Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3862-PGP&bg=428&bd=429&datePlan=2019-10-30&dateVersion=2014-02-11&niv=4
Timestamp: 2019-12-07 09:34:58+00:00
Document Index: 314276583

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 11', '§ 15', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 95', '§ 85', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140']

BOFiP-IR-RICI-290-30-20140211
1 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 1-11/02/2014)
A. Diagnostics préalables au travaux et travaux de prévention des risques technologiques
10 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 10-11/02/2014)
A compter du 1 er janvier 2013, les dépenses engagées pour la réalisation d'un diagnostic préalable aux travaux de prévention des risques technologiques prescrits par un PPRT sont éligibles au crédit d'impôt.
11 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 11-11/02/2014)
15 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 15-11/02/2014)
20 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 20-11/02/2014)
Le paiement doit intervenir entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2014.
30 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 30-11/02/2014)
Lorsque les équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées s'intègrent à un logement neuf acquis achevé, le fait générateur du crédit d'impôt est constitué par la date d'acquisition du logement. L’acquisition du logement doit intervenir entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2014.
40 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 40-11/02/2014)
Lorsque les équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées s'intègrent à un logement que le contribuable fait construire ou acquiert en l’état futur d’achèvement, le fait générateur du crédit d’impôt est constitué par la date d’achèvement du logement. L’achèvement doit intervenir entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2014.
Ainsi, un équipement spécialement conçu pour les personnes âgées ou handicapées qui s'intègre à un logement acquis en l’état futur d’achèvement entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2014 ou qui a obtenu, entre les mêmes dates, la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’ article R*. 424-16 du code de l'urbanisme , ne pourra bénéficier du crédit d’impôt que si l’achèvement du logement intervient avant le 31 décembre 2014.
50 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 50-11/02/2014)
60 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 60-11/02/2014)
70 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 70-11/02/2014)
80 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 80-11/02/2014)
a. En cas de sinistre
90 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 90-11/02/2014)
b. Participations versées en application du I bis de l'article L. 515-19 du code de l'environnement
95 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 95-11/02/2014)
Conformément au 8 de l' article 200 quater A du CGI , dans sa rédaction issue de l 'article 9 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable , aucune reprise n'est pratiquée lorsque les sommes remboursées ont été versées au titre des participations prévues au I bis de l 'article L. 515-19 du code de l'environnement . Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-290-20 au I-C-2-b § 85 .
100 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 100-11/02/2014)
110 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 110-11/02/2014)
- Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées : lorsque les équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées s'intègrent à un logement que le contribuable acquiert neuf ou en état futur d'achèvement, le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l'administration, l'attestation fournie par le vendeur du logement pour bénéficier du crédit d'impôt. Cette attestation doit comporter, outre le nom et l'adresse du vendeur du logement et de l'acquéreur, l'adresse du logement auquel s'intègrent les équipements ainsi que la désignation et le montant de ces équipements.
- Travaux de natures différentes : il est par ailleurs rappelé qu'en cas de travaux de natures différentes réalisés par la même entreprise, la facture doit comporter le détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux effectués permettant d'individualiser, d'une part, les équipements ouvrant droit au crédit d'impôt, d'autre part, ceux exclus du champ de cet avantage fiscal.
120 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 120-11/02/2014)
- Dépenses mises à la charge du locataire : lorsque des dépenses sont mises par un propriétaire à la charge du locataire, ce dernier doit être en mesure de présenter, à la demande de l'administration, une copie de la facture établie au nom du propriétaire ainsi qu'une attestation de celui-ci indiquant le montant des dépenses d’équipements, matériaux ou appareils mises à la charge du locataire.
130 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 130-11/02/2014)
140 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 140-11/02/2014)