Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000252756&categorieLien=id
Timestamp: 2018-12-16 18:52:07+00:00
Document Index: 299093439

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 11', "l'article 8", "l'article 4", "l'article 11"]

Décret n° 2004-733 du 26 juillet 2004 modifiant le décret n° 49-1219 du 5 septembre 1949 portant création d'une médaille d'honneur dite « médaille de la gendarmerie nationale » | Legifrance
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Décret n° 2004-733 du 26 juillet 2004 modifiant le décret n° 49-1219 du 5 septembre 1949 portant création d'une médaille d'honneur dite « médaille de la gendarmerie nationale »
Modification des art. 1 et 2 ; l'art. 3 devient l'art. 8 ; modification de l'art. 4 ; insertion des art. 9 et 10 (y rédigés) ; l'art. 6 devient l'art. 11.
DEFENSE , ARMEE , MILITAIRE , GENDARMERIE NATIONALE , DECORATION , INSIGNE , MEDAILLE , MEDAILLE MILITAIRE , DENOMINATION , MEDAILLE DE LA GENDARMERIE NATIONALE , ATTRIBUTION
JORF n°172 du 27 juillet 2004 page 13375
NOR: DEFM0400647D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/26/DEFM0400647D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/26/2004-733/jo/texte
Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 du décret du 5 septembre 1949 susvisé sont remplacées par les articles suivants :
« Art. 1er. - Il est créé une médaille de la gendarmerie nationale, destinée à récompenser les officiers, sous-officiers et militaires du rang de la gendarmerie nationale qui se sont distingués par une action d'éclat ayant nécessité des qualités particulières de courage et d'abnégation, accomplie à l'occasion du service ou du maintien de l'ordre.
« Art. 2. - Une brève citation rappelle, avec précision, le comportement du bénéficiaire à l'occasion des faits ayant motivé l'attribution de la décoration.
« Art. 3. - La médaille de la gendarmerie nationale est décernée par le ministre de la défense, sur proposition du directeur général de la gendarmerie nationale, ou par le directeur général par délégation.
« Art. 4. - La médaille de la gendarmerie peut être exceptionnellement attribuée sans citation :
« - aux militaires de la gendarmerie, pour leurs activités ou travaux remarquables ayant conduit à donner une impulsion décisive au service général de l'arme ;
« - aux personnalités étrangères à l'arme ayant rendu à cette dernière des services importants ou qui, par leur aide particulièrement méritoire à l'occasion de ses missions, ont acquis des titres à sa reconnaissance. »
L'article 3 du décret du 5 septembre 1949 susvisé devient l'article 8.
Les dispositions prévues à l'article 4 du décret du 5 septembre 1949 susvisé sont remplacées par les articles suivants :
« Art. 7. - La palme ou l'étoile, correspondant au niveau de la citation reçue, est fixée sur le ruban, pour chaque citation à l'ordre de la gendarmerie nationale obtenue par le titulaire. »
Il est inséré les articles suivants :
« Art. 10. - Les médailles de la gendarmerie nationale, antérieurement décernées, prennent rang à l'ordre du corps d'armée avec étoile de vermeil. »
L'article 6 du décret du 5 septembre 1949 susvisé devient l'article 11.