Source: https://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-suisse/interieure/protection/protection/google-street-view
Timestamp: 2019-10-23 10:54:47+00:00
Document Index: 31122402

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 16', 'art. 8', 'art. 13', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 12", "l'article 28", 'ATF ']

Google Street View menace la sphère privée - humanrights.ch
Google Street View menace la sphère privée
Même si le Tribunal fédéral (TF) s’est montré plus souple que le Tribunal administratif fédéral (TAF), Google Street View devra remplir de strictes conditions afin de garantir le respect de la sphère privée. Dans son arrêt du 31 mai 2012, le TF a émis une liste claire de prescriptions après avoir fait une pesée d’intérêts entre la liberté d’information (art. 16 al. 3 Cst.) et différents droits de la personnalité, notamment le droit à la vie privée et familiale (art. 8 al. 1 de la Convention européenne des droits de l’homme — CEDH) et la protection de la sphère privée (art. 13 al. 2 Cst).
Il est aujourd’hui possible de visiter virtuellement sept villes de Suisse via Google Street View. En raison du nombre important de visages et d’informations personnelles contenues dans les images récoltées, Google avait déjà dû mettre au point un floutage automatique des visages. Ce système n’est cependant pas complètement efficace, puisqu’il comporte une marge d’erreur de 2 à 3 pour cent, selon Google.
L'utilisation des informations offertes par Street View a, du point de vue de la protection de la sphère privée, de la personnalité ou du droit à l'image, un certain nombre d'inconvénients. Par exemple, comme le relève l'association Droitsfondamentaux.ch, des plaques d'immatriculation reconnaissables peuvent mener, grâce à l'application CarIndex de l'iPhone depuis le 7 septembre 2009, à trouver le nom et l'adresse du propriétaire. Depuis le lancement de Google Street View, de nombreuses personnes se sont annoncées pour insuffisances de floutage ou demandes de l'effacement des images. En Grèce, une interdiction complète de Google Street View a même été prononcée.
Saisi en 2009 par Hans-Peter Thür, préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), le Tribunal administratif fédéral avait exigé de l’entreprise une vérification systématique et un traitement manuel des images ayant échappé au traitement automatique. Dans son arrêt du 30 mars 2011, il avait ainsi reconnu la légitimité des revendications, qui avait dénoncé une atteinte à la protection des données personnelles du citoyen en raison d’un floutage insuffisant ou inexistant. C’est contre cet arrêt que le géant de communication avait fait recours auprès du Tribunal fédéral, obtenant un succès relatif.
Victoire partielle au TF
Dans son jugement du 31 mai 2012, le TF a assoupli quelque peu l’ arrêt plus restrictif rendu par le TAF. Ainsi les juges de la dernière instance ont estimé qu’il est disproportionné d’exiger de Google qu’il garantisse le floutage exhaustif et sans lacune des plaques d'immatriculation et des visages, afin d’aboutir à une anonymisation complète sur Google Street View. Le Tribunal a estimé que les mesures de floutage automatique prises actuellement par Google, dès lors qu’elles ne dépassent pas 1 % de marge d’erreur résultant en données personnelles non floutées, sont suffisantes. Il a cependant exigé du géant un devoir d’information envers la population. L’anonymisation complète reste la règle dans certaines zones autour d'établissements sensibles, comme les écoles, les hôpitaux, les maisons de retraite, les foyers d'accueil pour femmes, ainsi que les tribunaux et les prisons.
Entre droit à l’information et respect de la sphère privée
Dans la mesure où le service de google street view s’avère d’une réelle utilité pour une grande partie de la population, le Tribunal fédéral a dû, pour prendre sa décision, faire une véritable pesée des intérêts juridiques protégés. La protection de l’intérêt de l’utilisateur à un tel programme est garantie par la liberté d’information mentionnée à l’article 16 al. 3 de la constitution fédérale.
Reste que l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) stipule que «nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée» et que «toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes». L'article 13 de la Constitution suisse défend aussi le droit au respect de la vie privée et du droit d'être protégé contre l'emploi abusif de données. Le droit à l'image (ou le droit à disposer de son image) découle de ce droit. En droit suisse, le droit à l'image est un droit de la personnalité, soit un droit absolu, protégé par l'article 28 du Code civil. Cette disposition protège toute personne contre une atteinte illicite à sa personnalité. La juriste Vanessa Lévy définit l'image comme «la représentation d'éléments visuels, notamment des traits du visage, permettant d'identifier physiquement une personne déterminée».
1% d’erreurs autorisé
Dans ce contexte, la décision du TF de considérer comme acceptable le maintien d’1% d’erreur laisse songeurs. Il est tout à fait légitime et compréhensible que le TF veuille préserver l’intérêt public constitué par Google street View. Reste cependant que les personnes comprises dans ce 1% voient concrètement leur droit élémentaire violé. Considérée sur une échelle de 20 millions, une marge de 1% d’images publiées avec une anonymisation défaillante représente toujours 200'000 photos qui peuvent représenter une violation de la sphère privée pour des personnes individuelles. Un chiffre non négligeable qui laisse seulement espérer que Google montrera de lui-même qu’il prend le problème au sérieux.
Le Tribunal fédéral assouplit les conditions imposées à Google Street View
ICT Journal, 8 juin 2012
Swissinfo, 5 avril 2011
Communiqué de presse du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, 14 septembre 2009
«Pannenreicher Start von Google Street View in der Schweiz»
Article sur Droitsfondamentaux.ch/grundrechte.ch, 24 août 2009
ATF 1C_230/2011
Arrêt en allemand du Tribunal fédéral, 31 mai 2012
ATFA A-7040/2009A
Arrêt en allemand du Tribunal fédéral administratif, 30 mars 2011
Google Street View: l'essentiel en bref
Information actualisée sur le site du PFPDT
Domaine public, octobre 2003
Communiqué de presse du PFPDT, 2 septembre 2009