Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000022501265
Timestamp: 2019-10-20 15:23:01+00:00
Document Index: 211451488

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 1", "l'article 1", 'art. 1', "l'article 1", "l'article 1"]

Arrêté du 16 juin 2010 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et fixant les modalités de vote par correspondance | Legifrance
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NOR: AGRS1000755A
Une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts est instituée auprès du secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et auprès du secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Modifié par Arrêté du 28 mai 2018 - art. 1
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
Le vote en vue de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er a lieu exclusivement par correspondance.
Le matériel de vote nécessaire est établi par l'administration et adressé aux électeurs huit jours francs au moins avant la date fixée pour le scrutin. En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, ce matériel de vote est transmis aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de communication les plus rapides.
Pour procéder au vote par correspondance, chaque électeur insère son bulletin de vote, sans le modifier en aucune façon, dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qui ne doit comporter aucune mention ni aucun signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) portant ses nom, prénom, grade et affectation ainsi que la référence de la commission administrative paritaire pour laquelle il vote, qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature.
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et qui comporte l'adresse du bureau de vote central auquel elle est destinée. L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration.
Les enveloppes n° 3 doivent parvenir au bureau de vote central avant l'heure de clôture du scrutin.
Créé par ARRÊTÉ du 16 octobre 2014 - art. 1
1. Pendant les onze jours ouvrés précédant la clôture de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er, y compris le jour du scrutin, les bureaux de vote centraux se réunissent pour ouvrir les enveloppes n° 3 afin d'émarger les listes électorales et classer les enveloppes n° 2 par corps en ordre alphabétique.
- les enveloppes multiples parvenues sous la signature d'un même agent.
Après la clôture de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er, le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin.
Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote central après le recensement sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date de leur réception.