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Timestamp: 2017-08-22 05:32:01+00:00
Document Index: 91036893

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4"]

Voir & Entendre: juin 2014
accessibilité des personnes habilitées à présenter une candidature à l'élection présidentielle - recours en Cour européenne des droits de l'homme
dispositif du recours en Cour européenne des droits de l’homme
posté recommandé accusé de réception . lundi 30 Juin 2014
Le protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – fait à Paris, 20.III.1952 – consacre dans son article 3 le droit à des élections libres : « Les Hautes Parties contractantes s’engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif. »
La Constitution française du 4 ctobre 1958 précise dans son article 3 que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. » La loi référendaire du 6 Novembre 1962 et l’évolution de la Cinquième République française ont fait de l’élection du président de la République l’exercice le plus décisif pour la vie nationale française. La démocratie française est donc principalement caractérisée aujourd’hui par les conditions pratiques de cette consultation. Les partis et mouvements politiques accaparent en fait la procédure de recherche des « parrainages », à la fois par leur capacité propre à démarcher les élus et par la dissuasion qu’ils exercent sur ceux d’entre eux qui seraient enclins à présenter un candidat autre que celle ou celui qu’ils ont investi. Cette inégalité foncière des candidats à la candidature – si elle n’est pas palliée autant que possible par la pratique administrative – contredit les principes constitutionnels français et les garanties consacrées par la Convention européenne.
Le requérant, citoyen et électeur français, souhaitant se présenter à l’élection présidentielle française en 2012, puis éventuellement à la prochaine, mais n’appartenant à aucune formation politique et ne disposant d’aucun réseau, a cherché à solliciter la présentation requise par la loi référendaire du 6 Novembre 1962. Il s’agit d’obtenir la signature de cinq cent élus dans au moins dix départements.
Dans cette quête, les candidats à la candidature sont manifestement inégaux puisque seul un parti organisé de longue date et établi dans l’ensemble du territoire français peut démarcher en temps utile les élus habilités par la Constitution à accorder leur parrainage. Ce corps électoral virtuel est de l’ordre de 40.000 personnes. Les techniques de communication actuelles permettent – en principe – de pallier le manque de réseau pour un démarchage physique et de financement d’éventuelles circulaires par voie postale. La circulaire électronique suppose cependant la confection ou l’accessibilité de la liste de ces personnes avec leur adresse internet respective : l’adresse institutionnelle peut suffire.
Ces listes existent en préfecture de chaque département puisque le requérant, dès sa première circulaire en faisant demande aux préfets de départements en a reçu quelques dizaines. Souhaitant disposer de toutes et des adresses institutionnelles les plus précises, sous une forme saisie numériquement – la reconstitution manuelle des listes et adresses requerrait un temps ou des concours appréciables – le requérant a sollicité le ministère de l’Intérieur.
Celui-ci – saisi par le requérant plusieurs fois au nom et à l’adresse de ses titulaires successifs – a opposé à cette demande, de plus en plus précisée, un refus implicite en gardant systématiquement le silence et en ne s’en expliquant que, sous la contrainte procédurale du contentieux devant le Conseil d’Etat, par deux mémoires en défense quand le requérant, débouté pendant la campagne présidentielle de 2012 par le juge des référés-liberté, a recouru à la haute juridiction du Palais-Royal pour excès de pouvoir. Admettant l’existence de ces listes, au moins en préfectures, le ministère de l’Intérieur a objecté diverses impossibilités juridiques et pratiques de leur communication, a fait valoir que le requérant pouvait se débrouiller autrement et constituer par lui-même ce qu’une puissante administration centrale ne saurait établir et a même soutenu que la forme de la demande du requérant était davantage une suggestion de modernisation de la pratique électorale française que la réclamation en forme contentieuse d’une démocratie effective et sincère.
Après avoir une première fois jugé irrecevable faute de motivation la requête, le Conseil d’Etat, juge de l’affaire en premier et dernier ressort, n’a pas relevé de manquement aux obligations légales existantes de la part de l’administration et a jugé qu’aucun grief n’était fait au requérant.
C’est ce refus de l’Etat français, pris en son organisation administrative et en sa décision juridictionnelle, que le requérant défère devant la Cour./.
Inquiétude & Certitudes - lundi 30 juin 2014
Inquiétude & Certitudes - dimanche 29 juin 2014
mission de l'Assemblée nationale en Iran - nécessité u dépaysement mental de nos diplomaties européennes, et particulièrement de celle de la Francem
Serajevo . la même question d'Europe depuis cent ans - réflexions et méditation
en cours de rédaction ainsi - voir lundi 14 et mardi 15 Juillet
Serajevo – la même question d’Europe
réflexions et méditation
J’étais à Serajevo en Juillet 1982, c’est la seule capitale de la Yougoslavie en cours de dissociation que je n’ai pas visitée en Décembre 1991. Le point commun de la capitale bosniaque avec Belgrade est – autant que je me souvienne – cette insularité de la ville faisant pointe vers une autre culture ou une autre civilisation : l’escarpement au-dessus de la Save pour la seconde, une juxtaposition de deux ensembles différents totalement pour la première. L’Islam européen commence à Banja Luka, on est assis sur les talons, on porte une coiffure faisant un peu minotier, je le remarquais aux arrêts d’autobus. En 1982, il y avait un élément fédérateur omni-présent et fraternel, l’armée. Les soldats, sans doute pas en service, semblaient des promeneurs et les camions qui les emportaient ou les amenaient semblaient des transports pour vacanciers dans un pays peu pourvu. En 1991, je vécus dans le bureau du gouverneur de la Banque de Croatie, l’angoisse nationale que très peu savaient. Les camions de billets, fabriqués je crois en Angleterre allaient arriver par la route. Jusqu’à la frontière autrichienne, pas de problème, mais à traverser la Slovénie et à avancer vers Zagreb, tout pouvait survenir. Cinq ou six appareils téléphoniques à cadrans des années 1950 et de couleurs différentes, sonnaient l’un après l’autre. Presque manuellement, l’approche des camions était ainsi suivi. J’ai pris dans la poubelle du seuil de l’immeuble, un portrait noir et blanc de Tito. Pourtant croate.
Dans chacune de mes affectations diplomatiques, j’ai respiré l’histoire autant que la géographie et la façon d’aimer, de se raconter du pays et de la nation qui m’accueillaient. L’évidence en 1988-1992 était la survivance de l’empire des Habsbourg. Le jeu de mots le dirait mieux : de l’emprise des Habsbourg. Dans chacune des capitales, sauf à Vienne – significativement la géologie l’a refusé – le palais principal, symbolisant l’Etat, la dynastie, le lien fédéral est en hauteur, et il y a un fleuve. Il y a une ville haute, avec la cathédrale comme enserrée par les bâtiments politiques : Prague, Budapest, Agram (Zagreb), Cracovie. Evidemment la catholicité, mais aussi, secret des Habsbourg, la diversité, le pluralisme, le don des langues quoique le ciment entre les différents peuples et nationalités de la Monarchie (le mot n’était pas germanisé) n’était pas la langue. François-Joseph, se vivant prince allemand, avait été élevé sur le pavois pour couvrir une dictature militaire, réprimant partout la révolution de l’Adriatique à la Vistule et loin sur le Danube. Vienne était avant 1914 la métropole la plus peuplée d’Europe continentale et l’Autriche-Hongrie en était territorialement le second Etat après la Russie. Guillaume II ne pouvait qu’insupporter son aîné de quarante ans de règne quand il succèda précocement au premier empereur allemand, son grand-père Guillaume Ier, après le règne de quelques mois de Frédéric III mourant d’un cancer de la gorge. Tempérament et titre lui déplaisait. François-Ferdinand, le « thronfolger » était contemporain du Kaiser, mais au contraire de celui-ci passionné du paraître que prétexte toute politique extérieure, avait compris les conditions de survie de la Double Monarchie. C’est patent dans le portrait que m’en faisaient deux amis chers et intimes que la Providence me fit cultiver pendant mon séjour à Vienne et mes prégrinations à travers toute l’Europe centrale de l’Est. L’un, d’origine nobiliaire autrichienne mais avec bercau familial en Pologne, l’autre cambiste de la Banque centrale m’initièrent à ce qu’était l’ensemble. J’ai dit le plan des villes, il faut y ajouter une architecture baroque assemblant sans peine l’extraordinaire et harmonieuse combinaison de toutes les cultures et toutes les histoires. L’Autriche de Marie-Thérèse et du mariage français, que Napoléon avait tenté de redoubler, avançait vers le sud-est et avait perdu ses terres de Bâle et d’Alsace, les germanités helvétique et française n’ont jamais été allemandes à la prussienne [1]mais Habsbourg, peu militaires, très commerçantes et culturelles, civilisations du vin et non de la bière. François-Ferdinand avait le projet d’une fédération bien plus multi-forme que ce dont il allait incessamment hériter et d’une organisation politique bien plus proche des quelques vingt-et-une nationalités de la Double Monarchie. Le futur empereur Charles qui faillit retrouver son trône au moins royal par la Hongrie alors que l’Autriche se faisait interdire l’union avec l’Allemagne de Weimar, avait été éduqué en tchèque et à Prague.
La France des diplomates et de la plupart des politiques en 1914 et en 1991 ne considérait que l’Allemagne, parce qu’elle craignait celle-ci. En 2014, c’est peu différent. Elle oubliait d’une part les affinités de Frédéric II avec nos philosophes, sa parfaite francophonie et ce qui, de génération en génération, a ensuite perduré : Siegfried et le Limousin, Le silence de la mer, et d’autre part les ententes politiques tentées en 1911 (Caillaux) et en 1928 (Briand-Stresemann), enfin réussies à partir de 1958. La guerre de Yougoslavie, atroce, qui combina les guerres génocidaires d’autres siècles avec celles d’à présent : télécommandées, aériennes avec dommages collatéraux (concept apparu pour la guerre du Kosovo) et zéro mort du côté de la coalition, a – selon moi et suivant les reconnaissances qu’à titre personnel, mais dont je rendais compte à l’Elysée et à Roland Dumas, je fis dans presque tout le pays, à partir de Vienne – eu pour cause principale la crainte française que l’Allemagne prit le pas sur tout en Yougoslavie, au lendemain de l’absorption de la République démocratique par la République fédérale. C’est également la crainte qu’une tolérance de l’annexion du Koweit par l’Irak (qui n’avait envahi cette province sans tradition nationale véritable que par un malentendu causé par la représentante trop évasive des Etats-Unis alors à Bagdad) ne fasse jurisprudence dans une Europe rendue peu prévisible par le subit retrait soviétique.
pensé le soir du samedi 28 juin et écrit d’un trait le soir du lundi 14 juillet 2014
[1] - erreur aux plus grandes et durables conséquences que commit Talleyrand au congrès de Vienne – il me faut vérifier dans la correspondance, qu’il entretint avec Louis XVIII pour compte-rendus et instructions, et que j’ai, si le roi le comprit, laissa faire par compromis sur d’autres points où il avait satisfaction ou si la France fut carrément contrainte à accepter l’établissement de la Prusse sur le Rhin
Inquiétude & Certitudes - samedi 28 juin 2014
Publié par Bertrand Fessard de Foucault à 09:55 Aucun commentaire:
courriel à l'Elysée - faire part du cafard français
Sent: Saturday, June 28, 2014 12:52 AM
Subject: cafard français
Permettez-moi quelques observations sur notre actualité
1° depuis le compromis de Luxembourg, confirmé à Ioaninna dix-huit ans après, il est de droit et de pratique de chercher le consensus quand une décision fait manifestement difficulté pour un ou plusieurs Etats minoritaires à ce propos. A plus forte raison pour la désignation du président de la Commission. Il est paradoxal qu'un fonctionnement de l'Union européenne - critiquable s'il en est - qui n'est plus qu'intergouvernental depuis le rejet de la Constitution VGE, produise un vote que les dix gouvernements réputés de gauche n'ont pas su refuser, malgré leur réunion à Paris. Du point de vue e l'avenir européen, faire que la Grande-Bretagne soit la championne d'un changement est un comble, mais désormais un fait puisque les 26 votants pour Junker selon le voeu allemand tiennent à ce que l'Union continue comme depuis le traité de Lisonne.
La mémoire de la France - comme l'intérêt de celle-ci, et le plus souvent de l'Europe en tant que telle - st tout autre. La commission Hallstein et son président, pour avoir volu usurper des prérogatives et surtout éluder le financement du marché commun agricole (question éminemment actuelle) fut renversée par nous. Le chancelier Erhard, manifestement de mauvais gré pour que continue l'entente avec nous, scellée par Adenauer, fut renversé à Bonn.
Le veto français à l'élection du candidat de l'Allemagne et du pacte budgétaire, rien qu'à l'évoquer, nous l'aurions emporté et quelqu'un d'autre pour présider la Commission aurait été trouvé : plusieurs français de diverses étiquettes, vg. Michel Barnier, ou tout simplement le candidat allemand des gauches européennes.
Il paraît que Jean-Marc Ayrault se verrait bien succéder à Van Rompoy pour la présidence du Conseil européen. Pourquoi pas nous ? même si cette présidence dans l'état actuel des institutions européennes, est illusoire.
2° recevoir Bill Gates, en protestant aussi éloquemment d'admirer son immense fortune personnelle et pour qu'il nous dise très inférieurs en aide au développement aux pays scandinaves et même à la Grande-Bretagne, tout en supposant charitablement que quand la croissance reviendra, nous etc... manque de considération pour ceux des Français qui souffrent financièrement et socialement, et pour ceux que l'abaissement constant de notre pays, cf. 1°... attriste.
3° à entendre ministre de l'Economie et Premier ministre, il y a juste une semaine, tout le système des relations entre General Electric et l'Etat pour Alstom, dépendait d'un négociation avec Bouygues pour le rachat partiel et non total, et à quel prix, de sa participation au capital de notre industriel. et cette négociation, afin de protéger le titre en bourse, devait se boucler avant l'ouverture de lundi dernier. Depuis des années, la gestion de nos grandes industries est mensongère et les négociations les affectant une par une sont occultes, et le plus souvent à l'insu de l'Etat. Que signifie ce silence à propos de Bouygues alors que l'Etat est interlocuteur ? évoquer les conditions de passation des marchés pour le "pentagone à la française" rendrait ce groupe beaucoup plus prévenant.
4° faire de l'impopularité une émancipation totale dans l'exercice du pouvoir, puisque " l'on n'a plus rien à perdre ", est dangereux. Le cynisme est un défi et l'impopularité n'est pas forcément le signe que les Français sont ignorants des voies et moyens de ce qui leur est vraiment nécessaire, et que les gouvernants leur sont très supérieurs. Si c'est une forme de communication, elle n'est pas mobilisatrice et ne magnifie ni ses auteurs ni ses cibles.
Je n'ai jamais eu autant le cafard du seul fait de la situation de notre pays et de la manière dont ses affaires sont traitées.
From: JOUYET Jean-Pierre
Cc: COMBES Bernard
Sent: Saturday, June 28, 2014 1:26 AM
Subject: Re: cafard français
Très bien vu merci beaucoup JPJ
l'accessibilité des personnes habilitées à "parrainer" une candidature à l'élection présidentelle - disposer de listes niminatives avec adresses électroniques
motifs des rejets par le Conseil d’Etat
La décision de rejet du recours déposé le 24 Juillet 2012 par le requérant (n° 361 298), rendue par le Conseil d’Etat le 19 Décembre 2012, se fonde sur un seul moyen :
le requérant s’est borné à faire valoir que devrait être d‘ordre public l’accessibilité de cette liste à tous les candidats sans exposer aucun moyen de droit à l’appui de ses conclusions à fin d’annulation … de la décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur sa demande à ce que ssoit rendue acessible une liste informatisé es élus habilités à présenter un cabdidat à l’élection du Président de la République, incluant l’adresse électronique de l’institution au sein de laquelle ils ont été élus.
Le secrétariat de la 2ème sous-section – section du contentieux – compétente pour juger du recours avait effectivement rappelé au requérant la nécessité de communiquer un moyen d’ordre public, et donc de motiver le recours selon l’article R. 411-1 du Code de justice administrative (lettre du 5 Novembre 2012). Ce que le requérant avait confondu avec l’indication d’un intérêt pour agir. Et ce que le défendeur – ministre de l’Intérieur – n’avait pourtant pas relevé.
D’où un nouveau recours déposé le 29 Avril 2013 par le requérant (n° 368 190) que rejette également le Conseil d’Etat le 31 Janvier 2014, cette fois sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l’intérieur.
Selon la haute juridiction jugeant en premier et dernier ressort, le requérant n’est pas fondé à demander l’annulation pour excès de pouvoir de la décision qu’il attaque, pour deux motifs :
1° il ne résulte d’aucune disposition de la loi du 6 novembre 1962 ou du décret du 8 mars 2001 portant application de cette loi, non plus que d’aucune autre disposition législative ou réglementaire ni d’aucun principe, que le pouvoir réglementaire serait tenu de modifier les règles applicables pour prévoir le recueil de telles données (les listes nominatives avec les adresses électroniques institutionnelles), leur conservation et leur libre accès.
2° la demande du requérant ne tend pas à la communication d’un document administraif déterminé, détenu par l’autorité administrative, mais à la modification des de dispositions réglementaires en vue d’organiser le recueil, la conservation et l’accès de données qui ne font pas, en l’état, l’objet d’un traitement par l’administration.
Le 1° est textuellement faux car le requérant ne demande aucune modification de textes existants mais au plus une compilation de listes existantes
Le 2° est factuellement infondé puisque chaque préfecture a ces listes pour ce qui concerne les élus de son département et que, pour vérifier les signatures des soutiens à chaque candidature, le Conseil constitutionnel doit disposer de l’ensemble de ces listes
participer à l'élection présidentielle pour y apporter quelque chose de non convenu - au préalable, l'accesibilité des parainages
attitude du ministère de l’Intérieur
Aux termes de l'article 4 du décret n° 2001-777 du 30 août 2011 portant création du fichier des élus, les adresse et coordonnées téléphoniques des élus ne relèvent pas des données communicables par les services de préfecture ; par conséquent, ces dispositions ne permettent pas de faire suite à la demande de l’intéressé. Vous voudrez bien le renvoyer vers chacune des mairies concernées. (courriel du 28 Février 2012 adressé par le secrétaire général du ministère de l’Intérieur à 8 préfets en réponse à leur question de savoir que répondre - Stéphane Bredin, Directeur de cabinet du Secrétaire général du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration)
Objectant au secrétaire général que je ne demande que l’adresse des mairies, il m’est alors répondu : Les adresses des communes, lorsqu'elles existent, ne comptent pas parmi les informations nominatives concernant les élus non transmissibles aux tiers, ce dont sont informés les préfets ; nous ne diffusons donc pas de directive sur ce point. (courriel du 7 Mars 2012)
Répliquant en date du 21 Septembre 2012 au recours n° 361 298 déposé par le requérant le 24 Juillet 2012, le ministère de l’Intérieur indique :
En vertu de l’article 4 du décret n° 2001-777 du 30 Août 2011, pris sur avis conforme de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et portant création au ministère de l’Intérieur d’un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel, il peut êre donné communication à toute personne, sur simple demande, des informations nominatives enregistrées pour les élus et les candidats, mentionnées à l’article 3 du décret, « à l’exception de celles qui sont prévues au b du même articl », qui correspondent aux adresses et téléphones personnels des élus.
Par ailleurs, la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a eu l’occasion de rappeler que le II de l’article de la loi 78-753 du 17 Juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administraiton et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal fait obstacle à la communication aux tiers des documents mettant en cause la protection de la vie privée. Sont notamment couverts, en application de ces dispositions, la date de naissance des agents, leur adresse personnelle et leur adresse électronique professionnelle.
Le ministère de l’Intérieur, qui n’a pas fait obstacle à la emande du requérant de communiquer les adresses des communes, a ainsi fait un usage conforme aux dispositions législatives et réglementaires susvisées en précisant aux préfets de département que les adresses électroniques des élus ne relèvent pas des données communicables à un tiers.
Par là même, le ministère de l’Intérieur reconnaît que ds instructions ont été données aux préfets et d’autre part introduit une confusion entre agents publics et élus.
Répliquant en date du 1er Juillet 2013 au recours n° 368 190 déposé par le requérant le 29 Avril 2013, le ministère de l’Intérieur indique :
Le courrier du requérant ne constituait pas une demande mais une simple suggestion…se présente comme une simple proposition de modernisation et ne consttiue pas une dema,de personnelle d’accès à des douments administratifs. … Si toutefois il devait s’agir d’une demande de communication dont le refus fait grief au demandeur… la requête serait irrecevable pour défaut de saisine de la commission d’accès aux documents administratifs. …selon le 3e alinéa de l’article 20 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Il admet qu’il existe un fichier comprenant la liste nominative des élus et de leurs mandats. Il dispose par ailleurs d’une liste des adresses postales des mairies en France. ce fichier est communicable à toute personne sur simple demande adressée au bureau des élections. (…)
Concernant les adresses éectroniques des institutions auxquelles les élus appartiennent, le ministère n’en dispose pas et n’evisage pas de créer un fichier recueillant de telles données… charger le service compétent du ministère de procéder à des recherches et de saisir manuellement toutes les adresses électroniques des institutions… ne correspond pas à l’esprit de la loi du 17 juillet 1978 (portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le publiuc et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal)
participer à l'élection présidentielle pour y présenter ce que les campagnes de partis et candidats consacrés ne traitent past
Réponses des préfets à une circulaire courriel leur demandant la liste des adresses électroniques des mairies de leur département respectif
Sent: Sunday, February 26, 2012 9:26 PM
Subject: de la part d'un ancien ambassadeur
Pièce jointe : curriculum vitae erga omnes 2011
Monsieur le Préfet, auriez-vous l'amabilité de me faire courieller par vos services les adresses "email" électroniques des mairies de votre département.
Je vous en suis par avance très reconnaissant.
Je compte en effet m'adresser à celles-ci, vous m'aideriez beaucoup par cette communication en me faisant gagner le temps d'une saisie aléatoire. Evidemment, je ne manquerai pas de vous donner copie - en confidence vis-à-vis d'elles - de mon message circulaire.
Très attentivement et cordialement.
= 67 une vingtaine d’adresses ne fonctionnant pas
Sent: Sunday, February 26, 2012 9:27 PM
Madame le Préfet, auriez-vous l'amabilité de me faire courieller par vos services les adresses "email" électroniques des mairies de votre département.
envoi des listes demandées :
Ille-et-Vilaine ; Martinique ; Aisne ; Haut-Rhin ; Haute-Garonne ; Creuse
refus motivé par des instructions : Landes ; Cher ; Gironde ; Vosges ; Vaucluse ; Côte d’Or ; Marne alors que le texte réglementaire visé concerne les élus et non les mairies
attente sans suite de la part de : Doubs ; Manche ; Ain ; Yvelines ; Hauts de Seine
Sent: Friday, March 02, 2012 11:06 AM
Subject: Fw: de la part d'un ancien ambassadeur
je me permets de réitérer ma demande articulée dimanche dernier des adresses électroniques des mairies de votre département. Vous ne m'avez pas fait savoir que mon message vous était bien parvenu. Comme certains de vos homologues me l'ont demandé, j'ajoute une seconde pièce jointe à mon premier envoi : le texte que je veux diffuser auprès de vos administrés.
Dans l'attente, bien chaleureusement.
From: PERRET Alain PREF68
Sent: Sunday, February 26, 2012 10:38 PM
Subject: Re: de la part d'un ancien ambassadeur
C'est bien volontiers que je réponds à votre demande. Dès demain mon équipe vous transettra ces indications.
From: "QUILLET Nicolas PREF18 via Nomade 2.0" <nicolas.quillet@cher.gouv.fr>
Sent: Monday, February 27, 2012 12:00 AM
> Je n'y vois pas d'objection de principe, mais auriez-vous l'amabilité de
> me transmettre votre message circulaire ? D'avance, je vous en remercie.
> Nicolas Quillet
From: GALLI Philippe PREF01
Sent: Monday, February 27, 2012 6:11 AM
Excellence, Cher Bertrand Fessart de Foucault, j'ai bien reçu votre demande et fais regarder si aucun obstacle juridique ne s'oppose à une réponse positive, s'agissant d'une liste nominative. Bien cordialement. PH.G
From: PEYVEL Pierre-Andre PREF92
Sent: Monday, February 27, 2012 7:55 AM
Je fais le nécessaire auprès de mes services.
From: COLRAT Adolphe PREF50-CAB
Sent: Monday, February 27, 2012 8:15 AM
Bien reçu. Je pense que nous disposons de la liste dont vous souhaitez disposer. Je vérifie!
From: <adolphe.colrat@manche.gouv.fr>
Sent: Monday, February 27, 2012 9:01 AM
Absent du département, je serai de retour le lundi 27 février 2012.
From: BAYLE Pierre PREF02
Sent: Monday, February 27, 2012 12:18 PM
Subject: Tr: fichiers des maires du département de l'Aisne
Monsieur l' Ambassadeur ,
vous trouverez , en pièce jointe , le fichier des communes du département.
sur les 816 communes de l'Aisne , seule une poignée est dépourvue d'adresses mail
From: BAUVOIS Jean-Francois PREF973
Sent: Monday, February 27, 2012 1:51 PM
Subject: Tr: Fwd: de la part d'un ancien ambassadeur
Monsieur le Préfet a bien reçu votre demande et m'a chargée d'y répondre.
Afin de vous fournir la réponse la plus adaptée possible, les mairies de la Guyane disposant de plusieurs adresses électroniques en fonction du sujet, je vous remercie de bien vouloir me préciser l'objet de l'envoi auquel vous souhaitez procéder. De plus, dans le contexte pré-électoral et au vu des particularités du territoire guyanais, la sensibilité de cette question revêt une importance particulière.
Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Monsieur l'Ambassadeur, en l'assurance de mes respectueux sentiments.
From: PREVOST Laurent PREF972
To: Bertrand Fessard de Foucault ; FOUCHE Jacqueline PREF972
Sent: Monday, February 27, 2012 2:53 PM
M L'ambassadeur,
je demande à mon cabinet de vous transmettre les adresses fonctionnelles dont nous disposons et qui relèvent de la sphère publique
Subject: Tr: Re: Tr: de la part d'un ancien ambassadeur
bonsoir, en réponse à votre question de la transmission du listing des adresses mel. Cependant je ne verrai pas d'inconvénient selon la nature de la demande de me faire votre intermédiaire auprès des maires du département. Bien cordialement. PH.G
From: ZABULON Alain PREF40
Cc: OBLED Loic PREF40
Sent: Monday, February 27, 2012 7:34 PM
puis je me permettre de vous demander des précisions sur la nature du message que vous envisagez d'adresser aux maires de mon département ?
From: "QUILLET Nicolas PREF18" <nicolas.quillet@cher.gouv.fr>
Cc: "CARRE Frederic PREF18" <frederic.carre@cher.gouv.fr>; "VAREILLES Christophe PREF18" <christophe.vareilles@cher.gouv.fr>
Sent: Monday, February 27, 2012 7:42 PM
Subject: Re: votre message de cette nuit - Re: de la part d'un ancien ambassadeur
J'ai pris connaissance du message et je suis au regret de vous dire
qu'il ne m'est pas possible d'accéder à votre demande, une circulaire
reçue récemment du ministère de l'intérieur précisant que ce qui
concerne officiellement les parrainages à l'élection présidentielle doit
transiter exclusivement par un formulaire diffusé par les préfectures.
From: BALAND Claude PREF34
Sent: Monday, February 27, 2012 8:02 PM
Excellence , est-ce indiscret de vous demander quelle serait la teneur de votre communication? . Je vous en remercie beaucoup à l' avance . Bien à vous .
From: DECHARRIERE Christian PREF25 PREFET
Sent: Monday, February 27, 2012 9:20 PM
Monsieur l Ambassadeur ,
je dois pouvoir vous fournir ce listing des coordonnées mail des mairies du Doubs; Auriez vous la gentillesse de m indiquer l usage que vous souhaitez en faire ?
Je vous en remercie par avance ;
From: FOUCHE Jacqueline PREF972
Sent: Tuesday, February 28, 2012 12:10 AM
Subject: Tr: Re: de la part d'un ancien ambassadeur
Je vous prie de trouver en pièce jointe un fichier regroupant les adresses postales et électroniques des mairies du département.
Sent: Tuesday, February 28, 2012 8:52 AM
J'avoue que je saisis mal la nuance entre la procédure de parrainage et
l'affectation du parrainage puisque la première permet précisément de
désigner les seconds. Je mets toutefois en copie mes services de votre
mèl et de ma réponse.
Sent: Tuesday, February 28, 2012 3:51 PM
Subject: Re: cartes sur tables - Re: Fwd: de la part d'un ancien ambassadeur
Je vous prie de bien vouloir trouver en annexe au présent courrier électronique les adresses électroniques des différentes mairies.
From: "MINOT Corinne PREF78" <corinne.minot@yvelines.gouv.fr>
Sent: Tuesday, February 28, 2012 5:58 PM
Excellence, bonsoir,
Je me permets la promptitude de l'échange électronique faute d'avoir pu
recueillir des coordonnées téléphoniques pour vous indiquer que Mr le
Préfet des Yvelines a bien réceptionné votre message.
En qualité de Secrétaire Générale par interim de la Préfecture des
Yvelines, à fin de pouvoir répondre à votre sollicitation, je me
permets de vous demander des précisions quant à votre démarche de vous
adresser aux élus du département des Yvelines.
Vous pouvez me contacter au numéro suivant 01.39.49.78.11.
Dans l'attente de cet échange, je vous prie de recevoir Excellence
1 rue Jean Antoine HOUDON
From: "KRENCKER Mauricette PREF68" <mauricette.krencker@haut-rhin.gouv.fr>
Sent: Tuesday, February 28, 2012 5:59 PM
Vous avez bien voulu solliciter mes services pour obtenir les adresses
"email" des mairies de mon département.
Je charge mon assistante de vous adresser ces éléments.
Mauricette KRENCKER
Assistante Particulière de M. le Préfet
Responsable Secrétariat Préfet
Tél : 03.89.29.20.01
From: SERRA Claude PREF23
Sent: Tuesday, February 28, 2012 6:24 PM
Monsieur l'Ambassadeur Honoraire,
J'ai confiè cette mission à mon secrétariat particulier.
Cc: "CARRE Frederic PREF18" <frederic.carre@cher.gouv.fr>; "VAREILLES Christophe PREF18" <christophe.vareilles@cher.gouv.fr>; "GABILLOUX Christine PREF18" <christine.gabilloux@cher.gouv.fr>
Sent: Tuesday, February 28, 2012 7:44 PM
J'attends comme tous mes collègues préfets en poste une instruction du
ministère de l'intérieur qui tranchera la question d'une manière ou
d'une autre. Dans l'attente, je me permets de vous signaler que les
adresses électroniques de tous les maires du Cher sont accessibles à
partir du site internet de la préfecture. Prenant quelques jours de
vacances à partir de demain, j'ai demandé à mon secrétaire général de
suivre cette affaire avec l'attention qu'elle mérite.
Nicolas Quuillet
Sent: Wednesday, February 29, 2012 1:14 AM
j'ai l'impression que ma collaboratrice a fait une erreur d'adressage
Sent: Wednesday, February 29, 2012 9:55 AM
Monsieur l'Ambassadeur, après consultation du ministère de l'intérieur sur votre demande, je suis au regret de ne pouvoir y réserver une suite favorable. En effet, aux termes de l'article 4 du décret n° 2001-777 du 30 août 2011 portant création du fichier des élus, les adresses et coordonnées téléphoniques des élus ne relèvent pas des données communicables par les services de préfecture. Il vous appartient donc de vous adresser à chaque mairie concernée.
Regrettant de ne pouvoir vous faire une meilleure réponse, je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments les plus distingués.
Tél. : 05.58.06.72.37
Fax : 05.58.06.59.89
Mél : alain.zabulon@landes.gouv.fr
From: "GERVAIS Laurence PREF31" <laurence.gervais@haute-garonne.gouv.fr>
Sent: Wednesday, February 29, 2012 10:33 AM
Subject: Liste e-mail des communes 31
Pour faire suite à votre demande, vous trouverez, ci-joint, un fichier
où figurent les adresses mail des mairies du département de la
Haute-Garonne, sachant qu'une trentaine de communes n'ont pas d'adresses
Laurence GERVAIS Service courrier 05 34 45 39 12
j'ai bien compris que votre demande concernait les adresses électroniques des élus mais l'instruction adressée à tous les préfets par le ministère concerne les coordonnées des élus au sens large y compris les adresses électroniques.
Malgré mon désir de vous être agréable, vous comprendrez en votre qualité d'ancien haut fonctionnaire qu'il m'est difficile de m'affranchir des instructions que j'ai reçues.
Je lirai avec intérêt le document que vous m'avez adressé.
Sent: Wednesday, February 29, 2012 4:24 PM
Subject: Re: votre message complémentaire de cette nuit Re: Re: de la part d'un ancien ambassadeur
Vous comprendrez bien que compte tenu du contenu de votre envoi, je ne puis pas relayer plus avant.
Sent: Wednesday, February 29, 2012 5:53 PM
plusieurs préfets ont questionné le ministère sur la conduite à tenir suite à votre sollicitation. Je vous ai répercuté la réponse qui y a été apportée.
From: <philippe.galli@ain.gouv.fr>
Sent: Friday, March 02, 2012 9:04 AM
Subject: Re: Tr: de la part d'un ancien ambassadeur
Bonjour,je suis absent le 29 après midi et le premier mars. Pour les affaires urgentes je vous prie de contacter M.Dupuis directeur de cabinet. Je reste bien entendu joîgnable sur mon portable 06 72 95 99 85. bien à vous.
From: BEFFRE Lionel
Sent: Friday, March 02, 2012 3:04 PM
Subject: Re: Fw: de la part d'un ancien ambassadeur
Monsieur l'ambassadeur,votre message m'est à présent bien parvenu. Je n'avais pas reçu le précédent.
From: GUILLOT Michel PREF51
Sent: Friday, March 02, 2012 3:07 PM
donne en pièce jointe le message du ministère de l’Intérieur en date du 28 Février
Je vous prie de bien vouloir accepter mes excuses pour le retard apporté à vous répondre, en raison de nombreuses sollicitations par ailleurs. En ce qui concerne votre demande, et comme nous avons eu - les préfets - d'autres sollicitations de cette nature, le ministère de l'intérieur nous a transmis les instructions suivantes valables pour toutes demandes similaires.
Aux termes de l'article 4 du décret n°2001-777 du 30 août 2011 portant création du fichier des élus, les adresses et coordonnées téléphoniques des élus ne relèvent pas des données communicables par les services de préfecture; par conséquent, ces dispositions ne permettent pas de faire suite à votre demande, ce qui renvoie à une démarche auprès de chacune des communes concernées.
Je regrette de ne pouvoir vous faire une meilleure réponse et vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'expression de ma considération très cordiale.
From: BREDIN, Stephane (SG CAB)
To: BALAND Claude PREF34 ; BOUSIGES Hugues PREF30 ; DAUBIGNY Jean PREF44 ; FALCONE Jean-Marc PREF81 ; GUILLOT Michel PREF51 ; STEFANINI Patrick PREF33 ; THIBAULT Sophie ; ZABULON Alain PREF40
Cc: Kenny JEAN-MARIE
Sent: Tuesday, February 28, 2012 8:35 PM
Subject: sollicitation de M. de Foucault
De la part de Michel BART, secrétaire général
Madame, Messieurs les Préfets,
Vous avez récemment reçu un courriel de M. Bertand Fessard de Foucault, ancien ambassadeur, qui souhaiterait recueillir les adresses électroniques des maires de votre département.
Aux termes de l'article 4 du décret n° 2001-777 du 30 août 2011 portant création du fichier des élus, les adresse et coordonnées téléphoniques des élus ne relèvent pas des données communicables par les services de préfecture ; par conséquent, ces dispositions ne permettent pas de faire suite à la demande de l’intéressé. Vous voudrez bien le renvoyer vers chacune des mairies concernées.
Stéphane Bredin,
du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer,
Tél : 01.40.07.20.86
Fax : 01.40.07.29.91
From: BURDEYRON Francois PREF84
Sent: Friday, March 02, 2012 3:20 PM
Votre demande de dimanche dernier n'était jamais parvenue à mes services.
Le fichier nominatif des maires ne fait pas partie des pièces communicables, aux termes de la loi.
Quant aux adresses e-mail des mairies, vous pouvez les trouver facilement sur Internet ou auprès de l'Association des Maires de France.
François Burdeyron,
tél : 04 88 17 80 20
From: COLIN Jerome PREF21
Subject: Demande des adresses électroniques des maires de Côte-d'Or
Vous avez pris l'attache des services de la Préfecture de la Côte-d'Or afin de recueillir les adresses électroniques des maires du département.
J'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux termes de l'article 4 du décret n° 2001-777 du 30 août 2011 portant création du fichier des élus, les adresses et coordonnées téléphoniques des élus ne relèvent pas des données communicables par les services de préfecture.
Ces dispositions ne me permettent donc pas de faire suite à votre demande.
Je vous invite à prendre l'attache de l'association des maires de France - département de la Côte-d'Or, à l'adresse suivante : contact@amf21.fr afin de recueillir les courriels de chacune des mairies du département.
53, rue de la préfecture 21041 DIJON cedex
Tél: 03 80 44 64 44 - Fax: 03 80 44 64 41
site internet : http://www.bourgogne.gouv.fr
ADMINISTRATION ECO-RESPONSABLE :
pour contribuer au respect de l’environnement, merci de n'imprimer ce mail qu'en cas de nécessité
From: PIERROT Marcelle PREF88
Sent: Friday, March 02, 2012 4:05 PM
J'accuse réception de votre lettre électronique de ce jour,
par laquelle vous me demander de vous transmettre les adresses téléphoniques des mairies de mon département.
Il m'apparaît difficile de vous donner satisfaction.
En effet aux termes de l'article 4 du décret n° 2001-777 du 30 août 2011 portant création du fichier des élus,
les adresses et coordonnées téléphoniques des élus ne relèvent pas des données communicables par les services de préfecture.
Il vous appartient de prendre contact directement avec les mairies.
En regrettant de ne pouvoir vous faire meilleure réponse,
je vous prie de croire, Excellence, à l'assurance de mes salutations les meilleures.
Préfète des Vosges.
Sent: Friday, March 02, 2012 5:53 PM
Au cas d'espèce, le message qui vous a été transmis répond à la question juridique que nous posaient certains préfets.
From: STEFANINI Patrick PREF33
Sent: Friday, March 02, 2012 6:06 PM
J'ai bien reçu votre message ,mais une consultation rapide du ministère de l'intérieur me conduit à ne pas donner suite à votre demande. Mon directeur de cabinet va vous transmettre la position du ministère.
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