Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=PA382&focus=viewport&vq=cantonnement&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text
Timestamp: 2020-08-11 09:20:47+00:00
Document Index: 70990255

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11", 'art. 2', 'art. 2']

tain et hors de doute pour quiconque connait la chasse, que des chiens courants, eu chassant en forêt, surtouil pendant la clôlure de la chasse, causent toujours un dommage ; que fréquemment ils parviennent à attendre le gibier, surtout les peliis levraux et les petits faons et les détruisent; que: souvent aussi, ils forcent les chevreuils et les font périr; qu'il arrive encore que, dans certains moments, en soumettant la femelle d'une pièce de gibier à une poursuite prolongée, ils la font avorter ; que tout au moins ils lui font abandonner le canton et souvent même la forêt ou elle avait son gile habituel ; qu'il est reconnu qu'un lièvre comme un cbevreuil qui fréquemment est chassé par des chiens courants ou qui seulement est violemment et longuement poursuivi par eux ne revient plus à l'endroit où il se tenait ordinairement; qu'il est donc bien évident que des chiens courants en chassant éloignent le gibier d'une forêt, nuisent i sa reproduction et cansent loujours un dommage appréciable al propriétaire on an fermier de la chasse ;
Allendu qu'il est établi par un procès-verbal régulier, dont les énonciations n'ont pas été détruites par la preuve contraire, que, le 6 avril, les chiens courants du prévenu ont été vus et entendus chassant un chevreuil dans la forêt domaniale de Champ ; qu'il est résulté de ce fait, pour le domaine, un préjudice pour lequel il lui est dù réparation et dont l'importance peut être lisée par le tribunal qui trouve dans la cause des éléments suffisants d'appréciation; que la somme de 20 francs qui est réclamée pour cet objet n'est pas exagérée et doit être allouée;
Par ces motifs, renvoic J.-B. Badonnel des poursuites en ce qui concerne le délit de chasse qui lui est impuite, et faisant droit sur le surplus des conclusions de l'adıministration forestière, le condamne envers ladite administralion an payement d'une somme de 20 francs à litre de dommages-intérêts pour le dommage que ses chiens courants ont causé en chassant le 6 avril dernier dans la forêt domawiale de Champ ; le condamne de plus aux frais.
Du 4 aoûl 1862. — (MM. Jannesson, pr.; Coppier, proc. imp.; d'Arance. de Navarro, insp. des for.; Ferry-Millon, av.)
N. 207. – Cour impériale de Dijon (Ch. corr.). — 19 novembre 1862.
Chasse, chien limier, quête du gibier, délit. Le fait, de la part d'individus non armés, de parcourir un bois apparte
nant à autrui, arec des chiens limiers tenus en laisse, dans le but de re, .connaitre si ce bois renferme du gibier, ne constitue pas un délit de chasse rentrant dans les prévisions de la loi du 3 mai 1844(1).
(De G*** C. de S.-Jean.) - ARRÊT. La Cour; -- Considérant que, dans la rigueur des principes, nul n'a le droit de passer sur le terrain d'autrui, alors même qu'il ne peut lui occasionner
(1) Par arrêts des 7 et 24 décembre 1846 (affaire Nimsgern el Magimel) rapportés dans la Gazette des Tribunaux du 30 janvier 1815, la Cour de Nancy a jugé que le fait de laisser quêter des chiens d'arrêt sur le terrain d'autrui ne coostile pas w délit de chasse, si le maitre de ces chiens, quoique les accompagnant n'é. lait pas muni de fusil. La Cour de Douai a rendu une décision semblable le 28 de cembre 1852 (affaire Lengrand, Sirey, 53, 2, 315, et celle doctrine est conforme à l'opinion de M. Dalloz (Rép. gen., yo CHASSE, no 32 et 203 et Recueil périod., 1853, 2, 2 15 ad notam, — Mais la doctrine contraire a été consacrée par un arrêt de la Cour de cassation du 17 février 1853 (alfaire Perrol), dans le sens duquel se sont prononces MM. Pelit, Trailé du droit de chasse, p, 7, 18 et 20; Gillon et Vila lepin, Code des chasses, p. 38 el Latailhède (note inserée dans le Recueil de Sirey, 1853, 2, 315).
aucun préjudice appréciable ; que les appelants ont donc eu tort de pénétrer le jer imillet dernier, dans les bois du sieur de G*** ; mais que ce premier point admis, il reste i apprécier si les faits qu'on leur reproche constituent un délit de chasse;
Considérant qu'il est constaté par un procès-verbal régulier et avoué d'ailleurs, qu'a la date précitée, A. de Saint-Jean el Didier, piqueur de M. de Saint-Jean père, ont été trouvés par le garde dır sieur de G*** dans l'un des chemins qui traversent les bois de ce dernier ; qu'ils ne portaient point de fusil, mais qu'ils avaient à la main l'extrémité d'une laisse i l'aide de la llelle ils relenaient chacım un chien limier; qu'ils parcouraient ces chemins en se sépapant et en se rejoignant alternativement de maniere å enceindre les divers cantons de la forêt, et qu'ils reconnaissent au surplus qu'ils cherchaient à découvrir si les loups, dont l'existence leur avait ére signalee, existaient dans ces bois ; qm'ils paraissaient donc occupés de ce qu'on appelle en terme de vénerie faire le bois, et de déterminer par ce moven, d'ailleurs fort incerlain, le canton dans lequel le gibier avait son repaire;
Considérant que si la chasse a pour objet de poursuivre le gibier avec l'intention et la possibilité de l'atteindre, les faits constatés avec toute la portée qu'ils peuvent avoir, ne sauraient évidemment constituer un acte de chasse ;
= Qu'en effet, à l'aide des moyens qu'ils employaient, ils ne pouvaient mettre le gibier sur pied, et encore moins le poursuivre et le prendre; que, pour alleindre ce but, il leur aurait fallı, en outre, des armes ou tout au moins un équipage, une meule propre i le lancer, ii le suivre, à le saisir ;
Considérant que la conduite des appelants, répréhensible à un point de vue, peut être, à la rigueur, considérée comme un acte préliminaire avant pour but la chasse ; qu'il pourrait, dès lors, être réputé délit si le lait de chasse s'en était réellement suivi, mais qu'isolé comme dans le cas particulier, il ne saurait êlre atteint par la loi pénale, car l'intention de chasse n'est pas mème * clairement démontrée; que les individus qui conduisaient les limiers pouvaient
n'avoir pour but que de les dresser, de les essayer, ou même de s'assurer de la présence de quelques pièces de gibier dans la forêt dont il s'agit; mais que, même avec l'intention de chasser, ils pouvaient, comme cela arrive fréquemment, y renoncer entre le moment où l'enceinte avait été formée et celui ou la mente de chasse devait être amenée sur le terrain ; que l'incertitude qui existe å cet égard s'accroit encore de cette circonstance caractéristique que les appelants n'ont fait au bois aucune brisée;
Du 19 novembre 1862, - (MM. de la Cuisine, pr.; Maitrejea, av. gen. ; Lombard, et Morcrelle, av.)
No 208. -- TribuNAL CORRECTIONNEL D'EPINAL. — 3 octobre 1862.
Chasse, lièvre tué avec un baton, délit, C'est faire acto de chasse que d'attaquer, de tuer et de s'approprier une
pièce de gibier que l'on rencontre fortuitement dans la campagne (1). En conséquence, il y a délit de chasse, de la part d'individus non munis
de permis, qui attaquent à coups de bâton, sur une grande route, et s'approprient, après l'avoir tué, un lièvre qui vient i passer à côté d'eut (2). .
(Min. public c. Antoine et Chapui.) Le 12 septembre 1862, les sieurs Antoine et Chapui, le premier, agent
(1-2) Malgré sa rigueur apparente, cette décision est parfaitement juridique et voyer, et le deuxième, chef cantonnier à Epinal, allaient en operations, en suivant l'ancienne roule de Bains, lorsqu'un lièvre, débouchant du bois, vint se jeter dans leurs jambes. Saus perdre de lemps, le sieur Antoine lui porta un coup de canne et le sieur Chapui l'acheva avec un bâton i équerre qu'il tenait à la main. Ce lièvre fut emporté par les chasseurs improvisés et mange joyeusement le soir même à un repas de noces.
Malheureusement pour eux, le fait parvint à la connaissance du ministère public, qui, à la suite d'une enquête, les fit traduire devant le tribunal correctionnel d'Epinal, sous l'inculpation de délit de chasse sans permis, prévu par l'article 11, S jer, de la loi du 3 mai 1844.
Le défenseur des prévenus a sontenu qu'il n'y a fait de chasse, rentrant daus les prévisions de la loi précitée, qu'aulant qu'il y a eu intention maniseste de rechercher et de poursuivre le gibier ; qu'on ne peut considérer, des lors, comme constituant un acte de chasse le fait de tirer accidentellement et sans préméditation in animal sauvage que l'on rencontre.
A l'appui de celle thèse, le défendeur a invoqué un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 28 mars 1844, portant que le fait de « chasser » s'entend de la (( recherche et de la poursuite du gibier ! (1).
conforme à l'esprit de la loi. - « C'est chasser, dit M. Gillon (Nouveau Code des chasses, 2e suppl., p. 1), que de tirer sur une pièce de gibier qui se presente inopinément à vous. » Ainsi, l'individu non muni de permis, qui, du seuil de sa maison. ure un coup de fusil sur des petits oiseaux volligeant sur une
publique, comme un delil de chasse (crim. cass., 24 septembre 1847, affaire Girma. - le tribunal de Rouen a jugé dans le même sens, le 26 janvier 1848, qu'il y a délit de chasse de la part d'un propriétaire, non muni de permis, qui, de l'intérieur de sa maison, tire sur un lièvre qui passait fortuitement devant sa porte.
Vainement on invoquerait un arrêt de la Cour de Bordeaux du 28 mars 1841, affaire Darroian (rapporté à la note qui suit), aux termes duquel il n'y aurait pas de délit dans le fait d'un individu qui, n'étant pas à la recherche et à la poursuite du . gibier, mais simplement averti par les cris des voisins, prend son fusil el lire par occasion sur un lièvre qui passail dans le moinent devant sa maison.
Dans son Répertoire général de Jurisprudence, 1° CHAS-E, n° 26, M. Dalloz crilique cet arrel, avec juste raison suivant nous. – Ce jurisconsulte voit la un fait de chasse bien caraclérisé el constituant un delit, du moment où il a lieu sans perinis ou en temps prohibé. La circonstance qu'il a été commis sans prémeditation est seulement de nature à motiver une allénuation de peine.
M. le président Pelit (Traité du droit de chasse, 2e édit., n° 12), enseigne qu'il appartient aux magistrals d'apprécier les circonstances constitutives du fait de chasse et de décider d'après leur conviction.
Il a été jugé toutefois, dans l'allaire Roslin d'Ivry, que la Cour de cassation a le droit de contrôler la qualiticalion légale donnée par les juges du fond aux faits dont ils ont reconnu l'existence et qui servent de base à une poursuite ; qu'ainsi la decision sur le point de savoir si certain fait constitue ou non un acte de chasse ne renferme pas seulement une simple appreciation de fait appartenant aux juges du fond, mais une véritable décision de droit, qui tombe sous la censure de la Cour suprême (crim. Cuss., 18 mars 1853).
(1) Cel arrêt e-tintervenu dans les circonstances suivanies: -- Le sieur Darroman se trouvait sur sa porli', lorsque son allention ful appelée par les cris de plusieurs personnes qui voyaient luir en lièvre devant elles. Le sieur Darroman, alla imniedialement prendre son fusil el tira sur le lièvre au moment ou il passait devant sa maison. – A raison de ce fait, il fut traduit pour délit de chasse sans permis, devant le tribunal correctionnel de Bazas, qui le renvoya de la plainte, Appel du ministère public. – ARRÊT :
« LA COUR; - Allendu que les lois criminelles doivent s'interpréter libéralement, c'est-à-dire plutôt en les restreignant qu'en les étendant; - Que le décret du 4 mai 1812 veut qu'on soil surpris chassanl; - Que chasser, c'est chercher et poursuivre du gibier; -- Que Darroman n'a point cherché le lièvre qu'il a lué; - Que l'occasion seule l'a déterminé à lui lirer un coup de fusil; - Qu'on abuserait des expressions du décrel en trouvant dans celle action uu fait de chasse ; - Qu'il résulte de l'information que Darroman ne se livre pas habituellement à la chasse, - CONFIRME. — (Cour de Bordeaux, 28 mars 1844.)
(LE TRIBUNAL; - Altendu que les débats ont établi que le 12 septembre 1862, au moment ou un chasseur se disposait à tirer sur un lièvre qui venait de passer près de lui, sur la route, a deux kilomètres d'Epinal, les prévenus qui se trouvaient au même point, et à quelques pas derrière le chasseur, ont iué ce lièvre en le frappant, l'on avec sa canne, l'autre avec un bâlon à équerre, et l'ont emporte;
Attendu que c'est en vain qu'ils ont fait soutenir que, n'ayant pas poursuivi le lièvre, qui s'est en quelque sorle ossert i eux, ils n'ont pas commis le délit de chasse, nécessitant le permis dont ils étaient dépourvus ; — Que, quelle que soit la définition donnée de la chasse, suivant les auteurs, il est évident, au fond, quelle n'est autre chose que la destruction volontaire du gibier ; que, dès lors, rencontrer une pièce de gibier, l'attaquer, la tuer volontairement, el l'emporter, c'est faire action de chasse;
Que, si la circonstance de la poursuite du gibier est quelquefois nécessaire pour établir le délit, ce n'est qu'en l'absence de toute autre circonstance suffisamment caractéristique ; mais que là où existe le fait de la destruction volontaire du gibier parcourant librement la campagne, il n'est nullement nécessaire que la piéce ait élé poursuivie ; le fait, étant peremptoire, rend inutile l'acte qui n'a pour but que de le réaliser ; - Que les prévenus ont donc commis le délit de chasse sans permis, prévu et puni par l'article 11 de la loi du 3 mai 1844; et leur tenant compte toutefois, pour l'application de la peine, du défaut d'intention préméditée de se livrer à la chasse, et aussi de la lentation à laquelle il était difficile de résister;
Condamne les sieurs Antoine et Chapui, solidairement, en 16 francs d'amende et aux dépens.
N. 209. – TRIBUNAL CORRECT. DE BOULOGNE-SUR-MER. — 26 nov. 1862. Fait de chasse, lièvre blessé pris à la main, intention frauduleuse,
vol, action en dommages-intérêts. Le fait d'avoir, sans aucune recherche ni poursuite préalable, saisi à la main, sur un chemin public, un lièvre qui avait été mortellement blessé par un chasseur, ne constitue pas un fait de chasse, et ne rentre
point par suite sous l'application de la loi du 3 mai 1844 (1). En l'absence d'intention frauduleuse caractéristique du délit de vol, ce
fait ne peut donner lieu qu'à une action en dommages-intérêts de la part du chasseur qui avait blessé ce lièvre et qui était à sa poursuite (2).
(Min. public c. femme Duval.) — Jugement. LE TRIRUNAL; — Attendu que la femme Duval est, d'après les termes de l'assignation, prévenue d'avoir, sur le territoire de Nesles, le 4 septembre dernier, « chassé el pris un lièvre, sans permis de chasse ; »
Attendu que, si l'on n'admet pas sa propre déclaration, qu'elle a pris l'animal daus la cour même de sá maison, c'est-à-dire dans un terrain clos altenant i son habitation, et que si on s'en réfère à la déposition du seul témoin, qui
prétend avoir vu les faits, la femme Duval se serait emparée, à la main, du lievre qui se trouvait à quelques pas de la maison de celle femme, sur l'un des bas-côtés de la roule;
Allendu que ce qui constitue le fait de chasse, c'est la recherche et la pours suite du gibier, soit par l'un des moyens licites qui ont été prévus par la loi, soit par tout autre moyen qu'elle reprouve, mais ponvant être employé d'une maniere rationnelle, dans la prévision de s'emparer du gibier ;
Allendu qu'on ne saurait s'imaginer un chasseur se livraut sérieusement i la recherche et à la poursuite du lièvre, sans aucune arme, sans aucun engin, et uniquement avec l'espoir de le prendre à la main ; - Que, dès lors, la circonstance completement accidentelle de la part de la prévenue d'avoir, sans aucune recherche ni poursurile préalable, saisi un lievre qui avait été frappé mortellement par iin chasseur, et qui se trouvait à quelques pas de son habitalion, ne saurait constituer un laii de chasse;
Allendu que la circonstance de s'élre emparée d'un lièvre qui avait été mortellement blessé par un chasseur el qui, par suite, appartenant à ce dernier, peut donner lien à une action contre la femme Duval; mais que celle action se trouve en dehors des prévisions de la loi, dont l'application est requise par le ministere public;
Allendu, au surplus, que s'il est possible, au point de viie pénal, de qualifier dès à présent les faits d'une autre laçon, il résuille, de l'ensemble des circon. · stances, que la femme Duval elait de bonne foi, qu'elle croyait pouvoir s'em.
parer de l'animal ; quä defaut d'intention frauduleuse suflisamment caracrisée, on ne saurail la considérer comme ayant comunis le vol du lievre en question ;
Par ces motifs ; - Renvoie la femme Duval de l'action intentée contre elle, sans frais.
Du 26 novembre 1862. — (M. Lorel, pres.)
N° 210, — COUR IMPÉRIALE de Nancy (Ch. civ.). – 18 novemb. 1862. Forêts, droits d'usage, étevdue, quarts en réserve, jouissance, actes isolės
et abusifs, titre, interversion, prescription, chose jugée. Il était de principe, dans l'ancienne législation lorraine, comme dans
l'ancienne législation française, que l'apposition d'un quart en réserve (1), dans une forêt grevée de droits d'usage en bois, constitunit une sorte de cantonnement, ayant pour effet d'offranchir de la servi
tude usagère la partie de forêt sur laquelle ce quart en réserve était . établi, les usagers étant censés trouver la satisfaction complète de
leurs besoins dans le reste de la forêt aménagée en coupes annuelles (2). Pour obtenir une dérogation à cette règle, les usagers étaient tenus de
prouver que la portion de forèt non comprise dans le quart en réserve était insuffisante pour leur usuge, ou que leurs intérêts étaient lésés : dans ce cas, une stipulation spécinle et exceptionnelle était nécessaire
pour leur permettre de prendre part aux produits du quart en réserle. La preuve de l'existence d'une semblable exception ne saurait résulier
de quelques délivrances isolées, obtenues par surprise ou erreur, ou de
(1) Des quarts en réserve devaient être apposés dans les lois des ecclésiastiques et gens de main morte: (ord, de 1669, titre xxiv, art. 2), el dans ceux appartenant aux communes (même ord., litre xxv, art. 2).
(2) Voir, en ce sens, Naucy, août 1833, como de Fribourg.