Source: http://www.legifrance.com/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006693686&idSectionTA=LEGISCTA000006171764&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=19881221
Timestamp: 2013-06-18 22:45:14+00:00
Document Index: 175104861

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 46']

Article L596 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°59-250 du 4 février 1959 - art. 1 JORF 8 février 1959
Modifié par Ordonnance 67-827 1967-09-23 art. 8 JORF 28 septembre 1967
Modifié par Loi 76-1288 1976-12-31 art. 13 JORF 1er janvier 1977
Modifié par Loi 78-699 1978-07-06 art. 3 JORF 7 juillet 1978
Modifié par Décret 55-685 1955-05-20 art. 3 JORF 22 mai 1955
Tout établissement de préparation, de vente en gros ou de distribution en gros des médicaments, produits et objets visés aux articles L. 511 et L. 512 doit être la propriété [*obligation*]
d'un pharmacien ou d'une société à la gestion ou à la direction générale de laquelle participe un pharmacien dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans l'un et l'autre cas, ce pharmacien est personnellement responsable de l'application des règles édictées dans l'intérêt de la santé publique, sans préjudice, le cas échéant, de la responsabilité solidaire de la société.
Le pharmacien responsable d'un établissement de préparation doit, en outre, justifier d'une expérience pratique dont la durée et les modalités sont définies par voie réglementaire [*condition d'exercice*].
Lorsqu'un établissement comprend une ou plusieurs succursales, la direction technique de chacune d'elles doit être assurée par un pharmacien assistant ; celui-ci est responsable de l'application dans la succursale des règles édictées dans l'intérêt de la santé publique solidairement avec le pharmacien responsable de l'établissement.
NOTA: [*Nota : Code de la santé publique L. 597 : DEROGATION.
Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 46 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*]
Article L597 En savoir plus sur cet article...
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent et à celles de l'article L. 512, l'institut Pasteur demeure habilité à assurer, conformément à ses statuts, la préparation et la distribution des virus atténués ou non, sérums thérapeutiques, toxines modifiées ou non, et en général des divers produits d'origine microbienne non chimiquement définis pouvant servir, sous une forme quelconque, au diagnostic, à la prophylaxie ou à la thérapeutique, ainsi que les allergènes.
Article L598 En savoir plus sur cet article...
L'ouverture des établissements visés à l'article L. 596 est subordonnée à l'octroi d'une autorisation qui peut être supprimée en cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre ou des règlements pris pour son application [*condition*].
Article L599 En savoir plus sur cet article...
Sous réserve des dispositions d'application fixées par les décrets prévus à l'article L. 600 ci-après, les pharmaciens responsables des établissements visés à l'article L. 596 doivent exercer personnellement leur profession [*condition*].
Article L600 En savoir plus sur cet article...
Des décrets pris en Conseil d'Etat précisent les conditions d'application des articles L. 596, L. 598 et L. 599 et notamment :
1° Les conditions auxquelles est subordonnée l'ouverture des établissements visés à l'article L. 596 ;
2° Les conditions dans lesquelles les pharmaciens responsables des établissements visés à l'article L. 596 doivent se faire assister par d'autres pharmaciens et celles dans lesquelles ils peuvent se faire remplacer par d'autres pharmaciens ;
3° Les conditions générales de fabrication et de vente en gros des produits pharmaceutiques.