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Timestamp: 2016-10-24 10:44:51+00:00
Document Index: 321121333

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 16', 'art. 22', 'art. 21', 'art. 156']

2P.138/2002 (15.01.2003)
recourante, repr�sent�e par Me Serge Rouvinet, avocat,
case postale 3649, 1211 Gen�ve 3,
rue de l'H�tel-de-Ville 2, case postale 3964, 1211 Gen�ve 3,
(recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif
du canton de Gen�ve du 14 mai 2002)
Depuis le 1er juillet 1985, X.________ a travaill� comme secr�taire aupr�s de la Commission cantonale de recours AVS-AI-APG-AF. Elle a �t� nomm�e fonctionnaire le 1er juillet 1988 et promue � la fonction de chef de bureau une ann�e plus tard, apr�s r��valuation de sa fonction.
Au vu des difficult�s relationnelles survenues entre X.________ et les collaborateurs du secr�tariat de la Commission cantonale de recours, A.________, greffi�re de juridiction, est intervenue en tant que sup�rieure hi�rarchique de l'int�ress�e au d�but du mois d'octobre 1994. Apr�s deux entretiens avec X.________, elle a �tabli une note interne le 10 octobre 1994, dans laquelle elle lui rappelait notamment son devoir de maintenir une bonne ambiance au sein du secr�tariat. Le 29 ao�t 1997, elle relevait �galement que, dans la mesure o� c'�tait la deuxi�me fois qu'une personne du secr�tariat donnait sa d�mission en raison de rapports personnels difficiles avec X.________, elle en d�duirait que celle-ci portait une grande part de responsabilit�, si de nouveaux probl�mes devaient survenir.
A la suite de l'int�gration de la Commission de recours aux services g�n�raux de la justice d�s le 1er janvier 1998, le poste occup� par X.________ a �t� supprim� en mai 2000, sans que ses t�ches de secr�tariat, �quivalant selon le Service d'�valuation des fonctions � celles d'un greffier 1, ne soient r�ellement modifi�es.
Le 11 avril 2000, A.________ et la greffi�re-juriste adjointe, B.________, se sont entretenues avec X.________ � propos de divers incidents. Les probl�mes relationnels ont alors �t� expos�s librement de part et d'autre. Compte tenu des accusations formul�es par X.________ au cours de cet entretien, des remous provoqu�s par cette derni�re lors de la proc�dure de r��valuation des fonctions du secr�tariat et des plaintes formul�es par plusieurs collaborateurs au sujet du comportement de l'int�ress�e, A.________ a fait appel � une m�diatrice en juillet 2000. Cette proc�dure n'a cependant pas abouti, car X.________ n'a pas souhait� entreprendre une m�diation.
Le 8 novembre 2000, X.________ a �t� inform�e qu'une enqu�te administrative allait �tre ouverte en vue de son licenciement. Partant, elle a �t� lib�r�e de son obligation de travailler avec effet imm�diat, puis, le 22 novembre 2000, le Conseil d'Etat a confirm� l'ouverture de l'enqu�te administrative et la suspension provisoire sans suppression de traitement.
Apr�s avoir recueilli les t�moignages des personnes ayant entretenu des relations professionnelles avec X.________, la Juge � la Cour de justice charg�e de l'enqu�te administrative a conclu, dans son rapport du 14 juin 2001, que l'int�ress�e n'avait pas �t� en mesure d'assumer, sur le plan psychologique, son statut de chef du secr�tariat: elle s'�tait montr�e inad�quate dans ses rapports avec ses subalternes et n'avait pas tenu compte des mises en garde de sa sup�rieure hi�rarchique, A.________. En cons�quence, les liens de confiance entre l'Etat et l'int�ress�e �taient rompus et la pr�tention au versement d'une indemnit� de 45'000 fr. se r�v�lait infond�e.
Par arr�t� du 29 ao�t 2001, le Conseil d'Etat a licenci� X.________ avec effet au 30 novembre 2001.
X.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif qui, apr�s avoir entendu les parties, a rejet� le recours par arr�t du 14 mai 2002. Il a retenu en bref qu'au vu du rapport d'enqu�te, le licenciement n'�tait pas abusif et constituait la seule mesure susceptible d'atteindre le but poursuivi.
Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ conclut, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation de l'arr�t du Tribunal administratif du 14 mai 2002, la cause �tant renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le Tribunal administratif se r�f�re � son jugement et le Conseil d'Etat conclut principalement � l'irrecevabilit� du recours et, subsidiairement, � son rejet dans la mesure o� il est recevable.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 128 I 177 consid. 1 p. 179, 46 consid. 1 p. 48 et les arr�ts cit�s).
1.1 Sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, le recours de droit public ne peut tendre qu'� l'annulation de la d�cision attaqu�e (ATF 127 II 1 consid. 2c p. 5; 126 II 377 consid. 8c p. 395 et les arr�ts cit�s). La recourante ne peut donc pas requ�rir plus que l'annulation de l'arr�t du Tribunal administratif, de sorte que ses conclusions qui sortent de ce cadre sont irrecevables.
1.2 Le recours de droit public exige en principe un int�r�t juridique actuel et pratique � l'annulation de la d�cision attaqu�e, respectivement � l'examen des griefs soulev�s. L'int�r�t au recours doit encore exister au moment o� statue le Tribunal f�d�ral, lequel se prononce sur des questions concr�tes et non th�oriques (ATF 127 III 41 consid. 2b p. 42; 125 I 394 consid. 4a p. 397; 125 II 86 consid. 5b p. 97 et les r�f�rences cit�es). La recevabilit� du recours de droit public est notamment subordonn�e � l'existence d'un int�r�t actuel et pratique � l'admission du recours (ATF 127 III 429 consid. 1b p. 431; 127 I 164 consid. 1a p. 166 et la jurisprudence cit�e).
En l'esp�ce, le Conseil d'Etat fait valoir que la recourante n'a plus d'int�r�t juridique au recours, d�s lors que l'Assurance invalidit� f�d�rale lui a reconnu, par d�cision du 2 ao�t 2002, un degr� d'invalidit� � 100 % � partir du 1er novembre 2001. Il s'agit l� d'un fait nouveau d�montrant que l'int�ress�e ne pourrait pas retrouver une fonction au sein de l'Etat de Gen�ve si l'arr�t attaqu� �tait annul�. Il n'en demeure pas moins que la recourante conserve un int�r�t juridiquement prot�g� � faire constater par le Tribunal f�d�ral que son licenciement �tait d�pourvu de justes motifs, le cas �ch�ant abusif, dans la mesure o� elle est devenue invalide � l'issue de la proc�dure administrative engag�e contre elle.
La recourante reprend point par point les t�moignages des personnes entendues par la Juge d'instruction et reproche principalement au Tribunal administratif d'avoir constat� les faits de mani�re arbitraire, en retenant uniquement les d�clarations qui la chargeaient. Il para�t cependant douteux qu'au sujet des t�moignages, les griefs contenus dans le recours soient recevables au regard de l'art. 90 al. 1 OJ.
2.1 Selon cette disposition, le recours de droit public doit en effet, pour �tre recevable, non seulement contenir les conclusions du recourant (lettre a), mais aussi un expos� des faits essentiels et un expos� des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation (lettre b). Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'a pas � v�rifier de lui-m�me si la d�cision entreprise est en tous points conforme au droit ou � l'�quit�; il est li� par les moyens invoqu�s dans le recours et peut se prononcer uniquement sur les griefs de nature constitutionnelle que le recourant a non seulement invoqu�s, mais encore suffisamment motiv�s (ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76; 122 I 70 consid. 1c p. 73; 119 Ia 197 consid. 1d p. 201; 118 Ia 64 consid. 1b p. 67). En outre, dans un recours pour arbitraire, fond� sur l'art. 9 Cst., le recourant ne peut pas se contenter de mentionner formellement ce moyen en opposant sa th�se � celle de l'autorit� cantonale, mais doit d�montrer, par une argumentation claire et pr�cise, en quoi la d�cision attaqu�e serait arbitraire (ATF 110 Ia 1 consid. 2a p. 3). Par cons�quent, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur les critiques de nature appellatoire.
2.2 En tant qu'elle reprend l'analyse syst�matique des d�clarations des personnes entendues au cours de l'enqu�te administrative, la recourante se borne � opposer sa version des faits � celle de l'autorit� qui, au demeurant, a toujours admis qu'elle avait accompli de fa�on satisfaisante ses t�ches au sein du secr�tariat et que les manquements r�p�t�s aux devoirs de service ne concernaient que les probl�mes relationnels de l'int�ress�e avec son entourage professionnel. Les critiques qu'elle �met au sujet de ces t�moignages sont donc essentiellement de caract�re appellatoire, de sorte que le Tribunal f�d�ral ne saurait les examiner de fa�on d�taill�e. A cela s'ajoute qu'il s'impose une certaine r�serve dans ce domaine et n'intervient que si le juge cantonal a appr�ci� les preuves de fa�on insoutenable ou qu'il n'a arbitrairement pas tenu compte de preuves pertinentes (ATF 118 Ia 28 consid. 1b p. 30).
2.3 Dans la mesure o� les critiques des t�moignages �mises par la recourante sont recevables, il suffit de constater que la juridiction cantonale devait d�terminer si le comportement de la recourante rendait le climat au sein du service difficilement supportable au quotidien, de sorte qu'elle a d'abord pris en consid�ration les t�moignages portant sur les relations de la recourante avec son entourage direct. Elle pouvait donc sans arbitraire omettre de citer certains t�moignages qui mettaient en valeur les qualit�s professionnelles de l'int�ress�e, lesquelles n'�taient pas en cause. Pour le reste, le Tribunal administratif a clairement reconnu que tous les t�moignages sur l'attitude de la recourante n'avaient pas �t� n�gatifs, mais que les t�moignages favorables �manaient principalement de personnes �trang�res au service ou n'ayant pas de rapports de subordination avec l'int�ress�e. Les reproches de la recourante au sujet de l'appr�ciation de ces t�moignages se r�v�lent d�s lors infond�s.
La recourante soutient ensuite que son licenciement serait abusif et qu'en tout �tat de cause, il consacrerait une violation du principe de la proportionnalit�.
3.1 Le principe de la proportionnalit� (cf. art. 5 al. 2 Cst.) se compose traditionnellement des r�gles d'aptitude - qui exigent que le moyen choisi soit propre � atteindre le but fix� -, de n�cessit� - qui imposent qu'entre plusieurs moyens adapt�s, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux int�r�ts priv�s -, et des r�gles de proportionnalit� au sens �troit - qui mettent en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administr� par rapport au r�sultat escompt� du point de vue de l'int�r�t public (ATF 128 II 292 consid. 5.1 p. 297; 125 I 474 consid. 3 p. 482 et la jurisprudence cit�e). Bien qu'�tant de rang constitutionnel, le principe de la proportionnalit� ne constitue pas un droit constitutionnel ayant une port�e propre (ATF 126 I 112 consid. 5c p. 120; 125 I 161 consid. 2b p. 163). Ainsi, lorsque ce principe constitutionnel est invoqu� dans le cadre d'un recours de droit public pour violation de l'art. 9 Cst., le Tribunal f�d�ral n'examine ce moyen que sous l'angle restreint de l'arbitraire; autrement dit, ce grief se confond alors avec celui de l'arbitraire (ATF 117 Ia 27 consid. 7a p. 32).
3.2 Selon la loi g�n�rale relative au personnel de l'administration cantonale et des �tablissements publics m�dicaux du 4 d�cembre 1997 (en abr�g�: LPAC), la r�siliation des rapports de service par le Conseil d'Etat (art. 21 al. 2 lettre b LPAC) pour un motif objectivement fond� ne fait pas partie des sanctions disciplinaires (art. 16 al. 2 LPAC). Est notamment consid�r� comme objectivement fond� tout motif d�ment constat� qui rend difficile la poursuite des rapports de service en raison du manquement grave ou r�p�t� aux devoirs de service (art. 22 lettre b LPAC). Le r�glement d'application de la loi, en sa teneur au 24 f�vrier 1999, pr�cise les devoirs du personnel, parmi lesquels figure l'attitude g�n�rale des membres du personnel, qui doit permettre d'entretenir des relations dignes et correctes avec leurs sup�rieurs, leurs coll�gues et leurs subordonn�s, ainsi que de faciliter la collaboration avec ces personnes (art. 21 lettre a du r�glement d'application de la LPAC).
3.3 Au vu de ces dispositions, le Tribunal administratif a estim� que les rapports de service de la recourante ne pouvaient plus �tre poursuivis en raison des difficult�s relationnelles persistantes qui existaient aussi bien avec la greffi�re de juridiction et son adjointe, qu'avec ses subordonn�s. Cette appr�ciation est conforme aux faits tels qu'ils ont �t� �tablis sans arbitraire lors de l'enqu�te administrative. M�me si l'autorit� comp�tente a propos� assez tardivement une m�diation, force est de constater que la possibilit� de r�gler les conflits existants ou latents au sein du service autrement que par un d�part avait en effet disparu � la suite du refus, par la recourante elle-m�me, d'accepter cette m�diation. A cela s'ajoute que la situation conflictuelle durait depuis plusieurs ann�es, puisqu'en octobre 1994, la recourante avait �t� avertie de mani�re informelle par sa sup�rieure hi�rarchique qu'elle devait faire un effort pour maintenir une bonne ambiance au sein du secr�tariat et qu'en ao�t 1997, il lui avait �t� pr�cis� qu'elle serait tenue comme principale responsable si une nouvelle d�mission devait survenir pour des raisons conflictuelles au sein du secr�tariat.
Il est vrai que la r�siliation des rapports de service semble relativement s�v�re, si l'on consid�re que la recourante a toujours donn� satisfaction dans l'ex�cution de ses t�ches professionnelles au sein du secr�tariat. Compte tenu de l'ensemble des circonstances, en particulier de la gravit� des difficult�s survenues et du refus de la recourante d'accepter la m�diation propos�e, la mesure prise n'appara�t toutefois pas disproportionn�e.
Mal fond�, le pr�sent recours doit d�s lors �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, avec suite de frais � la charge de la recourante (art. 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, ainsi qu'au Conseil d'Etat et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve.