Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90c29/v1
Timestamp: 2020-08-13 11:44:22+00:00
Document Index: 278822628

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 113', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 63', 'art. 9']

Version telle qu’elle existait du 1er janvier 2003 au 18 octobre 2006.
Modifiée par l’art. 63 du chap. 23 de 1994; l’art. 113 du chap. 27 de 1994; l’ann. du chap. 26 de 1997; l’art. 1 du chap. 37 de 1997; l’art. 9 du chap. 5 de 2000; l’art. 10 de l’ann. F du chap. 26 de 2000; l’art. 2 de l’ann. G du chap. 9 de 2001; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002.
2. La présente loi s’applique à une entreprise à l’égard de laquelle plusieurs audiences sont exigées ou peuvent être exigées ou tenues par plusieurs tribunaux administratifs en vertu d’une ou de plusieurs lois qui figurent à l’annexe ou qui sont prescrites par les règlements. L.R.O. 1990, chap. C.29, art. 2.
3. (1) Le promoteur de l’entreprise visée par la présente loi donne un avis écrit au registrateur des audiences. L.R.O. 1990, chap. C.29, par. 3 (1).
4. (1) Dès réception de l’avis conformément à l’article 3, le registrateur des audiences renvoie l’affaire au président du Tribunal de l’environnement et au président de la Commission des affaires municipales de l’Ontario. L.R.O. 1990, chap. C.29, par. 4 (1); 2000, chap. 26, annexe F, par. 10 (3).
5. (1) La commission mixte fixe le jour, l’heure et le lieu de l’audience publique qu’elle tient sur les questions à l’égard desquelles une audience est exigée ou peut être exigée ou tenue, selon ce que précise l’avis donné au registrateur des audiences conformément à l’article 3. L.R.O. 1990, chap. C.29, par. 5 (1).
6. (1) Le promoteur qui renonce à son entreprise peut retirer l’avis donné conformément à l’article 3 en signifiant un avis écrit au registrateur des audiences avant le début de l’audience d’une commission mixte. L.R.O. 1990, chap. C.29, par. 6 (1).
7. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de toute règle de conduite, de pratique ou de procédure prescrite par les règlements, les avis et les documents qui devraient être donnés ou déposés dans le cadre d’une audience tenue par un tribunal administratif sont donnés ou déposés, selon le cas, de la même façon dans le cadre d’une audience d’une commission mixte tenue par la commission mixte constituée aux fins de l’audience. L.R.O. 1990, chap. C.29, par. 7 (1).
8. (1) La personne qui a le droit d’être entendue à une audience ou qui a le droit de prendre part à une instance devant un tribunal administratif ayant le pouvoir, le droit ou le devoir de tenir une audience pour laquelle une commission mixte a été constituée, jouit des mêmes droits dans une instance devant la commission mixte. L.R.O. 1990, chap. C.29, par. 8 (1).
9. (1) Une commission mixte siège au jour, à l’heure et au lieu que peut fixer le président de la commission mixte et, aux fins des instances devant elle, la commission mixte peut siéger, en Ontario ou à l’extérieur de l’Ontario, conjointement avec un tribunal administratif constitué en vertu de la loi d’une autre autorité législative. L.R.O. 1990, chap. C.29, par. 9 (1).
10. Une commission mixte peut, relativement à toute affaire qu’elle instruit, nommer une ou plusieurs personnes ayant des connaissances techniques ou spéciales à l’égard d’une question, pour mener une enquête et faire un rapport à la commission mixte, et lui apporter son aide de quelque façon que ce soit. L.R.O. 1990, chap. C.29, art. 10.
11. (1) Une commission mixte peut soumettre par écrit à l’opinion de la Cour divisionnaire une question, sous forme d’exposé de cause, qui est, de l’avis de la commission mixte, une question de droit. L.R.O. 1990, chap. C.29, par. 11 (1).
12. (1) Une commission mixte peut entendre de nouveau une affaire, en tout ou en partie, avant de prononcer sa décision en l’espèce. L.R.O. 1990, chap. C.29, par. 12 (1).
13. (1) Saisi d’une demande, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret :
a) confirmer, modifier ou annuler, en tout ou en partie, une décision d’une commission mixte;
b) substituer à la décision d’une commission mixte celle qu’il estime opportune;
c) exiger qu’une commission mixte ou qu’une autre commission mixte tienne une nouvelle audience concernant les questions ou une partie des questions à l’égard desquelles la commission mixte a été constituée. L.R.O. 1990, chap. C.29, par. 13 (1).
(2) La demande prévue au paragraphe (1) peut être présentée par une personne qui a le droit d’être entendue à l’instance devant la commission mixte ou qui a le droit d’y participer. L.R.O. 1990, chap. C.29, par. 13 (2).
(3) La demande prévue au paragraphe (1) doit être présentée dans les vingt-huit jours de la décision ou de la décision modifiée, selon le cas, prononcée par la commission mixte. L.R.O. 1990, chap. C.29, par. 13 (3).
Membre incapable d’assister à la nouvelle audience
(4) Si le lieutenant-gouverneur en conseil exige, par décret, qu’une commission mixte tienne une nouvelle audience en vertu de la présente loi et qu’un ou plusieurs de ses membres sont incapables de participer à l’instance, l’autorité constituante nomme, par ordre, un membre du Tribunal de l’environnement ou de la Commission des affaires municipales de l’Ontario, selon le cas, pour remplacer le membre incapable de participer à l’instance. L.R.O. 1990, chap. C.29, par. 13 (4); 2000, chap. 26, annexe F, par. 10 (8).
Nouvelle audience par une autre commission mixte
(5) Si le lieutenant-gouverneur en conseil exige, par décret, qu’une autre commission mixte tienne une nouvelle audience en vertu de la présente loi, l’autorité constituante constitue la commission mixte conformément à l’article 4 et celle-ci tient la nouvelle audience conformément au décret. L.R.O. 1990, chap. C.29, par. 13 (5).
(6) La décision du tribunal administratif, de l’organisme ou de la personne mentionnés à l’article 5 est réputée la décision d’une commission mixte. L.R.O. 1990, chap. C.29, par. 13 (6).
14. La décision d’une commission mixte devient définitive :
a) si aucune demande n’est présentée au lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de l’article 13, à l’expiration du vingt-huitième jour depuis le prononcé de la décision;
b) si une demande est présentée au lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de l’article 13 et :
(i) soit que la commission mixte est obligée de tenir une nouvelle audience, lorsque la commission mixte rend sa décision à la suite de la nouvelle audience,
(ii) soit que la commission mixte n’est pas obligée de tenir une nouvelle audience, lorsque le lieutenant-gouverneur en conseil statue sur la demande. L.R.O. 1990, chap. C.29, art. 14.
15. (1) Sous réserve de l’article 13, si une audience est exigée ou peut être exigée ou tenue en vertu d’une loi qui figure à l’annexe ou qui est prescrite par les règlements, et que la commission mixte rend une décision à l’égard de l’audience :
c) aucun appel ne peut être interjeté à l’égard de l’audience ou de la décision si ce n’est conformément à la présente loi. L.R.O. 1990, chap. C.29, par. 15 (1).
Registrateur des audiences
16. (1) Abrogé : 2000, chap. 26, annexe F, par. 10 (9).
17. Ni le registrateur des audiences, ni les membres d’une commission mixte, ni les personnes nommées par une commission mixte ne sont tenus de témoigner, dans une instance civile, au sujet des renseignements qu’ils ont obtenus dans l’exercice de leurs fonctions. L.R.O. 1990, chap. C.29, art. 17.
18. Une personne à qui il est interdit, en vertu d’une loi qui figure à l’annexe ou qui est prescrite par les règlements, de divulguer des renseignements au cours ou aux fins d’une instance aux termes de cette loi, peut divulguer les renseignements au cours ou aux fins d’une instance d’une commission mixte en vertu de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. C.29, art. 18.
(2) La Loi sur les règlements ne s’applique pas à un ordre donné ou à une décision rendue en vertu d’un autre article de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. C.29, par. 19 (2).
20. (1) Lorsque le promoteur d’une entreprise donne l’avis prévu à l’article 3 au registrateur des audiences, nulle personne agissant en vertu d’une loi qui figure à l’annexe ou qui est prescrite par les règlements ne peut tenir, à l’égard de l’entreprise, une audience précisée dans l’avis ou dans une modification de l’avis. L.R.O. 1990, chap. C.29, par. 20 (1).
21. Aucune disposition de la présente loi ne doit être interprétée de façon à empêcher la tenue d’une audience ou autre instance en vertu d’une autre loi au sujet d’une question qui ne fait pas l’objet d’une décision rendue ou d’un ordre donné en vertu de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. C.29, art. 21.
22. (1) La remise ou la signification d’un avis, d’un ordre ou d’un autre document prévus par la présente loi ou les règlements est valide s’ils sont remis en mains propres ou envoyés par courrier affranchi à la personne qui doit les recevoir, à la dernière adresse figurant dans les dossiers du registrateur des audiences. L.R.O. 1990, chap. C.29, par. 22 (1).
23. La présente loi lie la Couronne. L.R.O. 1990, chap. C.29, art. 23.
24. (1) La présente loi ne s’applique pas à une entreprise faisant l’objet d’une audience commencée avant la date visée à l’article 3 en vertu d’une loi figurant à l’annexe ou prescrite par les règlements. L.R.O. 1990, chap. C.29, par. 24 (1).
Loi sur l’expropriation, articles 6, 7 et 8
L.R.O. 1990, chap. C.29, annexe; 1994, chap. 23, art. 63; 1997, chap. 26, annexe; 2000, chap. 5, art. 9; 2002, chap. 17, annexe F, tableau.