Source: https://monnaielocaleberry.wordpress.com/qui-sommes-nous/reglement-interieur/
Timestamp: 2019-01-18 11:57:19+00:00
Document Index: 3769086

Matched Legal Cases: ['art.6', 'art. 7', 'art. 6', 'art 9', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 4']

Règlement intérieur | La Lignière
Monnaie Locale Complémentaire et Citoyenne du Berry
REGLEMENT INTERIEUR DE LA LIGNIERE
Pour le bon fonctionnement de l’Association « Monnaie Locale complémentaire et Citoyenne du Berry » monnaie dénommée La Lignière, et en complément de sa Charte et de ses Statuts, les règles suivantes ont été définies par le Collège d’Administration, en sa séance du 21 Mars 2016.
TITRE 1 : Les membres de l’Association
Art.1 : modalités
comme il est dit à l’art.6 des statuts, l’Association comprend 3 types de membres
les membres adhérents utilisateurs, personnes physiques majeures qui souhaitent soutenir les activités de l’Association.
les membres adhérents à titre professionnel (prestataire qui vend des produits, biens ou services en échange de La Lignière), personnes physiques ou morales, dont la candidature est étudiée et validée par le Collège d’Administration sur la base de critères d’agrément définis en annexe.
les membres personnes morales de droit public ou privé admises par le Collège d’Administration.
L’Assemblée Générale valide ou invalide l’admission des membres professionnels, prestataires et partenaires
Pour être adhérent, il faut s’acquitter d’une cotisation pour l’année civile, dont le montant est fixée chaque année par l’Assemblée Générale. Le montant de la cotisation est de 20 à 50 € (5 € pour les membres en difficulté) librement choisi par chacun. La cotisation est payée au moment de l’adhésion.
Les adhésions réalisées au cours du dernier mois de l’année d’exercice sont valables pour l’année suivante.
Toute cotisation est définitivement acquise à l’Association, même en cas de démission, d’exclusion ou de décès d’un membre en cours d’année.
Au moment de son adhésion, chaque membre recevra une carte qui devra être présentée lors de l’acquisition de La Lignière, un annuaire des prestataires de l’Association, ainsi que la liste des comptoirs d’échange.
Art 3 : exclusion :
Conformément à l’art. 7 des Statuts, une mesure d’exclusion pourra être engagée à l’encontre des adhérents ne respectant pas les valeurs de la Charte, des Statuts de l’Association et contrats, conventions et ententes de partenariat signés par l’Association.
L’exclusion est prononcée par le Collège d’Administration,seulement après avoir entendu les explications de l’adhérent concerné. L’exclusion est confirmée par l’envoi d’un courrier ou d’un courriel.
TITRE 2 : Gouvernance
Art 4 : modalités
Comme il est dit dans à l’art. 6 des statuts, les décisions se prennent par consentement mutuel en Collège d’Administration. La même règle prévaut pour les Assemblées Générales ou Extraordinaires, à défaut, à la majorité.
Art 5 : Assemblée Générale Ordinaire :
Une assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, selon les modalités prévues à l’article 9 des statuts. Le Collège d’Administration convoque les membres au moins 15 jours avant, par courriel, sauf souhait contraire des intéressés. L’ordre du jour sera envoyé avec la convocation à l’AG. Les questions diverses seront à transmettre par les membres adhérents 10 jours minimum à l’avance.
Le Collège d’Administration peut organiser toute Assemblée Générale supplémentaire dans l’année, s’il le juge utile, dans les mêmes termes que ceux prévus à l’art 9 des Statuts.
Lors de chaque Assemblée Générale ordinaire, tous les membres du Collège d’Administration sont sortants. En vue d’assurer la continuité de l’action de lancement de la Monnaie Locale au cours des 3 premières années, et sauf opposition de l’AG annuelle, il est décidé que les 2/3 des administrateurs ne seront pas renouvelés.
Art 6 : Assemblée Générale Extraordinaire :
Elle est convoquée par le Collège d’Administration dans les cas exceptionnels prévus par l’art. 10 des statuts. Un quorum de présence d’au moins 40 % des adhérents est prévu.
Art 7 ; fonctionnement du Collège d’Administration :
Le Collège d’Administration réunit les adhérents qui ont présenté leur candidature et ont été élus à l’Assemblée Générale. Il doit toujours comporter un nombre impair de personnes dans la limite de 15. En cas de candidatures supérieures à 15, ce sont les 15 candidats ayant obtenus le plus grand nombre de suffrages qui sont élus.
Par exception au cours des 3 premières années, comme il est dit à l’art. 5, le Collège d’Administration actuellement composé de 13 membres du groupe des fondateurs, sera réduit à 9 dès la première AG annuelle, et à 6 à la seconde AG annuelle.
Le Collège d’Administration assure la gestion courante de l’Association et fait application des décisions de l’Assemblée Générale ou Extraordinaire. Il assure la représentation de l’Association à l’égard des partenaires extérieurs, et lors de sollicitations d’organismes ou de personnes divers.
Chaque réunion du Collège d’Administration donne lieu à un procès verbal écrit, mis à la disposition des adhérents au siège de l’Association.
TITRE 3 : Dispositions relatives au fonctionnement de La Lignière
Art 8 : définition
La Lignière est un moyen de paiement de produits ou de services proposés à la vente par les prestataires ou partenaires, membres de l’Association « Monnaie Locale Complémentaire et Citoyenne du Berry ». La Lignière est émise sous forme de coupons d’échange. Elle est gérée exclusivement par l’Association.
Art 9 : parité et complémentarité :
La Lignière est une monnaie locale complémentaire adossée à l’Euro ; elle est un outil parmi d’autres pour expérimenter et construire d’autres modes de vie, d’échange et de solidarité entre ses membres, dans le cadre d’une économie respectueuse de l’être humain et de son environnement naturel (art. 2 des Statuts)
Art 10 : territoire :
Le périmètre géographique de La Lignière est celui du Berry et de ses environs.
Art 11 : acquisition de La Lignière :
La Lignière est acquise par conversion volontaire par les adhérents, par échange des Euros (1 Lignière pour 1 Euro) auprès des comptoirs d’échange de l’Association. La carte d’adhésion à jour doit être présentée à chaque acquisition.
Les timbres de valorisation sont également acquis de la même manière.
Art 12 : Comptoirs d’échanges :
Les comptoirs d’échange sont créés à l’initiative du Collège d’Administration,en tenant compte des contraintes géographiques des adhérents et des flux générés par l’activité de l’Association.
Ils demandent les cartes d’adhésion et réceptionnent les participations proposées par les adhérents.
Ils permettent aux adhérents de convertir des Euros en Lignières et aux prestataires de convertir les Lignières en Euro sur demande express.
Art 13 : utilisation de la Lignière :
La Lignière est utilisée en règlement des produits ou services proposés habituellement par les prestataires et partenaires, membres adhérents de l’Association, dans le cadre de leur activité. La liste des prestataires est consultable sur le site internet de l’Association.
Leur adhésion est matérialisée par l’apposition du logo de La Lignière dans le lieu ou ils exercent leur activité.
La Lignière est émise sous forme de coupons d’échange de 1,2, 5, 10, et 20 unités. Lors de leurs achats, les utilisateurs peuvent compléter en Euros, et doivent le faire pour les centimes d’Euros ; Les prestataires ne peuvent rendre la monnaie que sous la forme de Lignière.
Art 14 : Reconversion de La Lignière :
La conversion de Lignières en Euros peut être demandée et pratiquée uniquement par les prestataires, auprès des comptoirs d’échange. Un taux de reconversion est voté par l’Assemblée Générale.
Art 15 : Fonds de garantie :
Un fonds de garantie (dit de réserve) est obligatoirement constitué auprès de la Nouvelle Economie Fraternelle (NEF) afin de garantir l’exacte valeur des Lignières émises.
Le fonds de garantie pourra servir de prêts dans les projets de création ou de développement locaux à objet social ou écologique ; c’est le Collège d’Administration qui instruit le demande et fait approuver l’utilisation de tout ou partie du Fonds de Garantie par la plus prochaine Assemblée Générale.
Art 16 : Fonte
La valeur de la Lignière est de un Euro, pour la durée indiquée par la date de validité figurant sur le coupons d’échange lors de son acquisition. Une fois cette date passée, les coupons d’échange doivent être validés de nouveau par l’apposition d’un timbre de revalorisation acheté à l’Association « Monnaie Locale Complémentaire et Citoyenne du Berry ».
Le timbre de revalorisation coûte 2 % de la valeur du coupon d’échange, et prolonge de 1 année sa validité, et de 6 mois les années suivantes ; il peut être collé à l’avance, sans attendre le dernier jour.
A la troisième revalorisation par les timbres, et à l’expiration du dernier semestre de validité, le coupon d’échange pourra être échangé à l’Association contre un nouveau , moyennant une fonte de 2 % . Cet échange ne sera possible que pendant un délai de 6 mois qui suit la date d’expiration de validité du coupon d’échange.
C’est à l’adhérent détenteur du coupon d’échange d’acquérir et d’apposer le timbre de revalorisation dès le premier jour de la date de non-validité. Tout client ou prestataire est en droit de refuser un coupon invalide, sauf à prendre à sa charge après l’opération, l’acquisition des timbres de revalorisation.
Les prestataires s’engagent à recevoir toutes les Lignière en cours de validité. Ils ne peuvent pas rendre de monnaie en Lignière dont la date de validité est dépassée.
Art 17 : Commision d’Ethique :
Un Comité d’Ethique est institué auprès du Collège d’Administration , dont l’objet est de lui venir en aide pour aider aux décisions en tant que besoin.
Lorsque la saisine concerne une demande d’exclusion ou de radiation d’un adhérent, le Comité d’Ethique donne un simple avis.
Lors de chaque Assemblée Générale, les adhérents sont invités à se porter volontaires pour l’année à venir. Le Collège d’Administration peut décider de tirer au sort les membres du Comité dont le nombre est limité à 5, parmi lesquels 2 appartiennent au Collège d’Administration (art. 12 des Statuts).
Art 18_ : Révision du Règlement Intérieur :
Au fur et à mesure des besoins, le présent Règlement Intérieur pourra être complété ou modifié par le Collège d’Administration, sur proposition d’au moins 3 de ses membres, selon la procédure prévue à l’art. 4 du présent réglement intérieur. Ces évolutions deviendront effectives après un vote conforme de l’Assemblée Générale.
Règlement Intérieur de l’Association « Monnaie Locale Complémentaire et Citoyenne du Berry »
Adopté lors de la réunion du Collège d’Administration en date du 21 Mars 2016