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Timestamp: 2020-02-19 16:48:45+00:00
Document Index: 323195193

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ']

Dommages corporels : indemnisation des dommages subis par le conducteur - Actualité Franz Vayssieres
Dommages corporels : indemnisation des dommages subis par le conducteur
Dans un arrêt de 2011, la Cour de cassation décide :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande en réparation des préjudices subis en tant que victime par ricochet du fait du décès de son mari, alors, selon le moyen :
1°/ que le conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est, en tant que victime par ricochet d'un préjudice subi par une victime directe dudit accident, un tiers qui a droit à la réparation des dommages qu'il a subis à ce titre, sans autre limitation ou exclusion que celles qui auraient pu être opposées à cette victime directe ; qu'en retenant néanmoins que Mme X... n'avait pas droit à la réparation de son préjudice par ricochet, pour avoir commis une faute de conduite qui avait contribué à la réalisation de ses dommages, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et par refus d'application l'article 6 de la même loi ;
2°/ que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à la réparation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; que seule une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, peut cependant avoir pour effet d'exclure toute indemnisation ; qu'en retenant seulement, pour débouter Mme X... de ses demandes en réparation des préjudices qu'elle avait subis en tant que victime par ricochet, que celle-ci avait commis une faute grave de conduite, sans toutefois faire apparaître que ladite faute aurait été inexcusable et aurait constitué la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ;
Et attendu que l'arrêt retient qu'en ne respectant pas l'arrêt imposé par un panneau stop, Mme X... a commis une faute qui a contribué à la réalisation de son dommage et qui, par sa gravité, est de nature à exclure l'indemnisation du dommage résultant du décès de son époux ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté "
cf Cass, 2è civ, 12 mai 2011, 10-18019