Source: http://www.cci.fr/web/formation-rh/a-suivre/-/journal_content/56_INSTANCE_1rzC/10982/2467971/251015
Timestamp: 2013-05-24 12:03:48+00:00
Document Index: 199469172

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 45", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

07/08/12	A suivre cette semaine "La loi facilitera la mise en place des accords d'aménagement du temps de travail"
Interview "Durée du travail et rémunération" Selon l'article 45 de la proposition de loi Warsmann, les entreprises ne seront plus tenues d'obtenir l'accord des salariés avant d'appliquer leur accord d'aménagement du temps de travail. Une disposition dont se félicite Guillaume Brédon, avocat associé du cabinet BRL Qu'apporte pour les DRH l'article 45 de la loi Warsmann ? (*)Il va faciliter pour les entreprises la mise en oeuvre de leur accord collectif d'aménagement du temps de travail. L'arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2010 exigeait l'accord du salarié. Le nouvel article L.3122-6 du Code du travail issu de la proposition de loi Warsmann revient sur cet arrêt : l'accord du salarié n'est plus nécessaire. Cela est cohérent avec la loi du 20 août 2008. Il est légitime de renforcer le poids des accords collectifs dès l'instant qu'ils sont signés par des organisations représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages aux dernières élections. Et si le salarié refuse le nouvel aménagement des horaires ?Cela constituera une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel.Cette nouvelle disposition légale sécurise-t-elle tous les cas de figure ? La plupart oui. L'arrêt du 28 septembre 2010 était rendu à propos d'un cas d'espèce très particulier. L'entreprise était restée à 39 heures et faisait faire de manière structurelle des heures supplémentaires aux salariés, De sorte que la mise en oeuvre de l'accord collectif avait eu un impact important sur la rémunération du salarié. Pour la Cour, "il en était résulté, pour le salarié, une modification du mode de détermination des heures supplémentaires" et donc une modification de sa rémunération. Même si cet arrêt est à mon sens discutable (le salarié n'a pas un droit aux heures supplémentaires), il n'est pas exclu (mais pas certain non plus), en dépit des nouvelles dispositions légales, que la Cour maintienne sa jurisprudence dans certains cas où l'impact du nouvel aménagement des horaires sur la rémunération serait trop important. Qu'en est-il des accords qui sont signés avant la publication de la loi au JO ?Dans la mesure ou, à ma connaissance, la loi Warsmann n'a pas de portée rétroactive, l'accord du salarié restera pour ceux là nécessaire. On peut néanmoins espérer que les magistrats du fond soient tentés d'en tirer immédiatement les conséquences et ne suivent pas la décision prise par la Cour dans son arrêt de septembre 2010. (*) L'article 45 a été validé par le Conseil constitutionnel. La publication de la loi au JO est imminente. Copyright ActuEL-RH (éditions législatives)
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