Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021206-219081
Timestamp: 2017-04-23 23:49:13+00:00
Document Index: 307197932

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 22", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 10 ss, 06 décembre 2002, 219081
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 219081Numéro NOR : CETATEXT000008125627 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-06;219081 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 2000 présentée pour Mlle Fouzia X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°)° d'annuler le jugement du 23 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 novembre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et la décision distincte fixant le pays de destination de la reconduite ;
3°)° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour au besoin sous astreinte ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F (458 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mlle X... ait présenté oralement devant le tribunal administratif de Paris un moyen tiré de la méconnaissance par l'arrêté attaqué des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en tout état de cause un tel moyen est inopérant contre l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... qui n'indique pas le pays de la reconduite ; qu'ainsi la requérante n'est pas fondée à invoquer le défaut de réponse audit moyen ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 2 décembre 1998, de l'arrêté du 24 mars 1998 du préfet des Hauts-de-Seine l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que pour contester l'arrêté du 24 novembre 1998 décidant sa reconduite à la frontière, Mlle X... se borne à soutenir que cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi qu'il a été dit ce moyen ne saurait être invoqué à l'appui d'un recours dirigé contre l'arrêté attaqué qui n'indique pas le pays de reconduite ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 novembre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Considérant que la présente décision qui rejette la requête de Mlle X... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fouzia X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 1998-03-24Arrêté 1998-11-24Code de justice administrative L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 06 décembre 2002, n° 219081Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. HerondartRapporteur public : Mme MitjavileOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 06/12/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page