Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-94.html
Timestamp: 2020-01-22 22:48:25+00:00
Document Index: 99167661

Matched Legal Cases: ['art. 101', 'art. 77', 'art. 1', 'art. 27', 'art. 1', 'art. 53', 'art. 104', 'art. 35', 'art. 8']

L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 101
2001, ch. 17, art. 77
1970-71-72, ch. 63, art. 1« 102 »
1986, ch. 55, art. 27
1970-71-72, ch. 63, art. 1« 103 »
1980-81-82-83, ch. 48, art. 53
Note marginale :Sens restreint de bénéficiaire
Note marginale :Présomption de disposition par une fiducie
(4) Toute fiducie est réputée, à la fin de chacun des jours ci-après, avoir disposé de chacun de ses biens (sauf les biens exonérés) qui constituait une immobilisation (sauf un bien amortissable) ou un fonds de terre compris dans les biens à porter à l’inventaire d’une de ses entreprises, pour un produit égal à la juste valeur marchande du bien (déterminée par rapport au paragraphe 70(5.3)) à la fin de ce jour, et avoir acquis le bien de nouveau immédiatement après ce jour pour un montant égal à cette valeur. Pour l’application de la présente loi, ces jours sont :
(5.8) Lorsqu’une fiducie (appelée « fiducie cédante » au présent paragraphe) transfère à un moment donné à une autre fiducie (appelée « fiducie cessionnaire » au présent paragraphe) des immobilisations, des fonds de terre compris dans les biens à porter à son inventaire, des avoirs miniers canadiens ou des avoirs miniers étrangers dans les circonstances visées aux paragraphes 107(2) ou 107.4(3) ou à l’alinéa f) de la définition de disposition au paragraphe 248(1), les règles suivantes s’appliquent :
b) pour l’application des articles 3, 74.3 et 111 dans le cadre de l’article 110.6 et pour l’application de l’article 120.4, le bénéficiaire est réputé :
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 104
2017, ch. 33, art. 35
2018, ch. 12, art. 8