Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19901005-88117
Timestamp: 2017-07-22 11:07:23+00:00
Document Index: 314875782

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", 'art. 2', 'art. 1']

France, Conseil d'État, 6 ss, 05 octobre 1990, 88117
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 88117Numéro NOR : CETATEXT000007770932 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-10-05;88117 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE.PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin et 21 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 26 mars 1987 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable ;
Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 83-368 du 4 mai 1983 ;
Considérant que la commission nationale a examiné la candidature de M. X... au regard des dispositions de l'article 2 du décret du 19 février 1970 dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret du 4 mai 1983, annulé par décision du Conseil d'Etat en date du 24 juillet 1987 ; qu'elle n'a pas recherché si, comme l'avait fait la commission régionale, cette candidature aurait pu être admise en application des nouvelles dispositions de l'article 2 du décret du 19 février 1970 issues du décret du 30 août 1985 ; qu'ainsi, la décision de rejet prise le 26 mars 1987 par la commission nationale est entachée d'erreur de droit et encourt de ce fait l'annulation ;
Article 1er : La décision de la commission nationale en date du 26 mars 1987 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.Références : Décret 70-147 1970-02-19 art. 2Décret 83-368 1983-05-04 art. 1Décret 85-927 1985-08-30Publications :Proposition de citation: CE, 05 octobre 1990, n° 88117Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : SchwartzRapporteur public : de la VerpillièreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 05/10/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page