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Timestamp: 2016-10-23 09:52:05+00:00
Document Index: 310498933

Matched Legal Cases: ['art. 107', 'art. 42', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 66']

2C_649/2013 (16.07.2013)
2C_649/2013 {T�0/2} � � Arr�t du 16 juillet 2013
recours contre le jugement du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 28 juin 2013.
Le 10 d�cembre 2003, l'Office f�d�ral des r�fugi�s a rejet� la demande d'asile de X.________, ressortissant turc n� en 1973, et ordonn� son renvoi. Par arr�t du 25 novembre 2008, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� le recours form� contre cette d�cision. Il a notamment estim� que le renvoi �tait exigible.
Par arr�t rendu le 28 juin 2013, le Juge unique du Tribunal cantonal du canton du Valais a approuv� la d�cision du 26 juin 2013 du Service de la population et des migrations du canton du Valais pla�ant imm�diatement en d�tention pour une dur�e de trois mois en vue de renvoi de Suisse X.________. A l'appui de l'arr�t, le juge unique a retenu que l'int�ress� �tait d�pourvu de papiers d'identit�, qu'il avait fait l'objet d'un renvoi ex�cut� de force en 2009, qu'il �tait entr� en Suisse deux jours plus t�t de mani�re clandestine pour d�poser une nouvelle demande d'asile et qu'il fallait s'attendre � ce qu'il entre dans la clandestinit� au vu de ces �l�ments.
Par courrier du 11 juillet 2013, l'int�ress� demande au Tribunal f�d�ral d'annuler sa mise en d�tention, d'ordonner son transfert dans un centre pour demandeurs d'asile et de le mettre au b�n�fice de l'assistance judiciaire ainsi que, principalement de statuer sur sa demande d'asile.
Selon la jurisprudence, l'objet de la contestation qui peut �tre port�e devant le Tribunal f�d�ral est d�termin� par la d�cision attaqu�e (arr�ts 2D_30/2011 du 22 juin 2011 consid. 3.2; 2D_144/2008 du 23 mars 2009, consid. 3 et 2C_669/2008 du 8 d�cembre 2008, consid. 4.1 et les r�f�rences cit�es) et par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). La partie recourante ne peut par cons�quent pas prendre des conclusions ni formuler de griefs allant au-del� de l'objet du litige.
En l'esp�ce, la conclusion tendant au transfert du recourant dans un centre pour requ�rants d'asile ainsi que celle tendant � statuer sur sa nouvelle demande d'asile, qui n'ont pas fait l'objet de l'arr�t du 28 juillet 2013, sont irrecevables. Il en va de m�me des all�gations relatives aux probl�mes que le recourant aurait rencontr� en Turquie et qui auraient, selon lui, des cons�quences s�rieuses sur son int�grit� physique et psychique. En effet, ces all�gations sont li�es aux conclusions qui viennent d'�tre d�clar�es irrecevables. Seule est recevable la conclusion de demande de mise en libert�.
En l'esp�ce, l'�criture du recourant n'expose pas en quoi l'instance pr�c�dente aurait mal appliqu� le droit f�d�ral en mati�re de d�tention en vue de renvoi.
En partie hors cadre du litige et ne r�pondant pas aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF, le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. Le recours �tait d'embl�e d�nu� de chance de succ�s, de sorte que la demande d'assistance judiciaire est rejet�e (art. 64 al. 1 LTF). Il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).