Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000704430&dateTexte=20100507
Timestamp: 2019-12-13 04:55:21+00:00
Document Index: 298648077

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 37', "l'article 27", "l'article 2", 'art. 12', "l'article 73", 'art. 13', 'art. 14', "l'article 38"]

Loi n°82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative. | Legifrance
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De l'assemblée de Corse.
L'élection de l'assemblée de Corse.
Abrogé par Loi 85-692 1985-07-11 art. 7 JORF 12 juillet 1985
Le fonctionnement et les attributions de l'assemblée de Corse et de son bureau.
Modifié par LOI 86-16 1986-01-06 art. 37 4° JORF 8 janvier 1986
L'assemblée peut déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions au bureau, à l'exception de celles mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 27.
Les fonctions de membre du bureau de l'Assemblée de Corse sont incompatibles avec la présidence ou la direction d'une agence ou d'une institution spécialisée mentionnée à l'article 2 de la présente loi.
Le membre du bureau qui se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévu au présent article doit, dans les quinze jours qui suivent son entrée en fonctions [*délai*], se démettre des fonctions incompatibles avec celles qu'il exerce au sein de l'assemblée de Corse. A défaut, il est réputé avoir renoncé [*tacitement*] à ces dernières.
Article 35 (abrogé au 14 mai 1991) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 - art. 12 JORF 8 janvier 1986
Sont placés sous l'autorité du président de l'assemblée les services qui relevaient précédemment de l'établissement public régional de Corse, et notamment ceux transférés à celui-ci par application des dispositions de l'article 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Article 37 (abrogé au 14 mai 1991) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 - art. 13 JORF 8 janvier 1986
I - Douze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, le président adresse à ses membres un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
Modifié par Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 - art. 14 JORF 8 janvier 1986
L'assemblée de Corse met à la disposition des conseils consultatifs les moyens de fonctionnement nécessaires. Ces moyens doivent permettre notamment d'assurer le secrétariat des séances des conseils. L'assemblée de Corse met également les services régionaux ou une partie de ceux-ci à la disposition des conseils consultatifs à titre permanent ou temporaire, notamment pour leur permettre de réaliser des études sur tout projet de leur compétence.
Ils sont notifiés chaque année, après le vote du budget, au président de ces conseils par le président de l'assemblée.
Les articles 19 et 36 bis de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ainsi que l'article 38 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils consultatifs.
Du représentant de l'Etat dans la région
Article 42 (abrogé au 14 mai 1991) En savoir plus sur cet article...
Article 46 (abrogé au 14 mai 1991) En savoir plus sur cet article...