Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/revision-constitution-france-voie-referendum-483761.html
Timestamp: 2019-07-20 09:46:39+00:00
Document Index: 215495371

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 89", 'arrêt ', "l'article 11", "l'article 11"]

La révision de la Constitution en France par la voie du référendum
Révision de la Constitution, France, référendum, article 8 de la loi du 25 février 1875, article 89 de la Constitution, article 11 de la Constitution, procédure révisionnelle
Sous la IIIe République et selon l'article 8 de la loi du 25 février 1875 (relative à l'organisation des pouvoirs), la révision des lois constitutionnelles se faisait "par délibérations séparées prises dans chacune (des chambres) à la majorité absolue des voix, soit spontanément, soit sur la demande du Président de la République". Puis les deux chambres se réunissaient en Assemblée nationale et la révision devait obtenir la majorité des voix pour être adoptée. Nul recours au peuple n'était alors mentionné.
La Constitution de la IVe République prévoyait l'utilisation du référendum pour la révision constitutionnelle, "sauf si (le projet) a été adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale à la majorité des deux tiers ou s'il a été voté à la majorité des trois cinquièmes par chacune des deux assemblées" (article 90). C'est donc dans la continuité de la Constitution de la IVe République que l'article 89 de la Constitution de la Vème République sur la révision de la Constitution prévoit dans certains cas la mise en place d'un référendum.
La procédure normale, mais difficile de l'article 89 (Olivier Duhamel)
Une possibilité d'expression pour le peuple
Un contournement de la voie référendaire
L'ultime, mais rare recours au référendum de l'article 11
L'éventualité d'un lien direct entre le président et le peuple
Le risque d'un désaveu, ou l'oubli de l'article 11
[...] Il s'agit aussi bien de ne pas transgresser la constitution et susciter l'indignation des juristes ou hommes politiques de l'opposition, que de ne pas être désavoué par le peuple qui nous avait élus précédemment. À noter que l'on se place ici dans une vision gaulliste de l'usage de l'article 11, dans une vision d'engagement présidentiel. En effet, le général de Gaulle cherchait entre autres par ses référendums à avoir le soutien du peuple, et s'il ne l'avait pas, il était normal qu'il démissionne. [...]
[...] C'est donc dans la continuité de la constitution de la IVe République que l'article 89 de la constitution de la Ve République sur la révision de la constitution prévoit dans certains cas la mise en place d'un référendum. Cependant on remarque dans l'histoire de la Ve République que la révision de la constitution par la voie du référendum ne répond pas (uniquement) de l'article 89, mais dans les faits principalement de l'article 11, ne figurant pourtant pas dans le titre XVI : la révision ». [...]
[...] Il peut sembler stupéfiant que l'article 11 représente l'utilisation la plus fréquente du référendum constitutionnel, au regard de sa non-inscription au titre : la révision ». L'article 11 stipule : président de la République, sur proposition du gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ». [...]
[...] Il est en réalité impossible qu'un texte soit adopté sans le consentement du Gouvernement. Ainsi 21 des 22 révisions effectuées en vertu de l'article 89 l'ont été après réunions du Congrès. Parmi celles-ci, chacun apportera son jugement sur la question de savoir si le peuple se devait d'être consulté pour les trancher (le 25 juin 1992, trois articles ont été amendés, et quatre ajoutés, en février 1996, on donna au Parlement la capacité de voter les lois de financement de la Sécurité sociale Toujours est-il que cette donnée statistique tend à renforcer l'idée du professeur Olivier Duhamel selon laquelle présidents sont contre le référendum (dans la mesure où) il est dangereux ». [...]
[...] Cependant, sa défaite va sceller l'arrêt de l'utilisation de l'article 11 dans la procédure de révision constitutionnelle. Le risque d'un désaveu, ou l'oubli de l'article 11 Le 27 avril 1969 est organisé sous la présidence de Charles de Gaulle un référendum portant sur la restructuration des régions et la réforme du Sénat. De Gaulle avait besoin de renouveler la confiance que le peuple avait en sa personne. C'est chose ratée, le l'emporte à Sur ce, se sentant désavoué, de Gaulle rédige dès le lendemain un communiqué : cesse d'exercer mes fonctions de président de la République. [...]
Droit constitutionnel La révision de la Constitution en France par la voie du référendum
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