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Timestamp: 2020-04-10 02:32:35+00:00
Document Index: 314692857

Matched Legal Cases: ["l'article 77", '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 1', 'arrêt ', "l'article 71", "l'article 74"]

Loi du 22/03/2001 relative aux contestations sur la garantie de revenus aux personnes agees
publié le 29 mars 2001
Loi relative aux contestations sur la garantie de revenus aux personnes âgées
2001022200
22 MARS 2001. - Loi relative aux contestations sur la garantie de revenus aux personnes âgées
Les Chambres ont adopté et Nous santionnons ce qui suit : CHAPITRE I. - Disposition générale
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. CHAPITRE II. - Des contestations
Art. 2.A peine d'irrecevabilité, les contestations des décisions définitives doivent être soumises au tribunal du travail compétent dans les trois mois de leur notification.
L'action introduite devant le tribunal du travail n'est pas suspensive. CHAPITRE III. - Modifications au Code judiciaire et à la loi du 13 juin1966 relative aux pensions de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins navigant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres
Art. 3.§ 1. L'article 580, 8°, du Code judiciaire est complété d'un point e), rédigé comme suit : « e) la loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. ». § 2. L'article 1410, § 2, 6°, du Code judiciaire est remplacé par la disposition suivante : « 6° les sommes payées à titre de revenu garanti ou de garantie de revenus aux personnes âgées. ». § 3. L'article 21, § 1er, 1°, de la loi du 13 juin 1966Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/1966 pub. 20/10/2009 numac 2009000693 source service public federal interieur Loi relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux pensions de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins navigant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres est complété par la disposition suivante : « h) la garantie de revenus prévue par la loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées;". CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur
Art. 4.La présente loi entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.
Donné à Bruxelles, le 22 mars 2001.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN
loi du 13 juin 1966 Loi relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres. - Coordination officieuse en langue allemande loi Extrait de l'arrêt n° 79/2009 du 14 mai 2009 Numéro du rôle : 4472 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 71 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, posée par le Tribunal du travail de La C
arrêté royal du 11 octobre 2001 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 22 mars 2001 relative aux contestations sur la garantie de revenus aux personnes âgées arrêté royal du 23 mai 2001 Arrêté royal portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 17 mai 2018 en cause de C. V.Q. contre le Service fédéral des Pensions, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 mai 2018, le Tribunal du travai «
code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie V code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie III Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale
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