Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10299-PGP&bg=380&bd=381&datePlan=2020-02-12&dateVersion=2017-05-10&niv=6
Timestamp: 2020-03-31 17:35:55+00:00
Document Index: 121415494

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 200", 'art. 200', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 130', '§ 90', '§ 100', "l'article 11", '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170']

BOFiP-IR-RICI-250-10-20-50-20170510
1 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-50-§ 1-10/05/2017)
Ces dispositions s'appliquent également aux fonds de dotations qui répondent aux caractéristiques d' associations d’intérêt général ½uvrant au pluralisme de la presse ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons et versements à des organismes mentionnés au f bis du 1 de l'article 200 du CGI (CGI, art. 200, 1-g).
10 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-50-§ 10-10/05/2017)
20 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-50-§ 20-10/05/2017)
Pour plus de précisions sur ce point il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-250-10-10 .
30 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-50-§ 30-10/05/2017)
40 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-50-§ 40-10/05/2017)
50 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-50-§ 50-10/05/2017)
60 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-50-§ 60-10/05/2017)
70 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-50-§ 70-10/05/2017)
80 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-50-§ 80-10/05/2017)
Pour plus de précisions sur les fonds de dotation, il convient de se reporter au II § 130 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-30-10-15 .
90 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-50-§ 90-10/05/2017)
100 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-50-§ 100-10/05/2017)
Remarque : Il est rappelé que, selon le Conseil constitutionnel, le pluralisme des quotidiens d'information politique et générale est un objectif de valeur constitutionnelle qui permet de rendre effective la libre communication des pensées et opinions, garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 , en permettant au public de disposer d'un nombre suffisant de publications de tendance et de caractères différents. L'objectif est que les lecteurs soient à même d'exercer leur libre choix sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres décisions ni qu'on puisse en faire l'objet d'un marché ( Conseil constitutionnel, décision n° 84-181 DC du 11 octobre 1984, considérant. 38, ECLI:FR:CC:1984:84.181.DC )
110 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-50-§ 110-10/05/2017)
120 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-50-§ 120-10/05/2017)
130 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-50-§ 130-10/05/2017)
140 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-50-§ 140-10/05/2017)
150 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-50-§ 150-10/05/2017)
160 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-50-§ 160-10/05/2017)
170 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-50-§ 170-10/05/2017)
Remarque : Le cas échéant, ces personnes peuvent prétendre, pour les souscriptions en numéraire au capital de ces entreprises, au bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l' article 199 terdecies-0 C du CGI , issu de l' article 19 de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse . Pour plus de précisions sur cette réduction d'impôt, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-370 .