Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-21-octobre-2008_n2008036238.html
Timestamp: 2019-12-05 17:50:48+00:00
Document Index: 281748584

Matched Legal Cases: ["l'article 14", '§ 3', '§ 4', "l'article 15", '§ 3', '§ 4', "l'article 16", '§ 3', '§ 4', '§ 2', '§ 2', '§ 2', "l'article 22", '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 8', '§ 1', "l'article 4"]

Arrete Ministeriel du 21/10/2008 modifiant l'arrete ministeriel du 14 decembre 2007 portant des mesures complementaires temporaires de conservation des reserves de poisson en mer
Arrêté Ministériel du 21 octobre 2008
2008036238
21 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 14 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/12/2007 pub. 27/12/2007 numac 2007037302 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer
Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires intérieures, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche maritime et de la Politique de la Ruralité, Vu la loi du 12 avril 1957 autorisant le roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, modifiée par les lois des 23 février 1971, 18 juillet 1973, 22 avril 1999 et 3 mai 1999;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/07/2004 pub. 04/08/2004 numac 2004036292 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand fermer fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifiés par des arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 2004, 23 décembre 2005, 19 mai 2006, 30 juin 2006, 1er septembre 2006, 28 juin 2007, 10 octobre 2007, 14 novembre 2007, 5 septembre 2008 et 22 septembre 2008;
Vu l' arrêté ministériel du 14 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/12/2007 pub. 27/12/2007 numac 2007037302 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer portant des mesures complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifiée par les arrêtés ministériels des 17 mars 2008, 20 juin 2008, 9 juillet 2008 et 9 octobre 2008;
Vu le Règlement (CE) n° 40/2008 du Conseil du 16 décembre 2007 établissant pour 2008 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture, notamment les annexes IIa et IIc ;
Vu le Règlement (CE) n° 676/2007 du Conseil du 11 juin 2007 établissant un plan de gestion pour l'exploitation des ressources de la plie et de la sole en Mer du Nord;
Considération que le 31 octobre 2007 va terminer la première période de 10 mois dans le cas d'une attribution en fonction de la puissance motrice pour les petits navires qui ressortent d'un système de gestion collectif. Il est nécessaire de fixer les quantités attribuées par kW pour la prochaine période du 1er novembre 2008 jusqu'au 31 décembre 2008;
Considérant que le 31 octobre 2007 va terminer la deuxième période de 4 mois dans le cas d'une attribution en fonction de la puissance motrice pour les grands navires qui ressortent d'un système de gestion collectif. Il est nécessaire de fixer les quantités attribuées par kW pour la période du 1er novembre 2008 jusqu'au 31 décembre 2008;
Considérant qu'un meilleur étalement des débarquements, de plies VIIf,g et VIId,e et de raies II, IV, peut être réalisé en modifiant des maxima de captures par voyage en mer, calculé par jour de navigation de présence dans la zone concernée, Arrête :
Article 1er.Dans l'article 14 de l' arrêté ministériel du 14 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/12/2007 pub. 27/12/2007 numac 2007037302 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer, portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par l'arrêté ministériel du 20 juin 2008,sont apportées les modifications suivantes à partir du 1er novembre 2008 : 1° le § 3 est complété par un alinéa deux, comme suit : « A partir du 1er novembre 2008 jusqu'au 31 décembre 2008 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), les captures de soles d'un bateau de pêche d'une puissance motrice inférieure et égale à 221 kW dépassent une quantité égale à 4 kg multipliée par la puissance motrice du bateau de pêche exprimée en kW. » 2° le § 4 est complété par un alinéa quatre, comme suit : « A partir du 1er novembre 2008 jusqu'au 31 décembre 2008 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), les captures de soles d'un bateau de pêche d'une puissance motrice de plus de 221 kW dépassent une quantité égale à 7 kg multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche, exprimée en kW. »
Art. 2.Dans l'article 15 du même arrêté, modifié par l' arrêté ministériel du 20 juin 2008, sont apportées les modifications suivantes à partir du 1er novembre 2008 : 1° le § 3 est complété par un alinéa deux, comme suit : « A partir du 1er novembre 2008 jusqu'au 31 décembre 2008 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. II, II (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), que les captures de plies d'un bateau de pêche, ayant une puissance motrice inférieure ou égale à 221 kW, dépassent une quantité égale à 15 kg multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche exprimée en kW. »; 2° le § 4 est complété par un troisième alinéa, comme suit : « A partir du 1er novembre 2008 jusqu'au 31 décembre 2008 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), que les captures de plies d'un bateau de pêche, ayant une puissance motrice supérieure à 221 kW, dépassent une quantité égale à 8 kg multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche exprimée en kW. »
Art. 3.Dans l'article 16 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 17 mars 2008 et 20 juin 2008, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 3 est complété par un troisième alinéa, comme suit : « A partir du 1er novembre 2008 jusqu'au 31 décembre 2008 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. VIIf,g les captures de soles d'un bateau de pêche d'une puissance motrice inférieure ou égale à 221 kW dépassent une quantité égale à 20 kg multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche, exprimée en kW. »; 2° le § 4 est complété par un troisième alinéa, comme suit : A partir du 1er novembre 2008 jusqu'au 31 décembre 2008 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. VIIf,g les captures de soles d'un bateau de pêche d'une puissance motrice supérieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 8 kg multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche, exprimée en kW. »
Art. 4.L'article 17 § 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 20 juin 2008, est complété par un troisième alinéa suivant : « A partir du 1er novembre 2008 jusqu'au 31 décembre 2008 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. VIIh,j,k les captures de soles d'un bateau de pêche d'une puissance motrice supérieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 5 kg multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche, exprimée en kW. »
Art. 5.L'article 19 du même arrêté, est complété par le § 2 suivant : « § 2. A partir du 1er novembre 2008 jusqu'au 31 décembre 2008 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. VIIb-k, VIII les captures de cabillauds d'un navire de pêche dépassent une quantité égale à 1 kg multipliée par la puissance motrice du bateau de pêche, exprimée en kW. »
Art. 6.Dans l'article 22 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 17 mars 2008 et 20 juin 2008, sont apportées les modifications suivantes à partir du 1er novembre 2008 : 1° dans les §§ 1er et 2 le mot "décembre" est remplacé par le mot "octobre"; 2° le § 1 est complété par un troisième alinéa, comme suit : « Pendant la période du 1er novembre 2008 jusqu'au 31 décembre 2008 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. VIId,e que les captures totales de plies par voyage en mer réalisées par un navire de pêche d'une puissance motrice inférieure ou égale à 221 kW, dépassent une quantité égale à 250 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisées au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question. »; 3° le § 2 est complété par un troisième alinéa, comme suit : « Pendant la période du 1er novembre 2008 jusqu'au 31 décembre 2008 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. VIId,e que les captures de plies par voyage en mer réalisées par un navire de pêche d'une puissance motrice de plus de 221 kW dépassent une quantité égale à 500 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question. »; 4° le § 3 est complété par un troisième alinéa, comme suit : « A partir du 1er novembre 2008 jusqu'au 31 décembre 2008 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. VIIf,g que les captures totales de plies par voyage en mer réalisées par un navire de pêche d'une puissance motrice inférieure ou égale à 221 kW dépassent une quantité égale à 250 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisées au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question. » 5° le § 4 est complété par un troisième alinéa, comme suit : « A partir du 1er novembre 2008 jusqu'au 31 décembre 2008 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. VIIf,g que les captures totales de plies par voyage en mer réalisées par un navire de pêche d'une puissance motrice supérieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 500 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisées au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question. »
Art. 7.L'article 25 § 8 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 27 mars 2008 et 9 octobre 2008 est complété par un troisième alinéa, comme suit : « Si le 1er novembre 2008 la disponiblité du quota de raies en Mer du Nord est 80 tonnes, le mot "décembre" dans les §§ 1er et 2 est remplacé par le mot "octobre". »
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2008 et cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2009.
Bruxelles, le 21 octobre 2008.
arrêté ministériel Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 8 février 2007, un arrêté ministériel du 20 octobre 2008 accord arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 16 septembre 2008 qui entre en vigueur le 16 septembre 2008, refuse l'agrément en qualité de collecteur et de transporteur de déchets dangereux et d'huiles usagées sollicité par la « NV De Bree Solutions
communication Information des transferts de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire,
autorisation Autorisations d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 16 octobre 2008, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage autorisation Autorisations d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 21 octobre 2008, l'autorisation d'organiser un service interne de gar autorisation Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait Par arrêté ministériel du 21 octobre 2008, l'arrêté du 25 octobre 2004 renouvelant l'au
autorisation Autorisations d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 21 octobre 2008, l'autorisation d'organiser un service interne de gar autorisation Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 21 octobre 2008, l'autorisation d'organiser un service interne de gard autorisation Autorisations d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 21 octobre 2008, l'autorisation d'organiser un service interne de gar
document Règlement général pour la protection du travail Certificat de secouriste Par arrêté ministériel du 21 octobre 2008, l'Institut de Formation en Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale ASBL, avenue de l'Héliport 11-15, à 1000 B
agrément Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 21 octobre 2008, l'agrément comme entreprise de sécurité à O
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