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Timestamp: 2019-12-06 16:21:48+00:00
Document Index: 178054543

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Bulletin d’information n° 762 du 15 mai 2012
Par arrêt du 1er février 2012, la première chambre civile a jugé (infra, n° 709) que “La responsabilité d’un époux en raison de ses fautes de gestion ayant causé un dommage au patrimoine commun est engagée, sur le fondement de l’article 1421 du code civil, envers la communauté et non envers son conjoint, de sorte que les dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice constituent une créance commune, et non une créance personnelle de ce conjoint.” Commentant cette solution, “étape majeure dans la construction du régime de l’article 1421 du code civil”, Jérôme Casey (Gazette du Palais, 16-17 mars 2012, p. 38-39) précise en outre que, “pour ce qui est du règlement de la dette, il nous semble que le plus simple sera de traiter la dette comme une récompense due à la communauté par l’époux débiteur. De la sorte, il sera certain que la communauté a été reconstituée, et que la dette qui lui était due a bien été payée”.
Le même jour, la chambre criminelle a jugé (infra, n° 692) qu’“Il se déduit de l’application combinée des articles 729, alinéa 2, et D. 150-2 du code de procédure pénale, lorsque plusieurs peines doivent être exécutées, que ne peut être considéré comme récidiviste, pour la détermination du temps d’épreuve prévu par le premier de ces textes pour l’admission au bénéfice de la libération conditionnelle, le condamné dont la peine prononcée pour des faits commis en récidive a déjà été exécutée”, approuvant “la chambre de l’application des peines qui admet au bénéfice de la libération conditionnelle, sous réserve de satisfaire à une période de semi-liberté probatoire, le condamné à une peine criminelle dont la durée de peine accomplie est au moins égale à celle restant à subir, en retenant que la seule peine prononcée pour des faits commis en récidive était une peine correctionnelle qui avait été exécutée sous le régime de la détention provisoire puis confondue avec la peine criminelle”.
Pour M. Lena (Recueil Dalloz 2012, p. 741), cette décision “constitue indubitablement un revirement”, intervenu suite à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, de l’article D. 150-2 précité : “antérieurement, il était jugé que le condamné ayant à subir plusieurs peines privatives de liberté, considéré pour l’application de l’article 729 comme exécutant une peine unique, ne pouvait être admis au bénéfice de la libération conditionnelle que lorsqu’il avait accompli les deux tiers de cette peine s’il était en état de récidive légale lors de l’une des condamnations prononcées contre lui [...]. Dans le présent arrêt, l’absence de référence à la confusion dans l’attendu final de la Cour de cassation permet d’espérer que la solution sera généralisée [...]. Cette application serait facilitée par les nouvelles directives retenues en matière de mise à exécution des peines pour faire suite à la loi pénitentiaire, et concrétisée par la nouvelle rédaction de l’article D. 150-1 du code de procédure pénale”.
Enfin, par avis du 2 avril dernier, sur saisine de la cour d’appel de Versailles, la Cour a estimé, d’une part, qu’”un intimé n’est pas tenu de signifier ses conclusions à un co-intimé défaillant à l’encontre duquel il ne formule aucune prétention, sauf en cas d’indivisibilité entre les parties, ou lorsqu’il sollicite confirmation du jugement contenant des dispositions qui lui profitent et qui nuisent au co-intimé défaillant”, d’autre part, que, dans ce cas, “le conseiller de la mise en état doit d’office prononcer l’irrecevabilité des conclusions” et qu’“en cas d’indivisibilité entre les parties, celles-ci peuvent soulever l’irrecevabilité”, et, enfin, que, “sauf en cas d’indivisibilité entre les parties, l’irrecevabilité des conclusions, lorsqu’elle est encourue, doit être prononcée à l’égard du seul intimé concerné par le défaut de signification”.
Cassation - Séance du 2 avril 2012
Appel civil - Séance du 2 avril 2012
AVIS DE LA COUR DE CASSATION Séance du 2 avril 2012
Saisine pour avis. - Demande. - Recevabilité. - Conditions. - Respect de la procédure de consultation des parties et du ministère public.
Vu la demande d’avis formulée le 3 janvier 2012 par la cour d’appel de Versailles, reçue le 6 janvier 2012, dans une instance opposant la société Novafinance à la société Agence des Maréchaux, la société Franfinance et la société Ecran, et ainsi libellée :
“1) un intimé est-il tenu de signifier ses conclusions à un co-intimé défaillant à l’encontre duquel il ne formule aucune prétention ?
3) si tel est le cas, l’irrecevabilité doit-elle être prononcée à l’égard du seul intimé concerné par le défaut de signification, ou à l’égard de toutes les parties ?”
Sur le rapport de Mme le conseiller Robineau et les conclusions de M. l’avocat général Lathoud, entendu en ses observations orales ;
N° 12-00001. - CA Versailles, 3 janvier 2012.
M. Lamanda, P. Pt. - Mme Robineau, Rap., assistée de Mme Gérard, greffier en chef. - M. Lathoud, Av. Gén.
Intimé. - Conclusions. - Signification. - Signification à un co-intimé défaillant. - Nécessité. - Détermination. - Portée.
Intimé. - Conclusions. - Signification. - Signification à un co-intimé défaillant. - Défaut. - Sanction. - Irrecevabilité des conclusions. - Office du juge. - Détermination. - Portée.
3° APPEL CIVIL
Intimé. - Conclusions. - Signification. - Signification à un co-intimé défaillant. - Défaut. - Sanction. - Irrecevabilité des conclusions. - Etendue. - Détermination. - Portée.
1° Un intimé n’est pas tenu de signifier ses conclusions à un co-intimé défaillant à l’encontre duquel il ne formule aucune prétention, sauf en cas d’indivisibilité entre les parties, ou lorsqu’il sollicite confirmation du jugement contenant des dispositions qui lui profitent et qui nuisent au co-intimé défaillant.
2° Le conseiller de la mise en état doit d’office prononcer l’irrecevabilité des conclusions ; en cas d’indivisibilité entre les parties, celles-ci peuvent soulever l’irrecevabilité.
3° Sauf en cas d’indivisibilité entre les parties, l’irrecevabilité des conclusions, lorsqu’elle est encourue, doit être prononcée à l’égard du seul intimé concerné par le défaut de signification.
- dans une seconde instance opposant l’office public départemental de l’habitat des Hauts-de-Seine (l’Office) à M. B... et Mme B...-C... ;
4) lorsqu’elle est encourue, l’irrecevabilité doit-elle être prononcée à l’égard du seul intimé concerné par le défaut de signification, ou à l’égard de toutes les parties ?”
Sur le rapport de Mme le conseiller Robineau et les conclusions de M. Lathoud, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;
1 - un intimé n’est pas tenu de signifier ses conclusions à un co-intimé défaillant à l’encontre duquel il ne formule aucune prétention, sauf en cas d’indivisibilité entre les parties, ou lorsqu’il sollicite confirmation du jugement contenant des dispositions qui lui profitent et qui nuisent au co-intimé défaillant ;
2 et 3 - le conseiller de la mise en état doit d’office prononcer l’irrecevabilité des conclusions ; en cas d’indivisibilité entre les parties, celles-ci peuvent soulever l’irrecevabilité ;
4 - sauf en cas d’indivisibilité entre les parties, l’irrecevabilité, lorsqu’elle est encourue, doit être prononcée à l’égard du seul intimé concerné par le défaut de signification.
N° 12-00002 et 12-00003. - CA Versailles, 28 février 2012.
M. Lamanda, P.Pt. - Mme Robineau, Rap., assistée de Mme Gérard, greffier en chef. - M. Lathoud, Av. Gén.
Question prioritaire de constitutionnalité 640 à 642
Code de l’expropriation. - Article L. 13-17. - Droit de propriété. - Droit au recours juridictionnel. - Renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux.
Attendu qu’il est soutenu que l’article L. 13-17 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est contraire aux articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;
Que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu’il convient d’apprécier si l’article L. 13-17 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui prive le bénéficiaire de l’indemnité de la faculté de rapporter la preuve que l’estimation du service des domaines, qui s’impose au juge de l’expropriation, ne correspond pas à la valeur réelle du bien à évaluer, garantit une juste indemnisation ;
3e Civ. - 10 février 2012. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 11-40.096. - TGI Bordeaux, 14 novembre 2011.
M. Terrier, Pt. - Mme Vérité, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén.
Code du travail. - Article L. 1235-14 1°. - Principe d’égalité. - Principe du droit à l’emploi. - Renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux.
Attendu que la question transmise par la cour d’appel de Pau est ainsi rédigée :
“Les dispositions prévues par l’article L. 1235-14 1° du code du travail portent-elles atteinte aux droits et libertés de la personne garantis par la Constitution, et notamment aux principes fondamentaux d’égalité et du droit à l’emploi ?”
Qu’elles n’ont pas été déjà déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;
Que les moyens tirés de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi ainsi que du droit à l’emploi présentent un caractère sérieux en ce que les dispositions de l’article L. 1235-14 1° du code du travail interdisent aux salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté d’être réintégrés dans leur emploi en cas d’absence ou d’insuffisance d’un plan de sauvegarde de l’emploi, du seul fait de leur ancienneté ;
Soc. - 1er février 2012. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 11-40.092. - CA Pau, 27 octobre 2011.
M. Lacabarats, Pt. - M. Chauvet, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén.
Code du travail. - Article L. 2413-1. - Liberté syndicale - Principe de participation du travailleur. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.
“L’article L. 2413-1 du code du travail, applicable au conseiller du salarié par application de l’article L. 1232-14 du code du travail, en ce qu’il ne confère une protection au travailleur temporaire investi d’un mandat représentatif qu’en cas d’interruption ou de notification du non-renouvellement de mission, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément :
Et attendu, ensuite, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dans la mesure où il résulte, d’une part, de l’article 57 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 autorisant le gouvernement à procéder par ordonnance à la recodification du code du travail que, sauf dispositions expresses contraires, cette dernière est intervenue à droit constant et, d’autre part, des dispositions de l’ancien article L. 112-14-16 du code du travail, renvoyant à l’article L. 412-18 de ce même code, renvoyant lui-même en partie à l’article L. 423-10 de ce code, que le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé non seulement dans les deux cas énoncés par la question, mais encore dans le cas où l’entreprise de travail temporaire décide de ne plus lui confier de mission ;
Soc. - 13 février 2012. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 11-21.946. - CA Lyon, 26 mai 2011.
M. Lacabarats, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.
Abus d’autorité commis contre les particuliers 643
Appel civil 663
Appel correctionnel ou de police 644
Arbitrage 645
Architecte entrepreneur 646
Assurance responsabilité 647
Avocat 648 - 649
Bail (règles générales) 650 - 651
Bail commercial 652 à 654
Bail rural 655 - 656
Cassation 657
Circulation routière 658
Chambre de l’instruction 659 - 682
Concurrence 661
Contrats et obligations conventionnelles 662
Convention européenne des droits de l’homme 663
Conventions internationales 664
Détention provisoire 659
Diffamation 665
Divorce, séparation de corps 666 à 669
Donation 670
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 671 - 672
Entreprise en difficulté (loi du 26 janvier 2005) 673 à 677
Etranger 678
Expropriation pour cause d’utilité publique 679 - 680
Garde à vue 682 à 684
Impôts et taxes 685 à 687
Indivision 688
Instruction 689
Jugements et arrêts 690
Juridictions correctionnelles 691
Libération conditionnelle 692
Majeur protégé 693
Mandat européen 694
Mesures d’instruction 695
Paiement 697
Peines 698 à 700
Prescription 701 - 702
Presse 703
Prêt 704
Procédures civiles d’exécution 705
Propriété 706
Propriété industrielle 707
Protection des consommateurs 708
Régimes matrimoniaux 709 - 710
Société d’aménagement foncier et d’établissement rural 711
Succession 712 - 713
Sûreté réelles immobilières 714
Testament 715 - 716
Union européenne 717
Réparation à raison d’une détention 718
Atteintes à la liberté individuelle. - Infractions visées à l’article 432-4 du code pénal. - Eléments constitutifs. - Caractérisation.
Constitue le délit prévu par l’article 432-4 du code pénal le fait, pour un dépositaire de l’autorité publique, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, d’avoir, à la suite d’un contrôle initié sur le fondement de l’article 60 du code des douanes, décidé de retenir la personne contrôlée en s’affranchissant des règles en matière de retenue douanière et, ce faisant, commis un acte arbitraire, attentatoire à la liberté de celle-ci.
Crim. - 8 février 2012. REJET
N° 11-81.259. - CA Rennes, 23 février 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Bayet, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 11, 15 mars 2012, Etudes et commentaires, p. 723 à 727, note Stéphane Detraz (“Le fait d’éluder le formalisme applicable à la retenue douanière peut constituer le délit d’atteinte arbitraire à la liberté individuelle”).
Appel du prévenu. - Déclaration d’adresse par le prévenu libre. - Formalités prescrites par les articles 503-1 et 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale. - Exécution. - Obligation.
S’il ne trouve personne à l’adresse personnelle déclarée par le prévenu appelant, conformément à l’article 503-1 du code de procédure pénale, l’huissier chargé de lui délivrer la citation doit, sans avoir à vérifier que l’intéressé y demeure effectivement, effectuer les diligences prévues par les alinéas 2 et 4 de l’article 558 du code de procédure pénale.
Crim. - 14 février 2012. CASSATION
N° 11-83.556. - CA Amiens, 13 octobre 2010.
M. Louvel, Pt. - M. Maziau, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Tribunal arbitral. - Arbitre. - Obligations. - Indépendance et impartialité. - Obligation de révélation. - Applications diverses. - Président du tribunal arbitral appelé à défendre les intérêts d’une société tiers en relation contractuelle avec une société en cause.
Arbitre. - Amiable compositeur. - Sentence. - Nécessité.
1° Conformément à l’article 1452, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, il appartient à l’arbitre, avant d’accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d’être regardée comme affectant son impartialité, afin de permettre à la partie d’exercer, à bref délai, s’il y a lieu, son droit de récusation.
Et la circonstance que le président du tribunal arbitral ait été appelé à défendre les intérêts d’une société, tiers à l’instance arbitrale, est susceptible d’être regardée comme telle, dès lors que les arbitres avaient reçu mission de statuer en amiable composition sur les difficultés d’exécution d’un contrat liant les parties et relatif aux relations de l’une d’elle, à cette société.
2° Il résulte des dispositions combinées des articles 1474 et 1484 3° du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret du 13 janvier 2011, que le tribunal arbitral auquel les parties ont conféré mission de statuer comme amiable compositeur doit faire ressortir dans la sentence qu’il a pris en compte l’équité.
1re Civ. - 1er février 2012. CASSATION
N° 11-11.084. - CA Bordeaux, 22 novembre 2010.
M. Charruault, Pt. - M. Matet, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 7, 16 février 2012, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 446, note Xavier Delpech (“Sentence arbitrale : impartialité et prise en compte de l’équité”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 8, 20 février 2012, Jurisprudence, n° 201, p. 356-357, note Jacques Béguin (“Rappel de deux exigences : impartialité et équité”), et la revue Procédures, n° 3, mars 2012, commentaire n° 73, p. 72-73, note Laura Weiller (“L’irrésistible ascension de l’obligation de révélation”).
Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Préjudice. - Réparation. - Action en réparation. - Appel en garantie des constructeurs entre eux. - Nature. - Effets. - Point de départ. - Détermination.
Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n’est pas fondé sur la garantie décennale, mais est de nature contractuelle si ces constructeurs sont contractuellement liés, et de nature quasi-délictuelle s’ils ne le sont pas, de sorte que le point de départ du délai de cette action n’est pas la date de réception des ouvrages.
3e Civ. - 8 février 2012. CASSATION
N° 11-11.417. - CA Versailles, 22 novembre 2010.
M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier- Urbanisme - Construction, n° 4, avril 2012, Chroniques, p. 229 à 231, note Philippe Malinvaud (“La prescription des actions entre constructeurs ne court pas du jour de la réception”).
Garantie. - Exclusion. - Exclusion formelle et limitée. - Définition. - Exclusion tendant à annuler dans sa totalité la garantie stipulée (non).
Il résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances qu’une exclusion de garantie ne peut qu’être formelle et limitée et ne saurait aboutir, sans retirer son objet au contrat d’assurance, à annuler dans sa totalité la garantie stipulée.
Dès lors, ne peut recevoir application la clause qui vide de sa substance l’extension de garantie souscrite pour couvrir les risques "après livraison des produits" et "après achèvement des travaux ou prestations" en excluant du champ de la garantie les frais engagés pour réparer les produits livrés, les travaux ou prestations exécutés par l’assuré ou son sous-traitant, transporter ou reposer les produits livrés si le transport ou la pose du produit a été effectuée initialement par l’assuré ou par ses sous-traitants.
2e Civ. - 9 février 2012. CASSATION PARTIELLE
N° 10-31.057. - CA Toulouse, 6 septembre 2010.
M. Loriferne, Pt. - M. Grellier, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Baraduc et Duhamel, Av.
Honoraires. - Contestation. - Absence de convention d’honoraires. - Critères de fixation. - Notoriété. - Appréciation. - Dossier suivi par un collaborateur. - Portée.
Il résulte de l’article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qu’à défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Doit être approuvé le premier président d’une cour d’appel qui, pour fixer à une certaine somme le montant des honoraires dus, a relevé que la cliente faisait valoir l’absence d’intervention personnelle de l’avocat, le dossier ayant été suivi par une collaboratrice, et a pu dès lors décider que cet avocat ne pouvait se prévaloir de sa propre notoriété.
2e Civ. - 9 février 2012. REJET
N° 10-25.861. - CA Aix-en-Provence, 5 juillet 2010.
M. Loriferne, Pt. - Mme Bouvier, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Boutet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 64-66, 4-6 mars 2012, Jurisprudence, p. 13 à 16, note Dominique Piau (“L’honoraire, entre passé, présent et avenir”).
Il résulte de l’article 4 du code de procédure civile, selon lequel l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, qu’en matière de procédure orale, les conclusions écrites d’une partie, réitérées verbalement à l’audience, saisissent valablement le juge, et des articles 176 et 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation du montant et du recouvrement des honoraires d’avocat est orale, d’où il suit que, dans le cadre de l’instance ouverte sur recours de la décision du bâtonnier, les conclusions écrites déposées avant la date fixée saisissent le premier président dès lors que leur auteur est personnellement présent ou régulièrement représenté à l’audience.
2e Civ. - 9 février 2012. CASSATION
N° 10-28.197. - CA Paris, 19 octobre 2010.
M. Loriferne, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Bailleur. - Obligations. - Restitution. - Dépôt de garantie. - Sommes à déduire. - Charge de la preuve.
Il incombe au bailleur de justifier des sommes lui restant dues venant en déduction du montant du dépôt de garantie qu’il est tenu de restituer au locataire au départ des lieux loués de celui-ci.
3e Civ. - 15 février 2012. CASSATION
N° 11-13.014. - Juridiction de proximité de Poitiers, 21 avril 2010.
M. Terrier, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 4, avril 2012, commentaire n° 99, p. 16, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Dépôt de garantie : charge de la preuve”).
Sous-location. - Interdiction. - Sous-location irrégulière. - Droits du propriétaire. - Exercice direct de l’action en expulsion. - Exclusion. - Condition.
La sous-location produisant ses effets dans les rapports entre le locataire principal et le sous-locataire tant que le bail commercial principal se poursuit, le propriétaire des locaux ne peut agir directement en expulsion contre le sous-locataire, même si le contrat de sous-location lui est déclaré inopposable.
3e Civ. - 1er février 2012. CASSATION PARTIELLE ET CASSATION
N° 10-22.863, 10-23.818 et 11-10.027. - CA Aix-en-Provence, 13 août 2009 et 4 novembre 2010.
M. Terrier, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 7, 16 février 2012, Actualité / droit des affaires, p. 434, note Yves Rouquet (“Sous-location : inopposabilité au bailleur”). Voir également la revue Administrer, n° 452, mars 2012, Sommaires, p. 32, note Danielle Lipman-W. Bocarra, et la revue Loyers et copropriété, n° 4, avril 2012, commentaire n° 115, p. 26, note Philippe-Hubert Brault (“Sous-location”).
Congé. - Refus de renouvellement sans indemnité d’éviction. - Action en contestation. - Délai. - Interruption. - Causes. - Saisine du tribunal.
Seule la saisine du tribunal interrompt le délai dans lequel le locataire peut contester le refus de renouvellement ou demander le paiement d’une indemnité d’éviction.
Dès lors, viole l’article L. 145-10 du code de commerce l’arrêt qui retient que le délai prévu par ce texte peut être interrompu par la signification régulière de l’assignation.
3e Civ. - 1er février 2012. CASSATION
N° 11-10.482. - CA Toulouse, 17 novembre 2010.
M. Terrier, Pt. - Mme Pic, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 8, 23 février 2012, Actualité / droit des affaires, p. 496, note Yves Rouquet (“Action en paiement d’une indemnité d’éviction : interruption de la prescription”). Voir également la revue Administrer, n° 453, avril 2012, Sommaires, p. 33, note Danielle Lipman-W. Bocarra.
Déspécialisation. - Demande d’extension de commerce. - Clause de non-concurrence. - Effet. - Détermination.
Une clause de non-concurrence figurant dans un bail commercial ne peut avoir pour effet d’interdire au preneur d’adjoindre à l’activité autorisée par le bail des activités annexes ou complémentaires.
N° 11-17.213. - CA Chambéry, 25 janvier 2011.
M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Monod et Colin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 9, 1er mars 2012, Actualité / droit des affaires, p. 551, note Yves Rouquet (“Déspécialisation partielle : portée d’une clause de non-concurrence”). Voir également la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 4, avril 2012, commentaire n° 91, p. 16-17, note Marie Malaurie-Vignal (“Clause de non-concurrence et droit à déspécialisation partielle résultant des baux commerciaux”), la Revue Lamy droit civil, n° 92, avril 2012, Actualités, n° 4616, p. 14, note Elodie Pouliquen (“Pas d’incidence de la clause de non-concurrence sur une demande de déspécialisation”), et la revue Administrer, n° 453, avril 2012, Sommaires, p. 32-33, note Danielle Lipman-W. Bocarra.
Résiliation. - Clause résolutoire. - Créancier nanti. - Notification de la demande. - Défaut. - Personne pouvant s’en prévaloir. - Créancier inscrit. - Exclusion. - Cas.
N’excède pas ses pouvoirs le juge des référés qui, saisi par un créancier bénéficiant d’un nantissement sur un fonds de commerce d’une tierce opposition à une décision ayant prononcé la résiliation du bail dans lequel était exploité le fonds sans que la demande ne lui ait été notifiée, déclare cette tierce opposition irrecevable en relevant qu’il n’avait manifestement pas la qualité de créancier inscrit lui permettant de se prévaloir des dispositions de l’article L. 143-2 du code de commerce, ne contestant pas avoir inscrit son nantissement plus de quinze jours après son acte constitutif.
3e Civ. - 15 février 2012. IRRECEVABILITÉ ET REJET
N° 10-25.443 et 11-10.911. - CA Aix-en-Provence, 24 juin 2010.
M. Terrier, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Gadiou et Chevallier, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 92, avril 2012, Actualités, n° 4629, p. 30, note Gaëlle Marraud des Grottes (“De la qualité de créancier inscrit”).
Bail à ferme. - Préemption. - Conditions d’exercice. - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente. - Contestation par le preneur. - Notification de l’intention d’acquérir. - Destinataire. - Notaire instrumentaire. - Condition.
Le locataire, destinataire, conformément à l’article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, d’une notification adressée par le notaire instrumentaire, peut valablement adresser sa déclaration de préemption à celui-ci, si ce notaire a, par ailleurs, reçu du propriétaire-vendeur mandat, notamment, de vendre le bien loué.
3e Civ. - 15 février 2012. REJET
N° 11-10.580. - CA Paris, 4 mars 2010.
M. Terrier, Pt. - M. Crevel, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 402, avril 2012, commentaire n° 39, p. 34-35, note Samuel Crevel (“Notification de la décision de préemption du locataire : le parallélisme des formes gagne du terrain”).
Bail à ferme. - Préemption. - Conditions d’exercice. - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente. - Défaut. - Effets. - Acquisition du bien vendu aux conditions demandées par le vendeur.
Le titulaire du droit de préemption auquel le projet de vente n’a pas été notifié, en violation de l’article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, peut néanmoins, exerçant ce droit, acquérir le bien vendu aux conditions demandées par le vendeur.
3e Civ. - 1er février 2012. REJET
N° 11-11.315. - CA Orléans, 29 novembre 2010.
M. Terrier, Pt. - M. Crevel, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 401, mars 2012, commentaire n° 26, p. 28-29, note Samuel Crevel (“Préemption sans notification (ex nihilo aliquid)”).
Mémoire. - Signification. - Signification au défendeur au pourvoi. - Inobservation. - Déchéance. - Cas. - Défaut de signification au cessionnaire de la créance faisant l’objet d’une condamnation en paiement.
Dès lors que la créance faisant l’objet d’une condamnation en paiement a été, entre la date du pourvoi formé contre cette décision et celle du dépôt du mémoire ampliatif, cédée par un acte notifié au débiteur, ce dernier doit, à peine de déchéance de son pourvoi, diriger son mémoire ampliatif contre le cessionnaire de la créance.
2e Civ. - 2 février 2012. DÉCHÉANCE
N° 10-28.748. - CA Basse-Terre, 6 septembre 2010.
M. Boval, Pt (f.f.). - M. André, Rap. - M. Lathoud, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Capron, Av.
Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants. - Eléments constitutifs. - Preuve. - Analyse sanguine. - Nécessité.
L’usage de stupéfiants, élément constitutif de l’infraction prévue par l’article L. 235-1 du code de la route, qui incrimine le fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants, ne peut être prouvé que par analyse sanguine.
Crim. - 15 février 2012. CASSATION PARTIELLE
N° 11-84.607. - CA Dijon, 10 mars 2011.
M. Louvel, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Lacan, Av. Gén.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 13, 29 mars 2012, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 817, note M. Bombled (“Usage de stupéfiants au volant : nécessité d’une analyse sanguine”).
Composition. - Président et conseillers. - Président. - Désignation. - Régularité. - Détermination. - Portée.
1° La mention de l’arrêt attaqué selon laquelle N. exerçait les fonctions de président de la chambre de l’instruction suffit à établir, en l’absence de contestation à l’audience, la régularité de la désignation de ce magistrat.
2° Saisie d’une demande de mise en liberté d’un mis en examen motivée, notamment, par le caractère inhumain et dégradant des conditions d’incarcération, une chambre de l’instruction a justifié sa décision de rejet, conformément aux seules exigences des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale, dès lors que n’étaient pas allégués des éléments propres à la personne concernée, suffisamment graves pour mettre en danger sa santé physique ou mentale.
Crim. - 29 février 2012. REJET
N° 11-88.441. - CA Nouméa, 10 novembre 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Associations communales et intercommunales de chasse agréées. - Membres. - Titulaire d’un permis de chasse validé. - Propriétaire apporteur des droits de chasser.
Les personnes mentionnées au 2° du I de l’article L. 422-21 du code de l’environnement ne peuvent acquérir la qualité de membre d’une association communale de chasse que si le propriétaire apporteur des droits de chasser était lui-même titulaire d’un permis de chasse validé.
N° 10-14.392. - CA Grenoble, 5 janvier 2010.
M. Terrier, Pt. - M. Crevel, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Blondel, Av.
Autorité de la concurrence. - Décision. - Recours. - Impartialité. - Défaut. - Examen du recours par la même formation que celle ayant examiné les présomptions justifiant les opérations de visite et saisie.
Visites domiciliaires. - Ordonnance autorisant la visite. - Recours effectif en fait et en droit. - Délai raisonnable. - Défaut. - Contrariété de la procédure transitoire prévue par l’ordonnance du 13 novembre 2008 à l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
1° L’examen de l’existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles autorisant les visites et saisies par la même formation de jugement que celle appelée à statuer sur le bien-fondé des griefs retenus et de la sanction prononcée au titre de ces pratiques est de nature à faire naître un doute raisonnable sur l’impartialité de la juridiction.
2° Sont impropres à établir qu’un recours en contestation prévu par l’ordonnance du 13 novembre 2008 répondait, en l’espèce, aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que les sociétés en cause n’ont pu contester en fait et en droit l’ordonnance autorisant les visite et saisie de documents que quinze ans après l’exécution de celles-ci, les motifs par lesquels la cour d’appel retient que l’autorité d’enquête ne pouvant voir ses prérogatives mises en péril par la survenance d’évènements dont elle n’aurait pas maîtrisé le cours, il convient de déduire le temps de la procédure proprement judiciaire jusqu’à l’ouverture d’un nouveau recours contre l’ordonnance et saisie du temps écoulé entre le jour où cette ordonnance a été rendue et celui où le recours a été rendu possible.
Com. - 14 février 2012. DÉCHÉANCE ET CASSATION
N° 11-11.750 et 11-13.130. - CA Paris, 13 et 27 janvier 2011.
Mme Favre, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Baraduc et Duhamel, Me Ricard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 10, 8 mars 2012, Actualité / droit des affaires, p. 604, note Eric Chevrier (“Visite et saisie domiciliaires : effectivité du recours”). Voir également la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 4, avril 2012, commentaire n° 102, p. 27-28, note David Bosco (“Recours contre les opérations de visite et saisies et délai raisonnable”), et la revue Droit pénal, n° 4, avril 2012, commentaire n° 56, p. 35-36, note Jacques-Henri Robert (“La chambre commerciale donne une leçon de droits de l’homme au législateur”).
Consentement. - Dol. - Réticence. - Conditions. - Intention de tromper. - Dol déterminant le consentement. - Constatation nécessaire.
Une demande indemnitaire fondée sur la réticence dolosive suppose que soient démontrés tant le caractère intentionnel de ce manquement que l’erreur déterminante provoquée par celui-ci.
Com. - 7 février 2012. REJET
N° 11-10.487. - CA Paris, 18 novembre 2010.
Mme Favre, Pt. - Mme Riffault-Silk, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Jacoupy, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit des sociétés, n° 4, avril 2012, commentaire n° 57, p. 17-18, note Renaud Mortier (“Responsabilité pour cause de réticence dolosive dans le cadre d’une augmentation de capital”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 14, 5 avril 2012, Etudes et commentaires, p. 918 à 921, noteAlain Couret et Bruno Dondero (“Du dol consistant à ne pas révéler que l’homme clé est interdit de gérer”), la Revue Lamy droit civil, n° 92, avril 2012, Actualités, n° 4614, p. 13, note Elodie Pouliquen (“Réticence dolosive d’une société à l’encontre de son consultant financier”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 69, mars 2012, Actualités, n° 3904, p. 17, note Ildo D. Mpindi (“Dissimulation d’une interdiction de gérer”).
Article 6 § 1. - Délai raisonnable. - Violation. - Sanction. - Annulation (non).
Effet dévolutif. - Portée. - Applications diverses. - Expertise. - Pouvoirs des juges. - Etendue. - Portée.
1° La sanction qui s’attache à la violation de l’obligation pour la juridiction de se prononcer dans un délai raisonnable, n’est pas l’annulation de la procédure, mais la réparation du préjudice résultant éventuellement du délai subi.
Dès lors, est irrecevable devant la Cour de cassation le moyen qui invoque la violation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par une cour d’appel en raison du délai écoulé entre l’audience des plaidoiries et la date à laquelle la décision a été rendue.
2° Il résulte des articles 561 et 562 du code de procédure civile que l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel pour qu’il soit à nouveau statué en fait en droit.
En conséquence, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés la cour d’appel qui, constatant qu’une expertise médicale a été ordonnée par le tribunal de grande instance, a renvoyé la victime devant le premier juge pour l’évaluation de son préjudice corporel, alors qu’elle était saisie de l’entier litige par l’appel général interjeté.
N° 11-17.212. - CA Poitiers, 26 janvier 2011.
M. Loriferne, Pt. - Mme Bouvier, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Vincent et Ohl, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 4, avril 2012, commentaire n° 102, p. 13, note Roger Perrot (“Effet dévolutif”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 92, avril 2012, Actualités, n° 4621, p. 19-20, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“Nouvelles précisions sur le droit des tiers payeurs”).
Accords et conventions divers. - Convention de Lugano du 16 septembre 1988. - Compétence internationale. - Article 5 3°. - Matière délictuelle ou quasi délictuelle. - Lieu où le fait dommageable s’est produit. - Définition.
Le dommage survenu en France et résultant d’actes commis dans un autre Etat partie à la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 doit être considéré comme s’étant produit en France dès lors qu’il découle directement et immédiatement de ces actes, de sorte qu’un tribunal français est compétent pour connaître de l’action tendant à en obtenir réparation.
1re Civ. - 1er février 2012. REJET
N° 10-24.843. - CA Rennes, 18 mai 2010.
M. Charruault, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Capron, Me Carbonnier, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 7, 13 février 2012, Jurisprudence, n° 161, p. 297, note Etienne Cornut (“L’option de compétence entre le for du fait générateur et le for du dommage”). Voir également cette même revue, n° 16, 16 avril 2012, Jurisprudence, n° 480, p. 783 à 785, note Romain Boffa et Bernard Haftel (“La FIFA et la compétence du juge français”).
Preuve de la vérité des faits diffamatoires. - Recherche d’office par les juges (non).
En matière de diffamation, si le prévenu peut démontrer sa bonne foi par l’existence de circonstances particulières, c’est à lui seul qu’incombe cette preuve, sans que les juges aient le pouvoir de provoquer, compléter ou parfaire l’établissement de celle-ci.
Encourt dès lors la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui ordonne, avant dire droit, la communication, par la société France 2, partie civile, d’images non diffusées d’un reportage sur des affrontements entre Israéliens et Palestiniens dans la bande de Gaza, la cassation encourue entraînant, par voie de conséquence, celle de l’arrêt ayant statué au fond.
Crim. - 28 février 2012. CASSATION
N° 08-83.926 et 08-83.978. - CA Paris, 3 octobre 2007 et 21 mai 2008.
M. Louvel, Pt. - M. Beauvais, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Carbonnier, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 12, 22 mars 2012, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 741, note S. Lavric (“Diffamation : preuve de la bonne foi à la charge exclusive du prévenu”).
Preuve. - Moyens de preuve. - Attestations. - Descendants. - Incapacité de témoigner. - Domaine d’application. - Détermination.
Il résulte de l’article 205 du code de procédure civile que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps et que cette prohibition s’applique aux déclarations recueillies en dehors de l’instance en divorce.
Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que les déclarations des enfants recueillies lors d’une enquête de police ne peuvent être prises en considération.
N° 10-27.460. - CA Versailles, 31 mai 2010.
M. Charruault, Pt. - M. Rivière, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Baraduc et Duhamel, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 3, mars 2012, Jurisprudence, p. 147, note Stéphane David (“L’incapacité testimoniale frappant les descendants s’étend aux déclarations recueillies lors d’une enquête de police”). Voir également La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 12, 23 mars 2012, Jurisprudence commentée, n° 1150, p. 55-56, note Guy Rivière (“Le témoignage des enfants au cours de la procédure de divorce de leurs parents”), la revue Droit de la famille, n° 4, avril 2012, commentaire n° 62, p. 18-19, note Virginie Larribau-Terneyre (“Rappel sur l’étendue de la prohibition du témoignage des descendants”), et la Revue Lamy droit civil, n° 92, avril 2012, Actualités, n° 4635, p. 36-37, note Elodie Pouliquen (“Instance en divorce : la voix des enfants ne compte pas”).
Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Attribution. - Conditions. - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux. - Eléments à considérer. - Exclusion. - Allocations familiales destinées à l’entretien des enfants.
Les allocations familiales, destinées à l’entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux et ne peuvent être prises en compte pour l’appréciation du droit à prestation compensatoire, au sens des articles 270 et 271 du code civil.
1re Civ. - 15 février 2012. CASSATION PARTIELLE
N° 11-11.000. - CA Saint-Denis de la Réunion, 6 avril 2010.
M. Charruault, Pt. - Mme Bodard-Hermant, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 9, 1er mars 2012, Actualité / droit civil, p. 552 (“Prestation compensatoire : prestations familiales”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 92, avril 2012, Actualités, n° 4636, p. 37-38, note Elodie Pouliquen (“Prestation compensatoire : de nouvelles exclusions pour son calcul”), et la revue Actualité juridique Famille, n° 4, avril 2012, Jurisprudence, p. 225-226, note Stéphane David (“Prestation compensatoire : éclairages sur les ressources dont il doit être tenu compte !”).
Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Attribution. - Conditions. - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux. - Eléments à considérer. - Exclusion. - Avantage constitué par le loyer perçu au titre du devoir de secours, pendant la durée de l’instance.
La prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Le juge la fixe en tenant compte de leur situation au moment du divorce.
Encourt donc la censure une cour d’appel qui, pour se prononcer sur l’existence d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, créée par la rupture du mariage, prend en considération l’avantage constitué par le loyer perçu au titre du devoir de secours, pendant la durée de l’instance.
N° 11-14.187. - CA Douai, 24 juin 2010.
M. Charruault, Pt. - Mme Bodard-Hermant, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Boutet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 92, avril 2012, Actualités, n° 4636, p. 37-38, note Elodie Pouliquen (“Prestation compensatoire : de nouvelles exclusions pour son calcul”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 4, avril 2012, Jurisprudence, p. 225-226, note Stéphane David (“Prestation compensatoire : éclairages sur les ressources dont il doit être tenu compte !”), et la revue Droit de la famille, n° 4, avril 2012, commentaire n° 63, p. 19-20, note Virginie Larribau-Terneyre (“Des éléments à ne pas prendre en compte pour apprécier la disparité”).
Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Attribution. - Conditions. - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux. - Eléments à considérer. - Exclusion. - Revenus locatifs procurés par les biens dépendant de la communauté.
Viole les articles 270 et 271 du code civil une cour d’appel qui, pour décider qu’il n’existe pas de disparité sensible dans les conditions de vie actuelles des époux et débouter l’épouse de sa demande de prestation compensatoire, prend en considération, au titre des ressources de celle-ci, les revenus locatifs procurés par les biens dépendant de la communauté, alors que, pendant la durée du régime, ces revenus entrent en communauté et qu’après sa dissolution, ils accroissent à l’indivision.
N° 10-20.018. - CA Pau, 16 mars 2010.
M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Didier et Pinet, Av.
Révocation. - Ingratitude. - Action en révocation. - Prescription. - Délai. - Nature. - Détermination. - Portée.
Le délai de prescription de l’action en révocation de donation pour cause d’ingratitude, édicté par l’article 957, alinéa premier, du code civil, n’est susceptible ni de suspension, ni d’interruption.
Dès lors, une cour d’appel, ayant constaté que l’ingratitude constituant la cause de la révocation de la donation litigieuse trouvait son origine dans l’action en expulsion engagée le 20 octobre 2003 par la donataire contre la donatrice et son conjoint, en a exactement déduit qu’à la date du 11 janvier 2006, à laquelle ceux-ci avaient sollicité la révocation de ladite donation pour cette cause, le délai de prescription était expiré.
N° 10-27.276. - CA Aix-en-Provence, 9 septembre 2010.
M. Charruault, Pt. - M. Rivière, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Delvolvé, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 7, 13 février 2012, Jurisprudence, n° 166, p. 298 (“Délai d’action pour cause d’ingratitude du donataire”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 3, mars 2012, Jurisprudence, p. 148, note N. Levillain (“Le délai de prescription de l’action en révocation de donation pour cause d’ingratitude n’est susceptible ni de suspension, ni d’interruption”), et la Revue Lamy droit civil, n° 92, avril 2012, Actualités, n° 4644, p. 50-51, note Alexandre Paulin (“Nature du délai d’exercice de l’action en révocation de donation pour ingratitude”).
Liquidation judiciaire. - Patrimoine. - Créance. - Vérification. - Instance en cours. - Instance au fond avant l’ouverture de la procédure collective. - Juge-commissaire. - Pouvoir. - Admission ou rejet de la créance (non).
Si, selon l’article L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, lorsqu’une instance est en cours, relativement à une créance déclarée objet d’une contestation qui lui est soumise, le juge-commissaire ne peut que constater ce fait, il résulte de la combinaison des articles L. 621-40 et L. 621-48 du même code que seule une instance en cours devant un juge du fond au jour du jugement d’ouverture enlève au juge-commissaire le pouvoir de décider de l’admission ou du rejet de celle-ci, de sorte qu’il ne peut admettre une telle créance, même à titre provisionnel, dans un état de collocation établi en application de l’article 142 du décret du 27 décembre 1985.
Com. - 7 février 2012. CASSATION PARTIELLE
N° 10-25.930. - CA Basse-Terre, 7 juin 2010.
Mme Favre, Pt. - M. Arbellot, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Richard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 8, 23 février 2012, Actualité / droit des affaires, p. 493 (“Admission des créances : instance en cours devant un juge du fond”).
Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Effet. - Qualité pour se prévaloir d’une déclaration de créance. - Assureur.
Il résulte de l’article L. 121-12 du code des assurances que l’assureur, subrogé dans les droits et actions de son assuré qu’il a indemnisé, peut se prévaloir de la déclaration de créance faite par ce dernier, avant le versement de l’indemnité d’assurance, à la procédure collective de l’auteur du dommage.
N° 10-27.304. - CA Amiens, 9 septembre 2010.
Mme Favre, Pt. - M. Espel, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Odent et Poulet, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 8, 23 février 2012, Actualité / droit des affaires, p. 493 (“Déclaration des créances : subrogation de l’assureur”). Voir également la Revue des procédures collectives, n° 2, mars-avril 2012, Etudes, n° 6, p. 12 à 15, note Florence Petit (“Actualité jurisprudentielle - 15 décembre 2011 - 15 février 2012”), spéc. n° 5, p. 12.
Liquidation judiciaire. - Ouverture. - Procédure. - Saisine. - Assignation d’un créancier. - Qualité pour agir. - Comptable public chargé du recouvrement d’une créance fiscale.
Liquidation judiciaire. - Ouverture. - Cessation des paiements. - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. - Actif disponible. - Caractérisation. - Conditions. - Détermination.
1° L’assignation tendant à l’ouverture d’une procédure collective peut être délivrée à la requête de tout créancier ; en conséquence, le comptable public chargé du recouvrement d’une créance fiscale, qui, aux termes de l’article L. 252, alinéa 2, du livre des procédures fiscales, exerce les actions liées indirectement à ce recouvrement, a qualité pour demander l’ouverture d’une telle procédure à l’égard d’un redevable.
2° Ce n’est qu’en cas de circonstances exceptionnelles que le montant d’une créance à recouvrer peut être ajouté à l’actif disponible.
En conséquence, une cour d’appel justifie légalement sa décision de ne pas retenir, au titre de cet actif, une créance, dont le principe et le délai de recouvrement sont incertains.
N° 11-11.347. - CA Orléans, 18 novembre 2010.
Mme Favre , Pt. - M. Rémery, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Bertrand, Me Carbonnier, Me Foussard, Me Le Prado, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 8, 23 février 2012, Actualité / droit des affaires, p. 496 (“Cessation des paiements : caractériser l’insolvabilité n’est pas suffisant”). Voir également la Revue des procédures collectives, n° 2, mars-avril 2012, Etudes, n° 6, p. 12 à 15, note Florence Petit (“Actualité jurisprudentielle - 15 décembre 2011 - 15 février 2012”), spéc. n° 1, p. 12.
Procédure (dispositions générales). - Organes de la procédure. - Tribunal. - Compétence matérielle. - Contestation née de la procédure collective. - Résiliation du contrat par le juge-commissaire. - Action en responsabilité relative à des fautes contractuelles postérieures au jugement d’ouverture (non).
La contestation relative à des fautes contractuelles commises après le jugement d’ouverture et après la résiliation du contrat par le juge-commissaire n’est pas née de la procédure collective et n’est pas soumise à l’influence de celle-ci.
Dès lors, la juridiction désignée par la clause attributive de compétence demeure compétente.
Com. - 7 février 2012. CASSATION SANS RENVOI
N° 11-10.851. - CA Versailles, 9 décembre 2010.
Mme Favre, Pt. - M. Espel, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 8, 23 février 2012, Actualité / droit des affaires, p. 495, note Alain Lienhard (“Compétence du tribunal de la procédure : résiliation d’un contrat”). Voir également la revue Procédures, n° 4, avril 2012, commentaire n° 123, p. 26, note Blandine Rolland (“Difficultés des entreprises : compétence du tribunal de la procédure”), et la Revue des procédures collectives, n° 2, mars-avril 2012, Etudes, n° 6, p. 12 à 15, note Florence Petit (“Actualité jurisprudentielle - 15 décembre 2011 - 15 février 2012”), spéc. n° 9, p. 13.
Procédure (dispositions générales). - Voies de recours. - Décisions susceptibles. - Ordonnances du juge-commissaire. - Jugement statuant sur recours contre une ordonnance du juge-commissaire. - Recours de droit commun. - Condition.
Il résulte des articles 543 et 605 du code de procédure civile, ensemble l’article R. 662-1 du code de commerce, que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, qui ne sont pas visés par les dispositions spéciales de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises réglementant les voies de recours, sont susceptibles de recours dans les termes du droit commun.
Il s’ensuit qu’un jugement, qui était susceptible d’appel bien qu’inexactement qualifié en dernier ressort, ne peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
Com. - 7 février 2012. IRRECEVABILITÉ
N° 10-26.164. - TC Perpignan, 8 septembre 2010.
Mme Favre, Pt. - M. Rémery, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Me Blondel, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 4, avril 2012, commentaire n° 122, p. 25-26, note Blandine Rolland (“Voies de recours contre les ordonnances du juge-commissaire : tableau synthétique”). Voir également la Revue des procédures collectives, n° 2, mars-avril 2012, Etudes, n° 6, p. 12 à 15, note Florence Petit (“Actualité jurisprudentielle - 15 décembre 2011 - 15 février 2012”), spéc. n° 16, p. 14, la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 4/12, avril 2012, décision n° 425, p. 375, et la Revue Lamy droit des affaires, n° 69, mars 2012, Actualités, n° 3915, p. 30, note Marina Filiol de Raimond (“Voies de recours contre le jugement statuant sur l’ordonnance du juge-commissaire”).
Procédure (dispositions générales). - Voies de recours. - Exercice. - Tierce opposition. - Qualité pour l’exercer. - Cocontractant du débiteur. - Conditions. - Invocation de moyens propres.
Organes. - Liquidateur judiciaire. - Pouvoirs. - Sort des contrats en cours.
1° Il résulte des dispositions des articles 583, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile et L. 661-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008, qu’est recevable à former tierce opposition au jugement d’ouverture de la procédure collective du débiteur un créancier ou un ayant cause de celui-ci, s’il invoque des moyens qui lui sont propres, peu important qu’il ait été partie ou représenté au jugement qu’il attaque en une autre qualité.
Aussi, après avoir retenu que si l’on pouvait considérer, dans l’instance en ouverture de la liquidation judiciaire d’une société à responsabilité limitée, qu’une société anonyme associée de la débitrice était représentée par celle-ci pour ce qui concernait ses droits d’associée, elle ne l’était pas dans ses intérêts de cocontractante, tandis que le jugement d’ouverture de la liquidation affectait ses droits de bailleur en ce qu’il prévoyait que le fonds de commerce et les salariés qui lui sont attachés devaient lui revenir au terme de la période de maintien de l’activité, la cour d’appel en a exactement déduit que la société anonyme était recevable, en sa qualité de bailleu,r à former tierce opposition à l’encontre du jugement d’ouverture de la liquidation.
2° Il résulte des dispositions des articles L. 641-10 et L. 641-11-1 II du code de commerce que le sort des contrats en cours relève des prérogatives du liquidateur.
Aussi, après avoir retenu que le tribunal ne pouvait pas, dans le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, où il désigne le liquidateur, statuer sur le sort du contrat de location-gérance du fonds de commerce au terme de la période d’activité, la cour d’appel en a exactement déduit que le jugement d’ouverture le prévoyant devait être infirmé.
N° 10-26.626. - CA Lyon, 14 septembre 2010.
Mme Favre, Pt. - M. Arbellot, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Me Spinosi, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 8, 23 février 2012, Actualité / droit des affaires, p. 494, note Alain Lienhard (“Sort des contrats en cours : prérogative exclusive du liquidateur”). Voir également la revue Procédures, n° 4, avril 2012, commentaire n° 125, p. 26, note Blandine Rolland (“Difficultés des entreprises : tierce opposition d’un contractant”), et la Revue des procédures collectives, n° 2, mars-avril 2012, Etudes, n° 6, p. 12 à 15, note Florence Petit (“Actualité jurisprudentielle - 15 décembre 2011 - 15 février 2012”), spéc. n° 8, p. 13, et n° 17, p. 14.
Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Domaine d’application. - Exclusion. - Créance d’indivision faisant l’objet de poursuite antérieure à l’ouverture de la procédure collective.
Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Poursuite d’un bien indivis. - Jugement ordonnant la licitation du bien antérieur à l’ouverture de la procédure collective. - Ordonnance du juge-commissaire. - Nécessité (non).
1° En application des dispositions de l’article 815-17, alinéa premier, du code civil, les créanciers de l’indivision préexistante à l’ouverture de la procédure collective de l’un des indivisaires, qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision, conservent leur droit de poursuivre la licitation de ces biens, malgré l’ouverture de cette procédure.
Une cour d’appel en déduit exactement que l’extinction de la créance, faute de déclaration au passif de l’indivisaire soumis à la procédure collective, est sans incidence sur le droit de la banque, créancière de l’indivision, de poursuivre la réalisation des biens indivis.
2° Un créancier ne pouvant être privé du droit de poursuite qu’il tient de l’article 815-17, alinéa premier, du code civil et bénéficiant, antérieurement à la procédure collective du débiteur, d’un jugement ordonnant la licitation des biens indivis, une cour d’appel en déduit exactement qu’il n’était pas nécessaire qu’elle saisisse le juge-commissaire d’une requête aux fins d’être autorisée à continuer ses poursuites sur des biens dont, après l’adoption du plan de continuation, le débiteur avait retrouvé la libre disposition à son égard.
N° 11-12.787 et 11-13.213. - CA Amiens, 2 novembre 2010.
Mme Favre, Pt. - M. Rémery, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 8, 23 février 2012, Actualité / droit civil, p. 499 (“Indivision : procédure collective d’un indivisaire”). Voir également La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 13, 30 mars 2012, Chronique - Droit des entreprises en difficulté, n° 1170, p. 53-54, note Jean-Pierre Garçon (“Le créancier de l’indivision peut-il subir l’attraction ou les effets de la procédure collective ?”), La Semaine juridique, édition générale, n° 15, 9 avril 2012, Chronique - droit des biens, n° 465, p. 754 à 759, spéc. n° 8, p. 757, note Hugues Périnet-Marquet (“L’article 815-17 profite aux créanciers dont la créance est éteinte au regard des procédures collectives”), la Revue des procédures collectives, n° 2, mars-avril 2012, Etudes, n° 6, p. 12 à 15, note Florence Petit (“Actualité jurisprudentielle - 15 décembre 2011 - 15 février 2012”), spéc. n° 12, p. 13, et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 4/12, avril 2012, décision n° 447, p. 397 à 400.
Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Placement en rétention. - Droits de l’étranger placé en rétention. - Exercice. - Effectivité. - Droits conférés par l’article 16, paragraphe 5, de la Directive 2008/115/CE.
Les dispositions de l’article 16, paragraphe 5, de la Directive 2008/115/CE, qui prévoient que la personne placée en rétention doit avoir communication des informations expliquant le règlement des lieux, être informée de son droit de contacter différentes organisations et instances et mise en mesure de l’exercer, remplissent les conditions de l’effet direct, de sorte que ces dispositions, non transposées en droit interne, peuvent, à l’expiration du délai de transposition, être invoquées par l’intéressé.
N° 11-30.086. - CA Metz, 28 janvier 2011.
M. Charruault, Pt. - M. Suquet et Mme Maîtrepierre Rap. - M. Domingo, Av. Gén.
Indemnité. - Fixation. - Voies de recours. - Appel. - Appel incident. - Déclaration au greffe. - Dépôt. - Délai. - Inobservation. - Sanction. - Irrecevabilité.
La requête en appel incident déposée au greffe de la chambre au-delà du délai d’un mois prévu par l’article R. 13-49 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, pour le dépôt par l’intimé de son mémoire en réponse et des documents qu’il entend produire, est irrecevable.
3e Civ. - 8 février 2012. REJET
N° 10-23.129. - CA Montpellier, 18 mai 2010.
M. Terrier, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Indemnité. - Indemnité de dépréciation du surplus. - Rescindement d’une partie d’un bâtiment située hors emprise. - Exclusion. - Cas.
Le préjudice résultant de l’expropriation d’une partie d’un bâtiment peut être réparé sur la base de la valeur vénale dudit bâtiment et non par le rescindement de l’ouvrage partiellement situé dans l’emprise, dès lors que la cour d’appel a relevé que l’emprise entraînait des destructions importantes, que le bâtiment était dans un grand état de vétusté et que le coût de sa remise en état dépasserait sa valeur actuelle, et retenu à bon droit que la démolition de l’immeuble ne portait pas atteinte aux droits des expropriés sur la partie du terrain située hors emprise.
N° 10-27.448. - CA Aix-en-Provence, 9 septembre 2010.
M. Terrier, Pt. - M. Mas, Rap. - Me Le Prado, Me Balat, Av.
Chambre de l’instruction. - Avis. - Avis favorable. - Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale. - Demande d’extradition n’émanant pas d’un Etat souverain.
Est privé de l’une des conditions essentielles de son existence légale l’avis de la chambre de l’instruction rendu sur une demande d’extradition n’émanant pas d’un Etat souverain.
Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui émet un avis favorable à la demande d’extradition présentée par la région administrative spéciale de Hong-Kong de la République populaire de Chine, alors que cette région ne constitue pas un Etat souverain au sens des articles 696-1 et 696-2 du code de procédure pénale et qu’aucune convention d’extradition n’existe entre la France et ladite région, pourtant habilitée, en application de l’article 96 de la Loi fondamentale adoptée le 4 avril 1990, à conclure, avec l’aide ou l’autorisation du gouvernement de la République populaire de Chine, de telles conventions.
Crim. - 14 février 2012. CASSATION SANS RENVOI
N° 11-87.679. - CA Paris, 13 octobre 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 85-87, 25-27 mars 2012, Jurisprudence, p. 18 à 20, note Rudolphe Mésa (“Le refus d’extradition fondé sur l’absence de souveraineté de l’Etat requérant et l’impunité du trafiquant de drogue”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 14, 5 avril 2012, Etudes et commentaires, p. 931 à 935, note Mikaël Benillouche (“Extradition vers Hong Kong : éclairage nouveau sur le statut juridique de la région sous souveraineté chinoise...”).
Droits de la personne gardée à vue. - Invocation par un tiers (non).
Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Demande de la personne mise en examen. - Recevabilité. - Article 173-1 du code de procédure pénale. - Forclusion. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 6. - Compatibilité. - Débats. - Valeur probante des auditions en garde à vue devant la juridiction de jugement - Nécessité.
1° La méconnaissance des formalités substantielles auxquelles est subordonnée la garde à vue ne peut être invoquée à l’appui d’une demande d’annulation d’acte ou de pièce de procédure que par la partie qu’elle concerne.
Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour déclarer irrecevable la demande d’annulation, présentée par un mis en examen, de la garde à vue d’un autre mis en examen, retient que les droits de la personne gardée à vue reconnus par l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme sont des droits qui lui sont propres.
2° Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour déclarer irrecevable l’exception de nullité, présentée par un mis en examen, de ses procès-verbaux d’audition en garde à vue, retient que l’intéressé n’a pas satisfait aux prescriptions de délai de l’article 173-1 du code de procédure pénale.
Le respect de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme est alors assuré par le fait que le demandeur aura, le cas échéant, la faculté de discuter la valeur probante de ses auditions en garde à vue devant la juridiction de jugement.
Crim. - 14 février 2012. REJET
N° 11-87.757. - CA Lyon, 6 octobre 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Les conclusions de l’avocat général sont parues au Recueil Dalloz, n° 12, 22 mars 2012, Etudes et commentaires, p. 775 à 779 (“Sur l’irrégularité de la garde à vue invoquée par un tiers”). Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 8, 23 février 2012, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 504 (“Garde à vue irrégulière : demande de nullité formée par un tiers”). Voir également cette même revue, n° 12, 22 mars 2012, Etudes et commentaires, p. 779 à 784, note Haritini Matsopoulou (“Un revirement jurisprudentiel défavorable à l’admission d’une demande d’annulation d’une audition en garde à vue”), La Semaine juridique, édition générale, n° 9, 27 février 2012, Jurisprudence, n° 242, p. 418, note Jean-Yves Maréchal (“Qualité à agir du demandeur en nullité de la garde à vue”), cette même revue, n° 11-12, 12 mars 2012, Chronique - droit pénal et procédure pénale, n° 341, p. 564 à 571, spéc. n° 17, p. 569-570, note Albert Maron, cette même revue, n° 16, 16 avril 2012, Jurisprudence, n° 485, p. 788 à 790, note Jean Pradel (“Limitation des effets de la nullité d’un acte de procédure à la seule personne concernée”), la Gazette du Palais, n° 64-66, 4-6 mars 2012, Jurisprudence, p. 17 à 20, note Olivier Bachelet (“La peau de chagrin des nullités”), la revue Actualité juridique Pénal, mars 2012, Jurisprudence, p. 159 à 162, note Christian Guéry (“Touche pas à ma garde à vue”), la revue Procédures, n° 4, avril 2012, commentaire n° 127, p. 28-29, note Anne-Sophie Chavant-Leclère (“Le revirement à propos du régime des nullités en garde à vue”), et la revue Droit pénal, n° 4, avril 2012, commentaire n° 61, p. 41, note Albert Maron et Marion Haas (“On ne peut laver de sales draps avec le droit propre d’un tiers”).
La méconnaissance des formalités substantielles auxquelles est subordonnée la garde à vue ne peut être invoquée à l’appui d’une demande d’annulation d’acte ou de pièce de procédure que par la partie qu’elle concerne.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour déclarer recevable l’exception de nullité, soulevée par un prévenu, de la garde à vue de son coprévenu et y faire droit, retient que lui fait grief l’audition de ce dernier, auquel n’a pas été notifié le droit au silence et qui n’a pas bénéficié de l’assistance d’un avocat.
N° 11-84.694. - CA Rennes, 23 mai 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén.
Placement. - Presse. - Délit punissable d’une peine d’emprisonnement. - Possibilité.
L’arrestation préventive de l’inculpé que prohibe, sauf pour les infractions qu’il énumère, l’article 52 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse s’entend de la détention provisoire de la personne concernée et non de la garde à vue, mesure qui peut être mise en oeuvre, pour les nécessités de l’enquête ou pour l’exécution d’une commission rogatoire, à raison d’un délit prévu par ladite loi lorsqu’il est punissable d’une peine d’emprisonnement.
Justifie sa décision la cour d’appel qui rejette le moyen de nullité d’une garde à vue, pris de la violation du texte susvisé, dès lors que la personne entendue l’était pour des écrits qualifiés de provocation à la haine raciale, délit prévu et réprimé par l’article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881.
N° 11-81.954. - CA Riom, 3 février 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Berkani, Av. Gén.
Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre gratuit. - Décès. - Déclaration de succession. - Régularité. - Conditions. - Déclaration intégralement renseignée et signée.
Ne constitue pas une déclaration de succession le document [qui comporte seulement des informations relatives à la défunte et à ses héritiers, ainsi qu’une liste d’éléments d’actif et de passif successoral, sans préciser leur qualification de biens propres ou communs et] dont la rubrique "affirmation de sincérité" n’est ni renseignée ni signée.
Com. - 14 février 2012. REJET
N° 11-10.765. - CA Paris, 9 novembre 2010.
Mme Favre, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 104-105, 13-14 avril 2012, Chronique de jurisprudence - droit privé du patrimoine, p. 24-25, note Christine Lichtenberger (“Caractère incomplet d’une déclaration de succession et taxation d’office”).
Impôts indirects et droits d’enregistrement. - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations. - Boissons. - Boissons non alcoolisées. - Définition.
L’article 520 A I b du code général des impôts soumet à un droit spécifique les boissons non alcoolisées qu’il énumère, soit les eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de source et autres eaux potables, eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées, ainsi que les boissons gazéifiées ou non, ne renfermant pas plus de 1,2 % vol. d’alcool, et n’en exonère que les sirops, jus de fruits et de légumes, nectars de fruits.
Ayant retenu qu’un produit est une boisson non alcoolisée n’entrant pas dans les exceptions prévues par ce texte, une cour d’appel, qui n’avait pas à se prononcer au regard de l’article L. 3321-1 du code de la santé publique, inopérant en l’espèce, a statué à bon droit.
N° 11-13.520. - CA Paris, 7 décembre 2010.
Mme Favre, Pt. - M. Delbano, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Foussard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 402, avril 2012, commentaire n° 46, p. 44-45, note Christine Lebel (“Boisson non alcoolisée : une définition plurielle !”).
Visites domiciliaires. - Exécution des opérations. - Déroulement. - Régularité. - Saisie effectuée au domicile commun de deux personnes en l’absence de l’une d’elles. - Conditions. - Signature du procès-verbal de visite et de l’inventaire des pièces saisies par l’une des personnes présente aux opérations de visite et de saisie.
Est régulier le procès-verbal d’une saisie effectuée au domicile commun de deux personnes en l’absence de l’une d’elles, dès lors que l’autre a assisté à l’ensemble des opérations de visites et de saisies et a signé le procès-verbal de visite et l’inventaire des pièces saisies.
Com. - 14 février 2012. CASSATION PARTIELLE
N° 10-28.862. - CA Rennes, 15 décembre 2010.
Mme Favre, Pt. - Mme Mouillard, Rap. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Foussard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru la Revue de droit fiscal, n° 16, 19 avril 2012, Chronique - droit pénal fiscal, n° 262, p. 20 à 26, spéc. n° 17, p. 25-26, note Renaud Salomon.
Chose indivise. - Acte nécessitant le consentement d’un coïndivisaire. - Refus du coïndivisaire. - Mise en péril de l’intérêt commun. - Autorisation judiciaire. - Nature. - Ordonnance de référé. - Portée.
Si le président du tribunal de grande instance statue en la forme des référés, lorsqu’il est saisi en application des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil, le droit commun redevient applicable lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article 815-5 du même code, ce texte ne désignant pas la juridiction compétente.
Il s’ensuit que lorsqu’il est saisi en référé sur le fondement de ce texte, sa décision est une ordonnance de référé qui n’est pas revêtue de l’autorité de la chose jugée au fond.
1re Civ. - 15 février 2012. REJET
N° 10-21.457. - CA Orléans, 31 mai 2010.
M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, Me Le Prado, Me Spinosi, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 15, 9 avril 2012, Chronique - droit des biens, n° 465, p. 754 à 759, spéc. n° 7, p. 757, note Hugues Périnet-Marquet (“L’ordonnance de référés prise sur le fondement de l’article 815-5 n’est pas revêtue de l’autorité de chose jugée au fond”).
Partie civile. - Constitution. - Contestation. - Témoin assisté. - Recevabilité (non).
Le témoin assisté, qui n’a pas la qualité de partie à la procédure et dont les droits sont limitativement énumérés par l’article 113-3 du code de procédure pénale, ne tire d’aucune disposition légale le droit de contester la recevabilité d’une constitution de partie civile.
N° 10-83.808. - CA Montpellier, 17 novembre 2009.
M. Louvel, Pt. - M. Beauvais, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - SCP Lesourd, Av.
Notification. - Signification à partie. - Domicile. - Domicile élu. - Validité. - Exclusion.
Il résulte de l’article 677 du code de procédure civile que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.
Par suite, n’est pas régulière la signification d’un jugement faite au mandataire d’une partie et non à cette partie elle-même, même si celle-ci avait déclaré faire élection de domicile chez ce mandataire.
2e Civ. - 2 février 2012. CASSATION
N° 10-21.028. - CA Lyon, 19 mai 2009.
M. Boval, Pt (f.f.). - Mme Renault-Malignac, Rap. - M. Lathoud, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 4, avril 2012, commentaire n° 107, p. 15-16, note Roger Perrot (“Jugement : sa signification”). Voir également la revue Droit et procédures, n° 4, avril 2012, Jurisprudence commentée, p. 101-102, note Mélina Douchy-Oudot.
Procédure. - Question prioritaire de constitutionnalité. - Présentation. - Moment. - Présentation avant toute défense au fond. - Question portant sur une disposition procédurale relative aux exceptions de nullité.
Si c’est à tort que la cour d’appel n’a pas statué par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité à la Cour de cassation, conformément à l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 tel qu’il résulte de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, l’arrêt n’encourt pas pour autant la censure dès lors que la question de constitutionnalité, portant sur une disposition procédurale relative aux exceptions de nullité, aurait dû être présentée dans les conditions d’une telle exception, avant toute défense au fond.
Crim. - 15 février 2012. REJET
N° 11-81.244. - CA Paris, 28 janvier 2011.
M. Louvel, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.
Mesure. - Bénéfice. - Conditions. - Temps d’épreuve. - Règles spécifiques aux condamnés en état de récidive légale. - Application. - Condamné devant exécuter plusieurs peines privatives de liberté. - Exclusion. - Condamné ayant déjà exécuté les peines prononcées pour des faits commis en récidive.
Il se déduit de l’application combinée des articles 729, alinéa 2, et D. 150-2 du code de procédure pénale, lorsque plusieurs peines doivent être exécutées, que ne peut être considéré comme récidiviste, pour la détermination du temps d’épreuve prévu par le premier de ces textes pour l’admission au bénéfice de la libération conditionnelle, le condamné dont la peine prononcée pour des faits commis en récidive a déjà été exécutée.
Fait l’exacte application de ces textes la chambre de l’application des peines qui admet au bénéfice de la libération conditionnelle, sous réserve de satisfaire à une période de semi-liberté probatoire, le condamné à une peine criminelle dont la durée de peine accomplie est au moins égale à celle restant à subir, en retenant que la seule peine prononcée pour des faits commis en récidive était une peine correctionnelle qui avait été exécutée sous le régime de la détention provisoire puis confondue avec la peine criminelle.
Crim. - 1er février 2012. REJET
N° 11-84.180. - CA Paris, 28 avril 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Pometan, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 12, 22 mars 2012, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 741, note M. Lena (“Récidive : détermination du temps d’épreuve applicable”).
Dispositions communes aux mesures judiciaires. - Subsidiarité de la mesure de protection. - Application des règles des régimes matrimoniaux. - Cas. - Epoux substitué à son conjoint dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime de la communauté universelle.
En vertu de l’article 428 du code civil dans la rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, la mesure de protection ne peut être ordonnée que lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par application des règles relatives aux droits et devoirs des époux et des règles des régimes matrimoniaux.
Dès lors, une cour d’appel, constatant que les époux avaient opté, au moment de leur mariage, pour le régime de la communauté universelle, que l’épouse était depuis 2004 substituée à son époux dans l’exercice des pouvoirs résultant de ce régime et que les actes qui lui étaient reprochés n’établissaient pas un risque de dilapidation des biens communs, a pu en déduire qu’il n’y avait pas lieu de placer l’époux sous un régime de protection.
N° 11-11.346. - CA Colmar, 22 novembre 2010.
M. Charruault, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 7, 17 février 2012, Actualités, n° 258, p. 7 (“Quand la communauté universelle permet d’éviter un régime de protection”). Voir également cette même revue, Jurisprudence commentée, n° 1183, p. 34 à 36, note Jacques Massip (“Le caractère subsidiaire des mesures de protection judiciaire des adultes”), La Semaine juridique, édition générale, n° 7, 13 février 2012, Jurisprudence, n° 164, p. 298 (“Principe de nécessité et de subsidiarité des mesures de protection”), la revue Droit de la famille, n° 3, mars 2012, commentaire n° 53, p. 41-42, note Ingrid Maria (“Quand le régime matrimonial suffit à la protection de l’époux”), la Revue Lamy droit civil, n° 91, mars 2012, Actualités, n° 4591, p. 40-41, note Elodie Pouliquen (“Subsidiarité d’une mesure de tutelle”), la Gazette du Palais, n° 76-77, 16-17 mars 2012, Chronique de jurisprudence - droit de la famille, p. 52 à 54, note Jérôme Casey (“Vive la subsidiarité de la mesure de protection !”), le Recueil Dalloz, n° 14, 5 avril 2012, Etudes et commentaires, p. 921 à 925, note Gilles Raoul-Cormeil (“La subsidiarité du dispositif tutélaire face au mariage avec communauté universelle”), et la revue Actualité juridique Famille, n° 4, avril 2012, Jurisprudence, p. 229-230, note Thierry Verheyde (“Subsidiarité des mesures de protection juridique par rapport aux règles des régimes matrimoniaux”).
Exécution. - Conditions d’exécution. - Condition relative à la remise de la personne recherchée. - Condition étrangère aux prévisions de la Décision-cadre du 13 juin 2002. - Application (non).
Encourt la censure, faute d’avoir expliqué en quoi la mise en observation de la personne détenue dans l’annexe psychiatrique d’un centre pénitentiaire prévue par l’article premier de la loi belge du 21 avril 2007, et non, comme le prévoit le droit français, son hospitalisation dans un établissement non pénitentiaire, serait contraire aux dispositions de la Décision-cadre du 13 juin 2002, l’arrêt de la chambre de l’instruction qui subordonne la remise de la personne recherchée à son hospitalisation dans un établissement non pénitentiaire de soins psychiatriques.
Crim. - 28 février 2012. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 12-80.744. - CA Grenoble, 19 janvier 2012.
M. Louvel, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Cordier, Av. Gén.
Caractère contradictoire. - Expertise. - Eléments recueillis auprès des tiers. - Communication aux parties. - Nécessité.
Le respect du principe du contradictoire impose à l’expert de soumettre à la discussion des parties les éléments recueillis auprès des tiers, afin de permettre à celles-ci d’en débattre contradictoirement devant lui avant le dépôt de son rapport.
N° 10-18.853. - CA Angers, 6 avril 2010.
M. Charruault, Pt. - Mme Bodard-Hermant, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 7, 13 février 2012, Jurisprudence, n° 160, p. 296-297, note Gaëlle Deharo (“Respect du contradictoire et expertise : revirement de jurisprudence ou opposition entre les chambres ?”). Voir également la revue Procédures, n° 4, avril 2012, commentaire n° 106, p. 15, note Roger Perrot (“Consultation d’un tiers”).
Prénom. - Attribution. - Intérêt de l’enfant. - Appréciation souveraine.
C’est par une appréciation souveraine qu’une cour d’appel, par une décision motivée, estime qu’il est contraire à l’intérêt de l’enfant de le prénommer Titeuf.
N° 10-27.512 et 11-19.963. - CA Versailles, 7 octobre 2010.
M. Charruault, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 92, avril 2012, Actualités, n° 4634, p. 36, note Elodie Pouliquen (“Choix du prénom : l’intérêt de l’enfant l’emporte”). Voir également la Gazette du Palais, n° 99-103, 8-12 avril 2012, Jurisprudence, p. 13 à 16, note Emmanuelle Pierroux (“Tu ne te prénommerais pas Titeuf, mon fils !”), et la revue Actualité juridique Famille, n° 4, avril 2012, Jurisprudence, p. 231, note M. Lambert (“Prénom Titeuf contraire à l’intérêt de l’enfant”).
1re Civ. - 9 février 2012. CASSATION
N° 10-28.475. - Juridiction de Proximité de Vesoul, 22 février 2010.
M. Charruault, Pt. - Mme Darret-Courgeon, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.
Exécution. - Peine privative de liberté. - Détention provisoire. - Effets. - Déduction de la durée de la peine prononcée. - Exclusion. - Cas. - Peine d’emprisonnement exécutée simultanément.
La durée de la détention provisoire, qui, aux termes de l’article 716-4 du code de procédure pénale, doit être intégralement déduite de la durée de la peine prononcée, ne s’étend pas à la période pendant laquelle le détenu exécutait simultanément une peine d’emprisonnement résultant d’une autre condamnation.
N° 11-84.397. - CA Amiens, 30 mars 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Exécution. - Peine privative de liberté. - Période de sûreté. - Points de départ respectifs. - Identité. - Nécessité (non).
Le condamné ne saurait se faire un grief de ce que, par suite de la mise à exécution préalable d’autres peines, dans l’ordre chronologique de réception des extraits de décisions de condamnation, une peine de réclusion criminelle ait été mise à exécution à une date postérieure à celle retenue, compte tenu de la détention provisoire, comme point de départ de la période de sûreté dont elle est assortie, dès lors que cette computation n’a pas eu pour effet de proroger, à son préjudice, la date d’expiration de ladite période de sûreté.
N° 10-84.178. - CA Rouen, 20 mai 2010.
M. Louvel, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Capron, Av.
Prescription. - Constatation. - Condamné en fuite. - Requête présentée par son conseil. - Recevabilité.
La juridiction correctionnelle saisie d’une requête demandant de constater la prescription d’une peine d’emprisonnement ne peut subordonner la recevabilité de cette requête à la mise à exécution de cette peine.
Encourt la cassation la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable la requête présentée par l’avocat du condamné en fuite demandant de constater la prescription de la peine d’emprisonnement prononcée à son encontre, énonce que l’existence de l’incident contentieux relatif à l’exécution de cette peine ne peut être considérée comme établie, dès lors que le mandat d’arrêt délivré par le tribunal correctionnel n’a pas été mis à exécution et que le condamné ne s’est pas présenté pour exécuter sa peine.
Crim. - 15 février 2012. CASSATION
N° 11-84.535. - CA Aix-en-Provence, 31 mars 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Pometan, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Interrompt le cours de la prescription de l’action publique tout acte du procureur de la République tendant à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale.
Il en est ainsi d’une lettre adressée par un procureur de la République au président d’une chambre départementale des huissiers de justice, pour lui demander de provoquer les explications d’un huissier de justice à la suite du dépôt d’une plainte et de les lui transmettre, assorties d’un avis motivé.
Crim. - 1er février 2012. CASSATION
N° 11-83.072. - CA Aix-en-Provence, 9 mars 2011.
M. Louvel, Pt. - Mme Lazerges, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Ghestin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz,, n° 13, 29 mars 2012, Etudes et commentaires, p. 860 à 863, note Christine Courtin (“Précisions sur la valeur interruptive des actes préparatoires aux poursuites pénales”).
Le délai de prescription de la peine ne commence à courir à l’encontre de la personne condamnée qu’à compter de la signification régulière du jugement ou de l’arrêt de condamnation prononcé par défaut.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, statuant en matière correctionnelle sur l’opposition formée par le prévenu contre un arrêt prononcé par défaut, dit que l’action publique est éteinte par l’effet de la prescription dès lors que cet arrêt n’a pas été régulièrement signifié dans un délai de trois ans suivant son prononcé.
Crim. - 21 février 2012. REJET
N° 11-87.163. - CA Douai, 12 septembre 2011.
M. Louvel, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén.
Procédure. - Action publique. - Mise en mouvement. - Apologie de crimes de guerre. - Plainte avec constitution de partie civile. - Recevabilité. - Condition.
Selon les dispositions des articles 47, 48 et 48-2 de la loi du 29 juillet 1881, seuls le ministère public et certaines associations spécifiées par le dernier de ces textes peuvent mettre en mouvement l’action publique en ce qui concerne l’infraction d’apologie de crimes de guerre, prévue par l’article 24, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881.
En conséquence, c’est à bon droit que, par application de ces textes et en l’absence d’un droit d’action propre à faire jouer les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, la chambre de l’instruction confirme l’ordonnance du juge d’instruction déclarant irrecevable la plainte avec constitution de partie civile portée, du chef d’apologie de crimes de guerre, par une organisation syndicale de droit étranger, à raison de propos relatifs à l’assassinat du fondateur du syndicat, en retenant que les restrictions légales, qui s’appliquent sans distinction de l’origine nationale des parties, ne méconnaissent pas les dispositions de ladite Convention.
Crim. - 28 février 2012. REJET
N° 11-81.402. - CA Paris, 30 novembre 2010.
M. Louvel, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Prêt d’argent. - Preuve. - Remise de fonds. - Présomption. - Reconnaissance de dette. - Exclusion. - Applications diverses. - Remise de fonds postérieurement à la signature. - Portée.
Viole les dispositions de l’article 1315 du code civil la cour d’appel qui tire de la signature d’une reconnaissance de dette la preuve de la remise des fonds par le prêteur alors qu’il résultait de ses constatations que cette remise ne devait intervenir que postérieurement à la signature, ce dont il se déduisait que le contrat de prêt n’était pas définitivement formé à la date de la reconnaissance de dette.
1re Civ. - 9 février 2012. CASSATION PARTIELLE
N° 10-27.785. - CA Aix-en-Provence, 23 septembre 2010.
M. Charruault, Pt. - Mme Darret-Courgeon, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Haas, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 8, 23 février 2012, Actualité / droit civil, p. 497, note Xavier Delpech (“Prêt : preuve de l’existence par la remise des fonds”). Voir également la Gazette du Palais, n° 74-75, 14-15 mars 2012, Jurisprudence, p. 8 à 10, note Stéphane Prieur (“La valeur probante d’une reconnaissance de dette dans le cadre d’un prêt entre particuliers : la cause semble entendue”), la Revue Lamy droit civil, n° 92, avril 2012, Actualités, n° 4613, p. 12-13, note Elodie Pouliquen (“Date de formation du contrat résultant d’une reconnaissance de dette”), et La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 16, 20 avril 2012, Jurisprudence commentée, n° 1189, p. 31-32, note Stéphane Piedelièvre (“Reconnaissance de dettes et preuve du prêt”).
Mesures conservatoires. - Sûretés judiciaires. - Inscription provisoire d’hypothèque. - Information du débiteur. - Défaut. - Sanction. - Portée.
Ayant relevé que l’acte de signification au débiteur de l’ordonnance autorisant l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire ne mentionnait pas que le créancier avait procédé à l’inscription provisoire d’hypothèque et justement retenu que le défaut d’information du débiteur sur l’existence de l’inscription d’hypothèque est sanctionné par la caducité de l’inscription, la cour d’appel décide à bon droit qu’il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure conservatoire.
2e Civ. - 2 février 2012. REJET
N° 11-12.308. - CA Versailles, 28 octobre 2010.
M. Boval, Pt (f.f.). - Mme Bardy, Rap. - M. Lathoud, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 92, avril 2012, Actualités, n° 4628, p. 29-30, note Gaëlle Marraud des Grottes (“Inscription hypothécaire : du contenu de sa signification”). Voir également la revue Droit et procédures, n° 4, avril 2012, Droit du recouvrement, p. 2 à 15, spéc. n° 2, p. 8-9, note Olivier Salati (“Hypothèque judiciaire conservatoire et information du débiteur”).
Voisinage. - Immeuble. - Réparation. - Autorisation temporaire de passage sur le fonds voisin. - Conditions. - Détermination.
Ayant constaté la nécessité de réaliser des travaux sur la toiture du pavillon, le refus du maire de la commune de voir installer une nacelle en vue d’effectuer ces travaux à partir de la voie publique et le coût disproportionné de toute autre solution au regard de la valeur des travaux à effectuer, la cour d’appel a souverainement retenu qu’il n’existait aucun autre moyen pour réaliser ces travaux que de passer sur le terrain appartenant au voisin.
Elle en a, dès lors, exactement déduit que celui-ci ne pouvait, sous peine de commettre un abus de droit, s’opposer à l’installation temporaire d’un échafaudage en éventail ou sur pieds sur son terrain et a ainsi légalement justifié sa décision.
N° 10-22.899. - CA Versailles, 10 juin 2010.
M. Terrier, Pt. - Mme Manes-Roussel, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 15, 9 avril 2012, Chronique - droit des biens, n° 465, p. 754 à 759, spéc. n° 13, p. 759, note Hugues Périnet-Marquet (“Tour d’échelle”).
Brevets d’invention. - Application de conventions internationales. - Brevets européens. - Violation de l’article 138, paragraphe 1 e, de la Convention de Munich. - Sanction. - Nullité relative.
Les dispositions de l’article 138, paragraphe 1 e, de la Convention sur le brevet européen visant à protéger les intérêts privés du véritable titulaire du brevet ou de son ayant cause, leur violation est sanctionnée par une nullité relative qui ne peut être invoquée que par les personnes lésées.
En conséquence, est irrecevable à agir en nullité d’un brevet une société qui soutient seulement que celui-ci porte sur une invention de salariés, dont le droit au brevet appartiendrait à l’employeur.
Com. - 14 février 2012. CASSATION
N° 11-14.288. - CA Lyon, 2 décembre 2010.
Mme Favre, Pt. - Mme Mandel, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Bénabent, Me Bertrand, Av.
Crédit à la consommation. - Défaillance de l’emprunteur. - Sanctions. - Indemnités dues au prêteur. - Limitation légale. - Effets. - Capitalisation des intérêts. - Possibilité (non).
La règle édictée par l’article L. 311-32 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 311-29 à L. 311-31 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1154 du code civil.
1re Civ. - 9 février 2012. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 11-14.605. - CA Paris, 17 juin 2010.
M. Charruault, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Odent et Poulet, SCP Vincent et Ohl, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 8, 20 février 2012, Jurisprudence, n° 208, p. 366, note Jérôme Lasserre Capdeville (“Défaillance de l’emprunteur et capitalisation des intérêts”). Voir également la Gazette du Palais, n° 81-82, 21-22 mars 2012, Jurisprudence, p. 12-13, note Stéphane Piedelièvre (“La prohibition de la capitalisation des intérêts échus”), la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 4, avril 2012, commentaire n° 105, p. 33-34, note Guy Raimond (“Sommes dues par le débiteur défaillant”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 69, mars 2012, Actualités, n° 3934, p. 54-55, note Chloé Mathonnière (“Défailllance de l’emprunteur”).
Communauté entre époux. - Administration. - Pouvoirs de chacun des époux. - Pouvoir d’administrer seul les biens communs. - Fautes de gestion. - Créance de répartition du dommage. - Nature. - Détermination.
La responsabilité d’un époux en raison de ses fautes de gestion ayant causé un dommage au patrimoine commun est engagée, sur le fondement de l’article 1421 du code civil, envers la communauté et non envers son conjoint, de sorte que les dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice constituent une créance commune, et non une créance personnelle de ce conjoint.
N° 11-17.050. - CA Rouen, 10 décembre 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Bénabent, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 7, 13 février 2012, Jurisprudence, n° 165, p. 298 (“Fautes de gestion et créance commune”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 3, mars 2012, Jurisprudence, p. 152-153, note Patrice Hilt (“Action d’un époux en responsabilité de son conjoint pour faute de gestion : les dommages-intérêts constituent une créance commune”), la Gazette du Palais, n° 76-77, 16-17 mars 2012, Chronique de jurisprudence - droit de la famille, p. 38-39, note Jérôme Casey (“En cas de faute de gestion sur les biens communs, c’est la communauté qui doit être payée, pas le conjoint !”), et la Revue Lamy droit civil, n° 92, avril 2012, Actualités, n° 4640, p. 46-47, note Alexandre Paulin (“Faute dans la gestion d’un bien commun : nature de la créance de réparation”).
Communauté entre époux. - Liquidation. - Récompenses. - Récompenses dues à l’un des époux. - Conditions. - Profit tiré des biens propres par la communauté. - Cas. - Encaissement par la communauté. - Preuve. - Défaut. - Applications diverses.
Le profit tiré par la communauté résultant de l’encaissement, au sens de l’article 1433, alinéa 2, du code civil, des deniers propres d’un époux ne peut être déduit de la seule circonstance que ces deniers ont été versés, au cours du mariage, sur un compte bancaire ouvert au nom de cet époux.
N° 11-10.182. - CA Paris, 27 octobre 2010.
M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Préemption. - Exercice. - Objet. - Exclusion. - Acquisition par un cohéritier sur licitation amiable. - Adjudication par l’effet d’une clause de substitution. - Absence d’influence.
Peut se prévaloir de la priorité prévue à l’article L. 143-4 3° du code rural et de la pêche maritime et faire obstacle au droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural le cohéritier qui acquiert le bien de son auteur par l’effet d’une clause de substitution stipulée dans le cahier des charges d’une licitation amiable.
N° 11-11.972. - CA Nancy, 2 décembre 2010.
M. Terrier, Pt. - M. Crevel, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 401, mars 2012, commentaire n° 27, p. 29-30, note Samuel Crevel (“De la licitation à la substitution sans passer par la préemption”).
Passif. - Droit de poursuite des créanciers du de cujus. - Exercice. - Exercice contre l’héritier légitime. - Titre exécutoire. - Caractère exécutoire. - Conditions. - Détermination.
Si les titres exécutoires contre le défunt sont exécutoires contre l’héritier personnellement en vertu de l’article 877 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, les créanciers ne peuvent en poursuivre l’exécution que huit jours après leur signification à la personne ou au domicile de l’héritier.
Dès lors, une cour d’appel, qui constate souverainement que tel n’avait pas été le cas, retient à bon droit qu’un créancier ne pouvait poursuivre l’exécution de titres exécutoires prononçant condamnations exclusivement à l’égard du défunt, sur les droits et biens personnels d’un héritier.
N° 10-25.578. - CA Bastia, 3 février 2010.
M. Charruault, Pt. - M. Rivière, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 7, 13 février 2012, Jurisprudence, n° 163, p. 297-298 (“Exécution du titre exécutoire contre l’héritier renonçant”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 3, mars 2012, Jurisprudence, p. 156-157, note N. Levillain (“Exécution du titre exécutoire contre l’héritier renonçant : question de signification”), et la revue Droit et procédures, n° 4, avril 2012, Jurisprudence commentée, p. 102 à 104, note Olivier Salati.
Rapport. - Choses sujettes à rapport. - Exclusion. - Frais d’entretien. - Condition.
Les frais d’entretien, dès lors qu’il ne représentent que l’expression du devoir familial sans entraîner un appauvrissement significatif du disposant, ne sont pas rapportables à la succession.
N° 10-25.546. - CA Paris, 30 juin 2010.
M. Charruault, Pt. - M. Rivière, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - Me Balat, SCP Didier et Pinet, Av.
Hypothèque. - Hypothèque conventionnelle. - Inscription. - Renouvellement. - Validité. - Conditions. - Société. - Modification dans la personne du créancier. - Effets.
Dès lors qu’il n’est justifié d’aucune aggravation de la situation du débiteur principal ou du tiers détenteur, l’absence des mentions relatives aux modifications intervenues dans l’état du créancier en liquidation amiable n’entraîne pas l’annulation d’un renouvellement d’inscription hypothécaire.
N° 10-25.292. - CA Aix-en-Provence, 2 juillet 2010.
M. Terrier, Pt. - M. Maunand, Rap. - SCP Capron, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 92, avril 2012, Actualités, n° 4627, p. 28-29, note Gaëlle Marraud des Grottes (“Renouvellement d’inscription hypothécaire et modification dans l’état du créancier”).
Nullité. - Exclusion. - Cas. - Disparition de la cause ayant déterminé le testateur à disposer.
Il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l’a déterminé à disposer.
Par suite, viole l’article 1131 du code civil la cour d’appel qui, pour annuler un testament, retient que la disparition du motif déterminant du legs prive ce dernier de cause et entraîne sa nullité.
1re Civ. - 15 février 2012. CASSATION
N° 10-23.026. - CA Paris, 26 mai 2010.
M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 9, 1er mars 2012, Actualité / droit civil, p. 553 (“Testament olographe : nullité pour disparition de la cause”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 92, avril 2012, Actualités, n° 4643, p. 49-50, note Alexandre Paulin (“Pas de nullité du testament en cas de disparition de sa cause”), et la revue Actualité juridique Famille, n° 4, avril 2012, Jurisprudence, p. 236-237, note Audrey Bonnet (“La disparition de la cause du testament n’entraîne pas nécessairement son anéantissement”).
C’est la partie testamentaire proprement dite qui, conformément aux articles 971 et 972 du code civil, doit être dictée par le testateur en présence constante des témoins, depuis la dictée jusqu’à la clôture après qu’il en eut été donné lecture.
Dès lors, une cour d’appel retient exactement qu’un testament authentique qui comporte une partie dactylographiée pré-rédigée et une partie manuscrite rédigée sous la dictée du testateur et en présence de témoins, laquelle est relative à ses dernières volontés, est conforme aux exigences des articles 971 et 972 du code civil.
N° 10-31.129. - CA Bourges, 21 octobre 2010.
M. Charruault, Pt. - M. Rivière, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 7, 13 février 2012, Jurisprudence, n° 162, p. 297 (“Sur les conditions de forme du testament authentique”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 3, mars 2012, Jurisprudence, p. 148-149, note N. Levillain (“C’est la partie testamentaire proprement dite qui doit être dictée par le testateur en présence constante des témoins”), la revue Droit de la famille, n° 4, avril 2012, commentaire n° 71, p. 27-28, note Bernard Beignier (“Seul le corps même du testament doit être dicté”), et la Revue Lamy droit civil, n° 92, avril 2012, Actualités, n° 4645, p. 51-52, note Alexandre Paulin (“De la validité du testament par acte public pré-rédigé”).
Cour de justice de l’Union européenne. - Question préjudicielle. - Interprétation des actes pris par les institutions de l’Union. - Directive (CE) n° 2001/24, du 4 avril 2001, relative à l’assainissement et à la liquidation des établissements de crédit. - Articles 3 et 9. - Mesures prises par une autorité administrative ou judiciaire.
Cour de justice de l’Union européenne. - Question préjudicielle. - Interprétation des actes pris par les institutions de l’Union. - Directive (CE) n° 2001/24, du 4 avril 2001, relative à l’assainissement et à la liquidation des établissements de crédit. - Article 32. - Effet des mesures d’assainissement et de liquidation des établissements de crédit à l’égard d’une mesure conservatoire prise antérieurement.
1° Il convient de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne aux fins de répondre aux questions suivantes :
- Les articles 3 et 9 de la Directive 2001/24/CE, relative à l’assainissement et à la liquidation des établissements de crédit, doivent-ils être interprétés en ce sens que des mesures d’assainissement ou de liquidation d’un établissement financier, telles que celles résultant de la loi islandaise n° 44/2009 du 15 avril 2009, sont à considérer comme des mesures prises par une autorité administrative ou judiciaire au sens de ces articles ?
2° L’article 32 de la Directive 2001/24/CE doit-il être interprété en ce sens qu’il fait obstacle à ce qu’une disposition nationale, telle que l’article 98 de la loi islandaise du 20 décembre 2002, qui prohibait ou suspendait toute action judiciaire à l’encontre d’un établissement financier dès l’entrée en vigueur d’un moratoire, produise ses effets à l’égard de mesures conservatoires prises dans un autre Etat membre antérieurement au prononcé du moratoire ?
Com. - 14 février 2012. SURSIS À STATUER ET RENVOI À LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE
N° 10-27.648. - CA Paris, 4 novembre 2010.
Mme Favre, Pt. - M. Grass, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Spinosi, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue des procédures collectives, n° 2, mars-avril 2012, Etudes, n° 6, p. 12 à 15, note Florence Petit (“Actualité jurisprudentielle - 15 décembre 2011 - 15 février 2012”), spéc. n° 22, p. 14-15.
Préjudice. - Indemnisation. - Exclusion. - Décision fondée sur la prescription.
Selon l’article 149 du code de procédure pénale, aucune réparation n’est due à la personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire lorsque la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement a pour seul fondement la prescription de l’action publique intervenue après la libération de la personne.
Ne constitue pas, au sens de ce texte, le seul fondement de la non-déclaration de culpabilité la constatation de la prescription de l’infraction qui résulte de l’annulation des actes de poursuite ou d’instruction.
6 février 2012 REJET
N° 11-CRD.045. - CA Bordeaux, 3 mai 2011
M. Straehli, Pt. - M. Kriegk, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Meier-Bourdeau, Me Marty, Av.