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Timestamp: 2018-11-18 01:17:13+00:00
Document Index: 207573097

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 567", '§ 1', '§ 3', 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 121", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 121", '§ 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 121", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 121", 'arrêt ', "l'article 121", "l'article 121", 'arrêt ', "l'article 121"]

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 septembre 2016, 15-84.186, Inédit
N° de pourvoi 15-84186
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03420
- La Société industrielle des diverses applications du caoutchouc,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2015, qui a condamné la première, pour blessures involontaires, à 8 000 euros d'amende, le second, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, à 2 000 euros d'amende, et 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1 et § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4741-1, L. 4741-2, L. 4741-5, R. 4323-1, R. 4323-19, R. 4323-22 ; R. 4323-23, R. 4323-28 du code du travail, préliminaire, 470, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable du délit de mise à disposition de salarié d'un équipement de travail sans vérification de sa conformité, et est entré en voie de condamnation de ce chef ;
" aux motifs qu'il est constant que compte tenu de sa date de fabrication, les règles techniques applicables à cet équipement sont définies par l'article 7 du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993, qui renvoie aux dispositions réglementaires prévues par ce même décret, ensuite codifiées aux articles R. 233-4 à R. 233-31 du code du travail et plus spécialement aux articles R. 233-15, R. 233-16 et R. 233-28 devenus les article R. 4324-1, R. 4324-2 et R. 4324-15 du même code qui prévoient ;
que les éléments mobiles de transmission d'énergie ou de mouvements des équipements de travail présentant des risques de contact mécanique pouvant entraîner des accidents sont équipés de protecteurs ou de dispositifs appropriés empêchant l'accès aux zones dangereuses ou arrêtant, dans la mesure où cela est techniquement possible, les mouvements d'éléments dangereux avant que les travailleurs puissent les atteindre ; et que chaque machine est munie d'un ou de plusieurs dispositifs d'arrêt d'urgence clairement identifiables, accessibles et en nombre suffisant, permettant d'éviter des situations dangereuses risquant ou en train de se produire ; que ces dispositions seront mises expressément dans les débats pour respecter pleinement le principe de la contradiction ; que c'est pour tenir compte de ces éléments et du fait que le retour en arrière en cas d'arrêt d'urgence constitue un élément de sécurité à condition qu'il soit limité, que la recommandation R 392 adoptée le 8 novembre 2001 par le comité technique national des industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie a prévu que lorsqu'un dispositif d'arrêt d'urgence a été actionné et entraîne automatiquement l'inversion des cylindres l'angle rentrant inférieur sera protégé par l'un des moyens suivants ; un protecteur fixe ; un protecteur mobile avec dispositif de verrouillage interdisant d'atteindre la zone entre les cylindres avant la fin de la marche arrière automatique ; une cellule photoélectrique interdisant la marche arrière automatique ; qu'il résulte, en outre, du rapport établi par le Bureau Veritas que le mélangeur concerné n'avait pas été mis aux normes et qu'il est constant que ce rapport, s'il a été déposé après l'accident, a été établi à la suite d'une visite de l'entreprise antérieure à cet accident, effectuée en présence de responsables de l'entreprise qui avaient immédiatement été avisés des anomalies constatées ; qu'ainsi, depuis 1997, le dirigeant de l'entreprise SIDIAC était informé de la nécessité d'apporter remède au dispositif du retour en arrière en cas d'arrêt d'urgence ; que son information, qui découlait des recommandations de l'APAVE, a été confortée par la recommandation du comité technique national des Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie et enfin par les conclusions orales du Bureau Veritas que M. X... avait missionné avant l'accident et qui a pu de la sorte, par le truchement du contrôleur technique de cet organisme, effectuer une visite de l'entreprise en présence de ses responsables immédiatement avisés des anomalies constatées ; qu'à cet égard, le contrôleur technique du Bureau Veritas, M. Y..., indique qu'il est effectivement intervenu personnellement au sein de la SIDIAC du 25 au 27 avril, puis du 2 au 4 mai 2007, et prend soin de préciser qu'il a toujours été assisté dans ses visites d'inspection des responsables techniques de la SIDIAC qui ont été aussitôt informés verbalement des anomalies constatées et qui ne pouvaient donc ignorer les défaillances des machines et spécialement du mélangeur ouvert à cylindres de type 700 ; que ce professionnel insiste sur le fait que tous les mélangeurs à cylindres sont des machines dangereuses et que le rapport écrit, déposé postérieurement à l'accident, attire spécialement l'attention sur le danger créé par la rotation arrière des cylindres en cas d'arrêt d'urgence ;
" 1°) alors que M. X... était poursuivi du chef de fourniture à un salarié d'un équipement de travail sans vérification de sa conformité, fait prévu et réprimé par les articles L. 4321-1, L. 4741-1, R. 4323-22, R. 4323-23 et R. 4323-24 du code du travail ; qu'est, ainsi incriminé le fait de ne pas procéder à des vérifications périodiques des équipements désignés par arrêté ; que M. X... n'était pas poursuivi pour défaut de conformité ; qu'en lui imputant des anomalies ou des défaillances des machines, ou le défaut d'améliorer les dispositifs de freinage sur les dispositifs d'arrêt, faits non compris dans la saisine, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;
" 2°) alors qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que l'élément matériel de l'infraction d'absence de vérification de conformité faisait totalement défaut en l'espèce, dès lors qu'il est constaté qu'en janvier 1997, l'entreprise avait fait demander à un organisme spécialisé, l'APAVE, de procéder à un bilan complet du parc machines, et qu'elle avait, avant l'accident en avril et mai 2007, missionné le Bureau Veritas pour procéder à un tel examen ; qu'ainsi, avant l'accident de juillet 2007, la vérification de conformité avait eu lieu au moins une fois au cours de l'année 2007 ; qu'en déclarant établie l'infraction visée à la prévention, dont ses propres constatations excluaient l'élément matériel lui-même, la cour d'appel a violé les textes précités ;
" 3°) alors qu'aucune des constatations de l'arrêt attaqué ne caractérise un défaut de conformité de la machine à des exigences légales ou réglementaires impératives ; que la constatation de recommandations portant sur la nécessité d'améliorer les dispositifs de freinage sur les dispositifs d'arrêt (eux-mêmes obligatoires pour éviter des accidents sur le haut de la machine), de façon à limiter le retour en arrière, lui-même indispensable, et du caractère dangereux en soi de la machine, ne caractérise pas à elle seule l'absence de conformité de la machine à une règle impérative, alors qu'elle disposait du système d'arrêt d'urgence et d'inversion du sens des cylindres prévu par les textes ; que la cour d'appel a encore violé les textes précités " ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... et la SIDIAC coupables du délit de blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois, et est entré en voie de condamnation à leur égard ;
" aux motifs dejà cités au premier moyen et aux motifs que conformément aux dispositions de l'article 121-3 du code pénal, la responsabilité de M. X..., qui est poursuivi pour un délit non intentionnel, suppose la démonstration d'une faute en lien causal avec le dommage ; que cette faute doit être une faute qualifiée, c'est-à-dire soit une faute délibérée, soit une faute caractérisée ; que la faute délibérée s'entend de la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ; que l'une ou l'autre de ces fautes doit être établie ; qu'à cet égard, l'information démontre que M. X... dirige l'entreprise depuis septembre 1985 ; que l'article L. 233-5-1 du code du travail, dans sa numérotation ancienne et qui est devenu les articles L. 4321-1, L. 4321-2 et L. 4321-4, énonce que les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs, y compris en cas de modification de ces équipements de travail et de ces moyens de protection ; qu'ainsi, qu'il a été indiqué plus haut, point, qui a été spécialement mis dans le débat pour assurer le principe de la contradiction, le décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 est venu réglementer les prescriptions techniques applicables à l'utilisation d'équipements de travail ; que ces règles techniques ont été codifiées aux articles R. 233-14 à R. 233-30 du code du travail suivant l'ancienne numérotation ; que le code du travail, entré en vigueur le 1er mai 2008, ayant été élaboré à droit constant, les articles R. 4324-1, R. 4324-2 et R. 4324-15 ont repris les dispositions de ces anciens articles en vigueur au temps des faits ; que ce décret enjoignait aux chefs d'établissement de transmettre avant le 30 juin 1995 à l'inspection du travail un plan de mise en conformité des équipements de travail ; que, dès le 31 octobre 1994, l'inspection du travail a adressé à l'entreprise concernée un courrier relatif à l'obligation de mise en conformité des équipements de travail, conformément au décret susvisé ; que faute de réponse, un rappel a été fait le 2 février 1995 ; que l'entrepreneur a donné, le 29 juin 1995, à l'inspection du travail la liste des machines des unités de production sans évoquer la moindre non-conformité et sans intégrer le mélangeur ouvert 700 en cause dans l'accident du 6 juillet 2007, ce mélangeur étant installé dans un autre atelier ; que le 17 décembre 1996, une nouvelle lettre de l'inspecteur du travail a rappelé la nécessité d'établir un plan de mise en conformité ; que le 8 janvier 1997, l'entreprise a répondu qu'elle avait demandé à un organisme spécialisé, l'APAVE, de procéder à un bilan complet du parc machines et de prévoir un calendrier de réalisation des travaux de mise en conformité ; qu'après un nouvel échange de correspondances, l'inspection du travail a reçu le rapport de l'APAVE en date du 8 janvier 1997 faisant état de non-conformité sur un mélangeur ouvert 1800, machine de dimension plus importante que celle en cause dans l'accident de M. Z...mais au fonctionnement similaire ; qu'à cet égard, l'APAVE recommandait la nécessité d'améliorer les dispositifs de freinage sur les dispositifs d'arrêt, de façon à obtenir le freinage dès l'action sur les dispositifs de sécurité et à limiter le retour en arrière ; qu'il s'ensuit que, dès 1997, l'entreprise a eu connaissance du risque de retour en arrière des cylindres sur ce type de machine et connaissait la manière dont il convenait de pallier ce risque ; que le 8 novembre 2000, le comité technique national des industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie a adopté une recommandation R 392 relative à la protection de l'angle rentrant inférieur lorsqu'un dispositif d'arrêt d'urgence a été actionné et qu'il entraîne automatiquement l'inversion du sens de rotation des cylindres ; que, par suite, dès novembre 2000, l'entrepreneur X... s'est vu rappeler la nécessité d'améliorer le dispositif d'arrêt d'urgence puisqu'à l'évidence, l'inversion du sens de rotation en cas d'arrêt impose de protéger cet angle rentrant inférieur ; que c'est là le point faible du dispositif d'arrêt d'urgence et c'est précisément dans ces conditions que M. Stéphane Z...a eu la main prise entre les deux cylindres ; que c'est pour tenir compte de ces éléments et du fait que le retour en arrière en cas d'arrêt d'urgence constitue un élément de sécurité à condition qu'il soit limité, que la recommandation R 392, adoptée le 8 novembre 2001 par le comité technique national des industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie, a prévu que lorsqu'un dispositif d'arrêt d'urgence a été actionné et entraîne automatiquement l'inversion des cylindres, l'angle rentrant inférieur sera protégé par l'un des moyens suivants ; un protecteur fixe ; un protecteur mobile avec dispositif de verrouillage interdisant d'atteindre la zone entre les cylindres avant la fin de la marche arrière automatique ; une cellule photoélectrique interdisant la marche arrière automatique ; qu'il est acquis que la mise en place d'un de ces trois dispositifs aurait permis d'éviter l'accident, puisque soit l'accès à l'angle rentrant inférieur par Stéphane Z...n'aurait pas été possible, soit il n'y aurait pas eu inversion automatique du sens de rotation des cylindres ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. X..., qui a contribué à créer la situation de la réalisation du dommage et n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter, a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer au sens de l'article 121-3 § 4 du code pénal ;
" 1°) alors que la cour d'appel a dénaturé le rapport de l'APAVE de 1997 qui était relatif aux exigences de sécurité propres à l'accès à la machine par le haut, et non par le bas comme c'était le cas lors de l'accident, le retour en arrière des cylindres étant identifié seulement comme un risque résiduel difficile à traiter sans compromettre l'exploitation, justifiant que l'utilisation de la machine soit confiée exclusivement à des opérateurs qualifiés ; qu'en affirmant que M. X... aurait été informé dès 1997 de la nécessité d'apporter remède au dispositif du retour en arrière en cas d'arrêt d'urgence, la cour d'appel a dénaturé ledit rapport et privé sa décision de tout fondement légal ;
" 2°) alors que la recommandation du comité technique national des industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie du 8 novembre 2001 préconise que, après l'arrêt des cylindres par action sur la barre sensible et en cas d'inversion automatique du sens de rotation des cylindres, l'angle inférieur rentrant soit protégé par l'un des trois moyens suivants : protecteur fixe, protecteur mobile avec dispositif de verrouillage, cellule photoélectrique interdisant la marche arrière automatique ; que l'accident ne s'est pas produit dans l'hypothèse de l'arrêt de la machine avant accès à l'angle inférieur rentrant, mais dans une hypothèse inverse, l'ouvrier ayant accédé au dessous de la machine sans arrêter les cylindres, cet arrêt n'étant intervenu que contre sa volonté, parce qu'il a activé la plaque d'arrêt d'urgence au sol par inadvertance, inversant ainsi le sens de rotation des cylindres ; que l'installation d'un des dispositifs préconisés, destinés à temporiser l'accès sous la machine après l'arrêt, n'aurait en rien empêché l'accident, survenu, alors que l'ouvrier avait déjà gagné le dessous de la machine sans l'arrêter ; qu'en affirmant qu'il y aurait eu un lien de causalité au moins indirect entre le défaut de respect de la recommandation précitée et l'accident, la cour d'appel a violé les textes précités " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, qu'à la suite des blessures accidentelles occasionnées le 6 juillet 2007 à M. Stéphane Z..., salarié de la Société industrielle des diverses applications du caoutchouc (SIDIAC), dont trois doigts ont été écrasés alors qu'il travaillait sur une machine de type mélangeur 700 ouvert Repiquet destinée à obtenir des feuilles de caoutchouc par étirement de boules de pâte caoutchouteuse, la société représentée par son président, M. X..., a été poursuivie, en qualité de personne morale, du chef de blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois ; que M. X... a été poursuivi du même chef, ainsi que pour mise à disposition de travailleur d'équipement de travail sans vérification de sa conformité ; que le tribunal correctionnel ayant retenu les prévenus dans les liens de la prévention, ces derniers, ainsi que le ministère public, ont relevé appel de cette décision ;
Attendu que, pour confirmer le jugement et retenir la culpabilité de M. X... de mise à disposition de travailleur d'un équipement de travail sans vérification de sa conformité et de blessures involontaires et celle de la SIDIAC de ce dernier chef, l'arrêt énonce que, à la date des faits, M. X... n'avait pas vérifié la conformité de la machine en cause installée dans les locaux de l'entreprise dont il avait la direction ; que les juges ajoutent que, d'une part, ce défaut de vérification a eu lieu malgré le rapport de l'APAVE du 8 janvier 1997, la recommandation du comité technique national des industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie du 8 novembre 2001 et l'intervention d'un représentant du Bureau Véritas, en avril et mai 2007, d'autre part l'absence de modifications apportées à cette machine, dont la nécessité avait pourtant été portée à la connaissance de M. X..., a causé les blessures dont M. Z...a été victime ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, la cour d'appel, qui n'a pas excédé les limites de sa saisine, a caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnels les délits dont elle a déclaré les prévenus coupables ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 121-2 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
" en ce que l'arrêt attaqué a reconnu la SIDIAC coupable du délit de blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois ;
" aux motifs que, pour ce qui concerne la responsabilité pénale de la personne morale SIDIAC, la causalité indirecte ne trouve pas à s'appliquer et une faute simple de son dirigeant social suffirait à engager sa responsabilité, mais il va de soi que si ce dirigeant, comme c'est le cas ici, a commis une faute plus grave en lien causal avec le dommage, sa responsabilité est a fortiori engagée ;
" alors que les personnes morales ne sont pénalement responsables que des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants ; qu'en s'abstenant de caractériser en quoi la faute éventuelle du dirigeant social de la SIDIAC aurait été commise pour le compte de celle-ci, la cour d'appel a violé les textes visés, l'article 121-2 du code pénal dispose que les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Ces conditions ne sont pas alternatives mais cumulatives. Le défaut de l'une d'entre elles entraîne nécessairement la relaxe ; que la Cour de cassation a récemment eu l'occasion de rappeler le caractère impératif de chacun de ces éléments ; que, par arrêt du 11 octobre 2011, publié au Bulletin, la haute cour censurait l'arrêt de la cour d'appel, condamnant la société EDF pour homicide involontaire aux motifs que l'infraction n'a pu être commise que par ses organes ou représentants ; que, pour la haute cour, les juges du fond n'ont pas justifié leur décision et ne pouvaient entrer en voie de condamnation sans mieux s'expliquer sur l'existence effective d'une délégation de pouvoirs ni sur le statut et les attributions des agents mis en cause propres à en faire des représentants de la personne morale, au sens de l'article 121-2 du code pénal ; la cour d'appel n'a pas justifié sa décision (Crim., 11 octobre 2011, n° 10-87. 212) ; que, par arrêt du 11 avril 2012, également publié au Bulletin, les juges de cassation ont rappelé qu'il en allait de même en ce qui concerne la démonstration de la réalisation de l'infraction pour le compte de la personne morale. Dans cette affaire où le salarié d'une entreprise avait été victime d'un accident du travail sur un chantier, les juges d'appel avaient retenu la responsabilité pénale de cette dernière, en estimant qu'elle avait participé à la création de la situation ayant permis la réalisation du dommage en ne dispensant pas la formation de sécurité appropriée. La censure ne souffre d'aucune ambiguïté ; mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans mieux rechercher si les manquements relevés résultaient de l'abstention d'un des organes ou représentants de la société Gauthey, et s'ils avaient été commis pour le compte de cette société, au sens de l'article 121-2 du code pénal, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision (Crim., 11 avril 2012, n° 10-86. 974) ; que, ces rappels à la lettre du texte et à sa stricte interprétation sont aussi évidents qu'ils sont nécessaires tant la jurisprudence de la Cour de cassation a semblé, l'espace de quelques années, tolérer une forme de présomption d'imputabilité de l'infraction à la personne morale et dont les arrêts d'appel censurés se faisaient le fidèle reflet (voir par exemple : Crim, 2 juin 2006, n° 05-85. 255) ; qu'un tel courant jurisprudentiel violait de manière manifeste non seulement le principe d'interprétation stricte la loi pénale, mais aussi la présomption d'innocence dont bénéficie une personne morale au même titre que tout autre prévenu ; qu'or, tant ces principes que la jurisprudence mentionnée sont battus en brèche par la décision attaquée ; qu'en l'espèce, en effet, les juges d'appel se sont contentés, pour retenir la responsabilité pénale de la SIDIAC, de retenir celle de M. X.... La violation de l'article 121-2 du code pénal est manifeste. Retenant la faute caractérisée du dirigeant, la cour d'appel en déduit que la responsabilité de la SIDIAC est, a fortiori engagée, sans jamais expliquer en quoi, l'infraction aurait été réalisée pour le compte de la société poursuivie ; que la cassation est à ce titre encourue " ;
Attendu que, pour confirmer le jugement, et retenir la culpabilité de la SIDIAC, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, qui a caractérisé à la charge de la société poursuivie, une faute d'imprudence et de négligence, en lien causal avec le dommage subi par la victime, et commise, pour son compte, par M. X..., dirigeant de l'entreprise, auquel il appartenait de veiller personnellement à la stricte et constante application des dispositions légales et réglementaires en matière d'hygiène et de sécurité, a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 121-2 du code pénal ;