Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001129-192102
Timestamp: 2016-10-25 19:19:01+00:00
Document Index: 15059947

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 38", "l'article 84", "l'article 209", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 84', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 29 novembre 2000, 192102
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 192102Numéro NOR : CETATEXT000008146170 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-29;192102 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.Texte : Vu 1°), sous le n° 192102, le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1997 et 8 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 8 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement du 2 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à la SA Universal factoring, devenue BNP Factor, la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979 et 1980 ;
Vu 2°), sous le n° 192107 le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1997 et 8 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 8 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement du 2 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à la SA Universal factoring, devenue BNP Factor, la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1988 ;
- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SA Universal factoring, devenue BNP Factor,
- les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Universal factoring, devenue BNP Factor, a fait partie, avec d'autres sociétés, d'une société en participation qui comptait parmi ses membres les sociétés Locunivers et Locationfor, dont l'activité était la location de biens de consommation avec option d'achat et dont les résultats étaient répartis entre les participants selon les modalités stipulées par l' accord liant les différentes sociétés concernées ; que les contrats proposés à ses clients par Locunivers et Locationfor stipulaient des loyers payés mensuellement dont le montant variait en fonction, notamment, du versement initial effectué par le preneur ; que, pour comptabiliser les loyers qu'elles percevaient, les sociétés bailleresses ont calculé un loyer mensuel moyen obtenu en répartissant de manière linéaire sur la durée de la période de location le total des sommes dues par le preneur, puis comparé chaque versement mensuel au montant de ce loyer moyen ; que la fraction de chaque versement excédant ce montant a été portée à un compte "loyers payés d'avance" au passif du bilan ; qu' à l'inverse, l'insuffisance de certains versements par rapport à ce montant s'est traduite par la passation d'une écriture au compte "loyer à percevoir" à l'actif du bilan ; que cette méthode de comptabilisation avait pour effet de répartir de façon égale, pour un montant uniforme sur la durée du bail, les sommes versées par les preneurs ; qu'au titre des exercices clos en 1979 et 1980, puis au titre de l'exercice clos en 1988, l'administration estimant que la société devait rattacher, d'une part, à chaque exercice les loyers stipulés courus au cours de l'exercice et, d'autre part, à l'exercice d'encaissement les versements initiaux, a réintégré aux résultats la différence entre les deux comptes de régularisation susmentionnés, après avoir reporté ce solde d'une année sur l'autre ; qu'il en est résulté des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés pour les exercices clos en 1979, 1980 et 1988 et des dégrèvements pour les deux exercices suivants ceux clos en 1980 ; que les pourvois du ministre, enregistrés sous les n°s 192102 et 192107, sont dirigés contre les arrêts du 8 octobre 1997 par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses recours en annulation des jugements du 2 août 1995 par lesquels le tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires contestées au titre, respectivement, des exercices clos en 1979 et 1980 et de l'exercice clos en 1988 ; que ces pourvois sont relatifs à la situation d'un même contribuable et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;Considérant qu'aux termes des dispositions introduites à l'article 38-2 bis du code général des impôts par l'article 84 de la loi n° 78-1239 du 27 décembre 1978 applicable auxexercices clos à compter du 31 décembre 1978 : " ... Les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix, sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison du bien pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services. Toutefois ces produits doivent être pris en compte, pour les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers et pour les prestations discontinues mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, au fur et à mesure de l'exécution" ; que ces dispositions sont applicables pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 dudit code ;
Sur les conclusions de la SA Universal factoring tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à la SA Universal factoring la somme de 6 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Les recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistrés sous les n°s 192102 et 192107 sont rejetés.
Article 2 : L'Etat versera à la SA Universal factoring la somme de 6 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la SA Universal factoring.Références : CGI 38-2 bis, 209Loi 78-1239 1978-12-27 art. 84Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 29 novembre 2000, n° 192102Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ValléeRapporteur public : Mme MignonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 29/11/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page