Source: https://www.legiafrica.com/subscription/publication/25439-en-cote-d---ivoire--l---utilisation-d---une---uvre-divulguee-au-public-n---est-permise-sans-autorisation-de-l---auteur--qu---a-des-fins-non-lucratives--au-cas-contraire--le-contrevenant-s---expose-au-paiement-de-dommages-et-interets
Timestamp: 2019-09-17 19:23:57+00:00
Document Index: 43880589

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 27", "l'article 1923", "l'article 1315", "l'article 2279", "l'article 2279"]

En côte d’ivoire, l’utilisation d’une œuvre divulguée au public n’est permise sans autorisation de l’auteur, qu’à des fins non lucratives, au cas contraire, le contrevenant s’expose au paiement de dommages et intérêts | LEGIAFRICA
Jurisprudence Mise à jour le 18 Août 2019 23 Vues
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., no 307/2019 du 27 Juin 2019
En matière de propriété intellectuelle, le premier à effectuer le dépôt d'une marque à l’OAPI pour enregistrement en devient le propriétaire
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre De Jugement De La Section I, no 050/19/CJ/SI/TCC du 17 Mai 2019
Ne commet point des actes de concurrence déloyale, la société qui n’exerce pas une activité similaire à celui qui l’en accuse
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., no 28/2019 du 21 Mars 2019
Ne commet pas de concurrence déloyale, la société qui débute l’exercice d’une activité similaire à celle d’une autre, mais postérieurement à l’arrêt d’activité de cette dernière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., no 270/2018 du 24 Janvier 2019
Tant qu’il n’est pas établi qu’il existe une confusion entre deux marques de produits, il n’y a pas lieu à interdiction pour concurrence déloyale
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., no 136/2018 du 03 Janvier 2019
La société qui reprend un concept original, fruit du savoir-faire d'une tierce personne et en tire indument profit doit être condamnée pour parasitisme peut important que l’œuvre ainsi servilement copiée bénéficie d’une protection au titre du droit d’aute
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., no 087/2018 du 27 Décembre 2018
Arrêt No 263/2019 DU 27 Juin 2019
Vu l’ordonnance de clôture de mise en état en date du 27 mai 2019 établie par le Conseiller rapporteur ;
Par exploit d’huissier en date du 03 avril 2019, comportant ajournement au 24 avril 2019, la société HEDEN GOLF HOTEL, ayant pour conseil, Maître Antoine Geoffroy KONAN, Avocat à la Cour, a relevé appel du jugement RG N°3141/2018 et N° 3432/2018 rendu le 27 novembre 2018 par le tribunal de commerce d’Abidjan, lequel, en la cause, a statué comme suit :
"Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Rejette la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l'action pour défaut de tentative de règlement amiable ;
Déclare recevable l'action de Monsieur OUSSOU Justin ;
Déclare recevable l'action en intervention forcée de la société UNIWAX ;
Dit Monsieur OUSSOU Justin partiellement fondé en son action ;
Met hors de cause les sociétés UNIWAX et SIXIEME SENS ;
Condamne la société HEDEN GOLF HÔTEL à payer à Monsieur OUSSOU Justin, la somme de douze millions de Francs (12 000 000 CFA) en réparation du préjudice né de la violation de son droit d'auteur ;
Déboute Monsieur OUSSOU Justin du surplus de sa demande ;
Met les dépens de l'instance à la charge de la société HEDEN GOLF HOTEL » ;
Au soutien de son appel, la société HEDEN GOLF HÔTEL expose que par exploit d'huissier en date du 23 août 2018, Monsieur OUSSOU Justin lui a fait servir assignation ainsi qu'à la société UNIWAX, d'avoir à comparaître par-devant le Tribunal de commerce d'Abidjan à l'effet de s'entendre condamner à lui payer, à titre de dommages et intérêts, la somme de cent cinquante millions (150.000.000) de francs CFA ;
Elle ajoute qu’à l’appui de sa demande, celui-ci a soutenu avoir dans le cadre de la vente de ses tableaux conclu avec elle un accord verbal en vue d'exposer dans son hall quelques-uns de ses tableaux ; toutefois, courant janvier 2018, il a contre toute attente découvert des photographies réalisées avec en fond des tableaux lui appartenant dans le magazine n°18 du mois de mars 2014 de la société UNIWAX SA ;
Elle précise que se fondant sur les dispositions de l'article 27 de la loi n°96- 564 du 25 juillet 1996 relative à la protection des œuvres de l'esprit et aux droits d'auteur, Monsieur OUSSOU Justin a prétendu qu'en exposant ses œuvres dans son hall, il n'aurait pas entendu se dessaisir de ses droits d'auteurs, de sorte qu’elle aurait dû obtenir de lui une autorisation préalable et formelle avant toute représentation ;
Elle fait savoir qu’au cours de ladite procédure, la société UNIWAX a pour sa part assigné en intervention forcée la société SIXIEME SENS ;
Vidant sa saisine, note-t-elle, le tribunal de commerce d’Abidjan a rendu le jugement dont appel ;
Elle fait donc grief au premier juge d’avoir statué de la sorte alors que Monsieur OUSSOU Justin qui se prévaut de l’existence d'une convention de dépôt entre eux, n’a à ce jour nullement produit cette convention ;
Que selon l'article 1923 du code civil, le dépôt volontaire doit être prouvé par écrit et l'article 1315 dudit code énonce quant à lui que celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ;
Elle relève en outre que selon l’article 27 de la loi précitée, lorsque l’œuvre d’art a été divulguée, l’auteur ne peut interdire la reproduction par les moyens de l’audiovisuel et la communication publique ou par câble, si cette œuvre est placée de façon permanente dans un lieu public, et si cette reproduction à un caractère accessoire ou incident par rapport au sujet principal ;
Elle en déduit que Monsieur OUSSOU Justin ayant lui-même reconnu avoir exposé ses tableaux dans son hall qui est un lieu public, celui-ci n’est plus fondé à exiger une quelconque autorisation préalable pour leur reproduction ;
Elle soutient qu’en tout état de cause, l’objet principal des photographies publiées dans le magazine de mode et prises par la société UNIWAX ne peut être les tableaux litigieux, de même que les mannequins photographiées ne constituent que des éléments accessoires à travers lesquels l’entreprise entend faire la promotion de ses pagnes ;
Subsidiairement, elle fait valoir que si par extraordinaire la Cour de céans entend confirmer le jugement querellé, elle prie celle-ci de constater que la société UNIWAX et la société SIXIEME SENS sont en réalité les auteurs de la reproduction et de l’exploitation illicite des œuvres de Monsieur OUSSOU Justin ;
Pour toutes ces raisons, elle sollicite l’infirmation dudit jugement et que statuant à nouveau, la Cour d’Appel de céans :
constate que Monsieur OUSSOU Justin ne rapporte pas la preuve de la convention de dépôt qui les lie ;
ordonne sa mise hors de cause ;
condamne Monsieur OUSSOU Justin aux entiers dépens de l’instance, distraits au profit de Maitre Antoine GEOFFROY KONAN, Avocat aux offres de droit ;
En réplique, Monsieur OUSSOU Justin fait valoir qu’il est un artiste peintre de renom, et dans le cadre de la vente de ses tableaux il a convenu avec la société HEDEN GOLF HÔTEL SA, dont le Directeur Général est un de ses proches amis, d'exposer dans le hall de cet hôtel certains de ses tableaux il a convenu avec la société HEDEN GOLF HÔTEL SA, dont le Directeur Général est un de ses proches amis, d’exposer dans le hall de cet hôtel certains de ses tableaux ;
Il relève que contre toute attente, courant janvier 2018, dans le Magazine N°18 du mois de mars 2014 de la société UNIWAX, il a découvert des photographies qui ont été réalisées avec en fond des tableaux lui appartenant et exposés dans le hall de la société HEDEN GOLF HOTEL, alors que pour ces différentes prises de vue, ni la société UNIWAX, ni l’appelante n'ont demandé son autorisation préalable ;
Il précise que la tentative de règlement amiable entreprise ayant abouti à un échec, il s'est vu dans l'obligation de saisir le Tribunal de commerce d'Abidjan à l’effet d’obtenir la condamnation desdites sociétés à lui payer des dommages et intérêts ;
Il fait observer que la société HEDEN GOLF HÔTEL ne s’étant pas opposée à l’exposition de ses œuvres dans son hall, celle-ci est demeurée gardienne de ses œuvres d'art et est mal venue à se prévaloir de l’article 27 de la loi précitée pour s'exonérer de sa responsabilité dans la survenance du préjudice par lui souffert ;
Relevant appel incident dudit jugement, il fait grief au premier juge d’avoir mis hors de cause la société UNIWAX, alors que s'il est vrai que ladite société et la société SIXIEME SENS étaient tiers à l'accord le liant à la société HEDEN GOLF HÔTEL, il n'en demeure pas moins que la personne ayant tiré un profit certain de l'exploitation illicite de ses œuvres dans le cadre de la publication de son magazine N° 18 est bien la société UNIWAX ;
Il reproche également à celui-ci d’avoir fixé le montant de ses dommages et intérêts à la somme de douze millions (12.000.000) de francs CFA sur celle de cent cinquante mille (150.000.000) francs CFA par lui sollicitée ; lequel montant ne prend pas en considération sa qualité d’artiste peintre de renommée internationale et la valeur de ses toiles qui s'arrachent à de fortes sommes d'argent ;
Aussi, sollicite-t-il la confirmation du jugement querellé en ce qu’il a retenu la responsabilité de l’appelante et sa reformation partielle quant à la mise hors de cause de la société UNIWAX et au montant des dommages et intérêts à lui accordés ; et que statuant à nouveau sur ces points, la Cour d’Appel de céans prononce la condamnation solidaire de la société HEDEN GOLF HÔTEL et la société UNIWAX à lui payer la somme de cent cinquante millions (50.000.000) de francs CFA à titre de dommages et intérêts ;
En réplique, la société UNIWAX fait valoir que le droit d'auteur n'est ni permanent, ni absolu et comporte des exceptions légales, limitativement énumérées par le législateur et visant à protéger les tiers des comportements abusifs des auteurs, en particulier lorsque ces exceptions constituent la sanction des propres errements de l'auteur, notamment s’il est responsable de la divulgation de son œuvre ;
Elle explique en effet que l’article 27 de la loi relative à la protection des œuvres de l'esprit et aux droits d'auteur prévoit que lorsque l'œuvre d'art graphique, plastique ou architecturale a été divulguée, l'auteur ne peut interdire sa reproduction si elle est placée de façon permanente dans un lieu public et dont l'inclusion dans l'œuvre audiovisuelle, lorsque cette reproduction n'a qu'un caractère accessoire ou incident par rapport au sujet principal ; toute exploitation à des fins lucratives des reproductions mentionnées au présent article étant subordonnée à l'autorisation préalable de l'auteur ;
Elle estime donc que les œuvres de Monsieur OUSSOU Justin ayant été placées à sa demande de façon permanente dans le hall de l'Hôtel HEDEN GOLF HÔTEL dans le but de les exposer au public, celui-ci les a donc divulguées de son fait, de sorte qu'en application de cette disposition, il est déchu de son droit et ne peut invoquer un quelconque usage abusif du seul fait de leur apparition comme élément accessoire du décor de photographies prises dans cet espace public ;
Elle relève qu’il appartenait également à la société HEDEN GOLF HÔTEL de requérir l'autorisation préalable de ce dernier, de rapporter la preuve de son autorisation présumée ou de tirer des faits et circonstances de la cause que ce dernier étant l'auteur de la divulgation de ses œuvres, il est dès lors privé de tout droit d'interdiction des reproductions accessoires de ses œuvres ;
Elle ajoute que Monsieur OUSSOU Justin ne peut établir qu’elle a reproduit ses œuvres puisqu’au regard de la loi, la notion de reproduction s'entend d'une copie servile ou quasi-servile de l'œuvre, de sorte que celle-ci soit reconnaissable et surtout qu'elle constitue l'objet principal de la reproduction et que son auteur en a tiré profit ;
Elle soutient qu'en réalité, aucune de ces conditions ne sont remplies en l'espèce puisque d’une part, seules des portions non significatives des œuvres revendiquées par ce dernier apparaissent dans les décors des photographies réalisées par la société SIXIEME SENS, dont elles ne constituent au demeurant que des éléments épars ; et d’autre part, l'inclusion, purement fortuite, de ces éléments partiels du décor dans les prises de vues n'apportant strictement rien à leur valeur intrinsèque ;
Poursuivant, elle indique qu’au sens de l’article 146 de la loi relative aux droits d'auteur et aux droits voisins, ce sont uniquement les personnes qui sont matériellement les auteurs des atteintes illicites aux droits d'auteur et aux droits voisins qui peuvent être poursuivies par les titulaires de ces droits, de sorte que n'étant pas l'auteur des photographies incriminées, lesquelles ont été réalisées pour son compte par la société SIXIEME SENS qui a agi en son propre nom et de son propre chef, en professionnel averti, sans recevoir d'instructions d’elle ;
Elle précise que ladite société a seule choisi le décor, organisé et réalisé les prises de vues et a ensuite conçu, confectionné et imprimé le magazine tel que commandé par elle ; et a affirmé n’avoir fait preuve d'aucune négligence dans la mesure où elle a obtenu toutes les autorisations de l'appelante, sans que cette dernière ne lui impose aucune restriction en rapport avec les toiles de Monsieur OUSSOU Justin ;
Elle sollicite en conséquence la confirmation du jugement querellé en ce qu'il a ordonné sa mise hors de cause et la condamnation des sociétés HEDEN GOLF HÔTEL et SIXIEME SENS aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Michel Henri KOKRA, Avocat aux offres de droit ;
En réplique, la société SIXIEME SENS soutient pour sa part que dans le cadre de la promotion de sa nouvelle collection de pagnes dénommée « REFLET », la société UNIWAX l’a sollicitée courant 2014 pour la réalisation de prises de vue photographiques destinées à sa campagne publicitaire ;
Elle précise que c'est dans ce contexte qu’elle s'est rapprochée de la société HEDEN GOLF HÔTEL qui lui a donné l'autorisation de faire des prises de vue des mannequins portant le pagne, objet de la promotion dans son hall, sans que celle-ci ne lui impose une quelconque restriction relativement aux œuvres d'arts qui y étaient exposées ; de sorte qu’elle ignorait tout de la convention qui pouvait lier cette dernière à Monsieur OUSSOU Justin, alors surtout qu'aux termes de l'article 2279 alinéa 1 du code civil à en fait de meubles, possession vaut titre » ;
Elle ajoute qu’elle a par la suite assuré la conception et la réalisation des magazines publicitaires de la société UNIWAX, et s'est faite payée par cette dernière, marquant ainsi la fin de ses prestations, parfaitement exécutées ;
Elle estime donc que c’est à juste titre que le premier juge l’a mise hors de cause puisqu’elle est tiers à la relation qui a pu exister entre Monsieur OUSSOU Justin et la société HEDEN GOLF HÔTEL ;
Selon elle, il revenait à ladite société, en sa qualité de gardienne des tableaux, de demander l'autorisation préalable et formelle de Monsieur OUSSOU Justin;
En réaction aux écritures de la société UNIWAX, Monsieur OUSSOU Justin conclut au rejet du moyen tiré de la déchéance de son droit sur les œuvres reproduites, pour avoir été soulevé pour la première fois en cause d’appel ;
Considérant que les parties ont comparu et conclu ;
Sur la recevabilité des appels principal et incident
Considérant que tant l’appel principal de la société HEDEN GOLF HÔTEL que l’appel incident de Monsieur OUSSOU Justin ont été interjetés dans les forme et délai légaux ;
Qu’il convient de les déclarer recevables ;
Sur le bien-fondé des appels principal et incident
Sur la mise hors de cause des sociétés UNIWAX et SIXIEME SENS
Considérant que la société HEDEN GOLF HÔTEL fait grief au premier juge de l’avoir condamnée à payer des dommages et intérêts à Monsieur OUSSOU Justin alors que d’une part, elle n’a commis aucune faute et d’autre part, seules les sociétés UNIWAX et SIXIEME SENS sont en réalité les auteurs de la reproduction et de l’exploitation illicite des œuvres de ce dernier ;
Considérant que Monsieur OUSSOU Justin conclut pour sa part à la confirmation du jugement querellé sur ce point et sollicite la condamnation solidaire de la société UNIWAX avec la société HEDEN GOLF HÔTEL ; la société UNIWAX ayant selon lui tiré un profit certain de l'exploitation illicite de ses œuvres dans le cadre de la publication de son magazine N° 18 ;
Considérant que les sociétés UNIWAX et SIXIEME SENS ont quant à elle sollicité la confirmation dudit jugement en ce qui les concerne ;
Considérant qu’aux termes de l’article 3 du décret n° 93-317 du 11 mars 1993 portant réglementation des professions publicitaires « l’annonceur est la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la publicité est diffusée » ;
Qu’en outre, l’article 5 dudit décret dispose que :
L’agent en publicité est une personne physique ou morale qui se livre d’une manière habituelle aux opérations suivantes :
d’étude des projets et des programmes publicitaires, leur conception et leur réalisation, leur mise en œuvre, leur exécution et leur distribution ;
l’étude, la création, l’édition et la mise au point des moyens publicitaires notamment les publications, les brochures, les albums, les techniques audiovisuelles, et tout ce qui sert à la présentation de la publicité ;
l’exploitation de la publicité ;
la pose et la conservation d’affiches publicitaires ;
L’agent en publicité a la qualité de commerçant. » ;
Considérant qu’il en résulte que le contrat de publicité est un contrat par lequel un annonceur confie à une agence en publicité qui est un commerçant, les opérations sus énoncées, moyennant paiement du prix de sa prestation ;
Considérant qu’en l’espèce, il est acquis aux débats pour n’avoir fait l’objet d’aucune contestation, que la campagne publicitaire en cause a été confiée par la société UNIWAX, l’annonceur, à la société de publicité SIXIEME SENS ;
Considérant qu’il est également acquis aux débats pour n’avoir fait l’objet non plus de contestation qu’en exécution dudit contrat, cette société s'est chargée seule de la sélection du décor, de l’organisation et de la réalisation des prises de vues, et ensuite, de la conception, de la confection et de l’impression du magazine contenant les photographies litigieuses, et ce, moyennant paiement de coût de ladite prestation, ainsi qu’il résulte des bons de commandes produits au dossier ;
Que la société UNIWAX n’ayant donc pas participé à la réalisation de cette campagne publicitaire, celle-ci ne peut voir sa responsabilité engagée aux motifs qu’elle en a tiré profit ; la mise en œuvre de la responsabilité civile supposant d’abord une faute ;
Qu’ainsi, c’est à bon droit que le premier juge l’a mis hors de cause ;
Qu’il convient de confirmer le jugement querellé sur ce point, sans qu’il soit besoin de statuer sur son moyen tiré de la déchéance de Monsieur OUSSOU Justin de son droit sur les œuvres reproduites et la recevabilité de ce moyen avancé par la société UNIWAX, devenu sans objet dès lors qu’elle a été mise en cause ;
Considérant que s’agissant de la société SIXIEME SENS, il n’est pas contesté que pour procéder aux prises de vue en cause dans le hall de la société HEDEN GOLF HÔTEL, celle-ci a sollicité et obtenu l’accord préalable de ladite société ;
Que de plus, la possession valant titre en fait de meubles selon l'article 2279 alinéa 1 du code civil, celle-ci ne pouvait savoir que les tableaux litigieux exposés dans ledit hall étaient la propriété d’un tiers ;
Considérant par ailleurs que la société HEDEN GOLF HOTEL n’a à aucun moment rapporté la preuve d’avoir informé la société SIXIEME SENS de ce fait ;
Que c’est donc à juste titre que le tribunal de commerce d’Abidjan l’a mise hors de cause ;
Qu’il y a lieu de confirmer également le jugement querellé sur ce point ;
Sur le bien-fondé de la demande en condamnation de la société HEDEN GOLF HOTEL ;
Considérant que la société HEDEN GOLF HÔTEL soutient que d’une part, Monsieur OUSSOU Justin qui se prévaut d'une convention de dépôt conclue entre eux n’a à ce jour nullement produit ladite convention ; et d’autre part, ayant lui-même reconnu avoir exposé ses tableaux dans son hall qui est un lieu public, celui-ci ne peut, au regard des dispositions de l’article 27 de la loi n°96-564 du 25 juillet 1996 relative à la protection des œuvres de l'esprit et aux droits d'auteur, exiger une quelconque autorisation préalable pour leur reproduction, alors surtout que l’objet principal des photographies publiées dans le magazine de mode et prises par une société de textile n’était pas lesdits tableaux ;
Considérant que Monsieur OUSSOU Justin conclut pour sa part à la confirmation du jugement querellé sur ce point et fait valoir à cet effet que la société HEDEN GOLF HÔTEL ayant donné son accord pour qu’il puisse exposer ses toiles dans son hall, celle-ci ne peut invoquer lesdites dispositions pour s'exonérer de sa responsabilité dans la survenance du préjudice par lui souffert ;
Considérant qu’aux termes de cet article 27 « Lorsque l'œuvre d'art graphique, plastique ou architecturale a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
la reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d'information immédiate et en relation directe avec cette dernière, des lors que le nom de l'auteur a été clairement indiqué ;
les reproductions, intégrales ou partielles d'œuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire effectuée en Côte d'Ivoire pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les œuvres d'art mises en vente ;
la reproduction par les moyens de l'audiovisuel et la communication publique par câble ou par tout autre moyen, des œuvres d'art graphique ou plastique, des œuvres photographiques, et des œuvres d'architecture placées de façon permanente dans un lieu public et dont l'inclusion dans l'œuvre audiovisuelle, lorsque cette reproduction n'a qu'un caractère accessoire ou incident par rapport au sujet principal ;
"Toute exploitation à des fins lucratives des reproductions mentionnées au présent article est subordonnée à l'autorisation préalable de l'auteur. » ;
Qu’il s’induit desdites dispositions qu’aucune exploitation à des fins lucratives des reproductions d’œuvres d’art placées permanemment dans un lieu public, même lorsque la reproduction de cet œuvre n’a qu’un caractère accessoire par rapport au sujet principal, ne peut être faite sans le consentement de son auteur ;
Considérant en outre que l’article 1er de ladite loi dispose que : « Au sens de la présente loi, on entend par : reproduction, la fixation matérielle de toute partie d'une œuvre littéraire ou artistique par tous moyens qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte, y compris par stockage permanent ou temporaire sous forme électronique. Elle s'effectue notamment par photographie, imprimerie, dessin, gravure, moulage, enregistrement audiovisuel, magnétique ou mécanique. Pour une œuvre d'architecture, l'exécution répétée d'un plan ou d'un projet-type équivaut à la reproduction » ;
Considérant qu’en l’espèce, il n’est pas contesté qu’informée par la société SIXIEME SENS de son intention de faire des prises de vue de mannequins dans son hall à l’effet de les publier dans le magazine de la société UNIWAX dans le cadre de la promotion des produits de ladite société, la société HEDEN GOLF HÔTEL a donné son consentement à celle-ci ;
Considérant que suite à cet accord donné, les trois photographies litigieuses sur lesquelles apparaissent des tableaux de Monsieur OUSSOU Justin ont été prises par la société SIXIEME SENS et publiées dans ledit magazine ;
Considérant cependant qu’il n’est pas contesté que la société HEDEN GOLF HÔTEL n’a pas préalablement sollicité l’autorisation de Monsieur OUSSOU Justin, auteur desdits tableaux ;
Qu’en agissant ainsi, celle-ci a autorisé une exploitation à des fins lucratives des tableaux litigieux dont elle n’est pas propriétaire et a, au regard des dispositions de l’article 27 précité, commis une faute ;
Que ladite faute a incontestablement causé un préjudice à Monsieur OUSSOU Justin en ce qu’il n’a tiré aucun profit de ladite exploitation ;
Que c’est donc à bon droit que le premier juge a retenu la responsabilité de la société HEDEN GOLF HÔTEL et déclaré fondée en son principe la demande en réparation de celui-ci ;
Considérant toutefois que le montant des dommages et intérêts accordé à l’appelant incident étant insuffisant eu égard au préjudice subi par ce dernier, il convient d’infirmer le jugement querellé sur ce point et statuant à nouveau, condamner la société HEDEN GOLF HÔTEL à payer à celui-ci la somme de quinze millions (15.000.000) de francs CFA à titre de dommages et intérêts ;
Considérant que la société HEDEN GOLF HÔTEL succombant, il y a lieu de mettre les dépens de l’instance à sa charge ;
Déclare recevables tant l’appel principal de la société HEDEN GOLF HÔTEL que l’appel incident de Monsieur OUSSOU Justin interjetés contre le jugement RG N°3141/2018 et N° 3432/2018 rendu le 27 novembre 2018 par le tribunal de commerce d’Abidjan ;
Les y dit respectivement mal et partiellement fondés ;
Infirme le jugement querellé en ce qu’il a condamné la société HEDEN GOLF HÔTEL à payer la somme de douze millions (12.000.000) de francs CFA à Monsieur OUSSOU Justin à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de la violation de son droit d'auteur;
Condamne ladite société à lui payer la somme de quinze millions (15.000.000) de francs CFA à titre de dommages et intérêts ;
Met les dépens de l’instance à la charge de la société HEDEN GOLF HÔTEL ;
Jugement contradictoire n° 3141/2018 et 3432/2018 rendu le 27/11/2018 par le tribunal de commerce d’abidjan
- Article 27 ( loi n° 96/564 du 25 juillet 1996 relative à la protection des œuvres de l’esprit et aux droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes )