Source: http://www.senat.fr/interventions/boumediene_thiery_alima04063h/boumediene_thiery_alima04063h_2009_pjl09-292_1.html
Timestamp: 2020-01-18 18:04:26+00:00
Document Index: 133937701

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 11", "l'article 18", "l'article 24", 'art. 11', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 706', 'art. 226', 'art. 311', 'art. 431', 'art. 431', 'art. 225', 'art. 446', 'art. 23']

[n° 2011-267 (7, 8, 9 et 10 septembre 2010)]
Aller à... Discussion générale Articles additionnels après l'article 1er Article additionnel après l'article 2 Article 4 Article 7 Article 10 Article additionnel après l'article 11 quater Article 17 A Article 17 Article 17 bis A (Nouveau) Article 17 bis Article 17 quater (Nouveau) Rappel au règlement Article 18 Article additionnel après l'article 18 bis A Article 18 bis Article 23 Articles additionnels avant l'article 24 bis Article 24 bis Article 24 ter B Article 24 ter Article 24 quater Article 24 quinquies A Article 24 quinquies Article 24 sexies Article 24 duodecies (Nouveau) Articles additionnels après l’article 24 vicies Article 32 ter A (Nouveau)
Article 17 A (Remplacement du terme « vidéosurveillance » par le terme « vidéoprotection »)
Article 17 bis A (Nouveau) (art. 11-8 [nouveau] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Application du régime des activités privées de sécurité aux délégataires de la vidéosurveillance de la voie publique)
Article 17 bis (art. 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Coordinations liées à la modification du régime de la vidéosurveillance)
Article 17 quater (Nouveau) (art. L. 126-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Raccordement des forces de police et de gendarmerie aux systèmes de vidéosurveillance mis en place dans les parties communes des immeubles)
Article 18 (art. 10-2 [nouveau] de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Commission nationale de la vidéoprotection)
Article 18 bis (art. L 282-8 du code de l'aviation civile - Expérimentation des scanners corporels)
Article 23 (art. 706-102-1 à 706-102-9 [nouveaux] du code de procédure pénale, art. 226-3 du code pénal - Captation de données informatiques à distance)
Article 24 bis (Possibilité pour le préfet d'instaurer un « couvre-feu » pour les mineurs de treize ans)
Article 24 ter B (art. L 2211-5 du code général des collectivités territoriales - Règlement intérieur du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance)
Article 24 ter (art. L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles - Modification du régime du contrat de responsabilité parentale)
Article 24 quater (art. 311-4, 311-5 et 311-14 du code pénal - Aggravation des peines encourues en cas de vol commis à l'encontre de personnes vulnérables et de cambriolage)
Article 24 quinquies A (art. 431-1 du code pénal - Entrave aux débats d'une assemblée parlementaire ou de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale)
Article 24 quinquies (art. 431-29 et 431-30 [nouveaux] du code pénal - Création d'un délit de distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique)
Article 24 sexies (art. 225-12-8 à 225-12-10 [nouveaux] et art. 446-1 à 446-4 [nouveaux] du code pénal - Correctionnalisation de l'infraction de « vente à la sauvette » et création d'un délit d'exploitation de la vente à la sauvette)
Article 24 duodecies (Nouveau) (art. 23 de la loi du 15 juillet 1845 - Compétence des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP)
Article 32 ter A (Nouveau) (Procédure d'évacuation forcée des campements illicites)