Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/page-114.html
Timestamp: 2019-02-23 13:26:16+00:00
Document Index: 205592381

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Documents en Droit administratif 3391 à 3420
La légalité externe est un cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir : c'est la raison pour laquelle un acte administratif illégal peut être annulé. Cette légalité externe concerne les questions de forme, de procédure et de compétence de l'auteur de l'acte. Elle s'oppose à la légalité...
Tribunal des conflits, 4 novembre 1996 - compétence du tribunal administratif pour des contrats entre personnes privées
« La compétence suit le fond ». Cette règle centrale fut posée par la décision fondatrice du droit administratif, la décision Blanco du Tribunal des conflits de 1873. La compétence contentieuse dépend ainsi du droit applicable à un litige, et peut ainsi être déterminée par trois critères :...
La responsabilité administrative pour faute et sans faute
La responsabilité administrative peut être définie comme l'obligation que présente l'Administration (Etat, collectivités territoriales) à réparer le préjudice qu'elle a causé à autrui, c'est-à-dire à l'administré. Cette notion a, jusqu'à la fin du XIXe siècle, été ignorée par un système...
Le principe d'inaliénabilité a-t-il encore un sens ?
L'ensemble du domaine public bénéficie de garanties particulières dans lequel s'inscrit le principe d'inaliénabilité du domaine public ; c'est ce principe qui va se trouver au coeur de notre étude.L'inaliénabilité est la règle selon laquelle il est interdit de céder, vendre et même exproprier les...
Commentaire de l'arrêt du 3 avril 2006 : la suspension de l'exécution d'un arrêt de cessibilité
L'expropriation est un transfert forcé de la propriété de tout ou partie d'un bien immobilier, dans un but d'intérêt général et moyennant une indemnisation juste et préalable ; la valorisation du domaine public a entraîné depuis quelques années une véritable augmentation quant à son...
Les grandes lignes de l'évolution des juridictions administratives depuis la Révolution française
« Juger l'administration, c'est encore administrer », ce principe évoque la raison d'être de la juridiction administrative, il est au cur de la conception française de la justice administrative. Une conception qui procède de la considération qu'un juge administratif ne doit pas être un...
Un établissement public est un procédé qui réalise une décentralisation par service, c'est la décentralisation technique, l'établissement public est un mode classique de gestion des services publiques. Il est utilisé pour les activités de l'état, mais également pour les activités des...
L'administration des collectivités territoriales
La loi dit qu'il y a des collectivités à statut particulier. L'administration peut intervenir dans certains domaines car elle dispose d'une autonomie financière. Une collectivité territoriale va être définie par 3 conditions : un territoire, une personnalité morale et des compétences propres...
Le président de la République est le chef des armées, il s'occupe des relations internationales de la France, il va également présider le conseil des ministres. En France tout ce qui ne relève pas de la loi relève du pouvoir exécutif. Le parlement va habiliter le gouvernement à proposer des...
Les conceptions politiques et les principes régissant l'organisation administrative de l'Etat et des collectivités
La centralisation et la décentralisation ont des conséquences sur les individus. Un Etat hyper centralisé ne s'intéresse pas aux libertés locales (libertés de chaque territoire et liberté des individus) et notamment aux libertés des individus dans leur vie de tous les jours puisque les pouvoirs...
L'administration sous l'angle juridique
L'organisation administrative d'un Etat est complexe, c'est le propre des nations modernes de vouloir toujours moderniser son administration et simplifier les démarches administratives mais cela n'est pas suffisant.L'Etat reste complexe parce que les élus, les chefs de service n'assument pas de...
L'existence même d'un pouvoir normatif du juge s'inscrit à contrario de la tradition politique et juridique française au sein de laquelle le rôle du juge a pendant longtemps été très restreint. En effet la tradition révolutionnaire qui par la suite a inspiré la législation du Code civil de 1804...
La déconcentration (2009)
L'organisation administrative française s'inscrit historiquement dans une tradition de forte centralisation et de concentration des pouvoirs, ainsi la déconcentration intervient-elle en réaction face à ce qui a été considéré pendant longtemps comme « l'un des maux les plus apparents du système...
Le service public à la française
« Le service public apparait en France comme un véritable mythe, c'est-à-dire une de ces images fondatrices, polarisant les croyances et condensant les affects, sur lesquels prend appui l'identité collective », ainsi selon J. Chevallier la notion de « service public » contient une certaine...
Conseil d'Etat, assemblée, 16 octobre 1973 - cumul des responsabilités personnelle et administrative d'un fonctionnaire
Le tribunal des conflits, par une décision de 1873, Blanco, affirme que l'Etat peut être responsable, mais que les dispositions de l'article 1382 ne peuvent pas s'appliquer. Il faut donc que des nouvelles règles soient créées en matière de responsabilité pour faute de l'administration. Depuis,...
Conseil d'Etat, 29 janvier 1909 - la grève est-elle un événement de force majeure ?
En matière d'exécution contractuelle, il peut arriver des situations où le cocontractant sera face à des difficultés pour exécuter le contrat. Il est possible que le cocontractant se trouve dans l'impossibilité d'exécuter le contrat à cause d'événements indépendants de sa volonté et l'empêchant...
Conseil d'Etat, 18 janvier 2001 - le principe de libre administration des collectivités territoriales est-il une liberté fondamentale ?
Le droit français se distingue des autres droits par une distinction entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. Chaque juridiction a des compétences qui lui sont réservées. La juridiction judiciaire est compétente, en principe, pour ce qui relève de la protection du droit...
L'arrêt rendu par le conseil d'État en assemblée, le 16 juillet 2007, a donné lieu à plus d'une controverse quant à sa valeur de « grand arrêt ». Il s'agissait en l'espèce d'un appel d'offres émis par la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre pour l'attribution d'un marché public....
Conseil d'Etat, 27 octobre 2008 - qualification d'un service public
L'Etat intervient de plus en plus dans l'économie et cela se traduit dans l'organisation du territoire par l'apparition de nombreux services publics. Les activités doivent répondre à des critères pour pouvoir être qualifiées comme étant un service public. Le tribunal des conflits, le 22 janvier...
Commentaire de l'arrêt du 16 mai 2003 : SARL Icomatex
I) Les modalités concernant la protection du domaine public contre les occupations sans titreA. La reconnaissance du caractère illicite d'une occupation sans titre du domaine publicB. Les conditions d'application du référé conservatoireII) La reconnaissance d'un critère nouveau dans la procédure...
Commentaire de l'arrêt du 12 mai 1997 : les droits des étrangers
Dans Le Monde du 14 mai 1997, un article relatif à l'arrêt rendu le 12 mai 1997 par le Tribunal des conflits sous la présidence du Garde des Sceaux Jacques Toubon, était intitulé "Le Tribunal des conflits arbitre en défaveur des droits des étrangers face à l'administration". L'article concluait :...
Commentaire d'arrêt du 27 février 1995 : l'organisation administrative
Commentaire de l'arrêt du 27 février 1995 rendu par le Conseil d'état concernant l'organisation administrative en France.
Depuis 2003, il n'y a pas d'actualité législative. Les derniers grands textes en date remontent à une loi du 18 mars 2003 relative à la sécurité quotidienne. Depuis les derniers arrêts du Conseil d'Etat de Commune de Morsang sur Orge de 1995 et Ville d'Aix-en-Provence.
Le droit administratif serait né en France. A partir du XIIIe siècle fut introduite une distinction entre la fonction administrative et la fonction judiciaire. Avec l'édit de Saint Germain du 21 février 1641 le Parlement se voit interdire de se mêler de l'administration. Avec la loi des 14 et 22...
Les apports de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
L'instauration d'un service minimum dans le secteur des transports publics fut, durant la dernière campagne présidentielle, l'une des promesses du futur président, Nicolas Sarkozy. En effet, il avait déclaré le 24 avril 2007 s'engager à « garantir trois heures de transport en continu pour se...
Statut et contrat : quelle articulation ?
Le Président de la République dans un discours du 19 septembre 2007 a montré sa volonté de vouloir mettre en uvre une réforme de la fonction publique. Il s'est dit « convaincu que pour certains emplois de la fonction publique, il serait souhaitable qu'on laisse le choix aux nouveaux...
Conseil d'Etat, 15 février 1995 - le recours pour excès de pouvoir de l'administration pénitentiaire
Le recours pour excès de pouvoir est ouvert devant les juridictions administratives à compétence générale et permet d'obtenir l'annulation d'un acte administratif en raison de son illégalité. Avant d'examiner si les moyens du requérant sont fondés, le juge vérifie que le recours est recevable....
Le tribunal des conflits, organe répartiteur de compétences ?
La séparation des pouvoirs est une nécessité absolue dans un cadre démocratique, et pourtant la spécificité du droit administratif que l'on connaît actuellement à travers le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires n'a pas toujours été. En effet, la délimitation de...
Un contrat administratif est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte et soumis à la compétence et au droit administratifs soit par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes du droit commun dans ses stipulations, soit parce qu'il...
La théorie de la voie de fait est-elle encore utile à la protection des libertés ?
Progressivement, une conception restrictive de la voie de fait est apparue en jurisprudence.La meilleure illustration parait être l'arrêt Préfet de police contre le Tribunal de grande instance de Paris du 12 mai 1997, arrêt dans lequel le Tribunal des conflits a estimé que les mesures prises par...