Source: https://www.parl.ca/Content/Bills/362/Private/C-342/C-342_1/362250bF.html
Timestamp: 2019-11-21 01:27:18+00:00
Document Index: 197089977

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 1", "l'article 50", "l'article 2", "l'article 256", "l'article 3", "l'article 257", "l'article 4", "l'article 307", "l'article 5", "l'article 308", "l'article 6", "l'article 308", "l'article 6", "l'article 379", "l'article 7", "l'article 379", "l'article 8"]

PROJET DE LOI C-342 - Première lecture
1991, ch. 46, 47, 48; 1992, ch. 27, 51; 1993, ch. 6, 28, 34, 44; 1994, ch. 24, 26, 47; 1996, ch. 6; 1997, ch. 15; 1998, ch. 30, 36; 1999, ch. 3, 28, 31
1. L'alinéa 450(2)a) de la Loi sur les banques est remplacé par ce qui suit :
a) aux prêts de plus de cinq cent mille dollars ou de tout autre montant fixé par règlement qui sont garantis par hypothèque immobilière;
2. L'article 452 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) Tout règlement pris en vertu du paragraphe (1) à l'égard d'un prêt garanti par hypothèque immobilière et se rapportant aux renseignements exigés en vertu de l'alinéa (1)a) doit prévoir que ces renseignements doivent notamment être inscrits dans l'acte hypothécaire et formulés de façon simple et précise et en des termes généralement compris par la population.
1991, ch. 47, 48; 1992, ch. 51; 1993, ch. 34, 44; 1994, ch. 24, 26, 47; 1996, ch. 6; 1997, ch. 15; 1998, ch. 30; 1999, ch. 1, 3, 28, 31
3. L'alinéa 480(2)a) de la Loi sur les sociétés d'assurances est remplacé par ce qui suit :
a) aux prêts de plus de cinq cent mille dollars ou de tout autre montant réglementaire, qui sont garantis par hypothèque immobilière;
4. L'article 482 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
5. L'alinéa 599(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
6. L'article 601 de la même loi devient le paragraphe 601(1) et est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(2) Tout règlement pris en vertu du paragraphe (1) à l'égard d'un prêt garanti par hypothèque immobilière et se rapportant aux renseignements exigés en vertu de l'alinéa (1)a) doit prévoir que ces renseignements doivent notamment être inscrits dans l'acte hypothécaire et formulés de façon simple et précise et en des termes généralement compris par la population.
1991, ch. 45, 47, 48; 1992, ch. 51; 1993, ch. 34, 44; 1994, ch. 24, 26, 47; 1996, ch. 6; 1997, ch. 15; 1998, ch. 30; 1999, ch. 3, 28, 31
7. L'alinéa 436(2)a) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt est remplacé par ce qui suit :
a) aux prêts de plus de cinq cent mille dollars ou de tout autre montant fixé par règlement, qui sont garantis par hypothèque immobilière;
8. L'article 438 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
9. Si l'article 49 de la Loi modifiant la législation relative aux institutions financières, chapitre 15 des Lois du Canada (1997), entre en vigueur avant l'article 1 de la présente loi, ce dernier article est remplacé par ce qui suit :
1. Le paragraphe 450(2) de la Loi sur les banques est remplacé par ce qui suit :
a) aux prêts de plus de cinq cent mille dollars ou de tout autre montant réglementaire , qui sont garantis par hypothèque immobilière;
b) aux autres catégories de prêts prévues par règlement.
10. Si l'article 50 de la Loi modifiant la législation relative aux institutions financières, chapitre 15 des Lois du Canada (1997), entre en vigueur avant l'article 2 de la présente loi, ce dernier article est remplacé par ce qui suit :
2. L'article 452 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(4) Tout règlement pris en vertu du paragraphe (1) à l'égard d'un prêt garanti par hypothèque immobilière et se rapportant aux renseignements exigés en vertu de l'alinéa (1)a) doit prévoir que ces renseignements doivent notamment être inscrits dans l'acte hypothécaire et formulés de façon simple et précise et en des termes généralement compris par la population.
11. Si l'article 256 de la Loi modifiant la législation relative aux institutions financières, chapitre 15 des Lois du Canada (1997), entre en vigueur avant l'article 3 de la présente loi, ce dernier article est remplacé par ce qui suit :
3. Le paragraphe 480(2) de la Loi sur les sociétés d'assurances est remplacé par ce qui suit :
12. Si l'article 257 de la Loi modifiant la législation relative aux institutions financières, chapitre 15 des Lois du Canada (1997), entre en vigueur avant l'article 4 de la présente loi, ce dernier article est remplacé par ce qui suit :
4. L'article 482 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
13. Si l'article 307 de la Loi modifiant la législation relative aux institutions financières, chapitre 15 des Lois du Canada (1997), entre en vigueur avant l'article 5 de la présente loi, ce dernier article est remplacé par ce qui suit :
5. Le paragraphe 599(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
14. Si l'article 308 de la Loi modifiant la législation relative aux institutions financières, chapitre 15 des Lois du Canada (1997), entre en vigueur avant l'article 6 de la présente loi, ce dernier article est remplacé par ce qui suit :
6. L'article 601 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
(5) Tout règlement pris en vertu du paragraphe (1) à l'égard d'un prêt garanti par hypothèque immobilière et se rapportant aux renseignements exigés en vertu de l'alinéa (1)a) doit prévoir que ces renseignements doivent notamment être inscrits dans l'acte hypothécaire et formulés de façon simple et précise et en des termes généralement compris par la population.
15. Si l'article 308 de la Loi modifiant la législation relative aux institutions financières, chapitre 15 des Lois du Canada (1997), entre en vigueur avant l'article 6 de la présente loi, ce dernier article est remplacé par ce qui suit :
6. L'article 601 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) Tout règlement pris en vertu du paragraphe (1) à l'égard d'un prêt garanti par hypothèque immobilière et se rapportant aux renseignements visés à l'alinéa (1)a) doit prévoir que ces renseignements doivent notamment être inscrits dans l'acte hypothécaire et formulés de façon simple et précise et en des termes généralement compris par la population.
16. Si l'article 379 de la Loi modifiant la législation relative aux institutions financières, chapitre 15 des Lois du Canada (1997), entre en vigueur avant l'article 7 de la présente loi, ce dernier article est remplacé par ce qui suit :
7. Le paragraphe 436(2) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt est remplacé par ce qui suit :
17. Si l'article 379 de la Loi modifiant la législation relative aux institutions financières, chapitre 15 des Lois du Canada (1997), entre en vigueur avant l'article 8 de la présente loi, ce dernier article est remplacé par ce qui suit :
8. L'article 438 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :