Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4052-PGP&datePlan=2017-04-06&bg=1431&bd=1432&niv=5
Timestamp: 2020-01-26 15:20:38+00:00
Document Index: 74601756

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 25', '§ 140', '§ 30', '§ 40', 'arrêt ', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', 'art. 199', 'art. 199', '§ 160', '§ 25', '§ 100', '§ 110', '§ 120', 'arrêt ', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', 'art. 14', 'art. 14', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-RFPI-BASE-20-30-30-20151228
1 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-30-§ 1-28/12/2015)
10 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-30-§ 10-28/12/2015)
20 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-30-§ 20-28/12/2015)
Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RFPI-BASE-30-20-20 .
3. Travaux réalisés dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover
25 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-30-§ 25-28/12/2015)
Les travaux réalisés dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover (VIR), prévu à l' article L.262-1 du code de la construction et de l'habitation , constituent un élément du prix d'acquisition de l'immeuble ( BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10 au II-H § 140 ). Partant, ces travaux s'analysent comme des dépenses en capital qui n'ont pas vocation, en tant que telles, à être prises en compte pour la détermination des revenus fonciers imposables, même lorsque l'immeuble ainsi acquis est destiné à être donné en location.
En effet, en application du 1 de l’ article 13 du CGI , pour être déductibles les dépenses de travaux doivent avoir été engagées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu.
En conséquence, la part du prix d’acquisition relative aux dépenses de travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover ne peut être considérée comme une charge déductible des revenus fonciers imposables à l’impôt sur le revenu.
30 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-30-§ 30-28/12/2015)
40 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-30-§ 40-28/12/2015)
Les acomptes sur travaux sont retenus pour le calcul du revenu foncier de l'année de versement, même si les travaux ne sont exécutés qu'au cours d'une année ultérieure ( CE, arrêt du 16 février 2000, n° 188967 ).
50 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-30-§ 50-28/12/2015)
60 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-30-§ 60-28/12/2015)
70 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-30-§ 70-28/12/2015)
80 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-30-§ 80-28/12/2015)
90 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-30-§ 90-28/12/2015)
Le contribuable qui demande le bénéfice de la réduction d'impôt en faveur de l'acquisition d'une résidence de tourisme en vue de sa réhabilitation ( CGI, art. 199 decies EA ), applicable aux acquisitions réalisées jusqu'au 31 décembre 2010, doit renoncer à la faculté de déduire ces dépenses pour leur montant réel ou sous la forme d'une déduction au titre de l'amortissement pour la détermination du revenu foncier (CGI, art. 199 decies EA).
Par ailleurs, il est précisé que conformément aux dispositions du F du I de l’ article 199 novovicies du CGI , les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d'impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire « Duflot / Pinel » ( BOI-IR-RICI-360 ) ne peuvent faire l'objet d'une déduction pour la détermination des revenus fonciers.
Enfin, lorsque le contribuable bénéficie à raison des dépenses éligibles de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans certaines zones (dispositif « Malraux »), prévue à l' article 199 tervicies du CGI , les dépenses correspondantes ne peuvent faire l’objet d’aucune déduction pour la détermination des revenus fonciers. Le contribuable peut choisir, le cas échéant, de renoncer au bénéfice de cette réduction d’impôt et déduire de ses autres revenus fonciers les dépenses de travaux de restauration déductibles selon les règles de droit commun ( BOI-IR-RICI-200-30 au V-B § 160 ).
Toutefois, dès lors que les dépenses de travaux, éligibles à la réduction d'impôt « Malraux », sont réalisées dans le cadre d’un contrat de vente d'immeuble à rénover, en cas de renonciation du contribuable au bénéfice de la réduction d’impôt « Malraux », ces travaux conservent leur traitement fiscal de droit commun au regard des revenus fonciers et, à ce titre, ne sont pas déductibles (cf. I-A-3 § 25 ).
100 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-30-§ 100-28/12/2015)
110 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-30-§ 110-28/12/2015)
120 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-30-§ 120-28/12/2015)
L'indemnité d'éviction qui a pour objet de libérer les locaux en vue de les relouer dans de meilleures conditions, c'est-à-dire d'entraîner une augmentation du revenu tiré de l'immeuble, est déductible des revenus fonciers ( CE, arrêt du 8 juillet 2005, n° 253291, ECLI:FR:CESSR:2005:253291.20050708 ). Le caractère déductible de l'indemnité d'éviction n'est pas conditionné par le caractère déductible des travaux dont l'éviction est le préalable.
130 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-30-§ 130-28/12/2015)
Les frais engagés par un propriétaire pour loger temporairement son locataire durant les travaux affectant le logement loué peuvent être admis en déduction des revenus fonciers si les conditions de leur exposition permettent de considérer qu'ils sont effectués en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu au sens de l' article 13 du CGI et si l'engagement de ces frais et leur montant résultent d'une gestion normale ( RM Tibéri n° 43716, JO AN du 19 août 1991, p. 3299 ).
140 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-30-§ 140-28/12/2015)
150 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-30-§ 150-28/12/2015)
160 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-30-§ 160-28/12/2015)
170 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-30-§ 170-28/12/2015)
- dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble. Elles sont comprises dans le budget prévisionnel de la copropriété (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 14-1) ;
- dépenses pour travaux qui n'ont pas à figurer dans le budget prévisionnel et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 14-2 ; décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 ).
180 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-30-§ 180-28/12/2015)
190 (BOFiP-RFPI-BASE-20-30-30-§ 190-28/12/2015)