Source: http://www.lawinside.ch/123/
Timestamp: 2019-01-22 23:12:05+00:00
Document Index: 292283694

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 4', 'art. 76', 'art. 17', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 18', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 4', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 4']

﻿ ATF 141 III 587 | Le recours d'un office des faillites dans l'entraide (art. 4 LP)
Le Tribunal fédéral examine d’abord si l’Office de Bâle-Ville peut déposer un recours en matière civile. A ce titre, le recourant doit démontrer un intérêt digne de protection (art. 76 al. 1 lit. b LTF). Un tel intérêt existe lorsque le recourant possède la légitimation de déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance au sens de l’art. 17 s. LP. De manière générale, l’Office des faillites peut introduire une telle plainte lorsqu’il agit dans l’intérêt de la masse et donc de tous les créanciers. Le Tribunal fédéral a d’ailleurs admis qu’aussi bien le créancier que l’Office requérant, en tant que représentant de la masse en faillite, peuvent déposer une plainte au sens de l’art. 17 LP en cas de refus de l’entraide (ATF 83 III 129). Par conséquent, l’Office des faillites de Bâle-Ville possède la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
Il en va autrement de la légitimation de l’Office requis devant l’instance de surveillance supérieure (art. 18 LP). En effet, l’Office ne représente pas les intérêts de la masse en faillite. En refusant l’entraide, il ne poursuit que ses propres intérêts et ne peut pas contester les décisions de son autorité de surveillance. Partant, le Tribunal cantonal, en tant qu’autorité de surveillance, n’aurait donc pas dû entrer en matière sur la plainte de l’Office requis.
Le recours est ainsi admis et il est constaté que l’Office requis ne pouvait pas recourir devant le Tribunal cantonal pour contester l’exécution de l’entraide entre offices.
Proposition de citation : Julien Francey, Le recours d’un office des faillites dans l’entraide (art. 4 LP), in : www.lawinside.ch/123/
Mots-clés : 5A_90/2015*, ATF 141 III 587, entraide entre offices, intérêts des créanciers, LP 17, LP 18, LP 4, office des faillites, qualité pour recourir
L'entraide entre offices (art. 4 LP)
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