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Timestamp: 2019-11-12 16:08:38+00:00
Document Index: 306584555

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 7", "l'article 39", "l'article 7", 'art. 3', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 53', 'art. 70', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art.58', 'art. 8', 'art. 7', 'art 7', 'art. 66']

LC Règlement des cimetières de la commune de Meyrin. Dispositions générales. du (Entrée en vigueur : - PDF
LC Règlement des cimetières de la commune de Meyrin. Dispositions générales. du (Entrée en vigueur :
Download "LC 30 351. Règlement des cimetières de la commune de Meyrin. Dispositions générales. du 24.11.2004 (Entrée en vigueur : 01.01."
Valentine St-Germain
1 Règlement des cimetières de la commune de Meyrin LC du (Entrée en vigueur : ) Chapitre I Dispositions générales Art. Surveillance Les cimetières de Meyrin-Village et de Feuillasse sont des propriétés communales. Ils sont soumis à l autorité et à la surveillance de l administration communale, sous réserve des compétences du Département de justice, police et sécurité pour tout ce qui concerne la police des inhumations et du service d hygiène en matière de surveillance des sépultures. Ils sont placés sous la sauvegarde des citoyens. L ordre, la décence et la tranquillité doivent y régner. Il est interdit de cueillir des fleurs, d enlever des plantes, de couper de l herbe ou d emporter un objet quelconque. Art. Entrée L entrée des cimetières est interdite aux enfants s ils ne sont pas accompagnés d une personne adulte. L'accès aux cimetières est interdit aux chiens ou à tout autre animal, exception faite pour les chiens d aveugles. Art. 3 Ordre et propreté Les plantes, bouquets, couronnes, etc. accompagnant les convois ne peuvent être sortis des cimetières que par les familles elles-mêmes ou un représentant dûment autorisé. Les décorations visiblement abandonnées sont enlevées par le personnel communal sans que les familles soient averties. Les papiers et déchets imputrescibles doivent être déposés dans les récipients prévus à cet effet. Les déchets organiques tels que fleurs, branchages ou autres résidus putrescibles doivent être déposés séparément
2 dans les contenants adéquats. Souiller des déchets triés avec des détritus destinés à l incinération n est pas autorisé. 3 Les arrosoirs, mis gratuitement à disposition du public, doivent être remis à leur place après usage. Art. 4 Circulation La circulation de tous véhicules est interdite à l intérieur des cimetières, à l exception de ceux nécessaires au service des inhumations et d entretien. L administration communale peut autoriser l accès à d autres véhicules à titre exceptionnel, par exemple pour les handicapés physiques ou les personnes âgées. La vitesse doit être adaptée à la configuration des lieux et à leur fréquentation. Art. 5 Jours d interdiction de travail Aucun travail ne peut être exécuté dans les cimetières par les jardiniers et entrepreneurs les samedis après-midi, les dimanches et jours fériés, sauf circonstances exceptionnelles. Art. 6 Interdiction de réclame et de vente ambulante Toute réclame de quelque nature qu elle soit, de même que la prospection systématique de la clientèle pour les monuments funéraires, la décoration, l entretien des tombes, ainsi que la vente ambulante de fleurs, plantes, couronnes, entourages et autres objets, à l entrée et à l intérieur des cimetières, sont rigoureusement interdits. Seuls les jardiniers ou fleuristes avec lesquels les familles auraient traité par écrit pour l ornementation d une tombe ont le droit de suivre à l intérieur du cimetière le convoi pour lequel ils ont reçu des ordres. Art. 7 Police La police et la surveillance des cimetières sont assurées par les personnes désignées par le Conseil administratif. Les agents de sécurité municipaux sont assermentés et peuvent dresser procès-verbal aux personnes qui contreviennent au Règlement. Art. 8 Dispositions pénales
3 Les contrevenants aux dispositions de la Loi genevoise sur les cimetières du 0 septembre 876 et du présent Règlement sont passibles des peines de police. Art. 9 Responsabilités La responsabilité quant aux dégâts survenant à l intérieur des cimetières et résultant de l intervention de tiers, d un cas fortuit ou d une force naturelle est réglée selon les dispositions de la loi sur la responsabilité de l Etat et des communes, du 4 février 989, (A 40). Les dégâts causés à des monuments lors de leur transfert ou de leur déplacement engagent la responsabilité de l entreprise chargée des travaux. Art. 0 Heures d ouverture Les cimetières sont ouverts tous les jours. Toutefois, la fréquentation n'est autorisée que selon l'horaire figurant sur les panneaux placés devant les entrées. Toute modification d horaire est portée à la connaissance du public par le biais de la feuille d avis officielle et du journal communal. Art. Tarifs Le montant des taxes et redevances, fixé par le Conseil administratif et perçu par la commune, est annexé au présent Règlement. Art. Gratuité Conformément à l'article 4 de la Loi genevoise sur les cimetières du 0 septembre 876, la commune de Meyrin assure gratuitement, par ses services, la mise à disposition d'une chambre mortuaire de la crypte de Meyrin, la creuse et le comblement d'une fosse et la mise à disposition d'un emplacement de tombe dans le quartier "à la ligne" pendant 0 ans ou, en cas d'incinération, la mise à disposition d'un emplacement de tombe pour l'urne cinéraire pendant 0 ans: a) de toute personne décédée sur son territoire; b) de ses ressortissants; c) des personnes nées, domiciliée sur la commune au moment de leur naissance, domiciliées ou propriétaires d'un bien-fonds sur le territoire de la commune. Ces dispositions s appliquent également aux personnes placées dans un EMS et dont le dernier domicile était situé sur la commune. 3
4 Dans les autres cas, les frais sont déterminés par le tarif annexé au présent règlement. 4
5 Art. 3 Frais de funérailles La fourniture du cercueil, la mise en bière et le transfert au cimetière ou au crématoire et, le cas échéant, la fourniture d'une urne sont à la charge des familles du défunt. En cas de besoin, le Conseil administratif est compétent pour accorder la gratuité. Chapitre II Administration, travaux, entretien Art. 4 Administration L administration générale des cimetières est placée sous les ordres du Conseiller administratif délégué aux cimetières. Les travaux de rénovation et d entretien dépendent du service de l environnement. La gestion des concessions est sous la responsabilité du service de gérance. Art. 5 Compétences du service de gérance Le service de gérance est chargé : a) de la tenue des registres des cimetières, b) du contrôle des permis et autorisations, c) de l application des tarifs fixés par le Conseil administratif, d) des publications et renseignements, e) de la gestion générale. Art. 6 Compétences du service de l environnement Le service de l environnement est chargé : a) des inhumations, b) des exhumations, c) du creusage des fosses, d) de l entretien général des cimetières, e) de toute tâche prévue par le présent Règlement en matière de travaux et d entretien, de même que de l exécution des ordres de service spéciaux. Art. 7 Devoirs du personnel Les employés des cimetières font partie du personnel de l administration communale. A ce titre, et conformément à l interdiction générale faite aux fonctionnaires d exercer une activité accessoire à but lucratif, ils ne sont en 5
6 particulier pas autorisés à effectuer, pour des tiers, des travaux rémunérés concernant les cimetières. Chapitre III Chambres mortuaires Art. 8 Utilisation Les chambres mortuaires, situées au centre œcuménique, sont destinées à recevoir en dépôt les corps qui ne peuvent être conservés sur le lieu du décès ou ceux dont l inhumation doit être retardée. En outre, toutes les familles ou responsables légaux qui en font la demande peuvent déposer les corps de leurs proches dans les chambres mortuaires. 3 Les corps des personnes non identifiées ou dont le décès donnerait lieu à une enquête judiciaire, ne peuvent pas être déposés dans les chambres mortuaires. Art. 9 Ordre Le personnel communal est responsable de l ordre et de la tranquillité, ainsi que de la propreté à l intérieur et aux abords du bâtiment. Le public, le personnel des entreprises des pompes funèbres et les fleuristes doivent se conformer à ses directives. Art. 0 Dépôt des corps Aucun corps ne peut être déposé dans les chambres mortuaires sans l autorisation de l'administration communale et sans délivrance du certificat médical de décès. Cette disposition n est pas applicable au dépôt de corps ordonné par l autorité de police. Art. Hygiène Pour les corps dont le temps de dépôt ne dépasse pas le délai de 48 heures, il doit être exigé, selon l état du corps, que celui-ci soit enveloppé dans une matière étanche, par exemple un sac en matière plastique. Pour ceux dont le temps de dépôt dépasse le délai précité, il peut être exigé qu ils soient placés dans des cercueils de métal hermétiquement fermés ou qu ils subissent une préparation destinée à prévenir leur décomposition. Tous les corps devront être habillés ou revêtus d une chemise mortuaire. 6
7 Art. Ouverture et fermeture des cercueils La procédure d ouverture et de fermeture des cercueils est de la compétence des pompes funèbres. Le personnel du cimetière est autorisé à ouvrir les cercueils afin de vérifier l état des corps; font exception les cercueils soudés ou scellés. Lors de l ouverture de cercueils soudés ou scellés, la présence d un officier de police est nécessaire. Art. 3 Contrôle L administration communale tient un registre des corps déposés. Elle y mentionne l état civil du défunt et les jours et heures de l entrée et de la sortie du corps. Art. 4 Décoration Aucune décoration particulière, telle que tapis de sol ou tentures, n est admise dans les chambres mortuaires à l exception des plantes, fleurs et couronnes. Art. 5 Levée des corps La levée de corps est effectuée par les pompes funèbres, en accord avec les familles. Art. 6 Inhumation d office Il est procédé d office à l inhumation de tout corps qui n aurait pas été réclamé. Chapitre IV Inhumations Art. 7 Conditions Les cimetières de Meyrin sont destinés à la sépulture des personnes désignées ci-dessous : a) Le cimetière de Feuillasse : Il est le cimetière officiel de la commune de Meyrin. Il est destiné à toute personne décédée sur son territoire, à ses ressortissants, aux 7
8 personnes nées, domiciliées sur la commune au moment de leur naissance, domiciliées ou propriétaires sur son territoire. b) Les cimetières de Meyrin-Village : Ils sont, dans la mesure des disponibilités, destinés à la sépulture des personnes désignées ci-dessous : Habitants et propriétaires dans la commune de Meyrin avant 957. Dont un conjoint, un ascendant ou un descendant direct y est déjà inhumé. 3 Ayant rendu d éminents services à la commune. Ce point doit faire l objet d une décision du Conseil administratif. Le défunt remplissant les conditions d'inhumation du présent Règlement avant de quitter le territoire de la commune pour un établissement en raison de son état (EMS par exemple), a le droit d'être inhumé dans les cimetières de la commune aux même conditions que celles qui existaient avant son entrée dans cet établissement. Art. 8 Exceptions Les personnes ne répondant pas aux prescriptions de l'article 7 peuvent être inhumées au cimetière de Feuillasse moyennant le paiement d'une taxe de tombe selon tarif annexé au présent Règlement. Art. 9 Horaires des inhumations La date et l'heure des inhumations sont fixées par l'administration communale. Il n'y a pas d'inhumation le samedi, le dimanche et les jours fériés. Art. 30 Confirmation de l annonce du décès Avant chaque inhumation, la confirmation de l annonce du décès délivrée par l état civil est remise à l administration municipale, faute de quoi l inhumation ne peut avoir lieu. Demeure réservée l autorisation que, dans des cas exceptionnels, peut donner le service compétent en vertu du droit cantonal avant la confirmation de l annonce d un décès, conformément à l article 36, alinéa, de l ordonnance fédérale sur l état civil, du 8 avril 004. De même, un procès-verbal d'incinération pour urne doit être présenté au fossoyeur pour que celle-ci soit déposée. 8
9 Art. 3 Fosses Pour les personnes ne répondant pas aux conditions de l article 7, un émolument est perçu pour le creusage de chaque fosse selon tarif annexé. Les fosses seront toujours prêtes avant l arrivée du convoi annoncé par la mairie. La terre est placée de manière à ne pas endommager les tombes voisines. Les résidus d inhumations antérieures ne doivent, en aucun cas, être exposés à la vue du public. Art. 3 Ordre des inhumations Les inhumations ont lieu dans des fosses creusées les unes à la suite des autres, dans un ordre régulier et déterminé à l avance, sans distinction d origine, de religion ou autre. Ce sont les tombes dites «à la ligne». Ne sont pas compris dans cette règle : a) les dispositions adoptées pour séparer les adultes des enfants et respecter les concessions accordées par l autorité communale; b) les systèmes de sépulture tels que caveaux et carrés réservés. Art. 33 Sépulture des enfants L'inhumation des enfants âgés jusqu'à 3 ans a lieu exclusivement dans les emplacements réservés à cette catégorie, soit : a) carré des enfants de 0 à ans, b) carré des enfants de 3 à 3 ans. Art. 34 Dimensions des fosses Les dimensions des fosses sont les suivantes : a) adultes : longueur m 0, largeur 0 m 80, profondeur m 70 ; b) enfants de 3 à 3 ans : longueur m 75, largeur 0 m 60, profondeur m 5; c) enfants de 0 à ans : longueur m 5, largeur 0 m 50, profondeur m; La distance entre les fosses doit être de : a)5 cm à 50 cm dans la largeur et b)5 cm à 30 cm dans la longueur 9
10 Art. 35 Dimensions spéciales Lorsqu un cercueil dépasse les dimensions normales, l'administration communale doit être immédiatement prévenue, afin que les dimensions de la fosse soient augmentées. Art. 36 Occupation d une fosse Une fosse ne peut être occupée que par un seul corps, exception faite pour une femme décédée pendant l accouchement et son enfant mort-né. Art. 37 Délai d inhumation L ouverture d une fosse en vue d une nouvelle inhumation ne peut avoir lieu qu après vingt ans au moins. Art. 38 Inhumation des cendres L inhumation des cendres est possible dans n importe quelle tombe existante; le nombre des urnes est toutefois limité à quatre par tombe dans la mesure compatible avec la place disponible. L inhumation de cendres ne modifie pas la date d échéance de la tombe ni les conditions de reconduction de la concession telles que prévues à l article 5 du présent Règlement. Art. 39 Tombes cinéraires L administration communale peut accorder des concessions pour la mise en terre des cendres. Ces concessions seront choisies exclusivement dans le quartier des cendres. Les personnes répondant à l article peuvent disposer gratuitement d une tombe cinéraire pour la mise en terre des cendres. Art. 40 Numérotation des tombes Chaque tombe, dès qu elle est recouverte, reçoit un piquet portant un numéro d ordre. 0
11 Chapitre V Concessions Art. 4 Interruption de l ordre des inhumations En dérogation à l article 3, l administration communale peut autoriser, par l octroi d une concession, l interruption de l ordre des inhumations dans les cas suivants exclusivement : a) Lorsqu une personne vivante désire qu une place déterminée soit réservée pour sa sépulture. Dans ce cas, un émolument proportionnel à la durée de réservation sera perçu au moment du décès conformément au tarif annexé. b) Lorsqu au décès d une personne, la famille désire que son corps soit enterré dans une place déterminée, autre que celle qu elle devrait occuper dans l ordre régulier. c) Lorsqu une famille désire que l emplacement occupé par la tombe d une personne décédée puisse être, à l échéance du délai légal d inhumation de 0 ans, réservé pour de nouvelles périodes de prolongation de 0 ans, jusqu'à concurrence de 99 ans et sous réserve des conditions prévues par l article 53 du présent Règlement. Dans tous ces cas, la place ne peut être choisie que dans les quartiers réservés. 3 Les tombes cinéraires telles que définies à l'article 39, ainsi que les tombes pour enfants telles que définies à l article 33, sont considérées comme concessions. Art. 4 Durée de la concession La durée d'une concession est de 0 ans à compter de la date de réservation cas échéant. Les conditions de renouvellement sont définies au chapitre VII. Art. 43 Interdiction de concessions perpétuelles En aucun cas, il ne peut être accordé de concessions perpétuelles dans les cimetières. Art. 44 Incessibilité de la concession Les concessions sont accordées pour une personne déterminée ou pour un membre de sa famille. Elles ne peuvent être transmises par don, vente, prêt, etc.
12 Art. 45 Paiement des concessions Une fois versé, le prix de la concession reste acquis à la commune de Meyrin même si l emplacement n est pas utilisé. Lorsque, par le fait d une exhumation, une place devient libre avant son échéance, la commune de Meyrin peut à nouveau en disposer sans que les intéressés puissent prétendre à une indemnité. Art. 46 Le paiement d'une concession ne dispense pas de l'émolument de creusage de fosse. Art. 47 Concession double Lorsque deux concessions situées l'une à côté de l'autre sont réunies par un même monument, la durée de la concession de la première tombe est adaptée à la durée de concession de la deuxième tombe. Un payement pour le rattrapage est dû, selon tarif annexé. Chapitre VI Caveaux Art. 48 Généralités Les caveaux ne peuvent être édifiés que dans la partie d un cimetière spécialement affectée à ce genre de sépulture. Les plans doivent être préalablement soumis à l approbation du Conseil administratif. L autorisation d édifier un caveau n est accordée que si la concession de la tombe en est demandée pour une durée de 99 ans. Art. 49 Echéance L échéance du caveau est calculée dès l introduction du premier corps. Cette concession donne droit à la famille d'inhumer, pendant 59 ans, autant de corps que le caveau contient de places. A l'échéance, le caveau est démonté à la charge de la famille.
13 Art. 50 Paiements Le versement relatif au premier corps doit être effectué lors de la construction du caveau, et lors de chaque décès pour les suivants. Art. 5 Type de cercueils Les corps inhumés dans un caveau doivent être déposés dans des cercueils métalliques soudés. Chapitre VII Renouvellement, désaffectation, retrait du monument Art. 5 Renouvellement A l échéance du délai légal d inhumation de vingt ans, les tombes à la ligne et les concessions non renouvelées sont désaffectées. La commune de Meyrin n est pas tenue de prolonger la concession. Art. 53 Echéances des concessions Une fosse utilisée ne peut être destinée à une nouvelle inhumation avant l expiration du délai de vingt ans fixé par le Règlement cantonal des cimetières. A l échéance de ce délai, de même qu à celle d une concession ou d un renouvellement, les intéressés en sont informés par l insertion d un avis dans la Feuille d Avis Officielle. Un délai d un mois leur est imparti pour demander une prolongation de l inhumation ou de la concession ou pour disposer du monument ou des ornements placés sur la tombe. 3 Passé le terme d un mois, ces objets sont enlevés d office et la commune de Meyrin en dispose à son gré. 4 La prolongation ou le renouvellement de tombes à la ligne pour les quartiers de personnes adultes, ne peut se faire qu aux deux conditions réunies suivantes : a) les restes sont exhumés et inhumés à nouveau, soit dans un carré aménagé à cet effet, soit dans un quartier en exploitation, soit encore dans le même quartier, mais en tête de celui-ci. Les plantations ornant ces tombes sont soit transplantées par les soins des familles, soit laissées sur l ancien emplacement de la tombe. Chaque cas est examiné par l administration communale, 3
14 b) la taxe de renouvellement et, le cas échéant, l achat d une concession doivent être payés pour une période de vingt ans. 5 La famille supporte tous les frais occasionnés par le déplacement de la tombe, c est-à-dire : les frais de l exhumation et de la nouvelle inhumation et les frais de déplacement de la pierre tombale. Art. 54 Monuments non réclamés Les monuments non réclamés seront brisés pour éviter une utilisation ultérieure et recyclés. Les plantations restent propriété de la commune de Meyrin. Art. 55 Résiliation avant échéance Les concessions, caveaux, renouvellements, etc. peuvent être résiliés sans indemnité avant leur échéance, en cas de désaffectation de tout ou partie du cimetière pour cause d utilité publique. Une autre place sera mise à disposition pour le nombre d années restant à courir et le transfert effectué aux frais de la commune de Meyrin. Art. 56 Désaffectation d un quartier Lorsqu un quartier de tombes à la ligne aura été désaffecté après une période légale de vingt ans, la commune de Meyrin se réserve le droit de faire procéder à l exhumation des restes se trouvant dans les tombes qui auraient été prolongées avant l établissement du présent Règlement et de réaligner celles-ci, soit dans un quartier aménagé à cet effet, soit dans un quartier en exploitation, soit dans le même quartier, mais en tête de celui-ci. Le déplacement des pierres tombales, l exhumation et l inhumation sont à la charge de la commune de Meyrin. La commune de Meyrin se réserve le droit de déplacer n importe quelle tombe qui gênerait la réalisation d un plan d aménagement d un cimetière ou d une partie de celui-ci. 3 Ce travail sera effectué aux frais de la commune de Meyrin. 4
15 Chapitre VIII Exhumations Art. 57 Compétences Les travaux d'exhumation sont exécutés exclusivement par les services communaux. Art. 58 Exhumation avant l expiration du délai légal Les exhumations intervenant avant l expiration du délai légal de 0 ans sont soumises à l approbation de l administration communale et à l autorisation du Département de justice, police et sécurité. Les frais inhérents à une exhumation avant le délai légal de 0 ans sont à la charge du requérant. Chapitre IX Tombes et décorations Art. 59 Surface décorée Les dimensions des surfaces susceptibles de décoration sont les suivantes : Longueur Largeur Adultes, entourage de pierre m cm Adultes, entourage de verdure m cm Enfants de 0 à ans m cm Enfants de 3 à 3 ans m cm Quartier des cendres m 0 60 cm Caveaux m 5 00 cm Quartier réservé m cm Dimension en hauteur. Les monuments ne pourront pas dépasser en hauteur les dimensions suivantes : Tombes d adultes m 30 Tombes d enfants de 3 à 3 ans m 30 Tombes d enfants jusqu à ans 0 m 80 Tombes de quartier des cendres m 00 5
16 3 L administration communale peut accorder des dérogations à ces prescriptions si le projet s'intègre de façon harmonieuse dans le carré concerné. 4 Les supports destinés à mettre en valeur les décorations florales ou diverses déposées sur la tombe lors de l inhumation doivent être enlevés au-delà d un mois. Passé ce délai, ils sont enlevés par le personnel communal. Art. 60 Autorisation de décorer Aucune plantation, aucun monument ou ornement ne peut être placé sur une tombe, aucun caveau ne peut être édifié sans l autorisation de l administration communale. L autorisation relative à l arrangement définitif d une tombe n est accordée qu après un délai de mois à dater du jour de l inhumation. Les monuments et décorations sont autorisés pour la durée de la concession. Lors de la pose de monuments, les croix de bois et autres décorations doivent être enlevées. Art. 6 Aspect des monuments Les monuments dont la forme, la hauteur ou l aspect diffèrent essentiellement de l esthétique habituellement admise, doivent faire l objet de projets soumis à l approbation du Conseil administratif. Si un texte inscrit sur une tombe présente une incorrection manifeste dans la forme ou le fond, il doit être modifié. Art. 6 Constructions des monuments Les entrepreneurs sont tenus d exécuter leurs travaux suivants les niveaux, l alignement et les directives qu ils doivent demander, dans chaque cas, à l administration communale. Il est interdit de bétonner une tombe. 3 Lorsque des dommages sont causés aux monuments voisins, que l alignement, le niveau ou l exécution ne correspond pas aux prescriptions, l entrepreneur est tenu de procéder immédiatement à la remise en état. Si cette dernière n est pas effectuée, l administration communale fera exécuter les travaux d office et aux frais de l entrepreneur responsable du dommage. Art. 63 Plantations La plantation d arbres et d arbustes est soumise à une autorisation délivrée par l administration communale. 6
17 La plantation de végétaux dont l emprise à complet développement dépasserait les limites de la tombe, est interdite, même si les responsables de la tombe s engagent à les tailler. Toute plante dépassant les limites fixées dans l article 59 doit être enlevée dans un délai fixé par l administration communale. Passé ce délai, les travaux sont entrepris par le service de l environnement qui peut disposer de ces plantes à son gré. 3 Les végétaux gênant l alignement ou salissant les surfaces environnantes seront enlevés par le service de l environnement. 4 Tous les travaux entrepris par la commune de Meyrin en raison de manquements ou fautes d entretien seront facturés aux responsables. Art. 64 Entretien Les titulaires d un emplacement doivent le maintenir en bon état. A défaut, la commune de Meyrin leur impartit un délai pour remplir cette obligation. Passé ce délai, les ornements peuvent être retirés partiellement ou totalement aux frais des intéressés. La concession peut être annulée sans indemnité et l emplacement nivelé par le service de l environnement, notamment lorsque aucun répondant n est connu de l administration communale. Art. 65 Affaissement des tombes La responsabilité quant à l affaissement des tombes après la pose d un monument, d une décoration ou après une inhumation dans la tombe voisine est réglée selon les dispositions de la loi sur la responsabilité de l Etat et des communes, du 4 février 989, (A 40). Art. 66 Redevances Les entrepreneurs chargés de la fourniture, de la pose d entourage, de monuments et de caveaux versent avant l exécution des travaux à la commune de Meyrin une redevance fixée pour chaque cas par le Conseil administratif. Ils doivent, dès leurs travaux terminés, évacuer immédiatement leurs outils, matériaux et déchets. 7
18 Chapitre X Columbarium Art. 67 But du columbarium Le columbarium du cimetière de Feuillasse est destiné exclusivement au dépôt d'urnes cinéraires. Art. 68 Durée de concession Les cases du columbarium sont réservées au dépôt des cendres des personnes répondant aux conditions de l'article 7 du présent Règlement. Elles sont mises à disposition des familles pour une première période de 0 ans qui peut être renouvelée. L'introduction d'une ou plusieurs urnes dans une case pouvant en contenir plusieurs ne prolonge pas l'échéance de la case, selon les dispositions du chapitre V relatives aux concessions, lesquelles sont applicables par analogie. Art. 69 Dimensions Les urnes déposées au columbarium ne doivent pas dépasser quatre litres et les dimensions suivantes : a) Longueur 33 cm b) Largeur 0 cm c) Hauteur 5 cm Le dépôt d une urne dans une case est assuré par le service de l environnement. Art. 70 Dépôt d une urne Tout dépôt d'une urne dans une case donne lieu au versement d'une taxe selon tarif annexé. La taxe est due pour une durée restant à courir jusqu'à l'échéance de la concession de la case. Art. 7 Inscriptions Seules les inscriptions comportant les noms de familles, les prénoms et les dates de naissance et de décès sont admises, à l'exclusion de toute autre adjonction. Pour l exécution de ces inscriptions, les familles s adressent à l'administration communale. Les frais de confection de cette plaque sont inclus dans la taxe de la case. 8
19 3 Une photographie peut être apposée sur demande et contre versement d une taxe à côté de l inscription en utilisant le médaillon fourni par l administration communale. Art. 7 Attribution Les cases sont attribuées dans un ordre défini par l'administration communale. Art. 73 Durée maximale d une concession Il ne peut en aucun cas être accordé de concession excédant 99 ans. Art. 74 Propriété des concessions Les concessions sont accordées pour une personne déterminée ou pour un membre de la famille; elles ne peuvent être transmises par don, vente, etc. Une fois versé, le prix de la concession est acquis à la commune de Meyrin, alors même qu il ne serait pas fait usage de la concession. Lorsque, par le fait d un retrait d urne, une case devient libre avant son échéance, la commune de Meyrin en dispose librement. Art. 75 Transfert d une urne Les personnes qui désirent transférer une urne dans un autre emplacement perdent leur droit pour le temps qui reste à courir et paient un émolument pour la nouvelle concession. Art. 76 Echéance du délai légal A l'échéance du délai légal, les intéressés sont informés par l'insertion d'un avis dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève et un délai d'un mois leur est imparti pour demander une prolongation. Art. 77 Disposition des urnes En tout temps, les familles peuvent disposer des urnes déposées. Lorsque la concession n'est pas renouvelée, les cendres des urnes sont déposées, sans avertissement à la famille, dans un caveau cinéraire collectif. 9
20 Chapitre XI Pompes funèbres Art. 78 Réglementation Les entreprises de pompes funèbres organisant des convois dans les cimetières de Meyrin sont tenues de respecter strictement les dispositions du présent Règlement. Art. 79 Organisation des convois Les convois doivent être annoncés au moins quarante-huit heures à l'avance. L'heure de l'inhumation est fixée d'entente avec l administration et rigoureusement observée. Art. 80 Information Dans les cas où un enterrement ou toute autre cérémonie laisserait prévoir un grand nombre d assistants, les parents ou les organisateurs des funérailles sont tenus d en informer l administration communale. En cas d inobservation de cette obligation, ils sont responsables de tous les dommages qui pourraient en résulter. Art. 8 Cérémonies funèbres Les ministres des cultes ou toutes autres personnes sont autorisées à faire, lors d'inhumations, les cérémonies, offices et discours qui leur sont demandés par les parents et amis de la personne défunte. Les parents ou, à défaut, les proches du défunt sont responsables de l'organisation du service religieux. Chapitre XII Dispositions particulières et finales Art. 8 Disposition transitoire Les dimensions prévues à l article 34, alinéa, concernant la distance entre les fosses, sont applicables pour tout nouveau carré. Pour ceux déjà en exploitation, la distance entre les fosses est de 60 cm. dans la largeur et de 80 cm. dans la longueur. 0
21 Art. 83 Compétences Tous les cas non prévus par le présent Règlement, sont de la compétence du Conseil administratif. Art. 84 Entrée en vigueur Le présent Règlement entre en vigueur le Art. 85 Clause abrogatoire Le Règlement des cimetières de Meyrin, de même que l'avenant au Règlement des cimetières de Meyrin relatif au columbarium, approuvés par le Conseil d'etat respectivement le 6 décembre 966 et le 9 juillet 99 sont abrogés.
22 TARIFS AU a) Taxes de fosses (art. 3). Pour les personnes répondant aux conditions de l article 7 : Emolument pour le creusage des fosses de tombes à la ligne CHF 0.- Emolument pour le creusage des fosses des concessions CHF 0.- Emolument pour le creusage des fosses de tombes pour les enfants jusqu à 3 ans révolus CHF 0.- Emoluments pour le creusage des fosses de tombes cinéraires CHF 0.-. Pour les personnes ne répondant pas aux conditions de l article 7 : Emolument pour le creusage des fosses de tombes à la ligne CHF 00.- Emolument pour le creusage des fosses des concessions CHF 00.- Emolument pour le creusage des fosses de tombes pour les enfants jusqu à 3 ans révolus CHF 00.- Emoluments pour le creusage des fosses de tombes cinéraires CHF 00.- b) Taxes de tombes (art. 7 et 8). Pour les personnes répondant aux conditions de l article 7 : Emolument pour l emplacement de tombes à la ligne (non renouvelable) CHF 0.- Emolument pour l achat d une concession dans le quartier réservé pour une durée de 0 ans CHF Emolument pour l emplacement de tombes cinéraires ou pour le dépôt d une urne sur une tombe existante pour une durée de 0 ans CHF 0.-. Pour les personnes ne répondant pas aux conditions de l article 7 : Emolument pour l emplacement de tombes à la ligne (non renouvelable) CHF Emolument pour l achat d une concession dans le quartier réservé pour une durée de 0 ans CHF Emolument pour l emplacement de tombes cinéraires ou pour le dépôt d une urne sur une tombe existante pour une durée de 0 ans CHF 00.-
23 c) Rattrapage (art. 4) Prise en compte des années de réservation par année entière CHF 0.- d) Renouvellement (art. 53) Renouvellement pour une période de 0 ans d une concession CHF 00.- Renouvellement pour une période de 0 ans d une concession pour les enfants CHF 00.- Renouvellement pour une période de 0 ans d une tombe cinéraire CHF 00.- e) Columbarium Le montant des taxes prévues pour les différentes prestations de la commune de Meyrin, en relation avec l usage du columbarium, est fixé comme suit :. Dépôt d une urne (art. 70) Dépôt d une urne contenant les cendres d une personne répondant aux conditions de l art. 7 : Dans une place d une case multiple, pour une durée de 0 ans CHF Dans une case individuelle, pour une durée de 0 ans CHF '00.- Dépôt de la première urne dans une case familiale, pour une CHF '00.- durée de 0 ans Dépôt de la ème ou 3 ème urne dans une case familiale existante CHF 0.- (l introduction d une ou de plusieurs urnes ne prolonge pas l échéance) Dépôt d une urne contenant les cendres d une personne ne répondant pas aux conditions de l art. 7 : Dans une case multiple, pour une durée de 0 ans CHF Dans une case individuelle, pour une durée de 0 ans CHF '400.- Dépôt de la première urne dans une case familiale, pour une CHF '400.- durée de 0 ans Dépôt de la ème ou 3 ème urne dans une case familiale existante CHF 00.- (l introduction d une ou de plusieurs urnes ne prolonge pas l échéance) 3
24 . Réservation Achat d une case du columbarium du vivant de la personne répondant aux conditions de l art. 7 : (l introduction d une ou de plusieurs urnes ne prolonge pas l échéance) Une place dans une case multiple, pour une durée de 0 ans CHF Une case individuelle, pour une durée de 0 ans CHF '00.- Une case familiale pouvant contenir 3 urnes, pour une durée CHF 00.- de 0 ans Achat d une case du columbarium du vivant de la personne ne répondant pas aux conditions de l art. 7 : Une place dans une case multiple, pour une durée de 0 ans CHF Une case individuelle, pour une durée de 0 ans CHF '400.- Une case familiale pouvant contenir 3 urnes, pour une durée CHF '400.- de 0 ans 3. Renouvellement de concession pour une durée de 0 ans Par urne CHF f) Caveaux. Constructions de caveaux à 3 places soit concessions à CHF '000.- CHF 4'000.- achat de terrain : m70/m50 = 4m05 à CHF 00.- le m CHF Constructions de caveaux 4 à 6 places soit concessions à CHF '000.- CHF 4'000.- achat de terrain : m70/m0 = 5m94 à CHF 00.- le m CHF Construction de caveaux 7 à 9 places soit 3 concessions à CHF '000.- CHF 6'000.- achat de terrain : m70/3m0 = 8m37 à CHF 00.- le m CHF
25 g) Droit d exhumation avec cercueil Exhumation avant l expiration du terme légal de 0 ans (art.58), selon devis établi par l administration communale Exhumation après l expiration du terme légal de 0 ans CHF 00.- Exhumation de cendres CHF 00.- h) Dépôt de corps dans une chambre mortuaire (art. 8). Pour les corps des personnes répondant aux conditions fixées à l art. 7: Par jour ou portion de jour d occupation CHF 0.-. Pour les corps des personnes ne répondant pas aux conditions fixées à l art 7 : Par jour ou portion de jour d occupation CHF 0.- i) Pose d un monument (art. 66) Redevance pour l octroi d une autorisation de poser un monument sur une tombe CHF 0.- 5