Source: https://www.ordomedic.be/fr/avis/conseil/pr%E9l%E8vements-de-sang
Timestamp: 2020-07-03 18:55:59+00:00
Document Index: 19693281

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 46", '§ 1', "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", '§ 2', 'art. 46', '§ 1', '§ 1', "l'article 21", "l'article 5", '§ 1', '§ 2', "l'article 46", '§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 46", "l'article 23", '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 5"]

Prélèvements de sang - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Doc: a032011
Bulletin: 32 p. 27
Date: 19/11/1984
Questions posées par un Conseil provincial:
1. Le prélèvement de sang est‑il considéré comme un acte réservé uniquement aux médecins ou est‑il autorisé aux infirmières ?
2. Dans le cas où le prélèvement est autorisé aux infirmières, la présence d'un médecin n'est‑elle pas indispensable ? En effet, à qui incomberait la responsabilité en cas d'accident ?
3. Lorsqu'un médecin généraliste effectue des prélèvements pour le compte d'un laboratoire:
peut‑il le faire dans un rayon qui risque de le mettre en concurrence avec ses confrères généralistes de l'endroit ?
Comment faut‑il envisager la rémunération de ce service ?
4. La situation est‑elle identique:
Quand le prélèvement se fait au domicile du patient ?
Quand le prélèvement se fait dans un centre dépendant d'un laboratoire ?
Réponse du Conseil national arrêtée à sa séance du 19 novembre 1983:
Le Conseil national a, en réponse aux questions numérotées 1, 2 et 4, confirmé l'avis qu'il a émis précédemment et qui a été publié au Bulletin officiel n° 29, pages 61 et suivantes (1)
Quant à la troisième question, le Conseil national estime que ce problème ne relève pas de la déontologie.
(1) BIOLOGIE CLINIQUE ‑ PRELEVEMENTS DE SANG
Prises de sang dans un laboratoire dirigé par des pharmaciens biologistes
L'article 2 § 1 alinéa 2 énumère les éléments constitutifs de l'exercice illégal de l'art médical: «Constitue l'exercice illégal de l'art médical l'accomplissement habituel par une personne ne réunissant pas l'ensemble des conditions requises par l'alinéa 1 du présent paragraphe, de tout acte ayant pour objet ou présenté comme ayant pour objet, à l'égard d'un être humain, soit l'examen de l'état de santé, soit le dépistage de maladies et déficiences, soit l'établissement du diagnostic, I'instauration ou l'exécution du traitement d'un état pathologique physique ou psychique réel ou supposé, soit la vaccination.»
«Le Roi peut, conformément aux dispositions de l'article 46, préciser les actes visés à l'alinéa précédent».
Article 5 § 1er: «Le Roi peut, conformément aux dispositions de l'article 46, fixer les conditions dans lesquelles les médecins peuvent, sous leurs responsabilité et contrôle, confier à des personnes exerçant une profession paramédicale, I'exécution de certains actes préparatoires au diagnostic ou relatifs à l'application du traitement ou à l'exécution de mesures de médecine préventive.
La liste des actes visés aux alinéas précédents, les modalités de leur exécution ainsi que les conditions de qualification requises sont arrêtées par le Roi: 1° conformément aux dispositions de l'article 46, s'il s'agit d'actes confiés à des personnes exerçant une profession paramédicale; 2° conformément aux dispositions de l'article 46bis, s'il s'agit d'actes confiés à des praticiens de l'art infirmier.»
L'article 19: «interdit à tout praticien visé aux articles 2, 3 ou 4 (médecin, accoucheur, pharmacien, licencié en sciences dentaires) de prêter d'une manière quelconque sa collaboration à un tiers ou de lui servir de prête‑nom, à l'effet de le soustraire aux peines réprimant l'exercice illégal de l'art médical ou de l'art pharmaceutique».
L'article 21ter définit ce qu'on entend par art infirmier et son § 2 renvoie à l'art. 46bis pour la fixation des prestations visées au § 1, b et des modalités de leur exécution.
Article 21ter § 1er: «On entend par art infirmier, I'accomplissement par les personnes visées à l'article 21bis des activités suivantes:
d'une part l'observation et la constatation des symptômes et réactions, tant physiques que psychiques du patient, afin de rencontrer ses différents besoins et de collaborer à l'établissement du diagnostic par le médecin ou à l'exécution du traitement médical en vue des besoins que requiert son état; d'autre part, la prise en charge d'une personne, saine ou malade, pour l'aider, par une assistance continue, à l'accomplissement des actes contribuant au maintien, à l'amélioration ou au rétablissement de la santé, ou pour l'assister dans son agonie; tous ces actes étant accomplis en vue d'assurer une dispensation globale des soins infirmiers;
I'accomplissement de prestations techniques de soins infirmiers liées à l'établissement du diagnostic par le médecin ou à l'application du traitement prescrit par le médecin ou à des mesures relevant de la médecine préventive;
I'accomplissement d'actes pouvant être confiés par un médecin conformément à l'article 5 § 1er alinéa 2 et 3.»
§ 2: «Le Roi peut conformément aux dispositions de l'article 46bis, établir la liste des prestations visées au § 1er b du présent article et fixer les modalités de leur exécution et les qualifications requises.»
§ 1er: «Le Conseil National de l'art infirmier a pour tâche de donner au Ministre ayant la santé publique dans ses attributions, à sa demande ou d'initiative, des avis en toute matière relative à l'art infirmier, et en particulier, en matière d'exercice de l'art infirmier et des qualifications requises.»
L'article 21duodécies § 1er institue auprès du Ministère de la Santé Publique une Commission technique de l'art infirmier. «Cette Commission a pour mission de donner les avis visés à l'article 46bis.»
«Il peut notamment faire au Ministre des propositions en vue de l'exécution de l'article 23 § 1er, alinéa 1er.»
L'article 37 § 1er, 2a et c: donne pour mission spéciale aux Commissions médicales provinciales de vérifier les titres des praticiens de l'art médical, de l'art pharmaceutique, des médecins vétérinaires, de l'art infirmier et des professions para‑médicales et de signaler au Parquet les cas d'exercice illégal.
L'article 50 § 1, alinéa 2 prévoit qu'«à titre transitoire et aussi longtemps que les arrêtés royaux prévus aux articles 5, 6, 21ter § 1er b, et 23 § 1er, n'auront pas été pris, les modalités actuelles d'accomplissement des actes ou prestations qui y sont visés, telles qu'elles sont limitées par la jurisprudence résultant de la loi du 12 mars 1818 précité, restent d'application».
«Le problème de la direction du laboratoire a toute son importance. En effet, la biologie clinique ne fait pas intervenir seulement des médecins mais également des pharmaciens, voire des chimistes, en fonction des possibilités accordées quant à l'exercice de la biologie clinique.
Nous lisons page 76 sous le titre «Règles de conduite pour les médecins demandeurs d'analyses», 1, alinéa 3:
Et au point 7 des «Règles de conduite pour le médecin biologiste», page 78: «Si des analyses paraissent injustifiées ou inutiles, le médecin biologiste doit se mettre en rapport avec le médecin demandeur. Il ne peut se retrancher derrière la responsabilité du médecin demandeur.»
L'article 5 de l'arrêté 78 prévoit cependant que le médecin peut confier certains actes préparatoires au diagnostic ... à des personnes exerçant une profession paramédicale ou l'art infirmier.
Le Conseil National de l'Ordre des Médecins tenant compte d'une pratique longue de nombreuses années et de l'article 5 de l'arrêté 78, regrettant l'absence d'arrêtés royaux réglant légalement la question, estime qu'un praticien de l'art infirmier peut sous la responsabilité et le contrôle d'un médecin pratiquer des prises de sang.
La mise au point de troubles de la coagulation du sang, auxquels fait allusion à juste titre l'avocat (il parle d'hémophilie), demande également une participation plus spéciale du médecin.