Source: https://www.ufc-quechoisir-var-est.org/succession-le-paiement
Timestamp: 2020-08-12 06:12:48+00:00
Document Index: 7196489

Matched Legal Cases: ['§ 9202', 'art. 1717', 'art. 396', 'art. 1701', 'art. 404', 'art. 401']

Droits de succession : la déclaration est prête, il faut payer les droits pour la déposer à l'enregistrement
Droits de succession : la déclaration est prête, il faut payer les droits pour la déposer à l’enregistrement
par Pascal SIX 20 novembre 2011 20 décembre 2015 347
La déclaration de succession est prête, vous avez calculé les droits dus, compte tenu des abattements mais les droits de succession doivent être acquittés lors du dépôt de la déclaration sous peine de rejet de celle-ci. Or, vous ne disposez peut être pas des fonds nécessaires au paiement immédiat. Souvent, il faut vendre l’immeuble hérité pour pouvoir payer les droits. Vous pourriez être tentés de différer le dépôt jusqu’à la vente, ce qui vous fait encourir des pénalités, voire la taxation d’office, si la vente tarde et dépasse le délai de six mois du décès. A l’inverse, en vous dépêchant de vendre dans les six mois, vous pourriez être obligé de brader l’immeuble….
N’en faites rien : la loi prévoit la possibilité pour les héritiers de demander le paiement fractionné, tous les six mois pour une période plus ou moins longue suivant l’importance des droits par rapport à l’actif, ou le paiement différé du montant des droits dus sur les biens hérités en nue-propriété, avec un taux d’intérêt intéressant.
Le paiement fractionné est le plus simple, il n’est subordonné à aucune condition : il faut simplement que le ou les héritiers intéressés en fassent la demande lors du dépôt de la déclaration, en offrant des garanties de paiement.
Précis fiscal § 9202 http://www.ufc-quechoisir-var-est.org/wp-content/uploads/2013/07/paiement-fractionne-precis-dgi.pdf
Paiement fractionné (CGI, art. 1717 et ann. III, art. 396 )
Une des dérogations au paiement au comptant des droits d’enregistrement (CGI, art. 1701) concerne ceux afférents aux mutations par décès, aux apports en société assimilés à des mutations à titre onéreux, aux capitalisations de bénéfices, réserves ou provisions, à diverses mutations ainsi qu’à certaines transmissions d’entreprises.
a. Mutations par décès (CGI, ann. III, art. 404 A modifié par le décret n° 2010-320 du 22 mars 2010).
Un régime légal de paiement fractionné, dans un délai de 5 ans, est prévu pour les droits dus en matière de successions. Ce délai est porté à 10 ans à la condition que l’actif héréditaire comprenne, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides énumérés à l’article 404 A modifié de l’ann. III au CGI. »
Le nombre des versements doit être fixé en fonction du pourcentage que représentent les droits, par rapport au montant taxable : deux jusqu’à 5 % ; quatre de 5 % à 10 % ; six de 10 % à 15 % ; huit de15 % à 20 % ; dix à partir de 20 %. Le premier versement doit avoir lieu au moment de l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement. Les versements doivent être égaux et être effectués à intervalle de six mois.
9206. Intérêt de crédit (CGI, ann. III, art. 401 modifié par le décret n° 2010-320 du 22 mars 2010
Pour les crédits de paiement accordés depuis le 15 juillet 1996, les droits dont le paiement est fractionné et/ou différé donnent lieu au versement d’intérêts dont le taux est égal, pendant toute la durée du crédit, à celui de l’intérêt légal au jour de la demande du crédit quelles que soient les variations postérieures. Ce taux, dont seule la première décimale est retenue, est fixé annuellement (0,65 % pour l’année 2010 ; 3,79 % pour 2009).
Pour la garantie, le plus simple et le moins onéreux consiste à proposer au Trésor de prendre une hypothèque légale sur un immeuble de la succession : le receveur se charge de tout pour quelques euros (si vous optez pour une hypothèque par acte notarié http://www.ufc-quechoisir-var-est.org/wp-content/uploads/2013/07/tarif-des-notaires.pdf).
Le paiement différé peut être demandé dans le cas et pour les droits dus sur les biens grevés d’un usufruit.
Dans un cas comme dans l’autre, vous avez intérêt à solliciter un rendez-vous avec le comptable des impôts pour vous faire préciser l’ensemble de ce vous pouvez et devez faire pour obtenir le crédit. Pour l’est varois, adressez vous au Service des Impôts des Entreprises de Draguignan, rue Jacques Brel service de l’Enregistrement.
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