Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/dispositions-generales-droit-filiation-396471.html
Timestamp: 2016-10-23 06:27:06+00:00
Document Index: 105036812

Matched Legal Cases: ['art. 310', 'art. 310', "l'article 311", "l'article 311", "l'article 311", "l'article 311", "l'article 311", "l'article 310"]

Les dispositions générales du droit de la filiation
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/dispositions-generales-droit-filiation-396471.html
15/01/2014 05:06:40
30/07/2012 18:01:57
La loi de 1972 avait innové en insérant dans le code civil des « dispositions communes » à la filiation légitime et à la filiation naturelle. Désormais, le chapitre premier décline des « règles générales » (art. 310-1 à 311-24) et s'ouvre sur deux articles introductifs (art. 310-1 et 310-2).L'article 310-1 énumère les modes d'établissement de la filiation : la filiation peut être établie de façon non contentieuse dans les conditions prévues au chapitre II soit par l'effet de la loi, soit par une reconnaissance volontaire, soit par la possession d'état constatée dans un acte de notoriété ; à défaut, elle peut l'être par un jugement rendu à l'issue d'une des actions envisagées au chapitre III. Cette disposition reprend en les combinant les articles 319, 320 et 334-8 anciens
Deux articles introductifs
Des règles générales dans quatre sections successives
[...] Toutefois, lorsqu'il a déjà été fait application de l'article 311-21 ou du deuxième alinéa du présent article à l'égard d'un autre enfant commun, la déclaration de changement de nom ne peut avoir d'autre effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi. Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire Enfin, l'ancien article 311-23 devient l'article 311-24 et à la référence faite à l'ancien article 334-2 est substituée celle à l'article 311-23 nouveau. Bibliographie P. GUIHO, Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle D. Huet-Weiller PU Strasbourg/LGDJ ; Filiation et vie familiale éd. [...] [...] Et dans la section IV, on retrouve les règles applicables à l'attribution du nom de famille de l'enfant. Il n'était pas question de les remettre encore sur le métier et la loi d'habilitation ne les y incluait pas. Toutefois, dans le souci de remédier encore à leur imperfection et pour éviter un défaut d'unité du nom dans une fratrie, ce qui n'était pas exclu dans certaines situations, le troisième alinéa de l'article 311-21 a été remplacé selon la judicieuse suggestion de la Chancellerie par les dispositions suivantes : Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article ou du deuxième alinéa de l'article 311-23 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs Les dispositions des articles 334-1 et 334-2 sont remplacées par celles du nouvel article 311-23, qui en sont inspirées tout en étant combinées avec celles de la réforme du nom de famille : Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent à la date de la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de ce parent. [...] [...] Des règles générales dans quatre sections successives Après ces deux dispositions, suivent quatre sections, respectivement intitulées : Des preuves et présomptions Du conflit des lois relatives à la filiation De l'assistance médicale à la procréation et Des règles de dévolution du nom de famille Dans la première section concernant la preuve, l'article 310-3 est nouveau : il énonce dans son premier alinéa que la preuve de la filiation résulte des indications portées dans l'acte de naissance de l'enfant, ou dans l'acte de reconnaissance, ou de l'acte de notoriété constatant la possession d'état. Selon le deuxième alinéa, la filiation peut aussi être prouvée par tous moyens à l'occasion d'une action en justice. Le système de preuve adminiculaire, qui régissait en demande les actions aux fins d'établissement d'un lien de filiation, est donc supprimé, ce qui consacre en la généralisant la jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière d'action en recherche de paternité naturelle. L'article 311 est inchangé. [...] À propos de l'auteur Ihssen B.	étudiant Droit civil	Les dispositions générales du droit de la filiation