Source: https://issuu.com/scduag/docs/sch13201
Timestamp: 2018-12-16 16:32:10+00:00
Document Index: 151031388

Matched Legal Cases: ["l'article 42", "l'article 112", "l'article 160", "l'article 37", "l'article 151", "l'article 35", "l'article 1"]

Ordonnance du Roi qui règle le mode de remplacement provisoire des Présidents des Cours royales by Bibliothèque numérique Manioc / SCD Université Antilles - Issuu
BULLETIN DES LOIS. N° 1272. N° 12,566.— ORDONNANCE DU ROI qui règle le mode de remplacement provisoire des Présidents des Cours royales aux Colonies, dans certains cas prévus par les Ordonnances d'organisation judiciaire. Au palais des Tuileries, le 20 Janvier 1846. LOUIS-PHILIPPE,
, à tous présents et à
Vu les articles 53 et 111 de l'ordonnance organique du 3o septembre 1827 (1), pour l'île Bourbon ; Les articles 60 et 119 de l'ordonnance du 24 septembre 1828 (2), pour les Antilles ; Les articles 53 et 108 de l'ordonnance du 21 décembre 1828 (3), concernant la Guyane française; Vu les ordonnances des 10 octobre 1829 et 11 avril 1830 (4), modificatives de plusieurs articles des ordonnances précitées ; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la marine et des colonies, et de notre garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, Notre Conseil d'état entendu, Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : er ART. l . A l'expiration du délai fixé par les ordonnances cidessus visées pour la durée des fonctions du président de la cour royale dans les colonies, le président, dont le mandat sera expiré restera en fonctions jusqu'à ce que l'ordonnance portant nomination du nouveau président soit officiellement parvenue au gouverneur. En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement, la désignation d'un président provisoire sera faite, par le gouverneur de la colonie, parmi les conseillers de ladite cour.
(1) VIIIE série, Bull. 212, n° 7908. (2) VIIIE série, Bull. 268, n° 10,276. (3) ixe série, 2e partie, Bull. 55. (4) Voir ci-après.
IXe Série.
Dans le cas où, par une cause accidentelle et imprévue, président ne pourrait assister à l'audience de la cour, il sera remplacé par le plus ancien des conseillers présents. 2. Notre ministre secrétaire d'état de la marine et des colo nies, et notre ministre secrétaire d état de la justice et des culte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de : présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Signé LOUIS PHILIPPE. Par le Roi : le Vice-Amiral, Pair de France, Minisire Secrétaire d'état de la marine et des colonies,
Signe Bon
N° 12,567. — ORDONNANCE * qui modifie celle du 2k Septembre 1828 concernant l'organisation de l'Ordre judiciaire et l'administration de la Justice à la Martinique et à la Guadeloupe. Au château de Saint-Cloud, le 10 Octobre 1829.
CHARLES, etc. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la marine e des colonies, et ORDONNONS ce qui suit : Les dispositions du troisième paragraphe de l'article 42 , et celles de l'article 112 de notre ordonnance du 2A septembre 1828 (1), concernant l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice à la Martinique et à la Guadeloupe, sont abrogées. 2. L'indemnité allouée parle premier paragraphe de l'article 160 de ladite ordonnance aux magistrats envoyés de la métropole sera payée, à compter du 1" janvier 1830, à tous les magistrats indistinctement, employés dans les deux colonies. Les dispositions du deuxième paragraphe du même article sont abrogées. 3. Notre ministre secrétaire d'état de la marine et des colonies est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Nous ART.
AVONS ORDONNÉ er
Signé CHARLES. Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état de la marine et des colonies,
Signé Bon
D'HAUSSEZ.
Cette ordonnance, citée dans la précédente, n'avait point été insérée au Bulletin dos lois. (1) VIIIesérie, Bull. 268, n° 10,276.
B. n° 1272.
ORDONNANCE qui modifie celle du 30 Septembre 1827, concernant l'organisation de l'Ordre judiciaire pt l'administration de la Justice à l'île de Bourbon.
N° 12,568. —
Au château des Tuileries, le 11 Avril 1830.
CHARLES, etc. Sur le rapport de noire ministre secrétaire d'étal de la marine et des colonies, Noos
Les dispositions du troisième paragraphe de l'article 37, celles des articles 103, 104 et 149, et celles du deuxième paragraphe de l'article 151 de notre ordonnance du 3o septembre 1827 (1), concernant l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice à l'île de Bourbon, sont abrogées. 2. A compter du 1 octobre 1830, les fixations établies par les articles 146, 147 et 148 de ladite ordonnance seront modifiées, et les traitements seront réglés ainsi qu'il suit : ART.
12,000f Pour chaque conseiller. Pour chaque conseiller auditeur 6,000 Pour le substitut du procureur général 9,000 Pour le greffier de la cour royale, indépendamment des droits do greffe 8,000 Pour le commis assermenté 2,500 12,000 Pour le juge royal Pour le lieutenant de juge 7,5oo Pour chaque juge auditeur 2,250 Pour le procureur du Roi 12,000 Peur le substitut du procureur du Roi 4,500 Pour le greffier du tribunal de première instance, indépendamment des droits de greffe 3,000 Pour le commis assermenté 2,000 Pour le juge de paix de Saint-Denis 6,000 Pour celui de Saint-Paul 5,000 Pour chacun de ceux de Saint-Pierre et de SaintBenoît 4,500 Pour chacun de ceux de Sainte-Suzanne et de SaintLeu 4,000 Il sera alloué à chacun des greffiers des tribunaux de paix, indépendamment des droits de greffe, un traitement de 1,500
* Cette ordonnance, citée dans celle ci-dessus, n° 12,566, n'avait point Hé insérée au Bulletin des lois.
(1) VIIIe série Bull,
, n° 7908,
3. Notre ministre secrétaire d état de la marine et des colonies est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Signé CHARLES, Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'étal de la marine et des colonies,
D'HAUSSÉ/..
N° 12,569. — ORDONNANCE* qui modifia celle du 21 Décembre 1828, concernant l'organisation de l'Ordre judiciaire et l'administration de la Justice à la Guyane française. Au château des Tuileries, le 11 Avril 1830.
CHARLES, etc. Sur le rapport do notre minislre secrétaire d'étal de la marine et des colonies, Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1 ". Les dispositions du troisième paragraphe de l'article 35 denotre ordonnance du 21 décembre 1828 (1), concernant l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice à la Guyane française, sont abrogées. 2. L'indemnité allouée par le premier paragraphe de l'article 1 h9 de la dite ordonnance aux magistrats envoyés de la métropole sera payée, à compter du 1er juillet 1830, à tous les magistrats indistinctement, employés dans la Guyane française. Les dispositions du deuxième paragraphe du même article sont abrogées. 3. Notre minislre secrétaire d'état de la marine et des colonies est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Signé CHARLES. Par le Roi : le Ministre de la marine et des colonies, Signé B DTIADSSEZ. on
12,570. — ORDONNANCE DU ROI qui autorise la fondation, À LAmotte en-Sangterrc (Somme), d'un Etablissement d'une Sœur de la Providence, et l'acceptation d'une Donation. A Paris,le 27 Janvier 1846. LOUIS-PHILIPPE,
Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice et des cultes; "Cette ordonnance, citée dans celle ci-dessus, n° 12,566, n'avait point été insérée au Bulletin des lois. (1) IXe série, 2e partie. Bull. 55.
80198402
Ordonnance du Roi qui règle le mode de remplacement provisoire des Présidents des Cours royales
Auteur. France. Ministère de la Marine et des colonies. / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la docu...