Source: https://www.nossenateurs.fr/stephane-piednoir/amendements?page=4
Timestamp: 2020-08-03 20:14:42+00:00
Document Index: 179656464

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 17", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16"]

16/07/2020 — Amendement N° 260 rectifié au texte N° 20192020-624 - Article 18 (Retiré)
I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Soit dans les secteurs qui ont été particulièrement impactés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la très forte diminution de chiffre d’affaires en ayant résulté ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant d...
16/07/2020 — Amendement N° 191 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 18 (Irrecevable)
MM. Lefèvre, Daniel Laurent, Brisson, Pemezec, Mmes Bruguière, Berthet, MM. Pellevat, Laménie, Mme Laure Darcos, MM. ...
Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 228-36 du code de commerce, après les mots : « et de l’habitation », sont insérés les mots : «, les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées selon l’article L. 481-1 du même c...
16/07/2020 — Amendement N° 190 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 2 (Retiré)
Mme Lavarde, MM. Daniel Laurent, Brisson, Bazin, Cambon, Pellevat, Mouiller, Mme Noël, M. Piednoir, Mme Laure Darcos,...
I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’option mentionnée au premier alinéa n’est admise qu’à la condition qu’elle porte sur le déficit constaté au titre de l’exercice, dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l’exercice précédent et un montant de 3 000 000 €. II. – Pour compenser la p...
16/07/2020 — Amendement N° 189 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 16 ter (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Daniel Laurent, Brisson, Bazin, Mme Estrosi Sassone, MM. Cambon, Pellevat, Mme Morhet-Richaud, M. Mo...
Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa du c du 1° du I de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après le mot : « suivants, » sont insérés les mots : « ou des huit exercices suivants pour les versements effectués au titre de l’exercice 2020 ». II. –...
16/07/2020 — Amendement N° 188 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 16 (Retiré)
Mme Lavarde, MM. Daniel Laurent, Brisson, Bazin, Mme Estrosi Sassone, MM. Cambon, Pellevat, Mme Morhet-Richaud, MM. H...
Après l’article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le taux est fixé à 40 % pour les versements effectués entre le 1 er juillet 2020 et le 31 décembre 2021. » ; 2° Le 1 du ...
16/07/2020 — Amendement N° 187 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Daniel Laurent, Brisson, Bazin, Cambon, Pellevat, Mmes Estrosi Sassone, Morhet-Richaud, M. Mouiller,...
Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation à l’article L. 3152-4 du code du travail, les droits issus d’un compte épargne temps qui ne correspondent pas à un abondement en temps ou en argent de l’employeur ou, en l’absence de compte épargne temps dans l’entreprise, à ceux correspondant à des jours de r...
16/07/2020 — Amendement N° 186 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 5 (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Rapin, Daniel Laurent, Brisson, Bazin, Mme Di Folco, MM. Cambon, Pellevat, Husson, Mouiller, Mme Noë...
I. – Alinéa 1 Après les mots : fiscalité propre insérer les mots : ainsi qu’aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris II. – Alinéa 26 Après les mots : coopération intercommunale insérer les mots : et pour les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris III. – Pour compenser la perte ...
16/07/2020 — Amendement N° 178 rectifié au texte N° 20192020-624 - Article 5 (Tombe)
MM. Daniel Laurent, Piednoir, Mme Imbert, M. Mouiller, Mmes Berthet, Dumas, Chain-Larché, MM. Cuypers, Bizet, Vial, d...
I. – Après l’alinéa 53 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ….- Les groupements de collectivités territoriales qui, d’une part, exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité mentionnée à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et, d’autre part, ont perçu en 2019 et en 20...
16/07/2020 — Amendement N° 176 rectifié au texte N° 20192020-624 - Article 18 (Irrecevable)
MM. Daniel Laurent, Piednoir, Mme Imbert, MM. Bouchet, Babary, Pointereau, Gillé, Mme Micouleau, MM. Grand, Kennel, M...
I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – A. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les taux : « 20 % » et « 60 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 40 % » et « 80 % ». B. – Le A s’applique au titre de la période d’emploi comprise entre le 1 er jui...
16/07/2020 — Amendement N° 173 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 (Adopté)
MM. Daniel Laurent, Piednoir, Mme Imbert, MM. Lefèvre, Le Gleut, Bouchet, Babary, Pointereau, Mme Micouleau, MM. Gran...
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts font l’objet d’une déduction fiscale de même montant. II. – Par dérogation...
16/07/2020 — Amendement N° 171 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 (Adopté)
MM. Daniel Laurent, Piednoir, Mme Imbert, MM. Lefèvre, Bouchet, Pointereau, Gillé, Mme Micouleau, MM. Grand, Babary, ...
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles et cidricoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice im...
16/07/2020 — Amendement N° 167 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 (Tombe)
M. Schmitz, Mme Morin-Desailly, M. Leleux, Mmes Dumas, de la Provôté, Vérien, MM. Brisson, Laugier, Hugonet, Piednoir...
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par les mots : « à l’exception du b du 1° du I, qui s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 ». II. – Au troisième alin...
16/07/2020 — Amendement N° 166 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 9 et Etat B (Adopté)
Mission Culture Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Patrimoines 5 000 000 5 000 000 Création ...
16/07/2020 — Amendement N° 146 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 17 quaterdecies (Rejeté)
MM. Mouiller, Bazin, Grand, Brisson, Bouchet, Mmes Estrosi Sassone, Marie Mercier, Chauvin, Lassarade, Imbert, Deseyn...
Après l’article 17 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes physiques titulaires d’un plan d’épargne-logement prévu aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, peuvent, avant le 30 juin 2021 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, affecter une fracti...
16/07/2020 — Amendement N° 145 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 2 C (Retiré)
MM. Mouiller, Bazin, Grand, Brisson, Pointereau, Bouchet, Mmes Marie Mercier, Chauvin, Lassarade, Imbert, Malet, Dese...
I – Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : à l’article L. 6161-1 par les mots : aux articles L. 2324-1 et L. 6161-1 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est ...
16/07/2020 — Amendement N° 22 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 9 et Etat B (Retiré)
Mmes Dumas, Berthet, Billon, Chauvin, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau, Renaud-Garabedian, M...
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Industries créatives II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture...
16/07/2020 — Amendement N° 21 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 9 et Etat B (Retiré)
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Prise en charge du disposit...
16/07/2020 — Amendement N° 11 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 16 (Retiré)
Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le VI de l’article 220 octies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation au 1° du VI du présent article, pour les dépenses engagées du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2024, la somme des crédits d’impôt calculés au ti...
16/07/2020 — Amendement N° 10 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 16 (Retiré)
Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– Après le III bis de l’article 220 octies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Par dérogation au premier alinéa des III et III bis, pour les dépenses engagées du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2024, le taux est fixé à 40 % pour le...
16/07/2020 — Amendement N° 9 5ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 16 ter (Rejeté)
Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «...° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1 er janvier...