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Timestamp: 2018-03-18 00:10:08+00:00
Document Index: 289630604

Matched Legal Cases: ['art. 207', 'art. 720', 'art. 710', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1635']

REGIME DES ENTREPRISES NOUVELLES
FISCALITE DES INSTRUMENTS FINANCIERS
TRANSACTION EN MATIERE FISCALE
FISCALITE ET LIBERTE D'ETABLISSEMENT
FISCALITE DES CESSIONS D'ACTIONS
Cass. com., 6 mars 2007, n. Jean Luc Pierre, Procédures, mai 2007, n° 5 p. 32
Redressement et vérifications , taxation d'office, effets de la notification des bases d'impositions
DECISION(S) COMMENTEE(S): Conseil d'Etat, 4 juillet 2001
AUTEUR(S): B.Poujade
REFERENCE: Les petites affiches 5 avril 2002 n°69 pp.13
MOTS CLEFS: Droit fiscal
L'exonération prévue au 4° du 1 de l'art. 207 du CGI a été instituée eu égard à la nature des opérations que vise l'art. L 411-1 du Code de la construction et de l'habitation, il résulte des termes en lesquels est énoncée cette exonération que ne sont pas exclus de son bénéfice les produits qu'un office public ou une société HLM peut accessoirement retirer, comme en l'espèce, d'actes accomplis dans le cadre de la gestion des moyens requis par son activité statutaire.
DECISION(S) COMMENTEE(S): CA de Paris 1re ch. B 14 juin 2001, Sté Novartis Santé familiale Jurisdata n°2001-159013, Dr. Fiscal 2001 n°52 comm. 1210
AUTEUR(S): D.F.
REFERENCE: La Semaine Juridique, Edition Entreprise, n°10, 7 mars 2002 Jurisprudence pp. 430
Si l’art. 720 du CGI n’est pas applicable à la cession d’Autorisations de Mise sur le Marché (AMM)² de médicaments, indissociable de celle des droits de possession industrielle, les dispositions de ce texte s’appliquent si cette cession s’accompagne de la cession des marques sous lesquelles les spécialités sont exploitées, dès lors que les droits transférés permettent à la société cessionnaire de succéder dans l’activité commerciale des sociétés cédantes en ce qui concerne ces produits.
DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 juillet 2001, M. et Mme Pechambert
AUTEUR(S): Heinis , Marc
REFERENCE: Les petites affiches, n° 214, 26 octobre 2001, pp.10-12
MOTS CLEFS: Droit fiscal, article 151 septies du Code général des impôts (CGI)
L'exonération des plus-values des contribuables dont les recettes n'excèdent pas le double de la limite du forfait si l'activité a été exercée au moins cinq ans à partir de la passation d'un contrat de location-gérance ne s'applique pas au propriétaire d'un fonds de commerce ne démontrant pas qu'en louant matériels et locaux, il a transféré sa clientèle car le bail ne pouvait dès lors pas porter sur un fonds de commerce et n'était donc pas un contrat de location-gérance.
DECISION(S) COMMENTEE(S): Cass.com.,13 mars 2001 , Société neige et Soleil (Bull. civ. IV, n° 57 p.54)
AUTEUR(S): B.Poulain
REFERENCE: Les Petites Affiches 4 septembre 2001, n° 176, p. 7
MOTS CLEFS: Achat des logements sous le régime favorable de l’art. 710 du CGI qui permettait à réduire les doits de mutation en prenant l’engagement dans l’acte d’acquisition d’affecter les locaux exclusivement à l’habitation durant 3 ans. Logement du personnel de la société mère dans un hôtel acquis par sa filiale. Locaux affectés à l’habitation ou dans des conditions caractérisant l’exercice de la profession commerciale de loueur de meublés ?
Doctrine administrative qui considère comme affectés à l’habitation les locaux mis par un hôtel à la disposition de son personnel. La doctrine administrative qui pose une exonération doit être lue littéralement, sans aucune interprétation.
DECISION(S) COMMENTEE(S): Cass.com.,22 février 2000 , SCI du 71 Rue Albert (Bull. civ. IV, n°38)
REFERENCE: Les Petites Affiches 4 septembre 2001, n° 176, p. 10
MOTS CLEFS: Selon l’art. L 180 du LPF, la courte prescription du droit de reprise ne joue que quand l’exigibilité des droits résulte du document même qui est enregistré ou présenté à la formalité.
DECISION(S) COMMENTEE(S): Cass.com.,5 octobre 1999 , Société Homsy c/ DGI (Bull. civ. IV, n°159)
REFERENCE: Les Petites Affiches 4 septembre 2001, n° 176, p. 11
MOTS CLEFS: A défaut d’accord intervenu entre les parties sur la valeur d’élément particulier d’un ensemble immobilier, le juge peut apprécier le bien fondé de la taxation retenue par l’administration.
DECISION(S) COMMENTEE(S): Cass.com.,18 avril 2000, Pâques (arrêt n° 858 D)
REFERENCE: Les Petites Affiches 4 septembre 2001, n° 176, p. 12
MOTS CLEFS: Manque de base légale pour une décision qui ne recherche pas si le redressement précisait les circonstances établissant le caractère intrinsèquement similaire des biens pris comme éléments de comparaison, de façon à permettre à son destinataire de prendre son parti au vu de ses seules indications.
DECISION(S) COMMENTEE(S): Cass.com., 22 février 2000, Ternynck (arrêt n° 442 D)
REFERENCE: Les Petites Affiches 4 septembre 2001, n° 176, p. 14
MOTS CLEFS: Malgré l’avis des experts, le juge doit rechercher si les comparaisons invoquées pour fonder le redressement s’applique à des biens intrinsèquement similaires. La situation juridique des biens influe sur leur valeur, mais peut être appréciée à partir de biens concrètement similaires, soumis à des droits différents.
DECISION(S) COMMENTEE(S): Cass.com., 18 avril 2000, Société SMA-BTP (arrêt n° 820 D)
REFERENCE: Les Petites Affiches 3 septembre 2001, n° 175, p. 5
MOTS CLEFS: Selon les art. 1635 bis 1B du Code général des impôts et L 431-14 du Code des assurances, le taux réduit de la contribution des assurés au Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction est réservé aux seules entreprises artisanales. Ces entreprises ont l’obligation de s’immatriculer au répertoire des métiers (art. R 431-59 C.Ass. et 1635 bis AB du CGI). La qualité de l’artisan dépend de l’organisation de l’entreprise et non d’une inscription au registre des métiers.
DÉCISION COMMENTÉE Conseil d'État, 8 ème et 3 ème sous-sections, 20 octobre 2000, Epx Guitton ; Cour administrative d'appel de Nancy, 2 ème Chambre, 10 février 2000, Epx Guyon
AUTEUR(S) Duhem, Jacques
Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 1 , 04/01/2001 , pp. 41-43
MOTS CLEFS Fiscalité des entreprises, plus-values professionnelles, exonération, articles 151 septies et 202 bis du Code général des impôts (CGI), stock, vente globale, recettes, doctrine administrative 4 B-3-86 du 14 mars 1986, plafond de recettes, recettes exceptionnelles, cession globale des stocks, fin d'exploitation, cession du fonds de commerce, ventes au détail, bénéfices industriels et commerciaux, durée de l'activité
DECISION COMMENTEE Conseil Constitutionnel, 18 décembre 1998, Rossi
AUTEUR(S) Mélin Soucramanien, Ferdinand
Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 5 , 03/02/2000 , pp. 63-63, Sommaires commentés
MOTS CLEFS France, constitution et pouvoirs publics, sécurité juridique, non rétroactivité, assiette de l'impôt, égalité, revenu professionnel, honoraire médical, médecin, responsabilité collective des médecins
DECISION COMMENTEE Conseil Constitutionnel, 29 décembre 1998, Josselin de Rohan
AUTEUR(S) Philipp, Loïc
Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 5 , 03/02/2000 , pp. 55-55, Sommaires commentés
MOTS CLEFS France, constitution et pouvoirs publics, budget, loi de finances rectificative pour 1998, sincérité budgétaire, principe de l'annualité, égalité fiscale, rétroactivité fiscale
DECISION COMMENTEE Conseil constitutionnel, 29 décembre 1998, Bayrou
AUTEUR(S) Philip, Loïc
Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 5 , 03/02/2000 , pp. 54-55, Sommaires commentés
MOTS CLEFS France, constitution et pouvoirs publics, budget, loi de finances pour 1999, sincérité budgétaire, égalité devant l'impôt, incompétence
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Assemblée plénière, 14 juin 1996, Kloeckner contre Direction Générale des Impôts (DGI)
Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 43 , 24/10/1996 , pp.239-242, Jurisprudence numéro 873
MOTS CLEFS Taxe, taxation, véhicules à moteur, automobile, transports terrestres, vignettes, Article 6 de la Convention Européenne pour la Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH), loi nouvelle, champ d'application, rétroactivité, loi nouvelle rétroactive, cours d'instance, conclusions du Commissaire du gouvernement Yves Monnet
DECISION COMMENTEE Cour administrative d'appel (CAA) de Paris, troisième Chambre, 30 janvier 1996, requête numéro 94-1462, SA Danone
Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 41 , 10/10/1996 , pp.221-222, Jurisprudence numéro 863
MOTS CLEFS Société en participation, traitement fiscal, imposition, Impôt sur les sociétés (IS), articles 206-4 et 218 du Code Général des Impôts (CGI), déclaration, forme, formalités, mentions, nom, adresse, assujettissement, modalité d'imposition des bénéfices de la société, associé, contribuable
DECISION COMMENTEE Conseil d'État, 9 ème et 8 ème sous-sections, 2 février 1996, requête numéro 127833, Écalle
Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 29 , 18/07/1996 , pp.188-188, Jurisprudence numéro 847
MOTS CLEFS Revenus de capitaux mobiliers, meubles, qualification, avantages en nature, inscription en comptabilité, avantages occultes, article 54 bis du Code Général des Impôts (CGI), fiscalité, traitement fiscal, procédure de comptabilisation
DÉCISION COMMENTÉE Cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux, troisième Chambre, 27 juin 1995, requête numéro 93-1354, Vallat
Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 21 , 23/05/1996 , pp.127-128, Jurisprudence numéro 820
MOTS CLEFS Procédures fiscales, cession, vente, actions, titres, parts sociales, Société en Nom Collectif (SNC), associé unique, abus de droit, convention, contrat, terrain, prix, minoration, qualification, supplément, traitement fiscal, plus-value, article 160 du Code Général des Impôts (CGI), entreprises nouvelles, article 44 quater du Code Général des Impôts (CGI)
DÉCISION COMMENTÉE Conseil d'État, 3 novembre 1995, Larcher ; Instruction du 26 juillet 1977 ; Code Général des Impôts (CGI), article 4
AUTEUR(S) Tixier, Gilbert ; Hamonic, Anne-Gaël
Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 8 , 22/02/1996 , pp. 108-111
Jurisprudence, notes
MOTS CLEFS Règles de domiciliation fiscale, critère du foyer en France, critère du lieu de séjour principal, absence de hiérarchie entre les critères de domiciliation fiscale, interprétation de la notion de résidence fiscale en droit communautaire, résidence normale, attaches personnelles, centre permanent des intérêts