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Timestamp: 2018-10-16 18:54:53+00:00
Document Index: 21093174

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 25", "l'article 40", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 25", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 13", "l'article 42"]

2°.1–Organisation du marché interbancaire des changes
Règlement N°95-08 du 30 Rajab 1416 correspondant au 23 décembre 1995, relatif au marché des changes
Vu la loi N°90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit notamment ses articles 44 (alinéa K), 47,55, 97à 99 et 181 à 192 ;
Vu le décret présidentiel du 21 juillet 1992 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie;
Vu les décrets présidentiels du 14 mai 1990 portant nomination de vice-gouverneurs de la Banque d'Algérie;
Vu le décret exécutif du 1er juillet 1991 portant désignation de membres titulaires et suppléants au conseil de la monnaie et du crédit;
Vu le règlement N°92-04 du 22 mars 1992 relatif au contrôle des changes;
Vu le règlement N°95-03 du 5 Chaoual 1415 correspondant au 6 mars 1995 modifiant et complétant le règlement N°91-04 du 16 mai 1991 relatif à l'encaissement des recettes d’exportation d'hydrocarbures;
Vu le règlement N°95-04 du 20 Dhou el Kaâda 1415 correspondant au 20 avril 1995 modifiant et complétant le règlement N°91-09 du 14 août 1991 fixant les règles prudentielles de gestion des banques et des établissements financiers;
Vu le règlement N°95-07 du 30 Rajab 1416 correspondant au 23 décembre 1995 modifiant et remplaçant le règlement N°92-04 du 22 mars 1992 relatif au contrôle des changes;
Vu la délibération du conseil de la monnaie et du crédit en date du 23 décembre 1995;
Article 1er : La Banque d'Algérie institue un marché interbancaire des changes. Les banques et établissements financiers interviennent sur ce marché dans le cadre d'un dispositif décentralisé dont les règles de fonctionnement seront fixées par une instruction de la Banque d'Algérie.
Article 2 : Le marché interbancaire des changes est un marché entre banques et établissements financiers, Intermédiaires agréés. Il regroupe toutes les opérations de change au comptant ou à terme entre monnaie nationale et devises étrangères librement convertibles.
La Banque d'Algérie peut intervenir sur le marché interbancaire des changes.
Le marché interbancaire des changes peut, par instruction de la Banque d'Algérie, être élargi aux institutions financières non bancaires.
La Banque d'Algérie peut agréer toute institution ou agent de change pour traiter d'opérations de change entre monnaie nationale et devises étrangères librement convertibles.
Ledit agrément précise expressément la (ou les) catégorie (s) d'opérations autorisées
Article 3 : La Banque d'Algérie laisse à la disposition des intermédiaires agréés, certaines catégories de ressources en devises.
En contre-partie, les intermédiaires agréés sont tenus d'utiliser Ces ressources pour la couverture des engagements avec l'étranger contractés régulièrement par eux-mêmes ou par leur clientèle, au titre notamment des opérations visées à l'article 5 ci-dessous.
Article 4 : Les ressources en devises laissées à la disposition des intermédiaires agréés sont :
Les recettes provenant des exportations hors hydrocarbures et produits miniers, à l'exclusion de la partie revenant à l'exportateur conformément à la réglementation en vigueur;
Les sommes provenant de tout crédit financier ou d'emprunt en devises contracté par Les intermédiaires agréés pour leur besoin propre ou pour celui de leur clientèle,
Les sommes provenant d'achats effectués sur le marché des changes
Toute autre ressource que définira, en tant que de besoin, la Banque d'Algérie.
Article 5 : Ces ressources doivent être utilisées pour couvrir les opérations courantes de l'intermédiaire agréé ou de sa clientèle, à savoir :
Le refinancement et les avances sur recettes provenant des exportations hors hydrocarbures et produits miniers ;
La couverture d'acomptes non finançables relatifs aux contrats d'importation;
La couverture, en cash, d'importation de biens ou de services ne bénéficiant pas de financement extérieur ;
Le paiement des échéances de dettes extérieures;
Toutes autres obligations de paiement conformes à la réglementation.
Article 6 : Les Banques et établissements financiers intermédiaires agréés sont autorisés à prendre des positions de change.
Peuvent également prendre des positions de change, les institutions financières non bancaires admises au titre de l'alinéa 3 de l'article 2 du présent règlement, à intervenir sur le marché interbancaire des changes.
Les ressources laissées à la disposition de ces intermédiaires agrées doivent obéir à une gestion prudente.
Une instruction de la Banque d’Algérie fixera les normes relatives aux positions de change.
Article 7 : Dans le cadre de la gestion de ses réserves, la Banque d'Algérie intervient sur le marché au comptant.
Article 8 : Le taux de change des devises se détermine sur le marché interbancaire des changes.
Article 9 : Toutes dispositions contraires au présent règlement sont abrogées.
Article 10 : Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 Rajab 1416 Correspondant au 23 décembre 1995
Sources : J.O N°05 du 21 janvier 1996, page 15
Règlement N°17-01 du 16 Chaoual 1438 correspondant au 10 juillet 2017 relatif au marché interbancaire des changes et aux instruments de couverture du risque de change
Vu l’ordonnance N°96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 09 juillet 1996, modifiée et complétée, relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger ;
Vu l’ordonnance N°03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises ;
Vu l’ordonnance N°03-11 du 27 Joumada Ethani 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit ;
Vu la loi N°05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 06 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme;
Vu le décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1424 correspondant 14 janvier 2004 portant nomination des membres du conseil de la monnaie et du crédit de la Banque d’Algérie ;
Vu le décret présidentiel du 05 Joumada El Oula 1427 correspondant au 1er juin 2006, portant nomination d’un vice-gouverneur de la Banque d’Algérie ;
Vu le décret présidentiel du 05 Safar 1437 correspondant au 17 novembre 2015 portant nomination de membres du Conseil d’Administration de la Banque d’Algérie ;
Vu le décret présidentiel du 24 Chaâbane 1437 correspondant au 31 mai 2016 portant nomination du Gouverneur de la Banque d’Algérie ;
Vu le décret présidentiel du 17 Safar 1438 correspondant au 17 novembre 2016 portant nomination de Vice-Gouverneurs de la Banque d’Algérie ;
Vu le règlement N°91-07 du 14 aout 1991 portant règles et conditions de change ;
Vu le règlement N°95-08 du 30 Rajab 1416 correspondant au 23 décembre 1995 relatif au marché des changes ;
Vu le règlement N°07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 03 février 2007, modifié et complété, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises ;
Vu le règlement N°11-08 du 3 Moharam 1433 correspondant au 28 novembre 2011 relatif au contrôle interne des banques et établissements ;
Vu le règlement N°12-03 du 14 Muharram 1434 correspondant au 28 novembre 2012 relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
Vu le règlement 13-01 du 8 avril 2013 fixant les règles en matière de conditions générales de banque applicables aux opérations de banque ;
Vu le règlement N°14-01 du 16 Rabie Ethani 1435 correspondant au 16 février 2014 portant coefficients de solvabilité applicables aux banques et établissements financiers ;
Vu les délibérations du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 10 juillet 2017 ;
Titre 1 : Marché interbancaire des changes
Article 1er : La Banque d'Algérie institue un marché interbancaire des changes. Les banques et établissements financiers interviennent sur ce marché dans le cadre d'un dispositif décentralisé dont l’organisation et les règles de fonctionnement sont fixées par une instruction de la Banque d'Algérie.
Article 2 : Les banques et établissements financiers, intermédiaires agréés, sont autorisés à conclure entre eux et avec leur clientèle, des transactions d’achat et de vente de devises contre dinar.
Article 3 : Les intermédiaires agréés sont autorisés à prendre des dépôts en devises de la clientèle et accorder à cette dernière des prêts en devises, dans le respect des dispositions des articles 6 et 8 ci-après.
Article 4 : Les intermédiaires agréés peuvent conclure entre eux, sur le marché interbancaire des changes, pour leur propre compte et/ou pour le compte de leur clientèle, des transactions de change au comptant et à terme, ainsi que des opérations de trésorerie devises. Ils peuvent, également, effectuer des opérations de change au comptant avec des banques non résidentes.
Article 5 : La Banque d’Algérie peut intervenir sur le marché interbancaire des changes pour effectuer des opérations de change au comptant et des opérations de trésorerie devise.
Article 6 : La Banque d'Algérie laisse à la disposition des intermédiaires agréés, certaines catégories de ressources en devises, prévues à l’article 7 ci-dessous.
En contrepartie, les intermédiaires agréés sont tenus d'utiliser ces ressources pour assurer la liquidité du marché interbancaire des changes ou la couverture des engagements envers l'étranger, contractés régulièrement par eux-mêmes ou par leur clientèle au titre, notamment, des opérations visées à l'article 8 ci-dessous.
Article 7 : Les ressources en devises laissées à la disposition des intermédiaires agréés sont :
Les recettes rétrocédées, provenant des exportations, de biens et de services, hors hydrocarbures et produits miniers
Les sommes provenant de tout crédit financier ou d'emprunt en devises contracté par les intermédiaires agréés pour leurs besoins propres ou pour ceux de leur clientèle
Les sommes provenant d'achats effectués sur le marché interbancaire des changes
Les soldes des comptes devises de l’ensemble de la clientèle
Toute autre ressource que définira, en tant que de besoin, la Banque d'Algérie
Article 8 : Les engagements envers l’étranger visés à l’article 6 ci-dessus sont :
Les avances sur recettes provenant des exportations hors hydrocarbures et produits miniers ;
Les acomptes relatifs aux contrats d’importation ;
Les importations de biens et de services ;
Le service de la dette extérieure ;
Toutes autres obligations de paiement conformes à la législation et la réglementation en vigueur.
Article 9 : Les intermédiaires agréés sont autorisés à constituer des positions de change dans les conditions fixées par instruction de la Banque d’Algérie.
Article 10 : Les intermédiaires agréés sont tenus de surveiller et de gérer avec une grande prudence les risques induits par la constitution des positions de change dans le strict respect des règles prudentielles.
En particulier, lors du calcul des positions de change nettes par devise, ils doivent prendre en compte l’équivalent delta net du portefeuille d’options de change sur chaque devise.
L’équivalent delta net d’un portefeuille d’options sur une devise donnée est égal à la somme des produits des deltas des options individuelles et des montants garantis par ces options.
Article 11 : Les cours de change et les taux d’intérêt applicables respectivement aux opérations de changes et aux opérations de trésorerie devise sont négociés librement par les intervenants sur le marché interbancaire des changes.
Article 12: Les intermédiaires agréés intervenant sur le marché interbancaire des changes sont tenus d’afficher, à titre indicatif, de façon continue, les cours de change au comptant à l’achat et à la vente et les taux d’intérêt applicables aux devises qu’ils traitent, habituellement, contre dinar.
Article 13 : Les dispositions du présent règlement ne s’appliquent pas aux opérations de change manuel.
Article 14 : Le marché interbancaire des changes est un marché sur lequel les intervenants peuvent effectuer des opérations de change au comptant et à terme ainsi que des opérations de trésorerie devise.
Article 15: Par opération de change, il est entendu toutes les transactions entre parties, pour l’achat, par une partie, d’un montant convenu, libellé dans une monnaie, contre la vente à une autre partie d’un autre montant convenu libellé dans une autre monnaie. La livraison des deux montants intervient à la même date de valeur. Lors de la conclusion de toute opération de change, chaque partie spécifie (verbalement, par écrit ou par voie électronique) la monnaie achetée, la monnaie vendue, le montant acheté, le montant vendu, le cours, la date de transaction, la date de valeur, la date d’échéance (pour les opérations de change à terme) et le lieu de la livraison de la devise à recevoir.
Article 16 : L’opération de change au comptant est une transaction par laquelle deux parties conviennent d’échanger une monnaie contre une autre, à un prix appelé « cours comptant » ou « spot » ; la livraison de ces deux monnaies intervient généralement le deuxième jour ouvré suivant la date de conclusion de la transaction. Toutefois les parties peuvent convenir d’une livraison le même jour ou le jour suivant la date de conclusion de la transaction.
Article 17 : L’opération de trésorerie devises est une transaction par laquelle une partie « le prêteur » prête à une autre partie « l’emprunteur » un montant libellé dans une devise donnée, pour une période, et à un taux d’intérêt convenus au moment de la conclusion de la transaction. A la date d’échéance, l’emprunteur rembourse au prêteur le montant en principal augmenté des intérêts.
Titre 2 : Les instruments de couverture de risque de change
Article 18 : Les intermédiaires agréés sont autorisés à effectuer, pour leur propre compte ou pour le compte de leur clientèle, des opérations de couverture de risque de change devises contre dinar.
Article 19 : Dans le cadre de la couverture du risque de change, les intermédiaires agréés peuvent effectuer, entre eux, les opérations ci-après :
Options de change vanille « de type européen »
Contrats d’échange, « contrats de swap », devises contre dinar
Achats au comptant de devises livrables à terme.
Article 20 : Les conditions régissant les opérations de change et de trésorerie devises ainsi que les contrats de swap et les options de change sont négociés librement entre les parties à ces transactions. Toutefois, elles doivent obligatoirement être conformes à un accord cadre bilatéral s’inspirant de celui édicté par l’International Swaps and Dérivatives Association (ISDA Master Agreement).
Article 21 : les achats au comptant de devises livrables à terme, prévus à l’article 15 ci-dessus, donnent lieu à une livraison des dinars à la date de valeur comptant, et des devises à l’échéance du contrat. Ils sont destinés exclusivement à la clientèle disposant de sa propre trésorerie en dinars. Cette catégorie d’opérations peut être conclue avec la Banque d’Algérie sur les devises qu’elle détient dans son portefeuille « réserves officielles de change».
Article 22 : L’opération de change à terme est une transaction par laquelle deux parties conviennent d’échanger une monnaie contre une autre à un prix appelé « cours à terme » ou « forward » ou « out right ».
La livraison des monnaies échangées intervient à une date d’échéance future.
Article 23 : Une option de change de type Européen est un droit mais non une obligation d’acheter ou de vendre contre dinar un montant déterminé libellé dans une devise donnée à un prix appelé « prix d’exercice » ou « Strike Price » et à une date d’échéance fixée à l’avance.
Une option donnant à son détenteur un droit d’acheter à terme des devises contre dinar est dénommée « OPTION CALL »
Une option donnant à son détenteur le droit de vendre à terme des devises contre dinar est dénommée « OPTION PUT ».
Article 24 : En contrepartie du droit que leur procure la détention de l’option de change, les acheteurs sont tenus de verser aux vendeurs une prime appelée « prix de l’option ».
Article 25 : L’opération de swap de devises est une combinaison de deux opérations de change de sens contraires, l’une au comptant et l’autre à terme.
Titre 3 : Règles d’éthique et de bonne conduite
Article 26 : Les règles d’éthique et de bonne conduite s’appliquent à tous les intermédiaires agréés intervenant sur le marché interbancaire des changes ainsi qu’à tous leurs personnels impliqués, directement ou indirectement, dans les opérations sur ce marché. Elles visent à promouvoir le professionnalisme et la réputation de la place. Elles visent, aussi, à servir de cadre approprié pour le règlement de tous différends qui pourraient surgir entre les intermédiaires intervenant sur le marché interbancaire des changes.
Article 27 : les dirigeants des intermédiaires agréés et les personnels qui agissent sous leur responsabilité ou pour leur compte doivent faire preuve, à tout moment, d’honnêteté, d’intégrité morale et de loyauté. En particulier, ils doivent observer les règles d’éthique suivantes :
S’abstenir de participer ou de contribuer, par une quelconque action, à toute opération susceptible d’altérer ou de fausser les mécanismes du marché en vue d’en tirer un profit ou un intérêt quelconque
Eviter de répandre ou d’entretenir des rumeurs sur le marché pouvant porter atteinte à la réputation d’autres intervenants sur ce marché ou de fausser les mécanismes de formation des cours ou des taux
Informer la clientèle de tous les risques potentiels qu’elle encourt au titre des opérations qui lui sont proposées
Respecter le principe de réciprocité dans la cotation entre intermédiaires agréés, dans le respect des règles de bonne gestion du risque de contrepartie
Eviter de tirer profit d’une erreur manifeste de cotation commise par une contrepartie.
Article 28 : Les intermédiaires doivent observer les règles de bonne conduite ci-après :
Sous réserve qu’il soit, clairement, spécifié que la cotation est donnée à titre indicatif, les cours ou taux cotés doivent, obligatoirement, constituer un engagement ferme de l’intervenant qui les a fournis ;
Toute contrepartie qui tarde à prendre une décision, après avoir obtenu une cotation, à sa demande, s’expose au risque de modification ou d’annulation de cette cotation ;
Sous peine de refus, lorsque la transaction envisagée porte sur des montants trop petits ou trop grands par rapport aux normes fixées par la Banque d’Algérie, la contrepartie qui demande la cotation doit indiquer le montant et le sens (acheteur/vendeur) de cette transaction;
Les cours facturés à la clientèle ne doivent, en aucun cas, dépasser de plus de un pourcent (1%) le cours moyen pondéré payé par l’intermédiaire agréé lors de l’achat de chaque devise, pour la date de valeur concernée ;
Les intermédiaires agréés doivent réserver un traitement équitable à leur clientèle lors la conclusion des opérations de marché interbancaire des changes ;
Toutes les transactions conclues entre intermédiaires agréés doivent faire l’objet d’une confirmation écrite, dans un délai n’excédant pas le jour ouvré suivant la date de la transaction. Cette confirmation doit reprendre de façon détaillée toutes les informations sur la transaction. En cas de contestation de toute information mentionnée sur la confirmation, la partie émettrice doit en être informée, au plus tard le jour ouvré suivant la date de réception de cette confirmation.
Article 29 : Les intermédiaires agréés sont tenus de se doter de moyens humains et matériels adéquats et de mettre en place un système d’information, une organisation et des procédures de contrôle des risques que génèrent les opérations de marché qu’ils effectuent. Dans ce cadre, ils doivent veiller à une stricte séparation entre les fonctions de négociation (front office) et les fonctions de contrôle, de paiement et d’enregistrement comptable (back office) de ces opérations.
Article 30 : Les intermédiaires agréés sont tenus de mettre en place des procédures à même de permettre à leurs directions générales d’être informées, avec précision et de façon continue, sur l’exposition globale et par devise, et de surveiller les risques encourus.
Article 31 : Les personnels des intermédiaires agréés doivent, sous peine de sanctions administratives et/ou de poursuites judiciaires, s’interdire de conclure, pour leur propre compte, des transactions de marché à partir de la salle des marchés de leurs établissements ou de celles d’autres intermédiaires agréés.
La responsabilité des intermédiaires agréés demeure totalement engagée pour toute transaction négociée, par leurs personnels de la salle des marchés.
Article 32 : Les salles des marchés doivent être suffisamment sécurisées et leur accès réglementé. Ces salles des marchés peuvent être dotées d’équipements d’enregistrement des conversations téléphoniques. Les intermédiaires agrées disposant de tels équipements sont dans l’obligation d’en informer leurs contreparties.
Article 33 : Les enregistrements téléphoniques mentionnés à l’article 32 ci-dessus peuvent servir de support pour le règlement de toute contestation sur une transaction donnée. Ils doivent être conservés, selon le cas, pendant une période minimum de trois (3) mois ou jusqu’au règlement du litige relatif à la transaction concernée.
L’accès à ces enregistrements doit être limité exclusivement aux personnes dûment autorisées par la direction générale de l’intermédiaire agréé.
Titre 4 : Dispositions communes
Article 34 : En concluant toute transaction prévue dans le présent règlement, chaque partie est présumée avoir déclaré :
Qu’elle est régulièrement constituée et qu’elle exerce ses activités conformément aux lois et règlements qui lui sont applicables ;
Qu’elle dispose de tous les pouvoirs et de la capacité de conclure des transactions de marché et que la conclusion de telles transactions a été valablement autorisée par ses organes sociaux ;
Que toutes les obligations nées de toutes les transactions conclues ont force exécutoire à son encontre ;
Qu’aucun cas de défaut ou menace de cas de défaut n’affecte sa capacité à conclure des transactions de marché et à exécuter les paiements qui en découlent ;
Qu’il n’existe pas à son encontre d’actions judiciaires, de réclamations en cours ou, à sa connaissance, de menaces de poursuites judiciaires ou de réclamations dont il pourrait découler une détérioration significative de sa solvabilité ou qui pourraient affecter la bonne exécution de ses transactions de marché.
Article 35 : Toutes les transactions prévues dans le présent règlement sont négociées de gré à gré, entre les intermédiaires agréés et entre ces derniers et leur clientèle, dans le strict respect des règles universelles.
Article 36 : Les intermédiaires agréés s’engagent, en cas de survenance d’un litige sur une transaction qu’ils auront conclue entre eux, d’entreprendre toutes les actions nécessaires pour le régler à l’amiable. Dans le cas où la conciliation s’avère impossible, les parties peuvent recourir à l’arbitrage de la Banque d’Algérie, sous réserve de renoncer à toutes autres voies de recours.
Article 37 : Toutes les transactions de change et de couverture de risque de change, qui sont conclues entre les intermédiaires agréés et leur clientèle, doivent être adossées à des paiements, entre des résidents et des non-résidents, effectués conformément à la législation et la règlementation régissant le commerce extérieur et le change.
Article 38 : Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent règlement seront précisées par voie d’instructions.
Article 39 : Toutes dispositions antérieures contraires aux dispositions du présent règlement sont abrogées.
Article 40 : Le présent règlement sera publié au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.
Fait à Alger, le 16 Chaoual 1438 correspondant au 10 juillet 2017
Mohamed LOKAL
Sources : J.O N°55 du 26 septembre 2017, page 24
Instruction N°79-95 du 27 Décembre 1995, modifiée,portant organisation et fonctionnement du marché interbancaire des changes
Article 1er : En application du règlement N°95-08 du 23 Décembre 1995 relatif au marché des changes, la présente instruction a pour objet de préciser l'organisation et le fonctionnement du marché interbancaire des changes ainsi que les conditions générales qui régissent les opérations qui y sont traitées.
Article 2: Le marché interbancaire des changes est un marché sur lequel les intervenants peuvent effectuer des opérations d'achat et de vente entre monnaie nationale et devises étrangères librement convertibles.
Article 3 : Le marché interbancaire des changes comprend deux compartiments :
Le marché interbancaire des changes au Comptant (spot) ;
Le marché interbancaire des changes à terme (forward).
Article 4 : Le marché interbancaire des changes au comptant est un marché sur lequel les intervenants réalisent des opérations de change au comptant.
Article 5: Le marché interbancaire des changes à terme est un marché sur lequel les intervenants réalisent des opérations de change à terme.
Article 6: Le marché interbancaire des changes est un marché non localisé. Les opérations y traitées par téléphone, télex et autres systèmes électroniques. Les intervenants sont les intermédiaires agrées qui ont à connaître les ordres de leur clientèle ou cherchent à améliorer la rentabilité de leur trésorerie en dinars et en devises.
Article 7 : Les intervenants sur le marché interbancaire des changes ne peuvent y traiter que de la monnaie en compte.
Les intermédiaires agréés sont autorisés; dans le cadre de la réglementation du contrôle du commerce extérieur et des changes, à :
Vendre aux banques non-résidentes la monnaie nationale contre des devises étrangères librement convertibles,
Vendre des devises étrangères librement convertibles contre la monnaie nationale détenue dans un compte en dinars convertibles ;
Acheter et vendre des devises étrangères librement convertibles contre des Devises étrangères librement convertibles,
Acheter et vendre entre intermédiaires agrées du marché interbancaire des changes des devises librement convertibles contre monnaie nationale.
Article 8 : Le marché interbancaire des changes fonctionne de façon continue. Les intervenants peuvent réaliser des transactions durant tous les jours ouvrés. Les transactions de change sont traitées de gré à gré.
Les cours de change sont déterminés par le libre jeu de l'offre et de la demande.
Les intermédiaires agréés participant au marché interbancaire des changes sont tenus d'afficher, à titre indicatif, de façon continue les cours de change au comptant, à l'achat et à la vente des devises habituellement traitées contre dinar.
Article 9 : Le jour ouvré d'une devise est un jour où les banques sont ouvertes pour les opérations interbancaires dans le centre financier désigné dans l'opération de change pour la devise considérée. Dans le cas où la date de commencement, la date d'échéance ou la date de paiement ne serait pas un jour ouvré, les parties fixeront le mode de détermination du jour ouvré parmi les trois (3) possibilités suivantes :
Le jour suivant : la date sus visée est reportée au jour ouvré suivant,
Le jour ouvré suivant sauf fin de mois : si la date sus visée, reportée au jour ouvré suivant tombe au début du mois calendaire suivant, la date de paiement sera ramenée au jour ouvré précédent,
Le jour ouvré précédent : la date sus visée est ramenée au jour ouvré précédent.
Article 10 : Le centre financier d'une devise est la place financière indiquée lors de la conclusion de la transaction de change et dont l'ouverture est nécessaire pour la détermination des jours ouvrés ou, à défaut d'indication, la place financière reconnue comme la plus importante dans le pays dont la devise de l’opération de change est la monnaie légale et notamment : New York pour le Dollar US, Tokyo pour le Yen, Frankfurt pour le Deutsche Mark, Londres pour la Livre sterling, Zurich pour le Franc Suisse, Paris pour le Franc Français et Alger pour le Dinars Algérien.
Article 11 : Les opérations de change sont toutes transactions entre les parties, pour l'achat par une partie d'un montant convenu dans une monnaie contre la vente à une autre partie d'un autre montant convenu libellé dans une autre monnaie. La livraison des deux montants intervient à la même date de valeur, Lors de chaque transaction, chaque partie spécifie “ verbalement, par écrit ou par voie électronique ”, la devise achetée, la devise vendue, le montant acheté, le montant vendu, le cours, la date de valeur, la date d'échéance “ pour les opérations de change à terme ” et le lieu de livraison de la devise à recevoir.
Article 12 : L'opération de change au comptant est une transaction par laquelle deux parties conviennent d'échanger une monnaie contre une autre à un prix appelé “ cours comptant ” ou “ spot ”, la livraison de ces monnaies intervient généralement le deuxième jour ouvré suivant la date de conclusion de la transaction. Toutefois, les parties peuvent convenir d’une livraison des monnaies à échanger, le jour même ou le jour ouvré suivant la date de conclusion de cette transaction.
Article 13 :L'opération de change à terme est une transaction par laquelle deux parties conviennent d'échanger une monnaie contre une autre à un prix appelé “ cours à terme ” ou “ forward ” ou “ outright ”. La livraison des monnaies échangées intervient à une date d'échéance future qui peut tomber dans une période allant de trois (03) jours à une (01) année.
Article 14 :Par “ confirmation ”, il faut entendre toute opération de change qui doit être confirmée par les parties. Cette opération de change se traduit par l'échange d'une confirmation écrite par lettre, télex, télécopie ou tout moyen électronique. Toutefois, la non confirmation d’une transaction par une partie n'entraîne pas sa nullité et ne soustrait pas cette partie à ces obligations au titre de cette opération.
La confirmation doit indiquer la date de son émission , la date de la transaction, la monnaie achetée, la monnaie vendue, le montant acheté, le montant vendu, le cours de change, la date de commencement et la date d'échéance ( pour les opérations de change à terme ), la date et le lieu de paiement de la monnaie achetée et de la monnaie vendue.
Article 15 : La date de la transaction est la date à laquelle les parties ont conclu la transaction de change et à laquelle cette transaction entre en vigueur.
Article 16 : La date de commencement est le jour convenu entre les parties qui est le premier jour pris en considération pour la détermination du report/déport dans une opération de change à terme.
Article 17 : La date d'échéance est le jour convenu entre les parties qui est le dernier jour pris en considération pour la détermination des montants de paiement des monnaies à échanger dans une transaction de change à terme.
Article 18 : La date de paiement est toute date précisée comme telle lors de la conclusion de la transaction de change.
Article 19 : La base de calcul du (des) montant(s) de paiement de la (des) devise (s) dans les transactions de change à terme est une fraction définie lors de la conclusion de la transaction de change à terme pouvant avoir notamment l'un des sens suivants : base exacte / 360, base exacte/365, base 30/360.
Article 20 : La base exacte / 360, eu égard à chaque période d'application, est une fraction dont le numérateur est le nombre exact de jours écoulés durant cette période et dont le dénominateur est 360.
Article 21 : La base exacte /365, eu égard à chaque période d'application est une fraction dont le numérateur est le nombre exact de jours écoulés durant cette période et dont le dénominateur est 365. Si la période d'application est à cheval sur deux années dont une est bissextile, ce sera la somme d'une part, de la fraction dont le numérateur est le nombre exact de jours écoulés durant l'année non bissextile et dont le dénominateur est 365 et d'autre part, de la fraction dont le numérateur est le nombre exact de jour écoulés durant l'année bissextile et dont le dénominateur est 366.
Article 22 : La base 30/360 ou 360 /360, eu égard à chaque période d'application, est une fraction dont le numérateur est le nombre de jours écoulés durant cette période, calculé sur une année de douze (12) mois de trente jours et dont le dénominateur est 360.
Article 23 : Le report ou déport constitue le différentiel de taux d'intérêt sur les monnaies échangées appliqué au cours comptant et à la durée de l'opération de change à terme le résultat est rapporté au nombre de jours dans l’année. Le Report est la prime à rajouter au cours comptant pour déterminer le cours à terme. Le Déport est la décote à retrancher du cours comptant pour déterminer le cours à terme.
Article 24 : Sauf dispositions particulières stipulées lors de la conclusion de la transaction de change, les paiements seront effectués comme suit :
chaque partie paiera à l'autre à la date la concernant le montant prévu lors de la conclusion de la transaction de change, lorsque les deux parties sont liées par plusieurs transactions de change, échéant à une même date de valeur et donnant lieu à des paiements réciproques de montants libellés dans une même monnaie, il peut être procédé à la compensation des paiements à hauteur de l'obligation de paiement la moins élevée. La différence est réglée à l'autre partie par la partie débitrice de la somme la plus élevée.
Article 25 : Las parties s’obligent, l’une envers l’autre, à exécuter réciproquement les paiements qui leur incombent. Chaque partie peut désigner une banque ou un établissement financier de premier ordre pour s'assurer que les paiements seront effectués d'une façon réciproque, à charge pour cette partie d'assumer les frais y afférents. A tout moment ce choix obligera l'autre partie.
Article 26 : Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 25-ci-dessus, chaque partie est tenue d'exécuter le paiement qui lui incombe conformément aux termes de la transaction de change.
Article 27: Tout retard de paiement d'un quelconque montant dû au titre d'une opération de change, entraîne pour la partie l'ayant provoqué, le paiement à l'autre partie :
Des intérêts de retard qui seront calculés sur ce montant entre la date de paiement initialement prévue dans la transaction et la date de paiement effectif au prix du marché majoré d'une pénalité de retard de 1%. Ces intérêts seront capitalisés si la période de retard de paiement excède une année ;
Du montant des frais supportés par la partie non défaillante suite à ce retard de paiement.
Article 28 : Chaque partie est tenue d'effectuer, en faveur de l'autre partie, le paiement de tout montant qu'elle lui doit au titre de la transaction de change, net de toute déduction ou retenue de quelque nature que ce soit.
Article 29 : Chaque partie peut résilier une transaction de change, lorsqu'elle constate un cas de défaut de l'autre partie ou l’apparition de circonstances nouvelles.
Article 30 : Peut être considéré comme un cas “ de défaut ” pour l'une des parties, ci-après dénommée “ la partie défaillante ”, l'un des événements suivants :
L'inexécution totale ou partielle d'un Paiement prévu dans une transaction de change, à laquelle il n'aurait pas été remédié dans les trois (03) jours qui suivent la date de notification du défaut de paiement adressée par l’autre partie, ci-après dénommée “ la partie non défaillante ”,
Inexécution de toute autre disposition de la transaction de change à laquelle il n'aurait pas été remédié dans les dix (10) jours qui suivent la date de notification adressée par la partie non défaillante,
L'une des déclarations prévues à l'article 40 s'avère fausse ou cesse d'être correcte,
La déclaration de l’impossibilité d'honorer ses obligations,
La notification à la partie non défaillante du refus de respecter ses engagements ;
Le non paiement de toute dette vis à vis de quelques créanciers que ce soit, sauf en cas d'erreur matérielle avérée ou si le montant non réglé fait l’objet d'un litige sérieux et prouvé,
Sous réserve du droit applicable à cette situation, cette partie se trouve dans une situation de moratoire administratif ou judiciaire ou fait l'objet d'une procédure de liquidation amiable ou de procédure collective de règlement du passif,
Suite à une opération de fusion avec l'absorption par, ou de transfert de tout ou partie de son actif à une autre entité et que la solvabilité de la nouvelle entité qui en résulte se révèle nettement plus mauvaise que celle qui était la sienne avant une telle opération lorsqu'une quelconque garantie est délivrée en faveur de la partie non défaillante au titre d'une transaction de change.
Article 31 : Constitue une “ circonstance nouvelle ” pour l’une des parties, ci-après dénommée “ la partie affectée ”, l'application d'une nouvelle loi, d'une nouvelle réglementation, la modification de l’interprétation judiciaire ou administrative qui en est faite, dont il résulterait qu'une opération de change effectuée par la, partie affectée est illicite. Si un tel cas se produit, la partie affectée le notifiera immédiatement à l'autre partie “ la partie non affectée ” en précisant la nature des circonstances nouvelles qui l’affectent.
Article 32 : Pendant un délai de trente (30) jours calendaires à compter de cette notification les parties négocieront pour trouver une solution mutuellement satisfaisante pour rendre la transaction de change licite. En particulier, la partie affectée s'engage à faire tout son possible pour transférer l'opération de change à une de ses succursales ou filiales et à garantir l'exécution des obligations transférées ou cédées. Toutefois aucun transfert ni cession ne peut être réalisé sans l'accord préalable de la partie non affectée ; de même, il ne peut entraîner pour cette dernière, de coûts supplémentaires. Au cas où les deux parties ne trouvent pas de solution mutuellement satisfaisante, la partie affectée pourra notifier la résiliation de la transaction de change à la partie non affectée.
Article 33 : Nonobstant la résiliation de l'opération de change, la partie affectée restera tenue à l'égard de la partie non affectée, de tout autre paiement qui pourrait lui être réclamé au titre de l’opération de change.
Article 34 : A la date de calcul de l'indemnité, la partie non-défaillante calculera :
Tout montant que lui doit, à cette date, la partie défaillante au titre des retards de paiements ;
Tout montant qu'elle doit à la partie défaillante, à cette date au titre de la suspension de ses paiements ;
Les montants ci-dessus sont compensés en vue de dégager le solde de liquidation qui doit être payé :
Par la partie défaillante à la partie non défaillante s'il est positif ;
Par la partie non défaillante à la partie défaillante s'il est négatif.
Article 35 : En cas de résiliation, le montant de l'indemnité de résiliation est calculé par la partie non affectée de la même manière que celle indiquée à l'article 34 ci-dessus :
Si le calcul de l'indemnité fait apparaître une perte subie par la partie non affectée la partie affectée devra lui payer le montant de cette perte ;
Si le calcul de l'indemnité fait ressortir, pour la partie non affectée un profit, elle devra payer la partie affectée dans la limite de ce profit, la perte subie qu'elle a déterminé.
Article 36 : La date de calcul de l'indemnité est la date indiquée dans l’avis de résiliation à laquelle la partie bénéficiant d'un droit à l'indemnité effectuera le calcul de l'indemnité prévue à l'article 34 et qui devra se situer entre les troisièmes et dixièmes jours après la date de résiliation.
Article 37 : La date de résiliation est la date de la réception de la notification de la résiliation.
Article 38 : Las indemnités indiquées aux articles 34 et 35 sont payables dans les trois (03) jours ouvrés suivants la date de leur calcul.
Article 39 : Le lieu de paiement du (des) montant (s) à verser à la partie bénéficiaire est le compte indiqué dans la confirmation par la partie bénéficiaire à l'autre partie.
Article 40 : En concluant toute transaction de change, chaque partie est présumée avoir déclaré :
Qu'elle est régulièrement constituée et qu'elle exerce ses activités conformément aux lois et règlements qui lui sont applicables,
Qu'elle dispose de tout le pouvoir et la capacité de conclure des transactions de change, et que la conclusion de telles transactions a été valablement autorisée par ses organes sociaux,
Que toutes les obligations nées de toutes les transactions de change conclues ont une force obligatoire à son encontre,
Qu’aucun cas de défaut ou menace de cas de défaut n'affecte sa capacité à conclure des transactions de change et à exécuter les paiements qui en découlent,
Qu’il n'existe pas à son encontre d'actions judiciaires, de réclamations en cours ou, à sa connaissance, de menaces de poursuites judiciaires ou de réclamations dont il pourrait découler une détérioration significative de sa solvabilité ou qui pourraient affecter la bonne exécution de ses transactions de change.
Article 41 : Les intermédiaires agrées doivent établir régulièrement les états statistiques ci-après :
Etat quotidien des transactions de change (cf. annexe 1) ;
Etat des transactions de change par date d'échéance (cf. annexe 2) ;
Etat récapitulatif des opérations de change par devises et date d'échéance (cf. annexe 3) ;
Situation quotidienne de trésorerie par devise (cf. annexe 4 ) ;
Situation périodique de trésorerie par devise (cf. annexe 5 ) ;
Situation quotidienne de trésorerie en dinars (cf. annexe 6 ) ;
situation périodique de trésorerie (cf. annexe 7 )
Ces Etats sont destinés au contrôle interne. Un texte réglementaire de la Banque d'Algérie précisera le type d'information dont elle sera destinataire.
3 – Dispositions Diverses
Article 42 :(Article abrogé par l’instruction N°04-2011 du 19 octobre 2011)
Le solde de trésorerie des intervenants sera placé au jour le jour auprès de la Banque d'Algérie.
Article 43 : Toutesdispositions contraires à celles de la présente instruction sont abrogées.
Article 44 : La présente instruction entre en vigueur à compter du 02 Janvier 1996.
Fait a Alger le ; 27 décembre 1995
Instruction N°06-2017 du 26 novembre 2017 portant organisation et fonctionnement du marché interbancaire des changes
Article 1er : En application du règlement N°17-01 du 10 juillet 2017 relatif au marché des changes et aux instruments de couverture du risque de change, la présente instruction a pour objet de préciser l'organisation et le fonctionnement du marché interbancaire des changes, les opérations de change au comptant, les opérations de change à terme de couverture du risque de change et les opérations de trésorerie devise.
Article 2 : Les, intermédiaires agréés, sont autorisés à effectuer sur le marché interbancaire des changes des opérations d'achat et de vente, au comptant et à terme, entre monnaie nationale et devises étrangères librement convertibles ainsi que les opérations de trésorerie devise. Sur ce marché, les intervenants ne peuvent traiter que de la monnaie en compte.
Article 3 : Le marché interbancaire des changes comprend trois compartiments :
Le compartiment du marché des changes au comptant (spot) sur lequel les intervenants réalisent les opérations de change au comptant, devises contre dinar ;
Le compartiment du marché des changes à terme (forward) sur lequel les intervenants réalisent des opérations de couverture du risque de change ;
Le compartiment du marché de trésorerie devise sur lequel les intervenants réalisent des opérations de prêts et emprunts en devises.
Article 4 : Le marché interbancaire des changes est un marché non localisé sur lequel les opérations sont traitées par téléphone et autres systèmes électroniques.
Article 5 : Le marché interbancaire des changes fonctionne en continue. Les intervenants peuvent réaliser des transactions durant tous les jours ouvrés. Les transactions de change sont traitées de gré à gré. Les cours de change et les taux d’intérêt sont librement déterminés par le marché.
Les opérations avec la Banque d’Algérie sont traitées en continue de 8 h 30 h à 16 h.
Article 6 : Le jour ouvré d’une devise est un jour où les banques sont ouvertes pour les opérations interbancaires dans le centre financier désigné dans l’opération de change pour la devise considérée.
Dans le cas où la date de commencement, la date d’échéance ou la date de paiement ne serait pas un jour ouvré, les parties doivent fixer le mode de détermination du jour ouvré parmi les trois possibilités suivantes :
- Le jour suivant : la date susvisée est reportée au jour ouvré suivant
- Le jour ouvré suivant sauf fin de mois : si la date susvisée, reportée au jour suivant ouvré coïncide avec le début du mois calendaire suivant, la date de paiement sera ramenée au jour ouvré précédent,
- Le jour ouvré précédent : la date susvisée est ramenée au jour ouvré précédent.
Article 7 : Le centre financier d’une devise est la place financière indiquée lors de la conclusion de la transaction de change et dont l’ouverture est l’indicateur pour la détermination des jours ouvrés ou, à défaut d’indication, la place financière reconnue comme la plus importante dans le pays dont la devise de l’opération de change est la monnaie légale.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l’article 37 du règlement N°17-01 susvisé, les opérations de change au comptant et à terme pour le compte de la clientèle doivent être adossées à des paiements entre des résidents et des non-résidents effectués en conformité avec la législation et la réglementation régissant le commerce extérieur et le change.
2 - Opérations de change au comptant
Article 9 : Les intermédiaires agréés sont autorisés à effectuer des opérations de change au comptant pour leur propre compte et/ou pour le compte de leur clientèle.
Les intermédiaires agréés peuvent aussi effectuer des opérations de change au comptant avec les banques non résidentes et la Banque d’Algérie.
Article 10 : Conformément à la réglementation régissant le commerce extérieur et le change, les intermédiaires agréés sont autorisés à :
Vendre aux banques non-résidentes la monnaie nationale contre des devises étrangères librement convertibles ;
Vendre des devises étrangères librement convertibles contre monnaie nationale détenue dans un compte en dinars convertibles ;
Acheter et vendre des devises librement convertibles contre monnaie nationale.
Article 11 : Les opérations au comptant traitées sur le marché interbancaire des changes doivent faire l'objet d’échange, entre les deux parties, de confirmations par des messages authentifiés adressés par SWIFT, télex, courrier postal ou courrier électronique dans les délais usuels.
Les confirmations doivent contenir toutes les informations standards relatives aux opérations traitées pour permettre à l’autre partie de réconcilier l’opération. Toutefois, la non confirmation d'une transaction par une partie n'entraîne pas sa nullité et ne soustrait pas cette partie à ses obligations au titre de cette opération.
Article 12 : Les intermédiaires agréés participant au marché interbancaire des changes sont tenus d'afficher sur des supports appropriés, de façon continue et à titre indicatif, les cours de change au comptant, à l'achat et à la vente des devises habituellement traitées contre dinar. La cotation s’affiche à l’incertain.
Sous réserves qu’il soit clairement spécifié que la cotation est donnée à titre indicatif, les cours cotés constituent obligatoirement un engagement ferme de l’intermédiaire agréé qui les a affichés.
3 - Opérations de change à terme
Article 13 : Les intermédiaires agréés sont autorisés à effectuer, pour leur propre compte ou pour le compte de leur clientèle, des opérations d’achat et de vente à terme de devises contre dinar. Ces opérations portent exclusivement sur la couverture du risque de change au titre des opérations réalisées avec l’étranger.
Il s’agit des opérations liées à l’importation d’intrants, de biens d’équipement et du perfectionnement actif et à l’exportation de biens.
Les achats et les ventes à terme ne peuvent s'effectuer qu’à partir de la date de domiciliation des opérations de commerce extérieur. Le délai de couverture va de trois (3) jours à maximum douze (12) mois.
L’échéance du contrat de change à terme doit coïncider avec la date de règlement contractuelle de l’opération sous-jacente.
Article 14 : L’opération de change à terme est un contrat ferme entre deux parties. Ce contrat permet de figer, au moment de la conclusion de l’opération, le cours de change d’une devise contre dinar, à une date future pour un montant défini lors de la conclusion du contrat.
Article 15 : Les intermédiaires agréés déterminent le cours de change à terme des devises contre dinar, appliqué aux opérations à terme avec leur clientèle conformément aux pratiques bancaires connues dans ce domaine, en tenant compte du différentiel de taux d’intérêt devise/dinar et du taux de change au comptant prévalant lors de la mise en place du contrat entre les deux parties.
Article 16 : Les intermédiaires agréés sont appelés à afficher dans des supports appropriés les cours de change à terme, par devise et par échéance, auxquels ils sont disposés à traiter avec la clientèle. L’affichage des cours à terme est présenté en forme de points de terme (report et déport).
Article 17 : Le report ou le déport constitue le différentiel de taux d'intérêt sur les monnaies échangées appliqué au cours comptant et à la durée de l'opération de change à terme.
Le report est la prime à rajouter au cours au comptant pour déterminer le cours à terme.
Le déport est la décote à retrancher du cours au comptant pour déterminer le cours à terme.
Article 18 : Le dénouement de la couverture à terme est réalisé par l’affectation directe des devises achetées ou vendues aux opérations concernées par la couverture.
Article 19 : En cas de levée anticipée, suite à des imprévus, l’intermédiaire agréé est appelé à calculer à son client un nouveau taux de change à terme en fonction du cours de change d’origine et des nouvelles conditions de marché.
Article 20 : En cas de prorogation de la couverture à terme demandée par le client en cas d’imprévus, celle-ci doit être dûment justifiée et documentée. Un nouveau cours de change à terme sera fixé sur la base des conditions de marché prévalant le jour de la demande de prorogation. La prorogation ne doit en aucun cas dépasser une durée maximale fixée dans l’article 13 (alinéa 2) ci-dessus.
Article 21 : En cas de non-respect du contrat, la partie défaillante paie à l’autre partie la différence entre le taux contractuel et le taux prévalant sur le marché au moment de la constatation de défaut, majorée d’une pénalité de 1%.
4 - Opérations d’achat au comptant de devises livrables à terme
Article 22 : Conformément aux dispositions des articles 19 et 21 du règlement N°17-01 susvisé, les intermédiaires agréés sont autorisés à effectuer, entre eux, des achats au comptant de devises livrables à terme.
Ces opérations peuvent également être effectuées avec la Banque d’Algérie. Les devises, objets du contrat, sont rémunérées pour la période concernée, au taux fixé par la Banque d’Algérie sur la base des taux pratiqués sur les marchés internationaux.
Article 23 : Les achats au comptant de devises livrables à terme doivent porter sur une échéance allant de trois (3) jours à douze (12) mois.
Ces opérations sont exclusivement dédiées à la couverture du risque de change sur les opérations d’importation des intrants, des biens d’équipement et du perfectionnement actif.
Article 24 : Les montants en devises, achetés par les intermédiaires agréés, en couverture au comptant contre l’achat à terme, donnent lieu à rémunération librement négociable par les parties. En aucun cas, le montant en devises (principal et intérêts) ne doit dépasser le montant du contrat commercial en couverture.
5 - Opérations de trésorerie devise
Article 25 : Les intermédiaires agréés sont autorisés à effectuer entre eux des opérations d’emprunt en devises librement convertibles et de placement de montants empruntés.
Les devises empruntées peuvent être placées en dépôts auprès de la Banque d'Algérie.
Article 26 : Les opérations de dépôt, auprès de la Banque d'Algérie ou auprès des intermédiaires agréés, d’emprunts en devises visées à l'article 25 ci-dessus, doivent porter sur des échéances allant de trois (3) jours à douze (12) mois.
Article 27 : En application de l'article 7, alinéa 4, du règlement n° 17-01 susvisé, les ressources en comptes devises de la clientèle sont laissées à la disposition des banques, intermédiaires agréés.
Toutefois, les banques, intermédiaires agréés, sont tenues de laisser, à tout moment, en compte courant auprès de la Banque d'Algérie, l'équivalent d'au moins 30 % de l'encours total des comptes en devises de leur clientèle.
Article 28 : Les intermédiaires agréés sont autorisés à accorder des prêts en devises à leur clientèle pour couvrir les engagements contractés.
La maturité de ces prêts ne doit pas excéder douze (12) mois.
Article 29 : Les intermédiaires agréés participant au marché de trésorerie devise sont tenus d'afficher sur des supports appropriés, à titre indicatif et de façon continue, les taux d’intérêt applicables aux devises traitées.
6 - Autres dispositions
Article 30 : Chaque partie est tenue d'exécuter le paiement qui lui incombe conformément aux termes contenus dans la transaction de change.
Article 31 : Tout retard de paiement d'un quelconque montant dû au titre d'une opération de change, entraîne pour la partie l'ayant provoqué, le paiement à l'autre partie :
Des intérêts de retard calculés sur ce montant entre la date de paiement initialement prévue dans la transaction et la date de paiement effectif au prix du marché majoré d'une pénalité de retard de 1 %,
7 - Etats statistiques à établir
Article 32 : Conformément aux disposition de l’article 30 du règlement N°17-01 susvisé, les intermédiaires agréés sont tenus de préparer pour les besoins d’information de leurs directions générales et pour répondre aux besoins du contrôle interne, les états statistiques ci-après :
État quotidien de transaction de change,
Etat quotidien de transactions de change par date d’échéance,
Etat récapitulatif des opérations de change par devise et date d’échéance,
Situation quotidienne de trésorerie par devise,
Situation périodique de trésorerie par devise.
Article 33 : La Banque d’Algérie se réserve le droit de demander des informations sur les opérations effectuées sur le marché interbancaire des changes.
Article 34 : La présente instruction annule et remplace l’instruction N°79-95 du 27 décembre 1995 portant organisation et fonctionnement du marché interbancaire des changes.
Article 35 : La présente instruction entre en application à compter du 2 janvier 2018.
Fait à Alger le
Instruction N°04-2011 du 19 octobre 2011 modifiant et complétant l'instruction N°79-95 du 27 décembre 1995 portant organisation et fonctionnement du marché interbancaire des changes
Article 1er : Les banques sont autorisées à effectuer entre-elles des opérations de prêt/emprunt en devises librement convertible.
Elles peuvent également placer des dépôts en devises librement convertibles auprès de la Banque d'Algérie.
Article 2 : Les opérations de prêt/emprunt visées à l'article 1er ci-dessus peuvent porter sur une période de 1 jour à 180 jours.
Les placements de dépôts en devises visés à l'article 1er ci-dessus peuvent porter sur une période de 1 jour à 2 ans.
Article 3 : En application de l'alinéa 4 de l'article 4 du règlement N°95-08 du 23 décembre 1995 portant marché des changes, les ressources en comptes devises «personnes morales »sont laissées à la disposition des banques.
Article 4 : Les opérations de change à terme visées à l'article 13 de l'instruction N°79-95 du 27 décembre 1995 doivent porter sur des périodes identiques à celles des opérations de prêt/emprunt visées à l'article 2 ci-dessus.
Article 5 : Les opérations de prêt/emprunt en devises visées à l'article 1er ci-dessus doivent être dédiées exclusivement aux opérations de change à terme.
Article 6 : Les opérations de change à terme visées à l'article 13 de l'instruction N°79-95 du 27 décembre 1995 sont exclusivement dédiées à la couverture du risque de change sur les opérations d'importation et d'exportation de biens.
Article 7 : Les banques sont tenues de maintenir, à tout moment, en compte courant auprès de la Banque d'Algérie l'équivalent d'au moins 30% de l'encours total des comptes devises des personnes morales.
Ces comptes sont rémunérés aux conditions de la Banque d'Algérie.
Article 8 : Les dispositions de l'article 42 de l'instruction N°79-95 du 27 décembre 1995 ainsi que toute autre disposition contraire sont abrogées
Article 9 : La présente instruction prend effet à compter de la date de sa signature.
Fait à Alger le ; 20 septembre 2011
2°.2–Evolution du taux de change
(Fin d’année)
47,7410
54,7531
57,7114
58,7487
66,6412
75,3165
77,2694
79,6861
77,3768
72,6137
73,3799
71,1582
66,8299
71,1826
72,6460
73,9437
76,0563
78,1025
78,1524
87,9039
107,1317
110,5274
70,9715
69,4307
69,2036
75,3454
87,4722
98,9507
87,0176
93,7545
98,3302
100,2749
101,2990
106,5322
102,9469
106,8930
107,0538
117,0575
116,3743
75,2981
85,5508
94,5842
97,3180
107,6113
113,9606
111,2767
119,7752
126,4033
139,8649
126,7356
139,8275
133,4863
111,1135
113,7714
114,6414
117,9759
126,2773
129,0816
136,8367
158,8078
135,7331
50,8823
50,3459
47,7804
45,1491
58,8406
69,9044
63,6144
63,7481
70,7116
62,5762
59,8622
59,6483
78,8814
77,7466
90,9293
98,0297
90,7114
74,4415
73,8347
88,9761
94,6742
4051,6718
4434,2153
3980,3796
4059,8497
4434,5147
4458,8111
4582,3467
5137,0888
5753,0669
6411,8064
5589,3592
5831,2057
5931,9992
6734,7181
6706,6127
7 896,5939
8 087,6547
8 532,9958
8 790,5521
8 902,5625
10 820,8382
10 842,9302
1 $ CAD
34,8405
40,1622
41,7088
39,6536
44,8842
50,6977
49,9130
50,7663
55,3098
60,3681
61,3328
68,2077
58,5359
63,9707
74,0363
74,4774
78,5661
73,4101
75,6651
77,1787
81,9815
Source : Statistiques Banque d’Algérie