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Timestamp: 2018-02-23 14:06:50+00:00
Document Index: 162277108

Matched Legal Cases: ['art. 122', 'art. 14', 'art. 61', 'art. 8', 'art. 63', 'art. 75', 'art. 2']

RS 231.2 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (Loi sur les topographies, LTo)
Loi fédérale sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs
(Loi sur les topographies, LTo)
vu l'art. 122 de la Constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 19 juin 19893,
1 La présente loi protège les structures tridimensionnelles de produits semi-conducteurs (topographies) quel que soit leur mode de fixation ou de codage et pour autant qu'elles ne soient pas banales.
2 Les topographies composées de parties banales sont protégées si la manière dont elles sont sélectionnées ou disposées n'est pas banale.
aux topographies des producteurs suisses et de ceux qui ont leur résidence habituelle ou leur établissement commercial en Suisse;
aux topographies qui ont été mises en circulation pour la première fois en Suisse;
aux topographies qui sont protégées en Suisse en vertu de traités internationaux.
2 Le Conseil fédéral peut étendre le champ d'application de tout ou partie de la présente loi à des topographies d'autres producteurs étrangers s'il est établi que la réciprocité est ou sera accordée par l'Etat où le producteur a sa résidence habituelle ou son établissement commercial, ou par l'Etat où la topographie a été mise en circulation pour la première fois.
Art. 5 Droits d'exploitation
de copier la topographie par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit;
de proposer au public, d'aliéner, de louer, de prêter ou de mettre de quelque autre manière en circulation, ou d'importer, d'exporter ou de faire transiter à ces fins la topographie ou des copies de celle-ci.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
Les exemplaires de la topographie qui ont été aliénés par le producteur ou avec son consentement peuvent l'être à nouveau ou, de quelque autre manière, être mis en circulation.
1 Il est licite de copier des topographies à des fins de recherche et d'enseignement.
2 Si les topographies font l'objet d'un nouveau développement, celui-ci peut être exploité de manière indépendante à condition qu'il ne soit pas banal.
2 Le producteur a droit à une rémunération équitable. En cas de litige, le juge détermine si le droit à rémunération est fondé et, dans l'affirmative, fixe le montant de celle-ci.
Section 4 Durée de la protection
1 La protection des topographies prend fin dix ans après que la demande d'enregistrement a été reconnue valable (art. 14) ou que les topographies ont été mises en circulation pour la première fois, si cette dernière date est antérieure à la première. L'al. 2 est réservé.
2 La protection des topographies dont l'enregistrement n'a pas été demandé prend fin deux ans après que les topographies ont été mises en circulation pour la première fois.
4 Le délai de protection commence à courir le 31 décembre de l'année dans laquelle s'est produit l'événement déterminant.
Art. 10 Actions civiles
1 Les actions civiles en matière de protection des topographies sont régies par les art. 61 à 66 de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur1.
2 Les produits semi-conducteurs acquis de bonne foi (art. 8) ne tombent pas sous le coup de la confiscation d'exemplaires au sens de l'art. 63 de la loi susmentionnée.
Art. 111Dispositions pénales
1 Sur plainte du lésé, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans droit:
copie une topographie, par n'importe quel moyen et sous quelque forme que ce soit;
propose au public, aliène, loue, prête ou, de quelque autre manière, met en circulation une topographie ou l'importe à ces fins;
refuse de déclarer aux autorités compétentes la provenance des objets qui ont été produits ou mis en circulation de manière illicite et qui se trouvent en sa possession.
2 Si l'auteur d'une infraction au sens de l'al. 1 agit par métier, il est poursuivi d'office. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.
Art. 121Intervention de l'Administration des douanes
L'intervention de l'Administration des douanes est régie par les art. 75 à 77h de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur2.
Chapitre 2 Registre des topographies
L'Institut fédéral de la propriété intellectuelle1 (IPI)2 tient le registre des topographies.
1 Nouvelle expression selon le ch. 3 de l'annexe à la LF du 19 déc. 2003 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5085; FF 2001 5423).
2 Nouvelle expression selon le ch. 4 de l'annexe à la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Art. 14 Dépôt de la demande d'inscription
1 La demande d'inscription au registre doit comprendre pour chaque topographie:
la demande d'enregistrement ainsi qu'une description précise de la topographie et de son usage;
les documents nécessaires à l'identification de la topographie;
le cas échéant, la date de la première mise en circulation de la topographie;
les indications permettant d'établir qu'il s'agit d'une topographie protégée au sens de l'art. 2.
3 La demande est valable dès que l'émolument a été payé et que les pièces mentionnées à l'al. 1 ont été déposées.
1 L'IPI inscrit la topographie dans le registre dès que la procédure afférente à l'inscription de la demande est achevée.
le producteur le demande;
la protection est révoquée par un jugement passé en force.
Art. 16 Publicité du registre
Art. 16a1Communication électronique avec les autorités
1 Introduit par le ch. 3 de l'annexe à la LF du 19 déc. 2003 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5085; FF 2001 5423).
1 Abrogé par le ch. 20 de l'annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
Art. 19 Topographies existantes
1 La présente loi s'applique également aux topographies qui ont été développées avant son entrée en vigueur.
2 La protection des topographies qui ont été mises en circulation avant l'entrée en vigueur de la présente loi prend fin deux ans après l'entrée en vigueur de celle-ci, à moins que les topographies en question n'aient fait l'objet d'une demande d'inscription au registre dans ce délai.
1 Les contrats relatifs aux droits sur les topographies conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi continuent de produire effet selon les règles du droit antérieur; il en va de même des actes de disposition passés sur la base de ces contrats.
2 Sauf stipulation contraire, ces contrats ne s'appliquent pas aux droits instaurés par la présente loi.
2 Elle entre en vigueur à la même date que la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur1.
Date de l'entrée en vigueur:4 1er juillet 1993
Art. 17: 1er janvier 1994
1 RS 1012 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l'annexe à la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).3 FF 1989 III 4654 ACF du 26 avr. 1993
Loi fédérale du 25 septembre 1940 concernant la perception de droits d’auteur (RS 2 824)