Source: https://humanis.com/particulier/prevoyance-dependance/controle-medical-contre-visites/
Timestamp: 2017-12-14 06:31:08+00:00
Document Index: 306272492

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Contrôle arrêt maladie et contre-visite médicale | Humanis
L'absentéisme en entreprise peut représenter un problème majeur : désorganisation du fonctionnement courant, coûts directs (maintien de salaire, recrutement temporaire…) et indirects (baisse de productivité…). Un arrêt de travail abusif peut générer, en plus de l'aspect financier, des tensions au sein des équipes présentes et la démotivation des collaborateurs. Pour pallier ce problème, l'Assurance maladie ainsi que l'employeur peuvent effectuer, sous conditions, des contrôles médicaux afin de vérifier si l'arrêt de travail accordé au salarié est bien fondé. Quelles sont les mesures prises pour contrôler les arrêts maladie ? Quels sont les principes du contrôle médical ? Quels sont les impacts d'une contre-visite médicale ?
Le contrôle médical : les principes
Chaque salarié peut, sous certaines conditions et durant un certain temps, percevoir un complément aux indemnités journalières versées par l'Assurance maladie, de la part de son employeur. Pour cela, le salarié doit, selon la loi de mensualisation du 10 décembre 1977 :
respecter le délai d'information,
être pris en charge par la Sécurité socialeSécurité socialeInstituée par l’ordonnance du 4 octobre 1945, la Sécurité sociale est la clé de voûte du système de protection sociale français. Ensemble composé d’établissements publics sous tutelle du ministère ... Lire la suite,
être soigné sur le territoire français ou un pays de l'UE,
justifier d'un an d'ancienneté dans son entreprise au premier jour d'arrêt de travail.
Pour percevoir ses indemnités, l'employé devra en premier lieu se rendre chez le médecin qui, après diagnostic de la pathologie, lui remettra un arrêt maladie. Il devra ensuite transmettre ce document à son employeur ainsi qu'à l'Assurance maladie.
Afin de vérifier la véracité du diagnostic établi, une contre-visite médicale pourra être effectuée. Cette démarche consiste à vérifier que l'employé se trouve réellement dans une situation où il ne peut pas se rendre sur son lieu de travail.
Les contrôles médicaux à l'initiative de l'Assurance maladie
En théorie, tous les employés en situation d'arrêt maladie sont susceptibles de subir une contre-visite de l'Assurance maladie. Néanmoins, certains arrêts maladie attirent davantage l'attention des inspecteurs de l'Assurance maladie; une procédure de contrôle est systématiquement émise par le médecin-conseil suite au 5ème arrêt maladie de moins de 15 jours. En effet, ce cas de figure est souvent susceptible de fraude.
D'autre part, l'Assurance maladie communique automatiquement avec l'employeur lorsqu'un salarié est contrôlé pour arrêt maladie frauduleux, et qu'il n'a plus droit à ses indemnités journalières.
L'entreprise sera libre de statuer de la suspension du salaire de son employé.
L'employeur peut, lui aussi, pratiquer un contrôle médical, dit patronal. Il s'agit du droit à l'entreprise de vérifier l'honnêteté de ses salariés. Ce droit pour l'employeur est subordonné à deux conditions cumulatives :
l'employeur doit se tenir de verser le complément de rémunération,
la possibilité de recourir à un contrôle doit être prévue dans la convention collective.
De nombreuses entreprises spécialisées dans les contre-visites médicales peuvent être sollicitées par l'employeur afin de vérifier la légitimité des arrêts maladie délivrés. Celles-ci peuvent contrôler :
la véracité du diagnostic,
la durée de l'arrêt maladie,
les heures de sortie auxquelles le salarié a droit.
Les contre-visites à l'initiative de l'employeur peuvent être effectuées sans motif pour tous les arrêts maladie dont la durée est supérieure ou égale à 8 jours consécutifs.
Contre-visites médicales : difficultés et conséquences
Les contre-visites médicales peuvent provoquer certaines difficultés qui sont souvent sans retour pour l'employé "fraudeur".
Par ailleurs, les contrôles médicaux effectués à l'initiative de l'employeur ne sont pas sans conséquences. Cela entraine des changements, tant dans le comportement des salariés "fraudeurs", qu'au sein de l'entreprise.
Le médecin contrôleur dépêché par l'employeur pourra alors rencontrer plusieurs cas de figures :
le salarié est absent de son domicile pour un motif légitime (consultation médicale en dehors des heures de sorties autorisées ou séances de rééducation par exemple) ou alors le salarié a des raisons légitimes de refuser de se soumettre à une contre-visite. Dans ces hypothèses, le salarié n'est pas considéré comme s'étant soustrait au contrôle médical. Le complément aux indemnités journalières doit donc être maintenu,
le salarié est absent lors du passage du médecin contrôleur, sans raison légitime. Dans cette hypothèse, il perd le bénéfice du complément aux indemnités journalières de la Sécurité sociale pour la période restant à couvrir. Mais l'impossibilité de procéder à une contre-visite ne peut priver le salarié du complément de salaire pour la période antérieure à la date de visite.
L'absence du salarié lors de la contre-visite ne constitue pas un motif de licenciement.
Résultats et conséquences des contrôles médicaux
Les situations qui entraînent une suspension immédiate des indemnités peuvent être les suivantes :
le salarié n'a pas souhaité se soumettre à la contre-visite,
le salarié ne se trouve pas à son domicile en dehors des heures de sortie autorisées,
l'arrêt de travail n'est pas médicalement fondé,
l'arrêt de travail est justifié mais le médecin de contrôle estime la durée de l'arrêt infondée,
l'adresse qu'a fournie le salarié est inexacte.
D'autre part, les contre-visites à l'initiative de l'employeur peuvent entraîner certaines conséquences :
pour le salarié : celui-ci hésitera davantage à utiliser son arrêt maladie de manière excessive, et renoncera à exiger une prolongation de son arrêt maladie,
pour l'entreprise : un salarié absent provoque nécessairement quelques dysfonctionnements au sein d'un service ou une charge de travail supplémentaire pour ses collaborateurs. C'est en ce sens que les entreprises ont de plus en plus recours aux contre-visites: pour éviter les inégalités et préserver leur productivité,
pour le corps médical : la prise de conscience collective du problème de l'absentéisme conduit à davantage de contrôle et à une diminution des arrêts maladie délivrés de manière trop inconsidérée.