Source: https://journaldemonaco.gouv.mc/en/Journaux/2019/Journal-8430/Arrete-Ministeriel-n-2019-332-du-15-avril-2019-portant-application-de-l-article-6-de-la-loi-n-1.430-du-13-juillet-2016-portant-diverses-mesures-relatives-a-la-preservation-de-la-Securite-Nationale-creant-un-traitement-d-informations-nominatives-denomme
Timestamp: 2019-08-18 05:38:02+00:00
Document Index: 262455445

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 62", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 6"]

Arrêté Ministériel n° 2019-332 du 15 avril 2019 portant application de l'article 6 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures r... / Newspaper 8430 / Year 2019 / Journaux / Home - Journal de Monaco
Arrêté Ministériel n° 2019-332 du 15 avril 2019 portant application de l'article 6 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures r...
Le Directeur de la Sûreté Publique met en œuvre, dans le respect des dispositions de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Fichier des empreintes digitales et palmaires » ayant pour objectifs :
- la recherche et l'identification des auteurs des crimes et délits, l'instruction et le jugement des affaires criminelles et délictuelles ;
- l'identification des personnes décédées ou grièvement blessées ;
- l'accomplissement des missions de vérification d'identité prévues par l'article 2 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016, susvisée.
Les données de ce traitement sont recueillies :
1°) au cours des enquêtes préliminaires, de flagrance ou des investigations exécutées sur délégation ou commission rogatoire ;
2°) au cours des procédures de recherche des causes de la mort mentionnées à l'article 62-1 du Code de procédure pénale ;
3°) au cours de procédures de recherche des personnes disparues ou de disparitions inquiétantes ;
4°) au cours de l'exécution d'un ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire ;
5°) au cours des vérifications d'identité réalisées en application de l'article 2 de loi n° 1.430 du 13 juillet 2016, susvisée.
Les empreintes digitales et palmaires enregistrées dans le fichier sont accompagnées des informations suivantes :
1°) nom, prénom, date et lieu de naissance, filiation, nationalité, sexe, adresse ;
2°) le service ayant procédé à la signalisation ;
3°) la date et le lieu d'établissement de la fiche signalétique ;
4°) la nature de la signalisation et un numéro de référence ;
5°) pour les empreintes transmises dans le cas prévu à l'article 3, l'origine de l'information et la date de son enregistrement dans le traitement.
Le traitement peut, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 12 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée, contenir, dans la mesure exigée par les finalités du traitement, des informations nominatives concernant les personnes visées à l'article premier et relatives à des signes physiques particuliers et objectifs comme signalement des personnes.
1°) le lieu sur lequel elles ont été relevées, ainsi que la date du relevé ;
2°) la nature de l'affaire et la référence de la procédure ;
3°) l'origine de l'information et la date de son enregistrement dans le traitement.
Les traces et empreintes digitales et palmaires et les informations liées sont conservées pendant une durée de vingt‑cinq ans à compter de leur date d'enregistrement.
Seuls les fonctionnaires et agents dûment et spécialement habilités à cet effet par le Directeur de la Sûreté Publique, dans le cadre des missions qui leur sont confiées en application de l'Ordonnance Souveraine n° 765 du 13 novembre 2006, modifiée, susvisée, pour les nécessités du service et dans la limite du besoin d'en connaître, peuvent procéder à un enregistrement au « Fichier des empreintes digitales et palmaires ».
Seuls les techniciens de police scientifique et les fonctionnaires de police chargés de mission de police technique et scientifique dûment et spécialement habilités par le Directeur de la Sûreté Publique peuvent accéder aux informations figurant dans le traitement prévu à l'article premier.
Cette habilitation est valable un an, renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée.
Seules les informations relevant des chiffres 1, 2, 3 et 5, de l'article 3 peuvent, conformément au dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016, susvisée, faire l'objet d'une interconnexion avec le traitement « Fichier central de Police et d'antécédents judiciaires ».