Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/41-1987/018_PS_SJG_SJG8741CM00018.htm
Timestamp: 2017-10-22 17:53:41+00:00
Document Index: 28492461

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 589', 'arrêt ', 'art. 589', 'arrêt ', 'art. 589', "l'article 589", 'arrêt ', 'arrêt ']

Cassation (en matière pénale).— Procédure. Opposition à un arrêt rendu. Forme. C. proc. pén.. art. 589. Disposition d'ordre public. Irrecevabilité de l'opposition formée par lettre recommandée au greffe de la Cour d'appel (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41 > Cassation (en matière pénale).— Procédure. Opposition à un arrêt rendu. Forme. C. proc. pén.. art. 589. Disposition d'ordre public. Irrecevabilité de l'opposition formée par lettre recommandée au greffe de la Cour d'appel (oui)
Cassation (en matière pénale).— Procédure. Opposition à un arrêt rendu. Forme. C. proc. pén.. art. 589. Disposition d'ordre public. Irrecevabilité de l'opposition formée par lettre recommandée au greffe de la Cour d'appel (oui)
(Cass. crim., Irrecevable, 24 juin 1987 : Roujanski). Selon l'article 589 du Code de procédure pénale, l'opposition doit être formée par déclaration au greffe de la juridiction ayant rendu la décision déférée à la censure de la Cour de cassation. Les formes de l'opposition à un arrêt rendu par la Cour de cassation étant d'ordre public, l'opposition formée par lettre recommandée au greffe de la Cour d'appel de Colmar est irrégulière et ne saurait être reçue (opp. à un arrêt de la Chambre criminelle (...)