Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4125-PGP&bg=6476&bd=6477&datePlan=2019-10-30&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2019-12-11 15:25:35+00:00
Document Index: 3025048

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 1466", "l'article 1639", "l'article 1466", "l'article 42", '§ 10', "l'article 223", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', "l'article 1466", '§ 130', "l'article 1466", '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', "l'article 1466", "l'article 1466", '§ 200', "l'article 1466", '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', "l'article 1", '§ 480', '§ 490']

BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-20120912
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 1-12/09/2012)
Conformément au I quinquies de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI) dans sa version en vigueur avant le 1 er janvier 2010, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, les entreprises employant cinquante salariés au plus au 1 er janvier 2004 ou à la date de leur création, si elle est postérieure, sont exonérées de taxe professionnelle dans la limite du montant de base nette imposable fixé, à compter de 2003 et sous réserve de l'actualisation annuelle en fonction de la variation de l'indice des prix, par le troisième alinéa du I quater de l'article 1466 A du CGI, pour leurs établissements existant au 1 er janvier 2004 dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure au I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en ½uvre du pacte de relance pour la ville, ainsi que pour les créations et extensions d'établissement qu'elles y réalisent entre le 1 er janvier 2004 et la date de publication de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances incluse (soit le 2 avril 2006).
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 10-12/09/2012)
Les exonérations prenant effet en 2004 s'appliquent lorsque soit le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de la période de référence retenue pour l'imposition établie au titre de l'année 2004 n'excède pas 7 millions d'euros, soit le total de bilan, au terme de la même période, n'excède pas 5 millions d'euros. Pour les exonérations prenant effet à compter du 1 er janvier 2005, ces deux seuils sont portés à 10 millions d'euros et s'apprécient, en cas de création de l'entreprise postérieure au 1 er janvier 2004, sur la première année d'activité. Le chiffre d'affaires à prendre en compte est éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine et, pour une société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A du CGI, s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 50-12/09/2012)
- les conditions prévues par la loi à la date du 31 décembre 2009 et qui devaient être respectées pendant toute la durée d’exonération de taxe professionnelle doivent continuer d’être satisfaites pendant toute la durée d’application de l’exonération ou de l'abattement (sous réserve des modifications des montants des plafonds (cf. n° 70 ).
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 110-12/09/2012)
Les modalités d'application de l'exonération dans les ZFU de seconde génération sont identiques à celles applicables dans les ZFU de première génération. Les précisions relatives à l’exonération de l'ancienne taxe professionnelle prévue dans les ZFU de première génération (cf. BOI-IF-CFE-10-30-50-30 ) conservent leur portée sous réserve des précisions mentionnées aux n° s 120 à 170 .
120 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 120-12/09/2012)
Quelle que soit la date de leur création et qu'ils aient ou non procédé, avant le 1 er janvier 2004, à des opérations ouvrant droit à une exonération prévue aux I ou I ter de l'article 1466 A du CGI, ces établissements sont exonérés pour cinq ans, de 2004 à 2008, dans la limite de 331 416 ¤ (montant pour 2005, revalorisé chaque année, en fonction de la variation des prix hors tabac constatée par l'INSEE, pour l'année de référence), sous réserve toutefois des dispositions du n° 190 .
130 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 130-12/09/2012)
Les extensions auxquelles ils ont procédé en 2003 et celles auxquelles ils procèdent en 2004, 2005 et 2006 sont exonérées à compter de l'année où les éléments correspondants sont compris dans les bases d'imposition (2005, 2006, 2007 et 2008) jusqu'en 2008 (compte tenu du principe de l'article 1466 A -II-a du CGI, selon lequel deux périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément), sous réserve que le plafond de base exonérée ne soit pas atteint pour l’établissement.
140 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 140-12/09/2012)
Les extensions réalisées à compter de 2007 ouvrent droit à une nouvelle période de cinq ans d'exonération dans la même limite, sous la réserve précisée au n° 170 .
150 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 170-12/09/2012)
L'exonération prévue au I quinquies de l’article 1466 A du CGI est maintenue pour la période restant à courir pour les établissements qui réalisent une extension au cours d'une des trois premières années d'une période d'exonération ouverte au titre de ce régime ou qui font l'objet d'un changement d'exploitant au cours d'une des cinq années de cette période d'exonération ( n° 100 ) .
180 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 180-12/09/2012)
Les modalités d'application de l'exonération dans les ZFU de seconde génération sont identiques à celles applicables dans les ZFU de première génération. Les précisions relatives à l’exonération de l'ancienne taxe professionnelle (puis de CFE) prévue dans les ZFU de première génération (cf. BOI-IF-CFE-10-30-50-30 ) conservent leur portée sous réserve des précisions portées aux n°s 190 à 230 .
190 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 190-12/09/2012)
Les contribuables susceptibles de bénéficier au 1 er janvier 2004 des exonérations prévues aux I et I bis de l'article 1466 A du CGI, ou encore de la sortie progressive d’exonération prévue au I ter de l'article 1466 A du CGI, peuvent, s'il s'agit d'établissements situés dans une ZFU de seconde génération, choisir entre le maintien de ces régimes pour la période restant à courir ou le bénéfice des dispositions prévues au I quinquies de l’article 1466 A du CGI sans remise en cause des exonérations ou abattements obtenus les années antérieures.
200 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 200-12/09/2012)
L’exonération de droit prévue à l’article 1466 A -I quinquies du CGI prévaut, pour les opérations réalisées à compter du 1 er janvier 2004, sur l'exonération facultative de l'article 1466 A-I du CGI (ZUS).
210 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 210-12/09/2012)
Les établissements implantés dans une ZFU de seconde génération qui ne remplissent pas les conditions (effectif salarié, secteur d’activité, chiffre d’affaires, etc.) pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1466 A -I quinquies du CGI sont toutefois susceptibles de bénéficier, dès lors que le nombre de salariés qui y sont employés est inférieur à cent cinquante, de l’exonération prévue à l’article 1466 A-I ter du CGI, ou, sur délibération, de celle prévue à l’article 1466 A-I du CGI (régime ZUS) lorsque ces établissements sont également situés dans une zone éligible à ces exonérations.
220 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 240-12/09/2012)
Le bénéfice des exonérations prévues à l’article 1466 A -I quinquies du CGI prenant effet en 2004 est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
250 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 300-12/09/2012)
La période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l’avant-dernière année civile qui précède la dernière année au titre de laquelle l’établissement implanté en ZFU bénéficie de l’exonération à 100 % et est susceptible de bénéficier de la sortie progressive d’exonération (cf. toutefois cas particulier du changement d’exploitant aux n°s 400 et 410 ).
310 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 340-12/09/2012)
Dans cette situation, le calcul de l’effectif est fonction de la durée de présence des salariés retenus dans le décompte défini aux n° s 310 à 330 .
350 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 400-12/09/2012)
Pour l’appréciation du respect du seuil de cinq salariés visé aux n°s 310 à 370 , sont pris en compte les salariés présents au cours de l’avant-dernière année civile qui précède la dernière année au titre de laquelle l’exonération au taux de 100 % est applicable.
410 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 450-12/09/2012)
460 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 460-12/09/2012)
470 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 470-12/09/2012)
Le dispositif d’abattement dégressif peut, le cas échéant, s’appliquer simultanément avec une période d’exonération au titre des régimes applicables en ZUS, en ZRU ou en ZFU. Cela étant, seules les bases exonérées au titre de l’un de ces trois derniers régimes sont soumises au plafond d’exonération annuel prévu dans chacun des paragraphes I, I ter, I quater ou I quinquies de l'article 1 466 A du CGI.
480 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 480-12/09/2012)
490 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 490-12/09/2012)