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Timestamp: 2016-10-27 17:04:37+00:00
Document Index: 44152228

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 86', 'ATF ', 'art 90', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 27', 'art. 46', 'art. 90', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 89', 'art. 90', 'art. 12', 'art. 152', 'art. 153']

Arr�t du 1er mars 2002
D�partement de justice, police et s�curit� (anciennement: D�partement de Justice et Police et des Transports), rue de l'H�tel-de-Ville 14, case postale 3962, 1211 Gen�ve 3,
(recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Gen�ve du 11 d�cembre 2001)
Au b�n�fice d'une autorisation d'exploiter un service de taxis avec droit de stationnement depuis 1980, Y.________ a demand� au D�partement de justice, police et s�curit� (ci-apr�s: le d�partement) de pouvoir transmettre sa concession � X.________, fils de son �pouse, qui travaillait pour lui depuis le 1er janvier 1987. Il est toutefois d�c�d� peu apr�s avoir formul� sa demande aupr�s du d�partement, le 24 novembre 1999.
Le 21 janvier 2000, le d�partement a ordonn� � X.________ de d�poser la plaque GE 295, comportant un permis de stationnement.
X.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif en faisant valoir que l'art. 12 de la loi sur les services de taxis du 26 mars 1999 (en abr�g�: LST) ne pouvait s'appliquer avec rigueur, du moment que lui-m�me devait soutenir sa m�re financi�rement et que celle-ci avait �t� l'�pouse du concessionnaire d�c�d�.
Le Tribunal administratif a rejet� le recours par arr�t du 11 d�cembre 2001, pour le motif que la loi n'autorisait la transmission d'un permis de stationnement qu'au conjoint survivant ou � l'h�ritier en ligne directe ou collat�rale du titulaire du permis.
Par acte du 17 janvier 2002, X.________ a d�clar� recourir contre l'arr�t du Tribunal administratif du 11 d�cembre 2001, pour violation des art. 8, 27 et 46 Cst. Il conclut � l'annulation de cet arr�t, ainsi que de la d�cision du d�partement du 21 janvier 2001 et demande au Tribunal f�d�ral de le mettre au b�n�fice du permis de stationnement GE 295.
Le 24 janvier 2002, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a inform� le recourant que les chances de succ�s de son recours paraissaient limit�es et lui a donn� la possibilit� de retirer ce recours sans frais.
Dans le d�lai imparti, X.________ a d�clar� maintenir son recours et a sollicit� l'assistance judiciaire pour le paiement de l'avance de frais requise.
Le D�partement de justice, police et s�curit� a d�pos� des observations et conclut � l'irrecevabilit� du recours et, subsidiairement, � son rejet.
Par ordonnance du 11 f�vrier 2002, la demande d'effet suspensif pr�sent�e par le recourant, trait�e comme demande de mesures provisionnelles, a �t� rejet�e.
1.1 Sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, le recours de droit public ne peut tendre qu'� l'annulation de la d�cision attaqu�e (ATF 127 II 1 consid. 2c p. 5; 126 II 377 consid. 8c p. 395 et les arr�ts cit�s). Il doit en outre �tre dirig� contre une d�cision rendue en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 et 87 OJ) lorsque, comme en l'esp�ce, l'autorit� cantonale de derni�re instance a statu� avec un libre pouvoir d'examen (ATF 115 Ia 414 consid. 1; Walter K�lin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2�me �d., Berne 1994, p. 346). Le recourant ne peut donc pas requ�rir plus que l'annulation de l'arr�t du Tribunal administratif, de sorte que ses conclusions qui sortent de ce cadre sont irrecevables.
1.2 Selon l'art 90 al. 1 OJ le recours de droit public doit, pour �tre recevable, non seulement contenir les conclusions du recourant (lettre a), mais aussi un expos� des faits essentiels et un expos� des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation (lettre b). Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'a pas � v�rifier de lui-m�me si la d�cision entreprise est en tous points conforme au droit ou � l'�quit�; il est li� par les moyens invoqu�s dans le recours et peut se prononcer uniquement sur les griefs de nature constitutionnelle que le recourant a non seulement invoqu�s, mais encore suffisamment motiv�s (ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76; 122 I 70 consid. 1c p. 73; 119 Ia 197 consid. 1d p. 201; 118 Ia 64 consid. 1b p. 67). En outre, dans un recours pour arbitraire fond� sur l'art. 9 Cst., le recourant ne peut pas se contenter de mentionner formellement ce moyen en opposant sa th�se � celle de l'autorit� cantonale, mais doit d�montrer, par une argumentation claire et pr�cise, en quoi la d�cision attaqu�e serait arbitraire (110 Ia 1 consid. 2a p. 3). Le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur les critiques de nature appellatoire.
1.2.1 En l'esp�ce, le recourant soutient que l'application de l'art. 12 LST � son cas constituerait une violation du principe de l'�galit� de traitement (art. 8 Cst.), une violation de la libert� �conomique (art. 27 Cst.) et serait �galement contraire � la mise en oeuvre du droit f�d�ral par les cantons (art. 46 Cst.). Toutefois, il ne motive nullement ses griefs par rapport aux violations all�gu�es, de sorte que le recours ne remplit pas les exigences de l'art. 90 al. 1 OJ et de la jurisprudence pr�cit�es et doit, par cons�quent, �tre d�clar� irrecevable en ce qui concerne la violation des art. 8, 27 et 46 Cst.
1.2.2 Le recourant se plaint, en r�alit�, de la r�glementation contenue � l'art. 12 LST, pr�voyant la d�volution et la cession des permis de stationnement au conjoint survivant ou � un h�ritier en ligne directe ou collat�rale d'une personne physique. Le d�lai pour attaquer la constitutionnalit� de cette disposition, entr�e en vigueur le 1er juin 1999, est cependant �chu depuis longtemps (art. 89 OJ). Le recourant pourrait faire valoir ce grief � titre incident; toutefois, un tel moyen n'est pas soulev� de mani�re conforme � l'art. 90 al. 1 OJ. Quant � l'application de cette disposition au cas du recourant, il n'est pas contest� qu'en sa qualit� de beau-fils du titulaire du permis de stationnement d�c�d�, l'int�ress� n'entre pas dans la cat�gorie des b�n�ficiaires pr�vus par la loi cantonale pour pouvoir h�riter du permis de son beau-p�re, m�me s'il a exerc� sa profession avec ce dernier, puis a assum� seul l'exploitation. Il n'est pas davantage d�terminant qu'il ait d� aider financi�rement sa m�re apr�s le d�c�s de son mari. Toutes ces consid�rations sont certes m�ritoires sur le plan personnel, mais ne peuvent pas �tre prises en consid�ration dans le cadre de l'application de l'art. 12 LST. Le Tribunal administratif est d'ailleurs parvenu au m�me r�sultat dans l'arr�t attaqu� et le recourant ne formule � cet �gard que des critiques de caract�re appellatoires, qui sont irrecevables dans le cadre d'un recours de droit public.
2.1 Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre d�clar� irrecevable.
2.2 Dans la mesure o� les conclusions du recours paraissaient d'embl�e d�pourvues de chance de succ�s, la demande d'assistance pr�sent�e par le recourant doit �tre rejet�e (art. 152 al. 1 OJ). Il y a lieu d�s lors de mettre les frais judiciaires � la charge du recourant en tenant compte du fait qu'il a maintenu son recours en d�pit des informations re�ues quant � son issue probable (art. 153a et 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, au D�partement de justice, police et s�curit� et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve.