Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._945/page-119.html
Timestamp: 2019-11-12 19:59:43+00:00
Document Index: 258936947

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 17', 'art. 62', 'art. 9', 'art. 86', 'art. 410']

Conditions applicables aux modifications
8511 (1) Pour l’application de l’alinéa 147.1(4)c) de la Loi, les conditions suivantes s’appliquent aux modifications apportées aux régimes de pension agréés :
a) s’il s’agit d’une modification visant à augmenter les prestations viagères assurées à un participant aux termes de la disposition à prestations déterminées du régime, le ministre juge que l’augmentation n’est pas contraire aux conditions énoncées aux alinéas 8503(3)h) et i);
b) s’il s’agit d’un régime exclu et si la modification vise à augmenter les prestations de raccordement assurées à un participant aux termes de la disposition à prestations déterminées du régime, les prestations de raccordement sont, une fois modifiées, conformes à la condition énoncée au sous-alinéa 8503(2)b)(ii) qui s’appliquerait s’il ne s’agissait pas d’un régime exclu.
(2) Lorsque la modification apportée à un régime de pension agréé vise à permettre le remboursement à un participant de tout ou partie des cotisations qu’il a versées aux termes d’une disposition à prestations déterminées du régime, l’agrément du régime peut être retiré dès qu’un montant payable à celui-ci par suite de la modification — à l’exclusion d’un montant qui peut être transféré du régime conformément au paragraphe 147.3(6) de la Loi — ne lui est pas versé aussitôt que possible après la modification.
DORS/95-64, art. 16
Agrément et modification
8512 (1) Pour l’application du paragraphe 147.1(2) de la Loi, la demande d’agrément d’un régime de pension se fait par l’envoi des documents ci-après par courrier recommandé au commissaire du revenu à Ottawa :
a) une demande sur formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits;
b) des copies certifiées du texte du régime et des autres documents qui en énoncent les modalités;
c) des copies certifiées des actes de fiducie, contrats d’assurance et autres documents concernant le financement des prestations prévues par le régime;
d) des copies certifiées de toutes les conventions concernant le régime;
e) des copies certifiées des résolutions et règlements concernant les documents visés aux alinéas b) à d).
(2) En cas de modification d’un régime de pension agréé, du mécanisme de financement des prestations qu’il prévoit ou d’un document le concernant présenté au ministre, l’administrateur du régime envoie les documents ci-après au commissaire du revenu à Ottawa, dans les 60 jours suivant la date de la modification :
a) un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits;
b) des copies certifiées de tous les documents concernant la modification.
(3) Pour l’application du paragraphe 147.1(4) de la Loi, la demande d’acceptation de la modification d’un régime de pension agréé est faite selon les modalités réglementaires lorsque les documents visés au paragraphe (2) sont envoyés par courrier recommandé au commissaire du revenu à Ottawa.
DORS/2007-116, art. 17
8513 La disposition déterminée d’une loi fédérale ou provinciale, visée à l’alinéa 8302(3)m), au sous-alinéa 8502c)(iii) et à l’alinéa 8517(5)f) s’entend du paragraphe 21(2) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et de toute disposition analogue d’une loi provinciale.
8514 (1) Pour l’application du sous-alinéa 8502h)(i) et sous réserve des paragraphes (2), (2.1) et (3), sont des placements interdits, dans le cadre d’un régime de pension agréé, les actions du capital-actions ou les créances des personnes suivantes ou les participations dans celles-ci :
a) un employeur qui participe au régime,
b) une personne rattachée à un tel employeur,
c) un participant au régime,
d) une personne ou une société de personnes qui contrôle, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, une personne ou une société de personnes visée aux alinéas a) ou b),
e) une personne ou une société de personnes qui a un lien de dépendance avec une personne ou une société de personnes visée aux alinéas a) à d),
ou les droits dans ces actions, créances ou participations ou les droits de les acquérir.
(2) Ne sont pas des placements interdits :
a) les titres de créance visés à l’alinéa a) de la définition de intérêts entièrement exonérés au paragraphe 212(3) de la Loi;
b) les actions cotées à une bourse de valeurs désignée;
c) les obligations, les billets ou des titres semblables d’une société dont des actions sont cotées à une bourse de valeurs désignée;
d) les droits dans des biens visés aux alinéas b) ou c) ou les droits de les acquérir;
e) les hypothèques sur les biens immeubles situés au Canada qui, à la fois :
(i) sont assurées conformément à la Loi nationale sur l’habitation ou par une société qui offre au public au Canada des services d’assureur d’hypothèques, si le ministre n’a pas renoncé à appliquer la présente condition et si le total du montant payé pour l’hypothèque et du montant de toute somme impayée au moment où l’hypothèque est acquise aux termes d’une hypothèque de rang égal ou supérieur à l’hypothèque en question dépasse 75 pour cent de la juste valeur marchande, à ce moment, des biens immeubles visés par celle-ci,
(ii) sont administrées par un prêteur agréé conformément à la Loi nationale sur l’habitation , si le régime de pension agréé pour lequel l’hypothèque est détenue est un régime désigné pour l’application du paragraphe 8515(5), abstraction faite du sous-alinéa 8515(4)b),
(iii) portent intérêt à un taux qui serait justifié dans les circonstances si le débiteur hypothécaire n’avait pas de lien de dépendance avec le créancier hypothécaire.
(2.1) L’action du capital-actions ou la créance d’une personne rattachée à un employeur donné qui participe à un régime de pension agréé qui est un régime interentreprises, ou la participation dans une telle personne, qui serait un placement interdit dans le cadre du régime si ce n’était le présent paragraphe n’est pas un tel placement dans ce cadre si les conditions suivantes sont réunies :
a) le régime ne comporte pas de disposition à cotisations déterminées autre que celle dans le cadre de laquelle est portée au crédit de chaque compte de participant, de façon raisonnable et au moins une fois par année, une somme fondée sur le revenu gagné, les pertes subies et les gains en capital et pertes en capital réalisés sur l’ensemble des biens détenus par le régime;
b) au moment de l’acquisition du bien par le régime, celui-ci compte au moins 15 employeurs participants et, à cette fin :
(i) les employeurs qui sont liés les uns aux autres sont réputés être un seul employeur,
(ii) les éléments constitutifs d’un syndicat, notamment ses sections locales, divisions, unités nationales ou internationales, sont réputés être un seul employeur;
c) au moment de l’acquisition du bien par le régime, au plus 10 % des participants actifs du régime sont au service de l’employeur donné ou d’une personne qui lui est liée;
d) le bien ne serait pas un placement interdit dans le cadre du régime si le paragraphe (1) s’appliquait compte non tenu de son alinéa b);
e) immédiatement après l’acquisition du bien par le régime, le total des montants représentant chacun le coût indiqué, pour une personne, d’un bien détenu dans le cadre du régime qui serait un placement interdit dans ce cadre si ce n’était le présent paragraphe n’excède pas 10 % du total des montants représentant chacun le coût indiqué, pour une personne, d’un bien détenu dans le cadre du régime.
(2.2) Pour l’application des conditions énoncées aux alinéas (2.1)b) et c), les sociétés qui sont liées l’une à l’autre du seul fait qu’elles sont toutes deux contrôlées par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province sont réputées ne pas être liées l’une à l’autre.
(3) Ne sont pas des placements interdits dans le cadre d’un régime de pension agréé les placements acquis par le régime avant le 28 mars 1988.
(4) Pour l’application du paragraphe (3), lorsque, à un moment donné après le 27 mars 1988, le principal d’une obligation, d’un billet, d’une hypothèque ou d’un autre titre semblable augmente par suite de l’avance ou du prêt de montants supplémentaires ou lorsque l’échéance d’un tel titre est reportée après ce moment, le titre est réputé, après ce moment, avoir été émis à ce moment.
DORS/94-686, art. 62, 78(F) et 79(F)
DORS/2001-67, art. 9
2007, ch. 35, art. 86
2013, ch. 34, art. 410