Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_tude_annuelle_36/rapport_2012_4571/livre_3_etude_preuve_4578/partie_3_modes_preuve_4585/liberte_quant_4587/droit_civil_26221.html
Timestamp: 2018-03-22 23:27:28+00:00
Document Index: 71018793

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>Chapitre 1 – En droit civil des obligations
En droit civil, la liberté de preuve peut être précisée quant à la preuve de la cause de l’obligation (section 1) et à celle du paiement libératoire (section 2).
Section 1 – Preuve de la cause de l’obligation
En vertu de l’article 1131 du code civil, « l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ».
L’article 1132 du code civil, en ce qu’il dispose que la convention est valable quoique la cause n’en soit pas exprimée, met la preuve du défaut ou de l’illicéité de la cause à la charge de celui qui l’invoque (1re Civ., 19 juin 2008, pourvoi n° 06-19.056, Bull. 2008, I, n° 175 ; 1re Civ., 8 octobre 2009, pourvoi n° 08-14.625, Bull. 2009, I, n° 203 ; 1re Civ., 14 janvier 2010, pourvoi n° 08-18.581, Bull. 2010, I, n° 7).
La Cour de cassation a eu récemment matière à préciser les modes de preuve que peut invoquer le débiteur qui conteste le bien-fondé d’une demande en paiement reposant sur l’existence d’une reconnaissance de dette.
La jurisprudence distingue selon que la cause du contrat – la remise des fonds lorsque l’engagement résulte d’un contrat de prêt – est ou non exprimée dans l’acte :
– si l’acte ne contient aucune indication quant à la cause de l’engagement qu’il contient, la preuve de l’absence de cause pourra se faire par tous moyens dès lors qu’il ne s’agit pas de prouver contre un écrit mais de combattre la présomption instituée par l’article 1132 du code civil (1re Civ., 9 février 2012, pourvoi n° 11-13.778).
Dans l’affaire visée, la débitrice contestait avoir reçu l’intégralité de la somme réclamée. Dès lors que la cause de son engagement n’était pas mentionnée dans la reconnaissance de dette, il lui appartenait d’établir, par tous moyens, que la somme litigieuse ne lui avait été remise qu’en partie.
– au contraire, si l’acte précise la cause de l’obligation du débiteur, la preuve de la fausseté de la cause doit être administrée par un autre écrit (1re Civ., 23 février 2012, pourvoi n° 11-11.230, Bull. 2012, I, n° 36).
Dans cette espèce, la reconnaissance de dette mentionnait que la créance invoquée avait pour contrepartie l’exécution de travaux pour le compte de la débitrice. Pour établir la fausseté partielle de la cause exprimée dans l’acte, la cour d’appel s’était appuyée sur des attestations et lettres produites par l’intéressée et sur une mesure d’expertise judiciaire ordonnée par ses soins. L’arrêt précité du 23 février 2012 censure cette décision et pose en principe que la preuve de la fausseté de la cause exprimée à l’acte doit être administrée par écrit, dans les conditions de l’article 1341 du code civil.
La Cour de cassation avait déjà fait application de cette règle dans une hypothèse où un débiteur reconnaissait, dans l’acte, avoir perçu les sommes litigieuses (1re Civ., 8 avril 2009, pourvoi n° 07-20.652). Le pourvoi reprochant à la cour d’appel d’avoir retenu que l’existence des paiements ne pouvait être remise en cause par de simples présomptions avait ainsi été rejeté (voir, dans le même sens, 1re Civ., 4 juillet 1995, pourvoi n° 93-16.236).
Si l’existence d’une fausse cause est démontrée, il incombe ensuite au bénéficiaire de la reconnaissance de dette, en application de l’article 1315 du code civil, de prouver que sa créance repose sur une autre cause licite, à défaut de quoi il doit succomber dans ses prétentions (1re Civ., 20 décembre 1988, pourvoi n° 87-13.270, Bull. 1988, I, n° 369 ; 1re Civ., 12 mai 2011, pourvoi n° 10-11.618).
Section 2 – Preuve du paiement libératoire
Classiquement analysé comme étant un acte juridique (voir cependant l’analyse contraire du professeur Nicole Catala, La Nature juridique du paiement, LGDJ, 1961, n° 168-169), le paiement était soumis à l’exigence de la preuve écrite (1re Civ., 5 octobre 1976, pourvoi n° 75-12.099, Bull. 1976, I, n° 282 ; 1re Civ., 19 mars 2002, pourvoi n° 98-23.083, Bull. 2002, I, n° 101).
Rompant avec cette jurisprudence, la première chambre civile de la Cour de cassation pose désormais en principe que « la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens » (1re Civ., 6 juillet 2004, pourvoi n° 01-14.618, Bull. 2004, I, n° 202 ; 1re Civ., 5 juillet 2005, pourvoi n° 03-18.109 ; 1re Civ., 30 avril 2009, pourvoi n° 08-13.705).
L’arrêt précité du 6 juillet 2004 était analysé par certains auteurs comme consacrant la nature hybride du paiement qui, sous son aspect de versement d’une somme d’argent, constitue un simple fait, alors que, sous celui de la constatation de la volonté du créancier de tenir le versement pour satisfaisant, c’est un acte juridique (Ph. Malaurie, P. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Droit civil. Les obligations, Defrénois, 3e éd., 2007, n° 1088, note 57).
Un autre auteur interprétait cet arrêt comme le signe d’une libéralisation des règles de preuve correspondant à la voie préconisée par l’avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription qui, dans son nouvel article 1231, prévoit que « le paiement se prouve par tous moyens » (G. Loiseau, « Réflexion sur la nature juridique du paiement », JCP 2006, éd. G, I, 171 ; JCP éd. G n° 42, 18 octobre 2010, 1040, chronique « Régime de l’obligation », § 15).
Au-delà de ce débat théorique, la qualification retenue par la première chambre civile de la Cour de cassation tend à un assouplissement souhaitable des règles de preuve en ce qu’elle rend admissible tous les moyens de preuve, quelle que soit la valeur du litige. La rigueur de la preuve écrite était d’ailleurs souvent assouplie par les juges du fond, qui admettaient largement l’impossibilité morale de se préconstituer un écrit pour admettre d’autres moyens de preuve.
Il convient d’observer que le revirement amorcé par l’arrêt du 6 juillet 2004 a été suivi par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui, dans un arrêt non publié du 17 décembre 2009 (pourvoi n° 06-18.649), retient que « […] la preuve du paiement peut être rapportée par tous moyens […] » sans se prononcer toutefois sur la qualification juridique du paiement.
Par un nouvel arrêt publié du 16 septembre 2010 (pourvoi n° 09-13.947, Bull. 2010, I, n° 173), la première chambre civile de la Cour de cassation maintient sa jurisprudence et censure une cour d’appel qui, pour rejeter une demande en paiement, avait retenu que le créancier ne produisait aucun écrit ou commencement de preuve par écrit au soutien de son action et ne versait aux débats que des attestations.