Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2002-227/page-55.html
Timestamp: 2019-09-15 21:00:13+00:00
Document Index: 292987905

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 11', 'art. 68', 'art. 11', 'art. 8', 'art. 12']

277 Malgré les articles 273 et 276, le transporteur commercial est relevé de l’obligation de faire sortir du Canada l’étranger, autre qu’un membre d’équipage ou un étranger qui entre au Canada pour le devenir, qui, au moment du contrôle :
a) est autorisé à entrer au Canada et à y séjourner à titre temporaire;
b) est titulaire d’un visa de résident temporaire ou permanent;
c) est visé à l’article 258.1, alors que le transporteur commercial n’a pas été avisé, aux termes de l’article 270, avant que l’étranger ne soit amené au Canada que l’étranger pouvait être visé à l’article 258.1.
DORS/2016-37, art. 10 et 15
Note marginale :Frais de renvoi
278 Le transporteur auquel il incombe aux termes de la Loi de faire sortir du Canada un étranger paie les frais suivants, même en cas d’échec du renvoi :
a) les frais d’hébergement et de transport engagés à l’égard de l’étranger, à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada, y compris les frais supplémentaires résultant de changements de date ou d’itinéraire;
b) les frais d’hébergement et de transport engagés par l’escorte fournie pour accompagner l’étranger;
c) les frais versés pour l’obtention de passeports, visas et autres titres de voyage pour l’étranger et pour toute personne l’escortant;
d) les frais de repas, faux frais et autres frais, calculés selon les taux publiés par le Secrétariat du Conseil du Trésor dans la Directive sur les voyages d’affaires , avec ses modifications successives;
e) la rémunération des escortes ou de tout autre intervenant;
f) le coût des services fournis pendant le processus de renvoi par des interprètes ou des personnels médical ou autres.
Note marginale :Imposition de frais administratifs
279 (1) Sous réserve du paragraphe (2), des frais administratifs sont imposés au transporteur commercial à l’égard de tous les étrangers ci-après qu’il a amenés ou fait amener au Canada :
b) l’étranger visé à l’article 258.1 ou celui que le transporteur commercial est tenu, au titre de l’alinéa 148(1)a) de la Loi, de ne pas amener au Canada;
c) l’étranger exempté, en vertu du paragraphe 52(2), de l’obligation d’avoir en sa possession un passeport ou un titre de voyage mais qui omet de faire la preuve de son identité;
d) l’étranger qui ne s’est pas soumis au contrôle au moment de son entrée au Canada;
e) l’étranger qui est entré au Canada à titre de membre d’équipage ou pour le devenir et qui est interdit de territoire;
f) l’étranger qui ne quitte pas le Canada sans délai lorsqu’il fait l’objet d’une mesure de renvoi ou qu’il lui est permis de retirer sa demande d’entrée au Canada au titre de l’article 42.
(2) Aucuns frais administratifs ne sont imposés au transporteur commercial à l’égard des personnes suivantes :
a) la personne visée à l’article 39;
b) l’étranger qui est visé à l’article 258.1 et qui détient les documents réglementaires exigés à l’article 259, lorsque l’avis visé à l’article 270 n’a pas été donné avant que l’étranger ne soit amené au Canada;
e) [Abrogé, DORS/2016-37, art. 11]
DORS/2004-167, art. 68
DORS/2016-37, art. 11 et 16
DORS/2017-53, art. 8
DORS/2016-37, art. 12