Source: https://cour-cassation.vlex.fr/
Timestamp: 2017-10-19 01:36:05+00:00
Document Index: 84955260

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 567", 'arrêt ', "l'article 1015", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation - Jurisprudence
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 2014 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2014, 13-22.300, Publié au bulletin)
B..., co-intimés, à la société Urbania Nice Uffi, aux droits de laquelle se trouve la société Citya Nice, appelante, M. et Mme Y... ont déposé des conclusions devant la cour d'appel le 26 juillet 2012 sans les notifier à leurs adversaires, puis ont, le 19 février 2013, déposé et notifié aux parties des conclusions et communiqué des pièces; que par
Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 2014 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2014, 13-24.142, Publié au bulletin)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2013) et les productions, que la société Adméa et la société Pangeoise de distribution (la société Sopadis) ont interjeté appel le 14 juin 2012 du jugement d'un tribunal de commerce du 29 mai 2012 les déboutant de leurs demandes d'indemnisation formées à l'encontre des sociétés But international et Caf...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 2014 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2014, 13-86.326, Publié au bulletin)
contre l'ordonnance du président de la cour d'assises de VAUCLUSE, en date du 26 novembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtres, a déclaré caduc son appel de l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 18 mai 2011, l'ayant condamné à vingt ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de
Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 2014 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2014, 13-25.167, Publié au bulletin)
Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,13 septembre 2013) que M. et Mme X... ont fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de l'association syndicale libre de La Colle Saint Pierre (l'ASL) entre les mains de la société Cabinet Taboni Foncière niçoise et de Provence (la société), en sa qualité de gestionnaire de l'ASL; qu'à défaut p...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 2014 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2014, 13-87.875, Publié au bulletin)
contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 15 novembre 2013, qui, pour meurtre aggravé, l'a condamnée à vingt ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du cod...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 2014 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2014, 13-25.193, Publié au bulletin)
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque CIC Nord-Ouest (la banque) a consenti à M. X..., par acte notarié, un prêt relais en vue de l'acquisition d'un immeuble; que M. X..., invoquant l'absence de titre exécutoire, a sollicité la mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire pratiquée à la demande de la banque sur un immeuble lui...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 2014 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2014, 14-11.986, Publié au bulletin)
Donne acte à la Caisse régionale de crédit mutuel Midi-Atlantique du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X..., le Trésor public et le Trésor public, SIE de Toulouse centre, trésorerie de Balma; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 2014 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 novembre 2014, 13-18.937 13-24.217, Publié au bulletin)
Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 14 mars 2013 et 4 juillet 2013), que, le 5 novembre 2003, M. X... et M. Y... ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, sans mention de travaux à la charge du maître de l'ouvrage; qu'alléguant diverses malfaçons et désordres, M. Y... a, après expertise, assigné M...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 2014 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 novembre 2014, 13-24.027, Publié au bulletin)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 11 juin 2013), que le 9 février 2006, M. et Mme X... ont acheté à Mme Y... un terrain pour construire; que selon le certificat d'urbanisme du 22 novembre 2005, seule une partie du terrain était constructible, le reste de la parcelle se trouvant en zone inondable; que le 1er août 2007, l'autorité administrativ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 2014 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 novembre 2014, 12-20.069 13-10.274, Publié au bulletin)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 mars 2012), que M. X... a été engagé par la société Microturbo (la société) à compter du 8 avril 1981 en qualité d'employé aux écritures; qu'il a ensuite bénéficié de promotions successives jusqu'à occuper, à compter de l'année 1993, les fonctions de responsable de zones ventes et marketing, classé cadr...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 2014 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 novembre 2014, 13-12.118, Publié au bulletin)
Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 décembre 2012), que M. X... été engagé par la société Demathieu et Bard, en qualité de maçon coffreur, le 1er février 1988; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à se voir appliquer les dispositions de la convention collective...
- L'Office français de la fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe,- L'association Ligue de la protection des oiseaux,- Le Syndicat mixte de protection du littoral breton,- La commune de Batz-sur-Mer,- La commune de La Bernerie-en-Retz,- La commune de La Plaine-sur-Mer,- La commune de ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 2014 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 novembre 2014, 13-19.095 13-19.096 13-19.097 13-19.098 13-19.099, Publié au bulletin)
Attendu, selon les arrêts attaqués (Riom, 9 avril 2013) que M. X... et quatre autres salariés de la société Meci ont été engagés en qualité de manoeuvre selon des contrats de travail portugais et détachés en France jusqu'en 2005; que leur rémunération comprenait le paiement de sommes à titre de...
B..., co-intimés, à la société Urbania Nice Uffi, aux droits de laquelle se trouve la société Citya Nice, appelante, M. et Mme Y... ont déposé des conclusions devant la cour d'appel le 26 juillet 2012 sans les notifier à leurs adversaires, puis ont, le 19 février 2013, déposé et notifié aux parties ...
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2013) et les productions, que la société Adméa et la société Pangeoise de distribution (la société Sopadis) ont interjeté appel le 14 juin 2012 du jugement d'un tribunal de commerce du 29 mai 2012 les déboutant de leurs demandes d'indemnisation formées ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 2014 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2014, 13-18.685, Publié au bulletin)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mars 2013), que René X... est décédé le 20 février 2005, en laissant pour lui succéder M. Jean-Paul X..., son fils, Mme Marie-Pierre X..., épouse Y..., sa fille, et Mme Nathalie X..., épouse Z..., sa petite-fille venant par représentation de son père préd...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 2014 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 mai 2014, 12-23.607, Publi)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 avril 2012), que M. X...a signé, le 22 mars 2008, une reconnaissance de dette pour une somme de 71 938, 28 euros au profit de M. Y..., qui a désintéressé le créancier qui avait initié une procédure de saisie de l'appartement de M. X...; que ce...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 février 2012 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 février 2012, 11-11.693, Publié au bulletin)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 2010), que le 23 septembre 2005, la société Thomson, dénommée ultérieurement Technicolor, (la société émettrice) a émis des titres super-subordonnés pour un montant global de 500 000 000 euros; que les sociétés Unicredit bank (la société...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 2014 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2014, 13-10.033, Publi)
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Yvonne X... est décédée le 17 novembre 2002 en laissant pour lui succéder ses trois fils adoptifs, Jacky, Jean-Luc et Philippe Y...- X...; qu'un partage partiel de la succession est intervenu le 30 avril 2003, que soutenant que l'acte avait omis de tenir compte de ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 septembre 2014 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2014, 12-28.679, Publié au bulletin)
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une agression sur son lieu de travail par son supérieur hiérarchique, le 28 octobre 2003, reconnue comme accident du travail, M. KK..., employé par la RATP depuis le 21 février 1994 en qualité d'agent de sécurité, a été placé en arrêt de travail jusqu'...