Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-4-page-8.html
Timestamp: 2016-12-08 18:04:55+00:00
Document Index: 283564102

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

2001/4 (N° 204) Pages : 60 DOI : 10.3917/jdj.204.0008 Éditeur : Association jeunesse et droit
1« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause de son propre fait, mais encore de celui qui est causé par les personnes dont on doit répondre (...) », énonce l’article 1384, al. 1er du Code civil.
2Si la responsabilité des maîtres du fait de leurs domestiques, des commettants du fait de leurs préposés ou des artisans du fait de leurs apprentis présente aujourd’hui des accents quelque peu obsolètes, la responsabilité des adultes du fait des dommages causés par les enfants mineurs est, elle, en pleine ébullition…
3Alors que le débat médiatique se situe aujourd’hui davantage sur le terrain de la responsabilité pénale (comment punir les parents « mal-élevant » ?), la doctrine bruisse depuis plusieurs années autour d’une question apparemment simple : qui doit payer les dommages causés par nos enfants ?
4Qu’il s’agisse de réparer un carreau cassé ou les conséquences d’un crime commis par l’enfant, les premiers regards se tournent traditionnellement vers les parents, dans la mesure où le livret de caisse d’épargne du chenapan est rarement garni suffisamment pour éponger les dégâts [1][1] Rappelons à ce sujet que l’enfant est lui-même responsable....
5La loi elle-même a toujours placé les parents en première ligne, considérant à juste titre que la responsabilité devait être le corollaire de l’autorité accordée sur l’enfant par la loi. Ainsi, l’article 1384, al. 4 et 6 dispose : « le père et la mère, en tant qu’ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux (…) à moins qu’[ils] ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité ».
6Que se passe-t-il en revanche lorsque l’enfant provoque le dommage alors qu’il était confié par ses parents à un tiers - école, colonie de vacances, nourrice, institut de rééducation, etc. -, voire lorsqu’un juge est intervenu pour le confier à autrui ?
7Quelles sont les conséquences d’une séparation du couple parental sur la responsabilité civile de chacun ?
8Quelles juridictions sont compétentes pour statuer sur ces questions ?
9La portée de ces lignes ne sera pas de compliquer un débat doctrinal déjà particulièrement touffu, mais de donner quelques points de repère aux parents et aux professionnels de l’enfance qui prennent en charge des mineurs.
10Nous examinerons d’abord la responsabilité civile des parents, puis celle des personnes à qui l’enfant a été judiciairement confié.
11L’article 1384, al. 4 précité fait peser sur les père et mère une présomption légale de responsabilité. Ils sont donc présumés responsables et sont ainsi systématiquement attraits devant les juridictions judiciaires : juridictions pénales pour mineurs si le dommage résulte d’une infraction commise par l’enfant, juridictions civiles de droit commun (tribunal d’instance ou de grande instance) dans les autres cas.
12En outre, leur responsabilité est en principe solidaire, c’est-à-dire que la victime qui s’est vu octroyer des dommages et intérêts pourra réclamer l’intégralité de la somme fixée par le tribunal à l’un ou l’autre des parents, quitte ensuite à celui qui a payé (généralement le plus solvable) de se débrouiller pour récupérer sa part auprès de l’autre parent. Ainsi, l’insolvabilité éventuelle de l’un des parents n’est pas supportée par la victime.
13Comment les père et mère peuvent-ils envisager de se dégager de leur responsabilité ?
14Il suffit a priori de se référer aux trois conditions fixées par l’article 1384 précité, la difficulté étant que, ces dernières années, le fossé s’est creusé entre l’exégèse du texte et son interprétation par les tribunaux.
1ère condition : ne sont responsables de plein droit que les père et mère qui exercent le « droit de garde »
15Par « droit de garde », il ne faut plus entendre « résidence de l’enfant » mais « autorité parentale ». La jurisprudence considère désormais que la responsabilité civile est le corollaire des droits attachés à l’autorité parentale.
16En d’autres termes, un parent non détenteur de l’autorité parentale (hypothèse de plus en plus rare) ne peut être déclaré de plein droit civilement responsable, même si l’enfant était en hébergement chez lui au moment de la commission du fait dommageable.
17Si la victime veut néanmoins faire engager sa responsabilité, elle devra prouver qu’il a commis une faute de surveillance ou d’éducation en lien avec la réalisation du dommage, sans pouvoir invoquer la responsabilité de plein droit de l’article 1384, al. 4 [2][2] Arrêt Samda, 2ème chambre civile de la Cour de cassation,....
2ème condition : la cohabitation
18Les père et mère détenteurs de l’autorité parentale ne sont en principe responsables de plein droit que du dommage causé par leurs enfants mineurs « habitant avec eux ».
19Cette condition légale de cohabitation était cohérente tant que la responsabilité des parents était fondée sur un devoir de surveillance.
20Dans la mesure où elle est désormais conçue comme la contrepartie de l’autorité parentale, il importe peu que l’enfant ait commis le dommage alors qu’il résidait chez l’un ou l’autre de ses parents, ou chez un tiers.
21Aussi, les tribunaux ont quasiment vidé de son sens la notion de cohabitation : celle-ci ne cesse désormais que dans deux situations :
l’enfant a été confié par les détenteurs de l’autorité parentale de façon durable à un tiers investi d’une mission globale de prise en charge du mineur et d’organisation de ses conditions de vie : il peut s’agir d’une grand-mère qui élève l’enfant depuis son plus jeune âge [3][3] 2ème ch. civile, 25 janvier 1995., d’un IME ou d’un IMPRO prenant l’enfant en charge sur décision de la CDES [4][4] Ch. crim 15 juin 2000., de l’ASE dans le cadre d’un accueil administratif.
En revanche, le fait que l’enfant soit en vacances chez l’autre parent, chez la grand-mère ou en colonie de vacances ne met pas fin à la cohabitation avec le(s) parent(s) détenteur(s) de l’autorité parentale.
De même – et en dépit de quelques décisions contraires déjà anciennes – le parent investi de l’autorité parentale n’est pas déchargé de sa responsabilité lorsque l’enfant est à l’école, voire en internat scolaire [5][5] 2ème civile, 16 novembre 2000..
l’enfant a été confié par décision judiciaire à un tiers : par le J.A.F. dans le cadre d’une procédure de séparation (article 287-1 Code civil), de délégation de l’autorité parentale, par le juge des enfants au titre de l’assistance éducative ou de l’ordonnance de 1945, par le juge des tutelles (parents décédés ou dans l’incapacité de manifester leur volonté)…
Dans tous ces cas, la cohabitation avec les parents détenteurs de l’autorité parentale cesse et la responsabilité est transférée au tiers désigné par le juge. En revanche, ces parents redeviennent civilement responsables à chaque fois qu’ils hébergent leur enfant à leur domicile (fins de semaine, vacances…), dès lors que ce retour en famille est autorisé par la décision judiciaire [6][6] Crim. 26 mars 1997 et 25 mars 1998 « foyer N-D des.... Le tiers est donc dégagé de sa responsabilité dès que l’enfant est repris en charge de façon effective par son ou ses parents.
Si l’enfant fugue pour retourner chez lui, le tiers n’est pas dégagé de sa responsabilité.
3ème condition : « la preuve qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité »
22Là encore, tant que la responsabilité était fondée sur la garde physique et la surveillance de l’enfant, les parents pouvaient s’exonérer de leur responsabilité en démontrant que, compte tenu des circonstances, de l’âge avancé de leur rejeton ou de l’absence de toute faute d’éducation, ils n’avaient pu empêcher le dommage de se réaliser.
23Désormais, la Cour de cassation n’admet plus que le cas de force majeure pour exonérer les parents, étant précisé que, dans la réalité, en dehors d’un cyclone ou d’une guerre thermonucléaire (et encore, à condition qu’ils ne soient pas prévisibles), aucun cas de force majeure n’a jusqu’à présent été reconnu comme admissible en la matière. Parmi les cas souvent invoqués figure la fugue : même de longue durée, elle n’est pas considérée par la jurisprudence judiciaire comme un cas de force majeure.
24Il est clair que le souci de protéger les intérêts des victimes a été déterminant dans cette évolution jurisprudentielle, qui n’est d’ailleurs pas propre à cette sphère du droit.
25Aujourd’hui, il n’y a quasiment plus de débats dans les prétoires autour de la question de la bonne ou mauvaise éducation de l’enfant, ou de la supposée incapacité des parents à suivre à la trace leurs grands adolescents à l’occasion de leurs pérégrinations nocturnes.
26Dès lors que l’enfant n’est pas « placé », en fait ou en droit, le ou les détenteurs de l’autorité parentale - qui sont en outre assurés la plupart du temps - doivent payer sans discussion possible.
II - La responsabilité des tiers
27La décision judiciaire, quelle que soit la juridiction qui l’a prise, a donc pour conséquence immédiate de décharger les père et mère de leur responsabilité, sauf retours autorisés à leur domicile.
28Toujours dans un souci de préserver les intérêts des victimes, la jurisprudence tant judiciaire qu’administrative a évolué progressivement vers un régime de responsabilité sans faute (éventuellement atténué dans certains cas) du tiers à qui l’enfant est confié : ainsi est progressivement mis fin à une disparité choquante qui voyait la victime traitée plus durement selon que l’enfant était sous la responsabilité de sa famille ou d’un tiers au moment du la commission du dommage.
29Toutefois, la victime devra, dans certains cas, renoncer aux juridictions judiciaires et engager une procédure devant le tribunal administratif : pour un vol d’autoradio, la démarche peut paraître plus complexe qu’un simple courrier adressé au tribunal pour enfants !
1ère hypothèse : le mineur était placé au titre de l’ordonnance de 1945
30Dans ce cas, les tribunaux judiciaires sont incompétents pour connaître de la demande de la victime : selon une jurisprudence ancienne, seule la responsabilité de l’État peut être engagée, devant les juridictions administratives.
31Il s’agit d’une responsabilité sans faute, fondée sur la théorie du risque : en acceptant la mise en œuvre de méthodes éducatives innovantes privilégiant le maintien du mineur délinquant au sein de la société, l’État fait courir un risque spécial pour les tiers dont il doit assumer les conséquences [7][7] Conseil d’État 3 février 1956 « Thouzellier »..
32Ce régime de responsabilité ne concerne bien entendu que les mineurs placés au titre de l’ordonnance de 1945, et non tous les mineurs suivis au pénal [8][8] Le seul fait que l’enfant fasse l’objet d’une mesure....
33Il s’applique désormais à tous les mineurs placés au titre de l’ordonnance de 1945, qu’ils soient confié à la PJJ, à une association habilitée ou non ou à un tiers digne de confiance.
34L’État ne peut donc s’exonérer de sa responsabilité en établissant que la structure d’accueil n’a pas commis de faute de surveillance. Seule la force majeure, ou éventuellement une fugue de longue durée semblent permettre l’exonération de la responsabilité de l’État.
35Ce régime est donc très favorable pour les victimes.
2ème hypothèse : le mineur était confié par le juge à un tiers sur un autre fondement que l’ordonnance de 1945
36Il peut s’agir par exemple de décisions du juge des enfants en assistance éducative, du JAF sur délégation de l’autorité parentale, du juge des tutelles après décès des parents [9][9] Dans un arrêt rendu le 28 mars 2000, la chambre criminelle..., etc.
37Le tiers peut être une association, un tiers digne de confiance ou un membre de la famille, ou bien une administration (département, PJJ).
1 - Le mineur est confié par le juge à une personne physique ou à une personne morale de droit privé : tiers digne de confiance, membre de la famille, association, foyer…
38Ce tiers pourra voir mise en jeu sa responsabilité civile devant la juridiction pénale des mineurs ou devant une juridiction judiciaire civile.
39Le régime de sa responsabilité est désormais calqué sur celui des parents : responsabilité sans faute, sauf cas de force majeure [10][10] 2ème civile arrêt « Bertrand », 19 février 1997..
40Sur le plan juridique, cette responsabilité s’inscrit dans le cadre plus large de la responsabilité du fait d’autrui, applicable depuis un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 29 mars 1991 à toutes les personnes dont on doit répondre [11][11] Cour de Cass. Assemblée plénière « Blieck »..
41Devant les tribunaux pour enfants, il y a donc lieu de vérifier si, au moment des faits, le mineur était placé dans un foyer ou chez un tiers sur un fondement autre que l’ordonnance de 1945, auquel cas ce gardien devra normalement être cité à l’audience en qualité de civilement responsable éventuel, au même titre que les père et mère lorsque l’enfant n’est pas placé.
Cas particulier de l’enfant confié à l’A.S.E. et pris en charge par un établissement associatif
42Traditionnellement, il était admis que, dans ce cas, seule la responsabilité du département pouvait être recherchée devant les tribunaux administratifs, l’enfant étant juridiquement confié à l’A.S.E.
43Un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 15 juin 2000 [12][12] Reproduit dans le JDJ n° 201. remet en cause cette conception traditionnelle : dans cette espèce, le juge des enfants avait confié le mineur auteur du dommage à l’A.S.E. de l’Ardèche au titre de l’assistance éducative, en précisant dans ses décisions successives (ordonnance puis jugement au fond) qu’il « souhaite l’accueil de l’enfant à la Maison d’enfants X ».
44La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes et retenu l’entière responsabilité de l’association gestionnaire de la Maison d’enfants, au motif que « la charge d’organiser, de diriger et de contrôler le mode de vie du mineur a été transférée, en exécution des décisions du juge des enfants, à l’établissement éducatif où il a été placé et que cette institution devait en répondre au sens de l’article 1384, al. 1er du Code civil ».
45Deux interprétations de cet arrêt sont envisageables :
une interprétation minimaliste : si l’expression « en exécution des décisions du juge des enfants » fait expressément référence au souhait particulier exprimé par le juge des enfants de voir l’enfant pris en charge par un établissement spécifique [13][13] Rappelons que le juge des enfants peut imposer à l’A.S.E...., l’arrêt restera de portée limitée, dans la mesure où l’immense majorité des décisions judiciaires ne précise pas le lieu d’accueil lorsque l’enfant est confié à l’A.S.E.
En revanche, sur le plan juridique, une telle interprétation paraît difficilement compréhensible : en effet, cette indication spécifique du jugement ne modifie en rien la répartition des pouvoirs d’organisation, de direction et de contrôle du mode de vie du mineur entre l’A.S.E. et l’établissement d’accueil. Elle prive seulement l’A.S.E. (et encore, en l’espèce il ne s’agit que d’un simple souhait) de la possibilité de modifier le lieu du placement sans nouvelle décision judiciaire en ce sens : ce sont donc les rapports entre le juge et l’A.S.E. qui se trouvent affectés et non les rapports entre l’A.S.E. et l’établissement quant aux modalités effectives de prise en charge de l’enfant et la question subséquente de la responsabilité. L’enfant reste confié à l’A.S.E. et cette situation ne saurait être assimilée à un placement direct par le juge dans la Maison d’enfants.
une interprétation maximaliste : si l’expression « en exécution des décisions du juge des enfants » ne fait pas référence à l’indication spécifique déterminant le lieu du placement, mais vise plus généralement tous les placements judiciaires via l’A.S.E., la portée de cette décision est considérable pour les associations dont la responsabilité civile sur le fondement de l’article 1384, al. 1er pourrait être engagée systématiquement, que l’enfant leur soit confié directement ou par l’intermédiaire de l’A.S.E.
Par ailleurs, comme les tribunaux administratifs continuent à retenir la responsabilité des départements auxquels des mineurs sont confiés en assistance éducative, les victimes disposeraient désormais d’un choix : agir contre le département devant les juridictions administratives, avec un régime de responsabilité qui leur reste encore moins favorable (infra), ou demander réparation aux associations devant les tribunaux judiciaires en bénéficiant d’un régime de responsabilité sans faute sur le fondement de l’article 1384, al. 1er. Le choix risque d’être vite fait et les associations auraient intérêt à réexaminer leurs contrats d’assurance !
En poussant le raisonnement qui consiste à prendre en considération la prise en charge concrète et quotidienne de l’enfant pour caractériser le civilement responsable, on pourrait même s’inquiéter du sort des assistantes maternelles de l’A.S.E. : après tout, même si elles sont salariées et non « sous-traitantes » de l’A.S.E. comme les établissements, elles n’ont ni plus ni moins de pouvoirs que ces derniers pour organiser, diriger et contrôler le mode de vie des enfants confiés par le juge…
En tout état de cause, l’évolution de la jurisprudence en la matière méritera d’être attentivement observée…
2 - Le mineur est confié par le juge à l’A.S.E. ou à la PJJ
46Il peut s’agir d’un pupille de l’État, d’un enfant remis à l’A.S.E après délégation ou déchéance de l’autorité parentale, d’un adolescent confié par le juge des enfants en assistance éducative à un foyer PJJ…
47Hormis l’incertitude (de taille) introduite par l’arrêt du 15 juin 2000 (supra), seule la responsabilité de l’administration peut être engagée, toujours bien entendu devant les tribunaux administratifs, le principe de séparation des pouvoirs interdisant dans ce cas aux tribunaux judiciaires de condamner l’administration.
48Cependant, le régime de la responsabilité de l’administration n’est pas encore aligné sur celui propre aux mineurs délinquants. Nous ne sommes pas dans un régime de responsabilité automatique et sans faute à prouver, mais de renversement de la charge de la preuve.
49En d’autres termes, ce n’est pas à la victime de prouver que l’établissement d’accueil (ou le tiers) a commis une faute dans la prise en charge ou la surveillance de l’enfant, mais à l’administration de démontrer que ceux qui prenaient l’enfant en charge pour son compte n’ont pu empêcher la réalisation du dommage.
50Il est clair que cette évolution jurisprudentielle est essentiellement animée par le souci de protéger les victimes.
51Elle s’inscrit dans un courant législatif et jurisprudentiel dont est notamment issue la loi du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, laquelle a rendu le conducteur d’un véhicule responsable de façon quasi systématique des dommages subis par les tiers.
52S’agissant des actes commis par les mineurs délinquants placés, l’État avait depuis longtemps pris à son compte les conséquences dommageables, sans aucune considération de faute éventuelle des gardiens.
53Il pouvait alors paraître choquant que, selon que la victime a eu affaire à tel ou tel mineur, placé ou non, « délinquant » ou non, elle doive, selon les cas, prouver la faute des uns et non celle des autres, et risquer de se retrouver sans autre responsable que… le mineur lui-même.
54Toutefois, à la différence de la situation des victimes d’accidents de la circulation, l’évolution jurisprudentielle n’a pas encore été suivie d’une réforme législative. Or, c’est au prix d’une véritable torsion des textes que les tribunaux judiciaires ont consacré un régime quasi général de responsabilité sans faute.
55De même, tous ceux qui ont la charge d’enfants parfois difficiles – certes les parents, mais également des tiers de bonne volonté ou des établissements -, vont devoir accepter une certaine forme d’iniquité, qui est le prix à payer pour permettre une indemnisation aisée et systématique des victimes : il ne sera pas toujours évident de faire admettre à une mère seule détentrice de l’autorité parentale qu’elle reste responsable de son enfant même lorsqu’il est en vacances chez son père, à une tante qui accepte de se voir confier par le juge des enfant un neveu difficile qu’elle devient civilement responsable dès le prononcé de la décision, ou à un établissement éducatif qu’il devra continuer à répondre des agissements d’un adolescent qui a fugué le jour de son arrivée et dont tout le monde est sans nouvelle depuis un mois !
56La seule façon de dissiper les malentendus est d’informer clairement et préalablement les uns et les autres de l’étendue de leur responsabilité, et de les inciter à relire leurs contrats d’assurance !
Maître de conférences E.N.M.
Rappelons à ce sujet que l’enfant est lui-même responsable sur son patrimoine propre des conséquences dommageables de ses actes.
Arrêt Samda, 2ème chambre civile de la Cour de cassation, 19 février 1997.
2ème ch. civile, 25 janvier 1995.
Ch. crim 15 juin 2000.
2ème civile, 16 novembre 2000.
Crim. 26 mars 1997 et 25 mars 1998 « foyer N-D des flots » et « la Ville Maude ».
Conseil d’État 3 février 1956 « Thouzellier ».
Le seul fait que l’enfant fasse l’objet d’une mesure de liberté surveillée n’emporte pas transfert de responsabilité au profit de l’État.
Dans un arrêt rendu le 28 mars 2000, la chambre criminelle a retenu la responsabilité civile sur le fondement de 1384, al. 1er d’un beau-père désigné comme tuteur par le conseil de famille.
2ème civile arrêt « Bertrand », 19 février 1997.
Cour de Cass. Assemblée plénière « Blieck ».
Reproduit dans le JDJ n° 201.
Rappelons que le juge des enfants peut imposer à l’A.S.E. l’orientation de l’enfant dans un établissement par lui désigné, sur le fondement des articles 375-4, al. 2 et 375-2, al. 2 du Code civil (sur cette question, C. Cass 1ère ch. civile, 10 mars 1993 – JCP 94 II 22244). Sachant que cette possibilité, qui remet en cause le pouvoir de décision de l’A.S.E. dans l’orientation des mineurs confiés, est une question très sensible pour les départements, certains juges des enfants préfèrent privilégier la négociation et émettent un simple souhait, indication forte qui concrétise généralement un dialogue préalable.
Gebler Laurent, « La responsabilité des parents et des établissements du fait des dommages causés par les mineurs », Journal du droit des jeunes, 4/2001 (N° 204), p. 8-11.URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-4-page-8.htmDOI : 10.3917/jdj.204.0008