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Timestamp: 2017-09-20 04:05:06+00:00
Document Index: 267956632

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 6', '§ 1', 'art. 6', '§ 1', '§ 1', 'art. 6', 'art. 49', 'art. 392', 'art. 4', 'art. 98', 'art. 89', 'art. 7', 'art. 48', 'art. 5', 'art. 40', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 32', 'art. 64', 'art. 104', 'art. 17']

Art. 73 LPP: Contentieux. Compétence des autorités désignées par cette disposition dans un litige en matière de prévoyance pré-obligatoire portant sur le versement de rentes arriérées, en partie échues après le 1er janvier 1985 (consid. 1).
Art. 392 ch. 1 et 418 CC: Curatelle de représentation. De l'étendue des pouvoirs du curateur chargé d'opter, au nom de la personne représentée, entre le versement par une institution de prévoyance d'une rente ou d'un capital (consid. 3).
Art. 6 § 1 CEDH: Exigence d'un procès équitable et publicité des débats.
- Une violation de la CEDH peut être invoquée par la voie du recours de droit administratif (consid. 4b).
- Le Tribunal administratif neuchâtelois n'est pas une "autorité administrative" visée par la réserve formulée par la Suisse à l'art. 6 § 1 CEDH (consid. 4b).
- Une contestation entre une institution de prévoyance et un affilié met-elle en cause des droits et obligations de caractère civil au sens de l'art. 6 § 1 CEDH? Question laissée indécise en l'espèce (consid. 4c).
- Notion de publicité des débats (consid. 4d/aa).
ATF: 111 II 10, 114 V 104, 114 V 34, 113 V 293 suite... , 114 V 35, 114 V 41, 103 V 192, 109 IA 217, 108 IA 316, 103 V 190, 109 IA 216, 113 IA 416, 114 IA 181, 109 IA 178
Article: § 1 CEDH, Art. 73 LPP, art. 6 CEDH, art. 49 al. 2 LPP suite... , Art. 392 ch. 1 et 418 CC, art. 392 ch. 1 CC, art. 4 Cst., art. 98 al. 2 LPP, art. 89bis al. 6 CC, art. 7 ss LPP, art. 48 al. 1 LPP, art. 5 OPP 1, art. 40 LPP, art. 39 al. 1 LPP, art. 39 al. 3 LPP, art. 39 LPP, art. 32 ss CO, art. 64 CEDH, art. 104 let. a OJ, art. 17 al. 1 let