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Timestamp: 2020-07-03 11:41:57+00:00
Document Index: 7872148

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 7', "l'article 40", 'art. 40', 'art. 40', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 832', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 1', 'art. 22', 'art. 22']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Roland BOSCARY-MONSSERVIN > Extrait de la table nominative 1980
Avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire, et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi d'orientation agricole (n° 129, 1979-1980) adopté par l'Assemblée nationale (n° 181, 1979-1980) (26 février 1980) - Agriculture.
n° 309 (27 novembre 1979) à M. le ministre des Transports: les transports aériens (remboursement des pertes subies par les collectivités locales du fait de la grève des aiguilleurs du ciel) - Retirée par son auteur le 2 avril 1980 (p. 937). n° 347 (2 avril 1980) (p. 935) à M. le ministre de la Santé et de la Sécurité sociale : la famille (mise en place d'un statut familial).
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 129 (79-80)] - (26 février 1980) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 392) : complexité du projet de loi - Silence du texte sur la question essentielle des prix agricoles - Législation nationale et politique agricole commune - Augmentation du prix des consommations intermédiaires - Compétence du Conseil supérieur de l'agriculture et compétence du Parlement - Problèmes des structures : diversités régionales de l'agriculture française - (p. 393) : maintien d'une agriculture basée sur l'exploitation agricole familiale- Modernisation de l'agriculture: groupements agricoles d'exploitations en commun (GAEC) ; coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ; banque du travail- Groupements fonciers agricoles (GFA) et attribution préférentielle en propriété ; danger de l'intervention des sociétés civiles de placement - Installation des jeunes agriculteurs et revalorisation des retraites agricoles- (p. 394) : coût des prestations sociales du BAPSA- Préoccupation de la Commission des Finances face à l'augmentation des aides publiques à l'agriculture : sélectivité nécessaire ; importance de la politique de fixation des prix agricoles.
Suite de la discussion (27 février 1980) - Avant l'art. I (p. 452) : se déclare défavorable à l'amendement N° I-112 de M. Louis Minetti (politique agricole française et influence des décisions de la Communauté économique européenne).
Suite de la discussion (28 février 1980) - Après l'art. 1 (p. 477) : son amendement N° I-2 : organisation des filières ; retiré - (p. 478) : se déclare favorable au sous-amendement N° I-192 du gouvernement (organisation économique des producteurs et encouragement à la coopération agricole et aux industries de transformation) - (p. 479) : nécessité du développement de la transformation agro-alimentaire- (p. 482) : conditions de ramassage du lait dans son département - Art. 2 (p. 489) : son amendement N° I-4 : composition du conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire : représentation de la commercialisation et de la consommation ; retiré au profit de l'amendement identique N° I-18 de la commission des affaires économiques - (p. 492) : rôle et composition du Conseil supérieur d'orientation - (p. 493, 494) : son amendement N° I-11: rôle consultatif et pouvoir de délibération du conseil supérieur d'orientation ; retiré- (p. 494) : se déclare favorable à l'amendement N° I-19 de la commission des affaires économiques (rôle consultatif et pouvoirs de délibération du conseil supérieur d'orientation) - Pouvoirs de décision de l'interprofession sur l'extension des règles concernant la mise en marché - (p. 496) : se déclare favorable à l'amendement N° 1-20 de la commission des affaires économiques (compétence du conseil supérieur d'orientation sur les règles de mise en marché et sur la reconnaissance d'organisations interprofessionnelles)- (p. 497) : compétence du conseil supérieur d'orientation et rôle des interprofessions - (p. 498) : son amendement N° I-5 : valeur des avis et recommandations du conseil supérieur; rejeté - Art. 2 ter (p. 502) : amendement N° I-101 de la commission des finances : aides de l'Etat et organisation des producteurs; retiré - Art. 2 quater (p. 506) : son amendement N° I-6 : conditions d'opposition à l'extension des règles édictées par les groupements ; retiré - Art. 3 A (p. 509) : amendement N° I-102 de la commission des finances, identique aux amendements N° I-27 de la commission des affaires économiques, N° 1-62 de M. Paul Girod, N° I-88 de M. Maurice Janetti et N° I-174 de M. Henri Moreau, soutenu par M. Paul Girod suppression de cet article relatif à la fiscalité des horticulteurs; adopté- Art, 3 (p. 512) : se déclare favorable à ramendement N° I-117 de M. Henri Tournan (financement supplémentaire du fonds par une taxe sur les importations) - (p. 513, 514) : son amendement N° 1-7 : procédure de recouvrement des cotisations professionnelles impayées ; retiré - Référence à la procédure applicable en matière d'impôt direct.
Suite de la discussion (29 février 1980) - Art. 7 et 8 : Art. 1003-7-1 du code rural (p. 537) : amendement N° II-52 de la commission des finances : importance des cotisations dues pour une exploitation de moins d'une demi-surface minimale d'installation (SMI) ; retiré - Art. 7 bis (p. 543) : amendement N° II-53 de la commission des finances: assiette des cotisations sociales et prise en compte des terres incultes récupérables ; adopté - (p. 544) : difficulté de l'inventaire des terres incultes récupérables - Après l'art. 7 (suite) (p. 546) : au nom de la commission des finances, déclare l'article 40 de la Constitution inapplicable à l'amendement N° II-50 de M. Robert Schwint (suppression des dispositions portant application du ticket modérateur d'ordre public) - Art. 8 (Suite) (p. 548) : amendement N° II-54 de la commission des finances : suppression des dispositions de cet article concernant la durée d'activité pour le versement de la retraite pour le régime agricole; retiré - Art. 9 (p. 551 ) : retraite et étude de la mutualité sociale agricole - Appréciation de l'effort de participation des agriculteurs au régime des retraites agricoles ; comparaison avec les salariés - Méthodes de calcul du revenu agricole - Cotisations agricoles et paiement, par les agriculteurs, des cinq sixièmes de ce qu'ils devraient normalement payer - (p. 552) : calcul du taux de cotisation en fonction du revenu global brut d'exploitation.
Suite de la discussion (4 mars 1980) - Art. 9 (suite) (p. 563) : amendement N° II-55 de la commission des finances : harmonisation des régimes de retraite et fixation par décret en conseil d'Etat des conditions d'application; rejeté - (p. 566) : calcul de la retraite de base et de la retraite complémentaire ; référence au salaire minimum ou à la moyenne des salaires - (p. 569) : déclare applicable l'art. 40 de la Constitution aux amendements N° 11-63 de MM. Pierre Ceccaldi-Pavard et Jean Colin (temps à prendre en compte pour le calcul de la retraite du conjoint survivant) et N° II-8 de M. Pierre Gamboa (parité de la majoration des pensions vieillesse pour les retraités agricoles invalides) - (p. 572) : déclare applicable l'art. 40 de la Constitution à l'amendement N° 11-60 de M. Albert Sirgue (pluriactivité et cotisations au régime agricole : droit à la retraite proportionnelle) - (p. 573) : absence de lien entre cotisation de base et retraite de base et cotisation complémentaire et retraite complémentaire - (p. 575): comparaison des cotisations payées dans le régime général avec le résultat brut d'exploitation - Art. 13 (p. 581) : coexploitation par les époux et modification du fonds de compensation entre les régimes sociaux ; les motions de cotisation personnelle ou cadastrale - (p. 583) : problème de la compensation démographique - Art. 14 (p. 600) : valeur vénale des terres - Mise en place d'un répertoire national et augmentation des frais de fonctionnement - Qualités du système cadastral - Son amendement N° III-175 : contenu des documents cadastraux : servitudes et potentiel économique en rapport avec la valeur cadastral ; rectifié et retiré le 5 mars 1980 - (p. 603) : qualité du cadastre; prise en compte de nouveaux éléments comme les servitudes, les potentiels économiques et agronomiques - (p. 606) : son amendement N° III-7 : détermination de la valeur agronomique des terres agricoles ; retiré le 5 mars 1980.
Suite de la discussion (5 mars 1980) - Art. 14 (suite) (p. 640) : rectifie son amendement N° 111-175 : contenu des documents cadastraux : servitudes et potentiel économique ; retiré - Après l'art. 14 (p. 656) : déclare que le groupe UREI votera l'amendement N° 111-77 de la commission des lois (droit de préemption de la SAFER et désaccord sur le prix; saisine par la SAFER du Tribunal de Grande Instance).
Suite de la discussion (6 mars 1980) - Art. 14 bis (p. 680) : son amendement N° III-176 identique aux amendements N° III-78 de la commission des lois, 111-134 de M. Charles-Edmond Lenglet et Max Lejeune et III-350 du Gouvernement : suppression de cet art. prévoyant la création d'un livre foncier rural ; adopté - Avant l'art. 15 (p. 681 ) : son amendement N° III-9 : contenu des documents cadastraux et indication des servitudes et de la situation des biens au regard des documents d'urbanisme ; retiré - Rappel au règlement (p. 682) : respect de l'horaire annoncé pour le début de la séance de l'après-midi - Art. 16 (p. 688) : mise en cause du droit d'égalité du partage pour les copartageants - (p. 691) : multiplication des atteintes au droit de propriété - Se déclare favorable aux amendements N° III-23 de la commission des affaires économiques (1° critères de la valeur vénale des terres ou de rendement pour l'évaluation des soultes ; 2° modalités de calcul des droits de mutation à titre gratuit) et N° III-313 du gouvernement (critères de la valeur vénale des terres ou de rendement pour l'évaluation des soultes) - Se déclare défavorable à l'amendement N° 111-261 de M. France Léchenault (critères de la valeur vénale des terres ou de rendement pour l'évaluation de soultes ; possibilité pour les cohéritiers d'exiger le choix de la valeur de rendement) - Art. 18 (p. 706) : son amendement N° III-181 soutenu par M. Jacques Descours Desacres : bénéfice du bail à long terme pour l'héritier continuant l'exploitation, en l'absence de toute autre solution successorale ; rejeté - (p. 709) : son amendement N° III-10 soutenu par M. Jacques Descours Desacres : bénéfice de l'attribution préférentielle en jouissance en faveur du conjoint survivant, de l'aide familial ou de l'associé d'exploitation ; retiré.
Suite de la discussion (11 mars 1980) - Art. 18 bis (p. 760) : son amendement N° III-182 : suppression de cet art. relatif aux baux conclus entre copartageants d'une exploitation agricole; retiré - Art. 19 (p. 762) : son amendement N° III-183: modification du texte proposé pour l'art. 832 du code civil, relatif à l'attribution préférentielle ; retiré au profit de l'amendement N° III-87 de la commission des lois - Art. 20 (p. 763) : son amendement N° III-184: délais accordés à l'héritier attributaire pour le paiement des soultes; retiré - Après l'art. 20 (p. 764) : son amendement N° III-13: possibilité de sursis au partage pendant trois ans pour permettre l'installation de l'un des héritiers au terme de ses études agricoles ; adopté - Art. 21 bis (p. 772) : problèmes de fond posés par l'art. 21 bis :caractère spécifique de la terre- Prédominance nécessaires des personnes physiques dans la constitution des groupements fonciers agricoles (GFA)- Limitation nécessaire de l'intervention financière extérieure - Ses amendements N° 111-185 et 111-186: modification des dispositions relatives à l'ouverture des groupements fonciers agricoles aux sociétés civiles et aux compagnies d'assurance ; devenus sans objet - Son amendement N° III-187: limitation de la participation globale de l'ensemble des personnes morales, membres d'un groupement foncier agricole, à la moitié du capital social ; transformé en sous-amendement à l'amendement N° III-90 de la commission des lois (modification des dispositions proposées pour remplacer les deux derniers alinéas de l'art. 1er de la loi du 31 décembre 1970, relative aux groupements fonciers agricoles : conditions d'entrée et d'exercice des sociétés civiles de placement immobilier et des sociétés d'assurance dans les GFA) et rejeté - (p. 776) : nécessité d'organiser la cession des parts entre des personnes physiques et dans un cadre régional - Pour permettre la poursuite du débat, votera contre l'amendement de suppression N° 111-62 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Paul Jargot, au nom du groupe communiste, mais aussi contre l'amendement N° 111-90 - Art. 21 quater (p. 780) : se déclare favorable à l'amendement N° III-91 de la commission des lois (impossibilité pour un groupement agricole d'exploitation en commun d'être constitué par deux époux qui en seraient les seuls associés) - Après l'art. 22 A (p. 781) : son amendement N° III-3: établissement dans chaque département d'un schéma directeur des structures agricoles; réservé - Son amendement N° III-14: insertion à cet emplacement des dispositions de l'art. 22 D relatives à la commission nationale et aux commissions départementales des structures agricoles ; retiré - Art. 22 B (p. 784) : son amendement N° III-11 : suppression du paragraphe relatif à l'obligation de déclarer toute modification de la personne de l'exploitant et d'obtenir l'autorisation d'exploiter ; retiré - Retrait de son amendement N° 111-3, précédemment réservé, au profit de l'amendement N° III-336 du Gouvernement (procédure d'établissement dans chaque département d'un schéma directeur des structures agricoles).
Suite de la discussion (12 mars 1980) - Art. 22 C (suite) (p. 819) : problèmes posés par les cumuls de professions; exemple des exploitants experts agricoles - Art. 22 F (p. 829) : sur l'amendement N° III-105 de la commission des lois (contentieux administratif en matière d'autorisation d'exploitation) ; son sous-amendement N° III-4 : non-prise en considération de la situation personnelle du preneur en place ; adopté - Art. 22 G (p, 834) : son amendement N° III-6: suppression des dispositions accordant à la SAFER la possibilité de demander la nullité du bail ; rejeté - Art. 26 bis (p. 842) : complexité des textes législatifs actuels: - Questions orales avec débat jointes : politique en matière de santé et de sécurité sociale - (6 mai 1980) - (p. 1704) : récente déclaration d'un médecin de campagne lors d'un congrès médical dans la région Midi-Pyrénées-Languedoc - Médecine en milieu rural - Simplicité des anciens remèdes et solution de facilité pour les médecins de recourir aux médicaments miracles résultant du progrès technique- (p. 1705) :maîtrise des dépenses de santé et nécessité d'aborder le problème de fond.
- Projet de loi d'orientation agricole - Deuxième lecture [n° 207 (79-80)] - (13 mai 1980) - Art. 2 (p. 1858) : son amendement N° 181 soutenu par M. Philippe de Bourgoing : pouvoir de délibération du conseil supérieur d'orientation ; retiré au profit de l'amendement analogue N° 54 de la commission des affaires économiques - Art. 2 quater (p. 1862) : son amendement de coordination N° 119, identique à l'amendement N° 58 de la commission des affaires économiques; adopté - Art. 5 (p. 1873) : son amendement N° 121 : garantie de paiement à chacun des niveaux de la filière ; retiré au profit de l'amendement identique N° 66 de la commission des affaires économiques - Art. 14 (p. 1886) : son amendement N° 123 : limitation de l'utilisation de la valeur de rendement à la seule politique foncière; retiré au profit de l'amendement N° 175 de M. Paul Séramy (suppression de l'alinéa relatif à l'utilisation de la valeur de rendement en matière de politiques foncière, sociale et fiscale) - Création du répertoire de la valeur des terres agricoles et relativité de la notion de valeur de rendement.
Suite de la discussion (14 mai 1980) - Art. 22 B (p. 1912) : son amendement N° 126 : contrôle des structures agricoles et non mise en cause de la validité du transfert de propriété, d'usufruit ou d'autres droits réels ; adopté - Art. 22 C (p. 1917) : son amendement N° 127 : engagement à suivre un stage de formation professionnelle et octroi de l'autorisation du cumul; retiré - (p. 1919) : se déclare défavorable à l'amendement N° 83 de la commission des affaires économiques (cumuls et autorisations préalables pour les personnes n'ayant pas la qualité d'exploitant agricole à titre principal) - Maintien du droit des pluriactifs, notamment en zone de montagne - (p. 1927) : son amendement N° 128 : suppression des dispositions de cet article prévoyant un stage de formation professionnelle en cas de transmission par succession ; devenu sans objet - Se déclare favorable à l'amendement N° 16 de la commission des lois (autorisation d'exploiter de droit et transmission successorale) - (p. 1929) : sur cet amendement, se déclare également favorable au sous-amendement N° 263 de la commission des affaires économiques (exploitation de droit pour l'héritier et conditions de détention et d'exploitation par la personne à l'origine de la transmission).
Suite de la discussion (21 mai 1980) - Art. 22 F (p. 2037) : son amendement N° 129 : suppression de la mention de la prise en considération de la situation personnelle du preneur en place ; retiré au profit de l'amendement N° 90 de la commission des affaires économiques (prise en considération de la situation personnelle du preneur en place au regard de la législation relative au contrôle des structures)- Art. 26 bis (p. 2044) : se déclare favorable à l'amendement N° 32 de la commission des lois (exception relative aux conventions d'occupation précaire) - Exemple des terres achetées par les collectivités locales pour constituer des réserves foncières - Mise à disposition à titre gratuit- Art. 26 sexies (p. 2047) : son amendement N° 130 : mode de fixation du prix des baux de carrière : majoration par rapport au prix du bail de neuf ans ou éventuellement liberté totale des parties ; rejeté - (p. 2048) : texte adopté par le Sénat en première lecture - Nécessité de créer pour les propriétaires une incitation à signer des baux de carrière par rapport aux baux à long terme - Majoration nécessaire du prix du bail - Installation des jeunes agriculteurs - (p. 2051 ) : pouvoir d'appréciation des commissions départementales - (p. 2052) : rôle confié aux commissions consultatives paritaires départementales - Art. 14 bis B (suite) (p. 2063) : sur l'amendement N° 7 de la commission des lois (délai laissé aux parties pour saisir le tribunal), son sous-amendement N° 124 : délai de deux mois ; devenu sans objet.