Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038376911&amp;amp;dateTexte=&amp;amp;oldAction=rechJO&amp;amp;categorieLien=id&amp;amp;idJO=JORFCONT000038376436
Timestamp: 2019-06-25 08:54:48+00:00
Document Index: 257795036

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 15", "l'article 312", "l'article 5", "l'article 411", "l'article 42", "l'article 313", "l'article 313", "l'article 5", "l'article 214", "l'article 421", "l'article 314", "l'article 421", "l'article 8", "l'article 5"]

Protocole d'accord entre la Securities and Futures Commission de Hong Kong et l'Autorité des marchés financiers concernant la reconnaissance mutuelle de fonds couverts, les sociétés de gestion et la coopération associée en date du 10 juillet 2017 | Legifrance
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Protocole d'accord entre la Securities and Futures Commission de Hong Kong et l'Autorité des marchés financiers concernant la reconnaissance mutuelle de fonds couverts, les sociétés de gestion et la coopération associée en date du 10 juillet 2017
NOR: AMFP1910156X
Le présent protocole d'accord a été conclu entre la SFC et l'AMF dans le contexte du développement des marchés financiers à l'échelle mondiale et du renforcement des activités transfrontalières dans le domaine de la gestion d'actifs et de l'offre, de la commercialisation et de la distribution d'actions ou de parts d'organismes de placement collectif. Il vise à renforcer la coopération en ce qui concerne (i) certains organismes de placement collectif autorisés par la SFC ou l'AMF, domiciliés et gérés à Hong Kong ou en France et offerts, commercialisés et distribués à des investisseurs non professionnels en France et/ou au public à Hong Kong de manière transfrontalière, et (ii) des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, basées soit à Hong Kong, soit en France et agréées par la SFC ou autorisées par l'AMF, respectivement.
Sur la base de leur compréhension commune de leurs cadres réglementaires et de supervision auxquels sont assujettis leurs propres sociétés de gestion et organismes de placement collectif, la SFC et l'AMF sont convenues de favoriser l'accès réciproque des producteurs de fonds à leurs marchés en facilitant l'offre, la commercialisation et la distribution transfrontalière de certains fonds entre leurs juridictions, sous réserve du respect des exigences établies par le présent accord et ses annexes.
La SFC et l'AMF expriment leur volonté de coopérer l'une avec l'autre afin de leur permettre de remplir leurs missions respectives de supervision et de réglementation, en particulier en vue de garantir la protection des investisseurs et d'assurer le bon fonctionnement des marchés financiers.
Aux fins du présent protocole d'accord :
a) « Autorité » ou « Autorités » désignent la Securities and Futures Commission (SFC) et/ou l'Autorité des marchés financiers (AMF), y compris l'/les éventuelle(s) organisation(s) qui pourrai(en)t lui/leur succéder.
b) « AIFMD » désigne la Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010, telle qu'éventuellement amendée, complétée ou modifiée périodiquement.
c) « OPC » désigne des organismes de placement collectif.
d) « COMOFI » désigne le code monétaire et financier français, tel qu'éventuellement amendé, complété ou modifié périodiquement.
e) « Société de gestion couverte » désigne toute société de gestion française ou de Hong Kong, y compris les personnes (employées par, ou à qui a été conférée l'autorité d'agir pour le compte d'une telle société) qui sont agréées ou autorisées par l'Autorité concernée pour gérer les fonds couverts et qui remplissent les conditions établies à l'Annexe B du présent accord.
f) « Fonds Couverts » désigne des fonds OPCVM français ou des OPC de Hong Kong autorisés à la commercialisation transfrontalière au sens de l'Article 3 de ce PA ou qui souhaitent obtenir l'autorisation
g) « Entités couvertes » désigne des fonds couverts et/ou des sociétés de gestion couvertes.
h) « Visite transfrontalière sur place » désigne toute visite effectuée dans le contexte du présent Protocole d'accord par une autorité dans les locaux d'une société de gestion couverte située dans la juridiction de l'autre autorité à des fins de supervision.
i) « Délégué » désigne une entité à laquelle (i) une société de gestion française délègue la fonction de gestion des investissements d'un ou plusieurs fonds gérés par elle en vertu de l'article 13 de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) telle qu'éventuellement amendée, complétée ou modifiée périodiquement ou (ii) une société de gestion de Hong Kong délègue la fonction de gestion des investissements d'un ou de plusieurs fonds gérés par elle en vertu du chapitre 5 du UT Code.
j) « Situation d'Urgence » désigne la survenance d'un évènement susceptible de nuire sérieusement à la situation financière ou opérationnelle d'entités couvertes aux investisseurs dans des fonds couverts ou au bon fonctionnement des marchés financiers.
k) « Mesures répressives » ou « Fins répressives » désignent des mesures ou des fins au sens du paragraphe 10 (a) du MMoU de l'OICV.
l) « Fonds OPCVM français » désigne des OPCVM (voir la définition « aa » ci-dessous) domiciliés en France et autorisés par l'AMF en vertu du COMOFI, du RG AMF et des instructions, positions et recommandations applicables de l'AMF.
m) « Hong Kong » désigne la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine.
n) « OPC de Hong Kong » désigne des organismes de placement collectif domiciliés à Hong Kong (au sens de la définition de la section 1, partie 1, annexe 1 de la SFO) agréés par la SFC en vertu de la Section 104 de la SFO conformément à la Section relative aux Principes Fondamentaux et au UT Code.
o) « Autorité d'Origine » désigne la SFC, y compris l'/les éventuelle(s) organisation(s) qui pourrai(en)t lui succéder, en ce qui concerne les entités couvertes de Hong Kong, ou l'AMF, y compris l'/les éventuelle(s) organisation(s) qui pourrai(en)t lui succéder, en ce qui concerne les entités couvertes françaises.
p) « Autorité Hôte » désigne l'AMF, y compris l'/les éventuelle(s) organisation(s) qui pourrai(en)t lui succéder, en ce qui concerne les entités couvertes de Hong Kong, ou la SFC, y compris l'/les éventuelle(s) organisation(s) qui pourrai(en)t lui succéder, en ce qui concerne les entités couvertes françaises.
q) « Juridiction d'Origine » désigne la juridiction de l'autorité d'Origine, à savoir Hong Kong, pour ce qui est des entités couvertes de Hong Kong ou la France, pour ce qui est des entités couvertes françaises.
r) « Juridiction Hôte » désigne la juridiction de l'autorité Hôte, à savoir la France, pour ce qui est des entités couvertes de Hong Kong ou Hong Kong, pour ce qui est des entités couvertes françaises.
s) « MMoU de l'OICV » désigne le protocole d'accord multilatéral sur la consultation, la coopération et l'échange d'informations établi par l'Organisation Internationale des Commissions de Valeurs dont l'AMF et la SFC sont signataires.
t) « Société de Gestion » désigne :
i. une « Société de Gestion française » à savoir une société autorisée par l'AMF à exercer des activités de gestion d'actifs d'OPC conformément au COMOFI, au RG AMF et aux instructions, positions et recommandations de l'AMF ; et/ou
ii. une « Société de Gestion de Hong Kong » à savoir une société agréée par la SFC au titre des activités réglementées de Type 9 (gestion d'actifs) conformément à la Partie V de la SFO.
u) « Section relative aux Principes Fondamentaux » désigne la Section « Overarching Principles Section » du SFC Handbook for Unit Trusts and Mutual Funds, Investment-Linked Assurance Schemes and Unlisted Structured Investment Products publié par la SFC, tel qu'éventuellement amendé, complété ou modifié périodiquement.
v) « Personne » désigne une personne physique ou morale, ou une entité ou une association sans personnalité morale, y compris des sociétés de personnes et des compagnies.
w) « Autorité requise » désigne l'autorité à qui une requête est adressée en vertu du présent protocole d'accord.
x) « Autorité requérante » désigne l'autorité adressant une requête en vertu du présent protocole d'accord.
y) « RG AMF » désigne le règlement général publié par l'AMF, tel qu'éventuellement amendé, complété ou modifié périodiquement.
z) « SFO » désigne la Securities and Futures Ordinance (Chapitre 571 des Lois de Hong Kong) régissant le marché des valeurs mobilières et des contrats à terme de Hong Kong, telle qu'éventuellement amendée, complétée ou modifiée périodiquement.
aa) « OPCVM » désigne un organisme de placement collectif en valeurs mobilières autorisé conformément à l'article 5 de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, telle qu'éventuellement amendée, complétée ou modifiéepériodiquement.
bb) « UT Code » désigne le « Code on Unit Trusts and Mutual Funds » du SFC Handbook for Unit Trusts and Mutual Funds, Investment-Linked Assurance Schemes and Unlisted Structured Investment Products publié par la SFC, tel qu'éventuellement amendé, complété ou modifié périodiquement.
1. Le présent protocole d'accord est un accord conclu entre l'AMF et la SFC en vue de faciliter l'accès réciproque des producteurs de fonds à leurs marchés en facilitant l'offre, la commercialisation et la distribution transfrontalière de certains fonds à des investisseurs non professionnels en France et/ou au public à Hong Kong, sous réserve du respect des exigences établies par le présent protocole d'accord et ses annexes.
2. Le présent protocole d'accord est également un accord de coopération conclu entre l'AMF et la SFC en matière de supervision des entités couvertes susceptibles de d'offrir, commercialiser et distribuer de manière transfrontalière des parts ou actions d'OPC à des investisseurs particuliers en France ou au public à Hong Kong, conformément aux lois et réglementations nationales applicables dans la juridiction hôte.
3. Le présent protocole d'accord ne crée pas d'obligations juridiquement contraignantes, ne confère aucun droit, ni ne remplace ou modifie d'aucune façon les lois et réglementations nationales.
4. Le présent protocole d'accord complète, sans les modifier, les conditions générales des autres accords en vigueur liant les autorités, y compris, mais sans s'y limiter, le protocole d'accord concernant la consultation, la coopération et l'échange d'informations relatives à la surveillance des entités visées par la directive AIFM établi par l'autorité européenne des marchés financiers et dont l'AMF et la SFC sont signataires, et le MMoU de l'OICV.
5. Dans le cadre du présent protocole d'accord, chaque autorité demeurera responsable de la réglementation et de la supervision des entités couvertes relevant de sa juridiction. Les fonds couverts doivent être administrés et gérés conformément aux lois et réglementations nationales de la Juridiction d'Origine et à leurs documents constitutifs.
6. En vertu du présent protocole d'accord, chaque autorité demeurera responsable de la réglementation et de la supervision de l'offre, de la commercialisation et de la distribution des fonds couverts dans sa juridiction conformément aux lois et réglementations nationales applicables et dans la mesure où cette offre, cette commercialisation et cette distribution sont effectuées dans sa juridiction. L'offre, la commercialisation et la distribution des fonds couverts dans la juridiction hôte doivent se conformer aux lois et réglementations nationales applicables de cette Juridiction. Sous réserve des dispositions du présent protocole d'accord, les entités couvertes doivent se conformer aux autres règles établies à l'Annexe B du présent accord par l'autorité hôte concernant l'autorisation, l'autorisation a posteriori et le respect permanent des règles dans le cadre de l'offre, la commercialisation et la distribution de fonds couverts dans la juridiction hôte.
7. En vertu du présent protocole d'accord, et sous réserve de l'article 12 de l'accord, les autorités se fourniront mutuellement toute l'assistance requise en ce qui concerne les entités couvertes ayant des activités transfrontalières. Après consultation, la coopération pourraêtre refusée :
a) si elle requiert de la part d'une autorité qu'elle agisse en contravention avec ses lois et réglementations nationales ;
b) si les informations à fournir sont susceptibles d'être exploitées à des Fins répressives dans la juridiction de l'autorité requérante, auquel cas la coopération sera régie par les termes et conditions du MMoU de l'OICV ;
c) pour des raisons d'intérêt public dans la juridiction concernée ; ou
d) si la demande d'information n'est pas conforme aux dispositions de l'article 9 du présent protocole d'accord.
En cas de rejet de l'assistance ou si celle-ci ne peut être safisfaite dans le cadre de sa législation nationale, , l'autorité requise communiquera les raisons motivant le refus de cette assistance et engagera une consultation avec l'autorité requérante conformément à l'article 11 ci-dessous.
8. Conformément à ses lois et réglementations nationales, chaque autorité peut, à sa discrétion :
a) réglementer l'offre, la commercialisation et la distribution d'un Fonds Couvert dans sa juridiction et a notamment le pouvoir d'imposer aux Personnes engagées dans des activités d'offre, de commercialisation et de distribution de fonds couverts dans sa juridiction d'être agréées, autorisées ou de posséder les qualifications adéquates ;
b) sous réserve de l'article 11 (2) ci-dessous, suspendre ou mettre un terme à l'offre, à la commercialisation et à la distribution d'un Fonds Couvert dans sa juridiction, nonobstant le fait que ledit Fonds Couvert ait été autorisé à l'offre, à la commercialisation et à la distribution dans le cadre du présent accord ; et
c) prendre des Mesures Répressives, le cas échéant, à l'encontre d'entités couvertes, y compris, dans les limites permises par les lois et réglementations nationales, à l'encontre d'entités couvertes qu'elle n'a pas agréées ou autorisées, dans la mesure où ces entités couvertes contreviendraient aux lois et réglementations de la juridiction hôte en ce qui concerne l'offre, la commercialisation et la distribution de Fonds Couverts.
9. Afin de faciliter la coopération en vertu du présent protocole d'accord, les autorités ont désigné des interlocuteurs tels que spécifiés à l'Annexe A.
1. Fonds Couverts
a) En vertu du présent protocole d'accord, les autorités conviennent d'autoriser les fonds couvertsà l'offre, à la commercialisation et à la distribution à Hong Kong et en France, respectivement, conformément à une procédure d'autorisation accélérée d'un mois (la « période d'un mois ») (1) décrite à l'Annexe B de l'accord, sous réserve que les fonds couverts respectent les conditions applicables établies à l'Annexe B.
b) l'Annexe B pourra être amendée périodiquement d'un commun accord entre les autorités, celles-ci en publiant chacune la version la plus récente sur son site internet
Sur la base de leur compréhension commune de leurs cadres réglementaires et de supervision s'appliquant aux sociétés de gestion, les autorités conviennent que leurs Sociétés de Gestion Couvertes respectives peuvent gérer des fonds couverts autorisés dans leur Juridiction d'Origine et offerts, commercialisés et distribués dans la juridiction hôte, sous réserve que les Sociétés de Gestion Couvertes remplissent les conditions applicables établies à l'Annexe B et que l'offre, la commercialisation et la distribution des fonds couverts respectent les exigences établies par les lois et réglementations nationales de la JuridictionHôte.
1. L'AMF convient que les Sociétés de Gestion de Hong Kong peuvent être mandatées comme Délégués pour gérer des OPCVM français, y compris des fonds couverts français, qui sont ou pourraient être autorisés par l'AMF en vertu du COMOFI, du RG AMF et des instructions, positions et recommandations de l'AMF, sous réserve que les accords de délégation respectent les exigences prévues par les lois et réglementations nationales en France.
2. La SFC convient que les Sociétés de Gestion françaises peuvent être mandatées comme Délégués pour gérer des OPC de Hong Kong, y compris des fonds couverts de Hong Kong, qui sont ou pourraient être autorisés par la SFC en vertu de la Section 104 de la SFO, sous réserve que les accords de délégation respectent les exigences prévues par les lois et réglementations nationales de Hong Kong.
1. La coopération inclut, entre autres, la consultation, l'échange d'informations, les visites transfrontalières sur place, et des questions d'intérêt commun en matière de supervision, notamment les évolutions réglementaires, mais n'inclut pas les Mesures répressives qui sont visées par les dispositions du MMoU de l'OICV.
2. La coopération sera plus particulièrement utile, mais sans s'y limiter, dans les circonstances suivantes :
a) la demande initiale d'autorisation déposée par des fonds couverts d'une juridiction auprès de l'autorité Hôte ; et
b) la supervision permanente des entités couvertes.
3. Les autorités pourront coopérer :
a) de manière permanente ou ponctuelle, à la demande ou sans demande préalable (c'est-à-dire, assistance non sollicitée) ; et,
b) oralement, sous réserve d'adresser ensuite une confirmation écrite dans les meilleurs délais, ou par écrit.
Fourniture d'une assistance pour la mise en œuvre de ce protocole d'accord
1. Hormis l'assistance dans le cadre de Mesures répressives qui doit être fournie en vertu des dispositions du MMoU de l'OICV, chaque autorité fera, sur demande et conformément à l'article 9 ci-dessous, tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour fournir à l'autorité requérante l'assistance requise en vue de l'aider à évaluer si une Entité Couverte respecte ou pas les exigences liées à l'accord de reconnaissance mutuelle décrites à l'Annexe B du présent protocole d'accord, au moment de la demande d'autorisation et de manière continue, et à superviser la mise en œuvre de ces exigences.
1. Les autorités s'informeront mutuellement, dans la mesure du possible et dans les meilleurs délais :
a) de tout évènement important connu susceptible d'avoir un impact négatif significatif sur des entités couvertes, sur les investisseurs dans des fonds couverts ou sur le bon fonctionnement des marchés financiers ; et
b) de Mesures répressives qu'elles auraient prises contre des entités couvertes, y compris la révocation, la suspension ou les modifications (autres que des modifications à la demande d'entités couvertes ou, concernant tout Fonds Couvert, des modifications aux conditions d'autorisation apportées à la demande d'entités couvertes, qui relèvent des dispositions de l'Annexe B du présent protocole d'accord) d'agréments ou d'autorisations pertinents, qui pourraient, raisonnablement, selon eux, avoir un impact significatif sur ces entités couvertes.
2. Concernant un Fonds Couvert, chaque autorité informera l'autre autorité en temps voulu :
a) de toute révocation effective ou, le cas échéant, imminente d'une autorisation à la commercialisation en France ou depuis la France ou à Hong Kong ou depuis Hong Kong qu'elle aura décidée ;
b) de questions pertinentes telles que la révocation d'agréments ou d'autorisations d'entités couvertes concernées ou toute modification importante qui y auraient été apportées (autres que des modifications à la demande d'entités couvertes ou, concernant tout Fonds Couvert, des modifications aux conditions d'autorisation apportées à la demande d'entités couvertes, qui relèvent des dispositions de l'Annexe B du présent protocole d'accord) ; et
c) de toute plainte déposée auprès d'elle par des tiers concernant un Fonds Couvert, après évaluation appropriée du cas en question, lorsque et si cela s'avère nécessaire.
3. Chaque autorité s'attachera, dans la mesure du possible :
a) à informer dans des délais raisonnables l'autre partie de toute modification significative apportée à ses lois et réglementations nationales qui pourrait avoir un impact sur la reconnaissance mutuelle d'entités couvertes et/ou sur la coopération en vertu du présent accord ; et
b) à fournir, à la fin de chaque période de six mois, à l'autre partie une liste des fonds couverts domiciliés dans la Juridiction de l'autre autorité et autorisés en vertu du présent accord.
Echange d'informations sur demande
1. Sur demande et conformément à l'article 9 ci-dessous, chaque autorité s'attachera, dans la mesure du possible, à fournir à l'autre autorité une assistance :
a) pour obtenir des informations auxquelles l'autorité requérante n'a pas accès ; et
b) pour aider l'autorité requérante à interpréter et évaluer la conformité d'une Entité Couverte aux lois et réglementations nationales que l'autorité requérante est chargée d'appliquer ou qu'elle fixe..
2. L'échange d'informations peut inclure, mais sans s'y limiter :
a) des informations qui permettraient à l'autorité requérante de vérifier que les entités couvertes respectent les obligations s'appliquant à elles et les exigences établies par les lois et réglementations nationales en vigueur au sein de la juridiction de l'autorité requérante et administrées et établies par l'autorité requérante ;
b) les informations relatives à la situation financière et opérationnelle de toute Entité Couverte, y compris, par exemple, des rapports sur les niveaux de réserves en capital, la liquidité et d'autres mesures prudentielles, ainsi que sur les procédures de contrôle interne ;
c) les informations et les rapports pertinents en matière de surveillance que les entités couvertes sont tenues de transmettre à l'autorité, y compris, par exemple, les états financiers intermédiaires et annuels et les messages d'alerte anticipés ;
d) le cas échéant, tous les résultats d'inspection dûment communiqués par écrit à une Entité Couverte ;
e) les informations utiles au suivi et à la réponse aux conséquences potentielles des activités d'entités couvertes afin de garantir le bon fonctionnement des marchés financiers ;
f) d'autres informations utiles à connaître concernant un Fonds Couvert ;
g) les Mesures d'Application de la Loi prises à l'encontre de toute société de gestion ayant eu ou qui pourraient avoir un impact significatif sur les opérations d'une telle société de gestion dans la juridiction de l'autorité requérante ; et
h) des informations relatives à des fonds couverts, y compris leur statut, les conditions générales complémentaires applicables et toute exemption accordée à tels fonds couverts au regard de l'autorisation.
Exécution des demandes d'information
1. Toute demande d'information écrite en vertu de l'article 8 ci-dessus doit être adressée par écrit à l'interlocuteur concerné indiqué à l'Annexe A.
2. La demande doit inclure les éléments suivants :
a) une brève description des faits sous-tendant la demande et de l'objectif de surveillance pour lequel les informations sont requises, y compris les lois et réglementations nationales applicables régissant l'activité de surveillance concernée ;
b) les informations demandées par l'autorité requérante et des précisions concernant le degré de sensibilité de la requête ; et
c) les délais souhaités pour la réponse et, le cas échéant, le degré d'urgence de celle-ci.
3. Dans les Situations d'Urgence ou lorsqu'il est requis d'accélérer le processus d'approbation concernant un Fonds Couvert, les demandes d'information seront adressées selon toute forme possible, y compris par oral, sous réserve qu'une telle demande soit confirmée ensuite par écrit dans les meilleurs délais.
Visites Transfrontalières sur Site
1. Au préalable de tout projet de Visite Transfrontalière sur Site, les autorités doivent dûment étudier et tenir compte des activités de surveillance de leur contrepartie et toutes les informations déjà mis à disposition ou susceptibles d'être mis à disposition par l'autorité Sollicitée. L'autorité doit communiquer avec sa contrepartie avant d'effectuer à une Visite Transfrontalière sur Site. Les autorités doivent discuter ensemble et trouver un terrain d'entente sur les conditions d'exécution de la Visite Transfrontalière sur Site, en tenant compte réciproquement de l'ensemble des enjeux de l'autre juridiction, de son cadre juridique et de ses obligations légales, en particulier en ce qui concerne les rôles et responsabilités respectifs des autorités.
2. Les autorités sont tenues de respecter la procédure suivante au préalable de toute Visite Transfrontalière sur Site :
a) Les autorités se consultent réciproquement en vue de trouver un accord sur le calendrier envisagé et le périmètre de la Visite Transfrontalière sur Site.
b) L'autorité Sollicitée dont la juridiction est visée par la Visite Transfrontalière sur Site décide si les représentants de l'autorité requérante ou les autres Personnes mandatées par l'autorité requérante, doivent être accompagnés par ses propres représentants au cours de la visite.
c) Les autorités s'emploieront à s'aider mutuellement pour comprendre le contenu des documents publics ou non publics et obtenir des informations de la part des mandataires sociaux et des instances dirigeantes d'entités couvertes ou de toute autre Personne.
1. L'autorité requérante et l'autorité Sollicitée se consulteront mutuellement sur des affaires relatives à des demandes spécifiques en vertu du présent protocole d'accord (p. ex., les cas où une demande pourrait être refusée ou celles où il apparaît que la réponse à la demande adressée entraînerait des coûts substantiels). Les autorités déploieront tous les efforts raisonnables pour identifier des moyens de répondre aux demandes spécifiques qui leur sont adressées en vertu du présent protocole d'accord.
2. Lorsque cela s'avèrera nécessaire, chaque autorité consultera autant que possible l'autre autorité avant de suspendre (sauf si cette suspension intervient à la demande de l'Entité Couverte) ou de retirer l'autorisation (sauf si ce retrait d'autorisation par l'autorité Hôte intervient à la demande de l'Entité Couverte) et avant toute révocation de l'offre, de la commercialisation et de la distribution d'un Fonds Couvert au sein de sa propre juridiction.
Habilitation en matière d'utilisation des informations
1. L'autorité requérante est tenue d'utiliser les informations non publiques obtenues en vertu du présent protocole d'accord uniquement aux fins de la surveillance de la distribution des fonds couverts et des entités couvertes, notamment des procédures de demande et la surveillance permanente.
2. Toutefois, chaque autorité reconnaît que, si le présent protocole d'accord n'a pas pour objet de collecter des informations aux Fins de l'Application de la Loi, l'autorité pourrait être amenée par la suite à vouloir utiliser les informations non publiques fournies dans le cadre du présent protocole d'accord aux Fins de l'Application de la Loi. Dans un tel cas, les autorités sont tenues de s'informer mutuellement d'une telle utilisation. En ce qui concerne les informations communiquées entre la SFC et l'AMF, l'utilisation d'informations non publiques à des Fins d'Application de la Loi est assujettie aux conditions générales du MMoU de l'OICV.
Confidentialité des informations et divulgation
1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3 du présent article, les autorités doivent garantir la confidentialité de toutes les informations non publiques communiquées entre eux dans le cadre de la coopération du présent protocole d'accord, sauf :
a) le fait que les autorités ont conclu le présent protocole d'accord ou que celui-ci a été révisé après son entrée en vigueur ;
b) l'Annexe B du présent protocole d'accord, y compris ses éventuelles révisions intervenues après son entrée en vigueur ; et
c) la révocation du présent protocole d'accord en vertu de l'article 15 de ce protocole d'accord.
2. L'autorité requérante doit obtenir le consentement préalable de l'autorité Sollicitée avant de divulguer à des tiers toute information confidentielle reçue dans le cadre du présent protocole d'accord. En cas de refus de consentement de la part de l'autorité requérante, les autorités doivent se consulter afin de discuter des raisons motivant un tel refus et des conditions, le cas échéant, en vertu desquelles l'utilisation envisagée par l'autorité requérante pourrait être autorisée.
3. En cas d'injonction juridiquement contraignante de divulgation ultérieure au sein de la juridiction de l'autorité requérante d'informations confidentielles reçues dans le cadre du présent protocole d'accord, avant d'accéder à une telle injonction l'autorité requérante est tenue d'avertir l'autorité Sollicitée et d'évaluer toutes les possibilités d'exonérations ou de privilèges juridiques appropriés éventuellement à sa disposition au regard de ces informations. L'autorité requérante fera tout son possible pour protéger la confidentialité de documents et d'informations non publics reçus dans le cadre du présent protocole d'accord.
Amendement ; suspension
1. Les autorités conviennent de passer en revue régulièrement l'exécution du présent protocole d'accord, en particulier à lumière des réclamations reçues de la part d'investisseurs, et au moins une fois par an, à l'issue de la première année de la prise d'effet de ce protocole d'accord.
2. L'autorité souhaitant passer en revue le protocole d'accord est tenue d'en avertir l'autre des autorités par écrit, à l'issue de quoi les autorités se consulteront et s'attacheront à amender du mieux possible le présent protocole d'accord.
3. Le présent protocole d'accord peut être amendé sous réserve d'un accord établi par écrit.
4. En cas de situation d'urgence, les autorités peuvent décider, d'un commun accord, de suspendre l'accès de nouveaux fonds au marché, jusqu'à ce qu'elles décident conjointement de la reprise de l'exécution du protocole d'accord.
Révocation ; succession
1. L'une ou l'autre des autorités peut mettre fin au présent protocole d'accord en soumettant un préavis écrit de 30 jours à l'autre autorité. En cas de soumission d'un tel avis par une autorité à l'autre partie, la coopération se maintiendra pour ce qui concerne l'ensemble des demandes de coopération ayant été soumises en vertu du présent protocole d'accord, jusqu'à l'envoi d'un tel avis.
2. En cas de révocation du présent protocole d'accord, les informations qui auront été obtenues dans le cadre de la coopération de ce protocole d'accord continueront d'être traitées conformément aux conditions établies aux articles 12 et 13 ci-dessus.
3. En cas de révocation du présent protocole d'accord, les fonds couverts devront mettre un terme à toute offre, commercialisation et distribution dans la Juridiction du Pays Hôte dans les meilleurs délais et, quoi qu'il en soit, dans les délais prévus par les autorités.
4. En cas de transfert ou de réaffectation des compétences visées d'une autorité à une ou plusieurs autres instances de surveillance, les conditions du présent protocole d'accord continueront de s'appliquer à la nouvelle autorité ou aux autorités succédantes qui seront en charge de l'exécution de ces fonctions. Aucune autre modification au présent protocole d'accord n'est requise pour autoriser le successeur à devenir un signataire de ce protocole d'accord. Cette disposition ne porte aucunement atteinte au droit de l'autorité succédante et sa contrepartie à révoquer le présent protocole d'accord en vertu du paragraphe 2.
Le présent protocole d'accord prend effet lors de la signature des autorités.
Email address : mrffrance@sfc.hk
- servicedesaffairesinternationales@amf-france.org
- celluleinternationale@amf-france.org
I. - Circulaire SFC
Reconnaissance mutuelle des fonds (RMF) entre la France et Hong Kong
1. La Securities and Futures Commission (SFC) et l' financiers (AMF) ont signé un protocole d'accord relatif à la reconnaissance mutuelle des fonds entre la France et Hong Kong le 10 juillet 2017. Ce protocole établit un cadre pour la reconnaissance mutuelle des fonds couverts proposés, commercialisés et distribués aux investisseurs non professionnels en France et au public à Hong Kong.
2. Aux fins de la présente Circulaire, sauf indication contraire, les mots commençant par une majuscule sont définis dans la liste figurant à l'article premier du protocole d'accord.
3. Aux fins de la présente Circulaire, l'expression " Fonds couvert français " désigne un fonds OPCVM domicilié en France, dont l'offre, la commercialisation et la distribution aux public à Hong Kong au travers d'un processus simplifié conformément à la Section 104 de l'ordonnance SFO en vertu de la présente Circulaire sont autorisées ou font l'objet d'une demande d'agrément, à condition que ledit fonds remplisse les conditions applicables énoncées dans la présente Circulaire.
4. Aux fins de la présente Circulaire, le terme " Société de gestion couverte française " désigne une société de gestion domiciliée en France qui est agréée ou autorisée par l'AMF à gérer des fonds couverts français et qui remplit les conditions applicables énoncées dans la présente Circulaire.
5. La RMF fonctionne sur les principes selon lesquels, lorsqu'il s'agit d'un Fonds couvert français qui a été autorisé par l'AMF et qui sollicite ou a reçu l'autorisation d'être proposé, commercialisé et distribué au public à Hong Kong :
a. le Fonds couvert français satisfait aux conditions d'admissibilité (Conditions d'admissibilité) énoncées à l'Annexe B de la présente Circulaire ;
b. le Fonds couvert français reste autorisé par l'AMF en France et peut être proposé, commercialisé et distribué aux investisseurs non professionnels en France ;
c. le Fonds couvert français fonctionne et est géré conformément aux lois et règlements en vigueur en France et à ses documents constitutifs ;
d. la vente et la distribution à Hong Kong du Fonds couvert français respectent les lois et règlements en vigueur à Hong Kong ;
e. le Fonds couvert français et la société de gestion couverte française respectent les règles supplémentaires publiées par la SFC en matière d'autorisation, d'autorisation a posteriori et de conformité permanente dans le cadre de l'offre, de la commercialisation et de la distribution du Fonds couvert français au public à Hong Kong, et,
f. la société de gestion couverte française du Fonds couvert français doit veiller à ce que les porteurs en France comme à Hong Kong soient traités de manière équitable, y compris en matière de protection des investisseurs, d'exercice des droits, d'indemnisation et de communication d'informations.
6. En général, les fonds qui sollicitent l'agrément de la SFC ou dont l'offre au public à Hong Kong conformément à la Section 104 de l'ordonnance de Hong Kong relative aux opérations sur titres et aux opérations à terme (chapitre 571 de l'ordonnance SFO) est autorisée par la SFC, doivent se conformer au " Manuel de la SFC relatif aux SICAV et FCP, Fonds d'assurance liés à des participations et Produits de placement structurés non cotés (Manuel de la SFC) et aux circulaires, aux directives et aux autres exigences susceptibles d'être publiées ponctuellement par la SFC (avec l'ordonnance SFO, les lois et règlements de Hong Kong). Sur la base des principes énoncés ci-dessus, si un Fonds couvert français respecte les lois et règlements pertinents en vigueur en France et les conditions décrites dans la présente Circulaire, il sera généralement réputé conforme pour l'essentiel aux exigences applicables de la SFC et bénéficiera d'une procédure d'agrément simplifiée concernant son offre au public à Hong Kong.
7. Compte tenu des différences qui existent entre les systèmes de réglementation de Hong Kong et de France, afin d'assurer une protection adéquate des investisseurs et de garantir la cohérence avec les fonds déjà agréés par la SFC, la présente Circulaire énonce les exigences supplémentaires auxquelles tout Fonds couvert français doit se conformer lors de sa demande d'autorisation auprès de la SFC à être proposé, commercialisé et distribué au public à Hong Kong dans le cadre de la RMF, ainsi que les autres exigences que tout Fonds couvert français doit respecter après avoir obtenu l'agrément de la SFC.
8. La SFC accordera à un Fonds couvert français l'autorisation d'être proposé, commercialisé et distribué au public à Hong Kong dans un délai d'un mois (" le délai d'un mois ") (2) à condition que le Fonds couvert français respecte toutes les exigences applicables énoncées dans la présente Circulaire et que la SFC ait reçu un dossier complet et satisfaisant comportant l'ensemble des pièces requises telles que décrites au paragraphe [45] dans le cadre de la procédure de demande d'agrément.
Conditions d'admissibilité et types de fonds couverts français
9. Les Conditions d'admissibilité sont énoncées à l'Annexe B de la présente Circulaire.
10. La SFC et l'AMF peuvent envisager d'étendre la RMF à d'autres types de fonds à l'avenir, conformément au protocole d'accord.
11. Tout Fonds couvert français doit satisfaire aux exigences énoncées à la section ci-dessous intitulée " Exigences applicables à tous les fonds couverts français ".
Exigences applicables à tous les fonds couverts français
12. Afin d'assurer une protection adéquate des investisseurs et de garantir la cohérence avec les fonds de Hong Kong dont l'offre, la commercialisation et la distribution au public à Hong Kong sont déjà autorisées, les fonds couverts français sont tenus de satisfaire aux exigences énoncées aux paragraphes [13 à 53 ci-dessous, ainsi qu'aux exigences pertinentes énoncées à l'Annexe A de la présente Circulaire.
Représentants à Hong Kong
13. Chaque Fonds couvert français doit désigner une société à Hong Kong pour le représenter conformément au chapitre 9 et au point 1.1 (b) du Code UT.
Exigences opérationnelles et permanentes
Supervision de l'AMF
14. Le Fonds couvert français doit en permanence rester autorisé par l'AMF à être proposé, commercialisé et distribué investisseurs non professionnels en France, être soumis en permanence à la réglementation et à la supervision de l'AMF et satisfaire aux Exigences d'admissibilité énoncées dans l'Annexe B de la présente Circulaire.
Obligation de communication d'informations
15. Au moins 20 % de la valeur liquidative du Fonds couvert français est en permanence attribuable à des investisseurs en France dans le cadre de l'offre, de la commercialisation et de la distribution au public à Hong Kong.
La société de gestion couverte française confirme à l'AMF chaque semestre qu'au moins 20 % de la valeur liquidative du Fonds couvert français est attribuable à des investisseurs en France à la fin de chaque exercice.
16. Si l'AMF constate ou est informée que le Fonds couvert français ou la société de gestion couverte française ne répond pas aux exigences énoncées ci-dessus au paragraphe 15, elle en informe la SFC dans les plus brefs délais.
17. La société de gestion couverte française veille et fait en sorte que ses distributeurs veillent à ce que les investisseurs de Hong Kong soient en mesure d'engager des actions en justice à l'encontre du Fonds couvert français et de la société de gestion couverte française devant les tribunaux de Hong Kong.
Changements apportés aux fonds couverts français
18. Aucun changement ne doit être apporté au Fonds couvert français entraînant le non-respect des Conditions d'admissibilité énoncées à l'Annexe B de la présente Circulaire. Si l'AMF constate un tel changement, elle en informe la SFC dans les plus brefs délais.
19. Les changements apportés à un Fonds couvert français sont effectués conformément aux lois et règlements en vigueur en France et aux dispositions de ses documents constitutifs (3). Les changements apportés à un Fonds couvert français n'enfreignent en rien les lois et règlements en vigueur en France et les exigences énoncées dans la présente Circulaire.
20. Ces changements entrent en vigueur suite à l'accord de l'AMF ou dès que les procédures appropriées sont respectées.
21 Cependant, toute modification ayant une incidence sur les investisseurs de Hong Kong exclusivement et toute révision apportée aux documents d'offre d'un Fonds couvert français ayant trait à une telle modification doivent être effectuées conformément aux exigences législatives et réglementaires de Hong Kong pertinentes. Une consultation préalable de la SFC concernant de tels changements est conseillée.
22. Toute modification approuvée par l'AMF concernant un Fonds couvert français agréé par la SFC à Hong Kong est signalée par l'AMF à la SFC dans les plus brefs délais et en toute circonstance dans la semaine qui suit la date d'approbation.
En outre, l'AMF confirmera à la SFC que le Fonds couvert français procédant à ces changements continue de satisfaire aux Conditions d'admissibilité énoncées à l'Annexe B de la présente Circulaire.
23. La société de gestion couverte française veille à ce que la SFC soit informée de toute modification déposée auprès de l'AMF dans les plus brefs délais et en toute circonstance dans la semaine qui suit la date de dépôt auprès de l'AMF.
24. Les porteurs à Hong Kong sont informés des changements apportés au Fonds couvert français conformément aux dispositions législatives et réglementaires de Hong Kong pertinentes.
25. En cas de violation des lois et règlements en vigueur en France ou des exigences énoncées ou visées dans la présente Circulaire, ladite violation est signalée rapidement à l'AMF et à la SFC et la société de gestion couverte française rectifie la situation sans tarder.
26. Suite à l'agrément de la SFC, si un Fonds couvert français cesse de satisfaire aux exigences énoncées dans la présente Circulaire, ledit Fonds couvert français cesse d'être proposé au public à Hong Kong et cesse d'accepter les demandes de souscription des nouveaux investisseurs à Hong Kong sans l'autorisation préalable de la SFC.
27. Suite à l'agrément d'un Fonds couvert français, si sa société de gestion couverte française ne souhaite pas maintenir cet agrément, elle en sollicite le retrait auprès de la SFC conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à Hong Kong.
28. La dissolution d'un Fonds couvert français nécessite l'approbation de l'AMF moyennant préavis immédiat de l'AMF à la SFC. L'avis de dissolution aux investisseurs de Hong Kong doit être soumis à l'accord préalable de la SFC.
Vente/distribution, documents d'offre, obligations d'information permanente et communications à caractère promotionnel
29. La vente et la distribution à Hong Kong d'un Fonds couvert français doivent être menées par des intermédiaires agréés ou autorisés par la SFC. La vente et la distribution à Hong Kong d'un Fonds couvert français respectent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à Hong Kong concernant la distribution, la vente et la commercialisation des fonds.
30. Les informations communiquées concernant un Fonds couvert français sont complètes, précises, fidèles, claires et concrètes et peuvent être facilement comprises par les investisseurs.
31. Les documents d'offre d'un Fonds couvert français sont à jour et contiennent les informations nécessaires pour que les investisseurs puissent en toute connaissance de cause se forger une opinion concernant l'investissement qui leur est proposé.
32. Le paragraphe suivant est inclus dans les documents d'offre servant à la commercialisation d'un Fonds couvert français à Hong Kong :
" Ce fonds est autorisé par la SFC auprès du public à Hong Kong. Il demeure régi par les lois, ordonnances ou autres réglementations applicables en France et relève de la supervision de l'Autorité des marchés financiers en France. Il est soumis à des règles (notamment de diversification) différentes de celles applicables à d'autres fonds agréés par la SFC et établis selon les lois en vigueur à Hong Kong. "
33. Un Fonds couvert français peut utiliser le prospectus autorisé par l'AMF. Sauf mention contraire dans la présente Circulaire, les modalités concernant le contenu du prospectus, son format, sa fréquence de mise à jour et les procédures de mise à jour sont conformes aux lois et règlements en vigueur en France et aux dispositions de ses documents constitutifs. Par ailleurs, le prospectus validé par l'AMF peut être complété par un document d'accompagnement hongkongais afin de remplir les obligations d'information énoncées à l'Annexe A de la présente Circulaire et de communiquer toute autre information susceptible d'avoir une incidence importante sur les investisseurs à Hong Kong. Le prospectus et le document d'accompagnement hongkongais ne contiennent aucune information inexacte/trompeuse concernant le Fonds couvert français.
34. La société de gestion couverte française garantit un traitement équitable aux investisseurs en France et à Hong Kong en leur fournissant les documents d'offre de chaque Fonds couvert français et leurs éventuels avenants. En toute circonstance, la société de gestion couverte française satisfait aux exigences concernant les informations à fournir aux investisseurs prévues par les dispositions législatives et réglementaires de Hong Kong pertinentes. Sous réserve des dispositions du paragraphe [21], les documents d'offre révisés d'un Fonds couvert français sont déposés auprès de la SFC dans les plus brefs délais et, en toute circonstance, dans la semaine qui suit la date à laquelle les documents d'offre révisés ont été validés par l'AMF ou sont déposés auprès de l'AMF.
Obligations d'information permanente
35. La société de gestion couverte française fournit des informations (rapports financiers et avis périodiques inclus) de façon permanente aux investisseurs à Hong Kong concernant le Fonds couvert français, conformément aux dispositions législatives et réglementaires de Hong Kong pertinentes (4).
36. La société de gestion couverte française veille au traitement équitable des investisseurs en France et à Hong Kong en ce qui concerne l'obligation d'information permanente relative à chaque Fonds couvert français (rapports financiers et avis périodiques inclus).
37. Les informations communiquées dans le cadre de cette obligation doivent être déposées auprès de la SFC dans les plus brefs délais et, en toute circonstance, dans la semaine qui suit leur validation par l'AMF ou leur dépôt auprès de l'AMF.
38. Les fonds couverts français satisfont aux exigences énoncées à l'Annexe A de la présente Circulaire et, de façon permanente, communiquent toute autre information susceptible d'avoir une incidence importante sur les investisseurs à Hong Kong.
39. Sous réserve des dispositions du paragraphe [41], les rapports financiers français d'un Fonds couvert français peuvent servir de base à sa distribution à Hong Kong, à condition qu'ils soient accompagnés des informations complémentaires indiquées dans l'Annexe A de la présente Circulaire et qu'ils répondent aux autres exigences énoncées dans cette annexe.
40. Les documents d'offre et les avis destinés aux investisseurs de Hong Kong d'un Fonds couvert français sont communiqués en anglais et en chinois.
41. Les documents constitutifs et les rapports financiers d'un Fonds couvert français sont mis à la disposition des investisseurs de Hong Kong en anglais ou en chinois. La langue dans laquelle ces documents sont mis à la disposition des investisseurs de Hong Kong doit être précisée clairement dans les documents d'offre.
Directives concernant les communications à caractère promotionnel
42. Les communications à caractère promotionnel et les supports promotionnels relatifs au Fonds couvert français commercialisé à Hong Kong respectent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à Hong Kong, en particulier les directives concernant les communications à caractère promotionnel d'un organisme de placement collectif selon les codes des produits.
43. Sauf disposition contraire dans les paragraphes 44 à 51, les demandes d'agrément auprès de la SFC d'un Fonds couvert français par l'accord RMF sont soumises au processus d'agrément de fonds remanié défini dans la circulaire de la SFC " Circulaire à l'attention des sociétés de gestion de SICAV et fonds communs de placement agréés par la SFC - Adoption formelle d'un processus d'agrément de fonds remanié " datée du 22 avril 2016 (telle qu'amendée le 2 décembre 2016).
44. Les demandes d'agrément des fonds couverts français seront traitées et classées comme des demandes d'agrément classiques dans le cadre du processus d'agrément de fonds remanié.
45. Pour déposer une demande, les documents suivants (documents de demande) doivent être transmis à la SFC par l'intermédiaire de l'AMF :
a. Une fiche de demande d'agrément dûment remplie et signée ;
b. Une liste de pièces justificatives dûment signée et complétée ( http://www.sfc.hk/web/EN/forms/products/forms.html) ;
c. Un certificat de l'AMF confirmant que les Conditions d'admissibilité énoncées à l'Annexe B de la présente Circulaire sont remplies ;
d. Un projet avancé de documents d'offre sur le Fonds couvert français en anglais (y compris les informations clés sur le produit) et, le cas échéant, les modifications par rapport à la dernière version déposée auprès de la SFC ;
e. Les documents constitutifs du Fonds couvert français en anglais ou en chinois ;
f. Les documents (notamment les confirmations et/ou les engagements) devant être remis en vertu de ou conformément à la liste des renseignements ; et
g. Un chèque établi à l'ordre de la " Securities and Futures Commission " du montant correspondant aux frais de la demande (voir la question 3 de la Foire aux questions sur les procédures de demande d'agrément des SICAV et fonds communs de placement dans le cadre de la procédure remaniée).
46. Dès réception des pièces requises, la SFC disposera de cinq jours ouvrables pour vérifier que tous les documents ont été dûment et correctement remis.
47. A condition que le Fonds couvert français respecte toutes les exigences applicables énoncées dans la présente Circulaire et qu'aucune demande d'information, telle que décrite au paragraphe [48] ci-dessous, n'ait été envoyée par la SFC, la SFC accordera une autorisation conditionnelle (5) au Fonds couvert français dans un délai d'un mois (" le délai d'un mois "). Le délai d'un mois commencera à partir de la date à laquelle la SFC confirmera avoir reçu, de manière satisfaisante, les pièces requises figurant dans la liste dressée au paragraphe 45 ci-dessus. Si une demande d'information est envoyée par la SFC, la SFC accordera l'agrément au Fonds couvert français dans un délai de deux mois (" le délai de deux mois ") à condition que toutes les questions en suspens aient été réglées de manière satisfaisante pour la SFC
48. Une demande d'information peut être envoyée par la SFC à des fins de clarification concernant uniquement les sujets dont la liste figure aux paragraphes 29 à 42 de la présente Circulaire si la SFC l'estime nécessaire.
49. La SFC peut rejeter la demande si des questions en suspens n'ont pas été réglées d'une manière qu'elle juge satisfaisante dans le délai de deux mois susmentionné.
50. La SFC informe l'AMF dès que la demande est acceptée.
51. Le processus de demande doit être fait via l'adresse suivante : mrffrance@sfc.hk
52. La SFC encourage les postulants à consulter la Direction des produits d'investissement au plus tôt pour toute clarification ou conseil concernant les exigences applicables et les moyens de s'y conformer compte tenu de leurs circonstances spécifiques.
53. La SFC est susceptible de publier d'autres circulaires, foires aux questions et autres documents de façon ponctuelle afin de fournir des conseils pratiques aux intervenants du secteur. Veuillez consulter le site Internet de la SFC ou contacter la Direction des produits d'investissement.
Direction des produits d'investissement
Commissions des opérations sur titres et opérations à terme
(2) Ce délai peut être porté à deux mois si des informations complémentaires sont exigées par la SFC.
(3) Pour écarter tout doute, tout changement de Délégué est soumis à l'approbation préalable de l'AMF.
(4) Il est prévu que dès lors que des exigences concernant la période de notification minimale et le contenu ou le modèle de notification aux investisseurs de Hong Kong sont imposées en vertu des dispositions législatives et réglementaires de Hong Kong pertinentes, le Fonds couvert français doit satisfaire à ces exigences.
(5) Pour que l'agrément d'un Fonds couvert français prenne effet, les conditions à réunir sont les suivantes : (I) présentation des documents d'offre répondant de manière appropriée à toutes les remarques de la SFC, (ii) présentation de la version chinoise des documents d'offre et de la ou des attestations de traduction en chinois ; (iii) désignation en bonne et due forme du représentant à Hong Kong ; et (iv) paiement des frais d'agrément et des frais annuels à la SFC.
Exigences que tous les fonds couverts français sont tenus de respecter
Mention de l'agrément de la SFC
Point 1.10 de la section Principes directeurs du Manuel de la SFC
Intitulé du Fonds couvert français
Points 5.1 et 5.2 de la section Principes directeurs du Manuel de la SFC
Disponibilité des documents constitutifs
Point 5.10 (c) du Code UT
Pièces justificatives des documents d'offre
Points 6.3 et 6.4 du Code UT
Mention des données de performance
Point 6.5 du Code UT
Points 6.14 et 10.5 (c) du Code UT
Commissions de transactions et commissions de performance
Points 6.16 et 6.17 du Code UT
Erreurs de détermination des prix
Point 10.2 du Code UT, Question 4 de la Foire aux questions concernant les questions de conformité après obtention de l'agrément des SICAV et fonds communs de placement agréés par la SFC.
OPC autogérés
Les OPC autogérés doivent désigner une société de gestion française qui est agréée par l'AMF pour gérer des actifs d'organismes de placement collectif conformément à l'article L. 532-9, II, 1° du code monétaire et financier et l'article 312-2 et 313-48 du Règlement général de l'AMF à titre de gestionnaire d'investissements.
2. Obligations de communication relatives aux documents d'offre
(remarque : ces mentions peuvent être incluses dans le document explicatif de Hong Kong)
Point 5.6 de la section Principes directeurs du Manuel de la SFC
Points 6.5 - 6.8 de la section Principes directeurs du Manuel de la SFC et 6.2A du Code UT
Utilisation des avertissements
Point 6.12 de la section Principes directeurs du Manuel de la SFC
Traitement des demandes de renseignements et des réclamations
Point 7.4 de la section Principes directeurs du Manuel de la SFC
Frais de distribution et dépenses de publicité et communication promotionnelle
Communication de ces dispositions relatives aux frais (le cas échéant) dans les documents d'offre.
Utilisation d'instruments financiers dérivés à des fins d'investissement
Points 8.9 (j) (ii) et 8.9 (j) (iii) du Code UT
Informations à diffuser dans le document d'offre
Annexe C du Code UT (paragraphes 3 (c), 3 (d), 3 (e), 3 (g), 6, 8, 10, 11, 12, 14 (c), 16, 18, 18A, 19, 19A, 20, 23 et 24), question 27B de la Foire aux questions sur le code relatif aux SICAV et fonds communs de placement et question 9 de la Foire aux questions sur l'agrément par la SFC des fonds OPCVM III.
Informations sur les transactions de prêts de titres, les opérations de réméré et les opérations de gré à gré similaires
Question 21 de la Foire aux questions sur le code relatif aux SICAV et fonds communs de placement.
Communication d'informations aux investisseurs concernant la politique de distribution du fonds.
Question 34 - 34 (C) de la Foire aux questions sur le code relatif aux SICAV et fonds communs de placement.
Communication d'informations aux investisseurs concernant la loi « US Foreign Account Tax Compliance Act »
Question 35 de la Foire aux questions sur le code relatif aux SICAV et fonds communs de placement et de la circulaire destinée aux émetteurs de produits d'investissement agréés par la SFC concernant la loi « US Foreign Account Tax Compliance Act »
3. Obligations de communication dans le cadre de l'information périodique
Avis aux détenteurs
Point 11.2 (avis bilingue et délai de notification pour les assemblées de porteurs de parts), 11.2A et 11.2B du Code UT
Communication du retrait d'agrément
Point 11.4 du Code UT
Communication sur la fusion ou la dissolution
Point 11.5 du Code UT
Rapports aux détenteurs
Point 11.6 du Code UT (notification de la disponibilité des rapports financiers)
Les documents constitutifs et les rapports financiers d'un Fonds couvert français doivent être mis à la disposition des investisseurs de Hong Kong en anglais ou en chinois.
Autres documents à mettre à la disposition des investisseurs de Hong Kong comme indiqué dans les documents d'offre.
A la demande des investisseurs, des informations spécifiques concernant ces documents doivent être mises à la disposition des investisseurs de Hong Kong en anglais ou en chinois. Les informations relatives aux modalités de demande de renseignements par les investisseurs doivent être clairement exposées dans les documents d'offre de Hong Kong.
4. Obligations de communication relatives aux rapports financiers
Les rapports financiers d'un Fonds couvert français sont mis à la disposition des investisseurs de Hong Kong en anglais ou en chinois.
Points 2 et 3 de la section « Annexe aux comptes » de l'annexe E au Code UT.
Détention de sûretés
Points 1 (b), 1 (c) et 1 (d) de la section « Détention de sûretés » de l'annexe E au Code UT.
Fonds couvert français
1. Le Fonds couvert français doit être établi, domicilié et géré conformément aux lois et règlements en vigueur en France et à ses documents constitutifs.
2. Le Fonds couvert français doit être un dispositif de placement collectif en valeurs mobilières agréé conformément à l'article 5 de la directive 2009/65/CE du parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) qui sont agréés par l'AMF en vue d'être proposés, commercialisés et distribués au public en France conformément à l'article L. 214-3 du code monétaire et financier et à l'article 411-3 du règlement général de l'AMF.
3. Au moins 20 % de la valeur liquidative du Fonds couvert français doit être attribuable à des investisseurs en France.
4. Le Fonds couvert français doit être un fonds d'actions d'ordre général, un fonds obligataire ou un fonds mixte tels que définis dans l'Annexe C de la présente Circulaire.
5. Le Fonds couvert français ne doit pas avoir recours à un effet de levier supérieur à 100 % de la valeur liquidative nette du fonds tel que calculé selon l'approche par les engagements prévue à l'article 42 de la directive 2010/43/UE.
6. Le Fonds couvert français ne doit pas investir (i) dans des produits de base physiques comme les métaux précieux ou dans des placements liés aux produits de base ou dans l'immobilier, ni (ii) dans des certificats les représentant.
7. Le Fonds couvert français ne doit pas être un fonds du marché monétaire, un fonds coté, un fonds indiciel, ou un fonds structuré tels que définis à l'Annexe C de la présente Circulaire.
8. Le Fonds couvert français ne doit pas avoir de classes d'actifs faisant l'objet d'un dispositif de couverture autre que la couverture du risque de change.
9. Le Fonds couvert français ne doit pas verser des commissions de transactions ou des frais calculés en pourcentage de la transaction déraisonnables à la société de gestion couverte française ou à l'une de ses entités rattachées.
10. Si le Fonds couvert français prélève une commission de performance, celle-ci :
a.Ne peut être versée plus fréquemment qu'une fois par an ;
b. Doit être clairement indiquée dans les documents d'offre ; et
c. Doit être calculée :
- soit par rapport à un indice de référence, dont le profil rendement/risque est cohérent avec celui du fonds ; soit
- selon le principe dit « high-on-high » (la commission ne peut être versée que si la valeur liquidative par part/action dépasse celle sur laquelle la commission de performance a été calculée et payée la dernière fois). Dans un tel cas, si une commission de performance est prélevée sur la ou les catégorie (s) d'actions offerte (s) aux investisseurs de Hong Kong par le Fonds couvert français, la référence sur laquelle ladite commission est calculée (généralement appelée le seuil prédéterminé) ne doit pas être réinitialisée après l'agrément par la SFC du Fonds couvert français.
Société de gestion couverte française
11. La société de gestion couverte française doit être domiciliée en France et avoir reçu l'agrément de l'AMF pour gérer des organismes de placement collectifs conformément à l'article L. 532-9, II, point 1 du code monétaire et financier français et à l'article 313-48 du Règlement général de l'AMF.
12. La société de gestion couverte française et ses dirigeants (au sens de l'article L. 532-9, II, 4° du code monétaire et financier) n'ont fait l'objet d'aucune des mesures disciplinaires suivantes prises par l'AMF, au cours des 3 dernières années ou depuis la date d'établissement de la société de gestion couverte française si celle-ci est inférieure à 3 ans :
a) en ce qui concerne la société de gestion couverte française :
i. la révocation de son autorisation par l'AMF (conformément à l'article L.532-10 du code monétaire et financier français) ; ou
ii. l'interdiction provisoire ou permanente de fournir une partie ou l'intégralité des prestations précédemment assurées (conformément à l'article L. 621-15, III du code monétaire et financier français) ; ou
b) en ce qui concerne les dirigeants de la société de gestion couverte français, l'interdiction provisoire ou permanente d'exercer une partie ou l'intégralité de leurs activités professionnelles (conformément à l'article L. 621-15, III du code monétaire et financier français).
13. Si la société de gestion couverte française délègue les décisions de gestion d'investissement à une autre entité autorisée à gérer des organismes de placement collectif conformément à l'article 313-77 du Règlement général de l'AMF, cette entité doit exercer ses activités dans un territoire doté d'un des régimes d'inspection acceptables (AIR) reconnus par l'article 5.1 du Code UT (6).
14. Le dépositaire désigné par le Fonds couvert français est un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement respectant les dispositions énoncées à l'article 214-10-1 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur à la date de signature du protocole d'accord.
(6) Afin de confirmer le respect des Conditions d'admissibilité conformément aux paragraphes 22 et 45 de la présente Circulaire, outre le fait de confirmer les points figurant à l'Annexe B de cette Circulaire, le cas échéant, l'AMF confirmera également à la SFC qu'elle a effectué les contrôles réglementaires avec l'autorité responsable au premier chef de réglementer le Délégué AIR et qu'elle n'a connaissance d'aucune préoccupation d'ordre réglementaire.
Types de fonds couverts français
Termes employés dans la RMF
Couvert dans le cadre du dispositif de RMF
Article 30 Instruction AMF n° 2011-19
Doit être en permanence exposé à hauteur de 60 % au moins sur le marché des actions françaises. La classification correspond ensuite à la zone géographique des actions auxquelles l'OPCVM est exposé. La notion d'exposition accessoire mentionnée aux articles 30-1 à 30-4 de la présente instruction s'entend comme la somme consolidée des expositions aux risques spécifiques visés. Cela signifie que la contribution de l'ensemble de ces risques au profil de risque global de l'OPCVM doit être faible. En aucun cas une exposition à des risques spécifiques dépassant 10 % de l'actif ne peut être qualifiée d'accessoire au sens des articles 30-1 à 30-9 de la présente instruction. A l'inverse, le simple respect d'une exposition inférieure à 10 % ne pourra suffire en tant que tel à qualifier un risque spécifique d'accessoire. La notion d'accessoire devra être appréhendée en appréciant la nature des risques pris et la contribution des actifs concernés au profil de risque global et au rendement potentiel de l'OPCVM.
Article 30-1 - OPCVM « Actions françaises » (classification optionnelle) L'OPCVM est en permanence exposé à hauteur de 60 % au moins sur le marché des actions françaises. L'exposition au risque de change ou à des marchés autres que le marché français doit rester accessoire. La rubrique « classification » du prospectus de l'OPCVM mentionne obligatoirement le degré d'exposition minimum de l'OPCVM au marché des actions françaises.
Article 30-2 - OPCVM « Actions de pays de la zone euro » (classification optionnelle) L'OPCVM est en permanence exposé à hauteur de 60 % au moins sur un ou plusieurs marchés des actions émises dans un ou plusieurs pays de la zone euro, dont éventuellement le marché français. L'exposition au risque de change ou à des marchés autres que ceux de la zone euro doit rester accessoire. La rubrique « classification » du prospectus de l'OPCVM mentionne obligatoirement le degré d'exposition minimum de l'OPCVM aux marchés des actions des pays de la zone euro.
Article 30-3 - OPCVM « Actions de pays de la zone euro » (classification optionnelle). L'OPCVM est en permanence exposé à hauteur de 60 % au moins sur un ou plusieurs marchés des actions émises dans un ou plusieurs pays de la zone euro, dont éventuellement le marché français. L'exposition au risque de change pour des devises autres que celles de la zone euro ou de l'Union européenne doit rester accessoire L'exposition aux risques de marché autres que ceux de l'Union européenne doit rester accessoire. La rubrique « classification » du prospectus de l'OPCVM mentionne obligatoirement le degré d'exposition minimum de l'OPCVM à l'ensemble des marchés correspondants.
Article 30-4 - OPCVM « Actions internationales » (classification optionnelle) L'OPCVM est en permanence exposé à hauteur de 60 % au moins sur un marché d'actions étranger ou sur des marchés d'actions de plusieurs pays, dont éventuellement le marché français. La rubrique « classification » du prospectus de l'OPCVM mentionne obligatoirement le degré d'exposition minimum de l'OPCVM à l'ensemble des marchés correspondants.
Article 30-5 - OPCVM « Obligations et autres titres de créance libellés en euro » (classification optionnelle)
L'OPCVM est en permanence exposé à des titres de taux libellés en euro. L'exposition au risque action n'excède pas 10 % de l'actif net. L'exposition à des titres libellés dans une autre devise que l'euro et l'exposition au risque de change doivent respectivement rester accessoires. La rubrique « stratégie d'investissement » du prospectus mentionne obligatoirement, sous forme de tableau, la fourchette de sensibilité aux taux d'intérêt à l'intérieur de laquelle l'OPCVM est géré, la zone géographique des émetteurs des titres (ou des actifs sous-jacents dans le cas de produits de titrisation) auxquels l'OPCVM est exposé ainsi que les fourchettes d'exposition correspondantes. Lorsque la fourchette de sensibilité aux spreads de crédit s'écarte sensiblement de la fourchette de sensibilité aux taux d'intérêt, cette première doit être mentionnée dans la rubrique « stratégie d'investissement » du prospectus.
Article 30-6 - OPCVM « Obligations et autres titres de créance internationaux » (classification optionnelle)
L'OPCVM est en permanence exposé à des titres de taux libellés dans d'autres devises que l'euro, (et éventuellement à des titres de taux libellés en euro). L'exposition au risque action n'excède pas 10 % de l'actif net. La rubrique « stratégie d'investissement » du prospectus mentionne obligatoirement, sous forme de tableau, la fourchette de sensibilité aux taux d'intérêt à l'intérieur de laquelle l'OPCVM est géré, les devises de libellé des titres dans lesquels l'OPCVM est investi, le niveau de risque de change supporté, la zone géographique des émetteurs des titres (ou des actifs sous-jacents dans le cas de produits de titrisation) auxquels l'OPCVM est exposé ainsi que les fourchettes d'exposition correspondantes. Lorsque la fourchette de sensibilité aux spreads de crédit s'écarte sensiblement de la fourchette de sensibilité aux taux d'intérêt, cette première doit être mentionnée dans la rubrique « stratégie d'investissement » du prospectus.
Article 30-9 - OPCVM « Diversifiés » (classification devant être supprimée le 31 décembre 2017)
Cette catégorie rassemble tous les OPCVM qui ne relèvent pas d'une autre catégorie. Il doit être fait mention, dans l'objectif de gestion du prospectus, de la gestion mise en œuvre et notamment : 1. Gestion totalement discrétionnaire ; 2 Gestion de type profilée.
Organismes de placement collectif qui :
- Investissent dans des actifs à court terme
- Ont des objectifs distincts ou cumulés, offrant des rendements conformes aux taux du marché monétaire ou préservant la valeur de l'investissement.
fonds coté (ETF)
Définitions - Position AMF n° 2013-06
Un OPCVM coté est un OPCVM dont au moins une catégorie de parts ou d'actions est négociée tout au long de la journée sur au moins un marché réglementé ou un système de négociation multilatérale dont au moins un teneur de marché agit pour garantir que la valeur boursière de ses parts ou actions ne varie pas de manière significative par rapport à sa valeur d'inventaire nette et, le cas échéant, à sa valeur d'inventaire nette indicative
Un OPCVM dont la stratégie consiste à répliquer ou suivre les performances d'un ou plusieurs indices par réplication synthétique ou physique, par exemple.
Article 30-8 de l'Instruction AMF n° 2011-19
Conformément aux dispositions de l'article R. 214-28 du code monétaire et financier, l'objectif de gestion d'un fonds à formule est d'atteindre, à l'expiration d'une période déterminée, un montant déterminé par application mécanique d'une formule de calcul prédéfinie, reposant sur des indicateurs de marchés financiers ou des instruments financiers, ainsi que de distribuer, le cas échéant, des revenus, déterminés de la même façon.
II. - Circulaire AMF
1. La Securities and Futures Commission (SFC) et l'Autorité des marchés financiers (AMF) ont signé un protocole d'accord relatif à la reconnaissance mutuelle des fonds entre la France et Hong Kong le 10 juillet 2017. Ce protocole établit un cadre pour la reconnaissance mutuelle des fonds couverts proposés, commercialisés et distribués aux investisseurs non professionnels en France et au public à Hong Kong.
3. Aux fins de la présente Circulaire, l'expression « Fonds couvert de Hong Kong » désigne un OPC domicilié à Hong Kong dont l'offre, la commercialisation et la distribution aux investisseurs non professionnels en France au travers d'un processus simplifié conformément à la Section 1, Chapitre IV, Livre II du code monétaire et financier français en vertu de la présente Circulaire sont autorisées ou font l'objet d'une demande d'agrément, à condition que ledit fonds remplisse les conditions applicables énoncées dans la présente Circulaire.
4. Aux fins de la présente Circulaire, le terme « société de gestion couverte de Hong Kong » désigne une société de gestion domiciliée à Hong Kong qui est agréée ou autorisée par la SFC à gérer des fonds couverts de Hong Kong et qui remplit les conditions applicables énoncées dans la présente Circulaire.
5. La RMF fonctionne sur les principes selon lesquels, lorsqu'il s'agit d'un Fonds couvert de Hong Kong qui a été autorisé par la SFC et qui sollicite ou a reçu l'autorisation d'être proposé, commercialisé et distribué en France à des investisseurs qui ne répondent pas aux critères énoncés à l'article D. 533-11 du code monétaire et financier français (« investisseurs non professionnels ») :
a. Le Fonds couvert de Hong Kong satisfait aux conditions d'admissibilité (Conditions d'admissibilité) énoncées à l'Annexe B de la présente Circulaire ;
b. Le Fonds couvert de Hong Kong reste autorisé par la SFC à Hong Kong et peut être proposé, commercialisé et distribué au public à Hong Kong ;
c. Le Fonds couvert de Hong Kong fonctionne et est géré conformément aux lois et règlements en vigueur à Hong Kong et à ses documents constitutifs ;
d. La vente et la distribution en France du Fonds couvert de Hong Kong respectent les lois et règlements en vigueur en France ;
e. Le Fonds couvert de Hong Kong et la société de gestion couverte de Hong Kong respectent les règles supplémentaires publiées par l'AMF en matière d'autorisation, d'autorisation a posteriori et de conformité permanente dans le cadre de l'offre, de la commercialisation et de la distribution du Fonds couvert de Hong Kong aux investisseurs non professionnels en France ;
f. La société de gestion couverte de Hong Kong du Fonds couvert de Hong Kong veille à ce que les porteurs de Hong Kong comme de France soient traités de manière équitable, y compris en matière de protection des investisseurs, d'exercice des droits, d'indemnisation et de communication d'informations.
6. En général, les fonds qui sollicitent l'agrément de l'AMF ou dont l'offre, la commercialisation et la distribution en France aux investisseurs non professionnels conformément à la Section 1, Chapitre IV, Livre II du code monétaire et financier français sont autorisées par l'AMF, doivent se conformer audit code monétaire et financier, au Règlement général de l'AMF, à la présente Circulaire, aux directives et aux autres exigences susceptibles d'être publiées ponctuellement par l'AMF (avec le code monétaire et financier, les lois et les règlements français). Sur la base des principes énoncés ci-dessus, si un Fonds couvert de Hong Kong respecte les lois et règlements pertinents en vigueur à Hong Kong et les conditions décrites dans la présente Circulaire, il bénéficiera d'une procédure d'agrément simplifiée concernant son offre, sa commercialisation et sa distribution en France aux investisseurs non professionnels.
7. Compte tenu des différences qui existent entre les systèmes de réglementation de Hong Kong et de France, afin d'assurer une protection adéquate des investisseurs et de garantir la cohérence avec les fonds déjà agréés par l'AMF, la présente Circulaire énonce les exigences supplémentaires auxquelles tout Fonds couvert de Hong Kong doit se conformer lors de sa demande d'autorisation auprès de l'AMF à être proposé, commercialisé et distribué aux investisseurs non professionnels en France dans le cadre de la RMF, ainsi que les autres exigences que tout Fonds couvert de Hong Kong doit respecter après avoir obtenu l'agrément de l'AMF.
8. L'AMF accordera à un Fonds couvert de Hong Kong l'autorisation d'être proposé, commercialisé et distribué aux investisseurs non professionnels en France dans un délai d'un mois (« le délai d'un mois ») (7) à condition que le Fonds couvert de Hong Kong respecte toutes les exigences applicables énoncées dans la présente Circulaire et que l'AMF ait reçu un dossier complet et satisfaisant comportant l'ensemble des pièces requises telles que décrites au paragraphe 45 ci-dessous dans le cadre de la procédure de demande d'agrément.
Conditions d'admissibilité et types de fonds couverts de Hong Kong
11. Tout Fonds couvert de Hong Kong doit satisfaire aux exigences énoncées à la section ci-dessous intitulée « Exigences applicables à tous les fonds couverts de Hong Kong ».
Exigences applicables à tous les fonds couverts de Hong Kong
12. Afin d'assurer une protection adéquate des investisseurs et de garantir la cohérence avec les fonds français dont l'offre, la commercialisation et la distribution en France aux investisseurs non professionnels sont déjà autorisées, les fonds couverts de Hong Kong sont tenus de satisfaire aux exigences énoncées aux paragraphes 13 à 52 ci-dessous, ainsi qu'aux exigences pertinentes énoncées à l'Annexe A de la présente Circulaire.
Exigences imposées aux Sociétés de gestion couvertes de Hong Kong
13. Si le montant total des actifs sous gestion distribués en France conformément au protocole d'accord d'une société de gestion couverte de Hong Kong représente plus de 50 % de l'encours global géré par cette même société de gestion couverte de Hong Kong, chacune des sociétés de gestion couvertes de Hong Kong assurant la gestion du ou des fonds couverts de Hong Kong, ainsi que ses délégués éventuels, est tenue de respecter les règles de rémunération prévues aux Articles 14a et 14b de la Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, dans leur version éventuellement modifiée ou complétée de façon ponctuelle (Règles de rémunération).
Si le montant total des actifs sous gestion distribués en France conformément au protocole d'accord d'un Délégué représente plus de 50 % de l'encours global géré par ce même Délégué, le Délégué est tenu de respecter les Règles de rémunération.
Agent centralisateur en France
14. Le Fonds couvert de Hong Kong doit désigner une société en France pour le représenter conformément à l'article 421-27 du Règlement général de l'AMF. Parmi les pièces justificatives (telles que définies au paragraphe 45 ci-dessous) devant être remises à l'AMF afin d'être agréé en vertu du protocole d'accord, le postulant doit fournir à l'AMF la preuve qu'un agent centralisateur a été désigné pour son Fonds couvert de Hong Kong.
Supervision de la SFC
15. Le Fonds couvert de Hong Kong doit en permanence rester autorisé par la SFC à être proposé, commercialisé et distribué au public à Hong Kong, être soumis en permanence à la réglementation et à la supervision de la SFC et satisfaire aux Exigences d'admissibilité énoncées dans l'Annexe B de la présente Circulaire.
16. Au moins 20 % de la valeur liquidative du Fonds couvert de Hong Kong est en permanence attribuable à des investisseurs de Hong Kong dans le cadre de l'offre, de la commercialisation et de la distribution aux investisseurs non professionnels en France.
La société de gestion couverte de Hong Kong confirme à la SFC chaque semestre qu'au moins 20 % de la valeur liquidative du Fonds couvert de Hong Kong est attribuable à des investisseurs de Hong Kong à la fin de chaque exercice.
17. Si la SFC constate ou est informée que le Fonds couvert de Hong Kong ou la société de gestion couverte de Hong Kong ne répond pas aux exigences énoncées ci-dessus au paragraphe 16, elle en informe l'AMF dans les plus brefs délais.
18. La société de gestion couverte de Hong Kong veille et fait en sorte que ses distributeurs veillent à ce que les investisseurs français soient en mesure d'engager des actions en justice à l'encontre du Fonds couvert de Hong Kong et de la société de gestion couverte de Hong Kong devant les tribunaux français.
Changements apportés aux fonds couverts de Hong Kong
19. Aucun changement ne doit être apporté au Fonds couvert de Hong Kong entraînant le non-respect des Conditions d'admissibilité énoncées à l'Annexe B de la présente Circulaire. Si la SFC constate un tel changement, elle en informe l'AMF dans les plus brefs délais.
20. Les changements apportés à un Fonds couvert de Hong Kong sont effectués conformément aux lois et règlements en vigueur à Hong Kong et aux dispositions de ses documents constitutifs (8). Les changements apportés à un Fonds couvert de Hong Kong n'enfreignent en rien les lois et règlements en vigueur à Hong Kong et les exigences énoncées dans la présente Circulaire.
21. Ces changements entrent en vigueur suite à l'accord de la SFC ou dès que les procédures appropriées sont respectées.
22. Cependant, toute modification ayant une incidence sur les investisseurs français exclusivement et toute révision apportée aux documents d'offre d'un Fonds couvert de Hong Kong ayant trait à une telle modification doivent être effectuées conformément aux exigences législatives et réglementaires françaises pertinentes. Une consultation préalable de l'AMF concernant de tels changements est conseillée.
23. Toute modification approuvée par la SFC concernant un Fonds couvert de Hong Kong agréé par l'AMF en France est signalée par la SFC à l'AMF dans les plus brefs délais et en toute circonstance dans la semaine qui suit la date d'approbation.
En outre, la SFC confirmera à l'AMF que le Fonds couvert de Hong Kong procédant à ces changements continue de satisfaire aux Conditions d'admissibilité énoncées à l'Annexe B de la présente Circulaire.
24. La société de gestion couverte de Hong Kong veille à ce que l'AMF soit informée de toute modification déposée auprès de la SFC dans les plus brefs délais et en toute circonstance dans la semaine qui suit la date de dépôt auprès de la SFC.
25. Les porteurs en France sont informés des changements apportés au Fonds couvert de Hong Kong conformément aux dispositions législatives et réglementaires françaises pertinentes.
26. En cas de violation des lois et règlements en vigueur à Hong Kong ou des exigences énoncées ou visées dans la présente Circulaire, ladite violation est signalée rapidement à la SFC et à l'AMF et la société de gestion couverte de Hong Kong rectifie la situation sans tarder.
27. Suite à l'agrément de l'AMF, si un Fonds couvert de Hong Kong cesse de satisfaire aux exigences énoncées dans la présente Circulaire, ledit Fonds couvert de Hong Kong cesse d'être proposé aux investisseurs non professionnels en France et cesse d'accepter les demandes de souscription des nouveaux investisseurs en France sans l'autorisation préalable de l'AMF.
28. Suite à l'agrément d'un Fonds couvert de Hong Kong, si sa société de gestion couverte de Hong Kong ne souhaite pas maintenir cet agrément, elle en sollicite le retrait auprès de l'AMF conformément aux dispositions législatives et réglementaires françaises en vigueur.
29. La dissolution d'un Fonds couvert de Hong Kong nécessite l'approbation de la SFC moyennant préavis immédiat de la SFC à l'AMF. L'avis de dissolution aux investisseurs français doit être soumis à l'accord préalable de l'AMF.
30. La vente et la distribution en France d'un Fonds couvert de Hong Kong doivent être menées par des intermédiaires agréés ou autorisés à fournir des prestations d'investissement (conseil en investissement et/ou réception et transmission d'ordres…) en France en vertu des dispositions législatives et réglementaires françaises pertinentes. La vente et la distribution en France d'un Fonds couvert de Hong Kong respectent les dispositions législatives et réglementaires françaises en vigueur concernant la distribution, la vente et la commercialisation des fonds.
31. Les informations communiquées concernant un Fonds couvert de Hong Kong sont complètes, précises, fidèles, claires et concrètes et peuvent être facilement comprises par les investisseurs.
32. Les documents d'offre d'un Fonds couvert de Hong Kong sont à jour et contiennent les informations nécessaires pour que les investisseurs puissent en toute connaissance de cause se forger une opinion concernant l'investissement qui leur est proposé.
33. Le paragraphe suivant est inclus dans les documents d'offre servant à la commercialisation d'un Fonds couvert de Hong Kong en France :
« Ce fonds est autorisé par l'AMF pour être commercialisé auprès des investisseurs non professionnels en France. Il demeure régi par les lois, ordonnances ou autres réglementations applicables à Hong Kong et relève de la supervision de l'autorité hongkongaise Securities and Futures Commission (SFC). Il est soumis à des règles (notamment de diversification) différentes de celles applicables aux organismes de placement collectifs à destination des investisseurs non professionnels et agréés en France. » (9)
34. Un Fonds couvert de Hong Kong peut utiliser le prospectus autorisé par la SFC. Sauf mention contraire dans la présente Circulaire, les modalités concernant le contenu du prospectus, son format, sa fréquence de mise à jour et les procédures de mise à jour sont conformes aux lois et règlements en vigueur à Hong Kong et aux dispositions de ses documents constitutifs. Par ailleurs, le prospectus validé par la SFC peut être complété par un document d'accompagnement français afin de remplir les obligations d'information énoncées à l'Annexe A de la présente Circulaire et de communiquer toute autre information susceptible d'avoir une incidence importante sur les investisseurs en France. Le prospectus et le document d'accompagnement français ne contiennent aucune information inexacte/trompeuse concernant le Fonds couvert de Hong Kong.
35. La société de gestion couverte de Hong Kong garantit un traitement équitable aux investisseurs en France et à Hong Kong en leur fournissant les documents d'offre de chaque Fonds couvert de Hong Kong et leurs éventuels avenants. En toute circonstance, la société de gestion couverte de Hong Kong satisfait aux exigences concernant les informations à fournir aux investisseurs prévues par les dispositions législatives et réglementaires françaises pertinentes. Sous réserve des dispositions du paragraphe 22, les documents d'offre révisés d'un Fonds couvert de Hong Kong sont déposés auprès de l'AMF dans les plus brefs délais et, en toute circonstance, dans la semaine qui suit la date à laquelle les documents d'offre révisés ont été validés par la SFC ou sont déposés auprès de la SFC.
36. La société de gestion couverte de Hong Kong fournit des informations (rapports financiers et avis périodiques inclus) de façon permanente aux investisseurs non professionnels en France concernant le Fonds couvert de Hong Kong, conformément aux dispositions législatives et réglementaires françaises pertinentes, et notamment à l'Instruction n° 2011-19 de l'AMF (10).
37. La société de gestion couverte de Hong Kong veille au traitement équitable des investisseurs en France et à Hong Kong en ce qui concerne l'obligation d'information permanente relative à chaque Fonds couvert de Hong Kong (rapports financiers et avis périodiques inclus).
38. Les informations communiquées dans le cadre de cette obligation doivent être déposées auprès de l'AMF dans les plus brefs délais et, en toute circonstance, dans la semaine qui suit leur validation par la SFC ou leur dépôt auprès de la SFC.
39. Les fonds couverts de Hong Kong satisfont aux exigences énoncées à l'Annexe A de la présente Circulaire et, de façon permanente, communiquent toute autre information susceptible d'avoir une incidence importante sur les investisseurs en France.
40. Sous réserve des dispositions du paragraphe 42, les rapports financiers hongkongais d'un Fonds couvert de Hong Kong peuvent servir de base à sa distribution en France, à condition qu'ils soient accompagnés des informations complémentaires indiquées dans l'Annexe A de la présente Circulaire et qu'ils répondent aux autres exigences énoncées dans cette annexe.
41. Les documents d'offre et les avis destinés aux investisseurs français d'un Fonds couvert de Hong Kong sont communiqués en français.
42. Les documents constitutifs et les rapports financiers d'un Fonds couvert de Hong Kong sont mis à la disposition des investisseurs français en français.
43. Les communications à caractère promotionnel et les supports promotionnels relatifs au Fonds couvert de Hong Kong commercialisé en France respectent les dispositions législatives et réglementaires françaises en vigueur comme indiqué à l'Annexe A de la présente Circulaire.
44. L'AMF accordera au Fonds couvert de Hong Kong l'autorisation d'être proposé, commercialisé et distribué en France à condition d'avoir reçu de la part du postulant un dossier complet comportant l'ensemble des pièces requises telles que définies ci-après.
45. Les pièces suivantes sont remises à l'AMF directement par le postulant (sauf dans le cas de l'alinéa b ci-dessous où la pièce est remise par la SFC directement à l'AMF) :
a. Fiche de demande d'agrément dûment remplie et signée, disponible sur le site AMF ;
b. Certificat de la SFC confirmant que les Conditions d'admissibilité énoncées à l'Annexe B de la présente Circulaire sont remplies ;
c. Document constitutif (statuts par exemple) en français ou en anglais ;
d. Prospectus en français ou en anglais ; et, le cas échéant, le dernier rapport annuel et le rapport semestriel suivant, en français ou en anglais ;
e. Document d'informations clés pour l'investisseur, tel que régi par l'Article L. 214-23 III du code monétaire et financier français, dans sa version en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la RMF, ou, comme peut l'exiger le Règlement européen n° 1286/2014 (11), un document d'informations clés ;
f. Tout support promotionnel prévu pour la commercialisation des fonds couverts de Hong Kong en France ; et
g. Justificatif de paiement versé à l'Autorité des marchés financiers correspondant au montant des frais de dossier en vigueur conformément aux Article L. 621-5-3, I, 4) et D. 621-27, 4) du code monétaire et financier français.
46. Dès réception des pièces requises, l'AMF disposera de cinq jours ouvrables pour vérifier que tous les documents ont été dûment et correctement remis.
47. A condition que le Fonds couvert de Hong Kong respecte toutes les exigences applicables énoncées dans la présente Circulaire et qu'aucune demande d'information, telle que décrite au paragraphe 48 ci-dessous, n'ait été envoyée par l'AMF, l'AMF accordera une autorisation conditionnelle12 au Fonds couvert de Hong Kong dans un délai d'un mois (« le délai d'un mois »). Le délai d'un mois commencera à partir de la date à laquelle l'AMF confirmera avoir reçu, de manière satisfaisante, les pièces requises figurant dans la liste dressée au paragraphe 45 ci-dessus. Si une demande d'information est envoyée par l'AMF, l'AMF accordera l'agrément au Fonds couvert de Hong Kong dans un délai de deux mois (« le délai de deux mois ») à condition que toutes les questions en suspens aient été réglées de manière satisfaisante pour l'AMF.
48. Une demande d'information peut être envoyée par l'AMF à des fins de clarification concernant uniquement les sujets dont la liste figure aux paragraphes 31 à 35 de la présente Circulaire si l'AMF l'estime nécessaire.
49. L'AMF peut rejeter la demande si des questions en suspens n'ont pas été réglées d'une manière qu'elle juge satisfaisante dans le délai de deux mois susmentionné.
50. L'AMF informe la SFC dès que la demande est acceptée.
51. La procédure de demande est accessible à l'adresse suivante : gio@amf-france.org.
52. L'AMF encourage les postulants à consulter la Direction de la gestion d'actifs au plus tôt pour toute clarification ou conseil concernant les exigences applicables et les moyens de s'y conformer compte tenu de leurs circonstances spécifiques.
53. L'AMF est susceptible de publier d'autres circulaires ou instructions, foires aux questions et autres documents de façon ponctuelle afin de fournir des conseils pratiques aux intervenants du secteur. Veuillez consulter le site Internet de l'AMF ou contacter la Direction de la gestion d'actifs.
(7) Ce délai peut être porté à deux mois si des informations complémentaires sont exigées par l'AMF.
(8) Pour écarter tout doute, tout changement de Délégué est soumis à l'approbation préalable de la SFC.
(9) Version française de : « This fund, authorized by the AMF for offering, marketing and distribution to retail investors in France, remains governed by laws, ordinances and other regulations or requirements applicable in Hong Kong and is supervised by the Securities and Futures Commission in Hong Kong. It complies with rules (including investment restrictions) that are different from the requirements applicable to other French retail funds authorized by the AMF. »
(10) Il est prévu que dès lors que des exigences concernant la période de notification minimale et le contenu ou le modèle de notification aux investisseurs français sont imposées en vertu des dispositions législatives et réglementaires françaises pertinentes, le Fonds couvert de Hong Kong doit satisfaire à ces exigences.
(11) RÈGLEMENT (UE) No 1286/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance
(12) Pour que l'agrément d'un Fonds couvert de Hong Kong prenne effet, les conditions à réunir sont les suivantes : (I) présentation des documents d'offre répondant de manière appropriée à toutes les remarques de l'AMF, (ii) présentation de la version française des documents d'offre et de la ou des attestations de traduction en français ; (iii) désignation en bonne et due forme d'un agent centralisateur ; et (iv) paiement des frais à l'AMF.
Exigences que tous les fonds couverts de Hong Kong sont tenus de respecter
Dispositions législatives et réglementaires françaises applicables à la commercialisation des actions ou parts de fonds couverts de Hong Kong en France
Les fonds couverts de Hong Kong doivent respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur concernant la commercialisation des actions ou parts d'organismes de placement collectif (13) en France. Ci-après sont citées les principales dispositions du droit financier français découlant du code monétaire et financier, du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et des instructions, positions et recommandations de l'AMF applicables à la commercialisation en France d'actions ou de parts de fonds couverts de Hong Kong. Cette section présente également les autres exigences applicables à cette commercialisation conformément à la RMF.
En revanche, la présente Annexe ne fait pas référence à d'autres dispositions en vigueur issues, par exemple, du droit des contrats ou du droit de la consommation.
Conformément à la position DOC-2014-04 de l'AMF (Guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA en France), l'acte de commercialisation de parts ou actions d'OPCVM ou de FIA consiste en leur présentation sur le territoire français par différentes voies (communications à caractère promotionnel, démarchage, conseil…) en vue d'inciter un investisseur à les souscrire ou à les acheter.
En revanche, d'après les conditions citées dans la position DOC-2014-04 de l'AMF, ne constitue pas un acte de commercialisation en France :
i. L'achat, la vente ou la souscription de parts ou actions d'OPCVM ou de FIA répondant à une demande d'un investisseur, ne faisant pas suite à une sollicitation, portant sur un OPCVM ou un FIA précisément désigné par lui, pour autant que cela lui soit autorisé ;
ii. L'achat, la vente ou la souscription de parts ou actions d'OPCVM ou de FIA dans le cadre d'un mandat de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, pour autant que de tels instruments financiers soient autorisés dans la gestion du portefeuille de l'investisseur ;
iii. L'achat, la vente ou la souscription de parts ou actions d'OPCVM ou de FIA dans le cadre de la gestion financière d'un OPCVM ou d'un FIA pour autant que de tels instruments financiers soient autorisés à figurer à l'actif de cet OPCVM ou de ce FIA.
iv. La pratique qui consiste pour des sociétés de gestion (ou des tiers agissant pour leur compte) à se rapprocher de cinquante investisseurs au plus afin d'estimer leur appétence préalablement au lancement d'un OPCVM ou d'un FIA, lorsque :
1. Elle est réalisée auprès (i) d'investisseurs professionnels ou (ii) d'investisseurs non professionnels dont la souscription initiale serait supérieure ou égale à 100 000 euros ;
2. Elle n'est pas accompagnée de la remise d'un bulletin de souscription et/ou de la remise d'une documentation présentant une information définitive sur les caractéristiques du fonds qui permettrait à ces investisseurs de souscrire ou de s'engager à souscrire les parts ou actions de l'OPCVM ou du FIA. Une telle présentation du projet empêche alors l'application de l'exception au titre de la « sollicitation inversée »
v. l'achat, la vente, ou la souscription :
1. De parts ou actions d'OPCVM ou de FIA dans le cadre des politiques de rémunération de la société de gestion couverte de Hong Kong,
2. De parts ou actions d'OPCVM ou de FIA au profit de l'équipe de gestion de la société de gestion qui les gère, de ses dirigeants ou de la société de gestion elle-même, et
3. De parts dites de « carried interest » ;
vi. La cession de gré à gré entre investisseurs (professionnels ou non professionnels)
vii. La participation des sociétés de gestion à des conférences ou l'organisation de réunions d'investisseurs lorsque les investisseurs ne sont pas sollicités pour investir dans un produit spécifique
viii. La réponse par une société de gestion à un appel d'offres lancé par un investisseur institutionnel pour la constitution d'un OPCVM ou d'un FIA.
Il appartient aux distributeurs de parts ou d'actions des fonds couverts de Hong Kong de déterminer, sous la surveillance des autorités et des tribunaux compétents, s'ils sont réellement engagés dans des activités de commercialisation en France.
Lorsque des parts ou actions d'un Fonds couvert de Hong Kong ont fait l'objet d'un acte de commercialisation tel que défini ci-dessus, ces parts ou actions sont considérées comme commercialisées en France tant que des investisseurs auprès desquels une commercialisation en France est intervenue sont actionnaires ou porteurs dudit Fonds couvert de Hong Kong.
Conformément à la RMF, les parts ou actions des fonds couverts de Hong Kong peuvent uniquement être commercialisées en France auprès des investisseurs non professionnels (y compris des investisseurs professionnels ayant le statut d'investisseurs non professionnels en vertu de l'Article 314-5 du Règlement général de l'AMF).
1. Relations entre les fonds couverts de Hong Kong et l'AMF
Désignation d'un correspondant centralisateur pour les fonds couverts de Hong Kong
Article 421-27 du Règlement général de l'AMF
Instruction DOC-2014-03 de l'AMF sur la procédure de commercialisation de parts ou actions de FIA - Article 21
Synthèse de la règle : un Fonds couvert de Hong Kong commercialisé en France doit désigner un ou plusieurs correspondants, dont un correspondant centralisateur, établi en France selon les conditions énoncées dans cette instruction de l'AMF.
Droit de dépôt fixe lié à la commercialisation
Article L. 621-5-3 I 4° du code monétaire et financier
Article D. 621-27 4 du code monétaire et financier
Synthèse de la règle : les fonds couverts de Hong Kong sont soumis à un droit fixe, comme le prévoient les dispositions ci-dessus. Le correspondant centralisateur du Fonds couvert de Hong Kong est chargé d'acquitter le droit dû à l'AMF. Le montant s'élève à 2 000 euros par compartiment ou par Fonds couvert de Hong Kong sans compartiment. Le droit est exigible le jour où la demande d'agrément est déposée auprès de l'AMF et le 30 avril de chaque année suivante.
Envoi d'informations à l'AMF
Les fonds couverts de Hong Kong sont tenus d'envoyer des informations concernant :
- Les rapports annuels et semestriels ;
- Tout changement concernant le Fonds couvert de Hong Kong (changement de nom, création d'une nouvelle catégorie de parts ou d'actions, création d'un nouveau compartiment, fusion, scission, liquidation, dissolution, transfert), ainsi que toute modification de son Document d'informations clés pour l'investisseur (DICI) et de son prospectus) ;
- - Tout changement postérieur au dépôt apporté au Fonds couvert de Hong Kong et ayant une incidence sur sa commercialisation en France.
Ces informations doivent être envoyées à l'AMF à gio@amf-france.org.
2. Sollicitation, établissement d'une relation et information des investisseurs
Disposition générale concernant la sollicitation des investisseurs
La sollicitation du public pour investir dans les fonds couverts de Hong Kong est assujettie aux mêmes dispositions que celles qui s'appliquent aux OPCVM français (cf. Article ci-dessus), notamment (i) l'Article 40 3° de l'Instruction 2011-19 de l'AMF, (ii) l'Article 8 de l'Instruction 2011-19 de l'AMF et (iii) l'Annexe XII de l'Instruction 2011-19 de l'AMF.
Démarchage de produits et services bancaires ou financiers
Articles L. 341-1 à L. 341-16 du code monétaire et financier
Articles D. 341-1 à R. 341-16 du code monétaire et financier
Synthèse de la règle : le démarchage de produits ou services financiers est une méthode de commercialisation active régie par le code monétaire et financier. Ce régime s'applique chaque fois que des produits et services bancaires ou financiers font l'objet d'un démarchage en France, y compris lorsque seule la personne sollicitée est basée en France.
Communications à caractère promotionnel : contenu et diffusion
Dispositions applicables à tous les distributeurs de fonds couverts de Hong Kong
Articles 314-30 et 421-25 du Règlement général de l'AMF
Instruction DOC-2014-03 de l'AMF sur la procédure de commercialisation de parts ou actions de FIA - Article 23
Position-recommandation DOC-2011-24 de l'AMF : Guide pour la rédaction des documents commerciaux et la commercialisation des OPC
Dispositions spécifiques pour les prestataires de services d'investissement agréés en France ou exerçant en vertu du droit d'établissement
Article L. 533-12 du
code monétaire et financierDispositions réglementairesArticles 314-10 to 314-31 du Règlement général de l'AMF
Synthèse de la règle : en vertu de l'Article 421-25 du Règlement général de l'AMF, l'AMF peut exercer à l'égard de toute personne qui distribue des fonds couverts de Hong Kong les prérogatives mentionnées à l'article 314-30.
Toutes les communications à caractère promotionnel du Fonds couvert de Hong Kong destinées aux investisseurs sont clairement identifiables en tant que telles. Elles sont correctes, claires et non trompeuses. En particulier, une communication à caractère promotionnel assortie d'une invitation à acheter des parts ou actions d'un Fonds couvert de Hong Kong, qui comprend des informations spécifiques concernant le Fonds couvert de Hong Kong, ne peut pas comporter de mentions qui soient en contradiction avec les informations fournies par les documents destinés à l'information des investisseurs, ou qui atténuent la portée de ces informations.
Ces communications à caractère promotionnel mentionnent l'existence de documents destinés à l'information des investisseurs et leur disponibilité.
Elles précisent où et dans quelle langue les porteurs ou actionnaires du Fonds couvert de Hong Kong et les investisseurs potentiels peuvent obtenir ces informations et documents ou comment ils peuvent y avoir accès.
En vertu de l'Article 314-10 du Règlement général de l'AMF, « Le prestataire de services d'investissement veille à ce que toute l'information, y compris à caractère promotionnel, qu'il adresse à des clients, remplisse les conditions posées au I de l'article L. 533-12 du code monétaire et financier. Le prestataire veille également à ce que toute l'information, y compris à caractère promotionnel, qu'il adresse à des clients non professionnels ou qui parviendra probablement à de tels destinataires remplisse les conditions posées aux articles 314-11 à 314-17 [du Règlement général de l'AMF]. »
Enfin, conformément à l'Article 314-30 du Règlement général de l'AMF, « L'AMF peut exiger des prestataires de services d'investissement qu'ils lui communiquent, préalablement à leur publication, distribution, remise ou diffusion, les communications à caractère promotionnel relatives aux services d'investissement qu'ils fournissent et aux instruments financiers qu'ils proposent. Elle peut en faire modifier la présentation ou la teneur afin d'assurer que ces informations soient correctes, claires et non trompeuses. »
Les dispositions susmentionnées des Articles 421-25, 314-10 à 314-30 et suivants du Règlement général de l'AMF s'appliquent notamment aux communications à caractère promotionnel relatives aux fonds couverts de Hong Kong.
Si l'AMF a demandé que les communications à caractère promotionnel relatives au Fonds couvert de Hong Kong lui soient remises, celles-ci doivent être envoyées à l'adresse électronique suivante : gio@amf-france.org.
Commercialisation à distance de services financiers à un consommateur
Articles L. 343-1 et L. 343-2 du code monétaire et financier
Synthèse de la règle : ces dispositions résultent de la mise en œuvre de la Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.
Langue utilisée dans les documents d'information
Les documents constitutifs, le prospectus et le DICI d'un Fonds couvert de Hong Kong commercialisé en France doivent être rédigés en français.
Informations accessibles au public en France
Article L. 214-24-19 du
code monétaire et financierDispositions réglementaires
Instruction DOC-2014-03 de l'AMF sur la procédure de commercialisation de parts ou actions de FIA - Article 24 pour la partie faisant référence à l'article 421-27 du Règlement général de l'AMF.
Position-Recommandation DOC-2011-05 de l'AMF : Guide des documents réglementaires régissant les organismes de placement collectif (section relative au DICI)
Synthèse de la règle : les Sociétés de gestion couvertes de Hong Kong sont tenues d'informer les actionnaires ou les porteurs de parts dans les mêmes conditions que celles qui sont imposées par la législation nationale du pays dans lequel le Fonds couvert de Hong Kong est commercialisé.
Par conséquent, sous réserve des dispositions des paragraphes [19 - 25] de la présente Circulaire, un Fonds couvert de Hong Kong doit :
1. Rendre la version française du document d'information clé pour l'investisseur (DICI) accessible au public pendant la période de souscription.
2. Rendre les informations qu'il est tenu de mettre à la disposition de ses porteurs de parts ou actionnaires accessibles au public sur les sites des établissements autorisés à prendre des ordres de souscription et de rachat.
3. La société de gestion couverte de Hong Kong est liée par les mêmes obligations d'information envers les porteurs de parts ou actionnaires que celles qui sont imposées en vertu de la législation nationale du pays dans lequel le Fonds couvert de Hong Kong est commercialisé, dans les conditions énoncées à l'Article 8 de l'Instruction DOC 2011-19 de l'AMF et sur la base du plan-type fourni dans l'Annexe XII de cette Instruction, le cas échéant.
Information des investisseurs une fois leur investissement effectué
Cf. point 5 : Suivi des relations avec les investisseurs
3. Fourniture de services d'investissement lors de la commercialisation d'actions ou de parts de fonds couverts de Hong Kong
Fourniture de services d'investissement par un prestataire de services d'investissement agréé en France ou exerçant en vertu du droit d'établissement lors de la commercialisation d'actions ou de parts de fonds couverts de Hong Kong
Articles L. 533-11 à L. 533-13 et L. 533-14 à L. 533-20 du code monétaire et financier
Articles R. 533-11 à R. 533-14 du code monétaire et financier
Articles 314-1 et suivants (à l'exclusion des dispositions concernant les services de gestion de portefeuille et la gestion des organismes de placement collectif) et 421-26 du Règlement général de l'AMF
Instruction, positions et recommandations de l'AMF
Instruction DOC-2008-04 de l'AMF du 15 juillet 2008 : Application des règles de bonne conduite lors de la commercialisation de parts ou actions d'OPCVM ou de FIA par les sociétés de gestion de portefeuille, les sociétés de gestion et les gestionnaires
Position-recommandation DOC-2007-25 de l'AMF : Questions - réponses relatives aux règles de bonne conduite applicables aux prestataires de services d'investissement
Synthèse de la règle : l'AMF a noté que lorsque des instruments financiers sont commercialisés, le distributeur fournit généralement au moins une prestation d'investissement, comme le service de conseil en investissement ou la réception/transmission des ordres pour le compte de tiers.
Par conséquent, les prestataires de services d'investissement agréés en France ou exerçant en vertu du droit d'établissement, ainsi que leurs agents liés le cas échéant, sont tenus de respecter les règles françaises de bonne conduite régissant la fourniture du ou des service (s) d'investissement concerné (s), nonobstant les règles spécifiques susmentionnées applicables à la commercialisation des fonds couverts de Hong Kong, le cas échéant (14).
Recours à un agent lié (15)
Synthèse de la règle : consultez les mesures ci-dessus applicables aux prestataires de services d'investissement.
Recours à un conseiller en investissements financiers (16)
Articles L. 541-8-1 et L. 541-9 du code monétaire et financier
Articles 325-3 à 325-9 et 325-13 du Règlement général de l'AMF
Position DOC-2006-23 de l'AMF : Questions-réponses relatives au régime applicable aux conseillers en investissements financiers
Synthèse de la règle : un conseiller en investissements financiers peut fournir un service de conseil en investissement et recevoir l'ordre d'un client à des fins de transmission si, et seulement si, cet ordre porte sur une ou plusieurs parts ou actions d'organismes de placement collectif (limitativement énumérés à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier, à savoir « les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les organismes de titrisation, les sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés d'épargne forestière, les organismes professionnels de placement collectif immobilier » et les sociétés d'investissement à capital fixe) pour lesquelles le conseiller en investissements financiers a préalablement fourni une prestation de conseil en investissements financiers audit client.
4. Rémunération des distributeurs de fonds couverts de Hong Kong
Fonds couverts de Hong Kong dotés de catégories de parts ou d'actions réservées à une catégorie d'investisseurs spécifique
Articles 422-23 et 421-26 II du Règlement général de l'AMF
Synthèse de la règle : si un Fonds couvert de Hong Kong ou le compartiment d'un Fonds couvert de Hong Kong prévoit des catégories de parts ou d'actions réservées à une catégorie d'investisseurs spécifique, telle que définie dans le prospectus, le distributeur doit s'assurer que l'investisseur remplit les conditions de souscription.
5. Suivi des relations avec les investisseurs
Instruction DOC-2014-03 de l'AMF sur la procédure de commercialisation de parts ou actions de FIA - Article 24
Synthèse de la règle : le Fonds couvert de Hong Kong doit envoyer son rapport annuel aux investisseurs, ainsi que les documents visés à l'Article L. 214-24-19 du code monétaire et financier. Par ailleurs, les changements susceptibles de se produire durant la vie d'un Fonds couvert de Hong Kong ou d'un compartiment d'un Fonds couvert de Hong Kong doivent être portés à la connaissance des actionnaires ou porteurs de parts.
Ces changements et les modalités d'information des investisseurs y afférentes sont décrits dans l'Instruction DOC 2011-19 de l'AMF.
(13) En droit français, un Fonds couvert de Hong Kong est considéré, pour les besoins de la circulaire suivante, comme un fonds d'investissement alternatif (FIA). Par conséquent, les règles de commercialisation applicables aux FIA s'appliquent, sauf disposition contraire, dans leur totalité aux fonds couverts de Hong Kong.
(14) Les prestataires de services d'investissement étrangers exerçant en France en libre prestation de services sont assujettis aux règles de bonne conduite de leur pays d'origine.
(15) Au sens de l'Article 4 (1) (25) de la Directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID). Le régime applicable aux agents liés est énoncé dans les Articles L. 545-1 et suivants du code monétaire et financier.
(16) Au sens de l'Article 541-1 du code monétaire et financier.
Fonds couvert de Hong Kong
1. Le Fonds couvert de Hong Kong doit être établi, domicilié et géré conformément aux lois et règlements en vigueur à Hong Kong et à ses documents constitutifs, et être agréé par la SFC en vertu de la section 104 de la SFO à des fins d'offre publique à Hong Kong.
2. Au moins 20 % de la valeur liquidative du Fonds couvert de Hong Kong doit être attribuable à des investisseurs de Hong Kong.
3. Le Fonds couvert de Hong Kong doit être un fonds d'actions d'ordre général, un fonds obligataire ou un fonds mixte tels que définis dans l'Annexe C de la présente Circulaire.
4. Le Fonds couvert de Hong Kong ne doit pas avoir recours à un effet de levier supérieur à 100 % de la valeur liquidative nette du fonds tel que calculé selon l'approche par les engagements prévue à l'article 8.9 (b) du « Code on Unit Trusts and Mutual Funds » (Code UT).
5. Le Fonds couvert de Hong Kong ne doit pas investir (i) dans des produits de base physiques comme les métaux précieux ou dans des placements liés aux produits de base ou dans l'immobilier, ni (ii) dans des certificats les représentant.
6. Le Fonds couvert de Hong Kong ne doit pas être un fonds du marché monétaire, un fonds coté, un fonds indiciel, ou un fonds structuré tels que définis à l'Annexe C de la présente Circulaire.
7. Le Fonds couvert de Hong Kong ne doit pas avoir de classes d'actifs faisant l'objet d'un dispositif de couverture autre que la couverture du risque de change.
8. Le Fonds couvert de Hong Kong doit prévoir au moins un jour de négociation pour les opérations de rachat toutes les deux semaines.
9. Si le Fonds couvert de Hong Kong prélève une commission de performance, celle-ci :
a. ne peut être versée plus fréquemment qu'une fois par an ;
- selon le principe dit « high-on-high » (la commission ne peut être versée que si la valeur liquidative par part/action dépasse celle sur laquelle la commission de performance a été calculée et payée la dernière fois). Dans un tel cas, si une commission de performance est prélevée sur la ou les catégorie (s) d'actions offerte (s) aux investisseurs en France par le Fonds couvert de Hong Kong, la référence sur laquelle ladite commission est calculée (généralement appelée le seuil prédéterminé) ne doit pas être réinitialisée après l'agrément par l'AMF du Fonds couvert de Hong Kong.
Société de gestion couverte de Hong Kong
10. La société de gestion couverte de Hong Kong doit être domiciliée à Hong Kong et être autorisée par la SFC à exercer des activités réglementées de Type 9 (gestion d'actifs) conformément à la partie V de la SFO.
11. La société de gestion couverte de Hong Kong et ses dirigeants (cf. partie 1 du Schedule 1 de la SFO) n'ont fait l'objet d'aucune des mesures disciplinaires suivantes prises par la SFC, au cours des 3 dernières années ou depuis la date d'établissement de la société de gestion couverte de Hong Kong si celle-ci est inférieure à 3 ans :
a. En ce qui concerne la société de gestion couverte de Hong Kong, la révocation ou la suspension de son autorisation par la SFC conformément à la section 194 de la SFO ; et
b. en ce qui concerne les dirigeants de la société de gestion couverte de Hong, la révocation ou la suspension de leurs licences par la SFC conformément à la section 194 de la SFO.
12. Si la société de gestion couverte de Hong Kong est autorisée par la SFC à déléguer les décisions de gestion d'investissement à une autre entité autorisée à gérer des organismes de placement collectif, cette entité doit exercer ses activités dans un territoire doté d'un des régimes d'inspection acceptables (AIR) reconnus par l'article 5.1 du Code UT (17).
13. Le dépositaire/administrateur désigné par le Fonds couvert de Hong Kong doit être une banque autorisée en vertu de la section 16 de l'Ordonnance relative aux activités bancaires (chapitre 155 de la législation de Hong Kong), ou une filiale d'une telle banque, ou une société de fiducie agréée par la Mandatory Provident Fund Schemes Authority.
(17) Afin de confirmer le respect des Conditions d'admissibilité conformément aux paragraphes [23] et [45] de la présente Circulaire, outre le fait de confirmer les points figurant à l'Annexe B de cette Circulaire, le cas échéant, la SFC confirmera également à l'AMF qu'elle a effectué les contrôles réglementaires avec l'autorité responsable au premier chef de réglementer le Délégué AIR et qu'elle n'a connaissance d'aucune préoccupation d'ordre réglementaire.
Types de fonds couverts de Hong Kong
Définition de Hong Kong
Tout fonds d'actions d'ordre général domicilié à Hong Kong doit satisfaire aux exigences du Chapitre 7 du « Code on Unit Trusts and Mutual Funds » (Code relatif aux SICAV et fonds communs de placement) du « SFC Handbook for Unit Trusts and Mutual Funds, Investment-Linked Assurance Schemes and Unlisted Structured Investment Products » (Manuel de la SFC relatif aux SICAV et FCP, Fonds d'assurance liés à des participations et Produits de placement structurés non cotés) (« Code UT »).
Tout fonds d'actions domicilié à Hong Kong doit investir au moins 70 % de ses actifs non monétaires en actions.
Tout fonds d'actions domicilié à Hong Kong qui investit dans des instruments financiers dérivés (« IFD ») en ayant recours à un effet de levier (calculé selon l'approche par les engagements) allant jusqu'à 100 % de sa valeur liquidative doit satisfaire aux exigences du chapitre 8.9 du Code UT.
Tout fonds obligataire domicilié à Hong Kong doit satisfaire aux exigences du chapitre 7 du Code UT.
Tout fonds obligataire domicilié à Hong Kong doit investir au moins 70 % de ses actifs non monétaires en titres obligataires.
Tout fonds obligataire domicilié à Hong Kong qui investit dans des IFD en ayant recours à un effet de levier (calculé selon l'approche par les engagements) allant jusqu'à 100 % de sa valeur liquidative doit satisfaire aux exigences du chapitre 8.9 du Code UT.
Tout fonds mixte domicilié à Hong Kong doit satisfaire aux exigences du chapitre 7 du Code UT.
Tout fonds mixte domicilié à Hong Kong doit investir au moins 70 % de ses actifs non monétaires à la fois dans des actions et des titres obligataires.
Tout fonds mixte domicilié à Hong Kong qui investit dans des IFD en ayant recours à un effet de levier (calculé selon l'approche par les engagements) allant jusqu'à 100 % de sa valeur liquidative doit satisfaire aux exigences du chapitre 8.9 du Code UT.
Un fonds du marché monétaire/de gestion de liquidités domicilié à Hong Kong (« FMM ») est un organisme de placement collectif qui a pour seul objectif d'investir dans des dépôts et des titres de créance à court terme.
Tout FMM doit satisfaire aux exigences du chapitre 8.2 du Code UT.
Tout FMM sollicitant l'agrément de la SFC doit adopter une valeur liquidative variable. Tout FMM adoptant une valeur liquidative stable/constante et/ou utilisant les règles de valorisation au coût amorti doit respecter les principes pertinents énoncés dans les « Recommandations stratégiques relatives aux fonds du marché monétaire (rapport final) » publiées par l'Organisation internationale des commissions de valeurs en octobre 2012.
Tout fonds coté (ETF) doit satisfaire aux exigences des chapitres 8.6 et 8.8 (applicables aux fonds cotés qui adoptent une stratégie de réplication synthétique) et de l'Annexe I du Code UT.
Un fonds coté domicilié à Hong Kong est un organisme de placement collectif qui a pour principal objectif de suivre, reproduire ou correspondre à un indice financier ou un indice de référence, dans le but de produire ou d'obtenir des résultats ou des performances d'investissement se rapprochant sensiblement ou correspondant aux performances de l'indice financier ou de l'indice de référence.
Un fonds coté peut adopter une ou plusieurs des stratégies suivantes pour remplir son objectif de suivi de l'indice : (i) réplication intégrale, qui consiste à investir dans un portefeuille de valeurs reproduisant la composition de l'indice sous-jacent ; (ii) échantillonnage représentatif, qui consiste à investir dans un portefeuille de valeurs fortement corrélées avec l'indice sous-jacent, mais qui ne sont pas exactement les mêmes que celles figurant dans l'indice ; ou (iii) réplication synthétique, qui consiste à recourir à des instruments financiers dérivés (comme les contrats d'échange et les produits structurés indexés sur les performances émis par des contreparties) afin de reproduire les performances de l'indice.
Les fonds cotés agréés par la SFC doivent être admis à la cote de la bourse de Hong Kong.
Tout fonds indiciel doit satisfaire aux exigences des chapitres 8.6 et 8.8 (applicables aux fonds indiciels qui adoptent une stratégie de réplication synthétique) du Code UT.
Un fonds indiciel domicilié à Hong Kong est un organisme de placement collectif qui a pour principal objectif de suivre, reproduire ou correspondre à un indice financier ou un indice de référence, dans le but de produire ou d'obtenir des résultats ou des performances d'investissement se rapprochant sensiblement ou correspondant aux performances de l'indice financier ou de l'indice de référence.
Un fonds indiciel peut adopter une ou plusieurs des stratégies suivantes pour remplir son objectif de suivi de l'indice : (i) réplication intégrale, qui consiste à investir dans un portefeuille de valeurs reproduisant la composition de l'indice sous-jacent ; (ii) échantillonnage représentatif, qui consiste à investir dans un portefeuille de valeurs fortement corrélées avec l'indice sous-jacent, mais qui ne sont pas exactement les mêmes que celles figurant dans l'indice ; ou (iii) réplication synthétique, qui consiste à recourir à des instruments financiers dérivés (comme les contrats d'échange et les produits structurés indexés sur les performances émis par des contreparties) afin de reproduire les performances de l'indice.
Un fonds structuré domicilié à Hong Kong (y compris les fonds indiciels/fonds cotés qui adoptent une stratégie de réplication synthétique) est un organisme de placement collectif qui vise à remplir son objectif d'investissement principalement en investissant de manière substantielle dans des IFD, comme les contrats d'échange, les produits permettant d'accéder aux marchés ou d'autres dispositifs similaires. Un fonds structuré est géré de façon passive, suit généralement les performances d'un indice et/ou offre des paiements structurés dès lors que certaines conditions préalables sont remplies.
Ce type de fonds doit satisfaire aux exigences du chapitre 8.8 du Code UT.
Signé le 10 juillet 2017.
Au nom de la SFC :
Signé à [] le []
Au nom de l'AMF :
(1) Cette période peut être étendue à deux mois si des informations complémentaires sont requises par l'autorité Hôte conformément aux dispositions de l'Annexe B.