Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061519&amp;dateTexte=20091111
Timestamp: 2019-05-22 02:14:39+00:00
Document Index: 275095610

Matched Legal Cases: ["l'article 7", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6']

Décret n°68-134 du 9 février 1968 pris en application du décret n° 59-275 du 7 février 1959 relatif au camping, modifié par le décret n° 68-133 du 9 février 1968 | Legifrance
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Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement et du logement, du ministre de l'agriculture, du ministre des affaires sociales et du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 59-275 du 7 février 1959 relatif au camping, modifié par le décret n° 68-133 du 8 février 1968 ;
Vu le décret n° 59-768 du 26 juin 1959 modifié par décret n° 67-306 du 30 mars 1967, tendant à préserver le caractère du littoral Provence - Côte d'Azur, et les décrets n° 60-1321 du 7 décembre 1960, n° 64-221 du 11 mars 1964, n° 66-259 du 21 juillet 1966 étendant aux départements de la Corse, de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales, de la Gironde et des Landes les dispositions du décret du 26 juin 1959 ;
Vu le décret n° 66-327 du 26 mai 1966 portant transfert d'attribution au Premier ministre en matière de camping ;
Vu le décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965 portant réorganisation des commissions administratives fonctionnant dans le cadre du département ;
Vu le décret n° 58-1463 du 31 décembre 11958 modifié relatif aux plans d'urbanisme ;
Vu le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967 portant règlement d'administration publique pris pour l'application de l'article L. 20 du code de la santé publique modifié par l'article 7 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 et modifiant le décret n° 61-859 du 1er août 1961 ;
Vu les articles 96, 97 et 107 du code municipal ;
Vu les articles 1er et 2 du code de la santé publique,
Abrogé par Décret 84-227 1984-03-29 ART. 26 JORF 31 MARS 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984
Modifié par Décret 81-534 1981-05-12 ART. 23 date d'entrée en vigueur ART. 38 MODIFIE 1 JUILLET 1982
Modifié par Décret n°93-39 du 11 janvier 1993 - art. 1 JORF 13 janvier 1993
Modifié par Décret n°93-39 du 11 janvier 1993 - art. 2 JORF 13 janvier 1993
Modifié par Décret 77-1141 1977-10-12 ART. 10 JORF 13 OCTOBRE 1977
Modifié par Décret 81-625 1981-05-20 ART. 1 JORF 21 MAI 1981
Abrogé par Décret 84-227 1984-03-29 ART. 26 31 MARS 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984
Modifié par Décret 81-625 1981-05-20 ART. 2 JORF 21 MAI 1981
Modifié par Décret n°93-39 du 11 janvier 1993 - art. 3 JORF 13 janvier 1993
Modifié par Décret n°93-39 du 11 janvier 1993 - art. 4 JORF 13 janvier 1993
Ne peuvent être classés dans les catégories 4, 3 et 2 étoiles les terrains de camping dont l'exploitant autorise la publicité commerciale sonore dans l'enceinte du camp.
Modifié par Décret 69-570 1969-06-12 ART. 4 JORF 13 JUIN 1969
Modifié par Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 - art. 6 (V) JORF 7 octobre 2006
Un panonceau officiel, dont les caractéristiques et les modalités de distribution sont fixées par le ministre chargé du tourisme, est obligatoirement apposé à l'entrée des terrains aménagés de camping et caravanage.
Les terrains aménagés de camping et caravanage exclusivement réservés aux membres d'associations spécialisées agréées par le ministre de la jeunesse et des sports pourront faire l'objet d'un agrément conjoint du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre chargé du tourisme dans le cadre d'une réglementation particulière établie à cet effet par un arrêté ultérieur pris conjointement par ces deux ministres.
Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales, le ministre de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 1968.
Le ministre des affaires sociale,
FRANçOIS MISSOFFE.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du tourisme,