Source: http://environnement.wallonie.be/legis/general/respenv002.htm
Timestamp: 2017-12-17 15:39:54+00:00
Document Index: 244987528

Matched Legal Cases: ["l'article 84", '§ 1', "l'article 6", "l'article 16", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 4", '§ 2', '§ 4', '§ 1', '§ 1', "l'article 3", '§ 5', "l'article 13", '§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2"]

Législation/Généralités/Dommages environnementaux
8 novembre 2007 - Arrêté royal concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux dus au transport par la route, la voie ferrée, par voie navigable ou par les airs : d'espèces végétales non indigènes et d'espèces animales non indigènes, ainsi que les dépouilles de ces derniers suite à leur import, export et transit, ainsi que de déchets lors de leur transit (M.B. 09.11.2007)
modifié par l'arrêté royal du 3 septembre 2017 (M.B. 20.09.2017)
Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés le 6 décembre 2016 et le 27 avril 2017;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 27 avril 2017;
Vu l'avis n° 61.557/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 juin 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Santé publique, du Ministre de l'Environnement, du Ministre de la Mobilité, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,] [A.R. 03.09.2017]
CHAPITRE Ier. - Objectif
Article 1er. Cet arrêté vise la transposition en droit belge de la Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.
Art. 2. Dans cet arrêté il est compris sous :
1° « dommage » : une modification négative mesurable d'une ressource naturelle ou une détérioration mesurable d'un service lié à des ressources naturelles, qui peut survenir de manière directe ou indirecte;
2° « dommage environnemental » :
les dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés n'englobent pas les incidences négatives précédemment identifiées qui résultent d'un acte de l'exploitant qui a été expressément autorisé par les autorités compétentes conformément aux dispositions de transposition en Belgique mettant en oeuvre l'article 6, paragraphes 3 et 4, ou l'article 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (ci-après : 'directive habitat') ou l'article 9 de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (ci-après : 'directive oiseaux') ou, dans le cas des habitats ou des espèces qui ne sont pas couverts par le droit communautaire, conformément aux dispositions équivalentes à la conservation de la nature;
3° « espèces protégées et habitats naturels » :
a) les espèces visées dans les dispositions de transposition en Belgique de l'article 4, paragraphe 2, ou de l'annexe Ire de la directive "oiseaux", ou des annexes II et IV de la directive "habitats";
b) les habitats des espèces visées dans les dispositions de transposition en Belgique de l'article 4, paragraphe 2, ou de l'annexe Ire de la directive "oiseaux" ou de l'annexe II de la directive "habitats", les habitats naturels énumérés dans les dispositions de transposition en Belgique de l'annexe Ire de la directive "habitats" et les sites de reproduction ou les aires de repos des espèces énumérées dans les dispositions de transposition en Belgique de l'annexe IV de la directive "habitats"; et
4° « eaux », toutes les eaux auxquelles les dispositions de transposition en Belgique de la directive cadre eau sont d'application;
5° « état de conservation » :
L'état de conservation d'un habitat naturel sera considéré comme « favorable » lorsque :
6° « état initial » : l'état des ressources naturelles et des services, au moment du dommage, qui aurait existé si le dommage environnemental n'était pas survenu, estimé à l'aide des meilleures informations disponibles;
7° « mesures préventives » : toute mesure prise en réponse à un événement, un acte ou une omission qui a créé une menace imminente de dommage environnemental, afin de prévenir ou de limiter au maximum ce dommage;
8° « mesures de réparation » : toute action, ou combinaison d'actions, y compris des mesures d'atténuation ou des mesures transitoires visant à restaurer, réhabiliter ou remplacer les ressources naturelles endommagées et/ou les services d'écosystème détériorés ou à fournir une alternative équivalente à ces ressources ou services d'écosystème, à condition que ces mesures se rapportent au transport par la route, la voie ferrée, par voie navigable ou par les airs; d'espèces végétales non indigènes et d'espèces animales non indigènes, ainsi que les dépouilles de ces derniers suite à leur import, export et transit; ainsi que de déchets lors de leur transit;
9° « menace imminente de dommage » : une probabilité suffisante de survenance d'un dommage environnemental dans un avenir proche;
10° « émission » : le rejet dans l'environnement, à la suite d'activités humaines, de substances, préparations, organismes ou micro-organismes;
11° « exploitant » : toute personne physique ou morale, privée ou publique, qui exerce ou contrôle une activité professionnelle ou, qui a reçu par délégation un pouvoir économique important sur le fonctionnement technique, y compris le titulaire d'un permis ou d'une autorisation pour une telle activité, ou la personne faisant enregistrer ou notifiant une telle activité;
12° « activité professionnelle »: toute activité exercée dans le cadre d'une activité économique, d'une affaire ou d'une entreprise, indépendamment de son caractère privé ou public, lucratif ou non lucratif;
13° « services d'écosystème » : les fonctions assurées par une ressource naturelle au bénéfice d'une autre ressource naturelle ou du public;
14° « ressource naturelle » : les espèces et habitats naturels protégés, les eaux et les sols;
15° « coûts » : les coûts justifiés par la nécessité d'assurer une mise en oeuvre correcte et effective du présent arrêté, y compris le coût de l'évaluation des dommages environnementaux, de la menace imminente de tels dommages, les options en matière d'action, ainsi que les frais administratifs, judiciaires et d'exécution, les coûts de collecte des données et les autres frais généraux, et les coûts de la surveillance et du suivi;
16° « autorité compétente » : le Service public fédéral Mobilité et Transports;
17° « Ministres » : les Ministres qui ont la Mobilité, l'Environnement et la Santé publique dans leurs attributions.
Art. 3. Le présent arrêté est uniquement d'application en cas de menace imminente de dommages environnementaux et au dommage environnemental découlant d'une activité professionnelle qui consiste :
2. chaque transit de déchets qui nécessite un permis ou pour lequel existe une interdiction au sens du Règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne.
§ 2. Le présent arrêté ne s'applique pas à une menace imminente d'un dommage environnemental ou à un dommage environnemental résultant d'un incident à l'égard duquel la responsabilité ou l'indemnisation relèvent du champ d'application de :
b) la Convention internationale du 27 novembre 1992 portant création d'un Fonds International d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures;
c) la Convention internationale du 23 mars 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute;
d) la Convention internationale du 3 mai 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses;
e) la Convention du 10 octobre 1989 sur la responsabilité civile pour les dommages causés au cours du transport de marchandises dangereuses par route, rail et bateaux de navigation intérieure, y compris toute modification future de ces conventions, pour autant que ces conventions sont en vigueur en Belgique.
§ 4. Cet arrêté ne s'applique pas au dommage environnemental nucléaire ni à la menace imminente de dommage environnemental qui peut résulter d'activités relevant du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ou d'un incident ou d'une activité à l'égard desquels la responsabilité ou l'indemnisation relèvent du champ d'application de :
a) la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, et la Convention complémentaire de Bruxelles du 31 janvier 1963;
b) la Convention de Vienne du 21 mars 1963 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire;
c) la Convention du 12 septembre 1997 sur le financement complémentaire en relation avec les dommages nucléaires;
d) le Protocole conjoint du 21 septembre 1988 concernant l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris;
e) la Convention de Bruxelles du 17 décembre 1971 relative à la responsabilité civile dans le domaine du transport maritime des matières nucléaires, et toutes leurs modifications futures.
CHAPITRE IV. - Mesure préventives
Art. 5. § 1er. Lorsqu'un dommage environnemental n'est pas encore survenu, mais qu'il existe une menace imminente qu'un tel dommage survienne, l'exploitant d'une activité professionnelle, qui consiste en un transport par la route, la voie ferrée, par voie navigable ou par les air:s : d'espèces végétales non indigènes et d'espèces animales non indigènes, ainsi que les dépouilles de ces derniers suite à leur import, export et transit; ainsi que dans le transit de déchets, prend sans retard les mesures préventives nécessaires.
Art. 7. Lorsqu'un dommage environnemental est survenu, dû à une activité professionnelle qui consiste en un transport par la route, la voie ferrée, par voie navigable ou par les airs : d'espèces végétales non indigènes et d'espèces animales non indigènes, ainsi que les dépouilles de ces derniers suite à leur import, export et transit; ainsi que de déchets lors de leur transit, l'exploitant concerné informe le plus rapidement possible l'instance compétente de tous les aspects pertinents de la situation et prend toutes les mesures de réparation pratiques afin de combattre, d'endiguer, d'éliminer ou de traiter immédiatement les contaminants concernés et/ou tout autre facteur de dommage, en vue de limiter ou de prévenir de nouveaux dommages environnementaux et des incidences négatives sur la santé humaine ou la détérioration des services d'écosystème.
[Art. 8/1. § 1er. L'application de cet article est limitée aux menaces imminentes de dommages environnementaux et aux dommages environnementaux découlant d'une activité professionnelle mentionnée à l'article 3, 1.
§ 5. L'autorité compétente invite les personnes visées à l'article 13, § 1er, et, en tout état de cause, les personnes sur le terrain desquelles des mesures de réparation devraient être appliquées à présenter leurs observations, dont elle tiendra compte.]
[A.R. 03.09.2017]
CHAPITRE VI. - Coûts et responsabilité
Art. 9. § 1er. L'exploitant supporte le coût en application de cet arrêté des mesures préventives et des mesures de réparation prises.
Art. 13. § 1er. Les personnes physiques ou morales touchées ou risquant d'être touchées par le dommage environnemental sont habilitées à soumettre à l'autorité compétente toute observation liée à une menace imminente d'un dommage environnemental ou à un dommage environnemental qui s'est produit, et ont la faculté de demander que l'autorité compétente prenne des mesures en vertu du présent chapitre.
[Le premier alinéa ne s'applique pas aux dommages environnementaux découlant d'une activité professionnelle mentionnée à l'article 3, 1.]
[Les personnes physiques ou morales touchées ou risquant d'être touchées par le dommage environnemental découlant d'une activité professionnelle mentionnée à l'article 3, 1 ou ayant un intérêt suffisant à faire valoir à l'égard du processus décisionnel relatif au dommage sont habilitées à soumettre à l'autorité compétente toute observation liée à une menace imminente d'un dommage environnemental ou à un dommage environnemental qui s'est produit, et ont la faculté de demander que l'autorité compétente prenne des mesures en vertu du présent chapitre. Toute personne morale, visée à l'article 2 de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit action en matière de protection de l'environnement, est considérée avoir un intérêt suffisant et être titulaire de droits susceptibles d'être préjudiciés.]
CHAPITRE VIII. - Collaboration avec régions et Etats membres
CRITERES VISES A L'ARTICLE 2, 2°, a) ALINEA
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 novembre 2007 concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux dus au transport par la route, la voie ferrée, par voie navigable ou par les airs : d'espèces végétales non indigènes et d'espèces animales non indigènes, ainsi que les dépouilles de ces derniers suite à leur import, export et transit; ainsi que de déchets lors de leur transit.
REPARATION DES DOMMAGES ENVIRONNEMENTAUX
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 septembre 2017 modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 2007 concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux dus au transport par la route, la voie ferrée, par voie navigable ou par les airs : d'espèces végétales non indigènes et d'espèces animales non indigènes, ainsi que les dépouilles de ces derniers suite à leur import, export et transit; ainsi que de déchets lors de leur transit.]