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Timestamp: 2018-03-20 14:14:03+00:00
Document Index: 216141650

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 6", 'art. 10', "l'article 1", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 2", "l'article 24", 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4']

2 Convention entre la Confédération suisse et la Hongrie en vue d éviter les doubles impositions en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune du Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Hongrie, désireux de conclure une Convention en vue d éviter les doubles impositions en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune sont convenus des dispositions suivantes: Art. 1 Personnes visées La présente Convention s applique aux personnes qui sont des résidents d un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Art. 2 Impôts visés 1. La présente Convention s applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. 2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values. 3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment: a) en Hongrie (i) l impôt sur le revenu, (ii) l'impôt sur les sociétés, (iii) l impôt sur les terrains non bâtis, (iv) l impôt sur les terrains bâtis (ci-après désigné par «impôt hongrois»); b) en Suisse: les impôts fédéraux, cantonaux et communaux 1
3 Doubles imposition. Convention entre la Suisse et la Hongrie (i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres revenus), et (ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la fortune) (ci-après désignés par «impôt suisse»). 4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales. 5. La Convention ne s'applique pas aux impôts perçus à la source sur les gains faits dans les loteries. Art. 3 Définitions générales Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente: a) (i) l expression «Hongrie» désigne le territoire de la République de Hongrie conformément au droit international et à son droit interne; (ii) le terme «Suisse» désigne le territoire de la Confédération suisse conformément au droit international et à son droit interne; b) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes; c) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition; d) les expressions «entreprise d'un Etat contractant» et «entreprise de l'autre Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant; e) l'expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant; f) l'expression «autorité compétente» désigne: (i) en Hongrie: le Ministre des Finances ou son représentant autorisé; (ii) en Suisse, le Chef du Département des finances ou son représentant autorisé; g) le terme «national», en ce qui concerne un Etat contractant, désigne: (i) toute personne physique qui possède la nationalité ou la citoyenneté de cet Etat contractant; et 2
4 Doubles impositions. Convention entre la Suisse et la Hongrie (ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans cet Etat contractant; h) l expression «institution de prévoyance» désigne tout plan, programme, fonds, fondation, trust ou autre arrangement établi dans un Etat contractant, qui: (i) permet à une personne physique de participer pour assurer sa retraite ou dont l activité vise à générer des revenus au profit d une ou de plusieurs de ces institutions; et (ii) est réglementé par, et généralement exempté de l imposition sur le revenu dans, cet Etat. 2. Pour l'application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat. Art. 4 Résident 1. Au sens de la présente Convention, l'expression «résident d'un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu d enregistrement ou de tout autre critère de nature analogue et s applique aussi à cet Etat ainsi qu à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située. 2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante: a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l'etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux); b) si l'etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'etat où elle séjourne de façon habituelle; c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident seulement de l'etat dont elle possède la nationalité; d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord. 3
5 Doubles imposition. Convention entre la Suisse et la Hongrie 3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l'etat où son siège de direction effective est situé. Art. 5 Etablissement stable 1. Au sens de la présente Convention, l'expression «établissement stable» désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L'expression «établissement stable» comprend notamment: a) un siège de direction; b) une succursale; c) un bureau; d) une usine; e) un atelier; et f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles. 3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois. 4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas «établissement stable» si: a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise; b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison; c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise; d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise; e) une installation fixe d'affaires est utilisée, pour l entreprise, aux seules fins de publicité, de fourniture d informations, de recherches scientifiques ou d activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire; f) un chantier de montage est conduit par une entreprise d un Etat contractant dans l autre Etat contractant en liaison avec la livraison de machines ou d équipements produits par cette entreprise; g) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux lettres a) à f), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire. 5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit 4
6 Doubles impositions. Convention entre la Suisse et la Hongrie pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe. 6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. 7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre. Art. 6 Revenus immobiliers 1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. 2. L'expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l'etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers. 3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers. 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante. Art. 7 Bénéfices des entreprises 1. Les bénéfices d une entreprise d un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l entreprise n exerce son activité dans l autre État contractant par l intermédiaire d un établissement stable qui y est situé. Si l entreprise exerce son activité d une telle façon, les bénéfices qui sont attribuables à l établissement stable conformément aux dispositions du paragraphe 2 sont imposables dans l autre État. 5
7 Doubles imposition. Convention entre la Suisse et la Hongrie 2. Aux fins de cet article et de l article 23, les bénéfices qui sont attribuables dans chaque État contractant à l établissement stable mentionné au paragraphe 1 sont ceux qu il aurait pu réaliser, en particulier dans ses opérations internes avec d autres parties de l entreprise, s il avait constitué une entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues, compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés par l entreprise par l intermédiaire de l établissement stable et des autres parties de l entreprise. 3. Lorsque, conformément au paragraphe 2, un État contractant ajuste les bénéfices qui sont attribuables à un établissement stable d une entreprise d un des États contractants et impose en conséquence des bénéfices de l entreprise qui ont été imposés dans l autre État, cet autre État contractant procède, dans la mesure nécessaire pour éliminer la double imposition, à un ajustement approprié s il est d accord avec l ajustement effectué par le premier Etat; si cet autre Etat contractant n est pas d accord avec cet ajustement, les Etats contractants éliminent toute double imposition qui en résulte par voie d accord amiable. 4. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article. Art. 8. Navigation maritime, intérieure et aérienne 1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé. 2. Les bénéfices provenant de l exploitation de bateaux servant à la navigation intérieure ne sont imposables que dans l Etat contractant où le siège de direction effective de l entreprise est situé. 3. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime ou intérieure est à bord d'un navire ou d un bateau, ce siège est considéré comme situé dans l'etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire ou de ce bateau, ou à défaut de port d'attache, dans l'etat contractant dont l'exploitant du navire ou du bateau est un résident. 3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation. Art. 9 Entreprises associées 1. Lorsque a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que 6
8 Doubles impositions. Convention entre la Suisse et la Hongrie b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant, et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence. 2. Lorsqu un Etat contractant inclut dans les bénéfices d une entreprise de cet Etat et impose en conséquence des bénéfices sur lesquels une entreprise de l autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c est nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent. Art. 10 Dividendes 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l autre Etat contractant, l impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des dividendes. 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, l Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident exempte de l impôt les dividendes payés par cette société, si le bénéficiaire effectif des dividendes est a) une société (autre qu une société de personnes non assujettie à l impôt) qui est un résident de l autre Etat contractant et qui détient directement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes; ou b) une institution de prévoyance; ou c) la banque nationale de l autre Etat contractant. 4. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les modalités d'application des limitations prévues aux paragraphes 2 et 3. Les paragraphes 2 et 3 n'affectent pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes. 5. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'etat dont la société distributrice est un résident. 7
9 Doubles imposition. Convention entre la Suisse et la Hongrie 6. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables. 7. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat. Art. 11 Intérêts 1. Les intérêts provenant d un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. 2. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article. 3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables. 4. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention. 8
10 Doubles impositions. Convention entre la Suisse et la Hongrie Art. 12 Redevances 1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. 2. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. 3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables. 4. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention. Art. 13 Gains en capital 1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6, et situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. 2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat. 3. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international, de bateaux servant à la navigation intérieure, ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs ou bateaux, ne sont imposables que dans l'etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé. 4. Les gains qu un résident d un Etat contractant tire de l aliénation d actions qui tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens 9
11 Doubles imposition. Convention entre la Suisse et la Hongrie immobiliers situés dans l autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Les dispositions de la phrase précédente ne sont pas applicables: a) aux cessions d actions cotées dans une Bourse établie dans l un ou l autre Etat contractant ou dans une bourse convenue par les autorités compétentes des Etats contractants ; ou b) aux cessions d actions d une société dont les actifs sont constitués pour plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers dans lesquels cette société exerce ses propres activités industrielles ou commerciales. 5. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l'etat contractant dont le cédant est un résident. Art. 14 Professions indépendantes 1. Les revenus qu'une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe. 2. L'expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables. Art. 15 Professions dépendantes 1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si: a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée, et b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. 3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité 10
12 Doubles impositions. Convention entre la Suisse et la Hongrie en trafic international sont imposables dans l'etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé. Art. 16 Tantièmes Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Art. 17 Artistes et sportifs 1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat. 2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif luimême mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées. Les dispositions de la phrase précédente ne s appliquent pas s il est établi que ni l artiste du spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont associées, ne participent directement aux bénéfices de cette personne. 3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s appliquent pas aux revenus d activités exercées dans un Etat contractant par des artistes du spectacle ou des sportifs, lorsque ces revenus proviennent entièrement ou principalement, directement ou indirectement, de fonds publics de l autre Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales. Dans ce cas, ces revenus ne sont imposables que dans l Etat contractant dont l artiste du spectacle ou le sportif est un résident. Art. 18 Pensions Les pensions et autres rémunérations similaires au titre d un emploi antérieur provenant d un Etat contractant et payées à un résident de l autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat mentionné. Art. 19 Fonctions publiques 1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui: 11
13 Doubles imposition. Convention entre la Suisse et la Hongrie (i) possède la nationalité de cet Etat, ou (ii) n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services. 2. Les dispositions des articles 15, 16 et 17 s'appliquent aux salaires, traitements, et autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales. Art. 20 Etudiants Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat. Art. 21 Autres revenus 1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables. Art. 22 Fortune 1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat. 2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat. 3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou 12
14 Doubles impositions. Convention entre la Suisse et la Hongrie aéronefs, n'est imposable que dans l'etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé. 4. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat. Art. 23 Elimination des doubles impositions 1. En Hongrie, la double imposition est éliminée de la manière suivante: a) Lorsqu un résident de Hongrie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Suisse, la Hongrie exonère de l impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions des let. b et c. b) Lorsqu un résident de Hongrie reçoit des dividendes qui, conformément aux dispositions de l art. 10, sont imposables en Suisse, la Hongrie accorde à ce résident sur l impôt sur revenu une déduction d un montant égal à l impôt sur le revenu payé en Suisse. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l impôt, calculé avant déduction, correspondant à ces éléments de revenus imposables en Suisse. c) Lorsque, conformément à la présente Convention, les revenus qu un résident de la Hongrie reçoit ou la fortune qu il possède sont exempts d impôt dans cet Etat, la Hongrie peut néanmoins, pour calculer le montant de l impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés. 2. En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière suivante: a) Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Hongrie, la Suisse exempte de l'impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions de la lettre b), mais peut, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n'avaient pas été exemptés. Toutefois, cette exemption ne s applique aux gains visés au paragraphe 4 de l article 13 qu après justification de l imposition effective de ces gains en Hongrie. b) Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des dividendes qui, conformément aux dispositions de l article 10, sont imposables en Hongrie, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste: (i) en l'imputation de l'impôt payé en Hongrie conformément aux dispositions de l article 10 sur l'impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt suisse, calculé avant l'imputation, correspondant aux revenus imposables en Hongrie, ou (ii) en une réduction forfaitaire de l'impôt suisse, ou 13
15 Doubles imposition. Convention entre la Suisse et la Hongrie (iii) en une exemption partielle des dividendes en question de l'impôt suisse, mais au moins en une déduction de l'impôt payé en Hongrie du montant brut des dividendes. La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon les prescriptions suisses concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions. 3. Une société qui est un résident d un Etat contractant et reçoit des dividendes d'une société qui est un résident de l autre Etat contractant bénéficie, pour l'application de l'impôt frappant ces dividendes dans le premier Etat contractant mentionné, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de ce premier Etat. Art. 24 Non-discrimination 1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. 2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents. 3. A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 4 de l'article 11 ou du paragraphe 4 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat contractant envers un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat. 4. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat. 5. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination. 14
16 Doubles impositions. Convention entre la Suisse et la Hongrie Art. 25 Procédure amiable 1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 24, à celle de l'etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention. 2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention. 3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention. 4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles, y compris au sein d une commission mixte composée de ces autorités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. Art. 26 Echange de renseignements 1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l administration ou l application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales, dans la mesure où l imposition qu elle prévoit n est pas contraire à la Convention. L échange de renseignements n est pas restreint par les art. 1 et Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n utilisent ces renseignements qu à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l autorité compétente de l Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation. 15
17 Doubles imposition. Convention entre la Suisse et la Hongrie 3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l obligation: a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l autre Etat contractant; b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l autre Etat contractant; c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l ordre public. 4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément au présent article, l autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s il n en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d intérêt pour lui dans le cadre national. 5. En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d une personne. Aux fins de l obtention de ces renseignements, nonobstant le paragraphe 3 ou toute disposition contraire du droit interne, les autorités fiscales de l Etat contractant requis peuvent exiger la divulgation des renseignements précités, pour autant que cela soit nécessaire à l exécution des obligations prévues dans le présent paragraphe. Art. 27 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires 1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers. 2. Nonobstant les dispositions de l article 4, toute personne physique qui est membre d une mission diplomatique d un poste consulaire ou d une délégation permanente d un Etat contractant qui est situé dans l autre Etat contractant ou dans un Etat tiers est considérée, aux fins de la présente Convention, comme un résident de l Etat accréditant, à condition: a) que, conformément au droit international, elle ne soit pas assujettie à l impôt dans l Etat accréditaire pour les revenus de source extérieures à cet Etat ou pour la fortune située en dehors de cet Etat, et b) qu elle soit soumise dans l Etat accréditant aux mêmes obligations, en matière d impôts sur l ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les résidents de cet Etat. 16
18 Doubles impositions. Convention entre la Suisse et la Hongrie 3. La Convention ne s applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d une mission diplomatique d un poste consulaire ou d une délégation permanente d un Etat tiers, lorsqu ils se trouvent sur le territoire d un Etat contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans l un ou l autre Etat contractant en matière d impôts sur le revenu ou sur la fortune. Art. 28 Entrée en vigueur 1. Les Etats contractants se notifieront réciproquement par la voie diplomatique l achèvement des procédures nécessaires selon leur droit interne pour la mise en vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en vigueur à la date à laquelle la dernière de ces notifications aura été reçue. 2. Les dispositions de la Convention seront applicables: a) aux impôts retenus à la source sur les montants attribués ou payés dès le 1 er janvier de l année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur; b) aux autres impôts pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de l année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou après cette date; c) s agissant de l article 26, aux renseignements relatifs aux années fiscales ou exercices commençant le 1 er janvier de l année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou après cette date. La Convention du 9 avril 1981 entre la Confédération suisse et la République populaire hongroise en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et le protocole sont abrogés à la date d entrée en vigueur de la présente Convention. Ils continuent néanmoins de s appliquer aux années et périodes fiscales prenant fin avant la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur. Art. 29 Dénonciation La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable: a) aux impôts retenus à la source sur les montants mis en paiement ou attribués à partir du 1 er janvier de l année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis de dénonciation a été donné; b) aux autres impôts pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de l année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis de dénonciation a été donné, ou après cette date. 17
19 Doubles imposition. Convention entre la Suisse et la Hongrie En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention. Fait en deux exemplaires à.., le, en langues allemande, hongroise et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d'interprétation divergente entre les textes allemand et hongrois, le texte anglais prévaut. Pour le Conseil fédéral suisse Pour le Gouvernement de Hongrie 18
20 Protocole Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Hongrie sont convenus à la signature à..., le..., de la Convention entre les deux Etats en vue d éviter les doubles impositions en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de cette Convention. 1. Ad art. 3, par.3, let.h Il est entendu que l expression «institution de prévoyance» désigne les institutions suivantes ainsi que toute institution identique ou substantiellement similaire qui sont établies conformément à la législation introduite après la date de signature de la présente Convention: a) en Hongrie, l'ensemble des institutions de prévoyance d'après: (i) la loi LXXXII de 1997 relative aux pensions et fonds de pension privés, (ii) la loi XCVI de 1993 sur les fonds d'assurance facultative, (iii) la loi CXVII du 2007 sur la prévoyance professionnelle et les institutions de prévoyance professionnelle, b) en Suisse, tous les plans et toutes les institutions au sens (i) de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l assurance-vieillesse et survivants, (ii) de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l assurance-invalidité, (iii) de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l AVS et à l AI, (iv) de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, y compris les institutions de prévoyance non enregistrées proposant des plans de prévoyance professionnelle, ainsi que les formes de prévoyance individuelle reconnues comparables aux plans de prévoyance professionnelle. 2. Ad art. 4 Eu égard au par. 1 de l art. 4, il est entendu que l expression «résident d un Etat contractant» comprend notamment: 19