Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950324-155236
Timestamp: 2017-07-20 14:36:09+00:00
Document Index: 204180543

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 47", "l'article 47", "l'article 17", "l'article 47", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", 'art. 17', 'art. 47', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 mars 1995, 155236
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 155236Numéro NOR : CETATEXT000007840426 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-24;155236 Analyses : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE.SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE DES HOPITAUX (VOIR RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE).Texte : Vu la requête enregistrée le 14 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joël X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 2 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, annulant le jugement du 22 avril 1992 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 500 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de sa contamination par le virus de l'immuno-déficience humaine, a d'une part condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 419 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 1989, d'autre part condamné l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F au titre des frais irrépétibles ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de deux millions de francs diminuée de l'indemnité totale de 1 481 000 F effectivement réglée par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles (FITH) et assortie des intérêts légaux ;
- les observations de Me Blanc, avocat de M. Joël X...,
Considérant que l'article R.153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose que "Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent présenter des observations" ; qu'il est constant que le requérant a été informé de l'intervention du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles institué par l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 devant la cour d'appel et a produit des observations en appel sur ce point ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la cour aurait entaché son jugement d'une irrégularité en déduisant d'office des sommes versées au requérant par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles les sommes qu'elle a condamné l'Etat à verser à l'intéressé en réparation du préjudice subi du fait de sa contamination par le virus de l'immuno déficience acquise manque en fait ;
Considérant que la cour d'appel a, en application de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 et de l'article 17 du décret du 31 juillet 1992 modifié, pris pour son application, déduit de la somme de 2 millions de francs qu'elle a condamné l'Etat à verser à la victime au titre de sa responsabilité, la somme offerte par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles et acceptée par la victime et fait porter les intérêts dus à la victime sur le résultat de cette déduction ; Considérant qu'en versant au requérant une indemnité en application de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991, le Fonds d'indemnisation n'a pas fait droit à la sommation de payer adressée par la victime à l'Etat, sur le fondement des règles de droit commun de la responsabilité et à la suite de laquelle a été engagée contre l'Etat l'action en réparation faisant l'objet de l'arrêt attaqué et n'a ainsi pas payé une somme que l'Etat aurait dû verser dès réception de la sommation de payer ; que la responsabilité de l'Etat n'étant engagée au titre du droit commun que sur la part du préjudice non indemnisé par le Fonds, la cour n'a pas commis une erreur de droit en n'accordant les intérêts dus à la victime que sur la somme restant ainsi à la charge de l'Etat ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 décembre 1993 ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas dans la présente espèce, la partie perdante soit condamné à verser au requérant la somme qu'il demande au titre des frais irrépétibles ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joël X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R153-1Décret 92-759 1992-07-31 art. 17Loi 91-1406 1991-12-31 art. 47Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 24 mars 1995, n° 155236Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle LaigneauRapporteur public : M. FrydmanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 24/03/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page