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Timestamp: 2019-11-18 06:09:49+00:00
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L'entretien de l'enfant majeur | divorce.ch
L'entretien de l'enfant majeur
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Selon l’article 277 du Code civil suisse chacun des deux parents a l’obligation d’entretenir son enfant jusqu’à sa majorité (18 ans). L’obligation d’entretien peut perdurer au-delà de la majorité, dans la mesure où l’enfant n’a pas encore terminé une formation appropriée et/ou les circonstances permettent d’exiger des parents de subvenir à l’entretien de l’enfant jusqu’à ce qu’il ait acquis une telle formation (et pour autant qu’elle soit achevée dans des délais normaux).
L’arrêt du Tribunal Fédéral 5C.205/2004 résume bien les conditions et principes de l'article 277 alinéa 2 CCS.
ATTENTION : Les pensions payées à un enfant majeur ne sont pas déductible. Voir l'article du Matin du 13 septembre 2009.
En effet, s’agissant du côté fiscal de la contribution d’entretien d’un enfant majeur, celle-ci n’est pas déductible chez le parent qui paie cette contribution et elle n’est pas imposée auprès de l’enfant qui la reçoit. Bien que cela ne respecte pas les principes constitutionnels d’égalité et de l’imposition selon la capacité économique, la déduction pour une contribution d’un enfant majeur n’est pas possible (TF2C_585/2014, consid. 5.2.1 ; ATF 133 I 305, consid. 9.2)
La loi ne prescrit pas de méthode de calcul de l'entretien (5A_442/2016). Le montant dû à l'entretien de l'enfant doit correspondre, au plus, aux besoins concrets de l'enfant. Le calcul ne se fait donc pas sur la base des possibilités financières des parents mais selon les besoins réels de l'enfant majeur (5A_959-2013). Un montant de base de CHF 800.- n'est pas arbitraire dans le cas où un jeune majeur vit encore à la maison. Lorsqu'il est possible d'habiter gratuitement chez l'un des parents, il n'y a pas lieu de prendre en compte des frais de logement supplémentaires (5A_481/2016).
L'obligation de subvenir à l'entretien de l'enfant qui n'a pas achevé sa formation à sa majorité doit constituer une solution d'équité entre ce qu'on peut raisonnablement exiger de ses parents, en fonction de l'ensemble des circonstances, et ce qu'on peut raisonnablement attendre de l'enfant, en ce sens qu'il pourvoie à ses besoins par le produit de son propre travail ou par d'autres moyens (ATF 111 II 410 = SJ 1986 446; 5C.205/2004).
Le calcul du montant doit aussi tenir compte de ce qui peut raisonnablement être attendu de l'enfant majeur, soit qu'il pourvoie à ses besoins par son propre travail ou par d'autres moyens (5A_959-2013).
Selon la jurisprudence, l'enfant majeur peut être tenu, indépendamment de la capacité contributive de ses parents, de subvenir à ses besoins en travaillant- fût-ce partiellement- pendant sa période de formation. Le cas échéant il peut se voir imputer un revenu hypothétique (5C.150/2005).
L’obligation d’entretien des parents vis-à-vis de l’enfant majeur s’étend en principe également aux frais judiciaires (ATF 127 I 202) ; de sorte que l’enfant majeur peut exiger de ses père et mère le paiement des frais d’avocat et de justice liés à un procès qu’il initierait pour obtenir les aides financières lui permettant de parfaire et finir sa formation professionnelle.
S’agissant des études universitaires, la formation est en principe achevée avec un Master (TF 5C.249/2006 du 8.12.2006).
Un parent ne peut être obligé d’entretenir son enfant majeur que s’il dispose de revenus dépassant de 20 % son minimum vital, en tenant compte des charges fiscales, mais ce principe peut souffrir des exceptions compte tenu des particularités du cas concret (ATF 118 II 97 = JDT 1994 I 341).
Le fait que l’enfant a quitté la maison familiale et vit en concubinage n’exclut pas qu’il puisse prétendre à une contribution d’entretien si les parents partagent la responsabilité du différend qui est à l’origine du départ (ATF 111 II 413 = JDT 1988 I 330).
L’obligation d’entretien du conjoint l’emporte sur celle de l’enfant majeur : en d’autres termes, lorsque celui qui doit payer des pensions n’a pas de moyens financiers suffisants pour payer à la fois une contribution d’entretien pour le conjoint et pour l’enfant majeur, c’est l’obligation d’entretien du conjoint qui doit primer (ATF 132 III 209).
De même, l'obligation d'entretien d'un enfant mineur prime sur l'entretien d'un enfant majeur, lorsque les capacités financières du parent créancier sont limitées (art. 276a CC).
Si, une fois adulte, l’enfant refuse d’établir ou de maintenir un minimum de contact avec le parent qui doit l’entretenir et si ce parent a tenté vainement d’établir des contacts avec son enfant majeur, ledit parent ne peut pas être contraint à subvenir aux frais de la formation de l’enfant (5A_865/2017 et 5A_442/2016).
Signalons encore, que le beau-père, respectivement la belle-mère, peut également avoir un devoir d'entretien de l'enfant de son conjoint (5C.53/2005), mais ce devoir est subsidiaire par rapport à l'obligation d'entretien des père et mère (ATF 120 II 285).
L'assistance du beau-parent est en principe due lorsque le parent n'est plus à même, en raison des obligations envers son conjoint résultant du mariage, d'assumer l'entretien de son enfant (5C.82/2004). De plus, le nouveau conjoint ne doit l'assistance que dans la mesure où il dispose encore de moyens après la couverture de son entretien et de celui de ses propres enfants (5C.82/2004).
A noter que plus récemment, le Tribunal fédéral a considéré qu'un beau-père "n'a aucune obligation de contribuer à l'entretien des enfants" de son conjoint. Cependant, les revenus des beaux-parents sont pris en compte pour déterminer la capacité financière du parent qui doit payer la contribution pour l'entretien de son enfant (2C_208/2018 = SJ 2018 I 465).
Réduction de la contribution pour l'enfant adulte, soit dans son montant soit dans sa durée? Les commentateurs acceptent le principe, mais le Tribunal Fédéral n'a pas tranché la question et l'a laissée ouverte (ATF 111 II 413, 5A_64/2015).
Pour un rappel de ces principes, voir ATF 5A_20/2017.