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Timestamp: 2017-04-26 23:26:43+00:00
Document Index: 36386786

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 9", 'arrêt ']

La laïcité en question à travers les rapports Machelon et Fenech - Vuilque" Philippe GAST Avocat à la Cour Maître de conférences des Universités
La laïcité en question à travers les rapports Machelon et Fenech - Vuilque" Si la religion est un phénomène universel dans le temps et l'espace depuis le Neandertal où il y a 100 000 ans, un humidité pour la première fois a posé la question de sa nature: (suis je un corps mortel ou une âme immortelle?) en donnant aux morts des nourritures pour l'après vie, jusqu'à nos jours où l'on constate la prolifération des théories plus ou moins fantaisiste sur la même question, rendues possibles par la liberté de croyance, d'expression et d'association, (la science n'ayant qu'abordé superficiellement la question via les EMI (Expériences de Mort Imminente) ou la psychologie transpersonnelle, il est naturel et pourquoi pas, sain, qu'il y ait une effervescence permanente sur la question existentielle qui taraude l'humanité depuis toujours surtout du fait du brassage humain et cultuel des dernières décennies. La question des religions générant le choc des civilisations d'un coté et la prolifération des sectes de l'autre, génère des comportements frileux du replis sur le connu (sa religion) et le rejet de l'autre, comme le disait le Doyen Carbonnier "la secte c'est la religion de l'autre" (ainsi le Protestantisme est il perçu comme un secte par les catholiques, les catholiques par rapport aux Orthodoxes, les Chrétiens pour les juifs Pharisiens, les musulmans pour les juifs et les chrétiens, les bouddhistes par rapport aux brahmanes…) Pourtant conceptuellement les deux notions de religion et secte ont la même structure eidétique: un lien(1) à l'Eternel (subjectif, spirituel, vertical); un lien collectif (objectif, horizontal), un lien dogmatique (les paroles du fondateur son La vérité, incontestable), la seule différence, si l'on se place du point de vue de l'Etat de droit dans lequel tout ce qui n'est pas interdit est autorisé et si l'on retient le sens négatif du mot secte(2), c'est qu'il ne peut y avoir de secte que si un mouvement dogmatique commet ou fait commettre des actes illégaux en rapport avec sa doctrine. Il est alors facile de reconnaître une secte: tout mouvement condamné définitivement pour avoir commis ou fait commettre des infractions en rapport avec sa doctrine et une secte. Le fonctionnement religieux d'ailleurs, est intrinsèquement contraire au processus démocratique ou scientifique dans lequel la vérité est relative et résulte du consensus majoritaire mais respecte la critique minoritaire.
En effet dans le mécanisme religieux c'est une minorité qui impose sa vision de la Vérité, et elle est incontestable. La laïcité, qui prône la séparation entre le monde laïc (non religieux) et le monde religieux peut s'entendre de plusieurs façons: - une façon inclusive par abus de langage: on reconnaît et on subventionne tous les cultes (système concordataire, mais …quid des nouvelles religions?) - ou de façon exclusive stricto sensu :'la loi ne reconnaît ne salarie ni ne subventionne aucun culte' (article 2 de la loi du 9.12.1905) .(3) , indifférence de l'Etat donc et de la citoyenneté par rapport au religieux qui garantie la différence. La Laïcité n'est pas étrangère souvent aux fondateurs de certaines religions eux mêmes, comme le Bouddha qui fonda les premiers monastères avec des règles monastiques différentes des règles conseillées aux laïcs et un mode de vie séparé; ou encore quand le Christ conseille 'rendez à César ce qui est à César et à Dieu ce qui est à Dieu' ou 'mon royaume n'est pas de ce monde'. Dans un contexte de séparation laïque selon la conception exclusive française (plus proche du sens premier), l'indifférence de l'Etat est un devoir qui ne doit supporter d'exception que lorsque la liberté religieuse génère un préjudice (la liberté consiste à pouvoir tout ce qui ne nuit pas à autrui(3)). Aussi quand la religion génère un trouble à l'ordre public, que ce soit à travers des comportements illégaux des religions historiques à travers les mouvements intégristes (islamistes, commandos anti IVG catholiques..) ou sectaires, l'Etat a le devoir d'intervenir pour restaurer l'ordre démocratique y compris par la répression et la dissolution des organisations délictueuses. C'est dans ce contexte conceptuel qu'un rapport a été commandé par le gouvernement(3) à monsieur Michalon (Président de Paris 5) rendu en septembre 2006 dans le but de réfléchir à une actualisation de la Laïcité et quel 'Assemblée nationale a rendu un rapport sur 'les sectes et l'enfance' le 12. décembre 2006 n°3507. Ces deux rapports bien que d'une valeur très inégale (le premier étant rigoureux et dialectique, même si on peut contester son point de vue) le second purement idéologique comme on va le voir, aboutissent chacun à sa façon à remettre en cause la conception française de laïcité conçue comme séparation stricte. D'une part en impliquant l'Etat de façon beaucoup plus active dans le phénomène religieux d'une part (I) mais aussi et surtout sur la base d'une conceptualisation douteuse finalement discriminante (II)
I: L'interventionnisme étatique accru en matière religieuse Les deux rapports prônent une intervention de l'Etat plus marquée dans le phénomène religieux qu'il soit traditionnel (A) ou sectaire (B): A: l'interventionnisme souhaité par le rapport Michalon, Il propose pour assurer l'égalité entre des cultes(4) que l'Etat ne doit pas hésiter à faciliter les baux emphytéotiques administratifs (éventuellement avec clause d'achat) ni même à subventionner ou cautionner la réalisation de lieux de cultes afin d'organiser la paix sociale.
En effet le rapport Michalon justifie cet interventionnisme par le fait :
1) que de nombreuses mairies exercent leur droit de préemption pour empêcher l'implantation de lieux de cultes (musulmans en particulier -p 12-);
que par exemple l'Etat a financé la mosquée de Paris en 1920 (p19);
2) que l'Etat a financé un centre d'art sacré lors de la construction de la Cathédrale d'Ivry (encore qu'il s'agisse d'un centre culturel artistique et non cultuel);
3) et surtout que la religion catholique bénéficie par la loi de 1905 d'un usage perpétuel et gratuit des lieux de cultes historiques ,ce qui est tout à fait inéquitable pour les autres cultes (alors même que l'Eglise Catholique avait refusé de créer des association cultuelle en 1905 et donc que de nombreuses églises sont devenues propriété des collectivités locales.) domanialité publique (avec de surcroît une obligation pour les collectivités de les entretenir sou peine d'être responsables d'éventuels accidents) mais pourtant depuis, affectées à des associations privées (p29) par un système d'affectation légale (les association diocésaines bénéficient d'ailleurs d'un statut issu d'accords 'internationaux' avec le Vatican);
Qu'enfin pour justifier ses propositions d'interventionnisme de l'Etat le rapport se fonde sur le fait que dans la constitution, la conception exclusive de la Laïcité n'est pas explicitement citée, mais apparaît seulement dans la loi de 1905 et qu'il est donc possible à d'Etat dès lors qu'il conserve une neutralité égalitaire, d'intervenir, sans violer la licité. Concernant sa finalité, le propos est louable car il vise la paix sociale et dans la lettre de la constitution car si le terme d'exclusivité n'est pas évoqué, le sens même de la Laïcité fait référence à cette séparation d'avec le religieux, proposer un interventionnisme aux motifs que l'Etat doit organiser une liberté est un point de vue très discutable. S'il est vrai que toute discrimination à l'encontre des mouvements religieux est interdite par l'idée de Laïcité, faire intervenir l'Etat constitue une entorse grave au principe de l'article 2 de la loi du 9.12.1905 et s'il est vrai que son principe n'est pas défini dans la constitution qui ne cite que la Laïcité en terme d'égalité de tolérance , la notion de séparation est inhérente même au concept de Laïcité comme on l'a vu et cette séparation est explicité dans l'article 2. Même s'il est vrai que la loi de 1905 est perlée d'exceptions et contradictions puisque les associations cultuelles doivent être 'reconnues' comme telles par le préfet si elles veulent recevoir des dons défiscalisés…ce sont plutôt ces exceptions qu'il faudrait supprimer. En effet il serait beaucoup plus souhaitable de clarifier la loi de 1905 en appliquant strictement la séparation, sans avantage fiscaux(5) aux cultes car enfin , pourquoi la République devrait elle consentir des avantages fiscaux à des idéologies dont le fonctionnement lui sont contraire?. L'usage de la loi du 1.7.1901 serait largement suffisant, à condition qu'elles puissent recevoir des dons et legs, comme c'est possible depuis 2005(5)… Mais la raison de ces contradictions au principe de l'article 2 de la loi de 1905 est à rechercher en réalité dans la volonté du législateur de 1905 de surveiller de près les cultes en les obligeant à la tenue d'une comptabilité particulière et un usage de ses fonds très restrictif (mais on pourrait rétorquer que rien n'empêche des contrôles fiscaux sur des associations 1901!) Concernant les lieux de cultes, il est très contestable de vouloir les assimiler à des lieux à des installations d'intérêt général ou comme des équipements publics (rapport p 28)..
En effet, ils ne sont qu'à l'usage des personnes morales privées qui participent au culte. De plus les populations qui participent à un culte régulier sont très minoritaires (environ 6% des Français -et 2% des jeunes- vont régulièrement à une messe).
Par ailleurs, il serait beaucoup plus judicieux de mettre sur le marché immobilier tous les édifices cultuels qui ne constituent pas du patrimoine historique; puis que ceux ci, étant propriété des collectivités publiques soient affectées à des associations cultuelles (et pourquoi pas culturelles) locales contre un loyers pour la couverture des frais d'entretien (cela contribuerait à l'égalité de traitement des cultes dont certains ne seraient plus favorisés par cette situation d'une part et d'autre part certains trouvent anormal que le contribuable paye avec ses impôts des réparations de lieux de culte qu'il rejette peut être!
On pourrait même imaginer pourquoi pas, que d'autres cultes ou d'autres religions louent ces édifies du patrimoine historique, s'il n'y a plus localement suffisamment de catholiques pour en assumer les charges. Concernant les carrés dans les cimetières les propositions du rapport font apparaître la contradiction entre le principe du libre choix individuel de sa sépulture(5) et les impératifs collectifs (hygiène -enterrement à même le sol des corps pour les musulmans et interdiction de réaffecter la tombe, ou occupation perpétuelle), il est clair que si l'atteinte à la liberté de culte et à la vie privée apparaissent ici, l'impératif d'ordre public (de santé public en particulier) doit toujours primer (si tant est qu'il soit avéré). Mais dans la mesure ou ces impératifs ne sont pas en jeu pourquoi refuser des carrés confessionnels pour ceux qui le souhaitent? Dans ce sens les circulaires du ministre de l’Intérieur pour répondre aux revendications israélites et musulmanes. des 28 novembre 1975 et 14 février 1991 ont, en effet, signalé aux maires la possibilité de regrouper, dans les faits, les sépultures de défunts souhaitant être inhumés dans un carré propre à leur religion, sur demande de personnes qualifiées pour pourvoir à leurs funérailles. Mais il faudrait que cette faculté soit un droit: Le communautarisme des morts n'affectera pas les vivants! Concernant le statut des ministres du culte(6) pourquoi ne pas les salarier et ne pas leur faire suivre le régime générale de sécurité sociale? En effet le clergé est sous subordination de sa hiérarchie ou peut être sous celle des associations cultuelles qui leur fixent le lieu et les horaires des activités cultuelles, ce qui répond bien au lien de subordination du salariat. Concernant les statuts exorbitants de la Guyane qui est toujours sous le régime des lois royales sur la religion d'Etat Catholique, et celui des départements l'Alsace Moselle restés sous le régime concordataire, (et bien que les populations y soient visiblement attachées), il serait souhaitable que la cohérence républicaine et laïque s'y applique comme ailleurs, renvoyant la religion au monde privé. Il est choquant que l'Etat salarie le clergé des religions 'reconnues' (quid des autres?) et encore plus qu'il soit obligé d'assurer un enseignement religieux confessionnel…comme pour les élèves de se trouver dans l'obligation de les suivre sauf dispense (l'inversion proposée par le rapport ne serait qu'une mesure symbolique -p 68-). L'enseignement de l'Histoire des religions en tant que science en revanche et un vrai devoir de l'Etat!
Le Rapport a tendance à prendre le système concordataire comme une forme de modèle (p68), ce qui paraît regrettable, mais se trouve dans la ligne politique des choix politiques du ministre de l'Intérieur Sarkozy qui avait poussé à la création du Conseil Français du Culte Musulman en 2000. Celui ci étant maintenant Chef de l'Etat, cela augure d'un quinquennat qui sera certainement marqué par cet interventionnisme (qui est d'ailleurs en contradiction avec le point de vue politique libéral affiché par lui qui prône le non interventionnisme de l'Etat dans les activités privées, Etat qui doit se cantonner à assumer son rôle constitutionnel et régalien ) lequel en matière de Religion risque de développer un communautarisme étranger à la logique des Droits de l'Homme qui ne connaît que l'Etat et les Personnes, les personnes morales privées étant renvoyées au rapport contractuel privé. Mais la contradiction est fréquente dans les régimes ou les tendances autoritaires qui souhaitent avoir un regard et une certaine maîtrise du phénomène religieux qui suscite tant d'enjeux philosophiques, économiques, politiques ( l'attitude Napoléonienne créateur du Concordat en reste l'exemple le plus flagrant. B interventionnisme souhaité également par le rapport Fenech De l'aveu même de celui ci dans la présentation du rapport, il se situe dans droite file des rapports parlementaires(7) qui l'ont précédé et qui ont été décriés: celui de 1995 établissant une liste des sectes et celui de 1999 dénonçant leur financement supposé . Se basant toujours sur des contradictions frappantes quant à la définitions de la sectes(7) et surtout l'amalgame qui consiste à citer une allégation prétendument constaté dans un mouvement(8) et ensuite qui consiste à généraliser cette allégation en pérorant que dans 'les sectes' on voit le comportement ainsi dénoncé…. Cette méthode de raisonnement erronée et délibérément utilisée, constitue une véritable manipulation mentale, dans le seul vrai sens du terme, celui de la tromperie! L'intention idéologique et non juridique est patente en particulier pour les Témoins de Jéhovah qui ont été reconnus par l'Etat (préfets tribunaux administratifs et enfin par le Conseil d'Etat)(8) comme culte, mais que les politiciens du rapport continuent de qualifier de 'sectes'. Ainsi concernant la notion d'enfermement de l'enfant, au lieu de chercher si des mouvements ont été condamnés pour séquestration d'enfants, le rapport prétend que le simple fait que des enfants soient issus de parents membres d'un mouvement religieux (qualifié arbitrairement de sectes) les rends 'enfermés' (p 21) ; le fait pour des enfants de ne pas regarder la télévision écouter la radio, d'aller dans des fêtes et autres 'boums' constitue un enfermement (p 28)…
On remarquera le bel exemple d'éducation présupposé par ce propos vus les programmes particulièrement édifiants des média et le fait que la drogue est généralisée dans ce type de 'boums' et autre 'raves parties' ! L'enfermement se doublerait d'une manipulation mentale(9) dès qu'on tente d'inculquer une dualité bien-mal (p32). Ainsi le fait d'inculquer les valeurs serait donc néfaste car culpabilisant pour l'enfant (p 34). Ainsi le fait d'enseigner ce qui est légal et illégal, forcément dualiste serait culpabilisant et traumatisant pour l'enfant et donc dangereux… On ne s'étonnera pas alors que ces politiciens avec ce genre de politique soient à l'origine de la forte délinquance des jeunes en particulier dans les écoles où la drogue, le racket et la violence contre les enseignants, sont devenus monnaie courante…ce qui pousse de plus en plus de parents dans la recherche de systèmes éducatifs alternatifs voire à se réfugier dans les sectes! Car ne l'oublions pas la fuite dans les sectes n'est que le reflet de l'échec des structures religieuses classiques en voie de disparition et précisément, le résultat d'une éducation défaillante des parents et de l'école publique! Tout cela porterait plutôt à sourire si le rapport ne présentait des propositions liberticides grave comme: - l'interdiction du prosélytisme (p187) (alors que dans l'affaire Kokkinakis la Cour Européenne des Droits de l'Homme(10) avait admis que le prosélytisme faisait partie de la liberté d'expression religieuse) et en en particulier le prosélytisme numérique assimilé à une publicité que la loi About Picard du 12.6.2001 sanctionne lourdement. - Il souhaite également un 'maillage du territoire' (p131) aux accents staliniens avec des réseaux de surveillance accrus en matière d'éducation et de santé, de formation . - On y trouvera également une atteinte grave à la liberté des psychothérapeutes (p178,179) qui n'étant pas porteurs d'une science exacte aux résultats reproductibles systématiquement ne sauraient valablement être encadré de façon rigide: il suffirait pour protéger le patient d'obliger le psychothérapeute à informer son patient de sa formation, universitaire ou non; il appartient après au citoyen libre et alors éclairé de choisir en toute connaissance de cause. - On trouve également dans ce rapport, une atteinte grave au droit de la presse en interdisant les publications sectaires ou visant la sujétion psychologique(11) (sic!) (p91) car vu le flou conceptuel que cela recouvre, c'est l'incertitude juridique totale et un risque considérable qui pèserait sur la liberté de la presse. - Pour finir en apothéose, on citera l'opposition du rapport à 'la validation de résultats de recherches universitaires' (p82) poursuivant la doctrine à la mode selon laquelle le législateur intervient sur les sciences pour déterminer ce qui est historiquement 'juste' ou pas, par exemple… On remarque donc que la méthode suivie est typiquement de type publicitaire et idéologique (et non de type dialectique et contradictoire comme cela se fait en matière scientifique)(12) consiste à partir de ce que personne ne met en doute à savoir la nécessité de protéger les mineurs contre toute atteinte corporelle ou morale, ce qui nécessite effectivement une grande attention de la part de l'Etat, à glisser vers l'objectif réellement poursuivi à savoir, porter atteinte aux nouvelles religions. On est donc face à ce rapport idéologique (émanant de personnalités marxisantes en grande partie), dans une propagande classique dans les systèmes défunts de l'ex URSS.
Cet interventionnisme envahissant … II ..ne peut qu'aboutir à une discrimination accrue Cet interventionnisme de l'Etat ne peut qu'aboutir à de la discrimination (par exemple entre les associations cultuelles et non cultuelles) d'une part car lorsque l'Etat organise une liberté il la limite inexorablement (A) mais aussi d'autre part parce que partant d'une laïcité inclusive l'Etat reconnaît alors nécessairement certains mouvements religieux mais pas d'autres (B) A: par des limitations inexorables liées aux réglementations… L'exemple de la loi du 9.12.1905 est typique de cette tendance à réglementer les cultes en y adjoignant des règles extrêmes restrictives (les associations cultuelles ne peuvent faire que du culte sous peine de perdre leur statut, comme l'a confirmé le Conseil d'Etat, et ne peuvent placer leurs fonds librement(13) …par exemple.) . Alors qu'au contraire la loi du 1.7.1901 étant très peu contraignante, elle est souvent préférée par les cultes (musulman en particulier 90%(14)). En ce sens le rapport Michalon prêche pour une certaine souplesse quant à leur objet social avec raison mais c'est dans l'hypothèse où l'existence d'association cultuelle serait nécessaire ce qui est contestable du point de vue laïc et républicain car comme on l'a vu cela soulève différentes contradictions. L'exemple de la loi About Picard anti secte dangereuse pour les libertés est également à citer car très floue dans son concept de sujétion psychologique, elle est un exemple parfait d'échec de cette tendance à légiférer pour un oui ou pour un non, de l'aveu même du rapport Fenech qui cite une vingtaine de plaintes qui l'utilisent comme fondement (en six ans), mais dont seulement une affaire (concernant Néo Phare –mouvement largement inconnu!-) à abouti à une condamnation par un arrêt de la cour d'appel de Rennes (p105), mais condamnation non encore définitive… Comme on le voit le mammouth a accouché d'un puceron… Où est la grande loi qui devait dissoudre les grandes sectes qui ont défrayé la chronique depuis 20ans et qui visait la Scientologie, les Témoins de Jéhovah etc? On pourrait même ironiser facilement en affirmant que les 172 mouvements listés comme sectes en 1995 n'en sont pas puisqu'ils n'ont pas été condamnés pour dérives sectaires au titre de la loi About Picard, ni en conséquence, dissous….. Comme on le voit tout cela n'est que de l'idéologie démagogique sans pertinence juridique car la loi du 1.7.1901 permettait tout à fait de dissoudre un contrat d'association pour violation de l'ordre public et des bonnes mœurs (Article 6 du code civil). Mais cette immixtion étatique aboutit le plus souvent et nécessairement à une discrimination. B: par une reconnaissance nécessairement inéquitable Cette tendance à réglementer est d'autant plus manifeste dans la loi de 1905 que le préfet précisément est chargé de reconnaître les associations qui sont des cultes de celles de celles qui ne le sont pas. Ainsi certaines religions nouvelles bénéficient de ce statut mais pas d'autres et même si c'est contesté par certains politiciens. On citera en particulier les nouvelles religions comme les Témoins de Jéhovah qui après de nombreuses années de refus, ont finalement été reconnues par le Conseil d'Etat comme culte(15) ; le fait que ce mouvement soit qualifié de secte par les politiciens montre le point de vue purement idéologique du rapport Fenech alors qu'un point de vue juridique sérieux ne se serait intéressé qu'à des mouvements effectivement condamnés. On constate, que la laïcité inclusive aboutit nécessairement à une discrimination puisque certains mouvements sont reconnus et pas d'autres, au gré des positions politiques.. En effet ou l'Etat doit reconnaître toutes les religions historiques mais aussi les nouvelles, (dès lors qu'elles ne génèrent pas de trouble à l'ordre public), ou bien il doit en reconnaître certaines et pas d'autres ce qui génère la discrimination. Ainsi pour les religions historiques par exemple, en Alsace le culte musulman a t il déjà du mal à être reconnu (les bouddhistes, Hindous et Taoiste aussi) ce qui est discriminatoire, et pour les nouvelles religions le problème est encore plus épineux! Dans une perspective concordataire cette situation est particulièrement intenable: Imaginerait on salarier les clercs de toutes les nouvelles religions (Témoins de Jéhovah(16) )…, enseigner leur doctrine à l'école…!. L'octroi de subventions d'Etat ou de collectivités locales via des baux Emphytéotiques (encore que cette mesure soit un moindre mal), de revendications de carrés dans les cimetières, etc ne peut qu'aboutir également à un encombrement de demandes de reconnaissance par les religions étrangères mais aussi les nouvelles qui ne font que compliquer le problème. Seule une laïcité exclusive avec une valeur constitutionnelle (intégrer l'article 2 de la loi de 1905 dans la constitution serait un bien) peut éviter ces errements qui de surcroît génèrent du ressentiment de la part des populations concernées ce qui est le contraire de l'effet pourtant recherché dans le rapport Michalon visant la paix sociale. Philippe GAST Avocat à la Cour Maître de conférences des Universités
(1) article 5 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 (2)(dont l'étymologie renvoie au fait de suivre –sequi-une nouvelle doctri ne en se coupant –secare- d'une ancienne) (3)dont la définition classique proposée par Léon Duguit en 1925 dans son Traité de droit constitutionnel était que « le culte est l’accomplissement de certains rites, de certaines pratiques qui, aux yeux des croyants, les mettent en communication avec une puissance surnaturelle ». . Par la suite et dans le même sens le Conseil d'Etat définit « l’exercice public du culte » comme la « célébration de cérémonies organisées en vue de l’accomplissement par des personnes réunies par une même croyance religieuse de certains rites ou pratiques» . CE, avis contentieux du 24 octobre 1997 Cette définition a finalement près d’un siècle et a fondé le refus de la qualification d’association cultuelle à l’Union des athées dont le but statutaire était « le regroupement de ceux qui considèrent Dieu comme un mythe » p42; CE, 17 juin 1988, Union des athées de Paris, AJDA, 1988, p. 612. Mais au contraire le rapport de la Commission des droits de l’homme, (datant du 6 juillet 1994, Union des athées c/ France,req.n 14635/ AJDA 1993, p. 496) s'est positionnée en sens contraire. La Commission des droits de l’homme notait que la principale différence entre les associations de droit commun et les associations cultuelles résidait dans la possibilité de recevoir à titre gratuit. La Commission des droits de l’homme indiquait « qu’aucune justification objective et raisonnable » ne permettait de maintenir une telle distinction entre deux associations. Malheureusement la cour ne s’est toutefois pas prononcée au fond sur cette affaire. Ce point de vue pourrait néanmoins être nuancée puisque dans une décision postérieure, la Commission des droits de l’homme a estimé qu’un mouvement ne disposant« pas du statut d’association cultuelle ne saurait réclamer un traitement identique à celui de l’Église catholique » (Association Sirvananda ed yoga Vedenta, 16 avril 1998, req. n o 30260/96). (4)les lieux de cultes catholiques ayant été nationalisés à la Révolution de 1789, en 1905 89% des lieux catholiques étaient propriété publique contre 49% des cultes protestants et 11% des synagogues (rapport Michalon p31) (5)liberté de la vie privée de l'article 9 de la Convention Européenne des droits de l'homme et d'un autre coté l’article 3 de la loi de 1884, qui dispose qu', « est interdite, dans l’exercice par le maire de ses pouvoirs de police des cimetières et des funérailles, toute distinction à raison des croyances du défunt ou des circonstances du décès » (actuel article L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales). (6)comme celui de réaffecter l'espace après une période de prescription de 30 ans (si non dans quelques siècles la terre entière sera devenu un cimetière!) (7)Comme le rappelle le rapport (p53) "la caisse mutuelle d’assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC), financée par des cotisations, mais dont les ressources propres sont insuffisantes du fait de la diminution du clergé actif… . La loi du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 a aligné ce régime sur le régime général et l’a financièrement intégré. La loi du 29 juillet 1999, portant création de la couverture maladie universelle, a quant à elle procédé à la fusion de la CAMAC et de la CAMAVIC. La caisse de référence est désormais la caisse d’assurance vieillesse, invalidité, maladie des cultes (CAVIMAC), opérationnelle depuis le 1er janvier 2001. Son rôle particulier lui permet de tenir compte des spécificités de chaque culte pour la mise en œuvre de la réglementation sociale. Pour ne prendre qu’un seul exemple, la CAVIMAC présente la particularité de retenir une assiette de cotisation évaluée de façon globale et forfaitaire, identique pour tous. Tel n’est pas le cas du régime général (…) On ne peut pas en dire autant pour d’autres cultes, notamment pour ceux qui sont d’implantation récente sur le territoire. À l’heure actuelle, en effet, l’assuré qui assure une activité cultuelle complète et qui s’abstient de s’affilier à la CAVIMAC bénéficie du revenu minimum d’insertion, de la couverture maladie universelle et éventuelle- ment de l’allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse à 65 ans. Les prestations actuelles de la CAVIMAC sont telles aujourd’hui que la tentation est grande de rester dans le cadre du régime de la solidarité nationale, surtout qu’en qualité de « ministre du culte » les personnes concernées devront s’acquitter de leurs cotisations vieillesse et maladie", p55 (7)au demeurant non vérifié, en l'absence de condamnation pénale définitive, et de surcroît avancé sans contradictoire (8)le chiffrage est éloquent sur la méthode choisie: il cite entre 60 000 et 80 000 enfants enfermés en France sur la base d'un calcul selon lequel pour les Témoins de Jéhovah qui seraient environ 45000 ’en supposant que dans ces familles il y a au moins un enfant, nous sommes arrivés au chiffre de 45000’.sic!. (9)(vieille superstition chamanique sans fondement qui veut faire croire que l'on peut imposer à quelqu'un une idéologie contre son gré! Alors que la seule manipulation mentale est celle de la tromperie (bien maîtrisée par ces rapports d'ailleurs!) (10) arrêt du 25 mai 1993 (série A n° 260-A) (11) autant l'abus de faiblesse est un concept valable autant celui de 'sujétion psychologique' contenu dans la loi About Picard (qui n'a pas voulu reprendre le terme manipulation mentale), est pourtant tout aussi fumeux! (12) Comme pour les rapports précédents, les laboratoires universitaire n'ont pas été consultés ce qui en dit long sur l'objectivité de la démarche; contrairement au Rapport Michalon d'une toute autre envergure (13) . "Les cultuelles ne peuvent en effet reverser des fonds vers des associations de la loi de 1901. Pour éviter que les dons et legs des fidèles ne soient en quelque sorte « piégés » au sein des associations cultuel les, il est nécessaire de faciliter la circulation des flux financiers entre les associations en abrogeant les dispositions de l’article 19 de la loi de 1905 et du second alinéa de l’article 33 du décret du 16 mars 1906, qui inter- disent que les ressources des associations cultuelles soient versées à des associations qui ne sont pas constituées sous ce statut"p42 du rapport Michalon (14) Surtout depuis la suppression de l’autorisation préalable pour les associations étrangères ce qui est en soi une mesure discutable quant à la compatibilité de leur objet avec l'ordre public français. (15) les préfectures ont délivré le statut cultuel à près d’un millier d’associations -Le Monde 23.24/7/2006-ce qui a été validé par le Conseil d’Etat (16) puisque ce mouvement est aujourd'hui reconnu comme culte