Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1101-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-10-10-10-20191220
Timestamp: 2020-02-23 18:12:54+00:00
Document Index: 69911036

Matched Legal Cases: ["l'article 119", "l'article 119", "l'article 119", '§ 10', 'art. 119', "l'article 21", "l'article 119", 'art. 125', "l'article 119", '§ 245', "l'article 119", "l'article 119", 'art. 199', 'art. 220', "l'article 119", '§ 10', "l'article 118", "l'article 131", "l'article 157", '§ 70', "l'article 157", "l'article 119", "l'article 1678", '§ 10', "l'article 108", "l'article 180", 'art. 131', "l'article 131", "l'article 119", "l'article 125", '§ 260', "l'article 133", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 169", "l'article 170", 'art. 133', 'art. 133', 'art. 133', "l'article 133", '§ 140', "l'article 169", "l'article 170", "l'article 133", 'art. 136', "l'article 5", 'art. 138', 'art. 138', 'art. 146', '§ 230', "l'article 119", "l'article 119", "l'article 124", "l'article 118", "l'article 119", "l'article 238", "l'article 118", "l'article 119", "l'article 119"]

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du code général des impots - Champ d'application de la retenue à la source
1101-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du code général des impots - Champ d'application de la retenue à la source31
BOI-RPPM-RCM-30-10-10-10-20191220
2019-12-20T10:15:28.000+01:00
Depuis le 1er janvier 2013, la retenue à la source prévue par le 1 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI) ne demeure applicable qu'aux revenus des obligations et titres assimilés émis avant le 1er janvier 1987 et aux intérêts des bons de caisse quelle que soit leur date d'émission (BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10 au I § 10) lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui ont leur siège en France ou à l'étranger ou qui n'ont pas leur domicile fiscal en France (CGI, art. 119 bis, 1).
Depuis cette même date et en application de l'article 21 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI ne s'applique plus à ces mêmes revenus et produits lorsqu'ils bénéficient à des personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France. Ces revenus ou produits sont imposables dans les conditions de droit commun.
Remarque 1 : Depuis le 1er janvier 2018, l'impôt sur le revenu dû à raison de ces revenus qui bénéficient aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France est établi suivant les modalités prévues au BOI-RPPM-RCM-20-15. Par ailleurs, ces revenus sont soumis, lors de leur encaissement, à un prélèvement obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 125 A, I ; BOI-RPPM-RCM-30-20).
Remarque 2 : Pour les obligations détenues au porteur, l'émetteur de l'obligation ne connaît pas le détenteur final du titre. Lors du paiement des produits, il sera donc tenu d'opérer la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI alors même que le bénéficiaire final serait une personne physique résidente fiscale de France. Dans cette situation, il convient de se reporter aux précisions figurant au II-A-2-b § 245 du BOI-RPPM-RCM-30-10-10-40 et au BOI-RPPM-RCM-20-20.
Entrent dans le champ d'application de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI :
- les personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ;
- les personnes morales qui ont leur siège en France ou hors de France.
Lorsque les revenus ayant supporté la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI sont compris dans les bases de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices dû par le bénéficiaire de ces revenus, le montant de cette retenue est imputable sur l'impôt dû (CGI, art. 199 ter, I-a ; CGI, art. 220, 1).
En pratique, s'agissant de la retenue à la source appliquée aux revenus bénéficiant aux personnes physiques non résidentes, celle-ci revêt un caractère libératoire.
II. Produits de placements à revenu fixe entrant dans le champ d'application de la retenue à la source
A. Revenus et produits soumis à la retenue à la source
1. Revenus des obligations et titres assimilés émis avant le 1er janvier 1987
En application du 1 de l'article 119 bis du CGI, donnent lieu à l'application d'une retenue lorsqu'ils bénéficient aux personnes mentionnées au I § 10 :
- les intérêts, arrérages, et tous autres produits des obligations, des titres participatifs et tous autres titres d'emprunt négociables mentionnés au 1° de l'article 118 du CGI et émis avant le 1er janvier 1987 ;
Remarque 1 : Pour l'application de la retenue à la source, les obligations émises en France par des organismes étrangers ou internationaux sont assimilées à des valeurs françaises en vertu des dispositions du 2 de l'article 131 ter du CGI.
Remarque 2 : La rémunération des titres participatifs est assimilée tant pour sa partie fixe que pour sa partie variable à des intérêts d'obligations (BOI-RPPM-RCM-10-10-10). Dès lors, elle donne lieu à l'application de la retenue à la source.
Il est précisé que les exonérations prévues pour l'impôt sur le revenu par l'article 157 du CGI ne s'appliquent pas à la retenue à la source qui elle-même fait l'objet d'une série d'exonérations particulières prévues, essentiellement, aux articles 125 quater et suivants du CGI (II-B § 70 à 200).
Ainsi, restent, en principe, passibles de la retenue à la source, à défaut d'une disposition expresse les en exonérant, les lots et les primes de remboursement attachés aux bons et obligations émis en France avec l'autorisation du ministre de l'Économie et des Finances visés au 3° de l'article 157.
2. Intérêts des bons de caisse
En vertu des dispositions du 1 de l'article 119 bis du CGI, les intérêts des bons de caisse, quelle que soit la date de leur émission, entrant dans les prévisions de l'article 1678 bis du CGI donnent lieu à l'application de la retenue à la source lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui ont leur siège en France ou à l'étranger ou qui n'ont pas leur domicile fiscal en France (I § 10 et 20).
Il s'agit des intérêts des bons nominatifs, à ordre ou au porteur, comportant ou valant engagement de payer et délivrés en contrepartie d'un prêt par les entreprises industrielles et commerciales et, quel que soit leur objet, par les personnes morales visées à l'article 108 du CGI (sur la nature de ces titres, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-10-10-30).
B. Revenus et produits exonérés de la retenue à la source
Bien qu'entrant en principe dans le champ d'application de la retenu à la source, les produits des placements ci-après désignés sont dispensés de cette retenue à la source :
1. Obligations revalorisables du Crédit foncier de France
L'article L. 315-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH), dans sa rédaction en vigueur jusqu'à son abrogation par l'article 180 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, prévoyait que le Crédit foncier de France pouvait émettre dans le public des obligations revalorisables proportionnellement à la hausse éventuelle du coût de la construction, pour un montant fixé chaque année par le ministre de l'Économie et des Finances.
2. Parts et emprunts ou obligations émis par le crédit mutuel ou les sociétés coopératives agricoles
- par les sociétés ou unions de sociétés coopératives agricoles désignées aux articles L. 521-1 et suivants du code rural (nouveau), ainsi que par les sociétés d'intérêt collectif agricole ayant bénéficié des avances de l'État ;
- par les sociétés de crédit agricole mutuel visées au livre V du code rural et de la pêche maritime (code rural et de la pêche maritime, art. L. 510-1 et suivants).
3. Obligations et bons à long terme émis par la société anonyme Natixis
La dispense de retenue à la source concerne les produits des obligations et bons à long terme émis par la société anonyme Natixis (ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce [C. com.]) conformément à la loi du 3 mars 1941 relative aux opérations financières assurées par cet établissement en exécution de la législation sur la réparation des dommages causés par faits de guerre (CGI, art. 131, 4° bis).
4. Emprunts émis en France par les organisations internationales
En application de l'article 131 ter A du CGI, les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts émis en France par les organisations internationales sont exonérées de la retenue à la source définie au 1 de l'article 119 bis du CGI et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI.
5. Emprunts d'État
Remarque : Les produits des fonds d'État émis depuis le 1er janvier 1987 sont placés hors du champ d'application de la retenue à la source (III-A-1 § 260).
6. Produits des emprunts des départements, communes et établissements publics
La dispense de retenue à la source concerne les emprunts émis avant le 1er janvier 1965 par les collectivités mentionnées à l'article 133 du CGI. Cependant, cette dispense ne s'applique pas aux emprunts contractés à partir du 1er mars 1942 par, ou pour le compte, des organismes entrant dans les prévisions de l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 1942 pris pour l'application de l'article 4 de la loi du 28 juin 1941 visés à l'article 169 de l'annexe IV au CGI et à l'article 170 de l'annexe IV au CGI.
- les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts négociables, contractés à partir de l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 1929 (en pratique à partir du 1er janvier 1930) et avant le 1er janvier 1965, par les départements, communes, syndicats de communes et établissements publics auprès de la caisse des dépôts et consignations, du crédit foncier, de la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du C. com. et des caisses d'épargne, ainsi qu'auprès du public (CGI, art. 133, 1°-al. 1 et 2) ;
Remarque : L'exonération s'applique à tous les emprunts négociables émis par les mêmes collectivités avant le 1er janvier 1930, quand l'impôt aura été pris en charge par lesdites collectivités (CGI, art. 133, 1°-al. 3)
- les titres d'obligations cotées en bourse que les départements, communes, syndicats de communes et établissements publics ont émis postérieurement au 1er avril 1945 et avant le 1er janvier 1965 (CGI, art. 133, 4°). Cette exemption n'est toutefois pas applicable aux émissions destinées à assurer le remboursement anticipé d'emprunts non exonérés jusqu'à l'échéance normale de ces emprunts.
Les exonérations de retenue à la source prévues par les dispositions du 1°, 3° et 4° de l'article 133 du CGI (II-B-6-a § 140) ne sont pas applicables aux emprunts négociables contractés depuis le 1er mars 1942 auprès d'organismes, ou pour le compte d'organismes visés à l'article 169 de l'annexe IV au CGI et à l'article 170 de l'annexe IV au CGI.
Il est admis que peuvent bénéficier de l'exonération de retenue à la source prévue par l'article 133 du CGI :
7. Financement de certaines opérations d'exportation
La dispense de retenue à la source vise les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts obligataires contractés avant le 1er janvier 1965 par les établissements de crédit et les sociétés de financement, dans la mesure où il est justifié que le montant de ces emprunts est et demeure affecté au financement des opérations d'exportation bénéficiant des garanties prévues par la législation relative à l'assurance crédit d'État (CGI, art. 136).
8. Organismes d'habitations à loyer modéré (HLM)
- les produits des emprunts obligataires contractés avant le 1er janvier 1965 par les offices publics de l'habitat et par les sociétés et fondations d'HLM dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 27 juillet 1934, ainsi que les annuités servies par l'État, en exécution dudit article (CGI, art. 138, 3°) ;
- les intérêts, arrérages et autres produits des emprunts obligataires émis avant le 1er janvier 1965, dans le cadre des dispositions de l'article R. 431-49 du CCH instituant des bonifications d'intérêt, par les offices publics de l'habitat et par les sociétés d'HLM et de crédit immobilier régis par le titre Ier et le titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation ainsi que par les unions constituées par ces offices et ces sociétés en exécution des articles 5 et 6 de la loi du 13 juillet 1928 (CGI, art. 138, 4°).
9. Zones à urbaniser
Sont visés par la dispense les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts contractés avant le 1er janvier 1965 pour l'aménagement des zones à urbaniser par priorité, par les collectivités et par les organismes concessionnaires de cet aménagement (CGI, art. 146 quater).
10. Régimes spéciaux
L' imposition de ces écarts ou de ces profits à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu n'ouvre donc droit à aucun crédit d'impôt.
Le régime fiscal exposé au II-C-2 § 230 et suivants doit être appliqué à l'écart constaté entre la valeur de rachat et le prix d'émission.
III. Produits de placement à revenu fixe exclus du champ d'application de la retenue à la source
A. Cas d'exclusion prévus par le 1 de l'article 119 bis
Sont expressément exclus du champ d'application de la retenue à la source par les deuxième et troisième alinéas du 1 de l'article 119 bis du CGI les produits suivants :
- les produits des titres de créances négociables sur un marché réglementé en application d'une disposition législative particulière et non susceptibles d'être cotés mentionnés au premier alinéa de l'article 124 B du CGI (BOI-RPPM-RCM-10-10-70) ;
- les intérêts des obligations, titres participatifs et autres emprunts négociables énumérés à l'article 118 du CGI et émis depuis le 1er janvier 1987 ;
- les lots et primes de remboursement attachés à ces mêmes titres mentionnés à l'article 119 du CGI et à l'article 238 septies B du CGI et émis depuis le 1er janvier 1987.
Les valeurs concernées par l'exclusion du champ d'application de la retenue à la source sont celles qui entrent dans les prévisions du 1° de l'article 118 du CGI. Il s'agit « des obligations, titres participatifs, effets publics et tous autres titres d'emprunt négociables émis par l'État, les départements, les communes et établissements publics français, les associations de toute nature et les sociétés, compagnies et entreprises quelconques financières, industrielles et commerciales ou civiles françaises » émis à compter du 1er janvier 1987.
Si l'émission d'un emprunt s'étend sur une certaine période, la date à prendre en considération pour déterminer le régime fiscal de l'ensemble des titres représentatifs de cet emprunt est celle de la date de jouissance.
B. Produits de placements à revenu fixe non visés au 1 de l'article 119 bis du CGI
Ces produits, non visés au 1 de l'article 119 bis du CGI, sont placés hors du champ d'application de la retenue à la source.
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