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Timestamp: 2017-02-21 05:23:30+00:00
Document Index: 42018472

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 62', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 1', 'art. 61', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ']

K 154/05 (04.01.2006)
K 154/05
Groupe Mutuel Assurances, avenue de la Gare 20, 1950 Sion, recourant, représenté par Me Michel Bergmann, avocat, rue de Hesse 8-10, 1204 Genève,
(Décision du 28 septembre 2005)
P.________ et Mutuel Assurances (ci-après : l'assureur) sont en litige devant le Tribunal administratif du canton de Genève au sujet du montant de la prime d'assurance-maladie obligatoire.
L'assureur n'a pas donné suite à cette requête.
Par décision du 28 septembre 2005 du juge délégué à l'instruction, le Tribunal administratif a imparti à l'assureur un nouveau délai au 28 octobre 2005 pour produire les pièces requises et communiquer les nom et adresse de l'organe de révision et du réviseur responsable.
L'assureur interjette recours de droit administratif contre cette décision, de même que contre la «décision» du 21 avril 2005, dont il demande l'annulation. Sous suite de dépens, il demande au Tribunal fédéral des assurances d'enjoindre l'autorité cantonale à se borner, «à tout le moins dans un premier temps», à interroger, par écrit ou par oral, l'organe de révision, voire des spécialistes des organes de fixation et de l'approbation des tarifs de primes. Préalablement, l'assureur requiert l'effet suspensif à son recours.
Par écriture du 11 novembre 2005, l'intimé a, sous suite de dépens, conclu principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.
Par ordonnance du 17 octobre 2005 du Président de la IVème Chambre, le Tribunal fédéral des assurances a attribué l'effet suspensif au recours de droit administratif.
La décision du Tribunal administratif du 28 septembre 2005 ne met pas fin à la procédure pendante devant ladite juridiction mais constitue une décision incidente en matière d'administration des preuves.
Selon la jurisprudence, la notion de dommage irréparable n'est pas exactement la même dans la procédure du recours de droit administratif et dans celle du recours de droit public. Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal fédéral des assurances ne juge pas de l'existence d'un dommage irréparable selon un critère unique, mais il adopte celui qui s'accorde le mieux avec la nature de la décision attaquée. En particulier, il ne se borne pas à considérer comme irréparable le seul dommage qu'une décision finale favorable au recourant ne peut pas faire disparaître complètement (ATF 126 V 247 consid. 2c, 124 V 87 consid. 4, 121 V 116 et les références).
1.3 Par sa décision du 28 septembre 2005, le Tribunal administratif a fixé un délai impératif pour produire les pièces mentionnées dans la lettre du 21 avril 2005, à savoir toutes pièces utiles permettant d'établir, en ce qui concerne les charges et les produits - frais d'administration compris -, qu'une comptabilité distincte a été tenue pour l'assurance-maladie sociale, en particulier pour l'assurance obligatoire ordinaire des soins, pour les formes particulières d'assurance au sens de l'art. 62 LAMal et pour l'assurance d'une indemnité journalière.
Dans la mesure où il est destiné à mieux élucider l'état de fait déterminant pour la solution du litige opposant P.________ et l'assureur, l'apport de telles pièces n'est pas susceptible de causer un préjudice irréparable au recourant. En revanche, la production des comptes d'un assureur-maladie peut poser des problèmes très délicats au regard notamment du droit au secret des affaires. En effet, il existe un risque non négligeable (déjà relevé par le Tribunal fédéral des assurances dans l'arrêt ATF 131 V 66, 76 consid. 5.3) que la comptabilité d'un assureur se retrouve chez un concurrent. Ce genre de dommage n'est pas susceptible de disparaître même en cas de décision finale favorable au recourant et il y a lieu d'admettre que la décision incidente du 28 septembre 2005 peut causer un préjudice irréparable à l'intéressé.
2.1 La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'assurance-maladie.
2.2.1 Aux termes de l'art. 61 LPGA, sous réserve de l'art. 1 al. 3 PA, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Selon l'art. 61 let. c LPGA, le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement. Le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire comprend en particulier l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuve (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références; cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2).
2.2.2 Dans le cadre de l'administration des preuves, le Tribunal administratif a, par sa lettre du 21 avril 2005, imparti à l'assureur un délai expirant le 31 mai suivant pour qu'il produise toutes pièces utiles permettant d'établir qu'une comptabilité distincte a été tenue pour l'assurance-maladie sociale. Sans réponse de la part de l'assureur à l'expiration de ce délai, il a rendu une ordonnance de preuve le 28 septembre 2005 et imparti un nouveau délai au recourant pour produire les pièces requises.
Cela étant, du moment que, par sa décision du 28 septembre 2005, elle requiert la production des comptes d'un assureur sans avoir, au préalable, tenté de trancher le litige en s'appuyant sur le témoignage de l'organe de révision, la juridiction cantonale n'a pas tenu compte des règles énoncées à l'arrêt ATF 131 V 76 consid. 5.3. Sous cet angle, l'apport des pièces ordonné par le premier juge n'était pas exigible de l'assureur. Dans cette mesure, la décision attaquée doit être annulée et le recours se révèle bien fondé.
Le recours est admis et la décision du Tribunal administratif de la République et canton de Genève du 28 septembre 2005 est annulée dans la mesure où elle impartit à l'assureur un délai au 28 octobre 2005 pour produire les pièces requises au sens de la « décision » du 21 avril 2005.