Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/tribunal-conflits-23-novembre-2009-contrats-travail-agent-participant-service-458660.html
Timestamp: 2020-02-20 20:19:03+00:00
Document Index: 47874804

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

En l'espèce, Mlle Tourdot a été recrutée par une université de 1996 à 2004 grâce à plusieurs types de contrats, mais toujours au même poste. Pendant différentes périodes, elle a été alternativement employée grâce à un contrat de droit public ou de droit privé. Elle a notamment bénéficié de trois contrats emploi solidarité et d'un contrat emploi jeune. Elle a décidé d'intenter une action en justice pour obtenir la requalification de son contrat emploi jeune et de ses contrats emploi solidarité ainsi que pour trancher un litige à propos des contrats de droit public qui la liaient avec son employeur.
Le Tribunal des Conflits a dû se demander si les contrats de travail, et les demandes qui leur sont attachées, d'un agent participant à un service public sont de la compétence des juridictions administratives ou judiciaires.
La simplification du droit pour les contrats d'engagement des personnels contractuels des services publics administratifs par l'ancienne jurisprudence
L'exigence d'une participation directe au service public
Une position simple et rationnelle apportée par l'arrêt ''Berkani''
Une situation à nouveau complexe du fait du législateur
La création de nouveaux types de contrats
Des différences appréciables avec l'arrêt ''Veuve Mazerand''
[...] La solution serait alors d'avoir des contrats qui s'appliqueraient spécifiquement aux services publics et autres collectivités territoriales, ils seraient de droit public exclusivement. Les personnes privées auraient alors d'autres types de contrats de travail, qui seraient de droit privé et les personnes publiques ne pourraient pas les utiliser. En effet, les contrats emploi jeune et emploi solidarité ont été voulus de droit privé car ils étaient destinés à s'appliquer pour les employeurs publics et les employeurs privés. Ils ne pouvaient donc pas être de droit public car ils s'appliquent parfois entre deux personnes de droit privé. [...]
[...] Les deux contrats sont donc de droit privé et par principe, les litiges qui surviennent en lien avec eux sont de la compétence du juge judiciaire. C'est précisément ce qu'indique le Tribunal des Conflits. Si les demandes avaient été jointes devant la juridiction administrative, cette dernière aurait été obligée d'appliquer les principes du Code civil. La solution du Tribunal des Conflits ne peut donc pas être plus logique que celle donnée dans l'arrêt même si l'on peut critiquer la complexité des procédures qui en résulte car elle revient sur cet arrêt Berkani qui adoptait pour la solution de facilité. [...]
[...] Il était destiné à inciter notamment les collectivités territoriales et les services publics à embaucher plus de jeunes. Les associations dites de loi 1901 pouvaient aussi en bénéficier. Le législateur a expressément donné à ce type de contrat la qualification de contrat de droit privé. Pour ce qui est du contrat emploi solidarité, il a été créé en 1990 pour remplacer les travaux d'utilité collective et pour aider les personnes sans emploi à trouver un travail, notamment dans le secteur public. [...]
[...] Tribunal des conflits novembre 2009 - les contrats de travail d'un agent participant à un service public La distinction entre un contrat administratif et un contrat de droit privé est difficile à effectuer. Un litige portant à la fois sur des contrats de droit public et de droit privé mais concernant un même agent qui occupait toujours le même poste lié à un service public administratif est donc relativement compliqué à résoudre. En l'espèce, Mlle Tourdot a été recrutée par une université de 1996 à 2004 grâce à plusieurs types de contrats mais toujours au même poste. [...]
[...] Dans ce cas, la situation devient très simple et logique. Tous les agents des services publics administratifs, quelle que soit leur fonction et quel que soit leur type de contrat doivent s'adresser à un seul et même juge, le juge administratif. Malgré cette position qui paraissait satisfaisante, le Tribunal des Conflits a tenu à revenir dessus dans cet arrêt de novembre 2009 en indiquant à Mlle Tourdot qu'elle devrait s'adresser à deux juges différents. La situation est cependant légèrement différente de celle de l'arrêt Veuve Mazerand et c'est le législateur qui est responsable en partie de cette difficulté nouvelle. [...]
Droit administratif Tribunal des conflits, 23 novembre 2009 - les contrats de travail d'un agent participant à un service public