Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19840711-45550
Timestamp: 2017-07-26 10:54:50+00:00
Document Index: 162265258

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 93", "l'article 8", "l'article 206", "l'article 239", "l'article 92", "l'article 93", "l'article 39", "l'article 8"]

France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 11 juillet 1984, 45550
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 45550Numéro NOR : CETATEXT000007619208 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-07-11;45550 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Cas des associés d'une société civile ayant pour objet la recherche ou l'exploitation de la recherche par la vente de brevets ou la concession de licences.19-04-02-05-01 Il résulte, d'une part, des dispositions de l'article 8 du C.G.I. que les bénéfices des sociétés de personnes sont soumis à l'impôt sur le revenu entre les mains des associés, qui sont ainsi réputés avoir personnellement réalisé chacun une part de ces bénéfices, lesquels sont imposés en faisant application des règles relatives à la détermination des résultats de la société de personnes concernée, compte tenu de la catégorie de revenus dont relève son activité, d'autre part des dispositions des articles 92 et 93 quater du même code, que les produits perçus par les inventeurs au titre de la cession ou de la concession de leurs brevets sont regardés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale et bénéficient du taux d'imposition de 10 % des plus-values à long terme. Il suit de la combinaison de ces dispositions que les associés d'une société civile ayant pour objet la recherche et l'exploitation des résultats de ladite recherche par la vente de brevets ou la concession de licences doivent être regardés pour l'imposition de la part des bénéfices leur revenant, comme exerçant une profession non commerciale, quelle que soient leur participation aux inventions exploitées, l'activité professionnelle à laquelle ils pourraient se livrer par ailleurs et l'importance de leurs autres revenus.Texte : Recours du ministre du budget, tendant à :
1° l'annulation du jugement du 27 mai 1982, du tribunal administratif de Bordeaux accordant à M. X... la réduction des impositions à l'Impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977, 1978 et 1979, résultant de l'application du taux de 10 % à des plus-values à long terme, réalisées par celui-ci ;
Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 notamment son article 93-II ;
Considérant que M. X..., associé, d'une part, de la société civile de recherche pharmaceutique et thérapeutique, d'autre part de la société civile d'investigation pharmacologique d'Aquitaine, qui ont pour objets respectifs la recherche de procédés de fabrication ou de spécialités pharmaceutiques et leur exploitation par la vente de brevets ou la concession de licences, a été soumis à l'impôt sur le revenu, au titre des années 1977, 1978 et 1979, au taux d'imposition des plus-values à long terme de 15 %, à raison de la part de ses bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans lesdites sociétés ; que le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a acordé à M. X... la réduction desdites impositions, en soutenant que le contribuable, n'exerçant pas une profession non commerciale, ne pouvait pas bénéficier du taux d'imposition des plus-values à long terme de 10 %, applicable seulement, selon les dispositions du 3° alinéa de l'article 93 quater du code général des impôts, " dans le cas particulier de contribuables exerçant une profession non commerciale " ;Cons. qu'aux termes de l'article 8-1° du code général des impôts, les membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées à l'article 206-1 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35, " sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société " ; qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. 2. Ces bénéfices comprennent notamment : ... Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédé ou formule de fabrication ", et qu'aux termes de l'article 93 quater du même code : " I. Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies. Ce régime est également applicable aux produits de la propriété industrielle définis à l'article 39 terdecies quelle que soit la qualité de leur bénéficiaire. Le taux d'imposition des plus-values à long terme est cependant ramené à 10 % dans le cas particulier des contribuables exerçant une profession non commerciale " ;
Cons., qu'il résulte, d'une part, des dispositions précitées de l'article 8 du code que les bénéfices des sociétés de personnes sont soumis à l'impôt sur le revenu entre les mains des associés, qui sont ainsi réputés avoir personnellement réalisé chacun une part de ces bénéfices, lesquels sont imposés en faisant application des règles relatives à la détermination des résultats de la société de personnes concernée, compte tenu de la catégorie de revenus dont relève son activité, d'autre part, des dispositions également précitées des articles 92 et 93 quater du même code, que les produits perçus par les inventeurs au titre de la cession ou de la concession de leurs brevets sont regardés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale et bénéficient du taux d'imposition de 10 % des plus-values à long terme ; qu'il suit de la combinaison de ces dispositions que les associés d'une société civile ayant pour objet la recherche et l'exploitation des résultats de ladite recherche par la vente de brevets ou la concession de licences doivent être regardés, pour l'imposition de la part des bénéfices leur revenant, comme exerçant une profession non commerciale, quelles que soient leur participation aux inventions exploitées, l'activité professionnelle à laquelle ils pourraient se livrer par ailleurs et l'importance de leurs autres revenus ;
Cons. qu'il est constant que les plus-values litigieuses perçues par les sociétés civiles de recherche, dont M. X... était l'un des associés, provenaient de l'exploitation des inventions brevetées que lesdites sociétés de personnes avaient réalisées ; que ces plus-values doivent, dès lors, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, être regardées comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale et être imposées entre les mains de chacun des associés au taux de 10 % ;
Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a acordé à M. X... la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977, 1978 et 1979 ;
rejet .Références : CGI 206 1CGI 239 terCGI 34CGI 35CGI 8 1CGI 92CGI 93 quater ICGI 93 quater al. 3Publications :Proposition de citation: CE, 11 juillet 1984, n° 45550Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. de BressonRapporteur : M. BérardRapporteur public : M. Chahid NouraïOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 7 ssrDate de la décision : 11/07/1984Fonds documentaire : Legifrance Haut de page