Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2003_10/TexteComplet.html
Timestamp: 2019-09-22 02:44:10+00:00
Document Index: 250558421

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 24', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 163', 'art. 3', 'art. 164', 'art. 5', 'art. 7']

Loi modifiant la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes
L.C. 2003, ch. 10 - Table des matières
L.C. 2003, ch. 10
Loi modifiant la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes (L.C. 2003, ch. 10)
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Sanctionnée le 2003-06-11
Sanctionnée 2003-06-11
Le texte modifie la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes en supprimant, d’une part, l’expression « afin de tenter d’influencer » en ce qui a trait aux communications visées dans les dispositions relatives à l’enregistrement et, d’autre part, l’exception qui concerne les communications faites en réponse à une demande provenant d’un titulaire d’une charge publique. Le texte prévoit également que les communications qui se limitent à une demande de renseignements ne sont pas assujetties à la loi. Le texte exige que tous les lobbyistes déposent une déclaration tous les six mois et impose aux lobbyistes salariés travaillant pour le compte d’une personne morale la plupart des exigences relatives à l’enregistrement qui s’appliquent aux lobbyistes salariés travaillant pour le compte d’une organisation.
L.R., ch. 44 (4e suppl.)LOI SUR L’ENREGISTREMENT DES LOBBYISTES
1. Le troisième paragraphe du préambule de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :1995, ch. 12, par. 1(1)
2. La définition de « organisation », au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
« organisation » Organisation commerciale, industrielle, professionnelle, syndicale ou bénévole, chambre de commerce, société de personnes, fiducie, association, organisme de bienfaisance, coalition ou groupe d’intérêt, ainsi que tout gouvernement autre que celui du Canada. Y est en outre assimilée la personne morale sans capital-actions constituée afin de poursuivre, sans gain pécuniaire pour ses membres, des objets d’un caractère national, provincial, patriotique, religieux, philanthropique, charitable, scientifique, artistique, social, professionnel ou sportif, ou des objets analogues.
Note marginale :1994, ch. 35, art. 36; 2000, ch. 7, art. 24
3. (1) Les alinéas 4(1)d.1) et d.2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :1995, ch. 12, par. 2(2)
Note marginale :1995, ch. 12, art. 3
4. (1) Le paragraphe 5(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
5. (1) Est tenue de fournir au directeur, en la forme réglementaire, une déclaration contenant les renseignements prévus au paragraphe (2) toute personne (ci-après « lobbyiste-conseil ») qui, moyennant paiement, s’engage, auprès d’un client, d’une personne physique ou morale ou d’une organisation :
Note marginale :Délais de remise
Note marginale :Délai de remise : cas particulier
Note marginale :1995, ch. 12, art. 3; 1999, ch. 31, art. 163(F)
(2) L’alinéa 5(2)e.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) L’alinéa 5(2)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) L’alinéa 5(2)g) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5) Les alinéas 5(2)i) et j) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(6) Le paragraphe 5(4) de la même loi est abrogé.
(7) Le paragraphe 5(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :1995, ch. 12, art. 3; 1999, ch. 21, art. 164(F)
5. L’article 6 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.
6. L’intertitre précédant l’article 7 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
7. (1) Les paragraphes 7(1) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
7. (1) Est tenu de fournir au directeur, en la forme réglementaire, une déclaration contenant les renseignements prévus au paragraphe (3) le déclarant d’une personne morale ou d’une organisation si :
(l) tout autre renseignement réglementaire utile à l’identification du déclarant, de l’employeur, de la filiale visée à l’alinéa b.1), de l’autre personne morale visée à l’alinéa b.2) de qui l’employeur est une filiale, de l’employé visé aux alinéas f) ou f.1), ou du ministère ou de l’institution gouvernementale visé à l’alinéa j).
(2) Le paragraphe 7(5) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Information requested by registrar
(3) La définition de « premier dirigeant », au paragraphe 7(6) de la même loi, est abrogée.
(4) La définition de senior officer, au paragraphe 7(6) de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
(5) Le paragraphe 7(6) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« déclarant »
“officer responsible for filing returns”
« déclarant » L’employé rémunéré qui exerce les fonctions les plus élevées au sein d’une personne morale ou d’une organisation.
(6) Le paragraphe 7(6) de la version française de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« cadre dirigeant » S’entend :
b) de tout autre dirigeant qui relève directement du premier dirigeant, du directeur de l’exploitation ou du président de la personne morale.
Note marginale :1995, ch. 12, art. 5
8. Le paragraphe 10.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
10.2 (1) Le conseiller élabore un code de déontologie des lobbyistes portant sur toutes les activités visées aux paragraphes 5(1) et 7(1).
9. Le paragraphe 10.3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) l’employé qui, aux termes des alinéas 7(3)f) ou f.1), est nommé dans une déclaration fournie en application du paragraphe 7(1).
10. (1) Le paragraphe 10.4(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le paragraphe 10.4(6) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(3) L’article 10.4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :
11. Le paragraphe 10.5(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le rapport peut faire état, si le conseiller estime que l’intérêt public le justifie, des renseignements concernant tout paiement reçu ou toute dépense engagée par la personne tenue de fournir une déclaration en application du paragraphe 5(1) ou qui, aux termes des alinéas 7(3)f) ou f.1), est nommée dans une déclaration fournie en application du paragraphe 7(1), et se rapportant, le cas échéant, à l’une des mesures visées aux sous-alinéas 5(1)a)(i) à (vi) ou 7(1)a)(i) à (v).
Note marginale :1995, ch. 12, art. 7
12. L’alinéa 12a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) prévoir le versement de droits pour la remise, sous le régime des articles 5 ou 7, d’une déclaration ou d’une déclaration faisant partie d’une catégorie déterminée ou pour la prestation de services ou la mise à disposition d’installations par le directeur et déterminer le montant des droits ou leur mode de détermination;
13. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 14, de ce qui suit :
14. Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 15 à 17.
« ancienne loi » La Loi sur l’enregistrement des lobbyistes , dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.
« nouvelle loi » La Loi sur l’enregistrement des lobbyistes , dans sa version à l’entrée en vigueur de la présente loi.
15. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la personne (ci-après « lobbyiste-conseil ») liée, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, par un engagement en application du paragraphe 5(1) de la nouvelle loi est tenue de fournir au directeur une déclaration au sujet de l’engagement en application de ce paragraphe dans les deux mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Note marginale :Date réputée de remise
Déclarations des lobbyistes salariés (personnes morales)
Note marginale :Remise par le déclarant
16. Si, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, une personne morale compte au moins un employé dont les fonctions sont décrites aux alinéas 7(1)a) et b) de la nouvelle loi, le déclarant, au sens du paragraphe 7(6) de la nouvelle loi, qui agit pour le compte de la personne morale est tenu, aux termes du paragraphe 7(1) de la nouvelle loi, de fournir au directeur une déclaration dans les deux mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Déclarations des lobbyistes salariés (organisations)
17. (1) Sous réserve du paragraphe (2), si, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, une organisation compte au moins un employé dont les fonctions sont décrites aux alinéas 7(1)a) et b) de la nouvelle loi, le déclarant, au sens du paragraphe 7(6) de la nouvelle loi, qui agit pour le compte de l’organisation est tenu, en application du paragraphe 7(1) de la nouvelle loi, de fournir au directeur une déclaration dans les deux mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
1 - LOI SUR L’ENREGISTREMENT DES LOBBYISTES
15 - Déclarations des lobbyistes-conseils
16 - Déclarations des lobbyistes salariés (personnes morales)
17 - Déclarations des lobbyistes salariés (organisations)