Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/14/seance/2688
Timestamp: 2017-11-22 01:42:56+00:00
Document Index: 248435057

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1"]

La Commission a examiné, sur le rapport de Mme Brigitte Allain, la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (n° 1561).
Le groupe écologiste a demandé l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national. Notre commission a nommé rapporteure notre collègue Brigitte Allain, le 4 décembre dernier. Le texte sera examiné en séance publique le jeudi 23 janvier.
Brigitte Allain, rapporteure
Je tiens tout d'abord à remercier les services de l'Assemblée nationale qui m'ont accompagnée dans ma tâche.
Cette proposition de loi est complémentaire du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, dont nous avons débattu la semaine dernière en séance publique. Celui-ci encourage fortement l'agroécologie et permettra une utilisation réduite des pesticides par les professionnels ; la présente proposition de loi va plus loin, en actant leur dangerosité pour les utilisateurs et les usagers non agricoles.
Elle touche au coeur de la problématique des produits phytosanitaires et apporte des réponses pragmatiques, concrètes et, je l'espère, consensuelles, au problème souvent négligé de l'emploi des pesticides en zone non agricole.
Les produits phytosanitaires ont nourri le modèle agricole intensif qui domine aujourd'hui encore dans notre pays. S'ils ont pu donner l'illusion d'une solution miracle à leurs utilisateurs, ils ne sont pas simplement de sympathiques boissons énergisantes pour les géraniums souffrant de dépression automnale, mais d'abord et avant tout des produits chimiques actifs, ayant un impact sur le vivant végétal et animal, dont l'application et le dosage exigent de grandes précautions.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) s'est saisi des risques sanitaires associés à l'exposition professionnelle aux pesticides en 2013. Son rapport est tout sauf rassurant. L'existence d'un lien entre exposition aux pesticides et certaines pathologies de l'adulte paraît ainsi avérée, qu'il s'agisse de la maladie de Parkinson, du cancer de la prostate ou de certains cancers affectant les cellules sanguines. Par ailleurs, l'exposition aux pesticides au cours des périodes prénatale et périnatale, et lors de la petite enfance, représente un risque considérable pour le développement de l'enfant, notamment de maladies endocriniennes pouvant entraîner un handicap à vie.
Face à ces enjeux sanitaires, l'engagement avait été pris, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, de réduire l'utilisation des pesticides en zone agricole de moitié en dix ans - soit entre 2008 et 2018 – et de retirer du marché les préparations contenant les 53 substances actives les plus préoccupantes, à condition que des produits substituables existent. Le plan Écophyto 2018 a été présenté par les pouvoirs publics le 10 septembre 2008. Sa mise en oeuvre suit aujourd'hui son cours, même s'il apparaît d'ores et déjà que l'objectif d'une réduction de moitié des pesticides agricoles ne pourra être tenu. Une nouvelle version devrait en être présentée sous peu ; notre collègue Dominique Potier, président du comité consultatif de gouvernance du plan, s'est saisi du sujet.
En zone non agricole, où la mise en oeuvre de cette démarche est assurée par le ministère chargé de l'écologie, diverses actions ont été engagées en 2010 : signature d'un accord-cadre relatif à l'usage des pesticides par les jardiniers amateurs, lancement d'une campagne de communication nationale à destination de ces mêmes jardiniers amateurs, signature d'un autre accord-cadre relatif à l'usage professionnel des pesticides en zone non agricole. Lors de son discours de clôture de la conférence environnementale de septembre 2013, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a confirmé que l'objectif demeurait bien « d'aller vers la suppression des produits phytosanitaires en ville ». Des villes comme Paris ou Nantes ont fait figure de précurseurs en s'engageant dans cette voie bien avant les plans gouvernementaux ; le mouvement « zéro phyto » est désormais en marche dans de nombreuses collectivités. Enfin, le rapport de la mission d'information sénatoriale sur les pesticides et leur impact sur la santé et l'environnement, qui comporte une centaine de propositions que je tiens à saluer, a été adopté à l'unanimité.
La présente proposition de loi, présentée par notre collègue sénateur Joël Labbé et les membres du groupe écologiste, s'inscrit dans la continuité de ces actions. Elle entend franchir une étape supplémentaire en se concentrant sur la problématique sanitaire et environnementale de l'usage non agricole des pesticides et en poursuivant un double objectif : faire passer les personnes publiques de l'utilisation de produits phytosanitaires à des techniques de gestion alternatives pour l'entretien de leur espaces verts, forêts et promenades, et prohiber la commercialisation et l'utilisation des pesticides pour un usage non professionnel.
L'article 1er introduit donc le principe selon lequel il sera interdit aux personnes publiques – à savoir l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics – d'utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé. Afin de leur laisser le temps de s'adapter et de s'organiser, cette disposition n'entrera en vigueur qu'au 1er janvier 2020. C'est le temps nécessaire pour associer les professionnels des jardins et mettre en place des plans de formation et de gestion différenciée des espaces. Il ressort en effet de nos échanges avec les collectivités locales que le volet « formation » revêt une grande importance.
Pour l'entretien des voies ferrées, des pistes d'aéroport ou des autoroutes, l'utilisation des produits phytosanitaires demeurera en revanche possible du fait des enjeux de sécurité publique qui y sont attachés – même si à titre personnel, je souhaite que les organismes gestionnaires de ces espaces s'engagent spontanément dans la recherche de solutions alternatives. Réseau ferré de France a déjà fait des efforts en ce sens et nous ne pouvons qu'encourager les autres organismes à suivre son exemple.
Une dérogation est également prévue au bénéfice de certains produits peu impactants, comme les produits de biocontrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative, auxquels notre collègue Antoine Herth avait consacré un rapport il y a trois ans, les produits « à faible risque » au sens de la réglementation de l'Union européenne, et les produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique. J'ai eu l'occasion de m'entretenir avec M. Herth dans le cadre de la préparation de mon rapport et je l'en remercie.
L'article 3 prévoit le dépôt, par le Gouvernement et avant le 31 décembre 2014, d'un rapport examinant les freins juridiques et économiques empêchant la fabrication et la commercialisation des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) comme le purin d'ortie ou la prêle, qui correspondent, dans la réglementation européenne, aux substances à faible risque visées par le règlement du 21 octobre 2009. À ce jour, aucune PNPP n'a pu être acceptée dans le cadre de cette procédure, que son coût et sa lourdeur rendent inadaptée à cette catégorie de préparations.
Le texte a d'ailleurs reçu un excellent accueil au Sénat, où il a été adopté dans des conditions proches du consensus. Le caractère pragmatique et aisément compréhensible du dispositif et les délais laissés à chacun des acteurs pour s'adapter à ce nouvel environnement juridique n'y sont sans doute pas étrangers. J'espère qu'il en sera de même aujourd'hui dans notre commission, et la semaine prochaine en séance publique.
Afin de faciliter l'adoption du texte, qui deviendrait définitif s'il était voté conforme la semaine prochaine, j'ai fait le choix de ne déposer aucun amendement.
Je salue votre travail et celui de vos collègues sénateurs, madame la rapporteure. Ce texte vise à renforcer l'encadrement de l'utilisation et de la vente des pesticides à usage non agricole. Il a donc un double objectif : d'une part, interdire aux personnes publiques l'utilisation de produits phytosanitaires pour entretenir leurs espaces verts, forêts et promenades, et de l'autre, interdire la commercialisation et l'utilisation de ces produits pour un usage non professionnel.
La discussion au Sénat a permis d'enrichir le texte en élargissant le champ des alternatives aux produits phytosanitaires et en prévoyant une exemption pour les produits de biocontrôle. Une dérogation a également été prévue pour la lutte contre la propagation des organismes nuisibles en cas de danger sanitaire. Enfin, le champ d'application du texte a été restreint pour des questions de sécurité publique, et les dates d'entrée en vigueur des articles 1er et 2 repoussées pour laisser aux personnes publiques et aux industriels le temps de se préparer à cette transition vers l'utilisation de produits alternatifs.
L'usage non agricole des produits phytosanitaires ne doit pas être sous-estimé : il représente entre 5 % et 10 % des usages, ce qui n'est pas négligeable ; 45 % des Français possèdent un jardin ou un potager. Nous connaissons les conséquences de cet usage sur l'environnement, notamment les eaux, contaminées par les désherbants utilisés, mais aussi les fossés et bordures de parcelles – ces endroits se repèrent aisément, car ils sont jaunis. En tant qu'élue locale, je ne crains pas d'affirmer que nous avons besoin de ce texte pour changer les pratiques de nos concitoyens – vous l'aurez sans doute vous-même constaté lors des auditions auxquelles vous avez procédé. Il s'agit de protéger les agents des collectivités qui utilisent les produits chimiques dans leur travail quotidien, ainsi que les utilisateurs non professionnels, souvent mal informés sur les dangers des produits et les précautions de sécurité à prendre.
Le texte permet aussi de prolonger un mouvement engagé depuis plusieurs années, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires. Cette volonté a été réaffirmée plusieurs fois par le Gouvernement, notamment par la voix du ministre de l'agriculture. Il se veut un signal adressé aux industriels, aux collectivités et aux citoyens. Équilibré et pragmatique, il doit constituer une étape dans notre action pour réduire l'utilisation des pesticides. Il ne suffira certes pas à changer les pratiques actuelles en pratiques écoresponsables, mais le groupe SRC y est favorable.
Sur le principe, les députés UMP ne sont pas opposés à cette proposition de loi. Elle n'en soulève pas moins un certain nombre d'interrogations.
Je remercie Mme la rapporteure de s'être exprimée en toute transparence, à la fois sur l'apport qu'a constitué le travail d'Antoine Herth et sur son souhait d'un vote conforme. Nous souhaitons néanmoins que le débat puisse aller à son terme, et que la majorité ne ferme pas la porte à d'éventuels amendements permettant de faire évoluer le texte.
Vous ne nous ferez pas croire que la proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électro-magnétiques et celle-ci, que l'on nous demande de voter conforme pour qu'elle puisse être adoptée définitivement jeudi prochain, sont sans rapport avec les échéances électorales qui se profilent !
Enfin, la date de 2022 reste assez lointaine. C'est, semble-t-il, une marque de fabrique de la majorité et du Président de la République pour les mesures concernant l'environnement. Certes, on ne parle plus de 2050 ou de 2030, mais vous pourriez tout de même faire mieux !
Je remercie Mme la rapporteure d'avoir rappelé que c'est la majorité précédente qui a lancé le plan Écophyto 2018. Je salue l'action de Michel Barnier, le ministre de l'agriculture de l'époque, et de son successeur Bruno Le Maire, qui avait confié à notre excellent collègue de la Commission des affaires économiques, Antoine Herth, une mission sur le développement des produits de biocontrôle pour la protection des cultures.
Les premiers résultats du plan Écophyto 2018 se font aujourd'hui sentir. Certes, il doit être amélioré, mais nous tenons à saluer tous les maires, présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et présidents de conseils généraux de tous bords qui se sont déjà engagés dans la voie d'une réduction des produits phytosanitaires et des engrais chimiques – ainsi que les professionnels du secteur, qui ont accompli de vrais progrès. C'est ce secteur qui a été le plus à la pointe en matière de « zéro phyto », de fauchage raisonné, de tonte raisonnée et, pour les zones de montagne, de salage raisonné. Néanmoins, il ne représente que 5 % des produits phytosanitaires utilisés : la véritable baisse n'interviendra donc qu'avec la pleine application du plan Écophyto 2018.
Nous avons déposé un certain nombre d'amendements d'appel sur des points sur lesquels nous ne souhaitons pas être enfermés dans l'exigence d'un vote conforme. La nécessité d'exceptions sur les espèces végétales et animales est-elle bien prise en compte ? Aurons-nous des produits de substitution ? Je pense aussi à la compatibilité européenne et aux délais. Enfin, le renvoi à l'article L. 253-15 du code rural ouvre la possibilité de punir d'une peine très lourde, deux ans de prison ferme et 75 000 euros d'amende, tout contrevenant à ce texte. Il nous semble important de réaménager ces peines, excessivement sévères, d'ici à la discussion en séance publique.
L'enjeu principal du combat contre les produits nocifs pour la santé en matière agricole est de trouver le juste équilibre entre protection de la santé publique, obligations écologiques et maintien d'un rendement agricole suffisant pour garantir à la France une indépendance alimentaire pérenne ainsi qu'une économie agricole viable. L'innovation et la recherche doivent être privilégiées pour trouver des solutions alternatives. Nous déplorons d'ailleurs que la loi d'avenir pour l'agriculture, dont nous avons débattu la semaine dernière en première lecture, ne mette pas suffisamment l'accent sur ces deux enjeux majeurs pour faire évoluer les pratiques dans ce domaine. En la matière, l'échelle européenne semble aussi la plus adaptée, afin de ne pas creuser la différence normative entre agriculteurs français et européens ; la voie de l'harmonisation européenne doit être privilégiée. Par ailleurs, de nombreuses dispositions relèvent de la réglementation européenne ou du pouvoir réglementaire français, et non du Parlement.
Nous pouvons nous féliciter de l'adoption de plusieurs amendements par le Sénat, car la version initiale du texte était trop contraignante. Les dérogations à l'interdiction du recours aux produits phytosanitaires apportent plus de souplesse, notamment pour prendre en compte la lutte contre la propagation des organismes nuisibles en cas de danger sanitaire. Le rapport prévu à l'article 3 permettra de choisir la façon la plus efficace et la plus sûre de faire pénétrer sur le marché des produits de biocontrôle, ce qui est une bonne chose. Dans les faits, collectivités et entreprises sont déjà préparées à cet encadrement juridique. En définitive, ce texte se distingue davantage par son message politique que par son contenu. On ne peut bien sûr s'opposer au principe ; le groupe UDI envisage donc de voter ce texte.
Cette proposition de loi, qui nous vient du Sénat, intervient dans le prolongement de la mission d'information sénatoriale sur les pesticides et leur impact sur la santé et l'environnement. Elle a été votée à l'unanimité par la Haute Assemblée. Certes, elle a ses limites, puisqu'elle ne concerne pas l'usage de substances dans le milieu agricole, qui représente 95% de l'utilisation des pesticides. En l'occurrence, cet aspect relève de la réglementation européenne.
Cela dit, je partage la volonté d'interdire l'utilisation des produits phytosanitaires par les personnes publiques. Le report à 2020 laisse le temps aux collectivités de s'adapter. Se pose néanmoins la question des moyens, en particulier pour les plus petites communes, puisqu'il faudra non seulement avoir recours à des produits de substitution, mais aussi former les personnels.
L'article 2 prohibe la mise sur le marché de ces substances, leur utilisation et leur détention pour un usage non professionnel. Je n'ai pas d'objection, mais je m'interroge : que se passera-t-il pour les collectivités qui délèguent l'entretien de leurs espaces à une entreprise privée et pour les particuliers qui s'en remettent à des entrepreneurs paysagistes ? Cela pose le problème de l'exposition à ces produits des particuliers, mais également des salariés des entreprises concernées.
Je vous remercie de m'accueillir dans votre commission. Cette proposition de loi portée par le groupe écologiste, et adoptée par le Sénat, ouvre une brèche dans le « tout chimique ». Précisons néanmoins que cette brèche est déjà largement ouverte dans les esprits. Pour la première fois, des produits phytosanitaires classiques seront interdits – et non plus simplement encadrés – dans le but de modifier les pratiques et de favoriser leur remplacement par des produits de biocontrôle ou naturels. C'est un dispositif réaliste et efficace, déjà largement répandu puisque près de 40 % des communes sont aujourd'hui à « zéro phyto ». Nombre d'entre elles atteignent des seuils proches de 95 % de traitements sans phytosanitaires, les cas résiduels concernant les cimetières et les terrains de sport, qui sont exclus de cette proposition de loi.
Les produits phytosanitaires ont un impact important sur la biodiversité, l'environnement, la qualité de l'eau et la santé publique. Les agents publics qui les manipulent quotidiennement sont évidemment en première ligne, de même que les agriculteurs, puisque leur risque est désormais avéré. Rappelons que la France est un champion non seulement de l'usage des médicaments, mais aussi de celui des produits phytosanitaires. Or se passer de ces derniers ne coûte pas davantage. La plupart des collectivités concernées nous ont même dit que cela réduisait leur coût à l'hectare.
Certes, il faut faire un effort de formation, mais des financements peuvent être trouvés auprès des départements et du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). De même, il faut informer le public, en expliquant que quelques brins d'herbe sont souvent meilleurs pour la santé que le culte de la « propreté » absolue.
Enfin, il répond à une attente des collectivités locales, tout en constituant une reconnaissance du travail accompli par nombre d'entre elles.
D'aucuns estiment qu'il est trop consensuel. Pour ma part, je pense qu'il faut rester mesuré, et profiter de l'occasion qui nous est offerte de faire avancer cette cause. Je rappelle que le texte a été adopté par 192 voix sur 196 présents au Sénat.
Les maires qui vont être élus en 2014 auront tout un mandat pour former leurs personnels et s'adapter, puisque l'entrée en vigueur de l'article 1er est fixée au 1er janvier 2020. Pour les particuliers, ce délai va jusqu'en 2022. Certains le jugent trop long, mais là encore, il convient d'encourager le consensus.
Le groupe écologiste ne dispose que d'une niche parlementaire par an, monsieur Martial Saddier. Si cette proposition de loi n'est pas adoptée conforme, nous ne pourrons donc en rediscuter qu'en janvier 2015.
Ce sera pour les régionales !
Vous pouvez faire confiance au groupe écologiste pour faire d'autres propositions dans le cadre de sa niche parlementaire en 2015, cher collègue. (Rires)
L'utilisation des pesticides en zone non agricole représente pratiquement 9 % du total des volumes vendus en France. L'impact de cet usage non agricole est proportionnellement plus important qu'en usage agricole en raison du type des surfaces traitées – surfaces imperméables, avec risques de ruissellement et problèmes de surdosage, sans oublier les fuites liées à des matériels non adaptés ou mal entretenus et la méconnaissance du bon usage de ces produits. Interdire l'usage des pesticides en milieu non agricole permettra donc d'agir directement sur les principales sources de pollution de l'eau en France métropolitaine.
Permettez-moi de revenir sur les problématiques de santé, qui sont essentielles. Le lien entre les pesticides et le déclenchement de cancers et de maladies d'Alzheimer ou de Parkinson a été mis en évidence de manière certaine par plusieurs études scientifiques ; ces éléments sont repris dans le rapport du Sénat à l'origine de cette proposition de loi. Dans le cadre du plan Écophyto, le Gouvernement s'est engagé dans la voie de la réduction de l'usage des pesticides. Il restreint leur utilisation aux seules fins de production de denrées alimentaires et de protection sanitaire.
L'usage non agricole des pesticides se fonde souvent sur des considérations esthétiques ou d'agrément – Mme la rapporteure a parlé des géraniums. (Sourires)
Le groupe RRDP souhaitait évoquer la problématique des forêts communales. Compte tenu des problèmes de pollution de l'eau et des problèmes de santé associés, je considère que l'interdiction de l'usage non agricole de ces produits découle du bon sens, d'autant qu'elle n'induit aucun risque économique ou sanitaire. Cette proposition de loi a le mérite d'être claire et de respecter nos espaces naturels. De plus, l'entrée en vigueur de ses articles 1er et 2 a été repoussée par nos collègues sénateurs, ce qui est une bonne chose. En revanche, je regrette qu'il n'ait pas été fait mention d'incitations au développement de la lutte biologique contre les organismes nuisibles avant de recourir aux pesticides.
Les démarches « zéro phyto » ne sont pas nouvelles et bénéficient d'un recul de dix à quinze ans. De nombreuses démarches incitatives existent : en Picardie, les chartes des programmes d'accompagnement des communes, mises en oeuvre avec les pays et soutenues par les agences de l'eau, obtiennent des résultats probants. La ville de Château-Thierry est engagée depuis 2010 dans la démarche « zéro phyto ». Ces expériences montrent que le soutien technique dans le choix des méthodes d'entretien et du matériel et les aides financières sont essentiels. Il est nécessaire d'inciter à l'achat mutualisé entre les communes ou à l'échelle des intercommunalités, ainsi que de conditionner les aides pour des aménagements publics à un entretien sans pesticides – car l'entretien de ces aménagements est trop peu pris en compte lors de leur conception. Un autre point important est la formation des agents communaux à l'utilisation des techniques alternatives, qui doit être développée et pourrait également être très utile pour les particuliers. Dans le sud de l'Aisne, nous avons ouvert des ateliers de jardinage naturel, qui constituent une éducation à l'environnement, mais aussi à la culture de nos territoires ruraux pour les nouveaux arrivants, et permettent ensuite une réappropriation des jardins familiaux.
L'utilisation des moyens doit toujours être analysée en fonction d'un bilan de leurs coûts et de leurs avantages. En l'occurrence, les espaces ouverts à la promenade et autres espaces publics ne nécessitent pas particulièrement d'intrants. Au contraire, il faut des pratiques qui garantissent une qualité.
L'espace public forestier représente un quart de la surface forestière de notre pays. Nous devons pouvoir y conserver la capacité de recourir, le cas échéant, à certains pesticides ou herbicides dans le cadre de la sylviculture. La voie réglementaire le permettra-t-elle ? Il ne s'agit pas de soumettre la forêt à un déversement de produits, mais seulement à des usages ponctuels. Pouvez-vous me confirmer que les capacités productives forestières ne seront pas impactées par le texte, et que la voie réglementaire permettra bien d'opérer une distinction entre ce qui relève de la promenade et ce qui relève de l'activité de production ?
L'an dernier, dans le cadre de la réglementation européenne, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a effectué des contrôles de surveillance lors de la mise sur le marché de nouveaux produits alternatifs peu respectueux de l'environnement. La conformité de l'étiquetage du classement de danger – ou « pavé sécurité » – pour les produits destinés au grand public a aussi fait l'objet d'une inspection.
Le résultat de ces contrôles est préoccupant, puisqu'ils ont donné lieu à 383 avertissements, 71 mesures de police administrative, 14 injonctions et 16 dossiers contentieux. Les principales anomalies relevées concernent les conditions de vente, l'étiquetage et l'emballage. Les produits non autorisés, parfois utilisés par des communes, ont bien entendu fait l'objet d'un retrait d'autorisation de mise sur le marché. Or la nécessité de substituer aux produits phytosanitaires des produits de biocontrôle et à faible risque fait consensus, à condition toutefois que le marché soit très réglementé et strictement surveillé. Quel est votre sentiment sur ce point ?
Cette proposition de loi vise à interdire, à partir du 1er janvier 2020, les produits chimiques de synthèse pour les usages non agricoles. Or le plan Écophyto 2018, sur lequel une évaluation est en cours, semble donner satisfaction. Depuis plusieurs années, les différents acteurs se sont engagés dans une triple démarche : réduction volontaire des tonnages pour les producteurs ; mise en place du dispositif « Certiphyto », avec des investissements conséquents à la clé, pour le secteur de la distribution ; responsabilisation et sécurisation des produits, enfin, pour les jardiniers amateurs. Dans ces conditions, n'est-il pas inutile de modifier les mesures existantes avant toute évaluation ?
Ce texte, qui tend à encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, revêt, à l'approche d'élections locales, une dimension particulièrement symbolique. Sous le noble motif de protéger la santé de nos concitoyens, il va fort loin. Pourquoi, néanmoins, proposer de nouvelles contraintes et interdictions alors que notre législation, notamment à travers le Grenelle de l'environnement, est déjà fort étoffée et que beaucoup de communes, par exemple en Mayenne, appliquent l'objectif « zéro phyto » ?
Je veux relayer ici l'inquiétude des jardiniers, qui ont besoin de moyens efficaces pour protéger leurs récoltes, comme des élus de communes rurales : certaines d'entre elles, qui ont le souci de l'environnement, ne disposent que d'un seul employé communal à temps partiel ; or l'interdiction des produits chimiques ne leur laissera d'autre alternative que les moyens mécaniques, plus coûteux et plus longs. Je souscris aux grands principes, mais ils doivent être mis en oeuvre avec raison et réalisme.
Je me félicite également de ce texte, dont certaines mesures sont déjà appliquées par de nombreuses communes. Pourquoi, cependant, exclure les terrains de sport et les cimetières, et prévoir des délais aussi longs ? Ma petite commune de 3 000 habitants applique le « zéro phyto » depuis presque dix ans. Au demeurant, cette pratique est pour ainsi dire dépassée par de nouvelles, que l'on aurait pu prendre en compte : je pense par exemple au fauchage différencié, à la création de ruches ou à l'utilisation de chevaux cantonniers. Malgré son évidente opportunité électorale, ce texte m'apparaît donc inabouti. (Murmures) Les communes et les services techniques sont prêts ; ils n'ont pas tant besoin de formation que d'un signal psychologique fort, qui leur ferait comprendre que leur métier n'est pas moins valorisant parce qu'il redevient manuel, avec le couteau et la binette. Enfin, les amendements que déposera le groupe UMP sur l'information du public compléteront le texte par un volet pédagogique.
Nos collègues écologistes, dont les propositions de loi se succèdent, sont décidément à la fête. (Murmures) Si le texte relatif aux ondes électromagnétiques était superflu, voire inquiétant pour nos concitoyens, celui-ci me paraît plus pragmatique. À Épinal, ville de 35 000 habitants dont je suis maire, nous appliquons le « zéro phyto » depuis 2008, y compris sur les terrains de sport et dans les cimetières. La population est parfois réticente au départ, mais si l'on fait preuve de pédagogie, elle finit par accepter ces usages dont il faut rappeler, toutefois, qu'ils ne sont pas moins coûteux – ils le seraient même un peu plus. Quoi qu'il en soit, le jeu en vaut la chandelle.
Seul l'article 2 me gêne, tant la sanction prévue paraît excessive.
Maire d'une commune « quatre fleurs » depuis plusieurs années, je n'ai pas non plus attendu les écologistes pour appliquer le « zéro phyto » et recourir aux techniques alternatives, telles que le bêchage, le paillage, le fauchage différencié – sauf pour les terrains de football – ou le brûlage. Nous allons jusqu'à éradiquer les plantes invasives, comme la renouée du Japon.
Cette proposition de loi est d'abord un affichage politique avant les élections municipales (Murmures). Mais les sanctions prévues à l'article 2 – deux ans de prison et 75 000 euros d'amende pour les élus contrevenants – me semblent excessives : je ne les voterai donc pas si elles restent inchangées sur ce point. Arrêtons la « chasse aux élus » !
Depuis dix-huit mois, nos débats au sein de cette commission sont restés apaisés, loin de tout dogmatisme et des effets de manche. Je regrette donc le procès d'intention électoraliste que l'on nous fait, d'autant que le calendrier parlementaire réserve de toute façon, à chaque mois de janvier, une « niche » au groupe écologiste, auquel on ne peut quand même pas reprocher de défendre des textes écologiques ! Si des élections suivent, ce n'est pas notre fait ; du reste, que je sache, d'autres élections suivront également les « niches » du groupe UMP.
Certains orateurs rappellent qu'ils appliquent depuis longtemps le « zéro pesticide » dans leur commune ; mais c'est précisément en ce sens que le texte s'inscrit dans une trajectoire, laquelle changera l'approche de notre pays en matière de gestion des espaces publics. Je vous invite donc, chers collègues de l'opposition, sinon à contribuer à un vote unanime, du moins à une certaine retenue, s'agissant de mesures que vous mettez déjà en oeuvre.
Rassurez-vous, monsieur Martial Saddier : nous sommes bel et bien ici pour débattre ! Je remercie Sophie Errante pour ses précisions sur l'environnement et les problèmes de santé.
Nous ne pouvons que nous féliciter, monsieur Martial Saddier, de voir que ces questions seront traitées à l'horizon 2020 ou 2022 plutôt qu'à l'horizon 2050 : cela signifie, en définitive, que les décisions ne sont pas reportées sine die. Le plan Écophyto avait sans doute des objectifs louables mais, faute de moyens suffisants, ils ne seront pas atteints, s'agissant en particulier d'une diminution de moitié de l'usage des pesticides par la profession agricole d'ici à 2018. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, voté hier par notre assemblée, comporte des outils qui permettront d'atteindre ces objectifs, et le présent texte en étend les principes aux particuliers et aux collectivités publiques.
Monsieur Yannick Favennec a insisté sur la dimension non agricole de cette proposition de loi et rappelé la souplesse du Sénat, lequel, sur 196 votes exprimés, s'est prononcé à 192 voix pour et 4 voix contre. Un tel consensus n'aurait pas été possible sans un vrai débat.
Le message politique est fort, bien entendu : faut-il s'étonner que le groupe écologiste dépose, dans le cadre de sa niche parlementaire, des textes marqués par de vrais enjeux écologiques ? Il n'est pas moins normal, ce me semble, que notre commission soit saisie de tels textes.
S'agissant des délégations au secteur privé, monsieur Carvalho, le texte précise bien que les collectivités ne doivent pas utiliser ou « faire utiliser les produits » visés : l'hypothèse d'une délégation à un tiers est donc bien prise en compte.
Monsieur Paul Molac a rappelé que 40 % des communes ont d'ores et déjà adopté le plan « zéro phyto » : cela signifie aussi que 60 % restent à convaincre et qu'il faut fixer des dates butoirs, comme ce fut le cas pour l'accessibilité des lieux publics. Certains élus locaux poussent des hauts cris, mais je rappelle que ces dates, dont l'échéance laisse le temps aux collectivités pour se préparer, sont connues depuis longtemps. La proposition de loi a aussi pour objectif de convaincre les élus encore réticents.
Il est vrai, monsieur Jacques Krabal, que les matériels et les pratiques ne sont pas encore adaptés aux normes et réglementations en vigueur. L'interdiction des produits phytosanitaires, dont la dangerosité a souvent été minimisée, réglera précisément le problème. Sur ce point aussi, la future loi constituera un signal fort.
On l'a observé, souvent le bon sens prévaut, y compris pour les forêts ; mais l'homme est ainsi fait que même des mesures de bon sens doivent être inscrites dans la loi.
Les démarches prévues supposent en effet des choix techniques et de la formation, mais certaines observations sur les valeurs respectives des produits phytosanitaires et de la binette ne laissent pas de m'étonner.
Monsieur Jean-Yves Caullet m'a interrogée sur les espaces forestiers. Lors des auditions, les dirigeants de l'Office national des forêts m'ont indiqué que les produits phytosanitaires n'y étaient utilisés que de façon très rare. La proposition de loi, du reste, prévoit cette utilisation, ainsi que la possibilité, pendant les traitements, de fermer la promenade au public dans les forêts dont ce n'est pas la vocation principale. Une telle disposition me semble nécessaire au vu des risques avérés que présentent les produits phytosanitaires pour les voies respiratoires ou la peau.
Monsieur Jacques Kossowski a évoqué le bilan préoccupant des contrôles. Que les choses soient claires : toute infraction à la loi est sévèrement punie. C'est tout le sens de l'article 2 : la loi n'est vraiment respectée que si les sanctions sont dissuasives. Le montant de l'amende est un signal fort adressé, non seulement aux collectivités, mais aussi aux distributeurs.
Le droit, dans le domaine dont nous parlons, est amené à évoluer, et le groupe écologiste y prendra sa part à travers d'autres textes ; reste qu'aujourd'hui, l'opinion n'est pas prête à voir appliquée l'interdiction des produits phytosanitaires sur les terrains de football ou dans les cimetières. Certaines collectivités ont trouvé des solutions dans le cadre des plans « zéro phyto » : il leur faudra les appliquer sur tous les types de terrains. Bref, les choses évolueront.
Monsieur François-Michel Lambert a rappelé le rôle de notre commission sur des textes de cette nature, et précisé que celui dont nous discutons est l'aboutissement d'une trajectoire. Je le répète : on a parfois sous-estimé, y compris de bonne foi, les dangers des pesticides. Aujourd'hui, de nombreux rapports mettent en évidence leur danger, pour la santé humaine et animale comme pour l'environnement. Peut-être aurions-nous dû fermer le marché, au moins pour les usages non professionnels : a-t-on jamais envisagé d'ouvrir celui de la pénicilline ou des antibiotiques ? Cette proposition de loi met fin à trente ans d'erreur.
Article 1er (article L. 253-1 A [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) : Interdiction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts, forêts et promenades relevant du domaine public ou privé des personnes publiques
La Commission examine l'amendement CD4 de M. Philippe Noguès.
Cet amendement vise à étendre le périmètre de l'interdiction aux terrains de sport, aux golfs et aux cimetières. De fait, j'aurais préféré que le texte aille plus loin, mais il constitue malgré tout une première étape : compte tenu des explications précédentes, je retire mon amendement.
La Commission en vient à l'amendement CD13 de Mme Florence Delaunay.
Beaucoup de collectivités, parmi lesquelles mon village de Léon dans les Landes, ont mis en oeuvre le plan « zéro phyto ».
Parce que l'on en exploite aussi le bois, la forêt peut être comparée à une entreprise ou une usine. Dans cette optique, cet amendement prévoit un aménagement du texte pour les forêts cultivées. Les techniques mécanisées ne sont pas toujours substituables aux traitements phytosanitaires, et elles sont de surcroît coûteuses. La proposition de loi créerait également une distorsion entre les différents propriétaires, selon qu'ils sont publics ou privés, ce qui la rendrait partiellement inopérante dans les forêts morcelées.
Je propose, dans ces conditions, de compléter l'alinéa 4 par les mots suivants : « ni aux traitements appliqués en forêt dans les parcelles en régénération ou dans les parcelles faisant l'objet de mesures de protection d'urgence fixées par arrêté préfectoral » – notamment dans le cas de tempêtes de type Klaus –, « sous réserve que les produits employés soient homologués pour un usage en forêt ».
Élue de la région Aquitaine, je comprends tout à fait le sens de cet amendement, et je me suis souvent rendue dans votre commune des Landes. Je sais aussi à quel point la tempête Klaus a meurtri les habitants de ce département. Dans des situations comme celle-ci, des mesures de protection d'urgence sont et resteront possibles, par exemple pour interdire les promenades. Certes, les espaces forestiers restent ouverts ; mais, que je sache, sauf exception, on n'ouvre pas la porte des usines ou des entreprises, auxquelles vous les avez comparés.
Quant à la régénération, il faut d'abord rappeler que le désherbage mécanique est de loin la méthode la plus efficace, d'autant que les herbicides sont dangereux pour les nouveaux plants, en forêt ou dans les vignes. De toute façon, quand bien même on n'utilise pas la méthode mécanique, la promenade est rendue pour ainsi dire impossible par le développement des ronces ou des plantes invasives. Quoi qu'il en soit, en période de régénération ou de replantation, les collectivités restent libres d'interdire la promenade. C'est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement ; nous pourrons d'ailleurs interroger le Gouvernement sur le sujet en séance publique.
Ces deux premiers amendements montrent, comme l'avait fait le plan Écophyto 2018 dans ses deux versions, que le travail n'est pas achevé. Nous comprenons l'utilité d'un vote conforme, mais les peines prévues à l'article 2, qui visent les maires et les employés municipaux, me semblent pour le moins excessives. Je le dis d'autant plus librement que je suis maire d'une commune, Bonneville, qui a banni les produits phytosanitaires depuis six ans, et pratique le salage et le fauchage raisonnés.
L'article L. 251-3, dont il est question à l'article 1er, vise-t-il bien, madame la rapporteure, tous les organismes nuisibles, qu'ils soient végétaux ou animaux ?
Si la proposition de loi est votée, il faudra revoir le processus de classement de ces organismes. Le frelon asiatique est apparu en France au début des années 2000 : fixé sur des matériaux inertes, il serait arrivé de Chine via des containers. Il a fallu attendre le 15 octobre 2008 pour qu'un rapport parlementaire soulève le problème, et le 28 décembre 2012 pour que cette espèce soit classée comme nuisible. En d'autres termes, les conditions d'application de la proposition de loi auraient laissé tout le temps au frelon asiatique de s'implanter sur les plans d'eau, parfois destinés à la baignade. C'est dire que la réflexion ne doit pas s'arrêter au présent texte.
Le problème que vous soulevez relève du pouvoir réglementaire. Évitons les digressions.
Compte tenu des explications de la rapporteure, je retire mon amendement, mais je souhaite que le Gouvernement s'exprime sur le sujet en séance publique.
Le mieux sera de redéposer cet amendement pour la séance publqiue.
La Commission adopte l'article 1er sans modification, le groupe UMP s'abstenant.
Article 2 (articles L. 253-7, L. 253-9 et L. 253-15 du code rural et de la pêche maritime) : Interdiction de la vente, de l'utilisation et de la détention des produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel
La Commission examine tout d'abord l'amendement CD1 de M. Martial Saddier.
Cet amendement propose que les produits destinés à un usage non professionnel qui ne seront pas interdits bénéficient de la mention « Emploi Autorisé dans les Jardins » (EAJ), dont le détail est défini par voie réglementaire.
Il s'agit de produits davantage dilués. Or la proposition de loi tend à proscrire ces produits et non à les rendre plus propres. Si la vente en magasin est interdite, les industriels seront incités à soutenir la recherche pour des produits autorisés ; à défaut, ils seraient tentés de vendre des produits de plus en plus dilués. Avis défavorable.
Dès l'instant où les produits phytosanitaires sont interdits, je ne vois pas l'intérêt de dire que les autres sont autorisés et ont un label spécial.
De plus, les entreprises qui vendront ce genre de produits seront à même de leur donner un logo. Il n'est pas nécessaire de le préciser dans la loi, d'autant qu'elles risqueraient de nous accuser d'édicter des règles trop contraignantes.
Cet amendement est une mesure de clarification pour les consommateurs. Beaucoup de labels existent, relevant plus du marketing que de la santé ou de l'impact sur l'environnement. Élever cette mention réglementaire au rang législatif permettra de la conforter, de la faire évoluer, tout en envoyant un signal de nature à rassurer les consommateurs. À partir de 2022, cette mention garantirait le suivi de certains produits. La mesure proposée ne retranche rien à la philosophie du texte : elle rend au contraire plus lisible la transition de régime pour le jardinier amateur.
Puis elle en vient à l'amendement CD3 de M. Martial Saddier.
Cet amendement propose, comme le précédent, que les produits destinés à un usage non professionnel qui ne seront pas interdits bénéficient de la mention « Emploi Autorisé dans les Jardins ». Cela permettra aux consommateurs de faire la différence avec d'autres produits autorisés, mesure d'autant plus utile au regard des trafics engendrés par le développement du commerce sur Internet.
La présente proposition de loi interdit les produits EAJ, considérés comme phytosanitaires. Il ne s'agit pas de préparations naturelles peu préoccupantes, mais de pesticides dilués. Avis défavorable.
Article 3 : Demande d'un rapport du Gouvernement sur les préparations naturelles peu préoccupantes
Article 4 (nouveau) : Entrée en vigueur du dispositif
La Commission examine l'amendement CD2 de M. Martial Saddier.
Cet amendement propose de rendre possible l'interdiction prévue aux articles 1er et 2 de la proposition de loi avant les échéances du 1er janvier 2020 ou du 1er janvier 2022 dans le cas des produits pharmaceutiques contenant une substance dont la substitution est souhaitée de manière consensuelle au bénéfice d'un autre produit pharmaceutique ou d'une méthode non chimique de prévention ou de lutte nouveaux qui seraient plus sûrs sur le plan sanitaire ou environnemental. Vous ne pouvez le refuser si vous êtes de bonne foi. (Murmures)
Les nombreux représentants des collectivités locales que j'ai rencontrés lors des auditions que j'ai organisées nous remercient de ce texte de loi, à la fois pour sa clarté et le fait qu'il fixe des dates butoir, lesquelles permettent de prévoir un temps d'adaptation. Certains d'entre eux ont d'ailleurs mis en place le plan Écophyto ou le plan « zéro phyto ». Tous, notamment les représentants des communes, ont souligné le temps nécessaire à la formation, qui doit être à la fois utile et sur le terrain. Telle est par exemple la position du président du conseil général de la Dordogne, qui compte plus de 500 communes.
Tous estiment aussi que l'interdiction de vente dans les magasins les confortera.
Je rappelle enfin le consensus obtenu au Sénat sur les dates d'application de ce texte, qui ne doivent pas être considérées comme un couperet.
Si ce texte est équilibré, il n'est pas tout à fait consensuel : cet amendement le prouve.
Vous venez de faire l'apologie de la sécurité juridique, mais elle mériterait d'être exportée dans d'autres domaines, notamment la fiscalité.
Il ne s'agit pas de prévoir des dates couperet plus proches, mais d'avoir davantage d'ambition, car si nous pouvions anticiper les dates prévues pour certains produits, cela serait préférable pour l'environnement. Il serait dommage de se priver de cette faculté, qui est un instrument de souplesse et permettrait en même temps de stimuler l'innovation industrielle.
Monsieur Saddier, vous voulez en fait anticiper l'application de la loi mais retarder son adoption ! (Rires)
Si vous rejetez cet amendement, je serais gêné… (Sourires)
… car nous apparaîtrions à l'UMP plus « verts » que vous ! (Rires)
Il faudra voir cela dans la durée ! (Sourires)
Qui peut le plus peut le moins : il s'agit d'offrir une faculté nouvelle pour un ou deux produits précis, s'il y a consensus aux niveaux européen et national, pour tenir compte des connaissances scientifiques nouvelles et de nouvelles autorisations. Pourquoi refuser une telle mesure si ce n'est pour respecter la consigne d'un vote conforme que vous avez reçue ce matin ? Nous ne sommes pas à quelques semaines près : que le texte soit adopté définitivement jeudi prochain ou dans deux mois, cela ne change rien à sa date d'application. C'est au contraire notre amendement qui donne un caractère d'urgence au vote de cette loi ! Soyez aussi respectueux de l'environnement que nous en l'adoptant ! (Murmures sur divers bancs)
Vous apportez au contraire de la confusion et laissez penser que l'on pourrait remplacer simplement un produit par un autre, ce qui serait simpliste. Tous ceux qui appliquent le plan « zéro phyto » témoignent de ce qu'il s'agit de faire appel à d'autres pratiques : remplacer par exemple le gazon par de la prairie ou certaines plantes par d'autres plus adaptées. Avis défavorable.
Je donne la parole à monsieur Martial Saddier, pour une explication de vote.
Nos engagements personnels, au-delà de l'UMP, attestent notre bonne foi, puisque nous avons quasiment tous dans cette salle mis en pratique ce qui figure pour partie dans cette proposition de loi. Si nous sommes favorables à celle-ci sur le fond, nous pensons qu'il y a lieu de lui apporter sur la forme quelques améliorations. Nous sommes persuadés que d'ici l'examen en séance publique, nous vous aurons convaincus, notamment sur la sanction prévue et sur la possibilité de pouvoir anticiper les échéances de 2020 et 2022. Nous nous abstiendrons donc sur ce texte pour vous aider à l'améliorer d'ici la semaine prochaine.
Je vous propose tout d'abord de nommer un rapporteur sur le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires, qui a été renvoyé au fond à notre commission. J'ai reçu la candidature de M. Arnaud Leroy (groupe SRC)
Dans quel domaine de la sécurité maritime ce projet de loi intervient-il ?
Il s'agit de faciliter la lutte contre la piraterie maritime.
Par ailleurs, la commission des affaires européennens a adopté, mercredi 8 janvier dernier, une proposition de résolution de Mme Danielle Auroi sur la proposition de directive sur la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité dans certaines grandes sociétés et certains groupes et sur la responsabilité sociale des entreprises.
En application des articles 151-2 et 151-6 de notre Règlement, je vous propose également de nommer un rapporteur : j'ai reçu la candidature de M. Philippe Noguès (groupe SRC).
– M. Arnaud Leroy, rapporteur sur le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires (n° 1674) ;
– M. Philippe Noguès, rapporteur sur la proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi sur la publication d'informations non financières par les entreprises (n°1688).
Réunion du mercredi 15 janvier 2014 à 9 h 30
Présents. - M. Yves Albarello, Mme Brigitte Allain, M. Julien Aubert, M. Alexis Bachelay, M. Serge Bardy, M. Denis Baupin, Mme Catherine Beaubatie, M. Jacques Alain Bénisti, M. Philippe Bies, M. Florent Boudié, M. Christophe Bouillon, Mme Sabine Buis, M. Alain Calmette, M. Yann Capet, M. Patrice Carvalho, M. Jean-Yves Caullet, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Luc Chatel, M. Guillaume Chevrollier, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Florence Delaunay, M. David Douillet, Mme Françoise Dubois, Mme Sophie Errante, M. Olivier Falorni, M. Yannick Favennec, M. Jean-Christophe Fromantin, Mme Geneviève Gaillard, M. Claude de Ganay, M. Charles-Ange Ginesy, M. Michel Heinrich, M. Jacques Kossowski, M. Jacques Krabal, M. François-Michel Lambert, M. Alain Leboeuf, Mme Viviane Le Dissez, M. Arnaud Leroy, M. Michel Lesage, Mme Martine Lignières-Cassou, M. Yves Nicolin, M. Philippe Noguès, M. Bertrand Pancher, M. Philippe Plisson, M. Christophe Priou, Mme Catherine Quéré, Mme Marie-Line Reynaud, Mme Sophie Rohfritsch, M. Martial Saddier, M. Gilbert Sauvan, M. Thierry Solère, Mme Suzanne Tallard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Patrick Vignal
Excusés. - Mme Chantal Berthelot, M. Jean-Louis Bricout, M. Vincent Burroni, M. Stéphane Demilly, M. Philippe Duron, M. Laurent Furst, M. Christian Jacob, Mme Valérie Lacroute, M. Franck Marlin, M. Jean-Luc Moudenc, M. Napole Polutélé, M. Gilles Savary, M. Jean-Marie Sermier, M. Gabriel Serville
Assistaient également à la réunion. - Mme Laurence Abeille, M. Dino Cinieri, M. Paul Molac, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. François Vannson