Source: http://www.voixmedicales.fr/2011/09/29/au-cours-dun-accident-de-travail-il-est-possible-de-realiser-un-bilan-de-competence/?share=google-plus-1
Timestamp: 2019-06-26 08:08:07+00:00
Document Index: 111530497

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Au cours d’un accident de travail il est possible de réaliser un bilan de compétence. –
Mme D.A., 33 ans, vendeuse depuis 9 ans dans un magasin de prêt à porter, est victime en juillet 2009 d’une agression à main armée, avec prise d’otage, violence sur sa personne et vol de sa voiture personnelle. La patiente est mise en arrêt de travail dans le cadre d’un accident de travail. En octobre 2009 Mme D.A., ne pouvant toujours pas reprendre son activité professionnelle, est adressée par le médecin du travail à une psychologue spécialisée dans le stress post traumatique. Celle-ci lui fait passer un test d’évaluation en utilisant l’échelle IES, le score est de 69 (maximum 75) . Deux mois plus tard l’état de stress post traumatique est toujours marqué, le score à l’échelle IES s’étant détérioré à 73. Accompagnée de la psychologue, du médecin du travail, de son médecin traitant, et avec l’appui d’un traitement anxiolytique et antidépresseur, elle admet lentement qu’il lui est nécessaire d’entreprendre un bilan de compétence afin d’envisager un nouvel avenir professionnel. Ce bilan de compétence fut malheureusement retardé par des problèmes de santé annexes (soins dentaires et cholecystectomie). Dans le cadre du suivi de cet accident de travail elle est reçue en février 2010 par le Dr H. médecin conseil et quelques jours plus tard le médecin traitant recevait ce courrier: « Cher Confrère, j‘ai reçu ce jour en entretien votre patiente en arrêt depuis 18 mois et dont l’état psychologique s’est considérablement amélioré. Il n’y a plus de suivi psychologique ni de traitement psychotrope, on note encore un état un peu anxieux avec quelques éléments phopiques sans caractère invalidant. L’état n’est plus évolutif et je vous propose une consolidation au 28.02.11. Par ailleurs, Me D. présente une lithiase vésiculaire symptomatique avec indication opératoire. Je vous propose de prendre en charge cette pathologie et l’arrêt de travail en rapport, au titre de 1′assurance-maladie. La caisse d’Assurance Maladie notifiera cette décision à votre patiente, qui pourra en cas de désaccord, contester cet avis selon les voies de recours réglementaires qui lui seront indiquées. Je reste à votre disposition et vous prie de croire, Cher Confrère, à l’assurance de mes meilleures salutations.”
Au cours d’un accident de travail et afin de préparer la reprise d’une activité professionnelle, est-il possible de réaliser un bilan de compétence.
3) Recherche:
•“Il est possible de faire un bilan de compétence pendant un arrêt de maladie ou un accident de travail. Il sera réalisé obligatoirement en dehors du temps de travail. Vous devrez obtenir l’accord écrit de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie pour cette démarche” Fongecif “FAQ BILAN DE COMPETENCES CDI”. http://www.fongecifrhonealpes.fr/fr/salaries-cdi/faq_cdi/faq_bilan_cdi.html
•“L’insuffisance de la collaboration entre les médecins du travail et les médecins-conseil de la sécurité sociale peut causer de graves préjudices aux salariés dont la reprise du travail, faisant suite à un arrêt maladie, est subordonnée aux avis de ces médecins” Le médiateur de la république. « Médecins du travail et médecins conseils » . http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-06-03-21
•“Il est toujours possible de contester une décision prise par votre caisse d’Assurance Maladie. Toutes les informations sur les voies de recours, les procédures à suivre et les délais à respecter” . L’assurance maladie. « Comment contester une décision. » http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/reclamations-et-voies-de-recours/comment-contester-une-decision/la-demande-d-expertise-medicale.php
•“En cas d’interruption de travail de plus de trois mois, le médecin-conseil peut, à son initiative ou à celle du médecin traitant, saisir le médecin du travail pour avis sur la capacité de l’assuré à reprendre son travail. Lorsqu’il saisit le médecin du travail à son initiative, le médecin-conseil en informe préalablement le médecin traitant.Dans tous les cas, l’assuré est également informé” . Article D323-3 du code de la sécurité sociale: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0811F2E0FA668D966F9258A09C1B2AC6.tpdjo17v_1?idArticle=LEGIARTI000006736472&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20110923
•“ Le versement de l’indemnité journalière ne fait pas obstacle à ce que l’assuré demande, avec l’accord du médecin traitant, à accéder aux actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313-1 du code du travail ou à des actions d’évaluation, d’accompagnement, d’information et de conseil auxquelles la caisse primaire participe, sous réserve qu’après avis du médecin-conseil la durée de ces actions soit compatible avec la durée prévisionnelle de l’arrêt de travail. La caisse fait part de son accord à l’assuré et, le cas échéant, à l’employeur, ce dernier en informant le médecin du travail” . Article L323-3-1 du code de la sécurité sociale: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023266168. L’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle. Ministère du travail, de l’emploi et de la santé. « Fiches pratiques »: http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/l-arret-de-travail-pour-accident,1056.html
4)Synthèse:
(Auteure: Nathalie Péronnet Salaün le 28/10/11)
Épilogue heureux
Suite à cette recherche, le médecin traitant adresse un courrier argumenté au praticien conseil qui reçoit une nouvelle fois la patiente. Sa conclusion est fort différente de son dernier avis :
J’ai bien reçu votre lettre du 05.09.11 concernant votre patiente. J’avais proposé une consolidation de l’accident de travail du 06.07.09 au 28.02.11. A cette époque. l’état psychique de Me D.A. était relativement satisfaisant et stable, elle formulait des projets de reconversion professionnelle. Elle a été opérée entre temps d’une cholécystite et malgré une évolution favorable sur le plan chirurgical, n’a pas pu mener à bien ses projets de reconversion. Je la reçois ce jour en entretien: elle présente un état anxio-dépressif avec inhibition, absence de projet, reviviscence de l’accident. Son état s’est indéniablement aggravé. Après en avoir parlé avec cette dame et son conjoint, je pense que la meilleure solution pour tenter une réinsertion professionnelle est de surseoir à la consolidation du 28.02.11 et d’assurer l’indemnisation au titre accident de travail de l’arrêt ultérieur (la cholécystectomie demeurant toutefois une affection indépendante de l’AT) de poursuivre le traitement et le suivi sur le plan psychiatrique. J’ai expliqué clairement que tout accident de travail devait être consolidé dès lors que l’état n’était plus évolutif et ce même s’il persiste des séquelles ou si l’assuré social est dans l’incapacité de reprendre son travail. Un stage de reconversion ou un reclassement professionnel ne saurait à lui seul différer la décision de consolidation. Je vous laisse le soin de poursuivre son suivi médical, en espérant une amélioration clinique et un changement d’emploi et de conditions de travail; sa situation devrait pouvoir s’améliorer.
Docteur XYZ
Tagged: administratif · arrêt de travail · CPAM · SCRIPT
← recherche en cours (proposée par P. Sentis) intérêt primordial de la Metformine (glucophage°) pour traiter le diabète de type 2. →