Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5878-PGP&datePlan=2014-07-07&bg=2180&bd=2181&niv=4
Timestamp: 2020-04-03 11:32:44+00:00
Document Index: 57131535

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 151", '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 1', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 425', '§ 430', '§ 440', '§ 260', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480']

BOFiP-BNC-CESS-10-20-20130109
1 (BOFiP-BNC-CESS-10-20-§ 1-09/01/2013)
10 (BOFiP-BNC-CESS-10-20-§ 10-09/01/2013)
20 (BOFiP-BNC-CESS-10-20-§ 20-09/01/2013)
30 (BOFiP-BNC-CESS-10-20-§ 30-09/01/2013)
40 (BOFiP-BNC-CESS-10-20-§ 40-09/01/2013)
50 (BOFiP-BNC-CESS-10-20-§ 50-09/01/2013)
60 (BOFiP-BNC-CESS-10-20-§ 60-09/01/2013)
70 (BOFiP-BNC-CESS-10-20-§ 70-09/01/2013)
Remarque : toutefois, les plus-values d'actif peuvent bénéficier d'une exonération, voire d'un report d'imposition (notamment BOI-BNC-SECT-70-10-30 ).
1. Montant des recettes à retenir pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 151 septies du CGI
80 (BOFiP-BNC-CESS-10-20-§ 80-09/01/2013)
L' article 151 septies du CGI prévoit une exonération des plus-values professionnelles réalisées par les contribuables qui relèvent de l'impôt sur le revenu et qui exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Cette exonération est applicable lorsque l'activité a été exercée depuis au moins cinq ans et si les recettes correspondantes n'excèdent pas les limites prévues à l'article précité ( BOI-BNC-BASE-30-30-30-10 ).
90 (BOFiP-BNC-CESS-10-20-§ 90-09/01/2013)
Le délai de cinq ans prévu à l' article 151 septies du CGI doit être décompté, dans la généralité des cas, à partir de la date de création ou d'acquisition de la clientèle ( BOI-BNC-BASE-30-30-30-10 ).
100 (BOFiP-BNC-CESS-10-20-§ 100-09/01/2013)
Les règles d'imputation des moins-values à long terme subies en cas de cession ou de cessation d'entreprise sont exposées au BOI-BNC-BASE-30-30-20-60 au VII .
110 (BOFiP-BNC-CESS-10-20-§ 110-09/01/2013)
120 (BOFiP-BNC-CESS-10-20-§ 120-09/01/2013)
- et, d'autre part, des créances acquises et non encore recouvrées à la date d'effet de l'option. Corrélativement, les dépenses professionnelles engagées et non encore payées sont également prises en compte (cf. ci-avant au § 1 ).
Remarque : Les dispositions de l’ article 202 quater du CGI peuvent, le cas échéant, être applicables ( BOI-BNC-CESS-20-20 ).
130 (BOFiP-BNC-CESS-10-20-§ 130-09/01/2013)
140 (BOFiP-BNC-CESS-10-20-§ 140-09/01/2013)
150 (BOFiP-BNC-CESS-10-20-§ 150-09/01/2013)
160 (BOFiP-BNC-CESS-10-20-§ 160-09/01/2013)
170 (BOFiP-BNC-CESS-10-20-§ 170-09/01/2013)
180 (BOFiP-BNC-CESS-10-20-§ 180-09/01/2013)
190 (BOFiP-BNC-CESS-10-20-§ 190-09/01/2013)
200 (BOFiP-BNC-CESS-10-20-§ 200-09/01/2013)
210 (BOFiP-BNC-CESS-10-20-§ 210-09/01/2013)
220 (BOFiP-BNC-CESS-10-20-§ 220-09/01/2013)
230 (BOFiP-BNC-CESS-10-20-§ 230-09/01/2013)
240 (BOFiP-BNC-CESS-10-20-§ 240-09/01/2013)
Les conditions d'application de ce régime sont précisées au BOI-BIC-CESS-30-20 au III-A-2 .
250 (BOFiP-BNC-CESS-10-20-§ 250-09/01/2013)
260 (BOFiP-BNC-CESS-10-20-§ 260-09/01/2013)
270 (BOFiP-BNC-CESS-10-20-§ 270-09/01/2013)
280 (BOFiP-BNC-CESS-10-20-§ 280-09/01/2013)
290 (BOFiP-BNC-CESS-10-20-§ 290-09/01/2013)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BNC-CESS-20 .
300 (BOFiP-BNC-CESS-10-20-§ 300-09/01/2013)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BNC-CESS-30 .
310 (BOFiP-BNC-CESS-10-20-§ 310-09/01/2013)
Se reporter au I-C-1-b
320 (BOFiP-BNC-CESS-10-20-§ 320-09/01/2013)
330 (BOFiP-BNC-CESS-10-20-§ 330-09/01/2013)
340 (BOFiP-BNC-CESS-10-20-§ 340-09/01/2013)
- la déclaration de bénéfices n° 2035 (CERFA n°11176), lorsque l’intéressé est soumis au régime de la déclaration contrôlée, ou la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n°10330) et l’état annexe, prévus au 2 de l’article 102 ter du CGI lorsque l’intéressé relève du régime déclaratif spécial.
Ces déclarations sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
350 (BOFiP-BNC-CESS-10-20-§ 350-09/01/2013)
360 (BOFiP-BNC-CESS-10-20-§ 360-09/01/2013)
370 (BOFiP-BNC-CESS-10-20-§ 370-09/01/2013)
380 (BOFiP-BNC-CESS-10-20-§ 380-09/01/2013)
390 (BOFiP-BNC-CESS-10-20-§ 390-09/01/2013)
400 (BOFiP-BNC-CESS-10-20-§ 400-09/01/2013)
410 (BOFiP-BNC-CESS-10-20-§ 410-09/01/2013)
420 (BOFiP-BNC-CESS-10-20-§ 420-09/01/2013)
425 (BOFiP-BNC-CESS-10-20-§ 425-09/01/2013)
En cas de cessation d’activité au 1 er janvier 2012 en conséquence de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel , il est admis que les avoués exerçant à titre individuel disposent d’un délai jusqu’au 30 juin 2012 pour produire leurs déclarations de cessation d’activité.
430 (BOFiP-BNC-CESS-10-20-§ 430-09/01/2013)
440 (BOFiP-BNC-CESS-10-20-§ 440-09/01/2013)
En cas d’option d’une SCP pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés, cf. également I-C-2 au § 260 à 280 .
450 (BOFiP-BNC-CESS-10-20-§ 450-09/01/2013)
En cas de transmission ou de rachat des droits d’un associé, personne physique, dans une société de personnes qui exerce une activité non commerciale, cf. également BOI-BNC-SECT-80-IV au B-3-a .
460 (BOFiP-BNC-CESS-10-20-§ 460-09/01/2013)
470 (BOFiP-BNC-CESS-10-20-§ 470-09/01/2013)
480 (BOFiP-BNC-CESS-10-20-§ 480-09/01/2013)