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Timestamp: 2016-10-28 12:19:58+00:00
Document Index: 311204367

Matched Legal Cases: ['art. 53', 'art. 132', 'art. 15', 'art. 85', 'art. 85', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 53', 'art. 34', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 53', 'art. 53', 'ATF ', 'in fine', 'art. 53', 'art. 53', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 34', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 66', 'in dubio', 'art. 36', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'ATF ']

1P.52/2007 (04.09.2007)
1P.52/2007 /col
Comit� d'initiative IN 136,
Ren� Ecuyer,
R�my Pagani,
tous repr�sent�s par Me Romolo Molo, avocat,
Validit� de l'initiative populaire IN 136 "Touche pas � mon H�pital et aux services publics",
recours de droit public contre la d�cision du Grand Conseil du 1er d�cembre 2006.
Le 8 mars 2006, le Conseil d'Etat du canton de Gen�ve a constat� l'aboutissement de l'initiative populaire intitul�e "Touche pas � mon H�pital et aux services publics" (ci-apr�s: l'initiative ou IN 136). Lanc�e par l'Alliance de Gauche et sign�e par quelque 10500 citoyens, cette initiative porte sur l'introduction, dans la Constitution genevoise (Cst./GE), des deux dispositions suivantes:
Article 53B Sauvegarde des services publics
Afin d'assurer la sauvegarde des services publics et de leur statut d�mocratique, aucune privatisation ou sous-traitance, m�me partielle, et aucun transfert d'activit�s assum�es r�guli�rement par l'Etat, un service public, une institution, une fondation ou un �tablissement cantonal de droit public, tels que h�pitaux, �coles, postes de police, fondations de logement, les Transports publics, les Services industriels, la Banque cantonale, l'A�roport, le Palais des expositions, ne peut �tre effectu� au profit de personnes de droit priv� sans avoir fait l'objet d'une loi adopt�e par le Grand Conseil et soumise obligatoirement � l'approbation du peuple. Il en va de m�me pour toute cessation d'activit�s assum�es r�guli�rement par ces entit�s ou toute modification du statut ou des organes des institutions autonomes ainsi que toute cession d'objets immobiliers les concernant.
Article 182, alin�a 2 Disposition transitoire
2 Le pr�sent article s'applique avec effet imm�diat d�s son adoption en votation populaire. Les lois ou d�cisions qui sont adopt�es et entr�es en vigueur entre le d�p�t de l'initiative populaire et l'entr�e en vigueur de l'art. 53B qui contreviennent � cet article sont soumises au vote populaire dans un d�lai de quatre mois � compter de l'adoption de l'initiative. A d�faut, elles sont annul�es de plein droit.
Selon l'expos� des motifs, l'initiative a pour but, face � la "volont� de privatiser et r�duire les prestations essentielles des services publics au profit de certains milieux �conomiques", de soumettre au r�f�rendum obligatoire les d�cisions prises � cet �gard. Les initiants mentionnent le cas des �tablissements hospitaliers publics vis�s par des projets de sous-traitance ou de d�localisation de prestations, ainsi que des Transports publics genevois (TPG).
Dans son rapport du 24 mai 2006 sur la validit� de l'initiative, le Conseil d'Etat genevois a estim� que le principe de l'unit� de la mati�re n'�tait pas respect� sur deux points: les modifications des organes des �tablissements publics autonomes �taient sans rapport avec la privatisation ou la sous-traitance de t�ches publiques; par ailleurs, la cession d'objets immobiliers "concernant" les �tablissements publics autonomes recouvrait aussi les donations en faveur de ces entit�s. Il y avait donc lieu de supprimer les parties concern�es du texte. Pour le surplus, l'initiative, qui reprenait une partie de la teneur de l'initiative 119 "Pour une caisse d'assurance maladie publique � but social et la d�fense du service public" (IN 119), ne posait pas de probl�me de conformit� au droit sup�rieur. Elle �tait ex�cutable, m�me s'il en r�sulterait un alourdissement de l'agenda �lectoral du canton, une complication des proc�dures de r�organisation, ainsi que des controverses quant aux actes concern�s, certaines notions �tant "dangereusement ind�finies". Le Conseil d'Etat pr�conisait la nullit� partielle de l'initiative, et le refus de sa prise en consid�ration, sans contre-projet.
Dans son rapport du 14 novembre 2006, la majorit� de la Commission l�gislative du Grand Conseil a elle aussi estim� que l'initiative ne respectait pas l'unit� de la mati�re; comme cela avait �t� le cas pour l'IN 119, le vice �tait �vident et ne justifiait ni une scission ni une nullit� partielle. L'initiative �tait �galement inex�cutable, car l'obligation d'adopter une loi formelle et la soumission syst�matique au vote pour toute r�duction d'activit�, r�organisation, modification d'organes ou de statuts paralyserait la gestion de l'Etat. Selon un rapport de minorit�, l'invalidation partielle, dans le sens pr�conis� par le Conseil d'Etat, suffisait � corriger le d�faut d'unit� de la mati�re. Il n'y avait pas d'impossibilit� d'ex�cution.
Dans sa s�ance du 1er d�cembre 2006, le Grand Conseil genevois a d�clar� l'IN 136 irrecevable. La majorit� des d�put�s a consid�r� que les conditions d'unit� de genre et de forme, ainsi que de conformit� au droit sup�rieur �taient satisfaites; en revanche, elle a estim� que l'unit� de la mati�re faisait d�faut et qu'il n'y avait lieu ni de scinder l'initiative, ni de la d�clarer partiellement nulle. Elle a �galement consid�r� que l'initiative �tait inex�cutable. Cette d�cision a �t� publi�e dans la feuille d'avis officielle du 6 d�cembre 2006.
Par acte du 22 janvier 2007, l'Alliance de gauche, le comit� d'initiative, Ren� Ecuyer, Salika Wenger et R�my Pagani forment un recours de droit public contre la d�cision du Grand Conseil. Ils concluent � l'annulation de cette d�cision et � ce que le Grand Conseil soit invit� � traiter au fond l'IN 136.
Le Grand Conseil conclut au rejet du recours. Un second �change d'�critures a �t� ordonn�, au terme duquel les parties ont maintenu leurs conclusions.
La d�cision attaqu�e a �t� prise avant l'entr�e en vigueur de la LTF. La loi f�d�rale d'organisation judiciaire (OJ) est par cons�quent applicable (art. 132 al. 1 LTF). Conform�ment � l'art. 15 al. 3 OJ, la Cour si�ge � sept juges.
1.1 En vertu de l'art. 85 let. a OJ, le Tribunal f�d�ral conna�t des recours de droit public concernant le droit de vote des citoyens et de ceux qui ont trait aux �lections et aux votations cantonales, quelles que soient les dispositions de la constitution cantonale et du droit f�d�ral r�gissant la mati�re.
1.2 Le recours institu� par l'art. 85 let. a OJ permet au citoyen de se plaindre de ce qu'une initiative a �t� ind�ment soustraite au scrutin populaire, notamment parce qu'elle a �t� d�clar�e totalement ou partiellement invalide par l'autorit� cantonale charg�e de cet examen, et quelle que soit la motivation de cette d�cision d'invalidation.
1.3 La qualit� pour recourir dans ce domaine appartient � toute personne � laquelle la l�gislation cantonale accorde l'exercice des droits politiques pour participer � la votation en cause, m�me si elle n'a aucun int�r�t juridique personnel � l'annulation de l'acte attaqu� (ATF 128 I 190 consid. 1 p. 192; 121 I 138 consid. 1 p. 139; 357 consid. 2a p. 360). La qualit� pour agir des recourants agissant � titre personnel, �lecteurs dans le canton de Gen�ve, est donc indiscutable. Il en va de m�me pour le comit� d'initiative et l'Alliance de gauche, qui ont lanc� l'initiative.
Les recourants rappellent que le texte de l'IN 136 est repris de l'IN 119, dont le Tribunal f�d�ral avait confirm� l'invalidation pour d�faut d'unit� de la mati�re (ATF 129 I 381). Alors que l'IN 119 portait sur la cr�ation d'une caisse maladie et la sauvegarde du service public, l'IN 136 se limiterait � ce second objectif, en renfor�ant les droits d�mocratiques. L'initiative �noncerait les diff�rents cas de d�mant�lement des services publics, soit: la suppression, la privatisation, le transfert d'activit�s ou la sous-traitance � des personnes priv�es. La deuxi�me partie de la seconde phrase de l'art. 53B porterait sur deux questions suppl�mentaires, soit la modification des statuts ou des organes des institutions autonomes et les cessions immobili�res. Le premier point permettrait d'assurer le statut d�mocratique de ces �tablissements, notamment la repr�sentation des partis politiques au sein de leurs organes. La r�f�rence aux cessions immobili�res tiendrait au fait que la plupart des b�timents utilis�s par les services publics appartient � l'Etat. L'initiative formerait donc un tout coh�rent et respecterait l'exigence d'unit� de la mati�re, notamment par comparaison avec l'initiative "L'�nergie: notre affaire" (arr�t P.312/84 / P.422/84 du 18 d�cembre 1984), qui portait sur une longue disposition constitutionnelle proposant un programme politique.
2.1 L'exigence d'unit� de la mati�re d�coule de la libert� de vote et, en particulier, du droit � la libre formation de l'opinion des citoyens et � l'expression fid�le et s�re de leur volont� (art. 34 al. 2 Cst.). Cette exigence interdit de m�ler, dans un m�me objet soumis au peuple, plusieurs propositions de nature ou de but diff�rents, qui forceraient ainsi le citoyen � une approbation ou � une opposition globales, alors qu'il pourrait n'�tre d'accord qu'avec une partie des propositions qui lui sont soumises (ATF 90 I 69 consid. 2c p. 74). Il doit ainsi exister, entre les diverses parties d'une initiative soumise au peuple, un rapport intrins�que ainsi qu'une unit� de but (ATF 129 I 366 consid. 2.3 p. 371; 128 I 190 consid. 3.2 p. 197; 125 I 227 consid. 3c p. 231; 123 I 63 consid. 4b p. 71 et les arr�ts cit�s), c'est-�-dire un rapport de connexit� qui fasse appara�tre comme objectivement justifi�e la r�union de plusieurs propositions en une seule question soumise au vote (ATF 112 Ia 391 consid. 3b p. 395; 104 Ia 215 consid. 2b p. 223-224 concernant le r�f�rendum financier). Ce principe est rappel� � l'art. 66 al. 2 Cst./GE, selon lequel il doit exister un "rapport intrins�que" entre les diverses parties d'une initiative.
L'exigence d'unit� de la mati�re est plus contraignante � l'�gard d'une initiative portant sur une r�vision partielle que sur une r�vision totale de la constitution, soumise � une proc�dure propre (ATF 113 Ia 46 consid. 4a p. 52). Il y a lieu �galement de se montrer plus s�v�re pour une initiative r�dig�e de toutes pi�ces que pour une initiative non formul�e: cette derni�re contient une proposition g�n�rale qu'il appartiendra encore au l�gislateur de concr�tiser (ATF 123 I 63 consid. 4b p. 72 et les arr�ts cit�s). L'IN 136 porte sur une r�vision partielle de la Constitution genevoise. Elle est r�dig�e de toutes pi�ces, ce qui justifie que l'on se montre particuli�rement s�v�re au regard de l'exigence d'unit� de la mati�re (ATF 129 I 381 consid. 2.2 p. 385; Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit. no 795 p. 264).
2.2 L'unit� de la mati�re est une notion relative qui doit �tre appr�ci�e en fonction des circonstances concr�tes (ATF 123 I 63 consid. 4 p. 70 ss). Une initiative se pr�sentant comme un ensemble de propositions diverses, certes toutes orient�es vers un m�me but, mais recouvrant des domaines aussi divers qu'une politique �conomique, une r�forme fiscale, le d�veloppement de la formation, la r�duction du temps de travail, la r�insertion des sans-emploi, etc., viole la r�gle de l'unit� de la mati�re (ATF 123 I 63 consid. 5 p. 73/74). En revanche, une initiative populaire peut mettre en oeuvre des moyens vari�s, pour autant que ceux-ci sont rattach�s sans artifice � l'id�e centrale d�fendue par les initiants (ATF 125 I 227 consid. 3c p. 231). L'unit� de la mati�re fait ainsi d�faut lorsque l'initiative pr�sente en r�alit� un programme politique g�n�ral (ATF 123 I 63 consid. 5 p. 73/74), lorsqu'il n'y a pas de rapport suffisamment �troit entre les diff�rentes propositions, ou encore lorsque celles-ci sont r�unies de mani�re artificielle ou subjective (ATF 123 I 63 consid. 4d p. 73 et consid. 5 p. 73/74 ainsi que la doctrine cit�e). On peut, parmi les exemples de la jurisprudence r�cente, citer les affaires suivantes:
- Dans l'arr�t Sch�ppi c/ZH (ATF 129 I 366), le Tribunal f�d�ral a consid�r� que les quatre dispositions constitutionnelles propos�es tendaient au m�me but, soit � r�am�nager les rapports entre les �glises et l'Etat. Les trois domaines vis�s (autonomie des �glises, financement et reconnaissance �tatique) �taient en �troite connexit�;
- Dans son arr�t du 25 septembre 2003, le Tribunal f�d�ral a confirm� la d�cision du Grand Conseil genevois invalidant l'IN 119 intitul�e "Pour une caisse-maladie publique � but social et la d�fense du service public"; celle-ci comportait deux volets distincts, soit, d'une part, la cr�ation d'un �tablissement cantonal d'assurance-maladie comportant des r�gles d�taill�es de gestion et, d'autre part, la soumission au r�f�rendum facultatif de toute d�cision relative � la privatisation ou au transfert des activit�s de l'Etat, les deux projets �tant de nature distincte (ATF 129 I 381).
- Par arr�t du 26 mai 2004 (ATF 130 I 185), le Tribunal f�d�ral a consid�r� que l'initiative populaire genevoise IN 120 "Pour la sauvegarde et le renforcement des droits des locataires et des habitant-e-s de quartiers" ne respectait pas l'unit� de la mati�re: elle tendait d'une part � soumettre au r�f�rendum les modifications de dispositions l�gislatives sur les droits des locataires, et d'autre part � les faire figurer dans la Constitution cantonale en modifiant certaines d'entre elles. Il y avait une multiplicit� de buts (protection des locataires et des habitants de quartiers, renforcement des droits politiques) et un foisonnement de dispositions de nature diverse. Une scission n'�tait pas possible, compte tenu de la longueur et de la complexit� du texte; en revanche, le Tribunal f�d�ral a estim� qu'une invalidation partielle �tait possible en limitant l'initiative � l'instauration du r�f�rendum obligatoire pour la modification des lois vis�es.
2.3 L'IN 136 se rapproche de ce dernier exemple en ce qu'elle pr�conise la sauvegarde des services publics et de leur statut d�mocratique, cela par le biais d'une obligation faite au Grand Conseil d'agir par voie l�gislative et d'un renforcement des droits politiques. Or, il est parfaitement concevable que des citoyens favorables par principe � l'�largissement des droits politiques ne soient pas oppos�s � certains am�nagements du service public (cf. ATF 130 I 185 consid. 3.5). L'initiative pr�tend par ailleurs s'appliquer � une multitude d'actes cens�s affecter le service public, soit les privatisations, les sous-traitances m�me partielles et les transferts ou cessations d'activit�s. A cela s'ajoutent les modifications du statut, des organes ainsi que les cessions immobili�res concernant les entit�s vis�es. Ces trois derniers objets posent un probl�me �vident sous l'angle de l'unit� de la mati�re, car une modification du statut, des organes ou une cession d'immeuble (en dehors des cas �vidents mentionn�s par les recourants) n'affectent pas n�cessairement le service public en tant que tel, et ne pr�sentent d�s lors qu'un rapport tr�s indirect avec l'objet principal de l'initiative. Les entit�s vis�es sont elles aussi d�finies de mani�re tr�s large puisqu'� c�t� de l'Etat sont vis�s les institutions, fondations et �tablissements de droit public. A titre d'exemples, l'art. 53B mentionne les h�pitaux, �coles, postes de police, fondations de logement, les Transports public, les Services industriels, la Banque cantonale, l'A�roport et le Palais des expositions. Enfin, l'art. 53B soumet au r�f�rendum obligatoire non seulement des actes de la comp�tence du Grand Conseil, mais �galement des actes de niveau r�glementaire ou d�cisionnel, voire m�me des actes internes aux �tablissements concern�s.
Une telle multiplicit� de moyens n'appara�t pas n�cessaire au regard du but poursuivi par l'initiative et, partant, incompatible avec le principe de l'unit� de la mati�re. Compte tenu de l'extr�me diversit� des situations auxquelles l'initiative entend s'appliquer, on se trouve davantage en pr�sence d'un postulat de nature politique que d'une proposition homog�ne faite aux citoyens (ATF 130 I 185 consid. 3.6 in fine p. 200).
Le Grand Conseil a �galement invalid� l'initiative en la tenant pour inex�cutable. Suivant l'avis de la majorit� de la Commission l�gislative, il a estim� que l'application de l'art. 53B entraverait l'action de l'Etat: toute r�duction de l'activit� de l'�tat (tels un changement d'horaires, des r�organisations de services et des d�cisions administratives courantes), de m�me qu'un changement d'administrateur d'une institution autonome, devraient �tre soumis au peuple, ce qui n�cessiterait d'innombrables votations. Les recourants rel�vent que de telles votations pourraient �tre regroup�es quatre fois par ann�es lors des votations f�d�rales. Le cas �ch�ant, une loi d'application permettrait d'appliquer l'art. 53B Cst./GE de fa�on raisonnable. Comme le rel�ve le rapport du Conseil d'Etat, l'alourdissement de l'agenda �lectoral ne constituerait pas un obstacle absolu � la r�alisation de l'initiative.
3.1 Selon la jurisprudence, une initiative populaire doit �tre invalid�e si son objet est impossible (ATF 101 Ia 354 consid. 9 p. 365 et les arr�ts cit�s). Il ne se justifie pas, en effet, de demander au peuple de se prononcer sur un sujet qui n'est pas susceptible d'�tre ex�cut�. L'invalidation ne s'impose toutefois que dans les cas les plus �vidents. L'obstacle � la r�alisation doit �tre insurmontable: une difficult� relative est insuffisante, car c'est avant tout aux �lecteurs qu'il appartient d'�valuer les avantages et les inconv�nients qui pourraient r�sulter de l'acceptation de l'initiative (ATF 128 I 190 consid. 5 p. 202; 99 Ia 406 consid. 4c p. 407; 94 I 120 consid. 4b p. 126 concernant des initiatives visant � interrompre des travaux de construction). Par ailleurs, l'impossibilit� doit ressortir clairement du texte de l'initiative; si celle-ci peut �tre interpr�t�e de telle mani�re que les voeux des initiants sont r�alisables, elle doit �tre consid�r�e comme valable (Grisel, Initiative et r�f�rendum populaires, Trait� de la d�mocratie semi-directe en droit suisse, Berne 2004 p. 254). L'impossibilit� peut �tre mat�rielle ou juridique. S'agissant des initiatives tendant � la remise en cause de travaux, la jurisprudence consid�re qu'il n'y a pas inex�cutabilit� du simple fait que l'ouvrage est d�j� commenc� (ATF 128 I 202; 94 I 125), mais qu'il y a impossibilit� mat�rielle d'ex�cution lorsque l'ouvrage est en �tat d'ach�vement (ATF 101 Ia 354 consid. 10 p. 367 ss).
3.2 Comme le rel�vent les recourants, la disposition constitutionnelle propos�e par l'initiative n'est certes pas absolument impossible � mettre en oeuvre; il appartient en principe au corps �lectoral de d�cider s'il veut �tre consult� plus fr�quemment. Toutefois, on ne saurait consid�rer que le Grand Conseil a abus� de son pouvoir d'appr�ciation en estimant que l'application de l'art. 53B Cst./GE serait propre � entraver la gestion de l'Etat. En effet, l'initiative obligerait le Grand Conseil � adopter des lois formelles pour toute une s�rie d'actes relevant jusque-l� du gouvernement, voire de la gestion administrative de l'ensemble des �tablissements public (changement dans les organes, modifications de l'offre au public, ali�nations immobili�res). Le peuple serait syst�matiquement appel� � se prononcer, de sorte que la validit� de ces d�cisions courantes pourrait demeurer ind�cise durant de nombreux mois.
3.3 En outre, l'initiative p�che aussi par son impr�cision. L'exigence de pr�cision normative, �galement applicable lorsqu'il s'agit de d�finir l'�tendue des droits politiques, impose en effet que l'on puisse autant que possible savoir si l'intervention du parlement, puis du peuple, est n�cessaire pour l'adoption d'un acte d�termin�. En l'occurrence, l'initiative contient de nombreuses notions ind�termin�es telles que les "activit�s assum�es r�guli�rement" par l'Etat ou les entit�s de droit public, les "cessations d'activit�", "modifications du statut", et "cessions d'objets immobiliers les concernant", qui ne manqueront pas de susciter des contestations, voire des recours. En outre, les �lecteurs appel�s � s'exprimer sur le texte de l'initiative ne seraient pas � m�me d'en appr�cier la port�e, faute de savoir si les notions auxquelles la disposition constitutionnelle fait r�f�rence doivent ou non faire l'objet d'une interpr�tation extensive. Ainsi, la liste des services publics vis�s � l'art. 53B Cst./GE n'est qu'exemplative; toutefois, la longueur de l'�num�ration para�t tendre � l'exhaustivit�, tout en omettant des entit�s telles que les �tablissements m�dico-sociaux ou les mus�es par exemple. Il en d�coule d'importantes incertitudes quant au champ d'application de la disposition. Les recourants admettent d'ailleurs cette insuffisance de pr�cision puisqu'ils �voquent la possibilit� d'y rem�dier dans le cadre d'une loi d'ex�cution (cf. � ce sujet consid. 4.3 ci-dessous).
Le texte de l'IN 136 n'est donc pas suffisamment clair pour permettre aux citoyens de se prononcer en connaissance de cause, comme l'exige l'art. 34 al. 2 Cst. (cf. ATF 133 I 110 consid. 8 p. 126). La d�cision du Grand Conseil n'est pas non plus critiquable sous cet angle.
Les recourants invoquent - sp�cialement en r�plique - l'obligation faite au Grand Conseil, par l'art. 66 al. 2 Cst./GE, de sauver une initiative populaire en la scindant ou en ne l'invalidant que partiellement. Il suffirait selon eux de s�parer l'initiative en deux parties: la premi�re phrase et le d�but de la seconde phrase de l'art. 53B d'une part; la derni�re partie de la disposition d'autre part, avec l'adaptation r�dactionnelle n�cessaire. Les recourants soutiennent �galement que le manque de pr�cision dont serait entach� l'art. 53B pourrait �tre r�par� dans le cadre d'une loi d'application.
4.1 Selon l'art. 66 al. 2 Cst./GE, le Grand Conseil d�clare partiellement nulle l'initiative dont une partie est manifestement non conforme au droit si la ou les parties qui subsistent sont en elles-m�mes valides; � d�faut, il d�clare l'initiative nulle. Cette disposition, introduite lors de la r�vision constitutionnelle du 27 mars 1993, est une application du principe selon lequel une initiative doit �tre interpr�t�e dans le sens le plus favorable aux initiants, selon l'adage "in dubio pro populo" (arr�t 1P.451/2006 du 28 f�vrier 2007 consid. 2.2). Elle appara�t �galement comme une concr�tisation, en mati�re de droit populaire, du principe de la proportionnalit� (art. 36 al. 3 Cst.) qui veut que l'intervention �tatique porte l'atteinte la plus restreinte possible aux droits des citoyens, et que les d�cisions d'invalidation soient autant que possible limit�es, en retenant la solution la plus favorable aux initiants (ATF 132 I 282 consid. 3.1 p. 286 et les arr�ts cit�s; 129 I 381 consid. 4a p. 388). Ainsi, lorsque seule une partie de l'initiative appara�t inadmissible, la partie restante peut subsister comme telle, pour autant qu'elle forme un tout coh�rent et qu'elle puisse encore correspondre � la volont� des initiants (ATF 130 I 185 consid. 5 p. 202; 125 I 227 consid. 4a et b p. 231 et la jurisprudence cit�e). L'invalidit� d'une partie de l'initiative ne doit entra�ner celle du tout que si le texte ne peut �tre amput� sans �tre d�natur� (ATF 128 I 190 consid. 6 p. 203; 125 I 227 consid. 4 p. 231; 124 I 107 consid. 5b p. 117; 121 I 334 consid. 2a p. 338 et la jurisprudence cit�e). Tel qu'il est r�dig�, l'art. 66 al. 2 Cst./GE ne conf�re pas sur ce point une simple facult� au Grand Conseil, mais une v�ritable obligation. L'invalidation partielle a ainsi fr�quemment �t� d�cid�e par l'autorit� cantonale, qu'il s'agisse de sanctionner une violation de la r�gle de l'unit� de la mati�re (ATF 132 I 282: initiative "Energie-Eau: notre affaire!"; 130 I 185: initiative "Pour la sauvegarde et le renforcement des droits des locataires et des habitant-e-s de quartiers"; 129 I 381: initiative "Pour une caisse d'assurance maladie publique � but social et la d�fense du service public"), la non-conformit� partielle au droit sup�rieur (ATF 128 I 190, initiative "pour un projet de stade raisonnable"; 125 I 227, initiative "Gen�ve, R�publique de Paix") ou l'inex�cutabilit� d'une partie d'une initiative (ATF 128 I 190; arr�t 1P.454/2006 du 22 mai 2007 concernant l'initiative "Pour un financement juste et durable de la politique sociale du logement par l'or de la Banque Nationale Suisse").
4.2 En l'esp�ce, le Grand Conseil n'a pas failli � la mission que lui impose l'art. 66 al. 2 Cst. car, comme cela est relev� ci-dessus, le d�faut d'unit� de la mati�re et les probl�mes de clart� et d'ex�cutabilit� affectent l'initiative dans son ensemble, et non seulement une partie de celle-ci. La scission propos�e par les recourants, ou une invalidation partielle, n'apporteraient gu�re d'am�lioration de ce point de vue.
4.3 Quant � une �ventuelle loi d'application, il convient de relever que l'IN 136 est une initiative r�dig�e de toutes pi�ces, susceptible d'application imm�diate, et qui ne pr�voit pas de l�gislation d'ex�cution. En outre, rien ne permet de pr�sumer la teneur d'une telle l�gislation, sans doute difficile � �laborer compte tenu de la diversit� et de la complexit� de l'initiative. Les recourants se contentent d'affirmer que le texte de l'initiative devra �tre appliqu� de fa�on raisonnable, mais cela n'enl�ve rien aux d�fauts intrins�ques dont celui-ci est entach�.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�. Compte tenu de la pratique relative aux recours de droit public pour violation des droits politiques (et abandonn�e apr�s l'entr�e en vigueur de la LTF, ATF 133 I 141), il n'est pas per�u d'�molument judiciaire. Il n'est pas non plus allou� de d�pens.