Source: https://www.ccifhel.org.gr/actualites/n/news/gouvernement-grec-note-sur-les-mesures-de-soutien-aux-entreprises-et-aux-travailleurs-suite-a-lep.html
Timestamp: 2020-07-05 03:05:01+00:00
Document Index: 282407221

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GOUVERNEMENT GREC : NOTE SUR LES MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES ET AUX TRAVAILLEURS SUITE A L’EPIDEMIE DU COVID - 19 | CCI France Grèce
GOUVERNEMENT GREC : NOTE SUR LES MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES ET AUX TRAVAILLEURS SUITE A L’EPIDEMIE DU COVID - 19
A JOUR AU 12AVRIL 2020
I.ENTREPRISES
I.1. Entreprises en arrêt temporaire d’activité
Les entreprises du secteur privé dont l’activité est en arrêt temporaire à la suite d’unedécision administrativebénéficientdes mesures suivantes:
a) Mesures concernant le droit du travail
i) Suspension des contrats de travail
Lesdécisions administratives d’arrêt temporaire d’activité des entreprises sont fondées sur l’état de force majeure.Les travailleurs n’ont pas droit à leur salaire pour cette période. Tout au long de la période durant laquelle la décision administrative d’arrêt temporaire est en vigueur, les contrats de travail sont suspendus.
ii) Les entreprises en arrêt temporaire d’activité n’ont pas le droit de licencier leur personnel
Tout licenciement sera réputé nul et non avenu, illégal et abusif selon le jargon juridique grec. Àpartir du18 mars 2020, tout licenciement est réputé illégal et abusif.
iii) Indemnisation forfaitaire –cotisations de sécurité sociale
Les personnels des entreprises temporairement en arrêt d’activité à la suite des mesures prises par le gouvernement, ont droit à une indemnisation forfaitaire de 800€ euros pour la période du 15.03.2020 jusqu’au 30.04.2020.
Les cotisations de sécurité sociale des travailleurs des entreprises en arrêt temporaire d’activité seront prises en charge par l’État. Les cotisations seront calculées sur la base du salaire mensuel du 15.03.2020 à 30.04.2020.
iv) Le versement de la prime de Pâques
Le versement de la prime de Pâques reste obligatoire pour les employeurs dont les entreprises sont en arrêt temporaire d’activité par suite d’une décision administrative; Toutefois ils ont le droit, s’ils le jugent nécessaire, de différer son versement, au plus tard le 30 juin 2020.
b) Mesures en matière fiscaleet de sécurité sociale
•L’impôt sur le patrimoine immobilier (ENFIA en grec) sera calculé sur la valeur fiscale des biens de l’année 2019. La réévaluationfiscale est reportée à l’année 2021.
•Les dettes de l’État envers les entreprises et les professionnels bénéficiaires à hauteur de 30.000€ seront réglées immédiatement.
•La suspension jusqu’au 31 août2020 des obligations fiscales pour lesmois de marset avril 2020.
•La possibilité de décaler le versement des cotisations de sécurité sociale jusqu’au 30 septembre et au 31 octobre 2020 respectivement (du mois de mars et du mois d’avril).
•La possibilité de décaler le versement des échéances des plans mensuels de paiement des arriérés de cotisations de sécurité sociale de trois mois.
•La suspension de paiement des cotisations de sécurité sociale s’applique à la totalité du personnel.
•Les mesures précitées s’appliquent également aux entreprises bénéficiaires à partir du mois d’avril selon leur code d’activité professionnelle et concerne les obligations du mois d’avril 2020.
•Réduction à hauteur de 25% des dettes fiscales; les entreprises visées et leurs personnels ont droit à une réduction au taux de 25% au paiement des échéances des plans de remboursement échelonné des dettes envers l’État (ρυθμίσειςen grec). Cette mesure concerne précisément les dettes à acquitter du 30.03.2020 jusqu’au 30.04.2020, à condition qu’elles soient payées dans les délais fixés. La T.V.A. n’est pas comprise dans les mesures de soutien de nature fiscale sauf s’il s’agit des arriérés de TVA qui ont fait l’objet d’un accord de remboursement échelonné, visé par la mesure précitée de l’ordonnance.
•Les notifications d’avis d’imposition à la suitede redressements fiscaux, d’actes correctifs d’imposition ou d’amendessont suspendues jusqu’au 30.04.2020.
•Aide financée par les avances sur impôt déjà prélevées (arrêté interministériel du 2 avril 2020).
c) Mesures de nature financière
•La suspension du délai de paiement des effets de commerce
Suspension pour soixante-quinze (75) jours du délai de paiement des effets de commerce (y compris les chèques postdatés) payables du 30.03.2020 jusqu’au 31.05.2020, calculé sur la date (de paiement) prévue sur l’effet de commerce. Par effet de commerce on entend principalement les lettres de change, les billets à ordre et les chèques. La mesure sera étendue aux entreprises qui seront identifiées prochainement par leur code spécifique d’activité professionnelle au courant du mois d’avril 2020.
•Loyers mensuels –Locaux professionnels
Les entreprises dont l’activité est suspendue sont en droit de payer 60% du loyer mensuel pour la location de leurs locaux professionnels impactés, pour les mois de mars et avril 2020. L’article 2 de l’ordonnance du 20.03.2020 prévoit l’application de la mesure précitée également aux contrats de crédit-bail (leasing) de biens, mobiliers et/ou immobiliers à usage professionnel, dont les locataires impactés sont libérés de l’obligation de payer le 40% du loyer de ces deux mois. Les droits de timbre et la T.V.A respectivement seront calculés sur la partie réduite du loyer, soit le 60%. Le paiement partiel du loyer ainsi défini ne saurait justifier la résiliation du bail ou une action en recouvrement.
•Remboursements des prêts bancaires
Les remboursements des prêts bancaires sont suspendus jusqu’au 30/09/2020 ; l’État va contribuer au paiement des intérêts des prêts professionnels à jour de leur remboursement.
I.2. Entreprises gravement affectéespar les conséquences du covid-19
Les entreprises du secteur privé «gravement affectées»dont le code d’activité (KAΔ en grec) figure sur la liste publiée et mise à jour régulièrement par le ministère des Finances, bénéficient des mesures suivantes :
Les entreprises gravement affectées par les conséquences du covid-19, qui n’ont pas fait l’objet d’une décision administrative d’arrêt temporaire d’activité, ont le droit de suspendre les contrats de travail d’une partie ou de la totalité du personnel. La suspension des contrats peut être appliquée pour une période d’un mois à partir du 21 mars 2020 jusqu’au 20 avril 2020.
Toutefois, l’exécution du contrat de travail peut être rétablie à l’initiative de l’employeur pour faire face à une situation exceptionnelle, d’urgenceet de besoin imminent, dans les deux cas suivants, soit : la réquisition des entreprises à la suite d’unedécision administrative pour motifd’intérêt général, la décision de l’employeur de mettre fin à la suspension des contrats du personnel enraison d’une situation présentant les caractéristiques de l’urgence et du besoin imminent. Dans ce cas,la rémunération de l’employé est versée en totalité parl’employeur. A la fin de la période du rétablissement exceptionnel du contrat de travail, il est à nouveau suspendu jusqu’à l’accomplissement de 45 jours de suspension.
ii) Les entreprises gravement affectéesn’ont pas le droit de licencier leur personnel
Tout licenciement sera réputé nul et non avenu, illégal et abusif selon le jargon juridique grec. À partir du 18 mars 2020, tout licenciement est réputé illégal et abusif.
Les personnels des entreprises «gravement affectées», ont droit à une indemnisation forfaitaire de 800€ euros pour la période du 15.03.2020 jusqu’au 30.04.2020.
Les cotisations de sécurité sociale des travailleurs de ces entreprisesseront prises en charge par l’État. Les cotisations seront calculées sur la base du salaire mensuel du 15.03.2020 à 30.04.2020.
iv) Service réduit
Selon l’article 9 de l’ordonnance du 20 mars 2020, l’employeur peut décider la mise en place d’un service réduit de son entreprise et la réduction du temps de travail de ses effectifs pour une période qui ne peut pas excéder six (6) mois à compter du 20.03.2020. L’employeur qui opte pour la mise en place de cette mesure d’aménagement du travail n’a pas le droit de licencier du personnel pendant la durée de l’application de la mesure. Le temps de travail minimum pour chaque travailleur est de deux (2) semaines par mois et il peut être continu ou discontinu. L’aménagement du temps de travail et l’organisation du service réduit se font sur une base hebdomadaire et il faut faire participer au moins 50% du personnel de l’entreprise.
v) Télétravail et suspensiondes contrats de travail / Versements au-delà de l’indemnisation forfaitaire par l’employeur
Les travailleurs des entreprises qui sont gravement affectées et dont les contrats sont suspendus bénéficientde l’indemnisation forfaitaire. Ils peuvent en outre être occupéspar télétravail temporairement et ils ont droit à une partie de leursalaire mensuelen plus de l’indemnisation. Le montant total de la rémunération y compris l’indemnisationforfaitaire ne doit pas excéder le montant du salaire contractuel. Le télétravail exceptionnel du personnel dont le contrat est suspendu, ne peut être appliqué à plusde 10% du personnelde l’entreprise.
vi) Le versement de la prime de Pâques
Le versement de la prime de Pâques reste obligatoire pour les employeurs dont les entreprises sont gravement affectées par les conséquences du covid-19; toutefois ils ont le droit, s’ils le jugent nécessaire, de différer son versement, au plus tard le 30 juin 2020.
b) Mesures en matière fiscale et de sécurité sociale
•L’impôt sur le patrimoine immobilier (ENFIA en grec) sera calculé sur la valeur fiscale des biens de l’année 2019. La réévaluation fiscale est reportée à l’année 2021.
•La suspension jusqu’au 31 août 2020 des obligations fiscales pour les mois de mars et avril 2020.
•Réduction à hauteur de 25% des dettes fiscales; les entreprises visées et leurs personnels ont droit à une réduction au taux de 25% au paiement des échéances des plans de remboursement échelonné des dettes envers l’État (ρυθμίσεις en grec). Cette mesure concerne précisément les dettes à acquitter du 30.03.2020 jusqu’au 30.04.2020, à condition qu’elles soient payées dans les délais fixées. La T.V.A. n’est pas comprise dans les mesures de soutien de nature fiscale sauf s’il s’agit des arriérés de TVA qui ont fait l’objet d’un accord de remboursement échelonné, visé par la mesure précitée de l’ordonnance.
•Les notifications d’avis d’imposition à la suite de redressements fiscaux, d’actes correctifs d’imposition ou d’amendessont suspendus jusqu’au 30.04.2020.
•Aide financéepar les avances sur impôt déjà prélevées (arrêté interministériel du 2 avril 2020).
Les entreprises «gravement affectées» sont également en droit de payer 60% du loyer mensuel pour la location de leurs locaux professionnels impactés, pour le mois d’avril 2020.
Les remboursements des prêts bancaires sont suspendus jusqu’au 30/09/2020; l’État va contribuer au paiement des intérêts des prêts professionnels à jour de leur remboursement.
II.1 Personnelsdes entreprises dont l’activité est en arrêt temporaire à la suite d’une décision administrative
Tout au long de la période durant laquelle la décision administrative d’arrêt temporaire est en vigueur, les contrats de travail sont suspendus.
Les congés sans solde des travailleurs dont l’entreprise-employeur est en arrêt temporaire d’activité prennent fin à partir de la publication de l’arrêtédu 28 mars; les contrats de ces travailleurs sont réputés suspendus et ils ont également droit à l’indemnisation forfaitaire de 800€.
Par rapport aux CDD, qui sont également suspendus, après la fin de la période de suspension, le contrat reprend effet jusqu’ à la fin de la durée contractuelle.
ii) Nullité des licenciements
Les personnels des entreprises temporairement en arrêt d’activité à la suite des mesures prises par le gouvernement, ont droit à une indemnisation forfaitaire de 800€ pour la période du 15.03.2020 jusqu’au 30.04.2020. Les cotisations de sécurité sociale des travailleurs des entreprises en arrêt temporaire de l’activité seront prises en charge par l’État. Les cotisations seront calculées sur la base du salaire mensuel du 15.03.2020 à 30.04.2020.
•Les dettes de l’État envers les personnes physiques bénéficiaires à hauteur de 30.000€ seront réglées immédiatement.
•Réduction à hauteur de 25% des dettes fiscales; les personnels des entreprises visées ont droit à une réduction au taux de 25% au paiement des échéances des plans de remboursement échelonné des dettes envers l’État (ρυθμίσεις en grec). Cette mesure concerne précisément les dettes à acquitter du 30.03.2020 jusqu’au 30.04.2020, à condition qu’elles soient payées dans les délais fixées. La T.V.A. n’est pas comprise dans les mesures de soutien de nature fiscale sauf s’il s’agit des arriérés de TVA qui ont fait l’objet d’un accord de remboursement échelonné, visé par la mesure précitée de l’ordonnance.
•La notification d’avis d’imposition à la suite de redressements fiscaux, d’actes correctifs d’imposition ou d’amendessont suspendus jusqu’au 30.04.2020.
•Loyers mensuels
Les travailleurs des entreprisesdont l’activité est suspendue sont en droit de payer 60% du loyer mensuel pour la location de leurrésidence principale, pour lemois d’avril 2020(art. 26 de la loi n° 4683/2020).
Les remboursements des prêts bancaires sont suspendus jusqu’au 30/09/2020.
II.2 Personnels des entreprises gravement affectées par les conséquences du covid-19
Possibilité de suspendre les contrats de travail d’une partie ou de la totalité du personnel. La suspension des contrats peut être appliquée pour une période d’un mois à partir du 21 mars 2020, sous réserve de prorogation par décision commune des ministres des Finances etdu Travail et des affaires sociales, en fonction de l’évolution de la situation.
Les personnels des entreprises gravement affectées, ont droit à une indemnisation forfaitaire de 800€ euros pour la période du 15.03.2020 jusqu’au 30.04.2020.
Les cotisations de sécurité sociale des travailleurs deces entreprises seront prises en charge par l’État. Les cotisations seront calculées sur la base du salaire mensuel du 15.03.2020 à 30.04.2020.
Le versement de la prime de Pâques reste obligatoire pour les employeurs; Toutefois ils ont le droit, s’ils le jugent nécessaire, de différer son versement, au plus tard le 30 juin 2020.
v) Télétravail
Les travailleurs des entreprises gravement affectées qui sont soumis exclusivementà la mesure de télétravail n’ont pas droit à l’indemnisation forfaitaire de 800€.
•Réduction à hauteur de 25% des dettes fiscales; les personnels des entreprises visées ont droit à une réduction au taux de 25% au paiement des échéances des plans de remboursement échelonné des dettes envers l’État (ρυθμίσεις en grec). Cette mesure concerne précisément les dettes à acquitter du 30.03.2020 jusqu’au 30.04.2020, à condition qu’ellessoient payées dans les délais fixées. La T.V.A. n’est pas comprise dans les mesures de soutien de nature fiscale sauf s’il s’agit des arriérés de TVA qui ont fait l’objet d’un accord de remboursement échelonné, visé par la mesure précitée de l’ordonnance.
•Les notificationsd’avis d’imposition à la suite de redressements fiscaux, d’actes correctifs d’imposition ou d’amendessont suspendus jusqu’au 30.04.2020.
Les travailleurs des entreprisesgravement affectéessont en droit de payer 60% du loyer mensuel pour la location de leurrésidence principale, pour le mois d’avril 2020(art. 26 de la loi n° 4683/2020).
II.3 Travailleurs (des entreprises qui sont en arrêt temporaire d’activité à la suite d’unedécision administrative ou sont gravement affectées) licenciés du 01.03.2020 au20.03.2020 et ceux qui ont été « forcés » de démissionner de leur poste.
Les travailleurs de cette catégorie ont droit à l’indemnisation forfaitaire de 800€, à condition de ne pas recevoir en même tempsl’allocation chômage versée par l’Agence Nationale pour l’Emploi–en grec OAED.Ils bénéficient également des mesures d’aide précitées pour les personnels des entreprises gravement affectées, à condition de pas être employés par un autreou un nouvelemployeur.
II.4 Professionnels indépendants –Professions libérales (avocats, médecins, ingénieurs, etc.) gravement impactés selon leur code d’activité professionnelle (KAΔ en grec)
a) Indemnisation
Les professionnels indépendants (travailleurs indépendants) ont droit à l’indemnisation forfaitaire de 800 €. Les professions libérales ont droit à une indemnisation de 600 €, à condition de participation à une formation à distance d’une durée de 100 heureset de certificationrespective parmi celles proposées, financéepar des fonds spéciaux de l’Union européenne.
b) Mesures enmatièrefiscale et desécurité sociale
•Réduction à hauteur de 25% des dettes fiscales; les bénéficiaires ont droit également à une réduction au taux de 25% au paiement des échéances des plans de remboursement échelonné des dettes envers l’État (ρυθμίσεις en grec). Cette mesure concerne précisément les dettes à acquitter du 30.03.2020 jusqu’au 30.04.2020, à condition qu’elles soient payées dans les délais fixés. La T.V.A. n’est pas comprise dans les mesures de soutien de nature fiscale sauf s’il s’agit desarriérés de TVA qui ont fait l’objet d’un accord de remboursement échelonné, visé par la mesure précitée de l’ordonnance.
•Les professionnels indépendants ont l’option de verser les cotisations de sécurité sociale des mois février et mars de l’année 2020 avec une réduction de 25%. Cette réduction est calculée sur les nouvelles catégories de cotisations de sécurité sociale, telles que fixées par la récente loi n° 4670/2020.
Les professionnels indépendants (y compris les professions libérales) sont également en droit de payer 60% du loyer mensuel pour la location de leurs locaux professionnels impactés, pour le mois d’avril 2020 (article 26 de la loi n° 4683/2020).
d) Mesures de soutien aux travailleurs-salariés des entreprises individuelles et des professionnels indépendants
Les salariés de cette catégorie dont les contrats de travail sont suspendus et dont les employeurs sont bénéficiaires des mesures d’aide selon le code d’activité professionnelle ont droit aux mêmes mesures de soutien que les travailleurs des entreprises gravement affectées.
Textes législatifset réglementaires de référence:
i) Ordonnance du 11 mars 2020 (JO fasc. A 55/2020)
ii) Ordonnance du 20 mars 2020 (JO fasc. A 68/2020)
iii) Arrêté interministériel n° 12998/232 du 28 mars 2020 (JO fasc. B 1078/2020)
iv) Ordonnance du 30 mars 2020 (JO fasc. A 75/2020)
v)Arrêté interministériel n° 1076 du 2 avril 2020 (JO fasc. B 1135/2020)
vi)Circulaire du ministère du travail du 7 avrilvii)Loi n° 4683/2020 (JO fasc. A 83/2020)