Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/00p13/v2
Timestamp: 2019-08-18 15:16:11+00:00
Document Index: 31122505

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 19', 'art. 21', 'art. 33', 'art. 2000', 'art. 44', 'art. 45']

géoscientifiques professionnels (Loi de 2000 sur les), L.O. 2000, chap. 13
15 décembre 2009 – 13 novembre 2017
31 mars 2003 – 14 décembre 2009
Règl. de l'Ont. 324/16 INSCRIPTION
Règl. de l'Ont. 258/02 QUESTIONS DISCIPLINAIRES - PLAINTES ET PROCÉDURES DISCIPLINAIRES LIÉES À L'EXERCICE DE LA GÉOSCIENCE PROFESSIONNELLE
Règl. de l'Ont. 60/01 CODE DE DÉONTOLOGIE DES GÉOSCIENTIFIQUES PROFESSIONNELS
Règl. de l'Ont. 59/01 INSCRIPTION
L.O. 2000, chapitre 13
Version telle qu’elle existait du 15 décembre 2009 au 13 novembre 2017.
Dernière modification : 2009, chap. 33, annexe 23, art. 7.
Historique législatif : 2009, chap. 33, annexe 23, art. 7.
«ministre» Le ministre du Développement du Nord, des Mines et des Forêts ou l’autre ministre qui est désigné aux termes de la Loi sur le Conseil exécutif pour appliquer la présente loi. («Minister»)
«titulaire de certificat» Personne morale, société en nom collectif ou autre entité à laquelle est délivré un certificat d’autorisation. («certificate holder») 2000, chap. 13, art. 1; 2009, chap. 33, annexe 23, art. 7.
2009, chap. 33, annexe 23, art. 7 - 15/12/2009
2 (1) Un particulier exerce la géoscience professionnelle lorsqu’il se livre à une activité qui nécessite la connaissance, la compréhension et l’application des principes de la géoscience et qui touche la protection du bien-être du public ou la protection de la vie, de la santé ou des biens, y compris l’environnement naturel. 2000, chap. 13, par. 2 (1).
(2) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte ni ne prétend avoir pour effet de porter atteinte aux droits et obligations d’ingénieurs visés par la Loi sur les ingénieurs. 2000, chap. 13, par. 2 (2).
3 (1) Aucun particulier ne doit exercer la géoscience professionnelle si ce n’est à titre de membre de l’Ordre et conformément aux conditions et aux restrictions dont est assortie son adhésion. 2000, chap. 13, par. 3 (1).
(2) Aucun particulier ne doit prétendre être habilité à exercer la géoscience professionnelle, ni se présenter comme tel, si ce n’est à titre de membre de l’Ordre. 2000, chap. 13, par. 3 (2).
6. Les autres catégories prescrites de particuliers. 2000, chap. 13, par. 3 (3).
4 (1) Aucune personne morale, société en nom collectif ou autre entité ne doit offrir ou fournir au public des services qui constituent l’exercice de la géoscience professionnelle, sauf si :
b) d’autre part, elle le fait conformément au certificat d’autorisation. 2000, chap. 13, par. 4 (1).
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la société en nom collectif ni à l’autre entité qui offre des services au nom d’un ou plusieurs membres de l’Ordre qui sont également membres de la société ou de l’entité. 2000, chap. 13, par. 4 (2).
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne morale ni à la société en nom collectif ou autre entité qui n’emploie pas un membre ou un titulaire de permis ou qui n’utilise pas leurs services et qui détient un certificat d’autorisation délivré en vertu de la Loi sur les ingénieurs, lequel l’habilite à fournir des services qui constitueraient également l’exercice de la géoscience professionnelle. 2000, chap. 13, par. 4 (3).
5 (1) Aucun particulier ne doit utiliser la désignation «géoscientifique professionnel» ou l’abréviation «G.P.» ou le terme ou l’abréviation correspondants en anglais si ce n’est à titre de membre de l’Ordre. 2000, chap. 13, par. 5 (1).
(2) Aucun particulier ne doit prétendre être membre de l’Ordre, ni se présenter comme tel, s’il ne l’est pas. 2000, chap. 13, par. 5 (2).
6 (1) Aucun particulier ne doit apposer le timbre ou le sceau d’un membre ou d’un titulaire de certificat sur un document ou un dossier, ou une copie de celui-ci, sauf si :
b) d’autre part, le timbre ou le sceau est apposé à la connaissance et avec le consentement du membre. 2000, chap. 13, par. 6 (1).
(2) Malgré le paragraphe (1), un particulier peut, avec le consentement du membre ou du titulaire de certificat, apposer le timbre ou le sceau de l’un ou l’autre sur un document ou un dossier, ou une copie de celui-ci, préparé par un particulier non visé à l’alinéa (1) a) ou sous sa supervision. 2000, chap. 13, par. 6 (2).
(3) Le membre ou le titulaire de certificat qui consent à l’apposition de son timbre ou de son sceau sur un document ou un dossier dans les circonstances visées au paragraphe (2) est responsable du contenu du document ou du dossier comme si celui-ci avait été préparé par le membre ou sous sa supervision ou celle du titulaire de certificat dans l’exercice de la géoscience professionnelle. 2000, chap. 13, par. 6 (3).
7 Quiconque contrevient au paragraphe 3 (1) ou (2), 4 (1), 5 (1) ou (2) ou 6 (1) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité :
b) d’une amende maximale de 50 000 $ pour une infraction subséquente. 2000, chap. 13, art. 7.
8 (1) Le particulier qu’inscrit l’Ordre est membre tant que son inscription est en vigueur. 2000, chap. 13, par. 8 (1).
(2) Le particulier dont l’inscription est suspendue n’est pas membre pendant que la suspension est en vigueur. 2000, chap. 13, par. 8 (2).
9 (1) Le particulier qui désire devenir membre de l’Ordre en fait la demande conformément aux modalités prescrites. 2000, chap. 13, par. 9 (1).
(2) Est admissible à devenir membre le particulier qui satisfait aux exigences prescrites. 2000, chap. 13, par. 9 (2).
10 (1) Le registrateur inscrit un particulier comme membre si celui-ci a présenté une demande conformément aux modalités prescrites et qu’il est admissible à devenir membre. 2000, chap. 13, par. 10 (1).
b) malgré le paragraphe (1), il estime, en se fondant sur des motifs raisonnables, que l’adhésion du particulier devrait être assortie de conditions ou de restrictions. 2000, chap. 13, par. 10 (2).
(3) Le comité d’inscription décide si le particulier est admissible à devenir membre et s’il a présenté une demande conformément aux modalités prescrites et il peut assortir son adhésion des conditions ou des restrictions qu’il estime appropriées. 2000, chap. 13, par. 10 (3).
11 (1) Le comité d’inscription peut modifier ou annuler n’importe laquelle des conditions ou des restrictions dont est assortie l’adhésion d’un particulier dans les circonstances prescrites. 2000, chap. 13, par. 11 (1).
(2) Le membre qui désire faire modifier ou annuler l’une quelconque des conditions ou des restrictions dont est assortie son adhésion en fait la demande conformément aux modalités prescrites. 2000, chap. 13, par. 11 (2).
12 (1) Le registrateur peut suspendre l’inscription d’un membre pour n’importe lequel des motifs énoncés dans les règlements. 2000, chap. 13, par. 12 (1).
(2) Le particulier dont l’inscription est suspendue peut demander son rétablissement et le fait conformément aux modalités prescrites. 2000, chap. 13, par. 12 (2).
(3) Le comité d’inscription statue sur la demande conformément aux critères prescrits. 2000, chap. 13, par. 12 (3).
13 Le conseil peut révoquer l’inscription d’un membre si celui-ci, selon le cas :
d) se trouve dans d’autres circonstances prescrites. 2000, chap. 13, art. 13.
14 (1) L’auteur de la demande ou le membre, selon le cas, et l’Ordre peuvent interjeter appel, devant le conseil, d’une décision du comité d’inscription concernant l’auteur de la demande ou le membre. 2000, chap. 13, par. 14 (1).
(2) L’auteur de la demande ou le membre, selon le cas, et l’Ordre peuvent interjeter appel, devant la Cour divisionnaire, d’une décision du conseil visée au paragraphe (1). 2000, chap. 13, par. 14 (2).
(3) Le membre dont l’inscription a été révoquée en vertu de l’article 13 peut interjeter appel de la décision devant la Cour divisionnaire. 2000, chap. 13, par. 14 (3).
15 (1) La personne morale, la société en nom collectif ou l’autre entité qui désire obtenir un certificat d’autorisation pour offrir ou fournir au public des services qui constituent l’exercice de la géoscience professionnelle en fait la demande conformément aux modalités prescrites. 2000, chap. 13, par. 15 (1).
b) d’autre part, elle satisfait aux autres exigences énoncées dans les règlements. 2000, chap. 13, par. 15 (2).
16 (1) Le registrateur délivre un certificat d’autorisation à une personne morale, une société en nom collectif ou une autre entité si celle-ci en a fait la demande conformément aux modalités prescrites et qu’elle est admissible à en recevoir un. 2000, chap. 13, par. 16 (1).
b) malgré le paragraphe (1), il estime, en se fondant sur des motifs raisonnables, que le certificat devrait être assorti de conditions ou de restrictions. 2000, chap. 13, par. 16 (2).
(3) Le comité d’inscription décide si la personne morale, la société en nom collectif ou l’entité est admissible à recevoir un certificat d’autorisation et si elle a présenté une demande conformément aux modalités prescrites et il peut assortir le certificat des conditions ou des restrictions qu’il estime appropriées. 2000, chap. 13, par. 16 (3).
17 (1) Le comité d’inscription peut modifier ou annuler n’importe laquelle des conditions ou des restrictions dont est assorti un certificat d’autorisation dans les circonstances prescrites. 2000, chap. 13, par. 17 (1).
(2) Le titulaire de certificat qui désire faire modifier ou annuler l’une quelconque des conditions ou des restrictions dont est assorti son certificat en fait la demande conformément aux modalités prescrites. 2000, chap. 13, par. 17 (2).
18 (1) Le registrateur peut suspendre un certificat d’autorisation pour n’importe lequel des motifs énoncés dans les règlements. 2000, chap. 13, par. 18 (1).
(2) La personne morale, la société en nom collectif ou l’autre entité dont le certificat d’autorisation est suspendu peut demander son rétablissement et le fait conformément aux modalités prescrites. 2000, chap. 13, par. 18 (2).
(3) Le comité d’inscription statue sur la demande conformément aux critères prescrits. 2000, chap. 13, par. 18 (3).
19 Le conseil peut révoquer le certificat d’autorisation d’une personne morale, d’une société en nom collectif ou d’une autre entité si celle-ci, selon le cas :
d) se trouve dans d’autres circonstances prescrites. 2000, chap. 13, art. 19.
20 (1) L’auteur de la demande ou le titulaire de certificat, selon le cas, et l’Ordre peuvent interjeter appel, devant le conseil, d’une décision du comité d’inscription concernant l’auteur de la demande ou le titulaire de certificat. 2000, chap. 13, par. 20 (1).
(2) L’auteur de la demande ou le titulaire de certificat, selon le cas, et l’Ordre peuvent interjeter appel, devant la Cour divisionnaire, d’une décision du conseil visée au paragraphe (1). 2000, chap. 13, par. 20 (2).
(3) La personne morale, la société en nom collectif ou l’autre entité dont le certificat d’autorisation a été révoqué en vertu de l’article 19 peut interjeter appel de la décision devant la Cour divisionnaire. 2000, chap. 13, par. 20 (3).
21 Le comité des plaintes peut examiner la conduite d’un membre ou d’un titulaire de certificat à l’égard de l’exercice de la géoscience professionnelle, et faire enquête à ce sujet, et il peut, selon le cas :
c) prendre toute autre mesure qu’il estime appropriée dans les circonstances et qui n’est pas incompatible avec la présente loi, les règlements ou les règlements administratifs. 2000, chap. 13, art. 21.
22 (1) Le comité des plaintes peut nommer un employé de l’Ordre ou une autre personne pour enquêter sur l’exercice de la géoscience professionnelle par le membre ou le titulaire de certificat. 2000, chap. 13, par. 22 (1).
6. Il peut interroger quiconque au sujet de questions qu’il estime pertinentes. 2000, chap. 13, par. 22 (2).
(3) L’enquêteur ne doit mener une enquête en vertu du présent article que s’il croit qu’il est dans l’intérêt public de le faire et qu’il le fait de bonne foi. 2000, chap. 13, par. 22 (3).
(4) L’enquêteur peut entrer sur des biens-fonds ou dans des locaux commerciaux, autres qu’un logement privé, sans le consentement du propriétaire ou de l’occupant et sans mandat, si l’entrée est effectuée aux fins d’une enquête prévue par le présent article, ou avec un mandat décerné en vertu du paragraphe (6). 2000, chap. 13, par. 22 (4).
b) un mandat décerné en vertu du paragraphe (6). 2000, chap. 13, par. 22 (5).
(6) Un juge de paix peut décerner un mandat autorisant la personne qui y est désignée à accomplir les actes que le paragraphe (2) permet. 2000, chap. 13, par. 22 (6).
b) soit il est nécessaire d’entrer dans un logement privé afin d’y mener une enquête ou il se trouve, dans ce logement, un document ou une chose dont il est raisonnable de croire qu’il est susceptible de se rapporter à l’enquête. 2000, chap. 13, par. 22 (7).
(8) Sous réserve du paragraphe (9), le pouvoir d’entrer sur des biens-fonds ou dans des locaux commerciaux peut être exercé à toute heure raisonnable. 2000, chap. 13, par. 22 (8).
(9) En l’absence d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (6), le pouvoir d’entrer sur des biens-fonds ou dans des locaux commerciaux ne doit pas être exercé à moins qu’un préavis raisonnable de l’entrée n’ait été donné au propriétaire de la propriété ainsi qu’à son occupant, si ce dernier n’en est pas le propriétaire. 2000, chap. 13, par. 22 (9).
23 (1) Nul ne doit se livrer à l’une des activités suivantes :
3. Détruire des choses que l’enquêteur estime raisonnablement pertinentes à son enquête. 2000, chap. 13, par. 23 (1).
b) d’une amende maximale de 20 000 $ pour une infraction subséquente. 2000, chap. 13, par. 23 (2).
24 (1) Un membre ou un titulaire de certificat commet une faute professionnelle s’il est déclaré coupable d’une infraction qui est liée à son intégrité professionnelle. 2000, chap. 13, par. 24 (1).
(2) Un membre ou un titulaire de certificat commet une faute professionnelle dans d’autres circonstances prescrites. 2000, chap. 13, par. 24 (2).
25 (1) Un membre n’a pas la compétence nécessaire pour exercer la géoscience professionnelle si son travail dénote un tel manque de connaissances, d’aptitude ou de jugement dans l’exercice de la profession qu’il est inapte à continuer à l’exercer ou qu’il devrait être limité dans ses activités. 2000, chap. 13, par. 25 (1).
(2) Un membre n’a pas la compétence nécessaire pour exercer la géoscience professionnelle si, dans l’exercice de la profession, il fait preuve d’un tel manque d’égards pour le bien-être du public qu’il est inapte à continuer à l’exercer ou qu’il devrait être limité dans ses activités. 2000, chap. 13, par. 25 (2).
(3) Un titulaire de certificat n’a pas la compétence nécessaire pour offrir ou fournir au public des services qui constituent l’exercice de la géoscience professionnelle si son travail dénote un tel manque de connaissances, d’aptitude ou de jugement dans l’exercice de la profession qu’il est inapte à continuer à l’exercer ou qu’il devrait être limité dans ses activités. 2000, chap. 13, par. 25 (3).
(4) Un titulaire de certificat n’a pas la compétence nécessaire pour offrir ou fournir au public des services qui constituent l’exercice de la géoscience professionnelle si, dans l’exercice de la profession, il fait preuve d’un tel manque d’égards pour le bien-être du public qu’il est inapte à continuer à l’exercer ou qu’il devrait être limité dans ses activités. 2000, chap. 13, par. 25 (4).
26 (1) Les personnes ou entités prescrites peuvent, conformément aux modalités prescrites, engager des procédures disciplinaires contre un membre ou un titulaire de certificat. 2000, chap. 13, par. 26 (1).
d) le titulaire de certificat n’a pas la compétence nécessaire pour offrir ou fournir au public des services qui constituent l’exercice de la géoscience professionnelle ou pour le faire sans restriction. 2000, chap. 13, par. 26 (2).
(3) Le comité de discipline entend et tranche la question conformément aux modalités prescrites. 2000, chap. 13, par. 26 (3).
7. Publier le nom du membre ou du titulaire de certificat. 2000, chap. 13, par. 26 (4).
(5) La décision que le paragraphe (4) autorise le comité de discipline à prendre entre en vigueur immédiatement, à moins que la Cour divisionnaire ne rende une ordonnance à l’effet contraire relativement à un appel de la décision. 2000, chap. 13, par. 26 (5).
(6) Une partie à l’instance peut interjeter appel de la décision du comité de discipline devant la Cour divisionnaire. 2000, chap. 13, par. 26 (6).
27 (1) Est créée une personne morale sans capital-actions appelée Ordre des géoscientifiques professionnels de l’Ontario en français et Association of Professional Geoscientists of Ontario en anglais. 2000, chap. 13, par. 27 (1).
(2) L’Ordre se compose de ses membres. 2000, chap. 13, par. 27 (2).
(3) La Loi sur les personnes morales et la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ne s’appliquent pas à l’Ordre, sauf dans les cas où la présente loi ou les règlements les rendent applicables. 2000, chap. 13, par. 27 (3).
28 (1) Les objets de l’Ordre sont les suivants :
9. Entreprendre toute autre activité relative à l’exercice de la géoscience professionnelle que le conseil estime appropriée. 2000, chap. 13, par. 28 (1).
(2) Dans la poursuite de ses objets, l’Ordre sert et protège l’intérêt public. 2000, chap. 13, par. 28 (2).
29 (1) L’Ordre a la capacité ainsi que les droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique. 2000, chap. 13, par. 29 (1).
(ii) la reconnaissance par ces organismes des qualités requises pour l’exercice de la géoscience professionnelle en Ontario comme qualités requises dans ces territoires pour cet exercice. 2000, chap. 13, par. 29 (2).
30 (1) Les affaires de l’Ordre sont gérées par son conseil. 2000, chap. 13, par. 30 (1).
(2) Le conseil se compose du nombre de particuliers que précisent les règlements administratifs, jusqu’à concurrence de 20, dont au moins 25 pour cent ne doivent pas être membres de l’Ordre. 2000, chap. 13, par. 30 (2).
(3) Le président, le vice-président et le président sortant de l’Ordre sont d’office membres du conseil. 2000, chap. 13, par. 30 (3).
(4) Trois conseillers sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, dont deux sont choisis parmi les membres de l’Ordre. 2000, chap. 13, par. 30 (4).
(5) Les autres conseillers sont choisis conformément aux règlements administratifs, lesquels peuvent établir un système de représentation régionale. 2000, chap. 13, par. 30 (5).
(6) L’admissibilité d’un particulier à occuper la charge de conseiller est déterminée en tenant compte des critères énoncés dans les règlements administratifs. 2000, chap. 13, par. 30 (6).
(7) Le mandat des conseillers est précisé dans les règlements administratifs. 2000, chap. 13, par. 30 (7).
(8) Malgré les paragraphes (2) à (7), le ministre constitue le premier conseil et nomme comme conseillers les personnes qu’il estime appropriées. 2000, chap. 13, par. 30 (8).
(9) Le ministre fixe le mandat des conseillers qu’il nomme au premier conseil. 2000, chap. 13, par. 30 (9).
31 (1) Le conseil constitue et maintient les comités suivants et peut constituer les autres comités qu’il estime appropriés :
3. Un comité de discipline. 2000, chap. 13, par. 31 (1).
(2) Le conseil peut autoriser le comité d’inscription, le comité des plaintes et le comité de discipline à siéger à des sous-comités aux fins de l’exercice des pouvoirs et fonctions que la présente loi attribue au comité, le cas échéant, et à toute autre fin. 2000, chap. 13, par. 31 (2).
(3) La décision d’un sous-comité du comité constitue la décision du comité. 2000, chap. 13, par. 31 (3).
(4) Jusqu’à ce qu’il constitue chacun des comités qu’exige le paragraphe (1), le premier conseil peut exercer les pouvoirs et il exerce les fonctions que la présente loi attribue au comité concerné. 2000, chap. 13, par. 31 (4).
32 (1) Le conseil nomme un registrateur parmi les employés de l’Ordre. 2000, chap. 13, par. 32 (1).
(2) Le registrateur exerce les pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente loi ou toute autre loi. 2000, chap. 13, par. 32 (2).
33 Le conseil peut adopter des règlements administratifs relatifs aux affaires administratives et internes de l’Ordre et notamment adopter des règlements administratifs pour fixer des droits et en préciser le montant, exiger des membres et des personnes qui demandent à le devenir qu’ils versent de tels droits et soustraire certaines personnes à cette obligation. 2000, chap. 13, art. 33.
34 (1) Chaque année, le conseil remet au ministre un rapport contenant les renseignements qu’exige celui-ci. 2000, chap. 13, par. 34 (1).
(2) Malgré le paragraphe (1), le premier conseil n’est pas tenu de remettre un rapport annuel au ministre. Il lui donne toutefois les renseignements qu’il demande aux moments qu’il précise. 2000, chap. 13, par. 34 (2).
35 (1) Le ministre peut examiner les activités du conseil et lui demander d’entreprendre celles qui, à son avis, sont nécessaires et souhaitables pour réaliser l’objet de la présente loi. 2000, chap. 13, par. 35 (1).
(2) Le ministre peut conseiller le conseil relativement à l’application de la présente loi et des règlements et aux méthodes que le conseil emploie ou se propose d’employer pour faire respecter les règlements et mettre ses politiques en application. 2000, chap. 13, par. 35 (2).
36 (1) Chaque conseiller, membre d’un comité constitué par l’Ordre ou employé de l’Ordre préserve le caractère confidentiel des renseignements qu’il a obtenus dans l’exercice des fonctions que lui attribue la présente loi. 2000, chap. 13, par. 36 (1).
(2) Le particulier visé au paragraphe (1) peut divulguer des renseignements confidentiels pour l’application et l’exécution de la présente loi. 2000, chap. 13, par. 36 (2).
b) d’une amende maximale de 30 000 $ pour une infraction subséquente. 2000, chap. 13, par. 36 (3).
37 (1) Aucun conseiller, membre d’un comité constitué par l’Ordre ou employé de l’Ordre ne peut être contraint à témoigner dans une instance civile à l’égard de renseignements qu’il a obtenus dans l’exercice des fonctions que lui attribue la présente loi. 2000, chap. 13, par. 37 (1).
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard d’une instance introduite pour faire exécuter la présente loi. 2000, chap. 13, par. 37 (2).
38 (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre l’Ordre, un conseiller, un membre d’un comité de l’Ordre ou un employé ou mandataire de l’Ordre, y compris un enquêteur nommé en vertu du paragraphe 22 (1), pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel d’une fonction ou d’un pouvoir que lui attribue la présente loi ou toute autre loi, ou pour une négligence ou un manquement qu’il aurait commis dans l’exercice de bonne foi de cette fonction ou de ce pouvoir. 2000, chap. 13, par. 38 (1).
(2) L’Ordre indemnise une personne visée au paragraphe (1) contre tous dépens, frais et dépenses qu’elle subit ou engage dans une action ou autre instance visée à ce paragraphe, sauf ceux qui découlent d’une négligence ou d’un manquement intentionnels de sa part. 2000, chap. 13, par. 38 (2).
39 (1) Quiconque fait une déclaration qu’il sait fausse en vue de se faire inscrire comme membre de l’Ordre est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité :
b) d’une amende maximale de 20 000 $ pour une infraction subséquente. 2000, chap. 13, par. 39 (1).
b) d’une amende maximale de 20 000 $ pour une infraction subséquente. 2000, chap. 13, par. 39 (2).
40 (1) Le registrateur tient un registre public de renseignements sur les membres et les titulaires de certificat. 2000, chap. 13, par. 40 (1).
(2) Sur demande, un membre du public peut examiner le registre au siège social de l’Ordre pendant les heures d’ouverture. 2000, chap. 13, par. 40 (2).
8. Les autres renseignements prescrits. 2000, chap. 13, par. 40 (3).
41 (1) Même si un particulier cesse d’être membre de l’Ordre, des procédures disciplinaires peuvent être engagées ou se poursuivre aux termes de la présente loi à l’égard de sa conduite pendant qu’il était membre. 2000, chap. 13, par. 41 (1).
(2) Même si une personne morale, une société en nom collectif ou une autre entité cesse d’être titulaire d’un certificat, des procédures disciplinaires peuvent être engagées ou se poursuivre aux termes de la présente loi à l’égard de sa conduite pendant qu’elle était titulaire d’un certificat. 2000, chap. 13, par. 41 (2).
(3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), le comité de discipline peut exercer ses pouvoirs et fonctions à l’égard d’un particulier qui n’est plus membre ainsi que d’une personne morale, une société en nom collectif ou une autre entité qui n’est plus titulaire d’un certificat. 2000, chap. 13, par. 41 (3).
42 (1) L’état qui donne des renseignements provenant des dossiers que tient le registrateur dans l’exercice de ses fonctions et qui se présente comme étant certifié par celui-ci est admissible comme preuve dans toute instance, en l’absence de preuve contraire, des renseignements qui y figurent sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la nomination ou de la signature du registrateur. 2000, chap. 13, par. 42 (1).
(2) Les copies de documents ou de dossiers qui sont certifiées conformes aux originaux par un enquêteur nommé par l’Ordre sont admissibles en preuve dans toute instance au même titre que les originaux et ont la même valeur probante qu’eux. 2000, chap. 13, par. 42 (2).
43 (1) Sous réserve de l’approbation du ministre, le conseil peut, par règlement :
h) prescrire toute question qui est nécessaire à la réalisation des objets de l’Ordre et qui sert l’intérêt public. 2000, chap. 13, par. 43 (1).
(2) Le ministre peut, seul, prendre tout règlement que le conseil, sous réserve de son approbation, est habilité à prendre en vertu du paragraphe (1). 2000, chap. 13, par. 43 (2).
(3) Les règlements que prend le ministre en vertu du paragraphe (2) l’emportent sur ceux qui sont pris en vertu du paragraphe (1), et ils peuvent modifier ou abroger ces derniers. 2000, chap. 13, par. 43 (3).
44 Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 2000, chap. 13, art. 44.
45 Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 2000, chap. 13, art. 45.