Source: http://www.fidubel.be/documents/news-items/20121210-ltl-lijst-agendafiscal.xml?lang=fr
Timestamp: 2019-01-23 07:21:18+00:00
Document Index: 52244420

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 18', '§ 3', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 11', '§ 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 92', 'art. 9', 'art. 8']

Calendrier fiscal : Janvier 2013
Préparation clôture 2012.
Date d'effet du passage au régime de la franchise lorsque la demande a été introduite avant le 15 décembre 2012 (art. 8, A.R. n° 19).
Retour au régime particulier applicable aux exploitants agricoles lorsque la demande a été introduite avant le 1er décembre 2012 (art. 9, 2e al., A.R. n° 22). L'exploitant agricole ne peut revenir au régime particulier avant le 1er janvier de la 3e année qui suit celle de l'option réalisée antérieurement pour le régime normal.
Retour au régime de la franchise par option lorsque la demande a été introduite avant le 1er décembre 2012. L'assujetti ne peut revenir à ce régime avant le 1er janvier de la 3e année qui suit celle de l'option pour un régime normal ou forfaitaire (art. 6, A.R. n° 19).
Le passage du régime de déclarations trimestrielles au régime de déclarations mensuelles. L'assujetti est tenu de faire connaître ce changement par écrit au plus tard le dixième jour du mois qui suit le trimestre civil au cours duquel les conditions pour établir des déclarations trimestrielles ne sont plus remplies (art. 18 § 3, 1er al, A.R. n° 1).
Décision de dresser ou non un inventaire forfaitaire à comparer avec l'inventaire des biens en stock au moment de l'accès, en 2012, au régime forfaitaire, ou avec les inventaires forfaitaires annuels successifs :
-pas d'inventaire forfaitaire au 1er janvier 2013 : taxation forfaitaire par quart de l'inventaire de passage, voir 20 avril (art. 9/2, al. 4, A.R. n° 2 )
-inventaire forfaitaire au 1er janvier 2013 : taxation complémentaire ou restitution prévue à l'art. 9/1, alinéa 3 de l'A.R. n° 2 (art. 9/2, al. 3, A.R. n° 2).
Demande de remboursement de la T.V.A. dont le droit à déduction a pris naissance au cours du 4e trimestre 2012 (si le montant à rembourser atteint 400,00 EUR) ou de l'année 2012 (si le montant atteint 50,00 EUR seulement), dans les 6 mois qui suivent l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. Administration: AFER - bureau central de T.V.A. pour assujettis étrangers - remboursement
Demande de remboursement de la T.V.A. dont le droit à déduction a pris naissance au cours du 4e trimestre 2012, dans les 3 ans suivant l'année au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance.
Versement du premier acompte pour le 1er trimestre égal à 15% des cotisations dues pour le 4e trimestre 2011 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre précédent des cotisations supérieures à 6.197,34 EUR).
Versement du Pr. P. retenu en décembre 2012 (ou du solde) et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 35.350 EUR de Pr. P.
Versement du solde du Pr. P. retenu au 4e trimestre 2012, sous déduction de l'acompte payé en décembre, et envoi de la déclaration pour les employeurs qui paient annuellement moins de 35.350 EUR de Pr. P.
Pour les assujettis exonérés qui effectuent des acquisitions intra-communautaires, établissement de la déclaration et paiement des opérations relatives au 4e trimestre 2012. Administration: Centre de scanning, C.C.P. 679-2003000-47 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles
Dépôt, en double exemplaire, de l'inventaire des biens et services en stock au moment du passage du régime normal au régime applicable aux exploitants agricoles si le changement a lieu au 1er janvier 2013 (le 20 en raison de la date du paiement - dans le mois selon art. 11, § 2, A.R. n° 22, ; voyez la Circ. n° 5/1979 pour une éventuelle prolongation du délai).
Paiement de la T.V.A. déduite sur ces biens en stock par inscription en grille 61 de la déclaration périodique à déposer au plus tard le 20 janvier - Possibilité de demander un délai supplémentaire jusqu'au 31 mars 2013 pour le dépôt de cet inventaire (Circ. n° 5/1979) et jusqu'au 20 avril pour le paiement.
a) liste pour le 4e trimestre 2012 des livraisons intracommunautaires exonérées de bateaux et d'avions neufs (art. 3, A.R. n° 48 - Circ. n° 12/1993) ;
b) une liste avec la copie des factures des livraisons intracommunautaires exemptées de véhicules terrestres à moteur neufs effectuées au cours du 4e trimestre 2012 (art. 3, A.R. n° 48 ; Circ. AFER 30/2003).
Taxation de l'inventaire de passage du régime normal ou du régime de la franchise vers le régime forfaitaire à concurrence d'un quart à l'expiration de chacun des trimestres civils de l'année 2012 - passage au régime forfaitaire en 2011 - pas d'inventaire forfaitaire dressé au 1er janvier 2012 - Taxation du 4e trimestre 2012 (art. 92, A.R. n° 2).
Si la déclaration du 4e trimestre 2012 ou du mois de décembre 2012 se solde par un crédit d'impôt de 245,00 EUR ou plus (assujetti trimestriel ou assujetti mensuel), l'assujetti peut en demander le remboursement en cochant la case ad hoc de la déclaration.
Assujettis soumis au régime particulier des exploitants agricoles au 1er janvier (art. 9, al. 2, A.R. n° 22).
Assujettis passés au régime de la franchise le 1er janvier (art. 8, al. 2, A.R. n° 19)