Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-180-cic-1983-180
Timestamp: 2020-01-21 14:30:00+00:00
Document Index: 178311893

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2']

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Canon N° 180
Livre I > Titre IX > Chapitre I > Article IV > C. 180 CIC/1983
§1. Si electioni illius quem electores aptiorem putent ac praeferant impedimentum canonicum obstet, super quo dispensatio concedi possit ac soleat, suis ipsi suffragiis eum possunt, nisi aliud iure caveatur, a competenti auctoritate postulare.
§1. Si un empêchement canonique, pour lequel la dispense peut être donnée et l’est habituellement, fait obstacle à l’élection de la personne que les électeurs estiment la plus apte et qu’ils préfèrent, ceux-ci peuvent la postuler par leur suffrage, auprès de l’autorité compétente, sauf autre disposition du droit.
§2. Compromissarii postulare nequeunt, nisi id in compromisso fuerit expressum.
§2. Les compromissaires ne peuvent pas postuler, à moins que le compromis ne le stipule expressément.
§1 Si electioni illius quem electores aptiorem putent ac praeferant
impedimentum canonicum obstet, super quo dispensatio concedi possit ac
soleat, suis ipsi suffragiis eum possunt, nisi aliud iure caveatur, a
competenti auctoritate postulare.
§2 Compromissarii postulare nequeunt, nisi id in compromisso fuerit
expressum.
§1 Si un empêchement canonique, pour lequel la dispense peut être donnée et
l’est habituellement, fait obstacle à l’élection de la personne que les
électeurs estiment la plus apte et qu’ils préfèrent, ceux-ci peuvent la
postuler par leur suffrage, auprès de l’autorité compétente, sauf autre
disposition du droit.
§2 Les compromissaires ne peuvent pas postuler, à moins que le compromis ne
le stipule expressément.
C. 961 CCEO/1990
C. 962 CCEO/1990
C. 179 CIC/1917
RR (2009) 18-19