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Timestamp: 2019-02-21 08:39:52+00:00
Document Index: 59917514

Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 27"]

(vulgo, Convenção de Estrasburgo)
Aprovada em 20 de Dezembro de 1989.
Decreto do Presidente da República n.º 7/90
É ratificada a Convenção Europeia em Matéria de Adopção de Crianças, aprovada, para ratificação, pela Resolução da Assembleia da República n.º 4/90, em 20 de Dezembro de 1989.
Assinado em 30 de Janeiro de 1990.
Referendado em 1 de Fevereiro de 1990.
Rogers Warberg.
A. Bettencourt.
Pelo Governo do Reino da Grécia (Estrasburgo, 19 de Maio de 1967):
B. Vitsaxis.
Pelo Governo da Irlanda (Estrasburgo, 25 de Janeiro de 1968):
Seán Gaynor.
Giorgio Oliva.
Philip Pullicino.
Pelo Governo do Reino da Noruega (artigo 12.º, parágrafo 3):
Ole Myrvoll.
Pelo Governo da Confederação Suíça (Estrasburgo, 3 de Junho de 1971):
André Dominice.
Fred Mulley.
Considérant que, bien que l'institution de l'adoption des enfants existe dans la législation de tous les États membres du Conseil de l'Europe, il y a dans ces pays des vues divergentes sur les principes qui devraient régir l'adoption, ainsi que des différences quant à la procédure d'adoption et aux effets juridiques de l'adoption;
Considérant que l'acceptation de principes communs et de pratiques communes en ce qui concerne l'adoption des enfants contribuerait à aplanir les difficultés causées par ces divergences et permettrait en même temps de promouvoir le bien des enfants qui sont adoptés;
Chaque Partie Contractante s'engage à prendre en considération les dispositions énoncées dans la partie III de la présente Convention et, si elle donne effet, ou si, après avoir donné effet, elle cesse de donner effet à l'une quelconque de ces dispositions, elle devra le notifier au secrétaire général du Conseil de l'Europe.
La présente Convention concerne uniquement l'institution juridique de l'adoption d'un enfant qui, au moment où l'adoptant demande à l'adopter, n'a pas atteint l'âge de 18 ans, n'est pas ou n'a pas été marié et n'est pas réputé majeur.
L'adoption n'est valable que si elle est prononcée par une autorité judiciaire ou administrative, ci-après appelée «l'autorité compétente».
1 - Sous réserve des paragraphes 2 à 4 du présent article, l'adoption n'est prononcée que si au moins les consentements suivants ont été accordés et n'ont pas été retirés:
a) Le consentement de la mère et, lorsque l'enfant est légitime, celui du père, ou, s'il n'y a ni père ni mère qui puisse consentir, le consentement de toute personne ou de tout organisme qui serait habilité à exercer les droits parentaux à cet égard;
b) Le consentement du conjoint de l'adoptant.
2 - II n'est pas permis à l'autorité compétente:
a) De se dispenser de recueillir le consentement de l'une des personnes visées au paragraphe 1 cidessus; ou
b) De passer outre au refus de consentement de l'une des personnes ou de l'un des organismes visés audit paragraphe 1;
3 - Si le père ou la mère est privé de ses droits parentaux envers l'enfant, ou en tout cas du droit de consentir à l'adoption, la législation peut prévoir que son consentement ne sera pas requis.
4 - Le consentement d'une mère à l'adoption de son enfant ne sera accepté que s'il est donné après la naissance, à l'expiration du délai prescrit par la législation et qui ne doit pas être inférieur à six semaines ou, s'il n'est pas spécifié de délai, ou moment où, de l'avis de l'autorité compétente, la mère aura pu se remettre suffisamment des suites de l'accouchement.
5 - Dans le présent article, on entend par «pére» et «mère» les personnes qui sont légalement les parents de l'enfant.
1 - La législation ne peut permettre l'adoption d'un enfant que par deux personnes unies en mariage, qu'elles adoptent simultanément ou successivement, ou par un seul adoptant.
2 - La législation ne peut permettre une nouvelle adoption d'un enfant que dans l'un ou plusieurs des cas suivants:
a) Lorsqu'il s'agit d'un enfant adoptif du conjoint de l'adoptant;
1 - Un enfant ne peut être adopté que si l'adoptant a atteint l'âge minimum prescrit à cette fin, cet âge n'étant ni inférieur à 21 ans, ni supérieur à 35 ans.
2 - Toutefois, la législation peut prévoir la possibilité de déroger à la condition d'âge minimum:
a) Si l'adoptant est le père ou la mère de l'enfant; ou
1 - L'autorité compétente ne prononcera une adoption que si elle a acquis la conviction que l'adoption assurera le bien de l'enfant.
2 - Dans chaque cas, l'autorité compétente attachera une particulière importance à ce que cette adoption procure à l'enfant un foyer stable et harmonieux.
3 - En règle générale, l'autorité compétente ne considérera pas comme remplies les conditions précitées si la différence d'âge entre l'adoptant et l'enfant est inférieure à celle qui sépare ordinairement les parents de leurs enfants.
1 - L'autorité compétente ne prononcera une adoption qu'après une enquête appropriée concernant l'adoptant, l'enfant et sa famille.
2 - L'enquête devra, dans la mesure appropriée à chaque cas, porter notamment sur les éléments suivants:
a) La personnalité, la santé et la situation économique de l'adoptant, sa vie de famille et l'installation de son foyer, son aptitude à éduquer l'enfant;
b) Les motifs pour lesquels l'adoptant souhaite adopter l'enfant;
c) Les motifs pour lesquels, au cas où l'un seulement de deux époux demande à adopter un enfant, le conjoint ne s'associe pas à la demande;
d) La convenance mutuelle entre l'enfant et l'adoptant, la durée de la période pendant laquelle il a été confié à ses soins;
e) La personnalité et la santé de l'enfant; sauf prohibition légale, les antécédents de l'enfant;
f) Le sentiment de l'enfant au sujet de l'adoption proposée;
g) La religion de l'adoptant et la religion de l'enfant, s'il y a lieu.
4 - Les dispositions du présent article n'affectent en rien le pouvoir et l'obligation qu'a l'autorité compétente de se procurer tous renseignements ou preuves concernant ou non l'objet de l'enquête, et qu'elle considère comme pouvant être utiles.
1 - L'adoption confère à l'adoptant, à l'égard de l'enfant adopté, les droits et obligations de toute nature qui sont ceux d'un père ou d'une mère à l'égard de son enfant légitime.
L'adoption confère à l'adopté, à l'égard de l'adoptant, les droits et obligations de toute nature qui sont ceux d'un enfant légitime à l'égard de son père ou de sa mère.
2 - Dès que naissent les droits et obligations visés au paragraphe 1 du présent article, les droits et obligations de même nature existant entre l'adopté et son père ou sa mère ou tout autre personne ou organisme cessent d'exister. Néanmoins, la législation peut prévoir que le conjoint de l'adoptant conserve ses droits et obligations envers l'adopté si celui-ci est son enfant légitime, illégitime ou adoptif.
3 - En règle générale, l'adopté sera mis en mesure d'acquérir le patronyme de l'adoptant ou de l'ajouter à son propre patronyme.
4 - Si un parent légitime a le droit de jouissance sur les biens de son enfant, le droit de jouissance de l'adoptant sur les biens de l'adopté peut, nonobstant le paragraphe 1 du présent article, être limité par la législation.
5 - En matière successorale, dans la mesure où la législation donne à l'enfant légitime un droit dans la succession de son père ou de sa mère, l'enfant adopté est traité, à cet égard, de la même manière que s'il était l'enfant légitime de l'adoptant.
1 - Si l'enfant adopté n'a pas, dans le cas d'adoption par une seule personne, la nationalité de l'adoptant ou, dans le cas d'adoption par des époux, leur commune nationalité, la Partie Contractante dont l'adoptant ou les adoptants sont ressortissants facilitera l'acquisition de sa nationalité par l'enfant.
2 - La perte de nationalité qui pourrait résulter de l'adoption est subordonnée à la possession ou à l'acquisition d'une autre nationalité.
1 - Le nombre d'enfants que peu adopter un même adoptant na sera pas limité par la législation.
2 - Il ne pourra pas être interdit par la législation à une personne d'adopter un enfant pour le motif qu'elle a ou pourrait avoir un enfant légitime.
3 - Si l'adoption améliore la situation juridique de l'enfant, il ne pourra pas être interdit par la législation à une personne d'adopter son enfant illégitime.
1 - Tant que l'adopté n'est pas majeur, l'adoption ne peut être révoquée que par décision d'une autorité judiciaire ou administrative pour motifs graves et uniquement si la révocation pour de tels motifs est admise par la législation.
a) L'adoption est nulle;
b) L'adoption prend fin par suite de la légitimation de l'adopté par l'adoptant.
L'adoption ne peut être prononcée que si l'enfant a été confié aux soins des adoptants pendant une période suffisamment longue pour que l'autorité compétente puisse raisonnablement aprécier les relations qui s'établiraient entre eux si l'adoption était prononcée.
1 - Des dispositions seront prises pour qu'une adoption puisse, le cas échéant, intervenir sans que l'identité de l'adoptant soit révélée à la famille de l'enfant.
2 - Des dispositions seront prises pour prescrire ou pour permettre que la procédure d'adoption se déroule à huis clos.
3 - L'adoptant et l'adopté pourront obtenir des documents extraits des registres publics dont le contenu atteste le fait, la date et le lieu de la naissance de l'adopté, mais ne révèle pas expressément l'adoption ni l'identité de ses parents d'origine.
4 - Les registres publics seront tenus ou, à tout le moins, leurs énonciations reproduites de telle manière que les personnes qui n'y ont pas un intérêt légitime ne puissent apprendre le fait qu'une personne a été adoptée, ou, si ce fait est connu, l'identité de ses parents d'origine.
2 - La Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du troisième instrument de ratification ou d'acceptation.
3 - Elle entrera en vigueur à l'égard de tout État signataire qui la ratifiera ou l'acceptera ultérieurement, trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification ou d'acceptation.
2 - Toute Partie Contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application de la présente Convention, par déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilitée à stipuler.
3 - Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l'article 27 de la présente Convention.
1 - Toute Partie Contractante dont la législation prévoit plus d'une forme d'adoption aura la faculté de n'appliquer qu'à une de ces formes les dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 10 de la présente Convention et des paragraphes 2 et 3 de l'article 12.
2 - La Partie Contractante faisant usage de cette faculté le notifiera au secrétaire générale du Conseil de l'Europe au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, ou lorsqu'elle fera une déclaration conformément au paragraphe 2 de l'article 23 de la présente Convention, et indiquera les modalités de l'exercice de cette faculté.
3 - Cette Partie Contractante peut mettre fin à l'exercice de cette faculté; elle en avisera le secrétaire général du Conseil de l'Europe.
1 - Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, ou encore lorsqu'elle fera une déclaration conformément au paragraphe 2 de l'article 23 de la présente Convention, formuler au maximum deux réserves au sujet des dispositions de la partie II de celle-ci.
2 - Toute Partie Contractante peut retirer, en tout ou en partie, une réserve formulée par elle en vertu du paragraphe précédent, au moyen d'une déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe et qui prendra effet à la date de sa réception.
c) Toute date d'entrée en viguer de la présente Convention conformément à son article 21;
d) Toute notification reçue en application des dispositions de l'article 1;
e) Toute notification reçue en application des dispositions de l'article 2;
f) Toute déclaration reçue en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 23;
g) Toute information reçue en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 24;
h) Toute réserve formulée en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 25;
i) Le renouvellement de toute réserve, effectué en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 25;
j) Le retrait de toute réserve, effectué en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 25;
k) Toute notification formulée en application des dispositions de l'article 26;
l) Toute notification reçue en application des dispositions de l'article 27 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.
Fait à Strasbourg, le 24 avril 1967, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États signataires et adhérents.
Pour le Gouvernement du Royaume de Grèce (Strasbourg, le 19 mai 1967):
Pour le Gouvernement d'Irlande (Strasbourg, 25th January 1968):
Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège (article 12, paragraph 3, will not be binding on Norway):
Pour le Gouvernement de la Confédération suisse (Strasbourg, le 3 juin 1971):