Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/1205.asp
Timestamp: 2016-07-25 11:55:09+00:00
Document Index: 52293726

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 83", "l'article 83", 'arrêt ', 'arrêt ']

M. Jean-Pierre Dupont : Assemblée Nationale
Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > M. Jean-Pierre DupontM. Jean-Pierre DupontCorrèze (3ème circonscription)Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)CommissionMembre de la commission de la défense nationale et des forces arméesBiographieNé le 19 juin 1933 à Alger (Algérie)Docteur vétérinaireSuppléantM. Michel PaillassouContactÉcrire à M. Jean-Pierre DupontUnion pour un Mouvement PopulaireNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
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Travaux récentsQuestion Réponse à la question écrite n° 130782 publiée le 15 mai 2012élevage - lait - zone AOC. réglementationM. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par certains éleveurs du Massif Central producteurs de lait pour l'AOC Saint-Nectaire. En effet, il semblerait que ces éleveurs, faute de troupeaux suffisants de vaches de race normande dans la zone AOC, se trouvent contraints de « compléter » leurs troupeaux de vaches laitières en achetant des vaches normandes hors de la zone AOC. Or l'article 3 du décret du 30 mars 2007 relatif à l'AOC Saint-Nectaire fixe désormais « [qu']à compter du 1er janvier 2012, 80 % des vaches laitières de chaque exploitation apte à produire du lait destiné à la fabrication du Saint-Nectaire doivent être nées et élevées dans l'aire géographique définie à l'article 2 du présent décret » et « [qu']à compter du 1er janvier 2015, les vaches assurant la production du lait destiné à la fabrication du Saint-Nectaire doivent être nées et élevées dans l'aire géographique de production du lait définie à l'article 2 du présent décret ». Toutefois, pour raisons sanitaires ou pour les races à faible effectif, présentes sur l'aire de production pour lesquelles la demande d'animaux serait supérieure à l'offre reconnue par les services de l'INAO, cette mesure peut faire l'objet d'une dérogation après avis de la commission agrément conditions de production. Seules des dérogations sont aujourd'hui possibles pour les races suivantes : salers, ferrandaise, abondance, simmental française et brune ; la race normande n'étant donc pas susceptible de dérogation alors même que certains éleveurs se trouvent en difficulté pour acheter ces vaches sur l'aire de production faute d'un nombre insuffisant d'animaux disponibles à la vente. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'accorder une dérogation également pour l'achat d'animaux de race normande nés et/ou élevés hors de l'aire géographique de production de lait définie par l'article 2 du décret du 30 mars 2007 relatif à l'AOC Saint-Nectaire afin de ne pas pénaliser les producteurs concernés.Voir la réponse Question Question écrite n° 130393 publiée le 13 mars 2012handicapés - entreprises adaptées - financementM. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le système « d'aide au poste » pour les entreprises adaptées. Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, un effectif de référence est attribué chaque année aux entreprises adaptées. Cet effectif de référence détermine le nombre maximal d'aides aux postes qui seront attribuées par l'État à chaque entreprise adaptée pour l'emploi de travailleurs handicapés répondant à certains critères, ce qui permet à l'État de prévoir et de contenir les enveloppes correspondantes. Depuis sa mise en place, ce principe est contesté par les entreprises adaptées et cette contestation est largement relayée, entre autres, par l'Union nationale des entreprises adaptées. Ce système d'attribution aboutit en effet systématiquement à la diminution progressive du nombre d'aides aux postes pour les entreprises adaptées qui n'emploient pas un nombre de travailleurs handicapés supérieur à l'effectif de référence qui leur est accordé. Des aménagements ont certes été introduits depuis pour prendre en compte partiellement les arrêts de travail, mais cette prise en compte partielle (au-delà du 7e jour d'arrêt de travail, maintien de l'aide aux postes à hauteur de 30 % du SMIC brut au lieu de 80 % lorsque le travailleur handicapé travaille) ne suffit pas à éviter cette diminution systématique. Si l'objectif de limitation voire de diminution des dépenses publiques est louable, il ne semble pas pertinent d'empêcher les entreprises adaptées de maintenir voire de développer les effectifs de travailleurs handicapés qu'elles emploient alors même que de nombreux travailleurs handicapés sont en recherche d'emploi et qu'un travailleur handicapé sans emploi coûte plus cher à la collectivité que l'aide aux postes attribuée par l'État à une entreprise adaptée pour son emploi (cela a été démontré par l'UNEA), sans compter le bénéfice social qu'en retire un travailleur handicapé. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager un assouplissement de ce système de quota sinon par une augmentation libre des effectifs de référence, du moins par le maintien de l'effectif de référence attribuée à une entreprise adaptée pendant la période minimale du contrat triennal d'objectif signée entre l'État et chaque entreprise adaptée et par sa réduction seulement si le quota des aides aux postes consommées par cette entreprise adaptée est inférieur d'au moins un ETP à l'effectif de référence attribué pendant au moins deux années consécutives, en l'arrondissant, dans ce cas, à l'unité entière immédiatement supérieure au quota réellement consommé.Voir la question Question Question écrite n° 129599 publiée le 06 mars 2012déchets, pollution et nuisances - hydrocarbures - Nigeria. attitude de la FranceM. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conséquences pour les populations locales de la pollution pétrolière dans le delta du Niger, et plus particulièrement au Nigéria, en pays ogoni. En effet, le rapport du programme des Nations-unies pour l'environnement (PNUE) publié en août 2011 et intitulé « Évaluation environnementale du pays ogoni » dresse un état des lieux tout à fait alarmant de la pollution pétrolière dans le delta du Niger. Il ressort de l'évaluation menée par le PNUE que l'air, l'eau, les terres et les nappes phréatiques sont dangereusement polluées par les hydrocarbures. Aucun nettoyage adéquat n'étant aujourd'hui pratiqué sur ce territoire, les conséquences sur la santé, l'alimentation et le travail des populations locales sont particulièrement importantes. Dans son rapport, le PNUE préconise donc la création d'un fonds spécial de restauration afin de nettoyer le pays ogoni et suggère que les compagnies pétrolières impliquées dans cette pollution sans précédent y contribuent. Ces recommandations sont également soutenues par Amnesty international. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question et quelles mesures il entend prendre pour protéger les populations locales.Voir la question Question Question écrite n° 129550 publiée le 06 mars 2012commerce extérieur - Coface - procédures. transparenceM. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur les règles régissant l'attribution de garanties par la Coface, organisme d'assurance qui agit pour le compte de l'État, à des opérations et projets d'exportation. Il semblerait, en effet, que dans certains cas la Coface accorde des garanties, sans prendre en compte les retombées des projets sur les populations et le respect de leurs droits. Tel serait le cas du projet de construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun, qui a entraîné des expulsions et a eu des conséquences sanitaires désastreuses sur les populations, avec le déversement de déchets toxiques. Or concernant les exportations, les Nations-unies ont fixé un certain nombre de normes internationales en matière des droits humains. En conséquence, il lui demande s'il entend aligner les garanties accordées par la Coface pour des opérations d'exportations sur les normes internationales des Nations-unies en matière de droits humains. Il lui demande également d'étudier de quelle manière la Coface peut exiger de ses clients davantage de garanties en matière de respect des droits humains et de lui préciser quels moyens pourraient être mis en oeuvre pour que ces données puissent être rendues accessibles à la société civile.Voir la question Question Question orale sans débat n° 1749 publiée le 21 février 2012impôt sur le revenu - politique fiscale - cotisations d'assurance complémentaire. déductionM. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de défiscalisation et de désocialisation des cotisations des couvertures « frais de santé » contractualisées entre une entreprise et un organisme d'assurance lorsque l'entreprise a choisi pour ses salariés une tarification dite « isolé-famille ». La tarification « isolé-famille » est favorable aux salariés sans ayant droit ou ne souhaitant pas que leurs ayants droit soient couverts par ce régime. Elle est donc choisie dans les entreprises dont la majorité des salariés sont jeunes, en début de carrière et sans charge de famille. Par contre, elle est à double titre défavorable aux salariés avec famille : d'une part, d'un point de vue tarifaire et, d'autre part, d'un point de vue fiscal et social en raison de la non-application de l'alinéa 1er quater de l'article 83 du CGI à la partie de la cotisation comprise entre la cotisation « isolé » et la cotisation « famille ». En conséquence, afin de ne pas pénaliser une entreprise dont la majorité des salariés est jeune et/ou constituée de personnes seules, et qui va donc en cas de régime obligatoire choisir plutôt une tarification « isolé-famille », et afin de ne pas pénaliser non plus dans ce cas les salariés de l'entreprise ayant charge de famille, il lui demande s'il ne serait pas envisageable que la totalité de la cotisation « famille » soit défiscalisable et désocialisable en étendant à l'intégralité des cotisations l'application de l'alinéa 1er quater de l'article 83 du CGI.Voir la réponse publiée le 29 février 2012 Intervention en séance publique Première séance du mardi 28 février 20121. Questions orales sans débat 2. Ordre du jour de la prochaine séance Voir le compte rendu Question Question au Gouvernementanciens combattants et victimes de guerre - revendications - perspectivesVoir la réponse publiée le 22 février 2012 Intervention en séance publique Première séance du mardi 21 février 20121. Questions au Gouvernement 2. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (vote solennel) (n°4332) 3. Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (no 4347) - Traité sur le mécanisme européen de stabilité ( n° 4348) 4. Ordre du jour de la prochaine séance Voir le compte rendu Question Réponse à la question écrite n° 116283 publiée le 27 décembre 2011tourisme et loisirs - centres de vacances - personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulationsM. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir du contrat d'engagement éducatif. Instauré en 2006, ce contrat permet d'encadrer l'animation volontaire occasionnelle et reconnaît la spécificité de l'engagement des jeunes en ACM (accueils collectifs de mineurs) pour un projet d'utilité sociale. Or la volonté initiale de renforcer la sécurité juridique de ce secteur est aujourd'hui remise en cause par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010, rendu dans le cadre d'un contentieux devant le Conseil d'État. La CJUE confirme la validité du contrat d'engagement éducatif mais considère qu'il n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou équivalent pour les animateurs. Les associations assurant l'accueil collectif de mineurs craignent que cet arrêt débouche sur une modification substantielle du contrat d'engagement éducatif et remette de ce fait en cause une législation qui prenait en compte la singularité du statut des personnels des accueils collectifs de mineurs. Alors qu'aujourd'hui ce sont près de 7 millions d'enfants, d'adolescents ou de personnes en situation de handicap qui sont accueillis chaque année en ACM, une telle remise en cause aurait pour conséquence d'entraîner une augmentation du coût des séjours, des difficultés d'organisation des séjours, et laisse craindre la fermeture de certains centres de vacances ou de loisirs. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de préserver le contrat d'engagement éducatif et l'accueil collectif des mineurs.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 115679 publiée le 27 décembre 2011système pénitentiaire - établissements - actions culturelles. moyensM. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les moyens alloués à l'action des assistants culturels en établissements pénitentiaires. En Corrèze, le contrat d'une assistante culturelle exerçant depuis 2006 auprès de détenus condamnés pour de longues peines pendra fin en septembre 2011 sans garantie de renouvellement. Alors qu'une note du 21 mars 2011 insiste sur le bénéfice du développement de l'action culturelle dans les établissements pénitentiaires pour favoriser la réinsertion des détenus, il serait dommageable de voir des contrats d'assistants culturels non renouvelés ou supprimés. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour pérenniser les actions des assistants culturels auprès des détenus.Voir la réponse Question Question écrite n° 124068 publiée le 13 décembre 2011entreprises - délais de paiement - réduction. conséquencesM. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées, sur le marché des travaux privés, par les entreprises du bâtiment depuis la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement par la loi de modernisation de l'économie (LME). En effet, ces entreprises sont aujourd'hui confrontées à un déséquilibre grandissant entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui, eux, sont inchangés, voire parfois augmentés. Cette situation a pour conséquence d'affaiblir les trésoreries de ces entreprises, déjà fragilisées par le contexte économique actuel. Pour contenir les effets négatifs constatés, la Fédération française du bâtiment formule deux propositions : d'une part, imposer aux clients le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement ; d'autre part, sanctionner les retards de paiement en autorisant l'entrepreneur à suspendre l'exécution des travaux après une mise en demeure restée sans effet et imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux dissuasif. En conséquence, et afin de réduire les déséquilibres de trésorerie que rencontrent les entreprises du bâtiment, il lui demande quelle suite il entend donner aux propositions ainsi formulées.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 114454 publiée le 13 décembre 2011assurance maladie maternité : généralités - conventions avec les praticiens - médecins. dépassements d'honorairesM. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences pour les retraités des dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé. En effet, face à des dépassements d'honoraires, parfois exorbitants, bon nombre de retraités, notamment ceux ayant de très faibles revenus, se retrouvent dans une situation très délicate. Ne pouvant pas assumer ces frais, et n'ayant pas toujours une assurance complémentaire santé suffisante, ils craignent de ne plus pouvoir choisir librement leur praticien ou de se voir refuser une intervention par le praticien de leur choix, même en milieu hospitalier en honoraires libres. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour limiter les dépassements d'honoraires afin de ne pas rompre le principe de l'égal accès aux soins pour tous.Voir la réponse Question Question écrite n° 123590 publiée le 06 décembre 2011handicapés - établissements - partenariat éducation nationale. Corrèze. perspectivesM. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le désengagement annoncé, pour la rentrée scolaire 2012, de l'inspection académique de la Corrèze auprès des structures médico-sociales PEP 19. Ces structures, qui accueillent des élèves handicapés à besoins particuliers, ont noué un partenariat privilégié avec l'éducation nationale puisque des enseignants spécialisés leur sont mis à disposition pour mieux accompagner les enfants, et des directeurs administratifs, également issus de l'éducation nationale, gèrent le bon fonctionnement des établissements. Or il semblerait que pour la prochaine rentrée, le département de la Corrèze soit particulièrement touché par la réorganisation de l'attribution des moyens mis à disposition de ces structures par l'éducation nationale. En effet, sur les 23,75 ETP d'enseignants actuellement en poste dans les établissements gérés par les PEP 19, l'inspection académique envisage de supprimer 9,25 ETP et de les « transférer » vers un « pôle ressource d'enseignants pour la scolarisation d'élèves handicapés ». De même, s'agissant des directeurs d'établissements, l'inspection académique envisage la suppression des sept postes actuellement occupés. Les PEP 19 ne comprennent pas ces décisions, d'autant plus qu'il semblerait qu'elles aient été prises sans concertation préalable. Afin de permettre à ces établissements de remplir, dans les meilleures conditions, les missions dont ils ont la charge, il lui demande donc quelles mesures peuvent être envisagées pour minimiser les conséquences de ce désengagement.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 115017 publiée le 18 octobre 2011agroalimentaire - foie gras - campagne de promotion. perspectivesM. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la récente décision des organisateurs du principal salon alimentaire allemand, l'ANUGA, d'interdire la présentation ou la dégustation de foie gras lors de sa prochaine édition à Cologne début octobre 2011. L'ensemble des producteurs et transformateurs ne comprennent pas cette décision et contestent cette prise de position contre le foie gras, mets emblématique de la gastronomie française, inscrite au patrimoine de l'UNESCO. Cette situation risque en effet de pénaliser fortement les exportations de la filière foie gras. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures qu'il entend prendre pour infléchir la position allemande et faire en sorte que la filière foie gras puisse être présente au prochain salon de l'ANUGA.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 113966 publiée le 18 octobre 2011jeux et paris - loterie nationale - contrôle. rapport. propositionsM. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conclusions du récent rapport parlementaire sur l'application de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard. Afin d'ajuster le cadre légal et réglementaire applicable aux jeux en ligne, plusieurs propositions sont avancées dans le rapport, parmi lesquelles le renforcement des mécanismes d'auto-exclusion et de modération pour lutter contre l'addiction, le renforcement des moyens de la « cyberpatrouille », ou encore la création d'un délit pénal de corruption sportive contre les paris sportifs truqués. En conséquence, il lui demande quelles suites il entend donner aux recommandations ainsi formulées.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 115003 publiée le 27 septembre 2011agriculture - salariés agricoles - main-d'oeuvre. coûtM. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conclusions du récent rapport parlementaire relatif aux enjeux du coût de la main-d'oeuvre dans le secteur de la production agricole et à la compétitivité des exploitations françaises. Face aux constats de la forte dégradation de l'emploi permanent en agriculture et à la perte de compétitivité des exploitations françaises par rapport aux autres pays européens, plusieurs propositions sont avancées. Parmi celles-ci figurent : l'adoption, avant le 1er janvier 2012, d'une mesure d'allègement des charges sociales en agriculture, pour préserver et redynamiser l'emploi permanent ; l'étude d'un financement, à moyen terme, de la protection sociale agricole par une recette fiscale ; l'ouverture, au plus tôt, du chantier de l'harmonisation sociale et salariale en Europe. En conséquence, il lui demande quelles suites il entend donner aux recommandations ainsi formulées.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 115567 publiée le 30 août 2011professions de santé - orthophonistes - diplôme. revendicationsM. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes manifestées par les orthophonistes au sujet de la réingénierie de leur diplôme dans le schéma européen LMD (licence-master-doctorat). En effet, alors que le ministère de l'enseignement supérieur, à qui il revient de déterminer le niveau des formations universitaires, a attribué à la formation initiale des orthophonistes le niveau du grade de Master, le ministère de la santé, co-signataire du diplôme, n'a toujours pas donné sa position sur le sujet. La profession a pourtant respecté le cahier des charges et la méthodologie imposés par le ministère de la santé, preuves de l'éligibilité de leur formation au niveau master. Les orthophonistes ne comprennent donc pas ce retard, d'autant plus que la formation initiale au niveau master serait la seule à pouvoir maintenir une pratique généraliste, garantissant une offre de soins de qualité sur tout le territoire. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les raisons de ce retard dans la reconnaissance du garde de master pour le diplôme d'orthophoniste et de lui préciser les mesures envisagées pour remédier à cette situation.Voir la réponse Question Question écrite n° 114404 publiée le 19 juillet 2011agriculture - traitements - produits phytosanitaires. réglementation. conséquences. arboricultureM. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences, pour la filière arboricole, de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural. Très contraignant pour les arboriculteurs, et notamment les producteurs de pommes en Limousin, cet arrêté s'inscrit dans le cadre du plan écophyto 2018 qui vise à diminuer de moitié l'utilisation de produits phytosanitaires en dix ans. Il interdit tout traitement, quels qu'ils soient (bio ou avec des produits de synthèse), dans les vergers dès lors que la vitesse du vent dépasse 19kmh. Il impose également un délai pouvant aller jusqu'à 48 heures, après une intervention en vergers, avant que l'agriculteur ne puisse à nouveau pénétrer sur la parcelle traitée. Les contraintes techniques de cette réglementation imposée aux producteurs français grèvent la compétitivité économique des exploitations arboricoles alors que la filière a déjà perdu 40 % de ses surfaces en 20 ans. Le Limousin, et particulièrement la Corrèze, grand département producteur de pommes (avec la pomme du Limousin AOP, seule pomme française à avoir obtenue une appellation d'origine protégée), sont directement touchés par les conséquences de cet arrêté. Conscient des difficultés et parfois de l'impossibilité d'appliquer ces règles, qui n'ont d'équivalent dans aucun autre pays européen, son prédécesseur, M. Michel Barnier, s'était engagé en novembre 2008, devant la représentation nationale, à adapter cette réglementation. Il semblerait que l'association nationale pommes-poires ait récemment remis des propositions en ce sens. En conséquence, il lui demande quelles suites il entend donner aux préconisations ainsi faites afin qu'une solution satisfaisante et équilibrée puisse être trouvée.Voir la question Question Question écrite n° 100739 publiée le 22 février 2011logement - politique du logement - fondation Abbé Pierre. rapport. propositionsM. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conclusions du récent rapport annuel de la fondation Abbé-Pierre sur l'état du mal-logement en France. Dans ce rapport, la fondation constate que plus de 10 millions de Français sont aujourd'hui touchés par la crise du logement. Depuis dix ans, le spectre des personnes concernées ne cesse de s'élargir, touchant désormais également les classes moyennes. La crise économique a ainsi fait basculer du côté du mal-logement des personnes auparavant « sur le fil ». Pour remédier à ces situations de détresse sociale, la fondation Abbé-Pierre propose notamment une meilleure régulation du marché de l'immobilier, un encadrement des loyers et la construction de nouveaux logements. En conséquence, il lui demande quelles suites il entend donner aux recommandations formulées par la fondation Abbé-Pierre dans son dernier rapport annuel.Voir la question Question Question écrite n° 100659 publiée le 22 février 2011entreprises - auto-entrepreneurs - statut. réforme. rapport. propositionsM. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les récentes conclusions de la mission d'évaluation parlementaire menée par les députés Isabelle Vasseur, Bernard Depierre et et Pierre Morel-A-l'Huissier sur le statut de l'auto-entrepreneur et son impact concurrentiel pour l'artisanat. Les membres du groupe de travail font douze propositions concrètes : ils préconisent notamment le renforcement des contrôles de la DGCCRF et des URSSAF pour lutter contre la concurrence déloyale et les abus (salariat déguisé, dissimulation de chiffre d'affaires). Ils proposent également de limiter l'application du régime à trois ans pour l'auto-entrepreneur qui exerce à titre principal, afin de l'inciter à participer à la vie économique de notre pays (faire grandir son entreprise, embaucher, former des apprentis...). Ils souhaitent enfin renforcer les obligations d'assurance au nom de la sécurité des clients. En conséquence, il lui demande quelles suites il entend donner aux propositions formulées par la mission d'évaluation.Voir la question FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleAutres fonctionsMandatRéélu le 17/06/2007 (Date de début de mandat : 20/06/2007 (élections générales))
CommissionsMembre de la commission de la défense nationale et des forces arméesGroupes d'étudesMembre : - Autisme - Intégration des personnes fragilisées et handicapées - Langue des signes - Ruralité - TrufficultureMandats locaux en coursMembre du conseil général (Corrèze)ContactMél et site internetMél : Écrire à M. Jean-Pierre DupontAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SPTéléphone : 01 40 63 66 86Télécopie : 01 40 63 98 85Permanence parlementaire3 Rue Saint-Martin19200 UsselTéléphone : 05 55 96 15 36Télécopie : 05 55 96 15 36permanence.jpdupont@wanadoo.frHistoriqueAnciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationaleÉlu le 18/06/1995 - Mandat du 19/06/1995 (élection partielle, remplacement d'un député élu à la Présidence de la République : M. Jacques Chirac) au 21/04/1997 (Fin de législature)Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)Anciens mandats locauxConseil municipal de Bort-les-Orgues (Corrèze)du 14/03/1971 au 12/03/1977 (Adjoint au Maire)du 13/03/1977 au 05/03/1983 (Adjoint au Maire)du 14/03/1983 au 12/03/1989 (Maire)du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Maire)du 25/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)Conseil général de la Corrèzedu 17/11/1974 au 18/03/1979 (Membre du conseil général)du 18/03/1979 au 10/03/1985 (Membre du conseil général)du 17/03/1985 au 28/03/1992 (Membre du conseil général)du 29/03/1992 au 26/03/1998 (Président du conseil général)du 27/03/1998 au 18/03/2001 (Président du conseil général)du 27/03/1998 au 28/03/2004 (Membre du conseil général)du 19/03/2001 au 09/03/2008 (Président du conseil général)Conseil régional du Limousindu 17/03/1986 au 21/03/1992 (Membre du conseil régional)Place dans l’HémicycleNuméro de la place occupée : 114
Département :CorrèzeTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Jean-Pierre DupontRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Jean-Pierre DupontVidéosBilan d'activitéTable nominative à partir de l'année 2009Table nominative de l'année 2008Table nominative de l'année 2007