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Timestamp: 2018-08-14 08:28:01+00:00
Document Index: 237442404

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 39", "l'article 209", "l'article 39", 'arrêt ', 'arrêt ']

Avocats en droit public, droit des affaires et droit fiscal - La reprise d’une provision comptabilisée à tort n’est pas nécessairement taxable
CE 9e-10e ch. 19-6-2017 no 391770, Sté Spie Batignolles
Une provision constituée à tort au plan comptable ne traduit pas une décision de gestion et sa reprise ne fait pas automatiquement l’objet d’une taxation. Par cette solution, le Conseil d’Etat précise le principe de l’obligation de déduire une provision comptabilisée.
1. La présente solution du Conseil d’Etat complète le considérant de principe issu de sa décision Foncière du Rond Point afin de réserver le cas où une provision est constituée par erreur au plan comptable (CE 23-12-2013 no 346018). Il en résulte que, sauf si les règles propres au droit fiscal s’y opposent, une provision constituée régulièrement dans les comptes d’un exercice doit être déduite du résultat fiscal de ce même exercice. Sa reprise lors d’un exercice ultérieur entraîne une augmentation de l’actif net du bilan de clôture de l’exercice concerné.
L’ajout de l’adverbe « régulièrement » dans le considérant de principe issu de la décision précitée, qui porte sur le régime fiscal applicable à une provision constituée conformément à la règle comptable, permet à la Haute Juridiction de se prononcer sur le présent litige qui concerne le régime fiscal applicable à une provision qui ne pouvait être comptablement constituée.
Une provision comptabilisée à tort ne constitue pas une décision de gestion
2. Les faits de l’espèce étaient les suivants. Une société a procédé à un apport partiel d’actif, sous le régime de droit commun, au bénéfice d’une autre société. Cette dernière a inscrit à son bilan les éléments d’actifs de la société apporteuse pour leur valeur brute ainsi que les provisions correspondantes qui figuraient au bilan de cette société. A la suite de la reprise de ces provisions, non déduites par la société apporteuse lors de leur constitution et devenues sans objet, la société bénéficiaire de l’apport a procédé à une déduction extra-comptable. L’administration a remis en cause cette déduction et a réintégré les sommes correspondantes.
3. L’opération d'apport ayant été réalisée sous le régime de droit commun, le Conseil d’Etat juge que la société bénéficiaire devait inscrire à son bilan la valeur nette de l’actif apporté. Elle ne pouvait donc pas régulièrement inscrire à son bilan, conformément au régime spécial prévu aux articles 210 A et 210 B du CGI, la valeur brute de l’actif et les provisions correspondantes qui figuraient au bilan de la société apporteuse. Cette écriture comptable, qui ne traduisait pas l’exercice d’une faculté juridique d’option, doit être regardée comme une erreur comptable dont la société requérante peut demander la correction. La décision prise par cette société d’inscrire ces provisions ne constitue pas une décision de gestion qui lui est opposable.
La reprise de cette provision n'entraîne pas automatiquement une taxation
4. Dès lors que la décision d’inscrire les provisions relève d’une erreur comptable, la société ne peut être tenue, du fait de cette inscription, de les rapporter aux résultats au cours desquels elle les a reprises.
Comme le relève le rapporteur public, Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, dans ses conclusions, la société a cru que l’opération était placée sous le régime spécial de neutralité prévu aux articles 210 A et 210 B du CGI et l’a traitée comptablement comme telle. Contrairement à la décision Foncière du Rond Point précitée, le juge de l’impôt est confronté en l’espèce au cas où une provision est enregistrée comptablement alors que la règle comptable ne le prévoit pas. L’apport partiel d’actif placé sous le régime de droit commun prive d’objet les provisions se rapportant à l’actif transféré constitué par la société apporteuse. Il en résulte qu’aucune provision ne devait être inscrite au bilan de la société bénéficiaire de l’apport. Ainsi que le souligne Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, la décision Foncière du Rond-Point guidée par le souci d’un alignement du traitement fiscal des provisions sur la comptabilité n’a pas été conçue pour imposer automatiquement la reprise d’une provision résultant d’une écriture comptable erronée. Cette décision est donc aménagée par le présent arrêt afin qu’elle ne soit pas nécessairement appliquée dans le cas d’une erreur comptable involontaire.
5. Cette solution est dans la ligne de la jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle une décision de gestion requiert une faculté d’option qui n’existait pas en l’espèce. Dès lors qu’au plan comptable l’inscription de la provision est erronée, le contribuable, comme l’administration, est fondé à la corriger sauf en cas d’erreur comptable délibérée.
CE 9-10 ch. 19-6-2017 n 391770, Sté Spie Batignolles
La société Spie Batignolles a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés acquittées au titre des années 2003 et 2004 à concurrence de la somme de 1 144 502 euros. Par un jugement nº 1106845 du 22 novembre 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Par un arrêt nº 13VE00226 du 12 mai 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Spie Batignolles contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Spie Batignolles demande au Conseil d'Etat
1º) d'annuler cet arrêt ;
3º) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Spie Batignolles ;
1. Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 27 décembre 2002 de son assemblée générale, la société CSP 100 a procédé à un apport partiel d'actifs avec effet rétroactif au 1er janvier 2002 au bénéfice de la société CSP 18, devenue Spie Batignolles. Cette dernière a inscrit à son bilan les éléments d'actifs de la société apporteuse pour leur valeur brute ainsi que les provisions correspondantes qui figuraient au bilan de la société apporteuse. Elle a par ailleurs doté ces provisions par un compte de capitaux propres. A la suite de la reprise de ces provisions devenues sans objet, la société Spie Batignolles a déduit extracomptablement ces reprises de son résultat des exercices 2003 et 2004. A l'issue de la vérification de comptabilité dont la société a fait l'objet, l'administration a remis en cause cette déduction et réintégré les sommes correspondantes dans ses résultats imposables des années 2003 et 2004. La société Spie Batignolles se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 mai 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 22 novembre 2012 du tribunal administratif de Montreuil rejetant sa demande tendant à la décharge des impositions en résultant.
2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / () 5º Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice.(). Les provisions qui, en tout ou en partie, () deviennent sans objet au cours d'un exercice ultérieur sont rapportées aux résultats dudit exercice.(). ". Lorsqu'une provision a été régulièrement constituée dans les comptes de l'exercice, et sauf si les règles propres au droit fiscal y font obstacle, notamment les dispositions particulières du 5º du 1 de cet article limitant la déductibilité fiscale de certaines provisions, le résultat fiscal de ce même exercice doit, en principe, être diminué du montant de cette provision dont la reprise, lors d'un ou de plusieurs exercices ultérieurs, entraîne en revanche une augmentation de l'actif net du ou des bilans de clôture du ou des exercices correspondants.
3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'opération d'apport ayant été réalisée sous le régime de droit commun et non sous le régime spécial prévu par les dispositions des articles 210 A et 210 B du code général des impôts, la société requérante devait inscrire à son bilan, conformément au droit commun, la valeur nette de l'actif apporté. Elle ne pouvait régulièrement inscrire à son bilan, conformément au régime spécial, la valeur brute de l'actif et les provisions correspondantes qui figuraient au bilan de la société apporteuse. Par suite, cette écriture erronée, qui ne traduisait pas l'exercice d'une faculté juridique d'option, devait être regardée comme une erreur comptable dont la société requérante pouvait demander la correction. La cour a dès lors retenu une qualification juridique erronée en jugeant que la décision prise par la société requérante de constituer les provisions litigieuses constituait une décision de gestion qui lui était opposable et qu'elle était de ce fait tenue de les rapporter au résultat des exercices en cause en vertu des dispositions du 5º du 1 de l'article 39 du code général des impôts sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société Spie Batignolles est, par suite, fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er : L'arrêt du 12 mai 2015 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé.
Article 3 : L'Etat versera à la société Spie Batignolles la somme de 3500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Spie Batignolles et au ministre de l'action et des comptes publics.