Source: https://village-justice.com/articles/droit-aux-indemnites-journalieres-raison-isolement-lie-coronavirus,33964.html
Timestamp: 2020-06-03 04:41:37+00:00
Document Index: 89326074

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Le droit aux indemnités journalières pour les salariés et les mesures pour les agents publics (contractuels et fonctionnaires) en raison de l’isolement lié au coronavirus. Par Habiba Klingler, Juriste.
Par Habiba Klingler, Juriste.
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Parution : 3 mars
Le droit aux indemnités journalières pour les salariés et les mesures pour les agents publics (contractuels et fonctionnaires) en raison de l’isolement lié au coronavirus.
"Le virus circule sur notre territoire et nous devons freiner sa diffusion", a déclaré Olivier Véran, Ministre des Solidarités et de la Santé.
Pour limiter la propagation de l’épidémie du Coronavirus, appelé désormais Covid-19, le Gouvernement a pris des mesures importantes afin de protéger les travailleurs. Certaines mesures concernent les salariés et les contractuels de la fonction publique (indemnités de la sécurité sociale) et d’autres sont destinées aux agents publics.
Article actualisé par son auteure en avril 2020.
A noter : suite aux changements récents, les informations relatives à l’indemnisation des salariés en arrêt pour la garde des enfants et celle des salariés considérés comme « vulnérables » sont consultables dans cet article : Les ordonnances de l’Etat d’urgence : temps de travail, congés imposés (fonction publique/salariés), activité partielle, chômage, prime, négociation collective. Par Habiba Klingler, Juriste.
Les dispositions du Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au « coronavirus », fixent les règles d’attribution des indemnités journalières de sécurité sociale pour les assurés sociaux qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler mais qui ne sont pas malades.
Ce décret, non applicable aux fonctionnaires, a été pris en application de l’Article L16-10-1 du Code de la sécurité sociale qui dispose : "Lorsque la protection de la santé publique le justifie, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d’épidémie, nécessitant l’adoption en urgence de règles de prise en charge renforcée des frais de santé ainsi que des conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèce, dérogatoires au droit commun, celles-ci peuvent être prévues par décret, pour une durée limitée qui ne peut excéder une année (...)".
Par ailleurs, le décret 2020-193 du 4 mars 2020 supprime le délai de carence applicable à l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière maladie pour les personnes exposées au coronavirus.
Sont visés par les dispositions des décrets, les assurés du régime général et les agents de la fonction publique relevant du régime général (contractuels de droit public, fonctionnaires des collectivités territoriales, à temps non complet, dont la durée de travail est inférieure à 28 heures par semaine), qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et se trouvent dans l’impossibilité de travailler.
Il s’agit des personnes ayant séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique du virus ou ayant été en contact avec une personne malade du coronavirus, dans des circonstances de nature à favoriser la transmission de cette maladie.
Le Ministre Olivier Véran a précisé que ces mesures s’appliquent également aux parents dont l’enfant fait l’objet d’une mesure d’isolement, et qui ne peuvent donc pas se rendre au travail, pour garder leur enfant.
Qui délivre l’arrêt de travail ?
Initialement c’était le médecin de l’ARS qui délivrait l’arrêt de travail mais le décret 2020-227 du 9 mars 2020 a modifié la procédure. Désormais l’arrêt de travail doit être établi par la CPAM dont dépend l’assuré, ou le cas échéant, par les médecins conseils de la caisse nationale d’assurance maladie qui le transmettent à l’employeur.
En outre, le décret 2020-227 du 9 mars 2020 facilite la prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au coronavirus. Les patients présentant les symptômes du coronavirus ou qui sont porteurs du virus peuvent, dans le cadre de leurs parcours de soins, accéder à la télémédecine avec n’importe quel médecin généraliste téléconsultant.Leurs soins seront pris en charge par l’Assurance Maladie, jusqu’au 30 avril 2020.
Concrètement quelle est la démarche à suivre pour obtenir un arrêt de travail ?
Le site de l’ARS décrit la procédure :
" Vous êtes considéré comme une personne présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie (…) vous devez faire votre demande de mise en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours via le téléservice de l’Assurance maladie de déclaration en ligne : declare.ameli.fr.
Les fonctionnaires concernés par cette situation sont placés, quant à eux en autorisation spéciale d’absence (ASA).
Vous présentez des symptômes du Covid-19 (toux, fièvre…) ou avez été diagnostiqué comme porteur Covid-19, seul un médecin peut vous prescrire un arrêt de travail. En cas d’indisponibilité de votre médecin, vous pouvez recourir à la téléconsultation via un moteur de recherche internet pour accéder aux coordonnées des plateformes spécialisées".
A compter de la réception de l’arrêt de travail, l’employeur transmet l’attestation de salaire sans délai à l’organisme d’assurance-maladie de l’assuré.
Quelle est la durée de l’arrêt ?
Est -il possible de bénéficier d’indemnités journalières de la sécurité sociale lorsque les enfants font l’objet d’une mesure de confinement suite à la contamination de lieux ?
Pour les zones contaminées où les autorités ont décidé de fermer les crèches et les établissements scolaires et de confiner à domicile les enfants, une procédure simplifiée a été mise en place. C’est à l’employeur de déclarer l’arrêt de travail sur un formulaire accessible sur le site Améli.
Ce régime spécifique des indemnités journalières (arrêt de 14 jours) est destiné aux parents des enfants de moins de 16 ans ne bénéficiant pas de télétravail pendant la période d’isolement. Le décret 2020-227 du 9 mars 2020 élargit la procédure de versement des indemnités journalières de sécurité sociale sans délai de carence aux parents contraints de garder un enfant de moins de 16 ans .
Quelles actions peuvent prendre les employeurs ?
Les dispositions du décret susvisé s’ajoutent aux mesures que les employeurs doivent engager dans le cadre de leurs obligations en matière de santé et sécurité au travail pour face à une telle situation.
Ainsi certaines actions peuvent être engagées en entreprise :
Favoriser le recours au télétravail occasionnel ;
Mettre en place des actions d’information, sensibilisation ou formation aux risques ;
Annuler les déplacements professionnels dans les zones à risque (zones affichées sur le site Santé Publique) ;
Demander aux collaborateurs de retour des zones, de respecter la période de 14 jours à leur domicile ;
Sensibiliser au respecter les règles d’hygiène (se laver fréquemment les mains avec du savon ou une solution hydro-alcoolique, éternuer dans son coude, utiliser des mouchoirs jetables et porter un masque en cas de maladie) ;
Afficher le numéro d’information sur le Coronavirus [1]
Quelle est la situation des fonctionnaires au regard des mesures d’isolement ?
La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a transmis aux ministères, aux collectivités et aux établissements de santé une note [2] en date du 3 mars 2020 qui apporte des précisions.
Il est conseillé, aux administrations, de faciliter l’accès au télétravail, mais lorsque cela n’est pas possible, l’administration dispose de deux options :
Accorder une autorisation spéciale d’absence [3] en cas de suspicion de maladie contagieuse. Ce dispositif protège les droits des agents (maintien de la rémunération et des droits à pension et à avancement) ;
Placer l’agent public en congé de maladie ordinaire (CMO) "sur la base d’un arrêt de travail établi par le médecin assurant le contrôle médical de la mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile".
Dans un communiqué de presse relatif à la gestion du Covid-19, dans la fonction publique, du 16 mars 2020, le Gouvernement a émis de nouvelles recommandations :
Le télétravail devient la règle impérative pour tous les postes qui le permettent afin de limiter les contacts physiques. Lorsque cela n’est pas possible l’agent est placé par son employeur en autorisation spéciale d’absence (ASA).
Les parents d’enfants de moins de 16 ans peuvent également demander à bénéficier de l’ASA.
Certains agents sont exclus d’un travail en présentiel - Une liste de 11 critères pathologiques a été définie par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) [4].
Seuls les agents publics participant aux plans de continuité de l’activité en présentiel, se rendent sur leur lieu de travail. En conséquence dès lors que l’employeur respecte les précautions d’usage et que le plan de continuité de l’activité impose la présence de l’agent, celui-ci ne peut évoquer le droit de retrait.
Suspension du jour de carence. [5]
Afin d’assurer une égalité de traitement de l’ensemble des assurés (mis en isolement, contraints de garder leurs enfants ou malades) le jour de carence est supprimé pour l’ensemble des régimes (régime général, agricole, régimes spéciaux dont fonction publique).
Par conséquent, les travailleurs, seront indemnisés dès le premier jour d’arrêt-maladie durant la période de l’urgence sanitaire.
Cette disposition temporaire a été défendue par les Syndicats.
Les mesures de prévention favoriseront la qualité du climat social et permettent de prévenir les risques liés à l’absentéisme.
Pour en savoir davantage sur les actions en entreprises, le ministère du Travail et des Solidarités propose un guide de questions/réponses à destination des entreprises et des salariés.
[1] COVID19, 0800 130 000 (appel gratuit).
[2] Source du document : site de l’UNSA.
[3] Il est fait référence dans la note, à l’instruction ministérielle n°7 du 23 mars 1950 permettant à un fonctionnaire, cohabitant avec une personne atteinte de maladie contagieuse, de bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence.
[4] A savoir : les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée, insuffisance cardiaque à un stade défini ; les malades atteints de cirrhose au stade B au moins ; les patients aux antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle, accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque ; les diabétiques insulinodépendants ou présentant des complications secondaires à leur pathologie ; les insuffisants respiratoires chroniques sous oxygénothérapie ou asthme ou mucoviscidose ou toute pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ; les personnes avec une immunodépression médicamenteuse (ex : chimiothérapie anti cancéreuse), liée à une infection du VIH non contrôlé, consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques, atteint d’hémopathie maligne en cours de traitement, présentant un cancer métastasé ; les personnes présentant une obésité morbide. Les agents présentant une ou plusieurs pathologies précitées se rendent sur le portail de la CNAMTS afin de déposer une déclaration, et enclencher ainsi la procédure dédiée aux plus vulnérables face au Covid­19.
Pour les femmes enceintes, il convient de prendre toutes les précautions nécessaires pour la mère et pour l’enfant (travail à distance ou autorisation spéciale d’absence).
[5] Amendement du 21 mars 2020.
Dernière réponse : 2 juin à 15:41
par Duverny Mariue-Anne , Le 29 mai à 11:46
Je travaille dans une mairie, en contrat aidé à temps partiel donc.
J’ai été malade en début de confinement (maladie qui a necessité une demande d’ ALD). Puis mon medecin me considére comme personne vulnérable et au lieu de prolongé mon arret maladie me fait un certificat d’isolement afin que je pouiisse etre placée par mon employeur en chomage partiel.
Je reçois ce jour mon buletin de salaire et je vois que mon employeur a traité mon absence non par un chomage partiel mlais par un 1/2 traitement comme si j’etais en maladie. Je l’appelle et m’explique que le chômage partiel n’existe pas dans la FPT.
Ma situation aujourd’hui et mes questions :
je dois actualiser ma situation au regard de pole emploi. je n’ai pas travaillé mais pour autant je ne suis pas en maladie donc pas de déclaration d’arret maladie ni a l’employeur ni à la sécu ni à pole emploi.
financierement comment je vais faire avec ce demi-traitement ?
JE me dis aujourd’hui que j’aurais du demander à mon médecin de me mettre en maladie ....mais la réalité etait bien celle-ci, personne vulnérable donc mesure de protection. Pourquoi faire autrement alors que ma situation est similaire à de nombreuses pers ET prévu par la loi et les mesures Covid.
C’était sans compté les differences FPT et privé.!!!
Ceci me conduit secondairement à une autre question : mon employeur ne m’a contacté a aucun moment pour me dire que le comage partiel/ covid etait impossible...je me trouve devant le fait accompli !! que puis-je faire, est-ce normal de n’avoir aucuns retours aux mails envoyés, pendant mon absence, à mon employeur ? ?
Je vous remercie par avance de vos conseils et éclairages...
par Blanche RAGONNEAU , Le 1er juin à 12:14
En contrat de droit privé dans la fonction public et en ALD en période de coronavirus : même problème
Voici ma situation : Je suis en ALD pour greffe rénale, donc personne vulnérable, je travaille dans un établissement médico social (avec des personnes adultes handicapées) mon contrat est un contrat de droit privé pour 6 mois renouvelables très exactement un emploi aidé. Contrat à mi-temps et le reste du temps rémunéré par pôle emploi.
Depuis le 18 mars je suis arrêtée de la manière suivante :
du 18/03 au 31/04/2020 : arrêt de travail dérogatoire. Donc indemnités journalières et pas de chômage et pas de salaire.
du 01/05 au 31/05 : Pas de salaire et pour la CPAM : je n’ai plus droit aux arrêts de travail dérogatoire car salariée - pour mon employeur : pas de mise en travail partiel car ça n’existe pas dans la fonction public. Pôle emploi ne sait pas comment je dois faire mon actualisation. Ils ont contactés la sécu qui leur répond : ce cas n’existe pas dans le décret.
Je suis comme vous, j’attend une solution de quelqu’un, à ce jour j’en suis toujours au 1er mai
par urios , Le 2 juin à 15:41
asa liée au covid
je souhaiterais obtenir une réponse à ma question, un fonctionnaire de la FPH qui est placé en ASA liée au covid car personne vulnérable, devrait percevoir la prime exceptionnelle puisque en asa liée au covid est considéré en activité. Quelle est votre réponse svp
Dernière réponse : 1er juin à 20:38
par Marie , Le 26 mai à 07:16
Comment déclarer un agent avec un certificat d’isolement ?
Je suis assistante RH dans une collectivité territorial et à ce jour personne ne sais comment déclarer nos agents qui arrivent avec un certificat d’isolement ou un arrêt maladie covid19.
J’aimerai savoir comment déclarer ces agents et comment allons nous être remboursé ?
Doit on faire une déclaration classique sur NetEntreprise ? Comment ça se passe pour les titulaires ?
par Habiba KLINGLER , Le 1er juin à 20:38
Agents vulnérables et aides de l’Assurance Maladie
Pour cette question il faut vous rapprocher de l’Assurance Maladie. Attention la mesure d’aide du régime général de la Sécurité Sociale ne concerne pas tous les agents placés en isolement.
Pour les agents présentant une pathologie, la liste des pathologies concernées (celles définies par le Haut Conseil de la Santé Publique) est consultable sur le site de l’Assurance Maladie.
Voici les informations communiquées par le Gouvernement en matière de gestion RH : « Pour les agents, y compris les fonctionnaires, présentant une ou plusieurs pathologies fixées par le Haut conseil de la santé publique (antécédents cardio-vasculaires, diabétiques insulinodépendants, pathologie chronique respiratoire, cancer…) et, à titre préventif, les femmes enceintes à partir du 3ème trimestre :
Ces personnes « vulnérables » ne doivent pas participer au PCA en présentiel. Le télétravail doit être préconisé. Si celui-ci n’est pas réalisable, ces agents, contractuels ou fonctionnaires, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail (I) soit en se rendant sur le portail de la CNAMTS afin de déposer une déclaration si elles sont en affection longue durée, (II) soit en s’adressant à leur médecin traitant ou à leur médecin de ville, selon les règles de droit commun.
Pour alléger la charge des collectivités territoriales, une part de leur rémunération sera prise en charge par la CNAMTS, y compris pour les fonctionnaires et ce, quelle que soit leur quotité de travail, au titre des indemnités » .
Dernière réponse : 2 juin à 08:57
par Ines , Le 12 mai à 04:56
Bonjour je suis fonctionnaire territoriale . J’ai été placé en arrêt maladie ( CMO) avant le début du confinement pour une autre raison .
Je devais reprendre mon activité sauf que j’ai une pathologie qui me rend personne vulnérable qui ne me permet pas de me rendre sur mon lieu de travail mon employeur m’a donc demandé de lui transmettre un arrêt de travail à sa demande je suis arrêtée depuis le 27 mars . J’ai appris que d’ici une semaine je passerais en demi traitement de salaire . Est ce normal ? Je suis soumise a l’isolement obligatoire. Et un certificat l’attestant leur a été transmis l’arrêt maladie transmis au CPAM me déclare bien comme a risque . Je suis d’ailleurs soumise à l’isolement jusqu’à nouvel ordre sans arrêt de travail a partir du 11 mai comme l’ont indiqué les nouvelles recommandations sanitaires .
Que puis je faire ? Comment procéder pour ne pas perdre la moitié de mon salaire . Mon employeur n’aurait pas du me mettre en autorisation spéciale d’absence ?
D’ailleurs ce traitement n’est pas imposé a tous les agents seulement a quelques un donc c’est injuste.
par Habiba KLINGLER , Le 14 mai à 07:42
COVID-19 ASA ou arrêt maladie / Personnes vulnerables / et incidence sur le traitement
Je vous conseille de négocier un placement en ASA avec votre employeur , rien ne lui interdit de proposer un dispositif avantageux pour les personnes présentant un risque important dans des circonstances exceptionnelles.
Cette mesure vous permettra de ne pas subir de perte de rémunération.
En arrêt maladie oui vous aurez une perte après 3 mois : vous percevez votre traitement indiciaire en intégralité pendant 3 mois (consécutifs ou fractionnés). Pendant les 9 mois suivants, le traitement indiciaire est réduit de moitié.
par Ines , Le 28 mai à 02:25
Ifse supprimé
j’attend une réponse concernant ma mise en ASA mais en attendant ils m’ont supprimé l’IFSE .
il me semblait que cette prime ne se supprimait pas en CMO .
pouvez vous me dire si ils ont droit de faire ça ?
par Habiba KLINGLER , Le 2 juin à 07:59
Pathologie / arrêt CPAM et ASA
Désormais, pour les personnes porteuses d’une pathologie définie par le Haut conseil de la santé publique , le Gouvernement préconise le placement en ASA (voir le guide questions / réponses).
Si vous avez un arrêt de la CPAM vous pouvez faire un recours auprès de votre employeur en demandant à bénéficier d’une ASA (il faut citer la note du Ministère relative aux Procédures de déclaration d’arrêts de travail pour garde d’enfant(s) dans le cadre du Covid-19 et pour les agents « vulnérables » au sens du Haut conseil de la santé publique ; vous pouvez la consulter par exemple sur le site du Centre de Gestion 30).
Voici la partie concernant votre situation "Face à la crise sanitaire, plusieurs dispositifs exceptionnels permettant de sécuriser la situation des agents et d’alléger la charge financière des employeurs publics a été mis en place au profit d’une part, (1) des contractuels de droit public pour la garde de leurs enfants et d’autre part, (2) des agents présentant une ou plusieurs pathologies fixées par le Haut conseil de la santé publique, des femmes enceintes à partir du troisième trimestre et des agents âgées de 65 ans et plus.
Dans ces deux situations, l’arrêt de travail permettant de placer l’agent en autorisation spéciale d’absence (ASA) se distingue d’un arrêt maladie. Le certificat d’arrêt de travail est un simple justificatif, et l’agent perçoit pleinement sa rémunération."
par Habiba KLINGLER , Le 2 juin à 08:57
Maladie et régime indemnitaire ( IFSE / CIA°) - Maladie ordinaire ou COVID-19
Un arrêt maladie peut effectivement avoir des conséquences sur le montant de votre régime indemnitaire. Pour les connaître il faut demander à votre employeur (ou à vos représentants du personnel) la délibération qui en fait mention.
Il ne devrait pas y avoir de conséquence sur le RI pour les personnes atteintes de COVID-19 "Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation sanitaire et de son impact sur la situation individuelle des agents publics, les collectivités sont invitées, le cas échéant, à délibérer afin de permettre le maintien du régime indemnitaire des agents territoriaux placés en congé de maladie ordinaire atteints du coronavirus. Ainsi une délibération ultérieure en ce sens pourra, à titre exceptionnel, revêtir un caractère rétroactif à compter du 1er février 2020".
Note du Ministère et de la Cohésion des Territoires et des relations avec les collectivités territoriales - Continuité des services publics locaux dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire du 21 mars 2020.
Dernière réponse : 1er juin à 22:09
par Gérard.G , Le 27 mai à 10:36
Je suis aesh sous contrat cdd de 3 ans renouvelable, je suis actuellement en isolement pour cohabitation avec une personne vulnérable. N’ayant pas reçu mon salaire qui normalement est versé à partir du 25 de chaque mois, j’aurais voulu savoir qui doit me versé mon salaire car aucun document ne m’a été remis de la part du rectorat concernant un éventuel arrêt de travail ni de mis en chômage partiel.
Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande et pour votre réponse.
par Habiba KLINGLER , Le 1er juin à 22:09
Je n’ai pas compris si vous avez obtenu une autorisation pour être placé en isolement par votre rectorat ?
Si oui il faut voir avec votre employeur quelle est votre situation (mais vous aurez une rémunération).
Si vous n’avez pas d’autorisation, dans ce cas, il faut absolument régulariser votre situation en contactant votre employeur (en justifiant votre absence).
Dernière réponse : 26 mai à 07:57
par S.L , Le 25 mai à 13:58
Mon employeur refuse mon arret maladie pour une ASA.
Je souhaiterais avoir quelques renseignements, je suis fonctionnaire territoriale (de la mairie de paris), j’ai été placée en arret maladie le 20 fevrier 2020 (donc bien avant le confinement) pour des pathogies liées à ma grossesse en cours. Mon médecin a prolongé mon arret maladie plusieurs fois, jusqu’aux 06 juin 2020 (date du congé pathologique). Ma hiérarchie refuse de me placer en arrêt maladie, et donc de me fournir une attestation pour mon assurance, car depuis le confinement, ils m’ont placés automatiquement en ASA, sans que j’en ai fait la demande. Ont ils le droit de refuser mes arrêts maladie, alors que ce sont des prolongation de mon arret initiale, qui date du 20 fevrier 2020 ?
par Habiba KLINGLER , Le 26 mai à 07:57
ASA / arrêt maladie / recours
Il est possible de contester une décision de son administration en montrant en quoi elle vous désavantage :
1er. Recours auprès du Maire
2d. Recours auprès du tribunal administratif (avoir un avocat spécialisé en droit administratif)
L’ASA est une mesure ultra- favorable et protectrice (aucune perte de rémunération ... / rien de comparable dans le secteur privé).
Ils n’ont pas refusé vos arrêts maladie mais ils ont préféré vous faire bénéficier des avantages de l’Autorisation spéciale d’Absence (en fondant leur décision sur votre situation, attestée par des arrêts maladie).
Tous vos droits sont maintenus et d’une manière générale la mesure est plus avantageuse, dans la durée, qu’un arrêt maladie.