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Timestamp: 2020-08-07 15:05:30+00:00
Document Index: 195401157

Matched Legal Cases: ['art. 292', "l'article 56", 'arrêt ', 'art. 92', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 51', 'art. 4', 'art. 197', 'art. 209', 'art. 59', 'art. 60', 'art. 64', 'art. 85', 'art. 227', 'art. 227', 'art. 224', 'art. 292', 'art. 227', 'art. 227', 'art. 227', 'art. 66', 'art. 68', 'ATF ']

4A_509/2015 - 2016-02-11 - Vertragsrecht - contrat de travail; recevabilité de la demande
4A_509/2015
Par contrat de travail du 3 mars 2008, la société X.________ Sàrl, désormais en liquidation, a engagé A.________ comme directeur financier. Celui-ci devait toucher un salaire annuel brut de 250'000 francs. Selon les objectifs atteints, il pouvait en outre obtenir une gratification correspondant à un pourcentage de son salaire annuel.
Le médecin de l'employé a attesté de son incapacité de travail à compter du 1 er juillet 2013. L'employeuse a contesté le certificat médical et suspendu le paiement du salaire dès le 15 juillet.
B.b. Le 25 février 2014, l'employé a porté l'action devant le Tribunal d'arrondissement de Lausanne, concluant au paiement de la même somme d'argent (90'530 fr. 50) et à la délivrance d'un certificat de travail sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292
En application de l'article 56
CPC, je vous invite à vous déterminer sur ce qui précède et chiffrer la valeur litigieuse (...).
L'employeuse saisit le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile assorti d'une requête d'effet suspensif. Elle conclut à l'irrecevabilité des demandes déposées par l'employé et par la caisse de chômage.
L'arrêt attaqué est une décision incidente qui reconnaît la validité de la procédure de conciliation et la compétence du tribunal saisi pour statuer sur les demandes. En vertu de l'art. 92
LTF, une telle décision est susceptible d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (arrêt 4A_28/2013 du 3 juin 2013 consid. 1.1 [non publié à l'ATF 139 III 273]; ATF 138 III 558 consid. 1.3). Sur le fond, les parties sont divisées par un litige de droit du travail ressortissant à la matière civile au sens de l'art. 72 al. 1
LTF; la valeur litigieuse minimale de 15'000 fr. requise pour ce type de cause est atteinte (art. 51 al. 1 let. c
LTF). La voie du recours en matière civile est dès lors ouverte.
La recourante plaide que l'autorisation de procéder a été délivrée par une autorité de conciliation manifestement incompétente, puisque la valeur litigieuse des conclusions prises devant elle, incluant la remise d'un certificat de travail estimé à 22'000 fr., excédait 100'000 francs. L'incompétence était manifeste pour l'autorité saisie dès lors qu'elle avait pour pratique d'estimer la valeur d'un certificat de travail à un mois de salaire. Au demeurant, il serait choquant que l'incompétence non manifeste n'ait aucune incidence sur la validité de l'autorisation de procéder. Le vice affectant celle-ci ne saurait être réparé par une réduction de conclusions postérieure au dépôt de la demande. Enfin, il n'y aurait aucun abus de droit ni formalisme excessif à se prévaloir de l'invalidité de l'autorisation de procéder.
3.1. La compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux est en principe déterminée par le droit cantonal (art. 4 al. 1
3.2. Il n'est pas contesté que la procédure au fond devait être précédée d'une tentative de conciliation devant l'autorité de conciliation (cf. art. 197
CPC). Lorsque la tentative de conciliation n'aboutit pas, l'autorité de conciliation délivre une autorisation de procéder qui permet au demandeur de porter l'action devant le tribunal dans le délai général de trois mois (art. 209 al. 1
Selon l'art. 59
CPC, le tribunal n'entre en matière que si la demande satisfait aux conditions de recevabilité de l'action (al. 1); le tribunal saisi doit notamment être compétent à raison de la matière et du lieu (al. 2 let. b). Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60
Celles-ci doivent en principe être réalisées au moment du jugement. Des exceptions existent pour les règles de compétence (cf. par ex. LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2010, n. 5.19 ss). Ainsi, les conditions prévalant lors de la litispendance fixent définitivement la compétence ratione loci du tribunal (perpetuatio fori; art. 64 al. 1 let. b
CPC). La situation est plus nuancée s'agissant de la compétence ratione valoris. Le tribunal saisi d'une action en paiement non chiffrée reste compétent même si le demandeur chiffre ensuite sa demande au-delà de sa compétence (art. 85 al. 2
CPC). De même, lorsque la demande initiale est ensuite restreinte, le tribunal saisi reste compétent (art. 227 al. 3
CPC). En revanche, si la demande est modifiée de façon à ce que la valeur litigieuse excède désormais la compétence matérielle du tribunal, celui-ci doit la transmettre au tribunal compétent (art. 227 al. 2
CPC). Enfin, quand la valeur litigieuse de la demande reconventionnelle dépasse la compétence matérielle du tribunal, celui-ci transmet les deux demandes au juge compétent (art. 224 al. 2
ZPO Art. 224 Widerklage
En l'occurrence, le travailleur a saisi le Tribunal d'arrondissement d'une demande concluant au paiement de 90'530 fr. 50 et à la remise d'un certificat de travail (dont la valeur a été fixée à 22'000 fr.), conformément aux conclusions reproduites dans l'autorisation de procéder (sous réserve de l'adjonction relative à l'art. 292
CP). Il a ensuite limité sa demande au paiement de 90'530 fr. 50. La recourante, défenderesse au fond, a alors déposé sa réponse. Le Tribunal a statué sur sa compétence. A ce moment-là, les conclusions des parties étaient connues et sa compétence matérielle fixée, sous réserve d'une modification entraînant l'application de l'art. 227 al. 2
CPC. La recourante ne conteste pas que le Tribunal d'arrondissement est compétent ratione valoris pour connaître de cette demande modifiée. Quand bien même il aurait été incompétent pour statuer sur la demande initiale, l'art. 227 al. 3
CPC ne saurait imposer le transfert du procès devant le tribunal qui aurait été initialement compétent. Cette disposition adopte manifestement la prémisse que le tribunal saisi de la demande initiale est compétent; elle admet, pour des raisons d'économie de procédure, que ce tribunal reste compétent pour statuer sur les conclusions
réduites (LAURENT KILLIAS, in Berner Kommentar, 2012, n° 45 ad art. 227
En définitive, le recours doit être rejeté. En conséquence, la recourante supportera les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1
LTF) et versera à l'employé intimé une indemnité de dépens (art. 68 al. 1
LTF). Aucune indemnité n'est due à la caisse de chômage intimée dès lors qu'elle n'a pas engagé de frais d'avocat (ATF 135 III 127 consid. 4 p. 136).
Décision : 4A_509/2015
Date : 11. Februar 2016
Publié : 30. März 2016
Regeste : contrat de travail; recevabilité de la demande
135-III-127 • 138-III-558 • 139-III-273
4A_28/2013 • 4A_509/2015
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