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Timestamp: 2020-02-22 06:30:49+00:00
Document Index: 10043018

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11", "l'article 11", 'arrêt ', 'arrêt ']

Le risque d'exploitation qualifie-t-il la délégation de service public ?
Par andre.icard le 09/12/10
Le contrat conclu avec la société Beauvais Sports et Spectacles lui confiait une mission de service public tenant à l'exploitation du palais des spectacles communal sous le contrôle de la commune, s'agissant notamment de la programmation culturelle et des contraintes relatives à son occupation par les équipes sportives de la ville. Ce contrat accordait à la société une rémunération composée d'une part fixe et d'une part variable calculée en fonction des écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé, la rémunération globale étant susceptible d'être inférieure aux dépenses d'exploitation. Dans son arrêt en date du 19 novembre 2010, le Conseil d'Etat considère qu'étant donné que le cocontractant supportait ainsi un risque d'exploitation, la cour administrative d'appel n'a pas inexactement qualifié le contrat de délégation de service public en relevant que la convention litigieuse confiait au cocontractant l'exécution d'un mission de service public, moyennant une rémunération substantiellement liée à l'exploitation.
SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19/11/2010, 320169.
Marché public: peut-on solder le marché résilié aux frais et risques avant celui de substitution ?
Par andre.icard le 08/12/10
NON: en cas de résiliation d'un marché public aux frais et risques de l'entrepreneur, le règlement de ce marché ne peut intervenir avant que le marché public de substitution conclu avec une autre entreprise ait été exécuté et réceptionné et que le décompte général de ce marché ne soit devenu définitif.
Dans un arrêt en date du 24 novembre 2010, le Conseil d'Etat précise qu'en cas de résiliation d'un marché aux frais et risques de l'entrepreneur, le règlement de ce marché ne peut intervenir avant que le marché de substitution conclu avec une autre entreprise ait été exécuté et réceptionné et que le décompte général de ce marché ne soit devenu définitif, la personne publique ne peut toutefois s'en prévaloir, lorsqu'elle renonce à la passation d'un marché de substitution, pour refuser le règlement de ses dettes contractuelles à l'égard du titulaire du marché résilié. En l'absence de décision expresse de sa part, il revient, le cas échéant, au juge du contrat, saisi par le cocontractant, d'apprécier, dans les circonstances de l'espèce, si la personne publique doit être regardée comme ayant renoncé à passer un marché de substitution. Il suit de ce qui précède qu'en jugeant, que dans les circonstances de l'espèce, notamment eu égard au temps écoulé depuis la résiliation du contrat, le syndicat intercommunal devait être regardé comme ayant renoncé à la possibilité de passer un marché de substitution, la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit.
SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24/11/2010, 330648.
Un agent public payé en vacation horaire est-il forcément un vacataire ?
Par andre.icard le 05/12/10
NON: eu égard à l'importance du volume horaire constaté entre trente et cent trente heures mensuelles et à la continuité de son engagement, l'agent doit être regardé, même si sa rémunération prend la forme de vacations horaires payées mensuellement, comme ayant été engagé non pour remplir un acte déterminé , dans le cadre de vacations, mais pour exercer des fonctions répondant à un besoin permanent de la commune . Mlle A a été recrutée par une commune pour exercer des fonctions d'animatrice du centre de loisirs sans hébergement, à compter du mois de novembre 2003, dans un premier temps, au cours des mois de novembre 2003, avril, mai et septembre 2004 puis, à partir du mois de décembre 2004, et jusqu'en septembre 2007, chaque mois, pour une durée de travail comprise entre trente et cent trente heures mensuelles. A compter du mois de septembre 2006, Mlle A a été chargée, en outre, de fonctions d'accueil périscolaire, pour un volume s'échelonnant entre dix-sept et soixante-dix heures par mois. Dans un arrêt en date du 19 octobre 2010, la Cour administrative d'appel de Lyon considère qu'eu égard à l'importance du volume horaire constaté, et à la continuité de l'engagement de Mlle A à partir de décembre 2004, pour le premier poste, et de décembre 2006, pour le second, l'intéressée doit être regardée, nonobstant la circonstance que sa rémunération prenait la forme de vacations horaires payées mensuellement, comme ayant été engagée non pour remplir un acte déterminé, dans le cadre de vacations, mais pour exercer des fonctions répondant à un besoin permanent de la commune, et que, de même, s'agissant de la période antérieure, son engagement doit être regardé comme permettant de couvrir un besoin saisonnier de cette commune. Ainsi, contrairement à ce que soutient la commune, Mlle A doit être regardée comme ayant eu, durant la période de son engagement par ladite commune, la qualité d'agent contractuel de droit public.
SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 19/10/2010, 10LY01361, Inédit au recueil Lebon.
Divorce: le supplément familial versé à l'ex épouse divorcée non fonctionnaire est-il net de cotisations sociales ?
Par andre.icard le 04/12/10
OUI: dans un arrêt en date du 24 novembre 2010, le Conseil d'Etat précise qu'en cas de cession par un fonctionnaire à son ex épouse divorcée n'ayant pas la qualité d'agent public et ayant obtenu la garde des enfants, le supplément familial de traitement est amputé du montant correspondant aux cotisations sociales dues par le fonctionnaire, en l'espèce une CSG déductible de 5,10% sur 97 % du supplément familial, une CSG non déductible de 2,40 % sur 97 % du supplément familial, une CRDS non déductible de 0,5% sur 97 % du supplément familial, une cotisation RAFP de 5% sur le supplément familial et éventuellement une contribution de solidarité de 1% sur le supplément familial si le fonctionnaire y est assujetti. Les dispositions de l'article 11 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 autorisent le conjoint qui n'est pas agent public à devenir, à raison des enfants dont il a la charge à la suite de son divorce, de sa séparation de droit ou de fait ou de sa cessation de vie commune avec son ancien conjoint qui bénéficie de la qualité d'agent public, l'attributaire du supplément familial de traitement, cette prestation lui est versée non de son propre chef, mais du chef de son ancien conjoint, agent public dont le supplément familial de traitement constitue un des éléments de la rémunération statutaire. Ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet, de modifier l'allocataire du supplément familial de traitement, qui demeure l'ancien conjoint bénéficiant de la qualité d'agent public. Par suite, la circonstance que le supplément familial de traitement soit versé, à la suite du divorce, de la séparation de droit ou de fait ou de la cessation de vie commune, à celui des anciens conjoints qui n'est pas agent public, est sans incidence sur la nature du supplément familial de traitement, qui demeure un élément de la rémunération statutaire de l'ancien conjoint agent public, et sur ses modalités de calcul. En l'espèce, Mme A est fondée à se prévaloir du bénéfice du supplément familial de traitement non de son propre chef, mais du chef de M. B, son conjoint jusqu'à la date de leur séparation le 3 février 2003. La circonstance qu'à la suite de leur séparation, Mme A, qui a assumé la charge des deux enfants du couple, soit devenue l'attributaire du supplément familial de traitement qui constitue un des éléments de la rémunération statutaire de M. B est sans incidence sur les modalités de calcul de cette prestation, notamment sur le montant des cotisations sociales auquel est assujetti l'agent public du chef de laquelle elle est allouée. Dès lors, le tribunal administratif de Fort-de-France, qui a suffisamment motivé son jugement, n'a pas méconnu les dispositions de l'article 11 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 en rejetant sa demande tendant à ce que le supplément familial de traitement qui lui est versé du chef de M. B ne soit pas amputé du montant correspondant aux cotisations sociales dues par celui-ci.
SOURCE: Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 24/11/2010, 310403, Inédit au recueil Lebon.
Un candidat évincé d'une DSP peut-il demander l'annulation d'un lot pour lequel il n'a pas postulé ?
Par andre.icard le 03/12/10
NON: dans un arrêt en date du 24 novembre 2010, le Conseil d'Etat considère que dans la mesure où un candidat évincé d'une procédure de délégation de service public (DSP) n'a pas présenté sa candidature à l'attribution de l'ensemble des lots proposés à la concurrence, il est dépourvu d'intérêt pour demander l'annulation de la décision approuvant la liste des attributaires des lots pour lesquels il n'a pas été candidat.
SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24/11/2010, 336265, Publié au recueil Lebon.
Harcèlement moral: l'administration peut-elle reprocher à un agent d'avoir porté plainte ?
Par andre.icard le 01/12/10
NON: l'administration ne peut pas demander à un fonctionnaire, qui a déposé une plainte au pénal, visant à faire cesser les agissements du directeur du cabinet du maire constitutifs de harcèlement moral, de quitter immédiatement ses fonctions sous prétexte que l'intéressée conserve sa qualité d'agent titulaire de la commune.
Un fonctionnaire territorial du grade d'agent administratif qui avait déposé une plainte pour harcèlement moral avait été sommée, lors d'un entretien qu'elle avait eu avec le maire, de quitter immédiatement ses fonctions au sein du cabinet, dans des termes blessants. L'entretien a été suivi immédiatement du placement de l'agent en congé de maladie, l'intéressée ayant ensuite bénéficié d'un congé de longue maladie, transformé en congé de longue durée pour maladie contractée dans l'exercice de ses fonctions. Dans son arrêt en date du 5 octobre 2010, la Cour administrative d'appel de Lyon a estimé que doit être regardée comme établie la matérialité des faits fautifs, commis au cours de l'entretien au cours duquel a été reprochée à l'agent administratif, l'action en justice, visant à faire cesser les agissements constitutifs d'un harcèlement moral du directeur du cabinet du maire, qu'elle avait engagée, en conséquence de laquelle lui a été annoncée la cessation immédiate des fonctions qu'elle exerçait au sein dudit cabinet, nonobstant la circonstance que l'intéressée a conservé sa qualité d'agent titulaire de la commune. La Cour considère également que doit être également regardé comme établi le lien de causalité entre ces faits fautifs et les troubles de santé durables dont a souffert l'intéressée, eu égard notamment aux conditions traumatisantes dans lesquelles est intervenu cet événement. Ainsi, en l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction qu'en fixant à la somme de 9 000 euros l'indemnité allouée à l'intéressée en réparation des troubles dans ses conditions d'existence et de son préjudice moral, les premiers juges auraient inexactement apprécié lesdits préjudices.
SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 05/10/2010, 09LY01851, Inédit au recueil Lebon.
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