Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19980604-9545167
Timestamp: 2019-09-23 00:37:36+00:00
Document Index: 73191696

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1015", 'arrêt ', 'arrêt ']

France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juin 1998, 95-45167
Numéro d'arrêt : 95-45167
Numéro NOR : JURITEXT000007040259
Numéro d'affaire : 95-45167
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-04;95.45167
CONTRAT DE TRAVAIL - EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction pécuniaire - Définition - Primes - Prime d'objectif - Suppression en raison de faits qualifiés de fautifs par l'employeur.
CONTRAT DE TRAVAIL - EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction pécuniaire - Sanction pécuniaire prohibée.
La suppression d'une prime en raison de faits considérés comme fautifs par l'employeur constitue une sanction pécuniaire illicite.
A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1995-11-22, Bulletin 1995, V, n° 309, p. 221 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre sociale, 1997-04-02, Bulletin 1997, V, n° 136 (3), p. 99 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre sociale, 1997-11-19, Bulletin 1997, V, n° 381, p. 275 (rejet), et l'arrêt cité.
Attendu que M. X... a été engagé en 1964 par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) où il a occupé diverses fonctions ; qu'il a été convoqué le 13 février 1992 à un entretien préalable au licenciement, puis licencié par lettre du 31 mars 1992, avec dispense d'effectuer le préavis, après avis favorable du conseil de discipline réuni en sa présence le 6 mars 1992 ; qu'estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ;
Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'annulation de la retenue sur la prime d'objectif, la cour d'appel énonce que, le 19 avril 1991, M. X... a été informé de ce qu'une retenue était opérée sur sa prime, l'entretien individuel étant intervenu postérieurement, et que cette retenue a été décidée par M. Y..., chef de département, en raison des dysfonctionnements du comportement de M. X... vis-à-vis de sa hiérarchie et de la clientèle ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la suppression d'une prime en raison de faits considérés comme fautifs par l'employeur constitue une sanction pécuniaire illicite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'annulation de la retenue sur la prime d'objectif, l'arrêt rendu le 22 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.
Code du travail L122-42
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 22 septembre 1995
Proposition de citation: Cass. Soc., 04 juin 1998, pourvoi n°95-45167, Bull. civ. 1998 V N° 296 p. 223
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 V N° 296 p. 223
Avocat(s) : Avocats : M. Vuitton, la SCP Célice, Blancpain et Soltner.