Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/cours-de-professeur/responsabilite-agent-public-464937.html
Timestamp: 2019-06-17 18:56:46+00:00
Document Index: 13383577

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

En France, la responsabilité de la puissance publique part du principe que l'État a le devoir de réparer les dommages causés par son activité. L'État exerçant son activité par l'intermédiaire des agents publics (agents de l'administration relevant d'un régime de droit administratif), la question de leur responsabilité propre se pose. Parler de responsabilité de l'agent public pour un dommage causé, c'est faire la constatation que cet agent a commis une faute - le risque', autre catégorie de fait générateur, ne pouvant avoir été produit par un agent en particulier. La faute est un manquement à une obligation, un agissement ou une abstention répréhensible, ayant entrainé le dommage qu'il va s'agir de réparer. Si la faute a été commise personnellement par l'agent, il peut paraître juste que ce soit à l'agent de réparer celle-ci, puisqu'il en est responsable. On parle donc bien ici de responsabilité civile, c'est-à-dire visant à la réparation du dommage, sous forme de dommages et intérêts versés à la victime. Cette responsabilité peut d'ailleurs être combinée à la responsabilité pénale et disciplinaire (à but punitif, par le biais d'amendes, d'emprisonnement, etc.). Mais intuitivement, on peut imaginer que certaines fautes traitées dans le cadre de la responsabilité de la puissance publique ne sont pas véritablement commises par l'agent.
La responsabilité de l'agent repose en priorité sur la distinction entre faute personnelle et faute de service
L'arrêt Pelletier
L'arrêt Anguet
[...] La responsabilité de l'agent public En France, la responsabilité de la puissance publique part du principe que l'État a le devoir de réparer les dommages causés par son activité. L'État exerçant son activité par l'intermédiaire des agents publics (agents de l'administration relevant d'un régime de droit administratif), la question de leur responsabilité propre se pose. Parler de responsabilité de l'agent public pour un dommage causé, c'est faire la constatation que cet agent a commis une faute - le risque autre catégorie de fait générateur, ne pouvant avoir été produit par un agent en particulier. [...]
[...] L'Administration peut avoir à démultiplier ses recours si elle estime que la responsabilité de plusieurs agents publics doit être mise en jeu (CE mars 1957, Jeannier). Ainsi, les évolutions de jurisprudence à partir de la distinction faute de service/faute personnelle (cumul des fautes, cumul des responsabilités, fautes non dépourvues de tout lien avec le service doivent être vues avant tout comme un développement de la protection des victimes. C'est au nom de ce développement que, comme le remarque F. Roques dans l'article L'action récursoire dans le droit administratif (AJDA 1991. [...]
[...] Par les différents mécanismes de cumuls, nous avons vu que la jurisprudence, si l'on occulte la question des actions récursoires, avait conduit à une vision relativement extensive de la responsabilité de l'Administration. Parallèlement, l'évolution des modalités d'engagement de la responsabilité de l'agent public a permis une plus grande protection de l'agent, conformément aux ambitions de l'arrêt Pelletier qui fut fondateur en cette matière. [...]
[...] L'arrêt Pelletier et les jurisprudences suivantes vont définir, en opposition avec la faute de service, la faute personnelle, qui engage la responsabilité de l'agent public. B La faute personnelle La faute personnelle se détache du service, elle ne résulte pas de dysfonctionnements de sa part, mais simplement du comportement de l'agent, de ses propres erreurs et négligences, qu'elles soient délibérées ou non. Laferrière, dans l'arrêt du Tribunal des Conflits Laumonnier-Carriol, définit la faute personnelle comme celle qui révèle l'homme, avec ses passions, ses faiblesses, ses imprudences Ce sont ces imprudences qui sont à l'origine du dommage, et ce sera donc, en principe, à l'agent de réparer celui-ci. [...]
[...] Pour identifier ces cas, le Tribunal des Conflits dans son célèbre arrêt Pelletier du 30 juillet 1873, établi la distinction entre faute personnelle et faute de service Cette distinction est une grille de lecture fondamentale, déterminant à la fois la responsabilité qu'elle entraîne, le droit applicable et la juridiction compétente Mais cette distinction ne doit pas être perçue de manière trop stricte : des subtilités se sont rapidement fait jour : du cumul des fautes au cumul des responsabilités, la jurisprudence est plutôt allée dans le sens d'une protection accrue des agents publics et surtout des victimes, comme en témoigne l'apparition de l'action récursoire (II). I - La responsabilité de l'agent repose en priorité sur la distinction entre faute personnelle et faute de service. [...]
Droit administratif La responsabilité de l'agent public