Source: http://avocats.fr/space/michele.bauer/contents/2008/07
Timestamp: 2013-05-24 23:54:34+00:00
Document Index: 39899830

Matched Legal Cases: ["l'article 5", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 23", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 276", 'arrêt ', 'arrêt ']

Par michele.bauer le Dernier commentaire ajouté Le cabinet sera fermé aujourd'hui (le 28 juillet 2008) et jusqu'au 18 août inclu. Mon associée prendra les messages jusqu'au 1er août 2008. Je reviens au Cabinet le 4 août 2008 car j'ai une audience l'après-midi : - pour mes clients , vous pourrez m'appeler ce jour là mais n'oubliez pas que la matinée est courte... et que je traiterai en priorité les demandes urgentes. - pour les nouveaux clients : vous pourrez m'appeler le 4 août ...
Compétence du Conseil de Prud'hommes et Code de la propriété intellectuelle.
Par michele.bauer le j'ai publié un article sur la compétence du Conseil de prud'hommes: ICI. La Cour de cassation a apporté des précisions: lorsqu'une contestation sur des droits de propriété intellectuelle opposant un photographe à son employeur est née à l'occasion du contrat de travail, le Conseil de Prud'hommes est compétent. En l'espèce, un photographe salarié a assigné son employeur devant le Tribunal de Grande Instance afin qu'il soit condamné à lui versé des dommages et ...
Par michele.bauer le Dernier commentaire ajouté C'est l'âge de mon Blog qui a été mis en ligne le 27 juillet 2007. Les débuts de blogueuse ne sont pas toujours faciles et je me suis posée des questions inévitables: à quoi va servir mon Blog, quel sera son contenu, aurai-je le temps d'écrire souvent et de faire vivre le Blog ? Des doutes aussi: mon Blog sera-t-il un Blog de qualité , arriverai-je à toujours écrire des articles de qualité ? A cette dernière question je réponderai que je suis consciente que mes articles ne sont ...
Bientôt la Cimade ne sera plus la seule association intervenant dans les centres de rétention.
Par michele.bauer le Dernier commentaire ajouté La Cimade est une association oecuménique qui est la seule habilitée à intervenir dans les centres de rétention. Elle soutient les étrangers retenus (soutien juridique et psychologique) et souvent nous contacte lorsque nous sommes de permanence pour nous expliquer la situation personnelle des étrangers retenus que nous défendrons le lendemain devant le juge des libertés et de la détention. La Cimade est la seule association qui intervient au centre de rétention administrative (CRA). La ...
Par michele.bauer le Monsieur le Président était à Bordeaux, voir l'article ICI. 4 heures de bloquage du centre ville: voir l'actualité sur le site de France 3 Aquitaine: ICI Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél: 05 47 74 51 ...
Bordeaux difficile d'accès aujourd'hui.
Par michele.bauer le Dernier commentaire ajouté Monsieur le Président de la République vient à BORDEAUX, nous l'avons remarqué. Depuis quelques jours, beaucoup de policiers sont en ville ainsi que le personnel de nettoyage de la Mairie qui s'assure que les bouches d'égoût sont bien fermées. Le canard enchaîné nous a informé du fait que les frais de représentation de la Présidence auraient considérablement augmentés, ah bon ? Extraits SUD OUEST contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de ...
Le lait peut être un produit défectueux.
Par michele.bauer le Tel l'a considéré la Cour d'appel de PARIS. Le lait vendu par un agriculteur est un produit défectueux au sens juridique quand il contient des substances inhibitrices, issues d'antibiotiques donnés aux animaux, à un taux supérieur à la limite maximale autorisée par les règlements. Le lait présente ainsi un risque pour la sécurité du consommateur et est impropre à la consommation. fondement: article 1386-4 du Code civil. Cour d'appel PARIS CHAMBRE 8 SECTION A 21 Février 2008 ...
Adoption définitive la loi sur la position commune.
Par michele.bauer le Dernier commentaire ajouté J'en ai parlé ICI et LA. Le texte de loi a été définitivement adopté par l'Asssemblée Nationale et le Sénat. Les règles de la représentativité des syndicats (et particulièrement les critères de représentativité) sont modifiées et la position commune a été adoptée. D'autres dispositions sont relatives au temps de travail; Les entreprises pourront fixer elle-même le contingent d'heures supplémentaires, ainsi que les contreparties en repos compensateur. En outre, les ...
Plus de TIG pour les mineurs délinquants.
Par michele.bauer le Dernier commentaire ajouté C'est ce que préconise Monsieur Alain JUPPE et Madame Rachida DATI, en visite à BORDEAUX. Extraits SUD-OUEST contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Plus de travaux d&apos;intérêt général pour les mineurs délinquants et plus de mesures de réparation : c&apos;est le sens de la convention que la ministre de la Justice, Rachida Dati, a signée hier avec le maire de Bordeaux, Alain Juppé, en présence de Joël Couralet, ...
La détention abusive est sanctionnée: la France condamnée par la CEDH.
Par michele.bauer le Dernier commentaire ajouté Monsieur G est mis en examen et placé en détention provisoire en janvier 1996 pour meutre. Il présente des demandes de remises en libertés qui lui sont refusées. Il est finalement libéré en 2000 et reconnu coupable et condamné à 15 ans de récluqion en décembre 2001. Il saisit la CEDH sur le fondement de l'article 5 estimant que sa durée de détention provisoire est excessive. La CEDH condamne la France et considère que la durée de la détention provisoire de M. G. -4 ans, 6 mois et 18 ...
L'insuffisance professionnelle n'est pas une faute grave.
Par michele.bauer le L'employeur ne peut pas licencier un salarié sur le fondement de l'insuffisance professionnelle et pour faute grave. Rappel de la Cour de cassation: Cass soc. 11 mars 2008. pourvoi n° 07-40184 contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...
Publicité mensongère et musique.
Par michele.bauer le Un groupe anglais sort un album, best of. Sur la pochette, un autocollant indique que ce dernier contient six titres acoustiques. Ce n'est pas le cas. La Cour d'appel de Paris saisie de l'affaire a considéré: Est coupable de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, une société productrice d'artistes qui, en s'abstenant de vérifier avant la diffusion d'un album la conformité de l'enregistrement aux indications figurant sur la pochette, a commis une faute ...
Le gouvernement intensifie sa lutte contre le travail clandestin.
Par michele.bauer le Monsieur Eric Woerth, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, a annoncé, au cours d'une conférence de presse à Bordeaux a indiqué: "il n'y a pas que le bâtiment qui est visé. Il y a d'autres professions à risques comme l'hôtellerie-restauration, le gardiennage, le déménagement. Le travail dissimulé en France est estimé entre 6 et 12 milliards d'euros par an". Il a annoncé que cette somme est à rapprocher du déficit du régime général de ...
Révision de la prestation compensatoire: seul le juge aux affaires familiales est compétent.
Par michele.bauer le Dernier commentaire ajouté et non le juge saisi des difficultés relatives aux opérations de partage de l'indivision post-communautaire. Application article 228 du Code civil. 1re Civ. - 2 avril 2008. REJET N° 07-13.159. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...
Contester un avertissement ne peut pas justifier un licenciement.
Par michele.bauer le Tel le décide la Cour d'appel de Poitiers, qui considère que la cause du licenciement consistant dans le fait pour le salarié d'avoir contesté le bien-fondé d'un avertissement qui avait été prononcé contre lui et d'avoir nié les faits qui en étaient la cause ne peut constituer en soi une cause de licenciement. CA Poitiers (ch. soc.), 19 juin 2007 - RG n° 05/01958. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...
Calculer la revalorisation de la pension alimentaire.
Par michele.bauer le Le jugement fixant la pension alimentaire précise que cette dernière sera revalorisée chaque année en fonction de l'indice INSEE. Pour calculer la revalorisation, sur le site service public, une calculette, très utile, cliquez ICI . Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 ...
Le forfait jours en questions.
Par michele.bauer le A lire sur le site du Ministère du Travail: ICI Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Lire
Par michele.bauer le de détenus. Extraits LE MONDE Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 La surpopulation carcérale en France va de record en record. Le nombre de détenus dans les prisons a atteint, ce mois-ci, 64 250 personnes pour 50 806 places, ce qui constitue une hausse de 0,6 % par rapport au mois précédent, a annoncé l&apos;administration pénitentiaire dans un communiqué. Au cours des sept dernières années, le ...
Pension alimentaire: le paiement direct.
Par michele.bauer le Vous avez un jugement qui condamne votre époux (se) ou concubin(e) à vous verser une pension alimentaire. Ce dernier ne la paie pas. Que faire ? Il existe une procédure simple et rapide: la procédure de paiement direct qui évite le recours à une nouvelle procédure judiciaire. Elle permet d'obtenir le versement de la pension par des tiers: employeurs, versement de prestations ou encore organismes bancaires. Pour avoir recours à cette procédure, il faut démontrer que ...
La lettre de licenciement doit mentionner un motif précis.
Par michele.bauer le La Cour de cassation le rappelle. La lettre de licenciement pour inaptitude est insufisamment motivée lorsqu'elle énonce seulement que le salarié est inapte à tout poste de travail dans l'entreprise. Soc. - 9 avril 2008. DÉCHÉANCE ET CASSATION PARTIELLE N° 07-40.356 Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...
Par michele.bauer le Peut bénéficier du RMI toute personne : résidant en France, âgée d'au moins 25 ans, âgée de moins de 25 ans à condition d'attendre un enfant ou d'assumer la charge d'un ou de plusieurs enfants, dont les ressources sont inférieures au montant du RMI, concluant un contrat d'insertion. A noter : ces conditions sont également valables pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et de l'espace économique européen, sous réserve de ...
Mai 68- Mai 2008.
Refuser de porter un casque anti-bruit est une faute.
Par michele.bauer le Dernier commentaire ajouté Une salariée, en dépit d'un avertissement, refuse de porter un casque anti-bruit. Elle est licenciée. La Cour de cassation considère que le licenciement est justifié: l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité à l'égard de ses salariés. Il a pu considérer que le refus de la salariée de se conformer à cette directive, en dépit d'un précédent avertissement, justifiait la sanction prise à son encontre et présentait dès lors un caractère fautif. Cass soc. 5 mars 2008. ...
L'indemnité forfaitaire réparant le préjudice pour travail dissimulé n'est pas soumise aux cotisations sociales.
Par michele.bauer le Tel l'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 20 février 2008. Cass soc. 20 février 2008, pourvoi n° 06-44964. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Lire
Pension alimentaire et choix de vie de l'enfant majeur.
Par michele.bauer le Une jeune fille majeure demande à ce que son père respecte l'ordonnance du juge aux affaires familiales prévoyant qu'il doit lui verser une pension alimentaire et que cette dernière sera supprimée seulement lorsqu'elle percevra des revenus de plus de 600 euros par mois. La Cour d'appel de BORDEAUX rejette sa demande. En suivant ce raisonnement, elle pouvait ainsi continuer à vivre modestement en dessous de 600 euros et continuer à percevoir pendant de longues années la pension ...
Nous devons répondre aux exigences des clients.
Par michele.bauer le Cette phrase a été prononcé publiquement par un employeur Belge pour justifier du fait qu'il n'employait pas de salariés allochtones. La Cour de justice des Communautés européennes a estimé que le fait pour un employeur de déclarer publiquement qu'il ne recrutera pas des salariés ayant une certaine origine ethnique ou raciale constitue une discrimination directe à l'embauche au sens de l'article 2 de la Directive 2000/43 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de ...
La nouvelle indemnité de licenciement.
Par michele.bauer le Les décrets relatifs à la loi sur la modernisation du marché du travail ont été publiés, l'un deux prévoit: Art. R. 1234-2. - L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté. Décret 2008-715 contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...
Le formulaire de rupture conventionnelle (droit du travail).
Par michele.bauer le Dernier commentaire ajouté A télécharger, avec l'arrêté (je l'ai trouvé sur le site du JO ICI ) Attention, ce formulaire est à utiliser avec précaution, n'oubliez pas qu'il est préférable de consulter un avocat avant de rompre votre contrat de travail de cette manière. L'avocat vous conseillera sur le montant de l'indemnité proposée eu égard à votre ancienneté, à la jurisprudence du Conseil de Prud'hommes et à son ...
Rupture conventionnelle: le formulaire est publié.
Par michele.bauer le Dernier commentaire ajouté Il fallait attendre la publication de l'arrêté mettant à la disposition des justiciables un fomulaire type, pour vraiment pouvoi mettre en oeuvre la rupture conventionnelle. L'arrêté est publié au JO: voir ci-dessous, et cliquez ICI. Problème, les annexes ne sont pas encore en ligne. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 JORF n°0167 du 19 juillet 2008 page 11593 texte n° 51 ARRETE ...
Avocat ou Avocate (suite 2)
Par michele.bauer le Dernier commentaire ajouté Ma plaque... , relisez l'article Avocat ou Avocate pour comprendre et regardez ICI aussi. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...
Piqûre de rappel des quatre mois, nécessaire et vitale.
Par michele.bauer le Dernier commentaire ajouté Je le répète à peu près tous les 4 mois , je ne donne pas de renseignements gratuits, minuscules, petits, microscopiques par téléphone ou par tout autre support. Cette semaine, j'ai reçu 5 appels de personnes souhaitant des renseignements sur la rupture conventionnelle, sur le jugement du TGI de Saint Brieux et le boîtier anti-jeunes, sur des problèmes familiaux... Il m'est IMPOSSIBLE de répondre à ces demandes qui sont en réalité des consultations. Je m'en suis expliquée à ...
Surfer au Bureau peut être fautif.
Par michele.bauer le Un salarié qui surfe au bureau grâce à un outil mis à sa disposition est présumé surfer pour des raisons professionnelles. C'est ce que vient de confirmer la Cour de cassation. Mais attention, cela a une conséquence: l'employeur peut identifier les sites consultés, hors de la présence du salarié. En outre, la Cour de cassation confirme ce que la Cour d'appel a retenu: dans ce cas d'espèce particulier, le salarié a utilisé l'outil informatique mis à sa disposition par ...
L'école sera bientôt toujours ouverte.
Par michele.bauer le L'assemblée nationale a adopté le projet de loi qui impose l'accueil à l'école des enfants de maternelle et de primaire en cas de grève ou d'absence "imprévisble" d'un professeur. Ceci est une bonne chose d'accueillir les enfants lorsque leur professeur est absent. En revanche, les accueillir alors que les professeurs font grève enlève toute utilité et force au mouvement, c'est le but. Atteinte au droit de grève? Pas si sûr puisque le texte impose par ...
Votre compte Paypal est suspendu: attention arnaque.
Par michele.bauer le Dernier commentaire ajouté J'ai reçu ce matin trois messages me disant que mon compte Paypal est suspendu, ce n'est pas la première fois, ma boîte mail est inondée par ce genre de message. Plus astucieux encore, le dernier message reçu qui a été envoyé par une certaine Gwenaëlle et qui avait pour titre Attention m'avait intrigué. Evidemment, cela donne envie d'ouvrir et finalement le même message s'affiche: votre Compte Paypal est suspendu... Attention c'est une arnaque: "Une ...
Avocat ou Avocate (suite)...
Par michele.bauer le Dernier commentaire ajouté Une plaque photographiée en Tunisie, pour relancer le débat: Avocat ou Avocate (voir mon article ici) contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...
Le licenciement économique doit être justifié par des difficultés économiques.
Par michele.bauer le C'est évident et c'est ce que rappelle la Cour de cassation: Cass. soc., 8 juillet 2008, n° 06-43.802 Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Lire
Condamnation d'une entreprise utilisant les CDD comme mode normal de gestion.
Par michele.bauer le Une salariée a conclu 115 CDD avec la même entreprise. Le recours à ces CDD était systématique et selon l'employeur pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre. Ces contrats ont été requalifiés en contrat à durée indéterminée car l'entreprise a érigé ces CDD en mode normal de gestion et a conduit à pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. CA Toulouse, 4ème ch., sect. 1, 4 juin 2008, n° 07/02967 Fondement: article L. ...
Cela ne vous dérange pas si je donne le sein à mon enfant....
Par michele.bauer le Dernier commentaire ajouté Hier, je suis allée délivrer des consultations gratuites dans une Maison de Justice et du Droit. Deux avocats reçoivent plusieurs personnes qui exposent leurs problèmes juridiques. J'ai reçu des justiciables aux difficultés variées: divorce, droit du travail, problème de contrat... Ce type de consultations dure 10 minutes, 15 minutes et servent surtout à orienter, à donner une première approche, à examiner s'il y a lieu à contentieux. Les justiciables que nous rencontrons sont ...
Refuser des horaires variables n'est pas fautif.
Par michele.bauer le Dernier commentaire ajouté Un employeur peut changer les horaires de travail de son salarié, cela relève de son pouvoir de direction. Cependant, cette modification doit être "légère" et ne doit pas consister la mise en place d'horaires variables tous les jours, ceci constitue une modification du contrat de travail qui ne peut avoir lieu qu'avec l'accord exprès et non équivoque du salarié. La Cour d'appel de Paris a jugé que l'acceptation de cette modification ne peut pas résulter de la ...
Le projet de loi sur la rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, adoptée par l'assemblée nationale.
Par michele.bauer le J'en ai parlé ICI. Ce projet de loi supprime la présomption irréfragable de représentativité et adopte un nouveau critère de représentativité ( voir à ce sujet, mon article sur la position commune: ICI) . En outre, il réforme le temps de travail et élargit les possibilités de négociation au niveau de l'entreprise en prévoyant d'entreprise ou d'établissement puisse fixer les conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel, ainsi ...
Les Notaires et le divorce, il y a une suite.
Par michele.bauer le Dernier commentaire ajouté Vous le savez, le rapport GUINCHARD a écarté l'idée de confier les divorces par consentement mutuel, aux Notaires que nous n' avons pas trop entendu sur le sujet. Un jeune notaire a certes laissé un commentaire sur mon Blog et il a semblé que finalement même si au début les Notaires n'étaient pas trop favorables à se voir confier ces divorces, ils ne manifestaient pas, par la suite, une opposition farouche à se charger de ce contentieux familial. Après la publication du rapport ...
Par michele.bauer le Dernier commentaire ajouté A partir du mois de septembre 2008, le Barreau de Bordeaux sera présent sur TV7. Par différentes chroniques, il vous sera présenté les domaines d'activité des avocats. Pour voir le film "d'annonce" de Monsieur le Bâtonnier, cliquez ICI contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...
Par michele.bauer le Dernier commentaire ajouté Fête nationale célébrée chaque année, depuis 1880 après quelques débats au Sénat... Extraits contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50 La lecture du rapport de séance du Sénat du 29 juin 1880 établissant cette fête nationale éclaire le débat sous-jacent portant sur laquelle de ces deux dates est commémorée le 14 juillet : M. le rapporteur (Henri Martin) : - « Il y a eu ensuite, au 14 ...
Un fait isolé peut justifier un licenciement pour faute grave.
Par michele.bauer le Dernier commentaire ajouté Deux salariés sont licenciés pour faute grave au motif qu'ils ont été surpris en train de fumer un joint dans la salle de pause des fumeurs et au sein de l'entreprise. Pour les premiers juges, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'employeur pour sanctionner ces faits aurait dû au préalable rappeler aux salariés que fumer des substances illicites au sein de l'entreprise était interdit, en sanctionnant les salariés différemment. Pour les juges du fond, la ...
Responsabilité de l'agence de voyage.
Par michele.bauer le Une agence de voyage organise un parcours touristique en Tunisie. Une touriste décide de partir en excursion en dromadaire, elle a un accident, tombe du dos de ce dromadaire. Qui est responsable ? L'agence de voyage qui a organisé le voyage ou celle qui a organisé l'excursion (qui était hors forfait) ? La Cour d'appel de Paris a considéré qu'il convenait d'appliquer l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992 codifiée à l'article L. 211-17 du Code du tourisme et de ...
Démission: nécessité d'une volonté claire et non équivoque.
Par michele.bauer le Rappel de la Cour de cassation: un salarié qui rédige sa lettre de démission dans les locaux de l'entreprise en présence de ses supérieurs hiérarchiques, après avoir été convoqué à plusieurs entretiens au cours desquels il avait été informé de sa mise en cause dans des vols commis au sein de l'entreprise et menacé d'un dépôt de plainte à son encontre ne manifeste pas cette volonté claire et non équivoque de démissionner. Cass. soc., 2 juillet 2008, n° 07-41.325 Contact: ...
Démission et dépression.
Par michele.bauer le Une démission pour être valable doit être libre et non équivoque. Le salarié doit manifester une volonté réelle de démissionner. Un salarié atteint d'un syndrome dépressif, antérieur et postérieur à sa démission et interné deux semaines après sa démission dans un hôpital psychiatrique n'a pas manifesté une volonté réelle de démissionner. Lorsqu'il a démissionné, son consentement a été altéré par son état dépressif. Cass. soc., 2 juillet 2008, n° 07-40.942. Contact: ...
Par michele.bauer le J'ai publié un article sur la rupture conventionnelle en m'interrogeant sur le fait de savoir si elle aura du succès. J'ai effectué une modification qu'il convient de lire, c'est ICI et en gras... Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...
Nos clients sont nos débiteurs.
Par michele.bauer le C'est pas moi qui le dis mais la Cour de cassation, étonnant non... ? Dans un arrêt du 26 juin 2008, elle précise que dès lors qu'une personne sollicite les conseils d'un avocat, elle en devient son client et de facto, elle est débitrice d'honoraires. Quelques fois, il est nécessaire de rappeler des évidences... Cass. civ. 2, 26 juin 2008, n° 06-11.227 Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...
Le contrat de travail ne peut pas prévoir une période d'essai plus longue que celle prévue par la convention collective.
Par michele.bauer le Dernier commentaire ajouté Un contrat de travail ne peut pas déroger à la convention collective et prévoir une durée de la période d'essai plus longue, c'est ce que rappelle la Cour de cassation. Cass. soc., 2 juillet 2008, n° 07-40.132 Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Attendu que la société fait grief à l&apos;arrêt d&apos;avoir dit que la rupture des relations de travail s&apos;analysait en un licenciement sans cause réelle et ...
Carte judiciaire: indemnisation des avocats.
Par michele.bauer le Le CNB nous annonce un projet de décret qui mettrait en place l'indemnisation de mes Consoeurs et Confrères pour le préjudice subi du fait de la disparition de leur Tribunal de Grande Instance. Quid des avocats dont le Tribunal d'Instance est supprimé ? (à Bordeaux, certains Confrères ont des cabinets principaux à Blaye, Lesparre et n'auront plus ce contentieux du Tribunal d'instance même s'ils dépendent du Tribunal de Grande Instance qui n'est pas supprimé). Communiqué du ...
Par michele.bauer le Le CNE est mort pour de bon: - la loi sur la modernisation du marché du travail l'a tué : tous les CNE deviennent des CDI, plus de période de consolidation de deux ans, ICI - la Cour de cassation l'achève par son arrêt du 1er juillet 2008 ( 07-44.124 Arrêt n° 1210 du 1er juillet 2008Cour de cassation - Chambre sociale) qui a été largement commenté notamment par Nicolas CREISSON -extraits ci-dessous Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX ...
Défense du commissaire du gouvernement.
Par michele.bauer le Il est envisagé de réformer la justice administrative et de supprimer le commissaire du gouvernement. Une pétition est en ligne, contre cette suppression ICI Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 ...
Enseignant négationniste, enseignant sanctionné.
Par michele.bauer le Un universitaire, lors d'une réunion avec la presse au sein de sa permanence politique déclare que l'auteur d'un rapport remis au ministre de l'éducation nationale sur le racisme et l'antisémitisme était un historien engagé, une personnalité juive, certes estimable, mais dont la neutralité n'était pas établie et d'autre part que, s'agissant de l'existence des chambres à gaz dans les camps d'extermination de la deuxième guerre mondiale, s'il ne remettait pas en ...
Augmentation du forfait jour.
Par michele.bauer le Les députés ont débattu toute la nuit sur la réforme du temps de travail et ont adopté l'augmentation du forfait jour pour les salariés qui y sont soumis. Extraits le Monde. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 (...) L&apos;amendement du rapporteur, Jean-Frédéric Poisson (UMP), porte de 218 à 235 le seuil maximal de jours de travail par an pour les salariés au forfait, sauf accord contraire conclu dans une ...
La période probatoire n'est pas une période d'essai
Par michele.bauer le Dernier commentaire ajouté Lorsqu'un salarié change de fonctions au sein de l'entreprise, l'employeur peut prévoir, une phase de test sur ce nouveau poste. Ce test n'est pas une période d'essai mais une période probatoire. Cela signifie que l'employeur ne peut pas rompre cette période aussi légèrement que la période d'essai, il devra respecter la procédure de licenciement. Illustration, arrêt de la Cour d'appel de Paris, à télécharger, source dépêches du jurisclasseur. Contact: ...
Divorce: la convention définitive est la loi des parties.
Par michele.bauer le Dernier commentaire ajouté C'est ce qu'indique la Cour d'appel de Paris, dans une espèce du 10 avril 2008 (Chambre 24 section C,Numéro JurisData : 2008-359887) Aucune disposition légale ne fait obstacle à l'application des stipulations plus favorables que la règle posée par l'article 276-3 du Code civil en matière de révision de la prestation compensatoire versée sous forme de rente, la convention définitive faisant la loi des parties dès lors que le juge l'a homologué. En l'espèce, les parties ont prévu une ...
Quand il y a une grève, personne ne s'en aperçoit...
Par michele.bauer le Dernier commentaire ajouté Cette phrase prononcée par Nicolas SARKOSY à propos des syndicats est vivement critiquée par ces derniers : pour eux Monsieur SARKOSY joue avec le feu et attise les conflits. Extraits Le Monde. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 ( ...) "UNE SPIRALE DANGEREUSE POUR NOTRE PAYS" "Encore une fois, c&apos;est un mot de trop du président de la République. Il devrait être beaucoup plus ...
Elections des conseillers prud'hommaux: un site en ligne.
Par michele.bauer le Vous le savez, en décembre 2008, de nouveaux conseillers prud'homaux vont être élus par les salariés et les employeurs. Le Ministère du travail a mis en ligne un site Prud'hommes 2008 qui vous explique comment fonctionne le Conseil de Prud'hommes, comment voter ... A noter un entretien avec la Présidente du Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX, Madame Christine HUCHIN et (salariée) Monsieur TIXIER, Vice-Président (employeur). A lire, à consulter pour voter, c'est important ...
Des salariés en situation irrégulière ont droit à une indemnité de licenciement.
Par michele.bauer le Tel l'a indiqué la Cour de cassation, le 26 juin 2008, n° 07-40.434. Le Conseil de Prud'hommes constate que la lettre de licenciement des salariés invoque comme motif de rupture, la situation irrégulière des intéressés et retient que l'employeur ayant embauché les salariés dans l'ignorance de la falsification des cartes de résident présentées par ces derniers, les dispositions de l'article L 341-6-1 du code du travail ( L8252-2 recod.) ne trouvaient pas à s'appliquer ...
Discrimination d'un transexuel et licenciement abusif.
Par michele.bauer le Un employeur licencie Monsieur X, directeur de développement et directeur administratif et financier, qui un peu plus d'un an après son embauche informe son employeur de son intention de changer de sexe. Le Conseil de Prud'hommes de Montpellier a considéré que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse estimant que le comportement et les écrits de la Société prouvent sa volonté de licencier Monsieur X car ce dernier lui a fait part de son souhait de conversion sexuelle. Le ...
Etranger interpellé à la Préfecture: irrégularité de procédure.
Par michele.bauer le Dernier commentaire ajouté La Cour de cassation précise dans un arrêt du 25 juin 2008 qu'un étranger qui séjourne irrégulièrement sr le territoire national ne paeut être interpellé dans les locaux de la Préfecture lorsqu'il a été convoqué, à sa propre demande, en vue de compléter une demande d'asile. Cass. civ. 1, 25 juin 2008, n° 07-14.985, Préfet du Calvados Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Attendu, selon l&apos;ordonnance attaquée ...
Interdiction de fumer et obligation de sécurité de l'employeur.
Par michele.bauer le Mon Confrère Nicolas CREISSON en a parlé. La Cour de cassation approuve le licenciement pour faute grave d'un salarié qui a violé une interdiction de fumer édicté par son employeur pour des raisons de sécurité. Cass. soc., 1er juillet 2008, n° 06-46.421 . Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Mais attendu que la cour d&apos;appel a constaté que le salarié, employé d&apos;une cartonnerie, avait fumé une cigarette dans un ...
Toutes les victimes d'infractions pénales seront bientôt indemnisées.
Par michele.bauer le Une loi du 1er juillet 2008 créée de nouveaux droits pour les victimes et vise à améliorer l'exécution des peines. Elle prévoit notamment l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions pénales applicable à toutes les décisions juridictionnelles rendues à compter du 1er octobre 2008. Cette loi prend en compte un problème qui est difficilement réglé: l'insolvabilité des auteurs d'infractions pénales. L'article 706-15-1 prévoit désormais que ...
Par michele.bauer le Le salarié qui a conclu un contrat de travail doit être loyal. Le fait de travailler pour un autre employeur est déloyal sauf si c'est un travail avec son conjoint qui détient une pizzeria et que ce travail est plutôt une aide. Cass. soc., 12 juin 2008, n° 07-40.307 Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Attendu que l&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt d&apos;avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et ...
La rupture conventionnelle aura-t-elle du succès ?
Par michele.bauer le Dernier commentaire ajouté L a loi sur la modernisation du marché du travail vient d'être publiée , pour être complètement en vigueur, il faut attendre les décrets d'application et pour la rupture conventionnelle, l'arrêté qui mettra à disposition un modèle d'acte de rupture conventionnelle. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Depuis la publication de cette loi et même avant, je constate un enthousiasme, une impatience de la part de mes ...
Par michele.bauer le Dernier commentaire ajouté Au mois de juin, j'ai reçu deux stagiaires (Laurie- Aude et Adeline) qui venaient d'obtenir leur master... Elles m'ont laissé ce petit texte, ces quelques lignes décrivant leur expérience au sein de mon cabinet. Je tenais à les remercier pour leur investissement et leur travail. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 A la découverte du métier d’avocat Deux étudiantes en Droit, deux formations ...
Deux cent cinquante CDD successifs.
Par michele.bauer le Un salarié est engagé régulièrement par la Poste. Il conclu 250 contrats à durée déterminée. Il saisit la justice qui condamne la Poste. Voir ci-dessous, extraits des dépêches du jurisclasseur. contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Conseil de prud&apos;hommes ALBI 5 Février 2008 Numéro JurisData : 2008-359188 (...) Le conseil de prud&apos;hommes a été saisi à plusieurs reprises de ...
Les 65 propositions de la Commission GUINCHARD.
Par michele.bauer le Dernier commentaire ajouté Un rapport comportant 65 propositions a été remis à Madame la Garde des Sceaux. La Commission GUINCHARD formule 23 propositions relatives à l'organisation judiciaire, 8 à l'accès du droit et 34 relatives à la déjudiciarisation et à l'allégement des procédures. Le rapport préconise: - l'intégration des juridictions de proximité dans les tribunaux d'instance - pour le TGI, 3 blocs de compétences: le bloc familial, le bloc pénal, le bloc des affaires civiles complexes La ...