Source: http://www.soyoungsodesign.com/content/3-conditions-generales-de-ventes
Timestamp: 2020-01-20 14:23:14+00:00
Document Index: 88191652

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8"]

Conditions d'utilisation - So Young So Design
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent entre So Young So Design EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limité dont le siège social est situé à Chartres , 03 rue Edouard André, immatriculée sous le RCS Chartres N°753 859 495 et toute personne physique non commerçante dite le Client ou l'Utilisateur du Site Internet So Young So Design.com.
Les Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre le Client et So Young So Design relatif à la vente des Produits commandés.
So Young So Design se réserve le droit d'adapter ou de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces adaptations ou modifications.
En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du Client sont celles qui étaient en ligne, et que le Client a accepté au jour de la passation de sa Commande.
- Par courrier à l'adresse suivante : 03 rue Edouard André - 28000 Chartres.
- Par email : contact@soyoungsodesign.com ; Un membre du service clieet vous répondra sous 24H soit par e-mail ou téléphone.
- Par SMS au 0616826571
Les Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de So Young So Design et du Client dans le cadre de la vente de Produits par So Young So Design sur le Site Internet.
Les Conditions Générale de Vente sont réservées aux acheteurs consommateurs, à l'exclusion de tout professionnel.
Article 3 - Modalités de commande - Passation
Le Client peut passer Commande, directement sur le Site Internet, après avoir saisit ses identifiants, conformément à l'article 2.
So Young So Design ne pourra être tenu responsable d'erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.
La validation de la Commande par le Client vaut acceptation des prix et caractéristiques des Produits achetés par le Client.
Article 4 - Modalités de commande - Confirmation
Une fois la Commande validée par le Client selon les modalités de l'article 3.4, un e-mail de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l'ensemble de ces informations, est envoyé par So Young So Design au Client dans les plus brefs délais.
La Commande ne sera considérée comme définitive qu'à compter de l'envoi par So Young So Design au Client de l'email de confirmation visé à l'article 4.1, et la vente du ou des Produit(s) ne sera constatée qu'à compter du paiement du prix correspondant par le Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Dans l'hypothèse où un Produit serait indisponible, notamment en raison d'une rupture de stock définitive, So Young So Design s'engage, d'une part, à le retirer du Site Internet dans les meilleurs délais.
Dans l'hypothèse où un Produit commandé par le Client serait indisponible, notamment en raison d'un arrêt de la production ou de la distribution par un fournisseur, So Young So Design s'engage à informer le Client par e-mail dès connaissance de cette indisponibilité.
So Young So Design indiquera alors au Client, s'il y a lieu, le cas échéant du nouveau délai sous lequel le produit concerné sera rendu disponible et lui proposer, s'il existe, un Produit équivalent.
Conformément aux dispositions de l'article L.121-11 du Code de la consommation, So Young So Design est en droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de difficulté prévisible au titre de la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi. So Young So Design se réserve par ailleurs la faculté de demander par e-mail et/ou par téléphone des pièces justificatives d'identité, auquel cas le Client aura alors la possibilité d'annuler sa Commande.
De même à réception de la Commande, So Young So Design est en droit de la refuser dans le cas où les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande serait, notamment du fait d'une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoire ou non conformes au prix réel de vente du Produit.
Article 5 - Modalités de commande - Prix des produits
Le prix des Produit s'entendent hors participation du Client aux frais de préparation logistique (traitement ; expédition) et de livraison, qui restent à la charge du Client. Le montant total de sa participation à ces frais sont communiqués au Client, soit lors de sa connexion au Site Internet avant qu'il ne procède à la validation de sa Commande.
Pour les livraisons de Produits en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables. Pour une livraison dans un pays faisant parti de la CEE, la TVA française ne s'applique pas. Pour une livraison hors de l'Union Européenne, le Client devra acquitter les droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
So Young So Design se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis mais le prix applicable à la Commande du Client restera celui indiqué dans le résumé de son panier d'achat lors de la validation de sa commande. Les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande sont garantis, sauf à ce qu'ils s'avèrent, notamment du fait d'une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoire ou non conformes au prix réel de vente du Produit.
6.1. Etendue du paiement
Le règlement de la Commande pourra être effectué par le Client en ligne par carte bancaire, dans un environnement sécurisé, selon les modalités proposées sur le Site Internet.
Pour une commande via le site www.soyoungsodesign.com, le Client confirme et garantit qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le règlement de la Commande.
D'une manière générale, le Client garantit à So Young So Design, lors de la prise de Commande, qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen fourni pour le paiement de sa commande et qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement concerné.
Le Site Internet fait l'objet d'un système de sécurisation parmi les plus performants, afin de protéger toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. So Young So Design n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C'est la raison pour laquelle ces éléments sont demandés à chaque Commande du Client.
6.3. Défaut de paiement et réserve de propriété
Les Produits commandés demeurent la propriété de So Young So Design jusqu'au paiement définitif et intégral du prix de vente.
En cas de livraison et de défaut de paiement, So Young So Design a le droit de revendiquer les produits commandés, le Client s'engageant pour sa part à restituer tout Produit non payé, tous frais à sa charge.
So Young So Design assure la livraison des Commandes dans les pays et territoires suivants : France et Europe continentale, Afrique, Bahamas, Canada, Royaume Uni, Etats unis, Guadeloupe, Guyane Française, Hongrie, Islande, Martinique, Norvège, Nouvelle Calédonie, Pologne, République Tchèque, Réunion, Saint Barthélémy, Saint Martin, Slovaquie, Suisse, Tahiti, Turquie.
7.2. Participation aux frais de préparation et de livraison
Si une Commande contient des Produits livrables à des dates différentes, le Client peut choisir de recevoir séparément ses Produits selon les dates annoncées sur chaque fiche Produit en contactant le Service Client de So Young So Design cette option est toutefois susceptible d'entrainer une participation plus importante du Client aux frais de préparation logistique et de livraison, ce qui lui sera indiqué par le Service Client. Si le Client choisit de recevoir sa Commande en une seule fois, il recevra sa Commande selon le délai de livraison le plus tardif.
7.5. Retrait des Produits en cas d'absence
En l'absence de retrait dans les délais fixés par le transporteur, les Produits seront retournés à So Young So Design, qui se réserve le droit d'en rembourser le prix au Client, les frais de port restant à la charge du Client.
7.6. Effet de la livraison
Le Client (ou, s'il y a lieu, le destinataire) formalisera son acceptation de la livraison par la signature du récépissé de livraison délivré par le transporteur ou relais colis.
Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le Client ou le destinataire des Produits procédera à l'ouverture du colis en présence du transporteur ou du prestataire Mondial Relay afin de vérifier l'état des Produits. En cas d'endommagement résultant du transport, le Client devra refuser les Produits endommagés et indiquer "refus pour avarie" sur le bon de retour.
Sans préjudice des garanties dont bénéficie le Client au titre de l'article 8, pour toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l'endommagement lors de la livraison du Produit, le Client devra dans les meilleurs délais entrer en contact avec le Service Client afin, d'une part, de préserver les droits de So Young So Design vis-à-vis du transporteur, et d'autre part, dans l'hypothèse où le Produit est encore en la possession du Client, initier la procédure de retour dans les conditions prévues à l'article 8.4.
Dans le cas d'un refus de la livraison ou de retour du Produit pour les raisons visées au paragraphe précédent, le Client pourra demander une nouvelle livraison ou l'annulation de sa commande dans les conditions de l'article 8.1.3.
Article8 - Conformité - Garantie - Droit de rétractation
Les informations et descriptions mentionnées pour chaque fiche Produit, notamment les photographies, caractéristiques techniques et description, sont communiquées à So Young So Design par les fabricants des Produits.
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la Consommation, So Young So Design a pour objectif d'informer le Client et de le mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du Produit.
1 - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
En application des articles L.211-9 et L.211-10 du Code de la consommation, la réparation des conséquences du défaut de conformité ou des défauts cachés, dûment établis et confirmées comme telles par So Young So Design, comporte au choix du Client, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut, par rapport à l'autre modalité, la réparation ou le remplacement du Produit.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix.
8.2. Garantie étendue
Le produit sera échangé pour un produit identique. Il sera livré au Client aux frais de So Young So Design, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du Produit de la gamme proposée. Dans cette dernière hypothèse, So Young So Design procédera au remboursement du prix du Produit au Client.
So Young So Design considère que tout Client qui ne serait pas satisfait des Produits commandés doit être en mesure d'exercer son droit de rétractation, sans pénalités, dans les meilleures conditions.
Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le délai légal du droit de rétractation est de quatorze jours
francs à compter de la réception du Produit.
Le Client retournant le Produit dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation, dispose du droit au remboursement du prix des Produits commandés.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client dispose de 14 jours ouvrables à compter de la réception de sa commande pour effectuer sa demande de retour. So Young So Design suggère que le client contacte le Service Client par e-mail : contact@soyoungsodesign.com. Il vous sera ensuite adressé par e-mail un numéro de retour et bon de retour à indiquer sur le colis.
Le remboursement sera effectué quelques jours après la réception du produit par le service Retours au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l’exercice du droit de rétractation.
Par exception, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l'article L.221-28 du Code de la consommation, dont notamment les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
8.4. Procédure de retour
Comme indiqué au point 8.3.2, après avoir contacté le service client, So Young So Design enverra au Client un bon et un numéro de retour qui devront accompagner les objet de ce retour. Les Produits doivent être retournés à So Young So Design à l'adresse suivante : So Young So Design - Service Retours, 03 rue Edouard André, 28000 CHARTRES
Article 9 - Condition d’utilisation des produits
Le Client s'engage à systématiquement respecter les conseils d'utilisation indiqués par le fabricant sur l'emballage et sur la notice d'utilisation des Produits avant toute utilisation. Pour toute information complémentaire concernant les caractéristiques des Produits, le Service Client de So Young So Design est à la disposition du Client.
So Young So Design s'engage exclusivement à respecter les dispositions légales applicables en France. Aucune réglementation propre au pays de livraison et/ou de consultation du Site Internet ne pourra être opposée à So Young So Design.
Le service fourni par So Young So Design se limite à la fourniture des Produits dans les conditions décrites dans les Conditions Générales de Vente. En aucun cas la responsabilité de So Young So Design ne saurait être recherchée au titre des conseils, recommandations et conditions d'utilisation des Produits fournis par les fabricants sur le Site Internet ou sur leurs notices d'utilisations.
La responsabilité de So Young So Design est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l'utilisation par le Client du Site Internet et des Produits. So Young So Design n'engage pas sa responsabilité pour des dommages résultant d'une faute du Client au titre de l'usage des Produits.
La responsabilité de So Young So Design ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses propres obligations est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la livraison des Produits, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur.
D'une manière générale, So Young So Design ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles occasionnés dans le cadre de l'utilisation du Site Internet et de la Commande de Produits.
La responsabilité de So Young So Design ne pourra en aucun cas être recherchée en raison des contenus disponibles sur les autres sites ou sources Internet accessibles au moyen des liens hypertextes insérés sur le Site Internet (et notamment en raison des publicités, produits, services ou toute autre information), ni des dommages de toute nature pouvant être subis par le Client à l'occasion d'une visite de ces sites.
So Young So Design étant elle-même dépendante de la qualité du réseau Internet elle ne garantit pas la continuité du Site Internet et n'assure pas la correction des défauts constatés sur le réseau Internet. En conséquence, So Young So Design ne saurait être considérée comme étant responsable de toute indisponibilité du Site Internet ou toute difficulté de connexion ou interruption de la connexion (dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique) lors de l'utilisation du Site Internet ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet, affectant l'utilisation du Site Internet. Dans ce cadre, So Young So Design n'est pas responsable de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète, d'erreurs informatiques quelconques ou défauts constatés sur le Site.
En cas de manquement du Client à l'une de ses obligations contractuelles, notamment en cas d'incident de paiement, So Young So Design se réserve le droit de suspendre l'accès du Client au Sites Internet et aux services de So Young So Design, voire de résilier son compte en fonction du degré de gravité des manquements. So Young So Design se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un quelconque litige.
Article 13 - Droit de propriété intellectuelle et industriel
L'ensemble des éléments édités au sein du Site Internet, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, logiciel, et autre technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent à So Young So Design.
La marque So Young So Design, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de So Young So Design, à l'exception des droits détenus sur les visuels des produits, marques et logos des fournisseurs des Produits présentés sur le Site Internet.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable So Young So Design, est strictement interdite.
En dehors de toute sollicitation de sa part, So Young So Design interdit toute apposition d'un lien hypertexte à destination du Site Internet. Un Client souhaitant placer sur son site internet personnel un lien renvoyant directement à la home page du Site Internet, devra obligatoirement en demander au préalable l'autorisation expresse de So Young So Design.
14.1. Invalidité partielle
14.2. Convention sur la preuve
Les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de So Young So Design dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des échanges, des commandes et des paiements intervenus sur le Site Internet ou par courrier électronique. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de So Young So Design est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé.
Il est expressément convenu que So Young So Design et le Client peuvent communiquer entre eux par voie électronique ou par téléphone via le Service Client du Site Internet. Des mesures techniques de sécurité sont prévues pour assurer la confidentialité des données échangées.
So Young So Design et le Client conviennent que les e-mails échangés entre eux prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l'acceptation de commandes.
14.3. Conservation et archivage
Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à contact@soyoungsodesign.com
14.4. Renonciation
Le fait que So Young So Design ou le Client n'exerce pas l'un quelconque de ses droits au titre des Conditions Générales de Vente ne saurait emporter renonciation de sa part à ce droit et à l'exercer ultérieurement, une telle renonciation ne pouvant procéder que d'une déclaration expresse.
14.5. Force majeure
L'exécution par So Young So Design de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
So Young So Design informera les Clients de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le Client aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.
Article 15 - Suspension - Résiliation