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Timestamp: 2019-10-17 06:16:28+00:00
Document Index: 241251805

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 20", '§ 4', "l'article 20", '§ 4', "l'article 45", "l'article 15", "l'article 49", "l'article 3"]

Decret du 19/07/2006 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des depenses de la region wallonne pour l'annee budgetaire 2006
Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006
2006027137
19 JUILLET 2006. - Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 (1)
Article 1er.Les crédits non dissociés et crédits dissociés destinés à couvrir les dépenses de la Région wallonne afférentes à l'année budgétaire 2006 sont ajustés et ventilés en allocations de base conformément à la liste des programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret et dont la synthèse figure ci-après.
Cette liste et ce tableau donnent l'estimation des dépenses à imputer en 2006 à charge des crédits variables.
Art. 2.L'article 28 du décret du 15 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2005 pub. 28/12/2005 numac 2005027404 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 15/12/2005 pub. 27/06/2006 numac 2006031283 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 15/12/2005 pub. 27/06/2006 numac 2006031281 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret contenant le deuxième feuilleton d'ajustements du budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2005 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 est modifié comme suit : « Par dérogation à l'article 12 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les allocations de base du programme 02 de la division organique 51, du programme 02 de la division organique 52 et des programmes 03 à 04 de la division organique 53 peuvent être transférées, d'un programme à l'autre par le Ministre chargé de l'Equipement et du Budget. »
Art. 3.Les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits accordés à l'association intercommunale pour l'exploitation du circuit de Spa Francorchamps vers une allocation de base à créer au programme 02 de la division organique 50.
Art. 4.Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées ouvert auprès de DEXIA Banque : - au 1er août 2006 : 38.423.000 euros représentant l'intervention complémentaire régionale; - au 1er octobre 2006 : la tranche prévue à l'article 20, § 4, du décret du 20 juillet 1989 fixant les règles de financement général des communes. Sont considérées comme communes en difficultés financières au sens de l'article 20, § 4, les communes ayant conclu des emprunts de trésorerie avec accès au Compte régional pour l'assainissement des communes et des provinces.
Art. 5.Dans le cadre du programme de transition professionnelle, le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial est autorisé à transférer des crédits entre les allocations de base 41.01 du programme 12.01, 41.01 du programme 15.01, 41.02 du programme 54.01 et 41.01 du programme 54.02.
Art. 6.L'article 44 du décret du 15 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2005 pub. 28/12/2005 numac 2005027404 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 15/12/2005 pub. 27/06/2006 numac 2006031283 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 15/12/2005 pub. 27/06/2006 numac 2006031281 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret contenant le deuxième feuilleton d'ajustements du budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2005 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 est modifié comme suit : « Le ministre de l'Emploi et le Ministre du Budget sont habilités à transférer du programme 09 de la division organique 11 vers les allocations de base 33.02 du programme 08 et 31.08 du programme 12 de la division organique 11, les crédits nécessaires à la mise en oeuvre du plan d'Inclusion sociale. »
Art. 7.A l'article 45 du décret du 15 décembre contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, les mentions des subventions reprises aux programmes 02 et 03 de la division organique 12, 01 de la division organique 14, 02 et 06 de la division organique 15, 01, 03, 04 et 06 de la division organique 17, 02 de la division organique 50 et 01 de la division organique 54 sont modifiées comme suit : Programme 12.02 : Recherche : Subventions accordées dans le cadre de l'accord de coopération avec la Communauté Wallonie-Bruxelles (Contrat d'avenir) Subvention au FRIA (PAP-AW) Subventions à des centres collectifs de recherche pour le financement de projets de recherche, l'acquisition d'équipements et pour la fourniture de services de conseils technologiques Subventions à des universités, des établissements assimilés et des interfaces université-entreprises pour la diffusion et le développement des technologies nouvelles, la recherche industrielle de base, la multiplication et l'amélioration des relations entre les milieux industriels et les milieux universitaires Intensification des programmes mobilisateurs dans le cadre du Plan d'actions prioritaires pour l'Avenir wallon (PAP-AW) Subvention à l'Agence de Stimulation Technologique (PAP-AW) Mise en place de programmes d'excellence dans le cadre du Plan d'actions prioritaires pour l'Avenir wallon (PAP-AW) Renforcement de la politique en matière de spin-off dans le cadre du Plan d'actions prioritaires pour l'Avenir wallon (PAP-AW) Intervention de la Région wallonne dans le capital de l'Agence de Stimulation Technologique (PAP-AW) Programme 12.03 : Aide aux entreprises : Création de TPE innovantes (Contrat d'Avenir) Subventions en faveur de l'innovation et du développement technologiques (aides aux PME) Renforcement de la politique en matière de spin-out (partim PME) dans le cadre du Plan d'actions prioritaires pour l'Avenir wallon (PAP-AW) Subventions à des entreprises pour le financement de projets de recherche industrielle de base Renforcement de la politique en matière de spin-out (partim entreprises) dans le cadre du Plan d'actions prioritaires pour l'Avenir wallon (PAP-AW) Aide aux PME et aux TPE dans le cadre de la politique économique de télécommunication (Contrat d'avenir) Programme 14.01 : Affaires intérieures : Subventions au Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne pour son fonctionnement et pour l'achat de biens meubles durables.
Subventions et indemnités à des communes, intercommunales, et à des organismes publics y compris les Gouverneurs dans le cadre de partenariats de projets sécuritaires Subventions et indemnités à des communes, intercommunales, et à des organismes publics visant à promouvoir, dans tous les domaines, l'implication citoyenne et le partenariat en matière de prévention de proximité.
Subventions dans le cadre de l'aide aux sinistrés du séisme de l'Asie du Sud et du Sud-Est Financement dans le cadre de l'organisation des élections d'octobre 2006.
Subvention pour le développement des TIC et de l'e-Commune.
Le budget alloué à l'AB 63.04.01. du Titre II du programme 01 de la Division organique 14 permet notamment les subventionnements du plan Mercure ainsi que des Espaces Multi Services (EMI).
Subventions pour des compensations fiscales en faveur des provinces et des communes Subventions pour la mise en oeuvre du plan Qualicité.
Ces subventions sont : - fixées à 50 % du coût de réalisation du dossier d'extension de périmètre de l'opération de rénovation urbaine reconnue concernée; - subordonnées à l'introduction d'un dossier comprenant au minimum les documents (ou les éléments) suivants : 1. la démonstration d'une part du caractère indispensable de la nécessité de procéder à la mise en oeuvre de l'extension projetée du périmètre reconnu et d'autre part, de l'adéquation des limites proposées de l'extension projetée eu égard au périmètre reconnu;2. l'énumération et la description des projets à mener en vue de la réalisation des objectifs sous-tendant l'extension projetée du périmètre; 3. l'estimation financière du coût des actions à mener dans cette extension projetée du périmètre (phasage, acquisitions, travaux,...); 4. l'avis de la commission locale de rénovation urbaine, si elle existe, ou, à défaut, de la commission communale;5. un extrait de la délibération du conseil communal approuvant ce projet d'extension du périmètre de l'opération de rénovation urbaine reconnue et les données énoncées aux points 1, 2 et 3 repris ci-avant; et à son approbation,sur avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire - Section d'aménagement actif - et de l'Administration, par le Ministre ayant la rénovation urbaine dans ses compétences. » Programme 15.06 : Monuments, sites et fouilles : Subventions relatives aux études préalables, à la protection, à la mise en valeur, à la réaffectation, à la restauration et à la promotion du patrimoine monumental, naturel et archéologique de la Région wallonne.
Subventions en matière de soins palliatifs Subvention d'investissement dans le domaine de la santé, de la santé mentale, de la toxicomanie et des circuits de soins.
Soutien des écoles privées et publiques des consommateurs.
Subvention d'infrastructure aux institutions privées ou publiques intéressant la naissance et l'enfance.
Subvention d'infrastructure en matière de logement pour le 3e âge.
Subvention d'investissement dans le domaine de la famille et du 3e âge.
Subventions aux services du non-marchand afin de réduire leur facture énergétique Programme 50.02 : Frais de fonctionnement et prestations de tiers : Subventions destinées à l'organisation d'expositions et de conférences ainsi qu'à des études.
Subventions à l'association intercommunale pour l'exploitation du circuit de Spa Francorchamps Programme 54.01 : Transport urbain interurbain et scolaire : Subventions aux associations ayant pour objet la promotion des transports en commun.
Art. 8.En dérogation à l'article 15 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat le Ministre du budget est autorisé à transférer des crédits entre les allocations de base 33.02, 33.05, 33.06 du programme 01; 01.02 du programme 02, 33.05, 33.07, 33.19 et 33.22 du programme 03, 33.02 et 33.66 du programme 04, et 41.03 du programme 06 de la division organique 17.
Art. 9.A l'article 49 du décret du 15 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2005 pub. 28/12/2005 numac 2005027404 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 15/12/2005 pub. 27/06/2006 numac 2006031283 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 15/12/2005 pub. 27/06/2006 numac 2006031281 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret contenant le deuxième feuilleton d'ajustements du budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2005 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 est modifié comme suit : « L'article 2 du décret du 17 décembre 1992 créant des fonds budgétaires en matière de Travaux publics est remplacé comme suit : «
Sont affectées au Fonds les recettes résultant : a) des remboursements effectués par les tiers responsables de dommages causés aux biens meubles et immeubles du domaine de la Région wallonne géré par la Direction générale des Autoroutes et des Routes et par la Direction générale des Services techniques, ainsi que des récupérations des sommes indûment avancées dans le cadre du règlement de litiges en matière de responsabilité du fait des biens précités;b) de tous paiements imposés par les dispositions législatives et réglementaires, relatives à l'utilisation du réseau routier et autoroutier. Sur le crédit afférent au Fonds visé à l'alinéa 1er, sont seules imputées les dépenses relatives : a) à la réparation des dommages survenus au réseau routier et autoroutier;b) à l'entretien du réseau précité. Les dépenses résultant des recettes visées à l'alinéa 2, b) sont imputées à concurrence de 75 % à la construction et à l'entretien des routes et des autoroutes et à concurrence de 25 % au secteur du Transport.
En outre, le présent fonds peut enregistrer les versements opérés par la SOFICO pour assurer le financement des expropriations auxquelles la Région procèdera en vue de la réalisation des chaînons manquants de la N5 (E420). »
Art. 10.Il est inséré un alinéa 4 à l'article 3 du décret du 17 décembre 1992 créant des fonds budgétaires en matière de travaux publics libellé comme suit : « Le présent fonds est autorisé à enregistrer les versements opérés par la SOFICO en contrepartie des services rendus par le MET dans le cadre du contrat de services relatif à la gestion du canal du Centre. » CHAPITRE II. - Autorisations
Art. 11.Dans le cadre du plan de redéploiement des sociétés de logement de service public, le Gouvernement est autorisé à procéder au rééchelonnement de la dette des sociétés. CHAPITRE III. - Garanties régionales
Art. 12.L'article 74 du décret du 15 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2005 pub. 28/12/2005 numac 2005027404 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 15/12/2005 pub. 27/06/2006 numac 2006031283 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 15/12/2005 pub. 27/06/2006 numac 2006031281 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret contenant le deuxième feuilleton d'ajustements du budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2005 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 est modifié comme suit : « Le Ministre du Budget, en concertation avec le Ministre chargé de l'Agriculture et de la Ruralité, peut autoriser la Trésorerie à mobiliser des moyens financiers à concurrence de 300.000.000 euros pour couvrir d'une part les dépenses au titre de Fonds européen d'orientation et de Garantie agricole - section orientation et section Garantie et ce en fonction des besoins de l'organisme payeur de la Région wallonne habilité à payer ces dépenses et des avances versées mensuellement par la Commission européenne (après la prise en compte des dépenses effectuées avec ces moyens financiers) et d'autre part les dépenses consenties dans le cadre des opérations relatives aux bourses "quotas laitiers et "quotas vaches allaitantes".
Les charges financières résultant de ce préfinancement sont à charge de l'allocation de base 21.01 du programme 03 de la division organique 19. » Art.13. L'article 74 du décret du 15 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2005 pub. 28/12/2005 numac 2005027404 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 15/12/2005 pub. 27/06/2006 numac 2006031283 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 15/12/2005 pub. 27/06/2006 numac 2006031281 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret contenant le deuxième feuilleton d'ajustements du budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2005 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 est modifié comme suit : « La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances peut, moyennant accord du ministre ayant le budget dans ses attributions, octroyer la garantie régionale pour les emprunts contractés par les Centres hospitaliers psychiatriques (CHP) pour l'achat, la construction, la rénovation et l'équipement de structures médico-sociales à concurrence d'un montant maximum de 2.665.000 euros. »
Art. 14.L'article 84 du décret du 15 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2005 pub. 28/12/2005 numac 2005027404 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 15/12/2005 pub. 27/06/2006 numac 2006031283 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 15/12/2005 pub. 27/06/2006 numac 2006031281 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret contenant le deuxième feuilleton d'ajustements du budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2005 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 est modifié comme suit : « Le Gouvernement wallon est autorisé à déterminer le recours à l'emprunt en fonction de l'état de la trésorerie de la Société wallonne de crédit social. Le total des emprunts autorisés sous le couvert de la garantie régionale ne pourra en aucun cas excéder 270.000.000 euros.
La garantie couvre également les opérations de gestion financière afférentes à ces emprunts. »
Art. 15.Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts de la Société wallonne des aéroports relatifs à la réalisation des programmes d'investissement pour l'année 2006, approuvés par le Gouvernement, pour un montant maximum de 35 millions d'euros.
Le Gouvernement est par ailleurs autorisé à accorder la garantie régionale aux opérations de SWAP d'intérêts, ainsi qu'aux opérations de couverture de risque de variations des taux, pour les emprunts 2006 de 35 millions d'euros et pour les emprunts 2007 de 84 millions d'euros. CHAPITRE IV. - Entreprises régionales
Art. 16.Est approuvé le budget ajusté de l'Office régional wallon des Déchets de l'année 2006 annexé au présent décret. Ce budget s'élève à 32.912.000 euros pour les recettes et à 32.912.000 euros pour les dépenses. CHAPITRE V. - Service régional à gestion séparée
Art. 17.Est approuvé le budget ajusté 2006 de l'Office de Promotion des Voies navigables annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 587.000 euros pour les recettes et à 587.000 euros pour les dépenses. CHAPITRE VI. - Organismes d'intérêt public
Art. 18.Est approuvé le budget ajusté de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité de l'année 2006 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 8.016.000 euros pour les recettes et à 8.016.000 euros pour les dépenses.
Art. 19.Est approuvé le budget ajusté de l'Institut scientifique de Service public de l'année 2006 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 21.040.000 euros pour les recettes et à 21.040.000 euros pour les dépenses.
Art. 20.Est approuvé le budget ajusté de l'Institut du Patrimoine wallon de l'année 2006 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 14.390.000 euros pour les recettes et à 11.779.000 euros pour les dépenses.
Art. 21.Est approuvé le budget ajusté du Centre wallon de recherches agronomiques de l'année 2006 annexé au présent arrêté.
Ce budget s'élève à 32.778.000 euros pour les recettes et à 32.778.000 euros pour les dépenses.
Art. 22.Est approuvé le budget ajusté de l'Institut wallon d'évaluation, de prospective et de statistique de l'année 2006 annexé au présent arrêté.
Ce budget s'élève à 5.594.000 euros pour les recettes et à 6.006.000 euros pour les dépenses. CHAPITRE VII. - Dispositions finales
Art. 23.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, M. DAERDEN La Ministre de la Formation, Mme M. ARENA Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme Ch. VIENNE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN _______ Note (1) Session 2005-2006. Documents du Conseil. - 5-III bcd (2005-2006) nos 1 à 3.
Compte rendu intégral. - Séance publique du 19 juillet 2006.
arrêté ministériel du 21 décembre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 des divisions organiques 16 et 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 arrêté ministériel du 11 décembre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 08 de la division organique 11, le programme 01 de la division organique 12, des programmes 01, 03 et 06 du programme 30, du programme 01 de la division organique 52 et le arrêté ministériel du 05 décembre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006
arrêté ministériel du 18 décembre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 50 et le programme 06 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 arrêté ministériel du 11 décembre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 arrêté ministériel du 05 décembre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 04 et 06 des divisions organiques 50, 51, 52 et 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 arrêté ministériel du 05 décembre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 04 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 arrêté ministériel du 24 novembre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 arrêté ministériel du 28 novembre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 03 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 arrêté ministériel du 29 novembre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 arrêté ministériel du 29 novembre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 arrêté ministériel du 29 novembre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 arrêté ministériel du 24 novembre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 52 et le programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 arrêté ministériel du 09 novembre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 arrêté ministériel du 13 novembre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 arrêté ministériel du 19 novembre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 arrêté ministériel du 21 décembre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 11, les programmes 02 et 03 de la division organique 12, le programme 03 de la division organique 13, le programme 02 de la division organique 15, le progra arrêté ministériel du 05 décembre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04 et 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 arrêté ministériel du 05 décembre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 arrêté ministériel du 21 décembre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 16 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 arrêté ministériel du 18 décembre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 arrêté ministériel du 18 décembre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 arrêté ministériel du 13 décembre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 arrêté ministériel du 14 décembre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 06 et 13 de la division organique 11 et le programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 arrêté ministériel du 14 décembre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 arrêté ministériel du 14 décembre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 10 et le programme 03 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 arrêté ministériel du 13 décembre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 arrêté ministériel du 12 décembre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 12 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 arrêté ministériel du 12 décembre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 16 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 arrêté ministériel du 11 décembre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 arrêté ministériel du 11 décembre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 03 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 arrêté ministériel du 12 décembre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 06 et 14 des divisions organiques 11, 15, 16 et 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 arrêté ministériel du 05 décembre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 arrêté ministériel du 05 décembre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 arrêté ministériel du 21 novembre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 30 et le programme 07 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 arrêté ministériel du 22 novembre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 arrêté ministériel du 22 novembre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 03 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 arrêté ministériel du 12 octobre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 arrêté ministériel du 12 octobre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 12 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 arrêté ministériel du 06 octobre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 09 et 12 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 arrêté ministériel du 05 octobre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 arrêté ministériel du 05 octobre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 05 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 arrêté ministériel du 02 octobre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 arrêté ministériel du 21 septembre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 arrêté ministériel du 21 septembre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 31 et les programmes 01, 02, 03, 04, 06 et 14 des divisions organiques 11 et 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budg arrêté ministériel du 21 septembre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 31 et les programmes 01 et 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 arrêté ministériel du 21 septembre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 31 et les programmes 01, 03 et 06 des divisions organiques 11 et 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 arrêté ministériel du 15 septembre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 arrêté ministériel du 14 septembre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 13 de la division organique 11 et le programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 arrêté ministériel du 12 septembre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 arrêté ministériel du 12 septembre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006
décret du 23 juin 2016 Décret modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement décret du 14 février 2019 Décret modifiant l'article L1523-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
type décret prom. 15/12/2005 pub. 28/12/2005 numac 2005027404 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 15/12/2005 pub. 27/06/2006 numac 2006031283 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 15/12/2005 pub. 27/06/2006 numac 2006031281 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret contenant le deuxième feuilleton d'ajustements du budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2005
http://www.etaamb.be/fr/decret-du-19-juillet-2006_n2006027137.html