Source: https://www.mycasino.ch/fr/terms-of-use/terms-and-conditions/index.html
Timestamp: 2019-12-14 23:12:24+00:00
Document Index: 108380471

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 47', 'art. 80', 'art. 52', 'art. 49', 'art. 52', 'art. 45', 'art. 51', 'art. 50', 'art. 69', 'art. 75', 'art. 52', 'art. 50', 'art. 251', 'art. 30', 'art. 24', 'art. 1', 'art. 25', 'art. 45', 'art. 70', 'art. 80']

Conditions générales de mycasino
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Vous trouverez chez nous l’offre de jeux la plus intéressante en Suisse. Les présentes conditions générales décrivent les conditions dans lesquelles vous pouvez utiliser cette offre.
Les présentes conditions générales sont considérées comme acceptées lors de l’ouverture du compte joueur, de l’utilisation de notre offre de jeux et de chaque connexion au compte joueur. Veuillez donc lire attentivement ces conditions générales.
Les conditions générales (ci-après «CG») s’appliquent à tous les jeux de casino et services en ligne (ci-après «jeux» ou «offre de jeux») offerts pour le marché suisse sur le site Internet mycasino.ch (ci-après «plateforme de jeu») par la société Grand Casino Luzern AG, Haldenstrasse 6, 6006 Lucerne, Suisse (ci-après «GCL» ou «opérateur»).
L’opérateur se conforme à la législation suisse, notamment aux lois et ordonnances suisses sur les jeux d’argent.
L’opérateur se réserve le droit de modifier les CG à tout moment. Les modifications apportées aux CG seront annoncées sous une forme appropriée. La version juridiquement contraignante est la version actuelle des CG au moment de l’utilisation.
Grand Casino Luzern AG est une maison de jeu titulaire d’une concession en Suisse (concession A, numéro 326-12 du 13 juin 2002) qui exploite une plateforme de jeu en vertu du droit suisse, conformément à la loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr, 29.09.2017) sur la base de la concession supplémentaire n° 326-12-01 du 07.06.2019 octroyée par le Conseil fédéral pour l’exploitation en ligne de jeux de casino.
Les utilisateurs (ci-après «joueurs») peuvent ouvrir un compte joueur sur la plateforme de jeu, déposer des crédits sur le compte joueur, miser des crédits sur les jeux et se faire verser des gains ou des crédits à partir de leur compte joueur.
Les CG s’appliquent à l’utilisation de l’offre de jeux et des services de la plateforme de jeu en Suisse (art. 4, LJAr) via les canaux de distribution suivants: www.mycasino.ch et ses sous-domaines, applications mobiles, service à la clientèle géré par et pour l’opérateur (ci-après «service client»), serveurs de jeux en ligne exploités par et pour l’opérateur, infrastructure technique exploitée par et pour l’opérateur, logiciels et bases de données.
Lorsqu’il utilise des offres de jeux ou des services individuels, l’opérateur peut demander au joueur de réitérer son consentement aux CG ou aux règles du jeu en cliquant sur une case de confirmation correspondante, par exemple dans le cadre de l’ouverture du compte joueur.
Les raisons et les fins de la collecte et de l’utilisation des données personnelles par l’opérateur sont réglementées par la politique de confidentialité. La politique de confidentialité fait partie intégrante de ces CG.
Le joueur ne peut utiliser les offres de jeux que s’il est capable d’agir et agit en son propre nom et pour son propre compte.
Le joueur a le droit d’utiliser les offres de jeux en utilisant ses crédits de jeu conformément aux règles du jeu applicables. Les règles du jeu peuvent être consultées sur la plateforme du jeu. L’offre de jeux comprend des jeux de casino conformes à la législation en vigueur, telle que les machines à sous, la roulette américaine, le blackjack et le poker.
L’opérateur se réserve le droit d’adapter à tout moment l’offre de jeux et les règles du jeu à la demande et aux développements techniques dans le respect de la législation en vigueur.
L’opérateur peut à tout moment soumettre l’accès à certains jeux à des conditions supplémentaires (par exemple: nombre minimal de parties terminées, preuve de versements des dépôts).
Il n’existe aucun droit légal à l’accès à la plateforme de jeu et à l’utilisation de l’offre de jeux. L’opérateur peut à tout moment refuser l’accès au joueur sans donner de raisons. Le joueur peut à tout moment être exclu du jeu sans donner de raisons. (Art. 53, LJAr)
L’accès à la plateforme de jeu peut à tout moment être limité de manière permanente ou temporaire pour des raisons techniques (telles que maintenance, réparation, modification de l’offre de jeux).
Sont admises en tant que joueurs les personnes âgées de 18 ans et plus domiciliées ou résidant habituellement en Suisse (art. 47, OJAr) qui ne sont pas frappées par une exclusion (art. 80, LJAr) ou une interdiction de jeu (art. 52, LJAr).
Pour ouvrir un compte joueur, le joueur doit fournir des renseignements complets et véridiques. L’opérateur peut ouvrir un compte joueur provisoire pour une période maximum de 30 jours.
Le joueur doit fournir à l’opérateur une adresse e-mail et un numéro de téléphone portable valides pour la correspondance électronique.
Le joueur s’engage à fournir des données personnelles (prénom, nom de famille, date de naissance, sexe, nationalité) conformes à une pièce d’identité officielle (passeport, carte d’identité, permis de conduire) et des données d’adresse (rue, numéro de rue, code postal, ville) conformes à un justificatif de domicile (relevé de compte bancaire/postal ou facture d’électricité, d’eau ou de téléphone fixe) véridiques et vérifiables.
L’opérateur vérifie les données personnelles et les données d’adresse fournies par le joueur (art. 49, OJAr) et peut à tout moment exiger du joueur un justificatif correspondant (par ex. copie d’une pièce d’identité officielle, copie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois). En outre, l’opérateur est autorisé à de procéder à des vérifications sur la personne et l’adresse du joueur à l’aide d’informations fournies par des tiers (par ex. CRIF AG, Post CH SA, KYC Spider AG).
Un seul compte joueur peut être ouvert par joueur. Le compte joueur est personnel au joueur, n’est pas transférable et ne peut être cédé pour une utilisation par des tiers. Les données d’accès (adresse e-mail / nom d’utilisateur, mot de passe) au compte joueur doivent être tenues secrètes par le joueur et protégées contre toute utilisation abusive par des tiers. Le joueur supporte tous les coûts et conséquences résultant de l’utilisation abusive de ses données d’accès par des tiers.
Le joueur s’engage à modifier immédiatement son adresse e-mail en cas de changement et à informer immédiatement l’opérateur de tout changement de nom, de domicile et de compte de paiement pendant toute la durée du compte joueur.
L’opérateur peut utiliser les informations du compte joueur pour les communications avec le joueur (par ex.: modification des CG, réinitialisation du mot de passe, recherche du compte de paiement). L’envoi des communications est considéré valable s’il utilise l’adresse e-mail ou postale enregistrée dans le compte joueur au moment de l’envoi.
Le joueur peut supprimer son compte joueur à tout moment. La suppression est effectuée par le service client. Après la suppression du compte joueur, le joueur ne peut pas ouvrir de nouveau compte joueur pendant 30 jours.
L’opérateur peut à tout moment désactiver l’accès du joueur au compte joueur ou supprimer celui-ci, notamment si le joueur: a) fournit de fausses informations; b) ne respecte pas les CG, c) les dispositions sur les bonus ou d) les règles du jeu; e) utilise la plateforme de jeu de manière abusive; f) est frappé par une exclusion de jeu ou g) est frappé par une interdiction de jeu; h) le bénéficiaire effectif ne peut être identifié; i) le joueur ne fournit pas les justificatifs demandés sur sa personne, son adresse ou de sa situation financière; j) enfreint la loi d’une quelconque manière ou (k) omet de mettre à jour ou de communiquer ses informations.
Si l’opérateur détermine que le titulaire d’un compte joueur provisoire ne respecte pas (art. 52, OJAr) ou enfreint les dispositions de l’article 3.1. (art. 45, LJAr), le solde actif éventuel sera transféré sur un compte de paiement au nom du joueur. Le montant maximum transféré est la somme des montants versés par le joueur. Tout excédent éventuel sera transféré au fonds de compensation de l’AVS.
L’opérateur supprime automatiquement un compte joueur conformément à l’article 51 de l’OJAr lorsqu’il reste inactif pendant plus de deux ans – en particulier si aucune transaction de paiement et de jeu n’a lieu au cours de cette période. Le solde actif éventuel sera transféré sur un compte de paiement au nom du joueur. Si les coordonnées du compte de paiement du joueur ne sont pas valides et si l’opérateur ne parvient pas à contacter le joueur en dépit d’efforts raisonnables et proportionnés par rapport au montant concerné, l’opérateur conserve le crédit à la disposition du joueur pendant 2 ans. Après cette période, le crédit sera transféré au fonds de compensation de l’AVS.
En cas de non-respect ou de violation des dispositions de l’article «3. Compte joueur», l’opérateur se réserve le droit, conformément à l’art. 51 de l’OJAr, de ne pas ouvrir ou de supprimer le compte joueur.
Crédits, dépôts et retraits
Le compte joueur est tenu en francs suisses (CHF) et alimenté par les dépôts, les gains et les conversions de crédits gratuits du joueur. Les crédits gratuits accordés par l’opérateur ne font pas partie du solde actif. (art. 50, LJAr)
Les crédits appartiennent au joueur personnellement, ne sont pas transférables et ne rapportent pas d’intérêts (art. 69 al. 4, LJAr).
Lorsque le montant des crédits n’est pas suffisant pour effectuer une mise, il n’est pas possible de participer au jeu. Le solde des crédits ne peut pas être négatif – l’octroi de prêts ou d’avances est interdit (art. 75, LJAr).
Tant que le compte joueur est provisoire (voir l’article 3.2), les virements du joueur ne doivent pas dépasser CHF 1000 et le joueur ne peut pas retirer ses gains. (art. 52, LJAr)
Les moyens de paiement (dépôt/retrait) à la disposition du joueur et leurs conditions sont publiés sur la plateforme de jeu et sont à la disposition du joueur après connexion au compte joueur. L’opérateur n’assume aucune responsabilité pour les erreurs de transfert ou les problèmes techniques liés aux moyens de paiement. En particulier, les dispositions et conditions convenues entre le joueur et son fournisseur de moyens de paiement s’appliquent.
Le joueur ne peut déposer sur le compte joueur que de l’argent dont il est le propriétaire effectif. Le joueur ne peut pas déposer sur le compte joueur de l’argent dont il sait ou doit supposer qu’il provient d’une activité criminelle ou illégale, ou le déposer à l’aide d’un moyen de paiement dont il n’est pas autorisé à disposer. En cas d’infraction, l’opérateur a le droit et l’obligation de prendre les mesures prévues par la législation contre le blanchiment d’argent.
Le joueur peut demander à tout moment (sauf exception prévue par l’article 4.4) que le solde actif du compte joueur ou une partie de celui-ci soit transféré sur son compte de paiement. Les gains et les crédits présents sur le compte joueur ne peuvent être transférés que sur un compte de paiement libellé au nom du joueur. (art. 50, LJAr)
Le joueur s’engage à indiquer, à la demande de l’opérateur, le bénéficiaire effectif et à fournir des informations détaillées et des documents sur l’origine des transactions de paiement relatives au compte joueur (OBA-CFMJ). L’opérateur se réserve le droit de porter les faits à la connaissance des autorités compétentes (en particulier en cas de déclaration intentionnelle de fausses informations) (art. 251, CP).
L’opérateur peut refuser une transaction de paiement (dépôt/retrait) s’il y a un soupçon d’intention frauduleuse ou si la transaction de paiement enfreint la loi d’une quelconque manière.
L’opérateur peut limiter le solde maximum du compte joueur à sa seule discrétion. Il peut transférer un solde créditeur dépassant le montant maximum sur un compte de paiement libellé au nom du joueur.
Les jeux de démonstration pouvant être joués gratuitement sont indiqués en conséquence. Les crédits des jeux de démonstration ne font pas partie des crédits de jeu.
Les mises du joueur sont déduites du compte joueur et les gains sont crédités sur le compte joueur.
La manière dont les mises doivent être effectuées, les mises minimales et maximales et les possibilités de gain figurent dans les règles des différents jeux. (art. 30, OMJ-DFJP)
Les jeux de poker (tournoi de poker, cash game) utilisent des mises, gains et commissions en devises étrangères. Les taux de conversion sont définis quotidiennement. Le buy-in et la commission en devise étrangère sont convertis en francs suisses et déduits du compte joueur. Le montant des gains (gains du tournoi de poker ou solde de la table de jeu dans le cash game) en devise étrangère est converti en francs suisses et crédité sur le compte joueur. Le même taux de conversion est utilisé pendant la session de jeu du joueur. Cela signifie que pour le remboursement en cas de désinscription avant le début du tournoi de poker, le taux de conversion en vigueur au moment du buy-in est utilisé.
Les gains individuels provenant de la participation en ligne à des jeux de casino sont exonérés d’impôt jusqu’à un montant de CHF 1 million (art. 24, LIFD). L’opérateur déduit immédiatement l’impôt anticipé de 35% du montant exonéré et le transfère à l’Administration fédérale des contributions (art. 1, 6, 12, 13, 14, 16, LIA). Le joueur reçoit un certificat de retenue d’impôt pour la partie des gains soumise à l’impôt anticipé. Pour toute question sur les conséquences fiscales, le joueur doit s’adresser exclusivement à son conseiller fiscal personnel.
En cas d’interruption de partie, les gains du jeu en cours sont crédités sur le compte joueur. Aucune mise ne peut être effectuée lorsque le joueur n’est pas connecté. (art. 25, OMJ-DFJP)
Les réclamations concernant des gains non crédités doivent être envoyées par le joueur à l’opérateur par écrit (lettre ou e-mail) dans un délai maximum de 10 jours après la survenue de l’anomalie. Après l’expiration de ce délai, toute possibilité de réclamation est perdue.
Les joueurs n’ayant pas atteint l’âge minimum requis et les joueurs frappés d’une exclusion ou d’une interdiction de jeu n’ont pas droit au remboursement de leurs mises ou au paiement de leurs gains. Ces gains sont intégralement versés à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. (art. 45, LJAr)
L’opérateur se réserve le droit de corriger a posteriori les résultats comptabilisés de manière incorrecte, et de supprimer rétroactivement les gains incorrects ou frauduleux.
L’opérateur ne délivre pas de confirmation de gains au joueur. (art. 70, LJAr)
L’opérateur peut offrir, dans le cadre d’activités de marketing ou de promotions (ci-après «promotions»), des avantages spéciaux (par ex.: bonus, parties gratuites) aux joueurs qui remplissent les critères définis par l’opérateur pour la promotion en question.
Les joueurs non concernés par les promotions n’ont pas le droit de participer ni droit à une compensation.
L’opérateur détermine les conditions de la promotion, en particulier la nature, la durée de validité, les avantages et les critères de participation.
Les promotions offertes au joueur ne peuvent être ni échangées ni transférées. Les promotions, en particulier les bonus et les parties gratuites, ne peuvent être convertis en argent.
Les conditions des bonus et des parties gratuites sont définies dans les dispositions sur les bonus. Les dispositions sur les bonus font partie intégrante de ces CG.
Jeu responsable et interdictions de jeu
L’opérateur se réserve le droit de contacter un joueur ayant un comportement de jeu inhabituel dans le but de le protéger, de demander si nécessaire des documents financiers et de prendre les mesures appropriées.
L’opérateur peut à tout moment demander au joueur des informations sur sa personne ou son environnement professionnel et économique, ainsi que des documents correspondants.
L’opérateur est légalement tenu de prononcer une interdiction de jeu s’il y a lieu de supposer qu’un joueur est surendetté, ne respecte pas ses obligations financières ou engage des mises disproportionnées par rapport à ses revenus et à sa fortune.
Le joueur peut à tout moment faire une demande d’interdiction de jeu volontaire auprès de l’opérateur.
Les interdictions de jeu volontaires ou ordonnées conformément à l’art. 80 de la LJAr s’appliquent indéfiniment dans toute la Suisse pour tous les jeux de casino concessionnés dans les casinos et sur Internet, les loteries en ligne, les paris sportifs les jeux d’adresse, ainsi que les grands jeux relevant de l’autorité intercantonale.
L’interdiction de jeu est inscrite dans un registre national. Les droits d’accès à ce registre sont régis par la loi.
Les personnes volontairement soumises à une interdiction ont la possibilité de déposer une demande de suppression au bout de 3 mois au plus tôt. Les personnes dont l’interdiction a été ordonnée ont la possibilité de déposer une demande de suppression dès le début de l’interdiction de jeu. Les mêmes conditions de suppression s’appliquent aux deux types d’interdiction, que la personne ait été frappée d’une interdiction dans le casino physique terrestre ou en ligne du Grand Casino Luzern.
Tous les droits, titres et revendications (y compris les droits d’auteur, marques, brevets, droits de propriété intellectuelle et autres droits) portant sur ou résultant des informations et du contenu de la plateforme de jeu restent la propriété du détenteur des droits d’auteur.
Les informations et le contenu de la plateforme de jeu ne peuvent être imprimés que pour un usage privé. La reproduction complète ou partielle, la distribution, la modification, la mise en lien, l’affichage ou toute autre utilisation de la plateforme de jeu, des informations et du contenu à des fins publiques ou commerciales, ne sont autorisées que sur l’accord préalable et écrit de GCL. En revanche, les images de presse de GCL peuvent être utilisées à des fins éditoriales sans autorisation préalable et gratuitement, à condition qu’elles proviennent des archives de presse publique de GCL.
L’utilisation, la duplication, la publication ou l’imitation illégales de la plateforme de jeu sont interdites.
L’opérateur ne garantit pas la disponibilité constante de la plateforme de jeu ni l’exhaustivité de la prestation de service.
La responsabilité de l’opérateur pour les dommages résultant d’une interruption de l’accès à la plateforme de jeu est exclue. Cela s’applique en particulier aux travaux de maintenance ou aux interventions visant à maintenir les fonctions et le fonctionnement de la plateforme de jeu.
L’opérateur n’assume aucune responsabilité pour le bon fonctionnement de la plateforme de jeu, les erreurs pouvant être contenues dans les logiciels des jeux ou la bonne transmission des données. La responsabilité de l’opérateur pour de tels dommages est expressément exclue, à savoir la responsabilité pour les profits prétendument ou réellement perdus du fait de l’absence de disponibilité du système ou d’erreurs de transmission.
L’opérateur n’est pas responsable de s’assurer que la plateforme de jeu ne contient pas de virus ou d’autres composants malveillants ou que ceux-ci sont supprimés.
L’utilisation de la plateforme de jeu par le joueur se fait exclusivement à ses risques et périls. L’opérateur n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle et de négligence grossière, ainsi que pour les dommages directs en résultant. Dans tous les autres cas, à savoir de négligence légère, force majeure, dommages indirects, dommages consécutifs et financiers, perte de données, perte d’intérêts, etc., la responsabilité de l’opérateur est exclue.
L’opérateur n’assume aucune responsabilité pour les erreurs de saisie, de transmission et d’évaluation, ni pour le contenu, l’exhaustivité et l’exactitude des données transmises ou demandées. L’opérateur se réserve le droit de corriger a posteriori les erreurs évidentes de saisie et d’interprétation des résultats (par ex.: confusion des joueurs, mises incorrectes, prix incorrects).
L’opérateur décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’une utilisation incorrecte du compte joueur par le joueur ou par des tiers.
Comportement malhonnête
L’utilisation abusive de la plateforme de jeu et de l’offre de jeux par le joueur sera poursuivie en vertu du droit civil et pénal. L’utilisation abusive comprend notamment la tromperie et l’utilisation d’informations incorrectes ou trompeuses sur la personne du joueur.
Il y a utilisation abusive lorsque le joueur tente d’influencer le résultat du jeu par une collusion, l’utilisation de programmes ou de tout autre moyen illégal, provoque des dysfonctionnements et des perturbations intentionnels ou ouvre plusieurs comptes utilisateurs.
Il est expressément interdit d’utiliser un logiciel permettant de créer des profils de joueurs ou une collusion entre les joueurs. L’interdiction s’applique également aux programmes qui permettent de tricher ou d’obtenir un avantage injuste sur les joueurs.
En cas d’utilisation abusive ou d’infraction à l’article «10. Comportement malhonnête», l’organisateur est en droit d’interdire au joueur l’utilisation de la plateforme de jeu et de refuser la comptabilisation des gains présents sur le compte joueur ainsi que le transfert de crédits. L’opérateur se réserve le droit de porter les faits à la connaissance des autorités compétentes et de faire valoir ses droits aux dommages et intérêts.
L’opérateur se réserve le droit d’exclure le joueur, de bloquer son compte et de conserver ses crédits et ses gains jusqu’à ce que la question de l’existence d’un comportement malhonnête soit tranchée.
En cas d’ambiguïté entre les CG et les règles du jeu, l’ordre suivant doit être respecté: 1. Règles du jeu, 2. CG.
Si la version française ou anglaise des présentes CG diverge de la version allemande, seule la version allemande prévaut.
Si une disposition de ces CG est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent ou une autorité compétente, la validité, la légalité et l’applicabilité des dispositions restantes de ces CG et l’utilisation de l’offre de jeux et des services de la plateforme de jeu ne sont pas affectés. Une disposition invalide, illégale ou inapplicable doit être remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus de l’objectif économique de la disposition à remplacer. La même règle s’applique par analogie dans le cas où ces CG devraient présenter une lacune en matière de réglementation.
Toutes les relations juridiques entre GCL et le joueur sont soumises au droit suisse, à l’exclusion de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne).
En cas de litige entre le joueur et GCL, la ville de Lucerne sera le lieu de juridiction exclusif sous réserve de l’article 11.6.
GCL se réserve également le droit de faire valoir ses droits au lieu de domicile du joueur.