Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/25-1986/034_PS_SJG_SJG8625CM00034.htm
Timestamp: 2018-04-23 17:55:47+00:00
Document Index: 83072030

Matched Legal Cases: ['art. 123', 'art. 1074', 'art. 19', 'art. 688', 'art. 123', 'art. 1074', 'art. 19', 'art. 688', 'art. 123', 'art. 1074', 'art. 19', 'art. 688', "l'article 608"]

1° CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Excès de pouvoir du juge. Recevabilité immédiate du pourvoi (oui). Art. 608 Nouveau C. proc. civ. Décision rendue en violation d'une immunité de juridiction. Recevabilité (oui). 2° EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR. - Immunité de juridiction. Effet. Fin de non-recevoir Invocable en tout état de cause (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 123. Exception d'incompétence (non). Immunité invoquée dans une procédure de divorce. Application de l'art. 1074 Nouveau C. proc. civ., par le Juge des affaires matrimoniales (non). Bénéfice. Diplomate de l'U.N.E.S.C.O. Refus par les juges du fond. A) Accord 2 juillet 1954 entre la France et l'U.N.E.S.C.O. art. 19 et 21. Absence de recherche d'un relevé d'immunité par le Directeur général de l'organisation. Cassation. B) Conséquence. Assignation. Assignation délivrée au défendeur. Annulation (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 688 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Excès de pouvoir du juge. Recevabilité immédiate du pourvoi (oui). Art. 608 Nouveau C. proc. civ. Décision rendue en violation d'une immunité de juridiction. Recevabilité (oui). 2° EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR. - Immunité de juridiction. Effet. Fin de non-recevoir Invocable en tout état de cause (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 123. Exception d'incompétence (non). Immunité invoquée dans une procédure de divorce. Application de l'art. 1074 Nouveau C. proc. civ., par le Juge des affaires matrimoniales (non). Bénéfice. Diplomate de l'U.N.E.S.C.O. Refus par les juges du fond. A) Accord 2 juillet 1954 entre la France et l'U.N.E.S.C.O. art. 19 et 21. Absence de recherche d'un relevé d'immunité par le Directeur général de l'organisation. Cassation. B) Conséquence. Assignation. Assignation délivrée au défendeur. Annulation (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 688
(Cass. civ. 1re, C., 15 avril 1986 ; P...). 1° Malgré les termes de l'article 608 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir, et le juge qui statue en violation d'une immunité de juridiction excédant ses pouvoirs, il s'ensuit que le pourvoi fondé sur cette violation est immédiatement recevable. 2° La demanderesse, de nationalité française, ayant assigné en divorce son mari, de nationalité péruvienne, fonctionnaire à Paris de (...)