Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/273-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-10-20-20130307
Timestamp: 2018-09-21 04:10:43+00:00
Document Index: 279093702

Matched Legal Cases: ["l'article 278", '§ 210', '§ 20', 'art. 65', '§ 1', '§ 210', "l'article 278", 'art. 278', 'art. 267', "l'article 256", "l'article 256", "l'article 256", "l'article 278", "l'article 278", "l'article 297", "l'article 296", '§ 20', '§ 210', '§ 1', '§ 200', "l'article 111", "l'article 111", '§ 50', '§ 1']

TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits et sous-produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture non transformés
273-PGPTVA - Liquidation - Taux réduits - Produits et sous-produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture non transformés2
BOI-TVA-LIQ-30-10-20-20130307
2013-03-07T10:37:18.000+01:002013-10-18T15:13:00.000+02:00
Le taux réduit de 7 % de la TVA s'applique aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits d'origine agricole et sous-produits du règne animal, du règne végétal, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation (exemple : cuir, laine, duvet, latex, fleur, etc.) visés au 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI) ; cf. II-B § 210 et 220 en ce qui concerne la notion de transformation.
Lorsqu’ils sont destinés à être consommés en l’état par l’homme (la circonstance que le produit nécessite d'être préparé avant d'être mangé -épluchage, séchage, cuisson, vidage- ne fait pas obstacle à sa qualification de produit consommable en l'état), ils sont soumis au taux réduit de 5,5 % (en vertu des dispositions du 1° du A de l’article 278-0 bis du CGI) quelle que soit l’utilisation qui en est faite.
Sont soumis au taux réduit les produits et sous-produits du I-A § 20 à 50 lorsqu'ils n'ont subi aucune transformation.
Remarque : Sur le fondement du 3° de l’article 278 bis du CGI, relèvent du taux réduit :
- les bovidés : bœufs et taureaux, vaches, veaux, bouvillons, taurillons et génisses,
- les caprins : boucs et chèvre, ainsi que les chevreaux dont le poids après l'abattage est supérieur à 7 kg de viande nette (CGI, ann. III, art. 65 A) ;
Remarque : Les animaux de boucherie morts ou vifs sont soumis au taux réduit de 7 %, en revanche la viande est soumise au taux réduit de 5,5 % (pour les opérations de façon agricoles, BOI-TVA-SECT-80-30-10).
RES N° 2012/28 (TCA) du 17 avril 2012 : Taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux produits de la pêche et de la pisciculture n’ayant subi aucune transformation, dont les poissons, les crustacés, les fruits de mer.
Les produits de la pêche et de la pisciculture n’ayant subi aucune transformation sont soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA en vertu du 1° du A de l’article 278-0 bis du CGI lorsqu’ils sont destinés à être consommés en l’état par l’homme, comme commenté au § 1.
Les produits de la pêche et de la pisciculture transformés (cf. II-B § 210), qui sont susceptibles d’être utilisés en l’état pour l’alimentation humaine sont soumis au taux réduit de 5,5 % en application des dispositions du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI.
Lorsqu’ils ne sont pas destinés à être consommés en l’état par l’homme, les produits de la pêche et de la pisciculture n’ayant subi aucune transformation, comme les poissons, les crustacés et les fruits de mer, sont soumis au taux réduit de 7 % en vertu du 3° de l’article 278 bis du CGI.
Le taux réduit de 7 % s’applique aux œufs embryonnés, aux alevins, aux naissains et aux juvéniles destinés à l’élevage ainsi qu’aux espèces de poissons, crustacés et fruits de mer ornementales en vertu du 3° de l’article 278 bis du CGI.
En outre, la vente de plateaux de fruits de mer contenant des coquillages déjà ouverts, comme les huîtres, est soumise au taux réduit de 7 % en vertu du n de l’article 279 du CGI.
Enfin, les aliments utilisés pour la nourriture des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine sont soumis au taux réduit de 7 % selon les dispositions du 4° de l’article 278 bis du CGI commenté au BOI-TVA-LIQ-30-10-30.
b. Cas particulier : vente à la boucherie de taureaux de combat
Cependant, la TVA est perçue au taux réduit en ce qui concerne les opérations de vente de produits d’origine agricole n’ayant subi aucune transformation (CGI, art. 278 bis, 3°).
La vente à la boucherie de taureaux morts au combat est donc soumise au taux réduit de la TVA. Bien entendu les éleveurs de taureaux de combat sont soumis aux mêmes obligations que tout autre éleveur concernant la détention, la vente et le transport des animaux vivants de boucherie et de charcuterie (CGI, ann. II, art. 267 quater)
c. Précisions sur l'activité d'achat-revente de chiens
RES N° 2006/41 (TCA) du 12 septembre 2006 : TVA. Taux applicable à l’activité d’achat-revente de chiens.
L’achat de chiens en vue de leur revente constitue une activité commerciale passible de la TVA conformément à l'article 256 du CGI, à l'article 256 bis du CGI et à l'article 256 A du CGI.
Les ventes de chiens sont soumises au taux réduit de la TVA en application du 3° de l’article 278 bis du CGI.
En revanche, la prise en pension d’animaux constitue une opération passible du taux normal de la TVA.
- à l'huile obtenue par simple cuisson de pieds de bœuf sans hydrogénation ni pression ;
Les variétés de raisin (ex. : cabernet sauvignon) utilisées dans la viticulture sont soumises au taux réduit de 7 %, les variétés dites de table (ex. : chasselas) sont soumises au taux réduit de 5,5 %.
Est sans incidence sur l’application du taux réduit, le fait que ces produits soient renforcés d’un nœud ou d’un ruban, enveloppés de papier, de cellophane ou de feuilles plastiques ou placés dans un emballage.
Remarque : la liste des essences ligneuses figure à l'annexe de l'arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.
En application du 3° bis de l'article 278 bis du CGI, le taux réduit s'applique aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants.
L'application du taux réduit ne concerne que des produits sylvicoles ou dérivés du bois qui, par nature, sont destinés à un usage de chauffage. Sont donc exclus du bénéfice du taux réduit prévu au 3° bis de l’article 278 bis du CGI les produits suivants.
L’exclusion du bénéfice du taux réduit de TVA prévu au 3° bis de l’article 278 bis du CGI pour le bois de chauffage et assimilés ne préjuge pas de l’application d’un taux réduit sur un autre fondement.
- le taux réduit du 3° bis de l'article 278 bis du CGI pour les opérations réalisées dans les départements de France continentale ;
- le taux particulier du 2° du 1 du I de l'article 297 du CGI pour les opérations réalisées dans les départements de Corse ;
- le taux réduit du a du 1° de l'article 296 du CGI pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
Les produits de la pêche et de la pisciculture, dont les produits de la conchyliculture, sont soumis au taux réduit de 7 % en application des dispositions du 3° de l’article 278 bis du CGI.
En revanche, lorsqu’ils sont destinés à être consommés en l’état par l’homme les produits de la conchyliculture sont soumis au taux réduit de 5,5 % en vertu du 1° du A de l’article 278-0 bis du CGI.
Concernant les prestations d’intermédiation, conformément au V de l’article 256 du CGI, lorsqu’un assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d’autrui, s’entremet dans une livraison de biens ou une prestation de services, il est réputé avoir reçu et fourni personnellement les biens ou services en question.
Par suite, la base d’imposition à la TVA de cet intermédiaire dit « opaque » est égale au montant total de l’opération conformément à l’article 266 du CGI. A ce titre, la commission qu’il perçoit n’est pas imposée en tant que telle mais constitue une partie du prix de la livraison de biens soumise au même taux de TVA que le produit auquel elle se rapporte.
RES N° 2012/33 (TCA) du 1er mai 2012 : Taux de le taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux biens et services suite aux opérations d’abattage, désossage, coupe et découpe.
Les ventes d’animaux de boucherie morts ou vifs sont soumises au taux réduit en vertu du 3° de l’article 278 bis du CGI. Les animaux de boucherie sont définis comme des produits d’origine agricole non transformés (cf. I-A-1 § 20).
Les carcasses, demi carcasses, la viande en quartier et les produits du cinquième quartier sont des produits d’origine agricole transformés au sens du II-B § 210. Toutefois dès lors que ces produits sont susceptibles d’être utilisés en l’état dans l’alimentation humaine, ceux-ci sont considérés comme des produits alimentaires au sens des § 1 et 10. En conséquence, ces produits sont soumis au taux réduit de 5,5 % en vertu du 1° du A de l’article 278-0 bis du CGI.
S’agissant des travaux à façon permettant l’obtention de la viande à partir d’un animal de boucherie, le II-A § 200 précise que ces opérations prennent le taux du produit obtenu en vertu du 3° de l’article 278 bis du CGI. Le produit obtenu étant de la viande taxée à 5,5 %, l’ensemble des opérations d’abattage, de découpe, de conditionnement (dont l’opération de dévertébration), de classement des carcasses et d’emballage sont donc soumises au taux réduit de 5,5 %. La solution est identique pour les prestations nécessaires à l’obtention des produits du cinquième quartier.
Par ailleurs, lorsque les redevances sanitaires d’abattage et de découpage prévues à l'article 111 quater A de l'annexe III au CGI et à l'article 111 quater L de l’annexe III au CGI et la taxe d’abattage prévue à l’article 1609 septvicies du CGI font l’objet d’une mention sur la facture, elles ne peuvent être exclues de la base d’imposition à la TVA de l’opération de l’abattoir qui en est le redevable légal. Elles sont donc soumises au taux dont relève cette opération dont elles constituent un élément du prix en application des dispositions du 1° du I de l’article 267 du CGI.
Cela étant, les produits extraits des animaux de boucherie et qui ne sont pas destinés à être consommés en l’état par l’homme, tels que la dépouille y compris le cuir salé, le sang non alimentaire, les suifs, les graisses, les os et l’ensemble des éléments (cf. I-A-2 § 50), sont soumis au taux réduit de 7 % selon les dispositions du 3° de l’article 278 bis du CGI.
Le sang classé « alimentaire » et les os à moelle étant destinés à être consommés en l’état par l’homme en application du § 1, ils sont soumis au taux réduit de 5,5 %.
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