Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/i-3.3/page-43.html
Timestamp: 2020-02-18 20:31:57+00:00
Document Index: 87525725

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 29', 'art. 58', 'art. 19', 'art. 59', 'art. 40']

1970-71-72, ch. 63, art. 1 « 57 »
1990, ch. 35, art. 29
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 58
1994, ch. 7, ann. VIII, art. 19 (A)
b) 100 %, 50 % ou 0 % respectivement, selon qu’il s’agit de multiplier ce pourcentage par un montant relatif à une disposition de biens amortissables d’un contribuable visée à l’alinéa (3.3)b) et qui est effectuée soit avant juillet 1988, soit après juin 1988 et avant 1990, soit après 1989. (stated percentage)
prédécesseur déterminé Personne qui est un prédécesseur :
b) soit d’une personne qui est un prédécesseur déterminé du contribuable. (specified predecessor)
société remplaçante Société qui a acquis après le 7 novembre 1969, par achat, fusion, unification, liquidation ou autrement — à l’exclusion d’une fusion visée au paragraphe 87(1.2) et d’une liquidation à laquelle s’appliquent les règles du paragraphe 88(1) —, auprès d’une autre personne — appelée « prédécesseur » au présent paragraphe et au paragraphe (3.3) — la totalité, ou presque, des avoirs miniers canadiens du prédécesseur dans une circonstance visée à l’un des paragraphes 29(25) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu et 66.7(1) et (3) à (5). (successor corporation)
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 59
2001, ch. 17, art. 40