Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3619-PGP&bg=1372&bd=1373&datePlan=2020-07-01&niv=6&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-08-10 03:09:51+00:00
Document Index: 176385679

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 238", '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-20120912
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-§ 10-12/09/2012)
En cas de cession de titres ou droits identifiables (par exemple : titres numérotés, titres inscrits sur un registre tenu par la société,…), le gain net de cession des titres ou droits est déterminé, pour chaque titre ou droit cédé, à partir de son prix effectif d’acquisition ou de souscription. Les titres ou droits identifiables ou individualisables sont ceux pour lesquels le cédant connaît, à la date de leur cession et pour chacun d’entre eux, leur date et prix d’acquisition ou de souscription.
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-§ 20-12/09/2012)
Le premier alinéa du 3 du I de l’article 150-0 D du code général des impôts (CGI) prévoit qu’en cas de cession d’un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces titres (règle dite du « prix moyen pondéré d’acquisition » ou « PMP »). Cette méthode s’impose obligatoirement au contribuable.
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-§ 30-12/09/2012)
Cependant, cette règle ne s’applique pas au prix d’acquisition des titres dont la propriété est démembrée lorsque dans un portefeuille le contribuable dispose sur la même série de titres, de droits réels de nature différente (par exemple des titres A détenus en partie en pleine propriété et en partie détenus en usufruit).
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-§ 50-12/09/2012)
Cette valeur moyenne d'acquisition d'une série de titres de même nature n'est pas affectée par les ventes de titres de cette série ; elle reste la même tant que le contribuable ne procède pas à de nouvelles acquisitions de titres de même nature.
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-§ 60-12/09/2012)
Le 4 de l’article 150-0 D du CGI prévoit, d’une part, que pour l’ensemble des titres admis aux négociations sur un marché réglementé (« titres cotés ») acquis avant le 1er janvier 1979, les contribuables peuvent retenir, comme prix d’acquisition, le cours au comptant le plus élevé de l’année 1978 et d’autre part, que pour l’ensemble des valeurs françaises à revenu variable, ils peuvent également retenir le cours moyen de cotation au comptant de ces titres pendant l’année 1972.
L'option exercée est globale ; elle vaut pour l'ensemble des titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou négociés sur le marché hors cote qui ont été acquis avant le 1 er janvier 1979 par les membres du foyer fiscal, directement ou par personne interposée. Ainsi, le contribuable ne peut retenir pour les obligations et valeurs étrangères le prix d'acquisition effectif et pour les valeurs françaises à revenu variable le cours moyen 1972 ou le cours le plus élevé de 1978. Toutefois, en cas d'option pour le cours moyen 1972, il convient de faire exception à cette règle en retenant comme prix d'acquisition des titres introduits en bourse après 1972 le cours le plus élevé de l'année 1978 (il n'y a pas lieu de retenir le prix effectif d'acquisition, dès lors que le contribuable a opté pour un système forfaitaire d'évaluation).
- Titres de SICAV et de SICOMI non cotées : Ces dispositions concernant uniquement les titres cotés, le prix d'acquisition des actions de SICAV ne peut normalement pas être évalué par référence aux valeurs de rachat publiées en 1972 ou 1978. Néanmoins, la majorité du portefeuille des SICAV étant constituée par des titres cotés, il a été admis que les porteurs d'actions de SICAV retiennent comme prix d'acquisition de leurs titres, soit le cours moyen de rachat de l'année 1972, soit le cours de rachat le plus élevé de l'année 1978, suivant l'option qu'ils ont retenue pour leurs valeurs françaises à revenu variable. Pour pouvoir bénéficier de cette option, les intéressés doivent être évidemment en mesure de justifier que l'acquisition a bien été antérieure au 1er janvier 1979. Pour les titres acquis postérieurement au 1er janvier 1979, seul le prix effectif d'acquisition peut être retenu. Les contribuables doivent donc impérativement conserver les pièces justificatives du prix d'acquisition de leurs titres. Les mêmes règles sont applicables aux titres de SICOMI non cotées.
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-§ 80-12/09/2012)
Pour les contribuables qui n'ont pas dépassé le seuil de cession au cours de chacune des trois années 1993, 1994 et 1995 (seuil fixé respectivement à 332 000 F, 336 700 F et 342 800 F), il a été admis que les gains de cession des titres cotés et assimilés détenus en portefeuille au 31 décembre 1995 soient déterminés à partir d'un prix de revient forfaitaire égal à 85 % du dernier cours connu au 29 décembre 1995. Cette option, qui a dû être exercée au plus tard en 1997 lors du dépôt de la déclaration des revenus de 1996, est globale et définitive de sorte que, pour l’application de l’ article 150-0 A du CGI , elle continue à produire des effets à l’égard des titres entrant dans le champ d’application de l’ ancien article 92 B du CGI . En revanche, pour tous les titres acquis à compter du 1er janvier 1996, le prix d’acquisition à retenir est, dans tous les cas, le prix d’acquisition réel.
Pour l'application de ce dispositif, le prix de revient forfaitaire s'entendait du dernier cours coté du titre 2 (ou de la dernière valeur liquidative s'il s'agissait de titres d'OPCVM) à la date du 29 décembre 1995 affecté d'une décote de 15 %. À défaut de cours coté ou de valeur liquidative à cette date, c'est la dernière cotation ou valeur liquidative connue à cette même date qui a été retenue pour 85 % de son montant.
2 C'est le cours de clôture qui a été retenu. S'agissant des obligations, le cours retenu tient compte du coupon couru.
L'option exercée est définitive. Les plus-values réalisées lors de cessions effectuées après le 1er janvier 1996 sur des titres en portefeuille à la date du 31 décembre 1995 et imposables en application des dispositions de l' article sont calculées en fonction de l'option retenue, quelle que soit l'année de la cession (sous réserve des changements de régime d'imposition des titres après le 1er janvier 1996 : par exemple, pour les opérations relevant du régime d'imposition des primes de remboursement prévu au II de l'article 238 septies A du CGI ).
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-§ 120-12/09/2012)
Dans l'hypothèse où le vendeur reporte sa position, c'est-à-dire lorsqu'il n'est pas en mesure de fournir les titres promis, le gain net ou la perte est mesuré au moment où l'opération se dénoue. Il est à noter que dans ce cas, les frais dits de « report » (intérêts des prêts de capitaux nécessaires à l'opération) ou de « déport » (intérêts des prêts de titres nécessaires) diminuent le montant du gain net ou augmentent celui de la perte.
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-§ 140-12/09/2012)
Cette méthode a pour fondement une détermination mensuelle des gains ou des pertes réalisés entre deux liquidations et présente l'avantage de permettre aux opérateurs de vérifier le calcul des gains ou des pertes dont le montant doit correspondre (à la prise en compte des frais forfaitaires prés) au solde espèces du compte de liquidation, corrigé de la valeur globale des titres levés ou livrés, et, le cas échéant, des opérations correspondant à un placement en report (emploi de fonds en report ou prêt de titres en cas de déport, qui relèvent d'un régime fiscal différent).
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-§ 170-12/09/2012)
Pour la détermination de ces prix, il convient de prendre en compte toutes les opérations énumérées au III-B-1 .
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-§ 180-12/09/2012)
- Il s'agit de la valeur moyenne pondérée d'acquisition telle que définie au I .
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-§ 210-12/09/2012)
Bien entendu, le contribuable doit reporter sur sa déclaration, non seulement les gains sur opérations à terme visés ci-dessus, mais également les gains afférents aux titres livrés lorsque l'établissement financier n'a pas été mis en mesure de les déterminer, ainsi que les gains résultant d'opérations réalisées au comptant.
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-§ 230-12/09/2012)