Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:C:2009:176:FULL&from=HU
Timestamp: 2019-10-14 01:56:24+00:00
Document Index: 213114440

Matched Legal Cases: ["l'article 88", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 4", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 20", "l'article 33", "l'article 16", "l'article 88", 'arrêt ', "l'article 88", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 3"]

Journal officiel C 176/2009
doi:10.3000/17252431.C_2009.176.fra
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles
Appel à propositions — EACEA/15/2009 — Mesures innovantes des citoyens actifs pour l’Europe — Programme l’Europe pour les citoyens — Action 1, mesure 1.6
Informations concernant le projet de classement de la plainte no 2003/4297
Aide d’État — Belgique — Aide d’État C 20/09 (ex N 763/02) — La Poste — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE ( 1 )
Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5585 — Centrica/Venture Production) ( 1 )
Aide no: XA 036/08
Région: Provincia autonoma di Bolzano
Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Criteri e modalità per la concessione di aiuti per l’organizzazione e l’esecuzione del servizio di raccolta delle carcasse animali
Base juridique: Articolo 5, comma 6, della legge provinciale 14 dicembre 1999, n. 10, e successive modifiche
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: —
Intitulé du régime d'aide: 1 200 000 EUR
Intensité maximale des aides: 75 % et 100 %
Objectif de l'aide: article 16, paragraphe 1, points d) et f)
Secteur(s) concerné(s): Élevage de vaches laitières, d'autres bovins, de chevaux et d'autres équidés, de camélidés, d'ovins et de caprins, de suidés/porcins, de volaille et d'autres animaux
Adresse du site web: http://www.provincia.bz.it/agricoltura/3112/publ/publ_getreso.asp?PRES_ID=93488
Aide no: XA 80/08
Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Agevolazioni per il subentro in agricoltura, parte investimenti nelle aziende agricole di produzione primaria
Base juridique: Delibera del Consiglio di Amministrazione per l’adeguamento degli interventi di cui al Decreto Legislativo 21 aprile 2000, n. 185, Titolo I, Capo III ai Reg. (CE) n. 70/2001 e 1857/2006.
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses annuelles prévues devraient s'élever à environ 20 millions EUR.
Le prêt bonifié, d'une durée variable de 5 à 10 ans (jusqu'à 15 ans pour les projets relatifs au secteur de la production agricole), est remboursable semestriellement par versements constants différés.
Le taux d'intérêt appliqué représente 36 % du taux de référence publié chaque mois au Journal officiel de l'Union européenne.
Intensité maximale des aides: Les facilités qu’il est possible d’accorder pour la réalisation des projets d’entreprise consistent en des prêts à taux préférentiels et à fonds perdus. Le montant de la tranche du soutien soumise à remboursement (prêt à conditions préférentielles) ne peut être inférieur à 50 % du total des aides accordées.
Pour les investissements dans les exploitations agricoles, les intensités d'aide maximales seront de:
60 % des investissements admissibles dans les zones défavorisées ou dans les zones visées à l'article 36, point a), i), ii), et iii) du règlement (CE) no 1698/2005, désignées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 du règlement précité;
50 % des coûts admissibles dans les autres zones.
Le montant global des aides accordées à chaque entreprise ne peut toutefois dépasser les 400 000 EUR alloués sur une période quelconque de trois exercices ou les 500 000 EUR si l'exploitation se trouve dans une zone défavorisée ou une des zones visées à l'article 36, point a), i), ii), et iii) du règlement (CE) no 1698/2005, désignées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 du règlement en question.
L’investissement doit être réalisé dans un délai de cinq ans à compter de l'installation des jeunes agriculteurs.
Ne peuvent être accordées des aides contraires aux interdictions et aux restrictions établies par les règlements du Conseil relatives aux organisations communes de marché.
Les aides ne peuvent être accordées pour:
l'achat de droits de production, d'animaux ou de plantes annuelles;
la plantation de plantes annuelles;
la fabrication et la commercialisation de produits imitant ou remplaçant le lait ou les produits laitiers.
Date de la mise en œuvre: Le régime entrera en vigueur à partir du 18 février 2008 ou du moins à compter du jour suivant la date de confirmation par la Commission, au moyen d'un accusé de réception muni d'un numéro d'identification, de la réception du présent résumé.
Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 6 ans
Objectif de l'aide: Favoriser la création d’entreprises et le renouvellement des générations dans le secteur agricole.
Les dépenses suivantes sont admissibles au bénéfice des aides:
Pour le secteur de la production primaire, des aides peuvent être accordées pour l'achat de terrains autres que ceux destinés à la construction, dont le coût ne dépasse pas 10 % des dépenses admissibles de l'investissement.
Pour le secteur de la production primaire, l'article du règlement (CE) no 1857/2006 permettant l'exemption du présent régime est l'article 4.
Secteur(s) concerné(s): Agriculture: production primaire
Nom et adresse de l'autorité responsable: ISMEA
Adresse du site web: www.ismea.it
Est jointe la «Delibera del Consiglio di Amministrazione» qui sera disponible sur le site ISMEA. Le lien direct sera communiqué dès que possible.
Autres informations: Le régime en question porte sur l'adaptation de l'aide d'État N 336/2001, approuvée par la Commission européenne le 13 février 2003, aux nouveaux règlements communautaires no 1857/2006 et 70/2001 en ce qui concerne la transformation et la commercialisation des produits agricoles. L'adaptation concerne notamment trois mesures: les aides aux investissements dans les exploitations agricoles et à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles, les mesures d'assistance technique et les aides à l'installation de jeunes agriculteurs.
Ont notamment été présentées à la Commission les fiches suivantes:
fiche synthétique pour les aides aux investissements dans la production primaire, au sens du règlement (CE) no 1857/2006,
fiche synthétique pour les aides aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, au sens du règlement (CE) no 70/2001,
fiche synthétique pour les mesures d'assistance technique, au sens du règlement (CE) no 1857/2006,
fiche synthétique pour l'octroi d'aides à l'installation de jeunes agriculteurs, au sens du règlement (CE) no 1857/2006.
Le régime prévoit en outre l'octroi d'une assistance technique au secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, qui sera mise en œuvre conformément au règlement (CE) no 1998/2006, des aides de minimis et des aides aux investissements dans les activités de tourisme rural, qui seront mises en œuvre conformément au règlement (CE) no 1998/2006.
Aide no: XA 88/08
Région: Vlaanderen (Flandre)
Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Vlaams Varkensstamboek vzw
Base juridique: Decreet van 21 december 2007 houdende de algemene uitgavenbegroting van de Vlaamse Gemeenschap voor het begrotingsjaar 2008
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 457 000 EUR
Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide s'élève à 100 % au titre des frais d'administration liés à l'établissement et à la tenue de livres généalogiques.
L'intensité maximale de l'aide s'élève à 70 % du coût des tests effectués par ou pour le compte d'un tiers en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail, à l'exception des contrôles menés par le propriétaire du cheptel et des contrôles de routine concernant la qualité du lait.
Date de la mise en œuvre: L'aide pourra être accordée à partir du 1er mars et au plus tôt 15 jours suivant la date de la notification.
L'aide peut être accordée sur la base d'un règlement d'exécution. Ces règlements d'exécution sont établis annuellement. Un projet de règlement d'exécution doit encore être élaboré. Il comprendra une clause de statu quo («stand-still»).
Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La subvention est accordée pour une période se terminant le 31 décembre 2008.
Objectif de l'aide: L’association reconnue Vlaams Varkensstamboek (VVS) tient les livres généalogiques des races porcines. L'asbl VIVFN indique qu’elle utilise les subventions pour couvrir les frais administratifs liés à l’établissement et à la tenue des livres généalogiques, et notamment pour l’introduction des données de naissance et d’origine dans la base de données ainsi que pour l’émission et la délivrance des certificats zootechniques et des certificats d’origine.
L’association reconnue Vlaams Varkensstamboek (VVS) réalise également des tests visant à déterminer la qualité génétique ou le rendement des animaux reproducteurs. Trois tests sont réalisés:
La mesure d’aide relève de l'article 16 du règlement (CE) no 1857/2006. Elle remplit les conditions de l'article 16 du règlement (CE) no 1857/2006.
Article 16, paragraphe 1, point a): aides pouvant atteindre 100 % au titre des frais d'administration liés à l'établissement et à la tenue de livres généalogiques;
Article 16, paragraphe 1, point b): aides pouvant atteindre 70 % du coût des tests effectués par ou pour le compte d'un tiers en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail, à l'exception des contrôles menés par le propriétaire du cheptel et des contrôles de routine concernant la qualité du lait.
Secteur(s) concerné(s): Secteurs de la production animale
Adresse du site web: http://www2.vlaanderen.be/ned/sites/landbouw/info/steun/eu.html
Aide no: XA 415/08
Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: West Wight Landscape Partnership Through the eye of the Needles Scheme
Base juridique: The National Heritage Act 1997
Déc. 2008-Mars 2009
Avril 2009-Mars 2010
Avril 2010-Mars 2011
Avril 2011-Mars 2012
Intensité maximale des aides: 100 % lorsque l'aide est accordée pour la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive conformément à l'article 5. Toutefois, l'intensité maximale de l'aide sera ramenée aux taux fixés à l'article 5 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission s'il s'agit d'une aide à finalité productive.
Date de la mise en œuvre: Le régime est ouvert aux demandes à compter du 10 décembre 2008.
Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime débutera le 10 décembre 2008 ou à la date à laquelle la Commission met les renseignements y afférents sur le site web de la Commission. Il prendra fin le 31 mars 2012. Les paiements finaux seront réalisés le 31 mars 2012.
Objectif de l'aide: Objectif principal
Soutenir des mesures visant à conserver et à renforcer les particularités du paysage et les éléments importants du patrimoine de la région de West Wight.
Faire connaître et apprécier les paysages, la biodiversité et le patrimoine culturel de West Wight.
L'aide sera payée conformément aux dispositions de l'article 5 (Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels).
Soutenir la préservation et l'amélioration de l'environnement naturel. L'aide sera payée conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006.
Secteur(s) concerné(s): Secteur agricole
Le régime s'applique aux entreprises de production agricole. Les entreprises admissibles doivent appartenir à la catégorie des «petites et moyennes entreprises», ce qui signifie que les bénéficiaires du régime (contrairement aux prestataires de services) doivent avoir un effectif inférieur à 250 personnes, réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'EUR ou présenter un bilan d'un montant de 43 millions d'EUR, et ne doivent pas être détenus à hauteur de plus de 25 % par d'autres entreprises. Tous les sous-secteurs sont admissibles au bénéfice de tous les types d'aide à l'exclusion de la fabrication et de la commercialisation de produits qui imitent ou qui remplacent le lait et les produits laitiers.
L'organisme officiel responsable du régime d’aide est:
L’organisme gestionnaire du régime d’aide est:
Adresse du site web: http://www.westwight.org/WWLP%20State%20Aid%20Submission_201008.doc
Vous pouvez également consulter la page centrale du site britannique consacré aux aides d'État dans le secteur agricole:
Autres informations: Des renseignements complémentaires plus détaillés en ce qui concerne la réglementation du régime, notamment en matière d’admissibilité, sont disponibles à l’adresse internet indiquée ci-dessus.
Le West Wight Landscape Partnership Through the eye of the Needles Scheme fournit également une aide aux entreprises non agricoles, ainsi qu'aux entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles. L'autorisation d'aide d'État est accordée conformément au règlement (CE) no 1998/2006 et au National Heritage Memorial Fund (NN 11/2002).
Aide no: XA 433/2008
Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Gewährung von Beihilfen nach der Satzung der Tierseuchenkasse Mecklenburg-Vorpommern
Base juridique: Satzung der Tierseuchenkasse von Mecklenburg-Vorpommern über die Gewährung von Beihilfen für das Jahr 2009 -Beihilfesatzung- (projet non encore publié)
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2,49 millions EUR
Intensité maximale des aides: Jusqu'à 100 %
Date de la mise en œuvre: À partir de la publication sur internet par la Commission, conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006, au plus tôt cependant le 1er janvier 2009.
Secteur(s) concerné(s): A104 – Production animale
Adresse du site web: http://service.mvnet.de/_php/download.php?datei_id=5215
Aide no: XA 436/08
Région: Castilla y León (provincia de Salamanca).
Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: subvenciones dirigidas a asociaciones y cooperativas de ganaderos para la financiación de sistemas de control lechero, anualidad 2009.
Base juridique: proyecto de bases reguladoras de la convocatoria de subvenciones dirigidas a asociaciones y cooperativas de ganaderos para la financiación de sistemas de control lechero, anualidad 2009.
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant prévu pour le régime d’aides en 2009 s’élève à 20 500 EUR. (vingt mille cinq cents euros), avec une enveloppe financière globale de 12 000 EUR (douze mille euros) pour les coopératives et de 8 500 EUR (huit mille cinq cents euros) pour les associations.
Intensité maximale des aides: Le montant maximum de la subvention ne peut dépasser 50 % du coût des dépenses éligibles, ni les sommes respectives de 12 000 EUR et de 8 500 EUR pour les coopératives et les associations qui en font la demande.
Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.
Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’au 31.12.2009
Objectif de l'aide: L'objectif de cette subvention est d'encourager le maintien et l'amélioration de la qualité génétique du cheptel salmantin moyennant le contrôle des niveaux de qualité du lait, d'une part, et de la qualité génétique des troupeaux laitiers des espèces bovine, ovine et caprine, d'autre part, effectué au sein des associations et coopératives d'éleveurs dans la province de Salamanque.
Le présent régime d’aides est mis en œuvre dans le cadre de l’article 16, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles
Sont considérées éligibles, tant en ce qui concerne les associations que les coopératives d’éleveurs, les dépenses courantes qui sont indiscutablement liées de manière directe à l'activité subventionnée (à savoir l’assistance technique fournie dans le cadre de la mise en œuvre de programmes visant à déterminer la qualité génétique ou le rendement du bétail) ayant trait:
aux tests effectués par des tiers visant à déterminer la qualité génétique ou le rendement du bétail.
Les impôts indirects ne sont pas éligibles.
Secteur(s) concerné(s): Secteur de l'élevage.
Adresse du site web: http://www.lasalina.es/areas/eh/ProyConvocatorias/2009/ControlLechero.pdf
Autres informations: Cette subvention sera compatible avec toute autre subvention, aide, ressource ou recette affectée à l'activité subventionnée, allouée par une administration ou un organisme public ou privé, au niveau national ou de l'Union européenne ou par une organisation internationale, à condition que les plafonds d’aide établis par le règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission, en son article 16, paragraphe 1, point b) (jusqu’à concurrence de 70 % du coût des tests réalisés) ne soient pas dépassés.
Si le demandeur se voit octroyer, pour la même finalité, une autre subvention qui est incompatible avec celle accordée par la Diputación, l'article 33 du Real Decreto (décret royal) 887/2006 du 21 juillet 2006 établissant le Reglamento de la Ley General de Subvenciones (règles d'application de la loi générale relative aux subventions) s'applique.
Toutefois, le montant des subventions octroyées par la Diputación ne pourra en aucun cas, pris isolément ou cumulé à d'autres subventions, aides, recettes ou ressources, dépasser le coût de l'activité subventionnée.
De même, la subvention sera incompatible avec toute autre subvention, aide, ressource ou recette affectée à l'activité subventionnée, allouée par la Diputación de Salamanca — que ce soit par une procédure d'attribution directe ou par une procédure de mise en concurrence — qui pourrait donner lieu aux mêmes dépenses éligibles.
Les bénéficiaires de la subvention devront respecter toutes les conditions fixées à l’article 16, paragraphe 1, point b) du règlement, ce qui implique que les contrôles de routine de la qualité du lait seront exclus des aides.
Aide no: XA 167/09
Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: BSE testing of cattle over 48 Months of age slaughtered for human consumption (Northern Ireland)
Base juridique: SR 2008 No 508 — Transmissible Spongiform Encephalopathies Regulations (Northern Ireland) 2008; règlement (CE) no 999/2001; décision 2008/908/CE de la Commission.
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 4,6 millions GBP sur 6 ans
Objectif de l'aide: Secteur de l'élevage (article 16 du règlement (CE) no 1857/2006)
Secteur(s) concerné(s): A1 — Production végétale et animale, chasse et services annexes
Adresse du site web: http://www.dardni.gov.uk/index/animal-health/animal-diseases/bse/active-surveillance.htm
Autres informations: L'aide en question concerne un service fourni en vue de permettre à l'Irlande du Nord de satisfaire à l'obligation, découlant de la législation communautaire, de procéder à des tests de dépistage de l'ESB sur les bovins de plus de 48 mois abattus aux fins de la consommation humaine. Il s'agit d'une aide indirecte — le producteur n'est pas tenu d'introduire une demande et ne reçoit aucun paiement direct. Les détails du programme du ministère en matière de surveillance des EST sont disponibles sur le site web du ministère, dont l’adresse a été fournie.
Le régime d’aide s'applique aux aides transparentes accordées aux petites et moyennes exploitations agricoles (fermes) actives dans la production primaire de produits agricoles.
Les dépenses éligibles comprennent les coûts des tests EST [tous les coûts, y compris ceux liés au matériel, à la prise d’échantillons, au transport, à l'examen, au stockage et à la destruction des échantillons nécessaires pour les tests entrepris conformément à l'annexe X, chapitre C, du règlement (CE) no 999/2001]. Le régime permettra de financer jusqu'à 100 % des dépenses éligibles, mais sera limité à un maximum de 40 EUR par test, conformément à l'article 16 du règlement (CE) no 1857/2006.
APPEL À PROPOSITIONS — EACEA/15/2009
Mesures innovantes «des citoyens actifs pour l’Europe»
Programme «l’Europe pour les citoyens» — Action 1, mesure 1.6
I. OBJECTIFS ET DESCRIPTION
Le présent appel à propositions EACEA/15/2009 est fondé sur la décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme «L’Europe pour les citoyens» visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (1) (ci-après «le programme»).
1. Objectifs généraux du programme
Le présent appel à propositions est destiné à contribuer aux objectifs généraux suivants du programme «L’Europe pour les citoyens»:
donner aux citoyens l’occasion d’interagir et de participer à la construction d’une Europe toujours plus proche, démocratique et ouverte au monde, unie dans sa diversité culturelle et s’enrichissant de cette diversité, développant ainsi la citoyenneté de l’Union européenne;
développer la conscience d’une identité européenne, fondée sur des valeurs, une histoire et une culture communes;
renforcer auprès des citoyens le sentiment qu’ils sont parties prenantes à l’Union européenne;
2. Objectifs spécifiques du présent appel à propositions
L’objectif global du présent appel est de tester et mettre en place des programmes d’échanges transnationaux innovants en vue de créer des partenariats à long terme entre les organisations de la société civile opérant dans les différents pays participant au programme «L’Europe pour les citoyens».
Concrètement, les projets financés au titre du présent appel à propositions doivent contribuer aux objectifs suivants:
mettre en place et tester de nouvelles formes de mobilité transnationale pour les organisations de la société civile;
promouvoir le concept de mentorat transnational pour les organisations de la société civile;
soutenir les méthodologies innovantes dans les domaines de la mobilité et du mentorat transnationaux pour les organisations de la société civile.
3. Priorités thématiques
Les projets doivent viser à aider les organisations de la société civile à développer leur capacité à promouvoir activement un ou plusieurs thèmes du programme «L’Europe pour les citoyens»:
L’avenir de l’Union européenne et ses valeurs fondamentales,
Citoyenneté européenne active: la participation et la démocratie en Europe,
Le bien-être des personnes en Europe: l’emploi, la cohésion sociale et le développement durable,
Impact des politiques communautaires dans les sociétés.
II. CANDIDATS ADMISSIBLES
Le présent appel à propositions est ouvert à la participation des organisations de la société civile à but non lucratif dotées d’un statut juridique: organisations non gouvernementales (ONG), fédérations, associations, syndicats (2), organisations faîtières ou plateformes au niveau de l’Union européenne ou leurs membres nationaux, ayant la capacité de mettre en place les programmes de mobilité en question de façon structurée et systématique.
1.1. Partenariats
Chaque projet doit impliquer des organisations admissibles provenant d’au moins deux pays admissibles, dont au moins un État membre de l’Union européenne.
2. Pays admissibles:
les 27 États membres de l’Union européenne:
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, République tchèque, Royaume-Uni, Suède;
l’ancienne République yougoslave de Macédoine;
Les activités doivent contribuer ou être propres à contribuer au développement et à la mise en œuvre des objectifs spécifiques et d’un ou plusieurs thèmes du présent appel à propositions.
Les types d’activités financés par le présent appel à propositions doivent promouvoir la mobilité transnationale du personnel et/ou des bénévoles, des responsables volontaires et des membres du conseil d’administration de l’organisation ou des organisations partenaires. Il peut notamment s’agir:
de mentorat mutuel,
de mentorat de groupes de membres du personnel/bénévoles,
d’échanges de personnel entre les organisations partenaires.
Les conférences, ateliers et réunions communs entre les organisations partenaires ne pourront être financés que s’ils favorisent directement les types d’activités mentionnés aux points a), b) et c) ci-dessus.
Les activités prévues par les projets doivent viser à mettre au point et appliquer des méthodologies innovantes en matière de mentorat et d’échanges de personnel, comme le mentorat mixte (associant des activités sur le terrain et en ligne) par exemple.
Les activités doivent impérativement débuter entre le 1er janvier et le 31 mars 2010.
IV. CRITÈRES D’ATTRIBUTION
Les candidatures répondant aux critères d’admissibilité et d’exclusion seront évaluées au regard des critères d’attribution par un comité d’évaluation, qui sélectionnera celles qui pourront prétendre à un cofinancement.
Les propositions de projets admissibles seront évaluées en fonction des critères qualitatifs et quantitatifs suivants.
Les critères qualitatifs représenteront 80 % des points attribuables dans le cadre de la procédure d’évaluation.
Pertinence du projet par rapport aux objectifs et priorités du programme (25 % des points attribuables),
Pertinence du projet et des méthodes proposés (25 % des points attribuables),
Impact (15 % des points attribuables),
Visibilité et suivi (15 % des points attribuables).
2. Critères quantitatifs
Les critères quantitatifs représenteront 20 % des points attribuables dans le cadre de la procédure d’évaluation.
Impact géographique (10 % des points attribuables),
nombre de pays admissibles impliqués,
Groupe cible (10 % des points attribuables),
Le budget total alloué au cofinancement de projets au titre du présent appel à propositions est estimé à 1 100 000 EUR.
La subvention accordée ne peut dépasser 80 % du total des coûts admissibles du projet tel que spécifié dans l’estimation budgétaire détaillée.
La subvention minimale s’élèvera à 75 000 EUR.
La subvention maximale s’élèvera à 150 000 EUR.
L’Agence se réserve le droit de ne pas attribuer tous les fonds disponibles en fonction de la qualité des candidatures.
VI. DATE LIMITE DE SOUMISSION DES CANDIDATURES
La date limite de soumission des dossiers de candidature est fixée au 30 septembre 2009.
L’Agence exécutive procède actuellement à la mise en place d’un système de soumission électronique des candidatures.
Pour le présent appel à propositions, les candidats doivent envoyer leur dossier de candidature au moyen d’un formulaire électronique disponible à compter du mois de juillet 2009. Ce formulaire (dont ses annexes) constituera le dossier définitif.
En outre, un exemplaire papier du dossier de candidature complet doit être envoyé par courrier à l’adresse suivante avant la date limite de soumission:
Unité P7 — Citoyenneté
Candidatures — «Mesures innovantes»
Seules les candidatures présentées sur le formulaire adéquat, dûment complétées, datées et signées par la personne habilitée à engager légalement l’organisme demandeur seront acceptées.
Les dossiers de candidature transmis par télécopie ou directement par courrier électronique ne seront pas examinés.
Des lignes directrices détaillées ainsi que les formulaires de candidature sont disponibles sur l’internet à l’adresse suivante: http://eacea.ec.europa.eu/citizenship/index_en.php
Les demandes de subvention doivent être présentées sur le formulaire spécifiquement conçu à cet effet et comporter l’ensemble des annexes et informations requises.
(1) Décision no 1904/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 (JO L 378 du 27.12.2006, p. 32), telle que modifiée par la décision no 1358/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (JO L 350/8 du 30.12.2008, p. 58).
(2) Les organisations syndicales consultées dans le cadre du dialogue social conformément à l’article 138 du traité peuvent prétendre à une subvention, même si elles ne sont pas dotées de la personnalité juridique en vertu de la législation nationale qui leur est applicable.
Par voie de publication au Journal officiel C 268 du 7 novembre 2003, page 28, la Commission européenne a accusé réception de la plainte no 2003/4297, dont elle a reçu plus de 100 copies identiques émanant de différents plaignants. La plainte en question concerne la transposition en Allemagne de la directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, notamment dans le domaine des contrats de crédit foncier.
Si les plaignants disposent d'informations supplémentaires prouvant l'existence d'une infraction à la législation communautaire, ils peuvent les communiquer à la Commission dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis.
On trouvera des précisions supplémentaires sur Internet à l'adresse suivante:
AIDE D’ÉTAT — BELGIQUE
Aide d’État C 20/09 (ex N 763/02) — La Poste
Par la lettre du 13 juillet 2009 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Belgique sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide ou la mesure susmentionnée.
Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:
Télécopieur +32 22961242
Le 3 décembre 2002, les autorités belges ont notifié (1) à la Commission une augmentation de capital en faveur de La Poste. Le 23 juillet 2003 (2), au terme d'un examen préliminaire, la Commission a décidé de ne pas soulever d’objections à l’égard de la mesure qui lui avait été notifiée.
Le 27 novembre 2003, la décision de la Commission a été attaquée devant le Tribunal de première instance par Deutsche Post AG et sa filiale belge, DHL International (3). Le 10 février 2009, le Tribunal a annulé la décision de la Commission. La Belgique a décidé de contester l'arrêt en question et a interjeté appel devant la Cour européenne de justice le 22 avril 2009.
En 2005, plusieurs distributeurs de presse privés belges ont déposé une plainte (4), au titre des règles relatives tant aux ententes et aux abus de positions dominantes qu'aux aides d'État, contre un accord portant sur la distribution de la presse, conclu entre les autorités belges et La Poste. Pour ce qui est des aides d'État, les services de la Commission ont rejeté la plainte après avoir procédé à une appréciation préliminaire. Néanmoins, en mai 2009, les plaignants ont contesté cet avis préliminaire, communiqué des informations complémentaires et invité la Commission à procéder à une enquête.
Les services de la Commission ont découvert qu'en 2005, la Belgique avait conclu avec La Poste un «contrat de gestion», non notifié, qui prévoyait le versement d'une compensation de services d'intérêt économique général. Une procédure d'office (5) a donc été ouverte en avril 2007.
2. LE BÉNÉFICIAIRE
La Poste belge était une régie d'État jusqu’en 1992, lorsqu’elle a été constituée en personne morale distincte («entreprise publique autonom»e). En 2000, elle a changé de statut juridique pour devenir une «société anonyme de droit public».
La Poste est chargée d'un certain nombre de missions de service public et sa relation économique avec l'État est définie dans des contrats de gestion.
Depuis sa constitution, La Poste a signé avec l'État belge quatre contrats de gestion qui couvrent la période 1992-2010. Ces contrats établissent la liste des missions de service public confiées à La Poste et définissent le calcul de la compensation qui lui est versée.
Le 4e contrat de gestion dispose que les coûts de certaines missions de service public ne sont pas compensés ou ne peuvent prétendre à une compensation par l’État, même si ces missions continuent de relever des obligations de La Poste. Selon les autorités belges, la non-prise en compte de certains coûts dans le calcul de la compensation entraîne une sous-compensation pour La Poste.
Selon la décision de la Commission de 2003, La Poste a bénéficié d'un certain nombre d'autres mesures ne relevant pas des contrats de gestion, à savoir une exemption de l'impôt sur les sociétés, une exemption de l’impôt foncier pour les immeubles affectés à des missions de service public, des apports de capitaux et des garanties de prêts accordées par l'État. Qui plus est, La Poste a reçu des immeubles de l'État au moment de sa constitution et a été libérée en 1997 de certains engagements accumulés au titre des retraites.
Il ne peut être exclu que l'enquête mette en lumière des mesures autres que celles qui ont été examinées dans la décision de 2003 pour la période 1992-2002.
4. EXISTENCE D'UNE AIDE D'ÉTAT AU SENS DE L'ARTICLE 87, PARAGRAPHE 1, DU TRAITÉ CE
5. COMPATIBILITÉ DE L'AIDE D'ÉTAT AVEC LE MARCHÉ COMMUN
Les mesures seront appréciées au regard des encadrements dont elles relèvent, tels que l'encadrement SIEG de 2005 (6), la communication sur les entreprises publiques (7) et les communications sur les garanties (8), ainsi que de l'approche adoptée par la Commission à l'égard des obligations anormales en matière de retraites.
En conclusion, eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission invite la Belgique, dans le cadre de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à présenter ses observations et à fournir tout renseignement utile pour l'appréciation de l'aide considérée, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente lettre.
(1) Affaire no N 763/02.
(2) C(2003) 2508 final, JO C 241 du 8.10.2003, 2003/C 241/19.
(3) Affaire T-388/03.
(4) Affaire no CP 218/05.
(5) Affaire no CP 100/07.
(6) Encadrement communautaire des aides d’État sous forme de compensations de service public (2005/C 297/04).
(7) Communication de la Commission aux États membres — Application des articles 92 et 93 du traité CEE et de l'article 5 de la directive 80/723/CEE de la Commission aux entreprises publiques du secteur manufacturier. JO C 307 du 13.11.1993, p. 3-14.
(8) Version actuelle de la communication: Communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties, JO C 155 du 20.6.2008, p. 10-22.
(Affaire COMP/M.5585 — Centrica/Venture Production)
Le 22 juillet 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Centrica Resources Limited (Royaume-Uni), contrôlée par Centrica plc («Centrica», Royaume-Uni), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Venture Production plc («Venture», Royaume-Uni) par offre publique d'achat annoncée le 10 juillet 2009.
Centrica: entreprise du secteur de l’énergie, intégrée verticalement, ayant pour principales activités la production et la fourniture de gaz naturel,
Venture: prospection et production de gaz naturel et de pétrole brut, essentiellement dans la mer du Nord.
Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5585 — Centrica/Venture Production, à l'adresse suivante: