Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-chambre-sociale-cour-cassation-20-fevrier-2013-clause-311602.html
Timestamp: 2017-01-24 15:33:32+00:00
Document Index: 161814219

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1129", 'arrêt\n', "l'article 1174", "l'article 1129", 'arrêt ']

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17/06/2015 13:20:29
02/04/2015 06:56:18
08/03/2015 19:55:22
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 février 2013 : la clause de mobilité
-	indétermination de la clause : le juge utilise le droit commun des contrats, mais chose inhabituelle il utilise l'article 1129 pour contrôler l'objet de la clause. L'article prévoit que l'objet est déterminé ou déterminable. Or en l'espèce, la Cour de cassation estime qu'il n'est pas déterminé. -	Pourquoi ? Parce que la clause peut être étendue par l'employeur ou plus généralement par le groupe. La clause précisant que la salarié peut être muté « en tout lieu où le groupe est implanté » laisse planer un doute sur l'état dans lequel sera le groupe au moment où la clause sera mise en ?uvre par l'employeur. Il pourrait y avoir des établissements ou des sociétés supplémentaires ce qui rend la clause indéterminée.
I. Le contrôle de la rédaction de la clause de mobilité
A. L'indétermination de la cause
B. L'existence d'une modification du contrat de travail en suspend
II. Le contrôle de la mise en oeuvre de la clause de mobilité
A. L'inopposabilité totale d'une clause nulle
B. L'application du régime de la modification du contrat de travail Extraits du commentaire d'arrêt
[...] Il pourrait y avoir des établissements ou des sociétés supplémentaires ce qui rend la clause indéterminée. A l'inverse, une clause qui prévoirait que la salariée peut être mutée partout en France et DOM / TOM (faut-il encore que l'employeur puisse justifier une telle zone géographique par l'intérêt de l'entreprise) ne serait pas indéterminée puisque la zone géographique n'a pas vocation à bouger. L'existence d'une modification du contrat de travail en suspend - Mais la Cour de cassation vise également l'article 1174 du code civil sur les clauses potestatives. [...] [...] Td 5 : La modification du contrat de travail Commentaire : cour de cassation, chambre sociale Soc févr 27.612 (inédit) Problématique : Comment le juge contrôle-t-il la clause de mobilité ? Le contrôle de la rédaction de la clause de mobilité L'indétermination de la cause - indétermination de la clause : le juge utilise le droit commun des contrats, mais chose inhabituelle il utilise l'article 1129 pour contrôler l'objet de la clause. L'article prévoit que l'objet est déterminé ou déterminable. [...] À propos de l'auteur Elisa P.	étudiant Droit du travail	Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 février 2013 : la clause de mobilité