Source: http://www.citedelamusique.fr/francais/questions/detail_question.aspx?id=147910
Timestamp: 2017-11-24 01:54:09+00:00
Document Index: 151070837

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 4", "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ']

Question n°147910 : Conditions accès examen professionnel PEA - Cité de la musique, Paris
Question n°147910 du 16/10/2016
Conditions accès examen professionnel PEA
Je vous écris pour avoir des infos sur les conditions d'accès à l'examen professionnel de PEA qui aura lieu en 2017. Les inscriptions se dérouleront dans un mois.
Il fallait justifier jusqu'à il y a quelques jours de 10 années de services effectifs en tant que titulaire ou non-titulaire. Puis un arrêté a été publié pour changer les conditions d'accès, seul 10 années de services effectifs en tant que titulaire seront pris en compte.
Mais, le SNAM vient de publier un autre texte disant que les 10 années de services effectifs seront bien comptabilisées en tant que titulaire et non-titulaire.
Donc qui a raison??? Avez vous reçu des infos? c'est très confus.
rochut maelle
Réponse du 17/10/2016
Seuls les titulaires peuvent se présenter à l'examen professionnels. Pourquoi ? Voici l'argumentation de l'Ariam et qui semble avoir été transmise par les Centre de gestion :
De nombreux acteurs et observateurs des statuts de l'enseignement spécialisé ont assuré que l'expérience requise pouvait avoir été effectuée comme titulaire ou comme non-titulaire en se basant sur la jurisprudence du Conseil d'Etat, arrêt n°325144 du 23 décembre 2010. Il apparaît toutefois que cette jurisprudence ne peut plus s'appliquer depuis 2012 et la modification de l'article 5 du décret n° 91-857 du 2 septelbre 1991 opérée par l'article 4 du décret n° 2010-329 du 29 mars 2012.
Avant cette modification, le statut particulier des PEA prévoyait que l'examen professionnel de promotion interne dans le cadre d'emplois des PEA était ouvert aux "fonctionnaires territoriaux qui, âgés de quarante ans au moins, justifient de plus de dix années de services effectifs accomplis dans un emploi d'assistant spécialisé d'enseignement artistique" (ASEA).
Mais le décret n°2010-329 du 29 mars 2012 a réformé le cadre d'emplois des Assistants. Supprimant le cadre d'emplois des ASEA, il a créé en remplacement le cadre d'emplois des Assistants Territoriaux d'Enseignement Artistique, divisés en trois grades (AEA, ATEA principal de 2ème classe et ATEA principal de 1ère classe). Il ne pouvait donc plus être fait mention des "ASEA" dans l'exposé des critères d'éligibilité à l'examen professionnel de PEA ; ces critères ont donc été réécrits. C'est ce à quoi s'emploie l'article 4 du décret n° 2010-329 du 29 mars 2012.
La phrase aurait pu avoir été réécrite ainsi :
"Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude (...), après examen professionnel, les fonctionnaires territoriaux qui justifient de plus de dix années de services effectifs accomplis dans un emploi d'assistant territorial d'enseignement artistique."
Si tel avait été le cas, la jurisprudence évoquée plus haut aurait pu s'appliquer. Mais la phrase est ainsi libellée :
"Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude (...), après examen professionnel, les fonctionnaires territoriaux qui justifient de plus de dix années de services effectifs accomplis dans les grades d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe ou d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe."
La clause de limite d'âge a donc disparu. Quant à la suite de la phrase... Cette formulation avait probablement pour objectif initial de préciser que l'expérience acquise pouvait l'avoir été sur les grades d'ATEA principal de 1ère et de 2ème classe, et non pas seulement de 1ère classe. Mais la substitution de la formule "dans les grades de..." à "dans un emploi de..." a un impact important : sur un plan juridique, elle suppose que l'expérience a été acquise comme stagiaire ou titulaire et ne permet pas de faire jouer la jurisprudence de 2010. En effet, seuls les fonctionnaires effectuent des services effectifs "dans un grade". Les services de contractuels ne peuvent être pris en compte que lorsque est requise une certaine durée de "services effectifs" sans autre forme de précision (arrêt du Conseil d'Etat n° 271255 du 28 décembre 2005) ou de "services effectifs accomplis dans un emploi de (...) " (arrêt du Conseil d'Etat n°325144 du 23 décembre 2010). La réunion récente des Centres de gestion, relativement à l'organisation de l'examen professionnel PEA de 2017, a permis de mettre au jour et de clarifier cette ambiguïté.