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Timestamp: 2016-10-22 04:10:07+00:00
Document Index: 151032087

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art 1995', 'art 1999', 'art 1979', 'art 1999', 'arrêt ', "l'article 145"]

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1 38592 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD AVIS OFFICIELS OFFICIELE BERICHTEN COUR D ARBITRAGE Extrait de l arrêt n 130/2005 du 19 juillet 2005 [2005/202264] Numéro du rôle : 3020 En cause : les questions préjudicielles relatives à l article 198, alinéa 1 er,7 o et 10 o, du Code des impôts sur les revenus 1992, posées par le Tribunal de première instance de Bruxelles. La Cour d arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior, après en avoir délibéré, rend l arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par jugement du 4 juin 2004 en cause de la s.a. Banque Dewaay contre l Etat belge, dont l expédition est parvenue au greffe de la Cour d arbitrage le 11 juin 2004, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. «L article 198, alinéa 1 er,7 o, du Code des impôts sur les revenus 1992 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, pris isolément ou lus en combinaison avec les articles 56 (1) et 58 du Traité instituant la Communauté européenne (anciens articles 73B (1) et 73D), en tant qu il interdit (hors le cas particulier du partage total de l avoir de la société émettrice des actions ou parts) de déduire de la base imposable à l impôt des sociétés les moins-values réalisées sur les actions ou parts émises par des sociétés qui ne satisfont pas à la condition de taxation prévue par l article 203 du même Code et pour lesquelles les plus-values ne sont pas exonérées d impôt des sociétés en vertu de l article 192, 1 er,dumême Code, ce qui a pour effet : -qu une société belge qui investit dans de telles actions ou parts subit une charge fiscale si elle les cède avec plus-value mais ne bénéficie d aucune déduction fiscale si elle les cède avec moins-value, tandis qu une société qui investit dans d autres actions ou parts ne connaît ni charge ni avantage fiscal lorsqu elle cède ces actions ou parts puisque la plus-value n est pas imposée et la moins-value n est pas déductible; -qu une société belge qui se livre au négoce de telles actions ou parts subit une charge fiscale lorsque le résultat net avant impôt de ses achats et ventes de telles actions ou parts est nul, les ventes ayant dégagé une plus-value donnant lieu à une imposition et les ventes ayant dégagé une moins-value ne donnant droit à aucune déduction fiscale, tandis qu une société qui se livre au négoce d autres actions ou parts ne subit aucune charge fiscale lorsque le résultat net avant impôt de ses achats et ventes d actions ou parts est nul, les ventes avec moins-values ne donnant droit à aucune déduction fiscale mais les ventes avec plus-values ne donnant lieu à aucune imposition?»; 2. «Interprété comme empêchant la déduction des intérêts à concurrence des dividendes susceptibles d être déduits au titre de revenus définitivement taxés (RDT) mais non effectivement déduits en raison de l existence de pertes, l article 198, alinéa 1 er,10 o, du Code des impôts sur les revenus 1992 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu il a pour effet de soumettre une société en pertes à une double imposition à laquelle n est pas soumise une société en bénéfices ayant contracté des emprunts mais recueillant des dividendes qui ne sont pas susceptibles d être déduits au titre de RDT : imposition sur les dividendes recueillis par la société en pertes en raison du fait qu ils ne bénéficient pas de la déduction RDT et sur les intérêts recueillis par cette société àconcurrence du montant des dividendes susceptibles d être déduits au titre de RDT?». (...) III. En droit (...) B.1. Les deux questions préjudicielles concernent le régime dit des revenus définitivement taxés (R.D.T.), tel qu il est organisé par les articles 202 à 205 du Code des impôts sur les revenus, dans leur version applicable aux exercices d imposition 1998 et B.2.1. L article 202 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu il a été successivement modifié par l article 19 de la loi du 28 juillet 1992 «portant des dispositions fiscales et financières», par l article 3 de la loi du 22 mars 1995 «entérinant la convention du 1 er juin 1994 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement régional wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative au règlement des dettes du passé et charges s y rapportant en matière de logement social, et contenant certaines dispositions fiscales et financières en vue de l application de ladite convention», et par l article 25 de l arrêté royal du 20 décembre 1996 «portant des mesures fiscales diverses en application des articles 2, 1 er,et3, 1 er,2 o et 3 o de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l Union économique et monétaire européenne», disposait : «1 er. Des bénéfices de la période imposable sont également déduits, dans la mesure où ils s y retrouvent : 1 o les dividendes, à l exception des revenus qui sont obtenus à l occasion de la cession à une société de ses propres actions ou parts ou lors du partage total ou partiel de l avoir social d une société; 2 o dans la mesure où il constitue un dividende auquel les articles 186, 187 ou 209 ou des dispositions analogues de droit étranger ont été appliquées, l excédent que présentent les sommes obtenues ou la valeur des éléments reçus, sur la valeur d investissement ou de revient des actions ou parts acquises, remboursées ou échangées par la société qui les avait émises, éventuellement majorée des plus-values y afférentes, antérieurement exprimées et non exonérées; 2. Les revenus visés au 1 er,1 o et 2 o, ne sont déductibles que pour autant qu à la date d attribution ou de mise en paiement de ceux-ci, la société qui en bénéficie détienne dans le capital de la société qui les distribue une participation de 5 p.c. au moins ou dont la valeur d investissement atteint au moins 50 millions de francs. Cette condition ne s applique toutefois pas aux revenus : 1 o recueillis par des établissements de crédit visés à l article 56, 1 er ; 2 o recueillis par des entreprises d assurances visées à l article 56, 2, 2 o,h; 3 o recueillis par des sociétés de bourse visées à l article 47 de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements;2 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD o recueillis par des sociétés d investissement; 5 o alloués ou attribués par les intercommunales régies par la loi du 22 décembre 1986; 6 o alloués ou attribués par des sociétés d investissement». B.2.2. L article 203 du même Code, tel qu il a été remplacé par l article 26 de l arrêté royal du 20 décembre 1996 précité, puis modifié par l article 25 de la loi du 22 décembre 1998 «portant des dispositions fiscales et autres», par l article 51 de la loi du 10 mars 1999 «modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d actions et portant diverses autres dispositions» et par l article 17 de la loi du 4 mai 1999 «portant des dispositions fiscales diverses», disposait : «1 er. Les revenus visés à l article 202, 1 er,1 o et 2 o, ne sont en outre pas déductibles lorsqu ils sont alloués ou attribués par : 1 o une société qui n est pas assujettie à l impôt des sociétés ouà un impôt étranger analogue à cet impôt ouqui est établie dans un pays dont les dispositions du droit commun en matière d impôts sont notablement plus avantageuses qu en Belgique; 2 o une société de financement, une société de trésorerie ou une société d investissement qui, bien qu assujettie, dans le pays de son domicile fiscal, à un impôt visé au 1 o,bénéficie dans celui-ci d un régime fiscal exorbitant du droit commun; 3 o une société dans la mesure où les revenus qu elle recueille, autres que des dividendes, trouvent leur source en dehors du pays de son domicile fiscal et bénéficient dans le pays du domicile fiscal d un régime d imposition distinct exorbitant du droit commun; 4 o une société dans la mesure où elle réalise des bénéfices par l intermédiaire d un ou de plusieurs établissements étrangers qui sont assujettis à un régime de taxation notablement plus avantageux que celui auquel ces bénéfices auraient été soumis en Belgique; 5 o une société, autre qu une société d investissement, qui redistribue des dividendes qui, en application du 1 o à 4 o, ne pourraient pas eux-mêmes être déduits à concurrence d au moins 90 p.c. Les revenus visés à l article 202, 1 er, alinéa 1 er,1 o et 2 o, qui représentent des indemnités pour coupon manquant visées à l article 18, alinéa 1 er,3 o, ne sont pas non plus déductibles. 2. Le 1 er,1 o,nes applique pas aux dividendes alloués ou attribués par les intercommunales régies par la loi du 22 décembre Le 1 er,2 o,nes applique pas aux sociétés d investissement dont les statuts prévoient la distribution annuelle d au moins 90 p.c. des revenus qu elles ont recueillis, déduction faite des rémunérations, commissions et frais, pour autant et dans la mesure où ces revenus proviennent de dividendes qui répondent eux-mêmes aux conditions de déduction visées au 1 er,1 o à 4 o, ou de plus-values qu elles ont réalisées sur des actions ou parts susceptibles d être exonérées en vertu de l article 192, 1 er. Le 1 er,2 o et 5 o,nes applique pas aux dividendes recueillis en raison d une participation directe ou indirecte dans une société de financement résidente d un Etat membre de l Union européenne qui répond, pour l actionnaire à des besoins légitimes de caractère économique ou financier, pour autant et dans la mesure où la somme des réserves taxées au début de la période imposable et du capital libéré àla fin de cette période, de la société de financement n excède pas 33 p.c. des dettes. Le 1 er,4 o,nes applique pas dans la mesure où les bénéfices proviennent d un établissement étranger d une société résidente, établi dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition ou si l impôt effectivement appliqué àl étranger sur les bénéfices de l établissement atteint au moins 15 p.c. Le 1 er,5 o,nes applique pas quand la société qui redistribue : 1 o est une société résidente ou une société étrangère établie dans un pays avec lequel la Belgique a signé une convention préventive de la double imposition et qui y est soumise à un impôt analogue à l impôt des sociétés sans bénéficier d un régime fiscal exorbitant du droit commun, et dont les actions sont inscrites à la cote d une bourse de valeurs mobilières d un Etat membre de l Union européenne suivant les conditions de la directive du Conseil des Communautés européennes du 5 mars 1979 (79/279/CEE) portant coordination des conditions d admission de valeurs mobilières à la cote officielle d une bourse de valeurs, ou d un Etat tiers dont la législation prévoit des conditions d admission au moins équivalentes; 2 o est une société dont les revenus recueillis ont été exclus du droit à la déduction organisé par le présent article en Belgique ou par une mesure d effet équivalent de droit étranger. Le 1 er alinéa 2nes applique pas : 1 o soit lorsque le débiteur de l indemnité pour coupon manquant est : - une société résidente, une personne morale visée à l article 220, 2 o ou 3 o, ou un contribuable visé àl article 227, 2 o ou 3 o, auquel les dispositions respectivement de l article 240, alinéa 2,oudel article 234, 5 o, sont applicables; - une société étrangère qui, en ce qui concerne ladite indemnité, est soumise à un impôt analogue à l impôt des sociétés sans bénéficier d un régime fiscal exorbitant du droit commun; 2 o soit lorsque l opération qui a donné lieu à cette indemnité est intégralement liquidée par le biais d un système de paiement et de règlement des opérations sur titres réglementé par l autorité compétente d un marché réglementé au sens de la directive 93/22/CEE du 10 mai 1993 relative à la prestation de services d investissement dans le domaine des valeurs mobilières ou un système d un Etat non-membre de l Union européenne dont la législation prévoit des conditions de fonctionnement au moins équivalentes, agréé par le ministre des Finances. En ce qui concerne cette indemnité, le Roi détermine les conditions d agrément auxquelles le système doit satisfaire et la période durant laquelle l agrément peut être octroyé. 3. Pour l application du 1 er,5 o, et sans préjudice du 2, les dividendes alloués ou attribués directement ou indirectement par des sociétés visées au 1 er,1 o et 2 o, sont considérés comme ne répondant pas aux conditions de déduction». B.2.3. L article 204 du même Code, tel qu il a été remplacé par l article 27 de l arrêté royal du 20 décembre 1996 précité, dispose : «Les revenus déductibles conformément à l article 202, 1 er,1 o,, sont censés se retrouver dans les bénéfices de la période imposable à concurrence de 95 p.c. du montant encaissé ou recueilli éventuellement majoré des précomptes mobiliers réels ou fictifs. L excédent visé àl article 202, 1 er,2 o, est censé se retrouver dans les bénéfices de la période imposable à concurrence de 95 p.c. de son montant».3 38594 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD B.2.4. L article 205 du même Code, dont le paragraphe 2 a été remplacé par l article 28 de l arrêté royal du 20 décembre 1996 précité, disposait : «1 er. Aucune déduction n est accordée en vertu de l article 202 à raison des revenus provenant d avoirs affectés à l exercice de l activité professionnelle dans des établissements dont le contribuable dispose à l étranger et dont les bénéfices sont exonérés en vertu de conventions internationales préventives de la double imposition. 2. La déduction prévue à l article 202 est limitée au montant des bénéfices de la période imposable, tel qu il subsiste après application de l article 199, diminué; 1 o des libéralités non déductibles à titre de frais professionnels, à l exception des libéralités déduites des bénéfices en application des articles 199 et 200; 2 o des frais visés à l article 53, 6 o à 11 o et 14 o ; 3 o des intérêts, redevances et rémunérations visés à l article 54; 4 o des intérêts non déductibles visés à l article 55; 5 o des cotisations patronales d assurance complémentaire contre la vieillesse et le décès prématuré et les primes y assimilées de certaines assurances-vie, dans la mesure où ces cotisations et primes ne satisfont pas aux conditions et limite fixées par les articles 59 et 195, ainsi que les pensions, rentes et autres allocations en tenant lieu dans la mesure où ces sommes ne satisfont pas aux conditions et à la limite fixées par l article 60; 6 o de 25 p.c. des frais et moins-values afférents à l utilisation des voitures, voitures mixtes et minibus visés à l article 66, à l exception des frais de carburant; 7 o des ristournes considérées comme des bénéfices, visées à l article 189, 1 er ; 8 o des taxes visées à l article 198, alinéa 1 er,4 o,8 o et 9 o». En ce qui concerne la première question préjudicielle B.3. La première question préjudicielle porte sur l article 198, alinéa 1 er, 7 o, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par l article 28 de la loi du 6 juillet 1994 portant des dispositions fiscales, qui dispose : «Ne sont pas considérés comme des frais professionnels : 7 o les réductions de valeur et les moins-values sur les actions ou parts, à l exception des moins-values actées à l occasion du partage total de l avoir social d une société jusqu à concurrence de la perte du capital libéré représenté par ces actions ou parts;». B.4. L article 192, 1 er,dumême Code, modifié par l article 8 de la loi du 28 décembre 1992 «portant des dispositions fiscales, financières et diverses», par l article 21 de l arrêté royal du 20 décembre 1996 précité, par l article 22, 1 o, de la loi du 22 décembre 1998 précitée et par l article 48 de la loi du 10 mars 1999 précitée, dispose : «Sont aussi intégralement exonérées les plus-values non visées à l article 45, 1 er, alinéa 1 er,et 2, alinéa 1 er, réalisées sur des actions ou parts dont les revenus éventuels sont susceptibles d être déduits des bénéfices en vertu des articles 202, 1 er, et 203. L exonération n est applicable que dans la mesure où le montant imposable des plus-values dépasse le total des réductions de valeur antérieurement admises sur les actions ou parts réalisées, diminué du total des plus-values qui ont été imposées en vertu de l article 24, alinéa 1 er,3 o». B.5. Il ressort des faits de la cause et des motifs de la décision de renvoi que la Cour est invitée à examiner la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les articles 56, paragraphe 1, et 58 du Traité instituant la Communauté européenne, de l article 198, alinéa 1 er,7 o précité, encequ il traite de manière identique notamment toutes les sociétés soumises à l impôt belge des sociétés qui se livrent au négoce d actions et qui réalisent une moins-value à l occasion de la vente d une action. Il est reproché àla disposition en cause de ne pas faire, parmi ces sociétés, une différence entre, d une part, celles qui réalisent une moins-value sur une action émise par l une des sociétés étrangères visées à l article 203 précité et, d autre part, celles qui réalisent une moins-value sur une action qui n est pas émise par l une de ces sociétés. B.6. Les règles constitutionnelles de l égalité et de la non-discrimination s opposent à ce que soient traitées de manière identique, sans qu apparaisse une justification raisonnable, des catégories de personnes se trouvant dans des situations qui, au regard de la mesure considérée, sont essentiellement différentes. B.7. La disposition en cause interdit aux sociétés visées en B.5 de déduire de leur revenu imposable, à titre de frais professionnels, les moins-values sur actions qu elles réalisent. B.8. Les plus-values sur actions que réalise, à l occasion de leur vente, la seconde catégorie de sociétés visée en B.5 constituent, en principe, des revenus exonérésd impôt, en vertu de l article 192 précité, alors que tel n est pas le cas des plus-values que réalisent les sociétés relevant de la première catégorie de sociétés visée en B.5, puisque les revenus de leurs actions ne sont pas déductibles de leur bénéfice en vertu de l article 203 précité. B.9. La disposition en cause, mentionnée en B.3, a été, au cours des travaux préparatoires, présentée comme le «corollaire» de la règle de l exonération des plus-values sur les actions dont les revenus remplissent la condition dite «de taxation» du régime des revenus définitivement taxés (R.D.T.) (Doc. parl., Chambre, , n o 1784/1, p. 6), ou comme une disposition parallèle à cette dernière (ibid., n o 1784/1, p. 8; Doc. parl., Sénat, , n o 1454/2, p. 4). B.10. Dans ces circonstances, les deux catégories de sociétés précitées peuvent être considérées comme essentiellement différentes au regard de la mesure en cause. Quant au respect des articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément B.11. La disposition en cause vise à «appliquer de manière conséquente le principe non bis in idem» aux «moins-values encourues par la société mère sur des participations dans des filiales»,le législateur constatant qu «une moins-value est le reflet d une détérioration du résultat de la filiale et donc, généralement, de pertes [qui] sont récupérables dans le chef de la filiale lorsque sa situation s améliore». Le législateur a estimé que la «perte ne doit dès lors pas être prise en charge deux fois : au niveau de la filiale et au niveau de la société mère» (Doc. parl., Chambre, , n o 1784/3, p. 5). Cette disposition est, avec la règle d immunité des plus-values réalisées sur des actions dont les revenus sont déductibles à titre de revenus définitivement taxés, l une des mesures qui visent à«introdui[re] de manière générale et symétrique une défiscalisation du risque couru sur les actions ou parts», la«défiscalisation par non-déduction des moins-values» étant présentée comme la correspondance logique de la «défiscalisation des plus-values par non-taxation» (ibid., pp. 12, 18). Elle est, plus généralement, l une des mesures adoptées afin d assurer la neutralité budgétaire de l opération de transposition de la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 «concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d États membres différents» (Doc. parl., Chambre, , n o 1784/1, pp. 1-2; ibid., n o 1784/3, p. 12).4 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD Même si elle est présentée comme le corollaire de la règle précitée d exonération des plus-values (ibid., n o 1784/1, p. 6) et mise en «parallèle» avec cette règle d immunité (Doc. parl., Sénat, , n o 1454/2, p. 4), il n existe, en la matière, aucun principe selon lequel le législateur doit, en règle, lier l imposition des plus-values réalisées lors de la vente des actions à la déductibilité des moins-values réalisées lors de la vente de ces mêmes actions. B Le législateur considère que la détention d actions émises par les sociétés visées à l article 203 précité est susceptible de provoquer un recours abusif au régime des R.D.T. que cette disposition a précisément pour objet de prévenir. La «condition de taxation» qu elle énonce a d ailleurs été renforcée à l occasion de la réforme du régime des R.D.T. lors de laquelle a été adoptée la mesure en cause (Doc. parl., Chambre, , n o 1784/3, p. 13). B Il n apparaît pas, au surplus, que les actions émises par les sociétés qui ne satisfont pas à cette «condition de taxation» soient plus exposées à la réalisation de moins-values que celles qui y satisfont. B Les conséquences fiscales évoquées dans la question préjudicielle ne peuvent dès lors être considérées comme des effets disproportionnés del identité de traitement critiquée, dans la mesure où c est en connaissance de cause que les sociétés qui font du négoce d actions acquièrent des actions émises par des sociétés visées à l article 203 précité, après avoir évalué les avantages et inconvénients fiscaux d une telle opération commerciale. B.13. Le traitement identique des deux catégories de sociétés visées en B.5 n apparaît dès lors pas dénué de justification raisonnable. B.14. La question appelle sur ce point une réponse négative. Quant au respect des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 56, paragraphe 1, et 58 du Traité instituant la Communauté européenne B.15. Les articles 56, paragraphe 1, et 58 du Traité instituant la Communauté européenne, qui font partie d un chapitre du Traité relatif à la libre circulation des capitaux, énoncent : «Article Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers sont interdites. Article L article 56 ne porte pas atteinte au droit qu ont les Etats membres : a) d appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis; b) de prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière fiscale ou en matière de contrôle prudentiel des établissements financiers, de prévoir des procédures de déclaration des mouvements de capitaux à des fins d information administrative ou statistique ou de prendre des mesures justifiées par des motifs liés à l ordre public ou à la sécurité publique. 2. Le présent chapitre ne préjuge pas la possibilité d appliquer des restrictions en matière de droit d établissement qui sont compatibles avec le présent traité. 3. Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle que définie à l article 56». B.16. Il ne ressort pas à suffisance de la question préjudicielle, des motifs du juge a quo et des pièces de la procédure en quoi le traitement identique dénoncé porterait atteinte de manière discriminatoire aux droits des sociétés qui font du négoce d actions émises par les sociétés visées à l article 203 précité, tels qu ils seraient, en l espèce, garantis par les dispositions précitées aux sociétés. B.17. La question n appelle pas de réponse sur ce point. En ce qui concerne la seconde question préjudicielle B.18. La seconde question préjudicielle porte sur l article 198, alinéa 1 er, 10 o, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par l article 11 de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses. Il disposait, avant son abrogation par l article 8, 2 o, de la loi du 24 décembre 2002 «modifiant le régime des sociétés en matière d impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée enmatière fiscale» : «Ne sont pas considérés comme des frais professionnels : 10 o sans préjudice de l application de l article 55, les intérêts, jusqu à concurrence d un montant égal à celui des revenus déductibles en vertu des articles 202 à 204, d actions ou parts acquises par une société qui ne les a pas détenues pendant une période ininterrompue d au moins un an, au moment de leur cession». B.19. La Cour est interrogée, par la décision de renvoi, sur la différence de traitement que ferait l article 198, alinéa 1 er,10 o,précité entre deux catégories de sociétés qui, d une part, recueillent des dividendes qui ne seront pas déduits à titre de revenus définitivement taxés - en application des articles 202 à 205 du Code des impôts sur les revenus - et qui proviennent d actions qu elles n ont pas détenues pendant une période ininterrompue d au moins un an, et qui, d autre part, sont redevables d intérêts d emprunts qu elles souhaitent déduire à titre de frais professionnels. Les intérêts payés par une société dont le bilan affiche une perte et dont les dividendes recueillis sont, selon les articles 202 à 204 précités, déductibles à titre de revenus définitivement taxés, mais non effectivement déduits en raison de cette perte, ne seront pas considérés par l administration fiscale de la même manière que les intérêts payés par une société dont le bilan affiche un bénéfice et dont les dividendes recueillis ne sont pas susceptibles d être déduits à titre de revenus définitivement taxés. Les intérêts payés par la première catégorie de sociétés précitée ne pourront, en vertu de la disposition litigieuse, être considérés comme des frais professionnels et seront, dès lors, à concurrence du montant des dividendes perçus, traités comme une «dépense non admise» au sens de l article 74 de l arrêté royal d exécution du Code des impôts sur les revenus Les intérêts payés par la société en bénéfice précitée ne seront, eux, pas considérés comme de telles dépenses non admises. B.20. Cette différence de traitement découle de ce que la disposition en cause ne s applique pas aux sociétés qui perçoivent des dividendes non déductibles à titre de R.D.T. en vertu des articles 202 à 204 précités.5 38596 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD B.21. L objectif poursuivi par cette disposition est de mettre fin à un mécanisme permettant aux sociétésd effectuer une double déduction fiscale : «L opération fiscale qui consiste àfinancer l acquisition temporaire d actions ou parts de sociétés belges ou étrangères par un emprunt dont les intérêts sont d un niveau équivalent à celui des dividendes perçus, permet d éponger fiscalement d autres bénéfices réalisés par la société. Cette opération génère en effet une double déduction, les intérêts d emprunt d une part et, d autre part, à concurrence de 95 p.c. les dividendes déductibles à titre de revenus définitivement taxés (R.D.T.). Afin d empêcher cette utilisation abusive du régime des R.D.T., il est proposé de rejeter comme dépenses non admises les intérêts d emprunts déductibles en principe comme charges professionnelles, à concurrence du montant des revenus définitivement taxés se rapportant à des actions ou parts détenues par la société pendant une période ininterrompue de moins d un an au moment de leur cession» (Doc. parl., Chambre, , n 208/1, p. 7). Le législateur a entendu viser des opérations dont «le seul but recherché est fiscal hors toute volonté réelle de devenir actionnaire» (Doc. parl., Chambre, , n o 208/8, p. 4). B.22. C est au législateur qu il appartient de déterminer les objectifs qu il entend poursuivre en matière fiscale. Il peut se soucier de lutter contre un usage anormal qui pourrait être fait de la déduction des revenus définitivement taxés. Ainsi, il est légitime que le législateur refuse que des sociétés puissent bénéficier d une double déduction à l impôt des sociétés pour des opérations qui ne seraient menées que pour l avantage fiscal qu elles procurent. B.23. La différence de traitement précitée, qui résulte de l application d une mesure visant à lutter contre une utilisation abusive des règles relatives au régime des revenus définitivement taxés, n est pas dénuée de justification raisonnable. B.24. La seconde question préjudicielle appelle une réponse négative. Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L article 198, alinéa 1 er,7 o et 10 o, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu il était applicable aux exercices d imposition 1998 et 1999, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d arbitrage, à l audience publique du 19 juillet Le greffier, Le président, P.-Y. Dutilleux. M. Melchior. ARBITRAGEHOF Uittreksel uit arrest nr. 130/2005 van 19 juli 2005 [2005/202264] Rolnummer 3020 In zake : de prejudiciële vragen betreffende artikel 198, eerste lid, 7 o en 10 o, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, gesteld door de Rechtbank van eerste aanleg te Brussel. Het Arbitragehof, samengesteld uit de voorzitters M. Melchior en A. Arts, en de rechters A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke en J. Spreutels, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter M. Melchior, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vragen en rechtspleging Bij vonnis van 4 juni 2004 in zake de n.v. Bank Dewaay tegen de Belgische Staat, waarvan de expeditie ter griffie van het Arbitragehof is ingekomen op 11 juni 2004, heeft de Rechtbank van eerste aanleg te Brussel de volgende prejudiciële vragen gesteld : 1. «Schendt artikel 198, eerste lid, 7 o, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, afzonderlijk of in samenhang gelezen met de artikelen 56 (1) en 58 van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap (vroegere artikelen 73B (1) en 73D), in zoverre het (behoudens het bijzondere geval van de gehele verdeling van het vermogen van de vennootschap die de aandelen heeft uitgegeven) verbiedt om de gerealiseerde minderwaarden op de aandelen uitgegeven door vennootschappen die niet voldoen aan de aanslagvoorwaarde bepaald in artikel 203 van hetzelfde Wetboek en waarvoor de meerwaarden niet van de vennootschapsbelasting zijn vrijgesteld op grond van artikel 192, 1, van hetzelfde Wetboek, af te trekken van de belastbare grondslag van de vennootschapsbelasting, wat tot gevolg heeft dat : - een Belgische vennootschap die in dergelijke aandelen investeert, een fiscale last moet dragen indien zij die met een meerwaarde afstaat, maar geen enkele fiscale aftrek geniet indien zij die met een minderwaarde afstaat, terwijl een vennootschap die in andere aandelen investeert, geen fiscale last moet dragen, noch een fiscaal voordeel geniet wanneer zij die aandelen afstaat, vermits de meerwaarde niet wordt belast en de minderwaarde niet aftrekbaar is; - een Belgische vennootschap die dergelijke aandelen verhandelt, een fiscale last moet dragen wanneer het nettoresultaat vóór belasting van haar aankopen en verkopen van dergelijke aandelen nul bedraagt, waarbij de verkopen die een meerwaarde hebben opgeleverd aanleiding geven tot een belasting en de verkopen die een minderwaarde hebben teweeggebracht, op geen enkele belastingaftrek recht geven, terwijl een vennootschap die andere aandelen verhandelt, geen enkele fiscale last moet dragen wanneer het nettoresultaat vóór belasting van haar aankopen en verkopen van aandelen nul bedraagt, waarbij de verkopen met een minderwaarde geen aanleiding geven tot een belastingaftrek, maar waarbij de verkopen met een meerwaarde geen aanleiding geven tot een belasting?»; 2. «Schendt artikel 198, eerste lid, 10 o, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, in die zin geïnterpreteerd dat het belet de interesten af te trekken ten belope van het bedrag van de dividenden die als definitief belaste inkomsten (DBI) aftrekbaar zijn, maar wegens het bestaan van verliezen niet daadwerkelijk zijn afgetrokken, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre het tot gevolg heeft dat een verliesgevende vennootschap wordt onderworpen aan een dubbele belasting waaraan een winstgevende vennootschap die leningen heeft aangegaan, maar dividenden ontvangt die niet als DBI s aftrekbaar zijn, niet is onderworpen : belasting op de dividenden ontvangen door de verliesgevende vennootschap omdat zij de DBI-aftrek niet genieten en op de interesten die deze vennootschap heeft ontvangen ten belope van het bedrag van de als DBI s aftrekbare dividenden?». (...)6 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD III. In rechte (...) B.1. De twee prejudiciële vragen betreffen het zogenaamde stelsel van de definitief belaste inkomsten (D.B.I.), zoals het is geregeld bij de artikelen 202 tot 205 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen, in de versie ervan die op de aanslagjaren 1998 en 1999 van toepassing was. B.2.1. Artikel 202 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, achtereenvolgens gewijzigd bij artikel 19 van de wet van 28 juli 1992 «houdende fiscale en financiële bepalingen», bij artikel 3 van de wet van 22 maart 1995 «tot bekrachtiging van de overeenkomst van 1 juni 1994 tussen de federale Regering, de Vlaamse regering, de Waalse Gewestregering en de Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest betreffende de regeling van de schulden van het verleden en de ermede verband houdende lasten inzake sociale huisvesting, en houdende sommige fiscale en financiële bepalingen ten einde de genoemde overeenkomst te kunnen toepassen» en bij artikel 25 van het koninklijk besluit van 20 december 1996 «houdende diverse fiscale maatregelen, met toepassing van de artikelen 2, 1, en 3, 1, 2 o en 3 o, van de wet van 26 juli 1996 strekkende tot realisatie van de budgettaire voorwaarden tot deelname van België aan de Europese Economische en Monetaire Unie», bepaalde : «1. Van de winst van het belastbare tijdperk worden mede afgetrokken, in zover zij erin voorkomen : 1 o dividenden met uitzondering van inkomsten die zijn verkregen naar aanleiding van de afstand aan een vennootschap van haar eigen aandelen of naar aanleiding van de gehele of gedeeltelijke verdeling van het vermogen van een vennootschap; 2 o in zover het een dividend betreft waarop de artikelen 186, 187 of 209 of gelijkaardige bepalingen naar buitenlands recht zijn toegepast, het positieve verschil tussen de verkregen sommen of de waarde van de ontvangen bestanddelen en de aanschaffings- of beleggingsprijs van de aandelen die worden verkregen, terugbetaald of geruild door de vennootschap die ze had uitgegeven, eventueel verhoogd met de desbetreffende voorheen uitgedrukte en niet vrijgestelde meerwaarden; 2. De in 1, 1 o en 2 o, vermelde inkomsten zijn slechts aftrekbaar in zoverre op de datum van toekenning of betaalbaarstelling van deze inkomsten, de vennootschap die de inkomsten verkrijgt in het kapitaal van de vennootschap die ze uitkeert, een deelneming bezit van ten minste 5 pct. of met een aanschaffingswaarde van ten minste 50 miljoen frank. Deze voorwaarde is evenwel niet van toepassing op de inkomsten : 1 o die worden verkregen door kredietinstellingen vermeld in artikel 56, 1; 2 o die worden verkregen door verzekeringsondernemingen vermeld in artikel 56, 2, 2 o,h; 3 o die worden verkregen door beursvennootschappen vermeld in artikel 47 van de wet van 6 april 1995 inzake de secundaire markten, het statuut van en het toezicht op de beleggingsondernemingen, de bemiddelaars en beleggingsadviseurs; 4 o die worden verkregen door beleggingsvennootschappen; 5 o die worden verleend of toegekend door intercommunales beheerst door de wet van 22 december 1986; 6 o die worden verleend of toegekend door beleggingsvennootschappen». B.2.2. Artikel 203 van hetzelfde Wetboek, vervangen bij artikel 26 van het voormelde koninklijk besluit van 20 december 1996 en achtereenvolgens gewijzigd bij artikel 25, 2 o, van de wet van 22 december 1998 «houdende fiscale en andere bepalingen», bij artikel 51 van de wet van 10 maart 1999 «tot wijziging van de wet van 6 april 1995 inzake de secundaire markten, het statuut van en het toezicht op de beleggingsondernemingen, de bemiddelaars en beleggingsadviseurs, tot fiscale regeling van de verrichtingen van lening van aandelen en houdende diverse andere bepalingen» en bij artikel 17 van de wet van 4 mei 1999 «houdende diverse fiscale bepalingen», luidde : «1. De in artikel 202, 1, 1 o en 2 o, vermelde inkomsten zijn bovendien niet aftrekbaar wanneer ze worden verleend of toegekend door : 1 o een vennootschap die niet aan de vennootschapsbelasting of aan een buitenlandse belasting van gelijke aard als die belasting is onderworpen of die gevestigd is in een land waar de gemeenrechtelijke bepalingen inzake belastingen aanzienlijk gunstiger zijn dan in België; 2 o een financieringsvennootschap, een thesaurievennootschap of een beleggingsvennootschap die, alhoewel ze in het land van haar fiscale woonplaats onderworpen is aan een in 1 o vermelde belasting, in dat land een belastingregeling geniet die afwijkt van het gemeen recht; 3 o een vennootschap voor zover de inkomsten die ze verkrijgt, niet zijnde dividenden, hun oorsprong vinden buiten het land van haar fiscale woonplaats en ze in het land van de fiscale woonplaats een afzonderlijke belastingregeling genieten die afwijkt van het gemeen recht; 4 o een vennootschap voor zover ze winsten verwezenlijkt door tussenkomst van een of meer buitenlandse inrichtingen die aan een aanslagregeling zijn onderworpen die aanzienlijk gunstiger is dan deze waaraan die winsten in België zouden zijn onderworpen; 5 o een vennootschap, andere dan een beleggingsvennootschap, die dividenden wederuitkeert die in toepassing van het 1 o tot 4 o, zelf niet zouden kunnen worden afgetrokken ten belope van ten minst 90 pct. De in artikel 202, 1, eerste lid, 1 o en 2 o, vermelde inkomsten die vergoedingen voor ontbrekende coupon vertegenwoordigen als vermeld in artikel 18, eerste lid, 3 o, zijn eveneens niet aftrekbaar. 2. Paragraaf 1, 1 o, is niet van toepassing op dividenden die worden verleend of toegekend door intercommunales beheerst door de wet van 22 december Paragraaf 1, 2 o, is niet van toepassing op de beleggingsvennootschappen waarvan de statuten de jaarlijkse uitkering voorzien van ten minste 90 pct. van de inkomsten die ze hebben verkregen, na aftrek van de bezoldigingen, commissies en kosten, voor zover en in de mate dat die inkomsten voortkomen uit dividenden die zelf beantwoorden aan de in 1, 1 o tot 4 o, vermelde aftrekvoorwaarden of uit meerwaarden die ze hebben verwezenlijkt op aandelen die krachtens artikel 192, 1 voor vrijstelling in aanmerking komen. Paragraaf 1, 2 o en 5 o, is niet van toepassing op verkregen dividenden wegens een rechtstreekse of onrechtstreekse deelneming in een financieringsvennootschap gelegen in een Lidstaat van de Europese Unie die, voor de aandeelhouder, beantwoordt aan rechtmatige financiële of economische behoeften, voor zover en in de mate dat de som van de belaste reserves bij het begin van het belastbare tijdperk en het gestort kapitaal bij het einde van dit tijdperk van de financieringsvennootschap niet hoger is dan 33 pct. van de schulden.7 38598 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD Paragraaf 1, 4 o, is niet van toepassing in de mate dat de winsten voortkomen uit een buitenlandse inrichting van een binnenlandse vennootschap die is gevestigd in een land waarmee België een overeenkomst ter voorkoming van dubbele belasting heeft gesloten of indien de daadwerkelijk in het buitenland geheven belasting op de winsten van de inrichting ten minste 15 pct. bedraagt. Paragraaf 1, 5 o, is niet van toepassing wanneer de vennootschap die wederuitkeert : 1 o een binnenlandse vennootschap is of een buitenlandse vennootschap, gevestigd in een land waarmee België een overeenkomst ter voorkoming van dubbele belasting heeft ondertekend en die er is onderworpen aan een gelijksoortige belasting als de vennootschapsbelasting zonder te genieten van een belastingstelsel dat afwijkt van het gemeen recht, en waarvan de aandelen zijn opgenomen in de notering aan een effectenbeurs van een Lidstaat van de Europese Unie onder de voorwaarden van de richtlijn van de Raad van de Europese Gemeenschappen van 5 maart 1979 (79/279/EEG) tot coördinatie van de voorwaarden voor de toelating van effecten tot de officiële notering aan een effectenbeurs, of van een derde Staat waarvan de wetgeving minstens gelijkwaardige toelatingsvoorwaarden voorziet; 2 o een vennootschap is waarvan de verkregen inkomsten uitgesloten werden van het recht op aftrek dat door dit artikel in België wordt geregeld of door een maatregel met gelijkwaardige uitwerking naar buitenlands recht. 1, tweede lid, is niet van toepassing : 1 o hetzij wanneer de schuldenaar van de ontbrekende coupon : - een binnenlandse vennootschap is, een rechtspersoon is vermeld in artikel 220, 2 o of 3 o, of een belastingplichtige is vermeld in artikel 227, 2 o of 3 o waarop de bepalingen van respectievelijk artikel 240, tweede lid, of 234, 5 o, van toepassing zijn; - een buitenlandse vennootschap is die wat deze vergoeding betreft, onderworpen is aan een gelijksoortige belasting als de vennootschapsbelasting zonder een belastingstelsel te genieten dat afwijkt van het gemeen recht; 2 o hetzij wanneer de transactie die aanleiding heeft gegeven tot deze vergoeding, integraal wordt afgewikkeld door middel van een betalings- en afwikkelingssysteem gereglementeerd door de bevoegde autoriteit van een gereglementeerde markt zoals bedoeld in de richtlijn 93/22/EEG betreffende het verrichten van diensten op het gebied van beleggingen in effecten of een systeem van een niet-lidstaat van de Europese Gemeenschap waarvan de wetgeving minstens in gelijkwaardige werkingsvoorwaarden voorziet en door de Minister van Financiën is erkend. De Koning bepaalt met betrekking tot deze vergoeding, de erkenningsvoorwaarden waaraan dit systeem moet voldoen en de periode gedurende dewelke de erkenning kan worden verleend. 3. Voor de toepassing van 1, 5 o, en onverminderd 2, worden de dividenden die rechtstreeks of onrechtstreeks worden verleend of toegekend door de in 1, 1 o en 2 o, bedoelde vennootschappen, geacht niet aan de aftrekvoorwaarden te beantwoorden». B.2.3. Artikel 204 van hetzelfde Wetboek, vervangen bij artikel 27 van het voormelde koninklijk besluit van 20 december 1996, bepaalt : «De ingevolge artikel 202, 1, 1 o,, aftrekbare inkomsten worden geacht in de winst van het belastbare tijdperk voor te komen tot 95 pct. van het geïnde of verkregen bedrag eventueel vermeerderd met de roerende voorheffing of de fictieve roerende voorheffing. Het in artikel 202, 1, 2 o, vermelde bedrag wordt geacht in de winst van het belastbare tijdperk voor te komen tot 95 pct. van dat bedrag». B.2.4. Artikel 205 van hetzelfde Wetboek, waarvan paragraaf 2 is vervangen bij artikel 28 van het voormelde koninklijk besluit van 20 december 1996, bepaalde : «1. Geen aftrek ingevolge artikel 202 wordt verleend ter zake van inkomsten uit activa die voor het uitoefenen van de beroepswerkzaamheid worden gebruikt in inrichtingen waarover de belastingplichtige in het buitenland beschikt en waarvan de winst krachtens internationale overeenkomsten tot het vermijden van dubbele belasting is vrijgesteld. 2. De aftrek ingevolge artikel 202 wordt beperkt tot het bedrag van de winst van het belastbare tijdperk dat overblijft na toepassing van artikel 199, verminderd met : 1 o de niet als beroepskosten aftrekbare giften, met uitzondering van de giften die in toepassing van de artikelen 199 en 200 van de winst worden afgetrokken; 2 o de in artikel 53, 6 o tot 11 o en 14 o, vermelde kosten; 3 o de interesten, retributies en bezoldigingen als bedoeld in artikel 54; 4 o de niet-aftrekbare interesten als bedoeld in artikel 55; 5 o de werkgeversbijdragen voor aanvullende verzekering tegen ouderdom en vroegtijdige dood en de ermede gelijkgestelde premies van bepaalde levensverzekeringen, in zoverre die bijdragen en premies niet voldoen aan de voorwaarden en de grens gesteld in de artikelen 59 en 195, alsmede de pensioenen, renten of als zodanig geldende toelagen voor zover die sommen niet voldoen aan de voorwaarden en de grens gesteld in artikel 60; 6 o 25 pct. van de kosten en de minderwaarden met betrekking tot het gebruik van in artikel 66 vermelde personenauto s, auto s voor dubbel gebruik en minibussen, met uitzondering van de brandstofkosten; 7 o de als winst aan te merken restorno s zoals bedoeld in artikel 189, 1; 8 o de taksen als bedoeld in artikel 198, eerste lid, 4 o,8 o en 9 o». Ten aanzien van de eerste prejudiciële vraag B.3. De eerste prejudiciële vraag betreft artikel 198, eerste lid, 7 o, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, zoals het is gewijzigd bij artikel 28 van de wet van 6 juli 1994 houdende fiscale bepalingen. Het bepaalt : «Als beroepskosten worden niet aangemerkt : 7 o waardeverminderingen en minderwaarden op aandelen, behoudens minderwaarden op aandelen geleden naar aanleiding van de gehele verdeling van het maatschappelijk vermogen van een vennootschap tot ten hoogste het verlies aan gestorte kapitaal dat door die aandelen wordt vertegenwoordigd;». B.4. Artikel 192, 1, van hetzelfde Wetboek, achtereenvolgens gewijzigd bij artikel 8 van de wet van 28 december 1992 «houdende fiscale, financiële en diverse bepalingen», bij artikel 21 van het voormelde koninklijk besluit van 20 december 1996, bij artikel 22, 1 o, van de voormelde wet van 22 december 1998 en bij artikel 48 van de voormelde wet van 10 maart 1999, bepaalt : «Volledig vrijgesteld zijn eveneens de niet in artikel 45, 1, eerste lid, en 2, eerste lid, bedoelde meerwaarden verwezenlijkt op aandelen waarvan de eventuele inkomsten in aanmerking komen om krachtens de artikelen 202, 1, en 203 van de winst te worden afgetrokken.8 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD De vrijstelling is slechts van toepassing in zover het belastbare bedrag van de meerwaarden hoger is dan het totaal van de vroeger op de overgedragen aandelen aangenomen waardeverminderingen, verminderd met het totaal van de meerwaarden die overeenkomstig artikel 24, eerste lid, 3 o, werden belast». B.5. Uit de gegevens van de zaak en de motieven van de verwijzingsbeslissing blijkt dat het Hof wordt verzocht na te gaan of het voormelde artikel 198, eerste lid, 7 o, in zoverre het met name alle aan de Belgische vennootschapsbelasting onderworpen vennootschappen die aandelen verhandelen en bij de verkoop van een aandeel een minderwaarde realiseren, gelijk behandelt, bestaanbaar is met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met de artikelen 56, lid 1, en 58 van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap. De in het geding zijnde bepaling wordt verweten dat zij, onder die vennootschappen, geen onderscheid maakt tussen, enerzijds, diegene die een minderwaarde realiseren op een aandeel uitgegeven door een buitenlandse vennootschap bedoeld in het voormelde artikel 203, en, anderzijds, diegene die een minderwaarde realiseren op een aandeel dat niet door een van die vennootschappen is uitgegeven. B.6. De grondwettelijke regels van de gelijkheid en de niet-discriminatie verzetten zich ertegen dat categorieën van personen die zich ten aanzien van de aangevochten maatregel in wezenlijk verschillende situaties bevinden, op identieke wijze worden behandeld, zonder dat daarvoor een redelijke verantwoording bestaat. B.7. De in het geding zijnde bepaling verbiedt de in B.5 bedoelde vennootschappen de door hen op aandelen gerealiseerde minderwaarden als beroepskosten van hun belastbaar inkomen af te trekken. B.8. De meerwaarden die de in B.5 bedoelde tweede categorie van vennootschappen op aandelen realiseert bij de verkoop ervan, vormen in beginsel, op grond van het voormelde artikel 192, belastingvrije inkomsten, terwijl dat niet het geval is voor de meerwaarden die worden gerealiseerd door de vennootschappen die onder de in B.5 bedoelde eerste categorie van vennootschappen vallen, vermits de inkomsten van hun aandelen op grond van het voormelde artikel 203 niet van hun winst aftrekbaar zijn. B.9. Tijdens de parlementaire voorbereiding van de in het geding zijnde bepaling, vermeld in B.3, is die bepaling voorgesteld als een bepaling die «samengaat» met de regel van de vrijstelling van de meerwaarden op de aandelen waarvan de inkomsten voldoen aan de zogeheten «aanslagvoorwaarde» van het stelsel van de definitief belaste inkomsten (D.B.I.) (Parl. St., Kamer, , nr. 1784/1, p. 6), of als een bepaling die daarmee gelijkloopt (ibid., nr. 1784/1, p. 8; Parl. St., Senaat, , nr. 1454/2, p. 4). B.10. In die omstandigheden kan worden beschouwd dat beide voormelde categorieën van vennootschappen wezenlijk verschillend zijn ten aanzien van de in het geding zijnde maatregel. Ten aanzien van de naleving van de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, afzonderlijk gelezen B.11. De in het geding zijnde bepaling strekt ertoe «op consequente wijze het beginsel non bis in idem toe te passen» op de «minderwaarden die de moedermaatschappij geleden heeft op deelnemingen in de dochterondernemingen», waarbij de wetgever vaststelde dat «een minderwaarde de weerspiegeling [is] van een verslechtering van het resultaat van de dochteronderneming; in het algemeen is het dus een verlies [dat kan] worden gerecupereerd bij de dochteronderneming als de toestand verbetert». De wetgever was van mening dat het «verlies [dan] niet tweemaal ten laste [moet] worden genomen : op het vlak van de dochteronderneming en op het vlak van de moedermaatschappij» (Parl. St., Kamer, , nr. 1784/3, p. 5). Die bepaling is, samen met de regel van de vrijstelling van de meerwaarden gerealiseerd op aandelen waarvan de inkomsten als definitief belaste inkomsten aftrekbaar zijn, een van de maatregelen die ertoe strekken «op een algemene en symmetrische wijze [te voorzien] in een defiscalisatie voor het risico dat verbonden is aan aandelen of delen», waarbij de «defiscalisatie door niet-aftrek van de minderwaarden» wordt voorgesteld als de logische tegenhanger van de «defiscalisatie van de meerwaarden door niet-heffing» (ibid., pp. 12 en 18). Meer in het algemeen is zij een van de maatregelen die zijn aangenomen om de budgettaire neutraliteit te verzekeren bij de omzetting van de richtlijn 90/435/EEG van de Raad van 23 juli 1990 «betreffende de gemeenschappelijke fiscale regeling voor moedermaatschappijen en dochterondernemingen uit verschillende lid- Staten» (Parl. St., Kamer, , nr. 1784/1, pp. 1-2; ibid., nr. 1784/3, p. 12). Ook al wordt zij voorgesteld als een bepaling die samengaat met de voormelde regel van de vrijstelling van de meerwaarden (ibid., nr. 1784/1, p. 6) en die met die vrijstellingsregel «gelijkloopt» (Parl. St., Senaat, , nr. 1454/2, p. 4), toch bestaat ter zake geen enkel beginsel volgens hetwelk de wetgever in de regel de belasting van de meerwaarden die worden gerealiseerd bij de verkoop van de aandelen moet koppelen aan de aftrekbaarheid van de minderwaarden die bij de verkoop van diezelfde aandelen worden gerealiseerd. B De wetgever is van mening dat het bezit van aandelen die zijn uitgegeven door de in het voormelde artikel 203 bedoelde vennootschappen een oneigenlijk gebruik van het D.B.I.-stelsel in de hand kan werken, gebruik dat die bepaling precies moet voorkomen. De daarin vervatte «aanslagvoorwaarde» is overigens strenger gemaakt tijdens de hervorming van het D.B.I.-stelsel, in het kader waarvan de in het geding zijnde maatregel is aangenomen (Parl. St., Kamer, , nr. 1784/3, p. 13). B Bovendien blijkt niet dat de aandelen die zijn uitgegeven door de vennootschappen die niet aan die «aanslagvoorwaarde» voldoen, in grotere mate aan de realisatie van minderwaarden zijn blootgesteld dan die welke daaraan voldoen. B De fiscale gevolgen waarop in de prejudiciële vraag wordt gewezen, kunnen derhalve niet worden beschouwd als onevenredige effecten van de aangeklaagde gelijke behandeling, daar de vennootschappen die aandelen verhandelen, met kennis van zaken aandelen verwerven die zijn uitgegeven door in het voormelde artikel 203 bedoelde vennootschappen, na de fiscale voor- en nadelen van een dergelijke commerciële verrichting te hebben afgewogen. B.13. De gelijke behandeling van beide in B.5 bedoelde categorieën van vennootschappen blijkt derhalve redelijk verantwoord.9 38600 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD B.14. De vraag dient op dit punt ontkennend te worden beantwoord. Ten aanzien van de naleving van de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in samenhang gelezen met de artikelen 56, lid 1, en 58 van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap B.15. De artikelen 56, lid 1, en 58 van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, die deel uitmaken van een hoofdstuk van het Verdrag betreffende het vrije verkeer van kapitaal, luiden : «Artikel In het kader van de bepalingen van dit hoofdstuk zijn alle beperkingen van het kapitaalverkeer tussen lid-staten onderling en tussen lidstaten en derde landen verboden. Artikel Het bepaalde in artikel 56 doet niets af aan het recht van de lidstaten : a) de terzake dienende bepalingen van hun belastingwetgeving toe te passen die onderscheid maken tussen belastingplichtigen die niet in dezelfde situatie verkeren met betrekking tot hun vestigingsplaats of de plaats waar hun kapitaal is belegd; b) alle nodige maatregelen te nemen om overtredingen van de nationale wetten en voorschriften tegen te gaan, met name op fiscaal gebied en met betrekking tot het bedrijfseconomisch toezicht op financiële instellingen, of te voorzien in procedures voor de kennisgeving van kapitaalbewegingen ter informatie van de overheid of voor statistische doeleinden, dan wel maatregelen te nemen die op grond van de openbare orde of de openbare veiligheid gerechtvaardigd zijn. 2. De bepalingen van dit hoofdstuk doen geen afbreuk aan de toepasbaarheid van beperkingen inzake het recht van vestiging welke verenigbaar zijn met dit Verdrag. 3. De in de leden 1 en 2 bedoelde maatregelen en procedures mogen geen middel tot willekeurige discriminatie vormen, noch een verkapte beperking van het vrije kapitaalverkeer en betalingsverkeer als omschreven in artikel 56». B.16. Uit de prejudiciële vraag, de motieven van de verwijzende rechter en de procedurestukken blijkt onvoldoende hoe de aangeklaagde gelijke behandeling op discriminerende wijze afbreuk zou doen aan de rechten van de vennootschappen die aandelen verhandelen die door de in het voormelde artikel 203 bedoelde vennootschappen zijn uitgegeven, zoals die, te dezen, bij de voormelde bepalingen aan de vennootschappen zouden zijn gewaarborgd. B.17. De vraag behoeft op dit punt geen antwoord. Ten aanzien van de tweede prejudiciële vraag B.18. De tweede prejudiciële vraag betreft artikel 198, eerste lid, 10 o, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, ingevoegd bij artikel 11 van de wet van 20 december 1995 houdende fiscale, financiële en diverse bepalingen. Vóór de opheffing ervan bij artikel 8, 2 o, van de wet van 24 december 2002 «tot wijziging van de vennootschapsregeling inzake inkomstenbelastingen en tot instelling van een systeem van voorafgaande beslissingen in fiscale zaken» luidde dat artikel : «Als beroepskosten worden niet aangemerkt : 10 o onverminderd de toepassing van artikel 55, de interest, tot een bedrag gelijk aan dat van de krachtens de artikelen 202 tot 204 aftrekbare dividenden verkregen uit aandelen door een vennootschap welke die aandelen, op het ogenblik van hun overdracht, niet gedurende een ononderbroken periode van minstens een jaar heeft behouden». B.19. In de verwijzingsbeslissing wordt het Hof ondervraagd over het verschil in behandeling dat het voormelde artikel 198, eerste lid, 10 o, zou invoeren tussen twee categorieën van vennootschappen die, enerzijds, dividenden ontvangen die - met toepassing van de artikelen 202 tot 205 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen - niet als definitief belaste inkomsten zullen worden afgetrokken en die voortkomen uit aandelen die zij niet gedurende een ononderbroken periode van minstens een jaar hebben behouden, en die, anderzijds, leningsinteresten moeten betalen die zij als beroepskosten wensen af te trekken. De interesten betaald door een vennootschap waarvan de balans een verlies vertoont en waarvan de ontvangen dividenden op grond van de voormelde artikelen 202 tot 204 als definitief belaste inkomsten aftrekbaar zijn, maar door dat verlies niet daadwerkelijk worden afgetrokken, zullen door de belastingadministratie niet op dezelfde manier worden behandeld als de interesten betaald door een vennootschap waarvan de balans een winst vertoont en waarvan de ontvangen dividenden niet als definitief belaste inkomsten kunnen worden afgetrokken. De door de eerste voormelde categorie van vennootschappen betaalde interesten zullen, op grond van de betwiste bepaling, niet kunnen worden beschouwd als beroepskosten en zullen bijgevolg, ten belope van het bedrag van de ontvangen dividenden, worden behandeld als «verworpen uitgaven» in de zin van artikel 74 van het koninklijk besluit tot uitvoering van het Wetboek van de inkomstenbelastingen De interesten betaald door de voormelde winstgevende vennootschap zullen daarentegen niet als dergelijke verworpen uitgaven worden beschouwd. B.20. Dat verschil in behandeling vloeit voort uit het feit dat de in het geding zijnde bepaling niet van toepassing is op de vennootschappen die dividenden ontvangen die op grond van de voormelde artikelen 202 tot 204 niet als D.B.I. s aftrekbaar zijn. B.21. Die bepaling heeft tot doel een einde te maken aan een mechanisme dat voor vennootschappen een dubbele fiscale aftrek mogelijk maakt : «De fiscale operatie die erin bestaat de tijdelijke verkrijging van aandelen van Belgische of buitenlandse vennootschappen te financieren door een lening waarvan de interest in hoogte gelijk is aan de ontvangen dividenden, laat toe andere door de vennootschap verwezenlijkte winst fiscaal weg te werken. Deze operatie doet inderdaad een dubbele aftrek ontstaan, enerzijds de interest van leningen en anderzijds, ten belope van 95 %, de als definitief belaste inkomsten (DBI) aftrekbare dividenden. Teneinde dit oneigenlijk gebruik van het stelsel van de DBI s te verhinderen, wordt voorgesteld de in principe als beroepskosten aftrekbare interest van leningen als verworpen uitgaven aan te merken tot het bedrag van de DBI die betrekking hebben op aandelen verworven door een vennootschap die ze, op het ogenblik van hun overdracht, gedurende een ononderbroken periode van minder dan een jaar heeft behouden» (Parl. St., Kamer, , nr. 208/1, p. 7). De wetgever heeft verrichtingen willen treffen waarbij «enkel een fiscaal doel [wordt] nagestreefd en de werkelijke wil om aandeelhouder te worden ontbreekt» (Parl. St., Kamer, , nr. 208/8, p. 4). B.22. Aan de wetgever komt het toe te bepalen welke doelstellingen hij op fiscaal vlak wil nastreven. Hij vermag zich erom te bekommeren een abnormaal gebruik te bestrijden dat zou kunnen worden gemaakt van de aftrek van de definitief belaste inkomsten. Aldus is het legitiem dat de wetgever weigert dat vennootschappen een dubbele aftrek kunnen genieten bij de vennootschapsbelasting voor verrichtingen die enkel zouden worden uitgevoerd wegens het fiscaal voordeel dat ze opleveren.10 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD B.23. Het voormelde verschil in behandeling dat voortvloeit uit de toepassing van een maatregel die ertoe strekt een oneigenlijk gebruik van de regels betreffende het stelsel van definitief belaste inkomsten tegen te gaan, is redelijk verantwoord. B.24. De tweede prejudiciële vraag dient ontkennend te worden beantwoord. Om die redenen, het Hof zegt voor recht : Artikel 198, eerste lid, 7 o en 10 o, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, zoals het van toepassing was op de aanslagjaren 1998 en 1999, schendt de artikelen 10 en 11 van de Grondwet niet. Aldus uitgesproken in het Frans en het Nederlands, overeenkomstig artikel 65 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Arbitragehof, op de openbare terechtzitting van 19 juli De griffier, De voorzitter, P.-Y. Dutilleux. M. Melchior. ÜBERSETZUNG SCHIEDSHOF Auszug aus dem Urteil Nr. 130/2005 vom 19. Juli 2005 [2005/202264] Geschäftsverzeichnisnummer 3020 In Sachen: Präjudizielle Fragen in Bezug auf Artikel 198 Absatz 1 Nrn. 7 und 10 des Einkommensteuergesetzbuches 1992, gestellt vom Gericht erster Instanz Brüssel. Der Schiedshof, zusammengesetzt aus den Vorsitzenden M. Melchior und A. Arts, und den Richtern A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke und J. Spreutels, unter Assistenz des Kanzlers P.-Y. Dutilleux, unter dem Vorsitz des Vorsitzenden M. Melchior, verkündet nach Beratung folgendes Urteil: I. Gegenstand der präjudiziellen Fragen und Verfahren In seinem Urteil vom 4. Juni 2004 in Sachen der Banque Dewaay AG gegen den Belgischen Staat, dessen Ausfertigung am 11. Juni 2004 in der Kanzlei des Schiedshofes eingegangen ist, hat das Gericht erster Instanz Brüssel folgende präjudizielle Fragen gestellt: 1. «Verstößt Artikel 198 Absatz 1 Nr. 7 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung, an sich oder in Verbindung mit den Artikeln 56 Absatz 1 und 58 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft (ex-artikel 73 b Absatz 1 und 73 d, insofern er verbietet, dass (mit Ausnahme des Sonderfalls der totalen Vermögensverteilung der Gesellschaft, die die Aktien ausgegeben hat) die erzielten Wertminderungen auf Aktien, die von Gesellschaften, die die in Artikel 203 desselben Gesetzbuches vorgesehene Veranlagungsbedingung nicht erfüllen und für die die Mehrwerte nicht gemäß Artikel desselben Gesetzbuches von der Gesellschaftssteuer befreit sind, von der Besteuerungsgrundlage der Gesellschaftssteuer abgezogen werden, was dazu führt, dass - eine belgische Gesellschaft, die in solche Aktien investiert, eine Steuerbelastung zu tragen hat, wenn sie sie mit einem Mehrwert abtritt, dafür aber keinen Steuerabzug genießt, wenn sie sie mit einer Wertminderung abtritt, während eine Gesellschaft, die in andere Aktien investiert, weder eine Steuerbelastung zu tragen hat, noch einen Steuervorteil genießt, wenn sie diese Aktien abtritt, weil der Mehrwert nicht besteuert wird und die Wertminderung nicht abzugsfähig ist; - eine belgische Gesellschaft, die mit solchen Aktien handelt, eine Steuerbelastung zu tragen hat, wenn das Nettoergebnis vor Steuern ihrer Käufe und Verkäufe solcher Aktien null beträgt, wobei die Verkäufe, die einen Mehrwert erbracht haben, zu einer Besteuerung führen und die Verkäufe, die eine Wertminderung erbracht haben, nicht zum Steuerabzug berechtigen, während eine Gesellschaft, die mit anderen Aktien handelt, keine einzige Steuerbelastung zu tragen hat, wenn das Nettoergebnis vor Steuern ihrer Käufe und Verkäufe der Aktien null beträgt, wobei die Verkäufe, die eine Wertminderung erbracht haben, keinen Anlass zum Steuerabzug geben, wobei aber auch die Verkäufe, die einen Mehrwert erbracht haben, nicht zur Besteuerung führen?»; 2. «Verstößt Artikel 198 Absatz 1 Nr. 10 des Einkommensteuergesetzbuches 1992, dahingehend ausgelegt, dass er verbietet, dass Zinsen abgezogen werden in Höhe des Betrags der Dividenden, die als endgültig besteuerte Einkünfte abzugsfähig sind, jedoch wegen des Vorhandenseins von Verlusten nicht tatsächlich in Abzug gebracht wurden, gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung, insofern er dazu führt, dass eine verlustreiche Gesellschaft einer doppelten Besteuerung unterliegt, die eine gewinnträchtige Gesellschaft, die Anleihen aufgenommen hat, aber Dividenden empfängt, die nicht als endgültig besteuerte Einkünfte abzugsfähig sind, nicht unterliegt: Steuer auf Dividenden, die von der verlustreichen Gesellschaft erhalten wurden, weil sie den Abzug wegen der endgültig besteuerten Einkünfte nicht genießen, und auf die von dieser Gesellschaft erhaltenen Zinsen in Höhe des Betrags der als endgültig besteuerte Einkünfte abzugsfähigen Dividenden?». (...) III. In rechtlicher Beziehung (...) B.1. Die beiden präjudizielle Fragen beziehen sich auf die sogenannte Regelung der endgültig besteuerten Einkünfte (EBE), so wie sie durch die Artikel 202 bis 205 des Einkommensteuergesetzbuches in der auf die Steuerjahre 1998 und 1999 anwendbaren Fassung organisiert ist. B.2.1. Artikel 202 des Einkommensteuergesetzbuches 1992, in der nacheinander durch Artikel 19 des Gesetzes vom 28. Juli 1992 «zur Festlegung steuerrechtlicher und finanzieller Bestimmungen», durch Artikel 3 des Gesetzes vom 22. März 1995 «zur Bestätigung des Abkommens vom 1. Juni 1994 zwischen der föderalen Regierung, der Flämischen Regierung, der Wallonischen Regierung und der Regierung der Region Brüssel-Hauptstadt bezüglich der Begleichung der Schulden der Vergangenheit und der damit verbundenen Lasten in Sachen Sozialwohnungen sowie zur Festlegung11 38602 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD verschiedener steuerrechtlicher und finanzieller Bestimmungen im Hinblick auf die Anwendung des besagten Abkommens» und durch Artikel 25 des königlichen Erlasses vom 20. Dezember 1996 «zur Festlegung verschiedener steuerrechtlicher Maßnahmen in Anwendung der Artikel 2 1 und 3 1 Nrn. 2 und 3 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Erfüllung der Haushaltskriterien für die Teilnahme Belgiens an der Europäischen Wirtschafts- und Währungsunion» abgeänderten Fassung besagte: «1. Von den Gewinnen aus dem Besteuerungszeitraum wird ebenfalls Folgendes abgezogen, insofern es darin enthalten ist: 1. Dividenden, mit Ausnahme der Einkünfte, die anlässlich der Abtretung der eigenen Aktien oder Anteile an eine Gesellschaft oder bei der vollständigen oder teilweisen Teilung des Vermögens einer Gesellschaft erzielt wurden; 2. insofern es sich um eine Dividende handelt, auf die die Artikel 186, 187 oder 209 oder gleichartige Bestimmungen des ausländischen Rechts angewandt wurden, der Überschuss, den die erzielten Summen oder der Wert der erhaltenen Elemente im Vergleich zum Investitionswert oder Kostenpreis der Aktien oder Anteile darstellen, die von der ausgebenden Gesellschaft erworben, zurückgezahlt oder eingetauscht wurden, gegebenenfalls erhöht um die diesbezüglichen Mehrwerte, die vorher ausgedrückt und nicht befreit wurden; 2. Die in 1 Nrn. 1 und 2 vorgesehenen Einkünfte sind nur insofern abzugsfähig, als die Gesellschaft, die sie erhält, am Datum der Zuteilung oder Zahlbarstellung eine Beteiligung von mindestens fünf Prozent am Kapital der ausschüttenden Gesellschaft besitzt und deren Investitionswert mindestens 50 Millionen Franken beträgt. Diese Bedingung gilt jedoch nicht für die Einkünfte: 1. die Kreditanstalten im Sinne von Artikel 56 1 erzielen; 2. die Versicherungsunternehmen im Sinne von Artikel 56 2 Nr. 2 Buchstabe h) erzielen; 3. die Börsengesellschaften im Sinne von Artikel 47 des Gesetzes vom 6. April 1995 über die Sekundärmärkte, den Status von Investmentgesellschaften und deren Kontrolle, die Vermittler und Anlageberater erzielen; 4. die Investmentgesellschaften erzielen; 5. die dem Gesetz vom 22. Dezember 1986 unterliegende Interkommunalen gewähren oder zuteilen; 6. die Investmentgesellschaften gewähren oder zuteilen». B.2.2. Artikel 203 desselben Gesetzbuches, ersetzt durch Artikel 26 des obenerwähnten königlichen Erlasses vom 20. Dezember 1996 und anschließend abgeändert durch Artikel 25 Nr. 2 des Gesetzes vom 22. Dezember 1998 «zur Festlegung steuerrechtlicher und sonstiger Bestimmungen», durch Artikel 51 des Gesetzes vom 10. März 1999 «zur Abänderung des Gesetzes vom 6. April 1995 über die Sekundärmärkte, den Status von Investmentgesellschaften und deren Kontrolle, die Vermittler und Anlageberater, zur Festlegung der Steuerregelung für Aktienverleihgeschäfte und zur Festlegung verschiedener sonstiger Bestimmungen» und durch Artikel 17 des Gesetzes vom 4. Mai 1999 «zur Festlegung verschiedener steuerrechtlicher Bestimmungen», besagte: «1. Die Einkünfte im Sinne von Artikel Nrn. 1 und 2 sind außerdem nicht abzugsfähig, wenn sie gewährt oder zugeteilt werden durch: 1. eine Gesellschaft, die nicht der Gesellschaftssteuer oder einer dieser Steuer entsprechenden ausländischen Steuer unterliegt oder die in einem Staat niedergelassen ist, dessen gemeinrechtliche Bestimmungen in Bezug auf Steuern erheblich vorteilhafter sind als in Belgien; 2. eine Finanzierungsgesellschaft, eine Anlagegesellschaft oder eine Investmentgesellschaft, die, obwohl sie im Staat ihres Steuersitzes einer Steuer im Sinne von Nr. 1 unterliegt, dort in den Genuss einer vom allgemeinen Recht abweichenden Steuerregelung gelangt; 3. eine Gesellschaft, insofern deren Einkünfte anderer Art als Dividenden aus einer Quelle außerhalb des Staates ihres Steuersitzes stammen und die im Staat des Steuersitzes in den Genuss einer vom allgemeinen Recht abweichenden getrennten Steuerregelung gelangt; 4. eine Gesellschaft, insofern sie durch eine oder mehrere ausländische Niederlassungen, die einer erheblich vorteilhafteren Steuerregelung unterliegen als derjenigen, der diese Gewinne in Belgien unterlegen hätten, Gewinn erzielt; 5. eine andere Gesellschaft als eine Investmentgesellschaft, die Dividenden wieder ausschüttet, die in Anwendung der Nrn. 1 bis 4 nicht selbst zu mindestens 90 Prozent abgezogen werden könnten. Die in Artikel Absatz 1 Nrn. 1 und 2 genannten Gewinne, die Entschädigungen für fehlende Coupons im Sinne von Artikel 18 Absatz 1 Nr. 3 darstellen, sind ebenfalls nicht abzugsfähig. 2. Paragraph 1 Nr. 1 findet nicht Anwendung auf Dividenden, die gewährt oder zugeteilt werden durch Interkommunalen, die dem Gesetz vom 22. Dezember 1986 unterliegen. Paragraph 1 Nr. 2 findet nicht Anwendung auf Investmentgesellschaften, in deren Satzung die jährliche Ausschüttung von mindestens 90 Prozent der erworbenen Einkünfte vorgesehen ist, abzüglich der Entlohnungen, Provisionen und Kosten, vorausgesetzt und insofern diese Einkünfte aus Dividenden stammen, die selbst die Bedingungen für den Abzug im Sinne von 1 Nrn. 1 bis 4 erfüllen, oder aus Mehrwerten, die sie auf Aktien oder Anteile erzielt haben, die aufgrund von Artikel befreit werden können. Paragraph 1 Nrn. 2 und 5 findet nicht Anwendung auf Dividenden, die aufgrund einer direkten oder indirekten Beteiligung an einer Finanzierungsgesellschaft mit Sitz in einem Mitgliedstaat der Europäischen Union erzielt wurden, die für den Aktionär rechtmäßigen Bedürfnissen wirtschaftlicher oder finanzieller Art entspricht, vorausgesetzt und insofern die Summe der zum Beginn des Besteuerungszeitraums besteuerten Rücklagen und des am Ende dieses Zeitraums eingezahlten Kapitals der Finanzierungsgesellschaft nicht mehr als 33 Prozent der Schulden darstellt. Paragraph 1 Nr. 4 findet nicht Anwendung, insofern die Gewinne aus einer ausländischen Niederlassung einer ansässigen Gesellschaft stammen, die in einem Staat niedergelassen ist, mit dem Belgien ein Doppelbesteuerungsabkommen geschlossen hat, oder wenn die tatsächlich im Ausland auf die Gewinne der Niederlassung angewandten Steuern wenigstens 15 Prozent betragen. Paragraph 1 Nr. 5 findet nicht Anwendung, wenn die wieder ausschüttende Gesellschaft: 1. eine ansässige Gesellschaft oder eine ausländische Gesellschaft mit Sitz in einem Staat ist, mit dem Belgien ein Doppelbesteuerungsabkommen geschlossen hat, und dort einer ähnlichen Steuer wie der Gesellschaftssteuer unterliegt, ohne in den Genuss einer vom allgemeinen Recht abweichenden Steuerregelung zu gelangen, und deren Aktien an einer Wertpapierbörse eines Mitgliedstaates der Europäischen Union gemäß der Richtlinie des Rates der Europäischen Gemeinschaften vom 5. März 1979 (79/279/EWG) zur Koordinierung der Bedingungen für die Zulassung von Wertpapieren zur amtlichen Notierung an einer Wertpapierbörse oder eines Drittstaates, dessen Gesetzgebung zumindest gleichwertige Zulassungsbedingungen vorsieht, notiert werden; 2. eine Gesellschaft ist, deren Einkünfte von dem Abzugsrecht ausgeschlossen wurden, das durch diesen Artikel in Belgien oder durch eine Maßnahme ausländischen Rechts mit gleicher Wirkung geregelt wird.12 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD Paragraph 1 Absatz 2 findet nicht Anwendung: 1. entweder wenn der Schuldner der Entschädigung für fehlende Coupons: - eine ansässige Gesellschaft, eine juristische Person im Sinne von Artikel 220 Nr. 2 oder Nr. 3 oder ein Steuerpflichtiger im Sinne von Artikel 227 Nr. 2 oder 3 ist, auf den die Bestimmungen von Artikel 240 Absatz 2 beziehungsweise 234 Nr. 5 anwendbar sind; - eine ausländische Gesellschaft ist, die hinsichtlich der besagten Entschädigung einer ähnlichen Steuer wie der Gesellschaftssteuer unterliegt, ohne in den Genuss einer vom allgemeinen Recht abweichenden Steuerregelung zu gelangen; 2. oder wenn das Geschäft, das zu dieser Entschädigung Anlass gegeben hat, vollständig durch ein Zahlungs- und Abwicklungssystem abgewickelt wird, das durch die zuständige Behörde eines geregelten Marktes im Sinne der Richtlinie 93/22/EWG über Wertpapierdienstleistungen oder durch ein System eines nicht der Europäischen Union angehörenden Staates, dessen Gesetzgebung zumindest gleichwertige, vom Finanzminister anerkannte Funktionsbedingungen vorsieht. Bezüglich dieser Entschädigung legt der König die Anerkennungsbedingungen fest, die das System erfüllen muss, sowie den Zeitraum, für den die Anerkennung gewährt werden kann. 3. Zur Anwendung von 1 Nr. 5 und unbeschadet 2 wird davon ausgegangen, dass die direkt oder indirekt von Gesellschaften im Sinne von 1 Nrn. 1 und 2 gewährten oder zugeteilten Dividenden nicht die Abzugsbedingungen erfüllen». B.2.3. Artikel 204 desselben Gesetzbuches, ersetzt durch Artikel 27 des obenerwähnten königlichen Erlasses vom 20. Dezember 1996, besagt: «Es wird davon ausgegangen, dass die gemäß Artikel Nr. 1 abzugsfähigen Einkünfte in den Gewinnen des Besteuerungszeitraums enthalten sind in Höhe von 95 Prozent des einkassierten oder eingenommenen Betrags, gegebenenfalls zuzüglich des tatsächlichen oder fiktiven Mobiliensteuervorabzugs. Es wird davon ausgegangen, dass der in Artikel 202 1Nr.2erwähnte Betrag zu mindestens 95 Prozent in den Gewinnen des Besteuerungszeitraums enthalten ist». B.2.4. Artikel 205 desselben Gesetzbuches, dessen Paragraph 2 durch Artikel 28 des obenerwähnten königlichen Erlasses vom 20. Dezember 1996 ersetzt wurde, besagte: «1. Es wird kein Abzug aufgrund von Artikel 202 wegen Einkünften aus Vermögenswerten gewährt, die für die Ausübung der Berufstätigkeit in Betrieben verwendet wurden, über die der Steuerpflichtige im Ausland verfügt und deren Gewinne aufgrund internationaler Doppelbesteuerungsabkommen befreit sind. 2. Der in Artikel 202 vorgesehene Abzug ist auf den Betrag der Gewinne des Besteuerungszeitraums begrenzt, so wie er nach Anwendung von Artikel 199 übrig bleibt, nach Abzug: 1. der nicht als Berufskosten abziehbaren unentgeltlichen Zuwendungen, mit Ausnahme der in Anwendung der Artikel 199 und 200 von den Gewinnen abgezogenen Zuwendungen; 2. der in Artikel 53 Nrn. 6 bis 11 und 14 vorgesehenen Kosten; 3. der in Artikel 54 vorgesehenen Zinsen, Gebühren und Entlohnungen; 4. der in Artikel 55 vorgesehenen nicht abzugsfähigen Zinsen; 5. der Arbeitgeberbeiträge zur Zusatzversicherung gegen Alter und vorzeitigen Tod sowie die gleichgestellten Prämien gewisser Lebensversicherungen, insofern diese Beiträge und Prämien nicht den Bedingungen und Grenzen der Artikel 59 und 195 entsprechen, sowie die Pensionen, Renten und als solche geltenden Zulagen, insofern diese Summen nicht den in Artikel 60 festgelegten Bedingungen und Grenzen entsprechen; 6. eines Betrags von 25 Prozent der Kosten und Wertminderungen bezüglich der Verwendung von Personenkraftwagen, Kombinationskraftwagen und Kleinbussen im Sinne von Artikel 66, mit Ausnahme der Treibstoffkosten; 7. der als Gewinne geltend Erstattungen im Sinne von Artikel 189 1; 8. der in Artikel 198 Absatz 1 Nrn. 4, 8 und 9 vorgesehenen Steuern». In Bezug auf die erste präjudizielle Frage B.3. Die erste präjudizielle Frage bezieht sich auf Artikel 198 Absatz 1 Nr. 7 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 in der durch Artikel 28 des Gesetzes vom 6. Juli 1994 zur Festlegung steuerrechtlicher Bestimmungen abgeänderten Fassung. Er besagt: «Als Berufskosten gelten nicht: 7. Wertverringerungen und Wertminderungen auf Aktien oder Anteile, mit Ausnahme der anlässlich der vollständigen Teilung des Vermögens einer Gesellschaft verzeichneten Wertminderungen in Höhe des Verlustes des eingezahlten Kapitals, das diese Aktien oder Anteile darstellen;». B.4. Artikel desselben Gesetzbuches, nacheinander abgeändert durch Artikel 8 des Gesetzes vom 28. Dezember 1992 «zur Festlegung steuerrechtlicher, finanzieller und verschiedener Bestimmungen», durch Artikel 21 des obenerwähnten königlichen Erlasses vom 20. Dezember 1996, durch Artikel 22 Nr. 1 des obenerwähnten Gesetzes vom 22. Dezember 1998 und durch Artikel 48 des obenerwähnten Gesetzes vom 10. März 1999, besagt: «Vollständig befreit sind ebenfalls die nicht in Artikel 45 1 Absatz 1 und 2 Absatz 1 genannten Mehrwerte, die auf Aktien oder Anteile erzielt werden, deren etwaige Einkünfte aufgrund der Artikel und 203 von den Gewinnen abgezogen werden können. Die Befreiung findet nur Anwendung, insofern der besteuerbare Betrag der Mehrwerte höher ist als die Summe der vorher angenommenen Wertminderungen der Aktien oder Anteile, abzüglich der Summe der Mehrwerte, die aufgrund von Artikel 24 Absatz 1 Nr. 3 besteuert wurden». B.5. Aus der Sachlage der Rechtssache und der Begründung der Verweisungsentscheidung geht hervor, dass der Hof gebeten wird, die Vereinbarkeit des obengenannten Artikels 198 Absatz 1 Nr. 7 mit den Artikeln 10 und 11 der Verfassung, gegebenenfalls in Verbindung mit den Artikeln 56 Absatz 1 und 58 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft zu prüfen, insofern er insbesondere alle Gesellschaften, die der belgischen Gesellschaftssteuer unterliegen, die Aktienhandel betreiben und beim Verkauf einer Aktie eine Wertminderung erzielen, auf identische Weise behandelt. Es wird bemängelt, dass die fragliche Bestimmung unter diesen Gesellschaften nicht unterscheide zwischen einerseits denjenigen, die eine Wertminderung auf eine Aktie erzielten, die von einer der im obengenannten Artikel 203 erwähnten ausländischen Gesellschaften ausgegeben worden sei, und andererseits denjenigen, die eine Wertminderung auf eine Aktie erzielten, die nicht von einer dieser Gesellschaften ausgegeben worden sei. B.6. Die Verfassungsvorschriften der Gleichheit und des Diskriminierungsverbots untersagen, dass Kategorien von Personen, die sich angesichts der beanstandeten Maßnahme in wesentlich verschiedenen Situationen befinden, in gleicher Weise behandelt werden, ohne dass hierfür eine angemessene Rechtfertigung vorliegt.13 38604 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD B.7. Die fragliche Bestimmung verbietet es den in B.5 erwähnten Gesellschaften, von ihren besteuerbaren Einkünften die erzielten Wertminderungen auf Aktien als Berufskosten abzuziehen. B.8. Die Mehrwerte, die von der zweiten in B.5 erwähnten Kategorie von Gesellschaften anlässlich des Verkaufs von Aktien erzielt werden, stellen grundsätzlich steuerfreie Einkünfte aufgrund des obengenannten Artikels 192 dar, während dies nicht der Fall ist für Mehrwerte, die von Gesellschaften erzielt werden, die zu der ersten in B.5 erwähnten Kategorie von Gesellschaften gehören, da die Einkünfte aus ihren Aktien nicht von ihrem Gewinn abzugsfähig sind aufgrund des erwähnten Artikels 203. B.9. Die in B.3 erwähnte fragliche Bestimmung wurde während der Vorarbeiten als «Gegenstück» zur Regel der Befreiung der Mehrwerte auf Aktien, deren Einkünfte die sogenannte «Veranlagungsbedingung» der Regelung der endgültig besteuerten Einkünfte (EBE) erfüllen, dargestellt (Parl. Dok., Kammer, , Nr. 1784/1, S. 6), oder als eine Bestimmung, die parallel hierzu ist (ebenda, Nr. 1784/1, S. 8; Parl. Dok., Senat, , Nr. 1454/2, S. 4). B.10. Unter diesen Umständen können die beiden obenerwähnten Kategorien von Gesellschaften als wesentlich unterschiedlich hinsichtlich der fraglichen Maßnahme angesehen werden. In Bezug auf die Einhaltung der Artikel 10 und 11 der Verfassung an sich B.11. Die fragliche Bestimmung soll «auf konsequente Weise den Grundsatz non bis in idem anwenden» auf «Wertminderungen, die die Muttergesellschaft auf Beteiligungen an Tochtergesellschaften erleidet», wobei der Gesetzgeber feststellte: «Eine Wertminderung ist Ausdruck einer Verschlechterung des Ergebnisses der Tochtergesellschaft und somit allgemein von Verlusten, die bei der Tochtergesellschaft wieder aufgefangen werden können, wenn die Situation sich bessert». Der Gesetzgeber meinte, «der Verlust muss daher nicht zweimal berücksichtigt werden, nämlich bei der Tochter und bei der Muttergesellschaft» (Parl. Dok., Kammer, , Nr. 1784/3, S. 5). Diese Bestimmung ist mit der Regel der Immunität der auf Aktien erzielten Mehrwerte, deren Einkünfte als endgültig besteuerte Einkünfte abzugsfähig sind, eine der Maßnahmen mit dem Ziel, «allgemein und symmetrisch eine Ausklammerung des mit Aktien oder Anteilen eingegangenen Risikos aus der Steuer einzuführen», wobei die «Ausklammerung aus der Steuer durch Nichtabzug der Wertminderungen» als logisches Gegenstück der «Ausklammerung der Mehrwerte durch Nichtbesteuerung» dargestellt wurde (ebenda, SS. 12 und 18). Sie ist mehr allgemein eine der Maßnahmen, die angenommen wurden, um die Haushaltsneutralität der Umsetzung der Richtlinie 90/435/EWG des Rates vom 23. Juli 1990 «über das gemeinsame Steuersystem der Mutterund Tochtergesellschaften verschiedener Mitgliedstaaten» zu gewährleisten (Parl. Dok., Kammer, , Nr. 1784/1, SS. 1-2; ebenda, Nr. 1784/3, S. 12). Selbst wenn sie als Gegenstück zur obengenannten Regel der Befreiung der Mehrwerte dargestellt (ebenda, Nr. 1784/1, S. 6) und als «Parallele» zu dieser Immunitätsregel angeführt wird (Parl. Dok., Senat, , Nr. 1454/2, S. 4), besteht diesbezüglich keinerlei Grundsatz, wonach der Gesetzgeber in der Regel die Besteuerung der beim Aktienverkauf erzielten Mehrwerte mit der Abzugsfähigkeit der beim gleichen Aktienverkauf erzielten Wertminderungen verbinden muss. B Der Gesetzgeber ist der Auffassung, dass der Besitz von Aktien, die von den im obenerwähnten Artikel 203 genannten Gesellschaften ausgegeben wurden, eine missbräuchliche Inanspruchnahme der EBE-Regelung herbeiführen könnte, die diese Bestimmung gerade vermeiden soll. Die darin angeführte «Veranlagungsbedingung» wurde im Übrigen anlässlich der Reform der EBE-Regelung verstärkt, bei der die fragliche Maßnahme angenommen wurde (Parl. Dok., Kammer, , Nr. 1784/3, S. 13). B Überdies erweist sich nicht, dass die Aktien, die von den Gesellschaften ausgegeben wurden, die diese «Besteuerungsbedingung» nicht erfüllen, eher die Gefahr von Wertminderungen aufweisen als diejenigen, die sie erfüllen. B Die in der präjudiziellen Frage angeführten steuerlichen Folgen können daher nicht als unverhältnismäßige Auswirkungen der bemängelten Gleichbehandlung angesehen werden, da die mit Aktien handelnden Gesellschaften in Kenntnis der Dinge Aktien, die von Gesellschaften im Sinne des obenerwähnten Artikels 203 ausgegeben werden, erwerben, nachdem sie die steuerlichen Vor- und Nachteile einer solchen kommerziellen Transaktion bewertet haben. B.13. Die Gleichbehandlung der beiden in B.5 erwähnten Kategorien von Gesellschaften entbehrt folglich nicht einer vernünftigen Rechtfertigung. B.14. Die Frage ist diesbezüglich verneinend zu beantworten. In Bezug auf die Einhaltung der Artikel 10 und 11 der Verfassung in Verbindung mit den Artikeln 56 Absatz 1 und 58 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft B.15. Die Artikel 56 Absatz 1 und 58 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, die Bestandteil eines Kapitels des Vertrags bezüglich des freien Kapitalverkehrs sind, lauten: «Artikel 56 (1) Im Rahmen der Bestimmungen dieses Kapitels sind alle Beschränkungen des Kapitalverkehrs zwischen den Mitgliedstaaten sowie zwischen den Mitgliedstaaten und dritten Ländern verboten. Artikel 58 (1) Artikel 56 berührt nicht das Recht der Mitgliedstaaten, a) die einschlägigen Vorschriften ihres Steuerrechts anzuwenden, die Steuerpflichtige mit unterschiedlichem Wohnort oder Kapitalanlageort unterschiedlich behandeln, b) die unerlässlichen Maßnahmen zu treffen, um Zuwiderhandlungen gegen innerstaatliche Rechts- und Verwaltungsvorschriften, insbesondere auf dem Gebiet des Steuerrechts und der Aufsicht über Finanzinstitute, zu verhindern, sowie Meldeverfahren für den Kapitalverkehr zwecks administrativer oder statistischer Information vorzusehen oder Maßnahmen zu ergreifen, die aus Gründen der öffentlichen Ordnung oder Sicherheit gerechtfertigt sind. (2) Dieses Kapitel berührt nicht die Anwendbarkeit von Beschränkungen des Niederlassungsrechts, die mit diesem Vertrag vereinbar sind. (3) Die in den Absätzen 1 und 2 genannten Maßnahmen und Verfahren dürfen weder ein Mittel zur willkürlichen Diskriminierung noch eine verschleierte Beschränkung des freien Kapital- und Zahlungsverkehrs im Sinne des Artikels 56 darstellen». B.16. Aus der präjudiziellen Frage, der Begründung des verweisenden Richters und den Verfahrensunterlagen geht nicht hinlänglich hervor, inwiefern die angeprangerte Gleichbehandlung auf diskriminierende Weise die Rechte der Gesellschaften verletzen würde, die mit Aktien handeln, die von Gesellschaften im Sinne des obenerwähnten Artikels 203 ausgegeben wurden, so wie sie im vorliegenden Fall den Gesellschaften durch die erwähnten Bestimmungen garantiert würden.14 MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD B.17. Die Frage bedarf in diesem Punkt keiner Antwort. In Bezug auf die zweite präjudizielle Frage B.18. Die zweite präjudizielle Frage bezieht sich auf Artikel 198 Absatz 1 Nr. 10 des Einkommensteuergesetzbuches 1992, eingefügt durch Artikel 11 des Gesetzes vom 20. Dezember 1995 zur Festlegung steuerrechtlicher, finanzieller und verschiedener Bestimmungen. Er besagte vor seiner Aufhebung durch Artikel 8 Nr. 2 des Gesetzes vom 24. Dezember 2002 «zur Abänderung der Gesellschaftsregelung bezüglich der Einkommensteuern und zur Einführung eines Systems der Vorentscheidungen in Steuersachen»: «Als Berufskosten gelten nicht: 10. unbeschadet der Anwendung von Artikel 55 die Zinsen in Höhe eines Betrags, der demjenigen der aufgrund der Artikel 202 bis 204 abzugsfähigen Einkünfte aus Aktien oder Anteilen entspricht, die von einer Gesellschaft erworben werden, die sie zum Zeitpunkt der Abtretung nicht während eines ununterbrochenen Zeitraums von wenigstens einem Jahr besessen hat». B.19. Der Hof wird durch die Verweisungsentscheidung zu dem Behandlungsunterschied befragt, den der obenerwähnte Artikel 198 Absatz 1 Nr. 10 zwischen zwei Kategorien von Gesellschaften einführe, die einerseits Dividenden erhielten, die - in Anwendung der Artikel 202 bis 205 des Einkommensteuergesetzbuches - nicht als endgültig besteuerte Einkünfte abzugsfähig sein würden und die von Aktien stammten, die sie nicht während eines ununterbrochenen Zeitraums von wenigstens einem Jahr besessen hätten, und die andererseits Anleihezinsen zahlen müssten, die sie als Berufskosten abziehen möchten. Die Zinsen, die eine Gesellschaft zahlt, deren Bilanz einen Verlust aufweist und deren eingegangene Dividenden gemäß den obenerwähnten Artikeln 202 bis 204 als endgültig besteuerte Einkünfte abzugsfähig sind, jedoch aufgrund dieses Verlustes nicht tatsächlich abgezogen werden, werden von der Steuerverwaltung nicht auf die gleiche Weise betrachtet wie die Zinsen, die eine Gesellschaft zahlt, deren Bilanz einen Gewinn aufweist und deren eingegangene Dividenden nicht als endgültig besteuerte Einkünfte abzugsfähig sind. Die von der ersten obenerwähnten Kategorie von Gesellschaften gezahlten Zinsen können aufgrund der fraglichen Bestimmung nicht als Berufskosten angesehen werden und werden daher in Höhe des Betrags der eingegangenen Dividenden als «verworfene Ausgaben» im Sinne von Artikel 74 des königlichen Erlasses zur Ausführung des Einkommensteuergesetzbuches 1992 behandelt. Die Zinsen, die von der obenerwähnten gewinnträchtigen Gesellschaft gezahlt werden, gelten ihrerseits nicht als derartige verworfene Ausgaben. B.20. Dieser Behandlungsunterschied ergibt sich daraus, dass die fragliche Bestimmung nicht auf Gesellschaften Anwendung findet, die aufgrund der obenerwähnten Artikel 202 bis 204 nicht als EBE abzugsfähige Dividenden erhalten. B.21. Mit dieser Bestimmung wird bezweckt, einem Mechanismus ein Ende zu setzen, der es den Gesellschaften ermöglichte, einen doppelten Steuerabzug vorzunehmen: «Der Steuervorgang, der darin besteht, den zeitweiligen Erwerb von Aktien oder Anteilen belgischer oder ausländischer Gesellschaften durch eine Anleihe zu finanzieren, deren Zinsen ebenso hoch sind wie die eingegangenen Dividenden, ermöglicht es, steuerlich andere Gewinne der Gesellschaft auszugleichen. Diese Operation führt nämlich zu einem doppelten Abzug, das heißt einerseits die Zinsen des Darlehens und andererseits bis zu 95% der als endgültig besteuerten Einkünfte (EBE) abzugsfähigen Dividenden. Um diese missbräuchliche Inanspruchnahme der EBE- Regelung zu verhindern, wird vorgeschlagen, die Anleihezinsen, die grundsätzlich als Berufskosten abzugsfähig sind, als verworfene Ausgaben zu betrachten in Höhe des Betrags der endgültig besteuerten Einkünfte, die sich auf Aktien oder Anteile beziehen, die die Gesellschaft zum Zeitpunkt ihrer Abtretung während eines ununterbrochenen Zeitraums von wenigstens einem Jahr besessen hat» (Parl. Dok., Kammer, , Nr. 208/1, S. 7). Der Gesetzgeber wollte die Geschäfte erfassen, deren «einziger Zweck steuerlicher Art ist, ohne jegliche Absicht, tatsächlich Aktionär zu werden» (Parl. Dok., Kammer, , Nr. 208/8, S. 4). B.22. Es obliegt dem Gesetzgeber, die Ziele festzulegen, die er im Steuerwesen anstrebt. Er kann bemüht sein, einen möglicherweise anormalen Gebrauch des Abzugs der endgültig besteuerten Einkünfte zu bekämpfen. So ist es legitim, dass der Gesetzgeber es ablehnt, dass Gesellschaften in den Genuss eines doppelten Abzugs von der Gesellschaftssteuer für Geschäfte gelangen, die nur durchgeführt werden, um den daraus entstehenden Steuervorteil zu erzielen. B.23. Der obenerwähnte Behandlungsunterschied, der sich aus der Anwendung einer Maßnahme ergibt, mit der eine missbräuchliche Inanspruchnahme der Regelung der endgültig besteuerten Einkünfte bekämpft werden soll, entbehrt nicht einer vernünftigen Rechtfertigung. B.24. Die zweite präjudizielle Frage ist verneinend zu beantworten. Aus diesen Gründen: Der Hof erkennt für Recht: Artikel 198 Absatz 1 Nrn. 7 und 10 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 in der auf die Steuerjahre 1998 und 1999 anwendbaren Fassung verstößt nicht gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung. Verkündet in französischer und niederländischer Sprache, gemäß Artikel 65 des Sondergesetzes vom 6. Januar 1989 über den Schiedshof, in der öffentlichen Sitzung vom 19. Juli Der Kanzler, (gez.) P.-Y. Dutilleux. Der Vorsitzende, (gez.) M. Melchior. Montrer encore
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