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Timestamp: 2020-02-23 02:54:26+00:00
Document Index: 229513007

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 81', 'art. 81', '§ 10', '§ 285', '§ 20', "l'article 81", 'art. 26', 'art. 81', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', 'art. 81', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', "l'article 81", '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', "l'article 81", "l'article 81", '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 380', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 370', '§ 380', '§ 200', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 430', '§ 450', '§ 460']

BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-20140306
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 1-06/03/2014)
- les sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre d'un contrat de travail à salaire différé ( code général des impôts (CGI), art. 81, 3° ) ;
- l'indemnité prévue par l' article L. 1121-11 du code de la santé publique (CGI, art. 81, 14° ter) ;
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 10-06/03/2014)
Les modalités d'attribution sont précisées au BOI-RSA-CHAMP-10-30-20 au II-A § 285.
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 20-06/03/2014)
Les dispositions du 3° de l' article 81 du CGI sont également applicables lorsque le bénéficiaire des sommes attribuées au titre du contrat de travail à salaire différé dans les conditions prévues aux articles L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime à L. 321-21 du code rural et de la pêche maritime , est le conjoint du descendant de l'exploitant agricole ( RM de Froment n° 9560, JO AN du 4 avril 1994, p. 1655 ).
L'exonération n'est toutefois applicable que si le bénéficiaire du salaire différé a effectivement cessé de participer gratuitement à la mise en valeur du fonds familial au plus tard le 30 juin 2014 et si le montant total de la créance est définitivement arrêté.
Remarque: L'exonération prévue au 3° de l'article 81 du CGI est supprimée pour les sommes perçues par les héritiers qui ont participé directement et gratuitement à l'exploitation après le 30 juin 2014 ( art. 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ) ( BOI-RSA-CHAMP-10-30-20 ).
II. Indemnité prévue par l'article L. 1121-11 du code de la santé publique (CGI, art. 81, 14° ter)
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 30-06/03/2014)
L'indemnité prévue par l' article L. 1121-11 du code de la santé publique , versée en compensation des contraintes subies aux personnes se prêtant à une recherche sans bénéfice individuel direct, est exonérée de l'impôt.
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 40-06/03/2014)
Les prestations visées aux articles L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime et L. 325-2 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs, sont exonérées de l'impôt.
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 50-06/03/2014)
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 60-06/03/2014)
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 70-06/03/2014)
Remarque : La région Ile-de-France comporte, outre Paris, les départements suivants : la Seine-et-Marne, les Yvelines, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d'Oise.
- décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'État à l'occasion d'opérations de restructuration ;
- décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une prime de départ volontaire ;
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 80-06/03/2014)
- avec l'exonération des remboursements de frais de déménagement et de transport des personnes, (ce dispositif concerne également les remboursements des frais de changement de résidence, au sens du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 , accordés aux agents publics ; CGI, art. 81, 1°) ;
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 90-06/03/2014)
Les vacations horaires et l'allocation de vétérance personnelle ou de réversion, servies aux sapeurs-pompiers volontaires ou à leurs ayants droit en application du titre III de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers , modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers sont exonérées.
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 100-06/03/2014)
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 110-06/03/2014)
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 120-06/03/2014)
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 130-06/03/2014)
Remarque : Les 32° et 33° de l'article 81 du CGI exonèrent respectivement d'impôt sur le revenu l'indemnité de cessation anticipée d'activité des salariés exposés à l'amiante et celle des marins exposés ou ayant été exposés à l'amiante (« préretraite amiante » ; BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 ).
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 140-06/03/2014)
150 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 150-06/03/2014)
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 160-06/03/2014)
170 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 170-06/03/2014)
180 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 180-06/03/2014)
190 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 190-06/03/2014)
Le rescrit n° 2012/16 a précisé le régime fiscal des sommes perçues par les étudiants en doctorat et les internes en médecine.
Rescrit n° 2012/16 (FP) du 13 mars 2012: Régime fiscal des sommes perçues par les étudiants en doctorat et les internes en médecine.
Les allocataires de recherche, les doctorants contractuels et les internes en médecine ou pharmacie dans le cadre de leur formation peuvent-ils bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 36° de l'article 81 du code général des impôts pour les étudiants qui travaillent pour financer leurs études ?
Afin d'améliorer la situation des étudiants qui travaillent pour financer leurs études, le 36° de l' article 81 du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt sur le revenu, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance, les rémunérations perçues par les personnes âgées de vingt-cinq ans au plus l'année d'imposition dans le cadre d'une activité exercée pendant leurs études.
Dès lors que ces contribuables sont des agents publics rémunérés dans le cadre de leur formation initiale, ils ne peuvent pas bénéficier de l'exonération prévue au 36° de l'article 81 du code général des impôts.
200 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 200-06/03/2014)
Pour la définition des études visées, il convient de se reporter aux commentaires relatifs à la réduction d'impôt sur le revenu au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études prévue par l' article 199 quater F du CGI ( BOI-IR-RICI-30 ).
210 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 210-06/03/2014)
Par ailleurs, il est admis, à moins qu'il ne s'agisse du début d'une véritable activité professionnelle (cas d'une embauche sous contrat à durée indéterminée (CDI)), que l'exonération s'applique aux rémunérations perçues au titre d'une activité exercée pendant l'année scolaire ou universitaire ou durant les congés scolaires ou universitaires de l'année même de l'achèvement des études.
220 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 220-06/03/2014)
L'exonération prévue par le 36° de l' article 81 du CGI n'est pas applicable aux rémunérations perçues par les jeunes gens sous contrat de travail en alternance. Cela étant, les apprentis bénéficient d'un régime fiscal favorable (cf. X § 380 ).
230 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 230-06/03/2014)
L'exonération prévue par le 36° de l' article 81 du CGI ne remet pas en cause celle prévue par la doctrine en faveur des indemnités perçues par les étudiants qui effectuent des stages faisant partie intégrante du programme de l'école ou des études, présentant un caractère obligatoire et dont la durée n'excède pas trois mois ( BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 ).
240 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 240-06/03/2014)
Ainsi, sur la base du SMIC moyen au titre de l'année 2013, le plafond d'exonération s'élève à 4 291 ¤ pour l'imposition des revenus 2013.
Remarque : Montant du SMIC mensuel brut au 1 er janvier : 1 430,22 ¤. Soit une limite d'exonération pour l'année 2013 de 4 291 ¤ (1 430,22 x 3 = 4 290,66 ¤ arrondis à 4 291 ¤).
250 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 250-06/03/2014)
260 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 260-06/03/2014)
270 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 270-06/03/2014)
280 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 280-06/03/2014)
290 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 290-06/03/2014)
300 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 300-06/03/2014)
310 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 310-06/03/2014)
320 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 320-06/03/2014)
1° 1er cas
330 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 330-06/03/2014)
Le bénéficiaire a déposé à titre personnel une déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , au titre de l'imposition des revenus de l'année précédente, les salaires perçus en rémunération d'une activité salariée exercée pendant l'année scolaire ou universitaire, ou durant ses congés scolaires ou universitaires, seront pré-imprimés pour leur montant total net imposable sur la déclaration n° 2042 reçue en son nom propre.
2° 2ème cas
340 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 340-06/03/2014)
370 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 370-06/03/2014)
380 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 380-06/03/2014)
- d'une limite : l'exonération ne porte que sur la fraction du salaire qui n'excède pas la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance (SMIC).
Remarque : Pour les indemnités de stages versées aux étudiants, BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 au II-J § 200 .
390 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 390-06/03/2014)
La réglementation relative aux contrats d'apprentissage est exposée au BOI-RSA-CHAMP-10-20-10 .
400 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 400-06/03/2014)
La limite d'exonération est égale au montant annuel du SMIC. L'exonération ne porte que sur la fraction du salaire annuel qui n'excède pas, pour les salaires perçus en 2013, la somme de 17 163 ¤.
Remarque : Montant mensuel du SMIC au 1 er janvier 1 430,22 ¤. Soit un montant annuel égal à 1430,22 x 12 = 17 162,64 ¤ arrondis à 17 163 ¤.
410 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 410-06/03/2014)
420 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 420-06/03/2014)
430 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 430-06/03/2014)
440 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 440-06/03/2014)
Seule doit figurer sur la déclaration des revenus de l'apprenti ou des parents qui le comptent à charge, la fraction des salaires qui excède la limite d'exonération évoquée plus haut (cf. X-B-2 § 430).
Exemple : Un apprenti a perçu 18 000 ¤ de salaires en 2013.
Le montant de ce salaire est exonéré à concurrence de 17 163 ¤.
Le revenu à déclarer est de 837 ¤ (18 000 ¤ - 17 163 ¤).
Il ouvre droit à la déduction forfaitaire de 10 % (avec minimum de 424 ¤).
Le revenu net imposable est donc égal à : (837 ¤ - 424 ¤) = 413 ¤.
450 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 450-06/03/2014)
Enfin, sur le cas particulier des apprentis et l'exonération des heures supplémentaires, BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-30 .
460 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 460-06/03/2014)
La RM Godfrain n° 58282, JO AN 25 janvier 1993 p. 286 a exposé le régime applicable aux sommes versées par une entreprise à un cabinet de placement pour la réinsertion de salariés licenciés.