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Timestamp: 2020-01-29 15:59:06+00:00
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Juge de l’Exécution du TGI Paris, audience du 7 septembre 2015 | Syndicat des Justiciables
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Juge de l’Exécution du TGI Paris, audience du 7 septembre 2015
Juge de l’Exécution du TGI Paris
Audience du 7 septembre 2015
Affaire Madame O. et Jacques BIDALOU c/ Département des Alpes Maritimes
Conclusions in limine litis
La partie adverse a communiqué en date du 31 août 2015 ses conclusions en réponse, ainsi dit-elle ,que ses 17 pièces en vue de l’audience du 7 septembre prochain.
En réalité , la partie adverse a communiqué 18 pièces… elle a oublié de comptabiliser la pièce la plus importante, soit ‘l’ordonnance du 17 décembre 2014 par laquelle la magistrate déléguée de la première présidente de la cour d’appel de Paris a décidé la suspension de l’exécution de droit qui s’attachait à l’ordonnance de placement qu’avait prise le 29 octobre 2014 une Juge des enfants du TGI Paris.
Et il s’agit effectivement de la pièce la plus importante parce que dans ses motifs et son dispositif , cette décision de justice a établi la réalité et la vérité de cette affaire , prenant soin de se référer à la notion d’intérêt supérieur de l’enfant , et de souligner qu’aucun rapport du dossier ne permettait de prétendre les enfants en danger auprès de leur mère ( qui en avait la garde légale).
Mais ce qu’il faut constater c’ est que la partie adverse a produit dans ses 17 pièces, les trois arrêts des 17 avril 2015, 9 juin 2015 , 24 juilllet 2015, par la chambre 3-6 de la Cour d’appel de Paris, siégeant chaque fois dans une composition différente, mais sans jamais faire référence à cette notion fondamentale de l’intérêt supérieur de l’enfant ( consacrée dans la C.I.D.E. et aussi les attributions constitutionnelles du Défenseur des Droits) , et corrélativement sans jamais vouloir considérer vraiment l’ordonnance de suspension d’exécution provisoire du 17 décembre 2014 à la motivation remarquable et qui aurait dû faire cesser immédiatement le litige si les forces obscures et malfaisantes du service de protection de l’enfance du Département des Alpes Maritimes n’avaient pas alors produit des pièces et rapports totalement falsifiés et mensongers .
Ce qui est encore plus formidablement odieux, c’est que pas un
de ses trois arrêts du 17 avril 2015, du 9 juin 2015 et du 24 juillet 2015 n’a respecte le droit légal de ‘l’enfant mineur à être reconnu dans son droit d’exiger d’être entendu.
Violation donc systématique de l’article 378-1 du code civil, mépris afiché de la jurisprudence de la cour de cassation qui garantit le droit de l’enfant mineur à être entendu « à tous les stades de la procédure » ( Cass Civ. 1, 24 octobre 2012, n° pourvoi 11-18849) !
Et donc nullité absolue de ces trois arrêts rendus les 17 avril 2015, 9 juin 2015, 24 juillet 2015 !
Nullité absolue de toute cette procédure de placement des enfants Harry et Williams, puisque l’arrêt précité du 17 avril 2015 a lui-même mis à néant l’ordonnance de placement du 29 octobre 2014.
ET C’EST SUR CETTE NULLITE ABSOLUE QUE SE BRANCHE LA QUESTION DE L’OPPOSITION, question qui se pose effectivement en dépit des manœuvres des uns et des autres pour l’escamoter.
Il n’est pas contesté par la partie adverse que pour son enfant mineur Harry ( 12 ans) , sa mère Mme O. a formé opposition ( LRAR du 9 juillet 2015) à ces arrêts du 17 avril 2015 et
9 juin 2015. Et comme l’écrit la partie adverse dans ses conclusions ( page 5), « cette affaire n’a pas encore reçu fixation » !
Il est vrai que l’arrêt du 24 juillet 2015 a donné acte de cette opposition régulièrement formée par sa mère pour son fils Harry à l’encontre de ‘l’arrêt du 17 avril 2015, a aussi acté son désistement
pour l’opposition à l’encontre de l’arrêt du 9 juin 2015, mais n’a pas fixé de date de renvoi pour le jugement de la cause.
Mais en l’état, quelle est la situation juridique qui définit et délimite cette affaire :
la partie adverse reconnaît dans ses conclusions que l’arrêt du 17 avril 2015 n’a nullement prononcé son exécution provisoire et elle en est réduite à évoquer alors une notion fantaisiste de décisions de justice « exécutoires par nature » ( sic).
Et au soutien de cette fantaisie procédurale, elle cite l’arrêt Cour de Cassation, 10 février 2011, n. 10-10083) !
Or que juge cet arrêt ?
Au visa des articles 500, 501 et 504 du CPP, la Cour de Cassation a justement jugé : « Attendu qu’une décision est exécutoire lorsqu’elle n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution ».
Or, entendu, délibéré et jugé sans avoir permis l’audition de
l’enfant Harry , cet arrêt du 17 avril 2014 n’est pas opposable à
Harry , il n’est pas un arrêt contradictoire pour Harry , et celui—ci
est donc parfaitement fondé dans son opposition à cet arrêt
qui d’ailleurs ne lui a pas été notifié
En matière d’assistance éducative, l’enfant mineur est
pleinement partie à la procédure, et peut notamment former
lui-même appel ( a. 1192 du CPC, cf. aussi arrêt Civ. 1, du 24
octobre 2012, pourvoi n. 11-18849). Et son droit de former
opposition ne saurait davantage être contesté.
Ce qui renvoie aux dispositions applicables du code de procédure civile
Article 539 : Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l’exécution du jugement/ Le recours exercé dans le délai est également suspensif.
La partie adverse veut faire juger que ce qui est suspensif n’est pas suspensif… mais d’une part, l’opposition est l’exercice d’une voie de recours ordinaire qui a légalement effet suspensif ( a . 539 CPC) , et d’autre part, la qualification inexacte d’un jugement par les juges qui l’ont rendu est sans effet sur le droit d’exercer un recours ( a. 536 CPC) /
Quelle est donc la compétence du Juge de ‘l’Exécution au regard de cette situation ?
Compétence de tout juge à poser des questions, par exemple :
combien de minutes l’enfant Williams, 8 ans, a-t-il pu voir sa mère depuis le 17 avril 2015 ?
ou encore, pourquoi l’enfant Harry , 12 ans, brillamment admis en classe de quatrième dans son lycée parisien réputé , en dépit de 4 mois de privation de scolarité pour cause de placement, reste-t-il exclu de la rentrée scolaire de septembre 2015 ?
et bien d’autres questions s’agissant d’une situation tout à fait malheureuse…
Cela dit, l’article L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire dispose que’ le juge de l’exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’ élèvent à l’occasion de l’exécution forcée,même si elles portent sur le fond du droit ». ( et il connaît aussi des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageable des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires).
Le JEX est compétent pour se prononcer sur la demande tendant à faire déclarer un jugement non avenu, cette demande ayant pour objet de lui faire perdre son caractère de titre exécutoire ( Civ. 1, 16 mai 2013) et lorsqu’il connaît des difficultés d’exécution forcée, il reste exclusivement compétent ( sans cependant avoir le pouvoir de modifier le dispositif d’une décision de justice servant de fondement à des poursuites)
En l’espèce, c’est sur le fondement de l’arrêt du 17 avril 2015 que les enfants Harry et Williams ont été placés à partir du 4 mai 2015 au foyer la Parenthèse de la Trinité , banlieue de Nice, et cette exécution de l’arrêt du 17 avril 2015 a eu des conséquences dommageables énormes ( sur leur scolarité , sur leurs soins médicaux, sur leur identité, sur leurs liens sociaux et familiaux, avec en prime l’interdiction de parler leur langue maternelle).
C’est assez dire que l’intérêt à agir pour voir dire que cet arrêt du 17 avril 2015, qui a fait régulièrement l’objet d’une opposition encore non purgée mais dont l’effet suspensif reste établi, est un arrêt qui ne peut être qualifié de titre exécutoire et dont l’execution forcée est forcément dommageable , ne saurait être nié et il appartient donc incontestablement au Juge de l’Exécution du TGI Paris de dire que l’arrêt du 17 avril 2015 doit être tenu pour nul et non avenu, en tout cas dépourvu de tout effet exécutoire.
Plaise à Mme la Présidente, Juge de l’Exécution
Dire pour droit que les enfants Harry et Williams sont retenus sans droit ni titre à mille kilomètres de leur mère qui en a la garde légale, et de leurs établissements scolaires qui assurent leur avenir, et qu’il y a donc là des difficultés d’exécution d’autant plus inadmissibles qu’elles reposent sur un arrêt qui en l’état n’est pas exécutoire.
Ordonner au Département des Alpes Maritimes, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard , de prendre immédiatement toutes dispositions nécessaires pour faire cesser ces difficultés
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