Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2009-2010/20100083.asp
Timestamp: 2019-05-20 02:51:26+00:00
Document Index: 221962679

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Assemblée nationale ~ Première séance du jeudi 10 décembre 2009
Première séance du jeudi 10 décembre 2009
Voie réservée aux autobus et aux taxis sur l’autoroute A1
M. Christian Patria
Raccordement des autoroutes A89 et A6 dans le département du Rhône
Création d’une sortie supplémentaire sur l’autoroute A52
Desserte ferroviaire de Juvisy-sur-Orge et de Savigny-sur-Orge
Liaison ferroviaire Nantes-Poitiers-Limoges-Montluçon-Lyon
Programme de développement et de modernisation des intinéraires routiers en Franche-Comté
Grand projet de canal Seine-Nord-Europe
Application de la loi Scellier
Politique de voisinage pour lutter contre les violences et les cambriolages
Gestion du commissariat de police de Verdun
Application du RSA et du RSTA en Guadeloupe
Projet de commissariat de police à Aulnay-sous-Bois
Effets de l’externalisation de tâches sur les effectifs civils du ministère de la défense
Avenir des casernes de Tours
Recommandation du rapport Darrois sur les actes sous seing privé
Surpopulation carcérale à la maison d’arrêt de Béthune
Fermetures de maternités et d’établissements de santé dans le Val-de-Marne
Recrutement de personnels enseignants dans l’académie de la Réunion
Soutien à la filière du poids lourd
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur
Zone d’activité du Front-de-Lys
Mendicité agressive et vidéosurveillance
Participation de l’État dans le capital de Nexans
Moratoire sur les fouilles archéologiques dans le bassin d’emploi de Saint-Omer
Statut des agents des collectivités territoriales lors de changements de majorité des exécutifs locaux
Difficultés de la filière apicole
M. le président. La parole est à M. Christian Patria, pour exposer sa question, n°851, relative à la voie réservée aux taxis sur l’autoroute A1.
M. Christian Patria. Ma question, monsieur le secrétaire d’État chargé du logement, s’adresse au secrétaire d’État chargé des transports et concerne sur la récente mise en place d’une voie réservée aux autobus et aux taxis sur l’autoroute A1.
Depuis le mois d’avril2009 et, pour l’instant, à titre expérimental, la voie de gauche de cette autoroute est, de sept heures à dix heures du matin, sur la partie allant du Bourget à la porte de la Chapelle, exclusivement réservée aux autobus et aux taxis, lesquels viennent pour la plupart des aéroports de Roissy et du Bourget.
Ce nouveau dispositif, interrompu durant l’été et rétabli depuis le 1 er septembre, n’est pas sans conséquence sur le trafic automobile. En effet, depuis le mois d’avril, les retards constatés sont beaucoup plus grands pour les usagers se rendant à Paris pour travailler. Cette portion d’autoroute, très empruntée avant même le lancement de l’expérimentation, devient donc totalement saturée pour les automobilistes, ce qui occasionne des retards dépassant parfois une heure par rapport à l’ancienne situation. Ainsi, le temps de trajet de ces usagers passe de quarante-cinq minutes à plus de deux heures parfois, pour une vingtaine de kilomètres.
Enfin, le nouveau dispositif, qui engendre de gros embouteillages, va à l’encontre du Grenelle de l’environnement, qui préconise la réduction des gaz à effet de serre.
Une telle situation n’est pas acceptable pour les habitants de l’Oise travaillant en Île-de-France, qui n’ont d’autre possibilité que de prendre leur véhicule, le département n’étant pas toujours desservi par des transports en commun.
Compte tenu du mécontentement grandissant des usagers, du faible avantage que retirent du dispositif les chauffeurs de taxis eux-mêmes, et de l’augmentation des émissions de gaz polluants, je demande au secrétaire d’État chargé des transports de bien vouloir prendre position sur cette expérimentation, qui ne semble pas rencontrer le succès escompté.
M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme. Comme vous l’avez souligné, monsieur le député, une voie de l’autoroute A1, celle située la plus à gauche, est réservée le matin aux taxis et aux autobus réguliers entre sept et dix heures, sur les quelque cinq kilomètres situés avant – ou après, selon le sens – le tunnel du Landy. Cette expérimentation a été engagée par le Gouvernement en 2008, et les services du secrétariat d’État chargé des transports s’y sont associés pour la définition et la réalisation du dispositif technique d’exploitation de cette voie réservée.
L’expérimentation se déroule en plusieurs phases, qui font toutes l’objet d’évaluations afin d’en tirer un bilan et d’envisager les suites à lui donner. La première phase a consisté à neutraliser une voie du boulevard périphérique extérieur en amont de l’autoroute Al. La deuxième a complété le dispositif précédent, en réservant aux autobus et aux taxis la voie de gauche de l’autoroute A1. La troisième consistait à réserver ladite voie aux autobus et aux taxis, mais sans neutraliser une voie du boulevard périphérique extérieur.
Pendant cette troisième phase, en juin et juillet 2009, le trafic a atteint un niveau particulièrement élevé par rapport aux mois équivalents des années antérieures. Au cours de cette période de congestion, particulièrement pénible pour tous les usagers, la voie dédiée aux taxis et aux bus a accueilli 50 % d’usagers en infraction, dont les mouvements d’entrées et de sortie ont perturbé le fonctionnement du système et nui à l’efficacité recherchée.
La poursuite, depuis début septembre, de cette troisième phase permet de tester le dispositif dans des conditions de trafic moins exceptionnelles qu’en juin et juillet. Cette expérimentation ne pouvant être menée que si toutes les prescriptions sont respectées, elle s’accompagne d’un dispositif de contrôle-sanction assuré par le ministère de l’intérieur, et dont les usagers sont informés.
Sans préjuger du bilan final, la configuration de la deuxième phase – voie réservée aux autobus et aux taxis, neutralisation d’une voie du périphérique extérieur en amont de l’autoroute Al – est positive, dans l’ensemble, tant pour les autobus et les taxis que pour les usagers des voies banalisées, par rapport à la situation de 2008.
Sous réserve de la mise au point, avec la ville, de Paris d’un dispositif adapté de gestion de trafic au confluent de l’autoroute et du périphérique est de façon à ne pas pénaliser pas les usagers de ce dernier, l’exploitation d’une voie dédiée aux autobus et aux taxis pourrait être pérennisée.
Cependant, des travaux de mise en sécurité du tunnel de Landy doivent commencer en février2010, ce qui entraînera la neutralisation d’une voie pendant une vingtaine de mois. Ces travaux n’étant pas compatibles avec l’exploitation simultanée d’une voie dédiée aux autobus et aux taxis, celle-ci ne pourra pas être réactivée avant novembre2011. Cette période sera mise à profit pour tirer tous les enseignements de l’expérimentation.
M. le président. La parole est à M. Christian Patria.
M. Christian Patria. C’est avec beaucoup d’attention que je vous ai écouté, monsieur le secrétaire d’État. J’espère tout de même que l’on aboutira à l’annulation de cette voie réservée.
M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. J’avais compris!
M. Christian Patria. Je prends régulièrement cette autoroute. Pour les gens qui viennent travailler à Paris, mettre deux heures pour faire vingt kilomètres est insupportable.
M. le président. La parole est à M. Patrice Verchère, pour exposer sa question, n°855, relative au raccordement des autoroutes A89 et A6 dans le département du Rhône.
M. Patrice Verchère. Ma question, monsieur le secrétaire d’État chargé du logement, s’adresse au secrétaire d’État chargé des transports, et concerne le projet de raccordement des autoroutes A89 et A6 dans le département du Rhône. J’y associe mon collègue Christophe Guilloteau.
C’est un projet ancien, qui a connu bien des vicissitudes depuis plusieurs décennies, et que j’ai toujours soutenu, car il constitue une chance de désenclavement pour le nord des départements de la Loire et du Rhône, territoires durement frappés par les crises économiques successives.
Au-delà de l’aspect local et régional, la réalisation de ce tronçon répond aussi à un enjeu d’aménagement du territoire, car il s’agit d’assurer une vraie liaison entre l’ouest et l’est de la France – cette fameuse diagonale Bordeaux-Genève.
Je me suis toujours opposé, en revanche, au raccordement de cette future liaison autoroutière avec l’A6, du moins tel qu’il était présenté par les services de l’État, qui l’envisageaient sur le territoire des communes de La Tour-de-Salvagny, Dommartin, Dardilly, Limonest et Lissieu.
J’ai toujours préconisé un raccordement plus au nord que celui envisagé, afin de réaliser une vraie transversale est-ouest, sans nouvel accès à la ville de Lyon elle-même, déjà plus que saturée. Il faut rejeter tout le trafic de transit en dehors de l’agglomération lyonnaise.
C’est pourquoi je ne pouvais que me réjouir de l’avis négatif du commissaire enquêteur et du Conseil d’État, rendu en juillet dernier, contre la proposition de raccordement faite par la direction régionale de l’équipement.
Force est de constater cependant que, depuis juillet, ce dossier semble être au point mort.
Les services de l’État ont dit mener des études en vue d’une solution temporaire consistant à élargir et adapter les voiries existantes, et envisager, à terme, un raccordement entre l’A89 et l’A6 en vue de constituer un axe européen Bordeaux-Genève.
Les élus, les habitants des communes que je viens de citer sont dans l’attente d’informations. Ils s’inquiètent d’être tenus dans l’ignorance, alors même que les travaux de l’autoroute A89 vont bon train et que leur achèvement à La Tour-de-Salvagny, prévu en 2012, engendrera, si des solutions ne sont pas trouvées d’ici là, des perturbations d’une ampleur sans précédent.
Les services de l’État ont-ils avancé? Si oui, quelles décisions allez-vous prendre, quel sera le calendrier de mise en œuvre? Rassurez-nous!
M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme. Monsieur le député, le projet de raccordement des autoroutes A89 et A6 dans le département du Rhône a pour objectif d’assurer la continuité autoroutière au nord de Lyon entre l’A89, actuellement en travaux, et l’A6.
L’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique s’est tenue fin 2007 et début 2008. Le Conseil d’État a été saisi en vue de la déclaration d’utilité publique le 20 mai 2009. Cet examen ayant révélé la fragilité juridique du dossier, le Gouvernement n’a pas pu poursuivre la procédure.
Le Gouvernement a conscience que le simple raccordement de l’A89 au réseau routier classique existant au niveau de La Tour-de-Salvagny ne permettra pas une gestion durablement satisfaisante des trafics en provenance ou à destination de cette autoroute et, notamment, des trafics de transit. Il est indispensable de trouver rapidement une solution pour parer au report de ce trafic de transit sur des voiries urbaines qui n’ont pas été conçues pour cela.
Plusieurs solutions sont aujourd’hui à l’étude; elles privilégient, à ce stade, un aménagement des réseaux routiers existants et leur raccordement aux autoroutes.
Courant 2010, l’analyse de ces différentes solutions et de leur combinaison éventuelle devrait permettre de définir une stratégie globale de raccordement. Nous disposerons alors de l’ensemble des éléments nous permettant de prendre une décision de long terme.
M. le président. La parole est à M. Richard Mallié, pour exposer sa question, n°861, relative à la création d’une sortie supplémentaire sur l’autoroute A52.
M. Richard Mallié. Monsieur le secrétaire d’État, il s’agit encore d’une question sur les autoroutes. Décidément, ce matin, cela part sur les chapeaux de roues! (Sourires.)
À la périphérie de la métropole marseillaise, les différentes communes sont en très forte augmentation démographique. Faute de transports en commun fiables, les usagers empruntent les routes départementales pour se rendre rapidement, par l’autoroute A52, vers l’agglomération d’Aubagne, vers la vallée de l’Huveaune ou à Marseille.
Au retour, cependant, les automobilistes rencontrent d’énormes difficultés pour sortir de l’autoroute, notamment à La Destrousse, péage de Pas-de-Trets, ou à Auriol. Aux heures de pointe, les sorties sont tellement saturées que de longues files de voitures sont immobilisées sur la bande d’arrêt d’urgence, et ce sur plusieurs centaines de mètres. Cette situation est parfaitement inacceptable.
Au danger s’ajoute l’excès, puisque les automobilistes doivent acquitter un péage de 1,10 euro pour des portions d’autoroute très courtes: à peine dix kilomètres pour le tronçon Auriol-Roquevaire, par exemple.
Afin d’apporter des solutions rapides et surtout concrètes, je propose depuis des années l’instauration d’un tarif domicile-travail dont le différentiel serait financé par ESCOTA et par la communauté d’agglomération ou le conseil général, comme cela ce fait dans la communauté du Pays d’Aix. De même, je demande la création d’un diffuseur supplémentaire à hauteur de Belcodène, de manière à étaler le flux des voitures entre l’actuelle sortie – Pas-de-Trets – et le nouvel échangeur.
Le concessionnaire ESCOTA envisage de créer une troisième voie sur l’autoroute A52 au sud de la sortie de Pas-de-Trets. Cependant, il apparaît plus opportun de créer une sortie d’autoroute supplémentaire pour alléger le trafic en direction et en provenance du nord, évitant ainsi le passage à travers la commune de La Bouilladisse, dont le centre est à la source du bouchon.
Par conséquent, je souhaiterais connaître, monsieur le secrétaire d’État, votre position sur la création d’un diffuseur supplémentaire à hauteur de Belcodène.
M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme. Monsieur le député, vous souhaitez qu’un échangeur soit créé sur l’autoroute A52, au nord de La Bouilladisse, sur la commune de Belcodène.
Comme vous le savez, ce projet a été étudié il y a quelques années. Une actualisation des études a été commandée en juillet2008 à la société concessionnaire de l’autoroute. Les résultats de ces études sont attendus pour le début de l’année 2010, donc dans quelques semaines. Elles permettront de vérifier la faisabilité technique et les conséquences d’une éventuelle réalisation du projet.
En toute hypothèse, la réalisation de cet échangeur n’est pas prévue dans le cahier des charges de la concession accordée par l’État à la société ESCOTA. Si les études réalisées concluaient à la faisabilité mais mettaient en évidence un déséquilibre entre dépenses et recettes pour le concessionnaire, il appartiendrait aux collectivités locales d’assurer le financement de l’opération.
Toutefois, Dominique Bussereau a demandé à ESCOTA de maximiser sa prise en charge de la réalisation du projet, ayant constaté un trafic très élevé et des remontées de files sur la bande d’arrêt d’urgence aux heures de pointe. L’impact notable sur la sécurité des usagers justifie à nos yeux une participation du gestionnaire responsable de l’exploitation et de la sécurité des usagers.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Briand, pour exposer sa question, n°862, relative à la desserte ferroviaire de Juvisy-sur-Orge et de Savigny-sur-Orge.
Mme Françoise Briand. Je souhaite appeler l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des transports sur trois dossiers touchant ma circonscription du nord de l’Essonne, où est implantée l’une des gares les plus importantes d’Île-de-France, Juvisy-sur-Orge.
Tout d’abord, les schémas directeur et de principe des lignes C et D du RER, adoptés en juillet dernier par le Syndicat des transports d’Île-de-France, prévoient la suppression des trains directs entre Juvisy et Paris. C’est inacceptable pour les milliers de Franciliens qui empruntent cette ligne quotidiennement.
Je souhaitais alerter le secrétaire d’État sur ce dossier mais, dans la mesure où les pétitions distribuées dans les gares par de nombreux élus, dont moi-même, et la manifestation organisée hier devant le siège du STIF pendant son conseil d’administration ont permis l’obtention d’un moratoire, j’aborde immédiatement le deuxième sujet d’inquiétude.
Il est prévu, entre Massy et Évry, la construction d’une ligne de tram-train qui traversera deux communes de ma circonscription: Viry-Châtillon et Savigny-sur-Orge, sans qu’aucun arrêt soit envisagé à Savigny. C’est inacceptable. Il faut soit revoir le tracé dans sa totalité afin d’implanter une station dans le quartier excentré de Grand-Vaux, soit, à défaut, prévoir une station sur le tracé existant, après concertation avec tous les acteurs locaux.
Enfin, il est prévu de supprimer, à la mise en service de ce tram-train, la liaison directe entre Choisy-le-Roy et Versailles-Chantiers par Juvisy et Massy – les trains de la ligne C appelés VICK et CIME, pour les initiés. Cette liaison est très fréquentée, notamment par de nombreux lycéens et étudiants. Il faut actuellement, pour aller de Juvisy à Versailles-Chantiers, quarante-cinq minutes, sans changement. Le projet de tram-train imposera deux changements: le premier à Massy, le second à Épinay-sur-Orge ou à Savigny-sur-Orge, ce qui prendra vingt à trente minutes de plus. Cet allongement du temps de transport est totalement inacceptable.
Toutes les enquêtes prouvant que les liaisons de banlieue à banlieue sont celles à développer en priorité, il faut impérativement que le STIF trouve une solution permettant de maintenir de cette liaison. Je suis évidemment favorable au tram-train Massy-Évry, mais cette nouvelle liaison doit cohabiter avec celle qui existe entre Juvisy et Versailles, sans quoi il s’agirait d’une régression.
J’ai saisi M. le secrétaire d’État à de nombreuses reprises, notamment au moment des débats sur le Grand Paris. Aujourd’hui, je souhaite qu’il me fasse part de sa position sur ces dossiers et de son engagement à les faire évoluer pour le bien commun des habitants de ma circonscription, sachant la responsabilité de la région et du STIF dans ce domaine.
M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme. Madame la députée, l’amélioration de la qualité de service des transports franciliens relève, vous l’avez dit, des compétences de l’autorité organisatrice des transports de voyageurs en Île-de-France, c’est-à-dire le STIF.
Néanmoins, l’État et ses opérateurs, la SNCF et Réseau ferré de France, souhaitent participer à cette amélioration, et en particulier à celle du RER C. C’est ainsi que le schéma directeur du RER C, approuvé par le STIF en juillet2009, a été inscrit au contrat de projets État-région 2007-2013.
Par ailleurs, le programme d’investissement de 35 milliards d’euros pour les transports collectifs en Île-de-France, présenté par le Président de la République à l’occasion de son discours sur le Grand Paris, sera également consacré à l’amélioration du réseau existant, dont fait partie la ligne C du RER. Dans ce cadre, l’État a proposé au conseil régional d’Île-de-France de mettre en place des financements complémentaires afin d’accélérer les investissements nécessaires à l’amélioration de la ligne C.
Le but de ce schéma est de renforcer la régularité et la fiabilité de l’ensemble de la ligne. Dans ce cadre, le STIF envisage, comme vous l’avez dit, la suppression de trains directs entre Juvisy et Paris, afin notamment d’augmenter la fréquence des dessertes d’Ivry et de Vitry, zones en plein développement, auxquelles les habitants de Savigny pourraient également souhaiter avoir accès.
Il est à noter que l’éventuelle suppression de ces trains directs fait l’objet d’études complémentaires sous le pilotage du STIF. Je vous engage donc à vous rapprocher de ce dernier afin d’examiner avec lui les différents scénarios envisageables.
Le tram-train Massy-Évry, également inscrit au contrat de projets 2007-2013, permettra de remédier en partie à la saturation du réseau. Dans le cadre de la dynamique « Espoir banlieues », 150 millions d’euros sont consacrés par l’État et la région à la réalisation de ce projet, dont la mise en œuvre sera ainsi accélérée. Les travaux devraient débuter en 2013, pour une mise en service en 2017.
Conformément à la recommandation de la Commission nationale du débat public, le STIF a organisé une concertation sur le tram-train Massy-Évry, du 25 mai au 3 juillet 2009. Cette concertation a permis aux habitants, aux élus et aux acteurs économiques de prendre connaissance du projet et de formuler des avis. Une large place a ainsi été laissée à l’expression de la population et des élus.
La concertation a donné lieu à deux bilans, réalisés par le STIF et par la personnalité indépendante garante de cette concertation, désignée par la Commission nationale du débat public. Ils ont permis au STIF de préciser les suites qu’il entend donner aux observations et demandes formulées en vue de l’enquête publique.
Une réunion de la commission de suivi de la convention de financement s’est tenue le 9 novembre dernier, au cours de laquelle il a été décidé d’étudier, dans le cadre du dossier d’enquête publique, l’option d’une station supplémentaire à Savigny-sur-Orge, ainsi qu’une optimisation de la desserte du quartier de Grand-Vaux depuis la gare d’Épinay-sur-Orge. D’ici là, le STIF reste à la disposition des communes qui souhaitent poursuivre le dialogue.
Enfin, la mise en service du tram-train devrait effectivement avoir une incidence sur le fonctionnement du RER C. Le terminus des trains venant de Versailles devrait être prolongé à Brétigny-sur-Orge. Cette réorganisation augmenterait la desserte en vallée de l’Orge – quatre trains supplémentaires – et maintiendrait une desserte identique à celle d’aujourd’hui pour la gare de Savigny-sur-Orge.
M. le président. Madame Briand, vous avez largement dépassé votre temps de parole, mais vous pouvez répondre très brièvement à M. le secrétaire d’État.
Je vous rappelle que vous avez normalement deux minutes chacun. Or vous avez déjà parlé, à vous deux, plus de six minutes.
Mme Françoise Briand. Je tiens juste à préciser que le premier point de ma question ne concernait pas seulement la ligne C du RER, mais aussi la ligne D, sur laquelle des suppressions de trains directs sont également prévues.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour exposer sa question, n°839, relative à la liaison ferroviaire Nantes-Poitiers-Limoges-Montluçon-Lyon.
Mme Catherine Coutelle. Je souhaitais interroger M. Dominique Bussereau sur le schéma des infrastructures de transports, mais je ne doute pas, monsieur le secrétaire d’État, que vous saurez répondre à mes questions.
Je viens de lire, sur le site du Sénat, une réponse écrite du ministère en date du 26 novembre 2009. La réalisation d’un schéma national des infrastructures de transport figure explicitement dans la loi relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Ce schéma concerne à la fois le développement, la modernisation et l’entretien des réseaux d’infrastructures, ainsi que l’impact de ces réseaux sur l’environnement. Les travaux d’élaboration du schéma sont aujourd’hui bien engagés.
Le fuseau pour la réalisation de la ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges a été approuvé le 6 novembre par le comité des financeurs. Il s’agit d’une liaison inscrite dans les 2000 kilomètres de LGV à réaliser d’ici à 2020. J’avais d’ailleurs défendu l’amendement spécifiant son inscription.
Son tracé précis à l’intérieur du fuseau, qui devra prendre en considération les exigences de protection des habitants et de l’environnement, sera arrêté d’ici un an.
À l’occasion de cette décision importante, je souhaite poser trois questions.
Pour moi, comme pour les élus, parlementaires et responsables locaux, mais aussi pour les citoyens qui sont à l’initiative de la création de l’association ALTRO, ce maillon Poitiers-Limoges est le début d’une transversale dite Transline, qui devrait relier Rennes, Nantes, Poitiers, Limoges, puis Montluçon et Lyon, rejoignant ainsi le doublement de la ligne Paris-Lyon-Marseille.
Ce « barreau est-ouest » a vocation à relier la façade atlantique, depuis Nantes, La Rochelle ou Bordeaux, et l’est de la France, voire de l’Europe. Il dessert six capitales régionales sans passer par Paris – ce qui est une nouveauté – et désenclave le Limousin. Il ne se conçoit évidemment qu’en complémentarité avec les TER, pour que la plus grande partie de la population de ces régions puisse avoir accès aux trains. Il croiserait à Poitiers la LGV Sud-Europe-Atlantique, faisant de cette ville un nœud ferroviaire des lignes à grande vitesse.
Première question: le schéma national des infrastructures reprendra-t-il dans son intégralité cette ligne est-ouest? La réponse écrite dont je parlais voici un instant m’inquiète un peu, car les travaux d’élaboration ont l’air bien avancés déjà, sans que les concertations avec les territoires et les élus semblent à l’ordre du jour.
Ma seconde question, plus locale, a trait au tronçon Poitiers-Limoges. Le schéma national des infrastructures de transports porte également, on le sait, sur les routes. Or il est urgent de mettre à double voie la route Nantes-Poitiers-Limoges, la RN147-149 – qui est aussi la route Centre Europe Atlantique. Les travaux d’amélioration sont particulièrement lents en Poitou-Charentes. Il serait pertinent que l’emprise de la RN149 entre Poitiers et Limoges, qui fait pour l’instant des « s » autour de la ligne ferroviaire à grande vitesse, lui soit parallèle. Il n’y aurait ainsi qu’une seule coupure des territoires, ce qui limiterait les nuisances pour les habitants. Les études sont en cours pour les deux projets. Le secrétaire d’État chargé des transports pourra-t-il faire converger le travail de RFF avec celui de la direction des routes?
Troisième question, beaucoup plus générale mais d’actualité, et qui inquiète beaucoup les habitants et les élus locaux: celle du financement des infrastructures. Elle est à l’ordre du jour de toutes les réunions publiques qui ont lieu aujourd’hui sur la LGV.
La réponse selon laquelle ces projets n’aboutiront que si les collectivités mettent la main à la poche n’est pas recevable. Le réseau ferré et les routes nationales sont de la compétence de l’État. Au moment où le Gouvernement veut clarifier les compétences et réformer la taxe professionnelles, il ne peut recourir à des financements croisés pour l’une de ses compétences éminentes, à savoir les grands réseaux. S’il veut relever le défi du Grenelle, il est temps de trouver des moyens de financer ces transports.
L’Agence de financement des infrastructures de transport de France n’a malheureusement plus les ressources pour ce faire, après la privatisation des autoroutes. Quels sont les financements pérennes auxquels songe le ministère? Le grand emprunt? Il ne sera pas pérenne. Des financement européens? Une contribution des sociétés d’autoroutes ou des activités polluantes?
On ne saurait recourir au seul renchérissement des péages de RFF, car ils pèseront aussi bien sur les tarifs de la LGV que sur ceux des TER. Les régions qui participent aux infrastructures paieraient deux fois; ce serait leur faire subir une double peine.
Au moment où se tient le sommet de Copenhague, des efforts importants doivent être réalisés dans le domaine des transports. Il serait regrettable que les décisions du Grenelle ne trouvent pas une traduction complète en ce domaine.
M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme. Madame la députée, le principe de la réalisation d’un barreau ferroviaire est-ouest a été retenu par la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, au sein du programme des 2500 kilomètres de lignes ferroviaires nouvelles à réaliser. Par ailleurs, il a vocation à être inscrit au schéma national des infrastructures de transport qui constituera le document de planification de référence.
Certaines sections s’inscrivant dans cette logique transversale font d’ores et déjà l’objet d’études conduites par RFF.
Il s’agit d’abord de la branche Poitiers-Limoges de la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique, figurant dans le programme des 2000 kilomètres de lignes nouvelles à construire d’ici 2020. Les études sont en cours, en vue de lancer l’enquête publique en 2011.
Il s’agit ensuite de la partie sud du projet de LGV Paris-Orléans-Clermont-Lyon, figurant également au programme des 2500 kilomètres. Les études préalables au débat public sur ce projet complexe ont été lancées en octobre2009, et les partenaires du projet souhaitent lancer le débat public dans les meilleurs délais. La poursuite des études doit se concevoir de manière progressive, compte tenu de l’ampleur du projet et de l’horizon plus lointain de sa réalisation. Dans cette logique, la recherche des sections venant compléter cette transversale pourra intervenir dès lors qu’auront été précisées les caractéristiques des sections déjà à l’étude.
Concernant la complémentarité des réseaux routier et ferroviaire et les questions de financement que vous avez évoquées, je saisirai tout à l’heure Dominique Bussereau pour qu’il vous apporte une réponse dans les meilleurs délais.
Mme Catherine Coutelle. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai entendu mentionner des échéances différentes: fin 2009, début 2010, premier semestre 2010. Aussi voudrais-je recevoir davantage de précisions sur le calendrier du schéma national des infrastructures de transport.
En outre, je souhaiterais que soient harmonisés les travaux de RFF et des directions régionales de l’équipement.
M. le président. La parole est à Mme Christiane Taubira, pour exposer sa question, n°847, relative au statut des fleuves et des piroguiers en Guyane.
Mme Christiane Taubira. Ma question concerne le transport fluvial en Guyane. Je comptais m’adresser à M. le secrétaire d’État chargé des transports mais, monsieur le secrétaire d’État, vous ferez parfaitement l’affaire…
M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Je vous remercie! (Sourires.)
Mme Christiane Taubira. …puisque ce sujet a fait l’objet d’interpellations multiples ces dernières années et relève à la fois la continuité de l’État et de la solidarité gouvernementale.
Il s’agit d’un problème structurel, qui impose à la fois des dispositions de droit et des mesures pratiques. Vous savez que les fleuves Maroni et Oyapock, longs de plus de 1500 kilomètres au total, ne sont pas répertoriés dans la nomenclature des voies navigables et flottables. Par conséquent, les dispositions du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ne s’y appliquent pas. Le Conseil d’État a considéré que l’adaptation des textes nationaux à leurs caractéristiques modifierait trop substantiellement lesdits textes et qu’une législation spécifique est nécessaire. Autrement dit, les personnes qui circulent sur ces fleuves le font à leurs risques et périls.
Or la navigation sur le Maroni et l’Oyapock fait l’objet d’appels d’offres pour des marchés publics. Depuis 2005, un arrêté préfectoral tient lieu de cadre juridique. La loi organique pour l’outre-mer de février2007 ouvre un droit à compensation pour la collectivité départementale dans le cadre de ses dépenses pour le transport fluvial scolaire, qui s’élèvent à 2 millions d’euros par an. La loi d’orientation pour l’outre-mer de décembre2000 s’était déjà aventurée à prévoir des compensations, mais nous en attendons encore les décrets d’application.
Je vous parle, monsieur le secrétaire d’État, de plus de 60000 personnes riveraines de ces fleuves, de plus de 3000 enfants qui les empruntent plus d’une heure tous les jours pour aller à l’école. Les transports sont assurés par des piroguiers amérindiens et bushinenge, dont deux ont péri cette année. Ils sont recrutés par l’armée, associés aux missions dangereuses et exposés aux représailles des orpailleurs clandestins, mais ne disposent pourtant que d’un statut d’ouvrier civil. La situation des enfants et adolescents du littoral est moins grave, mais ceux-ci sont encore confrontés à un obstacle perturbant pour se rendre à l’école: le pont du Larivot, qui relie l’île de Cayenne aux communes du littoral, est fermé à la circulation à cause de défaillances techniques.
Le secrétaire d’État aux transports est le quatrième membre du Gouvernement que je saisis de cette affaire, après M. Borloo, M. Jégo et M. Morin. Je demande simplement quelle part M. Bussereau est disposée à prendre au règlement du problème du statut de ces fleuves, qui passe par le balisage, la signalisation et la sécurisation, l’homologation des embarcations, la reconnaissance des compétences professionnelles des piroguiers, l’accès aux assurances ainsi que la responsabilité civile et pénale de la collectivité départementale qui assure ces transports.
M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme. Madame Taubira, vous avez raison de rappeler que beaucoup de modifications réglementaires sont intervenues. L’objectif poursuivi est de soumettre les cours d’eau de Guyane aux mêmes règles que les cours d’eau métropolitains s’agissant de leurs délimitations, de leur déclassement et de leur transfert au profit des collectivités locales qui en feraient la demande. Cela n’a pas d’incidence sur la navigabilité des cours d’eau concernés, qui n’est pas remise en cause.
C’est pourquoi il nous semble important, comme à vous, d’améliorer la sécurité de la navigation sur les fleuves guyanais dans le cadre de la réforme de la sécurité fluviale. Le secrétaire d’État chargé des transports a engagé un travail visant à définir des règles spécifiques aux bateaux fluviaux guyanais, notamment à ceux chargés du transport scolaire. À la suite d’une mission en Guyane, qui lui a permis de rencontrer la plupart des acteurs locaux de la navigation fluviale, des propositions adaptées aux bateaux fluviaux guyanais et relatives aux procédures et aux prescriptions techniques sont en cours de finalisation. Elles feront l’objet d’une concertation conduite par le préfet et la direction départementale de l’équipement.
Le secrétaire d’État a également demandé que soit étudiée une réglementation adaptée en matière de permis de conduire et de capacité professionnelle. L’objectif est, à court terme, de rendre plus sûre, comme vous le demandez, la navigation fluviale tout en tenant compte, évidemment, de la spécificité des embarcations guyanaises.
Mme Christiane Taubira. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien pris note de ce que vous venez d’indiquer. Si vous demandiez à M. Bussereau de me fournir un calendrier précis, j’en serais fort aise. Je vous rappelle que le sénateur Antoinette a déposé plusieurs amendements à l’occasion du Grenelle 2 pour clarifier la situation, mais le ministre n’a pas jugé bon de les retenir. Pour ma part, j’ai demandé que soit organisée une séance de travail avant l’examen du Grenelle 2 à l’Assemblée, mais je n’ai pas encore obtenu satisfaction. Nous voulons voir les choses prendre forme, car d’autres séances de travail ont déjà eu lieu, ainsi que des missions sur le terrain, mais sans aboutir à rien.
On peut lire, sur le site de la DDE, des informations contradictoires: le fleuve y est considéré comme navigable, mais sans les références juridiques attestant de cette navigabilité, et avec la mention que ceux qui y naviguent le font à leurs risques et périls. Nous avons donc besoin d’éclaircissements.
Je demande aussi au secrétaire d’État de ne pas délaisser, dans les réflexions et les travaux qu’il mène actuellement, la question du statut des piroguiers. Ce sont des ouvriers civils, mais qui paient de leur vie leur implication dans les opérations militaires de lutte contre l’orpaillage clandestin.
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Villaumé, pour exposer sa question, n°844, relative au programme de développement et de modernisation des itinéraires routiers en Franche-Comté.
M. Jean-Michel Villaumé. Ma question s’adressait au secrétaire d’État chargé des transports, M. Dominique Bussereau, mais je fais confiance à M. Apparu pour me répondre. (Sourires.)
Dans le cadre de l’adoption du programme de développement et de modernisation des itinéraires de Franche-Comté, la mise à deux fois deux voies de la RN19 entre Vesoul et Lure était attendue avec impatience par les usagers, les habitants et les forces économiques de Haute-Saône. Las, l’État ne respectera pas ses engagements et seule la portion entre Amblans et Lure a été retenue. C’est à la fois insuffisant et contraire à l’engagement pris d’achever cet itinéraire à l’horizon 2014. Une convention avait d’ailleurs été signée en 2006 entre M. Perben, alors ministre de l’équipement, la région et le département.
La nouvelle a plongé les élus locaux dans la stupéfaction et l’indignation, car le projet initial était porteur d’espoir pour les populations qui subissent au quotidien le trafic de la RN19, notamment lorsqu’elle traverse Amblans, Genevreuille et Pomoy.
La stratégie du Gouvernement est d’autant plus incompréhensible que la déclaration d’utilité publique était acquise et aurait permis de commencer les travaux assez rapidement, notamment dans le cadre du plan de relance. Quant à la déviation de Saulx, sur la RN57, elle est également passée aux oubliettes des choix gouvernementaux!
Aujourd’hui, face à l’urgence, le président du conseil général de Haute-Saône s’engage: il propose de relancer ces deux programmes routiers en assumant la maîtrise d’ouvrage pour la déviation de Saulx et en conduisant les études et les acquisitions foncières pour le tronçon Amblans-Calmoutier de la RN19. À l’État, maintenant, de démontrer sa volonté de faire enfin avancer ces dossiers urgents. Je souhaite donc obtenir de la part du secrétaire d’État chargé des transports une réponse très précise aux propositions claires et concrètes du conseil général sur ces deux dossiers.
M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme. Monsieur le député, le PDMI de Franche-Comté a été arrêté le 30 septembre 2009. Les contraintes budgétaires fortes de l’État et des collectivités territoriales ont conduit à arrêter une position pragmatique.
Le président du conseil général de Haute-Saône a fait, vous l’avez rappelé, des propositions pour contribuer à l’aménagement de la RN19 et de la RN57: assurer la maîtrise d’ouvrage d’une ou plusieurs opérations et réaliser des acquisitions foncières afin de préserver le bénéfice des déclarations d’utilité publique pour des sections dont la réalisation n’a pu être inscrite au PDMI 2009-2014. Ses propositions ont été naturellement examinées, mais le transfert de la maîtrise d’ouvrage de l’aménagement d’une section de route nationale au conseil général soulève de réelles difficultés juridiques, liées notamment aux responsabilités croisées qu’induirait un tel transfert. Le secrétaire d’État chargé des transports souhaite que les services du conseil général se rapprochent de ceux du ministère afin d’examiner les conditions de faisabilité juridique d’un tel montage et d’étudier les normes techniques à retenir pour garantir la cohérence des aménagements le long de l’axe si la maîtrise d’ouvrage de certaines sections de routes nationales devait être confiée à cette collectivité.
Concernant les acquisitions foncières, le transfert au conseil général de la faculté d’expropriation issue de la DUP ne semble pas envisageable juridiquement. En effet, cela reviendrait à modifier les termes de la déclaration d’utilité publique et à provoquer en conséquence sa nullité. Cependant, les financements actuellement prévus par la convention existante relative à la RN19 sur la section Calmoutier-Lure – soit 8,1 millions d’euros – permettront de réaliser la totalité des acquisitions foncières avant la date de fin de validité de la déclaration d’utilité publique, préservant ainsi l’avenir.
M. Jean-Michel Villaumé. Je remercie M. Bussereau de sa réponse, malheureusement insuffisante car elle ne permettra pas d’engager rapidement les travaux, alors que les propositions du conseil général auraient permis d’accélérer la mise en œuvre de ces programmes routiers. S’agissant de la maîtrise d’ouvrage départementale de la déviation de Saulx, il y a un précédent: le conseil général a déjà obtenu, voici quelques années, la maîtrise d’une opération sur une voie nationale, la RN19.
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour exposer sa question, n°841, relative au grand projet de canal Seine-Nord-Europe.
Mme Jacqueline Maquet. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire.
Je souhaite appeler son attention sur le grand projet de canal Seine-Nord-Europe. C’est le plus grand chantier fluvial européen de la décennie. Sa mise en service est prévue en 2015, après plus de dix années de réflexion. Il vise à relier le grand bassin parisien et le Nord-Pas-de-Calais. La région et les départements du Nord et du Pas-de-Calais font partie intégrante du projet, tout comme les communautés de communes concernées par ce chantier gigantesque et bénéfique pour nos populations. Ce projet exceptionnel fait l’unanimité en raison de ses retombées économiques et sociales, comportant la création de plus de 11000 postes, et du développement touristique qu’il va favoriser.
Cependant, un certain nombre d’inquiétudes subsistent.
Sur le terrain, je rencontre régulièrement des maires et des élus dont les communes sont directement impliquées, soit par le nouveau tracé, soit par le devenir de l’ancien canal du Nord. Malgré le réel engouement pour ce projet, les élus regrettent un manque de communication avec la population, qui devrait être tenue quotidiennement informée du projet avant et pendant sa mise en œuvre, ainsi que des perturbations que le chantier va provoquer. Il s’agit de prendre toutes les dispositions nécessaires à sa réussite.
Quant au canal du Nord, il n’existe à ce jour aucune piste de travail quant à son devenir ni à celui des ouvrages existants.
Comme vous le savez, l’entretien de ces ouvrages est à la charge des communes. Un grand nombre d’entre eux nécessitent une mise aux normes qui ne peut en aucun cas, être assumée par les seules communes, qui sont, pour la plupart, de petits villages.
Les collectivités s’interrogent, de plus, sur la valorisation touristique du canal. Sera-t-elle à la charge de Voies navigables de France?
VNF, qui pilote les travaux, semble avoir des difficultés à gérer une concertation active avec les acteurs locaux et la population. Pourtant, l’information, la communication, la concertation et l’appropriation par les habitants sont des mots clés pour la réussite de ce projet.
Comment feront les communes si elles doivent assumer seules la propriété et surtout la responsabilité de ces ouvrages? Que compte faire le Gouvernement pour que l’information, la communication et la concertation soient constantes tout au long des travaux?
M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme. Madame la députée, le projet de canal Seine-Nord-Europe entre Compiègne et Cambrai, dont la réalisation est inscrite dans la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, renforcera la compétitivité du transport fluvial et contribue à l’objectif d’accroître de 25 % d’ici 2020 la part des modes alternatifs au transport routier.
Comme vous le soulignez, la concertation et l’information sont des éléments essentiels de réussite d’un tel projet.
C’est ainsi que, de 2005 à 2008, des comités consultatifs se sont tenus à l’occasion des étapes clés du projet, environ deux fois par an. Réunissant à chaque fois 300 à 400 personnes, ils ont permis de larges échanges entre toutes les parties concernées sur le territoire et, plus largement, dans le périmètre Seine-Escaut, du Havre jusqu’au Benelux.
L’enquête publique, qui s’est déroulée au premier trimestre 2007 dans soixante-dix communes, a donné lieu à de très nombreuses réunions publiques, qui ont permis des échanges sur les impacts du projet. L’ensemble des acteurs des territoires concernés a d’ailleurs souligné depuis la qualité de ces échanges.
Des réunions locales d’information ont été organisées à la suite du décret du 11 septembre 2008 déclarant l’utilité publique de ce projet, dans le cadre du lancement des opérations d’acquisition foncière et des diagnostics archéologiques,
Fin 2008 et début 2009, un important travail de concertation sur les retombées du projet en termes économiques, touristiques et d’emploi a été conduit avec les acteurs territoriaux, à l’initiative du préfet de Picardie, préfet coordonnateur, en liaison avec l’association Seine-Nord-Europe.
VNF intégrera le Livre blanc des acteurs du territoire au dossier de consultation des entreprises en vue de la dévolution du contrat de partenariat public-privé retenu pour la réalisation de cette opération.
Au stade actuel, les phases de procédure, de finalisation du plan de financement du canal et de définition du cadre de réalisation des quatre plateformes multimodales donnent lieu à de nombreux échanges avec l’ensemble des collectivités – régions et départements – dans le respect des principes énoncés par Jean-Louis Borloo, lors de la réunion qu’il a tenue le 6 mai dernier en présence des élus concernés.
Nous sommes attachés à ce que toutes les parties concernées par ce grand projet disposent de toute l’information nécessaire tout au long de sa réalisation. Avec le prochain lancement de la procédure de consultation, le calendrier de l’opération prévoit d’engager les travaux en 2011, pour une mise en service en 2015.
Dès le début de 2010, VNF organisera, sous l’égide du préfet, des réunions régulières du comité consultatif, afin d’accompagner cette nouvelle phase du projet et de préparer celle des travaux.
Mme Jacqueline Maquet. Quitte à me répéter, j’insiste sur la situation des populations: les « sachants » sont informés, mais pas les habitants. Si l’on souhaite la réussite de ce magnifique chantier, il faut à tout prix associer les populations à cette dynamique.
Monsieur le secrétaire d’État, je compte aussi sur vous pour transmettre ma deuxième question sur le devenir du canal du Nord, qui suscite énormément d’inquiétudes, afin que mon intervention ne reste pas sans réponse.
M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Ce sera fait.
Mme Jacqueline Maquet. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Léonard, pour exposer sa question, n°854, relative à l’application de la loi Scellier.
M. Jean-Louis Léonard. Monsieur le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme, je voulais vous interroger sur la nécessité d’étendre le dispositif Scellier à la ville de Rochefort, qui se situe dans ma circonscription.
L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 a créé un nouveau dispositif d’aide à l’investissement locatif privé. Ce dispositif, dit Scellier, remplacera les mesures Robien et Borloo à compter du 1 er janvier 2010, mais il ne sera applicable que dans les endroits zonés A, Bl et B2, pour lesquelles un calcul des besoins de logements a été fait selon des critères qui nous échappent en partie.
La ville de Rochefort s’en trouve donc exclue.
Je ne discute pas la nécessité de cette restriction: chacun connaît des cas où l’utilisation un peu outrancière des possibilités de défiscalisation a laissé vacants des centaines de logements, et sur la paille nombre de petits investisseurs qui y avaient placé leur épargne-retraite.
En revanche, l’arrêté d’avril2009 a figé les zones sans aucun discernement, sans concertation, et placé Rochefort dans une situation absolument incompréhensible. En juillet, le directeur de cabinet de votre prédécesseur avait même convenu que cette situation relevait d’une anomalie et ferait sans doute l’objet d’une révision en décembre.
Monsieur le secrétaire d’État, cette décision est d’autant plus incompréhensible qu’aucun élu ni professionnel connaissant parfaitement le secteur du pays rochefortais n’a été contacté par les services de l’État, contrairement à ce qui nous avait été affirmé.
Ce manque de concertation a même conduit à classer certaines communes appartenant au même établissement public de coopération intercommunal que Rochefort en zone B2. Cela est totalement contraire à la règle, énoncée comme absolue, qui consiste à ne pas diviser un EPCI ayant sa propre politique de l’habitat – surtout lorsque cet établissement est totalement homogène vis-à-vis du littoral.
Ainsi, l’unité territoriale a été rompue alors même que la pression immobilière est au moins aussi forte à Rochefort que dans ces communes, en raison notamment de la proximité du littoral et des flux migratoires très importants que l’on constate vers l’ouest de la France.
Ceci, ajouté à la proximité immédiate de La Rochelle où les prix sont très élevés, accroît considérablement la pression sur les logements destinés aux familles.
Il en résulte une situation de tension considérable et l’arrêt immédiat des programmes après l’annonce du nouveau zonage qui laisse présager, à court terme, une catastrophe pour Rochefort. Notons au passage que la ville perd aussi son tribunal de grande instance.
Quant aux prétendus ratios de rotation des logements, invoqués pour justifier une décision absolument injustifiable, nous attendons toujours qu’ils nous soient présentés comme promis.
Monsieur le secrétaire d’État, à la lumière de ces éléments et en vertu de règles précédemment énoncées par votre propre administration, je souhaite que vous reveniez sur cette décision. L’engagement en avait été pris et je souhaite qu’il soit respecté avant le 1 er janvier, de manière à ce que nous puissions remédier à cette situation.
M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme. Monsieur le député, le principe qui nous a guidés pour l’élaboration du dispositif Scellier est très simple: nous ne voulions pas reproduire les erreurs du passé, sachant que les dispositifs Robien ou autres étaient devenus de simples niches fiscales, aboutissant à créer des logements vides dans des zones où il n’était pas nécessaire d’investir.
Un chiffre illustre mon propos: en 2008, il a été construit un logement pour 150 habitants en Auvergne, et un pour 299 en Île-de-France, où la tension immobilière est pourtant bien supérieure. C’est la raison qui nous a poussés à établir un zonage beaucoup plus strict que par le passé.
Je vous rejoins sur un point: nous devons réviser ce zonage de façon relativement continue, afin d’observer et de mesurer la réalité des tensions. Il faudra donc faire sortir certaines communes du dispositif, en les faisant passer de la zone B2 à la zone C, parce qu’il n’y a pas de tension sur le marché locatif. À l’inverse, partant du constat que certaines zones C connaissent de vraies tensions locatives, nous les ferons repasser en zone B2.
La révision du zonage ne pose pas de problème de principe, à la condition express qu’elle s’appuie sur des études techniques approfondies prouvant qu’il existe une véritable tension sur le marché locatif.
Nous disposons d’outils techniques pour établir les critères de classement que vous avez évoqués. Ce travail s’appuie sur la contribution des services déconcentrés de l’État et sur l’analyse combinée de différents indicateurs statistiques, notamment un indicateur de tension qui synthétise le taux de mobilité dans le parc HLM, la part des ménages bénéficiaires des aides au logement, etc. L’Association des maires de France et les professionnels de l’immobilier sont ensuite consultés sur la définition des zonages en question.
Je suis tout à fait prêt à refaire ce travail avec vous et avec les services de la ville pour vérifier l’existence d’une vraie tension du marché locatif. Si la preuve en est faite, nous reclasserons Rochefort. Faisons ce travail ensemble!
M. Jean-Louis Léonard. J’en prends bonne note, monsieur le secrétaire d’État. Cet engagement avait été pris en juillet; je pensais qu’il serait tenu aux alentours de décembre.
Les preuves seront faciles à apporter: la tension est très forte dans la région de La Rochelle, ce qui se lit dans les prix pratiqués et se traduit par des difficultés pour les familles de toute la conurbation du littoral.
M. le président. La parole est à M. Patrice Calméjane, pour exposer sa question, n°852, relative à la politique de voisinage pour lutter contre les violences et les cambriolages.
M. Patrice Calméjane. S’inspirant du neighbourhood watch , pratique anglo-saxonne destinée à lutter contre les violences et les cambriolages, quarante-six mairies françaises, de toutes sensibilités politiques, ont développé sur leur territoire un système « citoyen » d’autosurveillance de rues et de quartiers par leurs habitants. Chacun surveille ainsi toute personne ou voiture suspecte, tout squat ou installation sauvage à proximité.
Ainsi, le moindre rôdeur ou vagabond qui tombe dans cette toile d’araignée invisible est signalé à la gendarmerie ou à la police par un « référent ». L’impact a été très net sur la délinquance de proximité dans ces zones.
Il faut promouvoir cette prévention fondée sur l’humain, et qui constitue un complément utile et efficace à nos systèmes techniques de vidéoprotection.
Cela étant, je suis conscient des limites de ce système, notamment dans les grandes métropoles, trop anonymes, ou dans les cités toujours frappées par la loi du silence, par cette omerta qu’il est difficile de briser.
En ma qualité de député ainsi que de maire – élu indispensable à la mobilisation de la population –, j’aimerais savoir si le ministère de l’intérieur envisage une généralisation ou une officialisation de ce système de prévention. L’altruisme et le sens de la solidarité sur lesquels il repose sont des qualités à promouvoir et à développer, surtout dans le contexte actuel de crise et d’individualisme croissant. Cette démarche pourrait s’inscrire de façon pertinente dans le cadre de la LOPSI 2.
En outre, en tant qu’élu de la région parisienne et en vertu des articles L.251-1 et suivants du code général des collectivités territoriales qui partagent le pouvoir de police entre le préfet et le maire, j’aimerais savoir ce que le Gouvernement compte faire pour nous permettre – à nous, élus de zones dites sensibles – de développer cette stratégie, notamment dans le cadre des contrats locaux de prévention de la délinquance.
En cas d’application de ce système, et toujours en copiant nos voisins anglais, il serait souhaitable d’envisager une signalétique particulière des zones concernées par ce partenariat entre forces de l’ordre et citoyens. Une telle signalétique permettrait d’informer les habitants, et serait en outre dissuasive à l’égard d’éventuels auteurs d’actes de vandalisme ou de violence dans les quartiers.
M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales. Comme vous le savez, monsieur le député, le Gouvernement est attentif à développer de nouveaux modes d’action pour assurer la sécurité des Français, et une prochaine LOPSI va être présentée par le ministre de l’intérieur.
Les expériences auxquelles vous faites allusion, menées dans quelques pays étrangers, ne nous paraissent pas transposables à l’identique en France.
Je vous rappelle que l’article 73 du code de procédure pénale permet déjà à toute personne d’appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant, en vue de sa conduite devant un officier de police judiciaire. L’usage de la contrainte demeure cependant une prérogative exclusive des forces de sécurité.
Cela étant, la gendarmerie nationale expérimente depuis quelque temps un dispositif analogue à celui que vous évoquez dans certaines communes des Alpes-Maritimes, de Loir-et-Cher, de l’Allier, du Nord, de la Drôme et de l’Hérault.
Les premières observations montrent que la réussite d’un tel dispositif suppose que soient définies très précisément les missions confiées aux habitants participant à l’opération, laquelle doit par ailleurs s’intégrer dans le fonctionnement normal des institutions: la police, la gendarmerie, la justice et; bien sûr, la commune – dont le maire a la qualité d’officier de police judiciaire.
L’expérimentation sera poursuivie jusqu’à son terme afin de déterminer si son extension à de nouveaux départements peut être envisagée. Dans ce cas, votre département ou votre commune pourra se mettre sur les rangs si vous le souhaitez.
Par ailleurs, plusieurs démarches innovantes sont mises en œuvre pour permettre aux Français de participer à la sécurité. Le service volontaire citoyen dans la police nationale en est un exemple; il offre à des volontaires la possibilité de remplir des missions de solidarité, de médiation ou encore d’assistance aux victimes.
Des mesures opérationnelles ont également été décidées par le ministre de l’intérieur. J’en veux pour exemples la récente création de cellules spéciales associant policiers et gendarmes, dans tous les départements, pour lutter contre les cambriolages, et la décision d’étendre à toutes les périodes de vacances scolaires l’opération « Tranquillité vacances ». En outre, la mise en place d’une police d’agglomération à Paris et en petite couronne, ainsi que le développement, par la gendarmerie nationale, d’une police des territoires, vont permettre une approche dynamique et territoriale des enjeux de sécurité.
Enfin, à l’action de l’État doit s’ajouter une mobilisation de tous les acteurs de la sécurité, au premier rang desquels les collectivités territoriales et le maire, qui a un rôle de police important, et ce, notamment, par le biais du développement de la vidéoprotection ou des polices municipales.
M. le président. La parole est à M. Patrice Calméjane, pour quelques secondes.
M. Patrice Calméjane. Merci de cette réponse, monsieur le secrétaire d’État. J’espère que les dispositifs expérimentés dans certains départements seront rapidement analysés, afin que l’on puisse les étendre à d’autres départements. Un appel de secours, par exemple, est traité de façon bien plus efficace s’il est passé par un référent connu du commissariat que par une personne inconnue. Cette démarche, également développée par nos voisins anglais, est donc très intéressante.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour exposer sa question, n°838, relative à la gestion du commissariat de police de Verdun.
M. Jean-Louis Dumont. Je souhaite interroger M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la gestion du commissariat de police de Verdun.
Cela fait plus de trente ans que ce commissariat doit être reconstruit. L’immobilier, dont je vous laisse imaginer l’état, ne permet plus aux fonctionnaires de travailler dans des conditions optimales, ni d’accueillir les victimes sereinement et de façon républicaine, ni de traiter les justiciables comme il convient: les locaux sont exigus et peu accessibles – quand il ne sont pas inaccessibles –, les fuites d’eau provenant de la toiture sont connues depuis des décennies; bref, les conditions d’accueil – pour le public – et de travail – pour les fonctionnaires – sont mauvaises.
Si la ville de Verdun, par la voix de son maire, a proposé un terrain, celui-ci est toujours occupé par une piscine qui doit être démolie; de plus, la nature de ce terrain implique des fondations spéciales pour l’immeuble, dont le coût pourrait s’avérer prohibitif. Siégeant au Conseil immobilier de l’État, je me permets de vous signaler que ce dernier est propriétaire d’un immeuble prochainement disponible – l’ex-trésorerie municipale –, qui pourrait donc être utilisé.
Au surplus, un organisme de HLM a proposé de vendre un immeuble de bureaux voisin d’un terrain constructible, l’ensemble étant situé dans le centre-ville, à côté de la sous-préfecture, en face du tribunal de grande instance de Verdun – puisque celui-ci existe encore.
Le ministère de l’intérieur, monsieur le secrétaire d’État, entend-il s’engager dans cette voie? De hauts fonctionnaires de votre ministère sont passés à Verdun et à la préfecture, et ont visité ledit commissariat; le dossier est donc parfaitement connu et identifié.
Par ailleurs, depuis quelques années, le commissariat de Verdun n’est plus dirigé par un commissaire de police mais par un commandant. Or, en cas de départ anticipé de celui-ci, l’intérim sera assuré par deux capitaines; malgré leur professionnalisme et leur engagement, une telle scission des rôles pose problème.
Ainsi en va-t-il d’une mission régalienne de l’État dans une ville certes moyenne, mais qui mérite autant que les autres un traitement professionnel et républicain. Voilà pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais savoir ce que le Gouvernement entend faire pour la reconstruction et la gestion de ce commissariat.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales.
M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le député, vous avez appelé l’attention du ministre de l’intérieur, qui vous prie de l’excuser pour son absence ce matin, sur la situation du commissariat de Verdun.
Il est clair que les locaux actuels ne répondent plus à l’exigence d’un service public moderne digne de ce nom; c’est pourquoi divers projets sont examinés. Une réflexion est ainsi menée au sujet d’une éventuelle opération de relogement dans les bâtiments de la trésorerie générale et du siège d’une société qui leur est adjacent, tous deux étant situés en centre-ville, près de la sous-préfecture.
Une étude de faisabilité a été engagée au mois de septembre2009; elle permettra de déterminer si ce projet est réalisable ou non. Nous communiquerons bien entendu ces informations, dès qu’elles seront en notre possession, aux élus concernés: au député – c’est-à-dire à vous, monsieur Dumont – ainsi qu’au maire; je m’en porte garant.
Vous avez aussi soulevé le problème du niveau de commandement du commissariat de Verdun. Le protocole de juin2004 relatif à la réforme des corps et carrières de la police nationale implique le transfert de certains postes précédemment occupés par des commissaires à des officiers. Il en résulte la nomination de membres du corps de commandement, qui sont dorénavant des cadres, dans des postes à responsabilité déterminés selon un classement établi à partir de divers indicateurs – population, activité judiciaire ou nombre de services d’ordre.
Le commissariat de Verdun est ainsi dirigé depuis 2004 par un commandant à l’emploi fonctionnel, soit le grade le plus élevé dans le corps des officiers; il présente donc toutes les qualités requises pour occuper ce type de poste. Si l’absence de ce commandant pose quelques problèmes – assez temporaires, si j’ai bien compris –…
M. Jean-Louis Dumont. En effet.
M. Alain Marleix, secrétaire d’État. …nous les examinerons et vous tiendrons informé des éventuelles solutions pour y remédier.
M. le président. Merci de conclure, monsieur le secrétaire d’État.
M. Alain Marleix, secrétaire d’État. Enfin, les statistiques de la criminalité témoignent de la mobilisation et de l’efficacité des forces de police dans cette circonscription, au sein de laquelle la délinquance générale a diminué de 4,54 % – ce qui est appréciable – au cours des onze premiers mois de l’année, et de 5,67 % depuis décembre2008, ce dont je félicite les fonctionnaires de police du commissariat de Verdun.
M. le président. Vous avez la parole, monsieur Dumont, mais pour quelques secondes seulement: vous avez largement dépassé le temps qui vous était imparti.
M. Jean-Louis Dumont. Je ne m’en étais pas rendu compte, monsieur le président; mais j’en prends acte et vous prie de m’en excuser.
J’apprécie vos propos, monsieur le secrétaire d’État. Les élus, même minoritaires au niveau national, n’en sont pas moins élus de la République; peut-être pourriez-vous le rappeler à certains cadres du ministère de l’intérieur lorsqu’ils se déplacent dans la Meuse.
La délinquance, en effet, touche tout le monde; pour la faire diminuer, il suffit parfois de ne pas enregistrer certaines mains courantes.
M. Jean-Louis Dumont. J’ai pris bonne note, monsieur le secrétaire d’État, que vous étiez bien informé de l’état de l’immobilier, et que vous aviez des projets pour ce commissariat; plus vite on ira, mieux cela vaudra: je compte sur vous!
M. le président. La parole est à Mme Jeanny Marc, pour exposer sa question, n°846, relative à l’application du RSA et du RSTA en Guadeloupe.
Mme Jeanny Marc. Ma question s’adressait à Mme la ministre chargée de l’outre-mer, mais je constate qu’elle n’est pas là.
La Guadeloupe, comme les autres départements d’outre-mer, est régie par l’article 73 de la Constitution, c’est-à-dire selon le principe de l’identité législative. Elle devrait donc se voir appliquer de plein droit lois et règlements décidés par le Parlement ou le Gouvernement. Malheureusement, ces territoires font régulièrement l’objet de discriminations qui ne sont plus acceptables, ni même tolérables. À cet égard, le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion confirme, une fois de plus, que la population des outre-mer est victime d’un processus inégalitaire criant.
Les collectivités d’outre-mer ne sont pas exclues de la contribution de solidarité nationale finançant le RSA depuis son vote et son application en juin2009 dans l’hexagone, puisque les fonds sont bel et bien collectés, notamment sur les revenus du patrimoine et les investissements immobiliers réalisés sur place.
La situation économique de notre département, monsieur le secrétaire d’État, est de plus en plus inquiétante. Comme vous le savez, le dernier bulletin trimestriel de conjoncture publié par l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, montre une nette dégradation du tissu économique de la Guadeloupe, où l’on attend des jours sombres. Si les données de l’IEDOM s’avèrent fondées, il sera en effet impossible, pour les chefs d’entreprise, de respecter les engagements de l’accord Bino conclu pour sortir de la crise sociale ayant récemment frappé le département. L’État doit donc assumer ses responsabilités pour maintenir la paix sociale, et le Gouvernement doit soutenir notre économie, comme c’est le cas pour les entreprises situées en France métropolitaine.
Il est par ailleurs envisagé de remplacer le RSA par le RSTA, alors que ces deux prestations sont totalement distinctes. Vous le savez, les mesures favorisant l’accès ou le retour à l’emploi ne sont pas efficientes dans nos départements; les chiffres du chômage, déjà catastrophiques, continuent d’augmenter, à hauteur de 10 % en un an. Le dernier décret publié au sujet du contrat unique d’insertion dispose en son article 4, alinéa 2, que son application est conditionnée à l’article 29 de la loi du 1 er décembre 2008 relative au RSA. Autrement dit, tant qu’il n’y aura pas de RSA, le contrat unique d’insertion ne pourra être mis en œuvre, non plus que ses déclinaisons – le contrat initiative emploi et le contrat d’accompagnement dans l’emploi.
Plus grave encore: je m’interroge sur l’application du RSA jeunes, qui concerne la frange la plus vulnérable de notre population. Nous voici donc, monsieur le secrétaire d’État, victimes d’une quadruple peine: nous contribuons, mais nous n’aurons ni le RSA avant janvier2011, ni le CUI, ni le RSA jeunes.
Mme Jeanny Marc. Ce constat m’inspire les questions suivantes. Si les entreprises sont dans l’incapacité de verser les 200 euros prévus par l’accord Bino, l’État maintiendra-t-il le RSTA? Quelles sont les intentions du Gouvernement quant à l’application du RSA en outre-mer? Dites-le nous clairement. Enfin, quels moyens le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour assurer un traitement équitable de l’ensemble des Français, quel que soit le lieu où ils résident?
Pardon, monsieur le président, d’avoir été un peu longue.
M. Éric Raoult. Que fait donc la région Guadeloupe?
M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le président, madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer.
Le revenu supplémentaire temporaire d’activité est une prestation nouvelle, mise en œuvre depuis le 1 er mars 2009. Elle ne remet nullement en cause les allocations existantes, comme le RMI ou l’allocation de parent isolé, qui demeurent applicables dans les départements et régions d’outre-mer. Les personnes sans activité peuvent donc, dans les conditions prévues, recevoir le RMI qui correspond au « RSA-socle ».
Les personnes exerçant une activité professionnelle et qui perçoivent un salaire inférieur ou égal à 1,4 fois le SMIC mensuel pour un temps complet ont droit, quant à elles, au RSTA.
Quelque 317000 personnes outre-mer touchent le RMI et 209000 l’allocation de parent isolé, auxquelles il faut ajouter les 200000 qui perçoivent le RSTA.
Dans la mesure où il s’agit de l’application d’une loi votée, il ne saurait être question de discrimination. En effet, un article de la loi du 1 er décembre 2008 généralisant le RSA précise qu’elle « entre en vigueur dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon au plus tard le 1 er janvier 2011, sous réserve de l’inscription dans la loi de finances des dispositions relatives à la compensation des charges résultant de l’extension de compétences réalisée par la présente loi ».
Le RSTA, quant à lui, a été mis en œuvre par un décret du 27 mai 2009, qui répondait aux revendications exprimées localement et qui a fait l’objet d’un avis favorable sans réserve du conseil régional et du conseil général de Guadeloupe.
Je rappelle que le RSTA est proportionnel au temps de travail. Il ne tient pas compte de la composition de la famille, contrairement à d’autres dispositifs.
Pour certains, le RSTA peinerait à se mettre en place. Mme Penchard s’inscrit totalement en faux contre ces assertions. La ministre de l’outre-mer est intervenue à plusieurs reprises pour accélérer les prises en charge et, au 26 novembre 2009, il avait été procédé au paiement de 245262 RSTA, pour un montant total de plus de 60 millions d’euros.
Enfin, la question de la date d’application du RSA et du devenir du RSTA est bien connue. La ministre de l’outre-mer l’a elle-même abordée lors de son dernier déplacement en Guadeloupe. Elle a clairement rappelé à cette occasion que l’État tiendra ses engagements, qui ont été traduits dans les textes: le protocole d’accord signé en Guadeloupe précise que le RSTA est versé dans l’attente de la mise en place du RSA; la loi relative à la mise en œuvre du RSA prévoit que celui-ci est mis en application au plus tard le 1 er janvier 2011.
M. Alain Marleix, secrétaire d’État. Enfin, le décret du 27 mai 2009 confirme que le RSTA ne sera plus versé à compter de l’application du RSA.
Mme Jeanny Marc. Je ne peux pas admettre cela! Monsieur le président, je demande à répondre à M. le secrétaire d’État!
M. le président. Je suis désolée, ma chère collègue, mais vous avez très largement dépassé votre temps de parole. J’ai même dû vous demander de conclure. Vous avez choisi de poser une longue question: nous en sommes à près de huit minutes de débat, alors que cela n’aurait pas dû excéder six minutes.
M. le président. La parole est à M. Gérard Gaudron, pour exposer sa question, n°856, relative au projet de commissariat de police à Aulnay-sous-Bois.
M. Gérard Gaudron. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
La construction d’un nouveau commissariat à Aulnay-sous-Bois constitue, vous le savez, un dossier prioritaire pour la ville. Je souhaiterais connaître son état d’avancement.
Des propositions de localisation vous ont été faites, notamment celle que je préconise avec les conseillers municipaux de mon groupe, à savoir son implantation sur le site d’une ancienne usine de broyage d’amiante actuellement en cours de dépollution et de déconstruction.
Il me paraît nécessaire d’apporter rapidement une réponse concrète aux habitants et de permettre aux forces de l’ordre d’accomplir leurs missions dans des locaux fonctionnels, répondant aux normes actuelles et, surtout, bien situés dans la ville.
Ce projet répondrait particulièrement bien à ce dernier critère, tant en termes de dégagement que du point de vue de sa proximité avec les grandes voies de circulation.
Par ailleurs, pouvez-vous m’apporter des précisions sur le bilan des unités territoriales de quartier? Si ce projet n’est pas abandonné, une unité devrait être implantée à Aulnay-sous-Bois où elle est très attendue.
M. Patrice Calméjane et M. Éric Raoult. Très bien!
M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le député, vous interrogez le ministre de l’intérieur sur l’implantation d’un nouveau commissariat à Aulnay-sous-Bois. Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre et puis vous apporter les éléments de réponse suivants.
L’actuel commissariat, dont l’effectif est de 167 agents, est aujourd’hui implanté dans une zone pavillonnaire et ne répond plus aux besoins opérationnels des services de police, en raison, notamment, de la vétusté des locaux d’accueil du public et de garde à vue.
C’est pourquoi un projet de rénovation a été jugé nécessaire. Une opération d’extension-restructuration sur le site a été examinée dans un premier temps, mais elle s’est révélée peu réalisable, compte tenu des contraintes d’urbanisme.
À la suite d’une proposition de la municipalité, une étude de faisabilité est en cours pour vérifier si, du point de vue technique, la construction d’un commissariat sur le site du boulevard Marc-Chagall est réalisable.
Vous avez proposé, monsieur le député, une solution nouvelle consistant à utiliser le terrain des anciennes usines CMMP, rue de Mitry, dont la situation, au centre de la commune et en bordure des principaux axes de desserte, présente certains atouts. Cette proposition doit cependant être expertisée, tout comme celle du boulevard Chagall, en termes de surface, de qualité des sols, d’agencement fonctionnel des locaux et d’exigences techniques.
La décision finale portant sur le choix d’un des sites proposés ne pourra être prise qu’au regard des conclusions de ces études et vous en serez bien sûr informé au premier chef.
Votre engagement personnel très fort, monsieur le député, en faveur de ce projet sera, j’en suis convaincu, déterminant pour l’évolution positive de cet important dossier: c’est, en tout cas, ce que je souhaite.
M. Éric Raoult. Heureusement que M. Gaudron est là!
M. Gérard Gaudron. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État. Vous n’avez pas répondu, cependant, à la partie de ma question qui concernait les unités territoriales de quartier.
M. le président. La parole est à M. Michel Sainte-Marie, pour exposer sa question, n°843, relative aux effets de l’externalisation de tâches sur les effectifs civils du ministère de la défense.
M. Michel Sainte-Marie. Monsieur le président, monsieur le ministre de la défense, mes chers collègues, la loi de programmation militaire comporte, entre autres, une réforme synonyme de fermetures de bases, de suppressions de postes et de réorganisation. Tout n’est pas négatif: la région bordelaise – et particulièrement Mérignac – vient de bénéficier du transfert de la plupart des emplois de la SIMMAD – Structure intégrée des maintiens en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense – après un arbitrage difficile dont je vous remercie.
Cette réforme, conjuguée à l’application de la révision générale des politiques publiques, se traduit par une suppression de quelque 70000 postes. Ce sont aujourd’hui 14000 postes menacés au sein du ministère de la défense, dont 700 à Bordeaux et dans son bassin d’emploi. Au-delà de l’exemple que représente la restauration, ce sont toutes les fonctions de soutien direct de l’homme et de son environnement qui vont disparaître, au bénéfice de sociétés privées qui se font fort de récolter les fonds publics.
Ces personnels sont aujourd’hui poussés vers la sortie, alors qu’il semble qu’aucune décision n’ait été prise. Au niveau ministériel, les appels d’offres en cours ne doivent officiellement servir qu’à mener des études. À plusieurs reprises, les personnels ont exprimé leur inquiétude en voyant que les choses n’étaient pas annoncées clairement. À quelques mois de l’échéance, aucun document ne dicte les règles de façon précises.
Ainsi, sur la base aérienne 106 de Mérignac, tous les personnels liés à l’entretien du casernement ont été priés de ne plus toucher à rien. Comme si la situation n’était pas assez inconfortable, ils ont vu arriver dans leurs locaux des entreprises privées chargées de faire le travail à leur place. Comprenez le désarroi de ces agents, qui sont privés de toute activité. Les agents ne savent pas quelle attitude adopter: doivent-ils chercher un autre emploi?
L’incertitude règne aussi au sein du 503 e régiment du train, qui doit regagner Nîmes au cours de l’année 2011 et être remplacé par le 13 e régiment de chasseurs parachutistes, actuellement positionné à Dieuze, en Moselle. La mesure serait sans conséquence pour les personnels, si elle ne s’accompagnait d’une externalisation massive de leurs missions. Ainsi, depuis l’annonce du départ du régiment, et malgré leurs nombreuses requêtes, ils n’ont pu obtenir de leur hiérarchie qu’elle leur communique dans des délais raisonnables la liste des emplois civils qui seront conservés et pérennisés au sein de la future organisation du prochain régiment.
Les personnels attendent ces échéances avec l’angoisse qu’ils ont déjà éprouvée lors de la fermeture de la 2 e brigade basée à Souge, même s’ils n’ignorent rien des résultats finalement et difficilement obtenus.
En conséquence, au nom des personnels concernés, je vous demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement.
M. Hervé Morin, ministre de la défense. Monsieur le président, monsieur le député, je voudrais vous répondre en esquissant le cadre général des externalisations. J’ai rendu à ce sujet un arbitrage extrêmement simple: il n’y aura aucune décision de principe, mais des analyses au cas par cas.
Ainsi, j’ai pris des engagements auprès des représentations syndicales du personnel civil de la défense pour que chaque externalisation ne se fasse qu’après un audit réalisé par un organisme indépendant, qui nous permettra de comparer le coût de la production du service en interne et celui que représenterait l’externalisation.
D’autre part, ces externalisations seront conduites dans le respect d’une idée simple: les marchés doivent être dimensionnés de manière que nous ne nous retrouvions pas, dans quelques années, pieds et poings liés vis-à-vis de quelques grands groupes, mais que nous puissions, au contraire, associer le tissu de petites et moyennes entreprises aux projets d’externalisation.
Si ces externalisations sont décidées, elles doivent être conduites avec le souci du reclassement: c’est pourquoi des dispositions législatives ont été prises, qui permettront aux personnels civils de la défense d’être en mesure d’intégrer ces entreprises privées, par le biais du détachement.
J’ai d’ores et déjà indiqué aux syndicats que, lorsque la différence entre le coût de la prestation en interne et le tarif proposé dans le cadre de l’externalisation serait faible, nous engagerions un dialogue pour voir s’il est possible de maintenir la prestation en interne grâce à des efforts permettant que chaque euro soit dépensé de la façon la plus efficace.
En ce qui concerne les établissements dont vous avez parlé, une analyse extrêmement précise des postes qui pourront être affectés aux personnels civils déjà sur place sera effectuée pour l’arrivée du 13 e RDP. Pour chaque unité, nous ferons en sorte qu’une solution de reclassement soit trouvée.
Dans l’état actuel des choses, pour le transfert du 503 e régiment du train et l’arrivée du 13 e RDP, l’effectif des personnels civils s’élève à 38 hommes. Sans attendre la production des documents d’organisation, nous avons commencé à opérer les premières opérations de reclassement au profit d’agents volontaires. À ce jour, trois agents ont ainsi été reclassés. De plus, ces structures d’accompagnement ont été mises en place à la fin du premier semestre 2009, avec, pour objectif, de recueillir les souhaits des agents et d’étudier très en amont chaque situation individuelle. Nous allons prendre le temps nécessaire pour proposer à chacun d’entre eux des mesures de reclassement dans les meilleures conditions possibles.
M. Hervé Morin, ministre de la défense. Quant au cercle-mess du 57 e bataillon d’infanterie de Bordeaux, c’est à partir d’une analyse semblable que je prendrai ma décision.
M. le président. La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour exposer sa question, n°848, relative à l’avenir des casernes de Tours.
M. Jean-Patrick Gille. Monsieur le président, monsieur le ministre de la défense, dans le cadre de la réforme des armées entreprise à la suite de la rédaction du Livre blanc de la défense nationale, le transfert à Bourges des écoles de la logistique et du train, anciennement implantées à Tours, a permis la libération d’emprises d’une superficie d’un peu plus de 10 hectares sur le site des casernes Beaumont-Chauveau.
Il s’agit là de véritables chances d’aménagement urbain pour les collectivités locales concernées. Ainsi, à Tours, depuis septembre 2009, la faculté de médecine occupe 2,8 hectares des emprises libérées. Les étudiants ont fait leur première rentrée dans ces bâtiments.
La ville a engagé, conjointement avec la Mission pour la réalisation des actifs immobiliers et la DDE, une réflexion sur la définition d’un projet urbain et foncier concernant les 7,7 hectares restants. Ce dernier fera l’objet d’une étude de reconversion courant 2010, en préalable au choix du futur aménageur. Cette étude intégrera la mise en œuvre d’un projet mixte – équipements universitaires, activités économiques, services publics, logements et logements sociaux – répondant ainsi aux objectifs des politiques publiques locales en termes d’habitat, de déplacements et d’urbanisme.
Afin que ce renouveau urbain d’une partie importante de Tours s’effectue avec la meilleure des synergies entre les acteurs locaux et votre ministère, j’attire votre attention, monsieur le ministre, sur le coût important, pour la ville et la communauté d’agglomération, de l’acquisition et de la maîtrise d’ouvrage de ce projet de reconversion.
Néanmoins, elles se sont d’ores et déjà engagées à acquérir les emprises concernées. C’est pourquoi je souhaitais vous demander si le ministère participerait, comme il l’a fait dans de nombreux endroits, à l’étude de reconversion du site et vous interroger sur la valorisation du foncier et des opérations d’aménagement qui en résulteront.
À l’heure où les relations financières entre l’État et les collectivités sont quelque peu tendues, je souhaiterais que ce transfert immobilier se fasse dans des conditions financières optimales pour la réalisation de ce projet ambitieux.
M. Hervé Morin, ministre de la défense. Les écoles de la logistique et du train seront effectivement transférées à Bourges. Elles occupaient deux emprises à Tours : le quartier Beaumont et le quartier Sous-Lieutenant-Chauveau. Un travail de réflexion est en cours, comme vous le savez, à propos de ces deux sites.
Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a souhaité acquérir une fraction de ces deux emprises afin d’y installer l’université de Tours. Cette acquisition s’est faite avec l’accord de la ville, qui, pour sa part, n’a pas finalisé son projet urbain pour le reste du site. La cession des bâtiments utiles à l’université a donc eu lieu de manière à assurer la rentrée universitaire 2009.
La ville de Tours souhaite acquérir le reste des quartiers Beaumont et Sous-Lieutenant-Chauveau pour la réalisation d’un projet urbain mixte, mêlant habitat, activités économiques et espace public; je suppose que vous le connaissez parfaitement. Elle n’a cependant pas, à ce jour, entamé la procédure d’acquisition.
Mon cabinet et moi-même sommes donc à votre entière disposition pour examiner, compte tenu de votre projet, dans quelles conditions mener cette procédure. Je vous invite donc, ainsi que le maire de Tours, à venir me voir au ministère de la défense.
M. Jean-Patrick Gille. La ville et l’agglomération ont signé leur lettre d’intention. L’opération est donc lancée.
J’accueille tout à fait favorablement votre invitation à venir discuter avec vous des conditions financières de ce transfert, et je la transmettrai au maire de Tours.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Quéré, pour exposer sa question, n°850, relative à la revalorisation des retraites des anciens combattants.
Mme Catherine Quéré. Monsieur le secrétaire d’État à la défense, ce moment des questions orales sans débat est habituellement plus particulièrement consacré à des problèmes locaux. Croyez bien que la revalorisation des retraites des anciens combattants est effectivement, pour moi, une question tout à fait locale, puisque la Charente-Maritime compte un très grand nombre d’anciens combattants et que les responsables départementaux de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie m’ont interpellée. Vous comprendrez à quel point ma préoccupation est vive.
Voici un mois, nous avons débattu des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation » du projet de loi de finances pour 2010. Je souhaiterais revenir sur trois points de cette discussion et insister sur l’importance, sur l’urgence des promesses faites aux anciens combattants.
La première de mes préoccupations concerne, vous vous en doutez, la revalorisation des retraites, à hauteur de 48 points, promise par le Président de la République. Pour tenir cet engagement, il faudrait que les retraites des anciens combattants progressent de trois points par an. Or, cette année encore, leur augmentation n’est que d’un point, et elle ne sera effective que le 1 er juillet.
Ces incertitudes inquiètent nombre de nos anciens combattants. Je vous demande donc de respecter les engagements pris en faveur de ceux qui ont servi notre pays avec courage et à qui nous devons rapidement donner satisfaction.
Deuxième point que je souhaitais aborder, l’allocation différentielle en faveur des conjoints survivants et des plus démunis demeure, encore aujourd’hui, inférieure au seuil de pauvreté. Concrètement, je vous demande de vous engager à porter cette allocation à 817 euros au moins, soit le seuil de pauvreté en Europe.
Enfin, je voudrais revenir sur la question, ô combien symbolique, de la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et du recueillement. Il ne s’agit pas simplement de l’autoriser, il s’agit de lui donner un caractère officiel dont vous comprendrez, je n’en doute pas, la portée.
La réorganisation et la pérennité des services dédiés aux anciens combattants sont aussi une source d’inquiétude pour eux. Un traitement simplement administratif des dossiers ne saurait être satisfaisant. Or, la diminution constante du budget de cette mission tend à prouver que les anciens combattants ont raison de s’inquiéter du sort que le Gouvernement leur réserve. Elle témoigne du fait que l’État se désengage et ne leur accorde qu’un intérêt diminuant sans cesse.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la justice. Mesdames, messieurs les députés, je réponds au nom de mon collègue Hubert Falco, empêché ce matin, mais je connais un peu ce sujet...
Le Gouvernement a décidé, au titre de 2010, une revalorisation de deux points, qui s’inscrit dans le cadre de l’engagement du Président de la République de porter le montant de la retraite du combattant à 48 points en 2012.
Soucieux de répondre à la demande de la représentation nationale, le Gouvernement a accepté qu’une revalorisation permettant de passer de 41 à 43 points soit inscrite dans le projet de loi de finances initiale dès le dépôt de celui-ci, et non pas décidée par voie d’amendement. Cela témoigne de la forte volonté du Gouvernement de tenir ses engagements.
Cette mesure, prise dans un contexte budgétaire contraint, sera mise en œuvre à compter du 1 er juillet, à l’instar des précédentes revalorisations. Ce qui compte est de procéder aux revalorisations à date fixe, peu importe que ce soit à tel ou tel moment de l’année.
Je rappelle que, entre 1978 et 2006, aucune revalorisation de la retraite du combattant n’a été effectuée.
M. Jean-Luc Reitzer. C’est vrai!
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État. En revanche, entre le 1 er janvier 2006 et le 1 er juillet 2010, la retraite du combattant, passant de 433 à 593 euros, aura progressé de 37 %.
M. Jean-Luc Reitzer. C’est exact!
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État. Ces revalorisations seront poursuivies en 2011 et 2012 et le Gouvernement s’efforcera, comme il l’a annoncé lors des débats budgétaires à l’Assemblée nationale et au Sénat, d’obtenir trois points supplémentaires en 2011 au lieu des deux points prévus. Les engagements seront donc tenus, quelles que soient les difficultés budgétaires.
Quant au plafond de l’allocation différentielle en faveur des conjoints survivants, son montant a été revalorisé, au 1 er janvier 2008, de 681 à 750 euros par mois, sera de 800 euros au 1 er janvier 2010, et sera porté à 817 euros au cours de l’exercice2010.
Nous partageons donc tous l’objectif d’augmenter le montant du plafond de l’allocation différentielle au conjoint survivant, en vue de le rapprocher le plus possible et le plus rapidement possible du seuil de pauvreté, qui est aujourd’hui de 887 euros. Nous le faisons par étapes, avec le souci d’augmenter à la fois le plafond de l’allocation et le nombre de ses bénéficiaires.
S’agissant de la commémoration des conflits d’Afrique du Nord, la date officielle de la journée d’hommage aux morts pour la France est fixée au 5 décembre. Cet hommage officiel est désormais rendu tous les ans par la nation dans chacun de nos départements et chacune de nos collectivités d’outre-mer. Il s’agit d’un hommage aux morts engagés dans le conflit, non de la commémoration d’un événement particulier.
Les associations d’anciens combattants ont, bien entendu, la liberté d’organiser des manifestations publiques à l’occasion d’anniversaires d’événements qu’elles jugent dignes de commémoration, par exemple à l’occasion de l’anniversaire du cessez-le-feu en Algérie le 19 mars. Les préfets doivent veiller au déroulement de ces manifestations dans de bonnes conditions d’ordre et de sécurité et peuvent y participer en fonction de leur appréciation du contexte local. Le niveau de représentation de l’autorité militaire est décidé selon les mêmes critères, en liaison avec les préfets. Cette possibilité – je peux en témoigner – est régulièrement rappelée. Elle le fut notamment par une circulaire aux préfets du 19 février 2009, qui demeure en vigueur.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Quéré, pour une très brève intervention.
Mme Catherine Quéré. Nos communes rurales comptent nombre de rues ou places du 19 mars 1962. Je regrette donc qu’on ne puisse faire quelque chose d’officiel.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État. Il y en a aussi dans ma commune!
M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier, pour exposer sa question, n°836, relative à la revalorisation des retraites des anciens combattants.
M. Philippe Vigier. Ma question s’inscrit dans le prolongement de celle de Mme Quéré, même si sa formulation en diffère quelque peu.
Vous avez bien fait, monsieur le secrétaire d’État, de le souligner: entre 1978 et 2006, il n’y a pas eu de revalorisation. Des efforts particuliers ont donc été entrepris depuis 2006, et le Président de la République a pris l’engagement très fort de parvenir à un indice de 48 points en 2012.
Ce qui a crée l’émoi et m’amène à vous interroger, monsieur le secrétaire d’État, c’est que votre collègue Hubert Falco s’est engagé, ici même, le 7 juillet 2009, à ce que la revalorisation intervienne au 1 er janvier 2010.
Nous avons donc été tout à fait surpris de constater, à la lecture du projet de loi de finances pour 2010, que la revalorisation n’interviendrait que le 1 er juillet 2010.
Je vous remercierai donc de nous confirmer que l’engagement du Président de la République de parvenir à 48 points sera tenu et de nous dire simplement pourquoi la revalorisation a été repoussée du 1 er janvier au 1 er juillet. J’ai déjà entendu une partie de la réponse tout à l’heure, puisque vous avez annoncé une revalorisation de trois points au 1 er janvier 2011.
L’engagement pris par le Président de la République me semble une exigence, et je ne crois pas inutile que nous soyons au moins deux à porter cette parole. Ce n’est qu’un juste retour pour ceux qui ont défendu les couleurs de la France et sont allés livrer des combats extrêmement difficiles.
Dites-nous aussi les raisons de ce couac qui a suscité une forte incompréhension dans le monde combattant.
M. Jean-Luc Reitzer. Bonne question!
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la justice. J’étais présent, monsieur le député, lors de la séance que vous évoquez.
Cela dit, je rends hommage à M. Alain Marleix, qui m’avait précédé dans les fonctions de secrétaire d’État aux anciens combattants, aujourd’hui exercées par M. Falco. Ceux qui, comme vous, monsieur Vigier, et comme M. Reitzer, Mme Quéré et d’autres sur tous les bancs, suivent ces questions, le savent: il s’était fortement impliqué, dans un contexte budgétaire déjà très tendu, pour que cet engagement soit tenu.
J’ai mis mes pas dans ceux de M. Marleix, mais les vicissitudes de cette bataille qu’il a su remporter font que la revalorisation est prévue à la date du 1 er juillet. Depuis lors, et c’était un peu le sens de ma réponse à Mme Quéré, les revalorisations se font de 1 er juillet en 1 er juillet, et c’est aussi ce qui nous permet d’avancer, de tenir l’engagement pris et même d’envisager une accélération des augmentations.
Nous ne pouvons, aujourd’hui, changer la donne. Cela aurait des conséquences budgétaires importantes, car procéder à la revalorisation dès le 1 er janvier conduirait à prélever 20 millions d’euros sur les crédits de fonctionnement du ministère, très sollicités sur d’autres sujets auxquels vous êtes tous attentifs.
Il est bon que nous puissions nous en tenir à la démarche entreprise. M. Falco a obtenu pour la première fois – c’est un progrès, notamment quant à l’état d’esprit à l’égard du monde combattant – que nous ne nous situions plus dans une démarche d’amendement, aussi respectables que soient les amendements parlementaires, qui permettent de régler bien des situations. L’inscription de la revalorisation dans le projet de loi de finances témoigne d’une volonté de la normaliser, si je puis dire.
Je vous remercie, monsieur le député, de m’avoir permis, par votre excellente question, de le préciser.
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Reitzer, pour exposer sa question, n°857, relative à la recommandation du rapport Darrois sur les actes sous seing privé.
M. Jean-Luc Reitzer. Tout d’abord, monsieur le secrétaire d’État à la justice, sachez que je suis de ceux qui regrettent que vous ne soyez plus secrétaire d’État aux anciens combattants. Votre réponse montre bien à quel point vous maîtrisez ces sujets et combien vous avez agi pour défendre le monde combattant.
Ma question concerne cependant une recommandation du rapport Darrois, qui prévoit de « renforcer la valeur de l’acte sous seing privé signé par les parties lorsqu’il est contresigné par l’avocat, en le tenant pour légalement reconnu au sens de l’article 1322 du code civil et par conséquent en lui attribuant entre les parties la même force probante que l’acte authentique », et qui a été relayée par une proposition de loi de notre collègue Étienne Blanc.
Comme nous le savons tous, le droit français connaît deux types de preuves écrites: l’acte sous seing privé, qui n’est soumis à aucun formalisme, et l’acte authentique, rédigé par un officier public auquel l’État délègue l’exercice de prérogatives de puissance publique, en contrepartie de contraintes et de contrôles très stricts. Ce dossier d’apparence technique suscite des réactions diverses et variées, pour user d’une litote. Le Conseil supérieur du notariat s’oppose ainsi à ce projet d’un contreseing dépourvu de la garantie juridique attachée à l’acte authentique, qui seul, selon lui, confère à un acte la date certaine, la force probante et la force exécutoire. De nombreux avocats attendent eux aussi une décision claire du Gouvernement à ce sujet.
Voilà pourquoi je souhaitais demander à Mme la garde des sceaux, ainsi qu’à vous, monsieur le secrétaire d’État, quelles suites le Gouvernement entend donner à cette recommandation du rapport Darrois.
M. Éric Raoult. Très bien!
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la justice. Monsieur le député, je vais vous répondre au nom de Mme la garde des sceaux et en mon nom personnel.
Nous savons les inquiétudes que suscite, au sein de la profession de notaire, la proposition de la commission présidée par Me Darrois d’introduire dans notre système juridique un acte sous seing privé d’un genre nouveau dont la valeur juridique serait renforcée par le contreseing d’un avocat. C’est un vieux débat: étant moi-même fils et petit-fils de notaire, je connais le monde des notaires et leur sensibilité. J’ai d’ailleurs eu souvent l’occasion d’en discuter avec eux, y compris depuis ma prise de fonctions. Cela a été également le cas pour la garde des sceaux.
S’inspirant des travaux de la commission Darrois, M. le député Étienne Blanc a déposé une proposition de loi ayant pour objet d’instituer l’acte sous seing privé contresigné par avocat. C’est là une initiative parlementaire tout à fait estimable, et qui arrive à point nommé. Nous veillerons à la Chancellerie à ce que qu’elle fasse l’objet d’une expertise et d’un débat approfondis de façon à parvenir, le moment venu, par la voie parlementaire ou autre, à des propositions préservant un équilibre auquel nous sommes tous attachés.
En effet, l’introduction dans la loi de l’acte contresigné par avocat n’a pas pour objectif de remettre en cause le monopole des notaires – si important dans un monde très mal sécurisé sur le plan juridique – ni l’authenticité attachée à leurs actes; il vise à encourager le recours plus fréquent à des professionnels du droit tenus d’informer les parties à un acte sur les conséquences de leur engagement. C’est une considération importante tant pour ces professions, confrontées à une vive concurrence, que pour nos concitoyens. Mais cette mesure ne doit pas avoir pour effet de porter atteinte à l’autorité de l’acte authentique.
En particulier, la procédure de remise en cause par la voie de l’inscription de faux, réservée aux actes authentiques, doit demeurer attachée à la qualité d’officier public. Les avocats n’ayant pas reçu délégation de puissance publique – à la différence des officiers ministériels que sont les notaires –, l’acte contresigné ne saurait non plus avoir force exécutoire.
Il me semble qu’un consensus doit pouvoir être trouvé, qui rende possible une inscription de la proposition de loi de M. Étienne Blanc dans le calendrier parlementaire; le débat en ces lieux permettra de trouver un équilibre. Si les difficultés persistent d’ici à la fin de l’année, Mme la garde des sceaux proposera au Premier ministre que cette disposition soit inscrite dans un texte qu’elle portera personnellement, et je serai à ses côtés.
M. Jean-Luc Reitzer. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, et je prends acte de votre réponse.
M. le président. La parole est à Mme Odette Duriez, pour exposer sa question, n°849, relative à la surpopulation carcérale à la maison d’arrêt de Béthune.
Mme Odette Duriez. Monsieur le secrétaire d’État à la justice, les prisons françaises sont surpeuplées, souvent insalubres, et en sous-effectif chronique de personnel: 63000 personnes sont incarcérées. Concrètement, cette surpopulation implique que, dans de nombreuses maisons d’arrêt, les détenus dorment à trois ou quatre dans douze mètres carrés, au mépris de toute dignité. Le week-end dernier, dans le Nord, cinq détenus ont tenté de se suicider.
Cette situation explosive est malheureusement le quotidien de la maison d’arrêt de Béthune. Je félicite du reste tous ceux qui y travaillent, en lien avec la direction, pour leur courage, leur volonté et leur sens de la responsabilité.
Avec 471 détenus pour 180 places, Béthune a le triste privilège de se classer en première position des prisons française pour le surpeuplement carcéral: le taux d’occupation dépasse les 250 %. Cette situation, alors que la réglementation européenne préconise un détenu par cellule, crée des tensions extrêmes tant chez les détenus que chez les surveillants.
À ce contexte s’ajoute un manque de personnel de surveillance, d’agents administratifs et de travailleurs sociaux. Les systèmes de caméras pour surveiller les promenades ne remplaceront jamais, en termes de qualité, les femmes et les hommes surveillants pénitentiaires.
En vue d’une diminution d’effectifs, la maison d’arrêt de Béthune était promise au rang de site pilote en matière de bracelets électroniques, avec 100 à 150 placements. Alors qu’ils étaient encore soixante-quinze détenus à être dotés d’un bracelet il y a cinq mois, ils ne sont plus que quarante aujourd’hui. Qui plus est, se pose un problème de jet de projectiles qu’il devient urgent de résoudre – même si, pour l’instant, il ne s’agit que des portables…
Enfin, le phénomène de la peine plancher conduit à une augmentation des mises en détention, et donc la surpopulation carcérale. Quelle alternative préconisez-vous, monsieur le secrétaire d’État, à l’incarcération de courte durée? Quelles dispositions comptez-vous prendre pour remédier au surpeuplement dans les prisons, et notamment à Béthune? Où en est le projet de construction de prison sur le site de Vendin-le-Vieil? Quel bilan tirez-vous de la pose des bracelets électroniques? Enfin, quelles mesures envisagez-vous de prendre, dans les plus brefs délais, afin d’améliorer les conditions de travail des personnels et de donner des effectifs supplémentaires à la maison d’arrêt de Béthune, pour éviter la survenue d’incidents graves?
Monsieur le secrétaire d’État, s’il faut travailler à réinsérer les détenus, il faut aussi valoriser les fonctions de ceux qui les entourent, sans rogner les budgets.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la justice. Madame la députée, vous appelez mon attention sur la situation de la maison d’arrêt de Béthune. Cet établissement, d’une capacité de 180 places accueillait au 1 er novembre 2009 416 détenus, représentant un taux d’hébergement de 231,1 %, Cette situation préoccupante, voire inadmissible, est contenue par des opérations régulières de désencombrement vers d’autres établissements.
Le nombre d’incidents qui ont eu lieu à Béthune ces derniers mois n’est pas plus élevé que dans les autres établissements de la région. Je ne m’en contente pas, car nous ne sommes jamais à l’abri d’une difficulté, surtout avec une telle surpopulation. Cela prouve en tout cas que le personnel, que vous avez salué tout à l’heure, fait un travail remarquable dans des conditions difficiles. En visitant les prisons, j’ai d’ailleurs pu me rendre compte de sa qualité et de motivation, qui s’accroît d’année en année.
Le programme immobilier d’envergure mis en place depuis 2002 vise à augmenter la capacité du parc pénitentiaire de 13200 places d’ici à 2012, sans compter les 5000 places supplémentaires évoquées par le Président de la République. J’ajoute que, depuis deux ans et malgré les peines planchers, la population carcérale n’augmente pas en France. On constate même, d’une année sur l’autre, grâce aux peines alternatives, une stagnation, voire une légère baisse – 1,7 %. Les constructions, que nous accélérons, permettent de remplacer des prisons qui, pour certaines, ne sont plus modernisables et de créer un supplément de places nettes, non pour compenser une augmentation de la population carcérale, qui ne reflète pas la réalité de notre pays, mais pour aller progressivement vers l’encellulement individuel. Dans le cas de Béthune, nous en sommes encore loin: il s’agit simplement de revenir à une situation plus humaine.
La région Nord-Pas-de-Calais verra l’ouverture du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin en septembre2011, d’une capacité de 688 places. Cette action est couplée à une politique très volontariste, au plan national, d’alternatives à l’incarcération mise en œuvre par les services pénitentiaires. Comme le dit Mme la garde des sceaux, ce sont souvent des mesures alternatives, non à la prison, mais à rien du tout, c’est-à-dire à une non-exécution des peines, mais aussi, parfois, à des peines de prison inadéquates, notamment lorsqu’il s’agit de courtes peines.
En un an, la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille a connu une augmentation de près de 33 % du nombre de personnes effectuant leur peine sans être hébergées, passant de 666 à 885. Le nombre de bracelets électroniques augmente régulièrement. Nous ne disposons pas encore d’une évaluation dans votre région, mais l’augmentation est exponentielle sur l’ensemble du territoire national. Les travaux d’intérêt général ont également vocation à augmenter, ainsi que les peines de semi-liberté. Telles sont nos priorités à l’heure actuelle; ce faisant, nous nous inspirons des règles pénitentiaires européennes et de ce qui se passe dans les pays voisins.
La prison de Béthune, même si elle n’est plus adaptée, n’en a pas moins fait l’objet durant les cinq dernières années d’une série de travaux destinés à l’humaniser, parmi lesquels l’aménagement des locaux de cuisine en 2004, pour un coût de 1125174 euros, la réfection de la buanderie, des douches, la mise aux normes des cellules du quartier disciplinaire et la réfection en peinture d’une partie des cellules. Nous continuons à y investir.
L’organigramme de la maison d’arrêt de Béthune est composé de soixante-dix-neuf agents, soit soixante-cinq surveillants, dix premiers surveillants et quatre officiers. Les effectifs réels sont de soixante-dix-neuf agents, soit soixante-deux surveillants, onze premiers surveillants et six officiers. Les trois vacances de postes de surveillants constatées seront comblées par les opérations de mobilité au niveau national dans les meilleurs délais. Qui plus est, trois nouveaux postes ont été créés: deux dans le cadre du dispositif du placement sous surveillance électronique et un pour la mise en œuvre des règles pénitentiaires européennes en matière de téléphonie – c’est là un critère important qui permet de labelliser nos prisons au vu des progrès réalisés dans ce sens.
La maison d’arrêt de Béthune dispose également de onze personnels administratifs, ainsi que de deux personnels techniques. Ces effectifs sont légèrement supérieurs à la moyenne des autres établissements du même type.
Pour ce qui est des travailleurs sociaux, l’antenne de Béthune du service pénitentiaire d’insertion et de probation du Pas-de-Calais comprend vingt-sept personnels pour un effectif cible de vingt-quatre agents. Il n’est pas envisagé pour l’instant de la renforcer davantage.
Sachez, madame la députée, que je prends votre question très au sérieux. J’ai, dans ma propre ville, une prison assez comparable à celle de Béthune; je suis donc extrêmement attentif à la situation que vous m’avez exposée. En attendant de pouvoir disposer de davantage de places, je veillerai à ce qu’il soit fait au mieux avec les personnels dont nous disposons.
Mme Odette Duriez. Certes, monsieur le secrétaire d’État, des actions ont déjà été menées et il y a des projets pour l’avenir. Encore faudra-t-il soutenir le travail remarquable des personnels pénitentiaires par des budgets adéquats au lieu de les diminuer sans cesse,
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour exposer sa question, n°833, relative aux enfants autistes.
M. Roland Muzeau. Madame la secrétaire d’État chargée des sports, on estime que 350000 à 600000 personnes sont atteintes du syndrome autistique en France et que 5000 à 8000 nouveau-nés par an connaîtront ce handicap.
Selon l’OMS, l’autisme est, de tous les troubles graves du développement, celui qui connaît la plus rapide expansion dans le monde.
La France, de par son approche psychanalytique de l’autisme, a pris, de l’avis des associations, un retard considérable dans la prise en charge des personnes atteintes.
Un premier plan – 2005-2007 – a fait prendre conscience de l’importance du dépistage et du diagnostic précoce. Un second plan – 2008-2010 – ouvre la porte notamment à des prises en charge éducatives innovantes, mais la France n’est toujours pas à la hauteur des besoins exprimés par les patients et leurs proches: J’en veux pour preuve le cas de deux familles de Gennevilliers, proprement à bout de souffle.
Dans la première, c’est une maman qui élève seule sa fille autiste. Elle avait fondé des espoirs sur la scolarisation de sa fille. Or le nombre d’auxiliaires de vie scolaire reste en nombre insuffisant, leur affectation incertaine et leur statut précaire. Conséquence: cette maman a été obligée, dans l’urgence, d’interrompre son travail en attendant de trouver une solution pour sa fille et contrainte d’envisager de l’envoyer en Belgique.
Le second cas est celui d’un couple d’une cinquantaine d’années qui avait dû se résoudre à envoyer leur fils en Belgique, dans un centre spécialisé. Malgré l’éloignement, ses conséquences affectives et financières, les parents avaient constaté les progrès considérables faits par leur enfant; progrès malheureusement réduits à néant lorsque, atteint par la limite d’âge, leur fils a dû quitter l’établissement et revenir en France où aucune solution adéquate n’a été trouvée. Depuis quatre ans, le jeune homme vit au quotidien avec ses parents. La mère a renoncé à toute activité professionnelle. Le père est aujourd’hui en longue maladie, miné par le manque cruel de prise en charge adaptée.
Il n’est pas normal, madame la secrétaire d’État, que ces familles soient contraintes de tourner leurs espoirs vers la Belgique.
Le plan 2008-2010 se voulait ambitieux, mais les insuffisances sont encore réelles. Les écoles devaient, à cette rentrée de septembre2009, recevoir un guide expliquant les spécificités de l’autisme et des troubles du comportement; je n’en ai vu pas trace dans ma circonscription…
La France a été condamnée en 2004, puis en 2008, pour non-respect de la Charte sociale européenne et discrimination à l’égard des personnes autistes. Pour le vingtième anniversaire de la Convention des droits de l’enfant, l’association « Léa pour Samy » vous a remis un rapport, qu’elle qualifie elle-même d’accablant, sur la situation des enfants autistes en France.
Alors que le second plan autisme touche à sa fin, quels moyens l’État compte-t-il prendre pour la prise en charge des enfants et des adultes touchés par ces syndromes?
Mme Rama Yade, secrétaire d’État chargée des sports. Monsieur le député Muzeau, la prise en charge des enfants et des adultes autistes, et plus généralement atteints de troubles envahissant du développement, est, comme vous le soulignez, au cœur des mesures du plan autisme 2008-2010 dont la ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin, partage la responsabilité avec Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité.
Ce plan s’articule autour de trois axes principaux: mieux connaître pour mieux former, mieux repérer pour mieux accompagner, diversifier les approches dans le respect des droits fondamentaux de la personne.
Pour répondre concrètement à vos interrogations et à celles des associations de malades que vous relayez, et qui nous sont connues, je citerai trois mesures exemplaires du plan qui illustrent chacun des axes.
Dans le cadre du renforcement des capacités diagnostiques et d’amélioration de l’organisation des soins hospitaliers, 1,4 million d’euros a été attribué en 2009 aux équipes hospitalières accueillant les patients autistes pour répondre mieux et plus précocement aux demandes de diagnostic et de prise en charge des autistes et de leurs familles. Ce financement sera poursuivi avec une prévision pour 2010 de 2,8 millions d’euros.
Face à la diversité des approches, tant diagnostiques que de prise en charge, l’une des mesures les plus attendues du plan est celle de l’élaboration d’un état des connaissances. Grâce à l’appui méthodologique de la Haute autorité de santé, ce document, élaboré de façon consensuelle et très largement ouverte, permettra d’actualiser les formations professionnelles dans l’ensemble des secteurs d’intervention concernés par l’autisme. Parallèlement, des recommandations de pratiques professionnelles, elles aussi très attendues dans le champ sanitaire comme le champ médico-social, sont en cours d’élaboration par l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. En dernier lieu, le programme d’expérimentation de nouvelles méthodes de prise en charge débuté en 2008 se poursuit. L’ouverture de nouvelles structures mettant en œuvre des modalités d’organisation innovantes des établissements et services médico-sociaux et sociaux pour enfants et adolescents se fera selon un cahier des charges qui permettra de les encadrer et de les évaluer.
Vous le voyez, monsieur le député, les efforts du Gouvernement en matière de prise en charge de l’autisme sont constants et soutenus. Ils sont réalisés en tenant compte des besoins des patients et de leurs familles, mais aussi des différentes méthodes de prise en charge dont aucune n’a, à ce jour, montré sa supériorité sur les autres. Toutes doivent effectivement pouvoir être proposées, associées, voire comparées, pour offrir la meilleure prise en charge à tous les autistes et à leurs familles.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour exposer sa question, n°842, relative aux conditions d’enseignement des sciences de la vie et de la terre.
M. Jean-Pierre Dufau. Madame la secrétaire d’État chargée des sports, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur le problème de la réforme des lycées au cycle terminal et plus particulièrement sur les horaires et les conditions d’enseignement des sciences, en particulier ceux des sciences de la vie de la terre. Ces matières sont remises en cause par une diminution globale des horaires alloués aux sciences, ce qui est contraire aux souhaits d’un rééquilibrage des disciplines, en particulier dans les filières L et ES. Les sciences sont pourtant au cœur des enjeux environnementaux, sociaux et économiques. On ne saurait concevoir un cursus secondaire général et technologique sans une discipline scientifique à part entière. Par l’objet de leur étude et leur méthodologie, les SVT contribuent largement à l’attractivité des sciences pour des jeunes en recherche d’orientation et de débouchés. La France occupe, à l’heure actuelle, une position d’avant-garde dans ce domaine; il serait dommage de remettre cette position en question.
C’est pourquoi je vous demande, madame la secrétaire d’État, que soient consacrés tous les moyens nécessaires aux SVT en maintenant au minimum les horaires actuels pour, ensuite, les développer dans les filières générales S, L, et ES, ainsi que dans les filières technologiques en lycée.
Mme Rama Yade, secrétaire d’État chargée des sports. Monsieur le député Dufau, comme vous le savez, le Président de la République a présenté, le 13 octobre dernier, la réforme du lycée qui entrera en vigueur à partir de la rentrée 2010. Cette réforme vise à permettre la réussite de chaque élève en le préparant au mieux aux études supérieures grâce à une meilleure orientation, à un bon accompagnement et à l’adaptation du lycée à son époque de la façon la plus optimale. Pour atteindre ces objectifs, la spécialisation interviendra progressivement. La classe de seconde est ainsi réaffirmée dans sa vocation de « classe de détermination ». Elle est essentiellement consacrée aux enseignements généraux, tout en permet tant d’explorer deux champs disciplinaires nouveaux contre un seul aujourd’hui. Dans ce cadre, un nouvel enseignement intitulé « méthodes et pratiques scientifiques », destiné à encourager les vocations scientifiques, concernera les SVT. La classe de première, tout en amorçant un début de spécialisation, sera bâtie sur un ensemble important de disciplines communes aux différentes séries générales ES, L ou S et constitutives d’une culture partagée. La formation scientifique est une composante essentielle de la formation générale. À ce titre, elle sera poursuivie dans les séries ES et L à raison d’une heure trente hebdomadaire en classe de première. Enfin, la classe terminale, grâce à une spécialisation plus affirmée, permettra une meilleure préparation aux études supérieures. Un enseignement de spécialité SVT y sera proposé.
Cette réorganisation pédagogique qui vise aussi le rééquilibrage entre les différentes séries préservera, sur l’ensemble du lycée, les grands équilibres entre les disciplines actuellement enseignées. Demain, les élèves, qui emprunteront un parcours scientifique, bénéficieront de plus de 270 heures d’enseignement de sciences de la vie et de la terre et même davantage – plus de 350 heures – s’ils suivent l’enseignement d’exploration et l’enseignement de spécialités.
Autrement dit, l’offre d’enseignement ne sera pas réduite. Elle sera simplement organisée différemment grâce à la complémentarité des heures de cours disciplinaires et des heures d’enseignement personnalisé.
M. Jean-Pierre Dufau. Je regrette tout de même, madame la secrétaire d’État, que vous ayez oublié de mentionner qu’en première scientifique, les élèves dont vous parlez perdront une heure de SVT, une heure et demie de physique et chimie et une heure de mathématiques. Cela ne me semble pas un progrès dans l’accès aux disciplines scientifiques.
M. le président. La parole est à M. René Rouquet, pour exposer sa question, n°845, relative aux fermetures de maternités et d’établissements de santé dans le Val-de-Marne.
M. René Rouquet. Madame la secrétaire d’État chargée des sports, je souhaite appeler votre attention sur les inquiétudes et sur la mobilisation légitimes des élus, des personnels soignants et des habitants touchés par les fermetures de maternités et de services de santé qui privent nos concitoyens d’un accès aux soins de proximité au mépris des besoins sanitaires réels. C’est le cas, en particulier, dans ma circonscription à Alfortville où, comme vous le savez, la commission exécutive de l’ARH d’Île-de-France a émis, le 22 septembre, un avis favorable à l’ouverture d’un service SSR à la polyclinique « La Concorde » autorisant, implicitement mais nécessairement, la direction à fermer ses services de maternité, de chirurgie et obstétrique. Cette fermeture est intervenue le 13 novembre au mépris du respect du délai légal et au profit des seuls intérêts financiers.
L’attention de Mme la ministre de la santé a été appelée à de multiples reprises par des courriers, des questions écrites, des vœux du conseil municipal ou communautaire, et par une délégation reçue le 12 novembre au ministère de la santé sur la situation particulière de cet établissement et celle du secteur de santé 94-1, qui enregistre la fermeture de trois établissements, voyant ainsi s’aggraver le déficit de lits de maternité de niveau 1, alors que les maternités de niveau 2 et 3 sont déjà saturées! Un recours hiérarchique a été intenté pour annuler cette décision et une procédure a été engagée devant le tribunal administratif. Je souhaite donc vous interroger sur le sens que donne Mme la ministre, dans le dispositif de sa loi « Hôpital, patients, santé, et territoires », aux pouvoirs reconnus par l’article L.1424-1 du code de la santé publique aux collectivités territoriales dans le domaine de la santé, qui participent de l’efficacité des politiques de santé et de l’affirmation de la démocratie sanitaire locale. Enfin, madame la secrétaire d’État, je vous remercie de m’indiquer quelles mesures sont envisagées pour maintenir ouverte cette maternité de proximité dont la nécessité sanitaire est plébiscitée par les élus et par les administrés.
Mme Rama Yade, secrétaire d’État chargée des sports. Monsieur le député Rouquet, vous avez bien voulu appeler l’attention de Roselyne Bachelot-Narquin sur la situation de la polyclinique « La Concorde » d’Alfortville. Ce sujet fait l’objet d’un intérêt particulier de la part des services de la ministre. Les représentants de la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins ont reçu, à sa demande, une délégation de sages-femmes de la clinique le 12 novembre dernier, afin d’écouter leurs inquiétudes et de répondre à leurs interrogations.
La polyclinique « La Concorde » est un établissement privé couvrant une offre de soins en médecine, obstétrique et chirurgie. Son activité médicale couvre principalement la réalisation d’endoscopies et l’établissement compte quarante-quatre lits de chirurgie et vingt et un lits d’obstétrique; la maternité a réalisé, en 2008, 538 accouchements et connaît une diminution de son activité de gynécologie-obstétrique ces dernières années: 50 % des parturientes alfortvillaises choisissent d’autres maternités dans les communes voisines. Du point de vue de l’organisation des soins, l’équipe médicale connaît des difficultés de recrutement et de remplacement des médecins partant à la retraite; elle ne peut plus assurer la continuité des soins dans de bonnes conditions, mettant ainsi en cause la qualité et la sécurité de la prise en charge des patients.
Sur le plan de l’équilibre financier, la clinique se trouve dans une situation budgétaire fragile. Face à ce constat, ses gestionnaires ont choisi de réorienter les activités médicales de la clinique en privilégiant la médecine et ont, par conséquent, sollicité une autorisation de création d’une activité de soins de suite en addictologie, Nous ne pouvons qu’encourager cette initiative, dans la mesure où cette activité couvrira des besoins jusqu’ici non suffisamment couverts dans ce secteur du Val-de-Marne.
Il conviendra, dans cette perspective, que la polyclinique « La Concorde » approfondisse ses complémentarités avec des établissements publics du secteur tels que le centre hospitalier intercommunal de Créteil ou encore l’hôpital Henri-Mondor qui disposent d’une importante activité d’urgence et de court séjour et qui sont demandeurs de structuration de filières d’aval en soins de suite et réadaptation.
Concernant la prise en charge des parturientes de la clinique d’Alfortville, l’hôpital Henri-Mondor et le centre hospitalier intercommunal de Créteil ont accru leurs capacités d’accueil dans leurs services de gynécologie-obstétrique, ce qui permettra de prendre en charge les Alfortvillaises qui choisissent d’ores et déjà, pour beaucoup d’entre elles, d’aller accoucher dans ces établissements.
Roselyne Bachelot-Narquin tient à ce que soit garantie la sécurité de la prise en charge des patients sur l’ensemble du territoire.
M. le président. La parole est à M. René Rouquet.
M. René Rouquet. Madame la secrétaire d’État, j’aimerais que vous fassiez passer ce message à Mme Bachelot-Narquin: notre territoire, qui a déjà vu la fermeture de nombreux lits, se voit désormais privé de toute structure hospitalière directe à Alfortville, Choisy-le-Roi et Maisons-Alfort, où vivent environ 130000 habitants. Je lui demande, en conséquence, de réexaminer la décision de l’ARH de fermer les services de cette clinique, car sa reconversion se ferait en totale méconnaissance des spécificités de notre secteur géographique et au mépris de l’intérêt de ses populations.
M. le président. La parole est à Mme Huguette Bello, pour exposer sa question, n°834, relative au recrutement de personnels enseignants dans l’académie de la Réunion.
Mme Huguette Bello. Je souhaite, à nouveau, interroger le Gouvernement sur le sort qu’il compte réserver aux quinze jeunes inscrits sur la liste complémentaire du dernier concours des professeurs des écoles à la Réunion.
Contrairement aux années précédentes, et notamment au concours 2008 où les inscrits sur la liste complémentaire, pourtant plus nombreux, ont été recrutés, ceux de la liste de 2009 craignent qu’aucun d’entre eux ne le soit jamais. À l’origine de cette inquiétude, le recrutement en surnombre, dans l’académie de la Réunion, de soixante-dix professeurs des écoles issus d’autres académies. À ce jour, ils attendent encore, pour la moitié d’entre eux, d’être nommés à un poste. L’académie de la Réunion est probablement la seule où le nombre des entrants – cent cinquante – est presque deux fois supérieur à celui des sortants – quatre-vingts.
Présenté dans un premier temps comme le résultat d’une erreur de logiciel, ce recrutement excédentaire s’expliquerait désormais plutôt par la nécessité de résorber les surplus d’enseignants des autres académies. Si tel est le cas, il faut reconnaître que, pour la Réunion, cette opération s’est faite sur une base particulièrement élevée. Dysfonctionnement administratif, résorption des surnuméraires, ou les deux à la fois, tout se passe comme si la liste complémentaire établie à la Réunion, selon la procédure en usage dans les concours du premier degré, était dès le départ caduque.
Alors qu’au vu des chiffres, ils auraient déjà dû être recrutés, les quinze inscrits de la liste complémentaire 2009 vont payer au prix fort une erreur d’appréciation dont ils ne sont nullement responsables.
Outre qu’elle pénalise des jeunes qui ont consenti d’importants efforts pour se présenter à ce concours, la situation actuelle, très mal vécue par tout le monde à La Réunion, est un signal désastreux dans un département dont les jeunes sont en proie à un chômage massif, y compris lorsqu’ils sont diplômés.
Il devient urgent de régler cette question en intégrant immédiatement les quinze reçus de la liste complémentaire, quitte à diminuer d’autant, lors du prochain mouvement de mutations, le nombre des professeurs des écoles issus d’autres académies.
Sans doute s’agit-il d’une mesure spécifique mais assurément plus équitable que l’injustice actuelle, tout aussi spécifique!
Une telle intégration s’inscrirait, de surcroît, dans le droit fil des engagements du Président de la République visant à faciliter les affectations des Réunionnais dans leur département d’origine.
Mme Rama Yade, secrétaire d’État chargée des sports. Madame la députée, vous interrogez M. le ministre de l’éducation nationale sur le recrutement des personnels enseignants lors de la rentrée scolaire 2009-2010 à La Réunion.
Le devoir de toute administration est d’utiliser la ressource dont elle dispose avant de faire appel à de nouveaux recrutements. Cela vaut également pour les services de l’éducation nationale. Le mouvement interdépartemental permet d’affecter les titulaires de la façon la plus conforme à leurs souhaits, en fonction des besoins prévisionnels de chaque académie. Chaque année, le bureau des études de gestion prévisionnelle du ministère élabore des projections, qui sont ensuite travaillées à la suite de rencontres bilatérales avec les académies.
S’agissant du mouvement à La Réunion, 164 candidats sont entrés dans l’académie; il y avait 803 demandes. Inversement, 94 candidats en sont sortis, alors qu’il y avait 106 demandes. Cela représente donc un solde positif de soixante-dix postes, destinés à pourvoir les vacances prévues à la rentrée 2009, après l’affectation des 110 lauréats de la liste principale du concours de professeur des écoles organisé à La Réunion.
Parmi ces soixante-dix entrants, vingt-neuf étaient en situation de rapprochement de conjoint, trois bénéficiaient d’une bonification de leur demande au titre d’un handicap; un autre candidat a obtenu satisfaction dans le cadre du rapprochement avec la résidence de ses enfants.
Compte tenu d’un nombre de départs à la retraite moins important que prévu, un surnombre de quarante-cinq personnels du premier degré a été constitué, comme cela arrive dans les académies recherchées, y compris en métropole. Ces surnombres se résorbent naturellement en cours d’année, en fonction des départs. À La Réunion, ces personnels seront sans doute en nombre insuffisant pour occuper tous les postes qui se libéreront.
Comme le ministre de l’éducation nationale l’a annoncé lors de son déplacement à La Réunion le 20 novembre dernier, dans le cadre de son tour de France des académies, cette situation pourrait conduire l’académie à faire appel, si nécessaire, aux premiers de la liste complémentaire, en fonction des besoins constatés.
Sachez que le ministre de l’éducation nationale est bien conscient de la situation délicate des personnes figurant sur liste complémentaire, et ce, quels que soient les concours concernés. Il n’est toutefois pas possible d’envisager un principe de recrutement qui ne respecterait pas à la fois les intérêts des enseignants titulaires et les pratiques de bonne gestion.
Mme Huguette Bello. Réponse insuffisante!
M. le président. La parole est à M. Xavier Breton, pour exposer sa question, n°859, relative au soutien à la filière du poids lourd.
M. Xavier Breton. Madame la secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, je souhaiterais attirer l’attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur des véhicules industriels en France et sur les mesures de soutien sollicitées par cette filière.
Ce secteur des véhicules industriels joue un rôle primordial dans notre économie: non seulement il est créateur d’activité et d’emploi, mais il permet au reste de l’économie de fonctionner, puisqu’il assure une bonne part de la logistique.
Or ce secteur des véhicules industriels rencontre depuis plusieurs mois de réelles difficultés économiques, avec notamment une baisse des commandes de 70 % en 2009.
Les constructeurs sont directement touchés par cette situation, comme Renault Trucks qui emploie 14000 salariés en France et dont les usines sont en chômage partiel depuis le début de cette année.
Les réseaux de distribution et de réparation de poids lourds qui représentent 1500 entreprises et 21000 salariés sont eux aussi durement touchés.
Toutes ces entreprises jouent un rôle économique et social important pour des territoires comme le bassin de Bourg-en-Bresse, sur lequel sont implantés un des sites du constructeur Renault Trucks et le siège du Groupe Bernard, un des premiers distributeurs français.
Face à ces difficultés, le véhicule industriel est le grand oublié des mesures de soutien à l’automobile. C’est pourquoi les entreprises de la branche « véhicules industriels » du Conseil national des professions de l’automobile ont proposé au Gouvernement d’adopter des mesures de soutien spécifiques, qui permettraient de maintenir l’activité et de préserver l’emploi dans les usines de fabrication de véhicules industriels en France. Elles contribueraient aussi à la protection de l’environnement en permettant à notre pays de devenir en 2016 le premier en Europe à avoir une filière « propre » du camion.
Les mesures proposées consistent en une aide à l’investissement pour les véhicules neufs ou en une prime à l’achat de véhicules d’occasion récents, sous forme de crédits de TVA. Elles viseraient uniquement les véhicules neufs de type Euro 5 standard EEV, le plus strict en matière de transport routier; pour les véhicules d’occasion ne seraient concernés que les véhicules de type Euro 4 et 3, eux aussi particulièrement stricts sur le plan environnemental.
Madame la secrétaire d’État, au regard des enjeux exposés pour la filière véhicules industriels et pour les territoires concernés, quelles mesures de soutien spécifiques le Gouvernement entend-il adopter?
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur. Monsieur le député, je commence par vous demander d’excuser l’absence de Mme Lagarde et de M. Estrosi, qui m’ont chargé de vous apporter des éléments de réponse.
Vous avez parfaitement décrit l’importance de la filière industrielle du poids lourd, aujourd’hui fortement touchée par la crise. Des mesures importantes ont d’ores et déjà été prises pour la soutenir et permettre aux différents acteurs de la filière de passer ce cap difficile dans les meilleures conditions.
D’ores et déjà, 250 millions d’euros de prêt ont ainsi été accordés à Renault Trucks, que vous avez cité à juste titre, au mois de janvier dernier, dans le cadre du plan automobile – qui n’a donc pas oublié la filière poids lourd. Celle-ci a également bénéficié de l’adaptation des conditions de chômage partiel.
Le Gouvernement a par ailleurs mis en place des dispositifs destinés à soutenir et à favoriser l’investissement des entreprises – y compris de celles qui achètent des camions. Il s’agit en particulier du soutien au crédit bancaire et du plan de 2 milliards d’euros pour le renforcement des fonds propres des PME et les entreprises de taille intermédiaire.
À partir du 1 er janvier prochain, nous irons encore plus loin grâce au vote de la mesure importante qu’est la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs. Pour Renault Trucks par exemple, cela représente une économie de l’ordre de 9 millions d’euros pour 2010. C’est donc une mesure de soutien s’il en est!
En matière de poids lourd, secteur qui a pour caractéristique d’être dépendant des budgets d’investissement des entreprises, le Gouvernement a choisi d’agir sur l’offre, et continuera de le faire.
Quant aux expériences de prime à la casse pour les poids lourds parfois mises en œuvre dans d’autres pays, elles ne se sont pas montrées très concluantes.
M. Xavier Breton. Madame la ministre, je me permets d’insister sur la situation et sur les enjeux liés à cette filière industrielle du poids lourd.
Si les pouvoirs publics ne prennent pas rapidement conscience de ces problèmes, il se pourrait que cette industrie devienne la cible d’investisseurs chinois ou indiens; ce seraient alors tous les efforts d’adaptation et d’innovations déjà consentis par les constructeurs français, et plus généralement européens, qui seraient perdus.
M. le président. La parole est à M. Christian Vanneste, pour exposer sa question, n°863, relative à la zone d’activité du Front-de-Lys.
M. Christian Vanneste. La vallée de la Lys est le secteur qui, dans la métropole lilloise, connaît le plus grand nombre d’emplois industriels. C’est pourquoi il subit chaque crise avec plus d’intensité qu’ailleurs, et une perte d’emplois plus importante. Déjà, en 2003, en réponse à une crise qui affectait le secteur textile, et afin de permettre la réindustrialisation rapide de friches industrielles, le Comité interministériel pour l’aménagement et le développement du territoire avait adopté des mesures économiques dédiées à la métropole lilloise pour un volume financier global de 19,8 millions d’euros. Destiné à accompagner les mutations économiques de plusieurs bassins d’emplois de la métropole lilloise, ce programme de requalification d’espaces économiques dégradés entendait créer des conditions favorables au développement d’activités nouvelles créatrices d’emplois.
Parmi ces sites, figuraient plusieurs dossiers que j’ai soutenus: Vanoutryve à Tourcoing, Novoplastic à Roncq, Tissage de Linselles à Linselles et le Front-de-Lys à Halluin; trois de ces sites, sur quatre, se situent dans la vallée de la Lys. Après un développement florissant au XIX e siècle, le Front-de-Lys a subi de plein fouet les mutations économiques de ces dernières décennies, notamment dans le secteur du textile et dans celui du bois. En 2003, le maire d’Halluin estimait à400 le nombre d’emplois perdus en une seule année.
Pourtant, cette zone d’activités bénéficie de nombreux atouts, notamment avec le passage de la Lys, la présence du port et de ses infrastructures. Ce dossier vise à faciliter le réaménagement, en vue de son développement économique industriel, d’une zone d’environ 40 hectares exploitables, en partenariat avec les autorités belges, puisque cette zone est complètement frontalière, et au croisement d’infrastructures routières et fluviales.
En 2009, nous voyons enfin les projets se dessiner. Ce site sera découpé en plusieurs secteurs. Le long de la Lys, la société Galloo traite le recyclage des voitures usagées. À côté de ce terrain, un site concerne l’activité de transfert des conteneurs de déchets ménagers et déchets verts entre le Centre de valorisation organique de Sequedin et le Centre de valorisation énergétique d’Halluin. Les terrains le long de la Lys devraient permettre l’installation future de nouvelles entreprises sur les terrains cédés à la Chambre de commerce et d’industrie Grand Lille; les travaux d’aménagement devraient débuter à la fin de l’année 2012. Le trafic de la Lys devrait doubler d’ici à 2020 et des travaux être réalisés pour accueillir des péniches de grandes tailles.
Madame la secrétaire d’État, étant donné l’importance de ce dossier pour ma circonscription et plus particulièrement pour la ville d’Halluin, j’aurais voulu savoir quel était l’engagement de l’État dans ce dossier, compte tenu des promesses faites en 2003, et des difficultés supplémentaires survenues depuis, avec l’abandon du projet de contournement autoroutier ouest de l’agglomération lilloise et de la crise actuelle, qui frappe de nombreuses entreprises de ce secteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur. Monsieur le député, vous avez parfaitement décrit la situation de cette zone, ainsi que les décisions prises par le Comité interministériel pour l’aménagement et le développement du territoire tenu au mois de mai2003. Je n’y reviens donc pas.
Je souligne, en revanche, le suivi dont ces décisions font l’objet de la part du Gouvernement. Je réponds à votre question précise sur les engagements de l’État au moment où un certain nombre de projets commencent à se dessiner sur le site. Le Gouvernement tient au maintien de l’industrie et confirme ces engagements.
Ils se montent à 13 millions d’euros et correspondent aux postes suivants: 2 millions d’euros pour la constitution du campus intégré « Centre européen du non tissé »; 150000 euros pour les démarches transfrontalières et aux études franco-belges; 150000 euros pour la préfiguration de l’Agence de coopération transfrontalière; 5,3 millions d’euros pour le programme de requalification d’espaces économiques dégradés; 5 millions d’euros enfin pour la Zone de l’union, au titre du traitement des sites prioritaires.
Nous suivons avec attention les projets de restructuration des zones d’activités dans lesquels nous vous savons très impliqué.
M. Christian Vanneste. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse, qui montre que l’État continue de s’impliquer sur ces dossiers, malgré la lenteur de la gestation, essentiellement due à l’inertie de la Communauté urbaine de Lille. Je suis content de voir les projets voulus par l’État en 2003 aboutir enfin en 2009…
M. le président. La parole est à M. Éric Raoult, pour exposer sa question, n°860, relative à la mendicité agressive et à la vidéosurveillance.
M. Éric Raoult. Madame la secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, ma question porte sur les transports, un sujet que vous connaissez remarquablement bien, et se compose de deux parties: la première porte sur la mendicité agressive, la seconde sur la vidéosurveillance. J’associe à cette question mes collègues Gérard Gaudron et Patrice Calméjane.
Sans doute connaissez-vous, car toutes les grandes métropoles urbaines sont concernées, le problème la mendicité agressive pratiquée par certains sans-papiers sur les routes et particulièrement aux carrefours: on vous propose de laver les vitres de votre voiture, mais, si vous refusez, on est prêt à arracher votre sac ou à casser votre pare-brise. Ce dossier n’est pas lié à l’exclusion: c’est bel et bien un problème de sécurité.
Cette habile transition m’amène à mon second sujet: la vidéosurveillance. Je suis élu dans un département, la Seine-Saint-Denis, qui ne répond pas toujours, c’est vrai, aux souhaits du chef de l’État.
M. le Président de la République a souligné, le 24 novembre, qu’il souhaitait tripler le nombre des caméras de vidéosurveillance sur le territoire. Notre département est un peu ambivalent: le conseil général a compétence sur les collèges et il y installe de la vidéosurveillance; mais les maires qui appartiennent au parti du président du conseil général refusent d’en faire autant sur le territoire de leurs communes. Ce n’est pas le cas partout: nous sommes assez fiers, avec mon ami Gérard Gaudron, de voir qu’à Bondy, les choses bougent. La municipalité socialiste y est « éprise de vues » – c’est ce que titre le journal Libération de ce matin.
Est-il envisageable que l’État promeuve un équipement systématique des carrefours en vidéosurveillance? Non seulement ce dispositif aurait un effet dissuasif sur la mendicité agressive, mais il fournirait des informations sur le trafic routier.
Par ailleurs, serait-il possible, dans un département qui semble rétif aux souhaits du Président de la République ou dans une commune où le maire refuse de s’équiper, pour des raisons à l’évidence idéologiques, que l’État aide les bailleurs sociaux, les associations de commerçants à s’équiper en vidéosurveillance? La population doit pouvoir peser pour inciter le maire à agir dans le bon sens afin que la vidéosurveillance devienne, comme en Grande-Bretagne par exemple, non pas une sorte de big brother sarkozyste, mais un moyen d’assurer la sécurité de la population. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Vanneste. Excellente question!
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur. Excellente question en effet!
Vous l’avez indiqué fort justement, monsieur le député: la vidéosurveillance est un outil très utile et très efficace tant pour combattre la délinquance que pour assurer la sécurité. Ce dispositif a un caractère préventif, dissuasif, et, en cas d’agressions ou de difficultés, il aide beaucoup à la résolution des problèmes. Dans un récent sondage, 81 % des Français estiment d’ailleurs que l’installation des caméras peut « améliorer la sécurité ». Brice Hortefeux a donc l’intention de développer la vidéosurveillance. Il a chargé l’inspection générale de l’administration, organisme dont l’indépendance est évidente et ne peut être mise en cause, d’établir un diagnostic sur l’ensemble du territoire national.
De 2002 à 2008, la délinquance a diminué deux fois plus vite dans les zones vidéo-protégées que dans celles qui ne le sont pas. L’objectif du ministre de l’intérieur est de parvenir, avec les collectivités locales, à tripler le nombre caméras installées sur la voie publique, qui passeraient de 20000 à 60000. Il conviendra en particulier d’équiper, après les centres-villes, d’autres sites, les quartiers où la délinquance est importante, ou encore les parties communes des immeubles d’habitation, et de poursuivre la sécurisation des commerces et des moyens de transport. Je trouve particulièrement intéressante votre suggestion d’équiper les carrefours pour lutter contre le type de mendicité que vous avez évoqué.
Sur le plan juridique, afin de faciliter le déploiement de nouvelles caméras et de veiller à leur bonne utilisation dans le respect des libertés publiques, le décret du 22 janvier 2009 a prévu des mesures qui ont permis de simplifier les procédures d’installation. Des outils d’aide à la décision ont été mis à la disposition des élus locaux et des autres maîtres d’ouvrage. C’est incontestablement une réussite: ainsi, le site internet spécialement dédié à la vidéoprotection a fait l’objet de 250000 consultations en sept mois.
Au plan financier, dans la mesure des moyens que le Parlement lui donnera, l’État continuera d’accompagner les élus locaux dans le financement de ces projets qui peuvent prétendre à une subvention allant jusqu’à 50 %. Le Premier ministre a ainsi annoncé un premier doublement des crédits dédiés à la vidéoprotection en 2010: les subventions de l’État passeraient ainsi de 10 à 20 millions d’euros.
Tous les moyens sont donc donnés aux élus locaux pour procéder à l’extension de la vidéoprotection dans de bonnes conditions.
Il sera proposé au Parlement de compléter le dispositif juridique dans le cadre de la discussion prochaine de la LOPPSI afin d’améliorer encore le cadre d’ensemble du déploiement de la vidéoprotection comme outil moderne de prévention et d’élucidation. Je ne doute pas que vous ferez, monsieur le député, des propositions dans le cadre de cette discussion législative.
M. Éric Raoult. Madame la secrétaire d’État, vous m’avez fait une excellente réponse, ce qui ne m’étonne pas. Permettez-moi seulement d’y ajouter quelques mots.
La vidéosurveillance n’est ni de droite ni de gauche: elle est d’abord dissuasive. Il est souhaitable qu’elle soit cohérente: on ne peut pas dire, par exemple, que la vidéosurveillance est bien pour les collèges mais ne l’est pas en face des collèges.
Par ailleurs, je souhaiterais que le ministre de l’intérieur contacte sa collègue chargée des quartiers pour que la solidarité financière prenne en compte l’aspect sécurité. Il est difficile de comprendre, peu de collègues sans doute me démentiront, que la dotation de solidarité urbaine ne cesse d’augmenter sans que cela s’accompagne d’une amélioration de l’équipement en vidéosurveillance. Ne pourrait-on pas envisager que la politique de la ville comprenne un volet vidéosurveillance, afin que la solidarité sur le plan financier vale aussi sur la plan de la sécurité?
M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre, pour exposer sa question, n°832, relative à la participation de l’État dans le capital de Nexans.
M. Jacques Desallangre. Madame la secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, le constat du retrait progressif de l’État des services publics, privatisés les uns après les autres, amène à s’interroger. Les critères d’intérêt général et de service aux usagers, caractéristiques de ces services publics, disparaissent, cependant que l’introduction de la concurrence introduit une philosophie d’entreprise bien différente.
Si ce n’est plus la doctrine de l’intérêt général qui guide les pas de l’État lorsqu’il intervient en matière économique, quelles sont les lignes directrices de sa conduite? Demain, avec le grand emprunt, et dès aujourd’hui avec le fonds stratégique d’investissement, quelles valeurs, quels intérêts supérieurs l’État entendra-t-il promouvoir en prenant une participation dans une entreprise?
L’État a-t-il pour mission de se comporter comme tout actionnaire préoccupé uniquement par la rentabilité de son investissement ou défend-il une certaine éthique dans sa pratique? L’État peut-il investir et se désintéresser de l’emploi? L’État peut-il apporter son soutien sans se soucier de l’aménagement du territoire? L’État peut-il être un actionnaire comme les autres?
Mobilisant 58 millions d’euros, le fonds stratégique d’investissement, autrement dit l’État, a pris 5 % du capital de Nexans qui va supprimer près de 300 emplois à Chauny dans l’Aisne. Si le fonds stratégique d’investissement, actionnaire minoritaire, n’a pas vocation à empêcher les dirigeants de diriger l’entreprise, au moins a-t-il, en tant qu’émanation de l’État, l’obligation de promouvoir une gestion responsable et éthique soucieuse de la formation des hommes, qui prenne en charge une profonde reconversion du site, qui trouve de nouveaux aménageurs pour palier son retrait, etc. L’État, par sa seule présence, ne peut cautionner une restructuration irresponsable qui va briser 220 ménages, laisser un territoire diminué avec une fiscalité dégradée. Madame la secrétaire d’État, quelles valeurs éthiques l’État a-t-il à votre sens la charge de promouvoir lorsqu’il est actionnaire, et quelle est la feuille de route le Gouvernement compte-t-il imposer à Nexans dans le cadre des restructurations que cette entreprise mène à la hache?
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur. Monsieur le député, je voudrais, de la part de Christine Lagarde et de Christian Estrosi, sans prétendre répondre à l’ensemble des questions de politique générale, quasi philosophiques, que vous avez posées…
M. Jacques Desallangre. C’était pourtant une bonne question!
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. …vous indiquer que l’État actionnaire cherche, dans ses relations avec les entreprises à participation publique, à se comporter comme un actionnaire éclairé, actif et pragmatique, soucieux de la défense de ses intérêts patrimoniaux qui sont ceux de la nation, tout en soutenant le développement de ces entreprises.
Il cherche en permanence à amener les entreprises de l’État à converger vers trois priorités: contribuer à l’avenir industriel de la France, créer de la valeur pour notre économie et fournir aux 1,5 million de salariés concernés des perspectives d’emploi et de développement de leur projet professionnel.
En2008 et2009, l’État actionnaire a continué à jouer son rôle d’appui stratégique aux entreprises publiques qui se sont engagées dans des opérations structurantes pour le paysage industriel européen et mondial.
L’État actionnaire promeut également l’application de règles de gouvernance éthiques dans les entreprises à participation publique. D’une part, une vigilance toute particulière est portée sur les questions de rémunération des dirigeants, qui ont fait l’objet de diverses décisions au cours des derniers mois. D’autre part, l’État assume ses responsabilités d’actionnaire en faisant en sorte que ses entreprises soient exemplaires dans la gestion de leurs salariés.
Venons-en maintenant au Fonds stratégique d’investissement et au rôle direct de l’État actionnaire sur le plan industriel dans ce contexte de crise.
Nous avons souhaité intervenir massivement et rapidement afin de restaurer la confiance et de préserver l’outil industriel et l’emploi.
Créé dès la fin 2008 sous la forme d’une société anonyme au capital détenu à 51 % par la Caisse des dépôts et consignations et à 49 % par l’État, le FSI dispose de 20 milliards d’euros apportés par ses deux actionnaires. Sa mission est de prendre des participations au capital d’entreprises stratégiques pour l’économie française présentant des besoins en fonds propres. Il a pour objectif essentiel de réaliser des investissements minoritaires au capital de ces entreprises. À ce titre, il investit aussi bien dans des PME de croissance, dans des entreprises de taille moyenne présentant un potentiel de création de valeur, que dans des grandes entreprises présentant un besoin de stabilisation de leur capital.
Certains appellent de leurs vœux, et j’ai cru comprendre que c’était votre cas, monsieur le député, une interdiction de supprimer tout emploi pour les entreprises dans lesquelles le fonds stratégique d’investissement a investi. Mais la réalité économique est qu’aucune entreprise ne saurait s’engager à ne jamais devoir restructurer ses activités et que ce serait un bien mauvais usage de l’argent public que d’engager le fonds stratégique d’investissement dans ce type d’approche.
Le FSI, en tant qu’investisseur avisé – c’est de l’argent public – n’a pas vocation à empêcher les entreprises dans lesquelles il investit de se restructurer ponctuellement, là où cela est nécessaire, pour assurer la viabilité économique d’une activité traversant une zone de turbulences, ce qui est malheureusement le cas pour Nexans.
Les entreprises savent en revanche qu’en acceptant le FSI au sein de leur gouvernance, ses représentants seront particulièrement vigilants à la motivation réelle ainsi qu’à la qualité des éventuels plans sociaux. Telle l’éthique qui les anime. Ce sujet est systématiquement abordé avant d’entrer au capital et les actionnaires de Nexans le savent parfaitement.
M. Jacques Desallangre. Madame la secrétaire d’État, les actionnaires de Nexans savaient surtout que leur capital allait être conforté à hauteur de 58 millions mais qu’ils pourraient licencier plus de 300 personnes.
Je n’ai pas demandé qu’on empêche tout licenciement. Simplement, il y des restructurations dont le but est de sauver l’entreprise et d’autres – c’est le cas de Nexans – qui ne visent qu’à faire plus de profit, et pour lesquelles l’État devrait être beaucoup plus exigeant qu’il ne l’est. Si ma question n’était pas à vos yeux aussi bonne que celle de M. Raoult, je n’ai pas trouvé pour ma part que votre réponse ait été excellente...
M. Éric Raoult. Jaloux!
M. Jacques Desallangre. Au moins me permettra-t-elle d’informer ceux qui seront sacrifiés sur l’autel de la rentabilité financière, préoccupation première de Nexans!
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Garraud, pour exposer sa question, n°853, relative aux enquêtes du parquet sur les mariages de complaisance.
M. Jean-Paul Garraud. Madame la secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, ma question, qui s’adressait à Mme la garde des sceaux, concerne un sujet sensible, à savoir les conditions du droit au mariage pour les personnes en situation irrégulière sur le territoire nationale.
Le principe de la liberté du mariage, composante de la liberté individuelle, est protégé par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789: il interdit de subordonner la célébration du mariage à la régularité du séjour d’un futur conjoint étranger sur le territoire français.
Pour autant, le respect de ce principe ne fait pas obstacle à certaines vérifications afin de mieux lutter contre les mariages dits de complaisance.
Ainsi, avant la publication des bans, l’officier d’état-civil peut s’entretenir avec les futurs époux. La loi du 26 novembre 2003 a d’ailleurs renforcé la procédure d’alerte et l’officier d’état-civil peut saisir le procureur de la République, en vertu de l’article175-2 du code civil, s’il dispose d’éléments sérieux laissant présumer un défaut d’intention matrimoniale des futurs conjoints. Le parquet peut alors ordonner à l’officier d’état-civil de surseoir au mariage ou même de s’y opposer.
Mais si le parquet n’a pris aucune décision de sursis ou d’opposition, le maire a l’obligation de prononcer le mariage, faute de quoi il commettrait une voie de fait. Or il peut arriver que le maire demeure convaincu, au vu d’indices sérieux, que le mariage est simulé. Sans remettre en cause le principe de la liberté du mariage, n’est-il pas possible d’intensifier les enquêtes du parquet, souvent trop sommaires?
Récemment, le sénateur Gérard César, maire de Rauzan, en Gironde, a jugé simulé un mariage qu’on lui demandait de célébrer. Il a refusé de le prononcer, estimant que l’enquête du parquet avait été bâclée. L’individu qui se présentait devant lui faisait par ailleurs l’objet d’un arrêté d’expulsion, et a ensuite été reconduit à la frontière.
Cela n’a pas empêché que le sénateur maire fasse l’objet d’une procédure en référé, au terme de laquelle il s’est retrouvé condamné pour voie de fait et obligé de prononcer le mariage sous peine de verser une astreinte par jour de retard… Le maire de Rauzan aurait-il dû aller chercher l’intéressé en Algérie, afin de pouvoir célébrer son mariage dans sa mairie?
Sur cette question sensible, l’incohérence est totale, ce qui justifie un débat. Une proposition de loi a d’ailleurs été déposée à ce sujet.
M. Éric Raoult. Excellente question!
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce extérieur.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur. Monsieur le député, voici les éléments de réponse que Mme la garde des sceaux m’a chargée de vous communiquer sur un sujet très sensible, que vous connaissez fort bien. Mais il ne m’appartient pas de commenter le cas particulier que vous nous avez rapporté.
La liberté matrimoniale est une liberté fondamentale, à valeur constitutionnelle et reconnue à tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. Le fait d’être en situation irrégulière ne peut, en tant que tel, justifier un empêchement à mariage.
Ce principe n’empêche pas cependant de lutter contre les mariages de complaisance. Il existe à cet égard un dispositif législatif particulier. Lorsque l’officier d’état civil estime – par exemple lors de l’audition des futurs époux, à laquelle il doit procéder avant la publication des bans – que certains indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé est de complaisance, il peut saisir le procureur de la République. Celui-ci dispose d’un délai de quinze jours pour décider soit de laisser prononcer le mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de surseoir à sa célébration, dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il fait procéder. Cette enquête doit être suffisamment approfondie, puisque le procureur de la République est tenu légalement de motiver expressément la décision qu’il adresse à l’officier d’état civil. La durée du sursis à célébration du mariage ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée, ce qui laisse au procureur un délai total de deux mois pour faire exécuter une enquête par les services de gendarmerie ou de police compétents. En pratique, ce délai suffit pour garantir le caractère sérieux et complet de l’enquête.
Il convient de protéger les futurs époux et d’éviter la conclusion d’unions à des fins uniquement migratoires. Le dispositif législatif actuel et les instructions qui l’accompagnent sont de nature à garantir l’effectivité de la lutte contre les mariages de complaisance.
M. Jean-Paul Garraud. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Mais dans les faits, les enquêtes du parquet – que je ne mets pas en cause: nous savons que les parquets sont surchargés – sont trop formalistes ou routinières pour permettre de rendre un avis circonstancié. De ce fait, dans le respect de la liberté du mariage, il me semble indispensable d’intensifier les recherches, voire d’y associer le procureur général. Tel est le sens d’une proposition de loi que je déposerai prochainement sur le bureau de l’Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Michel Lefait, pour exposer sa question, n°840, relative au moratoire sur les fouilles archéologiques dans le bassin d’emploi de Saint-Omer.
M. Michel Lefait. Madame la secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, ma question s’adresse au ministre de la culture et de la communication.
Avec plus de 6000 emplois perdus en six ans, le pays de Saint-Omer doit faire face à une profonde mutation économique en partie liée aux mesures de restructuration qui touchent depuis 2004 le leader mondial des arts de la table Arc International. Face à cette crise sans précédent, acteurs politiques et économiques de l’Audomarois se sont rapidement mobilisés, afin de doter notre territoire de zones d’activités de qualité susceptibles d’attirer de nouvelles entreprises, qui doivent participer à la nécessaire diversification économique de ce bassin d’emploi.
Malheureusement, l’avancement et le développement de ces zones se heurtent aujourd’hui aux exigences de l’État en matière de fouilles archéologiques préventives. Faute de crédits et de moyens humains, les délais d’intervention de l’INRAP, maître d’ouvrage pour le compte de l’État sur les chantiers de fouilles, sont abusivement longs et retardent d’autant la libération des terrains nécessaires à l’aménagement de ces zones, à l’arrivée d’entreprises et donc à la création d’emplois.
M. François Rochebloine. Très juste!
M. Michel Lefait. Dans un secteur en grande souffrance et en grande difficulté, où le taux de chômage des jeunes et des femmes est très largement supérieur à la moyenne nationale, ces blocages sont insupportables et d’ailleurs régulièrement dénoncés par les acteurs du monde politique et économique.
M. François Rochebloine. La question est intéressante!
M. Michel Lefait. Pour nous permettre d’avancer rapidement sur la voie de la nécessaire diversification économique du territoire de l’Audomarois – et, plus largement, du territoire français –, je demande au Gouvernement de bien vouloir décréter, pour toutes les zones d’activités spécifiques identifiées par les acteurs locaux, un moratoire de cinq ans sur les fouilles archéologiques.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur. Monsieur le député, M. le ministre de la culture et de la communication m’a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants.
Bien que les opérations d’archéologie préventive soient nécessaires lorsque des projets d’aménagement portent atteinte au patrimoine archéologique, moins de 7 % des projets d’aménagement sont aujourd’hui soumis à un diagnostic archéologique. Il serait difficile que les zones d’activités y échappent, car la probabilité de présence de vestiges archéologiques dans l’emprise de ces grands projets est aussi importante que partout ailleurs.
Les diagnostics sont assurés par l’INRAP. Le département du Pas-de-Calais dispose depuis octobre2007 d’un service de cet institut. Quant aux fouilles préventives, elles sont assurées par les aménageurs eux-mêmes, qui peuvent faire appel à l’INRAP ou à un autre opérateur agréé par l’État. Il en existe près de quatre-vingts en France.
En février ont été adoptées plusieurs mesures dans le cadre de la loi Accélération, liée au plan de relance. Des délais précis et plus courts encadrent désormais la réalisation des fouilles et l’INRAP peut recruter de nouveaux agents par le biais de contrats d’activité pour la réalisation des fouilles.
Dans la région de Saint-Omer, 90 % des diagnostics prescrits sont d’ores et déjà réalisés.
La première tranche du parc d’activité Saint-Martin, à Aire-sur-la-Lys est achevée, et la communauté de communes du Pays d’Aire doit encore réaliser une fouille sur un site protohistorique majeur. Une subvention du Fonds national pour l’archéologie préventive de 300000 euros a été accordée pour la réalisation de cette fouille.
Le diagnostic de la ZAC de La Garenne, à Arques, porté par la Société d’équipement du Pas-de-Calais, est réalisé et ne nécessite pas de fouille préventive.
Le diagnostic de la ZAC de la Porte multimodale de l’Aa, sur les communes de Saint-Omer, Arques et Campagne-lès-Wardrecques étant réalisé à 85 %, 130 hectares sont libérés, qui peuvent être aménagés. La fouille d’un site néolithique a été réalisée sans entraîner de retard dans le démarrage des travaux de la communauté d’agglomération de Saint-Omer.
Vous constatez, monsieur le député, que l’application des procédures de l’archéologie préventive s’améliore pour concilier comme il se doit la recherche scientifique, la conservation du patrimoine et le développement économique et social.
M. Michel Lefait. Madame la secrétaire d’État, je ne nie pas que des efforts ont été réalisés, mais quand un bassin de 30000 emplois marchands perd un sixième de ses emplois en huit ans, il faut aménager au plus vite d’autres zones, sachant que le nombre d’emplois à l’hectare est très faible.
C’est pourquoi nous souhaitons que l’INRAP s’investisse encore davantage. Nous espérons que l’État tiendra ses engagements envers un territoire qui se meurt. Dans le cadre de la réalisation des nouvelles zones d’activité, les fouilles doivent être menées rapidement et grever moins lourdement les plans de financement. Les sommes en jeu sont en effet considérables, et pourraient être avantageusement consacrées à d’autres fins.
M. le président. La parole est à M. Alain Gest, pour exposer sa question, n°858, relative au statut des agents des collectivités territoriales lors de changements de majorité des exécutifs locaux.
M. Alain Gest. Madame la secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, ma question vise à appeler l’attention du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité d’apporter des garanties aux agents des collectivités territoriales lors de changements de majorité des exécutifs locaux.
On a constaté, au lendemain des dernières élections municipales ou cantonales, que les changements de majorité dans les collectivités territoriales donnent lieu à des pratiques abusives, comme les licenciements d’agents contractuels et la mise à l’écart d’agents titulaires pour des motifs purement politiques.
Bien que ces décisions soient susceptibles d’être contestées devant le juge administratif, en l’absence d’une décision explicite faisant grief, ce qui est souvent le cas, l’issue d’une telle procédure est incertaine. Un agent victime d’une mise à l’écart peut saisir d’un recours gracieux le chef de l’exécutif de sa collectivité pour être rétabli dans ses fonctions. Sans réponse dans le délai légal de deux mois, il saisit le préfet. Celui-ci exige lui-même de la collectivité, sous un délai de deux mois, une décision formelle et motivée pour en vérifier la légalité. Faute de cette décision formelle, indispensable à la saisine du tribunal administratif, le préfet déférerait cette décision implicite au juge administratif.
Quelles mesures peut-on envisager pour améliorer ce dispositif et que penserait le ministre d’un éventuel renforcement des prérogatives des préfets en matière de contrôle des mouvements de personnel injustifiés au sein des collectivités territoriales?
M. François Rochebloine. Très bien!
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur. Monsieur le député, le ministre de l’intérieur m’a chargée de vous apporter la réponse qui suit.
Si la mise à l’écart des personnels des collectivités locales, à la suite d’un changement de majorité survenu dans un exécutif local, n’est pas conforme avec les principes fondamentaux de la fonction publique territoriale, les fonctionnaires territoriaux sont d’ores et déjà de protégés de ce type de décisions par plusieurs voies de recours.
Dès lors qu’un agent serait mis à l’écart sans qu’aucune décision formelle ait été prise à son encontre, il peut demander à son autorité hiérarchique à bénéficier d’un rétablissement dans ses précédentes fonctions ou dans des missions conformes à celles de son cadre d’emploi. Le refus qui lui serait opposé de façon tant implicite que tacite constitue une décision pouvant faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.
L’agent qui s’estimerait victime de harcèlement moral peut par ailleurs engager une action pénale contre l’élu ou l’agent responsable.
Enfin, il peut engager un recours indemnitaire à l’encontre de son employeur, s’il estime que la situation qu’il a subie lui a causé un préjudice moral.
En revanche, la proposition visant à confier un rôle particulier au représentant de l’État n’est pas la plus opérationnelle. En effet, dans la fonction publique territoriale, si une décision affecte au premier chef les agents concernés, ceux-ci sont les mieux à même d’exercer directement d’éventuels recours devant leur autorité hiérarchique, pour des raisons tant de rapidité que d’efficacité.
Ensuite, le contrôle de légalité ne peut s’exercer tant qu’aucun acte formel n’a été pris. Le représentant de l’État ne peut donc pas s’immiscer dans l’organisation d’une collectivité locale.
Enfin et surtout, je vous rappelle que le Parlement a récemment habilité le Gouvernement par une ordonnance du 17 novembre 2009 à simplifier le contrôle de légalité, notamment sur les actes relatifs à la fonction publique territoriale.
M. le président. La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question, n°837, relative aux difficultés rencontrées par la filière apicole.
M. François Rochebloine. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée du commerce, mes chers collègues, « si les abeilles devaient disparaître, l’humanité n’aurait plus que quelques années à vivre ». Cette citation d’Albert Einstein est désormais très connue de la plupart des apiculteurs de notre pays, très inquiets face aux crises sanitaires qui affectent dangereusement les colonies d’abeilles mais aussi les popula tions d’insectes pollinisateurs qui connaissent un déclin croissant, notamment depuis la décennie des années quatre-vingt. Ce phénomène n’est pas propre à notre pays, loin s’en faut, puisque tous les pays industrialisés sont touchés.
Outre les conséquences sur la production de miel, ce phénomène soulève de nombreuses et importantes questions sur l’état de santé de notre environnement. Les abeilles participent en effet, pour une bonne part, au processus de pollinisation et elles sont, à ce titre, un indicateur écologique particulièrement révélateur.
Les causes de ce phénomène préoccupant ne sont pas totalement élucidées et peuvent être sujettes à controverse, comme l’a bien souligné l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Cependant, tout indique que les pollutions liées aux activités humaines ne sont manifestement pas étrangères à cette surmortalité d’abeilles.
À titre d’exemple, il m’a paru intéressant de m’appuyer sur quelques résultats d’observations qui m’ont été communiqués par des apiculteurs du massif du Pilat dans le département de la Loire. Sur l’année 2008, les pertes ont été massives puisqu’elles dépassaient 40 %. Quant à 2009, les pertes seraient un peu moins importantes, aux alentours de 30 %. L’étude portait sur 800 ruches détenues par soixante producteurs non professionnels.
Ces taux de perte se sont traduits directement sur l’évolution de la production annuelle de miel pour cette petite région de production de montagne. Nous, sommes loin désormais des 5 à 10 % de pertes annuelles que l’on enregistrait auparavant et qui paraissaient représenter la norme acceptable. Il est à noter que le massif du Pilat, n’est pas une région de grande culture intensive.
L’activité apicole dans cette partie du département de la Loire peut être caractérisée comme une activité de petits producteurs non professionnels qui écoulent leur production localement sans pour autant en vivre.
À travers cet exemple, nous mesurons toute l’étendue de la difficulté pour appréhender le problème. Pour les apiculteurs cette situation est difficile voire décourageante. La reconstitution des ruchers nécessite du temps et il est à craindre que si cette situation perdure, nombre d’apiculteurs jetteront l’éponge.
Au fur et à mesure des progrès de la connaissance scientifique, des produits de traitement utilisés massivement en agriculture tels des insecticides ou des fongicides, sont mis en cause pour leur nocivité directe sur les abeilles. Face aux inquiétudes des apiculteurs, certains pays de l’Union européenne ont pris des mesures d’interdiction pour ces produits. Aussi souhaiterions-nous connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les différentes actions qu’il compte engager pour sauver – je dis bien sauver – la filière apicole.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur. Je vous prie, monsieur le député, de bien vouloir excuser l’absence de Bruno Le Maire qui comptait bien venir, mais il reçoit ce matin ses vingt et un homologues européens pour concrétiser des actions communes en faveur d’une régulation commune des marchés agricoles,…
M. François Rochebloine. Réunion importante en effet!
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. …sujet qui, je le sais, vous intéresse particulièrement, de même que l’ensemble des députés de votre groupe.
Vous avez appelé l’attention du ministre de l’agriculture sur les préoccupations des apiculteurs, sur le risque d’exposition des abeilles aux fongicides et insecticides et sur leur surmortalité.
La mise sur le marché des produits insecticides et fongicides fait l’objet de règles d’évaluation et de contrôles particulièrement strictes. Le risque pour les organismes non cibles et notamment pour les abeilles y est attentivement pris en compte. Ces règles ont d’ailleurs été renforcées sous la présidence française de l’Union européenne avec l’adoption des règlements du « paquet pesticides ».
L’effondrement des colonies d’abeilles est un phénomène rencontré dans de nombreux pays industrialisés. Le rapport de l’AFSSA intitulé « Mortalités, effondrements et affaiblissements des colonies d’abeilles » met en exergue plus de quarante facteurs, dont le parasitisme, les pathologies, les pratiques agricoles et apicoles.
Pour remédier à ce fléau, le Gouvernement a mis en place un plan qui reprend des pistes contenues dans le rapport du député Saddier. Ce plan gouvernemental permet, dans une approche globale, de définir les priorités de notre stratégie nationale dans ce secteur.
Les vingt-six propositions de ce plan ont fait l’objet de travaux importants associant les syndicats d’apiculteurs, les organisations professionnelles agricoles, les associations de protection de l’environnement et les organismes techniques et de recherche. Il prévoit de construire les outils nécessaires à la préservation des pollinisateurs, indispensables à l’agriculture et à la préservation de la biodiversité.
Un Institut scientifique et technique de l’abeille, appuyé par l’Association de coordination technique agricole et comprenant un conseil scientifique indépendant, sera créé. Il aura pour mission d’identifier les principales causes de mortalité des abeilles et d’assurer le développement d’outils efficaces pour le renforcement de la filière. Une première réunion du conseil d’administration de cet institut se tiendra avant la fin du mois de janvier2010.
Par ailleurs, le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche a annoncé la création d’un groupe spécifique dédié à l’organisation du suivi sanitaire des ruches dans le cadre des états généraux du sanitaire, que Bruno Le Maire avait annoncé à Cournon-d’Auvergne le 7 octobre dernier. Le développement de nouveaux médicaments de lutte contre le varroa sera notamment une priorité pour l’année 2010.
Sept millions d’euros d’aides publiques et européennes sont consacrés chaque année au développement de la filière apicole et aux programmes de recherche pour la résolution des difficultés liées à l’augmentation de leur mortalité. À ces dispositifs nationaux doivent être ajoutés près de 6,5 millions d’euros de financement de projets retenus dans le cadre de l’édition 2009 du programme cadre européen de recherche et de développement.
M. François Rochebloine. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, des précisions que vous avez bien voulu m’apporter. C’est parce que cette question devient cruciale que je me suis permis d’appeler l’attention du Gouvernement, même si je sais qu’il en a déjà pris conscience.
Comme vous l’avez dit, c’est également au niveau de l’Union européenne qu’un tel sujet doit être traité.
Je terminerai en souhaitant pleine réussite au ministre de l’agriculture pour sa réunion d’aujourd’hui. J’espère que cette rencontre avec ses vingt et un collègues permettra de trouver des solutions parce que le monde agricole tout entier souffre.
Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009.