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Timestamp: 2016-10-22 11:47:15+00:00
Document Index: 184799135

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 60', 'ATF ', 'art. 85', 'art. 85', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

105 Ia 23746. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 4 mai 1979 en la cause Section de La Neuveville-Plateau de Diesse d'Unit� jurassienne et Alain Gagnebin contre Conseil-ex�cutif du canton de Berne (droit public)
Art. 85 let. a OJ; informalit� commise dans l'impression des bulletins de vote; annulation de toute l'�lection. - Le Tribunal f�d�ral examine librement l'application des dispositions cantonales ayant trait � la validit� des suffrages exprim�s (consid. 2). - Interpr�tation de l'art. 11 al. 4 de la loi bernoise concernant les votations et �lections populaires (LVE): la liste d�pos�e officiellement ne doit pas �tre modifi�e par un moyen de reproduction m�canique. L'annulation des seuls bulletins vici�s, pr�vue par le droit cantonal, violerait-elle le principe de la proportionnalit� lorsque l'informalit� est mineure et que l'annulation porterait une atteinte consid�rable � l'expression de la volont� populaire? (Question laiss�e ouverte.) De toute mani�re, si un vice de forme entra�nant la nullit� des suffrages emp�chait une partie importante du corps �lectoral de s'exprimer, sans faute de sa part, il ne serait pas contraire au droit f�d�ral de r�p�ter l'�lection (consid. 3). Faits � partir de page 238
En vue de l'�lection de l'assembl�e des d�l�gu�s de la Collectivit� de droit public du Jura bernois du 17 d�cembre 1978, les conseils municipaux des communes du district de La Neuveville ont d�pos� une liste de quatre candidats: 1. Marty, 2. Guillaume, 3. Racine, 4. Schertenleib. Toutefois, par suite d'une erreur de l'imprimeur qui a class� les candidats dans l ordre alphab�tique des communes, la liste imprim�e que les conseils municipaux ont mis � disposition des �lecteurs indiquait les candidats dans l'ordre suivant: 1. Guillaume, 2. Racine, 3. Marty, 4. Schertenleib.
Le 22 d�cembre 1978, la section de La Neuveville-Plateau de Diesse d'Unit� jurassienne, association selon les art. 60 ss. CC, et Alain Gagnebin, citoyen actif domicili� � La Neuveville, ont pr�sent� une r�clamation au pr�fet du district, en demandant que soient d�clar�es nulles toutes les listes du groupe des conseils municipaux, utilis�es par les �lecteurs, "�ventuellement" que les �lections soient annul�es.
Le 8 janvier 1979, le pr�fet a admis la r�clamation, annule l'�lection et ordonn� une nouvelle �lection. Apr�s enqu�te, il a constat� que l'erreur provenait d'un malentendu entre le responsable de la liste et l'imprimeur; il n'y avait eu ni tentative de fraude �lectorale, ni manoeuvre malveillante, les �lecteurs ayant utilis� ces listes en toute bonne foi. Dans de telles conditions, une annulation des seules listes d�fectueuses aurait pour effet de d�former la volont� du corps �lectoral.
Par arr�t� du 31 janvier 1979, le Conseil-ex�cutif du canton de Berne a rejet� un recours dirig� contre la d�cision du pr�fet.BGE 105 Ia 237 S. 239
Il a notamment consid�r�, que la conclusion "�ventuelle" adress�e au pr�fet �tait subsidiaire et que c'�tait � juste titre, conform�ment � la jurisprudence f�d�rale (ATF 102 Ia 268), que le pr�fet avait annul� l'�lection.
La section de La Neuveville-Plateau de Diesse d'Unit� jurassienne et Alain Gagnebin ont form� un recours de droit public contre cet arr�t�. Se fondant sur les art. 85 lettre a OJ et 4 Cst., ils ont demand� de d�clarer nuls tous les bulletins de vote du groupe des conseils municipaux.
2. Saisi d'un recours fond� sur l'art. 85 lettre a OJ, le Tribunal f�d�ral examine librement le droit constitutionnel, ainsi que le droit cantonal pr�cisant l'�tendue et le contenu du droit de vote ou �tant avec lui dans un rapport �troit (ATF 103 Ia 155, ATF 101 Ia 232 et arr�ts cit�s).
Dans l'arr�t Bouille contre Conseil d'Etat du canton de Berne, du 15 septembre 1954 (ZBl 1954, p. 452) et dans l'arr�t Zwissig et consorts contre Conseil d'Etat du canton du Valais, du 15 mars 1961 (publi� en extrait aux ATF 87 I 1), o� des bulletins de vote imprim�s avaient interverti des candidats par rapport � la liste officiellement d�pos�e, le Tribunal f�d�ral avait consid�r� que la contestation - relative � la validit� ou la nullit� de ces bulletins - ne concernait pas le contenu et l'�tendue du droit de vote, si bien qu'elle ne devait �tre examin�e que sous l'angle de l'arbitraire. En revanche, dans l'arr�t Vonarburg contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg, du 30 novembre 1977 (publi� partiellement aux ATF 103 Ia 564), o� il �tait aussi question de la nullit� de certains bulletins �lectoraux sur la base du droit cantonal, le Tribunal f�d�ral a examin� librement l'application de ce dernier.
En l'occurrence, la contestation a pour objet l'annulation de toute l'�lection dans le district; ayant trait � la validit� des suffrages exprim�s, les dispositions invoqu�es du droit cantonal pr�cisent l'�tendue et le contenu du droit de vote exprim� par ces suffrages, ou sont � tout le moins en rapport �troit avec lui. Le Tribunal f�d�ral doit donc examiner librement aussi l'application du droit cantonal.
3. Les recourants se pr�valent d'une violation de l'art. 11 al. 4 de la loi bernoise concernant les votations et �lections BGE 105 Ia 237 S. 240populaires (LVE) et des instructions de la Chancellerie d'Etat. A leur avis, la seule sanction l�gale possible �tait l'annulation des bulletins vici�s et non celle de toute l'�lection. Au demeurant, la solution choisie par le Conseil-ex�cutif cr�erait l'ins�curit� juridique et l'arbitraire, car on ne saurait pas dans quels cas devrait intervenir l'une ou l'autre sanction. La bonne foi de l'�lecteur ne serait pas un crit�re d�terminant, car d'autres bulletins seraient aussi annul�s pour vice de forme, que l'�lecteur ait �t� ou non de bonne foi. Un certain formalisme serait n�cessaire au bon d�roulement des �lections.
a) L'art. 11 al. 4 LVE dispose qu'il est interdit de modifier une liste par un moyen de reproduction m�canique. Les bulletins modifi�s de cette fa�on n'entrent pas en ligne de compte.
Le texte allemand de cette disposition est le suivant:
"Jede Ver�nderung eines Wahlvorschlages durch ein Vervielf�ltigungsverfahren ist unzul�ssig; solche Wahlzettel werden nicht in Ber�cksichtigung gezogen."
En outre, en novembre 1978, la Chancellerie d'Etat du canton de Berne a �dict�, en vue de l'�lection de l'assembl�e des d�l�gu�s du Jura bernois, un guide � l'intention des bureaux de vote concernant le mode de proc�der au d�pouillement. On peut y lire notamment:
3.3. Les bulletins non officiels imprim�s ou �tablis selon un moyen de reproduction m�canique et non conformes � l'une des listes officielles quant � l'ordre des candidats, ou pr�sentant des suppressions, modifications ou adjonctions qui ne sont pas manuscrites;
3.4. Les bulletins officiels pr�sentant, quant � l'ordre des candidats, des modifications non manuscrites de la proposition officielle."
b) En mati�re de votations et d'�lections, des r�gles de forme simples et strictes sont sans doute n�cessaires pour que la volont� populaire puisse s'exprimer clairement et que le contr�le puisse en �tre exerc� ais�ment. Sous cette r�serve, le formalisme exag�r� y est aussi prohib� et le droit f�d�ral s'oppose � une sanction disproportionn�e � l'int�r�t � prot�ger (ATF 103 Ia 283, � propos des exigences de forme quant � l'identit� des signataires d'un r�f�rendum ou d'une initiative).
S'il semble r�sulter du texte fran�ais de l'art. 11 al. 4 LVE que la "liste" ne devant pas �tre modifi�e par un moyen de BGE 105 Ia 237 S. 241reproduction m�canique serait un document �crit, soit un bulletin de vote, il ressort au contraire du texte allemand que c'est le "Wahlvorschlag", soit la liste d�pos�e officiellement, qui doit �tre recopi�e fid�lement dans les bulletins �tablis par "Vervielf�ltigungsverfahren", soit par un proc�d� permettant de reproduire plusieurs exemplaires semblables. C'est apparemment dans ce dernier sens que la loi a toujours �t� appliqu�e, si l'on en juge d'apr�s l'arr�t Bouille, d�j� cit�, et les instructions de la Chancellerie. L'ordre de la proc�dure �lectorale et les n�cessit�s du contr�le justifient aussi en soi une telle exigence.
c) En revanche, on peut se demander si la sanction - la nullit� - que la loi attache � toute inobservation de la r�gle, quelles qu'en soient les conditions, est proportionn�e � l'int�r�t � sauvegarder. Dans l'arr�t Bouille (ZBl 1954, p. 452), le Tribunal f�d�ral a consid�r� qu'il n'�tait pas arbitraire de la part du Grand Conseil bernois d'appliquer la loi et de prononcer la nullit� de bulletins de vote imprim�s par les partis, comportant dans l'ordre des candidats des modifications par rapport aux listes d�pos�es officiellement (cf. dans le m�me sens Grand Conseil de Saint-Gall, le 15 mai 1951, ZBl 1952, p. 140). Dans l'arr�t Zwissig, d�j� cit� (ATF 87 I 1), le Tribunal f�d�ral a consid�r� que, face � une loi cantonale qui pr�voyait express�ment la nullit� des "bulletins de vote imprim�s, non conformes � l'une des listes officiellement publi�es", il n'�tait � tout le moins pas arbitraire de ne pas prononcer la nullit� de bulletins imprim�s comportant l'interversion de l'ordre de deux candidats, par suite d'une inadvertance. Le Tribunal f�d�ral a consid�r� que conformit� n'�tait pas �gal � identit� et que l'interversion de deux noms �tait une "simple erreur mat�rielle sans importance", � moins que cette diff�rence ait �t� volontaire et destin�e � exercer un contr�le du vote, auquel cas elle pourrait entra�ner la nullit� du bulletin. La question se pose de savoir si, dans le cadre d'un examen libre de la loi, cette solution ne devrait pas aussi �tre retenue. En effet, l'int�r�t � prot�ger est celui du peuple � obtenir une repr�sentation conforme au d�sir exprim� lors de l'�lection et l'int�r�t g�n�ral commande �galement une telle solution; des nullit�s pour vice de forme, affectant des bulletins de vote, sans que les �lecteurs qui les utilisent aient pu s'en rendre compte, emp�chent ceux-ci d'exercer utilement leur droit de vote; vraisemblablement destin�es � p�naliser les partis responsables, elles atteignent tout BGE 105 Ia 237 S. 242autant le citoyen dans son droit de suffrage; la disproportion frappe d'autant plus que l'informalit� est mineure et que le nombre des bulletins vici�s est grand. C'est ainsi, en l'occurrence, qu'il appara�trait peu satisfaisant qu'on puisse annuler plus du tiers des suffrages exprim�s de bonne foi dans la circonscription �lectorale, du seul chef d'une inadvertance mineure commise par l'imprimeur, qui a �chapp� aux auteurs de la liste, � l'autorit� et aux autres partis.
On peut certes envisager d'autres sanctions propres � faire respecter la r�gle. Il n'est toutefois pas n�cessaire de trancher la question. En effet, � supposer que l'informalit� commise ne soit pas propre � entra�ner la nullit� des bulletins contest�s, les recourants ne seraient pas l�s�s, car l'annulation de toute l'�lection �tait conforme � leur seconde conclusion (consid�r�e comme subsidiaire) adress�e au pr�fet.
d) Dans l'hypoth�se inverse, la nullit� frappant certains bulletins n'aurait pas emp�che l'autorit� comp�tente d'annuler et de faire r�p�ter toute l'�lection. En effet, sanction pr�vue par le droit f�d�ral et pr�valant au besoin sur celles du droit cantonal (art. 2 Disp. trans. Cst.), l'annulation compl�te permet de faire respecter le droit de vote garanti par la Constitution f�d�rale et tendant � r�aliser qu'un vote soit le reflet fid�le et s�r de la libre volont� des citoyens (ATF 103 Ia 281 consid. 1a et arr�ts cit�s). A tout le moins lorsque des nullit�s de droit cantonal emp�chent une partie importante de la population d'exprimer valablement sa volont� sans faute de sa part, comme en l'esp�ce, l'annulation de toute l'�lection se justifie (PICENONI, Die Kassation von Volkswahlen und Volksabstimmungen in Bund, Kantonen und Gemeinden, th�se Zurich 1945, p. 56). La solution, du reste, n'est pas diff�rente lorsque d'autres vices affectent des votes individuels dans une mesure non n�gligeable (ATF 97 I 659). Dans l'arr�t Vonarburg (ATF 103 Ia 564), la nullit� de certaines listes a �t� prononc�e, en vertu du droit cantonal, car les �lecteurs en cause n'apparaissaient pas de bonne foi et leur nombre �tait relativement restreint.
Dans ces conditions, c'est � juste titre que l'autorit� cantonale a ordonn� que l'�lection soit renouvel�e.
87 I 1,
103 IA 564,
103 IA 155 suite... ,
103 IA 283,