Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000567480
Timestamp: 2016-09-25 22:34:42+00:00
Document Index: 111341567

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 19", 'art. 5', "l'article 20"]

-proroger le délai de rejet implicite de la demande visé au troisième alinéa de l'article 5, pour un projet qui aurait reçu un commencement d'exécution dans des conditions régulières. L'autorisation ou l'interdiction de commencer le projet et la décision de proroger le délai de rejet implicite du dossier sont notifiées au demandeur.
Les décrets n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat et n° 72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article 18 de ce décret sont abrogés pour les dossiers déposés à compter de la date prévue à l'article 19. Toutefois, les articles 10 et 11, le premier alinéa de l'article 12, les articles 13 et 21 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 continuent à recevoir application pour les subventions mentionnées à l'article 12 du décret du 31 décembre 1985 susvisé. Les articles R. 235-5 à R. 235-45 du code des communes sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 19.
NOTA : Décret 2002-1527 2002-12-23 art. 5 : La dernière phrase du premier alinéa de l'article 20 du décret du 16 décembre 1999 susvisé est abrogée. Toutefois, elle reste applicable aux opérations subventionnées au titre de la dotation globale d'équipement des communes de l'année 2002 et des années antérieures.