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Timestamp: 2019-03-27 03:24:09+00:00
Document Index: 109788204

Matched Legal Cases: ["l'article 253", "l'article 311", "l'article 9", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 253"]

J.O. Numéro 146 du 25 Juin 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 09613
NOR : AGRG0001128A
Vu le décret no 98-764 du 28 août 1998 relatif à l'identification du cheptel bovin ;
Vu le décret no 99-822 du 16 septembre 1999 ajoutant à la nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale de certaines espèces de poissons ainsi que de l'anémie infectieuse du saumon ;
Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les modalités selon lesquelles doit être tenu le registre d'élevage visé au II de l'article 253 du code rural, pour tous les animaux des espèces dont la chair ou les produits sont susceptibles d'être cédés en vue de la consommation, à l'exception des coquillages et des crustacés marins, ainsi que des animaux détenus aux seules fins de l'autoconsommation.
1o Les animaux de boucherie : animaux vivant à l'état domestique des espèces bovine, y compris Bison-bison et Bubalus-bubalus, ovine, caprine et porcine ainsi que des espèces chevaline et asine et de leurs croisements ;
2o Les volailles, c'est-à-dire les oiseaux appartenant aux espèces suivantes : poules, dindes, pintades, canards, oies, cailles, pigeons, faisans, perdrix, oiseaux coureurs (ratites) ;
3o Les lagomorphes : lapins, lièvres ;
4o Les gibiers non visés précédemment ;
5o Les animaux aquatiques ;
6o Les abeilles.
Art. 3. - Le registre d'élevage est constitué par le regroupement des éléments suivants :
Art. 4. - Le détenteur établit une fiche synthétique des caractéristiques de l'exploitation comprenant les éléments suivants :
Art. 5. - Le détenteur établit, par espèce d'animaux détenus, une fiche synthétique des données concernant l'encadrement zootechnique, sanitaire et médical de l'exploitation comprenant les éléments suivants :
Art. 6. - Le détenteur consigne dans le registre d'élevage les données suivantes concernant les mouvements des animaux :
Art. 7. - En ce qui concerne l'entretien des animaux et les soins qui leur sont apportés, le détenteur consigne ou classe dans le registre d'élevage les données suivantes :
- de la nature des médicaments (nom commercial ou à défaut substances actives) ;
5. Mention de la distribution d'aliments supplémentés avec un additif relevant des catégories « antibiotiques », « coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses » ou « facteurs de croissance », avec l'indication du nom commercial ou à défaut du type d'aliment, des animaux auxquels ils sont distribués, des dates de début et fin de distribution ;
Art. 8. - Le détenteur peut consigner dans le registre d'élevage des données complémentaires à celles imposées par le présent arrêté, telles que celles prévues dans des cahiers des charges visant à l'obtention d'un label ou d'une certification de conformité, dans la mesure où la lisibilité du registre d'élevage est préservée.
Art. 9. - Tout vétérinaire intervenant sur des animaux dont la chair ou les produits sont susceptibles d'être cédés en vue de la consommation doit, lors d'une visite sur l'exploitation, viser le registre d'élevage concernant ces animaux, en précisant la date de son intervention et son nom. Il doit y noter :
- des fonctionnaires et agents qualifiés titulaires ou contractuels relevant de la direction chargée des services vétérinaires du ministère de l'agriculture appartenant aux catégories désignées conformément à l'article 311-1 du code rural et intervenant dans les limites prévues par ledit article ;
Art. 10. - Le support du registre d'élevage doit être en papier. Il doit être paginé au moins pour la partie où sont portées les mentions faites par les intervenants visés à l'article 9 et les agents de contrôle visés à l'article 13.
Toutefois, les données visées à l'article 6 et à l'article 7, points 4 et 5, peuvent être consignées et complétées sur un support informatique, à condition que la mise à jour de ces données sur support papier ait lieu au moins une fois par trimestre, ainsi que lors de toute visite de vétérinaire intervenant sur les animaux concernés par le registre, ainsi qu'à toute demande des agents mentionnés aux articles 215-1, 215-2, 259, 283-1 et 283-2.
Art. 11. - Le registre d'élevage est conservé sur l'exploitation pendant une durée minimale de cinq ans suivant l'année de prise en compte de la dernière information enregistrée.
Art. 12. - 1. Pour les poissons, l'enregistrement des données visées à l'article 6 du présent arrêté est réputé effectué par la tenue d'un registre tel que prévu à l'article 3 de l'arrêté du 22 septembre 1999 susvisé.
2. Pour les abeilles, la tenue du registre d'élevage prévu par l'article 253-II du code rural est réputée effectuée par :
Art. 13. - Lorsque les agents mentionnés aux articles 215-1, 215-2, 259, 283-1 et 283-2 du code rural contrôlent le registre d'élevage, ils y apposent leur visa, assorti éventuellement de remarques sur les modalités de tenue du registre ou de remarques d'ordre sanitaire, zootechnique ou médical relatives aux animaux élevés.
Art. 14. - Les animaux devant être accompagnés, lorsqu'ils sont dirigés vers un abattoir, d'une fiche sanitaire reprenant des informations figurant sur le registre d'élevage sont les animaux appartenant aux différentes espèces et catégories de volailles.
Art. 15. - Le présent arrêté s'applique à partir du 30 juin 2000.
Art. 16. - La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA TENUE DU REGISTRE D'ELEVAGE POUR LES VOLAILLES AUTRES QUE PIGEONS ET RATITES
14. La distribution d'aliments supplémentés avec un additif relevant des catégories « antibiotiques », « coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses », ou « facteurs de croissance », avec l'indication du nom commercial ou à défaut du type d'aliment, des animaux auxquels ils sont distribués, des dates de début et fin de distribution ;