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Timestamp: 2016-10-27 07:08:52+00:00
Document Index: 208238150

Matched Legal Cases: ['art. 97', 'art. 128', 'art. 5', 'art. 45', 'ATF ', 'art. 129', 'art. 101', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 22', 'ATF ']

G.________, recourant, repr�sent� par Me Michael Anders, avocat, 14, rue Marignac, 1206 Gen�ve,
(Jugement du 13 f�vrier 2003)
A.a Par d�cision du 19 novembre 1999, l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidit� (ci-apr�s : l'office AI) a octroy� � G.________ une demi-rente d'invalidit� d'un montant de 1'005 fr., ainsi qu'une demi-rente compl�mentaire en faveur du conjoint de 302 fr. et une demi-rente pour enfant de 402 fr., avec effet au 1er d�cembre 1999.
A.b Par jugement du 3 juillet 2002 sur mesures protectrices de l'union conjugale, le Tribunal de premi�re instance de la R�publique et canton de Gen�ve a attribu� a F.________ G.________ la garde de l'enfant S.________, n� en 1988, et condamn� le recourant � verser � son �pouse, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, la somme de 1'250 fr. � titre de contribution � l'entretien de la famille. Ce montant correspond � la diff�rence entre ses revenus de 3'722 fr. (consistant en des rentes d'invalidit� de 1'751 fr., y compris les rentes compl�mentaires, ainsi que d'une rente de l'assurance militaire f�d�rale de 1'971 fr.) et de ses d�penses de 2'475 fr.
A.c Le 1er octobre 2002, F.________ G.________ a demand� � la Caisse Cantonale genevoise de compensation (CCGC) que les rentes compl�mentaires pour conjoint et enfant soient vers�es directement en ses mains.
Par d�cision du 16 octobre 2002, la CCGC a inform� G.________ que la demi-rente compl�mentaire de l'assurance-invalidit� en faveur du conjoint et la demi-rente pour enfant seraient vers�es � partir du 1er novembre 2002 � F.________ G.________. La caisse a retir� l'effet suspensif � un �ventuel recours contre cette d�cision.
Par acte du 25 octobre 2002, l'assur� a demand� la reconsid�ration de cette d�cision � la CCGC, au motif que ces rentes repr�sentaient un montant mensuel sup�rieur � celui arr�t� par le juge civil. Cette �criture a �t� transmise le 1er novembre 2002 � la Commission cantonale de recours en mati�re d'AVS/AI du canton de Gen�ve (ci-apr�s : la commission) comme objet de sa comp�tence.
Par �criture du 7 novembre 2002 adress�e � la commission, G.________ a conclu � la restitution de l'effet suspensif de son recours.
Statuant par la voie incidente, le 13 f�vrier 2003, la commission a refus� le r�tablissement de l'effet suspensif � la d�cision de la CCGC du 16 octobre 2002 et r�serv� le fond.
Contre cette d�cision, G.________ interjette recours de droit administratif et conclut derechef, sous suite de d�pens, � la restitution de l'effet suspensif � son recours contre la d�cision du 16 octobre 2002. La CCGC conclut implicitement au rejet du recours. Quant � l'Office f�d�ral des assurances sociales, il renonce � se d�terminer.
Suite � un jugement de la commission du 21 mai 2002, l'office AI a octroy� � G.________ une rente enti�re d'invalidit� � partir du 1er novembre 2002, assortie de rentes compl�mentaires, par d�cision du 2 d�cembre 2002; en outre l'office lui a accord� r�troactivement une rente enti�re d'invalidit� du 1er mai 1999 au 31 octobre 2002, ainsi que des rentes compl�mentaires en faveur du conjoint et de l'enfant, par d�cision du 11 d�cembre 2002.
Aux termes de l'art. 97 al. 1 OJ, applicable en vertu de l'art. 128 OJ, le Tribunal f�d�ral des assurances conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens de l'art. 5 PA. En ce qui concerne les d�cisions incidentes, le deuxi�me alin�a de cette disposition renvoie � l'art. 45 PA, de sorte que le recours de droit administratif n'est recevable - s�par�ment d'avec le fond - que contre les d�cisions de cette nature qui peuvent causer un pr�judice irr�parable au recourant (ATF 126 V 246 consid. 2a et les r�f�rences). Il faut, au surplus, conform�ment � l'art. 129 al. 2 en liaison avec l'art. 101 let. a OJ, que le recours de droit administratif soit �galement ouvert contre la d�cision finale (ATF 128 V 201 consid. 2a, 124 V 85 consid. 2 et les r�f�rences).
S'agissant d'un recours de droit administratif, la jurisprudence admet cependant qu'il suffit que le recourant ait un int�r�t digne de protection � ce que la d�cision attaqu�e soit imm�diatement annul�e ou modifi�e (ATF 126 V 246 consid. 2a et les r�f�rences). Un int�r�t de nature juridique n'est pas exig�; un simple int�r�t �conomique peut aussi �tre digne de protection (ATF 128 V 36 consid. 1a et les r�f�rences; 125 II 620 consid. 2a, 120 Ib 100 consid. 1c).
En l'esp�ce, le jugement final � venir pourra, sans conteste, �tre d�f�r� au Tribunal f�d�ral des assurances. Quant � la condition d 'un int�r�t digne de protection, on peut admettre qu'elle est remplie dans la mesure o� le sort du recours ne sera pas sans r�percussion sur la situation financi�re personnelle du recourant.
Selon l'art. 97 al. 2 LAVS, applicable par analogie � l'assurance-invalidit� en vertu de l'art. 81 LAI (dispositions applicables en l'esp�ce, dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002 [entr�e en vigueur de la loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales, LPGA, au 1er janvier 2002]; ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 366 consid. 1b), la caisse de compensation peut, dans sa d�cision, pr�voir qu'un recours �ventuel n'aura pas d'effet suspensif, m�me si la d�cision porte sur une prestation p�cuniaire; au surplus, l'art. 55 al. 2 � 4 PA est applicable. Selon l'alin�a 3 de cette disposition, l'autorit� de recours ou son pr�sident peut restituer l'effet suspensif � un recours auquel l'autorit� inf�rieure l'avait retir�; la demande de restitution de l'effet suspensif est trait�e sans d�lai.
D'apr�s la jurisprudence relative � l'art. 55 al. 1 PA, la possibilit� de retirer l'effet suspensif au recours n'est pas subordonn�e � la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances tout � fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien plut�t � l'autorit� appel�e � statuer, en application de l'art. 55 PA, d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de l'ex�cution imm�diate de la d�cision l'emportent sur ceux qui peuvent �tre invoqu�s � l'appui de la solution contraire. L'autorit� dispose sur ce point d'une certaine libert� d'appr�ciation. En g�n�ral, elle se fondera sur l'�tat de fait tel qu'il r�sulte du dossier, sans effectuer de longues investigations suppl�mentaires. En proc�dant � la pes�e des int�r�ts en pr�sence, les pr�visions sur l'issue du litige au fond peuvent �galement �tre prises en consid�ration; il faut cependant qu'elles ne fassent aucun doute. Par ailleurs, l'autorit� ne saurait retirer l'effet suspensif au recours lorsqu'elle n'a pas de raisons convaincantes pour le faire (ATF 124 V 88 sv consid. 6a, 117 V 191 consid. 2b et les r�f�rences). Ces principes s'appliquent �galement dans le cadre de l'art. 97 al. 2 LAVS (ATF 110 V 46).
En l'esp�ce, les pr�visions sur l'issue du litige au fond ne pr�sentent manifestement pas un degr� de certitude suffisant pour �tre prises en consid�ration en faveur du recourant. En effet, il r�sulte d'un examen sommaire du dossier que la caisse intim�e a fait une application correcte des art. 34 al. 4 et 35 al. 4 LAI, dans la mesure o� la s�paration des �poux G.________ a �t� consacr�e par le jugement sur mesures protectrices du 3 juillet 2002 et que F.________ G.________, d�tentrice de la garde de son fils, a demand� express�ment que les rentes compl�mentaires lui soient vers�es directement (comp. SVR 2002 IV no 5 p. 11). Par ailleurs, ainsi que les premiers juges l'ont retenu � raison, le juge civil n'a pas fait mention, dans le dispositif du jugement en question, de la rente d'invalidit� et des rentes compl�mentaires alors vers�es au recourant et ayant servi de base de calcul � sa contribution d'entretien. Il n'appara�t d�s lors pas d'embl�e que la d�cision de la caisse intim�e serait contraire � celle du juge civil au sens de l'art. 34 al. 4 LAI.
En tout �tat de cause, s'agissant des d�cisions contraires du juge civil qui sont r�serv�es aux art. 22bis al. 2 LAVS et 34 al. 3 LAI, la cour de c�ans a expos� qu'il n'appartient pas aux organes de l'AVS ou de l'AI et pas davantage au juge des assurances sociales de statuer sur des questions relevant du droit de la famille (ATF 119 V 430 consid. 6 et les r�f�rences). ll est par cons�quent loisible au recourant de saisir le juge civil, s'il entend demander une modification du jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale du 3 juillet 2002, qui de toute mani�re n'est plus d'actualit�, d�s lors que le jugement de la commission du 21 mai 2002 a entra�n� une augmentation des rentes dues par l'assurance-invalidit�.
Au regard des �l�ments du dossier, les motifs qui militent pour le versement imm�diat, en mains de l'�pouse et de la m�re, des rentes compl�mentaires allou�es au recourant, apparaissent pr�dominants et les premiers juges �taient fond�s � refuser la restitution de l'effet suspensif au recours dirig� contre la d�cision de la caisse intim�e du 16 octobre 2002.
Les frais de justice, d'un montant de 500 fr, sont mis � la charge du recourant et compens�s avec l'avance de frais qu'il a vers�e.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Commission cantonale de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit�, � la Caisse cantonale genevoise de compensation et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.