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Matched Legal Cases: ['art 25', "l'article 289", "l'article 17", "l'article 289", "l'article 289", 'art. 17']

Dématérialisation des factures Etat de l art et enjeux pour le secteur public en France et en Europe - PDF
Dématérialisation des factures Etat de l art et enjeux pour le secteur public en France et en Europe
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Ségolène Stéphanie Marin
1 Dématérialisation des factures Etat de l art et enjeux pour le secteur public en France et en Europe décembre 20102 Introduction Le 20 décembre 2001, le Conseil de l Union européenne adopte la directive 2001/115/CE «en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée». En définissant un socle juridique commun à tous les pays, elle reconnaît la validité de la facturation électronique et permet le développement de la dématérialisation des factures dans les transactions entre entreprises. Six ans plus tard, l échange de factures électroniques s impose de plus en plus comme la norme en Europe, avec pour moteur principal la recherche de gains de productivité et la fluidification des échanges. Figurant parmi les premières nations à avoir transposé la directive de 2001, la France ne se situe pourtant pas, à l heure actuelle, parmi les nations les plus avancées en matière de dématérialisation fiscale. Ce retard se comble très rapidement : initialement cantonnée au seul secteur de la distribution et de l automobile, l utilisation de factures dématérialisées se généralise, depuis 2005, dans l industrie et les services où de nombreux projets voient le jour. 150 à 200 millions de factures électroniques ont ainsi été échangées sur le marché français en 2009, dont la croissance annuelle est supérieure à 40%. Les grandes entreprises, qui sont le plus souvent à l initiative de ces projets, y voient un puissant levier de productivité et de simplification de leurs processus comptables. L usage de la dématérialisation des factures dans le secteur public est en revanche encore très modeste alors même que la Loi de Modernisation de l Economie (LME) impose à l Etat d être en mesure de recevoir des factures dématérialisées dès le 1 er janvier Plusieurs contraintes expliquent cette situation : Le cadre législatif n est pas finalisé : le décret de mise en œuvre de la LME relatif à la dématérialisation des factures sera publié courant La démarche volontariste dans laquelle celle-ci s inscrit ne concerne pas le secteur public local pour lequel le volontariat prévaudra. Les outils techniques sont en cours de déploiement : les applications comptables et financières pour dématérialiser les échanges entre ordonnateur et comptable sont indispensables à la mise en œuvre de la dématérialisation. Chorus, l application financière de l Etat, sera complètement implémentée courant Le déploiement d Hélios pour le secteur public local s inscrit sur une durée plus longue.3 La stratégie de déploiement reste à définir : l adhésion des entreprises, leur capacité à émettre des factures électroniques conditionneront au moins autant la réussite du projet que celle des administrations à les recevoir. L analyse des différents projets menés par nos voisins européens apporte de nombreux enseignements, malgré d évidentes disparités législatives, organisationnelles, culturelles et techniques. Les évaluations et chiffrages réalisés par ces pays montrent que les enjeux sont considérables : plus de 150 millions d euros d économies annuelles réalisées au Danemark par les entreprises et les administrations pour 15 millions de factures par an, plus de 270 millions d euros à prévoir en Finlande si la facturation électronique se généralisait sur l ensemble du territoire. dans son rapport AGFA, la Norvège estimait une économie de 160 millions d euros par an pour une volumétrie annuelle de 30 millions de factures. Selon une étude réalisée pour la Commission Européenne, la généralisation de la facture électronique au sein de l Union pourrait permettre d économiser 40 milliards d euros par an. Les projets du Danemark et de l Espagne, où la dématérialisation est rendue obligatoire par la loi et où les administrations refusent les factures papier obtiennent les résultats les plus probants. Les choix techniques (plateformes, solutions d émission, formats, standards ) doivent être adaptés aux contraintes des entreprises pour faciliter l accès à la facture électronique. L ouverture des systèmes et leur capacité à communiquer avec les solutions pré-existantes du marché en utilisant des standards simples est absolument essentielle. De nombreux pays intègrent leurs projets de facturation électronique dans une approche plus ambitieuse de dématérialisation globale de la chaîne d achat public : de la commande au paiement. C est le cas de la Suède, de la Norvège et de la Finlande.4 Face à ces exemples d implémentation majoritairement réussis, la France doit désormais trouver sa propre voie pour rejoindre le cortège des nations européennes en pointe dans le domaine de la dématérialisation fiscale. Les scénarios existent : il reste désormais à les valider. Quelques rappels sur la dématérialisation La dématérialisation a pour objet de gérer de façon totalement électronique les factures dans l objectif de la mise en œuvre du «bureau sans papier». Trois typologies de dématérialisation sont communément admises : A. La dématérialisation des factures papier «fournisseurs» : mise sous forme numérique des factures reçues au format papier (scanning, Lecture Automatique des Documents - LAD-, Reconnaissance Automatique des Documents - RAD). B. La facturation électronique ou dématérialisation simple de factures : transmission électronique de données facturation sans valeur probante. Par ce biais, fournisseur et acheteur doivent conserver la facture originale au format papier. C. La dématérialisation fiscale de factures : échange électronique de factures sous forme : 1. Soit de fichiers structurés (EDI, XML, CSV, IDOCS ) devant respecter les modalités imposées par le Code Général de Impôts (cf. : article 289bis) 2. Soit de fichiers pouvant être non structurés (PDF...) obligatoirement signés au moyen d une signature électronique et dans le respect des modalités imposées par le CGI (cf. : article 289V) En France, les 2 premières formes de dématérialisation ne permettent pas de s affranchir de l échange de la facture au format papier alors que la troisième forme donne à la facture dématérialisée une valeur légale.5 Sommaire p.6 Chapitre I : Le projet français p.8 I. La Facturation électronique en France : une décennie d'avancées juridiques convergentes p.8 1. L assouplissement du cadre réglementaire : une nécessité p.9 2. Une volonté affirmée de moderniser le fonctionnement du secteur public p La dématérialisation et le secteur public local p.13 II. Chorus, Hélios : l avancement des systèmes d information qui soutiennent la démarche p Chorus : un levier de modernisation pour les administrations de l Etat p Hélios : l objectif du flux unique pour le secteur public local p.17 III. Quels enjeux pour 2012? p Chorus, les modalités d application à préciser pour 2012 p Hélios : convaincre les collectivités locales... p.21 Chapitre 2 Dématérialisation fiscale : quelles réalités en Europe? p.23 I. Le rôle essentiel des institutions communautaires p La définition d un Cadre législatif Européen p La définition et la promotion des formats et bases techniques communs p La mise en place du programme PEPPOL (Pan European Public Procurement Online) p.25 II. La Référence Danoise : un déploiement rapide et pragmatique p Un déploiement très rapide p Une approche volontariste p Des infrastructures adaptées et une mise en œuvre pragmatique p.28 III. La réussite des projets est très largement conditionnée par les choix réglementaires initiaux p Des politiques plus ou moins volontaristes : Espagne, Norvège, Italie, Finlande p La Suède et les Pays-Bas ou les limites de l approche incitative p.32 IV. Les risques liés à des périmètres fonctionnels trop ambitieux p La logique de PEPPOL : l intégration complète de la chaîne achats p Les différents choix techniques retenus p.37 V. La qualité des actions d accompagnement du changement : un facteur clé de succès p Les expériences d accompagnement des fournisseurs p Piloter le changement dans les administrations p Mettre en place les actions de communication adéquates p.41 Annexes p.42 Danemark p.45 Norvège p.47 Suède p.51 Finlande p.55 Pays-Bas p.56 Espagne p.57 Italie p.58 Lexique p.61 Remerciements6 Partie 1 Le projet français7 La volumétrie importante des documents traités par les administrations fait de la dématérialisation des actes comptables un enjeu majeur tant d un point de vue économique qu écologique. Chaque année, dans le cadre de la procédure comptable et financière, les collectivités locales et leurs établissements publics échangent, à eux seuls, plus d un milliard de feuilles de papier A4 dont 530 millions destinés aux comptables publics, parmi lesquelles plus de 60 millions de feuilles pour les seules factures. Les coûts engendrés sont très importants (papier, stockage, archivage, consommables ) mais aussi les coûts environnementaux : tonnes de papier par an, soit l équivalent de 280 ha de forêts! Le recours à la dématérialisation est logiquement une composante importante de la démarche globale visant à moderniser le fonctionnement de l administration et à réduire les coûts de fonctionnement de l Etat et du secteur public local. Cette volonté générale s exprime de manière forte et constante au travers de plusieurs textes de loi : la LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances du 1er août 2001) qui vise à réformer en profondeur le fonctionnement des services comptables de l état la RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques) lancée en juillet 2007 qui prévoit notamment la mise en place des services facturiers au sein des ministères et celle d un chantier de dématérialisation de l administration de l état piloté par l AIFE (Agence pour l Information Financière de l Etat) la LME (Loi de Modernisation de l Economie), promulguée en août 2008, première loi programme (en dehors des lois de finance) qui fait référence de manière explicite à la dématérialisation fiscale des factures comme levier d économie et de progrès Sources : Direction Générale des Finances Publiques A retenir : Les enjeux de la dématérialisation sont lourds tant sur le plan économique qu écologique La volumétrie de papier consommé en 2009 pour les seules collectivités locales représente T de papier, dont 1/8 pour la seule facturation, 280 hectares de forêt La dématérialisation s inscrit dans le processus de modernisation de la sphère publique. En phase avec la tendance d optimisation des coûts et des processus, elle est portée par les avancées législatives et normatives.8 Le projet français I. La Facturation électronique en France : une décennie d'avancées juridiques convergentes A compter du 1er janvier 2012, l Etat devra être en mesure d accepter les factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée (art 25 de la Loi de Modernisation de l Economie du 4 août 2008). Pour en arriver là, la France a mené deux chantiers juridiques de front : d'une part, celui de la définition du cadre légal de la dématérialisation fiscale d'autre part, un vaste travail de modernisation du fonctionnement de son administration. Avec la LME (Loi de Modernisation de l Economie), ces deux chantiers convergent enfin, permettant d'affiner le cadre légal de la dématérialisation fiscale. 1. L assouplissement du cadre réglementaire : une nécessité La facture électronique fait sa première apparition dans le droit français au sein de la loi de finances rectificative du 29 décembre qui crée l'article 289 bis du code général des impôts. C'est l'acte de naissance officiel : «les factures transmises par voie télématique constituent, sous réserve des dispositions ci-après, des documents tenant lieu de factures d'origine». Les étapes à respecter par les entreprises désireuses de télétransmettre leurs factures sont nombreuses, et le régime d'autorisation préalable par l'administration fiscale particulièrement contraignant. Dès 1998, ce système d'autorisation est allégé et remplacé par une procédure de déclaration préalable. Reste un obstacle de taille qui freine le déploiement de la facture dématérialisée, en particulier pour les entreprises qui facturent à l étranger : une application des règles en matière de TVA trop disparate dans les Etats membres de la communauté européenne. Le 20 décembre 2001, le Conseil de l'europe adopte la directive 2001/115/CE 2 qui harmonise «les conditions imposées à la facturation en matière de taxe ajoutée». Ce 1 N , 29 décembre DIRECTIVE 2001/115/CE DU CONSEIL du 20 décembre 2001 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée, consultable dans le Journal Officiel des Communautés européennes en date du 17 janvier9 La France La France Le projet français texte indique que «factures transmises par voie électronique sont acceptées par les Etats à condition que l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu soient garanties». La France est l'un des premiers pays à transposer cette directive en droit interne : l'article 17 de la loi de finances rectificative pour (entrée en vigueur au 1er juillet 2003) reconnaît ainsi l'usage de l'edi (mentionné dans l'article 289 bis du CGI) et de la signature électronique (mentionnée dans l'article 289 V). Ce cadre fiscal rénové permet un accroissement très rapide des flux de factures électroniques échangées entre les entreprises : aujourd hui 47% des entreprises indiquent dématérialiser tout ou partie de leurs factures 4, qu en est il de l administration? 2. Une volonté affirmée de moderniser le fonctionnement du secteur public Depuis le début des années 2000, les nombreuses réformes engagées pour moderniser la gestion financière de l Administration française vont dans le sens de la simplification des circuits de gestion. Le premier texte à aller dans ce sens est la Loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (dite LOLF) appliquée en Cette réforme emblématique vise à réduire les lourdeurs du système français. Quatre axes sont déclarés prioritaires : consolider la qualité comptable, rénover la fonction comptable et les modes de contrôle, accompagner la modernisation de la gestion financière des établissements publics locaux (EPL) poursuivre l harmonisation européenne des comptes nationaux. D un point de vue comptable, cette réforme marque une volonté d instaurer de nouvelles règles de gestion publique fondées sur la responsabilité managériale. 3 Loi - art. 17 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet Markess : enjeux et perspectives de la dématérialisation des factures 910 La France La France Le projet français La LOLF fait émerger une fonction comptable nouvelle, «le service facturier», qui permet de dépasser le cloisonnement des acteurs - ordonnateurs et comptables - pour raisonner par processus. Le service facturier traite les factures avec un seul point de contrôle. Cette idée du service facturier n est pas nouvelle, elle existe dans de nombreuses entreprises ou organisations publiques (UGAP, ANPE, ADP ). Son application à l administration constitue un axe majeur de modernisation de l Etat. La Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) lancée en juillet 2007 dans tous les ministères est également au cœur de la modernisation de l Etat. Au sein du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l État, ce texte conduit notamment : à la fusion des réseaux des Impôts et du Trésor public, concrétisée par la création de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) en avril au déploiement d'un service facturier au sein de chaque ministère. Ce point unique de traitement (réception, contrôle, mise en paiement, comptabilisation) des factures d un ordonnateur doit améliorer la fluidité du circuit de la dépense, en supprimant les contrôles redondants entre les différents acteurs. à un chantier de dématérialisation de l'administration de l'etat notamment sur le plan de la facturation, au titre de la refonte des processus en vue du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux. L'articulation de ce chantier repose sur l'intervention de deux acteurs sous l'autorité du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l'etat : l'agence Financière pour l'informatique de l'etat (AIFE) 5, pour les administrations centrales et services déconcentrés ; le pôle de dématérialisation d'hélios, au sein de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), pour le secteur public local. Un comité de pilotage interministériel "dématérialisation", présidé par le directeur de l'aife se réunit tous les 2-3 mois. 5 service à compétence nationale «systèmes d information budgétaire, financière et comptable de l Etat», créé par décret du 11 février 2005 (ex-scn Accord). 1011 La France La France Le projet français Promulguée en août 2008, la loi dite de Modernisation de l'economie 6 marque une nouvelle étape législative : c'est la première loi programme à aborder directement le sujet de la facturation électronique, jusqu'ici cantonné aux seules lois de finances. Son ambition : «lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix 7.». Son article 25 est déterminant pour l'avenir de la facturation électronique en France : «A compter du 1er janvier 2012, l'etat devra A retenir : être en mesure de recevoir les factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée. Les modalités de mise en œuvre de cette obligation seront fixées par décret en Conseil d'etat.» Pour l'heure, le décret d application est toujours en cours de finalisation à la Direction Générale de la Modernisation de l'etat. Le cadre législatif initialisé en 1990 a largement été assoupli par la LOLF et la RGPP et favorise la dématérialisation La LME (Loi de Modernisation de L Economie) marque une avancée significative pour la facturation électronique L échéance du 1er janvier 2012 : l Etat devra être à même d accepter les factures dématérialisées provenant de ses fournisseurs. A 12 mois de l échéance, le décret d application est toujours en cours de finalisation à la Direction Générale de la Modernisation de l'etat 3. La dématérialisation et le secteur public local La dématérialisation des pièces comptables et financières ne concerne pas que les factures mais aussi, la paye, les titres et les recettes, la communication des délibérations et arrêtés, la passation des marchés publics. En 2004, une Charte Nationale de dématérialisation signée entre le MINEFI, onze associations nationales d élus, cinq administrations centrales de l Etat et la Cour des Comptes, permet d engager un processus partenarial pour aboutir, à terme, à dématérialiser tonnes d échanges papier par an entre les ordonnateurs et les comptables Les premières conventions cadres nationales de dématérialisation établissant les modalités organisationnelles et techniques relative à la dématérialisation des 6 LOI n du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 7 In Dossier de presse : «Loi de modernisation de l'économie, les mesures adoptées par le Parlement. 1112 La France La France Le projet français documents de la chaîne comptable et financière des collectivités et établissements publics locaux sont signées en La convention du 27 juin 2007, le décret n du 25 mars 2007, l article D des collectivités territoriales précisent les conditions de la dématérialisation des opérations en comptabilité publique. Cependant, conformément à la charte nationale partenariale, la dématérialisation s inscrit dans le respect de la libre administration des collectivités. La Direction Générale des Finances Publiques déclare que «la dématérialisation peut être engagée de façon progressive et pragmatique». La démarche de mise en œuvre dépend donc du bon vouloir des collectivités publiques. Les différents acteurs sont : les comptables et le réseau de la DGFIP, l ordonnateur, ses services et les prestataires associés, le juge des comptes. Depuis 2005, conventions ont été s i g n é e s p a r d e s c o l l e c t i v i t é s e t établissements publics locaux. A ce jour, 96% des Conseils régionaux sont signataires d'au moins une convention, de A retenir : La dématérialisation concerne les échanges entre les ordonnateurs, les comptables et les chambres régionales des comptes Le principe retenu est celui du volontariat conformément au principe de la libre administration des collectivités et des établissements publics Le protocole d Echanges Standard Hélios est privilégié pour les données d ordonnancement. même que 95% des Conseils Généraux, 96% des établissements publics de santé de plus de 600 lits et 86% des villes de plus de habitants. La très grande majorité des conventions (5 471) concerne la dématérialisation de la paye, les titres de recettes, (431 conventions), la communication des délibérations et arrêtés (371). La dématérialisation des factures représente 108 conventions fin (Source : DGFIP octobre 2010) 1213 La France La France Le projet français II. Chorus, Hélios : l avancement des systèmes Les systèmes d information constituent un enjeu clé dans la mise en œuvre de la dématérialisation de l Etat et des administrations. La modernisation de l Etat, l application des recommandations de la LOLF et des RGPP ont donné naissance à trois projets comptables et budgétaires majeurs : Copernic, Chorus et Hélios. Tous trois ont pour objectif de doter l administration française d outils performants en vue de diminuer les coûts administratifs, d automatiser et rationaliser les processus et d assurer un meilleur accès à l information. d information qui soutiennent la démarche Chorus et Hélios visent à réformer la chaîne comptable et financière des administrations publiques. Basé sur un progiciel de gestion intégré, Chorus permettra de gérer les dépenses, les recettes non fiscales, et la comptabilité de l État. Cette nouvelle application est donc destinée aux administrations centrales et déconcentrées de l État. Hélios est la nouvelle application de gestion des collectivités locales et établissements publics locaux, elle remplace les applications traditionnellement utilisées par les comptables du Trésor. 1. Chorus : un levier de modernisation pour les administrations de l Etat Lancé en 2005, Chorus a vocation à remplacer la plupart des 300 applications financières interministérielles et ministérielles pré existantes. Il sera utilisé par l ensemble des administrations de l État, au plan central et déconcentré aussi bien au niveau du service bénéficiaire (ordonnateur) qu au niveau des trésoreries (comptable- payeur). Quatre objectifs essentiels lui sont attribués : Mettre en œuvre les dispositions et exigences de la LOLF, Améliorer le pilotage de la gestion publique, 1314 La France La France Le projet français Renforcer la traçabilité et l auditabilité des données financières de l État par la Cour des Comptes, Contribuer à la simplification des processus financiers. Le projet Chorus est piloté par l Agence pour l Informatique Financière de l État (AIFE), service à compétence nationale rattaché directement au Ministre du Budget, des comptes Publics et de la réforme de l Etat, mais à vocation interministérielle. Chargé, par décret du 11 février 2005, des systèmes d information budgétaire, financière et comptable de l État, la mission de l AIFE est : La gestion des applications historiques L urbanisation du Système d Information Financière de l Etat (SIFE) La construction, le développement, le déploiement et la maintenance de Chorus. Le déploiement complet de Chorus sera achevé fin Le choix s est fait en faveur d une mutualisation des services financiers et comptables au sein des ministères et des services déconcentrés de l Etat. L objectif cible est à terme de constituer des services facturiers régionaux constitués autour d un service à compétence nationale ce qui devrait faciliter le processus de dématérialisation en cours. Les comptes de l État seront entièrement basculés dans Chorus courant La dématérialisation est l'une des problématiques phares du programme Chorus depuis son lancement. A la suite des comités de pilotage institués en 2007, 6 chantiers de dématérialisation ont été lancés, parmi lesquels la dématérialisation fiscale des factures. 2. Hélios : l objectif du flux unique pour le secteur public local Au même titre que pour l Etat et ses services déconcentrés, le secteur public local se voit doté d un nouvel outil permettant la dématérialisation de la chaîne comptable et financière. Initié dès 2003 par l ex-dgcp (Direction Générale de la Comptabilité Publique), puis repris par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques), le projet Hélios consiste à doter les 2665 trésoreries du territoire d une application unique de gestion comptable devant traiter les comptabilités pour collectivités. Sa mise en place vise à améliorer le service rendu aux ordonnateurs locaux avec trois objectifs majeurs : 1415 La France La France Le projet français Exemple d échanges via Hélios entre l ordonnateur et le comptable Source : Pôle national de Dématérialisation dans le secteur public local. Programme Hélios Unifier le système d'information dédié au secteur public local autour d'un coeur unique ; Développer l'action du réseau du Trésor public grâce à une offre de services enrichie ; Accompagner la modernisation de la gestion publique en proposant un haut degré de paramétrage permettant l'adaptation de l'outil aux évolutions à venir et en prenant en compte la dématérialisation des échanges d'informations avec les ordonnateurs. Mise en place chez les comptables, l a p p l i c a t i o n H é l i o s p e r m e t a u x ordonnateurs, depuis 2008, d obtenir en temps réel via le portail de la gestion publique et son extranet un état comptable et financier (état des paiements, recouvrement et trésorerie) nécessaire à l ordonnateur pour assurer ses missions quotidiennes. L application est alimentée en données par les collectivités et Etablissements Publics locaux via une passerelle de transmission des fichiers comptables. Cette dernière, gratuite, est destinée aux plus petites collectivités et permet de Les Tiers de Télétransmission (TdT) Un tiers de télétransmission est un opérateur qui a pour principale fonction la transmission de données électroniques d une collectivité vers un organisme public. Les données transmises sont généralement générées par des applications métier conçues par des éditeurs. Un interfaçage est donc nécessaire entre l éditeur et le tiers de télétransmission. Dans l arrêté du 27 juin 2007 portant sur la dématérialisation des opérations comptables entre l ordonnateur et le comptable, le Ministère du Budget recommande le recours à un dispositif de transmission mis en œuvre par un opérateur (tiers). Il y est notamment indiqué que le tiers retenu par la collectivité doit avoir au préalable été homologué dans les conditions fixées par ce même arrêté. Parmi les tiers homologués PES v2, on retrouve la société CDC FAST, pionnière en matière de dématérialisation des échanges administratifs. 1516 La France La France Le projet français transmettre ou de recevoir des fichiers de données via le portail Hélios. Elle s inscrit comme une alternative simplifiée au protocole d échange standard mis en place avec un tiers de télétransmission (voir ci-contre). Limitée à la transmission des titres, des mandats et des bordereaux récapitulatifs, une première version de ce protocole a été expérimentée par des collectivités locales dès La version 2 du protocole, enrichie, est expérimentée depuis 2007 par quelques collectivités pilotes. Elle vise à remplacer, progressivement, les protocoles actuels de transmission des données, variés et non uniformisés sur le territoire national, et nécessairement doublés d une transmission papier lors de l envoi à la trésorerie. Côté trésoreries, le déploiement d Hélios devrait être, comme prévu, achevé à la fin de l'année 2010 avec la migration des dernières entités. Côté collectivités, le volontariat pour l adoption du PESV2 continue de prévaloir : En octobre 2010, le portail gestion publique compte près de utilisateurs. A l'été 2010, seules quelques 175 collectivités dématérialisent les données à destination des comptables, dont une partie via le portail Hélios. Les autres ont recours à des tiers de télétransmission homologués. Parmi elles figurent les conseils généraux des Yvelines et de Seine-et-Marne, les villes de Viroflay, Vandœuvre-lès-Nancy, Parthenay collectivités et Etablissements Publics Locaux représentent 60% des enjeux. Pour le moment, aucune des 15 plus grandes collectivités du pays n a encore pu bénéficier de ce nouveau système. Le raccordement de ces quinze plus gros consommateurs de papier (la Ville de Paris, les CHU de Lyon et Marseille, etc.) est aujourd'hui la priorité numéro 1 du projet Hélios. A ce jour, 18 éditeurs et acteurs du marché A retenir : Le déploiement des applications Chorus sera achevé fin 2010 lmpulsions significatives pour CHORUS : la LME et le travail de l AIFE Principe constitutionnel de libre administration : le volontariat prévaut pour l adhésion à Hélios Octobre 2010 : seules 108 conventions de factures sur conventions de dématérialisation pour collectivités sont homologués par la DGFiP pour implémenter le protocole PESV2 et être tiers de télétransmission. (cf. encadré page précédente). 1617 La France La France Le projet français III. Quels enjeux pour 2012? Du fait de l échéance du premier janvier 2012 qui s impose aux services de l état, plusieurs aspects techniques et règlementaires devront faire l objet de précisions très rapidement. 1. Chorus, les modalités d application à préciser pour 2012 La réglementation des échanges dématérialisés Deux décrets sont attendus pour préciser les modalités d application et rendre la dématérialisation des factures possible avec le secteur public. L article 25 de la loi de Modernisation de l Economie prévoit un décret spécifiant les conditions d application de la facturation électronique. Un décret simple, spécifique à l administration précisera les modalités d application de l article 289 V du Code Général des Impôts. Les spécifications techniques des formats et modes d échanges des factures dématérialisées Les formats que les fournisseurs de l Etat devront utiliser pour émettre directement des flux dématérialisés, ont été définis : OASIS-UBL 2.0 et UN/Cefact-Cross Industry II. En parallèle de la préparation des décrets d application, la fin d année 2010 devrait voir le lancement d'une première phase de tests au sein d un nombre limité de services centraux avec des fournisseurs pilotes. Cette phase de test servira de support à l industrialisation de la solution prévue en 2011 en vue du déploiement début Les collectivités territoriales et Etablissement Publics locaux restent libres de choisir leurs propres formats, mais seront incités à retenir les mêmes options techniques que l Etat. Trois modèles d échange sont possibles : Un flux structuré pour les grands comptes et les volumétries importantes de factures. Déjà en test avec EDF (le plus gros fournisseur de l Etat / factures) et les services de deux ministères, ce système permet d émettre des données de facturation directement vers le progiciel Chorus, au format attendu UBL 1718 La France La France Le projet français 2.0. Ce test concerne des volumétries limitées et prévoit l'envoi d un flux papier en parallèle. Il devrait être rapidement étendu à d'autres grands fournisseurs de l'etat, tels que GDF-Suez et Orange, et l Ugap en Un flux structuré ou non structuré reçu par un concentrateur, intermédiaire entre le fournisseur et l administration. Le concentrateur aura pour rôle de proposer des solutions adaptées aux fournisseurs qui ne peuvent ou veulent pas émettre de données dans le format attendu par l administration. Les données de facturation seront transmises à l'administration via Chorus dans le format adapté. Un portail de saisie pour les petites volumétries (PME / TPE). L État propose également un portail de saisie et de dépôt pour les fournisseurs n ayant pas la maturité technologique nécessaire pour effectuer des échanges EDI et dont la volumétrie ne justifie pas un investissement informatique. Une fois les informations saisies/déposées, les données sont intégrées dans Chorus. Un projet de numérisation est également envisagé, mais les détails ne sont pas communiqués à ce jour. L enjeu actuel est clair : proposer des solutions et moyens adaptés à la typologie des fournisseurs de l État (critère de volumétrie, maturité technologique, ressources disponibles) capables de susciter l adhésion des fournisseurs pour faire de l administration d Etat le moteur du déploiement. 2. Hélios, convaincre les collectivités locales... A ce jour, les collectivités et établissements publics locaux ayant signé la convention cadre nationale peuvent recourir à la dématérialisation fiscale. Cette adhésion définit les caractéristiques fonctionnelles et techniques des échanges dématérialisés entre l ordonnateur et son trésorier. 1819 La France La France Le projet français Les collectivités et établissements publics locaux peuvent utiliser le protocole PES V2 pour transmettre les bordereaux signés électroniquement et leurs pièces justificatives (factures). Dématérialisation simple ou dématérialisation fiscale? La dématérialisation des factures prend tout son sens dans une chaîne de traitement entièrement dématérialisée «du fournisseur à la Trésorerie et à la Chambre Régionale des Comptes». Ce modèle n est pas encore éprouvé en France puisque les 108 collectivités qui ont signé une convention de dématérialisation relative aux factures reçoivent toutes leurs factures sur support papier et les scannent avant de les envoyer à leur trésorerie. points positifs points négatifs Dématérialisation «simple» - Numérisation des factures (SCAN/LAD/OCR) - Extraction des données - Intégration dans le SI Mise en place rapide avec l ensemble des fournisseurs - Fiabilité/qualité des données faibles - Archivage papier - coût élevé Dématérialisation fiscale (tel que décrit dans le CGI) Intégration dans le SI - Dématérialisation complète de bout en bout - archivage électronique - aucun traitement manuel - coût faible D é p l o i e m e n t r y t h m é p a r l adhésion des fournisseurs 1920 La France La France Le projet français L effet d entraînement de la LME? Quel relais pour la dématérialisation? A l heure même qu elle représente l essentiel des enjeux, le recours à la dématérialisation des factures dans les collectivités territoriales est pour l instant limité. Faut-t-il s en inquiéter? En l absence d un cadre législatif plus contraignant, l effort d évangélisation semble énorme et les leviers de progrès difficiles à identifier. Il existe pourtant des signaux positifs : l évolution rapide du nombre de conventions de dématérialisation (près de 7000 pour les fiches de paie) montre l intérêt de ces collectivités pour le sujet ; Cet intérêt devrait être renforcé par la dynamique du projet Chorus et l effet d entrainement qui en résulte, tant vis-à-vis des collectivités territoriales que de leur fournisseurs. L identification des relais capables de promouvoir efficacement l utilisation de la facture électronique sera l un des éléments clés du succès. A un an de l application de la LME en matière de facturation électronique, la dynamique intrinsèque du projet de l Etat est lancée et tout porte à croire que l échéance de 2012 sera tenue, bien que de nombreux chantiers restent à finaliser en 2011 : Le choix d un opérateur pour agir en tant que concentrateur, qui fait l objet d un appel d offre en cours La définition de solutions d émission de factures adaptées aux fournisseurs leur permettant d émettre des factures électroniques via le concentrateur La construction d'un dispositif d'accompagnement du changement pour les administrations La promotion de ce nouveau mode de facturation vis-à vis des fournisseurs La mise en place de mesures incitatives pour privilégier ce mode de facturation Comme le montre l expérience du secteur privé, cette échéance n est pas une finalité mais un point de départ. En l absence de contrainte obligeant les fournisseurs à dématérialiser leurs factures, la qualité de la démarche de déploiement vis à vis de ces fournisseurs conditionnera la réussite du projet. Il s agit d'un autre sujet dont les échéances sont plus lointaines mais dont la difficulté ne saurait être sous estimée. La situation dans les collectivités locales est plus contrastée et, si l on constate un intérêt certain sur le sujet, on peut craindre que celui-ci ne soit pas suffisant pour insuffler la dynamique indispensable à tout projet de dématérialisation. La mise en place d un projet «phare» dans l une des collectivités majeures pourrait contribuer à modifier cet état de fait. 20 Montrer encore
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