Source: http://carheilofildelo.forumactif.org/t5-statuts-de-l-asl-et-la-loi-du-1er-juillet-2004
Timestamp: 2019-01-16 17:36:36+00:00
Document Index: 214306532

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 31', 'art. 43', 'art. 58', 'art. 59', 'arrêt ', 'arrêt ']

Re: Statuts de l'ASL et la loi du 1er juillet 2004
par solaire le Lun 18 Mai - 12:52
Riper votre analyse est bonne. A ce jour, rien n'a été engagé par le Conseil Syndical pour remettre à plat nos textes. Par contre, il est tout à fait possible d'engager une procédure vis à vis du Président et des membres du Conseil Syndical (collectivement) pour refus de mise en conformité de nos textes. En effet, en leur nom propre, ils engagent la communauté des membres de l'ASL. Cette ASL qui, aujourd'hui, a perdu sa personnalité juridique, va au devant de gros soucis juridiques et financiers et chaque membre du Conseil Syndical en sera totalement et personnellement responsable.
par riper le Jeu 14 Mai - 10:04
J'ai pris un peu de temps pour lire enfin tous les documents officiels qui doivent servir de base à l'ASL du Domaine de Carheil. J'ai été très surpris de voir que les statuts sont dès la première phrase totalement hors jeu. Rien que cette phrase montre que nos statuts sont inapplicables et obsolètes.
"L'association Syndicale Libre est régie par la loi du 21 juin 1865, les lois qui l'ont modifiée, la jurisprudence constante et les présents statuts."
L'ASL n'est plus gérée par aucune loi puisque la loi du 21 juin 1865 a été abrogée (définition du Larousse : Abolir une loi, un décret, etc., les déclarer nuls). par celle du 1er juillet 2004.
Les membres du conseil syndical ont ils au moins lu tous les documents qui devraient régir le fonctionnement de notre ASL, connaissent ils la valeur des mots ?
par solaire le Jeu 16 Avr - 23:27
En effet, les associations syndicales libres (ASL) font partie des associations de propriétaires qui doivent faire l’objet d’une mise à jour IMPERATIVE de leurs statuts. Le Préfet n’exerce aucune forme de tutelle sur les ASL, et ne peut effectuer de mise en conformité d’office ni valider le contenu des statuts comme il peut le faire pour d’autres types d’associations.
par carheilevol le Jeu 19 Mar - 23:24
Dans l'absolu, "constructor" vous avez raison. Mais nul ne peut ignorer la loi et s'y soustraire. Si la situation devait perdurer, il n'y a qu'une seule issue, c'est de demander une intervention du Préfet pour qu'il prenne la main et impose la mise à jour. Et c'est lui qui le fera... En attendant l'ASL ne peut pas agir en justice et il faut le dire ouvertement afin que les avocats le sachent et s'en servent.
par constructor le Jeu 5 Mar - 7:53
le fait que l'asl , par son bureau a incité les co-propriétaires à voter contre , ne constitue pas a elle seule , une infraction?
A partir du moment ou tous nos élus , les membres de l'asl , chargés de nous représenter et de représenter le domaine dans son intégralité, votent contre cette obligation de changement de loi , comment voulez vous que nous, les humbles co-pros , dont la majorité d'entres-nous n'y comprennent rien , voir ne s'y intéressent pas , qu'il en soit autrement?
ACTUELLEMENT AUCUNE LOI NE S'APPLIQUE ICI DANS LE DOMAINE PUISQUE CELLE QUE NOUS VOULONS CONSERVER N'EXISTE TOUT SIMPLEMENT PLUS!
par solaire le Lun 23 Fév - 17:23
LA MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DES ASL EXISTANTES EST IMPERATIVE ET OBLIGATOIRE.
A défaut de dépôt de nouveau statuts conformes aux nouvelles règles, l’ASL a perdu sa capacité juridique depuis le 5 mai 2008 : elle ne peut ni accomplir d’acte juridique valable et ne peut plus agir en justice pour faire valoir ses droits.
Mais l’existence de l’ASL n’est pas remise en cause. L’Association reste légalement constituée et les obligations entre les membres restent.
Il faut évidemment régulariser la situation de l'ASL qui n’a pas mis en conformité ses statuts. Sur ce point, il faut préciser que le Conseil Syndical est allé encore plus loin en refusant de s'approprier la dernière résolution présentée en AG de décembre 2014 est a donc commis sur ce point une faute. Notre ASL ne peut pas fonctionner durablement sans personnalité juridique. Depuis 2008, l'ASL du Domaine de Carheil a perdu sa personnalité juridique vis à vis de l'extérieur.
La mise en conformité n’est pas une simple formalité.
La démarche consiste à modifier les statuts pour les adapter aux dispositions de l’Ordonnance.
La mise en conformité doit être l’occasion de faire le point sur les documents juridiques de l’ASL, sur ses missions, qui ont évolué avec le temps, sur une réflexion sur l’avenir. Elle doit faire l’objet d’une information et d’une concertation poussée.
Il faut IMPERATIVEMENT faire renaître la commission "toilettage des textes" qui a déjà fait un bout du chemin sans aucun résultat à ce jour !
Les statuts modifiés doivent être adoptés uniquement par une Assemblée Générale" selon la majorité précisée dans les statuts actuels. L'application de la loi de 2004 dans nos statuts peut très bien être votée à la majorité simple dans la mesure où aussi ceci est une contrainte légale qui s'impose à l'ASL.
Il faudra bien surveiller à ce que les statuts comprennent toutes les mentions exigées par l’Ordonnance et le Décret.
La mise en conformité devra être réelle !
Dans un arrêt du 12 novembre 2014, la Cour de cassation a sanctionné un dépôt fictif de "nouveau statuts" par la nullité de la mise en conformité et la perte de l’exercice de la capacité juridique. En effet, l'ASL ne produit aucune pièce justifiant de la modification effective de ses statuts valant mise en conformité avec l’ordonnance du 1er juillet 2004 (un accusé de réception des statuts délivré par la Préfecture étant considéré comme insuffisant à justifier qu’il s’agissait bien des statuts mise en conformité avec la nouvelle réglementation). Cela démontre que les Magistrats ne se contentent plus d’un contrôle de pure forme et que chaque Association Syndicale Libre doit se préoccuper de mettre en conformité ces documents contractuels avec la législation désormais applicable et apporter la preuve que cette mise en conformité est complète et effective.
par Admin le Lun 16 Fév - 15:01
Les statuts de l'ASL étaient régis par la loi de 1865, modifiée par :
- Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 31 JORF 11 juillet 2001
- Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 43 JORF 11 juillet 2001
Abrogé par l'Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 58 (V) JORF 2 juillet 2004.
Modifié par la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59
Toutes les Association Syndicale de Propriétaires, dont les ASL font parties, sont soumises à cette dernière ordonnance et doivent mettre leur statuts en conformité avec la loi.
Les articles suivants sont explicites sur ce point:
Plus spécifiquement, que dit cette ordonnance pour les ASL :
A ce jour, mars 2015, les statuts de l'ASL du Domaine de Carheil ne sont pas à jour. Les statuts de l'ASL du Domaine de Carheil sont donc NON CONFORME.
La réglementation de 2004 a prévu une sanction pour les associations défaillantes à se mettre en conformité (article 60) et pour celles non déclarées (article 5) : l’article 5 de l’ordonnance réserve en effet la possibilité d’ester en justice pour les seules associations syndicales en règle de leurs formalités de publicité et de conformité.
Dès lors, les ASL aux statuts non conformes, si elles conservent leur existence juridique, ne peuvent agir (ester) en justice.
- Ceci a été confirmé par un arrêt rendu par la Cour de cassation du 5 juillet 2011 (Cass. 3ème civ. 5 juillet 2011 pourvoi n° 10-15.374).
- Un nouvel arrêt rendu le 11 septembre 2013 (Cass. 3ème civ. 11 septembre 2013 pourvoi 12-22.351) est venu confirmer la situation : la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a tout d’abord considéré que l’absence de mise en conformité des statuts de l’ASL ne remettait en effet nullement cause l’existence légale de cette association, qui résultait du consentement unanime de ses membres constaté par écrit et que l’omission des formalités de publicité ne pouvait être opposée aux tiers par les membres de l’association. La cour de Cassation a précisé également qu’à défaut de l’accomplissement des formalités de publication nécessaires pour acquérir la capacité d’ester en justice, l’ASL ne pouvait intervenir à une procédure.
La sanction était donc confirmée : existence de l’ASL, mais incapacité pour cette dernière de pouvoir intervenir en justice.
Une récente décision de la cour de Cassation datant du 13 février 2014 (Cass. 3ème civ 13 février 2014 pourvoi 13-22.383) était cependant déjà venu adoucir la rigueur jurisprudentielle en précisant que les associations syndicales libres avaient la possibilité de recouvrer leur droit d’ester en justice en accomplissant, même après l’expiration du délai prévu par l’article 60, les mesures de publicité prévues par l’article 8 de ladite ordonnance.
Il est donc URGENT que l'ASL du Domaine de Carheil se mette en conformité avec la loi.
En conséquence, les statuts de l'ASL du Domaine de Carheil doivent, au minimum :
- son nom (OK)
- son objet (à mettre à jour pour supprimer la notion de "lotisseur" sans aucun objet aujourd'hui)
- son siège (OK)
- ses règles de fonctionnement (à mettre à jour)
2- comporter :
- la liste des immeubles compris dans son périmètre (à faire)
3- préciser :
- ses modalités de financement (à faire)
- le mode de recouvrement des cotisations (à mettre à jour pour être en conformité avec le code de l'urbanisme, et autres)
Pour de plus amples précisions vous pouvez consulter les parutions mises à disposition par le ministère ICI. Ainsi chacun pourra constater que nous n'inventons rien.
En conclusion, le conseil syndical de l'ASL du Domaine de Carheil et plus particulièrement son Président sont garants du respect des lois et doivent s'engager dans une action volontariste et participative pour se mettre en conformité.
Jusqu'à présent aucun avocat n'a soulevé l'incapacité juridique de l'ASL à agir en justice, depuis 2008 (date butoir de mise en conformité). Le jeu en vaut il la chandelle ? Ceci ne va, sans aucun doute, pas tarder, vu le nombre croissant d'affaires juridiques engagées...
D'une manière général, il apparaît que les statuts doivent être revu afin de les mettre en conformité avec la loi mais aussi pour un toilettage plus conforme à la situation actuelle.
Dernière édition par Admin le Lun 6 Avr - 11:31, édité 8 fois