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Timestamp: 2016-10-25 19:02:30+00:00
Document Index: 103376895

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 52', 'art. 127', 'ATF ', 'art. 52', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'ATF ', 'art. 49', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 78', 'art. 52', 'art. 127', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 49', 'art. 52', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 49', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 66', 'art. 68', 'ATF ']

9C_698/2009 (07.07.2010)
Arr�t du 7 juillet 2010
Borella, Kernen, Seiler et Boinay, Juge suppl�ant.
Caisse de pensions Y.________, repr�sent�e par Me Corinne Corminboeuf Harari, avocate,
R.________, repr�sent� par Me Vincent Jeanneret,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 19 juin 2009.
R.________ �tait administrateur unique de la soci�t� X.________ et pr�sident du conseil de fondation de la Caisse de pensions Y.________.
X.________ a d�pos� une demande de sursis concordataire le 16 mars 1998, qui a abouti � l'homologation d'un concordat par abandon d'actifs le 22 juin 1999.
Le 2 d�cembre 1998, Y.________ a �t� mise en liquidation et R.________ a quitt� le conseil de fondation.
Le 24 ao�t 2007, Y.________ en liquidation a introduit une action en dommage-int�r�ts contre R.________. Elle a conclu au paiement de 4'681'632 fr. avec int�r�ts � 5 % d�s le 20 mars 1998 et de 4'670'601 fr. avec int�r�ts � 5 % d�s le 3 d�cembre 1998. Elle a consid�r� que R.________, en sa qualit� de pr�sident du conseil de fondation, avait permis � X.________ de ne pas verser r�guli�rement les cotisations dues causant ainsi une perte de 4'681'632 fr. De plus, en faisant financer des immeubles par la fondation dans le but de favoriser l'activit� de X.________, R.________ lui avait occasionn� des pertes � hauteur de 4'670'601 fr.
Par arr�t du 19 juin 2009, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve a rejet� la demande, admettant l'exception de prescription.
Y.________ en liquidation interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut � ce qu'il soit constat� que son action n'est pas prescrite et que l'affaire soit retourn�e � l'autorit� cantonale pour statuer sur le fond.
R.________ conclut au rejet du recours sous suite de frais et d�pens. L'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
Est seule litigieuse la question de savoir si l'action de Y.________ en liquidation �tait prescrite au moment o� elle a �t� introduite le 24 ao�t 2007.
3.1 L'art. 52 LPP, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2004, ne contenait aucun d�lai de p�remption ou de prescription pour introduire l'action en dommages-int�r�ts contre les personnes charg�es de l'administration, de la gestion et du contr�le des institutions de pr�voyance. Dans un arr�t rendu le 4 mars 2005, le Tribunal f�d�ral a jug� qu'en l'absence de d�lai fix� par l'art. 52 LPP en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2004, il y avait lieu d'admettre que cette action �tait soumise au d�lai de prescription d�cennale de l'art. 127 CO et que le d�lai d�butait avec la fin du mandat d'organe. Etait r�serv� le cas o� la violation des obligations avait �t� corrig�e avant ce moment (ATF 131 V 55 consid. 3 p. 56-59).
Dans le cadre de la 1�re r�vision de la LPP, le l�gislateur f�d�ral a introduit un alin�a 2 � l'art. 52 LPP, qui stipule que le droit � la r�paration du dommage que la personne l�s�e pourra faire valoir aupr�s des organes responsables, se prescrit � l'expiration d'un d�lai de cinq ans � compter du jour o� la personne l�s�e a eu connaissance du dommage et de la personne tenue � effectuer le d�dommagement, en tout �tat de cause � l'�coulement de la dixi�me ann�e � partir du jour o� le dommage a �t� commis. Cette novelle, entr�e en vigueur le 1er janvier 2005, ne contient pas de disposition transitoire en rapport avec ce nouvel alin�a.
3.2 Lorsque, comme en l'occurrence, la loi ne contient pas de disposition transitoire en ce qui concerne le r�gime de prescription applicable, il appartient � l'autorit� de jugement d'examiner quel droit transitoire doit �tre appliqu�, en se basant sur les principes g�n�raux du droit intertemporel (ATF 131 V 425 consid. 5.1 p. 429, 104 Ib 87 consid. 2b p. 89; Meyer/Arnold, Intertemporales Recht, Eine Bestandesaufnahme anhand der Rechtsprechung der beiden �ffentlich-rechtlichen Abteilungen des Bundesgerichts und des Eidgen�ssischen Versicherungsgerichts in : RDS 2005 p. 115 ss, en part. p. 127 ss).
La jurisprudence (ATF 132 V 159 consid. 2 p. 161, 131 V 425 consid. 5.2 p. 429 s., 111 II 193, 107 1b 198 consid. 7b/aa p. 203, 102 V 206 consid. 2 p. 207 s.) et la doctrine (ATTILIO GADOLA, Verj�hrung und Verwirkung im �ffentlichen Recht, in PJA 1995 p.58; ANDR� GRISEL, Trait� de droit administratif, p. 150) consid�rent qu'une nouvelle r�glementation introduisant des d�lais de prescription ou de p�remption est applicable aux pr�tentions relevant de l'ancien droit, si celles-ci, bien que n�es et exigibles avant l'entr�e en vigueur du nouveau droit, ne sont pas encore prescrites ou p�rim�es � ce moment-l�.
En l'occurrence, d�s lors que le recourant a quitt� le conseil de fondation le 2 d�cembre 1998 sans qu'il ait pu ou voulu rem�dier aux probl�mes li�s au non-paiement des cotisations LPP par X.________ et � l'�ventuelle sur�valuation des actifs immobiliers, le d�lai de dix ans consacr� par la jurisprudence pour ouvrir action en r�paration du dommage n'�tait pas �coul� � l'entr�e en vigueur de l'art. 52 al. 2 LPP. Il y a par cons�quent lieu d'admettre que les d�lais pr�vus par cette nouvelle disposition l�gale s'appliquent � la cr�ance de la recourante.
Reste � examiner si l'action en r�paration du dommage intent�e par la recourante �tait prescrite selon l'art. 52 al. 2 LPP, respectivement si les deux d�lais nouvellement introduits par cette disposition ont commenc� � courir avec son entr�e en vigueur au 1er janvier 2005 ou s'il y a lieu de leur imputer le temps d�j� �coul� sous l'ancien droit.
4.1 En ce qui concerne tout d'abord le d�lai absolu de dix ans pr�vu par l'art. 52 al. 2 LPP, en vigueur depuis le 1er janvier 2005, il constitue une reprise dans la loi de la prescription d�cennale introduite par la jurisprudence (ATF 131 V 57). Lorsque le nouveau droit introduit un d�lai de prescription identique � celui pr�vu par l'ancien droit, c'est en principe le nouveau droit qui s'applique. Toutefois, m�me sous l'empire du nouveau droit, ce d�lai part du fait d�clenchant qui s'est produit sous l'ancien droit, ce qui a pour effet d'imputer sur le nouveau d�lai le temps �coul� avant l'entr�e en vigueur de la loi nouvelle (cf. PAUL MUTZNER, in Commentaire bernois, CC, Titre final, 2�me �d. 1926, n� 9 ad art. 49 Tit. fin. CC). Selon l'art. 52 al. 2 LPP, le d�lai absolu de dix ans commence � courir � partir du jour o� le dommage a �t� commis. Plus pr�cise, la version allemande du texte de loi indique que le d�lai court �vom Tag der sch�digenden Handlungen�. En utilisant le pluriel, le l�gislateur a voulu montrer que le dommage est le plus souvent la cons�quence d'un ensemble de comportements s'�tendant sur une certaine p�riode. Aussi, il n'y a lieu de faire courir la prescription qu'� partir du jour o� les comportements dommageables ont pris fin (M�LANIE FRETZ, La responsabilit� selon l'art. 52 LAVS: une comparaison avec les art. 78 LPGA et 52 LPP in REAS 3/2009, p. 246). Ce sont au demeurant les m�mes consid�rations qui sous-tendent la jurisprudence ayant soumis l'action en responsabilit� de l'art. 52 aLPP en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2004 � la prescription d�cennale de l'art. 127 CO, en faisant toutefois partir le d�lai avec la fin effective de la position d'organe, sauf lorsque la violation des obligations avait �t� corrig�e auparavant (ATF 131 V 58; UELI KIESER, in BVG und FZG, n� 42 ad art. 52 LPP). En l'esp�ce, la prescription d�cennale pr�vue par l'art. 52 al. 2 LPP �tant identique � la prescription de l'ancien droit introduite par la voie de la jurisprudence, celle-ci a commenc� � courir � partir du fait d�clenchant qui s'est produit sous l'ancien droit, soit avec la fin effective du mandat d'organe le 2 d�cembre 1998. La prescription d�cennale n'�tait donc pas encore accomplie lorsque la recourante a introduit son action en r�paration du dommage le 24 ao�t 2007.
4.2 Le litige revient � d�terminer si l'arr�t entrepris retient � juste titre que l'action en r�paration du dommage �tait atteinte par la prescription de cinq ans introduite par l'art. 52 al. 2 LPP.
Pour aboutir � cette conclusion, la juridiction cantonale a appliqu� l'art. 49 al. 1 Tit. fin. CC, lequel prescrit que lorsque le code civil introduit une prescription de cinq ans ou davantage, il y a lieu de tenir compte du temps �coul� pour les prescriptions commenc�es avant la date de l'entr�e en vigueur de la loi nouvelle, ces prescriptions n'�tant toutefois consid�r�es comme accomplies que deux ans au moins � partir de cette date. Au moment de l'ouverture de l'action, le 24 ao�t 2007, tant le d�lai de cinq ans d�s la connaissance du dommage et de la personne tenue � r�paration que celui de deux ans d�s l'entr�e en vigueur de l'art. 52 al. 2 LPP �taient �chus, de sorte que les pr�tentions de la caisse recourante �taient frapp�es de la prescription. Les premiers juges ont retenu qu'il �tait constant que Y.________ avait eu connaissance, au plus tard le 8 mars 2001, de la personne tenue pour responsable du dommage et de ce dernier. A cette date, les liquidateurs de Y.________ avaient adress� une note pr�liminaire portant sur la responsabilit� des membres du conseil de fondation de Y.________ au Fonds de garantie LPP, dont il ressortait sans ambigu�t� que les membres du conseil de fondation (dont R.________ �tait le pr�sident) �taient tenus pour responsables du dommage chiffr� � 4'681'632 fr. en relation avec les cotisations impay�es par X.________ et de celui fix� � 4'670'601 fr. correspondant � la perte sur les investissements immobiliers.
4.3 La r�gle de droit intertemporel pos�e � l'art. 49 al. 1 Tit. fin. CC s'applique lorsque le nouveau droit introduit un d�lai de cinq ans ou plus qui n'existait pas sous l'ancien droit et ce, �galement dans les cas o� le d�lai introduit par le nouveau droit est plus court que celui pr�vu par l'ancien droit. Toutefois, lorsque le temps �coul� sous l'ancien droit est imput� sur le cours du d�lai introduit par le nouveau droit, c'est l'ancien droit qui d�finit le d�but du d�lai (PAUL MUTZNER, op. cit., n� 14 ad art. 49 Tit. fin. CC). Si l'on appliquait l'art. 49 al. 1 Tit. fin. CC dans le cas d'esp�ce, cela signifierait que le d�but du d�lai de cinq ans devrait �tre d�fini par les r�gles valables sous l'empire de l'art. 52 aLPP, � savoir que la prescription quinquennale pr�vue par l'art. 52 al. 2 LPP devrait commencer � courir avec la fin effective de la position d'organe. Cette solution n'est cependant pas compatible avec le nouveau droit applicable en l'esp�ce, de sorte que l'art. 49 al. 1 Tit. fin. CC ne saurait s'appliquer dans le pr�sent cas. En effet, l'art. 52 al. 2 LPP fixe le d�but de la prescription au moment de la connaissance du dommage. Or, dans la mesure o� le fait d�clenchant du nouveau d�lai de prescription ne constituait pas un point d'ancrage juridique reconnu sous l'empire de l'art. 52 aLPP, le d�lai de prescription de cinq ans ne pouvait pas commencer � courir sous l'empire de cette ancienne disposition. Le temps �coul� sous l'ancien droit ne peut donc pas �tre pris en compte dans le calcul du d�lai de prescription de cinq ans. Celui-ci n'ayant pu commenc� � courir qu'� partir de l'entr�e en vigueur du nouveau droit, soit au 1er janvier 2005, l'action en r�paration du dommage ouverte le 24 ao�t 2007 n'�tait d�s lors pas prescrite.
Le recours est par cons�quent admis et l'affaire est renvoy�e � l'autorit� cantonale pour qu'elle statue sur le fond.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais judiciaires doivent �tre support�s par l'intim� qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). La recourante qui obtient gain de cause a droit � une indemnit� de d�pens pour l'instance f�d�rale (art. 68 al.1 LTF; ATF 128 V 124 consid. 5b p. 134).
Le recours est admis et la d�cision du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 19 juin 2009 est annul�e, la cause �tant renvoy�e � l'autorit� judiciaire de premi�re instance pour d�cision sur le fond.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 24'000 fr. sont mis � la charge de l'intim�.
L'intim� versera � la recourante la somme de 10'000 fr. � titre de d�pens pour la derni�re instance.