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Timestamp: 2019-01-18 21:00:45+00:00
Document Index: 221613854

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 57', 'art. 259', 'art. 9', 'art. 31', 'art. 57', 'art. 259']

Rapport financier du parti politique enregistré P - PDF
Rapport financier du parti politique enregistré P
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1 Rapport financier du parti politique enregistré P (Loi sur le financement de l'activité politique, L.R.N.B. de 1973, chapitre P9.3, articles 58 et 59) ( ) Nom du parti politique enregistré Représentante ou représentant officiel Numéro de téléphone Adresse postale Adresse électronique Numéro de télécopieur Lieu où se trouvent les registres et documents s'il diffère de cidessus Rapport pour la période du au Annexe Sources des rentrées de fonds Paiements reçus en vertu de la Loi : Allocation annuelle aux partis politiques enregistrés (LFAP, art. 31) Remboursement des frais de vérification (LFAP, art. 57) TVH aux org. à but non lucratif admissibles (Loi de la taxe d'accise, art. 259) Période de remboursement : SOMMAIRE DE L'ACTIVITÉ FINANCIÈRE Remboursement des frais comptables (Règlement sur le document d'information Loi sur la transparence et la responsabilisation financières, art. 9) Frais et droits : 1 Frais d'adhésion de 25 ou moins 2 Droits d'inscription de 25 ou moins 3 Droits d'admission à une activité politique de 10 ou moins Contributions en argent : 4 Particuliers (100 ou moins par particulier) 5 Particuliers (plus de 100 par particulier) 6 Corporations 7 Syndicats Contributions non monétaires : 8 Biens et services («dons en nature») Autres sources de fonds : 10 Investissements et autres revenus 11 Transferts provenant des associations de circonscription et des personnes candidates 13 Avances sur prêts ou lignes de crédit Utilisation des rentrées de fonds 12 Transferts aux associations de circonscription et aux personnes candidates 13 Remboursements des prêts ou lignes de crédit 14 Dépenses non électorales Total partiel 14.1 Dépenses électorales Source (utilisation) de fonds provenant des variations du fonds de roulement 15 Variation nette du fonds de roulement Augmentation (diminution) pour la période du rapport 16 Trésorerie au début de la période du rapport Trésorerie à la fin de la période du rapport (inscrire à l'annexe 16) DÉCLARATION Je,, représentant(e) officiel(le), ai préparé le rapport financier du parti politique enregistré pour la période du rapport susmentionnée, conformément à la Loi sur le financement de l'activité politique et aux Directives du contrôleur du financement politique. L'information contenue dans le présent rapport est, à ma connaissance, véridique, exacte et complète. Date Signature CONSULTATION PAR LE PUBLIC En vertu de l article 14 de la Loi sur le financement de l activité politique, le présent document est disponible pour consultation par le public pendant les heures ouvrables d Élections NouveauBrunswick. Il pourrait aussi être affiché sur l'internet à Page 1 P
2 ANNEXE 1 Frais d'adhésion de 25 ou moins Alinéa 58(1)d) de la LFAP Nombre Coût par membre TOTAL (inscrire à la page 1) ANNEXE 2 Droits d'inscription aux congrès politiques de 25 ou moins Alinéa 58(1)e) de la LFAP Date du congrès Lieu Droits exigés TOTAL (inscrire à la page 1) ANNEXE 3 Droits d'admission à une activité ou manifestation à caractère politique de 10 ou moins Alina 58(1)f) de la LFAP Date de l'activité Lieu Nature de l'activité Droits exigés TOTAL (inscrire à la page 1) ANNEXE 4 Contributions en argent des particuliers (100 ou moins par particulier) Alinéa 58(1)c) et paragraphe 63(2) de la LFAP Remplissez l'appendice B et joignezla au rapport. Inscrivez cidessous le nombre de contributions et le montant total qui figurent à l'appendice B. N bre de contributions : TOTAL (inscrire à la page 1) ANNEXE 5 Contributions en argent des particuliers (plus de 100 par particulier) Alinéa 58(1)i) de la LFAP Nom de la personne donatrice (par ordre alphabétique du nom de famille) Adresse Numéro du reçu TOTAL (inscrire à la page 1) Page 2 P
3 ANNEXE 6 Contributions en argent des corporations Alinéa 58(1)h) de la LFAP Nom de l'entreprise (par ordre alphabétique) Adresse Numéro du reçu TOTAL (inscrire à la page 1) ANNEXE 7 Nom du syndicat et numéro de la section locale Contributions en argent des syndicats Alinéa 58(1)h) de la LFAP Adresse Numéro du reçu ANNEXE 8 Biens et services fournis («dons en nature») Alinéa 58(1)b) de la LFAP TOTAL (inscrire à la page 1) NOTA : Se reporter aux exemptions prescrites aux alinéas 2(1)a) et 2(1)g), et au paragraphe 39(3) pour la base de l'évaluation. Nom et adresse de la personne donatrice Nature de la contribution Numéro du reçu TOTAL (inscrire à la page 1) ANNEXE 9 Reçus disponibles au début de la période du rapport Reçus provenant du contrôleur durant la période du rapport Rapprochement des reçus officiels Nombre Total partiel des reçus disponibles Reçus inscrits aux annexes des contributions Reçus annulés Duplicatas Remplacements Total partiel des reçus remis Reçus disponibles à la fin de la période du rapport de Reçus numérotés à Page 3 P
4 ANNEXE 10 Investissements et autres revenus Nature du revenu Alinéa 58(1)n) de la LFAP TOTAL (inscrire à la page 1) ANNEXE 11 Transferts provenant des associations de circonscription et des personnes candidates Alinéa 58(1)k) et paragraphe 2(2) de la LFPA Date reçue Reçu de Raison du transfert. ANNEXE 12 Alinéa 58(1)k) et paragraphe 2(2) de la LFAP TOTAL (inscrire à la page 1) Transferts aux associations de circonscription et aux personnes candidates Date du transfert Transféré à Raison du transfert TOTAL (inscrire à la page 1) Page 4 P
5 ANNEXE 13 1 Nom et adresse du prêteur 2 Nom et adresse du prêteur Prêts ou lignes de crédit Alinéas 58(1)j) et 58(1)l) de la LFAP 3 Nom et adresse du prêteur 4 Nom et adresse du prêteur 5 Nom et adresse du prêteur 6 Nom et adresse du prêteur 7 Nom et adresse du prêteur 8 Nom et adresse du prêteur TOTAUX (Inscrire à la page 1) (Inscrire à la page 1) Page 5 P
6 ANNEXE 14 Dépenses non électorales Alinéa 58(1)m) de la LFAP Dépenses relatives au personnel Salaires, honoraires et autre forme de rémunération 1. Versés aux députés de l'assemblée législative Nom du député ou de la députée 2. Versés au personnel (total seulement) Total partiel Subtotal TOTAL Remboursement des dépenses et des indemnités 1. Versé aux députés de l'assemblée législative Nom du député ou de la députée 2. Versé au personnel (total seulement) Total partiel Subtotal TOTAL Autres avantages financiers accordés aux députés de l'assemblée législative Nom du député ou de la députée et nature de l'avantage TOTAL Avantages sociaux Total partiel des dépenses relatives au personnel *** Pour chaque montant indiqué cidessous, annexez les détails des transactions, par exemple les données du grand livre général. Soumettez des photocopies des factures de plus de Frais d'occupation (loyer, chauffage et éclairage) Bureau du chef Télécommunications Fournitures de bureau, impression et articles de papeterie Frais postaux Déplacements et hébergement Publicité jusqu'à par année, selon l'alinéa 50(1)a ) Publicité sans restriction, selon le paragraphe 50(2) Dépenses de congrès de désignation non considérées comme dépenses électorales [para. 67(4) de la LFAP] Frais de vérification Services juridiques Recherche et sondages Intérêts sur les prêts Frais de services bancaires Divers Autre (précisez) : TOTAL (inscrire à la page 1) Page 6 P
7 ANNEXE 14.1 Dépenses électorales Alinéa 58(1)k) de la LFAP *** Pour chaque montant indiqué cidessous, annexez les détails des transactions, par exemple les données du grand livre général. Soumettez des photocopies des factures de plus de si l'agente ou l'agent principal ne l'a pas déjà fait. Publicité électorale Bureau et administration Déplacements, hébergement et repas Congrès et réunions (autre que congrès de désignation) Salaires et honoraires Dépenses du jour du scrutin Recherche et sondages Intérêts et frais de services bancaires Autres dépenses électorales TOTAL (inscrire à la page 1) Page 7 P
8 ANNEXE 15 Variation nette du fonds de roulement *** Annexez les tableaux complémentaires aux soldes de fin d'exercice. (a) (b) (a) (b) = (c) Comptes d'actif à court terme : Début de la période Fin de la période * Changement Comptes débiteurs Frais payés d'avance Autre Autre Total partiel (A) Comptes de passif à court terme : Comptes créditeurs Revenu reçu d'avance Autre Autre Total partiel (B) Variation nette du fonds de roulement (Inscrire à la page 1) (A) (B) = (C) ANNEXE 16 Trésorerie Alinéa 58(1)a) de la LFAP (A) Comptes bancaires et parts dans les institutions financières *** Remplissez l'appendice A, Rapprochement bancaire, pour chaque compte bancaire à la fin de la période du rapport. Numéro du compte Institution financière But Solde vérifié au début de la période du rapport Solde vérifié à la fin de la période du rapport * Totaux partiels (A) (B) Fonds de petite caisse Détenus par : Détenus par : Détenus par : Totaux partiels (B) (C) Trésorerie (A) + (B) = (C) (D) Trésorerie à la fin de la période du rapport (de la page 1 du Sommaire de l'activité financière) (D) (E) Écart (doit être zéro) (C) (D) = (E) Page 8 P
9 Liste de points à vérifier Pour chaque question à laquelle la réponse est Oui, il faut remplir l'annexe pertinente. Le parti atil reçu des paiements prévus par la loi? Allocation annuelle aux partis politiques enregistrés (art. 31 de la LFAP) Remboursement des frais de vérification (art. 57 de la LFAP) Remboursement de la TVH aux org. à but non lucratif admissibles (art. 259 Loi sur la taxe d'accise) (Inscrire une «X» cidessous) Oui Annexe Non Sommaire Sommaire Sommaire Le parti atil reçu des fonds des sources suivantes durant la période du rapport? Frais d'adhésion 1 Droits d'inscription 2 Droits d'admission 3 Le parti atil reçu des contributions en argent des sources suivantes? Particuliers (100 ou moins par particulier) 4; App. A Particuliers (plus de 100 par particulier) 5 Corporations 6 Syndicats 7 Le parti atil reçu des contributions de biens et de services; c.àd. «dons en nature»? 8 Le parti atil tenu compte de tous les reçus officiels obtenus et remis durant la période du rapport? 9 Le parti atil acquis des investissements et d'autres revenus durant la période du rapport? 10 Des fonds ontils été transférés au parti par l'agente ou l'agent principal du parti, des associations de circonscription enregistrées ou des agentes et agents officiels des personnes candidates durant la période du rapport? 11 Le parti atil transféré des fonds à l'agente ou à l'agent principal du parti, aux associations de circonscription enregistrées ou aux agentes et agents officiels des personnes candidates durant la période du rapport? 12 Le parti avaitil des dettes durant la période du rapport? 13 Le parti atil engagé des dépenses non électorales durant la période du rapport? 14 Le parti atil engagé des dépenses électorales durant la période du rapport? 14.1 Le parti avaitil des comptes de fonds de roulement durant la période du rapport, p. ex. comptes débiteurs, comptes créditeurs, etc.? 15 Le parti avaitil un compte bancaire ou une petite caisse durant la période du rapport? 16; App. A Questionnaire La réponse Non à une question indique une infraction possible à la LFAP. La valeur totale des contributions (argent et biens ou services) d'un particulier, d'une corporation ou d'un syndicat étaitelle limitée à durant l'année? [39(1)] (Inscrire une «X» cidessous) Oui Non s.o. Le montant de la garantie de chaque particulier qui s'est porté caution ou garant du passif du parti étaitil limité à 6 000? [40] Les contributions ontelles été versées uniquement à la représentante ou au représentant officiel du parti, ou aux représentantes ou représentants officiels des associations de circonscription enregistrées? [42] Les contributions de plus de 100 ontelles été faites par chèque, carte de crédit, carte de débit ou par un autre ordre de paiement tiré par la personne donatrice sur un compte ouvert à son propre nom? [44(1)] Les contributions en argent faites par chèque, carte de crédit, carte de débit ou par un autre ordre de paiement ontelles été établies à l'ordre du parti ou d'une association de circonscription enregistrée? [44(2)] Les contributions en argent ontelles été déposées dans une banque à charte, une compagnie de fiducie ou une caisse populaire? [45] Des reçus officiels ontils été remis pour toutes les contributions, y compris les activités de financement, et signés par la représentante ou le représentant officiel? [46] Toutes les contributions faites contrairement à la loi, s'il en est, ontelles été retournées à la personne donatrice, sinon au contrôleur? [47(1)] Toutes les contributions anonymes, s'il en est, ontelles été retournées à la personne donatrice, sinon au contrôleur? [47(2)] Les dépenses de publicité non électorale de nature politique étaientelles limitées à au cours de l'année civile? [50] Les dépenses électorales ontelles été autorisées par l'agente ou l'agent principal du parti [70(1)]? Les dépenses électorales ontelles été uniquement engagées par l'agente ou l'agent principal, ou une personne autorisée par l'agente ou l'agent principal [70(1)]? Page 9 P
10 APPENDICE A RAPPROCHEMENT BANCAIRE Compte bancaire : Solde du relevé bancaire à la fin de la période du rapport Ajoutez les dépôts en transit : Date Souscripteur Soustrayez les chèques en circulation : Numéro du chèque (ou date) Bénéficiaire Solde bancaire vérifié à la fin de la période du rapport Appendice A P
11 APPENDICE B CONTRIBUTIONS DE 100 OU MOINS PAR PARTICULIER Alinéa 58(1)c) de la LFAP Aux termes du paragraphe 63(2) de la LFAP, les renseignements fournis aux présentes ne seront pas mis à la disposition du public. Nom de la personne donatrice (en commençant par le nom de famille) Adresse Numéro du reçu Total (inscrire à la page 2) Appendice B P