Source: https://www.scribd.com/document/42203226/Droit-Penal
Timestamp: 2017-05-26 19:18:35+00:00
Document Index: 106336054

Matched Legal Cases: ['§1', 'art 16', '§2', '§1', '§2', '§3', 'art 111', '§4', '§5', '§6', 'art 121', 'art 11', 'art 111', 'art 5', '§1', '§1', 'art 5', 'art 16', 'art 520', 'art 111', 'art 131', '§2', 'art 131', 'art 13', '§2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 7', 'arrêt ', 'art 6', 'arrêt ', '§1', 'art 7', 'art 7', 'art 222', '§2', 'arrêt ', 'art 7', '§1', 'art 112', '§1', 'art 7', '§2', 'art 7', 'art 8', 'art 112', '§2', 'art 112', 'art 112', 'art 113', '§1', 'art 113', 'art 113', '§2', 'art 113', 'art 113', 'art 689', 'art 689', 'art 113', 'art 111', '§1', 'art 111', '§2', '§2', '§3', '§1', 'CourEDH ', 'art 313', 'art 221', 'art 221', 'art 132', 'art 132', 'art 131', '§1', 'art 113', 'art 121', '§2', 'art 132', 'art 231', '§2', 'arrêt ', '§1', 'art 2']

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Certaines valeurs sociales sont protégées par le DP sans nécessairement être appréhendées par d autres disciplines. Historiquement le DP= droit premier, il protège en 1er certaines valeurs sociales, avant que d autres droits s en préoccupent. Ex : le DP se préoccupe depuis lgtps du meurtre. Celui qui porte atteinte à la vie d autrui doit en répondre. Pas attendu que ds le code civil apparaisse aux art 16 et suivants de la protection de la vie. Le droit pénal n est pas uniquement un droit sanctionateur, mais c est aussi un droit déterminateur prcq il détermine les valeurs fondamentales d une société. Entre le droit public et le droit privé, le droit pénal apparaît comme un droit mixte. C est un droit règlementant les rapports entre les citoyens et l Etat mais c est une droit qui se rapproche du droit privé prcq il sanctionne des intérêts privés, détermine des valeurs, et sécrète ses propres concepts. Le droit pénal poursuit un objectif répressif. La fonction du droit pénal est d organiser la répression des comportements anti sociaux. Certains concepts seront remodelés ou même complètement autonomes. §2 : L objet du droit pénal Le droit pénal ne se limite pas à la peine. C est à travers le concept d infraction que le concept de responsabilité pénale va s effectuer. A. Le concept d infraction C est un concept juridique, légal, qui détermine un comportement antisocial et amoral dont la réalisation expose son auteur à une peine. 2 éléments : déterminer un comportement= incrimination. Ce comportement est sanctionné d une peine. La sanction. Si une de ces composantes fait défaut on ne peut pas parler .. détermination d un comportement antisocial cad contraire à l ordre public et aux bonnes m urs. Le DP considère que la seule autorité légitime pour déterminer qu un comportement est anti social, c est le législateur (émanation de la souveraineté nationale). C est lui qui, par un jugement de valeur, va déterminer l interdit et le permis. On peut voir qu il existe un modèle social qui peut être communément partagé par un ensemble de pays, voire par le monde entier. C est la raison pour laquelle on parle d infraction naturelle. Elle serait celle qui vise un comportement antisocial portant atteinte à une valeur considérée comme universelle. Ex : incrimination du meurtre. Cette notion est discutable car elle est très relative. Même la vie qui semble être une valeur universelle n est pas protégée de manière semblable dans tous les pays. La notion d ordre public et de bonnes m urs est relative à une société donnée : pas figée ni dans le tps, ni dans l espace. Il n y a pas d incrimination sans sanctions. La sanction est le critère technique de l infraction. C est ce qui permet de reconnaître une infraction, de qualifier une infraction. 3 types de peines : criminelles (crime), correctionnelles (délit), contraventionnelles (infraction : contravention) La peine est un critère formel : c est la forme de la sanction qui permet de la qualifier de peine. Ce n est pas l objet de la sanction, ni l organe qui permet de la qualifier de peine. Le seul critère : une peine : lorsque le législateur l estime. Art 131-1 et suivants du code pénal. 3 catégories de peine. 2
Puis on passe à la justice privéequi consiste à imposer des règles gouvernant la réponse pénale pour éviter l arbitraire. Droit pénal spécial : décrit les différentes infractions et les différentes particularités procédurales. droit du travail ) Le juriste pénaliste doit aussi connaître les autres disciplines. Il existe 2 actions : l action publique et l action civile. la procédure pénale. autour de plsrs pôles : détermination de l infraction. les biens. En 92. Critique formulée par des philosophes juristes (Voltaire. Au début. à l intérêt du clan. il peut se dev de manière externe. cad les règles qui sont applicables à toutes les infractions qqsoit leur objet. le législateur a choisi d intégrer des dispositions gles dans le livre 1er du CP. Le droit pénal général a pour objet d étudier abstraitement l infraction. 3
. Loi du Tallion : loi de proportionnalité. matérielle Se dev aussi un DP européen Section 2 : l évolution du droit pénal §1 : L époque des origines. Certaines sont dites fondamentales. Ces valeurs sont classées autour de gdes catégories : Les personnes (livre 2). Il a pour objet de régler tous les pbs liés à l extranéité personnelles. Au delà du DP interne. Il n y aura vengeance que si la composition n est pas versée. 2de grande discipline : procédure pénale : elle décrit les organes du procès pénal. Les fondamentales sont : le droit pénal gl. la criminalité est considérée comme un facteur de trouble privé : le crime est une atteinte à un intérêt privé. mais aussi une action en justice. §2 : Sous l Ancien Régime Droit qui se manifeste par 2 caractères principaux : §3 : Sous la période révolutionnaire On assiste à une critique de la justice de l AR. La procédure pénale est l étude des acteurs et des actions du procès. d instruction et de jugement. Il consiste à évoquer les différentes valeurs sociales protégées par le CP. la nation. Progressivement apparaît la distinction entre l action qui peut être exercée par un agent de l etat et celle qui peut être exercée par une partie. définition. mais également les actions en justice qui gouvernent le procès pénal. imputation et sanction. et le droit pénal spécial. c est une responsabilité qui est collective et sans culpabilité). A coté du DP spécial. art 111-1 jusqu à 137. Le droit pénal gl n était pas codifié. L indemnisation de la victime permet d éviter toute forme de réponse. 1er principe : légalité des délits et des peines. de synthèse. La criminalité devient alors un facteur de trouble public.B. On peut morceler le DP en fonction des auteurs (DP des mineurs). C est un droit de principe. La justice publique n existe qu a partir du moment où un juge existe. DP international. C est aussi le procès pénal. d autres accessoires. Le droit pénal est un droit judiciaire. Pour réprimer cette atteinte. L agresseur peur proposer une composition qui est une somme d argent. la phase d enquête. Il ne peut se réaliser que par le procès. Principale réaction : Beccaria « traités des délits et des peines ». est apparu le droit pénal des affaires. il y avait 2 phases : la vengeance privée (le clan agressé dispose d un droit de représailles sur le clan agresseur. Ils remarquent que la criminalité ne régresse pas même avec des peines sévères. la paix publique. Principes généraux. contentieux. La pluralité disciplinaire du droit pénal Il est organisé autour de plsrs disciplines. Il existe des infractions pénales dans d autres codes (droit de la consommation. nature. Montesquieu). DP injuste.
De forme : organiser les juridictions sur la base d une classification tripartite (contravention. Modification du droit positif qui est imputable à Louis XVI qui chargea à Lamoignon une réforme de la justice pénale. §4 : les codes napoléoniens Napoléon charge une commission de 5 membres de réformer la justice pénale. Doctrines morales classiques vont évoluer faisant place à 2 concepts qui viennent tempérer les principes classiques : l utilité et le juste équilibre de la sanction. crime). délits. Cette commission aboutit à 2 codes : Code d instruction criminelle. contraventions :TP . il va aussi déterminer les juridictions compétentes en fonction de la classification tripartite des infractions (crimes : cour d assise. philo qui fonde le DP est une philo morale fondée sur des principes moraux simples. Les peines ne seront plus arbitraires. délit. Mais il faut attendre la révolution pour qu en 1791 plsrs lois créent un code des délits et des peines qui poursuit un obj de fond et de forme. Il faut que la loi les détermine. §5 : La période contemporaine Elle est marquée par 2 types d évolution : A. Cette distinction. 1ère peine : Peine privative de liberté prend toute son ampleur. l idée : pas plus qu il n est juste. Se développe tout au long du 19ème siècle. La seconde phase est publique.Chacun doit pouvoir être mis en mesure de savoir que son comportement peut l exposer à une sanction pénale. 2 avantages : participe à la prévention des infractions . Phase inquisitoriale. 1808 : marque une étape historique importante prcq il distingue entre 2 phases procédurales : La première dite d instruction est une phase secrète.) Code pénal 1810 : rappelle l ancien régime car il revient à la tradition des peines sévères et consécration de principes révolutionnaires tels la légalité des délits et des peines.. on la retrouve dans toute la législation du 20ème siècle. infraction n est pas une surprise. et la classification tripartite des infractions en fonction de leur gravité. Elles doivent être proportionnées. Evolution des idées fondatrices du droit pénal Elle se traduit par 2 doctrines : 1. De fond : lister un certain nb d infractions et des peines applicables. écrite et non contradictoire. orale et contradictoire. Les doctrines positivistes ou criminologistes 4
. Les doctrines morales Droit pénal fondé sur la morale. Code qui distingue phase d instruction/ de jugement. pas plus qu il n est utile : la peine ne doit pas être excessive. 2. 1832 : suppression des peines corporelles. elle doit être utile.
B. Sous la présidence de Mitterand et son garde des sceaux (badinter). que le droit règlemente de plus en plus un certain nombre d activités éco. Elle nous propose de mettre au point des techniques de resocialisation de délinquant. L organisation sociale peut favoriser l émergence d une certaine forme de délinquance. Mais cette doctrine est excessive prcq la société n est pas la seule responsable. Cette habitude est grave prcq elle banalise la sanction pénale. §6 : Réforme du code pénal Elle est le fruit d une longue discussion puisque de nbx avant projets se sont succédés. Réforme votée par 4 lois en juillet 92 : 5
. -> Banalisation de la sanction pénale. Ex : en procédure pénale. Ces AAI disposent d une certaine indépendance et elles ont le pouvoir de prononcer des sanctions qui sont parfois parallèles à la sanction pénale. Ces idées ont tout de même influencé le droit positif (surtout droit des mineurs). prcq le mal vient de la société. Répression ne doit pas être fondée sur le reproche moral mais sur la personnalité du délinquant. Cette doctrine va trouver en France un prolongement dans une doctrine qui a une influence internationale : la doctrine de la défense sociale nouvelle. ordonnance 2 février 45 : le légi privilégie des mesures d éducation plutôt que la peine. mais le délinquant contre la société. On retrouve cette doctrine dans la défense sociale nouvelle d Hansel qui propose le critère de l antisocialité. Emergence d un ordre répressif administratif. à tel point que les services du ministère ne sont plus capables de déterminer le nombre d infractions pénales existantes. DP. théorie du criminel né. criminel passionnel ou aliéné. Elle soutient une perspective inversée par rapport aux doctrines morales puisque il est affirmé que la société est responsable de la délinquance et que ce n est plus la société qu il faut défendre contre le délinquant. Il s agit moins de réprimer le délinquant que de proposer des mesures de prévention sociale. sur son état dangereux. Il faut déterminer les délinquants antisociaux pour mettre au point une technique de resocialisation. Evolution de la législation Elle se caractérise par une double évolution : hésitation de la politique pénale. Législation contemporaine de plus en plus technique et complexe. on aperçoit que dès 81 (changement de majorité) : loi sécurité et liberté : volonté du légi de protéger les lib individuelles au cours du procès pénal. droit qui subit des changements incessants de majorité politique. droit politique. Inflation pénale : textes répressifs se sont multipliés au cours du 20ème siècle. c est un affaire naturelle.Doctrines positivistes : doctrine italienne qui estime que le crime n est pas une affaire de morale. Le droit français se caractérise par l AAI. Ces idées peuvent paraître excessives (pas seulement tenir compte de la personnalité du délinquant mais aussi des actes commis) mais elles en contiennent une part de vérité (choix de la peine). en 86 (changement de majorité) durcissement de la procédure pénale. Ces mesures sont des mesures de sûreté. il existe une sorte de déterminisme. Ce droit pénal on le retrouve dans des codes techniques (code financier. monétaire ). Le DP est un droit dont se servent les hommes politiques. Le légi entend utiliser la sanction pénale pour assurer le respect de ces réglementations. moyen qui coûte pas cher. La sanction doit sans doute avoir comme fonction une f° de punition mais aussi de resocialisation.
prévoit d aggraver la peine. CP 94. biens. il y a des rénovations. 1ère cat : infractions contre les pers -> être humain important. Ex : Art 221-1 CP : le meurtre est puni de 30 ans de réclusion criminelle. Art 121-2 CP. les autres subjectives : tenir compte des protagonistes des infractions (auteurs et victimes) le légi peut s occuper plus d une catégorie d auteurs qu une autre. Dans l ancien. nation. Ds le CP spécial. de choisir des valeurs qui méritent réflexion. on retrouve une architecture du code reposant entièrement sur la répartition tripartite des infractions. et IV sont les infractions qui composent l étude du DP spécial. Le pouvoir d individualisation de la peine par le juge pénal. Le plan du code a été modifié par rapport à celui de l ancien CP. 2004 : dispositions spécifiques à la criminalité organisée. étape technique : Au delà du choix du légi. mais l échelle des peines dépend de cette classification tripartite. Droit pénal institutionnalisé par le légi contemporain. Le dt fr a donné l exemple à d autres droits. philo ). Ex : crime organisé pris en considération dès 92. art 121-3 : distingue faute intentionnelle (plus grave). personnes. Il y a 2 appréciations gles sur nouveau CP : innovations. faute d imprudence (moins grave). Partie législative et partie réglementaire. Livre II. Droit positif modifié : peines planchées qui visent les récidivistes. ce plan indiquant la hiérarchie des valeurs sociales protégées par le CP. la 1ère catégorie visée : infraction contre Etat. faute délibérée (intermédiaire). Il y a un livre I qui est la théorie gle du droit pénal. Lois rentrées en vigueur en Mars 94. L avènement d un nouveau responsable pénal : personne morale. Au delà de ces innovations. TITRE 1 : La détermination des infractions C est une étape qui se subdivise en 2 étapes : étape politique : il est nécessaire dans une société donnée de déterminer. mais simplement un maximum légal pour chaque infraction. III. Ex : prévoir une circonstance aggravante de bande organisée. viol : pas de définition. Ajd Art 222-23. Cette pol pénale repose sur 2 types de données : les unes objectives : choix du légi fondé sur une conception de l ordre public et des bonnes m urs (données religieuses. loi Perben II.Loi d adaptation : loi de transition. Il n existe plus de peine privative de liberté en matière de contravention. paix publique. intéressant de savoir cmt vont se manifester ces choix dans l ordonnancement 6
. 3ème innovation : apparition d une définition de la faute pénale et d une gradation des fautes pénales prcq apparaissent ds le CP. des comportements qui peuvent être considérés comme antisociaux. Changement de plan intéressant du point de vue de la hiérarchisation des valeurs sociales. Le code ne prévoit pas de minimum légal en 92. Ex : ancien CP. bcp se caractérisent par des réécritures de nbx textes classiques. Au delà de la réécriture.
7. Le parlement est compétent pour les infractions les + graves (crimes et délits) et le gouvernement pour les contraventions. 2 autorités se partagent cette étape de détermination des infractions : Le légi (lui qui est l émanation de la souveraineté nationale) son travail est abstrait. nés a la suite de délégation de pouvoir (art 11 C°). des gouvernements provisoires. Le principe s impose pour des raisons de sécurité : il faut que chaque citoyen puisse savoir à l avance quels sont les comportements antisociaux et quels sont les peines qu il encoure en adoptant ces comportements. La détermination réglementaire des contraventions 1. _la compétence de la loi Loi compétente pour déterminer les crimes et les délits c'est-à-dire des incriminations mais aussi des sanctions. Savoir qui est compétent pour déterminer une infraction ? en réalité. Un jugement n est pas prévisible alors qu une loi l est par sa promulgation. Le législateur l a placé dans le CP à l art 111-3.les sources nationales de la loi pénale La détermination de la loi pénale se fait par la loi et le règlement. nulla poena. Chapitre 1 :La détermination légale et abstraite des infractions Le D français depuis la révolution repose sur le principe de la légalité des délits et des peines formulé par Beccaria (_nullum crimen. la définition de la loi Sens étroit : votée par le parlement.juridique. Finalement. Cependant le D pénal est attaché à la souveraineté nationale. Définition
. 8 DDHC et européen : CEDH 1950 (ratifié France 1974) art 5 et 7. le juge pénal. nullum juridicium sine lege_ = il n y a pas de procédure comme il n y a pas d incrimination sans loi). B. _2. Ce principe s impose car l autorité la + légitime pour incriminer les comportements est celle détenant la souveraineté nationale. Le législateur fixe le principe d une incrimination et la peine applicable mais renvoi au pouvoir réglementaire qui déterminera le comportement incriminé. La loi est également compétente pour déterminer des peines sanctionnant la violation d une norme inférieure à la loi. Le législateur peut voter une peine destinée à sanctionner la violation d un règlement. §1. Section 1 la notion de loi pénale Art 111-3 CP est influencé par le D international et européen. Sous §1. Sens large : autres textes. On retrouve ce principe au niveau constitutionnel : art 5. le législateur délègue la définition de l incrimination. détermination légale des crimes et délits 1.détermination légale ou réglementaire des infractions Art 111-2 CP : la loi détermine les crimes et les délits et fixe les peines applicables le règlement détermine les contraventions . A. nés par application art 16 C°.
.l incompétence d autres sources A. _exclusion de sources non-écrites La coutume et l usage ne sont pas en principe. une circulaire A ne peut pas prévoir de sanctions pénales. Cependant il faut atténuer ce principe : il arrive qu une incrimination légale renvoi à la coutume ou à l usage (art 520-1 interdit course de taureaux et de coqs sauf s il existe une tradition locale ininterrompue). _la compétence du règlement Le règlement est compétent en matière de contravention (art 111-2). Il ne peut pas créer ou modifier des peines légalement encourues. Ex : en matière de procédure pénale. Les normes A ne sont pas sources de D pénal. 21 et 37 C°). Ce principe résulte de la légalité des délits et des peines. l autorisation de la loi. le juge pénal peut déduire du D pénal des PGD. Les PGD pénaux : à l inverse du DA. Incompétence du juge pénal quant à la création d infractions Le juge pénal ne peut pas déterminer des incriminations ou choisir des comportements qu il considérerait comme antisociaux s ils ne sont pas déterminés par le CP au préalable. Mais dans le cadre de son pouvoir d interprétation. _2. le principe du respect des droits de la défense. Il existe 5 classes de contraventions (art 131-13 CP) et pour chacune le législateur a prévu un maximum. Le pouvoir réglementaire ne peut pas prévoir une peine privative de liberté. il arrive que la coutume et l usage jouent un rôle en tant que composante d un fait justificatif. Le CC admet que le parlement puisse empiéter sur la compétence du pouvoir exécutif en créant des contraventions. Il se peut qu un comportement soit pénalement répréhensible mais que la loi l autorise dans certains cas (peine de mort = le bourreau n est pas un assassin). ne peut pas décider d appliquer une peine plus faible. Incompétence de toute autre source quant à la création d infractions _1. une source directe de D pénal. ces PGD ne peuvent pas jouer un rôle primordial au sens où le juge pénal n a pas le pouvoir de les créer. Sous §2. _exclusion des autres sources écrites Il n est pas possible dans un contrat de prévoir l incrimination de comportement et de les affecter d une peine pénale. En principe le D pénal ne trouve sa source que dans la loi ou le règlement : sources nationales. _2. Cela signifie que le législateur maitrise la qualification de contravention et que c est aussi lui qui fixe l échelle des peines contraventionnelles. La compétence du règlement est aussi de déterminer des peines sanctionnant la violation d une norme inférieure. B. Cela ne signifie pas que le juge pénal en vertu de son pouvoir d individualisation de la peine. Il arrive que le décret doive être pris après avis du CE (art R610 CP). Lorsque le pouvoir réglementaire créé une contravention il ne pourra pas prévoir de peines autres que celles des art 131-12 et suivants du CP (amendes.Décret pris par le 1er ministre ou président de la république (art 13. sanction réparation). Mais ce pouvoir est encadré par « _les limites et selon les _distinctions établies par la loi ».
un convention ratifiée par la France impose à tous les E d adopter des mesures nécessaires pour que la culture biologique de stupéfiants soit punissable objectif pénale visé par la convention mais comment vat-il se réaliser ? Ou bien le législateur ne respecte pas la convention internationale et le juge français ne pourra pas punir ceux qui cultivent les stupéfiants . Mais il faut tenir compte d une réflexion politique. politique étrangère et sécurité commune.§2.
. Ex : dès 1961. Une source positive de droit pénal Il existe de nombreuses conventions internationales qui prévoient un engagement de créer des incriminations ou d harmoniser des incriminations dans un secteur déterminé pour réguler une activité illicite. A. Ce principe peut trouver une application en D pénal. les D international et européen peuvent influencer le processus de création du D pénal. le D pénal manifeste en effet un des attributs essentiels de la souveraineté : l exercice du D de punir. Une source négative de droit pénal Le principe de supériorité du traité international sur la loi pénale peut conduire le juge pénal à écarter une loi pénale régulièrement votée dès lors qu elle contrevient à une convention internationale. Toutefois. B. il n y a aucun obstacle pour que des traités deviennent source de D pénal. le droit européen 1. « Société des cafés J. coopération judiciaire et policière aux fins d un espace de justice. Le juge pénal par l intermédiaire d une convention neutralise une loi pénale. Le droit international 1. Les E entendent conserver cette attribution et refusent de transmettre/déléguer cette attribution dans le cadre de conventions internationales il n existe aucune convention qui prévoit de véritables infractions pénales (des comportements répréhensibles et des sanctions pénales). Droit de l UE Il était d usage de dire que le D de l UE n était qu une source indirecte de D pénal mais aujourd hui on peut se demander s il ne devient pas une source directe. source indirecte L UE en tant qu institution dispose de certains pouvoirs et de certaines compétences distribuées en 3 catégories appelées « les 3 piliers » : questions éco. ou bien le législateur respecte la convention par 2 techniques juridiques : {text:list-item} {text:list-item} 2. Ce pouvoir est affirmé par le juge judiciaire depuis l arrêt chambre mixte. de sécurité et de liberté. Il est possible que des E s entendent pour créer des infractions.les sources internationales du droit pénal Art 55 C° : principe de la supériorité des traités sur les lois nationales avec la condition qu ils soient régulièrement ratifiés et que le principe de réciprocité soit respecté. Vabre ». sociales et environnementales. 24 mai 1975. D un point de vue juridique et théorique.
La Décision cadre du 28 février 2002 (texte de même valeur que directive ou règlement) a institué Eurojust = organisation judiciaire composée de magistrats de différents pays de l UE pour faciliter les extraditions. Le droit du conseil de l Europe Le texte le + important au sein du Cons. Pour garantir l application de certaines règles communautaires. Cette influence se manifeste de plusieurs façons : la CESDH contient des principes généraux de D pénal qui concernent soit l élaboration de la norme pénale.Le D pénal s intéresse au 3ème pilier. Euro est la CESDH signée le 4 novembre 1950 est mise en vigueur le 3 septembre 1953. elle a été ratifiée par la France le 3 mai 1974. la mise en uvre des mandats d arrêt européen. Source positive du D pénal : D de la consommation : il est fréquent que le législateur français incrimine des comportements consistant en la violation de règlements communautaires art L214-3 envisage la sanction pénale de la violation de règlement communautaire. mise en place d instruments de coopération judiciaire et policière. soit le déroulement du procès pénal : art 7 : principe de légalité criminelle. les rapports entre les polices nationales de pays différents (équipe commune d enquête). L UE dispose d instruments juridiques pour créer du D européen. il semblerait possible que certains textes communautaires prévoient des sanctions à caractère pénal. D de l environnement : arrêt CJCE. art 6 : D au procès équitable source 10 {text:list-item} Quelle influence produit la CESDH en D pénal
. 13 septembre 2005 décide que en principe la législation pénale ne relève pas de la compétence de la communauté mais ce principe ne saurait empêcher les textes communautaires de prévoir des sanctions pénales effectives proportionnées et dissuasives. source directe 2 phénomènes permettent de constater une véritable aptitude du D de l UE à créer du D pénal : le D de l UE peut être une source négative au sens où le juge français peut écarter une loi pénale qui serait contraire à un texte communautaire. Est-ce que ces différents textes communautaires peuvent concerner le D pénal ? Le D pénal peut être concerné par les textes communautaires de 2 manières : si des textes communautaires prévoient une incitation à la répression (concurrence entre entreprises : on incite les E à réprimer les comportements anticoncurrentiels). Cette convention est très spécifique et produit une influence de fond et de forme sur le D pénal. le D de l UE est interprété par la CJCE et dominé par un principe de primauté depuis 1964 du D communautaire sur le D national. 2. a) une convention spécifique {text:list-item} {text:list-item} {text:list-item} ? Toute la matière pénale peut être concernée par la CESDH (substantiel et forme).
. Ces principes ont une valeur supra législative et s imposent au législateur français. Le revirement doit donc être progressif et annoncé. Mais il se peut que l interprétation formulée par la CEDH sur la base de textes de la convention soit différente de l interprétation française et alors se posera la question de l interprétation faite de la CEDH de certains principes de D positif déjà formulés. Cette règle est posée par la CCass depuis arrêt 23 novembre 1935. sans légalité et sans proportionnalité. La consécration de ces D et libertés constitue un objectif pour le législateur pénal car il est implicitement engagé à créer des incriminations/infractions à même de protéger ces D et libertés de la CESDH. Section 2 la qualité de la loi pénale §1. portés à la connaissance des citoyens. Ce principe de clarté implique donc une précision du texte d incrimination qui exclue l usage de formules trop vagues. La CESDH consacre des D et des libertés directement invocables en D interne. DC 20 janvier 1981 : « la loi pénale doit définir des incriminations définies en termes suffisamment clairs et précis ».de plusieurs autres principes (respect de la présomption d innocence. du contradictoire). Cette prévisibilité est régulièrement rappelée par la CEDH quand elle évoque l art 7 de la CESDH et par le CC quand il évoque le principe de légalité des délits et des peines raison de sécurité juridique et pour éviter l arbitraire. Question de la rétroactivité de la J. elle peut être neutralisée sur la base de l art 7* de la CESDH. Art 8 : le législateur à chaque fois qu il légifère doit être respectueux des D et libertés et ce non respect peut être sanctionné par le juge interne qui peut écarter une disposition qui ne respecterai pas un ou plusieurs D consacrés par le CESDH. la clarté Le CC et la CEDH insistent régulièrement sur la clarté de la loi pénale. Question de rétroactivité de la loi pénale imprévisible et donc arbitraire. B. Il faut que la loi soit nécessaire dans une société démocratique. La publicité Pour devenir obligatoires. Un revirement de J revêt un caractère rétroactif. actes inhumains et dégradants l E français s est engagé à prévoir dans son corpus législatif des dispositions qui vont pénalement sanctionner ces actes (art 222-1). Il faut que cette restriction soit prévue par la loi. Art 3 : interdiction absolue de la torture. les lois et les décrets doivent avoir été publiés dans les formes légales. Lors de l élaboration de règles de répression s impose une obligation négative de ne pas porter atteinte au D et libertés fondamentaux sans nécessité. Aucune poursuite ne peut être engagée sur la base d un texte qui n a pas encore été publié ou sur un texte dont l abrogation a été publiée. et proportionnée au but à atteindre.la prévisibilité Chaque citoyen doit pouvoir connaître à l avance la prohibition pénale à la lecture du texte d incrimination. CEDH : loi claire et précise. §2. puisque la Cour suprême applique une règle d interprétation nouvelle à des faits antérieurs. C est pour cette raison que la CEDH (arrêt « Pessino contre France ») considère qu un revirement de J peut contrevenir à la CESDH et notamment à l art 7 lorsque le revirement n est pas raisonnablement prévisible.l accessibilité A. *Si une loi est exprimée en des termes trop vagues.
La loi pénale n est légitime que si elle prévient avant de punir. 1. A. La DDHC fait parti du bloc de c°. c°.On peut noter une certaine inflation pénale qui condition à l usage de techniques douteuses au regard du principe de précision et de clarté. Art 7 CEDH §1 : principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère est affirmé. L incrimination redondante : le législateur en légiférant dans certains secteurs d activités prévoit une incrimination dans le CP mais aussi dans le Code réglementant l activité en question. La non rétroactivité de la loi pénale plus sévère Ce principe de non rétroactivité : préciser son fondement pour en évoquer les conditions. n étaient pas interdits. Section 3 les conflits de lois pénales Il se peut que les dispositions pénales entrent en conflit entre elles dans le temps mais le DP connaît son propre type de règlement des conflits dans le temps. Le principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère est un principe fondamental. Le problème survient lorsque les incriminations sont identiques mais punies de peines différentes (harcèlement moral : le CP et le Code du travail ne prévoient pas les mêmes peines). Sous Section 1 les conflits de la loi pénale dans le temps La q° du champ d application de la loi pénale dans le temps est envisagée ds le CP aux art 112-1 et 112-2 lorsqu on observe ces txt. Mais le juge national judiciaire. et aussi dans l espace. 12
. Le principe de légalité implique l existence d un txt définissant l infraction préalablement à sa condition. on s aperçoit qu ils opèrent une distinction entre les lois de fond et les lois de formes. n est pas compétent pour vérifier la c° d une loi. L incrimination surabondante : incrimination d affichage (bizutage dont la définition a déjà été prise en compte par le D commun). L incrimination par renvoi consiste à incriminer un comportement sans prévoir de peine mais en le renvoyant à un autre texte prévoyant une peine : problème d accessibilité. et plus exactement d une conformité d une loi à la CEDH. conseil c° a plusieurs fois précisé que ce principe avait valeur c°. Fondement technique et juridique : Art 8 DDHC. La loi pénale n est plus légitime si elle punit après coup des faits qui. supra législatif. de droit européen. Son fondement Fondement politique : principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère : csq du principe de légalité des délits et des peines. à sa répression. Cette technique est dangereuse lorsque le législateur recodifie certains textes sans prendre en compte qu ils sont des textes de renvoi. mais compétent pour juger de la conventionalité d une loi. §1 : Le champ d application des lois pénales de fond Art 112-1 : 2 principes complémentaires : la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère et la rétroactivité de la loi pénale plus douce. aux moments où ils ont été commis.
Les conditions Suppose de préciser 2 dates : la date de mise en vigueur de la loi nouvelle la date de commission de l infraction : à partir du moment où tous les éléments constitutifs de l infraction ont été consommés. 22 nov 95 : la CEDH a admis la nécessité d une interprétation judiciaire y compris en matière pénale : « on ne saurait interpréter l art 7 de la CEDH comme proscrivant la clarification graduelle de règles de responsabilité pénale par l interprétation judiciaire d une affaire à l autre.
. les tempéraments On peut les évoquer en 4 points : Une loi interprétative est une loi qui a pour objet de préciser le sens d une disposition antérieure mais sans en modifier le contenu. on peut se dmd si ce revirement ne contrevient pas au principe de non rétroactivité de la loi pénale. b) Revirement de jurisprudence Une décision de justice s applique en principe à des faits antérieurs. il est suggéré aux j° nationales de procéder à des revirements de juris par étape ou tout au moins de manière prévisible. c) Les lois instituant des mesures de sûreté Mesures de sureté consistent à faire face à un état dangereux du délinquant présent et susceptible d évoluer. à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l infraction et raisonnablement prévisible ». il faut en préciser les conditions. depuis cette juris de 95. Existe 2 types d infraction : 3. d) les lois incriminant des atteintes à des valeurs essentielles de civilisation. c est à cette seule condition que le revirement peut être considéré comme compatible avec l art (La juris anglaise évolue sur ce point). Lorsque la cour de cass opère un revirement de jurisprudence.Au delà de cette recherche du fondement. Cour de cass admet que ces mesures de sureté peuvent être appliquées rétroactivement. Mesures de prévention de la société contre le renouvellement d actes de délinquance (ex : mesures de placement à caractère éducatif d un mineur dans une structure d accueil = mesures de sûreté). Ces 2 lois produisent un effet rétroactif. notamment en ayant une conception plus extensive d une disposition pénale. 2. Art 15§2 pacte international pour les droits civils et politiques (PIDCP) Art 7 CEDH. Q° s est posée devant la CEDH : Arrêt SW contre RU. Une loi déclarative constate sans même l interpréter une règle préexistante.
.Ces 2 textes disposent que le principe de non rétroactivité ne « portera pas atteinte au jugement et à la punition d une pers coupable d une action ou d une omission qui. 3. Favorable à la personne et à la société. -> L application d une loi pénale plus douce suppose que l infraction n ait pas été jugée de manière définitive. la rétroactivité peut jouer. Hyp : législateur décide d abaisser les peines applicables à une infraction ou supprimer les peines. la légalisation pénale est fluctuante prcq elle est contingente de décisions politiques influencées par des facteurs internationaux et par l évolution du marché. en se fondant sur l art 7. Si en revanche une décision pénale non définitive (susceptible d une voie de recours) est intervenue. ceci constitue le support de l incrimination et de la peine. Son fondement Encore le principe de légalité des délits et des peines qui explique l admission de la rétroactivité in mitius. Le conseil c° s est prononcé sur cette q° et lui a donné valeur c° en se fondant sur l art 8 CEDH. à la condition qu elle n ait pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée. Cette loi nouvelle va pouvoir s appliquer à des faits antérieurs. alors même qu il contient des dispositions plus douces. Si c est le contraire. La cour de cass opère une distinction lorsque la disposition pénale éco plus douce est une loi. mais n interdit pas la clémence avant de prévenir -> Appliquer à des faits antérieurs à une loi nouvelle les dispositions plus douces de cette nvlle loi. consacre le principe de la rétroactivité in mitius. ne s applique pas rétroactivement. L application du principe de rétroactivité in mitius pourrait parfois conduire à une stratégie procédurale. Cette règle de la rétroactivité in mitius consacrée à l art 112-1 CP est présentée comme une exception au principe de non rétroactivité. Application de cette juris en matière d infraction de seuil. la loi pénale plus douce peut encore s appliquer. au moment où elle a été commise était criminelle d après les PGD reconnus par les nations civilisées ». 2. On estime que ces principes existaient avant même leur consécration par le droit positif. la cour de cass considère que ce txt règlementaire nouveau. La CEDH. Lorsque des faits en cause concernent des valeurs essentielles de civilisation. Art 6-C tribunal international de Nuremberg. La rétroactivité de la loi pénal plus douce 1. et cette loi est d application rétroactive. B. La loi ne doit édicter des peines que strictement nécessaires. Le principe de légalité interdit de punir sans prévenir. Si le texte règlementaire est modifié par un txt nouveau plus doux. s appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur. Lorsque c est le cas. lorsqu une disposition législative constitue le support légal d une incrimination et que cette disposition législative renvoie à des textes règlementaires. Une exception En matière économique. L application de ce principe Les dispositions plus douces. En revanche. du moins nouvelles. il est possible de juger des personnes coupables de ces faits alors même qu ils n étaient pas incriminés au moment où ils ont été commis.
Les juges emploient des critères subjectifs relatifs aux individus. On peut aussi utiliser les critères objectifs qui consistent à rechercher des liens entre les dispositions (existe t il des liens entre des dispositions plus sévères ? ). nous pourrons qualifier la loi de plus douce ou de plus sévère. La juris propose une distinction : *lorsque les dispositions de la LP sont parfaitement di*visibles. §2 : Les lois pénales de forme Le CP prévoit des règles particulières Art 112-2 : principe de l application immédiate de 4 catégories de lois de forme à des infractions commises avant leur entrée en vigueur. Cette application immédiate de la loi de compétence. Au moins 3 séries de cas : Une loi est plus douce lorsqu elle supprime une incrimination. nous en avons un ex : en 46 la cour de cass a jugé que l ord du 2 fev 45 instituant des juridictions spéciales pour enfants étaient d application immédiate : tous les mineurs poursuivis à l époque devant des j° de dt commun se sont vus renvoyer devant les nvlles j°. Suivant les sujets de droit. Au sommet : peine privative de liberté). Lois pénales entièrement plus douces : On vise plsrs cas. pour les autres plus douces = nous oblige à diviser la loi pour voir d un coté les dispositions plus sévères. Lois pénales partiellement plus douces : c est la plupart du temps le cas. il serait inopportun que cette j° continue de statuer pour juger des faits commis antérieurement à sa suppression. Lorsque les dispositions des LP sont indivisibles : Les juges se réfèrent alors soit au critère de la disposition principale. Lois sur l org judiciaires et la compétence Application immédiate (art 112-2) pour des raisons d opportunité. Existent des lois pénales complètes qui contiennent des dispositions qui pour les unes sont plus sévères. qui permettra de dire que la loi dans son ensemble est plus douce ou plus sévère soit au critère de l appréciation globale. Lois qui atténuent les conditions de la responsabilité pénale.C. Quand on dit application immédiate = pas forcément rétroactive. Ces 4 lois sont les suivantes : A. La distinction des lois plus sévères et plus douces Distinction fondamentale mais pas évidente : lois pénales qu on peut considérer comme entièrement plus douces ou partiellement plus douces. Lois qui suppriment ou atténuent une peine (hiérarchie des peines. Ex : si une loi supp une juridiction. 15
. alors pas de difficultés : ces dispositions font l objet d une application distributive : on applique à la fois le principe de non rétroactivité pour les dispositions les plus sévères et la rétro pour les dispositions les plus douces. de l autre celles qui sont plus douces. aux délinquants.
Lorsque la prescription est acquise (délai expiré) l avènement d une loi nvlle plus douce ou plus sévère ne produit aucun effet sur cette situation juridique. Mais. Art 113-2 CP : précise qu une infraction est réputée commise sur le terr de la rep dès lors qu un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce terr = il n est pas nécessaire que toutes les composantes d une infraction soit commises en F pour que la LP s applique. La notion de territoire Plusieurs composantes de la république : Distinguer métropole des DOM TOM. En revanche. Les lois relatives à la prescription Il existe 2 types de prescription : la prescription de l action publique : délai à l expiration duquel les poursuites pénales ne peuvent plus être engagées. Poursuite plus possible 3 ans après. C. Peu importe la nationalité de la victime ou de l auteur. Pour ces lois : art 112-3 CP -> Les lois relatives aux voies de recours ne s appliquent pas immédiatement aux instances en cours. Cette q° est réglementée aux art 113-1 et suivants du cc. Sous section 2 : L application de la loi pénale dans l espace. Pas de distinction entre lois plus sévères et plus douces. 2 types d infractions : §1 : Infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la république Le principe envisagé à l art 113-2 CP : principe de territorialité de la loi pénale qui signifie qu elle s applique à toutes les infractions commisses sur notre territoire. D. Ex : délits prescrits au bout de 3 ans. Navires et aéronefs français. B. Formule le principe de l application immédiate aux lois relatives au régime d exécution et d application des peines. mais aussi maritime et aérien. ce txt le neutralise ensuite en précisant qu elles ne sont applicables qu aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur. La localisation de l infraction Distinction entre des faits constitutifs d infraction et des faits de complicité de l infraction. Elle l est tjs même si la loi est plus sévère. des COM Territoire : Le CP précise que le terr de la rep est un triple espace : espace terrestre. les lois fixant les modalités de poursuite et les formes de la procédure. Il se peut qu une peine prononcée par une j° pénale ne soit pas exécutée.Loi d org judiciaire ou de compétence nvlle est sans effet sur des actes de procédures rendus avant son entrée en vigueur. 16
. lorsqu elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation. B. lorsque la prescription est en cours : la loi nouvelle est d application immédiate. Les lois relatives au régime d exécution et d application des peines Art 112-2 CP. A.
Il faut que le fait principal ait été constaté par une décision définitive de la j° étrangère. Le juge pénal fr est compétent pour juger ses nationaux alors que l atteinte à l ordre public a été réalisée dans un autre pays. Il se peut que l acte de complicité soit commis à l étranger alors que l infraction a été commise en France. 17
. il y a 3 conditions pour que la loi pénale s applique à ce cas particulier : L infraction doit être une crime ou un délit : infraction grave. Au regard de l auteur_ Compétence personnelle active Cette situation vise une infraction qui est commise par un fr hors du terr de la rep. la loi fr est applicable en vertu de l art 113-6 du CP. Dans ce cas là. or la F n extrade pas ses nationaux. s applique de manière extensive. Elle considère par ex qu un simple acte préparatoire est un fait constitutif d infraction. meurtre commis en Belgique. 2conditions prévues pour que la loi fr s applique : Réciprocité de l incrimination qui signifie que le fait principal punissable doit être incriminé dans les 2 pays. En tte logique on devrait considérer que la loi belge s applique pour les 2. Acte de complicité en République d une infraction commise à l étranger Ex : arme fournie en F. §2 : les infractions commises hors du terr de la Rep 3 cas de compétences de la loi fr : A. Le JP va juger à la fois le meurtrier mais également le complice en application de la loi fr. La loi pénale fr. ni en France. par le principe de territorialité. ce complice ne pourra ni être jugé en Belgique. La compétence personnelle Dans une infraction 2 pers au moins sont envisageables : l auteur et la victime. Pour appliquer la loi fr il faut juste mentionner que l acte de retournement a été commis en F. Mais. _ 1.Il existe des infractions complexes : qui supposent plsrs éléments constitutifs. l acte de complicité relève de la loi fr. Il faut une réciprocité d incrimination (punissable en F et là où elle a eu lieu). Ds cette situation. bien que commis à l étranger. Que l auteur soit de nationalité fr. La juris interprète largement la notion de fait constitutif. L accessoire suit le principal. Pour sortir de cette impasse l art 113-5 : compétence de la loi fr à la répression du complice d une infraction commise à l étranger. Mais cette sol peut conduire à une impasse lorsque le complice est de nationalité fr. En refusant cela. Ex : abus de confiance suppose un acte de remise (aux USA par ex) puis un acte de retournement (en Fr). Il ne pourra être jugé à l étranger qu à la condition que la F extrade ce complice. Ex : frçs commet un meurtre en Italie. La loi fr va s appliquer en f° de la nationalité fr de l auteur.
crimes et délits commis contre des représentants diplomatiques fr. Faits de falsification de monnaie. Ces faits sont des faits que l on retrouve dans le titre Ier du livre IV du CP. Ex : italien commet un meurtre en Italie sur une victime fr. L opération de qualification des faits : vérification qu ils correspondent à la règle de droit. La compétence réelle Lorsqu elle dépend de la nature de l infraction. L art 113-10 du CP prévoit d étendre la compétence de la LP fr à des faits troublant gravement l ordre public fr. Ex : atteinte au secret défense. Repris par art 689-1 CP : JP fr compétent pour juger ces traitements alors même qu ils n auraient pas été commis en F. Nature particulière : ces infractions concernent les intérêts fondamentaux de la nation. Au regard de la victime compétence pers*o*nnelle passive Infraction commise surun fr. Section 1 : L interprétation 18
. La compétence universelle Lorsque les juridictions françaises. art 689-1 CT et à partir de là.2. Idée : faire en sorte que la répression de ces actes graves puisse avoir lieu qqsoit le pays. alors que finalement il n existe aucun critère de rattachement à la F. par un fr. sur une victime fr. c est la csq du principe de légalité des délits et des peines. C. il pourra être jugé en vertu de la LP fr. Ce qui importe de retenir : c est la nature particulière de ces infractions qui justifie l extension de la compétence de la LP fr. le JP fr peut juger de ces infractions. elles sont reprises dans le CP fr. Ccl : infraction caractérisée ou non. en application de la LP fr. le juge est confronté à 2 q° : Q° d interprétation : concerne la règle Q° de qualification : concerne les faits Ces opérations correspondent au syllogisme judiciaire. Si cet italien est arrêté par les autorités fr. sont compétentes pour juger un délinquant arrêté sur le terr de la rep qqsoit le lieu de commission de l infraction. Pq la LP fr peut s appliquer ? En vertu de conventions internationales dont l objet est la protection des DDH et des libertés fondamentales. Compétence de la LP fr et du JP fr. B. Situation réglée par l art 113-7 CP qui prévoit que la LP fr est applicable à tout crime et à tout délit puni d une peine d emprisonnement commis par un fr ou par un étranger hors du terr de la rep lorsque la victime est de nationalité fr au moment de l infraction. Dès lors qu une loi existe. prcq il a commis son crime sur un fr. EX : 1984. Chap 2 : la détermination judiciaire des infractions Le JP ne peut pas juger sans loi. conventions de NY : lutte contre les traitements inhumains et dégradants. Signifie que le travail du juge consiste à observer la majeure (règle de droit) qui faut préciser par l interprétation : la mineure (les faits dont il faut qualifier : nom juridique). cad les crimes et délits d atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. qqsoit la nationalité de l auteur ou de la victime. La protection des DDH doit être mondiale. Si certaines conventions le prévoient.
En 1912. Principe : si un texte est précis et ne contient aucune ambigüité. A. une fois posé ce principe. face à un txt précis. ni retrancher. comment étudier l interprétation en matière pénale ? Il faut observer que le juge peut être confronté à l interprétation du txt lui même. se pose une difficulté qui tient à la nature du txt à interpréter : il peut être précis ou imprécis. La juris au début du 20ème siècle a été confronté à la situation suivante : le vol pouvait il viser des choses incorporelles (l énergie) ? Individu.Le principe de légalité des délits et des peines a été proposé par Beccaria et repris par Montesquieu en réaction de l arbitraire des parlements de l AR. commande un repas. Elle a admis d appliquer la légitime défense à celui qui aurait blessé un voleur qui se trouvait en train de porter atteinte à une propriété. et part sans payer : pas un vol car pas de soustraction frauduleuse à autrui. il faut l encadrer autour de certains principes et le principe essentiel est celui de prévisibilité. Il faut donc accepter que la prévisibilité de la loi puisse s accompagner d une certaine imperfection qui ne sanctionnerait pas tous les comportements moralement blâmables. ce txt est prévisible et toute interprétation du JP serait arbitraire. Cette interdiction conduit donc parfois le JP à relaxer (ne pas punir) des personnes qui pourtant ont eu un comportement moralement condamnable mais qui n entraient pas dans le périmètre d un texte d incrimination. le JP ne doit ni ajouter. Il ne doit rien ajouter : Le DP n accepte pas l interprétation dite analogique. C est la raison pour laquelle. Ce principe d interprétation stricte est consacré par l art 111-4 du CP. La notion d interprétation stricte ne revêt pas la même signification si le texte est précis ou pas. Il ne doit rien retrancher : L interprétation stricte ne signifie pas que le juge ne puisse adapter un texte à l évolution de la société lorsque les mots du texte le permettent. par un branchement clandestin utiliser électricité du voisin. il est nécessaire d encadrer le pouvoir d interprétation des juges. Le mot chose est un mot qui est susceptible d interprétation. Pour éviter que cet arbitraire ne ressurgisse. La juris a admis que l énergie pouvait être considérée comme une chose. Au delà de cette généralité. mais aussi à l interprétation du « contexte » de l infraction prcq elle renvoie à d autres données juridiques. 19
. l interprétation d un txt d incrimination doit être strict. et finalement elle est favorable à la personé poursuivie. La juris a admis que la légitime défense pouvait aussi être applicable à celui qui défend des biens. Mais. Ex : Au 19ème siècle : personne qui entre dans un resto. Certains tempéraments : La règle dite de l interprétation in favorem : le JP est autorisé à appliquer de manière extensive une règle favorable aux intérêts de la pers poursuivie. s assoit à une table. La CCass affirme régulièrement qu il est interdit aux j° pénales de se prononcer par analogie. Ex : en matière de vol. L application stricte du texte légal précis. Ex : dans l ancien CP la légitime défense n était envisagée qu à propos des pers. Cette règle a été interprétée de manière extensive. L arbitraire des juges se manifestait prcq la LP n était pas prévisible. §1 : Interprétation du texte légal de l infraction Pour éviter l arbitraire. vol : soustraction frauduleuse de la chose d autrui.
JP compétent pour interpréter l acte A ou communautaire contenu dans le txt d incrimination ? A. Le JP compétent pour apprécier la légalité de cette autorisation. un règlement. est invoqué au cours d un procès pénal. Le JP est compétent pour apprécier cet acte. Cet art permet au JP d apprécier la légalité des actes A invoqués comme moyens de défense et non plus comme fondement de la poursuite. B. Les conditions de l exception d illégalité a) Les conditions de fond L art 111-5 du CP permet au JP d apprécier la légalité de tous les actes A qqsoit leur place dans la hiérarchie des normes. ds celle ci un acte A décrit le seuil d alcoolémie illicite. ou estime que l interprétation serait imprévisible. il faut qu il tente de lui donner un sens. Celle ci permettrait de neutraliser l acte A et la poursuite pénale. b) Les conditions de forme 20
. La CCass juge que ce principe de séparation des autorités adm et judiciaires reçoit exception lorsqu un acte adm. LP doit être une loi de qualité. Mais limite : compétence du JP limitée à l examen de la légalité des seuls actes A dont dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. Possible qu en défense on produit une autorisation préfectorale. Ex : si on est poursuivi pour une contravention routière. Le JP n est pas lié par la notion d interprétation stricte prcq il interprète une notion qui n est pas pénale. A priori compétence extensive. Interprétation d un acte A Principe : acte A soumis au contrôle d une juridiction adm. Si le txt est imprécis. sa fonction de juger lui impose d interpréter sous peine de déni de justice. Ex : on est poursuivis pour ouverture d un magasin le dimanche. L interprétation explicative Le juge pénal est un juge judiciaire. Ce principe implique une certaine obligation au légi : édicter des lois claires et précises. §2 : L interprétation du contexte légal Il se peut qu une infraction renvoie soit à un acte A. Elle admet que les parties ou le ministère public peuvent invoquer une exception d illégalité. 2 observations : Le JP est compétent pour apprécier la légalité d un acte A qui constitue le fondement de la poursuite. Pour interpréter un txt imprécis il peut : Ex : décret en 1917 qui réglementait la police des chemins de fer : déclarait interdire aux voyageurs de descendre ailleurs que dans les gares et lorsque le train était complètement arrêté. soit à un acte communautaire.Interprétation de notions extra-pénales : fréquent qu une infraction pénale fasse référence à des notions civiles ou commerciales Le JP n est pas lié par l interprétation civile ou commerciale. il va refuser de l appliquer aux motifs qu il est contraire au principe de légalité des délits et des peines qui est un principe européen à valeur c°. L interprétation d un texte imprécis 1. Refuser l interprétation : Il peut la refuser en application du principe de légalité des délits et des peines. le principe de l autonomie du DP peut conduire le JP à s en tenir à l apparence. Lorsqu un txt d incrimination est si imprécis que le juge n aperçoit pas comment l interpréter. 1.
C est le tps de l action qui fixe la qual. Il se peut que la qualification évolue prcq le préjudice de la victime s aggrave. Ce n est pas l acte qui a été attaqué. L interprétation d un txt communautaire relève de la compétence exclusive de la CJCE. §2 : Le changement de qualification Il est possible qu une qualification évolue en cours de procédure. un changement de qual est envisagé (notamment par le parquet). §3 : Les conflits de qualification 21
. _Les effets de l exception d illégalité Elle produit un effet essentiel : elle écarte le txt administratif. afin de préparer efficacement sa défense. Il est en effet prévu que la j° nationale doit surseoir à statuer et renvoyer à la CJCE pour interprétation : technique du renvoi préjudiciel. c est juste une pers qui s est défendue en invoquant une exception. Signifie que lorsqu en cours de procédure. Cette opération judiciaire pose 3 q° : §1 : Moment de la qualification Le juge doit qualifier au temps de l action cad au moment de réalisation de l infraction pénale. Ce changement de qualification est une source d incertitude pour la personne poursuivie : raison pour laquelle il faut respecter les conditions du changement de la qual : Art 6 CEDH et des droits de la défense. -> Il est possible à la condition que soit respecté les droits de la défense et que la pers dispose du délai nécessaire. (Action : on dmd qqch. => tte mod ultérieure de la qual est sans incidence sur la qual. Exception d illégalité : on peut l intenter sans délai). (sauf pour lois nvlles plus douces). Le txt adm survit. _2. B. Ex : en matière de droit de la conso : est puni d une peine d amende la violation de règlements communautaires. Q° d interprétation : infraction pénale renvoie à un txt communautaire qu il convient d interpréter : interprétation relève de la CJCE. Chaque j° pénale doit avant tout autre chose vérifier sa compétence. elle est contrainte de vérifier la qualification.Le contrôle de légalité est un contrôle fondé sur une exception. mais cette neutralisation n est pas une annulation. prcq pour le faire. L interprétation pénale d un acte communautaire Il est possible qu un texte d incrimination renvoie à un txt communautaire. Section 2 : La qualification Cette opération judiciaire concerne les faits : le juge doit qualifier les faits : vérifier qu ils correspondent au txt d incrimination. NB : Q° de savoir si le dt communautaire peut être source de DP : on a envisagé une situation possible de conflit entre le dt communautaire et le dt national : principe de primauté du dt communautaire qui conduit à ce que le JP fr puisse écarter un texte d incrimination prcq il serait contraire à un txt communautaire. Il pourrait être jugé dans une autre situation comme étant légal par le JA. la pers poursuivie doit en être informée et doit pouvoir bénéficier d un délai raisonnable pour préparer sa défense. La CourEDH décide que l accusé à le droit de connaître en détail l accusation portée contre lui.
on ne doit retenir qu une seule qual. Cette pluralité de qual c est l exception. On ne peut pas retenir ces 2 qual. 22
. des qual apparaissent comme étant concurrentes. L unité de qualification Lorsqu un juge est confronté à des faits. L identification du concours de qualification. Ds CP : 2 atteintes à la vie : atteinte volontaire (meurtre. mais. il ne doit en pcp retenir qu une seule qual. a) Le concours d infraction (= le concours réel d infraction). A. qu il nous remette des fonds -> Un même élément peut être constitutif d une infraction complexe et d une infraction plus simple. La tromperie en tant que telle est aussi une infraction autonome prévue ds le code de la conso à l art L 213-1. C est l état d esprit du délinquant qui va permettre d opter pour l une ou l autre des qual. _ Il faut distinguer 2 hyp : Le concours d infraction du concours de qualification. infraction prévue à l art 313-1 CP. B. Ds ces 2 cas de qual (absorbantes et alternatives) : apparence de pluralité de qual. il arrive que relativement à un même fait. -> L apparence de pluralité de qual est rapidement levée prcq le juge va définir la bonne. Pluralités de qualification _1. mais qui perd son individualité juridique en raison de la qual absorbante. mais le juge ne va en retenir qu une seule. Ds l escroquerie il faut tromper autrui pour. le travail du juge consiste donc à opter pour l une ou l autre qual en raison d un élément de fait. Elle suppose un acte de tromperie qui doit produire une certaine csq.Suppose que plsrs qualifications seraient envisageables au cours d une procédure pénale. Ex : Une pers est frappée d un coup de couteau. 1. Q° de savoir quelle va être la qual retenue pour la poursuite. 2 cas ds lesquels la concurrence n existe pas vraiment car elle est apparente. Cette concurrence. si le légi et le juge font bien leur travail. _ 2. le juge va la résoudre en constatant soit que les qual sont en réalité alternatives soit que les qual sont dites « absorbantes ». Les qualifications absorbantes_ -> Lorsqu elle contient un élément constitutif qui pourrait faire l objet d une qualification autonome. Décès. Il s entend d une pluralité d infractions successives qui n ont pas été séparées par une décision de justice irrévocable. art 221CP) ou involontaire (homicide art 221-6 CP). Les qualifications alternatives -> Lorsque leurs éléments constitutifs sont inconciliables. puisqu en pcp. On ne retiendra pas les 2 qual prcq l on considère que la qual plus complexe absorbe la qual la plus simple. Ex : L escroquerie. L escroquerie absorbera la tromperie. par ex. Elément moral différent.
Un concours idéal n est pas concevable dans 2 cas : Au sein d une action criminelle unique. Mais techniquement : faits distincts et successifs au sein de cette action criminelle unique. 2. plsrs états d esprit différents. . il se peut que le CP ait prévu que le cumul de ces 2 peines soit une cause d aggravation du maximum. des actes de violences. Dans ce cas là.Ex : si on commet un viol. doit-il donner lieu à 2 punitions ? -> Cas où il n y a qu un seul comportement mais on n est ni dans le cas d une qual absorbante ou alternative. Pas concours idéal mais concours réel. Le régime du concours a) Le concours réel CP donne une sol à l art 132-2 : Ce txt envisage le cas du concours d infraction et du cumul de qualifications. Au delà du cumul de qual. Un seul comportement qui. Peut on cumuler les peines de ces 3 infractions ? Le viol est puni de récrimination criminelle à tant. mais la CCass décide qu il y a 2 qual possibles prcq on constate 2 fautes pénales distinctes. je suis obligé de rentrer par effraction (dégradations) et pour ma fuite : acte de violence sur qq. crime idem. Action centrale : le vol.Lorsque les infractions prévoient des peines d infractions identiques : le juge peut prononcer une seule peine dans la limite du maximum le plus élevé. Ex : viol ds un lieu public. 2 états d esprit distincts : * volonté de dégrader un immeuble * volonté de tuer les pers habitant l immeuble. Ce comportement est en même temps constitutif d une autre infraction : exhibition sexuelle. pourrait faire l objet de plsrs qual. Ex : pour commettre un vol. mais plsrs qual applicables. mais plsrs fautes. C est la situation d un comportement unique pouvant faire l objet de plsrs qual. peut-on cumuler les peines ? CP distingue 2 sol ds les art 132-2 et suivants : Lorsque les infractions prévoient des peines d infractions distinctes : le juge peut prononcer des cumuls de peines. et violence en f° des dommages causés. et égorgement de la victime : Plusieurs qual successives prcq plusieurs actes distincts. A travers cet ex : Il faut un comportement et une volonté unique pour que l on soit dans le cas d un concours idéal. Ce même fait qui peut faire l objet de 2 qual. et plsrs valeurs sociales atteintes. Ex : meurtre : 30 ans. un seul état d esprit. les poursuites. b) Le concours idéal Un seul fait. 3 mars 1960 : Un ind lance une grenade vers un immeuble habité. le criminel commet plusieurs comportements.
. si meurtre + autre crime : réclusion criminelle à perpétuité (cas prévue dans la partie spéciale du code). = Atteinte à un bien et à la personne. Il y a à priori un acte unique. b) Le concours de qualification (= concours idéal). Arrêt Ben Haddadi. en raison des circonstances. Concours réel ou concours idéal : Q° pour savoir si l on peut cumuler les peines. -> Une seule action criminelle est constatée.
c est dire qu un comportement porte gravement atteinte à une valeur sociale. Ex : violences commises. Amende correctionnelle : taux doit être supérieure à 3750 euros. *Pour le juge : la q° de la gravité de l infraction ne se présente pas de la même façon : il ne s agit pas de déterminer ce qui est grave ou non : ce n est pas de son ressort. 3. on peut l appréhender en fonction de 2 protagonistes : le légi et le juge. Emprisonnement : peine privative de liberté qui comprend une échelle de 8 degrés (10. par exception au pcp d unité de qual. Ce qui nous permet de qualifier une infraction de contravention de délit ou de crime. Mais ce critère. Chap 1 : Les classifications des infractions. de 20 ans. de 30 ans ou perpétuité. délits et contraventions ». Art 111-1 CP : « les infractions sont classées suivant leur gravité en crimes. 1. la classification des infractions est un moyen d échelonner les valeurs sociales et leurs atteintes. admet une pluralité de qual lorsque plsrs victimes sont la csq des actes infractionnels. Pour lui. et la « détention criminelle » pour les crimes politiques. 7. 6 mois 2 mois). il y a des échelons puisque le légi peut prévoir des peines de réclusion de détention de 15 ans. et exercées contre plsrs pers qui subissent divers préjudices. 24
.La CCass estime que la règle ne bis inidem : on ne peut pas condamner une pers 2 fois pour la même chose= on ne peut pas retenir 2 qual pour le même fait. c est la nature de la peine encourue. -> Plus le pcp d unité de qual mais de pluralité de qual pour un même fait. Comment allons nous savoir ce que le législateur estime grave ou moins grave ? Le critère technique c est la peine. La gravité de la blessure fait varier la gravité de la qual. 2. Trilogie de peines : Les peines criminelles qui sont prévues à l art 131-1 du CP et s appellent « la réclusion criminelle » pour les crimes dits de droit commun. 5. Cette affirmation pose 2 q° : * Quel est le critère de la distinction et * Quel en est son intérêt ? §1 : Le critère de la distinction C est la gravité. Ds cette catégorie de peines criminelles. La CCass. Section 1 : La classification gle des infractions fondées sur leur gravité. Laquelle retenir ? Ccass : on retiendra la plus haute qual pénale (= la plus grave). Il doit être capable de reconnaître les infractions considérées légalement comme graves ou moins graves. *Pour le législateur : dire qu une infraction est grave. TITRE 2 : LA DEFINITION DE L INFRACTION On peut définir l infraction en la rattachant à une qual ou en rappelant ses éléments constitutifs. Les peines correctionnelles : elles sont l emprisonnement et l amende correctionnelle.
La complicité est envisagée pour les crimes et pour les délits de manière gle. Le fond 4 intérêts de la distinction : -> La classification légale produit un effet sur le champ d application dans l espace Les art 113-7 et 113-8 précisent que la LP fr est applicable à ts les crimes et à certains délits commis par un fr ou sur un fr hors du terr de la Rep. l amende encourue : 1 million d euros. les délits sont en pcp intentionnels sauf lorsque par exception le légi prévoit qu ils peuvent être commis par imprudence (art 121-3 CP). il n existe pas de crimes commis par imprudence. L élément moral de l infraction (la faute) varie en f° de la gravité de l infraction. en cas de crime. En mat contraventionnelle. -> Intérêt quant à la déf des éléments constitutifs de l infraction. Pour tenir compte d une échelle de gravité. Au delà des peines principales. -> Concernant les pers morales : Le CP prévoit une responsabilité possible mais les peines ordinairement applicables aux pers physique ne peuvent pas être appliquées aux pers morales. §2 : L intérêt de la distinction Double : intérêt quant au fond et intérêt quant à la procédure A. pour l attribuer. le juge peut évoquer des peines complémentaires qui peuvent s ajouter aux peines principales. -> L imputation de l infraction. le législateur envisage des dispositions spécifiques pour les personnes morales : Art 131-37 : Par ex prévu que le taux de l amende ordinairement prévu pour une pers physique est multiplié par 5 pour une pers morale. B. Pour imputer une infraction. mais de manière plus restrictive pour les contraventions. Seule solution : peine d amende. Peines abstraitement prévues par le législateur qu il faut distinguer de la peine qui sera concrètement prononcée par le juge et effectivement purgée par la personne condamnée. 25
. on peut rechercher la responsabilité de l auteur mais aussi du complice. un cumul des peines est poss (art 132-6 CP). -> Régime de la peine. Il varie en f° de la nature des infractions. car 5 classes de contraventions (art 231-13 CP). alors qu en mat délictuelle et criminelle : pcp de la plus haute expression pénale.Les peines contraventionnelles : amende de police. Les crimes sont tjs intentionnels. (Les contraventions pas concernées par cette règle). La procédure -> Le délai de proscription Délai à l issu duquel la poursuite n est plus possible. Elle varie en f° de l échelle de 5 classes.
TCorrectionnel : TGI . 26
. Livre IV CP : consacré aux crimes et délits contre la nation. c est la « détention criminelle ». elle nous permet d identifier qu il existe par nature des infractions politiques. car il est poss de qual de mil des infractions de dt commun mais commises par des militaires en service ds l accomplissement de leurs missions. Elles sont réunies ds le code de justice militaire et sont rattachées au DP en raison de la nature répressive des sanctions. Infractions contre l honneur ou le devoir militaire Infractions aux consignes Ce ne sont pas les seules. Section 2 : Les classifications particulières des infractions fondées sur leur objet On oppose les infractions de droit commun aux infractions dites de droit spécial.-> L instruction est obligatoire en matière criminelle. l Etat et la paix pq : les crimes qui se situent à l intérieur sont des crimes ou délits à caractère pol. Cas du délit de presse. Code de justice militaire distingue entre le tps de paix (j° de droit commun statuant ds des conditions spéciales) et le tps de guerre (j° spéciales : celles des forces armées). Intérêt de cette qual : Intérêt quant au fond : existe des peines particulières (ex : perte d un grade) . par sa nature et qq en soit les mobiles. Cour d assise : CA statuant en mat pénale). Le légi ne pose pas de def prcq c est compliqué et que la J depuis assez lgtps hésite. il est concevable de trouver des infractions pol. pour certaines d entre elles. elles sont jugées par des j° spéciales (en tps de guerre : les j° des forces armées. 3 types d infractions mil : *Infractions qui tendent à se* soustraire aux obl mil. facultative ds les autres domaines -> Les juridictions compétentes ne sont pas les mêmes (Tribunal de police : contraventions . -> Critère pas véritablement rigoureux. Quel est l intérêt de la qual ? Raisons de procédure : un certain nb de règles de procédures pénales sont plus favorables à des délinquants pol qu à des délinquants de dt commun. Les infractions pol relèvent la plupart du tps de j° spéciales : Les infractions contre les intérêts fondamentaux de la nation. « _L assassinat est une infraction qui. §2 : Les infractions militaires Ce sont celles qui ont pour objet de réprimer des manquements au devoir mil. Infractions commises par des hommes pol en cours de mandat : jugement devant des j° d exception. J ancienne : arrêt Gorguloff 1932 : une infraction ne peut être qualifiée de pol en raison des mobiles de l auteur -> Les intentions de l auteur sont indifférentes pour qual l infraction de pol. On n en revient au critère initial.Intérêt quant à la procédure : suivre une procédure pénale spécifique devant des j° spécifiques. On ne nous dit pas ce qu est une infraction pol mais comment elle est punie. est une infraction de dt commun ». mais en dehors de cette catégorie._ A contrario. en tps de paix : j° spécialisées). Ces dernières sont les infractions politiques ou militaires : §1 : Les infraction*s* politiques Ce sont celles dont la peine est qualifiée de politique et cette peine.
deux composantes : Elément matériel (Un comportement) Section 1 : L élément matériel
. Affirmation pas inexacte à condition de dire que l élément légal est un élément constituant de l infraction. Sans loi. claire et précise. c est le pcp de légalité. c est pour ça que parfois on peut lire que l infraction suppose un élément légal. il ne peut y avoir d infraction. Cet élément légal. nécessité d une LP de qualité. Ce n est donc pas un élément constitutif.Chap 2 : Les éléments constitutifs de l infraction Le concept d infraction est un concept légal. Ce qui constitue l infraction ce sont 2 composantes que les pénalistes ont mis plsrs siècles à identifier : Il y a ds une incrimination.
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