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Timestamp: 2019-08-25 04:49:03+00:00
Document Index: 236766831

Matched Legal Cases: ['art. 179', 'art. 179', 'art. 179', 'art. 18', 'art. 179', 'art. 179', 'art. 85', 'art. 179', 'art. 87', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 202', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 16', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 182', 'art. 190', 'art. 5', 'art. 34', 'art. 15', 'art. 21']

Publication au JORF du 10 janvier 1985
Loi n°85-30 du 9 janvier 1985
Loi relative au développement et à la protection de la montagne
version consolidée au 16 juillet 2006 - version JO initiale
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 art. 179 A I (JORF 24 février 2005).
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 art. 179 A II (JORF 24 février 2005).
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 art. 179 A III (JORF 24 février 2005).
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 art. 18 (JORF 28 février 2002).
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 art. 179 A IV (JORF 24 février 2005).
Créé par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 art. 179 A V (JORF 24 février 2005).
Modifié par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 art. 85 (JORF 6 janvier 2006).
Le comité désigne en son sein une commission spécialisée "qualité et spécificité des produits de montagne" composée en majorité de représentants des organisations professionnelles agricoles. Cette commission est consultée sur les décisions administratives autorisant l'emploi de la dénomination "montagne" intéressant le massif et peut se saisir de toute question concernant le développement de la qualité et de la spécificité des produits de montagne dans le massif. Elle est informée de la mise en oeuvre des programmes spécifiques concernant les productions agricoles de montagne et la promotion de la qualité prévus à l'article L. 644-1 du code rural.
Titre II : Du droit à la prise en compte des différences et à la solidarité nationale.
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 art. 179 A VII (JORF 24 février 2005).
Modifié par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 art. 87 (JORF 6 janvier 2006).
- la mobilisation de la ressource forestière ;
- la cohérence entre les différentes démarches de développement territorial et entre tous les aspects qui concourent à la valorisation de la forêt, à la compétitivité de la filière de production forestière, de récolte et de valorisation du bois et au développement des usages du bois ;
- la déclinaison des orientations régionales forestières en identifiant les priorités d'action selon l'importance des différentes fonctions de la forêt.
Modifié par Loi n°93-935 du 22 juillet 1993 art. 2, art. 3 (JORF 23 juillet 1993).
Codifié : Code général des collectivités territoriales L1231-6
Modifié par Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 art. 2 (JORF 6 janvier 1988).
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 art. 202 (JORF 24 février 2005).
Pour l'application des articles 25, 29 et 30 (dispositions déclarées inséparables des articles 39 et 41 de la présente loi par décision du conseil constitutionnel n° 86-217 DC du 18 septembre 1986) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, des aménagements techniques particuliers peuvent être autorisés afin de permettre, en zone de montagne, une bonne réception des émissions des services de radiodiffusion sonore ou de télévision par voie hertzienne, sous réserve du respect des conventions internationales régissant l'attribution des fréquences et du bon fonctionnement des services de radiodiffusion et de sécurité.
Abrogé par Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 art. 5 (JORF 12 décembre 1992).
Section IV : Du développement des produits agricoles et alimentaires de qualité.
Abrogé par Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 art. 6 (JORF 9 juillet 1998).
Section I : De l'aménagement touristique en montagne.
Abrogé par Ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 art. 5 (JORF 24 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005).
Codifié : Code du tourisme L342-1 (al. 1 à al. 3).
Code du tourisme L342-2 (al. 4 à al. 9).
Code du tourisme L342-3 (al. 10).
Code du tourisme L342-4 (al. 11).
Code du tourisme L342-5 (al. 12, al. 13).
Codifié : Code du tourisme L342-7.
Abrogé par Ordonnance n°2004-1198 du 12 novembre 2004 art. 9 I (JORF 14 novembre 2004).
Codifié : Code du tourisme L342-8.
Codifié : Code du tourisme L342-9 (al. 1 et al. 2).
Code du tourisme L342-10 (al. 3).
Code du tourisme L342-11 (al. 4 et al. 5).
Abrogé par Ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 art. 5 (JORF 24 décembre 2004 en vigueur le 10 octobre 2006).
Codifié : Code du tourisme L342-13 (al. 1).
Code du tourisme L342-14 (al. 2).
Codifié : Code du tourisme L342-15.
Codifié : Code du tourisme L342-17.
Abrogé par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 art. 16 II (JORF 15 avril 2006).
Modifié par Ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 art. 5 (JORF 24 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005).
Transféré dans : Code du tourisme L342-18 (II).
Code du tourisme L342-19 (III).
Codifié : Code du tourisme L342-20 (al. 1).
Code du tourisme L342-21 (al. 2).
Code du tourisme L342-22 (al. 3).
Code du tourisme L342-23 (al. 4 et al. 5).
Codifié : Code du tourisme L342-24 (al. 1).
Code du tourisme L342-25 (al. 2 à al. 4).
Code du tourisme L342-26 (al. 5).
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 4 VI (JORF 16 juillet 2006).
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 art. 182 (JORF 24 février 2005).
Titre IV : De l'aménagement et de la protection de l'espace montagnard.
Chapitre I : Des règles d'urbanisme dans les zones de montagne.
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 art. 190 IV (JORF 24 février 2005).
Chapitre II : Des protections particulières.
Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 art. 5 I 21° (JORF 21 septembre 2000).
Codifié : Code de l'environnement L363-1
Chapitre III : De la protection contre les risques naturels en montagne.
Codifié : Code de l'environnement L563-2
TITRE V : De la valorisation des ressources spécifiques de la montagne.
CHAPITRE I : Du fonds d'intervention pour l'autodéveloppement en montagne.
Abrogé par Loi n°95-115 du 4 février 1995 art. 34 (JORF 5 février 1995).
CHAPITRE II : Du financement du ski nordique
Codifié : Code général des collectivités territoriales L2333-81
Codifié : Code général des collectivités territoriales L2333-82
Codifié : Code général des collectivités territoriales L5211-31
Codifié : Code du tourisme L342-27 (al. 1).
Code du tourisme L342-28 (al. 2).
Code du tourisme L342-29 (al. 3).
CHAPITRE III : De la contribution du ski alpin au développement local en montagne.
Codifié : Code général des collectivités territoriales L3333-4
Code général des collectivités territoriales L2333-49
Codifié : Code général des collectivités territoriales L2333-50
Code général des collectivités territoriales L3333-5
Codifié : Code général des collectivités territoriales L2333-51
Code général des collectivités territoriales L3333-6
Code général des collectivités territoriales L5211-28
Codifié : Code général des collectivités territoriales L2333-52
Codifié : Code général des collectivités territoriales L3333-7
Code général des collectivités territoriales L2333-53
Codifié : Code de l'environnement L333-2
Modifié par Loi n°2004-811 du 13 août 2004 art. 15 II (JORF 17 août 2004).
Modifié par Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 art. 21 IV (jorf 31 décembre 1988).