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Timestamp: 2016-10-23 20:39:05+00:00
Document Index: 233143756

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 83', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 58', 'art. 17', 'art. 28', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68', 'ATF ']

2C_811/2011 (05.01.2012)
2C_811/2011
recours contre la d�cision de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, du 28 septembre 2011.
Depuis 2009, la soci�t� X.________ a effectu�, pour le compte de l'A�roport international de Gen�ve, diff�rentes t�ches destin�es � assurer la s�curit� et l'accueil des passagers. Le 28 juin 2010, l'A�roport a mis un terme � cette relation contractuelle avec effet au 30 avril 2011 dans l'intention de soumettre ces prestations de s�curit� � une proc�dure de march� public. Cette r�siliation a �t� report�e � deux reprises, la derni�re fois jusqu'au 31 octobre 2011.
Apr�s une premi�re proc�dure d'appel d'offres interrompue, l'A�roport a proc�d� � un nouvel appel d'offres publi� le 27 juin 2011. Le d�lai de cl�ture pour le d�p�t des offres �tait fix� au 8 ao�t 2011. Le 5 ao�t 2011, X.________ a d�pos� une offre. Par courrier du 30 ao�t 2011, l'A�roport a inform� X.________ que le march� �tait adjug� � la soci�t� Z.________ (ci-apr�s Z.________ ou l'adjudicataire). L'offre de X.________ avait �t� class�e au cinqui�me rang sur les six offres �valu�es.
Le 12 septembre 2011, X.________ a interjet� un recours contre cette adjudication aupr�s de la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s la Cour de justice). A titre pr�alable, elle a demand� que l'effet suspensif soit accord� � son recours.
Par d�cision du 28 septembre 2011, la Cour de justice a rejet� la demande d'effet suspensif au motif que le recours paraissait avoir peu de chances de succ�s et qu'il n'�tait pas suffisamment �tay� pour faire pr�valoir les int�r�ts priv�s de X.________ sur ceux de l'A�roport de disposer d'�quipes assurant la s�curit� des passagers.
Par acte du 4 octobre 2011, X.________ a d�pos� un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal f�d�ral contre la d�cision de la Cour de justice du 28 septembre 2011. Elle conclut, principalement, � ce que la d�cision attaqu�e soit annul�e et l'effet suspensif accord� � son recours interjet� contre la d�cision d'adjudication du 30 ao�t 2011, subsidiairement � ce que la cause soit renvoy�e � la Cour de justice pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants, le tout avec suite de d�pens. X.________ requiert par ailleurs l'octroi de l'effet suspensif devant le Tribunal f�d�ral.
Par courrier du 7 octobre 2011, l'A�roport a inform� le Tribunal f�d�ral qu'il avait conclu avec Z.________, le 3 octobre 2011, le contrat portant sur le march� objet de l'adjudication querell�e. Invit�e � se d�terminer, X.________ a d�clar� maintenir son recours et sollicit� la production int�grale du contrat.
L'A�roport conclut principalement, � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet, � l'instar de Z.________. La Cour de justice a d�clar� s'en remettre � justice quant � la recevabilit� du recours et persister dans les consid�rants et le dispositif de sa d�cision.
Par ordonnance du 21 octobre 2011, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a rejet� la requ�te d'effet suspensif form�e par X.________.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (art. 29 al. 1 LTF; cf. ATF 134 II 272 consid. 1.1 p. 275 et les arr�ts cit�s).
1.1 Pour d�terminer si, au moment o� il se prononce, les conditions de recevabilit� sont r�unies, le Tribunal f�d�ral peut prendre en compte des faits post�rieurs � l'arr�t attaqu� (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.3 et les arr�ts cit�s); il s'agit d'exceptions � l'interdiction des faits nouveaux pr�vue � l'art. 99 al. 1 LTF (cf. BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2009, nos 20 et 22 ad art. 99 LTF).
En l'esp�ce, l'A�roport a signal� qu'il avait sign� le contrat avec l'adjudicataire le 3 octobre 2011, produisant un extrait de ce document. Ce fait nouveau, non contest�, peut �tre tenu pour �tabli et il en sera tenu compte s'agissant de l'examen de la recevabilit� des pr�sents recours.
1.2 S'agissant d'un arr�t �manant d'une autorit� judiciaire cantonale et relevant du droit des march�s publics, deux voies de droit sont envisageables, � savoir le recours en mati�re de droit public ou le recours constitutionnel subsidiaire (art. 83 let. f LTF; ATF 133 II 396 consid. 2 et 3). La recourante a d�pos� ces deux recours, mais la question de savoir quelle voie de droit est ouverte en l'esp�ce peut demeurer ind�cise, car tout recours au Tribunal f�d�ral suppose un int�r�t actuel (cf. pour le recours constitutionnel subsidiaire, arr�t 2D_15/2011 du 31 octobre 2011 consid. 1.3; pour le recours en mati�re de droit public, ATF 137 II 40 consid. 2.1). L'int�r�t actuel doit exister non seulement au moment du d�p�t du recours, mais encore au moment o� l'arr�t est rendu (cf. ATF 136 II 101 consid. 1.1 p. 103).
1.3 La pr�sente proc�dure a pour objet le refus de la Cour de justice d'accorder � la recourante l'effet suspensif � son recours. Selon l'art. 17 al. 1 de l'Accord intercantonal sur les march�s publics du 25 novembre 1994 (AIMP; RSG L 6 05), dont le principe est repris � l'art. 58 al. 1 du r�glement genevois du 17 d�cembre 2007 sur la passation des march�s publics (RMP; RSG L 6 05.01), le recours contre une adjudication n'a pas d'effet suspensif. L'autorit� de recours peut toutefois l'accorder � certaines conditions (cf. art. 17 al. 2 AIMP et art. 28 al. 2 RMP). Lorsque l'effet suspensif est accord�, le pouvoir adjudicataire n'est pas en droit de conclure le contrat avec le soumissionnaire d�sign� de sorte que, s'il obtient gain de cause, le soumissionnaire �vinc� � tort pourra obtenir l'attribution du march�. Par cons�quent, tant qu'aucun contrat n'a �t� conclu, le soumissionnaire �vinc� conserve un int�r�t � se plaindre du refus d'accorder l'effet suspensif � son recours. En revanche, une fois le contrat conclu, cet int�r�t tombe, puisque l'effet ind�sirable que visait � emp�cher la demande d'effet suspensif (� savoir la conclusion du contrat) s'est produit. Le soumissionnaire �vinc� conserve cependant un int�r�t � continuer la proc�dure au fond, car il peut alors obtenir la constatation de l'illic�it� de la d�cision attaqu�e (cf. art. 9 al. 3 de la loi f�d�rale du 6 octobre 1995 sur le march� int�rieur [LMI; RS 943.02]) de nature � lui ouvrir le droit � des dommages et int�r�ts (cf. ATF 137 II 313 consid. 1.2.2 p. 317; 125 II 86 consid. 5b p. 97 s.; arr�t 2D_15/2011 du 31 octobre 2011 consid. 1.3).
Il en d�coule que le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur les recours dirig�s contre une d�cision refusant d'octroyer l'effet suspensif au soumissionnaire �vinc� lorsque le contrat a �t� conclu (cf. r�cemment, arr�t 2C_611/2011 du 16 d�cembre 2011 consid. 2.1). Tout au plus, la jurisprudence consid�re-t-elle que le soumissionnaire �vinc� peut se plaindre du refus de donner suite � une demande de mesures provisionnelles en vue de bloquer l'ex�cution du contrat, car les cons�quences juridiques d'un contrat conclu en violation des r�gles sur les march�s publics sont encore incertaines. Cette possibilit� est cependant r�serv�e aux cas o� le contrat a certes �t� conclu, mais n'a pas encore �t� ex�cut� int�gralement et qu'il peut se scinder en plusieurs parties, par exemple lorsqu'il porte sur des travaux qui doivent s'effectuer par �tapes (cf. arr�ts 2C_611/2011 du 16 d�cembre 2011 consid. 2.2 et 4; 2C_446/2011 du 10 octobre 2011 consid. 1.2; 2C_339/2010 et 434/2010 du 11 juin 2010 consid. 2.3 et 2.4).
1.4 En l'esp�ce, la proc�dure concerne exclusivement une demande d'effet suspensif tendant � emp�cher la conclusion du contrat entre l'A�roport et l'adjudicataire. D�s lors que le contrat a �t� conclu, la recourante a perdu tout int�r�t actuel � ce que le Tribunal f�d�ral statue sur l'effet suspensif. En outre, le contrat conclu porte sur des t�ches li�es � la s�curit� et � l'accueil des passagers qui doivent �tre assur�es sans discontinuer et suppose une ex�cution imm�diate. On ne se trouve donc pas non plus dans une situation o� la requ�te de la recourante pourrait �tre interpr�t�e comme une demande de mesures provisionnelles tendant � bloquer l'ex�cution du contrat, d�s lors qu'elle ne serait pas non plus l�gitim�e � former une telle requ�te.
1.5 La recourante conteste que la conclusion du contrat le 3 octobre 2011 lui ait fait perdre son int�r�t actuel � recourir. Elle soutient que, si le contrat contenait une clause pr�voyant qu'il ne prendrait effet qu'� l'issue de la proc�dure (condition suspensive; cf. � ce sujet, JEAN-BAPTISTE ZUFFEREY, in Le "Combat" entre l'effet suspensif et le contrat en droit des march�s publics, in L'homme et l'�tat, M�langes pour Thomas Fleiner, 2003, p. 702), elle conserverait un int�r�t � ce qu'il soit statu� sur sa requ�te d'effet suspensif. Elle demande partant la production du contrat du 3 octobre 2011 dans son int�gralit�.
Une telle position ne peut �tre suivie. En effet, si, comme l'envisage la recourante, les parties au contrat du 3 octobre 2011 avaient soumis leur accord � une conclusion suspensive li�e � l'issue de la proc�dure introduite par le soumissionnaire �vinc�, cela signifie que le contrat ne d�ploierait de toute fa�on aucun effet avant droit jug� dans la cause introduite par la recourante; partant sa demande d'effet suspensif n'aurait aucune port�e et serait sans objet. M�me si le contrat du 3 octobre 2011 contenait une telle clause, la recourante ne conserverait donc pas un int�r�t actuel � ce qu'il soit statu� sur sa demande d'effet suspensif. Ne portant pas sur un �l�ment d�terminant, il n'y a ainsi pas lieu de donner suite � la requ�te visant � la production dudit contrat.
1.6 Enfin, les conditions dans lesquelles le Tribunal f�d�ral fait exceptionnellement abstraction de l'exigence d'un int�r�t actuel, ne sont pas remplies en l'occurrence (cf. � ce sujet ATF 136 II 101 consid. 1.1 p. 103; 135 I 79 consid. 1.1 p. 81). En effet, la conclusion du contrat ne rend pas le recours � l'encontre de la d�cision d'adjudication sans objet et n'emp�che pas la recourante d'obtenir r�paration sous forme de dommages-int�r�ts. Dans le cadre de l'action au fond, elle pourra d'ailleurs se plaindre du caract�re abusif de la conclusion du contrat, de sorte que la perte de son int�r�t actuel li�e � la proc�dure sur effet suspensif ne l'emp�che pas de faire trancher cette question.
Lorsque l'int�r�t juridique fait d�faut au moment du d�p�t du recours, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur le recours et le d�clare irrecevable; en revanche, si cet int�r�t juridique dispara�t en cours de proc�dure, le litige est d�clar� sans objet et la cause radi�e du r�le (cf. ATF 118 Ia 488 consid. 1a p. 490; arr�t 6B_131/2011 du 26 avril 2011 consid. 3.2.3). En l'occurrence, le contrat ayant �t� conclu le 3 octobre 2011, soit un jour avant le d�p�t des recours, ceux-ci doivent �tre d�clar�s irrecevables.
Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 aI. 1 LTF) et n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 1 LTF). Aucune indemnit� � titre de d�pens ne sera accord�e � l'A�roport et � Z.________, d�s lors que ceux-ci ont proc�d� eux-m�mes, sans faire appel � un mandataire (arr�t 2C_899/2008 du 18 juin 2009 consid. 5.2 non publi� aux ATF 135 II 296).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � Z.________ et � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative.