Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/loi-preavis.html
Timestamp: 2019-10-17 23:33:50+00:00
Document Index: 21390174

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 15', "l'article 15", "l'article15", "l'article 15", "l'article 15"]

Loi, Préavis | Immobilier
Loi, Préavis
Un locataire n'est pas tenu de respecter les 3 mois légaux de préavis (art. 15-1 de la loi du 6 juillet 1989), ni de payer le loyer et les charges pendant ce délai, lorsqu'il met fin au bail parce que son logement est insalubre ou inhabitable. [...] du 23 janvier 2007, n° 06/0028). Il y a quelques années, une décision similaire avait été rendue à propos d'un logement infesté de puces (CA de Reims du 12 novembre 1998). [...] Un locataire n'est pas tenu de respecter les 3 mois légaux de préavis (art. 15-1 de la loi du 6. [...]
La cour d'appel de Caen refuse au locataire, pourtant allocataire du RMI, le bénéfice de l'article 15-I de la loi du 6juillet 1989 qui réduit dans ce cas, faut-il le rappeler, le préavis à un mois (CA de Caen, du 23. [...] Selon elle, le fait que le locataire ne s'en soit pas prévalu dans son congé ne le privait pas du droit de bénéficier du délai de préavis réduit que lui reconnaissait la loi d'ordre public. [...]
Préavis en zone tendue (Art. 82, II, 5° de la loi Macron). [...] Colocation (Art. 82, I, 3° a et b). [...] Acquisition d'un logement en cours de bail (Art.82, I, 5°). [...]
Exceptionnellement, cependant, la loi réduit ce préavis à un mois, dans certains cas énumérés par l'article15-1 de la loi du 6juillet 1989. [...] En l'espèce, un locataire avait perdu son CDI en cours de bail et avait retrouvé un emploi saisonnier dans un centre de plongée situé dans les îles du Levant Il s'est vu reconnaître le bénéfice du préavis réduit par les juges. [...] L'article15 de la loi du 6juillet 1989 prévoit que les locataires bénéficiaires du RMI peuvent donner congé moyennant un préavis réduit. [...]
15-III de la loi du 6.7.89). Le propriétaire peut, néanmoins, être dispensé de cette obligation s'il est lui-même âgé de plus de 60 ans ou si ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du Smic. [...] civ. 3e du 2.6.10, n° 09-66698), l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 n'oblige pas le bailleur à présenter au locataire une offre de relogement en même temps qu'il lui envoie son congé, il suffit que l'offre soit faite pendant la période de préavis. [...] Non, selon la Cour de cassation (cass. civ. 3e du 2.6.10, n° 09-66698), l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 n'oblige pas le bailleur à présenter au locataire une offre de relogement en même temps qu'il lui envoie son congé, il suffit que l'offre soit faite pendant la période de préavis. [...]
Le préavis est alors de trois mois pour le bailleur. Mais ces entailles à la liberté des parties introduites par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18janvier 2005 n'approchent pas le degré de contrainte posé par la loi du 6juillet 1989 en cas de location nue. [...] Ou sont en procédure de divorce et doivent se loger rapidement, sans avoir à se meubler. [...] Qui plus est, les locataires en meublé présentent souvent de solides garanties financières. [...]
Article Bailleur Congé Locataire