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Timestamp: 2018-07-19 23:00:21+00:00
Document Index: 20025850

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Administration, Cour de cassation - Libre entreprise
Libre entreprise - Administration, Cour de cassation
La sécurité ainsi définie est donc une exigence essentielle dans un Etat de droit. L'origine de ces principes remonte à un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 27 mars 1992, et dont les attendus s'imposent à l'administration fiscale quelle que soit la matière fiscale concernée. [...] Les faits de cet arrêt de principe se résument comme suit. un revendeur de véhicules avait déduit la TVA sur des factures, sans pour autant avoir respecté les formalités requises pour cette déduction. A aucun moment, l'administration de la TVA n'avait toutefois formulé d'objection à cette déduction. [...] Dix ans plus tard, un autre fonctionnaire TVA rejeta cette déduction, alléguant le non-respect des exigences légales. La Cour de Cassation jugea que l'administration avait méconnu le principe de sécurité juridique. Selon la Cour, le droit à la sécurité juridique implique notamment que le citoyen doit pouvoir faire confiance à ce qu'il ne peut concevoir autrement que comme une règle fixe de conduite et d'administration. [...]
Sécurité juridique: prudence! - La Libre
Devant la Cour d'appel de Mons, la société fit grief à l'Etat de remettre l'accord en cause avec effet rétroactif. Ce n'est qu'en 1993 en effet que l'administration se prononça sur les exercices 1991 et suivants. Or, le droit du contribuable à la sécurité juridique a été reconnu par la Cour de cassation elle-même. [...] ). La question ainsi posée à la Cour de cassation était finalement la suivante. faut-il privilégier la `sécurité juridique' (qui fait partie des principes de `bonne administration'), ou la conformité à la loi fiscale. [...] Dans un arrêt du 26 octobre 2001, la Cour de cassation répond que `les principes de bonne administration comportent le droit à la sécurité juridique. [...]
Situation indiciaire. Actuellement, et depuis un arrêt de la Cour de cassation de 2007, l'Administration est déjà en droit de demander au contribuable toute information relative à ses comptes en banque privés en vue d'établir une situation indiciaire, sous peine de taxation d'office. [...] L'Administration elle-même a quelque peu atténué la sévérité de cet arrêt en déclarant que ses services ne feront pareille demande que si un manquement indiciaire est préalablement constaté. Le projet actuel semble en revenir à la thèse pure et dure de la Cour de cassation. [...] On a donc préféré poser le filtre de la Banque nationale et éviter que ce point de contact soit tenu au sein de l'Administration des contributions elle-même. Rappelons qu'en matière de TVA, il n'y a tout simplement pas de secret bancaire, qu'il n'y en a pas davantage pour le receveur des contributions et qu'enfin, en droits de succession, on sait qu'il est limité. [...]
Il ressort d'une récente instruction de l'AFER que l'administration a fini par s'incliner. Cette nouvelle position est applicable immédiatement à tous les litiges en cours et s'appliquera tant à l'impôt des personnes physiques qu'à l'impôt des sociétés (instruction AFER Ci. RH.421/537.245, n° 53/2004, du 15 juillet 2004, non publiée). [...] Les juridictions du fond ont néanmoins très largement suivi la jurisprudence de la Cour de cassation. La position de l'administration devenait intenable, ce qui explique les termes de l'instruction de l'AFER du 15 juillet 2004. [...] Le débat se situait dès lors non plus sur le terrain de la législation comptable et des conséquences qui en découlent sur le plan fiscal, mais sur les principes généraux de déduction de frais professionnels (article 49 du CI 9R 92). La Cour de cassation a ici également condamné la position de l'administration (Cassation, 12 juin 2003). [...]
Victoire du contribuable - La Libre
Selon lui, la décision de la Cour de cassation `rejoint la doctrine. Elle tranche en faveur du contribuable puisque ce dernier se verra imposé sur l'avantage à l'attribution des options, lequel est nécessairement plus faible que la plus-value de l'exercice'. [...] On doit l'arrêt de la Cour de cassation à un contribuable persévérant. Ce dernier avait été, lors d'un contrôle douanier, arrêté en possession d'une importante somme d'argent qui provenait de l'exercice de stock options. L'administration fiscale l'avait taxé sur base de ses gains. [...] Mais il ne s'est pas laissé faire. L'affaire est allée jusqu'à la Cour de cassation après qu'en mai 2001 la Cour d'appel eut donné raison à l'administration fiscale. Cette lutte de longue haleine devrait connaître son épilogue. `Les règles de prescription en matière fiscale couplée avec cette décision de principe de la Cour de cassation devraient enfin permettre de clôturer le débat', estiment Michaël Masset et Jean-Louis Davain, du cabinet Claeys&Engels. [...]
Taxation pas sans risques - La Libre
Nous voudrions à ce propos rappeler certaines notions importantes. L'occasion nous en est donnée par un arrêt rendu le 21 octobre 2001 par la cour de cassation. Selon la cour suprême, si l' Administration est en mesure de démontrer que le revenu réel est supérieur au revenu déterminé et déclaré de manière forfaitaire, la déclaration est inexacte et un accroissement d'impôt peut dès lors être appliqué ( Fiscologue 867, p. [...] C'est que, comme le soulignait déjà la cour de cassation en 1951, l'existence de bases de taxation n'exclut pas le recours à d'autres méthodes de taxation (Pas. 1951, 1, 429). De même, la circonstance que la cotisation originaire a été établie d'après un barème forfaitaire ne peut empêcher l' Administration, pourvu qu'elle se fonde sur des éléments certains, d'appliquer une autre méthode de taxation pour l'établissement de la cotisation complémentaire - par exemple évaluation de la base imposable d'après des signes ou indices. (Cass. 12.12.67 - Bull C.D. 458, p. 1923). [...] 12.89 - Journal de droit fiscal - 1990 - p. 251). Mais l' Administration fiscale s'étant pourvue en cassation contre cet arrêt, la cour suprême le cassa (03.05.91). Le contribuable qui, [...] ses revenus imposables déterminés sur base d'un forfait antérieur. Comme on le voit, en justice, rien n'est gagné d'avance. [...]
Commençons par la question de la déduction des frais accessoires lors de l'acquisition de terrains par des entreprises. Question simple qui n'est devenue épineuse que parce que l' Administration s'accroche à un principe qui lui permet de taxer du vent. Rappelons que la Cour de cassation (arrêt du 22 juin 2002) a décidé [...] de valeur lorsqu'il s'avère que ces frais constituent des non-valeurs au moment de l'acquisition, ce qui en pratique est quasi toujours le cas. [...] A la suite de cet arrêt, la jurisprudence a très largement admis la déduction de tels frais, déboutant systématiquement l' Administration. Niant l'évidence et n'acceptant pas la défaite, l' Administration prétend maintenant, a-t-on récemment appris, que la jurisprudence de la Cour de cassation n'aurait plus de raison d'être depuis la réforme de l'impôt des sociétés qui oblige désormais les sociétés à amortir les frais accessoires d'un bien au même rythme que le montant en principal. [...] Mais c'est ici qu'on peut percevoir une lueur d'espoir. dans l'affaire portée devant le juge de Liège, l' Administration a décidé en cours d'instance de se ranger aux arguments du contribuable. Allons. Une administration qui, parfois, reconnaît ses erreurs, ne peut pas être entièrement mauvaise... Espérons qu'elle adapte rapidement son commentaire du code sur ce sujet. [...]
Jugez du peu. Et la cour de cassation a même jugé qu'une cotisation spéciale peut être établie dans l'hypothèse où l'administration a eu la possibilité d'imposer le bénéficiaire des revenus (25.2.1994, Courrier fiscal 1994/366). [...] Au cours des débats parlementaires, le ministre des Finances avait déposé en commission des Finances du Sénat un projet de circulaire qui fait partie maintenant des instructions administratives et duquel il ressort d'abord que la cotisation sur commissions secrètes s'applique en principe dès que les obligations relatives au dépôt, dans les délais prescrits, de fiches individuelles et de relevés récapitulatifs ne sont pas observées. [...] L'administration fera toutefois preuve de tolérance en cas de rentrée tardive des documents susvisés. Mais cette tolérance ne sera accordée que dans les cas où le contribuable n'a pas été en mesure, pour des raisons indépendantes de sa volonté, de respecter les délais impartis. [...]
Actuellement, l'administration fiscale utilise notre mesure anti-abus nationale, l'article 344 du Code des impôts sur les revenus, qui prévoit qu'elle peut écarter la qualification d'un acte quand celle-ci a pour but d'éviter de payer les impôts, explique Pierre-François Coppens, juriste spécialisé en droit fiscal. [...] Le problème, explique Pierre-François Coppens, c'est que, depuis dix ans, les cours et tribunaux sont unanimes pour écarter complètement l'application de cet article 344. Pourquoi Parce que la Cour de cassation considère que quand l'administration utilise cette mesure, elle ne peut pas dénaturer l'acte. [...] Cela donnerait plus de pouvoirs à l'administration. Mais d'un autre côté, il faudrait des garde-fous, ajoute le juriste. Le fisc ne devrait pas pouvoir écarter l'acte s'il correspond à une réalité économique. Le droit européen utilise la notion des motifs économiques valables. Pourquoi ne pas l'utiliser. [...]
Le contribuable pourrait intuitivement penser que la sanction est immédiate s'il n'exerce pas ses droits dans les délais. C'est la position de l'administration. Cette question fut posée au tribunal de Gand qui y répondit dans un jugement du 9 juin 2004. [...] L'administration continuera donc à vérifier de près qui encaisse les fonds.On peut s'interroger sur la raison qui a poussé le contribuable à ne pas invoquer la directive européenne mère-filiale du 23 juillet 1990 qui aurait sans doute permis de réduire le précompte à 0 pc sur la requalification d'intérêts en dividendes. [...] Or, l'administration requiert traditionnellement que si le précompte n'est pas retenu à la source, celui-ci soit calculé sur une base ajustée, c'est-à-dire un calcul légal à 15/85 de l'intérêt payé pour un précompte de 15 pc. La Cour de Cassation avait condamné cette interprétation de l'administration dans un arrêt du 14 janvier 1993, et elle est ici explicitement suivie par l'administration qui accepte donc qu'elle doit prouver que les parties avaient réellement l'intention de faire supporter le précompte mobilier par le bénéficiaire. [...]
Contribuable Location
Contributions Comptes Contribuable
Procédure Taxation d'office
Amortissement Acquisition Filiale