Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/arret-3-mai-2006-responsabilite-produits-defectueux-474410.html
Timestamp: 2019-11-13 12:37:16+00:00
Document Index: 48093064

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1386", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 1386", 'arrêt ', 'arrêt ']

La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 3 mai 2006, un arrêt de cassation partielle relatif à la responsabilité d'une société automobile du fait de l'un de ses modèles de voiture défectueux.
En l'espèce, la victime a subi un vol dans le coffre de sa voiture alors que celui-ci était verrouillé et il a été remarqué que le coffre avait été ouvert sans effraction. Lors du dépôt de sa plainte, la victime a appris que le système de fermeture des coffres équipant ce modèle de véhicule était défaillant et que le constructeur était intervenu pour apporter des modifications (...)
I) La responsabilité de la société, producteur du produit défectueux, engagée sur le fondement de l'article 1386-1 du Code civil
A. Le producteur responsable du dommage causé à la victime
B. La recherche par la société d'une cause d'exonération de sa responsabilité
II) L'application de la directive du 25 juillet 1985 entraînant une réduction du dédommagement de la victime
A. L'application stricte de l'article 9 de la directive
B. Un aspect de la directive pouvant amener à une décision critiquable dans le cadre d'une application stricte
[...] La stricte application de l'article 9 de la directive par la cour de cassation entraîne une déduction de 500 euros que la valeur des objets volés, et donc une réduction du montant total d'indemnisation. Cet aspect peut paraître critiquable en ce qui concerne l'intérêt de la victime. un aspect de la directive pouvant amener à une décision critiquable dans le cadre d'une application stricte En droit civil, il est de plus en plus fréquent que les décisions prises suites à des dommages, quelque soit la responsabilité, contractuelle ou délictuelle, se prononcent en faveur de la victime. [...]
[...] Il existe des causes d'exonération de la responsabilité du fait des produits défectueux, et la société va d'ailleurs essayer d'en faire valoir l'une d'elles devant la cour: la faute de la victime. la recherche par la société d'une cause d'exonération de sa responsabilité En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, il existe trois types de causes d'exonération qui permettent de déclarer irresponsable le producteur mis en jeu. Tout d'abord, le producteur n'avait pas mis le produit en circulation ou il n'était pas destiné à la vente. [...]
[...] Cependant, la cour de cassation conteste la décision du tribunal en ce qui concerne le montant de l'indemnisation. En effet, d'après l'article 9 alinéa 1 et sous de la directive de 1985, la décision du tribunal d'instance n'a pas pris en compte la franchise de 500 euros, ainsi, les dispositions relatives au montant de la condamnation à paiement d'une somme de 3120,65 euros doit être cassée. Il est possible de condamner un producteur au paiement d'une somme constituant la valeur des objets volés à cause du caractère défectueux de son produit ( I ) mais cette somme est substituée à une franchise de 500 euros prévue par la directive de 1985 qui peut paraître critiquable pour le sort de la victime ( II la responsabilité de la société, producteur du produit défectueux, engagée sur le fondement de l'article 1386-1 du code civil L'une des conditions pour que la responsabilité sur le fondement des produits défectueux soit engagée est l'existence d'un responsable. [...]
[...] La première chambre civile de la cour de cassation a rendu, le 3 mai 2006, un arrêt de cassation partielle relatif à la responsabilité d'une société automobile du fait de l'un de ses modèles de voiture défectueux. En l'espèce, la victime a subi un vol dans le coffre de sa voiture alors que celui-ci était verrouillé et il a été remarqué que le coffre avait été ouvert sans effraction. Lors du dépôt de sa plainte, la victime a appris que le système de fermeture des coffres équipant ce modèle de véhicule était défaillant et que le constructeur était intervenu pour apporter des modifications. [...]
[...] En effet, la société a prétendu que la victime qui se trouvait dans un camping, avait dû placer les objets aujourd'hui disparus dans le coffre de son véhicule, aux yeux et regard de tous, ce qui, le cas échéant avait du provoquer la tentation d'envieux Par cette constatation, la société qui ne nie pas sa responsabilité quant à la défectuosité du produit cherche tout de même à s'exonérer de cette responsabilité en émettant l'hypothèse que même si le produit avait été valable, l'incident aurait eu lieu étant donné les circonstances de la mise en place des objets dans le coffre. Or il ne s'agit effectivement que d'allégations hypothétiques non assorties d'offre de preuve dont le juge n'avait pas à répondre. Effectivement aucun élément de preuve n'est apporté à cette supposition de la société ce qui ne permet en aucun de cas de la déclarer irresponsable du dommage subi par la victime. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2006 relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux