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Timestamp: 2019-05-23 23:53:53+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 7', "l'article 51", "l'article 101", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 51", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 81", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 51", "l'article 2"]

Entreprise — Qualitionnaire by AQTE sprl
5 entreprise à taille humaine indépendante et de croissance (ETHIC)
7 Entreprise affiliée d'un cabinet d'audit
8 entreprise artisanale
9 entreprise autonome
10 entreprise capitaliste
11 entreprise capitalistique
12 Entreprise captive de réassurance
13 entreprise concurrente
14 entreprise contrôlée
15 entreprise d'accueil
16 entreprise d'assurance
17 entreprise d'écotourisme
18 entreprise d'investissement
19 Entreprise de location de véhicules
20 entreprise de presse
21 entreprise de production délégués
22 Entreprise de réassurance
23 entreprise de services auxiliaires
24 entreprise de taille intermédiaire / ETI
25 Entreprise de vente d'énergie au détail
26 Petite entreprise de vente d'énergie au détail
27 entreprise du secteur alimentaire
28 Entreprise du secteur de l'alimentation animale
29 Entreprise du système de distribution
30 Entreprise en difficulté
31 Entreprises étrangères
32 entreprise ferroviaire (EF)
33 entreprise ferroviaire principale (EFP)
34 entreprise indépendante
35 entreprise individuelle
36 Entreprise liée
37 entreprise locale
38 entreprise mère
39 entreprise monorégionale
40 entreprise multirégionale
41 entreprise mutuelle
42 entreprise non cotée
43 Entreprise nouvelle
44 entreprise partenaire
45 entreprise profilée
46 entreprise publique
47 entreprise sociale
48 entreprise sociétaire
49 entreprise soumise à l'obligation de certification
50 entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
51 entreprise-unité légale
53 centre d’apport des déchets des entreprises
54 centre de développement des entreprises (CDE)
55 cotisation foncière des entreprises
56 défaillance d'entreprise
57 encouragement au développement d'entreprises nouvelles (EDEN)
58 entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
59 Micro, petite et moyenne entreprise
60 micro, petite et moyenne entreprise africaine
60.1 Références utiles
61 catégorie d'entreprise
62 gérer mieux votre entreprise (GERME)
63 grande entreprise (GE)
64 institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises (IFAPME)
65 micro et petites entreprises agroalimentaires (MPEA)
66 petite et moyenne entreprise
67 Petites et moyennes entreprises (PME)
67.1 Références utiles
68 petite entreprise à moyenne capitalisation
69 prix à la production des services aux entreprises
70 rachat d'entreprise
71 rachat d'entreprise par ses salariés
72 responsabilité sociétale des entreprises (RSE)
73 système unifié de statistiques d'entreprises / Suse
74 taille des entreprises
75 petites entreprises industrielles (Enquête auprès des) / EPEI
76 système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements / SIRENE
Dernière modification : Hubert Bazin - 12/05/2019 (90876)
entreprise->Enterprise
entreprise-> Onderneming
4. «entreprise»,
une entité, indépendamment de son statut juridique ou de son mode de financement, qui exerce une activité économique et qui est établie dans l'État membre dans lequel elle est constituée conformément au droit national dudit État membre;
25) "entreprise":
toute entreprise exerçant une activité économique relevant du secteur public ou privé, quels que soient sa taille, son statut juridique ou son secteur d'activité économique, y compris l'économie sociale;
[Règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (Journal officiel n° L 338 du 13/11/2004 p. 0004 - 0014) (Article 2 Définitions)
c) "entreprise",
toute entreprise publique ou privée assurant, dans un but lucratif ou non, des activités liées aux étapes de la fabrication, de la transformation ou de la distribution de matériaux et d'objets;
Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (notifiée sous le numéro C(2003) 1422 Journal officiel n° L 124 du 20/05/2003 p. 0036 - 0041) TITRE I DÉFINITION DES MICRO, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ADOPTÉE PAR LA COMMISSION :
toute personne physique ou morale qui produit, recycle aux fins de mise sur le marché ou utilise, dans la Communauté, des substances réglementées à des fins industrielles ou commerciales, ou qui met en libre pratique dans la Communauté des substances de cette nature importées ou les exporte de la Communauté à des fins industrielles ou commerciales.
toute personne physique, toute personne morale avec ou sans but lucratif, toute association ou tout groupement de personnes sans personnalité juridique et avec ou sans but lucratif, ainsi que tout organisme relevant de l'autorité publique, qu'il soit doté d'une personnalité juridique propre ou qu'il dépende d'une autorité ayant cette personnalité
5° Entreprise
toute entreprise publique ou privée assurant, dans un but lucratif ou non, des activités liées aux étapes de la production, de la transformation et de la distribution d'un produit;
1° entreprise
toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations;
CVTS Glossarium
L’entreprise correspond à la plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision, notamment pour l’affectation de ses ressources courantes. Une entreprise exerce une ou plusieurs activités dans un ou plusieurs lieux. Une entreprise peut correspondre à une seule unité légale.
LOI Portant Code des Investissements Article 1er : Définitions
toute unité de production, de transformation et/ou de distribution de biens ou de services, quelle qu’en soit la forme juridique, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale ;
Législation comorienne
Arrêté du 24 août 2010 relatif à la marque française apposée sur les emballages en bois attestant de la réalisation d’un traitement approuvé par la NIMP n°15 révisée (NOR : AGRG1013887A) Article 1
les producteurs (fabricants ou réparateurs d'emballages) et les fournisseurs de traitement (entreprises assurant le traitement à la chaleur ou fumigateurs) y compris les fournisseurs de traitements sous-traitants d'un producteur.
D’après le règlement européen sur les répertoires d’entreprises du 22 juillet 1993, c’est « la plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une autonomie de décisions [...] ».
D’après le règlement européen sur les répertoires d’entreprises du 22 juillet 1993, c’est « la plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision [...] ».
Ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (Ordonnance sur les accidents majeurs, OPAM) du 27 février 1991 (Etat le 1er juillet 2008) Section 1 Dispositions générales, Art. 2	Définitions
1 Une entreprise
comprend les installations, au sens de l’art. 7, al. 7, LPE, qui forment un ensemble spatial et fonctionnel (aire de l’entreprise).
L'entreprise est la plus petite combinaison d'unités légales de droit français qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision, notamment pour l'affectation de ses ressources courantes. L'entreprise peut être :
une unité légale "indépendante", i.e. non rattachée à un groupe. On distingue :
l'entreprise individuelle qui ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de la personne physique de son exploitant ;
la personne morale, le plus souvent sous forme d'entreprise sociétaire, par exemple Société Anonyme (SA) ou Société à Responsabilité Limitée (SARL) ;
une entreprise issue du profilage d'un groupe, en abrégé et par abus de langage "entreprise profilée".
Note : pour un "petit" groupe, le résultat du profilage du groupe ne contient qu'une seule entreprise, identique au groupe lui-même.
Cette définition de l'entreprise est celle du règlement (CEE) du Conseil du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif. Elle est utilisée dans le décret d'application (n°2008-1354) de l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie. Cette définition de l'entreprise, comme unité statistique, ne doit pas être confondue avec celle de l'entreprise-unité légale. Toutes les unités légales indépendantes sont des entreprises. En revanche, les filiales de groupes, c'est-à-dire celles qui sont contrôlées majoritairement par un groupe, n'en sont pas.
Entreprise affiliée d'un cabinet d'audit
Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (Journal officiel n° L 157 du 09/06/2006 p. 0087 - 0107) (CHAPITRE I OBJET ET DÉFINITIONS, Article 2 Définitions) :
8) "entreprise affiliée d'un cabinet d'audit",
toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, qui est liée à un cabinet d'audit par un actionnariat, un contrôle ou une direction communs;
Charte des Droits fondamentaux des petites et moyennes entreprises africaines Chapitre troisième - De la définition de l’artisanat
Au sens de la présente charte, on entend par
le secteur qui regroupe des artisans, des ateliers et des entreprises artisanales.
L’entreprise artisanale ou à caractère artisanale est une petite unité économique dont la propriété revient à une personne physique, qualifiée dans son métier et exerçant dans une zone de proximité une activité de production, de services, de construction, d’arts à caractère manuel et/ou mécanique.
Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (notifiée sous le numéro C(2003) 1422 Journal officiel n° L 124 du 20/05/2003 p. 0036 - 0041) (TITRE I DÉFINITION DES MICRO, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ADOPTÉE PAR LA COMMISSION) :
1. Est une "entreprise autonome"
toute entreprise qui n'est pas qualifiée comme entreprise partenaire au sens du paragraphe 2 ou comme entreprise liée au sens du paragraphe 3.
L’adjectif capitaliste accolé à entreprise dérive du mot capitalisme qui, pour K. Marx et les auteurs marxistes, désigne un système économique reposant sur l’exploitation du salariat et sur l’accumulation du capital. C’est un mode de production dominant depuis l’émergence et le développement du capitalisme industriel (XVIIIe et XIXe siècles). Le moteur du capitalisme est l’entreprise capitaliste qui s’incarne dans l’entrepreneur capitaliste et les actionnaires, apporteurs de capitaux.
La motivation dominante de cet entrepreneur (ou le principe actif du carburant du moteur) est la recherche du bénéfice optimal ou encore de la profitabilité optimale des capitaux investis.
C’est aujourd’hui, comme hier, le principe même de la « corporate governance » des groupes capitalistes cotés sur les marchés boursiers mondiaux (cotations NASDAQ, NIKKEI, CAC 40…).
Le taux de rendement des capitaux propres du type ROE (return on equity) est l’un des ratios financiers qui permet de suivre les performances des entreprises et groupes capitalistes en matière de « production de valeur » au profit des actionnaires individuels ou collectifs (les fonds de pension par exemple).
entreprise capitalistique
L’adjectif capitalistique accolé à entreprise désigne une entreprise qui, pour faire face aux contraintes techniques de la production et économiques du marché, a dû choisir une combinaison productive (combinaison de facteur de production : capital et travail) à coefficient de capital élevé, c'est-à-dire dont le rapport du stock de capital fixe productif à la valeur ajoutée est très supérieur à la moyenne. C’est le cas, par exemple, dans l’industrie minière ou l’industrie lourde (aciérie, construction navale…) mais aussi dans les industries « high tech » (informatique, micro électronique, aéronautique, chimie fine, biotechnologie etc.).
Les entreprises et les groupes capitalistiques sont, soit des entreprises publiques mobilisant des capitaux publics, soit des groupes privés mobilisant des capitaux privés sur les marchés financiers et boursiers mondiaux, soit encore des entreprises à capitaux mixtes.
Les groupes privés à structure (holding) et logique capitaliste, l’emportent très largement aujourd’hui dans tous les pays industriels avancés.
Cependant, certains groupes coopératifs peuvent être classés dans les entreprises ou groupes capitalistiques, comme les groupes coopératifs bancaires ou certains groupes coopératifs de l’agroalimentaire sans être, pour autant, taxés d’entreprises capitalistes. La logique d’une entreprise « capitaliste » repose en effet sur la recherche du taux de profitabilité optimal des capitaux investis (ROI ou retour sur investissement). Le principe qui fonde cette logique a d’ailleurs été clairement baptisé par les auteurs américains : principe de la « Corporate governance », tout à fait antinomique du principe de lucrativité limitée qui gouverne les coopératives.
Entreprise captive de réassurance
Directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (Journal officiel n° L 323 du 09/12/2005 p. 0001 - 0050) (Article 2 Définitions)
b) "entreprise captive de réassurance":
une entreprise de réassurance détenue par une entreprise financière autre qu'une entreprise d'assurances ou de réassurance ou un groupe d'entreprises d'assurances ou de réassurance relevant de la directive 98/78/CE, ou par une entreprise non financière, et qui a pour objet la fourniture de produits de réassurance couvrant exclusivement les risques de l'entreprise ou des entreprises auxquelles elle appartient ou d'une ou de plusieurs entreprises du groupe dont elle fait partie;
entreprise concurrente
Règlement (UE) n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (Journal officiel n° L 102 du 23/04/2010 p. 0001 - 0007) Article premier Définitions
c) "entreprise concurrente",
un concurrent actuel ou potentiel;
"concurrent actuel",
une entreprise présente sur le même marché en cause;
"concurrent potentiel",
une entreprise qui, en l'absence de l'accord vertical, pourrait entreprendre, de façon réaliste et non selon une possibilité purement théorique, les investissements supplémentaires nécessaires ou supporter les autres coûts de transformation nécessaires pour pénétrer sur le marché en cause rapidement en cas d’augmentation légère, mais permanente, des prix relatifs;
a) "entreprises concurrentes":
des fournisseurs réels ou potentiels sur le même marché de produits; le marché de produits comprend les biens ou les services que l'acheteur considère comme interchangeables ou substituables avec les biens ou les services contractuels en raison des caractéristiques et des prix des produits ainsi que de l'usage auquel ils sont destinés;
entreprise d'écotourisme
[https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1531208631959&uri=CELEX:32013R0575 Règlement (UE) n ° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO L 176 du 27.6.2013, p. 1–337 édition spéciale croate: chapitre 06 tome 013 p. 3 - 339] PREMIÈRE PARTIE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES, TITRE I, OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS, Article 4 Définitions
2) "entreprise d'investissement":
une personne au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2004/39/CE qui est soumise aux exigences imposées par ladite directive, à l'exclusion:
a) des établissements de crédit;
b) des entreprises locales;
c) des entreprises qui ne sont pas agréées pour fournir le service auxiliaire visé à l'annexe I, section B, point 1, de la directive 2004/39/CE, qui fournissent ou exercent uniquement un ou plusieurs des services et activités d'investissement figurant dans la liste de l'annexe I, section A, points 1, 2, 4 et 5, de ladite directive et qui ne sont pas autorisées à détenir des fonds ou des titres appartenant à leurs clients et qui, pour cette raison, ne peuvent à aucun moment être débitrices vis-à-vis de ces clients;
Orientation de la Banque centrale européenne du 30 décembre 2005 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (Target) ( BCE/2005/16 - Journal officiel n° L 018 du 23/01/2006 p. 0001 - 0017) (Article premier Définitions):
- "entreprise d'investissement":
une entreprise d'investissement telle que définie à l'article 4, paragraphe 1, point 1, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil [4], à l'exclusion des entités mentionnées à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE, à condition que l'entreprise d'investissement en question soit habilitée à exercer les activités énumérées à l'annexe I, section A, points 2, 3, 6 et 7, de la directive 2004/39/CE,
Entreprise de location de véhicules:
personne ou organisation offrant des contrats de location de véhicules équipés de systèmes d'information et de communication.
CONVENTION COLLECTIVE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS ET ASSIMILES DU BURKINA FASO n°2009-00001. JO N°37 DU 10 SEPTEMBRE 2009 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES - Article 1: De l’objet et du champ d’application
1.2 Est une entreprise de presse,
toute entreprise qui consacre sa principale activité à la production et à la publication d’informations de masse par des moyens d’information et de diffusion collective.
entreprise de production délégués
Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique - NOR: MCCK9800773D TITRE II - DISPOSITIONS COMMUNES - Art. 6.
5° Est dite entreprise de production déléguée
l'entreprise de production qui, dans le cadre d'une coproduction, prend l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'œuvre cinématographique et en garantit la bonne fin. Pour une même œuvre, cette qualité ne peut être reconnue qu'à deux entreprises de production au plus à la condition qu'elles agissent conjointement. L'entreprise de production qui, en dehors d'une coproduction, remplit seule les conditions précitées est regardée comme entreprise de production déléguée.
c) "entreprise de réassurance":
toute entreprise ayant reçu un agrément officiel, conformément à l'article 3;
entreprise de services auxiliaires
18) "entreprise de services auxiliaires":
une entreprise dont l'activité principale consiste en la détention ou la gestion d'immeubles, en la gestion de services informatiques ou en une activité similaire ayant un caractère auxiliaire par rapport à l'activité principale d'un ou de plusieurs établissements;
21) "entreprise de services auxiliaires":
une entreprise dont l'activité principale consiste en la détention ou la gestion d'immeubles, en la gestion de services informatiques, ou en toute autre activité similaire ayant un caractère auxiliaire par rapport à l'activité principale d'un ou de plusieurs établissements de crédit;
Une entreprise de taille intermédiaire est une entreprise qui a entre 250 et 4999 salariés, et soit un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliards d'euros soit un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros. Une entreprise qui a moins de 250 salariés, mais plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et plus de 43 millions d'euros de total de bilan est aussi considérée comme une ETI. Les ETI constituent une catégorie d'entreprises intermédiaire entre les PME et les grandes entreprises.
Cette catégorie d'entreprises est définie par le décret d'application (n°2008-1354) de l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie, relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique. Cette définition nécessite de connaître les valeurs de trois variables (effectif, chiffre d'affaires, total de bilan) pour les entreprises (définies par l'article 1er du décret, ce qui inclut les "entreprises profilées"), et sera mise en place progressivement dans les statistiques d'entreprises. Comme indiqué dans l'article 4 du décret, une définition permettant une bonne approximation de la catégorie peut être retenue, et doit être alors jointe aux données publiées.
Entreprise de vente d'énergie au détail
Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil (Journal officiel n° L 114 du 27/04/2006 p. 0064 - 0085] (Article 3 Définitions) :
q) "entreprise de vente d'énergie au détail",
une personne physique ou morale qui vend de l'énergie aux clients finals;
Petite entreprise de vente d'énergie au détail
r) "petits distributeurs, petits gestionnaires de réseaux de distribution et petites entreprises de vente d'énergie au détail",
une personne physique ou morale qui distribue ou vend de l'énergie aux clients finals et qui distribue ou vend moins que l'équivalent de 75 GWh d'énergie par an, ou qui emploie moins de dix personnes, ou dont le chiffre d'affaires annuel et/ou le total du bilan annuel n'excède pas 2000000 EUR;
Entreprise du secteur de l'alimentation animale
5) "entreprise du secteur de l'alimentation animale",
toute entreprise publique ou privée assurant, dans un but lucratif ou non, des opérations de production, de fabrication, de transformation, d'entreposage, de transport ou de distribution d'aliments pour animaux, y compris tout producteur agricole produisant, transformant ou entreposant des aliments destinés à l'alimentation des animaux sur sa propre exploitation;
Entreprise du système de distribution
Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (Journal officiel n° L 203 du 01/08/2002 p. 0030 - 0041) (Article 1 Définitions):
v) "entreprises du système de distribution":
le constructeur et les entreprises chargées par lui ou avec son consentement de la distribution, de la réparation ou de l'entretien de biens contractuels ou de biens correspondants;
Règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n° 70/2001 (Journal officiel n° L 358 du 16/12/2006 p. 0003 - 0021) (Article 2 Définitions):
16) "entreprises en difficulté":
entreprises considérées comme en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté;
Entreprise (Enquête annuelle d') / EAE
L'enquête est réalisée chaque année auprès d'un échantillon d'entreprises :
de l'industrie manufacturière par le service d'études des Stratégies et des Statistiques industrielles (SESSI) ;
des industries agro-alimentaires par le service de la Statistique et de la Prospective (SSP) ;
des transports et de la construction par le service Économique, statistique et prospective (SESP) ;
du commerce et des autres services non financiers par l'Insee.
Le SESSI et le SSP limitent le champ de leur enquête aux entreprises de 20 salariés ou plus ou de plus de 5 millions d'euros de chiffre d'affaires.
3) Entreprises étrangères :
Les entreprises dont les capitaux proviennent d'autres pays que l’Union des Comores ainsi que les succursales d'entreprises ressortissant de ces pays.
DIRECTIVE 2012/34/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) Article 3 Définitions
1) «entreprise ferroviaire»,
toute entreprise à statut privé ou public et titulaire d'une licence conformément à la présente directive, dont l'activité principale est la fourniture de prestations de transport de marchandises et/ou de voyageurs par chemin de fer, la traction devant obligatoirement être assurée par cette entreprise; ce terme recouvre aussi les entreprises qui assurent uniquement la traction;
2008/231/CE: Décision de la Commission du 1 er février 2008 concernant la spécification technique de l’interopérabilité relative au sous-système exploitation du système ferroviaire transeuropéen visée à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 96/48/CE du Conseil abrogeant la décision 2002/734/CE [notifiée sous le numéro C(2008) 356 (Journal officiel n° L 084 du 26/03/2008 p. 0001 - 0131)] Glossaire
Toute entreprise à statut privé ou public dont l'activité principale est la fourniture de prestations de transport de marchandises et/ou de voyageurs par chemin de fer, la traction devant obligatoirement être assurée par cette entreprise. Ce terme couvre aussi les entreprises qui assurent uniquement la traction.
Voir entreprise ferroviaire''
c) "entreprise ferroviaire",
une entreprise ferroviaire au sens de la directive 2001/14/CE et toute autre entreprise à statut public ou privé, dont l’activité est la fourniture de services de transport de marchandises et/ou de passagers par chemin de fer, la traction devant obligatoirement être assurée par cette entreprise; ceci englobe également les entreprises qui fournissent uniquement la traction;
Sont indépendantes les entreprises qui ne sont pas têtes de groupe ou filiales (possédées majoritairement par un groupe) d’un groupe français ou étranger ; cependant les têtes de groupe ou filiales d’un « micro-groupe » français (groupe de moins de 250 salariés) sont considérées comme indépendantes.
Entreprise qui n'a pas la forme juridique de société. En comptabilité nationale, les entreprises individuelles ne sont pas dissociées des ménages qui les possèdent.
2. Aux fins du présent règlement,les termes «entreprise», «fournisseur», «constructeur», «fabricant» et «acheteur» compren­nent leurs entreprises liées respectives.
a) les entreprises dans lesquelles une partie à l’accord détient, directement ou indirectement:
i) plus de la moitié des droits de vote, ou
ii) le pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance, du conseil d’administration ou des organes représentant légalement l’entreprise, ou
iii) le droit de gérer les affaires de l’entreprise;
b) les entreprises qui, dans une entreprise partie à l’accord, détiennent, directement ou indirectement, les droits ou les pouvoirs énumérés au point a);
c) les entreprises dans lesquelles une entreprise visée au point b) détient, directement ou indirectement, les droits ou les pouvoirs énumérés au point a);
d) les entreprises dans lesquelles une partie à l’accord et une ou plusieurs des entreprises visées aux points a), b) ou c), ou deux ou plusieurs de ces dernières, détiennent ensemble les droits ou les pouvoirs énumérés au point a);
i) des parties à l’accord ou leurs entreprises liées respectives visées aux points a) à d), ou
ii) une ou plusieurs des parties à l’accord ou une ou plusieurs de leurs entreprises liées visées aux points a) à d), et un ou plusieurs tiers.
RÈGLEMENT (CE) n°443/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers Article 3 Définitions
2. Aux fins du présent règlement, on entend par
«groupe de constructeurs liés»
un constructeur et ses entreprises liées.
En ce qui concerne un constructeur, on entend par «entreprises liées»:
de plus de la moitié des droits de vote,
du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance, du conseil d’administration ou des organes représentant légalement l’entreprise, ou
du droit de gérer les affaires de l’entreprise;
2. Aux fins du présent règlement, les termes "entreprise", "fournisseur" et "acheteur" comprennent leurs entreprises liées respectives.
Sont considérées comme "entreprises liées":
ii) une ou plusieurs des parties à l'accord ou une ou plusieurs des entreprises qui leur sont liées visées aux points a) à d) et un ou plusieurs tiers.
3. Sont des "entreprises liées"
les entreprises qui entretiennent entre elles l'une ou l'autre des relations suivantes:
7° par entreprises liées :
les entreprises telles que définies au chapitre III, section 1re, IV, A de l'annexe à l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises ;
Règlement (UE) n ° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012, JO L 176 du 27.6.2013, p. 1–337 édition spéciale croate: chapitre 06 tome 013 p. 3 - 339 PREMIÈRE PARTIE, DISPOSITIONS GÉNÉRALES, TITRE I, OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS, Article 4 Définitions
4) "entreprise locale":
une entreprise qui négocie pour son compte sur des marchés d'instruments financiers à terme ou d'options ou sur d'autres marchés dérivés, ainsi que sur des marchés au comptant à seule fin de couvrir des positions sur les marchés dérivés, ou qui négocie pour le compte d'autres membres de ces marchés et qui est couverte par la garantie de membres compensateurs de ceux-ci, lorsque la responsabilité de l'exécution des contrats passés par cette entreprise est assumée par des membres compensateurs des mêmes marchés;
15) "entreprise mère":
a) une entreprise mère au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE,
b) aux fins du titre VII, chapitres 3 et 4, section II, et du titre VIII de la directive 2013/36/UE ainsi que de la cinquième partie du présent règlement: une entreprise mère au sens de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE et toute entreprise exerçant effectivement une influence dominante sur une autre entreprise;
12) "entreprise mère":
a) une entreprise mère au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE; ou
b) aux fins de l'application des articles 71 à 73 et du titre V, chapitre 2, section 5, et chapitre 4, une entreprise mère au sens de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE ainsi que toute entreprise exerçant effectivement, de l'avis des autorités compétentes, une influence dominante sur une autre entreprise;
entreprise monorégionale
Entreprise dont tous les établissements sont situés dans la même région.
entreprise multirégionale
Entreprise à établissements multiples, ayant des établissements dans plusieurs régions.
entreprise mutuelle
RÈGLEMENT (CE) n°2236/2004 DE LA COMMISSION du 29 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n°1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n°1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes internationales d’information financière IFRS 1, 3, 4 et 5, les normes comptables internationales IAS 1, 10, 12, 14, 16 à 19, 22, 27, 28 et 31 à 41, et les interprétations du comité permanent d’interprétation SIC 9, 22, 28 et 32 ANNEXE A Définitions
Une entité autre qu’une entité détenue par des investisseurs, telle qu’une entreprise mutuelle d’assurance ou une entreprise coopérative et mutuelle, qui fournit des avantages à coûts inférieurs ou d’autres avantages économiques directement ou proportionnellement à ses assurés ou ses participants.
xxix) «entreprise non cotée»:
une entreprise non reprise à la cote officielle d’une bourse de valeurs, à l’exception des plateformes de négociation alternatives.
2) Entreprise nouvelle :
toute entité économique nouvellement créée et en phase de réalisation d’un programme d’investissement éligible, en vue du démarrage de ses activités.
2. Sont des "entreprises partenaires"
toutes les entreprises qui ne sont pas qualifiées comme entreprises liées au sens du paragraphe 3 et entre lesquelles existe la relation suivante: une entreprise (entreprise en amont) détient, seule ou conjointement avec une ou plusieurs entreprises liées au sens du paragraphe 3, 25 % ou plus du capital ou des droits de vote d'une autre entreprise (entreprise en aval).
entreprise profilée
Entreprise profilée / Entreprise issue d'un profilage
détiennent la majorité du capital de l'entreprise, ou
disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise, ou
peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise.
Il s'agit d'une entreprise sur laquelle l'Etat peut exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété ou de la participation financière, en disposant soit de la majorité du capital, soit de la majorité des voix attachées aux parts émises.
L’entreprise sociale se caractérise selon les critères suivants : Une activité continue de production de biens et/ou de distribution de services. Les entreprises sociales, à la différence des organismes traditionnels sans but lucratif, se dédient à la production de biens et de services continus à la personne.
Les entreprises sociales sont créées de manière volontaire et autonome par un groupe d’agents qui en détiennent le contrôle. Bien qu’elles puissent bénéficier de subventions publiques, elles ne dépendent pas des autorités publiques ou d’autres organisations.
Prise en charge d’un risque économique réel.
Ceux qui créent une entreprise sociale assument personnellement les risques de l’initiative. Ils mettent en jeu des ressources personnelles, leur propre main d’œuvre et un investissement en capital humain spécifique.
Un montant minimum de force de travail.
Les entreprises sociales peuvent adjoindre des ressources monétaires à des ressources non monétaires, mais aussi des salariés et des bénévoles.
L’objectif est de réaliser des bénéfices pour la communauté (ou utilité sociale).
Le principal objectif d’une entreprise sociale est d’offrir un service à la communauté ou à un groupe particulier de personnes, sans générer de profit pour ses propriétaires. Dans cette même optique, une autre caractéristique des entreprises sociales est la volonté affichée de promouvoir le sens de la responsabilité sociale des communautés locales.
Une initiative portée par un groupe de citoyens.
Ces entreprises sont issues de dynamiques collectives relatives à des personnes appartenant à une communauté déterminée ou à un groupe ayant un besoin ou un objectif commun.
Une gestion qui n’est pas basée sur la propriété de capital.
Ce critère renvoie au principe bien connu de : « une personne, un vote » ou, au moins, à un concept de droit de vote non proportionnel au capital souscrit, au sein des organes de gestion qui détiennent le pouvoir décisionnel.
Une participation étendue qui inclus toutes les personnes intéressées par l’activité.
Représentation et participation des clients/usagers, orientation multishakeholders et gestion démocratique sont des caractéristiques importantes de l’entreprise sociale.
Une distribution des profits limitée.
Ces entreprises sont en général impliquées dans deux secteurs d’activité : l’insertion par le travail des personnes en difficulté, et la distribution de services sociaux aux personnes et aux communautés.
Entreprise financièrement autonome mais qui ne recherche pas le profit maximal (contrairement à une entreprise commerciale). Les bénéfices sont généralement réinvestis dans les activités de l’entreprise.
L'entreprise sociétaire est une Société Anonyme (SA), une Société à Responsabilité Limitée (SARL).
entreprise soumise à l'obligation de certification
« l'entreprise soumise à l'obligation de certification »
les entreprises visées aux premier et deuxième alinéas.
[à savoir :
Les entreprises extérieures au sens de l'article R. 4511-1 du code du travail et les entreprises réalisant les travaux mentionnés à l'article R. 4534-1 du même code doivent avoir obtenu le certificat prévu à l'article R. 4451-122 pour exercer les activités définies à l'article 2, lorsque celles-ci sont réalisées dans le périmètre d'une installation nucléaire de base mentionnée à l'article L. 593-2 du code de l'environnement ou d'une installation individuelle comprise dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète mentionnée à l'article R.* 1333-40 du code de la défense. Ces entreprises sont visées quel que soit leur rang dans la chaîne de sous-traitance.
Sont également soumises à l'obligation de certification les entreprises de travail temporaire telles que définies à l'article R. 4451-123 du code du travail mettant à disposition des travailleurs pour la réalisation de ces activités.]
Micro, petite et moyenne entreprise
Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (Journal officiel n° L 223 du 15/08/2006 p. 0001 - 0044) (Article 3 Définitions) :
f) "'micro, petite et moyenne entreprise":
une micro, petite ou moyenne entreprise telle que définie dans la recommandation de la Commission no 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises;
micro, petite et moyenne entreprise africaine
Charte des Droits fondamentaux des petites et moyennes entreprises africaines Chapitre deuxième - De la définition de la micro petite et moyenne entreprise
Au sens de la présente charte, il faut entendre par
micro, petite et moyenne entreprise africaine,
toute unité économique dont la propriété revient à une ou plusieurs personnes physiques ou morales et qui présente des caractéristiques physiques et économiques liées au nombre maximum de salariés, à la valeur maximum du chiffre d’affaires, au montant maximum d’investissement nécessaire à la mise en place des activités de l’entreprise et à leur mode de gestion.
Est donc considérée comme micro-entreprise,
celle qui emploie entre 1 et 3 salariés et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 millions de FCFA et dont l’investissement est au maximum égal à 3 millions de FCFA.
est celle qui comprend de 4 à 25 employés et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 60 millions de FCFA et dont l’investissement est au maximum égal à 20 millions de FCFA.
est celle dont le nombre d’emplois est compris entre 26 et 200 employés et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 4 milliards de FCFA et dont l’investissement est inférieur à 1 milliard.
Quatre catégories d'entreprises sont définies par la loi (article 51 de la loi de modernisation de l'économie) pour les besoins de l'analyse statistique et économique. Pour déterminer la catégorie à laquelle une entreprise appartient, on utilise les données suivantes, afférentes au dernier exercice comptable clôturé et calculées sur une base annuelle : l'effectif, le chiffre d'affaires et le total du bilan. On distingue : - les microentreprises ; - les petites et moyennes entreprises ; - les entreprises de taille intermédiaire ; - les grandes entreprises.
La notion d'entreprise est définie dans le décret d'application (n°2008-1354) de l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie, "relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique".
gérer mieux votre entreprise (GERME)
Gérez mieux votre entreprise (OIT)/SIYB*
Gérer mieux votre entreprise
Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique Article 3
La catégorie des grandes entreprises (GE)
est constituée des entreprises qui ne sont pas classées dans les catégories précédentes.
Note de l'administrateur : les "catégories précédentes" dont il est question sont les microentreprises, les PME et les ETI
Une grande entreprise est une entreprise qui a au moins 5000 salariés. Une entreprise qui a moins de 5000 salariés mais plus de 1,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires et plus de 2 milliards d'euros de total de bilan est aussi considérée comme une grande entreprise.
micro et petites entreprises agroalimentaires (MPEA)
Micro et petites entreprises agroalimentaires
xxvi) «petites et moyennes entreprises» ou «PME»:
les entreprises définies à l’annexe I du règlement général d’exemption par catégorie;
8. «petites et moyennes entreprises» ou «PME»,
des petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'article 2 de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (9);
ae) «petites et moyennes entreprises» ou «PME»:
les petites et moyennes entreprises telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (40).
Règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n° 70/2001 (Journal officiel n° L 358 du 16/12/2006 p. 0003 - 0021) (Article 2 Définitions)
5) "petites et moyennes entreprises" ("PME"):
toute petite et moyenne entreprise répondant à la définition énoncée à l'annexe I du règlement (CE) n°70/2001;
Eurostat - CONCEPTS AND DEFINITIONS Base de données de concepts et définitions d'Eurostat (CODED)
La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.
Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros.
Dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros.
La nouvelle définition des PME - Guide de l’utilisateur et modèle de déclaration
iii) «rachat d’entreprise»:
le rachat aux actionnaires actuels d’une participation dans le capital d’une société permettant au moins de s’en assurer le contrôle en vue de reprendre ses actifs et activités;
rachat d'entreprise par ses salariés-> leveraged management buy-out
rachat d'entreprise par ses salariés-> LMBO
Équivalent étranger : leveraged management buy-out (LMBO).
Le système unifié de statistiques d'entreprises (Suse) est l'exploitation exhaustive des déclarations de bénéfices des entreprises auprès de la direction générale des Impôts (DGI), complétées par les réponses aux enquêtes annuelles d'entreprises (EAE) et, le cas échéant, par d'autres sources d'information. Ce système permet de constituer un ensemble de données individuelles et de produire des statistiques sur les entreprises situées en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer (DOM).
On exprimera les classes de taille en termes d’emplois salariés :
0 à	9 salariés : micro-entreprises ;
10 à	19 salariés : très petites entreprises ;
20 à 249 salariés : petites et moyennes entreprises ;
250 salariés et plus : grandes entreprises.
petites entreprises industrielles (Enquête auprès des) / EPEI
L'enquête auprès des petites entreprises industrielles (EPEI) est réalisée tous les quatre ans par l'Insee sur les entreprises de l'industrie manufacturière et des industries agro-alimentaires de moins de 20 salariés et de moins de 5 millions d'euros de chiffre d'affaires. Elle complète ainsi le champ couvert par l'enquête annuelle d'entreprise (EAE).
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