Source: http://www.ge.ch/conseil_etat/2013-2018/ppresse/20140625.asp
Timestamp: 2017-01-24 13:23:26+00:00
Document Index: 269611243

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'arrêt ', "l'article 15", "l'article 25", 'in dubio', "l'article 25", "l'article 164"]

Commmuniqué de presse Conseil d'Etat du 25 juin 2014 - Conseil d'Etat
Développement de l'offre ferroviaire : feu vert pour la commande de matériel roulant « Flirt France » auprès du constructeur thurgovien Stalder
Oui au maintien de trois contrôles techniques des véhicules en neuf ans
Assurance-maladie : correction des primes
Pour un meilleur soutien au courant d'origine solaire
Oui à la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son
Genève favorable au projet de loi fédérale sur la sécurité de l'information
Oui à la révision de l'Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse et de l'Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative
Votation populaire du 28 septembre 2014 : NON à une traversée de la rade, OUI à une traversée du lac
Potentiel de 750 nouveaux logements à Lancy	10
Approbation du plan directeur communal et plan directeur des chemins pour piétons de Bernex
Modification des normes d'orientation promotionnelle au cycle d'orientation
Modification du règlement de l'enseignement secondaire et du règlement relatif à la formation gymnasiale au collège de Genève
Fondation pour les zones agricoles spéciales : contrat de prestation renouvelé
Tir des sangliers à nouveau autorisé pour deux ans
Oui à la modification de la loi concernant la constitution de la Fondation immobilière de la Ville d'Onex
Adoption du rapport d'activités 2013 du délégué aux violences domestiques
Rentes genevoises et Caisse publique de prêts sur gages : approbation des comptes 2013
Adaptations suite à la réorganisation des départements
Validité et prise en considération de l'initiative 155 « Touche pas à mes dimanches ! »
Aide financière à la culture
Aide financière pour l'organisation de camps et de colonies de vacances
Déjeuner avec le directeur général de l'Organisation internationale du travail
Le Conseil d'Etat a répondu, selon l'ordonnance sur les indemnités dans le trafic régional de voyageurs, à une demande d'autorisation pour l'acquisition de matériel roulant nécessaire au développement progressif de l'offre du futur RER franco-valdo-genevois. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat a fait part aux CFF de son approbation pour la commande des rames nécessaires au développement de l'offre ferroviaire sur le canton de Genève à l'horizon 2017. Cette approbation, faite conjointement avec le canton de Vaud et l'Office fédéral des transports, concerne la commande en deux étapes du futur matériel roulant « Flirt France » auprès du constructeur thurgovien Stadler. Elle permettra dans un premier temps le développement de l'offre ferroviaire au quart d'heure sur l'axe Coppet - Genève, ainsi que le remplacement de rames arrivées en fin de vie sur l'axe Genève - La Plaine. Le solde de la flotte que la Suisse doit fournir dans le cadre du déploiement de l'offre du futur RER franco-valdo-genevois sera commandé dans un second temps, puis livré à l'horizon 2019.
Ayant toujours à cœur de proposer un service optimisé et de grande qualité sur le réseau du RER grâce à un parc de matériel roulant unique, Genève s'est assuré auprès des CFF, dans le cas d'une décision des partenaires français en faveur d'une flotte unique, de la possibilité de passer ultérieurement commande de rames supplémentaires « Flirt France » pour les besoins de matériel roulant pour la partie française du réseau. La décision prise par le Conseil d'Etat permettra de disposer du matériel roulant adéquat nécessaire au développement de l'offre ferroviaire programmée d'ici fin 2019 à réception de l'infrastructure CEVA.
Pour toute information complémentaire : M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Blaise Hochstrasser, directeur général des transports, DETA, 022 546 78 06.	Oui au maintien de trois contrôles techniques des véhicules en neuf ans
Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à l'interpellation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative au calendrier des contrôles techniques des véhicules, mais fait valoir une position différente quant à la périodicité proposée.
En proposant d'allonger d'une année (de quatre à cinq ans) le délai qui précède le premier contrôle technique, le projet d'ordonnance tient compte à juste titre des progrès réalisés dans la fiabilité des véhicules. En revanche, le rallongement des intervalles entre les contrôles périodiques suivants n'est pas jugé pertinent. Genève propose ainsi de les fixer à deux ans à compter du premier contrôle. Cette solution a pour avantage de maintenir trois contrôles sur neuf ans de mise en circulation.
Pour des raisons d'organisation, de coûts et d'efficience, le Conseil d'Etat s'oppose enfin à la proposition de fixer le contrôle technique en fonction de la première mise en circulation d'un véhicule. Une telle modification entraînera des coûts importants, notamment en raison de l'adaptation des programmes informatiques, et ne tient pas compte d'une planification annualisée du travail des experts, alors que la première mise en circulation d'un véhicule varie fortement en fonction des saisons.
Pour toute information complémentaire : M. Didier Leibzig, directeur général des véhicules, DETA, 022 388 30 04.
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur relative au projet d'ordonnance sur la correction des primes d'assurance-maladie. L'ordonnance du DFI n'apporte aucun élément nouveau mais règle les détails de l'exécution de la correction des primes, qui sera coordonnée par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) sur une période de trois ans à partir du 1er janvier 2015.
En date du 21 mars 2014, la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) a été modifiée selon une solution de compromis permettant la correction partielle des primes d'assurance-maladie payées en trop ou en insuffisance entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2013. Au total, un montant de 800 millions de francs sera versé sur une période de trois ans aux assurés des cantons dans lesquels des primes trop élevées ont été perçues dans le passé. La répartition des 800 millions de francs entre les cantons concernés sera calculée définitivement par l'OFSP en fonction des résultats de l'année 2013, qui ne sont pas encore connus pour tous les assureurs. Néanmoins, selon les données provisoires et sous réserve de confirmation de ces chiffres, chaque assuré genevois se verrait rembourser chaque année, sur une période de trois ans, une somme d'environ 250 francs sous la forme de déductions de primes. Après de nombreuses années de combat pour défendre les assurés lésés du canton de Genève sur la scène fédérale, le Conseil d'Etat a accueilli avec satisfaction l'annonce de ce remboursement partiel (environ 47%), mais substantiel, des montants payés en trop par les Genevois. Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, 022 546 50 26.
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur une révision de l'ordonnance sur l'énergie. Cette révision propose de réduire les tarifs de rachat du courant photovoltaïque de 16% en moyenne en 2015.
Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève qu'en 2014 déjà, les tarifs de rachat ont baissé de 20% et la durée de rétribution est passée de 25 à 20 ans. Il considère qu'il conviendrait d'abord de connaître l'impact des dispositions entrées en vigueur en 2014 avant de proposer de fortes baisses de tarifs pour le rachat du courant solaire. Le Conseil d'Etat estime que le projet de la Confédération risque de bloquer le développement de la production d'électricité d'origine solaire, alors même que la Suisse a un important retard à combler en matière photovoltaïque. Dès lors, il invite le Conseil fédéral à revoir le projet d'ordonnance et à limiter la baisse de la rétribution du courant d'origine solaire. Pour toute information complémentaire : M. Olivier Epelly, directeur général de l'office cantonal de l'énergie, DALE, 022 327 93 64.
Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS) mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique qu'il soutient cette loi, qui vise à protéger la population contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son.
Les propositions principales de cette loi portent sur l'utilisation, l'importation, le transit, la vente et la détention de produits émettant des rayons non ionisants ou du son tels que les pointeurs lasers, les lasers médicaux et les solariums. Cette loi vise à réglementer l'utilisation de produits pouvant porter préjudice à la santé et se base principalement sur la responsabilité individuelle des fabricants et des fournisseurs. L'ensemble de ces éléments est jugé pertinent par le Conseil d'Etat, notamment en raison des effets nocifs sur la santé du rayonnement non ionisant, pouvant aboutir à un vieillissement cutané précoce ou à un cancer de la peau. Les jeunes sont par ailleurs particulièrement vulnérables aux effets nocifs des rayons ultraviolets émis par les solariums, raison pour laquelle le gouvernement genevois soutient l'introduction dans cette loi de l'interdiction d'accès des mineurs aux solariums.
Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, 022 546 50 26.	Genève favorable au projet de loi fédérale sur la sécurité de l'information
Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports relative au projet de loi sur la sécurité de l'information. Il salue l'initiative consistant à sécuriser la gestion et l'organisation de la sécurité de l'information au sein des services de la Confédération et souligne que cette loi est complète et prend en compte tous les paramètres nécessaires. Elle s'appuie notamment sur une approche fondée sur l'analyse des risques et tient compte des principes de proportionnalité, d'efficience économique et de simplicité d'emploi pour les utilisateurs. Elle respecte les grands principes de sécurité reconnus dans les systèmes d'information et appliqués au sein de l'Etat de Genève (confidentialité, intégrité, disponibilité et traçabilité) et introduit une classification des informations très similaire à celle de notre administration.
Ce projet de loi ne devrait guère avoir d'impact pour l'administration cantonale. La direction générale des systèmes d'information (DGSI) est désignée en qualité d'interlocuteur cantonal pour la sécurité de l'information.
Pour toute information complémentaire: M. Jean-Pierre Gilliéron, directeur, direction générale des systèmes d'information, DSE, 022 388 00 57.
Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Secrétariat d'Etat à l'économie et fait part au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche de son soutien au projet de révision de l'Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét) et de l'Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA).
Le projet de modification propose d'intégrer une obligation d'annonce ou d'autorisation dès le premier jour des travaux pour le secteur de l'aménagement et de l'entretien paysager à la liste des secteurs déjà mentionnés dans l'article 6 al. 2 Odét.
L'obligation d'annonce dès le premier jour permettra d'intensifier les contrôles et de limiter le risque de sous-enchère salariale dans ce secteur.
Parmi les sujets qui seront soumis lors de la votation du 28 septembre 2014 figure l'initiative populaire cantonale « Pour une traversée de la rade ». Le Conseil d'Etat invite la population genevoise à refuser cette initiative dès lors que cette infrastructure : n'aura pas les effets escomptés en matière de trafic, augmentant considérablement les nuisances au centre-ville (bouchons, pollution, nuisances sonores) ; décalera complètement le calendrier d'investissements du Conseil d'Etat, aussi bien dans le domaine des transports que dans ceux de la santé et de l'éducation. aura des effets irréversibles sur la nappe d'eau potable du canton et au-delà ; Avec un tel projet, en effet, les problèmes de circulation au centre-ville ne seraient pas résolus, voire seraient aggravés avec des bouchons supplémentaires aux abords de cette nouvelle infrastructure. Selon les dernières études, l'ajout d'un tunnel au niveau du centre-ville augmenterait jusqu'à 50% le trafic sur les principales routes d'accès à la traversée de la rade : avenue de France, rue de Lausanne, quai Gustave Ador, route de Malagnou. Ces axes, aujourd'hui déjà saturés aux heures de pointe, verraient leur trafic et les nuisances associées augmenter en conséquence. Le trafic ne diminuerait que sur le pont du Mont-Blanc et les quais en aval de cette traversée.
En outre, le coût de ce projet de traversée de la rade est estimé aujourd'hui à 1,2 milliard de francs. Un tel coût, à la charge des autorités genevoises, serait fortement préjudiciable à la santé budgétaire de l'Etat. Il limiterait pour plus de dix ans les possibilités d'investissement de l'Etat, qui devrait alors renoncer à de nombreux projets pour les transports, l'éducation ou encore la santé.
Qui plus est, la réalisation de cette traversée de la rade impacterait également significativement la stratégie du Conseil d'Etat pour résorber la crise du logement, avec l'incapacité pour l'Etat de tenir ses engagements visant à accompagner le développement des grands projets urbains sur les dix prochaines années. Elle compromettrait également les projets du Conseil d'Etat d'accès à l'eau pour la baignade dans la rade.
Enfin, ce projet présente un danger majeur d'altération des nappes d'eau souterraines, ce qui rend la traversée de la rade fortement compromise selon la législation en vigueur concernant la protection des eaux. Contrairement au projet CEVA, qui est construit plusieurs mètres au-dessus de la nappe du Genevois et n'effleure dès lors son niveau qu'en un seul endroit dans le secteur du val d'Arve, le projet de la traversée de la rade couperait totalement cette nappe profonde, qui est une ressource vitale pour Genève, participant à hauteur de 20% en moyenne à la fourniture d'eau potable du canton.
Au vu de ce qui précède, le Conseil d'Etat invite à dire NON à la traversée de la rade, projet du passé qui empêcherait la mise en œuvre de sa stratégie pour accompagner le développement urbain dans les domaines des transports, de la santé et de l'éducation et pour offrir à Genève un périphérique autoroutier complet à charge de la Confédération incluant une véritable traversée du lac entre le Vengeron (rive droite) et les environs de la Belotte (rive gauche).
Pour toute information complémentaire : M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Thomas Putallaz, secrétaire général adjoint, DETA, 079 417 09 69.
Potentiel de 750 nouveaux logements à Lancy
Le Conseil d'Etat a adopté le plan localisé de quartier (PLQ) Parc Surville, portant sur des terrains situés entre la route de Chancy, le chemin de Surville et de part et d'autre du chemin des Erables, à Lancy. D'une superficie totale de 116'286 m2, le périmètre est actuellement situé en zone de développement 3 (zone comprenant les régions dont la transformation en quartiers urbains est fortement avancée).
Ce projet propose la création de 750 logements, répartis sur vingt bâtiments allant d'un à neuf étages sur rez-de-chaussée. Les bâtiments situés le long de la route de Chancy seront destinés aux activités, ceci afin de protéger les bâtiments de logements, qui seront quant à eux situés perpendiculairement à la route, dans le parc et sur le coteau. Le projet prévoit au total 845 places de stationnement, dont 60 en surface.
L'implantation des constructions projetées ménage des espaces libres largement boisés ainsi qu'une connexion piétonne et végétalisée entre l'arrêt du tramway de la rampe Quidort et le futur parc élargi (Parc Chuit et parcelle 1652), accueillant des jeux pour enfants, des espaces de délassement et des bâtiments à usage public. Le plan propose également un ensemble de circulations de mobilités douces à l'intérieur du quartier. Une partie de la promenade des crêtes sera comprise dans ce PLQ et permettra de connecter divers modes de transport doux entre le bois de la Bâtie et la future halte CEVA de Carouge Bachet. Ce PLQ a fait l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement et d'un concept énergétique territorial. Il est aussi accompagné de mesures paysagères relatives aux aménagements extérieurs.
Le Conseil municipal de la commune de Lancy a préavisé favorablement ce projet le 20 juin 2013, avec une réserve qui a été prise en considération. La procédure d'opposition ouverte du 6 août au 14 septembre 2013 a suscité cinq oppositions.
Dès la publication de l'arrêté du Conseil d'Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l'Etat de Genève : www.ge.ch/amenagement/plansadoptes.
Pour toute information complémentaire : M. Jean-Luc Gauthey, chef de service secteur Drize-Rhône, direction du développement urbain – rive gauche, office de l'urbanisme, DALE, 022 546 73 67.
Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan des chemins pour piétons de la commune de Bernex. Le plan directeur communal de Bernex permet de garantir une urbanisation dans le respect des structures urbaines, paysagères et sociales existantes et d'intégrer les défis du développement durable sur la base d'un certain nombre de principes :
maîtrise de la croissance du cadre bâti et des finances communales par un phasage des réalisations dans le temps ; intégration des critères de durabilité et mise en place d'éco quartiers novateurs (promotion de concepts énergétiques tels que chauffage à distance, gestion de l'eau, etc.) ; diversification des équipements pour conférer un rayonnement cantonal au centre régional de Bernex ; activation des liens entre l'existant et les développements, notamment au niveau des mobilités douces, du paysage et de la programmation. Le projet de plan directeur communal a été élaboré en parallèle à celui du plan directeur cantonal 2030, qui propose la réalisation d'un véritable pôle régional à Bernex.
Avec son plan directeur communal, Bernex se dote aujourd'hui d'un instrument d'aménagement du territoire qui lui permettra une bonne collaboration avec l'Etat de Genève dans la gestion des projets futurs. Enfin, l'approbation du plan directeur des chemins pour piétons, articulé autour de trois thématiques principales que sont la sécurité, la continuité et le confort, permet également de répondre à la législation qui confie aux communes la responsabilité de l'élaboration d'un tel plan. Ce plan, élaboré à l'initiative de la commune et sous sa responsabilité, entre donc en force et engage les autorités communales et cantonales pour ces prochaines années.
Le Conseil d'Etat a modifié le règlement du cycle d'orientation, faisant passer de 4,8 à 5 la norme pour l'orientation promotionnelle directe en fin d'année.
En 2011-2012, le règlement du nouveau cycle d'orientation issu de la loi 10 176 (nCO) a été introduit en 9e année. Un axe fort du nCO repose sur le concept d'orientation promotionnelle, qui doit encourager les élèves à fournir des efforts afin de pouvoir être transférés dans un regroupement ou une section aux attentes plus exigeantes.
Dans ce règlement, la norme choisie était de 4,8 pour l'orientation promotionnelle directe en fin d'année. L'élève était alors promu dans un regroupement ou une section plus exigeant-e s'il avait de plus obtenu une seule moyenne annuelle insuffisante, à l'exclusion du français et des mathématiques.
Certains problèmes étaient liés à la norme de 4,8 :
Un nombre important d'élèves pouvaient profiter des passerelles, puis des transferts promotionnels, mais tous ne parvenaient pas à se maintenir dans leur nouveau regroupement ou leur nouvelle section en fin d'année. La norme de 4,8 existait déjà dans l'ancien règlement du cycle d'orientation (C 1 10.27) alors que le seuil de suffisance était de 3,5 et non de 4 comme dans le nouveau règlement (C 1 10.26). L'écart entre le seuil de suffisance à 4 et la norme d'orientation promotionnelle directe était faible (0,8). Certaines améliorations en termes d'orientation sont attendues du passage de la norme de 4,8 à 5 : Par une meilleure régulation des flux, le nombre d'élèves non promus devrait diminuer. Les élèves de la frange 4,8 à 4,9 souhaitant faire des efforts importants et soutenus pourront profiter d'un transfert promotionnel et étayer ainsi leurs compétences scolaires, améliorant leurs possibilités de promotion au terme de l'année et du cycle d'orientation. La transition avec l'enseignement secondaire II devrait être améliorée pour les élèves, soit ayant pu être réorientés promotionnellement, soit ayant poursuivi leur scolarité dans une section mieux adaptée à leurs compétences à ce moment de leur cursus. Une norme à 5 est plus simple et plus visible dans la représentation d'un objectif à atteindre pour les élèves, les parents, les professionnels et les partenaires de l'école. L'augmentation de l'exigence ne contredit pas la philosophie du nCO, soit une école exigeante mais pas plus sélective, les élèves pouvant profiter de l'orientation promotionnelle.
La modification des flux envisagée devrait permettre de diminuer les parcours fluctuants au niveau du cycle d'orientation. La transition avec l'enseignement secondaire II devrait, par voie de conséquence, se trouver mieux assurée pour les élèves.
Pour toute information complémentaire : Mme Isabelle Vuillemin, directrice du service enseignement, évaluation et suivi de l'élève, direction générale de l'enseignement obligatoire, DIP, 076 370 84 35.
Le Conseil d'Etat a modifié le règlement de l'enseignement secondaire, du 14 octobre 1998. Les modifications portent sur la promotion par dérogation, la répétition d'une année et l'interruption de l'année scolaire avant le 31 janvier (articles 21, 22 et 24).
Le système actuel des promotions par dérogation, répétition d'une année ou interruption de la scolarité avant le 31 janvier n'est pas satisfaisant, dans la mesure où il a pour conséquence un allongement des parcours scolaires. En effet, le cumul de ces mesures par certains élèves a pour conséquence de retarder une réorientation pourtant inévitable. La nouvelle teneur des articles précités permet de limiter les nombre de mesures dérogatoires octroyées dans une même filière de formation, contraignant ainsi un élève à se réorienter plus rapidement.
Par ailleurs, le Conseil d'Etat a également modifié le règlement relatif à la formation gymnasiale au collège de Genève. Une nouvelle condition a été intégrée pour le passage du 2e au 3e degré, du 3e au 4e degré et pour l'obtention du certificat de maturité gymnasiale. L'ajout de cette exigence permet de garantir une meilleure stabilité des élèves inscrits en filière gymnasiale, en les contraignant, si nécessaire, à se réorienter plus rapidement vers une autre filière de formation. A noter que le total de 16 existe déjà aujourd'hui en 4e année.
Ces modifications entreront en vigueur à la rentrée 2014-2015, soit le 25 août, et concerneront tous les élèves scolarisés au cycle d'orientation ou au secondaire II/collège. En outre, les conséquences de la non-reddition d'un travail de maturité, de même que celles de la fraude ou du plagiat ont été précisées dans le but de donner une assise règlementaire à une pratique déjà bien établie.
Pour toute information complémentaire : M. Sylvain Rudaz, directeur général de l'enseignement secondaire II, DIP, 022 546 59 00.
Le Conseil d'Etat a renouvelé le contrat de prestations en faveur de la Fondation pour les zones agricoles spéciales (FZAS) pour les années 2015 à 2018.
La FZAS est une fondation de droit public créée en 2008 pour accompagner le développement des zones agricoles spéciales (ZAS), soit les zones destinées à accueillir des serres maraîchères et horticoles ainsi que les autres installations nécessaires à la production non tributaire du sol. La FZAS bénéficie d'une indemnité cantonale annuelle de 100'000 francs depuis 2011. Ses principaux domaines d'activité sont :
l'amélioration de la structure foncière des zones agricoles spéciales ; la mise en œuvre d'équipements collectifs ; l'accompagnement des producteurs dans leurs démarches de planification. Jusqu'en 2018, la FZAS est engagée – avec l'ensemble du secteur agricole genevois – dans le projet de développement régional, financé à 80% par la Confédération. Ce projet constitue un levier extrêmement utile à la structuration des ZAS. Le soutien demandé dans le cadre de ce projet de loi est donc indispensable pour assurer la pérennité des zones agricoles spéciales.
Pour toute information complémentaire : M. Alain Bidaux, direction générale de l'agriculture, DETA, 022 388 71 71.
Compte tenu du potentiel de dégâts que peuvent occasionner les sangliers aux cultures dans certaines régions du canton et de l'impossibilité de prévenir complètement ces dommages par des mesures préventives, le Conseil d'Etat a décidé d'autoriser à nouveau, pour deux ans, le tir des sangliers afin de maintenir leurs effectifs à un niveau supportable.
Ces tirs seront effectués exclusivement par les agents de la direction générale de la nature et du paysage. Ils seront adaptés en fonction de la situation, avec l'aval de la sous-commission de la faune de la commission consultative de la diversité biologique. Pour toute information complémentaire : M. Gottlieb Dändliker, inspecteur cantonal de la faune, direction générale de la nature et du paysage, DETA, 022 388 55 61.
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la constitution de la Fondation immobilière de la commune d'Onex. Créée en mars 1992, cette fondation a pour but l'achat, la vente et l'échange de terrains et d'immeubles, la construction et la transformation de bâtiments, et la promotion des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux et d'intérêt général.
Le Conseil municipal a approuvé la mise à jour des statuts de la fondation par délibération du 4 février 2014, notamment en précisant que chaque groupe représenté au sein du Conseil municipal désigne un membre, domicilié à Onex, au conseil de fondation et que celui-ci perd sa qualité de membre lorsqu'il ne remplit plus les conditions relatives à sa nomination, en explicitant quelques justes motifs de révocation et en adaptant la période de nomination des membres du conseil de fondation à la législature communale.
Pour toute information complémentaire : M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, 022 546 72 40. Adoption du rapport d'activités 2013 du délégué aux violences domestiques
Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil le rapport d'activité 2013 du délégué aux violences domestiques.
La première étude cantonale de victimisation suite à des violences domestiques, réalisée en 2013, révèle que la violence domestique est un phénomène très répandu dans le canton de Genève. Parmi les personnes interrogées, 14% des femmes et 7,3% des hommes affirment en avoir été victimes au moins une fois ces cinq dernières années, 38,2% des femmes et 25% des hommes sur l'ensemble de la vie. Elle démontre également que la majorité des victimes s'adressent de préférence à des professionnels exerçant en libéral plutôt que de faire appel à des professionnels exerçant dans une institution membre de la commission consultative sur les violences domestiques. Dès 2014, un effort important sera réalisé afin de favoriser la collaboration entre ces professionnels. En 2013, le nombre d'infractions au Code pénal suisse pour violences domestiques a augmenté de 12,2%, tendance qui se retrouve pour l'ensemble de la Suisse. Ces infractions représentent 2,4% de l'ensemble des infractions commises dans le canton de Genève. Dans le même temps, la police genevoise a prononcé 48 mesures d'éloignement à l'encontre d'auteurs présumés d'actes de violences domestiques, ce qui a permis de favoriser le maintien à domicile de nombreuses personnes victimes et de leurs enfants. La campagne de sensibilisation et d'information tout public « Stop violences domestiques » s'est poursuive en 2013 grâce au soutien renouvelé de la Fondation Hans Wilsdorf. Elle assure, entre autres, la promotion permanente de la ligne téléphonique cantonale « Stop violences à la maison 0840 110 110 », dont le nombre d'appels a augmenté de 27%. Un important effort de coordination a également été réalisé en étroite collaboration avec les institutions membres de la commission consultative sur les violences domestiques et l'ensemble des partenaires œuvrant dans cette thématique.
Pour toute information complémentaire : M. David Bourgoz, délégué aux violences domestiques, DSE, 022 546 89 80/82.
Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes 2013 des Rentes genevoises, institution de prévoyance et d'assurance-vie sur laquelle il exerce un pouvoir de surveillance conféré par la loi. Durant l'exercice, le nombre des contrats d'assurance est passé de 12'865 à 13'586. Le niveau des encaissements s'est accru de 185 millions de francs en 2012 à 195 millions en 2013, tandis que le total des prestations a augmenté de 104 à 116 millions. Le résultat net des placements a atteint 77 millions et la performance globale des actifs s'est élevée à 5%. Le taux de couverture s'est amélioré de 110,6% à 112,3% et le total du bilan a progressé de 8,8% pour franchir la barre de 1,6 milliard de francs. Le Conseil d'Etat a également approuvé les comptes 2013 de la Caisse publique de prêts sur gages, en vertu de l'article 15 de la loi du même nom. En 2013, la caisse a accordé 3172 prêts pour une valeur totale de 3,4 millions de francs (en 2012 : 3063 prêts pour 2,8 millions). Pour toute information complémentaire : Mme Laura Bertholon, secrétaire générale adjointe, DF, 022 327 98 23.
Le Conseil d'Etat a modifié une trentaine de règlements du recueil systématique de la législation genevoise. Ces modifications visent à apporter les changements terminologiques, rédactionnels ou organisationnels nécessaires découlant de la nouvelle organisation des départements, en décembre dernier.
Le Conseil d'Etat a déclaré valide l'initiative populaire « Touche pas à mes dimanches ! » (IN 155) et a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur la prise en considération de cette initiative, l'invitant à la rejeter.
L'IN 155 vise à exclure l'application de l'article 25 de l'Ordonnance fédérale 2 relative à la loi sur le travail (OLT2), qui permet l'occupation du personnel le dimanche par des entreprises en région touristique et répondant aux besoins spécifiques des touristes. Statuant sur sa validité, le Conseil d'Etat a estimé, selon le principe in dubio pro populo (le doute profite au peuple), que l'IN 155 poursuivait un but de tranquillité publique et non de protection des travailleurs, de sorte qu'il existe une compétence cantonale dans ce domaine. Partant, le Conseil d'Etat a retenu que l'IN 155 respectait le principe de la primauté du droit fédéral.
En ce qui concerne la prise en considération de cette initiative, le Conseil d'Etat constate que cette dernière bloque toute possibilité de lancer une réflexion sur la possibilité d'instaurer une zone touristique à Genève, ceci avant même d'examiner s'il serait souhaitable et possible d'avoir une telle zone sur notre canton. Sur ce point, il relève qu'en aucun cas une zone touristique ne pourrait recouvrir l'ensemble du territoire cantonal. En effet, une zone touristique est par définition strictement confinée à un périmètre remplissant les conditions restrictives de l'article 25 OLT2, al. 2. Les caractéristiques de cette disposition sont précises : le périmètre choisi devant constituer une « station proposant cures, sports, excursions ou séjours de repos », être caractérisé par d'importantes variations saisonnières dans l'activité touristique et, enfin, se distinguer par le rôle prépondérant du tourisme dans l'économie locale.
Enfin, le Conseil d'Etat rappelle que d'entente avec les partenaires sociaux, l'analyse de la pertinence d'une refonte de la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM), qui règlemente la question de l'ouverture des magasins, doit faire l'objet des travaux de la commission consultative du commerce de détail lors du deuxième semestre 2014.
Pour toute information complémentaire : (sur la validité) Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, 022 327 95 09.
Dans le courant du mois de juin 2014, le service des votations et élections a effectué dix changements d'élus municipaux. En Ville de Genève, M. Guillaume Käser, démissionnaire de la liste «Les Verts», a été remplacé par M. Bayram Bozkurt, et M. Robert Pattaroni, démissionnaire de la liste « Les Démocrates-Chrétiens de la Ville de Genève », a été remplacé par Mme Anne Carron-Cescato.
A Collonge-Bellerive, Mmes Silvia Zeder-Nagy, Nadine Bene, Danielle Chrétien et Françoise Mottu-Bonna, démissionnaires de la liste « PLR-Les Radicaux », sont remplacées par MM. Denis Mazouer, Rémy Wenger, Jean-Marie Hainaut et David Genier.
A Choulex, M. Bernard Deslarzes, démissionnaire de la liste « Dialogue », a été remplacé par Mme Christine Jeanneret.
A Bernex, M. Cyril Huguenin, élu au Conseil administratif sur la liste « Les Démocrates Chrétiens de Bernex », a été remplacé par Mme Christine Novelle Damond.
A Avusy, M. Olivier Gaspoz, démissionnaire de la liste « L'Ouverture », a été remplacé par M. Julien Nicolet-Dit-Félix.
A Thônex, M. Fabiano Forte, démissionnaire de la liste « Les Démocrates-Chrétiens de Thônex », a été remplacé par M. Philippe Demierre.
Par ailleurs, en l'absence de « viennent-ensuite » sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire conformément à l'article 164 de la loi sur l'exercice des droits politiques a eu lieu à Collonge-Bellerive : M. Patrice Gétaz a été élu sans scrutin sur la liste « Les Démocrates-Chrétiens suite au décès de M. Laurent Oberson.
Le Conseil d'Etat a octroyé une aide financière de 55'000 francs pour les années 2014 à 2017, soit un total de 220'000 francs à l'Association de soutien à la musique vivante (ASMV), association à but non lucratif.
Cette aide, prévue dans la convention signée par le canton, la Ville de Genève et la Ville de Carouge avec l'ASMV, permet à cette dernière de soutenir la scène genevoise des musiques actuelles. L'association, qui remplit depuis de longues années sa mission de repérage et de promotion d'artistes émergents avec plus de cent concerts par an de groupes genevois, suisses et internationaux, collabore avec des partenaires d'autres structures en Suisse et à l'étranger.
Le soutien financier au travail de l'ASMV – qui comporte aussi un volet pédagogique destiné aux jeunes désireux d'explorer une carrière artistique – fait partie des tâches inscrites dans la loi cantonale sur la culture, en faveur de la création (particulièrement la relève artistique), de la diffusion des œuvres et du rayonnement des artistes.
Le Conseil d'Etat a octroyé une aide financière d'un montant total de 271'091 francs à diverses entités œuvrant dans le domaine des activités proposées aux enfants durant les vacances :
cinq organismes actifs dans le domaine de l'organisation de camps et de colonies de vacances : les colonies de la Fouly, de Plainpalais et de Saint-Gervais, Genève-loisirs et la Gavotte. un organisme garant du respect de la qualité dans l'organisation et l'animation des camps et colonies organisés par ses membres : le Groupement genevois pour la qualité dans les organismes de vacances. Ces aides permettent aux organismes bénéficiaires d'offrir à la population genevoise, en particulier aux enfants et aux jeunes de 4 à 18 ans, des places dans des camps et colonies de vacances. Elles s'inscrivent dans le cadre de la coordination et du soutien aux loisirs des mineurs et visent à en garantir la qualité. Pour toute information complémentaire : M. Gilles Thorel, direction du pôle de coordination des prestations déléguées et de la surveillance, DIP, 022 388 55 82.
Le Conseil d'Etat a reçu M. Guy Ryder, directeur général de l'Organisation internationale du travail (OIT). M. Ryder occupe cette fonction depuis le 1er octobre 2012. Il est le dixième directeur général de cette organisation.
Entrée en vigueur de lois Le Conseil d'Etat a arrêté l'entrée en vigueur de la loi suivante :
Loi du 18.05.2014 modifiant la loi sur les transports publics genevois émanant de l'initiative populaire « Stop aux hausses des tarifs des Transports publics genevois! »
30 juin 11h00 Inauguration des micros labos urbains à Vernier et à Meyrin
Parcelle ouverte 10, chemin Emile-TADDÉOLI 1217 Meyrin DALE
022 327 94 25 30 juin 14h15 Bilan de la brigade opérationnelle mixte
18 septembre 11h30 Renaturation de la Drize
Troinex (lieu exact à confirmer) DETA