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Timestamp: 2019-12-06 20:36:26+00:00
Document Index: 133691420

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 18", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 18", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 16", "l'article 1", "l'article 18"]

Directive n° 91/689/CEE du 12/12/91 relative aux déchets dangereux (Texte abrogé) | AIDA
(JOCE n° L 377 du 31 décembre 1991)
Directive du conseil n° 94/31/CE du 27 juin 1994 (JOCE n° L 168 du 2 juillet 1994)
(1) JOCE n° C 295 du 19.11.1988, p. 8 JOCE n° C 42 du 22.2.1990, p. 19.
(2) JOCE n° C 158 du 26.6.1989, p. 238.
(3) JOCE n° C 56 du 6.3.1989, p. 2.
Considérant que la directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux (4) a instauré, au niveau communautaire, une réglementation concernant l'élimination des déchets dangereux, que, pour tenir compte des expériences acquises lors de l'application de ladite directive par les Etats membres, il importe de modifier cette réglementation et de remplacer la directive 78/319/CEE par la présente directive;
Considérant que la résolution du Conseil, du 7 mai 1990, sur la politique en matière de déchets (5) et le programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement, qui a fait l'objet de la résolution du Conseil des Communautés européennes et des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil du 19 octobre 1987, concernant la poursuite et la réalisation d'une politique et d'un programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement (1987-1992) (6), envisagent des mesures au niveau communautaire pour améliorer les conditions dans lesquelles les déchets dangereux sont éliminés et gérés;
Considérant que la réglementation générale applicable à la gestion des déchets, instaurée par la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975 (7), relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE (8), est également applicable à la gestion des déchets dangereux;
Considérant qu'il importe de veiller à ce que l'élimination et la valorisation des déchets dangereux fassent l'objet d'une surveillance aussi complète que possible.
Considérant que l'adaptation de la présente directive au progrès scientifique et technique doit pouvoir se faire rapidement et que le comité, institué par la directive 75/442/CEE doit également être habilité à adapter audit progrès la présente directive,
(4) JOCE n° L 84 du 31.3.1978, p. 43.
(5) JOCE n° C 122 du 18.5.1990, p. 2.
(6) JOCE n° C 328 du 7.12.1987, p. 1.
(7) JOCE n° L 194 du 25.7.1975, p. 39.
(8) JOCE n° L 78 du 26.3.1991, p. 32.
1. La présente directive établie en vertu de l'article 2 paragraphe 2 de la directive 75/442/CEE, a pour objet le rapprochement des législations des Etats membres sur la gestion contrôlée des déchets dangereux.
3. Les définitions de "déchets" et des autres termes utilisés dans la présente directive sont celles de la directive 75/442/CEE.
" 4. Aux fins de la présente directive, on entend par " déchets dangereux " :
- les déchets classés comme dangereux figurant sur la liste établie par la décision 2000/532/CE de la Commission (*) sur la base des annexes I et II de la présente directive. Ces déchets doivent posséder une ou plusieurs des caractéristiques énumérées à l'annexe III. Cette liste tient compte de l'origine et de la composition des déchets et, le cas échéant, des valeurs limites de concentration. Elle est réexaminée régulièrement et, au besoin, révisée. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 4, de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets (**) ;
(*) JO L 226 du 6.9.2000, p. 3.
(**) JO L 114 du 27.4.2006, p. 9.".
3. Par dérogation au paragraphe 2, le mélange de déchets dangereux avec d'autres déchets dangereux ou d'autres déchets, substances ou matières, ne peut être admis que lorsqu'il est satisfait aux conditions prévues à l'article 4 de la directive 75/442/CEE et, notamment dans le but d'améliorer la sécurité au cours de l'élimination ou de la valorisation de ces déchets. Une telle opération est soumise à une autorisation au titre des articles 9, 10 et 11 de la directive 75/442/CEE.
4. Au cas où des déchets sont déjà mélangés avec d'autres déchets, substances ou matières, une opération de séparation doit avoir lieu lorsque cela est techniquement et économiquement faisable et, au besoin, pour se conformer à l'article 4 de la directive 75/442/CEE.
1. La dérogation à l'obligation d'autorisation pour les établissements assurant l'élimination de leurs propres déchets, visée à l'article 11 paragraphe I point a) de la directive 75/442/CEE, ne s'applique pas aux déchets dangereux couverts par la présente directive.
2. Conformément à l'article 11 paragraphe I point b) de la directive 75/442/CEE, un Etat membre peut déroger à l'article 10 de ladite directive pour des établissements ou entreprises qui assurent la valorisation de déchets auxquels s'applique la présente directive:
si cet Etat membre adopte des règles générales énumérant les types et quantités de déchets concernés et précisant les conditions spécifiques (valeurs limites de substances dangereuses contenues dans les déchets, valeurs limites d'émission et type d'activité) et les autres conditions a respecter pour effectuer divers types de valorisation,
si les types ou quantités de déchets et les modes de valorisation sont tels que les conditions prévues à l'article 4 de la directive 75/442/CEE sont respectées.
4. Si un Etat membre entend faire usage des dispositions du paragraphe 2, Ies règles visées audit paragraphe sont communiquées à la Commission au plus tard trois mois avant leur entrée en vigueur. La Commission consulte les Etats membres. A la lumière de ces consultations, la Commission propose que ces règles soient adoptées conformément à la procédure fixée à l'article 18 de la directive 75/442/CEE.
3. Les registres visés à l'article 14 de la directive 75/442/CEE doivent être conservés pendant trois ans au moins sauf dans le cas des établissements ou entreprises qui effectuent le transport de déchets dangereux qui doivent conserver ces registres pendant au moins douze mois. Les pièces justificatives de l'exécution des opérations de gestion doivent être fournies à la demande des autorités compétentes ou d'un détenteur antérieur.
1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires afin que, lors de la collecte, du transport et du stockage temporaire, les déchets soient convenablement emballés et étiquetés conformément aux normes internationales et communautaires en vigueur.
2. Dans le cas de déchets dangereux, les contrôles concernant la collecte et le transport effectués sur la base de l'article 13 de la directive 75/442/CEE, portent plus particulièrement sur l'origine et la destination desdits déchets.
3. Si des déchets dangereux sont transférés, ils doivent être accompagnés d'un formulaire d'identification comportant les indications figurant à l'annexe I section A de la directive 84/631/CEE du Conseil du 6 décembre 1984 (9), relative à la surveillance et au contrôle dans la Communauté des transports transfrontaliers de déchets dangereux, modifiée en dernier lieu par la directive 86/279/CEE (10).
(9) JOCE n° L 326 du 12.12.1984, p. 31.
(10) JOCE n° L 181 du 4.7.1986, p. 13.
2. La Commission procède à une évaluation comparative de ces plans, notamment en ce qui concerne les modes d'élimination et de valorisation. La Commission met ces informations à la disposition des autorités compétentes des Etats membres qui en font la demande.
Dans les cas d'urgence ou de danger grave, les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires, y compris, le cas échéant, sous forme de dérogations temporaires à la présente directive, afin que les déchets dangereux ne constituent pas une menace pour la population ou pour l'environnement. Les Etats membres informent la Commission desdites dérogations.
(Règlement n°166/2006 du 18 janvier 2006, article 21)
1. Dans le cadre du rapport prévu à l'article 16 paragraphe I de la directive 75/442/CEE et sur la base d'un questionnaire élaboré conformément audit article, les Etats membres communiquent à la Commission un rapport sur la mise en oeuvre des dispositions de la présente directive.
" Les mesures nécessaires pour adapter les annexes de la présente directive au progrès scientifique et technique ainsi que pour réviser la liste des déchets visée à l'article 1er, paragraphe 4, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 4, de la directive 2006/12/CE. ".
(Directive du Conseil n° 94/31 du 27 juin 1994, article 1-1)
"1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 27 juin 1995. Ils en informent immédiatement la Commission.".
(Directive du Conseil n° 94/31 du 27 juin 1994, article 1-2)
"La directive 78/319/CEE est abrogée avec effet au 27 juin 1995.".
Annexe I : Catégories ou types génériques de déchets dangereux caractérisés par leur nature ou l'activité qui les a produits (11)
(11) Certaines répétitions par rapport aux rubriques de l'annexe II sont faites intentionnellement.
Déchets présentant l'une des caractéristiques énumérées à l'annexe III et consistant en :
1) substances anatomiques : déchets des hôpitaux ou d'autres activités médicales;
9) mélanges huile/eau ou hydrocarbure;/eau, émulsions;
10) substances contenant des PCB et, ou des PCT (par exemple diélectriques, etc.);
17) tout matériau contaminé par un produit de la famille des dibenzofurannes polychlores;
Déchets contenant l'un des constituants énumérés à l'annexe II présentant l'une des caractéristiques énumérées à l'annexe III et consistant en :
Annexe II : Constituants qui rendent les déchets de l'annexe l.B dangereux lorsque ces déchets possèdent des caractéristiques énumérées à l'annexe III (12)
(12) Certaines répétitions par rapport aux types génériques de déchets de l'annexe I sont faites intentionnellement.
C l Le béryllium, les composés du béryllium.
C 2 Les composés du vanadium.
C 3 Les composés du chrome hexavalent.
C 4 Les composés du cobalt.
C 5 Les composés du nickel.
C 6 Les composés du cuivre.
C 7 Les composés du zinc.
C 8 L'arsenic, les composés de l'arsenic.
C 9 Le sélénium, Ies composés du sélénium.
C 10 Les composés de l'argent.
C 11 Le cadmium, les composés du cadmium.
C 12 Les composés de l'étain.
C 13 L'antimoine, les composés de l'antimoine.
C 14 Le tellure, les composés du tellure.
C 15 Les composés du baryum, à l'exception du sulfate de baryum.
C 16 Le mercure, les composés du mercure.
C 17 Le thallium, les composés du thallium.
C 18 Le plomb, les composés du plomb.
C 19 Les sulfures inorganiques.
C 20 Les composés inorganiques du fluor, à l'exclusion du fluorure de calcium.
C 21 Les cyanures inorganiques.
C 22 Les métaux alcalins ou alcalino-terreux suivants : lithium, sodium, potassium, calcium, magnésium sous forme non combinée.
C 23 Les solutions acides ou les acides sous forme solide.
C 24 Les solutions basiques ou les bases sous forme solide.
C 25 L'amiante (poussières et fibres).
C 26 Le phosphore, les composés du phosphore, à l'exclusion des phosphates minéraux.
C 27 Les métaux carbonylés.
C 28 Les peroxydes.
C 29 Les chlorates.
C 30 Les perchlorates.
C 31 Les azotures.
C 32 Les PCB et/ou PCT.
C 33 Les composés pharmaceutiques ou vétérinaires.
C 34 Les biocides et les substances phyto-pharmaceutiques (les pesticides, etc.).
C 35 Les substances infectieuses.
C 36 Les créosotes.
C 37 Les isocyanates, les thiocyanates.
C 38 Les cyanures organiques (par exemple les nitriles, etc.).
C 39 Les phénols, les composés phénolés.
C 40 Les solvants halogénés.
C 41 Les solvants organiques, à l'exclusion des solvants halogénés.
C 42 Les composés organohalogénés, à l'exclusion des matières polymérisées inertes et des autres substances figurant dans la présente annexe.
C 43 Les composés aromatiques, les composés organiques polycycliques et hétérocycliques.
C 44 Les amines aliphatiques.
C 45 Les amines aromatiques.
C 46 Les éthers.
C 47 Les substances à caractère explosif, à l'exclusion des substances figurant par ailleurs dans la présente annexe.
C 48 Les composés organiques du soufre.
C 49 Tout produit de la famille des dibenzo-furannes polychlorés.
C 50 Tout produit de la famille des dibenzo-para-dioxines polychlorées
C 51 Les hydrocarbures et leurs composés oxygénés, azotés et, ou sulfures non spécifiquement repris dans la présente annexe.
H 1 "Explosif" : substances et préparations pouvant exploser sous l'effet de la flamme ou qui sont plus sensibles aux chocs ou aux frottements que le dinitrobenzène.
H 2 "Comburant" : substances et préparations qui, au contact d'autres substances, notamment de substances inflammables, présentent une réaction fortement exothermique.
H 3-A "Facilement inflammable" : substances et préparations :
- à l'état solide, qui peuvent s'enflammer facilement par une brève action d'une source d'inflammation et qui continuent à brûler ou à se consumer après l'éloignement de la source d'inflammation.
- à l'état gazeux. qui sont inflammables à l'air à une pression normale.
H 3-B "Inflammable" : substances et préparations liquides, dont le point d'éclair est égal ou supérieur à 21°C et inférieur ou égal à 55°C.
H 4 "Irritant" : substances et préparations non corrosives qui. par contact immédiat, prolongé ou répété avec la peau ou les muqueuses, peuvent provoquer une réaction inflammatoire.
H 5 "Nocif" : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent entraîner des risques de gravité limitée.
H 6 "Toxique" : substances et préparations (y compris les substances et préparations très toxiques) qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent entraîner des risques graves, aigus ou chroniques, voire la mort.
H 7 "Cancérogène" : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire le cancer ou en augmenter la fréquence.
H 8 "Corrosif" : substances et préparations qui, en contact avec des tissus vivants, peuvent exercer une action destructrice sur ces derniers.
H 9 "Infectieux" : matières contenant des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu'ils causent la maladie chez l'homme ou chez d'autres organismes vivants.
H 10 "Tératogène" : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire des malformations congénitales non héréditaires ou en augmenter la fréquence.
H 11 "Mutagène" : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence.
H 12 Substances ou préparations qui, au contact de l'eau, de l'air ou d'un acide, dégagent un gaz toxique ou très toxique.
H 3 Substances et préparations susceptibles, après élimination, de donner naissance, par quelque moyen que ce soit, à une autre substance, par exemple un produit de lixiviation, qui possède l'une des caractéristiques énumérées ci-avant.
H 14 "Ecotoxique" : substances et préparations qui présentent ou peuvent présenter des risques immédiats ou différés pour une ou plusieurs composantes de l'environnement.
1. L'attribution des caractéristiques de danger " toxique " (et " très toxique "), " nocif ", " corrosif " et " irritant " répond aux critères fixés par l'annexe VI partie I. A et partie II. B de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (13), telle que modifiée par la directive 79/831/CEE du Conseil (14).
2. En ce qui concerne l'attribution des caractéristiques " cancérogène ", " tératogène " et " mutagène ", et eu égard à l'état actuel des connaissances, des précisions supplémentaires sont contenues dans le guide de classification et d'étiquetage des substances et préparations dangereuses de l'annexe VI (partie II.D) de la directive 67/548/CEE, telle que modifiée par la directive 83/467/CEE de la Commission (15).
(13) JOCE n° L 196 du 16.8.1967, p.1.
(14) JOCE n° L 259 du 15.10.1979, p. 10.
(15) JOCE n° L 257 du 16.9.1983, p. 1.
Les méthodes à utiliser sont celles qui sont décrites à l'annexe V de la directive 67/548/CEE, telle que modifiée par la directive 84/449/CEE de la Commission (16), ou par les directives ultérieures de la Commission portant adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE. Ces méthodes sont elles-mêmes basées sur les travaux et recommandations des organismes internationaux compétents, notamment de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
(16) JOCE n° L 251 du 19.9.1984, p. 1.