Source: http://ar.21-bal.com/pravo/15058/index.html?page=9
Timestamp: 2020-07-08 13:30:56+00:00
Document Index: 212985563

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La libre circulation des travailleurs. - - La contribution de la Cour de cassation à la construction juridique européenne...
La libre circulation des travailleurs. - La jurisprudence de la Cour de cassation en la matière intéresse principalement le domaine spécifique de la sécurité sociale et, en particulier, du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et au membre de leurs familles qui se déplacent à l’intérieur de la communauté.
M. Van Der Sande, de nationalité hollandaise, engagé le 11 septembre 1991 par la société des emballages Keyes, en qualité d’adjoint au directeur commercial, a atteint l’âge de 60 ans le 19 mai 1999. Le 21 juin 2001, son employeur lui demandait de lui faire connaître sa situation en ce qui concernait ses trimestres de cotisation. Le 4 juillet 2001, M. Van Der Sande lui indiquait qu’il bénéficiait au 31 décembre 2000 de 108 trimestres validés par la France et de 76 trimestres aux Pays Bas, soit au total au 30 décembre 2000 de 184 trimestres et de 187 trimestres au 30 septembre 2001. Il précisait en outre que sa retraite, pour laquelle il avait cotisé aux Pays Bas, ne lui serait versée qu’à partir de l’âge de 65 ans.
Son employeur décidait de le mettre à la retraite le 13 juillet 2001 à l’issue d’un préavis de trois mois, soit le 19 octobre 2001, au double motif qu’il avait 60 ans, âge requis par la convention collective applicable en l’espèce et qu’il justifiait de 187 trimestres validés au 30 septembre 2001, soit un nombre très largement supérieur aux 158 trimestres requis pour bénéficier de la retraite au taux plein de 50 % avant l’âge de 65 ans.
Par lettres des 24 juillet et 22 août 2001, la CRAM précisait au salarié la distinction fondamentale qu’il y avait lieu d’opérer en matière de liquidation de retraite entre la détermination du taux applicable qui procède de la totalisation des périodes de cotisation tous régimes confondus, et le montant de la retraite liquidée qui dépend de chaque législation applicable et se calcule au prorata du nombre de trimestres cotisés dans chaque pays concerné.
Le salarié sollicitait de son employeur qu’il le maintienne en activité jusqu’à 65 ans (âge légal de départ à la retraite aux Pays Bas). Devant son refus, il saisissait la juridiction prud’homale qui le déboutait de ses demandes. Il formait alors un pourvoi en cassation qui faisait valoir, notamment, en substance, que le refus de reconnaître au salarié le droit d’obtenir que son employeur ne diffère l’âge du départ à la retraite était contraire au droit communautaire.
Par un arrêt du 17 mai 2005 (Soc., 17 mai 2005, Bull. 2005, V, n° 169, p. 146, pourvoi n° 03-44-856), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que les articles 3, paragraphe 1er, 45 et 49 du règlement 1408/71 du Conseil, modifié par le règlement 118/97, ne s’opposent pas, lorsque le droit à une pension de vieillesse est ouvert à partir de soixante ans dans le régime légal de base d’un premier Etat membre à un travailleur d’un âge inférieur à soixante cinq ans, ayant accompli des périodes d’activité dans cet Etat et dans un autre Etat membre où le droit à pension ne s’ouvre pas avant l’âge de soixante cinq ans, à ce que les périodes accomplies dans ce dernier Etat soient prises en compte pour déterminer tant les conditions d’ouverture du droit aux prestations susceptibles de lui être versées que le taux de la pension susceptible d’être immédiatement liquidée par l’institution du premier Etat.
Par cet arrêt, la chambre sociale n’a fait qu’appliquer la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes relatives à la mise en oeuvre des techniques de totalisation des périodes de qualification et de proratisation des prestations pour le maintien des droits en cours d’acquisition, fondée de façon générale, sur le principe de l’intangibilité des droits acquis par les particuliers en matière de sécurité sociale sous une législation nationale.
L’arrêt du 17 mai 2005 illustre les inconvénients résultant du fractionnement des prestations de sécurité sociale, en particulier en matière d’assurance vieillesse, du fait de l’accomplissement de la carrière professionnelle sur le territoire de plusieurs Etats membres (et qui sont d’ailleurs limités autant que possible par les dispositions du règlement 1408/71). En effet, de tels inconvénients, ainsi que la Cour de justice l’a observé dans l’affaire 146/93[12], sont inhérents au fait que l’article 42 du traité CE ne "tend pas à organiser un régime commun de sécurité sociale mais vise seulement à établir des règles de coordination des systèmes de sécurité sociale des Etats membres" et ne sauraient être constitutifs d’une violation du principe de non-discrimination.
Ainsi, l’absence de prise en compte, conformément à l’article 49, paragraphe 1er, sous a), du règlement 1408/71, dans le calcul du montant de la pension à charge d’un Etat, sous législation duquel un travailleur a acquis un droit à pension, des périodes d’assurance accomplies sous la législation d’un autre Etat membre, ne saurait pas davantage violer le principe de non-discrimination[13].
Le règlement 1408/71 occupe aussi une place importante dans la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de libre prestation des services.
La libre prestation de services. - Si l’article 152 du traité CE, dans son paragraphe 5, énonce que “l’action de la Communauté dans le domaine de la santé publique respecte pleinement les responsabilités des Etats membres en matière d’organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux”, les soins prodigués par des professionnels de santé n’en restent pas moins des prestations de services.
Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice « le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etat membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale. Dès lors, en l’absence d’une harmonisation au niveau communautaire, il appartient à la législation de chaque Etat membre de déterminer, d’une part, les conditions du droit ou de l’obligation de s’affilier à un régime de sécurité sociale, et, d’autre part, les conditions qui donnent droit à des prestations (...). Les Etats membres doivent néanmoins, dans l’exercice de cette compétence, respecter le droit communautaire ».
En effet, la Cour a constaté que « la nature particulière de certaines prestations de service ne saurait faire échapper ces activités au principe fondamental de libre circulation »[14].
S’agissant des soins médicaux dispensés à l’étranger, la question relève, dans l’attente de l’entrée en application du règlement 883/2004 qui vise à simplifier les mécanismes de coordination, du règlement CE 1408/71, et plus spécialement de son article 22, qui traite de la prise en charge des soins prodigués à un affilié lors d’un séjour hors de l’état de résidence, soit lorsque celui ci est tombé malade de manière inopinée, soit lorsque son état de santé nécessite de se rendre dans un autre état membre pour y recevoir des soins appropriés. Ces dispositions sont complétées par celles du règlement 574/72, qui prévoit notamment le principe du remboursement de ces soins par l’organisme d’affiliation.
Celles-ci sont plus contraignantes que celles de l’article R. 332 2 du Code de la sécurité sociale lequel prévoyait une simple faculté de remboursement, laissée à la libre appréciation des caisses.
En application de ce texte, la chambre sociale avait décidé que « le remboursement des soins dispensés à l’étranger est forfaitaire et ne constitue pour les caisses qu’une simple faculté, les juridictions contentieuses ne pouvant substituer leur appréciation à celle de ses organismes relativement à la prise en charge de ces soins » (Soc., 22 février 1996, Bull. 1996, V, n° 68, p. 47, pourvoi n° 94-10.056).
La Cour de cassation, écartant le texte national, applique donc le règlement communautaire aux affaires dont elle est saisie (on soulignera que les dispositions de l’article R. 322-2 ont été par la suite modifiées par le décret du 19 avril 2005, qui en réduit la portée aux soins dispensés “hors d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique Européen”).
S’agissant des soins inopinés, nécessités par l’état de l’assuré lors d’un séjour à l’étranger, l’article 22 du règlement 1408/71 prévoit dans son §1, a), que :
“le travailleur salarié ou non salarié qui satisfait aux conditions requises par la législation de l’état compétent pour avoir droit aux prestations, compte tenu, le cas échéant des dispositions de l’article 18 et dont l’état vient à nécessiter immédiatement des prestations au cours d’un séjour sur le territoire d’un autre Etat membre (...) a droit :
i) aux prestations en nature servie, pour le compte de l’institution compétente, par l’institution du lieu de séjour ou de résidence, selon les dispositions de la législation qu’elle applique, comme s’il y était affilié, la durée de service des prestations étant toutefois régie par la législation de l’état compétent,
ii) aux prestations en espèce servies par l’institution compétente selon les dispositions de la législation qu’elle applique (...)”
En principe, les frais médicaux que le ressortissant communautaire peut être amené à exposer au cours de son séjour sont pris en charge par la caisse du lieu de séjour pour le compte de l’institution du pays d’origine.
C’est ce qu’a rappelé la chambre sociale, dans un arrêt du 13 avril 1995, au sujet de soins prodigués à un ressortissant communautaire sur le sol français, en approuvant une cour d’appel d’avoir décidé qu’un ressortissant de nationalité portugaise, qui avait été hospitalisé en urgence alors qu’il se trouvait en France au domicile de sa fille, devait bénéficier de ces dispositions, même si les soins dispensés pouvaient être prévus, la prévisibilité n’excluant pas l’urgence (Soc., 13 avril 1995, Bull. 1995, V, n° 137, p. 99, pourvoi n° 99-13.163 : « Selon l’article 22, paragraphe 1, a), du règlement n° 1408/71 modifié, dans le cas où le ressortissant d’un Etat membre de la Communauté économique européenne effectue un séjour sur le territoire d’un autre Etat membre, situation à distinguer de celle du travailleur se rendant à l’étranger pour y recevoir des soins, les frais médicaux qu’il peut être amené à exposer au cours de son séjour sont supportés par la Caisse du lieu de séjour pour le compte de l’institution du pays d’origine, à condition que ces frais aient été nécessités de manière immédiate par l’état de santé constaté à ce moment »).
Les caisses peuvent également être amenées à prendre en charge des frais payés par le patient lui même, lors d’un séjour à l’étranger.
Se pose alors la question du montant du remboursement : doit on appliquer les règles de l’Etat d’affiliation ou celle de l’Etat de séjour ?
On sait que la Cour de justice a eu à se prononcer sur cette question, dans l’arrêt Vanbraekel[15] dans lequel elle a dit pour droit que :
“n’ayant pas pour objet de réglementer un éventuel remboursement aux tarifs en vigueur dans l’Etat d’affiliation, l’article 22 du règlement 1408/71 n’a pour effet ni d’empêcher ni de prescrire le versement par cet Etat de remboursement complémentaire correspondant à la différence entre le régime d’intervention prévu par la législation dudit Etat et celui appliqué par l’Etat membre de séjour, lorsque le premier est plus favorable que le second et qu’un tel remboursement est prévu par l’Etat membre d’affiliation.
L’article 59 CE (devenu, après modification, article 49 CE) doit être interprété en ce sens que, si le remboursement de frais exposés pour des services hospitaliers fournis dans un Etat membre de séjour, qui résulte de l’application des règles en vigueur dans cet Etat, est inférieur à celui qui aurait résulté de l’application dans la législation en vigueur dans l’Etat membre d’affiliation en cas d’hospitalisation dans ce dernier, un remboursement complémentaire correspondant à cette différence doit être accordé à l’assuré social par l’institution compétente”.
La chambre sociale a fait application de cette jurisprudence, expressément visée dans sa motivation, dans un arrêt du 28 mars 2002, relatif au cas d’un assuré social qui, alors qu’il se trouvait en déplacement à Londres, avait dû être hospitalisé durant deux jours dans un établissement ne relevant pas du service national de santé, et avait donc payé une certaine somme, dont il sollicitait le remboursement.
Le tribunal des affaires de sécurité sociale avait refusé de faire droit à la demande de l’assuré, en retenant qu’aucune tarification n’était possible, la prise en charge du risque « maladie » en Grande-Bretagne étant assurée par le service national de santé sous forme de prestations en nature et que les dispositions de l’article 34 du règlement CE 574/72 du 21 mars 1972, qui prévoient le remboursement par l’institution compétente aux tarifs de remboursement appliqués par l’institution du lieu de séjour, étaient donc inapplicables.
La chambre sociale a cassé ce jugement, aux motifs que “Nonobstant les dispositions de l’article 22 du règlement 1408/71, qui déterminent les conditions de prise en charge par l’organisme de sécurité sociale du lieu de séjour, pour le compte de l’organisme auprès duquel est affilié l’assuré, des soins dispensés au cours d’un déplacement à l’étranger, et celles de l’article 34 du règlement 574/72, qui prévoient le remboursement de ces soins par l’organisme d’affiliation, il résulte des dispositions de l’article 49 du traité du 25 mars 1957, tel qu’interprété par la Cour de justice des Communautés européennes, dans son arrêt Vanbraekel que la caisse du lieu d’affiliation est tenue de prendre en charge les frais médicaux exposés par son assuré dans un autre Etat membre selon le tarif applicable à des soins identiques dispensés en France, de sorte que si le remboursement effectué en application des règles en vigueur dans l’Etat de séjour est inférieur à celui qui aurait résulté de l’application de la législation en vigueur dans l’Etat d’affiliation, un remboursement complémentaire correspondant à cette différence doit être accordé à l’assuré social par l’institution compétente” (Soc., 28 mars 2002, Bull. 2002, V, n° 120, p. 120, pourvoi n°00-15.903).
De même, dans un arrêt du 25 mai 2005, la deuxième chambre civile a approuvé un tribunal des affaires de sécurité sociale ayant accueilli le recours d’un assuré social qui, à la suite d’un accident, avait été hospitalisé en Espagne et avait dû régler le coût des soins dont il avait bénéficié, car, ayant perdu l’imprimé « E111 » lors de cet accident, il n’avait pu justifier de ses droits aux prestations de l’assurance maladie. (2è Civ., 25 mai 2004, Bull. 2004, II, n° 238, p. 203, pourvoi n° 02-30.674). On soulignera que la cour a rejeté des moyens qui tendaient à voir également réaffirmer le pouvoir discrétionnaire des caisses, pour apprécier la nécessité de rembourser de tels soins à l’étranger).
En revanche, ne saurait être remboursé le coût d’un acte qui n’est pris en charge ni par l’Etat de séjour, ni par la CPAM (Cf. 2è Civ., 2 mars 2004, pourvoi n° 02-30.876), à propos d’un assuré social français qui avait subi, lors d’un séjour au Portugal, des soins de physiothérapie, ne faisant pas l’objet d’une participation du Service National de Santé Portugais, et non inscrit à la NGAP).
S’agissant des soins programmés, l’article 22 § 1, sous c) du règlement 1408/71 prévoit un droit équivalant à des prestations en nature et en espèce, s’agissant du travailleur qui “est autorisé par l’institution compétente à se rendre sur le territoire d’un autre Etat membre pour y recevoir des soins appropriés à son état ».
Le paragraphe 2 précise que l’autorisation “ne peut être refusée lorsque les soins dont il s’agit figurent parmi les prestations prévues par la législation de l’Etat membre sur le territoire duquel réside l’intéressé et si ces soins ne peuvent, compte tenu de son état de santé actuel et de l’évolution probable de sa maladie, lui être dispensés dans le délai normalement nécessaire pour obtenir le traitement dont s’agit dans l’Etat membre de résidence ».
Ces dispositions ont donné lieu à une abondante jurisprudence de la Cour de justice, qui considère que « les articles 49 et 50 du traité CE ne s’opposent pas à ce que la législation nationale subordonne à une autorisation préalable de la Caisse d’affiliation la prise en charge de soins prodigués dans un établissement hospitalier situé dans un autre Etat membre »[16].
Elle précise que cette autorisation ne peut être refusée lorsque deux conditions sont cumulativement satisfaites :
« les soins dont il s’agit figurent parmi les prestations prévues par la législation de l’Etat membre sur le territoire duquel réside l’assuré social »[17],
« un traitement identique ou présentant le même degré d’efficacité pour le patient ne peut être obtenu en temps opportun dans l’Etat de résidence »[18].
La Cour de justice ajoute que « le régime d’autorisation préalable que les Etats membres sont appelés à mettre en place en application de l’article 22 § 1, sous c), i) et 2) du règlement n° 1408/71 doit notamment reposer sur un système procédural aisément accessible et propre à garantir aux intéressés que leur demande sera traitée dans un délai raisonnable ainsi qu’avec objectivité et impartialité, d’éventuels refus d’autorisation devant pouvoir être mis en cause dans le cadre d’un recours juridictionnel »[19].
En matière de soins programmés, également, l’article R. 332 2, dans sa rédaction antérieure au décret du 19 avril 2005, ne distinguait pas selon que les soins avaient été prodigués hors de l’Union européenne ou dans un Etat membre, et disposait dans son alinéa 3, “les caisses d’assurance maladie pourront, à titre exceptionnel, et après avis favorable du contrôle médical, procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés en dehors de la France à un assuré social ou ayant droit d’assuré social lorsque celui ci aura établi qu’il ne pouvait recevoir sur le territoire français les soins appropriés à son état”.
De telles dispositions, conférant un caractère exceptionnel à la prise en charge, n’étant pas conformes aux exigences du droit communautaire, la Cour de cassation a fait directement application du règlement 1408/71, tel qu’interprété par la Cour de justice au regard des articles 49 et 50 du traité CE.
C’est ainsi que, par un arrêt du 3 février 2000, la chambre sociale a jugé que la prise en charge de la procréation médicalement assistée figurait parmi les prestations prévues par la législation française et qu’une cour d’appel en déduisait exactement que ce geste médical constituait des soins au sens de l’article 22 du règlement 1408/71 et qu’elle pouvait être prise en charge au titre de celui-ci.
Toutefois, la même chambre a cassé la décision déférée, qui s’était déterminée par des motifs d’ordre médical sans avoir recours à l’expertise médicale technique prévue par l’article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale (Soc., 3 février 2000, pourvoi n° 98-15.907). L’arrêt de la cour d’appel énonçait que les traitements réalisés en France n’étaient pas au point, qu’ils n’étaient connus ni de la caisse, ni du service médical, et qu’il était acquis que les traitements suivis en Belgique étaient plus efficaces.
Se fondant sur la jurisprudence communautaire, la Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que “ni l’article 22 du règlement 1408/71 du 14 juin 1971, ni les articles 49 et 50 du Traité instituant la Communauté européenne ne s’opposent à ce que la prise en charge par la caisse d’affiliation de soins hospitaliers programmés dans un autre Etat membre soit subordonnée à une autorisation préalable, dès lors que la procédure d’instruction est aisément accessible et propre à garantir aux intéressés que leur demande sera traitée dans un délai raisonnable ».
Ainsi, dans un arrêt du 26 septembre 2002, la chambre sociale a-t-elle cassé une décision qui avait ordonné la prise en charge des soins reçus par un militaire français qui, après avoir sollicité l’autorisation de se rendre en Allemagne auprès de sa belle famille afin d’y subir une opération chirurgicale, avait passé outre le refus de la caisse qui estimait qu’il pouvait être soigné en France, en relevant qu’il résultait des propres constatations de la cour d’appel que l’assuré n’avait pas obtenu l’autorisation nécessaire pour se rendre en Allemagne, et que son choix était dicté par de simples raisons de convenance personnelle (Soc., 26 septembre 2002, Bull. 2002., V, n° 294, p. 281, pourvoi n° 01-20.316).
Dans un arrêt du 16 novembre 2004, la deuxième chambre civile a, aux mêmes motifs, approuvé un tribunal des affaires de sécurité sociale d’avoir rejeté le recours d’une assuré sociale contre une décision d’une caisse primaire ayant refusé d’autoriser une patiente à bénéficier de la prise en charge d’une fécondation in vitro avec don d’ovocytes dans une clinique grecque.
Cette patiente faisait valoir que la congélation des embryons en France avait pour effet d’augmenter les délais d’attente et d’amoindrir les chances de succès de l’opération et que, compte tenu de son âge, elle devait suivre aussi rapidement que possible un traitement en Grèce, plus rapide et plus efficace.
Relevant qu’il n’était pas allégué que la caisse n’était pas en mesure de donner une réponse dans un délai raisonnable et que la patiente avait commencé le traitement sept jours seulement après avoir présenté sa demande d’autorisation, sans attendre la réponse de la caisse, la deuxième chambre civile a rejeté son pourvoi (2è Civ., 16 novembre 2004, Bull. 2004, II, n° 488, p. 415, pourvoi n° 03-17.089 : « Ni l’article 22 du règlement 1408/71 du 14 juin 1971, ni les articles 49 et 50 du traité instituant la Communauté européenne ne s’opposent à ce que la prise en charge par la caisse d’affiliation de soins hospitaliers programmés dans un autre Etat membre soit subordonnée à une autorisation préalable, dès lors que la procédure d’instruction est aisément accessible et propre à garantir aux intéressés que leur demande sera traitée dans un délai raisonnable. Ne peut prétendre à la prise en charge en France l’assurée qui entreprend dans un pays membre une fécondation in vitro avec don d’ovocyte sept jours seulement après avoir sollicité de la caisse primaire d’assurance maladie l’autorisation prévue par l’article R. 332 2 du Code de la sécurité sociale, et avant toute décision de la caisse, alors qu’il n’était pas allégué devant les juges du fond que la caisse n’était pas en mesure de donner une réponse dans un délai raisonnable »).
La même solution a été reprise dans un arrêt du 11 juillet 2005, s’agissant d’une patiente atteinte d’une pathologie cancéreuse, qui avait sollicité l’autorisation de bénéficier d’une intervention chirurgicale devant être pratiquée à l’Institut Européen d’oncologie de Milan, opération qui avait été pratiquée trois jours après, sans attendre la décision de la caisse.
Cet organisme social ayant notifié moins d’un mois après la demande d’autorisation, un refus motivé par un avis défavorable du médecin conseil national, la patiente avait formé un recours.
La deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt, qui avait rejeté le recours de l’assuré, aux motifs qu’“appréciant la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel a estimé que les certificats médicaux produits par l’intéressé ne démontraient pas en quoi l’affection dont elle était atteinte, couramment traitée en France, présentait un caractère particulier nécessitant le recours à un spécialiste étranger, de sorte que Mme F. n’établissait pas qu’elle ne pouvait recevoir en France les soins appropriés à son état (...)” (2è Civ., 11 juillet 2005, pourvoi n° 04-13.869).
S’agissant, non plus de questions liées aux régimes de sécurité sociale, mais de l’activité des professionnels de santé, les déplacements transfrontaliers de ces professionnels, en vue de prodiguer de manière occasionnelle des soins à des patients demeurant dans un autre Etat que leur Etat de séjour, peuvent être soumis à certaines restrictions pour des raisons de santé publique.
La directive 80/154 CEE du Conseil, du 21 janvier 1980 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de sage femme et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation de services énonce, dans son chapitre intitulé « dispositions particulières à la libres prestation de services », article 13 :
« 1. lorsqu’un Etat membre exige de ses ressortissants, pour l’accès à l’une des activités visées à l’article 1 ou pour son exercice, soit une autorisation, soit l’inscription ou l’affiliation à une organisation ou un organisme professionnel, cet Etat membre dispense de cette exigence les ressortissants des Etats membres, en cas de prestation de services.
Le bénéficiaire exerce la prestation de services avec les mêmes droits et obligations que les ressortissants de l’Etat membre d’accueil ; il est notamment soumis aux dispositions disciplinaires de caractère professionnel ou administratif applicables dans cet Etat membre. Lorsque l’Etat membre d’accueil prend une mesure en application du deuxième alinéa ou a connaissance de faits allant à l’encontre de ces dispositions, il en informe immédiatement l’Etat membre où le bénéficiaire est établi.
2. L’Etat membre d’accueil peut prescrire que le bénéficiaire fasse, aux autorités compétentes, une déclaration préalable relative à sa prestation de service au cas ou l’exécution de cette prestation entraîne un séjour temporaire sur son territoire. En cas d’urgence, cette déclaration peut être faite dans les meilleurs délais après la prestation de service (...)”.
L’article L. 361-1 du Code de la santé publique, devenu l’article L. 4112-7, reprend l’exigence de déclaration préalable à l’exécution de tels actes par la sage-femme, selon des modalités fixées par décret.
Enfin, le décret du 23 janvier 1986, fixe les modalités de la déclaration ainsi imposée.
Il prévoit notamment, dans son article 4 :
« Plusieurs actes relevant de l’exercice de la médecine, de l’art dentaire ou de la profession de sage femme peuvent faire l’objet d’une déclaration unique, lorsqu’il concernent un seul patient, et sont exécutés au cours d’un séjour temporaire en France n’excédant pas deux jours.
La pratique, pour un médecin ou une sage femme, d’un accouchement et de soins post natal en ce qui concerne la mère et le nouveau né font l’objet d’une déclaration unique ».
La deuxième chambre civile a eu à connaître de la conformité de la transposition ainsi faite en droit français de la directive CEE 80/154 du Conseil du 21 janvier 1980, au sujet d’une affaire qui opposait une patiente demeurant en Alsace à sa caisse primaire d’assurance maladie.
Celle-ci, Mme H K., souhaitant accoucher à domicile et n’ayant pu trouver dans le département aucune sage-femme qui accepte de pratiquer ainsi, s’était adressée à une sage femme établie en Allemagne, Mme G., qui lui avait été recommandée par une association militant pour ce type de pratique.
Les préparations à l’accouchement s’étaient déroulées en Allemagne, mais l’accouchement et le suivi post natal avaient été pratiqués par Mme G au domicile de la parturiente, en Alsace.
La caisse avait refusé de prendre en charge les frais avances par Mme HK. À cette occasion, car cette sage-femme, qui s’était déjà déclarée auprès de l’Ordre national des sages femmes lorsqu’elle avait pratiqué un premier accouchement en France, au domicile d’une première patiente, n’avait pas effectué de déclaration préalable à l’accouchement de Mme HK auprès de l’ordre départemental des Sages femmes compétent.
La patiente, Mme HK, avait alors formé un recours devant la juridiction de sécurité sociale, en faisant valoir que cette obligation de déclaration préalable, en vue d’être habilitée à fournir des soins en France, pour chacune de ses patientes, constituait, par le poids des contraintes purement administratives y relatives et la discrimination entre les praticiens français et communautaires, un obstacle disproportionné à la libre prestation de service.
Le Tribunal des affaires de sécurité sociale avait rejeté son recours.
Dans un arrêt du 18 janvier 2006, la deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi formé contre cette décision, aux motifs qu’“ Il résulte de l’article L. 356 1 du Code de la santé publique, aujourd’hui L. 4112-7, que la sage femme ressortissant d’un des Etats membres de la Communauté européenne qui est établie et exerce légalement les activités de sage femme dans un Etat membre autre que la France peut exécuter en France des actes de sa profession. L’exécution de ces actes est toutefois subordonnée à une déclaration préalable auprès de l’ordre des sages femmes du département où l’acte professionnel est exécuté selon les modalités définies par le décret n 86 122 du 23 janvier 1986. Les obligations de ce texte ne sont pas contraires aux dispositions communautaires dès lors que l’article 13 § 2 de la directive 80/154/CEE du 21 janvier 1980 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de sage femme, et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation de services, prévoit que l’Etat membre peut prescrire que le bénéficiaire fasse, aux autorités compétentes, une déclaration préalable relative à sa prestation de services au cas où l’exécution de cette prestation entraîne un séjour temporaire sur son territoire. Ayant constaté qu’une sage femme exerçant habituellement en Allemagne n’avait pas déclaré auprès d’une quelconque autorité son intervention en France pour pratiquer un accouchement à domicile et pour exécuter le suivi de sa prestation, actes impliquant un séjour temporaire en France, le tribunal en a exactement déduit que la patiente, ne pouvant se prévaloir d’une lettre de l’ordre national des sages femmes dès lors qu’il résultait de cette lettre que l’habilitation n’avait été donnée que pour pratiquer l’accouchement pour une autre patiente, ne pouvait prétendre à la prise en charge des soins par la caisse.” (2è Civ., 18 janvier 2006, Bull. 2006, II, n° 19, p. 16, pourvoi n° 03-17.057).
Même si elles ont été les premières à avoir été réglementées par voie de directives et si diversifiées soient-elles, les prestations de service réalisées en matière de santé publique sont loin d’épuiser la liste des services auxquels s’appliquent les articles 49 et suivants du traité CE.
Deux arrêts récents de la chambre commerciale illustrent cette diversité.
D’abord, dans l’arrêt Bacardi-Martini, précité, la Cour de cassation s’est prononcée sur la régularité, au regard du principe de la liberté de prestation des services, de la législation interdisant la publicité télévisée pour les boissons alcooliques prévue par la loi du 10 janvier 1991. Elle a suivi l’orientation prise par la Cour de justice qui avait constaté que cette législation n’était pas incompatible avec ce principe et que, quoique restrictive de liberté, la loi française pouvait être justifiée par des motifs de santé publique.
Ensuite, l’arrêt Parodi, également évoqué, rendu par la Cour de justice dans le domaine du droit bancaire, a fait l’objet d’interprétations successives par la Cour de cassation. La construction communautaire ayant pour objectif l’établissement d’un marché sans frontière entre les différents Etats membres de la Communauté européenne, elle postulait, pour les banques, la reconnaissance de trois libertés : la libre circulation des capitaux, la liberté d’établissement et la libre prestation de services, ces deux dernières signifiant respectivement que tout établissement agréé dans un Etat membre puisse implanter des filiales ou des succursales dans les autres Etats membres sans formalités ni autorisation du pays d’accueil et que, établi ou non dans les autres Etats membres, il puisse aussi accomplir sur le territoire de ces derniers toutes prestations de services dans les mêmes conditions que les ressortissants des dits Etats ; ces principes posés tout n’était pas pour autant totalement résolu du fait de la disparité des législations et exigences nationales dans le domaine bancaire de sorte que la liberté effective d’établissement et de prestation de services n’a été effective qu’ensuite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 1993[20], de la directive du 15 décembre 1989 ; s’agissant de la période antérieure, la question s’était posée de savoir s’il convenait ou non d’imposer aux établissements de crédit des Etats membres, déjà agréé dans leur Etat d’origine, l’obtention de l’agrément exigé en droit interne français par la loi du 24 janvier 1984[21]pour leur permettre d’exercer en France des “activités en libre prestations de service”, fût-ce à titre occasionnel et si cette obligation était ou non compatible avec les articles 59 et 61 du traité.
Aussi bien, amenée à trancher un pourvoi qui opposait une société civile immobilière française à un établissement de crédit néerlandais auprès duquel elle avait souscrit un emprunt hypothécaire qu’elle prétendait affecté de nullité sur le fondement de la loi bancaire et du défaut d’agrément, la chambre commerciale avait-elle saisi l’opportunité qui lui était ainsi offerte pour interroger sur ce point, par voie de question préjudicielle, la Cour de justice[22].
Celle-ci a statué par un arrêt du 9 juillet 1997 ; selon cette décision, pour la période ayant précédé l’entrée en vigueur de la seconde directive, l’article 59 du traité “s’oppose à ce qu’un Etat-membre impose à un établissement de crédit déjà agréé dans un autre Etat-membre, d’obtenir un agrément pour pouvoir accorder un prêt hypothécaire à une personne résidant sur son territoire, à moins que cet agrément s’impose à toute personne ou à toute société exerçant une telle activité sur le territoire de l’Etat-membre de destination, soit justifié par des raisons liées à l’intérêt général tel que la protection des consommateurs, et soit objectivement nécessaires pour assurer le respect des règles applicables dans le secteur considéré et pour protéger les intérêts que ces règles ont pour but de sauvegarder, étant entendu que le même résultat ne pourrait être obtenu par des règles moins contraignantes” ;
Interprétant les normes ainsi dégagées, la chambre commerciale a ensuite jugé, dans deux arrêts du 20 octobre 1998[23] que la nécessité de l’agrément français était bien conforme aux trois conditions ainsi posées et a en conséquence cassé les décisions qui avaient refusé d’annuler les prêts litigieux ; elle a donc admis, sans faire aucune distinction selon que l’activité de l’établissement de crédit était ou non occasionnelle (conformément à l’article 15 de la loi du 24 janvier 1984 qui n’en fait pas non plus, car s’agissant d’un établissement dont c’est la profession habituelle, l’activité ne peut évidemment pas être “occasionnelle”), que la législation française antérieure à la deuxième directive de coordination bancaire, pouvait faire obstacle à l’exercice d’une activité en libre prestation bancaire ; ces décisions avaient fait l’objet d’assez vives critiques[24].
Ainsi aux termes de cette jurisprudence, l’agrément était exigé de tout établissement de l’Union européenne désirant pratiquer son activité en France, même sous forme de libres prestations de service, et cela même s’il était déjà agréé dans son état d’origine, le défaut de respect de cette exigence, qui pouvait être invoqué par le co-contractant, étant de nature à entraîner la nullité du crédit consenti dans ces conditions.
Mais revenant, à la suite de la résistance opposée par certaines cours d’appel, sur l’interprétation de la chambre commerciale, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a, le 4 mars 2005, jugé au contraire que la législation française applicable avant le 1er janvier 1993, allant au delà de ce qui était objectivement nécessaire pour protéger les intérêts qu’elle avait pour but de sauvegarder, était incompatible avec les dispositions du droit communautaire en vigueur au moment de la délivrance des prêts” de sorte que, dès lors qu’il était constaté que l’établissement belge (il s’agissait déjà de la Caisse Anhyp) répondait à des règles prudentielles en tous points comparables aux exigences françaises et se trouvait soumis, comme tout établissement de crédit ayant son siège social en Belgique, à la surveillance d’une autorité de contrôle bancaire, elle-même tenue, conformément à la directive 77/780 CEE du 12 décembre 1977, à une obligation de collaboration avec les autorités compétentes des autres Etats membres, il devait en être déduit que l’implantation d’une succursale de cet organisme sur le territoire français n’aurait pas été de nature à assurer une meilleure protection aux emprunteurs.
Curieusement, la jurisprudence de la Cour de cassation, abondante en matière de libre circulation des marchandises, de travailleurs et de services, se fait plus rare lorsque l’on aborde le domaine du droit d’établissement ou de la liberté de circulation des capitaux. On trouve cependant un arrêt récent interrogeant la Cour de justice, par la voie de l’article 234 du traité CE, sur la régularité, au regard de ces deux principes, de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, telle qu’instituée par les articles 990 D et suivants du Code général des impôts (Com., 13 décembre 2005, Bull. 2005, IV, n° 249, p. 273, pourvoi n° 02-10.359).