Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-21-juin-2018_n2018070031.html
Timestamp: 2019-03-18 21:30:13+00:00
Document Index: 172458772

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 11"]

Arrete Du Gouvernement Wallon du 21/06/2018 creant la reserve naturelle agreee de r chayneux r a durbuy
Arrêté du Gouvernement wallon créant la Réserve naturelle agréée de « Chayneux » à Durbuy
2018070031
Numac : 2018070031
21 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la Réserve naturelle agréée de « Chayneux » à Durbuy
Vu l'avis favorable du collège provincial du Luxembourg, remis le 24 avril 2017;
Vu l'avis favorable de la Direction de Marche du Département de la Nature et des Forêts, remis le 1 février 2017;
Article 1er.Sont constitués en Réserve naturelle agréée de « Chayneux », les terrains cadastrés ou l'ayant été ou présumés tels quels, comme suit :
1658 O
Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe. La superficie totale située sur la commune de Durbuy est de 2,0328 hectares. Elle est reprise en totalité dans le périmètre Natura 2000 BE 34004 « Massifs forestiers famenniens entre Hotton et Barvaux-sur-Ourthe ».
Art. 2.Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la Réserve naturelle agréée de « Chayneux » est le chef de cantonnement de Marche.
Art. 3.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : 1° enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal;2° placer des clôtures pour le bétail;3° faire pâturer des animaux domestiques;4° creuser et entretenir des mares;5° placer des panneaux didactiques;6° brûler des débris végétaux;7° extraire ou remuer des pierres;8° prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces animales ou végétales exotiques envahissantes;9° réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1 bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada, sur avis du fonctionnaire désigné à l'article 3.
Art. 4.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, tel que modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, applicable dans les réserves naturelles agréées en vertu de l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 susmentionné; il est permis à l'occupant, et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion : - de circuler avec des engins mécaniques ou motorisés; - d'être porteur d'instruments de coupe, de terrassement ou d'extraction; - d'être porteurs d'armes de chasse et d'engins de capture; - d'être accompagnés de chiens et de furets;
Art. 5.Les délégations prévues aux articles 3 et 4 font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et leurs délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2.
Art. 6.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, l'Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis du pôle "nature" de la filière "ruralité" du Conseil économique et social de Wallonie.
Art. 7.L'agrément est accordé pour une période de 30 années, à compter de la date de signature du présent arrêté.
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