Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/d900002fu1.html
Timestamp: 2017-10-21 21:31:37+00:00
Document Index: 7451686

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 23", 'in fine', "l'article 23", "l'article 12"]

EPO - D 0002/90 () of 19.8.1991
D 0002/90 () of 19.8.1991
ECLI:EP:BA:1991:D000290.19910819
D 0002/90
Texte de la décision en FR (PDF, 310.446K)
I. Le requérant s'est présente à l'examen européen de qualification du 19 au 21 avril 1989. Ses épreuves ont été notées comme suit :
Epreuve A	5
Epreuve B	4
Epreuve c	5
Epreuve D	4
Au vu de ces résultats, le jury d'examen a rendu une décision négative.
II. Dans la signification selon la règle 78(1) première phrase CBE datée du 30 novembre 1989 le président du jury a fait savoir au candidat que :
- à cause des deux notes 5 par lui obtenues, son cas, en application des dispositions de l'article 12(3) REE, devait faire l'objet d'un examen d'ensemble des réponses aux quatre épreuves afin qu'il soit décidé s'il pouvait ou non être déclaré reçu à l'examen ;
- à cette fin le jury avait recherche si ces deux notes attribuées aux épreuves A et C pouvaient être compensées par les prestations fournies aux épreuves B et D ;
- cette compensation devait s'effectuer entre, d'une part, les prestations d'ordre pratique (épreuves A et B ainsi que, dans l'épreuve C, la partie relative à l'utilisation de l'information et à l'argumentation) et, d'autre part, les prestations de nature juridique (épreuves D et part de l'épreuve C relative aux points de vue juridiques) ;
- ainsi, le jury avait examiné si les insuffisances relevées dans les épreuves ayant reçu la note 5 pouvaient être compensées par un résultat favorable obtenu dans les prestations correspondantes ;
- enfin, pour que le résultat de toutes les épreuves à examiner à titre de compensation soit considéré comme favorable, le candidat devait avoir obtenu au moins la note 3, sans ambiguïté ;
- après avoir constaté que ni l'épreuve B, ni l'épreuve c ne pouvaient compenser la note 5 obtenue à l'épreuve A, le jury avait estimé qu'il était inutile d'aborder la question de la compensation dans le domaine des prestations juridiques ;
- en conséquence, le jury avait décidé que le requérant n'avait pas prouvé de manière suffisante qu'il était qualifié pour exercer l'activité de mandataire agréé près l'Office européen des brevets (l'OEB).
III. Le 10 janvier 1990 le requérant a formé un recours à l'encontre de la décision du 30 novembre 1989 et acquitté la taxe correspondante.
Il demande à la Chambre de recours de dire :
- qu'il n'est pas conforme d'exiger une note égale ou supérieure à 3 pour rattraper une note 5 ;
- que la compensation doit être interprétée "comme se rapportant à la prise en compte de la somme arithmétique de l'ensemble des notes Min/Max obtenues aux quatre épreuves pour la comparaison à la somme qu'aurait obtenu le candidat juste admis ;
et de faire dire par le jury d'examen :
- que le candidat a obtenu une somme compensée qui même minorée est supérieure à la somme des valeurs minimales de points de la note 4 ;
- que la somme compensée des notes obtenues par le candidat mérite d'être fixée à la note 4 ;
- que le requérant est déclaré admis.
Il est encore demande que la taxe de recours soit remboursée.
IV. Dans son mémoire exposant les motifs du recours, le requérant a développé essentiellement les arguments suivants :
- deux principes sont poses par les décisions de la Chambre de recours dans les cas D 01 à D 03/86 : celui de la compensation mutuelle et celui de l'examen de l'ensemble des réponses ;
- en faisant une distinction entre les prestations pratiques et juridiques, le jury d'examen a utilisé une analyse basée sur un concept qui est à l'oppose des principes précités, il y a donc eu violation de l'article 12(2) du REE : par ailleurs, le jury d'examen a trouvé inutile d'examiner les prestations juridiques du requérant, ce qui constitue une autre violation du REE et des Instructions ;
- ignorer la compensation par la note 4 (exemple : l'épreuve B) c'est ignorer la substance (cf. : les décisions D 01/86, D 02/86 et D 03/86 du 7 mai 1987 JO 11/87, page 495, paragraphe 3.4) : par définition, un mécanisme de compensation ne peut exister qu'en compensant des notes situées au-dessous d'une limite par des notes situées au-dessus de cette limite ;
- si la phrase "le candidat doit avoir obtenu sans ambiguïté au mains la note 3" signifiait qu'il faut avoir une note 3 pour que la compensation puisse être examinée, ceci serait contraire à l'article 12(3) REE qui précise qu'il faut avoir obtenu "des notes suffisantes pour la moitié au mains des épreuves", ce qui est le cas du requérant ; si c'est dans le cadre de la "partition" mise en uvre par le jury d'examen qu'il faut comprendre cette phrase, l'addition de deux concepts (partition et note 3) en eux-mêmes non­ acceptables ne saurait déboucher sur un résultat qui soit acceptable.
V. Enfin, le requérant a envisagé plusieurs méthodes de calcul pour arriver au résultat d'ensemble des épreuves, et il propose la compensation par comparaison de la somme minimale (21 + 21 + 50 + 55,5 = 147,5) aux quatre épreuves requise pour être admis avec la somme minimale obtenue par lui (19 + 25 + 45 + 61,5 = 150,5). Cette dernière somme étant supérieure à la somme des notes minimales obtenue pour être admis, il en résulte que le requérant devrait être déclare admis. Une telle méthode permettrait de définir une mesure précise de la compensation.
VI. Le président de l'OEB et le président du Conseil de l'Institut des mandataires agrées n'ont pas fait usage de leur faculté de présenter des observations.
1. Le recours est conforme à l'article 23(2) du REE ; il est donc recevable.
2. D'abord, l'ensemble des textes applicables mérite d'être rappelé :
L'article 12(3) du REE :
"Si le candidat a obtenu des notes suffisantes pour la moitié au moins des épreuves, le jury examine l'ensemble des réponses du candidat et décide s'il doit être déclare admis."
Instructions, point I, in fine, et point II :
I. "Les examinateurs devront noter la copie qui leur sera soumise comme si elle était l'unique copie de l'examen, et répondre essentiellement à la question suivante : "Le candidat s'est-il montre, par sa maîtrise du sujet, qualifié pour exercer l'activité de mandataire agrée près l'Office européen des brevets dans le domaine faisant l'objet de l'épreuve ?"
II. "Il ne sera pas toujours possible de répondre à cette question par l'affirmation ou par la négative et, même si la réponse est négative, il se pourra que les résultats obtenus par le candidat aux autres épreuves soient assez bans pour compenser un résultat insuffisant à l'une des épreuves, voire à deux."
Instructions, point V, phrases 2 et 3 :
"La note 5 signifie que les insuffisances relevées dans la copie considérée ne sont pas d'une gravite telle qu'elles s'opposent au succès du candidat à l'examen, si le résultat des autres épreuves est favorable. Autrement dit, la réponse du candidat amène à douter suffisamment de sa capacité d'exercer pour qu'il y ait lieu de recommender au jury d'examiner l'ensemble de ses résultats."
3. La Chambre de recours n'a pas le pouvoir d'élargir le champ d'application de l'article 23(1) et (3) REE selon lequel les décisions du jury d'examen ne sent susceptibles de recours que "pour violation des dispositions de ce règlement". Elle peut toutefois, le cas échéant, examiner s'il y a eu violation de dispositions légales d'ordre supérieur, notamment celles de la CBE et celles des règlements d'exécution, et dans l'affirmative, elle annule la décision attaquée (article 23(4)).
4. Le point I des Instructions souligne que chaque épreuve doit être notée séparément, "comme si elle était l'unique copie de l'examen", cela implique qu'il n'est pas possible d'arriver à une note totale en utilisant la somme des points maximaux/minimaux obtenus aux épreuves. Les valeurs différentes données aux diverses épreuves signifient qu'elles ont une importance différente. Il ne saurait donc être admis, en se basant exclusivement sur la somme totale des points obtenus, d'établir une similarité de situations entre le candidat ayant obtenu la note 4 à chaque épreuve et le candidat ayant obtenu les notes 5, 5, 4, 4, ainsi que le suggère le requérant.
Par ailleurs, le principe de légalité des candidats n'est pas enfreint du seul fait que certains candidats ayant obtenu une note faible à une épreuve donnée échouent à l'examen, tandis que d'autres qui ont obtenu la même note dans une autre épreuve réussissent (cf. : D 07/82, JO OEB 1983, 185).
5. La Chambre de recours a pu relever en l'espèce quelques aspects critiquables relatifs à la mise en uvre des dispositions du REE, notamment en ce qui concerne l'exigence minimale de la note 3 pour la compensation, l'emploi de la distinction faite entre les prestations d'ordre pratique et celles de nature juridique et l'application d'une méthode purement arithmétique aux fins d'appréciation globale des prestations du candidat.
5.1 Concernant les distinctions entre le caractère juridique ou pratique de chaque épreuve ou de chaque partie d'une même épreuve, la Chambre a déjà admis dans plusieurs cas (cf. : D 07/88 du 20.12.88, D 04/89 du 21.08.89 et D 02/89 du 22.03.90) qu'une appréciation soit portée au sein d'une épreuve, sur l'aspect spécifiquement pratique ou juridique. Elle a cependant fermement rappelé que le jury a l'obligation de fonder sa décision sur un examen d'ensemble des résultats (Art. 12(3) du REE).
Néanmoins, dans le cas d'espèce, il n'apparaît pas, compte tenu d'une part de la nature et de l'importance des épreuves pour lesquelles le requérant n'a pas fourni de prestations suffisantes et dont il n'a pas contesté l'appréciation négative, et d'autre part du faible niveau des résultats aux autres épreuves, que le jury d'examen ait commis de faute en excluant la possibilité de compenser les deux notes 5 ("légèrement insuffisant" selon la version avant la modification du 7.12.1990 des dispositions d'exécution visées à l'article 12 REE) par les deux notes 4 ("passable").
6. Par conséquent le recours n'est pas fonde et il doit être rejeté dans sa totalité. En application des dispositions de la règle 67 CBE ce rejet exclut le remboursement de la taxe de recours.
Le recours centre la décision du jury d'examen européen de qualification des mandataires agrées près l'OEB du 30 novembre 1989 ainsi que la demande de remboursement de la taxe de recours sont rejetés.