Source: https://axelbeelen.wordpress.com/2013/05/29/le-prejudice-une-notion-bien-mysterieuse-egalement-dans-la-jurisprudence-europeenne-arret-stichting-de-thuiskopie-78/
Timestamp: 2017-03-28 08:10:16+00:00
Document Index: 178730380

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Le « préjudice : une notion bien mystérieuse… également dans la jurisprudence européenne (arrêt Stichting de Thuiskopie) (7/8) | «Blog d'Axel Beelen, spécialiste en propriété intellectuelle
Le « préjudice »: une notion bien mystérieuse… également dans la jurisprudence européenne (arrêt Stichting de Thuiskopie) (7/8)
Après avoir abordé l’analyse de la Cour de justice européenne dans l’arrêt Padawan (voir billet précédent), voyons maintenant ce que la Cour a apporté de neuf dans son arrêt (assez court) Stichting de Thuiskopie contre Opus rendu le 16 juin 2011, soit 7 mois après l’arrêt Padawan (aff. C-462-09).
Les faits à la base du litige sont on ne peut plus simples. Opus, une société allemande vend des supports de reproduction vierges (CD vierges, DVD vierges, etc.) principalement à destination de clients hollandais. Toutefois, dans ce cas (lorsque les DVD vierges sont vendus à des Hollandais), Opus ne verse aucune rémunération au titre de la copie privée ni en Allemagne, ni aux Pays-Bas.
C’est pourquoi Stiching de Thuiskopie (l’Auvibel hollandais) va l’attraire en justice. Par deux fois, en première instance et en appel, la fondation va être déboutée. Elle va introduire un pourvoi en cassation et forcer la Cour de cassation hollandaise à poser deux questions à la Cour de justice.
Première question posée à la CJUE
« La directive [2001/29], et en particulier son article 5, paragraphes 2, sous b), et 5, offre-t-elle des critères permettant de répondre à la question de savoir qui, dans la législation nationale, doit être considéré comme le débiteur de la ‘compensation équitable’ visée à l’article 5, paragraphe 2, sous b)? Si [la réponse à cette question est affirmative], quels sont ces critères? »
La Cour de cassation hollandaise demande donc à la Cour de justice si les dispositions de la directive 2001/29, en particulier son article 5, paragraphes 2, sous b), et 5 contiennent des critères permettant de déterminer qui doit être considéré comme le débiteur de la compensation équitable au titre de l’exception de copie pour un usage privé.
L’article 5.2.b reprend l’exception pour copie privée et l’article 5.5 les conditions du triple test.
La Cour va rappeler tout d’abord que l’article 5.2.b ne reprend aucune disposition permettant de déterminer à sa lecture qui doit payer la rémunération (la compensation équitable) liée à l’exception pour copie privée. Dès lors, les Etats membres disposent d’une large marge d’appréciation en la matière (point 23 de son arrêt).
Toutefois, la Cour ne va pas s’arrêter là. Elle va quand même donner certaines lignes (plus que) directrices en la matière. Nous pouvons les reprendre schématiquement:
« la conception et le niveau de la compensation équitable sont liés au préjudice résultant pour l’auteur de la reproduction de son œuvre protégée effectuée sans son autorisation pour un usage privé. Dans cette perspective, la compensation équitable doit être regardée comme la contrepartie du préjudice subi par l’auteur » (point 24);
=> la conception et le niveau de la compensation équitable dépendent du préjudice subi par l’auteur du fait de la reproduction pour usage privé de ses œuvres sans son autorisation préalable. Il y a donc clairement, pour la Cour de justice, un lien entre la rémunération pour copie privée et le préjudice subi par les ayants droit. C’est parce que l’auteur ne peut légalement et (parce que pratiquement ce serait impossible) empêcher les copies privées qu’il doit recevoir une compensation équitable. Ou, en d’autres mots, la compensation équitable existe car l’auteur subit un préjudice, un dommage.
« la mise en place de la compensation équitable vient maintenir un «juste équilibre» entre les droits et les intérêts des auteurs, bénéficiaires de la compensation équitable, d’une part, et ceux des utilisateurs d’objets protégés, d’autre part » (point 25) (renvoi de la Cour vers l’arrêt Padawan et le considérant 31 de la directive de 2001).=> il s’agit en quelque sorte de donner aux auteurs ce qu’on leur a pris: le droit de demander une rémunération pour les copies privées (si tant est que cela ait été possible: contacter chaque personne existante qui fait des reproductions pour son usage privé. On voit là les limites du système). Notez aussi que la Cour parle d’un « juste équilibre ». Autrement dit, pas d’un équilibre parfait où l’auteur a droit via à la rémunération équitable EXACTEMENT ce qu’il aurait demandé via une licence. Non, l’équilibre doit être « juste » autrement dit « équitable », « proportionné ». L’emploi du mot « juste » n’est pas innocent on le voit.
« dès lors que la personne ayant causé le préjudice au titulaire du droit exclusif de reproduction est celle qui réalise, pour son usage privé, la reproduction d’une œuvre protégée sans solliciter l’autorisation préalable dudit titulaire, il incombe, en principe, à cette personne de réparer le préjudice lié à ladite reproduction, en finançant la compensation qui sera versée à ce titulaire » (point 26).=> puisque le préjudice est causé par la personne physique qui réalise la copie pour son usage privé, il est normal, selon la Cour, que ce soit cette personne qui finance la compensation équitable à verser au titulaire de droit. Il s’agit ici d’une simple application des règles de responsabilité. Nous nous situons bien dans le champ lexical relatif à la responsabilité: « dommage », « préjudice », « auteur », « réparer ». Ce ne sera pas sans conséquence sur le raisonnement que nous devons toujours tenir dans ce domaine.
« La Cour a toutefois admis que, compte tenu des difficultés pratiques pour identifier les utilisateurs privés ainsi que pour les obliger à indemniser les titulaires des droits du préjudice qu’ils leur causent, il est loisible aux États membres d’instaurer, aux fins du financement de la compensation équitable, une «redevance pour copie privée» à la charge non pas des personnes privées concernées, mais de celles qui disposent d’équipements, d’appareils et de supports de reproduction numérique et qui, à ce titre, en droit ou en fait, mettent ces équipements à la disposition de personnes privées ou rendent à ces dernières un service de reproduction. Dans le cadre d’un tel système, c’est aux personnes disposant de ces équipements qu’il incombe d’acquitter la redevance pour copie privée. » (point 27)=> ici, la Cour différencie la « compensation équitable » de la « redevance pour copie privée« . La première notion renvoi au fait que le préjudice est réparé par l’auteur direct du dommage alors que la « redevance pour copie privée » qualifie le fait que le financement de la compensation équitable est réalisé par d’autres que l’auteur direct du préjudice, lorsque le financement est réalisé par les personnes qui disposent des équipements, des appareils et des supports de reproduction numérique et qui « en droit ou en fait, mettent ces équipements à la disposition de personnes privées ou rendent à ces dernières un service de reproduction« .
J’aime bien l’ajout « service de reproduction » qui renvoi au « service de reproduction » du point 48 de l’arrêt Padawan.
La Cour admet que pour des raisons de difficultés pratiques (identifier chaque personne qui achète des supports de reproduction par exemple) ainsi que pour OBLIGER les utilisateurs privés à indemniser les ayants droit du préjudice qu’ils leur causent, les Etats membres passent d’un système de compensation équitable à un système de redevance pour copie privée.
« La Cour a encore précisé que, dès lors que ledit système permet aux redevables de répercuter le montant de la redevance pour copie privée dans le prix de la mise à disposition desdits équipements, appareils et supports de reproduction ou dans le prix du service de reproduction rendu, la charge de la redevance est en définitive supportée par l’utilisateur privé qui acquitte ce prix, et ce conformément au «juste équilibre» à trouver entre les intérêts des auteurs et ceux des utilisateurs d’objets protégés. » (point 28)=> pour que ce système de redevance pour copie privée puisse être acceptée, il faut que le système permette aux redevables de répercuter le prix de la redevance dans le prix de la mise à disposition des appareils ou dans le prix du service de reproduction rendu (voir ma remarque ci-dessus à ce sujet). En effet, dans ce cas, c’est en définitive l’utilisateur privé qui acquittera le prix de la redevance et ce conformément au principe du juste équilibre à trouver entre les intérêts des auteurs et ceux des utilisateurs. Notez ici que la Cour utilise le verbe « permet ». Le système doit permettre que le prix de la redevance soit répercuté dans les achats des utilisateurs privés laissant le choix aux personnes qui mettent à la disposition des utilisateurs privés les appareils de reproduction de répercuter ou non le prix de la redevance pour copie privée qu’ils ont préalablement payé pour les utilisateurs privés.
A lire aussi la Cour, il semble que lorsque les redevables choisissent de répercuter la redevance pour copie privée qu’ils ont payée, ils doivent répercuter l’ensemble du montant de la redevance.
=> « Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la première question que la directive 2001/29, en particulier son article 5, paragraphes 2, sous b), et 5, doit être interprétée en ce sens que l’utilisateur final qui effectue, à titre privé, la reproduction d’une œuvre protégée doit, en principe, être considéré comme le débiteur de la compensation équitable prévue audit paragraphe 2, sous b). Toutefois, il est loisible aux États membres d’instaurer une redevance pour copie privée à la charge des personnes qui mettent à la disposition de cet utilisateur final des équipements, des appareils ou des supports de reproduction, dès lors que ces personnes ont la possibilité de répercuter le montant de cette redevance dans le prix de ladite mise à disposition acquitté par l’utilisateur final. » (réponse de la Cour à la première question)
Deuxième question posée à la CJUE
« En cas de contrat négocié à distance, si l’acheteur est établi dans un État membre différent de celui du vendeur, l’article 5, paragraphe 5, de la directive [2001/29] contraint-il à une interprétation du droit national assez large pour permettre que, dans l’un au moins des pays concernés par le contrat négocié à distance, la ‘compensation équitable’ visée à l’article 5, paragraphe 2, sous b), soit due par un commerçant? »
En gros, par sa seconde question, la juridiction de renvoi hollandaise demande, si, en cas de contrat négocié à distance entre un acheteur et un vendeur professionnel d’équipements, d’appareils ou de supports de reproduction qui sont établis dans des États membres différents, la directive 2001/29 impose une interprétation du droit national permettant la perception de la compensation équitable auprès d’un débiteur agissant en qualité de commerçant.
La Cour va prendre son temps pour bien répondre à cette question.
Elle commence par énoncer que la directive de 2001 ne contient rien d’explicite à ce sujet, que son article 5 ne précise pas qui il faut considérer comme débiteur de la compensation équitable en cas de vente à distance.
La Cour aurait pu s’arrêter là. Toutefois, comme de plus en plus et comme pour la réponse à la première question, elle va tenter malgré le silence apparent de la directive d’apporter une réponse à la question posée à l’aide des nombreux considérants qui sont dans la directive de 2001.
Pour cela, elle va partir de l’objectif de la directive énoncé dans ses considérants: garantir un niveau élevé de protection du droit d’auteur et des droits voisins car ceux-ci sont nécessaires à la société et permettre que les créateurs obtiennent une rémunération appropriée pour l’utilisation de leurs oeuvres et ceci « pour pouvoir poursuivre leur travail créatif et artistique« .
C’est pourquoi, les Etats membres qui ont introduit l’exception de copie privée dans leur législation doivent faire en sorte que les auteurs obtiennent une rémunération « équitable afin de les indemniser de manière adéquate pour l’utilisation de leurs œuvres ou d’autres objets protégés faite sans leur consentement » puisque « l‘introduction de l’exception de copie privée ne peut pas causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit d’auteur« .
Dès lors, sauf à priver ces dispositions de tout effet utile, il faut considérer qu’elles imposent à l’État membre qui a choisi d’introduire l’exception de copie privée dans son droit national une obligation de résultat, en ce sens que cet État est tenu d’assurer, dans le cadre de ses compétences, une perception effective de la compensation équitable destinée à indemniser les auteurs lésés du préjudice subi, notamment si celui-ci est né sur le territoire dudit État membre.
=> il s’agit du paragraphe (le point 34 de son arrêt) central dans sa décision: si un Etat choisit d’introduire dans sa législation l’exception de copie privée, il DOIT faire en sorte d’assurer une perception effective de la compensation équitable qui lui est liée. Il s’agit d’une véritable obligation de résultat qui pèse dès lors sur les épaules de l’Etat membre. L’Etat ne peut échapper à ses obligations autrement dit il ne pourra exciper d’aucune excuse pour ne pas faire en sorte que les auteurs reçoivent une rémunération pour copie privée due du fait des reproductions à titre privée de leurs oeuvres.
Partant du principe que c’est la personne privée causant le préjudice à l’ayant droit qui devrait réparé le préjudice qu’il a causé, il peut être légitiment présumé que le préjudice est né sur le territoire de l’Etat où cette personne privée réside.
« Il découle de ce qui précède que, si un État membre a introduit l’exception de copie privée dans son droit national et si les utilisateurs finaux qui réalisent, à titre privé, la reproduction d’une œuvre protégée résident sur son territoire, cet État membre est tenu d’assurer, conformément à sa compétence territoriale, une perception effective de la compensation équitable en dédommagement du préjudice subi par les auteurs sur le territoire dudit État. » (point 36).
Par la suite et afin d’apporter une réponse à la deuxième question posée, la Cour va faire une simple application de ce qu’elle a énoncé auparavant et rappelé plus haut:
le préjudice est né aux Pays-Bas car les acheteurs de produits y résident;
les Pays-Bas ont choisi d’introduire dans leur législation l’exception pour copie privée doublée d’un « système de perception de la compensation équitable due au titre de l’exception de copie privée auprès du fabricant ou de l’importateur des supports destinés à la reproduction d’œuvres protégées« ;
si il est impossible de percevoir cette compensation équitable auprès des utilisateurs finaux, l’obligation de résultat pesant sur les Etats les oblige à avoir une « interprétation du droit national conforme à ladite obligation de résultat, qui garantisse la perception de ladite compensation auprès du vendeur qui a contribué aux importations desdits supports en les mettant à la disposition des utilisateurs finaux« ;
« à cet égard, dans des circonstances telles que celles rappelées notamment au point 12 du présent arrêt, demeure sans incidence sur cette obligation incombant audit État membre la circonstance que, dans le cas de contrats négociés à distance tels que ceux en cause au principal, le vendeur professionnel mettant à la disposition des acheteurs résidant sur le territoire de cet État membre, en tant qu’utilisateurs finaux, des équipements, des appareils ou des supports de reproduction, est établi dans un autre État membre ».
« Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la seconde question que la directive 2001/29, en particulier son article 5, paragraphes 2, sous b), et 5, doit être interprétée en ce sens qu’il incombe à l’État membre qui a institué un système de redevance pour copie privée à la charge du fabricant ou de l’importateur de supports de reproduction d’œuvres protégées, et sur le territoire duquel se produit le préjudice causé aux auteurs par l’utilisation à des fins privées de leurs œuvres par des acheteurs qui y résident, de garantir que ces auteurs reçoivent effectivement la compensation équitable destinée à les indemniser de ce préjudice. À cet égard, la seule circonstance que le vendeur professionnel d’équipements, d’appareils ou de supports de reproduction est établi dans un État membre autre que celui dans lequel résident les acheteurs demeure sans incidence sur cette obligation de résultat. Il appartient à la juridiction nationale, en cas d’impossibilité d’assurer la perception de la compensation équitable auprès des acheteurs, d’interpréter le droit national afin de permettre la perception de cette compensation auprès d’un débiteur agissant en qualité de commerçant. » (réponse de la Cour à la seconde question).
Dans cette importante décision, la Cour va ajouter plusieurs éléments à sa jurisprudence en la matière. Résumons-les ici:
la compensation équitable doit être vue comme la contrepartie du préjudice que subissent les auteurs du fait de la copie privée de leurs oeuvres;
la compensation équitable doit juste recréer un « juste équilibre » entre les droits des auteurs et ceux du public;
c’est à la personne qui cause le préjudice de réparer le préjudice;
la Cour différencie subtilement les notions de « compensation équitable » et de « redevance pour copie privée » où ce sont les personnes qui permettent au public de mettre en application l’exception pour copie privée qui doivent payer la compensation équitable, quitte à ce qu’ils répercutent le prix de la compensation équitable dans le prix de vente de leurs produits, supports ou services;
la Cour rappelle plusieurs fois que la copie privée joue donc aussi pour les services permettant les reproductions;
les Etats n’ont guère le choix en la matière: si ils choisissent d’introduire dans leur droit l’exception pour copie, pèse dès lors sur eux une véritable obligation de résultat les obligeant à faire en sorte que les auteurs reçoivent la compensation équitable qui leur due dû au fait que le public copie leurs oeuvres à titre privée et sans leur consentement (que les auteurs auraient accordé mais dans le cadre d’une licence).
Cette entrée a été publiée le 29 mai 2013 par Axel Beelen dans Droit d'auteur, Europe, Law, et est taguée cjue, droit, europe, law, préjudice, Stichting de Thuiskopie. Lien court
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