Source: http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=18229
Timestamp: 2016-05-31 23:42:40+00:00
Document Index: 200362393

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 7"]

En juin 2007, les ministres du Conseil du Trésor ont approuvé la Politique sur
la gestion de projets. Cette politique remplace la Politique de gestion des projets, la Politique sur la gestion des grands projets de l'État
et la Politique sur l'approbation des projets
pour tous les ministères et organismes mentionnés à l'article 2 de la Loi
sur la gestion des finances publiques. Elle modifie considérablement la manière
dont le gouvernement gère ses projets. Le Secrétariat du Conseil du Trésor
adopte donc une approche de mise en œuvre progressive, à compter de 2007 avec
un groupe de ministères ayant accepté de participer à un projet pilote. Au
terme du projet pilote, d'autres groupes de ministères seront inclus, de sorte
qu'au 1er avril 2012 tous les ministères et organismes
auront mis en place les systèmes et les processus nécessaires pour se conformer
aux exigences de la politique. De plus, suivant les leçons retenues dans le cadre du projet
pilote, des modifications de la Politique sur la gestion des projets ont
été approuvées et la version de 2009 de la politique entrant en vigueur le 10
décembre 2009 a été adoptée.
1.1 La présente politique entre en vigueur le 10 décembre 2009.
1.2 Conjointement avec les normes énumérées à l'article 3, elle remplace ce qui
Politique sur l'approbation des projets
Version de 2007 de la Politique sur la gestion de projets du Conseil du Trésor
La période de transition vers les exigences de la présente politique a commencé le 1er avril 2007
et elle prend fin le 1er avril 2012.
date d'entrée en vigueur de la politique, les ministères évalueront leur capacité organisationnelle en fonction de la Norme relative à la capacité
organisationnelle de gestion de projet, ainsi que de leur plan d'investissement. Une fois
approuvé, le niveau de la capacité organisationnelle déterminera le pouvoir d'approbation de projet, tel qu'il est établi à l'annexe
Les projets approuvés avant l'approbation par le Conseil du Trésor du niveau de la
capacité organisationnelle de gestion de projet du ministère pourront demeurer
assujettis aux politiques qui étaient en vigueur au moment où le projet a été
approuvé ou être assujettis à la présente politique.
2.1 La présente politique s'applique à tous les ministères répondant à la
définition de l'article 2 de la Loi sur la gestion des
finances publiques, à moins que des règlements ou lois particuliers n'aient préséance.
2.2 Cette politique s'applique à tous les projets du gouvernement du Canada, tel qu'il est établi à l'article 4 de la présente politique.
2.3 La présente politique ne s'applique pas à des projets qui sont financés par le
gouvernement fédéral au moyen de paiements de transfert. La Politique du
Conseil du Trésor sur les paiements de transfert et les directives s'y rapportant
déterminent une orientation relative à la gestion et l'approbation des projets
financés par l'entremise de paiements de transfert.
2.4 Les dispositions des articles 6.2.2 et 7.1 qui ont trait au rôle du Secrétariat
du Conseil du Trésor dans la surveillance de l'observation et l'ordonnance des
mesures à adopter dans les cas d'inobservation ne s'appliquent pas au Bureau du
vérificateur général, au Commissariat à la protection de la vie privée, au
Commissariat à l'information du Canada, au Bureau du directeur général des
élections, au Commissariat au lobbying, au Commissariat aux langues officielles
et au Commissariat à l'intégrité du secteur public. Les administrateurs
généraux de ces organismes sont les seuls responsables de surveiller la
présente politique et d'assurer son observation au sein de leur organisme, et
de donner suite aux cas d'inobservation, conformément aux instruments du
Conseil du Trésor qui établissent les principes et l'orientation de la gestion
de l'observation. Au moment de faire approuver leurs plans d'investissement par
le Conseil du Trésor comme l'exige l'article 6.1.7, les administrateurs généraux
de ces organismes doivent fournir au Secrétariat du Conseil du Trésor les
renseignements nécessaires à cette fin. La définition de « projet »
prévue à l'article 4.3 n'inclut pas l'exécution de vérifications, d'enquêtes ou
d'autres activités prévues dans le mandat législatif de ces organismes. 3. Contexte
3.1 La gestion des projets est essentielle pour optimiser les ressources et faire
preuve d'une saine gérance dans l'exécution des programmes. Un processus
exhaustif de gestion des projets, intégré à l'échelle du ministère et adapté au
risque et à la complexité des projets, accroît la probabilité d'obtenir les résultats attendus du projet. Un tel processus assure que la responsabilisation à l'égard des résultats est claire, que les mécanismes de supervision requis sont en place afin de minimiser le risque et d'éviter le double emploi et le chevauchement de
projets, que les intervenants clés dans le projet sont consultés et que les
extrants et résultats sont surveillés et qu'il en est rendu compte.
3.2 Les processus de gestion et les mécanismes de surveillance des projets varient
selon les organisations et les initiatives horizontales et reflètent les différences
relatives aux mandats, aux besoins opérationnels, aux risques, à la complexité
et à la capacité.
3.3 Une capacité adéquate de gestion des projets tenant compte du niveau de
complexité et de risque du projet et intégrant le processus décisionnel lié aux
projets favorise l'obtention de résultats et sert à démontrer l'optimisation des ressources et la saine gérance. Une telle capacité assure aussi une
contribution optimale aux résultats des programmes de même qu'aux résultats organisationnels, horizontaux et gouvernementaux.
3.4 La présente politique est émise selon l'article 7 de la Loi sur la gestion
3.5 Les ministres sont responsables de l'administration des projets, à l'appui de l'exécution de programmes conformes aux mandats confiés à leur ministère. Les administrateurs généraux sont responsables de l'efficacité de la gestion des
projets conformément aux lois, aux règlements et aux outils de la politique du
Conseil du Trésor, lesquels favorisent une diligence raisonnable, un
comportement éthique et le recours à de saines pratiques de gestion et, ce
faisant, ils garantissent leur viabilité et leur valeur à long terme pour les
contribuables canadiens. Ils ont en outre la responsabilité de veiller à ce que
les projets soient gérés de telle manière que toutes les obligations juridiques
à l'endroit des groupes autochtones sont respectées et que l'honneur de Sa Majesté est sauvegardé.
3.6 La présente politique se fonde sur les principes énoncés dans le Cadre
stratégique pour la gestion de l'actif et des services acquis. Il est essentiel que cette
politique soit mise en œuvre de concert avec les politiques du Conseil du
Trésor régissant l'actif et les services, notamment les suivantes : la Politique sur la planification des investissements, la Politique
sur la gestion de l'approvisionnement, la Politique
sur la gestion du matériel et la Politique
sur la gestion des biens immobiliers.
3.7 Le Conseil du Trésor a délégué au secrétaire du Conseil du Trésor du Canada le
pouvoir d'émettre ces directives, normes et lignes directrices au besoin pour
soutenir la présente politique, sauf en ce qui concerne les pouvoirs et les
fonctions du président du Conseil du Trésor ou du secrétaire du Conseil du
3.8 Des exigences obligatoires supplémentaires sont énoncées dans les outils de
politique suivants :
relative à la complexité et aux risques des projets
Norme relative à la capacité organisationnelle de gestion de projet
4.1 Gestion des projets ( management of projects )
Englobe la structure (le cadre) dans laquelle les projets sont lancés, planifiés, exécutés, surveillés et clos.
4.2 Gestion de projet ( project management )
Désigne la planification, l'organisation et la surveillance systématiques des ressources attribuées pour atteindre certains objectifs et résultats des projets. La gestion de projets est généralement réservée à des activités ciblées, non répétitives et limitées dans le temps, assorties d'un certain degré de risque et débordant l'étendue habituelle des activités (opérationnelles) des programmes.
4.3 Projet ( project )
Consiste en une activité ou une série d'activités qui a un début et une fin. Un projet doit produire des extrants déterminés et des résultats précis à l'appui de l'objectif d'une politique gouvernementale, selon un calendrier et un plan de ressources clairement définis. Un projet est réalisé suivant des paramètres précis en matière de délais, de coût et de rendement.
4.4 Programme ( program )
Décrit tout groupe de ressources et d'activités, ainsi que leurs extrants directs, amorcé aux fins d'un objectif déterminé ou d'une gamme d'objectifs interreliés et qui est administré par un ministère ou organisme du gouvernement. Un programme se distingue d'un projet, qui comporte un objectif déterminé, une activité, un début et une fin, et il peut inclure divers projets à différents moments.
La présente politique vise à garantir que des systèmes et mécanismes de
surveillance adaptés à la gestion des projets sont mis en place aux niveaux
ministériel, horizontal ou pangouvernemental et qu'ils favorisent l'obtention des résultats des projets et programmes, tout en limitant les risques pour les
intervenants et les contribuables.
Les résultats escomptés de la présente politique, normes et directive s'y rapportant sont les suivants :
Les projets assurent une optimisation des ressources.
Ils font état d'une saine gérance des fonds liés aux projets. La responsabilisation quant aux résultats des projets est transparente. Ces résultats sont atteints en tenant compte des limites de délais et de coûts établies. 6. Exigences de la politique
6.1 Administrateur général
Il incombe aux administrateurs généraux d'assurer ce qui suit :
6.1.1 Instauration d'un mécanisme de gouvernance et de surveillance à l'échelle du ministère, assorti des documents requis et actualisé pour gérer le lancement, la
planification, l'exécution, la surveillance et la clôture des projets et pour
examiner les possibilités d'intégration des projets dans l'ensemble du ministère et du gouvernement fédéral.
6.1.2 Évaluation précise de la capacité du ministère de gérer des projets en
conformité avec la Norme
relative à la capacité organisationnelle de gestion de projet. L'évaluation doit satisfaire
aux exigences de la norme.
6.1.3 Évaluation précise par le ministère de chaque projet, prévu ou proposé,
conformément à la Norme
relative à la complexité et aux risques des projets. Chaque évaluation doit
satisfaire aux exigences de la norme.
6.1.4 Responsabilisation quant à l'établissement de documents sur les résultats des
projets et mise en évidence de leur contribution aux résultats des programmes
et aux objectifs plus vastes du gouvernement.
6.1.5 Gestion des projets en tenant compte du niveau de risque et de complexité évalué.
Pour ce faire, il faut faire la preuve, notamment, que des équipes de projet
bien informées, intégrées et pluridisciplinaires et que des systèmes efficaces
de gestion de projets favorisent la fonction de gestion des projets.
6.1.6 Intégration complète des achats axés sur les projets et des opérations
immobilières, y compris celles qui sont liées aux ententes de partenariat public-privé, avec la gouvernance, la gestion et la supervision des projets. En
outre, des mécanismes de surveillance doivent être instaurés pour s'assurer que les contrats d'achat et les opérations immobilières facilitent l'atteinte des principaux objectifs des projets et des résultats des programmes.
6.1.7 Il incombe à l'administrateur général de veiller à l'obtention par le ministère
de l'approbation du Conseil du Trésor à l'égard d'un projet lorsque le risque
et la complexité du projet dépassent le niveau évalué de la capacité que le
ministère parrain peut approuver (voir l'annexe
A). Seules les phases particulières du projet qui ont été dûment définies et évaluées
peuvent être approuvées. Le Conseil du Trésor peut exiger qu'un projet soit
soumis à son examen et à son approbation.
6.1.8 Lorsque l'approbation du Conseil du Trésor est requise, un énoncé de projet
(voir l'annexe
B) doit être joint à la présentation au Conseil du Trésor.
6.2 Exigences en matière de surveillance et de rapports
6.2.1 Les administrateurs généraux doivent assurer le respect de la présente
politique au sein de leur organisation et prendre des mesures lorsque
surviennent de graves incidents de non-respect de la politique. Plus précisément,
ils doivent : Surveiller la gestion des projets au sein de leur ministère, et en rendre compte.
Veiller à ce qu'un régime de contrôle et de surveillance soit instauré pour surveiller le
respect de la présente politique et des normes s'y rapportant. Rendre compte au Secrétariat du Conseil du Trésor, dans un délai de 90 jours, des
résultats des examens, vérifications et évaluations internes et externes
pertinents ainsi que des mesures de suivi.
Fournir au Secrétariat du Conseil du Trésor les rapports ministériels requis par les
conditions d'approbation du projet et les plans d'investissement ministériels.
Sur demande, fournir au Secrétariat du Conseil du Trésor les registres, plans,
outils de la politique et autres renseignements ministériels, à l'appui des responsabilités du Secrétariat en matière de surveillance. Cette information et son analyse peuvent être intégrées dans les mécanismes appropriées de responsabilisation de la gestion. 6.2.2 Le Secrétariat du Conseil du Trésor doit : Surveiller
l'application de la présente politique et des outils connexes par les
ministères. Grâce à diverses sources d'information, le Secrétariat du Conseil
du Trésor vérifie que les ministères ont mis en œuvre la politique de manière à
pouvoir conseiller les ministres au sujet des plans d'investissement
ministériels et des présentations de projets.
la disposition des intéressés les directives, normes, outils et orientations
nécessaires pour soutenir la présente politique, en conformité avec les
pratiques exemplaires utilisées dans le secteur public et dans le secteur
privé. Examiner
le rendement ministériel en matière de gestion des projets, la capacité de gérer
des projets ainsi que les évaluations des risques et de la complexité des
projets. Ces examens sont menés grâce à des entretiens réguliers, à des travaux
en comité, ainsi qu'à l'examen des plans d'investissement ministériels, des
évaluations de la capacité de gestion des projets, des évaluations des risques
et de la complexité des projets ainsi que des présentations pertinentes. Les
examens et vérifications externes et internes sont également pris en compte. Le
Secrétariat du Conseil du Trésor continue à effectuer des évaluations
officielles au moyen des mécanismes de responsabilisation de gestion
appropriés. Conseiller
les membres du Conseil du Trésor au sujet de la capacité de gestion des
ministères, des modalités d'approbation des projets ainsi que des pouvoirs d'approbation des projets sollicités par les ministères parrains. Favoriser
le développement de communautés d'intérêt et la gouvernance concernant les
programmes ou champs d'activités spécialisés, la complexité et les risques. Examiner l'efficacité de la politique et des outils connexes cinq ans après la date de leur mise en œuvre.
Le Conseil du Trésor est informé des résultats de cette évaluation et, le cas échéant,
recommande l'adoption de mesures correctives. 7. Conséquences
7.1 Selon les résultats de l'examen du rendement ministériel en matière de gestion
de projets, le secrétaire du Conseil du Trésor peut formuler des recommandations
pertinentes à l'administrateur général du ministère ou au Conseil du Trésor,
notamment l'accroissement du pouvoir d'approbation des projets du ministère par
suite d'une amélioration du rendement et d'un accroissement de la capacité. Par
ailleurs, si les exigences relatives à la présente politique et aux outils d'intervention connexes n'ont pas été respectées, les recommandations peuvent inclure la
réduction du pouvoir d'approbation des projets du ministère.
Remarque : La présente
section vise à renseigner les ministères au sujet du rôle important joué par
certains autres intervenants dans la gestion des projets. Elle ne confère, en
soi, aucun pouvoir.
8.1 Voici les organismes de services communs qui soutiennent les projets :
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, en ce qui concerne le système d'achat, en raison des pouvoirs que lui confère la Loi sur le ministère des Travaux publics et
des Services gouvernementaux. Le ministère de la Justice Canada, pour ce qui est des services juridiques.
PPP Canada en ce qui concerne la formulation de conseils et l'apport d'une expertise relativement au recours aux partenariats public-privé, conformément au mandat qui a été fixé dans son décret.
9.1 Politiques et publications connexes :
Cadre stratégique pour la gestion de l'actif et des services acquis
Cadre de gestion intégrée du risque
Politique sur la planification des investissements - Actifs et services acquis
Politique sur la gestion de l'approvisionnement
Politique sur la gestion des risques
Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats
Directive sur l'administration de l'approvisionnement
Directive sur la délégation du pouvoir décisionnel
Directive sur la gestion des risques
Guide pour la préparation des présentations au Conseil du Trésor
Guide sur l'analyse de rentabilisation
Ligne directrice pour la mise en uvre de l'orientation stratégique sur les partenariats public-privé présentée dans le budget fédéral de 2011
Guide sur la charte de projets
Document d'orientation sur le plan de gestion des projets
Répertoire de la gestion de projet
Autres renseignements Le
Secrétariat du Conseil du Trésor affichera sur son site Web les informations à
jour sur les pratiques exemplaires. Des informations générales supplémentaires
à l'appui de la mise en œuvre de la présente politique seront également
affichées sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Annexe A – Pouvoirs d'approbation de projet
Dans l'exercice de la surveillance, les membres du Conseil du Trésor limitent le
pouvoir de dépenser exercé par les ministres concernant l'approbation des projets.
limites d'approbation des projets définies dans la présente annexe établissent
les plafonds au-dessus desquels les ministres doivent demander une approbation
(pouvoir de dépenser) aux ministres du Conseil du Trésor. Les projets dépassant
ces plafonds nécessitent l'approbation expresse (pouvoir de dépenser) du
Conseil du Trésor. Les dépenses de projet, non visées par des marchés, peuvent
être engagées par les ministères lorsque les projets s'inscrivent dans les
limites établies relativement à la catégorie de la capacité de gestion de
projets évaluée et le niveau de risque et de complexité évalué du projet. C'est la Norme relative à la capacité organisationnelle de gestion de projet qui constitue
la base pour l'établissement de la capacité de gestion de projets et c'est la Norme relative à la complexité et aux risques des projets qui constitue la base
pour l'établissement du niveau de risque et de complexité.
convient de noter que le pouvoir d'amorcer les projets est différent du pouvoir
de conclure des marchés. L'approbation du Conseil du Trésor est requise pour
les marchés qui dépassent les limites établies dans la politique du Conseil du Trésor. TPSGC
est habituellement l'autorité contractante au titre des importants marchés de
biens et de services conclus par des ministères, qui constituent souvent le
principal coût d'un projet. Ce rôle est établi dans la Loi sur le ministère
des Travaux publics et des Services gouvernementaux et dans la Loi sur
la production de défense.
limites d'approbation doivent être examinées et révisées régulièrement, au
moins aux trois ans, habituellement dans le cadre de l'examen du plan
ministériel d'investissement, comme le prévoit la Politique sur la
planification des investissements - Actifs et services acquis. Le
Secrétariat du Conseil du Trésor peut également formuler des recommandations
qui influent sur les limites établies.
Capacité de gestion de projets évaluée
Niveau de risque et de complexité des projets évalué
Niveau 4- transformationnel
Capacité limitée ou inexistante
Annexe B – Énoncé de projet L'énoncé de projet permet aux ministres du Conseil du Trésor ou au titulaire du pouvoir ministériel d'approbation de comprendre clairement l'initiative proposée, et il est appuyé par une analyse de rentabilisation, une charte de projet et un plan de gestion du projet. Il résume ces documents de base et décrit les résultats attendus, l'importance du projet pour atteindre les objectifs du programme et ceux du gouvernement, les options connexes, les indicateurs de rendement à mesurer et une stratégie d'évaluation définissant les étapes clés pour assurer que les objectifs sont atteints et modifiés seulement lorsqu'il le faut, et que les ressources ont été optimisées. Il répertorie également les bornes ou possibilités d'examen aux points de décision cruciaux pendant le cycle de vie du projet.
L'énoncé de projet est requis lorsqu'un projet dépasse la limite d'approbation d'un ministère (annexe A). L'énoncé de projet doit être présenté au Secrétariat du Conseil du Trésor pour solliciter l'approbation d'un projet par le Conseil du Trésor.
L'énoncé de projet doit être aussi fourni au Conseil du Trésor quand un ministère demande l'apport de modifications à l'approbation d'un projet. Les ministères doivent demander l'apport de modifications à l'approbation d'un projet lorsque :
Le coût estimatif total du projet a changé de manière qu'il dépasse les estimations établies antérieurement dans le plan d'investissement ou les limites en matière de dépenses approuvées par le Conseil du Trésor; ouLa portée ou les réalisations du projet changent au point qu'ils auront une incidence sur les résultats attendus; ouL'évaluation du risque et de la complexité est modifiée et influe sur les objectifs du projet et les résultats du programme.
L'énoncé de projet comprend la description complète des éléments suivants :
4.1 Lien entre les résultats du projet et le mandat et les programmes du ministère parrain ainsi que les objectifs pangouvernementaux.4.2 Niveau de service ou capacité à développer, à atteindre ou à améliorer et description générale du bien ou du service et des résultats visés du programme.4.3 Importance du projet selon le plan d'investissement ministériel.4.4 Portée, calendrier, coût et autres objectifs essentiels à la base du projet.4.5 Paramètres de gestion du rendement et des résultats, y compris une stratégie d'évaluation et une évaluation indépendante par un tiers, le cas échéant.4.6 Analyse de rentabilisation reflétant les résultats de l'analyse coûts-avantages, analyse des options et description de chaque option envisagée. La comparaison des options doit être basée au minimum, pour chaque option, sur une estimation préliminaire du coût de l'actif pendant son cycle de vie. Pour assurer l'examen efficace de toutes les options convenables, y compris le recours à un partenariat public-privé (PPP), tous les investissements d'infrastructure créant des actifs dont la durée de vie est d'au moins 20 ans et donnant lieu à des dépenses en immobilisations de 100 millions de dollars ou plus feront l'objet d'une présélection qui permettra de déterminer, en consultation avec PPP Canada, si le recours à un PPP constitue une solution envisageable. Dans l'affirmative, les ministères devront proposer une option de PPP parmi les options possibles. Toute approbation stratégique ayant fait l'objet d'une approbation de principe ou restreignant les options doit être présentée.
4.6.1 Les analyses de rentabilisation doivent être préparées conformément aux normes ou aux orientations établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor.4.6.2 Les résultats de la présélection en vue d'un PPP doivent être indiqués, le cas échéant.4.7 Division du projet selon des bornes, approche échelonnée pour gérer les changements et possibilités de cessation de la participation fédérale.
4.7.1 Calendrier estimatif du projet depuis le lancement jusqu'à la clôture. À tout le moins, l'approbation du Conseil du Trésor est demandée pour avaliser l'évaluation stratégique et mettre au point l'analyse de rentabilisation et la stratégie de mise en œuvre avant la mise en œuvre.4.8 Calendrier proposé pour les rapports au Conseil du Trésor et les présentations ultérieures, le cas échéant.4.9 Méthode de gouvernance et de gestion du projet en entier, y compris ce qui suit :
Responsabilisation à l'égard des résultats du projet.Rôles et responsabilités des ministères participants et des différents services dans le ministère directeur, avec documents à l'appui.Structure et comités axés sur l'atteinte des objectifs du projet et ceux du programme.Nature et portée des consultations auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor et des autres organismes centraux compétents.4.10 Autres caractéristiques du projet pouvant influer sur son avancement, telles que les questions au niveau de la protection des renseignements personnels ou de l'environnement, les revendications territoriales, les modifications réglementaires ou législatives et les ententes avec d'autres gouvernements, y compris les intervenants internationaux ou nationaux.4.11 Résultats de l'évaluation des risques et de la complexité du projet.4.12 Stratégie de communication.4.13 Stratégie d'approvisionnement, y compris le processus d'examen de l'approvisionnement, et stratégie proposée pour solliciter et adjuger les contrats pertinents, le cas échéant.4.14 Résultats de l'évaluation ou de l'évaluation préliminaire des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP/EPFVP) et des mesures prises ou à prendre pour cerner les aspects susceptibles de comporter des risques d'entrave à la vie privée.
- Les instruments de politique et les autres documents auxquels il est fait
référence uniquement par le titre et qui ne comportent pas de lien sont
présentement en cours d'élaboration et donc pas en vigueur. Ils paraîtront dès
qu'ils seront approuvés. Renvoi à la référence de la note en bas de page *