Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl12-204_1.html
Timestamp: 2018-06-21 01:15:53+00:00
Document Index: 3204640

Matched Legal Cases: ['art. 755', 'art. 1825', 'art. 67', 'art. 13', 'art. 150', 'art. 885', 'art. 56', 'art. 71', 'art. 39', 'art. 199', 'art. 220', 'art. 220', 'art. 244', 'art. 1379', 'art. 77', 'art. 3', 'art. 1681', 'art. 43', 'art. 302', 'art. 256', 'art. 279', 'art. 244', 'art. 1679', 'art. 278', 'art. 278', 'art. 1609', 'art. 46', 'art. 130', 'art. 4', 'art. 66', 'art. 244', 'art. 278']

Première lecture - 14 et 15 décembre 2012
Article 3 bis (nouveau) Création d'un fonds de soutien aux collectivités ayant contracté des emprunts structurés
Article 4 et état A Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
Article 5 et état B Budget général : ouvertures et annulations de crédits
Article 6 et état D Comptes spéciaux : ouvertures de crédits
Article 7 art. 755 [nouveau] du code général des impôts, art. L. 10-0 A [nouveau], L. 16, L. 23 C [nouveau] et L. 71 [nouveau] du livre des procédures fiscales - Renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales les plus graves
Article 10 art. 1825 du code général des impôts, art. 67 bis-1 du code des douanes - Marquage obligatoire et traçabilité des produits du tabac - Fermeture administrative - Consolidation du dispositif des « coups d'achat » sur internet
Article 12 art. 13 du code général des impôts - Modification des modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de la cession à titre onéreux d'usufruit temporaire
Article 12 bis (nouveau) art. L. 31-10-2, L. 31-10-3, L. 31-10-9, L. 31-10-11 et L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation - Recentrage du prêt à taux zéro, PTZ+
Article 13 art. 150-0 B, 167 bis et 170 du code général des impôts, création d'un article 150-0 B ter dans le CGI - Application aux plus-values d'apport de titres réalisées par les personnes physiques d'un report d'imposition optionnel en lieu et place du sursis d'imposition en cas d'apport à une société contrôlée par l'apporteur
Article 14 septies (nouveau) art. 885-0 V bis du code général des impôts, art. 56 quater de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - Assouplissement du délai d'investissement dans les FCPI et FIP au titre de l'ISF-PME
Article 15 bis (nouveau) art. 71, 72 B, 72 D 72 D bis et 72 D ter du code général des impôts - Réforme de la déduction pour investissement et de la déduction pour aléas
Article 15 ter (nouveau) art. L. 135 D du livre des procédures fiscales - Accès des chercheurs aux données fiscales individuelles
Article 16 bis (nouveau) art. 39 du code général des impôts - Déductibilité des aides entre entreprises liées consenties en application d'un accord constaté par le président du tribunal de commerce
Article 16 ter (nouveau) art. 199 ter B et 199 ter D du code général des impôts - Extension du bénéfice immédiat du crédit d'impôt recherche (CIR) aux entreprises engagées dans une procédure de conciliation
Article 16 quater (nouveau) art. 220 sexies du code général des impôts - Modification du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Article 16 quinquies (nouveau) art. 220 quaterdecies du code général des impôts - Modification du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Article 16 sexies (nouveau) art. 244 quater du code général des impôts - Prorogation et modification du champ d'application du crédit d'impôt pour dépenses de conception de nouveaux produits exposés par les entreprises exerçant des métiers de l'art
Article 16 septies (nouveau) Exonération en 2013 des dividendes obligatoirement distribués par les sociétés d'investissement immobilier cotées pour la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués
Article 17 art. 1379-0 bis, 1501, 1519 I, 1522 bis, 1607 bis, 1607 ter, 1609 nonies C, 1609 F, 1636 B octies, 1636 C, 1638-00 bis, 1638-0 bis, 1639 A, 1639 A bis, 1639 ter A, 1640 C et 1647 D du code général des impôts, art. L. 1612-1, L. 1612-2 et L. 3332-2-1 du code général des collectivités territoriales, art. 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et art. 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - Ajustements consécutifs notamment à la suppression de la taxe professionnelle et à la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale
Article 17 septies (nouveau) art. 1681 sexies et 1738 du code général des impôts et art. L. 253 du livre des procédures fiscales - Dématérialisation des paiements et de l'avis d'imposition de la contribution foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau
Article 17 octies (nouveau) art. L. 331-9 du code de l'urbanisme - Exonération facultative de la taxe d'aménagement pour les surfaces annexes
Article 17 nonies (nouveau) art. 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - Coefficients multiplicateurs des taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base dites « d'accompagnement » et de « diffusion »
Article 17 decies (nouveau) Possibilité pour les communes et EPCI de prendre une nouvelle délibération sur la base minimum de cotisation foncière des entreprises au titre de 2012
Article 17 duodecies (nouveau) Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté
Article 17 terdecies (nouveau) Affectation du fonds de roulement de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère en liquidation
Article 19 art. 302 G du code général des impôts - Extension des dispenses de caution pour les petits opérateurs en matière d'alcool et de boissons alcooliques
Article 22 art. 256, 266, 269, 289 et 289 bis du code général des impôts, art. L. 80 F, L. 102 B et L. 102 C du livre des procédures fiscales - Transposition de la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en ce qui concerne les règles de facturation
Article 22 bis (nouveau) art. 279 du code général des impôts - Taux réduit de TVA en faveur des activités équines
Article 24 Départementalisation de Mayotte
Article 24 bis (nouveau) art. 244 quater C [nouveau], 199 ter C [nouveau], 220 C [nouveau] et 223 O du code général des impôts et article L. 172 G du livre des procédures fiscales - Instauration d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, CICE
Article 24 ter (nouveau) art. 1679 et 1679 A du code général des impôts - Allègement de taxe sur les salaires sur le secteur associatif
Article 24 quater (nouveau) art. 278, 278-0 bis, 278 bis, 278 quater, 278 sexies, 278 septies, 279, 279-0 bis, 297, 298 quater et 298 octies du code général des impôts ; art. L. 334-1 du code du cinéma et de l'image animée - Augmentation globale des taux de la taxe sur la valeur ajoutée
Article 24 quater art. 278, 278-0 bis, 278 bis, 278 quater, 278 sexies, 278 septies, 279, 279-0 bis, 297, 298 quater et 298 octies du code général des impôts ; art. L. 334-1 du code du cinéma et de l'image animée - Augmentation globale des taux de la taxe sur la valeur ajoutée
Article 24 sexies (nouveau) art. 1609 nonies G du code général des impôts, art. L. 452-1-1 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation, art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Nouvelle taxe sur les plus-values de cession immobilières
Article 26 art. 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 - Taxe relative aux produits phytopharmaceutiques, à leurs adjuvants, aux matières fertilisantes et supports de culture affectée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, Ansés
Article 26 quater (nouveau) art. L. 612-20 du code monétaire et financier - Relèvement du taux de la contribution pour frais de contrôle due par les entreprises d'assurance au profit de l'Autorité de contrôle prudentiel
Article 28 ter (nouveau) Octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts de l'Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL) auprès de la Caisse des dépôts
Article 29 art. 4 de la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - Révision du régime de la garantie de l'Etat accordée à Dexia en 2011
Article 30 art. L. 432-4 et 432-5 [nouveau] du code des assurances - Amélioration du financement des exportations
Article 31 Octroi de la garantie de l'Etat à la société Banque PSA Finance, filiale de la société Peugeot S.A.
Article 32 (nouveau) art. L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime - Montants des droits perçus par l'Institut national de l'origine et de la qualité, INAO
Article 34 (nouveau) art. 66 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (supprimé) - Relations entre l'Etat et la Française des Jeux
Article 12 bis art. L. 31-10-2, L. 31-10-3, L. 31-10-9, L. 31-10-11 et L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation - Recentrage du prêt à taux zéro, PTZ+
Article 24 bis (supprimé) art. 244 quater C [nouveau], 199 ter C [nouveau], 220 C [nouveau] et 223 O du code général des impôts et article L. 172 G du livre des procédures fiscales - Instauration d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, CICE
Article 24 quater (supprimé) art. 278, 278-0 bis, 278 bis, 278 quater, 278 sexies, 278 septies, 279, 279-0 bis, 297, 298 quater et 298 octies du code général des impôts ; art. L. 334-1 du code du cinéma et de l'image animée - Augmentation globale des taux de la taxe sur la valeur ajoutée
Article 26 quater A (nouveau) art. L. 612-20 du code monétaire et financier - Relèvement du taux de la contribution pour frais de contrôle due par les entreprises d'assurance au profit de l'Autorité de contrôle prudentiel