Source: http://revahb.fr/3-3-2-Liste-des-jugements.htm
Timestamp: 2019-12-05 22:07:40+00:00
Document Index: 187256041

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Liste des jugements :
2 mars 2006, le Tribunal Administratif de Rennes (N° 022895) reconnait la causalité entre une vaccination contre l'hépatite B et l'apparition d'une polyradiculonévrite survenue un mois après la seconde injection vaccinale chez le Dr. Michel G. médecin salarié de l'hôpital de Saint-Brieuc. Du fait du caractère obligatoire de cette vaccination, l'État est condamné à verser une indemnisation de 524.847 € à la victime.
9 mars 2007, le Conseil d'État (contentieux N° 267635) reconnait l'accident de service et le lien de causalité entre un rappel de vaccination contre l'hépatite B, réalisée à titre obligatoire chez Mme Nadine S. infirmière, et l'apparition d'une névrite optique, puis 5 ans plus tard, d'une SEP débutant deux mois après une injection d'un nouveau rappel vaccinal réalisé dans le cadre de sa profession au CHG de Sarreguemines.
9 mars 2007, le Conseil d'État (contentieux N° 278665) reconnait comme maladie professionnelle la polyarthrite rhumatoïde apparue, chez Mme Carole S. assistante sociale à la commune de Grenoble, 2 mois après une vaccination obligatoire contre l'hépatite B avec une rechute de ses symptômes articulaires très peu de temps après un rappel vaccinal effectué l'année suivante qui lui avait été imposée par son employeur.
11 septembre 2007, le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale de Valence (Décision 2007/0548) reconnait la notion d'accident du travail pour une myofasciite à macrophages apparue dans les quelques mois qui ont suivi une vaccination obligatoire contre l'hépatite B chez Mme Marie-Claude V. employée au centre de planification du Centre Hospitalier de Montélimar.
21 mars 2008 , le Conseil d’État a statué en défaveur d'une victime atteinte d'un myofasciite à macrophages du fait "de l'incertitude scientifique" entre la vaccination et cette pathologie. Maître Anne-Marie Régnoux, avocate au Barreau de Clermont-Ferrand, propose un commentaire de cet arrêt du Conseil d’État, de manière plus générale, sur la jurisprudence en vigueur en matière de risques liés à la vaccination contre l'hépatite B. Plus d'infos sur JUDIS Conseil : http://www.judisconseil.com
4 juillet 2008, le Conseil d'Etat (contentieux N°299832) reconnait la causalité directe d'une vaccination contre l'hépatite B et l'apparition, chez Mme Anne-Marie A. secrétaire médicale au CHU de Lille, d'une SEP apparue deux mois après une quatrième injection d'une vaccination qui lui avait été imposée par son employeur.
11 juillet 2008, le Conseil d'État (contentieux N° 289763) reconnait l'imputabilité d'une vaccination contre l'hépatite B, réalisée chez Mme Jeannine A. infirmière, dans l'apparition d'une sclérose latérale amyotrophique apparue dans un bref délai après trois injections vaccinales obligatoires du fait de sa profession.
24 octobre 2008, le Conseil d'État donne raison à Mme Bernadette M. victime d'une sclérose en plaques apparue 6 à 7 semaines après une vaccination rendue obligatoire dans le cadre de sa profession. Pour plus de détails, lire l'article sur le lien http://www.rajf.org/spip.php?article3163
18 février 2009, Mme Véronique A…reçoit une vaccination contre l’hépatite B en tant qu’institutrice spécialisée en IME. Après le rappel réalisé en 1994, appariassent rapidement des signes de SEP. Le Conseil d’Etat (N° 305810) annule l’ordonnance du juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris du 27 avril 2007 et celle du juge des référés du tribunal administratif de Melun du 1er septembre 2006 qui refusaient toute indemnisation. Il lui est accordé une provision de 30.000 €.
19 mars 2009, Mme Béatrice BE…était agent du CCAS de Biscarosse en tant qu’aide à domicile pour personnes âgées et avait dû se faire vacciner contre l’hépatite B en 1997. Elle avait développé peu de temps après une SEP qui s’est fortement accentuée en 2000, l’obligeant à interrompre son emploi et aboutissant à un IPP de 70%. Un premier jugement du Tribunal administratif de Pau avait condamné l’Etat, en 2007, à l’indemniser à hauteur de 152.000 €.. La cour d’appel administrative de Bordeaux lui accorde dans son jugement (N° 07BX01319) une indemnisation portée à 177.103 €.
25 juin 2009, jugement de la Cour administrative d’appel de Marseille ( N° 08MA03804)en faveur de Mlle Alice PA…étudiante en BTS diététique, chez qui une vaccination obligatoire avait été imposée et qui avait vu survenir l’apparition secondaire, dans les 15 jours suivants, d’une SEP. Une première offre d’indemnisation jugée insuffisante en 2004 avait été contestée auprès du Tribunal Administratif de Montpellier qui lui accorde une somme de 18.500 €, somme à nouveau contestée. La cour d’appel accorde finalement ce jour, une indemnisation de 31.500 €. L’Etat n’a pas déposé de pourvoi auprès du conseil d’Etat.
LE VENT TOURNE ! Le 9 juillet 2009, la Cour de Cassation a confirmé un jugement de la Cour d'appel de LYON qui reconnaissait un lien de causalité entre une vaccination contre l'hépatite B réalisée en 1997 et une SEP apparue chez Mme K. moins de deux mois après l'injection d'un vaccin GenHévac B (Pasteur MSD), considéré comme "produit défectueux".
FR3 Lorraine - Mercredi 9 septembre 2009: interview d'Armelle JEANPERT, Présidente du REVAHB, qui commente cette décision importante de la Cour de cassation.
Lire l'article du Républicain Lorrain du 8 septembre 2009
24 juillet 2009, le Conseil d’Etat rejette le recours du Ministre de la Santé et annule l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de NANTES du 29.12.2006 qui annulait lui-même le jugement du Tribunal Administratif de RENNES du 2.03.2006. Ce premier jugement avait condamné l’Etat à indemniser un médecin pédiatre, le Dr Michel G…, en réparation de la polyradiculonévrite développée à la suite d’une vaccination contre l’hépatite B et cette première décision est donc désormais reconnue définitivement.
11 septembre 2009, rejet par la Cour d'Appel de Paris de la demande d'indemnisation de M. Abdelkrim GACEM, victime d'une SEP apparue progressivement dans les semaines suivant une injection de vaccin Engérix B. L'argumentation de la Cour d'appel pour motiver son rejet reposait sur l'absence de démonstration préalable de l'imputabilité du dommage considéré (la SEP) au produit considéré (le vaccin).
Or cette décision va à l'encontre de la jurisprudence de la cour de Cassation du 22 mai 2008 qui précise bien que cette preuve "peut résulter de présomptions pourvu qu'elles oient graves précises et concordantes".
Un (second) pourvoi justifié en Cassation est donc en cours pour ce dossier comme l'explique très bien le Professeur de Droit, Philippe BRUN, dans sa consultation que l'association REVAHB lui a spécifiquement demandé. Ce même cas de figure est également expliqué par le Pr Philippe BRUN dans un article du même auteur dans le Recueil Dalloz 2011 p. 316 "Raffinements ou faux-fuyants ? Pour sortir de l'ambiguïté dans le contentieux du vaccin contre le virus de l'hépatite B (à propos d'un arrêt de la Cour de Cassation du 25 novembre 2010)"
10 décembre 2009 : Arrêt de la Cour de Cassation de la sécurité sociale qui confirme l'arrêt favorable de la Cour d'appel de Rouen en faveur de M. Didier L.., conducteur de bus au Havre. Celui-ci avait été vacciné en 1998 et 1999 à la demande de son employeur et avait commencé à développer des symptômes de myofasciite à macrophages en 2002. Le jugement de la Cour de Cassation confirme que pour son cas précis "la myofasciite à macrophages et ses conséquences cliniques devaient être prise en charge au titre du risque professionnel".
28 décembre 2009, Mme Marlène LE… avait contesté une offre d’indemnisation de l’Etat accordée en 2001 pour l’apparition d’une SEP entrainant une paraplégie, dans les deux mois suivant une vaccination obligatoire étant alors employée du service des urgences de la Clinique St-Jean Languedoc de Toulouse. Le Tribunal Administratif de Toulouse lui avait octroyé en première instance, une indemnisation de 453.000 € par un jugement en date du 28.12.2007. Le jugement auprès de la Cour Administrative d’appel de Bordeaux (N° 08BX00610)vient confirmer le droit à cette indemnisation qui est majorée à hauteur de 1.270.450 € et y incluant une rente annuelle pour tierce personne accordée par le premier jugement. Pas de dépôt de pourvoi ultérieur de l’Etat.
16 avril 2010, le Conseil d'Etat (N° 320368) accède à la demande de Mme A... qui demandait l'annulation du jugement du 12 juin 2008 de la cour administrative de Nantes. Mme A est atteinte d'une SEP contractée après une vaccination contre l'hépatite B reçue du fait de ses fonctions d'aide-soignante au CHR d'Orléans. Le Tribunal administratif d'Orléans avait reconnu dans un premier temps la responsabilité de l'Etat tandis que la cour d'appel de Nantes avait rejeté ensuite toute indemnisation à Mme A. L'affaire est renvoyée devant la cour administrative de Nantes par le Conseil d'Etat pour un vice de procédure (absence de communication des écritures à la Caisse des dépôts et consignations)
5 mai 2010 : Le Conseil d'État (décision 3244895) confirme la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux en faveur de Monsieur Frédéric B. qui avait développé en 1994 une SEP dans les semaines suivant un rappel de vaccin contre l'hépatite B qui était alors obligatoire du fait de sa qualité d'élève-infirmier militaire. La plus haute juridiction administrative rejette donc le recours du Ministère de la Santé et impose à l'État d'indemniser à hauteur de 201 371 € la victime de cet effet indésirable post-vaccinal comme l'avait déjà déclaré la cour d'appel de Bordeaux, contrairement à un premier jugement du Tribunal administratif de Pau.
1er juin 2010 : Le Tribunal de grande instance d'Orléans vient de reconnaitre un lien de causalité entre une vaccination contre l'hépatite B et le développement en 1996 d'une SEP (sclérose en plaques) chez Madame Alexandra X. Il ne s'agissait pas d'une vaccination obligatoire mais Alexandra X. avait décidé de se faire vacciner, sous l'influence de la campagne médiatique excessive de l'époque (transmission par la salive), craignant de contracter une hépatite B à la cantine. Le laboratoire GlaxoSmithKline-Beecham a donc été condamné mais devrait probablement faire appel de cette décision.
22 octobre 2010: Le Conseil d'État rejette le pourvoi déposé par le Ministère de la Santé contre la décision du Tribunal de la cour administrative de Basse-Terre (Guadeloupe) du 25 juin 2009 en faveur du Dr M.MAR…Ce cardiologue, tenu à l’obligation vaccinale contre l’hépatite B, avait en effet développé un lupus dans les semaines suivant cette vaccination.
On peut lire ici le compte-rendu de ce rejet.
Le compte-rendu intégral du délibéré du Tribunal administratif est disponible sur demande pour nos adhérents.
25 novembre 2010, jugement défavorable de la Cour de Cassation (arrêt N°1060) qui rejette le pourvoir de Mme F.X. atteinte en 1995 d’une SEP ayant débuté une quinzaine de jours après la troisième injection du vaccin Gen-Hévac B. La Cour d’Appel de Paris l’avait précédemment déboutée le 19 juin 2009 de sa demande d’indemnisation auprès du laboratoire Sanofi-Pasteur-MSD. Les juges ont estimé qu’en l'absence de consensus scientifique en faveur d'un lien de causalité entre la vaccination et les affections démyélinisantes, il n'était pas établi de corrélation entre l'affection de Mme X... et la vaccination. Contrairement à un jugement précédent (arrêt N° 605 du 9 juillet 2009), les Juges ont considéré que cette absence de lien de causalité ne pouvait faire prendre en compte le fait que la notice de présentation du vaccin litigieux injecté à Mme X... ne contenait pas l’information sur le risque de SEP et pouvait donc ainsi présenter un caractère d'un produit défectueux. Cela démontre bien que les décisions sont rendues en fonction des éléments de chaque dossier et que, malgré les similitudes qui peuvent sembler évidentes, nul ne peut préjuger de l’issue d’une procédure.