Source: http://www.ulcc.ca/fr/reunions-annuelles/324-2001-toronto-on-reunions-annuelles/documents-de-la-section-civile-2001/2074-2001-draft?tmpl=component&print=1&page=
Timestamp: 2017-12-17 02:26:23+00:00
Document Index: 151796080

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 6", 'art. 10', "l'article 7", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", 'art. 3164', "l'article 8", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 6", 'art. 1361', 'art. 31', "l'article 11", "l'article 11"]

ULCC Uniform Law Conference of Canada - Exécution de jugements étrangers (avant-projet) 2001
Exécution de jugements étrangers (avant-projet) 2001
Groupe de travail 2000-2001 sur l'exécution des jugements étrangers
ÉBAUCHE - août 2001
(Parties I - IV)
Partie I : Définitions et champ d'application
« créancier judiciaire » signifie une personne ayant le droit d'exécuter un jugement étranger [ou une ordonnance étrangère provisoire],
« débiteur judiciaire » signifie une personne tenue responsable aux termes d'un jugement étranger[ou d'une ordonnance étrangère provisoire],
« État d'origine » signifie l'État ou la subdivision d'un pays où a été rendu le jugement étranger[ou l' ordonnance étrangère provisoire],
« instance civile » signifie une instance visant à trancher un différend entre deux ou plusieurs personnes ou entités, une ou plusieurs d'entre elles pouvant être un organisme gouvernemental, par la prise d'une ordonnance ou le prononcé d'un jugement qui, en cas de violation d'un droit, oblige une partie à remplir ses obligations ou à payer des dommages, et, en d'autres cas, détermine l'état civil ou la capacité d'une ou de plusieurs parties.
« jugement étranger » signifie un jugement ou une ordonnance à caractère final ou autre instrument semblable conformément au droit de l'État d'origine rendu dans le cadre d'une instance civile par un tribunal de cet État. Sont comprises parmi les jugements étrangers les décisions définitives rendues par un autre organisme judiciaire ou quasi-judicaire de cet État, si [le tribunal d'exécution] est convaincu que cet organisme est habilité à rendre des décisions de cette nature.
[« ordonnance étrangère provisoire » signifie une ordonnance rendue dans le cadre d'une instance civile par un tribunal de l'État d'origine à l'égard du défendeurr ou d'une tierce partie l'obligeant à conserver les biens du défendeur situés dans la province ou le territoire d'adoption ou à grever d'une sûreté ces biens, ou encore toute ordonnance en vertu de laquelle le défendeur est requis de faire ou de ne pas faire quelque chose. Sont comprises parmi les ordonnances provisoires étrangères les décisions rendues par un autre organisme judiciaire ou quasi-judiciaire de cet État [le tribunal d'exécution] est convaincu que cet organisme est habilité à rendre des décisions de cette nature.
« tribunal requis » signifie cour de compétence de première instance générale dans la province ou le territoire d'adoption.
Commentaires : Comme le veut la tradition, l'avant-projet de loi uniforme comporte une disposition sur les définitions des termes utilisés dans la loi uniforme. La plupart des définitions s'expliquent d'elles-mêmes.
Dans la foulée des discussions de la Section civile de la CHLC en août 1998, il a été décidé de ne pas limiter la future LUEJE aux seules décisions étrangères qui sont finales et de nature monétaire; il a été décidé d'inclure les ordonnances étrangères provisoires. Pour ces raisons, la définition de « jugement étranger » n'est pas limitée aux décisions monétaires et un définition des termes « ordonnance étrangère provisoire » a été ajoutée. À la lumière d'un défaut de consensus à la Conférence de La Haye quant à la question de permettre un degré quelconque de reconnaissance automatique aux mesures provisoires dans le cadre du projet de Convention sur la compétence et les jugements étrangers en matière civile et commerciale, et, étant donné l'existence de dispositions de droit civil qui empêchent leur reconnaissance et exécution, la Conférence devrait considérer si cette Loi uniforme devrait couvrir les mesures provisoires.
Jugements auxquels la présente loi ne s'applique pas
2. La présente loi ne s'applique pas aux jugements étrangers suivants :
(a) en matière de recouvrement de taxes;
(b) en matière de faillite ou d'insolvabilité découlant d'une poursuite dans un État étranger, tel que visé par la Partie XIII de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R.C., 1985, ch. B-3, telle que modifiée;
(c) les ordonnances alimentaires;
(d) les jugements obtenus dans des États tiers;
(e) en matière pénale ou pour le recouvrement d'amendes;
(f) les jugements rendu dans le cadre de procédures entamées avant l'entrée en vigueur de cette Loi.
Commentaires : L'article 2 vise à préciser la portée du champ d'application matérielle de la loi uniforme en indiquant à quels jugements étrangers elle ne sera pas applicable. La liste présentée ici correspond aux exceptions traditionnellement reconnues pour l'exécution des jugements étrangers au Canada (en matière fiscale ou pénale, décisions administratives) et prend en compte les règles particulières applicables à l'exécution de certains jugements (aliments). En conséquence, l'exécution de jugements en de telles matières ne sera pas possible en vertu de cette loi. Quant à l'exécution de jugements portant sur des matières non exclues, elle se fera conformément au règles prévues par la loi.
Partie 2 : De l'exécution en général
Motifs de refus d'exécution : Jugement final étranger
3. Un jugement étranger final ne peut être exécuter dans la province ou le territoire d'adoption si selon le cas
(a) le tribunal qui a rendu le jugement n'avait pas compétenceterritoriale ou matérielle à l'égard du débiteur du jugement ou de l'objet du litige en vertu des articles 6 et 7 de la présente loi;
(b) un tel jugement a été exécuté;
(c) un tel jugement n'est pas final ou considéré exécutoire dans l'État d'origine ou des procédures d'appel sont pendantes ou le débiteur du jugement peut entreprendre un tel recours ou demander permission d'en appeler dans l'État d'origine;
(d) dans le cas d'un jugement rendu par défaut, lorsque dans l'hypothèse où le défendeur a été défaillant, l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié régulièrement et en temps utile pour que le défendeur puisse se défendre;
(e) un tel jugement a été obtenu par des manoeuvres frauduleuses;
(f) un tel jugement a été rendu dans une procédure dont la conduite était contraire aux principes fondamentaux de l'équité;
(g) un tel jugement est manifestement contraire à l'ordre public dans le territoire de la province ou le territoire d'adoption;
(h) au moment où l'enregistrement d'un tel jugement a été demandé ou l'action en vue de son exécution a été entamée, un litige entre les mêmes parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet que dans l'État d'origine
(i) était pendant devant un tribunal de la province ou du territoire d'adoption qui a été saisi de la question avant que celle-ci ne soit soumise au tribunal d'origine, ou
(ii) a donné lieu à un jugement ou une ordonnance rendu par un tribunal de la province ou du territoire d'adoption, ou
(iii) a donné lieu à un jugement ou une ordonnance rendu par un tribunal d'un État tiers réunissant les conditions nécessaires à sa reconnaissance et à son exécution dans la province ou le territoire d'adoption.
Commentaires : On trouve dans l'article 3, aux alinéas (b) à (h), les défenses ou exceptions traditionnelles à l'exécution d'un jugement étranger au Canada. Il s'agit, entre autres, des circonstances suivantes : lorsque le jugement étranger n'est pas final, est contraire à l'ordre public, si les droits de la défense n'ont pas été respectés, ou s'il y a litispendance ou chose jugée. Contrairement aux orientations politiques à l'égard des jugements canadiens, sur la base du full faith and credit repris dans la LUEJC, l'exécution d'un jugement étranger pourra également être refusée suivant l'alinéa 3(a) au motif de l'absence de compétence du tribunal étranger.
Alinéas e) et f). La fraude, comme moyen de défense, prévue à l'alinéa e), vise à reprendre les principes élaborés par la jurisprudence canadienne, au niveau des pays de common law. La fraude diffère de l'alinéa f) sur la violation des principes fondamentaux de l'équité en matière de conduite d'une instance étrangère. La fraude implique qu'il y ait eu tromperie au cours de l'instance ou à l'égard de celle ou de celui que condamne le débiteur du jugement, afin d'obtenir le jugement. Il peut y avoir fraude même dans une instance où il y a eu respect des règles d'équité fondamentale à chaque étape de la procédure. L'alinéa f), dans un soucis de simplification linguistique, fait référence à «l'équité fondamentale » et non à l'expression habituelle de « justice naturelle ».
En droit civil, la fraude serait couverte soit par l'alinéa 3 f) soit par l'alinéa 3 g). En effet, la notion de «principes fondamentaux de l'équité» serait fort probablement comprise comme liant tout autant les parties aux procédures que le tribunal. La fraude pourrait aussi être considérée contraire à l'ordre public. L'alinéa e) dissipe, si besoin était, tout doute à ce sujet.
En droit civil, la fraude serait couverte soit par le paragraphe 3 f) soit par le paragraphe 3 g). En effet, la notion de «principes fondamentaux de l'équité» serait fort probablement comprise comme liant tout autant les parties aux procédures que le tribunal. La fraude pourrait aussi être considérée contraire à l'ordre public. Le paragraphe e) dissipe, si besoin était, tout doute à ce sujet.
Alinéa g). Pour les pays de common law, «l'ordre public » vise le principe utilisé dans la jurisprudence canadienne pour déterminer s'il faut refuser de reconnaître un jugement étranger ou d'appliquer une règle étrangère. L'ordre public en ce sens, s'applique uniquement si le jugement étranger ou la règle viole les principes de justice et de moralité fondamentaux du système de droit de l'autorité compétente saisie. Dans cet alinéa, l'emploie du terme « manifestement » indique que l'incompatibilité entre la justice et la moralité doit être démontrée de manière convaincante. L'ordre public, dans ce contexte, se distingue clairement de l'ordre public pris dans le sens plus large des objectifs recherchés par une règle de droit interne. Il se peut qu'un jugement étranger aille à l'encontre d'une politique législative aux vues de ses conséquences qui diffèrent de celles du droit interne; cependant, cela ne signifie pas que le jugement contrevienne à l'ordre public dans le sens utilisé ici. Cette distinction correspond à celle du droit civil entre l'ordre public interne (qui assure les règles du droit interne) et l'ordre public international.
Le sous-alinéa 3h)(i) prévoit le cas où il est possible d'invoquer, devant le tribunal requis la litispendance en raison d'une demande au fond ou d'une requête interlocutoire dont l'objet a un rapport avec la décision matérielle étrangère.
Le sous-alinéa 3h)(ii) prévoit l'exception de la chose jugée, pure et simple, au titre d'un jugement au fond équivalent rendu par le tribunal requis. Il vise également le cas de l'impossibilité provisoire d'exécution qui résulterait d'une ordonnance du tribunal requis consécutive à une demande interlocutoire dont l'objet aurait rapport avec la décision matérielle étrangère. Le cas échéant, la requête interlocutoire devra être réglée par le tribunal avant qu'il ne statue sur l'exécution.
Le sous-alinéa 3h)(iii) prévoit le cas de la chose jugée dans un ressort tiers portée à la connaissance du tribunal requis; le jugement qui en résulterait aurait également vocation à être reconnu et exécuté.
[Motifs de refus d'exécution : Ordonnance étrangère provisoire
3A. Une ordonnance étrangère provisoire ne peut être mise à exécution dans la province ou le territoire d'adoption si selon le cas :
(a) le tribunal qui a rendu l'ordonnance n'avait pas compétence en vertu de l'article 7A de la présente loi;
(b) une telle ordonnance a été exécutée;
(c) une telle ordonnance n'est pas considérée exécutoire dans l'État d'origine ou des procédures d'appel sont pendantes ou le défendeur peut entreprendre un tel recours ou demander permission d'en appeler dans l'État d'origine;
(d) dans le cas d'une ordonnance rendue par défaut, le défendeur n'a pu avoir une opportunité raisonnable pour se défendre soit avant ou après qu'elle n'ait été rendue;
(e) une telle ordonnance a été obtenue pare des manoeuvres frauduleuses;
(f) une telle ordonnance a été rendue dans une procédure dont la conduite était contraire aux principes fondamentaux de procédure;
(g) une telle ordonnance est contraire à l'ordre public dans le territoire de la province ou le territoire d'adoption.]
Commentaires : L'article 3A est inspiré dans une large mesure des conditions prévues à l'article 3 pour le refus d'exécution du jugement étranger final, avec toutefois certaines adaptations, puisqu'il vise spécifiquement les ordonnances provisoires. Parmi les motifs retenus, il faut noter que les motifs énumérés aux alinéas b, e, f et g ne sont pas modifiés. Il en va autrement pour les alinéas a, c et d.
L'alinéa a se réfère aux conditions liées à la compétence dans le nouvel article 7A. La rédaction de l'alinéa c a été remaniée pour biffer la référence au caractère final. Quant à l'alinéa d, sa rédaction a pris en compte le fait que la plupart des ordonnances provisoires sont rendues ex parte; dès lors le défendeur pourrait s'opposer à l'exécution d'une ordonnance étrangère au Canada s'il n'avait pas reçu notification de la décision.
Il n'a pas été jugé nécessaire de reprendre ici les conditions liées à la chose jugée ou la litispendance pour des considérations pratiques découlant de la nature des ordonnances provisoires. Le cas échéant, il a été proposé qu'il reviendrait au tribunal d'exécution de prendre en considération l'existence d'autres ordonnances rendues soit dans la province ou le territoire d'adoption soit ailleurs au moment de la demande de mise à exécution. Une telle référence pourrait se faire dans la Partie III.
Délais applicables pour l'enregistrement et la mise à exécution
4. Un jugement étranger ne peut être exécuté dans la province ou le territoire d'adoption :
(a) plus de dix ans après la date à laquelle le jugement est devenu exécutoire dans l'État d'origine; ou
(b) un autre délai plus court prévu pour l'exécution du jugement en vertu de la loi interne de cet État.
Pouvoir de réduire l'exécution de dommages-intérêts non compensatoires et compensatoires excessifs
5. (1) Lorsque, sur requête du débiteur judiciaire, le [tribunal requis] détermine que le jugement étranger comporte en sus des dommages compensatoires des dommages punitifs ou multiples, ou pour toute fin non compensatoire, le [tribunal requis] doit limiter l'exécution des dommages accordés au montant des dommages similaires ou comparables qui auraient pu être accordés dans la province ou le territoire d'adoption].
(2) Exceptionnellement, lorsque, sur requête du débiteur judiciaire, le [tribunal requis] détermine que le jugement étranger comporte des dommages compensatoires [exagérément] excessifs dans les circonstances, en ce compris celles existant dans l'État d'origine, le [tribunal requis] peut limiter l'exécution des dommages accordés pour un montant inférieur mais non pas moindre à ceux qui auraient été accordés dans les circonstances, en ce compris celles existant dans l'État d'origine.
(3) Dans le présent article, toute référence aux dommages comprend, le cas échéant, les coûts et frais du procès.
Commentaires : Il s'avère que l'exécution au Canada de jugements étrangers ayant accordé des dommages punitifs, multiples ou compensatoires excessifs a posé des problèmes et continue de le faire. Le fait que de tels jugements seraient considérés exécutoires en vertu de la présente loi nécessite que le tribunal requis au Canada soit habilité expressément à limiter l'exécution des dommages originaux qui seraient considérés excessifs par rapport au montant des dommages similaires qui pourraient être accordés dans des circonstances comparables si l'action avait été entreprise au Canada. Le défendeur devrait assumer le fardeau de prouver que les dommages accordés par le tribunal étranger sont excédentaires par rapport aux dommages normalement accordés au Canada sur la base des constatations de fait auxquelles le tribunal étranger aura procédé. Cette orientation est dans la lignée des travaux entrepris à La Haye.
Pour clarifier les règles applicables, l'article 5 établit une distinction entre les dommages punitifs et multiples (al. 1), qui ne sont pas considérés compensatoires, d'une part, des dommages compensatoires excessifs (al. 2), de l'autre, suivant en cela les principes formulés par la C.S.C. dans Hill c. Église de scientologie. De plus, l'alinéa 3 spécifie que les frais et dépens font partie des dommages dont l'exécution peut être limitée.
Compétence basée sur divers motifs : comparution volontaire; demande reconventionnelle; résidence habituelle; élection de for
6. Un tribunal étranger dans l'État d'origine est considéré compétent pour instruire d'une action intentée contre la partie perdante si
(a) cette personne
(i) a accepté expressément d'être jugée par le tribunal
(ii) en tant que partie défenderesse, a accepté d'être jugée par le tribunal en comparant volontairement
(iii) en tant que partie demanderesse, a intenté l'action ou a introduit la demande reconventionnelle;
(b) cette personne,
(i) étant une personne physique, résidait habituellement à
(ii) étant une personne morale,
a. a été constituée à,
b. sa direction et son contrôle étaient situés à…,
c. avait son lieu principal d'établissement dans
dans l'État d'origine,
(c) il existait un lien réel et substantiel entre l'État d'origine et les faits ayant donné naissance à l'action intentée contre la partie déboutée.
Commentaires : L'article 6 prévoit trois groupes de circonstances dans lesquelles le tribunal étranger est considéré compétent.
Le premier groupe s'appuie sur le choix des parties; ces dernières peuvent par contrat convenir d'un tribunal; le défendeur peut comparaître volontairement devant un tribunal choisi par le demandeur; ou, au regard des ordonnances qui pourraient être rendues à l'encontre du demandeur, ce dernier est tenu de se soumettre à la compétence du tribunal qu'il a choisi.
Le second groupe s'appuie sur le « lieu d'établissement » des défendeurs, se fondant sur le principe de la résidence habituelle. Pour les personnes morales, on s'appuie, comme équivalent, sur « le lieu de constitution », grâce auquel l'entité existe et possède une personnalité morale. Puisque ces entités juridiques agissent toujours par l'intermédiaire d'agents, il a été prévu, pour les personnes morales, deux fondements supplémentaires : « la direction et le contrôle » et « le lieu principal d'établissement». Ceux-ci correspondent à certaines décisions qui ne se sont pas systématiquement fondées sur le concept, trop simpliste, du « lieu de constitution». Presque toutes les lois relatives à la constitution de personnes morales exigent de ses dernières qu'elles relèvent de la compétence des tribunaux du lieu de constitution. « La direction et le contrôle » et « le lieu principal d'établissement » dépendent des circonstances particulières de l'affaire et des questions litigieuses en cause.
Le troisième groupe illustre l'évolution jurisprudentielle de la Cour suprême avec les arrêts Morguard et suivants. Ce principe a été élaboré au regard de la reconnaissance au Canada des autres jugements canadiens. Toutefois, on l'a étendu à des jugements autres que canadiens, même si les arguments sur la courtoisie que se doivent les unités d'un État fédéral sont moins convainquants dans d'autres circonstances. Cette question a été traitée à différents niveaux dans de nombreuses affaires, notamment Moses c. Shore Boat Builders Ltd. , (1) Old North State Brewing Company c. Newlands Services Inc., (2) Braintech, Inc. c. Kostiuk (3) et U.S.A. c. Ivey. (4) Le principe de « lien réel et substantiel » est bien connu en matière de conflits de lois, en général.
Liens réels et substantiels
7. Pour les fins de l'article 6 (c), dans les cas de jugements rendus par défaut, un lien réel et substantiel entre l'État d'origine et les faits ayant donné naissance à l'instance intentée contre le défendeur existe notamment si lors de l'instance :
(a) Succursales
La partie perdante, défenderesse devant le tribunal d'origine, avait, sur le territoire de l'État d'origine soit une succursale, soit une place d'affaires, et la contestation concernait une affaire traitée à cette succursale ou cette place d'affaires;
(b) Délits
En matière délictuelle ou quasi-délictuelle,
(i) le fait dommageable sur lequel est fondée l'action en dommages-intérêts est survenu dans l'État d'origine, ou
(ii) le dommage à la personne ou aux biens a été subi dans l'État d'origine, pourvu que le défendeur pouvait raisonnablement prévoir que l'activité à l'origine de la demande était de nature à produire un tel dommage dans cet État, en ce compris l'activité à travers des canaux commerciaux dont le défendeur savait qu'ils s'étendaient à cet État;
(c) Biens immeubles
L'action a pour objet une contestation relative à un immeuble situé dans l'État d'origine;
(d) Contrats
L'obligation contractuelle qui fait l'objet du litige a été ou devait être exécutée sur le territoire de l'État d'origine;
Pour toute question relative à la validité ou à la gestion d'un trust constitué dans l'État d'origine ou aux biens du trust situés dans cet État, le trustee, le constituant ou le bénéficiaire avait sa résidence habituelle ou son principal établissement dans l'État d'origine;
(f) Contrats de consommation et responsabilité du fait des produits
La contestation visait des biens fabriqués ou des services rendus par le débiteur judiciaire, et les biens ou les services
(i) avaient été acquis ou utilisés par le créancier judiciaire lorsque le créancier résidait habituellement dans l'État d'origine et
(ii) avaient été mis en marché par les voies normales de commerce dans l'État d'origine.
Commentaires : Il a paru nécessaire pour des raisons d'orientations politiques d'inclure dans la future LUEJE une liste d'exemples de liens réels et substantiels pour permettre d'établir la compétence matérielle du tribunal étranger. Les bases de compétence prévues spécifiquement ici concernent les actions portant sur les matières suivantes : succursales des personnes morales (a), délits (b), biens immeubles (c), contrats (d), trusts (e) ou encore des contrats de consommation ainsi que la responsabilité du fait des produits (f). Les règles reproduites ici sont dans l'ensemble compatibles avec celles formulées pour l'exécution des jugements canadiens (voir art. 10 LUCTI).
Afin de refléter les discussions d'août 1998, l'article 7 ne devrait s'appliquer :
- que dans les cas où le défendeur a été défaillant, qu'il s'agisse d'un jugement final ou d'une ordonnance provisoire rendu par défaut; et
- d'une manière non exhaustive de sorte que pourraient être prises en compte par le tribunal d'exécution des bases additionnelles de compétence reconnues comme acceptables dans l'État d'origine et au Canada (la province ou le territoire d'adoption).
L'alinéa a) doit être rapproché du sous-alinéa 6b)(ii). Ce dernier prévoit essentiellement que le tribunal de l'État d'origine peut connaître d'une poursuite intentée contre une société commerciale, lorsque le siège de cette personne morale se situe dans cet État. Ce tribunal a alors plénitude de juridiction; il est alors compétent, indépendamment de l'objet de la poursuite. L'alinéa 7 a), en revanche, est plus restrictif. Il ne peut s'appliquer que lorsque celle ou celui que condamne le jugement, personne physique ou morale, a un bureau ou une place d'affaire sur le territoire d'origine. Il n'est pas nécessaire que le bureau ou la place d'affaire soit le bureau principal ou la place d'affaire principale. L'alinéa 7 a) prévoit que le tribunal de cet État sera compétent et qu'il pourra prononcer un jugement par défaut sur le fondement de l'existence d'un lien réel et substantiel. Il s'agit là d'une compétence d'attribution, limitée. Cette compétence n'est applicable qu'à certaines poursuites : celles qui « concernent une transaction effectuée par l'intermédiaire de ce bureau ou cette place d'affaire ou sur les lieux mêmes du bureau ou de la place d'affaire. » Le terme « transaction » implique un contexte d'affaires, mais une poursuite portant sur « une transaction » peut être contractuelle, délictuelle ou concerner une demande en réparation, autant que cette dernière se fonde sur une « transaction» effectuée par l'intermédiaire ou aux lieux pertinents.
Le Groupe de travail a reconnu que le sous-paragraphe (b)(ii) pourrait soulever des questions dans le cadre du commerce électronique. Toutefois, à la lumière d'autres travaux déjà entrepris par la Conférence, le Groupe de travail a pris la décision de ne pas modifier le sous-paragraphe (b)(ii) notant qu'il pourrait s'avérer nécessaire de le modifier dans l'avenir afin d'accommoder des développements du droit dans le domaine du commerce électronique.
[Compétence : Ordonnances étrangères provisoires
7A. Un tribunal étranger est considéré compétent pour prononcer une ordonnance provisoire si le tribunal est saisi ou est sur le point d'être saisi d'une action au fond intentée contre le défendeur dans l'État d'origine et qu'il a compétence conformément aux articles 6 et 7.
Commentaires : Comme les conditions de l'exécution des ordonnances étrangères provisoires sont établies séparément de celles qui s'appliquent à l'exécution des jugements finals étrangers, il convient de prévoir spécifiquement les exigences concernant la compétence du tribunal étranger de rendre de telles ordonnances. Dans l'ensemble ces exigences sont comparables à celles prévues à l'article 6 bien que des adaptations sur le plan de la rédaction semblent s'imposer. On se référera aux commentaires déjà mentionnés à ce propos.
Toutefois, il s'avère nécessaire de prendre en compte le contexte spécial dans lequel les ordonnances provisoires sont prononcées le plus souvent pour aider un litige international. Pour cette raison, le groupe de travail a estimé opportun que la règle élaborée à l'article 7A se réfère au lien entre l'ordonnance provisoire étrangère et l'action au fond intentée devant le même tribunal étranger. Cette exigence supplémentaire se trouve dans [la première partie] de l'article 7A.
Il faut souligner que dans la mesure où évoluera la jurisprudence relative à l'exécution au Canada des ordonnances provisoires étrangères, des règles plus précises pourraient se développer à l'égard de la compétence.]
Clause échappatoire
8. Un jugement étranger ne peut être exécuté si le débiteur judiciaire établit à la satisfaction du tribunal requis
(i) qu'il n'existait pas d'une façon importante un lien réel et substantiel entre l'État d'origine et les faits ayant donné naissance à l'instance; et
(ii) qu'il était inapproprié pour le tribunal étranger de prendre compétence dans les circonstances.
Commentaires : L'article 8 vise à mieux protéger les défendeurs canadiens dans les circonstances où la compétence du tribunal étranger paraîtrait fondée sur des chefs de compétence discutables. Il permet au défendeur de s'opposer à l'exécution du jugement en contestant à cette étape la compétence du tribunal étranger même si le défendeur n'avait pas réussi sur ce point ou ne l'avait pas soulevé au moment de la procédure d'origine. Il s'agit d'un recours de dernier ressort dans des circonstances exceptionnelles.
Une référence utile peut être faite à l'art. 3164 du Code civil du Québec qui se lit ainsi :
« La compétence des autorités étrangères est établie suivant les règles de compétence applicables aux autorités québécoises en vertu du titre troisième du présent livre dans la mesure où le litige se rattache d'une façon importante à l'État dont l'autorité a été saisie. » (Nos soulignés)
Comme il a été fait part lors des discussions en août 1998, l'application de l'article 8 devrait être explicitée le plus clairement possible, en prenant en compte particulièrement sa relation avec les articles 3, 6 et 7.
En principe, l'exécution d'un jugement final étranger ou d'une ordonnance provisoire sera soumise aux conditions mentionnées dans la future LUEJE. Les motifs de refus sont ceux énumérés à l'article 3, incluant celui de l'absence de compétence. Celui-ci sera déterminé en fonction des critères prévus aux articles 6 et 7 pour les jugements à caractère final et à l'article 7A pour les ordonnances provisoires.
Par exemple, si l'existence d'un lien réel et substantiel, dont l'article 7 énumère certains exemples pour les jugements par défaut, est établie, le défendeur ne serait pas admis à prouver que le tribunal étranger n'avait pas la compétence. C'est pour cette raison qu'il convient de prévoir un seuil plus élevé dans certains cas pour permettre au défendeur d'y arriver.
Cette approche se retrouve dans la rédaction de l'article 8. Il sera alors exigé de démontrer qu'il était inapproprié pour le tribunal étranger de prendre cette compétence étant donné la faiblesse du lien réel et substantiel avec la cause d'action. Cette règle viserait des situations dans lesquelles le défendeur s'est senti obligé de participer aux procédures par peur de sanctions pénales ou encore de situations dans lesquelles le défendeur a été empêché de contester la compétence ou n'a pas bénéficié d'un temps suffisant.
Partie 3 : Procédure en vue de la mise à exécution
9. (1) Dans cette partie, «enregistrement» et «enregistré» réfèrent aux modalités prévues par la présente loi et par les réglements pour l'enregistrement et l'exécution des jugements étrangers,
(2) Les jugements étrangers enregistrés sont exécutoires au même titre que les jugements du tribunal d'exécution.
(3) Si le jugement étranger comporte plusieurs réclamations pouvant être exécutées séparément, leur créancier judiciaire peut choisir de les enregistrer séparément.
(3a) Un jugement étranger peut être exécuté en partie, si une partie de celui-ci a déjà été exécutée ou si le créancier judiciaire choisit de n'en exécuter qu'une partie.
(4) Le tribunal d'exécution a, à l'égard des jugements étrangers, la même compétence et le même contrôle que sur ses propres jugements.
(5) Si l'exécution du jugement étranger enregistré comporte la vente de biens ou leur aliénation sous une autre forme, elle ne peut avoir lieu qu'après l'écoulement du délai, d'au moins trente jours fixé par le tribunal d'exécution.
(6) Sous réserve des exigences de fond prévues par la présente loi, les jugements étrangers peuvent être exécutés par action portée devant le tribunal d'exécution.
Commentaires : Cette ébauche reflète un compromis entre deux façons de procéder pour définir la procédure d'exécution des jugements étrangers. Selon la première façon de procéder, la procédure serait définie entièrement par la province ou le territoire d'adoption, par règlement ou par une disposition législative. Cette façon de faire permettrait trop de différences d'une province ou d'un territoire à l'autre. Selon l'autre façon de procéder, la Loi modèle définirait entièrement la procédure d'exécution. Cette façon de faire causerait des problèmes au plan de la conformité avec les procédures établies dans chaque province ou territoire. La démarche retenue consiste à fixer certains paramètres tout en laissant à chaque province ou territoire le soin de fixer par règlement les détails de la procédure. L'article 9 précise l'effet que doit avoir la procédure, et l'article 10 établit les exigences minimales que la procédure doit respecter.
La Loi emploie le terme « enregistrement », mais la définition au paragraphe (1) vise à inclure toute procédure permettant l'exécution d'un jugement étranger de la même manière qu'un jugement rendu dans la province ou le territoire. Cela comprendrait notamment la procédure québecoise permettant de demander au tribunal de rendre le jugement exécutoire au Québec, et l'ordonnance du tribunal est le moyen de l'obtenir. Il importe peu, aux fins de la définition, que « l'enregistrement » soit fait ex parte, qu'un avis et une possibilité de contester l'exécution soient par la suite donnés au débiteur, ou que « l'enregistrement » ne soit fait qu'après qu'on a donné au débiteur un avis et une possibilité de contester.
Le paragraphe (5) vise à faire en sorte qu'aucun bien du débiteur ne puisse être vendu ou aliéné dans une période déterminée après que le débiteur a reçu un avis que l'enregistrement a été demandé ou, dans le cas d'un enregistrement ex parte, que l'enregistrement a été fait.
Les paragraphes (2), (3) et (4) de l'article 9 précisent les objectifs de l'enregistrement. Il doit donner au jugement étranger le même effet, dans la province ou le territoire d'adoption, que les jugements rendus dans cette province ou ce territoire (paragraphe (2)). Il doit permettre au créancier judiciaire, dans le cas d'un jugement étranger rendu à l'égard de deux demandes divisibles ou plus, d'exécuter le jugement à l'égard d'une ou de certaines de ces demandes seulement (paragraphe (3)). Et il doit accorder au tribunal requis la même compétence sur le jugement étranger enregistré que celle qu'il aurait sur un jugement rendu dans la province ou le territoire (paragraphe (4)).
Le paragraphe (6) de l'article 9 préserve la possibilité d'une action ordinaire fondée sur le jugement étranger, mais il prévoit que la Loi régit les exigences de fond que doit respecter le jugement étranger pour que l'action soit fondée.
10. (1) Le créancier judiciaire demande l'exécution d'un jugement étranger auprès du tribunal d'exécution par le dépôt des documents suivants :
b) une copie de l'avis donné au débiteur judiciaire aux termes du paragraphe (3).
(2) Le cas échéant, la demande d'exécution comporte l'un ou l'autre des documents suivants :
a) si le créancier judiciaire prétend qu'il est nécessaire que le tribunal d'exécution rende une ordonnance modifiant celle contenue dans le jugement étranger afin de rendre celui-ci exécutoire, une demande en ce sens;
b) si le jugement étranger n'est pas rédigé dans une des langues officielles du Canada [en anglais ou en français], une traduction authentique (authentifiée par qui ?) de son texte dans une de ces langues;
(3) [Au moins sept jours avant de présenter sa demande d'enregistrement,] le créancier judiciaire est tenu de donner au débiteur judiciaire un avis énonçant en substance tout motif visé à l'article 8 sur lequel il se fonde pour prétendre que le tribunal de l'État d'origine avait compétence pour rendre le jugement.
(4) Si les règlements le prévoient, le créancier judiciaire est indemnisé par le débiteur judiciaire des frais et dépens qu'il a supportés pour l'enregistrement [et l'exécution ?] du jugement étranger.
Commentaires : Les exigences de la procédure d'enregistrement prévues à l'article 10 sont les exigences minimales jugées nécessaires pour assurer entre les provinces et les territoires d'adoption un niveau d'uniformité suffisant. La Loi exige que le créancier judiciaire fournisse au tribunal (paragraphe 1) et au débiteur judiciaire (paragraphe 2) le texte du jugement étranger, traduit en anglais ou en français au besoin, une indication suffisante des motifs, parmi ceux prévus à l'article 6 de la Loi, qu'invoque le créancier judiciaire; et une indication précise de l'ordonnance du tribunal étranger que le créancier judiciaire veut exécuter. Si, selon le créancier judiciaire, une modification à cette ordonnance est nécessaire pour qu'elle ait l'effet d'une ordonnance du tribunal requis, le créancier doit préciser la modification requise. Le paragraphe 3 ajoute à ces exigences concernant l'information requise une règle de fond qui permet à la province ou au territoire d'adoption de prévoir, dans le règlement d'application de la Loi, que le créancier judiciaire peut recouvrer du débiteur judiciaire les frais liés à la procédure d'enregistrement.
11. (1) Si le jugement étranger ordonne le paiement d'une somme d'argent exprimée en monnaie étrangère, le jugement enregistré en déclare l'équivalence en monnaie canadienne d'après le taux de change applicable à la fermeture des bureaux à la date à laquelle l'équivalence est déterminée, après vérification auprès d'une banque située dans [province ou territoire qui adopte la loi].
(2) Pour l'application du paragraphe (1), la date à laquelle l'équivalence est déterminée est :
a) celle à laquelle le jugement étranger est devenu exécutoire dans l'État d'origine;
b) celle à laquelle le jugement étranger est enregistré auprès du tribunal d'exécution;
c) celle à laquelle la banque visée au paragraphe (1) détermine l'équivalence pour la dernière fois avant la date à laquelle le débiteur judiciaire paye au créancier judiciaire le montant prévu par le jugement enregistré;
d) celle à laquelle le jugement étranger est devenu exécutoire dans l'État d'origine ou celle à laquelle le tribunal d'exécution estime que le créancier judiciaire sera indemnisé le plus équitablement.
(3) Le jugement étranger enregistré est réputé être un jugement [rendu par le tribunal d'exécution ?] pour le montant en monnaie canadienne déterminé par la déclaration visée au paragraphe (1).
Commentaires : Quatre options sont prévues pour ce qui est de la date de conversion en monnaie canadienne.
L'option A prévoit l'ancienne règle de la common law (fondée sur la date du défaut de paiement du jugement), ainsi que la règle retenue à l'art. 1361 du Code civil du Québec. Elle offre l'avantage d'indiquer au moment de l'enregistrement une somme déterminée en monnaie canadienne, mais elle a pour inconvénient d'infliger au créancier une perte au cas de dévaluation de la monnaie canadienne par rapport aux devises étrangères entre la date du jugement étranger (la date de conversion selon cette option) et la date à laquelle le créancier est payé. Du même coup, l'obligation du débiteur augmente si, entre ces deux dates, le dollar canadien s'apprécie par rapport aux devises étrangères.
L'option B offre aussi l'avantage de la certitude et raccourcit la période durant laquelle le créancier risque la dévaluation, et le débiteur risque une appréciation du dollar canadien par rapport à la devise étrangère.
L'option C est la solution retenue dans la Foreign Money Claims Act, conformément à la règle de la common law (la règle de la date du paiement) retenue par la Chambre des Lords dans l'affaire Miliangos. La solution de la Foreign Money Claims Act est prévue à l'art. 31 de la Court Order Enforcement Act de la C.-B. En théorie, il s'agit de la date de conversion la plus juste, si l'on suppose que le créancier est indemnisé de la façon la plus juste puisqu'il reçoit, possiblement plusieurs années après la date du jugement étranger, le montant indiqué en devises étrangères dans le jugement ou une somme, en monnaie canadienne, suffisante au moment du paiement pour obtenir ce montant en devises étrangères.
L'option D offre l'avantage, et l'inconvénient, de la souplesse. Selon cette option, la date du jugement étranger est la règle qui s'applique par défaut, mais la date de l'enregistrement ou la date du paiement, selon la règle de la Foreign Money Claims Act, peuvent aussi s'appliquer par défaut. L'option accorde au tribunal requis le pouvoir de modifier la date de conversion afin d'indemniser le plus justement possible le créancier. Ainsi, s'il est clair que le créancier judiciaire aurait immédiatement converti en dollars canadiens la somme versée en vertu du jugement étranger, si elle avait été payée rapidement, la date du jugement étranger serait la date de conversion applicable. Si le créancier aurait conservé les devises étrangères, par exemple parce que c'est la devise qu'il utilise couramment, la date du paiement serait la date applicable. D'autres circonstances pourraient justifier l'application d'une date intermédiaire.
12. Des intérêts sont payables sur le montant d'une indemnité prévue par un jugement étranger; ils correspondent à la somme des montants suivants :
b) le montant des intérêts qui courent, conformément au droit applicable dans [province ou territoire qui adopte la loi], à compter de la date de la détermination de l'équivalence en monnaie canadienne, jusqu'à la date à laquelle le débiteur judiciaire paye au créancier judiciaire le montant prévu par le jugement enregistré.
[Le tribunal d'exécution peut modifier les modalités de paiement des intérêts [et la somme des intérêts payables ?] s'il l'estime indiqué afin que le créancier judiciaire soit indemnisé le plus équitablement possible.]
Commentaires: La règle proposée repose sur l'hypothèse que la règle de l'intérêt à compter du jugement étranger devrait suivre la règle de conversion de la monnaie prévue à l'article 11. Ainsi, le jugement étranger devrait porter intérêt au taux applicable dans le pays étranger jusqu'à la date à laquelle l'obligation est convertie de la monnaie étrangère à la monnaie canadienne, et après cette date, il devrait porter intérêt au taux qui s'applique aux jugements rendus dans la province ou le territoire. Ainsi, si la monnaie du pays d'origine dévalue rapidement, un taux d'intérêt élevé sera normalement accordé, et le jugement étranger doit porter intérêt à ce taux aussi longtemps que l'obligation est exprimée dans cette monnaie, soit jusqu'à la date de conversion. Après la date de conversion en monnaie canadienne, le taux d'intérêt prévu dans la province ou le territoire s'applique. La disposition proposée entre crochets permettrait au tribunal de modifier le taux s'il estime que l'application de la règle prévue accorderait au créancier judiciaire un montant trop élevé ou insuffisant.
Une autre solution possible est celle prévue aux articles 2 et 3 de la Foreign Money Claims Act, soit de prévoir par règlement la question de l'intérêt. Cette Loi permet aussi au tribunal, en l'absence d'une règle convenable prévue par règlement, d'appliquer un taux d'intérêt « en tenant compte des taux versés sur l'autre monnaie dans un pays où cette monnaie a cours légal » (par. 2(2)).
Partie 4 : Dispositions finales
Pouvoir de faire des règlements
13. L'[autorité réglementante de la province ou du territoire qui adopte la loi] peut prendre les règlements qu'elle estime nécessaires pour l'application de la présente loi.
4. (1995), 26 O.R. (3d) 533, confirmé (1996), 30 O.R. (3d) 370 (C.A. de l'Ont.)..
: Quatre options sont prévues pour ce qui est de la date de conversion en monnaie canadienne.
La règle proposée repose sur l'hypothèse que la règle de l'intérêt à compter du jugement étranger devrait suivre la règle de conversion de la monnaie prévue à l'article 11. Ainsi, le jugement étranger devrait porter intérêt au taux applicable dans le pays étranger jusqu'à la date à laquelle l'obligation est convertie de la monnaie étrangère à la monnaie canadienne, et après cette date, il devrait porter intérêt au taux qui s'applique aux jugements rendus dans la province ou le territoire. Ainsi, si la monnaie du pays d'origine dévalue rapidement, un taux d'intérêt élevé sera normalement accordé, et le jugement étranger doit porter intérêt à ce taux aussi longtemps que l'obligation est exprimée dans cette monnaie, soit jusqu'à la date de conversion. Après la date de conversion en monnaie canadienne, le taux d'intérêt prévu dans la province ou le territoire s'applique. La disposition proposée entre crochets permettrait au tribunal de modifier le taux s'il estime que l'application de la règle prévue accorderait au créancier judiciaire un montant trop élevé ou insuffisant.