Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F18-01-2000-2A-92-1999
Timestamp: 2016-10-22 23:53:37+00:00
Document Index: 181956898

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 5', 'art. 17', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 30', 'art. 5', 'art. 17', 'art. 23', 'art. 17', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 8', 'art. 55', 'art. 12', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 11', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 12', 'art. 18', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 4', 'in fine', 'ATF ', 'art. 17']

Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, pr�sident, Hartmann, Hungerb�hler, M�ller et Yersin.
contrela d�cision prise le 25 janvier 1999 par la Commission f�d�rale de recours en mati�re de contributions, dans la cause qui oppose la recourante � B.________, (art. 17 al. 4 OTVA: exercice de la puissance publique;
contr�les sp�cifiques des �manations de fum�es)
Immatricul� d�s le 1er janvier 1995 aupr�s de l'Administration f�d�rale des contributions en qualit� d'assujetti au sens de l'art. 17 de l'ordonnance du 22 juin 1994 r�gissant la taxe sur la valeur ajout�e (OTVA; RS 641. 201), B.________ (ci-apr�s: l'int�ress�), ma�tre ramoneur � Gen�ve, effectue notamment des contr�les sp�cifiques d'�manations de fum�es (ci-apr�s: les contr�les sp�cifiques), conform�ment � la loi genevoise du 17 d�cembre 1981 sur le ramonage et les contr�les sp�cifiques des �manations de fum�es (ci-apr�s: la loi cantonale) ainsi qu'� son r�glement d'application du 24 mars 1982 (ci-apr�s: le r�glement cantonal). Dans ses d�comptes pour les trois premiers trimestres de 1996, il a d�duit de son chiffre d'affaires soumis � la taxe sur la valeur ajout�e (ci-apr�s: TVA) 92'655 fr. correspondant auxdits contr�les. Il consid�rait que ces contr�les avaient �t� effectu�s dans l'exercice de la puissance publique et devaient �tre exon�r�s en vertu de l'art. 17 al. 4 OTVA.
Le 8 janvier 1997, l'Administration f�d�rale des contributions a mis � la charge de B.________ un montant de 5'655 fr., avec int�r�ts moratoires d�s le 30 ao�t 1996, correspondant � la TVA due sur les d�ductions pr�cit�es qui, � son avis, avaient �t� effectu�es � tort. Elle a confirm� sa pr�tention par d�cision formelle du 1er mai 1997.
Le 3 f�vrier 1998, elle a �cart� la r�clamation du contribuable, relevant en particulier que ce dernier avait proc�d� aux contr�les sp�cifiques en utilisant un formulaire � l'en-t�te du canton de Gen�ve, elle a estim� qu'il n'avait pas pris en son propre nom des d�cisions au sens de l'art. 5 PA et n'avait d�s lors pas agi dans l'exercice de la puissance publique.
Le 25 janvier 1999, la Commission f�d�rale de recours en mati�re de contributions (ci-apr�s: la Commission f�d�rale de recours) a admis le recours d�pos� par B.________ et annul� cette derni�re d�cision. Elle a notamment consid�r� que, selon la l�gislation cantonale, les contr�les sp�cifiques �taient indissolublement li�s � un "v�ritable pouvoir de d�cision de l'autorit� envers les administr�s"; ils ne repr�sentaient d�s lors pas une activit� �conomique ou commerciale soumise � la TVA mais relevaient de la puissance publique. De surcro�t, les ramoneurs auxquels cette t�che avait �t� d�l�gu�e pouvaient ordonner la remise en �tat d'installations ne satisfaisant pas aux exigences l�gales f�d�rales en mati�re de protection de l'air, de sorte qu'ils b�n�ficiaient de pr�rogatives de puissance publique. L'utilisation d'un papier � en-t�te du canton de Gen�ve leur conf�rait uniquement une l�gitimation suppl�mentaire prouvant aux personnes contr�l�es qu'ils �taient bien investis de pouvoirs de puissance publique � leur �gard.
De surcro�t, cette utilisation permettait �galement de distinguer clairement leurs activit�s relevant de ladite puissance de leurs autres t�ches de nature commerciale. Les contre-prestations qu'ils recevaient en raison de l'ex�cution de contr�les sp�cifiques devaient d�s lors �tre exon�r�es.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, l'Administration f�d�rale des contributions requiert du Tribunal f�d�ral l'annulation de cette derni�re d�cision. Elle soutient en particulier que l'int�ress� n'exerce pas une activit� relevant de la puissance publique lorsqu'il effectue les contr�les sp�cifiques.
5.- a) L'art. 17 al. 4 1�re phrase OTVA a la teneur suivante:
"La Conf�d�ration, les cantons et les communes, les autres institutions de droit public ainsi que les personnes et organisations auxquelles ont �t� confi�es des t�ches relevant de l'administration publique ne sont pas assujettis pour les prestations qu'ils fournissent dans l'exercice de leur puissance publique, m�me s'ils pr�l�vent, pour de telles prestations, des taxes, des redevances ou d'autres contributions".
b) Toutes les installations productrices de chaleur qui d�gagent des fum�es doivent �tre soumises � des contr�les sp�cifiques qui, dans le canton de Gen�ve, sont effectu�s par un ma�tre ramoneur officiel ou un ouvrier ramoneur au b�n�fice d'une formation sp�ciale (cf. art. 13 de l'ordonnance f�d�rale du 16 d�cembre 1985 sur la protection de l'air [OPair; RS 814. 318.142. 1] ainsi que les art. 1 et 3 de la loi cantonale et les art. 30 � 30C du r�glement cantonal).
En accomplissant de tels contr�les, B.________ accomplit d�s lors sans conteste une t�che relevant de l'administration publique.
c) Selon l'autorit� intim�e, cette t�che est fournie dans l'exercice de la puissance publique. La recourante soutient au contraire que l'int�ress� se borne � prescrire des "ordres de r�glage" qui ne font na�tre ni droits, ni obligations et dont il ne peut requ�rir lui-m�me l'ex�cution, cette comp�tence �tant r�serv�e au D�partement genevois de l'int�rieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'�nergie (ci-apr�s: le D�partement). B.________ ne prendrait ainsi aucune d�cision au sens de l'art. 5 PA, de sorte que son activit� ne rel�verait pas de la puissance publique.
6.- a) La notion de prestations fournies dans l'exercice de la puissance publique au sens de l'art. 17 al. 4 OTVA est un concept ind�termin�. Selon la lettre de cette disposition, elle est toutefois plus �troite que celle de "t�ches relevant de l'administration publique". Il ne suffit d�s lors pas qu'une personne se soit vue confier de telles t�ches pour qu'elle soit exon�r�e, encore faut-il qu'elle fournisse des prestations dans l'exercice de la puissance publique. Ni les travaux pr�paratoires de l'ordonnance r�gissant la TVA, ni ceux de la nouvelle loi f�d�rale r�gissant la TVA adopt�e par les Chambres f�d�rales le 2 septembre 1999 - dont l'art. 23 al. 1 2�me phrase a une teneur similaire � celle de l'art. 17 al. 4 1�re phrase OTVA (cf. FF 1999 p. 6764) -, ne pr�cisent cependant ce que cela signifie (cf. ATF 125 II 480 consid. 5 et 6 p. 484-487; arr�t non publi� du 24 novembre 1999 en la cause S., consid. 3c).
b) Selon la jurisprudence (cf. ATF 125 II 480 consid. 8b p. 490; arr�t non publi� du 24 novembre 1999 en la cause S., consid. 4b), une collectivit� publique agit dans l'exercice de la puissance publique au sens de l'art. 17 al. 4 OTVA lorsqu'elle astreint, par arr�t� ou d�cision, une ou plusieurs personnes � agir, � s'abstenir ou � tol�rer une situation. La puissance publique se caract�rise en g�n�ral par l'existence d'un rapport de subordination et par le fait que la collectivit� publique peut exercer une contrainte sur le citoyen en se fondant sur une r�glementation de droit public. En outre, dans la mesure o� elle est un privil�ge et un monopole des collectivit�s publiques, elle ne peut �tre d�l�gu�e � des priv�s qu'en vertu d'une disposition constitutionnelle, ou, � tout le moins, d'une disposition l�gale. Par ailleurs, des prestations ne sont fournies dans son exercice que si elles ne sont pas commercialisables (nicht marktf�hig) et ne sont pas ou ne pourraient pas �tre fournies par un tiers.
c) L'Administration f�d�rale des contributions admet qu'une personne ou une organisation charg�e de t�ches relevant de l'administration publique fournit des prestations relevant de la puissance publique au sens de l'art. 17 al. 4 OTVA lorsqu'elle satisfait aux trois conditions cumulatives suivantes (cf. brochure no 610. 507-16 concernant les collectivit�s publiques, �dit�e par l'Administration f�d�rale des contributions en janvier 1995, ch. 2 p. 5; brochure no 610. 500-2 intitul�e "Modifications � partir du 1er janvier 1996", �dit�e par l'Administration f�d�rale des contributions en d�cembre 1995, ch. 5.8.5 p. 38):
- la collectivit� d�l�gante (p. ex. commune ou canton) a elle-m�me la comp�tence juridique d'effectuer l'activit� en cause en exer�ant la puissance publique;
- la d�l�gation du droit d'accomplir cette activit� � une personne ou � une organisation est pr�vue par la loi;
- l'organisation ou la personne qui agit en exer�ant la puissance publique doit pouvoir prendre en son propre nom des d�cisions au sens de l'art. 5 PA � l'encontre desquelles des voies de droit sont ouvertes.
Ces conditions sont conformes aux r�gles de d�l�gation de la puissance publiques admises par la doctrine et la jurisprudence; il n'y a d�s lors pas lieu de s'en �carter (cf. arr�t non publi� du 24 novembre 1999 en la cause S., consid. 4c).
7.- a) Le canton de Gen�ve dispose incontestablement de la comp�tence de proc�der aux mesures de contr�le exig�es par le droit f�d�ral pour les installations �mettant des polluants atmosph�riques (cf. les art. 13, 35 et 36 OPair). Il peut imposer ces contr�les - par d�cision du D�partement - aux propri�taires de telles installations qui refusent de s'y soumettre (cf. art. 15 al. 2 du r�glement cantonal). Il dispose d�s lors de la puissance publique (cf. consid. 6b ci-dessus).
b) Une disposition l�gale expresse autorise le Conseil d'Etat � conc�der aux ma�tres ramoneurs le droit exclusif de proc�der auxdits contr�les (cf. art. 7 de la loi cantonale).
c) Les deux premi�res conditions susmentionn�es (consid. 6c) sont d�s lors satisfaites. Reste � examiner si l'int�ress� dispose de pr�rogatives de puissance publique lorsqu'il effectue les contr�les sp�cifiques.
8.- a) Lorsque le ma�tre ramoneur constate des d�fectuosit�s sur les installations, des difficult�s d'ex�cution des travaux de ramonage et des contr�les sp�cifiques ou des risques d'incendie, il �tablit un rapport qu'il remet aux "int�ress�s" et au D�partement; il impartit un d�lai raisonnable � ceux-ci pour faire remettre leur installation en �tat; en cas d'inex�cution des travaux dans le d�lai imparti, le D�partement ordonne les mesures n�cessaires (art. 11 du r�glement cantonal). Si certaines exigences pos�es par l'annexe 3 de l'ordonnance f�d�rale sur la protection de l'air ne sont pas remplies, le ma�tre ramoneur ordonne la remise en �tat de l'installation qui est effectu�e par une entreprise sp�cialis�e, reconnue par le D�partement et dont les employ�s ont subi avec succ�s un cours de formation agr�� par celui-ci; il fixe un d�lai raisonnable pour l'ex�cution des travaux; si l'installation ne peut �tre remise en �tat, un d�lai d'assainissement est alors fix� par le D�partement conform�ment aux art. 8 et 10 OPair (cf. art. 55 al. 1 et 4 du r�glement cantonal). Les "int�ress�s" peuvent s'opposer aux travaux prescrits par le ma�tre ramoneur officiel; ils en avisent le D�partement dans les cinq jours d�s r�ception du rapport de ce dernier (art. 12 du r�glement cantonal). Le D�partement statue sur les oppositions et les plaintes dans un d�lai de trente jours d�s leur r�ception, sous r�serve des cas urgents; il tranche �galement tout litige entre les "int�ress�s" et un ma�tre ramoneur officiel sur la n�cessit� d'un ramonage, d'un contr�le sp�cifique ou l'application du tarif (art. 15 du r�glement cantonal).
b) aa) Le D�partement est seul comp�tent pour obliger le propri�taire ou l'utilisateur d'une installation productrice de chaleur d�gageant des fum�es � se soumettre � un contr�le sp�cifique (cf. art. 15 al. 2 du r�glement cantonal). De plus, si le propri�taire ou l'utilisateur d'une installation d�fectueuse ne la fait pas remettre en �tat dans le d�lai imparti par le ma�tre ramoneur, les mesures n�cessaires sont ordonn�es par le D�partement (cf. art. 11 al. 2 et 3 du r�glement cantonal). Dans ces deux cas, le ma�tre ramoneur ne peut prendre aucune d�cision au sens de l'art. 5 PA (cf. consid. 6c ci-dessus; sur la notion de d�cision au sens de cette disposition, cf. ATF 121 II 473 consid. 2a p. 477).
bb) Si l'installation contr�l�e ne satisfait pas � certaines normes figurant dans l'ordonnance f�d�rale sur la protection de l'air, le ma�tre ramoneur peut ordonner lui-m�me sa remise en �tat par une entreprise sp�cialis�e (cf. art. 55 al. 1 du r�glement cantonal). Le propri�taire ou l'utilisateur de l'installation peuvent former une opposition aupr�s du D�partement (cf. art. 12 du r�glement cantonal) et la d�cision de ce dernier peut ensuite faire l'objet d'un recours aupr�s Tribunal administratif cantonal (cf. art. 18 de la loi cantonale). On peut d�s lors se demander si, dans de tels cas, le ma�tre ramoneur ne prend pas une d�cision au sens de l'art. 5 PA � l'encontre de laquelle une voie de droit est ouverte. S'il ne para�t pas exclu de l'admettre, il est en revanche douteux qu'il agisse en son propre nom (cf. consid. 6c ci-dessus). En effet, comme l'a d'ailleurs relev� la d�cision attaqu�e (cf. consid. 5b/cc de cette derni�re) et ainsi que cela ressort du dossier, les mesures qu'il ordonne sont communiqu�es au propri�taire ou � l'utilisateur concern� sur un formulaire aux armes du canton de Gen�ve et � l'en-t�te du D�partement de l'int�rieur, de l'environnement et des affaires r�gionales, Inspection cantonale du service du feu. Il semble d�s lors qu'il agisse plut�t au nom et pour le compte du canton (cf. dans le m�me sens, arr�t non publi� du 24 novembre 1999 en la cause S., consid. 5c).
c) Quoi qu'il en soit, en effectuant des contr�les sp�cifiques, B.________, qui est un entrepreneur priv�, fournit des prestations qui ont une valeur �conomique et dont les frais sont � la charge du propri�taire ou de l'utilisateur de l'installation contr�l�e (cf. art. 4 al. 2 de la loi cantonale). Les montants vers�s par ceux-ci repr�sentant ainsi une contre-prestation, les activit�s de l'int�ress� sont d�s lors fournies � titre on�reux, soit contre r�mun�ration (cf. les art. 4 lettre b et 17 al. 4 in fine OTVA). d) Dans ces conditions, force est de constater que B.________ ne fournit pas ses prestations dans l'exercice de la puissance publique lorsqu'il effectue des contr�les sp�cifiques (cf. consid. 6b ci-dessus et ATF 125 II 480 consid. 8d p. 491). Par cons�quent, les contre-prestations qu'il re�oit ne peuvent �tre exon�r�es en vertu de l'art. 17 al. 4 OTVA.
e) Le pr�sent recours doit ainsi �tre admis, la d�cision attaqu�e annul�e et la d�cision sur r�clamation pr�cit�e du 3 f�vrier 1998 c3onfirm�e.