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Timestamp: 2018-06-18 04:55:21+00:00
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Obs. : Mentions prérédigées par l assureur dans les conditions particulières : pas de nullité pour fausse déclaration intentionnelle!
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1 Chambre mixte, 7 févr. 2014, n Contrat d assurance Déclaration du risque - Mention pré-imprimée Condition particulières - Signature du souscripteur - fausse déclaration intentionnelle (non). En estimant que l assuré avait fait une fausse déclaration intentionnelle en signant, avec la mention «lu et approuvé» les conditions particulières établies d après ses déclarations selon lesquelles, en tant que conducteur habituel, il n avait pas subi de suspension ou d annulation du permis de conduire, la Cour d appel a violé les articles L , 2, L , al. 4 et L du Code des assurances. Obs. : Mentions prérédigées par l assureur dans les conditions particulières : pas de nullité pour fausse déclaration intentionnelle! Très utilisées par les assureurs qui les présentent comme de «simples» retranscriptions de réponses formulées oralement par le souscripteur à des questions posées ou même, détachées de tout questionnement, les formules pré rédigées, adoubées par signature, sont condamnées par la chambre mixte. Ce faisant, cette solution s inscrit dans la lignée de celle de la chambre criminelle (Cass. crim., 10 janv. 2012, n , LEDA 2012, n 3, obs. A. Astegiano-La Rizza, L. Mayaux JCP 2012, Chron., n 428, n 1), bien que moins précise, tandis que la deuxième chambre civile avait marqué sa préférence pour une égale valeur déclarative des systèmes questions orales/réponses prérédigées signées et questions écrites/réponses écrites (Cass. 2 ième civ., 17 févr. 2011, n , RGDA 2011, p. 683, note S. Abravanel-Jolly ; - Cass. 2 ième civ., 8 mars 2012, n , 2012, n 25, act. jurisp., note M. Robineau). Certes, le procédé est séduisant en ce qu il permet une souscription rapide des contrats d assurance notamment par voie téléphonique. Mais si les conditions particulières, qui décrivent précisément le risque couvert, pourraient être envisagées comme un élément de preuve de la déclaration verbale, elles restent néanmoins insuffisantes à prouver par leur seule signature la bonne perception par le souscripteur de la déclaration prérédigée (V. A. Astegiano-La Rizza, La déclaration initiale des risques par le souscripteur, D. 2012, p. 1753). Bien sûr, l article L du Code des assurances évoque les «questions» auxquelles l assuré est tenu de répondre «notamment» dans le formulaire de déclaration des risques.
2 S il est acquis que le procédé traditionnel n exclut pas la possibilité pour l assureur de poser des questions orales à l assuré (H. Groutel, Traité du contrat d assurance terrestre, Litec, 2008, p. 238), nous avions déjà souligné qu un problème de preuve peut se poser pour l assureur qu il pensait avoir résolu, comme en l espèce, en retranscrivant dans les conditions particulières la réponse apportée oralement par l assuré (v. art. précit.). Le procédé doit-il néanmoins être admis? La chambre mixte en faisant référence «aux déclarations du souscripteur» ayant permis l établissement des mentions prérédigées répond par la négative. Et dans un arrêt postérieur du 18 mars 2014 (n ) où il ressortait des faits de l espèce que des questions avaient bien été posées à l assuré (numéro de permis de conduire, date de délivrance du permis retranscrits dans les conditions particulières), la chambre criminelle leur refuse également toute portée probatoire. La solution entendue ainsi, doit, à notre sens, être approuvée. En effet, ce n est pas tant la nature de la déclaration qui est discutable (puisque les textes l admettent), ni le fait que la réponse soit rédigée l assureur, mais plutôt le fait que «les réponses» se trouvent dans un document, envoyé pour signature, mais dont l assuré n a connaissance qu après la conclusion du contrat, soumis au principe du consensualisme. Il se produit donc une fracture temporelle entre l exécution de l obligation de déclaration des risques qui doit intervenir au stade précontractuel en raison même de sa finalité (éclairer le consentement de l assureur) et sa matérialité, ou du moins sa vérification par l assuré. Dès lors, son exécution ne peut être faite et matériellement constatée qu au moment du devis, ou de la proposition d assurance ou encore de l attestation d assurance lorsque celle-ci n est pas seulement un mode de preuve du contrat définitif (Obs. L. Mayaux, précit). En d autres termes à n importe quel moment avant l échange des consentements. Telle doit être, pour nous, la position à adopter. Néanmoins, la seule référence dans l arrêt de la chambre mixte à une interrogation de l assuré «lors de la conclusion du contrat» reste trop imprécise pour estimer que c est bien ainsi que l entend la chambre mixte. En effet, le contrat d assurance a un processus de formation s étendant dans le temps et dans lequel différentes phases peuvent être isolées. Ainsi, deux interprétations sont envisageables de l expression choisie par la chambre mixte. La première, stricte, assimile conclusion et consentement tandis que la seconde se réfère au processus de conclusion en son entier, s étendant jusqu à la signature des conditions particulières. Avec l arrêt du 18 mars 2014 précité, c est une interprétation stricte qu a retenu la chambre criminelle. Il n est pas certain que la deuxième chambre civile en fasse autant.
3 En revanche, un questionnement doit bien être présent dans le processus. Dès lors, se trouve cette fois, bien condamnées par l arrêt de la chambre mixte, les déclarations prérédigées détachées de tout questionnement, que l on pourrait qualifier de mentions type ou générale. Au-delà, sur un plan probatoire, comme déjà soulevées, elles ne sont pas admissibles : portées entièrement à la connaissance de l assuré à un moment où le contrat est déjà conclu, elles ne peuvent plus participer à la conclusion de celui-ci. La plupart des commentateurs (v. particulièrement H. Groutel, Resp. civ. et assur. 2014, comm. 99) n ont également pas manqué de relever que la solution n a été rendue qu au visa de l article L du Code des assurances. Même s il s agit de la sanction la plus couramment invoquée par les assureurs (nullité pour fausse déclaration intentionnelle de l assuré), qu en sera-t-il pour la sanction prévue par l article L du Code des assurances prévoyant une réduction proportionnelle de l indemnité en cas de fausse déclaration non intentionnelle? La réponse devrait être identique. En effet, au-delà de la bonne ou mauvaise foi de l assuré, c est la technique des mentions prérédigées qui est sanctionnée par la Chambre mixte. Sur tous ces différents points, nous regretterons que la chambre mixte n ait pas choisie une rédaction moins sujette à discussion. A. Astegiano-La Rizza L arrêt : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, agissant par son représentant légal, dont le siège est 64 rue Defrance, Vincennes, contre l'arrêt rendu le 21 juin 2012 par la cour d'appel d'aix-en-provence (7e chambre B), dans le litige l'opposant : 1 / à M. Alain X..., domicilié..., Cannes, 2 / à la société Aviva assurances, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est 13 rue du Moulin Bailly, Bois-Colombes cedex, 3 / à La Poste, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est 49 rue de la Boëtie, Paris cedex 8, 4 / à Mme Magalie Y...épouse Z..., domiciliée..., Nice, défendeurs à la cassation ; Par arrêt du 18 juin 2013, la chambre criminelle a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 17 janvier 2014, indiqué que cette chambre
4 mixte serait composée des première, deuxième et troisième chambres civiles et de la chambre criminelle ; Le demandeur invoque, devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat de la société Aviva assurances ; Le rapport écrit de Mme Masson-Daum, conseiller, et l'avis écrit de M. Boccon-Gibod, premier avocat général, ont été mis à la dispositions des parties ; Sur quoi, LA COUR, siégeant en chambre mixte, en l'audience publique du 24 janvier 2014, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Louvel, Charruault, Terrier, Mme Flise, présidents, Mme Masson-Daum, conseiller rapporteur, MM. Gridel, Héderer, Mmes Aldigé, Guirimand, MM. Mas, Guérin, Taillefer, Maunand, Mmes Mirguet, Verdun, M. Truchot, conseillers, M. Boccon-Gibod, premier avocat général, Mme Stefanini, directeur de greffe adjoint ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller, assistée de M. Cardini, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, l'avis de M. Boccon-Gibod, premier avocat général, auquel les parties invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L , L , alinéa 4, et L du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'il résulte des deux autres que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu le 22 octobre 2007, M. X..., conducteur d'un des deux véhicules impliqués, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires aggravées ; que Mme Z...et La Poste, parties civiles, ont mis en cause la société Aviva assurances (la société Aviva), assureur de M.
5 X..., laquelle a opposé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est intervenu à l'instance ; Attendu que, pour prononcer la nullité du contrat d'assurance, après avoir relevé que celui-ci, daté du 21 juin 2006, signé avec la mention préalable " lu et approuvé ", indique, dans les conditions particulières, qu'il est établi d'après les déclarations de l'assuré et que M. X..., qualifié de " conducteur habituel ", n'a pas fait l'objet au cours des trente-huit derniers mois, d'une suspension de permis de conduire supérieure à deux mois ni d'une annulation de permis à la suite d'un accident ou d'une infraction au code de la route, l'arrêt constate que, par décision du 20 mars 2003 exécutée le 21 avril 2004, le permis de conduire de M. X... a été annulé avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant un an et six mois, et retient qu'en déclarant le 21 juin 2006 qu'il n'avait pas fait l'objet d'une annulation de son permis de conduire, M. X... a effectué une fausse déclaration dont le caractère intentionnel ne peut pas être contesté au regard de ses antécédents judiciaires et de ses déclarations devant les services de police le 24 octobre 2007 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat d'assurance et mis hors de cause la société Aviva, l'arrêt rendu le 21 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'aix-en-provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Vu l'article du code de procédure pénale, rejette la demande de la société Aviva ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, l'arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
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