Source: http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/cour-de-cassation-1er-juin-2011-n10-19-028-1-et-10-20-554-2-reconnaissance-tardive-adoption/
Timestamp: 2019-06-26 01:42:16+00:00
Document Index: 164013127

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 347", "l'article 351", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 347"]

Cour de cassation, 1er juin 2011, n°10-19.028 (1) et 10-20.554 (2) (Reconnaissance tardive - adoption) - APHP DAJ
Ces deux arrêts concernent les mêmes faits : le 24 août 2006, nait une enfant prénommée J. Son acte de naissance ne comporte aucune filiation. Le 29 août 2006, Mme X, sa mère biologique qui n'a pas accouché sous le secret, confie l'enfant à un organisme autorisé pour l'adoption, contre signature d'un document attestant qu'elle a pris connaissance de ses droits. Le 31 août 2006, Mme X a déposé plainte pour avoir été victime d'un viol le 5 décembre 2005. Le 9 novembre 2006, le juge des tutelles du siège de cet organisme réunissait un conseil de famille et nommait Mme Y. tutrice de l'enfant. Le conseil de tutelles consentait également à son adoption. Le 13 novembre 2006, l'organisme autorisé recevait une réquisition afin de procéder à un prélèvement ADN sur l'enfant. Le 20 décembre de la même année, J. était confiée, en vue de son adoption, aux époux Z. qui déposaient le 21 juin 2007 une requête en adoption plénière.
Le 16 février 2008, M. A informait l'organisme autorisé de sa paternité résultant de l'expertise génétique et s'enquerrait de la situation juridique de l'enfant. Le 25 février, le magistrat instructeur lui confirmait que l'expertise avait conclu à 99,997% à sa paternité à l'égard de J. Le 7 mars, M. A reconnaissait l'enfant. Mme X la reconnaissait également le 15 mars suivant. En sa qualité de tutrice, Mme Y et l'organisme autorisé les ont assigné le 14 novembre 2008 en annulation de ces deux reconnaissances. Deux arrêts ont donné droit aux requérants et ont annulé les reconnaissance tardives faites par les parents biologiques de l'enfant J.
Le père biologique de J. se pourvoit en cassation. Dans une première requête, il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé sa reconnaissance. La Cour de cassation rejette son pourvoi et estime que "Mme X avait été, en application de l'article R. 225-25 du Code de l'action sociale et des familles, informée de ses droits, notamment de celui de reprendre sans aucune formalité l'enfant dans un délai de deux mois, c'est à bon droit qu'en application de l'article 347 du code civil, le Cour d'appel a retenu que J. entrait dans la catégorie des enfants adoptables pour lesquels le conseil de famille, valablement constitué, a consenti à l'adoption", "M. A, qui s'était rendu à l'hôpital après l'accouchement, s'était abstenu de reconnaître l'enfant et n'avait pas manifesté d'intérêt à son égard avant le mois de janvier 2008, enfin, qu'un délai de quatre mois avait séparé le recueil de l'enfant de son placement, la cour d'appel a, à bon droit, retenu qu'au regard de l'article 351 du Code civil, le placement en vue d'adoption de l'enfant était régulier de sorte qu'il faisait échec à la reconnaissance litigieuse" et que "c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé, sans méconnaitre l'article 7 paragraphe 1 de la convention de New York du 26 janvier 1190 relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que, passé un délai suffisant pour que les parents de naissance puissent manifester leur intérêt et souscrire une reconnaissance, il était contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant de le priver de l'environnement familial stable que peut lui conférer le placement en vue d'adoption dans l'attente d'une hypothétique reconnaissance, intervenue 17 mois après la naissance sans manifestation antérieure d'intérêt".
Dans le second arrêt, M. A fait grief aux juges de la cour d'appel d'avoir prononcé l'adoption plénière de J par les époux Z. Là encore, le pourvoi est rejeté au motif qu'il convenait de distinguer selon que l'enfant avait été recueilli par l'aide sociale à l'enfance ou par un organisme agréé. En l'espèce, elle avait été recueillie par un organisme agrée et c'est donc à bon droit, selon la Cour de cassation que la cour d'appel "a retenu qu'il y avait lieu d'ouvrir une tutelle pour cet enfant, sans qu'il soit besoin, des membres (de cet organisme agréé) s'étant présentés, de la déclarer vacante et de la confier à l'Etat, le régime applicable à J n'étant pas celui des pupilles de l'Etat de sorte qu'en application de l'article 347 1° du code civil, le conseil de famille pouvait valablement consentir à son adoption".
N° de pourvoi: 10-19028 (1)
N° de pourvoi: 10-20554 (2)