Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647821&dateTexte=20120627&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-21 15:39:42+00:00
Document Index: 209830667

Matched Legal Cases: ['art. 53', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 26', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 7', 'art. 27', 'art. 1', 'art. 5']

Code du travail - Article L212-5-1 | Legifrance
Code du travail - Article L212-5-1
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 53 JORF 24 février 2005
Les heures supplémentaires de travail mentionnées à l'article L. 212-5 et effectuées à l'intérieur du contingent conventionnel fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 lorsqu'il existe, ou, à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de quarante et une heures dans les entreprises de plus de vingt salariés.
Les heures supplémentaires effectuées dans les cas énumérés à l'article L. 221-12 ne s'imputent pas sur le contingent annuel prévu à l'article L. 212-6.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 lorsqu'il existe, ou, à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de ces heures supplémentaires, pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés.
Le repos peut être pris selon deux formules, la journée entière ou la demi-journée, à la convenance du salarié, en dehors d'une période définie par voie réglementaire. Ce repos qui est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié donne lieu à une indemnisation qui ne doit entraîner aucune diminution par rapport à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.
Le repos compensateur doit obligatoirement être pris dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des cas de report définis par décret. Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un délai supérieur, dans la limite de six mois. L'absence de demande de prise du repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur est tenu de lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.
Un décret détermine, pour les travailleurs des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu, en ce domaine, entre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national :
Les modalités d'information par l'employeur des droits acquis par le salarié ;
Le délai de présentation à l'employeur de la demande du bénéfice du repos compensateur ;
Les conditions dans lesquelles l'attribution du repos compensateur peut être différée compte tenu des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou de l'exploitation.
A défaut d'accord entre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national, un décret fixe également les modalités d'application du présent article en cas d'activités saisonnières.
Le salarié dont le contrat de travail est résilié avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur auquel il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces correspondant à ses droits acquis, déterminés suivant les modalités prévues au présent article. Cette indemnité est due sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. Elle est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur auquel il avait droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
L'indemnité ci-dessus a le caractère de salaire.
Le salarié dont le contrat de travail à caractère saisonnier s'achève peut demander à son employeur la conversion de ses droits à repos compensateur en indemnité afin de ne pas faire obstacle à un autre emploi ou au suivi d'une formation.
Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 9 (M)
Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 - art. 6 (M)
Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 - art. 7 (Ab)
Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 - art. 7 (M)
Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 - art. 7 (V)
Décret n°2001-1202 du 17 décembre 2001 - art. 1 (V)
relatif au personnel technique - art. 8 (VNE)
portant modification et recodification de la co... - art. 10.7 (VNE)
Mise à jour de la convention collective - art. 3 (VE)
Convention collective du 24 juillet 2008 - art. 4.2.10 (VNE)
ACCORD du 23 juin 1999 - art. 1.3. (VE)
ACCORD du 23 juin 1999 - art. 2.6 (1) (VE)
Accord du 10 février 2000 relatif à la réductio... - art. 6 (VE)
Code du travail - art. D212-10 (M)
Code du travail - art. D212-10 (VT)
Code du travail - art. D212-6 (VT)
Code du travail - art. D744-1 (V)
Code du travail - art. D744-2 (V)
Code du travail - art. D744-3 (V)
Code du travail - art. L223-11 (AbD)
Code du travail - art. L223-11 (M)
Code du travail - art. L223-4 (AbD)
Code du travail - art. L223-4 (M)
Code du travail maritime - art. 26-1 (M)
Code du travail maritime - art. 26-1 (V)
Convention collective - art. 4 (VE)
Convention collective du 4 juillet 2003 - art. 10 (VNE)
Convention collective nationale du 17 décembre ... - art. 26 (VE)
Convention collective nationale du 7 juillet 2005 - art. 5.1 (VE)
Convention collective régionale des guides et a... - art. 3.9 (VE)
Coopération maritime - art. 26.1 (VE)
Coopération maritime - art. 26.3 (VE)
Production audiovisuelle - art. VI.8 (VNE)
Production audiovisuelle - art. VI.7 (VE)
Temps de travail - art. 7 (VE)
chanson, variétés, jazz, musiques actuelles - art. 27.4 (VNE)
relatif au temps choisi - art. 1 (VNE)
relatif à la réduction du temps de travail - art. 5 (VNE)
Code du travail - art. L3121-26 (VD)
Code du travail - art. L3121-27 (VD)
Code du travail - art. L3121-28 (VD)
Code du travail - art. L3121-29 (VD)
Code du travail - art. L3121-30 (VD)
Code du travail - art. L3121-31 (VD)
Code du travail - art. L3121-32 (VD)