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Timestamp: 2020-05-31 19:36:23+00:00
Document Index: 210204294

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 60", "l'article 25", "l'article 17", 'arrêt ', "l'article 748", "l'article 779", "l'article 431", "l'article 431", "l'article 20"]

Questions écrites (25)
Eric Poulliat (25)
Résultats 1 à 25 sur 25 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 29680 du 19/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)
M. Éric Poulliat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers issus du secteur privé. En effet, le Président de la République a annoncé le 13 avril 2020 une prime exceptionnelle de 500 à 1 500 euros nette pour les « fonctionnaires et personnels de santé, médecins infirmiers, aides-soignants, ambulanciers, secouristes », qu'ils travaillent dans le public ou le privé. Pourtant, les ambulanciers du secteur privé restent exclus de ce dispositif de primes exceptionnelles, alors même qu'ils ont été missionnés par le Samu pour le transport des malades du covid-19. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si des mesures sont en ...
Question Écrite N° 29483 du 12/05/20 (Ministère des sports) (Sans réponse)
M. Éric Poulliat appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des clubs sportifs associatifs dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire dû au covid-19 et plus particulièrement sur la question du remboursement des frais de compétition. Comme tous les acteurs employant des salariés, et a fortiori les associations, les clubs sportifs se trouvent dans une situation très difficile du fait de la crise. Il est rappelé que ces derniers bénéficient déjà de moins de subventions publiques que les autres associations : le CDES estime que les fonds publics représentent 23 % des ressources budgétaires des associations sportives, alors qu'ils représentent 50 % des ...
Question Écrite N° 26911 du 25/02/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
M. Éric Poulliat interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la rémunération spécifique des enseignants à l'occasion des examens, en particulier dans le cadre de la réforme du baccalauréat. Dans le format précédent du baccalauréat, la participation des enseignants aux jurys, tout comme la correction d'une copie d'examen, ouvraient droit à une rémunération spécifique (décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 et arrêté du 13 avril 2012), qui correspondait par exemple à 5 euros par copie. Or la réforme du baccalauréat prévoit que les épreuves se dérouleront désormais en deux phases : les épreuves communes de contrôle continu (E3C), qui ...
Question Écrite N° 26414 du 11/02/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Sans réponse)
M. Éric Poulliat interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le devenir du Centre d'étude et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Cet acteur majeur mène depuis 2014 des expertises d'ingénierie locale de haut niveau dans le but d'opérer la mise en œuvre des politiques publiques, tout en contribuant à la transition écologique et solidaire dans les territoires. Or, cet établissement public administratif fait face à une baisse continue de ses crédits et donc de ses effectifs. Le projet de loi de finances pour 2020 confirme cette trajectoire descendante. En effet, ...
Question Écrite N° 25376 du 24/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)
M. Éric Poulliat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement de la chirurgie réfractive. Cette intervention chirurgicale, qui permet de soigner sur le long terme les troubles de la vision par la technologie laser, n'est pour l'instant pas du tout remboursée par la sécurité sociale car considérée comme « opération de confort ». Cette opération bénigne et sous simple anesthésie locale, qui présente un taux de réussite de 98 %, constitue pourtant une alternative durable aux lentilles et aux lunettes (qui sont, elles, remboursées en partie par la sécurité sociale et grèvent substantiellement ses finances : selon une étude de 2015 de ...
Question Écrite N° 24553 du 19/11/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Éric Poulliat interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 25 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui modifie l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 relatif aux mutations. Le paragraphe III de l'article 25 précise en effet que « l'autorité compétence peut définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois ». Cette possibilité existait déjà dans une dizaine de corps, à l'étranger, outre-mer et emplois fonctionnels, mais permettait toujours le retour du fonctionnaire dans le corps ...
Question Écrite N° 23779 du 15/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Éric Poulliat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime de rémunération des sapeurs-pompiers professionnels. En grève depuis le 26 juin 2019, les sapeurs-pompiers professionnels demandent de nouvelles adaptations sur leur statut afin de mieux prendre en compte les risques qu'induit leur métier. Leurs revendications portent notamment sur la prime de feu. Les sapeurs-pompiers professionnels demandent depuis longtemps la fin des sur-cotisations sur cette prime. En effet, l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 prévoit la prise en compte de l'indemnité de feu dans le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels, ce qui ...
Question Écrite N° 19629 du 21/05/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/07/19)
M. Éric Poulliat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le renouvellement d'autorisation du cuivre, fongicide indispensable aux viticulteurs biologiques, ainsi que de la méthode du lissage. Les États membres de l'Union européenne ont voté le 27 novembre 2018 pour la ré-homologation d'utilisation du cuivre par les exploitants, en prenant en compte la variabilité des quantités de cuivre utilisées en fonction des conditions météorologiques ; les risques éventuels pour la santé des sols ; les risques d'une éventuelle toxicité pour les travailleurs exposés. Les États membres ont également décidé d'une limitation des doses annuelles de ...
Question Écrite N° 18266 du 02/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/07/19)
M. Éric Poulliat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les faiblesses supposées du fichier « application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'arme » (AGRIPPA), créé par l'arrêté du 15 novembre 2007. Ce fichier de traitement automatisé de données à caractère personnel concerne les détentions d'armes et de munitions et l'enregistrement des armes à feu en France repose essentiellement sur celui-ci. Ce fichier, directement consultable par les services de police et de gendarmerie, permet de suivre et de sécuriser la délivrance des armes et d'assurer un historique des armes détenues par les particuliers. Cependant, des ...
Question Écrite N° 16019 du 22/01/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 02/07/19)
M. Éric Poulliat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'absence de délai de prévenance pour la modification des horaires de travail des agents de la fonction publique territoriale. Un délai de « prévenance » existe en effet pour les agents de la fonction publique hospitalière (article 13 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002) comme pour les salariés de droit privé (article L. 3123-31 du code du travail) dans le cadre de modifications de leurs emplois du temps. La Cour de cassation, dans un arrêt n° 05-13460 de la chambre sociale du 22 février 2006, rappelle à propos des salariés de droit privé que ce ...
Question Écrite N° 20836 du 25/06/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)
M. Éric Poulliat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes percevant une rente d'invalidité et souhaitant reprendre une activité professionnelle. La rente d'invalidité, qui vise à compenser la perte totale ou partielle des revenus liés au handicap du salarié, est cumulable avec d'autres ressources dans certaines limites. Dans ce cadre, la reprise d'un emploi entraîne un décompte des aides perçues. Or alors même que la reprise d'une activité est source d'émancipation et de dynamisme pour les personnes en situation d'invalidité, ces dernières ne sont pas ...
Question Écrite N° 20453 du 18/06/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Éric Poulliat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assiette du droit de partage prévu à l'article 748 du code général des impôts (CGI) en cas de partage partiel. La doctrine administrative indique que « si l'un des indivisaires est loti d'une manière définitive au moyen d'attributions représentant sa part dans la masse indivise alors que les autres restent dans l'indivision pour le surplus de la masse, l'impôt est dû sur la totalité des biens indivis car le partage concerne l'ensemble des biens. Dans cette hypothèse, et sous réserve de l'exception concernant les sociétés, si les parties restées dans l'indivision procèdent au ...
Question Écrite N° 20455 du 18/06/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Éric Poulliat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'abattement prévu à l'article 779-I du code général des impôts (CGI) en cas de représentation. L'article 779-I du CGI dispose que pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 euros sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de la dévolution légale. En cas de donation, les enfants décédés du donateur ...
Question Écrite N° 16159 du 22/01/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/06/19)
M. Éric Poulliat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le tarif des expertises médicales destinées à la justice et mandatées la plupart du temps pour le compte de particuliers. Le décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs précise que le médecin auteur du certificat circonstancié prévu à l'article 431 du code civil reçoit, à titre d'honoraires, la somme de 160 euros. Ces actes médicaux n'étant pas soumis à la TVA en 2008, le décret ne précise pas s'il s'agit d'un montant hors taxe ou taxe ...
Question Écrite N° 17274 du 26/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/05/19)
M. Éric Poulliat interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le financement des commissions locales d'information (CLI) auprès des installations nucléaires. Les CLI, reconnues d'utilité publique par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 et présidées par les présidents des conseils départementaux, ont une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des activités nucléaires sur les personnes et l'environnement (article L. 125-17 du code de l'environnement). Cette même loi prévoyait que les CLI dotées de la personnalité juridique pourraient recevoir une ...
Question Écrite N° 17798 du 12/03/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 21/05/19)
M. Éric Poulliat interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le tarif des expertises médicales destinées à la justice, mandatées la plupart du temps pour le compte de particuliers, et plus particulièrement sur le taux de TVA applicable. Le décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs précise que le médecin auteur du certificat circonstancié prévu à l'article 431 du code civil reçoit, à titre d'honoraires, la somme de 160 euros. Ces actes médicaux n'étant pas soumis à la TVA en 2008, le décret ne précise pas s'il ...
Question Écrite N° 17370 du 26/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/04/19)
M. Éric Poulliat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets indésirables du médicament androcur (acétate de cyprotérone) et de ses génériques. Suite à plusieurs cas de méningiome, l'ANSM a réuni en octobre 2018 un comité pluridisciplinaire d'experts indépendants (CSST) qui a conclu que le risque de méningiome est jusqu'à sept fois plus élevé chez les femmes ayant été traitées par de fortes doses d'androcur. L'ANSM a donc rappelé que si ce médicament peut toujours avoir un intérêt pour le traitement des hirsutismes féminins graves (seul usage bénéficiant de l'AMM en France), sous une surveillance médicale accrue et après ...
Question Écrite N° 16050 du 22/01/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 26/03/19)
M. Éric Poulliat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'obligation pour les centres de gestion de la fonction publique territoriale de mettre en place une commission d'appel d'offres pour l'attribution des marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens. Selon l'ancienne rédaction du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres devait être instituée dans les établissements publics locaux pour la passation de certains marchés. Depuis la réforme du droit des marchés publics, l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales ...
Question Écrite N° 17266 du 26/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/03/19)
M. Éric Poulliat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les compteurs communicants d'électricité ou compteurs Linky. La loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte de 2015 prévoyait que ces nouveaux compteurs devraient proposer aux ménages une information en temps réel sur leur consommation électrique. Cette mesure visait à leur permettre, en particulier pour les ménages les plus précaires, de mieux maîtriser leur consommation d'électricité et ainsi de récupérer en pouvoir d'achat. C'est également un outil d'économie d'énergie très utile, à l'heure où le Gouvernement s'engage en ...
Question Écrite N° 12031 du 11/09/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 18/12/18)
M. Éric Poulliat attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'interdiction d'embauches des ouvriers d'État à la DGAC. Alors que le ministère des armées recrute 392 ouvriers d'État pour l'année 2018, la fonction publique vient de refuser à la DGAC l'autorisation de recruter 30 ouvriers d'État pour la même année. Le statut de ces agents, qui ont pour mission principale d'assurer le bon fonctionnement de certains matériels et installations liés à la navigation aérienne, des réseaux informatiques de gestion et des matériels aériens de la DGAC, de l'École nationale de ...
Question Écrite N° 8053 du 01/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 30/10/18)
M. Éric Poulliat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la publicité aux abords des écoles. Cette question est posée au nom du citoyen Guy Pernès, qui comme de nombreux parents et grands-parents souhaite que la jeunesse soit protégée des effets néfastes de la publicité et qu'elle soit sensibilisée à la dangerosité des produits tels que l'alcool, le tabac, le cannabis ou tout autre type de drogues, mais aussi aux bonnes pratiques alimentaires et sanitaires. Si l'article L. 511-2 du code de l'éducation pose le principe de neutralité des établissements scolaires interdisant la publicité, la distribution de tracts et ...
Question Écrite N° 5311 du 13/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/03/18)
M. Éric Poulliat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile dans laquelle de nombreuses femmes porteuses du dispositif Essure se retrouvent suite aux dysfonctionnements du dispositif ou à ses effets indésirables. En effet, la pose des dispositifs Essure a entraîné chez certaines femmes de nombreux effets secondaires, tels que des saignements, de la fatigue extrême, des douleurs musculaires ou articulaires, des douleurs abdominales, des maux de tête, des syndromes prémenstruels douloureux, des vertiges, des troubles du rythme cardiaque... Selon l'ANSM, entre 2003 et début février 2017 la pose du dispositif a entraîné chez 1 ...
Question Écrite N° 6544 du 20/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)
M. Éric Poulliat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés des étudiants français en études de médecine à l'étranger. La sélection très importante opérée en fin de première année par les facultés de médecine conduit chaque année un grand nombre d'étudiants français à suivre leurs études dans d'autres pays de l'Union européenne, notamment en Roumanie. Ces étudiants réalisent leur premier et deuxième cycles à l'étranger et réintègrent, comme leur autorise le droit européen, le troisième cycle des études médicales en France. Le lieu de poursuite de leurs études et leur spécialité sont déterminés par leur ...
Question Écrite N° 2009 du 17/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/01/18)
M. Éric Poulliat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les pratiques de recrutement des professeurs des écoles. Les candidats inscrits au concours de professeurs des écoles sont, chaque année, classés par ordre de mérite sur une liste principale et une liste complémentaire. Tel que le prévoit le deuxième alinéa de l'article 20 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984, la liste complémentaire est établie pour « permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours ». Malgré ces dispositions ...
Question Écrite N° 2907 du 14/11/17 (Ministère du travail) (Sans réponse)
M. Éric Poulliat interroge Mme la ministre du travail sur la nature des dettes dues au régime social des indépendants (RSI) par les gérants majoritaires de SARL. À la suite de différentes décisions de justice, le RSI considère que les dettes de cotisations et de contributions sociales des gérants majoritaires de SARL sont des dettes professionnelles. Cependant, elles sont dues par l'assuré à titre personnel et non par la société. De ce fait, le gérant majoritaire reste tenu du paiement de ses cotisations sociales. En cas de liquidation judiciaire de la société, l'interprétation retenue par le RSI génère une double difficulté. D'une part, ces dettes ne peuvent pas être ...