Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1926-PGP.html?identifiant=BOI-IS-BASE-10-10-20-20190703
Timestamp: 2019-07-17 17:44:21+00:00
Document Index: 19140835

Matched Legal Cases: ["l'article 209", 'art. 145', '§ 65', "l'article 238", 'art. 145', '§ 70', "l'article 205", '§ 180', "l'article 238", "l'article 145", "l'article 216", "l'article 238", '§ 80']

1926-PGPIS - Base d'imposition - Produits de participation reçus de filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Définition des produits en cause et modalités de prise en compte des charges y afférentes30
BOI-IS-BASE-10-10-20-20190703
2019-07-03T09:02:12.000+02:00
Il n'existe aucune limitation à la déduction du montant net des produits des filiales pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Aussi, rien ne s'oppose à ce que cette déduction rende les résultats de l'exercice déficitaires et à ce que le déficit correspondant soit reporté dans les conditions prévues à l'article 209 du CGI (BOI-IS-DEF-10).
- les produits des titres d'une société dans la proportion où les sommes ainsi distribuées sont déductibles du résultat imposable de cette société (CGI, art. 145, 6-b) [I-B § 65] ;
- les produits des titres d'une société établie dans un État ou territoire non coopératif, au sens de l'article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° et 2° bis du même article 238-0 A du CGI, sauf si la société mère apporte la preuve que les opérations de la société établie hors de France dans laquelle est prise la participation correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de bénéfices dans un État ou territoire non coopératif (CGI, art. 145, 6-d) [I-B § 70] ;
- les produits des titres de participation distribués dans le cadre d'un montage ou d'une série de montages définis à l'article 205 A du CGI (BOI-IS-BASE-70 et BOI-IS-BASE-10-10-10-10 au III § 180).
Par ailleurs, l'exclusion du régime des sociétés mères des dividendes distribués par les sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif, au sens de l'article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° et 2° bis du même article 238-0 A du CGI, ne s'applique pas si la société mère apporte la preuve que les opérations de la société établie hors de France dans laquelle est prise la participation correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de bénéfices dans un État ou territoire non coopératif.
Toutefois, en application du dernier alinéa du 1 de l'article 145 du CGI et du dernier alinéa du I de l'article 216 du CGI, la part de bénéfice du constituant déterminée dans les conditions prévues à l'article 238 quater F du CGI correspondant aux produits nets des titres de participation ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères est exonérée sous réserve de l'imposition d'une quote-part de 5 % correspondant aux frais et charges (II-A à B § 80 à 165).
Sur le traitement des produits de participation perçus de sociétés établies au Royaume-Uni au cours de l'exercice du retrait de cet État de l'Union européenne et de l'accord sur l'Espace économique européen, voir BOI-RES-000035.
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