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Timestamp: 2016-10-23 17:56:08+00:00
Document Index: 295655272

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 42', 'art. 76', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 68', 'ATF ', 'art. 63', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 68', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

5A_616/2012 (02.10.2012)
5A_616/2012
recours contre la d�cision de la Cour de justice du canton de Gen�ve, autorit� de surveillance des Offices des poursuites et faillites, du 26 juillet 2012.
A.a Le 19 mai 2011, l'Office des poursuites de Gen�ve a enregistr�, sous poursuites n�s xxx et yyy, deux r�quisitions de poursuite, chacune pour un montant de 500'000 fr., dat�es du 18 mai 2011 et sign�es � p. o. X.________ �. La premi�re est dirig�e contre Y.________, domicili� chemin ..., � A.________, et la seconde contre B.________ SA, sise chemin ..., � C.________. X.________ est inscrit en qualit� de cr�ancier et l'adresse mentionn�e est: Case postale ..., E.________.
Le 31 mai 2011, l'office a �dit� les commandements de payer aff�rents aux deux r�quisitions de poursuite pr�cit�es. Tous deux ont �t� frapp�s d'opposition.
A.b Respectivement les 7 et 8 juin 2011, l'office a exp�di� � l'adresse de X.________ indiqu�e sur les r�quisitions de poursuite l'exemplaire � cr�ancier � du commandement de payer relatif � chacune des poursuites, accompagn� chaque fois d'une facture de 203 fr., payable dans les trente jours, pour les frais li�s � l'�tablissement et � la notification des actes. Pour chaque facture, deux rappels ont �t� envoy�s, � la m�me adresse, les 16 ao�t et 20 septembre 2011.
A.c Le 18 octobre 2011, X.________ s'est adress�, par t�l�copie, � l'office en d�plorant que son nom n'avait pas �t� corrig� et informant qu'il ne sera donn� aucune suite aux courriers mal adress�s. Il pr�cise cependant que les rappels sont infond�s puisqu'il s'est acquitt� de la somme de 406 fr. (soit deux fois 203 fr.) le 17 ao�t 2011 sans toutefois reconna�tre la cr�ance de l'office � son encontre, d�s lors qu'il n'avait pas sign� personnellement les r�quisitions de poursuite. L'en-t�te du courrier est le suivant: X.________, adresse postale uniquement: Case postale ..., E.________.
Le m�me jour, l'office a admis avoir re�u la somme de 406 fr. le 18 septembre 2011 [recte: le 19 ao�t 2011] mais a indiqu� � X.________ que, en raison des informations lacunaires figurant sur le bulletin de versement y relatif, il avait requis La Poste de restituer le montant � l'�metteur de sorte que les factures restaient impay�es. Le bulletin de versement en cause mentionne un versement en faveur de l'office de 406 fr. le 17 ao�t 2011 par X.________, CP ..., E.________ et indique "X.________, Poursuites, Commandements de payer", comme motif de versement.
B.a Par pli du 23 mars 2012, exp�di� le 26 mars 2012, l'office a envoy� une sommation � X.________ (� l'adresse: Case postale ..., E.________) lui accordant un dernier d�lai pour s'acquitter de la somme de 406 fr., faute de quoi une proc�dure de poursuite serait engag�e.
B.b Statuant sur plainte de X.________, la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Gen�ve l'a rejet�e par d�cision du 26 juillet 2012.
Le 27 ao�t 2012, X.________ exerce un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral contre cette d�cision. Il conclut � son annulation et � la correction ainsi qu'� la rectification des erreurs manifestes dans la constatation des faits. Subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause pour nouvelle d�cision. Il demande en outre que l'effet suspensif soit octroy� au recours et que l'assistance judiciaire compl�te lui soit accord�e. � l'appui de ses conclusions, il se plaint de constatation manifestement inexacte des faits, de violation du droit, en particulier des dispositions du CO et de la LP, ainsi que de motivation inexacte et insuffisante de la d�cision entreprise.
La requ�te d'effet suspensif a �t� rejet�e par ordonnance du 29 ao�t 2012.
Interjet� dans le d�lai (art. 100 al. 2 let. a LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi par une partie qui a succomb� dans ses conclusions prises devant l'autorit� pr�c�dente (art. 76 al. 1 LTF) et dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en mati�re de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorit� cantonale de surveillance de derni�re (unique) instance (art. 75 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable, et ce ind�pendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF).
2.1 Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) sans �tre li� ni par les motifs de l'autorit� pr�c�dente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqu�s par le recourant, comme il peut le rejeter en op�rant une substitution de motifs (ATF 133 III 545 consid. 2.2). Il ne conna�t cependant de la violation des droits fondamentaux ou du droit cantonal que si ce grief a �t� soulev� et motiv� (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2; 133 II 249 consid. 1.4.2). Si le recourant se plaint de la violation de tels droits, il doit ainsi satisfaire au principe d'all�gation (R�geprinzip, principio dell'allegazione), en indiquant pr�cis�ment quelle disposition constitutionnelle ou l�gale a �t� viol�e et en d�montrant, par une argumentation pr�cise, en quoi consiste la violation (ATF 133 IV 286 consid. 1.4; 133 II 249 consid. 1.4.2).
Lorsque le recourant entend faire compl�ter les faits - pertinents et qui n'auraient pas �t� constat�s en violation du droit -, il doit les d�signer avec pr�cision en se r�f�rant aux pi�ces du dossier; le compl�tement suppose en effet que les all�gations de fait correspondantes aient �t� introduites r�guli�rement et en temps utile dans la proc�dure cantonale, qu'elles aient �t� consid�r�es � tort comme d�pourvues de pertinence ou aient �t� simplement ignor�es; si ces exigences ne sont pas respect�es, les faits invoqu�s sont r�put�s nouveaux (art. 99 al. 1 LTF), partant irrecevables (arr�t 5A_338/2010 du 4 octobre 2010 consid. 3 in SJ 2011 I p. 185; cf. � propos de l'art. 55 al. 1 let. c OJ: ATF 115 II 484 consid. 2a et la jurisprudence cit�e).
En substance, la cour cantonale a tout d'abord consid�r� que les frais r�clam�s par l'office avaient �t� arr�t�s de mani�re conforme au droit. Elle a ensuite jug� que dans la mesure o� la somme pay�e par le recourant lui avait �t� restitu�e, il demeurait d�biteur de l'office pour un montant de 406 fr. Enfin, en tant que le recourant contestait devoir cette somme pour le motif que les r�quisitions de poursuite avaient �t� sign�es par Me Z.________, laquelle n'aurait pas dispos� d'une procuration pour le repr�senter, elle a rejet� cette all�gation puisqu'elle n'avait pas �t� prouv�e, pr�cisant toutefois que l'office n'avait pas � v�rifier la validit� des signatures et que, ayant vir� une premi�re fois le montant des factures relatives aux r�quisitions, le recourant avait ainsi ratifi� celles-ci.
Le recourant pr�sente tout d'abord longuement des faits qui n'ont pas �t� constat�s dans l'arr�t cantonal. Dans ses �critures, il n'indique cependant nullement que, en proc�dure cantonale, il les aurait all�gu�s et offert de les prouver de sorte qu'ils doivent �tre consid�r�s comme nouveaux, partant irrecevables (cf. supra consid. 2.2).
Le recourant invoque ensuite que la cour cantonale n'a pas suffisamment motiv� sa d�cision en tant qu'il a fait valoir ne pas �tre d�biteur de l'office d�s lors que, d'une part, il n'avait pas sign� les r�quisitions et que, d'autre part, la cr�ance avait �t� sold�e par le paiement refus� par l'office.
5.1 La jurisprudence a d�duit de l'art. 29 al. 2 Cst., qui garantit le droit d'�tre entendu, le devoir pour l'autorit� de motiver sa d�cision afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorit� de recours puisse exercer son contr�le. Pour r�pondre � ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision, de mani�re � ce que l'int�ress� puisse se rendre compte de la port�e de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 133 III 439 consid. 3.3; arr�t 5A_8/2010 du 10 mars 2010 consid. 4.2.1). Comme le droit � une d�cision motiv�e participe de la nature formelle du droit d'�tre entendu (ATF 104 Ia 201 consid. 5g), ce moyen doit �tre examin� en premier lieu (ATF 124 I 49 consid. 1) et avec une pleine cognition (ATF 121 I 54 consid. 2a).
5.2 En l'esp�ce, la motivation de la cour cantonale ne consacre aucune violation du droit d'�tre entendu. M�me si l'autorit� pr�c�dente n'expose pas de mani�re tr�s d�taill�e les raisons qui l'ont conduite � rejet� les griefs du recourant, elle a indiqu�, d'une part, que le montant vers� avait �t� restitu� de sorte que les frais litigieux demeuraient impay�s et, d'autre part, que le recourant n'avait pas prouv� son all�gation selon laquelle l'avocate ayant sign� les r�quisitions ne disposait pas de procuration et que, ayant vir� une premi�re fois le montant des factures relatives aux r�quisitions, il les avait ainsi ratifi�es. Il ressort, par ailleurs, de son argumentation que le recourant a compris le sens et la port�e de la d�cision d�f�r�e. Mal fond�, le recours doit donc �tre rejet� sur ce point.
En tant que le recourant invoque que les r�quisitions n'ont pas �t� sign�es par lui, mais par une avocate sans procuration, qu'elles ne mentionnent pas son domicile l�gal - puisqu'elles indiquent une adresse postale � E.________ alors qu'il est domicili� dans le canton de Berne - et que l'une d'elles est dirig�e contre un faux d�biteur de sorte qu'elles n'auraient pas d� �tre converties en commandements de payer, sa critique est irrecevable pour cause de tardivet�. Au stade de la fixation et du recouvrement des frais relatifs aux commandements de payer, il n'y a pas lieu de r�examiner si ceux-ci ont �t� �tablis correctement; de tels griefs auraient d� �tre soulev�s par la voie de la plainte dans les dix jours d�s r�ception des commandements de payer, qui ont �t� exp�di�s au recourant respectivement les 7 et 8 juin 2011 et dont celui-ci n'�tablit pas avoir eu connaissance qu'au moment de la sommation du 23 mars 2012. N'ayant formul� aucune objection dans ce d�lai, le recourant n'est plus habilit� � faire valoir ces griefs lors du recouvrement des frais y relatifs.
Enfin, le recourant fait valoir que, dans la mesure o� il s'est acquitt� du montant de 406 fr. le 17 ao�t 2011 sur le compte bancaire mentionn� dans les courriers adress�s par l'office, son paiement est pleinement valable. Il en d�duit que l'office, qui l'a refus�, ne peut plus d�sormais le lui r�clamer.
7.1.1 En vertu de l'art. 68 LP, les frais de la poursuite sont � la charge du d�biteur. Le cr�ancier en fait l'avance. L'office peut diff�rer toute op�ration dont les frais n'ont pas �t� avanc�s; mais il doit en aviser le cr�ancier. Si l'office effectue une op�ration malgr� l'absence d'avance, il couvre ses frais par pr�l�vement sur d'�ventuels paiements en mains de l'office ou sur le produit de r�alisation (arr�t 5A_390/2009 du 10 juillet 2009 consid. 4.2), ou encore les r�clame au poursuivant, le cas �ch�ant par la voie d'une poursuite (ATF 62 III 14).
7.1.2 La r�p�tition de l'indu (art. 63 al. 1 CO par analogie) fait partie des principes g�n�raux du droit administratif et est applicable sans base l�gale expresse (arr�t 1C_250/2010 du 26 ao�t 2010 consid. 3.2; ATF 130 V 414 consid. 2). L'office des poursuites qui effectue un paiement volontairement, mais en croyant par erreur qu'il devait ce qu'il a pay�, peut donc en r�p�ter le montant. Il importe peu � cet �gard que l'erreur soit importante ou excusable (ATF 129 III 646 consid. 3.2).
7.2 D�s lors que le recourant n'a pas attaqu� en temps utile les commandements de payer - qui le mentionnent en qualit� de cr�ancier -, il est redevable envers l'office, en vertu de l'art. 68 al. 1 LP, des frais y relatifs dont il n'a d'ailleurs jamais remis en cause le montant. De plus, il n'est pas contest� que la somme pay�e le 17 ao�t 2011 lui a �t� restitu�e ni que cette restitution a eu lieu par erreur, l'office n'ayant pas reconnu l'identit� du recourant et la cause du virement. Il s'ensuit que l'office est en droit de r�clamer au recourant le paiement de la somme de 406 fr., repr�sentant le montant des frais li�s � l'�tablissement des commandements de payer dans les poursuites n�s xxx et yyy, m�me si cette somme a d�j� �t� acquitt�e puis restitu�e.
En d�finitive, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Comme les conclusions du recourant �taient d'embl�e d�pourvues de toutes chances de succ�s, sa requ�te d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 64 al. 1 LTF) et les frais judiciaires mis � sa charge (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens (art. 68 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � l'Office des poursuites de Gen�ve et � la Cour de justice du canton de Gen�ve, autorit� de surveillance des Offices des poursuites et faillites.