Source: https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/session-de-printemps-2020-coronavirus
Timestamp: 2020-04-02 07:39:12+00:00
Document Index: 241601813

Matched Legal Cases: ['art. 148', "l'article 33", 'art. 151', "l'article 2", 'art. 33', 'art. 10', "l'article 159", 'art. 67', 'art. 69']

Nouveau coronavirus – le Parlement dans une situation exceptionnelle
Les Services du Parlement donnent continuellement des informations ici sur les décisions du Parlement et de ses organes concernant les activités en lien avec la pandémie actuelle.
Compétences du Parlement et du Conseil fédéral en situation extraordinaire : note à l’intention des présidents des conseils (PDF)
La session extraordinaire selon la Constitution fédérale, la loi sur le Parlement et la loi sur les finances (PDF)
Communiqués de presse / Conférences de presse
26.03.2020 - le Parlement siègera début mai à Bernexpo
26.03.2020 - Livestream conférence de presse PCN Isabelle Moret et PCE Hans Stöckli
23.03.2020 - Livestream conférence de presse de la Délfin
23.03.2020 - Communiqué de presse de la Délfin
23.03.2020 - Information aux membres des conseils
FAQ - Parlement et crise du coronavirus
Pourquoi l'Assemblée fédérale est-elle autorisée à se réunir ?
En tant qu'autorité suprême (art. 148 al. 1 Cst.), le Parlement a le droit de se réunir en tout temps, même si le Conseil fédéral a ordonné des mesures qui interdisent les réunions d’une manière générale. La Constitution prévoit également des tâches pour le Parlement dans les situations d'urgence, ce qui signifie qu'il doit pouvoir se réunir. Selon l'article 33 de la loi sur le Parlement (LParl), les bureaux sont chargés de convoquer les conseils nationaux et aux Etats. Les bureaux planifient les activités des conseils. Les présidents des conseils, respectivement la Délégation administrative exercent le droit de disposer des locaux. Ainsi, seuls les organes parlementaires sont responsables des mesures d'hygiène dans le Palais du Parlement.
Comment le Conseil fédéral et le Parlement collaborent-ils ?
Selon la Constitution fédérale, le Conseil fédéral peut édicter toutes les ordonnances et prendre toutes les décisions nécessaires si l'ordre public est gravement perturbé. C'est actuellement le cas avec la crise de coronavirus. Le droit de nécessité basé sur la Constitution fédérale ou la loi sur les épidémies indique que le Conseil fédéral peut édicter des ordonnances temporaires. Ainsi, une ordonnance de nécessité du Conseil fédéral cesse d’être en vigueur au bout de six mois, à moins que le Conseil fédéral ne l'ait soumise à l'approbation de l'Assemblée fédérale ou n'ait présenté un projet d'acte pour son intégration au droit ordinaire.
L'Assemblée fédérale dispose, pour préserver la sécurité intérieure et extérieure, d’une compétence parallèle lui permettant d’édicter des ordonnances de nécessité. Cet instrument est à la disposition de l'Assemblée fédérale lorsqu'il est nécessaire et urgent d’établir une réglementation, mais qu’aucune base légale n’existe à cet effet. Une ordonnance de nécessité parlementaire n'est pas sujette au référendum. Les ordonnances de nécessité de l'Assemblée fédérale deviennent caduques au plus tard trois ans après leur entrée en vigueur. L'ordonnance de nécessité parlementaire a pour but de remplacer les ordonnances de nécessité du Conseil fédéral afin de conférer aux mesures correspondantes une plus grande légitimité démocratique et de garantir à l'Assemblée fédérale la possibilité de contrôler et de corriger les mesures prises par le Conseil fédéral. Les mesures du Parlement ont priment celles du Conseil fédéral.
L'impulsion pour l'adoption d'une ordonnance de nécessité parlementaire peut venir soit du Conseil fédéral, soit du Parlement lui-même (par le biais d'une initiative parlementaire).
Qui peut convoquer une session extraordinaire ?
Un quart des membres de l’un des conseils ou 25 membres du Parlement peuvent demander la convocation des conseils en session extraordinaire. Ce droit permet au Conseil fédéral ou à une minorité de l’une des chambres de participer activement à la définition du calendrier parlementaire (art. 151 Cst.). Toutefois, les conseils sont convoqués par leurs bureaux. Ces derniers déterminent la date et l'ordre du jour de la session ; ils peuvent compléter les objets soumis à délibération désignés par les auteurs de la proposition conformément à l'article 2 alinéa 3 de la loi sur le Parlement par d’autres objets.
Quand et où aura lieu la session extraordinaire ?
Afin de garantir que le Parlement puisse également respecter les règles de conduite et d'hygiène édictées par le Conseil fédéral, la session spéciale dès le 4 mai 2020 aura lieu à la Bern Expo.
Conformément à la loi sur le Parlement (LParl), le Parlement se réunit à Berne. Toutefois, cela ne doit pas nécessairement se faire dans le Palais du Parlement.
La session d’été aura-t-elle lieu en juin 2020 ?
La date de la session d'été (2 au 19 juin) est maintenue jusqu'à nouvel ordre.
La session d'été ordinaire pourrait-elle être prolongée ?
Il est du ressort des bureaux des conseils (art. 33 LParl) de convoquer les sessions et de décider de leur longueur et de l’ordre du jour.
Les commissions et les délégations peuvent-elles se réunir ?
Seules les séances des commissions et délégations qui doivent discuter des objets classés comme « urgents » pour les sessions de mai et juin ont lieu. Sont considérés comme « urgents » les objets concernant la gestion de la situation extraordinaire (p. ex. l'approbation par la DélFin des crédits urgents du Conseil fédéral). Les présidents des organes prennent contact avec les présidents de leur conseil avant de convoquer une séance.
En situation d’urgence, les commissions peuvent-elles également se réunir avec un nombre réduit de membres ?
Les commissions ne peuvent pas décider de se réunir avec un nombre réduit de membres. Tous les membres des commissions permanentes ont été élus pour la durée de la législature entière. L'obligation d'assister aux réunions des commissions (art. 10 LParl) donne également à chaque membre élu le droit d'assister aux réunions des commissions.
Les membres des commissions peuvent toutefois se faire remplacer pour une séance par un autre membre de leur groupe politique. Les commissions peuvent également exercer leurs fonctions si certains de leurs membres ne sont pas présents sans être remplacés (voir « Quand et comment les conseils et les commissions peuvent-ils prendre des décisions »).
Quand et comment les conseils et les commissions peuvent-ils prendre des décisions ?
La Constitution fédérale et la loi sur le Parlement exigent la présence physique de la majorité des membres lors d'une des conseils pour que les décisions de l'Assemblée fédérale soient valides. Selon l'article 159 de la Constitution fédérale les conseils ne peuvent délibérer valablement que si la majorité de leurs membres est présente.
Le cadre juridique est moins rigide dans le cas des commissions, car elles ne prennent normalement pas de décisions mais soumettent des propositions à leur conseil. Dans ces cas, aucun quorum n'est requis.
Qui approuve les crédits urgents ?
En cas d'urgence, le Conseil fédéral peut exceptionnellement débloquer des crédits avant qu'ils ne soient approuvés par l'Assemblée fédérale. Pour ce faire, il obtient au préalable l'approbation de la Délégation des finances (DélFin). Si la DélFin donne son accord, le Conseil fédéral peut contracter un engagement ou effectuer la dépense. Le Conseil fédéral soumet les crédits urgents à l'Assemblée fédérale pour approbation ultérieure : soit lors d’une session ordinaire, soit lors d’une session extraordinaire, si une telle session est demandée.
Service d'appui de l’armée, que fait le Parlement ?
Le 16 mars 2020, le Conseil fédéral a décidé de faire appel à un contingent pouvant aller jusqu’à 8000 membres de l’armée en service d'appui aux autorités civiles, conformément à la loi sur l'armée (art. 67ss. LAAM). Si plus de 2000 membres de l’armée sont appelés ou si l’engagement dure plus de trois semaines, l'Assemblée fédérale doit approuver l’engagement lors de la prochaine session ordinaire. Si l’engagement se termine avant la session, le Conseil fédéral présente un rapport à l'Assemblée fédérale.
Que signifie la crise du coronavirus pour les droits populaires ?
Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a publié une ordonnance sur la suspension des délais pour les initiatives populaires. Aucune signature ne peut être recueillie tant que les délais sont suspendus. Par ailleurs, aucune attestation de signature n’est délivrée. La suspension des délais est en vigueur depuis le 21 mars 2020 et durera jusqu'au 31 mai 2020. Le Conseil fédéral a également annulé la votation populaire du 17 mai 2020.
Les députés perçoivent-ils néanmoins leur indemnité journalière pour la troisième semaine de session et les séances des organes annulées ?
La Délégation administrative a chargé les Services du Parlement de lui soumettre des propositions de solutions dès que l'on saura quelles séances ont été tenues, reportées ou définitivement annulées.
Message des présidents des chambres fédérales Isabelle Moret et Hans Stöckli
Accès au Palais du Parlement : État au 15.03.2020
Les restrictions d’accès suivantes s’appliquent :
Les personnes ayant obtenu une carte d’accès par l’intermédiaire d’un député (conformément à l’art. 69 de la loi sur le Parlement) ne pourront plus entrer au Palais du Parlement à partir du lundi 16 mars 2020.
Les députés ne peuvent pas faire entrer d’invités dans le Palais du Parlement.
Les anciens membres des conseils ne peuvent pas accéder au Palais du Parlement.
Il en est de même pour les ambassadeurs et les chargés d’affaires.
Aucune accréditation journalière n’est délivrée aux journalistes.
Les journalistes disposant d’une accréditation permanente ou d’une carte d’accès permanente (C et C1) peuvent accéder au Palais du Parlement.
Il ne sera pas possible de visiter le Palais du Parlement jusqu’au 30.04.2020.
D’une manière générale, il convient de suivre les règles de comportement édictées par l’Office fédéral de la santé publique «Voici comment nous protéger».
Diffusion en direct des débats
Les débats des deux conseils sont retransmis en direct sur la page d’accueil de ce site et sur Swisscom TV (chaînes 100 et 101).
Information OFSP