Source: https://code-de-la-route.be/actualite/1240-reglement-technique-
Timestamp: 2019-05-21 16:40:28+00:00
Document Index: 180656998

Matched Legal Cases: ['art. 43', '§ 4', "l'article 1", '§1', '§2', 'art. 3']

Diverses modifications au règlement technique
on 8 mai 2009 .
À PARTIR DU 8 MAI 2009
Les prescriptions techniques en ce qui concerne les dispositifs de vision indirecte (système d'angles morts) ont étés adaptées (art. 43, §§ 4, 5, 6 et 7).
L'annexe 16 au règlement technique il a été adapté et une nouvelle annexe 16bis a été ajoutée.
Les nouveaux types de véhicules des catégories M et N ou les nouveaux types pour laquelle une demande d'approbation a été déposée à partir du 26 janvier 2006 doivent satisfaire aux prescriptions concernant les dispositifs de vision indirecte de la nouvelle annexe 16bis.
Les véhicules des catégories M1 et N1, mis en circulation à partir du 26 janvier 2010, doivent satisfaire aux dispositions de l'annexe 16bis.
Les véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3, doivent satisfaire aux dispositions de l'annexe 16bis, à partir du 26 janvier 2007.
Pour une vue d'ensemble des différentes catégories de véhicules, clicquez ici
Base légale : A.R. 14-04-2009 (M.B. 28-04-2009, 1er édition)
À PARTIR DU 1er JUIN 2009
La présence d'une veste de sécurité rétroréfléchissante est obligatoire au bord d'une voiture.
Étant donné que cette modification n'a été faite qu'uniquement dans le règlement technique et non dans le code de la route, l'obligation vaut uniquement pour les véhicules avec une immatriculation belge.
A ce titre, un nouvel article 70bis a été créé et rédigé comme suit :
"A bord de tous les véhicules automobiles doit se trouver une veste de sécurité rétroréfléchissante."
Les nouvelles valeurs limites (plus sévères) pour le contrôle sur les émissions d'échappement effectuer par les instances de contrôle (= application d'une directive européenne).
A ce titre, l'annexe 15 (Inspection automobile : points de contrôle) a été adaptés dans les parties suivantes :
Base légale: A.R. 17-03-2009 (M.B. 09-04-2009)
À PARTIR DU 29 OCTOBRE 2014
La réception européenne
Des modifications complexes seront opérées dans le règlement technique, dans le cadre Européen pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules. Il s'agit d'une transposition, dans le droit belge, de la directive européenne 2007/46/CE remplaçant les législations des Etats membres, relatives aux systèmes d'approbation, par une procédure d'approbation communautaire.
Le but le plus important de la législation en matière de réception des véhicules est de garantir que les nouveaux véhicules, composants et entités techniques, avant leurs mises sur le marché, présentent un degré élevé de sécurité et de protection environnementale.
Des mesures appropriées doivent être prises pour s'assurer que les pièces ou équipements qui peuvent être montés sur des véhicules et qui sont susceptibles de compromettre, de manière signi?cative, le fonctionnement des systèmes qui sont essentiels en termes de sécurité ou de protection environnementale font l'objet d'un contrôle préalable par les autorités compétentes en matière de réception avant d'être offerts à la vente.
Pour tenir compte à la directive européenne, la législation belge existante a dû être actualisée considérablement à divers endroits. Ainsi les définitions, entre autres de l'article 1, ont été adaptées aux définitions européennes et de nouvelles ont été ajoutées. L'ordre des définitions a également été modifié afin de rendre le tout plus compréhensible.
18 nouvelles annexes ont été insérées, afin de se référer à des conditions techniques spécifiques, concernant la construction et le fonctionnement des véhicules.
Il s'agit d'une matière particulièrement complexe, avec différents dates de mise en vigueur, visant différente catégories de véhicule.
Modifications du contenu :
Elargissement des catégories internationales de véhicule : Article 1, §1
Introduction de 65 nouvelles définitions et du réajustement de celles déjà existantes : Article 1, §2
La révision de chapitre II, art. 3 jusqu'à 16ter (Réception)
Introduction de 18 nouvelles annexes (23 jusqu'à 40)
Le 29 octobre 2014 est la date limite d'entrée en vigueur mais, pour certaines catégories de véhicule, est l'entrée en vigueur prévue plus tôt.
En ce qui concerne la réception pour les véhicules de la catégorie M1 et les véhicules complets et incomplets des catégories M2 et M3 ainsi que la réception de nouveaux systèmes, composants ou entités techniques : le 29 avril 2009.
En ce qui concerne la réception pour les véhicules complétés des catégories N2, N3, M2 et M3 : le 29 avril 2010.
En ce qui concerne la réception des véhicules complets et incomplets des catégories N1, N2, N3, O1, O2, O3, O4 : le 29 octobre 2010.
En ce qui concerne la réception des véhicules à usage spécial de la catégorie M1 : le 29 avril 2011.
En ce qui concerne la réception des véhicules complétés des catégories N1, O1, O2, O3 et O4 : le 29 octobre 2011.
En ce qui concerne la réception des véhicules à usage spécial des catégories N1, N2, N3, M2, M3, O1, O2, O3 et O4 : le 29 octobre 2012.
Base légale: A.R. 14-04-2009 (M.B. 28-04-2009, 4me édition)