Source: https://books.google.to/books?qtid=877e79b7&id=yyo5AAAAMAAJ&lr=&sa=N&start=60
Timestamp: 2020-02-24 12:02:12+00:00
Document Index: 226675248

Matched Legal Cases: ['art. 472', 'art. 472', 'art. 450', 'art. 471', 'art. 472', 'art. 450']

Books Books 61 - 70 of 116 on Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera....
...que tout traité, et, par conséquent, toute transaction qui pourra intervenir entre le tuteur et Je mineur devenu majeur, sera nul s'il n'a été précédé...justificatives; le tout constaté par un récépissé de l'oyant-compte dix jours au moins avant le traité. Bien entendu, il s'agit là du traité ou de la...
...au droit commun. Mais l'art. 472 soulève une première difficulté. Il est dit que « tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...justificatives, le tout constaté par un récépissé de l'oyant-compte dix jours au moins avant le traité. » La loi lient à cette disposition qu'elle répète...
...tout traité qui intervient entre le tuteur et le mineur devenu majeur est nul, s'il n'a été préNé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives dix jours au moins avant le traité ; Considérant que Adhémar de Sanzillon, mineur lors du décès...
...dépenses suffisamment justifiées , et dont l'objet S'.-u utile. 472. Tout traité qui pourra nitervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'a été précédé de Ja reddition d'un compte détaillé, et <1<J la remise despièccsjustificatiTfs; le tout constaté...
Medical jurisprudence - 1872
...intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur (lisez et l'interdit relevé de l'interdiction) sera nul s'il n'a été précédé de la reddition...justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'ayant-compte dix jours au moins avant le traité. 475. Toute action du mineur (de l'interdit) contre...
...conserver le tuteur sur son pupille, veut que tout traité intervenu entre le tuteur et le mineur soit nul s'il n'a été précédé de la reddition d'un...justificatives, le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte, dix jours au moins avant le traité. (Art. 472, C. civ.) Lorsque le compte donne lieu...
...majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'art. 472 du Coiie civil. En effet, tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul s'il n'a pas été précédé d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives, le tout constaté,...
...tutelle, et de faire avec ce dernier devenu majeur aucune transaction et aucun traité qui ne soit précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives (C. Nap., art. 450, 1596, 472, 2045); celle des époux, entre lesquels le contrat de vente ne peut...
...utile. (Cl. civ., art. 471 .) Tout traité intervenu entre le tuteur et le mineur devenu majeur est nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un...justificatives, le tout constaté par un récépissé du pupille, dix jours au moins avant le traité. (C. civ., art. 472.) Si le compte donne lieu à des...
France - 1873 - 832 pages
...tutelle, et de faire avec ce dernier devenu majeur aucune transaction et aucun traité qui ne soit précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives (C. Nap., art. 450, 1596, 472, 204.5); celle des époux, entre lesquels le contrat de vente ne peut...