Source: https://acv.2tt.be/voordeelwerkgever/?lang=FR
Timestamp: 2018-12-15 06:28:05+00:00
Document Index: 105453087

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'art. 215', 'art. 15', '§1', 'art 10', '§2']

Welk voordeel leveren de regeringsmaatregelen je werkgever op?
Notre calculateur va vous permettre de déterminer le montant de l’avantage que votre employeur tire d’un certain nombre de mesures gouvernementales comme le saut d’index, les réductions de charges dans le cadre du tax shift, les réductions pour bas salaires et les réductions pour hauts salaires. Les employeurs tirent également profit de toute une série d’autres mesures, que nous n’avons pas prises en considération dans notre outil parce qu’elles ne sont pas disponibles sous forme digitale, mais dont vous trouverez la liste ici. Les mesures de réduction du coût salarial décidées antérieurement n’entrent pas non plus en considération. Nous nous basons donc sur les nouvelles mesures en la matière.
Cet outil est très simple à utiliser. Il vous suffit de rechercher votre entreprise à partir de son nom (ou du code postal ou du numéro d’entreprise). Le simulateur affiche directement un résultat individualisé sur la base des données des comptes annuels de l’exercice 2016 que l’employeur a communiquées à la Banque nationale (au cas où les comptes annuels 2016 ne sont pas encore déposés, nous devrons utiliser les données 2015). Ces données ont été approuvées par le Conseil d’administration et, dans les grandes entreprises, contrôlées par un réviseur et approuvées par les actionnaires. Nous disposons de ces données pour 146 301 entreprises. Les employeurs qui n’introduisent pas de comptes annuels standardisés à la Banque nationale comme les services publics, les écoles, les banques et les assurances (voir liste complète ici) et des entreprises qui n’ont pas déclaré de frais salariaux dans leur comptabilité déposée à la Banque Nationale ne sont pas pris en considération dans ce simulateur. Nous espérons que cet outil pourra aussi être utile pour préparer la concertation avec votre employeur.
Gain fiscal et salarial pour l'employeur
Sur la base des données fournies par votre entreprise, nous calculons l’avantage que les récentes mesures gouvernementales (saut d’index, réductions de cotisations sociales dans le cadre du tax shift, réductions pour bas et hauts salaires, réduction du taux d’imposition des sociétés) confèrent approximativement à votre employeur. Il s’agit des nouvelles mesures d’allègement du coût salarial et de la récente diminution du taux d’imposition des sociétés. Le résultat obtenu pour votre entreprise sur base des données disponibles constitue une estimation relativement précise. Pour calculer un résultat tout à fait exact, il nous manque certains détails propres à l’entreprise. Nous nous sommes donc basés sur des moyennes nationales pour réaliser les estimations. Vous trouverez des explications détaillées à ce sujet ici et à différents endroits de l’application.
N’hésitez pas à vous mettre tout de suite au travail !
L’avantage pour votre employeur des nouvelles réductions de coût salarial
Si vous ne trouvez pas votre entreprise mais que vous disposez des comptes annuels récents, vous pouvez compléter ici les 22 données nécessaires extraites des comptes annuels. Le calcul sera ainsi réalisé à partir de vos propres données.
La CSC a également développé un module de calcul (disponible ici ) qui vous permet d’estimer votre perte de revenu personnelle suite aux mesures adoptées par le gouvernement fédéral.
Entreprises prises en compte dans le simulateur de l’avantage pour l’entreprise des réductions de coût salarial
Sur quelles données cet outil est-il basé ?
Le module utilise les données des comptes annuels de l’exercice 2016.
Nous avons repris toutes les entreprises et ASBL ayant déposé des comptes annuels standardisés à la Banque nationale (Centrale des bilans) en 2014, sans prendre en considération les entreprises sans coût salarial (sans personnel).
Les entreprises suivantes sont exclues du simulateur de l’avantage des réductions du coût salarial :
Les ministères et autres services publics (pompiers, police, armée, tribunaux, …)
Certaines entreprises publiques avec une mission commerciale, financière ou économique, certaines institutions d’intérêt public (fondations) et S.A. de droit public (comme la Loterie nationale), soumettent aussi des comptes annuels selon le format standard et sont donc inclues dans l’outil, comme par exemple : BPost, Proximus, la VRT que vous retrouvez sous le nom Vlaamse Radio en Televisieomroep Organisatie, la STIB, Belgocontrol, Waterwegen en Zeekanalen, la Loterie Nationale, la TEC (De Lijn), l'AFCN que vous retrouvez sous le nom Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire (FANC), le Théâtre Royal Flamand, Fondation Roi Baudouin Koning Boudewijnstichting, Havenbedrijf Antwerpen,...
La SNCB a déposé des comptes annuels, mais le bilan social de ceux-ci est vierge et donc inutilisable, idem pour Infrabel ; la RTFB est non incluse en raison du fait qu’en tant qu’entreprise publique semi-autonome à caractère culturel elle n’est pas obligée de déposer des comptes annuels à la Banque nationale de Belgique.
Les écoles: parce que, dans la plupart des cas, celles-ci reprennent dans leurs comptes annuels les coûts de personnel, mais les effectifs du personnel sont biaisés parce que la plupart d'entre eux sont inscrits à la Communauté flamande ou française et ne sont donc pas inclus dans le bilan social de l'école, ce qui donne un résultat déformé.
Les villes et communes;
Les CPAS;
Les mutuelles;
Les syndicats qui, en tant qu’associations de fait, ne déposent pas de comptes annuels ;
Toutes les entreprises et ASBL qui n’occupent pas de personnel et n’ont donc pas de frais de personnel ;
Les hôpitaux, maisons de repos, assurances et banques, qui utilisent un modèle spécifique de comptes annuels avec des codes ne correspondant pas aux codes du modèle standard utilisé dans le module de calcul. Par ailleurs, on ignore encore quelle forme prendront les réductions ONSS structurelles pour les hôpitaux et les maisons de repos ;
Les entreprises de travail intérimaire :il n’est pas possible, sur la base des comptes annuels, de calculer quelle partie des frais de personnel bruts est à imputer aux travailleurs intérimaires et quelle partie est à imputer au personnel fixe de l’entreprise de travail intérimaire (les conseillers, comptables, …) ;
Les entreprises de travail adapté : les coûts de personnel moyens bruts sont influencés dans ce secteur par des subsides et d’autres réductions de cotisations patronales que l’on ne peut pas détecter sur la base des comptes annuels. En outre, on ignore encore quelle forme prendront les réductions ONSS structurelles pour les entreprises de travail adapté ;
Les sociétés étrangères qui n’utilisent pas le modèle standardisé belge de comptes annuels : étant donné que les sociétés étrangères utilisent souvent un modèle spécifique de comptes annuels, qui est conçu différemment et dont les codes diffèrent ou n’existent pas, nous ne pouvons pas prévoir de calcul ‘automatique’ de l’avantage pour ces entreprises.
Les entreprises dont les chiffres sont erronés ou hautement improbables : nous ne prenons pas en considération les entreprises pour lesquelles on aboutit à des résultats incroyablement élevés ou faibles, et qui ont donc probablement publié des données erronées dans leurs comptes annuels. Dans ce cas, un message d’erreur s’affiche.
Les entreprises qui au 1er décembre 2015, n’avaient pas encore déposé leurs comptes annuels de 2014 (une mise à jour est envisagée pour introduire ces entreprises)
Pour les autres entreprises qui utilisent un modèle standard, le ‘téléchargement’ des informations se fait automatiquement et le calcul peut être réalisé directement
Explication technique par rapport à la méthode de calcul
Le module calcule aussi bien la réduction supplémentaire de cotisations patronales dont l’entreprise va bénéficier que l’économie réalisée suite à la suspension temporaire de la liaison des salaires à l’index (le saut d’index), ainsi que les économies réalisées suite à la baisse des taux de l'impôt des sociétés. Pour certaines grandes entreprises qui auparavant payaient (approximativement) moins de 8,874% d’impôts, cette baisse peut générer un coût supplémentaire qui sera déduit de l’avantage salarial dans le calcul.
La suspension de la liaison des salaires à l’index, depuis le blocage de l’index à l’indice de mars 2015.
Nous avons fixé la date de début des effets du saut d’index au 1er septembre 2016, ce qui correspond à la date estimée par le Bureau du plan pour le dépassement de l’indice-pivot dans le secteur public. En conséquence, la partie de l’avantage lié à la dissociation des salaires de l’index, qui représente 2% de la masse salariale brute, n’est prise en compte qu’à concurrence de 4/12èmes en 2016. Pour certaines entreprises, le résultat est ainsi temporairement sous-estimé (dans le cas où, sans blocage de l’index, une indexation aurait dû intervenir peu après mars 2015) ; pour d’autres, le résultat est temporairement surestimé (pour les entreprises où une indexation de 2% est intervenue juste avant le blocage de l’index). En vitesse de croisière, il n’y a toutefois pas de différence selon les entreprises. Le découplage des salaires de l’index est d’application dans chaque entreprise jusqu’à ce qu’on y ait atteint un saut d’index de 2%.
Cela signifie que le moment d’application du saut d’index varie d’une entreprise à l’autre, mais qu’à partir de cette date chaque entreprise bénéficiera pour les mois et années à venir d’un avantage de 2% de la masse salariale et ce de manière cumulative.
La réduction des cotisations patronales. Cette réduction se compose de différents éléments :
Baisse du pourcentage de base : suite à la réduction des cotisations patronales, le taux facial de 32,4% est ramené à 30% à partir du deuxième trimestre 2016 et à 25% à partir du premier trimestre 2018.
Réduction forfaitaire des cotisations patronales : la réduction forfaitaire de la cotisation trimestrielle est ramenée de 462 euros par travailleur à 438 euros à partir du deuxième trimestre 2016 et disparait à partir de 2018.
La réduction pour les bas salaires : les salaires bruts des travailleurs qui sont inférieurs au salaire trimestriel de référence de 5.560,49 euros donnent lieu en 2015 ainsi qu’au premier trimestre de 2016 à une réduction des cotisations patronales à l’ONSS de 16,2% sur la différence par rapport à ce salaire trimestriel de référence. Le salaire trimestriel de référence est majoré à 6.900 euros à partir du deuxième trimestre 2016 , à 8.850 euros à partir de 2018, et à 9.035 euros en 2019. Le pourcentage appliqué diminue, passant de 16,2% à 13,69% à partir du deuxième trimestre 2016, à 12,8% en 2018 et à 14% en 2019.
En plus de la réduction structurelle des cotisations patronales et des autres éléments mentionnés ci-dessus, nous avons également tenu compte de la ‘réduction AIP’ de 1% (grandes entreprises) ou de 1,12% (petites entreprises) . Il s’agit d’un subside fiscal accordé aux entreprises, par le biais de la technique du non-versement au fisc d’une partie du précompte professionnel qui est retenu sur les salaires des travailleurs. La réduction de 1% est supprimée à partir de 2017 et la réduction de 1,12% est réduite à 0,12% à partir de 2017. Les moyens ainsi dégagés seront utilisés pour financer une partie de la réduction des cotisations patronales à l’ONSS.
Baisse du taux d’imposition des sociétés pour toutes les entreprises et introduction d’un impôt minimum sur les bénéfices pour les grandes entreprises.
Les nouveaux taux suivants sont d’application à partir de l’exercice d’imposition 2019 qui correspond à une période imposable commençant au plus tôt le 1er janvier 2018
Le taux de base passe de 33% à 29%.
La cotisation de crise passe de 3% à 2%.
On applique un taux réduit de 20% sur la base imposable <= 100.000 EUR aux PME (qui relèvent de l’art. 215 alinéa trois, 1°, 2°, 4°, 6° CIR 92 et de l’art. 15, §§1-6 Code des sociétés).
Un impôt minimum sur les bénéfices est toutefois instauré pour les grandes entreprises qui enregistrent plus de 1.000.000 EUR de bénéfices. Les déductions (pertes antérieures, déduction des intérêts notionnels, revenus définitivement taxés reportés, déduction transférée pour les revenus de l’innovation) qui, auparavant, pouvaient être appliquées sans restriction, sont désormais limitées à un panier plafonné à maximum 70% des bénéfices supérieurs à 1.000.000 EUR. Cette grande entreprise paiera donc toujours des impôts sur 30% des bénéfices supérieurs à 1.000.000 EUR. C’est pourquoi on parle d’un impôt minimum. Cette mesure ne change rien pour les grandes entreprises qui font moins de 1.000.000 EUR de bénéfices ou dont les déductions sont inférieures à 70% de ces bénéfices supérieurs à 1.000.000 EUR.
Pour les PME, le “taux réduit progressif” tel qu’il existait auparavant, est remplacé par le taux réduit général de 20% pour la première tranche de 100.000 EUR de la base imposable et par le taux général de 29% sur les bénéfices supérieurs à 100.000 EUR.
Les résultats obtenus dans ce module de calcul sont une estimation. En voici les raisons :
Pour établir un calcul exact, nous devrions connaître les salaires individuels de tous les membres du personnel de l’entreprise, alors que les comptes annuels nous permettent seulement de calculer le salaire moyen pour certains groupes déterminés (travailleurs à temps partiel, travailleurs à temps plein). Sur la base de données nationales (tirées de l’enquête sur les salaires réalisée par le SPF Economie en 2015 sur les données de 2013), nous savons comment les salaires individuels se répartissent au niveau national par rapport au salaire moyen. Nous avons donc repris cette répartition moyenne des salaires, simplifiée à cinq catégories, et l’avons appliquée au salaire moyen de l’entreprise que nous calculons à partir des chiffres du bilan social.
Pour les entreprises où la différence entre les salaires les plus bas et les salaires les plus hauts est proportionnellement plus élevée que la moyenne, le résultat sera sous-estimé, alors que pour les entreprises où la différence entre les salaires les plus hauts et les salaires les plus bas est moins élevée que la moyenne (répartition plus égalitaire des salaires), le résultat sera surestimé.
Nous nous basons ici sur le fait que l’employeur verse aussi une cotisation de modération salariale sur les salaires (5,67%, calculés sur les salaires majorés de 24,92%). Cette cotisation de modération salariale ne s’applique toutefois pas pour une partie des travailleurs, comme les personnes en apprentissage industriel, les chauffeurs de taxi, les marins-pêcheurs, le personnel de maison, le personnel payé avec des pourboires, etc. Pour ces derniers, le tarif passe de 24,92% (au lieu de 32,40%) à 19,88 % (au lieu de 25%). Des régimes ONSS spécifiques sont aussi d’application pour d’autres statuts (travailleurs occasionnels et flexi-jobs dans l’horeca).
Pour calculer l’avantage fiscal lié à la diminution du taux de base, ou pour certaines grandes entreprises, le désavantage fiscal lié à l’instauration de l’impôt minimum sur les bénéfices, nous avons également retenu plusieurs hypothèses afin d’évaluer le plus précisément possible l’impact des mesures, compte tenu des informations que fournissent les différents comptes annuels des entreprises. Pour déterminer l’impact du changement du taux d’imposition des PME (qui sont passées d’un taux réduit progressif par exemple, au nouveau taux de 20% sur la première tranche de 100.000 EUR et au nouveau taux de 29% sur le montant des bénéfices supérieurs à cette tranche), nous calculons les bénéfices imposables (les bénéfices réels avant impôts – déductions + dépenses non admises) et nous partons de l’hypothèse que les déductions et les dépenses non admises n’ont pas changé. Pour les grandes entreprises aussi, nous partons du principe que les déductions ou les dépenses non admises n’ont pas évolué non plus, de sorte que nous pouvons estimer l’impact de l’impôt minimum sur les bénéfices. Bien que limitées, certaines adaptations apportées à la législation sur la déductibilité entraînent un changement dont nous ne pouvons pas mesurer l’impact avec exactitude, de sorte que nous ne pouvons l’intégrer exactement dans notre calcul. Il s’agit des mesures suivantes:
La déduction des intérêts notionnels: à partir de l’exercice d’imposition 2019, la déduction des intérêts notionnels ne sera plus accordée sur la base du montant total des fonds propres mais sur la base de la croissance des fonds propres. Soit un cinquième de la différence entre le capital à risque de la période imposable et le capital à risque de la cinquième période imposable précédente.
Réserve d’investissement: la constitution de la réserve d’investissement est supprimée à partir de l’année d’imposition 2019, avec un scénario d’extinction pour la réserve d’investissement existante.
Déduction pour investissement: la déduction unique pour investissement de 8% pour les PME passe temporairement à 20%.
Autres mesures qui ont (peuvent avoir) un impact sur l’impôt qu’une entreprise doit payer:
Plus-values sur actions: la condition de prise de participation pour pouvoir recourir à la déduction des revenus définitivement taxés devra également être remplie à partir de l’exercice d’imposition 2019 pour pouvoir bénéficier de l’exonération des plus-values sur action. Concrètement, une société devra détenir une participation minimum de 10% ou une valeur d’acquisition d’au moins 2,5 millions d’euros pour pouvoir exonérer les plus-values sur actions dans l’impôt des sociétés. Les sociétés qui détiennent donc des participations inférieures à ce pourcentage ou à ce montant, paieront donc un impôt si une plus-value est réalisée.
Déductibilité des frais et provisions payés anticipativement: à partir de l’exercice d’imposition 2019, les frais payés anticipativement ne seront déductibles que pour la partie qui porte effectivement sur l’année en cours. En ce qui concerne les provisions pour les risques et les frais, la déduction ne peut plus être admise fiscalement que si cette obligation est définitivement établie à la date du bilan.
Suppression du taux de 0,412% sur les plus-values sur actions réalisées par les grandes sociétés à partir de l’exercice d’imposition 2019.
Exonération du versement du précompte professionnel: à partir de 2018, l’exonération de ce versement du précompte professionnel pour la recherche scientifique sera étendue aux diplômes de bachelier en biotechnologie, en sciences et technologies industrielles, en sciences nautiques, en développement de produit, en sciences commerciales et en gestion d’entreprise (limités aux formations essentiellement axées sur l’informatique).
La rémunération minimale de chef d’entreprise est portée à 45.000 EUR
Entreprises de la catégorie bénéficiant du ‘Maribel social’ (en dehors des aides familiales et seniors et des entreprises de travail adapté)
Pour les entreprises qui relèvent de la catégorie ‘Maribel social’ (à l’exception des aides familiales et seniors : commission paritaire 318), autrement dit le secteur socio-culturel (commission paritaire 329), les établissements et services de santé (commission paritaire 330), le secteur du bien-être et de la santé (commissions paritaires 331 et 332) et les établissements d’éducation et d’hébergement (commission paritaire 319), nous avons utilisé un mode de calcul adapté qui tient compte des règles et chiffres spécifiques à ce secteur, et qui diffèrent des autres entreprises. Ainsi par exemple, la réduction AIP de 1% pour les grandes entreprises et de 1,12% pour les petites entreprises reste quant à elle d’application pour les entreprises de cette catégorie.
Vous trouverez plus d’informations détaillées sur l’élaboration du module de calcul ici
Les mesures qui n’ont pas été prises en considération dans cette estimation de l’avantage patronal sont reprises ici
Aperçu des mesures en faveur des employeurs qui ne sont pas prises en considération dans ce calculateur:
Il existe environ 120 mesures en faveur de l'emploi mises en place par les pouvoirs publics, tant au niveau fédéral qu'au niveau régional ou communautaire. Nous n’en reprendrons que quelques-unes ici. Pour un aperçu complet, nous vous renvoyons au site http://www.autravail.be/
Ces mesures sont d’application jusque fin 2016. A partir du 1er janvier 2017, suite à la mise en œuvre de la sixième réforme de l’Etat, une partie importante des mesures fédérales seront régionalisées et réformées. En Wallonie, dans le secteur marchand par exemple, elles devraient viser trois publics prioritaires (les jeunes, les demandeurs d’emploi de longue durée et les travailleurs âgés) ainsi que certains secteurs d’activités.
Les effets du taxshift et du saut d’index sur le coût des travailleurs intérimaires
Le saut d’index et les réductions ONSS ont aussi leur effet sur le coût des travailleurs intérimaires pour les entreprises utilisatrices : le travail intérimaire est généralement facturé à l’entreprise utilisatrice en pourcentage du salaire brut du travailleur.
Les intérêts notionnels ou «déduction pour capital à risque» offre la possibilité aux entreprises de déduire un certain pourcentage des fonds propres 'corrigés' du bénéfice imposable afin de réduire la base imposable. Cette mesure s’applique à la fois aux petites, moyennes et grandes entreprises et est d’application depuis l'année d'imposition 2007 (revenus de 2006). Avec notre calculateur DIN (clicquez ici ) vous pouvez le recalculer, souvent ce montant est aussi mentionné dans l’annexe des comptes annuels officiels (pour les entreprises qui utilisent le modèle complet, page C 5.12).
Pour l’exercice d’imposition 2017, le pourcentage déductible équivaut à 1,131% pour les grandes entreprises et à 1,631% pour les petites entreprises.
A partir de l’exercice d’imposition 2019 (revenus de l’année 2018), cette mesure sera atténuée: les intérêts notionnels ne seront plus déductibles sur l’ensemble des fonds propres mais uniquement sur « l’augmentation incrémentale » des fonds propres, soit un cinquième de la différence positive entre le capital à risque de la période imposable et le capital à risque de la cinquième période imposable précédente.
Les rulings belges sur les profits excédentaires ou “excess profit ruling”
L’économie d'impôt par laquelle les multinationales, sous certaines conditions, pouvaient déduire leurs soi-disant “profits” excessifs de leur bénéfice réel réalisé est interdite par la Commission européenne. Ce régime de « excess profit ruling » permettait, sous certaines conditions, à des entreprises multinationales étrangères implantées en Belgique de déduire de leur bénéfice comptable des « bénéfices excédentaires ». Ces bénéfices excédentaires étaient définis comme la différence entre les bénéfices réalisés par la société étrangère d’un groupe multinational et les bénéfices réalisés dans la même situation par une société belge seule ne faisant pas partie d’un groupe multinational. Ces bénéfices excédentaires étaient considérés comme provenant des synergies, économies d’échelle, accès au marché et autres facteurs économiques propres aux groupes multinationaux.
L’avantage fiscal pour travail de nuit et travail en équipe
Sous certaines conditions, les entreprises qui recourent au travail de nuit ou au travail en équipes peuvent bénéficier d'une dispense partielle de versement du précompte professionnel à concurrence de 15,60 % des rémunérations imposables. Cette dispense leur est accordée si les travailleurs prestent au minimum un tiers de leur temps de travail en équipes ou de nuit et s'ils perçoivent une prime d'équipe ou de nuit.
L’exonération fiscale pour personnel supplémentaire dans les petites entreprises
Les petites entreprises comptant moins de 11 salariés, sous certaines conditions, peuvent obtenir une exonération fiscale par membre du personnel supplémentaire.
La dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les chercheurs
Les salaires des chercheurs au sein des entreprises et des institutions de recherche peuvent être exemptés du paiement de précompte professionnel jusqu’à 80%.
Le Plan Activa (activation des allocations de chômage)
Le plan Activa comprend deux mesures avantageuses pour les employeurs qui engagent des demandeurs d'emploi: la réduction ou l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale; l'activation de l'allocation de chômage ou de l'intégration sociale que l'employeur peut déduire du salaire net à payer. En ce qui concerne les chômeurs complets indemnisés, s'ajoute à la réduction des cotisations patronales l'activation de l'allocation de chômage. Dans ce cas, l'employeur peut déduire l'allocation de travail du salaire net à payer.
Engagement des cinq premiers travailleurs – Réduction de cotisations patronales de sécurité sociale
Les employeurs qui engagent un premier, un deuxième, un troisième, quatrième ou cinquième travailleur peuvent bénéficier d'une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale dues à l'ONSS. L'avantage est le plus élevé à l'occasion de l'engagement du premier travailleur; il est moins important lors de l'engagement du second travailleur et moins important encore pour le troisième, quatrième et cinquième travailleur.
Jeunes travailleurs peu qualifiés - Réduction des cotisations patronales de sécurité sociale
Cette mesure vise les jeunes travailleurs peu qualifiés (19 à 26 ans). L'employeur qui les engage bénéficie d'une réduction des cotisations patronales.
Travailleurs âgés – Réduction des cotisations patronales de sécurité sociale
A partir de 54 ans, les travailleurs ouvrent le droit à une réduction des cotisations patronales dues à l'ONSS, variable selon l'âge du travailleur et sa rémunération trimestrielle de référence (inférieure à 13.401,07 euro).
Travailleurs âgés de moins de 19 ans - réduction des cotisations patronales de sécurité sociale
La mesure vise les jeunes de moins de 19 ans. L'employeur qui occupe ces travailleurs bénéficie d'une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale.
Programme de Transition Professionnelle - chômeurs indemnisables (ONEm)
Cette mesure offre aux chômeurs de longue durée la possibilité d'acquérir une expérience professionnelle dans des services publics, des ASBL ou des associations du secteur non-marchand. Ainsi, ils peuvent améliorer leur position sur le marché de l'emploi et, éventuellement, décrocher un contrat de travail ordinaire. Ceci se fait par l'octroi d'une réduction de cotisations patronales de Sécurité Sociale ; d'une allocation de chômage activée (appelée allocation d'intégration). L'employeur peut la déduire de la rémunération nette à payer.
Engagement d'un travailleur licencié suite à une restructuration - réduction des cotisations patronales de sécurité sociale
La mesure vise les travailleurs qui ont été licenciés à la suite d'une restructuration. Un employeur qui engage un tel travailleur entre en ligne de compte pour une réduction de ses cotisations patronales. Le travailleur peut également bénéficier d'une réduction de ses cotisations personnelles.
Prime de Transition Professionnelle associée à une formation en alternance (région bruxelloise)
Actiris octroie des primes de transition professionnelle à des employeurs qui engagent des jeunes chercheurs d'emploi bénéficiant de formations en alternance. L’employeur reçoit une prime mensuelle de 125,00 EUR pendant 12 mois s'il engage pour un contrat à durée déterminée et de 250,00 EUR pendant 12 mois s'il engage pour un contrat à durée indéterminée.
Prime de Transition Professionnelle associée à une formation professionnelle en entreprise (région bruxelloise)
Actiris octroie des primes de transition professionnelle à des employeurs qui engagent et forment des demandeurs d'emploi difficiles à placer : prime mensuelle de maximum 500,00 EUR pendant 12 mois.
Réduction collective du temps de travail et semaine des quatre jours - réduction des cotisations patronales de sécurité sociale
L'employeur peut bénéficier de l'avantage en cas d'instauration d'une diminution collective de la durée hebdomadaire du temps de travail d'au moins une heure ou en cas d'instauration de la semaine de quatre jours. L'avantage consiste en une réduction des cotisations de sécurité sociale. Il s'accroît à mesure que la durée du temps de travail diminue. La combinaison d'une réduction de la durée du temps de travail et de la semaine de quatre jours est particulièrement avantageuse.
Prime à l'intégration, prime de compensation et prime d’aménagement des postes de travail - handicapés (Wallonie)
L’employeur bénéficie d’une intervention financière forfaitaire destinée à encourager l'embauche d'un travailleur handicapé ainsi que d’une intervention financière en vue de compenser le coût supplémentaire éventuel des mesures qu'il prend pour permettre au travailleur d'assumer ses fonctions, si ce coût supplémentaire est lié au handicap. Une autre intervention couvre également les frais réellement exposés et reconnus nécessaires pour l'aménagement du poste de travail. D’autres mesures spécifiques en matière d’emploi, de formation, d’orientation et/ou d’adaptation de poste existent également en Communauté germanophone et en région de Bruxelles-Capitale.
Chèque Formation (Wallonie)
Le Chèque-Formation est un système mis en place par le Ministre de la Formation pour stimuler la formation au sein des PME et ce, au travers d'un incitant simple, souple et rapide d'accès. Il est destiné à payer les heures de formation d'un travailleur suivies auprès d'un opérateur de formation agréé par la Région wallonne .
Aides à la Promotion de l'Emploi (APE) - Tremplin pour l'Emploi en Entreprise - Jeunes
Ce dispositif consiste à octroyer à l'employeur, sous forme de points, une subvention annuelle visant à subsidier totalement ou partiellement les rémunérations des demandeurs d’emploi engagés dans le cadre de ce dispositif.
Entreprises d'insertion - prime salariale (Wallonie)
Cette mesure vise à insérer dans le monde du travail des demandeurs d'emploi peu qualifiés (non détenteurs du diplôme de l'enseignement secondaire supérieur). L’employeur agréé par la région wallonne peut recevoir une intervention pour l’engagement d’un travailleur. L'activité de ces travailleurs s'exerce au sein d'une société commerciale à finalité sociale. Une entreprise est considérée comme étant 'à finalité sociale' lorsque son intérêt premier n'est pas la recherche du profit.
Aide aux très petites entreprises – Prime à l’emploi
La prime à l'emploi est un avantage réservé aux très petites entreprises qui souhaitent engager du personnel supplémentaire. Ainsi, l’employeur bénéficie d'une prime de 5.000,00 EUR pour le premier emploi créé en Région wallonne et d'une prime de 3.250,00 EUR pour chaque emploi supplémentaire. L’entreprise peut obtenir autant de primes que d'emplois créés, tant que l'effectif total, calculé en équivalent temps plein, demeure inférieur à 10 personnes.
Bonus de stage - avantages financiers en cas de formation ou d'occupation de jeunes en obligation scolaire à temps partiel
Pendant maximum 3 années de formation, l’employeur obtient une prime bonus de stage. Cette prime s'élève à 500,00 EUR pour la première ou la deuxième année. Pour une troisième année, il s'agit de 750,00 EUR. Pour chaque jeune pour lequel il obtient le bonus de stage, l’employeur a droit à l'avantage fiscal suivant : ses bénéfices et profits sont exonérés à concurrence de 20% de la somme des rémunérations ou des indemnités ou allocations d'apprentissage qu'il a payées au jeune concerné et qu'il déduit à titre de frais professionnels pour cette année d'imposition.
Les mesures de soutien sectorielles
Les fonds sectoriels peuvent notamment dispenser des formations professionnelles gratuites, octroyer des subventions spécifiques et primes pour financer le développement des compétences.
Aides à la formation des travailleurs en entreprise (Communauté germanophone)
Un montant forfaitaire est accordé à l'employeur par heure de formation à laquelle participe un travailleur, soit: 9 EUR par heure et travailleur s'il s'agit d'une petite et moyenne entreprise (PME); 6 EUR par heure et travailleur s'il s'agit d'une grande entreprise.
Tuteurs - réduction des cotisations patronales de sécurité sociale
L’employeur bénéficie de réductions de cotisations sociales à l’ONSS (800.000 euros par trimestre) pendant l’exécution de la convention de tutorat (maximum 4 trimestres). Cette mesure vise les travailleurs qui au sein d’une entreprise assurent le suivi des stages ou des formations dans le cadre d’une formation professionnelle au sein de l’entreprise destinée à des personnes appartenant à des groupes-cible déterminés.
Plan start-up - Exonération du payement de précompte professionnel
Les start-ups de moins de quatre ans d’âge peuvent bénéficier d’une dispense de versement de précompte professionnel de 10 % sur les rémunérations qu’elles paient ou attribuent à l’ensemble de leurs travailleurs. La dispense est portée à 25 % pour « micro-société ». Une réduction d’impôt est également accordée aux personnes qui investissent dans ce type de société (tax shelter).
Exonération d'impôt pour du personnel supplémentaire pour le potentiel technologique, l'exportation et la gestion intégrale de la qualité.
Les entreprises industrielles, agricoles et commerciales peuvent bénéficier d'une immunité d'impôt pour certaines catégories de personnel supplémentaire. Le nouveau travailleur engagé travaille à temps plein en Belgique pour le développement du potentiel technologique de l'entreprise ; en tant que chef de service des exportations ; en tant que chef de service de la section gestion intégrale de la qualité. L'immunité s'élève à 14.140,00 EUR par travailleur supplémentaire.
Dispense de versement du précompte professionnel dans les zones d’aide
Les employeurs qui, dans une zone d’aide établie au préalable par la Région, procèdent à des investissements en vue de la création d’emplois, peuvent être temporairement dispensés du versement de 25% du précompte professionnel. Cette mesure a trait aux rémunérations des postes de travail nouvellement créés.
Plus de details techniques sur l'elaboration du module de calcul
Le webtool utilise les données que vous retrouvez aussi sur l’écran ‘données à introduire’
La commission paritaire : elle est importante parce que le calcul détaillé diffère selon que l’entreprise se situe dans la catégorie 1 ou la catégorie 2
Catégorie 1: pratiquement toutes les entreprises du secteur privé (qui ne relèvent pas des catégories 2 ou 3).
Catégorie 2 : le maribel social (établissements d’éducation, établissements de santé, secteur du bien-être et de la santé, secteur socio-culturel), à savoir les commissions paritaires 319, 329, 330, 331, 332.
Catégorie 3 : cette catégorie n’a pas été prise en compte dans l’outil. Il s’agit surtout des entreprises de travail adapté, à savoir la commission paritaire 327.
L’outil utilise une formule de sécurité afin de détecter si une entreprise n’a pas connu de chômage temporaire ou économique. Nous nous basons sur une valeur limite, 1748, qui correspond au nombre d’heures minimum de travail par an pour un temps plein. Si l’on divise les heures réelles par le nombre d’ETP (le nombre de travailleurs inscrits en équivalents temps plein) et que l’on arrive à un total de 1.400 par exemple, cela signifie qu’il y a eu beaucoup de chômage économique (ou beaucoup de jours de maladie). En moyenne, les travailleurs ont très peu travaillé, et certainement pas 38h x 46 semaines = 1748 heures. Nous avons inversé le raisonnement et divisé le nombre d’heures de travail par 1748. S’il s’agit d’une année normale, chaque ETP a travaillé 1748 heures. Nous prenons le plus petit des deux résultats, donc le nombre d’ETP ‘normal’, ou le nombre d’ETP sur la base du nombre d’heures travaillées. Imaginons qu’il y ait eu beaucoup de chômage économique et que les ETP n’aient travaillé que 1400 heures en moyenne, le résultat de la division du nombre d’heures de travail par 1748, soit un chiffre plus élevé que les 1400 réels, donne un nombre d’ETP inférieur au nombre d’ETP inscrits. Nous prenons le plus petit des deux chiffres pour calculer le salaire moyen.
Les 20 ETP inscrits dans l’entreprise ont travaillé au total 28000 heures. Cela signifie que chaque employé a travaillé en moyenne 1400 heures. Cela indique donc le chômage économique ou les jours de maladie.
Nous divisons 28000 par 1748 heures = 16 ETP sur la base des heures effectivement prestées.
Pour le calcul du salaire moyen, nous utilisons le plus petit des deux, 16 est inférieur à 20, donc nous utilisons 16.
Ce nombre d'ETP correspond aux frais de personnel dans les comptes annuels. A l'inverse, cette façon de travailler donne aussi le résultat correct en cas d'heures supplémentaires, dans le sens inverse donc.
Ce nombre de 1748, qui correspond au nombre d’heures de travail par an, est le résultat d’un nombre d’heures de travail hebdomadaire de 38 heures x 46 semaines de travail. Le nombre d’heures de travail hebdomadaire peut être adapté dans l’onglet qui reprend les variables. Si l’on encode un nombre d’heures différent comme durée d’une semaine de travail à temps plein , le coefficient de 1748 est modifié de manière analogue dans le module de calcul.
Le module calcule ensuite la répartition par rapport au salaire moyen. Il s’agit d’une estimation sur base de la répartition nationale moyenne des salaires par rapport au salaire moyen (voir les données de l’étude de septembre 2015 du SPF Economie sur la base des données de 2013).
Cette étude a montré que
% des travailleurs gagnent du salaire moyen
16% 60.97%
27% 74.97%
21% 89.97%
18% 110,97%
18% 172,97%
Nous obtenons ainsi cinq catégories salariales : très élevée, élevée, moyenne (qui ne correspond pas à la moyenne, mais à 89,97% de la moyenne), faible et très faible. Nous calculons aussi une estimation du nombre de travailleurs qui figurent dans chacune de ces catégories.
Ensuite, nous calculons le salaire mensuel en divisant par 13,92. La variable de 13,92 correspond à 12 mois de salaire + 1 mois de prime de fin d’année + 0,92 de cotisations ONSS supplémentaires. La prime de fin d’année n’existe pas partout.
Pour les entreprises avec des salaires très proches du salaire minimum, le module prévoit un blocage et part du principe qu’il n’existe pas de prime de fin d’année.
Le blocage fonctionne comme suit : après le calcul de la répartition des salaires, nous disposons de cinq catégories. Si l’avant-dernière catégorie, celle du ‘bas salaire’, est inférieure à la moyenne, nous modifions notre raisonnement et divisons par 12,92 au lieu de 13,92 en partant du principe qu’il n’existe alors pas de prime de fin d’année dans ce secteur. Un salaire moyen inférieur au minimum légal n’est en tout cas pas possible.
Pour certaines entreprises, il arrive que nous obtenions des résultats inférieurs à la moyenne pour les dernière et avant-dernière catégories salariales. Le salaire mensuel moyen est de 1501,82 euros. Si la catégorie la plus basse se situe à un niveau inférieur à ce montant, nous la relevons jusqu’à atteindre 1501,82 euros. Pour éviter de surestimer le coût salarial total, nous compensons alors au niveau de la catégorie la plus élevée.
La réduction AIP diffère selon qu’il s’agit d’une grande entreprise (modèle complet de comptes annuels) ou d’une petite entreprise (modèle abrégé de comptes annuels).
Pour les entreprises qui n’introduisent pas de poste 620, nous calculons le 620 comme un pourcentage du poste 62 : le pourcentage fixe, calculé sur la base de la moyenne nationale des entreprises de plus de 50 travailleurs, ce qui correspond à 620 = 62 * 0,6535 si l’on n’a pas mentionné de poste 620
Indépendamment du calcul des cotisations patronales réduites, nous avons aussi calculé l’impact du découplage provisoire de l’index (ou du saut d’index), soit 2% de la masse salariale brute.
Questions pertinentes à poser au conseil d’entreprise concernant l’avantage pour l’entreprise des dernières mesures gouvernementales concernant les réductions de coût salarial (tax shift et saut d’index) et l’impact en matière d’emploi, de revenu et de temps de travail
L’outil de calcul fait apparaitre de manière relativement correcte et précise quelles sont les sommes d’argent économisées par l’employeur grâce au tax shift (réductions de cotisations sociales à l’ONSS) et au saut d’index. Si l’employeur met ces chiffres en cause, demandez-lui de les corriger. Ensuite, vous pouvez vérifier avec ces questions si cet argent est bien utilisé pour pérenniser l’entreprise et dans le cas où l’entreprise se porte bien, s’il va permettre de développer l’emploi, réduire collectivement le temps de travail (ou l’augmenter pour les travailleurs à temps partiels dits « involontaires ») et améliorer des conditions de rémunération.
Pouvons-nous vous demander d’envoyer un e-mail à :fcosaert@acv-csc.be expliquant brièvement comment la discussion s’est déroulée dans votre entreprise. Nous voulons ainsi rassembler les expériences vécues avec ce calculateur.
Quel est l'avantage pour l’entreprise résultant du saut d’index et des réductions de cotisations patronales (de 32,4% à 30%) en 2017?
100.000 - 500.000 euro
plus de 500.000 euro
Comment l’avantage obtenu sera-t-il utilisé:
Baisse des prix pour stimuler la compétitivité
Amélioration de la qualité pour stimuler la compétitivité
Investissements d’expansion
Pour couvrir les pertes
Pour plus d’emplois
Autre: ............
Quelles sont les perspectives en matière d’emploi ; combien d'emplois supplémentaires seront créés dans l’entreprise dans les prochaines années ? (pas seulement les remplacements).
pas d’emplois
1 – 5 emplois
6 – 20 emplois
20 – 50 emplois
plus de 50 emplois
Grâce à l’avantage obtenu, à la place d’engagements supplémentaires dans les entreprises qui occupent essentiellement des travailleurs-euses à temps partiel, quelles sont les possibilités pour les travailleurs qui le souhaitent de passer à temps plein (en application de la CCT n°35) ? Combien d’heures de travail supplémentaires pourraient être rendues disponibles et consacrées à cela ?
Quelles sont les perspectives en termes de réduction possible du temps de travail et d’embauche compensatoire ?
Comment la rémunération des membres de la direction va-t-elle évoluer l'année prochaine par rapport à cette année ? Sera-t-elle aussi impactée par le saut d’index ? (le montant des rémunérations du personnel de direction peut être obtenu sur base de l’AR IEF 27/11/73, art 10 §2)
statu quo, ni augmentation ni réduction
augmentation, mais inférieure à 2%
augmentation de plus de 2%
Quelle part de l'augmentation du cash-flow sera réinvestie dans l’entreprise et pourra contribuer à la création d'emplois supplémentaires? (il ne s’agit pas de prendre en compte les investissements de remplacement mais bien la croissance nette d’investissements)
il n’y aura pas d’investissements
1 – 20% des gains seront réinvestis
20-50% des gains seront réinvestis
50-100% des gains seront réinvestis
Quel % du bénéfice (éventuel) sera redistribué aux actionnaires ? Cela signifie d’emblée qu’une partie des économies réalisées sur le dos des travailleurs est octroyée aux actionnaires (code 694 des comptes annuels, C4 ou ABR4)
Quel était le montant des déductions fiscales l'année dernière (intérêts notionnels, revenus définitivement taxés, tax shelter (réduction du bénéfice imposable en fonction des sommes investies dans une oeuvre audiovisuelle), ...) et des réductions globales ONSS pour l’entreprise par travailleur (annexe aux comptes annuels code 5.12 et aperçu ONSS des mesures en faveur de l’emploi, document Trillium, nombre de travailleurs au code 1003 colonne 1 C ou 100 colonne 3 ABR6)
10.000– 100.000 euro
100.000 – 500.000 euro
meer dan 1.000.000 euro
Combien l’entreprise a-t-elle payé d’impôts l’année précédente? Ce montant doit être comparé au montant des subsides et réductions mentionné à la question précédente. Ceci indique si (comptes annuels 67/77 C3 ou ABR3) :
l’entreprise a reçu plus de subsides qu’elle n’a payé d’impôts (ou même qu’elle n’en a récupérés : impôts négatifs donc)
l’entreprise a reçu moins de subsides qu’elle n’a payé d’impôts
les deux montants sont nuls
l’entreprise n’a pas reçu de subsides, mais a bien payé des impôts