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Payer une prestation compensatoire en retard peut couter cher... | Article Juridique de Me HADDAD Sabine
Payer une prestation compensatoire en retard peut couter cher...
Publié par Sabine HADDAD le 30/10/2010 | Lu 14452 fois | 5 réactions
Suite au divorce, l'un des conjoints peut être condamné à indemniser par une somme forfaitaire, l'autre pour son préjudice lié à la disparité que la rupture du mariage (divorce) crée dans les conditions de vies respectives des époux. On parle en droit de prestation compensatoire, qui ne peut être demandée que dans le cadre du divorce et sera déterminée soit d'un commun accord entre les parties, soit fixée par un juge aux affaires familiales. Elle pourra prendre diverses modalités : ex un capital par principe, une rente de façon plus exceptionnelle, ou bien les deux, un paiement en nature, usufruit Je n'aborderai pas dans cet article les thèmes classiques portant sur les critères de fixation de la prestation, ses méthodes de calcul ou ses modes de révision, lesquels ont fait l'objet de mains articles sur ce site plus ou moins complets et de qualité. Je me poserai trois questions, s'agissant du capital à verser : Quand cette prestation est-elle dûe ? Que se passera-t-il lorsque le débiteur versera cette indemnisation au moment de la liquidation du régime matrimonial, en déduisant le montant de la prestation sur la part lui revenant dans la liquidation ? (Prend il des risques ? S'expose t-il au versement d'intérêts ?) L'autre conjoint devra t-il accepter ou refuser ? la première chambre civile de la cour de cassation, dans un arrêt du 8 juillet 2010, N° de pourvoi: 09-14230 s'est repenchée sur cette question.
Le principe a été posé :
Article 260 du code civil : La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.
« Aforce de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai ».
2°- Les rappels de la cour de cassation, en matière de prestation compensatoire
La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 8 juillet 2010, au visa des articles 260 et 1153-1 du code civil, considère que tant la prestation compensatoire que les intérêts qu'elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable.
Attention, dans cette décision, la cour emploi le terme de décision « irrévocable », légèrement impropre, et un peu regrettable, car c’est bien la force jugée qui est visée ici.
En effet, par force jugée, il faut comprendre, à compter de la date à laquelle le jugement de divorce n’est plus susceptible de recours(exemple selon les situations de recours envisageables : à l’expiration du délai d’appel, ou bien à la date d’expiration du délai de pourvoi en cassation pour une convention en divorce homologuée par le JAF… ).
En effet, 1ère Civ, 3 novembre 2004, pourvoi n° 01-16031 avait déjà pu rappeler que :
b) la décision de divorce n’acquiert pas force de chose jugée au moment de son prononcé ni de sa signification.
B) Comment une décision acquiert-elle force jugée ?
La preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution provisoire. Dans les autres cas, cette preuve résulte
II- Le risque découlant d’un paiement tardif rappelé par la cour de cassation : des intérêts légaux, majorés de 5 points après les 2 mois de la signification
A) Point de départ classique au jour de la décision irrévocable
Rappel : la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 8 juillet 2010, au visa des articles 260 et 1153-1 du code civil, considère que tant la prestation compensatoire que les intérêts qu'elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable.
En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision…Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.
Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.
Josie a écrit le 20/05/2012 à 19:35:32
Bonjour Maître, je me permets de vous écrire, effectivement, mon divorce a été prononcé le 4 juin 2009 et en septembre de la même année ma pension compensatoire a été changée de 6000 euros Elle est passée à 8000 euros. Mon ex-mari, enfin, son employeur m'a versé à partir de novembre 2010 par chèques des sommes de 225 euros puis par virement d'un montant de 150 euros. J'avais aussi droit à une pension de secours entre la non conciliation et le jugement de divorce de 150 euros par mois.
Mais là je suis au RSA et le virement du patron ne tombe jamais à date fixe et mon huissier reste muet quant aux démarches pour réagir mon ex-mari de me payer plus rapidement ma pension compensatoire j'en ai au moins pour 4 ans à ce rythme et j'aimerais savoir les intérêts à prétendre. Je suis essoufflée de toujours demandé des réponses. Que me conseillez-vous ? et comment dois-je faire pour récupérez plus vite le restant. Merci de me donner quelque réconfort en m'indiquant la marche à suivre. Tous mes sentiments déférents Maître. Josie
heatheat a écrit le 23/11/2012 à 11:40:52
excellent article sur la prestation compensatoire qui pose souvent probléme, les juges ayant tendance à appliquer son réglement lors des opérations de liquidation ce qui leur est pourtant interdit. (Civ 1ére,31 mai 2005, pourvoi n°04-11373 et dans le même sens Civ 2éme, 29 avril 1998, pourvoi n° 96-19890)
De plus, la prestation compensatoire présentant pour partie un caractère alimentaire ne peut faire l'objet de délais de paiement. (Civ 1ére,29 juin 2011, pourvoi n°10-16096)
retraité a écrit le 16/07/2013 à 18:20:00
bonjour maitre j ai ete condaner a payé 7000euros de pension conpensatoire en un seul versement a ma femme . je suis retraité sans economie et touche une retraite de 1300euros mois . combien de temps j ai pour payé cette pension? sachant que la juge na pas donné de date limite pour payé . bien cordialement
Rackam33 a écrit le 31/07/2013 à 19:59:01
Très bon article, deux précisions tout de même.
Lorsqu'une prestation compensatoire définie au tribunal d'instance est confirmée en son entier lors de l'arrêt d'appel, qu'elle est la date de départ des intérêts ? Est-ce la date de décision d'instance ou bien celle de la décision d'arrêt ?
Ai-je bien compris, la majoration de 5 points (art 313-3) s'applique 2 mois après la signification de l'arrêt ?
pat a écrit le 01/03/2016 à 17:41:07
Bonjour Maître, Mon divorce est prononcé en appel le 12 novembre 2015. Avec les 2 mois de délai pour une éventuelle cassation que je n'ai pas engagé, mon avocate m'a dit que cela serai définitif le 12 janvier 2016. J'ai acquiescé le 13janvier 2016. A ce jour, 1er Mars, mon ex n'a toujours pas versé la prestation compensatoire de 100.000,00€. Que puis-je faire ? Mon avocat me dit d'attendre !! Ai-je droit à des indemnités de retard ? et depuis quelle date, du prononcé au 12 novembre 2015 ou délai pour cassation au 12 janvier 2016. Sachant que mon ex a arrêté la pension alimentaire au 11 janvier 2016. Merci pour votre réponse.