Source: http://www.legipresse.com/011-47287-1-Nullite-d-un-pourvoi-forme-contre-l-arret-de-la-chambre-de-l-instruction-de-la-cour-d-appel-avant-que-ne-soit-rendu-l-arret-sur-le-fond.html
Timestamp: 2018-05-22 05:53:06+00:00
Document Index: 262771582

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 59", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 59", 'arrêt ']

Nullité d'un pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel avant que ne soit rendu l'arrêt sur le fond -
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Nullité d'un pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel avant que ne soit rendu l'arrêt sur le fond
Selon l'article 59 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé qu'après l'arrêt sur le fond, en même temps que le pourvoi contre cet arrêt et ce, à peine de nullité.
En l'espèce un homme, poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de diff amation publique, avait formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel lequel avait confi rmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction. La Cour de cassation, statuant sur la validité du pourvoi, retient qu'en application de l'article 59 alinéa 2 de la loi sur la presse, le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant ...
Cour de cassation, ch. crim., 17 décembre 2013, Pierre X.