Source: https://www.originalmarines.com/fr_fr/conditions-of-sale?___SID=aq8ubcbkrpvdqtu7ki15vddfc2U
Timestamp: 2020-04-01 06:07:44+00:00
Document Index: 85965482

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 10', '§ 3', '§ 5', 'art. 8', '§ 6', 'art. 130', 'art. 13']

Conditions générales de vente	/
Date de publication sur le site et d’entrée en vigueur 5/2/2018
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») s’appliquent à l’achat des produits de la marque « Original Marines» (ci-après les « Produits » ou au singulier le « Produit ») effectué sur le site de commerce en ligne www.originalmarines.com(ci-après le « Site ») par des utilisateurs qui peuvent être qualifiés de « Consommateurs » aux termes de l’article 1.2 suivant Le Site, propriété de Original Marines S.p.A., Interporto di Nola, Lotto H Blocco C, Boscofangone, Nola (NA) - P. IVA 01303501215 (ci-après l' « Exploitant »), est géré par Triboo Digitale S.r.l. - Société du groupe Triboo - dont le siège social est situé 336, Viale Sarca - 20126 Milan, Italie, n° ident. fiscale, code TVA et n° d’immatriculation au Registre du Commerce de Milan 02912880966 (ci-après « TRIBOO DIGITALE »).
1.2. TRIBOO DIGITALE se charge de la vente des Articles à travers le Site pour le compte du Titulaire. Les achats des Articles par l’intermédiaire du Site auront comme parties TRIBOO DIGITALE, en tant que vendeur (ci-après le « Vendeur »), et l'acteur qui achète un ou plusieurs Articles (ci-après le « Client » ou « Acheteur » et, avec le Vendeur, les « Parties »). Le Client peut être à la fois le « Consommateur », comme défini par l'art. 3, alinéa 1, lettre a) du Décret Législatif n° 206/2006 (Code de la Consommation), à savoir « toute personne physique agissant dans des buts étrangers à l'activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée », et le « Professionnel », comme défini par l’art. 3, alinéa 1, lettre c) du Code de la Consommation, à savoir des « personnes physiques ou morales qui agissent dans le cadre de leur activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle ». Cela étant, les dispositions de ces conditions de vente qui se rapportent expressément au « Consommateur » s'appliqueront exclusivement à l'égard du Client qualifiable en tant que « Consommateur », au sens de l'art. 3, alinéa 1, lettre a) du Code de la Consommation. Les Professionnels sont invités à s'identifier en tant que tels au moment de l'achat d'un ou de plusieurs Articles sur le Site, en communiquant leur numéro de TVA. Les activités de traitement des commandes, y compris la livraison des Articles, seront gérées directement par le Titulaire.
1.3. L'Exploitant n’est pas partie prenante des présentes Conditions, mais il est détenteur des droits s’appliquant au nom du domaine du Site, aux logos et aux marques des Produits présentés sur le Site ainsi que du droit d’auteur liés aux contenus du Site.
1.4. Toute communication du Consommateur liées et/ou relative à l’achat des Produits - y compris d’éventuelles indications, réclamations, demandes concernant l’achat et/ou la livraison des Produits, l’exercice du droit de rétractation, etc. - devra être envoyée au Vendeur à l’adresse et selon les modes indiqués sur le Site, ainsi qu’à l’adresse de courrier électronique shopcustomercare@originalmarines.com.
1.5. Tous les achats sont régis par les conditions générales de vente selon la version qui sera publiée sur le Site au moment de l’envoi de la commande par le Consommateur.
1.6. Le Site est consacré à la vente au détail et est par conséquent réputé réservé à l'usage exclusif des Consommateurs. Les sujets qui ne peuvent être considérés comme des Consommateurs sont priés de s'abstenir de passer commandes. Si une ou plusieurs ventes est(sont) effectuée(s) à un sujet qui ne peut être considéré comme un Consommateur, les présentes Conditions s'appliqueront mais avec une dérogation à certaines de leurs dispositions :
a) le droit de rétractation mentionné à l’art. 10 ne sera pas reconnu à l’acheteur ;
b) l’acheteur ne pourra pas bénéficier de la garantie sur les produits indiquée à l’article 8 ;
c) l'acheteur ne bénéficiera pas de certaines protections, prévues pour le Consommateur, reflétant ou étant conformes à des dispositions légales inaliénables ;
d) le contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’acheteur sera régi par le droit italien, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises - Convention de Vienne de 1980.
1.7. Au moment de l’envoi de la commande d’achat, le Consommateur accepte que la confirmation des informations liées à la commande effectuée et les présentes Conditions lui soient envoyées par courriel à l’adresse qu’il aura lui-même saisi durant l’inscription sur le Site, c’est-à-dire durant la procédure d’achat.
1.8. Pour pouvoir effectuer des achats par le biais du Site, le Consommateur doit être majeur (avoir plus de 18 ans) et en possession de la capacité d’agir, capacité qu’il déclare posséder.
1.9. Les éventuels frais de connexion via Internet au Site, y compris les frais de téléphone en fonction des tarifs appliqués par l’opérateur choisi par le Consommateur, sont à sa charge exclusive.
2. Caractéristiques des Produits et disponibilité dans les différentes zones géographiques
2.1. Les Produits sont vendus avec les caractéristiques illustrées sur le Site et conformément aux Conditions qui y sont publiées au moment où le Consommateur envoie la commande, à l’exclusion de toute autre condition ou terme.
2.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, à sa discrétion, sans devoir fournir de préavis aux utilisateurs du Site. D’éventuelles modifications qui y seraient apportées entreront en vigueur à partir de la date de publication sur le Site et ne s’appliqueront qu’aux ventes conclues à compter de cette date.
2.3. Les prix, les Produits en vente sur le Site et/ou leurs caractéristiques peuvent être soumis à des modifications sans préavis. Ces modifications ne sont applicables qu'aux commandes qui n’ont pas encore été confirmées à la date de la modification. Dans tous les cas, il est préconisé au Consommateur de vérifier le prix final de vente avant d’envoyer la commande d’achat aux termes du point 3 suivant.
2.4 Le Site est accessible dans le monde entier. Toutefois, les Produits disponibles sur le Site ne peuvent être achetés que par des utilisateurs demandant la livraison dans un des États qui sont indiqués sur le Site.
3. Modes d’achat des Produits - Perfectionnement de chaque contrat d’achat
3.1. La présentation des Produits sur le Site, qui n’est pas contraignante pour le Vendeur, se veut une simple invitation au Consommateur à formuler une proposition contractuelle d’achat. Il ne s’agit pas d’une offre au public.
3.2. La commande d’achat envoyée par le Consommateur au Vendeur par le biais du Site a la valeur de proposition contractuelle et est régie par les présentes Conditions, qui sont partie intégrante de ladite commande. Du fait de l’envoi de la commande au Vendeur, le Consommateur est tenu d’accepter intégralement et sans aucune réserve ces Conditions. Avant d’effectuer l’achat des Produits, au moyen de l’envoi de la commande d’achat, il sera demandé au Consommateur de lire attentivement les présentes Conditions et la déclaration concernant le droit de rétractation, d’en imprimer une copie en utilisant la commande prévue à cet effet, de l'enregistrer ou d’en sauvegarder une copie pour son usage personnel. De plus, le Consommateur devra vérifier ses données et corriger d’éventuelles erreurs de saisie.
3.3. La commande d’achat du Consommateur est acceptée par le Vendeur par l’envoi d’un e-mail de confirmation de la commande au Consommateur, à l’adresse de courrier électronique qu’il aura communiquée au Vendeur au moment de l’inscription sur le Site, ou lors de la transmission de la commande, s’il n’est pas inscrit sur le Site. Ce courrier contiendra un lien renvoyant au texte des présentes Conditions, un résumé de la commande effectuée, comprenant l’indication détaillée du prix, des frais d’envoi et des taxes applicables, ainsi que la description des caractéristiques du Produit commandé. La commande du Consommateur, la confirmation de commande du Vendeur et les Conditions applicables à la relation entre les Parties seront archivées au format électronique par le Vendeur dans ses systèmes informatiques. Le Consommateur pourra en demander copie en envoyant une communication par courrier électronique au Vendeur à l’adresse shopcustomercare@originalmarines.com.
3.4. Chaque contrat d’achat des Produits est réputé conclu au moment où le Consommateur reçoit la confirmation de commande du Vendeur par courrier électronique.
4.1. Les Produits présentés sur le Site pourront être achetés en sélectionnant ceux qui intéressent le Consommateur et en les ajoutant au panier virtuel d’achat prévu à cet effet. Pour acheter les Produits saisis dans le panier une fois qu'il aura fait son choix, le Consommateur sera prié de (i) s’inscrire sur le Site en fournissant les données demandées, ou (ii) de se connecter, si le Consommateur est déjà inscrit, ou encore (iii) de fournir ses données dans le but de compléter la commande et de conclure le contrat . Si les données indiquées dans la commande diffèrent de celles qui ont été fournies lors de l’inscription sur le Site, le Consommateur devra confirmer ses données (à titre d'exemple mais non exhaustif : le prénom, le nom, etc.), l’adresse de livraison des Produits sélectionnés, l’adresse de facturation et, à titre facultatif, le numéro de téléphone où il pourra être contacté pour d’éventuelles communications relatives à son achat. Le Consommateur consultera un résumé de la commande dont il pourra modifier le contenu : après lecture attentive, le Consommateur devra alors approuver explicitement les présentes Conditions à l’aide de la coche prévue à cet effet (case à cocher) s’affichant sur le Site. Pour finir, le Consommateur devra confirmer sa commande à l’aide de la touche « Saisir la commande ». Elle sera ainsi définitivement envoyée au Vendeur et aura les effets décrits au § 3.2 du présent contrat. Le Consommateur devra également choisir le mode de livraison et la modalité de paiement, parmi les propositions qui s'afficheront. Si le Consommateur choisi la modalité de paiement instantanée (en l'occurrence paiement au moment de l’achat) par carte de crédit, PayPal ou virement bancaire en temps réel il devra communiquer ses propres coordonnées par l’intermédiaire d’une connexion protégée. En raison d’exigences comptables et administratives, le Vendeur se réserve le droit de vérifier les coordonnées du Consommateur. Si le paiement est effectué par carte de crédit, le montant de l'achat ne sera débité qu’au moment de la transmission de la confirmation de commande par le Vendeur au Consommateur.
4.2. Lors du choix des Produits sur le Site mentionné au point 4.1 précédent, si le Consommateur remarque que le prix d’un ou de plusieurs Produits qu’il a l’intention de sélectionner pour les acheter est manifestement inférieur au prix habituellement appliqué, déduction faite de tout éventuel rabais et/ou promotion en vigueur à ce moment donné, et ce en raison d’un problème technique évident sur le Site, il est prié de ne pas achever sa commande et de signaler cette erreur au service Clientèle du Vendeur, en envoyant un courrier électronique à l’adresse shopcustomercare@originalmarines.com.
5.2 Le Vendeur s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais de livraison indiqués sur le Site et, dans tous les cas, pour assurer la livraison dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la date d’envoi de la commande par le Consommateur. Si le Vendeur est dans l'impossibilité de donner suite à la commande en raison d’une indisponibilité, même temporaire, du Produit, le Vendeur enverra une communication écrite au Consommateur et remboursera les sommes que ce dernier aurait déjà versées pour le paiement du Produit aux termes du § 5.3. Si le Consommateur choisit le virement bancaire comme modalité de paiement, le délai de livraison ne commencera à courir qu’une fois que le Vendeur aura effectivement reçu le paiement du prix.
5.3. La livraison des Produits commandés par le Consommateur se fera selon le mode choisi par ce dernier parmi ceux qui sont proposés et indiqués sur le Site au moment de l’envoi de la commande. Le Consommateur s’engage à vérifier dans les plus brefs délais que la livraison comprend tous les Produits commandés et rien de plus. En outre, il s'engage à communiquer en temps utile au Vendeur tout défaut éventuel constaté sur les Produits reçus ou leur non-conformité à la commande passée, en respectant la procédure indiquée à l’art. 8 des présentes Conditions. À défaut, les Produits seront considérés comme acceptés. Si l’emballage ou l’enveloppe des Produits commandés par le Consommateur arrive manifestement endommagé à destination, le Consommateur est prié de refuser la livraison au transporteur/commissionnaire ou à ne l’accepter que « sous réserve ».
6. Prix, frais de livraison, impôts et taxes
6.1. Le prix des Produits correspond à celui qui est indiqué sur le Site au moment de l’envoi de la commande par le Consommateur. Les prix comprennent les frais d’emballage standard, la TVA (si elle s’applique) et les éventuels impôts indirects (le cas échéant), mais n’incluent pas les frais de livraison qui sont calculés avant la confirmation de la commande envoyée par le Vendeur au Consommateur. Ce dernier s’engage à verser ce montant au Vendeur en supplément du prix indiqué sur le Site.
6.2. Le Consommateur devra verser au Vendeur le montant total indiqué dans la commande et dans la confirmation de commande que le Vendeur envoie par courrier électronique au Consommateur.
6.3. Si les Produits doivent être livrés dans un pays non membre de l’Union Européenne, le prix total indiqué dans la commande et réitéré dans la confirmation de commande, impôts indirects inclus (le cas échéant), est net de droits de douane éventuels et de toute autre taxe sur les ventes. Le Consommateur s’engage dès à présent à verser ces taxes, si elles sont dues, en plus du prix indiqué dans la commande et confirmé dans la confirmation de commande, aux termes des dispositions légales en vigueur dans le pays où seront livrés les Produits. Le Consommateur est prié de consulter les organismes compétents de son pays ou du pays de destination des Produits afin d’obtenir des informations en matière d’éventuels droits de douane ou de taxes appliqués dans ce pays.
6.4. Tout autre frais, taxe, charge et/ou impôt supplémentaire qu’un pays pourrait appliquer, à quelque titre que ce soit, aux Produits commandés sont à la charge exclusive du Consommateur aux termes des présentes Conditions de vente.
6.5. Le Consommateur déclare que l’ignorance des coûts, des charges, des droits de douane, des taxes et/ou des impôts mentionnés aux § 6.3 et 6.4 précédents, lors de l’envoi d’une commande au Vendeur, ne pourra être cause de résiliation du présent contrat et qu’il ne pourra en aucun cas imputer les charges susmentionnées au Vendeur.
7.1. Le paiement du prix des Produits achetés par le biais du Site devra se faire dans un délai essentiel de 10 (dix) jours à compter de la date d’envoi de la confirmation de commande par le Vendeur au Consommateur. Le Consommateur accepte explicitement que le contrat ne soit exécuté par le Vendeur qu’à partir du moment où le montant du(des) Produit(s) acheté(s) sera crédité sur le compte à vue du Vendeur.
7.2. Le paiement pourra être effectué par carte de crédit ou par PayPal aux conditions décrites ci-après. Le Vendeur pourra autoriser d’autres modalités de paiement en les indiquant dans la section paiements du Site.
7.3. Si le paiement est effectué par carte de crédit, le Consommateur sera transféré sur un site protégé et les données de sa carte de crédit seront directement communiquées à Global Collect Service BV, sis à Amsterdam (Pays-Bas), Planetenweg 43-49, 2132 HF, Hoofddrop, immatriculée à la Chambre de Commerce d’Amsterdam sous le numéro 34140462, opérateur se chargeant des paiements pour le compte du Vendeur. Les données transmises seront envoyées de manière sécurisée au moyen du transfert crypté des données par protocole SSL (SecureSocketLayer) à 128 bits. Le Vendeur n’a pas accès à ces données.
7.4. Si le paiement est effectué par virement bancaire au profit du Vendeur, le Consommateur devra indiquer les codes « Swift » et « IBAN » figurant dans la confirmation de commande, tout comme le numéro de la commande.
7.6. Le Vendeur transmettra immédiatement au Consommateur, au format électronique, si requis par la loi applicable, par email à l’adresse que ce dernier aura indiquée, le récépissé fiscal relatif à l’achat effectué, si les Articles achetés doivent être livrés sur le territoire italien, ou bien joint au format papier aux Articles achetés, dans tous les autres cas.
8.1. Aux termes de la Directive européenne 44/99/CE et du Décret législatif italien n° 206/2005 (ci-après « Code de la Consommation »), le Vendeur garantit au Consommateur que les Produits seront exempts de défauts de conception et de fabrication et qu’ils seront conformes aux descriptions figurant sur le Site pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de livraison des Produits au Consommateur. La garantie ne s’applique pas en cas d’usage ou de lavage du Produit non conforme aux consignes du Produit ou aux instructions/avertissements en la matière fournis par le Vendeur et/ou l'Exploitant, c’est-à-dire qui figurent dans la documentation de référence, sur les étiquettes volantes ou sur les étiquettes cousues.
8.2. Sous peine d'annulation de la présente garantie, le Consommateur se doit de dénoncer d’éventuels défauts et non-conformités au plus tard 2 (deux) mois après leur découverte. Pour ce faire, il doit s’adresser au Service Clientèle à l’adresse shopcustomercare@originalmarines.com, au Service Clientèle du Vendeur, par courrier électronique à l’adresse shopcustomercare@originalmarines.com et envoyer le formulaire prévu à cet effet dûment rempli formulaire en indiquant le défaut et/ou la non-conformité constaté(es) ainsi que la documentation correspondante spécifiée dans le formulaire (au moins 1 (une) photo du Produit, la confirmation de commande envoyée par le Vendeur et/ou le reçu fiscal).
8.3. Après avoir reçu le formulaire et sa documentation, le Vendeur évaluera les défauts et les non-conformités dénoncées par le Consommateur via le service après-vente de l'Exploitant. Après avoir effectué des contrôles de qualité visant à vérifier que le Produit est effectivement non conforme, il décidera s’il autorise le retour des Produits. Il enverra alors un retour d’information au Consommateur contenant le « Code de retour » par courrier électronique, à l’adresse fournie par ce dernier lors de l’inscription sur le Site ou de l’envoi de la commande. L’autorisation au retour des Produits n’implique en aucune façon la reconnaissance de défauts ou de non-conformités. En effet leur existence devra être vérifiée après leur restitution. Les Produits dont le Vendeur a autorisé le retour devront être renvoyés par le Consommateur accompagnés d’une copie de la communication d’autorisation au retour stipulant le « Code de retour », dans les 30 (trente) jours de la dénonciation du défaut ou la non-conformité, à l’adresse suivante :
8.4. En cas de défauts ou de non conformités, le Consommateur aura droit à la restauration de la conformité du Produit par le Vendeur, sous forme de réparation, de remplacement ou de recours alternatifs dans les cas explicitement prévus par l’art. 130 du Décret législatif italien n° 206/2005.
Si le Vendeur s’engage à rembourser le Consommateur du prix payé, ce remboursement se fera, dans la mesure du possible, selon la modalité de paiement utilisée par le Consommateur lors de l’achat du Produit ou par virement bancaire. Le Consommateur se devra de communiquer ses coordonnées bancaires au Vendeur, toujours par courrier électronique à l’adresse shopcustomercare@originalmarines.com, afin que ce dernier puisse effectuer le virement à son profit et soit ainsi en mesure de rembourser le montant dû.
9. Responsabilités en cas de dégâts dus à des produits défectueux
9.1. Les dispositions de la directive européenne 85/374/CEE et du Code de la Consommation s’appliquent en ce qui concerne d’éventuels dégâts provoqués par des défauts des Produits. En qualité de distributeur des Produits via le Site, le Vendeur décline toute responsabilité, sans aucune exclusion ni exception, en indiquant cependant l’identité et le domicile du fabricant, à la demande du Consommateur lésé.
10.1 Sauf tel que stipulé dans les articles précédents 2bis.4 et 2bis.5, le Consommateur a le droit de se rétracter de tout contrat signé aux termes de ces conditions générales de vente, sans aucune pénalité, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter (i) de la date de livraison de l'article ou (ii) en cas d’achat de plusieurs articles livrés en plusieurs fois et faisant partie de la même commande, de la livraison du dernier article.
10.2 Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit communiquer sa décision à Triboo Digitale avant l’expiration du délai mentionné au point 10.1. Pour ce faire, il doit aller à la page « Mes retours » de « Mon compte » ou à la page prévue à cet effet, s’il n’est pas inscrit sur le site, et doit ensuite saisir le numéro de la commande et l’adresse de courrier électronique qu’il a utilisé pour effectuer l’achat. À défaut, le Consommateur peut envoyer une déclaration explicite à Triboo Digitale via le formulaire de contact ou à l’adresse de courrier électronique shopcustomercare@originalmarines.com, pour communiquer sa décision de résilier le contrat en utilisant le formulaire standard de rétractation figurant en annexe formulaire.
10.3 En conséquence des dispositions du point 10.2 précédent, le Consommateur recevra un courriel de confirmation de l’exercice de son droit de rétractation contenant le formulaire de retour à introduire dans le colis (s’il a reçu entre-temps le Produit commandé) et les instructions pour le retour du Produit à effectuer au plus tard dans les 14 jours à
10.4 Si le Consommateur a reçu le produit, il se doit de le renvoyer à Triboo Digitale sans retard injustifié et, quoi qu'il en soit, dans les 14 jours à compter de la date de communication du retour. Le délai est respecté si le Consommateur restitue les biens avant la date d’expiration de la période de 14 jours. Les risques et les frais directs liés à la restitution des biens, ainsi que la preuve qu’elle a bien été effectuée, seront à la charge du Consommateur. Si le Consommateur exerce son droit de rétractation via le Site, les frais de restitution des biens lui seront communiqués avant de confirmer la demande de rétractation, à condition qu'il veuille se servir du service de restitution proposé par le Site.
10.5 En cas de rétractation, le Consommateur sera remboursé des paiements qu’il a effectués, y compris les frais de livraison (sauf les suppléments liés à un type de livraison différent de la livraison standard la moins coûteuse proposée), sans retard indu et, dans tous les cas, au plus tard dans les 14 jours à compter de la rétractation. Ces remboursements se feront en utilisant la même modalité de paiement que le Consommateur lors de la transaction initiale, sauf s’il demande à être remboursé selon une modalité différente. Dans ce cas, les suppléments inhérents à cette modification seront à charge du Consommateur. Le remboursement peut être suspendu jusqu’à la réception des biens ou jusqu’à ce que le Consommateur démontre qu’il a effectivement renvoyé les biens, si cela s’est produit précédemment.
10.6 Le Consommateur est responsable de la perte de valeur des biens due à une manipulation autre que celle servant à établir leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement. Par conséquent, le Consommateur devra répondre de la perte de valeur du bien et aura droit au remboursement du montant correspondant à la valeur résiduelle du Produit si les biens rendus sont endommagés (par exemple : s’ils ont des signes d’usure, des abrasions, des entailles, des griffes, des déformations, etc.), s’ils ne sont pas accompagnés de tous leurs éléments et accessoires (y compris les étiquettes cousues et les étiquettes volantes inaltérées et accrochées au produit) et s’ils ne sont pas munis des instructions/remarques/modes d’emplois joints aux Produits, des emballages d'origine et du certificat de garantie, le cas échéant. À cet égard, le Consommateur est donc prié de ne pas manipuler le bien plus que le strict nécessaire à établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement. Il est recommandé de recouvrir l’emballage original des Produits d’un autre emballage protecteur qui préserve son intégrité et le protège durant le transport, y compris contre des inscriptions ou des étiquettes.
11. Droits de la propriété intellectuelle
11.1. Le Consommateur déclare être au courant que tous les noms, marques et autres signes distinctifs, dénominations, images, photos, textes écrits ou graphiques utilisés sur le Site ou relatifs aux Produits, sont et demeurent la propriété exclusive de Original Marines S.p.A. et/ou de ses ayants droit et que l’accès au Site et/ou l’achat des Produits ne lui confère(nt) aucun droit.
11.2. Toute reproduction, transfert par des moyens électroniques ou traditionnels, modification ou utilisation à n'importe quelle fin des contenus du Site, dans leur totalité ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de Original Marines S.p.A. est formellement interdite.
12.1. Pour pouvoir s’inscrire lors de l'envoi de la commande et donc pour conclure le contrat sur la base des présentes Conditions, certaines données personnelles sont demandées au Consommateur sur le Site. Le Consommateur prend acte que les données personnelles fournies seront enregistrées et utilisées par le Vendeur et par Original Marines S.p.A. conformément à la réglementation visée au Décret législatif italien n° 196/2003 et amendements ultérieurs. - Code de protection de la vie privée. Elles serviront pour donner suite à chaque achat effectué sur le Site et, avec son autorisation préalable, à d’éventuelles activités ultérieures telles qu’indiquées dans la déclaration de confidentialité fournie au Consommateur via le Site, lors de l’inscription.
12.2. Le Consommateur déclare et garantit que les données fournies au Vendeur lors de l’inscription et de l’achat sont exactes et véridiques.
12.3. Le Consommateur pourra à tout moment mettre à jour et/ou modifier les données personnelles fournies au Vendeur dans la section « Mon compte » du Site, à laquelle il peut accéder après s’être identifié.
12.4. Pour toute autre information sur les modes de traitement des données personnelles du Consommateur, il est recommandé d’accéder à la section Politique de confidentialité et de lire attentivement les Conditions générales d’utilisation.
12.5. Le Consommateur note également que, en cas d'achat d'une carte-cadeau d'être envoyé à un tiers, le Consommateur devra fournir au Vendeur les données du tiers, qui seront envoyés aux informations appropriées conformément à l'art. 13 de la de la réglementation italienne D. lég. n° 196/2003 et modifications et intégrations suivantes.
13.1. Bien que le Vendeur prenne des mesures de protection des données personnelles afin d’éviter leur perte, leur falsification, leur manipulation et leur utilisation indue de la part de tiers, il ne peut garantir que les informations ou les données affichées par le Consommateur sur le Site ne seront pas accessibles ou ne pourront être vues par des tierces parties non autorisées (y compris lorsque le Consommateur se sera connecté (login)) en raison des caractéristiques et des limitations techniques relatives à la protection des communications électroniques via Internet.
13.2. En ce qui concerne les données relatives aux paiements par carte de crédit, le Vendeur fait appel aux services de la société Global Collect Service BV qui utilise des systèmes technologiques conçus pour garantir les plus hauts niveaux de fiabilité, de sécurité, de protection et de confidentialité dans la transmission d’informations via Internet.
14. Droit applicable, tentative de médiation et tribunal compétent
14.1. Chaque contrat de vente conclu entre le Vendeur et les Consommateurs aux termes des présentes Conditions sera régi et interprété dans le respect des lois italiennes et notamment du Code de la consommation, en se référant spécifiquement à la réglementation en matière de contrats à distance et au décret législatif italien n° 70 du 9 avril 2003 relatif à certains aspects du commerce électronique. Dans tous les cas, les droits accordés aux Consommateurs en vertu de dispositions légales impératives en vigueur dans leur pays ne seront pas affectés
14.2. En cas de litiges entre le Vendeur et un Consommateur, nous garantissons dès à présent que nous participerons à une tentative de médiation à l’amiable que chaque Consommateur sera en droit d'intenter une procédure auprès de RisolviOnline. Ce service indépendant et institutionnel, fourni par le Centre d’arbitrage de la Chambre de Commerce de Milan, permet de parvenir à un accord amiable satisfaisant par le biais d’un médiateur neutre et compétent et de façon sécurisée sur Internet. Pour de plus amples informations sur le règlement de RisolviOnline ou pour envoyer une demande de médiation accéder à www.risolvionline.com.
14.3. Comme alternative à la tentative de médiation visée au point 14.2 précédent, le Consommateur peut également accéder à la plateforme européenne (la Plateforme RLL européenne) de Résolution de litiges en ligne (Online Dispute Resolution) pour la résolution de n’importe quel type de litige entre le Vendeur et le Consommateur. La Plateforme RLL européenne a été développée et est gérée par la Commission Européenne, en application de la Directive 2013/11/EU et du Règlement UE n° 524/2013, afin de faciliter la résolution extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable des litiges concernant des obligations contractuelles résultant de contrats de vente ou de services en ligne entre un consommateur résidant dans l’Union et un professionnel établi dans l’Union. Ce processus passe par l’intervention d’un organe de REL (règlement extrajudiciaire des litiges) ayant adhéré à la Plateforme, qui peut être choisi dans une liste prévue à cet effet, si accessible. Pour de plus amples informations concernant la Plateforme RLL Européenne ou pour lancer, via cette dernière, une procédure de résolution alternative d’un litige relatif au présent contrat, accéder au lien suivant : http://ec.europa.eu/odr. L’adresse de courrier électronique du Vendeur à saisir sur la Plateforme de RLL Européenne est la suivante: shopcustomercare@originalmarines.com.
14.4. Si le Consommateur n’adhère pas à la tentative de médiation mentionnée aux points 14.2 ou 14.3 précédents, ou si cette tentative n'aboutit pas, le litige sera dévolu à la compétence du juge du lieu de résidence ou de domicile du Consommateur.