Source: http://www.vpb.admin.ch/deutsch/doc/65/65.6.html
Timestamp: 2019-02-18 18:09:00+00:00
Document Index: 49976588

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

VPB 65.6
3.a. Le droit suisse consacre le principe de la non-rétroactivité des lois. Cela signifie que l'on applique, en règle générale, en cas de changement de règles de droit, les dispositions en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (ATF 123 V 135, ATF 119 V 4; P. Moor, Droit administratif, vol. I, Berne 1994, p. 173). L'interdiction de la rétroactivité, principe de rang constitutionnel dégagé de l'art. 4 aCst. (FF 1 3; qui correspond à l'art. 8 de la nouvelle Constitution du 18 avril 1999 [Cst.], RS 101, entrée en vigueur le 1er janvier 2000), s'étend aux seules réglementations légales qui se rattachent à un événement achevé avant leur adoption (rétroactivité proprement dite). En présence d'un état de chose durable, non encore révolu lors du changement de législation, le nouveau droit est en règle générale applicable (rétroactivité impropre), sauf disposition transitoire contraire (P. Moor, op. cit., p. 171 s.; G. Müller, in: Commentaire de la Constitution fédérale, ad art. 4, n° 74; A. Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 149 s.; M. Imboden / R. A. Rhinow, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 5e éd., vol. I, p. 106; A. Kölz, Intertemporales Verwaltungsrecht, Revue de droit suisse [RDS] 1983 II, p. 167 s.).
c. Confrontée au problème de l'application d'une norme dans le temps, l'autorité administrative n'est pas libre d'opter pour l'une ou l'autre solution. Le législateur fixe en général, et ce de manière souveraine, les règles qui doivent être observées en ce qui concerne le passage de l'ancien au nouveau droit (cf. F. Gygi, Verwaltungsrecht, Berne 1986, p. 109; P. Moor, op. cit., p. 176 s.; A. Moser, in A. Moser / P. Uebersax, Prozessieren vor eidgenössischen Rekurskommissionen, Bâle 1998, p. 73). Il le fait en édictant des dispositions transitoires. Il peut notamment prévoir les exceptions qu'il entend faire au principe de la non-rétroactivité. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'autorité administrative n'est amenée à appliquer les règles et les principes généraux du droit que si le législateur n'a pas exprimé sa volonté quant à l'application d'une disposition dans le temps (cf. ATF 104 Ib 301).
c. La rétroactivité porte une atteinte sérieuse aux principes de la sécurité juridique et de la prévisibilité des conséquences juridiques des actes privés. C'est pourquoi elle n'est valable, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, que si cinq conditions sont remplies: elle doit être prévue par la loi ou résulter clairement de l'interprétation et du but de la loi (aa); elle doit être motivée par des intérêts publics pertinents (bb); elle ne doit pas porter atteinte à des droits acquis (cc); elle doit être limitée dans le temps (dd); elle ne doit enfin pas conduire à des inégalités choquantes (ee) (ATF 122 V 408, ATF 113 Ia 412; U. Häfelin / G. Müller, Grundriss des allgemeinen Verwaltungsrechts, Zurich 1998, p. 63 s.; B. Knapp, op. cit., p. 48 s.; A. Grisel, op. cit., p. 148 s.; Th. Fleiner-Gerster, Grundzüge des allgemeinen und schweizerischen Verwaltungsrechts, Zurich 1980, p. 51; G. Müller, op. cit., n° 75; P. Moor, op. cit., p. 178 ss).