Source: https://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t880119fp1.html
Timestamp: 2020-01-24 20:49:32+00:00
Document Index: 298933315

Matched Legal Cases: ["l'article 52", "l'article 52", "l'article 11", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52"]

EPO - T 0119/88 (Enveloppe de protection colorée pour disques) of 25.4.1989
T 0119/88 (Enveloppe de protection colorée pour disques) of 25.4.1989
1. Une invention ayant comme caractéristique une couleur particulière ou l'une des couleurs comprise dans une plage de couleurs donnée peut être exclue de la brevetabilité en vertu de l'article 52(2) CBE, lettre b) (créations esthétiques) et/ou lettre d) (présentation d'informations) lorsque, au sens de l'article 52 (3) CBE elle ne concerne que cette caractéristique, considérée en tant que telle.
2. L'article 52(3) CBE doit être interprété comme signifiant qu'une invention est exclue de la brevetabilité lorsque son apport en matière technique relève entièrement d'un domaine non brevetable au sens du paragraphe 2 dudit article. Cette invention n'en est pas une au sens du paragraphe 1 du même article (interprétation de la décision T 38/86, JO OEB 1990, 384).
3. Une invention par ailleurs connue ayant comme caractéristique une couleur particulière ou l'une des couleurs comprise dans une plage de couleurs donnée est exclue de la brevetabilité lorsque les effets produits par cette caractéristique en combinaison avec l'invention connue ne constitue un apport d'ordre technique que dans des domaines non brevetables au regard des articles 52(2)b), d) et (3) CBE.
Création esthétique (oui)
Présentation d'informations (oui)
I. La demande de brevet européen n° 84 113 449.7, déposée le 7 novembre 1984, et revendiquant une priorité du 11 novembre 1983, a été publiée sous le numéro 144 783. La division d'examen l'a rejetée par décision du 12 octobre 1987.
II. La demande a été rejetée au motif que l'objet des revendications 1 et 2, déposées le 24 juin 1987, n'impliquait pas d'activité inventive.
Ces revendications s'énonçaient comme suit :
"1. Enveloppe de protection pour disque souple destinée à recevoir un moyen d'enregistrement magnétique souple en forme de disque obtenu en pliant une feuille de matière plastique en forme de poche, caractérisée en ce que la feuille de matière plastique contient un pigment d'une couleur autre que le noir, de sorte qu'au moins la surface extérieure de la feuille de matière plastique soit revêtue d'une couleur dont la valeur Munsell (v) n'est pas inférieure à 3.
2. Enveloppe de protection pour disque souple destinée à recevoir un moyen d'enregistrement magnétique souple en forme de disque obtenu en pliant une feuille de matière plastique en forme de poche, caractérisée en ce que la feuille de matière plastique comporte au moins une couche d'une couleur autre que le noir, cette couche colorée étant appliquée sur une surface d'une feuille de matière plastique, de sorte qu'au moins la surface extérieure de la feuille de matière plastique soit revêtue d'une couleur dont la valeur Munsell (v) n'est pas inférieure à 3."
La division d'examen a plus particulièrement considéré qu'il était évident de modifier une enveloppe de protection pour disque souple utilisant, comme agent antistatique, du carbone, et donc étant de couleur noire, de manière à ce qu'il soit remédié aux inconvénients mentionnés dans la description. Certains de ces inconvénients sont de nature esthétique et les éviter revient à résoudre un problème d'esthétique. Les autres inconvénients sont évidents et la solution revendiquée l'est également.
III. Le 17 décembre 1987, le requérant a formé un recours contre cette décision, demandant qu'elle soit entièrement annulée, et il a acquitté la taxe correspondante le jour même.
Il a déposé un mémoire exposant les motifs du recours le 18 janvier 1988.
IV. Dans une notification établie conformément à l'article 11(2) du règlement de procédure des chambres de recours, la Chambre a également émis des doutes au sujet de la brevetabilité de l'invention et même de sa nouveauté. Aussi la Chambre a-t-elle attiré l'attention du requérant sur les connaissances générales et l'état de la technique pertinent suivants, c'est-à-dire :
- l'utilisation, dans les bureaux, de couleurs à des fins de classification ;
- l'utilisation d'étiquettes de couleur claire sur les enveloppes de protection pour disque à des fins similaires ou en vue d'y porter une indication écrite ;
- l'utilisation, décrite dans le brevet DE-A-2 634 501, d'une peinture comportant, comme agent antistatique, des particules d'argent à la place du carbone, sur la surface intérieure ou extérieure d'une enveloppe de protection pour disque.
V. Les arguments invoqués par le requérant à l'appui de la brevetabilité de son invention dans le mémoire exposant les motifs du recours et lors de la procédure orale qui s'est tenue le 25 avril 1989, se résument en substance comme suit :
La présente invention vise à éviter des empreintes digitales visibles et gênantes sur des objets manipulés. Le problème comme la solution sont de nature technique. Les empreintes digitales sont un phénomène réel qui peut être décelé par un appareil. Pour étayer sa thèse, le requérant a produit des diagrammes (remis à la Chambre) montrant le brillant mesuré à l'aide d'un lampromètre, en fonction de l'angle d'observation, pour une enveloppe de protection noire, avec et sans empreintes digitales (figure 1), et pour une enveloppe de protection verte, avec et sans empreintes digitales (figure 2). La figure 1 montre que le brillant de l'enveloppe sans traces de doigts est sensiblement supérieur à celui de l'enveloppe portant des empreintes digitales. En revanche, la figure 2 ne fait apparaître aucune différence notable.
Le mandataire du requérant a de plus démontré la différence de visibilité des traces de doigts à l'aide d'échantillons d'enveloppes noires et de couleur claire (remis à la Chambre).
Le fait qu'une enveloppe de protection pour disque ayant les caractéristiques revendiquées présente cette propriété n'est pas évident. Il est vrai que d'autres propriétés constituent des avantages évidents, mais il n'y a pas à tenir compte de cet aspect, s'il est obtenu un avantage non évident. Il convient de se référer ici à la jurisprudence allemande.
Les propriétés antistatiques peuvent être obtenues par d'autres moyens, par exemple en déposant une couche intérieure ayant la conductibilité électrique requise (revendication 1) ou une feuille en matière plastique présentant cette propriété (revendication 2).
Le brevet DE-A-2 634 501 ne décrit ni le problème à la base de l'invention ni la solution revendiquée. Même s'il décrit l'utilisation d'une peinture contenant, comme agent antistatique, des particules d'argent à la place du carbone, cela ne signifie pas que la couleur de l'enveloppe soit autre que le noir, notamment si sa valeur Munsell n'est pas inférieure à 3.
VI. Le requérant a en outre demandé la délivrance du brevet sur la base des pièces suivantes contenues dans le dossier :
description, pages 1 à 5, telle que publiée ;
revendications 1 et 2 déposées le 24 juin 1987.
2. Les modifications déposées le 24 juin 1987 ne posent aucun problème de forme.
3. La demande a essentiellement pour objet une enveloppe de protection pour disque souple faite d'une feuille de matière plastique qui présente, côté extérieur, une surface dont la couleur réfléchit une intensité lumineuse minimale donnée, soit grâce à la feuille de matière plastique elle-même, pigmentée en conséquence (revendication 1), soit grâce à une couche colorée de manière appropriée, déposée sur cette feuille (revendication 2).
3.1. Revendication 1 :
Les enveloppes de protection pour disque souple selon l'état de la technique, telles que décrites dans le préambule, sont généralement noires parce que faites d'un matériau contenant des pigments de noir de carbone visant à le rendre opaque (GB-A-2 097 988, page 1).
Il se peut que l'adjonction de noir de carbone au matériau des enveloppes de protection pour disques souples tienne également à la volonté de rendre ce matériau électriquement conducteur, c'est-à-dire antistatique, technique généralement bien connue et utilisée par exemple dans la préparation de couches adhésives pour enveloppes de protection (GB-A- 097 988, page 2) ou de peintures appliquées sur des enveloppes de protection (DE-A-2 634 501, page 19, lignes 17 à 20).
L'état de la technique constitué par les documents mentionnés dans le rapport de recherche ne décrit cependant pas de méthodes permettant de remplacer le noir de carbone contenu dans la feuille de matière plastique elle-même par un pigment de couleur autre que le noir.
Ainsi, la revendication 1 se distingue de l'état de la technique en ce que le pigment de la feuille de matière plastique est compris dans une plage de couleurs ne comprenant pas le noir.
3.2. Revendication 2 :
Comme cela a été exposé ci-avant, on sait recouvrir la surface d'une enveloppe de protection pour disques par une couche électriquement conductrice contenant du noir de carbone (DE-A-2 634 501, page 19, lignes 17 à 20). Cette couche ayant les mêmes effets (opacité et propriétés antistatiques), elle permet apparemment de remplacer le noir de carbone contenu dans l'enveloppe de protection.
Le brevet DE-A-2 634 501 divulgue comme variantes de couches équivalentes (page 19, lignes 25 à 31) ayant les mêmes effets :
- une peinture contenant des particules d'argent ;
- une feuille de cuivre, d'aluminium, d'or ou de platine ;
- une métallisation de la surface de l'enveloppe avec de l'aluminium.
Le revêtement - peinture, feuille ou métallisation - doit être de préférence appliqué sur la surface intérieure de l'enveloppe de protection ; toutefois, le document mentionne explicitement une autre possibilité, qui consiste à l'appliquer sur la surface extérieure (page 20).
Le brevet allemand ne divulgue rien d'explicite concernant la couleur que l'enveloppe de protection doit avoir pour l'observateur. Il en ressort cependant implicitement que, s'il n'est pas utilisé de noir de carbone, l'enveloppe n'est pas nécessairement noire vu que les autres couleurs envisageables ne se limitent pas forcément à la couleur noire ; le document n'enseigne aucune autre technique permettant de conserver la couleur noire s'il n'est pas utilisé de noir de carbone dans les variantes mentionnées ci- dessus.
L'on observe en outre quotidiennement que par exemple, une peinture contenant des particules d'argent peut être relativement claire ou qu'une métallisation avec de l'aluminium ou une feuille d'aluminium ou d'argent serait de couleur relativement claire.
Avec certains des matériaux envisagés pour réaliser une couche électriquement conductrice et dans l'une des deux variantes proposées pour préparer la surface sur laquelle la couche peut être appliquée, l'enveloppe de protection connue aurait, aux yeux d'un observateur, une couleur relativement claire.
Il est bien connu que l'intensité lumineuse d'une couleur s'exprime en Munsell, dont les valeurs vont de 0 à 10.
Par conséquent, dans la présente espèce, la valeur Munsell (3) revendiquée comme valeur limite de la plage de couleurs possibles n'a pas d'autre finalité que de définir plusieurs couleurs suffisamment claires, notamment pour masquer, du moins en partie, des empreintes digitales laissées sur l'enveloppe de protection revendiquée.
Plus la couleur est claire, moins les empreintes digitales ressortiront. Avec une valeur Munsell inférieure à 3, la différence par rapport à une enveloppe noire en matière d'empreintes digitales ne serait pas sensible, ce qui ressort par exemple du tableau de la page 5.
En conséquence, dans quelques-uns des modes de réalisation correspondant aux variantes mentionnées ci-avant, c'est-à-dire avec une peinture extérieure, une métallisation ou une feuille de couleur relativement claires, l'enveloppe de protection connue est couverte par la revendication 2 qui ne se distingue donc pas de l'état de la technique tel que divulgué dans le brevet DE-A-2 634 501.
3.3. Etant donné que pour ces motifs, la revendication 2 est dépourvue de nouveauté, elle n'a pas à être examinée plus avant ; ainsi, seule la revendication 1 sera étudiée afin de vérifier si elle satisfait aux autres conditions de brevetabilité.
4. Exclusion de la brevetabilité au titre des articles 52 (2) et (3) CBE.
4.1. Les caractéristiques techniques présentées dans le préambule de la revendication 1 sont connues par le brevet DE-A-2 634 501 ainsi que par le brevet GB 2 097 988, ce dernier enseignant en outre que la feuille de plastique contient un pigment. La revendication 1 se distingue de cette partie de l'état de la technique uniquement par le fait que le pigment est d'une couleur autre que le noir et qu'il est compris dans une plage d'intensité lumineuse donnée.
A première vue, une couleur particulière ne constitue pas en tant que telle une caractéristique technique d'un objet ou dispositif qui est, en tout ou partie, de cette couleur.
La Chambre admet néanmoins qu'il peut en être autrement dans certaines circonstances.
Cette caractéristique en elle-même semble ne pas recéler d'aspect technique. Cependant, sa nature technique ou non peut dépendre de l'effet qu'elle produit sur un objet qui en était préalablement dépourvu.
Pour déterminer si l'objet d'une revendication est exclu de la brevetabilité au regard de l'article 52(2) et (3) CBE, c'est-à-dire si cet objet est technique ou non, il faut étudier la revendication en question dans sa globalité. Cette conclusion est en accord avec celles des décisions T 38/86 et T 65/86, où l'article 52(3) CBE est interprété comme signifiant que l'objet d'une revendication n'est pas exclu de la brevetabilité au regard de l'article 52(2)c) CBE si ledit objet constitue un quelconque apport technique dans un domaine brevetable. Dans ces décisions, cette interprétation concernait uniquement le paragraphe (2)c) de l'article 52 CBE.
Cependant, si elle vaut pour le paragraphe (2)c), elle vaut également pour toutes les lettres de l'article 52(2) étant donné que l'article 52(3) fait référence à tous les points énumérés à l'article 52(2).
La Chambre estime donc qu'il faut examiner si les effets dus à la seule caractéristique de la couleur particulière peuvent faire de celle-ci une caractéristique n'excluant pas de la brevetabilité l'objet ou le dispositif connu présentant cette couleur.
4.2. Il convient, à cet égard, de relever ce qui suit :
La description (page 2, lignes 6 à 10) indique que le "premier objet" de l'invention est "de fournir une enveloppe de protection pour disque souple, dont la surface extérieure est d'une couleur autre que le noir et possède une propriété anti-empreintes digitales" faisant ici référence aux "observations et à la description précédentes".
Il y a là indubitablement deux objets qui ne sauraient être confondus.
A. Donner aux enveloppes de protection "une couleur autre que le noir" est un objet qui semble répondre au désir d'avoir des enveloppes de protection (cf. page 1, ligne 27 à page 2, ligne 2) "d'aspect plus attirant" parce qu'"ayant différentes couleurs chromatiques vives".
B. Doter ces enveloppes de protection d'une propriété "anti-empreintes digitales" est un objet sans rapport avec le chroma, mais qui concerne la nuance d'enveloppes noires sur lesquelles les empreintes de doigts se voient nettement, comme cela est mentionné à la page 1, lignes 20 et 21.
La conclusion du requérant selon laquelle seule la question des empreintes digitales doit être considérée comme le "premier objet" de l'invention revendiquée semble donc en contradiction avec le texte de la page 2, lignes 6 à 10.
Indépendamment de ces objets "premiers", la demande présente des aspects concernant la couleur autres que la question du noir, qui se dégagent des observations suivantes :
C. Des enveloppes de protection de couleurs différentes "pourraient être facilement classées en fonction de leur couleur" (page 2, deuxième ligne).
D. Des enveloppes de protection relativement claires "permettent que l'on écrive directement dessus" (page 2, ligne 25).
L'examen individuel de chacun de ces objets et/ou avantages allégués révèle ce qui suit :
A. Il est indiscutable que l'attrait d'une couleur chromatique autre que le noir relève purement de l'esthétique.
Si l'invention revendiquée se bornait à obtenir cet effet esthétique, elle serait à considérer comme une création esthétique en tant que telle, et serait, à ce titre, exclue de la brevetabilité par l'article 52(2)b) et (3) CBE.
B. La propriété anti-empreintes digitales est également de nature esthétique. Les empreintes digitales ne nuisent nullement à la fonction technique de protection d'une enveloppe pour disque. Elles sont simplement indésirables d'un point de vue esthétique (cf. également GB-A-2 097 988, page 1, lignes 8 et 9).
Le requérant en convient dans une certaine mesure, mais fait valoir que le phénomème des empreintes digitales est associé et tient à un effet technique, à savoir à des différences de brillant qui peuvent être détectées à l'aide d'un appareil, le lampromètre.
Sans douter de l'exactitude de cette allégation, la Chambre estime toutefois qu'elle n'établit pas le caractère technique de l'invention revendiquée.
Il est tout à fait normal qu'un aspect esthétique soit associé et tienne à un effet physique, et qu'il soit de ce fait détecté par un appareil. Cela vaut par exemple pour des couleurs chromatiques différentes, qui peuvent être distinguées au moyen d'un spectromètre. Toutefois, la finalité de leur utilisation n'est souvent qu'esthétique, et si l'invention revendiquée se limitait à obtenir cet effet, elle serait alors à considérer comme une création esthétique, qui tombe sous le coup de l'article 52(2)b) ensemble l'article 52(3) CBE.
Sur ce point, le requérant a en outre fait valoir que la question de la propriété "anti-empreintes digitales" ne consistait pas seulement à savoir si des empreintes étaient visibles, mais encore si elles étaient présentes ou absentes lorsque l'enveloppe de protection a été touchée avec des doigts gras.
La Chambre ne croit pas que les caractéristiques énoncées dans la revendication 1 permettent d'éviter ces empreintes.
A première vue, c'est uniquement le matériau de surface et non pas la couleur qui détermine l'adhérence physique de la graisse à l'enveloppe. En revanche, le fait que des empreintes digitales soient optiquement moins apparentes sur une enveloppe claire devrait être de prime abord attribué à ses propriétés de réflexion de la lumière, notamment à ce qu'un objet de couleur plus claire réfléchit davantage de lumière diffuse, ce qui masquera, en partie du moins, les différences de brillant causées par des traces de doigts.
Il n'a pas été corroboré par des faits vérifiables que des traces de doigts adhèrent différemment à une enveloppe de protection noire et à une enveloppe d'une couleur plus claire. Il semble peu vraisemblable que le type de feuille en matière plastique utilisé ne soit pour rien dans l'obtention de l'effet allégué ; ni la description, ni les théories développées au sujet de cet effet dans le mémoire exposant les motifs du recours, ni les figures 1 et 2 soumises au cours de la procédure orale, ne font état d'un matériau particulier.
Ainsi, vu qu'il n'a été fourni aucune preuve de l'effet allégué, selon lequel l'enveloppe de protection ne présente absolument pas d'empreintes digitales (contrairement aux cas où des empreintes sont présentes mais invisibles à l'oeil nu) après avoir été touchée par des doigts gras, l'existence de cet effet est contestée.
Il n'est donc pas utile de rechercher davantage dans quelle mesure cet effet présumé aurait été technique, contribuant ainsi au caractère technique de la présente invention selon la revendication 1. La Chambre juge donc que la propriété "anti- empreintes" alléguée dans le cadre de la présente demande est purement esthétique et qu'elle ne fournit aucun apport technique à l'invention.
C. Pouvoir classer facilement par couleurs des enveloppes de protection de couleur différente, autre avantage de l'invention, constitue également un effet non technique, car un classement par couleurs revient à présenter une information, par exemple concernant les données stockées sur le disque, à l'aide d'un code de couleurs.
Une présentation de ce type serait, en tant que telle, exclue de la brevetabilité par l'article 52(2)d) et (3) CBE.
D. La Chambre ne conteste pas que l'autre avantage allégué et objet de l'invention revendiquée, c'est-à-dire la possibilité d'écrire directement sur des enveloppes de protection de couleur claire, puisse être considéré comme technique. La Chambre fait toutefois observer que cet effet n'est pas nouveau puisqu'il apparaît immédiatement qu'il est également possible d'écrire directement sur des enveloppes de protection connues à l'aide d'un instrument (approprié ou adapté à cet effet).
En d'autres termes, cet effet allégué ne constitue aucun apport technique ; il n'y a donc pas lieu d'examiner si un éventuel apport relèverait d'un domaine brevetable.
4.3. Il ressort de ce qui précède que la contribution apportée à l'état de la technique par l'objet de la revendication 1, à savoir que le pigment de la feuille en matière plastique est compris dans une plage de couleurs donnée ne comprenant pas le noir, ne fait pas partie en soi d'un domaine non exclu de la brevetabilité étant donné que la caractéristique en soi n'est pas technique. Il s'ensuit en outre que, par ses effets, cette caractéristique ne fournit pas non plus d'apport dans ce domaine, parce que chacun desdits effets A, B, C et D relève de domaines exclus en tant que tels ou parce qu'ils ne constituent aucun apport technique.
L'invention selon la revendication 1 n'apporte par conséquent aucune contribution dans un domaine non exclu de la brevetabilité par l'article 52(2) b), d) et (3) CBE ; elle ne constitue donc pas une invention au sens de l'article 52(1) CBE.
5. En résumé, l'invention telle que définie dans la revendication 1 n'est pas une invention au sens de l'article 52(1) CBE et l'objet de la revendication 2 n'est pas nouveau.
Dernière MAJ: 29.09.1989