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Timestamp: 2020-06-06 08:55:23+00:00
Document Index: 133151763

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 11"]

ACCORD SIGNÉ LE 4 JUIN 1998
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR LA FRAUDE FISCALE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République kirghize, désireux de conclure un Accord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
b) en ce qui concerne le Kirghizistan :
les impôts qui sont perçus par le Gouvernement de la République kirghize conformément à la législation de la République kirghize relative à l'imposition des revenus et de la fortune, (ci-après dénommés « impôt kirghize »).
4. Le présent Accord s'applique aussi aux impôts de nature analogue et aux impôts sur la fortune qui seraient établis après la date de signature du présent Accord et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
(ii) les mers et l'espace aérien au-dessus de la région visée au sous-alinéa (i), à l'égard de toute activité poursuivie en rapport avec l'exploration ou l'exploitation des ressources naturelles qui y sont visées;
b) le terme « Kirghizistan » désigne la République kirghize et, lorsqu'employé dans un sens géographique, il désigne le territoire sur lequel la République kirghize exerce ses droits souverains et sa juridiction conformément au droit international et dans lequel les lois relatives à l'impôt de la République kirghize s'appliquent;
c) les expressions « un État contractant » et « l'autre État contractant » désignent, suivant le contexte, le Canada ou le Kirghizistan;
d) le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes et, en ce qui concerne le Canada, le terme comprend également une fiducie;
e) le terme « société » désigne toute entité morale ou toute entité qui est considérée comme une entité morale aux fins d'imposition;
(ii) en ce qui concerne le Kirghizistan, le ministère des Finances ou son représentant plénipotentiaire;
(i) toute personne physique qui possède la citoyenneté d'un État contractant,
i) l'expression « trafic international », en ce qui concerne une entreprise d'un État contractant, désigne tout voyage effectué par un navire ou un aéronef pour transporter des passagers ou biens sauf lorsque le but principal du voyage est de transporter des passagers ou biens entre des points situés dans l'autre État contractant.
2. Pour l'application du présent Accord à un moment donné par un État contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue à ce moment le droit de cet État concernant les impôts auxquels s'applique le présent Accord.
b) le Gouvernement de cet État ou l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales ou toute personne morale de droit public de cet État, subdivision ou collectivité.
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident seulement de l'État dont elle possède la citoyenneté;
a) elle est considérée comme un résident seulement de l'État dans lequel elle a été constituée ou créée;
b) si elle n'a été constituée ou créée dans aucun des États, elle est considérée comme un résident seulement de l'État où se trouve son siège de direction effective.
1. Au sens du présent Accord, l'expression « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise d'un État contractant exerce tout ou partie de son activité.
f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu relié à l'exploration ou à l'exploitation de ressources naturelles; et
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un État contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats pour le compte de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet État pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
2. Au sens du présent Accord, l'expression « biens immobiliers » a le sens qu'elle a aux fins de la législation fiscale pertinente de l'État contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe l s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers et, en ce qui concerne le Canada, elles s'appliquent également aux revenus provenant de l'aliénation de tels biens.
5. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus de biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
3. Au sens du présent article,
2. Lorsqu'un État contractant inclut dans les revenus d'une entreprise de cet État - et impose en conséquence - des revenus sur lesquels une entreprise de l'autre État contractant a été imposée dans cet autre État, et que les revenus ainsi inclus sont des revenus qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, cet autre État procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces revenus. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions du présent Accord et, si c'est nécessaire, les autorités compétentes des États contractants se consultent.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident et selon la législation de cet État, mais si un résident de l'autre État contractant en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. 100 du montant brut des dividendes. Les dispositions du présent paragraphe n'affectent pas l'imposition de la société sur les bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'État contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet État, mais si un résident de l'autre État contractant en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. 100 du montant brut des intérêts.
b) les intérêts provenant du Kirghizistan et payés à un résident du Canada ne sont imposables qu'au Canada s'ils sont payés en raison d'un prêt fait, garanti ou assuré, ou d'un crédit consenti, garanti ou assuré par la Société pour l'expansion des exportations; et
c) les intérêts provenant du Canada et payés à un résident du Kirghizistan ne sont imposables qu'au Kirghizistan s'ils sont payés en raison d'un prêt fait, garanti ou assuré, ou d'un crédit consenti, garanti ou assuré par tout organisme établi au Kirghizistan après la date de signature du présent Accord qui est de nature semblable à la Société pour l'expansion des exportations du Canada (les autorités compétentes des États contractants déterminent, par voie de la procédure amiable, si un tel organisme est de nature semblable).
4. Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunt, y compris les primes et lots attachés à ces titres, ainsi que tous autres revenus soumis au même régime fiscal que les revenus de sommes prêtées par la législation de l'État d'où proviennent les revenus. Toutefois, le terme « intérêts » ne comprend pas les revenus visés à l'article 8 ou à l'article 10.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'État contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet État, mais si un résident de l'autre État contractant en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. 100 du montant brut des redevances.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les redevances provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables que dans cet autre État lorsqu'il s'agit de :
b) redevances pour l'usage ou la concession de l'usage de logiciels d'applications ou d'un brevet ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (à l'exclusion de toute information fournie dans le cadre d'un contrat de location ou de franchisage), lorsque le débiteur et le bénéficiaire effectif des redevances ne sont pas des personnes associées au sens des alinéas a) ou b) du paragraphe 1 de l'article 9.
4. Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour :
a) l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les logiciels, d'un brevet, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, d'une marque de fabrique ou de commerce ou d'un autre bien ou droit analogue;
d) la fourniture d'une assistance qui est auxiliaire ou subsidiaire et qui est destinée à permettre l'application ou la jouissance de ces droits ou biens mentionnés à l'alinéa a), de ces équipements mentionnés à l'alinéa b) ou de ces connaissances ou informations mentionnées à l'alinéa c);
e) l'usage ou la concession de l'usage de :
(i) films cinématographiques, ou
(ii) films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télévision, ou
(iii) bandes destinées à la radiodiffusion; ou
f) l'abandon total ou partiel de l'usage ou de la fourniture d'un bien ou d'un droit visé au présent paragraphe.
a) d'actions (autres que des actions inscrites à une bourse de valeurs approuvée dans l'autre État contractant) faisant partie d'une participation substantielle dans le capital d'une société qui est un résident de cet autre État et dont la valeur des actions est principalement tirée de biens immobiliers situés dans cet autre État; ou
b) d'une participation substantielle dans une société de personnes ou une fiducie constituée en vertu de la législation de l'autre État contractant et dont la valeur est principalement tirée de biens immobiliers situés dans cet autre État,
1. Les revenus qu'une personne physique qui est un résident d'un État contractant tire d'une profession libérale ou semblable de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet État, à moins que cette personne ne dispose de façon habituelle dans l'autre État contractant d'une base fixe pour rendre ses services. Si elle dispose, ou a disposé, d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre État pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l'année civile considérée; et
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux revenus tirés des activités exercées dans un État contractant par un résident de l'autre État contractant dans le cadre d'une visite, dans le premier État, d'une organisation sans but lucratif de l'autre État dans le cas du Canada ou d'une organisation publique dans le cas du Kirghizistan, pourvu que la visite soit substantiellement supportée par des fonds publics.
4. Nonobstant toute disposition du présent Accord :
a) les pensions de guerre et allocations semblables provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant seront exonérées d'impôt dans cet autre État dans la mesure où elles seraient exonérées d'impôt si elles étaient reçues par un résident du premier État; et
5. Au sens du présent article, le terme « rente » désigne une somme déterminée payable périodiquement à échéances fixes, à titre viager ou pendant une période déterminée ou qui peut l'être, en vertu d'un engagement d'effectuer les paiements en échange d'une contrepartie pleine et suffisante versée en argent ou évaluable en argent.
1. a) Les traitements, salaires et rémunérations semblables, autres que les pensions, payés par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales à une personne physique au titre de services rendus à cet État, subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet État.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux rémunérations payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales.
Les sommes qu'un étudiant qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un État contractant, un résident de l'autre État contractant et qui séjourne dans le premier État à seule fin d'y poursuivre ses études, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien ou d'études ne sont pas imposables dans cet État, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet État.
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les éléments du revenu d'un résident d'un État contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents du présent Accord ne sont imposables que dans cet État.
a) sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l'imputation de l'impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l'impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général, et sans préjudice d'une déduction ou d'un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l'impôt dû au Kirghizistan à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant du Kirghizistan est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains;
b) sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l'imposition des revenus provenant d'une société étrangère affiliée et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général, une société qui est un résident du Canada peut, aux fins de l'impôt canadien, déduire lors du calcul de son revenu imposable tout dividende reçu qui provient du surplus exonéré d'une société étrangère affiliée qui est un résident du Kirghizistan;
c) lorsque, conformément à une disposition quelconque du présent Accord, les revenus qu'un résident du Canada reçoit ou la fortune qu'il possède sont exempts d'impôts au Canada, le Canada peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur d'autres éléments de revenu ou de fortune, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.
2. En ce qui concerne le Kirghizistan, la double imposition est évitée de la façon suivante : lorsqu'un résident du Kirghizistan reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions du présent Accord, sont imposables au Canada, le Kirghizistan, sous réserve des dispositions existantes de la législation du Kirghizistan, accorde :
a) sur l'impôt qu'il perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé au Canada;
b) sur l'impôt qu'il perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur la fortune payé au Canada.
Dans l'un et l'autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant selon le cas aux revenus ou à la fortune imposable au Canada.
Lorsque, conformément à une disposition quelconque de l'Accord, les revenus qu'un résident du Kirghizistan reçoit ou la fortune qu'il possède sont exempts d'impôts au Kirghizistan, le Kirghizistan peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.
3. Pour l'application du présent article, les bénéfices, revenus ou gains d'un résident d'un État contractant ayant supporté l'impôt de l'autre État contractant conformément au présent Accord, sont considérés comme provenant de sources situées dans cet autre État.
4. Les entreprises d'un État contractant dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre État contractant, ne sont soumises dans le premier État à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier État et dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents d'un État tiers.
5. Le terme « imposition » désigne, dans la présente article, les impôts visés par le présent Accord.
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions du présent Accord, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, adresser à l'autorité compétente de l'État contractant dont elle est un résident, une demande écrite et motivée de révision de cette imposition. Pour être recevable, ladite demande doit être présentée dans un délai de deux ans à compter de la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme au présent Accord.
2. L'autorité compétente visée au paragraphe l s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre État contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme au présent Accord.
4. Les autorités compétentes des États contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application du présent Accord.
5. Les autorités compétentes des États contractants peuvent se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par le présent Accord et peuvent communiquer directement entre elles aux fins de l'application du présent Accord.
1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions du présent Accord ou de celles de la législation interne dans les États contractants relative aux impôts visés par le présent Accord dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire au présent Accord. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1. Les renseignements reçus par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts, par la mise à exécution des impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs aux impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
2. Nonobstant l'article 4, une personne physique qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un État contractant qui est situé dans l'autre État contractant ou dans un État tiers est considérée, aux fins du présent Accord, comme un résident de l'État accréditant à condition qu'elle soit soumise dans l'État accréditant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu, que les résidents de cet État.
3. Le présent Accord ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un État tiers ou d'un groupe d'États, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un État contractant et ne sont pas soumis dans l'un ou l'autre État contractant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de leur revenu, que les résidents desdits États.
1. Les dispositions du présent Accord ne peuvent être interprétées comme limitant d'une manière quelconque les exonérations, abattements, déductions, crédits ou autres allégements qui sont ou seront accordés :
2. Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme empêchant le Canada de prélever un impôt sur les montants inclus dans le revenu d'un résident du Canada à l'égard d'une société de personnes, une fiducie ou une société étrangère affiliée contrôlée dans laquelle il possède une participation.
3. Le présent Accord ne s'applique pas à une société, une fiducie ou une société de personnes qui est un résident d'un État contractant et dont une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des résidents de cet État en sont les bénéficiaires effectifs ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, par de telles personnes, si le montant de l'impôt exigé par cet État sur le revenu ou la fortune de la société, fiducie ou société de personnes est largement inférieur au montant qui serait exigé par cet État si une ou plusieurs personnes physiques qui sont des résidents de cet État étaient le bénéficiaire effectif de toutes les actions de capital de la société ou de toutes les participations dans la fiducie ou la société de personnes, selon le cas.
4. En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article XXII de l'Accord général sur le commerce des services (GATS), les États contractants conviennent que, nonobstant ce paragraphe, tout différent entre eux sur la question de savoir si une mesure se rapportant à un impôt auquel une disposition quelconque du présent Accord s'applique relève du présent Accord, ne peut être porté devant le Conseil sur le commerce des services, tel que prévu par ce paragraphe, qu'avec le consentement des deux États contractants.
Chacun des États contractants prendra les mesures nécessaires pour donner force de loi au présent Accord dans sa juridiction et chaque État notifiera à l'autre l'accomplissement de ces mesures. Le présent Accord entrera en vigueur à la date de la dernière de ces notifications et prendra effet :
a) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit à partir du premier jour du deuxième mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent Accord; et
b) à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition commençant à partir du premier jour du deuxième mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent Accord.
Le présent Accord restera indéfiniment en vigueur, mais chacun des États contractants pourra, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile postérieure à l'année de l'échange des instruments de ratification, donner par la voie diplomatique un avis de dénonciation écrit à l'autre État contractant; dans ce cas, le présent Accord cessera d'être applicable :
FAIT en double exemplaire à Ottawa ce 4e jour de juin 1998, en langues française, anglaise et russe, chaque version faisant également foi.
KIRGHIZE :
Lloyd Axworthy	Muratbek Imanaliev
PROTOCOLE SIGNÉ LE 4 JUIN 1998
Au moment de procéder à la signature de l'Accord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclu ce jour entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République kirghize, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui forment partie intégrante de l'Accord.
1. En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 7.
Il est entendu qu'aucune disposition qui y est contenue n'oblige un État contractant à accorder une déduction pour toute dépense qui, en vertu de sa nature, n'est pas généralement admise en déduction en vertu de la législation fiscale de cet État.
2. En ce qui concerne l'article 8.
Nonobstant les dispositions du paragraphe l de cet article et de celles de l'article 7, les bénéfices qu'une entreprise du Kirghizistan tire d'un voyage d'un navire ou d'un aéronef lorsque le but principal du voyage est de transporter des passagers ou des biens entre des points situés au Canada sont imposables au Canada.
3. Aucune disposition de l'Accord ne peut être interprétée comme empêchant le Canada de percevoir, sur les revenus d'une société imputables à un établissement stable au Canada, un impôt qui s'ajoute à l'impôt qui serait applicable aux revenus d'une société qui est un résident du Canada, pourvu que l'impôt additionnel ainsi établi n'excède pas 15 p. 100 du montant des revenus qui n'ont pas été assujettis audit impôt additionnel au cours des années d'imposition précédentes. Au sens de la présente disposition, le terme « revenus » désigne les bénéfices, y compris les gains, imputables à un établissement stable au Canada, pour l'année ou pour les années antérieures, après déduction de tous les impôts, autres que l'impôt additionnel visé au présent paragraphe, prélevés par le Canada sur lesdits bénéfices.
4. Dans l'éventualité ou le Kirghizistan, dans le cadre d'un Accord ou d'une Convention conclu après la date de signature du présent Accord, accepterait un taux inférieur à 15 p. 100 pour l'imposition des dividendes entre sociétés ou des intérêts, ce taux inférieur (mais en aucun cas un taux inférieur à 5 p. 100 dans le cas des dividendes entre sociétés ou à 10 p. 100 dans le cas des intérêts) s'appliquera aux fins du paragraphe 2 de l'article 10 et du paragraphe 3 du présent Protocole à l'égard des dividendes reçus par une société qui en est le bénéficiaire effectif et qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 p. 100 des droits de vote de la société qui paie les dividendes ou qui détient au moins 25 p. 100 du capital de la société qui paie les dividendes, ou aux fins du paragraphe 2 de l'article 11 à l'égard des intérêts, suivant les cas.