Source: https://www.wipo.int/treaties/fr/ActResults.jsp?act_id=31
Timestamp: 2019-04-21 06:07:58+00:00
Document Index: 97498714

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 30", "l'article 28", "l'article 30", "l'article 24", "l'article 28", "l'article 30", "l'article 28", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 28", "l'article 24", "l'article 28", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 28", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 24", "l'article 28", "l'article 30", "l'article 28", "l'article 30", "l'article 28", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 24", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 28", "l'article 24", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 24", "l'article 28", "l'article 30", "l'article 28", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 24", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 30", "l'article 28", "l'article 24", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 28", "l'article 30", "l'article 28", "l'article 24", "l'article 28", "l'article 30", "l'article 24", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 30", "l'article 24", "l'article 28", "l'article 30", "l'article 28", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 28"]

Parties contractantes > Convention de Paris > Acte de Stockholm (1967) (Total parties contractantes : 196)
Afghanistan Adhésion: 14 février 2017 14 mai 2017
Afrique du Sud 14 juillet 1967 Ratification: 23 décembre 1974 24 mars 1975
Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 60)
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République sud-africaine aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 17 septembre 1970. En application dudit article, la République sud-africaine, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)
Albanie Adhésion: 4 juillet 1995 4 octobre 1995
Algérie 14 juillet 1967 Ratification: 16 janvier 1975 20 avril 1975
La ratification de l'Acte de Stockholm (1967) était accompagné d'une déclaration demandant de prendre note de "la réserve formulée par [ledit] Gouvernement relativement à la clause dite coloniale". (Original) (voir Notification Paris n° 62)
Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 62)
Angola Adhésion: 27 septembre 2007 27 décembre 2007
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République argentine aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 7 octobre 1970. En application dudit article, la République argentine, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)
Arménie Déclaration de continuation d'application: 17 mai 1994 25 décembre 1991
La signature et la ratification de l'Acte de Stockholm (1967) étaient accompagné de la déclaration suivante: "Lors de la signature de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, l'Union des Républiques socialistes soviétiques considère qu'il est nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 24 de la Convention, qui prévoient la possibilité, pour les parties contractantes, d'étendre son application aux territoires pour lesquels elles assument la responsabilité des relations extérieures, sont désuètes et sont en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution 1514/XV, du 14 décembre 1960)." (voir Notification Paris n° 1 et n° 6)
Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 6)
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Commonwealth d'Australie aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 21 septembre 1971. En application dudit article, le Commonwealth d'Australie, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Paris n° 33)
Australie Adhésion: 26 juin 1975 27 septembre 1975
Azerbaïdjan Adhésion: 25 septembre 1995 25 décembre 1995
Bahamas Adhésion: 7 décembre 1976 10 mars 1977
Bahreïn Adhésion: 29 juillet 1997 29 octobre 1997
Bangladesh Adhésion: 29 novembre 1990 3 mars 1991
Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 122)
Bélarus Déclaration de continuation d'application: 14 avril 1993 25 décembre 1991
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Royaume de Belgique aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 20 mai 1970. En application dudit article, le Royaume de Belgique, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Paris n° 21)
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République du Dahomey aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 25 septembre 1970. En application dudit article, la République du Dahomey, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)
Adhésion à l'Acte de Stockholm (1967) par la République du Dahomey.
Bhoutan Adhésion: 4 mai 2000 4 août 2000
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République fédérative socialiste de Yougoslavie aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 18 septembre 1970. En application dudit article, la République fédérative socialiste de Yougoslavie, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)
Brésil Adhésion: 20 décembre 1974 24 mars 1975
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Brésil aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 3 août 1970. En application dudit article, le Brésil, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Paris n° 27)
Brésil Adhésion: 21 août 1992 24 novembre 1992
Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 58)
Brunéi Darussalam Adhésion: 17 novembre 2011 17 février 2012
Bulgarie 11 janvier 1968 Ratification: 19 février 1970 27 mai 1970
Bulgarie 11 janvier 1968 Ratification: 19 février 1970 19 mai 1970
La signature et la ratification de l'Acte de Stockholm (1967) étaient accompagné de la déclaration suivante: "La République populaire de Bulgarie estime que les principes qui reposent à l'article 24 de la Convention, prévoyant le droit, pour les États coloniaux, d'étendre le champ d'application de la Convention sur les territoires qui leur sont soumis, sont contraires au droit international contemporain et à la Déclaration de l'Assemblé générale de l'ONU concernant l'accès à l'indépendance des pays et peuples coloniaux." (voir Notification Paris n° 1 et n° 15)
Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. Cette déclaration à été retiré le 3 mai 1994. (voir Notification Paris n° 15 et n° 152)
Acte de Stockholm (1967) - Articles 1 à 12: Date alternative d'entrée en vigueur: 27 mai 1970 - communiqué par le directeur général de l'OMPI aux États intéressés. (voir Notification Paris n° 16)
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République de Haute-Volta aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 18 août 1970. En application dudit article, la République de Haute-Volta, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)
Adhésion à l'Acte de Stockholm (1967) par la République de Haute-Volta.
Burundi Adhésion: 31 mai 1977 3 septembre 1977
Cambodge Adhésion: 22 juin 1998 22 septembre 1998
Cameroun 14 juillet 1967 Ratification: 17 janvier 1975 20 avril 1975
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République fédérale du Cameroun aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 22 septembre 1970. En application dudit article, la République fédérale du Cameroun, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)
Canada Adhésion: 23 février 1996 26 mai 1996
Chili Adhésion: 13 mars 1991 14 juin 1991
Chine Adhésion: 19 décembre 1984 19 mars 1985
Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 114)
L'Acte de Stockholm (1967) s'applique aussi à Hong Kong (Chine) à compter du 1er juillet 1997 et à Macao (Chine) à compter du 20 décembre 1999. (voir Notification Paris n° 178 et n° 197)
Chypre Adhésion: 21 décembre 1983 3 avril 1984
Colombie Adhésion: 3 juin 1996 3 septembre 1996
Comores Adhésion: 3 janvier 2005 3 avril 2005
Congo Adhésion: 2 septembre 1975 5 décembre 1975
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République populaire du Congo aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 23 janvier 1973. En application dudit article, la République populaire du Congo, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 42)
Adhésion à l'Acte de Stockholm (1967) par la République populaire du Congo.
Costa Rica Adhésion: 28 juillet 1995 31 octobre 1995
Côte d'Ivoire 14 juillet 1967 Ratification: 1 février 1974 4 mai 1974
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 21 août 1970. En application dudit article, la République de Côte d'Ivoire, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)
La ratification de l'Acte de Stockholm (1967) était accompagné de la déclaration suivante: "Le Gouvernement de la République de Cuba estime que les dispositions contenues dans l'article 24 de la Convention sont contraires à la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution 1514 adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 14 décembre 1960), dans laquelle est proclamée la nécessité de mettre fin d'une manière rapide et sans conditions au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations". (Traduction) (voir Notification Paris n° 61)
Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 61)
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République de Cuba aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 15 janvier 1968. En application dudit article, la République de Cuba, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 2)
Danemark 14 juillet 1967 Ratification: 26 janvier 1970 26 avril 1970
Le Danemark a étendu l'application de l'Acte de Stockholm (1967) aux îles Féroé avec effet au 6 août 1971. (voir Notification Paris n° 31)
Acte de Stockholm (1967) - Articles 1 à 12: Date alternative d'entrée en vigueur: 19 mai 1970 - communiqué par le directeur général de l'OMPI aux États intéressés. (voir Notification Paris n° 16)
Égypte Adhésion: 3 décembre 1974 6 mars 1975
Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 54)
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République arabe unie aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 28 septembre 1970. En application dudit article, la République arabe unie, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)
Émirats arabes unis Adhésion: 19 juin 1996 19 septembre 1996
Équateur Adhésion: 22 mars 1999 22 juin 1999
Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 190)
Espagne 14 juillet 1967 Ratification: 10 janvier 1972 14 avril 1972
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de l'État espagnol aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 17 août 1970. En application dudit article, l'État espagnol, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)
Estonie Adhésion: 24 mai 1994 24 août 1994
Eswatini Adhésion: 12 février 1991 12 mai 1991
États-Unis d'Amérique 14 juillet 1967 Ratification: 22 mai 1973 25 août 1973
Extension de l'application de l'Acte de Stockholm (1967) à tous les territoires et possessions des États-Unis, y compris le Commonwealth de Porto Rico avec effet au 25 août 1973. (voir Notification Paris n° 44)
États-Unis d'Amérique 14 juillet 1967 Ratification: 25 mai 1970 5 septembre 1970
Fédération de Russie 14 juillet 1967 Ratification: 4 décembre 1968 26 avril 1970
Acte de Stockholm (1967): Adhésion par l'Union soviétique, continuée par la Fédération de Russie à compter du 25 décembre 1991.
Finlande 14 juillet 1967 Ratification: 17 juillet 1975 21 octobre 1975
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République française aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 20 mai 1970. En application dudit article, la République française, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 21)
La ratification de l'Acte de Stockholm (1967) était accompagné de la déclaration suivante: "Le Gouvernement de la République française se référant à l'article 24, paragraphe 1), de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle déclare que cette Convention est applicable dans le territoire de la République française en Europe, dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, de Wallis et Futuna et des terres australes et antarctiques françaises." (Original) (voir Notification Paris n° 70)
Gabon 14 juillet 1967 Ratification: 6 mars 1975 10 juin 1975
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République gabonaise aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 24 septembre 1970. En application dudit article, la République gabonaise, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)
Gambie Adhésion: 21 octobre 1991 21 janvier 1992
Géorgie Déclaration de continuation d'application: 18 janvier 1994 25 décembre 1991
Ghana Adhésion: 28 juin 1976 28 septembre 1976
Grèce 14 juillet 1967 Ratification: 12 avril 1976 15 juillet 1976
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Royaume de Grèce aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 21 septembre 1970. En application dudit article, le Royaume de Grèce, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)
Guatemala Adhésion: 18 mai 1998 18 août 1998
Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 184)
Guinée Adhésion: 30 octobre 1981 5 février 1982
Guinée-Bissau Adhésion: 28 mars 1988 28 juin 1988
Guyana Adhésion: 25 juillet 1994 25 octobre 1994
Haïti Adhésion: 2 août 1983 3 novembre 1983
Honduras Adhésion: 3 novembre 1993 4 février 1994
Hongrie 12 janvier 1968 Ratification: 18 décembre 1969 26 avril 1970
La ratification de l'Acte de Stockholm (1967) était accompagné de la déclaration suivante: "Le Conseil de Présidence de la République Populaire Hongroise fait remarquer que les dispositions de l'article 24 de la Convention sont contraires à la Résolution No 1514 (XV) sur l'indépendance des pays et des peuples coloniaux, adoptée le 14 décembre 1960 par l'Assemblée générale des Nations Unies." (Original) (voir Notification Paris n° 11)
Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 11)
Ratification de l'Acte de Stockholm (1967) par la République populaire hongroise.
Inde Adhésion: 7 septembre 1998 7 décembre 1998
Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 188)
Indonésie 12 janvier 1968 Ratification: 18 septembre 1979 20 décembre 1979
Indonésie 12 janvier 1968 Ratification: 5 juin 1997 5 septembre 1997
Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 95)
Iran (République islamique d') 14 juillet 1967 Ratification: 12 décembre 1998 12 mars 1999
Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 191)
Iraq Adhésion: 21 octobre 1975 24 janvier 1976
Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 77)
Irlande 12 janvier 1968 Ratification: 27 mars 1968 26 avril 1970
Islande 14 juillet 1967 Ratification: 23 décembre 1994 9 avril 1995
Islande 14 juillet 1967 Ratification: 28 septembre 1984 28 décembre 1984
Israël 14 juillet 1967 Ratification: 30 juillet 1969 26 avril 1970
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République italienne aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 29 avril 1970. En application dudit article, la République italienne, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 21)
Jamaïque Adhésion: 24 septembre 1999 24 décembre 1999
Japon 14 juillet 1967 Ratification: 20 juin 1975 1 octobre 1975
Japon 14 juillet 1967 Ratification: 20 janvier 1975 24 avril 1975
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Japon aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 17 septembre 1970. En application dudit article, le Japon, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)
Jordanie Adhésion: 12 avril 1972 17 juillet 1972
Kazakhstan Déclaration de continuation d'application: 16 février 1993 25 décembre 1991
Kenya 14 juillet 1967 Ratification: 5 juillet 1971 26 octobre 1971
Kirghizistan Déclaration de continuation d'application: 14 février 1994 25 décembre 1991
Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 121)
Lettonie Adhésion: 7 juin 1993 7 septembre 1993
Liban Adhésion: 30 septembre 1986 30 décembre 1986
Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 117)
Libéria Adhésion: 27 mai 1994 27 août 1994
L'adhésion à l'Acte de Stockholm (1967) était accompagné de la déclaration suivante: "Le Gouvernement de la République arabe libyenne estime également nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 24 de la Convention de Paris, prévoyant la faculté d'étendre les effets de ladite Convention aux colonies et territoires dépendants, sont en contradiction avec la Charte des Nations Unies et la résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960 de l'Assemblée générale des Nations Unies." (Traduction) (voir Notification Paris n° 85)
Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 85)
Adhésion à l'Acte de Stockholm (1967) par la République arabe libyenne.
Lituanie Adhésion: 21 février 1994 22 mai 1994
Luxembourg 14 juillet 1967 Ratification: 10 décembre 1974 24 mars 1975
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 20 mars 1970. En application dudit article, le Grand-Duché de Luxembourg, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Paris n° 19)
Madagascar 14 juillet 1967 Ratification: 3 janvier 1972 10 avril 1972
Malaisie Adhésion: 23 juin 1988 1 janvier 1989
Malawi Adhésion: 11 mars 1970 25 juin 1970
Mali Adhésion: 14 octobre 1982 1 mars 1983
Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 92)
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de Malte aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 21 septembre 1970. En application dudit article, Malte, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Royaume du Maroc aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 14 septembre 1970. En application dudit article, le Royaume du Maroc, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)
Maurice Adhésion: 21 juin 1976 24 septembre 1976
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 26 octobre 1973. En application dudit article, la République islamique de Mauritanie, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 47)
Mexique Adhésion: 21 avril 1976 26 juillet 1976
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement des États-Unis du Mexique aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 13 juin 1972. En application dudit article, les États-Unis du Mexique, qui étaient membre de l'Union de Paris pourraient, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'ils étaient liés par ces articles. (voir Notification Paris n° 39)
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la Principauté de Monaco aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 14 décembre 1972. En application dudit article, la Principauté de Monaco, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 41)
Mongolie Adhésion: 16 janvier 1985 21 avril 1985
L'adhésion à l'Acte de Stockholm (1967) était accompagné de la déclaration suivante: "Le Gouvernement de la République populaire mongole estime que les dispositions de l'article 24 de la Convention sont contraires à la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution 1514 (XV) adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 14 décembre 1960)." (voir Notification Paris n° 115)
Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 115)
Adhésion à l'Acte de Stockholm (1967) par la République populaire mongole.
Mozambique Adhésion: 9 avril 1998 9 juillet 1998
Namibie Adhésion: 29 décembre 2003 1 janvier 2004
Népal Adhésion: 22 mars 2001 22 juin 2001
Nicaragua Adhésion: 3 avril 1996 3 juillet 1996
Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 171)
Niger 14 juillet 1967 Ratification: 6 décembre 1974 6 mars 1975
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République du Niger aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 24 septembre 1970. En application dudit article, la République du Niger, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Royaume de Norvège aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 22 juillet 1970. En application dudit article, le Royaume de Norvège, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Paris n° 26)
Nouvelle-Zélande Adhésion: 17 décembre 2018 17 mars 2019
Nouvelle-Zélande a déposé, le 17 décembre 2018, une déclaration qui étend les effets de son adhésion à l'Acte de Stockholm (1967) aux articles 1 à 12 dudit acte, à l'égard uniquement du territoire de la Nouvelle-Zélande. (voir Notification Paris n° 222)
Nouvelle-Zélande Adhésion: 14 mars 1984 20 juin 1984
L'adhésion à l'Acte de Stockholm (1967), à l'exception des articles 1 à 12, s'étend aux îles Cook, Nioué et Tokélaou. (voir Notification Paris n° 110)
Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 192)
Ouganda Adhésion: 18 juillet 1973 20 octobre 1973
Ouzbékistan Déclaration de continuation d'application: 18 août 1993 25 décembre 1991
Pakistan Adhésion: 22 avril 2004 22 juillet 2004
Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice.
Panama Adhésion: 19 juillet 1996 19 octobre 1996
Papouasie-Nouvelle-Guinée Adhésion: 15 mars 1999 15 juin 1999
Paraguay Adhésion: 25 février 1994 28 mai 1994
Pays-Bas 14 juillet 1967 Ratification: 9 octobre 1974 10 janvier 1975
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 11 septembre 1970. En application dudit article, le Royaume des Pays-Bas, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)
Acte de Stockholm (1967): Ratification pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba. Les Antilles néerlandaises ont cessé d'exister le 10 octobre 2010. À partir de cette date, l'Acte de Stockholm continue de s'appliquer à Curaçao et Saint-Martin. L'Acte de Stockholm continue de s'appliquer également aux îles Bonaire, Saint Eustache et Saba qui, avec effet au 10 octobre 2010, font partie intégrante du territoire du Royaume des Pays Bas en Europe. (voir Notification Paris n° 116)
Pérou Adhésion: 11 janvier 1995 11 avril 1995
Philippines 14 juillet 1967 Ratification: 14 avril 1980 16 juillet 1980
Pologne 10 janvier 1968 Ratification: 23 décembre 1974 24 mars 1975
Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. Cette déclaration à été retiré le 21 juillet 1994. (voir Notification Paris n° 156)
La signature de l'Acte de Stockholm (1967) était accompagné de la déclaration suivante: "Les dispositions de l'article 24 de la Convention de Paris prévoyant le droit pour les États membres d'étendre le champ d'application de ladite Convention sur les territoires pour lesquels ils assument la responsabilité des relations extérieures, sont surannées et contraires à la Résolution de l'Assemblée générale de l'ONU, du 14 décembre 1960 No 1514/XV." (voir Notification Paris n° 1)
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République populaire de Pologne aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 15 septembre 1970. En application dudit article, la République populaire de Pologne, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)
Acte de Stockholm (1967): Signature et ratification par la République populaire de Pologne.
Portugal 14 juillet 1967 Ratification: 27 janvier 1975 30 avril 1975
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République portugaise aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 25 août 1970. En application dudit article, la République portugaise, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)
Application de l'Acte de Stockholm (1967) à Macao: 12 mai 1999; Entrée en vigueur: 12 août 1999; Fin de responsabilité: 20 décembre 1999. (voir Notification Paris n° 194 et n° 196)
République arabe syrienne Adhésion: 13 septembre 2002 13 décembre 2002
Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 207)
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République arabe syrienne aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 15 septembre 1970. En application dudit article, la République arabe syrienne, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)
République centrafricaine 14 juillet 1967 Ratification: 23 mai 1978 5 septembre 1978
Ratification de l'Acte de Stockholm (1967) par l'Empire centrafricain.
République de Corée Adhésion: 1 février 1980 4 mai 1980
République de Moldova Déclaration de continuation d'application: 3 juin 1993 25 décembre 1991
République démocratique populaire lao Adhésion: 8 juillet 1998 8 octobre 1998
Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 187)
République populaire démocratique de Corée Adhésion: 7 mars 1980 10 juin 1980
L'adhésion à l'Acte de Stockholm (1967) était accompagné de la déclaration suivante: "Contrairement au principe de l'égalité des droits et de l'auto-détermination des peuples consigné dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration No 1514/A.G. ONU concernant l'accès à l'indépendance des pays coloniaux, l'article 24 contient la clause dite coloniale qui n'est pas en conformité avec les principes généraux du droit international". (Traduction) (voir Notification Paris n° 28)
Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. Cette déclaration à été retiré le 11 juin 1991. (voir Notification Paris n° 127)
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 4 août 1970. En application dudit article, la République socialiste tchécoslovaque, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 27)
République-Unie de Tanzanie Adhésion: 30 septembre 1983 30 décembre 1983
Roumanie 14 juillet 1967 Ratification: 28 février 1969 26 avril 1970
La ratification de l'Acte de Stockholm (1967) était accompagné de la déclaration suivante: "Le Conseil d'État de la République socialiste de Roumanie estime que le maintien de l'état de dépendance de certains territoires auxquels se réfère la réglementation de l'article 24 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967, n'est pas en concordance avec la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, adoptée par l'Assemblée Générale de l'ONU le 14 décembre 1960, par sa résolution 1514(XV), et dans laquelle on proclame la nécessité de mettre fin d'une manière rapide et sans conditions au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations". (voir Notification Paris n° 8)
Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 8)
Royaume-Uni 14 juillet 1967 Ratification: 26 février 1969 26 avril 1970
Extension de l'application de l'Acte de Stockholm à l'Île de Man avec effet au 29 octobre 1983. (voir Notification Paris n° 104)
Application de l'Acte de Stockholm (1967) à Hong Kong: 9 août 1977; Entrée en vigueur: 16 novembre 1977; Fin de responsabilité: 1er juillet 1997. (voir Notification Paris n° 91 et n° 179)
Sainte-Lucie Adhésion: 9 mars 1995 9 juin 1995
Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 164)
Saint-Marin Adhésion: 26 mars 1991 26 juin 1991
Saint-Siège 14 juillet 1967 Ratification: 20 janvier 1975 24 avril 1975
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Saint-Siège aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 16 septembre 1970. En application dudit article, le Saint-Siège, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)
Samoa Adhésion: 21 juin 2013 21 septembre 2013
Sao Tomé-et-Principe Adhésion: 12 février 1998 12 mai 1998
Sénégal 14 juillet 1967 Ratification: 19 septembre 1968 26 avril 1970
Seychelles Adhésion: 7 août 2002 7 novembre 2002
Sierra Leone Adhésion: 17 mars 1997 17 juin 1997
Singapour Adhésion: 23 novembre 1994 23 février 1995
L'adhésion à l'Acte de Stockholm (1967) était accompagné de la déclaration suivante: "Contrairement au principe de l'égalité des droits et de l'auto-détermination des peuples consigné dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration No 1514/A.G. ONU concernant l'accès à l'indépendance des pays coloniaux, l'article 24 contient la clause dite coloniale qui n'est pas en conformité avec les principes généraux du droit international". (Traduction). (voir Notification Paris n° 28)
Soudan Adhésion: 16 janvier 1984 16 avril 1984
Sri Lanka Adhésion: 20 juin 1978 23 septembre 1978
Suède 14 juillet 1967 Ratification: 12 août 1969 26 avril 1970
Suède 14 juillet 1967 Ratification: 7 juillet 1970 9 octobre 1970
La ratification des articles 1 à 12 de l'Acte de Stockholm (1967) était accompagné de la déclaration suivante: "A l'égard de tout pays de l'Union qui n'est pas partie à l'Acte de Stockholm, la Suède appliquera les dispositions de l'Acte le plus récent de la Convention de Paris auquel il est partie." (Original) (voir Notification Paris n° 25)
Suisse 14 juillet 1967 Ratification: 26 janvier 1970 26 avril 1970
Tchad Adhésion: 26 juin 1970 26 septembre 1970
Thaïlande Adhésion: 2 mai 2008 2 août 2008
Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 217)
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République togolaise aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 5 décembre 1972. En application dudit article, la République togolaise, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 40)
Tunisie 14 juillet 1967 Ratification: 7 janvier 1976 12 avril 1976
Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 78)
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République tunisienne aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 18 septembre 1970. En application dudit article, la République tunisienne, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)
Turkménistan Déclaration de continuation d'application: 1 mars 1995 25 décembre 1991
Turquie Adhésion: 12 février 1976 16 mai 1976
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République turque aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 17 septembre 1970. En application dudit article, la République turque, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)
Turquie Adhésion: 28 octobre 1994 1 février 1995
Ukraine Déclaration de continuation d'application: 21 septembre 1992 25 décembre 1991
Uruguay Adhésion: 20 septembre 1979 28 décembre 1979
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 19 novembre 1973. En application dudit article, la République orientale de l'Uruguay, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 48)
Venezuela (République bolivarienne du) Adhésion: 9 juin 1995 12 septembre 1995
Viet Nam Déclaration de continuation d'application: 7 avril 1981 2 juillet 1976
Acte de Stockholm (1967): Entrée en vigueur: date à laquelle la République démocratique du Viet Nam et la République du Sud-Viet Nam se sont unifiées pour former la République socialiste du Viet Nam. Déclaration de continuation de l'application: 7 avril 1981.
République du Viet Nam: Adhésion: 30 janvier 1975; entrée en vigueur: 30 avril 1975.
Yémen Adhésion: 15 novembre 2006 15 février 2007
Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 214)
Zambie Adhésion: 14 février 1977 14 mai 1977