Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?identifier=MMKB02:000119986:01083
Timestamp: 2019-10-16 22:11:54+00:00
Document Index: 84270725

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 113', '§ 112', '§ 609', '§ 603', '§ 602', '§ 115', '§ 602', '§ 115', '§ 8', '§ 115', '§ 583', '§ 115', '§ 115', '§ 115', '§ 8']

Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 1083 | Delpher
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capturés comme navires ennemis, en vertu des §§ 10—16b Pr.O , et aux navires neutres coupables d'assistance hostile d'une espèce grave ; le § 113 vise les navires neutres, saisis pour cause de transport de contrebande de guerre, de violation de blocus ou d'une espèce légère d'assistance hostile. Von pour le texte des §§ 112 et 113 de la „Prisenordnung" ci-après, §§ 609, (1) et 731. § 603. Tandis que dans les cas cités au § 602, ou il s'agissait de navbes considérés a bon droit comme navnes ennemis, le § 115 de la „Prisenordnung" fut tout-a-fait éliminé, la juridiction allemande en a fait application dans les autres cas, ob la nationalitê de 1'objet détruit était indubitablement neutre. Mais même dans ces cas, la juridiction aUemande a maintenu son point de vue, visé ci-dessus, § 602, concernant le rapport entre les §§ 115 et 8 Pr.O., en interprétant le premier comme une disposition exceptionneUe a la règle générale formulée par le dernier. Par conséquent, la règle générale du § 8 Pr.O. est considérée comme applicable aux cas de destruction d'un navire neutre opérée dans des conditions de nécessité exceptionnelle et pour des raisons de suspicion plausibles, il est vrai, mais qui, après coup, ne se trouvent pas vérifiées dans la procédure de prise, — en tant que le § 115 n'y fait une exception expresse.
Cette interprétation, dont la signification réeUe est de déclarer légitime la destruction d'un navne neutre non sujet a confiscation, mais opérée dans des cbconstances qui en justifiaient la saisie [comp. a ce sujet ci-dessus § 583 et ss.], a acquis une importaacé pratique pour les intéressés autres que „les propriétabes en question" („die betref f enden Eigentümer"), mentionnés expressément dans la 2J»ae proposition du § 115 Pr.O., notamment pour le capitaine et 1'équipage du navire détruit; car ceux-ci, dont ledit § 115 Pr.O. ne fait aucune mention, sont déboutés de leur demande en dommagesintérêts toutes les fois que, malgré 1'invalidation subséquente de la prise par le tribunal des prises, il y a eu des motifs suffisants de saisn et puis, de couler ou de détruire le navire. Si, par conséquent, d'une part, la disposition spéciale du § 115 Pr.O. ne peut servb au capitaine et a 1'équipage d'un navire neutre détruit dans de pareiües conditions, paree que le cercle des personnes qui peuvent bénéficier de ladite disposition est rëstremt aux seuls propriétabes du navne et des marchandises détruits, d'autre part, le bénéfice du § 8 Pr.O., qui s'étend a toutes les personnes intéressées, a quelque titre que ce