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Timestamp: 2016-10-26 17:30:30+00:00
Document Index: 250587344

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19']

94 I 644
94 I 64488. Extrait de l'arr�t du 22 novembre 1968 dans la cause Sancey contre Commission cantonale de la propri�t� rurale du canton de Neuch�tel.
Art. 19 lit. b LPR. Celui dont le p�re a �t� autoris� � acheter des fonds agricoles pour lui cr�er un domaine ind�pendant peut se voir opposer ces acquisitions s'il veut ensuite acheter lui-m�me un domaine. Faits � partir de page 645
BGE 94 I 644 S. 645
A.- Le 24 avril 1962, Gilbert Bourquin et Francine Jeanneret-Bourquin ont accord� � Alfred Sancey, pour dix ans, un droit d'emption sur 75 parcelles d'une contenance totale de 275 250 m2 pour le prix de 145 000 fr. Sancey avait le droit de se substituer un autre acheteur. Le 6 octobre 1966, le notaire Landry informa le D�partement de l'agriculture du canton de Neuch�tel qu'Alfred Sancey avait c�d� son droit d'emption � son fils, Jean-Fran�ois, lequel entendait l'exercer.
La Commission d'experts agricoles fit opposition � la vente de par l'art. 19 lit. a, b et c LPR. Elle releva que Sancey p�re poss�de d�j� de nombreux immeubles agricoles et qu'elle avait pr�c�demment fait opposition � plusieurs achats, mais avait en partie retir� ces oppositions, parce que Sancey avait all�gu� qu'il voulait, par ses acquisitions, cr�er pour son fils une exploitation agricole ind�pendante.
Jean-Fran�ois Sancey - le fils - contesta le bien-fond� de l'opposition.
Le 16 f�vrier 1968, le D�partement neuch�telois de l'agriculture le d�bouta dans la mesure o� elle �tait fond�e sur les lettres a et b de l'art. 19 LPR, mais renon�a � invoquer la lettre c dudit article.
Sancey fils a d�f�r� cette d�cision � la Commission cantonale de la propri�t� fonci�re rurale (la Commission cantonale).
Le 29 mai 1968, la Commission cantonale a rejet� le recours.
B.- Jean-Fran�ois Sancey a form� un recours de droit administratif contre cette d�cision. Il demande au Tribunal f�d�ral de lever l'opposition faite, par l'autorit� cantonale, � la vente qu'il veut conclure avec les hoirs Bourquin. Il argumente en bref comme il suit:
La Commission cantonale rel�ve que le p�re du recourant poss�de une grande �tendue de terres agricoles, mais elle ne dit pas que 70 des 309 poses dont il s'agit consistent en for�ts. Elle affirme � tort qu'il ne pourrait pas exploiter lui-m�me tous ses fonds, dont il aurait d� affermer une grande partie. Il n'a en r�alit� donn� � bail que 40 poses pour rendre service � l'ancien fermier qui, ces terrains ayant �t� vendus, n'avait point trouv� de remplacement. De plus, il a lui-m�me pris � bail 110 poses. On ne saurait opposer au fils les all�gations faites par son p�re � l'occasion de pr�c�dents achats de terrain. L'arr�t prononc� par le Tribunal f�d�ral en 1961 concernait Sancey p�re et, pour celui-ci �galement, les circonstances ne BGE 94 I 644 S. 646sont plus aujourd'hui ce qu'elles �taient alors, car, au moyen de son grand parc de machines, il est � m�me de cultiver son propre terrain et, en plus, celui qu'il a pris � bail. Il se justifie donc tout � fait qu'il ne c�de point de terrain � son fils, mais lui fournisse les fonds n�cessaires pour en acheter et fonder sa propre exploitation. Au surplus, il n'importe � la Commission cantonale la mani�re dont Sancey fils pense se procurer les fonds dont il a besoin. C'est sans doute arbitrairement que cette autorit� invoque l'art. 19 lit. a LPR. Le recourant, qui ne poss�de point encore de domaine, ne saurait faire acte d'accaparement. Au contraire de ce que l'on avait constat� dans un des cas cit�s par la Commission, le recourant est agriculteur et veut exploiter lui-m�me le domaine achet�. Cela n'a rien � faire avec un accaparement imput� � son p�re. Pour les m�mes raisons, l'art. 19 lit. b LPR ne lui est pas applicable.
2. La vente projet�e, qui porte sur 27,5 ha de terres agricoles, formant deux domaines, est soumise � la proc�dure d'opposition selon les art. 18 ss. LPR.
La Commission d'experts agricoles a fond� son opposition sur les lettres a, b et c de l'art. 19 LPR; le D�partement neuch�telois de l'agriculture a abandonn� et n'a pas repris, par la suite, l'argument tir� de la lettre c. Il a d�clar� qu'il y avait � la fois sp�culation et accaparement au sens de la lettre a de l'art. 19. Mais les motifs, en r�alit�, ne font �tat que de l'accaparement et en aucune mani�re de la sp�culation - que le recourant, du reste, nie express�ment. Dans la d�cision de la Commission cantonale, il n'est pas question non plus de desseins sp�culatifs; on peut donc admettre que l'autorit� cantonale a abandonn� ce motif d'opposition. Il ne reste donc plus � examiner que la question de l'accaparement.
Du point de vue de la lettre b, Sancey p�re, propri�taire de plus de 83 ha de terres agricoles, comprenant au moins trois domaines, dispose manifestement d'assez de biens-fonds agricoles pour assurer, � lui-m�me et � sa famille une "existence suffisante". Il s'agit donc uniquement de savoir si l'on se trouve dans le cas exceptionnel de l'achat qui doit permettre � un descendant de cr�er une exploitation ind�pendante.
BGE 94 I 644 S. 647
3. Le 27 octobre 1961, le Tribunal f�d�ral a d�j� connu d'une opposition, fond�e sur l'art. 19 lit. a et b LPR et dirig�e contre un achat de terrains projet� par Sancey p�re. Il a admis l'opposition en vertu de l'art. 19 lit. b et n'a donc pas jug� si la lettre a �tait aussi applicable. Il a dit que Sancey p�re, qui poss�dait alors 66 ha au lieu des 83 dont il est aujourd'hui propri�taire, avait assez de terrain pour assurer son existence et celle de sa famille et, en outre, pour cr�er, en faveur de son fils, une exploitation ind�pendante.
Aujourd'hui, le probl�me qui se pose diff�re de celui-l� en ce sens que ce n'est pas Sancey p�re qui appara�t comme acheteur, mais son fils, qui n'est encore, lui-m�me, propri�taire d'aucun terrain. Les lettres a et b de l'art. 19 LPR seront donc applicables ou non selon que les conditions qu'elles posent doivent �tre r�alis�es dans la personne de l'acheteur lui-m�me ou que la situation de son p�re entre aussi en ligne de compte. L'une et l'autre des dispositions, par leur texte, ne visent que l'acheteur lui-m�me, de sorte que la lettre serait plut�t favorable � une interpr�tation restrictive sur ce point d�cisif. Le D�partement neuch�telois de l'agriculture estime cependant qu'une famille aussi peut se livrer � l'accaparement. Mais, comme le rel�ve la Commission cantonale, point n'est besoin de trancher cette question d'une mani�re absolue; il s'agit uniquement de savoir en l'esp�ce si l'on peut opposer � Sancey fils les circonstances et en particulier les intentions qui sont propres � son p�re.
Cette question appelle l'affirmative. Sancey p�re - cela est constant - a d�j�, par trois fois, achet� au total 17 ha (les domaines Schenk, Piaget et Sommer) et �cart� les oppositions �lev�es par l'autorit� en all�guant qu'il voulait, par ces acquisitions, permettre � son fils Jean-Fran�ois de fonder un domaine agricole ind�pendant. Dans un de ces cas au moins, le fils a �t� entendu comme t�moin et a d�clar� qu'il d�sirait devenir agriculteur et que le domaine que son p�re entendait acheter pour lui, lui convenait. Sa majorit� atteinte, capable d'assumer la charge d'un domaine, il ne recevrait pas, aujourd'hui, les terres achet�es par son p�re � cet effet; son p�re les conserverait par devers lui et mettrait � sa disposition les moyens n�cessaires pour acheter un autre domaine encore.
Ce serait l� �luder la prescription de l'art. 19 lit. b LPR et Sancey fils participerait � cet acte. L'admettre serait contrevenir BGE 94 I 644 S. 648au but m�me de la loi du 12 juin 1951. Car le p�re utiliserait pour agrandir son propre domaine, d�j� consid�rable, les terres qu'il avait acquises, pr�tendument pour donner une exploitation � son fils; or l'autorit� n'aurait pas admis des achats faits � cette fin. Les motifs invoqu�s aujourd'hui sont en contradiction avec les intentions express�ment manifest�es lors des pr�c�dents achats. Sancey fils, qui agit aujourd'hui comme acheteur, doit se soumettre lorsqu'on lui oppose les circonstances qui le touchent et que l'on a all�gu�es dans les pr�c�dentes proc�dures. C'est d�s lors � bon droit que la Commission cantonale a admis l'opposition fond�e sur l'art. 19 lit. b LPR.