Source: http://www.klekoon.com/JOCE/joue-appel-offre-batiments-departementaux-colleges-travaux-entretien-grosses-reparations-marches-2306268.htm
Timestamp: 2018-08-17 07:28:36+00:00
Document Index: 296319959

Matched Legal Cases: ["l'article 88", "l'article 51", "l'article 35", "l'article 421", "l'article 433", "l'article 434", "l'article 434", "l'article 441", "l'article 1741", "l'article 51"]

Appels offres : Bâtiments départementaux et collèges. Travaux d'entretien et de grosses réparations. Marchés à bons de commande. Les marchés à bons de commande sont répartis en 11 lots attribués séparément, les candidats pouvant faire une offre pour un, plusieurs ou la totalité des lots. Ces marchés comportent uniquement un seuil minimum annuel qui sera le suivant sur une année selon les lots: Lot n°: 1 - VRD - maçonnerie - gros oeuvre: seuil mini: 150 000 EUR (TTC); 2 plâtrerie - cloisons sèches seuil mini: 50 000 EUR (TTC); 3 menuiseries bois et PVC seuil mini: 150 000 EUR; 4 menuiseries aluminium et acier seuil mini: 150 000 EUR; 5 clôture: seuil mini: 50 000 EUR; 6 plafonds suspendus: 50 000 EUR; 7 électricité: 150 000 EUR; 8 plomberie - chauffage: seuil mini: 150 000 EUR; 9 peinture: seuil mini: 150 000 EUR; 10 revêtements de sols: seuil mini: 150 000 EUR; 11 etanchéité: seuil mini: 50 000 EUR. CPV: 45454100.
Bâtiments départementaux et collèges. Travaux d'entretien et de grosses réparations. Marchés à bons de commande. Les marchés à bons de commande sont répartis en 11 lots attribués séparément, les candidats pouvant faire une offre pour un, plusieurs ou la totalité des lots. Ces marchés comportent uniquement un seuil minimum annuel qui sera le suivant sur une année selon les lots: Lot n°: 1 - VRD - maçonnerie - gros oeuvre: seuil mini: 150 000 EUR (TTC); 2 plâtrerie - cloisons sèches seuil mini: 50 000 EUR (TTC); 3 menuiseries bois et PVC seuil mini: 150 000 EUR; 4 menuiseries aluminium et acier seuil mini: 150 000 EUR; 5 clôture: seuil mini: 50 000 EUR; 6 plafonds suspendus: 50 000 EUR; 7 électricité: 150 000 EUR; 8 plomberie - chauffage: seuil mini: 150 000 EUR; 9 peinture: seuil mini: 150 000 EUR; 10 revêtements de sols: seuil mini: 150 000 EUR; 11 etanchéité: seuil mini: 50 000 EUR. CPV: 45454100.
2011/S 130-215742 (Source TED)
I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT Conseil général d'Indre et Loire place de la Préfecture Attn: Mme la présidente du Conseil général 37927 Tours FRANCE Téléphone +33 247314274 Courrier électronique (e-mail): Marches-Publics@cg37.fr Fax +33 247314375 Adresse(s) internet Adresse générale du pouvoir adjudicateur http://www.cg37.fr Adresse du profil d'acheteur http://www.cg37.fr Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Point(s) de contact susmentionné(s) Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: Conseil général d'Indre et Loire: direction du patrimoine et de l'architecture 2 rue Buffon, du lundi au vendredi de 8:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:30 (hors week end, jours fériés) 37927 Tours Cedex 9 FRANCE Téléphone +33 247314962 Courrier électronique (e-mail): marches-batiments@cg37.fr Fax +33 247314277 internet: http://www.marches-publics.info/acheteur/cg37 Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: Conseil général d'Indre-et-Loire: service commande publique place de la Préfecture, du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00 (hors week end, jours fériés) 37927 Tours Cedex 9 FRANCE Courrier électronique (e-mail): marches-publics@cg37.fr Fax +33 247314375
II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur Bâtiments départementaux et collèges. Travaux d'entretien et de grosses réparations. Marchés à bons de commande.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services Travaux Exécution Code NUTS FR5
Les marchés à bons de commande sont répartis en 11 lots attribués séparément, les candidats pouvant faire une offre pour un, plusieurs ou la totalité des lots. Ces marchés comportent uniquement un seuil minimum annuel qui sera le suivant sur une année selon les lots:
Lot n°: 1 - VRD - maçonnerie - gros oeuvre: seuil mini: 150 000 EUR (TTC); 2 plâtrerie - cloisons sèches seuil mini: 50 000 EUR (TTC); 3 menuiseries bois et PVC seuil mini: 150 000 EUR; 4 menuiseries aluminium et acier seuil mini: 150 000 EUR; 5 clôture: seuil mini: 50 000 EUR; 6 plafonds suspendus: 50 000 EUR; 7 électricité: 150 000 EUR; 8 plomberie - chauffage: seuil mini: 150 000 EUR; 9 peinture: seuil mini: 150 000 EUR; 10 revêtements de sols: seuil mini: 150 000 EUR; 11 etanchéité: seuil mini: 50 000 EUR.
II.2.2) Options Oui description de ces options: Les marchés seront renouvelables par reconduction expresse 3 mois avant leur date d'échéance, par période d'un an. La durée des marchés n'excédera pas 4 ans. Les marchés se termineront au plus tard le 31.12.2015. INFORMATIONS SUR LES LOTS LOT n° 1
1) DESCRIPTION SUCCINCTE VRD maçonnerie, gros-oeuvre.
2) CLASSIFICATION CPV (VOCABULAIRE COMMUN POUR LES MARCHÉS PUBLICS) 45262522 LOT n° 2
1) DESCRIPTION SUCCINCTE Platrerie, cloisons sèches.
2) CLASSIFICATION CPV (VOCABULAIRE COMMUN POUR LES MARCHÉS PUBLICS) 45410000 LOT n° 3
1) DESCRIPTION SUCCINCTE Menuiseries bois et PVC.
1) DESCRIPTION SUCCINCTE Menuiseries aluminium et acier.
2) CLASSIFICATION CPV (VOCABULAIRE COMMUN POUR LES MARCHÉS PUBLICS) 45421140 LOT n° 5
1) DESCRIPTION SUCCINCTE Cloture.
2) CLASSIFICATION CPV (VOCABULAIRE COMMUN POUR LES MARCHÉS PUBLICS) 34928200 LOT n° 6
2) CLASSIFICATION CPV (VOCABULAIRE COMMUN POUR LES MARCHÉS PUBLICS) 45421146 LOT n° 7
1) DESCRIPTION SUCCINCTE Électricité.
2) CLASSIFICATION CPV (VOCABULAIRE COMMUN POUR LES MARCHÉS PUBLICS) 09310000 LOT n° 8
1) DESCRIPTION SUCCINCTE Plomberie chauffage.
2) CLASSIFICATION CPV (VOCABULAIRE COMMUN POUR LES MARCHÉS PUBLICS) 45332000 LOT n° 9
2) CLASSIFICATION CPV (VOCABULAIRE COMMUN POUR LES MARCHÉS PUBLICS) 44810000 LOT n° 10
1) DESCRIPTION SUCCINCTE Revêtements de sols.
2) CLASSIFICATION CPV (VOCABULAIRE COMMUN POUR LES MARCHÉS PUBLICS) 45432130 LOT n° 11
2) CLASSIFICATION CPV (VOCABULAIRE COMMUN POUR LES MARCHÉS PUBLICS) 34312500
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés Conformément à l'article 88 du CMP, le versement de l'avance est conditionné à la constitution d'une garantie à première demande portant sut tout ou partie du remboursement de l'avance. Il peut être substituée à cette garantie, une caution personnelle et solidaire.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent Règlement par mandats administratifs, crédits votés.
III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché Conformément à l'article 51 du code des marchés publics, les entreprises peuvent présenter leur candidature/offre sous forme de groupement solidaire ou conjoint. En cas de groupement, chaque membre du groupement devra obligatoirement produire les justificatifs mentionnés aux articles 43 à 46 du code des marchés publics.
1. Sont à produire les justificatifs relatifs aux qualités et capacités du candidat: - la lettre de candidature- habilitation du mandataire par ses co-traitants (DC1), - la déclaration du candidat individuel ou membre du groupement (DC2) et joindre en annexe un justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat, - soit une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée justifiant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales (le candidat produisant cette déclaration devra fournir les attestations fiscales et sociales correspondantes dans un délai de 8 jours à compter de la date de demande par le service instructeur des dites attestations (faute d'avoir rempli ses obligations dans ce délai, le candidat pressenti verra son offre rejetée), - soit les certificats attestant les déclarations et paiements correspondants, ou l'état annuel visé par le trésorier payeur général (NOTI2), - les attestations d'assurances, - tous justificatifs permettant d'évaluer les capacités professionnelles et financières du candidat, - copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
III.2.3) Capacité technique Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: - garanties professionnelles et financières par rapport à la prestation demandée, notamment la réalisation de prestations de même nature, - capacité d'intervention et moyens techniques, - qualifications professionnelles selon tableau ci-après ou équivalentes. Il est à noter qu'en ce qui concerne le lot 10 - revêtements de sols, les qualifications 1512 "Traitement de l'amiante en place concernant les matériaux et produits non friables à risques particuliers" et 1513 "Traitement de l'amiante en place concernant les matériaux et produits friables " seront fournies. A ce titre, pour ce lot 10, les entreprises auront la possibilité de présenter leur candidature sous forme de groupement.
Lot n° intitulé du lot qualification. 1 VRD - maçonnerie - gros oeuvre qualibat 1311 - 2111; 2 plâtrerie - cloisons sèches qualibat 4143 - 4131 - 4111; 3 menuiseries bois et PVC qualibat 4312; 4 menuiseries aluminium et acier qualibat 3511; 5 clôture qualibat 4441; 6 plafonds suspendus qualibat 4131; 7 électricité qualifelec E2; 8 plomberie - chauffage qualibat 5111 - 5311 - 5412; 9 peinture qualibat 6111; 10 revêtements de sols qualibat 6221 - 6222 - 6233 - 6311. Qualibat 1512, 1513 pour la partie " désamiantage; 11 etanchéité qualibat 3212 - 3233.
1. Valeur technique de l'offre (coefficient 1,3)
2. Prix des prestations (coefficient 1,1)
3. Delai d'intervention (coefficient 1), lots 7 et 8 uniquement
4. Performances en matiere de protection de l'environnement (coefficient 1)
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur Dga4-145
6. 9.2011 - 16:00
VI.3) AUTRES INFORMATIONS Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.cg37.fr. Marché à bons de commande. Criteres d'attributions:
1. Valeur technique de l'offre (Coefficient 1,3). L'entreprise devra fournir un mémoire technique précisant les moyens mis en oeuvre pour assurer les différentes missions qui lui seraient confiées dans le cadre du marché.
Le mémoire technique devra apporter les précisions suivantes: - moyens personnels et matériels de l'entreprise (0,5). ? Caractéristiques de l'entreprise. - nombre d'employés dans l'entreprise, - personnel d'encadrement, - personnel d'étude, - personnel de chantier, - matériel le plus représentatif de l'entreprise, - moyens personnels et matériels spécifiques aux chantier du CG (0,5), - personnel pouvant être mis à disposition, notamment durant les périodes de congés scolaires, au niveau encadrement, études et chantier, - personnel d'astreinte et interventions de dépannagehors astreinte et pendant les astreintes (pour les lots 7 et 8 uniquement). En complément, l'entreprise pourra apporter toutes précisions qu'elle jugera nécessaire pour argumenter son offre, notamment sur le mode opératoire. L'entreprise devra préciser ses périodes de fermetures annuelles.
2. Prix des prestations (coefficient 1,1). L'analyse du prix des prestations portera sur la commande type non contractuelle, ainsi que sur le bordereau de prix. Après élimination des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées (au sens de l'article 35 du CMP), l'offre la moins onéreuse recevra la note maximale de 10 points sur 10 possibles. Cette note maximum de 10 sera décomposée de la façon suivante: - note sur 5 pour la commande type, - note sur 5 pour le bordereau de prix, - Pour la commande type, l'offre la moins onéreuse aura 5 et les autres offres seront notées au prorata de l'écart qui les sépare de cette offre de référence, selon la formule suivante: Offre la moins onéreuse/offre du candidat X
5. - Pour le bordereau de prix, le classement s'effectuera en fonction du nombre de prix unitaires les plus bas. L'offre sera notée selon la formule suivante: Nombre de prix unitaires les plus bas/nombre de prix unitaires du lot X
Les prix unitaires supérieurs à 2 % au maximum par rapport au prix le plus bas seront considérés pour la notation, comme identiques. 3 - delai d'intervention (coefficient 1): Ce critère concerne uniquement les lots 7 et
8. L'entreprise devra, dans le mémoire technique mentionné ci-dessus, motiver sa capacité à intervenir en précisant son délai d'intervention, à compter de la prise de connaissance de la demande. - dans le cas de dépannage, - dans le cas d'astreinte. NB: dans le cadre de chantiers à un ou plusieurs corps d'état, les délais d'intervention des entreprises seront définis par le maître d'oeuvre dans un planning ou précisés sur le bon de commande. 4 - performances en matiere de protection de l'environnement (coefficient 1):
Dans son mémoire, l'entreprise devra préciser: ? Son mode d'élimination des déchets, notamment: - les matériaux de démolition, - les chutes non utilisées, - les emballages (cartons, cartouches, films ...). ? Tous les éléments pouvant entrer dans le cadre de la lutte pour la préservation de l'environnement. En complément pour le lot 9 - peinture: l'entreprise pourra proposer des peintures ayant un label écologiques répondant aux normes européennes. En complément pour le lot 10 - revêtement de sols: l'entreprise précisera les produits plus respectueux de l'environnement qu'elle envisage d'utiliser (ex: mise en oeuvre de colles sans ou avec de faibles émissions de COV). Pour l'ensemble des critères, chaque offre sera notée de zéro à dix, cette dernière valeur constituant la note la plus élevée au regard de chaque critère et un coefficient d'importance sera appliqué. Ce coefficient permettra le classement global des offres. Durée du marché: 4 ans. Renseignements techniques et administratifs: Conseil général d'Indre-et-Loire, direction du patrimoine et de l'architecture, 2 rue Buffon, du lundi au vendredi de 8:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:30 (hors week end, jours fériés). 37927 Tours Cedex 9, FRANCE. Tél: +33 247314962, Fax: +33 247314277. Mel: marches-batiments@cg37.fr. Web: http://www.marches-publics.info/acheteur/cg37. Unité monétaire utilisée, l'euro. Durée du marché:
1. 1.2012 jusqu'au 31.12.2012. En cas de notification postérieure au
1. 1.2012, le seuil de l'année 2012 pour chaque marché sera fixé au prorata du nombre de mois restant au titre de cette année, le point de départ étant le 1er jour du mois suivant la notification (pour chaque marché, la base de calcul du montant au prorata étant le montant minimum).
Les critères de sélection pris en compte sont les références professionnelles et la capacité technique citées dans la rubrique "Conditions de participation".
Les dossiers devront obligatoirement être rédigés en langue française. Les justificatifs à remettre par les concurrents devront être complets et strictement conformes aux prescriptions prévues dans la rubrique "Participation".
Le candidat individuel ou chaque membre du groupement devra fournir une déclaration sur l'honneur en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics, dûment datée et signée par la personne habilitée à l'engager, attestant: A) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne; B) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne; C) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions ment ionnées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1 et L.8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne; D) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; E) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; F) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre; g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement; H) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L 5212-1, L5212-2, L.5212-5 et L.5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés; I) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R.3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés conformément à l'article D.8222-5-3e du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France; J) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R.3243-1 du code du travail ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger. Plus généralement, le candidat individuel ou chaque membre du groupement atteste ne faire l'objet d'aucune interdiction de commandes publiques, et que les renseignements fournis sont exacts.
Le candidat pourra valablement joindre la dernière version disponible de la lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants (DC1), sur le site. http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/index.html Tout dossier incomplet entraînera ipso-facto le rejet de la candidature correspondante (entreprise ou groupement). ? Par ailleurs, en cas d'appartenance à un groupe, le candidat est invité à préciser le nom de ce groupe. La composition du groupement est figée à partir de la remise des plis jusqu'à la signature du marché en application de l'article 51.5 du CMP. Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager la société. Les justificatifs nécessaires permettant de sélectionner les candidats d'après les critères de sélection devront être fournis à l'appui des candidatures. L'offre proprement dite contiendra: - l'acte d'engagement dûment complété, daté et signé, - le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), datés et signés, - le mémoire technique précisant les moyens matériels et humains mis en oeuvre par l'entreprise pour réaliser les prestations, - le bordereau des prix unitaires, daté et signé, - la commande type non contractuelle. En cas de discordance entre les tarifs des commandes type non contractuelles et des bordereaux de prix, il sera fait application des montants figurant sur lesdits bordereaux de prix. L'obtention des dossiers se fera jusquà la date limite de remise des offres, soit: - par demande écrite, fax, ou par retrait auprès de la direction du patrimoine et de l'architecture et seront remis gratuitement aux entreprises. Horaires d'ouverture: du lundi au vendredi de 8:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:30 (hors week-end et jours fériés). - sur le site: http://www.marches-publics.info/acheteur/cg37. Modalités de dépôt des offres: - soit par la poste, sous pli recommandé avec accusé de réception postal à: L'hotel du departement, Direction des affaires juridiques et de la commande publique, Service de la commande publique, rez-de-chaussée, Place de la Préfecture, 37927 Tours Cedex 9, FRANCE. - soit remises contre récépissé au service de la commande publique (rez-de-chaussée), - soit sur le site http://www.marches-publics.info/acheteur/cg37. Horaire d'ouverture du service de la commande publique: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00 (hors week-end et jours fériés). Accord cadre terme directive européenne.
Les lots ne comportent pas de seuil maximum.
Les Commissions d'appel d'offres sont non publiques. La clause d'insertion sociale intervient sur les lots n° 1, 7, 8, 9 et 10. Voir règlement de consultation. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP:
VI.4.2) Introduction des recours Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: - Recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (Conseil général d'Indre-et-Loire, service commande publique, place de la Préfecture, 37927 Tours Cedex 9, FRANCE) sous 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée, - Référé précontractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif compétent, jusqu'à la signature du marché, qui peut intervenir au terme d'un délai de 16 jours à compter de la date d'envoi de la notification des lettres de rejet des offres aux candidats non retenus (CJA, art. L551-1 à L551-12), ou 11 jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés, - Référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif compétent (CJA, art. L551-13 à L551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié, - Recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif compétent sous 2 mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué (CJA, art. R421-1). Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur; recours de pleine juridiction devant le Tribunal administratif compétent contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires, sous 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE. Ass, 16/07/07, sté Tropic travaux signalisation).
34312500 - Joints d'étanchéité
34928200 - Clôtures