Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/cordier_avocat_20178.html
Timestamp: 2020-01-23 05:50:49+00:00
Document Index: 224359451

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>Avis de M. Cordier, avocat général
Avis de M. Cordier, avocat général
Par ordonnance de l’un des juges d’instruction de Paris en date du 30 octobre 2009, Rémy. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris pour s’être, à Paris entre le 1er mars 1993 et le 1er mars 1994 d’une part, le 1er mars 1994 et le mois de juin 1995 d’autre part, en sa qualité de directeur de cabinet du Maire de Paris, rendu complice, par aide et assistance, des délits d’abus de confiance reprochés à M. Jacques F... Les faits portent sur l’engagement et la rémunération de quatre chargés de mission.
In limine litis, le conseil de Rémy X... a déposé des conclusions tendant à la transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
« Les dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale qui, telles qu’interprétées de façon constante par référence à l’article 203 du même code, permettent l’extension des effets d’un acte interruptif de prescription à l’égard d’une infraction aux infractions qui lui sont connexes, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit et plus exactement au principe fondamental reconnu par les lois de la République de la prescription de l’action publique, ainsi qu’aux principes de prévisibilité et de légalité de la loi, garantis par l’article 8 de la déclaration des droits de l’Homme ? »
Par jugement en date du 8 mars 2011, la 11ème chambre/3 du tribunal de grande instance de Paris a constaté que :
la question prioritaire de constitutionnalité était contenue dans un écrit distinct et motivé,
que les dispositions critiquées étaient applicables au litige en ce que l’ordonnance de renvoi saisissant le tribunal a fait application des règles de prescription en cas d’infractions connexes.
Le Tribunal a, ensuite, relevé que le Conseil constitutionnel n’avait pas examiné expressément cette question qui n’était pas dépourvue de caractère sérieux et, en conséquence, a ordonné la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée à la Cour de Cassation.
Il a dit y avoir lieu à surseoir à statuer sur l’action publique et sur l’action civile. Le procès a été renvoyé à l’égard de l’ensemble des parties au 20 juin 2011.
Par ordonnance du 24 mars 2011 du Premier président de la Cour de cassation, l’examen de cette question prioritaire de constitutionnalité a été renvoyé à l’assemblée plénière de la Cour.
Me Spinosi, avocat à la Cour de cassation a déposé un mémoire dans l’intérêt de Rémy X....
I/ Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité
Il a été satisfait aux dispositions de l’article 23-1 issu de la loi organique 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, par le conseil de M. X... qui a soulevé la question prioritaire de constitutionnalité considérée par un mémoire distinct et motivé. Toutefois, il n’est joint au dossier aucune conclusion en défense fondée sur la prescription de l’action publique.
La disposition critiquée doit être « applicable au litige ou à la procédure, ou constituer le fondement des poursuites ». Cette condition est posée à peine d’irrecevabilité par l’article 23-2 de la loi organique précitée.
Rémy X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris sous la prévention de complicité d’abus de confiance reprochés à M. J... A..., pour avoir en sa qualité de directeur de cabinet du Maire de Paris, signé des contrats d’engagement de chargés de mission et permis la rémunération de ceux-ci.
Il ressort de l’ordonnance de renvoi rendue par le magistrat instructeur le 30 octobre 2009, que la question de la prescription de l’action publique a été largement évoquée au cours de l’instruction(1) et a donné lieu à un contentieux abondant devant la chambre de l’instruction puis, parfois, devant la Cour de cassation. Cette dernière a statué par trois fois, la première le 1 er décembre 2004, la seconde le 17 mai 2006 (contentieux élevé par MM XE…, K… et XF…) et, enfin, le 26 juin 2007 (pourvois de MM XG…, XH..., K…, XI… et XE…). Il semble, dès lors, que la disposition critiquée doive être considérée comme applicable au litige.
L’article 61-1 de la Constitution, ainsi que la loi organique prise pour son application, en ses article 23-1 et 23-5 supposent, par définition, que ce soit une disposition législative qui soit critiquée comme portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
En l’espèce, la question soulevée par le conseil de M. X... porte sur les articles 7 et 8 du code de procédure pénale, tels qu’interprétés de manière constante par référence à l’article 203 du même code.
Les articles 7 et 8 du code de procédure pénale régissent la prescription de l’action publique qui constitue, par suite de l’écoulement du temps depuis la commission de l’infraction, une cause d’extinction de cette action aux termes de l’article 6 du même code. Ils édictent les règles relatives aux délais de prescription qui sont fonction de la nature de l’infraction : crime, délit ou encore, contravention. Ils fixent le point de départ de la prescription, sauf exceptions, au jour de la commission de l’infraction. Celui-ci est donc fonction de la classification des infractions : instantanées, complexes, continues ou encore d’habitude ou successives. Enfin, ces textes établissent les causes d’interruption et de suspension de l’action publique, l’interruption de la prescription résulte de la volonté manifestée par des actes de poursuivre l’infraction ; elle a pour effet de faire repartir à nouveau le délai de prescription en son entier.
Quant à l’article 203 du code de procédure pénale, il constitue avant tout une règle de bonne administration de la justice qui peut avoir pour effet de modifier les règles ordinaires de compétence. Ainsi, à titre d’exemple, un tribunal correctionnel devient par l’effet de la connexité compétent pour juger non seulement un délit mais aussi la contravention qui lui est connexe. Cette même règle permet aussi de regrouper au sein d’une seule juridiction des procédures pénales relatives à plusieurs infractions commises en différents points du territoire national qui à défaut devraient faire l’objet d’autant de procédures et jugements séparés. Selon l’interprétation de la Cour de cassation, la connexité entraîne des conséquences sur l’interruption de la prescription ainsi qu’au plan civil, sur la solidarité des condamnés.
Ces dispositions sont issues de la loi 57-1426 du 31 décembre 1957 portant codification d’un code de procédure pénale, entré en vigueur le 2 mars 1959. Elles sont reprises en grande partie du Code d’instruction criminelle. Si les dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale ont été modifiées, depuis, à plusieurs reprises, le Conseil constitutionnel, bien que saisi du contrôle a priori des lois 95-116 du 4 février 1995, 2003-239 du 18 mars 2003, 2004-204 du 9 ars 2004 et 2011-267 du 14 mars 2011, n’a jamais statué sur la conformité à la constitution de ceux-ci.
Toutefois, la question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée ne concerne pas tant la critique de ces trois articles du code de procédure pénale que celle de la jurisprudence que la Cour de cassation et, notamment, la Chambre criminelle a été amenée à élaborer sous l’empire du Code d’instruction criminelle puis, du code de procédure pénale.
Cette question prioritaire de constitutionnalité implique donc de déterminer le champ du contrôle incident de constitutionnalité. Est-il, comme le contrôle exercé a priori par le Conseil constitutionnel, limité à la loi elle-même ou bien, intervenant a posteriori, doit-il être compris comme portant sur la loi telle qu’interprétée par la jurisprudence de la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat ? Aborder cette problématique suppose de dresser un état des lieux puis, de dégager une interprétation possible.
A l’occasion de la mise en oeuvre de la loi organique du 9 décembre 2010, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le champ d’application de la question prioritaire de constitutionnalité en ce que celle-ci doit porter sur une disposition de nature législative.
C’est ainsi que, par un arrêt en date du 19 mai 2010,(2) la Cour a jugé que la question prioritaire de constitutionnalité ne pouvait porter que sur le texte de loi lui-même et non sur l’interprétation qu’avait pu en donner la jurisprudence :
(...) « Et attendu qu’aux termes de l’article 61-1 de la Constitution, la question dont peut être saisi le Conseil constitutionnel est seulement celle qui invoque l’atteinte portée par une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit ; que la question posée déduit une telle atteinte non du texte même d’une disposition législative mais de l’interprétation qu’en donne la jurisprudence ; que, comme telle, elle ne satisfait pas aux exigences du texte précité ». Les conclusions de l’avocat général étaient très clairement en ce sens.(3)
Le même jour, la Cour de cassation devait décider également de ne pas transmettre une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 598 du code de procédure pénale au motif « que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce qu’elle critique non pas l’article 598 du code de procédure pénale mais la "théorie de la peine justifiée", élaborée à partir de cette disposition législative ».(4) De même, elle ne transmettait pas sur le même fondement plusieurs questions relatives aux articles 353 et 357 du code de procédure pénale (motivation des arrêts de Cour d’assises)(5).
Ultérieurement, la Cour de cassation devait maintenir le refus de transmettre une question relative à l’amnistie et au suivi socio-judiciaire sur le même fondement : « la question tend en réalité non à contester la constitutionnalité des dispositions critiquées, mais une interprétation éventuelle de celles-ci par les juridictions »(6).
Cette position s’appuyait tant sur l’interprétation littérale du texte, que sur les travaux parlementaires et l’intention présumée du législateur. L’article 61-1 de la constitution ne fait, en effet, référence qu’à la seule « disposition législative » et, lors des débats parlementaires, un amendement tendant à faire préciser que « la disposition législative » devait s’entendre « telle qu’interprétée par la jurisprudence », a été écarté.(7)
Le Conseil d’Etat devait, quant à lui, considérer que l’interprétation jurisprudentielle d’une disposition législative est indissociable de celle-ci. Cette Haute Juridiction estime qu’une question prioritaire de Constitutionnalité peut faire l’objet d’une transmission alors même qu’elle est fondée sur l’interprétation d’une loi, la transmission portant tout à la fois, sur la jurisprudence et le texte qui en est le support. De même l’appréciation du caractère sérieux de la question suppose, pour le Conseil d’Etat, l’examen de la jurisprudence qui a interprété le texte objet de la question(8).
Saisi de la portée de l’article 365 du code civil(9), relatif à l’exercice de l’autorité parentale par l’adoptant, le Conseil constitutionnel a jugé que : « qu’en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition ; »
et que la disposition ainsi critiquée devait être interprétée au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation : « que, dès lors, la constitutionnalité de l’article 365 du code civil doit être examinée non pas en ce que cet article institue une distinction entre les enfants au regard de l’autorité parentale, selon qu’ils sont adoptés par le conjoint ou le concubin de leur parent biologique, mais en ce qu’il a pour effet d’interdire en principe l’adoption de l’enfant mineur du partenaire ou du concubin ».
Par une décision du 14 octobre 2010(10), le Conseil a confirmé cette interprétation, considérant, en l’espèce, que la constitutionnalité d’un texte législatif devait être examinée à l’aune du sens et de la portée que lui avait conférés le Conseil d’Etat.
Le Conseil constitutionnel a poursuivi dans cette voie par deux décisions des 4 février 2011(11) et 11 février 2011(12), jugeant, à l’occasion de cette dernière affaire, sur une saisine de la Cour de cassation relative à l’article L. 234-5 du code de la sécurité sociale, que ce texte était conforme à la Constitution sous réserve qu’il soit interprété comme incluant les membres des professions libérales exerçant à titre individuel.(13)
La mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité a donc suscité d’emblée des questions quant au champ d’intervention respectif du Conseil constitutionnel, juge de la constitutionnalité de la loi, et de la Cour de cassation, juge de l’interprétation de la loi.(14)
L’article 5 du code civil prohibe aux juges de rendre des arrêts de règlement ; l’autorité de la chose jugée n’est toujours que relative, la jurisprudence ne saurait donc être considérée comme une source du droit, en ce sens qu’il « lui manque cette force essentielle d’être obligatoire pour elle-même »(15).
Le juge doit donc nécessairement interpréter la loi, afin de l’appliquer au cas par cas, et la Cour de cassation a pour vocation d’unifier l’interprétation du droit. Ce rôle relève de la mission même dévolue aux seuls juges judiciaires ou administratifs en ce qu’ils doivent appliquer la loi à des situations particulières que le législateur n’a pu prévoir au travers des normes générales qu’il a été amené à édicter.
Le Doyen Carbonnier a ainsi pu écrire que la jurisprudence était « une autorité privilégiée (...) c’est pourquoi quand on parle du droit d’un pays, il ne faut pas seulement entendre ses lois, mais ses lois et sa jurisprudence. »(16)
C’est une évidence de relever que le Conseil Constitutionnel saisi, dans le cadre du contrôle a priori des lois, ne peut qu’examiner la constitutionnalité de la norme législative abstraite telle que votée par les deux Assemblées. Il peut, en revanche, paraître difficile, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, c’est à dire d’un examen a posteriori de la loi de dissocier la norme législative de la jurisprudence, du moins lorsque celle-ci est constante et donne un éclairage particulier au texte.
Lorsque le constituant donne la possibilité au justiciable de soulever une question prioritaire de constitutionnalité à « l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction », il lui permet de demander à ce que soit examinée « une disposition (législative) applicable au litige ou à la procédure ou qui en constitue le fondement ». Celle-ci ne peut dès lors s’entendre autrement que comme la loi telle qu’interprétée par la jurisprudence, c’est à dire le droit positif dont il lui sera fait application.
On rappellera également que la Cour européenne des droits de l’Homme a toujours considéré que : « Dans un domaine couvert par le droit écrit, la "loi" est le texte en vigueur tel que les juridictions compétentes l’ont interprété en ayant égard, au besoin, à des données techniques nouvelles. »(17)
- Par un arrêt du 8 juillet 2010, la cour n’a pas transmis une question portant sur l’article 665 du code de procédure pénale, relatif au dépaysement d’une procédure dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, celle-ci ne présentant pas un caractère sérieux, « dès lors que les textes susvisés sont interprétés par la jurisprudence de telle sorte qu’ils ne portent pas atteinte à la Constitution(18) ».
- Par un arrêt du 23 novembre 2010(19), la Chambre criminelle a refusé de transmettre une question relative aux articles 81, dernier alinéa, 82-3 et 186-1, troisième, quatrième et cinquième alinéas du code de procédure pénale au motif que : « les articles contestés du code de procédure pénale tels qu’ils sont interprétés par la Chambre criminelle, garantissent l’accès effectif au juge et les droits de la défense... »
- Par un autre arrêt du 23 novembre 2010(20), la Chambre criminelle n’a pas transmis une question portant sur l’article 186 du code de procédure pénale, (impossibilité pour le mis en examen d’interjeter appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel) car l’office du juge judiciaire assure la garantie des droits prévus par la Constitution : « l’ordonnance de renvoi saisit le tribunal correctionnel, devant lequel sont assurés un accès effectif au juge et le respect des droits de la défense lors de débats publics à l’audience ; que ne comportant aucune décision définitive que le tribunal n’aurait le pouvoir de modifier, elle laisse entiers les droits du prévenu et ne rompt donc pas l’égalité des droits des parties devant la juridiction de jugement ».
De même, par un arrêt en date du 28 septembre 2010(21), pour refuser le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 7321-2 du code du travail, la Chambre sociale a-t-elle jugé que : « les termes "presqu’exclusivement" contenus dans ce texte, tels qu’interprétés à de nombreuses reprises par la Cour de cassation, ne sont ni imprécis, ni équivoques et ne peuvent porter atteinte aux objectifs à valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, ni en conséquence aux droits et libertés visés dans la question. »
Par ailleurs, la Cour de cassation a, à plusieurs reprises, décidé du renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur des lois telles qu’elle les interprétait(22), relatives à l‘article 365 du code civil (autorité parentale, adoption par le concubin), aux articles 75 et 144 du même code (mariage), et enfin aux articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure pénale (non-motivation des arrêts de cour d’assises). A l’occasion de cette dernière question, la Chambre criminelle précisait qu’il se déduisait de ces dispositions la non motivation des arrêts de cour d’assises statuant avec ou sans jury, c’est dire que les textes critiqués ne pouvaient recevoir une interprétation autre que celle qu’elle lui avait donnée.
On voit donc se dessiner une architecture où la Cour de cassation comme le Conseil d’Etat, saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité :
- fixent l’interprétation d’un texte législatif de sorte qu’il soit compatible aux normes constitutionnelles. On se reportera à cet égard à l’arrêt du Conseil d’Etat du 19 mai 2010(23).
- examinent la disposition législative critiquée et, à supposer qu’une jurisprudence constante se soit dégagée, la loi telle qu’ils l’ont interprétée. Ces deux Cours apprécient, pour remplir le rôle de filtrage qui leur a été dévolu, si la norme ainsi déterminée ne soulève, à l’évidence, aucun problème de constitutionnalité ou bien si un doute sérieux se fait jour. Dans le premier cas, il n’y a pas lieu à transmission de la question ; dans le second, au contraire, le renvoi au Conseil constitutionnel s’impose.
Le Conseil constitutionnel, en l’absence de jurisprudence établie, donne son sens à la loi et l’interprète au regard de la constitution. En cas de jurisprudence établie, il reçoit « la norme » comme telle et procède de même à son interprétation au regard de la Constitution.(24)
C’est peut-être en ce sens qu’il faut lire la décision du Conseil constitutionnel relative à l’article 365 du code civil(25), le Conseil faisant directement référence dans ses considérants à la jurisprudence de la Cour de cassation et posant le problème de constitutionnalité au regard de la loi ainsi interprétée. Le Conseil(26) a, au demeurant, procédé de la même manière en ce qui concerne l’article 618-1 du code de procédure pénale(27), faisant expressément référence dans son considérant 5 à la jurisprudence de la Cour de cassation qu’il reçoit comme telle : « la Cour de cassation a jugé que cette faculté, réservée à une juridiction de l’instruction ou de jugement, n‘était pas applicable à la procédure du pourvoi en cassation » pour en déduire que la norme ainsi fixée était contraire à la constitution et abroger la disposition contestée. Il a encore suivi la même méthode dans un arrêt récent du 1er avril 2011, considérant comme indissociablement liée aux dispositions des articles 353 et 357 du code de procédure pénale, l’interprétation constante, par la Cour de cassation, de ces textes et confronté le droit positif ainsi défini aux droits et libertés reconnus par la Constitution(28).
Il convient, en effet, de faire vivre une réforme récente, indéniable progrès, qui permet aux justiciables de critiquer la constitutionnalité des lois qui leur sont appliquées. Ainsi que le rappelait Robert Badinter, il convenait « de cesser de traiter les justiciables en mineurs constitutionnels alors qu’ils étaient devenus des majeurs conventionnels, dès l’instant où leur était ouvert le contrôle de conventionnalité. » (29)
On considérera donc comme recevable la présente question de constitutionnalité en ce qu’elle critique les dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale tels qu’interprétées de façon constante par référence à l’article 203 du même code. C’est le droit positif, “vivant” qu’il conviendra, lors de l’examen du sérieux de la question de confronter aux droits et libertés garantis par la constitution.
Mais, au contraire, il se déduit de ce qui précède qu’une question prioritaire de constitutionnalité ne peut tendre à faire examiner par Conseil, une interprétation constante de la jurisprudence relative à ces articles loi, indépendamment de celle-ci. En effet, la jurisprudence n’a pas d’existence propre et une question prioritaire de constitutionnalité doit nécessairement avoir pour fondement une ou des dispositions législatives. Doit donc être considéré comme irrecevable l’ensemble de l’argumentaire soutenu à l’appui de la présente question prioritaire de constitutionnalité, du moins dans la partie du mémoire déposé devant a juridiction du fond, intitulé « la violation du principe constitutionnel garanti par l’article 8 de la Déclaration des Droit de l‘Homme et du Citoyen selon lequel la répression pénale doit intervenir en vertu d’une loi légalement appliquée » (cf. Mémoire distinct, pages 11et 12). Celui-ci ne vise en effet qu’à remettre en cause, indépendamment des textes qui en sont le soutien, la jurisprudence de la Cour de cassation.
La question prioritaire de constitutionnalité soulevée implique, en premier lieu, d’examiner la portée conférée par la jurisprudence de la Cour de cassation à l’article 203 du code de procédure pénale, notamment en ce qui concerne les effets de la connexité quant à la prescription des infractions (II). C’est au regard du droit positif ainsi circonscrit qu’il conviendra, après avoir examiné si la question est “nouvelle” au sens de l’article 23-5 de la loi organique 2009-1523 du 10 décembre 2009 (III § A), de vérifier si celle-ci est sérieuse, c’est à dire susceptible de porter atteinte à un droit ou une liberté que la Constitution garantit (III § B).
II/ La Connexité en droit positif et ses effets au regard de la prescription
A/ le champ d’application de la connexité
Aux termes de l’article 203 du code de procédure pénale, « les infractions sont connexes soit lorsqu’elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu’elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d’un concert formé à l’avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l’exécution ou pour en assurer l’impunité, soit lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l’aide d’un crime ou d’un délit ont été, en tout ou partie, recelées. »
Aux termes de la loi, la connexité résulte donc, d’une unité de temps et de lieu, d’une unité de dessein criminel, d’une relation de cause à effet, et, enfin, des liens unissant le recel à l’infraction qui en est l’origine.(30)
L’article 227 du code de l’instruction criminelle, qui comportait des dispositions quasi-semblables, à l’exception de la dernière hypothèse concernant le recel, a, très vite, dès son entrée en vigueur, été interprété comme ne constituant pas une énumération limitative par la Cour de cassation.(31)
La Haute Juridiction a jugé que : « Par application de ce principe que l’article 227 est purement démonstratif, il faut décider qu’il y a connexité toutes les fois qu’il existe entre les diverses infractions des rapports d’une nature analogue à ceux que prévoit cet article dans les exemples qu’il donne ». Cette jurisprudence apparue dès le 25 novembre 1837(32) ne s’est pas démentie tout au cours du XIX° siècle(33). Elle a été réaffirmée au début du XX° siècle par deux arrêts de la Chambre criminelle des 1er mars 1907 et 6 décembre 1907(34).
Aux termes de cette jurisprudence constante de la Cour de cassation qui ne s’est pas démentie au cours du XX° siècle jusqu’à nos jours, l’énumération de l’article 203 du code de procédure pénale n’est pas limitative, elle s’étend à toute situation similaire « lorsqu’il existe entre les faits des rapports étroits analogues à ceux que la loi a spécialement prévus ».
A titre d’exemple on se reportera, parmi d’autres, à l’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 mai 2003(35) :
« Attendu que, pour rejeter l’exception de prescription de l’action publique relative aux faits de corruption passive et de favoritisme reprochés à Dominique X..., (...) les juges énoncent que les faits pour lesquels Pierre Z... a été mis en examen ont un rapport étroit avec ceux concernant Dominique X..., lesquels ne constituaient qu’un exemple supplémentaire des méthodes illégales utilisées pour la passation des marchés publics dans le département des Yvelines, et, qu’en conséquence, le procès-verbal d’audition du 21 février 1996, ainsi que la commission rogatoire du 21 novembre 1996, constituent des actes interruptifs de la prescription des faits de corruption passive et de favoritisme dont le point de départ a été fixé au 24 janvier 1994 ;
Attendu qu’en l’état de ces motifs, exempts d’insuffisance, et dès lors que les dispositions non limitatives de l’article 203 du Code de procédure pénale s’étendent aux cas dans lesquels, comme en l’espèce, il existe entre les faits, des rapports étroits analogues à ceux que la loi a spécialement prévus, la cour d’appel a justifié sa décision ; »
Il importe peu à cet égard que les faits considérés fassent l’objet de procédures distinctes ou jointes(36).
Il est à noter que la Chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à faire application de cette interprétation de l’article 203 du code de procédure pénale à l’occasion de la présente procédure. Par un arrêt en date du 17 mai 2006(37), la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par trois mis en examen contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles qui avait confirmé trois ordonnances du juge d’instruction rejetant la prescription au motif que les faits visés par l’instruction suivie à Paris étaient connexes à ceux visés dans une instruction conduite à Nanterre : « les faits de ces deux procédures étant déterminés par la même cause, tendant au même but et procédant d’une conception unique il existait entre eux des rapports étroits analogues à ceux que l’article 203 du code de procédure pénale a spécialement prévus et dès lors les actes de poursuite et d’instruction effectués dans la première de ces procédures sont interruptifs de prescription à l’égard des faits visés dans la seconde ».
B/ Les effets de la connexité au regard de la prescription
1/ La jurisprudence jusqu’au début du XX° siècle ne fait pas produire d’effet à la connexité sur la prescription de l’action publique
C’est ainsi que par un arrêt du 8 février 1901(38), la Chambre criminelle a jugé que deux personnes qui « ont été déterminées par l’emploi des mêmes moyens frauduleux (et par les mêmes dirigeants de société) à se rendre acquéreurs d’un certain nombre d’actions de la “Société électrogénique”, leur acquisition a été le résultat de deux opérations indépendantes l’une de l’autre et leurs versements ont été opérés à des dates différentes, qu’il suit de là que le délit d’escroquerie dont les consorts X... croient avoir à se plaindre est distinct de celui qui a motivé l’action de Y... et que, dès lors, la citation de ce dernier n’a pu, de ce chef, interrompre la prescription au profit des consorts X... ».
L’arrêt n’évoque à aucun moment la connexité, au demeurant existante et casse l’arrêt qui avait rejeté l’exception tirée de la prescription de l’action publique.
De manière encore plus explicite, un arrêt de la Chambre criminelle du 22 février 1907(39) a jugé que « l’instruction suivie à la requête du ministère public, au sujet d’un délit de droit commun, n’interrompt pas la prescription de l’action de la “Régie”, lorsque cette instruction est restée étrangère à la contravention fiscale ayant sa source dans un fait distinct, alors même que les deux infractions seraient connexes. » L’arrêt énonce sans ambiguïté que : « la connexité qui aurait existé entre les infractions n’a pu avoir pour effet de modifier les règles de prescription ».
Toutefois, dès le début du XX° siècle, la Cour de cassation a interprété de manière extensive la saisine in rem du juge d’instruction quant aux délits relatifs aux sociétés. C’est ainsi qu’un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 avril 1918(40) a jugé que : « le réquisitoire d’informer pour escroquerie, pris sur une plainte dénonçant les agissements des administrateurs d’une société, embrasse tous les faits qui se rattachent à ces agissements, et par conséquent les infractions à la loi du 24 juillet 1867, ledit réquisitoire interrompant la prescription à l’égard de ces infractions. »
Cette jurisprudence a été depuis continûment reprise(41). Si elle ne fait pas directement référence à la connexité, mais se fonde sur l’étendue de la saisine in rem du juge d’instruction, il n’en demeure pas moins que la formulation employée « tous les faits qui se rattachent à ces agissements » n’est pas sans se rapprocher de la notion de connexité.
2/ La reconnaissance expresse des effets de la connexité au regard de la prescription.
Par un arrêt du 22 mars 1950(42), la Chambre criminelle de la Cour de cassation va faire expressément référence aux effets de la connexité sur la prescription de l’action publique.
Cette espèce avait trait à une procédure de presse où aucun acte de procédure n’avait été accompli depuis plus de trois mois, si ce n’est la communication au parquet par le magistrat instructeur d’une plainte complémentaire de la partie civile.
La Chambre criminelle a jugé que : « ces faits quoique compris dans la même procédure, étaient distincts des faits reprochés aux trois inculpés, et ne présentaient avec ces derniers faits aucune connexité (…) par suite l’arrêt a pu dire sans violer les textes visés au moyen (65 de la loi du 29 juillet 1881 et 637 du code d’instruction criminelle(43)) que ladite ordonnance soit communiquée et le réquisitoire supplétif qui l’a suivie ne constituaient pas au regard des trois inculpés, des actes d’instruction ou de poursuite susceptibles d’interrompre la prescription. »
C’est dire, a contrario, que les faits eussent-ils été connexes, l’interruption de prescription les affectant eût produit un effet sur les autres délits concernés.
Puis, par un arrêt du 8 décembre 1965(44), la Chambre criminelle devait juger, se fondant, certes plus sur l’indivisibilité que sur la connexité « qu’une information pour faux et usage de faux en écritures publiques (ouverte le 13 janvier 1962) avait nécessairement interrompu la prescription du délit inséparable d’ingérence » (apparu dans les actes d’instruction, seulement le 24 avril 1963). Il en était de même en 1972(45) en ce qui concerne les délits douaniers trouvant leur source dans un dossier distinct de trafic de produits stupéfiants jugé antérieurement.
C’est un arrêt du 16 décembre 1975(46) qui devait consacrer la formule selon laquelle « Lorsque deux infractions sont connexes, un acte interruptif de la prescription concernant l’une d’elles a nécessairement le même effet à l’égard de l’autre ». Cette jurisprudence devait être reprise par trois arrêts des 10 décembre 1979(47) et 29 novembre1983(48), la Chambre criminelle rejetant les pourvois qui soutenaient que la prescription était acquise, au motif que « les infractions étaient à tout le moins connexes » (à une autre infraction qui n’était pas prescrite).
Cette jurisprudence ne s’est jamais, depuis, démentie et la formule de l’arrêt de 1975 est constamment reprise.(49)
Dès 1972(50), la Chambre criminelle admettait que des poursuites pour infraction à la législation sur les produits stupéfiants avait « nécessairement interrompu la prescription des délits indivisibles de contrebande et complicité, sans qu’il importe d’ailleurs à ce sujet que les poursuites aient eu lieu séparément ».
En 1992(51) puis 1995(52), la Chambre criminelle de la Cour de cassation devait confirmer que le principe selon lequel lorsque des infractions sont connexes, un acte interruptif de la prescription concernant l’une d’elles a nécessairement le même effet à l’égard de l’autre, trouve à s’appliquer, y compris, lorsque les poursuites sont distinctes.
Cette interprétation de la loi, il paraît nécessaire de le rappeler, n’est pas propre aux délits économiques et financiers, elle s’applique à l’ensemble des crimes et délits et a trouvé à s’appliquer à l’occasion de procédures criminelles complexes ou de procédures relatives à la grande délinquance organisée.(53)
III/ Examen des conditions relatives à la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
A/ Le caractère nouveau de la question
Par une décision du 3 décembre 2009(54), le Conseil constitutionnel a précisé que le critère de la “nouveauté de la question” au sens des articles 23-4 et 23-5 de la loi organique impliquait qu’il soit « saisi de l’interprétation de toute disposition constitutionnelle dont il n’a pas encore eu l’occasion de faire application » ; (…) « une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être nouvelle au sens de ces dispositions au seul motif que la disposition législative contestée n’a pas déjà été examinée par le Conseil constitutionnel ».
1/ Au regard de l’article 8 de la Déclaration des Droits de L’Homme et du citoyen
En l’espèce, les droits constitutionnels issus de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen auxquels est confrontée la norme critiquée ont déjà été interprétés par le Conseil constitutionnel et la question ne saurait en ce sens être considérée comme “nouvelle”. Le demandeur ne saurait, de plus, qualifier la question de nouvelle car il entend voir s’instaurer une nouvelle interprétation de ces textes par le Conseil Constitutionnel.
Il convient, toutefois, d’examiner si « un changement de circonstances » au sens de l’article 23-2§2° et 23-4 issus de la loi organique du 9 décembre 2009, ne permet pas d’envisager une transmission de la question au Conseil constitutionnel. Cette notion est définie par le Conseil constitutionnel comme : « les changements intervenus, depuis la précédente décision, dans les normes de constitutionnalité applicables ou dans les circonstances, de droit ou de fait, qui affectent la portée de la disposition législative critiquée ».
Il n’apparaît au changement de circonstances de droit ou de fait qui pourrait à ce titre justifier le renvoi de la question.
De plus, on observera que le législateur est très récemment intervenu pour modifier l’article 8 du code de procédure pénale. Ainsi, la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, a, en son article 48, modifié ainsi que suit le texte : « Le délai de prescription de l’action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2, 311-3, 311-4, 313-1, 313-2, 314-1, 314-2, 314-3, 314-6 et 321-1 du code pénal, commis à l’encontre d’une personne vulnérable du fait de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou de son état de grossesse, court à compter du jour où l’infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique ».
Le législateur qui reculait le point de départ de la prescription de certains délits, reprenant, au demeurant, une formule issue de la jurisprudence, n’a pas cru devoir revenir sur l’architecture même des articles 7, 8 et 203 du code de procédure pénale, dont l’interprétation constante, (cf. Supra) est pourtant largement connue. Le Conseil constitutionnel, à qui la loi a été déférée, n’a pas cru devoir s’emparer de l’article 48 de la loi, article qui n’était pas expressément critiqué.
2/ Au regard d’un principe fondamental des lois de la République
Reste la question de l’application d’un principe fondamental des lois de la République, jamais expressément reconnu par le Conseil constitutionnel, qui est invoqué par le demandeur.
A l’appui de la question de constitutionnalité, le conseil de Rémy X... soutient que la « prescription de l’action publique » constituerait un principe fondamental des lois de la République.
Le Conseil Constitutionnel a, pour la première fois, par une décision du 16 juillet 1971(55), reconnu la valeur constitutionnelle des principes fondamentaux des lois de la République auxquels le préambule de la Constitution de 1946 fait référence, sans toutefois les nommer. Depuis, le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de consacrer plusieurs principes fondamentaux des lois de la République(56). Selon Bruno Genevois(57), ces principes ne peuvent être dégagés qu’à partir des lois de la République antérieures à 1946, ils doivent se rattacher à l’oeuvre du législateur républicain et « constituer des principes qui tout à la fois touchent aux droits et libertés, sont essentiels et ont reçu application avec une constante suffisante ». On notera que le nombre de ces principes reste limité et que leur consécration par le Conseil constitutionnel est de plus en plus rare.
Le demandeur s’appuie essentiellement sur un avis rendu par le Conseil d’Etat(58) lors de l’examen du statut de la Cour pénale internationale : « l’existence d’une règle de prescription qui est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, exige que pour les crimes dont la nature n’est pas d’être imprescriptible, un délai de prescription soit fixé dans le statut, en fonction de la gravité des crimes commis. »
Le requérant soutient donc que la question prioritaire de constitutionnalité qu’il a soulevée, en tant qu’elle se fonde sur un principe fondamental des lois de la République à valeur constitutionnelle dont le Conseil n’a jamais eu l’occasion de faire application, revêt un caractère « nouveau » au sens de l’article 23-5 de la loi organique du 9 décembre 2009. Sa transmission s’imposerait donc.
Il nous paraît devoir être circonspect face à la problématique ainsi formulée. Suivre le raisonnement du demandeur réduirait considérablement la mission de filtrage dévolue à la Cour de cassation chargée « d’un pré-contrôle de constitutionnalité » et la priverait d’analyser le caractère sérieux de la question alors même que le principe allégué n’est pas consacré par le Conseil constitutionnel.
Il est essentiel de prendre en compte la portée de la réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel qui ne vise qu’une « disposition constitutionnelle”(59), c’est à dire, semble-t-il, une disposition figurant expressément dans la Constitution ou dans les textes auxquels celle-ci renvoie : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946 et enfin, la Charte de l’environnement.
Enfin, et surtout, le contrôle du sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité ne saurait être éludé au regard de la seule allégation d’un principe fondamental des lois de la République non consacré expressément, cela serait susceptible de permettre une saisine systématique du Conseil constitutionnel de questions parfois fantaisistes, issues de plaideurs animés d’intentions dilatoires.
B/ Le caractère sérieux de la question
Le demandeur se revendique de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen : « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».
Plus précisément, le demandeur soutient que la loi telle qu’interprétée par la jurisprudence contreviendrait aux principes, d’une part de prévisibilité de la loi, d’autre part de légalité (afin de prévenir tout risque d’arbitraire), tels que garantis par l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Il reprend également au titre du caractère « sérieux » de la question, « le principe de prescription de l’action publique des crimes dont la nature n’est pas d’être imprescriptible ».
1/ Sur le principe fondamental des lois de la République allégué de « prescription de l’action publique des crimes dont la nature n’est pas d’être imprescriptible ».
Il est exact que la prescription de l’action publique, que ce soit pour les crimes et les délits ainsi que les contraventions, a constamment été retenue par le législateur républicain et a figuré parmi les dispositions de procédure pénale adoptées par celui-ci avant 1946, y compris dans le code d’instruction criminelle de1808, si l’on veut bien admettre que ce code a été en vigueur sous la III° et la IV° République. Mais, le fait que les différentes législations aient retenu la prescription des infractions est-il à lui seul suffisant pour créer un « principe fondamental des lois de la République », alors même que les régimes instaurés par ces lois différaient sur de nombreux points ? La question nous semble demeurer très incertaine.
A première vue, la décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1998(60) qui examinait le statut de la Cour pénale internationale paraît ne pas apporter de réponse décisive. Le Conseil était amené à examiner notamment l’article 29 de ce texte selon lequel : « les crimes relevant de la Cour ne se prescrivent pas ». A cette occasion, il énonçait qu’« aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, n’interdit l’imprescriptibilité des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ».
Il pouvait donc sembler hasardeux d’attribuer à ce considérant une portée générale, détachée du contexte de l’examen du régime affectant la poursuite des crimes les plus graves de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre qui sont de la compétence de la Cour pénale internationale, ce d’autant plus que les crimes contre l’humanité perpétrés au cours de la seconde guerre mondiale avaient été reconnus imprescriptibles par la loi du 26 décembre 1964(61).
Toutefois, la lecture de cette décision ne doit pas s’arrêter, ainsi que le fait le demandeur, à ce seul considérant. En effet, au paragraphe 34 le Conseil énonce encore : « Considérant qu’il résulte du statut que la Cour pénale internationale pourrait être valablement saisie du seul fait de l’application d’une loi d’amnistie ou des règles internes en matière de prescription ; qu’en pareil cas, la France, en dehors de tout manque de volonté ou d’indisponibilité de l’Etat, pourrait être conduite à arrêter et à remettre à la Cour une personne à raison de faits couverts, selon la loi française, par l’amnistie ou la prescription ; qu’il serait dans ces conditions porté atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale ».
Examinant si la ratification du traité instituant la Cour pénale internationale est compatible avec les droits et libertés constitutionnellement garantis, on doit constater, dès lors, que le Conseil constitutionnel, d’une part n’a rien trouvé à redire à l’imprescriptibilité des crimes relevant de la CPI examinés expressément au regard des principes constitutionnels applicables au droit pénal et à la procédure pénale, d’autre part, a sanctionné la remise possible d’une personne à la CI alors que la prescription aurait été acquise en France, non au vu d’un principe à valeur constitutionnelle relatif à la prescription mais sur le fondement des conditions essentielles de l’exercice de la souveraineté nationale.
Le Conseil constitutionnel, pas plus qu’il ne l’avait fait auparavant n’a donc “consacré” la prescription pénale comme un principe fondamental des lois de la République ou un principe à valeur constitutionnelle.
Au demeurant l’application des articles 7 et 8 du code de procédure pénale tels qu’interprétés par la jurisprudence par référence à l’article 203 du même code n’a aucunement pour effet de faire disparaître la prescription des infractions, ni de rendre indéterminé leur point de départ. La loi ainsi interprétée a pour seule conséquence qu’un acte interruptif de prescription accompli à l’égard d’une infraction produit les mêmes effets à l’égard d’une infraction qui lui est connexe. Elle ne tend pas à supprimer toute prescription mais, seulement, à en différer l’acquisition, avec cette limite qu’une prescription acquise ne peut revivre.
2/ La prescription au regard des droits et libertés garantis par la Constitution en matière pénale
Le Conseil constitutionnel a essentiellement fait application de l’article 8 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen pour rappeler que le législateur avait pour obligation, notamment, de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale, de définir les crimes et délits en termes suffisamment précis et clairs et de manière à en permettre la détermination des auteurs, de respecter les principes notamment de l’individualisation de la peine et de l’interdiction des peines automatiques, de la nécessité de la peine, ainsi que celui de la non rétroactivité des lois pénales(62).
Par une décision du 29 décembre 1988(63), le Conseil constitutionnel, à l’occasion de l’examen de la loi de finances rectificative pour 1988, a ainsi énoncé : « que la loi ne déroge pas davantage au principe de non rétroactivité des textes à caractère répressif ni à son corollaire qui interdit de faire renaître en cette matière une prescription légalement acquise ; qu’ainsi les dispositions critiquées qui n’ont pas la portée que leur confèrent les députés auteurs de la saisine, ne sont contraires à aucune règle non plus qu’à aucun principe de valeur constitutionnelle ».
C’est à cette seule occasion et sur le seul fondement qu’une prescription acquise ne peut revivre, que la prescription de l’action publique a été rapprochée d’un droit garanti constitutionnellement par l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme.
Le Conseil constitutionnel a également examiné, au visa du principe de la légalité des délits et des peines, la procédure instaurée par le législateur pour la poursuite, l’instruction et le jugement des crimes et délits à caractère terroriste. Il est vrai, toutefois, que ce visa s’imposait dans la mesure où la procédure était fonction de la définition des infractions pénales réprimant les actes de terrorisme :
« 5. Considérant que l’application des règles particulières posées par la loi tant en ce qui concerne la poursuite, l’instruction et le jugement qu’en ce qui a trait aux peines applicables est subordonnée à deux conditions : d’une part, que les faits considérés soient constitutifs de certaines infractions définies par le code pénal ou par des lois spéciales ; d’autre part, que ces infractions soient en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ;
6. Considérant que la première condition fixée par la loi, qui renvoie à des infractions qui sont elles-mêmes définies par le code pénal ou par des lois spéciales en termes suffisamment clairs et précis, satisfait aux exigences du principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines ; que, de même, la seconde condition est énoncée en des termes d’une précision suffisante pour qu’il n’y ait pas méconnaissance de ce principe ; qu’ainsi le premier moyen formulé par les auteurs de la saisine ne saurait être retenu ».
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a eu à examiner la loi sur la confiance en l’économie numérique et, à cette occasion, par une décision du 10 juin 2004, de faire application du principe d’égalité à la prescription :
“Considérant que, selon les requérants, ces dispositions méconnaissent le principe d’égalité devant la loi en prévoyant que (...) le délai de prescription courent à compter de la date à laquelle cesse la mise à disposition du public pour les messages exclusivement communiqués en ligne, alors que, pour les autres messages, ces délais courent à compter du premier acte de publication ;
Considérant que le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce qu’à des situations différentes soient appliquées des règles différentes, dès lors que cette différence de traitement est en rapport direct avec la finalité de la loi qui l’établit ;
14. Considérant que, par elle-même, la prise en compte de différences dans les conditions d’accessibilité d’un message dans le temps, selon qu’il est publié sur un support papier ou qu’il est disponible sur un support informatique, n’est pas contraire au principe d’égalité ; que, toutefois, la différence de régime instaurée, en matière (...) de prescription, par les dispositions critiquées dépasse manifestement ce qui serait nécessaire pour prendre en compte la situation particulière des messages exclusivement disponibles sur un support informatique. »
Il convient de souligner que le principe d’égalité devant la loi n’est pas un principe absolu ; il n’interdit pas des différences de traitement pour peu que les situations prises en compte soient objectivement différentes et que la finalité des objectifs poursuivis le justifie.
La prescription ne semble pas avoir été abordée par le Conseil constitutionnel au sein des principes constitutionnels qui doivent présider au droit d’un recours effectif, aux droits de la défense voire, du procès équitable qui semble émerger.
La Cour européenne des droits de l’homme, face à des systèmes juridiques très différents, a abordé la prescription de l’action pénale sous l’angle du droit d’accès à un tribunal(64) ; la limitation à ce droit générée par la prescription ne doit pas conduire à en réduire radicalement son effectivité, elle doit poursuivre « un but légitime et il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé »(65).
Dans un arrêt du 22 juin 2000(66), appelée à statuer sur la conformité à la Convention de l’application immédiate d’une loi allongeant le délai de prescription, la Cour européenne des droits de l’Homme a énoncé : « La prolongation du délai de prescription introduit par la loi du 24 décembre 1993 et son application immédiate par la Cour de cassation ont, certes, eu pour effet d’étendre le délai durant lequel les faits pouvaient être poursuivis et ont été défavorables pour les requérants, en déjouant notamment leurs attentes. Pareille situation n’entraîne cependant pas une atteinte aux droits garantis par l’article 7 (pas de peine sans loi car on ne peut interpréter cette disposition comme empêchant, par l’effet de l’application immédiate d’une loi de procédure, un allongement de délais de prescription lorsque les faits reprochés n’ont pas été prescrits ».
Reste donc l’article 34 de la Constitution aux termes duquel la procédure pénale relève de la compétence exclusive du législateur.
Par une décision du 30 juillet 2010(67), le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité a rappelé à cette occasion, que l’article 34 de la Constitution combiné à l’article 9 de la déclaration de 1789 imposaient au législateur de fixer lui-même le champ d’application de la procédure pénale afin d’éviter une rigueur non nécessaire dans la recherche des auteurs d’infractions :
« § 22. Considérant qu’en vertu de l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant la procédure pénale ; qu’aux termes de son article 66 : "Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi" ;
§ 23. Considérant que le législateur tient de l’article 34 de la Constitution l’obligation de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale ; que, s’agissant de la procédure pénale, cette exigence s’impose notamment pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d’infractions ».
Le Conseil constitutionnel avait antérieurement souligné que : « Le principe de clarté de la loi, qui découle de l’article 34 de la Constitution et l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, imposent (au législateur) afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la constitution ou contre les risques d’arbitraire, d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques(68) ».
La cour européenne des droits de l’homme rappelle que la loi doit « être prévisible » et donc « énoncée avec assez de précision » « en des termes assez clairs pour permettre au citoyen de régler sa conduite » « de prévoir à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause les conséquences pouvant résulter d’un acte déterminé(69) ».
On rappellera, toutefois, ainsi que nous l’avons relevé plus haut que la « loi » telle que comprise par la Cour européenne des droits de l’homme est la norme législative telle que la jurisprudence l’a interprétée.
Le principe posé par l’article 34 de la Constitution de la compétence exclusive du législateur pour fixer les règles de la procédure pénale(70), crée pour celui-ci une obligation de complétude. La loi doit aussi être, accessible et intelligible, ce dernier principe ne constitue toutefois, qu’un objectif à valeur constitutionnelle dont la méconnaissance ne peut, en elle-même, être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité.(71) Il a été fait application de cette règle par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 21 octobre 2010(72) : « Attendu d’une part que le principe constitutionnel de clarté de la loi qui découle de l’article 34 de la Constitution, l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi qui découle des articles 4, 6, et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 (...) ne revêtent pas le caractère d’une liberté ou d’un droit que la constitution garantit au sens de l’article 61-1 de celle-ci. »
Enfin, le Conseil constitutionnel a parfois eu recours au principe de « sécurité juridique » mais, dans un cadre extrêmement limité : au fondement de l‘article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le législateur ne peut porter une atteinte à des situations légalement acquises qui ne soit justifiée par un motif d’intérêt général.(73)
Le principe de la légalité de la procédure pénale et l’obligation faite au législateur de ne pas méconnaître sa compétence impliquent pour celui-ci de définir avec une précision suffisante les règles de procédure pénale. Pour autant, on ne saurait tirer de ces principes qu’il ne saurait y avoir de place pour l’interprétation par les juges judiciaires qui doivent, au jour le jour, interpréter la loi et l’adapter aux multiples situations concrètes qui n’ont pu être envisagées par le législateur. Le droit ne devient vivant que dès lors qu’il est appliqué et donc interprété. La Cour de cassation n’a pas dit autre chose lorsque, saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire constater l’imprécision des termes de l’article L. 131-17 du code des sports, elle a jugé par sa décision du 31 mai 2010(74), que celle-ci était dépourvue de caractère sérieux « dès lors que la disposition législative n’est critiquée en ce qu’elle laisse la place à l’interprétation, laquelle relève de l’office du juge ».
Les articles 7 et 8 du code de procédure pénale, tels qu’interprétés par la jurisprudence constante de la Cour de cassation au regard de l’article 203 du même code :
- ne laissent pas place à l’incertitude quant au champ d’application de la connexité. Celui-ci n’est pas étendu arbitrairement, puisque limité par la jurisprudence aux situations analogues à celles prévues par l’article 203 du code de procédure pénale et uniquement « lorsqu’il existe entre les faits des rapports étroits analogues à ceux que la loi a spécialement prévus », la Cour de cassation contrôlant si les conditions d’application de la connexité sont bien réunies ;
- définissent la durée de la prescription ;
- caractérisent les actes de poursuite qui peuvent l’interrompre et, donc, faire courir un nouveau délai tel que défini par la loi en fonction de la nature de l’infraction ;
- précisent clairement et de manière constante les effets de la connexité sur la prescription : tout acte interruptif de prescription à l’égard d’une infraction a le même effet à l’égard de l’autre infraction qui lui est connexe ;
- ne donnent pas pour effet à la connexité de faire revivre une prescription acquise.
Il en résulte que la norme ainsi définie ne paraît pas contrevenir aux droits et libertés garantis par la constitution. On ne saurait, dès lors, estimer que la question prioritaire de constitutionnalité soutenue par M. X... présente « un caractère sérieux » au sens de la loi organique du 9 décembre 2009.
Il n’y a donc lieu à renvoi de cette question prioritaire de constitutionnalité.
(1) Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, pages 14 à 18
(2) N° 09-70.161 (à propos de l’article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques)
(3) Avis initial et complémentaire d’André Gariazzo, Premier avocat général
(4) N° 09-87-651
(5) N° 09-82-582, 09-87.307 et 09-83-328
(6) Arrêt du 8 juillet 2010 n°10-80.764, voir aussi arrêt 10-60-189 du même jour
(7) M. Lamanda, Premier président de la Cour de cassation, rappelle ces travaux parlementaires à l’occasion de son audition, le 1er septembre 2010, devant la commission des lois de l’Assemblée Nationale à l’occasion de l’évaluation de la loi en organique prise en application de l’article 61-1 de la Constitution : “Si la cour a refusé de transmettre des questions prioritaires de constitutionnalité portant, non pas sur le texte d’une disposition législative, mais sur sa propre jurisprudence, elle n’a fait que se conformer strictement à la loi et à l’intention du législateur”.
(8) 10 ème et 9 ème sous-sections réunies 16 juillet 2010 n° 334665 :
Considérant que la SCI LA SAULAIE soutient que l’article L. 160-5 du code de l’urbanisme est contraire au droit de propriété énoncé aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et au principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques ;(...) que, d’autre part, l’article L. 160-5 du code de l’urbanisme, qui ne pose pas un principe général de non indemnisation des servitudes d’urbanisme mais l’assortit expressément de deux exceptions touchant aux droits acquis par les propriétaires et à la modification de l’ état antérieur des lieux et qui ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet, ainsi que l’a jugé le Conseil d’ Etat statuant au contentieux dans sa décision du 3 juillet 1998 n° 158592, de faire obstacle à ce que le propriétaire dont le bien est frappé d’une servitude prétende à une indemnisation dans le cas exceptionnel où il résulte de l’ensemble des conditions et circonstances dans lesquelles la servitude a été instituée et mise en oeuvre, ainsi que de son contenu, que ce propriétaire supporte une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi, n’a, par conséquent, pour effet ni de priver le propriétaire, dont le bien serait frappé d’une telle servitude, de la propriété de son bien, ni de porter à cette propriété une atteinte d’une gravité telle que le sens et la portée de ce droit s’en trouvent dénaturés, ni d’exclure tout droit à réparation du préjudice résultant d’une telle servitude ; que par suite, la question soulevée n’est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux ;
(9) Décision 2010-39 QPC du 6 octobre 2010
(10) N° 2010-52 QPC du 14 octobre 2010
(11) N° 2010-96 QPC
(12) Décision n° 2010-101 QPC
(13) Voir notamment Civ. 2, 14 janvier 2010, n° 09-65.485, Bull. 2010, n° 7. Cette décision censurait donc, non le texte lui-même mais, la jurisprudence de la Cour de cassation alors même que le conseiller rapporteur soulignait qu’ “Un tel texte ne peut pas dès lors être étendu aux assujettis des divers régimes des professions libérales et des avocats n’exerçant pas sous la forme d’une personne morale, sans une intervention expresse du législateur, sauf à demander à la Cour de cassation d’aller contre la loi”.
(14) Voir sur ce point : “ la QPC : “une révolution juridique confirmée” (Semaine Juridique 40, 4 octobre 2010 ; “Un état des lieux sans concession - A propos du rapport d’évaluation de la QPC du 5 octobre 2010" par Bertrand Mathieu, Semaine juridique du 22 novembre 2010 ; “la jurisprudence supra-constitutionem”par Nicolas Molfessis Semaine juridique n°42 du 18 octobre 2010, “La Cour de cassation et le Conseil d’Etat sous tutelle ? par Albert Maron et Marion Haas , Revue de Droit pénal n° 11 novembre 2010 comm. 127 ; La question de l’interprétation de la loi au cours de la QPC par Bertrand Mathieu Semaine juridique n° 44, 1er novembre 2010, 1071.
(15) La formule est de Jean Carbonnier , Introduction au droit 22 ème édition, page 286.
(16) Ibidem note 14, page 287.
(17) Voir notamment arrêt Huvig contre France du 24 août 1990 (Requête 11105/84)
(18) Pourvoi n° 1O-90.048 QPC n° 12144 La Cour ayant, depuis lors, exigé que les observations de l’ensemble des parties soient recueillies avant qu’elle ne statue.
(19) Chambre criminelle du 23 novembre 2010, n° 10-86.067.
(20) Chambre criminelle du 23 novembre 2010, N° 10-81.309.
(21) Chambre sociale 28 septembre 2010, n° Q 10-40.027.
(22) Arrêts respectivement de la formation de constitutionnalité du 8 juillet 2010, de la première chambre civile du 16 novembre 2010 et de la Chambre criminelle du 19 janvier 2011.
(23) Arrêt n° 331025.
(24) Il convient de souligner qu’il se déduit très nettement de la décision du 8 avril 2001 (n° 2011-120 QPC), que le Conseil constitutionnel considère qu’une interprétation constante de la loi ne peut être issue que du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation et qu’il appartient à ces deux cours de fixer des interprétations compatibles avec la constitution.(À propos d’une jurisprudence qui avait été élaborée par la Cour nationale du droit d’asile non encore soumise au contrôle du Conseil d’Etat)
(25) Décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010
(26) Décision n° 2011-112 QPC du 1er avril 2011 - Chambre criminelle 12 janvier 2011 N° C 10-84.429 F-D
(27) “La cour condamne l’auteur de l’infraction à payer à la partie civile la somme qu’elle détermine, au tire des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci. La cour tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.”
(28) Décision 2011/113-115 QPC du 1 er avril 2011 et notamment considérant 6 : "Considérant qu’il ressort de la jurisprudence constante de la Cour de cassation relative à ces articles que les arrêts de la cour d’assises statuant sur l’action publique ne comportent pas d’autres énonciations relatives à la culpabilité que celles qu’en leur intime conviction les magistrats et les jurés composant la cour d’assises ont données aux questions posées conformément au dispositif de la décision de renvoi et celles soumises à la discussion des parties..."
(29) In “la QPC : “une révolution juridique confirmée” (Semaine Juridique 40, 4 octobre 2010)
(30) Traité de procédure pénale Frédéric Desportes, laurence Lazerges-Cousquer n° 40 et s.
(31) Le Poittevin code d’instruction criminelle annoté, article 227, n° 29 et s., page 1047
(32) Chambre criminelle 25 novembre 1837, B. Crim. N° 410, page 40.
(33) CF. un arrêt du 18 novembre 1887 de la Chambre criminelle B. Crim N° 393 p. 679 “ les dispositions de l’article 227 du CIC ne sont pas limitatives” Voir aussi Le Poittevin Code d’instruction criminelle annoté article 227, la jurisprudence citée sous le n° 30
(34) Bulletin Criminel 1907, Respectivement n°101 et 494
(35) B.Crim. N° 108, voir aussi Chambre criminelle 19 septembre 2006, pourvoi n° 05-83.536
(36) Chambre criminelle 1er décembre 2004, B.Crim. n° 304
(37) Pourvoi n° Q 06-80.951
(38) Bull. Crim. N° 41 pages 69, 70 et 71
(39) Bull. Crim. N° 91 pages 147 et 148
(40) Bull. Crim N° 84, page 143 et s., Voir aussi Chambre criminelle 17 janvier 1913, Bull. Crim. N° 38
(41) Chambre criminelle 16 mars 1924, Bull. Crim. N° 214 ; 12 mars 1936, Gazette du Palais Page 828 et s. ; 29 janvier 1969, Bull. Crim. N° 56 ; 22 octobre 1970, pourvoi n° 69-92.616, Bull. Crim. N°279 ;
(42) Bull. Crim. N° 104 pages 166 et 167
(43) Tous deux relatifs à la prescription de l’action publique, le premier dans le domaine spécifique du droit de la presse
(44) Bull. Crim. N° 270, pages 609, 610 et 611, pourvoi n° 65-91.710
(45) Chambre criminelle 12 janvier 1972, Semaine juridique II n° 17556
(46) Légifrance pourvoi n° 74-90.178
(47) Bull. Crim ; N° 353, pages 964 et s., pourvoi n° 78-91.761
(48) Bull. Crim. N° 323, pages 826 à 830.
(49) Chambre criminelle 15 janvier 1990, Bull. Crim. N° 22 ; 18 février 1991, Bull. Crim. N° 85, page 216, pourvoi n° 90-80.025 ; 28 octobre 1992, pourvoi n° 91-84.341 Bull.Crim. N° 350 ; 19 décembre 1995, pourvoi n° 95-80.850 ; 6 juin 1996, pourvoi n° 95-85.919 ; 17 septembre 1997, pourvoi n° 96-84.972 ; 27 mars 2002, pourvoi n° 00-81.712 ; 1 er décembre 2004, pourvoi n° 03-87-883 ; 9 mars 2005, pourvoi n° 04-84.737
(50) Chambre criminelle 12 janvier 1972 pourvoi n° 70-91.652.
(51) Arrêt du 28 octobre 1992, pourvoi n° 91-84.341.
(52) Arrêt du 19 décembre 1995, Bull. Crim. N°390, page 1142.
(53) Chambre criminelle 18 janvier 2006, pourvoi n° 05-85858.
(54) N° 2009-595 considérant 21.
(55) Décision n° 71-44DC.
(56) Voir chronique de Bruno Genevois : « Une catégorie de principes de valeur constitutionnelle : les principes fondamentaux des lois de la République » RFDA 1998, pages 477 et s. ; Gwénaëlle Calvès et Arlette Huyman- Doat, libertés publiques pages 92 et s., Jean Rivéro : Les “principes fondamentaux reconnus par les lois de la République” : Une nouvelle catégorie constitutionnelle ? Dalloz 1972 chronique, page 268.
(57) Ibidem, note ci-dessus.
(58) Avis n° 358.597 du 29 février 1996 Assemblée générale (section de l’intérieur).
(59) Cf. note 53.
(60) N° 98-408 DC relative à la Cour pénale internationale
(61) On notera, toutefois, que les crimes de guerre n’étaient pas et ne sont toujours pas imprecriptibles en droit français.
(62) Voir notamment Décision 2010-604 DC, 25 février 2010, Journal officiel du 3 mars 2010, p. 4312, texte n° 10, cons. 8 ; Décision 2001-455 DC, 12 janvier 2002, Journal officiel du 18 janvier 2002, p. 1053, cons. 81 à 83, Rec. p. 49
(63) Décision n°88-250 DC du 29 décembre 1988
(64) Arrêt Atasanova c. Bulgarie du 2 octobre 2008, requête 72001/01.
(65) Même arrêt que ci-dessus.
(66) Arrêt Coëme et autres contre Belgique requêtes n°32547/96,32548/96, 33209 et 33210/96.
(67) Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010.
(68) Cons. Constitutionnel 16 décembre 1999, décision 99-241 DC, Conseil constitutionnel 12 janvier 2002, n° 2001-455 DC
(69) Procédure pénale, page 143, Frédéric Desportes et Laurence Lazerges Cousquer, n° 253,
(70) Il ne saurait ainsi déléguer sa compétence, voir ainsi à l’occasion de la création des formations correctionnelles à juge unique : Conseil constitutionnel, 23 juillet 175, décsion n° 75-56 DC
(71) Décision du 18 juin 2010 n° 2010-5 QPC ; décision n° 2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010
(72) n° E 10-40. O41 au rapport de M. Le Conseiller Prétot
(73) Conseil constitutionnel, 29 décembre 2005 décision 2007-530 DC ; Décision du 11 juin 2010, 2010-2 QPC
(74) N° 09-70.716