Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19941223-119083
Timestamp: 2017-04-30 09:09:32+00:00
Document Index: 252836461

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 2', 'art. 7', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 9 ss, 23 décembre 1994, 119083
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 119083Numéro NOR : CETATEXT000007870893 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-23;119083 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1990, présentée par la COMMUNE DE JUVIGNAC (Hérault), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE JUVIGNAC demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 mai 1990 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a annulé, son article 1er, la décision par laquelle le maire de Juvignac avait refusé à M. X... la communication de divers documents ;
3°) de condamner M. X... à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, et de condamner M. X... à une amende pour recours abusif ;
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée : "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande ..." et qu'aux termes de l'article 7 de la même loi : "Le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision écrite motivée. Le défaut de réponse pendant plus de deux mois vaut décision de refus. En cas de refus exprès ou tacite, l'intéressé sollicité l'avis de la commission prévue à l'article 5" ;
Considérant que, par lettre du 15 mai 1989, M. X... a saisi la commission d'accès aux documents administratifs du refus implicite que le maire de Juvignac (Hérault) aurait opposé à sa demande de communication de divers documents administratifs ; que la commission a émis à ce sujet un avis lors de la séance du 1er juin 1989 ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a fait état, lors d'une déclaration faite, en séance publique, devant le conseil municipal, d'une série de documents administratifs dont il avait déjà demandé ou souhaitait obtenir la communication ; que, même si M. X... allègue, sans être contredit, que le texte de sa déclaration aurait été annexé au compte rendu de la séance du conseil municipal et même si les dispositions précitées de la loi du 17 juillet 1978 n'exigent pas que la demande de communication soit écrite, le maire ne peut, en l'espèce, être regardé comme ayant été valablement saisi d'une demande de communication des documents administratifs, très nombreux, mentionnés par M. X... ; que ce n'est que le 8 juillet 1989, soit postérieurement à l'avis rendu par la commission d'accès aux documents administratifs, que M. X... a saisi, par écrit, le maire pour lui confirmer sa demande ; qu'ainsi les conclusions présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier étaient irrecevables, faute d'avoir été précédées d'une demande précise adressée au maire, avant la saisine de la commission ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE JUVIGNAC est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision de son maire refusant à M. X... la communication des documents demandés par celui-ci ;
Considérant que les conclusions de la COMMUNE DE JUVIGNAC qui tendent à ce que M. X... soit condamné à une amende pour recours abusif, sont irrecevables ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à payer à la COMMUNE DE JUVIGNAC la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 17 mai 1990 est annulé.
Article 3 : M. X... paiera une somme de 5 000 F à la COMMUNE DE JUVIGNAC, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE JUVIGNAC est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE JUVIGNAC, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Loi 78-753 1978-07-17 art. 2, art. 7Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 23 décembre 1994, n° 119083Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ChantepyRapporteur public : M. Ph. MartinOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 23/12/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page