Source: https://directeurs-penitentiaires.fr/index.php/fo-direction/la-doctrine
Timestamp: 2019-12-12 19:28:13+00:00
Document Index: 160648460

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Livre Blanc sur la Pénitentiaire
L'exercice confié à Jean-René LECERF et aux experts désignés pour la rédaction du livre blanc, visant à accompagner le programme immobilier annoncé par le ministre de la justice, s'avère relativement ambitieux et ce dans des délais relativement contraints.
Définir une doctrine architecturale rompant avec une conception industrialisée et standardisée des établissements, pour s’adapter à l’objet de l’établissement (lieu de détention et de travail pour les personnels), aux types d’établissement (quelle architecture pour les Quartiers de Préparation à la Sortie...), en tenant compte des exigences de maîtrise budgétaire et d’optimisation de la dépense publique (en investissement, en ressources humaines et en budget de fonctionnement).
Une doctrine architecturale ne peut être circonscrite sans que soit définie en amont une doctrine assumée et revendiquée de prise en charge de la population pénale, adossée au sens de la peine, à une politique pénale claire (pour les personnes condamnées), aux questions de sécurité (pour l'ensemble des personnes incarcérées) prenant en compte l'évolution de la population pénale (nombre croissant de personnes présentant des troubles psychiques, détenus violents et grands violents, profils radicalisés de droit commun ou TIS etc...) , la nécessité impérative de garantir et revendiquer une action apaisée du personnel en faveur des deux grandes missions qui lui sont confiées : la sécurité et la prévention de la récidive.
Concernant la maîtrise de la dépense publique, cette question ne peut être envisagée sans que soit évoqué le développement massif des PPP et autres contrats divers de gestion déléguée qui, s'ils présentent l'avantage de permettre de répondre au besoin immédiat de construire des prisons, présentent les inconvénients de la charge financière. Les établissements à gestion publique devient les variables d'ajustement au sein des Directions interrégionales. Les bâtiments seront-ils encore en état de fonctionnement en fin de PPP ?
En ce qui concerne les QPS, une architecture ne peut être définie que si la doctrine de prise en charge est clairement déterminée, avec le périmètre du public ciblé, des objectifs clairs assignés, la question de l'adhésion de la population pénale et la posture institutionnelle en cas de refus assumée, les moyens alloués, la reprise de certains bâtiments préexistants ou pas, etc.
Aussi, et de façon générale, serait-il utile de redéfinir en lien avec l'agence publique pour l'immobilier de la justice ( APIJ ), les nécessités (organisation de l'espace, nombre de places QD, QI, anticipation
des menaces à venir de type drones etc.) qui dépassent le simple cadre du NPI et qui s'inscrivent dans une dynamique particulière, la construction d'un établissement pénitentiaire ne pouvant en rien s'apparenter à la construction d'un palais de justice par exemple.
Nous ne pourrons définir une doctrine architecturale que dans un contexte d'orientation de politique pénale stable.
Lire la suite : Vers un parc immobilier adapté et contextualisé
Audition du 19/12/2012
L’état des connaissances sur la prévention de la récidive vous paraît-il suffisant ? Si oui, que pensez-vous de la manière dont ces connaissances sont diffusées/utilisées dans votre milieu professionnel ou associatif ? Sinon, que préconisez-vous pour améliorer les connaissances et assurer leur diffusion/utilisation ?
L’évaluation de la récidive demeure insuffisante, au sein de l’administration pénitentiaire. La mise en place d’un fonds documentaire constitue un préalable incontournable, pour impulser et mettre en place des dispositifs adaptés à la prévention de la récidive. Il convient par ailleurs de relever dans ce cadre une diffusion trop limitée des connaissances, tant sur la récidive que sur la prévention. Un effort particulier doit être accompli dès la formation initiale à l’ENAP tant pour les cadres intervenants en milieu fermé que pour les personnels de surveillance.
Par ailleurs, ce travail de fond et de mise en perspective ne peut pas relever uniquement de la Direction de l’Administration pénitentiaire. Si les études menées par le bureau PMJ 5 sont importantes et constituent une base nationale indispensable à une prise de décision politique, il convient de déployer des dispositifs régionaux afin d’adapter la prévention au plus proche des besoins du terrain. En effet, chacune des 9 régions pénitentiaires a ses propres caractéristiques en termes de public (motifs d’incarcération principaux divergeant d’une région à l’autre), de structures d’accueil (établissements pénitentiaires de tailles différentes, de niveaux de sécurité différents, avec des taux d’occupation variables…) et de politique pénale.
Si des travaux de recherche criminologique peuvent s’avérer intéressants, en lien avec des centres de recherche universitaire, ils ne sauraient à l’heure actuelle constituer une priorité compte tenu de la faible structuration de la filière criminologique au sein des universités françaises. Toutes les connaissances en terme de prévention de la récidive sont très dépendantes des études étrangères. La réflexion devrait dès lors, à titre préalable, s’orienter vers une légitimation de la filière criminologique au sein des universités.
Compte tenu de cette limite, il convient d’adopter une approche pragmatique reposant sur les principaux acteurs déjà institués : Directeurs interrégionaux des services pénitentiaires en lien avec les Chefs d’établissements et les DFSPIP, Parquets généraux, Vice-présidents auprès de la CA en charge de l’application des peines. Un important travail d’identification des problématiques de délinquance spécifiques à chaque structure doit être mené dans l’interdisciplinarité et avec l’ensemble des services de l’Etat concernés, qu’il s’agisse de l’administration pénitentiaire (milieu ouvert mais aussi milieu fermé), services sanitaires et sociaux, force de l’ordre …. Cette méthode de travail pratiquée par les Chefs d’établissements pour les questions d’ordre public doit être étendue à la problématique élargie de la prévention de la récidive impliquant de nombreux autres acteurs.
Il est possible par ailleurs d’envisager de favoriser une analyse mensuelle de la récidive ainsi que des mesures prises pour la prévenir. Au regard des réponses apportées et des résultats obtenus, de nouvelles orientations pourront être localement déterminées.
Il faut enfin relever la tendance actuelle consistant à circonscrire la politique de prévention de la récidive aux personnels d'insertion et de probation. Cette vision restrictive prive l’administration pénitentiaire de la majorité des moyens humains, positionnés en milieu fermé, dont elle dispose pour initier une politique efficiente dès l’incarcération.
De quels éléments d’informations disposez-vous sur les facteurs qui diminuent le risque de récidive ou au contraire l’aggravent ? (facteurs personnels, familiaux, économiques, sociaux, géographiques, psychologiques, psychiatriques, sanitaires, impact des addictions,… en distinguant suivant le type et la gravité des infractions)
Depuis plusieurs années, une démarche de formalisation de l’appréciation de la dangerosité pénitentiaire distincte de la dangerosité pénale a été initiée au sein des établissements pénitentiaires. Cette appréciation s’effectue collectivement avec l’ensemble des personnels intervenant en milieu fermé (Directeurs, Officiers, DPIP, CPIP, surveillants). Les équipes dirigeantes des établissements pénitentiaires sont en mesure d’apprécier le risque de récidive des personnes détenues au sein des établissements pénitentiaires à de multiples reprises lors du parcours de détention, que cela soit lors des audiences ou lorsque les personnes détenues sont auteures d’incidents disciplinaires.
Cette appréciation intervient également, lors de l’instruction des demandes d’aménagements de peine, au regard de l’évolution du comportement de l’intéressé en détention (incidents, activités exercées, soins suivis …), de son positionnement par rapport aux faits ayant justifié l’incarcération, et au regard des expertises produites. De la même manière, l’observation, qui constitue une mission des personnels de surveillance, permet d’identifier les relations pouvant être néfastes à l’intéressé. Les cellules Renseignement dans les établissements pénitentiaires jouent un rôle important dans la prévention d’incidents et donc la prévention de la récidive. Pour autant, aucun véritable travail de synthèse de ces constats empiriques quotidiens n’a été mené. Par ailleurs, il pourrait être intéressant, dans la démarche de labellisation des quartiers arrivants, de s’appuyer plus encore sur l’expertise des personnels pénitentiaires afin de mener une étude précise des facteurs de récidive en milieu ouvert ayant conduit à l’incarcération.
L’analyse des facteurs de risques est donc menée quotidiennement au sein des détentions par les professionnels affectés en milieu fermé. Sa formalisation nécessite cependant d’être poursuivie, en lien avec les professionnels de terrain directement concernés par ces problématiques. D’une manière générale, le maintien des liens familiaux, l’exercice d’une activité rémunérée (ou non) en détention, le suivi par le pôle médical, et donc l’inscription dans un parcours d’exécution de peine, favorisent la diminution du risque de récidive.
A l’inverse, la désaffiliation constitue le facteur principal de récidive. Néanmoins, il ressort des expériences des personnels pénitentiaires, que la prévention de la récidive nécessite une action différenciée en fonction du public suivi. Ainsi les actions à mener seront différentes en fonction du profil de la personne détenue. Une étude des facteurs de récidive doit être conduite par type de public afin que les actions soient ciblées sur les publics pertinents.
Quelles sont selon vous les schémas d’orientation des procédures au niveau du procureur de la République, les types de sanction et/ou les pratiques professionnelles qui sont les plus à même de favoriser la prévention de la récidive ? Précisez sur quels éléments d’évaluation scientifique ou empirique vous vous fondez ? Quels freins, d’ordre juridique ou pratique observez-vous à leur mise en place ?
1/ Au sein des détentions, la mise en œuvre des principes de séparation des personnes détenues présente une utilité en terme de prévention de la récidive :
séparation prévenus/condamnés
séparation primaires/récidivistes
séparation criminels/correctionnels.
Cependant, sa mise en œuvre renvoie aux contraintes architecturales des structures qui rendent difficiles une application stricte de ces principes. Par ailleurs, la surpopulation pénale empêche toute flexibilité dans la gestion de l’affectation en cellule ce qui dans certains établissements rend impossible ces types de séparation.
Il nous semble plus important de pouvoir réfléchir et d'organiser l'accueil des personnes détenues eu égard à leur profil et personnalité.
2/ Pour prévenir la récidive, il importe de donner un sens à la peine. Le sens de la peine nécessite une articulation cohérente entre le prononcé de la sanction et l’exécution de la sanction. Une fois la peine d’emprisonnement prononcée, sa mise à exécution doit intervenir dans un délai rapproché. A défaut, la peine ne sera pas comprise et engendrera un risque de désocialisation, et donc un risque de récidive. Il faut donc bannir toute politique systématique de mise à exécution des peines telle qu’elle a pu être pratiquée : la mise à exécution d’une peine d’incarcération de 15 jours, 4 ans après le prononcé du jugement, alors même qu’aucun nouveau délit n’a été commis et que la personne est insérée professionnellement et stabilisée familialement, présente un coût social disproportionné avec l’atteinte initiale au contrat social, sans parler du strict coût économique.
3/ Prévenir la récidive c’est aussi et surtout travailler sur le contenu de l’incarcération. Le développement des infrastructures sportives et culturelles doivent être favorisées mais au-delà des activités qui relèvent de l’occupationnel, il convient de favoriser l’émergence d’un véritable contenu de la peine. Cela peut passer par plusieurs axes : favoriser l’émergence de réels régimes différenciés au sein des détentions, renforcer la prise en charge sociale de droit commun (après l’entrée des référents pôle-emplois, faire entrer l’assistante sociale de secteur au sein des détentions), mettre en place des prises en charge innovantes (type groupe de parole) avec les personnels pénitentiaires du milieu fermé (surveillants compris) … La difficulté à mettre en place un tel fonctionnement résulte à l’heure actuelle d’une part d’un manque important de moyens alloués au milieu fermé et de l’autre à la surcharge de travail chronique des CPIP qui peuvent difficilement se charger des missions transversales en plus de toute la prise en charge individualisée.
Quels sont, dans votre milieu professionnel ou associatif les points qui font consensus sur les facteurs de risque ou de protection, s’agissant de la récidive ? Quelles sont les bonnes pratiques que vous avez mises en place afin de prévenir la récidive ? Quels sont les points dans vos pratiques professionnelles qui vous paraissent perfectibles ?
Les facteurs de risques de récidive sont clairement identifiés : milieu criminogène au regard de la concentration de profils particuliers, oisiveté, absence de prise en charge médicale, indigence, isolement géographique.
Le Parcours d'Exécution de Peine (PEP) constitue un outil indispensable pour rendre chaque personne détenue acteur de sa peine. Il lui appartient, alors, de construire un parcours d'exécution de peine et de préparer sa sortie. Au cœur de ce dispositif, ont été intégrés les psychologues PEP. Ces personnels jouent effectivement un rôle essentiel et constituent de véritables personnels ressources pour les équipes dirigeantes des établissements pénitentiaires. A ce jour, les ETPT des psychologues PEP sont relativement réduits. Par ailleurs, compte tenu des taux d'occupation en maison d'arrêt, ce dispositif ne peut être envisagé dans ces structures alors même qu’'il s'adresse aux personnes détenues condamnées. Or, ce dispositif qui favorise une prise en charge pluridisciplinaire aurait également toute sa pertinence pour prévenir la récidive en Maison d'Arrêt.
Pour autant, la généralisation du PEP nécessite préalablement que l’institution réfléchisse aux possibilités qu’elle peut offrir aux personnes détenues en termes d’exécution de leur peine : possibilité d’inscription dans des programmes, possibilité d’orientation vers des CPA, aboutissement de la réflexion autour de ce que doit être un QNC, offre de formation qualifiante adaptée aux besoins de l’économie locale …
Par ailleurs, les expériences visant à augmenter l’implication des personnels de surveillance dans la prise en charge des personnes détenues au-delà de la simple surveillance, doivent être généralisées : les surveillants des quartiers arrivants, les surveillants PEP, les surveillants des quartiers spécifiques types CPA trouvent un intérêt professionnel important dans leur mission, ce qui leur permet une implication quotidienne d’autant plus forte, à l’avantage de l’institution.
Le SNP FO-Direction pose ici la nécessité du numerus clausus, d'une spécialisation des établissements pénitentiaires pour des prises en charge spécifiques, et énonce la pertinence du PEP qui assure l'animation des ressources en présence et l'implication de la personne détenue.
Quelles sont, selon vous, les réformes juridiques ou organisationnelles susceptibles d’améliorer l’efficacité des réponses pénales en termes de prévention de la récidive ? Parmi celles-ci, laquelle vous semble la plus importante ?
Un certain nombre de difficultés ont été identifiées quotidiennement par les Directeurs des services pénitentiaires en fonction en établissements pénitentiaires notamment. Du fait de leur formation initiale et continue, les DSP sont en mesure de pouvoir relever les difficultés du fonctionnement français qui ne se retrouvent pas forcément dans les systèmes pénitentiaires étrangers. Des propositions visant à dépasser ces difficultés ont donc été formulées.
La mise en cohérence des moyens humains avec les besoins de fonctionnement de l’institution apparaît comme la réforme prioritaire compte tenu d’une part de son intérêt pour l’institution et d’autre part de son coût budgétaire très limité.
Adapter les structures aux différents types de délinquance.
La multiplicité des expériences pénitentiaires des DSP (du fait de leur obligation de mobilité) leur a permis d’expérimenter la grande variété des problématiques des personnes détenues au sein d’un même établissement, mais surtout entre différents établissements. Le constat a été posé à plusieurs reprises d’une carence dans le recensement des besoins préalable à toute nouvelle construction de structure. En écho à l’insuffisance d’études locales sur la prévention de la récidive soulevée au point n° 1, il suffit de constater la trop grande uniformité des structures à travers le territoire et leur inadaptation aux besoins réels en termes de prise en charge de la délinquance.
Ainsi, si l’on peut se réjouir de la construction de structures telles que les UHSA pour la prise en charge de personnes détenues présentant des troubles du comportement (profils en constante augmentation), telles que les CPA, QNC, QCP, on ne peut que relever :
L’arrivée trop tardive de telles structures compte tenu des exigences en termes de prise en charge.
La difficulté à identifier la destination et l’utilisation de certaines structures dont le contenu reste encore trop flou (ex : QNC)
L’absence d’établissements spécialisés sur des problématiques spécifiques telles que la toxicomanie, la dépendance alcoolique.
Pour illustration des pratiques étrangères en ce domaine :
La construction récente de l’établissement pénitentiaire de Offenburg en Allemagne a été précédée par un recensement des besoins précis en terme de prise en charge de la délinquance du Land afin d’adapter la structure aux personnes prises en charge et non l’inverse.
En Scandinavie, des établissements spécialisés dans la prise en charge des détenus toxicomanes existent. En Italie, cette adaptation dans la prise en charge du public toxicomane est intégrée au niveau législatif puisque que les sanctions pénales sont adaptées à ce type de délinquance (mise en parallèle possible avec la législation pénale applicable aux mineurs en France).
La contrepartie de ces politiques est un maillage plus distendu du territoire. Cependant ces pays ont opté pour les publics toxicomanes pour l’application du principe de réalité dans la mise en balance entre le maintien des liens familiaux (lorsqu’ils existent encore) et la priorité donnée aux soins. Une adaptation au système pénitentiaire français est envisageable sur le modèle de ce qui a été mis en place pour la prise en charge des personnes détenues auteures d’infractions à caractère sexuel.
Afin de faciliter l'inscription dans des parcours d'exécution de peine adaptés aux profils en présence, il importe de privilégier la spécialisation des établissements pénitentiaires et d'adapter le niveau de sécurité requis. Les « prises en charges » doivent être spécifiques. La prise en charge d'un délinquant sexuel sera nécessairement différente de celle d'un délinquant en col blanc ou de celle d'une personne détenue affiliée au grand banditisme et condamnée pour association de malfaiteurs.
Instaurer le numerus clausus pour renforcer le sens de la peine
La nécessité d'introduire un numerus clausus en maison d'arrêt est défendue depuis plusieurs années par le SNP-FO Direction qui a expliqué à chaque occasion l’intérêt d’un tel dispositif tant aux parlementaires qu’aux représentants de la société civile.
Les conditions de détention et de prise en charge ont un impact direct sur le risque de récidive. Un levier d’action considérable contre le risque de récidive réside dans la possibilité de faire bénéficier les personnes détenues d'un encellulement individuel avec un accompagnement pour une inscription dans un parcours d'exécution de peine adapté. L'offre d'activités et de soins doit être suffisante. La préparation d'aménagements de peine doit être une priorité.
Il convient enfin de noter que l’encellulement individuel en maison d’arrêt est de nature à prévenir la récidive en favorisant la séparation des personnes détenues primaires des personnes détenues récidivistes.
Renforcer les moyens humains pour améliorer la communication entre les différents acteurs de la chaîne pénale
La communication entre les magistrats du siège, les parquets et les équipes dirigeantes des établissements pénitentiaires est incontournable pour une connaissance précise des conditions de détention. Cette connaissance (taux d’occupation, profils particuliers, risques de troubles …) est nécessaire pour que les peines d’emprisonnement soient prononcées de manière éclairée et que les risques afférents à l’incarcération soient intégrés. Si certains éléments ont été intégrés dans la circulaire de politique pénale, l'application de celle-ci ne donne pas satisfaction. Les taux d'occupation des établissements pénitentiaires atteignent des records, et ont un impact clairement négatif sur les prises en charge réalisées.
Au niveau de l’exécution des peines comme de l’application des peines, une meilleure communication entre les services permettrait d’éviter de nombreuses situations préjudiciables tant à la personne détenue (mise à exécution d’une peine retardée qui obligera à une réincarcération ultérieure) qu’à la société (dysfonctionnement dans la transmission d’information entre le milieu fermé et le milieu ouvert avant une libération sensible). En dépit des nouveaux dispositifs mis en place, des dysfonctionnements sont régulièrement relevés. Au vu de l’implication des personnels à tous les niveaux de la chaîne pénale, on ne saurait leur imputer systématiquement ces difficultés. Il convient de relever d’une part le manque important de personnels des greffes au sein des juridictions et d’autre part, l’absence de prise en compte du caractère incontournable du greffe pénitentiaire. Une réflexion réelle est à mener sur l’évaluation des besoins de fonctionnement de cette pièce maîtresse des établissements pénitentiaires (recrutement, formation, fidélisation, régime de prime correspondant aux responsabilités …).
Confier la prise de décision au niveau pertinent d’intervention
Compte tenu de l’encombrement des juridictions, qui entre en contradiction avec le besoin de réactivité en matière d’exécution et d’application des peines, il convient de mettre en place des procédures simplifiées. Les SEFIP et la PSAP ont marqué un premier pas en ce sens, mais leur difficulté de mises en œuvre montre que le système peut être perfectionné.
La politique d’exécution des peines ainsi que la politique d’application des peines doivent faire l’objet d’une réflexion profonde visant à une articulation des moyens et des acteurs qui soit tournée vers l’efficacité dans la prise en charge des personnes. De ce fait, le SNP FO-Direction est favorable à l’extension du champ décisionnel des DSP aux domaines suivants :
Attribution des réductions de peines ;
Attribution des permissions de sortir d’une journée pour la réinsertion et sous le contrôle du parquet ;
Attribution de compétences en matière d’aménagement de peines sous certaines conditions de quantum de peine (avec avis du parquet, possibilité d’appel devant un magistrat, possibilité de notification à la victime) ;
Attribution d’une compétence en matière de délivrance de permis de visite pour les prévenus, sauf restrictions imposées par les nécessités de l’information judiciaire.
Ces propositions visent à permettre de recentrer les Juges d’application des peines sur les aménagements de peines nécessitant un examen en profondeur du dossier et alors-même que l’expertise des DSP est clairement insuffisante. Inversement, sur les dossiers ne présentant aucune difficulté particulière, notamment pour les très courtes peines, cela permettrait de réduire les délais de prise de décision et d’offrir une prise en charge adaptée à l’urgence de ces dossiers. Des exemples européens existent et qui mériteraient d’être analysés.
Mettre en cohérence les moyens humains avec les besoins de fonctionnement des établissements pénitentiaires
De manière plus large, une mise en cohérence des moyens humains avec les besoins de fonctionnement des établissements pénitentiaires doit être initiée selon 3 axes :
1/ Un travail à mener sur le contenu du métier de surveillant
L’implication croissante des personnels de surveillance dans le champ de l’insertion et de l’aménagement des peines constitue une opportunité à exploiter. Ces derniers au contact quotidien des personnes détenues, disposent d’une analyse précieuse sur l’évolution de la personne en détention. L’enrichissement du contenu de leur profession serait par ailleurs de nature à renforcer leur implication et leur valorisation professionnelles. Ils doivent constituer le pilier de la prévention de la récidive en milieu fermé.
2/ La réforme des SPIP semble incontournable
La prévention de la récidive suppose une continuité dans la prise en charge à la libération de la personne détenue. La réforme de 1999 sur l’organisation des SPIP, qui avait pour objectif cette continuité, doit aujourd’hui faire l’objet d’une évaluation. Dans la continuité de l’implication croissante des surveillants dans la mission de prévention de la récidive, il convient de s’interroger sur l’opportunité du rattachement hiérarchique actuel des CPIP affecté en milieu fermé.
Les activités d’un CPIP en milieu ouvert et en milieu fermé diffèrent énormément. La dissociation de la hiérarchie entre les CPIP du milieu ouvert et du milieu fermé apparaît pertinente, les CPIP du milieu fermé pouvant être rattachés aux Chefs d’établissements et les CPIP du milieu ouvert au DFSPIP.
Le modèle de responsabilité unique pour l’ensemble des personnels intervenant en milieu fermé, qui se retrouve dans la majorité des pays européens, permet d’optimiser les ressources et de favoriser leur coordination. Le fait que les DPIP et CPIP puissent relever de l’autorité du Chef d’établissement en milieu fermé permet de sanctuariser les moyens affectés respectivement au milieu ouvert et au milieu fermé. En effet, la prise en charge des personnes détenues par les PIP du milieu fermé ne doit pas souffrir des contingences du milieu ouvert et inversement.
Le Chef d’établissement disposerait ainsi de l’ensemble des moyens nécessaires à la mise en œuvre d’une véritable politique de prévention de la récidive. L’émergence d’une réelle politique de structure pourrait dès lors prospérer en fonction du diagnostic posé sur les besoins spécifiques de la population pénale. A l’heure actuelle, la configuration départementale ne permet pas un fonctionnement optimal dès lors que plusieurs établissements sur le même territoire présentent des problématiques très différentes. Certaines missions actuellement confiées au DFSPIP (dont les activités socio-culturelles, programme de prévention de la récidive ...) pourraient être réorientées à travers l’intégration au sein des équipes dirigeantes des établissements pénitentiaires, des cadres DPIP.
Par ailleurs, l’articulation entre le milieu fermé et le milieu ouvert ne serait pas perdante dans la mesure où des protocoles de fonctionnement identifiant clairement le rôle et les responsabilités de chacun seraient définis. Enfin, cela permettrait la mise en place d’un interlocuteur unique pour les magistrats pour tout ce qui relève du milieu fermé, ce qui permettrait un meilleur fonctionnement en lien avec la rationalisation à l’œuvre dans les services importants de l’application des peines.
Cette évolution pourrait se faire sans préjudice pour les carrières des agents et le maintien des passerelles permanentes entre milieu fermé et milieu ouvert. Cela permettrait de faire aboutir la logique initiée avec l’entrée des personnels de surveillance dans les SPIP. Ainsi, au fait que les cadres du milieu ouvert encadrent désormais personnels d’insertion et de probation et personnels de surveillance, répondrait la même logique en milieu fermé. La mise en cohérence des ressources humaines avec les besoins de prise en charge des personnes serait ainsi atteinte plus facilement.
3/ La prise en charge sociale par l’assistante sociale de secteur
Le recentrage des CPIP en milieu fermé sur les problématiques d’évaluation des risques de récidive et des aménagements de peine conduisent à ce qu’ils ne soient plus en mesure d’assurer au mieux la prise en charge sociale. L'intervention d'assistantes sociales de secteur au sein des établissements pénitentiaires doit être envisagée. Cela présente des avantages :
• Normalisation de la prise en charge des personnes détenues sur le volet social ;
• Transition efficace entre milieu fermé et milieu ouvert pour les problématiques de réinsertion sociale ;
• Inscription territoriale des personnes détenues dans le prolongement de la disposition sur la domiciliation prévue à l’article 30 de la loi pénitentiaire.
Plus symboliquement, l’enjeu est bien d’inscrire la prison au cœur de la société toujours avec pour objectif, de mieux lutter contre la récidive.
Pour FO-Direction
Organigrammes de référence des SPIP - Présentation du 15 octobre 2012
Relancé par la malheureuse affaire « Pornic », après de nombreux mois de préparation, la Direction de l’administration pénitentiaire a présenté ce lundi 15 octobre 2011 aux organisations syndicales les résultats de son travail sur l'élaboration des organigrammes de référence des SPIP.
Le SNP FO-Direction vous communique un point d'étape de cette procédure suite à la présentation effectuée par le Directeur de projet M. Patrice Gaquière et le Chef du bureau SD2, M. Guillaume Piney.
Vous trouverez sur notre site le document de travail ayant servi de base à la DAP pour cet exercice.
Les travaux formulent une analyse des besoins pour chaque corps professionnel en se fondant tant sur l'expertise méthodologique adoptée par l'Inspection Générale des Finances que sur la base de choix stratégiques pragmatiques.
En ce qui concerne les CPIP, les ratios actuellement admis par la DAP établissent la nécessité d'un agent pour 86 personnes suivies en milieu ouvert, contre un agent pour 73 personnes suivies en milieu fermé.
Néanmoins, l'administration nous a informé que les effectifs de référence devraient être établis au plus près des besoins, au regard, entre autres, des flux de publics, du type d'établissement, de la présence de structures spécifiques et de la nature du territoire.
En ce qui concerne l'encadrement des SPIP, le socle de base constitué d'un Directeur Fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation et d'un adjoint au DFSPIP, Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, sera modulé au regard du nombre et/ou de l'éparpillement des antennes, du nombre de personnes suivies ainsi que du nombre de personnels.
En ce qui concerne le personnel de surveillance affecté en SPIP, le nombre de référence minimum est fixé à deux agents. Il sera toutefois adapté au regard de l'amplitude des mesures de PSE.
En ce qui concerne le personnel administratif, l'administration nous indique avoir pour objectif d'affecter un attaché dans les SPIP de première catégorie.
Les organisations professionnelles présentes ont notamment souligné le manque de clarté concernant la détermination des différents ratios proposés, qui de ce fait, sont systématiquement orientés en la défaveur des services. Elles ont également relevé des critères de pondération incomplets pour certains corps de personnel ou inexistants pour d'autres. Bref, l'exercice s'est réduit à une déclaration d'intention, au lieu de l'exposé fonctionnel fiable pourtant escompté, après une attente aussi conséquente.
Qui plus est, l'inexistence d'une référentiel métier fiable ne permet en rien au bureau SD2 de proposer des effectifs de référence aboutis. La DAP qui s'appuie sur le rapport conjoint de l'IGF de l'IGSJ risque encore une fois de favoriser la rigueur budgétaire au détriment des véritables besoins de fonctionnement.
Renforcé par la motion du dernier congrès, le SNP FO-Direction a profité de ce temps d'échanges pour rappeler ses positions, notamment en ce qui concerne le positionnement hiérarchique des antennes SPIP en milieu fermé.
Il en est ainsi du positionnement du DSP sur le champ de l'insertion. Mais également du positionnement stratégique du chef d'établissement pénitentiaire comme interlocuteur direct des autorités administratives et judiciaires ainsi que des élus.
Pour FO-Direction, les DSP doivent absolument être identifiés comme les managers de l’ensemble des personnels de notre administration intervenant sur les établissements pénitentiaires. L'antenne SPIP en milieu fermé doit également en faire partie.
Cette orientation, d'ores et déjà préconisée par la Cour des Comptes, s'inscrit dans une logique politique et comptable évidente, à l'instar du positionnement des surveillants en SPIP, déjà rattachés hiérarchiquement au DFSPIP. Le chef d'établissement s'inscrira ainsi en véritable garant de cohésion pour le milieu fermé.
Par ailleurs, le SNP FO-Direction a souligné le fait que les DSP doivent disposer d'un pouvoir d'initiative concernant la mise en place de Programmes de prévention de la récidive avec la collaboration des personnels de surveillance volontaires. Comme indiqué dans notre motion, il s'agit ici d'enrichir le Parcours d'Exécution de peine en généralisant des programmes « sortant » permettant l'évaluation de la personne détenue avant sa libération, pour préparer les mesures de suivi post- carcérales.
Vous retrouverez les positions du SNP FO-Direction en matière de politique pénitentiaire et pénale dans la Motion du 8ème Congrès disponible sur le site.
Table ronde du jeudi 18 octobre 2012
Contribution écrite du SNP FO-Direction
Le corps des directeurs des services pénitentiaires (DSP) est constitué de 450 fonctionnaires en charge de l'encadrement supérieur des services pénitentiaires. Affectés à la direction des établissements pénitentiaires, au sein des 9 directions interrégionales, de l’Ecole Nationale de l’Administration Pénitentiaire (ENAP), du Service de l’Emploi Pénitentiaire (SEP) et de la Direction de l'administration pénitentiaire (DAP), les DSP possèdent une compétence ainsi qu'une expertise sur les questions pénitentiaires relatives tant à la sécurité, à l'insertion qu'à la prévention de la récidive.
1/ Les problématiques liées à la surpopulation pénale
La distinction Maisons d'arrêt / Établissement pour peine
Les conditions de travail sont-elles très différentes entre les MA/QMA et les autres établissements pénitentiaires?
La différence de régime de détention entre les maisons d'arrêt et les établissements pour peines (centre de détention et maisons centrales) influence traditionnellement le travail au sein de ces structures.
Le principe de l'encellulement individuel qui est la règle en établissement pour peine conduit à un taux d'occupation des structures inférieur à 100 %, ce qui favorise un meilleur suivi des personnes détenues par les personnels de surveillance. Par ailleurs, dans ces établissements pour peines orientés vers la réinsertion des personnes détenues, le surveillant a la possibilité de tenir un rôle plus actif dans l'individualisation de la peine, notamment à travers le parcours d'exécution de peine. Le SNP FO-Direction s'intéresse actuellement aux différentes expérimentations menées dans certaines structures et qui visent à renforcer le rôle du surveillant comme véritable acteur de l'insertion. Par ailleurs, au sein des quartiers maison d'arrêt, le surveillant dans un contexte de surpopulation pénale se trouve contraint par la gestion des urgences qui rend difficile un véritable accompagnement de la personne détenue dans son projet de réinsertion.
Les nouveaux établissements du programme 13 200 qui disposent de quartiers centre de détention et maisons d'arrêt ont fortement atténué cette distinction en raison du rapprochement des régimes de détention. Le concept et le fonctionnement du centre de détention est dénaturé (le partage des infrastructures réduit les disponibilités et contraint les mouvements des détenus condamnés, les horaires du QCD sont identiques aux horaires d'ouverture des QMA, les activités sont limitées ...).
L'évolution des caractéristiques de la population pénale
Y'a-t-il eu au cours des 10 dernières années, une transformation des profils des personnes détenues en maisons d'arrêt ?
A l'heure actuelle, les personnels des établissements pénitentiaires sont confrontés à des difficultés de gestion des personnes détenues présentant des troubles psychiatriques importants. La construction des UHSA (Unité hospitalière spécialement aménagée) constitue une première étape dans la prise en charge des profils particulièrement difficiles. Il n'est cependant pas certain que cette mesure soit suffisante à gérer de manière durable la problématique de fond que représente les personnes détenues aux profils psychiatriques lourds.
Le SNP FO-Direction est favorable à la construction d'établissement spécialisé du type Château-Thierry en vue de mieux assurer la prise en charge de ces publics. Le CGLPL (Contrôleur général des lieux privatifs de liberté) s'est également prononcé en ce sens.
En outre, aucun dispositif spécifique n'existe à l'heure actuelle afin d'assurer la prise en charge des publics toxicomanes. Dans plusieurs pays européens (Scandinavie, Italie), ces personnes détenues relèvent de dispositifs adaptés à leur situation. Le SNP FO-Direction maintient que la spécialisation des établissements pénitentiaires est incontournable en vue de mettre en place une prise en charge plus adaptée des publics spécifiques.
La présence dans ces établissements à la fois de personnes en attente de jugement et de personnes purgeant une courte peine pose-t-elle des problèmes particuliers ?
Les établissements appliquent dans la mesure du possible la séparation des personnes prévenues et condamnées. Cependant, la surpopulation des établissements pénitentiaires (accentuée dans les plus petites structures) et les variations dans la répartition prévenus/condamnés rendent cette séparation difficile à mettre en œuvre. Par ailleurs, il n'existe à l'heure actuelle pas de véritable prise en charge différenciée pour ces deux types de publics. Le maintien en maison d’arrêt de personnes condamnées à de courtes peines contribue à la surpopulation.
La surpopulation dans les quartiers maisons d'arrêt
Lorsque le taux d'occupation d'une maison d'arrêt dépasse 100% (ou au taux considéré comme la limite maximale acceptable), y a-t-il une procédure d'alerte ? Si oui comment est-elle organisée ? Quelles en sont les conséquences ? Avez-vous la possibilité de refuser l'arrivée de nouveaux détenus au-delà d'un certain seuil de surpopulation ?
Aucun dispositif ne permet à l'heure actuelle de réguler le taux d'occupation des maisons d'arrêt. En effet, les directions des établissements pénitentiaires ne sont pas légalement autorisées à refuser l'arrivée de nouvelles personnes détenues quelle que soit la situation de surpopulation des établissements. Comme par ailleurs, les DSP ne disposent d'aucun pouvoir décisionnel propre sur les libérations des personnes détenues, les personnels pénitentiaires sont entièrement dépendants des décisions des magistrats judiciaires (Parquet et JAP). La surpopulation carcérale dans les QMA leur est imposée sans concertation.
Le SNP FO-Direction se prononce :
en faveur de l'instauration par la loi d'un numerus clausus pour les maisons d'arrêt afin de réguler le flux d'entrée de personnes détenues
en faveur d'un accroissement des prérogatives des DSP dans les décisions d'aménagement de peines afin de réguler le flux de sortie des personnes détenues
L'impact de la surpopulation sur les violences en détention et les conditions de travail
La surpopulation carcérale s'accompagne-t-elle d'une augmentation de la violence, à la fois entre les détenus et envers les surveillants ?
La surpopulation carcérale conduit à doubler voire tripler les personnes détenues en cellule. Si certaines personnes peuvent formuler le souhait de ne pas être seules en cellule, nombre d'entre elles subissent néanmoins la présence d'un co-cellullaire. La présence dans un espace exigu d'une personne non choisie ni voulue constitue une contrainte quotidienne pour les personnes incarcérées. Cette donnée conduit les personnels pénitentiaires à gérer les incompatibilités de personnes plutôt que de centrer leur activité sur la réinsertion des individus.
Cette situation génère de nombreuses tensions entre co-cellulaires qui peuvent parfois conduire à des actes de violence (hétéro-agressifs mais également auto-agressifs). Il est particulièrement difficile dans ces conditions pour les personnels pénitentiaires de protéger les personnes vulnérables en détention. De nombreux incidents graves, pouvant aller jusqu'au décès d’une personne détenue, résultent de cette situation et ont pu conduire à la mise en examen de DSP sans aucun soutien institutionnel. En 2010, l'administration pénitentiaire a recensé 7 825 agressions entre personnes détenues.
Par ailleurs, la surpopulation carcérale se traduit par une moindre disponibilité des infrastructures au sein de l'établissement pour chaque personne détenue. Il convient de déterminer des plages horaires d'accès aux activités plus réduite afin de permettre l'égalité de traitement des personnes détenues. Les temps de promenade, le nombre de parloirs hebdomadaires, l'accès aux installations sportives, l'accès au téléphone, l'accès aux soins, l'accès aux diverses activités (travail, formation, enseignement, bibliothèque) se trouve proportionnellement limités. Cette limitation des accès favorise l’oisiveté et/ou la frustration, ce qui indirectement peut générer de la violence.
Quelles sont les principales conséquences de la surpopulation carcérale sur les conditions de travail des surveillants d'une part, et sur les conditions de détention des détenus d'autres part ?
La situation de surpopulation a également un impact direct sur les conditions de travail de l'ensemble des personnels pénitentiaires :
Pour les surveillants, la charge de travail en détention est beaucoup plus importante. Par ailleurs, les tensions générées par la surpopulation se répercutent directement sur les personnels de surveillance. Les insultes, menaces et agressions graves sont en augmentation. En 2011, l'administration a ainsi recensé 3 230 violences à l’encontre d’un membre du personnel dont 109 ayant entraîné une ITT. Cette accumulation peut conduire à des situations d'épuisement professionnel.
Les personnels d'encadrement et de commandement sont également moins disponibles pour encadrer et accompagner les surveillants dans la mesure où la majeure partie de leur temps est consacrée à la gestion des problématiques liées à la surpopulation : les audiences afin de pacifier les relations entre personnes détenues sont nombreuses, le temps consacré à la gestion de l'épineuse question des affectations en cellule est conséquent.
De la même manière, la mobilisation des personnels de direction sur la gestion courante de l'établissement rend plus difficile toute mise en place de projets à long terme au sein des structures. Ainsi la surpopulation accroît le nombre de dossiers examinés au sein des différentes commissions que préside le DSP (Commission pluridisciplinaire unique, Commisssion de discipline) ou auxquelles sa participation est obligatoire (Commission d'application des peines notamment). L'accroissement de la durée de ces diverses réunions institutionnelles constitue une entrave à la mise en place de prises en charge innovantes au sein des établissements.
La perturbation des conditions de travail de l'ensemble des personnes pénitentiaires entraînée par la surpopulation pénale aboutit à une déstabilisation dans le fonctionnement des établissements pénitentiaires, nuit à la prévention de la récidive et au pilotage des projets d’insertion.
2/ Les autres problématiques rencontrées au sein des établissements pénitentiaires
• Les nouveaux établissements pénitentiaires
Les nouveaux établissements pénitentiaires répondent-ils de manière satisfaisante aux problèmes posés par les anciens établissements ? Sont-ils responsables de l'apparition de problèmes nouveaux ?
Les nouveaux établissements répondent de manière significative à la question de l'amélioration des conditions de détention (locaux ad hoc tels que les UCSA, centre scolaire ; diminution de la vétusté). Toutefois, il conviendra de rester vigilant dans le cadre des marchés de gestion déléguée à la bonne maintenance des locaux, d'autant plus que la surpopulation pénale favorise une dégradation plus rapide et rend difficile la mise en place d'un suivi scrupuleux par l'administration pénitentiaire (difficultés à identifier les auteurs de dégradations volontaires notamment). La rapidité des réparations doit pourtant être une priorité dans la lutte contre la dégradation des structures. Le SNP FO-Direction considère que les directions des établissements à gestion mixte doivent disposer de moyens humains adaptés pour assurer le contrôle et le suivi des marchés de fonctionnement.
La douche en cellule constitue une avancée significative tant pour les personnes détenues que pour les personnels de surveillance qui voient ainsi leur charge de travail allégée sur les étages. En revanche le nombre des infrastructures telles que les terrains de sports, les cours de promenades, les abris des cours de promenades, apparaît sous-dimensionné par rapport au nombre de personnes hébergées. Par ailleurs certains locaux restent inutilisés faute d'investissement par les partenaires. En outre, la taille de ces structures ainsi que leur architecture complexifie la gestion des mouvements des personnes détenues. Enfin, l'ultra rationalisation de l'espace et le tout béton donne un sentiment de confinement et d'oppression accru.
Le concept de Centre pénitentiaire, généralisé, rend plus difficile la prise en charge de publics spécifiques.
Comment ont-ils été accueillis par les surveillants ?
Ces structures présentent un avantage indéniable en terme de sécurité mais en plaçant la barre nécessairement très haut, conséquence de publics différents : le niveau de sécurité est alors adapté au public présentant la plus forte dangerosité et s’applique à des personnes détenues qui peuvent par ailleurs présenter un très faible risque sécuritaire. Cette architecture n’a par ailleurs pas recueilli l’unanimité au sein des personnels de surveillance. La contrepartie de la sectorisation et du fonctionnement autonome des bâtiments est le sentiment d'isolement des surveillants d'étage qui ne sont plus en relation directe avec leurs collègues comme ce pouvait être le cas dans les anciennes structures avec les architectures en nef. Ce sentiment d'isolement est renforcé par les délais d'intervention des collègues en cas d'incident à l'étage et l’absence d’encadrement pour accompagner et soutenir les agents.
• Les ratios de prise en charge des personnes détenues
Quel est actuellement le taux d'encadrement moyen dans les établissements pénitentiaires français ? Ce ratio vous semble-t-il pertinent ? Quels sont les éléments pris en compte pour déterminer le besoin en surveillant dans chaque établissement ? Que pensez-vous des objectifs de taux d'encadrement fixés dans l'annexe à la loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines qui sont de 0,45 personnels par détenus dans les établissements dits classiques, de 0,22 dans les futurs établissements pour courte peine et de 0,17 dans les centres de semi-liberté ?
Le taux d’encadrement moyen renvoie à des réalités très différentes. En effet le nombre de personnels par personnes détenues résulte des spécificités de chaque établissement. La détermination d’un ratio d’encadrement est difficilement généralisable compte tenu de la diversité des établissements pénitentiaires et de leurs contextes respectifs. Il faut tenir compte de l’architecture de chaque site, de ses missions particulières ou de prise en charge de publics spécifiques. Deux établissements d’apparences identiques (type et capacité) renvoient toujours à deux réalités différentes. Un ratio prédéterminé ne permet en aucun cas d’évaluer les besoins réels en matière de prise en charge et d’évaluation d’activité.
• La question des courtes peines
Pensez-vous que les courtes peines doivent être purgées dans des établissements pénitentiaires spécialisés, plus ouverts que les maisons d'arrêt ? Partagez-vous le sentiment que ces peines ont un effet désocialisant sur ceux qui les exécutent ?
La politique pénale de mise à exécution des peines par les parquets a eu pour conséquence ces dernières années d'accroître les incarcérations pour les très courtes peines (moins d'un mois). L'effet désocialisant est indéniable. Une telle incarcération conduit l'individu à subir le choc carcéral (avec le risque suicidaire qui y est rattaché), à sortir de tous les circuits de prise en charge extérieure et à se couper de son réseau social (milieu professionnel et/ familial) sans pourvoir mettre en place les relais intérieurs. Une prise en charge de qualité nécessite un travail des personnels pénitentiaires sur plusieurs mois. Ces détentions inférieures permettent tout juste de poser un diagnostic sur la personne sans pouvoir proposer une prise en charge adaptée. Par ailleurs, il convient de se poser la question de l'opportunité en terme économique de telles incarcérations notamment pour les délinquants primaires (cf : coût en matériel et heures fonctionnaires de la prise en charge d'une personne au quartier arrivant).
Il convient pour ces courtes peines, d'une part de se poser la question de l'opportunité de la mise à exécution d'une peine plusieurs années après la condamnation dès lors que la personne apporte toutes les garanties de réinsertion (emploi stable, vie familiale construite, absence de nouveau fait délictuel).
D'autre part, il est nécessaire de trouver des modalités de prise en charge innovantes, sans nécessairement passer par la construction de nouvelles structures, il pourrait être proposé :
de créer des quartiers courtes peines ou quartiers sortants sur les structures existantes avec des programmes de prise en charge adaptée (une réflexion dans le prolongement de l'innovation représentée par les quartiers arrivant pourrait être menée) ;
de faciliter l'utilisation des structures existantes telles que les quartiers de semi-liberté et d'assouplir les conditions d'octroi d'aménagement de peine telle que la SEFIP en renforçant le pouvoir décisionnel du Chef d’établissement sur ces incarcérations de courte durée. Sa réactivité sera en effet plus importante que celle d’un JAP sur ces profils de détenus.
• Le rôle des magistrats
Faudrait-il augmenter la fréquence des déplacements des magistrats dans les établissements pénitentiaires et dans les maisons d'arrêt ?
L'article 10 de la Loi pénitentiaire pose d'ores et déjà le principe d'une visite annuelle des établissements pénitentiaires par les magistrats. Le SNP FO-Direction ne comprend pas l'intérêt d'augmenter la fréquence des visites des magistrats dans un texte de loi dès lors que la visite annuelle des magistrats en détention n'est pas effective aujourd'hui.
Peu de magistrats se rendent en détention et ceux réalisant des audiences en détention sont encore moins nombreux. Une réflexion sur les raisons de l'incapacité des magistrats à se rendre en détention pourrait en revanche être menée avec les intéressés pour trouver les moyens de rendre effective cette disposition législative et les responsabiliser en matière de conditions de vie en détention.
• La question de la prise en charge des personnes détenues malades ou âgées
De quels moyens, les directeurs d'établissements pénitentiaires disposent-ils pour obtenir qu'un détenu très malade ou âgé soit libéré ou qu'un détenu en souffrance psychiatrique soit transféré dans un établissement adapté à son état ?
En ce qui concerne la libération d'un détenu malade ou très âgé, les DSP disposent principalement d'un pouvoir d'initiative en lien avec le SPIP et d'alerte des magistrats. En revanche, quand bien même le DSP serait favorable à une libération, son rôle s'arrête là où commence le pouvoir du JAP qui est seul décisionnaire en la matière.
En ce qui concerne le transfert d'un détenu en souffrance psychiatrique, il convient de relever :
que les places dans les structures pénitentiaires spécialisées sont encore insuffisantes ;
que les places pour des hospitalisations sous contrainte sont limitées tout particulièrement en UMD.
que le rôle du DSP est ici limité par le pouvoir décisionnaire du service médical. Sa seule possibilité d’action est le placement en cellule individuelle afin de limiter les risques hétéro-agressifs. Cela se fait alors en situation de surpopulation au détriment des conditions de détention des autres personnes incarcérées.
3/ La question de l'insertion et de la probation en France
• La réorganisation des SPIP
Etes-vous associés au travail en cours à la chancellerie sur la réorganisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation et l'établissement d'un organigramme de référence ?
Le SNP FO-Direction a été invité lundi 15 octobre 2012 à une réunion de présentation du travail réalisé par l'administration centrale sur la réorganisation des SPIP et l'élaboration d'un organigramme de référence. Le SNP FO-Direction n'a pas été mis en mesure de s'exprimer sur la question et regrette de ne pas avoir été associé en amont à ce travail. Il déplore ce déficit de communication.
Pensez-vous qu'il soit utile voire nécessaire, qu'un conseiller suive dans la mesure du possible une personne depuis son entrée en prison jusqu'à la fin de la dernière mesure de contrôle le concernant ?
Le SNP FO-Direction est favorable à une dissociation du travail des personnels d'insertion et de probation (PIP) entre le milieu ouvert et le milieu fermé. Il apparaît clairement que les activités d'un CPIP diffèrent énormément en milieu ouvert et fermé. Centré sur la probation en milieu ouvert, il a en charge l'insertion, le DAVC et la question des aménagements de peines en milieu fermé. Son rôle étant différent entre le milieu ouvert et le milieu fermé, il n'apparaît pas opportun que le même CPIP suive les personnes détenues du milieu fermé au milieu ouvert. Cette double mission fait courir le risque d'une dispersion du CPIP dans l'accomplissement de ses tâches. En revanche l'articulation entre les deux suivis est indispensable.
Dans ce sens, le SNP FO-Direction considère également que les PIP doivent relever de l’autorité du Chef d’établissement en milieu fermé pour sanctuariser les moyens affectés respectivement au milieu ouvert et au milieu fermé.
Les DSP considèrent indispensable la continuité de prise en charge des personnes détenues par les PIP milieu fermé sans que celle-ci n'ait à souffrir des contingences du milieu ouvert et inversement.
Le rapport de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des services judiciaires intitulé « Les SPIP » (juillet 2011) indique que le niveau des effectifs des personnels d'insertion est globalement adapté. Que pensez-vous de cette assertion? Y a-t-il une différence entre les moyens alloués au milieu ouvert et ceux consacrés au milieu fermé ?
Le rapport précité souligne que le nombre moyen de personnes placées sous main de justice suivi par un CPIP devrait être de 82. Cela vous semble-t-il satisfaisant ? Quel serait selon vous le ratio optimal de dossiers suivi par un CPIP ?
Que pensez-vous de la mise en place d'équipes mobiles afin d'accroître la souplesse de gestion des effectifs des SPIP ?
• La probation et le rôle des CPIP
Quelles sont les principales difficultés auxquelles se heurtent les SPIP en milieu ouvert et en milieu fermé ? Quels sont les pistes prioritaires pour améliorer le suivi des personnes condamnées à des peines en milieu ouvert ?
En milieu fermé, les PIP ne sont plus en mesure d'assurer une prise en charge complète de la personne détenue en raison des charges de travail croissantes qui leur incombent du fait des nouvelles procédures d'aménagement de peines notamment (PSAP, SEFIP). L'amélioration de la prise en charge des personnes détenues passe par un recentrage des PIP sur un champ d'intervention plus restreint.
Vous semble-t-il pertinent comme le propose le rapport mentionné supra de redéfinir le champ d'intervention des CPIP en recentrant leur activités sur un nombre limité de tâches ?
Le SNP FO-Direction est favorable à un recentrage des CPIP en milieu fermé sur les problématiques d'évaluation du risque de récidive et des aménagements de peine. Les DSP constatent en effet que les tâches relatives à l'insertion de la personne détenue sont de plus en plus souvent réalisées par la filière surveillance en raison de l'augmentation de la charge de travail des CPIP (nouvelles procédures d'aménagements de peine, DAVC).
Le SNP FO-Direction propose que le volet social de la prise en charge de la personne détenue relève de la compétence de l'assistante sociale de secteur :
cela permet d'approfondir la logique de normalisation de la prise en charge des personnes détenues initiée au sein de l'administration pénitentiaire depuis plusieurs années (cf : prise en charge médicale) ;
cela permet d'assurer une transition efficace entre le milieu fermé et le milieu ouvert pour l'ensemble des problématiques sociales et de réinsertion ;
cela favorise l'inscription territoriale des personnes détenues dans le prolongement de la disposition sur la domiciliation à l'article 30 de la Loi pénitentiaire.
Par ailleurs, le SNP FO-Direction souhaite impliquer davantage les personnels de surveillance dans les champs de l'insertion et de l'aménagement des peines. Ces derniers, au contact quotidien des personnes détenues, disposent d'une analyse précieuse sur l'évolution de la personne en détention. L'enrichissement du contenu de leur profession serait par ailleurs de nature à renforcer leur implication et leur valorisation professionnelles.
En vue de coordonner l'action de l'ensemble des personnels en milieu fermé, les chefs d’établissement souhaitent devenir les supérieurs hiérarchiques des PIP en milieu fermé. L'objectif est d'augmenter la cohérence de la prise en charge de la personne détenue au sein des établissements.
Ce positionnement se justifierait d'autant plus que l'on augmentera le rôle du DSP dans les aménagements des courtes peines.
De quel pays la France pourrait-elle s'inspirer pour améliorer son système de probation ? Pour quelles raisons ? La transposition de modèles étrangers est-elle envisageable ?
La Suède constitue un modèle intéressant pour faire évoluer le modèle français dans la mesure où il distingue le milieu fermé et le milieu ouvert.
Le milieu ouvert constitue un service de probation autonome rattaché à une hiérarchie propre. En milieu fermé, le système mis en place permet de concentrer les efforts de l'ensemble des personnels pénitentiaires vers la prévention de la récidive sous l'autorité du chef d'établissement. Ce modèle de responsabilité monocéphale en milieu fermé permet d'optimiser les ressources humaines et de favoriser leur coordination. Ce modèle permet de dépasser la distinction entre personnels de probation et personnels de surveillance dans l'intérêt de la prise en charge de la personne détenue. Si le modèle n'est pas transposable en l'état, il ouvre des pistes de réflexion intéressantes pour l'évolution du milieu fermé en France. En tout état de cause, ce modèle existait en France avant la réforme de 1999.
• La problématique des aménagements de peines
Quels sont les aménagements de peine qui réclament le plus de temps de travail au CPIP ?
Quels sont les aménagements de peine qu'il conviendrait de développer, au regard de leur résultat positif sur la réinsertion des individus ? Y a-t-il, l'inverse, des aménagements de peine dont les résultats ne sont pas satisfaisants ? Pour quelles raisons ?
Comment les directeurs d'établissements pénitentiaires interviennent-ils dans le choix et le suivi des mesures ordonnées à l'encontre des PPSMJ ? Le fonctionnement des CAP vous semble-t-il satisfaisant ?
Les DSP sont favorables dans le cadre d'un enrichissement du métier de surveillant à leur plus grande implication dans les problématiques d'aménagements de peine en lien avec les CPIP du milieu fermé. Par ailleurs, le SNP FO-Direction est favorable à l'extension du champ décisionnel des DSP (cf : annexe sur la position du SNP FO-Direction sur la politique pénale et pénitentiaire)
à l'attribution des réductions de peines
à l'attribution des permissions de sortir d'une journée pour la réinsertion et sous le contrôle du parquet
à l'attribution de compétences en matière d'aménagement de peine sous certaines conditions de quantum de peine (avec avis conforme du parquet, possibilité d'appel devant un magistrat, possibilité de notification de la décision à la victime)
à la compétence du chef d’établissement en matière de délivrance des permis de visite pour les prévenus, sauf restrictions imposées par les nécessités de l’information judiciaire.
Le SNP FO-Direction soutient que les mesures de semi-liberté devraient être développées. Les QSL avaient, en septembre 2012, un taux d’occupation moyen de 29 %. Cette mesure d’aménagement de peine peut constituer un sas de sortie intéressant, sous-utilisé.
Le SNP FO-Direction
Motion du 8e congrès
Le 8ème Congrès du SNP FO-Direction, organisation majoritaire représentative de l'encadrement supérieur des services pénitentiaires, s'est tenu à Pornichet du 24 au 28 septembre 2012.
Trois années après l’adoption de la Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, l’exécution des peines et la prévention de la récidive restent au cœur des préoccupations politiques et sociales. Le 18 septembre 2012, la Garde des Sceaux a installé le comité d’organisation de la conférence de consensus de prévention de la récidive. Les directeurs des services pénitentiaires sont pleinement concernés par cette problématique. Le SNP FO-Direction demande à être associé à la réflexion actuellement menée, au-delà de la simple contribution écrite.
Dès l'ouverture du Congrès, le Secrétaire Général a donné communication du message de Madame TAUBIRA, garde des sceaux, Ministre de la Justice. La ministre a tenu à témoigner de sa considération envers les DSP en soulignant la pénibilité de nos fonctions ainsi que nos responsabilités, mais également la place tenue et reconnue par le SNP FO-Direction qui a recueilli 60% des suffrages lors des dernières élections professionnelles. La Ministre a, par ailleurs, souligné l'évolution du corps des DSP et l'importance des modalités nouvelles de recrutement et de formation. Pour le SNP FO-Direction, ces modalités devront impérativement conduire à finaliser la réforme statutaire des DSP.
Sensible au message personnel adressé par Madame la Garde des sceaux au Congrès, le SNP FO-Direction attend qu’une considération plus soutenue soit portée au corps des directeurs de services pénitentiaires. La Direction de l’Administration Pénitentiaire devra prendre en compte les résultats des travaux menés au cours de ce Congrès. Une action rapide visant à mettre en œuvre les propositions du SNP FO-Direction constitue le seul moyen de mobiliser durablement le corps des DSP.
Les délégués du Congrès ont eu le plaisir de recevoir Dominique RAIMBOURG, député PS de la Loire-Atlantique, vice-président de la commission des lois de l’Assemblée Nationale et président de la mission d’information de lutte contre la surpopulation carcérale. Cette rencontre a permis d’évoquer les différentes préoccupations des DSP. Cette démarche souligne la volonté du SNP-FO Direction de s’inscrire durablement dans le débat public. Le SNP FO-Direction remercie Monsieur le député pour sa disponibilité et son écoute attentive. (Suivez ce lien pour en savoir plus)
Les travaux du Congrès ont permis de définir les orientations qui serviront de feuille de route au Bureau National, nouvellement élu par les adhérents du SNP FO-Direction.
Lire la suite : Motion du 8e congrès