Source: http://www.wipo.int/wipolex/fr/details.jsp?id=5406
Timestamp: 2014-10-31 20:16:52+00:00
Document Index: 264640063

Matched Legal Cases: ['§ 201', '§ 251', '§ 201', '§ 251', '§ 201', '§ 251']

États-Unis d'Amérique: Bureau du droit d'auteur et procédures, 37 C.F.R. §§ 201.1 et suivants et Règles d'arbitrage concernant les droits d'auteur et les procédures panneau, 37 C.F.R. §§ 251.1 et suivants.
Bureau du droit d'auteur et procédures, 37 C.F.R. §§ 201.1 et suivants et Règles d'arbitrage concernant les droits d'auteur et les procédures panneau, 37 C.F.R. §§ 251.1 et suivants.
Année de la version actuelle:2010Date du texte (Émis):20 janvier 2010Type de texte:Textes règlementairesSujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits, Schémas de configuration de circuits intégrésNotes:
Le Code de réglementation fédérale (CFR) est la codification des règles générales et permanentes publiées dans le Registre fédéral par les services administratifs et organismes du gouvernement fédéral. Chaque volume du CFR est mis à jour une fois par année civile et est publié sur une base trimestrielle. Le Bureau du droit d’auteur des Etats-Unis rédige le règlement concernant les droits d'auteur qui se trouvent dans le Titre 37 du CFR.
Les Notices du Registre fédéral ont autorité en cas de divergences entre les règles sur les brevets du présent document et les règles, telles que publiées dans le Registre fédéral.
Textes disponibles: AnglaisCopyright Office and Procedures, 37 C.F.R. §§ 201.1 et seq., and Copyright Arbitration Royalty Panel Rules and Procedures, 37 C.F.R. §§ 251.1 et seq. Législation Connexe:SubstitueCode des règlements fédéraux, Brevets, Marques et Droit d'Auteur, 37 C.F.R. 201 et suivants et 37 C.F.R. 251 et suivants (US002)
Substitué parCode des réglementations fédérales, Titre 37, Sous-chapitre A-Bureau du droit d'auteur et procédures, Section 201 et Sous-chapitre B-règles des procédures des redevances de médiation et d'arbitrage de droit d'auteur, Section 253 (US243)