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Timestamp: 2018-11-15 06:35:47+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Affaires jointes F-124/05 et F-96/06 A et G / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en annulation – Non‑lieu à statuer – Recours en responsabilité – Recevabilité – Privilèges et immunités – Levée de l’immunité de juridiction – Confidentialité des enquêtes de l’OLAF – Enquêtes de l’IDOC – Accès aux documents de nature médicale – Accès au dossier personnel – Procédure disciplinaire – Délai raisonnable
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (assemblée plénière) 13 janvier 2010
Affaire F-15/08 Wiame / Commission
Fonction publique – Concours général – Non‑inscription sur la liste de réserve – Note insuffisante – Avis de concours général EPSO/AST/7/05 – Administration de la preuve – Intérêt à agir
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 4 février 2010
Affaire F-7/09 Faria / OHMI
Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2006/2007 – Demande d’annulation du rapport d’évaluation – Erreur manifeste d’appréciation – Réparation du préjudice moral
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 23 février 2010
Affaire F-99/09 R Papathanasiou / OHMI
Fonction publique – Procédure de référé – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée assorti d’une clause de résiliation – Demande de sursis à l’exécution d’une décision portant résiliation d’un contrat d’agent temporaire – Urgence – Absence
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 23 février 2010
Affaire F-89/08 P / Parlement
Fonction publique – Agents temporaires – Parlement européen – Licenciement – Perte de confiance
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 24 février 2010
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-213/10 P)
Affaire F-2/09 Menghi / ENISA
Fonction publique – Agents temporaires – Licenciement après la fin de la période de stage – Harcèlement moral
Affaire F-91/08 Pleijte / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Procédure de certification – Exercice 2007 – Exclusion de la requérante de la liste des fonctionnaires présélectionnés – Prise en compte de la durée d’un congé de convenance personnelle au titre de l’expérience professionnelle – Article 45 bis du statut – DGE de l’article 45 bis
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 25 février 2010
Affaire F-26/09 N / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en indemnité – Recevabilité – Harcèlement moral – Devoir de sollicitude – Préjudice moral
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 9 mars 2010
Affaire F-33/09 Tzvetanova / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Conditions prévues à l’article 4 de l’annexe VII du statut – Résidence habituelle antérieurement à l’entrée en fonctions – Séjour en qualité d’étudiant au lieu d’affectation pendant la période de référence – Stages en dehors du lieu d’affectation pendant la période de référence – Prise en compte de la résidence effective
Affaire F-47/08 Buschak / FEACVT
Fonction publique – Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail – Description de l’emploi de directeur adjoint – Recours en annulation – Recours en indemnité – Intérêt à agir – Irrecevabilité manifeste
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 25 mars 2010
Affaire F-102/08 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Déménagement des biens personnels du requérant – Recours indemnitaire – Recours manifestement irrecevable – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 94 du règlement de procédure
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 25 mars 2010
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-256/10 P)
Affaire F-2/07 Matos Martins / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Appel à manifestation d’intérêt – Procédure de sélection – Tests de présélection – Accès aux documents
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 15 avril 2010
Affaire F-104/08 Angelidis / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Vacance d’emploi – Exécution d’un arrêt annulant la décision de nomination – Nouvel avis de vacance – Confiance légitime – Principe de vocation des fonctionnaires à la carrière – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir
Affaire F-4/09 de Britto Patricio-Dias / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation – Réaffectation – Intérêt du service – Correspondance entre le grade et l’emploi – Droits de la défense – Motivation
Affaire F-7/08 DEP Schönberger / Parlement
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 26 avril 2010
Affaire F-100/08 Petrilli / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Notion de résidence – Résidence principale – Pièces justificatives
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 4 mai 2010
Affaire F-47/09 Fries Guggenheim / Cedefop
Fonction publique – Agent temporaire – Non‑renouvellement du contrat – Article 11 bis du statut – Article 1er, sixième alinéa, de l’annexe II du statut – Fonction de représentation du personnel – Devoir d’impartialité et d’indépendance
Affaire F-53/08 Bouillez e.a. / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2007 – Intérêt à agir – Décision de promotion – Liste des fonctionnaires promus – Examen comparatif des mérites – Critère du niveau des responsabilités exercées – Demande d’annulation des décision de promotion – Balance des intérêts
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (assemblée plénière) 5 mai 2010
Affaire F-48/09 Schopphoven / Commission
Fonction publique – Concours général EPSO/AD/117/08 – Lutte antifraude – Non‑inscription sur la liste de réserve – Réexamen – Déroulement des épreuves – Notation – Erreur manifeste d’appréciation – Violation de l’avis de concours – Égalité de traitement des candidats – Principes de transparence et de bonne administration
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 5 mai 2010
Affaire F-70/09 Nikolchov / Commission
Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 5 mai 2010
Affaire F-94/09 Nikolchov / Commission
Affaire F-30/08 Nanopoulos / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Compétence du Tribunal de la fonction publique – Recevabilité – Acte faisant grief – Responsabilité non contractuelle – Fuites dans la presse – Principe de présomption d’innocence – Préjudice moral – Décision d’ouverture d’une procédure disciplinaire – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir d’assistance – Article 24 du statut
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 11 mai 2010
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-308/10 P)
Affaire F-55/09 Maxwell / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Détachement dans l’intérêt du service – Congé de convenance personnelle – Frais de logement et de scolarité – Recours en indemnité – Responsabilité pour faute – Enrichissement sans cause
Affaire F-13/09 Peláez Jimeno / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Réclamation préalable – Délai de réclamation – Tardiveté – Preuve – Ancien agent temporaire – Nomination comme fonctionnaire – Article 5, paragraphe 4, de l’annexe XIII du statut – Égalité de traitement
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 12 mai 2010
Affaire F-56/09 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours indemnitaire – Accès de l’administration au logement de service d’un fonctionnaire – Respect du domicile et de la vie privée
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 9 juin 2010
Affaire F-35/08 Pachtitis / Commission
Concours général EPSO/AD/77/06 – Non‑admission à l’épreuve écrite suite au résultat obtenu aux tests d’accès – Compétences de l’EPSO
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 15 juin 2010
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-361/10 P)
Affaire F-45/09 Lebedef-Caponi / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Évaluation – Rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation pour l’année 2007 – Recours en annulation – Erreur manifeste d’appréciation – Représentants du personnel – Avis du groupe ad hoc
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 15 juin 2010
Affaire F-51/09 Petrilli / Commission
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 15 juin 2010
Affaire F-78/09 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours indemnitaire – Remboursement des dépens – Exception de recours parallèle – Irrecevabilité manifeste
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 22 juin 2010
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-366/10 P)
Affaire F-27/09 Hanschmann / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Non‑renouvellement d’un contrat – Contrat à durée indéterminée – Article 6 du statut du personnel d’Europol – Principe du respect des droits de la défense
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 29 juin 2010
Affaire F-28/09 Kipp / Europol
Affaire F-34/09 Sluiter / Europol
Affaire F-35/09 Visser-Fornt Raya / Europol
Affaire F-36/09 Armitage-Wilson / Europol
Affaire F-37/09 Doyle / Europol
Affaire F-38/09 Martin / Europol
Affaire F-39/09 Goddijn / Europol
Affaire F-41/09 Roumimper / Europol
Affaire F-42/09 Esneau-Kappé / Europol
Affaire F-44/09 Knöll / Europol
Affaire F-11/10 Palou Martínez / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Irrecevabilité manifeste – Tardiveté – Non‑respect de la procédure précontentieuse – Article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 29 juin 2010
Affaire F-45/07 Mandt / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Pension de survie – Article 79 du statut – Article 18 de l’annexe VIII du statut – Conjoint survivant – Reconnaissance de la qualité de conjoint survivant à deux personnes – Réduction à 50 % – Confiance légitime – Règle de concordance
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (assemblée plénière) 1er juillet 2010
Affaire F-97/08 Füller-Tomlinson / Parlement
Fonction publique – Ancien agent temporaire – Maladie professionnelle – Atteinte à l’intégrité physique et psychique – Durée de la procédure tendant à la reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 1er juillet 2010
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-390/10 P)
Affaire F-40/09 Časta / Commission
Fonction publique – Concours général – Non‑admission à l’épreuve orale – Demande de réexamen – Obligation de motivation – Expérience professionnelle requise – Dépôt tardif d’une attestation – Principe d’égalité de traitement – Recours en annulation – Recours en indemnité
Langue de procédure: tchèque
Affaires jointes F-116/07, F-13/08 et F-31/08 Tomas / Parlement
Fonction publique – Agents temporaires – Article 2, sous c), du RAA – Licenciement – Lien de confiance – Consultation préalable du comité du personnel du Parlement – Absence
Langue de procédure : lituanien
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 7 juillet 2010
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-317/10 P)
Affaire F-64/06 Bergström / Commission
Fonction publique – Nomination – Agents temporaires nommés fonctionnaires – Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut – Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Article 5, paragraphe 4, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 8 juillet 2010
Affaire F-67/06 Lesniak / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Agents temporaires nommés fonctionnaires – Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut – Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Article 5, paragraphe 4, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut
Affaire F-126/06 Magazzu / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Agents temporaires nommés fonctionnaires – Candidats inscrits sur une liste de réserve d’un concours publié avant l’entrée en vigueur du nouveau statut – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Droits acquis – Principe de non‑discrimination – Articles 2, 5 et 12 de l’annexe XIII du statut
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-442/10 P)
Affaire F-130/06 Sotgia / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Agents temporaires nommés fonctionnaires – Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Article 5, paragraphe 4, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-443/10 P)
Affaire F-139/06 Kurrer / Commission
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-441/10 P)
Affaire F-17/08 Wybranowski / Commission
Fonction publique – Concours général – Non‑inscription sur la liste de réserve – Évaluation de l’épreuve orale – Avis de concours EPSO/AD/60/06 – Motivation – Compétences du jury – Appréciation des candidats
Affaire F-91/09 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Délai raisonnable pour présenter une demande en indemnité – Tardiveté
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 9 juillet 2010
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-450/10 P)
Affaire F-103/09 Allen e.a. / Commission
Fonction publique – Personnel employé dans le cadre du projet JET – Recours en indemnité – Délai raisonnable – Tardiveté
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 13 juillet 2010
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-433/10 P)
Affaire F-41/10 R Bermejo Garde / CESE
Fonction publique — Procédure de référé — Demande de sursis à exécution — Urgence — Absence
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 14 juillet 2010
Affaire F-62/10 R Esders / Commission
Fonction publique – Procédure de référé – Demande de sursis à l’exécution – Réaffectation – Règles de rotation des fonctionnaires dans les représentations de la Commission – Urgence – Absence
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 10 septembre 2010
Affaire F-52/09 Da Silva Pinto Branco / Cour de justice
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Fonctionnaire stagiaire – Licenciement à l’issue de la période de stage – Droits de la défense – Évaluation des aptitudes – Contrôle juridictionnel
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 14 septembre 2010
Affaire F-79/09 AE / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Article 73 du statut – Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie – Hypersensibilité aux champs électromagnétiques
Affaire F-85/09 Rossi Ferreras / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice d’évaluation 2001/2002 – Rapport d’évolution de carrière – Exécution d’un arrêt d’annulation – Conséquences du retrait d’un acte – Fixation des objectifs
Affaire F-90/09 Ernotte / Commission
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 16 septembre 2010
Affaire F-51/07 RENV Bui Van / Commission
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 23 septembre 2010
Affaire F-5/08 Brune / Commission
Fonction publique – Concours général – Non‑inscription sur la liste de réserve – Déroulement de l’épreuve orale – Stabilité du jury
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 29 septembre 2010
Affaire F-41/08 Honnefelder / Commission
Affaire F-29/05 Vivier / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Classement en grade – Grades prévus dans l’appel à candidatures – Modification des règles de classement des agents – Dispositions transitoires – Article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut – Application par analogie
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 30 septembre 2010
Affaire F-36/05 Schulze / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut – Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement – Classement en échelon – Article 32 du statut – Articles 2, 5 et 12 de l’annexe XIII du statut – Discrimination en raison de l’âge – Rémunération égale pour un travail de valeur égale – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude
Affaire F-41/05 Jacobs / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Candidats inscrits sur une liste de réserve antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut
Affaire F-76/05 Torijano Montero / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Candidats inscrits sur une liste de réserve d’un concours publié antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Article 5 du statut – Article 12 de l’annexe XIII du statut – Principe d’égalité – Principe de confiance légitime – Devoir de sollicitude – Proportionnalité
Affaire F-107/05 Toth / Commission
Fonction publique – Agent temporaire – Classement en grade – Grades prévus dans l’appel à candidatures – Modification des règles de classement des agents temporaires intervenue après la publication de l’appel à candidatures – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Dispositions transitoires – Application par analogie – Article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut – Proportionnalité – Principe de bonne administration
Affaire F-20/06 De Luca / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Fonctionnaires accédant à un groupe de fonctions supérieur par concours général – Candidat inscrit sur une liste de réserve antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut – Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Article 5, paragraphe 2, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-563/10 P)
Affaire F-29/09 Lebedef et Jones / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Article 64 du statut – Article 3, paragraphe 5, premier alinéa, et article 9 de l’annexe XI du statut – Coefficient correcteur – Égalité de traitement
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 30 septembre 2010
Affaire F-43/09 van Heuckelom / Europol
Fonction publique – Statut du personnel d’Europol – Article 29 – Avancement d’échelon accordé sur le fondement des rapports d’évaluation – Exception d’illégalité de la décision arrêtant la politique de détermination des grades et échelons – Compétences respectives du directeur et du conseil d’administration d’Europol – Pouvoir d’appréciation du directeur d’Europol – Limites
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 30 septembre 2010
Affaire F-2/10 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance maladie – Demandes de remboursement de frais médicaux – Absence d’acte faisant grief – Recours manifestement irrecevable et manifestement non fondé en droit – Article 94 du règlement de procédure
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 6 octobre 2010
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-594/10 P)
Affaire F-49/09 Wendler / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Paiement de la pension – Obligation d’ouvrir un compte bancaire dans le pays de résidence – Libre prestation des services – Moyen d’ordre public – Principe d’égalité
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 12 octobre 2010
Affaire F-86/09 W / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Allocations familiales – Couple de personnes de même sexe – Allocation de foyer – Condition d’octroi – Accès au mariage civil – Notion – Article 1er, paragraphe 2, sous c), iv), de l’annexe VII du statut
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 14 octobre 2010
Affaire F-3/10 AB / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Non‑renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Réclamation tardive – Irrecevabilité manifeste
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 26 octobre 2010
Affaire F-60/09 Birkhoff / Commission
Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Enfant atteint d’une maladie grave ou d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins – Demande de prorogation du versement de l’allocation – Article 2, paragraphe 5, de l’annexe VII du statut – Revenu maximal de l’enfant en tant que condition de prorogation du versement de l’allocation – Frais déductibles dudit revenu
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 27 octobre 2010
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-10/11 P)
Affaire F-85/05 Sørensen / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Fonctionnaires accédant à un groupe de fonctions supérieur par concours général – Candidats inscrits sur une liste de réserve antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut – Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Article 5, paragraphe 2, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 28 octobre 2010
Affaire F-113/05 Kay / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Fonctionnaires accédant à un groupe de fonctions supérieur par concours général – Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut – Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Article 2, article 5, paragraphe 2, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut
Affaire F-77/08 Vicente Carbajosa e.a. / Commission
Fonction publique – Concours généraux EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08 dans le domaine de la lutte antifraude – Exclusion de candidats suite aux résultats obtenus aux tests d’accès – Décision de l’AIPN – Défaut d’introduction d’une réclamation – Irrecevabilité du recours
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 28 octobre 2010
Affaire F-84/08 Cerafogli / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Recours indemnitaire tendant à la réparation du préjudice résultant directement de la prétendue illégalité des conditions d’emploi et des règles applicables au personnel – Incompétence du Tribunal – Irrecevabilité – Dispense de service pour représentation du personnel – Absence d’adaptation de la charge de travail – Faute
Affaire F-96/08 Cerafogli / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Rémunération – Augmentation supplémentaire de salaire – Promotion ad personam – Consultation du comité du personnel pour la fixation des critères d’attribution des augmentations supplémentaires de salaire
Affaire F-6/09 Fares / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Classement en grade – Prise en compte de l’expérience professionnelle
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 28 octobre 2010
Affaire F-9/09 Vicente Carbajosa e.a. / Commission
Fonction publique – Concours généraux EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08 dans le domaine de la lutte antifraude – Acte faisant grief – Exclusion de candidats suite aux résultats obtenus aux tests d’accès – Incompétence de l’EPSO
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-6/11 P)
Affaire F-23/09 Cerafogli / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Nomination ad interim d’un agent – Avis de vacance – Acte faisant grief – Mise en invalidité – Intérêt à agir
Affaire F-31/09 Noël / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Classement en grade – Agents locaux nommés fonctionnaires – Article 10 de l’annexe XIII du statut – Article 3 de l’annexe du RAA
Affaire F-92/09 U / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Décision de licenciement – Devoir de sollicitude – Insuffisance professionnelle – Raisons médicales
Affaire F-50/08 Bartha / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Concours général – Non‑inscription sur la liste de réserve – Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des jurys de concours
Langue de procédure: hongrois
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 23 novembre 2010
Affaire F-65/09 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance maladie – Maladie grave – Exception d’illégalité des critères fixés par le conseil médical – Rejet de demandes de remboursement de frais médicaux
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-85/11 P)
Affaire F-75/09 Wenig / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Demande d’assistance – Atteinte à l’honorabilité et à la présomption d’innocence
Affaire F-8/10 Gheysens / Conseil
Fonction publique – Agent contractuel auxiliaire – Non‑renouvellement de contrat – Obligation de motivation
Affaire F-97/09 Taillard / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Congés de maladie successifs – Arbitrage – Conclusions favorables à l’aptitude au travail – Rejet d’un nouveau certificat médical régulièrement établi – Absence de contrôle médical – Imputation du congé de maladie sur la durée du congé annuel – Inadmissibilité – Recours en annulation et en indemnité
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 30 novembre 2010
Affaire F-82/09 Nolin / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Suppression des points de mérite et de priorité
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 1er décembre 2010
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-58/11 P)
Affaire F-89/09 Gagalis / Conseil
Fonction publique – Sécurité sociale – Accident du travail – Invalidité permanente partielle – Décision de prise en charge des frais de cure thermale à hauteur de 75 % – Remboursement des soins au titre de l’article 72 du statut et remboursement complémentaire au titre de l’article 73 du statut – Exclusion de couverture des frais de séjour – Refus de remboursement complémentaire – Interprétation de l’article 73, paragraphe 3, du statut et de l’article 9 de la réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle
Affaire F-77/10 Arroyo Redondo / Commission
Règlement amiable – Radiation
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 8 décembre 2010
Affaire F-79/10 Dubus / Commission
Affaire F-83/05 Ezerniece Liljeberg e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Juristes linguistes inscrits sur une liste de réserve antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut – Discrimination par rapport aux juristes linguistes recrutés par d’autres institutions et organes de l’Union
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 9 décembre 2010
Affaire F-87/08 Schuerings / ETF
Fonction publique – Personnel de la Fondation européenne pour la formation – Agent temporaire – Contrat à durée indéterminée – Licenciement – Exigence d’un motif valable – Suppression de poste – Devoir de sollicitude – Réaffectation
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-107/11 P)
Affaire F-88/08 Vandeuren / ETF
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-108/11 P)
Affaire F-67/05 RENV Michail / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Renvoi au Tribunal après annulation – Rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation pour l’année 2003 – Recours en annulation – Recours en indemnité
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 14 décembre 2010
Affaire F-25/07 Bleser / Cour de justice
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Articles 2 et 13 de l’annexe XIII du statut – Principe de transparence – Principe de correspondance entre le grade et l’emploi – Interdiction de toute discrimination en raison de l’âge – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité – Règle de l’interdiction de la reformatio in pejus – Principe de protection de la confiance légitime – Principe de bonne foi – Principe patere legem quam ipse fecisti
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 14 décembre 2010
Affaire F-74/09 Gowitzke / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Article 27 du statut du personnel d’Europol – Article 4 de la politique de détermination des grades et échelons du personnel d’Europol – Réévaluation d’un poste au grade supérieur – Classement en échelon
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 14 décembre 2010
Affaire F-80/09 Lenz / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Prise en charge des frais afférents à des soins dispensés par un ‘Heilpraktiker’ – Principe de non‑discrimination
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-78/11 P)
Affaire F-1/10 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance maladie – Demandes de remboursement de frais médicaux – Absence d’acte faisant grief – Irrecevabilité – Défaut de motivation
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (juge unique) 14 décembre 2010
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-126/11 P)
Affaire F-14/09 Almeida Campos e.a. / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2008 – Examen comparatif des mérites entre administrateurs affectés à des emplois de linguiste et administrateurs affectés à des emplois généralistes
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 15 décembre 2010
Affaire F-66/09 Saracco / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Congé de convenance personnelle – Durée maximale – Refus de prolongation
Affaire F-67/09 Angulo Sánchez / Conseil
Fonction publique – Congé spécial – Maladie grade d’un ascendant – Mode de calcul du nombre de jours de congé en cas de pluralité d’ascendants gravement malades
Affaires jointes F-95/10 R et F-105/10 R Bömcke / BEI
Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement – Procédure de référé – Représentants du personnel – Démission d’office – Fumus boni juris – Absence
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 15 décembre 2010
Affaire F-25/10 AG / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Licenciement après la fin de la période de stage – Irrecevabilité manifeste – Tardiveté du recours – Notification par lettre recommandée avec avis de réception
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 16 décembre 2010
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-98/11 P)
Affaire F-77/09 Nijs / Cour des comptes
Fonction publique – Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure disciplinaire – Article 22 bis et article 22 ter du statut – Impartialité – Délai raisonnable
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 13 janvier 2011
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-184/11 P)
Affaire F-121/07 Strack / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Compétence du Tribunal – Recevabilité – Acte faisant grief
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 20 janvier 2011
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-197/11 P)
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-198/11 P)
Affaire F-132/07 Strack / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Articles 17, 17 bis et 19 du statut – Demande d’autorisation de divulguer des documents – Demande d’autorisation de publier un texte – Demande d’autorisation d’utiliser des constatations devant des autorités judiciaires nationales – Recevabilité
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-199/11 P)
Affaire F-34/10 Arango Jaramillo e.a. / BEI
Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement – Réforme du régime des pensions – Recours tardif – Irrecevabilité
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 4 février 2011
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-234/11 P)
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-234/11 P RENV-RX)
Affaire F-54/10 Verheyden / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Décision de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) de transmettre des informations concernant des personnes physiques aux autorités judiciaires italiennes – Effets d’un arrêt à l’égard des tiers – Principe d’égalité de traitement
Affaire F-95/09 Skareby / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral de la part du supérieur hiérarchique – Articles 12 bis et 24 du statut – Demande d’assistance – Délai raisonnable – Point de départ – Durée
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 8 février 2011
Affaire F-60/10 Chiavegato / Commission
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 8 février 2011
Affaire F-68/09 Barbin / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice de promotion 2006 – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Examen comparatif des mérites – Principe d’égalité de traitement – Congé parental à mi‑temps
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 15 février 2011
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-228/11 P)
Affaire F-76/09 AH / Commission
Fonction publique – Sécurité sociale – Articles 72 et 76 bis du statut – Dispositions générales d’exécution – État de dépendance – Conjoint survivant d’un fonctionnaire retraité – Rejet de la demande de prise en charge intégrale des frais de garde-malade et d’octroi d’une aide financière – Recours tardif – Irrecevabilité
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 15 février 2011
Affaire F-81/09 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Allocation d’invalidité – Erreur dans le calcul – Paiement d’arriérés – Intérêts moratoires dus – Taux applicable – Capitalisation annuelle – Préjudice matériel et moral
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-238/11 P)
Affaire F-18/10 Capidis / Commission
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 15 février 2011
Affaire F-104/10 R de Pretis Cagnodo et Trampuz de Pretis Cagnodo / Commission
Fonction publique – Procédure de référé – Demande de sursis à exécution – Urgence – Absence
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 15 février 2011
Affaire F-119/07 Strack / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure de médiation – Acte faisant grief – Article 73 du statut – Consolidation – Indemnité provisionnelle
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 17 février 2011
Affaire F-86/10 Dubus / Parlement
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 3 mars 2011
Affaire F-59/09 De Nicola / BEI
Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement – Évaluation – Promotion – Compétence du Tribunal – Recevabilité – Décision implicite de rejet – Directive interne – Représentant du personnel – Principe du respect des droits de la défense
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-264/11 P)
Affaire F-27/10 Begue e.a. / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Indemnité pour travailleurs régulièrement soumis à des astreintes – Article 55 et article 56 ter du statut – Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 495/77
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 10 mars 2011
Affaire F-24/10 Kaskarelis / Commission
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 11 mars 2011
Affaire F-120/07 Strack / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Report de jours de congé annuel – Article 4 de l’annexe V du statut – Raisons imputables aux nécessités de service – Article 73 du statut – Directive 2003/88/CE – Droit au congé annuel payé – Congé de maladie
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 15 mars 2011
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-268/11 P)
Affaire F-28/10 Mioni / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Conditions prévues à l’article 4 de l’annexe VII du statut – Résidence habituelle antérieurement à l’entrée en fonctions
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-274/11 P)
Affaire F-21/10 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en indemnité – Illégalité – Envoi d’un courrier relatif aux dépens d’une affaire à l’avocat ayant représenté le requérant dans cette affaire – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 94 du règlement de procédure
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 16 mars 2011
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-286/11 P)
Affaire F-107/10 AP / Cour de justice
Fonction publique – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 17 mars 2011
Affaire F-104/09 Canga Fano / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2009 – Décision de non‑promotion – Examen comparatif des mérites – Erreur manifeste d’appréciation – Recours en annulation – Recours en indemnité
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 24 mars 2011
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-281/11 P)
Affaire F-23/07 RENV-RX M / EMA
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 31 mars 2011
Affaire F-10/10 Hecq / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Prise en charge à 100 % de frais médicaux – Décision implicite de rejet – Absence de décision de reconnaissance de l’origine professionnelle de l’affection – Compétence liée de l’administration – Décision de rejet de la réclamation – Décision non purement confirmative – Absence de réclamation – Irrecevabilité
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 31 mars 2011
Affaire F-45/10 AO / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sanction disciplinaire – Révocation – Article 35, paragraphes 1, sous d), et 2, sous a), du règlement de procédure – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 4 avril 2011
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-365/11 P)
Affaire F‑29/09 REV Lebedef et Jones / Commission
Fonction publique – Révision d’un arrêt – Fait nouveau – Absence – Irrecevabilité
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 13 avril 2011
Affaire F-30/09 Chaouch / Commission
Fonction publique – Rémunération – Indemnité d’installation – Fixation des droits – Entrée en service en tant que fonctionnaire stagiaire – Prise en compte d’un changement de résidence après la titularisation – Obligation de résidence incombant à un fonctionnaire en vertu de l’article 20 du statut
Affaire F-73/09 Sukup / Commission
Fonction publique – Rémunération et indemnités – Allocation pour enfant à charge – Allocation scolaire – Attribution à titre rétroactif
Affaire F-105/09 Scheefer / Parlement
Fonction publique – Agent temporaire – Renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Article 8, premier alinéa, du RAA »
Affaire F-32/10 Wilk / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Remboursement de frais – Indemnité d’installation – Installation avec la famille au lieu de l’affectation – Répétition de l’indu – Recours manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 13 avril 2011
Affaire F-38/10 Vakalis / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pension – Transfert des droits à pension acquis en Grèce vers le régime de pension des fonctionnaires de l’Union – Calcul de la bonification – Exception d’illégalité des DGE des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut – Principe d’égalité de traitement – Principe de neutralité de l’euro
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 13 avril 2011
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-317/11 P)
Affaire F-113/07 Šimonis / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Transfert interinstitutionnel – Juriste linguiste – Substitution de motifs – Exigence d’une période d’ancienneté minimale
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 14 avril 2011
Affaire F-82/08 Clarke e.a. / OHMI
Fonction publique – Agents temporaires – Article 8 du RAA – Clause mettant fin au contrat au cas où l’agent n’est pas inscrit dans la liste de réserve d’un concours – Concours généraux OHIM/AD/02/07 et OHIM/AST/02/07 – Acte faisant grief – Principe d’exécution de bonne foi des contrats – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Exigences linguistiques – Incompétence de l’EPSO – Directive 1999/70/CE – Travail à durée déterminée
Affaires jointes F-72/09 et F-17/10 Daake / OHMI
Fonction publique – Agent contractuel – Recrutement – Ancien agent temporaire recruté sous le statut d’agent contractuel – Note rappelant la date de fin de contrat – Acte faisant grief – Conclusions manifestement irrecevables – Décision refusant de renouveler le contrat – Erreur manifeste d’appréciation – Dommages-intérêts – Conclusions manifestement dépourvues de tout fondement en droit
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 15 avril 2011
Affaire F-59/10 Barthel e.a. / Cour de justice
Fonction publique – Incidents de procédure – Exception d’irrecevabilité – Réclamation tardive – Irrecevabilité
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 10 mai 2011
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-398/11 P)
Affaire F‑53/09 J / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladie professionnelle – Article 73 du statut – Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie – Obligation de conduire la procédure dans un délai raisonnable
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 11 mai 2011
Affaire F-71/09 Caminiti / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours manifestement dépourvu de tout fondement – Entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) nº 723/2004 – Articles 44 et 46 du statut – Article 7 de l’annexe XIII du statut – Classement – Facteur de multiplication – Points de promotion
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 11 mai 2011
Affaire F-50/09 Missir Mamachi di Lusignano / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en indemnité – Règle de concordance entre demande, réclamation et recours en matière indemnitaire – Caractère contradictoire de la procédure – Utilisation en justice d’un document confidentiel, classifié ‘Restreint UE’ – Responsabilité non contractuelle des institutions – Responsabilité pour faute – Lien de causalité – Pluralité de causes du dommage – Fait d’un tiers – Responsabilité sans faute – Devoir d’assistance – Obligation pour une institution d’assurer la protection de son personnel – Assassinat d’un fonctionnaire et de son épouse par un tiers – Perte d’une chance de survie
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 12 mai 2011
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-401/11 P)
Affaire F-66/10 AQ / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2009 – Grade de l’évaluateur inférieur à celui du titulaire de poste – Évaluation du rendement sur une partie de la période de référence – Défaut de fixation d’objectifs au titulaire de poste
Affaire F-74/07 RENV Meierhofer / Commission
Fonction publique – Recrutement – Concours général – Échec d’un candidat à l’épreuve orale – Obligation de motivation – Règles présidant aux travaux du jury
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 25 mai 2011
Affaire F-22/10 Bombín Bombín / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Congé de convenance personnelle – Congé annuel – Report de congé – Fonctionnaire ayant cessé ses fonctions – Compensation financière
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 25 mai 2011
Affaire F-93/10 AL / Parlement
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 25 mai 2011
Affaire F-83/09 Kalmár / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Licenciement – Demande d’annulation – Paiement de la rémunération – Effet d’un arrêt d’annulation
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 26 mai 2011
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-455/11 P)
Affaire F-40/10 Lebedef / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Congé annuel – Absence intervenue après épuisement du congé annuel et sans autorisation préalable – Perte du bénéfice de la rémunération – Article 60 du statut
Affaires jointes F-5/11 R et F-15/11 R Mariën / Commission et SEAE
Fonction publique – Procédure de référé – Demande de mesures provisoires – Non-lieu à statuer sur la demande de suspension d’une décision
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 27 mai 2011
Affaire F-84/09 Larue et Seigneur / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Rémunération – Ajustement général des salaires – Méconnaissance de la méthode de calcul
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 7 juin 2011
Affaire F-64/10 Mantzouratos / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2009 – Décision de non-promotion – Recevabilité d’une exception d’illégalité – Examen comparatif des mérites – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire F-56/10 Hecq / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Prise en charge à 100 % de frais médicaux – Décision implicite de rejet – Réclamation prématurée – Irrecevabilité
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 10 juin 2011
Affaire F-17/05 REV de Brito Sequeira Carvalho / Commission
Fonction publique – Demande en révision d’un arrêt – Fait nouveau – Absence – Irrecevabilité de la demande
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 15 juin 2011
Affaire F-67/10 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours indemnitaire ayant pour objet la taxation des dépens – Irrecevabilité
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 20 juin 2011
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-475/11 P)
Affaire F-33/10 Lebedef / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice d’évaluation pour l’année 2005 – Rapport d’évolution de carrière – DGE de l’article 43 du statut – Rapport établi suite à l’arrêt prononcé dans l’affaire F-36/07 – Irrecevabilité manifeste
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 22 juin 2011
Affaire F-49/10 De Nicola / BEI
Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement – Assurance maladie – Refus de prise en charge de frais médicaux – Demande de désignation d’un médecin indépendant – Délai raisonnable
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 28 juin 2011
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-418/11 P)
Affaire F-55/10 AS / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Avis de vacance – Rejet de candidature – Intérêt à agir – Fonctionnaire en invalidité – Indivisibilité de la décision de rejet de candidature et de la décision de nomination – Absence – Distinction entre fonctionnaires appartenant au même groupe de fonctions et titulaires du même grade et au parcours de carrière différent – Correspondance entre le grade et l’emploi
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-476/11 P)
Affaire F-128/10 Mora Carrasco e.a. / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Transfert interinstitutionnel au cours de l’exercice de promotion pendant lequel le fonctionnaire aurait été promu dans son institution d’origine – Institution compétente pour décider de la promotion du fonctionnaire transféré
Affaire F-7/07 Angioi / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Appel à manifestation d’intérêt – Procédure de présélection – Exigences relatives aux connaissances linguistiques – Discrimination – Incidents lors du déroulement des épreuves
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (assemblée plénière) 29 juin 2011
Affaire F-125/10 Schuerewegen / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Mesure d’éloignement du lieu de travail – Retrait de la carte de service – Retrait des droits d’accès au réseau informatique – Réclamation administrative préalable – Transmission par voie électronique – Prise de connaissance effective par l’administration – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 29 juin 2011
Affaire F-14/10 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Accident – Procédure de reconnaissance d’une invalidité permanente partielle au sens de l’article 73 du statut – Durée de la procédure – Recours indemnitaire – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 94 du règlement de procédure
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 30 juin 2011
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-491/11 P)
Affaire F-88/10 Van Asbroeck / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Décision de classement en grade intermédiaire – Demande de réexamen – Fait nouveau substantiel – Absence – Recours manifestement irrecevable
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 30 juin 2011
Affaire F-46/09 V / Parlement
Fonction publique – Agent contractuel – Conditions d’engagement – Aptitude physique – Visite médicale d’embauche – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel – Secret médical – Transfert de données médicales entre institutions – Droit au respect de la vie privée
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 5 juillet 2011
Affaire F-73/10 Coedo Suárez / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en indemnité – Décision implicite de rejet de la demande en indemnité, suivie d’une décision explicite de rejet de ladite demande – Tardiveté de la réclamation préalable à l’encontre de la décision implicite de rejet – Irrecevabilité
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 5 juillet 2011
Affaire F-38/11 Alari / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2009 – Transfert interinstitutionnel au cours de l’exercice de promotion pendant lequel le fonctionnaire aurait été promu dans son institution d’origine – Institution compétente pour décider de la promotion du fonctionnaire transféré
Affaire F-57/10 Pedeferri e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours – Personnes revendiquant la qualité de fonctionnaire ou d’agent de l’Union européenne – Irrecevabilité – Non‑respect de la procédure précontentieuse
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 7 juillet 2011
Affaire F-18/11 Zaffino / Commission
Fonction publique – Personnes revendiquant la qualité de fonctionnaire ou d’agent de l’Union européenne – Recours – Irrecevabilité manifeste – Non-respect de la procédure précontentieuse
Affaire F-19/11 Galvan / Commission
Fonction publique – Personne revendiquant la qualité de fonctionnaire ou d’agent de l’Union européenne – Recours – Irrecevabilité manifeste – Non-respect de la procédure précontentieuse
Affaire F-20/11 Bracalente / Commission
Affaire F-21/11 Pirri / Commission
Affaire F-98/07 Petrilli / Commission
Fonction publique – Agents contractuels auxiliaires – Contrat à durée déterminée – Règles relatives à la durée maximale d’engagement du personnel non permanent dans les services de la Commission – Décision portant refus de renouveler le contrat – Illégalité – Étendue de la réparation du dommage – Évaluation ex æquo et bono
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 14 juillet 2011
Affaire F-81/10 Praskevicius / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Article 45 du statut – Erreur manifeste d’appréciation – Points de mérite – Examen comparatif des mérites – Motivation
Affaire F-31/07 RENV Putterie / Commission
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 19 juillet 2011
Affaire F-105/10 Bömcke / BEI
Intervention – Irrecevabilité du litige au principal – Capacité d’ester en justice – Objet de l’intervention – Intérêt à intervenir – Démission d’office d’un représentant du personnel – Mandat ad litem
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 19 juillet 2011
Affaire F-127/10 Bömcke / BEI
Intervention – Irrecevabilité du litige au principal – Capacité à ester en justice – Objet de l’intervention – Intérêt à intervenir – Élections organisées suite à la démission d’office d’un représentant du personnel
Affaire F-116/10 Gozi / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Devoir d’assistance – Article 24 du statut – Remboursement de frais d’avocats exposés dans le cadre d’une procédure judiciaire devant une juridiction nationale
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 20 juillet 2011
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-519/11 P)
Affaire F‑69/10 Marcuccio / Commission
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 8 septembre 2011
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-616/11 P)
Affaire F-89/10 Bovagnet / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Frais de scolarité – Notion
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 8 septembre 2011
Affaire F‑51/11 R Pachtitis / Commission
Fonction publique – Procédure de référé – Demande de sursis à exécution
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 8 Septembre 2011
Affaire F‑98/10 Cervelli / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Indemnité de dépaysement – Demande de réexamen – Faits nouveaux et substantiels – Recours manifestement irrecevable
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 12 septembre 2011
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-622/11 P)
Affaire F‑100/09 Michail / Commission
Fonction publique – Fonctionnaire – Autorité de la chose jugée – Devoir d’assistance – Article 24 du statut – Harcèlement moral
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 13 septembre 2011
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-597/11 P)
Affaire F‑101/09 AA / Commission
Fonction publique – Nomination – Agents temporaires nommés fonctionnaires – Classement en grade – Exécution de la chose jugée – Perte d’une chance
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 13 septembre 2011
Affaire F‑4/10 Nastvogel / Conseil
Fonction publique – Notation – Rapports de notation – Avis du comité des rapports – Dégradation des appréciations analytiques – Dialogue entre le noté et le notateur – Consultation des différents supérieurs hiérarchiques – Connaissance du travail du noté par le deuxième notateur – Motivation – Prise en compte des congés de maladie
Affaire F‑68/10 Behnke / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice d’évaluation et de promotion 2009 – Motivation de l’avis du comité paritaire d’évaluation et de promotion – Erreur manifeste d’appréciation
Affaire F‑12/09 A / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Maladie professionnelle – Relations entre les procédures prévues aux articles 73 et 78 du statut – Indemnité provisionnelle – Remboursement de frais médicaux – Accès au dossier individuel
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 14 septembre 2011
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-595/11 P)
Affaire F‑47/10 Hecq / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Maladie professionnelle – Articles 73 et 78 du statut – Régularité de l’avis de la commission médicale – Refus de reconnaissance de l’invalidité permanente partielle
Affaire F‑102/09 Bennett e.a. / OHMI
Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée assorti d’une clause de résiliation – Concours généraux – Recevabilité – Acte faisant grief – Articles 8 et 47 du RAA – Obligation de motivation – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Confiance légitime – Principe d’exécution de bonne foi des contrats – Détournement de pouvoir
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 15 septembre 2011
Affaire F-6/10 Munch / OHMI
Fonction publique – Agents temporaires – Clause mettant fin au contrat au cas où l’agent n’est pas inscrit dans la liste de réserve d’un concours – Concours généraux OHIM/AD/02/07 et OHIM/AST/02/07 – Recevabilité – Compétences respectives de l’EPSO et du jury de concours – Article 8 du RAA – Renouvellement de contrats d’agent temporaire à durée déterminée
Affaire F-7/10 Garcia Lledo e.a. / OHMI
Fonction publique – Agents temporaires – Article 8 du RAA – Clause mettant fin au contrat dans le cas où l’agent n’est pas inscrit sur la liste de réserve d’un concours – Concours général OHIM/AST/02/07 – Acte faisant grief
Affaire F‑62/10 Esders / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation – Exercice de rotation 2010 – Article 1er quinquies, paragraphes 1 et 4, du statut – Décision C/(2008) 3983 – Demande d’exemption de la rotation pour des raisons de santé – Devoir de sollicitude – Décision C/ (2004) 1318 – Aménagements raisonnables – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement – Handicap
Affaire F‑138/07 van Arum / Parlement
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 16 septembre 2011
Affaire F‑8/05 REV Fouwels e.a. / Commission
Fonction publique – Procédure – Demande en révision – Article 119 du règlement de procédure du Tribunal – Décision du Tribunal – Demande en révision relative à une ordonnance de radiation suite à un désistement – Autorité de la chose jugée – Absence – Irrecevabilité soulevée d’office
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 20 septembre 2011
Affaire F‑45/06 REV De Buggenoms e.a. / Commission
Affaire F‑103/06 REV Saintraint / Commission
Affaire F‑117/10 Van Soest / Commission
Fonction publique – Recrutement – Concours – Conditions d’admission – Diplôme requis – Notion de diplôme sanctionnant un niveau d’enseignement secondaire et donnant accès à l’enseignement supérieur – Décisions du jury de concours – Nature du contrôle exercé par l’autorité investie du pouvoir de nomination
Affaire F‑23/06 Abad-Villanueva e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Article 5, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut – Concours internes de passage de catégorie publiés avant le 1er mai 2004 – Candidats inscrits sur les listes de réserve avant le 1er mai 2006 – Classement en grade – Maintien du facteur de multiplication – Perte des points de promotion
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 26 septembre 2011
Affaire F‑29/06 Arnaldos Rosauro e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Article 5, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut – Concours internes de passage de catégorie publiés avant le 1er mai 2004 – Candidats inscrits sur les listes de réserve avant le 1er mai 2006 – Classement en grade – Application d’un facteur de multiplication inférieur à 1 – Perte des points de promotion
Affaire F‑31/06 Perez-Minayo Barroso et Pino / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Article 5, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut – Concours interne de passage de catégorie publié avant le 1er mai 2004 – Candidat inscrit sur la liste de réserve avant le 1er mai 2006 – Classement en grade – Application d’un facteur de multiplication inférieur à 1 – Perte des points de promotion
Affaire F‑105/06 Lübking e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2005 – Nouvelle structure des carrières – Allongement de la carrière par l’introduction de nouveaux grades n’ayant pas d’équivalents dans l’ancien statut – Application de l’article 45 du statut, de l’annexe XIII du statut ainsi que des DGE applicables à partir de 2005 – Principe d’égalité de traitement – Effet rétroactif des décisions de promotion à une date antérieure au 1er mai 2004 – Mesures transitoires – Recours manifestement voué au rejet
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 27 septembre 2011
Affaire F‑75/07 Brown et Volpato / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2006 – Nouvelle structure des carrières – Allongement de la carrière par l’introduction de nouveaux grades n’ayant pas d’équivalents dans l’ancien statut – Application de l’article 45 du statut, de l’annexe XIII du statut ainsi que des DGE applicables à partir de 2005 – Principe d’égalité de traitement – Effet rétroactif des décisions de promotion à une date antérieure au 1er mai 2004 – Mesures transitoires – Recours manifestement voué au rejet
Affaire F‑82/07 Dittert / Commission
Affaire F‑55/08 DEP De Nicola / BEI
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens – Dépens récupérables – Frais indispensables – Honoraires versés par une institution à son avocat – Obligation pour un requérant qui succombe de supporter ces honoraires – Principe d’égalité de traitement – Protection juridictionnelle effective – Conditions
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (assemblée plénière) 27 septembre 2011
Affaire F‑98/09 Whitehead / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Exercice de révision annuelle des salaires et des primes – Exercice 2008 – Exercice annuel d’évaluation – Critères d’appréciation – Consultation du comité du personnel – Prise en compte des congés de maladie – Fixation des objectifs
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 27 septembre 2011
Affaire F‑65/06 Pereira Sequeira / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Concours interne publié avant le 1er mai 2004 – Agent temporaire inscrit sur la liste d’aptitude avant le 1er mai 2006 – Classement en grade – Article 5, paragraphe 4, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut – Indemnité de secrétariat – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 28 septembre 2011
Affaire F‑66/06 Kyriazi / Commission
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 28 septembre 2011
Affaire F‑42/07 Prieto Rodriguez / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Concours interne publié avant le 1er mai 2004 – Agent temporaire inscrit sur la liste d’aptitude avant le 1er mai 2006 – Classement en grade – Article 5, paragraphe 4, et article 13, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut — Indemnité de secrétariat – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire F‑9/10 AC / Conseil
Fonction publique – Promotion – Exercice de promotion 2009 – Examen comparatif des mérites – Erreur manifeste d’appréciation
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 28 septembre 2011
Affaire F‑13/10 De Nicola / BEI
Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement – Évaluation – Promotion – Recours en indemnité – Recevabilité
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 28 septembre 2011
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-618/11 P)
Affaire F‑23/10 Allen / Commission
Fonction publique – Sécurité sociale – Maladie grave – Article 72 du statut – Prorogation de la couverture contre les risques de maladie par le RCAM – Critère tiré de l’absence de couverture par un autre régime
Affaire F‑26/10 AZ / Commission
Fonction publique – Promotion – Exercice de promotion 2009 – Capacité à travailler dans une troisième langue – Existence d’une procédure disciplinaire – Exclusion de l’exercice de promotion
Affaire F‑6/11 M / EMA
Fonction publique – Recours en indemnité – Recours manifestement irrecevable
Affaire F‑12/11 Hecq / Commission
Fonction publique – Maladie professionnelle – Mise en invalidité – Demande de reprise de l’activité professionnelle – Demande de dommages et intérêts
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 28 septembre 2011
Affaire F‑56/05 Strobl / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Candidats inscrits sur une liste de réserve antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Article 12 de l’annexe XIII du statut – Confiance légitime – Principe d’égalité – Discrimination en raison de l’âge
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-630/11 P)
Affaire F‑70/05 Mische / Commission
Fonction publique – Nomination – Lauréat d’un concours publié antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut mais finalisé après celle-ci – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-641/11 P)
Affaire F‑93/05 Mische / Parlement
Fonction publique – Nomination – Recrutement et transfert simultané à une autre institution – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Recevabilité du recours – Intérêt au recours – Tardiveté
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-642/11 P)
Affaire F‑9/07 Angé Serrano / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Passage de catégorie sous l’empire de l’ancien statut – Règles transitoires de classement en grade au 1er mai 2004 – Décision du bureau du Parlement européen du 13 février 2006 – Reclassement sur la base du salaire des fonctionnaires bénéficiant d’une indemnité compensatoire – Facteur de multiplication applicable – Perte des points de promotion – Demande indemnitaire
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 29 septembre 2011
Affaire F‑72/10 da Silva Tenreiro / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Article 7, paragraphe 1, du statut – Article 29, paragraphe 1, sous a) et b), du statut – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Motivation
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-634/11 P)
Affaire F‑74/10 Kimman / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Article 43 du statut – Article 45 du statut – Exercice d’évaluation 2009 – Classement dans un niveau de performance – Décision d’attribution des points de promotion – Rapport d’évaluation – Avis du groupe ad hoc – Violation de l’obligation de motivation – Moyen relevé d’office – Charge de la preuve
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-644/11 P)
Affaire F‑80/10 AJ / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Articles 43 et 45 du statut – Rapport d’évaluation – Erreur manifeste d’appréciation – Motivation
Affaire F‑114/10 Bowles e.a. / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Ajustement général des salaires – Méthode de calcul – Données provisoires – Crise économique et financière – Circonstances particulières – Acte faisant grief – Bulletin de rémunération – Acte provisoire
Affaire F‑121/10 Heath / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Régime des pensions – Plan de pension – Augmentation annuelle des pensions – Indices harmonisés des prix de consommation – Avis de l’actuaire du plan de pension – Consultation du comité du personnel – Consultation du comité de surveillance – Droit à la négociation collective
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-645/11 P)
Affaire F‑92/09 DEP U / Parlement
Procédure – Taxation des dépens – Décision de rejet de la réclamation – Procédure en référé
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 8 novembre 2011
Affaire F‑18/09 Merhzaoui / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Classement en grade – Agents locaux nommés fonctionnaires – Article 10 de l’annexe XIII du statut – Article 3 de l’annexe du RAA – Exercice de promotion 2008 – Examen comparatif des mérites entre fonctionnaires relevant du parcours de carrière AST – Procédure basée sur les rapports de notation 2005/2006 – Critère du niveau des responsabilités exercées
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 10 novembre 2011
Affaire F‑20/09 Juvyns / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2008 – Examen comparatif des mérites – Procédure basée sur les rapports de notation 2005/2006 – Critère du niveau des responsabilités exercées
Affaire F‑110/10 Couyoufa / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Représentations de la Commission européenne dans les États membres – Exercice de rotation 2011 – Demande d’exemption de la rotation – Recevabilité – Acte de portée décisionnelle – Tardiveté
Affaire F‑61/11 R Possanzini / Frontex
Fonction publique – Référé – Demande de sursis à l’exécution – Irrecevabilité du recours au principal – Mise en balance des intérêts
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 16 novembre 2011
Affaire F‑67/11 R Marcuccio / Commission
Fonction publique – Référé – Demande de sursis à exécution – Urgence – Absence – Mise en balance des intérêts
Affaire F‑119/10 Di Tullio / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Congé pour service national – Article 18 du règlement applicable aux autres agents – Militaire de carrière – Accomplissement d’une période de commandement territorial – Refus
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 29 novembre 2011
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-39/12 P)
Affaire F‑85/11 Wendelboe / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Incidents de procédure – Exception d’irrecevabilité – Refus de promotion – Transfert interinstitutionnel au cours de l’exercice de promotion pendant lequel le fonctionnaire aurait été promu dans son institution d’origine – Réclamation – Tardiveté – Irrecevabilité
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) 6 décembre 2011
Affaire F‑44/05 RENV Strack / Commission
Fonction publique – Demande indemnitaire pour durée excessive de la procédure juridictionnelle – Incompétence du Tribunal – Renvoi au Tribunal de l’Union européenne
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 7 décembre 2011
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-65/12 P)
Affaire F‑51/08 RENV Stols / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Renvoi au Tribunal après annulation – Promotion – Exercice de promotion 2007 – Examen comparatif des mérites – Erreur manifeste d’appréciation – Absence – Motifs de la décision – Motif surabondant – Moyen inopérant
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 13 décembre 2011
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-95/12 P)
Affaire F‑30/10 de Fays / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Article 73 du statut – Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 15 décembre 2011
Affaire F‑9/11 Sabbag Afota / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Promotion – Exercice de promotion 2010 – Absence de rapport de notation
Affaire F‑123/10 Bancale et Buccheri / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Concours internes – Conditions d’admission – Expérience professionnelle acquise après l’obtention du diplôme – Diplôme – Qualifications obtenues avant l’obtention du diplôme – Équivalence
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 1er février 2012
Affaire F‑11/11 Bouillez e.a. / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2010 – Refus de promotion – Examen comparatif des mérites des fonctionnaires du groupe de fonctions AST suivant leurs parcours de carrière – Obligation pour une institution de laisser inappliquée une disposition d’exécution du statut entachée d’illégalité
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 8 février 2012
Affaire F‑23/11 AY / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2010 – Examen comparatif des mérites – Défaut de prise en compte du perfectionnement professionnel et de la certification – Erreur de droit
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-167/12 P)
Affaire F‑118/11 R Marcuccio / Commission
Fonction publique – Référé – Demande de sursis à exécution – Urgence – Absence
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 13 février 2012
Affaire F‑123/11 Ayres de Abreu / CESE
Fonction publique – Irrecevabilité manifeste – Représentation par un avocat – Partie requérante ayant la qualité d’avocat – Impossibilité d’une représentation de la partie requérante par un avocat qui n’est pas un tiers
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 13 février 2012
Affaire F‑113/10 AT / EACEA
Fonction publique – Agent temporaire – Rapport d’évaluation – Caractère définitif – Délai de recours – Tardiveté – Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée pour insuffisance professionnelle – Contrôle juridictionnel – Erreur manifeste d’appréciation
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 15 février 2012
Affaire F‑129/11 R BH / Commission
Fonction publique – Référé – Demande de sursis à exécution – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Invitation à une audition – Rapport de clôture de l’enquête – Acte faisant grief – Irrecevabilité du recours au principal
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 28 février 2012
Affaire F‑139/11 R BJ / Commission
Affaire F-140/11 R BK / Commission
Affaire F‑100/10 AM / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Article 73 du statut – Refus de reconnaissance de l’origine accidentelle d’un accident vasculaire cérébral – Commission médicale – Principe de collégialité
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 29 février 2012
Affaire F‑3/11 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Accident – Demande de versement d’un document au dossier d’accident – Rejet – Acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité manifeste
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 29 février 2012
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-207/12 P)
Affaire F–31/11 BI / Cedefop
Fonction publique – Délai de recours – Langue du rejet de la réclamation
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 7 mars 2012
Affaire F‑12/10 Kerstens / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Saisine du conseil de discipline par une autorité incompétente – Avertissement par écrit – Durée de la procédure – Droits de la défense et présomption d’innocence – Délai raisonnable
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 8 mars 2012
Affaire F‑2/12 R Hristov / Commission et EMA
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 20 mars 2012
Affaire F‑5/08 DEP Brune / Commission
Procédure – Taxation des dépens – Réalité des dépens exposés – Honoraires d’avocat ‑ Requérant exerçant la profession d’avocat
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 22 mars 2012
Affaire F‑143/11 R Marcuccio / Commission
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 22 mars 2012
Affaire F–19/10 Marsili / Commission
Fonction publique – Concours général – Non-inscription sur la liste de réserve – Évaluation de l’épreuve orale – Composition du jury
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 28 mars 2012
Affaire F–36/10 Rapone / Commission
Fonction publique – Concours général – Candidatures successives à un concours général – Refus d’enregistrement
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 28 mars 2012
Affaire F–36/11 BD / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Non-renouvellement d’un contrat – Article 11 bis du statut – Conflit d’intérêts – Lien de confiance – Article 12 ter du statut – Activité extérieure – Présomption d’innocence
Affaire F‑50/11 Buxton / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Attribution des points de mérite – Rapport de notation – Travail à temps partiel – Égalité de traitement
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 18 avril 2012
Affaire F‑16/12 R Kimman / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Réaffectation – Procédure de référé – Demande de sursis à exécution – Urgence – Absence
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 19 avril 2012
Affaire F‑108/11 Oprea / Commission
Fonction publique – Concours général – Non-admission au concours – Procédure précontentieuse – Déroulement irrégulier – Irrecevabilité manifeste
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 25 avril 2012
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 3 mai 2012
Affaire F‑27/08 RENV Simões Dos Santos / OHMI
Règlement amiable du litige – Article 69, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 15 mai 2012
Affaire F‑42/10 Skareby / Commission
Fonction publique – Devoir d’assistance – Articles 12 bis et 24 du statut – Harcèlement moral de la part du supérieur hiérarchique
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 16 mai 2012
Affaire F‑61/10 AF / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Demande d’assistance – Harcèlement moral et traitement discriminatoire – Erreur d’appréciation
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 16 mai 2012
Affaire F‑109/10 AU / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Pensions – Allocation de départ
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 22 mai 2012
Affaire F‑91/11 Alionescu / Commission
Fonction publique – Recrutement – Concours général – Décision de prolongation du délai d’inscription – Absence de réclamation – Irrecevabilité manifeste
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 24 mai 2012
Affaire F‑71/10 Cantisani / Commission
Fonction publique – Agents contractuels – Interprète de conférence – Articles 12 bis et 24 du statut – Harcèlement moral – Conflit d’intérêts – Demande indemnitaire
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 5 juin 2012
Affaire F‑83/10 Giannakouris / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Conditions d’octroi – Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs
Affaire F‑84/10 Chatzidoukakis / Commission
Affaire F‑14/11 AW / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Maladie grave – Prise en charge des frais de prothèses dentaires – Plafond de remboursement – Exception d’illégalité – Confiance légitime
Affaire F‑54/12 R Carosi / Commission
Fonction publique – Concours général – Non-admission à participer aux épreuves d’évaluation – Procédure de référé – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Absence – Conditions spécifiques d’admission au concours – Expérience professionnelle
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 6 juin 2012
Affaire F‑31/10 Guittet / Commission
Fonction publique – Ancien fonctionnaire – Sécurité sociale – Accident – Clôture de la procédure d’application de l’article 73 du statut – Application dans le temps du barème annexé à la nouvelle version de la réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle – Durée de la procédure
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 13 juin 2012
Affaire F‑63/10 BL / Commission
Affaire F‑41/11 Mocová / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Pouvoir d’appréciation – Article 8 du RAA – Article 4 de la décision du directeur général de l’OLAF, du 30 juin 2005, relative à la nouvelle politique en matière d’engagement et d’emploi du personnel temporaire de l’OLAF – Durée maximale des contrats d’agent temporaire
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-347/12 P)
Affaire F‑63/11 Macchia / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Devoir de sollicitude – Article 8 du RAA – Article 4 de la décision du directeur général de l’OLAF, du 30 juin 2005, relative à la nouvelle politique en matière d’engagement et d’emploi du personnel temporaire de l’OLAF – Durée maximale des contrats d’agent temporaire
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-368/12 P)
Affaire F‑105/11 Davids / Commission
Fonction publique – Agents temporaires – Agent temporaire occupant un emploi permanent – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Article 8 du RAA – Article 4 de la décision du directeur général de l’OLAF, du 30 juin 2005, relative à la nouvelle politique en matière d’engagement et d’emploi du personnel temporaire de l’OLAF – Durée maximale des contrats d’agent temporaire – Abus de droit
Affaire F‑38/12 R BP / FRA
Fonction publique – Agents contractuels – Non-renouvellement du contrat – Réaffectation – Procédure de référé – Demande de sursis à exécution – Urgence – Absence
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 14 juin 2012
Affaire F‑64/11 Westeren / Commission
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 20 juin 2012
Affaire F‑66/11 Cristina / Commission
Fonction publique – Concours général – Décision du jury du concours de non-admission à participer aux épreuves d’évaluation – Voies de recours – Recours juridictionnel introduit sans attendre la décision sur la réclamation administrative – Recevabilité – Conditions spécifiques d’admission au concours – Expérience professionnelle requise
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 20 juin 2012
Affaire F‑79/11 Menidiatis / Commission
Fonction publique – Fonctionnaire – Recrutement – Rejet de candidature – Exécution de l’arrêt d’annulation – Délai raisonnable – Mesures d’exécution individuelles – Perte de chance
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 20 juin 2012
Affaire F‑83/11 Cristina / Commission
Fonction publique – Concours général – Décision du jury du concours de non-admission à participer aux épreuves d’évaluation – Voies de recours – Recours juridictionnel introduit sans attendre la décision sur la réclamation administrative – Recevabilité – Conditions spécifiques d’admission au concours – Expérience professionnelle en rapport avec la nature des fonctions
Affaire F‑4/11 AV / Commission
Fonction publique – Agent temporaire – Recrutement – Réserve médicale – Application rétroactive de la réserve médicale – Avis de la commission d’invalidité
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 10 juillet 2012
Affaire F‑85/10 AI / Cour de justice
Fonction publique – Agents temporaires – Concours interne – Exclusion du concours suite au résultat obtenu à la première épreuve écrite – Réexamen – Égalité de traitement – Requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Non-renouvellement d’un contrat d’agent temporaire à durée déterminée – Recours en annulation – Recours en indemnité
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 11 juillet 2012
Affaire F‑22/11 Conticchio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Calcul des droits à pension – Classement en échelon – Exception d’illégalité – Recevabilité
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 12 juillet 2012
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-358/12 P)
Affaire F‑54/11 BG / Médiateur
Fonction publique – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Révocation – Existence d’une enquête préliminaire devant les juridictions pénales nationales au moment de l’adoption de la décision de révocation – Égalité de traitement entre hommes et femmes – Interdiction de licenciement d’une travailleuse enceinte pendant la période allant du début de sa grossesse jusqu’au terme de son congé de maternité
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 17 juillet 2012
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-406/12 P)
Affaire F‑34/11 Markland / Europol
Fonction publique – Personnel d’Europol – Contrat d’agent temporaire – Application du RAA – Classement en grade – Recours manifestement non fondé
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 13 septembre 2012
Affaire F‑96/09 Cuallado Martorell / Commission
Fonction publique – Concours général – Non-admission à participer à l’épreuve orale à la suite des résultats obtenus aux épreuves écrites – Demandes de réexamen – Droit spécifique des candidats d’accéder à certaines informations les concernant – Objet et portée – Droit d’accéder aux épreuves écrites corrigées – Absence
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 18 septembre 2012
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-506/12 P)
Affaire F‑58/10 Allgeier / FRA
Fonction publique – Devoir d’assistance – Article 24 du statut – Harcèlement moral – Enquête administrative
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 18 septembre 2012
Affaire F‑41/10 Bermejo Garde / CESE
Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Droit de divulgation – Réaffectation – Intérêt du service
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 25 septembre 2012
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-530/12 P)
Affaire F‑51/10 Bermejo Garde / CESE
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de vacance – Acte faisant grief – Intérêt à agir – Exigences linguistiques – Autorité compétente pour adopter un avis de vacance – Bureau du CESE
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-529/12 P)
Affaire F‑118/10 Psarras / ENISA
Fonction publique – Affectation – Réaffectation – Intérêt du service – Congé de convenance personnelle
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 2 octobre 2012
Fonction publique – Fonctionnaires – Renvoi au Tribunal après annulation – Levée de l’immunité des agents d’une institution pour les paroles prononcées et les écrits produits dans le cadre d’une procédure judiciaire – Nomination à un poste de chef d’unité – Rejet de candidature – Recours en annulation – Intérêt à agir du candidat évincé – Autorité de la chose jugée – Vice de procédure – Mise en balance des intérêts en présence – Recours en indemnité – Préjudice moral subi du fait d’une irrégularité
Affaire F‑57/11 Eklund / Commission
Fonction publique – Recrutement – Concours général – Inscription sur la liste de réserve – Offre d’emploi proposée à une personne inscrite sur une liste de réserve – Conditions d’admission – Expérience professionnelle acquise après le diplôme – Compétence respective du jury et de l’AIPN – Acceptation de l’offre d’emploi – Retrait de l’offre d’emploi
Affaire F‑61/11 Possanzini / Frontex
Fonction publique – Agent temporaire – Procédure relative au renouvellement d’un contrat d’agent temporaire – Communication à l’agent de l’avis négatif de l’évaluateur quant au renouvellement – Acte faisant grief – Absence – Demande d’annulation d’observations défavorables sur la performance figurant dans des rapports annuels d’évaluation – Recours manifestement irrecevable
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 23 octobre 2012
Affaire F‑50/09 DEP Missir Mamachi di Lusignano / Commission
Procédure – Taxation des dépens – Taxe sur la valeur ajoutée
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 25 octobre 2012
Affaire F‑8/12 BY / AESA
Personnel de l’AESA – Agent temporaire – Procédure administrative préalable – Concordance entre réclamation et recours – Recours en partie manifestement irrecevable
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 25 octobre 2012
Affaire F‑41/06 RENV Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Renvoi au Tribunal après annulation – Invalidité – Mise à la retraite pour cause d’invalidité – Composition de la commission d’invalidité – Régularité – Conditions
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 6 novembre 2012
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-20/13 P)
Affaire F‑75/11 Bouillez / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2007 – Refus de promotion – Annulation – Mesures d’exécution – Nouvel examen comparatif des mérites – Examen comparatif des mérites des fonctionnaires du groupe de fonctions AST suivant leurs parcours de carrière
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 14 novembre 2012
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-31/13 P)
Affaire F‑120/11 da Silva Tenreiro / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Poste de directeur – Rejet de la candidature du requérant – Avis de vacance – Avis du panel de présélection – Erreur manifeste d’appréciation
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-32/13 P)
Affaire F‑50/12 Ciora / Commission
Fonction publique – Avis de concours EPSO/AD/198/10 – Non-admission au concours – Recours – Non-respect de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: roumain
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 16 novembre 2012
Affaire F‑1/11 Soukup / Commission
Fonction publique – Concours général – Non-inscription sur la liste de réserve – Évaluation de l’épreuve orale
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 20 novembre 2012
Affaire F‑10/11 Ghiba / Commission
Fonction publique – Concours interne – Non-admission à participer à un concours – Conditions d’éligibilité – Notion de services rattachés à la Commission
Affaire F‑84/11 Barthel e.a. / Cour de justice
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Refus d’accorder aux requérants le bénéfice d’une indemnité pour service continu ou par tours – Décision confirmative – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 22 novembre 2012
Affaire F‑122/11 Vacarescu / Commission
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 23 novembre 2012
Affaire F‑59/11 Sipos / OHMI
Fonction publique – Agent temporaire – Décision refusant de renouveler un contrat d’agent temporaire conclu au titre de l’article 2, sous a), du RAA – Conditions de conclusion d’un contrat d’agent temporaire conclu au titre de l’article 2, sous b), du RAA pour une durée déterminée – Erreur manifeste d’appréciation
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 27 novembre 2012
Affaire F‑45/12 BT / Commission
Fonction publique – Agent contractuel – Non-renouvellement du contrat – Recours insuffisamment motivé – Recours manifestement irrecevable
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 3 décembre 2012
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-59/13 P)
Affaires jointes F‑88/09 et F‑48/10 Z / Cour de justice
Fonction publique – Fonctionnaires – Réaffectation – Intérêt du service – Règle de la correspondance entre le grade et l’emploi – Droits de la défense – Harcèlement moral – Article 12 du statut – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Avertissement par écrit – Droits de la défense et principe du contradictoire
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 5 décembre 2012
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-88/13 P)
Affaire F‑29/11 BA / Commission
Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/147/09 – Constitution d’une liste de réserve de recrutement d’administrateurs de citoyenneté roumaine – Connaissance approfondie de la langue officielle de la Roumanie – Minorité de langue hongroise en Roumanie – Non-admission à l’épreuve orale – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination – Portée
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 5 décembre 2012
Affaire F‑76/11 Grazyte / Commission
Fonction publique – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut – Période décennale de référence – Point de départ – Point d’expiration – Neutralisation des périodes de service effectuées pour une organisation internationale – Application par analogie des dispositions de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-86/13 P)
Affaire F‑110/11 Lebedef e.a. / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Article 64 du statut – Article 3, paragraphe 5, premier alinéa, de l’annexe XI du statut – Coefficient correcteur – Acte faisant grief – Égalité de traitement
Affaire F‑6/12 Bourtembourg / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Indemnité de dépaysement – Notion de résidence habituelle – Centre permanent ou habituel des intérêts – Séjour temporaire pour accomplir des études – Lieu d’exercice de l’activité professionnelle – Relations de travail à durée déterminée
Affaire F‑109/12 Scheidemann / Parlement
Fonction publique – Fonctionnaires – Transfert interinstitutionnel au cours de l’exercice de promotion pendant lequel le fonctionnaire était promouvable dans son institution d’origine – Demande de bénéficier d’une promotion rétroactive – Décision explicite de rejet intervenue après la décision implicite – Délai de réclamation – Tardivité – Irrecevabilité manifeste
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 5 décembre 2012
Affaire F‑65/10 Mata Blanco / Commission
Fonction publique – Concours interne COM/INT/OLAF/09/AD 10 – Lutte antifraude – Compétences respectives de l’EPSO et du jury – Tests d’accès supervisés par le jury – Épreuve orale – Violation de l’avis de concours – Écart de notations – Critères d’évaluation – Égalité de traitement des candidats – Erreur manifeste d’appréciation – Principes de transparence et de bonne administration – Obligation de motivation
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 11 décembre 2012
Affaire F‑112/10 Trentea / FRA
Fonction publique – Personnel de la FRA – Agents temporaires – Recrutement – Avis de vacance – Rejet d’une candidature
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 11 décembre 2012
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-107/13 P)
Affaire F‑122/10 Cocchi et Falcione / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Pension – Transfert des droits à pension acquis dans un régime de pension national – Retrait d’une proposition de transfert – Acte n’ayant pas conféré de droits subjectifs ou d’autres avantages similaires
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-103/13 P)
Affaire F‑97/11 Vienne / Parlement
Fonction publique – Régime pécuniaire – Allocations familiales – Allocation de foyer – Fin du droit à l’allocation de foyer – Dissolution du mariage
Affaire F‑107/11 Ntouvas / ECDC
Fonction publique – Agent contractuel – Exercice d’évaluation 2010 – Demande d’annulation du rapport d’évaluation
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-94/13 P)
Affaire F‑12/10 DEP Kerstens / Commission
Procédure – Taxation des dépens – Représentation d’une institution par un de ses agents – Dépens récupérables – Frais indispensables – Notion – Frais de transport, d’hébergement et indemnités journalières versées à l’agent
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 12 décembre 2012
Affaire F‑43/10 Cerafogli / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Plainte pour harcèlement moral – Enquête administrative – Accès au dossier de l’enquête – Rapport d’enquête – Erreur manifeste d’appréciation
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 12 décembre 2012
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-114/13 P)
Affaire F‑70/11 Lebedef / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice d’évaluation pour l’année 2008 – Exemption à mi-temps à des fins de représentation syndicale – Rapport d’évaluation couvrant les fonctions exercées dans le service d’affectation – Consultation du groupe ad hoc – Désignation statutaire – Désignation syndicale – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 12 décembre 2012
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-116/13 P)
Affaire F‑77/11 Van Neyghem / Conseil
Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2007 – Refus de promotion – Annulation – Mesures d’exécution – Nouvel examen comparatif des mérites
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-113/13 P)
Affaire F‑90/11 BS / Commission
Fonction publique – Ancien fonctionnaire – Sécurité sociale – Article 73 du statut – Réglementation de couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle – Barème annexé à la réglementation de couverture – Taux d’AIPP – Interprétation du barème – Commission médicale – Mandat – Principe de collégialité
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-83/13 P)
Affaire F‑109/11 Lebedef / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice d’évaluation pour l’année 2009 – Exemption à mi-temps à des fins de représentation syndicale – Rapport d’évaluation couvrant les fonctions exercées dans le service d’affectation – Désignation statutaire – Désignation syndicale – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-117/13 P)
Affaire F‑117/12 AD / Commission
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 12 décembre 2012
Affaire F‑63/09 Donati / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Plainte pour harcèlement moral – Enquête administrative – Accès au dossier de l’enquête – Transmission du dossier aux personnes mises en cause dans la plainte – Devoir de confidentialité – Respect des droits de la défense
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 13 décembre 2012
Affaire F‑2/11 BW / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Fonctionnaire stagiaire – Non-titularisation à l’issue de la période de stage – Motivation de la décision de licencier un fonctionnaire stagiaire – Droits de la défense
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 13 décembre 2012
Affaires jointes F‑7/11 et F‑60/11 AX / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Procédure disciplinaire – Suspension d’un agent sans réduction de son salaire de base – Retrait d’une décision – Droits de la défense – Accès au dossier – Motivation – Motifs d’une décision – Allégation de manquement aux obligations professionnelles – Faute grave
Affaire F–42/11 Honnefelder / Commission
Fonction publique – Concours général – Annulation d’une décision du jury de concours – Exécution de la chose jugée – Principe de légalité – Exception d’illégalité dirigée contre une décision de rouvrir une procédure de concours général
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-130/13 P)
Affaire F‑101/11 Mileva / Commission
Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/188/10 – Non-inscription sur la liste de réserve – Composition du jury – Membres permanents et non permanents
Affaire F‑27/11 BO / Commission
Fonction publique – Sécurité sociale – Prise en charge des frais de transports liés à des soins médicaux – Frais de transport pour raisons linguistiques
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 15 janvier 2013
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-174/13 P)
Affaire F‑24/11 Katrakasas / Commission
Fonction publique – Concours internes COM/INT/OLAF/09/AD 8 et COM/INT/OLAF/09/AD 10 – Lutte antifraude – Réexamen de la décision d’admission à passer l’épreuve orale – Réexamen de la décision de non-inscription sur la liste de réserve – Exception d’illégalité de l’avis de concours – Conditions de diplômes et d’expérience professionnelle – Règle de l’anonymat – Violation de l’article 31 du statut – Détournement de pouvoir – Sujet de l’épreuve écrite favorisant une catégorie de candidats – Comportement d’un membre du jury lors de l’épreuve orale
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 23 janvier 2013
Affaire F‑92/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphe 1, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours et signée au moyen d’un cachet reproduisant la signature d’un avocat ou d’un autre mode de reproduction – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 28 janvier 2013
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-203/13 P)
Affaire F‑95/12 Marcuccio / Commission
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-204/13 P)
Affaire F‑100/12 Marcuccio / Commission
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-205/13 P)
Affaire F‑79/12 Brus / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé des moyens invoqués – Recours manifestement irrecevable
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 29 janvier 2013
Affaire F‑20/06 RENV De Luca / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Renvoi au Tribunal après annulation – Nomination – Fonctionnaire accédant à un groupe de fonctions supérieur par concours général – Candidat inscrit sur une liste de réserve antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut – Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement – Classement en grade en application des nouvelles règles – Article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 30 janvier 2013
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-200/13 P)
Affaire F‑87/11 Wahlström / Frontex
Fonction publique – Agent temporaire – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Article 8 du RAA – Procédure – Violation des formes substantielles – Compétence
Affaire F‑25/12 Presset / Commission
Fonction publique – Rémunération – Indemnité journalière – Condition d’octroi
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 5 février 2013
Affaire F‑67/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en indemnité – Illégalité – Envoi d’un courrier relatif à l’exécution d’un arrêt au représentant du requérant dans le pourvoi contre ledit arrêt – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 94, sous a), du règlement de procédure
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 6 février 2013
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-226/13 P)
Affaire F‑17/11 BB / Commission
Fonction publique – Agent contractuel – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Recours en annulation – Recours en indemnité
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 19 février 2013
Affaire F‑160/12 R Montagut Viladot / Commission
Fonction publique – Référé – Recevabilité de la demande de mesures provisoires – Concours général – Non-inscription sur la liste de réserve
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 19 février 2013
Affaire F‑58/08 Avogadri e.a. / Commission
Fonction publique – Personnel non permanent – Articles 2, 3 bis et 3 ter du RAA – Agents temporaires – Agents contractuels – Agents contractuels auxiliaires – Durée du contrat – Articles 8 et 88 du RAA – Décision de la Commission du 28 avril 2004 relative à la durée maximale du recours au personnel non permanent dans les services de la Commission – Directive 1999/70/CE – Applicabilité aux institutions
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 21 février 2013
Affaire F‑113/11 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours – Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 21 février 2013
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-229/13 P)
Affaire F‑124/10 Labiri / CESE
Fonction publique – Devoir d’assistance – Article 12 bis du statut – Harcèlement moral – Enquête administrative
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 26 février 2013
Affaire F‑74/11 Bojc Golob / Commission
Fonction publique – Agent contractuel – Contrat à durée indéterminée – Résiliation
Affaire F‑51/11 Pachtitis / Commission
Fonction publique – Concours général – Annulation de la décision de ne pas admettre un candidat à la phase successive d’un concours – Exécution d’un arrêt – Décision de rouvrir une procédure de concours général et d’inviter le candidat illégalement évincé à repasser les tests d’accès
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 28 février 2013
Affaire F‑33/12 Pepi / ERCEA
Fonction publique – Agents contractuels – Agents contractuels auxiliaires – Recrutement – Classement lors du recrutement – Articles 3 bis, 3 ter et 86 du RAA – ERCEA – Règles internes de classement des agents contractuels
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 28 février 2013
Affaire F‑47/12 M / EMA
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 28 février 2013
Affaire F‑41/12 Scheefer / Parlement
Fonction publique – Agent temporaire – Résiliation d’un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée – Motif légitime
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 6 mars 2013
Affaire F‑17/12 Marcuccio / Commission
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 11 mars 2013
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-284/13 P)
Affaire F‑131/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphes 1 et 6 du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours – Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-283/13 P)
Affaire F‑91/10 AK / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Article 43, premier alinéa, du statut – Établissement tardif des rapports d’évolution de carrière – Préjudice moral – Perte d’une chance d’être promu
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 13 mars 2013
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-288/13 P)
Affaire F‑125/11 Mendes / Commission
Fonction publique – Concours général – Non-admission aux épreuves d’évaluation – Devoir de l’administration d’interpréter les réclamations dans un esprit d’ouverture – Modification de l’avis de concours après la tenue des tests d’accès – Principe de protection de la confiance légitime – Sécurité juridique
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 13 mars 2013
Affaire F‑63/08 Christoph e.a. / Commission
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 14 mars 2013
Affaire F‑10/12 Infante Garcia-Consuegra / Commission
Fonction publique – Rémunération – Indemnité journalière – Mutation – Octroi de l’indemnité journalière – Fonctionnaire propriétaire d’un logement situé au nouveau lieu d’affectation – Preuve d’avoir supporté des frais occasionnés par l’installation provisoire au nouveau lieu d’affectation
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 19 mars 2013
Affaire F‑13/12 BR / Commission
Fonction publique – Agent temporaire – Non-renouvellement d’un contrat
Affaire F‑93/11 Taghani / Commission
Fonction publique – Concours général – Décision du jury de concours de non-admission aux épreuves d’évaluation – Voies de recours – Recours juridictionnel introduit sans attendre la décision sur la réclamation – Recevabilité – Modification de l’avis de concours après la tenue des tests d’accès – Principe de protection de la confiance légitime – Sécurité juridique
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 21 mars 2013
Affaire F‑94/11 Brune / Commission
Fonction publique – Concours général – Annulation d’une décision de non-inscription sur la liste de réserve – Exécution de la chose jugée – Principe de légalité – Exception d’illégalité dirigée contre la décision de rouvrir la procédure du concours
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-269/13 P)
Affaire F‑111/11 van der Aat e.a. / Commission
Fonction publique – Rémunération – Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents – Articles 64, 65, et 65 bis du statut – Annexe XI du statut – Règlement (UE) no 1239/2010 – Coefficients correcteurs – Fonctionnaires affectés à Ispra
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 21 mars 2013
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-304/13 P)
Affaire F‑112/11 Dalmasso / Commission
Fonction publique – Rémunération – Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents – Articles 64, 65 et 65 bis du statut – Annexe XI du statut – Règlement (UE) no 1239/2010 – Coefficients correcteurs – Fonctionnaires affectés à Ispra
Affaire F‑1/12 Andersen / Cour des comptes
Fonction publique – Fonctionnaires – Mise à la retraite pour invalidité – Article 78 du statut – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 15 avril 2013
Affaire F‑56/11 Lebedef / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Rétrogradation
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 24 avril 2013
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-356/13 P)
Affaire F‑73/11 CB / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/181/10 – Non-admission à participer aux épreuves d’évaluation
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 24 avril 2013
Affaire F‑88/11 BX / Commission
Fonction publique – Concours général – Concours EPSO/AD/148/09 – Non-inscription sur la liste de réserve
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-352/13 P)
Affaire F‑96/12 Demeneix / Commission
Fonction publique – Concours général – Non-inscription sur la liste de réserve – Condition relative à l’expérience professionnelle – Étendue du pouvoir d’appréciation
Affaire F‑86/11 McCoy / Comité des régions
Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’invalidité – Article 78, cinquième alinéa, du statut – Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle de l’invalidité
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 7 mai 2013
Affaire F‑87/12 Alsteens / Commission
Fonction publique – Agent temporaire – Renouvellement de contrat – Annulation partielle – Réformation
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 8 mai 2013
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-373/13 P)
Affaire F‑4/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours – Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste – Inexistence
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 14 mai 2013
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-385/13 P)
Affaire F‑104/10 de Pretis Cagnodo et Trampuz de Pretis Cagnodo / Commission
Fonction publique – Sécurité sociale – Maladie grave – Notion – Hospitalisation – Prise en charge – Paiement direct par le bureau liquidateur – Absence de plafonds dans les DGE pour les frais d’hébergement – Obligation d’informer l’affilié au préalable en cas de facturation excessive
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 16 mai 2013
Affaire F‑67/11 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Annulation d’une décision de la Commission – Exécution de l’arrêt du Tribunal – Préjudice découlant de la non-exécution – Conditions – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 28 mai 2013
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-436/13 P)
Affaire F‑102/11 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours – Signature manuscrite apposée sur la télécopie différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 30 mai 2013
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-437/13 P)
Affaire F‑141/11 Marcuccio / Commission
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-438/13 P)
Affaire F‑119/11 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphe 1, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours et signée au moyen d’un cachet ou d’un autre mode de reproduction de la signature de l’avocat – Tardiveté du recours
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique) 4 juin 2013
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-446/13 P)
Affaire F‑89/12 Marrone / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Nomination – Principe d’équivalence des carrières – Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables – Demande de reclassement – Tardiveté – Faits nouveaux – Absence – Irrecevabilité manifeste
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 4 juin 2013
Affaire F‑5/12 Bogusz / Frontex
Fonction publique – Agents temporaires – Personnel de Frontex – Modification des conditions de déroulement du stage prévues à l’article 14 du RAA – Licenciement à l’issue de la période de stage – Fixation des objectifs – Moyen soulevé pour la première fois à l’audience
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 12 juin 2013
Affaire F‑115/10 Biwer e.a. / Commission
Fonction publique – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Conditions d’octroi – Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs – Recours manifestement non fondé
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique) 18 juin 2013
Affaire F‑98/11 Jargeac e.a. / Commission
Fonction publique – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Conditions d’octroi – Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire F‑100/11 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité journalière – Conditions d’octroi – Établissement réel au lieu d’affectation – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Frais de justice – Article 94 du règlement de procédure
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 18 juin 2013
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-468/13 P)
Affaire F‑114/11 Rodrigues Regalo Corrêa / Parlement
Affaire F‑143/11 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Rejet par l’AIPN d’une demande de remboursement des dépens exposés aux fins de la procédure – Recours en annulation ayant le même objet qu’une demande de taxation des dépens – Irrecevabilité manifeste
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-447/13 P)
Affaire F‑81/11 BY / AESA
Personnel de l’AESA – Agent temporaire – Recevabilité – Délais de recours – Rapport d’évaluation défavorable – Réaffectation – Harcèlement moral – Détournement de pouvoir
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 19 juin 2013
Affaire F‑89/11 Goetz / Comité des régions
Fonction publique – Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle – Recours en indemnité – Recevabilité – Point de départ du délai pour agir – Enquête de l’OLAF – Enquête administrative – Procédure disciplinaire devant le conseil de discipline – Obligation pour l’administration d’agir avec diligence – Durée d’une procédure disciplinaire – Responsabilité du fait de l’ouverture d’une procédure disciplinaire clôturée sans sanction
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 19 juin 2013
Personnel de l’AESA – Agent temporaire – Licenciement pour insuffisance professionnelle – Devoir de sollicitude – Cause extérieure aux difficultés professionnelles – Harcèlement moral – Maladie – Dommages-intérêts
Affaire F‑40/12 CF / AESA
Fonction publique – Ancien agent temporaire – Contrat à durée déterminée – Licenciement pendant un congé de maladie – Article 16 du RAA – Article 48, sous b), du RAA – Harcèlement moral
Affaire F‑144/11 Mateo Pérez / Commission
Fonction publique – Concours général – Demande d’annulation d’un rectificatif à un avis de concours – Rectificatif ne prévoyant pas des conditions excluant le requérant – Absence d’acte faisant grief – Non-admission aux épreuves d’évaluation – Recevabilité – Délais de recours – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure : espagnol
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 24 juin 2013
Affaire F‑28/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Demande de supprimer une phrase du rapport médical – Accident ou maladie professionnelle – Rejet implicite de la demande
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 25 juin 2013
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-486/13 P)
Affaire F‑115/12 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Recours indemnitaire – Exception de recours parallèle – Irrecevabilité manifeste
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique) 25 juin 2013
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-485/13 P)
Affaire F‑78/11 BM / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Prolongation rétroactive de la période d’essai – Décision de mettre fin au contrat pendant la période d’essai – Procédure disciplinaire
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 26 juin 2013
Affaire F‑106/11 BM / BCE
Fonction publique – Personnel de la BCE – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Blâme écrit
Affaire F‑116/11 Vacca / Commission
Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/207/11 – Non-admission aux épreuves d’évaluation – Tests d’accès – Neutralisation de questions – Informations aux candidats
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 26 juin 2013
Affaires jointes F‑135/11, F‑51/12 et F‑110/12 BU / EMA
Fonction publique – Agent temporaire – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Acte faisant grief – Demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut – Demande de requalification d’un contrat – Délai raisonnable – Réclamation contre un rejet de réclamation – Article 8 du RAA – Devoir de sollicitude
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-444/13 P)
Affaire F‑12/12 Di Prospero / Commission
Fonction publique – Nomination – Réussite à un concours suite à l’invitation faite au requérant à concourir en vue de l’exécution d’un arrêt – Nomination dans le grade avec effet rétroactif
Affaire F‑21/12 Achab / CESE
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous a) et b), de l’annexe VII du statut – Répétition de l’indu
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-430/13 P)
Affaire F‑56/12 Buschak / Commission
Fonction publique – Agent temporaire – Allocation de chômage – Cotisation au régime de pensions – Réclamation tardive
Affaire F‑40/06 DEP Marcuccio / Commission
Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique) 27 juin 2013
Affaire F‑133/06 DEP Marcuccio / Commission
Affaire F‑86/07 DEP Marcuccio / Commission
Affaire F‑87/07 DEP Marcuccio / Commission
Affaire F‑122/07 DEP Marcuccio / Commission
Affaire F‑146/07 DEP Marcuccio / Commission
Affaire F‑3/08 DEP Marcuccio / Commission
Affaire F‑42/08 DEP Marcuccio / Commission
Affaire F‑73/08 DEP Marcuccio / Commission
Affaire F‑94/08 DEP Marcuccio / Commission
Affaire F‑102/08 DEP Marcuccio / Commission
Affaire F‑11/09 DEP Marcuccio / Commission
Affaire F‑91/09 DEP Marcuccio / Commission
Affaire F‑44/11 Marcuccio / Commission
Fonction publique – Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours augmenté du délai de distance de dix jours – Requête déposée par courrier dans les dix jours suivants – Absence d’identité entre l’une et l’autre – Tardiveté du recours
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 28 juin 2013
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-504/13 P)
Affaire F‑53/12 Bogdi e.a. / CESE
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 2 juillet 2013
Affaire F‑64/12 DEP Martinez Erades / SEAE
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 2 juillet 2013
Affaire F‑34/12 Vacca / Commission
Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/207/11 – Non-admission aux épreuves d’évaluation – Demande de réexamen – Absence de réponse explicite – Conclusions en annulation ne s’appuyant sur aucun moyen spécifique ou argument de fait et de droit – Irrecevabilité
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 9 juillet 2013
Affaire F‑111/10 AN / Commission
Fonction publique – Fonctionnaires – Droits et obligations du fonctionnaire – Faits qui peuvent laisser présumer une activité illégale éventuelle préjudiciable aux intérêts de l’Union – Devoir du fonctionnaire d’informer sa hiérarchie ou l’OLAF – Demande de protection en vertu de l’article 22 bis, paragraphe 3, du statut – Harcèlement moral
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 11 juillet 2013
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-512/13 P)
Affaire F‑46/11 Tzirani / Commission
Fonction publique – Harcèlement moral – Notion de harcèlement – Demande d’assistance – Enquête administrative portant sur des faits allégués de harcèlement – Décision de clôturer l’enquête administrative sans suite – Délai raisonnable pour mener à terme une enquête administrative – Obligation de motiver la décision clôturant l’enquête administrative – Portée
Affaire F‑9/12 CC / Parlement
Fonction publique – Recours en indemnité – Responsabilité extra-contractuelle – Concours général – Fautes commises dans la gestion de la liste d’aptitude – Mesures d’exécution d’un arrêt – Obligation de conservation des documents – Perte de chance
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 11 juillet 2013
(Pourvoi: Affaire devant le Tribunal T-457/13 P)