Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-decisions/annee/1964?affichage=synthetique&sort_by=cc_date
Timestamp: 2020-06-02 14:17:55+00:00
Document Index: 43391334

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 70", "l'article 1", 'art 357', "l'article 55", "l'article 5"]

Décision n° 64-28 L du 17 mars 1964
Nature juridique des dispositions de l'article 5 (1, 4ème alinéa) de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor (Caisses de Crédit mutuel)
Décision n° 64-27 L du 17 mars 1964
Nature juridique de certaines dispositions des articles 1er, 5, 6, 7 bis et 11 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-Télévision française, ainsi que de celles de l'article 70 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 portant loi de finances pour 1962
Décision n° 64-29 L du 12 mai 1964
Nature juridique de certaines dispositions relatives à l'administration départementale et à l'administration communale et figurant dans les ordonnances n° 58-937 du 11 octobre 1958, n° 59-29 du 5 janvier 1959, n° 59-30 du 5 janvier 1959, n° 59-33 du 5 janvier 1959 et n° 59-150 du 7 janvier 1959 et dans la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962
Décision n° 64-30 L du 17 septembre 1964
Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1036 du 23 décembre 1958 portant modification du régime de l'adoption et de la légitimation adoptive (art 357, 2ème alinéa, 3ème phrase, du Code civil)
Décision n° 64-32 L du 21 décembre 1964
Nature juridique de l'article 55 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 fixant le délai maximum d'application du Plan comptable général
Décision n° 64-31 L du 21 décembre 1964
Nature juridique de l'article 5 (2ème alinéa, première phrase) de l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants
(-) 1964 (12)