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Timestamp: 2020-05-25 02:31:17+00:00
Document Index: 3622328

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 142", "l'article 40", "l'article 142", "l'article 142", "l'article 79", "l'article 143", "l'article 60", "l'article 46"]

357. Objet de l'intervention. - Aux termes de l'article 40, cinquième alinéa, du statut, les conclusions de la
requête en intervention ne peuvent avoir d'autre objet que le soutien des conclusions de l'une des parties.
L'article 142, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal contient la même obligation. Ce soutien
peut être total ou partiel. Étant accessoire au litige principal, l'intervention perd son objet lorsque l'affaire
est rayée du registre du Tribunal, à la suite d'un désistement ou d'un accord survenu entre les parties principales, ou lorsque la requête est déclarée irrecevable, ainsi que le prévoit l'article 142, paragraphe 2, dudit
II. Les dispositions procédurales pertinentes
358. Dispositions applicables. - Les dispositions de l'article 40 du statut sont complétées par les articles 142 et 145, du règlement de procédure du Tribunal.
359. Effets de l'intervention. - Ainsi qu'il est exposé à l'article 142, paragraphe 1, du règlement de procédure
du Tribunal, l'intervention ne confère pas les mêmes droits procéduraux que ceux conférés aux parties principales et, notamment, celui de demander la tenue d'une audience. Comme l'indique l'utilisation de l'adverbe
« notamment », d'autres différences prévues par le règlement de procédure du Tribunal, qui seront détaillées par la suite, distinguent le statut de l'intervenant par rapport à celui des parties principales. En outre,
aux termes de l'article 142, paragraphe 3, dudit règlement, l'intervenant accepte le litige dans l'état où il se
trouve lors de son intervention.
360. Dépôt de la demande. - Le régime de l'intervention a été simplifié sous l'empire du nouveau règlement
de procédure du Tribunal, lequel, à la différence du règlement de procédure du 2 mai 1991, tel que modifié en
dernier lieu le 19 juin 2013, ne prévoit plus d'admission à intervenir lorsque la demande en intervention est
déposée après l'expiration du délai légal de six semaines suivant la publication, au JOUE, de l'avis concernant l'introduction du recours prévu à l'article 79 du règlement de procédure du Tribunal, comme le prescrit
désormais l'article 143, paragraphe 1, de ce dernier. Ce délai, qui ne peut pas être prorogé, est augmenté d'un
délai de distance de dix jours prévu à l'article 60 dudit règlement. Une demande présentée avant la publication de l'avis n'est pas considérée comme prématurée dans la mesure où le règlement de procédure du
Tribunal ne prévoit que le délai ultime pour la présentation d'une telle demande. En outre, selon la jurisprudence, rien ne s'oppose à ce que le Tribunal clôture un litige en le déclarant irrecevable avant qu'une
demande d'intervention ne soit admise, même si le délai pour présenter une telle demande n'a pas encore
expiré. En effet, lorsque le recours au principal est d'une telle nature qu'il doit être déclaré irrecevable sans
que soit engagé le débat au fond, il ne saurait être admis qu'une tierce personne puisse justifier d'un
intérêt à la solution dudit litige ou qu'elle puisse utilement intervenir au soutien des conclusions de l'une
des parties (ordonnance du 5 juillet 2001, Conseil national des professions de l'automobile e.a./Commission,
C‑341/00 P, EU:C:2001:387, points 36 et 37).
361. Régime linguistique. - Un demandeur en intervention ordinaire doit déposer sa demande dans la
langue de procédure (voir, à cet égard, supra, nº 280 et s., « La langue et le régime linguistique »). Dans le
cas contraire, le point 109 des Dispositions pratiques d'exécution prévoit que la régularisation doit être
demandée avant que la demande soit signifiée aux parties. Lorsque la version rédigée dans la langue de
procédure est déposée dans le délai fixé à cette fin, la date de dépôt de la première version dans une
autre langue est prise en considération comme date de dépôt de la demande. En revanche, conformément
à l'article 46, paragraphes 4 et 5, du règlement de procédure du Tribunal, les États membres sont autorisés
à utiliser leur propre langue officielle lorsqu'ils interviennent à un litige pendant devant le Tribunal, alors que
les États parties à l'accord EEE, autres que les États membres, ainsi que l'Autorité de surveillance AELE