Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041610042&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041609684
Timestamp: 2020-04-08 22:08:42+00:00
Document Index: 276384423

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 17", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 16", 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 5", "l'article 18", "l'article 3"]

Décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041610042
Vous êtes dans : Accueil> Rechercher un numéro du JO depuis 1990> Décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours
Décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours
INTERIEUR , CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES , CGCT , SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS , SAPEUR-POMPIER PROFESSIONNEL , SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE , SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS , INSTANCE SPECIFIQUE , ELECTION , REPRESENTANT DU PERSONNEL , VOTE ELECTRONIQUE , SITE INTERNET , OPERATION ELECTORALE , ORGANISATION ELECTORALE
NOR: INTE1928848D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/20/INTE1928848D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/20/2020-144/jo/texte
Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, fonctionnaires territoriaux n'ayant pas la qualité de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours, du service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, et des services d'incendie et de secours en Corse.
Objet : cadre juridique pour la mise en œuvre du vote électronique par internet lors des élections des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours.
Notice : le décret s'applique aux élections des représentants des personnels aux instances spécifiques des services d'incendie et de secours que sont la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours ainsi que le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, telle qu'elles sont prévues à l'article L. 1424-31 du code général des collectivités territoriales. Il précise les modalités d'organisation du système de vote électronique. Il vise à garantir le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales : secret du vote, sincérité des opérations électorales, surveillance du scrutin et possibilité de contrôle par le juge. Il prend en compte les recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés relative à la sécurité des systèmes de vote électronique dans sa délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019.
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 18 décembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 23 janvier 2020 ;
Le vote électronique par internet prévu aux articles R. 1424-12 et R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.
Les systèmes de vote électronique par internet comportent les mesures physiques et logiques permettant d'assurer la confidentialité des données transmises, notamment la confidentialité des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Ces obligations de confidentialité et de sécurité s'imposent à l'ensemble des personnes intervenant sur le système de vote électronique par internet, notamment aux agents de l'administration chargés de la gestion et de la maintenance du système de vote et à ceux du prestataire, si ces opérations lui ont été confiées.
Les fonctions de sécurité de ces systèmes doivent être conformes au référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que les données relatives aux votes font l'objet de traitements informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ». En cas de recours à un même système de vote pour plusieurs scrutins, chacun de ces scrutins doit être isolé sur un système informatique indépendant.
Chaque système de vote électronique par internet comporte un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal et capable d'en prendre automatiquement le relais en cas de panne n'entraînant pas d'altération des données. Il comporte également un dispositif qui procède à des tests automatiques de manière aléatoire pendant toute la durée du scrutin.
Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours peut, après délibération du conseil d'administration prise après avis du comité social territorial s'agissant des scrutins concernant les fonctionnaires territoriaux, et après avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires s'agissant des scrutins concernant les sapeurs-pompiers volontaires, décider de recourir au vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels aux instances mentionnées aux articles R. 1424-12 et R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales en lieu et place du vote par correspondance.
La délibération mentionnée à l'alinéa précédent fixe les modalités d'organisation du vote électronique. Elle indique :
3° L'organisation des services chargés d'assurer la conception, la gestion, la maintenance, le contrôle effectif du système de vote électronique ainsi que les modalités de l'expertise prévue à l'article 5 ;
4° La composition de la cellule d'assistance technique mentionnée à l'article 6 ;
5° La liste des bureaux de vote électronique et leur composition dans les conditions prévues à l'article 7 ;
6° La répartition des clés de chiffrement conformément aux dispositions de l'article 10 ;
7° Les modalités de fonctionnement du centre d'appel mentionné à l'article 17 ;
9° Les modalités d'accès au vote pour les électeurs ne disposant pas d'un accès à un poste informatique.
La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent être confiées à un prestataire choisi par le service d'incendie et de secours sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent décret et de la délibération mentionnée à l'article 3.
Le rapport de l'expert est transmis aux organisations ayant déposé une candidature au scrutin.
Le service d'incendie et de secours met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Cette cellule comprend des membres du service d'incendie et de secours, des représentants des organisations ayant déposé une liste de candidatures au scrutin ainsi que, lorsqu'il est recouru à un prestataire, des préposés de celui-ci.
Chaque scrutin propre à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours et au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires donne lieu à la constitution d'un bureau de vote électronique.
En tant que de besoin, un bureau de vote électronique centralisateur ayant la responsabilité de ces deux scrutins peut être créé.
Les bureaux de vote électronique sont composés d'un président et d'un secrétaire. Ils comprennent également un délégué de liste désigné par chacune des organisations candidates aux élections. En cas de dépôt d'une liste d'union, il n'est désigné qu'un délégué par liste.
Pour chaque scrutin, la composition du bureau de vote est fixée par la délibération définie à l'article 3. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire.
Les membres des bureaux de vote électronique sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin. Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral. Ils peuvent consulter les éléments relatifs aux taux de participation et la liste des émargements des électeurs ayant voté à l'aide des identifiants électroniques qui leur ont été communiqués.
Ils assurent une surveillance effective du processus électoral et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés.
Pendant toute la durée du scrutin, ils doivent être en mesure d'effectuer des contrôles de l'intégrité du système.
I. - Les membres des bureaux de vote électronique détiennent les clés de chiffrement permettant le chiffrement et le déchiffrement du système de vote électronique. Chaque clé est attribuée selon une procédure garantissant aux attributaires qu'ils ont, seuls, connaissance du mot de passe associé à la clé qui leur est personnellement attribuée. Les clés de chiffrement sont attribuées aux membres des bureaux de vote électronique dans les conditions suivantes :
2° Une clé pour le secrétaire ;
3° Une clé pour un délégué de liste désigné par chacune des organisations candidates aux élections.
3° Une clé par délégué représentant chaque bureau de vote électronique regroupé au sein du bureau de vote électronique centralisateur.
Les personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique ne peuvent détenir les clés de chiffrement.
I. - Sous réserve des dispositions du III du présent article, la délibération mentionnée à l'article 3 peut autoriser le service d'incendie et de secours à mettre en ligne ou à communiquer aux électeurs sur support électronique, au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin, les candidatures et professions de foi. A défaut, les candidatures et professions de foi font l'objet d'une transmission sur support papier.
La mise en ligne des candidatures ne se substitue pas à leur affichage dans les locaux du service d'incendie et de secours.
II. - Les listes électorales de chaque scrutin sont établies conformément aux dispositions réglementaires prévues pour chacune des deux instances. Les modalités d'accès et les droits de rectification des données s'exercent dans le cadre de ces mêmes dispositions.
La délibération prévue à l'article 3 peut prévoir la mise en ligne de la liste électorale ainsi que l'envoi par voie électronique des formulaires de demande de rectification.
Dans ce cas, la consultation en ligne de la liste électorale n'est ouverte pour un scrutin donné qu'aux électeurs devant prendre part à ce scrutin et aux organisations ayant déposé une candidature à ce scrutin.
La mise en ligne des listes électorales ne se substitue pas à leur affichage selon les dispositions réglementaires prévues pour chacune des deux instances.
III. - La délibération prévue à l'article 3 indique, pour les électeurs ne disposant pas d'un accès à un poste informatique, les modalités de mise à disposition des candidatures et des professions de foi ainsi que les modalités d'accès à la liste électorale et les droits de rectification des données. Le service d'incendie et de secours veille à assurer le bénéfice effectif de ces dispositions à tous les électeurs concernés.
Chaque électeur reçoit, par courrier ou courrier électronique, au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et l'un des deux moyens d'authentification lui permettant de participer au scrutin. Ce moyen d'authentification lui est transmis selon des modalités garantissant sa confidentialité. Le second moyen d'identification fait l'objet d'une transmission distincte.
Lorsque l'électeur n'est pas le seul en mesure de connaître ses deux éléments d'identification, ils sont complétés par un protocole d'authentification reposant sur une question dont la réponse n'est en possession que du votant et du système de vote électronique par internet.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement général sur la protection des données susvisé s'exercent auprès de l'entité du service d'incendie et de secours organisatrice du scrutin, selon les modalités prévues par ces articles.
Avant le début des opérations de scellement, il est procédé, sous le contrôle du service d'incendie et de secours et des délégués de liste, à des tests du système de vote électronique et du système de dépouillement.
Avant le début du scrutin, le bureau de vote électronique :
Le vote électronique peut s'effectuer à partir de tout poste informatique connecté à internet. Les opérations de vote électronique par internet peuvent également être réalisées sur les différents sites du service d'incendie et de secours, pendant une période qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures et qui ne peut être supérieure à huit jours.
L'électeur a la possibilité d'exprimer son vote par internet sur un poste réservé à cet usage dans un local aménagé à cet effet, situé dans des locaux du service d'incendie et de secours désignés, et accessible a minima pendant les heures habituelles de service. Le service d'incendie et de secours s'assure que les conditions nécessaires à l'anonymat, à la confidentialité et au secret du vote sont respectées. La délibération définie à l'article 3 fixe l'emplacement et la durée de mise à disposition des postes réservés. Cette durée de mise à disposition est identique à la période durant laquelle le vote à distance est ouvert.
Tout électeur qui se trouve dans l'incapacité de recourir au vote électronique à distance peut se faire assister par un électeur de son choix pour voter sur le poste dédié mentionné à l'alinéa précédent. Le service d'incendie et de secours s'assure que les conditions nécessaires à l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote sont respectées.
L'électeur accède aux listes de candidats des organisations en ayant déposé une, lesquelles doivent apparaître simultanément à l'écran. Le vote blanc est possible.
Le suffrage exprimé est anonyme et chiffré par un algorithme de chiffrement fort dès son émission sur le poste de l'électeur. Il est stocké dans l'urne électronique jusqu'au dépouillement sans avoir été déchiffré à aucun moment. La liaison entre le terminal de vote de l'électeur et le serveur des votes fait l'objet d'un chiffrement distinct de celui qui s'applique au bulletin pour assurer la sécurité tant du procédé d'authentification de l'électeur que de la confidentialité de son vote.
L'émargement fait l'objet d'un horodatage. La transmission du vote et l'émargement de l'électeur font l'objet d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.
Le service d'incendie et de secours met en place les moyens nécessaires, notamment un centre d'appel, afin d'aider les électeurs dans l'accomplissement des opérations électorales pendant toute la période de vote et selon des modalités et des horaires fixés par la délibération prévue à l'article 3.
Durant la période de déroulement du scrutin, la liste d'émargement et l'urne électronique font l'objet d'un procédé garantissant qu'elles ne peuvent être modifiées respectivement que par l'ajout d'un émargement et par l'ajout d'un bulletin, qui émanent d'un électeur authentifié dans les conditions prévues à l'article 16 et dont l'intégrité est assurée.
Les interventions sur le système de vote sont réservées aux seules personnes chargées de la gestion et de la maintenance de ce système. Elles ne peuvent avoir lieu qu'en cas de risque d'altération des données. Un dispositif technique garantit que les bureaux de vote sont immédiatement tenus informés des interventions sur le système de vote ainsi que des mesures prises pour remédier au dysfonctionnement ayant motivé l'intervention. Le système conserve la trace de cette intervention.
Le président du conseil d'administration est informé sans délai de toute difficulté par le président du bureau de vote électronique ou, le cas échéant, par le président du bureau de vote électronique centralisateur. Le bureau de vote électronique compétent peut procéder à la suspension, à l'arrêt ou à la reprise des opérations de vote électronique après autorisation du président du conseil d'administration.
L'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de vingt minutes après la clôture du scrutin fixée par la délibération définie à l'article 3.
La présence du président du bureau de vote ou son représentant et d'au moins deux délégués de liste parmi les détenteurs de clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. Lorsqu'une seule liste a été déposée pour un scrutin, les clés du président, du délégué de liste et du secrétaire autorisent le dépouillement.
III. - Le secrétaire du bureau de vote électronique établit un procès-verbal, contresigné par les autres membres du bureau, dans lequel sont consignés les constatations faites au cours des opérations de vote, le cas échéant les événements survenus durant le scrutin et les interventions effectuées sur le système électronique de vote ainsi que les résultats du vote électronique par internet. Lorsqu'un bureau de vote électronique centralisateur est institué, il établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations faites par les bureaux de vote électronique.
Le service d'incendie et de secours conserve sous scellés, pendant un délai de deux ans et dans les conditions fixées aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine et au e de l'article 5 du règlement général sur la protection des données susvisé, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde ainsi que les fichiers qui conservent, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 18, la trace des interventions sur le système. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
Au terme de ce délai de deux ans, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, le service d'incendie et de secours procède à la destruction des fichiers mentionnés au premier alinéa. Seuls sont conservés les listes de candidats avec déclarations de candidatures et professions de foi, les procès-verbaux de l'élection ainsi que les actes de nomination des membres des bureaux de vote.
Titre III : MESURES DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
L'article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : « Elles ont lieu soit par correspondance, soit par vote électronique selon le choix arrêté par ce dernier. »
Jusqu'au prochain renouvellement des instances représentatives des personnels et par dérogation à l'article 3, s'agissant des scrutins concernant les fonctionnaires territoriaux, l'avis du comité social territorial est remplacé par l'avis du comité technique du service d'incendie et de secours.