Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-premiere-chambre-civile-cour-cassation-7-juin-2012-314261.html
Timestamp: 2017-07-26 00:43:13+00:00
Document Index: 73537382

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11", 'arrêt ']

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07/06/2015 22:50:27
12/02/2015 05:55:44
17/01/2015 14:47:13
16/10/2014 01:00:27
26/06/2014 10:29:04
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012 : le transsexualisme
La Cour de cassation le même jour posa des principes identiques sur une même question : « D'autre part, que M. X opposait un refus de principe à l'expertise ordonnée par les premiers juges, la Cour d'appel a pu rejeter sa demande de rectification de la mention du sexe dans son acte de naissance ».La première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 7 juin 2012 relatif à la possibilité pour un transsexuel de changer de mention de sexe dans son état civil.En l'espèce, une femme prénommée Louis Anne X se sent depuis l'enfance être un homme, elle a en effet adopté le comportement des hommes et a commencé une démarche afin de changer de sexe. Le transsexuel sollicite alors une rectification de la mention de sexe sur son acte de naissance. Le juge exige une expertise médicale pour vérifier la réalité de la conversion sexuelle et surtout son caractère irréversible. La femme interjette Appel, mais la Cour d'appel refuse la rectification de son acte de naissance au motif que celle-ci n'a pas prouvé le caractère irréversible de sa conversion. La demanderesse forme donc un pourvoi. Celle-ci invoque le fait que la preuve de sa conversion peut être apportée par tout moyen et qu'une expertise n'est pas nécessaire à cela. Elle dit alors que la Cour d'appel aurait violé l'article 8 de la CEDH qui instaure le droit « au respect de la vie privée ». ...
I. La possibilité pour un transsexuel de changer la mention de son sexe sur son état civil
A. Le syndrome du transsexualisme
B. Une possibilité de changer son état civil
II. Les preuves à fournir pour pouvoir bénéficier d'un droit de changement d'état civil
A. La preuve d'une irréversibilité de la conversion sexuelle
B. L'impossibilité pour les juges de statuer positivement sans preuve
[...] Quand la femme forme un pourvoi en Cour de cassation, celle-ci se déclare tout de suite incompétente sur le fait que ici c'est une question de fait et non de droit et qu'elle n'est alors pas compétente. Elle dit alors qu'elle se remet à l'interprétation des juges du fonds, mais elle apporte tout de même de précisions quand aux preuves qu'il faut fournir pour bénéficier d'un changement de mention de sexe à l'état civil. L'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 27 septembre 2010 sur la même question dit que la preuve ne peut pas être rapportée par la possession d'État En effet, la Cour de cassation admet le changement de mention de sexe sur l'état civil ainsi que leur prénom, mais il faut que celui-ci rapport des preuves sur la réalité de son syndrome et sur le caractère irréversible de sa conversion sexuelle. [...] [...] opposait un refus de principe à l'expertise ordonnée par les premiers juges, la Cour d'appel a pu rejeter sa demande de rectification de la mention du sexe dans son acte de naissance La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 7 juin 2012 relatif à la possibilité pour un transsexuel de changer de mention de sexe dans son état civil. En l'espèce, une femme prénommée Louis Anne X se sent depuis l'enfance être un homme, elle a en effet adopté le comportement des hommes et a commencé une démarche afin de changer de sexe. [...] [...] La possibilité pour un transsexuel de changer la mention de son sexe sur son état civil Le transsexualisme qui est un syndrome qui peut donner la possibilité à celui qui en souffre de changer la mention de son sexe sur son état civil A. Le syndrome du transsexualisme Le transsexualisme est un syndrome et donc associé à une anomalie chromosomique qui fait que la personne atteinte de ce syndrome n'a pas l'impression d'appartenir au sexe qui fait pourtant sa génétique. [...] [...] Le changement de la mention du sexe sur l'état civil d'un transsexuel est aujourd'hui admis en France et en Europe, mais le transsexuel doit tout d'abord rapporter des preuves des changements irréversibles de sa conversion sexuelle et que son comportement social corresponde à sa nouvelle apparence. En l'absence de ces preuves, le juge ne peut pas lui accorder ce changement. B. L'impossibilité pour les juges de statuer positivement sans preuve La Cour de cassation dans cet arrêt apporte une précision sur les modes de preuves qui doivent être amené par les partis devant les juges du fonds. En l'espèce, ici, la femme n'amène que deux éléments. [...] [...] Mais elle n'impose rien sur la mode, car ici c'est un fait juridique et non un acte et donc la preuve est libre. Les juges du fonds avaient ici ordonné une expertise c'est-à-dire qu'ils désiraient qu'un médecin agréer aille rencontre cette transsexuelle et l'examine afin de prouver un caractère irréversible. Les juges du fond avaient le droit de l'ordonner d'après l'article 11 de procédure pénale, mais ici le transsexuel s'y est opposé et c'était aussi son droit par rapport au principe d'indisponibilité du corps humain La Cour d'appel avait alors raison de statuer ainsi, car elle n'avait pas les preuves suffisantes et le transsexuel ne voulait pas faire une expertise médicale pour prouver le caractère irréversible de sa conversion sexuelle. [...] À propos de l'auteur Louise L.	Etudiante Droit civil	Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012 : le transsexualisme