Source: http://www.vdvd.be/fr/info/
Timestamp: 2019-06-20 04:03:52+00:00
Document Index: 122655074

Matched Legal Cases: ['art. 1408', 'art. 1526', 'art. 1420', 'art. 1514', 'art. 507', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Info – VDVD
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1Vous avez reçu une sommation de VDVD
Vous avez omis de payer une facture ou vous avez une autre dette impayée. Le créancier a demandé à VDVD Huissiers de Justice de vous écrire à ce sujet et de vous demander de tout de même payer cette dette. Si vous ne contestez pas cette dette, vous avez tout intérêt à réagir rapidement à cette sommation et de payer de préférence (je souhaite payer). Si vous avez encore des doutes ou des questions à propos de la dette ou de la procédure, vous pouvez toujours contacter VDVD Huissiers de Justice (je souhaite plus d’informations sur mon dossier auprès de VDVD). Vous pouvez bien évidemment contester la dette. Signalez-le alors rapidement VDVD Huissiers de Justice (je ne suis pas d’accord avec la demande) mais sachez que votre défense doit être fondée et que vous devez transmettre les preuves de vos dires avec vos moyens de défense. VDVD Huissiers de Justice traitera soigneusement toutes vos questions et communications et y réservera la suite nécessaire. Sachez toutefois que la sommation est souvent la première étape d’une procédure, qui si nécessaire, après citation, sera poursuivie par une exécution judiciaire. Vous avez donc réellement tout intérêt à réagir dans les meilleurs délais auprès de VDVD Huissiers de Justice dès la première étape (la sommation) pour ainsi éviter des frais supplémentaires (s’ils sont à votre charge).
2Vous avez reçu une citation de VDVD
Une partie requérante nous a demandé de vous citer devant un Tribunal. Lisez attentivement notre citation, vous y trouverez l’identité du demandeur ainsi que la vôtre. Prenez surtout connaissance des faits (les considérants) qui sont à la base des demandes. Finalement, vous y trouverez une date (jour et heure) et un endroit (nom et adresse du Tribunal) auxquels vous êtes présumé comparaître devant le Tribunal.
En fonction de la nature de la demande, il peut être dans votre intérêt de consulter un conseil (avocat) le plus vite possible. Vous avez peut-être le droit de faire appel à un avocat pro déo (…). S’il le faut, celui-ci vous expliquera le fondement du litige, vous conseillera à propos des mesures à prendre et vous représentera le cas échéant devant le Tribunal. Il n’est souvent pas recommandé de ne rien faire et de ne pas venir à l’audience !
Le risque existe en effet que le juge vous condamne par défaut, sans vous avoir entendu.
Vous pouvez bien évidemment encore régler la cause (avant l’audience). Dans le cadre d’une demande en paiement, c’est souvent possible (je souhaite payer). Sachez alors que le délai d’un tel règlement est souvent très bref (absolument avant l’audience) et qu’un paiement intégral (du principal, intérêts, indemnités et frais) est requis.
Vous pouvez également contester la demande. Dans ce cas, vous devez rassembler tous vos arguments et preuves et vous rendre à l’audience (ou vous faire représenter par un conseil ou un représentant légal) pour pouvoir y présenter vos arguments et vos preuves. Vous devez uniquement présenter vos arguments et preuves devant le juge.
3Vous avez reçu une signification (-commandement) de VDVD
Vous avez été condamné par jugement ou un organisme compétent a délivré une contrainte à votre encontre et VDVD Huissiers de Justice a été chargée de vous signifier ce jugement ou cette contrainte, avec ou sans commandement (de payer).
À partir de ce moment, vous êtes informé de l’existence du jugement/de la contrainte. Des éventuels délais de défense (appel/opposition) commencent alors à courir.
Vous trouverez dans le jugement ou la contrainte le motif/la cause de la demande et le prononcé du juge ou la demande dans le cas d’une contrainte. Lisez attentivement ce jugement/cette contrainte et ne restez pas inactif !
En fonction de la nature de la condamnation ou de la demande dans le cas d’une contrainte, il peut être dans votre intérêt de tout de même faire appel à un conseil (avocat). Vous avez peut-être droit à un avocat pro déo (…). S’il le faut, celui-ci vous expliquera le fondement du litige et vous conseillera à propos des mesures à prendre (défense ou acquiescement). Ne rien faire n’est souvent pas une bonne idée, car les délais courent et expirent et la procédure d’exécution peut être poursuivie à votre encontre.
Vous pouvez bien évidemment encore tenter de trouver un règlement. C’est possible dans le cas d’une condamnation de payer (je souhaite payer), mais le mode de paiement (sur quel compte il faut payer, quelle somme il faut payer, quand il faut payer, etc.) peut différer d’un dossier à l’autre. Vous trouverez plus d’informations dans la rubrique « je souhaite payer ». Sachez que les délais et facilités de paiement ne peuvent pas toujours être convenus librement avec VDVD Huissiers de Justice (des conditions et restrictions nous sont imposées). VDVD Huissiers de Justice tentera toujours de prendre en considération vos propositions (de remboursement) et de trouver le meilleur arrangement.
Sachez également qu’il est souvent dans votre intérêt de payer la somme totale rapidement. En effet, les intérêts (sur le principal impayé) continuent de courir et conformément au tarif légal (…), certains frais supplémentaires seront à votre charge (droits d’acompte, …).
VDVD Huissiers de Justice met tout en œuvre pour vous informer un maximum sur votre dossier et vos possibilités de parvenir à un règlement/paiement. Pour de nombreux dossiers, vous avez la possibilité de consulter votre dossier et de communiquer avec nos gestionnaires de dossier via notre application internet. Nous vous transmettons un login et un code d’accès (figurent sur notre correspondance et sommations) et vous pouvez aller en ligne !!!
4Vous avez reçu un exploit de saisie de VDVD
Attention, il existe différents types d’exploits de saisie, à savoir les saisies conservatoires et exécution, mais également les saisies mobilières, les saisies immobilières et les saisies-arrêts.
Chaque type de saisie connaît ses propres règles que vous pouvez parfois retrouver en partie dans nos exploits (saisie mobilière conservatoire, saisie-exécution mobilières et saisie-arrêt) ou en tout dans les articles des codes qui abordent ces exploits.
La saisie mobilière Vous avez reçu une saisie mobilière. Un huissier de justice de VDVD Huissiers de Justice a pratiqué une saisie sur vos biens mobiliers (meubles, tv, dvd, voiture, etc.). Vous trouverez dans l’exploit de saisie un décompte des sommes dues et une énumération des biens mobiliers saisies ainsi qu’une date (au moins 1 mois après la date de la saisie) de la vente judiciaire et publique. Les ventes dans l’arrondissement judiciaires de Bruxelles ont toujours lieu le jeudi à partir de 13 heures. La semaine avant cette date de vente, vous recevrez un ‘affichage’ de VDVD Huissiers de Justice, vous informant à nouveau de la vente publique et judiciaire déjà fixée. Enfin, le mardi ou le mercredi avant la date de vente fixée (toujours un jeudi), VDVD Huissiers de Justice viendra enlever vos biens mobiliers saisis pour les emmener à la Salle de Ventes des Huissiers de Justice de Bruxelles (Rue de la Petite Île à 1070 Anderlecht) et les vendre publiquement et judiciairement à la date de vente fixée.
Vous pouvez bien évidemment mettre fin à cette procédure. Comme toujours, vous avez tout intérêt à réagir le plus vite possible et contacter VDVD Huissiers de Justice pour payer (je souhaite payer), trouver un règlement ou demander des informations (je souhaite des informations).
Vous pouvez également invoquer certaines procédures spécifiques : Si vous pensez que certains biens ont été saisis à tort (art. 1408 C.J.), vous pouvez former opposition et le signaler au moment de la saisie à l’huissier de justice ou par lettre recommandée au plus tard 5 jours après la date de la saisie. VDVD Huissiers de Justice suspendra alors la procédure d’exécution et déposera le dossier auprès du juge des saisies. Vous ou quelqu’un d’autre (votre frère, votre sœur ou un ami) peut proposer à VDVD Huissiers de Justice de procéder à une vente à l’amiable (art. 1526bis C.J.). Cette proposition de vente à l’amiable (en format libre) doit être faite dans les 10 jours de la saisie. Après réception de cette proposition, VDVD interpellera tous vos créanciers pour les informer de cette proposition de vente amiable. Ensuite, tous vos créanciers (tous ceux qui ont encore une procédure d’exécution judiciaire à votre encontre, mais également tous vos créanciers qui ont fait opposition) doivent accepter la proposition de vente à l’amiable. Ce n’est qu’à ce moment que cette vente amiable peut avoir lieu. Si vous avez formé appel et si le juge n’a pas exclu le cantonnement, vous pouvez proposer de faire cantonnement à concurrence de la créance intégrale (principal, intérêts, frais et frais du cantonnement). Contactez VDVD Huissiers de Justice sans tarder pour le notifier. Dans le cadre d’une saisie (sans ordonnance préalable du juge des saisies), vous avez toujours la possibilité de citer le saisissant devant le juge des saisies (art. 1420 C.J.). Si des biens saisis sont la propriété d’une tierce partie (donc pas votre propriété), cette tierce partie peut initier une procédure de revendication, à nouveau devant le juge des saisies (art. 1514 C.J.).
Sachez toutefois qu’il est recommandé de faire appel à un conseil pour nombre de ces procédures. En outre, certaines procédures sont suspensives et d’autres ne le sont pas !!! Vous devrez bien évidemment disposer des preuves nécessaires pour justifier vos dires et pour convaincre le juge (des saisies). Et réalisez également que si votre demande est rejetée, vous pouvez être condamné aux frais (notamment les indemnités de procédure) ou même au paiement des dommages et intérêts (par exemple pour procédure téméraire et vexatoire).
Vos biens sont indisponibles suite à la saisie mobilière de VDVD Huissiers de Justice. Ils restent en votre possession jusqu’au moment de la vente judiciaire et publique, vous pouvez (normalement) continuez à les utiliser, mais vous ne pouvez plus en disposer. Vous ne pouvez donc plus vendre, donner ou vous débarrasser des biens saisis. En bref, vous devez les conserver et les tenir à la disposition de VDVD Huissiers de Justice en vue de et en attendant la vente judiciaire et publique fixée. En cas de non-respect de cette disposition, vous êtes passable d’une sanction (art. 507 du Code pénal).
La saisie-arrêt
Une saisie-arrêt conservatoire ou exécution peut être pratiquée à votre encontre. Il s’agit d’une procédure dans laquelle une saisie est pratiquée entre les mains d’une tierce partie, qui est débiteur vis-à-vis de vous, sur les avoirs (fonds) que cette partie vous doit (salaire, indemnités, loyers, dépôts sur le compte bancaire).
La loi prévoit toutefois une certaine protection en introduisant les limites de saisissabilité (… cnhjb) si une saisie est pratiquée sur votre salaire ou sur d’autres indemnités, pour que vous disposiez d’un revenu garanti minimum. Elle ne s’applique toutefois pas aux pensions alimentaires arriérées. Dans le cadre d’une saisie-arrêt sur comptes bancaires, il y a un certain niveau de protection des fonds sur ce compte qui proviennent de salaires ou d’autres indemnités.
Après la signification de l’exploit de saisie-arrêt, VDVD Huissiers de Justice vous informera de cette procédure en vous signifiant une dénonciation de cette saisie-arrêt. Vous recevrez alors une copie de cet exploit de saisie-arrêt. Si la procédure de saisie-arrêt est intégralement exécutée, le tiers saisi (banque, employeur, ONSS, etc.) reversera les fonds retenus à VDVD Huissiers de Justice, qui procèdera alors à une procédure de partage. Cette procédure est soumise à des délais d’attente (par exemple 2 x 15 jours) et VDVD Huissiers de Justice doit chercher et interpeller tous vos (potentiels) créanciers pour exécuter cette procédure. Après avoir reçu toutes les créances introduites par vos créanciers, VDVD poursuivra la procédure de partage conformément aux dispositions légales (privilèges) pour finalement, en absence de contredit (contestation), verser les fonds reçus conformément au procès-verbal de partage. Cette procédure demande beaucoup de temps et engendre finalement le ‘caractère collectif’ des fonds, parce que vos créanciers sont tous susceptibles de recevoir des fonds de notre procédure.
Nonobstant le fait que cette procédure de saisie-arrêt produira des effets, vous pouvez toujours contacter VDVD Huissiers de Justice pour tenter de trouver une autre solution. C’est souvent très difficile, mais des paiements volontaires peuvent parfois donner lieu à une solution (je souhaite payer).
Un créancier peut demander à VDVD Huissiers de Justice de pratiquer une saisie sur vos possessions immobilières (maison, appartement, terrain) ou même sur votre part indivise dans ces biens immobiliers. D’une part, vous avez la saisie immobilière conservatoire, souvent exécutée sur la base d’une ordonnance spécialement rendue à cette fin (sur requête unilatérale) par le juge des saisies. Comme le nom l’indique, il s’agit d’une mesure purement ‘conservatoire’, pour garantir les intérêts du créancier. D’autre part, vous avez la saisie-exécution immobilière. VDVD Huissiers de Justice réalisera d’abord les recherches et vérifications nécessaires (cadastre – hypothèque) avant de vous signifier un commandement préalablement à la saisie immobilière. Ce premier exploit vous indique le montant de votre dette et le bien immobilier qui peut éventuellement faire l’objet de cette procédure. Suit alors l’exploit de saisie immobilière. Cette procédure de saisie-exécution immobilière est strictement décrite dans la législation en la matière et est soumise à diverses formalités (transcription hypothèques, désignation d’un notaire, etc.).
Comme toujours, VDVD Huissiers de Justice ne peut que vous recommander de nous contacter immédiatement pour éventuellement tenter de trouver la meilleure solution pour vous et si possible, suspendre les mesures d’exécution (je souhaite payer). Souvent, la décision finale d’autoriser un ‘règlement’ ne dépend pas de VDVD Huissiers de Justice, mais de notre donneur d’ordre (créancier ou son conseil). VDVD ne manquera toutefois pas de lui transmettre vos propositions de règlement, tout comme les arguments objectifs dont nous disposerions.
5Vous souhaitez payer dans votre dossier
Vous n’avez pas encore de plan d’apurement (approuvé) avec VDVD Huissiers de Justice.
Dès que vous avez reçu une lettre (sommation, décompte, mise en demeure, etc.) ou un exploit de VDVD Huissiers de Justice, il est dans votre intérêt de nous contacter immédiatement et de proposer et obtenir un plan de paiement (d’apurement).
Pour certains dossiers, VDVD Huissiers de Justice ne peut toutefois pas convenir de plan d’apurement. Vous devrez alors directement contacter le donneur d’ordre/le requérant et effectuer le paiement exclusivement sur le compte du donneur d’ordre/du requérant (en mentionnant sa référence). C’est notamment le cas (liste non exhaustive) pour les dossiers à la requête de l’ONSS (références RS, S et R), à la requête du Paquet (police-correctionnel) (référence SF-SK) et à la requête du fisc (référence TVA, ZW, VBB, BW et BEL). Les règles sont toutefois tellement diversifiées et sont souvent modifiées qu’il est impossible d’établir un règlement global. VDVD Huissiers de Justice tentera de vous informer le mieux possible dans ses exploits et sa correspondance et ne manquera pas de vous le signaler lors de tout contact. Contactez alors immédiatement et exclusivement la partie requérante dans le cadre de ces dossiers.
Dans un grand nombre d’autres dossiers, vous pouvez directement proposer un plan de paiement (d’apurement) ou de règlement à VDVD Huissiers de Justice. Vous disposez à cet égard de plusieurs moyens de communication de votre choix, mais VDVD Huissiers de Justice préfère les moyens de communication rapides, efficaces et transparents. Vous trouverez alors ci-après notre ordre de préférence.
6Communication
Via notre application internet ‘Diowebdebiteur’, vous pouvez faire une proposition d’apurement. VDVD Huissiers de Justice vous fournira alors le code d’accès à votre dossier (login – code d’accès) dans le décompte, la sommation et la plupart des correspondances.
Si vous avez reçu une sommation, vous y trouverez souvent un formulaire informatif/de réponse. Remplissez ce document en notant vos questions et propositions et renvoyez-le-nous (par mail, fax ou poste).
Vous pouvez nous envoyer un courriel.
Vous pouvez nous envoyer un fax ou une lettre par la poste.
Nous sommes accessibles par téléphone aux numéros de téléphone que vous trouverez sur nos exploits et notre correspondance.
Vous pouvez vous rendre à un de nos quatre guichets (Wolvertem – Stationsstraat 67 / Zaventem – Ter Merenlaan 26 / Sint-Pieters-Leeuw – Galgstraat 257 / Saint-Gilles – rue Vanderschrick 46) et ce pendant les heures d’ouverture (09h – 12h).
Quelques astuces pour améliorer la communication.
Mentionnez ou indiquez toujours votre numéro de dossier
Mentionnez ou indiquez toujours votre nom (et le nom de la personne contre laquelle nous exécutons le dossier)
Utilisez toujours l’adresse mail, le numéro de téléphone ou de fax repris sur nos exploits ou correspondance
Signalez toujours votre adresse mail, votre numéro de GSM, votre numéro de téléphone, votre nouvelle adresse, etc.
Une bonne communication est essentielle pour la bonne gestion. Nous respectons la législation RGPD dans le cadre de l’obtention et du traitement des données à caractère personnel. Vous trouverez plus d’informations à cet égard dans notre déclaration vie privée. Pour une bonne communication, tous les canaux doivent être disponibles dans les deux directions. VDVD mettra tout en œuvre pour communiquer avec vous d’une manière correcte et efficace dans le cadre de votre (vos) dossier(s). Il est essentiel que vous nous communiquiez toutes vos données (votre adresse mail, numéro de GSM, numéro de téléphone, numéro de fax, votre véritable adresse). Si vous transmettez ces données à VDVD Huissiers de Justice, nous ferons le nécessaire pour vous informer et vous conseiller pendant la durée complète du traitement de votre (vos) dossier(s), de la manière la plus efficace possible, pour vous permettre de gagner du temps et peut-être de l’argent.
Si vous avez fait une proposition de paiement (d’apurement) à VDVD Huissiers de Justice, nous vous contacterons dans les meilleurs délais (endéans quelques jours) dans les dossiers pour lesquels nous avons un pouvoir décisionnel. Toutefois, parfois nous devons préalablement informer notre donneur d’ordre (requérant ou son conseil) et demander son consentement, ce qui peut prendre un peu plus de temps.
Dès que nous avons pris ou obtenu une décision, nous vous en informerons correctement. Sachez qu’il est dans votre intérêt :
si possible, de payer le montant intégral dans les meilleurs délais. Vous payerez ainsi moins d’intérêt et moins de frais.
de minutieusement respecter les accords et de payer le montant convenu en temps utile.
d’immédiatement envoyer votre preuve de paiement à VDVD Huissiers de Justice (voy. les canaux de communication). Quelques jours peuvent s’écouler entre votre virement et le jour auquel nous pouvons imputer votre paiement dans le dossier (votre paiement se trouve sur notre extrait de compte).
si vous ne pouvez pas effectuer le paiement convenu en raison de circonstances exceptionnelles et imprévisibles, d’immédiatement le signaler à VDVD Huissiers de Justice. Si VDVD Huissiers de Justice n’est pas informée correctement et à temps, l’exécution à votre encontre peut être relancée !
7Modes de paiement
Vérifiez toujours dans votre dossier si vous pouvez payer auprès de VDVD Huissiers de Justice (voy. rubrique ‘Vous souhaitez payer dans votre dossier’, paragraphe 2). Si c’est le cas, le mode de paiement le plus simple et le plus sûr est un virement sur le compte bancaire (indiqué) de VDVD Huissiers de Justice que vous trouverez dans notre correspondance – ordres de virement préimprimés (non applicable dans tous les dossiers) et exploits. N’oubliez pas d’indiquer votre numéro de dossier.
Vous pouvez bien évidemment vous rendre à une de nos Études et payer au guichet (Wolvertem – Stationsstraat 67 / Zaventem – Ter Merenlaan 26 / Sint-Pieters-Leeuw – Galgstraat 257 / Saint-Gilles – Rue Vanderschrick 46) et ce pendant les heures d’ouverture (09h – 12h). Sachez qu’il y a des limites légales sur les paiements au comptant (en liquide) et que votre montant est limité à 7.500 euros !!! Vous pouvez toujours payer au terminal de paiement. Dans certains cas exceptionnels, si vous ne pouvez plus payer (à temps) par simple ordre de virement, le paiement à notre guichet est la meilleure solution.
8Vous n’êtes pas d’accord avec la demande
Si vous avez un motif fondé pour contester la demande ou s’il existe un empêchement légal ou une protection légale en vertu duquel aucune procédure ne puisse être menée à votre encontre, vous devez le signalez dans les meilleurs délais à VDVD Huissiers de Justice. VDVD Huissiers de Justice mettra tout en œuvre pour consulter préalablement toutes les informations légalement admises et consultables pour éviter les contestations et les problèmes d’exécution, mais certaines informations ne peuvent malheureusement pas être consultées ou pas d’une manière efficace. Dans ces cas, vous disposez de ces informations et il est important pour tout le monde, également pour vous, de nous les transmettre immédiatement (dès le premier contact), pour que nous puissions éventuellement les contrôler et, bien évidemment, en tenir compte.
Si vous contestez la demande au fond de la partie requérante, vous devez non seulement le signaler, mais également joindre toutes les pièces justificatives et probantes (preuves de paiement, preuves de propriété, factures, contrats, correspondance). En fonction de la nature de la demande, la nature de votre contestation et celle des pièces justificatives jointes (preuves et autres), nous pourrons éventuellement suspendre la procédure. Nous le signalerons au client/au requérant et vous en informerons à temps. Il est toutefois essentiel que vous signaliez votre objection rapidement et correctement (voy. rubrique ‘communication’)
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