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Timestamp: 2019-08-21 12:59:14+00:00
Document Index: 78386329

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'art. 1', 'art. 12', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'art. 121', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'art. 8', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'art. 2925', 'CSC ', 'art. 517', 'art. 648', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'art. 88', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'art. 231', 'art. 8', 'art. 7', 'CSC ', "l'article 5", 'art. 12', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'arrêt ', "l'article 233", 'CSC ', 'arrêt ', 'CSC ']

La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Mawhinney c. Scobie, 2019 ABCA 76. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Das c. George Weston Limited, 2018 ONCA 1053. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Van Raay Paskal Farms Ltd. c. County of Lethbridge, 2017 ABQB 274. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Anthony c. McKenzie, 2019 ONCA 147. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Director of Criminal and Penal Prosecutions c. 9147-0732 Québec inc., 2019 QCCA 373. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Boulerice et al. c. Board of Internal Economy, 2019 FCA 33. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision WestJet Airlines Ltd. c. Lewis, 2019 BCCA 63. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Talbot c. Autorité des marchés financiers, 2019 QCCA 290. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Zeppa c. Woodbridge Heating & Air-Conditioning Ltd., 2019 ONCA 47 Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Madison Pacific Properties Inc. c. Canada, 2019 FCA 19. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Cadieux v. Saywell, 2018 ONCA 903 Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Chandos Construction Ltd. c. Capital Steel Inc., 2019 ABCA 32 Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé et l’appelant.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision P.B. c. R., 2019 ONCA 13. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Patel c. Carson, 2018 SKCA 98. Supreme Advocacy agissait comme correspondant le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Ontario (Transportation) c. McKnight, 2019 ONCA 28. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Fleury c. Paulus, 2018 ONCA 1072. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Fort McKay Métis Community Association c. Alberta Energy Regulator, 2019 ABCA 15. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision William c. Procureur général de la Colombie-Britannique, 2018 BCSC 1425. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi en partie et ordonne la tenue d’un nouveau procès pour homicide involontaire dans R. c. Barton, 2019 CSC 33. Le litige: le juge du procès a‑t‑il commis une erreur en ne décidant pas si la preuve de l’activité sexuelle antérieure était admissible? Dans l’affirmative, la tenue d’un nouveau procès est‑elle justifiée? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’appelant.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Kerzner c. American Iron & Metal Company Inc., 2018 ONCA 989. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Atlantic Lottery Corporation Inc.-Société des loteries de l’Atlantique c. Babstock, 2018 NLCA 71. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision V. c. R., 2018 MBCA 91. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Mufuta c. R., 2018 ABCA 289. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour la demanderesse.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision EJB c. R., 2018 ABCA 239. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Ville de Lévis c. Leclerc, 2018 QCCA 1567. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Aviva Insurance Company of Canada c. Évêque catholique romain de Bathurst, 2018 NBCA 64. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Geophysical Service Incorporated, et al. c. Murphy Oil Company Ltd., et al., 2018 ABCA 380. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Hampton Securities Limited c. Dean, 2018 ONCA 901. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Rempel c. R., 2018 ABCA 321. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Cyrynowski c. Alberta Human Rights Commission (Chief of the Commission and Tribunals), ABCA 2018. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Anderson c. R., 2018 ABCA 412. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Arctic Cat Inc. c. Bombardier Recreational Products Inc., 2018 FCA 172. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Imeson c. Maryvale (aussi connue sous le non de Maryvale Adolescent and Family Services), 2018 ONCA 888. Supreme Advocacy agissait comme correspondant l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Laverick c. Alberta (Procureur général), 2018 ABCA 390. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Burnaby (Ville) c. Canada (procureure générale) Trans Mountain Pipeline ULC, National Energy Board, 2018 FCA 153. Supreme Advocacy agissait comme correspondant le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Beardy c. R., 2018 MBCA 90. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision 1704604 Ontario Limited c. Pointes Protection Association, 2018 ONCA 685. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Brent c. Platnick, 2018 ONCA 687. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision A.c.B., 2018 QCCA 1600. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision K.S. c. Willox, 2018 ABCA 271. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Alberta (Law Enforcement Review Board) c. Deluca, et al., 2018 ABCA 340. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Begum c. Canada (Minister or Citizenship and Immigration), 2018 FCA 181. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Zuk c. Alberta Dental Association and College, 2018 ABCA 270. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Newfoundland and Labrador Teachers' Association c. Newfoundland and Labrador, 2018 NLCA 54. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Beattie c. Women’s College Hospital, 2018 ONCA 872. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Van Wissen c. R., 2018 MBCA 110. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Ontario Medical Association c. Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, 2018 ONCA 673. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi TELUS Communications Inc. c. Wellman, 2018 CSC 19. Le litige: dépôt par un consommateur d’un recours collectif en dommages‑intérêts pour pratiques trompeuses alléguées de la part d’un fournisseur de services de téléphonie cellulaire. La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que le par. 7(5) de la Loi sur l’arbitrage permet à un tribunal judiciaire de refuser de surseoir aux réclamations de clients commerciaux qui sont assujetties à une convention d’arbitrage exécutoire? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Hamilton (City) c. Smith, et al., 2018 ONCA 760. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Saint John (City) c. Hayes, 2018 NBCA 51. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Funk c. Wawanesa Mutual Insurance Company, 2018 ABCA 200. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Tsatsi c. College of Physicians and Surgeons of the Province of Saskatchewan, 2018 SKCA 53. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision CNH Canada Ltd. c. Chesterman Farm Equipment Inc., 2018 ONCA 637. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Campbell c. La chef de Police, Fredericton Police Force, 2018 NBCA 54. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour la demanderesse.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Whissell Contracting Ltd c. Calgary (City), 2018 ABCA 204. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Este c. Esteghamat-Ardakani, 2018 BCCA 290. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision 2212886 Ontario Inc. c. Obsidian Group Inc., 2018 ONCA 670. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Connelly c. Toronto Police Services Board, 2018 ONCA 368. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Association for the Protection of Fur Bearing animals c. B.C. (Minister of Environment and Climate Change Strategy), 2018 BCCA 240. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Boodhoo c. Manuel, 2018 ONCA 603. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Arndt c. Banerji, 2018 ABCA 176. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette le pourvoi Barer c. Knight Brothers LLC, 2019 CSC 13. Le litige: demanderesse cherchant à faire reconnaître le jugement au Québec et à le faire déclarer applicable au résidant du Québec. Le tribunal de l’Utah avait‑il compétence à l’égard du résidant du Québec en vertu des règles québécoises sur la compétence internationale indirecte dans les actions personnelles à caractère patrimonial? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’appelant.
La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision K.J.M., c. R., 2018 ABCA 278. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’un des intervenants.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision 594710 British Columbia Ltd. c. Canada, 2018 FCA 166. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Vidéotron Ltd. c. Independent Community Television Montreal (ICTV-MTL), 2018 QCCA 527. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Dabor c. Allan, 2017 ONSC 5452. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Omar c. R., 2018 ONCA 599. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Riepe c. Global Industrial Services Canada Inc., 2018 BCCA 249. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision McIver c. McIntyre, 2018 ABCA 151. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Mills c. Mills, 2018 ABCA 195. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Banayos and Banayos c. R., 2018 MBCA 86. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R. c. Friesen, 2018 MBCA 69. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi R. c. Jarvis, 2019 CSC 10. Le litige: enseignant accusé de voyeurisme. Les élèves filmées par l’accusé se trouvaient-elles dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision 1688782 Ontario Inc. c. Aliments Maple Leaf Inc., 2019 ONCA 407. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi R. c. Calnen, 2019 CSC 6. Le litige: le comportement après le fait est-il admissible pour prouver l’intention requise dans le cas d’un meurtre au deuxième degré? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Bouygues Building Canada inc. c. Iannitello & Associés inc, 2018 QCCA 504. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Thompson c. Alberta Labour Relations Board, 2018 ABQB 220. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Blacksmith c. R., 2018 MBCA 81. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Carroll c. ATCO Electric Ltd., 2018 ABCA 146. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Matthews c. Ocean Nutrition Canada Limited, 2018 NSCA 44. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi S.A. c. Metro Vancouver Housing Corp., 2019 CSC 4. Le litige: refus par une locataire de révéler, dans une demande d’aide au loyer, le solde d’une fiducie de type Henson établie pour subvenir à ses besoins. La fiducie devrait‑elle être considérée comme un actif appartenant à la locataire lorsqu’il s’agit d’établir si celle‑ci est admissible à une aide au loyer? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimée.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Warraich c. R., 2018 MBCA 64. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Dhaliwal c. R., 2018 MBCA 64. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Rivard c. Morris, 2018 ONCA 181. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Manufacturers Life Insurance Company c. MacIvor, 2018 ONCA 381. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R. c. A.H., 2018 NSCA 47. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Rasberry c. R., 2018 ABCA 128. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Brunning c. Wallbridge, 2018 ONCA 363. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi Frank c. Canada (Procureur général), 2019 CSC 1. Le litige: la Loi électorale du Canada privant du droit de voter à une élection fédérale les citoyens canadiens résidant à l’étranger depuis cinq années consécutives ou plus est-elle une atteinte justifiée à la Charte canadienne des droits et libertés (art. 1, 3)? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les appelants.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision McKenna c. R., 2018 NBCA 30. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Turcotte c. Lewis, 2018 ONCA 359. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les demandeurs.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Gaudreault c. Procureur général du Canada représentant les États-Unis d’Amérique, 2017 QCCA 1747. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Gillis c. Bank of Nova Scotia, 2018 NBCA 16. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Pimicikamak et al. c. Manitoba, 2018 MBCA 49. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les demandeurs.
La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Williams c. R., 2018 ONCA 534. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Ahmed c. R., 2018 ONCA 534. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi R. c. Boudreault, 2018 SCS 58. Le litige: la Cour d’appel a-t-elle erré en ne reconnaissant pas que le retrait de la discrétion judiciaire d’imposer une suramende pourrait enfreindre les principes de proportionnalité et d’individualisation de la peine? Et la Cour d’appel a-t-elle erré en concluant qu’il n’existe aucune situation hypothétique raisonnable qui pourrait mener à une violation de l’art. 12 de la Charte? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour deux des intervenants.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Jurkus c. R., 2018 ONCA 489. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour la demanderesse.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Forcillo c. R., 2018 ONCA 402. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Lawyers’ Professional Indemnity Company c. Rodriguez, 2018 ONCA 171. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Javanmardi. c. R., 2018 QCCA 856. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour la demanderesse.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Adventurer Owner Ltd. c. Canada, 2018 FCA 34. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Molnar c. R., 2018 MBCA 61. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour la demanderesse.
La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi Moore c. Sweet, 2018 CSC 52. Le litige: la désignation de la conjointe de fait comme bénéficiaire irrévocable en conformité avec la loi fait‑elle obstacle au recouvrement en faveur de l’épouse ayant un droit antérieur au bénéfice de la police? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’appelant.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Teva Canada Limited c. Janssen Inc., 2018 FCA 33. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les l’intimés.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R. c. Pierone, 2018 SKCA 30. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimée.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Popp, et al. c. Mucz, et al., 2018 MBCA 6. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour la demanderesse.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision A. c. R., 2017 ONCA 650. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette le pourvoi R. c. Gubbins, 2018 CSC 44. Le litige: refus du ministère public de communiquer les registres d’entretien des alcootests au prévenu accusé de conduite avec les facultés affaiblies et de conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’appelant.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision L.C. c. Alberta, 2017 ABCA 284. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi 3091‑5177 Québec inc. (Éconolodge Aéroport) c. Cie canadienne d’assurances générales Lombard, 2018 CSC 43. Le litige: l’hôtelier est‑il responsable du vol des voitures en raison de l’absence de mesures raisonnables pour sécuriser son stationnement? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Resolute FP Canada Inc. c. R., 2017 ONCA 1007. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour la demanderesse.
La Cour suprême du Canada rejette le pourvoi Mikisew Cree First Nation c. Canada (Gouverneur général en conseil), 2018 CSC 40. Le litige: présentation par une première nation d’une demande de contrôle judiciaire concernant l’élaboration et le dépôt de projets de loi; la Cour fédérale avait-elle compétence pour se prononcer quant à cette demande? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’un des intervenants.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Envirogun Ltd. c. R., 2018 SKCA 8. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Lane c. Pierce, 2017 BCCA 450. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Lymer c. Jonsson, 2018 ABCA 36. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Mamouni c. R., 2017 ABCA 347. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour la demanderesse.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Lipka c. Gaebel, 2017 BCCA 432. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Woodstock (Police Services Board) c. Brown, 2018 ONCA 275. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Woodstock (Police Services Board) c. Winmill, 2017 ONCA 962. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Guay c. Ville de Brownsburg-Chatham, 2017 QCCA 1629. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Scott, et al. c. Canada (Procureur général), 2017 BCCA 422. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision M.P. c. L.J., 2018 QCCA 116. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision L.B. v. Toronto District School Board, et al., 2017 ONCA. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Toronto Real Estate Board c. Commissaire de la concurrence, 2017 CAF 236. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Foster c. R., 2018 ONCA 53. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour la demanderesse.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision City of Burnaby v. Trans Mountain Pipeline ULC, et al., 2018 FCA. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Fiorito c. Wiggins, 2017 ONCA 765. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Trenchard c. Westsea Construction Ltd., 2017 BCCA 352. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Wang c. Complaints Inquiry Committee, 2017 ABCA 305. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour la demandeuresse.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Voltage Pictures, LLC c. Salna, 2017 FCA 221. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les demandeurs.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Mark Mitchell, et al. c. Altaf Nazerali, 2018 BCCA 104. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les demandeurs.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Elias c. Western Financial Group Inc. 2017 MBCA 110. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada accueille les pourvois R. c. Brassington, 2018 CSC 37. Le litige: les restrictions imposées à l’égard des renseignements que les policiers peuvent divulguer à leurs avocats entravent‑elles la relation avocat‑client? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’appelant.
La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Transport Desgagnés Inc. c. Wärtsilä Canada Inc., 2017 QCCA 1471. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi Colombie-Britannique c. Philip Morris Internaional, Inc., 2018 CSC 36. Le litige: les fabricants de produits du tabac cherchant à obtenir la production de bases de données contenant des renseignements médicaux destinés à servir à la province pour établir le lien de causalité et quantifier les dommages‑intérêts dans le cadre de l’action. Est‑il possible d’exiger la production des bases de données, une fois celles‑ci anonymisées? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’appelante.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Isbister c. Delong, 2017 BCCA 340. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour la demanderesse.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Assessment Direct Inc. c. R., 2017 ONSC 5686. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette le pourvoi Trinity Western University c. Law Society of Upper Canada, 2018 CSC 33. Le litige: le barreau refuse d’agréer une faculté de droit à laquelle l'inscription est assujettie à un engagement de s'abstenir de tout rapport sexuel sauf au sein de couples hétérosexuels mariés. En vertu de sa loi habilitante, le Barreau peut‑il examiner une politique d’admission pour décider s’il y a lieu d’agréer la faculté de droit proposée? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour sept intervenants.
La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi s Law Society of British Columbia c. Trinity Western University, 2018 SCS 32 et la résolution par laquelle la LSBC déclare que la faculté de droit proposée par TWU n’est pas une faculté de droit agréée. Le litige: le barreau refuse d’agréer une faculté de droit à laquelle l'inscription est assujettie à un engagement de s'abstenir de tout rapport sexuel sauf au sein de couples hétérosexuels mariés. En vertu de sa loi habilitante, le barreau peut‑il examiner une politique d’admission et tenir un référendum auprès de ses membres pour décider s’il y a lieu d’agréer la faculté de droit proposée? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’appelant et pour sept intervenants.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Ciba Specialty Chemicals Water Treatments Limited c. SNF Inc., 2017 FCA 225. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les intimés.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Berg c. Ordre des audiologistes et des orthophonistes de l’Ontario (procureur general de l’Ontario), 2017 ONCA. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour la demanderesse.
La Cour suprême du Canada accueille en partie le pourvoi Ewert c. Canada, 2018 CSC 30. Le litige: les autorités correctionnelles ont‑elles manqué à leur obligation légale de veiller à l’exactitude des renseignements concernant les délinquants en utilisant ces outils à l’endroit des délinquants autochtones? Dans l’affirmative, est‑il indiqué de rendre un jugement déclaratoire portant qu’il y a eu manquement à cette obligation? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour un des intervenants.
La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi Groia c. Barreau du Haut-Canada, 2018 CSC 27. Le litige: procédures disciplinaires intentées par le Barreau contre un avocat en raison d’un comportement irrespectueux pendant un procès, et méthode pour évaluer si une incivilité en salle d’audience équivaut à un manquement professionnel. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour trois intervenants.
La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi Highwood Congregation of Jehovah’s Witnesses (Judicial Committee) c. Wall, 2018 SCS 26. Le litige: une cour supérieure peut‑elle contrôler la décision d’un organisme religieux concernant l’appartenance à celui‑ci? Et les questions ecclésiastiques sont‑elles justiciables? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’appelant et pour six intervenants.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Ranieri c. Nagari, 2017 ONCA 336. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision SouthGobi Resources Ltd. c. Rahimi, 2017 ONCA 719. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Nylene Canada Inc. c. Arnprior (Town), 2017 ONCA 726. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette le pourvoi West Fraser Mills Ltd., c. Colombie-Britannique (Workers’ Compensation Appeal Tribunal), 2018 CSC 22. Le litige: adoption par cette Commission d’un règlement obligeant les propriétaires d’entreprises d’exploitation forestière à faire en sorte que leurs activités soient planifiées et exercées conformément aux pratiques de travail sécuritaires. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intervenant.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision N. c. R., 2017 ONCA 762. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision John c. Ballingall, 2017 ONCA 579. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Nieman c. Chechui, 2017 ONCA 669. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi Rankin (Rankin’s Garage & Sales) c. J.J., 2018 CSC 19. Le litige: le propriétaire de l’entreprise a‑t‑il une obligation de diligence envers le passager blessé? L’entreprise avait‑elle l’obligation positive de prendre des mesures contre le risque de vol par des mineurs? Et les cours d’instances inférieures ont‑elles commis une erreur en reconnaissant l’existence d’une obligation de diligence? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’appelant.
La Cour suprême du Canada rejette le pourvoi et le pourvoi incident dans Québec (Procureure générale) c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux, 2018 CSC 17 et maintient les articles 76.3, 76.5 et 103.1 al. 2 de la Loi sur l’équité salariale. Le litige: discrimination salariale systémique pour les femmes et modifications législatives visant à remédier à la discrimination salariale systémique. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’un des intervenants.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Zvolensky. c. R. 2017 ONCA 273. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les demandeurs.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Procureure générale du Québec c. Centrale des syndicats du Québec, et al., 2017 QCCA 1288. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les intimés.
La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi Bureau de l’avocat des enfants c. Balev, 2018 CSC 16. Le litige: le fiduciaire d’une fiducie établie dans un cautionnement pour le paiement de la main‑d’œuvre et des matériaux a‑t‑il le devoir de divulguer l’existence du cautionnement aux éventuels bénéficiaires de la fiducie? Et, dans l’affirmative, le fiduciaire s’en est‑il acquitté en l’espèce? L’Arrêt: la Cour devrait recourir à l’approche hybride pour déterminer le lieu de la résidence habituelle, suivant l’article 3 de la Convention de La Haye, et à une approche non technique pour se prononcer sur l’opposition de l’enfant au retour, suivant l’article 13(2). Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi R. c. Comeau, 2018 CSC 15. Le litige: un résident du Nouveau-Brunswick accusé en application de l’al. 134(b) de la Loi sur la réglementation des alcools, pour avoir eu en sa possession plus d’alcool que la limite permise. L’alinéa 134(b) de la Loi sur la réglementation des alcools contrevient‑il à l’art. 121 de la Loi constitutionnelle de 1867? L’article 121 est‑il une disposition de libre-échange qui proscrit toute entrave au commerce interprovincial? Et le juge du procès a‑t‑il eu tort de déroger aux précédents qui font autorité sur le fondement de la preuve historique et de l’opinion d’un expert sur le sens de cette preuve? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision McDonald c. McDonald, 2017 BCCA 255. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimée.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Ontario Federation of Anglers and Hunters c. Ministère des Richesses naturelles et des Forêts, 2017 ONCA. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les demandeurs.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Polish Alliance of Canada c. Polish Association of Toronto Limited, 2017 ONCA 574. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Sturgeon Lake Cree Nation c. Hamelin, et al, 2017 FCA. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Winning Combination Inc. c. Canada (Ministère de la Santé), 2017 FCA 101. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Pingue et al. c. 1162740 Ontario Limited et al., 2017 ONCA 583. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision J.P. c. Colombie-Britannique (Children and Family Development), 2017 BCCA 308. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Nelson, et al. c. Hollander, et al, 2017 BCCA 238. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour la demanderesse.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Kraus c. R., 2017 ONCA 458. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour la demanderesse.
La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision TELUS Communications Inc. c. Avraham Wellman, 2017 ONCA 433. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Bruce c. Cohon, et al, 2017 BCCA 186. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Kemp c. Vancouver Coastal Health Authority Ltd., 2017 BCCA 229. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Aviva Insurance Company of Canada c. Dittmann, 2017 ONCA 617. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Meulendyks c. R., 2017 ONSC 4462. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Ministère iranien des Renseignements et de la Sécurité, c. Tracy, 2017 ONCA 549. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les demandeurs.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Mandel c. Morguard Residential, 2017 ONCA 177. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les demandeurs.
La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Barton c. R., 2017 ABCA 216. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Gunawardena c. Bruff-Murphy, 2017 ONCA 502. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision J.P. c. Colombie-Britannique (Children and Family Development), 2017 BCCA 308. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Rosen Goldberg Inc., in its capacity as Court-appointed Receiver of Courtice Auto Wreckers Limited et al. c. International Union of Operating Engineers, Local 793, 2017 ONCA 301. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Alliance des professionnels et professionnelles de la Ville de Québec et autre c. Syndicat des juristes du secteur municipal, 2017 QCCA 736. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Gonzalez c. Responsable du Centre de santé mentale de Waypoint, 2017 ONCA 102 Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi Valard Construction Ltd. c. Bird Construction Co., 2018 CSC 8. Le litige: le fiduciaire d’une fiducie établie dans un cautionnement pour le paiement de la main‑d’œuvre et des matériaux a‑t‑il le devoir de divulguer l’existence du cautionnement aux éventuels bénéficiaires de la fiducie? Et, dans l’affirmative, le fiduciaire s’en est‑il acquitté en l’espèce? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’appelant.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R. c. Husbands, 2017 ONCA 607. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Tsekouras c. R., 2018 ONCA 290. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi et rétablit la décision du tribunal dans Williams Lake Indian Band c. Canada (Affaires autochtones et du Développement du Nord), 2018 CSC 4. Le litige: demande d'une bande autochtone en vue de faire établir le bien‑fondé d’une revendication particulière présentée en application de la loi et d’obtenir une indemnité pour la perte de terres situées dans son territoire traditionnel préemptées par des colons avant la Confédération? Avant la Confédération, la Couronne impériale avait‑elle envers la bande, suivant la loi coloniale, l’obligation de protéger les terres contre la préemption et de les mettre de côté à titre de réserve, et a‑t‑elle manqué à cette obligation? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’un des intervenants.
La Cour suprême du Canada rejette le pourvoi Québec (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail) c. Caron, 2018 CSC 3. Le litige: la Commission de la santé et de la sécurité du travail (« CSST ») et la Commission des lésions professionnelles (« CLP ») ont-elles compétence pour vérifier pour l’un et décider et réparer pour l’autre la violation par l’employeur du droit à l’égalité garanti au travailleur par la Charte des droits et libertés de la personne? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé et l’un des intervenants.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Gilmor v. Nottawasaga Valley Conservation Authority, 2017 ONCA 414. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Tregobov c. Paradis, et al., 2017 MBCA 60. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada accueille en partie le pourvoi First Nation of Nacho Nyak Dun c. Yukon, 2017 CSC 58. Le litige: l’office des transports du Canada a-t-il le pouvoir de refuser d’entendre des plaintes pour absence de qualité pour agir? Et les règles de droit relatives à la qualité pour agir, notamment la qualité pour agir dans l’intérêt public, s’appliquent-elles dans le contexte du droit administratif? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Ritchie c. Canada (procureur général), 2017 FCA 114. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Henderson c. Elder, 2017 MBCA 45. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision S.D. c. S.M., 2017 QCCA 1367. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour la demanderesse.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Usanovic c. Penncorp Life Insurance Company, 2017 ONCA 395. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Pembina County Water Resource District c. Manitoba, 2017 FCA 92. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi British Columbia Human Rights Tribunal c. Schrenk, 2017 CSC 62. Le litige: une personne autre que l’employeur ou le superviseur du plaignant peut-elle être coupable de discrimination « relativement à l’emploi» ? Et le tribunal des droits de la personne de la Colombie‑Britannique a‑t‑il commis une erreur en concluant qu’il avait compétence pour examiner la plainte? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour deux des intervenants.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Amrane c. Université de York, 2017 ONCA. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Lee c. Procureur général de la Colombie-Britannique, 2017 BCCA 219. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour la demanderesse.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Parsons c. Komer, 2017 ONCA 407. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette le pourvoi R. c. Jones, 2017 CSC 60. Le litige: l’accusé peut-il faire écarter du procès des relevés contenant des messages textes obtenus d’un fournisseur de services de télécommunications au moyen d’une ordonnance de communication? L’accusé a‑t‑il une attente raisonnable au respect de sa vie privée à l’égard des copies des messages textes conservés par le fournisseur de services et, en conséquence, qualité pour contester l’ordonnance de communication en vertu de l’art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’appelant et pour l’un des intervenants.
La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi R. c. Marakah, 2017 CSC 59. Le litige: l’accusé a‑t‑il une attente raisonnable au respect de sa vie privée à l’égard d’une conversation par message texte récupérée à partir de l’appareil du complice et, en conséquence, qualité pour contester la recherche et l’admission d’éléments de preuve? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’appelant et pour l’un des intervenants.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R. c. R., 2017 ONCA 176. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada accueille en partie le pourvoi First Nation of Nacho Nyak Dun c. Yukon, 2017 CSC 58. Le litige: le rôle des tribunaux dans le règlement des conflits que suscite la mise en œuvre des traités modernes. Les ententes définitives autorisent‑elles le Yukon à approuver son plan? Et quelle est la réparation appropriée lorsque le gouvernement ne respecte pas une obligation que prévoit un traité moderne? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les intimés.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Magoon c. R., 2016 ABCA 412. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour la demanderesse.
La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Rogers Communications Inc. c. Voltage Pictures, LLC, 2017 FCA 97. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les intimés.
La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Tinker c. R., 2017 ONCA 552. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les appelants.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Nova Scotia (Ombudsman) c. R., 2017 NSCA 31. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour la demanderesse.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Venngo Inc. c. Concierge Connection Inc., 2017 FCA 96. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les intimés.
La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision S.A. c. Metro Vancouver Housing Corporation, 2017 BCCA 2. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Rennie c. R., 2017 MBCA 44. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Orphan Well Association c. Grant Thornton Limited, 2017 ABCA 124. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Garrioch c. Sonex Construction Ltd., 2017 ABCA 105. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour la demanderesse.
La Cour suprême du Canada rejette le pourvoi Ktunaxa Nation c. Colombie-Britannique (Forests Lands and Natural Resource Operations) 2017 SCC 54. Le litige: approbation par le gouvernement provincial de l’aménagement d’une station de ski malgré la prétention d’une Première nation selon laquelle l’aménagement porterait atteinte à son droit constitutionnel à la protection des intérêts autochtones. Et la décision du Ministre que la Couronne s’est acquittée de son obligation de consulter et d’accommoder était‑elle raisonnable? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’appelant et pour trois des intervenants.
La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi Teva Canada Ltd. c. TD Canada Trust, 2017 SCC 51. Le litige: dans quelle mesure incombe-t-il aux institutions financières canadiennes d’assurer la certitude et l’irrévocabilité des opérations effectuées au moyen de lettres de change? Et dans quelle mesure le processus interne d’approbation des chèques d’une compagnie est-il déterminant en ce qui concerne la répartition du risque? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’appelant et pour l’un des intervenants.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Rooker c. Rooker, 2017 ABCA 87. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Deslaurier Custom Cabinets Inc., c. 1728106 Ontario Inc., 2017 ONCA 293. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Flock c. Flock Estate, 2017 ABCA 67. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi Tran c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2017 CSC 50. Le litige: une peine d’emprisonnement avec sursis constitue‑t‑elle un « emprisonnement » pour l’évaluation de l’interdiction de territoire au Canada pour grande criminalité, en application de l’al. 36(1)(a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés? Et l’« emprisonnement maximal » dont il est question à l’al. 36(1)(a) correspond‑il à la peine maximale qui aurait pu être infligée au moment de l’infraction ou plutôt au moment de la décision relative à l’interdiction de territoire? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’un des intervenants.
La Cour suprême du Canada rejette le pourvoi Montréal (Ville) c. Dorval, 2017 CSC 48. Le litige: le solatium doloris réclamé par la victime indirecte, en raison de la perte d’un être cher qui a été victime directe d’une atteinte fautive à son intégrité physique, constitue-t-il un « préjudice moral »? Et les parents de la victime peuvent‑ils se prévaloir de la prescription de droit commun de trois ans prévue au Code civil du Québec, art. 2925, 2930. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les intimés.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Dale c. Frank, 2017 ONCA 32. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les demanderesses.
La Cour suprême du Canada rejette le pourvoi Canada (Procureur général) c. Fontaine, 2017 CSC 47. Le litige: recours collectifs intentés par des Autochtones ayant fréquenté des pensionnats réglés par une convention de règlement. Et l’ordonnance du juge surveillant suivant laquelle ces documents doivent être détruits à l’expiration d’une période de conservation de 15 ans était‑elle appropriée? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’un des intimés et pour l’un des intervenants.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Briante c. Vancouver Island Health Authority, 2017 BCCA 148. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les demandeurs.
La Cour suprême du Canada rejette le pourvoi R. c. Durham Regional Crime Stoppers Inc., 2017 SCC 45. La preuve est assujettie à une ordonnance de non-publication fondée sur l’art. 517 et le par. 539(1) du Code criminel et une ordonnance en application de l’art. 648 du Code criminel. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’un des appelants.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Canpotex Shipping Services Limited c. ING Bank N.V., 2017 FCA 47. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les demandeurs.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision John F Schneider Professional Corporation (Canmore Legal Services) c. Horst Tyson Dahlem Professional Corporation, 2017 ABCA 97. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les demandeurs.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Teledyne Continental Motors, Inc., Teledyne Technologies Incorporated c. 1205055 Ontario Limited, Corporate Aircraft Restorations Inc. and Maurice Nesbitt, 2017 ONCA 208 Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les demandeurs.
La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R., A.C. Canada c. D.B. et al, 2017 BCCA 84. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeuresse.
La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Moore c. Sweet, 2017 ONCA 182. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour la demanderesse.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Holley c. Nortel Networks Corporation, et al., 2010 ONCA 402. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision MacKinnon c. R., 2017 ABCA 93. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour la demanderesse.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Nilam c. Ministre de la Citoyenneté de l’immigration, 2017 FCA 44. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Barber c. The Manufacturers Life Insurance Company (Manulife Financial), 2017 ONCA 164. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimée.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision K. c. R., 2017 ONCA 114. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette le pourvoi Uniprix inc. c. Gestion Gosselin et Bérubé inc. 2017 SCC 43. Le litige: l’effet potentiellement perpétuel du contrat d’affiliation est‑il illégal en droit civil québécois, car contraire au code civil du Québec ou à l’ordre public? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’un des intervenants.
La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi Clyde River (Hameau) c. Petroleum Geo‑Services Inc., 2017 CSC 40 et annule l’autorisation de l’ONÉ. Le litige: la Cour d’appel a-t-elle conclu à tort que l’Office national de l’énergie avait dûment tenu compte des droits ancestraux des Inuits et de l’obligation de consulter ces derniers, malgré l’absence de toute mention de ces droits ou de cette obligation dans les motifs de l’ONÉ? Et la Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en suggérant qu’une consultation à l’étape des opérations permettrait de remédier à toute lacune dont pouvait souffrir jusqu’à présent le processus de consultation? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour deux des intervenants.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Bell c. Wingmore, 2017 BCCA 82. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision HMTQ c. Philip Morris International Inc., 2017 BCCA 69. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour la demanderesse.
La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Chagnon c. Syndicat de la function publique et parapublique du Québec (SFPQ), 2017 QCCA 271. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Al-Ghamdi c. Peace Country Health Region, 2017 ABCA 31. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Holley c. Nortel Networks Corporation, et al., 2017 ONCA 210. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette le pourvoi R. c. Alex, 2017 CSC 37. Le litige: l’énoncé « conformément à un ordre donné en vertu du paragraphe 254(3) » du Code criminel a‑t‑il pour effet de subordonner l’application des raccourcis en matière de preuve à la légalité de l’ordre du policier de fournir un échantillon d’haleine? Et la décision antérieure de la Cour, selon laquelle l’existence de motifs raisonnables de donner cet ordre ne conditionne pas l’application des raccourcis est‑elle toujours valable? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’un des intervenants.
La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Responsable du Centre de santé mentale de Waypoint c. Gonzalez, 2017 ONCA 102. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Prophet River First Nation, et al. c. B.C. Minister of the Environment, et al., 2017 BCCA 58. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Prophet River First Nation, West Moberly First Nations. c. Canada (Procureur général) 2017 FCA 15. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada accueille en partie le pourvoi Teal Cedar Products Ltd. c. Colombie‑Britannique, 2017 CSC 32. Le litige: la Cour d’appel a‑t‑elle erré en considérant les questions tranchées par l’arbitre comme des questions de droit susceptibles de contrôle en appel? Et une question de droit découle‑t‑elle de l’interprétation contractuelle donnée par l’arbitre au droit de l’entreprise forestière de toucher des intérêts? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’appelant.
La Cour suprême du Canada rejette le pourvoi Stewart c. Elk Valley Coal Corp., 2017 CSC 30. Le litige: l’employé a‑t‑il été congédié en raison de sa dépendance aux drogues ou parce qu’il a violé la politique de l'employeur; le critère qui permet d’établir à première vue l’existence de discrimination dans le contexte de l’incapacité mentale doit-il être appliqué différemment aux personnes qui souffrent d’incapacités liées à la toxicomanie? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimée.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Sistem Mühendislik İnşaat Sanayi Ve Ticaret Anonim Sirketi c. Krygyz Republic, 2016 ONCA 981. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Cowichan Valley (Regional District) c. Cobble Hill Holdings Ltd., 2016 BCCA 432. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour deux des intimés.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision 1079268 Ontario Inc. c. GoodLife Fitness Centres Inc., 2017 ONCA 12. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Jalloh c. Insurance Council of B.C., 2016 BCCA 501. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’un des intimés.
La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi Saadati c. Moorhead, 2017 CSC 28. Le litige: la réparation pour préjudice mental exige‑t‑elle le témoignage d’un expert ou quelque autre preuve d’un trouble psychiatrique reconnu; le demandeur a‑t‑il subi un préjudice et l’affaire devrait‑elle être renvoyée à la Cour d’appel? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les intimés.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Walters c. Ontario, 2017 ONCA 53. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l'intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R. c. Mock, 2016 ABCA 293. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Centres dentaires Lapointe inc. c. Commission des normes, de l'équité et de la santé et sécurité au travail, 2016 QCCA 1503. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Charles c. Boiron Canada inc. 2016 QCCA 1716. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Saumur c. Antoniak, 2016 ONCA 851. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Poplar Point First Nation Development Corporation c. Thunder Bay (City), 2016 ONCA 934. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R. c. Comeau, 2016 CanLii 73665. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R. c. Gubbins, 2016 ABCA 358. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Québec (Procureure générale) c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux, 2016 QCCA 1659. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour la demanderesse.
La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Balev c. Baggott, 2016 ONSC 55. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Domaines Pinnacle Inc. c. Constellation Brands Inc., 2016 FCA 302. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour la demanderesse.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Condominium Corporation No. 311443 c. Goertz, 2016 ABCA 362. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Nova Chemicals Corporation c. Dow Chemical Company, 2016 FCA 216. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R. c. Lam, 2016 ONCA 850. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Unifund Assurance Company c. Churchill, 2016 NLCA 73. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R. c. Mbachu, 2016 ABCA 270. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Transport Desgagnés inc. c. Canada (Procureur Général), 2016 CAF 289. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision H.R.C. Tool & Die Mfg. Ltd. c. Naderi, 2016 ABCA 334. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Canada c. Chriss, 2016 FCA 236. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les demandeurs.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Chuang c. Toyota Canada Inc., 2016 ONCA 584. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les demandeurs.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R. c. Balla, 2016 ABCA 212. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi R. c. Oland, 2017 SCC 17. Le litige: quels critères permettent de statuer sur la demande de mise en liberté en attendant l’appel, en application du par. 679(3) du Code criminel? Et quelles normes s’appliquent à la révision de la décision de refuser la mise en liberté en attendant l’appel, en application du par. 680(1)? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’appelant et pour l’un des intervenants.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Nova Scotia (Community Services) c. C.K.Z., 2016 NSCA 61. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R. c. Figueroa, 2016 ONCA 645. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Singh c. Trump, 2016 ONCA 747. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Houle c. Knelsen Sand and Gravel Ltd., 2016 ABCA 247. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Valard Construction Ltd. c. Bird Construction Company, 2016 ABCA 249. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision J.J. c. C.C., 2016 ONCA 718. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Arcari c. Dawson, 2016 ONCA 715. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Meridian Credit Union Limited c. Baig, 2016 ONCA 942. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Gonzalez c. Gonzalez, 2016 BCCA 376. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette le pourvoi R. c. Peers, 2017 SCC 13, et R. c. Aitkens, 2017 SCC 14. La Cour conclut que l’appelant n’avait pas droit à un procès devant jury, essentiellement pour les motifs exposés par les juges de la majorité en Cour d’appel, 2015 ABCA 407, 609 A.R. 352. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les appelants dans les deux jugements.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Onyskiw, et al. c. CJM Property Management Ltd. et al., 2016 ONCA. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour la demanderesse.
La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Lukács c. Canada (Transportation Agency), 2016 FCA 220. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Lefebvre c. Granby Multi-Sports, 2016 QCCA 1547. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Xela Enterprises Ltd. c. Castillo, 2016 ONCA 437. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Fantl c. Transamerica Life Canada, 2016 ONCA 633. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Dioguardi Tax Law c. Barreau du Haut-Canada, procureur général de l’Ontario, 2016 ONCA 531. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Canada (procureur général) c. Sunduk, 2016 MBCA 90. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Campbell c. Bruce (County), 2016 ONCA 371. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Palazzo c. Standard Life Assurance Company of Canada, 2016 QCCA 1406. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimée.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Intact Insurance Company c. Allstate du Canada, Compagnie d’assurance, 2016 ONCA 609. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Borgfjord c. Boizard, 2016 BCCA 317. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour la demanderesse.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Warner c. Smith & Nephew Inc., 2016 ABCA 223. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R. c. Whipple, 2016 ABCA 232. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R & G Draper Farms (Keswick) Ltd. c. Nature’s Finest Produce Ltd., 2016 ONCA 481. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimée.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Best c. Ranking, 2016 ONCA 492. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Oudin c. Centre Francophone de Toronto, 2016 ONCA 514. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision W. c. W., 2016 ONCA 581. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Dugas c. Gaudet et al., 2016 NBCA 19. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Hollowcore Incorporated c. Visocchi, 2016 ONCA 600. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Addison Chevrolet Buick GMC Limited c. General Motors of Canada Limited, 2016 ONCA 324. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimée.
La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi Sabean c. Portage La Prairie Mutual Insurance Co., 2017 SCC 7. Le litige: la cour d’appel a-t-elle commis une erreur en statuant que les prestations d’invalidité sous le Régime de pensions du Canada étaient une « police d’assurance » au sens du sous-al. 4b)(vii) de l’avenant SEF 44? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’appelant.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Cotter c. Point Grey Golf and Country Club, 2016 BCCA 260. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision G.S. c. L.S., 2016 BCCA 346. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimée.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Starz (Re), 2015 ONCA 318. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R. c. W., 2016 ABCA 174. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Matric et al c. Waldner et al, 2016 MBCA 60. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Al Boom Wooden Pallets Factory c. Jazz Forest Products (2004) Ltd., 2016 BCCA 268. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R. c. George, 2016 ONCA 464. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Kaynes c. BP P.L.C., 2016 ONCA 601. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada entend le pourvoi Canada (Ministre de la sécurité publique et de la protection civile) c. Tran, 2015 FCA 237. Le litige: une peine d’emprisonnement avec sursis imposée en application du Code criminel est-elle considérée comme un « emprisonnement » au sens de l’al. 36(1)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’un des intervenants.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Hill c. Tomandl, 2016 YKCA 5. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R. c. Wookey, 2016 ONCA 611. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision E.R.C. c. R., 2016 MBCA 74. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Keizer (Re), 2016 ONCA 483. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimée.
La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R. c. Suter, 2016 ABCA 235. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi Windsor (City) c. Canadian Transit Co., 2016 SCC 54. Le différend: la Cour fédérale a‑t‑elle compétence pour décider si la Société doit se conformer au règlement municipal et aux ordres de réparation? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’appelant et pour un intervenant.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R. c. Mustard, 2016 MBCA 40. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Morrill c. Morrill, 2016 MBCA 66. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Jaswal. c. British Columbia (Superintendent of Motor Vehicles), 2016 BCCA 245. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les demandeurs.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Orr c. Peerless Trout First Nation, 2016 FCA 146. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les demandeurs.
La Cour suprême du Canada entend le pourvoi Première nation des Chippawas de la Thames c. Enbridge Pipelines Inc., 2015 CAF 222, conernant les droits ancestraux. Le différend: la Cour d’appel fédérale a-t-elle eu tort de conclure que l’Office n’était pas tenu de déterminer si la Couronne avait l’obligation de consulter et, dans l’affirmative, si celle-ci s’était acquittée de ce devoir? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour quatre intervenants.
La Cour suprême du Canada rejette le pourvoi Alberta (Information and Privacy Commissioner) c. University of Calgary, 2016 CSC 53. Le différend: la disposition législative qui oblige un organisme public à produire des documents à l’intention du commissaire « malgré tout privilège que reconnaît le droit de la preuve » permet‑elle à ce dernier d’examiner les documents à l’égard desquels est invoqué le secret professionnel de l’avocat? Dans l’affirmative, la Commissaire a‑t‑elle commis une erreur susceptible de contrôle en ordonnant la production de documents? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour deux des intervenants.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Calaheson c. Gift Lake Metis Settlement, 2016 ABCA 185. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada entend le pourvoi British Columbia Teachers’ Federation c. Colombie-Britannique, 2015 BCCA 184, concernant si le tribunal peut il se pencher sur le caractère raisonnable de la position défendue par chacune des parties et sur la bonne foi de celles ci lors de la négociation préalable à l’adoption de la nouvelle mesure législative? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour deux des intervenants.
La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi Benhaim c. St-Germain. Le différend: la Cour d’appel a‑t‑elle infirmé à bon droit la décision de la juge de première instance au motif qu’elle était entachée d’une erreur de droit? Et la juge de première instance a-t-elle commis une erreur manifeste et dominante dans son appréciation des faits? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimée.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Good c. Commision des services policiers de Toronto, 2016 ONCA 250. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimée.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision M.B. c. Financière Manuvie, 2016 QCCA 498. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimée.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Containerwest Manufacturing Ltd. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada, 2016 FCA 110. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi Edmonton (Ville) c. Edmonton East (Capilano) Shopping Centres Ltd., 2016 CSC 47 rejetant la décision de la Cour d'appel et rétablissant la décision du Comité d'évaluation. Le différend: plainte d'un contribuable visant à contester le montant d’une évaluation foncière. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour deux des intervenants.
La Cour suprême du Canada entend le pourvoi British Columbia (Ministry of Forests) v. Teal Cedar Products Ltd., 2015 BCCA 263, le différend: est survenu entre les parties concernant l’indemnité due par la Province pour la « valeur des améliorations apportées aux terres publiques » en application du par. 6(4) de la Forestry Revitalization Act. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada entend le pourvoi de la décision en cour d’appel du Nouveau-Brunswick Oland v. R, 2016 CanLii 7428. Le différend: Quel critère permet de statuer sur la demande de mise en liberté en attendant l’appel selon le par. 679(3) du Code criminel? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’appelant et l’un des intervenants.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision WestJet c. Chabot, 2016 QCCA 584. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Pintea c. Johns, 2016 ABCA 99. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimée.
La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Fontaine et al. c. Canada (Procureure générale), 2016 ONCA 241. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimée.
La Cour suprême du Canada accueille les pourvois Anita Endean, en sa qualité de représentante des demandeurs c. Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique, et al., et Dianna Louise Parsons, décédée, par l’administrateur de sa succession, William John Forsyth, et al. c. Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, et al. en pourvoi conjoint Endean c. Colombie-Britannique. Le différend: les juges superviseurs saisis de requêtes relatives à la convention de règlement ont-ils le pouvoir discrétionnaire de siéger ensemble à l’extérieur de leur province de rattachement, mais non sur la source et les modalités d’exercice de ce pouvoir? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’appelant dans Parsons.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision National Hockey League c. Dean Warren, Ontario Labour Relations Board, 2016 ONCA. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Durham Regional Crime Stoppers Inc. c. R., 2016 ONSC. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour la demanderesse.
La Cour suprême du Canada renvoie à la Cour d'appel la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Deslaurier Custom Cabinets Inc. c. 1728106 Ontario Inc., 2016 ONCA 246. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimée.
La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi Conférence des juges de paix magistrats du Québec c. Québec (Procureure générale), 2016 CSC 39. Le différend: la loi porte‑t‑elle atteinte à la garantie constitutionnelle d’indépendance judiciaire? Et dans l’affirmative, l’atteinte se justifie‑t‑elle? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour deux des intervenants.
La Cour suprême du Canada entend le pourvoi R. c. Rowson, 2015 ABCA 354, à savoir s'il y a lieu d’exclure les échantillons d’haleine produits en preuve parce qu’ils ont été obtenus en violation des droits que la Charte canadienne des droits et libertés garantit à l’inculpé. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’appelant.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Howard c. Benson Group Inc. (the Benson Group Inc.), 2016 ONCA 256.Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R. c. B, 2016 ONCA 227. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision V.J.F. c. S.K.W., 2016 BCCA 186. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimée.
La Cour suprême du Canada entend le pourvoi R. c. Diamond, 2015 NLCA 60, à savoir si la cour d’appel a commis une erreur lorsqu’elle a jugé légale l’arrestation de l’accusé effectuée en vertu de l’art. 88 du Code criminel pour possession d’un couteau. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’appelant.
La Cour suprême du Canada entend le pourvoi Andrew Sabean c. Portage La Prairie Mutual Insurance Company, 2015 NSCA 53, concernant la déductibilité des prestations d’invalidité payables à un demandeur sous le RPC au titre d’une « réclamation sous l’avenant SEF 44 ». Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur et pour l'intervenant.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R. c. Haas (CJ), 2016 MBCA 42. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Cabott c. Urban Systems Ltd., 2016 YKCA 4. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimée.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Daum c. Clapci, 2016 BCCA 176. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision State Farm Mutual Automobile Insurance Company c. Aviva Canada Inc., 2015 ONCA 920. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimée.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Machaj c. RBC General Insurance, 2016 ONCA 257. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimée.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Hill c. Hill, 2016 ABCA 49. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Lum c. Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports de l’Ordre des physiothérapeutes de l’Ontario, 2016 ONCA. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les intimés.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Konjarski c. Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports de l’Ordre des physiothérapeutes de l’Ontario, 2016 ONCA. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les intimés.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision British Columbia (Police Complaint Commissioner) c. Service de police d’Abbotsford, 2015 BCCA 523. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada accueille les pourvois Ledcor Construction Ltd. c. Société d’assurance d’indemnisation Northbridge, 2016 CSC 37 et Station Lands Ltd. c. Commonwealth Insurance Company, GCAN Insurance Company et American Home Assurance Company. Supreme Advocacy agissait comme correspondant et comme procureur pour les appelantes. Les procureurs: Eugene Meehan, c.r., et Stacey Boothman, pour Ledcor Construction Ltd.; Dennis L. Picco, c.r., et Marie-France Major, pour Station Lands Ltd.; Gregory Tucker, c.r., et Scott Stephens pour les intimées.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Musqueam Indian Band c. Musqueam Indian Band (Board of Review), 2016 ONCA 36. Le différend: le règlement de la bande applicable en matière d’évaluation foncière permet‑il à l’évaluateur de tenir compte de la restriction quant à l’utilisation prévue au bail pour déterminer la valeur des terres à des fins de taxation? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les intimés.
La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Québec (Procureure générale) c. E.D., 2016 QCCA 536. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Jacobs c. Yahia, 2016 BCCA 38. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les intimés.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision 2274659 Ontario Inc. c. Canada Chrome Corporation, 2016 ONCA 145. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Mittal c. Canada (Health), 2016 FCA 70. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada acceuille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Teva Canada Limited c. Banque de Montreal, 2016 ONCA 94. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Cheung c. Canadian Transportation Agency, et al. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R. c. V., 2015 MBCA 84. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Assessor of Area #01 – Capital c. Nav Canada, 2016 BCCA 71. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette le pourvoi Ferme Vi-Ber inc. c. Financière agricole du Québec, 2016 CSC 34. Le différend: La Financière a‑t‑elle agi conformément à ses droits et obligations en fixant selon un mode d’arrimage collectif les compensations payables aux adhérents en vertu du programme? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’appelant.
La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi R. c. Villaroman, 2016 CSC 33. Le différend: le juge du procès a-t-il commis une erreur dans son analyse de la preuve circonstancielle en exigeant qu’une inférence ou une hypothèse appuyant une conclusion autre que la culpabilité soit basée sur la preuve plutôt que sur l’absence de preuve ? Et le verdict de culpabilité était-il déraisonnable? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Swiss Reinsurance Company c. Camarin Limited, 2016 BCCA 92. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R. c. Toutsaint, 2016 SKCA 117. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette le pourvoi Lapointe Rosenstein Marchand Melançon S.E.N.C.R.L. c. Cassels Brock & Blackwell LLP. Le différend: les tribunaux ontariens devraient‑ils se déclarer compétents à l’égard d’une demande de mise en cause qu’un cabinet d’avocats de l’Ontario présente contre plusieurs cabinets d’avocats du Québec dans le cadre d’un recours collectif national certifié en Ontario? Dans l’affirmative, les tribunaux ontariens devraient‑ils refuser d’exercer leur compétence au motif que le tribunal d’un autre ressort est nettement plus approprié pour trancher le litige? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les appelants.
La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi Wilson c. Énergie Atomique du Canada Ltée., 2016 CSC 29. Le différend: licenciement non motivé d’un employé non syndiqué avec indemnité de départ et plainte pour congédiement injuste déposée par l’employé en vertu du Code canadien du travail. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimée.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R. c. Nero, 2016 ONCA 160. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Oberlander c. Procureur général du Canada, 2016 FCA 52. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Oland c. R., 2016 NBCA 15. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision D.C. c. T.H., 2015 NLCA 59. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Stewart Estate c. TAQA North Ltd., 2015 ABCA 357. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l'intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Hedges c. Canada, 2016 FCA 19. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l'intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Suhaag Jewellers Ltd. c. Alarm Factory Inc. (AFC Advance Integration), 2016 ONCA 33. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Hole c. Hole, 2016 ABCA 34. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision The First Nation of Nacho Nyak Dun c. Yukon, 2015 YKCA 18. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R. c. Hall, 2016 ONCA 13. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Fleming c. Massey, 2016 ONCA 70. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Canadian Association for Free Expression c. Streed et al., 2015 NBCA 50. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’un des intimés.
La Cour suprême du Canada rejette le pourvoi Canada (Procureur général) c. Chambre des notaires du Québec, 2016 CSC 20. Le différend: dans la mesure où le par. 231.2(1), l’art. 231.7 et la définition du « privilège des communications entre client et avocat » énoncée au par. 232(1) de la LIR visent un avocat ou un notaire, ces dispositions portent-elles atteinte au droit garanti par l’art. 8 de la Charte canadienne? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision O’Chiese First Nation c. Alberta Energy Regulator, 2015 ABCA 348. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le l’intimé.
La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R. c. Aitkens, 2015 ABCA 407. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R. c. Peers, 2015 ABCA 407. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R. c. Tuck, 2014 ONCA 918.Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R. c. Ryan, 2015 ABCA 286.Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Bassett c. Magee, 2015 BCCA 511.Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Mikhail c. Downsview Chrysler Plymouth Limited (1964) Ltd., et al., 2015 ONCA 798. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les intimés.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Taseko Mines Limited c. Canada (Environment), 2015 FCA 254. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Baker c. Bell Media Inc., 2015 ONCA 835. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les demandeurs.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Speciale Law Professional Corporation c. Shrader Canada Limited, 2015 ONCA 856. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les demandeurs.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Enmax Energy Corporation c. TransAlta Generation Partnership, 2015 ABCA 383. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi Heritage Capital Corp. c. Equitable Trust, 2016 SCC 19, concernant les biens réels. Le différend: les paiements incitatifs constituent‑ils un engagement positif qui se rattache au bien‑fonds soit par l’effet de la Historical Resources Act, soit en vertu du contrat entre la Ville et le propriétaire de l’édifice? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi Krayzel Corp. c. Equitable Trust Co., 2016 SCC 18, concernant les hypothèques. Le différend: est‑ce que certaines conditions d’une convention hypothécaire contreviennent à la loi du fait qu’elles imposent un « taux d’intérêt » ne prenant effet que si le débiteur hypothécaire est en défaut de paiement soit parce qu’il n’effectue pas les paiements d’intérêt prévus suivant un « taux payable » inférieur, soit parce qu’il ne rembourse pas le prêt à l’échéance? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Saadati c. Moorhead, 2015 BCCA 393 Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Alliance Laundry Systems LLC c. Whirlpool Canada LP, 2015 CFA 232. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Compagnie canadienne d’assurances générales Lombard c. Intact Compagnie d’assurance du Canada, 2015 ONCA 764. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Zurich Compagnie d’Assurances c. TD Assurance (Assurance Générale), 2015 ONCA 764. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Nortel Networks Corporation (Re), 2015 ONCA 681. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada entend le pourvoi St.G. c. B., 2014 QCCA 2207, concernant la responsabilité civile. Le différend: la décision de tirer une conclusion ou pas est-elle une question de fait ou de droit? La Cour d’appel est-elle intervenue indûment? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Diamond c. R., 2015 NLCA 60. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R. c. Brown, 2015 ABCA 228. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Clark c. B.C. (Superintendent of Motor Vehicles, 2015 BCCA 487. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Allstate Insurance Company of Canada c. Klimitz, 2015 ONCA 698. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision FortisAlberta Inc. c. Alberta (Utilities Commission), 2015 ABCA 295. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les demandeurs.
La Cour suprême du Canada entend le pourvoi Canadian Transit Company c. Windsor (Corporation de la ville), 2015 CAF 88, concernant le droit constitutionnel. Le différend: une teneur suffisante en droit fédéral pour trancher un litige satisfait-elle aux exigences du test énoncé dans ITO-International Terminal Operators Ltd.? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l'appelant et un intervenant.
La Cour suprême du Canada rejette le pourvoi R. c. Safarzadeh-Markhali, 2016 SCC 14, à savoir si l’exclusion du crédit majoré pour détention présentencielle, dans le cas des délinquants qui se voient refuser leur mise en liberté sous caution principalement en raison d’une condamnation antérieure, a une portée excessive de manière à contrevenir à l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi R c. Lloyd, 2016 CSC 13, à savoir si la peine minimale obligatoire d’un an d’emprisonnement que prévoit l'article 5(3)a)(i)(D) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances équivaut à une peine cruelle et inusitée de manière à contrevenir à l’art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’un des intervenants.
La Cour suprême du Canada accueille en partie le pourvoi Daniels c. Canada (Affaires indiennes et du Nord canadien), 2016 CSC 12, à savoir s'il y a lieu de rendre un jugement déclaratoire selon lequel les Métis et les Indiens non inscrits sont des « Indiens » selon le par. 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’un des intervenants.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Oliver et al. c. Blais et al. 2015 MBCA 115. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les intimés.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Changoor c. I.B.E.W., Local 353, 2015 ONSC 2472. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Onex Corporation c. American Home Assurance Company, 2015 ONCA 573. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Group Hexagon, L.P. c. Commission des lésions professionnelles, 2015 QCCA 1645. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Unifund Assurance Company c. D.E., 2015 ONCA 423. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision United Parcel Service Canada Ltd. c. Ryan Wright, et al., 2015 ONCA. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les intimés.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Professional Conduct Committee of the Saskatchewan College of Paramedics c. T.B., 2015 SKCA 81. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Todd Brothers Contracting Limited c. Corporation of the Township of Algonquin Highlands, 2015 ONCA 737. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R. c. Mather, 2015 ONCA 250. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R. c. Gardiner, 2015 ONCA 250. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada entend le pourvoi Ledcor Construction limited c. Northbridge Indemnity Insurance Company, 2015 ABCA 121. La question est de déterminer dans quelle mesure les stipulations contractuelles d'une tierce partie peuvent fonder les attentes raisonnables des parties à un contrat d'assurance, et quel est le test approprié pour distinguer entre les concepts clés de «malfaçons» et de «dommages qui en résultent» dans les polices d'assurances tous risques des constructeurs. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les appelants.
La Cour suprême du Canada rejette le pourvoi R. c. Borowiec, 2016 CSC 11,concernant l’accusée déclarée coupable d’infanticide de ses deux nouveau-nés. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimée.
Dans un jugement oral, la Cour suprême du Canada rejette les pourvois R. c. Knapczyk, 2016 CSC 10 (36612) (36613). Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette le pourvoi Commission scolaire de Laval c. Syndicat de l’enseinement de la région de Laval, 2016 SCC 8, concernant le droit administratif. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intervenant.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Bustamante c. The Guarantee Company of North America, 2015 ONCA 530. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R. c. Pannu, 2015 ONCA 677. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Antrobus c. Anrobus, 2015 BCCA 288. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Kucera c. Quilliq Energy Corporation 2015 NUCA 2. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Marshall c. United Furniture Warehouse Limited Partnership, 2015 BCCA 252. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les demandeurs.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Hebron c. University of Saskatchewan, 2015 SKCA 91. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intervenant.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Gulkinson c. Vancouver Police Board, 2015 BCCA 361. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R. c. Brad Gould Trucking & Excavating Ltd., 2015 NBCA 47. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Commission de la santé et de la sécurité au travail c. Caron, 2015 QCCA 1048. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Stewart c. Elk Valley Coal Corporation, 2015 ABCA 225. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’un des intimés.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision C.S. et al. c. TD Home and Auto Insurance Company, 2015 ONCA 424. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R. c. Allgood, 2015 SKCA 88. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R. c. Owens, 2015 ONCA 652. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R. c. W.E.M., 2015 ABCA 7. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision The city of Saint John c. Canadian Union of Public Employees, Local 18 and M.B., 2015 NBCA 35. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada accueille la requête pour la tenue d’une audience de la demande d’autorisation d'appel dans R. c. Wu, 2015 BCCA 667. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Google Inc. c. Equustek Solutions Inc., 2015 BCCA 265 Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les intimés.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Grosse c. Grosse, 2015 SKCA 68. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Knapczyk c. R., 2015 ABCA 259. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Allen c. Alberta, 2015 ABCA 277. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Wright Medical Technology Canada c. Taylor, 2015 NSCA 68. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision R. c. R.T., R.T., C.T., 2015 NBCA 51. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’un des intimés.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Castor d’Or Maritime Ltée c. Banque Royale du Canada, 2015 QCCA 895. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Sistem Mühendislik İnşaat Sanayi Ve Ticaret Anomic Sirketi c. Kyrgyz Republic, 2015 ONCA 447. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision M. c. R., 2015 ONCA 518. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d'en appeler de la décision Luu c. Wong, 2015 BCCA 159. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les demandeurs.
La Cour suprême du Canada entend le pourvoi Heritage Capital Corp. c. Equitable Trust Co., et al., 2014 ABCA 427, concernant le droit municipal. La Ville de Calgary a désigné Lougheed Block comme une ressource municipale historique. Le différend porte sur la sécurité des biens personnels, les biens immeubles, les garanties, les contrats, et leur interprétation. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimée.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’appel de l'arrêt Jer c. Society of Notaries Public of B.C., 2015 BCCA 257. Le différend: un professionnel agit-il en cette capacité pour l'application d'un régime législatif d'indemnisation s'il n'existe aucun rapport professionnel-client; si l'indemnité réclamée du régime n'est pas perçue par le professionnel comme faisant partie de ou étant rattachée à sa pratique professionnelle? Quand une personne est-elle considérée comme agissant en sa capacité de notaire? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada entend le pourvoi R. c. Borowiec, 2015 ABCA 232, concernant le droit criminel. Le différend: quelle est la norme juridique pour l'infanticide dans l'article 233 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada entend le pourvoi Wilson c. Énergie atomique du Canada Ltée, 2015 CFA 17, concernant le droit du travail. Le différend: un congédiement sans motif est-il un «congédiement injuste» en vertu du Code canadien du travail, L.R.C. 1985, ch. L-2? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimée.
La Cour suprême du Canada entend le pourvoi R. c. Meer, 2015 ABCA 340, concernant le droit criminel. Le différend: l'inefficacité /l'incompétence de l'avocat du procès a-t-elle entraîné une erreur judiciaire? Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l'appelant.
La Cour suprême du Canada entend le pourvoi Conférence des juges de paix magistrats du Québec c. Procureur général QCCA 1654, concernant le droit constitutionnel. Les juges de paix magistrats du Québec soutiennent que les dispositions législatives traitant de leur rémunération, de leurs conditions d'emploi et de leur fonds de retraite sont contraires aux exigences constitutionnelles en matière d'indépendance judiciaire. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour deux intervenants.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Lapple c. Canada (procureur général), 2015 ONCA 385. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Precision Plating Ltd. c. Axa Pacific Insurance Company, 2015 BCCA 277. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Association des policiers de Thetford Mines c. Thetford Mines (Ville de) 2015 QCCA 915. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada entend le pourvoi concernant la Charte canadienne des droits et libertés, R. c. Lloyd, 2014 BCCA 224. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour deux des intervenants.
La Cour suprême du Canada entend le pourvoi concernant le droit à la vie, Lee Carter, et al. c. Procureur général du Canada, 2013 BCCA 435. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour quatre intervenants.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision A.Y., P.Y. c. Catholic Children’s Aid Society of Toronto et al., 2015 ONCA 493. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette le pourvoi R. c. Riesberry, 2015 CSC 65, concernant la fraude et le dopage dans les courses de chevaux. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’appelant.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision U.S. c. Viscomi, 2015 ONCA 484. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada entend et rejette oralement l’appel interjeté contre l’arrêt R. c. McKenna, 2015 CSC 63. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l'intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler de la décision Ottawa Community Housing Corporation v. Foustanellas (Argos Carpets), 2015 ONCA 276. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi Kanthasamy c. Canada (Citoynneté et Immigration), 2015 SCS 61, concernant l’immigration. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’un des intervenants.
La Cour suprême du Canada rend sa décision dans Banque Canadienne Impériale de Commerce c. Green, concernant les délais de préscription dans la contexte de la loi sur les valeurs mobilères et les déclarations inexactes. Les pourvois sont rejetés sur deux questions et accueillis sur une question. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les avocats représentant les membres du recours collectif.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d'en appeler de la décision dans Agar c. Weber, 2014 BCCA 297. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour les intimés.
La Cour suprême du Canada ordonne la tenue d’une nouvelle audience de la décision en arbitrage dans B.C. (Ministry of Forests) c. Teal Cedar Products Ltd., 2015 BCCA 263. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d'en appeler de la décision dans Duffield c. Prince Albert (City), 2015 SKCA 46. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada entend le pourvoi concernant le partage des compétences et la Loi sur les faillites et l'insolvabilité, 407 ETR Concession Co. c. Canada (Surintendant des faillites) 2015 SCS 52. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’un des intervenants.
La Cour suprême du Canada entend le pourvoi en intérêts et hypothèques, Krayzel Corporation, et al. c. L’Équitable, Compagnie de fiducie, et al., 2015 ABCA 37. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d'en appeler de la décision dans Ariston Realty Corp. c. Elcarim Inc., 2014 ONCA 925. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d'en appeler de la décision concernant les recours collectifs dans Parsons c. Ontario 2015 ONCA 158. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour la demanderesse.
La Cour suprême du Canada entend et accueille sur le banc le pourvoi en droit criminel concernant les questions du jury, R. c. Neville, 2015 NLCA 16. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’appelant.
La Cour suprême du Canada entend le pourvoi concernant la détermination de la peine en droit criminel, R. c. Safarzadeh-Markhali., 2014 ONCA 627. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada entend le pourvoi en droit constitutionnel et taxation, Canada (Procureur général) c. Chambre des notaires du Québec, et al., 2014 QCCA 552. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’un des intimés.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d'en appeler de la décision dans Procureur général de la Colombie-Britannique c. Provincial Court Judges’ Association of British Columbia, 2015 BCCA 136. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d'en appeler de la décision dans Pitblado LLP c. Sidhu et al., 2015 MBCA 52. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d'en appeler de la décision dans Hopkins c. Kay, 2015 ONCA 112. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d'en appeler de la décision dans R. c. Schertzer, 2015 ONCA 259. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d'en appeler de la décision dans Baker c. McCallum, 2015 ONCA 206. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d'en appeler de la décision dans Lambert c. Whirlpool Canada, LP et al., 2015 QCCA 433. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d'en appeler de la décision dans Anciens clients de Kenneth James, et al. c. R., 2015 ONSC 3012. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d'en appeler de la décision dans Pacific Newspaper Group Inc., c. Communications, Energy and Paperworkers Union of Canada, Local 2000, 2014 BCCA 496. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d'en appeler de la décision dans Bande indienne de Musqueam c. Musqueam Indian Band Board of Review., 2015 BCCA 158. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada accueille la demande d’autorisation d'en appeler de la décision dans St.G. c. B., 2014 QCCA 2207. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette le pourvoi Wilson c. Colombie-Britannique (Superintendent of Motor Vehicles), 2015 SCC 47, concernant le régime d’interdiction automatique de conduire. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l'appelant.
La Cour suprême du Canada rejette le pourvoi Goodwin c. Colombie-Britannique (Superintendent of Motor Vehicles), 2015 SCC 46, concernant le régime d’interdiction automatique de conduire. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’un des appelants et l'un des intervenants.
La Cour suprême du Canada rejette par jugement oral le pourvoi en droit criminal R. c. Riesberry, 2014 ONCA 744. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’appelant.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d'en appeler de la décision dans Huerto c. Salte, 2015 SKCA 21. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d'en appeler de la décision dans Vidéotron S.E.N.C. c. Bell ExpressVu, I.p., 2015 QCCA 422. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d'en appeler de la décision dans Statesman Master Builders Inc. c. Bennett Jones LLP, 2015 ABCA 142. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour le demandeur.
La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d'en appeler de la décision dans Coady c. Quadrangle Holdings Ltd., 2015 NSCA 13. Supreme Advocacy agissait comme correspondant pour l’intimé.