Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/tags/rang-de-naissance
Timestamp: 2020-01-25 09:31:58+00:00
Document Index: 55110023

Matched Legal Cases: ["l'article 47", "l'article 73", 'art. 18', "l'article 38", "l'article 73", '§ 1', "l'article 73"]

RANG DE NAISSANCE | Famipedia
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(...) IV. Montant des allocations familiales A. Le rang L'enfant visé à l'article 47 des lois coordonnées garde son rang et cette règle a pour conséquence de maintenir aux autres enfants bénéficiaires leur rang respectif. Il va de soi que les suppléments en fonction de l'âge des enfants sont payés...
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance qu'en vertu de l'article 73ter, alinéa 2, susvisé et après avoir demandé l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, j'ai décidé d'accorder l'allocation de naissance, par dérogation générale,...
Article 38 des lois coordonnées 1.Article 38, alinéa 1er, L.C. (art. 18 de la loi du 01.08.1985) Les nouvelles dispositions de l'article 38, alinéa 1er, L.C. font une distinction entre les affiliations volontaires à une caisse d'allocations familiales ou à l'Office national d'allocations...
CO 1286 du 21 avril 1995. Montant de l'allocation de naissance en cas d'accouchement multiple
La loi du 9.12.1994 modifiant l'article 73bis des lois coordonnées a été publiée au Moniteur belge du 30.03.1995. L'article 1er de la loi commentée remplace au sein du § 1er, alinéa 4, de l'article 73bis, L.C., les mots " ayant le même rang de naissance " par les mots " ayant le premier rang de...