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Timestamp: 2019-07-18 22:24:40+00:00
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La contre-visite médicale patronale : Pourquoi ? Comment ?
Par Pascal Forzinetti , Avocat - Publié le 26-04-2016
Dispositif souvent méconnu des employeurs, la contre-visite médicale est un moyen de lutter contre l’absentéisme en entreprise. Mais ce n’est pas le seul.
En contrepartie de l’obligation qui lui est faite de maintenir, sous certaines conditions, le salaire d’un salarié absent pour cause de maladie ou d’accident, l’article L. 1226-1 du Code du travail dispose que l'employeur a le droit de faire procéder à une contre-visite médicale.
Ce droit est également prévu par un certain nombre de conventions collectives.
1) Qu’est-ce que la contre-visite ?
C’est l’acte médical par lequel un médecin mandaté par l’employeur réalise un diagnostic pour vérifier la réalité de l’arrêt de travail d’un salarié, consécutif à maladie ou accident ; plus exactement, la réalité de l’incapacité de travail qui en découle.
2) Comment se déroule la contre-visite ?
Elle a lieu à l’adresse de visite communiquée par le salarié sur son avis d’arrêt de travail, ou, à défaut à son adresse officielle connue.
Le salarié n'a pas à être informé au préalable d'un tel contrôle et a l'obligation de s'y soumettre (1 ; 2),
Par contre, le salarié doit informer l’employeur du lieu où la contre-visite peut s’effectuer. En effet, l’employeur peut suspendre le versement du complément employeur dès lors qu’il a organisé une contre-visite médicale au domicile du salarié et que celui-ci, absent, n’avait pas informé l’employeur du lieu où la contre-visite pouvait s’effectuer (3).
En principe, un salarié en arrêt maladie a des horaires de présence obligatoire à domicile : 9h-11h et 14h-16h.
C’est dans ces créneaux horaires qu’une contre-visite inopinée peut donc être réalisée (sous réserve que l’employeur n’ait pas été informé d’un accord de la caisse sur le suivi par le salarié d’une action de formation sur le créneau envisagé).
Si le médecin traitant a prescrit des « sorties libres », il convient de prendre rendez-vous avec le salarié pour convenir de la date et de l’heure d’un contrôle à domicile par le médecin mandaté.
Et même en cas de « sorties libres », le salarié qui change de lieu de résidence pendant son arrêt doit en informer l’employeur pour le mettre en mesure de faire procéder à un tel contrôle (4).
3) Quelles sont les suites de la contre-visite ?
Le salarié est absent de son domicile ; ou bien s’oppose à l’examen médical ; ou bien l’arrêt n’est pas justifié :
L’employeur peut cesser de verser le complément employeur pour la durée de l’arrêt restant à courir à compter du jour du contrôle (sans effet rétroactif). A noter que l’employeur ne peut sanctionner son salarié du fait de cette situation.
L’examen médical confirme l’état d’incapacité de salarié :
Les indemnités complémentaires de maladie continuent d’être versées jusqu’à la fin de l’arrêt de travail en cours, dans la limite du crédit indemnisable.
L’examen médical met en évidence que le salarié est en état de reprendre son travail :
Le salarié a deux possibilités :
- Soit reprendre son travail, conformément à l’avis du médecin contrôleur, avant le terme de l’arrêt de travail prescrit ;
- Soit s’en tenir à l’arrêt prescrit par son médecin traitant. Dans cette hypothèse, l’employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires pour la durée de l’arrêt restant à courir à compter du jour du contrôle (sans effet rétroactif). A noter que l’employeur ne peut sanctionner son salarié du fait de ne pas vouloir reprendre immédiatement son travail.
Le médecin traitant du salarié prescrit une prolongation de l’arrêt initial après que le médecin contrôleur ait constaté l’aptitude du salarié à retravailler :
Si l’employeur souhaite maintenir la suspension du paiement des indemnités complémentaires de maladie, il doit alors faire procéder à un nouveau contrôle médical.
4) Comment la contre-visite s’articule-t-elle avec le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) ?
Pendant longtemps, les Caisses primaires ont considéré comme inopposables les résultats des contre-visites médicales effectuées à l’initiative des seuls employeurs.
Depuis 2010, la procédure de suspension des indemnités journalières d’assurance maladie suite à un contrôle du médecin mandaté par l’employeur est intégrée dans le Code de la sécurité sociale (articles L. 315-1, II, et D. 315-4 sur le contrôle médical).
Lorsque le médecin mandaté par l’employeur conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie dans un délai maximal de 48 heures.
Au vu de ce rapport, le service du contrôle médical de la caisse :
Soit, demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières.
L’assuré, informé de cette suspension, peut demander au service du contrôle médical un examen de sa situation pendant un délai de 10 jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des IJSS.
Le service du contrôle médical de la caisse a alors 4 jours francs à compter de la saisine par l’assuré pour se prononcer sur cette demande et décider la reprise ou non du versement des indemnités journalières.
Les jours francs se définissent comme des jours entiers décomptés de 0 à 24 heures.
Soit, procède à nouvel examen de la situation de l'assuré (cet examen est de droit si le médecin contrôleur n'a pas vu l'assuré).
De plus, si un nouvel arrêt de travail est prescrit dans un délai de 10 jours francs après une décision de suspension des IJSS :
- Le versement des indemnités n’est pas automatique, mais subordonné à l’avis favorable du service du contrôle médical.
- Le service du contrôle médical a 4 jours francs pour se prononcer dans cette situation sur le paiement ou non des IJSS à compter de la date de réception de l’avis d’arrêt de travail.
5) Du bon usage de la contre visite médicale
Depuis toujours, la contre-visite visite médicale patronale traîne derrière elle une réputation un peu « sulfureuse ».
Du côté des salariés, elle est souvent vécue comme un système de « flicage » de la part de l’employeur.
De leur côté, les employeurs ignorent très souvent l’existence de cet outil. D’autres l’utilisent de façon inconsidérée. D’autres, enfin, marquent leur réticence face à ce dispositif, dont ils doutent de la réelle efficacité et craignent les méfaits.
À ce sujet, il convient de rappeler :
Qu’il est statistiquement démontré qu’un usage ciblé, mesuré et raisonné de la contre-visite médicale, a des effets positifs sur le taux d’absentéisme en entreprise.
Que la contre-visite médicale n’est pas une fin en soi : multiplier les contre-visites médicales pour vérifier que l'état de santé d'un salarié justifie ses absences pour maladie peut être un des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement (voir notamment 5).
6) Et quid de la politique RH de l’entreprise ?
La contre-visite médicale n’est pas une fin en soi : ce n’est qu’un outil, parmi d’autres, à la disposition de l’employeur qui souhaite lutter contre la désinsertion en entreprise.
Confrontée à une augmentation de son taux d’absentéisme, l’entreprise doit prendre en compte et traiter ce phénomène dans le cadre de sa politique globale en matière de gestion des Ressources Humaines.
Après avoir recueilli ses données et analysé ses divers indicateurs d'absentéisme, l'entreprise peut être amenée à adopter toute une série de mesures et d’actions, en fonction de sa taille, de ses moyens et de ses ambitions en la matière.
- L’organisation d’entretiens de retour après absence du salarié (entretiens de « ré-accueil ») ;
- L’arrêt de la pratique de la subrogation ;
- La mise en place de primes d’assiduité ;
- Le développement des actions de prévention AT/MP ;
- L’aménagement du temps de travail et/ou des postes de travail ;
- L’amélioration des conditions de travail, notamment par l’ergonomie ;
- Le développement la polyvalence ;
- Le développement de la formation ;
Par Pascal Forzinetti
(1) Cass Soc, 04/12/86, n° 85-43357
(2) Cass Soc, 19/05/99, n° 98-44376
(3) Cass Soc, 26/09/2012, n° 11-14512
(4) Cass. soc. 16/03/2016, n° 14-16588 D
(5) Cass Soc. 13/04/2010, n° 09-40837
Pascal Forzinetti Avocat
Une vidéosurveillance illicite ne peut servir de preuve à la faute grave !
Jer59 - Visiteur	Le 27-09-2017 à 15:51
Je pense que de nos jours le médecin qui pratique ce genre de contrôle n'est peut être pas de qualité, car pour trouver un médecin généraliste qui n'est pas complet aujourd'hui et très difficile donc si ils ont le temps de procéder à ces contrôles (je pense aussi que c'est un manque de respect vis à vis de leurs confrères) c'est qu'ils n'ont pas assez de patient.
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