Source: http://cnb.avocat.fr/Transposition-de-la-directive-services-du-12-decembre-2006_a327.html
Timestamp: 2016-10-28 15:50:40+00:00
Document Index: 201674934

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 2', 'art. 15', '§ 2', 'art. 15', '§ 2']

Transposition de la directive 'services' du 12 décembre 2006
Marc JOBERT, vice-président de la Commission des affaires européennes et internationales, a présenté un rapport sur la préparation de la transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur lors de l'Assemblée géénrale des 16 et 17 novembre 2007.
La directive « services » du 12 décembre 2006 doit être transposée le 28 décembre 2009 au plus tard.
Elle a pour objet d’établir « un cadre juridique général qui profite à une large variété de services tout en prenant en compte les particularités de chaque type d’activité ou de profession et de leur système de réglementation ».
Elle cherche à garantir « un niveau de qualité élevé pour les services ». Elle conduit la profession à réfléchir sur certains points visant à faciliter les démarches administratives des prestataires de services et les conditions dans lesquelles ils pourront prester leurs services.
Cette directive tient compte des spécificités de notre profession notamment en prévoyant que, en cas de conflit avec les dispositions des directives sectorielles (directives de 1977 sur la prestation occasionnelle de service et de 1998 sur la liberté d’établissement des avocats), ces dernières l’emportent. Elle confirme plusieurs acquis de la profession d’avocat. Tel est le cas, par exemple, de la reconnaissance de l’auto réglementation de la profession, de la reconnaissance d’une obligation d’une assurance responsabilité civile professionnelle (article 23 § 2 et 3 de la directive), de la possibilité de réglementer la publicité afin qu’elle respecte les principes de la profession (article 24 § 2), de la possibilité de limiter l’exercice pluridisciplinaire des prestataires de service de professions réglementées (article 25).
Deux catégories de dispositions méritent une action particulière de la profession auprès des autorités nationales : le guichet unique et la communication d’informations au prestataire de services (1) et l’obligation de réexaminer certaines réglementations nationales restrictives à la lumière des principes européens (2). 1) Guichet unique et information des prestataires de services.
Afin de simplifier les procédures administratives, le guichet unique doit fournir, dans certaines des langues de l’Union européenne, des informations permettant l’accomplissement des formalités nécessaires à l’accès et à l’exercice de l’activité (immatriculation au RCS, etc.) tant aux prestataires de services qu’aux destinataires. Le guichet unique a vocation à jouer un rôle d’assistance au prestataire soit en tant qu’autorité directement compétente pour délivrer les actes nécessaires pour l’accès à une activité de service, soit en tant qu’intermédiaire entre le prestataire et ces autorités directement compétentes. Le guichet unique s’adresse tant au prestataire national qu’au prestataire communautaire. Il est possible de faire financer le guichet par ses utilisateurs. Le guichet unique peut prendre la forme d’un site Internet. Certains pays (Grande-Bretagne, Pays-Bas) ont déjà fait connaître leur intention d’avoir un guichet unique national commun à tous les prestataires de services. Cette voie doit être sérieusement étudiée pour la France afin d’évaluer le champ des missions d’un tel guichet unique, la lourdeur des formalités administratives qu’il devra gérer ainsi que le personnel nécessaire à cette tâche dans le cadre d’un guichet national. Dans la mesure où le guichet unique ne fait que transmettre l’information sans prendre de décision, il apparaît préférable de n’avoir qu’un seul guichet pour toute la profession plutôt que des guichets régionaux ou locaux, les ordres et autres administrations concernés conservant l’intégralité de leur pouvoir de décision. Cette solution a notamment l’avantage de rationaliser les coûts, de centraliser les informations à des fins statistiques et de détecter d’éventuelles multi inscriptions. Le Conseil National préparera un texte contenant les informations générales visées dans l’obligation d’information (règles professionnelles, mécanisme de règlement des litiges, etc.) qui sera disponible sur son site. 2) L’obligation de réexaminer certaines réglementations nationales restrictives. La profession d’avocat doit évaluer la réglementation existante en matière d’accès ou d’exercice d’une activité de service pour y déceler d’éventuelles dispositions contraires aux principes de la directive et de déterminer s’il est nécessaire de les défendre auprès des pouvoirs publics. Une première analyse a montré que la réglementation nationale relative à la profession d’avocat ne contient pas d’exigences interdites par la directive services. Ainsi il n’existe pas d’exigences tenant à la nationalité du prestataire ou de ses sociétés, d’interdiction d’établissement dans plus d’un Etat membre, de limitation de la liberté du prestataire de choisir entre un établissement à titre principal ou à titre secondaire, de subordination de l’octroi de l’autorisation d’établissement ou d’exercice à un test économique. Certaines exigences ayant trait à la postulation et aux structures d’exercice doivent être évaluées au regard des principes de non discrimination, de nécessité et de proportionnalité. Si la situation de l’avocat communautaire prestataire de services à titre occasionnel ou temporaire est réglée, il faut déterminer si l’avocat communautaire établi pourrait être dispensé de l’obligation de recourir à un postulant. Il conviendrait de vérifier si une telle exigence de postulation, qui s’applique tant à l’avocat français qu’à l’avocat communautaire établi, répond aux objectifs de protection des consommateurs et de bonne administration de la justice susceptibles de la justifier et si les restrictions qu’elle impose n’apparaissent pas disproportionnées au regard de ces objectifs. Au titre des exigences à évaluer, une attention particulière devra être portée aux exigences nationales qui imposent au prestataire d'être constitué sous une forme juridique particulière (art. 15 § 2 b)) et à celles relatives à la détention du capital d'une société (art. 15 § 2 c)). Est notamment en jeu la sauvegarde de l’indépendance de la profession. Il convient de prêter attention aux structures qui ont la qualité d’avocat et exercent la profession. La réflexion devra être menée dans le cadre de celle conduite sur la réforme récente et future de certaines structures d’exercice et des règles de détention de leur capital (p. ex. non voting shares). Cette réflexion devra également tenir compte du récent Legal Services Act du 30 octobre 2007 réformant les services juridiques au Royaume-Uni dont le chapitre 5 permet la mise en place de structures d’exercice dites « alternatives » (« alternative business structures ») permettant l’association entre barristers et solicitors et avec d’autres professions juridiques ou des non avocats ainsi que l’investissement externe. Par ailleurs, la profession d’avocat en France est peu concernée par la question des tarifs obligatoires puisqu’il n’existe pas de tarif général en matière d’honoraires, sauf en matière d’aide juridictionnelle ou de postulation. Enfin, il convient de se pencher sur les incidences de la directive services sur la réglementation du Titre II de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et de s’interroger sur le point de savoir si ces dispositions, sanctionnant pénalement leur violation, pourraient être considérées comme une mesure restreignant ou affectant de manière significative l’accès aux services juridiques en France. Les pouvoirs publics commencent à se préoccuper de la transposition de la directive services. Une coordinatrice interministérielle a été nommée en mars 2007 par le ministre de l’économie et des finances pour piloter les travaux de transposition de ladite directive. Les travaux portent sur trois volets : le recensement des régimes d’autorisation, les guichets uniques et les téléprocédures et simplifications. En ce qui concerne les guichets uniques qui doivent être mis en place avant fin décembre 2009, une mission d’inspection doit faire le point de l’existant en la matière (Centre de Formalités des Entreprises et autres procédures). Au terme du rapport, l’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux a décidé de Se prononcer en faveur d’une action auprès des pouvoirs publics pour la création d’un guichet unique spécifique à la profession d’avocat géré par le Conseil National. Déterminer s’il y a lieu de modifier le RIN pour y inclure les dispositions de la directive en matière d’information du public. Poursuivre la réflexion sur l’évaluation de la réglementation en matière de postulation et de structures d’exercice au regard de la directive. Lien vers la directive services du 12 décembre 2006
2007-11-17_Directive-services_jobert.pdf
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