Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2011-0182&language=FR&mode=XML
Timestamp: 2018-06-23 20:12:42+00:00
Document Index: 304260837

Matched Legal Cases: ["l'article 294", "l'article 121", "l'article 136", "l'article 121", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 121", "l'article 146", "l'article 121", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 121", "l'article 121", "l'article 121", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 153", "l'article 2", "l'article 126", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 293", "l'article 10", "l'article 293", "l'article 3", "l'article 311", "l'article 3", "l'article 238", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 37", "l'article 121", "l'article 126", "l'article 121", "l'article 126", "l'article 121", "l'article 136", "l'article 121", "l'article 136", "l'article 126", "l'article 121", "l'article 121", "l'article 136", "l'article 136", "l'article 121", "l'article 136", "l'article 121", "l'article 121", "l'article 148", "l'article 126", "l'article 238", "l'article 150", "l'article 121", "l'article 4", "l'article 311", "l'article 121", "l'article 121", "l'article 136", "l'article 238", "l'article 148", "l'article 290", "l'article 121", "l'article 146", "l'article 121", "l'article 121", "l'article 153", "l'article 121", "l'article 121", "l'article 121", "l'article 121", "l'article 3", "l'article 311", "l'article 126", "l'article 3", "l'article 311"]

RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro - A7-0182/2011
Procédure : 2010/0279(COD)
Cycle relatif au document : A7-0182/2011
362k 239k
PE 454.574v02-00 A7-0182/2011
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro
(COM(2010)0525 – C7-0299/2010 – 2010/0279(COD))
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0525),
– vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 121, paragraphe 6, et l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0299/2010),
– vu l'avis de la Banque centrale européenne du 16 février 2011(1),
– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0182/2011),
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
EN PREMIÈRE LECTURE(2)*
établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 136, lu en liaison avec l'article 121, paragraphe 6,
(-1) L'expérience acquise et les erreurs commises au cours des dix premières années de l'Union économique et monétaire prouvent la nécessité d'améliorer la gouvernance économique de l'Union qui devrait reposer sur une plus grande appropriation nationale des règles et politiques établies d'un commun accord et un cadre de surveillance plus solide des politiques économiques nationales au niveau de l'Union.
(-1 bis) Le cadre amélioré de gouvernance économique devrait reposer sur plusieurs politiques connexes pour une croissance et des emplois durables, qui doivent être cohérentes entre elles, à savoir une stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi privilégiant le développement et le renforcement du marché intérieur, la promotion des relations commerciales internationales et de la compétitivité, un cadre efficace pour prévenir et corriger les positions budgétaires excessives (le pacte de stabilité et de croissance), un cadre solide pour prévenir et corriger les déséquilibres macroéconomiques, des exigences minimales applicables aux cadres budgétaires nationaux, une réglementation et une surveillance renforcées des marchés financiers (y compris la surveillance macro-prudentielle assurée par le Conseil européen du risque systémique) et un mécanisme permanent de résolution des crises qui soit crédible.
(-1 ter) Le pacte de stabilité et de croissance et l'ensemble du cadre de gouvernance économique devraient venir compléter une stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi et être compatibles avec cette stratégie.
(-1 quater) Le renforcement de la gouvernance économique devrait aller de pair avec la consolidation de la légitimité démocratique de la gouvernance dans l'Union, qui devrait être obtenue par une participation plus forte et dans des délais plus pertinents du Parlement européen et des parlements nationaux à tous les stades des procédures de coordination des politiques économiques.
(-1 quinquies) Le Conseil et la Commission devraient rendre publiques les positions et décisions qu'ils ont prises à toutes les étapes appropriées de la procédure en vue de garantir une pression des pairs efficace, et un État membre concerné peut être invité à expliquer devant la commission compétente du Parlement européen les décisions et les politiques qu'il a adoptées.
(-1 sexies) Sans préjudice de leurs droits et obligations au titre du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après "traité FUE"), les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro devraient avoir le droit d'appliquer la législation en matière de gouvernance économique.
(-1 septies) Le présent règlement devrait entrer en vigueur dès que possible après son adoption. Cependant, lorsqu’elle formule des propositions de mesures d’application de ces nouvelles règles, la Commission devrait prendre en compte la situation économique des États membres en cause au moment considéré et toutes les dispositions pertinentes à cet égard figurant dans le présent acte juridique.
(-1 octies) La Commission devrait jouer un rôle plus important et plus indépendant dans le cadre de la procédure de surveillance renforcée applicable aux évaluations relatives à un État membre donné, aux actions de suivi, aux missions, aux recommandations et aux avertissements. En particulier, le rôle joué par le Conseil dans les étapes menant à d'éventuelles sanctions devrait être plus limité et il conviendrait de recourir aussi souvent que possible au vote à la majorité qualifiée inversée au Conseil au titre du traité FUE.
(-1 nonies) Afin de renforcer la confiance dans les statistiques européennes et d'assurer l'indépendance professionnelle des autorités statistiques nationales, les États membres devraient continuer à s'employer sans réserve à mettre en œuvre le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes(4), en particulier les principes statistiques énoncés dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne entériné par la Commission dans sa recommandation du 25 mai 2005 concernant l'indépendance, l'intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire. Les États membres devraient également veiller à ce que les autorités statistiques nationales bénéficient de l'autonomie nécessaire en termes de dotation budgétaire, de publication des données statistiques et se dotent d'une procédure transparente pour la nomination et le renvoi des hauts responsables. En outre, les cours des comptes nationales devraient également bénéficier du même degré d'indépendance professionnelle afin de garantir la pleine confiance dans leur exercice de rapport au niveau européen.
(1) La coordination des politiques économiques des États membres au sein de l'Union européenne ▌devrait être conçue à la lumière des grandes orientations des politiques économiques et de l'emploi en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union définis à l'article 3 du traité sur l'Union européenne et au respect des exigences prévues à l'article 9 du traité FUE, et devrait impliquer le respect des principes directeurs suivants: prix stables, finances publiques et conditions monétaires saines et viables et balance des paiements stable.
(1 bis) Pour mettre en place la stratégie coordonnée en faveur de l'emploi prévue par le traité FUE, les États membres et l'Union devraient agir dans le respect des principes de promotion d'une main-d'œuvre compétente, formée et souple et d'un marché du travail susceptible de réagir rapidement aux changements économiques.
(1 ter) Le traité FUE dispose que, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union doit prendre en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate et à la lutte contre l'exclusion sociale.
(1 quater) Le Conseil européen, lors de sa réunion du 17 juin 2010, a adopté une nouvelle stratégie pour l'emploi et la croissance qui vise à permettre à l'Union de sortir renforcée de la crise, et de tourner son économie vers une croissance intelligente, durable et inclusive, assortie d'un niveau élevé d'emploi, de productivité et de cohésion sociale. Le Conseil européen a également décidé de lancer, le 1er janvier 2011, le semestre européen de coordination des politiques afin que les États membres puissent bénéficier d'une coordination précoce au niveau européen et afin de permettre une surveillance renforcée et une évaluation simultanée des mesures budgétaires ainsi que des réformes structurelles visant à stimuler la croissance et l'emploi.
(1 quinquies) Le semestre européen de coordination des politiques (ci-après "le semestre") devrait jouer un rôle essentiel dans le respect de l'exigence prévue à l'article 121, paragraphe 1, du traité FUE selon laquelle les États membres considèrent leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et les coordonnent en conséquence, et de l'exigence prévue à l'article 146, paragraphe 2, du traité FUE selon laquelle les États membres considèrent la promotion de l'emploi comme une question d'intérêt commun et coordonnent leur action à cet égard au sein du Conseil. La transparence et une surveillance indépendante font partie intégrante d’une gouvernance économique renforcée. Le Conseil et la Commission devraient publier et motiver leurs positions et décisions aux étapes appropriées des procédures de coordination des politiques économiques.
(2) Il est nécessaire de tirer parti de l'expérience acquise sur les dix premières années de fonctionnement de l'union économique et monétaire.
(2 bis) L'achèvement et le maintien d'un marché unique dynamique doivent être considérés comme des éléments du fonctionnement approprié et harmonieux de l'Union économique et monétaire.
(3) En particulier, la surveillance des politiques économiques des États membres ne devrait plus se limiter à la surveillance budgétaire, mais devrait être étendue en vue de prévenir les déséquilibres macroéconomiques excessifs et d'aider les États membres concernés à élaborer un plan de mesures correctives avant que les divergences ne s'ancrent et que les procédures économiques et financières ne prennent durablement une direction excessivement défavorable. L'élargissement du périmètre de la surveillance devrait aller de pair avec le renforcement de la surveillance budgétaire.
(3 bis) Compte tenu des profondes interrelations commerciales et financières entre les États membres, qu'ils appartiennent ou non à la zone euro, et des retombées des politiques économiques nationales sur l'Union européenne et la zone euro dans son ensemble, le présent règlement devrait également s'appliquer aux États membres dont la monnaie n'est pas l'euro afin de les inciter à prendre en considération au plus tôt les incidences notables que leurs politiques économiques nationales pourraient avoir sur un ou plusieurs États membres.
(4) Pour faciliter la correction de tels déséquilibres, une procédure fixée dans la législation est nécessaire.
(5) Il convient de compléter la surveillance multilatérale visée à l'article 121, paragraphes 3 et 4, du traité FUE par des règles spécifiques visant la détection, la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques. La procédure retenue doit absolument s'inscrire dans le cycle annuel de la surveillance multilatérale.
(5 bis) Afin de renforcer le dialogue entre les institutions de l'Union, en particulier le Parlement européen, le Conseil et la Commission, d'une part, et les parlements nationaux, les gouvernements nationaux et les parlements régionaux dotés de compétences législatives et de pouvoirs budgétaires, d’autre part, ainsi que d'assurer une transparence et une responsabilité renforcées, la commission compétente du Parlement européen peut organiser des débats publics sur la surveillance macroéconomique et budgétaire menée par le Conseil et la Commission.
(6) Il convient de renforcer le mécanisme d'exécution du règlement (UE) nº […/2011] établissant le cadre de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques et reposant sur un tableau de bord en tant qu'instrument pour la détection précoce des déséquilibres naissants, les analyses économiques et les bilans approfondis en exigeant des dépôts portant intérêt ou en prévoyant l'application d'amendes aux États membres dont la monnaie est l'euro et qui ne respectent pas les recommandations ou l'obligation d'établir un plan de mesures correctives approprié afin de corriger leurs déséquilibres macroéconomiques excessifs.
(6 bis) Dans une union monétaire, la dette souveraine a une autre dynamique que celle des monnaies indépendantes. Le maintien du traitement préférentiel de la dette souveraine de la zone euro devrait par conséquent être réexaminé et, en cas de non-respect du pacte de stabilité et de croissance conformément au règlement (CE) n° 1466/97 et au règlement (CE) n° 1467/97, ce traitement préférentiel devrait être restreint ou supprimé à titre de mesure disciplinaire visant à lutter contre les déséquilibres macroéconomiques excessifs et à assurer le respect du pacte de stabilité et de croissance. Ce mécanisme se prête davantage à la prévention des crises futures qu'à une application immédiate dans des conditions qui seraient procycliques.
(7) Les déséquilibres macroéconomiques sont de nature à faire fluctuer de manière injustifiée les recettes et les dépenses publiques tout au long du cycle économique, ce qui fait varier les chiffres de base et fausse les éléments pris en compte pour la planification et la prise de décisions dans le domaine budgétaire. Des choix inappropriés de politique budgétaire fondés sur des tendances faussées pourraient affaiblir, voire compromettre, la viabilité des finances publiques. En l'absence de mesures correctives, les déséquilibres budgétaires et les autres déséquilibres macroéconomiques peuvent se renforcer mutuellement et, éventuellement, compromettre le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire. C'est pourquoi un système de correction des déséquilibres macroéconomiques devrait contribuer à éviter l'émergence de chocs asymétriques et à assurer une croissance durable ainsi que la discipline fiscale et budgétaire à court et à long terme des États membres dont la monnaie est l'euro.
(8) Un État membre ▌ne ▌se conformant pas aux recommandations du Conseil conformément à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) n° .../2011 l'invitant à remédier à ses déséquilibres macroéconomiques excessifs devrait, de manière générale, être tenu de constituer un dépôt portant intérêt qui sera converti en amende annuelle si l'État membre n'engage pas d'action corrective et si le Conseil adopte une deuxième recommandation dans le cadre de la même procédure concernant les déséquilibres excessifs. Cette mesure prendrait fin une fois que le Conseil aurait constaté que l'État membre concerné a engagé une action corrective pour se conformer à ses recommandations.
(9) De plus, les manquements ▌de l'État membre à l'obligation d'élaborer un plan de mesures correctives conformément aux recommandations du Conseil au titre de l'article 8, paragraphe 2, dudit règlement, indiquant que l'État membre a présenté un plan de mesures correctives insuffisant, même après la première recommandation du Conseil relative à la modification de son plan de mesures correctives, devraient, eux aussi, faire l'objet d'une amende annuelle de manière générale, jusqu'à ce que le Conseil constate que l'État membre concerné a présenté un plan de mesures correctives suffisant.
(9 bis) Une amende unique devrait être infligée à tout État membre qui manipule des données financières, falsifie des statistiques ou fournit délibérément des informations trompeuses, de manière fautive. Un État membre ne devrait pas se voir infliger deux fois une amende pour la même violation délibérée.
(10) Pour garantir l'égalité de traitement entre les États membres, le dépôt portant intérêt et l'amende devraient être identiques pour tous les États membres dont la monnaie est l'euro et égaux à 0,1 % du produit intérieur brut (PIB) enregistré l'année précédente par l'État membre concerné. En cas de non-respect délibéré et grave des recommandations du Conseil ou de la Commission, l'amende peut être portée jusqu'à 0,3 % du PIB.
(11) La procédure d'application des sanctions aux États membres qui ne prennent pas de mesures suivies d'effets en vue de corriger leurs déséquilibres macroéconomiques devrait être interprétée de telle sorte que l'application de la sanction à ces États membres serait la règle et non l'exception.
(11 bis) L'amende devrait reposer sur le non-respect des recommandations ou de l'obligation de prendre des mesures correctives dans les délais impartis ou d'établir des plans de mesures correctives appropriés. Elle ne devrait donc pas être infligée du seul fait de l'existence de déséquilibres macroéconomiques excessifs ou de l'incapacité des mesures recommandées prises à réduire, dans la pratique, les déséquilibres excessifs.
(12) Les sommes ainsi collectées devraient être attribuées au mécanisme de stabilité en ce qui concerne les États membres dont la monnaie est l'euro ▌. Dans l'attente de la création de ce mécanisme, les intérêts et le produit des sanctions sont attribués à titre de garantie à des projets présentant un intérêt pour l'Union financés par la Banque européenne d'investissement conformément aux dispositions du protocole n° 5 sur le statut de la Banque européenne d'investissement, annexé au traité.
(13) Il convient d'accorder au Conseil le pouvoir d'adopter des décisions au cas par cas pour l'application de la sanction prévue par le présent règlement. Dans le cadre de la coordination des politiques économiques des États membres menée au sein du Conseil conformément à l'article 121, paragraphe 1, du traité FUE, ce type de décision s'inscrit pleinement dans le prolongement des mesures adoptées par le Conseil conformément à l'article 121 du traité et au règlement (UE) nº […/…].
(14) Étant donné que le présent règlement contient des règles générales d'exécution du règlement (UE) nº […/…], il devrait être adopté conformément à la procédure législative ordinaire visée à l'article 121, paragraphe 6, du traité FUE.
(15) Étant donné qu'un cadre efficace pour déceler et prévenir les déséquilibres macroéconomiques ne peut pas être suffisamment réalisé par les États membres du fait de leurs profondes interrelations commerciales et financières et des retombées des politiques économiques nationales sur l'Union européenne et la zone euro dans son ensemble et qu'il peut être mieux réalisé au niveau de l'Union, l'Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité prévu à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,
(15 bis) Les dispositions du présent règlement sont strictement conformes à l'article 3 du traité sur l'Union européenne et aux dispositions d'application générale du traité FUE, à savoir ses articles 7, 8, 9, 10 et 11, à la charte des droits fondamentaux ainsi qu'aux dispositions du protocole n° 26 sur les services d'intérêt général annexé aux traités et de l'article 153, paragraphe 5, du traité FUE.
(15 ter) Le présent règlement n'affecte pas l'exercice des droits fondamentaux tels que reconnus dans les États membres et par le droit de l'Union. Il n'affecte pas non plus le droit de négocier, de conclure et d'appliquer des conventions collectives et de mener des actions syndicales conformément aux législations et aux pratiques nationales respectant le droit de l'Union.
(15 quater) Afin d'encourager la responsabilité et l'appropriation nationales, le Conseil devrait se réunir et délibérer publiquement pour examiner et adopter des conclusions et des recommandations sur ces questions importantes qui affectent les intérêts de l'Union et de ses citoyens.
1. Le présent règlement établit un système de sanctions aux fins de la correction effective des déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro.
2. Le présent règlement s'applique aux États membres dont la monnaie est l'euro.
2 bis. Le présent règlement s'applique également aux États membres dont la monnaie n'est pas l'euro et qui ont informé la Commission de leur volonté d'appliquer le présent règlement. Cette notification est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement s'applique auxdits États membres le jour suivant cette publication.
Aux fins du présent règlement, les définitions de l'article 2 du règlement (UE) nº […/…] s'appliquent.
En outre, la définition suivante est applicable:
– par «circonstances économiques exceptionnelles», on entend les circonstances dans lesquelles un déficit public excessif par rapport à la valeur de référence est jugé exceptionnel au sens de l'article 126, paragraphe 2, point a), deuxième alinéa, du traité FUE et conformément au règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil(5).
Article 3Sanctions
1. Un dépôt portant intérêt est exigé par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, si le Conseil adopte une recommandation relative à une action corrective conformément à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) n° …/2011, par laquelle le Conseil conclut ▌que l'État membre concerné n'a pas engagé l'action corrective recommandée à la suite d'une recommandation.
1 bis. Une amende annuelle est infligée par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, si:
a) le Conseil adopte une deuxième recommandation dans le cadre de la même procédure concernant les déséquilibres excessifs conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) n° …/2011 dans laquelle le Conseil conclut que l'État membre a présenté un plan d'action corrective insuffisant, même après la première recommandation du Conseil relative à la modification de son plan d'action corrective, ou si
b) le Conseil adopte une deuxième recommandation dans le cadre la même procédure concernant les déséquilibres excessifs conformément à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) n° …/2011 dans laquelle le Conseil conclut que l'État membre n'a pas engagé l'action corrective recommandée, même après que le Conseil lui a adressé sa première recommandation relative à l'action corrective. L'amende est infligée en convertissant le dépôt portant intérêt exigé en amende annuelle conformément à l'article 3, paragraphe 1.
Cette décision est réputée adoptée par le Conseil si celui-ci ne décide pas, à la majorité qualifiée et dans les dix jours qui suivent son adoption par la Commission, de la rejeter. Le Conseil peut amender la proposition de la Commission conformément à l'article 293, paragraphe 1, du traité FUE. L'État membre concerné peut demander la convocation d'une réunion extraordinaire du Conseil afin qu'il statue sur la décision.
2. Le dépôt portant intérêt ou l'amende annuelle proposés par la Commission sont égaux à 0,1 % du PIB enregistré l'année précédente par l'État membre concerné. En cas de non-respect délibéré et grave des recommandations du Conseil ou de la Commission, l'amende peut être portée jusqu'à 0,3 % du PIB.
3. Par dérogation au paragraphe 2, la Commission, en raison de circonstances économiques exceptionnelles ou après réception d'une demande motivée de l'État membre concerné ou afin de tenir compte de l'effet cumulé de sanctions infligées conformément au règlement (UE) n° .../2011 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs et au règlement (UE) n° .../2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro, dans les dix jours qui suivent l'adoption des conclusions du Conseil visées au paragraphe 1, peut proposer de réduire le montant de l'amende ▌.
4. Si un État membre a constitué un dépôt portant intérêt ou s'est acquitté d'une amende annuelle au titre d'une année civile donnée et que le Conseil conclut ultérieurement, conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) nº […/…], que l'État membre a engagé au cours de l'année concernée l'action corrective recommandée, le dépôt constitué au titre de cette année-là ainsi que les intérêts courus ou la somme payée au titre de cette année-là lui sont restitués pro rata temporis.
4 bis. Lorsqu'un État membre manipule des données financières, falsifie des statistiques ou fournit délibérément des informations trompeuses, se rendant ainsi coupable notamment d'une violation des règles statistiques européennes, sur lesquelles reposent les décisions prévues par le règlement (UE) n° .../2011 [sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques], le Conseil peut adopter, sur proposition de la Commission, une décision exigeant le paiement d'une amende par l'État membre. Cette amende prend la forme d'un paiement unique de 0,5 % du PIB enregistré l'année précédente par l'État membre concerné. Cette décision est réputée adoptée par le Conseil si celui-ci ne décide pas, à la majorité qualifiée et dans les dix jours qui suivent l'adoption de la proposition par la Commission, de la rejeter. Le Conseil peut amender la proposition de la Commission conformément à l'article 293, paragraphe 1, du traité FUE.
4 ter. Le montant annuel total des amendes cumulatives infligées à un État membre, à l'exception de l'amende visée au paragraphe 4 bis, ne doit pas excéder 0,5 % de son PIB.
Article 4Attribution
du produit des amendes
Le produit des amendes infligées conformément à l'article 3 du présent règlement constitue une autre catégorie de recettes, au sens de l'article 311 du traité FUE, et est attribué au mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro ▌. Dans l'attente de la création de ce mécanisme, les intérêts et le produit des sanctions sont attribués à titre de garantie à des projets présentant un intérêt pour l'Union et financés par la Banque européenne d'investissement conformément aux dispositions du protocole (n° 5) sur le statut de la Banque européenne d'investissement, annexé au traité.
Vote au Conseil
Pour les mesures visées à l'article 3, seuls votent les membres du Conseil représentant les États membres dont la monnaie est l'euro et les États membres appliquant le présent règlement sur une base volontaire. Le Conseil statue sans tenir compte du vote du membre du Conseil représentant l'État membre concerné.
Une majorité qualifiée des membres du Conseil visés au premier paragraphe ▌se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point a), du traité FUE.
Afin de renforcer le contrôle public, la responsabilité et l'appropriation nationale, lors de l'examen et de l'adoption des décisions visées à l'article 3, les délibérations du Conseil sont ouvertes au public conformément à l'article 8 de la décision 2006/683/CE, Euratom du Conseil du 15 septembre 2006 portant adoption de son règlement intérieur.
Afin d'améliorer le dialogue entre les institutions de l'Union, notamment le Parlement européen, le Conseil et la Commission, d'une part, et les parlements nationaux, les gouvernements et d'autres organes compétents des États membres, d'autre part, et de renforcer la transparence et la responsabilité, la commission compétente du Parlement européen peut procéder à des auditions et organiser des débats publics sur la surveillance macroéconomique et budgétaire assurée par le Conseil et la Commission.
1. D'ici au ... (6)* , et ensuite tous les trois ans, la Commission publie un rapport sur l'application du présent règlement. Ce rapport évalue, entre autres:
a) si le système de mise en œuvre contribue au respect, par les États membres, des principes directeurs que sont la stabilité des prix, le maintien de finances publiques et de conditions monétaires saines et la stabilité de la balance des paiements dans l'Union;
b) si les amendes sont efficaces, appropriées et proportionnées;
c) si le régime des amendes doit être modifié.
2. Ce rapport et les propositions qui l'accompagnent sont transmis au Parlement européen et au Conseil.
3. Si le rapport relève des obstacles à la bonne application des dispositions des traités régissant l'Union économique et monétaire, en particulier en ce qui concerne les mesures d'exécution, il adresse les recommandations nécessaires au Conseil européen.
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel […] de l'Union européenne.
JO C du … , p... .
JO L 87 du 31.3.2009, p. 164.
JO L 209 du 2.8.97, p. 6.
* JO, insérer la date: xxx années après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Les propositions de la Commission en vue d'une meilleure gouvernance économique revêtent une importance capitale pour l'avenir de l'Union et la croissance économique, en particulier dans la zone euro. Les rapporteurs du Parlement européen ont donc décidé d'examiner attentivement les propositions de la Commission en tant que paquet et de les améliorer afin d'établir un cadre solide et cohérent pour les prochaines décennies. Les rapporteurs ont pris les propositions de la Commission pour point de départ. Pour la première fois, le Parlement codécide avec le Conseil sur l'évolution macroéconomique de l'Union. Les rapporteurs sont conscients que ces nouveaux pouvoirs conférés par le traité de Lisbonne s'accompagnent également de nouvelles responsabilités. Le Conseil ne peut prendre de décision finale sans l'accord du Parlement européen sur l'ensemble du paquet. L'objectif poursuivi dans le cadre de cette procédure est de garantir la cohérence et l'adoption en temps utile de tous les éléments du paquet.
L'expérience acquise au cours des dix premières années de l'union économique et monétaire prouve clairement la nécessité d'améliorer le cadre de la gouvernance économique, qui devrait reposer sur une plus grande appropriation nationale des règles et politiques établies d'un commun accord et sur un cadre de surveillance plus solide des politiques économiques nationales au niveau européen. Les rapporteurs sont, par conséquent, favorables à une vaste réforme du cadre de gouvernance sur la base de la méthode communautaire (de l'Union) et souhaitent que la Commission agisse avec fermeté et indépendance en assurant la surveillance et l'orientation dans le nouveau cadre approfondi et élargi de surveillance des politiques économiques.
Il est nécessaire de tirer les enseignements des erreurs passées; d'où l'importance d'élargir la surveillance afin d'éviter les déséquilibres macroéconomiques préjudiciables. Il faut d'urgence s'assurer qu'à l'avenir, la surveillance aille au-delà de la politique budgétaire, étant donné que l'apparition de déséquilibres macroéconomiques s'est avérée préjudiciable et s'est traduite par une plus grande vulnérabilité. Le cadre de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques doit privilégier la détection précoce et la prévention des déséquilibres macroéconomiques potentiellement préjudiciables. La surveillance macroéconomique ne peut reposer sur un cadre statique et simpliste. Il est capital de s'assurer que la procédure repose sur des analyses économiques minutieuses menées au travers de bilans approfondis portant sur un large éventail de facteurs économiques tout en tenant dûment compte des circonstances propres à chaque pays.
Afin d'assurer la crédibilité et l'efficacité du cadre de surveillance, celui-ci doit être renforcé par l'établissement d'amendes annuelles en cas de non-respect des recommandations ou de l'obligation d'établir un plan de mesures correctives suffisant. Ce mécanisme de mise en œuvre n'entrera en action que si les mesures préventives échouent en raison de l'incapacité d'un État membre à prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux recommandations ou à établir un plan de mesures correctives suffisant. Les amendes ne peuvent être infligées à un État membre du seul fait de l'existence de déséquilibres macroéconomiques. Le critère décisif pour l'imposition d'une amende est l'action et les mesures prises.
L'effet dissuasif des amendes ne peut être garanti qu'à condition que leur imposition soit la règle et non l'exception. Il est donc clairement nécessaire d'assurer un plus haut degré d'automaticité, sans permettre de négociation politique. Les décisions relatives à l'imposition d'amendes doivent donc être réputées adoptées par le Conseil si celui-ci ne décide pas, à la majorité qualifiée et dans les dix jours qui suivent l'adoption de la proposition par la Commission, de la rejeter. L'État membre concerné devrait être habilité à inviter le Conseil à se réunir afin de prendre sa décision. Ainsi seulement pourra-t-on garantir l'égalité de traitement entre tous les États membres. Étant donné que la surveillance macroéconomique doit privilégier les mesures préventives et correctives au travers de plusieurs phases, les manquements d'un État membre à l'obligation qui lui est faite dans le cadre d'une procédure concernant un déséquilibre excessif de prendre les mesures nécessaires ou d'élaborer un plan de mesures correctives suffisant devraient, à eux seuls, justifier l'imposition d'une amende.
L'amende annuelle devrait être égale au minimum à 0,1 % et au maximum à 0,5 % du PIB enregistré l'année précédente par l'État membre concerné, selon la gravité du non-respect des recommandations de la Commission et du Conseil. L'effet dissuasif des amendes en dépend. Il convient en particulier de montrer clairement qu'aucune fraude ne sera tolérée. Une amende égale à 0,5 % du PIB devrait donc être infligée à tout État membre qui manipule des données financières, falsifie des statistiques ou fournit des informations trompeuses. À titre d'exception à la règle générale concernant les amendes annuelles, cette amende ne devrait être infligée qu'une seule fois afin de sanctionner un manquement.
La question des sanctions doit être tranchée au regard du niveau général de sanction des autres éléments de la surveillance multilatérale. Afin d'éviter que les amendes aient un effet procyclique, il est nécessaire de plafonner le montant total des amendes annuelles. À titre d'exception à cette règle, les amendes pour fraude ne devraient pas être prises en compte dans le montant total des amendes.
Les amendes devraient à l'avenir être attribuées au mécanisme permanent de gestion de crise et contribuer ainsi au nécessaire amortissement des crises. En attendant la création du Fonds monétaire européen, les amendes devraient être attribuées au Fonds européen de stabilité financière.
L'effort visant à étendre la portée de la surveillance aux déséquilibres macroéconomiques est une mesure nécessaire. Étant donné qu'il s'agit d'un cadre et d'un mécanisme nouveaux, il est indispensable de veiller à ce que le fonctionnement du système soit réexaminé en profondeur après trois ans. Il faut notamment évaluer si les nombreuses étapes de la prise de décision aux stades de la prévention et de la correction pourraient être rendues plus automatiques.
Eu égard aux autres propositions du paquet, les rapporteurs soulignent la nécessité d'intégrer le semestre européen pour la coordination des politiques économiques dans les actes juridiques (et pas seulement dans un code de conduite approuvé par le Conseil). Une appropriation renforcée, la transparence, l'examen par les pairs et les sanctions envers la réputation (dénoncer et blâmer) au travers du semestre européen, ainsi que les incitations et sanctions liées aux procédures connexes devraient garantir un alignement et un respect renforcés des règles de l'Union par les États membres.
La gouvernance économique et la politique économique nationale devraient être davantage une question d'intérêt commun pour toutes les parties concernées. C'est pourquoi l'appropriation et la responsabilité nationales devraient être renforcées. Il est nécessaire d'associer davantage les parlements nationaux au niveau tant national que de l'Union. De plus, les États membres devraient introduire des règles nationales et créer des institutions conformes aux objectifs du pacte de stabilité et de croissance.
Bien qu'elles constituent un bon point de départ, les propositions de la Commission doivent être renforcées, en particulier dans les domaines suivants:
- une place plus importante accordée à la prévention des politiques budgétaires et macroéconomiques non viables. De nouvelles incitations devraient également être introduites afin de respecter les règles communes;
- dans le cadre du semestre économique, les programmes de réforme et les programmes de stabilité et de convergence nationaux devraient être élaborés avec soin au niveau national avant d'être soumis à la surveillance au niveau de l'Union. Tous les États membres devraient intégrer les règles du pacte de stabilité et de croissance dans leurs procédures budgétaires nationales;
- un rôle renforcé et plus indépendant de la Commission dans la procédure de surveillance. Cette exigence concerne les évaluations par pays, le suivi, les missions, les recommandations, les alertes et les sanctions. La Commission devrait s'affranchir davantage du Conseil en ce qui concerne les décisions relatives au respect des règles de l'Union;
- la procédure de prise de décision reposant sur le vote à la majorité qualifiée inversée au Conseil devrait être introduite tant dans le volet préventif que dans le volet correctif du cadre. Afin de garantir la crédibilité du système, les possibilités de négociation politique au sein du Conseil ou entre un État membre et la Commission devraient être aussi réduites que possible. Toutefois, la Commission et le Conseil devraient fonder toutes leurs décisions sur des analyses et des jugements tant quantitatifs que qualitatifs;
- une transparence et une responsabilité accrues afin de renforcer le soutien et l'émulation entre pairs devraient faire partie intégrante du cadre de gouvernance économique: la Commission et le Conseil devraient motiver et publier leurs positions et leurs décisions à tous les stades appropriés de la procédure. Pendant la première décennie de l'UEM, les discussions et les décisions de l'Euro groupe et du Conseil ont été le plus souvent à huis clos;
- un rôle plus indépendant de la Commission dans la procédure de prise de décision doit s'accompagner d'une plus grande responsabilité de la Commission afin de garantir la bonne application du traité et des réglementations;
- le Parlement devrait jouer un rôle plus important dans le processus de surveillance, mais pas un rôle exécutif. Ce nouveau rôle devrait comprendre des auditions et des débats publics réguliers et systématiques au sein du PE, notamment sur les questions présentant un caractère transfrontière.
Mme Sharon Bowles
Objet: Avis sur la base juridique de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (COM(2010)0525 – C7-0299/2010 – 2010/0279(COD))
Par une lettre du 4 mars 2011, vous avez demandé à la commission des affaires juridiques, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement, d’émettre un avis sur la base juridique qu’il convenait de donner à plusieurs propositions législatives, des amendements portant sur la modification de la base juridique ayant été déposés au sein de votre commission, compétente au fond, et/ou de la commission de l'emploi et des affaires sociales.
La commission a examiné cette question au cours de sa réunion du 12 avril 2011.
Le paquet relatif à la gouvernance économique répond à la nécessité d'une meilleure coordination et d'une surveillance plus étroite des politiques économiques dans l'union économique et monétaire.
Le paquet législatif est composé de six textes distincts.
Les propositions sont analysées séparément en annexe. Pour plus de clarté, les conclusions de la commission relatives à la base juridique appropriée pour chaque instrument sont exposées ci-dessous:
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (COM(2010)527, 2010/0281(COD))
L'unique objectif de la proposition est d'étendre la procédure de surveillance économique, comme le permet l'article 121, paragraphe 6, du traité FUE. Cette base juridique semble appropriée.
- Proposition de directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (COM(2010)523, 2010/0277(NLE))
Cette proposition a pour principal objet de promouvoir la responsabilisation budgétaire en définissant des exigences minimales applicables aux cadres nationaux et de garantir l’efficacité de la procédure concernant les déficits excessifs. Par conséquent, la base juridique proposée par la Commission, à savoir l'article 126, paragraphe 14, alinéa 3 du traité FUE, semble appropriée.
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (COM(2010)526, 2010/0280(COD))
La proposition vise à garantir le renforcement de la coordination des politiques économiques des États membres. Il semble donc que l'article 121, paragraphe 6, du traité FUE constitue la base juridique appropriée.
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (COM(2010)522, 2010/0276(CNS))
Étant donné que le principal objectif de cette proposition est d'établir les modalités de mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, la seule base juridique appropriée est l'article 126, paragraphe 14, du traité FUE.
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (COM(2010)0524, 2010/0278(COD))
Il est considéré que l'article 121, paragraphe 6, en liaison avec l'article 136 du traité FUE, constitue la base juridique appropriée.
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (COM(2010)525, 2010/0279(COD))
Compte tenu de l'objectif de la proposition, qui consiste à renforcer la correction effective des déséquilibres macroéconomiques dans la zone euro, l'article 121, paragraphe 6, en liaison avec l'article 136 du traité FUE, constitue la base juridique appropriée.
Lors de sa réunion du 12 avril 2011, la commission des affaires juridiques s'est prononcée sur les recommandations précitées(1) à l'unanimité.
Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’expression de ma haute considération.
Objet: Base juridique de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (COM(2010)525, 2010/0279(COD))
Le paquet relatif à la gouvernance économique est composé de six propositions qui visent à renforcer la coordination et la surveillance des politiques économiques dans l'Union économique et monétaire (UEM) dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et du semestre européen, un nouveau cycle de surveillance qui regroupera les procédures en vigueur dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance(2) et des grandes orientations de politique économique.
Ces propositions sont une réponse à la faiblesse du système actuel révélée par la crise financière et économique mondiale. Deux propositions ont trait à la procédure concernant les déficits excessifs et sont basées sur l'article 126, paragraphe 14, du traité FUE. Les quatre autres propositions concernent la procédure de surveillance multilatérale et sont basées sur l'article 121, paragraphe 6; deux d'entre elles sont basées sur l'article 121, paragraphe 6, en liaison avec l'article 136 du traité FUE.
Les propositions font suite à deux communications de la Commission(3) et à un accord du Conseil européen de juin 2010 sur la nécessité de renforcer la coordination des politiques économiques des États membres. Le paquet relatif à la gouvernance économique a été présenté le 29 septembre 2010.
La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (ci-après, "la proposition") étend la procédure de surveillance économique partiellement exposée dans le pacte de stabilité et de croissance. Par conséquent, la surveillance budgétaire est complétée par un mécanisme permettant de déceler, de prévenir et de corriger les déséquilibres macroéconomiques. Il convient d'analyser cette proposition en liaison avec le règlement sur la procédure concernant les déséquilibres excessifs(4).
La procédure législative se trouve en phase de première lecture au sein de la commission des affaires économiques et monétaires (rapporteur: Carl Haglund). La commission de l'emploi et des affaires sociales émet un avis (rapporteure: Pervenche Berès).
Les amendements déposés au sein de la commission compétente au fond (ECON) tendent à modifier la base juridique, pour substituer à la base juridique double de l'article 136 en liaison avec l'article 121, paragraphe 6, une base juridique multiple, à savoir l'article 136 en liaison avec l'article 121, paragraphe 6, l'article 121, paragraphe 2, et l'article 148, paragraphe 2 du traité FUE.
Comme la Commission le souligne dans l'exposé des motifs(5), l'Union doit renforcer sa surveillance macroéconomique, en couvrant tous les domaines de politique économique pertinents. Ainsi, "les déséquilibres macroéconomiques devaient être examinés en liaison avec la politique budgétaire et les réformes mises en œuvre [...] pour stimuler la croissance".
Le mécanisme de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques se décompose en deux projets de propositions.
La première série de mesures est établie par la proposition de règlement sur la procédure concernant les déséquilibres excessifs, qui vise à fournir un cadre pour déceler et corriger les déséquilibres macroéconomiques. Le second projet de proposition traite de l'exécution des mesures visant à corriger les déséquilibres macroéconomiques excessifs. Il concerne uniquement les États membres de la zone euro et vise à les encourager à corriger rapidement les déséquilibres macroéconomiques et à prendre les mesures correctives appropriées le cas échéant.
Bases juridiques proposées
6. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent arrêter les modalités de la procédure de surveillance multilatérale visée aux paragraphes 3 et 4(6).
1. Afin de contribuer au bon fonctionnement de l'union économique et monétaire et conformément aux dispositions pertinentes des traités, le Conseil adopte, conformément à la procédure pertinente parmi celles visées aux articles 121 et 126, à l'exception de la procédure prévue à l'article 126, paragraphe 14, des mesures concernant les États membres dont la monnaie est l'euro pour:
a) renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline budgétaire;
b) élaborer, pour ce qui les concerne, les orientations de politique économique, en veillant à ce qu'elles soient compatibles avec celles qui sont adoptées pour l'ensemble de l'Union, et en assurer la surveillance.
2. Seuls les membres du Conseil représentant les États membres dont la monnaie est l'euro prennent part au vote sur les mesures visées au paragraphe 1.
La majorité qualifiée desdits membres se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point a).
Article 148, paragraphe 2
2. Sur la base des conclusions du Conseil européen, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Comité de l'emploi visé à l'article 150, élabore chaque année des lignes directrices, dont les États membres tiennent compte dans leurs politiques de l'emploi. Ces lignes directrices sont compatibles avec les grandes orientations adoptées en application de l'article 121, paragraphe 2.
Article 121, paragraphe 2
Le Conseil, sur recommandation de la Commission, élabore un projet pour les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union et en fait rapport au Conseil européen.
Approche adoptée par la Cour de justice
Selon une jurisprudence constante, un acte se fonde en principe sur une seule base juridique. Si l'examen d'un acte de l'Union démontre que ce dernier poursuit une double finalité ou qu'il a une double composante entrant dans le champ d'application de différentes bases juridiques, et si l'une de celles-ci est identifiable comme principale ou prépondérante, tandis que l'autre n'est qu'accessoire, l'acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou composante principale ou prépondérante(7).
Ce n'est qu'à titre exceptionnel, s'il est établi que l'acte poursuit à la fois plusieurs objectifs ou se compose de différents éléments qui sont liés d'une façon indissociable, sans que l'un soit second et indirect par rapport à l'autre, qu'un tel acte doit être fondé sur les différentes bases juridiques correspondantes(8).
Analyse des bases juridiques proposées
La proposition établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs contient des mesures pour la mise en place d'un cadre de surveillance efficace et crédible.
À cet effet, elle prévoit un "un système d'amendes aux fins de la correction effective des déséquilibres macroéconomiques dans la zone euro" (article 1 de la proposition). Ce système entrera en vigueur si les mesures de prévention échouent en raison de l'incapacité d'un État membre à prendre les mesures nécessaires pour donner suite à la recommandation du Conseil ou en cas de non-respect de l'obligation de soumettre un plan de mesures correctives suffisant (article 3 de la proposition). L'amende est égale à 0,1 % du PIB enregistré l'année précédente par l'État membre concerné. Par ailleurs, l'article 4 dispose que le produit des amendes constitue une autre catégorie de recettes, au sens de l'article 311 du traité, et est réparti entre les États membres dont la monnaie est l'euro et qui ne font pas l'objet d'une procédure concernant les déséquilibres excessifs.
Ces mesures visent toutes à renforcer l'application du règlement sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques.
Les principaux objectifs de la proposition ayant été définis, il convient de déterminer quelle base juridique, parmi celles proposées, est appropriée.
L'article 121 du traité FUE vise la coordination des politiques économiques des États membres. Il permet ainsi au Conseil d'élaborer les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de mettre en place une procédure de surveillance multilatérale, basée sur les rapports de la Commission (paragraphes 3 et 4). Le paragraphe 6 prévoit la possibilité d'arrêter, conformément à la procédure législative ordinaire, les modalités de mise en œuvre de la procédure de surveillance multilatérale.
Il peut être considéré que le système d'amendes prévu aux articles 3 à 5 de la proposition représente les modalités de mise en œuvre de la procédure de surveillance multilatérale visées à l'article 121. Il semble donc que l'article 121, paragraphe 6, constitue la base juridique appropriée pour cette proposition.
L'article 136 du traité FUE fait partie du titre VIII, chapitre 4, intitulé "Dispositions propres aux États membres dont la monnaie est l'euro". Cette disposition autorise le Conseil à adopter, conformément aux procédures visées aux articles 121 et/ou 126, des mesures visant à renforcer la surveillance de la discipline budgétaire des États membres.
Cet article semble constituer une base juridique appropriée pour la proposition à l'examen si le système d'amendes mis en place par celle-ci doit être considéré comme une mesure renforçant le système de surveillance macroéconomique.
L'article 148 fait partie du titre IX du traité FUE, relatif à l'emploi. Cette disposition permet au Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, d'adopter des lignes directrices dont les États membres doivent tenir compte dans leurs politiques pour l'emploi. L'article 148, paragraphes 3 et 4, permet au Conseil de procéder "à la lumière des lignes directrices pour l'emploi, à un examen de la mise en œuvre des politiques de l'emploi des États membres" et à faire des recommandations aux États membres. Il ne constitue pas une base juridique pour l'adoption d'un acte législatif stricto sensu.
L'article 121, paragraphe 2, du traité FUE, établit la procédure à suivre par les institutions européennes pour l'établissement des grandes orientations économiques. Cet article ne constitue pas une base juridique appropriée pour un acte législatif.
Il ressort de ce qui précède que l’article 121, paragraphe 6, en liaison avec l'article 136 du traité FUE, constitue la base juridique pertinente pour la proposition à l’étude.
Klaus-Heiner Lehne (président), Evelyn Regner (vice-présidente), Piotr Borys, Sergio Gaetano Cofferati, Christian Engström, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sajjad Karim, Kurt Lechner, Eva Lichtenberger, Antonio López-Istúriz White, Arlene McCarthy, Antonio Masip Hidalgo, Alajos Mészáros, Angelika Niebler, Bernhard Rapkay, Alexandra Thein, Diana Wallis, Rainer Wieland, Cecilia Wikström, Tadeusz Zwiefka.
Le pacte de stabilité et de croissance est constitué du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs et de la résolution du Conseil européen du 17 juin 1997 relative au pacte de stabilité et de croissance.
Renforcer la coordination des politiques économiques nationales, 12 mai 2010; Améliorer la coordination des politiques économiques au profit de la stabilité, de la croissance et de l'emploi - Des outils pour renforcer la gouvernance économique de l'UE, 30 juin 2010.
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (COM(2010)527, 2010/0281).
"3. Afin d'assurer une coordination plus étroite des politiques économiques et une convergence soutenue des performances économiques des États membres, le Conseil, sur la base de rapports présentés par la Commission, surveille l'évolution économique dans chacun des États membres et dans l'Union, ainsi que la conformité des politiques économiques avec les grandes orientations visées au paragraphe 2, et procède régulièrement à une évaluation d'ensemble. Pour les besoins de cette surveillance multilatérale, les États membres transmettent à la Commission des informations sur les mesures importantes qu'ils ont prises dans le domaine de leur politique économique et toute autre information qu'ils jugent nécessaire.
4. Lorsqu'il est constaté, dans le cadre de la procédure visée au paragraphe 3, que les politiques économiques d'un État membre ne sont pas conformes aux grandes orientations visées au paragraphe 2 ou qu'elles risquent de compromettre le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire, la Commission peut adresser un avertissement à l'État membre concerné. Le Conseil, sur recommandation de la Commission, peut adresser les recommandations nécessaires à l'État membre concerné. Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut décider de rendre publiques ses recommandations. Dans le cadre du présent paragraphe, le Conseil statue sans tenir compte du vote du membre du Conseil représentant l'État membre concerné.
La majorité qualifiée des autres membres du Conseil se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point a)."
Affaire C-91/05, Commission/Conseil, Rec. 2008, p. I-3651.
Affaire C-338/01, Commission/Conseil, Rec. 2004, p. I-4829.
Rapporteure pour avis: Pervenche Berès
Le 29 septembre 2010, la Commission a présenté un paquet législatif visant à renforcer la gouvernance économique au sein de l'Union européenne et de la zone euro. Ce paquet se compose de six propositions: quatre d'entre elles portent sur des questions budgétaires, notamment une réforme du pacte de stabilité et de croissance, et deux nouveaux règlements visent à déceler et à corriger les déséquilibres macroéconomiques survenant dans l'Union et dans la zone euro.
Dans les deux dernières propositions, et en vue d'élargir la surveillance économique de l'Union européenne à d'autres domaines que le budget, la Commission propose une série de nouveaux éléments relatifs à la surveillance et à la correction des déséquilibres macroéconomiques. Le "volet préventif" de ces éléments comprend une évaluation régulière des risques de déséquilibres sur la base d'un tableau de bord d'indicateurs et prévoit la réalisation d'analyses approfondies par pays. Chaque fois que nécessaire, des recommandations spécifiques par pays pourraient être formulées par le Conseil à un État membre où des déséquilibres graves ou mettant en péril le fonctionnement de l'Union économique et monétaire (UEM) auraient été observés. En outre, le "volet correctif", tel qu'il est présenté dans la proposition d'établissement de "mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro" prévoit que les États membres de la zone qui ne respectent pas totalement les recommandations qui leur sont adressées peuvent faire l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs et, en dernier lieu, être soumis à des sanctions prenant la forme d'une amende annuelle.
Les propositions de la Commission comportent un certain nombre de bonnes idées. En général, votre rapporteure partage l'avis de la Commission qui estime nécessaire de mettre en place une nouvelle procédure structurée pour prévenir et corriger les déséquilibres macroéconomiques préjudiciables dans chaque État membre. Votre rapporteure rappelle que la communication de la Commission UEM@10 a déjà mis en évidence les divergences croissantes entre États membres avant la crise, et que la résolution du Parlement européen sur UEM@10 avait examiné ce point de façon exhaustive. Un mécanisme visant à contrôler et à prévenir de telles divergences et déséquilibres est par conséquent extrêmement bienvenu. Toutefois, votre rapporteure estime qu'un certain nombre de modifications sont nécessaires pour garantir que les déséquilibres et divergences entre États membres seront décelés, prévenus et corrigés de manière efficace. Votre rapporteure apporte par conséquent une série d'amendements aux propositions de la Commission sur la "prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques "et sur les "mesures d'exécution en vue de corriger les déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro" en ciblant essentiellement les aspects suivants:
- le cadre de surveillance de l'Union européenne devrait prendre en compte les aspects liés à l'emploi et aux problèmes sociaux en complément de ceux, plus généraux, de nature économique et financière; L'article 148 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) devrait par conséquent être ajouté en tant que base juridique dans le volet préventif du cadre de surveillance, et le règlement concerné devrait aborder aussi bien la prévention et la correction macroéconomiques que les déséquilibres sociaux, et ce, selon des bases équitables; de cette façon, une approche économique et sociale plus intégrée sera garantie;
- en conséquence de ce qui précède, les instruments basés sur l'article 148 du traité FUE, en particulier les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres devraient être prises en compte lors de l'évaluation des déséquilibres, et être complétées par des instruments spécifiques pour déceler et prévenir les déséquilibres sociaux; le comité de l'emploi (EMCO) et le comité de la protection sociale (CPS) devraient par conséquent être activement associés à toutes les procédures de surveillance;
- le tableau de bord des indicateurs destinés à servir d'instruments pour déceler et contrôler à un stade précoce les déséquilibres devrait être adopté et mis à jour régulièrement par la Commission sous forme d'actes délégués, conformément à l'article 290 du traité FUE; les principaux indicateurs devraient comprendre des aspects liés à l'emploi, au chômage, à la pauvreté et à la fiscalité;
- le système de correction des déséquilibres ne devrait pas être une simple contribution à la discipline budgétaire des États membres de la zone euro; de manière tout aussi importante, il devrait être conçu de façon à éviter l'émergence de chocs asymétriques, et à contribuer aussi à la croissance durable et à la création d'emplois; le système devrait par conséquent venir en appui à la réalisation des objectifs de croissance et d'emploi de l'Union européenne, tels que ceux adoptés dans le cadre de la stratégie "Europe 2020";
- en outre, le système de correction, y compris lorsqu'il intervient pour corriger des déséquilibres excessifs, devrait comporter non seulement des amendes (sanctions), mais également des incitations; toute décision visant à imposer une sanction ou une amende à un État membre devrait faire l'objet d'une évaluation d'impact social;
- le produit des amendes perçues auprès des États membres qui ne respectent pas les recommandations qui leur sont faites devrait être utilisé pour soutenir les objectifs à long terme de l'Union européenne en matière d'investissement et d'emploi et ne pas être distribué aux seuls États membres qui n'ont pas eu à subir de procédure concernant des déséquilibres excessifs, comme le propose la Commission.
Enfin, votre rapporteure considère qu'il est de la plus haute importance que le rôle du Parlement européen soit renforcé pour l'ensemble de la procédure de surveillance. De plus, une consultation régulière des partenaires sociaux et une association plus étroite des parlements nationaux sont des conditions nécessaires pour l'établissement d'un cadre de surveillance crédible et transparent.
La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
(1 bis) Afin de mettre en place une stratégie coordonnée pour l'emploi, comme le prévoit le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (FUE), il convient que les États membres et l'Union travaillent conformément aux principes directeurs visant à promouvoir une main d'œuvre qualifiée, formée et adaptable et des marchés du travail réagissant à l'évolution de la situation économique.
(1 quater) Le pacte de stabilité et de croissance et l'ensemble du cadre de gouvernance économique devraient venir compléter une stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi destinée à renforcer la compétitivité, la convergence et la solidarité de l'Union et être compatibles avec cette stratégie.
(1 quinquies) Le Conseil européen, réuni le 17 juin 2010, a adopté une nouvelle stratégie pour l'emploi et la croissance qui vise à permettre à l'Union de sortir renforcée de la crise, et de tourner son économie vers une croissance intelligente, durable et inclusive, assortie d'un niveau élevé d'emploi, de productivité et de cohésion sociale. Le Conseil européen a également décidé de lancer, le 1er janvier 2011, le semestre européen de coordination des politiques afin que les États membres puissent bénéficier d'une coordination précoce au niveau européen et afin de permettre une surveillance renforcée et une évaluation simultanée des mesures budgétaires ainsi que des réformes structurelles visant à stimuler la croissance et l'emploi.
(1 sexies) Le semestre européen de coordination des politiques économiques devrait jouer un rôle essentiel dans l'application de l'article 121, paragraphe 1, et de l'article 146, paragraphe 2, du traité FUE. La transparence et une surveillance indépendante font partie intégrante d’une gouvernance économique renforcée. Le Conseil et la Commission devraient publier et motiver leurs positions et décisions aux étapes appropriées des procédures de coordination des politiques économiques.
(2) Il est nécessaire de tirer parti de l’expérience acquise sur les dix premières années de fonctionnement de l’union économique et monétaire.
(2) Il convient de mettre à profit l'expérience acquise au cours des dix premières années de l'Union économique et monétaire en ce qui concerne les déséquilibres macroéconomiques et sociaux.
(3) En particulier, la surveillance des politiques économiques des États membres ne devrait plus se limiter à la surveillance budgétaire, mais devrait être étendue en vue de prévenir les déséquilibres macroéconomiques excessifs et d'aider les États membres concernés à élaborer un plan de mesures correctives avant que les divergences ne s'ancrent durablement. L'élargissement du périmètre de la surveillance devrait aller de pair avec le renforcement de la surveillance budgétaire.
(3) En particulier, la surveillance des politiques économiques des États membres ne devrait plus se limiter à la surveillance budgétaire, mais devrait être étendue en vue de prévenir les déséquilibres macroéconomiques et sociaux excessifs, d'aider les États membres concernés à élaborer un plan de mesures correctives avant que les divergences ne s'ancrent durablement, d'encourager mutuellement le renforcement des stratégies de développement et de faciliter la surveillance des progrès réalisés en vue d'atteindre les objectifs de l'Union en matière de croissance et d'emploi. L'élargissement du périmètre de la surveillance devrait aller de pair avec le renforcement de la surveillance budgétaire.
(4) Pour faciliter la correction de tels déséquilibres, une approche économique et sociale plus intégrée et une procédure fixée dans la législation sont nécessaires.
(5) Il convient de compléter la surveillance multilatérale visée à l'article 121, paragraphes 3 et 4, du traité par des règles spécifiques visant la détection, la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques. La procédure retenue devrait s'inscrire dans le cycle annuel de la surveillance multilatérale.
(5) Il convient de compléter la surveillance multilatérale visée à l'article 121, paragraphes 3 et 4, du traité FUE par des règles spécifiques visant la détection, la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, comportant à la fois des incitations et des amendes. La procédure retenue devrait s'inscrire dans le cycle annuel de la surveillance multilatérale.
(6) Il convient de renforcer le mécanisme d'exécution du règlement (UE) nº […/…] en prévoyant l'application d'amendes aux États membres dont la monnaie est l'euro et qui persistent à ne pas respecter les recommandations les invitant à corriger leurs déséquilibres macroéconomiques excessifs.
(6) Il convient de renforcer le mécanisme d'exécution du règlement (UE) nº […/…] en prévoyant l'application d'incitations et d'amendes aux États membres dont la monnaie est l'euro et qui persistent à ne pas respecter les recommandations les invitant à corriger leurs déséquilibres macroéconomiques excessifs.
(6 bis) Les dispositions adoptées en vertu du présent règlement devraient être entièrement compatibles avec les clauses horizontales du traité FUE, notamment ses articles 7, 8, 9, 10 et 11, avec l'article 153, paragraphe 5, du traité FUE, ainsi qu'avec les dispositions du protocole 26 sur les services d'intérêt général annexé au traité sur l'Union européenne et au traité FUE.
(11) La procédure d'application des amendes aux États membres qui ne prennent pas de mesures suivies d'effets en vue de corriger leurs déséquilibres macroéconomiques devrait être interprétée de telle sorte que l'application de l'amende à ces États membres serait la règle et non l'exception.
(11) La procédure d'application des amendes aux États membres qui ne prennent pas de mesures suivies d'effets en vue de corriger leurs déséquilibres macroéconomiques devrait être interprétée de telle sorte que l'application de l'amende à ces États membres serait équitable et efficace.
(12) Les sommes ainsi collectées devraient être réparties entre les États membres dont la monnaie est l'euro et qui ne font pas l'objet d'une procédure concernant les déséquilibres excessifs ni n'accusent un déficit excessif.
(12) Les sommes ainsi collectées devraient être utilisées pour soutenir la réalisation des objectifs à long terme de l'Union en matière d'investissement et d'emplois à travers un mécanisme de stabilité financière de l'Union, afin de soutenir le processus d'ajustement des États membres en apportant des fonds strictement liés à un investissement économiquement viable et durable sur les plans social et environnemental.
(13) Il convient d'accorder au Conseil le pouvoir d'adopter des décisions au cas par cas pour l'application de l'amende prévue par le présent règlement. Dans le cadre de la coordination des politiques économiques des États membres menée au sein du Conseil conformément à l'article 121, paragraphe 1, du traité, ce type de décision s'inscrit pleinement dans le prolongement des mesures adoptées par le Conseil conformément à l'article 121 du traité et au règlement (UE) nº […/…].
(13) Il convient d'accorder au Conseil le pouvoir d'adopter des décisions au cas par cas pour l'application de l'amende prévue par le présent règlement, après consultation du Parlement européen. Dans le cadre de la coordination des politiques économiques des États membres menée au sein du Conseil conformément à l'article 121, paragraphe 1, du traité, ce type de décision s'inscrit pleinement dans le prolongement des mesures adoptées par le Conseil conformément à l'article 121 du traité et au règlement (UE) nº […/…].
1. Le présent règlement établit un système d'amendes aux fins de la correction effective des déséquilibres macroéconomiques dans la zone euro.
1. Le présent règlement établit un système d'incitations et d'amendes aux fins de la correction effective des déséquilibres macroéconomiques dans la zone euro.
Incitations et amendes
3. Par dérogation au paragraphe 2, la Commission, en raison de circonstances économiques exceptionnelles ou après réception d'une demande motivée de l'État membre concerné dans les dix jours qui suivent l'adoption des conclusions du Conseil visées au paragraphe 1, peut proposer de réduire le montant de l'amende ou d'annuler l'amende.
3. Par dérogation au paragraphe 2, la Commission, en raison de circonstances économiques ou sociales exceptionnelles, de catastrophes environnementales majeures ou après réception d'une demande motivée de l'État membre concerné dans les dix jours qui suivent l'adoption des conclusions du Conseil visées au paragraphe 1, peut proposer de réduire le montant de l'amende ou d'annuler l'amende.
Le produit des amendes infligées conformément à l'article 3 du présent règlement constitue une autre catégorie de recettes, au sens de l'article 311 du traité, et est réparti entre les États membres dont la monnaie est l'euro et qui ne font pas l'objet d'une procédure concernant les déséquilibres excessifs au sens du règlement (UE) nº [.../...] ni ne présentent un déficit excessif déterminé conformément à l'article 126, paragraphe 6, du traité, proportionnellement à leur part dans le revenu national brut (RNB) total des États membres admissibles.
Le produit des amendes infligées conformément à l'article 3 du présent règlement constitue une autre catégorie de recettes, au sens de l'article 311 du traité FUE, et est utilisé pour soutenir la réalisation des objectifs à long terme de l'Union en matière d'investissement et d'emplois à travers un mécanisme de stabilité financière de l'Union, afin de soutenir le processus d'ajustement des États membres en apportant des fonds strictement liés à un investissement économiquement viable et durable sur les plans social et environnemental.
Mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro
COM(2010)0525 – C7-0299/2010 – 2010/0279(COD)
Regina Bastos, Edit Bauer, Jean-Luc Bennahmias, Pervenche Berès, Mara Bizzotto, Philippe Boulland, David Casa, Alejandro Cercas, Marije Cornelissen, Frédéric Daerden, Karima Delli, Proinsias De Rossa, Frank Engel, Sari Essayah, Richard Falbr, Ilda Figueiredo, Thomas Händel, Nadja Hirsch, Stephen Hughes, Liisa Jaakonsaari, Danuta Jazłowiecka, Martin Kastler, Ádám Kósa, Patrick Le Hyaric, Veronica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Rovana Plumb, Konstantinos Poupakis, Sylvana Rapti, Licia Ronzulli, Elisabeth Schroedter, Jutta Steinruck, Traian Ungureanu
Georges Bach, Sven Giegold, Julie Girling, Gesine Meissner, Ria Oomen-Ruijten, Antigoni Papadopoulou, Evelyn Regner
Liam Aylward, Fiona Hall, Jacek Włosowicz
Burkhard Balz, Udo Bullmann, Nikolaos Chountis, George Sabin Cutaş, Leonardo Domenici, Derk Jan Eppink, Diogo Feio, Markus Ferber, Elisa Ferreira, Vicky Ford, Ildikó Gáll-Pelcz, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Liem Hoang Ngoc, Gunnar Hökmark, Wolf Klinz, Jürgen Klute, Philippe Lamberts, Astrid Lulling, Ivari Padar, Alfredo Pallone, Antolín Sánchez Presedo, Olle Schmidt, Edward Scicluna, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Ivo Strejček, Kay Swinburne, Marianne Thyssen, Ramon Tremosa i Balcells, Corien Wortmann-Kool
Marta Andreasen, Elena Băsescu, Herbert Dorfmann, Robert Goebbels, Carl Haglund, Claudio Morganti, Andreas Schwab
Karima Delli, Monika Hohlmeier, Ria Oomen-Ruijten, Marc Tarabella, Axel Voss
Dernière mise à jour: 26 mai 2011 Avis juridique