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Timestamp: 2020-04-03 18:12:30+00:00
Document Index: 263710393

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 2', 'art.6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 19', 'art. 25', 'art. 27', 'art 390', 'art. 2']

CCPR/C/DJI/Q/1/Add.1
109 e session
14 octobre-1er novembre 2013
Liste des points relatifs à l’examen du rapport initial de Djibouti (CCPR/C/DJI/1), adoptée par le comité à sa 107e session (11-28 mars 2013)
Réponses de Djibouti à la liste des points *
Réponse aux questions posées au paragraphe 1 de la liste (CCPR/C/DJI/Q/1)
Les dispositions du Pacte sont pour l’essentiel reprises dans la Constitution de septembre 1992, qui est le texte supérieur auquel toute législation nationale doit se conformer.
Comme déjà mentionné dans le rapport de l’État partie, la Constitution garantit:
Le principe de non-discrimination et d’égalité de tous devant la loi;
Le droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l’intégrité physique;
L’interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants;
Le droit à la liberté de la presse, d’expression et d’association;
La liberté syndicale et le droit de participer à la vie politique du pays.
Les magistrats et les auxiliaires sont non seulement formés aux éléments les plus fondamentaux des droits de l’homme, mais ils doivent surtout veiller à ce que les procédures judiciaires soient, à peine de nullité, conformes aux principes constitutionnels mentionnés ci-après.
Lors d’une instance judiciaire, tout justiciable peut soulever l’exception d’inconstitutionnalité qui consiste à dénoncer l’inconstitutionnalité de la loi susceptible d’être appliquée à l’affaire le concernant. À titre d’illustration, des dispositions qui régissaient la chambre des comptes de la Cour suprême ont été déclarées non conformes à la Constitution et en particulier au droit à une justice équitable. Cette chambre de la Cour suprême étant à la fois juge de fond et juge suprême, il n’existait aucun moyen de contester ses décisions.
Ce bémol juridique a été corrigé. La chambre des comptes de la Cour suprême a été transformée en une cour des comptes dont les décisions peuvent être attaquées devant la Cour suprême qui est la juridiction judiciaire suprême du pays.
Toujours concernant le cadre d’un procès équitable, les juges annulent une procédure s’il est fourni la preuve que le prévenu a demandé un avocat et n’en a pas obtenu.
Comme nous l’avons déjà indiqué dans nos réponses à vos collègues du Comité des droits économiques, sociaux et culturels ainsi qu’au Conseil des droits de l’homme lors de l’Examen périodique universel (EPU), l’État partie a, dès le lendemain de son passage au premier cycle de l’EPU (17-18 février 2009), signé avec le système des Nations Unies un plan de travail biannuel intitulé «Programme d’appui en matière des droits de l’homme au gouvernement (magistrat, police, Gendarme, administration pénitentiaire, comité interministériel de processus de rédaction des rapports), à la CNDH, et à la société civile)».
Ce programme, régulièrement reconduit depuis, comporte un important volet formation.
Ainsi, des formations clés ont été organisées pour les membres de la famille judiciaire, la société civile et les journalistes. En voici quelques exemples:
Du 8 au 11 novembre 2010, un atelier de sensibilisation aux droits de l’homme ciblant les représentants de la police nationale, la gendarmerie et les surveillants pénitentiaires.
Les 22 et 23 janvier 2012, un atelier de formation à l’endroit des magistrats et des avocats sur la procédure judiciaire et les droits de l’homme.
Les 5 et 6 novembre 2012, un atelier de formation sur le rôle des journalistes dans la promotion et la protection des droits de l’homme.
Les 3 et 4 juin 2013, un atelier de formation sur les deux pactes ainsi que les protocoles s’y rapportant à l’endroit du corps judiciaire et de la société civile. Ce dernier a été organisé dans l’optique de la soumission des deux rapports sur les pactes.
Réponse aux questions posées au paragraphe 2 de la liste
Le Gouvernement a adopté en avril 2012 un décret garantissant aux membres de la Commission nationale des droits de l’homme l’indépendance et l’immunité nécessaire pour s’acquitter de leur mission. Le Gouvernement est également en train de réviser l’ensemble des textes régissant la Commission nationale des droits de l’homme pour la rendre conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Les capacités de la Commission nationale des droits de l’homme sont renforcées aussi bien par l’État que par les partenaires techniques et financiers. La Commission dispose à ce jour de moyens budgétaires, de locaux adaptés et d’un personnel. Des députés préparent une proposition de loi pour remplacer le décret portant création de la Commission nationale des droits de l’homme qui devrait être adopté dans le courant de l’année pour la rendre conforme aux Principes de Paris et envisager par conséquent son adhésion au Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme.
La Commission nationale des droits de l’homme a, dans le cadre de ses activités, effectué à plusieurs reprises des visites des lieux de détention à Djibouti. Elle a effectué des visites inopinées à la maison d’arrêt de Gabode, aux commissariats de police et aux brigades de gendarmerie.
Par ailleurs, il faut noter que dans le cadre de ses activités, la Commission a participé activement à l’élaboration des rapports périodiques et celle du rapport de l’EPU au sein du Comité interministériel. Elle a organisé de nombreux ateliers ciblant notamment les journalistes, les magistrats et avocats, et les membres de la société civile dans le cadre de la sensibilisation et familiarisation aux principes des droits de l’homme.
Concernant les activités du Médiateur, il faut noter que le Médiateur de la République est une autorité indépendante qui «reçoit des réclamations concernant, dans leurs relations avec les administrés, le fonctionnement des administrations de l’État, des institutions décentralisées, des établissements publics et de tout organisme investi d’une mission de service public».
Institutionnalisé depuis 2010 par la Constitution, le Médiateur de la République ne se substitue pas aux tribunaux. Ses services sont organisés par le décret no2000-149/PRE du 11 juin 2000. Ainsi ses prérogatives lui permettent de répondre aux réclamations des intéressés quels que soient leurs domaines à condition qu’elles ne soient pendantes devant une juridiction judiciaire.
Réponse aux questions posées au paragraphe 3 de la liste
Le droit traditionnel et la charia s’appliquent dans des domaines biens précis.
Par exemple, la charia s’applique à toutes les questions relatives à l’état de la personne, c’est-à-dire la famille, le mariage, le divorce, la garde des enfants, la succession, la tutelle, etc.
Le droit traditionnel s’applique à des affaires de moindre importance, loyers des maisons à planches, petits problèmes de voisinage, dettes dérisoires. Les montants en jeu dans ces affaires ne dépassent pas 500 dollars des États-Unis.
Afin de rapprocher la charia et les dispositions internationales en matière de droits de l’homme, l’État partie a, au début des années 2000, procédé à une refonte du droit de la charia applicable dans le pays.
La justice de la charia rendue par des magistrats non professionnels à été abrogée et remplacée par des juridictions dans lesquelles siègent des magistrats professionnels formés au respect des dispositions des droits de l’homme au même titre que leurs collègues des juridictions de droit commun.
Il faut toutefois signaler que des points de divergence persistent entre le droit de la charia en vigueur à Djibouti et les dispositions du Pacte, notamment en ce qui concerne la succession, la polygamie ou l’adoption. Afin d’atténuer les différences persistantes, un comité a été créé en 2013.
La question de la primauté entre les dispositions du Pacte et la charia n’est pas encore réglée. Nous pourrions être tentés d’affirmer que le droit de la charia l’emporte mais cette position pourrait être mise à mal par l’article 37 de la Constitution qui dispose que les conventions internationales ratifiées ont une autorité supérieure à celle de la loi nationale qu’elle soit de la charia ou du droit commun.
En ce qui concerne les mesures prises pour faire connaître le Pacte et les protocoles s’y rapportant, l’État partie organise régulièrement à travers les médias des campagnes de sensibilisation aux droits et libertés fondamentaux de l’homme destinées au grand public.
Le Pacte n’a pas été traduit officiellement dans les deux langues nationales mentionnées, à la différence des instruments fondamentaux des droits de l’homme que sont:
Non-discrimination, égalité entre hommes et femmes (art. 2 (par. 1), 3, 23 et 26)
Réponse aux questions posées au paragraphe 4 de la liste
Une disposition du Code de la famille dispose que le mariage se fait avec le consentement des deux époux qui doivent se présenter ensemble devant le Ma’adoun, autorité administrative habilitée à sceller le mariage. La femme doit être accompagnée par son tuteur mais le consentement est donné par la femme elle-même.
Dans la préface du Code de la famille, il est précisé concernant le mariage que: «Tenant compte de l’émancipation de la femme par l’éducation et le travail, ce code reconnaît à la femme au même titre que l’homme le droit de contracter le mariage. Le tuteur de la femme, dont la présence est obligatoire est institué dans le souci de mieux assurer les droits de celle-ci et de garantir sa protection».
La dot est versée à la femme et à sa famille. Son montant est fixé dans les discussions entre les familles lors des discussions qui précèdent les cérémonies officielles. Elle sert à préparer le trousseau des mariés et à organiser les festivités du mariage.
L’âge minimum légal du mariage est de 18 ans pour les deux époux. La dérogation n’est possible que dans deux cas particuliers: si les futurs époux sont mineurs et refusent d’attendre l’âge légal pour se marier et si la jeune fille est tombée enceinte étant encore mineure. Elle ne constitue donc pas une règle.
La polygamie est autorisée par le Code de la famille mais elle est réglementée par celui-ci. Toutefois, la polygamie n’est pas répandue au point de nécessiter la mise en place de programmes et de campagnes de sensibilisation pour être abolie. Pour des raisons liées à l’évolution des mentalités et pour des raisons économiques (il devient difficile de prendre en charge une deuxième ou une troisième famille), la polygamie est en train de disparaître.
L’époux est le chef de famille parce que selon le droit charien la responsabilité de l’entretien de sa famille (femme et enfants mais également sa propre mère ainsi que ses sœurs non mariées) lui incombe. En termes de succession, la différence entre la part de l’homme (double de celle de la femme) répond au même principe. Toutes les dépenses engagées pour le mariage et l’entretien de la famille sont en principe supportées par lui.
Toutes ces dispositions sont conformes aux principes de l’islam et ne s’appliquent qu’aux musulmans qui ne les discutent pas. Un projet de réforme du Code de la famille est en cours de discussion.
Réponse aux questions posées au paragraphe 5 de la liste
Aucune loi de droit positif n’érige l’homosexualité en infraction pénale.
Réponse aux questions posées au paragraphe 6 de la liste
Malgré ses ressources limitées, la République de Djibouti a toujours été une terre d’asile pour des milliers de réfugiés fuyant les guerres et les crises politiques qui sont particulièrement récurrentes dans cette partie du globe.
Les premiers réfugiés ont été accueillis dans le pays en 1978 suite à la guerre de l’Ogadenentre la Somalie et l’Éthiopie.
Pour gérer cette crise, le pays indépendant depuis peu, avait mis en place l’Office national d’assistance aux sinistrés et aux réfugiés (ONARS). Cette institution toujours fonctionnelle dispose d’un bureau d’éligibilité qui a pour missions:
L’accueil des nouveaux demandeurs d’asile
La communication d’information sur la procédure d’éligibilité au statut de réfugiés en République de Djibouti
L’enregistrement et l’interview des demandeurs d’asile.
Les allégations de discrimination sont infondées. Tout demandeur d’asile sans distinction aucune est enregistré et interviewé. Seuls les réfugiés somaliens, surtout ceux venant du centre et du sud, sont plus nombreux parce qu’ils viennent d’un pays totalement déchiré par la guerre. La présence dans le pays de très nombreux réfugiés éthiopiens, érythréens et d’autres nationalités a été constatée.
En 2011, pour augmenter la capacité d’accueil des réfugiés et désengorger la structure existante (camp de Ali Addé), le Gouvernement a autorisé la réouverture du camp de Holl Holl, camp qui avait été fermé en 2002 lorsque les réfugiés originaires du nord de la Somalie étaient rentrés chez eux.
Droit à la vie (art.6) et interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants; liberté et sécurité de la personne; traitement des personnes privées de liberté (art. 7, 9 et 10)
Réponse aux questions posées aux paragraphes 7 et 8 de la liste
Comme nous l’avons dit à maintes reprises dans nos dialogues avec les organes des droits de l’homme, des allégations de mauvais traitements, de détention illégale, de torture voire d’assassinat sont colportées par des individus se présentant comme des politiques d’opposition. Il s’agit souvent d’individus mal intentionnés et peu enclins à respecter les lois et règlements en vigueur dans le pays.
Interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants; liberté et sécurité de la personne; traitement des personnes privées de liberté (art. 7, 9 et 10)
Réponse aux questions posées au paragraphe 9 de la liste
Le statut d’organe indépendant de la Commission nationale des droits de l’homme confère à celle-ci le pouvoir de recevoir des plaintes et de mener des enquêtes rapides et impartiales sur toutes allégations d’atteinte aux droits de l’homme notamment de torture émanant en particulier de prisonniers et d’autres personnes privées de liberté.
Concernant les mesures de formation évoquées aux paragraphes 92 et 94 du rapport, il est important de souligner que dans le cadre de son action visant à promouvoir l’état de droit, le Gouvernement a mis l’accent sur la formation des fonctionnaires chargés de faire respecter la loi en organisant, dans certains cas avec le concours du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et du Comité international de la Croix-Rouge, de nombreuses activités de sensibilisation aux droits de l’homme en général et au principe d’interdiction de la torture en particulier. De plus, des cellules des droits de l’homme ont été créées au sein de la police et de la gendarmerie nationale afin de veiller à ce qu’aucun abus ne soit commis sur le terrain.
Réponse aux questions posées au paragraphe 10 de la liste
Il arrive que des individus impliqués dans des affaires complexes nécessitant des investigations poussées pour découvrir la vérité soient détenus pendant une période plus ou moins longue avant d’être jugés. Mais il ne s’agit aucunement de la règle générale.
D’ailleurs, pour prévenir ce genre de situations et réduire les délais de détention, l’État partie a augmenté le nombre des magistrats et le nombre des cabinets d’instruction pour les affaires graves.
Concernant le rapport détenus provisoires/condamnés, rappelons qu’il fut un temps où les détenus provisoires étaient plus nombreux, mais depuis trois ans nous assistons à un renversement de tendance lié à l’augmentation du nombre des magistrats et, par conséquent, a l’augmentation du nombre des audiences.
Réponse aux questions posées au paragraphe 11 de la liste
Pour réduire la surpopulation carcérale, le Gouvernement a pris une série de mesures:
L’augmentation conséquente de l’effectif des magistrats
La rénovation et la réouverture des prisons de région
Les grâces présidentielles accordées aux détenus en fin de peine durant les événements nationaux majeurs (fête de l’indépendance, id fidr et id odha).
La principale prison du pays, qui accueille plus de 80 % de la population carcérale, dispose d’une antenne médicale avec un médecin et deux infirmiers. Les prisonniers nécessitant une intervention lourde ou poussée sont conduits vers les hôpitaux de la ville où ils peuvent être hospitalisés.
L’administration pénitentiaire veille également à la nourriture et à l’hygiène des prisonniers qui bénéficient de trois repas par jour avec pain et viande et d’un kit de toilette.
Le mécanisme de plainte ou de surveillance des conditions de détention est assuré notamment par le juge d’application des peines dont les attributions sont définies notamment par l’article 574 du Code pénal qui dispose ce qui suit:
il saisit la juridiction compétente pour aménager l’exécution de la peine dans les cas prescrits par la loi;
il fixe les modalités d’application de la semi-liberté;
il donne son avis sur la libération conditionnelle;
il accorde les permissions de sortie et les autorisations de sortie sous escorte;
il donne son avis, sauf urgence, sur le transfert des condamnés d’un établissement à un autre.
Selon l’article 575, il est avisé de toute sanction disciplinaire prononcée à l’encontre des détenus.
Réponse aux questions posées au paragraphe 12 de la liste
Les mutilations génitales féminines (MGF), qui constituent l’une des principales pratiques traditionnelles néfastes, sont interdites par l’article 333 du Code pénal depuis 1995.
Bien qu’interdite, cette pratique existe et perdure surtout en milieu rural malgré les multiples programmes de sensibilisation mis en œuvre depuis les années 1980.
Le fait que «93 % de la population féminine de Djibouti auraient subies des MGF» n’est pas une allégation mais une malheureuse réalité statistique même s’il s’agit de 93 % de la population en âge de procréer.
De nombreuses actions ont été entreprises parmi lesquelles l’élaboration en 2006 d’une stratégie nationale pour l’abandon total de toutes formes d’excisions (SNAFE). Depuis 2008, date du lancement officiel du Programme conjoint pour l’accélération de l’abandon des MGF, la mise en œuvre de la SNAFE est renforcée par le programme communautaire de promotion et protection des droits humains. Il s’agit d’un programme de renforcement des capacités des communautés mis en œuvre avec l’appui technique de TOSTAN, une organisation non gouvernementale internationale.
C’estun programme participatif d’éducation de base non formelle, centré sur les droits humains, qui aide les communautés à devenir des participants actifs de leur propre développement et les encourage à agir et à être responsables de leur bien-être.
Le programme s’appuie sur des facilitateurs, issus des communautés, formés pour mener des sessions d’éducation de base en langues nationales. Ce programme combine des méthodes innovatrices pédagogiques non formelles avec des traditions africaines telles que les chansons, les sketchs et le dialogue.
Dans chaque site d’intervention un comité de gestion communautaire, composé de leaders traditionnels et religieux, de membres d’associations et groupements existant dans la communauté, est formé à la gestion financière et matérielle, à celle des ressources humaines etdes projets, au leadership, à la prise de décision et aux bonnes pratiques de la mobilisation sociale.
Le programme a permis des rencontresintercommunautaires entre les participants de plusieurs communautés. Grâce à ce forum, les participants peuvent échanger sur des transformations positives dans leurs communautés, rendues possibles grâce aux nouvelles connaissances en matière de démocratie, de droits humains, de responsabilités, d’hygiène et de santé.
Les échange d’expériences, à petite et grande échelle, répandent par contagion les idées et les connaissances et mènent à la formation d’une masse critique de personnes qui peuvent créer des transformations sociales positives au niveau local, régional et national.
Depuis le démarrage du Programme de renforcement des capacités des communautés dans l’ensemble des 33 centres de réels changements de comportement ont été observés.
Cet impact a été notamment observé à plusieurs niveaux: l’acquisition de nouvelles connaissances sur les droits humains; la liberté d’expression et la prise de parole des femmes dans les foyers, les classes d’apprentissage ou lors de la tenue de réunions et rencontres; la prise de conscience des effets négatifs de la violence au sein des familles ou des querelles entre membres d’une communauté; la dénonciation des violences faites aux femmes et aux enfants; l’importance de l’éducation à tous les niveaux et sans exclusion surtout des jeunes filles; l’apparition d’un esprit de solidarité au sein de la communauté; la participation active des femmes aux activités de la communauté; l’acquisition de nouvelles connaissances en matière d’hygiène de base et de soins de santé primaire; le renoncement aux mariages précoces ou forcés; l’espacement des naissances et le planning familial.
Deux nouveaux programmes mis en œuvre par une organisation non gouvernementale internationale et la coopération italienne viennent renforcer les réalisations en cours.
Le viol conjugal ou le viol entre époux n’est pas reconnu par la législation djiboutienne et de ce fait ne constitue pas une infraction.
Toutefois pour combattre le crime de viol dont les femmes sont généralement victimes, le Gouvernement a entrepris quelques actions avec le développement des centres d’écoute, de soutien et d’orientation au Ministère de la santé et à l’UNFD (Union nationale des femmes djiboutiennes). On peut encore signaler l’élaboration en 2011 d’un guide pour les femmes violées ou abusées sexuellement.
Le guide fournit par ailleurs des recommandations assez pertinentes à savoir:
La prise en charge holistique de la victime par l’État à toutes les étapes de la procédure et jusqu’à la guérison totale.
La féminisation des OPJ (policiers et gendarmes chargés de mener les enquêtes préliminaires). Il a été constaté au fil du temps que les femmes victimes de viol se confient davantage quand l’enquête est conduite par une femme.
Pour ce qui de l’avortement, le seul cas de figure autorisé est celui de l’avortement effectué à des fins thérapeutiques.
Pour ce qui est de l’information des femmes et adolescentes sur les méthodes de contraception et pour éviter les grossesses non désirées, le planning familial a été ajouté aux attributions du Ministère de la promotion de la femme, du bien-être familial et des affaires sociales. Il est devenu en 2011 le Ministère de la promotion de la femme et du planning familial chargé des relations avec le Parlement. Selon le décret fixant les attributions des ministères de 2013, ce ministère «conduit, conjointement avec le Ministère de la santé, la politique du Gouvernement en matière de planification familiale, de prévention des risques liés à la santé maternelle et infantile, la sensibilisation aux bonnes pratiques liées à la petite enfance».
Une stratégie de communication sur le planning familial a été élaborée et des campagnes de sensibilisation régulières sont menées à l’échelle nationale.
Réponse aux questions posées au paragraphe 13 de la liste
Plusieurs articles du Code pénal de 1995 interdisent toutes les formes de violence en général (articles 328, 329 et 330) mais il n’existe pas de loi spécifique interdisant la violence à l’égard des enfants, ni de loi garantissant la protection contre les châtiments corporels en milieu scolaire ou familial.
Toutefois de larges campagnes de sensibilisation aux droits de l’enfant ont été menées dans les écoles et le milieu associatif. Elles ont permis de discuter des différentes atteintes aux droits de l’enfant parmi lesquelles les châtiments corporels.
Réponse aux questions posées au paragraphe 14 de la liste
Confrontée à la problématique de la migration depuis son accès à l’indépendance en 1977, l’État partie a organisé et organise régulièrement des actions autour de la question. Comme déjà indiqué dans nos différents rapports et autres documents aux organes conventionnels, le pays a adopté en 2007 une loi organique qui réprime assez sévèrement la traite des êtres humains.
Afin d’assurer la mise en œuvre effective du texte, l’État partie tantôt appuyé par des partenaires bilatéraux (États-Unis d’Amérique, Suisse, Japon) tantôt par des partenaires multilatéraux (Organisation internationale pour les migrations (OIM), Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), Union africaine (UA)) a développé une activité interne de sensibilisation et de formation destinée en priorité aux acteurs étatiques chargés de prévenir et combattre la traite des êtres humains. Ces formations accordent également une place importante à la prise en charge des personnes victimes de la traite.
Ainsi magistrats, policiers, garde-côtes et gendarmes ont suivi de nombreuses formations dont la plus récente a lieu en mars 2013 au cours de laquelle des experts de l’OIM et un substitut du procureur, spécialiste de la question, ont dispensé une formation de deux jours sur la traite des êtres humains à 75 personnes (officiers de police et de la gendarmerie et garde-côtes). Comme lors des précédentes formations, tous les aspects de la question à savoir la poursuite et surtout la prise en charge des victimes ont été analysés et étudiés.
Pour ce qui est de la détection des victimes, l’État partie a pu, grâce à la coopération internationale, créer en 2011 à Obock, ville où se rassemblent les candidats à la migration, un centre d’aide et d’assistance aux migrants qui leur fournit un soutien moral et médical.
Compte tenu de la transversalité de la question, les pouvoirs publics sont en train de mettre sur pied une coordination intitulée secrétariat exécutif chargé de prévenir et combattre la traite des êtres humains.
Le projet sera formalisé par un décret qui a d’ores et déjà été examiné en conseil interministériel, conseil réunissant sous l’égide du Premier Ministre, une fois par semaine, tous les membres du Gouvernement.
Droit à un jugement équitable (art. 14)
Réponse aux questions posées au paragraphe 15 de la liste (Voir réponse aux questions posées au paragraphe 1)
Pour plus de précision, et comme déjà souligné, le droit à une justice équitable et plus particulièrement le droit à un avocat est garanti par la Constitution à tous les stades de la procédure judiciaire.
Le sieur Boreh, poursuivi et condamné par contumace (absent du pays au moment de son procès), entre autres pour acte de terrorisme, a toujours eu un avocat djiboutien et a été de ce fait représenté et défendu.
D’ailleurs toutes les personnes nommées dans la liste des points ont toutes eu et ont à ce jour des avocats qui les défendent.
Pour ce qui est des avocats étrangers refusés d’entrer à Djibouti, chaque État a le droit d’apprécier souverainement qui a le droit d’entrer ou de ne pas entrer dans son pays.
Liberté d’expression, liberté de réunion et liberté d’association (art. 19, 21 et 22)
Réponse aux questions posées aux paragraphes 16 et 17 de la liste
Les allégations selon lesquelles l’État entrave l’exercice de la liberté d’expression sont, comme beaucoup d’autres allégations mentionnées dans la liste des points, fausses et infondées.
La liberté de presse garantie par la Constitution s’exerce dans le cadre des dispositions de la loi no2/AN/92/2eL relative à la liberté de communication, celle-ci s’applique à toutes les formes et à tous les modes de communication sociale, notamment à l’imprimerie, à la librairie, aux organes de presse, aux entreprises éditrices, aux entreprises de distribution, à l’affichage et aux entreprises de communication audiovisuelle.
Le paysage médiatique de Djibouti comprend des médias imprimés et électroniques et en parfait accord avec les orientations politiques du Gouvernement, le Ministère de la communication, chargé des postes et des télécommunications a exécutéau cours de ces dernières années des projets s’inscrivant dans ses prérogatives et touchant en particulierle domaine de la communication.
D’importantes transformations et avancées ont ainsi été enregistrées dans le secteur de la communication comme le nouveau statut des journalistes de la presse écrite et de l’audiovisuel. La loi no187/AN/o7/5, portant statut du personnel de la presse et de l’audiovisuel (mars 2007), a été promulgué par le chef de l’État en mai 2007.
Le paysage médiatique djiboutiena connu des changements spectaculaires au cours de la dernière décennie. Il s’est diversifié et densifié avec une dizaine de parutions dans la presse écriteen dehors de la presse d’État.
La radio et la télévision s’améliorent et deviennent progressivement des outils puissants d’éducation et d’information publique. Malgré ces progrès, le développement des médias à Djibouti est freiné par de sérieux obstacles, notamment un manque de ressources humaines, financières et matérielles.
Aujourd’hui, prenant conscience de l’ouverture déjà existante de la liberté de la presse, une opinion publique nationale est en train de se former dans le pays.
Les médias privés djiboutiens, et en particulier la presse de l’opposition, se sont orientés vers un traitement de plus en plus partisan de l’information. Et pour le public, les élites en particulier, la pratique se développe aujourd’hui de consulter d’abord le journal de son bord politique, pour ensuite tempérer son contenu par l’écoute du journal sur la chaîne de télévision d’État, réputée crédible.
L’État s’emploie également à mieux ancrer l’état de droit en chargeant l’autorité chargée de lacommunication d’entamer des programmes de formation et d’information sur les libertés d’expression et de communication tout en sollicitant l’appui du système des Nations Unies.
Réponse aux questions posées au paragraphe 18 de la liste
Le droit syndical est garanti par la Constitution et les autres textes pertinents sur la législation du travail. La procédure de Constitution d’un syndicat est assez simple, ce qui a favorisé la création de très nombreux syndicats qui à leur tour se sont regroupés sous la forme de fédération. Il existe actuellement deux grandes fédérations, l’Union générale des travailleurs djiboutiens (UGTD) et l’Union des travailleurs djiboutiens (UTD). Cette dernière fortement politisée connaît de sérieuses difficultés notamment une baisse significative des adhérents, qui ne sont toujours pas d’accord avec les comportements des dirigeants et la ligne suivie.
Les syndicalistes bénéficient d’une protection accrue, ils ne peuvent être licenciés que pour faute lourde, d’ailleurs leurs licenciements ne peuvent s’effectuer qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Pour ce qui est de la recommandation formulée lors du 1er cycle de l’EPU, l’État partie a rejeté cette recommandation qu’il considère légitimement comme une recommandation politisée ne tenant pas compte des efforts déployés par le Gouvernement pour faire revenir certains syndicalistes à la table des négociations.
Comme l’a déjà expliqué notre Ambassadeur à Genève, S. E. M. Doualeh, lors du dialogue avec le Comité contre la torture en 2011, la recommandation ne tient pas compte non plus de la visite en 2007 d’une délégation de l’Organisation internationale du Travail, qui s’est librement entretenu avec les partenaires sociaux. Le Gouvernement a accueilli et mis en œuvre toutes les recommandations émises par les uns et les autres.
Réponse aux questions posées au paragraphe 19 de la liste
Il existe dans le pays un système de justice pour mineurs assez protecteur; le Code pénal de 1995 organise les peines applicables aux mineurs en conflit avec la loi. Irresponsabilité pénale en deçà de 13 ans et responsabilité atténuée de 13 à 18 ans.
Afin de garantir pleinement cette protection et, dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations formulées par le Comité des droits de l’enfant, l’État partie a adopté en 2009 une loi portant création des juridictions de mineurs.
Les magistrats de ces juridictions ainsi que des membres de la police et de la gendarmerie ont bénéficié de plusieurs formations aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays.
L’aide judiciaire est systématique pour les mineurs quels que soient les revenus des parents. Pour les adultes, l’aide judiciaire n’est accordée qu’aux plus démunis c’est-à-dire à ceux qui ne peuvent pas se payer les services d’un avocat.
Un mineur incarcéré est séparé des adultes. À la prison centrale de Djibouti, les mineurs ont leur propre quartier complètement séparé de celui des adultes.
Réponse aux questions posées au paragraphe 20 de la liste
Les mesures pour prévenir l’exploitation des enfants sont d’abord d’ordre légal. Le Code de travail interdit formellement le travail des enfants de moins de 16 ans.
Ce même code réglemente strictement le travail des jeunes (de 16 à 18 ans): ils ne doivent pas être utilisés pour des tâches au-dessus de leur force.
La législation sur la traite des personnes édicte des dispositions pour prévenir l’exploitation des mineurs. Les enfants mineurs ne peuvent pas quitter le territoire national sans l’autorisation de deux parents.
L’État partie a parallèlement développé de nombreux programmes d’assistance pour venir en aide aux orphelins et aux enfants vulnérables.
Le Gouvernement a également créé ou autorisé la création de nombreuses institutions venant en aide aux enfants en situation difficile.
À titre d’illustration, en voici quelques-unes:
Diwan al zakat
Pouponnière daryel
Centre al rahma
Le Gouvernement orchestre aussi souvent que possible des campagnes de sensibilisation à la promotion et à la protection des droits de l’enfant pour informer et éduquer la population.
Droit de prendre part à la conduite des affaires publiques (art. 25)
Réponse aux questions posées au paragraphe 21 de la liste
Ces allégations, comme nous l’avons répétées tout au long de ce document sont simplement calomnieuses et loin de la réalité. Le droit de former un parti politique et de concourir aux différentes élections est à Djibouti un droit fondamental garanti par la Constitution à tout individu ou groupe d’individus.
D’ailleurs il existe actuellement pas moins de 10 partis politiques légales c’est-à-dire ayant remplis les conditions énoncées par la législation sur les partis politiques.
D’autres groupements se réclamant de partis politiques opèrent dans le pays sans être inquiétés.
Depuis l’adoption en 1992 d’une constitution garantissant le pluralisme démocratique et l’État de droit, le Gouvernement organise périodiquement des élections auxquelles participent les partis d’opposition.
Malgré les contestations des perdants, la commission indépendante chargée des élections et les observateurs internationaux s’accordent à dire que les élections régulièrement organisées répondent au standard international.
En 2013, le pays a connu une ouverture politique majeure avec l’introduction de la proportionnelle dans les élections législatives. Ce qui a permis à l’opposition d’obtenir 20 % des sièges à l’Assemblée nationale. Résultat qui a, comme toujours été dénoncé par l’opposition.
Afin de trouver une issue politique à ce refus de l’apposition, le Président de la République a appelé à plusieurs reprises à un dialogue national. Appel entendu et, les deux partis sont actuellement en discussion pour mettre un terme aux différends nés des dernières élections.
Réponse aux questions posées au paragraphe 22 de la liste
La décentralisation a été introduite dans le pays au début des années 2000 avec l’adoption de plusieurs mesures. On peut entre autre citer le transfert des compétences du pouvoir central vers les entités décentralisées.
L’État partie ne cesse depuis cette période, de soutenir le processus de décentralisation. Le Gouvernement a, à ce titre doté chaque région les infrastructures et ressources humaines nécessaires pour s’acquitter au mieux leur mission.
Le Gouvernement a, dans cette même optique, organisé des nombreuses élections qui a permis à chaque communauté d’élire leurs propres gouvernants.
Le Gouvernement s’est par ailleurs appuyé sur la coopération internationale pour pleinement mettre en œuvre la décentralisation. Dans ce cadre les élus ont bénéficié des formations aussi bien à l’intérieur du pays qu’à l’extérieur.
À ce jour, les collectivités locales sont toutes opérationnelles et sont associées aussi bien au développement local que national.
Droits des personnes appartenant à des minorités (art. 27)
Réponse aux questions posées au paragraphe 23 de la liste
Nous ne connaissons pas de populations appartenant à des minorités. Nous rappelons que ne peuvent être admis que des Djiboutiens fassent l’objet d’exactions d’ordre discriminatoire comme indiqué dans le rapport. Comme les sanctions sont d’ordre public et que le Code pénal met en relief expressément les peines encourues (art 390), toutes personnes se sentant discriminées peuvent saisir les autorités judiciaires aux fins d’une réparation adéquate.
Diffusion d’une information sur le Pacte et le Protocole facultatif (art. 2)
Réponse aux questions posées au paragraphe 24 de la liste
La République de Djibouti a ratifié en 2002 le Pacte et ses deux protocoles se rapportantrespectivement à la communication des plaintes individuelles et à l’abolition de la peine de mort.
À l’instar du Pacte, ces deux instruments ont fait l’objet de publicité au niveau de toutes les sphères de la société, agents de l’État, société civile et communautés.
L’élaboration du présent rapport, comme tout autre rapport aux organes onusiens ou régionaux, s’est faite de manière participative. Les représentants et représentantes des différentes couches sont consultés aussi bien au niveau des travaux préparatoires, qu’au niveau rédactionnel. Le projet final fait à son tour l’objet d’une validation nationale.