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Timestamp: 2016-10-25 06:46:11+00:00
Document Index: 162072614

Matched Legal Cases: ['art. 380', 'ATF ', 'art. 429', 'ATF ', 'art. 429', 'art. 431', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 429', 'art. 431', 'ATF ', 'in fine', 'art. 429', 'art. 429', 'art. 66', 'art. 68']

6B_690/2012 (04.02.2013)
Indemnisation des frais de d�fense,
recours contre l'arr�t de la Chambre p�nale d'appel et de r�vision de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 12 octobre 2012.
Le 15 janvier 2008, X.________ a �t� inculp� d'escroquerie et de tentative d'escroquerie. Par ordonnance du 21 avril 2010, la Chambre d'accusation genevoise a prononc� un non-lieu en sa faveur. Cette d�cision a �t� confirm�e par la Cour de cassation genevoise le 2 novembre 2010.
Le 1er juin 2012, X.________ a saisi le Tribunal d'application des peines et des mesures du canton de Gen�ve (TAPEM) d'une requ�te en indemnisation, concluant apr�s r�duction de ses pr�tentions � l'allocation de 34'986 fr. 02 plus int�r�t � 5 % l'an d�s le 21 avril 2010, montant correspondant � ses frais de d�fense.
Par jugement du 27 juillet 2012, le TAPEM a jug� la requ�te irrecevable.
Par arr�t du 12 octobre 2012, la Chambre p�nale d'appel et de r�vision de la Cour de justice du canton de Gen�ve a rejet� le recours de X.________. En bref, elle a consid�r� que ses pr�tentions en r�paration du dommage relatif aux frais de d�fense �taient r�gies par l'ancien code de proc�dure p�nale genevois (CPP/GE) et non par le CPP et que l'action entreprise par X.________ �tait tardive d�s lors que le d�lai de p�remption de l'art. 380 al. 4 CPP/GE �tait �chu.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t, concluant, sous suite de d�pens, � sa r�forme en ce sens que l'Etat de Gen�ve est condamn� � lui verser 34'986 fr. 02 plus int�r�t � 5 % d�s le 21 avril 2010.
La cour cantonale et le minist�re public concluent au rejet du recours.
Le recourant se r�f�re en particulier � l'arr�t publi� aux ATF 137 IV 352 consid. 1.2 p. 354 s. et aux arr�ts 6B_428/2011 du 21 novembre 2011 consid. 2.2.2 et 6B_618/2011 consid. 1.2.1 du 22 mars 2012. Il soutient que ses pr�tentions en indemnisation pour les frais de d�fense qu'il a d� engager dans la proc�dure p�nale qui a abouti � un non-lieu sont r�gies par l'art. 429 al. 1 let. a CPP et non par les anciennes r�gles de proc�dure p�nale cantonale qui ont �t� appliqu�es par la cour cantonale.
1.1 L'arr�t publi� aux ATF 137 IV 352 traite d'une question de droit transitoire pour une demande d'indemnisation, qui �tait pendante au moment de l'entr�e en vigueur du CPP et qui portait sur des frais de d�fense (d�pens) et le dommage subi � raison de mat�riel s�questr� et d�truit. Dans une telle configuration, le Tribunal f�d�ral a jug� que la question des frais de d�fense �tait r�gie par l'art. 429 al. 1 let. a CPP et celle du mat�riel d�truit par l'art. 431 al. 1 CPP.
L'arr�t 6B_428/2011 concerne aussi une proc�dure d'indemnisation pendante au moment de l'entr�e en vigueur du CPP. Le Tribunal f�d�ral a jug� en substance que les pr�tentions en r�paration du dommage li�es � une proc�dure p�nale qui s'�tait d�roul�e avant l'entr�e en vigueur du CPP �taient r�gies par le droit mat�riel cantonal et non par le CPP.
Enfin, dans l'arr�t 6B_618/2011, le Tribunal f�d�ral concilie les approches suivies dans les deux arr�ts ant�rieurs pr�cit�s, soit l'ATF 137 IV 352 et l'arr�t 6B_428/2011. D'une part, il confirme aux consid. 1.2.1 et 1.2.2 la solution de l'ATF 137 IV 352 selon laquelle l'indemnisation des frais de d�fense est directement r�gie par l'art. 429 al. 1 let. a CPP (le CPP s'appliquant de m�me directement dans la situation sp�cifique vis�e par l'art. 431 al. 1 CPP). D'autre part, il reprend la solution de l'arr�t 6B_428/2011 en consid�rant que les autres pr�tentions en r�paration du dommage subi � raison d'une proc�dure p�nale achev�e avant l'entr�e en vigueur du CPP restent quant � elles soumises au droit mat�riel cantonal applicable au moment de la proc�dure p�nale.
1.2 Il ressort ainsi de l'arr�t publi� aux ATF 137 IV 352 et de l'arr�t 6B_618/2011 (cf. aussi arr�t 6B_169/2012 du 25 juin 2012 consid. 2 in fine) que l'indemnisation des frais de d�fense est directement r�gie par l'art. 429 al. 1 let. a CPP. Il n'y a pas lieu de revenir sur cette jurisprudence. C'est d�s lors � tort que la cour cantonale a appliqu� le droit cantonal � l'indemnisation des frais de d�fense. Le recours est bien fond�, l'arr�t attaqu� doit �tre annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale pour qu'elle reprenne la proc�dure et applique l'art. 429 al. 1 let. a CPP.
Vu l'issue de la proc�dure, il ne sera pas per�u de frais (art. 66 al. 4 LTF) et le canton de Gen�ve versera au recourant une indemnit� de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Le canton de Gen�ve versera au recourant une indemnit� de 3'000 fr. pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.