Source: http://creda.ccip.fr/info-debat/lettre%202016-28.html
Timestamp: 2017-06-27 14:07:27+00:00
Document Index: 274879016

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Lettre creda-societes n° 2016-28 du 24 octobre 2016 - L’usufruitier de parts sociales dispose-t-il de la qualité et des attributs d’un associé ?
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Si la capacité d'adaptation de la technique civiliste de l'usufruit n'est plus à démontrer, il n'en demeure pas moins que l'institution se trouve, à de nombreux égards, malmenée lorsqu’elle vient grever des biens atypiques, tels les droits sociaux.
Leur usufruit se situe en effet au cœur de problématiques cruciales, que la jurisprudence plus récente tend à éclairer. On se souvient en effet des vives controverses déclenchées par la consécration d’un droit de jouissance de l’usufruitier sur les dividendes prélevés sur les réserves, à charge de restituer au nu-propriétaire, au terme du quasi-usufruit, les sommes reçues (Com., 27 mai 2015, n° 14-16246, v. Lettre CREDA-sociétés, n° 2015-21). Près d’un an après cette décision, la première chambre civile a jugé que si l’usufruitier a vocation aux bénéfices distribués, il n’a aucun droit sur les bénéfices qui ont été mis en réserve, lesquels constituent de l’actif social et reviennent en tant que tel au nu-propriétaire (Cass. 1ère civ., 22 juin 2016, 15-19.471 et 19-19.516). Malgré les apparences d’ailleurs, en raison du contexte différent dans lequel ces deux arrêts sont intervenus, les solutions ainsi énoncées ne sont pas incompatibles. La question sous-jacente, fondamentale, à laquelle la Cour de cassation n’a pas répondu expressément, tenait à déterminer si les dividendes prélevés sur les réserves emportent la qualification de fruits ou de produits. Telle n’est pas la problématique, non moins captivante, soulevée par l’arrêt du 15 septembre 2016 (Cass. 3ème civ., 15 sept. 2016, n° 15-15.172). Destiné à une large publication, il invite à s’interroger sur la question du statut et des attributs de l’usufruitier : dispose-t-il de la qualité d’associé ? En l’espèce, les parts d’une société civile immobilière sont démembrées entre une mère usufruitière et ses enfants nus-propriétaires. La SCI convoque les nus-propriétaires à une assemblée générale décidant de la vente à l’un d’entre eux de l’immeuble constituant le seul actif social. Contestant cette décision (le prix de vente du bien se trouve sans doute à l’origine de ces tensions familiales, celui-ci correspondant à la valeur pour laquelle la maison avait été évaluée une vingtaine d’années auparavant), l’un des nus-propriétaires sollicite l’annulation de l’assemblée générale, en raison du défaut de convocation de l’usufruitier des parts. A l’appui de ce moyen, il défend que le droit de vote ne se confond pas avec le droit de participer aux décisions collectives et soutient par conséquent que, si la qualité d’usufruitier empêche de prendre part au vote relatif à la vente de l’actif de la société, cette qualité d’usufruitier ne saurait exclure son droit de participer aux décisions collectives. La Cour de cassation rejette la thèse du nu-propriétaire et approuve la Cour d’appel d’avoir
« exactement retenu que l’assemblée générale […], ayant pour objet des décisions collectives autres que celles qui concernent l’affectation des bénéfices, ne saurait être annulée au motif que [l’…] usufruitière des parts sociales, n’avait pas été convoquée pour y participer». On observera que, contrairement aux juges du fond, la Cour de cassation n’affirme ni n’infirme expressément la thèse selon laquelle l’usufruitier disposerait de la qualité d’associé. Quelles conséquences tirer de ce silence ?
L’absence de position explicite sur l’éventuelle qualité d’associé de l’usufruitier
L’article 1844, 1er al, cc énonce que :
« tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ». La Cour de cassation accorde au nu-propriétaire le bénéfice du statut d’associé lorsqu’elle valide les clauses statutaires en vertu desquelles le nu-propriétaire peut se trouver privé de droit de vote, sous réserve qu’il puisse participer aux décisions collectives (v. jurisprudence De Gaste, confirmée par le suite sur ce point). Par conséquent, la doctrine s’accorde pour reconnaître au nu-propriétaire la qualité d’associé. Les défenseurs de l’approche selon laquelle si le nu-propriétaire se voit reconnaître la qualité d’associé, celle-ci serait à écarter à l’égard de l’usufruitier, avancent, par comparaison, que si le nu-propriétaire dispose de droits permanents, y compris à l’issue du remembrement de propriété, l’usufruitier ne dispose, lui, que d’une jouissance temporaire.
Mais faut-il pour autant, a contrario, conclure à l’exclusion de la qualité d’associé au profit de l’usufruitier ? Si l’on s’attache aux termes utilisés par la Cour de cassation dans l’arrêt étudié, la formulation de l’attendu n’opère ni lien ni rupture entre le droit de participer aux assemblées et la qualité d’usufruitier. En effet, l’attendu ne se cristallise pas autour de la question de savoir si l’usufruitière aurait dû participer à l’assemblée mais autour des conséquences à tirer de l’absence de convocation pour y participer.
La nuance est de taille et il convient d’en tirer une première conclusion : si la Cour de cassation avait voulu, comme l’a fait la Cour d’appel, refuser à l’usufruitier la qualité d’associé, elle disposait d’une nouvelle occasion de l’exprimer clairement. En effet, le moyen du pourvoi reposait sur la thèse selon laquelle la « qualité d’usufruitier ne saurait exclure le droit qu’a l’usufruitier de participer aux décisions collectives ». En ne statuant pas explicitement sur le terrain du droit de participer aux décisions collectives ou encore sur la qualité d’associé, reconnue ou non à l’usufruitier, la Cour de cassation semble : soit s’opposer, in fine, à reconnaître cette qualité à l’usufruitier ; soit, sans s’opposer à la reconnaissance de la qualité d’associé, chercher à éviter d’avoir à trancher cette question en se plaçant sur le terrain des nullités obligatoires des assemblées générales. Si tel est le cas, observons que cette illusion ne nous semble pas porter les effets escomptés, dès lors qu’un lien peut aisément être tracé entre i) le droit d’être convoqué et ii) le droit de participer aux décisions collectives (dès lors que ce second droit dépend du premier) de sorte que les conséquences du défaut de convocation de l’assemblée devraient pouvoir être tirées sur la reconnaissance ou non de la qualité d’associé à l’usufruitier. Divers arguments semblent se dégager de l’arrêt, au soutien de cette seconde thèse. L’absence de nullité tirée du défaut de convocation de l’usufruitier à l’assemblée générale
L’apport pratique de l’arrêt tient au fait que la nullité de l’assemblée ne peut être prononcée, à raison du défaut de convocation de l’usufruitier, dès lors qu’il n’était pas appelé à se prononcer sur l’affectation des bénéfices. Mais ne doit-on pas voir dans cet arrêt, outre cet apport pratique, un enseignement plus fondamental, permettant de défendre, qu’en certaines circonstances, l’usufruitier disposerait de la qualité d’associé ? Une approche circonstanciée de l’attendu de principe permettra en effet aux défenseurs de cette thèse de le soutenir. Le demandeur au pourvoi plaidait que l’article 1844 cc confère à l’usufruitier le droit de participer aux décisions collectives (et ainsi de concourir aux débats qui précèdent le vote), quand bien même il n’est pas appelé à exercer de suffrage (telle étant l’hypothèse des décisions qui n’intéressent pas le sort des bénéfices, à l’instar du vote qui porte sur la cession d’un actif). Les juges du droit infirment cette thèse et estiment quant à eux que la Cour d’appel a « exactement retenu que l’assemblée générale […], ayant pour objet des décisions collectives autres que celles qui concernent l’affectation des bénéfices, ne saurait être annulée au motif que [l’…] usufruitière des parts sociales, n’avait pas été convoquée pour y participer ». La réserve des décisions « autres que celles qui concernent l’affectation des bénéfices » sème le doute : l’usufruitier disposerait-il, a contrario pour toutes les décisions se rapportant à l’affectation des bénéfices, d’un droit à convocation (et par là même du droit de participer à l’assemblée générale), signe alors de sa qualité d’associé ?
ne disposerait-il pas, par éclipse, du statut d’associé ? comment, d’ailleurs, autrement expliquer l’exercice par l’usufruitier de prérogatives attachées à la qualité d’associé, à savoir le droit de participer aux décisions d’affectation des bénéfices ?
Par ailleurs, rappelons que, outre l’article 1844 cc, le débat portant sur la reconnaissance de la qualité d’associé au nu-propriétaire et/ou à l’usufruitier se cristallise autour d’un autre article. Il s’agit de l’article R. 225-68 C. com. (lequel intéresse certes les sociétés commerciales, mais le débat auquel invite l’arrêt commenté portant sur une SCI ne se résout pas aux sociétés de personnes). Cet article détaille la manière de convoquer les « actionnaires » à l’assemblée générale. Il poursuit ainsi : « lorsque les actions sont grevées d’un usufruit […], le titulaire du droit de vote est convoqué dans les mêmes formes et sous les mêmes conditions ». Un lien semble ainsi tracé entre, d’une part, la qualité de titulaire du droit de vote et celle d’associé. D’aucuns en tirent la conséquence que le nu-propriétaire et l’usufruitier n’ont pas, chacun, la qualité d’actionnaire (faute de quoi la précision règlementaire serait dépourvue d’utilité). S’ils ne peuvent l’être cumulativement, le seraient-ils alternativement ? Voilà de quoi, à la lumière de l’arrêt du 15 septembre 2016, soutenir la thèse selon laquelle l’usufruitier disposerait, de manière circonstanciée, de la qualité d’associé.