Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2001113049&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-06-18 01:13:53+00:00
Document Index: 143550409

Matched Legal Cases: ['art. 1', '§ 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 46', 'art. 2']

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/11/30/2001016405/justel
30 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal portant interdiction de certaines expériences sur animaux.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-2002 et mise à jour au 10-07-2013) Voir modification(s)
Publication : 23-01-2002 numéro : 2001016405 page : 2181 IMAGE
Entrée en vigueur : 02-02-2002
Art. 1bis. <Inséré par AR 2004-04-25/63, art. 1; En vigueur : 29-05-2004> (§ 1er. Les expériences sur animaux visant à la production d'anticorps monoclonaux par la méthode de l'ascite sont interdites.
Art. 1ter. <Inséré par AR 2005-01-19/37, art. 1, En vigueur : 20-02-2005> Les expériences sur animaux en vue de satisfaire aux exigences de l'arrêté royal du 15 octobre 1997 relatif aux produits cosmétiques sont interdites sur les produits cosmétiques finis et sur les ingrédients ou combinaisons d'ingrédients de produits cosmétiques tels qu'ils sont définis dans le même arrêté.
Art. 1quinquies. <inséré par AR 2008-10-28/36, art. 1; En vigueur : 01-01-2011> Les expériences sur animaux en vue du développement de produits du tabac sont interdites.
Art. 1ersexies.[1 Les expériences sur les espèces animales suivantes sont interdites :
[1 Alinéas 2 et 3 abrogés.]1
(1)<AR 2013-05-29/12, art. 46, 002; En vigueur : 10-07-2013>
Art. N. <Inséré par AR 2004-04-25/63, art. 2; En vigueur : 29-05-2004> Conditions requises à l'introduction de la demande de dispense pour l'utilisation de la méthode de l'ascite pour la production d'anticorps monoclonaux.
ARRETE GOUVERNEMENT FLAMAND DU 23-11-2018 PUBLIE LE 15-01-2019
ARRETE ROYAL DU 29-05-2013 PUBLIE LE 10-07-2013
(ART. MODIFIE : 1sexies)
ARRETE ROYAL DU 06-05-2009 PUBLIE LE 04-08-2009
ARRETE ROYAL DU 06-05-2009 PUBLIE LE 30-06-2009
ARRETE ROYAL DU 28-10-2008 PUBLIE LE 15-12-2008
ARRETE ROYAL DU 19-01-2005 PUBLIE LE 10-02-2005
2004022354; 2004-05-19
ARRETE ROYAL DU 25-04-2004 PUBLIE LE 19-05-2004
(ART. MODIFIES : 1BIS; N)