Source: http://www.administrateurs-territoriaux.asso.fr/metier-carriere-mobilite/le-metier-dat/les-emplois-fonctionnels.html
Timestamp: 2018-01-21 00:19:29+00:00
Document Index: 121455484

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF\n', 'ATF\n', 'ATF ', 'ATF ', "l'article 53", "l'article 47", "l'article 37", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 37", "l'article 53", "l'article 37", "l'article 53", "l'article 47", "l'article 1", "l'article 1609", 'ATF\n']

AATF - Association des Administrateurs Territoriaux de France - Les emplois fonctionnels
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ESPACE ADHéRENTSFONDS DE SOLIDARITéSUIVI PERSONNALISéDéLéGATIONS RéGIONALESILS S'ENGAGENT POUR L'AATFJOURNAL DE MANDAT
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (Journal officiel du 27 janvier 1984)
Loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (Journal officiel du 21 février 2007)
Décret n°2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification des dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale (Journal officiel du 28 décembre 2007)
Décret n°2001-536 du 20 juin 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (Journal officiel du 22 juin 2001)
Décret n°90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes (Journal officiel du 10 février 1990)
Décret n°88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités locales et des établissements publics locaux (Journal officiel du 8 mai 1988)
Décret n°88-546 du 6 mai 1988 fixant la liste des établissements publics mentionnés à l'article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (Journal officiel du 7 mai 1988)
Décret n°88-545 du 6 mai 1988 relatif au recrutement direct dans certains emplois de la fonction publique territoriale, en application de l'article 47 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (Journal officiel du 7 mai 1988)
Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés (Journal officiel du 31 décembre 1987)
Circulaire ministérielle du 16 avril 2007 N° MCT/B/07/00047C relative à la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
La loi n°2007-2009 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale est venue modifier le régime applicable aux agents territoriaux. Parmi ces nombreuses mesures, l'article 37 est venu modifier l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, article relatif aux emplois fonctionnels de direction des collectivités territoriales. Cette modification avait pour conséquence, l'abaissement des seuils de création des emplois de directeur général des services, ainsi que des emplois de directeur des services techniques dans les petites communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Comme cela était indiqué dans la circulaire ministérielle du 16 avril 2007 (MCT/B/07/00047C), "l'entrée en vigueur de l'ensemble de ces mesures était subordonnée à un décret d'application modifiant les textes réglementaires régissant les emplois de directeur, ainsi que les statuts particuliers des cadres d'emplois des fonctionnaires appelés à occuper ces emplois".
La parution du décret du 24 décembre 2007 rend désormais applicable les dispositions de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984. Il contient, par ailleurs, des mesures ne figurant pas dans l'article 37 de la loi du 19 février 2007, mais présenté dans le rapport fait au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) comme des mesures issues d'engagements gouvernementaux.
I – MESURES LIEES AUX CONDITIONS DE CREATION DES EMPLOIS FONCTIONNELS
Rappel : La création d'emplois fonctionnels, administratif ou technique, par les communes et établissements publics est liée au respect des conditions de seuils démographiques posées par les textes réglementaires. Ces conditions de seuil s'appliquent directement aux communes et par assimilation, aux établissements publics. L'assimilation se fait quant à elle, soit par le renvoi à une strate démographique, soit par le renvoi à des critères liés à l'importance du budget, le nombre d'agents encadrés...
Ces emplois créés en application ou par référence à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, sont occupés, par la voie du détachement, par des fonctionnaires. La nomination sur un emploi fonctionnel (ou de direction), implique la création par l'organe délibérant de l'emploi, sa déclaration de vacance auprès du Centre de gestion, la présentation d'une demande de détachement, l'avis de la commission administrative paritaire. L'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 déroge à la règle du recrutement de fonctionnaire, en permettant de pourvoir les emplois fonctionnels importants par le recrutement de non titulaires.
Le décret du 24 décembre 2007 portant application de l'article 37 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 modifiant l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 apporte les modifications suivantes, à compter du 1er janvier 2008.
A – Pour les fonctions administratives de direction
➊ Abaissement du seuil de création de l'emploi de directeur général des services (DGS), de 3 500 à 2 000 habitants. Dans les communes de 2 000 à 3 500 habitants, l'emploi de DGS de 2 000 à 10 000 habitants peut être occupé par un fonctionnaire relevant du cadre d'emplois des secrétaires de mairie.
La grille indiciaire de DGS de 3 500 à 10 000 habitants, compte tenu de l'abaissement du seuil, devient la grille indiciaire des DGS de 2 000 à 10 000 habitants. Les fonctionnaires qui étaient détachés dans l'emploi de DGS des communes de 3 500 à 10 000 habitants, ou dans l'emploi de directeur général des EPCI ou d'établissements assimilés à une commune de 3 500 à 10 000 habitants, sont reclassés au 1er janvier 2008 dans l'emploi de directeur général de 2 000 à 10 000 habitants, d'échelon à échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
➋ Abaissement du seuil de création de l'emploi de directeur général adjoint des services des communes, avec la création d'une nouvelle strate démographique de 10 000 à 20 000 habitants, affectée d'une grille indiciaire bornée par les indices bruts 555 à 901 (voir Note d'information N°2008-4 du 1er janvier 2008).
➌ Abaissement du seuil de création de l'emploi fonctionnel de directeur des communautés de communes et des syndicats d'agglomération nouvelle de 20 000 à 10 000 habitants. Le seuil de création de l'emploi fonctionnel de directeur adjoint est maintenu à 20 000 habitants. De la même façon, le seuil de création de l'emploi de DGS dans les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes exclusivement composés de collectivités territoriales et de groupements de ces collectivités, est abaissé de 20 000 à 10 000 habitants. Là encore, le seuil de création de l'emploi fonctionnel de directeur adjoint est maintenu à 20 000 habitants.
➍ Possibilité pour les centres communaux d'action sociale (CCAS) et le centre intercommunal d'action sociale (CICAS) de créer des emplois de directeur et directeur adjoint, dès lors que l'importance de leur budget de fonctionnement, et le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à une commune de plus de 10 000 habitants pour l'emploi de directeur, et de plus de 20 000 habitants pour l'emploi de directeur adjoint.
NB : Les CCAS et CICAS de plus de 80 000 habitants peuvent pourvoir leurs emplois fonctionnels par des agents non titulaires en application de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984
➎ Revalorisation de la grille indiciaire afférente à l'emploi de directeur général des services des communes de 10 000 à 20 000 habitants. Les fonctionnaires détachés dans l'emploi fonctionnel de DGS des communes de 10 000 à 20 000 habitants sont reclassés dans le même emploi, à l'indice égal ou à défaut immédiatement supérieur, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, dès lors que ce reclassement ne procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait été retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation (voir Note d'information N°2008-4 du 1er janvier 2008).
NB : Les arrêtés de reclassement des DGS de 3 500 à 10 000 habitants dans le nouvel emploi de 2 000 à 10 000 habitants, ainsi que les arrêtés de reclassement indiciaire des DGS des communes de 10 000 à 20 000 habitants, seront proposés prochainement aux collectivités concernées par le service Gestion des carrières du CDG.
➏ La modification de l'accès à certains emplois fonctionnels. C'est ainsi que :
les administrateurs territoriaux peuvent occuper l'emploi de directeur général adjoint des services de communes de plus de 40 000 habitants ou établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants (au lieu de 80 000 auparavant).
les attachés territoriaux principaux peuvent occuper l'emploi de DGS des services de communes de plus de 2 000 habitants (au lieu de 5 000 auparavant).
les directeurs territoriaux peuvent exercer les fonctions de directeur d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 10 000 habitants (au lieu de 20 000 auparavant).
NB : Le seuil de création du grade de directeur territorial reste fixé à 40 000 habitants.
B – Pour les fonctions techniques de direction
A compter du 1er janvier 2008, sont applicables :
➊ Abaissement du seuil de création de l'emploi fonctionnel de directeur des services techniques (DST) des communes de 20 000 à 10 000 habitants. Cet abaissement s'accompagne de la création de la grille indiciaire afférente à cet emploi (voir Note d'information N°2008-7 du 1er janvier 2008).
➋ Possibilité pour les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre, de créer des emplois de DST à partir de 10 000 habitants, au lieu de 80 000 précédemment.
Ces mesures entraînent une modification de fonctions susceptibles d'être exercées par les membres du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
les ingénieurs territoriaux peuvent occuper les emplois de DST des villes et de directeur général des services techniques (DGST) des EPCI à fiscalité propre de 10 000 à 40 000 habitants, alors qu'auparavant, ils ne pouvaient qu'occuper l'emploi de DST des villes de 20 000 à 40 000 habitants,
de même, les ingénieurs principaux territoriaux peuvent occuper les emplois de DST des villes et de DGST des EPCI à fiscalité propre de 10 000 à 40 000 habitants. Auparavant, ils ne pouvaient qu'occuper l'emploi de DST des villes de 20 000 à 40 000 habitants, ainsi que l'emploi de DGST des villes de 40 000 à 80 000 habitants,
les ingénieurs territoriaux en chef peuvent quant à eux occuper l'emploi de DGST des villes et de DGST des EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants au lieu de 10 000 habitants auparavant.
II – DISPOSITIONS DIVERSES
A – Attribution de la prime de responsabilité
En application de l'article 1er du décret n°88-631 du 6 mai 1988, les directeurs généraux des communes, ainsi que les directeurs des établissements publics locaux, peuvent bénéficier d'une prime de responsabilité.
Cette prime de responsabilité payable mensuellement, est au maximum égale à 15% du traitement indiciaire (Nouvelle bonification indiciaire comprise). Elle peut désormais être versée aux directeurs généraux des services des communes de plus de 2 000 habitants (au lieu de 3 500 habitants), ainsi qu'aux directeurs des établissements locaux assimilés à une commune de plus de 2 000 habitants.
B – Nouvelle bonification indiciaire
Le décret n°2001-1367 du 28 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction des collectivités locales ou d'établissements publics assimilés, est modifié pour tenir compte de l'abaissement des seuils de création des emplois administratifs de direction.
C'est ainsi que la NBI est versée à raison de leur fonction à compter du 1er janvier 2008, aux :
directeur général des communautés d'agglomération de 10 000 à 40 000 habitants (au lieu de 20 000 à 40 000 habitants),
directeur général des services des communes de 2 000 à 10 000 habitants (au lieu de 3 500 à 10 000 habitants),
directeur général adjoint des services des communes de 10 000 à 40 000 habitants (au lieu de 20 000 à 40 000 habitants),
directeur général des communautés de communes de 10 000 à 40 000 habitants (au lieu de 20 000 à 40 000 habitants), et qui ont adopté la base professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du Code général des impôts.
c/o Etablissement Public Territorial 11 - Direction Générale des Services
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