Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L:2005:307:FULL&from=SK
Timestamp: 2020-01-26 09:45:54+00:00
Document Index: 320043971

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 1", "l'article 300", "l'article 1", "l'article 300", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 1", "l'article 16", "l'article 1", "l'article 31", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 27", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 18", "l'article 26", "l'article 11", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 11", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 28", "l'article 18", "l'article 26", "l'article 11", "l'article 25", "l'article 3", "l'article 6"]

Journal officiel L 307/25 n
Règlement (CE) no 1912/2005 du Conseil du 23 novembre 2005 modifiant le règlement (CE) no 527/2003 autorisant l’offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés d’Argentine susceptibles d’avoir fait l’objet de pratiques œnologiques non prévues par le règlement (CE) no 1493/1999
Règlement (CE) no 1913/2005 du Conseil du 23 novembre 2005 modifiant le règlement (CEE) no 2759/75, le règlement (CEE) no 2771/75, le règlement (CEE) no 2777/75, le règlement (CE) no 1254/1999, le règlement (CE) no 1255/1999 et le règlement (CE) no 2529/2001 en ce qui concerne les mesures exceptionnelles de soutien du marché
Règlement (CE) no 1914/2005 de la Commission du 24 novembre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Règlement (CE) no 1915/2005 de la Commission du 24 novembre 2005 modifiant le règlement (CE) no 1982/2004 en ce qui concerne la simplification de l’enregistrement de la quantité et les spécifications relatives aux mouvements particuliers de biens
Règlement (CE) no 1916/2005 de la Commission du 24 novembre 2005 modifiant l'annexe II du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires
Règlement (CE) no 1917/2005 de la Commission du 24 novembre 2005 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 25 novembre 2005
Règlement (CE) no 1918/2005 de la Commission du 24 novembre 2005 fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
Règlement (CE) no 1919/2005 de la Commission du 24 novembre 2005 fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
Règlement (CE) no 1920/2005 de la Commission du 24 novembre 2005 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc à destination de certains pays tiers pour la 13e adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1138/2005
Règlement (CE) no 1921/2005 de la Commission du 24 novembre 2005 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
Règlement (CE) no 1922/2005 de la Commission du 24 novembre 2005 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004
Règlement (CE) no 1923/2005 de la Commission du 24 novembre 2005 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 582/2004
Règlement (CE) no 1924/2005 de la Commission du 24 novembre 2005 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille applicables à partir du 25 novembre 2005
Règlement (CE) no 1925/2005 de la Commission du 24 novembre 2005 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
Règlement (CE) no 1926/2005 de la Commission du 24 novembre 2005 fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
Règlement (CE) no 1927/2005 de la Commission du 24 novembre 2005 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
Règlement (CE) no 1928/2005 de la Commission du 24 novembre 2005 fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
Règlement (CE) no 1929/2005 de la Commission du 24 novembre 2005 fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table et pommes)
Règlement (CE) no 1930/2005 de la Commission du 24 novembre 2005 concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole
Règlement (CE) no 1931/2005 de la Commission du 24 novembre 2005 fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
Règlement (CE) no 1932/2005 de la Commission du 24 novembre 2005 fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1809/2005
Règlement (CE) no 1933/2005 de la Commission du 24 novembre 2005 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1058/2005
Règlement (CE) no 1934/2005 de la Commission du 24 novembre 2005 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1438/2005
Règlement (CE) no 1935/2005 de la Commission du 24 novembre 2005 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1059/2005
Décision de la Commission du 22 novembre 2005 modifiant la décision 2001/671/CE portant modalités d’application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification de la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur [notifiée sous le numéro C(2005) 4437] ( 1 )
Action commune 2005/824/PESC du Conseil du 24 novembre 2005 relative à la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine
Action commune 2005/825/PESC du Conseil du 24 novembre 2005 modifiant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine
RÈGLEMENT (CE) N o 1912/2005 DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) no 527/2003 autorisant l’offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés d’Argentine susceptibles d’avoir fait l’objet de pratiques œnologiques non prévues par le règlement (CE) no 1493/1999
vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 45, paragraphe 2,
Par dérogation à l’article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999, le règlement (CE) no 527/2003 (2) autorise l’importation dans la Communauté de vins produits en Argentine ayant fait l’objet de certaines pratiques œnologiques non prévues par la réglementation communautaire. Cette autorisation a expiré le 30 septembre 2005.
Des négociations sont toujours en cours entre la Communauté, représentée par la Commission, et le Mercosur, qui comprend l’Argentine, en vue de la conclusion d’un accord sur le commerce du vin. Ces négociations portent notamment sur les pratiques œnologiques respectives des deux parties ainsi que sur la protection des indications géographiques.
Afin de faciliter la poursuite des négociations, il convient que la dérogation permettant l’addition d’acide malique aux vins produits en Argentine et importés dans la Communauté soit prorogée jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord résultant des négociations, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2006.
Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 527/2003 en conséquence,
À l’article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 527/2003, la date du «30 septembre 2005» est remplacée par celle du «31 décembre 2006».
Il est applicable à partir du 1er octobre 2005.
(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1795/2003 de la Commission (JO L 262 du 14.10.2003, p. 13).
(2) JO L 78 du 25.3.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2067/2004 (JO L 358 du 3.12.2004, p. 1).
RÈGLEMENT (CE) N o 1913/2005 DU CONSEIL
Certaines organisations communes de marché comportent des mesures exceptionnelles de soutien du marché, afin de tenir compte des restrictions à la libre circulation résultant de l’application de mesures destinées à combattre la propagation des maladies des animaux. Ces mesures sont reprises:
à l’article 20 du règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (3),
à l’article 14 du règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (4),
à l’article 14 du règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (5),
à l’article 39 du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (6),
à l’article 36 du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (7), et
à l’article 22 du règlement (CE) no 2529/2001 du Conseil, du 19 décembre 2001, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (8),
Ces mesures exceptionnelles de soutien du marché sont prises par la Commission et sont directement liées ou consécutives aux mesures vétérinaires et sanitaires arrêtées pour lutter contre la propagation des épizooties. Elles sont prises sur demande des États membres afin d’éviter des perturbations graves des marchés concernés.
Les États membres assument dans ce contexte la responsabilité première dans la lutte contre l’apparition et la propagation des épizooties. Compte tenu de cette situation, de l’ampleur de ces épizooties, de leur durée et, par conséquent, de l’importance des efforts nécessaires pour le soutien du marché, il apparaît approprié que les dépenses relatives aux aides payées aux producteurs soient partagées entre la Communauté et l’État membre concerné.
La Communauté, en partageant avec les États membres la responsabilité financière pour les mesures de soutien, souhaite que les États membres renforcent leurs mesures vétérinaires et sanitaires pour permettre de mettre fin rapidement aux éventuelles épizooties.
Les États membres devraient veiller à ce que des distorsions de concurrence n’apparaissent pas s’ils décident d’associer les producteurs à une part du financement.
Il y a lieu d’exempter de l’application des règles en matière d’aides d’État la contribution financière des États membres en faveur des mesures exceptionnelles de soutien du marché,
4. Les articles 87, 88 et 89 du traité ne s’appliquent pas à la contribution financière des États membres en faveur des mesures visées au paragraphe 1.»
(1) Avis rendu le 13 octobre 2005 (non encore paru au Journal officiel).
(2) JO C 221 du 8.9.2005, p. 44.
(3) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1365/2000 (JO L 156 du 29.6.2000, p. 5).
(4) JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).
(5) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.
(6) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).
(7) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).
(8) JO L 341 du 22.12.2001, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003.
RÈGLEMENT (CE) N o 1914/2005 DE LA COMMISSION
du règlement de la Commission du 24 novembre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
RÈGLEMENT (CE) N o 1915/2005 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement (CE) no 1982/2004 en ce qui concerne la simplification de l’enregistrement de la quantité et les spécifications relatives aux mouvements particuliers de biens
vu le règlement (CE) no 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant le règlement (CEE) no 3330/91 du Conseil (1), et notamment son article 3, paragraphes 4 et 5, ainsi que ses articles 9, 10 et 12,
Le règlement (CE) no 1982/2004 de la Commission du 18 novembre 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 638/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant les règlements (CE) no 1901/2000 et (CEE) no 3590/92 de la Commission (2) établit des dispositions pour certains éléments de données et des biens spécifiques. Il convient d’adapter ces dispositions afin de faciliter la collecte de données et d’obtenir une plus grande précision sur certaines transactions commerciales particulières.
En vue d’alléger la charge déclarative des redevables de l’information, les États membres devraient avoir la possibilité de dispenser les entreprises de fournir des informations sur la quantité en masse nette pour tous les biens pour lesquels des unités supplémentaires doivent être mentionnées simultanément.
Afin de pouvoir répondre aux besoins nationaux en données, les États membres devraient disposer de davantage de flexibilité dans la collecte des codes de la nature de la transaction, pour autant que les informations transmises à la Commission n’en soient pas affectées.
Dans le but d’harmoniser les statistiques communautaires des échanges de bateaux et d’aéronefs entre États membres, la transmission des données correspondantes devrait se limiter aux transactions enregistrées dans le registre national des bateaux ou aéronefs et faisant intervenir des entreprises établies dans l’État membre déclarant.
Des dispositions additionnelles sur les sources de données devraient être définies pour permettre aux autorités nationales de collecter des informations plus précises sur les arrivées et expéditions dans le cadre des échanges de bateaux et d’aéronefs, de produits de la mer, d’électricité et de gaz naturel.
Une clarification est également nécessaire en ce qui concerne les pièces de rechange utilisées pour la réparation.
Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1982/2004 en conséquence.
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des statistiques des échanges de biens entre États membres,
Le règlement (CE) no 1982/2004 est modifié comme suit:
Quantité des biens
1. La masse nette est indiquée en kilogrammes. Néanmoins, la spécification de la masse nette peut ne pas être exigée des redevables de l’information, lorsqu’une unité supplémentaire est mentionnée conformément au paragraphe 2.
2. Les unités supplémentaires sont mentionnées conformément aux indications figurant dans la nomenclature combinée, ci-après “NC”, établie par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (3), au regard des sous positions concernées, dont la liste est publiée dans la première partie “Dispositions préliminaires” dudit règlement.
À l’article 10, la phrase suivante est ajoutée:
«Les États membres peuvent collecter des codes répondant à des besoins nationaux dans la colonne B, à condition que seuls les codes de la colonne A soient transmis à la Commission.»
le transfert de propriété d’un bateau ou aéronef d’une personne physique ou morale établie dans un autre État membre à une personne physique ou morale établie dans l’État membre déclarant et inscrite au registre national des bateaux ou aéronefs. Cette opération est traitée comme une arrivée;
le transfert de propriété d’un bateau ou aéronef d’une personne physique ou morale établie dans l’État membre déclarant et inscrite au registre national des bateaux ou aéronefs à une personne physique ou morale établie dans un autre État membre. Cette opération est traitée comme une expédition.
Si le bateau ou l’aéronef est neuf, l’expédition est enregistrée dans l’État membre de construction;»
«4. Pour autant qu’il n’y ait pas de conflit avec une autre législation communautaire, les autorités nationales ont accès à toutes les sources de données additionnelles disponibles, autres que le système Intrastat ou le document administratif unique utilisé à des fins douanières ou fiscales, telles que les informations des registres nationaux des bateaux ou aéronefs, qui pourraient être nécessaires pour constater le transfert de propriété de tels biens.»
«4. Pour autant qu’il n’y ait pas de conflit avec une autre législation communautaire, les autorités nationales ont accès à toutes les sources de données additionnelles disponibles, autres que le système Intrastat ou le document administratif unique utilisé à des fins douanières ou fiscales, telles que les informations figurant dans les déclarations des bateaux nationaux enregistrés sur les produits de la mer débarqués dans d’autres États membres.»
À l’article 22, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Pour autant qu’il n’y ait pas de conflit avec une autre législation nationale, les autorités nationales ont accès à toutes les sources de données additionnelles disponibles, autres que le système Intrastat ou le document administratif unique utilisé à des fins douanières ou fiscales, dont elles pourraient avoir besoin pour appliquer le présent article.»
«Électricité et gaz».
«1. Les statistiques relatives aux échanges de biens entre États membres couvrent les expéditions et arrivées d’électricité et de gaz naturel.
2. Pour autant qu’il n’y ait pas de conflit avec une autre législation nationale, les autorités nationales ont accès à toutes les sources de données additionnelles disponibles, autres que le système Intrastat ou le document administratif unique utilisé à des fins douanières ou fiscales, dont elles pourraient avoir besoin pour transmettre à la Commission (Eurostat) les données visées au paragraphe 1. Les autorités nationales peuvent exiger que les informations soient fournies directement par des opérateurs établis dans l’État membre déclarant qui sont propriétaires ou gestionnaires du réseau national de transport d’électricité ou de gaz naturel.»
À l’annexe I, le point h) est remplacé par le texte suivant:
Biens destinés à être réparés et après réparation et les pièces de rechange incorporées. Une réparation implique la restauration de biens dans leur fonction ou état d’origine. L’objectif de l’opération est simplement de conserver les biens en état de marche; cette opération peut impliquer une certaine reconstruction ou des améliorations, mais ne modifie en aucune façon la nature des biens.»
L’annexe II est supprimée.
(1) JO L 102 du 7.4.2004, p. 1.
(2) JO L 343 du 19.11.2004, p. 3.
(3) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 439/2005 (JO L 82 du 31.3.2005, p. 1).»
RÈGLEMENT (CE) N o 1916/2005 DE LA COMMISSION
L’annexe II du règlement (CEE) no 2092/91 autorise l’utilisation des vitamines synthétiques A, D et E pour l’alimentation des ruminants pendant une période de transition s’achevant le 31 décembre 2005.
Étant donné que les différences régionales existantes, en termes de climat et de sources disponibles d'aliments, devraient persister, en ce qui concerne la possibilité pour l’élevage biologique des ruminants d’obtenir les vitamines A, D et E essentielles dans le cadre de leurs rations alimentaires, il convient d’autoriser l’utilisation de ces vitamines synthétiques pour les ruminants après cette date.
(1) JO L 198 du 22.7.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1567/2005 (JO L 252 du 28.9.2005, p. 1).
Dans le règlement (CEE) no 2092/91, à l'annexe II, partie D, le point 1.2 est remplacé par le texte suivant:
Vitamines, provitamines et substances bien définies chimiquement à action similaire. Seules les substances suivantes sont incluses dans cette catégorie:
Vitamines admises en vertu du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil (1):
vitamines issues de matières premières naturellement présentes dans les aliments des animaux,
vitamines synthétiques identiques aux vitamines naturelles pour les monogastriques,
avec autorisation préalable de l’autorité compétente de l’État membre, les vitamines synthétiques A, D et E identiques aux vitamines naturelles pour les ruminants.
(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.»
RÈGLEMENT (CE) N o 1917/2005 DE LA COMMISSION
fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 25 novembre 2005
(3) JO 145 du 27.6.1968, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1422/95.
Prix représentatifs et montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 25 novembre 2005
RÈGLEMENT (CE) N o 1918/2005 DE LA COMMISSION
RESTITUTIONS À L'EXPORTATION DU SUCRE BLANC ET DU SUCRE BRUT EN L'ÉTAT, APPLICABLES À PARTIR DU 25 NOVEMBRE 2005 (1)
RÈGLEMENT (CE) N o 1919/2005 DE LA COMMISSION
RESTITUTIONS À L'EXPORTATION, EN L'ÉTAT, POUR LES SIROPS ET CERTAINS AUTRES PRODUITS DU SECTEUR DU SUCRE, APPLICABLES À PARTIR DU 25 NOVEMBRE 2005 (1)
RÈGLEMENT (CE) N o 1921/2005 DE LA COMMISSION
fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1) et notamment son article 31, paragraphe 3,
En vertu de l'article 31 du règlement (CE) no 1255/1999, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité.
Aux termes du règlement (CE) no 1255/1999, les restitutions pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement, exportés en l'état, doivent être fixées en prenant en considération:
la situation et les perspectives d'évolution, sur le marché de la Communauté, en ce qui concerne le prix et les disponibilités du lait et des produits laitiers ainsi que, dans le commerce international, en ce qui concerne les prix du lait et des produits laitiers,
les frais de commercialisation et les frais de transport les plus favorables à partir du marché de la Communauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que les frais d'approche jusqu'aux pays de destination,
les objectifs de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges,
les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité,
l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté,
l'aspect économique des exportations envisagées.
Aux termes de l'article 31, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1255/1999, les prix dans la Communauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exportation, les prix dans le commerce international étant établis compte tenu notamment:
des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers;
des prix les plus favorables, à l'importation, en provenance des pays tiers, dans les pays tiers de destination;
des prix à la production constatés dans les pays tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subventions accordées par ces pays;
des prix d'offre franco frontière de la Communauté.
Au titre de l'article 31, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999, la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement suivant leur destination.
L'article 31, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que la liste des produits pour lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le montant de cette restitution sont fixés au moins une fois toutes les quatre semaines. Toutefois, le montant de la restitution peut être maintenu au même niveau pendant plus de quatre semaines.
Aux termes de l'article 16 du règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), la restitution accordée pour les produits laitiers sucrés est égale à la somme de deux éléments. L'un est destiné à tenir compte de la quantité de produits laitiers et est calculé en multipliant le montant de base par la teneur en produits laitiers du produit concerné. L'autre est destiné à tenir compte de la quantité de saccharose ajoutée et est calculé en multipliant par la teneur en saccharose du produit entier le montant de base de la restitution valable le jour de l'exportation pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (3). Toutefois, ce dernier élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a été produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récoltées dans la Communauté.
Le règlement (CEE) no 896/84 de la Commission (4) a prévu des dispositions complémentaires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des changements de campagne. Ces dispositions prévoient la possibilité de différencier les restitutions en fonction de la date de fabrication des produits.
Pour le calcul du montant de la restitution pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considération.
Dans la détermination des produits et des destinations éligibles aux restitutions, il convient de tenir compte d'une part du fait que la position compétitive de certains produits communautaires ne justifie pas d'en encourager l'exportation et d'autre part du fait que la proximité géographique de certains territoires risque de faciliter les détournements de trafic et les abus.
L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution pour les produits et les montants repris à l'annexe du présent règlement.
Les restitutions à l'exportation visées à l'article 31 du règlement (CE) no 1255/1999 pour les produits exportés en l'état sont fixées aux montants repris en annexe.
(2) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1513/2005 (JO L 241 du 17.9.2005, p. 45).
(3) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).
(4) JO L 91 du 1.4.1984, p. 71. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 222/88 (JO L 28 du 1.2.1988, p. 1).
du règlement de la Commission du 24 novembre 2005 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
regroupe les destinations Ceuta, Melilla, Saint-Siège, les États-Unis d'Amérique et les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas un contrôle effectif.
regroupe les destinations Andorre et Gibraltar.
regroupe les destinations Ceuta, Melilla, Islande, Norvège, Suisse, Liechtenstein, Andorre, Gibraltar, Saint-Siège (forme usuelle: le Vatican), Turquie, Roumanie, Bulgarie, Croatie, Canada, Australie, Nouvelle-Zélande et les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas un contrôle effectif.
regroupe les destinations Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Kosovo, Serbie, Monténégro et ancienne République yougoslave de Macédoine.
RÈGLEMENT (CE) N o 1922/2005 DE LA COMMISSION
Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 22 novembre 2005.
Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 581/2004 pour la période de soumission s'achevant le 22 novembre 2005, le montant maximal de la restitution pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est établi à l'annexe du présent règlement.
(2) JO L 90 du 27.3.2004, p. 64. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1239/2005 (JO L 200 du 30.7.2005, p. 32).
(3) JO L 90 du 27.3.2004, p. 58. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25).
RÈGLEMENT (CE) N o 1923/2005 DE LA COMMISSION
Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 582/2004 pour la période de soumission s'achevant le 22 novembre 2005, le montant maximal de la restitution pour les produits et les destinations visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est de 12,25 EUR/100 kg.
(2) JO L 90 du 27.3.2004, p. 67. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1239/2005 (JO L 200 du 30.7.2005, p. 32).
RÈGLEMENT (CE) N o 1924/2005 DE LA COMMISSION
fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille applicables à partir du 25 novembre 2005
Aux termes de l'article 8 du règlement (CEE) no 2777/75, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement, sur le marché mondial et dans la Communauté, peut être couverte par une restitution à l'exportation.
L'application de ces règles et critères à la situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande de volaille conduit à fixer la restitution à un montant qui permette la participation de la Communauté au commerce international et tienne compte également du caractère des exportations de ces produits ainsi que de leur importance à l'heure actuelle.
L'article 21 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (2) prévoit qu'aucune restitution n'est octroyée lorsque les produits ne sont pas de qualité saine, loyale et marchande le jour d'acceptation de la déclaration d'exportation. Afin d'assurer une application uniforme de la réglementation en vigueur, il y a lieu de préciser que, pour bénéficier d'une restitution, les viandes de volailles figurant à l'article 1er du règlement (CEE) no 2777/75 doivent porter la marque de salubrité comme prévu à la directive 71/118/CEE du Conseil du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de viandes fraîches de volaille (3).
Les codes des produits pour l'exportation desquels est accordée la restitution visée à l'article 8 du règlement (CEE) no 2777/75 et les montants de cette restitution sont fixés à l'annexe du présent règlement.
Toutefois, afin de pouvoir bénéficier de la restitution, les produits entrant dans le champ d'application du chapitre XII de l'annexe de la directive 71/118/CEE doivent également satisfaire aux conditions de marquage de salubrité prévues par cette directive.
(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).
(2) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 671/2004 (JO L 105 du 14.4.2004, p. 5).
(3) JO L 55 du 8.3.1971, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).
Restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille applicables à partir du 25 novembre 2005
Angola, Arabie saoudite, Koweït, Bahreïn, Qatar, Oman, Émirats arabes unis, Jordanie, Yémen, Liban, Iraq, Iran.
RÈGLEMENT (CE) N o 1925/2005 DE LA COMMISSION
Taux des restitutions applicables à compter du 25 novembre 2005 à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)
RÈGLEMENT (CE) N o 1926/2005 DE LA COMMISSION
(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 de la Commission (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).
Taux des restitutions applicables à partir du 25 novembre 2005 aux œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
pays tiers, à l’exception de la Bulgarie à compter du 1er octobre 2004 et de la Roumanie à compter du 1er décembre 2005. Pour la Suisse et le Liechtenstein, ces taux ne sont pas applicables avec effet au [1er février 2005] aux marchandises exportées visées aux tableaux I et II du protocole no 2 à l’accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la CEE;
toutes les destinations, à l'exception de la Suisse, de la Bulgarie avec effet au 1er octobre 2004, de la Roumanie avec effet au 1er décembre 2005 et de celles visées sous 02 et 03.
RÈGLEMENT (CE) N o 1927/2005 DE LA COMMISSION
Le règlement (CE) no 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (3) autorise la livraison, aux industries fabriquant certaines marchandises, de beurre et de crème à prix réduit.
(3) JO L 350 du 20.12.1997, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25).
Taux des restitutions applicables à compter du 25 novembre 2005 à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)
RÈGLEMENT (CE) N o 1928/2005 DE LA COMMISSION
vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, point a), et paragraphe 15,
Conformément à l'article 27, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1260/2001, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a), c), d), f), g) et h), dudit règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe V de ce règlement.
Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (2) a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l'annexe V du règlement (CE) no 1260/2001.
Les taux de restitution applicables aux produits de base figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1043/2005 et à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1260/2001, qui sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe V du règlement (CE) no 1260/2001, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 987/2005 de la Commission (JO L 167 du 29.6.2005, p. 12).
Taux de restitution applicables à partir du 25 novembre 2005 à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)
RÈGLEMENT (CE) N o 1929/2005 DE LA COMMISSION
fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table et pommes)
vu le règlement (CE) no 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 6, paragraphe 7,
Le règlement (CE) no 1172/2005 de la Commission (3) a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés.
Il convient, pour les certificats du système B demandés du 16 septembre 2005 au 15 novembre 2005, pour les tomates, les oranges, les citrons, les raisins de table et les pommes, de fixer le taux de restitution définitif au niveau du taux indicatif et de fixer le pourcentage de délivrance pour les quantités demandées,
Pour les demandes de certificats d'exportation du système B déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) no 1172/2005 entre le 16 septembre 2005 et le 15 novembre 2005, les pourcentages de délivrance et les taux de restitution applicables sont fixés à l'annexe du présent règlement.
Le présent règlement entre en vigueur le 26 novembre 2005.
(2) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. Règlement modifié par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).
(3) JO L 188 du 20.7.2005, p. 29.
Pourcentages de délivrance des quantités demandées et taux de restitution applicables aux certificats du système B demandés du 16 septembre 2005 au 15 novembre 2005 (tomates, oranges, citrons, raisins de table et pommes)
Pourcentage de délivrance des quantités demandées
RÈGLEMENT (CE) N o 1930/2005 DE LA COMMISSION
Sur la base des informations concernant les demandes de certificats d'exportation dont dispose la Commission à la date du 23 novembre 2005, la quantité encore disponible pour la période jusqu'au 15 janvier 2006, pour les zones de destination 2) Asie et 3) Europe de l'Est, visée à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 883/2001, risque d'être dépassée sans restrictions concernant la délivrance de ces certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution. Il convient en conséquence d’appliquer un pourcentage unique d’acceptation aux demandes déposées du 16 au 22 novembre 2005 et de suspendre pour ces zons jusqu'au 16 janvier 2006 la délivrance de certificats pour les demandes déposées, ainsi que le dépôt des demandes,
1. Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution dans le secteur vitivinicole dont les demandes ont été déposées du 16 au 22 novembre 2005 au titre du règlement (CE) no 883/2001 sont délivrés à concurrence de 91,01 % des quantités demandées pour la zone 2) Asie et de 83,48 % des quantitées demandées pour la zone 3) Europe de l'Est.
2. Pour les produits du secteur vitivinicole visés au paragraphe 1, la délivrance des certificats d'exportation dont les demandes sont déposées à partir du 23 novembre 2005 ainsi que le dépôt, à partir du 25 novembre 2005, des demandes de certificats d'exportation sont suspendues pour les zones 2) Asie et 3) Europe de l'Est jusqu'au 16 janvier 2006.
(1) JO L 128 du 10.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 908/2004 (JO L 163 du 30.4.2004, p. 56).
(2) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1188/2005 de la Commission (JO L 193 du 23.7.2005, p. 24).
RÈGLEMENT (CE) N o 1931/2005 DE LA COMMISSION
du règlement de la Commission du 24 novembre 2005 fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
RÈGLEMENT (CE) N o 1932/2005 DE LA COMMISSION
fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1809/2005
Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs au Portugal en provenance des pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1809/2005 de la Commission (2).
Pour les offres communiquées du 18 au 24 novembre 2005, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1809/2005, l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs est fixé à 19,47 EUR/t pour une quantité maximale globale de 57 500 t.
(2) JO L 291 du 5.11.2005, p. 4.
(3) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2235/2005 (JO L 256 du 10.10.2005, p. 13).
RÈGLEMENT (CE) N o 1933/2005 DE LA COMMISSION
relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1058/2005
Une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1058/2005 de la Commission (2).
Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 18 au 24 novembre 2005 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation d'orge visée au règlement (CE) no 1058/2005.
RÈGLEMENT (CE) N o 1934/2005 DE LA COMMISSION
relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1438/2005
vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 7,
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 7,
vu le règlement (CE) no 1438/2005 de la Commission du 2 septembre 2005 relatif à une mesure particulière d'intervention pour l'avoine en Finlande et en Suède pour la campagne 2005/2006 (3),
Le règlement (CE) no 1438/2005 a ouvert une adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine produite en Finlande et en Suède et destinée à être exportée à partir de la Finlande et de la Suède vers tous les pays tiers, à l'exclusion de la Bulgarie, de la Norvège, de la Roumanie et de la Suisse.
Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 18 au 24 novembre 2005 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine visée au règlement (CE) no 1438/2005.
(3) JO L 228 du 3.9.2005, p. 5.
RÈGLEMENT (CE) N o 1935/2005 DE LA COMMISSION
fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1059/2005
Une adjudication de la restitution à l’exportation de blé tendre vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1059/2005 de la Commission (2).
Pour les offres communiquées du 18 au 24 novembre 2005, dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no 1059/2005, la restitution maximale à l’exportation de blé tendre est fixée à 5,00 EUR/t.
modifiant la décision 2001/671/CE portant modalités d’application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification de la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur
[notifiée sous le numéro C(2005) 4437]
vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (1), et notamment son article 20, paragraphe 2, point a),
La décision 2001/671/CE de la Commission du 21 août 2001 portant modalités d’application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification de la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur (2) a institué un système de classification pour la performance des toitures et couvertures de toit exposées à un incendie extérieur.
Après révision, des classes supplémentaires doivent être introduites pour tenir compte des besoins réglementaires de l’Irlande et du Royaume-Uni.
La décision 2001/671/CE doit donc être modifiée en conséquence.
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la construction,
L’annexe à la décision 2001/671/CE est modifiée conformément à l’annexe à la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2005
(2) JO L 235 du 4.9.2001, p. 20.
L’annexe à la décision 2001/671/CE est modifiée comme suit:
La section intitulée «PRÉAMBULE» est modifiée comme suit:
le premier paragraphe est remplacé par «ENV 1187:2002 et ses mises à jour ultérieures sont applicables. Par mises à jour ultérieures, on entend, notamment, les nouvelles versions/modifications de la version ENV ou EN de cette norme»;
au second paragraphe, la référence à CR 1187:2001 est remplacée par «ENV 1187:2002» et, à la deuxième ligne, le mot «trois» est remplacé par «quatre».
La section intitulée «SYMBOLES» est modifiée comme suit:
à la première ligne, le mot «trois» est remplacé par le mot «quatre»;
toutes les références à «CR 1187:2001» sont remplacées par «ENV 1187:2002»;
«— ENV 1187:2002 essai 4: XROOF (t4), où t4 = brandon + vent + rayonnement supplémentaire» est inséré après la ligne correspondante à CR 1187:2001 essai 3.
Au tableau, les lignes suivantes sont ajoutées:
«ENV 1187:2002 essai 4
L’ensemble des conditions suivantes doivent être satisfaites:
Pas de pénétration de la toiture au bout d’une heure
Dans l’essai préliminaire, et après retrait de la flamme d’essai, les spécimens brûlent pendant < 5 minutes
Dans l’essai préliminaire, diffusion de la flamme < 0,38 m dans la région de combustion
Pas de pénétration de la toiture au bout de 30 minutes
La toiture est pénétrée dans un délai de 30 minutes mais n’est pas pénétrée dans l’essai de flamme préliminaire
La diffusion de flamme n’est pas maîtrisée
Pas de performance déterminée
L’attention est attirée sur l’écoulement depuis le dessous du spécimen, toute défaillance mécanique et formation de trous en ajoutant un suffixe “x” à la désignation pour indiquer qu’une ou plusieurs de ces circonstances se sont déroulées durant l’essai. En outre, et suivant l’inclination du produit durant l’essai, les lettres EXT.F seront ajoutées pour indiquer “plat ou horizontal”, et EXT.S sera ajouté pour indiquer une condition d’“inclinaison”.»
ACTION COMMUNE 2005/824/PESC DU CONSEIL
relative à la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine
Le 11 mars 2002, le Conseil a arrêté l'action commune 2002/210/PESC (1) relative à la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine. Ladite action commune expire le 31 décembre 2005.
Le Sommet UE-Balkans occidentaux, réuni le 21 juin 2003 à Thessalonique a conclu que l'avenir des Balkans était dans l'Union européenne.
Le Conseil européen de Bruxelles réuni les 17 et 18 juin 2004 a adopté la Stratégie européenne de sécurité: politique globale à l'égard de la Bosnie-et-Herzégovine. Cette stratégie prévoit que l'objectif poursuivi à long terme par l'UE est l'avènement d'une Bosnie-et-Herzégovine stable, viable, pacifique et pluriethnique, coopérant pacifiquement avec ses voisins et engagée de manière irréversible sur la voie de l'adhésion à l'UE, et que l'objectif visé par l'Union à moyen terme est la signature d'un accord de stabilisation et d'association avec la Bosnie-et-Herzégovine.
Le 18 juillet 2005, le Conseil de l'Union européenne est convenu qu'il serait nécessaire de maintenir la contribution apportée par l'UE au maintien de l'ordre en Bosnie-et-Herzégovine une fois le mandat actuel de la mission de police de l'UE achevé, le 31 décembre 2005. La MPUE sera poursuivie, avec un mandat et une taille modifiés.
Dans une lettre d'invitation datée du 26 octobre 2005, les autorités de Bosnie-et-Herzégovine ont appelé au déploiement en Bosnie-et-Herzegovine d'une MPUE recentrée.
Le Haut représentant en Bosnie-et-Herzégovine est également le Représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (RSUE). Il continuera à promouvoir la coordination politique générale de l'UE en Bosnie-et-Herzégovine et donnera des orientations au chef de la mission/commissaire de police de la MPUE.
Conformément aux orientations définies par le Conseil européen réuni à Nice du 7 au 9 décembre 2000, la présente action commune devrait déterminer le rôle du Secrétaire général/Haut Représentant, ci-après dénommé «SG/HR», conformément à l'article 18, paragraphe 3 et à l'article 26 du traité.
L'article 14, paragraphe 1, du traité requiert que soit indiqué un montant de référence financière pour toute la durée de mise en œuvre de l'action commune. L'indication des montants à financer sur le budget communautaire constitue une illustration de la volonté de l'autorité législative et dépend de la disponibilité de crédits d'engagement pendant l'exercice budgétaire correspondant.
Le mandat de la MPUE sera exécuté dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l'article 11 du traité,
1. La Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine créée par l'action commune 2002/210/PESC est maintenue conformément aux dispositions ci-après.
2. La MPUE agit conformément aux objectifs et autres dispositions contenus dans l'énoncé de la mission qui figure à l'article 2.
La MPUE vise, sous la conduite et la coordination du RSUE et dans le cadre plus large de l'action en faveur de l'État de droit en Bosnie-et-Herzégovine et dans la région, à créer, en Bosnie-et-Herzégovine, par des actions d'encadrement, de supervision et d'inspection, une force de police viable, professionnelle et multiethnique qui respecte les meilleures pratiques européennes et internationales.
Cette force de police devrait agir conformément aux engagements pris dans le cadre du processus de stabilisation et d'association avec l'Union européenne, en particulier pour ce qui est de la lutte contre la criminalité organisée et de la réforme des forces de police.
La MPUE agit dans le respect des objectifs généraux définis à l'annexe 11 de l'accord de Dayton/Paris et ses objectifs sont soutenus par les instruments de la Communauté. Sous la direction du RSUE, la MPUE joue un rôle moteur dans la coordination des aspects policiers des actions entreprises au titre de la PESD en matière de lutte contre la criminalité organisée, sans préjudice des chaînes de commandement convenues. Elle assiste les autorités locales dans la planification et la conduite d'enquêtes sur les crimes et la criminalité organisée.
Un processus de réexamen semestriel qui tient compte des critères d'évaluation figurant dans le concept d'opération (CONOPS) et le plan d'opération (OPLAN), ainsi que de l'évolution de la réforme des forces de police, permet, au besoin, d'adapter les activités de la mission.
1. La MPUE est en principe structurée comme suit:
un quartier général principal à Sarajevo, composé du chef de la mission/commissaire de police et du personnel prévu dans l'OPLAN. Une partie du personnel est constituée d'un nombre variable d'agents de liaison chargés de la coordination avec d'autres organisations internationales sur le terrain.
des regroupements au sein des différents services de police de Bosnie et Herzégovine au niveau supérieur, y compris au sein de l'Agence d'État d'investigation et de protection, du Service national des frontières, d'Interpol, des entités, des centres chargés de la sécurité publique, des cantons, et du district de Brcko.
2. Ces éléments sont développés dans le CONOPS et l'OPLAN. Le Conseil approuve le CONOPS et l'OPLAN.
1. Le chef de la mission/commissaire de police exerce le contrôle opérationnel (OPCON) de la MPUE et assure sa gestion quotidienne ainsi que la coordination de ses activités, y compris la gestion de la sécurité de son personnel, de ses ressources et de ses informations.
2. Le chef de la mission/commissaire de police est responsable des questions de discipline touchant le personnel. Pour le personnel détaché, les actions disciplinaires sont du ressort de l'autorité nationale ou de l'autorité de l'UE concernée.
3. Le chef de la mission/commissaire de police signe un contrat avec la Commission.
1. L'effectif de la MPUE et ses compétences tiennent compte de l'énoncé de la mission qui figure à l'article 2 et de la structure exposée à l'article 4.
2. Les policiers sont détachés par les États membres pour une durée minimale d'un an. Chaque État membre supporte les dépenses afférentes aux policiers qu'il détache, y compris les salaires, les indemnités et les frais de voyage à destination et au départ de la Bosnie-et-Herzégovine.
3. La MPUE recrute, en fonction des besoins, du personnel civil international et du personnel local sur une base contractuelle.
4. Les États membres ou les institutions de l'UE peuvent également, si nécessaire, détacher du personnel civil international pour une durée minimale d'un an. Chaque État membre ou institution de l'UE supporte les dépenses afférentes au personnel qu'il détache, y compris les salaires, les indemnités et les frais de voyage à destination et au départ de la Bosnie-et-Herzégovine.
5. Les membres du personnel restent tous sous l'autorité de l'État ou de l'institution d'origine concerné; ils exercent leurs fonctions et agissent dans l'intérêt de la mission. Ils respectent les principes et les normes minimales de sécurité définis dans la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (2) (ci-après dénommé «règlement de sécurité du Conseil»).
Statut du personnel de la MPUE
1. Les dispositions nécessaires sont prises concernant la reconduction, pour la durée de la MPUE, de l'accord intervenu le 4 octobre 2002 entre l'UE et la Bosnie-et-Herzégovine relatif aux activités de la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine.
3. Les conditions d'emploi ainsi que les droits et obligations du personnel international et local recruté sous contrat figurent dans les contrats conclus entre le chef de la mission/commissaire de police et l'agent concerné.
1. La MPUE possède une chaîne de commandement unifiée, dans la mesure où il s'agit d'une opération de gestion de crise.
2. Le Comité politique et de sécurité (COPS) assure le contrôle politique et la direction stratégique.
3. Le SG/HR donne des orientations au chef de la mission/commissaire de police par l'intermédiaire du RSUE.
4. Le chef de la mission/commissaire de police dirige la mission et en assure la gestion quotidienne.
5. Le chef de la mission/commissaire de police rend compte au SG/HR par l'intermédiaire du RSUE.
6. Le RSUE rend compte au Conseil par l'intermédiaire du SG/HR.
1. Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique de la mission. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées conformément à l'article 25 du traité. Cette autorisation porte notamment sur le pouvoir de nommer, sur proposition du SG/HR, un chef de mission/commissaire de police, et de modifier l'OPLAN et la chaîne de commandement. Le Conseil, assisté par le SG/HR, décide des objectifs et de la fin de la mission.
2. Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers, en prenant en considération les rapports du RSUE.
3. Le COPS reçoit, à intervalles réguliers, des rapports du chef de la mission de police en ce qui concerne la conduite de la mission. Le COPS peut au besoin inviter le chef de la mission à ses réunions.
1. Sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union et du cadre institutionnel unique de l'Union, les États adhérents, les États européens membres de l'OTAN ne faisant pas partie de l'UE et les autres États membres de l'OSCE ne faisant pas partie de l'UE, qui fournissent actuellement du personnel à la MPUE, sont invités à apporter une contribution à la MPUE, et d'autres États tiers peuvent y être invités, étant entendu qu'ils supporteront les coûts liés à l'envoi des policiers et/ou du personnel civil international qu'ils détacheront, y compris les salaires, les indemnités et les frais de voyage à destination et au départ de la Bosnie-et-Herzégovine, et qu'ils contribueront selon qu'il conviendra aux frais de fonctionnement de la MPUE.
2. Les États tiers qui apportent des contributions à la MPUE ont les mêmes droits et obligations en matière de gestion quotidienne de l'opération que les États membres de l'UE participant à l'opération.
4. Les modalités précises de la participation d'États tiers font l'objet d'accords, conclus conformément aux procédures prévues à l'article 24 du traité.
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission est de a) 3 millions d'EUR pour 2005 et de b) 9 millions d'EUR pour 2006.
2. Le budget définitif pour 2006 et 2007 est arrêté sur une base annuelle.
3. La gestion des dépenses financées par les montants prévus au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et des règles applicables au budget général de l'UE, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté. Les ressortissants d'États tiers participant financièrement à la mission et pays hôte sont autorisés à soumissionner.
4. Le chef de la mission/commissaire de police rend pleinement compte à la Commission, qui supervise son action, des activités menées dans le cadre de son contrat.
5. Les dispositions financières prennent en compte les besoins opérationnels de la MPUE.
1. Le chef de la mission/commissaire de police est responsable de la sécurité de la MPUE et, en concertation avec le Bureau de sécurité du Secrétariat général du Conseil, est chargé d'assurer le respect des exigences minimales en matière de sécurité conformément au règlement de sécurité du Conseil.
2. La MPUE dispose d'un agent affecté à la sécurité de la mission, qui rend compte au chef de la mission/commissaire de police.
3. Le chef de la mission/commissaire de police consulte le COPS sur les questions de sécurité concernant le déploiement de la mission selon les instructions données par le SG/HR.
4. Les membres du personnel de la MPUE suivent une formation obligatoire à la sécurité organisée par le Bureau de sécurité du SGC et sont soumis à des contrôles médicaux avant d'être déployés ou de se rendre dans la zone de la mission.
1. Le Conseil et la Commission assurent, chacun selon ses compétences, la cohérence entre la mise en œuvre de la présente action commune et l'action extérieure de la Communauté conformément à l'article 3, second alinéa, du traité. Ils coopèrent à cet effet.
2. Le Conseil note que des dispositions en matière de coordination sont déjà en place dans la zone de la mission ainsi qu'à Bruxelles.
1. Le SG/HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente action commune, si nécessaire et en fonction des besoins opérationnels de la mission, des informations et des documents classifiés de l'UE jusqu'au niveau «RESTREINT UE» établis aux fins de la mission, conformément au règlement de sécurité du Conseil.
2. En cas de besoin opérationnel précis et immédiat, le SG/HR est également autorisé à communiquer aux autorités locales des informations et des documents classifiés de l'UE jusqu'au niveau «RESTREINT UE» établis aux fins de la mission, conformément au règlement de sécurité du Conseil. Dans tous les autres cas, ces informations et ces documents sont communiqués aux autorités locales selon les procédures correspondant au niveau de coopération de ces autorités avec l'UE.
3. Le SG/HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente action commune, ainsi qu'aux autorités locales, des documents non classifiés de l'UE ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à la mission et relevant du secret professionnel conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (3).
Elle est applicable du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007.
(1) JO L 70 du 13.3.2002, p. 1. Action commune modifiée en dernier lieu par l'action commune 2005/143/PESC (JO L 48 du 19.2.2005, p. 46).
(2) JO L 101 du 11.4.2001, p.1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/571/CE (JO L 193 du 23.7.2005, p. 31).
(3) Décision 2004/338/CE, Euratom du Conseil du 22 mars 2004 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 106 du 15.4.2004, p. 22). Décision modifiée par la décision 2004/701/CE, Euratom (JO L 319 du 20.10.2004, p. 15).
ACTION COMMUNE 2005/825/PESC DU CONSEIL
modifiant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2,
Le 12 juillet 2004, le Conseil a arrêté l'action commune 2004/569/PESC relative au mandat du représentant spécial de l'UE (RSUE) en Bosnie-et-Herzégovine et abrogeant l'action commune 2002/211/PESC (1).
Le 28 juillet 2005, le Conseil a arrêté l'action commune 2005/583/PESC (2) prorogeant le mandat de Lord ASHDOWN en tant que RSUE en Bosnie et Herzégovine jusqu'au 28 février 2006.
Le 24 novembre 2005, le Conseil a arrêté l'action commune 2005/824/PESC relative à la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine (3), qui prévoit que la MPUE sera poursuivie, avec un mandat et une taille modifiés.
Compte tenu du rôle particulier du RSUE dans la chaîne de commandement de la MPUE, il convient de modifier le mandat du RSUE en conséquence.
Le mandat du RSUE devrait être mis en œuvre en coordination avec la Commission afin d'assurer la cohérence avec d'autres activités pertinentes relevant de la compétence communautaire.
Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de porter atteinte aux objectifs de la PESC énoncés à l'article 11 du traité sur l'Union européenne,
L'action commune 2004/569/PESC, telle que prorogée par l'action commune 2005/583/PESC, est modifiée comme suit:
Afin d'atteindre les objectifs de la politique menée par l'UE en Bosnie-et-Herzégovine, le RSUE a pour mandat:
de proposer les conseils de l'UE et ses bons offices dans le processus politique;
de favoriser la coordination politique générale de l'UE en Bosnie-et-Herzégovine;
de promouvoir la coordination générale de l'UE et de donner, sur place, des orientations politiques pour les actions de l'UE en matière de lutte contre la criminalité organisée, sans préjudice du rôle moteur de la MPUE dans la coordination des aspects policiers desdites actions, et pour la chaîne de commandement militaire de l'opération ALTHEA (UEFOR);
d'émettre des avis politiques sur place au commandant de l'opération ALTHEA (UEFOR), y compris en ce qui concerne la capacité du type “unité intégrée de police”, sur laquelle il peut s'appuyer, en accord avec le commandant de l'opération ALTHEA (UEFOR), sans préjudice de la chaîne de commandement;
de contribuer au renforcement de la coordination et de la cohérence internes de l'UE en Bosnie-et-Herzégovine, y compris en faisant des exposés aux chefs de mission de l'UE et en participant (ou en étant représenté) à leurs réunions régulières, en présidant un groupe de coordination composé de tous les acteurs de l'UE présents sur le terrain en vue de coordonner les aspects de la mise en œuvre de l'action de l'UE et en leur fournissant des orientations sur les relations avec les autorités de Bosnie et Herzégovine;
de garantir la cohérence de l'action de l'UE à l'égard du public. Le porte-parole du RSUE doit être pour les médias de Bosnie-et-Herzégovine le principal point de contact de l'UE concernant les questions de la PESC/PESD;
de garder une vue d'ensemble de toute la gamme des activités dans le domaine de l'État de droit et, à ce titre, de donner des avis au Secrétaire général/Haut représentant et à la Commission, le cas échéant;
de formuler, sur place, des avis politiques à l'intention du Chef de la MPUE, dans le cadre de ses responsabilités plus générales et de son rôle dans la chaîne de commandement de la MPUE;
d'appuyer la préparation et la mise en œuvre de la restructuration des forces de police, dans le cadre plus large de l'action de la communauté internationale et des autorités de Bosnie et Herzégovine en faveur de l'État de droit et en mettant à profit les compétences policières et l'assistance techniques qu'apporte la MPUE;
d'apporter un soutien au renforcement de l'articulation entre la justice pénale et la police en Bosnie et Herzégovine, dans un souci d'efficacité, en liaison étroite avec la MPUE;
en ce qui concerne les activités menées en vertu du titre VI du traité, y compris celles relevant d'Europol, et les activités communautaires connexes, de prodiguer des conseils au Secrétaire général et à la Commission, le cas échéant, et de contribuer à la coordination requise sur place;
dans un souci de cohérence et en vue de créer d'éventuelles synergies, de continuer à jouer un rôle consultatif au sujet des priorités en matière d'assistance communautaire pour la reconstruction, le développement et la stabilisation.»
À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE est de 160 000 EUR.»
À l'article 7, paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Un personnel spécialisé, vecteur de l'identité de l'UE, est chargé d'assister le RSUE dans l'exécution de son mandat et de contribuer à la cohérence, à la visibilité et à l'efficacité de l'ensemble de l'action de l'UE en Bosnie-et-Herzégovine, notamment en ce qui concerne les questions politiques et politico-militaires, l'État de droit, y compris la lutte contre la criminalité organisée, et les questions liées à la sécurité ainsi que la communication et les relations avec les médias. Dans les limites de son mandat et des moyens financiers afférents mis à sa disposition, le RSUE est responsable de la constitution de son équipe, en consultation avec la présidence, assistée par le Secrétaire général/Haut représentant, et en pleine association avec la Commission. Le RSUE communique à la Présidence et à la Commission la composition définitive de son équipe.»
(1) JO L 252 du 28.7.2004, p. 7.
(2) JO L 199 du 29.7.2005, p. 94.
ACTION COMMUNE 2005/826/PESC DU CONSEIL
relative à la mise en place d'une équipe consultative de l'UE chargée des questions de police (EUPAT) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM)
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, l'article 25, troisième alinéa, l'article 26 et l'article 28, paragraphe 3,
Conformément à l'accord-cadre d'Ohrid, la contribution de l'Union est fondée sur une approche large, à savoir des activités portant sur l'ensemble des aspects de l'État de droit, y compris des programmes de développement institutionnel et des activités de police, qui devraient se compléter et se renforcer mutuellement. Les activités de l'Union, soutenues entre autres par les programmes de développement institutionnel de la Communauté européenne au titre du règlement CARDS, contribueront à la mise en œuvre de l'ensemble du processus de paix dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, ainsi qu'à la réalisation de la politique globale de l'Union dans la région, en particulier au regard du processus de stabilisation et d'association.
L'Union a nommé un représentant spécial de l'Union (RSUE) pour contribuer à la consolidation du processus politique pacifique et à la mise en œuvre intégrale de l'accord-cadre d'Ohrid, pour aider à assurer la cohérence de l'action extérieure de l'Union, ainsi que pour assurer la coordination des efforts déployés par la communauté internationale en vue d'aider à l'application et au caractère durable des dispositions dudit accord-cadre.
Aux termes de la résolution 1371(2001) adoptée le 26 septembre 2001, le Conseil de sécurité des Nations Unies se félicite de la signature de l'accord cadre et appuie son application intégrale, grâce aux efforts déployés, entre autres, par l'Union.
En vue de préserver et de mettre à profit les résultats significatifs obtenus dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine grâce à un engagement considérable de l'Union en termes d'effort politique et de ressources, l'Union a renforcé son rôle dans le maintien de l'ordre afin de contribuer encore davantage à un environnement stable et sûr, pour permettre au gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine de mettre en œuvre l'accord-cadre d'Ohrid.
La situation en matière de sécurité dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine n'a cessé de s'améliorer depuis le conflit qu'a connu le pays en 2001. En 2005, la stabilité a encore été renforcée. Des mesures ont été prises dans le cadre de la préparation et de la mise en œuvre des réformes essentielles de l'accord-cadre d'Ohrid et des efforts ont été consentis afin de répondre à d'autres priorités de réforme, y compris dans le domaine de l'État de droit. Un engagement prolongé de l'Union en termes d'effort politique et de ressources contribuera néanmoins à mieux asseoir la stabilité dans le pays ainsi que dans la région.
Le 16 septembre 2003, les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont invité l'Union à jouer un rôle accru dans le maintien de l'ordre et à déployer une mission de police de l'Union (EUPOL Proxima).
EUPOL Proxima a été créée aux termes de l'action commune 2003/681/PESC du Conseil (1) pour une période comprise entre le 15 décembre 2003 et le 14 décembre 2004. L'action commune 2004/789/PESC du Conseil (2) a prorogé cette mission pour une nouvelle période de 12 mois, soit jusqu'au 14 décembre 2005.
Lors de consultations avec l'UE, le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) a indiqué qu'il ferait bon accueil, sous certaines conditions, à une équipe consultative de l'UE chargée des questions de police qui assurerait la transition entre la fin d'EUPOL Proxima et un projet financé par CARDS visant à fournir une assistance technique sur le terrain.
Conformément aux orientations définies par le Conseil européen réuni à Nice du 7 au 9 décembre 2000, la présente action commune devrait déterminer le rôle du secrétaire général, haut représentant (SG/HR), conformément à l'article 18, paragraphe 3 et l'article 26 du traité, dans la mise en œuvre des mesures relevant du contrôle politique et de la direction stratégique exercés par le COPS.
L'article 14, paragraphe 1, du traité requiert que soit indiqué un montant de référence financière pour toute la durée de mise en œuvre de l'action commune. L'indication des montants devant être financés par le budget communautaire illustre la volonté de l'autorité législative et est subordonnée à la disponibilité des crédits d'engagement pendant l'exercice budgétaire en question.
Il conviendrait, dans la mesure du possible, de recourir au redéploiement de l'équipement laissé sur place par d'autres activités opérationnelles de l'UE, notamment EUPOL Proxima, compte tenu des besoins opérationnels et des principes d'une saine gestion financière.
L'EUPAT exécutera son mandat dans le contexte d'une situation où l'État de droit n'est pas entièrement garanti et où les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l'article 11 du traité pourraient être mis en péril,
1. L'Union européenne met en place l'équipe consultative de l'UE chargée des questions de police (EUPAT) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), du 15 décembre 2005 au 14 juin 2006.
2. L'EUPAT vise à poursuivre l'aide à la constitution d'un service de police efficace et professionnel sur la base des normes européennes en matière de police.
L'EUPAT, conformément aux objectifs de l'accord-cadre d'Ohrid, en partenariat avec les autorités compétentes, dans le cadre plus large de l'action en faveur de l'État de droit, poursuit l'aide à la constitution d'un service de police efficace et professionnel sur la base des normes européennes en matière de police en étroite collaboration avec la Commission, notamment en vue de la mise en œuvre des programmes communautaires pertinents de renforcement des institutions, et en complémentarité avec les programmes de l'OSCE et les programmes bilatéraux. Sur les instructions du RSUE et en partenariat avec les pouvoirs publics du pays hôte, les experts de l'UE en matière de police assurent un suivi des activités de la police nationale et lui prodiguent des conseils dans des domaines prioritaires tels que la police des frontières, le maintien de l'ordre public et la responsabilité, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Les activités de l'EUPAT concernent essentiellement les cadres moyens et supérieurs.
À cette fin, l'EUPAT accorde une attention particulière à:
la mise en œuvre générale de la réforme de la police sur le terrain;
la coopération entre la police et la justice;
le contrôle des normes professionnelles et à l'intérieur des services.
1. Afin de préparer la mise en place de l'EUPAT, le chef de la mission de police EUPOL Proxima, se fondant sur le travail accomplit par EUPOL Proxima et sur la base des instructions données par le comité politique et de sécurité (COPS), établit un plan général et met en œuvre tous les instruments techniques nécessaires pour assurer la mise en place d'EUPAT.
2. À cette fin, le chef actuel de la mission se concerte et coordonne ses actions avec la Commission et avec l'OSCE à Skopje, ainsi qu'avec le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, en tant que de besoin.
1. L'EUPAT comprend les éléments suivants:
un quartier général à Skopje, composé du chef de l'EUPAT et du personnel prévu dans le plan général;
une unité centrale de regroupement, établie au niveau du ministère de l'intérieur;
des unités mobiles installées dans l'ARYM, aux niveaux appropriés.
2. Ces éléments sont détaillés dans le plan général.
Chef de l'EUPAT et personnel
1. Le chef de l'EUPAT est chargé de la gestion et de la coordination des activités de l'EUPAT.
2. Le chef de l'EUPAT assure la gestion quotidienne de l'EUPAT et est responsable du personnel et des questions disciplinaires. Pour le personnel détaché, les mesures disciplinaires sont du ressort de l'autorité nationale ou de l'autorité de l'Union concernée.
3. Le chef de l'EUPAT signe un contrat avec la Commission.
4. Les policiers sont détachés par les États membres. La période de détachement est de 6 mois à compter du 15 décembre. Chaque État membre supporte les dépenses afférentes aux policiers qu'il détache, y compris les salaires, la couverture médicale, les frais de voyage à destination et au départ de l'ARYM, ainsi que les indemnités, à l'exception des indemnités journalières de subsistance.
5. L'EUPAT recrute, en fonction des besoins, du personnel civil international et du personnel local sur une base contractuelle.
6. Les États membres ou les institutions communautaires peuvent également, si nécessaire, détacher du personnel civil international pour une période de six mois à compter du 15 décembre 2005. Chaque État membre ou institution communautaire supporte les dépenses afférentes au personnel qu'il détache, y compris les salaires, la couverture médicale, les frais de voyage à destination et au départ de l'ARYM et les indemnités, à l'exclusion des indemnités journalières de subsistance.
7. Tout en restant sous l'autorité de leurs États membres d'origine ou des institutions communautaires, tous les experts de l'EUPAT remplissent leur mission dans l'intérêt exclusif de l'action de soutien de l'UE. Tout le personnel respecte les principes de sécurité et les normes minimales établies par la décision du Conseil 2001/264/CE du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (3) (ci après dénommée règlement de sécurité du Conseil).
8. Les membres de l'EUPAT assurent la visibilité de l'action de soutien de l'UE au moyen de mesures adéquates.
1. S'inscrivant dans le cadre plus large de l'approche de l'UE en matière d'État de droit dans l'ARYM, la structure de l'EUPAT possède une chaîne de commandement unifiée.
2. Le COPS assure le contrôle politique et la direction stratégique.
3. Le secrétaire général/haut représentant (SG/HR) donne des directives au chef de l'EUPAT par l'intermédiaire du RSUE.
4. Le chef de l'EUPAT dirige l'EUPAT et assure sa gestion quotidienne.
5. Le chef de l'EUPAT rend compte au SG/HR par l'intermédiaire du RSUE.
1. Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique de l'EUPAT.
2. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions pertinentes conformément à l'article 25 du traité. Cette autorisation porte notamment sur les compétences nécessaires pour nommer, sur proposition du SG/HR, le chef de l'EUPAT, et pour approuver et modifier le plan général et la chaîne de commandement. Le Conseil, assisté par le SG/HR fixe les objectifs et la fin de l'EUPAT.
3. Le RSUE fournit au chef de l'EUPAT des orientations politiques au niveau local. Le RSUE assure la coordination avec les autres intervenants de l'Union ainsi que les relations avec les autorités de l'hôte et les médias.
4. Le COPS reçoit à intervalles réguliers des rapports du chef de l'EUPAT en ce qui concerne la conduite de l'action de soutien. Le COPS peut inviter le chef de l'EUPAT à ses réunions, en tant que de besoin.
5. Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUPAT s'élève à 1,5 million EUR.
2. Les dépenses financées sur base du montant figurant au paragraphe 1 sont gérées conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l'UE, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté.
3. Le chef de l'EUPAT rend pleinement compte à la Commission, qui supervise son action, des activités entreprises dans le cadre de son contrat.
4. Les dispositions financières respectent les exigences opérationnelles de l'EUPAT, y compris la compatibilité des équipements et l'interopérabilité de ses équipes.
5. Les dépenses sont éligibles à compter de l'entrée en vigueur de l'action commune.
Cohérence avec les actions communautaires
Le Conseil et la Commission veillent, chacun selon ses compétences, à la cohérence de la présente action commune avec les autres activités extérieures de la Communauté, conformément à l'article 3, deuxième alinéa, du traité. Le Conseil et la Commission coopèrent à cette fin.
1. Le SG/HR est autorisé à communiquer, à l'OTAN/KFOR et aux tierces parties associées à la présente action commune, des informations et documents classifiés de l'Union jusqu'au niveau «CONFIDENTIEL UE» établis aux fins de l'action de soutien, conformément au règlement de sécurité du Conseil.
2. Le SG/HR est par ailleurs autorisé à communiquer à l'OSCE, en fonction des besoins opérationnels de la mission, des informations et documents classifiés jusqu'au niveau «RESTREINT UE» établis aux fins de l'action de soutien, conformément au règlement de sécurité du Conseil. Des arrangements locaux sont établis à cet effet.
3. En cas de besoin opérationnel précis et immédiat, le SG/HR est par ailleurs autorisé à communiquer à l'État hôte des informations et documents classifiés de l'Union jusqu'au niveau «CONFIDENTIEL UE» établis aux fins de l'action de soutien, conformément à l'accord entre l'ARYM et l'Union européenne sur les procédures de sécurité concernant l'échange d'informations classifiées. (4).
4. Le SG/HR est autorisé à communiquer aux tierces parties associées à la présente action commune des documents non classifiés de l'Union ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à l'action de soutien et relevant du secret professionnel conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la décision 2004/338/CE, Euratom du Conseil du 22 mars 2004 portant adoption de son règlement intérieur (5).
Statut du personnel de l'EUPAT
1. Les dispositions nécessaires sont prises concernant l'extension à l'EUPAT de l'accord entre l'Union européenne et l'ARYM relatif au statut et aux activités de la mission de police de l'Union européenne (EUPOL Proxima) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (6).
2. Il appartient à l'État membre ou à l'institution communautaire ayant détaché un agent de répondre à toute plainte liée au détachement, qu'elle émane de cet agent ou qu'elle le concerne. Il incombe à l'État ou l'institution communautaire d'intenter toute action contre l'agent détaché.
Elle s'applique jusqu'au 14 juin 2006.
(1) JO L 249 du 1.10.2003, p. 66. Action commune modifiée par l'action commune 2004/87/PESC (JO L 21 du 28.1.2004, p. 31).
(2) JO L 348 du 24.11.2004, p. 40.
(3) JO L 101 du 11.4.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/571/CE du Conseil (JO L 193 du 23.7.2005, p. 31).
(4) JO L 94 du 13.4.2005, p. 39.
(5) JO L 106 du 15.4.2004, p. 22. Décision modifiée par la décision 2004/701/CE, Euratom (JO L 319 du 20.10.2004, p. 15).
(6) Décision 2004/75/PESC du Conseil (JO L 16 du 23.1.2004, p. 65).