Source: https://histoirecoloniale.net/condamnation-de-la-France-pour.html
Timestamp: 2018-12-16 01:16:13+00:00
Document Index: 160484259

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 37', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', '§ 4', '§ 1', '§ 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

condamnation de la France pour détention illégale d’enfants en centre de (...) - Histoire coloniale et postcoloniale
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La Cour européenne des droits de l’homme vient de condamner la France pour violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 8 (droit au respect de la vie familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.
Cette famille devant être renvoyée vers le Kazakhstan, pays dont elle est ressortissante, les deux enfants – âgés respectivement de cinq mois et trois ans – avaient été placés dans un centre de rétention administrative durant quinze jours en compagnie de leurs deux parents.
A la suite du communiqué de la LDH : le commentaire de Jean-Luc Rongé, directeur du Journal du droit des jeunes, suivi de l’essentiel du communiqué de presse du greffier de la Cour.
[Mis en ligne le 22 janvier 2012, mis à jour le 23]
Ce n’était ni la première ni la dernière fois qu’un certain nombre d’associations, dont la LDH, avait l’occasion de s’indigner d’un tel traitement infligé à des enfants. Elles en firent même « le procès » lors d’une initiative en mai 2011. De son côté, la Commission nationale de déontologie (CNDS) s’est à plusieurs reprises prononcée contre l’enfermement des enfants en centre de rétention, et la Défenseure des enfants a pris position dans le même sens dans ses rapports de 2008 et 2009.
Pour toutes les associations, pour tous les citoyens, qui se battent pour que cessent ces pratiques d’enfermement qui sont nécessairement inhumaines et sources de traumatismes, cette décision est évidemment une bonne nouvelle. La France a ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant. Cela signifie notamment que toute politique migratoire, d’ordre public ou encore pénale, doit s’incliner devant l’intérêt supérieur de l’enfant. La CEDH vient de se prononcer à partir d’un cas d’espèce mais son avis met en compte le fonctionnement même du système français. C’est sur cette base que la LDH continuera d’agir pour qu’il n’y ait plus aucun enfant présent en centre de rétention ou en zone d’attente.
publié sur le blog de Jean-Pierre Rosenczweig
Plus qu’un blâme, une injonction ! À propos de la détention des enfants dans les centres de rétention administrative. C’est à une véritable mise en demeure de la France que vient de se livrer la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), par son arrêt du 19 janvier 2012.
En cause : l’État, pour avoir détenu des enfants dans des centres de rétention administrative (CRA) pour étrangers en séjour irrégulier sur notre territoire. Une famille originaire du Kazakhstan, résidant en France depuis 2003, composée des parents, d’une fillette de trois ans et d’un bébé, fut privée de liberté et placée durant quinze jours en 2007 dans un centre de rétention administrative, soi-disant « habilité à accueillir les familles », où l’on garde les « illégaux »... dans l’attente de leur expulsion.
Primo : la Cour constate d’abord que le placement d’enfants dans un CRA, outre l’inadéquation des lieux à leur accueil, était manifestement inadapté à leur âge et que « les conditions de vie ne pouvaient qu’engendrer pour eux une situation de stress et d’angoisse et avoir des conséquences particulièrement traumatisantes sur leur psychisme », eu égard à la forte présence policière, ajoutée à la détresse des parents. D’où, dit la Cour, les enfants ont été l’objet de traitements inhumains et dégradants.
Secondo : la loi française n’autorise pas l’éloignement forcé d’enfants du territoire. C’est dans la loi (ici et ici). Or ces enfants ont bien été détenus en vue de leur expulsion alors que la Convention européenne des droits l’Homme prévoit qu’il faut une loi pour qu’il en soit ainsi et que, de toute façon, s’agissant d’enfants, leur détention ne peut être qu’une « mesure en dernier ressort », comme l’exige la Convention des droits de l’enfant (art. 37). D’où, violation du droit à la liberté.
Tertio : la Convention européenne des droits de l’Homme prévoit que toute personne détenue doit être immédiatement présentée devant un juge. Or, comme l’administration entretient la fiction selon laquelle ces enfants sont « libres », qu’ils ne font qu’accompagner leurs parents, seuls ces derniers sont présentés devant le juge des libertés et de la détention, qui ne peut dès lors examiner la situation particulière des enfants, ceux-ci demeurant privés de liberté dans un « vide juridique ». D’où violation du droit à un recours contre la mise en détention.
Quarto : Citons la Cour : « L’intérêt supérieur de l’enfant ne peut se limiter à maintenir l’unité familiale mais (…) les autorités doivent mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de limiter autant que faire se peut la détention de familles accompagnées d’enfants et préserver effectivement le droit à une vie familiale. Aussi, en l’absence de tout élément permettant de soupçonner que la famille allait se soustraire aux autorités, la détention, pour une durée de quinze jours, dans un centre fermé, apparaît disproportionnée par rapport au but poursuivi ». D’où violation du respect dû à la vie privée et familiale.
C’est aussi un avertissement, et même une mise en demeure aux cours et tribunaux régulièrement interpellés sur la question de la détention des enfants migrants. La Cour de cassation, qui prétend désormais que les États « sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme » (ici), va devoir changer sa jurisprudence, elle qui affirmait encore en 2009, pour censurer les cours d’appel qui avaient décidé de libérer les familles avec enfants, que leurs décisions reposaient « sur des motifs impropres à caractériser, en l’espèce, un traitement inhumain ou dégradant » (ici).
Cette fois, nos hautes juridictions nationales ne pourront plus y échapper, ni même le ministère de l’intérieur : la CEDH a repris les mêmes motifs que les cours d’appel précitées, s’est appuyée notamment sur les rapports de la CIMADE, de la Défenseure des enfants, de la Commission nationale de déontologie et de sécurité (toutes deux aujourd’hui dissoutes dans le Défenseur des droits), du Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, du Comité européen contre la torture, des recommandations du Haut commissariat aux réfugiés, pour affirmer, in concreto, comme in abstracto : « Non ! Ça ne peut pas aller comme ça ! Ces enfants ne peuvent pas être détenus pour ces raisons, de cette manière ; il y a de la souffrance ; il y a pourtant des alternatives. Et si vous avez éventuellement le droit d’éloigner ces familles, vous devez tout d’abord veiller, dans l’intérêt supérieur des enfants, à les protéger, à ce que leur cause soit entendue, à rechercher leur bien-être… et à respecter autant que faire se peut l’unité familiale ». Désormais, comme Serge Portelli le déclarait il y a peu : « « Le droit est en train de changer, ce qui peut permettre aux enfants d’espérer (…) Le Conseil constitutionnel a également fini par critiquer la garde à vue, et puis, dans son courage exemplaire, la Cour de cassation, en dernier. Il ne faut donc jamais désespérer de cette haute juridiction française » (ici).
directeur du Journal du droit des jeunes
La rétention de jeunes migrants accompagnés de leurs parents dans un centre inadapté aux enfants était irrégulière et contraire au respect de la vie familiale
Dans son arrêt de chambre, non définitif [2], rendu ce jour dans l’affaire Popov c. France (requêtes no 39472/07 et 39474/07) la Cour européenne des droits de l’homme dit :
A l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements
inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme
concernant la rétention administrative à l’égard des enfants,
A la majorité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 3 de la Convention à l’égard des parents concernant la rétention administrative,
A l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 5 §§ 1 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté) à l’égard des enfants concernant la rétention administrative,
A l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) à l’égard de tous les requérants concernant la rétention administrative.
L’affaire concerne la rétention administrative d’une famille pendant quinze jours au centre de Rouen-Oissel dans l’attente de leur expulsion vers le Kazakhstan.
Les requérants, M. et Madame Vladimir et Yekaterina Popov, sont des ressortissants kazakhstanais accompagnés de leurs enfants mineurs, nés en France respectivement en 2004 et 2007.
Fuyant de récurrentes persécutions dans leur pays du fait de leur origine russe et de leur appartenance à la religion orthodoxe, Mme Yakovenko quitta le pays et arriva en France le 15 décembre 2002, munie d’un visa d’une durée de quinze jours. Son époux la rejoignit en France le 19 juin 2003.
Les requérants déposèrent une demande d’asile qui fut rejetée, de même que leurs demandes de titres de séjour. Le 27 août 2007, les requérants et leurs enfants, âgés alors de cinq mois et trois ans, furent interpellés à leur domicile et placés en garde vue. Leur rétention administrative dans un hôtel d’Angers fut ordonnée le même jour. Le lendemain ils furent transférés vers l’aéroport Charles-de-Gaulle en vue de leur éloignement vers le Kazakhstan. Toutefois, le vol fut annulé et l’embarquement n’eut pas lieu. Les requérants et leurs enfants furent alors transférés vers le centre de rétention administrative (CRA) de Rouen-Oissel, habilité à recevoir des familles. Par une décision du 29 août 2007, le juge des libertés et de la détention ordonna la prolongation de la rétention pour une durée de quinze jours. Les requérants furent conduits à l’aéroport Charles-de-Gaulle pour une seconde tentative d’expulsion le 11 septembre 2007, qui n’eut pas lieu. Le juge des libertés et de la détention, constatant que l’échec de l’embarquement n’était pas du fait des requérants, ordonna alors leur remise en liberté.
Le 16 juillet 2009, le statut de refugié, demandé par les requérants avant leur
arrestation, leur fut octroyé, au motif que l’enquête menée par la préfecture des Ardennes auprès des autorités kazakhstanaises, au mépris de la confidentialité des demandes d’asile, avait mis les requérants en danger en cas de retour au Kazakhstan.
Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou égradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, les requérants se plaignaient de leur rétention administrative pendant quinze jours au centre de Rouen-Oissel dans l’attente de leur expulsion vers le Kazakhstan.
Conditions de la rétention administrative pour les enfants
La Cour constate que l’aménagement des centres de rétention habilités à recevoir des familles en France dépend de la volonté de chaque chef d’établissement, notamment concernant la mise en place d’infrastructures adaptées à de jeunes enfants. Si, au centre de Rouen-Oissel, les familles sont séparées des autres détenus, seuls des lits d’adultes en fer sont disponibles, dangereux pour les enfants, qui ne bénéficient par ailleurs d’aucune activité ou espace de jeux et sont exposés à la dangerosité de la fermeture automatique des portes de chambre. Le Commissaire aux droits de l’homme et le Comité
européen pour la Prévention de la Torture ont aussi souligné que la promiscuité, le stress, l’insécurité et l’environnement hostile que représentent ces centres ont des conséquences néfastes sur les mineurs, en contradiction avec les principes internationaux de protection des enfants, selon lesquels les autorités doivent tout mettre en oeuvre pour limiter autant que possible la durée de détention des mineurs. Une période de quinze jours de rétention, sans être excessive en soi, peut paraître infiniment longue à des enfants vivant dans un environnement inadapté à leur âge. Les conditions de vie des enfants des requérants, une fillette de trois ans et un bébé - alors même qu’ils étaient accompagnés de leurs parents - se trouvant dans une situation de
particulière vulnérabilité accentuée par l’enfermement ne pouvaient qu’entraîner une situation d’angoisse et de graves répercussions psychiques. La Cour conclut que les autorités n’ont pas pris la mesure des conséquences inévitablement dommageables pour les enfants d’un enfermement en centre de rétention, dont les conditions ont dépassé le seuil de gravité exigé par l’article 3. Il y a donc eu violation de cette disposition.
Conditions de la rétention administrative pour les parents
Ce seuil de gravité n’a pas été atteint concernant les parents, le fait de n’avoir pas été séparés de leurs enfants pendant la rétention ayant nécessairement apaisé le sentiment d’impuissance, d’angoisse et de frustration que la rétention administrative dans un centre collectif a dû créer chez eux. La Cour conclut qu’il n’y a pas eu de violation de l’article 3 à l’égard des parents.
Sous l’angle de l’article 3, les requérants alléguaient aussi qu’ils risquaient d’être exposés à de mauvais traitement en cas de retour vers le Kazakhstan. L’obtention du statut de réfugié par les requérants faisant désormais obstacle au renvoi de la famille au Kazakhstan, la Cour rejette cette partie de la requête.
Article 5 § 1 f) et 5 § 4
La Cour considère que, bien que les enfants aient été placés dans une aile destinée aux familles avec leurs parents, leur situation particulière n’a pas été prise en compte par les autorités qui n’ont pas non plus recherché si une solution alternative à la rétention administrative était envisageable. La Cour conclut donc à la violation de l’article 5 § 1 f) (droit à la liberté et à la sûreté) concernant les enfants.
Alors que les parents ont eu la possibilité de faire examiner la légalité de leur détention devant les juridictions françaises, la Cour note que les enfants accompagnants tombent dans un vide juridique ne leur permettant pas d’exercer un tel recours. Les enfants des requérants n’ont fait l’objet ni d’un arrêté d’expulsion ni d’un arrêté de placement en rétention administrative qu’ils auraient pu contester. La Cour conclut donc à la violation de l’article 5 § 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention) concernant les enfants.
L’ingérence dans la vie familiale des requérants que constituait l’enfermement pendant quinze jours en centre de rétention était fondée sur les dispositions du code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile et poursuivait un but légitime lié à la lutte contre l’immigration clandestine et la prévention des infractions pénales.
Rappelant le large consensus, notamment en droit international, selon lequel l’intérêt des enfants doit primer dans toutes les décisions les concernant, la Cour relève que la France compte parmi les trois seuls pays européens qui recourent systématiquement à la rétention de mineurs accompagnés
[3]. La Cour note également que le Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR), la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et la défenseuse des enfants se sont prononcés en faveur de mesures alternatives à la
détention. Les requérants ne présentant pas de risque de fuite particulier, leur détention n’était pas justifiée par un besoin social impérieux, d’autant que l’assignation dans un hôtel le 27 août 2007 n’avait pas posé de problème. Or il n’apparait pas que les autorités aient recherché d’alternative à la détention ou qu’elles aient tout fait pour exécuter au plus vite la mesure d’expulsion.
Dans l’affaire Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique
[4], la Cour a rejeté un grief similaire à celui des requérants. Cependant, considérant les éléments qui précèdent et les récents développements jurisprudentiels concernant « l’intérêt supérieur de l’enfant » dans le contexte de la rétention de mineurs migrants [5], la Cour estime que cet intérêt supérieur ne commande pas seulement la préservation de l’unité familiale mais aussi la limitation de la détention des familles accompagnées d’enfants. Dans les circonstances des requérants, une détention de quinze jours en centre fermé était disproportionnée par rapport au but poursuivi. La Cour conclut donc à la violation de l’article 8.
communiqué du greffe du tribunal :
http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/v....
l’arrêt : http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/v....
[2] Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arrêt de chambre n’est pas définitif. Dans un délai de trois mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si l’affaire mérite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l’affaire et rendra un arrêt définitif. Si la demande de renvoi est rejetée, l’arrêt de chambre deviendra définitif à la date de ce rejet.
Dès qu’un arrêt devient définitif, il est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution. Des renseignements supplémentaires sur le processus d’exécution sont consultables à l’adresse
suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution.
[3] Rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen (LIBE) de décembre 2007.
[4] Arrêt du 19 janvier 2010 (requête n° 41442/07).
[5] Voir Rahimi c. Grèce, arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 5 avril 2011 (requête
n°8687/08).