Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035315236
Timestamp: 2020-08-12 15:38:24+00:00
Document Index: 188302553

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", 'art. 3', 'art. 4', "l'article 140", 'art. 3', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9']

Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2020 au 31 juillet 2021, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 | Legifrance
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Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2020 au 31 juillet 2021, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Modifié par Décret n°2019-802 du 26 juillet 2019 - art. 3
2° Le coût des travaux d'amélioration ou de mise en conformité portant sur les parties communes est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement ;
3° L'augmentation de loyer n'est possible que lorsque, à l'issue des travaux, la consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an, telle que calculée par une évaluation énergétique réalisée par une personne satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation et établie selon les méthodes de calcul conventionnel mentionnées à l'article R. 134-5 du même code. Cette condition est présumée remplie pour un logement pour lequel la consommation en énergie primaire avant les travaux, constatée par un diagnostic de performance énergétique défini à l'article L. 134-1 du même code, était inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an.
Modifié par Décret n°2019-437 du 13 mai 2019 - art. 4
Par dérogation aux articles 3 à 5, lorsqu'un arrêté préfectoral prévu au I de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été pris à la date de la conclusion d'un nouveau contrat ou du renouvellement du bail :
Modifié par Décret n°2020-945 du 30 juillet 2020 - art. 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2020 au 31 juillet 2021.
Abroge Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 (Ab)
Abroge Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 - Section 1 : Logements vacants (Ab)
Abroge Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 - Section 2 : Renouvellement de bail (Ab)
Abroge Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 - Section 3 : Dispositions communes (Ab)
Abroge Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 - art. 12 (Ab)
Abroge Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 - art. 9 (Ab)