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Timestamp: 2020-04-04 14:30:16+00:00
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Complément salaire Syntec - Mon Employeur
[Mon Employeur] Complément salaire Syntec
Discussion : Complément salaire Syntec
01/04/2014, 15h37 #1
salarie70
Je suis en arrêt maladie depuis 8 semaines.
Le début de cet arrêt est intervenu 5 semaines avant ma première année d'ancienne.
Ma convention collective est la Syntec et je suis cadre.
A quel complément puis-je avoir droit ? Notamment sur ma seconde année d'ancienneté ?
D'autre part, je suppose qu'une période de mise à pieds ne donné aucun droit au complément de salaire.
01/04/2014, 15h41 #2
Quels sont les événements mettant fin à une mise à pieds conservatoire ?
Et lorsque l'entretien préalable au licenciement a été effectué.
01/04/2014, 15h55 #3
La mise à pied conservatoire se termine par un courrier de l'employeur. En général, il s'agit malheureusement de la lettre de licenciement.
01/04/2014, 16h49 #4
Et au delà du délai de 1 mois (de notification de la décision de licenciement) ?
02/04/2014, 08h01 #5
Au delà du délai d'un mois, à moins d'être salarié protégé, si l'employeur n'a pas avancé, il convient de lui faire un LRAR pour le lui rappeler, en ajoutant que du coup les salaires doivent reprendre et que vous vous tenez à sa disposition pour reprendre le travail.
02/04/2014, 08h15 #6
Merci J'avoue ne pas comprendre l’intérêt pour l’employeur d'attendre la fin du délai à moyen qu'il ait besoin de temps pour réunir les preuves des fautes, qui pour ma part ne sont nullement fondées.
02/04/2014, 08h17 #7
J'espère que les preuves il les a déjà, même s'il n'en aura réellement besoin qu'en cas de procédure. Pour le reste, peu importe: il a le droit...
02/04/2014, 08h18 #8
la loi lui autorise le fait d'attendre jusqu'à un mois pour prendre sa décision
cela peut lui permettre d'instruire un dossier
02/04/2014, 08h19 #9
Je vous remercie. Juste une précision, le délai de 1 mois court depuis l'entretien jusqu’à la date d'envoi ou de réception de la décision ?
Dernière modification par salarie70 ; 02/04/2014 à 08h21.
02/04/2014, 08h24 #10
La date de rupture du contrat est celle où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin. Concrètement, il s’agira du jour de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception (Cass. soc., 11 mai 2005, n° 03-40.650).
Dernière modification par Halias ; 02/04/2014 à 08h25.
02/04/2014, 09h01 #11
Merci, Quel délai a-t-il pour communiquer le solde de tout compte ainsi que les autres documents a transmettre en fin de contrat ? Merci d'avance
02/04/2014, 09h08 #12
ces documents, mis a disposition du salarié le dernier jour du contrat , ils sont quérables pour la plupart mais l'attestation Assedic doit etre remise le jour de la rupture
07/04/2014, 12h09 #13
Concernant le complément de salaire de l’arrêt maladie.
Le début de cet arrêt est intervenu 5 semaines avant la fin de ma première année d’ancienneté.
A quel complément puis-je avoir droit ? Notamment a partir du premier jour de ma seconde année d'ancienneté ?
07/04/2014, 21h30 #14
il faut voir ce qu'indique votre CCN
Mais si la CCN prevoit une anciennete minimun d'un an, c'est fichu pour vous :
il aurait fallu avoir un an d'ancienneté AVANT votre arret...
08/04/2014, 08h21 #15
08/04/2014, 10h37 #16
Extrait du lien ci-dessous (copié-collé) :
"Si l'ancienneté de 1 an est atteinte par l'IC au cours de sa maladie, il recevra à partir du moment où l'ancienneté sera atteinte, l'allocation fixée par le présent article pour chacun des mois de maladie restant à courir."
16/04/2014, 11h36 #17
Le texte concerne-t-il aussi la convention Syntec ?
Si je comprends bien, à partir du 1er jour travaillé de la seconde année, hors période de mise à pied, l'employeur doit verser un complément de salaire même si l'arrêt initial a été effectué durant la 1ère année d'ancienneté.
16/04/2014, 12h39 #18
Cet extrait est issu de la CCN SYNTEC et il est en vigueur.
Pourquoi parlez-vous d'arrêt initial ?
C'est quoi cette histoire de mise à pied ? Vous n'en avez pas parlé dans votre post initial.
16/04/2014, 13h48 #19
Un arrêt maladie (initial) a été fait avant la fin de la 1 été année d'ancienneté et après des prolongations qui ont dépassé la fin de la 1ère année.
Une procédure de licenciement (avec mise à pied) a été enclenchée pendant l'arrêt maladie.
16/04/2014, 15h50 #20
Comme vous ne le précisez pas, je suppose qu’il s’agissait d’une mise à pied conservatoire.
Il y a lieu de respecter la chronologie des faits. Avant votre mise à pied, votre contrat était déjà suspendu du fait de votre arrêt maladie, il ne peut pas être suspendu deux fois. Votre employeur doit appliquer les dispositions de la CCN en matière d’indemnisation de la maladie. Ceci n’aurait pas été valable si vous étiez tombé malade pendant votre mise à pied. Dans ce cas, vous ne perceviez que les IJ de la sécurité sociale.
J’espère que d’autres membres interviendront sur ce cas particulier. Ce qui me gêne, et je n’ai pas trouvé de réponse claire, c’est le sort de l’ancienneté lorsque qu’une mise à pied est prononcée pendant un arrêt de travail pour maladie pour l’application de cet article
16/04/2014, 15h56 #21
L'ancienneté de 1 an a été atteinte avant la mise à pied conservatoire.
L'employeur doit-il payer un complément entre la date anniversaire et le 1er jour de mise à pied ?
Doit-il aussi payer un complément après la fin de la mise à pied et pour être plus clair, pendant l'arrêt empiétant sur le préavis du licenciement ?
16/04/2014, 19h06 #22
Pourquoi distiller les informations alors que vous auriez pu les donner dès le début de votre post. C'est pénible.
Le problème de l'ancienneté de ne se pose plus et l'indemnisation eu égard aux dispositions de votre CCN s'applique pour toute la période de l'arrêt maladie puisque celui-ci est intervenu avant la mise à pied.
16/04/2014, 19h51 #23
Veuillez m'excuser, je pensais avoir donner les informations en page 1.
L'employeur doit donc verser le complément entre salaire et IJ de la CPAM depuis le 1er jour de la seconde année, ai-je bien compris ?
Je conserve le lien donné précédemment, auriez vous d'autres references ou articles me permettant de faire falloir mes droits sur ce point ?
---------- Message ajouté à 20h51 ---------- Précédent message à 20h44 ----------
Il y a 4 périodes :
- La première entre début de l'arrêt et le dernier jour de la 1ère année.
- La seconde entre 1er jour de la seconde année et 1er jour de mise à pied.
- La troisième correspondant a la mise à pied.
- La dernière entre fin de mise à pied (1er jour du préavis de licenciement) et fin de l'arrêt de travail.
Quelles sont les périodes pour lesquelles l'employeur doit verser un complément de salaire ? La seconde et la quatrième ?
16/04/2014, 20h30 #24
Et la fin de l'arrêt de travail s'est terminé quand ? A l'issu, au début du préavis ou il a perduré au-delà ?
Pour avoir de l'aide il faudrait que vous soyez plus factuel et surtout plus précis.
Je sors du problème de complément de salaire car j'avoue que vos écrits m'interpellent. Vous étiez en mise à pied (conservatoire semble-t-il puisque pas de réponse à ma question à ce sujet) vous avez été licencié mais vraisemblablement pas pour faute grave puisque, toujours selon vos écrits, vous aviez un préavis et durant le préavis, vous faites toujours partie du personnel de l'entreprise.
16/04/2014, 20h50 #25
J'avoue ne pas avoir l'habitude, je vais tenter de vous répondre au mieux.
La mise à pied était bien conservatoire depuis la réception de la convocation à l'entretien jusqu'à la notification du licenciement.
Je suis actuellement en arret alors que le préavis vient de commencer suite a la réception de la notification.
C'est un licenciement pour faute légère.
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