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Timestamp: 2017-08-22 05:44:27+00:00
Document Index: 48937454

Matched Legal Cases: ["l'article 7", 'in fine', "l'article 19", "l'article 35", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 45", "l'article 35", "l'article 26", "l'article 28", "l'article 35", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 25", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 13", "l'article 4"]

Circulaire relative à la maîtrise d'œuvre des travaux sur les monuments historiques classés et inscrits - PDF
Circulaire relative à la maîtrise d'œuvre des travaux sur les monuments historiques classés et inscrits
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Benjamin Gobeil
1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la culture et de la communication NOR :MCCB C Circulaire relative à la maîtrise d'œuvre des travaux sur les monuments historiques classés et inscrits Le ministre de la culture et de la communication à Madame et messieurs les préfets de région Direction régionale des affaires culturelles Mesdames et messieurs les préfets de département Service départemental de l'architecture et du patrimoine Vu le code du patrimoine, notamment son article L ; Vu le décret n du 28 septembre 2007 modifié portant statut du corps particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et notamment son article 4 ; Vu le décret n du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles classés au titre des monuments historiques ; 1 - OBJET L'article L du code du patrimoine modifié par l'article 7 de l'ordonnance n du 8 septembre 2005 dispose qu'un décret en Conseil d' État précise les catégories de professionnels auxquels le propriétaire ou l'affectataire d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est tenu de confier la maîtrise d'œuvre des travaux. Le décret n du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles classés au titre des monuments historiques définit les catégories de professionnels devant intervenir pour les travaux de restauration, de réparation et de modification des monuments classés ainsi que les modalités suivant lesquelles les études doivent être réalisées. Seuls sont exclus du dispositif les travaux d entretien des monuments historiques classés dans la mesure où ils ne nécessitent pas l'intervention d'un maître d'œuvre. Ce décret a pour premier objectif d'assurer aux monuments historiques classés l'intervention d'une maîtrise d'œuvre spécialisée et particulièrement qualifiée pour les travaux de restauration et de réparation. 1 / 30
2 Le second objectif de ce texte est de faciliter pour les différents maîtres d'ouvrage la compréhension des procédures qui régissent les commandes de travaux sur les monuments historiques. La loi n du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée a servi de référence à l'organisation des études de maîtrise d'œuvre proposée. La présente circulaire est élaborée à l'intention des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics exerçant la maîtrise d'ouvrage sur les immeubles classés. Elle rappelle in fine les dispositions relatives au régime des autorisations de travaux aux immeubles inscrits (Art. L du code du patrimoine) ainsi que les règles relatives au recours obligatoire à l'architecte (Art. L du code de l'urbanisme). Elle précise : à quelle maîtrise d'œuvre faire appel suivant le type de monument et le type de travaux ; les missions confiées aux architectes en chef des monuments historiques en tant que fonctionnaires territorialement compétents ; les conditions de rémunération et d'élaboration des contrats pour les missions prévues dans le décret relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles classés au titre des monuments historiques ; les dispositions transitoires. 2 - L'EXCLUSION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN La notion de «travaux d'entretien» pouvait recouvrir avant la réforme de 2005 certains gros travaux de réparation exécutés sous maîtrise d'œuvre des architectes des bâtiments de France. Elle est maintenant précisée et limitée afin d'éviter toute ambiguïté (Annexe 1 : la fiche technique précisant les travaux d'entretien). Dans ces conditions, vous pourrez donner au maître d'ouvrage les indications dont il a besoin pour déterminer si ces travaux relèvent bien de la catégorie d'entretien. Elle recouvre aujourd'hui les travaux qui, par opposition aux travaux de restauration, réparation et modification, n'ont pas d'impact sur le bâtiment, ne nécessitent aucune maîtrise d'œuvre et sont dispensés de l'autorisation prévue par l'article L du code du patrimoine, en application du dernier alinéa l'article 19 du décret n du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. Les «travaux d entretien» sur les immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques, situés en secteur sauvegardé, en zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) ou dans le champ de visibilité d un monument historique, dispensés de formalité au titre du code du patrimoine ou du code de l urbanisme sont principalement des travaux destinés : à maintenir ces immeubles bâtis en bon état, à en permettre un usage normal ou à en prévenir toute dégradation notamment par le traitement préventif de leurs matériaux selon sa nature ; à remettre en état à l'identique une partie de ces immeubles bâtis, c'est à dire sans en modifier la morphologie (forme, dessin et couleur), la matière, l'aspect, la consistance et l'agencement. Les «travaux d'entretien» n'impliquent aucune maîtrise d'œuvre et sont dispensés d'autorisation. Pour les immeubles classés appartenant à l'état affectés au ministère chargé de la culture et figurant sur une liste nationale, ils sont conduits : en règle générale, par un architecte des bâtiments de France affecté au service départemental de l'architecture et du patrimoine territorialement compétent désigné en tant que conservateur par décision du préfet de département ; 2 / 30
3 par exception, par un architecte urbaniste de l'état spécialité patrimoine affecté au sein de l'établissement public auquel le bâtiment a été remis en dotation. En accord avec les établissements publics concernés, le directeur chargé du patrimoine désigne dans chaque cas l'architecte compétent. L'architecte des bâtiments de France ou l'architecte de l'établissement public assure le suivi et la surveillance de ces travaux pour le compte de l'état ou de l'établissement public, maître de l'ouvrage, dans le cadre de sa mission de conservateur et non en qualité de maître d'œuvre. 3 - LES TRAVAUX DE RÉPARATION SUR LES IMMEUBLES CLASSÉS Les travaux de réparation sont des interventions limitées, destinées à remédier à des altérations en cours, sans modification de l'aspect général ni de la nature des matériaux et qui ne nécessitent pas de réflexion conceptuelle préalable. Quel que soit le cas, l'architecte des bâtiments de France ou l'architecte urbaniste de l'état affecté à un établissement public exerce la maîtrise d'œuvre des travaux de réparation dans le cadre de ses missions fixées statutairement ou par contrat et ne perçoit aucune rémunération complémentaire à ce titre. Pour les immeubles classés appartenant à l'état, ministère de la Culture et de la Communication, les travaux de réparation de ces immeubles sont proposés, en accord avec les services utilisateurs, par l'architecte des bâtiments de France territorialement compétent, qui en assure la maîtrise d'œuvre. Pour les autres immeubles classés appartenant à l'état, ils peuvent aussi être assurés par un architecte fonctionnaire titulaire du diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture, mention «architecture et patrimoine». Pour les immeubles classés remis en dotation aux établissements publics de l'état, ces travaux sont proposés et la maîtrise d'œuvre est assurée soit par l'architecte des bâtiments de France territorialement compétent, soit par un architecte urbaniste de l'état spécialité patrimoine affecté à l'établissement public. Pour les édifices classés n'appartenant pas à l'état, le maître d'ouvrage choisit le maître d'œuvre parmi les architectes titulaires du diplôme de spécialisation et d approfondissement en architecture mention «architecture et patrimoine» ou de tout autre diplôme européen reconnu de niveau équivalent. Lorsqu'un diplôme européen vous est soumis, je vous demande de le transmettre systématiquement au directeur chargé du patrimoine afin d'assurer la cohérence nationale de l'appréciation de cette équivalence. Sur décision du préfet de région, l'architecte des bâtiments de France assure à titre exceptionnel la maîtrise d'œuvre de ces travaux dans les trois cas suivants : lorsque le maître d'ouvrage établit n'avoir pu trouver de maître d'œuvre public ou privé compétent Pour les personnes soumises au code des marchés publics ou à l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, la carence de l'offre publique ou privée ne peut être établie qu'après mise en œuvre des procédures de publicité et de mise en concurrence prévues par ces textes et selon les modalités qu'ils prévoient. Ainsi, la carence sera établie en référence à l'article 35-II-3 du code des marchés publics, c'est-à-dire lorsqu'aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ou lorsqu'il n'a été proposé que des offres inappropriées 1. 1 une offre inappropriée est une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur et qui peut donc être assimilée à une absence d'offre 3 / 30
4 Pour les autres maîtres d'ouvrage, non soumis au code des marchés publics ou à l ordonnance du 6 juin 2005, la carence est constatée dans une déclaration écrite adressée au préfet de région. Cette déclaration comporte tout justificatif utile permettant d'établir qu'aucune autre solution n'était possible. en cas de péril, c'est à dire lorsqu'il existe un risque immédiat et soudain d'atteinte irréversible au monument ; en cas de danger imminent pour les personnes. 4 - LES TRAVAUX DE RESTAURATION SUR LES IMMEUBLES CLASSÉS Le choix du maître d'œuvre Le maître d'œuvre est déterminé en fonction de la nature et de la qualité du propriétaire : Pour les monuments appartenant à l'état ou qu'il a remis en dotation à ses établissements publics ou mis à leur disposition, le maître d'œuvre compétent est l'architecte en chef des monuments historiques territorialement compétent ou spécialement désigné pour un monument à cette fin par arrêté du ministre de la culture. Pour les monuments n'appartenant pas à l'état, le maître d'ouvrage choisit librement le maître d'œuvre, sous le contrôle scientifique et technique de l'état, parmi les catégories d'architectes suivants que nous désignons suivant le terme «d'architecte qualifié» : les architectes en chef des monuments historiques, y compris l'architecte territorialement compétent ; les architectes ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen, établis dans l'un de ces États et présentant les conditions requises pour être inscrits à un tableau régional de l'ordre des architectes en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi n 77-2 du 3 janvier 1977 ainsi que celles pour se présenter aux épreuves du concours institué par le 2 du I de l'article 2 du décret n du 28 septembre Les compétences requises Pour les architectes en chef des monuments historiques, il convient de vérifier s'ils sont bien inscrits sur la liste nationale des architectes en chef des monuments historiques en activité figurant sur le site Pour les autres architectes, il ne peut s'agir que d'architectes ressortissant d'un État membre de la communauté européenne, y compris la France, ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen. Les compétences de l'architecte sont considérées comme suffisantes et nécessaires lorsqu'elles satisfont les conditions cumulatives lui permettant de se présenter à l'entretien du jury pour le concours sur titres au corps d'architecte en chef des monuments historiques, c'est à dire : 1.être inscrit à un tableau régional de l ordre des architectes en vertu des dispositions de l article 10 de la loi du 3 janvier 1977 ; 2.être titulaire d un diplôme de spécialisation et d approfondissement mention «architecture et patrimoine» ou de tout autre diplôme de niveau équivalent ; 4 / 30
5 3.justifier d une activité professionnelle régulière dans le domaine de la restauration du bâti ancien pendant les dix années qui précèdent l ouverture de la consultation. Concernant la première condition, il convient de vérifier que l'architecte est bien inscrit à un tableau régional de l'ordre des architectes et la validité de son inscription. Concernant la deuxième condition, il n existe pas actuellement d équivalence aux diplômes de spécialisation et d approfondissement. En France, les DSA mention «architecture et patrimoine» sont habilités et recensés par la direction de l'architecture et du patrimoine. La liste des DSA est disponible sur le site Les écoles et les diplômes spécialisés en interventions sur le patrimoine, équivalents à ceux qui existent en France sont en cours de recensement. Lorsque des candidats présenteront ces diplômes, vous voudrez bien interroger systématiquement la direction de l'architecture et du patrimoine (sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés) afin de vérifier l'équivalence du diplôme présenté et d'enrichir la liste des diplômes qualifiants. Concernant la troisième condition, le candidat devra justifier d'une activité professionnelle régulière de maîtrise d'œuvre pendant les 10 ans précédant sa candidature dans le domaine de la restauration du bâti ancien, soit comme salarié dans une agence ou un organisme public ou privé intervenant sur des édifices historiques, soit à titre libéral Les références propres à l'opération L'architecte répondant aux exigences de qualification ci-dessus énoncées doit fournir les références montrant sa capacité professionnelle à traiter les caractéristiques et la complexité du projet envisagé. Le cas échéant, le dossier doit faire état d'un groupement avec les spécialistes utiles pour répondre aux objectifs définis dans le règlement de la consultation. Il importe de noter que l'article 45 du code des marchés publics précise que les compétences exigées doivent être proportionnées, nécessaires et justifiées. La pertinence des références au regard de l'opération sera appréciée par les services chargés des monuments historiques au titre du contrôle scientifique et technique. Le candidat devra transmettre la liste des restaurations qu'il aura dirigées et en présenter plusieurs de nature différente, dont une restauration générale sur un monument en rapport avec celui concerné par l'opération (église, château, bâtiment industriel,..). Il devra en avoir assuré la conception et la réalisation. Les candidats devront démontrer grâce aux documents fournis leur capacité à : présenter un dossier clair de l'état existant et du projet ; réaliser un diagnostic de synthèse à partir d'études techniques et documentaires ; mettre en relation les pathologies constatées avec l'histoire du monument et les interventions antérieures ; conduire un chantier Contrôle des qualifications Quel que soit le niveau concerné, il n est pas possible d imposer la connaissance du français pour avoir le droit de postuler, mais les documents doivent être produits en langue française. Dès le choix du maître d'œuvre et en tout état de cause avant la signature du contrat et le dépôt de l'autorisation, ces éléments vous sont communiqués par le maître d'ouvrage en vue de l'exercice du contrôle scientifique et technique. Vous veillerez à présenter vos observations par écrit dans un délai suffisamment bref au maître d'ouvrage, afin que celui-ci ne soit pas pénalisé dans l'engagement de son opération. 5 / 30
6 Le choix, par le maître d'ouvrage, d'un architecte ne répondant pas aux critères de qualification exigés constitue un motif de refus de l'autorisation de travaux. La demande d'autorisation doit être examinée sous cet angle par le service instructeur avant l'examen du projet de fond La procédure de mise en concurrence pour les maîtres d'ouvrages publics ou assimilés Pour les marchés de maîtrise d'œuvre d'un montant égal ou supérieur aux seuils des marchés passés selon une procédure formalisée, le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de recourir au concours de maîtrise d'œuvre pour la réutilisation ou la réhabilitation d'ouvrages existants (article 74 du code des marchés publics). La procédure applicable est alors soit celle de la procédure négociée au sens du 2 du I de l'article 35 du code des marchés publics, soit celle de l'appel d'offres. La procédure négociée spécifique de maîtrise d œuvre peut être utilisée pour des prestations intellectuelles telles que la conception d'ouvrage, lorsque la prestation de services à réaliser est d'une nature telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies préalablement avec une précision suffisante pour permettre le recours à l'appel d'offres. Lorsque le montant du marché de maîtrise d'oeuvre est inférieur à un seuil fixé dans l'article 26 du CMP, le marché pourra être passé selon la procédure adaptée définie à l'article 28 du code des marchés publics Carence Sur décision du préfet de région (DRAC) et dans le cadre de ses missions d'état, l'architecte en chef des monuments historiques territorialement compétent assure à titre exceptionnel la maîtrise d'œuvre des travaux de restauration dans les trois cas suivants : lorsque la carence de l'offre privée ou publique compétente est établie par le maître d'ouvrage Pour les personnes soumises au code des marchés publics ou à l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, la carence de l'offre publique ou privée ne peut être établie qu'après mise en œuvre des procédures de publicité et de mise en concurrence prévues par ces textes et selon les modalités qu'ils prévoient. Ainsi, la carence sera établie en référence à l'article 35-II-3 du code des marchés publics, c'est-à-dire lorsqu'aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ou lorsqu'il n'a été proposé que des offres inappropriées 2. Pour les autres maîtres d'ouvrage, non soumis au code des marchés publics ou à l ordonnance du 6 juin 2005, la carence est constatée dans une déclaration écrite adressée au préfet de région. Cette déclaration comporte tout justificatif utile permettant d'établir qu'aucune autre solution n'était possible. en cas de péril, c'est à dire lorsqu'il existe un risque immédiat et soudain d'atteinte irréversible au monument ; en cas de danger imminent pour les personnes. 2 une offre inappropriée est une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur et qui peut donc être assimilée à une absence d'offre 6 / 30
7 4.2 - Étude d'évaluation, diagnostic et mission de maîtrise d'œuvre L'étude d'évaluation Lorsque l'ampleur de la restauration envisagée nécessite un aperçu général du monument, une étude d'évaluation est réalisée. L'étude comporte les renseignements nécessaires pour disposer d'une connaissance globale de l'édifice d'un point de vue administratif, historique, archéologique, technique et architectural et présente les travaux nécessaires et les priorités les concernant. Les contours de l'étude d'évaluation sont à définir par le maître de l'ouvrage. Elle comprendra notamment : les informations cadastrales et relatives à la situation administrative de l'édifice ; un historique général ; un rappel des parties protégées (ou à protéger) avec les contraintes liées à cette protection ; un bilan général avec des orientations sur les utilisations possibles ; des relevés de géomètre d'ensemble de l'état existant; un répertoire organisé des études documentaires architecturales, historiques, archéologiques, techniques déjà réalisées, les comptes-rendus de visites et des commissions réglementaires, etc ; un bilan sanitaire de(s) (l')édifice(s) ; les besoins de travaux avec le degré d'urgence des différentes interventions à prévoir ; une évaluation financière sommaire et un schéma pluriannuel d'intervention. Le maître d'ouvrage pourra s'il le juge utile, s'entourer des compétences requises (assistance à la maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre). Pour les monuments appartenant à l'état, mis à la disposition ou remis en dotation à ses établissements publics Le maître d'ouvrage jugera de la mission à confier à l'architecte en chef compétent. Dans le cas où il s'agira par exemple d'une mission se limitant à définir les contraintes architecturales liées à la protection du monument, à joindre à un programme de concours par exemple, elle sera rémunérée par des vacations. Si la mission confiée à l'architecte en chef des monuments historiques compétent est plus importante et nécessite l'appui de son agence, elle sera rémunérée forfaitairement à partir d'une proposition au temps passé et des coûts journaliers fixés à l'article 4 de l'arrêté précisant les vacations et honoraires applicables à la maîtrise d'œuvre territorialement compétente, ainsi que les conditions et modalités de leur règlement. Si le maître d'ouvrage fait appel à un autre prestataire, celuici est choisi au terme d'une mise en concurrence. Pour les monuments n'appartenant pas à l'état Le maître de l'ouvrage jugera, suivant le cas, de la mission à confier aux prestataires pressentis pour l'étude d'évaluation. Ils seront choisis et rémunérés suivant la réglementation applicable au maître de l'ouvrage Le diagnostic A partir de la décision de réaliser une opération, le maître de l'ouvrage rédige le programme de l'opération de travaux envisagée. Si la nature, l'importance et la complexité des travaux le justifient, une étude de diagnostic permettra de finaliser les éléments concernant l'opération et de préciser son programme. Les caractéristiques du diagnostic sont définies par analogie au décret n du 29 novembre 1993 et l'arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d'exécution des 7 / 30
8 éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé. Il comportera notamment : une présentation de l'opération : l'objet de l'étude, le contexte, un plan de situation ; un rappel historique ; un état des lieux de la partie du bâtiment à restaurer avec des relevés ; une analyse et une synthèse des études documentaires et d'investigation scientifiques et techniques existantes les options de restauration à approfondir dans le cadre de la mission de base ; une estimation financière de ces propositions ; si nécessaire, les études complémentaires d'investigation des existants ; Le diagnostic pourra se limiter à un extrait de l'étude d'évaluation si cette dernière est suffisamment précise pour que le programme des travaux à réaliser soit défini. Lorsqu'il dispose du diagnostic et du projet de programme de l'opération, le maître d'ouvrage consulte le préfet de région qui émet des recommandations le cas échéant (article 5 du décret n relatif au contrôle scientifique et technique des services de l'état sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits) en vue de la finalisation du programme et des études d'avant-projet. Pour les monuments appartenant à l'état, mis à la disposition ou remis en dotation à ses établissements publics Si la mission confiée à l'architecte en chef des monuments historiques compétent nécessite l'appui de son agence, elle sera rémunérée au moyen des coûts journaliers indiqués dans l'arrêté précisant les vacations et honoraires applicables à la maîtrise d'œuvre territorialement compétente ainsi que les conditions et modalités de leur règlement. Si le maître d'ouvrage fait appel à un autre maître d'œuvre ou à d'autres prestataires, il a obligation de les choisir au terme d'une mise en concurrence. Pour les monuments n'appartenant pas à l'état Les prestataires que le maître d'ouvrage jugera nécessaire de s'associer au niveau du diagnostic seront sélectionnés conformément à la réglementation applicable au propriétaire du monument. Une attention particulière sera portée à l'évaluation de leurs compétences pour intervenir sur une opération de restauration de monuments historiques et mettre en évidence les éléments qui permettront de juger de l'opportunité et des modalités financières de l'opération envisagée. Une fois le diagnostic réalisé, il conviendra de lancer une consultation pour sélectionner l'équipe de maîtrise d'œuvre de l'opération dont le mandataire sera un architecte qualifié. Lorsque l'intérêt de la conservation du monument l'exige, le maître d'ouvrage peut lancer une seule procédure pour choisir un ou des prestataires susceptibles de réaliser l'ensemble des prestations intellectuelles nécessaires à la restauration du monument. A cet effet, le maître d'ouvrage peut conclure un accord-cadre portant aussi bien sur la réalisation d'études (étude d'évaluation, étude de diagnostic) que sur l'exécution de la mission de base de maîtrise d'œuvre, chaque mission d'étude ou de maîtrise d'œuvre donnant lieu à la passation d'un marché subséquent La mission de maîtrise d'œuvre La maîtrise d'œuvre est la réponse architecturale, technique et économique au programme du maitre d'ouvrage. 8 / 30
9 La mission de base prévue par l'article 7 du décret commenté est à définir conformément au décret n du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé. Elle comporte les études d'avant-projet, de projet et l'assistance apportée au maître de l'ouvrage pour la passation des contrats de travaux, la direction de l'exécution du contrat de travaux et l'assistance au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la garantie de parfait achèvement. Font également partie de la mission de base l'examen de la conformité au projet des études d'exécution et leur visa. Les articles auxquels se référer sont ceux qui se rapportent aux opérations de réutilisation ou de réhabilitation d'ouvrage de bâtiment. Si les objectifs des éléments de la mission de base «MOP» sont à respecter, la définition précise des prestations libellées dans le CCTP répondra aux exigences particulières des restaurations de monuments historiques concernant notamment les consultations et autorisations administratives induites par la protection du monument au titre des monuments historiques. Une souplesse est laissée par l'article 7 II du décret relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui prévoit que certains éléments de mission indissociables peuvent être regroupés en une seule phase en fonction de la nature des travaux ou du niveau de complexité de l'opération. La mission de base fait l'objet d'un contrat unique mais ce contrat peut prévoir la réalisation de certains éléments de mission sous forme de tranches conditionnelles Les études d'avant-projet Les études d'avant-projet, fondées sur les études de diagnostic et le programme approuvé par le maître de l'ouvrage, ont pour objectif de proposer une ou plusieurs solutions. Pour des opérations complexes, elles se décomposeront en études d'avant-projet sommaire et études d'avant-projet définitif. Pour les opérations plus simples, l'avant-projet définitif pourra être directement élaboré. C'est au stade de l'avant-projet définitif qu'il y a lieu de fournir les éléments nécessaires pour la demande d'autorisation de travaux. Demande d'autorisation de travaux au titre des monuments historiques La demande d'autorisation fixe le parti de restauration. Les documents à fournir sont définis dans l'imprimé CERFA n 13585*01 téléchargeable à partir du site du ministère de la culture à l'adresse suivante : AC2ML pdf. Celui-ci a été élaboré en référence aux articles 19, 20 et 21 du décret n du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et à l'article R du code de l'urbanisme. Le dossier devra être transmis par le demandeur au service départemental de l'architecture et du patrimoine dans les conditions précisées dans l'imprimé CERFA évoqué ci-dessus. Dans le cas où le dossier semblerait insuffisant pour apprécier l'impact du projet, des précisions complémentaires pourront être demandées. Les autorisations peuvent en effet être assorties de prescriptions, réserves ou conditions (cf. circulaire n relative au contrôle scientifique et technique ). Un dossier devra être transmis aux services compétents pour examiner le projet relativement aux aspects relevant d'autres législations (accessibilité, sécurité-incendie, ) Les études de projet (PRO) Une fois l'autorisation de travaux obtenue, la mission d'étude de projet est établie. Elle comprend toutes les études et plans de conception générale devant être réalisés pour permettre notamment une consultation en corps d'état séparés, sans toutefois interférer avec l'établissement des plans 9 / 30
10 d'exécution et spécifications à l'usage du chantier. Ces derniers sont établis par les entreprises car ils tiennent compte de la technologie qui leur est propre. Cette mission précise tous les éléments essentiels du projet par l'établissement de plans, au 1/50ème avec les détails significatifs aux échelles appropriées. Ils permettent ainsi de définir les éléments intangibles du projet ainsi que le cadre des éventuelles variantes avec leurs conditions maximales d'acceptation. Le coût prévisionnel des travaux, décomposé par corps d'état ou éléments techniquement homogènes, est établi sur la base d'un avant-métré. La forme de cet avant-métré dépend en particulier des corps d'état et des calculs qu'il est possible de faire à ce stade d'avancement des plans. En général, il est fait au moyen d'ensemble ou d'unités d'œuvres. Il doit permettre d'établir un cadre de bordereau quantitatif nécessaire à la consultation des entreprises Assistance aux contrats de travaux (ACT) L'assistance au maître d'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux sur la base des études qu'il a approuvées a pour objet de : préciser le niveau de compétences nécessaires au regard de la complexité des travaux et d examiner les candidatures obtenues ; préparer la consultation des entreprises de manière telle que celles-ci puissent présenter leurs offres en toute connaissance de cause, sur la base d un dossier constitué des pièces administratives et techniques prévues au contrat (qui précise exactement ce que fait le maître d'œuvre), ainsi que des pièces élaborées par la maîtrise d œuvre correspondant aux études de projet. Le dossier est différent selon que la dévolution est prévue par marchés séparés ou par marché unique ; d analyser les offres des entreprises et, s il y a lieu, les variantes à ces offres, de procéder à la vérification de la conformité des réponses aux documents de la consultation, d analyser les méthodes ou solutions techniques en s assurant qu elles sont assorties de toutes les justifications et avis techniques, en vérifiant qu elles ne comportent pas d omissions, d erreurs ou de contradictions normalement décelables par un homme de l art, et d établir un rapport d analyse comparative proposant les offres susceptibles d être retenues, conformément aux critères de jugement des offres précisées dans le règlement de la consultation; la partie financière de la mission comporte une comparaison des offres entre elles et avec le coût prévisionnel des travaux ; préparer les mises au point nécessaires pour permettre la passation du ou des contrats de travaux par le maître de l ouvrage. Le projet sert de base à la mise en concurrence des entreprises par le maître d'ouvrage. Lorsque celui-ci retient une offre d'entreprise qui comporte une variante respectant les conditions minimales stipulées dans le dossier de consultation, le maître d'œuvre doit compléter les études du projet pour en assurer la cohérence, notamment en établissant la synthèse des plans et spécifications et, le cas échéant prendre en compte les dispositions découlant d'une autorisation de travaux modifiée. Pour améliorer les conditions d accès aux marchés publics des petites entreprises, le code des marchés publics de 2006 pose comme principe, dans son article 10, l attribution des marchés en lots séparés: toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent ainsi soumissionner, dans la limite de leurs capacités techniques et financières. Cette disposition est tout particulièrement importante en matière de travaux sur monuments historiques. En effet, il convient de découper en autant de lots que de spécialistes aux savoir-faire hautement spécialisés nécessaires à la réalisation du projet, dans un souci de bonne conservation du monument. Afin d évaluer les capacités des candidats, le pouvoir adjudicateur peut leur demander de fournir des références de complexité ou d'importance équivalente à l'objet du marché, en complexité et 10 / 30
11 en importance. Pour les maîtres d'ouvrage publics pouvoirs adjudicateur, l'arrêté du 28 août 2006 fixe la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés (JORF n 199 du 29 août 2006 page texte n 10) ] Visa Les études d'exécution étant établies par les entreprises, le maître d'œuvre s'assure que les documents qu'elles ont établis respectent les dispositions du projet et, dans ce cas, leur délivre son visa. Le maître d'œuvre participe aux travaux de la cellule de synthèse lorsqu'elle existe. La cellule de synthèse a pour mission la coordination sur support numérique des études des corps d état retenus à l'issue de l'appel d'offres. Elle élabore les plans de synthèse lors de la phase plans d'exécution (EXE), puis les met à jour au fur et à mesure de l'avancement du chantier et jusqu'à l'achèvement des travaux. La participation éventuelle du maître d'œuvre à la cellule de synthèse devra être prise en compte au titre des critères de complexité pour sa rémunération La direction de l'exécution du ou des contrats de travaux (DET) Cet élément de mission a pour objet de : s'assurer que les documents d'exécution ainsi que les ouvrages en cours de réalisation respectent les dispositions des études effectuées ; s'assurer que les documents à produire par le ou les entrepreneurs, en application du ou des contrats de travaux, sont conformes audit contrat et ne comportent ni erreur, ni omission, ni contradiction normalement décelable par un homme de l art ; s assurer que l exécution des travaux est conforme aux prescriptions du ou des contrats de travaux, y compris, le cas échéant, en ce qui concerne l application effective d un schéma directeur de la qualité, s il en a été établi un ; délivrer tous ordres de service, établir tous procès-verbaux nécessaires à l'exécution du ou des contrats de travaux, ainsi que procéder aux constats contradictoires, organiser et diriger les réunions de chantier. Leur fréquence est fonction de la nature des travaux et de leur complexité. Elles se tiendront, à l'initiative et en présence en tant que de besoin, de l'architecte titulaire du marché, aussi rapprochées qu'il le jugera nécessaire. Après chaque réunion de chantier, il rédige et diffuse un compte-rendu qui sera systématiquement transmis au préfet de région (DRAC). Il procède aux constatations nécessaires et dresse les constats (attachements écrits et graphiques) correspondants, conformément au C.C.A.G. Il prend les initiatives qui s'imposent dans le cas où l'exécution n'est pas conforme au projet et aux marchés et en cas de découvertes fortuites. Il en rend compte aussitôt au maître de l'ouvrage ; d informer systématiquement le maître de l ouvrage sur l état d avancement et de prévision des travaux et dépenses, avec indication des évolutions notables ; vérifier les projets de décomptes mensuels ou les demandes d'avance présentés par le ou les entrepreneurs, d'établir les états d'acomptes, de vérifier le projet de décompte final établi par l'entrepreneur, d'établir le décompte général ; donner un avis au maître de l ouvrage sur les réserves éventuellement formulées par l entrepreneur en cours d exécution des travaux et sur le décompte général, d'assister le maître de l'ouvrage en cas de litige sur l'exécution ou le règlement des travaux, ainsi que d instruire les mémoires de réclamation de la ou des entreprises L'assistance aux opérations de réception (AOR) et pendant la période de garantie de parfait achèvement a pour objet : d'organiser les opérations préalables à la réception des travaux ; d'assurer le suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu'à leur levée ; 11 / 30
12 de procéder à l'examen des désordres signalés par le maître de l ouvrage ; de constituer le dossier des ouvrages exécutés. En application de l'article 25 du décret n du 30 mars 2007, lors de l'achèvement des travaux, le dossier documentaire des ouvrages exécutés est remis en quatre exemplaires par le maître d'œuvre au maître d'ouvrage, qui en transmet trois exemplaires au service départemental de l'architecture et du patrimoine. Ce dossier comporte un dossier documentaire et un dossier des ouvrages exécutés. a - Dossier documentaire Le dossier documentaire est constitué : d'un rapport rappelant notamment tous les évènements susceptibles de présenter un intérêt pour la connaissance ultérieure du monument. Ce rapport est particulièrement destiné à conserver en archives la trace des conditions de réalisation afférentes à chaque campagne de travaux. C'est pourquoi il sera fait mention : des parties d'édifice concernées par les travaux ; des découvertes fortuites faites en cours de travaux ; des parties d'édifices démolies ou cachées par les travaux réalisés ; de la différenciation (avec toute la précision nécessaire) des parties refaites à l'identique, de celles refaites en modification de l'état antérieur. Les raisons techniques ou archéologiques qui justifient ces modifications seront précisées. A l'appui de ce rapport figureront les documents essentiels qui ont été utilisés pour conduire les travaux et qui ne figureraient pas encore dans les dossiers correspondant aux étapes antérieures de la maîtrise d'œuvre, indépendamment des plans et pièces écrites qui sont énumérés dans la deuxième partie du dossier, définie ci-après. b - Dossier des ouvrages exécutés Le maître d'œuvre constitue le dossier des ouvrages exécutés qui contient dans leur totalité : les attachements figurés établis par les entreprises et les plans d'ensemble et de détail, conformes à l'exécution, obtenus à partir des documents pour l'exécution des ouvrages qu'il a établis ou contrôlés ; les notices de fonctionnement et d'entretien des ouvrages permettant la mise en service et l'exploitation des équipements ; toutes autres pièces ne figurant pas dans les marchés et établies par le maître d'œuvre ou les entreprises dans le cadre des obligations incombant à chacun d'eux. Le certificat de conformité à l'autorisation de travaux ne pourra être délivré qu'après la transmission de ce dossier L'ordonnancement-pilotage-coordination (OPC) L'ordonnancement, la coordination et le pilotage de chantier ont respectivement pour objet : d'analyser les tâches élémentaires portant sur les études d'exécution et les travaux, de déterminer leurs enchaînements ainsi que leurs chemins critiques par des documents graphiques ; d'harmoniser dans le temps et dans l'espace les actions des différents intervenants au stade des travaux et jusqu'à la levée des réserves dans les délais impartis dans le ou les contrats de travaux, de mettre en application diverses mesures d'organisation arrêtées au titre de l'ordonnancement et de la coordination. Pour les monuments appartenant à l'état ou qu'il a remis en dotation à ses établissements publics le maître d'ouvrage décide si les travaux nécessitent une mission d'opc. 12 / 30
13 Si tel est le cas, le maître d'ouvrage décidera s'il confie cette mission à l'architecte en chef des monuments historiques ou à un prestataire spécialisé. S'il la confie à l'acmh, il l'introduira en mission complémentaire dans le contrat relatif à la mission de base. Dans le cas où le maître d'ouvrage préfère avoir recours à un prestataire spécialisé, il le choisitra dans le respect des règles édictées par le CMP. Pour les monuments n'appartenant pas à l'état, le maître d'ouvrage décidera de l'inclure ou non dans la mission confiée au maître d'œuvre La mission de systèmes de sécurité-incendie (SSI) Elle fait partie de la mission de base et doit en conséquence être précisée comme telle dans le CCTP. Sa complexité sera prise en compte à travers les critères destinés à la modulation de la rémunération. Le contenu de la mission de coordination SSI, lorsqu'elle est prévue, doit être conforme à la norme NF S de juillet En phase de conception, le coordonnateur SSI établit un cahier des charges fonctionnel du SSI définissant : La catégorie du SSI ; L'organisation et la corrélation des zones de détection (ZD) et de sécurité (ZS) ; Le positionnement des matériels centraux déportés ; Les modalités d'exploitation d'alarme (restreinte, générale ou sélective) ; Les constituants du SSI, le mode de fonctionnement des dispositifs commandés terminaux (DCT) et les options de sécurité des dispositifs actionnés de sécurité (DAS) ; Le principe et la nature des liaisons ; La procédure de réception technique. En phase de réalisation : Suivi de la cohérence entre les différents équipements du SSI ; Création et mise à jour du dossier d'identité SSI conforme à la norme NF S ; Contrôle du respect du cahier des charges et suivi du contrôle fonctionnel La coordination sécurité-protection de la santé (CSPS) Cette mission est issue de la loi n du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs. Une coordination en matière de sécurité et de protection de la santé doit être organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises aux fins de prévenir et de gérer les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives. Le coordinateur doit être désigné par le maître de l'ouvrage dès l'avant-projet-sommaire et intervient tout au long de l'élaboration et de la réalisation de l'ouvrage. 5 - LES TRAVAUX DE MODIFICATION SUR MONUMENTS CLASSÉS Ces travaux comprennent tous les travaux qui ne sont ni d'entretien, ni de réparation ni de restauration, c'est à dire les constructions nouvelles dans un monument historique. Ils comprennent no- 13 / 30
14 tamment les travaux de restructuration, d'aménagement, d'équipement, ou d'installations techniques. Lorsque les travaux envisagés par un propriétaire, ou un affectataire public, incluent une modification au sens de l'article L du code du patrimoine : si la part de travaux neufs est accessoire, le décret n du 22 juin 2009 précise que ces travaux sont inclus dans la mission de l'architecte spécialisé si les travaux neufs sont prépondérants, les missions de maîtrise d œuvre correspondant à ces travaux sont attribuées par le maître de l ouvrage à un maître d œuvre de son choix. S ils sont de nature à avoir un impact sur l'intérêt patrimonial de l'immeuble (c'est à dire l'intérêt d'art et d'histoire ayant justifié la protection au titre des monuments historiques), en application de l article 11 du décret n du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles classés au titre des monuments historiques, les services de l'état définissent les contraintes architecturales et historiques à respecter. Ces dernières devront prendre la forme de prescriptions ou de réserves assortissant l'autorisation de travaux si vos services n'ont pas été mis en mesure de les préciser au maître de l'ouvrage en amont à l'occasion de l'élaboration du programme. Si l'impact est tel qu'il justifie le suivi d'un spécialiste du patrimoine, il est recommandé d'attribuer une mission spécifique sur le traitement des parties classées à un architecte qualifié soit par un marché séparé, soit en intégrant cette mission au marché global de maîtrise d'œuvre. La définition d'accessoire et de prépondérant ne se réfère pas uniquement à la valeur économique des travaux mais à leur impact sur le monument. Le respect de l'intégrité de l'édifice est alors pris en compte au travers de la définition des contraintes architecturales dans le programme et tout au long de l'opération par les services chargés du contrôle scientifique et technique. 6 - LES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES TERRITORIAUX Ces dispositions ne s'appliquent que lorsque les architectes en chef des monuments historiques interviennent en tant que fonctionnaires sur les monuments de l'état Les missions d'expertise, de conseil et de surveillance Les architectes en chef des monuments historiques peuvent avoir à réaliser les missions d'expertise prévues à l'article 3-I du décret n du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques modifié. Ils peuvent par ailleurs être appelés à participer à la mission des services de l'état dans leur circonscription territoriale et pour les monuments dont ils sont chargés au titre de l'article 3-II de ce décret. Ces missions d'expertise, de conseil et de surveillance sont rémunérées sous forme de vacations dans les conditions énoncées par arrêté interministériel et dans la limite des crédits dont disposent l'état ou ses services déconcentrés. Pour les missions confiées au titre de l'article 3-II, il appartient au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) d'ordonner ces missions, de contrôler leur réalisation effective et d'en assurer la gestion. Dans tous les cas, elles doivent faire l'objet d'une instruction préalable et écrite. 14 / 30
15 6.2 - Les rémunérations Il est prévu trois types de rémunérations pour les architectes en chef des monuments historiques territorialement compétents, suivant qu'ils agissent seuls pour remplir leur mission d'expertise, de conseil ou de surveillance ou qu'ils exercent dans le cadre de leur agence. Dans ce dernier cas, leurs honoraires sont calculés différemment suivant qu'il s'agit de missions indépendantes ou de la mission de base Les vacations Elles sont calculées suivant les même modalités que celles des architectes-conseil du ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer, et du ministère de la culture et de la communication. Leur montant est de 1/100ème du traitement brut 944 correspondant à l'indice majoré 766. Il est de 416,79 par jour (à la date du 1/02/2007) et sera actualisé en fonction de la progression de l'indice. Les frais de déplacements ne sont pas inclus dans le montant des vacations. Ils sont évalués dans les conditions applicables aux agents de l'état. Il n'appartient pas à l'architecte en chef des monuments historiques de se saisir lui-même des missions à accomplir dans ce cadre. Leur opportunité est jugée au cas par cas par les services du ministère de la culture et de la communication Les montants journaliers Les éléments de mission indépendants dont peuvent être chargés les architectes maîtres d'œuvre, au titre de l'article 4 du décret n du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques modifié, sont rémunérés forfaitairement, tous frais confondus (y compris les frais de déplacements ainsi qu'un exemplaire sur support numérique et 4 exemplaires papier des documents finaux) et calculés à partir du temps prévisionnel à passer et de montants journaliers déterminés pour l'architecte et chacun de ses collaborateurs salarié. Lorsque, pour la réalisation de ces études, il doit être fait appel à des prestations matérielles relevant de l'intervention d'entreprises de travaux, il convient d'appliquer les règles spécifiques aux marchés publics de travaux. Lorsque, pour la réalisation de ces études, il est fait appel à des prestataires extérieurs à l'agence de l'architecte en chef territorialement compétent, ils sont recrutés conformément aux règles du code des marchés publics Le barème de maîtrise d'œuvre a - Le taux de rémunération Le taux de rémunération de la mission de base de maîtrise d'œuvre est défini dans l'article 5 de l'arrêté de rémunération. Il est possible de moduler chaque niveau de complexité de plus ou moins 0,075. Cette modulation dépend de critères de complexité qui peuvent influencer plus ou moins fortement le coût de tout ou partie de la mission de maîtrise d'œuvre. Les critères à prendre en compte pour majorer ou minorer les pourcentages sont à évaluer par rapport à une opération de restauration de complexité moyenne dans la catégorie considérée. Une liste non exhaustive de points à examiner a été établie afin de déterminer les difficultés ou simplifications liées aux circonstances de l'opération qui peuvent être pris en compte pour ces variations de pourcentages de rémunération : le contexte physique (environnement, archéologie, décors...) ; le contexte réglementaire (ERP, permis de construire, site classé, coordination SSI...) ; 15 / 30
16 le contexte contractuel (composition de la maîtrise d'ouvrage et/ou maîtrise d'œuvre, complexité du phasage, participation à la cellule de synthèse...) ; le contexte opérationnel (nombre de lots, degré d'ouverture au public, d'occupation du site pendant les travaux...) ; la spécificité technique (degré d'innovation nécessitant la réalisation d'un prototype ou d'études complémentaires ou au contraire, caractère répétitif de l'ouvrage) ; le niveau du diagnostic: projet direct sans étude (urgence) ou diagnostic avec début de projet. b - La répartition des éléments de mission Les rémunérations des missions de maîtrise d'œuvre, calculées dans les conditions définies ciavant, se décomposent comme suit, selon les éléments de mission concernés : Répartition indicative de la rémunération pour chaque élément de mission Avant-projet Avant-projet sommaire 10 Avant-projet-définitif 15 Projet 18 Assistance aux contrats de travaux 7 PHASE ETUDES 50 Visa 8 Direction de l'exécution des travaux 30 Assistance aux opérations de réception 12 PHASE TRAVAUX 50 c - Engagement et taux de tolérance Un premier engagement en phase études : Par référence à la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique, la progression des évaluations d'une opération est la suivante : une estimation financière destinée à réserver une enveloppe budgétaire au niveau du diagnostic ; une estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux au niveau de l'avant-projet sommaire (APS) ; une estimation définitive du coût prévisionnel des travaux décomposée en lots séparés au niveau de l'avant-projet-définitif (APD) ; un coût prévisionnel des travaux décomposé par corps d'état sur la base d'un avant-métré au niveau du projet (PRO). Le marché fixe le moment de l'engagement. Le taux de tolérance tient compte du stade auquel le maître d'œuvre s'engage. Plus le stade est avancé, moins il est élevé. Le coût des marchés de travaux ne devrait pas s'écarter davantage que prévu par le taux de tolérance du coût prévisionnel des travaux sur lequel le maître d'œuvre s'est engagé. Si l'engagement se situe au niveau de l'avant-projet-définitif, ce taux est généralement estimé entre 3% et 7%. Dans la majorité des cas, le montant prévisionnel des travaux résultant des propositions des entreprises est seul pris en compte pour le calcul du forfait lorsqu'il est inférieur à la marge que pré / 30
17 voit le taux de tolérance au coût prévisionnel sur lequel s'est engagé le maître d'œuvre. S'il est supérieur de plus que ne le prévoit le taux de tolérance au coût prévisionnel sur lequel s'est engagé le maître d'œuvre, le maître de l'ouvrage peut sans que le forfait soit modifié, soit décider d'accepter la réalisation des ouvrages au nouveau montant retenu, soit demander la modification du projet. Un deuxième engagement en phase travaux : L'engagement porte sur le montant total des marchés de travaux signés. Le contrat de maîtrise d'œuvre prévoit un engagement sur ce coût qui sera comparé au coût constaté des travaux réalisés (correspondant à la somme des coûts des travaux à l'issue des décomptes généraux définitifs). L'engagement est assorti d'un taux de tolérance qui est généralement estimé entre 1% et 3%. La pénalité prévue dans le marché ne peut conduire à une diminution allant au-delà de 15% du montant des honoraires des missions correspondant aux phases chantier Les obligations des parties contractantes Les textes de référence Le titre IV du code des marchés publics définit les règles à observer pour l'exécution des marchés. Il est recommandé de se référer au cahier des clauses administratives générales - Prestations intellectuelles (CCAG-PI). En cas de dérogation, il importe de le préciser dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Les conditions de règlement Les conditions de règlement sont définies précisément dans le marché. a - Échéancier de paiement Pour chaque élément de mission ayant donné lieu à un commencement d'exécution, il est recommandé de prévoir des acomptes avant la validation des prestations et afin qu'il ne s'écoule pas plus de 1 mois entre deux paiements (Article 91 du code des marchés publics). Le solde n'est facturé par la maîtrise d'œuvre qu'à l'issue de la validation des prestations. b - Répartition des éléments de mission La répartition des éléments de mission par rapport à la mission globale de maîtrise d'œuvre est indiquée dans un tableau de la présente circulaire. c - Délais d'études Les délais d'études et d'approbation sont proportionnels à la complexité du dossier. Ils doivent être réalistes et appréciés en fonction d'opérations similaires. Dans le cadre d'une procédure formalisée, les délais sont fixés dans le cahier des charges et ne peuvent être négociés que marginalement dans le cadre de la mise au point du marché. d - Pénalités Des pénalités de retard sont fixées qui tiennent compte de l'importance et du contexte de l'opération. Elles ne pourront être inférieures aux valeurs prévues dans l'article 14 du CCAG-PI Modifications en cours de chantier Si, en cours de chantier, des modifications de programme sont demandées par le maître d'ouvrage, un avenant devra être passé pour réajuster la rémunération du maître d'œuvre. 17 / 30
18 7 - LES TRAVAUX SUR MONUMENTS INSCRITS Les autorisations réglementaires En application de l'alinéa 1er de l'article L du code du patrimoine, tous les travaux ayant pour effet une modification d'un immeuble ou d'une partie d'un immeuble inscrit sont soumis à déclaration auprès de vous quatre mois avant leur commencement. Cependant, en application de l'alinéa 2 de ce même article L du code du patrimoine, lorsque les travaux envisagés sont soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme, c'est à dire qu'ils entrent dans le champ d'application du permis de construire, d'aménager ou de démolir ou dans celui de la déclaration préalable, le permis ou la décision de non opposition à déclaration préalable ne peut être délivré sans votre accord (accord tacite à l'expiration d'un délai d'avis de 4 mois pour les permis et d'un mois pour les déclarations préalables). En matière de travaux sur monument inscrit, un permis ne peut être délivré tacitement. En cas de silence de l'autorité compétente à l'expiration du délai d'instruction du permis (6 mois), une décision implicite de rejet est opposée à la demande. Au titre de l'article R du code de l'urbanisme, tous les travaux exécutés sur des constructions existantes inscrites sont soumis à permis de construire en application de l'article R du code de l'urbanisme à l'exception des travaux d'entretien. Les autres travaux : construction nouvelle sur immeuble nu inscrit au titre des monuments historiques, installations et aménagements affectant l'utilisation d'un sol également inscrit sont soumis au régime général des autorisations de travaux du code de l'urbanisme. Certains travaux particuliers sont dispensés de formalité au titre du code de l'urbanisme pour des motifs de sécurité ou de secret (Art. R du code de l'urbanisme). Ils demeurent soumis à déclaration au titre du code du patrimoine. Il en est de même des travaux d'infrastructure (ponts, routes...) ou de voirie. S'ils sont réalisés sur un terrain inscrit au titre des monuments historiques, ces travaux ne sont pas soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme mais simplement à la déclaration ci-dessus évoquée prévue à l'alinéa 1er de l'article L du code du patrimoine. Vous ne pouvez vous opposer à la réalisation des différents travaux qui n'entrent pas dans le champ d'application du code de l'urbanisme qu'en engageant une procédure de classement au titre des monuments historiques La maîtrise d'œuvre L'article L du code de l'urbanisme reprend les dispositions de l'article 3 de la loi n 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture qui énonce que la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande. L'article L du code de l'urbanisme définit le projet architectural et précise les documents nécessaires à son appréciation et enfin un dernier article précise les exceptions à ce recours obligatoire. En ce qui concerne les travaux portant sur les immeubles inscrits, dès lors qu'ils sont soumis à permis de construire au titre du code de l'urbanisme, ces dispositions sont applicables et le recours à l'architecte obligatoire sous peine d'irrecevabilité radicale de la demande de permis de construire. Aucune exigence particulière de qualification de l'architecte appelé à intervenir sur ces immeubles n'est requise. 18 / 30
19 Il est recommandé de conseiller au maître d'ouvrage de vérifier que le maître d'œuvre, sélectionné suivant les règles applicables au propriétaire, possède les compétences requises pour intervenir sur des travaux similaires et un édifice comparable Les études Les études de diagnostic et de maîtrise d'œuvre mises en place pour la restauration des édifices classés sont conformes au décret n du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé. Il convient de s'en inspirer pour les monuments inscrits. 8 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES Les dispositions du décret commenté sont entrées en vigueur à la date de sa publication soit le 23 juin 2009 mais l'article 13 du décret aménage des dispositions transitoires. En effet, le découpage des différentes phases d'une opération est modifié par ce décret : à titre d'exemple, l'étude préalable disparaît et est remplacé par le diagnostic dont le périmètre est différent. Plusieurs cas peuvent être distingués : 1 - Pour toutes les opérations dont les marchés d'études ou de travaux ont été signés avant la date du 23 juin 2009, les textes applicables sont ceux de la date de passation du marché et ce jusqu'à l'achèvement des travaux. 2 - Pour les immeubles n'appartenant pas à l'état et pour les études préalables ayant fait l'objet d'un arrêté de subvention ou ayant été approuvées par les services de l'état après le 23 juin 2007 : la commande de maîtrise d'œuvre peut être passée directement et sans mise en concurrence par le maître de l'ouvrage à l'architecte en chef des monuments historiques ayant réalisé l'étude préalable et ce avant le 23 juin Dans ce cas, le contrat est passé suivant les dispositions du décret n du 5 mai 1987 relatif aux honoraires et vacations alloués aux architectes en chef des monuments historiques et aux vérificateurs et aux arrêtés d'application des 5 et 30 juin Pour les immeubles n'appartenant pas à l'état et pour les études préalables ayant fait l'objet d'un arrêté de subvention ou ayant été approuvées par les services de l'état après le 23 juin 2004 et qui font l'objet d'un financement de l'état dans le cadre du plan de relance de l'économie conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 4 février 2009 : la commande de maîtrise d'œuvre peut être passée directement et sans mise en concurrence par le maître de l'ouvrage à l'architecte en chef des monuments historiques ayant réalisé l'étude préalable. Dans ce cas, le contrat est passé suivant les dispositions du décret n du 5 mai 1987 relatif aux honoraires et vacations alloués aux architectes en chef des monuments historiques et aux vérificateurs et aux arrêtés d'application des 5 et 30 juin Pour les immeubles classés appartenant à l'état, l'état pourra passer un contrat de maîtrise d'œuvre à l'architecte en chef qui a réalisé une étude préalable commandée entre le 23 juin 2006 et le 23 juin 2012 conformément au décret n du 5 mai 1987 relatif aux honoraires et vacations alloués aux architectes en chef des monuments historiques et aux vérificateurs et aux arrêtés d'application des 5 et 30 juin DISPOSITIONS DIVERSES Un architecte en chef des monuments historiques peut répondre à des appels d'offres sur des monuments classés situés dans sa circonscription. Les maîtres d'ouvrages devront alors s'assurer que 19 / 30
20 son intervention s'inscrit dans le respect des principes de l'article premier du code des marchés publics et notamment l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. La publicité relative aux marchés de restauration devra être suffisamment large pour que l'ensemble des prestataires concernés puissent être informés. Par ailleurs, les dossiers à la disposition des candidats devront comporter toutes les informations éventuellement nécessaires à l'opération et à la connaissance du monument dont disposent l'administration et l'architecte en chef territorialement compétent. Vous voudrez bien me faire part des éventuelles difficultés que pourraient rencontrer les services à l'occasion de la mise en œuvre de la présente circulaire. La présente circulaire sera publiée au bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication. Fait à Paris, le [ ] Le ministre de la culture et de la communication 20 / 30
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