Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/50-1991/075_PS_SJG_SJG9150CM00075.htm
Timestamp: 2017-10-17 21:02:24+00:00
Document Index: 250428025

Matched Legal Cases: ['art. 1742', 'art. 71', 'art. 21', 'art. 1742', 'art. 71', 'art. 21', 'art. 1742', 'art. 71', 'art. 21', "l'article 1742"]

1° Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Bail mixte professionnel et d'habitation. Conclusion pour un an avec tacite reconduction. Décès du preneur. Descendant majeur cotltulaire du bail avec sa mère. C. civ., art. 1742. Exercice de la profession d'avocat dans les lieux (oui). 2° Baux d'habitation. — Loi du 23 décembre 1986. Bail mixte professionnel et d'habitation. a) Durée. Bail d'un an renouvelé par tacite reconduction. Bail à durée indéterminée (oui). Bail réputé renouvelé par période de trois ans (L. 22 juin 1982, art. 71). b) Proposition d'un nouveau loyer par le bailleur. Notification. Délai (L. 23 déc. 1986, art. 21). Non-respect. Nullité de la proposition. Reconduction du bail aux conditions antérieures - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Bail mixte professionnel et d'habitation. Conclusion pour un an avec tacite reconduction. Décès du preneur. Descendant majeur cotltulaire du bail avec sa mère. C. civ., art. 1742. Exercice de la profession d'avocat dans les lieux (oui). 2° Baux d'habitation. — Loi du 23 décembre 1986. Bail mixte professionnel et d'habitation. a) Durée. Bail d'un an renouvelé par tacite reconduction. Bail à durée indéterminée (oui). Bail réputé renouvelé par période de trois ans (L. 22 juin 1982, art. 71). b) Proposition d'un nouveau loyer par le bailleur. Notification. Délai (L. 23 déc. 1986, art. 21). Non-respect. Nullité de la proposition. Reconduction du bail aux conditions antérieures
(Paris, 6e ch. B, 5 juill. 1991 ; SA Winterthur assurances c. Riveline). Le bail mixte conclu pour un an avec tacite reconduction ayant continué à recevoir application, la fille du preneur décédé devient cotitulaire du bail en application de l'article 1742 du Code civil ; elle peut donc exercer à la suite de son père, sa profession d'avocat dans les lieux. Le bail d'un an qui a continué à s'appliquer par tacite reconduction doit être qualifié de contrat de location à durée indéterminée en application (...)