Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000328986&idArticle=&dateTexte=20120819
Timestamp: 2013-05-19 17:02:24+00:00
Document Index: 186932579

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'art. 8', 'art. 23', "l'article 9", 'art. 15', "l'article 11", 'art. 14', "l'article 19"]

Décret n°74-449 du 15 mai 1974 RELATIF AU LIVRET DE FAMILLE | Legifrance
Modifié par Décret n°2008-798
Un livret de famille est remis, à leur demande, aux parents qui en sont dépourvus par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie. Il comporte un extrait d'acte de naissance du ou des parents ainsi que l'indication d'enfant sans vie, la date et le lieu de l'accouchement. Il est ultérieurement complété selon les modalités de l'article 3.
Modifié par Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 - art. 8 JORF 2 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005, les déclarations conjointes faites par application des articles 334-2 et 334-5 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, sont portées sur le livret de famille par le greffier en chef du tribunal de grande instance ou par l'officier de l'état civil dépositaire de l'acte de naissance.
Pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2005, les déclarations conjointes faites par application des articles 311-21, premier alinéa, 311-21, alinéa 4, et 311-23 du code civil sont portées sur le livret de famille par l'officier de l'état civil qui les reçoit ou par l'officier de l'état civil dépositaire de l'acte de naissance.
NOTA: Décret 2004-1159 2004-10-29 art. 23 : Les dispositions de l'article 9 entrent en vigueur à Mayotte à partir du 1er janvier 2007.
La conservation du livret est assurée par les père et mère auxquels incombe le soin de le faire tenir à jour.
Modifié par Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 - art. 15 JORF 11 mai 2007
Les extraits des actes de naissance des parents sont établis conformément à l'article 11 du décret du 3 août 1962 déjà mentionné, à l'exclusion des mentions de leur sexe, de leur situation matrimoniale, de leur situation de partenaire lié par un pacte civil de solidarité ainsi que des dates et lieux de naissance de leurs propres père et mère.
Abrogé par Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 - art. 14 JORF 2 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Le ministre chargé du dépôt des papiers publics d'outre-mer peut délivrer le livret de famille lorsque l'acte de naissance de l'enfant figure sur ses registres. Il est également habilité à compléter le livret lorsque l'acte de naissance du père et de la mère figurent sur ses registres.
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte à l'exception de l'article 19.