un projet de remise en état du site ; la validation du projet par le service chargé de la police de l eau ; que le SPE contrôle la réalisation des travaux. Lorsque ces travaux de remise en état sont eux-mêmes soumis à autorisation ou déclaration, il convient de respecter les procédures appropriées. Réparation du préjudice subi par les tiers Le service de police de l eau doit informer les personnes mises en cause et les éventuelles victimes des différentes procédures qui peuvent être engagées en réparation des dommages subis conformément à la circulaire n 5 du 14 mai Formalisation de la proposition Pour les contraventions, dans le délai de 4 mois à partir de la date de clôture du procèsverbal, le SPE adresse une proposition de transaction au contrevenant en double exemplaire. Cette proposition précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction devra payer ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées. Elle fixe également les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution des obligations. Pour les délits, le préfet du département (SPE) propose au préfet de région (DREAL) les conditions de la transaction ainsi que ses modalités d exécution. Il joint à cette proposition copie du procès-verbal et un rapport justifiant sa proposition au regard des éléments d analyse listés précédemment. Lorsque le préfet de région approuve la proposition de transaction, elle est adressée au préfet du département qui la notifie au contrevenant. Lorsque le préfet de région rejette la proposition de transaction, elle est adressée au préfet du département qui renvoie la totalité du dossier avec une copie du refus au procureur de la République. Etape 2 : accord du contrevenant A compter de la notification, l auteur de l infraction dispose d un mois pour retourner un exemplaire signé au préfet de département. Passé ce délai, la proposition est réputée rejetée. En cas d accord de l auteur de l infraction, le préfet de département transmet l ensemble du dossier de transaction pour accord au procureur de la République. Etape 3 : accord du procureur de la République La proposition de transaction accompagnée de l accord du contrevenant, ou le désaccord de ce dernier, est transmise au Parquet qui approuve ou non la transaction. En cas d accord du parquet, l autorité administrative (SPE) notifie cet accord en double exemplaire au contrevenant ainsi qu au trésorier payeur général du lieu de résidence. En cas de refus du parquet, l autorité administrative (SPE) notifie ce refus au contrevenant ; la suite donnée au procès-verbal dépend alors du procureur qui apprécie l opportunité d engager des poursuites. Exercer la police de l eau - fascicule n 10 Version : n 1 du 25/01/2010 validé par DGALN/SDATLEMP/BPEN 14/27
15 L accord du procureur sur la proposition de transaction qui lui a été faite interrompt la prescription de l action publique, mais l action publique n est éteinte que lorsque la transaction a été totalement exécutée dans les délais impartis. Jusqu à cette échéance, le contrevenant peut à tout moment décider de renoncer au bénéfice de la transaction. Etape 4 : exécution de la transaction Il appartient au contrevenant de régler le montant de l amende transactionnelle auprès de la Trésorerie Générale et d exécuter les obligations techniques qui lui auront été prescrites. La bonne mise en œuvre des termes de la transaction fait l objet d une vérification par le biais : de la délivrance d un avis de paiement par le TPG au service de police de l eau ; par un contrôle de conformité de la réalisation des obligations techniques, effectué par le service de police de l eau (en lien, le cas échéant, avec le service départemental de l Onema ou l inspection des installations classées). Tant que les conditions, financières ou techniques, ne sont pas totalement exécutées, le Parquet peut décider de mettre en mouvement l action publique ou choisir une autre alternative aux poursuites. L exécution complète de la transaction entraîne l extinction de l action publique. L auteur de l infraction ne peut plus être poursuivi devant les juridictions pénales pour les faits qui ont fait l objet de la transaction. Etape 5 : clôture du dossier Le service de police de l eau informe le Parquet des conditions d exécution en lui renvoyant l ensemble du dossier classé par ordre chronologique. Cet envoi au parquet est essentiel puisqu il entraîne l extinction de l action publique. Exercer la police de l eau - fascicule n 10 Version : n 1 du 25/01/2010 validé par DGALN/SDATLEMP/BPEN 15/27
16 Annexes Exercer la police de l eau - fascicule n 10 Version : n 1 du 25/01/2010 validé par DGALN/SDATLEMP/BPEN 16/27
17 ANNEXE N 1 : Aide à la rédaction d un arrêté préfectoral de mise en demeure Rédaction ARRETE n mettant la société de LE PREFET DE Les directives communautaires Vu la directive n du. relative à., 2- Les codes Vu le code de l environnement, et notamment son livre, Vu le code, 3- Les lois non codifiées Vu la loi n du../../.. relative à, 4- Le ou les décrets non codifiés Vu le décret n du../../.. relatif à, 5- Le ou les arrêtés ministériels de portée générale Vu l arrêté du../../... portant pris en application du décret n relatif à, Vu l arrêté du../../.. portant pris en application du décret n relatif à, Commentaires Rappel des textes applicables par ordre d importance hiérarchique. Pour chaque groupe de textes, respecter la date chronologique décroissante des textes applicables. Rappeler explicitement le ou les articles qui prévoient les sanctions administratives. Vu le Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin... approuvé le../../.., Rappel des conditions de droit particulier susceptibles de s appliquer Vu l arrêté préfectoral de prescriptions générales pour les ouvrages soumis à déclaration n du../../.. Rappel des conditions de droit particulier se rattachant aux activités soumises à déclaration (ICPE) Vu l arrêté préfectoral n du../../.. autorisant la société (arrêté d autorisation et / ou arrêté de prescriptions additionnelles Vu le rapport du service chargé de la police de, Rappel des conditions de droit particulier se rattachant aux IOTA soumis à autorisation Elément indispensable pour justifier la décision préfectorale Exercer la police de l eau - fascicule n 10 Version : n 1 du 25/01/2010 validé par DGALN/SDATLEMP/BPEN 17/27
18 Vu l avis du Conseil départemental et l environnement, des risques sanitaire et technologiques ( ou d une commission consultative) en date du../../.., Dans le cas où cette consultation est rendue obligatoire par les textes en vigueur. Il appartient à l autorité administrative de s approprier l avis formulé et de ne pas se contenter d y faire référence ou de reprendre l avis à l identique. Vu le courrier en date du../../... par lequel Monsieur le Préfet de a enjoint la société de, Rappel des avertissements et procédures préalables engagées par l autorité administrative Vu le courrier adressé par envoi recommandé et notifié le../../.. par lequel la société a été invitée à faire valoir ses remarques sur le projet d arrêté de qui lui a été transmis Respect de la procédure contradictoire engagée par l autorité administrative Vu le courrier en date du../../.. par lequel la société a fait valoir ses observations au projet d arrêté qui lui a été transmis Réponse apportée par l intéressé (si elle existe; en cas d absence de réponse se reporter à la partie «considérant») Exercer la police de l eau - fascicule n 10 Version : n 1 du 25/01/2010 validé par DGALN/SDATLEMP/BPEN 18/27
19 CONSIDERANT qu en application de la directive européenne du../../.. susvisée et des articles susvisés du code de l environnement, la société, Rappel des considérations de droit, (au regard des directives communautaires, des lois et règlements applicables). Ne pas renvoyer à un article de loi sans l annexer ou en reprendre la rédaction dans l arrêté. Attention, une sanction administrative ne peut être envisagée que si la loi le prévoit CONSIDERANT qu en ne respectant pas les prescriptions imposées par l arrêté d autorisation n, la société porte atteinte gravement aux milieux naturels (la sécurité ou la santé publique), CONSIDERANT que les milieux naturels sont soumis à des conditions critiques non compatibles avec leur préservation, Rappel des considérations de fait (reprendre les principaux éléments techniques mis en évidence par le rapport du service de police) CONSIDERANT en outre que, afin que soit garantie la protection des intérêts visés à l article L. du code de l environnement et notamment.., le Préfet de a enjoint la société de, Resituer l action de l administration et les enjeux majeurs du droit de l environnement. Ne pas renvoyer à un article de loi sans l annexer ou en reprendre la rédaction dans l arrêté. CONSIDERANT qu à ce jour la société... n a pas.. Eléments de motivation démontrant la volonté intentionnelle de ne pas répondre aux injonctions de l autorité administrative CONSIDERANT qu à ce jour la société... n a apporté aucune réponse au projet d arrêté qui lui é été adressé le../../.., Rappel des conditions de respect de la procédure contradictoire (lorsque l intéressé n a apporté aucune réponse au projet qui lui a été adressé) Exercer la police de l eau - fascicule n 10 Version : n 1 du 25/01/2010 validé par DGALN/SDATLEMP/BPEN 19/27
20 Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture : Arrête : ARTICLE 1 ER - La société... est mise en demeure de L arrêté doit fixer des obligations précises (dépôt d un dossier déterminé, obligation de respecter un arrêté d autorisation, mettre un terme à une situation irrégulière, consigner une somme, etc ). Sauf cas de menace imminente pour la sécurité et la santé publiques (voir article 3), en aucun cas, une sanction administrative ne doit fixer de prescriptions nouvelles. Dans ce cas précis il y a lieu de prendre un arrêté de prescription complémentaire dans le respect des procédures prévues par le règlement. ARTICLE 2 - La société... est tenue de respecter les dispositions de l article 1 dans un délai de mois à compter de la notification du présent arrêté L arrêté doit fixer obligatoirement un délai d exécution qui doit prendre en compte le caractère d urgence éventuel. Le délai imposé doit être réaliste. ARTICLE 3 Dans un délai n excédant pas heures, la société... est tenue de (prescriptions particulières relatives à la mise en sécurité ou à la surveillance du site). Mesures d urgence éventuelles. ARTICLE 4 Dans un délai n excédant pas, la société... est tenue de respecter les prescriptions suivantes. (prescriptions ministérielles générales pour ce type de IOTA). Mesures transitoires (jusqu à la régularisation de l activité) ayant le caractère de mesures conservatoires indispensables à la préservation d intérêts majeurs Exercer la police de l eau - fascicule n 10 Version : n 1 du 25/01/2010 validé par DGALN/SDATLEMP/BPEN 20/27