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Timestamp: 2019-04-22 00:25:57+00:00
Document Index: 53770099

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 27', 'art. 2']

LA NOUVELLE AIDE FINANCIERE A L'EMBAUCHE D'APPRENTIS EST ENTREE EN VIGUEUR
Un décret publié le 30 décembre 2018 au Journal officiel fixe le montant de la nouvelle aide financière versée aux employeurs d’apprentis à partir du 1er janvier 2019. Prévue par la loi Avenir professionnel, cette aide financière unique remplace les mécanismes d’aide à l’apprentissage qui existaient jusqu’à présent.
Employeurs et contrats éligibles à l’aide unique
La loi Avenir professionnel a réservé le bénéfice de la nouvelle aide unique à l’apprentissage aux entreprises de moins de 250 salariés, pour l’embauche d’apprentis visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (c. trav. art. L. 6243-1).
L’aide unique est attribuée pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019 (décret 2018-1348 du 28 décembre 2018, art. 3-I).
Le décret précise que l’effectif de l’entreprise est apprécié au titre de l’année civile précédant la date de conclusion du contrat, tous établissements confondus (c. trav. at. D. 6243-1 nouveau).
Montant de l’aide unique et modalités de versement
L’aide financière versée aux employeurs d’apprentis est fixée à (c. trav. art. D. 6243-2, I nouveau) :
4 125 € maximum pour la 1re année d’exécution du contrat d’apprentissage ;
2 000 € maximum pour la 2e année ;
1 200 € maximum pour la 3e année.
Lorsque la durée du contrat d’apprentissage excède 3 ans (apprenti reconnu travailleur handicapé ou sportif de haut niveau, échec à l’obtention du diplôme), le montant maximal prévu pour la 3e année, soit 1 200 €, s’applique également pour la 4e année d’exécution du contrat (c. trav. art. D. 6243-2, II nouveau).
L’aide est versée dès le début du contrat d’apprentissage et de manière mensuelle, par anticipation de la rémunération à verser l’apprenti, dans l’attente de la transmission par l’employeur des donnes la déclaration sociale nominative (DSN). Si les données ne sont pas transmises, le versement de l’aide est suspendu le mois suivant (c. trav. art. D. 6243-2, III nouveau).
L’aide n’est pas due lors des périodes de suspension du contrat d’apprentissage, pour chaque mois au titre duquel l’employeur ne verse pas de rémunération à l’apprenti (c. trav. art. D. 6243-2, IV nouveau).
En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’aide cesse d’être due au titre du mois suivant la date de fin de contrat et les sommes indûment perçues doivent être remboursées (c. trav. art. D. 6243-2, IV et V nouveau).
Formalités à suivre et gestion de l’aide unique
Pour prétendre à l’aide à partir de 2020, l’employeur devra déposer le contrat d’apprentissage auprès de l’opérateur de compétences (OPCO) (c. trav. art. D. 6243-3 nouveau).
Notons toutefois que, l’obligation de dépôt auprès de l’OPCO n’entrant en vigueur qu’au 1er janvier 2020, les contrats d’apprentissage conclus en 2019 doivent être enregistrés auprès de la chambre consulaire du lieu d’exécution du contrat (décret 2018-1348 du 28 décembre 2018, art. 3).
Le contrat doit en outre être transmis au ministère chargé de la formation professionnelle. En pratique, cette transmission se fait via le service dématérialisé ad hoc, (« portail de l'alternance ») (c. trav. art. D. 6243-3 nouveau à partir de 2020 ; décret 2018-1348 du 28 décembre 2018, art. 3 pour les contrats conclus en 2019).
En retour, le ministère transmet à l’Agence de services et de paiement (ASP) les informations nécessaires au versement de l’aide, ce qui vaut décision d’attribution.
En charge de la gestion de l’aide, l’ASP est tenue de notifier aux employeurs la décision d’attribution de l’aide et de les informer de ses modalités de versement, de verser mensuellement l’aide et de recouvrer, le cas échéant, les sommes indûment perçues (c. trav. art. D. 6243-4 nouveau).
L’ASP a également pour mission de gérer et traiter les réclamations et recours relatifs à l’aide. Elle peut demander à l’employeur et à l’OPCO toute information nécessaire au paiement de l’aide, afin de vérifier, compléter ou corriger les informations qui lui ont été fournies.
Aides supprimées
Parallèlement à la mise en place de la nouvelle aide unique, les anciens mécanismes sont supprimés à compter du 1er janvier 2019 :
prime à l’apprentissage (employeurs de moins de 11 salariés) ;
aide au recrutement d’un premier apprenti ou d’un apprenti supplémentaire (employeurs de moins de 250 salariés) ;
aide TPE jeune apprenti (employeurs de moins de 11 salariés) ;
crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage (l'abrogation s'applique uniquement aux périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019) ;
prime liée à l’emploi d’apprentis handicapés.
À titre dérogatoire, l’aide TPE jeune apprenti continue de s’appliquer aux contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019 (décret 2018-1348 du 28 décembre 2018, art. 3-II). Il en est de même pour la prime à l’apprentissage (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 27-I, B ; décret 2018-1163 du 17 décembre 2018, art. 2, JO du 19).
Décret 2018-1348 du 28 décembre 2018, JO du 30
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