Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L:2005:127:FULL&from=EL
Timestamp: 2019-10-19 05:24:30+00:00
Document Index: 183888672

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 29", "l'article 30", "l'article 65", "l'article 1", "l'article 62", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 65", "l'article 62", "l'article 17", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 154", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 24", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2"]

Journal officiel L 127/20 m
Règlement (CE) no 758/2005 de la Commission du 19 mai 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Règlement (CE) no 759/2005 de la Commission du 19 mai 2005 appliquant un coefficient de réduction aux certificats de restitution pour les marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, tel que prévu par l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1520/2000
Règlement (CE) no 760/2005 de la Commission du 19 mai 2005 fixant les quantités de tabac brut pouvant être transférées vers un autre groupe de variétés dans le cadre du seuil de garantie pour la récolte 2005 en Allemagne, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie et au Portugal
Règlement (CE) no 761/2005 de la Commission du 19 mai 2005 ouvrant la distillation de crise visée à l'article 30 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil pour certains vins en France
Règlement (CE) no 762/2005 de la Commission du 19 mai 2005 ouvrant la distillation de crise visée à l'article 30 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil pour les vins de table en Espagne
Règlement (CE) no 763/2005 de la Commission du 19 mai 2005 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de mai 2005 en application du règlement (CE) no 638/2003
Règlement (CE) no 764/2005 de la Commission du 19 mai 2005 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
Règlement (CE) no 765/2005 de la Commission du 19 mai 2005 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1757/2004
Règlement (CE) no 766/2005 de la Commission du 19 mai 2005 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1565/2004
Règlement (CE) no 767/2005 de la Commission du 19 mai 2005 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 115/2005
Décision de la Commission du 11 mai 2005 relative au renouvellement du mandat du groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies
Décision de la Commission du 12 mai 2005 modifiant les décisions 2000/45/CE, 2001/405/CE, 2001/688/CE, 2002/255/CE et 2002/747/CE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire à des produits spécifiques [notifiée sous le numéro C(2005) 1446] ( 1 )
Décision de la Commission du 13 mai 2005 relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section garantie, pour l'exercice financier 2004 [notifiée sous le numéro C(2005) 1443]
Décision 2005/386/PESC du Conseil du 14 mars 2005 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande sur la participation de la Nouvelle-Zélande à l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération Althea)
RÈGLEMENT (CE) N o 758/2005 DE LA COMMISSION
Fait à Bruxelles, le 19 mai 2005.
du règlement de la Commission du 19 mai 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
RÈGLEMENT (CE) N o 759/2005 DE LA COMMISSION
Les notifications des États membres au titre de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1520/2000 indiquent que le montant total des demandes reçues atteint 93 532 277 EUR tandis que le montant disponible pour la tranche des certificats de restitution tel que visé à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1520/2000 est de 59 655 557 EUR.
Un coefficient de réduction sera calculé sur la base de l'article 8, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1520/2000. Ce coefficient doit donc s'appliquer aux montants exigés sous la forme de certificats de restitution à utiliser à compter du 1er juin 2005, comme spécifié à l'article 8, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1520/2000,
Les montants des demandes de certificats de restitution à utiliser à compter du 1er juin 2005 sont affectés d'un coefficient de réduction de 0,363.
RÈGLEMENT (CE) N o 760/2005 DE LA COMMISSION
fixant les quantités de tabac brut pouvant être transférées vers un autre groupe de variétés dans le cadre du seuil de garantie pour la récolte 2005 en Allemagne, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie et au Portugal
vu le règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
L’article 9 du règlement (CEE) no 2075/92 a instauré un régime de quotas pour les différents groupes de variétés de tabac. Les quotas individuels ont été répartis entre producteurs sur la base des seuils de garantie pour la récolte 2005 fixés à l’annexe II du règlement (CE) no 546/2002 du Conseil du 25 mars 2002 fixant les primes et les seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupe de variétés, par État membre et pour les récoltes 2002, 2003 et 2004 et modifiant le règlement (CEE) no 2075/92 (2). L’article 9, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2075/92 permet à la Commission d’autoriser les États membres à transférer des quantités de seuil de garantie entre groupes de variétés à condition que les transferts envisagés entre groupes de variétés ne donnent pas lieu à une dépense supplémentaire à charge du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et n’entraînent pas d’augmentation du seuil de garantie global de chaque État membre.
Cette condition étant remplie, il y a lieu d’autoriser ledit transfert aux États membres qui l’ont demandé.
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du tabac,
Pour la récolte 2005, les États membres sont autorisés à transférer, avant le 30 mai 2005, des quantités d’un groupe variétal vers un autre selon l’annexe du présent règlement.
(1) JO L 215 du 30.7.1992, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2319/2003 (JO L 345 du 31.12.2003, p. 17).
(2) JO L 84 du 28.3.2002, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1), modifié par le règlement (CE) no 864/2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 48).
Quantités de seuil de garantie que chaque État membre est autorisé à transférer d’un groupe de variétés vers un autre groupe de variétés
Groupe de variétés à partir duquel est effectué le transfert
Groupe de variétés vers lequel est effectué le transfert
1 036,2 t de dark air-cured (groupe III)
528,6 t de flue cured (groupe I)
367,2 t de light air cured (groupe II)
1 694 t de light air cured (groupe II)
10 761 t de flue cured (groupe I)
4 415 t de sun cured (groupe V)
7 269 t de Kabak Koulak (groupe VIII)
122 t de Katerini (groupe VII)
5 267 t de Kabak Koulak (groupe VIII)
3 193 t de Basmas (groupe VI)
1 999,8 t de dark air-cured (groupe III)
1 571,1 t de flue cured (groupe I)
35,6 t de light air-cured (groupe II)
3 828,4 t de dark air-cured (groupe III)
1 717,2 t de flue cured (groupe I)
1 444,5 t de light air cured (groupe II)
850,0 t de sun cured (groupe V)
611,9 t de flue cured (groupe I)
120,0 t de sun cured (groupe V)
98,2 t de fire cured (groupe IV)
50,0 t de light air-cured (groupe II)
39,9 t de flue cured (groupe I)
RÈGLEMENT (CE) N o 761/2005 DE LA COMMISSION
ouvrant la distillation de crise visée à l'article 30 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil pour certains vins en France
L'article 30 du règlement (CE) no 1493/1999 prévoit la possibilité de prendre une mesure de distillation de crise en cas de perturbation exceptionnelle du marché due à d'importants excédents. Cette mesure peut être limitée à certaines catégories de vin ou à certaines zones de production et peut être appliquée aux v.q.p.r.d. à la demande de l'État membre concerné.
Le gouvernement français a demandé, par lettre du 18 février 2005, d’ouvrir une distillation de crise pour les vins tranquilles de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) sur son territoire. Des renseignements complémentaires ont été envoyés le 25 février et le 25 mars 2005.
Il a été constaté des excédents importants sur le marché des v.q.p.r.d. tranquilles en France qui se reflètent par une baisse des prix et une augmentation inquiétante des stocks pour la fin de campagne en cours. Afin de renverser cette évolution négative et de remédier ainsi à la situation difficile du marché, il est nécessaire de ramener les stocks des v.q.p.r.d. tranquilles à un niveau considéré comme normal pour couvrir les besoins du marché.
Étant donné que les conditions visées à l'article 30, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1493/1999 sont remplies, il convient de prévoir l’ouverture d'une distillation de crise pour un volume maximal de 1,5 million d’hectolitres de vins tranquilles de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.).
La distillation de crise ouverte par le présent règlement doit être conforme aux conditions prévues par le règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché (2) concernant la mesure de distillation prévue à l'article 30 du règlement (CE) no 1493/1999. D'autres dispositions du règlement (CE) no 1623/2000 doivent également être d'application, notamment les dispositions relatives à la livraison de l'alcool à l'organisme d'intervention et celles concernant le versement d'une avance.
Il est nécessaire de fixer le prix d'achat à payer par le distillateur au producteur à un niveau qui permette de remédier à la perturbation du marché tout en permettant aux producteurs de bénéficier de la mesure.
Le produit issu de la distillation de crise ne doit pouvoir être qu'un alcool brut ou neutre à livrer obligatoirement à l'organisme d'intervention afin d'éviter de perturber le marché de l'alcool de bouche alimenté en premier lieu par la distillation prévue à l'article 29 du règlement (CE) no 1493/1999.
La distillation de crise, visée à l'article 30 du règlement (CE) no 1493/1999, est ouverte pour une quantité maximale de 1,5 million d'hectolitres de vins tranquilles de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d) en France, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1623/2000 relatives à ce type de distillation.
Chaque producteur peut souscrire un contrat de livraison, visé à l'article 65 du règlement (CE) no 1623/2000 (ci-après dénommé «contrat»), à partir du 23 mai 2005 jusqu’au 15 juillet 2005.
Les contrats sont assortis de la preuve de la constitution d'une garantie égale à 5 EUR par hectolitre.
Les contrats ne peuvent pas être transférés.
1. Si la quantité globale couverte par les contrats présentés à l’organisme d’intervention dépasse la quantité fixée à l'article 1er, l’État membre détermine le taux de réduction à appliquer auxdits contrats.
2. L’État membre prend les dispositions administratives nécessaires pour agréer, au plus tard le 15 août, les contrats. L’agrément comporte l'indication du taux de réduction éventuellement appliqué et le volume de vin accepté par contrat et mentionne la possibilité pour le producteur de résilier le contrat en cas d’application d’un taux de réduction.
L’État membre communique avant le 1er septembre à la Commission les volumes de vins figurant dans les contrats agréés.
3. L’État membre peut limiter le nombre de contrats qu'un producteur peut souscrire au titre du présent règlement.
1. Les livraisons en distillerie des quantités de vins faisant l’objet de contrats agréés doivent être faites au plus tard le 15 décembre 2005. L'alcool produit doit être livré à l'organisme d'intervention conformément à l’article 6, paragraphe 1, au plus tard le 15 mars 2006.
2. La garantie est libérée au prorata des quantités livrées lorsque le producteur apporte la preuve de la livraison en distillerie.
Si aucune livraison n'est effectuée dans les délais prévus au paragraphe 1, la garantie reste acquise.
Le prix minimal d'achat du vin livré à la distillation au titre du présent règlement est égal à 3,35 EUR par % vol. et par hectolitre.
1. Le distillateur livre à l'organisme d'intervention le produit issu de la distillation. Ce produit a un titre alcoométrique d'au moins 92 % vol.
2. Le prix à payer au distillateur par l'organisme d'intervention pour l'alcool brut livré est de 3,717 EUR par % vol. par hectolitre. Le paiement est effectué conformément à l'article 62, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1623/2000. Toutefois, le paiement de ce prix ne peut être effectué qu’à partir du 16 octobre 2005.
Le distillateur peut recevoir une avance sur ce montant de 2,558 EUR par % vol. par hectolitre. Dans ce cas, le prix réellement payé est diminué du montant de l'avance. Les articles 66 et 67 du règlement (CE) no 1623/2000 sont applicables. Toutefois, le paiement de l’avance ne peut être effectué qu’à partir du 16 octobre 2005.
Il est applicable à partir du 23 mai 2005.
(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.
RÈGLEMENT (CE) N o 762/2005 DE LA COMMISSION
ouvrant la distillation de crise visée à l'article 30 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil pour les vins de table en Espagne
Le gouvernement espagnol a demandé, par lettre du 8 mars 2005, d’ouvrir une distillation de crise pour les vins de table produits sur son territoire.
Il a été constaté des excédents importants sur le marché du vin de table en Espagne qui se reflètent par une baisse des prix et une augmentation inquiétante des stocks pour la fin de campagne en cours. Afin de renverser cette évolution négative et de remédier ainsi à la situation difficile du marché, il est nécessaire de ramener les stocks de vins de table à un niveau considéré comme normal pour couvrir les besoins du marché.
Étant donné que les conditions visées à l'article 30, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1493/1999 sont remplies, il convient de prévoir l’ouverture d'une distillation de crise pour un volume maximal de 4 millions d’hectolitres de vins de table.
La distillation de crise, visée à l'article 30 du règlement (CE) no 1493/1999, est ouverte pour une quantité maximale de 4 millions d'hectolitres de vins de table en Espagne, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1623/2000 relatives à ce type de distillation.
Chaque producteur peut souscrire un contrat de livraison, visé à l'article 65 du règlement (CE) no 1623/2000 (ci-après dénommé «contrat»), à partir du 23 mai 2005 jusqu’au 15 juin 2005.
2. L’État membre prend les dispositions administratives nécessaires pour agréer, le 18 juillet 2005, les contrats. L’agrément comporte l'indication du taux de réduction éventuellement appliqué et le volume de vin accepté par contrat et mentionne la possibilité pour le producteur de résilier le contrat en cas d’application d’un taux de réduction.
L’État membre communique avant le 1er août 2005 à la Commission les volumes de vins figurant dans les contrats agréés.
1. Les livraisons en distillerie des quantités de vins faisant l’objet de contrats agréés doivent être faites au plus tard le 15 octobre 2005. L'alcool produit doit être livré à l'organisme d'intervention conformément à l’article 6, paragraphe 1, au plus tard le 15 mars 2006.
Le prix minimal d'achat du vin livré à la distillation au titre du présent règlement est égal à 1,914 EUR par % vol et par hectolitre.
2. Le prix à payer au distillateur par l'organisme d'intervention pour l'alcool brut livré est de 2,281 EUR par % vol par hectolitre. Le paiement est effectué conformément à l'article 62, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1623/2000. Toutefois, le paiement de ce prix ne peut être effectué qu’à partir du 16 octobre 2005.
Le distillateur peut recevoir une avance sur ce montant de 1,122 EUR par % vol par hectolitre. Dans ce cas, le prix réellement payé est diminué du montant de l'avance. Les articles 66 et 67 du règlement (CE) no 1623/2000 sont applicables. Toutefois, le paiement de l’avance ne peut être effectué qu’à partir du 16 octobre 2005.
RÈGLEMENT (CE) N o 763/2005 DE LA COMMISSION
relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de mai 2005 en application du règlement (CE) no 638/2003
vu le règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) et abrogeant le règlement (CE) no 1706/98 (1),
vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne («décision d'association outre-mer») (2),
vu le règlement (CE) no 638/2003 de la Commission du 9 avril 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil et de la décision 2001/822/CE du Conseil en ce qui concerne le régime applicable à l'importation de riz originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (3), et notamment son article 17, paragraphe 2,
L'examen des quantités pour lesquelles des demandes ont été déposées au titre de la tranche de mai 2005 conduit à prévoir la délivrance des certificats pour les quantités figurant dans les demandes affectées, le cas échéant d'une pourcentage de réduction, et à fixer les quantités reportées à la tranche suivante,
1. Pour les demandes de certificats d'importation de riz présentées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de mai 2005 en application du règlement (CE) no 638/2003 et communiquées à la Commission, les certificats sont délivrés pour les quantités figurant dans les demandes affectées, le cas échéant, des pourcentages de réduction fixés à l'annexe du présent règlement.
2. Les quantités reportées à la tranche suivante sont fixées à l'annexe.
(2) JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.
(3) JO L 93 du 10.4.2003, p. 3.
Pourcentages de réduction à appliquer aux quantités demandées au titre de la tranche du mois de mai 2005 et quantités reportées à la tranche suivante
Origine/Produit
Quantité reportée à la tranche du mois de septembre 2005 (en t)
PTOM moins développés
PTOM [article 10, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 638/2003]
code NC 1006
ACP [article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 638/2003]
codes NC 1006 10 21 à 1006 10 98, 1006 20 et 1006 30
ACP [article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 638/2003]
code NC 1006 40 00
RÈGLEMENT (CE) N o 764/2005 DE LA COMMISSION
du règlement de la Commission du 19 mai 2005 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
RÈGLEMENT (CE) N o 765/2005 DE LA COMMISSION
Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 13 au 19 mai 2005 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation d'orge visée au règlement (CE) no 1757/2004.
RÈGLEMENT (CE) N o 766/2005 DE LA COMMISSION
relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1565/2004
Le règlement (CE) no 1565/2004 a ouvert une adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine produite en Finlande et en Suède et destinée à être exportée à partir de la Finlande et de la Suède vers tous les pays tiers, à l'exclusion de la Bulgarie, de la Norvège, de la Roumanie et de la Suisse.
Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 13 au 19 mai 2005 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine visée au règlement (CE) no 1565/2004.
RÈGLEMENT (CE) N o 767/2005 DE LA COMMISSION
Pour les offres communiquées du 13 au 19 mai 2005, dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no 115/2005, la restitution maximale à l’exportation de blé tendre est fixée à 6,50 EUR/t.
(2005/383/CE)
En novembre 1991, la Commission européenne décidait d’intégrer la dimension éthique au processus décisionnel afférent aux politiques communautaires de recherche et de développement technologique et créait à cet effet le groupe de conseillers pour l’éthique de la biotechnologie (GCEB).
Par décision de la Commission du 26 mars 2001, le mandat du GEE a été reconduit pour une période de quatre ans, et ses attributions légèrement modifiées dans le sens d’une amélioration de ses méthodes de travail.
Le GEE a aujourd’hui besoin de nouvelles méthodes de travail pour pouvoir réagir en temps utile à des évolutions scientifiques et technologiques plus rapides, ainsi que de nouvelles compétences couvrant un plus large éventail d’applications scientifiques et technologiques.
La communication de la Commission sur l’obtention et l’utilisation d’expertise par la Commission: principes et lignes directrices [COM(2002) 713 final] indique que «des appels ouverts peuvent être particulièrement indiqués lorsqu'il s'agit de traiter des questions sensibles et que les groupes sont probablement appelés à exister pour un certain temps».
Le mandat actuel du GEE arrive à expiration le 25 mars 2005. La décision ci-après remplace ce mandat, tel qu’annexé à la communication de la Commission du 26 mars 2001 [C(2001) 691],
La Commission décide de renouveler le mandat du groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies (GEE) pour une période de quatre ans.
Chaque membre du GEE est nommé pour un mandat de quatre ans. Ce mandat est reconductible deux fois.
Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du GEE ou qui en démissionnent peuvent être remplacés par un autre membre, nommé conformément à l’article 3, paragraphe 1, sur la base d’une liste de réserve pour la durée du mandat restant à courir.
La sélection des membres du GEE est effectuée dans le cadre d’un appel ouvert à expression d’intérêt. Les candidatures supplémentaires reçues via d’autres canaux sont également prises en considération durant la procédure de sélection.
2. Le programme de travail du GEE est avalisé par le président de la Commission (y compris pour ce qui concerne les analyses éthiques proposées par le GEE en vertu de son droit d’initiative, voir l’article 2). Le bureau des conseillers de politique européenne de la Commission (BEPA), qui collabore étroitement avec le président du GEE à cet effet, est chargé d’organiser les travaux du GEE et son secrétariat.
peut, s’il le juge utile et/ou nécessaire, inviter des experts dotés d’une compétence particulière à éclairer et orienter ses travaux,
peut demander la réalisation d’études afin de réunir toutes les informations scientifiques et techniques nécessaires,
peut constituer des groupes de travail chargés d’examiner des questions spécifiques,
organise une table ronde publique, pour chaque avis qu’il élabore, afin d'encourager le dialogue et d'améliorer la transparence,
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne et entre en vigueur le jour de la nomination des nouveaux membres du GEE.
Fait à Bruxelles, le 11 mai 2005.
modifiant les décisions 2000/45/CE, 2001/405/CE, 2001/688/CE, 2002/255/CE et 2002/747/CE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire à des produits spécifiques
[notifiée sous le numéro C(2005) 1446]
(2005/384/CE)
vu le règlement (CE) no 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, second alinéa,
La définition de la catégorie de produits et les critères écologiques fixés par la décision 2000/45/CE de la Commission du 17 décembre 1999 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux lave-linge (2) sont valables jusqu’au 30 novembre 2006.
La définition de la catégorie de produits et les critères écologiques fixés par la décision 2001/405/CE de la Commission du 4 mai 2001 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire au papier hygiénique, au papier de cuisine et autres produits en papier absorbant à usage domestique (3) sont valables jusqu’au 5 mai 2006.
La définition de la catégorie de produits et les critères écologiques fixés par la décision 2001/688/CE de la Commission du 28 août 2001 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux amendements pour sols et aux milieux de culture (4) sont valables jusqu’au 29 août 2006.
La décision 2002/255/CE de la Commission du 25 mars 2002 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux téléviseurs (5) est applicable jusqu’au 31 mars 2006.
La décision 2002/747/CE de la Commission du 9 septembre 2002 établissant des critères écologiques révisés pour l'attribution du label écologique communautaire aux ampoules électriques et modifiant la décision 1999/568/CE (6) est applicable jusqu’au 31 août 2006.
Conformément au règlement (CE) no 1980/2000, les critères écologiques établis par ces décisions, ainsi que les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant, ont été réexaminés en temps utile.
À la lumière du réexamen de ces critères et exigences, il convient de prolonger d’un an la période de validité des critères écologiques et des exigences.
Étant donné que l’obligation de réexamen, conformément au règlement (CE) no 1980/2000, concerne uniquement les critères écologiques et les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant, il convient que les décisions 2002/255/CE et 2002/747/CE demeurent en vigueur.
Il convient dès lors de modifier les décisions 2000/45/CE, 2001/405/CE, 2001/688/CE, 2002/255/CE et 2002/747/CE en conséquence.
Les dispositions prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 17 du règlement (CE) no 1980/2000,
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits lave-linge ainsi que les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant sont valables jusqu'au 30 novembre 2007.»
L'article 3 de la décision 2001/405/CE est remplacé par le texte suivant:
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits papier hygiénique, papier de cuisine et autres produits en papier absorbant à usage domestique ainsi que les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant sont valables jusqu'au 4 mai 2007.»
L'article 3 de la décision 2001/688/CE est remplacé par le texte suivant:
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits amendements pour sols et milieux de culture ainsi que les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant sont valables jusqu'au 28 août 2007.»
L'article 4 de la décision 2002/255/CE est remplacé par le texte suivant:
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits téléviseurs ainsi que les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant sont valables jusqu'au 31 mars 2007.»
L'article 5 de la décision 2002/747/CE est remplacé par le texte suivant:
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits ampoules électriques ainsi que les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant sont valables jusqu'au 31 août 2007.»
(2) JO L 16 du 21.1.2000, p. 74. Décision modifiée par la décision 2003/240/CE (JO L 89 du 5.4.2003, p. 16).
(3) JO L 142 du 29.5.2001, p. 10.
(4) JO L 242 du 12.9.2001, p. 17.
(5) JO L 87 du 4.4.2002, p. 53.
(6) JO L 242 du 10.9.2002, p. 44.
relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», pour l'exercice financier 2004
[notifiée sous le numéro C(2005) 1443]
(2005/385/CE)
vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 3,
Selon l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1258/1999, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des certificats de l'intégralité, de l'exactitude et de la véracité des comptes transmis, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, apure les comptes des organismes payeurs visés à l'article 4, paragraphe 1, de ce règlement.
Eu égard à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 296/96 de la Commission du 16 février 1996 relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section «garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) (2), les dépenses prises en compte au titre de l'exercice 2004 sont celles effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2003 et le 15 octobre 2004.
Les délais accordés aux États membres pour la présentation à la Commission des documents visés à l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1258/1999 ainsi qu’à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section «garantie» (3), sont échus.
La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises et a communiqué aux États membres, avant le 31 mars 2005, les résultats de ses vérifications de ces informations, accompagnés des modifications nécessaires.
Selon les dispositions de l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1663/95, la décision d’apurement des comptes visée à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1258/1999 détermine, sans préjudice de décisions ultérieures conformément à l'article 7, paragraphe 4, de ce règlement, le montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l’exercice financier concerné et devant être reconnu à la charge du FEOGA, section «garantie», sur la base des comptes visés à l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1258/1999 et des réductions et suspensions d’avances au titre de l’exercice concerné, y compris des réductions visées à l’article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 296/96. Selon l'article 154 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), le résultat de la décision d'apurement, constituant l'éventuelle différence entre le total des dépenses prises en compte au titre de l'exercice concerné en application de l’article 151, paragraphe 1, et de l’article 152, et le total de celles considérées par la Commission dans la présente décision, est pris en compte sur un article unique comme dépense en plus ou en moins.
Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et documents les accompagnant permettent à la Commission de statuer sur l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes transmis à la lumière des vérifications effectuées. Les montants apurés par État membre figurent à l'annexe I. Les détails de ces montants ont été décrits dans le rapport de synthèse qui a été présenté au comité du Fonds en même temps que la présente décision.
À la lumière des vérifications effectuées, les informations présentées par certains organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires, et leurs comptes ne peuvent de ce fait être apurés dans la présente décision. Les organismes payeurs concernés figurent à l’annexe II.
L’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 296/96, en liaison avec l'article 14 du règlement (CE) no 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000 concernant la discipline budgétaire (5), prévoit que le paiement par les États membres de dépenses au-delà des termes ou délais prescrits entraîne la réduction des avances sur la prise en compte. Toutefois, en vertu de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 296/96, les dépassements intervenus au cours des mois d’août, de septembre et d’octobre sont pris en considération lors de la décision d’apurement des comptes sauf s’ils peuvent être constatés avant la dernière décision d’avance de l’exercice. Une partie des dépenses déclarées par certains États membres au cours de la période susmentionnée et pour les mesures pour lesquelles la Commission n’a pas accepté de circonstances atténuantes, a été effectuée au delà des délais et termes réglementaires. Il y a donc lieu que la présente décision statue sur les réductions y afférentes. Ces réductions et toutes autres dépenses qui pourraient être effectuées après les délais et termes réglementaires feront, à une date ultérieure, l’objet d’une décision selon l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 fixant définitivement les dépenses à écarter du financement communautaire.
La Commission, en application de l’article 14 du règlement (CE) no 2040/2000 et de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 296/96, a réduit ou suspendu certaines avances mensuelles sur la prise en compte de dépenses de l’exercice 2004 et procède, dans la présente décision, aux réductions prévues à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 296/96. À la lumière de ce qui précède, afin d’éviter un remboursement prématuré ou seulement temporaire des montants en cause, il y a lieu de ne pas les reconnaître par la présente décision, sous réserve de leur examen ultérieur au titre de l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999.
L’article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1663/95 dispose que les montants recouvrables de chaque État membre ou payables à lui conformément à la décision d'apurement des comptes visée au premier alinéa sont déterminés en déduisant le montant des avances versées au cours de l'exercice financier en question à savoir 2004, des dépenses reconnues pour le même exercice au titre du premier alinéa. Les montants recouvrables ou payables sont déduits ou ajoutés aux avances relatives aux dépenses du deuxième mois suivant le mois au cours duquel la décision d’apurement des comptes est prise.
Selon l'article 7, paragraphe 3, dernier alinéa, du règlement (CE) no 1258/1999 et l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1663/95, la présente décision, prise sur la base d'informations comptables, ne préjuge pas de décisions ultérieures de la Commission écartant du financement communautaire des dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,
Avec l'exception des organismes payeurs indiqués à l'article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses financées par le FEOGA, section «garantie», pour l'exercice 2004 sont apurés par la présente décision. Les montants recouvrables de chaque État membre ou payables à lui au titre de la présente décision sont déterminés à l’annexe I.
Les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses financées par le FEOGA, section «garantie», pour l'exercice 2004, indiqués à l'annexe II, sont disjoints de la présente décision et feront l’objet d’une décision ultérieure.
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
(2) JO L 39 du 17.2.1996, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1655/2004 (JO L 298 du 23.9.2004, p. 3).
(5) JO L 244 du 29.9.2000, p. 27.
Apurement des comptes des organismes payeurs — Exercice 2004
Montant recouvrable de ou payable à l'État membre
Dépenses de l'exercice 2004 pour les organismes payeurs dont les comptes sont
Réductions et suspensions pour tout l'exercice
Total compte tenu des réductions et suspensions
Avances versées aux États membres au titre de l'exercice
Montant recouvrable de (–) ou payable à (+) l'État membre
= cumul des dépenses des déclarations mensuelles
Pour le calcul du montant recouvrable de l'État membre ou payable à celui-ci, le montant considéré est, soit le total de la déclaration annuelle pour les dépenses apurées (colonne a), soit le cumul des déclarations mensuelles pour les dépenses disjointes (colonne b).
Les réductions et suspensions sont celles prises en compte dans le système des avances auxquelles s'ajoutent notamment des corrections pour le non-respect des délais de paiement constaté aux mois d'août, septembre et octobre 2004.
Liste des organismes payeurs dont les comptes sont disjoints et feront l'objet d'une décision ultérieure
DÉCISION 2005/386/PESC DU CONSEIL
relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande sur la participation de la Nouvelle-Zélande à l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération Althea)
Le 12 juillet 2004, le Conseil a adopté l'action commune 2004/570/PESC concernant l'opération militaire de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (1).
L'article 11, paragraphe 3, de ladite action commune prévoit que les modalités de la participation d'États tiers font l'objet d'un accord, conformément à l'article 24 du traité sur l'Union européenne.
À la suite de l'autorisation donnée par le Conseil le 13 septembre 2004, la présidence, assistée du secrétaire général/haut représentant, a négocié un accord entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande concernant la participation de la Nouvelle-Zélande à l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération Althea).
Il convient d'approuver cet accord,
L'accord entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande concernant la participation de la Nouvelle-Zélande à l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération Althea) est approuvé au nom de l'Union européenne.
entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande sur la participation de la Nouvelle-Zélande à l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération Althea)
LE GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE (NOUVELLE-ZÉLANDE),
1. La Nouvelle-Zélande souscrit à l'action commune 2004/570/PESC du 12 juillet 2004 concernant l'opération militaire de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine ainsi qu'à toute action commune ou décision en vertu de laquelle le Conseil de l'Union européenne décide de prolonger l'opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne, conformément aux dispositions du présent accord et aux modalités d'application s'avérant nécessaires.
2. La contribution de la Nouvelle-Zélande à l'opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne s'entend sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union européenne.
3. La Nouvelle-Zélande veille à ce que les membres de ses forces et de son personnel participant à l'opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne exécutent leur mission conformément:
à l'action commune 2004/570/PESC et à ses éventuelles modifications ultérieures,
au plan d'opération,
4. Les membres des forces et le personnel détachés dans le cadre de l'opération par la Nouvelle-Zélande s'acquittent de leurs fonctions et règlent leur conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l'opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne.
5. La Nouvelle-Zélande informe en temps voulu le commandant de l'opération de l’Union européenne de toute modification apportée à sa contribution à ladite opération.
Statut des forces
1. Le statut des forces et du personnel que la Nouvelle-Zélande met à la disposition de l'opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne est régi par les dispositions visées au paragraphe 12 de la résolution no 1575 (2004) du 22 novembre 2004 du Conseil de sécurité des Nations unies.
2. Le statut des forces et du personnel détachés auprès du quartier général ou des éléments de commandement situés en dehors de la Bosnie-et-Herzégovine est régi par des accords entre le quartier général et les éléments de commandement concernés et la Nouvelle-Zélande.
3. Sans préjudice des dispositions sur le statut des forces visé au paragraphe 1, les forces et le personnel de la Nouvelle-Zélande participant à l'opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne relèvent de la juridiction de ce pays.
4. Il appartient à la Nouvelle-Zélande de répondre à toute plainte liée à la participation d'un membre de ses forces ou de son personnel à l'opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne, qu'elle émane de cet agent ou qu'elle le concerne. Il appartient à la Nouvelle-Zélande d'intenter toute action, notamment juridique ou disciplinaire, contre cet agent, conformément à ses lois et règlements.
5. La Nouvelle-Zélande s'engage à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités à l'encontre de tout État participant à l'opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne, et à le faire lors de la signature du présent accord.
6. L'Union européenne s'engage à veiller à ce que les États membres fassent une déclaration concernant la renonciation aux demandes d'indemnités, en cas de participation de la Nouvelle-Zélande à l'opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne, et à le faire lors de la signature du présent accord.
1. La Nouvelle-Zélande prend les mesures appropriées afin que les informations classifiées de l’Union européenne soient protégées conformément au règlement de sécurité du Conseil de l'Union européenne, qui fait l'objet de la décision 2001/264/CE du Conseil (4), ainsi qu'aux autres instructions formulées par les autorités compétentes, y compris le commandant de l'opération de l’Union européenne.
2. Si l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande ont conclu un accord sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées, les dispositions de cet accord s'appliquent dans le cadre de l'opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne.
1. Tous les membres des forces et du personnel participant à l'opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.
2. Les autorités nationales transfèrent le commandement et/ou le contrôle opérationnel et tactique de leurs forces et de leur personnel au commandant de l'opération de l’Union européenne. Celui-ci est habilité à déléguer son autorité.
3. La Nouvelle-Zélande a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l'opération que les États membres de l'Union européenne qui y participent.
4. Après avoir consulté la Nouvelle-Zélande, le commandant de l'opération de l’Union européenne peut à tout moment demander le retrait de la contribution apportée par la Nouvelle-Zélande.
5. La Nouvelle-Zélande désigne un haut représentant militaire (HRM) pour représenter son contingent national au sein de l'opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne. Le HRM consulte le commandant de la force de l’Union européenne sur toute question liée à l'opération et est responsable de la discipline quotidienne au sein du contingent.
1. La Nouvelle-Zélande assume tous les coûts liés à sa participation à l’opération, à moins qu'ils ne fassent l’objet d’un financement commun prévu par les instruments juridiques visés à l'article 1, paragraphe 1, du présent accord, ainsi que par la décision 2004/197/PESC du Conseil du 23 février 2004 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (5).
2. En cas de décès, de blessure, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales de l'État ou des États dans le(s)quel(s) l'opération est menée, la Nouvelle-Zélande verse des indemnités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions prévues dans l'accord sur le statut des forces, s'il est disponible, visé à l'article 2, paragraphe 1, du présent accord.
Le secrétaire général/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et les autorités compétentes de la Nouvelle-Zélande arrêtent les modalités techniques et administratives nécessaires aux fins de l'application du présent accord.
3. Le présent accord reste en vigueur pendant la durée de la contribution de la Nouvelle-Zélande à l'opération.
Fait à Bruxelles, le en anglais en quatre exemplaires.
(2) JO L 324 du 27.10.2004, p. 20.
(3) JO L 325 du 28.10.2004, p. 64. Décision modifiée par la décision BiH/5/2004 (JO L 357 du 2.12.2004, p. 39).
(4) JO L 101 du 11.4.2001, p. 1. Décision modifiée par la décision 2004/194/CE (JO L 63 du 28.2.2004, p. 48).
(5) JO L 63 du 28.2.2004, p. 68.
visées à l'article 2, paragraphes 5 et 6, de l'accord
«Les États membres de l’Union européenne qui appliquent l'action commune 2004/570/PESC de l’Union européenne du 12 juillet 2004 concernant l'opération militaire de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine s'efforceront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de la Nouvelle-Zélande en cas de blessure ou décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens leur appartenant et utilisés par l'opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:
est causé par des membres du personnel originaires de la Nouvelle-Zélande dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou
résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à la Nouvelle-Zélande, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l'opération de gestion de crise menée par l’Union européenne originaires de la Nouvelle-Zélande utilisant ces biens.»
«La Nouvelle-Zélande, qui applique l'action commune 2004/570/PESC de l’Union européenne du 12 juillet 2004 concernant l'opération militaire de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine, s'efforcera, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de tout autre État participant à l'opération de gestion de crise menée par l’Union européenne en cas de blessure ou décès de membres de son personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens lui appartenant et utilisés par l'opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:
est causé par des membres du personnel dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou
résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à des États participant à l'opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de membres du personnel de l'opération de gestion de crise menée par l’Union européenne utilisant ces biens.».