Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20060221-7648001
Timestamp: 2017-01-18 14:23:38+00:00
Document Index: 18430961

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', '§ 35']

AFFAIRE KAVASOGLU c. TURQUIE
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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de P1-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 6-1 ; Irrecevable pour le surplus ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 76480/01Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2006-02-21;76480.01 Analyses : (Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNESParties : Demandeurs : KAVASOGLUDéfendeurs : TURQUIETexte : DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE KAVASOĞLU c. TURQUIE
(Requête no 76480/01)
En l’affaire Kavasoğlu c. Turquie,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 76480/01) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet État, M. Sabahattin Kavasoğlu (« le requérant »), a saisi la Cour le 31 octobre 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
9. Par un jugement du 6 octobre 1998, le tribunal donna gain de cause à M. Kavasoğlu et lui accorda 4 835 554 000 livres turques (TRL). Cette somme était assortie d’intérêts moratoires simples au taux légal de 30 % l’an, à calculer à partir de la date de cession du bien à la direction.
10. Le 28 décembre 1998, la Cour de cassation confirma ce jugement.
11. L’indemnité complémentaire, majorée d’intérêts, fut versée au requérant le 17 mai 2000, date à laquelle la somme due s’élevait à 13 022 750 000 TRL.
13. Le requérant allègue une violation de l’article 1 du Protocole no 1, sous deux volets. En premier lieu, il fait remarquer que l’indemnité initiale, fixée en 1993, ne lui a été versée qu’en 1996, après la cession effective du terrain à l’État. Puis, il dénonce le retard dans le paiement de l’indemnité complémentaire jugé à l’issue de la procédure ultérieure. A ce sujet, il soutient que ce retard ne fut pas compensé du fait de l’absence d’un quelconque intérêt moratoire quant au premier volet, et du fait de l’insuffisance des intérêts accordés par rapport au taux d’inflation très élevé en Turquie, quant au second.
14. S’agissant du premier volet du grief, la Cour note que le requérant n’a pas été en mesure de démontrer qu’il a subi un quelconque préjudice disproportionné durant les trois premières années écoulées après l’inscription de la décision d’expropriation au registre foncier. Quoi qu’il en soit, cette partie du grief se heurte au motif de non-épuisement, aucune démarche n’ayant été effectuée par le requérant pour la faire valoir devant les instances nationales. Partant, la Cour examinera l’affaire seul sous son volet tiré du retard dans le paiement de l’indemnité complémentaire.
15. A cet égard, le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes : les requérants n’auraient ni soulevé cette doléance devant les juridictions internes ni exercé le recours offert par l’article 105 du code des obligations. Il soutient également que la Cour n’a pas été saisie dans le délai de six mois qui serait à calculer à partir du 6 avril 1999, date de l’arrêt de la Cour de cassation.
21. Le requérant se plaint également de ce que la durée de la procédure d’expropriation, qui débuta en 1993 avec l’inscription au registre foncier de la décision d’exproprier et qui prit fin avec le paiement de l’indemnité complémentaire en mai 2000, a méconnu l’article 6 § 1 de la Convention.
26. Dans ses observations écrites du 9 septembre 2002, le requérant affirme devoir être dédommagé seulement pour son préjudice matériel qu’il évalue à 5 800 dollars américains (USD).
En revanche, dans son formulaire de requête, le requérant réclamait 5 752 USD, au titre de dommage matériel. Dans ses observations en réponse du 20 janvier 2003, il a demande également la réparation d’un dommage moral et le remboursement des frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour, sans pour autant chiffrer ses prétentions.
28. Considérant le mode de calcul adopté dans l’arrêt Akkuş (précité, p. 1311, §§ 35-36 et 39) et à la lumière des données économiques pertinentes, la Cour accorde au requérant en entier la somme réclamé au titre de dommage matériel, à savoir 4 790 euros (EUR), somme équivalant à 5 800 USD.
i. 4 790 EUR (quatre mille sept cent quatre-vingt-dix euros) pour dommage matériel ;
ii. 1000 EUR (mille euros) pour frais et dépens ;
ARRÊT KAVASOĞLU c. TURQUIE
ARRÊT KAVASOĞLU c. TURQUIE Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (deuxième section)Date de la décision : 21/02/2006Fonds documentaire : HUDOC Haut de page