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Timestamp: 2020-06-05 20:20:20+00:00
Document Index: 13219427

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 22', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 19', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 26', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 17', 'art. 23', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 30', 'art. 24', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 29', 'art. 3']

RS 0.672.945.41 Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot. add.)
0.672.945.41
entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Conclue le 9 mars 1976
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 24 octobre 19782
Instruments de ratification échangés le 27 mars 1979
Entrée en vigueur le 27 mars 1979
(Etat le 13 juillet 2016)
désireux d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune;
reconnaissant que la conclusion d’une Convention dans ce domaine contribue à stimuler le développement ordonné des relations économiques entre les deux pays dans le contexte d’une coopération plus poussée;
considérant le devoir de chacun des Etats contractants d’appliquer avec la plus grande rigueur toutes les dispositions destinées à combattre l’évasion et la fraude fiscales, telles qu’elles sont prévues par sa législation fiscale interne propre;
reconnaissant la nécessité d’assurer que les avantages d’une Convention en vue d’éviter les doubles impositions profitent exclusivement aux contribuables qui remplissent leurs obligations fiscales;
reconnaissant la nécessité d’adopter des mesures pour empêcher l’usage sans cause légitime de ladite Convention;
ont décidé de conclure une Convention et ont nommé à cet effet comme plénipotentiaires:
lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:
1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, de ses subdivisions politiques ou administratives et de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune des impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant total des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus—values.
En ce qui concerne l’Italie:
l’impôt sur le revenu des personnes morales, et
l’impôt local sur les revenus; même perçus par voie de retenue à la source
(ci—après désignés par «impôt italien»);
En ce qui concerne la Suisse: les impôts fédéraux, cantonaux et communaux
4. La Convention s’appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui seraient institués après la signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts dont il est question au par. 3 ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives.
5. La Convention ne s’appliquera pas aux impôts perçus à la source sur les gains faits dans les loteries, sur les primes autres que celles des titres et sur les gains provenant du hasard, des jeux d’adresse, de concours à primes, de pronostics et de paris.
Les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent, suivant le contexte, la République italienne ou la Confédération suisse;
On entend par «trafic international» tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de la direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant;
les personnes physiques qui possèdent la nationalité d’un Etat contractant;
les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant;
en Italie: le Ministère des Finances;
en Suisse: l’Administration fédérale des contributions.
2. Pour l’application de la Convention, par un Etat contractant, toute expression qui n’est pas autrement définie a le sens qui lui est attribué par la législation dudit Etat régissant les impôts faisant l’objet de la Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente.
1. Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression n’inclut pas les personnes qui ne sont imposables dans cet Etat que pour le revenu qu’elles tirent de sources situées dans ledit Etat ou pour la fortune qu’elles possèdent dans cet Etat.
2. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:
3. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etat contractants, elle est réputée résident de l’Etat contractant où se trouve son siège de direction effective. La même disposition s’applique aux sociétés de personnes et à celles qui leur sont assimilées constituées et organisées conformément à la législation d’un Etat contractant.
4. La personne physique qui a transféré définitivement son domicile d’un Etat contractant dans l’autre Etat contractant cesse, dès l’expiration du jour où s’est accompli ce transfert, d’être assujettie dans le premier Etat contractant aux impôts pour lesquels le domicile fait règle. L’assujettissement aux impôts pour lesquels le domicile fait règle commence dans l’autre Etat à compter de la même date.
5. N’est pas considérée comme résident d’un Etat contractant au sens du présent article:
une personne qui, bien que remplissant les conditions posées aux par. 1 à 3 ci—dessus, n’est que le bénéficiaire apparent des revenus, lesdits revenus bénéficiant en réalité – soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’autres personnes physiques ou morales – à une personne qui ne peut être regardée elle—même comme un résident dudit Etat au sens du présent article;
une personne physique qui n’est pas assujettie aux impôts généralement perçus dans l’Etat contractant dont elle serait un résident selon les dispositions qui précèdent pour tous les revenus généralement imposables selon la législation fiscale de cet Etat et provenant de l’autre Etat contractant.
1. Les revenus provenant de biens immobiliers, y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières, sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens sont situés.
2. L’expression «biens immobiliers» est définie conformément au droit de l’Etat contractant où les biens considérés sont situés. L’expression englobe en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière. On considère en outre comme «biens immobiliers» l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres richesses du sol. Les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme biens immobiliers.
4. Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus de biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession libérale.
3. Dans le calcul des bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
4. S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 du présent article n’empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
1. Les bénéfices provenant de lexploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de la direction effective de l’entreprise est situé.
2. Les bénéfices provenant de l’exploitation de bateaux servant à la navigation intérieure ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de la direction effective de lentreprise est situé.
3. Si le siège de la direction effective d’une entreprise de navigation maritime ou intérieure est à bord d’un navire ou d’un bateau, ce siège est réputé situé dans l’Etat contractant où se trouve le port d’attache de ce navire ou de ce bateau, ou à défaut de port d’attache, dans l’Etat contractant dont l’exploitant du navire ou du bateau est un résident.
4. Les dispositions des par. 1 et 2 s’appliquent également aux bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant qui participe à un fonds commun («pool»), à une exploitation en commun ou à un organisme international de navigation maritime, intérieure ou aérienne.
et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions acceptées ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient conclues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par l’une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
2. Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui perçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes.
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application du présent paragraphe.
3. Au sens du présent article, le terme «dividendes» désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales assujettis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation fiscale de l’Etat dont la société distributrice est un résident.
4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce, dans l’autre Etat contractant dont la société payant les dividendes est résidente, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, à l’exception d’un chantier de construction ou de montage au sens du par. 2, let. g, de l’art. 5, soit une profession libérale au moyen d’une base fixe qui y est située. Dans ce cas, les dividendes sont imposables dans cet autre Etat contractant selon sa propre législation.
5. Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou à un établissement stable ou à une base fixe situé dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts peuvent être imposés dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui perçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 12,5 % du montant des intérêts. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation.
3. Au sens du présent article, le terme «intérêts» désigne les revenus des fonds publics, des obligations d’emprunts, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices, et des créances de toute nature, ainsi que tous autres produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l’Etat d’où proviennent les revenus,
4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce, dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, à l’exception d’un chantier de construction ou de montage au sens du par. 2, let. g, de l’art. 5, soit une profession libérale au moyen d’une base fixe qui y est située. Dans ce cas, les intérêts sont imposables dans cet autre Etat contractant selon sa propre législation.
5. Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui—même, une subdivision politique ou administrative, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable pour lequel l’emprunt générateur des intérêts a été contracté et qui supporte la charge de ces intérêts, lesdits intérêts sont réputés provenir de l’Etat contractant où l’établissement stable est situé.
6. Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts payés, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont versés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. En ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
3. Au sens du présent article, le terme «redevance» désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les enregistrements pour émissions de radio et de télévision, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce, dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, à l’exception d’un chantier de construction ou de montage au sens du par. 2, let. g, de l’art. 5, soit une profession libérale au moyen d’une base fixe qui y est située. Dans ce cas, les redevances sont imposables dans cet autre Etat contractant selon sa propre législation.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui—même, une subdivision politique ou administrative, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non résident d’un Etat contractant, a, dans un Etat contractant, un établissement stable auquel se rattache l’obligation de verser ces redevances et qui supporte la charge de ces redevances, lesdites redevances sont réputées provenir de l’Etat où l’établissement stable est situé.
6. Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances payées, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont versées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. En ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
2. Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers faisant partie d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, ou de biens mobiliers constitutifs d’une base fixe dont dispose un résident d’un Etat contractant dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une profession libérale, y compris de tels gains provenant de l’aliénation globale de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat. Toutefois, les gains provenant de l’aliénation des biens mobiliers visés au par. 3 de l’art. 22 ne sont imposables que dans l’Etat contractant où les biens en question eux—mêmes sont imposables en vertu dudit article.
3. Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux qui sont mentionnés aux par. 1 et 2 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident.
le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de lannée fiscale considérée; et
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic international, ou à bord d’un bateau servant à la navigation intérieure, sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de la direction effective de l’entreprise est situé.
4. Le régime fiscal applicable aux revenus reçus au titre d’un emploi salarié exercé par des travailleurs frontaliers est régi par l’accord du 3 octobre 19741 entre la Suisse et l’Italie relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers et à la compensation financière en faveur des communes italiennes limitrophes, dont les art. 1 à 5 font partie intégrante de la présente Convention.
1. Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus que les artistes du spectacle, tels les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et les musiciens, ainsi que les sportifs retirent de leurs activités personnelles en cette qualité sont imposables dans l’Etat contractant où ces activités sont exercées.
2. Lorsque le revenu d’activités exercées personnellement, et en cette qualité, par un artiste du spectacle ou un sportif est attribué à une autre personne que l’artiste ou le sportif lui—même, il peut, nonobstant les dispositions des art. 7, 14 et 15, être imposé dans l’Etat contractant où ces activités sont exercées.
3. Les dispositions des par. 1 et 2 des art. 10 et 11 ne sont pas applicables au cas où le bénéficiaire des dividendes et des intérêts est une société, résident d’un Etat contractant, qui dispose de plus de 25 % du capital de la société, résident de l’autre Etat contractant, qui paie les dividendes et les intérêts et lorsque cette dernière exerce son activité surtout dans le secteur du spectacle en utilisant directement ou indirectement des artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, des musiciens et des sportifs.
Sous réserve des dispositions de l’art. 19, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
1. Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales ou encore par une personne morale ou un organisme autonome de droit public de cet Etat, soit directement soit par prélèvement sur un fonds spécial, à une personne physique possédant la nationalité de cet Etat, au titre de services rendus actuellement ou antérieurement, ne sont imposables que dans l’Etat contractant d’où proviennent ces rémunérations.
2. Au sens du présent article, l’expression «personne morale ou organisme autonome de droit public» désigne:
les «Ferrovie dello Stato» (FF.SS.);
l’«Amministrazione delle poste e delle telecomunicazioni» (PP.TT.);
l’«Ente nazionale Italiano per il turismo» (ENIT),
l’«Istituto nazionale per il Commercio estero» (ICE);
les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF);
l’Entreprise suisse des postes, téléphones et télégraphes (PTT);
l’Office national suisse du tourisme (ONST).
D’autres organismes ou personnes morales de droit public pourront être inclus dans cette liste d’un commun accord entre les autorités compétentes des deux Etats contractants.
Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était auparavant, un résident d’un Etat contractant et qui séjourne dans l’autre Etat contractant à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables dans cet autre Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet autre Etat.
1. Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils proviennent, dont il n’est pas traité dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire du revenu, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, à l’exception d’un chantier de construction ou de montage au sens du par. 2, let. g, de l’art. 5, soit une profession libérale au moyen d’une base fixe qui y est située. Dans ce cas, les éléments de revenu sont imposables dans cet autre Etat contractant selon sa propre législation.
2. La fortune constituée par des biens mobiliers faisant partie d’un établissement stable d’une entreprise ou par des biens mobiliers constitutifs d’une base fixe servant à l’exercice d’une profession libérale est imposable dans l’Etat contractant où est situé l’établissement stable ou la base fixe.
3. Les navires et les aéronefs exploités en trafic international et les bateaux servant à la navigation intérieure ainsi que les biens mobiliers affectés à leur exploitation ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de la direction effective de l’entreprise est situé.
1. Une personne morale qui est un résident d’un Etat contractant et dans laquelle des personnes qui ne sont pas des résidents de cet Etat ont un intérêt prépondérant direct ou indirect sous forme d’une participation ou d’une autre manière, ne peut bénéficier d’un dégrèvement des impôts de l’autre Etat contractant perçus sur les dividendes, intérêts et redevances provenant de cet autre Etat, conformément aux dispositions des art. 10, 11 et 12, que si:
les comptes créditeurs portant intérêt ouverts au nom de personnes qui ne sont pas des résidents du premier Etat ne s’élèvent pas à plus de six fois le total formé par le capital—actions (ou le capital social) et les réserves apparentes;
les dettes contractées envers les mêmes personnes ne portent pas intérêt à un taux excédant le taux normal; est considéré comme taux normal:
pour l’Italie: le taux légal d’intérêt majoré de 3 points,
pour la Suisse: le taux du rendement moyen des obligations émises par la Confédération suisse majoré de 2 points;
50 % au plus des revenus en question provenant de l’autre Etat contractant sont utilisés à servir des engagements (intérêts débiteurs, redevances de licences, frais de développement, de réclame, de première installation, de voyage, amortissements de biens de toute nature y compris les biens incorporels, procédés, etc.) envers des personnes qui ne sont pas des résidents du premier Etat;
les dépenses en relation avec les revenus en question provenant de l’autre Etat contractant sont exclusivement couvertes à l’aide de ces revenus;
la société distribue 25 % au moins des revenus en question provenant de l’autre Etat contractant.
Les mesures plus étendues qui ont été ou seront prises par l’un des Etats contractants et qui visent à empêcher des prétentions abusives à un dégrèvement d’impôt perçu à la source par l’autre Etat contractant restent réservées.
2. Une personne morale qui est un résident de Suisse et dans laquelle des personnes qui ne sont pas des résidents de Suisse ont un intérêt prépondérant direct ou indirect sous forme d’une participation ou d’une autre manière, ne peut prétendre, même si elle remplit les conditions posées au par. 1, au dégrèvement des impôts perçus par l’Italie sur les intérêts ou les redevances provenant d’Italie qui lui sont payés que si, dans le canton où cette personne morale a son siège, ces intérêts ou redevances sont soumis à l’impôt cantonal sur le revenu dans des conditions identiques ou similaires à celles qui sont prévues par les dispositions concernant l’impôt fédéral pour la défense nationale1.
Une fondation de famille qui est un résident de Suisse ne peut pas prétendre au dégrèvement des impôts perçus par l’Italie sur les dividendes, intérêts et redevances provenant d’Italie qui lui sont payés si le fondateur ou la majorité des bénéficiaires sont des personnes qui ne sont pas des résidents de Suisse et si les revenus en question profitent ou doivent profiter pour plus d’un tiers à des personnes qui ne sont pas des résidents de Suisse.
3. La surveillance, les enquêtes et les attestations qu’implique l’application des par. 1 et 2 sont du ressort des autorités compétentes de l’Etat contractant dont le bénéficiaire des revenus en question est un résident.
Si les autorités compétentes de l’autre Etat contractant d’où proviennent ces revenus ont des indications valables pour mettre en doute des déclarations fournies par le bénéficiaire de ces revenus dans la demande de dégrèvement et attestées par les autorités compétentes du premier Etat, elles transmettront ces indications aux autorités compétentes du premier Etat; celles—ci procéderont à une nouvelle enquête et informeront les autorités compétentes de l’autre Etat du résultat. En cas de divergences de vues persistantes entre les autorités compétentes des deux Etats, les dispositions de l’art. 26 trouveront leur application. Il sera sursis à tout dégrèvement en attendant qu’un accord soit réalisé.
1. Il est entendu que la double imposition sera éliminée conformément aux dispositions des paragraphes suivants du présent article.
2. Lorsqu’un résident d’Italie possède des éléments de revenu qui sont imposables en Suisse, l’Italie pourra, en calculant ses propres impôts sur le revenu tels qu’ils sont spécifiés à l’art. 2 de la présente Convention, inclure ces éléments de revenu dans la base de calcul de ces impôts, à moins que des clauses expresses de la présente Convention n’en disposent autrement.
Dans ce cas, l’Italie doit déduire des impôts ainsi calculés l’impôt sur le revenu payé en Suisse, mais le montant de la déduction ne peut excéder la part de l’impôt italien imputable aux éléments de revenu précités selon la proportion existant entre les éléments de revenu en question et le revenu total.
Aucune déduction ne sera toutefois accordée si, à la demande du bénéficiaire, l’élément de revenu est assujetti en Italie à l’imposition par la voie d’une retenue à titre d’impôt, conformément à la législation italienne.
3. Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Italie, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune sous réserve des dispositions du par. 4, mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le taux correspondant au revenu total ou à la fortune totale, sans tenir compte de l’exemption.
4. Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 et 12 sont imposables en Italie, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident, à sa demande. Ce dégrèvement consiste:
en l’imputation de l’impôt payé en Italie conformément aux dispositions des art. 10, 11 et 12 sur l’impôt suisse qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus qui sont imposés en Italie, ou
en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse qui tienne compte des principes généraux de dégrèvement énoncés sous let. a ci—dessus, ou
en une exemption partielle des revenus en question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé en Italie du montant brut des revenus reçus d’Italie.
Toutefois, ce dégrèvement consiste en une déduction de l’impôt payé en Italie du montant brut des revenus en question reçus d’Italie lorsque le bénéficiaire résident de Suisse ne peut, en vertu des dispositions du par. 4 des art. 10, 11 et 12, du par. 3 de l’art. 17 et de l’art. 23, bénéficier de la limitation prévue au par. 2 des art. 10, 11 et 12 de l’impôt italien frappant les dividendes, intérêts et redevances.
1. Les nationaux d’un Etat contractant, qu’ils soient ou non résidents de l’un des Etats contractants, ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation.
En particulier, les nationaux d’un Etat contractant qui sont imposables dans l’autre Etat contractant bénéficient des exemptions, abattements à la base, déductions et réductions d’impôts ou taxes accordés pour charges de famille aux nationaux de cet autre Etat se trouvant dans les mêmes conditions.
3. Sauf en cas d’application des dispositions de l’art. 9, du par. 6 de l’art. 11 ou du par. 6 de l’art. 12, les intérêts, redevances et autres frais payés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat.
De même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers les résidents de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
5. Au sens du présent article, le terme «imposition» désigne les impôts de toute nature ou dénomination.
1. Lorsqu’un résident d’un Etat contractant estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par chacun des deux Etats contractants ou entraîneront pour lui une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, il peut, indépendamment des recours prévus par la législation nationale de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’Etat contractant dont il est résident ou, si son cas relève du par. 1 de l’art. 25, à celle de l’Etat contractant dont il possède la nationalité. Le cas devra être soumis dans les trois ans qui suivront la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme à la Convention.
2. L’autorité compétente s’efforcera, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle—même en mesure d’apporter une solution satisfaisante, de régler la question par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention. L’accord sera appliqué quels que soient les délais prévus par les législations nationales des Etats contractants.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles aux fins du présent article. Une commission mixte, formée de représentants désignés par les autorités compétentes, sera habilitée à régler à l’amiable les cas litigieux résultant de l’application et de l’interprétation de la Convention. Cette commission mixte se réunira aItemativement dans l’un des Etats contractants, chaque fois que l’une des autorités compétentes le demandera. Elle sera présidée par l’un de ses membres appartenant à l’Etat contractant sur le territoire duquel la réunion aura lieu.
4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet article, l’autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au par. 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre fiscal national.
1 Nouvelle teneur selon l’art. I du Prot. du 23 fév. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le 18 mars 2016, en vigueur par échange de notes depuis le 13 juil. 2016 (RO 2016 2769 2767; FF 2015 6263). Voir aussi l’art. III par. 2 dudit prot., à la fin du présent texte.
2. Dans la mesure où, en raison des privilèges fiscaux dont bénéficient les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires, en vertu d’accords internationaux, le revenu ou la fortune ne sont pas imposables dans l’Etat accréditaire, le droit d’imposition est exercé par l’Etat accréditant selon sa propre législation.
3. Aux fins de la Convention, les membres d’une mission diplomatique ou consulaire d’un Etat contractant accrédités dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers, qui ont la nationalité de l’Etat accréditant, sont réputés être résidents de l’Etat accréditant s’ils y sont soumis aux mêmes obligations, en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, que les résidents dudit Etat.
1. Les impôts perçus dans l’un des deux Etats contractants par voie de retenue à la source seront remboursés sur demande de l’intéressé ou de l’Etat dont il est un résident lorsque le droit à la perception de ces impôts est limité par les dispositions de la présente Convention.
2. Les demandes de remboursement à présenter dans les délais prévus par la législation de l’Etat contractant tenu d’effectuer le remboursement devront être accompagnées d’une attestation officielle de l’Etat contractant dont le contribuable est un résident selon laquelle les conditions requises pour avoir droit à l’application des avantages prévus par la présente Convention sont remplies.
3. Dans le cas d’actions émises par des sociétés qui sont des résidents d’Italie, inscrites fiduciairement au nom de banques et instituts financiers qui sont des résidents de Suisse et appartenant effectivement à des personnes qui en sont des résidents, les demandes de remboursement pourront être présentées par le titulaire effectif de ces actions. Si le bénéficiaire effectif des dividendes est une personne autre que le titulaire effectif des actions pour lesquelles les dividendes sont payés, les demandes de remboursement seront présentées par le bénéficiaire effectif; dans ce cas, le remboursement sera effectué si ces personnes sont toutes deux des résidents de Suisse.
Les demandes de remboursement devront être accompagnées d’une attestation des banques et instituts financiers dont il est question ci—dessus concernant la résidence du titulaire ou du bénéficiaire des actions et l’assujettissement des dividendes à la retenue d’impôt à la source en Italie.
Si les demandes de remboursement sont présentées par des banques et instituts financiers précités pour le compte des titulaires effectifs des actions, ces demandes devront comprendre, pour chaque société émettrice, toutes indications propres à identifier ces titulaires et à connaître le montant des dividendes perçus par chacun d’entre eux, ainsi que l’attestation de leur résidence en Suisse.
Dans chaque cas, les demandes de remboursement devront être accompagnées de l’attestation de l’administration fiscale suisse concernant la réalisation des conditions prévues au présent paragraphe, ainsi que de celles dont il est question au par. 2 qui précède.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord, conformément aux dispositions de l’art. 26, les modalités d’application du présent article.
aux impôts perçus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 1979;
aux autres impôts perçus pour des périodes fiscales se terminant à partir du 1er janvier 1979.1
3. Les demandes de remboursement auxquelles la présente Convention donne droit, se rapportant à tout impôt dû par des résidents de l’un des Etats contractants pour des périodes débutant le 1er janvier 1979 ou après cette date et jusqu’à l’entrée en vigueur de la Convention, pourront être présentées dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la Convention.2
4. La Convention entre la Suisse et l’Italie en vue d’éviter la double imposition des revenus provenant de la navigation aérienne, maritime et sur les lacs, signée à Rome le 31 juillet 19583, est abrogée et cesse d’avoir effet pour les impôts auxquels est applicable la présente Convention conformément au par. 2.
1 Nouvelle teneur selon l’art. 1er du prot. du 28 avr. 1978, approuvé par l’Ass. féd. le 15 déc. 1978, en vigueur depuis le 27 mars 1979 (RO 1979 484 483; FF 1978 I 1454).
2 Nouvelle teneur selon l’art. 1er du prot. du 28 avr. 1978, approuvé par l’Ass. féd. le 15 déc. 1978, en vigueur depuis le 27 mars 1979 (RO 1979 484 483; FF 1978 I 1454).
3 [RO 1961 413]
La présente Convention, dont l’Accord mentionné au par. 4 de l’art. 15 fait partie intégrante, demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par l’un des Etats contractants. Chacun des Etats contractants peut dénoncer la Convention par la voie diplomatique moyennant un préavis de six mois au moins, avant la fin de chaque année civile et à partir de l’année 1984. Dans ce cas, la Convention s’appliquera pour la dernière fois:
aux impôts perçus par retenue à la source sur les revenus payables au plus tard le 31 décembre de l’année de la dénonciation;
aux autres impôts perçus pour des périodes fiscales qui se terminent au plus tard le 31 décembre de ladite année.
En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats ont signé la présente Convention et y ont opposé leurs sceaux.
Fait à Rome le 9 mars 1976 en deux exemplaires en langue italienne.
Hans—Conrad Cramer
1 Nouvelle teneur selon l’art. 2 du prot. du 28 avr. 1978, approuvé par l’Ass. féd. le 15 déc. 1978, en vigueur depuis le 27 mars 1979 (RO 1979 484 483; FF 1978 I 1454).
Lors de la signature de la Convention conclue aujourd’hui entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, les plénipotentiaires soussignés sont convenus des dispositions complémentaires suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
que, s’agissant de l’art. 2, si un impôt sur la fortune venait un jour à être institué en Italie, la Convention s’appliquera à cet impôt;
que les dispositions du par. 1 de l’art. 19 s’appliquent aux enseignants italiens travaillant en Suisse, dont il est question au ch. 1 de l’échange de notes des 27 novembre et 18 décembre 19733 entre la Suisse et l’Italie et que les enseignants suisses dans les écoles suisses en Italie subventionnées en totalité ou en partie par des fonds publics suisses sont exonérés des impôts italiens sur leurs rémunérations; la disposition qui précède s’applique aux rémunérations versées à partir du 1er janvier 1973 et abroge l’échange de notes des 27 novembre et 18 décembre 19734;
les dispositions de l’art. 19 s’appliquent, nonobstant ce qui est prévu à l’art. 30 de la Convention, aux impôts afférents aux périodes fiscales qui débutent le 1er janvier 1974 ou après cette date; les demandes de remboursement pourront être présentées dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la Convention. Les dispositions précitées s’appliquent également aux rémunérations perçues par des citoyens italiens qui exercent leur activité professionnelle en Suisse en tant que salariés des organismes suivants:
ITAL (Istituto Tutela ed Assistenza ai Lavoratori)
ENCAL (Ente Nazionale Confederale Assistenza Lavoratori)
ENAS (Ente Nazionale di Assistenza Sociale)
ENASCO (Ente Nazionale di Assistenza Sociale per gli Esercenti Attività Commerciali)
ENPAC (Ente Nazionale per l’Assistenza ai Coltivatori);
que, si un impôt sur la fortune venait un jour à être institué en Italie, l’impôt suisse sur la fortune, perçu conformément aux dispositions de la Convention, serait déduit de cet impôt italien sur la fortune dans les conditions prévues au par. 2 de l’art. 24;
que, en relation avec le par. 1 de l’art. 26, l’expression «indépendamment des recours prévus par la législation nationale» est réputée signifier que l’engagement de la procédure amiable ne se substitue pas à la procédure contentieuse nationale qui doit être introduite dans chaque cas à titre préventif lorsque le différend concerne une application non conforme à la Convention des impôts italiens;
ebis.8
que, s’agissant de l’art. 27:
un échange de renseignements ne sera demandé que si l’Etat requérant a épuisé au préalable toutes les sources habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne,
les autorités fiscales de l’Etat requérant fournissent les informations suivantes aux autorités fiscales de l’Etat requis lorsqu’elles présentent une demande de renseignements selon l’art. 27 de la Convention:
l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête,
dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés,
la référence aux renseignements «vraisemblablement pertinents» a pour but d’assurer un échange de renseignements en matière fiscale qui soit le plus large possible, sans qu’il soit pour autant loisible aux Etats contractants d’aller à la «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu’ils soient pertinents pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé; si le chiffre (2) contient des conditions d’ordre procédural importantes ayant pour but d’éviter la «pêche aux renseignements», les points (i) à (v) du chiffre (2) ne doivent toutefois pas être interprétés de façon à empêcher un échange effectif de renseignements; la norme de « pertinence vraisemblable » peut être satisfaite à la fois dans des cas concernant un seul contribuable (qu’il soit identifié par son nom ou par un autre moyen) et des cas concernant plusieurs contribuables (qu’ils soient identifiés par leur nom ou par un autre moyen),
l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale et l’échange spontané d’informations entre les parties devra faire l’objet d’instruments juridiques séparés,
en cas d’échange de renseignements, les règles de procédure administrative relatives aux droits du contribuable prévues dans l’Etat contractant requis demeurent applicables; il est en outre entendu que cette disposition vise à garantir une procédure équitable au contribuable et non pas à éviter ou retarder sans motif le processus d’échange de renseignements;
que la disposition dont il est question au par. 4 de l’art. 29 n’exclut pas l’interprétation selon laquelle les autorités compétentes des Etats contractants peuvent d’un commun accord convenir d’autres procédures pour l’application des réductions d’impôt auxquelles la Convention donne droit.
Art. III, par. 2 du Prot. du 23 février 201510
2. Les dispositions du présent Protocole seront applicables aux demandes de renseignements présentées à partir de la date d’entrée en vigueur du Protocole, ou après cette date, pour les renseignements fondés sur des faits et/ou des circonstances qui existaient ou ont été réalisés le jour de la signature du Protocole, ou après cette date.
RO 1979 461; FF 1976 II 653
2 RO 1979 460
3 [RO 1974 261]
4 [RO 1974 261]
5 Introduite par l’art. 3 du Prot. du 28 avr.1978, approuvé par l’Ass. féd. le 15 déc. 1978, en vigueur depuis le 27 mars 1979 (RO 1979 484 483 ; FF 1978 I 1454).
6 Anciennement let. c.
7 Anciennement let. d.
8 Introduite par l’art. II du Prot. du 23 fév. 2015, approuvé par l’Ass. féd. le 18 mars 2016, en vigueur par échange de note depuis le 13 juil. 2016 (RO 2016 2769 2767; FF 2015 6263). Voir aussi l’art. III par. 2 dudit prot., à la fin du présent texte.
9 Anciennement let. e.
10RO 2016 2769; FF 2015 6263
RO 1979 461