Source: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/organismes-bienfaisance-dons/organismes-bienfaisance/politiques-lignes-directrices/promotion-sante-enregistrement-a-titre-organisme-bienfaisance.html
Timestamp: 2020-01-17 19:02:03+00:00
Document Index: 136318270

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Promotion de la santé et l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance - Canada.ca
Promotion de la santé et l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance
Les présentes lignes directrices expliquent comment l’Agence du revenu du Canada (ARC) interprète et applique les dispositions de la loi qui ont trait à la promotion de la santé et à l’enregistrement des organismes de bienfaisance. Ces lignes directrices ont été élaborées en consultation avec les intervenants du secteur des organismes de bienfaisance.
L’ARC apprécie toujours recevoir des commentaires sur ses lignes directrices et souligne qu’elle soumet celles-ci à un examen de suivi environ un an après leur publication pour au besoin y apporter des modifications. Vous trouverez les coordonnées pour faire vos commentaires ou suggestions à Consultations et commentaires au sujet des politiques et des lignes directrices.
Les présentes lignes directrices remplacent les sommaires de politique suivants : CSP-A19, Alcool, drogue, dépendance, CSP-A11, Avortement (Clinique médicale) – femmes, CSP-C24, Counseling, CSP-C20, Centre de crise, CSP-D11, Soulager la maladie, l’invalidité, CSP-H02, Promotion de la santé, CSP-H03, Clinique de santé, et CSP-M04, Médecine holistique.
Selon la common law, la promotion de la santé relève de la bienfaisance. La promotion de la santé signifie prévenir ou soulager directement un état de santé mentale ou physique. Pour relever de la bienfaisance, une fin qui promeut la santé doit, de façon générale, empêcher ou soulager directement un état de santé physique ou mentale en offrant des services ou des produits de santé au public d’une façon qui respecte les exigences applicables en matière de qualité et de sécurité.
Les présentes lignes directrices regroupent les fins qui promeuvent la santé selon les quatre types suivants :
soins de santé essentiels (diagnostiquer et traiter des états de santé, aider à la réhabilitation, à la protection et au maintien de la santé publique)
soins de santé de soutien (offrir un soutien aux personnes à qui un état de santé a été diagnostiqué ou à leurs pourvoyeurs de soins et à leurs familles)
soins relatifs à la protection de la santé (sauver des personnes dont la vie est en danger en offrant des services d’urgence liés à la santé)
Toutefois, tout ce qui est fait dans l’intention de promouvoir la santé ne relève pas nécessairement de la bienfaisance en vertu du droit. Pour relever de la bienfaisance, chaque fin qui promeut la santé doit satisfaire au critère du bienfait public en offrant un bienfait de bienfaisance au public.
En règle générale, en l’absence de preuve du contraire, la prestation de services ou de produits de soins de santé qui sont financés en vertu de la Loi canadienne sur la santé ou qui sont visés par un régime d’assurance-maladie provincial ou territorial au Canada sera considérée comme relevant de la bienfaisance lorsque les exigences applicables en matière de qualité et de sécurité sont respectées. Autrement, pour réaliser une fin qui promeut la santé, un organisme doit généralement montrer que chaque service ou produit de soins de santé qu’il fournit prévient ou soulage efficacement un état de santé physique ou mentale et respecte les exigences applicables en matière de qualité et de sécurité. Les présentes lignes directrices expliquent les critères d’évaluation de l’efficacité, de la qualité et de la sécurité des services et des produits de soins de santé.
Voici des exemples de fins qui promeuvent la santé :
promouvoir la santé par les moyens suivants :
fournir au public des services médicaux aux patients hospitalisés ou non hospitalisés
fournir aux victimes d’accident des services de physiothérapie, d’ergothérapie et d’orthophonie
protéger et maintenir la santé publique en ralentissant le développement et la progression des maladies du cœur par l’exécution d’un programme de « Cœur en santé »
fournir aux personnes souffrant de [état de santé spécifique] un accès à des services de counseling en santé, à des renseignements ou à des programmes de soutien de groupe
fournir des services ambulanciers, paramédicaux ou de lutte contre les incendies au public
fournir aux populations touchées des produits de soins de santé qui permettent de prévenir et de gérer les graves menaces pour la survie et la santé
B. Promotion de la santé dans le contexte de la bienfaisance
Définitions et principaux concepts
Évaluer le bienfait de bienfaisance des fins qui promeuvent la santé et des activités qui réalisent ces fins
Fins et activités qui promeuvent la santé
a. Soins de santé essentiels
b. Soins de santé de soutien
c. Soins relatifs à la protection de la santé
d. Produits de soins de santé
C. Sujets spéciaux
Soins de santé complémentaires ou parallèles
Communiquer des renseignements à titre d’activité de bienfaisance
Fournir des services de cliniques médicales
Fournir des services de soins de santé dans les régions insuffisamment desservies et dans les secteurs défavorisés sur les plans social et économique
D. Activités liées à la santé qui réalisent d’autres fins de bienfaisance
Activités liées à la santé qui réalisent des fins qui soulage la pauvreté
Activités liées à la santé qui réalisent des fins qui promeuvent l’éducation
Activités liées à la santé qui réalisent des fins qui promeuvent la religion
Annexe A : Exigences à l'égard de l’efficacité de la prévention ou du soulagement d’un état de santé mentale ou physique
Annexe B : Exigences a l'égard de la qualité et à la sécurité liées à un fournisseur de services de soins de santé
Annexe C : Exigences à l'égard de la qualité et la sécurité liées à un produit de soins de santé
i. Instruments médicaux utilisés, distribués ou vendus au Canada
ii. Instruments médicaux utilisés, distribués ou vendus à l’extérieur du Canada
Médicaments utilisés ou distribués au Canada
Médicaments utilisés ou distribués à l’extérieur du Canada
Rappels, avis ou mises en garde
1. La Direction des organismes de bienfaisance de l’Agence du revenu du Canada enregistre les organismes de bienfaisance en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Elle s’assure également que les organismes de bienfaisance enregistrés continuent de satisfaire à toutes les exigences juridiques et administratives connexes.
2. Les présentes lignes directrices expliquent l’interprétation de la Direction des organismes de bienfaisance des cas pertinents de la common law (jurisprudence ou décisions judiciaires) et de la législation (la Loi de l’impôt sur le revenu) afin de déterminer si un organisme établi aux fins de la promotion de la santé est admissible à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Elles établissent également les critères utilisés afin de déterminer si un organisme favorise les fins de promotion de la santé, telles qu’elles sont définies en droit.
3. L’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance constitue une option pour les organismes dont les fins ou les activités promeuvent la santé. Pour en savoir plus à ce sujet, allez à la page Prendre une décision éclairée au sujet de l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance.
4. Dans les présentes lignes directrices, sauf indication contraire, les termes et expressions suivants signifient ce qui suit :
« organisme de bienfaisance » et « organisme de bienfaisance enregistré » comprennent les trois types d’organismes de bienfaisance enregistrés au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu : œuvres de bienfaisance, fondations publiques et fondations privées;
5. Pour qu’un organisme puisse s’enregistrer à titre d’organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, ces fins doivent satisfaire aux exigences suivantes :
relever exclusivement de la bienfaisanceNote de bas de page 1 — cela signifie qu’elles correspondent à l’une des quatre catégories générales d’organisme de bienfaisance [le soulagement de la pauvreté (première catégorie); la promotion de l’éducation (deuxième catégorie); la promotion de la religion (troisième catégorie); et certaines autres fins profitant à la collectivité que la loi reconnaît comme des fins de bienfaisance (quatrième catégorie)]Note de bas de page 2 , et conférer un bénéfice au public ou à une composante suffisante du publicNote de bas de page 3
définir la portée des activités de l’organisme. Les activités sont les moyens par lesquels un organisme réalise ses fins. Sous réserve d’exceptions limitées, toutes les ressources de l’organisme doivent être consacrées aux activités qui réalisent ses fins de bienfaisanceNote de bas de page 4
6. En plus d’avoir des fins de bienfaisance et de consacrer ses ressources à des activités de bienfaisance qui réalisent ces fins, il existe d’autres exigences juridiques qui doivent être respectées pour qu’un organisme soit enregistré en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Pour obtenir des renseignements détaillés sur les exigences relatives à l’enregistrement, consultez les Lignes directrices CG-017, Exigences générales pour l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance.
7. Les présentes lignes directrices ne présentent que des renseignements généraux. Toutes les décisions qui concernent des organismes particuliers sont prises individuellement et appliquent la loi aux faits de chaque cas.
8. Dans les présentes lignes directrices, les termes et concepts pertinents sont définis comme suit :
Promotion de la santé : Signifie prévenir ou soulager directement les états de santé physique ou mentaleNote de bas de page 5 en offrantNote de bas de page 6 des services ou des produits de soins de santé aux bénéficiaires admissibles.
Les produits de soins de santé renvoient à ce qui suit :
les instruments médicauxNote de bas de page 7
les médicaments (cela comprend les produits radiopharmaceutiques, les produits biologiques et les medicaments)ote de bas de page 8
les produits de santé naturelsNote de bas de page 9
Efficacité : Renvoie aux conséquences positives et souhaitables qui découlent ordinairement d’un serviceNote de bas de page 10 ou d’un produit de soins de santé. Dans la plupart des casNote de bas de page 11 , cela signifie l’élimination de la présence des symptômes liés à un état de santé déterminé ou leur reductionNote de bas de page 12 . Dans le cas des soins relatifs à la protection de la santé, l’efficacité concerne la prévention des blessures ou de la perte de la vie.
Dans les présentes lignes directrices, l’efficacité représente la valeur de référence afin de déterminer si un service ou un produit de soins de santé particulier confère le bienfait d’intérêt public essentiel relevant de la bienfaisance.
Qualité et sécurité : Renvoie aux normes de qualité et de sécurité qu’on attend d’un fournisseur de soins de santé et aux normes de qualité et de sécurité normalement appliquées aux produits de santé. Les normes de qualité et de sécurité qu’on attend normalement d’un fournisseur de soins de santé permettent de s’assurer que celui-ci est compétent et qu’il est en mesure d’offrir des services de soins de santé sécuritaire de qualité suffisante comparativement à ceux habituellement offerts dans le système de soins de santé canadien.
Toutes les exigences applicables en matière de qualité et de sécurité doivent être respectées pour qu’un service ou un produit de soins de santé efficace offre un bienfait d’intérêt public net substantiel, ce qui signifie que tous les bienfait de bienfaisance prévus doivent l’emporter sur tous les effets négatifsNote de bas de page 13 .
9. La common law reconnaît les fins qui promeuvent la santé sous la quatrième catégorie de bienfaisance – certaines autres fins profitant à la communauté que la loi reconnaît comme des fins de bienfaisanceNote de bas de page 14 ,Note de bas de page 15
10. Cependant, pour relever de la bienfaisance et donner droit à l’enregistrement, chaque fin qui promeut la santé doit respecter le critère du bienfait public en deux parties en démontrant qu’elle fournit un bienfait de bienfaisance au public.
11. Un bienfait de bienfaisance est reconnaissable, démontrable et socialement utile. Pour être un bienfait reconnaissable que l’on peut prouver, il doit être généralement tangible ou objectivement measurableNote de bas de page 16 . Il faut démontrer que les bienfaits qui ne sont pas tangibles ou objectivement mesurables (bienfaits intangibles) sont approuvés au moyen d’une preuve objective de l’acceptation courante ou généralisée de personnes bien informées au sujet de la question ou du sujet donnéNote de bas de page 17 . Pour être socialement utile, un bienfait doit avoir une valeur publique et une incidence prouvée sur le publicNote de bas de page 18 . Dans tous les cas, il doit être évident qu’un bienfait existe. Une [Traduction] « possibilité présumée ou la possibilité de gain » qui est vague, indescriptible ou incertaine, ou qui ne peut être prouvée, ne peut être un bienfait de bienfaisanceNote de bas de page 19 .
12. De façon générale, le bienfait devrait être un résultat nécessaire et raisonnablement direct de la fin et des activités qui seront menées pour la réaliser en plus d'être raisonnablement atteignableNote de bas de page 20 . Même si les bienfaits indirects ont parfois été acceptés par les tribunaux, ils ne relèvent pas de la bienfaisance s’ils sont trop éloignésNote de bas de page 21 . On attend également d’une fin de bienfaisance qu’elle offre un bienfait d’intérêt public net substantiel, ce qui signifie que tous les bienfait de bienfaisance prévus doivent l’emporter sur tous les effets négatifsNote de bas de page 22 .
13. Pour conférer le bienfait de bienfaisance requis pour promouvoir la santé, une fin et les activités qui seront menées pour la réaliser doivent être réputées empêcher ou soulager un état de santé en offrant des services ou des produits de soins de santé. Sauf indication contraire dans les présentes lignes directrices, pour être réputés empêcher ou soulager un état de santé, tous les services et les produits de soins de santé doivent respecter les exigences applicables liées à l’efficacité établies à l’annexe A et celles liées à la qualité et à la sécurité établies à l’annexe B et à l’annexe CNote de bas de page 23 .
14. En l’absence d’une preuve du contraire, on considérera que les services ou les produits de soins de santé qui sont admissibles à un financement en vertu de la Loi canadienne sur la santéNote de bas de page 24 ou à une couverture en vertu d’un régime d’assurance-maladie provincial ou territorial au CanadaNote de bas de page 25 satisfont en général aux exigences relatives à l’efficacité, mais on doit également démontrer qu’ils satisfont aux exigences liées à la qualité et à la sécurité indiquées dans les présentes lignes directrices.
15. Lorsqu’un service ou un produit de soins de santé est dispensé pour des raisons purement cosmétiques ou pour des motifs liés au mode de vie (par exemple, une procédure cosmétique facultative en vue d’améliorer l’apparence d’une personne), on considère qu’il ne confère pas un bienfait de bienfaisance. Cependant, lorsqu’un service ou un produit de soins de santé est utilisé à des fins médicales, comme une chirurgie afin de traiter une difformité liée à une anomalie congénitale, une blessure grave à la suite d’un accident, un traumatisme ou un état de santé défigurant, on considérera en général qu’il empêche ou soulage un état de santé et promeut la santé dans la mesure où il satisfait aux exigences relatives à l’efficacité, à la qualité et à la sécurité établies dans les présentes lignes directrices.
16. Pour être d’intérêt public, un bienfait doit être conféré au public dans son ensemble ou à une composante suffisante du public. Cela signifie ce qui suit :
les membres du public qui auraient le droit de recevoir le bienfait (le groupe bénéficiaire admissible) doivent être correctement définis. Différentes fins de bienfaisance ont diverses exigences quant à ce qui est considéré comme le public ou une composante suffisante du publicNote de bas de page 26 . Il est parfois justifié, ou même nécessaire, de restreindre les bénéficiaires admissibles, selon la nature de la fin. Dans d’autres cas, toutefois, les bienfaits doivent être conférés à l’ensemble du public. Par exemple, un organisme de santé dont les fins consistent à se consacrer à une maladie en particulier peut limiter les bénéficiaires admissibles aux personnes atteintes de cette maladie. D’un autre côté, un hôpital général dont les fins consistent à offrir divers services de soins de santé devrait habituellement être ouvert au public dans son ensemble
des bénéfices d’intérêt privé inacceptables ne peuvent être conférés. En règle générale, un bénéfice d’intérêt privé est un bienfait ou un avantage (de bienfaisance ou non) conféré à une personne, à une entité ou à un organisme qui n’est pas un bénéficiaire de la bienfaisance, ou un bienfait à un bénéficiaire de la bienfaisance qui va au-delà de ce qui est considéré comme de la bienfaisance. Un bénéfice d’intérêt privé acceptable est habituellement accessoire à l’atteinte d’une fin de bienfaisance (nécessaire, raisonnable, non disproportionné par rapport au bienfait d’intérêt public qui en découle)Note de bas de page 27
17. En résumé, pour relever de la bienfaisance et donner droit à l’enregistrement, une fin qui promeut la santé et les activités qui sont menées pour la réaliser doivent :
empêcher ou soulager directement un état de santé physique ou mentale en offrant des services ou des produits de soins de santé qui satisfont aux exigences applicables liées à l’efficacité, à la qualité et à la sécurité établies dans les présentes lignes directrices
viser uniquement les bénéficiaires admissibles qui constituent le public ou une composante suffisante du public
ne pas conférer un bénéfice d’intérêt privé inacceptable
18. Les présentes lignes directrices regroupent les fins qui promeuvent la santé selon les quatre types suivants :
19. Offrir des soins de santé essentiels à des bénéficiaires admissibles peut promouvoir la santé. Les soins de santé essentiels comprennent ce qui suit :
i. diagnostiquerNote de bas de page 28 et traiter des états de santé
ii. aider à la réhabilitation
iii. protéger et maintenir la santé publiqueNote de bas de page 29
i. Diagnostiquer et traiter des états de santé
20. Diagnostiquer et traiter des états de santé déterminés peuvent promouvoir la santé.
21. Voici des exemples de fins qui promeuvent la santé par le diagnostic et le traitement :
promouvoir la santé en fournissant au public ce qui suit :
des services de diagnostic médical, des fournitures médicales (par exemple, des médicaments, des fournitures de premiers soins) ou de matériel médical (par exemple des béquilles, des fauteuils roulants ou des bonbonnes d’oxygène)
des hôpitaux, des cliniques médicales ou des dispensaires médicaux
des services médicaux aux patients hospitalisés ou non hospitalisés
22. Voici des exemples d’activités qui pourraient directement réaliser des fins qui promeuvent la santé par le diagnostic et le traitement :
fournir des services médicaux d’urgence
fournir des traitements de dialyse
exploiter une clinique d’imagerie diagnostique afin de diagnostiquer les maladies ou les blessures
23. Aider à la réhabilitation peut promouvoir la santé. La réhabilitation devrait faciliter et favoriser la récupération à la suite de la perte d’une fonction en raison d’un état de santé.
24. Voici des exemples de fins qui promeuvent la santé en fournissant des services de réhabilitation :
promouvoir la santé en effectuant ce qui suit
aider à la réhabilitation des victimes d’accident
aider au rétablissement de l’alcoolisme
fournir des services de counseling psychologique ou des services sociaux
25. Voici des exemples d’activités qui pourraient directement réaliser des fins qui promeuvent la santé en fournissant des services de réhabilitation :
maintenir une installation et fournir des professionnels de services de réhabilitation
offrir des services de physiothérapie, d’ergothérapie ou de massothérapie
créer et appliquer des programmes de counseling ou de groupes de soutien
iii. Protéger et maintenir la santé publique
26. La protection et le maintien de la santé publique dans le but de prévenir (ou de réduire l’incidence) des états de santé, des blessures ou des pertes de vie peuvent promouvoir la santé. En règle générale, la protection et le maintien de la santé publique signifient prévenir la fréquence initiale d’un état de santé par les moyens suivants :
ralentir le taux de propagation ou réduire les effets d’un état de santé existant
réduire le développement ou les rechutes des états de santé chroniques
27. Voici des exemples de fins qui promeuvent la santé en protégeant et en maintenant la santé publique :
promouvoir la santé en protégeant et en maintenant la santé publique par les moyens suivants :
prévenir l’éclosion d’une maladie [précisez] en exploitant une clinique de vaccination
ralentir le développement et la progression des maladies du cœur en exécutant un programme de « Cœur en santé »
réduire le risque d’accouchement prématuré chez les femmes enceintes en fournissant des soins prénataux
28. Voici des exemples d’activités qui pourraient directement réaliser des fins qui promeuvent la santé en protégeant et en maintenant la santé publique :
mener une recherche épidémique sur l’étendue des maladies transmissiblesNote de bas de page 30
mettre en place des cliniques mobiles qui servent les communautés qui sont déterminées comme à risque et les doter avec du personnel formé
élaborer et exécuter des programmes de réduction des méfaits pour les personnes souffrant de maladies du cœur, par exemple :
les programmes d’exercices cardiorespiratoires
l’émission d’avis de santéNote de bas de page 31
29. Fournir des soins de santé de soutien peut promouvoir la santé. On considérera que les services ou produits de soins de santé de soutien satisfont aux exigences relatives à l’efficacité lorsque la common law reconnaît qu’ils confèrent un bienfait de bienfaisance. Les soins de santé de soutien comprennent le fait de fournir ce qui suit :
i. le soutien en matière de santé aux personnes souffrant d’un état de santé
ii. le soutien étendu aux familles ou aux pourvoyeurs de soins aux personnes souffrant d’un état de santé
30. Puisque, de par leur nature, les services ou produits de soins de santé de soutien ne soulèvent pas de préoccupations à l’égard de leur qualité ou de leur sécurité, en règle générale, les exigences relatives à la qualité et à la sécurité ne s’y appliquent pas. Toutefois, lorsque la nature du service ou du produit soulève des préoccupations en matière de qualité ou de sécurité, le risque de tout préjudice qui peut découler de l’activité proposée doit être évalué et un bénéfice net doit en découler.
i. Fournir un soutien en matière de santé aux personnes souffrant d’un état de santé
31. Fournir des services ou des produits de soutien en matière de santé peut promouvoir la santé. Les services ou produits devraient soutenir la récupération d’un état de santé ou la vie avec un état de santéNote de bas de page 32 .
32. Voici des exemples de fins qui promeuvent la santé en fournissant des services ou des produits de soins de santé de soutien :
promouvoir la santé en fournissant aux personnes souffrant de [état de santé particulier] ce qui suit :
des accessoires de bien-être supplémentaires afin de faire face à l’hospitalisation ou à un état de santé
des services qui facilitent la prestation de services de soins de santé
l’accès à des services de counseling, à des renseignements ou à des programmes de groupe de soutien en matière de santé
33. Voici des exemples d’activités qui pourraient directement réaliser des fins qui promeuvent la santé en fournissant des services ou des produits de soins de santé de soutien :
fournir des jouets ou des jeux aux enfants hospitalisés
livrer des repas aux personnes malades
conduire des personnes à des rendez-vous médicaux
accompagner des personnes à des rendez-vous médicaux afin d’offrir des services d’interprétation ou de traduction pour le compte du professionnel de la santé et du patient
embaucher et former des employés en vue d’animer des groupes de discussion pour les personnes ayant fait l’objet d’un diagnostic de cancer (ou d’un autre état de santé)
ii. Fournir un soutien étendu aux familles ou aux pourvoyeurs de soins aux personnes souffrant d’un état de santé
34. Fournir un soutien en matière de santé aux familles ou aux pourvoyeurs de soins aux personnes souffrant d’un état de santé peut promouvoir la santé lorsque le bienfait de bienfaisance qui en découle n’est pas trop indirect ou éloignéNote de bas de page 33 .
35. Voici des exemples de fins qui promeuvent la santé en fournissant des services de soins de santé de soutien aux familles ou aux pourvoyeurs de soins aux personnes souffrant d’un état de santé :
promouvoir la santé en fournissant ce qui suit :
un hébergement temporaire aux membres de la famille des patients hospitalisés ou gravement malades
une aide aux pourvoyeurs de soins aux personnes ayant fait l’objet d’un diagnostic d’un grave état de santeNote de bas de page 34
36. Voici des exemples d’activités qui pourraient directement réaliser des fins qui promeuvent la santé en fournissant des services de soins de santé de soutien aux familles ou aux pourvoyeurs de soins aux personnes souffrant d’un état de santé :
établir et exploiter une maison près d’une installation médicale à l’usage des membres de la famille des patients hospitalisés ou gravement maladies
établir et exécuter un programme de jour pour adultes pour les personnes ayant eu un diagnostic d’un grave état de santé, offrant ainsi un répit aux pourvoyeurs de soins
37. Fournir des soins relatifs à la protection de la santé peut promouvoir la santé lorsque les soins protègent et préservent la santé.
38. Les soins relatifs à la protection de la santé comprennent ce qui suit :
i. fournir des services d’urgence liés à la santé
ii. réglementer les fournisseurs de services de soins de santé
39. Les exigences relatives à l’efficacité seront réputées avoir été respectées uniquement si la common law a reconnu la nature de bienfaisance du soin relatif à la protection de la santé en question. Lorsque la nature des soins relatifs à la protection de la santé pourrait soulever des préoccupations en matière de sécurité ou de qualité, les exigences relatives à la qualité et à la sécurité établies à l’annexe B et à l’annexe C s’appliquent.
40. Fournir des services d’urgence liés à la santé pour sauver des vies et protéger contre les blessures et les pertes de vie peut promouvoir la santé.
41. Voici des exemples de fins qui promeuvent la santé en fournissant des services d’urgence liés à la santé :
promouvoir la santé en fournissant les services suivants au public :
les services ambulanciers ou paramédicauxNote de bas de page 35
les services de recherche et de sauvetage ou les services de sauvetageNote de bas de page 36
les services de lutte contre les incendiesNote de bas de page 37
42. Voici des exemples d’activités qui pourraient directement réaliser des fins qui promeuvent la santé en fournissant des services d’urgence liés à la santé :
construire ou maintenir des installations et de l’équipement
43. Protéger le public en ce qui concerne la qualité des services de soins de santé par la réglementation des fournisseurs de services de soins de santé peut promouvoir la santéNote de bas de page 38 .
44. Voici des exemples de fins qui promeuvent la santé en réglementant les fournisseurs des services de soins de santé :
promouvoir la santé dans le cadre du bienfait d’intérêt public par les moyens suivants :
réglementer ou régir les fournisseurs de services de soins de santé
faire appliquer des normes plus élevées en matière de service de soins de santé
45. Voici des exemples d’activités qui pourraient directement réaliser des fins de réglementation des fournisseurs de services de soins de santé :
créer et tenir un registre des personnes qualifiées afin d’être enregistrées à titre de fournisseurs de services de soins de santé
surveiller l’observation des normes, faire des enquêtes sur des plaintes et exercer un pouvoir de discipline relativement aux fournisseurs de services de soins de santé enregistrés
surveiller l’enseignement médical et donner des conseils dans ce domaine, superviser la formation des personnes enregistrées de façon conditionnelle (par exemple, les étudiants ou les fournisseurs de services de soins de santé nouvellement formés)
46. En général, on considérera qu’un organisme de réglementation pour les fournisseurs de services de soins de santé, établi et régi par les lois canadiennes fédérales, provinciales ou territoriales, afin d’exercer une ou l’ensemble des activités mentionnées ci-dessus, réalise une fin de bienfaisance.
47. Cependant, un groupe ou une association (qu’il soit établi et régi par la législation ou autrement), qui promeut les intérêts des membres d’une profession de soins de santé particulière, n’est généralement pas admissible aux fins d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance, car il fournit un bénéfice d’intérêt privé inacceptable. Pour qu’un organisme soit reconnu comme un organisme de bienfaisance, le fait qu’il serve les intérêts des membres doit être accessoire à l’apport du bienfait d’intérêt public qui consiste à protéger le public et à promouvoir la santé. Par exemple, un organisme constitué exclusivement dans le but de promouvoir et de mettre en marché les services de ses membres ou d’accroître la reconnaissance de ceux-ci dans la communauté locale n’est pas considéré comme un organisme de bienfaisanceNote de bas de page 39 .
48. Fournir des produits de soins de santé à des bénéficiaires admissibles peut promouvoir la santé. Les bénéficiaires admissibles sont généralement des membres du public qui ont besoin des produits de soins de santé en raison d’un état de santé physique ou mentale.
49. Voici des exemples de fins qui promeuvent la santé en fournissant des produits de soins de santé au public :
promouvoir la santé en fournissant aux populations touchées des produits de soins de santé :
préviennent ou soulagent un état de santé
préviennent et réduisent les graves menaces à la survie et à la santé
répondent aux urgences à grande échelle
50. Voici des exemples d’activités qui pourraient directement promouvoir la santé en fournissant des produits de soins de santé :
acheter et distribuer des médicaments ou des instruments médicaux aux fins d’utilisation à l’intérieur et à l’extérieur du CanadaNote de bas de page 40
sélectionner des médicaments afin de s’assurer qu’ils satisfont aux besoins exprimés dans les pays bénéficiaires et qu’ils sont pertinents au tableau réel de la morbidité dans ces pays et de s’assurer que les quantités ne dépassent pas les besoins exprimés dans les pays bénéficiaires
prérégler, emballer ou étiqueter des médicaments dans une langue qui est facile à comprendre par les fournisseurs de services de soins de santé dans les pays bénéficiaires
surveiller et évaluer des programmes de distribution des médicaments afin d’aider à prévenir la continuation ou la répétition de la distribution inefficace ou préjudiciable de médicaments, et modifier, ajuster, prévoir et améliorer la gestion de ces programmes
51. Pour promouvoir la santé, il faut démontrer que tous les produits de soins de santé satisfont aux exigences applicables liées à l’efficacité établies à l’annexe A, ainsi qu’à la qualité et à la sécurité établies à l’annexe C.
52. Les services et les produits de soins de santé complémentaires ou parallèles, qui sont admissibles à un financement pour les personnes souffrant d’un état de santé déterminé en vertu de la Loi canadienne sur la santéNote de bas de page 41 , ou à une couverture en vertu d’un régime d’assurance maladie provincial ou territorial au Canada, seront en général considérés par l’ARC comme satisfaisant aux exigences liées à l’efficacité établies à l’annexe A, mais il faut démontrer qu’ils satisfont aux exigences applicables liées à la qualité et à la sécurité établies à l’annexe B et à l’annexe C.
53. Par ailleurs, un service ou un produit de soins de santé complémentaires ou parallèles sera reconnu comme réalisant une fin de bienfaisance uniquement si l’on peut démontrer qu’il empêche ou soulage directement un état de santé physique ou mentale en satisfaisant aux exigences applicables liées à l’efficacité, à la qualité et à la sécurité établies dans les présentes lignes directrices.
54. Voici des exemples de services et de produits de soins de santé complémentaires ou parallèles :
les techniques corps-esprit (méditation, acupuncture)
les thérapies manuelles et les thérapies du corps (ostéopathie, massothérapie)
les programmes traditionnels et les systèmes de médecine globale (médecine chinoise, médecine ayurvédique)
les systèmes fondés sur l’énergie (guérison spirituelle)
certains services ou produits médicaux
les produits de soins de santé naturelle (y compris les compléments alimentaires et la phytothérapie)
55. Encourager et faciliter le conditionnement physique au sens général et encourager et contribuer à la participation du public aux activités physiques qui réalisent une fin liée au conditionnement physique, peut promouvoir la santé selon la relation établie entre la condition physique et une bonne santéNote de bas de page 42 . Cependant, les tribunaux canadiens n’ont pas reconnu les fins qui promeuvent le sport comme relevant de la fin de la bienfaisanceNote de bas de page 43 . Pour en savoir plus sur la santé et les sports, consultez l’énoncé de politique CPS-027, Les sports et l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance.
56. Les installations, les programmes et les activités utilisées afin d’encourager et de faciliter le conditionnement physique doivent toujours être conçus pour directement perfectionner le conditionnement physique en général, par opposition à indirectement ou sous la forme d’un produit dérivé. Elles doivent également être accessibles au grand public (ne pas être limitées en fonction d’un niveau de compétence ou de coûts de participation indûment restrictifs). Afin de satisfaire à l’exigence du bienfait d’intérêt public, il est également nécessaire que l’organisme établisse un lien direct nécessaire et raisonnable entre la fin et les activités qui seront menées pour la réaliser. Si les bienfaits liés à la santé (comme la prévention de maladies futures) sont trop éloignés, ils ne conféreront pas le bienfait de bienfaisance requis. Pour en savoir plus, consultez l’énoncé de politique CPS-024.
57. Les techniques qui visent à optimiser la qualité de vie, comme le yoga ou la méditation, peuvent réaliser une fin qui promeut la santé lorsqu’il est démontré qu’elles éliminent la présence de symptômes liés à un état de santé déterminé ou les réduisent, par exemple, lorsque la technique aide à la réhabilitation de bénéficiaires admissibles. La technique doit être offerte exclusivement à titre de service de soins de santé à des bénéficiaires admissibles dont l’état de santé physique ou mentale est reconnu. Elle doit également satisfaire aux exigences applicables liées à l’efficacité établies à l’annexe A, ainsi qu’à la qualité et à la sécurité établies à l’annexe B et à l’annexe C.
58. On considère généralement que promouvoir une technique axée sur l’atteinte du bien-être auprès du grand public ne réalise pas directement une fin qui promeut la santé. Le fait d’optimiser la qualité de vie en se concentrant sur le bien-être général ne promeut pas la santé du point de vue de la bienfaisance, car les avantages éventuels liés à la santé (comme prévenir les maladies éventuelles) sont trop éloignés.
59. Plus communément, encourager et faciliter le conditionnement physique peut promouvoir des fins de soins de santé essentiels.
60. Voici des exemples de fins de soins de santé essentiels que le conditionnement physique peut promouvoir :
protéger et maintenir la santé publique par les moyens suivants :
prévenir la fréquence initiale de [précisez l’état de santé]
ralentir le taux de propagation ou réduire les effets existants de [précisez l’état de santé]
encourager et faciliter le conditionnement physique général en offrant des installations sportives et récréatives publiquesNote de bas de page 44
encourager et faciliter le conditionnement physique général en offrant des programmes et des possibilités de conditionnement public
61. Voici des exemples d’activités qui pourraient réaliser directement des fins qui promeuvent la santé en encourageant et en facilitant le conditionnement physique général :
construire et entretenir un terrain de sport public à usages multiples
élaborer et mettre en œuvre un programme d’activité physique à l’intention d’enfants d’âge scolaire
62. Accroître la sensibilisation à l’égard d’un organisme de bienfaisance ou des programmes d’un organisme de bienfaisance ne constitue pas, en règle générale, une activité de bienfaisance, car cela ne fournit pas directement un bienfait d’intérêt public suffisant. De façon similaire, le simple fait de sensibiliser le public à un enjeu ou à un problème que l’organisme de bienfaisance souhaite traiter, comme un état de santé, ne constitue pas une activité de bienfaisanceNote de bas de page 45 .
63. Pour que la communication de renseignements liés à la santé réalise une fin qui promeut la santé, elle doit permettre d'adopter des mesures ou des comportements qui, s’ils sont exercés par le public, réalisent directement cette fin de bienfaisanceNote de bas de page 46 ,Note de bas de page 47 .
64. Pour réaliser directement une fin qui promeut la santé, une activité qui communique des renseignements liés à la santé au public doit satisfaire à l’ensemble des critères suivants :
Contenu : Les renseignements communiqués permettent à l’auditoire de prendre des mesures particulières ou d’adopter des comportements précis qui promeuvent directement la santé. Cela signifie que les renseignements doivent être raisonnablement impartiaux, factuels et suffisamment détaillés. En outre, les renseignements encouragent l’auditoire à prendre des mesures particulières ou à adopter les comportements précis décrits.
Auditoire : Les renseignements ciblent un auditoire qui peut raisonnablement prendre des mesures servant directement à cette fin.
Diffusion : Les renseignements peuvent raisonnablement atteindre l’auditoire ciblé. Le simple fait de rendre les renseignements publics (par exemple, par l’intermédiaire d’un site Web) ne suffit pas. La diffusion doit être active et ciblée afin de s’assurer que l’auditoire reçoit les renseignements.
65. Par exemple, au moment d’élaborer des brochures s’adressant aux personnes qui souhaitent cesser de fumer, les renseignements doivent être détaillés et factuels. Par exemple, des brochures distribuées dans les cliniques de santé qui expliquent ce qui suit :
les risques pour la santé associés à l’usage du tabac
les étapes précises afin de renoncer au tabac (fondées sur des méthodes médicalement prouvées)
les ressources communautaires (comme les groupes de soutien ou les services de counseling individuels)
répondraient probablement à ces critères. De plus, la communication de renseignements sur la façon d’obtenir ces services, par exemple des services de counseling en matière de toxicomanie, offerts par un organisme de bienfaisance à la communauté qu’il dessert, répondrait à ces critères. D’autre part, le simple fait de publier des statistiques sur le nombre de décès imputables au cancer du poumon causé par la cigarette dans un site Web ne suffit pas.
66. Dans certains cas, la diffusion de renseignements qui ne satisfait pas aux exigences relatives au contenu, expliquées dans le paragraphe précédent, peut être une activité de bienfaisance si les renseignements diffusés :
satisfont aux exigences relatives à l’auditoire et à la distribution
renvoient les lecteurs aux ressources de l’organisme de bienfaisance qui ne satisfont pas aux exigences relatives au contenu, comme des publications détaillées ou des pages Web
67. Par exemple, l’affichage de renseignements précis sur l’espace limité disponible dans le transport public, qui indiquent les symptômes d’un état de santé précis qui peut raisonnablement toucher les passagers et qui renvoient les lecteurs aux sources de renseignements détaillés de l’organisme de bienfaisance, peut relever de la bienfaisance.
68. En règle générale, on attendra d’un organisme qu’il prenne les mesures afin de s’approprier l’activité de communiquer des renseignements accessibles au publicNote de bas de page 48 en formulant des commentaires sur le contenu. Par exemple, un organisme de bienfaisance peut rédiger son propre contenu, ou adapter ou ajouter du contenu créé par d’autres afin qu’il réponde à ses besoins particuliers.
69. Lorsqu’un organisme n’a pas formulé de commentaires sur le contenu, il devrait être en mesure d’expliquer pourquoi le fait de rediffuser des renseignements qui sont par ailleurs accessibles devrait être considéré comme satisfaisant à l’exigence relative aux activités qu’il mène lui-même. La création d’un site Web qui ne fait que publier de nouveau des renseignements existants liés à la santé ou qui renvoie les lecteurs à d’autres sites Web ne constitue pas une activité de diffusion de renseignements qui réalise une fin qui promeut la santé. Dans cette situation, l’organisme ne formule aucun commentaire sur le contenu des renseignements et ne fait que rediffuser les renseignements qui sont par ailleurs disponibles.
70. Cependant, cela n’empêche pas un organisme de bienfaisance de rediffuser les renseignements existants dans le cadre d’une activité accessoire lorsqu’il réalise ses fins qui promeuvent la santé.
71. Puisque la fin réalisée doit être de bienfaisance, la communication de renseignements qui fait la promotion d’activités de financement ou de comportements liés à des activités de financement, par exemple faire un don à une cause, ne constitue pas une activité de bienfaisance. Pour en savoir plus sur les activités de financement, consultez les lignes directrices CG-013, Les activités de financement par les organismes de bienfaisance enregistrés.
72. Fournir des services d’une clinique médicale peut constituer une activité de bienfaisance lorsqu’elle réalise directement une fin qui promeut la santé.
73. En règle générale, pour satisfaire au critère du bienfait d’intérêt public, les services ou produits d’une clinique médicale doivent être disponibles au grand public. Toute restriction à l’égard des bénéficiaires admissibles doit être justifiée en fonction de la fin de bienfaisance particulièreNote de bas de page 49 . Par exemple, une clinique spécialisée dans le cancer de la prostate peut, de façon justifiable, limiter les services qu’elle fournit aux hommes qui sont ou pourraient être touchés par cet état de santé.
74. Les cliniques médicales, comme tous les organismes de bienfaisance, doivent s’assurer que leurs activités ne donnent pas lieu à l’apport d’un bénéfice d’intérêt privé inacceptable.
75. Voici des exemples de bénéfices d’intérêt privé inacceptables dans ce contexte :
offrir des salaires et des traitements, ou payer pour des services ou des produits, à des tarifs qui sont supérieurs à la juste valeur marchande
payer pour des dépenses ou fournir des primes qui ne sont pas nécessaires à l’exercice des fonctions
utiliser les services, les documents, les installations ou les entreprises de tiers, d’administrateurs ou fiduciaires, de membres, du personnel ou de personnes ou entités ayant un lien de dépendance avec les administrateurs ou fiduciaires, les membres ou le personnel, sans un processus de sélection ouvert et équitable et/ou une justification
promouvoir le travail, les services ou les entreprises de particuliers ou d’entités lorsque ce travail de promotion n’est pas accessoire à la poursuite d’une fin de bienfaisance
Pour en savoir plus, consultez l’énoncé de politique CPS-024.
76. L’exigence relative au bienfait d’intérêt public interdit la prestation d’un bénéfice d’intérêt privé accessoire inacceptable. Ce qui est considéré comme accessoire est fondé sur les faits et peut varier selon les circonstancesNote de bas de page 50 . Par conséquent, les bénéfices d’intérêt privé acceptables dans les régions insuffisamment desserviesNote de bas de page 51 ou dans les secteurs défavorisés sur les plans social et économiqueNote de bas de page 52 peuvent être plus importants que ce qui serait acceptable dans d’autres régions.
77. Un organisme de bienfaisance peut exiger des droits pour des services ou des produits de soins de santé qui réalisent directement des fins qui promeuvent la santé, dans la mesure où cela n’est pas fait pour réaliser une fin lucrativeNote de bas de page 53 . Des préoccupations peuvent également survenir si les droits excluent les membres du public dans la mesure où la fin ne serait pas réputée conférer un bienfait au public ou à une composante suffisante du public. Les questions de savoir si les membres du public sont exclus d’un avantage et si une exclusion est dans la mesure où la fin ne confère pas de bienfait d’intérêt public sont des questions qui devront être tranchées en fonction des faits de chaque cas.
78. Les facteurs qui seront pris en considération comprennent les questions de savoir si :
l’existence du service entraîne, directement ou indirectement, un bienfait général pour la collectivité
les droits sont fixés à un niveau qui décourage ou exclut une proportion considérable de personnes qui pourraient être servies par l’organisme
les droits sont raisonnables dans les circonstances et ils ne dépassent habituellement pas la récupération des coûts. (Exceptionnellement, les droits peuvent, si cela est approprié pour les fins globales de l’organisme de bienfaisance, être fixés à un taux qui entraîne un surplus pour aider à financer les programmes et les activités de bienfaisance de l’organisme au bénéfice du public.)
il existe des mécanismes pour aider les personnes pauvres à profiter du bienfait
79. Les œuvres de bienfaisance et les fondations publiques enregistrées peuvent également exiger des droits pour des services ou des produits de soins de santé qui n’avancent pas une fin de bienfaisance lorsque cela constitue une activité commerciale complémentaire. Pour en savoir plus sur les frais et les droits, consultez l’énoncé de politique CPS-019, Qu’est-ce qu’une activité commerciale complémentaire? et l’énoncé de politique CPS-024.
80. La plupart des activités liées à la santé réalisent directement des fins qui promeuvent la santé. Cependant, certaines activités liées à la santé peuvent directement réaliser des fins qui soulage la pauvreté, de promeuvent l’éducation ou de promeuvent la religion. On considérera que ces activités liées à la santé sont des activités de bienfaisance si elles réalisent directement une fin de bienfaisanceNote de bas de page 54 et qu’elles répondent à toutes les exigences juridiques connexes.
81. Du point de vue de la bienfaisance, le soulagement de la pauvreté signifie apporter de l’aide aux pauvresNote de bas de page 55 . Un grand nombre d’activités liées à la santé réalisent directement les fins de soulagement de la pauvreté.
82. Les bénéficiaires admissibles des fins qui soulagent la pauvreté doivent être limités aux pauvres. Pour en savoir plus, consultez l’énoncé de politique CPS-024.
83. Voici des exemples d’activités liées à la santé qui pourraient directement réaliser des fins qui soulagent la pauvreté :
exploiter des cliniques mobiles qui assurent la prestation de services de soins de santé aux victimes de catastrophes naturelles
fournir des lunettes aux pays en développement
distribuer des moustiquaires dans les pays touchés par la malaria
84. Du point de vue de la bienfaisance, la promotion de l’éducation comprend la formation classique de l’esprit, l’amélioration des connaissances ou des capacités de la personne ou l’amélioration d’un secteur utile de la connaissance humaine.
85. Pour réaliser les fins qui promeuvent l’éducation, les activités d’enseignement et de formation doivent être suffisamment structurées, c’est-à-dire qu’elles doivent comporter un élément d’enseignement ou d’apprentissage et comporter une tentative légitime et ciblée d’éduquer.
86. En règle générale, les bénéficiaires admissibles des fins qui promeuvent l’éducation sont le public dans son ensemble, sauf si l’on peut justifier une restriction. Pour en savoir plus, consultez l’énoncé de politique CPS-024.
87. Voici des exemples d’activités liées à la santé qui pourraient directement réaliser des fins qui promeuvent l’éducation :
offrir un enseignement ou de la formation aux médecins, aux infirmières, aux techniciens médicaux ou à d’autres fournisseurs de services de soins de santé
offrir des possibilités de perfectionnement professionnel, comme des programmes de mentorat
88. Les organismes qui offrent des services d’enseignement ou de formation liés à la prestation de services ou de produits de soins de santé doivent démontrer que les services ou produits de soins de santé fournis aux patients dans le cadre de l’activité d’éducation satisfont aux exigences liées à l’efficacité établies à l’annexe A et à la qualité ainsi qu’à la sécurité établies à l’annexe B et à l’annexe C.
89. La recherche en santéNote de bas de page 56 peut également réaliser des fins qui promeuvent l’éducation.
90. Voici des exemples d’activités liées à la recherche en santé qui pourraient directement réaliser des fins qui promeuvent l’éducation :
mener des recherches sur les causes et les traitements possiblesNote de bas de page 57 de [état de santé particulier] et en publier les résultatsNote de bas de page 58
mener des essais cliniques de produits pharmaceutiques ou de produits de santé naturels
91. Les organismes qui mènent des recherches devraient consulter l’énoncé de politique CPS-029 pour obtenir des renseignements sur les exigences juridiques et administratives liées à la conduite ou au financement de la recherche à titre d’activité de bienfaisanceNote de bas de page 59 .
92. Du point de vue de la bienfaisance, la promotion de la religion signifie manifester, faire avancer, préserver ou renforcer la croyance dans trois principaux attributs d’une religion, soit la foi en une [Traduction] « puissance supérieure et invisible » comme Dieu, un être ou une entité suprême, une pratique religieuse ou un profond respect et un système particulier et complet de doctrines et de pratiques. Il doit exister un lien clair et important entre l’activité et les principaux attributs de la religion pour que cela constitue une fin de promotion de la religion du point de vue de la bienfaisanceNote de bas de page 60 .
93. En règle générale, les bénéficiaires admissibles des fins qui promeuvent la religion sont le public dans son ensemble ou une composante suffisante du public. Toutefois, les personnes qui adhèrent à une foi particulière peuvent former une composante suffisante du public en vertu de cette catégorie de bienfaisance. Pour en savoir plus, consultez l’énoncé de politique CPS-024.
94. En règle générale, les activités liées à la santé réalisent directement des fins qui promeuvent la religion dans les deux contextes suivants :
lorsque des soins de santé sont offerts au public dans le cadre d’une activité qui promeut les doctrines d’une religion. Par exemple, un hôpital exploité par un organisme religieux peut promouvoir la religion, si l’organisme peut montrer que le fait d’aider les malades en fournissant des services ou des produits de soins de santé est lié de façon claire et importante à sa doctrine religieuse, que cela représente un moyen raisonnable de promouvoir sa doctrine et que cela est entrepris à titre de composante de promotion de la religion dans son ensemble. Le public doit également être en mesure de faire le lien entre l’exploitation de l’hôpital et la religion dont on fait la promotionNote de bas de page 61
lorsque les soins de santé sont offerts au personnel religieux actuel ou à la retraite en soutien d’une contribution ou d’un service religieux (passé, actuel ou futur). Par exemple, un ordre religieux dont les fins sont de promouvoir une religion exploite une clinique médicale pour son personnel religieux actuel ou à la retraiteNote de bas de page 62
1. Un organisme doit démontrerNote de bas de page 63 que les services et les produits de soins de santé utilisés afin de prévenir ou de soulager un état de santé sont efficaces pour éliminer l’état de santé ou réduire les symptômes liés à cet état de santé. Les décisions sont rendues au cas par cas, à la suite de l’examen de tous les renseignements pertinents disponibles.
2. En l’absence d’une preuve du contraire, les services et les produits de soins de santé qui, habituellement, donnent aux personnes souffrant d’un état de santé déterminé droit à une couverture en vertu de la Loi canadienne sur la santé ou d’un régime d’assurance maladie provincial ou territorial au Canada seront en général considérés comme satisfaisant aux exigences liées à l’efficacité établies à la présente annexe.
3. Dans le cas des services ou les produits de soins de santé dont on doit prouver l’efficacité, en l’absence d’une preuve du contraire, les indicateurs qui suivent peuvent démontrer qu’un service ou un produit de soins de santé assure l’efficacité pour les personnes souffrant d’un état de santé déterminé.
A1) L’efficacité du service ou du produit de soins de santé pour les personnes souffrant de l’état de santé déterminé est-elle clairement reconnue par les autorités sanitaires provinciales, territoriales ou fédérales au Canada ou par l’Association médicale canadienne?
Pour satisfaire à cette exigence, l’organisme doit démontrer ce qui suit :
A) L’efficacité du service ou du produit de soins de santé a été reconnue pour les personnes souffrant de l’état de santé déterminé par Santé Canada ou une autorité sanitaire provinciale ou territoriale au Canada.
B) L’efficacité du service ou du produit de soins de santé a été reconnue pour les personnes souffrant de l’état de santé déterminé par l’Association médicale canadienne.
Si vous répondez oui à A) ou à B), les exigences relatives à l’efficacité sont généralement satisfaites. Passez aux exigences relatives à la qualité et à la sécurité à l’annexe B et à l’annexe C.
Si vous répondez non, passez à la question A2.
A2) L’efficacité du service ou du produit de soins de santé pour les personnes souffrant de l’état de santé déterminé est-elle clairement reconnue par des médecins spécialistes?
Pour satisfaire à cette exigence, l’organisme doit démontrer que l’efficacité du service ou du produit de soins de santé pour les personnes souffrant de l’état de santé déterminé est reconnue pour les personnes souffrant de l’état de santé déterminé par au moins trois (3) médecins spécialisés dans l’état de santé déterminé ou le domaine de la médecine, qui sont autorisés à pratiquer la médecine au Canada et qui ne sont pas associés à l’organisme et entre eux. Voici des exemples de documents que les médecins spécialistes peuvent fournir pour justifier leur position :
un aperçu de leur expertise, de leurs qualifications et de leurs titres professionnels dans la discipline de santé spécialisée qui leur permet de traiter des personnes souffrant de l’état de santé déterminé
un sommaire des observations cliniques liées à l’utilisation du service de soins de santé pour les personnes souffrant de l’état de santé déterminé, y compris la preuve de l’efficacité
les références aux lignes directrices cliniques fondées sur les preuves qui soutiennent le service de soins de santé pour les personnes souffrant de l’état de santé déterminé (par exemple, les bases de données sur les résultats : Cochrane Collaboration, National Guideline Clearinghouse)
Remarque : L’ARC peut consulter d’autres sources de renseignements et s’y fier en plus des documents fournis par les médecins spécialistes.
Si vous répondez oui, les exigences relatives à l’efficacité seront généralement satisfaites. Passez aux exigences relatives à la qualité et à la sécurité à l’annexe B et à l’annexe C.
1. Pour fournir le bienfait d’intérêt public requis, un fournisseur de services de soins de santé doit satisfaire aux exigences relatives à la qualité et à la sécurité liées à un fournisseur de services de soins de santé. Dans tous les cas, il incombe à l’organisme de démontrer que ses fournisseurs de services de soins de santé sont compétents et sont en mesure de fournir des services de soins de santé sécuritaires et d’une qualité suffisante comparativement à ceux fournis couramment dans le système de santé canadien. Par exemple, un organisme qui diagnostique et qui traite les troubles médicaux doit s’assurer que ses fournisseurs de services de soins de santé sont juridiquement autorisés à le faire. La preuve nécessaire pour satisfaire aux exigences relatives à la qualité et à la sécurité liées à un fournisseur de services de soins de santé sera évaluée en fonction des faits de chaque cas, en tenant compte de la nature du service de soins de santé et de l’ensemble des autres circonstances et renseignements pertinents.
2. En règle générale, les exigences relatives à la qualité et la sécurité liées à un fournisseur de services de soins de santé seront satisfaites si le service de soins de santé est offert par un fournisseur de services de soins de santé réglementéNote de bas de page 64 , autorisé à exercer au Canada. Pour les organismes qui fournissent des services de soins de santé à l’extérieur du Canada, les fournisseurs de services de soins de santé devront actuellement être titulaires d’un enregistrement ou d’une licence auprès d’un organisme national et/ou professionnel pertinent.
3. Pour démontrer les exigences relatives à la qualité et à la sécurité liées à un fournisseur de services de soins de santé, les organismes devront fournir une preuve selon laquelle l’adhésion du fournisseur de services de soins de santé auprès de l’organisme responsable de la remise des licences professionnelles qui s’applique est en règle. Les organismes qui n’ont pas encore été exploités devront indiquer la façon dont ils satisferont aux exigences relatives à la qualité et à la sécurité liées à un fournisseur de services de soins de santé pendant le processus de demande.
4. Certains fournisseurs de services de soins de santé, y compris de nombreux fournisseurs de services de soins de santé complémentaires ou parallèles, peuvent ne pas être autorisés professionnellement ou réglementés dans la province ou le territoire où l’organisme exerce ses activités. Dans de tels cas, il incombe à l’organisme de démontrer la façon dont il satisfait aux exigences relatives à la qualité et à la sécurité liées à un fournisseur de services de soins de santé et dont il fournit un bienfait de bienfaisance au public en l’absence d’un organisme de réglementation professionnelle.
5. On peut utiliser les indicateurs qui suivent pour déterminer si les exigences relatives à la qualité et à la sécurité liées à un fournisseur de services de soins de santé sont satisfaites. En ce qui concerne les services de soins de santé complémentaires ou parallèles offerts par des fournisseurs de services de soins de santé non réglementés, la satisfaction de ces exigences dépendra de la preuve présentée selon les indicateurs B2) A), B) et C).
B1) Le fournisseur des services de soins de santé est-il actuellement titulaire d’une licence et en règle auprès d’un organisme de réglementation professionnelle au Canada?
A) Le fournisseur de services de soins de santé a reçu des titres professionnels auprès d’un établissement public de haut savoir accrédité au Canada (comme une université ou un collège) et est actuellement titulaire d’une licence (en règle) auprès d’un organisme de réglementation professionnelle dans la province ou le territoire où le service de soins de santé sera offert (à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada?)Note de bas de page 65 ;
B) Le fournisseur de services de soins de santé a reçu des titres professionnels auprès d’un établissement public accrédité au Canada (comme une université ou un collège) et est actuellement titulaire d’une licence (en règle) auprès d’un organisme de réglementation professionnelle pertinent à l’extérieur de la province ou du territoire où le service de soins de santé sera offert (mais à l’intérieur du Canada).
Si vous répondez oui, les exigences relatives à la qualité et à la sécurité liées à un fournisseur de services de soins de santé seront généralement satisfaites.
Si vous répondez non, passez à la question B2.
B2) Le fournisseur de services de soins de santé non autorisé offre-t-il des services de soins de santé selon les paramètres acceptables?
Y a-t-il une preuve objective d’acceptation commune ou répandue par des personnes compétentes et renseignées au sujet des connaissances, des compétences et des aptitudes requises des fournisseurs de services de soins de santé ou de services semblables qui indiquerait ce qui suit?
A) Le fournisseur de services de soins de santé a un niveau raisonnable de compétences et de connaissances et il agira avec soin, compétence et connaissances, tel que cela est raisonnablement attendu d’un praticien normal et prudent ayant la même expérience et le même niveauNote de bas de page 66 au moment d’offrir des services ou des produits de soins de santé identiques ou comparables.
B) Le fournisseur de services de soins de santé mènent ses activités dans un environnement approprié (selon la nature du service de soins de santé, cela signifie un environnement sanitaire et confidentiel), selon la norme de soin raisonnablement attendue d’un fournisseur de services de soins de santé de cette profession ou de ce domaine de pratique.
C) Les risques sont atténués de façon appropriée au moyen de protocoles afin d’assurer la sécurité, de répondre aux réactions et aux incidents indésirables, aux urgences et aux résultats négatifs ou indésirables ou aux erreurs selon la norme de soin raisonnablement attendue d’un fournisseur de services de soins de santé de cette profession ou de ce domaine de pratique.
6. Dans tous les cas, la preuve doit établir que les bénéfices conférés par le service de soins de santé l’emportent sur le risque d’effets négatifs ou indésirables (c’est-à-dire, ils doivent conférer un bienfait d’intérêt publicNote de bas de page 67 important).
1. Pour conférer le bienfait d’intérêt public requis, les produits de soins de santé doivent satisfaire aux exigences relatives à la qualité et à la sécurité liées à un produit de soins de santé. Dans tous les cas, il incombe à l’organisme de démontrer que les produits de soins de santé satisfont aux exigences relatives à la qualité et à la sécurité liées à un produit de soins de santé. Les décisions sont rendues au cas par cas, à la suite de l’examen de tous les renseignements pertinents disponibles.
2. En l’absence d’une preuve du contraire, ce qui suit peut constituer des indicateurs selon lesquels un produit de soins de santé satisfait aux exigences relatives à la qualité et à la sécurité liées à un produit de soins de santé.
3. Les instruments médicaux de classe II, III et IV utilisés, distribués ou vendus au Canada qui satisfont aux exigences relatives à l’homologation de la Direction des produits thérapeutiques (DPT)Note de bas de page 68 satisferont en général aux exigences relatives à la qualité et à la sécurité liées à un produit de soins de santé (en l’absence d’une preuve du contraire). Cette norme s’applique, que l’instrument soit fabriqué au Canada ou à l’extérieur du Canada.
C1) L’instrument est-il un instrument médical de classe I ou figure-t-il à la Liste des instruments médicaux homologués en vigueur (MDALL)?
Si vous répondez oui, passez à la question C9.
Si vous répondez non, les exigences relatives à la qualité et à la sécurité liées à un produit de soins de santé utilisé, distribué ou vendu au Canada ne sont pas satisfaites.
4. Les instruments médicaux utilisés, distribués ou vendus à l’extérieur du Canada qui satisfont aux exigences relatives à l’homologation de la DPT satisferont en général aux exigences relatives à la qualité et à la sécurité liées à un produit de soins de santé (en l’absence d’une preuve du contraire). Cette norme s’applique, que l’instrument soit fabriqué au Canada ou à l’extérieur du Canada.
C2) L’instrument médical figure-t-il à la Liste des instruments médicaux homologués en vigueur (MDALL)?
Si vous répondez non, passez à la question C3.
C3) L’instrument médical satisfait-il à toutes les Normes nationales et internationales applicables aux instruments médicaux reconnues par la DPT ou à toutes les International Standards (normes internationales) applicables par quatre des cinq régions ou pays membres de l’International Medical Device Regulators Forum (IMDRF)?
Si vous répondez non, les exigences relatives à la qualité et à la sécurité liées à un produit de soins de santé utilisé, distribué ou vendu à l’extérieur du Canada ne sont pas satisfaites.
5. Les médicaments utilisés au Canada qui ont un numéro d’identification du médicament (DIN) et qui sont utilisés d’une façon conforme aux conditions d’utilisation autoriséesNote de bas de page 69 seront en général considérés comme satisfaisant aux exigences relatives à la qualité et à la sécurité liées à un produit de soins de santé (en l’absence d’une preuve du contraire).
C4) Le médicament figure-t-il dans la Base de données sur les produits pharmaceutiquesNote de bas de page 70 , est-il utilisé conformément aux conditions d’utilisation autorisées et répond-il aux règlements de Santé Canada concernant les questions telles que la fabrication, le transport, l’entreposage, l’importation, l’exportation, la distribution, les essais et la disposition?
Si vous répondez oui, passez à la question C10.
Si vous répondez non, les exigences relatives à la qualité et à la sécurité liées à un produit de soins de santé ne sont pas satisfaites.
6. Les médicaments distribués aux fins de l’aide au développement international ou des secours d’urgence qui sont conformes aux principes directeurs de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS)Note de bas de page 71 satisfont aux exigences relatives à la qualité et à la sécurité liées à un produit de soins de santé (en l’absence d’une preuve du contraire).
C5) Le médicament figure-t-il sur l’une des Listes modèles OMS des médicaments essentiels et est-il utilisé ou distribué de façon conforme aux principes et aux objectifs des Guidelines for Medicine Donations (Principes directeurs applicables aux dons de médicaments) publiés par l’OMS?
C6) Le produit de santé naturel figure-t-il dans la Base de données des produits de santé naturels homologuesNote de bas de page 72 et répond-il aux règlements de Santé Canada concernant les questions telles que la fabrication, le transport, l’entreposage, l’importation, l’exportation, la distribution, les essais et la disposition?
Si vous répondez oui, passez à la question C11.
Si vous répondez non, passez à la question C7.
C7) Le produit de santé naturel a-t-il un numéro de produit naturel (NPN) ou un numéro de médicament homéopathique (DIN-HM)Note de bas de page 73 et est-il conforme aux règlements de Santé Canada concernant les questions telles que la fabrication, le transport, l’entreposage, l’importation, l’exportation, la distribution, les essais et la disposition?
Si vous répondez non, passez à la question C8.
C8) Le produit de santé naturel a-t-il fait l’objet d’une revue positive dans la base de données de l’information autorisée au préalable (IAP) ou dans la Base de données d’ingrédients de produits de santé naturelsNote de bas de page 74 et répond-il aux règlements de Santé Canada concernant les questions telles que la fabrication, le transport, l’entreposage, l’importation, l’exportation, la distribution, les essais et la disposition?
C9) L’instrument médical figure-t-il dans un rappel, un avis ou une mise en garde de Santé Canada?
Consultez les Listes de retrait de marché des instruments médicaux de Santé Canada et la Base de données sur les rappels et les avis de sécurité archivée de Santé Canada.
Si le produit ne fait pas l’objet d’un avis, d’une mise en garde ou d’un rappel, les exigences relatives à la qualité et à la sécurité liées aux produits de soins de santé ont été satisfaites (en l’absence d’une preuve du contraire).
C10) Le médicament figure-t-il dans un rappel, un avis ou une mise en garde de Santé Canada?
Consultez MedEffect™ Canada et la Base de données sur les rappels et les avis de sécurité archivée de Santé Canada.
Si le médicament ne fait pas l’objet d’un avis, d’une mise en garde ou d’un rappel, les exigences relatives à la qualité et à la sécurité liées au médicament ont été satisfaites (en l’absence d’une preuve du contraire).
C11) Le produit de santé naturel figure-t-il dans un rappel, un avis ou une mise en garde de Santé Canada?
Si le produit de santé naturel ne fait pas l’objet d’un avis, d’une mise en garde ou d’un rappel, les exigencies relatives à la qualité et à la sécurité liées à ce produit ont été satisfaites (en l’absence d’une preuve du contraire).
L’unique qualification se rapportant à d’autres fins est lorsque ces autres fins sont seulement accessoires aux fins de bienfaisance. Autrement dit, la fin s’apparente davantage à une activité menée directement en vue de réaliser une fin de bienfaisance. Cela n’empêchera pas l’organisme d’être considéré comme une œuvre de bienfaisance du seul fait qu’il a décrit l’activité comme une fin. Voir l’arrêt Vancouver Society of Immigrant &amp; Visible Minority Women c. Ministre du Revenu national, [1999] 1 R.C.S. 10 (« Vancouver Society »), selon le juge Iacobucci au nom de la majorité, au paragr. 158, et, en général, aux paragr. 155 à 159
La Loi de l’impôt sur le revenu ne définit pas la bienfaisance. Consultez les définitions au paragraphe 248(1) « organisme de bienfaisance enregistré » et au paragraphe 149.1(1) « fondation de bienfaisance », « œuvre de bienfaisance », « fondation privée » et « fondation publique ». Ces définitions utilisent le terme « bienfaisance », mais ne le définissent pas (par exemple, les fondations de bienfaisance doivent être « constituées et administrées exclusivement à des fins de bienfaisance », et les ressources des œuvres de bienfaisance doivent être « consacrées à des activités de bienfaisance »). L’unique exception se trouve au paragraphe 149.1(1), qui définit les fins de bienfaisance comme comprenant « tout versement de fonds à un donataire reconnu ».
Par conséquent, l’Agence du revenu du Canada (ARC) doit se fier à la définition en common law (jurisprudence ou décisions judiciaires), qui établit les quatre grandes catégories de bienfaisance. Les quatre grandes catégories de fins de bienfaisance ont été décrites par le lord Macnaghten dans l’arrêt Commissioners for Special Purposes of the Income Tax v. Pemsel, [1891] A.C. 531 (P.C.) (Pemsel). La méthode de classification a pour la première fois été expressément approuvée par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Guaranty Trust Co. of Canada v. Minister of National Revenue, [1967] S.C.R. 133 et a été confirmée par la décision plus récente de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Vancouver Society, précité à la note 1.
Voir, par exemple, les arrêts McGovern v. A.G., [1982] 3 All E.R. 439 et Vancouver Society, précité à la note 1, par le juge Iacobucci au paragr. 147 : « Ce caractère public est une condition applicable à toutes les catégories d’organismes de bienfaisance, bien qu’elle soit parfois atténuée dans le cas des organismes œuvrant au soulagement de la pauvreté ».
Voir l’arrêt Vancouver Society, précité à la note 1, par le juge Iacobucci au paragr. 159. Les activités d’un organisme sont les moyens qui lui permettent de réaliser ses fins. Une activité de bienfaisance est une activité qui tend directement à la réalisation d’une fin de bienfaisance. En outre, un organisme de bienfaisance peut consacrer des ressources à des activités accessoires qui, bien qu’elles ne soient pas des activités de bienfaisance en tant que telles, sont entreprises en vue de réaliser les fins de bienfaisance de l’organisme (par exemple, des dépenses liées à des activités de financement et des frais d’administration). Toutefois, les ressources consacrées à des activités ne relevant pas de la bienfaisance doivent être conformes aux paramètres juridiques acceptables et ne doivent pas devenir des fins en soi.
Voir Re Osmund, [1944] chap. 206 (CA)
La prestation de soins de santé comprend le financement des coûts des services ou des produits de soins de santé, y compris ceux qui dépassent les montants couverts par des régimes d’assurance-maladie provinciaux ou tout autre régime d’assurance.
Le terme « instrument médical » est utilisé pour désigner un large éventail de produits servant au diagnostic, au traitement, à l’atténuation ou à la prévention d’une maladie ou d’un état physique anormal. À titre d’exemple, mentionnons les stimulateurs cardiaques, les valvules cardiaques artificielles, les prothèses de la hanche, la peau artificielle, les instruments diagnostiques utilisés dans les laboratoires médicaux, les trousses d’essai diagnostiques et les dispositifs anticonceptionnels. Voir également le Règlement sur les instruments médicaux, DORS/98-282
Voir le Règlement sur les aliments et drogues, C.R.C., ch. 870
Voir le Règlement sur les produits de santé naturels, DORS/2003-196
Tous les produits utilisés, distribués, administrés ou prescrits dans le cadre de la prestation d’un service (par exemple, l’équipement utilisé dans une clinique médicale) ou qui découlent de la prestation d’un service (par exemple, les médicaments prescrits par un médecin) doivent également respecter les exigences liées à l’efficacité, à la qualité et à la sécurité.
Une exception s’applique, par exemple, aux services ou aux produits diagnostiques. L’efficacité des services ou des produits diagnostiques fait référence à la capacité de déterminer correctement l’existence d’un état de santé et d’indiquer quels services ou de produits de soins de santé pourrait efficacement éliminer ou réduire les symptômes liés à l’état de santé déterminé.
Il n’est pas nécessaire qu’un état de santé soit de nature indésirable (par exemple, une grossesse).
Pour en savoir plus sur le bienfait net, consultez l’énoncé de politique CPS-024, Lignes directrices pour l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance : satisfaire au critère du bienfait d’intérêt public.
Consultez l’affaire Everywoman’s Health Centre Society (1988) c. Ministre du Revenu national (Everywoman’s Health), [1991] 2 C.T.C. 320, [1992] 2 C.F. 52 (Everywoman’s Health), selon le juge Décary, la prestation de soins de santé est prima facie une fin de bienfaisance; In re Resch’s Will Trusts, [1969] 1 A.C. 514 (P.C.); In re Smith, decd., [1962] 1 W.L.R. 763, [1962] 2 All E.R. 563 (C.A.).
Les bénéficiaires admissibles des fins qui promeuvent la santé dans la quatrième catégorie ne sont pas limités aux personnes pauvres. À ce titre, la sélection des bénéficiaires ne devrait pas être fondée sur des critères financiers. Un organisme qui souhaite limiter ses bénéficiaires aux personnes pauvres devrait être constitué dans le but de soulager la pauvreté.
Voir l’arrêt Vancouver Society, précité à la note 1 par le juge Gonthier J. (dissident quant au résultat) au paragr. 41; In Re Coats’ Trusts Coats v. Gilmour, [1948] Ch. 340 (CA) (In Re Coats’ Trusts) par lord Greene, maître des rôles, à la p. 347; Gilmour v. Coats et al, [1949] A.C. 426 (HL) (Gilmour); Scottish Burial Reform and Cremation Society Ltd v. Glasgow Corporation, [1968] A.C. 138 par lord Reid au paragr. 146E; et M. Chesterman, Charities, Trusts and Social Welfare, London, Weidenfeld and Nicolson, 1979 à la p. 136
Voir National Anti-Vivisection Society v. I.R.C., [1947] 2 All ER 217, [1948] A.C. 31 (HL) (National Anti-Vivisection Society) par lord Wright à la p. 49. Voir également Everywoman’s Health Centre Society (1988) c. La Reine, [1992] 2 C.F. 52 (Everywoman’s Health) par le juge Décary au paragr. 16; Decision of the Charity Commissioners for England and Wales (17 November 1999); Application for Registration as a Charity by the Church of Scientology (England and Wales) aux p. 38 et 45; et Decision of the Charity Commission for England and Wales (August 15, 2000), Application for Registration of National Federation of Spiritual Healers (NFSH) Charitable Trust Limited, au paragr. 7.3
Voir, par exemple, In Re Coats’ Trusts, précité à la note 16 par lord Greene; Gilmour, précité à la note 16, par lord Reid à la p. 462; Re Pinion (deceased); Westminster Bank v. Pinion and another, [1964] 1 All ER 890 (Re Pinion) par le lord juge Harmon aux p. 893 et 894; National Anti-Vivisection Society, précité à la note 17 par lord Wright à la p. 42; In re Shaw decd, [1957] 1 All ER 745 (In re Shaw decd ) par le juge Harman aux p. 754 et 755; In re Price, Midland Bank Executor and Trustee Company, Limited v. Harwood, [1943] Ch. 422 (Ch.D.) (Re Price) par le juge Cohen aux p. 430 et 431; et Attorney-General v. Charity Commission (The Poverty Reference), FTC/84/2011, 20 février 2012, aux paragr. 32, 66 et 67
Voir, par exemple, National Anti-Vivisection Society, précité à la note 17 par lord Wright à la p. 49 : [Traduction] « Le droit pourrait bien indiquer que, sauf toute question d’équilibre des valeurs, une possibilité présumée ou la possibilité de gain si vague, insaisissable et éloigné ne peut pas, à juste titre, être considérée comme bénéficiant à l’humanité et que l’appelant ne peut pas du tout faire partie de la catégorie d’organismes de bienfaisance, sauf s’il peut établir cet avantage ». Voir également, par exemple, In re Shaw decd, précité à la note 18 (la promotion d’un nouvel alphabet); Gilmour, précité à la note 16 par lord Simonds aux p. 446 et 447; McGovern v. AG, précité à la note 3CA (où la Cour a conclu qu’elle ne pouvait évaluer le bienfait [Traduction] « d’un changement à la loi ou à une politique gouvernementale », ce qui ne pouvait donc démontrer le bienfait); et Re Co-operative College of Canada v. Saskatchewan Human Rights Commission, (1976) 64 D.L.R. (3d) 531(Re Co-operative College) par le juge Bayda aux paragr. 19 et 20
Voir, par exemple, In re Grove-Grady, Plowden v. Lawrence, [1929] 1 Ch. 557 par le lord juge Russell à la p. 588 : [Traduction] « À mon avis, la Cour doit déterminer dans chaque cas si les fiducies sont telles que le bienfait à la collectivité doit nécessairement découler de leur exécution ». Voir également National Anti-Vivisection Society, précité à la note17; I.R.C. v. Oldham Training and Enterprise Council, [1996] B.T.C. 539 (Oldham Training); Gilmour, précité à la note 16 par lord Simonds aux p. 446 et 447; Re Pinion, précité à la note 18.
Voir, par exemple, Pemsel, précité à la note 2 à la p. 583; Oldham Training, précité à la note 20; Gilmour, précité à la note 16 par lord Simonds aux p. 446 et 447; Hadaway v. Hadaway, [1954] 1 W.L.R. 16 (P.C.); Re Co-operative College, précité à la note 19; In Re Resch’s Will Trusts And Others v. Perpetual Trustee Co. Ltd., [1969] 1 A.C. 514 (P.C.) (In Re Resch) à la p. 544; Canterbury Development Corporation v. Charities Commission; Canterbury Development Corporation Trust v. Charities Commission; CEDF Trustee Limited as Trustee of the Canterbury Economic Development Fund v. Charities Commission, [2010] NZHC 331 (Canterbury Development Corporation).
Lorsqu’un organisme offre des soins de santé en payant les coûts des services ou des produits de soins de santé fournis par un tiers, alors les services ou les produits fournis par ce dernier doivent respecter les exigences liées à l’efficacité, à la qualité et à la sécurité.
Cela s’applique uniquement lorsque les services ou les produits sont utilisés d’une manière conforme à leur admissibilité à la couverture. Par exemple, le traitement des infections nécrosantes dans les tissus mous (maladie dévoreuse de chair) au moyen de l’oxygénothérapie hyperbare satisferait aux exigences relatives à l’efficacité (en l’absence de preuve du contraire). Cependant, dans les cas de migraine ou de sclérose en plaques, le recours à l’oxygénothérapie hyperbare devrait satisfaire aux exigences relatives à l’efficacité établies à l’annexe A.
Voir, par exemple, Davies v. Perpetual Trustee Company, [1959] A.C. 439 à la p. 456; IRC v. Baddeley, [1955] A.C. 572 à la p. 615; Vancouver Society, précité à la note 1 par le juge Iacobucci au paragr. 147; Dingle v. Turner, [1972] A.C. 601 aux p. 623-624; et Gilmour, précité à la note 16, à la p. 449
Pour en savoir plus sur le bénéfice d’intérêt privé et le bienfait d’intérêt public en général, consultez l’énoncé de politique CPS-024.
Le diagnostic comprend l’évaluation des états de santé.
Voir, par exemple, In Re Weir Hospital, [1910] 2 Ch. 124 (C.A.) (dispensaire, hôpital, maison de convalescence); In Re Isabel Joanna James, Grenfell v. Hamilton, [1932] 2 Ch. 25 (Ch. D.) (Re James) (établir ou maintenir des cliniques, des hôpitaux ou des maisons de convalescence ou de repos); Attorney General v. Kell, (1840) 48 E.R. 1305 (Ch. D.) (hôpital pour traiter la variole ou d’autres conditions infectieuses); In re Resch’s Will Trusts, [1969] 1 A.C. 514 (P.C.); In re Smith, decd., [1962] 1 W.L.R. 763, [1962] 2 All E.R. 563 (C.A.); McGregor v. Commissioner of Stamp Duties [1942] N.Z.L.R. 164 (Nouvelle-Zélande) (promotion de l’étude scientifique de l’obstétrique et de la gynécologie et/ou promotion du bien-être maternel au moyen de la formation du personnel médical et des patients et grâce à des étapes pratiques prises conjointement avec le ministère de la Santé); Re Hillier [10 [1944] 1 All ER 480; Re Welsh Hospital (Netley) Fund, [1921] 1 Ch. 655
Dans la mesure où une activité de recherche peut raisonnablement mener à la découverte ou à l’amélioration des connaissances disponibles, la recherche peut réaliser une fin de bienfaisance. Cela signifie que l’activité de recherche doit satisfaire aux conditions suivantes :
constituer un moyen d’atteindre ou de réaliser la fin de bienfaisance de l’organisme
porter sur un sujet qui a une valeur éducative et faire l’objet d’une proposition réalisable dans le cadre de la recherche
être menée de façon à ce qu’il soit possible que des connaissances soient découvertes ou améliorées
être réalisée principalement pour le bienfait d’intérêt public et non pour son propre intérêt ou pour la consommation commerciale privée
être diffusée et rendue disponible librement à quiconque souhaite avoir accès à l’information
Les organismes qui financent ou qui mènent des recherches, ou qui prévoient le faire, devraient consulter l’énoncé de politique CPS-029, La recherche à titre d’activité de bienfaisance, pour obtenir des renseignements sur les exigences juridiques et administratives liées à la recherche à titre d’activité de bienfaisance.
Remarque : Pour réaliser une fin de bienfaisance, la conduite ou le financement de toute activité de recherche qui porte sur des sujets humains ou animaux (consultez l’énoncé de politique CPS-029 et les Lignes directrices CG-011, Promotion de la protection des animaux et enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance) doit être évalué dès le début afin de déterminer si cela soulève des questions éthiques.
Consultez la section intitulée Communiquer des renseignements à titre d’activité de bienfaisance.
Voir, par exemple, In re Adams, Decd. Gee v. Barnet Group Hospital Management Committee and Others, [1968] Ch. 80 (C.A.) (fonds pour l’équipement médical et hospitalier, les commodités supplémentaires pour les patients dans les hôpitaux); Re Roadly, Iveson v. Wakefield, [1930] 1 Ch 524 (dépenses pour le maintien des patients des hôpitaux); Re James, précité à la note 29 (établir ou maintenir des maisons de convalescence et de repos); Re Andrae Estate Sims et al v. Public Trustee et al, (1967) 61 WWR 182 (Alta SC) (fournir du soutien aux mères célibataires); Re Chaplin, Neame v. A-G, [1933] Ch 115 (fournir une maison de repos afin de permettre la récupération à la suite d’une foulure). Voir également, en général, In Re Hood. Public Trustee v. Hood, [1931] 1 Ch. 240, (C.A.) (où la Cour a indiqué que le fait de fournir des services de counseling et de traitement pour l’alcoolisme relève de la bienfaisance en soi).
Voir, par exemple, Re Dean’s Will Trusts, Cowan v. Board of Governors of St Mary’s Hospital, Paddington, [1950] 1 All ER 882 (CH.D.) (fonds pour fournir un hébergement aux parents qui viennent de loin pour rendre visite à des patients gravement malades à l’hôpital); et Re Chaplin, Neame v. A-G, [1933] Ch. 115 (maison de repos afin de fournir des moyens de récupération à la suite d’une foulure).
On peut considérer ces services comme étant de fait analogues à ceux visant à aider les malades ou les personnes handicapées, en fournissant des soins médicaux, ou en fournissant des installations et de l’équipement d’utilité pratique en vue de protéger la vie, par exemple, les embarcations de sauvetage et les services de lutte contre les incendies. Voir les affaires précitées à la note 14 et ci-après à la note 37.
Thomas v. Howell (1874), L.R. 18 Eq. 198 (national lifeboat association); Wilson v. Barnes (1885), 38 Ch. D. 507 (réparation des digues marines) – citée dans The Law and Practice Relating to Charities, 3e éd. (1999), par Hubert Picarda, ch. 10; Johnston v. Swann (1818) 3 Madd. 457, 56 E.R. 573 (fourniture d’embarcations de sauvetage); Richardson v. Mullery, (1908) 200 Mass. 247, 86 N.E. 319, 1908 Mass. LEXIS 1039 (prestation de services de sauveteurs sur les plages). Voir également Tudor on Charities, par Warburton, Morris et Riddle (2003), aux p. 103 à 108 (2-087) une fiducie afin de promouvoir la sécurité routière (voir The League of Highway Safety and Safe Drivers Ltd: Report, 1965, p. 27), ou de prévenir les accidents est généralement de bienfaisance.
In re Workingham Fire Brigade Trusts, Martin v. Hawkins, [1951] Ch. 373 (Ch.D.)
Voir, par exemple, Royal College of Nursing v. St. Marylebone Corporation, [1959] 3 All ER 663, [1959] 1 WLR 1077 (C.A.); Commissioner of Inland Revenue v. Medical Council of New Zealand, [1997] 2 NZLR 297 (C.A.). Voir également la décision de la Charity Commission of England and Wales dans General Medical Council [2001] Ch. Com. Dec., le 2 avril.
Pour obtenir plus de renseignements concernant l’exploitation à l’extérieur du Canada, consultez les Lignes directrices CG-002, Les organismes de bienfaisance canadiens enregistrés qui exercent des activités à l’extérieur du Canada.
Précitée à la note 24
Voir, de façon générale, A.Y.S.A. Amateur Youth Soccer Association c. ARC et autres, [2007] 3 R.C.S. 217 (C.S.C.) (A.Y.S.A.) selon le juge Rothstein au nom de la majorité au paragr. 40; Shillington v. Portadown UDC, [1911] 1 IR 247; Re Morgan, [1955] 1WLR 738UK Charity Commission in The Oxford Ice Skating Association Ltd., [1984] Ch. Com Rep 10-11 aux paragr. 19 à 25
Cela signifie qu’un organisme dont la fin est de promouvoir le sport en soi ne peut être enregistré à titre d’organisme de bienfaisance, même si la participation à l’activité peut améliorer la santé. À ce titre, les groupes comme les ligues de hockey mineures ne réalisent pas exclusivement une fin de bienfaisance. Pour en savoir plus sur la santé et les sports, consultez l’énoncé de politique CPS-027, Les sports et l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance.
Voir, par exemple, In re Hadden, Public Trustee v. More, [1932] 1 Ch. 133 (Ch.D.); IRC v. Baddeley, [1955] 1 All ER 525 par le vicomte Simonds à la p. 532; Re Morgan, [1955] 1WLR 738
Une activité de bienfaisance est une activité qui tend directement à la réalisation d’une fin de bienfaisance (voir l’arrêt Vancouver Society, précité à la note 1 par le juge Iacobucci pour la majorité aux paragr. 154, 187 et 195). Un organisme de bienfaisance peut exercer des activités limitées qui ne relèvent pas de la bienfaisance, pourvu qu’elles soient exercées conformément aux paramètres juridiques qui comprennent, sans toutefois s’y limiter, les exigences selon lesquelles les activités soutiennent les activités de bienfaisance, sont accessoires et connexes aux fins de bienfaisance et ne confèrent pas un bénéfice d’intérêt privé plus qu’accessoire.
La communication ou la diffusion de renseignements n’est pas une fin de bienfaisance. Voir D’aguair v. Guyana Commissioner of Inland Revenue, (1970) 49 A.T.C. 33, [1970] T.R. 31 P.C.
Il convient de souligner que la common law a confirmé que les activités qui promeuvent l’éducation sont assujetties à des exigences particulières, voir l’arrêt Vancouver Society, précité à la note 1, et l’affaire News to You Canada v. Minister of National Revenue, 2011 CAF 192
Voir le paragraphe 149.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. En plus de faire des dons à des donataires reconnus, la Loi de l’impôt sur le revenu exige d’un organisme de bienfaisance enregistré qu’il consacre la totalité de ses ressources à des activités de bienfaisance qu’il mène lui-même. Voir également, de façon générale, l’arrêt Vancouver Society, précité à la note 1 au paragr. 159
La question de savoir si un groupe limité de bénéficiaires admissibles constitue ou non une composante suffisante du public peut varier selon les fins recherchées. Par exemple, cette partie du critère relatif au bienfait d’intérêt public est moins rigoureusement appliquée aux fins de bienfaisance visant à soulager la pauvreté, car on a toujours permis à ces fins de définir plus étroitement les groupes de bénéficiaires. Pour en savoir plus, consultez l’énoncé de politique CPS-024.
Dans les présentes lignes directrices, une « région insuffisamment desservie » s’entend de toute région désignée comme telle par le gouvernement du Canada ou par un gouvernement provincial ou territorial au Canada. Par exemple, le ministère de la Santé de l’Ontario a une liste des régions désignées pour le Programme des services aux régions insuffisamment desservies.
Pour avoir une définition de « secteur défavorisé sur les plans social et économique », consultez les lignes directrices CG-014, Activités de développement économique communautaire et enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance.
Voir l’arrêt Vancouver Society, précité à la note 1 aux paragr. 154, 187 et 195
Il ne s’agit pas simplement des personnes démunies, mais de toutes les personnes qui n’ont pas les commodités essentielles dont dispose la population en général. Voir Re Gardom, [1914] 1 Ch 662. Voir également Re Central Employment Bureau for Women and Students’ Careers Association Inc, [1942] 1 All ER 232, et Re Gillespie, [1965] VR 402 (S. Ct. of Victoria) selon le juge Little : [Traduction] « Il n’est pas nécessaire de mentionner expressément la pauvreté dans les modalités du don pour que l’on puisse en déduire une intention non exprimée de soulager la pauvreté compte tenu de la nature du don » : voir Halsbury, 3e éd., vol. 4, paragr. 495, et les affaires qui y sont citées. Dans Re Lucas, [1922] 2 Ch 52, à la p. 59; [1922] All ER Rep 317, le juge Russell, après avoir examiné les autorisations, a dit : [Traduction] « Si vous pouvez interpréter le don de manière à conclure que le testateur avait l’intention que les bénéficiaires soient des personnes dans le besoin, cela introduit le facteur de la pauvreté et transformera un don qui pourrait par ailleurs ne pas relever de la bienfaisance en un don de bienfaisance véritable. » La description des bénéficiaires peut laisser entrevoir la pauvreté : par exemple, dans Re Coulthurst, [1951] Ch 661, [1951] 1 All ER 774, on souligne le fait que le revenu devait être utilisé dans l’intérêt des [Traduction] « veuves et des orphelins des agents de la banque ».
Précitée à la note 30
Le paiement du coût pour les sujets qui participent à des essais cliniques ne réaliserait pas une fin qui promeut la santé, mais une fin qui promeut l'éducation.
Consultez l’énoncé de politique CPS-029, La recherche à titre d’activité de bienfaisance. Voir également Re Watson’s Settlement Trusts; Dawson and Another v. Reid and Others, [1959] 2 All ER 676 (Ch.D.) (trouver un remède contre le cancer, soulagement de la souffrance humaine); Royal College of Surgeons of England v. National Provincial Bank, [1952] A.C. 631 (avancement de la science médicale).
La recherche sur un produit pharmaceutique ou un médicament au Canada doit respecter le Règlement sur les aliments et drogues, l’article sur les drogues destinées aux essais cliniques sur des sujets humains et si, par exemple, elle concerne une recherche à l’aide d’instruments diagnostiques ou autres instruments médicaux, la recherche doit être conforme au Règlement sur les instruments médicaux, notamment l’article sur les instruments médicaux pour essais expérimentaux avec des sujets humains.
Voir, par exemple, Keren Kayemeth Le Jisroel v. IRC, (1931) Vol X ATC, confirmée [1931] 2 KB 465 (C.A.), confirmée [1932] AC 650 (H.L.) (Keren Kayemeth); United Grand Lodge v. Holborn BC, [1957] 1 WLR 1080; Fuaran Foundation c. A.D.R.C., 2004 CAF 181
Voir, par exemple, l’affaire Keren Kayemeth, précitée à la note 60.
Voir, par exemple, In Re James, précité à la note 29 (maison de repos pour les religieuses, le clergé). Dans la plupart des cas, l’exploitation d’une maison de soins infirmiers sans but lucratif au bénéfice du public dans son ensemble réalise une fin appartenant à la quatrième catégorie. En vertu de la quatrième catégorie, il n’est pas possible de limiter les bénéficiaires admissibles au personnel religieux. En vertu de la troisième catégorie (promotion de la religion), un organisme de bienfaisance peut limiter le groupe des bénéficiaires admissibles (par exemple, le personnel religieux) et respecter tout de même le critère du bienfait d’intérêt public. Pour en savoir plus, consultez l’énoncé de politique CPS-024.
En ce qui concerne le fardeau de preuve de l’organisme, voir, de façon générale, Enfant Recherche/Child Search c. Ministre du Revenu national, (1999) 99 DTC 5727 (CAF).
Les fournisseurs de services de soins de santé médicaux et paramédicaux (infirmières, psychologues, diététiciens, orthophonistes, ergothérapeutes, etc.) autorisés à exercer au Canada sont réglementés par les normes de pratique. Ces normes sont établies par la législation provinciale, territoriale ou fédérale et sont appliquées par les organismes de réglementation afin d’aider à protéger la santé publique. L’octroi de licences est un indicateur clair que des services de qualité sont offerts de façon sécuritaire. L’adhésion à des associations professionnelles est un bon indicateur, dans la mesure où cela montre souvent un engagement envers le perfectionnement professionnel et l’assurance de la qualité au sein de la profession en santé.
Pour vérifier le statut de la licence d’un fournisseur de services de soins de santé, informez-vous auprès de l’organisme de réglementation provincial ou territorial pour cette profession. La plupart des organismes de réglementation professionnelle (par exemple, les médecins, les infirmières autorisées) publient les renseignements relatifs à l’adhésion en ligne et sont entièrement accessibles au public.
Voir, par exemple, Crits and Crits v. Sylvester et al., [1956] O.R. 132, à la p. 143; Ter Neuzen c. Korn, [1995] 3 R.C.S. 674 (C.S.C.) aux paragr. 33 et 34; Durnin v. Victoria Hospital, 2012 ONSC 320 (OSCJ).
Voir l’énoncé de politique CPS-024.
Le Bureau des matériels médicaux de la Direction des produits thérapeutiques de Santé Canada est l’organisme national qui contrôle et évalue l’efficacité, la sécurité et la qualité des instruments médicaux utilisés à des fins diagnostiques et thérapeutiques au Canada. Conformément aux exigences de la DPT, certains instruments doivent avoir été homologués avant de pouvoir être mis en vente. Pour déterminer si un instrument doit être homologué, on a établi un système de classification fondé sur le risque associé à l’utilisation du produit, la classe I représentant les produits les moins dangereux (par exemple, les thermomètres), tandis que la classe IV regroupe les produits qui ont un potentiel de risque plus élevé (comme les stimulateurs cardiaques). Avant d’être vendus au Canada, les instruments des classes II, III et IV doivent faire l’objet d’une homologation. Une telle homologation n’est pas nécessaire dans le cas des instruments médicaux de classe I, mais ces produits sont surveillés au moyen des licences d’établissement.
Les conditions d’utilisation autorisées sont décrites en général dans une monographie de produit. La monographie de produit est un document scientifique factuel sur un médicament qui, sans avoir recours à des documents promotionnels, décrit les propriétés, les allégations, les indications et le mode d’emploi propres au médicament en question, et qui contient tout autre renseignement qui peut être requis pour l’utilisation sûre, efficace et optimale de ce médicament.
Les médicaments vendus depuis longtemps et ayant un profil d’innocuité bien établi ne seront généralement pas accompagnés d’une monographie de produit. Dans de telles circonstances, d’autres renseignements, comme les étiquettes et les notices d’accompagnement des produits, les renseignements requis pour les prescriptions ou toute autre information sur le médicament sont produits et doivent être confirmes au mode d’emploi autorisé.
La Base de données sur les produits pharmaceutiques de Santé Canada comporte des renseignements précis sur les médicaments commercialisés au Canada.
Pour en savoir plus, consultez les WHO Guidelines for medicine donations et les WHO Guidelines for drug donations. Les médicaments doivent figurer dans les Listes modèles OMS des médicaments essentiels et être utilisés de la façon indiquée dans ces listes. Par exemple, les statines devraient uniquement être utilisées pour les patients à haut risque déterminés sur le plan médical.
La Base de données des produits de santé naturels homologués contient des renseignements sur les produits de santé naturels ayant reçu une homologation de Santé Canada. Les produits énumérés comprennent les suivants :
des remèdes à base d’herbes et de plantes
des médicaments traditionnels (comme les médicaments traditionnels chinois et les médicaments ayurvédiques [indiens])
des acides gras essentiels et oméga 3
un grand nombre de produits de consommation courants, comme certains dentifrices, antisudorifiques, shampoings, produits pour le visage et rince-bouches
Un numéro de produit naturel (NPN) ou un numéro de médicament homéopathique (DIN-HM) démontre que le produit est homologué et réglementé. Chaque produit homologué est assujetti à un examen annuel.
L’information autorisée au préalable (IAP) est tout genre de renseignements supportant l’innocuité, l’efficacité et la qualité d’un ingrédient médicinal ou d’un produit de santé naturel que la Direction des produits de santé naturels de Santé Canada a évalué et déterminé comme acceptable. Les IAP sont utilisés pour accélérer l’évaluation des produits de santé naturels, et peuvent servir comme source fiable de renseignements sur les produits pour les consommateurs.