Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/impartialite+juge+instruction
Timestamp: 2018-11-14 16:22:48+00:00
Document Index: 49115713

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', "l'article 6", "l'article 6", 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 510', 'arrêt ']

Impartialite juge instruction - dissertation, cours, commentaire d'arrêt
Impartialité du juge d'instruction
Sous-catégorie Procédure pénale Droit administratif Droit pénal Droit constitutionnel Droit autres branches Droit civil Histoire du droit Droit européen Droit de la concurrence Droit des affaires Droit du travail
« Limpartialite des juges est la condition même de la confiance que les tribunaux se doivent dinspirer aux justiciables dans une société démocratique », selon la Cour européenne des Droits de lHomme (CEDH). En effet, le principe dimpartialite est une...
Le principe d'impartialite est une pierre angulaire du système juridique garantissant le respect des intérêts privés et collectifs, nécessaire au fonctionnement d'un Etat de droit. Le juge pénal peut se déporter de lui-même dès l'instant où il découvre une raison susceptible de...
Le cumul des fonctions dinstruction et de jugement soulève la question essentielle de lexigence dimpartialite du juge pénal, telle quimposée par larticle 6 1 de la CEDH. Or durant son parcours procédural la personne poursuivie est confrontée à...
Le cumul des fonctions d'instruction et de jugement soulève la question essentielle de l'exigence d'impartialite du juge pénal, telle qu'imposée par l'article 6 1 de la CEDH. Or durant son parcours procédural la personne poursuivie est confrontée à de nombreux magistrats,...
L'impartialite est une garantie des parties à l'instance, corollaire indispensable du droit au juge lequel suppose le droit à un tribunal impartial lequel est un préalable à l'idée d'un procès équitable énoncés par l'article 6 1 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme et du...
On trouve d'abord l'impartialite subjective ou personnelle qui concerne les données propres à chaque magistrat (son expérience, ses opinions politiques, sa position dans le procès) lesquelles ne doivent pas entrer en compte dans la décision de justice. L'impartialite subjective...
Les magistrats ont trois fonctions différentes dans le procès pénal : la fonction de poursuite, dinstruction, et de juger. Ces trois fonctions sont très différentes. Les magistrats évoluant dans leur carrière peuvent très bien changer de fonction. Donc, il se peut quun même...
Cest lorsqu'il y a un conflit entre deux ou plusieurs personnes. On peut alors trouver un règlement amiable, mais la plupart du temps, il faut saisir le juge et porter le litige devant lui. Ce juge va intervenir au terme dun procès et appliquer les règles relatives au...
Le système juridique français est fondé sur la distinction entre le droit public et le droit privé et la distinction entre la juridiction judiciaire et juridiction administrative. Cette distinction est très largement ignorée de la majorité des démocraties occidentales, même s'il existe un...
Le pourvoi introduit auprès de la Cour de cassation par François Meynot vise à casser larrêt rendu par la Cour dappel le 29 juillet 1994 pour violation de lart. 6-1 Convention européenne des droits de lhomme (CEDH) et des art. 510, 591 et suivants du CPP, ainsi que des...
Commentaire d'arrêt : Chambre criminelle de la Cour de cassation, 9 novembre 1995 - le principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement
Une procédure dattribution dun marché public au nom dune réorganisation des transports collectifs de voyageurs, et plus précisément pour la mise en place dune billetterie, a été lobjet de nombreuses irrégularités. Par le biais de commissions, la société ITI OI fut...
Le juge d'instruction dans la forme actuelle ne peut être l'arbitre. Comment lui demander de prendre des mesures coercitives, des mesures touchant à l'intimité de la vie privée alors qu'il est avant tout guidé par la nécessité de son enquête. [...] Il est donc temps que le...
Le Code de procédure pénale, entré en vigueur le 2 mars 1959, confirme la dualité des pouvoirs du juge dinstruction, à la fois juge (pouvoirs juridictionnels) et enquêteur (pouvoirs dinvestigation). Cette dualité ne va dailleurs pas sans soulever les...