Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026515159&fastReqId=1876028424&fastPos=1
Timestamp: 2018-02-21 05:05:51+00:00
Document Index: 217894712

Matched Legal Cases: ["l'article 33", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 33"]

1°/ que la notification du mémoire par lettre recommandée interrompt le cours de la prescription biennale à la date de son envoi à la condition qu'elle ait été remise à la personne de son destinataire ; qu'en se déterminant en considération de la date d'envoi de la lettre recommandée pour reconnaître un effet interruptif à la notification du mémoire au nouveau siège social de la SCI rue de Feltre, le 30 octobre 2007, bien que ce courrier soit revenu avec la mention non réclamé - retour à l'envoyeur'', en sorte qu'il était établi qu'il n'était pas parvenu à son destinataire et que la prescription n'avait pas été valablement interrompue, la cour d'appel a violé l'article 33, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, ensemble les articles 669, alinéa 3, et 670 du code de procédure civile ;
Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la fin de non-recevoir que la SCI RUE DE FELTRE tirait du défaut de notification du mémoire, D'AVOIR considéré que l'action de la société ENCADRIM était recevable et D'AVOIR ordonné une mesure d'expertise, afin de déterminer la valeur locative (arrêt du 24 juin 2009) et D'AVOIR fixé le loyer du bail renouvelé à la valeur locative dans les termes des articles L 145-33 et L 145-34 du Code de commerce à compter rétroactivement du 15 novembre 2005 à la somme en principal de 13.860  hors taxes et hors charges (arrêt du 18 mai 2011) ;
ET QUE l'expert a calculé un abattement pour mise à la charge du preneur au titre des primes d'assurances des charges de copropriété et de la taxe foncière, qui incombent de droit au bailleur, calculé à partir du relevé des charges réglées par la société ENCADRIM ; que l'abattement pour mise à la charge du locataire des grosses réparations et des travaux exigés par l'administration sera fixé à 5 % compte tenu du bon état de l'immeuble ; que la valeur locative sera en conséquence fixée à la somme de 13.860  (arrêt du 18 mai 2011) ;
1. ALORS QUE la notification du mémoire par lettre recommandée interrompt le cours de la prescription biennale à la date de son envoi à la condition qu'elle ait été remise à la personne de son destinataire ; qu'en se déterminant en considération de la date d'envoi de la lettre recommandée pour reconnaître un effet interruptif à la notification du mémoire au nouveau siège social de la SCI RUE DE FELTRE, le 30 octobre 2007, bien que ce courrier soit revenu avec la mention non réclamé  retour à l'envoyeur'', en sorte qu'il était établi qu'il n'était pas parvenu à son destinataire et que la prescription n'avait pas été valablement interrompue, la Cour d'appel a violé l'article 33, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, ensemble les articles 669, alinéa 3, et 670 du Code de procédure civile ;