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Timestamp: 2016-10-25 06:54:57+00:00
Document Index: 29642277

Matched Legal Cases: ['art. 98', 'art. 97', 'art. 22', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 153', 'art. 29', 'in fine', 'art. 10', 'art. 40']

2A.24/2000 (20.03.2000)
2A.24/2000
la d�cision prise le 26 novembre 1999 par le D�partement f�d�ral de justice et police;
(assistance des Suisses de l'�tranger)
A.- De nationalit� suisse, V.________, n�e en 1925, est actuellement domicili�e en France.
Le 28 juillet 1998, la pr�nomm�e a sollicit� aupr�s de l'Ambassade de Suisse � Paris une aide financi�re fond�e sur la loi f�d�rale du 21 mars 1973 sur l'assistance des Suisses de l'�tranger (LASE; RS 852. 1) sous la forme d'un versement mensuel en esp�ces de 3'100 francs fran�ais. Elle indiquait que sa rente AVS suisse, ses rentes allemande et espagnole, ainsi que son allocation logement octroy�e par l'Etat fran�ais ne lui permettaient pas d'�quilibrer son budget estim� � 7'903 FF.
Par d�cision du 22 septembre 1998, l'Office f�d�ral de la police a rejet� cette demande.
Statuant sur recours le 26 novembre 1999, le D�partement f�d�ral de justice et police a confirm� cette d�cision.
B.- V.________ a d�pos� devant l'Ambassade de Suisse � Paris un recours contre la d�cision du 26 novembre 1999 du D�partement f�d�ral de justice et police dont elle demande implicitement l'annulation. Cet acte de recours a �t� transmis au Tribunal f�d�ral par l'interm�diaire de ce d�partement.
1.- Interjet� dans le d�lai de trente jours contre une d�cision prise en application du droit public f�d�ral par un d�partement au sens de l'art. 98 lettre b OJ, le pr�sent recours de droit administratif est recevable tant en vertu des dispositions g�n�rales des art. 97 ss OJ qu'au regard de l'art. 22 al. 2 LASE, la clause d'irrecevabilit� de l'art. 99 al. 1 lettre h OJ ne s'appliquant pas au cas d'esp�ce (cf. ATF 100 Ib 339 ss).
2.- a) La Conf�d�ration accorde des prestations d'assistance aux Suisses de l'�tranger qui se trouvent dans le besoin (art. 1er LASE). Des prestations d'assistance ne leur sont allou�es que s'ils ne peuvent subvenir dans une mesure suffisante � leur entretien par leurs propres moyens ou par une aide de source priv�e ou de l'Etat de r�sidence (art. 5 LASE). L'art. 8 LASE pr�cise que la nature et l'�tendue de l'assistance se d�terminent selon les conditions particuli�res du pays de r�sidence, compte tenu des besoins vitaux d'un Suisse habitant ce pays (al. 1); en application de ce principe, une aide suppl�mentaire peut �tre accord�e aux Suisses de l'�tranger qui re�oivent des prestations d'assistance de leur pays de r�sidence (al. 2). Ainsi, l'assistance publique a un caract�re subsidiaire et n'intervient qu'� d�faut de ressources priv�es et d'aide de l'Etat de r�sidence suffisantes.
Dans le cas particulier, il faut encore tenir compte de la Convention entre la Suisse et la France concernant l'assistance aux indigents conclue le 9 septembre 1991 (RS 0.854. 934.9) pr�voyant � son art. 1er lettre a que chacune des parties contractantes s'engage � ce que les ressortissants indigents de l'autre partie r�sidant sur son territoire re�oivent, � l'�gal de ses propres ressortissants et aux m�mes conditions que ceux-ci, l'assistance dont ils auraient besoin, y compris le traitement m�dical ainsi que les soins dans les h�pitaux, et le cas �ch�ant, une s�pulture convenable en tant qu'il s'agit de personnes atteintes de maladies physiques ou mentales, de vieillards ou d'infirmes incapables de subvenir � leurs besoins.
A ce propos, le Tribunal f�d�ral a d�j� eu l'occasion de pr�ciser que l'octroi d'une aide suppl�mentaire par la Suisse � l'un de ses ressortissants r�sidant en France ne s'imposait qu'au cas o� l'aide sociale accord�e par les autorit�s fran�aises serait de mani�re g�n�rale insuffisante pour couvrir les besoins vitaux de la personne concern�e selon les conditions particuli�res du pays, mais qu'une telle hypoth�se pouvait d'embl�e �tre exclue s'agissant d'un pays voisin o� les conditions d'existence sont en tous points comparables � celles de la Suisse (arr�ts non publi�s du 11 juillet 1995 en la cause B. et du 10 juin 1993 en la cause H., consid. 2c).
b) En l'esp�ce, il n'y a aucune raison de s'�carter de cette jurisprudence. En effet, la recourante ne pr�tend pas que le montant total de ses rentes mensuelles ne lui permet pas de couvrir ses besoins vitaux. Certes, la recourante all�gue avoir pass� quelques mois � l'h�pital et d� prendre � sa charge une partie des frais d'hospitalisation. Mais il ne ressort pas du dossier qu'elle a �t� oblig�e d'entamer les ressources n�cessaires � son entretien pour assumer ces frais. En outre, il n'est pas �tabli qu'elle ne pourrait pas recevoir des autorit�s fran�aises une aide publique aux m�mes conditions que les ressortissants fran�ais. Ainsi, dans la mesure o� l'aide suppl�mentaire sollicit�e par la recourante va au-del� de ses besoins vitaux, elle ne peut �tre que rejet�e, m�me s'il n'est pas contest� que ses conditions de vie sont mat�riellement difficiles.
c) Pour le surplus, il peut �tre renvoy� aux motifs convaincants de la d�cision attaqu�e, ainsi qu'aux observations du D�partement f�d�ral de justice et police (art. 36a al. 3 OJ).
3.- Manifestement mal fond�, le pr�sent recours doit �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ.
Succombant, la recourante doit normalement supporter un �molument judiciaire. Il se justifie n�anmoins de statuer sans frais, vu sa mauvaise situation financi�re (art. 153a et 156 al. 1 OJ).
La recourante n'a pas �lu domicile en Suisse. Compte tenu des circonstances, il convient cependant de renoncer � appliquer les mesures pr�vues � l'art. 29 al. 4 in fine OJ et de lui notifier le pr�sent arr�t par l'interm�diaire du D�partement f�d�ral de justice et police (cf. art. 10 al. 3 PCF en relation avec l'art. 40 OJ).
3.- Communique le pr�sent arr�t en copie � la recourante par l'interm�diaire du D�partement f�d�ral de justice et police, ainsi qu'� ce d�partement.
Lausanne, le 20 mars 2000 LGE/mnv