Source: https://www.mvcr.cz/mvcren/article/information-pour-les-ressortissants-des-etats-membres-de-l-union-europeenne-sur-les-conditions-de-vote-aux-elections-du-parlement-europeen-sur-le-territoire-de-la-republique-tcheque.aspx
Timestamp: 2019-06-19 02:39:26+00:00
Document Index: 325024583

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 5', 'art. 27', '§ 29', 'art. 29', 'art. 36', 'art. 30', 'art. 36', 'art. 37']

Information pour les ressortissants des Etats membres de l‘Union européenne sur les conditions de vote aux élections du Parlement européen sur le territoire de la République tchèque - Ministry of the interior of the Czech Republic
Information pour les ressortissants des Etats membres de l‘Union européenne sur les conditions de vote aux élections du Parlement européen sur le territoire de la République tchèque
Les élections du Parlement européen sur le territoire de la République tchèque, sont régies par la loi 62/2003 Sb. relative aux élections du Parlement européen et portant modifications de certaines lois (ci-après dénommée « la loi »).
A quelle date auront lieu les élections du Parlement européen sur le territoire de la République tchèque ? (art. 3 de la loi)
Les élections du Parlement européen sur le territoire de la République tchèque auront lieu les 5 et 6 juin 2009. Le 5 juin 2009 (vendredi), le scrutin se déroulera de 14.00 heures à 22.00 heures, et le 6 juin 2009 (samedi) de 8.00 heures à 14.00 heures.
Sous quelles conditions le ressortissant d’un autre Etat membre de l’UE a-t-il le droit de voter aux élections du Parlement européen sur le territoire de la République tchèque ? (art. 5 de la loi)
Le ressortissant d’un autre Etat membre de l’UE a le droit de voter aux élections du Parlement européen sur le territoire de la République tchèque à condition que :
il soit inscrit pendant au moins 45 jours au registre de la population (c'est-à-dire depuis le 22 avril 2009 au moins) ;
Le ressortissant d’un autre Etat membre de l’UE est inscrit au registre de la population s’il dispose du certificat de séjour temporaire ou bien s’il est titulaire du permis de séjour permanent sur le territoire de la République tchèque.
Le certificat de séjour temporaire peut être demandé aux Inspectorats territorialement compétents de la Police des étrangers de la République tchèque, et le permis de séjour permanent au Service de la politique d’asile et de migration du Ministère de l’Intérieur (pour plus de précisions, on peut s’adresser à la Police des étrangers de la République tchèque — informations au téléphone 974 841 356, 974 841 357, e-mail : infoscpp@mvcr.cz).
Après la délivrance du certificat de séjour temporaire ou du permis de séjour permanent, le ressortissant d’un autre Etat membre de l’UE sera inscrit au registre de la population.
il ne soit pas empêché d’exercer son droit de vote ;
Constitue l’empêchement à l’exercice du droit de vote la restriction à la liberté individuelle visant la protection de la santé publique ou la privation de la capacité juridique.
Qui tient la liste électorale pour les élections du Parlement européen sur le territoire de la République tchèque ? (art. 27 et 28 de la loi)
La liste électorale des élections du Parlement européen est tenue par l’administration municipale (de la ville, de la ville statutaire qui n’est pas divisée en unités territoriales plus petites, par l’administration municipale de l’arrondissement). La liste est établie par l’administration municipale pour toutes les élections du Parlement européen selon les modalités définies par la loi. Le ressortissant d’un autre Etat membre de l’UE est inscrit sur la liste si :
il dépose la demande d’inscription sur la liste électorale pour les élections du Parlement européen sur le territoire de la République tchèque,
il avait déjà demandé d’être inscrit sur la liste électorale pour les élections du Parlement européen sur le territoire de la République tchèque à l’occasion des précédentes élections du Parlement européen en 2004, il n’a pas demandé depuis la radiation de cette liste, et continue à remplir les conditions d’exercice du droit de vote,
il était inscrit sur la liste électorale complémentaire permanente pour les élections municipales et demande, à l’administration municipale qui tient la liste en question, de reporter ses éléments de la liste complémentaire sur la liste électorale pour les élections du Parlement européen.
Comment et dans quel délai faut-il déposer la demande d’inscription sur la liste électorale pour les élections du Parlement européen ? (§ 29 de la loi)
Le ressortissant d’un autre Etat-membre de l’UE ayant le droit de voter aux élections du Parlement européen sur le territoire de la République tchèque manifeste sa volonté de voter à ces élections sur le territoire de la République tchèque en déposant 40 jours au moins avant le jour du scrutin, à savoir le 26 avril 2009 à 16.00 heures au plus tard, à l’administration municipale de la circonscription administrative dans laquelle il est inscrit au registre de la population,la demande d’inscription sur la liste électorale pour les élections du Parlement européen ; cela ne s’applique passi le ressortissant d’un autre Etat membre de l’UE avait demandé son inscription sur la liste électoralepour les élections du Parlement européen sur le territoire de la République tchèque déjà lors des dernières élections du Parlement européen en 2004, s’il n’a pas demandé depuis à en être radié et continue de remplir les conditions nécessaire à l’exercice du droit de voter aux élections du Parlement européen sur le territoire de la République tchèque.
Le ressortissant d’un autre Etat membre de l’UE qui est inscrit sur la liste complémentaire électorale permanente pour les élections municipales sur le territoire de la République tchèque présente, à l’administration municipale qui tient la liste en question, la demande de report de ses éléments de la liste permanente complémentaire vers la liste électorale pour les élections du Parlement européen ; cette demande est à déposer au plus tard 40 jours avant le jour du scrutin, c’est-à-dire le 26 avril 2009 à 16.00 heures au plus tard.
Cette demande peut être faite en se présentant ou par écrit. L’administration municipale informe le demandeur de la suite de sa demande d’inscription sur la liste électorale pour les élections du Parlement européen, au plus tard 15 jours avant le jour des élections, en l’occurence avant le 21 mai 2009 (voir le Formulaire de demande d’inscription sur la liste électorale pour les élections du Parlement européen (pdf, 65 kB)).
Que faut-il joindre à la demande d’inscription sur la liste électorale pour les élections du Parlement européen ? (art. 29 la loi)
La demande d’inscription sur la liste électorale pour les élections du Parlement européen doit être accompagnée de :
Une copie du document attestant l’inscription du demandeur au registre de la population (c’est-à-dire la copie du certificat de séjour temporaire ou bien la copie de la carte de séjour permanent attestant l’inscription du demandeur au registre de la population),
La déclaration sur l‘honneur du demandeur dans laquelle il indique :
l‘adresse du bureau de vote où il était jusque là inscrit en tant qu’électeur aux élections du Parlement européen et
le fait de ne voter aux élections du Parlement européen que sur le territoire de la République tchèque.
A la demande de report des éléments de la liste électorale complémentaire permanente vers la liste électorale pour les élections du Parlement européen, le demandeur joint une déclaration sur l‘honneur dans laquelle il mentionne :
l’adresse du bureau de vote où il était jusqu’alors inscrit pour les élections du Parlement européen, et
Où peut-on voter aux élections du Parlement européen sur le territoire de la République tchèque ? (art. 36 de la loi)
1) L’électeur exprime son suffrage dans la salle de scrutin située sur le territoire de la commune où il est inscrit sur la liste électorale pour les élections du Parlement européen tenue par l’administration municipale. Dans le cas où plusieurs sections de vote sont constituées sur le territoire de la commune, l’électeur vote dans la salle de scrutin de la section de vote dont il dépend par le lieu de sa résidence. Le maire de la commune publie sous forme habituelle et 15 jours au moins avant le jour du scrutin, en l’occurence le 21 mai 2009 au plus tard, la répartition des différentes sections de vote en indiquant les adresses des salles de scrutin correspondantes.
2) En présence de raisons graves, en particulier pour des raisons de santé, l’électeur peut demander à l’administration municipale et pendant les jours du scrutin à son bureau de vote, de pouvoir voter en dehors de la salle de scrutin, mais uniquement dans le secteur attribué à la section de vote constituée. Dans ce cas, le bureau de la section de vote envoie chez l‘électeur deux de ses membres avec l’urne électorale portable, l’enveloppe officielle, les bulletins de vote et l’extrait de la liste électorale pour les élections du Parlement européen. Pendant le vote, les membres du bureau de vote procèdent de manière à garantir le secret du vote.
3) L’électeur peut voter dans n’importe quelle salle de scrutin située sur le territoire de la République tchèque, mais il est obligé, en plus, de justifier de son identité et de sa qualité de ressortissant d’un autre Etat membre de l’UE, de remettre sa carte d’électeur au bureau de la section de vote.
Comment l’électeur peut-il obtenir la carte d’électeur ? (art. 30 de la loi)
L’administration municipale délivre la carte d’électeur à la personne, inscrite sur sa liste électorale pour les élections du Parlement européen, qui ne pourra pas ou ne désire pas voter à la section de vote pour laquelle cette liste est tenue.
l‘électeur inscrit sur la liste électorale pour les élections du Parlement européen peut demander la délivrance de la carte d‘électeur au plus tôt le jour de la proclamation des élections, par une demande écrite munie d‘une signature authentifiée de l’électeur, remise à l’administration municipale au plus tard 15 jours avant le jour du scrutin, c’est-à-dire avant le 21 mai 2009. Cette dernière remet au plus tôt 15 jours avant le scrutin la carte d’électeur à l’électeur lui-même ou à la personne qui produit une procuration munie de la signature authentifiée de l’électeur demandant la délivrance de la carte d’électeur, ou bien l’envoie à l’électeur par la poste.
Que fait l’électeur à son entrée dans la salle du scrutin ? (art. 36 de la loi)
L’électeur vote en personne, le vote par procuration n’est pas admis.
A son entrée dans la salle du scrutin, l’électeur qui est ressortissant d’un autre Etat membre justifie de son identité et de sa qualité de ressortissant d’un autre Etat membre de l’UE ; le fait d’être inscrit au registre de la population de la République tchèque est considéré comme prouvé par l’inscription sur la liste électorale pour les élections du Parlement européen ; en cas de non concordance entre ces inscriptions, il faut produire le certificat de séjour temporaire ou la carte de séjour permanent.
L’électeur qui ne produit pas les justificatifs mentionnés ne sera pas autorisé à voter.
L’électeur qui se présente dans la salle du scrutin avec sa carte d’électeur est ensuite tenu de remettre cette carte au bureau de vote.
Après avoir émargé l’extrait de la liste électorale pour les élections du Parlement européen, le bureau de la section de vote remet à l’électeur une enveloppe officielle vide. Le bureau remet à l’électeur, à sa demande, de nouveaux bulletins de vote en substitution des bulletins de vote manquants, raturés ou autrement marqués.
Le bureau de la section de vote ne permettra pas de voter à l’électeur qui n’est pas inscrit sur la liste électorale pour les élections du Parlement européen. Cette disposition ne s’applique pas à l’électeur qui vote en présentant sa carte d’électeur.
Comment l’électeur vote-t-il ? (art. 37 de la loi)
Les ressortissants des Etats membres de l’UE votant sur le territoire de la République tchèque votent pour des candidats au Parlement européen enregistrés en République tchèque.
Après avoir reçu l’enveloppe officielle, éventuellement les bulletins de vote, l’électeur entre dans l’isoloir prévu pour marquer éventuellement son choix sur le bulletin de vote sélectionné. Dans l‘isoloir, l’électeur introduit 1 bulletin de vote dans l’enveloppe officielle. Sur le bulletin de vote, il peut indiquer le candidat de sa préférence en entourant le numéro d’ordre de deux candidats au maximum mentionnés sur le même bulletin de vote. Les autres indications sur le bulletin de vote ne seront pas prises en compte.
Nul ne peut être présent dans l’isoloir en même temps que l’électeur, même pas un membre du bureau de vote. L’électeur ne pouvant pas marquer lui-même son choix sur le bulletin de vote à cause d’un handicap physique ou à cause du fait qu’il ne peut pas lire ou écrire, peut être accompagné dans l’isoloir par un autre électeur n’étant pas membre du bureau de vote, qui peut marquer le choix sur le bulletin de vote en suivant ses instruction et introduire le bulletin dans l’enveloppe officielle.
Après avoir quitté l’isoloir, l’électeur vote en introduisant l’enveloppe officielle contenant le bulletin de vote dans l’urne électorale en présence des membres du bureau de la section de vote. A la place de l’électeur inapte à introduire dans l’urne l’enveloppe officielle contenant le bulletin de vote, un autre électeur peut procéder à l‘opération, mais en aucun cas un membre du bureau de vote.
Le bureau de la section de vote ne permettra pas de voter à l’électeur qui ne serait pas passé par l’isoloir.