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Timestamp: 2018-07-15 20:56:55+00:00
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Matched Legal Cases: ['art 4', 'art 6', 'art 82', 'art 1', 'art 8', 'art43', 'art44']

PPT – Loi sur la scurit incendie L'R'Q' c' S 34 PowerPoint presentation | free to view - id: 2a0a0b-YmVlY
Loi sur la scurit incendie L'R'Q' c' S 34 - PowerPoint PPT Presentation
Loi sur la scurit incendie L'R'Q' c' S 34
l'incendie d'un Centre d'h bergement pour personnes g es Sainte-Genevi ve en ... Les sinistres causent annuellement. Le Qu bec conna t un des taux de pertes mat rielles ... – PowerPoint PPT presentation
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Tags: annuellement | incendie | loi | scurit | sur
Title: Loi sur la scurit incendie L'R'Q' c' S 34
Loi sur la sécurité incendieL.R.Q. c. S 3-4
RÔLE DES DIVERS INTERVENANTS EN MATIÈRE SÉCURITÉ
À parti du milieu des années 1990 le Québec a
connu des événements tragiques
Lexplosion dun réservoir de propane à Warwick
lincendie dun Centre dhébergement pour
personnes âgées à Sainte-Geneviève en
Décès de 4 pompiers
Décès de 7 personnes
Ces événements ont démontré que lorganisation
des services dincendie au Québec comprenait des
lacunes face à de grandes catastrophes
de lentraînement du personnel.
Les pièces législatives qui encadrent la sécurité
Loi sur la prévention des incendies (1968)
Loi sur la protection des personnes et des biens
Sans transformation majeure depuis, étaient
désormais désuètes et quelles ne tenaient plus
lévolution des structures de la société
Les sinistres causent annuellement
Plus de 81 mortalités et de 550 blessés
Occasionnent des pertes matérielles de 377
Représente des remboursements de frais de
mesures durgence et de remise en état
sécuritaire des infrastructures essentielles
totalisant en moyenne 275 millions de dollars.
Le Québec connaît un des taux de pertes
matérielles les plus élevés au Canada.
Le coût des primes dassurance au Québec est
parmi les plus élevé.
La réforme en sécurité incendie
la réalisation de deux (2) projets-pilotes,
depuis 1997, sur la planification régionale de la
sécurité incendie dans les municipalités
régionales de comté (M.R.C.) de La Matapédia et
de Nicolet-Yamaska
la tenue de deux (2) forums, en mai 1997 et avril
1998, sur les enjeux de la sécurité incendie et
sur les éléments de solution à privilégier
le rapport de Me Cyrille Delage, commissaire aux
incendies du Québec, sur la révision des
mécanismes denquête sur les incendies en 1997
la production détudes comparatives sur les coûts
dassurance de dommages sur les régimes
juridiques applicables au domaine de la sécurité
incendie en Amérique du Nord et
la publication dun énoncé dorientation du
ministre de la Sécurité publique en juin 1999
intitulé Feu vert à une réforme de la sécurité
incendie au Québec .
Rapport du commissaire aux incendies du Québec
Réviser le système denquête sur les incendies
volontaires. Ce mandat comprend quatre (4)
identifier les responsabilités actuelles de
chaque intervenant en matière denquête
examiner la formation des intervenants
suggérer un autre partage des responsabilités et
un mode de fonctionnement entre les divers
intervenants, sil y a lieu, et
proposer des mesures pour prévenir les incendies
volontaires. Pour ce faire, le commissaire aux
incendies a rencontré plusieurs intervenants en
matière denquêtes dincendie.
Orientations du ministère de la sécurité publique
réduire la vulnérabilité de la société
québécoise face aux sinistres
réduire les pertes humaines et matérielles
relatives aux incendies
accroître lefficacité des intervenants
responsables de la sécurité incendie en
optimisant les ressources (humaines, financières
et matérielles), en améliorant leurs compétences
et en adoptant une approche préventive (par une
meilleure connaissance des risques)
sensibiliser et responsabiliser les différents
acteurs en fonction de leur niveau respectif de
diminuer les coûts des primes dassurance de
dommages causés par lincendie et
adopter un processus de planification de la
À partir de ces objectifs à atteindre, la réforme
a pris trois (3) axes
mieux définir les responsabilités des partenaires
mettre en place un processus régional de la
mettre en place des conditions assurant une
approche professionnelles des activités et des
travailleurs de la sécurité incendie
Loi sur la sécurité incendie, L.R.Q., chapitre
Cette nouvelle pièce législative est majeure
puisquelle remplace deux (2) lois
la Loi sur la prévention des incendies
la Loi sur la protection des personnes et des
la protection contre les incendies de toutes
nature, des personnes et des biens, exception
faite des ressources forestières
Entre autres choses, elle clarifie les rôles et
les devoirs de tous les partenaires en sécurité
incendie, du plus modeste (le citoyen) au plus
gigantesque (le ministère de la Sécurité
publique) en fonction de leur niveau de
Tout débute avec le citoyen qui, de son côté doit
veiller à enrayer ou, à tout le moins, à diminuer
les risques dincendies en agissant avec prudence
et prévoyance (art 4) et, à cet égard, il doit
prendre les moyens nécessaires pour assurer la
protection des biens et des personnes (art 6).
Il est tenu de déclarer auprès de sa municipalité
tous ses biens ou à ses activités ayant un niveau
élevé ou particulier de risque dincendie (art
Les assureurs et les experts en sinistre Par la
suite, la nouvelle législation traite de
lassureur ou de lexpert en sinistres. Ce
dernier doit communiquer les renseignements quil
détient sur un incendie au ministère de la
Le commissaire aux incendies / coroner De son
côté, le coroner intervient, dans le cadre de sa
compétence générale à légard de tout décès
survenu au Québec, lorsque, suite à un incendie,
il a eu décès (art 82). Il lui incombe alors de
déterminer le point dorigine, les causes
probables et les circonstances de lincendie de
la manière prévue à la Loi. Loi sur la recherche
des causes et des circonstances des décès, LRQ
chapitre R-0.2, art 1
La municipalité / MRC / Communauté urbaine
Elles ont comme responsabilités de procéder à un
schéma de couverture de risques en liaison avec
les municipalités (art 8). Ce dernier liera
lautorité régionale de même que les
municipalités locales associées. Pour ce faire,
elles procèdent à un recensement des risques
dincendie et des ressources (humaines,
matérielles et financières) sur leur territoire
elles définissent les objectifs de protection
elles proposent des stratégies pour les
Le service municipal de sécurité incendie il
revient au directeur du service de sécurité
incendie de déterminer le point dorigine, les
causes probables et les circonstances dun
incendie (art43) Il a le pouvoir de procéder à
des expertises et recueillir le témoignage des
personnes présentes (art44)
Toutefois, bien que la Loi mette en place un
cadre dintervention, il revient aux différents
partenaires de mettre en uvre les actions
nécessaires pour atteindre les objectifs de
prévention du ministère de la
Formation de base et spécialisé pour les pompiers
qui uvrent à la recherche des causes et des
circonstances dun incendie.
Il est évident que la collaboration est le mot
clé de la réussite de la réforme en sécurité
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