Source: http://www.accolay.eu/index.php/fr/services-aux-habitants/service-de-l-eau/52-reglement-du-service/41-reglement-du-service-d-alimentation-en-eau-potable
Timestamp: 2020-04-05 03:20:54+00:00
Document Index: 279885241

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 20", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 15", "l'article 29", "l'article 21"]

Règlement du service d'alimentation en eau potable
regleau 1 • c: . 15/12/1996
La commune d'Accolay exploite en régie directe le service dénommé ci-après le « service des eaux ».
Le service des eaux est tenu d'informer la collectivité et la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de toute modification de la qualité de l'eau pouvant avoir des répercussions sur la santé des usagers.
Article 3 - Modalités de fourniture de l'eau
Tout usager éventuel désireux d'être alimenté en eau potable doit souscrire, auprès du service des eaux, une demande d'abonnement et est de ce fait soumis aux dispositions du présent règlement et aux modifications ultérieures qui pourront lui être apportées.
Le branchement comprend, depuis la canalisation publique, en suivant le trajet le plus court possible:
la prise d'eau sur la conduite de distribution publique;
le robinet d'arrêt sous bouche à clé;
la canalisation de branchement située tant sous le domaine public que privé;
le robinet avant compteur;
le regard ou la niche abritant le compteur, le cas échéant;
le compteur;
le robinet de purge et le robinet après compteur.
Toutefois, si l'immeuble comporte plusieurs logements, il peut être établi plusieurs branchements distincts munis chacun d'un compteur.
De même, les immeubles indépendants, même contigus, doivent disposer chacun d'un branchement, sauf s'il s'agit des bâtiments d'une même exploitation agricole, industrielle ou artisanale, ou des bâtiments situés sur une même propriété et ayant le même occupant.
Le service des eaux fixe, en concertation avec l'abonné, le tracé et le diamètre du branchement, ainsi
que le calibre et l'emplacement du compteur. .
Si, pour des raisons de convenance personnelle ou en fonction de conditions locales et particulières d'aménagement de la construction à desservir, l'abonné demande des modifications aux dispositions arrêtées par le service des eaux, celui-ci peut lui donner satisfaction sous réserve que l'abonné prenne à sa charge le supplément de dépenses d'installation et d'entretien en résultant. Le service des eaux demeure toutefois libre de refuser ces modifications si elles ne lui paraissent pas compatibles avec les conditions d'exploitation et d'entretien du branchement.
Tous les travaux d'installation de branchement sont exécutés pour le compte de l'abonné et à ses frais par le service des eaux ou sous sa direction en faisant appel à une entreprise agrée par lui.
Toutefois, les travaux de terrassement, l'aménagement de la niche ou la construction du regard peut être réalisé par l'abonné, sous réserve qu'il se conformé aux directives du service des eaux.
Pour sa partie située en domaine public et jusqu'en limite de la propriété, le branchement est la propriété de la commune et fait partie intégrante du réseau. Le service des eaux prend à sa charge les réparations et les dommages pouvant résulter de l'existence de cette partie du branchement.
Pour sa partie située sur le domaine privé, le branchement appartient au propriétaire de l'immeuble
(sauf le compteur, voir article 13). La garde et la surveillance du branchement sont à la charge de l'abonné qui .supporte les dommages pouvant résulter de l'existence de cette partie du branchement.
Le service des eaux est seul habilité à intervenir pour faire réparer cette partie.
Les frais éventuels sont à la charge de l'abonné.
CHAPITRE Il : Abonnements
Les abonnements sont accordés aux propriétaires et usufruitiers des immeubles ainsi qu'aux locataires ou occupants de bonne foi, sous réserve que la demande de ces derniers soit contresignée par le propriétaire ou l'usufruitier qui s'en porte garant ou qu'à défaut de cette signature le demandeur constitue un dépôt de garantie qui ne peut excéder la valeur d'une facturation moyenne d'une année d'un abonné de la même catégorie.
Ce dépôt de garantie sera remboursé lors de la résiliation du contrat.
Le service des eaux peut surseoir à accorder un abonnement ou limiter le débit du branchement si l'implantation de l'immeuble ou l'importance de la consommation nécessite la réalisation d'un renforcement ou d'une extension de canalisation.
Avant de raccorder définitivement un immeuble neuf, le service des eaux peut exiger du pétitionnaire la preuve qu'il est en règle avec les règlements d'urbanisme et avec la réglementation sanitaire.
Règles générales concernant les abonnements ordinaires Les abonnements ordinaires sont souscrits pour une période de 12 mois.
Ils se renouvellent par tacite reconduction par période de 12 mois.
La souscription d'un contrat d'abonnement en cours d'année entraîne le paiement du volume d'eau réellement consommé à compter de la date de souscription. La redevance d'abonnement est due quelle que soit la durée de la jouissance.
La résiliation d'un contrat d'abonnement en cours d'année entraîne le paiement du volume d'eau réellement consommé, la redevance d'abonnement de l'année en cours restant acquise au service des eaux.
Article 8 - Cessation, renouvellement, mutation et transfert des abonnements ordinaires L'abonné ne peut renoncer à son abonnement qu'en avertissant par lettre recommandée le service des eaux au plus tard 1 mois avant la fin de la période en cours. A défaut de cet avertissement, l'abonnement se renouvelle de plein droit par tacite reconduction. Lors de la cessation de l'abonnement, le branchement est fermé et le compteur peut être enlevé.
Si, après cessation de son abonnement sur sa propre demande, un abonné sollicite, dans un délai inférieur à un an par rapport à la fin de l'abonnement précédent, la réouverture du branchement et la réinstallation du compteur, le service des eaux peut exiger, en sus des frais de réouverture de branchement et de réinstallation du compteur, le paiement de l'abonnement pendant la période d'interruption.
En cas de changement d'abonné, pour quelque cause que ce soit, le nouvel abonné est substitué à l'ancien, sans frais autres que ceux de la nouvelle demande d'abonnement et, le cas échéant, de la réouverture du branchement.
L'ancien abonné ou, dans le cas de décès, ses héritiers ou ayants droit restent responsables vis-à-vis du service des eaux de toutes sommes dues en vertu de l'abonnement initial.
L'abonnement n'est pas transférable d'un immeuble à un autre. Il en est de même en cas de division de l'immeuble. Chacune des fractions devant alors faire l'objet d'un abonnement distinct.
L'abonné paie au service des eaux:
une redevance annuelle d'abonnement, qui couvre notamment les frais de maintenance de l'ensemble du réseau d'eau potable, des branchements jusqu'en limite de propriété et éventuellement la location du compteur.
une redevance au mètre cube correspondant au volume d'eau réellement consommé.
Des abonnements spéciaux peuvent également être accordés à des abonnés disposant de branchements multiples dans des immeubles distincts pour des besoins ressortissant à la même activité agricole, artisanale, commerciale ou industrielle.
Le service des eaux se réserve le droit de fixer, si les circonstances l'y obligent, une limite maximale aux quantités d'eau fournies aux abonnés spéciaux, ainsi que d'interdire temporairement certains usages de l'eau ou d'imposer la construction d'un réservoir.
Des abonnements temporaires (alimentation en eau; d'entreprises de travaux, de forains, etc.) peuvent être consentis à titre exceptionnel, pour une durée limitée (moins d'une année), sous réserve qu'il ne puisse en résulter aucun inconvénient pour la distribution d'eau.
Le service des eaux peut subordonner la réalisation des branchements provisoires pour abonnement temporaire au versement d'un dépôt de garantie à fixer dans chaque cas particulier.
Au cas où, en raison du caractère temporaire des besoins en eau, l'aménagement d'un branchement spécial ne semblerait pas justifié, un particulier peut après demande au service des eaux être autorisé à prélever l'eau aux bouches de lavage par l'intermédiaire d'une prise spéciale, qui est installée par le service des eaux.
Article 12 - Abonnements particuliers pour lutte contre l'incendie : Réservé
CHAPITRE III : Branchements, compteurs et installations intérieures
La mise en service du branchement ne peut avoir lieu qu'après paiement au service des eaux des sommes éventuellement dues pour son exécution, conformément à l'article 20 ci-après.
A compter du 01.01.1997, les compteurs sont posés et entretenus par le service des eaux.
Le compteur doit être placé en propriété et aussi près que possible des limites du domaine public, de façon à être accessible facilement et en tout temps aux agents du service des eaux.
Si la distance séparant le domaine public des premiers bâtiments de l'abonné est jugée trop longue par le service des eaux, le compteur doit être posé dans une niche ou un regard à proximité de la limite du domaine public.
Si le compteur est placé dans un bâtiment, la partie du branchement située dans ce bâtiment en amont du compteur doit rester accessible, afin que le service des eaux puisse s'assurer à chaque visite qu'aucun piquage illicite n'a été effectué sur ce tronçon de conduite.
Une bague de plombage sera mise en place progressivement par le service des eaux afin de vérifier qu'aucune manipulation du compteur n'a été effectuée.
Le type et le calibre des compteurs sont fixés par le service des eaux compte tenu des besoins annoncés par l'abonné, conformément aux prescriptions réglementaires relatives aux instruments de mesure.
Un numéro d'identification pourra être apposé par le service des eaux au droit du compteur, pour les besoins de la maintenance.
Si la consommation d'un abonné ne correspond pas aux besoins qu'il avait annoncés, le service des eaux remplace le compteur par un autre de calibre approprié. L'opération s'effectue aux frais de l'abonné.
L'abonné doit signaler sans retard au service des eaux tout indice d'un fonctionnement défectueux du branchement et du compteur.
Article 14 - Installations intérieures de l'abonné - Fonctionnement, règles générales
Tous les travaux d'établissement et d'entretien de canalisations après le compteur sont exécutés par les installateurs particuliers choisis par l'abonné et à ses frais. Le service des eaux est en droit de refuser l'ouverture d'un branchement si les installations intérieures sont susceptibles de nuire au fonctionnement normal de la distribution. L'abonné est seul responsable de tous les dommages causés à la commune ou aux tiers tant par l'établissement que par le fonctionnement des ouvrages installés par ses soins.
Tout appareil qui constituerait une gêne pour la distribution ou un danger pour le branchement, notamment par coup de bélier, doit être immédiatement remplacé sous peine de fermeture du branchement En particulier, les robinets de puisage doivent être à fermeture suffisamment lente pour éviter tout coup de bélier.
A défaut, le service des eaux peut imposer un dispositif antibélier.
L'abonné autorise le service des eaux ou tout organisme mandaté par la collectivité à vérifier, à toute époque, les installations intérieures en ce qui concerne les actions nuisibles quelles pourraient avoir sur la distribution publique et leur conformité aux prescriptions du règlement sanitaire départemental, sans que ces vérifications engagent la responsabilité du service des eaux.
Pour éviter les préjudices qui peuvent résulter des ruptures de tuyaux, notamment pendant l'absence des usagers, les abonnés peuvent demander au service des eaux, avant leur départ, la fermeture du robinet sous bouche à clé à leurs frais.
Article 15 - Installations intérieures de l'abonné - Cas particuliers
Tout abonné disposant à l'intérieur de sa propriété de canalisations alimentées par de l'eau ne provenant pas de la distribution publique doit en avertir le service des eaux. Toute communication entre ces canalisations et la distribution intérieure après compteur est formellement interdite.
L'emploi d'appareils pouvant mettre en dépression la canalisation publique à travers le branchement est interdit. Il en est de même des appareils ou dispositifs qui permettraient le retour d'eau de l'installation intérieure vers le réseau. Pour y remédier, des dispositifs agréés doivent être mis en place par les abonnés possesseurs de telles installations.
Article 16 - Installations intérieures de l'abonné : - Interdictions
Il est formellement interdit à l'abonné sous peine de la fermeture immédiate de son branchement sans préjudice des poursuites que le service pourrait exercer contre lui :
D'user de l'eau autrement que pour son usage personnel et celui de ses locataires, et notamment d'en céder ou d'en mettre à la disposition d'un tiers sauf en cas d'incendie;
De pratiquer tout piquage, ou orifice d'écoulement sur le tuyau d'amenée de son branchement depuis sa prise sur la canalisation publique jusqu'au compteur;
De modifier les dispositions du compteur, d'en gêner le fonctionnement, d'en briser les plombs ou cachets y compris la bague de plombage;
De faire sur son branchement des opérations autres que la fermeture ou l'ouverture des robinets d'arrêt ou du robinet de purge. .
L'abonné ayant la garde de la partie du branchement non située sur le domaine public, les mesures conservatoires qu'il peut être amené à prendre de ce fait ne sont pas visées, sous réserve qu'il en ait averti immédiatement le service des eaux.
Article 17 – Manœuvre des robinets sous bouche à clé et démontage des branchements
La manœuvre du robinet sous bouche à clé de chaque branchement est uniquement réservée au service des eaux et interdite aux usagers. En cas de fuite dans l'installation intérieure, l'abonné doit, en ce qui concerne son branchement, se borner à fermer le robinet du compteur.
Le démontage partiel ou total du branchement ou du compteur ne peut être fait que par le service des eaux ou l'entreprise agréée et aux frais du demandeur.
Article 18 - Compteurs : relevés, fonctionnement, entretien
La date du relevé sera portée à la connaissance des abonnés par voie d'affichage ou insertion dans la presse locale.
Toutes facilités doivent être accordées au service des eaux pour le relevé du compteur qui a lieu au moins une fois par an pour les abonnements ordinaires et dans les conditions prévues à leur contrat pour les abonnements spéciaux.
Si, à l'époque d'un relevé, le service des eaux ne peut accéder au compteur, il est laissé sur place, soit un avis de second passage, soit une carte-relevé que l'abonné doit retourner complétée au service des eaux dans un délai maximal de dix jours. Si, lors du second passage, le relevé ne peut encore avoir lieu ou si la carte-relevé n'a pas été retournée dans le délai prévu, la consommation est provisoirement fixée' au niveau de celle de la période correspondante de l'année précédente:
le compte est apuré ultérieurement à l'occasion du relevé suivant.
En cas d'impossibilité d'accès au compteur lors du relevé suivant, le service des eaux est en droit d'exiger de l'abonné qu'il le mette en mesure, en lui fixant rendez-vous, de procéder contre remboursement des frais par l'abonné à la lecture du compteur, et cela dans le délai maximum de trente jours, faute de quoi, de même qu'en cas de fermeture de la maison, le service des eaux est en droit de procéder à la fermeture du branchement.
En cas d'arrêt du compteur, la consommation pendant l'arrêt est calculée sur la base de la consommation pendant la période correspondante de l'année précédente ou, à défaut, sur celle de l'année en cours, s'il y a eu mesure de consommation pendant un laps de temps nettement déterminé.
Dans le cas où l'abonné refuse de laisser faire les réparations jugées nécessaires au compteur, le service des eaux supprime immédiatement la fourniture de l'eau, tout en étant en droit d'exiger le paiement de la redevance d'abonnement jusqu'à la fin de l'abonnement.
Lorsqu'il réalise la pose d'un nouveau compteur et qu'il accepte l'ouverture d'un branchement, le service des eaux prend toutes dispositions utiles pour qu'une bonne protection du compteur contre le gel et les chocs soit réalisée dans des conditions climatiques normales de la région concernée.
L'abonné doit prendre à ses risques et périls toutes les précautions utiles pour assurer une bonne protection du compteur contre le gel, les retours d'eau chaude, les chocs et accidents divers. A défaut de prendre ces précautions, l'abonné est responsable de la détérioration du compteur.
Ne sont réparés ou remplacés aux frais du service que les compteurs ayant subi des détériorations indépendantes du fait de l'usager et des usures normales.
Tout remplacement et toute réparation de compteur dont le plomb de scellement aurait été enlevé et qui aurait été ouvert ou démonté, ou dont la détérioration serait due à une cause étrangère à la marche normale d'un compteur (incendie, introduction de corps étrangers, carence de l'abonné dans la protection du compteur, chocs extérieurs, etc.) sont effectués par le service aux frais exclusifs de l'abonné.
Les dépenses ainsi engagées par le service des eaux pour le compte d'un abonné font l'objet d'un mémoire dont le montant est recouvré dans les mêmes conditions que les factures d'eau.
Article 19 - Compteurs, vérification
L'abonné a le droit de demander à tout moment la vérification de l'exactitude des indications de son compteur et/ou la dépose du compteur, en vue de son étalonnage.
Le service des eaux en accord avec l'abonné fera procéder à la vérification des données du compteur.
Si le compteur répond aux prescriptions réglementaires visées à l'article 13, les frais de vérification sont à la charge de l'abonné.
Le service des eaux a le droit de procéder à tout moment et à ses frais à la vérification des indications des compteurs des abonnés.
CHAPITRE IV : Paiements
Toute installation de branchement donne lieu au paiement par le demandeur du coût du branchement au vu du devis établi par le service des eaux, sur la base du bordereau de prix préalablement accepté par la commune.
Article 21 - Paiement des fournitures d'eau La redevance d'abonnement est payable à échéance annuelle.
La redevance au mètre cube correspondant à la consommation d'eau potable pendant la période d'un an précédent l'envoi de la facturation, c'est à dire du 1er juillet de l'année précédente au 30 juin de l'année d'envoi de la redevance.
Le montant de la redevance d'abonnement est dû en tout état de cause, qu'il y ait ou non consommation d'eau potable.
Les redevances sont mises en recouvrement par le receveur communal, habilité à en faire poursuivre le versement par tous moyens de droit commun.
Article 22 - Frais de fermeture et de réouverture du branchement
Les frais de fermeture et de réouverture du branchement consécutifs à une impossibilité de relevé du compteur ou au non paiement des redevances, sont à la charge de l'abonné.
Le montant de ces dépenses est fixé pour chaque opération à 30 fois le prix du mètre cube de l'abonnement ordinaire.
Tout abonnement résilié par le service des eaux suite à l'application de l'article 15, est frappé d'un droit d'ouverture fixé à cent fois le prix du mètre cube de l'abonnement ordinaire, sans préjudice des dispositions de l'article 29 ci-après.
Article 23 - Paiement des prestations et fournitures d'eau relatives aux abonnements temporaires
Les frais de pose et d'entretien des tuyaux et des compteurs, pour les abonnements temporaires, font l'objet de conventions spéciales avec le service des eaux et sont à la charge de l'abonné.
La fourniture de l'eau est facturée et payable dans les conditions fixées par lesdites conventions ou, à défaut, par application de celles fixées à l'article 21.
Article 24 - Extensions et autres frais en cas de cessation d'abonnement
Lorsque pour desservir un abonné, le service des eaux a établi des installations spéciales (canalisations, branchement, etc.), cet abonné, s'il résilie son abonnement, peut être obligé à verser une indemnité égale au prix de revient réel de ces installations, compte tenu d'un abattement de vétusté de 1/10 du prix de revient réel de l'installation par année échue à compter de la date de mise en service du branchement, à moins qu'un autre abonnement ne soit souscrit immédiatement pour le même immeuble.
En cas de cessation de l'abonnement, les anciens abonnés ou leur ayant droit ne peuvent disposer du branchement. Celui-ci demeure la propriété de la commune et peut être enlevé par le service des eaux, sans qu'on puisse lui opposer les scellements susceptibles de le faire considérer comme immeuble par destination.
Article 24 - Extensions réalisées sur l'initiative des particuliers
Lorsque le service des eaux réalise des travaux d'extension sur l'initiative de particuliers, ces derniers s'engagent à lui verser, à l'achèvement des travaux, une participation au coût des travaux.
Cette participation sera mentionnée sur le devis remis à (ou les) l'abonné.
CHAPITRE V : Interruptions restrictions du service de distribution
Article 26 - Interruptions résultant de cas de force majeure et de travaux
Les abonnés ne peuvent réclamer aucune indemnité au service des eaux pour les interruptions de la fourniture d'eau résultant d'un cas de force majeure (gel, sécheresse, réparation du réseau, etc.).
Le service des eaux avertit les abonnés 24 heures à l'avance lorsqu'il procède à des travaux de réparation ou d'entretien prévisibles.
En cas d'interruption de la distribution excédant 5 jours consécutifs, la redevance d'abonnement est réduite au prorata du temps de non-utilisation.
Article 27 - Restrictions à l'utilisation de l'eau et modification des caractéristiques de distribution
En cas de force majeure, notamment de pollution des eaux, le service des eaux a, à tout moment, le droit d'interdire l'utilisation de l'eau par les abonnés pour tous autres usages que les besoins ménagers et de limiter la consommation d'eau en fonction des possibilités de la distribution.
Dans l'intérêt général, la commune se réserve le droit d'autoriser le service des eaux à procéder à la modification du réseau de distribution ainsi que de la pression de service, même si les conditions de desserte des abonnés doivent en être modifiées, sous réserve que le service des eaux ait, en temps opportun, averti les abonnés des conséquences desdites modifications.
Article 28 - Service de lutte contre l'incendie
La manœuvre des robinets sous bouche à clé et des' bouches et poteaux d'incendie incombe aux seuls ervice des eaux et services de protection contre l'incendie.
Article 29 - Pénalités
Indépendamment du droit que le service des eaux se réserve par les précédents articles de suspendre les fournitures d'eau et de résilier l'abonnement sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, les infractions au présent règlement sont constatées par les agents du service des eaux, le maire ou son délégué et peuvent donner lieu à des poursuites devant les tribunaux compétents.
Le présent règlement est mis en vigueur dès son approbation par l'autorité préfectorale.
Article 31 - Modification du règlement
Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par le conseil municipal et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial. Toutefois, ces modifications ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été portées à la connaissance des abonnés.
Les changements de tarifs en vigueur seront pris par délibération du conseil municipal et portés à la connaissance des abonnés par voie d'affichage.
Article 32 - Clause d'exécution
Le maire, les agents du service des eaux habilités à cet effet et le receveur municipal en tant que de besoin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement.
Délibéré et voté par le conseil municipal d'Accolay, dans sa séance du 31 octobre 1996 visé par le contrôle de légalité en Préfecture de l’Yonne le 17 décembre 1996.
Modifiée par délibération du Conseil municipal n° 2012 07 06-5 en date du 6 juillet 2012 visé par le contrôle de légalité en Préfecture de l’Yonne le 17 juillet 2012.
regleau 1 - c - 16/12/1996