Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-20-mai-2019_n2019012696.html
Timestamp: 2019-08-17 15:26:19+00:00
Document Index: 62155697

Matched Legal Cases: ["l'article 195", "l'article 46", "l'article 105", "l'article 106", "l'article 142", "l'article 15", "l'article 8", '§ 1']

Arrete Royal du 20/05/2019 portant convocation des colleges electoraux pour l'election de la chambre des representants, ainsi que convocation des nouvelles chambres
Arrêté Royal du 20 mai 2019
Arrêté royal portant convocation des collèges électoraux pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi que convocation des nouvelles Chambres
service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal interieur
2019012696
Numac : 2019012696
20 MAI 2019. - Arrêté royal portant convocation des collèges électoraux pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi que convocation des nouvelles Chambres
Vu l'article 195, alinéas 1er, 2 et 3, et l'article 46, alinéa 5, de la Constitution;
Vu l'article 105, alinéa 3, du Code électoral, inséré par la loi du 19 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2018 pub. 24/05/2018 numac 2018011790 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière électorale fermer, l'article 106, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 6 janvier 2014, et l'article 142, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 6 janvier 2014;
Vu la loi du 7 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2014 pub. 14/02/2014 numac 2014000108 source service public federal interieur Loi organisant le vote électronique avec preuve papier fermer organisant le vote électronique avec preuve papier, notamment l'article 15, alinéa 1er, 3° ;
Vu l' arrêté royal du 15 juin 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/06/2018 pub. 03/07/2018 numac 2018012950 source service public federal interieur Arrêté royal fixant la date de l'élection du Parlement européen fermer fixant la date de l'élection du Parlement européen ;
Vu l' arrêté royal du 27 février 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/02/2019 pub. 18/03/2019 numac 2019040406 source service public federal interieur Arrêté royal réglant certaines opérations en vue des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de Région et de Communauté du 26 mai 2019 fermer réglant certaines opérations en vue des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de Région et de Communauté du 26 mai 2019 ;
Considérant qu'il s'indique de prolonger les heures d'ouverture dans les bureaux de vote traditionnel et dans les bureaux de vote équipés d'un système de vote électronique, afin de garantir un bon déroulement du scrutin lors des élections simultanées du 26 mai 2019 pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de Région et de Communauté ;
Vu la déclaration du pouvoir législatif fédéral du 20 mai 2019 portant qu'il y a lieu à révision des dispositions constitutionnelles qu'il y désigne;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 avril 2019;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 2 mai 2019 ;
Vu l'article 8, § 1er, 3° et 4° de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Les collèges électoraux de toutes les circonscriptions électorales du Royaume sont convoqués le dimanche 26 mai 2019 entre 8 et 14 heures dans les cantons électoraux et communes où le vote s'exprime au moyen de bulletins en papier, et entre 8 et 16 heures dans les cantons électoraux et communes où le vote est électronique, à l'effet d'élire le nombre requis de membres de la Chambre des représentants.
Art. 2.La nouvelle Chambre des Représentants est convoquée le jeudi 20 juin 2019.
Le nouveau Sénat est convoqué le jeudi 4 juillet 2019.
Art. 4.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, Ch. MICHEL Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM
type loi prom. 07/02/2014 pub. 14/02/2014 numac 2014000108 source service public federal interieur Loi organisant le vote électronique avec preuve papier
loi du 19 avril 2018
type loi prom. 19/04/2018 pub. 24/05/2018 numac 2018011790 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière électorale
arrêté royal du 15 juin 2018
type arrêté royal prom. 15/06/2018 pub. 03/07/2018 numac 2018012950 source service public federal interieur Arrêté royal fixant la date de l'élection du Parlement européen
type arrêté royal prom. 27/02/2019 pub. 18/03/2019 numac 2019040406 source service public federal interieur Arrêté royal réglant certaines opérations en vue des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de Région et de Communauté du 26 mai 2019
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-20-mai-2019_n2019012696.html