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Timestamp: 2020-06-05 07:15:07+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 340", "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Droit Dissertations gratuites : 16 - 30
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3ème civ. 9 Avril 2014: Pacte de préférence : vente intégral d'un immeuble
DROIT DES CONTRATS SPECIAUX COMMENTAIRE D’ARRET : 3E CIV. 9 AVRIL 2014, N° 13-13949 Le pacte de préférence est la convention par laquelle le propriétaire d’un bien s’engage, pour le cas où il vendrait ce bien, à donner sa préférence au bénéficiaire du pacte, le débiteur du pacte s’engageant uniquement
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Comme l'a souligné la Cour d'arbitrage belge dans un arrêt en date du 29 juin 1994, « lorsqu'un Etat qui entend limiter l'immigration constate que les moyens qu'il emploie à cet effet ne sont pas ou ne sont gères efficaces, il n'est pas déraisonnable qu'il ne se reconnaise pas les
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A la musique Arthur Rimbaud
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A la recherche des critères du droit
Leçon 1 Chapitre 1 : A la recherche des critères du droit La règle de droit doit avoir un énoncé normatif, prescrire qlq chose, énoncer ce qui doit être et pas ce qui est déjà, elle ne décrit pas une réalité (article 212 les époux se doivent fidélité…= il ne
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