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Timestamp: 2016-10-22 23:42:30+00:00
Document Index: 150829013

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 169', 'art. 48', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 63', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 61', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 61', 'art. 156']

5C.301/2001 (22.01.2002)
Dame M.________, demanderesse et recourante, repr�sent�e par Me Jean-Marie Allimann, avocat � Del�mont,
X.________ Assurances SA, d�fenderesse et intim�e;
A.- Dame M.________, n�e en 1965, a travaill� jusqu'au 31 octobre 1999 comme employ�e dans la cuisine d'un home � Laufon. Elle �tait assur�e contre la perte de gain en cas de maladie et accident par contrat collectif aupr�s de X.________ Assurances SA (ci-apr�s: X.________).
Souffrant d'une p�riarthropathie calcifiante � l'�paule droite, dame M.________ a �t� d�clar�e incapable de travailler � 100% du 5 janvier au 11 juillet 1999, puis � 50% d�s le 12 juillet 1999. La compagnie d'assurances lui a vers� les indemnit�s journali�res pour perte de gain pr�vues contractuellement jusqu'au 31 mars 2000.
B.- Le 11 octobre 1999, le Professeur K.________, expert b�lois mandat� par X.________, a rendu son rapport m�dical. Tout en confirmant le diagnostic du m�decin traitant de dame M.________, le Dr C.________ , il pr�conisait une intervention chirurgicale par arthroscopie pour l'ablation de la calcification. X.________ a donc inform� son assur�e qu'elle lui reconnaissait une incapacit� de travail � 50% seulement jusqu'� la date de l'op�ration et, au maximum, jusqu'� la fin de l'ann�e 1999.
M�contente des r�sultats de cette expertise, dame M.________ s'est rendue pour une consultation aupr�s du Dr B.________, m�decin sp�cialiste en chirurgie orthop�dique � l'h�pital de Del�mont. Dans son rapport du 22 d�cembre 1999, ce praticien a exprim� des doutes au sujet de l'efficacit� de l'op�ration chirurgicale propos�e par l'expert de l'assurance, en soulignant qu'une telle intervention devait imp�rativement �tre suivie d'une physioth�rapie intensive et n�cessitait une bonne motivation de la part du patient, motivation qui faisait malheureusement d�faut chez dame M.________.
Au d�but du mois de mars 2000, X.________ a adress� l'assur�e � la consultation du Professeur F.________, m�decin-chef � l'h�pital cantonal de B�le, pour une nouvelle expertise. Dans ses conclusions, celui-ci confirme la n�cessit� d'une op�ration d'ablation de la calcification, en jugeant ce moyen ad�quat pour permettre � l'assur�e de recouvrer sa pleine capacit� de travail. Suite � ce rapport, X.________ a inform� le 26 avril 2000 l'assur�e qu'une incapacit� de travail de 50% lui serait � nouveau reconnue, � condition que l'op�ration soit r�alis�e dans un d�lai de deux mois.
Dame M.________ s'est ensuite rendue chez deux autres praticiens, le Dr M.________, m�decin-chef du Service de rhumatologie de l'h�pital de Del�mont, et le Dr T.________, m�decin-chef du Service d'orthop�die de l'h�pital de Moutier.
Le premier ne s'est pas exprim� sur l'opportunit� de l'op�ration chirurgicale propos�e par les experts b�lois, mais a toutefois relev� l'attitude n�gative de la patiente vis-�-vis des diff�rents traitements instaur�s, que ce soit de physioth�rapie, infiltratif ou chirurgical. Le Dr T.________, de son c�t�, a d�clar� que l'indication d'un traitement chirurgical �tait discutable, compte tenu des traitements d�j� effectu�s (en vain) et de l'attitude de la patiente; � son avis, l'�tat de l'�paule de la patiente ne constituait toutefois pas une atteinte suffisante pouvant justifier une incapacit� de travail, m�me partielle.
Le 10 ao�t 2000, X.________, compte tenu de tous les �l�ments du dossier et des avis des m�decins consult�s, a d�cid� de ne plus proc�der � aucun autre versement de ses prestations. Elle a en effet jug� que son assur�e, en refusant l'op�ration, n'avait pas tout entrepris pour acc�l�rer la gu�rison et �viter ce qui pouvait la ralentir, en violation des conditions g�n�rales du contrat d'assurance collective.
Dame M.________ a finalement �t� op�r�e le 31 mai 2001 par le Dr B.________ � l'h�pital de Del�mont.
C.- Le 29 novembre 2000, dame M.________ a ouvert contre X.________ une action de droit administratif en paiement de 18'550 fr., avec int�r�ts � 5% d�s l'exigibilit�, avec suite de frais et d�pens. Le montant r�clam� correspond aux indemnit�s journali�res dues selon le contrat d'assurance collective pendant la p�riode du 1er avril 2000 au 5 janvier 2001. Par m�moire du 21 f�vrier 2001, la d�fenderesse a conclu au rejet de la demande.
Par jugement du 19 octobre 2001, la Chambre des assurances du Tribunal cantonal jurassien a rejet� la demande de dame M.________.
D.- Dame M.________ recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral contre ce jugement. Invoquant une violation des articles 8 CC et 61 LCA, ainsi qu'une inadvertance manifeste (art. 63 al 2 OJ), elle conclut � l'annulation de l'arr�t du jugement attaqu� et reprend ses conclusions sur le fond, demandant la condamnation de la d�fenderesse au paiement de 18'550 fr. avec int�r�ts � 5% d�s l'exigibilit�.
1.- a) Par arr�t de ce jour, le Tribunal f�d�ral a rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�, le recours de droit public interjet� parall�lement par la demanderesse.
b) La pr�tention litigieuse concerne l'assurance compl�mentaire � l'assurance-maladie sociale. Elle constitue une contestation civile de nature p�cuniaire (ATF 124 III 44 consid. 1a/aa) dont la valeur litigieuse d�passe 8'000 fr., de sorte que le recours est recevable au regard de l'art. 46 OJ. Interjet� en temps utile contre un jugement rendu en unique instance cantonale par la Chambre des assurances du Tribunal cantonal (art. 169 let. c du Code de proc�dure administrative du canton du Jura), le recours en r�forme est aussi recevable au regard des art. 48 et 54 al. 1 OJ.
2.- Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral doit mener son raisonnement sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents r�guli�rement all�gu�s et prouv�s (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c et les arr�ts cit�s). Hormis ces exceptions, que le recourant doit invoquer express�ment (ATF 115 II 399 consid. 2a p. 400), il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ).
La demanderesse semble perdre de vue ces principes, dans la mesure o�, sous le couvert de violations du droit, le recours met abondamment en discussion l'appr�ciation des preuves figurant dans le jugement entrepris, ce qui n'est pas admissible. Conform�ment aux r�gles rappel�es ci-dessus, la Cour de c�ans se bornera donc � examiner si le jugement attaqu� proc�de d'une application correcte du droit f�d�ral � la lumi�re des faits tels qu'ils ont �t� constat�s par la cour cantonale.
3.- a) Dans un premier moyen (sous le titre "Remar-que pr�liminaire"), la recourante invoque l'inadvertance manifeste de la cour cantonale, qui aurait ignor� sans aucune justification les points pertinents de certains rapports m�dicaux qui sont en sa faveur.
b) La jurisprudence n'admet l'existence d'une inad-vertance manifeste, susceptible d'�tre rectifi�e d'office par le Tribunal f�d�ral en application de l'art. 63 al. 2 OJ, que lorsque l'autorit� cantonale a omis de prendre en consid�ration une pi�ce d�termin�e, vers�e au dossier, ou l'a mal lue, s'�cartant par m�garde de sa teneur exacte, en particulier de son vrai sens litt�ral (ATF 115 II 399 consid. 2a, 109 II 159 consid. 2b). Tel est le cas lorsque l'examen d'une pi�ce du dossier, qui n'a pas �t� prise en consid�ration, r�v�le une erreur �vidente dans les constatations de fait. L'absence de mention d'une pi�ce dans le cadre de l'appr�ciation des preuves ne signifie pas encore qu'il y ait inadvertance, qui plus est inadvertance manifeste: il faut que ladite pi�ce n'ait pas �t� examin�e, m�me implicitement, en d'autres termes que le juge n'en ait pas pris connaissance ou l'ait purement et simplement laiss�e de c�t�. Cependant, l'inadvertance manifeste ne saurait �tre confondue avec l'appr�ciation des preuves.
D�s l'instant o� une constatation de fait repose sur l'appr�ciation, m�me insoutenable, d'une preuve, d'un ensemble de preuves ou d'indices, une inadvertance est exclue (ATF 116 II 305 consid. 2c/cc p. 310, Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale l'organisation judiciaire, vol. II, 1990, n. 5.4 ad art. 63 OJ). Il ne peut en effet �tre rem�di� � une mauvaise appr�ciation des preuves par la voie pr�vue � l'art. 55 al. 1 let. d OJ (ATF 96 I 193 consid. 2; Poudret, op.
Au demeurant, le moyen tir� de l'inadvertance manifeste n'est recevable que si l'acte de recours contient l'indication exacte de la constatation attaqu�e et la pi�ce du dossier qui la contredit (art. 55 al. 1 let. d OJ; ATF 110 II 494 consid. 4 et les arr�ts cit�s).
c) En l'esp�ce, m�me si de nombreux points des diff�rents rapports n'ont pas �t� express�ment mentionn�s dans le jugement attaqu�, cela ne signifie pas encore que la cour cantonale en ait ignor� l'existence. Il est vrai que celle-ci � jug� l'�tat de sant� de la demanderesse et les chances de succ�s d'une op�ration chirurgicale en se fondant surtout sur les deux expertises m�dicales effectu�es � la demande de X.________, mais elle n'a pas oubli� de prendre aussi en consid�ration les certificats et les rapports des autres m�decins consult�s par la demanderesse. La cour cantonale a en effet relev� � ce propos que les oppositions et les doutes exprim�s par certains m�decins vis-�-vis de l'intervention chirurgicale tenaient plut�t � l'attitude n�gative de la patiente et � son manque de motivation qu'aux possibilit�s de succ�s d'une telle intervention chirurgicale. La demanderesse m�conna�t ainsi la notion d'inadvertance manifeste telle qu'elle vient d'�tre d�finie: le fait que la cour cantonale ne se fonde pas sur certains �l�ments contenus dans les diff�rents rapports du dossier, et que ses constatations diff�rent de ce que certains m�decins y d�clarent, constitue un pur probl�me d'appr�ciation des preuves, qui �chappe � la cognition du Tribunal f�d�ral en instance de r�forme (ATF 119 II 84 et les arr�ts cit�s).
4.- La demanderesse fait ensuite grief � la cour cantonale d'avoir viol� l'art. 8 CC en renon�ant � se renseigner aupr�s des diff�rents m�decins qu'elle a consult�s et qui se sont d�clar�s en d�faveur de l'intervention chirurgicale prescrite par les experts de l'assurance.
L'art. 8 CC ne r�gle pas l'admissibilit� d'une mesure probatoire, ni ses modalit�s d'ex�cution, pas plus qu'il ne dicte comment le juge peut forger sa conviction (ATF 122 III 219 consid. 3c; 119 III 60 consid. 2c). La cour cantonale a refus� la mesure probatoire propos�e par la demanderesse parce qu'elle estimait que le dossier �tait complet et que des renseignements suppl�mentaires n'�taient pas aptes � modifier sa conclusion selon laquelle l'op�ration �tait exigible da la part de l'assur�e. Or le refus d'une mesure probatoire � la suite d'une appr�ciation anticip�e des preuves ne peut pas donner lieu � un recours en r�forme, parce que cette question n'est pas r�gie par l'art. 8 CC (ATF 126 III 315 consid. 4a; 122 III 219 consid. 3c; 120 II 58 consid. 4d). Ce grief, comme le pr�c�dent, se r�v�le d�s lors irrecevable.
5.- La demanderesse reproche enfin � la Chambre des assurances une violation de l'art. 61 LCA pour avoir retenu que la suspension des indemnit�s journali�res �tait conforme au droit et � la jurisprudence, alors m�me qu'elle avait �t� emp�ch�e sans sa faute de se soumettre aux exigences de l'assurance.
a) Conform�ment � l'obligation de sauvetage, inscrite � l'art. 61 al 1 LCA, lors du sinistre, l'ayant droit est oblig� de faire tout ce qui est possible pour restreindre le dommage. S'il n'y a pas p�ril en la demeure, il doit requ�rir les instructions de l'assureur sur les mesures � prendre et s'y conformer. Si l'ayant droit contrevient � cette obligation d'une mani�re inexcusable, l'assureur peut r�duire l'indemnit� au montant auquel elle serait ramen�e si l'obligation avait �t� remplie (art. 61 al 2 LCA). Dans le domaine des assurances couvrant les r�percussions d'atteintes � la sant�, l'assur� doit notamment se soumettre aux mesures th�rapeutiques aptes � r�duire le dommage, pour autant que, selon l'exp�rience, il n'en r�sulte pas de risque pour sa vie, qu'une am�lioration importante de l'affection soit � attendre avec certitude ou grande vraisemblance de ces mesures, et, par l�, un accroissement notable de la capacit� de gain, et enfin que ces mesures ne provoquent pas de souffrances excessives (Oli-vier Carr�, Loi f�d�rale sur le contrat d'assurance (annot�), Lausanne 2000, p. 364/365; ATF 105 V 176 consid. 3 et les arr�ts cit�s). Dans la casuistique des tribunaux, ont �t� jug�s exigibles de la part d'un assur�, par exemple, une m�nisectomie (Arr�ts des tribunaux civils suisse dans des contestations de droit priv� en mati�re d'assurance - RBA - XVIII n� 48), une ponction lombaire relativement peu douloureuse et dangereuse (RBA IX n� 172) et, en g�n�ral, les op�-rations effectu�es sous anesth�sie locale (RBA XIII n� 105).
Si l'assur� s'est ind�ment soustrait � l'op�ration appropri�e, il n'a droit qu'� l'indemnit� correspondant � l'invalidit� qui aurait vraisemblablement subsist� apr�s cette intervention (RBA IV n� 211/256); s'il se d�robe, sans raison, � une op�ration qui devrait le gu�rir compl�tement, l'assureur ne doit aucune indemnit� pour invalidit� (RBA VIII n� 323), sauf si l'assur� s'y est refus� du fait que l'assureur ne veut pas en supporter les frais (RBA VII n� 131/317).
b) Il ressort des faits constat�s par la cour cantonale sur la base des expertises, d'une mani�re qui lie le Tribunal f�d�ral en instance de r�forme (art. 63 al 2 OJ), que l'intervention chirurgicale pr�conis�e �tait propre � assurer une am�lioration �vidente, sinon une gu�rison totale de l'assur�e, et lui permettait de recouvrer en grande partie sa capacit� de gain; pratiqu�e par arthroscopie, cette intervention ne n�cessitait pas d'anesth�sie compl�te et ne mettait manifestement pas en danger la vie de la patiente; de plus, les frais �taient pris en charge par l'assurance obligatoire des soins. Enfin, l'intervention pouvait �tre effectu�e dans le canton de domicile de l'assur�e. Il convient d'observer que la demanderesse a d'ailleurs finalement �t� op�r�e, le 31 mai 2001, par le Dr B.________ � l'h�pital de Del�mont.
Dans ces circonstances, on ne voit pas que le Tribunal cantonal ait abus� de son pouvoir d'appr�ciation en consid�rant que toutes les conditions pour l'exigibilit� de
l'op�ration de la part de l'assur�e �taient r�unies en l'es-p�ce, et qu'en refusant de se soumettre � une telle intervention malgr� les deux d�lais fix�s par l'assurance - d�lais indiscutablement raisonnables -, la demanderesse n'avait pas fait tout ce qui �tait n�cessaire pour r�duire le dommage. Le fait que la demanderesse s'est ind�ment soustraite � l'obligation de sauvetage qui incombe � tout assur� selon la LCA et les conditions g�n�rales du contrat d'assurance pouvait bien justifier la suspension du versement des indemnit�s journali�res � partir du 31 mars 2000. La cour cantonale a donc fait une application correcte de l'art. 61 LCA et des r�gles y relatives pos�es par la jurisprudence.
6.- Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable et le jugement attaqu� confirm�. La demanderesse, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer des d�pens � la d�fenderesse, qui n'a pas �t� invit�e � se d�terminer sur le recours.
2. Met � la charge de la demanderesse un �molument judiciaire de 1'500 fr.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux parties et � la Chambre des assurances du Tribunal cantonal jurassien.