Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/securite-sociale-arret-de-travail.html
Timestamp: 2019-11-13 07:50:45+00:00
Document Index: 216312516

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Sécurité sociale, Arrêt de travail | Le Particulier
Sécurité sociale, Arrêt de travail
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011- LFSS 2011- durcit les sanctions en cas de travail dissimulé lors d'un arrêt maladie. [...] L. 323-6 du code de la Sécurité sociale). En arrêt maladie, le salarié peut, en revanche, demander à suivre des formations afin de faciliter sa réinsertion professionnelle (art. [...] L. 323-3-1 du même code), en accord avec son médecin traitant et la Caisse d'assurance maladie. [...]
La principale mesure du projet de budget 2012 de la Sécurité sociale - PLFSS 2012 - s'appliquera aux indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas d' arrêt de travail. [...] Montant des indemnités journalières selon le type d'arrêt de travail (différence entre le montant actuel et le montant proposé). [...] Le projet de budget 2012 de la Sécurité sociale comporte plusieurs dispositions pour tenter de réduire le déficit. [...]
La fin de votre arrêt de travail sera marquée par une visite, dans les 8 jours de votre retour dans l'entreprise, auprès du médecin du travail. [...] Inaptitude et invalidité sont, en effet, deux notions distinctes, l'une relevant du droit du travail, l'autre du droit de la Sécurité sociale. [...] Prescrit par le médecin traitant, après accord du médecin-conseil de la Sécurité sociale, dans la perspective de favoriser l'amélioration de votre état de santé, il est mis en uvre par le médecin du travail et ne peut excéder un an. [...]
162-21 du code de la Sécurité sociale). Un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2000 (CPAM Nantes c/ Galand) fait le point sur la question. [...] Le patient est libre de se faire hospitaliser là où il le désire. [...]
Le gouvernement entend donc instaurer, à partir de 2009, une prise en charge de ce risque par la Sécurité sociale, en complément des 4 autres risques (maladie, accident du travail et maladies professionnelles, famille, vieillesse) déjà couverts. [...] En parallèle, la souscription de contrats d'assurance dépendance serait encouragée par des incitations fiscales et par la possibilité d'y transférer de l'épargne actuellement abritée sur un contrat d'assurance vie. [...]
Si le bénévole dépense plus, il ne pourra pas se faire rembourser le surplus. Les frais qu'il ne se fait pas rembourser peuvent-ils être considérés comme un don. [...] Le risque pour l'association. une requalification de l'activité en travail dissimulé, ce qui peut conduire au paiement des cotisations sociales non perçues pour les 3 derniers exercices et à une condamnation pénale pour l'association, son président et les personnes ayant délégation d'autorité, prévient Alain Garay. [...] Le code de la Sécurité sociale permet aux organismes d'intérêt général de souscrire, au profit de leurs bénévoles, une assurance volontaire couvrant les risques accidents du travail et maladies professionnelles survenus lors de leurs activités, confie David Jonin. [...]
Les indemnités journalières pour maladie versées par la Sécurité sociale ou la Mutualité sociale agricole, ainsi que les indemnités de congé maternité et de congé d'adoption doivent être déclarées. [...] Vous devez déclarer les indemnités complémentaires de maladie ou d'accident (professionnel ou non), et de maternité qui vous ont été versées par votre employeur, par le service social de votre comité d'entreprise ou dans le cadre d'un régime complémentaire à adhésion obligatoire, par un organisme de prévoyance autre que la Sécurité sociale (DA 5 F-1132. [...] À noter. les indemnités versées par la Sécurité sociale à la suite d'un accident de la route n'ayant pas le caractère d'accident du travail doivent être déclarées. [...]
Il faut alors être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois et atteindre un certain taux de cotisation ou temps de travail. [...] En pratique, les assurés dans cette situation peuvent demander, de préférence à la prolongation de leur arrêt initial au-delà de 6 mois, un nouvel arrêt de moins de 6 mois. [...]
Après un accident, la Sécurité sociale peut également se retourner contre lui et lui réclamer tous les frais qu'elle a engagés ainsi qu'une amende de 3 000 F et un rappel de cotisations sur 3 ans. [...] 324-4 du code de travail. devis, publicité, ou correspondance sur lequel figurent le nom de l'intéressé, son adresse et son numéro d'inscription au Registre des métiers s'il s'agit d'un artisan, au Registre du commerce s'il s'agit d'un commerçant. [...] soc. du 20.3.80, Urssaf Seine-et-Marne c/Houbart). Autrement dit, il n'y a pas de vide en matière de droit du travail et de la Sécurité sociale. [...]