Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9406-PGP&datePlan=2016-06-07&bg=519&bd=520&niv=5
Timestamp: 2020-01-25 20:46:32+00:00
Document Index: 291570069

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 60', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 300', '§ 20', '§ 90', '§ 40', '§ 100', '§ 110', '§ 40', '§ 120', '§ 130', '§ 290', '§ 140', '§ 150', '§ 160']

BOFiP-IR-RICI-380-10-30-20160601
1 (BOFiP-IR-RICI-380-10-30-§ 1-01/06/2016)
10 (BOFiP-IR-RICI-380-10-30-§ 10-01/06/2016)
20 (BOFiP-IR-RICI-380-10-30-§ 20-01/06/2016)
Il est précisé que l’entrée en vigueur de cette exclusion des sociétés en participation a été fixée par l’ article 98 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 et qu’elle s’applique donc aux réductions d’impôt dont le fait générateur est intervenu à compter du 1 er janvier 2011 ( BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 au I-B § 60 ).
30 (BOFiP-IR-RICI-380-10-30-§ 30-01/06/2016)
40 (BOFiP-IR-RICI-380-10-30-§ 40-01/06/2016)
50 (BOFiP-IR-RICI-380-10-30-§ 50-01/06/2016)
Toutefois, les parts peuvent être détenues par les personnes physiques indirectement par l’intermédiaire d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B § 60 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 .
60 (BOFiP-IR-RICI-380-10-30-§ 60-01/06/2016)
70 (BOFiP-IR-RICI-380-10-30-§ 70-01/06/2016)
80 (BOFiP-IR-RICI-380-10-30-§ 80-01/06/2016)
Par ailleurs, chaque associé de la structure de portage doit s’engager à conserver la totalité de ses parts ou actions pendant la durée de cinq ans, correspondant à la période de location de l'immeuble. A l’issue de cette période minimale de cinq ans, décomptée à partir du fait générateur de la réduction d'impôt, les parts ou actions de la structure de portage doivent être cédées à l’organisme locataire, dans les mêmes conditions que celles évoquées au IV § 300 et suivants du BOI-IR-RICI-380-10-20 .
En revanche, la cession des seules parts ou actions par un investisseur avant l'expiration du délai de cinq ans entraîne la remise en cause de la réduction d’impôt. En effet, chaque associé doit prendre l’engagement de conserver la totalité de ses parts ou actions jusqu’au terme de la location. Cela signifie que la cession à titre gratuit ou onéreux d’une partie ou de l’intégralité de ses droits entraîne la reprise de la réduction d’impôt obtenue. N’est toutefois reprise que la réduction d’impôt obtenue par l'associé qui cède ses parts ou actions conformément aux règles exposées au I-B § 20 du BOI-IR-RICI-380-30 .
90 (BOFiP-IR-RICI-380-10-30-§ 90-01/06/2016)
Comme exposé au I-B § 40 du BOI-IR-RICI-380-10-20 , l’opération par laquelle l’investisseur donne les logements en location à un organisme de logement social peut prendre la forme d’un crédit-bail immobilier tel que défini aux articles L. 313-7 et suivants du CoMoFi . Aux termes de ces dispositions, l’opération de crédit-bail immobilier se définit comme celle par laquelle une entreprise donne en location un ou plusieurs biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque cette opération, quelle que soit sa qualification, permet aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l’expiration du bail.
100 (BOFiP-IR-RICI-380-10-30-§ 100-01/06/2016)
110 (BOFiP-IR-RICI-380-10-30-§ 110-01/06/2016)
Dans le cadre d'une opération de souscription au capital d'une société réalisant l'investissement, les investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2015 ( BOI-IR-RICI-380 au II-A § 40 ) doivent satisfaire aux conditions suivantes :
120 (BOFiP-IR-RICI-380-10-30-§ 120-01/06/2016)
130 (BOFiP-IR-RICI-380-10-30-§ 130-01/06/2016)
En ce qui concerne les modalités d'octroi de l’agrément, il convient de se reporter au III § 290 et suivants du BOI-SJ-AGR-40 .
140 (BOFiP-IR-RICI-380-10-30-§ 140-01/06/2016)
150 (BOFiP-IR-RICI-380-10-30-§ 150-01/06/2016)
160 (BOFiP-IR-RICI-380-10-30-§ 160-01/06/2016)