Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-04-2014-1C_744-2013&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2017-06-29 07:42:21+00:00
Document Index: 163345201

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 85', 'arrêt ', 'art. 82', 'art. 83', 'arrêt ', 'art. 89', 'art. 29', 'art. 7', 'art. 106', 'art. 66', 'arrêt ']

1C_744/2013 Arrêt du 14 avril 2014
A. Les parcelles nos 7204 à 7212 et 1204 de la ville de Lausanne sont délimitées à l'est par la route de Berne, au nord par le chemin de la Fourmi, et au sud par le chemin de Praz-Berthoud. Elles constituent l'Ilot Fourmi.
B. Un avant-projet d'aménagement de l'Ilot Fourmi, en particulier des parcelles nos 7204 à 7209, 7211 et 7212, a été présenté le 2 août 2011 par certains propriétaires à la Direction des travaux de la commune de Lausanne. Il prévoit la construction sur ces parcelles de sept bâtiments après démolition des bâtiments actuels. Un chemin public longeant ce parc traverserait l'îlot, du nord au sud, pour relier le chemin de la Fourmi au chemin de Praz-Berthoud. Six bâtiments seraient implantés en ordre contigu présentant une façade continue de plus de 200 mètres suivant le chemin de la Fourmi, la route de Berne et le chemin de Praz-Berthoud. Des négociations ont été menées entre les propriétaires. Le 12 août 2011, certains d'entre eux ont sollicité l'appui de la Municipalité pour l'aménagement de l'îlot et, en particulier, pour la résolution de la question d'une opposition faite par la famille Michaud.
C. Par requête du mois de mars 2012, reçue le 4 avril 2012, E.________ (parcelle n° 7204), I.________ (parcelle n° 7205), L.________ (parcelle n° 7207), A.________ et B.________ (parcelle nos 7208 et 7209), l'hoirie X.________ (parcelle n° 7211) et C.________ (parcelle n° 7212) ont demandé à la Municipalité de Lausanne d'effectuer une étude préliminaire visant la constitution d'un syndicat d'amélioration foncière pour l'aménagement de l'Ilot Fourmi. Ils ont exposé que la majorité des propriétaires de l'îlot serait désireuse d'établir un plan d'ensemble et qu'il serait impossible d'obtenir un tel plan, acceptable du point de vue de l'urbanisme, en application du plan de zone actuel.
D. Par décision du 21 mai 2012, la Municipalité de Lausanne a refusé d'engager une étude préliminaire. Elle a considéré qu'en raison des divergences de visions d'aménagement de ce secteur entre les requérants et les propriétaires des parcelles nos 7210 et 1204, les conditions cadre pour lancer une étude préliminaire de cette zone n'étaient pas suffisamment remplies pour que l'ensemble des démarches foncières et urbanistiques coordonnées puissent aboutir à des résultats concrets, et qu'une étude préliminaire risquait de bloquer le développement du quartier durant de très nombreuses années. La solution de la négociation entre propriétaires était donc préconisée.
E. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ et B.________, C.________, D.________ et E.________, F.________, G.________ et H.________ (hoirie X.________) ainsi que I.________, J.________ et K.________ (hoirie Y.________) demandent au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt du Tribunal cantonal du 25 juillet 2013 en ce sens qu'une étude préliminaire est ordonnée en application des art. 85d LAF et 7 ss de la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP; RS 843). Subsidiairement, ils concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi du dossier au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Les recourants se plaignent pour l'essentiel d'une violation du droit fédéral et d'une application arbitraire du droit cantonal; ils invoquent également leur droit d'être entendus.
1. Dirigé contre une décision rendue en dernière instance cantonale dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire et des constructions, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public conformément aux art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Les recourants, qui ont pris part à la procédure devant le Tribunal cantonal, sont particulièrement touchés par l'arrêt attaqué qui confirme le refus de la Municipalité d'engager une enquête préliminaire pour l'aménagement de l'Ilot Fourmi, comme ils l'avaient requis. Ils ont donc la qualité pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
2. Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, les recourants se plaignent d'une violation de l'art. 29 al. 2 Cst. Ils reprochent au Tribunal cantonal de ne pas avoir donné suite à leurs offres de preuve, à savoir la tenue d'une audience d'instruction, l'audition de spécialistes et l'interpellation du service cantonal du développement territorial.
4. Les recourants dénoncent une violation de la LCAP, en particulier des art. 7 et 8, que les juges cantonaux n'auraient, à tort, pas appliqués. Le fait de ne pas avoir spécifiquement invoqué ces dispositions devant les instances cantonales ne porte pas à préjudice, puisque le Tribunal fédéral applique le droit fédéral d'office (art. 106 al. 1 LTF).
5. Les recourants se plaignent ensuite d'une application arbitraire du droit cantonal.
6. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, au frais des recourants qui succombent (art. 66 al. 1 et 5 LTF).
2. Les frais judiciaires, fixés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
3. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourants et de la Municipalité de Lausanne ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.