Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19951220-80743
Timestamp: 2017-04-28 07:06:34+00:00
Document Index: 180529082

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 26", "l'article 21", "l'article 9", "l'article 21", "l'article 19", "l'article 21"]

France, Conseil d'État, 5 ss, 20 décembre 1995, 80743
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 80743Numéro NOR : CETATEXT000007890012 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-12-20;80743 Analyses : AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE.AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE.Texte : Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet 1986 et 1er décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement, en date du 28 mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Vienne, en date du 23 octobre 1984 2°) d'annuler ladite décision, pour excès de pouvoir ;
Considérant qu'à la suite d'une annulation contentieuse, la commission départementale, saisie à nouveau de la réclamation est tenue uniquement de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la chose jugée et de procéder, dans des conditions régulières, à l'examen des réclamations des propriétaires ayant obtenu l'annulation de la décision les concernant, sans avoir à reprendre l'examen de l'ensemble du remembrement ; que l'annulation résultant du jugement du tribunal administratif de Poitiers, en date du 16 mai 1984, a été prononcée, au motif que le projet concernant les chemins ruraux avait été arrêté sans que les conseils municipaux concernés en aient préalablement délibéré, en violation de l'article 26.1 du code rural ; qu'il est constant qu'au cours de réunions qui se sont tenues respectivement les 12 et 16 février 1982, les conseils municipaux de Rochereau et de Champigny-le-Sec ont approuvé, sans le modifier, le projet de réseau de chemins qui leur avait été transmis dès le mois de mars 1981 et qu'ils ont confirmé leur décision par des délibérations postérieures au jugement d'annulation ; qu'ainsi les moyens tirés, d'une part, de ce que toutes les conséquences de l'annulation contentieuse n'auraient pas été tirées et, d'autre part, de ce que la commission départementale aurait irrégulièrement repris la procédure ne sont pas fondés ;
Considérant que le moyen tiré de ce que la composition de la commission intercommunale de remembrement aurait été irrégulière ne saurait être utilement invoqué, la décision de la commission départementale se substituant à celle de la commission intercommunale ;
Considérant que le requérant, qui n'allègue pas qu'une masse commune ait été illégalement constituée, ne saurait utilement invoquer le moyen tiré de ce que la règle d'équivalence, posée par l'article 21 du code rural, n'aurait pas été respectée en ce qui concerne les comptes des communes concernées par le remembrement et celui de l'association foncière, notamment en raison de l'attribution irrégulière d'une parcelle au compte de ladite association ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le taux de prélèvement de 1,45 %, effectué sur les apports des propriétaires, en application des dispositions des articles 21 et 25 du code rural, en vue de la réalisation d'ouvrages collectifs, soit manifestement excessif ; que le même taux de prélèvement étant retenu pour tous les propriétaires, le requérant ne saurait invoquer une rupture d'égalité devant les charges publiques ;Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 9 du code rural la commission communale détermine les principales natures de cultures et qu'aux termes de celles de l'article 21 du même code "sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle doit ... être assurée par la commission communale dans chacune des natures de cultures qu'elle aura déterminées ..." ; que, s'il ressort des pièces du dossier que certaines parcelles étaient plantées de vignes, il est constant qu'elles ne pouvaient faire l'objet d'une appellation contrôlée ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'affirme le requérant, en ne créant pas une nature de culture "vignes", la commission n'a pas méconnu les dispositions rappelées ci-dessus ;
Considérant, d'une part, que si le requérant critique le fait que certaines parcelles d'apport étaient de meilleure qualité que certaines parcelles attribuées, et que certaines de ces dernières sont éloignées du centre d'exploitation, il ressort des pièces du dossier que les terres de sa propriété ayant été nettement regroupées les dispositions de l'article 19 du code rural n'ont pas été méconnues ; que, d'autre part, ayant apporté 13 ha 91 a 41 ca, en surface, représentant 131 936 points au remembrement, le requérant a reçu 14 ha 16 a 20 ca valant 134 339 points ; qu'ainsi la règle d'équivalence en valeur de productivité réelle, posée par l'article 21 du code rural, a été respectée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de procéder au supplément d'instruction demandé, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Vienne en date du 23 octobre 1984 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.Références : Code rural 26, 21, 25, 9, 19Publications :Proposition de citation: CE, 20 décembre 1995, n° 80743Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ArnoultRapporteur public : Mme PécresseOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 20/12/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page