Source: https://www.wpserveur.net/charte-deontologique-wps/
Timestamp: 2019-12-14 00:01:27+00:00
Document Index: 138163870

Matched Legal Cases: ["l'article 223", "l'article 225", "l'article 7", "l'article 222", "l'article 322", "l'article 225"]

Charte Déontologique WPS
La présente Charte a pour objet de rappeler au Client les principaux textes applicables à l'Internet, associés à un court commentaire à titre d'illustration. Malgré l'attention portée à la rédaction de cette annexe, WPServeur ne peut assumer une quelconque responsabilité du fait des informations qui n'y sont pas contenues, la présente charte ne pouvant en aucun cas être considérée comme présentant un caractère exhaustif. Par ailleurs, cette charte ne concerne que le cadre juridique relatif aux aspects éditoriaux de l'activité du client et il appartient au client de se reporter à l'ensemble du cadre contractuel le liant à WPServeur pour les aspects relatifs au service souscrit auprès de WPServeur.
WPServeur conseille donc fortement au Client de s'adresser à un conseil pour traiter de son problème particulier.
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La Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004 distingue les différentes personnes susceptibles d’intervenir sur un site Internet
L’hébergeur, au sens de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique, ne doit pas être confondu avec le prestataire qui, le cas échéant, loue au profit de l’hébergeur un serveur dédié, un tel prestataire se contentant de mettre à disposition une infrastructure technique.
- s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénom, domicile et numéros de téléphone, ainsi que le
cas échéant le numéro de son inscription au RCS ou au Répertoire des Métiers,
- s’il s’agit d’une personne morale : sa dénomination, son siège social, numéros de téléphone, numéro de RCS ou Répertoire des Métiers, capital social, le nom du directeur de la publication, le nom, l’adresse et les numéros de téléphone de son hébergeur.
L'article 6 du Code Civil dispose que nul ne peut déroger aux lois qui intéressent l'ordre public.
Le trouble à l'ordre public est une atteinte manifeste à la paix publique, prévue notamment par les dispositions des articles 431-1 et suivants du Code Pénal.
4. BONNES MOEURS ET JEUNESSE
L'article 6 du Code Civil dispose que nul ne peut déroger aux lois qui intéressent les bonnes mœurs.
L'outrage aux bonnes mœurs est défini par le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. (article 227-24 du Code Pénal).
- le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image d'un mineur lorsque cette image présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros
- le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des
mêmes peines ;
- les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé,
un réseau de communications électroniques.
Selon l'article 223-13 du Code Pénal, les peines relatives à la provocation au suicide sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque la victime de l'infraction est un mineur âgé de moins de 15 ans.
Par ailleurs, la loi n°49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse peut s'appliquer à Internet lorsque le site est destiné à ce public.
Le premier article vise la provocation au suicide, en punissant d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros, le fait de provoquer au suicide, lorsque la provocation a été suivie d'un suicide ou d'une tentative de suicide.
Le second article vise la propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, objets ou de méthodes préconisées comme moyens de se donner la mort, sanctionnée par un emprisonnement de trois ans et de 45 000 euros d'amende.
Le troisième article vise le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, et le punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
- de tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir les subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ;
- d'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Il convient de remarquer que l'article 225-6 du Code Pénal assimile au proxénétisme le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit, de faire office d'intermédiaire entre deux personnes dont l'une se livre à la
- le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d'un système de traitement
- le fait d'introduire frauduleusement des données dans un tel système ou de supprimer ou de modifier
frauduleusement les données qu'il contient.
8. JEUX D'ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE - LOTERIES
Ainsi donc, les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement au hasard et
généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort , sont prohibées en France.
Toute infraction à l'introduction des loteries est sanctionnée par trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. Ces sanctions peuvent également être assorties de peines complémentaires.
A titre d'exception, sont autorisées sous conditions les loteries suivantes :
- les lotos traditionnels organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. Ces lots ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d'argent ni être remboursés. Ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d'achat non remboursables.
- les loteries pour lesquelles aucune participation financière, de quelque nature qu'elle soit, n'est sollicitée
de la part des joueurs.
En d'autres termes, sont licites les loteries qui ne sont pas conditionnées par un achat et qui n'entraînent aucun débours à la charge des participants.
D'après les termes des articles 1 et 2 de la Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'exploitation des jeux d'argent et de hasard en ligne est placée sous un régime de droits exclusifs délivrés par l'Etat. La régulation technique de ce marché est confié à l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).
Ces jeux d'argent et de hasard sont interdits aux mineurs.
L'article 7 de la loi sus-citée dispose que toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé est notamment :
- assortie d'un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique, ainsi que d'un message faisant référence au système d'information et d'assistance mis en place par le biais
d'un numéro d'appel téléphonique ;
- interdite dans les publications à destination des mineurs ;
- interdite dans les services de communication au public en ligne à destination des mineurs
Quiconque émet ou diffuse, par quelque moyen que ce soit, une communication commerciale non conforme à ces dispositions est puni d'une amende de 100 000 euros. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale.
10. OFFRES D'EMPLOI
Il est interdit de diffuser sur par un service de communication accessible au public en ligne ou par voie électronique une insertion de prestation de services concernant les offres d'emploi ou les carrières et comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur, notamment sur le caractère gratuit de ce service, ou quant à l'existence, le caractère effectivement disponible, l'origine, la nature et la description de l'emploi ou du travail à domicile offert, la rémunération et les avantages annexes proposés, le lieu du travail. La sanction étant un an d'emprisonnement et 37 500 euros d'amende (articles L.5331 -3, L.5331-5 et L.5334-1 du Code duTravail).
11. PUBLICITES MENSONGERES - PROTECTION DES CONSOMMATEURS
La sanction peut être un emprisonnement de deux ans au plus et / ou une amende de 37.500 euros (art L. 213-1 du code de la consommation), le montant de l'amende pouvant être porté à 50 % des dépenses totales de publicité constituant le délit (article L.121-6 du Code de la Consommation).
Par ailleurs, les articles L. 121-16 et suivants du Code de la Consommation précisent notamment que pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur, pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. L'exercice de ce droit de rétractation s'effectue eu égard aux exceptions prévues par l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation.
La loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection du consommateur a complété en particulier les dispositions de l'article 7 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relatives à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile en précisant que sont également soumis à ces dispositions les engagements obtenus à la suite d'un démarchage par téléphone et par télécopie. Ceci s'applique donc aux "spam", c'est à dire à la technique de prospection de masse visant à adresser par le biais d'un moteur de recherche un même message publicitaire à une liste de diffusion sans accord préalable.
Pour toute offre de vente d'un bien ou de fourniture de prestation de services qui est faite à distance à un consommateur, le professionnel est tenu d'indiquer le nom de son entreprise, ses coordonnées téléphoniques ainsi que l'adresse de son siège et, si elle est différente, celle de l'établissement responsable de l'offre (article L.121-18 du Code de la Consommation), ainsi que le nom de la personne considérée comme le Directeur de publication.
12. DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX SUBSTANCES STUPEFIANTES
L'article L.3421-4 du Code de la Santé Publique dispose que la provocation à l'usage illicite de stupéfiants ou au trafic de stupéfiants, alors même que cette provocation n'a pas été suivie d'effet, ou le fait de présenter ces infractions sous un jour favorable est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
L'article 222-37 du Code Pénal sanctionne le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants par dix ans d'emprisonnement et de 7500000 euros d'amende.
La provocation d'un mineur à l'usage de stupéfiants est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, amenés à de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende sir le mineur à moins de 15 ans (article 227-18 du Code Pénal).
La provocation d'un mineur à un trafic de stupéfiants est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, amenés à de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende sir le mineur à moins de 15 ans (article 227-18-1 du Code Pénal).
Selon les termes de l'article 222-35 et suivants du Code Pénal, la production ou la fabrication illicite de
stupéfiants sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 7500000 euros d'amende.
L'importation ou l'exportation illicite de stupéfiants sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 7500000 euros d'amende.
Aux termes de l'article 322-14 du Code Pénal, le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une dégradation dangereuse pour les personnes va être ou a été commise ou de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l'intervention inutile des secours est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Selon l'article 225-1 du Code Pénal constitue une discrimination, toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
La discrimination à l'égard d'une personne physique ou morale est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende lorsqu'elle consiste notamment à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service, à
subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés précédemment.
15. ATTEINTE A LA REPRESENTATION DE LA PERSONNE
Le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas fait expressément mention est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 226-8 du Code Pénal).
Le fait de porter au moyen d'un procédé quelconque volontairement atteinte à la vie privée d'autrui est visé par les articles 226-1 et suivants du Code Pénal.
17. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONCURRENCE DELOYALE
Le Code de la Propriété Intellectuelle prohibe toute reprise d’œuvre de l'esprit sans le consentement de l'auteur.
De même, toute utilisation illicite de marque est constitutive de contrefaçon, y compris dans les metatags des sites Internet.
En outre, les logiciels et la technologie sous-jacente attachés aux sites sont protégés et ne peuvent être repris qu'avec le consentement exprès du titulaire des droits.
En particulier, avant d'insérer un lien profond dirigé vers un site tiers, il est conseillé de vérifier si un tel lien est licite, ou de solliciter l'autorisation du site cible, afin de prévenir tout acte qui pourrait a posteriori se révéler constitutif de concurrence déloyale.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés , toute
personne physique ou morale se livrant à la collecte de données à caractère personnel, à titre gracieux ou
onéreux, est tenue de procéder à une déclaration ad hoc du traitement d'automatisation du procédé de la collecte de ces données.
A titre d'exemple, est considérée comme une donnée à caractère personnel une simple adresse de courrier électronique dont la collecte devra en conséquence être déclarée.
19. DONNEES DE SANTE A CARACTERE PERSONNEL
WPServeur rappelle au Client qu’il lui appartient de se référer à la liste des hébergeurs agréés
(http://esante.gouv.fr/services/referentiels/securite/hebergeurs-agrees) pour tout hébergement de données de santé à caractère personnel.