Source: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/tc/ana_pjl03-104.html
Timestamp: 2018-01-23 04:22:27+00:00
Document Index: 126205732

Matched Legal Cases: ["l'article 47", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 11", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 22", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 31", "l'article 32", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 39", "l'article 40", "l'article 41", "l'article 42", "l'article 40", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 43", "l'article 44", "l'article 45", "l'article 46", "l'article 47", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 49", "l'article 61", "l'article 20", "l'article 80", "l'article 86", "l'article 1", 'art. 20', 'art. 80', 'art. 86', 'art. 100', "l'article 49", "l'article 42"]

Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi de finances rectificative pour 2003
Loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (Journal officiel du 31 décembre 2003 et rectificatif au Journal officiel du 10 mars 2004).
Le projet de loi de finances rectificative pour 2003, déposé en premier lieu sur le Bureau de l'Assemblée nationale, conformément à l'article 47 de la Constitution, procède à des ajustements de crédits qui portent le total des crédits ouverts en 2003 à 272,9 milliards d'euros, à comparer aux 273,8 milliards d'euros prévus en loi de finances initiale. Le niveau de déficit qui en résulte s'élève à 54,1 milliards d'euros (soit 20 % de plus que celui de la loi de finances pour 2003), et le besoin de financement des administrations publiques à 4 % du produit intérieur brut.
Le projet de loi intègre 10 milliards d'euros de moins-values sur les recettes fiscales et non fiscales et tous les départements ministériels sont concernés par des annulations de crédits évaluées à 4,3 milliards d'euros. Ces diminutions sont toutefois d'une ampleur différenciée puisque les ministères de l'intérieur et de la justice connaissent un taux d'annulation de crédits par rapport à la dotation initiale respectivement de 1,27 % et de 2,36 %, alors que les ministères du tourisme, de l'outre-mer ou de la ville connaissent des taux supérieurs à 10 %.
Outre les dispositions modifiant l'équilibre général du budget, les principales mesures du projet de loi de finances rectificative portent sur l'adoption de mesures fiscales en faveur des salariés exerçant temporairement leur activité professionnelle en France et sur la réforme de l'aide médicale d'Etat (AME).
En première lecture, l'Assemblée nationale a principalement modifié deux dispositions du texte déposé par le Gouvernement, pour réduire de 79 à 59 millions d'euros les prélèvements opérés sur le budget d'Arvalis-Institut technique du végétal (article 1er), et pour réduire à 37 € par hectolitre la taxe intérieure sur les produits pétroliers portant sur l'alcool éthylique d'origine agricole incorporé directement au carburant (article 25).
Les députés ont en outre enrichi le texte de plusieurs articles additionnels visant à :
- instituer un prélèvement exceptionnel de 10 millions d'euros sur les ressources de l'Institut national de la propriété industrielle et de l'Institut français du pétrole (article 1er bis) ;
- étendre aux satellites de communication le dispositif de l'amortissement dégressif (article 16 A) ;
- obliger les producteurs d'imprimés non nominatifs distribués gratuitement aux particuliers de contribuer financièrement à leur collecte, à leur valorisation et à leur élimination (article 16 bis) ;
- porter la réduction d'impôt sur le revenu à 66 % du montant des dons pour les dons aux associations caritatives (article 30 nonies) ;
- assujettir à la taxe professionnelle les entreprises donneuses d'ordre mettant des biens à la disposition de leurs sous-traitants (article 30 duodecies) ;
- renforcer les sanctions contre la contrebande de tabac (article 30 quaterdecies) ;
- porter de 1372 € à 1380 € le montant de l'allocation de reconnaissance au 1er janvier 2004 (article 42 bis) ;
- permettre aux fonctionnaires de la défense ayant été en contact avec de l'amiante de bénéficier d'un dispositif de retraite anticipée (article 48 ter).
Au cours de la discussion générale au Sénat, M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, a souligné la conformité des évaluations du projet de loi avec les prévisions élaborées pour la loi de finances pour 2004. Il a précisé que le collectif budgétaire opérait une diminution de crédits de 900 millions d'euros par rapport aux montants prévus en loi de finances initiale, résultant de la combinaison des 4,3 milliards d'euros d'ouverture de nouveaux crédits et des 5,2 milliards d'euros d'annulations.
Le ministre a justifié les ouvertures de crédits sollicitées par le Gouvernement par la nécessité de financer la « prime de Noël », d'ajuster le financement du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'aide médicale d'Etat (AME) et des compensations d'exonérations de charges sociales en faveur de l'emploi, ainsi que de couvrir les besoins engendrés par la sécheresse, les incendies de forêt et l'arrêt des activités de l'industrie chimique de Toulouse, consécutivement à l'explosion de l'usine AZF. Dressant le « bilan de la gestion 2003 », il a mis en relief l'effort accompli par l'Etat en matière de politique de l'emploi dans une conjoncture dégradée, la « démarche de précaution » consistant à mettre en réserve d'importants montants de crédits, et le respect de l'objectif fixé par la loi de finances initiale quant aux dépenses réellement exécutées, contenues à 273,8 milliards d'euros. M. Lambert a ensuite abordé la question des recettes pour préciser que les dernières orientations constatées, notamment en matière de TVA, laissaient espérer des rentrées fiscales légèrement supérieures aux prévisions.
Concernant les « diverses dispositions normatives » du projet de loi, le ministre a précisé que le texte contenait une cinquantaine d'articles visant à corriger des « imperfections purement techniques ». Il a notamment mentionné que le projet permettait d'achever la réforme des taxes parafiscales, dont il a rappelé que les bonis de liquidation seraient versés au budget général. M. Lambert a également exposé que le projet de loi prévoyait de soumettre l'octroi de l'aide médicale d'Etat à une condition de résidence de trois mois, ainsi que de favoriser l'installation en France des salariés d'entreprises étrangères, en exonérant d'impôt sur le revenu les rémunérations liées à l'impatriation.
Le ministre a conclu en rappelant que ce projet de loi de finances rectificative avait pour ambition de « maîtriser la dépense, simplifier l'impôt, améliorer l'attractivité de la France, moderniser le droit budgétaire et appliquer la loi organique ».
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, a salué la transparence dans laquelle le Gouvernement avait piloté l'exécution budgétaire. Revenant sur l'évolution des dépenses de l'Etat en 2003, il s'est félicité de ce que leur progression ait été contenue grâce à la vigilance permanente du ministère du budget, vigilance qui l'avait notamment conduit à annuler 5,3 milliards d'euros de crédits et à en « geler » 10,6 milliards. Le rapporteur général a, à cette occasion, rappelé que la commission des finances du Sénat avait suggéré de telles économies au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2003, suggestions qui avaient en leur temps « suscité de vives réactions de la part des milieux concernés ».
M. Marini a par ailleurs exprimé la satisfaction de la commission des finances à l'égard de la mise en oeuvre réussie du « chaînage vertueux » prévu par la loi organique du 1er août 2001, consistant à lier la discussion de la loi de règlement de l'année précédente avec celle de la loi de finances pour l'année suivante. Rappelant que les modifications apportées par l'Assemblée nationale au texte en discussion avaient conduit à augmenter son volume de 65 %, le rapporteur général a en outre regretté l'attitude de certains « groupes d'intérêts particuliers » consistant à « exercer de véritables pressions sur le législateur, au moment même où s'ach(evait) le cycle budgétaire ». Il a à cet égard informé le Sénat que la commission des finances avait été conduite à adopter des « positions un peu raides sur certains points ».
Concluant en rappelant que le collectif contenait « de très bons éléments de législation », M. Marini a salué la réforme de l'aide médicale d'Etat, du statut fiscal des impatriés, et la « remise en ordre » du financement de certains organismes professionnels par des taxes parafiscales.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a qualifié d'« exploit » le respect par le ministre du vote du Parlement dans un contexte économique « particulièrement difficile ». Il est plus particulièrement revenu sur la question des prélèvements opérés sur le budget des organismes attributaires de taxes parafiscales, pour rappeler la nécessité de réformer leur comptabilité, mais aussi pour dénoncer le caractère « intempestif » et « déplaisant » des pressions exercées sur le Parlement par Arvalis pour s'y soustraire.
Le président de la commission des finances a également abordé la situation des orphelins de déportés et de fusillés, en signalant qu'aucun crédit n'avait été inscrit dans la loi de finances pour 2004 aux fins de les indemniser. M. Arthuis a par conséquent souhaité que le ministre s'engage, au cours de la discussion, à assurer le financement de la compensation envisagée d'ici à la fin du premier semestre 2004.
Dans la suite de la discussion générale, Mme Marie-Claude Beaudeau a dénoncé un texte laissant « filer tranquillement le déficit à 4 % du PIB », et l'instrumentalisant pour « accélérer la sape des dépenses publiques et sociales ». Elle a notamment mis en relief le contraste existant entre les mesures prises en faveur des impatriés, « ponts d'or fiscaux pour les hauts dirigeants d'entreprises », et la réforme de l'aide médicale d'Etat, rejetant « les plus pauvres comme des parias ». M. Jean-Pierre Demerliat a pour sa part considéré que les dispositions du présent texte confirmaient l'absence de sincérité de la loi de finances initiale pour 2003. Il a également critiqué l'attitude d'un Gouvernement « impécunieux », trahissant ses promesses électorales, notamment en matière de baisse de la TVA sur les activités de restauration, et ne respectant pas ses engagements auprès des collectivités territoriales dans le cadre des contrats de plan. M. Denis Badré a rappelé que le déficit était condamnable, non seulement du point de vue de la discipline communautaire, mais également eu égard aux générations futures qui auraient à en supporter les conséquences. Il a toutefois admis que le présent collectif budgétaire exprimait « nettement l'engagement de maîtrise de la dépense » pris par le Gouvernement.
Le Sénat a ensuite examiné une motion tendant à opposer la question préalable, déposée par le groupe communiste républicain et citoyen. Pour la motion, M. Paul Loridant a appelé le Sénat à rejeter un texte creusant simultanément les déficits publics et le « déficit de réponse sociale aux besoins de la population ». Après avoir entendu les avis défavorables de la commission et du Gouvernement, le Sénat a rejeté la motion tendant à opposer la question préalable.
La discussion des articles a débuté par l'adoption conforme de l'article 1er, instituant pour 2003 un prélèvement exceptionnel de 177 millions d'euros sur les réserves constituées par divers organismes agricoles, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Puis le Sénat a examiné l'article 1er bis, opérant pour 2003 un prélèvement exceptionnel de 20 millions d'euros sur les réserves constituées par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et l'Institut français du pétrole (IFP), au profit du budget de l'Etat. Il a adopté à cet article un amendement1(*) du Gouvernement supprimant la ponction de 10 millions d'euros sur les ressources de l'IFP. L'article 2 et l'état A ont ensuite été adoptés dans une nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement, traduisant sur les plafonds de dépenses les mouvements de crédits prévus par la seconde partie du projet de loi. Le Sénat a par conséquent adopté l'ensemble de la première partie du projet de loi, au cours du scrutin public de droit n° 111.
Puis le Sénat a abordé la discussion de la seconde partie du texte, et l'examen de l'article 3 et de l'état B, ouvrant, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2003, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 4,12 millions d'euros. Il a adopté trois amendements du Gouvernement :
- dotant de 20 millions d'euros supplémentaires le budget de l'agriculture afin de faire face à la crise des filières porcine et avicole ;
- allouant à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage une subvention exceptionnelle de 2 millions d'euros, en compensation de la suppression de la taxe parafiscale l'alimentant.
L'article 4 et l'état B', annulant 2,63 millions d'euros de crédits au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2003, ont été adoptés, modifiés par deux amendements de conséquence du Gouvernement. Le Sénat a ensuite adopté conformes l'article 5 et l'état C, ouvrant, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2003, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 1 355 et 240 millions d'euros.
Un amendement du Gouvernement a été adopté à l'article 6 et à l'état C', annulant 1,3 milliard d'euros d'autorisations de programme et 730 millions d'euros de crédits de paiement au titre des dépenses en capital des services civils pour 2003.
Ont ensuite été adoptés dans leur rédaction issue de l'Assemblée nationale les articles 7, 7 bis et 8 à 14, procédant à des ajustements de crédits au titre des dépenses ordinaires et en capital des services militaires pour 2003, au titre des budgets annexes, au titre des comptes de prêts du Trésor à des Etats étrangers, ainsi qu'au compte d'avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes. L'article 15, ratifiant quatre décrets d'avance, a également été adopté conforme.
Le Sénat a par ailleurs adopté dans le texte de l'Assemblée nationale l'article 16 A, rendant dégressif le système d'amortissement applicable aux investissements dans la construction ou l'acquisition de satellites de communication. Puis il a adopté un amendement de M. Michel Charasse, insérant un article 16 B nouveau, et visant à étendre l'obligation déclarative en matière de redevance audiovisuelle aux entreprises mettant à disposition du public des systèmes d'accès sous conditions à des services de télévision. La commission a demandé le retrait de l'amendement et le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat.
Après avoir adopté conforme l'article 16, remplaçant l'actuel volet « bruit aérien » de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) par une taxe sur les nuisances sonores affectée aux gestionnaires d'aérodromes, le Sénat a examiné l'article 16 bis, instaurant une contribution pour l'élimination des déchets résultant de la distribution gratuite d'imprimés non nominatifs, modifié par un amendement de précision de la commission. Ont ensuite été adoptés deux amendements de la commission insérant deux articles additionnels après l'article 16 bis (articles 16 ter et 16 quater), et ayant respectivement pour objet de préciser les conditions dans lesquelles un enfant majeur peut demander son rattachement au foyer fiscal de ses parents, et d'indexer le plafond de déduction des frais d'accueil des personnes âgées comme en matière d'impôt sur le revenu.
Ont ensuite été adoptés conformes l'article 17, exonérant d'impôt sur le revenu les suppléments de rémunération directement liés à l'impatriation des cadres de haut niveau et leur permettant de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées à certains régimes de sécurité sociale, ainsi que l'article 18, transposant la directive 2003/48/CE du Conseil de l'Union européenne du 3 juin 2003 relative à la fiscalité des revenus de l'épargne sous la forme de paiement d'intérêts.
Sur proposition de la commission, le Sénat a ensuite inséré un article 18 bis A nouveau, tendant à préciser les dispositions de l'article 11 de la loi de finances pour 2003 relatives au régime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers cotées. Il a par ailleurs adopté conforme l'article 18 bis, relevant de 15 % à 16 % le taux du prélèvement libératoire s'appliquant aux revenus d'intérêt des sommes portées sur un compte bloqué, puis adopté, sur proposition de la commission ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement, un article 18 ter nouveau clarifiant les critères de requalification en bénéfices non commerciaux des plus-values sur valeurs mobilières par l'administration fiscale.
Un amendement de précision de la commission a par ailleurs été adopté à l'article 19, exonérant de retenue à la source les versements d'intérêts et de redevances effectués par des sociétés françaises à des sociétés associées résidentes d'autres Etats membres de l'Union européenne. Ont ensuite été adoptés conformes :
- l'article 19 bis, actualisant le taux applicable à la valeur de l'usufruit à revenu fixe ;
- l'article 20, transposant plusieurs directives européennes relatives à l'assistance mutuelle entre Etats membres pour le recouvrement de certaines cotisations, taxes, droits et autres mesures ;
- l'article 20 bis, ajustant le régime fiscal dérogatoire des tabacs dont bénéficie la Corse.
Puis le Sénat a examiné un amendement du groupe Union pour un mouvement populaire, tendant à insérer un article additionnel après l'article 20 bis. Cet amendement visait à proroger de trois ans le délai d'entrée dans le dispositif de prise en charge partielle des cotisations patronales des agriculteurs corses. La commission s'en étant remise à l'avis favorable du Gouvernement, M. Charasse a invoqué l'irrecevabilité fondée sur l'article 40 de la Constitution, considérant que l'amendement constituait un « détournement de procédure », permettant de contourner le principe selon lequel aucune disposition entièrement nouvelle ne pouvait être examinée devant le Sénat, en première lecture d'un projet de loi de finances. Le rapporteur général ayant jugé que l'article 40 ne s'appliquait pas, MM. Charasse et Arnaud ont expliqué qu'ils voteraient contre l'amendement, au motif que les agriculteurs corses n'étaient pas les seuls à connaître des difficultés. Le Sénat a finalement rejeté l'amendement du groupe UMP.
L'article 21, supprimant le régime de provisions pour investissement à l'étranger (qualifié d'aide d'Etat par la Commission européenne), et l'article 22, introduisant un critère de puissance maximale pour les abonnements de livraison d'électricité ouvrant droit à l'application du taux réduit de TVA, ont ensuite été adoptés dans le texte transmis par l'Assemblée nationale. A l'initiative de la commission, un article 22 bis nouveau a été adopté, élargissant le bénéfice du taux réduit de TVA à la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées, ainsi qu'un article 22 ter nouveau, permettant aux exploitants agricoles qui le souhaitent de faire coïncider leur exercice de TVA avec leur exercice comptable.
L'article 23, réformant le régime de la garantie et du poinçonnage des métaux précieux, a été adopté dans le texte voté par les députés, et un article 23 bis nouveau a été adopté sur proposition de la commission, octroyant une réduction d'impôt sur le revenu de 10 € aux contribuables effectuant leur déclaration par voie électronique. Puis le Sénat a adopté conformes l'article 24, transférant le recouvrement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) à la direction générale des impôts (DGI), ainsi que l'article 25, pérennisant la réduction de taxe intérieure sur les produits pétroliers consentie aux biocarburants et en étendant le bénéfice à l'alcool éthylique d'origine agricole directement incorporé aux supercarburants.
L'article 26, modifiant l'équilibre des taxes applicables aux différents modes de production de l'électricité, a été modifié par un amendement de la commission des finances, créant une catégorie spécifique dédiée aux réacteurs nucléaires à usage de recherche. Après avoir adopté conforme l'article 27, étendant aux cafés et aux discothèques le régime de taxe professionnelle applicable à certaines activités saisonnières, le Sénat a adopté, à l'initiative de M. Gaillard, un article 27 bis nouveau autorisant les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre à exonérer de taxe professionnelle les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel. Il a par ailleurs adopté sans le modifier l'article 28, intégrant la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle dans la dotation globale de fonctionnement.
Après avoir adopté, sur proposition de Mme Payet, un amendement rectifié à la demande du Gouvernement insérant un article 28 bis nouveau et ayant pour objet de corriger une disposition de la loi de programme pour l'outre-mer, le Sénat a adopté conformes l'article 29, prévoyant que les locaux pris à bail par les administrations publiques sont considérés comme des locaux commerciaux pour la détermination et l'actualisation de leur valeur locative, et l'article 30, validant les procès-verbaux relatifs à l'établissement des bases de la fiscalité directe locale, lorsqu'ils n'ont pas respecté certaines règles formelles.
- sur proposition de M. Fréville, un article 30 bis A nouveau, visant à mettre fin aux stratégies du contournement par certaines collectivités locales du ticket modérateur accompagnant le plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu ;
- un article 30 bis B nouveau, proposé par MM. Sido, Larcher, Mercier, Hérisson, de Broissia, Guené et Gaillard, ayant pour objet d'inscrire dans la loi l'éligibilité à titre dérogatoire des infrastructures passives au Fonds de compensation de la TVA, construites entre 2003 et 2005 ;
- à l'initiative de la commission, un article 30 bis C nouveau, excluant la distribution de l'assiette de la taxe communale et intercommunale sur l'électricité.
Après l'adoption conforme de l'article 30 bis, définissant le potentiel fiscal des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale issu de la transformation d'un syndicat ou d'une communauté d'agglomération nouvelle, le Sénat a supprimé, à la demande de la commission, l'article 30 ter, qui prévoyait d'instituer, entre 2004 et 2008, un prélèvement sur la dotation forfaitaire de certaines communes et de certains groupements de communes qui prendrait en compte l'ancienne attribution touristique. Puis il a adopté un amendement du groupe communiste républicain et citoyen insérant un article 30 quater A nouveau, afin de prévoir que le fonds de compensation de la TVA peut être sollicité dès l'année de réalisation des travaux entrepris par les collectivités locales pour remettre en état des équipements endommagés par des catastrophes naturelles.
- l'article 30 quater, alignant le traitement fiscal de la location avec option d'achat sur celui du crédit-bail ;
- l'article 30 quinquies, adaptant le régime fiscal de la pêche artisanale ;
- l'article 30 sexies, autorisant le report de l'imposition des plus-values réalisées à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle, ainsi que leur exonération si l'exploitation est poursuivie pendant plus de cinq ans.
Deux amendements de la commission ont par ailleurs été adoptés à l'article 30 septies, aménageant le régime des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine, afin de mettre en cohérence ces dispositions avec celles de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. L'article 30 octies, prorogeant d'un an les délais de reports des déficits reportables cinq ans des personnes soumises à l'impôt sur le revenu, a également été modifié par un amendement de la commission rendant cette mesure applicable aux déficits constatés en 2004. Sur ce point, le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat.
Le Sénat a ensuite adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale :
- l'article 30 nonies, portant à 66 % le taux de la réduction d'impôt accordée aux contribuables qui effectuent des versements au profit d'organismes d'aide à la nourriture et au logement des personnes en difficulté ;
- l'article 30 decies, étendant le régime de sursis d'imposition aux stocks à rotation lente ;
- l'article 30 undecies, disposant que l'ensemble des financements apportés par les sociétés de financement de l'outre-mer (SOFIOM) ne peut faire l'objet d'une « double-défiscalisation ».
Sur proposition de M. Del Picchia, un article 30 duodecies A nouveau a été adopté, portant de six mois à un an la durée de validité des passeports délivrés pour motifs d'urgence. Puis une nouvelle rédaction de l'article 30 duodecies a été adoptée à l'initiative de la commission, validant la doctrine administrative relative aux règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition des sous-traitants par les donneurs d'ordre. Le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat, qui a ensuite adopté un amendement de conséquence de la commission, insérant un article 30 terdecies A nouveau.
Après avoir adopté sans le modifier l'article 30 terdecies, permettant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique de recalculer le taux moyen pondéré de cette taxe en cas d'adhésion d'une nouvelle commune, le Sénat a adopté :
- à l'initiative du groupe de l'Union centriste, un article 30 quaterdecies A nouveau, relatif à la compensation versée aux collectivités membres d'un EPCI en contrepartie des pertes de taxe professionnelle ;
- sur proposition de la commission, un article 30 quaterdecies B nouveau, assouplissant les modalités de fixation du montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision ;
- deux amendements identiques du groupe UC d'une part, et de MM. Valade, J.-C. Gaudin, P. André, Braye, Vanlerenberghe et Marest d'autre part, insérant un article 30 quaterdecies C nouveau, et tendant à simplifiant le mode de calcul des ressources versées par les établissements exceptionnels aux fonds départementaux de préréquation de la taxe professionnelle (le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat).
L'article 30 quaterdecies, renforçant la répression de la revente illicite de tabacs et facilitant la mise en oeuvre des poursuites judiciaires en matière de contributions indirectes, a ensuite été adopté sans modification. Un amendement rédactionnel de la commission a été adopté à l'article 30 quindecies, aménageant les dispositifs d'exonération de cotisations sociales patronales prévus dans le cas des nouvelles zones franches urbaines, et l'article 30 sexdecies, neutralisant les conséquences fiscales des changements de statuts des incubateurs constitués sous forme d'associations, a été adopté conforme. Le Sénat a en outre adopté, sur proposition de la commission, un article 30 septdecies nouveau, étendant l'avantage fiscal de la loi « Malraux » à certains immeubles dégradés des centres historiques.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, le Sénat a adopté conforme l'article 31, aménageant le régime des taxes affectées à l'Association nationale pour la formation automobile et au Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics. Puis il a adopté un amendement du Gouvernement insérant un article 31 bis nouveau, visant à inclure dans le champ du contrôle économique et financier de l'Etat les organismes ayant bénéficié de taxes parafiscales jusqu'à complète consommation de tout boni de liquidation.
Après avoir adopté un amendement rédactionnel du Gouvernement à l'article 32, transformant les taxes parafiscales dédiées au soutien des actions collectives de recherche et de développement industriel en taxes fiscales affectées, le Sénat a adopté sans les amender les articles 33, 34, 35 et 36, remplaçant par autant de taxes fiscales affectées les taxes parafiscales perçues au profit du Centre technique de la conservation des produits agricoles, du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, de l'Office national interprofessionnel des céréales, de l'Institut technique des céréales et fourrages et de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture.
A l'article 37, transformant la taxe parafiscale perçue au profit du Centre national de la chanson des variétés et du jazz en une taxe fiscale affectée, le Sénat a adopté deux amendements de la commission visant à prévoir que la SACEM ne collectera la taxe que dans le cas où le spectacle donne lieu à perception effective de droits d'auteurs. Un amendement analogue a ensuite été adopté à l'article 38, transformant la taxe parafiscale perçue au profit de l'Association pour le soutien au théâtre privé en une taxe fiscale affectée.
Après avoir adopté dans le texte voté par l'Assemblée nationale l'article 39, autorisant la poursuite du recouvrement, au profit du budget général, des taxes parafiscales dues à l'Association nationale pour le développement agricole, le Sénat a adopté un amendement du groupe UMP ayant pour objet de stabiliser la cotisation de l'Agence de développement agricole et rural et d'étendre le bénéfice du dispositif à la conchyliculture (article 39 bis nouveau). Sur proposition de la commission, l'article 40, autorisant les garanties existantes l'Etat, a été complété par un paragraphe prévoyant la remise d'un rapport au Parlement décrivant l'impact financier de ces garanties.
Le Sénat a ensuite adopté un amendement de la commission facilitant les cessions immobilières par l'Etat (article 40 bis nouveau), avant d'adopter conforme l'article 41, autorisant l'Etat à apporter sa garantie à l'emprunt que doit souscrire l'UNESCO auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue de la rénovation de son siège à Paris. Puis il a adopté un amendement du groupe socialiste ayant pour objet de rationaliser la pratique des caisses de retraite envers les salariés ayant exercé un mandat de parlementaire (article 42 A nouveau).
Le Sénat a ensuite examiné un amendement du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à étendre aux orphelins de déportés, fusillés et massacrés pour faits de résistance ou pris comme otages, ainsi qu'aux orphelins de patriotes résistants à l'occupation, le bénéfice du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, octroyant une réparation au profit des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites (amendement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 42). La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, précisant que le ministre s'était engagé à examiner cette question avant le 30 juin 2004. M. Charasse a estimé que l'amendement visait à indemniser des catégories de victimes trop larges, et que son caractère excessif ne permettait pas de résoudre le problème posé par les orphelins de déportés non juifs. Mme Beaudeau n'ayant pas accédé à la demande de retrait de l'amendement formulée par le ministre, celui-ci a invoqué l'irrecevabilité financière fondée sur l'article 40 de la Constitution, déclaré applicable par la commission.
Dans la suite du débat, ont été adoptés conformes :
- l'article 42, supprimant la contribution alimentant le Fonds de compensation de l'assurance de la construction ;
- l'article 42 bis, revalorisant l'allocation de reconnaissance et prolongeant certaines mesures existantes en faveur du logement ;
- l'article 42 ter, autorisant le service des essences des armées à recourir aux instruments financiers de couverture des risques de variations de cours ou de change liés à l'approvisionnement des armées en produits pétroliers ;
- l'article 42 quater, renforçant l'immunité d'exécution de l'Agence française de développement.
Un article 42 quinquies nouveau, simplifiant les modalités de versement à l'Etat des dividendes des établissements publics placés sous tutelle, a ensuite été adopté sur proposition de M. Gaillard, puis le Sénat a adopté sans les amender :
- l'article 43, restreignant à la métropole l'application du régime de la redevance due par les opérateurs de réseaux mobiles de troisième génération ;
- l'article 44, adaptant au droit communautaire le régime des taxes acquittées par les opérateurs de télécommunications ;
- l'article 45, permettant l'application rétroactive de dispositions relatives à la redevance de gestion due par les opérateurs de boucle locale radio ;
- l'article 46, opérant en 2004, au profit de l'Agence nationale de rénovation urbaine et du budget général, un prélèvement de 106 millions d'euros sur le Fonds pour le renouvellement urbain ;
- l'article 47, étendant à certains agents des douanes le bénéfice de certaines dispositions relatives au droit à pension existant pour les agents des services de police et de gendarmerie ;
- l'article 48, abaissant progressivement l'âge de jouissance de la majoration de pension résultant de l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans le calcul de la pension des personnels militaires de la gendarmerie.
A l'article 48 bis, permettant aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de verser aux anciens sapeurs-pompiers volontaires la part variable de l'allocation de vétérance, le Sénat a adopté un amendement de la commission ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement, et tendant à confier cette prérogative aux communes et à leurs établissements publics. L'article 48 ter, étendant le dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, a également été modifié par un amendement de la commission tendant à clarifier le champ d'application de la mesure.
Les articles 49 et 50, ayant respectivement pour objet de réformer l'aide médicale d'Etat et d'aménager les procédures de recouvrement de la redevance d'archéologie préventive, ont ensuite été adoptés conformes. Au cours du scrutin public n° 112, demandé par le groupe socialiste, le Sénat a notamment rejeté deux amendements de suppression de l'article 49, déposés par les groupes socialiste et CRC.
Le Sénat a achevé l'examen du projet de loi en le complétant par :
- un article 51 nouveau, proposé par MM. Schosteck et Gaillard, étendant aux départements d'outre-mer la réduction de cotisation versée par les bailleurs sociaux à la caisse de garantie du logement locatif social ;
- un article 52 nouveau, proposé par la commission, tendant à réformer la gouvernance du réseau des caisses d'épargne ;
- un article 53 nouveau, résultant d'un amendement de la commission sous-amendé par le Gouvernement et visant à préciser le statut patrimonial des biens immobiliers mis à dispositions de Voies navigables de France et qui ne sont pas immédiatement exploités ;
- un article 54 nouveau prorogeant, à l'initiative du Gouvernement, le délai de saisine des commissions administratives de reclassement des anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord ;
- un article 55 nouveau, proposé par le Gouvernement, et prorogeant de trois ans le délai d'entrée dans le nouveau dispositif de prise en charge des cotisations patronales des agriculteurs de Corse ;
- un article 56 nouveau, proposé par la commission, et rendant possible l'instauration d'un minimum de perception de droits sur les cigarettes dans les départements d'outre-mer.
Après avoir entendu les explications de vote de Mme Beaudeau, MM. Miquel, Arnaud, Guené et Arthuis, président de la commission des finances, le Sénat a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié au cours du scrutin public de droit n° 113.
Réunie le 17 décembre 2003 au Palais du Luxembourg, la commission mixte paritaire est parvenue à élaborer un texte commun pour les cinquante articles restant en discussion.
Elle a notamment adopté le dispositif d'assujettissement au contrôle financier d'Etat des organismes bénéficiant de taxes parafiscales, ainsi que la réforme de l'aide médicale d'Etat. La commission a également procédé à un redéploiement de crédits afin de majorer la participation de l'Etat au coût de l'équarrissage. Ont en outre été adoptés le nouveau dispositif fiscal relatif aux imprimés non nominatifs distribués aux particuliers, les aménagements introduits par le Sénat à la taxe sur l'électricité, la clarification du régime de taxe professionnelle applicable aux donneurs d'ordre et aux sous-traitants, ainsi que la réduction d'impôt de 10 € en faveur des contribuables mensualisés ou procédant à une déclaration en ligne.
Au cours de la discussion générale au Sénat, M. Yann Gaillard, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat, a souligné la qualité des débats de la commission au sujet des garanties accordées par l'Etat et de la réforme de la taxe professionnelle. Il a toutefois mentionné que sur le plan budgétaire, le projet de loi de finances rectificative marquait un « point historique » en « touch(ant) vraiment le fond », et a appelé au rétablissement de finances publiques plus saines.
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, a précisé que le Gouvernement souscrivait au texte adopté par la commission mixte paritaire, sous réserve d'un amendement corrigeant une erreur matérielle.
Au cours du scrutin public de droit n° 118, le Sénat s'est prononcé par vote unique sur l'ensemble du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement de correction du Gouvernement. Il l'a adopté définitivement.
Saisi le 19 décembre 2003 par plus de soixante députés, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel, réuni le 29 décembre 2003, a déclaré la loi de finances rectificative pour 2003 partiellement conforme à la Constitution.
Sur le moyen tiré par les requérants de l'absence de sincérité de la loi déférée, le conseil a précisé que l'absence de dépôt d'un projet de loi de finances rectificative « en temps utile » était sans effet sur la constitutionnalité de la loi, et qu'il n'était pas établi que celle-ci présentait « de façon insincère » l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat, « compte tenu des informations disponibles à la date de son dépôt et de son adoption » et des « prévisions qui pouvaient raisonnablement en découler ».
Sur l'article 20, instaurant une taxe sur la distribution gratuite d'imprimés non nominatifs aux particuliers, le conseil n'a pas jugé que l'exemption accordée aux imprimés payants constituait une différence de traitement sans rapport direct avec l'objectif poursuivi de protection de l'environnement. Il a en revanche relevé une telle différence de traitement dans le fait de soustraire au dispositif les imprimés nominatifs, et a par conséquent déclaré contraires à la Constitution les mots « non nominatifs ».
Concernant la réforme de l'aide médicale d'Etat, le Conseil constitutionnel a estimé qu'en permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier de soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital, le dispositif prévu par le texte ne privait pas de garanties légales l'exigence de protection de la santé posée par le Préambule de la Constitution de 1946. Il a également jugé que ce dispositif ne méconnaissait pas le principe d'égalité, dans la mesure où ce principe ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente les situations différentes dans lesquelles se trouvent les étrangers séjournant sur le territoire.
Le conseil a enfin estimé que deux types de dispositions n'avaient pas leur place en loi de finances. Il a d'abord considéré qu'empiétaient sur le domaine de la loi organique, qui peut seule déterminer la nature et le contenu des documents joints aux lois de finances :
- l'article 80, prévoyant de joindre au rapport de présentation du compte général de l'Etat une annexe récapitulant certaines informations relatives à chaque dispositif de garantie de l'Etat ;
- l'article 86, prévoyant de retracer dans le rapport annuel de performances la mise en oeuvre des opérations sur instruments financiers que le ministre de la défense est autorisé à effectuer, en vue de couvrir les risques relatifs aux variations de prix des approvisionnements en produits pétroliers nécessaires aux besoins des armées.
Ont également été déclarées contraires à la Constitution certaines dispositions des articles 58, 70 et 100, ayant respectivement pour objet de porter de six mois à un an la durée de validité des passeports délivrés à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence, de soumettre au contrôle économique et financier de l'Etat les organismes bénéficiaires de fonds ou de concours issus du produit du recouvrement de taxes fiscales affectées ou de taxes parafiscales, et de définir les règles de représentation des caisses d'épargne et de prévoyance régionales au conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
Le conseil a en effet estimé que ces dispositions ne concernaient pas la détermination des ressources et des charges de l'Etat, n'avaient pas pour but d'organiser l'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ou d'imposer aux agents des services publics des responsabilités pécuniaires, n'entraînaient pas la création ou la transformation d'emplois au sens du cinquième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 et n'avaient pas de caractère fiscal.
Première lecture (3 et 4 décembre 2003) : n°s 1266, 1267 et adoption 211 (12ème législ.).
Première lecture (15 et 16 décembre 2003) : n°s 104, 112 et adoption 26 (2003-2004).
Nombre d'amendements déposés 154
Nombre d'amendements adoptés 63
Nombre d'amendements retenus par la C.M.P. 60
(Scrutins n°s 111 à 113)
N° 1298 et commission mixte paritaire (18 décembre 2003) : n°s 1318 et adoption 220 (12ème législ.).
Commission mixte paritaire (18 décembre 2003) : n°s 123 et adoption 31 (2003-2004).
(Scrutin n° 118)
Décision n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003 (Journal officiel du 31 décembre 2003).
Au 2è alinéa du I ainsi qu'aux 1, 2 et 4 du II de l'art. 20, les mots : « non nominatifs »
30 bis B
30 bis C
30 quater A
30 quinquies
30 sexies
30 septies
30 octies
30 nonies
30 decies
30 undecies
30 duodecies A
30 duodecies
30 terdecies A
30 terdecies
30 quaterdecies A
30 quaterdecies B
30 quaterdecies C
30 quaterdecies
30 quindecies
30 sexdecies
30 septdecies
Le B du III
de l'art. 80
Les 3è et 4è ali-
néas de l'art. 86
42 quater
Le 2è alinéa
(I) de l'art. 100
Analyse politique du scrutin n° 111
sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2003, adopté par l'Assemblée nationale.
Analyse politique du scrutin n° 112
Séance du mardi 16 décembre 2003
sur l'amendement n° 72, présenté par Mme Marie-Claude Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et l'amendement n° 81, présenté par M. Gérard Miquel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à supprimer l'article 49 du projet de loi de finances rectificative pour 2003, adopté par l'Assemblée nationale.
Analyse politique du scrutin n° 113
sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2003, adopté par l'Assemblée nationale.
Analyse politique du scrutin n° 118
sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2003, dans le texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement n° 1 du Gouvernement (vote unique en application de l'article 42, alinéa 12 du Règlement).