Source: http://brugierphilippearnaud.blogspot.com/
Timestamp: 2015-07-30 00:02:48+00:00
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Etudes et travaux de synthèse
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Nuvola apps colors.png Article principal : Sécurité sociale.
« Que sera devenue la moralité de l'institution quand sa caisse sera alimentée par l'impôt ? Les abus iront toujours croissants et on en recalculera le redressement d'année en année, comme c'est l'usage jusqu'à ce que vienne le jour d'une explosion. »
Afin de mieux comprendre l'abrogation du monopole de Sécurité sociale, il suffit de consulter Les définitions fondamentales de la protection sociale en Europe et en France et Les définitions fondamentales de l'abrogation des monopoles .
1.1 Historique de l'abrogation du monopole de la Sécurité sociale
1.2 Principes des directives européennes abrogeant le monopole de la Sécurité sociale
1.3 L'application des directives européennes en France et dans les autres états-nations, au sein de l'Union Européenne
1.3.1.1 Le poids de l'Histoire et ses conséquences
1.3.1.2 La situation actuelle en France
1.3.1.2.1 Le contexte général
1.3.1.2.2 L'étude des documents de l'ACP ou l'ACAM ou CCAMIP : Les Classeurs (ou liste des mutuelles ayant leur numéro d'immatriculation au Registre National des Mutuelles) et les autres listes d'autres organismes agréés
1.3.1.2.2.1 Le contexte historique et juridique
1.3.1.2.2.2 Etude préliminaire des faillites ou des rachats ou des regroupements des mutuelles
1.3.1.2.2.3 Etude économique approfondie des faillites ou des rachats ou des regroupements des mutuelles
1.3.1.2.2.4 Conclusion
1.3.1.3 La Sécurité sociale : scandales sans fin et abus de l'ex-monopole
1.3.1.3.1 Scandales administratifs et juridiques
1.3.1.3.2 Scandales politiques et financiers
1.3.1.3.2.1 L'aspect politico-financier
1.3.1.3.2.2 L'aspect institutionnel
1.3.1.4 La réalité de l'abrogation du monopole de la Sécurité sociale reconnue comme inéluctable et si tardive par les Autorités françaises
1.3.1.5 L'abrogation du monopole de la Sécurité sociale dans les médias français
1.3.1.6 L'abrogation du monopole de la Sécurité Sociale est-elle devenue " politique " ?
1.3.1.7 Sommes-nous en train d'assister à un début, certes timide, d'une réelle abrogation du monopole de la Sécurité Sociale qui ne veut pas dire son nom ?
1.3.1.8 Comment se désengager individuellement ?
1.4 Trois conclusions très importantes
1.5 L'abrogation du monopole de la Sécurité sociale à l'international
1.5.3 Chili
1.5.4 États-Unis
1.6 Doit-il y avoir un système de protection sociale unique dans le monde ou bien existe-t-il, malgré tout, une possibilité de coordonner les différents systèmes de protection sociale ?
1.7 Liens internes
Il existe une notion très importante, qui est la prévision de certains risques dans la vie. Afin de répondre à ces aléas de la vie, des assurances et des mutuelles ont donc été créées.
Depuis des décennies, ces assurances et ces mutuelles ont ainsi développé trois différents domaines de protections juridiques concernant les personnes et les biens.
1)Les domaines financiers ( placements, actions, obligations, retraite )
2)Les domaines des biens matériels ( automobile et multirisque habitation )
3)Les domaines de protection sociale et médicale ( sécurité sociale, maladie et accident )
Or, si les domaines des biens matériels ont été très tôt libéralisés, les domaines sociaux et médicaux et une partie des domaines financiers ( les retraites ) sont demeurés sous le contrôle de l'Etat ou sous le contrôle d'organismes constitués en monopole. Ce n'est que récemment, qu'une libéralisation, à l'échelle européenne, des domaines des assurances concernant les personnes ( notamment dans le domaine de la sécurité sociale et de la retraite ) a été entreprise. Ce processus a débuté, déjà, toutefois, de façon "implicite", dans le Traité de Rome, en 1957. Un tournant majeur a eu lieu, en 1986, par la signature de l'Acte Unique. Ce Traité a pour but une accélération des processus de libéralisation et de mise en concurrence des systèmes économiques et sociaux, non seulement à l'échelle nationale, mais aussi à l'échelle européenne.
Cette présente étude fera état :
1)d'une part, des processus historiques européens de la libéralisation ( ou plus précisément de la mise en concurrence ) des organismes de sécurité sociale et de retraite et la transposition dans les Droits nationaux des Traités européens
2)d'autre part, des analyses des différents systèmes de protection sociale et de retraite des différents pays européen et des blocages de certains Etats pour empêcher cette libéralisation ( dans cette partie, il sera fait mention de la différence entre la répartition et la capitalisation pour analyser ces blocages )
3)en troisième lieu, des différents systèmes de protection sociale et de retraite, à l'international.
Historique de l'abrogation du monopole de la Sécurité sociale
Il convient, en tout premier lieu, de préciser le contexte général de l'abrogation du monopole de la Sécurité sociale :
En effet, depuis 30 ans, la déréglementation des monopoles de la Sécurité Sociale et de la Retraite s'est produite progressivement dans tout l'environnement mondial. En effet, Georges Lane avait réalisé un article très important d'explication des phénomènes économiques issus de cette déréglementation, (faisant état de la mise en concurrence des systèmes sociaux, dans de nombreux pays ), qui est le corrolaire et la base économique essentielle de la présente étude .
Georges Lane a, en effet, montré que cette déréglementation dans le domaine de la Sécurité Sociale s'est produite, en raison des surcoûts financiers et monétaires que les monopoles de la Sécurité Sociale et de la Retraite ont occasionnés pour les États eux-mêmes. Les gouvernements des différents pays ont dû se résoudre à comprendre et à se plier à la réalité des lois économiques, financières et comptables.
Ce contexte mondial de la déréglementation des systèmes sociaux ou de l'abrogation des monopoles de Sécurité Sociale et de la Retraite s'est évidemment appliqué à la Communauté Economique Européenne ou plus généralement à l'Union Européenne.
En 1957, le Traité de Rome a été signé par les fondateurs de la Communauté Economique Européenne (France, Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg et l'Italie). Ce Traité est essentiel car il institue déjà la libre circulation des personnes, des biens et des capitaux, au sein de la Communauté Economique Européenne naissante, tout en respectant les prérogatives nationales de chaque État.
La Communauté Economique Européenne s'est agrandie pour rassembler 15 états-nations en 1986 (France, Allemagne, Pays-Bas, Luxembourg, Belgique, Irlande, Portugal, Espagne, Royaume-Uni, Grèce, Danemark, Italie) + les trois micro-états (Cité du Vatican, République de Saint-Marin, Principauté de Monaco).
Le 17 février 1986 a été signé l'Acte Unique Européen, dont le principal objectif est la création, le 1er Janvier 1993, d'un Marché Unique dans lequel la libre circulation des personnes, des services et des capitaux est assurée.
Autrement dit, la conception libérale était clairement définie dans l'Acte Unique.
Or, le principe de la libre circulation des services impliquait nécessairement que toute personne pouvait choisir les entreprises ou le système de protection sociale et de retraite, justement en raison de cette libre circulation : il était impensable d'obliger un Allemand ou un Anglais venant travailler en France à résilier son assurance santé privée pour adhérer au "monopole" français. A partir du moment où l'Acte Unique a été signé, il était évident que les monopoles étatiques ou para-étatiques devaient être transformés et donc mis en concurrence avec les entreprises privées. C'est le cas pour l'abrogation du monopole d'EDF, de la SNCF, de la Poste, de France Télécom et aussi pour l'abrogation du monopole de la Sécurité sociale ou des Pompes Funèbres (en l'occurrence, sur Radio Classique, dans l'émission à propos des Pompes Funèbres diffusée fin octobre 2005, des juristes ont reconnu que la France avait tardé à transposer, dans le droit français, les directives européennes abrogeant le monopole des Pompes Funèbres).
En effet, afin de parvenir aussi à un Marché Unique dans le domaine de la protection sociale, il a été signé 3 directives européennes, abrogeant de fait le monopole de la Sécurité sociale. Les 3 directives peuvent être consultées sur le site de l'Union européenne :
92/49/CEE ( assurance directe autre que l'assurance sur la vie )
92/50/CEE ( procédures de passation des marchés publics de services. Bien que cette directive ne soit plus en vigueur au sens " réel ", cette directive a été subrogée dans un ensemble de directives plus importantes et plus générales. Mais les paragraphes, les considérants et les dispositions juridiques de cette directive continuent à perdurer et à être utilisés, dans les Jugements de la Cour de Justice des Communautés Européennes, notamment dans ledit Arrêt du 15 Juillet 2010)
92/96/CEE ( assurance directe sur la vie )
Principes des directives européennes abrogeant le monopole de la Sécurité sociale
Une liste des textes de lois peut être trouvée sur Légifrance et sur le site de Claude Reichman.
Il ressort clairement de ces textes que les Français peuvent s'assurer librement, pour tous les risques relatifs à la maladie, la vieillesse, les accidents du travail et le chômage auprès de la Sécurité sociale, d'une société d'assurance, d'une institution de prévoyance ou d'une mutuelle. De nombreuses mutuelles françaises ont obtenu l'agrément des pouvoirs publics mais aucune à ce jour ne propose de contrats d'assurance maladie susceptibles de se substituer à la Sécurité sociale. Aucune société d'assurance française n'en propose non plus. Seules certaines sociétés d'assurance européennes pratiquent à l'heure actuelle les opérations ci-dessus décrites : IHI, DKV, Amariz.
La Directive 92/50/CEE, en ce qui la concerne, fait état de l'organisation des marchés publics, en soulignant que les choix des entreprises et/ou des services doit se faire dans le cadre de la concurrence au sein de l'Union Européenne.
La directive européenne 92/50/CEE devait être appliquée dès le 1er janvier 1993 dans tous les états-nations de la CEE, date effective de l'entrée en vigueur du Marché Unique (libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux dans les pays de la CEE) et les deux autres directives 92/49/CEE et 92/96/CEE ne devaient être appliquées dans tous les états-nations de la CEE que le 1er janvier 1994, date effective de l'entrée en vigueur de la seconde phase de l'Union monétaire par la création de l'organisme chargé de la coordination des politiques monétaires nationales.
Les positions de Monsieur Fritz Bolkelstein, ancien Président de la Commission Européenne, étaient sans ambiguïté, dans ce domaine. (Voir la Commission brise le mensonge).
D'autant plus que la Cour de Justice Européenne a confirmé l'abrogation définitive du monopole de la Sécurité sociale, en ce qui concerne la Retraite, dans son arrêt de Grande Chambre du 30 Janvier 2007. La Commission européenne, par le Commissaire Européen de la Fiscalité et de l'Union Douanière, Mr Laszlo Kovacs, salue, par cette décision, l'avènement et " l'aboutissement de presque six ans d'efforts de la Commission pour créer un marché unique des retraites sans obstacles fiscaux ". Lire le communiqué du MLPS du 6 février 2007 .
Et, récemment, le Conseil d'État proclame la supériorité du droit européen sur le droit national :
Par un communiqué solennel, le Conseil d'État appelle les autorités de la République à respecter désormais dans chacun de leurs actes le droit de l'Union européenne et la Convention européenne des droits de l'homme. Un pas décisif dans la reconnaissance formelle par la France de l'abrogation du monopole de la sécurité sociale. Voir le lien :
Le communiqué du Conseil d'État. Maintenant, on apprend qu'un tournant est décisif dans la lutte contre le monopole de la sécurité sociale . La Commission européenne et le gouvernement français sont convaincus de mensonge par des écrits irréfutables : (voir les liens) Le communiqué du MLPS du 20 avril 2007, Le courriel Beverly et Le portail de la Sécurité Sociale . L'AGIRC et l'ARRCO (les régimes de retraite complémentaire obligatoire en répartition des travailleurs salariés) sont bien des régimes de sécurité sociale, et sont visés par les articles L.921-1 à L.922-14. Ces articles sont visés par la Loi du 8 Août 1994, qui est elle-même visée par les directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE. Ce qui confirme les positions certifiées de la Cour Européenne de Justice, le 30 Janvier 2007, et les conclusions de Laszlo Kovacs, commissaire européen de la Fiscalité et de l'Union Douanière de la Commission Européenne, au sujet de la retraite, énoncées précédemment .
Or, on apprend que le code la sécurité sociale montre, effectivement, le passage de la répartition à la capitalisation, à raison desdites directives européennes, et donc par la loi du 8 août 1994 : Autrement dit, les Français peuvent passer quand ils le veulent à la retraite par capitalisation ! La retraite par capitalisation a été rendue possible par la loi du 8 août 1994 qui a transposé dans le droit français les directives européennes sur l'assurance n° 92/49/CEE et 92/96/CEE Qu'attendent les Français pour faire valoir leurs droits à s'assurer une vraie retraite au lieu de perdre leur argent dans le régime de répartition condamné par la démographie (bientôt 1 cotisant pour 1 retraité !) ?
L'article L 931-1 du code de la sécurité sociale est sans ambiguïté à ce sujet.
En effet, la revue " Valeurs Actuelles " du 18 septembre 2008, fait précisément état du lien juridique entre lesdits statuts de l'AGIRC et de l'ARRCO et la Loi du 8 Août 1994, découlant des directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE, par les preuves par la loi (autrement dit, cet article de loi L.921-1 de la Sécurité Sociale). Cette observation est signalée par "La fin du monopole de la sécurité sociale dans un texte".Cela montre, en effet, que tous les régimes de Sécurité Sociale sont bel et bien visés par les directives européennes en question. Il convient de signaler, de façon plus générale, que Nicolas Sarkozy avait indiqué, dans sa lettre du 6 mai 2002, que la France ne s'était pas conformée aux applications de ces directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE, en raison de sa condamnation par la Cour de Justice des Communautés Européennes, le 16 décembre 1999 et qu'elle avait tardé à en réaliser la transposition de ces directives dans le droit français. Dans cette lettre, Nicolas Sarkozy s'était pourtant engagé à rectifier cette situation singulière .
Maintenant, on apprend, en effet, que dans la panique, les politiques avouent, d'une certaine façon, la fin du monopole de la Sécurité Sociale et de son consubstantiel corrolaire la retraite par répartition. Cela est signalé, dans le FAIT DU JOUR, sur le site de Claude Reichman, de la façon suivante :
Retraites : Borloo crache le morceau et dézingue Sarkozy !
Ah ! ce Borloo ! Quand il s’agit de dire ce qu’il ne faut pas, il n’a pas son pareil. On se souvient qu’il avait fait perdre une bonne cinquantaine de sièges à l’UMP lorsqu’il avait laissé entendre, au cours d’un débat télévisé, le soir du premier tour des élections législatives de juin 2007, qu’il y avait de bonnes chances que soit instituée une TVA sociale. Eh bien, il vient de recommencer, le 13 octobre 2010, sur Europe 1, en déclarant, en plein débat sur les retraites : « Réformer les retraites, ce serait passer dans un système d’assurance, dans un système de capitalisation ». Et d’ajouter que le plan gouvernemental était en fait « un plan de garantie des pensions des retraités français ». Sur le second point, c’est évidemment faux : le plan du gouvernement ne garantit nullement les pensions. Il retarde seulement de quelques petites années leur baisse drastique. Mais sur le premier point, Borloo a pleinement raison. A ceci près que s’il reste au gouvernement, et à plus forte raison s’il devient Premier ministre, il va devoir clamer urbi et orbi que le président de la République que-le-monde-entier-nous-envie est, pour avoir réformé les retraites, le plus grand homme politique que l’univers ait jamais connu. Dur, dur ! Il ne restera plus à Borloo, pour se consoler, qu’à abandonner sa légendaire sobriété.
En tout dernier lieu, on apprend enfin que l'URSSAF reconnaît que les régimes légaux de sécurité sociale sont visés par les directives européennes :
Dans une lettre du 27 février 2009, l’URSSAF des Bouches-du-Rhône reconnaît « le caractère légal » des régimes de retraite de sécurité sociale ARRCO et AGIRC et le fait qu’ils sont régis par la loi n° 94-678 du 8 août 1994 (qui a transposé les directives européennes 92/49 et 92/96 dans le droit français). Jusqu’à une date récente, l’URSSAF prétendait encore – contre toute évidence – que les régimes légaux de sécurité sociale échappent aux directives européennes.
Cela est exposé dans La lettre de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône du 27 février 2009
D'autant plus, que l'AGIRC (régime de sécurité sociale de retraite des cadres) confirme que les personnes assurées pour la maladie ailleurs qu'à la Sécurité sociale française sont exonérées de CSG et de CRDS. Cela est relatée dans la circulaire de l'AGIRC.
Le problème du monopole de la Sécurité Sociale artificiellement maintenu et le problème de la retraite sont liés, d'une certaine façon et dans l'étude suivante, il sera fait état des conséquences du monopole de la Sécurité Sociale artificiellement maintenu, sur la retraite, et notamment sur les maisons de retraite et des contradictions majeures que cela entraîne :
Une étude a été réalisé sur le site de Laure Allibert, montrant, effectivement que le monopole de la Sécurité Sociale artificiellement maintenu et la Règlementation sont à l'origine des problèmes des maisons de retraite :
Ces maisons de retraite, ont de très lourdes charges sociales imposées par l'URSSAF, l'AGIRC-ARRCO et d'autres organismes, et ce, en raison de ce monopole de la Sécurité Sociale artificiellement maintenu, au mépris des directives européennes 92/49/CEE, 92/50/CEE et 92/96/CEE et des lois de transposition dans le Droit Français du 4 janvier 1994 ( domaine des institutions de prévoyance ), du 8 août 1994 ( domaine de l'assurance ) et du 19 avril 2001 ( domaine des mutuelles ) et du Décrêt du 23 novembre 2001, portant création du Registre National des Mutuelles ( issu aussi bien de ces lois de transposition que des directives elles-mêmes).
Une Règlementation particulière impose aux maisons de retraite un quotat à ne pas dépasser du nombre de personnes salariées ( travaillant donc dans ces maison de retraite ), par rapport au nombre de personnes agées résidant dans ces maisons de retraite.
Dans le contexte du vieillissement de la population, donc de la retraite, il a été créé une cinquième branche de la Sécurité Sociale visant à protéger et à aider les personnes dépendantes, suite à la canicule, en 2003, où près de 15000 personnes agées sont décédées. Or, le mode de financement de cette cinquième branche de la Sécurité Sociale est pour le moins TRES contestable, puisqu'il a été décidé que les salariés des entreprises doivent travailler une journée supplémentaire SANS ETRE PAYE ( la journée de travail était initialement le Lundi de Pentecôte ) et, par ailleurs, on apprend qu'une deuxième journéé de solidarité, soi-disant, est envisagée, alors que les bases et les conditions juridiques de la première étaient très contestables puisqu'elles étaient de nature à un établissement de l'inégalité devant l'impôt.
Le gouvernement a-t-il, alors, conçu une forme d'esclavage moderne,( puisqu'il exige qu'un travail doit être réalisé sans rémunération correspondante ), se retranchant derrière des motifs apparemment moraux ?
L'application des directives européennes en France et dans les autres états-nations, au sein de l'Union Européenne
Le poids de l'Histoire et ses conséquences
Cette partie fera état des décisions historiques prises en France et de ses conséquences dans la manière de vivre des français.
En effet, il est important de signaler, que les décisions fondamentales de constituer les premières étapes du monopole de la Sécurité sociale ( avec la création du fameux numéro de Sécurité Sociale ) et son consubstantiel corrolaire, c'est-à-dire la Retraite par répartition, ont été prises par les Pétainistes du Gouvernement de Vichy, détruisant le système précédent de la liberté de choix d'assurance maladie et de caisse de retraite par capitalisation, et obligeant les Français à cotiser, non plus pour eux-mêmes, mais pour les autres.
Ensuite, les Gaullistes et Communistes du Conseil National de la Résistance, puis du premier Gouvernement de la IVème République, en 1945, ont achevé ce processus, en se basant sur les décisions dudit Gouvernement de Vichy ( et sans émettre la moindre désapprobation concernant cesdites décisions ) , en vue d'imposer une massification ou un Collectivisme, par un Constructivisme idéologique , par l'établissement de Caisse Unique ( qui avait pour but d'instaurer cette redistribution collective ) et par des sanctions très lourdes pour les opposants à ce système. Cette massification collectiviste et constructiviste a été l'origine de la création de tous les organismes que l'on connaît, actuellement ( autrement dit, les URSSAF, la CNAM, la CNAV, les CPAM, les CRAM, les TASS, la CAF et autres organismes du même genre ... ).
Cela est tellement vrai que lesdites caisses énoncées précédemment, créées par les Gaullistes et Communistes, exigent des assurés sociaux le fameux numéro de Sécurité sociale, qui a été créé par les Pétainistes du Gouvernement de Vichy.
Autrement dit, les Pétainistes ont réalisé le monopole de la Sécurité sociale et son consubstantiel corrolaire, c'est-à-dire la Retraite par répartition, dans les Principes fondamentaux, et les Gaullistes et Communistes, ont poursuivi, en se basant sur ces Principes ( sans même les contester ou les amender, d'ailleurs, ni même les désapprouver ) et ont réalisé et complété le monopole de la Sécurité sociale et ladite Retraite par répartition, dans la constitution de la structure administrative et de l'organisation, en vue de l'établissement d'une caisse unique de Sécurité sociale et de Retraite.
Ces politiques collectivistes et constructivistes, visant au quadrillage et à la surveillance de toute la société française, qu'elles soient Pétainistes ou qu'elles soient Gaullistes-Communistes, ont entraîné des conséquences certaines quant à l'irresponsabilité et à cette tendance avérée à l'assistanat, en ce sens que les Français sont devenus aussi bien paranoïaques et colériques ( dans la mesure où ils disent " j'ai des droits. J'ai payé. Je veux et j'exige " ) que schizophrènes ( dans la mesure où ils acceptent de dire " les autres cotisent pour moi " , mais refusent la contrepartie équivalente, c'est-à-dire, " je cotise pour les autres ", alors que, précisément, la répartition a introduit cette dialectique dans les deux sens ). Compte tenu de cet état psychologique particulièrement inquiétant des français, il n'est pas étonnant que ces français sont les premiers consommateurs d'antidépresseurs au monde.
Cet héritage aussi bien pétainiste que gaulliste-communiste a des effets certains sur l'activité économique, puisque, au bout du compte, ce sont les entreprises qui supportent toutes les charges sociales et de retraite. Un exemple est, d'ailleurs, montré dans La légende rose de la Sécurité sociale française. Il est évident que, dans ces conditions, les entreprises françaises ne sont plus compétitives à l'international. Cela augmente ce sentiment de sinistrose des français, puisque les français exigent des droits sociaux, qui sont payés par les entreprises, mais, à cause de ces charges sociales trop lourdes, ces entreprises ferment. Ce qui provoque une hausse du chômage, puis entraîne un caractère dépressif des français ( et on est tombé ainsi dans un cercle vicieux ).
Compte tenu de ce lourd héritage historique, il est évident que c'est tout l'ensemble de la société française qui est dans une stase voire une atonie permanente, et ce, en raison de la mainmise bureaucratique, administrative, politique et syndicale, en France. Cela explique les raisons pour lesquelles, des " hommes de l'ombres ", que ce soit à l'Elysée ( Raymond Soubie ) ou que ce soit à la Commission de Bruxelles ( Jean-Claude Thébault )ont toujours refusé d'appliquer les directives européennes, visant l'abrogation du monopole de la Sécurité sociale et de la Retraite.
De plus amples explications, des faits cités précédemment, seront, alors, données et analysées, plus précisément, dans la partie suivante " La situation actuelle en France ".
La Sécurité sociale française dément la fin du monopole : L’Europe a-t-elle mis fin au monopole de la sécurité sociale ? et entretient volontairement la confusion entre le "régime de sécurité sociale" (la législation) et les organismes habilités (caisses, mutuelles, assurances privées, etc.), voulant faire croire que l'obligation d'assurance s'accompagne d'une obligation d'adhérer à certains organismes (caisses, mutuelles), tous par ailleurs de droit privé en France.
Les organismes français jouent également sur le sens des mots, se présentant comme un "régime légal" de sécurité sociale, alors que la Sécurité sociale française n'a jamais été un "régime légal" au sens européen, étant un régime professionnel : les caisses, l'URSSAF, etc. ne sont pas des organismes de la fonction publique, mais sont de droit privé, alimentés non par l'impôt mais par des cotisations, et ne prenant pas en charge la totalité de la population comme c'est le cas pour les "vrais" régimes légaux (voir Le communiqué du MLPS du 13 septembre 2006 ou L'analyse du régime légal par Laure Allibert et dans la version doc du régime légal).
Note sur le terme de « régime légal ». La technique juridique des directives est très particulière : il s’agit de documents qui définissent des règles (habituellement « minimales ») que les États membres doivent mettre en œuvre en adoptant les mesures appropriées dans leur ordre national, avec comme objectif une « harmonisation » plus ou moins poussée des systèmes juridiques. En pratique, la directive pose ses propres définitions et concepts (explicitement ou implicitement), car ceux des États membres sont inexploitables en tant que tels : les systèmes juridiques des pays européens sont trop différents et ne peuvent pas servir en tant que tels de source pour la définition de concepts au niveau communautaire. Il s’agit seulement de sources d’inspiration pour la rédaction des directives ou l’élaboration de la jurisprudence. Il faut donc prendre « légal » dans un sens communautaire, avec les précisions apportées par la jurisprudence européenne .
Mais ce qui est le plus surprenant, c'est que Jean-Claude Thébault, car c'est l'homme de l'ombre dont il est question, se contredit : En effet, dans une première lettre officielle de la Commission Européenne, Jean-Claude Thébault dit que les régimes légaux ( au sens uniquement français et non européen ) de Sécurité sociale qui gèrent les retraites complémentaires obligatoires ne sont pas visés par les directives européennes (voir la lettre de Christian Cabrol à Jean-Claude Thébault, après que le Professeur Christian Cabrol eut envoyé une lettre à la Commission Européenne et à son Président Romano Prodi, sachant que la Commission Européenne a tranché dans le sens de l'abrogation, en donnant un avis motivé contre la France. Le Parisien du 10 Juillet 2006 en a fait état et, notamment, précisément indiqué dans Le communiqué du MLPS du 6 mai 2006 montrant que la France reconnaît officiellement la fin du monopole de la sécurité sociale. Jean-Claude Thébault, sous la pression de la Commission Européenne, (dans le communiqué du MLPS du 23 décembre 2006, dirigé par Claude Reichman), a pourtant confirmé dans une deuxième lettre officielle de la Commission Européenne, que toutes les mutuelles faisant de l'assurance, y compris celles relevant du secteur agricole, donc régies par le Code Rural, sont bel et bien visées par les directives européennes . Voir la lettre de la Commission du mois d'octobre 2001. Dans une lettre, il dit que les caisses de Sécurité sociale agricoles sont visées par les directives, et dans une autre, il dit le contraire pour les régimes légaux ( au sens uniquement français et non européen ) gérant les retraites complémentaires obligatoires, sans voir que lesdites caisses agricoles peuvent gérer des retraites complémentaires obligatoires.
Outre ceci, il existe un deuxième homme de l'ombre des monopoles sociaux analysé par Jean-Gilles Malliarakis : " On ne peut pas toujours ronchonner son mécontentement. Il existe des coins de ciel bleu au bout des tunnels. Laisser le lecteur en ignorer la perspective offense à la morale du chroniqueur. Ici, règne encore le conditionnel. Mais tout donne à penser que, bientôt, M. Raymond Soubie ne jouera plus dans la sphère sociale le rôle qu'occupe, dans celle de l'intervention économique, M. Henri Guaino, autre nuisible. L'un et l'autre assuraient jusqu'ici la pérennité de ce qu'on appelle le modèle français.
Il vaudrait peut-être mieux alerter l'opinion, prendre contact avec les élus, expliquer clairement que la défection des électeurs sanctionnera cette constante ouverture à gauche, accomplie de manière unilatérale, et en faveur de laquelle les Français n'ont jamais voté ".
En pratique un certain nombre de personnes, évalué à plusieurs milliers en 2006, principalement des travailleurs indépendants ou professions libérales, ont quitté la Sécurité sociale française (c'est-à-dire les caisses et mutuelles anciennement monopolistiques), outre certaines catégories qui bénéficient de cette possibilité depuis longtemps (rentiers, travailleurs frontaliers, chefs d'entreprise se rémunérant par des dividendes plutôt que par un salaire, etc.). Quelques salariés également ont pu opter pour une assurance privée, avec l'accord de leur employeur (voir le reportage télévision de mai 2006). L'adhésion à une assurance privée se traduit par un gain de plusieurs milliers d'euros par an (le calcul montre que même un salarié au SMIC serait gagnant), un meilleur service, de meilleurs remboursements, sans avoir à jongler avec une caisse de sécurité sociale, puis une complémentaire, voire une surcomplémentaire, etc., qui pratiquent des cotisations toujours plus élevées et des remboursements toujours plus bas.
La stratégie de désengagement individuel préconisée par le MLPS est bien rodée (voir le schéma du contentieux, légal, par lequel ceux qui quittent les organismes anciennement monopolistiques risquent de devoir passer :[1]), jouant sur divers registres (outre l'abrogation du monopole, il y a l'inexistence légale des URSSAF - incapables de justifier leur statut -, la possibilité de plainte au pénal contre l'URSSAF pour extorsion de fonds, l'illégalité du recouvrement pour non-respect des règles européennes en matière de marchés publics, etc.), sans besoin pour le plaignant de porter l'affaire auprès de la Cour de Justice Européenne (ce qui néanmoins pourrait survenir un jour, et confirmerait de façon définitive la réalité de la fin du monopole).
D'autant plus que les fonctionnaires n'ont jamais versé de cotisations aux caisses de Sécurité sociale, soit donc à l'URSSAF (en sachant qu'il y a 5 millions de fonctionnaires en France ),d'après l'émission de Henry de Lesquen, au sujet de la Sécurité Sociale, datée fin février 2007, sur Radio Courtoisie :
( En effet, le contenu exact [ la retranscription à l'exact ] de la discussion, lors de cette émission, est le suivant :
Un des intervenants s'addresse à Henry de Lesquen :
" Savez-vous quel est le moyen de ne pas payer l'URSSAF ? "
Henry de Lesquen, feignant d'ignorer la réponse, mais intéressé par la réponse quand même :
" Non, mais vous allez nous le dire et on veut connaître la réponse. "
L'intervenant en question répond :
" Et bien il suffit d'être fonctionnaire, car les fonctionnaires ne paient pas l'URSSAF. Et, il y a 5 millions de fonctionnaires, en France ".
Henry de Lesquen, d'ailleurs, qui est fonctionnaire énarque travaillant au ministère des Finances et de l'Economie, précisément, dans le domaine de la Sécurité Sociale, ne s'attendait pas à cette réponse [ assez proche des conceptions de Claude Reichman, mais suffisamment implicite, afin d'éviter ou d'aggraver les conflits entre Henry de Lesquen et Claude Reichman de la part des intervenants ]. En effet, Henry de Lesquen a, en outre, insulté, injurié et calomnié Claude Reichman et toutes les autres personnes qui reconnaissent la fin du monopole de la Sécurité Sociale, et ce, à maintes reprises).
On apprend par un article du Figaro faisant état de la volonté de l'URSSAF de taxer les entreprises publiques (SNCF, AIR FRANCE, EDF, GDF, RATP, LA POSTE ) .Déjà, Sophie de Menthon, Présidente du Mouvement ETHIC, avait, en outre, dénoncé la mainmise de l'URSSAF, dans les entreprises privées, dans l'article " Quand l'URSSAF s'invite dans les repas d'affaire " le 3 novembre 2005.
On va assister en direct à une Destruction de la cohérence du système politico-administratif énarchique en France, puisque, maintenant, les fonctionnaires commenceront à comprendre la mainmise de l'URSSAF sur toute l'Economie française. En effet, tant que cette " cohérence " existait contre le privé, les fonctionnaires ne trouvaient rien à redire, puisqu'ils avaient été épargnés des cotisations à verser à l'URSSAF, mais, maintenant, l'URSSAF leur demande de cotiser, parce qu'il n'y a plus d'argent dans les caisses de Sécurité Sociale .
Cela veut dire que, maintenant, le Gouvernement n'aura PLUS LE CHOIX :
Ou il opte pour les fonctionnaires CONTRE l'URSSAF, et à ce moment là la guerre contre l'URSSAF est déclarée (puisque l'URSSAF peut être considérée comme un État dans l'État [ signalé dans l'article du Parisien du 12 avril 2005 Les URSSAF dans l'illégalité ? où il est dit que les URSSAF collectent environ 700 milliards d'euros par an ] ), ou bien le Gouvernement prend fait et cause pour l'URSSAF et il dévoilera son véritable visage (c'est-à-dire pour le maintient ARTIFICIEL coûte que coûte du monopole de la Sécurité Sociale AU MEPRIS DES LOIS du 4 janvier 1994, du 8 août 1994 et du 19 avril 2001, citées dans cette présente étude) .
Maintenant, il y a un conflit entre les entreprises publiques (Poste, EDF, GDF, RATP, AIR FRANCE, SNCF) et l'URSSAF. Cela veut dire que ces entreprises publiques ne voudront pas payer l'URSSAF, entraînant, par leur refus, toute la Société française, dans l'opposition à l'URSSAF. Mais ces entreprises publiques ne voudront pas payer l'URSSAF, à condition que ce soit les autres (le privé) qui payent pour eux. Mais si ces entreprises ne payent pas l'URSSAF et REFUSENT ABSOLUMENT de payer l'URSSAF, alors le monopole de la Sécurité Sociale (soit donc l'OSSO [ Organisation de Sécurité Sociale Obligatoire, décrite, analysée et dénoncée par Georges Lane ]) est par définition caduc (on le savait, récemment, avec les marins-pêcheurs) .
De toutes les façons possibles, l'explosion (ou l'implosion [ ou l'inverse ]) se produira plus rapidement que ce qui est envisagé et avec une ampleur plus considérable que ce que l'on avait imaginé. Notamment, Claude Reichman, Georges Lane, Michel de Poncins et Gérard Pince nous avaient suffisamment averti de ce qui allait se passer, il y a ... EXACTEMENT 16 ANS (voir 1992, plus précisément les directives européennes 92/49/CEE, 92/50/CEE et 92/96/CEE, l'Affaire étant connue).
A partir du moment où il y a un conflit à l'intérieur du Système (il faudra suivre l'actualité politique, économique et sociale, dans les prochains mois, pour en avoir définitivement la preuve ), ce veut dire que le Système est en voie, justement, d'imploser ou d'exploser, puisqu'il ne peut plus être cohérent dans sa Logique d'Asservissement et de Mainmise, car, même à l'intérieur du Système les intérêts divergent voire commencent à s'opposer de façon qui sera de plus en plus violente.
En effet, on observe un durcissement du comportement de l'URSSAF visant au maintien de sa mainmise et d'asservissement sur l'économie :
Par une antiphrase très ironique, il est indiqué, sur le site de Claude Reichman, que :
"Bravo l'URSSAF !
Soucieuse d'inciter les chefs d'entreprise et les professions indépendantes à embaucher le plus possible de salariés, l'URSSAF leur adresse régulièrement une "charmante" lettre destinée à les y encourager.
Nous sommes heureux d'en faire profiter nos lecteurs".
On apprend, en effet, que l'URSSAF étend son contrôle administratif et financier sur l'économie française en exigeant que lesdites entreprises, qu'elles soient publiques ou privées, lui fournissent les documents concernant, non seulement TOUS les contrats de travail et les cotisations sociales, patronales et salariales, mais aussi TOUTES les pièces juridiques et fiscales et bilans financiers de ces entreprises, en dépit de l'abrogation du monopole de la Sécurité Sociale qui ne veut pas dire son nom, relatée ultérieurement.
Depuis des années, effectivement, une distorsion a été causée, voire une discrimination par rapport au secteur privé, qui lui est sommé de verser les cotisations de Sécurité sociale à l'URSSAF. Cette discrimination, justement, fera l'objet de poursuites devant les tribunaux, puis, en tout dernier recours, devant la Cour de Justice des Communautés Européennes. Ce qui explique le comportement actuel de l'URSSAF : En effet, sur le site de Claude Reichman, il est indiqué le fait suivant : "Dentiste en guerre contre la Sécurité sociale L'URSSAF se dégonfle et fait renvoyer le procès à un an !", relaté dans le lien suivant :le courrier cauchois d'avril 2007, concernant les litiges opposant le dentiste Faraj Chemsi et l'URSSAF et estés en Justice au sein du Tribunal du Havre .
En outre, le Dr Chemsi porte plainte contre l'URSSAF pour harcèlement moral !
Assuré pour la maladie auprès d'une société britannique comme la loi française, issue des directives européennes de 1992, l'y autorise, le Dr Chemsi n'en est pas moins en butte aux assiduités de l'URSSAF, qui prétend l'obliger à lui payer la CSG et la CRDS, alors que n'étant pas assuré social pour la maladie, il est exonéré de ces deux cotisations en vertu de l'ordonnance du 2 mai 2001. Excédé de devoir en permanence se défendre alors qu'il est entièrement dans son droit, le Dr Chemsi vient de déposer auprès du procureur de la République une plainte pénale contre l'URSSAF pour harcèlement moral. Il faut dire que le Dr Chemsi n'a plus la moindre confiance dans le tribunal des affaires de sécurité sociale, le TASS, dont les assesseurs sont désignés par les syndicats qui gèrent la sécurité sociale et sont donc juges et parties, et qu'il accuse, à juste titre, de n'être que le bras armé de la Sécurité sociale. D'ailleurs, à Rouen, la direction des affaires sociales et le TASS ... cohabitent ! On peut le vérifier sur la photo citée en lien suivant http://www.claudereichman.com/images/chemsi3.jpg où l'on voit le Dr Chemsi exprimer une réprobation muette en constatant la façon dont est appliquée en France la Convention européenne des droits de l'Homme, qui donne à chacun le droit d'être jugé par un tribunal ... indépendant et impartial !
En effet, il convient, alors, de préciser le cas desdits TASS. On apprend, qu'un pas décisif vers la liberté de la protection sociale a été franchi. Le Conseil constitutionnel est saisi de l'illégalité des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). Le communiqué du MLPS du 1er octobre 2010 en fait mention et explique en quoi les TASS sont illégaux.
Première victoire suite à la saisine du Conseil constitutionnel sur l'illégalité des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) Le Dr Chemsi fait reculer le TASS de Seine-Maritime !
Sous le titre "Les "évadés de la Sécu" en sursis", le quotidien Paris-Normandie publie un article annonçant la décision du TASS de Seine-Maritime de surseoir à statuer dans une affaire opposant le Dr Chemsi à sa caisse de retraite. "La décision de la Cour de cassation de renvoyer la question prioritaire devant le Conseil constitutionnel gèle les affaires en cours", écrit le quotidien. "Les effets de cette décision s'étendent à toutes les juridictions", confirme la présidente de la cour d'appel de Versailles. Bras armés de la Sécurité sociale qui y est juge et partie, les TASS étaient le principal obstacle à la liberté sociale. Si, comme on peut le penser, le Conseil constitutionnel juge leur composition illégale, on pourra porter en terre le monopole de la sécurité sociale. Ni fleurs, ni couronnes ! Un article est paru dans le quotidien Paris Normandie à ce sujet
Aussi, on apprend que le Tribunal du Havre ouvre la voie à la reconnaissance de l'abrogation du monopole de la sécurité sociale, relaté dans le Communiqué du MLPS du 27 mai 2008. Mais ,il convient de faire un correctif plus général à ce fait particulier, dans le domaine du monopole de la sécurité sociale.Les magistrats des tribunaux sociaux défient le ministère de la justice qui engage les particuliers à faire valoir leurs droits signalé par le portail du Ministère de la Justice, et relaté par le communiqué du MLPS du 5 juin 2008.
Maintenant, on apprend que le Tribunal de Grande Instance de Dijon légitime la grève des cotisations sociales :
Depuis dix-huit ans, le docteur Patrice Planté, leader du syndicat SOS Action Santé Europe, refuse de payer des cotisations à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF). Il considère en effet, à juste titre, que les lois européennes, toutes transposées dans le droit national, lui permettent de choisir librement sa caisse de retraite. A bout d'arguments et de procédures, la CARMF, au mépris de toute confraternité, l'a assigné en liquidation judiciaire. Considérant que "ce refus de paiement sciemment opposé par le Docteur Planté, tant à titre personnel qu'en sa qualité de représentant syndical, est distinct de l'état de cessation de paiement", le Tribunal de Grande Instance de Dijon a débouté la CARMF. C'est un grand jour pour tous ceux qui revendiquent la liberté de la protection sociale et pour la liberté tout court, signalé par Le jugement du Tribunal de Grande Instance de Dijon .
Bien qu'il soit connu que la France a une réputation exécrable en matière de transposition des directives européennes, les obstacles à l'application des directives abrogeant le monopole de la Sécurité sociale furent nombreux, la France se souciant peu de respecter sa signature.
Ici commence, en fait, le combat de Claude Reichman, qui dirige le Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale, le Comité CSG et Sauvegarde Retraite Action.
En effet la France devait transposer ces directives dans le Droit Français dès le 1er Janvier 1994.
Or la France a été extrêmement rétive à le faire, vraisemblablement pour protéger des intérêts à la fois syndicaux (les syndicats en France sont "gestionnaires" de la sécurité sociale) et commerciaux (les assurances privées françaises voyant d'un mauvais œil l'arrivée d'une concurrence étrangère nettement plus compétente en matière d'assurance santé).
Claude Reichman a d'ailleurs fait condamner plusieurs fois la France par la Cour Européenne de Justice, pour "manquement en manquement" (terme juridique précis consacré), pour la non-application de ces directives, durant cette période (voir l'arrêt du 16 Décembre 1999).
Récemment, un arrêt du 15 juillet 2010 de cette Cour de Justice des Communautés Européennes pourrait entraîner des conséquences très importantes, concernant le monopole de la Sécurité Sociale : Voici l'ARRÊT DE LA COUR (grande chambre), 15 juillet 2010, «Manquement d’État – Directives 92/50/CEE et 2004/18/CE – Marchés publics de services – Assurance vieillesse d’entreprise des travailleurs salariés de la fonction publique communale – Attribution directe de contrats, sans appel d’offres au niveau de l’Union, à des organismes d’assurance désignés dans une convention collective conclue entre partenaires sociaux».
Cela voudrait dire que les pouvoirs adjudicateurs (caisses nationales maladie, vieillesse, URSS-af), lorsqu'elles confient le soin (via les conventions d'objectif et de gestion [COG]), à leurs caisses primaires, dont elles sont indépendantes juridiquement, sont tenues d'organiser un appel d'offre communautaire.
De même, les négociateurs de conventions collectives, qui sont dans la plupart des cas également gérants des caisses à affiliation obligatoire (tiens, tiens...) y sont tenus aussi, sous peine d'illégalité !
Les procédures judiciaires et administratives, relatées précédemment, concernant l'abrogation du monopole de la Sécurité Sociale, étant très engagées, même au niveau de la Cour de Justice de la Communauté Européenne, que l'on pourrait considérer que "Le monopole de la sécurité sociale ne sera bientôt plus qu'un très mauvais souvenir".En effet, Claude Reichman a eu un entretien dans " Le Médecin des Yvelines, " ( la Lettre d'information trimestrielle du Conseil de l'Ordre des médecins des Yvelines ), le numéro 58 paru en septembre 2010, à ce sujet.
L'étude des documents de l'ACP ou l'ACAM ou CCAMIP : Les Classeurs (ou liste des mutuelles ayant leur numéro d'immatriculation au Registre National des Mutuelles) et les autres listes d'autres organismes agréés
Le contexte historique et juridique
La France a certes transposé les directives européennes 92/49/CEE, 92/50/CEE et 92/96/CEE par les lois du 4 Janvier 1994 et les lois du 8 Août 1994 concernant les systèmes d'Assurance et de Prévoyance, mais elle n'a transposé les directives européennes relatives aux Mutuelles que dans la loi du 17 Juillet 2001 ratifiant l'ordonnance n°2001-350 du 19 Avril 2001.
Tous les arrêts judiciaires et juridiques, concernant les Mutuelles et d'autres Organismes de Prévoyance, qui n'avaient pas respecté les transpositions de ces directives, se trouvent sur le site internet de Claude Reichman et sur le site internet sos-action-santé.com. L'arrêt du Conseil d'État du 26 Septembre 2005 confirme, en outre, que même les Mutuelles dites " obligatoires " des fonctionnaires de la Fonction Publique sont visées par les directives européennes, et donc, elles doivent accepter elles aussi la concurrence (voir l'arrêt du Jugement faisant état du litige entre la Mutuelle de la Fonction Publique ou la Mutualité Fonction Publique, organisme régi par le Code de la Mutualité immatriculé au RNM [ Registre National des Mutuelles ] sous le numéro 443 577 739 et regroupant une trentaine de mutuelles des fonctionnaires, (MFP) et la Mutuelle Générale des Services Publics (MGSP)). Voici le texte du Jugement du Conseil d'État du 26 septembre2005. Notamment, l'arrêt du Tribunal de Nîmes du 4 Mars 2004 qui, dans le domaine de la Sécurité sociale, montre que le monopole du régime des non-salariés est à son tour condamné par la justice et, concernant la RAM du Languedoc-Rousillon, montre que les caisses de Sécurité sociale sont bien visées par les directives. L'arrêt de la Cour d'Appel de Nîmes du 15 Octobre 1999 confirme que l'URSSAF de la Lozère n'a aucune existence juridique . De même, dans cet arrêt, on apprend que la RAM Languedoc Roussillon est dépourvue de personnalité juridique, parce qu'elle ne s'est pas inscrite au Registre National des Mutuelles et des caisses de Prévoyance, justement géré par l'ancienne CCAMIP, ou l'ACAM, ou maintenant l'ACP . ( Autrement dit, toutes les RAM sont bien visées par les directives européennes, qui abrogent le monopole de la Sécurité sociale, et qui exigent l'obtention d'un agrément. Elles doivent donc s'inscrire à ce Registre National des Mutuelles et des caisses de Prévoyance et donc accepter la concurrence ). Le Principe du Registre National des Mutuelles a été décidé par le Décret n° 2001-1109 du 23 novembre 2001 relatif au registre national des mutuelles et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État), en consultant le lien suivant, faisant état du Décret n°2001-1109 du 23 novembre 2001. Ce Décret montre effectivement que le Registre National des Mutuelles et des caisses de Prévoyances est issu directement des directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE et les modalités d'application du Décret 2001-1109 sont expliquées par l'Arrêté du 21 mars 2002 pris en application de l'article R. 414-2 du code de la mutualité et fixant le modèle de demande d'immatriculation et de mise à jour du registre national des mutuelles).
Etude préliminaire des faillites ou des rachats ou des regroupements des mutuelles
Il conviendra, dans cette présente étude, de faire attention à l'objet de cette étude, puisqu'elle traitera, en fait des faillites ou des rachats ou des regroupements de mutuelles. C'est, en quelque sorte une étude "de façon négative" c'est-à-dire par l'étude desdites disparitions de mutuelles. Non seulement, il y a eu un premier aveu de l'ACP ou l'ACAM ou CCAMIP, montrant le lien de l'ensemble des mutuelles et les directives européennes, mais aussi, il y a eu un deuxième aveu de l'ACP ou l'ACAM ou CCAMIP, montrant le lien entre les disparitions de certaines mutuelles et la réalité économique de la France bien avant la révélation de la Crise du 16 Septembre 2008.
En effet, l'ancienne CCAMIP ou l'ACAM, ou maintenant l'ACP gère seule le Registre National des Mutuelles (mais qui est réalisé par le Conseil Supérieur de la Mutualité) et en consultant le lien suivant Les organismes contrôlés.
Elle précise d'ailleurs les informations suivantes :
Alors que selon certaines sources près de 5000 mutuelles existaient en France il y a quelques années, il était estimé lors de la création de l’ACAM qu’environ 2400 mutuelles demeuraient après les restructurations consécutives à la transposition des directives européennes au secteur de la mutualité.
L’opération de fiabilisation exhaustive des répertoires de mutuelles disponibles initiée par l’ACAM à l’été 2005 a permis de constater que ces estimations étaient en fait surévaluées de 20%. Au 31 décembre 2005, le nombre de mutuelles connues comme actives par l'ACAM était de 2091, nombre ramené à 2088 à fin juin 2006.
L’opération de fiabilisation exhaustive des répertoires de mutuelles disponibles initiée par l’ACAM à l’été 2005 a permis de constater que ces estimations étaient en fait surévaluées de 20%. Au 31 décembre 2005, le nombre de mutuelles connues comme actives par l'ACAM était de 2091, nombre ramené à 1875 au 31 décembre 2007.
L’opération de fiabilisation exhaustive des répertoires de mutuelles disponibles initiée par l’ACAM à l’été 2005 a permis de constater que ces estimations étaient en fait surévaluées de 20%. Au 31 décembre 2005, le nombre de mutuelles connues comme actives par l'ACAM était de 2091, nombre ramené à 1717 au 31 décembre 2008.
Dans l'attente de la disponibilité pour le grand public des informations du Registre National des Mutuelles, l'ACAM a décidé de rendre public le résultat de son effort de fiabilisation du répertoire des mutuelles. La liste des 2088 mutuelles actives en juin 2006 est présentée dans le classeur ci-dessous, accompagnée de l'indication sur le type de mutuelle : mutuelle pratiquant des opérations d'assurance (1270), mutuelle gérant des réalisations sanitaires et sociales (748) ou autre organisme inscrit au Répertoire National des Mutuelles.
Ayant le statut de document de travail interne, ce classeur est susceptible de comporter quelques erreurs, omissions ou inexactitudes ". Ce Classeur, qui est la liste la plus à jour des Mutuelles ayant été inscrites au Registre National des Mutuelles, est donné par les liens suivants :
http://www.ccamip.fr/fichiers/Portefeuille_mutuelles_juin_2006_318.xls
http://www.ccamip.fr/fichiers/liste_mutuelles_d_cembre_2006_417.xls
http://www.ccamip.fr/fichiers/liste_mutuelles_au_31_12_07_497.xls
http://www.acam-france.fr/fichiers/liste_mutuelles_15_07_2008_547.xls
Ce fichier, bien qu'il soit incomplet, indique, cependant, le dernier "comptage" du nombre des mutuelles, au cours de l'année 2008. Il ne restait plus que 1840 mutuelles, en 2008.
http://www.acam-france.fr/UserFiles/File/Liste_des_mutuelles_au_23-04-2009.xls
Ce dernier fichier est le dernier relevé du nombre des mutuelles établi le 23 avril 2009. Le nombre des mutuelles est, à cette date, de 1692. En outre, il est très regrettable que ce fichier-document produit par la CCAMIP OU ACAM OU ACP, donnant cette liste desdites mutuelles agréées et enregistrées au Registre National des Mutuelles n'ait plus été mis à jour, et ce, depuis le 23 avril 2009 ( autrement dit, depuis plus d'un an et demi ).
Il convient de signaler un point technique afin d'imprimer correctement lesdits Documents de l'ACAM ou CCAMIP. L'impression des Documents originaux de l'ACP ou l'ACAM ou CCAMIP en format Excel n'est pas très satisfaisante, car une partie des informations peut être écartée. Donc, il est possible de les "convertir" en format Word, moyennant des précautions informatiques à prendre, quant à la conservation de l'information, c'est-à-dire, une copie du document, un changement d'extension de lecture des Documents copiés, un vidage du contenu, ensuite une réinstallation en copier coller du contenu des Documents en format Excel vers le nouveau Document en format Word, et enfin un calibrage des nouveaux Documents en format Word, en vue d'une impression sur les pages A4, en configuration "paysage" et avec toutes les marges droite, gauche, haut et bas à zéro.
Document ACP ou ACAM ou CCAMIP Juin 2006
Document ACP ou ACAM ou CCAMIP Décembre 2006
Document ACP ou ACAM ou CCAMIP Décembre 2007
Document ACP ou ACAM ou CCAMIP Juillet 2008
Document ACP ou ACAM ou CCAMIP Avril 2009
( Concernant ce dernier document, il convient de l'imprimer avec toutes les marges Haut, Bas, Gauche, Droite à 0,3cm, la reliure à 0cm et l'En-tête et le Pied de page à 1,2cm,et donc toujours en format " paysage" ).
Ces documents de l'ACP ou l'ACAM ou CCAMIP sont très importants, car on peut les étudier de la façon suivante, en ayant la méthodologie ci-indiquée :
On peut, alors, déduire de ces documents de l'ACP ou l'ACAM ou CCAMIP, les domaines d'études suivants :
-1)Le nombre total de mutuelles ayant disparu.
-2)Le nombre de mutuelles disparues par région, par département, ou par ville et par période et les évolutions de ces disparitions, au cours du temps.
-3)Les domaines spécialisés ou secteurs de l'activité économique des mutuelles qui sont donc fragilisés, depuis des années et la relation probable avec les faillites d'entreprises correspondant à ces secteurs. Par exemple, si une mutuelle du bâtiment fait faillite ou a été rachetée ou a été regroupée, il serait, alors, intéressant de savoir si des entreprises du bâtiment ont fait faillite. Ainsi, les études des documents de l'ACAM montreront, en effet, la réalité des problèmes économiques de la France, bien avant la révélation de la crise, en 2008.
De l'aveu de l'ACP ou l'ACAM ou CCAMIP, en Décembre 2005, il y avait 2091 mutuelles enregistrées au RNM (Registre National des Mutuelles). En Décembre 2006, il n'y avait plus que 1996 mutuelles enregistrées (soit donc 95 mutuelles qui ont soit disparu, soit ont été dissoutes, entre 2005 et 2006). En Décembre 2007, il n'y avait plus, donc, que 1875 mutuelles enregistrées (soit donc 121 mutuelles qui ont soit disparu, soit qui ont été dissoutes, entre 2006 et 2007). En 2008, il ne restait plus que 1840 mutuelles. Au jour du 23 avril 2009, il ne restait plus que 1692 (soit donc 148 mutuelles supplémentaires qui ont disparu et / ou qui se sont regroupées et / ou qui ont été rachetées, par rapport à la situation précédente). En raison de la crise économique mondiale, qui s'est révélée le 16 septembre 2008 (bien qu'elle existait, cependant, auparavant, de façon latente) les faillites des mutuelles pourraient être, malheureusement, encore plus importantes. Ceci est la conséquence dramatique de l'augmentation des faillites des entreprises, en raison de ladite crise économique, mais aussi et surtout, en raison de l'incapacité de la France à se réformer, c'est-à-dire, à appliquer les lois (relatées dans cette présente étude) de janvier 1994, août 1994 et avril 2001 abrogeant, de fait, le monopole de la Sécurité Sociale. C'est-à-dire, que, en 3 années, 399 mutuelles ont fait faillite ou se sont regroupées ou ont été rachetées. De toute façon, ces 399 mutuelles ont disparu ( il convient de faire la précision suivante : Dans les Classeurs de l'ACP ou l'ACAM ou de l'ancienne CCAMIP, de l'année 2006 et de l'année 2007, le nombre d'adhérents ou de cotisants, pour chaque mutuelle n'est, malheureusement, pas mentionné. Autrement dit, on ne peut donc pas savoir quel est le véritable impact des faillites de ces 399 mutuelles [ comment le problème a été résolu pour les cotisants de ces 399 mutuelles qui ont fait faillite et quel a été l'impact comptable, financier, administratif et juridique pour les autres mutuelles qui ont " récupéré " ces cotisants, en raison de la répartition ou plus précisément en raison du caractère de " la solidarité mutualiste " ? ]). Autrement dit, un peu plus de 19 % des mutuelles ont fait faillite ou ont été dans la nécessité de se regrouper et ou ont été rachetées, en l'espace de 3 ans ,( confirmant la situation désastreuse dans laquelle se trouve la France ), en raison de la répartition qui a été aggravée du fait aussi de l'inversion démographique (Il convient de faire état de ce cercle vicieux entre la répartition et cette inversion démographique : En effet, par un raisonnement aller, la répartition a tellement spolié les personnes, que celles-ci, lorsqu'elles prennent la retraite, elles n'ont que peu de ressources pour vivre et par un raisonnement retour, cette inversion démographique est devenue si importante que cela a des conséquences financières extrèmement lourdes, en raison de cette répartition, sur les actifs, soit donc les personnes restantes qui travaillent, ne leur permettant plus non plus d'avoir une retraite digne de ce nom). Autrement dit, il est consternant ou fortement regrettable que l'anticipation de ces problèmes démographiques et donc économiques, qui surviennent actuellement, notamment depuis 2006, n'ait donc pas été prise en compte, justement par les institutions de prévoyance, les assurances et les mutuelles, et, précisément en 1992, date de la signature des directives européennes 92/49/CEE, 92/50/CEE et 92/96/CEE (abrogeant de fait le monopole de la Sécurité Sociale ), il y a exactement 16 ans. Ansi, la répartition est donc une cause de l'appauvrissement voire de la ruine, non seulement des personnes, mais aussi des entreprises, mais encore des mutuelles elles-mêmes, alors qu'elles représentent le symbole de cette répartition, puisqu'elles sont les portes paroles de ce système de cette répartition, du fait de l'inscription de ce principe ou de cet esprit dans leur statut .
On pourra constater que les adresses de nombreuses mutuelles, dans ces Classeurs de l'ACP ou l'ACAM ou CCAMIP, correspondent aux mairies (dans la relation avec les politiques) et aux CPAM, URSSAF, préfectures, trésoreries et hôpitaux (dans les relations avec l'État) des villages et petites et moyennes villes. Est-ce la manifestation de certaines relations entre les mutuelles, l'État et les politiques, montrant, aussi, le fait que ces directives européennes aient tardé à s'appliquer en France ? (Cette section sera plus amplement expliquée, reprise dans la partie " Scandales administratifs et juridiques et dans la partie " Scandales politiques et financiers ").
Etude économique approfondie des faillites ou des rachats ou des regroupements des mutuelles
Cette partie sera consacrée à l'étude des secteurs économiques qui ont été fragilisés et leur "localisation", au travers de ces faillites ou rachats ou regroupement de ces mutuelles, en étudiant de façon plus précise les Documents cités précédemment de l'ACP ou l'ACAM ou CCAMIP.
La méthodologie d'étude consistera en :
1)L'étude du premier Document et du dernier Document de l'ACP ou l'ACAM ou CCAMIP, traçant l'évolution générale des secteurs économiques fragilisés des mutuelles.
2)L'étude plus fine, en consultant les Documents de l'ACP ou l'ACAM ou CCAMIP.
En tout premier lieu, il faut constater que des branches de l'activité économique privée ou des corporations ou des corps de métiers ont été très éprouvés voire ont subi des faillites considérables des entreprises concernées. Les mutuelles correspondantes à ces secteurs d'activité économiques en ont donc subi les conséquences, par des disparitions et / ou des rachats et / ou des regroupements.
Ces secteurs d'activité économiques en état de " sinistre " sont l'agriculture, l'industrie ( textile, automobile, aéronautique, électronique, bâtiment, production de machines et d'appareils etc... ) et les services. La très lourde fiscalité, en France ( impôts, taxes et charges sociales patronales et salariales ), d'une part, et l'organisation de l'économie à l'international, d'autre part, ont contribué à fragiliser ces entreprises privées, et donc lesdites mutuelles. Si des réformes fiscales, par la réduction de ces impôts, taxes et charges ( et donc de l'endettement étatique ), avaient été réalisées, il y a des décennies, ces entreprises et donc ces mutuelles auraient pu être intégrées dans cet ensemble économique de concurrence internationale avec beaucoup plus de facilité.
Le secteur privé est " sinistré " pour les raisons citées précédemment, bien que des mutuelles, correspondant à ces entreprises privées, n'aient pas pour autant toutes disparu.
En conclusion, si les directives européennes, abrogeant de fait le monopole de la Sécurité Sociale, avaient été appliquées, dès 1992, date de leur signature par les États-Nations de l'Union Européenne, certes tout n'aurait pas été totalement résolu (il y aurait eu des faillites, mais le nombre aurait été beaucoup moins important que ce qu'il se passe actuellement ), et donc l'essentiel aurait été préservé, puisque cela aurait obligé ces mutuelles à avoir une gestion plus rigoureuse et plus " saine ", en raison de l'anticipation du vieillisement de la population (autrement dit, cette inversion démographique entre les actifs et les inactifs ), en raison aussi de la mise en concurrence de celles-ci et en raison enfin du passage nécessaire à la capitalisation (et en choisissant de façon pertinente, prudente, responsable et sérieuse les produits financiers, en vue de la satisfaction de leurs clients, soit donc des cotisants ou adhérents, de telle sorte que les institutions de prévoyances, les assurances et les mutuelles auraient dû provisionner afin de faire face aux aléas de l'économie mondiale et à ces problèmes démographiques ), en vue et du fait de l'ouverture aux marchés internationaux.
La liste des principales mutuelles de la Région Alsace-Lorraine et de la Région Normandie ayant été inscrites au Registre National des Mutuelles est donné par les liens respectifs suivants les plus accessibles, concernant ces Régions :
Pour la Région Alsace :
http://alsace.sante.gouv.fr/drass/contentieux/mutuelles.htm (établi en 2003)
http://alsace.sante.gouv.fr/drass/contentieux/mutuelles/listemutmaj.pdf (Dernière mise à jour : 09/11/2009)
http://alsace.sante.gouv.fr/drass/contentieux/mutuelles/listemutdissoutes.pdf (Dernière mise à jour : 06/01/2009)
(Ce dernier document donnant la liste des mutuelles dissoutes, concernant seulement la Région Alsace, est très " dérangeant " et si révélateur et confirme les observations de Claude Reichman, de Michel Godet, et de Georges Lane :
En effet, ce n'est pas seulement l'existence de la faillite de ces mutuelles qui est révélateur, mais le fait que ce document fait état de deux choses très importantes suivantes :
- 1) Lesdites mutuelles, en question, dans ce document, ont fait faillite, dès 2002, confirmant :
-les observations de Michel Godet faisant état d'une absence totale de financement ou de provisionnement des mutuelles, en dépit de la nécessité de prévoir les aléas de l'économie mondiale et des inversions démographiques, qui se sont accélérées en 2006, et donc, par conséquent :
-Les observations de Claude Reichman faisant état de la non application des directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE, abrogeant le monopole de la Sécurité Sociale, (si ces directives avaient été appliquées, ledit financement ou provisionnement aurait dû " se produire ", puisque cela aurait obligé ces mutuelles à réaliser des prospectives, et donc, à établir une stratégie économique et financière responsable, en vue de cet objectif et en relation avec le passage nécessaire à la capitalisation lié à cette anticipation). Autrement dit, ces faillites de mutuelles, survenues, dès 2002, étaient un avertissement important pour tout le monde. Les dirigeants de la France, ne se sont jamais intéressés à ces directives européennes qu'ils ont eux-mêmes signées (ils ont voulu maintenir ce système de répartition qui allait provoquer cette série de faillites des mutuelles [ alors que la répartition est inscrite dans les statuts de ces mutuelles ]) .
- 2) L'inscription au Registre National des Mutuelles de ces mutuelles, dissoutes ou ayant fait faillite, est survenue dès 2002. Autrement dit, les observations de Claude Reichman étaient justes et prouvés, en ce sens qu'il avait fait état des étranges silences de l'ACAM ou CCAMIP. Mais, ce document est très important, puisqu'il est établi que la liste réalisée de ces mutuelles (qui ont obtenu le numéro d'immatriculation au Registre National des Mutuelles et maintenant qui, pour certaines, ont été dissoutes, signalé dans ce document) a été produite AVANT MEME la création de l'ACP ou l'ACAM ou CCAMIP, et ce, probablement, chaque année. Cela veut dire que, effectivement, dès 2002, les Autorités savaient que le monopole de la Sécurité Sociale avait été abrogé, mais que le silence avait été imposé pour des raisons politiques veules et lâches, et que la divulgation de tel document constituait en soi-même un aveu cinglant de cette abrogation du monopole de la Sécurité Sociale .)
Autrement dit, ces premières listes " confidentielles " des mutuelles ayant obtenu l'immatriculation au Registre National des Mutuelles, réalisées avant même la création de l'ACP ou l'ACAM ou CCAMIP, ne devaient pas être divulguées par les Autorités, sinon l'abrogation du monopole de la Sécurité Sociale aurait été officialisée et comme ces premières listes " indiquaient " les mutuelles dissoutes, déjà, dès 2002, cela aurait prouvé que la répartition est principalement à l'origine de ces faillites, dans le contexte de ces aléas de l'économie mondiale et de cette inversion démographique .
Les Classeurs des listes de ces mutuelles immatriculées au Registre National des Mutuelles de juin 2006, de décembre 2006 et décembre 2007 de l'ACP ou l'ACAM ou CCAMIP, indiqués précédemment, ont eu le très grand mérite de révéler l'abrogation du monopole de la Sécurité Sociale et les faillites causées principalement par la répartition, dans le contexte décrit dernièrement .
http://www.basse-normandie.sante.gouv.fr/drass/social/mutuelles.htm
http://basse-normandie.sante.gouv.fr/docs/social/liste_mutuelles10mai07.pdf
pour ne citer que ces deux régions et il y a plusieurs sites internet des mutuelles en question donnant ainsi la preuve de leur inscription au Registre National des Mutuelles, par leur numéro d'immatriculation au sein de ce Registre National des Mutuelles.
Plus généralement, il suffit d'inscrire " Registre National des Mutuelles ", dans n'importe quel moteur de recherche, et on obtient la liste des principales mutuelles ayant obtenu l'immatriculation au Registre National des Mutuelles.
En outre, les URSSAF reconnaissent officiellement la fin du monopole de la Sécurité sociale .Les URSSAF reconnaissent qu'il est nécessaire de contribuer à l'ACAM (qui n'est autre que l'ancienne Commission de Contrôle des Assurances, des Mutuelles et des Institutions de Prévoyance (CCAMIP) et qui a changé de nom en Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles, et depuis le 9 mars 2010, a adopté une nouvelle désignation l'ACP [ Autorité de Contrôle Prudentiel ]). Issue principalement de la fusion de la Commission bancaire et de l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) l’ACP, autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, est chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance dans l’intérêt de leurs clientèles et de la préservation de la stabilité du système financier.
En effet, " La contribution doit servir à financer l’ACAM pour les frais de contrôle de ces organismes. Il faut rappeler que le versement de cette contribution de la part des organismes de sécurité sociale auprès de l’ACAM implique leur inscription sur un registre national leur permettant d’obtenir un agrément. Or, le Registre National des mutuelles découle de la transposition des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE dans le droit national. Il est donc établi que les opérations d’assurance réalisées par les régimes de Sécurité sociale sont régies par les dispositions des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE.
La lettre de l’URSSAF vient donc apporter un aveu officiel que le monopole de la Sécurité sociale est bien aboli dans le droit français. Il confirme également les informations apportées par l’enquête du MLPS. Celui-ci avait découvert que des organismes de Sécurité sociale avaient obtenu secrètement un agrément officiel auprès de l’ACAM."
En outre, on apprend, effectivement l'information suivante :
Le document officiel français qui atteste la fin du monopole de la sécurité sociale. En effet, le communiqué du MLPS du 30 janvier2008 montre que ce sont tous les organismes de Sécurité Sociale qui sont visés par les directives européennes, par la preuve du document officiel de l'ACAM, précise de façon suivante, dans le lien suivant, concernant les organismes contrôlés, avec, dans chaque rubrique suivante, la liste à télécharger des organismes habilités :
"Les organismes contrôlés :
=>Assurances :
Les sociétés d'assurance de droit français
Les sociétés d'assurance de l'EEE et de droit extracommunautaire
Les entreprises européennes en libre prestation de service
Pour présenter au public des contrats d’assurance, les organismes d’assurance (sociétés d’assurance, mutuelles, institutions de prévoyance) doivent remplir un certain nombre de conditions et d’obligations.
Préalablement à toute activité, ils doivent être régulièrement constitués et être habilités à exercer des activités d’assurance sur le territoire français.
Ces autorisations sont particulièrement importantes car tout contrat d’assurance souscrit auprès d’un organisme d’assurance qui ne remplit pas ces conditions est réputé nul.
Les risques de dommages aux biens et ceux de responsabilité civile ne peuvent être qu'assurés auprès d'entreprises d'assurance habilitées (société anonyme d'assurance ou société d'assurance mutuelle) relevant du Code des assurances. En revanche, les risques liés à la personne humaine peuvent être également assurés auprès de mutuelles relevant du Code de la mutualité et d'institutions de prévoyance relevant du Code de la sécurité sociale.
Les organismes d'assurance sont les suivants :
les sociétés d’assurance de droit français régies par le Code des assurances ;
les sociétés d’assurance de droit extracommunautaire opérant en France ;
les sociétés d’assurance de l’Espace Economique Européen ;
les institutions de prévoyance de droit français régies par le Code de la Sécurité sociale ;
les mutuelles régies par le Code de la mutualité ;
les institutions de retraite supplémentaires régies par le Code de la Sécurité sociale ;
les sociétés de réassurance de droit français régies par le Code des assurances."
=>Institutions de prévoyance :
=>Mutuelles :
=>Institutions de retraite supplémentaire :
L’article 116 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites offrait aux Institutions de Retraite Supplémentaire (IRS), qui à la date de publication de la loi n’étaient pas en cours de dissolution, la possibilité d’opter avant le 31 décembre 2009 pour une des trois solutions suivantes :
demander un agrément pour se transformer en Institution de prévoyance (ou fusionner avec une telle institution) ;
se transformer en Institution de gestion de retraite supplémentaire (IGRS), organisme purement administratif ne pouvant porter directement d’engagement. Les garanties seraient portées soit par les entreprises elles-mêmes, soit par des organismes d’assurance, l’IGRS ne s’occupant que de la gestion administrative des prestations.
à défaut, la dissolution de l’IRS est prévue.
La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 parue au Journal Officiel du 18 décembre 2008 avait reporté la date limite des transformations d’IRS au 31 décembre 2009. Rappelons que les engagements nés après 1994, doivent être garantis, soit directement par des provisions dans l’IRS, soit par l’entreprise adhérente, soit encore par le biais d’une convention avec un organisme assureur (entreprise régie par le code des assurances, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, mutuelle régie par le code de la mutualité).
Dans l’hypothèse choisie par une IRS de se transformer en IGRS, les IRS devaient solliciter l’avis de l’ACAM sur les accords collectifs modifiant les règlements en vue de transférer les réserves et provisions constituées dans les des IRS vers un organisme assureur.
Cette révélation sera plus amplement expliquée, reprise dans la partie " Scandales administratifs et juridiques " et dans la partie " Scandales politiques et financiers ".
La Sécurité sociale : scandales sans fin et abus de l'ex-monopole
Scandales administratifs et juridiques
Une des raisons pour lesquelles les dirigeants français ne veulent pas reconnaître l'abrogation du monopole de la Sécurité sociale est leur implication dans la conduite du déficit. On apprend ainsi, à en croire l'ouvrage "Sécurité sociale, main basse sur le trou" de Leslie Varenne et Philippe Blanchard (2004), que la CADES (Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale, organisme financier chargé de supporter la dette de la Sécurité sociale, créé le 24 janvier 1996) trempe dans des trafics financiers internationaux avec la complicité des syndicats, des dirigeants politiques et du patronat. Il convient d'indiquer la duplicité de la France, dans le domaine financier, dans le contexte de sa dette, et plus précisément de la dette de la Sécurité sociale, mais qui fait partie, de façon plus générale de la façon très singulière que la France a à traiter et à " résoudre " sa dette étatique, dans son ensemble. Cette façon curieuse est déjà énoncée, dans l'étude de la Crise financière de 2007-2008, mais aussi exposée de la façon suivante, dans cette présente étude. Il faut, alors, faire, ici, une incidence de nature financière, dans cette partie, concernant la CADES. Maintenant, on sait Comment la France escamote 120 milliards d'euros de sa dette. En effet, par des tours de passe-passe, les pouvoirs publics, le Gouvernement et les organismes chargés de la gestion des caisses de Sécurité sociale, ne veulent pas assumer ladite dette de la Sécurité sociale, en refusant par tous les moyens de l'intégrer dans le bilan de la dette financière de la France, sous le fallacieux prétexte que, juridiquement, la CADES, financée par l'ACCOSS, est indépendante des autres structures de l'Etat. Ce qui est vrai, puisque les URSSAF sont, effectivement, régies par le Droit privé. Mais cela n'empêche pas pour autant, que les dettes de la Sécurité sociale doivent figurer au bilan des Comptes Publics. Quel est, alors, le but de cette manoeuvre ? Cela est très simple. Le but est d'éviter ou de repousser " à demain " que la note, que les Instituts de notation attribuent pour évaluer la capacité de remboursement de la dette des Etats en général, ne soit véritablement dégradée, dans le cas de la France, puisque la France est quasiment en faillite et pour faire en sorte que les préteurs financiers internationaux continuent à préter de l'argent, dans le contexte de la Crise financière de 2007-2008,liée aux faillites des Etats et des très importants organismes publics et / ou privés, que l'on nomme les Too big to fail. La Sécurité sociale est-elle un Too big to fail, alors ?
De façon plus précise, cette duplicité résulte de la confusion entre ce qui relève du public et ce qui relève du privé, dans le but de profiter des avantages des deux systèmes, sans en subir les inconvénients, et de telle sorte que la France évite, à tout prix, d'appliquer lesdites directives européennes. En effet, soit les caisses de Sécurité Sociale sont régies par le Droit privé, et alors, on peut comprendre la distinction entre la dette étatique et la dette de la Sécurité Sociale, et, à ce moment précis, ces caisses doivent accepter la concurrence et les conséquences de leur choix spécifique, s'il est vrai qu'elles sont, en effet, régies par le Droit privé. Soit ces caisses sont régies par le Droit public et dans ce cas, ladite dette de Sécurité Sociale doit être intégrée dans la dette étatique. D'ailleurs, cette distinction entre le Droit public et Droit privé, si elle perdure, encore, en France, en revanche, elle est absolument et manifestement un non-sens voire une " étrangeté ", dans le contexte de l'application pour tout le monde et de façon similaire et identique et égale des directives européennes ( cf l'étude, au sujet de l'opposition entre le régime " légal " européen et le régime " légal " français, réalisée par Laure Allibert ).
Il faut ajouter, pour compléter l'analyse de la singularité des pouvoirs publics, en général, ( c'est-à-dire le Gouvernement, les syndicats et les partis politiques ). En effet, ils veulent maintenir artificiellement le monopole de la Sécurité Sociale, faisant croire que la Sécurité Sociale n'est pas visée par les directives européennes, considérant qu'elle fait référence au régime légal français. Mais, ce faisant, normalement, ils auraient dû intégrer cette dette de la Sécurité Sociale, dans celle étatique, mais ils risqueraient un abaissement, par les agences de notation, de ladite note d'évaluation des capacités de remboursement de la dette.
Or, les pouvoirs publics veulent aussi dissocier la dette de la Sécurité Sociale de la dette étatique, pour éviter voire reporter l'abaissement de ladite note d'évaluation. Mais, ce faisant aussi, ils acréditent le fait que, comme cette dette est dissociée, alors, cela conduit à montrer que la Sécurité Sociale a un statut de nature privée voire concurrenciel, au nom du principe de séparation des dettes eu-égard au statut respectif qu'elles recouvrent et de par les domaines de leur champ d'application spécifique. Autrement dit, la Sécurité Sociale est bien visée par les directives européennes ( la preuve a été donnée par l'ACP ou l'ACAM ou CCAMIP et par l'IGAS ), mais, les pouvoirs publics, en France, refusent absolument la réalité de l'abrogation du monopole de ladite Sécurité Sociale.
Ce problème de la dette de la Sécurité Sociale a pris, récemment, une orientation politique, au sujet de la CADES. Cela est énoncé de la façon suivante, dans LE FAIT DU JOUR, sur le site de Claude Reichman, montrant non seulement le parjure des parlementaires, mais aussi la " cavalerie " du gouvernement :
Le président UMP de la commission des lois dénonce « la cavalerie » du gouvernement !
Sarkozy et Fillon n’ont vraiment plus besoin de l’opposition : ils ont ce qu’il faut à la maison ! Un certain Jean-Luc Warsmann, qui se dit président de la commission des lois de l’Assemblée nationale et qui risque fort de ne plus le rester, s’est permis de dénoncer « la cavalerie » du gouvernement, qui vient de fourguer 130 milliards d’euros de déficits cumulés supplémentaires à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) sans lui fournir les ressources correspondantes, comme une loi de 2005 l’y oblige pourtant. On vous laisse savourer la philippique de Warsmann qui, élu des Ardennes, y va à la manière d’un sanglier, sans se douter que la chasse est ouverte : « En 2005, à l'unanimité, nous avons mis en place une règle très simple, minimale. C'est la volonté du législateur de ne plus transférer les dépenses de protection sociale sur les générations futures. Là, en une loi, on nous demande de lancer 130 milliards d'euros d'emprunt. Cela représente plus de 50 milliards d'euros d'intérêts. Le gouvernement nous demande de l'autoriser à lancer 130 milliards d'euros d'emprunt sans mettre en face les recettes pour les rembourser. Lancer des emprunts lorsque l’on sait que l’on n’a pas l’argent nécessaire pour les rembourser, cela s'appelle faire de la cavalerie. C'est insensé, ce n'est pas responsable. Le gouvernement dit qu'il met 3,35 milliards d'euros de recettes sur la table. Ce n’est pas la peine d'avoir fait de grandes études pour comprendre que, la première année, on va toucher beaucoup, moins la deuxième, et de moins en moins ensuite. C'est la seconde cavalerie. Jamais, sous la Ve République, le Parlement n 'a été saisi d'une demande de faire de la cavalerie à ce niveau. J'ai donc le devoir d'appeler chacune et chacun d'entre vous à la réflexion, de vous demander de voter librement, de savoir écarter les amicales pressions. II en va de l'avenir de notre protection sociale, de la crédibilité de la parole financière de la France et de la crédibilité du Parlement. » Ce qui n’a pas empêché le groupe UMP de voter le transfert des 130 milliards à la Cades. La poussière est sous le tapis, on respire !
En conclusion, ce dilemme et cette confusion ne pourront durer éternellement. Un choix devra être fait, mais les pouvoirs publics auront-ils le choix, s'ils sont pris entre ces deux orientations ?
Les directives européennes abrogeant le monopole de la Sécurité sociale visent entre autres les caisses de Sécurité sociale, afin de les considérer comme des entreprises d'assurance, qui doivent être mises en concurrence ; paradoxalement, la création de la CADES, organisme financier d'assurance ou de réassurance de la dette de la Sécurité sociale, révèle bien que les dirigeants politiques ont dû se résoudre à considérer comme telle la Sécurité sociale, pour lui donner accès aux marchés internationaux.
En outre, Claude Reichman a révélé le scandale suivant de nature administrative et juridique :
En effet, dans le plus grand secret, les caisses de Sécurité sociale, les Mutuelles, les caisses de Prévoyance et les caisses d'Assurance, pour se conformer aux directives européennes relatées précédemment, ont dû s'enregistrer au Registre National des mutuelles et des caisses de Prévoyance (autrement dit à la Commission de Contrôle des Assurances, des Mutuelles et des Institutions de Prévoyance (CCAMIP), maintenant l'ACAM), afin d'être agréées et de peur d'être dissoutes. L'ACAM n'est autre que l'ancienne Commission de Contrôle des Assurances, des Mutuelles et des Institutions de Prévoyance (CCAMIP) et a changé de nom en Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles. Cette dernière a pris une nouvelle désignation ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel), depuis le 9 mars 2010. Issue principalement de la fusion de la Commission bancaire et de l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) l’ACP, autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, est chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance dans l’intérêt de leurs clientèles et de la préservation de la stabilité du système financier
Mais vis-à-vis des cotisants ou des affiliés, ces caisses ont continué à se comporter comme des monopoles, en n'informant pas leurs affiliés ou cotisants de la situation juridique nouvellement produite et donc en empêchant toute concurrence.
Les Documents sont sur le site de Claude Reichman, dans la rubrique : "Ententes, entraves à la concurrence, abus de position dominante sur un marché de 150 milliards d'euros."
Main basse sur le marché de l'assurance maladie,
Les étranges silences de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance,
L'article du code de la mutualité qui cible les régimes légaux d'assurance maladie visés par les directives.
Cette observation a été aussi confirmée par Georges Lane, dans son analyse portant, précisément sur les assurances où il fait état des évolutions juridiques et politiques de celles-ci. Georges Lane montre, effectivement, qu'" Il y a vingt-cinq ans, en France, les trente-quatre sociétés d'assurance qui avaient été étatisées en 1946 — et qui étaient alors les plus importantes —, étaient rassemblées en dix, réparties elles-mêmes en quatre groupes : Assurances générales de France (A.G.F.), Groupe des Assurances Nationales (G.A.N.), Mutuelles Générales de France (M.G.F.), Union des Assurances de Paris (U.A.P.). Autrement dit, la puissance publique décidait de concentrer l'industrie des assurances.
Aujourd'hui, le Parlement vient de voter une loi (mai 1993) disposant non pas une nouvelle concentration de l'industrie, mais la privatisation des A.G.F., du G.A.N. et de l'U.A.P. Dans l'intervalle, vers 1980, l'étatisation de plusieurs autres sociétés d'assurance avait été envisagée, mais le projet était resté sans lendemain après maints débats."
Il n'est donc pas étonnant que, bien que ces sociétés d'assurance aient été privatisées, celles-ci n'ont pas été mises en concurrence pour autant et cela explique, d'une part, les relations singulières entre ces assurances et le pouvoir politique, et ce, depuis plus de vingt ans et, d'autre part, une des raisons pour lesquelles ces sociétés d'assurance et le pouvoir politique se sont refusées à l'application des directives européennes, bien qu'elles soient visées par ces directives ( ce qui est, réellement confirmé par les documents de l'ancienne CCAMIP ou l'ACAM ou, maintement, l'ACP ). Toutefois, Georges Lane précise que le législateur a été dans la nécéssité de libéraliser le domaine de l'assurance, mais tout en essayant de continuer d'avoir toujours le contrôle, non seulement du processus de libéralisation, mais aussi, d'une certaine façon sur les assurances elles-mêmes.
Un scandale très important, aussi de nature administrative et juridique, est en train de se produire :
" Le Parisien " du Samedi 23 Décembre 2006, a révélé que la Poste a confirmé la fin du monopole de la Sécurité sociale. Apparemment, cette nouvelle est excellente, mais le document intégral de la Poste montre la perversion du Système : En effet, certes, la Poste a donc choisi, « en toute liberté », la Mutuelle Générale, qui est partenaire historique (autrement dit le gestionnaire du régime de sécurité sociale) des fonctionnaires de la Poste et de France Télécom et qui est devenue, par ce biais la Mutuelle d'entreprise de ces deux entreprises. Elle est régie par le Code de la mutualité et elle est inscrite au Registre National des Mutuelles sous le numéro ou la désignation 775 685 340 (elle est donc visée par les directives européennes). Le scandale est le suivant : La Poste " dénie " (ou semble vouloir dénier) à ses salariés le droit de prendre une caisse de Sécurité sociale privée de façon personnelle. Autrement dit, la Poste indique donc à ses salariés que : " Nous avons la liberté de choisir la caisse de Sécurité sociale, en vertu des directives européennes, mais nous vous imposons ce choix, parce que vous ne devez pas bénéficier de la possibilité offerte par ces directives européennes du choix personnel d'une caisse de Sécurité sociale, au nom de l'égalité entre les salariés ".
Concernant la Poste, il convient de faire les précisions importantes suivantes :
Celle-ci ne contraint ses salariés qu'à contracter une assurance maladie complémentaire. Elle leur reconnaît, en revanche, le droit de contracter librement une assurance maladie au premier euro, en substitution de l'assurance maladie de la Sécurité sociale.
Il est évidemment choquant que ce type de contrainte existe, surtout quand celle-ci se réfère aux directives européennes sur la liberté de l'assurance et à leur transposition dans le code de la sécurité sociale par la loi du 8 août 1994. Mais les syndicats de salariés qui ont imposé ces dispositions dans la loi de transposition n'ont remporté qu'une victoire à la Pyrrhus.
En effet ces dispositions sont contraires au principe même de la liberté de l'assurance et ne pourront que voler en éclat dès qu’un salarié s'étant assuré librement au premier euro et à 100% du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale, c'est-à-dire étant couvert à 100% et n'ayant pas besoin d'assurance complémentaire, fera valoir son droit de ne pas cotiser à la mutuelle d'entreprise au motif que cela lui imposerait une double cotisation et que celle-ci est prohibée par les dispositions communautaires.
Un recours visant le caractère obligatoire de l'assurance maladie complémentaire en application de conventions collectives (comme dans le cas de la Poste) est actuellement en attente de jugement devant le Conseil d'État.
De plus la Poste a attribué l'assurance maladie complémentaire de ses salariés à la Mutuelle Générale sans appel d'offres communautaire, ce qui la frappe d'illégalité.
Autrement dit, on est passé d'une situation d'un "collectivisme national", à un "collectivisme professionnel". C'est peut-être mieux que rien, on est donc au milieu du gué, mais il faudra appliquer les directives européennes, pour une personnalisation conforme à l'esprit de ces directives et, de façon plus générale, des procès seront sûrement intentés par les salariés contre leur entreprise, afin qu'ils choisissent librement une caisse de Sécurité sociale privée, mais peut-être au risque de perdre leur activité professionnelle. Le système a tout intérêt à continuer à monter les personnes les unes contre les autres, en accusant les entreprises, et plus généralement en désignant le libéralisme comme coupable, alors que le système lui-même crée des discriminations, des restrictions et des interdictions, générant des frustrations.
Ainsi, donc, la raison aussi de l'effondrement du "modèle social français" réside dans le fait que le système de Protection Sociale Français a une Direction bicéphale :
En effet, les caisses de Sécurité sociale et de Retraite dites obligatoires (mais qui ne le sont plus du fait des directives européennes 92/49/CEE, 92/50/CEE, 92/96/CEE) sont dirigées par :
1) L'ancienne CCAMIP (ou ACAM ou maintenant ACP), organisme de contrôle juridique et administratif. Les caisses de Sécurité sociale et de Retraite sont tenues de présenter régulièrement, donc annuellement leur bilan financier à l'ACAM, pour obtenir ou renouveler l'agrément ou l'inscription au Registre National des Mutuelles. Si des caisses font faillite, l'agrément leur est retiré, et elles disparaîtront.
2) La CADES (Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale), organisme de contrôle financier. Les caisses de Sécurité sociale et de Retraite doivent informer cet organisme de leur état financier, puisque la CADES est le regroupement de TOUS les états financiers de toutes les caisses de Sécurité sociale et de Retraite. Mais, dans ce cas, un lien de nature administratif et juridique existe donc entre les caisses de Sécurité sociale et de Retraite et la CADES.
Le problème fondamental ainsi posé de la façon suivante auquel il faudra répondre :
Quel est donc le lien de cohérence entre la CADES et l'ancienne CCAMIP (ou ACAM ou ACP) et dans quelle mesure tel élément relève du domaine juridique et / ou administratif et / ou financier ?
Il en est donc à signaler, en conclusion, que l'on a créé des organismes de contrôle qui agissent dans une finalité inverse aux principes de fonctionnement de départ :
L'ancienne CCAMIP (ou ACAM ou ACP), organisme de contrôle administratif et juridique exige des états financiers des caisses de Sécurité sociale et de Retraite et la CADES, organisme de contrôle financier met les caisses de Sécurité sociale et de Retraite sous un contrôle administratif et juridique.
Si on continue, malheureusement, à créer des organismes publics de contrôle qui contrôleront d'autres organismes publics de contrôles, au détriment de l'activité économique, il ne serait donc pas étonnant que les recours devant les tribunaux vont être de plus en plus nombreux, car il y aura une insécurité juridique.
L'aspect politico-financier
La gestion de la Sécurité sociale, en laissant de côté les fraudes classiques des assujettis (juste revanche si on considère l'obligation de cotiser sans possibilité de choix - jusqu'à la reconnaissance officielle et publique de la fin du monopole), en laissant de côté également les "tripatouillages" politiques continuels (par exemple prendre l'argent de l'assurance-maladie pour l'affecter aux retraites) est source de multiples scandales d'origine politique ou syndicale, au plus haut niveau, occasionnant des enrichissements personnels.
Ainsi, à la lecture du livre "Mensonges !" de Philippe Eliakim (2004) et du chapitre consacré aux syndicats ("Indépendance syndicale"), on apprend que le secrétaire général d'un des plus grands syndicats est rémunéré 3000 Euros par mois par un organisme de Sécu dans lequel il ne met pas les pieds.
Il existe un cas semblable pour la Mutuelle de la Fonction Publique :
" Protection sociale Le « trou » de la mutuelle
Laurent Léger :
Après la MNEF, une nouvelle mutuelle sinistrée ? Il y a quelques jours, alors que l'on venait de leur annoncer un plan social, les employés de la Mutuelle de la fonction publique (MFP), qui assure le régime général de la Sécu et le régime complémentaire de 9 millions de Français, se sont mis en grève et ont stoppé le remboursement des feuilles de maladie. Avec d'énormes pertes - 15 millions d'euros cette année -, la mutuelle vit des heures difficiles."
Vous vous souvenez de l'Affaire CREF liée à la MRFP (Mutuelle des Retraites de la Fonction Publique) où Teulade a été fortement impliqué, voire inquiété par la Justice pour des détournements de fonds au sein de ces Organisations. Maintenant, on apprend que, dans cette Affaire de la Mutuelle MRFP, l'ancien ministre socialiste, René Teulade, a été renvoyé devant un tribunal Correctionnel, en vue d'un procès pour abus de confiance, on a appris lundi 12 Juillet 2010, l'AFP confirmant une information du Parisien. Il est soupçonné d'avoir détourné des fonds lorsqu'il était président de la Mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP) de 1974 à 1992. L'ancien ministre aurait touché plus de 45.000 euros d'indemnités et dépensé plus de 33.000 euros avec une carte bancaire de la mutuelle. Il comparait avec sept autres prévenus.
Vous vous souvenez aussi que la MNEF a fait l'objet aussi de détournements de fonds où Spitakis, Strauss-Kahn ont été aussi impliqués et inquiétés par la Justice.
Maintenant, on apprend que des détournements de fonds ont eu lieu à la Mutuelle de la SNCM où des syndicalistes CGT sont toujours sous surveillance judiciaire.
Qu'ont de commun ces trois affaires ?
1) Ce sont (ou c'étaient) des caisses monopolistiques obligatoires.
2) Ce sont évidemment des gauchistes ou des socialistes (c'est pareil) qui ont été impliqués.
3) Ils n'ont eu que peu de peine judiciaire car ils sont protégés par le système.
4) Ces organisations (ces mutuelles) sont constamment en déficit qu'il faudra rembourser !!!
De même, l'affaire du CE ou CCAS d'EDF est suffisamment révélatrice de cet état de fait. L'ouvrage " EDF, Un scandale français " de Laurence de Charrette et de Marie-Christine Tabet en relate toute l'importance de ce scandale.
" Le Parisien " du 29 Mai 2006 faisait état de ceci :
" La mutuelle de la RATP dans la tourmente :
La Justice va s'intéresser à des malversations présumées au sein de la mutuelle de la RATP, qui regroupe 128 000 adhérents..."
L'aspect institutionnel
Le scandale politique prend une nature singulière de la façon suivante, par une sorte de conflit d'intérêt ou de " hiatus " institutionnel :
Guillaume Sarkozy, frère aîné du président de la République, délégué général de Malakoff Médéric, le plus important des 23 groupes agissant dans le cadre de l'AGIRC et de l'ARRCO, annonçait déjà en octobre 2007 que la sécurité sociale est ouverte à la concurrence.
Guillaume Sarkozy vous parle ! Délégué général du Groupe Médéric Malakoff, qui gère, à l'abri d'un monopole de la sécurité sociale pourtant légalement abrogé, l'assurance retraite et santé de plus de 3 millions de salariés, Guillaume Sarkozy, frère aîné du président de la République, ne peut que se féliciter de l'action de celui-ci, dont le gouvernement continue de nier la liberté de la protection sociale au mépris des directives européennes intégralement transposées dans le droit français et qui régissent le Groupe Malakoff Médéric, comme l'ensemble des institutions de prévoyance membres de l'AGIRC et de l'ARRCO, ainsi que les mutuelles et les sociétés d'assurance. Question d'actualité : Ne s'agit-il pas d'un conflit d'intérêts ?
La réalité de l'abrogation du monopole de la Sécurité sociale reconnue comme inéluctable et si tardive par les Autorités françaises
L'Affaire de la CSG et de la CRDS ou la CSG et la CRDS sont-elles des impôts ou bien sont-elles des cotisations sociales ? :
Le cas de la France est vraiment très singulier, puisque la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse reconnait qu'elle peut être mise en concurrence avec des caisses de Sécurité sociale étrangères, notamment, concernant la CSG et la CRDS :
En effet, voici les Documents de la CNAV : le Document 1 de la CNAV et le Document 2 de la CNAV, de même Un article du Parisien : La bataille de la CSG "La fin du monopole de la Sécurité sociale ... même si publiquement le sujet reste tabou, en privé, les experts sont nombreux à reconnaître cet état de fait"et Le Parisien confirme l'abrogation du monopole de la Sécurité sociale et révèle que les Français peuvent échapper à la CSG.
Dans ce document, le Trésor Public reconnaît, que l'on peut souscrire à une caisse de Sécurité sociale étrangère et que l'on peut être exonéré de la CSG et de la CRDS, alors que l'on réside fiscalement en France.
En effet, dans l' Avis de décès de la Sécurité sociale, il est dit, concernant la CSG et la CRDS, que :
" S’agissait-il d’un impôt ou d’une cotisation sociale ? Pour pouvoir y assujettir tous les résidents fiscaux en France, il fallait que ce fût un impôt. C’est cette qualification qu’a retenue le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 décembre 1990. Malheureusement pour cette thèse, le Comité CSG veillait. Considérant que la CSG (et la CRDS créée en 1996) financent la Sécurité sociale et doivent donc être qualifiées de cotisations sociales, il a entrepris de contester ces deux taxes au niveau européen. Par deux arrêts du 15 février 2000, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) lui a donné raison. Le gouvernement français en a tiré les conséquences en modifiant par une ordonnance du 2 mai 2001 les conditions d’assujettissement à la CSG et à la CRDS. Désormais n’y sont plus soumis que les résidents fiscaux qui sont assurés pour la maladie à la Sécurité sociale française. Ce qui est logique, puisque la CSG et la CRDS sont des cotisations sociales et que la double cotisation est interdite par les dispositions communautaires." et avec des dissensions entre la Cour de Cassation et le Conseil d'État, concernant ce fait des imputations fiscales et / ou sociales de la CSG et de la CRDS :
"Foire d’empoigne entre les deux cours suprêmes ....
...Cet incroyable désordre démocratique, où ont sombré à la fois les principes de confiance légitime et de sécurité juridique, qui sont les fondements essentiels de l’état de droit, et l’honorabilité des gouvernants, a donné lieu au spectacle incroyable des deux cours suprêmes du pays, la Cour de cassation et le Conseil d’État, se montrant incapables d’adopter une position identique sur deux problèmes pourtant tranchés sans la moindre ambiguïté par la jurisprudence européenne, qui comme nul ne l’ignore prévaut sur les dispositions nationales. En effet, tandis que le Conseil d’État a jugé que les directives européennes de 1992 et les lois qui les transposent s’appliquent aux organismes de sécurité sociale et par conséquent suppriment leur monopole, la Cour de cassation continue de nier l’évidence, mettant gravement en péril sa crédibilité nationale et européenne. Mais au mépris de toute cohérence et de tout respect des règles européennes, en matière de CSG les deux cours se retrouvent dans la position inverse. C’est la Cour de cassation qui suit la jurisprudence de la CJCE en jugeant que la CSG est une cotisation sociale et le Conseil d’État qui, au contraire, continue d’affirmer qu’il s’agit d’un impôt".
D'autant plus, qu'il est possible d'obtenir cette
" Exonération de CRDS sur les revenus du patrimoine
On sait qu’en vertu de l’ordonnance du 2 mai 2001, les personnes qui s’assurent pour la maladie auprès d’une société européenne sont exonérées de CSG et de CRDS sur leurs revenus d’activité et de retraite.
Un nouveau pas vient d’être franchi avec le jugement du 27 mars 2007 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Celui-ci a exonéré de CRDS sur ses revenus du patrimoine un contribuable non assuré pour la maladie auprès de la Sécurité sociale française. En revanche, le tribunal lui a refusé l’exonération de CSG.
L’administration n’a pas fait appel et a remboursé à ce contribuable les CRDS payées au cours des trois dernières années.
De nouveaux développements sont attendus prochainement, lorsque la Cour européenne de justice tranchera définitivement le débat sur la nature de la CSG et de la CRDS. Si, comme il est probable au vu de sa jurisprudence et des conclusions de son avocat général, elle confirme qu’il s’agit de cotisations sociales et non d’ « impositions de toute nature », les personnes assurées pour la maladie ailleurs qu’à la Sécurité sociale française seront exonérées de CSG et de CRDS sur l’ensemble de leurs revenus. Une raison de plus de quitter le radeau de la Méduse !"
Or, il est, maintenant, autorisé ou convenant de dire que " Le monopole de la sécurité sociale est hors-la-loi " . En effet, dans le Le communiqué du MLPS du 19 avril 2008, il est indiqué que : " Dans son arrêt du 3 avril 2008 (affaire C-103/06) ,la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a définitivement reconnu le caractère de cotisations sociales de la CSG et de la CRDS .
La CJCE a également voulu marquer solennellement les limites de la compétence reconnue aux États membres pour aménager leur système de sécurité sociale. Elle a, en effet, jugé qu'"il importe que dans l'exercice de sa compétence, l'État membre respecte le droit communautaire" et que, de ce fait, << la compétence des États membres n'est donc pas illimitée. >>
Cet arrêt - pris dans une procédure où le gouvernement français et l'URSSAF de paris étaient concernés et sont intervenus - sonne comme un sévère avertissement visant la République française qui ne respecte pas ses engagements communautaires en matière de sécurité sociale
C'est ainsi que les organismes sociaux français - non démentis par le gouvernement - continuent de prétendre, contre toute évidence, que les directives européennes sur l'assurance 92/49/CEE et 92/96/CEE ne concerne pas la sécurité sociale
Le MLPS rappelle que ces affirmations mensongères des organismes sociaux français ont été récemment réduites à néant par la directive européenne 2006/54/CE du 5 juillet 2006 qui, donnant valeur législative à la jurisprudence Podesta de la CJCE, vise expressément << les régimes professionnels de sécurité sociale >>, qu'elle définit avec précision à l'article 2, f et dont elle énumère le champ d'application matériel à l'article 7 dans les termes suivants :
Définition : << Les régimes professionnels de sécurité sociale ont pour objet de fournir aux travailleurs, salariées ou indépendants, groupés dans le cadre d'une entreprise ou d'un groupement d'entreprises, d'une branche économique ou d'un secteur professionnel ou interprofessionnel, des prestations destinées à compléter les prestations des régimes légaux de sécurité sociale ou à s'y substituer, que l'affiliation à ces régimes soit obligatoire ou facultative. >>
Champ d'application matériel : << Le présent chapître s'applique aux régimes professionnels de sécurité sociale qui assurent une protection contre les risques suivants : maladie, invalidité, vieillesse, y compris dans le cas de retraites anticipées, accident de travail et maladie professionnelle, chômage. >>
Le MLPS rappelle enfin que tous les régimes de sécurité sociale français (à l'exception du régime des allocations familiales, qui n'est en toute hypothèse pas un régime d'assurance) sont des régimes professionnels de sécurité sociale et en aucune manière des régimes légaux de sécurité sociale, qui ne sont considérés comme tels que lorsqu'ils englobent la totalité de la population dans un régime unique ..... "
La conclusion de cette affaire de la CSG et de la CRDS semble être la suivante :
Autrement dit, jusqu'à cet arrêt du 3 avril 2008 (affaire C-103/06) ,la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) qui a définitivement reconnu le caractère de cotisations sociales de la CSG et de la CRDS, il y avait une part de la CSG et de la CRDS qui relevait de l'impôt et une autre part de la CSG et de la CRDS qui relevait des cotisations sociales. Maintenant, cet arrêt montre, effectivement, que la CSG et la CRDS sont des cotisations sociales. On peut espérer que le gouvernement prenne la décision de ne pas augmenter ou ne prenne pas la décision d'augmenter le montant des cotisations sociales pour compenser la partie imposable de la CSG et de la CRDS, devenue, alors caduque, mais on peut redouter aussi qu'il augmente le montant de ces cotisations sociales, tellement il a été démontré aussi que, dans cette étude générale, la République Française est si peu un État de Droit et respecte si peu les directives européennes que le gouvernement a lui-même signées .
Maintenant, on apprend que l'AGIRC (régime de sécurité sociale de retraite des cadres) confirme que les personnes assurées pour la maladie ailleurs qu'à la Sécurité sociale française sont exonérées de CSG et de CRDS. Cela est exposé dans La circulaire de l'AGIRC de 2008
On apprend, en outre, aussi, dans Un article du Parisien : La bataille de la CSG "La fin du monopole de la Sécurité sociale ... même si publiquement le sujet reste tabou, en privé, les experts sont nombreux à reconnaître cet état de fait."que 10% des Allemands ont souscrit à une assurance de Sécurité sociale privée. En effet, cela est d'autant plus confirmé sur le site de Claude Reichman que La France a quitté l'Europe et on ne nous le dit pas !. Dans cet article, on apprend, en effet l'information suivante très importante :
L'abrogation du monopole de la Sécurité sociale a été certifiée et reconnue par les pouvoirs publics, bien que ces derniers se soient bien gardés de le claironner haut et fort. Trois exemples suffisent à le montrer :
Le premier, émanant du Ministère de l'Intérieur :
Le monopole de la Sécurité sociale, c'est terminé, par Éric Vanlerberghe, Président de la Mutuelle du Ministère de l'Intérieur.
Le deuxième, émanant du Ministère de la Santé :
Compte-rendu de la réunion du 29/10/2004 au Ministère de la Santé.
Le troisième, émanant de l'IGAS, concernant la CANCAVA, ORGANIC et l'AVA .
De nouvelles révélations concernant l'abrogation du monopole des caisses de Sécurité sociale et de Retraite sont énoncées de la façon suivante, concernant la CANCAVA et ORGANIC :
" Après 14 ans de mensonge
L'Inspection des affaires sociales (IGAS) admet enfin, dans un rapport officiel, que les régimes sociaux des artisans et commerçants sont régis par le droit de la concurrence. Ces professionnels, à qui l'on a refusé illégalement la liberté depuis 14 ans, vont pouvoir demander des comptes à l'État et à la justice.
Lire le communiqué du MLPS :
Lire les principaux extraits du rapport de l'IGAS ", sur les sites suivants :
Le communiqué du MLPS du 29septembre 2006 et les aveux de l'IGAS.
Le rapport de l'IGAS mentionne explicitement ceci :
" Un organisme public peut gérer un régime complémentaire facultatif par capitalisation, dans ce cas il exerce une activité d'entreprise.
Au nombre de celles-ci figure la nécessaire distinction claire de tous les coûts supportés au titre de l'activité d'entreprise, qui ne doivent pas constituer un avantage concurrentiel. De même sur le plan de l'organisation, l'activité ressortissant du secteur concurrentiel doit être clairement identifiée et enfin l'utilisation des données produites par l'entité en charge du service public ne doit pas conduire à des pratiques faisant obstacle au développement de la concurrence."
La CANCAVA, ORGANIC et l'AVA sont les mutuelles ayant été regroupées et réunifiées, ayant formé le Régime Social des Indépendants, par l'ordonnance du 8 Décembre 2005. De façon plus générale, on trouve tous les textes de Lois, Décrêts et Ordonnances, sur le site suivant de la Sécurité Sociale, concernant le RSI. Le cas du Régime Social des Indépendants est intéressant, car, sur le site officiel relatif aux institutions du RSI, il est dit que :
" L'institution :
En 2006, le régime d'assurance maladie des professions indépendantes, le régime d'assurance vieillesse des artisans (AVA) et le régime vieillesse des commerçants (ORGANIC) ont fusionné pour devenir le Régime Social des Indépendants. Le RSI est composé d'une caisse nationale, de 28 caisses régionales interprofessionnelles dont 2 dans les DOM, de 2 caisses dédiées aux professions libérales pour l'assurance maladie. Les caisses RSI exercent les missions du service des prestations, des allocations et du recouvrement des cotisations de l'assurance maladie des professions indépendantes et de l'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales. En 2008, les missions du RSI seront étendues : il deviendra le seul interlocuteur des indépendants actifs pour leur protection sociale, en reprenant à son compte le recouvrement des cotisations d’allocations familiales, de la CSG et de la CRDS, effectué jusque là par les Urssaf. Les caisses RSI sont gérées par des administrateurs, élus le 3 avril 2006 pour un mandat de 6 ans. "
En dernier lieu, il convient de signaler que le prélèvement mensuel n'est pas obligatoire, lorsque l'on est affilié au RSI.
On apprend que la Sécurité sociale admet officiellement la fin de son monopole, par l'intermédiaire du RSI :
Le Régime social des indépendants (RSI) publie un document indiquant que les ressortissants de tout pays de l'Espace économique européen peuvent s'assurer auprès de la Sécurité sociale française. La réciproque étant forcément vraie, que les Français n'hésitent plus à s'assurer librement ! Cela est montré dans Le document du Régime social des indépendants, en janvier 2009.
Autrement dit, si on considère que le raisonnement de l'IGAS est exact, cela veut dire que les Mutuelles, les caisses de Sécurité sociale et de Prévoyance Retraite Publiques de tous les Fonctionnaires de toute la Fonction Publique, qui proposent le Régime Complémentaire Facultatif par Capitalisation, en d'autres termes : La PREFON ( Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique ), qui est notamment proposée par ladite MGEN ( Mutuelle Générale de l'Education Nationale ), sont des entreprises qui doivent accepter les règles de la concurrence.
De façon plus générale, des mutuelles et / ou des caisses de Sécurité sociale et / ou des Organismes de Prévoyance Retraite et / ou des organismes d'assurance dits " obligatoires " qui proposeraient des Régimes Complémentaires Facultatifs par Capitalisation, sont considérés comme des entreprises, alors, soumises aux règles de la concurrence et donc perdent le qualificatif d'" obligatoire ".
Le rapport de l'IGAS est, en outre, tout-à-fait cohérent avec l'ordonnance n°2004-1201 du 12 Novembre 2004, signée par le Président de la République Jacques Chirac. Cette Ordonnance est visée par les directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE. Cette ordonnance admet l'appartenance au secteur financier des Mutuelles, des organismes de prévoyance, des organismes d'assurances et des caisses de Sécurité sociale (ces organismes sont donc des entreprises), (voir le texte de cette Ordonnance n°2004-1201 du 12 Novembre 2004). La directive européenne 2002/65/CEE admet l'interdiction de l'inscription forcée à ces caisses (voir le texte de cette Directive, sur le site : la directive 2002/65/CEE, notamment l'article 9) :
- dispenser le consommateur de toute obligation en cas de fourniture non demandée, l'absence de réponse ne valant pas consentement."
Le recoupement entre l'aspect financier de l'Ordonnance n°2004-1201 du 12 Novembre 2004 et l'aspect administratif de du Décrêt du 23 Novembre 2001, indique, effectivement, que l'ensemble des Caisses de Sécurité sociale et de Retraite est concerné par les directives européennes. Il est donc à constater que chaque Caisse de Sécurité sociale, chaque mutuelle, chaque institution de prévoyance retraite, chaque société d'assurance et de réassurance, à un degré ou à un autre est visée, simultanément, par ces deux principes, financier d'une part, et administratif d'autre part, et s'imbriquant donc mutuellement.
En effet, Michel Godet, Professeur de Prospectives et Stratégies des Organisations au Conservatoire National des Arts et Métiers, dans son ouvrage Le choc de 2006 , faisait justement état que l'inversion démographique entre les actifs et les inactifs, débutant en 2006, précisément, allait provoquer la faillite des systèmes par répartition (ces systèmes sont, en réalité, causes de multiples injustices ). Ainsi, les mutuelles, les caisses de Sécurité sociale, les organismes de prévoyance et les organismes d'assurance ont été amenés, justement, à gérer des régimes complémentaires facultatifs par capitalisation, devenant, ainsi, de fait, des entreprises spécialisées dans le domaine financier et donc soumises à la concurrence. Toutefois, Michel Godet pensait que, compte tenu des fluctuations boursières, la capitalisation semble présenter des risques financiers. Mais, il précise que la capitalisation est la seule solution d'avenir, si l'on adopte de nouvelles habitudes financières rigoureuses, c'est-à-dire en épargnant.
Outre le fait que la répartition est une cause de ruine économique, en raison de cette inversion démographique et en raison de ces multiples injustices provoquées non seulement par cette inversion démographique mais aussi par une conception idéologique et politique des relations humaines dans la société, il est important de remarquer, dans le lien suivant ,signalé sur le site internet de Claude Reichman, qu'il n'y a pas de droits acquis dans la retraite par répartition.On apprend, en effet, que, même la Justice a condamné le principe de cette répartition, déjà, en ce qui concerne les régimes de retraite des banques, dans un arrêt du Tribunal de Grande Instance de Paris du 13 février 1996, montrant, effectivement que les droits acquis dans le régime de la retraite par répartition ne peuvent être garantis ni honorés, alors qu'il aurait fallu adopter un régime de retraite par capitalisation .
On est donc dans la nécessité de faire le constat suivant :
Si l'abrogation du monopole de la Sécurité sociale avait été appliquée, dès 1994, en France, les caisses de Sécurité sociale et de Retraite auraient pu provisionner, dans une gestion par capitalisation, (afin d'anticiper cette inversion démographique et d'éviter toute une série de faillites, qui, malheureusement, vont avoir lieu, du fait aussi de la répartition), ou du moins cela aurait aplani les difficultés.
Or, des Mutuelles, des Institutions de Retraite Supplémentaire et / ou des Institutions de Prévoyance se trouvent dans un état financier catastrophique, leur faisant perdre l'agrément auprès de l'ACAM (anciennement CCAMIP). La perte de l'agrément, autrement dit, la radiation du Registre National des Mutuelles, est synonyme, à brève échéance de cessation d'activité, donc de liquidation judiciaire.
En effet, l'ACAM a prononcé des Jugements ou Arrêts constatant ces faits :
Les décisions relatives aux organismes
On apprend que la Société d'assurances mutuelles maritimes du littoral de la Manche - La Prévoyante, la Société ICD Vie et la Mutuelle de l'Allier et des régions françaises ont perdu leur agrément en raison de graves difficultés financières.
Pour les Institutions de Retraite Supplémentaire :
Malheureusement, ce n'est le début que d'une longue liste, car d'autres Mutuelles, Sociétés d'assurances et Institutions de Prévoyance sont dans la même situation financière que celles, citées précédemment, en raison des faits exposés, auparavant.
L'abrogation du monopole de la Sécurité sociale dans les médias français
Abrogation du monopole de la Sécurité sociale dans les médias français
L'abrogation du monopole de la Sécurité Sociale est-elle devenue " politique " ?
En effet, sur le site internet de Claude Reichman, il est signalé le fait suivant :
"Monopole de la sécurité sociale
Christine Lagarde sous le feu de la majorité
Deux députés UMP, M. Jean-Marc Roubaud (Gard) et M. Jacques Remiller (Isère) demandent à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, et qui, à ce titre, exerce la tutelle de l'État sur le secteur de l'assurance, pourquoi le gouvernement ne fait pas respecter les lois qui ont supprimé le monopole de la sécurité sociale
La question de M. Jacques Remiller "
En 2006, lors de la précédente Législature, l'ancien député Jérôme Rivière avait posé la question au sujet de l'abrogation du monopole de la Sécurité Sociale
Les documents sont sur le site de l'Assemblée Nationale, concernant les questions des députés au gouvernementet il faut utiliser les différentes lignes de commandes présentes sur le site pour accéder aux documents en question .
Il existe un historique très important, signalé par Laure Allibert, concernant les questions des députés français, en tenant compte des trois dernières Législatures (la liste des noms des députés suivants commence par les plus récents ), comme Marcel Bonnot, Jean-Marc Roubaud, Jacques Remiller, Jérome Rivière, Christian Estrosi, Michel Bouvard, Thierry Mariani, Charles Millon, à l'Assemblée Nationale, au sujet de l'abrogation du monopole de la Sécurité Sociale. On peut, aussi, directement, consulter lesdites questions au gouvernement, au sujet de l'abrogation du monopole de la Sécurité Sociale.
Questions au Sénat :
Sur le site de Laure Allibert, on apprend qu'une question a été posée par le sénateur Monsieur Roland du Luart (Sarthe ), au sujet de l'abrogation du monopole de la Sécurité Sociale, le 9 octobre 2008, intitulée sous la rubrique "Applicabilité des directives européennes concernant l'assurance aux régimes obligatoires de sécurité sociale" .
Singularité des hommes politiques :
Deux futurs ministres prennent position Hervé Novelli et Luc Chatel:La Sécurité sociale doit être mise en concurrence.
En fait, cet article a été publié par ses auteurs dans le journal Les Echos du 20 février 2007. Hervé Novelli était alors député d'Indre-et-Loire et Luc Chatel député de Haute-Marne. Moins de trois mois plus tard, Nicolas Sarkozy devenait président de la République et Hervé Novelli et Luc Chatel ministres. C’est le seul changement intervenu à ce jour dans la situation fort bien décrite par cet article.
Il convient de préciser que, en dépit de la prise de conscience des politique de l'abrogation du monopole de la Sécurité Sociale, le gouvernement continue à NIER cette réalité :
En effet, le MLPS demande la traduction de Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, devant la Cour de justice de la République :
Au Grand Jury RTL-Le Figaro-LCI, Mme Bachelot a ouvertement proclamé son intention de ne pas appliquer les lois de la République ! Ceci est scandaleux ! Dans le communiqué du MLPS du 25 février 2009, il est indiqué le passage de cette émission :
"Eric Revel :
"Sans vouloir céder à une vision comptable, il est vrai qu'il y a des dérives financières qu'il va falloir combler, on parle d'un "trou" de la Sécurité Sociale d'environ 15 milliards en 2009".
"Pour l'Assurance Maladie, c'est 6 milliards".
"Je lis beaucoup de papiers expliquant qu'il n'y a plus de monopole de la sécurité sociale en France, mesure peu connue, que des Directives Européennes transposées permettraient à des assurés de se faire rembourser auprès de mutuelles privées, de sociétés d'assurances... Est-ce qu'à votre connaissance, c'est une possibilité ou ce sont des élucubrations ?"
"Je réfute cette possibilité. L'organisation du système de Santé est une organisation qui dépend des Etats nationaux et je défendrai cet acquis qui est issu de notre pacte de 1945 de la Sécurité Sociale. D'ailleurs je signale que sur les dépenses hospitalières la Sécurité Sociale prend en charge 95% des dépenses de l'hôpital et je tiens à cette défense de notre pacte social".
"Donc il n'y a pas eu de transposition des directives européennes qui permettent de sortir de la Sécurité Sociale ?" ... silence gêné - pas de réponse... "
Cela montre que les gouvernements qu'ils soient de droite ou de gauche n'osent pas dire la vérité relative à l'abrogation du monopole de la Sécurité Sociale, et ce, depuis 1992, alors que, dans le même temps, en faisant des moratoires desdites cotisations sociales, salariales et patronales, ou en suspendant de façon temporaire ces cotisations, ou en exonérant les différentes catégories socio-professionnelles des différents secteurs de l'activité économique, ces mêmes gouvernements sont obligés de poursuivre ledit processus de l'abrogation du monopole de la Sécurité Sociale de façon implicite, alors que, dernièrement, la majorité UMP décide d'appliquer les directives européennes à l'assurance dépendance, de façon explicite, cette fois-ci. Une explication plus importante sera, alors, signalée et analysée, dans la partie de cette étude "Sommes-nous en train d'assister à un début, certes timide, d'une réelle abrogation du monopole de la Sécurité Sociale qui ne veut pas dire son nom ?".
Sommes-nous en train d'assister à un début, certes timide, d'une réelle abrogation du monopole de la Sécurité Sociale qui ne veut pas dire son nom ?
En effet, la question mérite d'être franchement posée .
Depuis quelques années, les entreprises peuvent bénéficier d'exonération soit partielle soit totale, mais, cependant sur une durée limitée si elles embauchent du personnel .
En outre, le monopole de la Sécurité Sociale n'existe effectivement plus .
En effet, vous avez été informés, récemment, que les marins pêcheurs ont ETE EXONERES de charges sociales (patronales et salariales) et ce, pendant SIX MOIS .
Cela veut dire qu'il suffit d'une catégorie socio-professionnelle ou d'une Corporation bénéficiant de cette exonération, pour que la cohérence de l'OSSO (Organisation de Sécurité Sociale Obligatoire, décrite, analysée et dénoncée par Georges Lane dans son ouvrage " La Sécurité Sociale et comment s'en sortir " Editions du Trident) soit définitivement CADUQUE, puisque les autres catégories socio-professionnelles ou Corporations VOUDRONT alors bénéficier des mêmes avantages liés à cette exonération (il en sera de façon alors identique pour les routiers et pour d'autres catégories socio-professionnelles etc.), et en raison des problèmes de coûts tres élevés des carburants (avec les très importantes taxes de TIPP et de la TVA) .
En outre, pour faire face à la crise, le MLPS lance une grande campagne de sauvegarde des entreprises et de leurs salariés :
"Employeurs, sauvez votre entreprise et ses salariés : quittez la Sécurité sociale"
C'est parfaitement légal : les caisses de sécurité sociale et le site officiel Legifrance du gouvernement le disent
Le communiqué du MLPS du 26 octobre 2008 montre bien que les Autorités administratives et politique commencent lentement à prendre conscience que ce sont bien les charges sociales qui sont la cause de faillite d'entreprises. Et pour ce faire, des moratoires de versements de "cotisations" ou des suspensions temporaires ont été accordées aux entreprises. La crise économique et financière, qui a été révélée le 16 Septembre 2008, oblige donc les Autorités politiques et administratives à abroger, progessivement, le monopole de la Sécurité Sociale, et ce, au travers de ces exonérations adressées aux différentes catégories socio-professionnelles liées aux différents secteurs de l'activité économique.
On apprend, récemment, que le conflit entre les entreprises et l'URSSAF est entré dans une phase très importante :
En effet, des salariés désespérés par les charges sociales veulent s'enchaîner aux grilles de l'URSSAF de Tourcoing. Cela est signalé dans les articles de presse :
"Les salariés de HBT menacent de s'enchaîner à l'URSSAF" "Les salariés reçoivent le soutien de Claude Reichman, président du Mouvement pour la liberté de la protection sociale"
"Gérants et salariés d'une PME font le siège de l'URSSAF"
Informations et vidéo sur le site de France 3 Nord-Pas-de-Calais relatées dans ce lien
Claude Reichman, président du MLPS, Hantz Malfoy, patron de la société HBT, entourés de représentants du personnel de l'entreprise, avant la réunion à la Trésorerie générale du Nord Pas de Calais. C'est une victoire contre l'URSSAF .
Epaulée par le MLPS, la société HBT a obtenu des pouvoir publics l'effacement de ses charges patronales. Pour Claude Reichman, "il fallait d'abord sauver l'entreprise, ensuite l'action va se poursuivre par la liberté sociale", autrement dit quitter la Sécurité sociale.
Dans le domaine de l'abrogation du monopole de la Sécurité Sociale, bien que des preuves incontestables aient été exposées, au cours de cette étude, cette abrogation reste encore " implicite " pour certaines caisses ( mais de moins en moins ). Le problème, qui est lié à cette abrogation du monopole de la Sécurité Sociale , que l'on doit résoudre , concerne le statut des caisses de Sécurité Sociale. Or, jusqu'à une date toute récente, les statuts des Caisses de Sécurité Sociale étaient difficiles à obtenir ( peut-être que ces caisses ne voulaient pas révéler des contradictions juridiques ).
En effet, il a été dit que si une caisse de Sécurité Sociale n'a pas de statut, alors elle n'a pas capacité à agir dans le domaine financier ( les cotisations ) et dans le domaine judiciaire ( les litiges ).
Or, lorsque ces caisses de Sécurité Sociale ( comme, par exemple, le RSI ou l'URSSAF ) ont un statut, il convient de l'analyser et de l'étudier, et d'y voir toutes les implications. Les récentes évolutions des statuts ( lorsqu'il y en a ) du RSI et de l'URSSAF, révèlent, non seulement la duplicité juridique suivante ( consistant à se prévaloir, d'une part du Code de la SS pour les encaissements, mais, d'autre part, du Code des assurances pour se soustraire aux décaissements ) , mais aussi la contradiction entre leur ancienne situation de monopole et le fait qu'ils sont bel et bien visés par les directives européennes ( par l'introduction des termes de " l'assuré volontaire " ). Cette notion d'assuré volontaire, dans les statuts, de l'URSSAF et du RSI, est donc nouvelle et constitue un tournant juridique majeur dont il faut étudier les caractéristiques, les champs d'application, et les conséquences.
En effet, Claude Reichman montre que L'URSSAF est une entreprise soumise à concurrence, ses actes sont illégaux ! en analysant Les statuts de l'URSSAF. Dans ces statuts, on peut lire, à la page 2 :
" Dans ce cadre, elle assure, sur la base d'un traitement équitable des cotisants :
Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'allocations familiales dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés ou assimilés, par les assurés volontaires et par les assurés personnels "
et à la page 3 :
" Elle peut également procéder au recouvrement des cotisations ou contributions pour le compte de tiers et participer à tout dispostif visant à faciliter l'embauche, offrir des services de simplification, d'allègement des formalités administratives et de sécurisation juridique des employeurs " .
Laure Allibert, fait aussi état de l'analyse sur l'existence " réelle " ou supposée des URSSAF, par Renaud Beaufils, dans son exposé en deux parties tirées des analyses de Maître Renaud Beaufils, avocat à la Cour :
La situation n'est pas si différente pour le RSI. En effet,Laure Allibert montre que le RSI est, en quelque sorte un fantôme juridique, puisque le RSI prétend être "légal" depuis 2005, alors qu'il n'a pas d'existence juridique, ce qui oblige des RSI départementaux à s'immatriculer en préfecture :
le RSI Ile-de-France a dû le faire en 2009 et le RSI de Lorraine l'avait fait en 2006, mais pas le RSI Antilles Guyanne et sans doute plusieurs autres RSI, qui n'ont pas fait enregistrer leurs statuts... faute d'en avoir . Or, la légalité d’une société ne débute qu'à l’enregistrement de ses statuts (art. 1334 du code civil) ou après un acte administratif paru au Journal Officiel.
Mais, outre ceci, Laure Allibert a révélé que les statuts du RSI mentionnent bel et bien ces termes " d'assurés volontaires ", exactement comme pour l'URSSAF.
Autrement dit, que ce soit pour l'URSSAF ou le RSI, ces « organismes » seraient obligatoires pour les Français mais libres d’accès aux clients européens, en raison de l'existence juridique des termes " d'assurés volontaires " inclus même dans leurs statuts ( lorsqu'ils existent et lorsqu'ils ont été rédigés au regard des directives européennes ). Cela explique donc lesdites discriminations négatives des français par rapport au contexte européen, en général, et par rapport au contexte de l'Assurance maladie en Allemagne où les Allemands sont libres de choisir la (les) caisse(s) de Sécurité Sociale qu'ils veulent, qu'elles soient publiques ou privées, pourvu qu'elles soient mises en concurrence.
Au cours des litiges et des procès devant les Tribunaux , cette notion d'assuré volontaire pourrait s'étendre, alors, à toutes les catégories socio-professionnelles, et donc à toute personne, puisque les Droits devront être reconnus et puisque, si le marché unique européen existe dans le domaine de la retraite, alors la situation doit être identique, concernant le domaine de l'assurance maladie. En effet, dans cette optique, le monopole de la Sécu est, maintenant, attaqué devant la justice, notamment, précisément, les URSSAF et les RSI. En effet, les procédures judiciaires se sont constituées, par rapport à cette discrimination de la façon suivante :Le Havrais évadé de la Sécu porte plainte pour discrimination contre le directeur de la Sécurité sociale.Claude Reichman et Faraj Chemsi ont, d'ailleurs,fait une analyse de ce recours, cette procédure judiciaire, en disant, pour Claude Reichman : "Tout le monde peut quitter la Sécu !" et pour Faraj Chemsi : "Nous voulons la liberté de choix !".Claude Reichman, dans l'hebdomaire Valeurs Actuelles du 8 juillet 2010, a montré, en effet, que "La loi permet de s'assurer ailleurs qu'à la Sécurité sociale".
Cette notion d'assuré volontaire, dans ce cadre précis, mettra un terme à l'OSSO ( Organisation de Sécurité Sociale Obligatoire ), décrite, analysée et dénoncée par Georges Lane.
Comment se désengager individuellement ?
Une méthodologie pour contester le monopole des caisses de la Sécurité sociale, tout en ne contestant pas l'obligation de principe, autrement dit, la nécessité d'une protection sociale, et ce, quel que soit l'opérateur (ou la caisse) choisi :
Trois conclusions très importantes
Une première conclusion semble se dégager de cette étude quant aux systèmes de protection sociale dans les états-nations de l'Union Européenne. Cette conclusion peut être considérée comme un principe :
En effet, plus un système de protection sociale d'un état-nation européen a, dans la durée, une conception libérale, moins cet état-nation a à faire d'effort pour transposer les directives européennes (abrogeant de fait le monopole de la Sécurité sociale), car le travail avait été fait auparavant avec intelligence, pédagogie et en respectant le véritable État de Droit et la propriété privée. Au contraire, plus un état-nation est rétif à toute évolution, plus des efforts d'adaptation seront considérables et seront peut être marqués par de la violence. Il faudra préciser que cette violence n'a jamais été et ne sera jamais issue des libéraux, mais sûrement des "groupes soutenus" par cet état-nation.En effet ,dans le Gard, des viticulteurs exaspérés envahissent et saccagent la Mutualité Sociale Agricole. Le MLPS juge le gouvernement entièrement responsable de ce grave événement, relaté dans le lien suivant, donné par le communiqué du MLPS du 7 avril 2007.
La deuxième conclusion s'établit de cette façon, et conséquence de la première conclusion, concernant le comportement très singulier de la France :
En effet, la France, quel que soit le gouvernement en place (qu'il soit de " Gauche " ou de " Droite ") a la très fâcheuse voire très détestable habitude, soit de refuser d'appliquer les directives européennes, soit de tarder à les transposer dans le Droit Français, soit de falsifier, de pervertir, de dénaturer l'application de ces directives :
Un exemple est très révélateur à ce sujet : Les directives européennes, abrogeant le monopole de la Sécurité sociale et des caisses de Retraite, visent à l'adossement des Retraites de la Fonction Publique sur celles du Secteur Privé, par le basculement des dites Retraites de la Fonction Publique vers le Régime Général, avec le versement de la soulte des Corporations et Entreprises (La Poste, SNCF, RATP, France Télécom, EDF, GDF) de la Fonction Publique à la CNAV. Or, une manœuvre spécieuse et fort contestable des Gouvernements Français a consisté à faire en sorte que cette soulte versée soit " minimale ", et, en conséquence, le paiement des retraites de la Fonction Publique sera supporté par le secteur privé. Même la CNAV était en total désaccord, concernant cette " pratique " (cette manœuvre), estimant, à juste titre, que le secteur privé serait lésé à terme. Ce qui n’a pas empêché les différents gouvernements de passer outre cet avertissement et de choisir le passage en force. Les différents gouvernements français ont fait croire que cette " pratique " découlait de ces directives, alors que celles-ci visent à une application valable pour tout le monde et sans aucune pénalisation pour une partie de la population au profit d'une autre.
La troisième conclusion s'établit de la façon suivante et corollaire de la deuxième conclusion :
En conclusion, les observations de Leslie Varenne et de Philippe Blanchard sont convergentes avec celles de Michel Godet et de Claude Reichman, car ils montrent que, que ce soit la CADES ou les caisses de Sécurité sociale (Assurance Maladie et Accident) et/ou les Assurances et/ou les caisses de Prévoyance Retraite, reliées donc à la CADES, l'ouverture aux marchés internationaux était devenue nécessaire voire inéluctable si ces caisses voulaient éviter la faillite provoquée par la répartition, en raison des évolutions démographiques en France et de la nécessité de participer au processus de la mondialisation et de la libéralisation des systèmes socio-économiques. Ces caisses, anciennement monopolistiques, devenaient donc des entreprises financières spécialisées dans le placement et la gestion des risques (accident et maladie, notamment), et en concurrence à l'international. Elles devaient donc fournir à leurs clients des produits financiers correspondant à la constitution d'une retraite par capitalisation.
L'abrogation du monopole de la Sécurité sociale à l'international
L'abrogation du monopole de la Sécurité sociale à l'international est issue des phases de dérégulations des états-nations. Les différents " Rounds " sont organisés, depuis plusieurs années, par l'ancien GATT, maintenant nommé OMC (Organisation Mondiale du Commerce), en vue d'un développement économique et commercial mondial, dans le domaine agricole, industriel, culturel, juridique et social.
La Chine avait « abrogé le monopole de la Sécurité sociale », par une méthode très radicale, il y a quelques années :
En effet, les caisses de Sécurité sociale et de Retraite étaient si endettées et les dépenses étaient si considérables, dues à l'étatisation et aux contrôles dirigistes du système de Protection Sociale, que le Gouvernement Chinois (le Parti Communiste Chinois) a cessé définitivement le versement des prestations financières, des remboursements et des pensions, quant à la maladie et à la retraite. Cela a provoqué des révoltes très violentes car les Chinois sont devenus des assistés, alors qu'ils sont fondamentalement agriculteurs, artisans, et / ou commerçants.
Récemment, le gouvernement chinois vient de reconnaître la propriété privée, montrant l'importance du processus de libéralisation de l'économie en Chine.
En dernier lieu, sur une émission économique et politique de BFM, datée de fin janvier 2008, Bernard Debré a reconnu que la Chine n'avait pas besoin de Sécurité Sociale :
En effet, Bernard Debré, ayant été en Chine récemment, avait posé la question relative à la Sécurité Sociale aux Autorités Chinoises. Elles lui ont répondu ceci :
" Pourquoi voulez-vous que l'on recrée une Sécurité Sociale ? Nous sommes trop nombreux (nous sommes 1 milliard 300 millions de personnes) et il y a trop de pauvres !!! Nous allons faire en sorte qu'il y ait des Caisses de Sécurité Sociale privées ".
En 2005, la Cour Suprême du Canada a libéralisé le système de protection sociale, en autorisant la mise en concurrence avec des Sociétés d'assurances privées. C'est le résultat du très long combat d'un médecin français, Jacques Chaoulli.
De l'avis des juristes internationaux, la conception juridique de l'abrogation du monopole de la Sécurité sociale, au Canada, est devenue une référence juridique et entraînera des modifications très importantes, dans TOUTES les législations nationales et européennes. C'est, d'ailleurs, ce qui est en train d'être fait.
Searchtool-80%.png Article connexe : José Piñera.
Au Chili, aussi, la Protection Sociale est privatisée : Une solution a la crise des retraites: le système Chilien.
Aux États-Unis, un projet de libéralisation de la " Social Security" a été envisagé, dès le début de la seconde Présidence de Georges W Bush. Par "Social Security", il faut entendre le principe concernant uniquement les retraites par répartition, et non l'assurance maladie, qui a toujours été privée et libre aux États-Unis.
Pour avoir une explication plus importante, concernant les États-Unis, il est à signaler l'article faisant état de l'Assurance maladie aux États-Unis .
Doit-il y avoir un système de protection sociale unique dans le monde ou bien existe-t-il, malgré tout, une possibilité de coordonner les différents systèmes de protection sociale ?
Au cours des différentes analyses portant sur les caractéristiques des systèmes de protection sociale existant de par le monde, il est apparu une apparente contradiction qui peut être envisagée de la façon suivante :
Il a été dit que les directives européennes avaient pour objet de passer de l'état de la nécessité voire de l'obligation à cotiser à des établissements déterminés par une Caisse de Sécurité Sociale unique( exemples pour la France par les URSSAF, CNAM, CRAM, CPAM, CNAV etc..), vers l'état de la nécessité voire de l'obligation d'adhésion à des domaines de la protection sociale ( comme la maladie, l'accident, la vieillesse, le handicap, la dépendance ). Or, cette transition montre le processus de libéralisation, dans l'Union Européenne, visant à privatiser et à mettre en concurrence les différents organismes, établissements et sociétés d'assurance, au travers desdites directives européennes, et ce depuis 1992.
Il a été dit, aussi, que la réforme de santé aux Etats-Unis, a été réalisée par Barack Hussein Obama, en mars 2010, visant, précisément, à instaurer, aux Etats-Unis, la nécessité voire de cette obligation d'adhésion à des domaines de protection sociale. Dans l'Assurance maladie aux États-Unis, des réserves, voire des doutes, ont été émis, quant à cette réforme de santé aux Etats-unis, en raison des surcoûts que cette réforme occasionne, et, justement, précisément par rapport au contexte de la Crise financière de 2007-2008, alors devenue une crise d'endettement des Etats. Peut-être que ces réserves par rapport à cette réforme de santé, aux Etats-Unis, peuvent faire craindre que les Etats-Unis s'engagent sur la voie de monopole de la Sécurité Sociale, telle que l'on a connu ou telle que l'on connait encore, en France, sauf si cette réforme de la santé réalisée par Barack Hussein Obama, en mars 2010, garantit, ou semble garantir la libre concurrence entre les diverses sociétés d'assurance et de protection sociale( ce que éviterait effectivement les problèmes posés par l'existence de monopole de la Sécurité Sociale, telle que l'on a connu, ou telle que l'on connait encore en France ).
Comment, alors, dans ces conditions, que, probablement, la réalisation d'un modèle de protection sociale, à l'échelle mondiale, visant à l'instauration de cette nécessité voire de l'obligation d'adhésion à des domaines de protection sociale, cités précédemment, peut être un facteur de libéralisation en Europe et de contrainte aux Etats-Unis ? Peut-être, parce que les processus, visant à cette instauration ou cette réalisation de ce système de protection sociale, de par le monde, sont faits ou se font en sens " inverse ", en Europe et aux Etats-Unis.
Pour dire autrement, avant la rédaction des directives européennes, il y avait deux obligations :
-Obligation de cotiser à des établissements ou à des organismes déterminés par l'organisation d'une Caisse unique de Sécurité Sociale
-Nécessité voire obligation d'adhésion d'assurance aux différents domaines de la protection sociale
Les directives européennes ont supprimé une des deux obligations, c'est-à-dire cette obligation de cotiser à des établissements ou à des organismes déterminés par l'organisation d'une Caisse unique de Sécurité Sociale, puisque les différents organismes anciennement monopolitisques ont été mis en concurrence, et ce, dans toute l'Union Européenne. Il ne reste donc que la nécessité voire l'obligation d'adhésion d'assurance aux différents domaines de la protection sociale. La suppression d'une des obligations a contribué à réduire les coûts pour les entreprises et sociétés, en Europe. Ce qui est confirmé dans le domaine de la protection sociale, en Allemagne, dans l'Assurance maladie en Allemagne et dans l'Abrogation du monopole de la Sécurité Sociale: stratégie de désengagement individuel.
En revanche, la récente réforme du système de santé, aux Etats-Unis, en mars 2010, a généré cette nécessité voire cette obligation d'adhésion d'assurance aux différents domaines de la protection sociale. Mais cet "exemple" américain, récemment établi, est en train, alors, nous montrer combien coûte, finalement, cette nécessité voire cette unique obligation d'adhésion d'assurance aux différents domaines de la protection sociale qui reste et donc, et quelles sont les conséquences pour les entreprises et l'incidence qu'il peut y avoir en ce qui concerne leur compétitivité à l'international.
En fait, cette nécessité ou cette obligation d'adhésion d'assurance à ces domaines de la protection sociale n'est pas condamnable en soi, puisque ce principe est un principe normatif similaire aux principes normatifs s'appliquant aux propriétaires d'automobiles ( Assurance auto ) et aux propriétaires de logement ( Assurance habitation ). Ces assurances sont donc obligatoires pour ces propriétaires, mais, cependant, ils peuvent choisir la société d'assurance qu'ils souhaitent. Ces assurances automobiles et habitations sont personnelles ( c'est-à-dire financées par les propriétaires, pour eux-mêmes, soit donc des personnes morales, les sociétés ou entreprises, et donc aussi les personnes physiques ou individus ), alors que, pour la protection sociale, le principe collectif prévaut encore. Pour la protection sociale, en principe, la liberté de choix de l'organisme ou de la société fournissant les prestations d'assurance de protection sociale devrait exister, concernant les Etablissements. En revanche, ce qui est problématique pour cette nécessité ou cette obligation d'adhésion d'assurance à ces domaines de la protection sociale, c'est d'une part, la notion collective qui prévaut encore ( autrement dit sans cette personnalisation d'assurance, comme l'assurance automobile et / ou habitation ), et d'autre part, la façon dont ce principe est financé, c'est-à-dire seulement et uniquement par les entreprises ou organismes et professions libérales .
Plus récemment, l'idée de réaliser un tel système standardisé voire " unique " de protection sociale, à l'échelle mondiale a été présentée par Michelle Bachelet, ancienne présidente du Chili, mais en envisageant de prélever un pourcentage sur les transactions financières pour financer ce système mondial de protection sociale. Ce qui reviendrait à perpétuer un système socialiste kéynésien, en vue de réaliser ce système de protection sociale mondial, au risque de limiter la croissance économique mondiale et de prolonger la Crise financière de 2007-2008. Qu'il y ait plus de protection sociale, on peut en accepter l'augure, mais il faudrait, alors, un développement d'assurances privées, dans la perspective de la liberté de choix et la responsabilité de l'individu. Or, l'article en question ne précise pas les modalités de cette protection sociale à l'échelle mondiale, et on peut, alors se poser les questions suivantes :
(fr)Site de Claude Reichman
(fr)Fin du monopole de la secu
Vidéo de l'émission Magazine de santé du 29 Mai 2006
Remarque très importante : Sur ce site, se trouvent TOUTES les videos relatives à l'abrogation du monopole de la Sécurité Sociale, vue, notamment, par Claude Reichman (les raisons de la fin du monopole de la Sécurité Sociale) et Sabine Herold (les comparaisons entre les caisses de sécurité sociale étrangères et celles situées en France) .
(fr)Le site du Dr Patrice Planté, leader du syndicat SOS Action Santé Europe
(fr)Le blog de Gontrand Cherrier, l'avocat d'Édouard Fillias, seul candidat libéral à la présidentielle, qui a quitté la Sécu en décembre
(fr)Le blog de Edouard Fillias
(fr)Le blog de Édouard Fillias sur la Sécurité sociale
(fr)Le site internet de l'Institut Turgot
(fr)Le site CLEISS
(fr)Le site internet de l'ACP ou l'ACAM (ou ancienne CCAMIP), Organisme de travail, de contrôle des Institutions de Retraite Supplémentaire, des Mutuelles et des Assurances et d'inscription et de mise à jour du Registre National des Mutuelles, visé par les directives européennes
Idée et réalisation de Philippe-Arnaud Brugier, avec des compléments de divers participants.