Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/21-1990/050_PS_SJG_SJG9021CM00050.htm
Timestamp: 2018-04-21 00:34:04+00:00
Document Index: 138417067

Matched Legal Cases: ['art. 909', 'art. 209', 'art. 909', 'art. 209', 'art. 909', 'art. 209', "l'article 909"]

Testaments. — Donations et legs. Conditions de validité. Libéralités en faveur d'employés de l'établissement d'hébergement de la testatrice. C. civ., art. 909. C. famille, art. 209 bis. Référence à la dernière maladie (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Testaments. — Donations et legs. Conditions de validité. Libéralités en faveur d'employés de l'établissement d'hébergement de la testatrice. C. civ., art. 909. C. famille, art. 209 bis. Référence à la dernière maladie (non)
(Cass. civ. 1re, C.. 20 mars 1990 : Me H... c. G... et autre) L article 209 bis du Code de la famille et de l'aide sociale, dont le but est de protéger des risques de captation les personnes hébergées dans certains établissements, qui vivent le plus souvent dans une situation de dépendance a 1 égard des membres de l'établissement, ne comporte aucune référence à la dernière maladie, et l'incapacité de recevoir à titre gratuit n'est limitée que par les exceptions prévues par l'article 909 du Code civil (...)