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Timestamp: 2016-10-25 06:53:37+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 47', 'art. 85', 'art. 132', 'art. 54', 'art. 132']

101 V 114
101 V 11422. Arr�t du 9 avril 1975 dans la cause Caisse de compensation des Centrales suisses d'�lectricit� contre Pellaz et Tribunal cantonal valaisan des assurances
Questions connexes � la question litigieuse; limites de l'examen d'office (consid. 1). Int�r�ts moratoires. - Un litige en mati�re d'int�r�ts moratoires pour versement tardif de prestations d'assurance concerne l'octroi ou le refus de prestations d'assurance selon les art. 132 et 134 OJ (consid. 2). - Dans le domaine des assurances sociales, l'octroi de tels int�r�ts ne doit intervenir qu'avec retenue (consid. 3 et 4). Faits � partir de page 114
BGE 101 V 114 S. 114
A.- Gaspard Pellaz, n� en 1911, mari� et p�re de famille, souffre de diverses affections du dos. Se fondant sur un prononc� du 8 juin 1967 de la Commission cantonale valaisanne BGE 101 V 114 S. 115de l'assurance-invalidit� qui constatait l'existence d'un taux d'invalidit� de 80%, la Caisse de compensation des Centrales suisses d'�lectricit� mit le pr�nomm� au b�n�fice d'une rente et de rentes compl�mentaires � partir du 1er avril 1967 (d�cision du 3 ao�t 1967).
La caisse pr�cit�e lui ayant communiqu� des rapports m�dicaux qui attestaient un degr� d'invalidit� de 25% seulement, le 4 septembre 1968, en l'informant qu'elle suspendrait le paiement de la rente "jusqu'� ce qu'une nouvelle d�cision ait pu �tre prise", la commission susmentionn�e proc�da � diverses mesures d'instruction. Puis elle fixa � 50% l'invalidit� de l'int�ress� (prononc� du 24 avril 1969), taux qu'elle confirma les 19 f�vrier 1970 et 24 juin 1971. Aucun des trois prononc�s rendus par elle ne fut cependant notifi� � l'assur� par la Caisse de compensation des Centrales suisses d'�lectricit�, qui se disait persuad�e que l'int�ress� aurait pu r�aliser plus de la moiti� ou des deux tiers d'un gain normal.
Gaspard Pellaz s'adressa alors le 10 septembre 1971 � l'Office f�d�ral des assurances sociales pour se plaindre de la carence de l'administration. Ledit office lui r�pondit le 4 novembre 1971 qu'il consid�rait sa lettre comme un recours, lequel fut transmis au Tribunal cantonal valaisan des assurances. Par jugement du 3 f�vrier 1972, ce dernier renvoya le dossier � l'assurance pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision. Les premiers juges estimaient en bref que les pi�ces ne permettaient pas de d�cider si l'assur� faisait fautivement obstacle � une r�adaptation et qu'elles �taient de toute fa�on insuffisantes pour �valuer le taux d'invalidit�. Ce jugement fut confirm� en derni�re instance par le Tribunal f�d�ral des assurances, le 13 avril 1972.
Par prononc� du 28 juillet 1972, la Commission cantonale valaisanne de l'assurance-invalidit� ordonna l'octroi d'une demi-rente d�s le 1er octobre 1968, apr�s avoir proc�d� aux mesures requises. La caisse de compensation soumit cependant le cas � l'Office f�d�ral des assurances sociales, qui pria la commission de compl�ter encore l'instruction, ce qu'elle fit avant de confirmer son plus r�cent prononc�, le 3 mai 1973. Le 22 juin 1973 enfin, la caisse alloua � l'assur�, dont l'�pouse avait eu 60 ans en 1970, une rente enti�re de couple, et fixa � 37'856 fr. la somme qu'elle lui devait � titre de prestations arri�r�es.
BGE 101 V 114 S. 116
B.- Gaspard Pellaz recourut contre ce dernier acte de l'administration en concluant au versement d'un int�r�t moratoire sur les arr�rages pay�s r�troactivement et � une indemnit� d'avocat. En effet, au cours de la proc�dure administrative, il avait consult� Me T.; en revanche, il agissait seul devant la juridiction de premi�re instance.
Le 8 mars 1974, le Tribunal cantonal valaisan des assurances admit la premi�re conclusion et rejeta la seconde. Il condamna la caisse intim�e � payer sur les rentes arri�r�es un int�r�t de retard dont il arr�ta le taux � 5% l'an "d�s chaque �ch�ance des rentes mensuelles, soit le 1er de chaque mois (art. 47 al. 3 LAI et 44 al. 1 LAVS), mais au plus t�t d�s le 1er juin 1969". Ledit int�r�t devait �tre calcul� "jusqu'� la date du versement effectif de l'arri�r� arr�t� par d�cision du 22 juin 1973".
C.- La Caisse de compensation des Centrales suisses d'�lectricit� a form� en temps utile un recours de droit administratif contre le jugement cantonal. Elle conclut � lib�ration de l'obligation de verser un int�r�t. Selon elle, la fixation d�finitive de la rente a �t� diff�r�e longtemps � cause d'avis m�dicaux contradictoires, et elle avait le devoir de suspendre des versements qui auraient pu se r�v�ler indus et irr�cup�rables.
Agissant au nom de l'intim�, Me M. conclut avec suite de frais et d�pens au rejet du recours.
Dans sa r�ponse, l'Office f�d�ral des assurances sociales estime que le litige porte sur le droit de l'assur� � la demi-rente allou�e depuis le 1er octobre 1968, � un int�r�t moratoire ainsi qu'au remboursement de ses frais d'avocat. Il se borne cependant � conclure � l'admission du recours sur la question des int�r�ts de retard, parce que la LAI - � la diff�rence de la LAMA - ne laisserait nulle place au versement de tels int�r�ts; il renonce en revanche � formuler des conclusions sur les deux autres points qu'il soul�ve.
1. Fond� sur l'art. 85 al. 2 lit. d LAVS, le Tribunal f�d�ral des assurances a dit qu'en cas de recours la d�cision enti�re doit, en g�n�ral, �tre examin�e d'office par l'autorit� judiciaire. Cependant, la jurisprudence a trac� des limites � ce principe; le juge ne saurait revoir spontan�ment des questions non litigieuses, sauf si ces derni�res se trouvent avec des questions BGE 101 V 114 S. 117litigieuses dans un rapport de connexit� suffisant pour en justifier l'examen simultan� (v. p.ex. RO 98 V 33). Cela vaut pour les deux instances judiciaires.
a) Le Tribunal cantonal valaisan des assurances a refus� d'indemniser l'intim� Gaspard Pellaz des frais d'avocat concernant la phase administrative de la proc�dure. Personne n'a attaqu� cette partie du dispositif du jugement. Le seul recours de droit administratif a trait � l'int�r�t moratoire, soit � une question manifestement d�pourvue de connexit� avec celle des frais de conseil. Contrairement � l'opinion de l'Office f�d�ral des assurances sociales, le Tribunal f�d�ral des assurances n'a donc pas � revenir d'office sur cette question-ci.
b) La contestation relative � l'int�r�t moratoire est dans un certain rapport de connexit� avec l'existence du droit � la rente, puisqu'il ne saurait y avoir d'int�r�t pour cause de retard si aucun paiement ne devait �tre effectu�. Mais l'obligation �ventuelle de payer un int�r�t moratoire est ici une cons�quence tr�s mineure de la dette de rente, de sorte qu'il serait abusif d'exiger du juge qu'il revoie d'office, � l'occasion d'un recours ne portant que sur l'int�r�t, une rente dont la fixation a donn� lieu � de nombreuses mesures d'instruction et dont ni la caisse de compensation ni l'assur� ne contestent le principe ou les modalit�s. Par cons�quent, contrairement encore � l'opinion de l'Office f�d�ral des assurances sociales, c'est � juste titre que le Tribunal cantonal valaisan des assurances a consid�r� la d�cision du 22 juin 1973 comme pass�e en force quant � l'existence du droit � la rente et quant � la nature, au montant et � la dur�e de cette prestation. Le Tribunal f�d�ral des assurances n'a pas de motifs, lui non plus, de revenir sur cet objet.
2. S'agissant du pouvoir d'examen de la Cour de c�ans (et de la question des frais de justice), il y a lieu de consid�rer que le pr�sent litige porte sur des prestations d'assurance, au sens des art. 132 et 134 OJ.
3. Sur le seul probl�me que le Tribunal f�d�ral des assurances ait � r�soudre, celui de l'int�r�t moratoire, l'argumentation de l'autorit� de premi�re instance est pertinente.
Dans le domaine du droit des assurances sociales, le Tribunal f�d�ral des assurances consid�re depuis longtemps d�j� qu'il n'y a en principe pas place pour des int�r�ts moratoires, lesquels ne sont pas pr�vus par la l�gislation (v. p.ex. ATFA BGE 101 V 114 S. 1181952, p. 88, 1960, p. 94, 1967, p. 57, 1968, pp. 19 et 167; RJAM 1973, No 168, p. 68 consid. 3, No 174, p. 126 consid. 2; v. aussi RO 95 I 258 consid. 3, p. 263, et MAURER, Recht und Praxis der Schweizerischen obligatorischen Unfallversicherung, 2e �dition, p. 276, No 2). La doctrine a en g�n�ral approuv� cette conception, du moins tacitement (GRISEL, Droit administratif suisse p. 325; IMBODEN, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 4e �dition, No 123 I; RENGGLI, SZS 1961, p. 10; MAURER, SZS 1972, pp. 189 ss; contra: PFLUGER, SKZ 1968, p. 227). La principale raison de l'exclusion de la dette d'int�r�ts en mati�re d'assurance sociale r�side dans le r�le d�volu � l'administration. Celle-ci se pr�sente comme d�tentrice de la puissance publique charg�e d'instruire, parfois longuement, les demandes de prestations �manant des particuliers et de leur appliquer le droit de mani�re objective. Lui imposer syst�matiquement des int�r�ts moratoires reviendrait � la p�naliser pour avoir accompli son devoir avec soin. Quant � l'assur�, la r�gle de l'�galit� des parties commande de le dispenser lui aussi du paiement d'int�r�ts de retard lorsqu'il a d�fendu ce qu'il estimait �tre son droit (ATFA 1968, p. 19; MAURER, SZS 1972, pp. 189 ss). Ce principe a pourtant ses limites, et il peut arriver qu'exceptionnellement des circonstances justifient qu'on y d�roge. Dans l'arr�t ATFA 1968, p. 19, le Tribunal f�d�ral des assurances a vu l'existence d'une telle circonstance, en mati�re d'assurance-maladie, dans le fait qu'une assur�e avait contest� devoir des cotisations sans avoir invoqu� aucun moyen lib�ratoire, ni cherch� d'arrangement avec la caisse, ni mis fin au plus t�t � des engagements qu'elle ne pouvait ou ne voulait pas tenir, obligeant ainsi l'institution d'assurance � proc�der � des d�marches fastidieuses.
De mani�re g�n�rale, on peut dire qu'il faut laisser l'administration exercer ses fonctions publiques et l'assur� d�fendre ses droits sans craindre de devoir verser des int�r�ts moratoires. On ne saurait cependant laisser sans aucune sanction des manoeuvres illicites ou purement dilatoires. L'octroi d'int�r�ts de retard, dans ces hypoth�ses, se justifie m�me dans le domaine des assurances sociales. Mais il ne doit intervenir qu'avec retenue, ne serait-ce que pour �viter les inconv�nients signales par MAURER (SZS 1972, pp. 189 ss). L'opinion de l'Office f�d�ral des assurances sociales, qui estime qu'en mati�re d'assurance-invalidit� l'administration en demeure ne BGE 101 V 114 S. 119peut jamais devoir d'int�r�t de retard, a par cons�quent le tort d'�tre absolue. Qu'on doive peut-�tre tol�rer de plus grands d�lais de paiement dans certains domaines des assurances sociales que dans d'autres, c'est possible. Mais la question souffre de rester ind�cise dans le pr�sent arr�t, car les atermoiements de la caisse recourante �taient inadmissibles.
4. Ainsi que l'exposent les premiers juges, on peut consid�rer en l'occurrence qu'il �tait du devoir des organes de l'assurance de r�examiner le bien-fond� de la rente en cours sans risquer d'�tre p�nalis�s plus tard par le versement d'int�r�ts moratoires pour avoir pris le temps n�cessaire � une r�vision s�rieuse. Or, apr�s instruction compl�mentaire, la commission de l'assurance-invalidit� a tenu compte des faits nouveaux signal�s par la caisse ainsi que des autres pi�ces du dossier et r�duit � 50% son estimation du taux d'invalidit�. Avec son prononc� du 24 avril 1969, la proc�dure �tait close; une d�cision formelle notifiant ce prononc� � qui de droit aurait normalement d� suivre dans un d�lai raisonnable et le versement des prestations de l'assurance-invalidit�, reprendre sous la forme d'une demi-rente.
Mais la Caisse de compensation des Centrales suisses d'�lectricit� a refus� de donner suite au prononc� de la Commission cantonale valaisanne de l'assurance-invalidit�, et cela � plus d'une reprise, outrepassant en cela manifestement ses comp�tences, comme l'explique pertinemment le jugement attaqu�. On se bornera � rappeler � cet �gard que les caisses de compensation sont li�es par les prononc�s des commissions de l'assurance-invalidit� relatifs � l'existence, � la dur�e et au degr� de l'invalidit� (art. 54, 60 LAI, 74 et 75 RAI). Quand elles constatent � ce sujet une irr�gularit�, elles doivent la signaler � la commission comp�tente et, le cas �ch�ant, � l'autorit� de surveillance; mais il ne leur appartient ni de suspendre de leur propre chef le paiement d'une rente - si ce n'est pour une courte dur�e - ni d'ignorer volontairement les prononc�s des commissions cantonales (v. le message du 24 octobre 1958 du Conseil f�d�ral relatif � la LAI, pp. 72-73; Circulaire du 1er avril 1964 de l'Office f�d�ral des assurances sociales sur la proc�dure, ch. 193 � 196; Circulaire du 1er octobre 1964 de l'Office f�d�ral des assurances sociales sur le contentieux, ch. 91 et 92).
Dans ces conditions, c'est � bon droit que le Tribunal cantonal BGE 101 V 114 S. 120valaisan des assurances a refus� d'appliquer la r�gle g�n�rale, admise par la jurisprudence et la doctrine en mati�re d'int�r�ts moratoires dans l'assurance sociale, en pr�sence du refus arbitraire, r�it�r� et de longue dur�e d'un organe de l'assurance-invalidit� d'ex�cuter la d�cision prise par une autorit� comp�tente d'accorder des prestations � l'intim�.
Rapport soit, pour le surplus, aux consid�rants du jugement d�f�r� au Tribunal f�d�ral des assurances, s'agissant notamment du taux de l'int�r�t d� (5% l'an; v. GRISEL, op.cit., p. 325) et de la mani�re de le calculer en l'esp�ce (au regard notamment de la date d'exigibilit�), consid�rants qui �chappent � toute critique et ne sont du reste pas attaqu�s sur ces points.
art. 132 et 134 OJ