Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F19-02-2010-9C_821-2009
Timestamp: 2016-10-23 16:22:57+00:00
Document Index: 220583888

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 9', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 42', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 91', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 91', 'art. 91', 'art. 159', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 91', 'art. 159', 'art. 66', 'art. 68']

9C_821/2009 (19.02.2010)
repr�sent�e par Me Dominique Favre, avocat,
repr�sent� par Me Hildebrand de Riedmatten, avocat,
Allocation familiale (d�pens),
La Caisse d'allocations familiales Y.________ (ci-apr�s: la Caisse Y.________) a sollicit� de R.________, pr�sident de X.________ SA, en liquidation, le versement de 53'075 fr. 65, correspondant � l'arri�r� de cotisations au r�gime des allocations familiales d� pour la p�riode comprise entre les 1er janvier 2002 et 30 avril 2003 (d�cision en r�paration du dommage en mati�re d'allocations familiales du 2 mars 2007).
R.________ a saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal valaisan d'un recours que cette autorit� a rejet�, sans frais judiciaires, ni d�pens (jugement du 10 juillet 2009).
La Caisse Y.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement. Elle requiert seulement l'annulation du chiffre du dispositif relatif aux d�pens et conclut, sous suite de frais et d�pens, au renvoi du dossier � l'instance pr�c�dente afin qu'elle rende une nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
La juridiction cantonale, R.________, ainsi que l'Office f�d�ral des assurances sociales ont renonc� � se d�terminer. La premi�re a toutefois d�pos� la copie d'une lettre adress�e au deuxi�me dans laquelle elle exprimait son point de vue sur la question litigieuse.
Le recours en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF) peut �tre form� pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF. Sous r�serve des droits constitutionnels cantonaux (art. 95 let. c LTF), des dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les �lections et votations populaires (art. 95 let. d LTF) et du droit intercantonal (art. 95 let. e LTF), la violation du droit cantonal ne constitue pas un motif de recours; le recourant peut uniquement se plaindre de ce que l'application du droit cantonal par l'autorit� pr�c�dente consacre une violation du droit f�d�ral au sens de l'art. 95 let. a LTF - notamment de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) - ou du droit international au sens de l'art. 95 let. b LTF (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.2.1 p. 252). Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'examine en principe que les griefs motiv�s (art. 42 al. 2 LTF). Conform�ment � la pratique qui pr�valait en mati�re de recours de droit public, l'art. 106 al. 2 LTF exige que la violation des droits fondamentaux soit express�ment soulev�e et clairement expos�e dans le m�moire de recours (cf. ATF 133 III 462 consid. 2.3 p. 466; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).
Est seule litigieuse c�ans la non-allocation de d�pens pour la proc�dure cantonale.
3.1 La Caisse Y.________ estime que la juridiction cantonale a faussement appliqu� l'art. 61 let. g LPGA au lieu de l'art. 91 al. 3 de la loi valaisanne sur la proc�dure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA; RS/VS 172.6).
3.2 Sur le fond, le litige a trait � la responsabilit� d'un employeur et de ses organes qui ne se sont pas acquitt�s de cotisations au r�gime des allocations familiales pour une p�riode ant�rieure � l'entr�e en vigueur de la LAFam. Il repose sur la loi valaisanne sur les allocations familiales aux salari�s et sur le fonds cantonal pour la famille du 20 mai 1949 (LAFS; RS/VS 836.2). D�s lors que la LPGA a pour but de coordonner le droit f�d�ral des assurances sociales (art. 1 LPGA) et que ses dispositions sont applicables uniquement aux assurances sociales r�gies par la l�gislation f�d�rale (art. 2 LPGA), la r�f�rence � la LPGA pour trancher la question des d�pens ne se justifie pas.
4.1 La caisse recourante soutient que son droit d'�tre entendue a �t� viol� dans la mesure o� les premiers juges n'ont pas expos� les raisons qui les ont pouss�s � faire application du principe g�n�ral de la non-allocation de d�pens, pr�vu � l'art. 91 al. 3 LPJA, par rapport aux exceptions possibles.
4.2 L'art. 91 al. 3 LPJA, dont la teneur est substantiellement identique � celle de l'art. 159 al. 2 seconde phrase OJ abrog� par l'entr�e en vigueur de la LTF, pr�voit qu'aucune indemnit� pour frais de proc�dure n'est allou�e, en r�gle g�n�rale, aux autorit�s et organismes charg�s de t�ches de droit public qui obtiennent gain de cause (voir aussi ATF 126 V 143 consid. 4 p. 149 ss; 118 V 158 consid. 7 p. 169 et les r�f�rences). En l'esp�ce, la juridiction cantonale s'est content�e d'une r�f�rence doctrinale pour nier le droit de la Caisse Y.________ � des d�pens. D'apr�s une jurisprudence �tablie sous l'empire de l'art. 4 aCst., la d�cision qui touche le montant des d�pens n'a g�n�ralement pas besoin d'�tre motiv�e, du moins lorsque le juge ne sort pas des limites fix�es par un tarif ou une r�gle l�gale et qu'aucune circonstance extraordinaire n'est all�gu�e par les parties (ATF 111 Ia 1; arr�t 8C_391/2007 du 26 mai 2008 consid. 2). M�me si l'acte entrepris aurait d� �tre fond� sur la LPJA et non sur la LPGA, l'allusion � �KIESER, ATSG-Kommentar, Zurich 2003, n� 97 ad art. 61� d�montre incontestablement que les premiers juges n'entendaient pas s'�carter du principe g�n�ral mentionn�, ce qu'ils ont d'ailleurs confirm� dans une lettre adress�e � la caisse recourante post�rieurement � la notification du jugement attaqu�. Pendant la proc�dure cantonale, les parties n'ont en outre �voqu� aucune circonstance particuli�re qui justifierait une exception � la r�gle. Le grief formel de violation du droit d'�tre entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst. (d�faut de motivation) soulev� par la Caisse Y.________ est donc mal fond�.
5.1 La caisse recourante consid�re que la juridiction cantonale a fait preuve d'arbitraire dans l'application du droit cantonal dans la mesure o� elle n'a pas pris en compte une jurisprudence qui estime justement qu'obtenir gain de cause dans un proc�s en responsabilit� pour un organisme charg� de t�ches de droit public l�gitime l'octroi de d�pens.
5.2 Si une d�cision, qui viole gravement une norme l�gale ou un principe juridique clair, peut �tre qualifi�e d'arbitraire (sur cette notion, cf. notamment ATF 133 I 149 consid. 3 p. 153; 133 II 257 consid. 5.1 p. 260 sv.; 133 III 462 consid. 4.4.1 p. 470 et les r�f�rences), tel n'est de toute �vidence pas le cas du jugement cantonal. On rel�vera effectivement que, s'il traite bien d'une exception au principe g�n�ral de la non-allocation de d�pens en cas de gain de cause dans un proc�s en responsabilit�, l'ATF 128 V 124 invoqu� par la Caisse Y.________ pour �tayer ses griefs a �t� �labor� dans le cadre de l'art. 52 LPP et fait par cons�quent r�f�rence � des institutions de pr�voyance professionnelle charg�es de t�ches de droit public - auxquelles la pratique instaur�e � l'�gard des caisses-maladie dans le cadre de proc�s relatifs � la restitution d'honoraires per�us par des fournisseurs de soins en raison de traitements jug�s non �conomiques a �t� �largie - et non � tout organisme charg� de t�ches identiques contrairement � ce que laisse entendre la caisse recourante. De plus, m�me si l'art. 91 al. 3 LPJA a une teneur en substance identique � celle de l'art. 159 al. 2 seconde phrase OJ qui a fait l'objet de l'interpr�tation ayant abouti au principe consacr� dans la jurisprudence mentionn�e, les premiers juges n'�taient pas tenus de reprendre cette interpr�tation d'une norme f�d�rale effectu�e dans le cadre d'un litige de droit f�d�ral et de l'appliquer telle quelle � une norme cantonale utilis�e dans le cadre d'un litige de droit cantonal. La solution � laquelle a abouti la juridiction de premi�re instance n'est donc pas arbitraire, d'autant moins qu'elle ne s'�carte pas du principe g�n�ral bien �tabli de non-allocation de d�pens � des organismes charg�s de t�ches de droit public.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires sont mis � la charge de la Caisse Y.________ (art. 66 al. 1 LTF) qui ne saurait pr�tendre des d�pens (art. 68 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 500 fr., sont mis � la charge de la caisse recourante.