Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/proprietaire-article-code-civil.html
Timestamp: 2019-02-19 07:17:35+00:00
Document Index: 193269530

Matched Legal Cases: ["l'article 2052", "l'article 646", "l'article 606", "l'article 653", "l'article 1406", "l'article 215", "l'article 673", "l'article 673", "l'article 1719"]

Propriétaire, Article, Code civil | Immobilier
Propriétaire, Article, Code civil
Mon voisin veut fixer la limite séparative de nos deux propriétés contiguës. Pour cela, il propose que nous procédions a...
Pas nécessairement. La loi n'a pas précisé les formes du bornage amiable. En général, les propriétaires ont recours à un ou plusieurs experts de leur choix, mais ce n'est pas obligatoire. [...] Il vous sera alors opposable de même qu'aux tiers, et notamment à tous les propriétaires successifs de vos parcelles en vertu de l'article 2052 du code civil. [...] Que se passera-t-il si nous n'arrivons pas à nous mettre d'accord Le bornage est un droit reconnu à tout propriétaire en vertu de l'article 646 du code civil. [...]
- Article 1792-6 du Code civil. - Témoignage de Pierre Verbog, propriétaire. - La réception peut être considérée comme tacite. [...] en tant que professionnels, ces personnes ont un devoir de conseil à l'égard du maître d'ouvrage et engagent leur responsabilité. [...] Par exemple, pour une maison de 250 000 €, la somme qui peut être consignée est en théorie de 12 500 €, ce qui est disproportionné si la réserve est émise pour une porte qui grince. [...]
Une clause recettes peut aussi être proposée au propriétaire. Le loyer est alors scindé en deux parties, dont l'une est fixe et l'autre correspond à un pourcentage du chiffre d'affaires de l'hébergement. [...] La loi met désormais les grosses réparations prévues à l'article 606 du code civil, comme la réfection de la toiture, à la charge du propriétaire, sans possibilité d'y déroger. [...] Faute de trouver l'exploitant idéal, voire un exploitant tout court, certains propriétaires reprennent à leur compte la gestion de la résidence, soit en autogestion pure, soit en autogestion assistée, en confiant la partie commerciale et/ou administrative à un mandataire. [...]
Le plus souvent, l'acte de vente se contente d'authentifier la réalité du transfert de propriété et de faire référence au cadastre. [...] doivent y figurer au moins l'état civil des demandeurs en bornage et des ­propriétaires riverains et les références cadastrales de la parcelle. [...] L'article 646 du Code civil est formel. Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. [...]
Les articles 605 et 606 précisent que l'usufruitier est tenu de payer les réparations d'entretien, tandis que les gros travaux sont à la charge du ou des enfants nus-propriétaires, sauf si ces travaux sont le fait d'un défaut d'entretien de l'usufruitier. [...] L'article 1873-1 du code civil autorise les indivisaires, pleins propriétaires, nus-propriétaires ou usufruitiers, à recourir à ce type d'acte. [...] Car nul n'est jamais contraint de rester dans l'indivision. L'article 815 du code civil laisse, en effet, toujours une porte de sortie pour éviter que la détention d'une indivision ne tourne au cauchemar. [...]
Les juges devront en tenir compte, en application du nouvel article 1104 du Code civil. [...] Depuis cette date, il a le droit d'exiger la réalisation de la vente. C'est ce que prévoit le nouvel article 1124 du Code civil. [...] L'action interrogatoire évite une telle situation. Elle résulte du nouvel article 1123 du Code civil. [...]
Défendez vos droits : notre mur mitoyen menace de s'écrouler et mon voisin refuse de participer aux travaux
Selon l'article 653 du code civil, tout mur séparant deux propriétés est présumé être mitoyen, c'est-à-dire appartenir en commun aux deux propriétaires. [...]
Je suis mariée sous le régime légal. Mon époux posséde un terrain en bien propre reçu par héritage sur lequel nous avons...
Non. Puisque la construction a été financée avec des fonds communs au couple, votre époux devra vous verser une récompense, conformément à l'article 1406 du code civil. [...] Il peut librement vendre la maison sans avoir à obtenir votre accord sauf si celle-ci constitue votre résidence principale. [...] Dans ce cas, l'article 215 du code civil impose votre accord préalablement à la vente. [...]
L'état antérieur de la jurisprudence. [...] À l'occasion des conflits qui leur ont été soumis, les juges n'ont apporté que de rares restrictions à la règle énoncée par l'article 673 du code civil. [...] Il est imprescriptible, c'est-à-dire éternel, en vertu de l'article 673 du code civil (cass. [...]
Dès lors, le non-respect de l'obligation de délivrance du propriétaire bailleur, imposée à l'article 1719 du Code civil, ne pourra lui être reproché par le preneur. [...] 53). Ne serait-ce que pour des raisons fiscales, le propriétaire a tout intérêt à conclure un bail à long terme, de dix-huit ans au minimum. [...] Au terme du bail, le propriétaire peut donner sa terre à bail au fermier que la Safer avait installé dessus ou reprendre son bien pour le revendre. [...]
Taxe Usufruitier
Donation Option Conjoint Survivant
Frais Obsèques Alimentaire
Limites Propriété
Usufruitier Nu-propriétaire Dépenses Réparation Objet Propriété
Voisin Autorisation