Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035374599
Timestamp: 2019-09-18 06:59:21+00:00
Document Index: 34649884

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 42", "l'article 4", "l'article 42", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3"]

Décision n° 2017-188 du 23 mars 2017 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la société Chérie HD | Legifrance
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Décision n° 2017-188 du 23 mars 2017 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la société Chérie HD
NOR: CSAC1722844S
Vu la décision n° 2012-470 du 3 juillet 2012 modifiée autorisant la société Chérie HD à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Chérie HD le 2 juillet 2012 en ce qui concerne le service de télévision « Chérie 25 » et notamment ses articles 3-1-2, 4-2-2 et 4-2-4 ;
Vu la décision n° 2015-349 du 8 juillet 2015 mettant en demeure la société Chérie HD de se conformer, dès l'exercice 2015 et à l'avenir, à son obligation de diffusion de programmes en haute définition prévue à l'article 3-1-2 de la convention du 2 juillet 2012 ;
Vu le courrier du 31 mai 2016 par lequel l'éditeur a communiqué au Conseil supérieur de l'audiovisuel le rapport d'exécution des obligations et engagements du service « Chérie 25 » pour l'exercice 2015 ;
Vu le courrier du 4 novembre 2016 du rapporteur mentionné à l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 notifiant à la société Chérie HD la décision d'engager à son encontre une procédure de sanction et l'invitant à présenter ses observations dans le délai d'un mois ;
Vu l'accusé de réception du 2 décembre 2016 par lequel la société Chérie HD atteste avoir, conformément à sa demande formulée par courriel du même jour, consulté et reçu copie des pièces versées à la procédure de sanction engagée par le rapporteur à son encontre ;
Vu les observations écrites de la société Chérie HD communiquées au rapporteur par courrier du 6 décembre 2016, complétées par un courriel du 29 décembre 2016 ;
Vu le rapport établi par le rapporteur et communiqué à la société Chérie HD ainsi qu'au Président du Conseil supérieur de l'audiovisuel par courrier du 9 janvier 2017 ;
Vu le courrier du 8 février 2017 par lequel la société Chérie HD a décliné la possibilité de rendre publique l'audition du 22 février 2017 devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en réponse au courrier de ce dernier en date du 27 janvier 2017 ;
Vu la décision du 15 février 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de ne pas faire usage de la faculté qu'il tient du 6° de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Après avoir entendu, lors de la séance du 22 février 2017, le rapporteur ainsi que Mme Maryam SALEHI, directeur délégué à la direction générale de NRJ GROUP, M. Christophe CORNILLET, directeur du pôle expert NRJ GROUP, Mme Aurélie BREVAN MASSET, directeur des relations institutionnelles du groupe NRJ, et M. Denis MORILLON, responsable de la conformité règlementaire du pôle télévision de NRJ GROUP ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3-1-2 de la convention du 2 juillet 2012 :
« II. - Programmes diffusés entre 16 heures et minuit
Considérant qu'aux termes de l'article 4-2-2 de cette convention : « le Conseil peut, en cas de non-respect de l'une des stipulations de la convention ou des avenants qui pourraient lui être annexés, compte tenu de la gravité du manquement et après mise en demeure, prononcer contre l'éditeur l'une des sanctions suivantes : 1° une sanction pécuniaire, dans les conditions prévues à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 ; 2° la suspension de l'édition, de la diffusion, de la distribution du service, d'une catégorie de programme, d'une partie du programme ou d'une ou plusieurs séquences publicitaires pour un mois au plus ; 3° la réduction de la durée de l'autorisation d'usage de fréquences dans la limite d'une année (…) » ; que l'article 4-2-4 de la convention stipule que les sanctions mentionnées à ses articles 4-2-2 et 4-2-3 sont prononcées dans le respect des garanties fixées par les articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 ; qu'il résulte de l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 que le montant de la sanction pécuniaire doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes, réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois ;
Considérant qu'en 2014 le service « Chérie 25 » a diffusé, en moyenne hebdomadaire, entre 16 heures et minuit, 29 heures et 13 minutes de programmes en haute définition réelle au lieu de 40 heures et, entre minuit et 16 heures, 57 heures et 38 minutes de programmes en haute définition réelle au lieu de 70 heures ; qu'en conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, par la décision du 8 juillet 2015, mis la société Chérie HD en demeure de respecter, dès l'exercice 2015 et à l'avenir, les stipulations précitées de l'article 3-1-2 de la convention du 2 juillet 2012 ;
Considérant qu'il ressort du rapport d'exécution des obligations et engagements que, en 2015, le service « Chérie 25 » a diffusé, en moyenne hebdomadaire, entre 16 heures et minuit, 33 heures et 13 minutes de programmes en haute définition réelle au lieu de 45 heures et, entre minuit et 16 heures, 73 heures et 24 minutes de programmes en haute définition réelle au lieu de 80 heures ; que ces faits sont constitutifs d'un nouveau manquement aux stipulations de l'article 3-1-2 de la convention du 2 juillet 2012 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'après avoir été mis en demeure au vu de l'exercice 2014, l'éditeur ne s'est toujours pas conformé, au cours de l'exercice 2015, aux stipulations de l'article 3-1-2 de la convention du 2 juillet 2012 ; qu'ainsi, la chaîne a manqué de manière significative à ses engagements conventionnels relatifs à la diffusion de programmes en haute définition, lesquels constituaient un des éléments déterminants ayant conduit à l'attribution de l'autorisation du 3 juillet 2012 ; que dans ces conditions, si l'éditeur a indiqué que la chaîne aurait rencontré d'importantes difficultés d'approvisionnement en programmes en haute définition et qu'elle serait finalement parvenue à respecter ses engagements en 2016, il apparaît néanmoins justifié de condamner la société Chérie HD à une sanction pécuniaire d'un montant de 20 000 euros ;
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prononce à l'encontre de la société Chérie HD une sanction pécuniaire d'un montant de 20 000 euros. Cette somme sera affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée en application de l'article L. 116-5 du code du cinéma et de l'image animée.
La présente décision sera notifiée à la société Chérie HD et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 23 mars 2017 par M. Olivier Schrameck, président, Mme Mémona Hintermann-Afféjee, Mme Sylvie Pierre-Brossolette, M. Nicolas Curien, Mme Nathalie Sonnac, Mme Carole Bienaimé-Besse et M. Jean-François Mary, conseillers.
Fait à Paris, le 23 mars 2017.