Source: https://blogavocat.fr/space/alain.pareil/contents/201610
Timestamp: 2019-10-17 19:01:53+00:00
Document Index: 27519910

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1415", "l'article 220", "l'article 220", "l'article 1415", "l'article 313", 'arrêt ', "l'article 405", 'art. 313']

Prescription de l'action en fixation du loyer de renouvellement
Par pareil le 28/10/16
L'action en fixation du loyer en renouvellement du locataire est prescrite dès lors, qu'à la suite d'une demande de renouvellement, il a notifié son mémoire en demande plus de deux ans après la date d'effet du bail renouvelé.
Tel est l'enseignement d'un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 20 octobre 2016 (Cass. civ. 3, 20 octobre 2016, n° 15-19.940, FS-P+B).
En l'espèce, dans le cadre d'un bail à usage commercial qui expirait le 1er avril 2006, le locataire avait adressé, le 2 octobre 2009, au bailleur une demande de renouvellement moyennant un certain loyer.
Le 21 février 2012, le preneur avait saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail renouvelé. Les juges du fond ayant déclaré l'action prescrite, le locataire s'est pourvu en cassation.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en précisant que l'action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce et que le bail renouvelé ayant pris effet le 1er janvier 2010, l'action du locataire, qui avait notifié son mémoire en demande plus de deux ans après cette date, était prescrite.
(Source : Lexbase du 28/10/2016 n° N4978BWB)
Absence de consentement du conjoint à l'ouverture d'un crédit
Par pareil le 13/10/16
Qu'il s'agisse d'ouverture de crédit ou de découvert d'un compte, l'époux survivant marié sous le régime de la communauté universelle, dès lors qu'il n'a pas expressément consenti au fonctionnement du compte ouvert au nom de l'époux prédécédé, ne peut se voir poursuivi par la banque, sauf à ce qu'il soit constaté que le solde débiteur ait uniquement porté sur des sommes modestes et nécessaires aux besoins de la vie courante.
Telle est la solution de l'arrêt rendu le 5 octobre 2016 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 5 octobre 2016, n° 15-24.616, FS-P+B).
En l'espèce, s'agissant de l'ouverture de crédit, la Cour de cassation approuve les juges d'appel qui, ayant retenu à bon droit que les dispositions de l'article 1415 du Code civil sont impératives et applicables aux époux mariés sous un régime de communauté universelle et qu'il incombait à la banque de s'assurer du consentement de l'épouse, avaient exactement décidé que l'emprunt contracté par l'époux sans le consentement exprès de son épouse n'avait pu engager la communauté.
Ensuite, et en revanche, pour condamner l'épouse à payer à la banque la somme de 107 112,04 euros correspondant au solde débiteur du compte ouvert au nom de son mari, la cour d'appel avait retenu qu'il ressortait de l'historique de ce compte qu'il avait servi au paiement des charges courantes et des factures du ménage, lesquelles correspondaient à des dépenses relevant de la définition de l'article 220 du Code civil, de sorte qu'elles relevaient de la catégorie des dettes communes et, à ce titre, étaient valablement poursuivies à l'encontre de l'époux survivant, recueillant la communauté en application de la convention matrimoniale conclue entre les époux.
Le raisonnement est ici censuré par la Cour suprême qui rappelle qu'il résulte de l'article 220, alinéa 3, du Code civil, que la solidarité entre époux n'a pas lieu pour les emprunts qui n'auraient été contractés que par un seul d'entre eux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et qu'aux termes de l'article 1415 du même code, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; et de préciser que ces règles sont applicables au crédit consenti par découvert sur un compte bancaire.
Aussi, en statuant comme elle l'avait fait, sans constater le consentement de l'épouse au fonctionnement du compte à découvert ou que celui-ci avait uniquement porté sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
(Source : Lexbase n° N4737BWD du 13/10/2016).
Le délit de recel d'escroquerie peut porter sur un immeuble
Par pareil le 07/10/16
L'infraction de recel de l'escroquerie commise par le parent d'un dirigeant qui a fait une donation en nue-propriété d'un immeuble peut être constituée dans la mesure où l'escroquerie peut porter sur un immeuble, lequel constitue un bien au sens de l'article 313-1 du Code pénal.
Telle est la solution retenue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 septembre 2016 (Cass. crim., 28 septembre 2016, n° 15-84.485, FS-P+B).
En l'espèce, M. D. a créé, en 2004, avec son épouse, qui n'était qu'un prête-nom, la société commerciale X qui a exercé son activité d'expertise immobilière et en assurances sous l'enseigne Y. Entre 2006 et 2008, M. D. a utilisé les fonds de cette société, pour un montant de 138 000 euros, pour ses besoins personnels. Il a également reconnu avoir établi un faux testament présentant sa mère comme l'unique ayant droit de son oncle défunt, permettant ainsi à celle-ci d'hériter de ce dernier, outre des sommes versées sur une assurance-vie, d'une villa localisée en Corse dont elle lui a fait donation de la nue-propriété.
Le tribunal correctionnel devant lequel il avait été renvoyé des chefs d'abus de biens sociaux et de recel d'escroquerie, l'a déclaré coupable et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, 50 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer.
M. D. a interjeté appel de cette décision, arguant, notamment, que le recel ne pouvait porter sur un immeuble, dès lors que celui-ci ne pouvait être l'objet de l'infraction originaire d'escroquerie.
A tort selon la Chambre criminelle qui retient la solution précitée et rejette le pourvoi de M. D, approuvant ainsi les juges d'appel qui l'avaient déclaré coupable de l'infraction de recel de l'escroquerie commise par sa mère.
La Chambre criminelle semble ici revenir sur sa position selon laquelle un immeuble construit ne peut être considéré comme un bien entrant dans les prévisions de l'article 405 ancien (C. pén., art. 313-1) -l'impossibilité de sa remise matérielle faisant échec à la qualification (Cass. crim., 27 mars 1995, n° 94-83625)-, et pour laquelle elle avait admis un tempérament tenant à la possibilité de caractériser l'escroquerie lorsque la remise concernait les titres ou actes de propriété de l'immeuble (Cass. crim., 23 janvier 1997, n° 96-80.729).
(Source : Lexbase N4628BWC du 07/10/16)
Cautionnement d'une même dette de communauté par les époux dans des actes distincts il y a 3 mois 59 min
OFFERTA DI PRESTITO TRA PARTICOLARE sur Autortié parentale et baptême par Francesco Nicolas (non vérifié) il y a 2 jours 34 min
prestito legittimo sur Autortié parentale et baptême par Ronald (non vérifié) il y a 2 semaines 7 heures