Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-administratif/page-104.html
Timestamp: 2018-01-19 11:42:42+00:00
Document Index: 262830068

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 13", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 499', 'arrêt ', 'arrêt ']

Documents en Droit administratif 3091 à 3092
Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 mars 2003, Aggoun, 3 pages Extrait: L'insertion des normes internationales et générales dans l'ordre juridique interne pose la question des conditions de leur ratification et de leur approbation. Devant être respectées, elles font l'objet d'un contrôle de régularité par le juge...
L'éducation est un service public dont l'existence est constitutionnellement garantie par l'article 13 du préambule de la constitution de 1946. La loi du 20 août 2008 institue en ce sens un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire en cas d'absence d'un professeur. Consacrée par l'arrêt...
Document: Cas pratique corrigé sur le service public : « Commune de Malavila-les-granges » Extrait: Pour limiter les dépenses communales tout en assurant le fonctionnement de son club de sport, le conseil municipal de Malavila-les-granges a adopté une résolution fixant : Un tarif réservé aux habitants de la commune. Ce tarif comprend deux...
L'article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que la police municipale, sous les ordres du maire de la commune, a pour objet le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publics. De plus, la jurisprudence Doublet issue de l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 octobre 1959 considère que l'administration doit parer...
Un inspecteur de Trésor qui est aussi le président du Syndicat national des Agents du Trésor envisage de faire grève avec ses collègues afin de montrer leur désaccord avec une mesure prise par le ministre de l'Économie, des Finances, et du Budget visant à diminuer l'effectif des inspecteurs du Trésor chargés du calcul de l'impôt sur le revenu...
Document: Commentaire de l'arrêt : Conseil d'Etat, 6 octobre 2000, Commune de St Florent. 4 pages Extrait: Le conseil d'état juge alors que la durée de la dissolution ne saurait être considérée comme une faute lourde des services de l'Etat. Il reconnaît néanmoins une carence dans le contrôle de légalité exercé par le préfet, puisque celui-ci...
Document: Commentaire de l'arrêt : Conseil d'Etat, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt Extrait: En l'espèce, le Conseil d'Etat considère qu'il s'agit d'une part d'un contrat administratif, et plus particulièrement d'un marché public de service, et de l'autre a admis la responsabilité de la commune de Boulogne Billancourt. Elle fait...
Extrait: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 8 février 2007 Société Arcelor Atlantique Lorraine. 4 pages Extrait: Par une décision, rendue à la requête de la société Arcelor Atlantique et Lorraine, en date du 8 février 2007 le Conseil d'État a précisé, à l'occasion de l'examen d'un recours dirigé contre un décret transposant...
Document: Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 11 décembre 1970, Crédit foncier de France. Extrait: Avant d'examiner la légalité d'un acte, le juge administratif se doit de vérifier que le recours est bien dirigé contre un acte faisant grief. Dans le cas contraire, la requête est jugée irrecevable. Il importe, alors, de déterminer les actes...
Document: Commentaire de l'avis du CE 11 juillet 2001, M. Adélée, 3 pages en droit administratif Extrait et plan: Afin de mieux comprendre cet avis nous retracerons la vérification des critères emportant la qualification d'ouvrage public. Ainsi, nous verrons qu'il faut la réunion de trois critères essentiels pour qu'un ouvrage soit qualifié...
Document: Fiche de l'arrêt : Cour de Cassation, Civ 1ère, 21 décembre 1987, BRGM Extrait: Question de droit : Est-ce que le BRGM est une personne publique ou une personne privée ? La réponse à la question condition la validité de la saisie-arrêt, puisque les biens des personnes publiques sont, en vertu d'un PGD, insaisissables par les voies...
Document: Fiche de l'arrêt : CEDH, 13 février 2003, Chevrol c/ France Extrait: Question de droit : Est-ce que le recours au ministre des affaires étrangères pour donner au CE l'information selon laquelle le traité est appliquée par l'autre partie contractante n'est pas une atteinte au droit à un tribunal impartial ?
Document: Résumé de : L 'intercommunalité en question ? Problèmes politiques et sociaux - août septembre 2008. 3 pages Extrait: La Loi municipale1884 est muette sur le sujet. Tout au plus traite-t-elle de conférences Intercommunales. C'est la loi 1890 qui permet de créer des syndicats, EP pour une seule compétence. Dct1955 crée le syndicat...
L'art 499 précise que les dispositions du titre 14 du livre 1 relatif au jugement contentieux et aux décisions gracieuses ne sont pas applicables aux mesures d'administration judiciaire. Les mesures d'administration judiciaire sont les actes relatifs au fonctionnement des juridictions. Il s'agit d'une décision de délégation, des décisions de...
Document: Le service public, plan détaillé de dissertation. 2 pages Extrait: Mutations du service public sous l'effet de la mutation de l'état, des doctrines néo-libérales ou encore de la construction européenne. A la suite de cette évolution, l'éviction du droit administratif comme droit du service public contribue à la crise de cette...
Document: Commentaire comparé : arrêts Benjamin, 19 mai 1933 et Front national et IFOREL, 19 août 2002 Extrait: Ici, après avoir relevé que les mesures n'étaient pas adaptées aux dangers le juge administratif a donc censuré les actes de police administratifs au bénéfice de liberté de réunion. Nous pouvons donc nous demander comment s'opère...
Document: Prévention et répression, dissertation de droit administratif sur la police administrative de 3 pages Extrait: La police administrative a un but préventif, « c'est une activité spécifique de prescription, consistant à réglementer les activités privées en vue du maintien de l'ordre public, dans le respect des libertés ». La police...
Document: Existe-t-il un principe de gratuité côtoyant les lois de Rolland ? Plan détaillé d'une dissertation de droit administratif de 2 pages Extrait: La gratuité, une notion si compliquée à interpréter en matière de service public. La gratuité c'est avant tout une absence de contrepartie financière, mais aussi un transfert unilatéral d'un...
Document: La théorie de la constitution-écran vous paraît elle porter un nom adapté ? Ossature d'une dissertation et éléments de réflexion en droit administratif Extrait: La théorie de la constitution-écran peut paraître porter un nom adapté, comme il pourrait ne pas l'être. Cela dépend de l'angle sous lequel on le regarde. Plan: Point...
Document: Les rôles du juge administratif et du juge constitutionnel dans l'évolution du rapport hiérarchique entre les normes juridiques. Dissertation de droit administratif de 3 pages Extrait: Le juge administratif et le juge constitutionnel agissent dans leur domaine, là où ils sont compétents. Ils ont tous les deux eu un rôle très...
Document: La personne publique est-elle toujours responsable ? Dissertation de droit administratif de 3 pages Extrait: Depuis l'arrêt Blanco le 8 février 1873, le tribunal des conflits reconnaît une responsabilité de principe des personnes publiques. Comme il ne peut pas être régit par le code civil, comme c'est un service public, c'est le...
Document: Commentaire de CAA, Bordeaux, 10 Juillet 2007, n 05BX01097, Jacques Dornbusch Extrait: En l'espèce, le 12 et le 13 novembre 1987, à la maison centrale de Saint-Maur, une émeute éclate, au cours de cette émeute l'atelier de travail de Mr Dornbusch est incendié, ainsi que ses matériaux. Mr Dornbusch était concessionnaire d'un contrat...
Document: Cas pratique non corrigé sur le domaine public, 3 questions. Droit administratif Extrait: Monsieur Saint Patrick, propriétaire d'un café dans la commune de Bonchamps, souhaite agrandir son café en construisant une terrasse qui empiète sur le trottoir. Il demande donc au maire, M. Versatile, une autorisation d'occupation du domaine...
Document: Commentaire de l'arrêt CJCE 13 novembre 2008 « Coditel Brabant SA ». 10 pages en droit des contrats administratifs. CJCE 13 novembre 2008 « Coditel Brabant SA » - les contrats IN HOUSE Extrait: Ainsi, la CJCE confirme sa jurisprudence « Teckal » du 18 novembre 1999 en vertu de laquelle dès lors que nous sommes en présence d'une...