Source: http://www.cfecgc38.org/vos-ressources/juridique/supports-juridiques/200-arret-maladie-les-regles-de-controle.html
Timestamp: 2019-08-19 12:34:16+00:00
Document Index: 328552970

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CFE-CGC UD38 - Arrêt Maladie : Les Règles de Contrôle
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Le patient peut résider ailleurs pendant son arrêt de travail, mais il doit obtenir l'autorisation de l'assurance maladie. Pour cela, il faut faire une demande motivée accompagnée d'un certificat justificatif du médecin qui a donné l'arrêt de travail. Si c'est accepté, l'adresse sur place doit être communiquée et les horaires de présence sont à respecter, car un contrôle est possible.
Le contrôle peut être effectué par l'assurance maladie : soit au domicile du patient, sans prévenir, soit sur convocation au service médical de la CPAM. Il est difficilement réalisable pour les arrêts de moins d'une semaine, car l'assuré dispose de 48h00 pour poster son avis d'arrêt de travail.
L'employeur, qui verse un complément aux indemnités journalières, a aussi le droit de contrôler l'arrêt de travail. Dans ce cas, un médecin employé par une société de contrôle se rend au domicile du salarié.
Si le salarié est absent, l'employeur peut suspendre le paiement de la part qu'il verse. Mais pas l'assurance maladie : le versement des indemnités journalières ne sera stoppé qu'après un contrôle mené par ses propres services.
Mais si le salarié est présent et qu'à l'issue du contrôle, le médecin estime que l'arrêt de travail n'est pas justifié, non seulement, l'employeur est autorisé à ne plus verser sa part des indemnités, mais l'assurance maladie également, et ce, sans contrôle de sa part.
Les indemnités versées avant la visite de contrôle ne sont pas remises en cause.
Le salarié dispose de 10 jours pour contester.
Contrôle par l'assurance maladie
Si le salarié est absent ou si l'examen médical montre que l'arrêté n'est pas justifié, les indemnités sont suspendues.
L'assurance maladie informe l'employeur.
NB (Cour de Cassation, article D.323-2)
En cas d'envoi à la CPAM de l'avis d'interruption de travail ou de prolongement d'arrêt de travail au-delà du délai de 48 heures, la CPAM informe l'assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant la date de prescription de l'arrêt.