Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-29-mars-2011_n2011000209.html
Timestamp: 2019-08-23 05:55:53+00:00
Document Index: 279316591

Matched Legal Cases: ["l'article 119", "l'article 119", "l'article 119", "l'article 10", "l'article 119", "l'article 119", '§ 1', '§ 2']

Arrete Ministeriel du 29/03/2011 relatif a la designation de l'institut provincial "plot - provincie limburg opleiding en training" comme institution de formation pour l'organisation de la formation pour l'obtention de "l'attestation de formation de gardien de la
Arrêté Ministériel du 29 mars 2011
Arrêté ministériel relatif à la désignation de l'Institut provincial "PLOT - Provincie Limburg Opleiding en Training" comme institution de formation pour l'organisation de la formation pour l'obtention de "l'attestation de formation de gardien de la
2011000209
29 MARS 2011. - Arrêté ministériel relatif à la désignation de l'Institut provincial "PLOT - Provincie Limburg Opleiding en Training" comme institution de formation pour l'organisation de la formation pour l'obtention de "l'attestation de formation de gardien de la paix", ainsi que pour l'agrément de la formation précitée
Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix, et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, notamment l'article 10;
Vu l' arrêté royal du 15 mai 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/05/2009 pub. 02/06/2009 numac 2009000368 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations type arrêté royal prom. 15/05/2009 pub. 09/09/2009 numac 2009000576 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations. - Traduction allemande fermer déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations;
Considérant que l'Institut provincial "PLOT - Provincie Limburg Opleiding en Training" a introduit, le 14 juillet 2010, une demande de désignation en tant qu'institution de formation pour l'organisation de la formation gardiens de la paix d'au moins 90 heures pour l'obtention de "l'attestation de formation de gardien de la paix";
Considérant que la Commission Formation Gardien de la paix a étudié le dossier de candidature concernant la formation le 25 novembre 2010 et le 24 février 2011;
Considérant que la Commission Formation Gardien de la paix a émis, le 24 février 2011, un avis favorable par rapport à la nomination de l'Institut provincial "PLOT - Provincie Limburg Opleiding en Training" pour l'organisation de la formation d'au moins 90 heures pour l'obtention de "l'attestation de formation de gardien de la paix";
Considérant que le cadre proposé répond aux exigences telles que définies par l' arrêté royal du 15 mai 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/05/2009 pub. 02/06/2009 numac 2009000368 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations type arrêté royal prom. 15/05/2009 pub. 09/09/2009 numac 2009000576 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations. - Traduction allemande fermer;
Considérant que l'Institut provincial "PLOT - Provincie Limburg Opleiding en Training" répond aux exigences légales, comme stipulées dans la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer, notamment son article 10, Arrête :
Article 1er.§ 1er. L'Institut provincial "PLOT - Provincie Limburg Opleiding en Training", situé à 3600 Genk, Marcel Habetslaan 7, est désigné comme une institution de formation pour l'organisation de la formation de base pour l'obtention de "l'attestation de formation de gardien de la paix". § 2. La formation précitée est agréée comme formation pour l'obtention de "l'attestation de formation de gardien de la paix".
Art. 2.Cette désignation et cet agrément sont valables pour une période de cinq ans;
Bruxelles, le 29 mars 2011.
arrêté ministériel Protection cathodique Par arrêté ministériel du 29 mars 2011, l'agrément de la société ASBL Veiligheidscontrole en qualité de bureau d'étude dans la discipline Protection cathodique a été retiré. arrêté ministériel Installations de stockage Par arrêté ministériel du 29 mars 2011, l'agrément de la société ASBL Veiligheidscontrole en qualité de bureau d'étude dans la discipline Installations de stockage a été retiré. arrêté ministériel Collecteurs de déchets dangereux Par arrêté ministériel du 29 mars 2011 modifiant l'arrêté ministériel du 27 août 2010 l'agrément de la SA « ALGEMEEN AANNEMINGSBEDRIJF DE CONINCK » en qualité de collecteur de déchets dangereux a été suspe
arrêté ministériel Eau Par arrêté ministériel du 29 mars 2011 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, l'agrément comme système d'épuration individuelle du système d'épuration présenté par la société Ecologie au Quotidien
autorisation Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 29 mars 2011, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardie
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