Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3042-PGP&bg=8872&bd=8873&datePlan=2019-09-11&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2019-11-17 03:23:51+00:00
Document Index: 322734574

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 93", '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 610', '§ 620', '§ 630']

BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-20120912
20-Sous-section 2 : Modalités pratiques d'obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source française à des résidents d'États ayant conclu avec la France une convention fiscale
1 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 1-12/09/2012)
L’ article 119 bis 2 du code général des impôts prévoit que les revenus distribués versés à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France supportent une retenue à la source. Le taux de cette retenue est fixé au 1 de l' article 187 du même code.
10 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 20-12/09/2012)
Ainsi, sur justification de sa qualité de bénéficiaire de la convention considérée, un actionnaire non-résident peut, pour un dividende de 100 ¤, recevoir 85 ¤ dès la mise en paiement du dividende après application d’une retenue au taux conventionnel de 15 %.
30 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 30-12/09/2012)
Sont visés les dividendes tels que définis par la convention fiscale applicable. Lorsque cette notion n’est pas expressément définie par la convention, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat ( n° 190083, 8è et 9è s.-s. Banque française de l’Orient ), la notion de dividendes s’entend de celle prévue par la législation fiscale interne française.
40 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 70-12/09/2012)
En ce qui concerne les fonds et sociétés d’investissement de Finlande, l’avoir fiscal était précédemment le seul avantage conventionnel auquel ces organismes avaient droit (cf. article 10 de la convention franco-finlandaise ). Suite à la suppression de ce crédit d'impôt par l'article 93 de la loi de finances de 2004, les dividendes de source française perçus par ces entités sont désormais soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l’ article 119 bis du CGI .
Sont aussi concernés par ces modalités d’application des avantages conventionnels, les fonds de pension d’Autriche, du Japon et du Royaume-Uni et les caisses de retraite des Pays-Bas. S’agissant des fonds de pension ou de retraite canadiens, les conditions dans lesquelles ces organismes peuvent bénéficier des dispositions de la convention franco-canadienne du 2 mai 1975 , telle que modifiée par l’avenant du 30 novembre 1995.
80 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 120-12/09/2012)
En présence d’actionnaires de sociétés françaises non-résidents de France n’ayant pas produit d’attestation de résidence avant la date de mise en paiement des dividendes et ne pouvant à ce titre bénéficier de la procédure simplifiée, l’établissement payeur des dividendes liquide ceux-ci sous déduction de la retenue à la source prévue au 2 de l’ article 119 bis du code général des impôts au taux de droit interne. Le taux conventionnel de retenue à la source ne peut dans cette situation être accordé que par voie d’imputation ou de remboursement. Celui-ci doit être demandé auprès de l’administration, sauf délai spécifique prévu par la convention applicable, avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit la date de versement de la retenue à la source auprès du Trésor français.
130 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 150-12/09/2012)
Sur agrément de l’administration, impliquant la signature d’un protocole d’accord sur le modèle joint en annexe ( BOI-LETTRE-000141 ), l’établissement payeur peut être autorisé à produire sous forme dématérialisée les documents justifiant de l’application du taux réduit conventionnel de retenue à la source.
Dans cette situation, l’établissement payeur français peut, à l’appui de sa déclaration n° 2777 , s’abstenir de transmettre les formulaires conventionnels au vu desquels il a procédé au remboursement du trop perçu de retenue à la source et leur substituer un CD-Rom non réinscriptible retraçant l’ensemble des informations relatives aux actionnaires non-résidents. Cette déclaration est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
160 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 180-12/09/2012)
Cette procédure dite « simplifiée » n’est toutefois pas applicable aux résidents de Singapour (cf. article 23 de la convention franco-singapourienne du 9 septembre 1974 ) compte tenu de la procédure particulière d’application des avantages conventionnels prévue entre la France et cet États..
190 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 190-12/09/2012)
Dans le cadre de la procédure simplifiée, l’actionnaire non-résident est autorisé à faire sa demande de réduction du taux de retenue à la source sur présentation d’une attestation de résidence grâce au formulaire 5000-FR (Cerfa n° 12816) qui est une attestation de résidence normalisée que l’usager non-résident doit faire viser par l’administration fiscale de l’Etat de sa résidence. Ce document, ainsi que la notice y afférente, qui précise les modalités d’utilisation et de circuit de ces imprimés, sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" ..
200 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 220-12/09/2012)
Si l’attestation de résidence n’a pas été reçue par le gestionnaire de compte en France ou à l’étranger ou l’établissement payeur à la date de mise en paiement des dividendes, ceux-ci sont liquidés sous déduction de la retenue à la source prévue à l’ article 119 bis 2 du code général des impôts au taux de droit interne. Le surplus de retenue à la source (différence entre le taux interne et le taux conventionnel) est remboursé selon la procédure normale.
230 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 240-12/09/2012)
De même que dans le cadre de la procédure normale, le visa de l’administration américaine n’est pas systématiquement exigé. L’établissement financier américain adresse à l’établissement payeur en France la liste prévue ci-après et peut, sous sa propre responsabilité, certifier cette liste en souscrivant l’attestation jointe au BOI-LETTRE-000138 . Cette liste certifiée se substitue aux formulaires conventionnels visés par l’établissement financier dans le cadre de la procédure normale.
250 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 270-12/09/2012)
En application de l’ article 4 2. b) iii) de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 , successivement modifiée, les « Regulated Investment Companies » (RIC) « Real Estate Investment Trusts » (REIT) et « Real Estate Mortgage Investment Conduits » (REMIC), bénéficient du taux conventionnel de retenue à la source de 15 %.
280 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 280-12/09/2012)
Conformément à l’ article 4 2. b) ii) de la convention franco-américaine du 31 août 1994 , les organismes sans but lucratif constitués et établis aux Etats-Unis et qui relèvent de la section 501 (c) 3) du code fédéral des impôts américains (IRC) sont résidents des Etats-Unis.
290 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 310-12/09/2012)
• un questionnaire, dont un exemplaire figure au BOI-LETTRE-000137 , complété des informations requises ;
320 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 330-12/09/2012)
Sur présentation de cette attestation, l’établissement payeur des revenus, le débiteur des revenus ou le représentant fiscal accrédité peut appliquer directement la retenue à la source ou le prélèvement prévus notamment aux articles 119 bis, 2 , 125 A, III ou 182 B du CGI sur les revenus de source française perçus par l’organisme étranger, ou liquider la plus-value sous déduction du prélèvement prévu, selon le cas, aux articles 244 bis A ou 244 bis B d u CGI , au taux applicable aux revenus ou plus-values de source française des organismes à but non lucratif dont le siège est situé en France.
340 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 350-12/09/2012)
La demande de restitution doit être accompagnée de tout document justifiant du taux de retenue à la source ou de prélèvement appliqué aux revenus ou plus-values correspondants. S’agissant des revenus de capitaux mobiliers, une référence à la déclaration ayant donné lieu au paiement de la retenue à la source ou du prélèvement est notamment requise (selon le cas, déclaration n° 2777 ou 2779 , ces déclarations étant disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" ).
Remarque : La déclaration n° 2779 permet à une personne morale établie dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales d’acquitter, depuis le 1er janvier 2008, la retenue à la source sur les dividendes de source française, lorsqu’elle a conclu avec l’administration fiscale française une convention dans les conditions prévues au 3 de l’article 1672 du CGI et dont le modèle est reproduit au BOI-LETTRE-000076 .
360 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 390-12/09/2012)
Le gestionnaire du compte à l’étranger établit par ailleurs une attestation conformément au modèle joint au BOI-LETTRE-000138 (cas des Etats-Unis) ou au BOI-LETTRE-000139 ).
400 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 450-12/09/2012)
460 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 460-12/09/2012)
470 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 470-12/09/2012)
• l’attestation prévue au BOI-LETTRE-000140 ;
• l’attestation du gestionnaire de compte prévue aux BOI-LETTRE-000138 ou BOI-LETTRE-000139 ;
• les attestations de résidence (formulaires n° 5000 - cerfa 12816- disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" , déposées par les bénéficiaires non-résidents des revenus et attestées par les administrations étrangères.
480 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 480-12/09/2012)
490 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 490-12/09/2012)
500 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 500-12/09/2012)
Sur autorisation de l’administration, impliquant la signature d’un protocole d’accord, sur le modèle prévu au BOI-LETTRE-000141 , l’ensemble des informations relatives aux bénéficiaires de dividendes de source française peut être transmis de manière dématérialisée.
L’ article 63 de la loi de finances pour 2007 a modifié les modalités déclaratives et de paiement de la retenue à la source due sur certains revenus distribués par les sociétés françaises.
Ainsi, en application du 3 de l’article 1672 du CGI , une personne morale établie dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) hors Liechtenstein (un établissement financier en principe) peut désormais acquitter, auprès du Trésor français, la retenue à la source due sur certains revenus distribués par les sociétés françaises, lorsqu’elle remplit l’ensemble des conditions suivantes :
510 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 510-12/09/2012)
520 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 520-12/09/2012)
530 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 530-12/09/2012)
540 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 540-12/09/2012)
Lorsque à l’occasion de ce contrôle il apparaît que le taux réduit de retenue à la source a été appliqué alors que les éléments justifiant de son application dans le cadre de la procédure normale ou de la procédure simplifiée n’étaient pas disponibles à la date de sa déclaration, l’administration notifiera un rappel de cette retenue dans le délai prévu par les articles L 169 et L 169 A du Livre des procédures fiscales . Ce rappel qui a pour conséquence de porter le taux de retenue à la source au aux de droit de droit interne est assorti de l’intérêt de retard prévu par l’ article 1727 du code général des impôts et, le cas échéant, des pénalités prévues à l’ article 1729 du même code .
550 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 550-12/09/2012)
La responsabilité de l’établissement payeur français ne saurait toutefois être engagée sur le fondement de l’ article 76 de l’annexe II au code général des impôts si celui-ci s’est assuré au moment de la mise en paiement des sommes, de l’identité et du domicile réel ou du siège social de l’actionnaire non-résident et était en possession d’un certificat de résidence établi par l’Etat contractant ou le bénéficiaire des sommes de source française est domicilié.
De même, les engagements prévus au BOI-LETTRE-000138 (cas des États-Unis) ou au BOI-LETTRE-000139 ) ne sont pas opposables à l’établissement qui gère le compte-titre du non-résident, ni à l’établissement payeur en France en ce qui concerne l’exactitude des mentions qui ont été certifiées par l’administration fiscale de l’Etat de résidence de l’actionnaire.
560 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 560-12/09/2012)
570 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 570-12/09/2012)
580 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 580-12/09/2012)
590 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 590-12/09/2012)
En application des dispositions de l’ article 76 annexe II au code général des impôts , l’établissement payeur en France peut dispenser le bénéficiaire des dividendes de la production du formulaire conventionnel d’attestation de résidence lorsque son identité et sa résidence fiscale lui sont connus.
600 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 600-12/09/2012)
610 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 610-12/09/2012)
620 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 620-12/09/2012)
630 (BOFiP-INT-DG-20-20-20-20-§ 630-12/09/2012)