Source: http://spinoffblog.blogspot.com/2007/02/
Timestamp: 2017-07-21 20:35:30+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'arrêt ', 'art. 7', 'art. 1']

Le congé maternité des intermittent(e!)s: février 2007
Après cette épuisante station debout à coté du photocopieur, la phase surlignage.Il s'agit de mettre en évidence les lignes de cotisation. Tous les bulletins de paye sont organisés de la même manière, mais leur présentation diffère, l'oeil pourrait donc vite divaguer à chercher à repérer l'endroit juste, ce qui justifierait le possible découragement du fonctionnaire qui traite l'information -nous verrons par la suite que ce surlignage nous servira également!La ligne qui nous intéresse (je l'ai toujours vue en tête) est : "Sécurité Sociale, maladie, maternité, invalidité, décès" son intitulé est parfois réduit à "assurance maladie". Le taux est de 0,750% du salaire brut abattu.Pour les congés spectacles c'est pareil, c'est la 1ère ligne "maladie" à 0,750
Après cet éclairage théorique, passons à la pratique : le dossier.Il faut donc ressortir tout ce qui ressemble à un bulletin de paye, attestation de paiement des Congés Spectacles, attestation Assedic et ce sur une période débutant 12 mois avant la conception jusqu'au congé maternité; soient 20 mois et demi (pour un premier enfant).Aller tout faire photocopier. NE PAS LAISSER LA SÉCU S'EN CHARGER.Je croyais qu'une administration de cette taille serait équipé d'une bonne grosse machine avec un trieur. Et bien je me trompais, mon centre a une toute petite chose genre tournage qui ne gère pas les recto/verso et la dame qui était au guichet ce jour là n'avait pas commencé sa carrière par un stage photocopies. Bref certains de mes originaux ont étés certifiés conforme (à quoi à eux-mêmes!?!) et une page 1 a été perdue!Je conseillerais même de faire photocopier sur du papier de couleur claire (le jaune est génial, il ne noircit pas lorsqu'on le copie à nouveau) ainsi lorsque copie et original se trouvent côte à côte, il n'y a pas de confusion possible.Pour éviter les A/R qui deviennent pénibles au fil des semaines, se procurer un surligneur par la même occasion.
En reprenant les barèmes syndicaux, en faisant un très rapide calcul arrondi je tombe sur les résultats suivants pour 12 mois, les 2030 x le smic horaire pourraient correspondre à :(j'ai imaginé l'opération suivante : 16788/tarif à la semaine *39)618 de nos heures intermittents pour une accessoiriste595 de nos heures pour une chef maquilleuse575 de nos heures pour une administratrice529 de nos heures pour une régisseur général ou 1er assistant réalisateur504 de nos heures pour une chef monteuseetc... etc...Finalement ces 2030 x le smic horaire ne sont pas complètement inaccessibles!
Pour pouvoir bénéficier du congé maternité, l'intermittente doit remplir l'un des 8 conditions suivantes :Avoir travaillé 200H au cours des 3 mois précédents le congé maternitéouAvoir travaillé 200H au cours des 3 mois précédents le début de grossesseouAvoir cotisé sur 1015 x smic horaire (soit EUR 8.394,05 pour 2006) au cours des 6 mois précédents le congé maternitéouAvoir cotisé sur 1015 x smic horaire (soit EUR 8.394,05 pour 2006) au cours des 6 mois précédents le début de grossesseouAvoir travaillé 800H au cours des 12 mois précédents le congé maternitéouAvoir travaillé 800H au cours des 12 mois précédents le début de grossesseouAvoir cotisé sur 2030 x smic horaire (soit EUR 16.788,10 en 2006) au cours des 12 mois précédents le congé maternitéouAvoir cotisé sur 2030 x smic horaire (soit EUR 16.788,10 en 2006) au cours des 12 mois précédents le début de grossesse
Il peut-être consulté sur le site de l'INSEE EUR 8,27 au 1er janvier 2006EUR 8,03 au 1er janvier 2007Mais pourquoi celui de 2005?Le code de la sécurité sociale nous dit "... au premier jour de la période de référence..." (art. R. 313-3 du code de la sécurité sociale)Imaginons un terme le 30 août 2007, le début de grossesse est le 30 novembre 2006, la période de 12 mois débute le 30 novembre 2005.Il faudra donc dans ce cas effectuer le calcul en se basant sur le smic horaire 2005.
A le relire, l'article R. 313-7 du code de la Sécurité Sociale, ne cite plus la période de référence, mais donne juste une indication de durée; 2030 x le smic horaire sur 12 mois civils ou 800 heures toujours sur 12 mois civils ou 365 jours consécutifs. Mais donc 12 mois n'importe quand dans la vie? On pourrait le comprendre comme ça.En tous les cas si j'avais été dans le cas de figure où rien de cité auparavent ne fonctionnait, mais cette lecture-ci oui, je l'aurait tenté!Article R313-7 du code de la Sécurité Sociale (Décret nº 93-687 du 27 mars 1993 art. 7 Journal Officiel du 28 mars 1993)(Décret nº 2001-1342 du 28 décembre 2001 art. 1 Journal Officiel du 30 décembre 2001) Les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu et qui ne remplissent pas les conditions de montant de cotisations ou de durée de travail prévues aux articles R. 313-2 à R. 313-6 ont droit et ouvrent droit aux prestations mentionnées auxdits articles s'ils justifient : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'ils ont perçues au cours des douze mois civils est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période ; b) Soit qu'ils ont effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours de douze mois civils ou de 365 jours consécutifs.
C'est l'article R. 313-7 du code de la sécurité sociale :Article R313-7 Les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu et qui ne remplissent pas les conditions de montant de cotisations ou de durée de travail prévues aux articles R. 313-2 à R. 313-6 ont droit et ouvrent droit aux prestations mentionnées auxdits articles s'ils justifient : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'ils ont perçues au cours des douze mois civils est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période ; b) Soit qu'ils ont effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours de douze mois civils ou de 365 jours consécutifs.En français :Les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu et qui ne remplissent pas les conditions ça c'est nous!Donc pour les intermittentes qui ne remplissent pas les conditions du post précédent, le rattrapage demande :2030 heures de smic sur les 12 mois précédent le début du congé maternité ou le début de grossesseOU800 heures sur ces mêmes 12 mois
Elles sont définies à l'article R. 313-3-1° du code de la sécurité sociale :Article R313-3 1º Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières de maternité et aux indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier aux dates de référence prévues aux 2º et 3º de l'article R. 313-1 : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ;b) Soit avoir effectué au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents. L'assuré doit en outre justifier de dix mois d'immatriculation à la date présumée de l'accouchement pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité....En français :Il faut avoir cotisé 1015 heures de smic sur les 6 mois avant le début de grossesse ou le début de congé maternitéouAvoir travaillé 200 heures durant les 3 mois avant le début de grossesse ou le début de congé maternitéIl faut en plus être immatriculée depuis au moins 1 mois avant le début de grossesse (celle là au moins on y arrive!)
Elle est définie par l'article R. 313-1-3° du code de la sécurité sociale :Article R313-1Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne : ...3º) les prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité, au début du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal ;En français :2 dates sont prises en compte pour le calcul, soit la date de début de grossesse soit la date de début de congé maternité.
Nous sommes rattachés au régime général du code de la sécurité sociale. (Je préfère consulter le texte en ligne sur http://www.legifrance.gouv.fr (sélectioner "codes" puis "code de la sécurité sociale"), la navigation est plus simple sur http://www.ucanss.fr mais je n'y ai jusqu'à présent trouvé que la partie législative).Et voici où se joue notre sort :Livre 3Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Titre 1Généralités...Chapitre 3Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès) (Articles R313-1 à R313-17) ...Article R313-1(Décret nº 93-687 du 27 mars 1993 art. 1 Journal Officiel du 28 mars 1993)(Décret nº 2001-1342 du 28 décembre 2001 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 30 décembre 2001) Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne : ... 3º) les prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité, au début du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal ;...Article R313-3(Décret nº 93-687 du 27 mars 1993 art. 3 Journal Officiel du 28 mars 1993)(Décret nº 2001-1342 du 28 décembre 2001 art. 1 Journal Officiel du 30 décembre 2001)(Décret nº 2002-1282 du 23 octobre 2002 art. 2 I Journal Officiel du 25 octobre 2002) 1º Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières de maternité et aux indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier aux dates de référence prévues aux 2º et 3º de l'article R. 313-1 : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ; b) Soit avoir effectué au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents. L'assuré doit en outre justifier de dix mois d'immatriculation à la date présumée de l'accouchement pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité. 2º Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l'assuré social, pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, doit avoir été immatriculé depuis douze mois au moins à la date de référence prévue au 2º de l'article R. 313-1. Il doit justifier en outre : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période, dont 1 015 fois au moins la valeur du salaire minimum de croissance au cours des six premiers mois ; b) Soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois....Article R313-7(Décret nº 93-687 du 27 mars 1993 art. 7 Journal Officiel du 28 mars 1993)(Décret nº 2001-1342 du 28 décembre 2001 art. 1 Journal Officiel du 30 décembre 2001)Les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu et qui ne remplissent pas les conditions de montant de cotisations ou de durée de travail prévues aux articles R. 313-2 à R. 313-6 ont droit et ouvrent droit aux prestations mentionnées auxdits articles s'ils justifient : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'ils ont perçues au cours des douze mois civils est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période ; b) Soit qu'ils ont effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours de douze mois civils ou de 365 jours consécutifs.
ce que nous dit la sécu
(pour les urgences, passer directement au post suivant)Eugène avait déjà quelques semaines lorsque la sécu m'a signifié son refus de m'indemniser mon congé de maternité; je ne remplirais pas les conditions. Il s'en suit un paragraphe annonçant un nombre d'heures tout à fait indécent pour un intermittent.Inutile de préciser que je suis tombée de très très haut. Ok je ne m'étais jamais vraiment intéressée au sujet auparavant, mais je n'avais pas entendu sous forme de rengaine, "t'es intermittente, tu n'as pas de congé maternité", et puis la copine de truc m'a raconté qu'elle n'avait plus ses heures depuis un certain temps et elle en a bénéficié pcq la sécu remonte à très très loin, plus d'1 an!Alors pourquoi MOI??!!????MÔA qui n'ai jamais réclamé un seul jour de maladie. MÔA qui suis une hygiène de vie exemplaire pour ne jamais tomber malade en période de travail, moi qui ai même arrêté de fumer!Et puis le même jour dans la boîte aux lettres il y avait aussi mon avis d'imposition ENORME, et pourquoi ENORME? pcq ai beaucoup travaillé. Mais alors il faudrait savoir, une administration me dit, vous avez BEAUCOUP travaillé, l'autre me dit, vous n'avez RIEN travaillé.L'une se trompe, c'est sûr!Alors sous l'impulsion, la recherche commence et là le constat est terrifiant, finalement je suis loin d'être un cas isolé. Et si finalement, je n'y avais vraiment pas le droit à ce congé maternité. Et si finalement je cotise depuis 1990 pour ne jamais recevoir en retour? Mais comment vais-je faire? Parce que tous ces impôts, il va falloir les payer. OK papa nous a fait un gros chèque pour la naissance, mais ça ne couvre pas du tout pas du tout pas du tout. Alors comment trouver des sous? Travailler? Je n'ai pas le droit, la sécu me l'interdit pour 8 semaines (hé oui). Envoyer MOn FIancé travailler plus? et ne plus profiter de notre fils? C'est un peu injuste.Il faut trouver une solution.Cherchons à nouveau.Des pages et des pages et des pages et des pages et des pages d'individus ou d'organisations syndicales qui s'insurgent contre cette injustice, blah blah blah... Ok mais elle est où la solution. Mais il est où le mode de calcul? Y'a bien une règle?Cherchons encore,1 jour,2 jours,3 jours,et toujours pas une page claire qui expliquerait. Mais c'est quoi toutes ces organisations? À part crier à l'injustice, y'a quelque chose d'opérationnel de mis en place? En tous les cas, je ne le trouve pas. J'espère que ceux qui payent une cotisation obtiennent meilleure réponse que "c'est INJUSTE".Ah et puis là, tiens, enfin, tout en bas d'une page re-transcrivant une émission de France 5 une ligne disant quelque chose sur 12 mois avec un numéro d'article du code de la Sécurité Sociale. Mais c'est bien ça!Et de fil en aiguille, je me suis farcie le code de la sécurité sociale, franchement y'a plus glamour comme lecture et puis par rapport à ça, j'ai monté un dossier, épais et béton. Avec un bébé qui pleure du matin au soir et qui ne fait aucune sieste, c'est pas top évident, mais, à force de ténacité j'y arrive. Le dossier posté en RAR à la commission de recours de la Sécurité Sociale, surtout pas à mon centre de sécu -ma parano me persuade qu'il y a un point rouge sur mon dossier, que l'agent qui s'occupe de mon cas est jalouse de mes cheuveux, c'est sûr les siens sont tous ternes et fourchus etc, etc...Et les semaines passent.Et la commission attribue un numéro de dossier à mon recours.Et les semaines passent.Et la commission me donne raison! Youhou je vais avoir les sous!(Une fois le montant constaté, je sautais moins de joie.-J'ai un nouveau dossier en cours-)Toujours est-il que si j'avais exercé une profession étrangère aux bureaux et aux contrats, avec les mêmes revenus, j'aurais tout autant eu le droit à ce congé, mais je n'aurais certainement pas eu les ressources nécessaires pour monter le bon dossier argumenté. Et puisque je n'ai pas réussi à trouver de mode d'emploi clair et disponible, il est temps, d'y contribuer.Je ne prétends à aucun moment fournir de recette infaillible, mais je vais tenter dans les posts suivants de détailler ma démarche afin que d'autres puissent s'en inspirer. J'espère ainsi que d'autres jeunes mamans pourront comme moi faire valoir leur droit à ce congé à une période de notre vie où un peu de retour social est d'un indispensable absolu.Il y aura malheureusement grand nombre d'entre vous qui malgré mes recherches ne rentreront toujours pas dans le cadre, nous sommes rattachés au régime général, c'est dur, mais c'est un autre combat.L'inatteignable idéal serait que :1)- En Googlant "intermittent congé maternité IJSS" la page de résultat propose des explications concrètes.2)- Un nombre certains de recours valables parviennent à la commission et incitent ainsi les centres à lire un paragraphe ou deux de plus du Code qui les régit.