Source: https://www.ameli.fr/entreprise/vos-salaries/accident-travail-trajet/demarches-employeur
Timestamp: 2019-09-19 09:24:47+00:00
Document Index: 20341585

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Accident du travail : démarches de l'employeur | ameli.fr | Entreprise
Salariés et capital décès
Conditions particulières liées au Brexit
Arrêt de travail d'un salarié
Indemnités journalières maladie des salariés
Attestation de salaire à fournir au salarié en cas d’arrêt de travail
Subrogation de salaire en cas d’arrêt de travail
Accident de travail d’un salarié
Les démarches de l’employeur et du salarié
Le retour à l'emploi du salarié
Maladie professionnelle d’un salarié
Retour à l'emploi d’un salarié
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La prévention : pourquoi et comment
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Contrats de prévention
Accident du travail : les démarches
Arrêt de travail : les démarches
Le recours contre tiers : démarches et conséquences
Accident du travail ou de trajet : les démarches à effectuer
Les salariés peuvent être victimes d'un accident du travail ou de trajet. L'employeur doit, comme le salarié, effectuer des démarches auprès de l'Assurance Maladie. Ces formalités permettent de reconnaître le caractère professionnel de l'accident et de déclencher la prise en charge des soins.
Accident du travail : les démarches à accomplir
En cas d’accident du travail ou de trajet de vos salariés, vous devez, comme votre salarié victime, accomplir différentes formalités.
En tant qu’employeur, vous pouvez les accomplir en ligne sur net-entreprises.fr.
Les démarches de votre salarié
1. La déclaration de l’accident de travail auprès de l’employeur
Le salarié doit vous informer dans un délai de 24 heures en précisant :
les circonstances de l'accident ;
l'identité du ou des témoins éventuels.
2. La consultation d’un médecin
Son état de santé doit être constaté par un médecin qui établit un certificat médical initial. Le salarié transmet ensuite les volets 1 et 2 à sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et conserve le volet 3. En cas d’arrêt de travail, il vous adresse le volet 4. Pour plus d’information, consultez le paragraphe sur l’arrêt de travail.
Vos démarches auprès de la caisse primaire d’assurance maladie
Dès que vous avez connaissance de de l'accident, vous devez :
déclarer l'accident de travail dans les 48 heures en remplissant l’imprimé S 6200 (PDF, 491.25 Ko) :
en ligne, sur net-entreprises.fr ;
ou en l’adressant par lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse primaire d'assurance maladie du salarié ;
remettre immédiatement au salarié le formulaire N° S 6201 « Feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle » (PDF, 86.79 Ko) qui lui permettra de bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels ;
en cas d’arrêt de travail, consultez le paragraphe sur l’arrêt de travail.
Vous pouvez émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident.
Comment contester le caractère professionnel de l’accident du travail ?
En tant qu'employeur, vous pouvez émettre des réserves sur le caractère professionnel de l'accident du travail. Pour être recevables, vos réserves doivent être « motivées » : elles doivent porter sur des faits étayés par des éléments objectifs.
Consultez les démarches pour contester le caractère professionnel d’un accident du travail.
La reconnaissance du caractère professionnel de l’accident par la caisse primaire d’assurance maladie
À compter de la date de réception de la déclaration d'accident du travail et du certificat médical initial, la CPAM dispose de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.
Si une investigation contradictoire est nécessaire, le délai d’instruction peut être prolongé de 2 mois supplémentaires.
L’instruction contradictoire
La caisse primaire d’assurance maladie peut vous solliciter, ainsi que votre salarié, ou interroger des experts, des témoins ou collègues, la première personne avisée de l’accident, des gendarmes, etc. Vous serez invités, tout comme votre salarié, lorsque la caisse aura fini de procéder à ces vérifications, à consulter le dossier pour faire part de vos observations sur les éléments recueillis.
La décision de la CPAM vous est notifiée par courrier. Cette décision précise les possibilités de recours.
Vous êtes en désaccord avec la décision ?
Vous pouvez saisir la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM dans un délai de 2 mois. Si votre demande est rejetée par la CRA, vous pouvez engager une procédure auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass). En dernier ressort, vous pouvez faire appel auprès de la cour d'appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation.
Le questionnaire risques professionnels
Dans le cadre d’un accident du travail, la CPAM de résidence de votre salarié doit, dans certaines situations, vérifier un certain nombre d’éléments pour se prononcer sur le caractère professionnel de l’accident. Pour cela, un questionnaire est envoyé à l’employeur, au salarié ainsi qu’à d’éventuel(s) témoin(s).
Afin de faciliter les démarches, l’Assurance Maladie met en place un questionnaire en ligne permettant de répondre aux sollicitations de la CPAM. Si vous êtes concerné par ce service, vous en serez informé par un courrier mentionnant votre code de déblocage unique. Ce code vous permettra de vous créer un compte et de remplir les questionnaires en ligne, ce qui présente de nombreux avantages. Vous pouvez en effet :
obtenir une aide en ligne au remplissage du questionnaire ;
remplir ce questionnaire à votre rythme, arrêter et reprendre la saisie simplement ;
économiser le coût des envois postaux vers votre caisse d'assurance maladie ;
joindre tous les documents que vous souhaiteriez porter à la connaissance des agents spécialisés ;
consulter et télécharger les questionnaires déjà complétés.
Au final, vous pouvez ainsi fournir à la caisse d'assurance maladie l'ensemble des éléments obligatoires et nécessaires à l'étude du dossier de votre salarié de manière simple et dématérialisée.
Arrêt de travail : les démarches à accomplir
Si un arrêt de travail suite à un accident du travail ou de trajet est prescrit à un de vos salariés, vous devez tous deux accomplir différentes formalités.
Dès la prescription de l'arrêt de travail, votre salarié doit :
adresser les volets 1 et 2 du certificat médical à sa caisse d'assurance maladie ;
conserver le volet 3 ;
vous adresser le volet 4.
En cas de prolongation de l'arrêt de travail, les démarches sont identiques.
Vos démarches auprès de la caisse caisse primaire d’assurance maladie
Dès la réception de l’avis d'arrêt de travail, vous devez transmettre une attestation de salaire à la CPAM de votre salarié soit :
par courrier : en remplissant et en adressant à la caisse primaire d'assurance maladie de votre salarié le formulaire N° S 6202 « Attestation de salaire accident du travail ou maladie professionnelle » (PDF, 1.87 Mo).
Quand votre salarié reprend son activité, vous devez établir une attestation identique, mentionnant la date de la reprise.
Que se passe-t-il en attendant la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ?
Pendant toute la période d'instruction, les indemnités journalières sont versées au titre de l'Assurance Maladie. Pensez à adresser le formulaire N° S 3201 « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie » (PDF, 1.63 Mo) à la CPAM du salarié.
Le recours contre tiers lors d'un accident du travail : les démarches et les bénéfices pour votre entreprise
Votre salarié est victime d’un accident du travail ou de trajet causé par une tierce personne totalement étrangère à votre entreprise : un fournisseur, un client, un livreur, etc. C’est ce que l’on appelle le tiers responsable. Vous devez signaler son existence.
Pourquoi signaler un tiers responsable ?
Signaler un tiers responsable lors d’un accident de travail permet à l'Assurance Maladie d'exercer un recours contre tiers et de récupérer, auprès de ce tiers ou de son assureur, tout ou partie des prestations versées au salarié victime de l'accident.
Les sommes récupérées viennent alors en déduction sur vos comptes : si le recours contre tiers aboutit, vous bénéficiez de la rectification de votre compte employeur et du recalcul de votre taux de cotisation AT/MP concerné.
Quand et comment signaler un accident causé par un tiers ?
Vous avez connaissance de l'existence d'un tiers responsable lors de la déclaration d'accident
Complétez le paragraphe prévu sur la déclaration papier ou en ligne sur net-entreprises.fr. Si vous ne disposez pas de toutes les informations (nom, adresse, société d'assurance du tiers), vous pouvez les envoyer ultérieurement.
En cas d'accident de la circulation, pensez à joindre une copie du constat amiable à votre déclaration.
Vous n'avez pas connaissance de l'existence d'un tiers responsable lors de la déclaration d'accident
Vous pouvez le signaler ultérieurement avec un simple courrier adressé à la caisse primaire d'assurance maladie du salarié victime de l'accident.
Même si vous ne connaissez pas l’identité du tiers responsable, mentionnez son existence sur la déclaration d’accident. L’Assurance Maladie pourra mener une enquête auprès du salarié victime de l’accident et engager éventuellement un recours.
Vous pouvez toujours et à tout moment signaler l’existence d’un tiers responsable. Il n’y a aucun délai maximum. Mais plus tôt vous le ferez, plus l’issue du recours contre tiers sera connue rapidement et produira ses effets, notamment pour la rectification de vos comptes employeurs et la notification de nouveaux taux de cotisation AT/MP.
Comment sont recalculées et remboursées les cotisations indues à la suite d’un recours contre tiers ?
Pour connaître le recalcul des taux de cotisation AT/MP
Dès réception de la notification de recalcul, consultez votre compte AT/MP sur net-entreprises.fr : le coût moyen imputé à l’accident sera proratisé selon le pourcentage de responsabilité reconnu.
Pour obtenir le remboursement des cotisations indues
Dès réception du courrier de votre caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) vous notifiant les nouveaux taux de cotisation AT/MP, envoyez-en une copie à votre Urssaf avec une demande d’avis de crédit régularisant votre situation. Dès que vous aurez connaissance du montant de ce crédit, vous pourrez alors le déduire directement sur vos prochains bordereaux de cotisations.
« Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle » Formulaire - PDF, 1.87 Mo
« Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet » Formulaire - PDF, 566.93 Ko
« Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle » Formulaire - PDF, 55.2 Ko
« Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité, paternité, accueil de l'enfant, adoption » Formulaire - PDF, 1.63 Mo
Institut national de recherche et de sécurité (INRS)
L’attestation de salaire
Les dispositifs de retour à l'emploi d’un salarié
Événements familiaux : congés et accompagnement des salariés