Source: http://www.laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-33.html
Timestamp: 2018-01-22 18:37:59+00:00
Document Index: 206342923

Matched Legal Cases: ['art. 134', 'art. 135', 'art. 136', 'art. 149', 'art. 199', 'art. 1', 'art. 138', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 151', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 152', 'art. 12', 'art. 3']

146 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, selon le cas :
S.R., ch. C-34, art. 134.
147 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, selon le cas :
S.R., ch. C-34, art. 135.
148 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, sciemment et volontairement :
S.R., ch. C-34, art. 136.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 149;
1992, ch. 20, art. 199;
1995, ch. 22, art. 1.
théâtre Tout endroit ouvert au public, où se donnent des divertissements, que l’entrée y soit gratuite ou non. (theatre)
tuteur Toute personne qui a, en droit ou de fait, la garde ou le contrôle d’une autre personne. (guardian)
S.R., ch. C-34, art. 138.
(5) Le fait que l’accusé croyait que le plaignant était âgé de dix-huit ans au moins au moment de la perpétration de l’infraction reprochée ne constitue un moyen de défense contre une accusation portée en vertu des articles 153, 159, 170, 171 ou 172 ou des paragraphes 286.1(2), 286.2(2) ou 286.3(2) que si l’accusé a pris toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge du plaignant.
2005, ch. 32, art. 2;
2008, ch. 6, art. 13 et 54;
2014, ch. 25, art. 4;
2015, ch. 29, art. 6.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 151;
2005, ch. 32, art. 3;
2012, ch. 1, art. 11;
2015, ch. 23, art. 2.
Note marginale :Incitation à des contacts sexuels
152 Toute personne qui, à des fins d’ordre sexuel, invite, engage ou incite un enfant âgé de moins de seize ans à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet est coupable :
L.R. (1985), ch. C-46, art. 152;
2012, ch. 1, art. 12;
2015, ch. 23, art. 3.