Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2012/02/21/moyen-nouveau-en-cassation-monologue-de-la-cour-de-strasbourg-ou-dialogue-avec-la-cour-de-cassation-francais-cedh-5e-sect-16-fevrier-2012-tourisme-daffaire-c-france/
Timestamp: 2018-05-24 13:57:52+00:00
Document Index: 18938010

Matched Legal Cases: ['§ 25', '§ 26', '§ 27', '§ 26', 'arrêt ', '§ 31', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', '§ 28', 'arrêt ', '§ 29', '§ 31', 'arrêt ', '§ 31', '§ 32', '§ 33', '§ 35', '§ 34', '§ 31', '§ 16', '§ 30', '§ 30', '§ 25']

Moyen nouveau en cassation : Monologue de la Cour de Strasbourg ou dialogue avec la Cour de cassation française ? (CEDH, 5e Sect. 16 février 2012, Tourisme d’affaire c. France) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Conventionalité du refus d’examen en cassation d’un « moyen nouveau mélangé de fait et de droit »
Le refus d’examiner un moyen en cassation au motif qu’à ce stade, il s’agit d’un « moyen […] nouveau mélangé de fait et de droit » ne viole pas le droit à un procès équitable (Art. 6). Cette issue contentieuse témoigne d’une conception relativement souple de la Cour européenne des droits de l’homme en ce qui concerne tant l’exigence d’un examen juridictionnel effectif des prétentions des parties que celle, corrélative, de motivation de la décision de justice. Dans cette affaire, il est en effet rappelé que si « l’article 6 implique à la charge du “tribunal“ l’obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence » (§ 25) et « oblige les tribunaux à motiver leurs décisions », ce texte « ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument » (§ 26). Au surplus, l’intensité de ces exigences est fonction de plusieurs autres considérations. En premier lieu, les conditions d’examen des recours en appel et en cassation demeurent sous l’emprise des garanties conventionnelles du procès équitable. Toutefois, celles-ci peuvent varier à l’aune « des particularités de la procédure en cause » car « il faut prendre en compte l’ensemble du procès mené dans l’ordre juridique interne [ainsi que] le rôle qu’y a joué la Cour suprême, les conditions de recevabilité d’un pourvoi en cassation pouvant être plus rigoureuses que pour un appel » (§ 27). En second lieu, et plus généralement, les juges européens estiment qu’« il faut, en outre, tenir compte notamment de la diversité de moyens qu’un plaideur peut soulever en justice et des différences dans les Etats contractants en matière de dispositions légales, coutumes, conceptions doctrinales, présentation et rédaction des jugements et arrêts » (§ 26 – sur cette idée de « variété des systèmes juridiques », v. Cour EDH, G.C. 15 décembre 2011, Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni, Req. n° 26766/05 et 22228/06 – ADL du 18 décembre 2011 ; Cour EDH, G.C. 20 octobre 2011, Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie, Req. n° 13279/05 – ADL du 23 octobre 2011 ; Cour EDH, G.C. 16 novembre 2010, Taxquet c. Belgique, n° 926/05 – ADL du 16 novembre 2010).
De tels propos préliminaires devraient sans nul doute rassurer ceux qui, à la lecture d’un précédent arrêt consacré à l’irrecevabilité des moyens nouveaux en cassation (Cour EDH, 3e Sect. 21 mars 2000, Dulaurans c. France, Req. n° 34553/97), avaient constaté « l’émoi […] suscit[é par] une telle décision dans l’auguste maison-mère [i.e. la Cour de cassation française] » (Roger Perrot, « La nouveauté du moyen et la Cour européenne des droits de l’homme », in RTD Civ., 2000, p. 635 : « Si la Cour européenne des droits de l’homme devait oublier que sa mission n’est pas de rejuger les affaires, mais d’apprécier uniquement la manière dont elles ont été jugées, comment demain pourra-t-on calmer les ardeurs procédurales du plaideur en quête d’un 4e degré de juridiction ? »). La Cour ne renonce néanmoins pas à user de l’expression « erreur manifeste d’appréciation » (§ 31). Son évocation avait pourtant soulevé nombres de critiques en France (v. Jean-Pierre Marguénaud, « De quelques observations de la Cour européenne des droits de l’homme sur la Cour de cassation française », in RTD Civ. 2000, p. 439 : « Ainsi pour mieux contrôler l’activité des juridictions internes suprêmes, la Cour européenne des droits de l’homme n’a-t-elle pas hésité à s’emparer d’un concept interne un peu vague qui au début des années 1970 était considéré par la doctrine administrativiste comme la découverte contentieuse la plus notable de ces dix dernières années » ; v. le témoignage de Jean-Paul Costa, alors Président de la Cour européenne des droits de l’homme, in AJDA, 2007 p. 60 : « l’exemple de l’arrêt Dulaurans, où la Cour de cassation avait omis d’examiner un moyen et où nous avons eu le tort d’employer le terme d’erreur manifeste d’appréciation. Cela a créé un conflit terrible avec la Cour de cassation, qui n’était pas très satisfaite d’être censurée, et en plus avec une expression tirée de la jurisprudence du Conseil d’Etat »). Mais malgré tout et in fine, le résultat du contrôle européen révèle ici une certaine mansuétude envers la démarche de la Cour de cassation.
En l’espèce, à « la question de savoir si la Cour de cassation, dans son arrêt du 17 septembre 2009, n’a pas examiné un moyen soulevé par la requérante, ou si elle en a apprécié la pertinence pour finalement l’écarter » (§ 28), la juridiction européenne opte pour la seconde branche de l’alternative. Pour ce faire, elle note d’abord que les juges français de cassation ont bien « trait[é] l’ensemble des arguments invoqués par la requérante dans son moyen unique divisé en deux branches, la seconde branche du moyen ayant fait l’objet d’une motivation spécifique dans son arrêt » (§ 29) et « a été examinée à la lumière de la première branche » (§ 31). Il est de plus relevé favorablement que la Cour de cassation « s’est livrée à une appréciation effective du dossier, visant expressément l’arrêt de la cour d’appel et les conclusions de la requérante » (§ 31). Les juges européens constatent ensuite que « la requérante a été assistée par un avocat durant toute la procédure interne et, notamment, devant la Cour de cassation, par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Spécialisé dans cette procédure […] ce dernier était parfaitement à même d’apprécier les conditions de recevabilité du pourvoi de la requérante. Or la notion de moyen nouveau mélangé de fait et de droit fait partie intégrante de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui y a fréquemment recours » (§ 32). Enfin, et de manière remarquable, la Cour européenne des droits de l’homme tient compte d’une « pratique courante » au sein de la Cour de cassation : « lorsque la nouveauté du moyen n’est pas soulevée par le défendeur au pourvoi, […] le rapporteur indique dans son rapport, lequel est communiqué aux parties, que l’irrecevabilité en raison de la nouveauté du moyen est susceptible d’être relevée par la Cour de cassation, ce qui permet précisément au demandeur au pourvoi de s’exprimer sur cette question » (§ 33). Puisqu’elle n’a pas saisi cette opportunité, la requérante peut difficilement se plaindre d’une violation de l’article 6 (§ 35), d’autant que « la Cour de cassation n’a [par ailleurs] ni commis une erreur manifeste d’appréciation […] ni apporté une limitation excessive au droit d’accès des requérants à un tribunal » (§ 34).
Tout en validant la démarche des juges français de la Cour de cassation, la juridiction strasbourgeoise ne manque cependant pas de pointer les risques d’une « motivation laconique » en ces circonstances (§ 31). Significativement, la Cour européenne s’est explicitement référée à quelques analyses doctrinales françaises aux fins d’éclairer la notion complexe de « moyen “nouveau mélangé de fait et de droit“ » (v. § 16 : « C. La doctrine » – sur cette question, v. le colloque « La Cour européenne des droits de l’homme et la doctrine » organisé le 10 et 11 mai 2012 par l’Institut International des Droits de l’Homme). Là encore, la démarche des juges européens est particulièrement intéressante. A la lueur notamment de ce bilan doctrinal, ils soulignent que « le recours à la notion de “moyen nouveau“ justifierait davantage de motivation » de la part des juges français (§ 30). La Cour précise et réitère donc son message à destination des juges français (v. Cour EDH, 3e Sect. Dec. 29 août 2000, Jahnke et Lenoble c. France, Req. n° 40490/98 ; Cour EDH, 2e Sect. Dec. 17 février 2004, Société anonyme d’habitations à loyers modérés Terre et famille c. France, Req. n° 62033/00) : « un renforcement de [cette motivation] serait à même d’éclairer utilement les justiciables sur le sens de la décision, tout en aidant la Cour à jouer son rôle, dont elle a déjà rappelé qu’il se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation du droit interne » (§ 30). Nouvelle illustration de cette volonté strasbourgeoise de nouer un « dialogue » avec les juridictions suprêmes nationales (v. ADL du 29 janvier 2012), il serait opportun que ces vœux émis par les juges du Palais des Droits de l’Homme ne laissent pas indifférents les juges du Quai de l’Horloge et ne se transforment donc pas en monologue.
– Sur l’obligation de motivation des décisions de justice : Cour EDH, 2e Sect. 20 septembre 2011, Ullens De Schooten et Rezabek c. Belgique, Req. nos 3989/07 et 38353/07 – ADL du 20 septembre 2011 ; Cour EDH, G.C. 29 juin 2011, Sabeh El Leil c. France, Req. n° 34869/05 – ADL du 29 juin 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 14 juin 2011, Ivanov et Petrova c. Bulgarie, Req. n° 15001/04 – ADL du 15 juin 2011 ; Cour EDH, G.C. 16 novembre 2010, Taxquet c. Belgique, n° 926/05 – ADL du 16 novembre 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 14 janvier 2010, Atanasovski c. l’ancienne République Yougoslave de Macédoine, Req. n° 36815/03 – ADL du 15 janvier 2010.
– Sur le droit à un procès équitable en général : Cour EDH, G.C. 15 décembre 2011, Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni, Req. n° 26766/05 et 22228/06 – ADL du 18 décembre 2011 ; Cour EDH, G.C. 20 octobre 2011, Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie, Req. n° 13279/05 – ADL du 23 octobre 2011 ; Cour EDH, 3e Sect. 19 juillet 2011, Rupa c. Roumanie (n° 2), Req. n° 37971/02 – ADL du 19 juillet 2011 ; Cour EDH, G.C. 29 juin 2011, Sabeh El Leil c. France , Req. n° 34869/05 – ADL du 29 juin 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 26 mai 2011, Legrand c. France, Req. n° 23228/08 – ADL du 29 mai 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. Déc. 3 mai 2011, Zerouala c. France, Req. n° 46227/08 – ADL du 22 mai 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 31 mars 2011, Chatellier c. France, Req. n° 34658/07 – ADL du 3 avril 2011.
Cour EDH, 5e Sect. 16 février 2012, Tourisme d’affaire c. France, Req. n° 17814/10 – Communiqué de presse – Actualités Droits-Libertés du 19 février 2012 [PDF] par Nicolas Hervieu
Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « Conventionalité du refus d’examen en cassation d’un « moyen nouveau mélangé de fait et de droit » » in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 19 février 2012.
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3 réponses à Moyen nouveau en cassation : Monologue de la Cour de Strasbourg ou dialogue avec la Cour de cassation française ? (CEDH, 5e Sect. 16 février 2012, Tourisme d’affaire c. France)
En tout état de cause dit :
Petite question : d’après vous, et concrètement, à quoi renvoie (qu’est-ce que vise) la réserve du « sauf à en apprécier la pertinence » (« l’article 6 implique à la charge du “tribunal“ l’obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence » [§ 25]) ?
22 février 2012 à 12 h 21 min
@ « En tout état de cause »
Merci de vos remarques. Pour ce qui est de la formule que vous évoquez – utilisée de façon répétitive par la Cour -, elle signifie que “l’obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties” qui pèse sur les juridictions en vertu de l’article 6 ne va pas jusqu’à exiger de celles-ci qu’elles procèdent à une analyse systématique de la pertinence au fond desdits moyens et arguments. Ainsi, un moyen pourra être déclaré irrecevable – en application des règles de droit interne – au terme d’un “examen effectif” de la recevabilité, sans qu’il ne soit pour autant nécessaire d’apprécier la pertinence du moyen en soi.
Si toutefois la juridiction concernée réalise une telle analyse de la pertinence, l’examen sera a fortiori effectif (d’où le “sauf à apprécier sa pertinence”).
Je comprends davantage.
Cela dit, la formulation employée par la Cour ne m’apparaît pas dénuée de toute ambiguïté : l’affirmation selon laquelle « l’article 6 implique à la charge du “tribunal“ l’obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence », ne pourrait-elle pas être comprise comme permettant aux juridictions de ne pas examiner les moyens et arguments fantaisistes, déconnectés du litige ou, pour reprendre une expression de la doctrine processualiste française (citée dans l’arrêt), insusceptible de « conduire à la conséquence sollicitée » ?
Par ailleurs, selon vous, est-ce que « examen effectif » et « motivation » sont nécessairement liés aux yeux de la Cour ?