Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4893-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-220-20-20190307
Timestamp: 2020-08-14 21:08:36+00:00
Document Index: 135596862

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 196", "l'article 196", "l'article 196", '§ 10', '§ 1', '§ 110', '§ 60', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 80', '§ 40', '§ 110', '§ 40', '§ 160', '§ 50', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 30', '§ 30', 'arrêt ']

IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Conditions d'application | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IR-RICI-220-20
Version en vigueur du 07/03/2019 à aujourd'hui Version en vigueur du 08/03/2017 au 07/03/2019 Version en vigueur du 18/12/2013 au 08/03/2017 Version en vigueur du 05/03/2013 au 18/12/2013 Version en vigueur du 12/09/2012 au 05/03/2013
IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Conditions d'application
Le bénéfice de la réduction d’impôt "location meublée non professionnelle (LMNP)" est subordonné à l’engagement du propriétaire de louer le logement meublé pendant une durée minimale de neuf ans, à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence dans lequel se situe le logement. Par ailleurs, des conditions tenant à la mise en location du logement doivent être respectées.
En tout état de cause, l’engagement de location (sur les obligations déclaratives, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-220-60) est constaté au moment du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de l’année au titre de laquelle le fait générateur de la réduction d’impôt est intervenu (sur la détermination du fait générateur, il convient de se reporter au I § 1 à 10 du BOI-IR-RICI-220-30).
La reprise du dispositif doit être formulée dans une note d'engagement à fournir par le conjoint survivant ou assimilé, établie conformément à un modèle fixé par l’administration (BOI-LETTRE-000189) qui doit être jointe à la déclaration d’ensemble des revenus souscrite par le conjoint survivant au titre de l’année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement.
Le mariage, le divorce, la rupture ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité ou encore la séparation, modifient le foyer fiscal et entraînent la création d’un nouveau contribuable. Il en est de même de la sortie du foyer fiscal d’une personne jusque là à charge au sens de l'article 196 du code général des impôts (CGI), de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI et propriétaire du logement ayant ouvert droit à la réduction d’impôt.
Lorsqu’un tel événement intervient au cours de la période d’engagement de location, le nouveau contribuable (notamment l’ex-époux attributaire du bien ayant ouvert droit à la réduction d’impôt, en cas de divorce, ou la personne, précédemment à charge, propriétaire du logement) peut, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant (I-B § 10). S’il ne demande pas cette reprise, la réduction d’impôt précédemment obtenue fait l’objet d’une remise en cause.
Un mois, de date à date, à compter de la date d’achèvement de l’immeuble (BOI-IR-RICI-220-30 au I § 1).
Un mois, de date à date, à compter de la date d’achèvement des travaux (la date d’achèvement des travaux est celle figurant sur l’état descriptif du logement après travaux prévu au II-C-3 § 110 du BOI-IR-RICI-220-10-10).
Délai de location selon la nature de l'acquisition
En cas de changement d’exploitant au cours de la période couverte par l’engagement de location, le logement doit, en principe, être loué au nouvel exploitant dans un délai d’un mois et jusqu’à la fin de cette période. À défaut de location à un nouvel exploitant après l’expiration du délai d’un mois imparti, la réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de rupture d’engagement de location.
Il est admis que la période de vacance du logement concerné avant sa location à un nouvel exploitant puisse, dans certains cas de défaillance de l’exploitant précédent limitativement énumérés au II-B-3 § 60 à 90, être supérieure à un mois sans toutefois pouvoir excéder douze mois.
Les cas de défaillance concernés par cette mesure de tempérament s’entendent exclusivement de la liquidation judiciaire de l'exploitant, de la résiliation ou de la cession du bail commercial par l'exploitant avant le terme de la période couverte par l’engagement de location ou de la mise en œuvre par les investisseurs du bénéfice de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer.
La procédure de liquidation judiciaire concerne les débiteurs en état de cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. Aux termes de l’article L. 640-1 du code de commerce (C.com.), cette procédure est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire fait l’objet de mesures de publicité. Ainsi, le jugement d’ouverture est publié au registre du commerce et des sociétés et un avis du jugement est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Le greffier procède d'office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement (C. com., art. R. 621-8).
En principe, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans (C. com., art. L. 145-4). À défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire et au moins six mois à l’avance. Le congé doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.
Il est toutefois rappelé que la résiliation à l’expiration d’une période triennale n’est pas possible s’agissant des baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme (C. com., art. L. 145-7-1).
Par ailleurs, le preneur a également le droit de céder à un tiers le bénéfice du bail (C. com., art. L. 145-16).
c. Mise en œuvre par les investisseurs de la clause de résiliation unilatérale
Les baux commerciaux comportent souvent une clause prévoyant que le contrat peut être résilié en cas de non-paiement des loyers. L’article L. 145-41 du C. com. prévoit que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
- la date du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (II-B-4-a § 110) ;
- la date de réception de la lettre recommandée par laquelle l’exploitant a signifié la résiliation ou la cession du bail aux copropriétaires (II-B-4-b § 120) ;
- la date de réception du commandement de payer manifestant l’intention des copropriétaires de se prévaloir de la clause résolutoire du contrat (cf. II-B-4-c § 130).
Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l’encontre d’un exploitant, il est admis que la période de vacance du logement puisse être supérieure à un mois, sans toutefois pouvoir excéder douze mois à compter de la date d’effet du jugement d’ouverture. Aux termes de l’article R. 621-4 du C. com., le jugement d'ouverture de la procédure prend effet à compter de la date de celui-ci.
Lorsque l’exploitant décide de donner congé aux bailleurs ou de transférer à un tiers le bénéfice du bail avant l’expiration de la période couverte par l’engagement de location (II-B-3-b § 80), il est admis que la période de vacance du logement puisse être supérieure à un mois, sans toutefois pouvoir excéder douze mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par laquelle l’exploitant a signifié la résiliation ou la cession du bail aux copropriétaires.
c. Mise en œuvre de la clause de résiliation unilatérale
La location doit être effective et continue pendant toute la période d'engagement de location (toutefois II-B § 40 et suiv.). À cet égard, il est rappelé que la loi ne prévoit pas, pour le propriétaire du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt, la possibilité de se réserver des périodes d’occupation dudit logement sans que cela ne remette en cause le bénéfice de l’avantage fiscal (il convient toutefois de se reporter au V-C § 110 du BOI-IR-RICI-220-10-20).
Une période de vacance est toutefois admise, en cas de changement d’exploitant (sur ce point, II-B § 40 et suiv.). Lorsque la vacance résultant de la défaillance de l’exploitant intervient moins de douze mois avant le terme de la période d’engagement de location, il est également admis de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal si les conditions suivantes sont réunies :
La loi prévoit toutefois que les logements situés dans des structures affectées à l’accueil familial salarié doivent être gérés par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale (sur ce point, il convient de se reporter au VII § 160 à 180 du BOI-IR-RICI-220-10-20). Seuls ces groupements de coopération sociale ou médico-sociale sont donc habilités à exploiter ce type de résidence.
Toutefois, compte tenu de la spécificité des services devant être proposés dans les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées (sur la définition de ces résidences, il convient de se reporter au IV § 50 et 60 du BOI-IR-RICI-220-10-20), il est admis que ces prestations puissent être effectuées par une personne morale ou physique distincte de l’exploitant de la résidence. En tout état de cause, la société gestionnaire des services doit avoir reçu l’agrément qualité prévue à l'article L. 7232-1 du code du travail ou l’autorisation prévue à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
La réduction d’impôt s’applique aux logements destinés à la location meublée (III-A § 180) exercée à titre non professionnel (III-B § 190) et dont les produits sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (III-C § 200).
Le régime fiscal de la location meublée est réservé aux locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire (pour plus de précisions sur la notion de location meublée, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20).
Ainsi, lorsque l’activité de location meublée est exercée à titre professionnel au moment de l’acquisition du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt, celle-ci est remise en cause. En revanche, lorsque le propriétaire du logement passe de la qualité de loueur en meublé non professionnel à celle de loueur en meublé professionnel au cours de la période d’engagement de location, la réduction d’impôt n’est pas remise en cause (BOI-IR-RICI-220-50 au I-C § 30).
Sur les autres conséquences fiscales du changement de qualité du contribuable au cours de la période d’engagement de location, il convient de se reporter au II-C § 30 du BOI-IR-RICI-220-40.
Il est cependant précisé que lorsque les profits retirés de la location d’immeubles nus ont pour effet de faire participer le bailleur à la gestion ou aux résultats d’une entreprise commerciale exploitée par le preneur et qu’ils relèvent à ce titre de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (CE, arrêt du 18 juillet 1973, n° 82577), la réduction d’impôt ne peut pas s’appliquer. En effet, la condition tenant à la mise en location meublée du bien n’est dans ce cas pas respectée.