Source: https://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c2085103.html
Timestamp: 2020-04-08 10:08:00+00:00
Document Index: 247176260

Matched Legal Cases: ['art. 84', 'art. 1', 'art. 69', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 218', 'art. 59', 'arrêt ', 'art. 120', 'arrêt ']

DFR - BGE 85 II 103
BGE 85 II 103
1. Aux termes de l'art. 84 al. 2 OJ, le recours de droit public n ...
2. a) Aux termes de l'art. 1er de la loi organique genevoise sur ...
3. En l'espèce, la Chambre d'appel des prud'hommes n'a m&e ...
Cependant, ce dernier recours ne peut être formé que dans les vingt jours qui suivent la communication de la décision cantonale (art. 69 al. 1 OJ). Le premier mémoire de Frizzi a été produit dans ce délai, de sorte qu'il est recevable. En revanche, il n'en est pas de même de son "exposé des faits" du 19 décembre 1958, même si l'on considère que l'arrêt de la Chambre d'appel des prud'hommes n'a été communiqué au recourant que le 27 octobre 1958. Le Tribunal fédéral doit donc statuer sans tenir compte de ce second mémoire.
Ce dernier arrêt concernait toutefois une cause où la juridiction du juge compétent pour statuer sur la créance du défendeur s'étendait sur le même territoire que celle du juge de la demande principale. Il n'en est pas de même en l'espèce. Si Frizzi intentait une action indépendante pour faire constater sa prétention, il devrait s'adresser aux juges du domicile de Kalmàr, c'est-à-dire aux tribunaux vaudois. La jurisprudence fondée sur l'arrêt Adler SA contre Adler ne peut donc s'appliquer dans un tel cas sans autre examen.
c) Dans l'organisation de leur procédure, les cantons peuvent en principe diviser le procès en plusieurs parties et en confier le jugement à des autorités différentes. Il en est ainsi même si une seule prétention est en cause. Il leur est loisible, par exemple, de charger une autorité spéciale de statuer sur certains incidents de procédure, encore qu'une telle disposition soit peu rationnelle.
Lors donc que, en matière de compensation, les cantons refusent de confier à leurs tribunaux spéciaux le jugement de la contre-réclamation du débiteur si elle ne rentre pas dans la compétence de ces juridictions, ils ne sauraient renvoyer purement et simplement le débiteur à agir devant le juge ordinaire du créancier principal, c'est-à-dire devant le juge de son domicile. Ils ne peuvent déférer le jugement de l'exception qu'à une de leurs autorités, qu'il leur appartient de désigner. Ainsi, la jurisprudence de la Chambre des prud'hommes du canton de Genève de même que les art. 218 du code de procédure civile de Bâle-Ville et 321 de celui du canton de St-Gall sont incompatibles avec le droit fédéral dans la mesure où le "juge compétent" auquel ils renvoient le débiteur qui excipe de la compensation est une autorité d'un autre canton ou d'un autre pays.
e) Enfin, il serait contraire à l'art. 59 Cst. de renvoyer à agir devant le juge d'un autre canton le débiteur qui entend exciper de la compensation. Selon cette disposition le débiteur solvable ayant domicile en Suisse doit être recherché, pour réclamations personnelles, dans le canton où il est domicilié. C'est donc devant les autorités de ce canton qu'il doit pouvoir présenter et faire juger tous ses moyens de défense. Partant, elles doivent se saisir elles-mêmes de l'exception de compensation qu'il peut soulever (cf. BURCKHARDT, Kommentar der schweizerischen Bundesverfassung, 3e éd., p. 559; ROGUIN, L'article 59 de la Constitution fédérale, p. 145).
3. En l'espèce, la Chambre d'appel des prud'hommes n'a même pas suspendu le caractère exécutoire de son arrêt jusqu'à ce que Frizzi eût obtenu un jugement au sujet de l'existence de la créance qu'il entend opposer en compensation. Elle l'a ainsi privé, contrairement aux art. 120 et suiv. CO, de la faculté de compenser sa dette avec sa créance. Il y a donc lieu de différer l'effet exécutoire de l'arrêt attaqué jusqu'à droit connu sur les contre-prétentions formulées par Frizzi, dans la mesure où elles sont nées avant le 16 avril 1958. Cependant, on ne saurait laisser au recourant le choix du moment où il intentera lui-même action et risquer ainsi que le caractère exécutoire de la décision relative à la réclamation de Kalmàr soit suspendu indéfiniment. Si la Chambre d'appel des prud'hommes persiste à se déclarer incompétente pour connaître de l'exception de compensation, elle devra impartir à Frizzi un délai d'un mois pour intenter action devant une autre autorité. Mais celle-ci ne pourra être qu'un tribunal du canton de Genève. Au besoin, il appartiendra à ce canton de le désigner.