Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6104-PGP&bg=8170&bd=8171&datePlan=2020-05-27&niv=4&dateVersion=2019-12-04
Timestamp: 2020-07-10 16:57:07+00:00
Document Index: 1123151

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 110', '§ 60', '§ 70', '§ 110', '§ 390', '§ 60', 'art. 170', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 60', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 210', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470']

Version en vigueur du 2013-08-26 au 2015-09-02
BOFiP-CF-IOR-20-10-20191204
10-Chapitre 1 : Procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du LPF
1 (BOFiP-CF-IOR-20-10-§ 1-04/12/2019)
La procédure de régularisation prévue à l’ article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) permet aux contribuables de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées dans leurs déclarations lors d'un contrôle fiscal et de bénéficier d'un intérêt de retard réduit.
10 (BOFiP-CF-IOR-20-10-§ 10-04/12/2019)
20 (BOFiP-CF-IOR-20-10-§ 20-04/12/2019)
- d'une vérification de comptabilité ( LPF, art. L. 13 ), qu’elle soit générale ou ciblée ;
- d'un examen de comptabilité ( LPF, art. L. 13 G ) ;
- d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ( LPF, art. L. 12 ) ;
- d’un contrôle sur pièces, c'est-à-dire à la réception d’une demande mentionnée à l' article L. 10 du LPF , à l' article L. 16 du LPF ou à l' article L. 23 A du LPF ou bien à la réception d’une proposition de rectification.
30 (BOFiP-CF-IOR-20-10-§ 30-04/12/2019)
40 (BOFiP-CF-IOR-20-10-§ 40-04/12/2019)
Dans ce cas, ce n’est pas la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue par l’ article L. 62 du LPF qui s’applique mais la procédure de régularisation spontanée. Il convient de se reporter au BOI-DAE-20-10 pour davantage de précisions.
50 (BOFiP-CF-IOR-20-10-§ 50-04/12/2019)
- effectuer une demande expresse de régularisation dans les délais prévus, qui diffèrent selon le type de contrôle dont il fait l’objet ( III-B-3 § 110 ) ;
- avoir souscrit dans les délais la déclaration qu’il souhaite corriger ( II-A § 60 ) ;
- demander à corriger des erreurs, omissions ou insuffisances commises de bonne foi, c’est-à-dire de manière non intentionnelle ( II-B § 70 ) ;
- déposer une déclaration complémentaire de régularisation dans les délais prévus ( III-B-3 § 110 ) ;
- s’acquitter, dans les délais prévus, de l’intégralité des droits supplémentaires et des intérêts de retard au taux réduit, ou demander à bénéficier d'un plan de règlement ( V-B § 390 ).
60 (BOFiP-CF-IOR-20-10-§ 60-04/12/2019)
Les déclarations complémentaires à la déclaration d'ensemble des revenus ( code général des impôts (CGI), art. 170, 1 ) doivent également être déposées dans les délais pour bénéficier de la procédure de régularisation.
Sont considérées comme des déclarations complémentaires, les déclarations soumises à une obligation déclarative telles que la déclaration de plus ou moins-value prévue à l' article 175 du CGI ou les déclarations spéciales prévues à l' article 172 du CGI concernant les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux et les bénéfices agricoles.
70 (BOFiP-CF-IOR-20-10-§ 70-04/12/2019)
Pour plus de précisions concernant les infractions exclusives de bonne foi, il convient de se reporter au BOI-CF-INF-10-20-20 .
80 (BOFiP-CF-IOR-20-10-§ 80-04/12/2019)
Les demandes d'informations (imprimés n° 751-SD , n° 754-SD , n° 2172-SD [CERFA n° 10834]et n° 3908-SD [CERFA n° 11463]), les avis d'engagement d'un contrôle fiscal externe (imprimés n° 3923-EC-SD [CERFA n° 15633], n° 3927-SD [CERFA n° 11872] et n° 3929-SD [CERFA n° 11873]) ainsi que les propositions de rectification (imprimés n° 2120-SD [CERFA n° 10160] et n° 3905-SD [CERFA n° 10836]) mentionnent ainsi cette possibilité.
90 (BOFiP-CF-IOR-20-10-§ 90-04/12/2019)
Le contribuable demande à bénéficier de la procédure prévue à l' article L. 62 du LPF et s'engage à régulariser sa situation dans les trente jours.
La demande de régularisation peut concerner plusieurs déclarations, dès lors qu’elles sont visées par le contrôle et qu’elles ont été souscrites dans les délais ( II-A § 60 ).
100 (BOFiP-CF-IOR-20-10-§ 100-04/12/2019)
Le contribuable doit utiliser de préférence le document établi par l'administration (imprimés n° 3964 ) pour effectuer sa demande de régularisation. Afin de faciliter ses démarches, ces formulaires peuvent être joints par le service à la demande de renseignements ou à la proposition de rectification ou encore être transmis sur simple demande.
110 (BOFiP-CF-IOR-20-10-§ 110-04/12/2019)
Tandis qu’en cas de contrôle sur pièces ou d’examen de comptabilité, le contribuable peut demander à régulariser sa situation au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la proposition de rectification (imprimés n° 2120-SD , n° 2126-EC-SD ou n° 3905-SD ) ou du courrier d'information (n° 751-SD ) s'agissant de la cotisation foncière des entreprises ou de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. La proposition de rectification indique les rectifications et rappels qui peuvent faire l'objet d'une procédure de régularisation.
Si le contribuable reçoit une demande de renseignements, d'éclaircissements ou de justifications (en application de l' article L. 10 du LPF , de l' article L. 16 du LPF et de l' article L. 23 A du LPF ), il peut demander à régulariser sa situation dès la réception de ce document. Il dispose alors également d’un délai de trente jours francs pour effectuer sa demande.
120 (BOFiP-CF-IOR-20-10-§ 120-04/12/2019)
130 (BOFiP-CF-IOR-20-10-§ 130-04/12/2019)
140 (BOFiP-CF-IOR-20-10-§ 140-04/12/2019)
150 (BOFiP-CF-IOR-20-10-§ 150-04/12/2019)
160 (BOFiP-CF-IOR-20-10-§ 160-04/12/2019)
170 (BOFiP-CF-IOR-20-10-§ 170-04/12/2019)
Quand les conditions pour bénéficier de la procédure de régularisation sont remplies, le contribuable doit déposer une déclaration complémentaire de régularisation (DCR) (imprimés n° 3949 ) pour bénéficier de l’intérêt de retard à taux réduit.
180 (BOFiP-CF-IOR-20-10-§ 180-04/12/2019)
Le taux de l’intérêt de retard prévu à l’ article 1727 du CGI est liquidé au taux en vigueur, réduit de 30 %. Il se calcule par mois, jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel doit intervenir le dépôt de la DCR ou de la notification de la proposition de rectification si elle est antérieure. Le cas échéant, la majoration prévue à l’ article 1758 A du CGI n’est pas appliquée.
190 (BOFiP-CF-IOR-20-10-§ 190-04/12/2019)
200 (BOFiP-CF-IOR-20-10-§ 200-04/12/2019)
210 (BOFiP-CF-IOR-20-10-§ 210-04/12/2019)
220 (BOFiP-CF-IOR-20-10-§ 220-04/12/2019)
Dans le cadre d’un ESFP, l’application de la procédure de régularisation doit en outre être compatible avec les règles de prescription et les dispositions particulières relatives à la durée de l’ESFP prévues à l’ article L. 12 du LPF .
230 (BOFiP-CF-IOR-20-10-§ 230-04/12/2019)
Pour les sociétés de personnes, la déclaration complémentaire de régularisation doit être complétée et signée par la société de personnes. Les associés sont informés des conséquences de la régularisation acceptée par la société par proposition de rectification n° 2120-SD . Il est préconisé de joindre en annexe une copie de la DCR déposée par la société.
240 (BOFiP-CF-IOR-20-10-§ 240-04/12/2019)
Pour les régularisations en matière d’impôt sur les sociétés demandées par les sociétés filiales membres d’un groupe fiscalement intégré au sens de l’ article 223 A du CGI ou de l' article 223 A bis du CGI , le vérificateur liquide sur la DCR les droits et l’intérêt de retard qui seraient dus comme si la société n’appartenait pas au groupe, comme en matière d’information sur les conséquences financières ( LPF, art. L. 48 ).
250 (BOFiP-CF-IOR-20-10-§ 250-04/12/2019)
Pour les bénéfices réputés distribués, les demandes déposées par les sociétés visées à l’ article 108 du CGI , portant sur des revenus distribués au sens de l' article 109 du CGI , de l' article 110 du CGI et de l' article 111 du CGI , seront accompagnées de la désignation écrite des bénéficiaires. À défaut, la demande de régularisation sera rejetée par le vérificateur.
260 (BOFiP-CF-IOR-20-10-§ 260-04/12/2019)
Les dispositions de l’ article L. 49 du LPF imposent à l’administration de porter à la connaissance du contribuable les résultats de tout contrôle fiscal externe, même en l’absence de rectification.
270 (BOFiP-CF-IOR-20-10-§ 270-04/12/2019)
280 (BOFiP-CF-IOR-20-10-§ 280-04/12/2019)
290 (BOFiP-CF-IOR-20-10-§ 290-04/12/2019)
L’information sur les conséquences financières, prévue par l' article L. 48 du LPF dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe, ne concerne que les rectifications. Le montant des droits et des pénalités dus est donc établi pour les rectifications, en partant du résultat après régularisations.
Lorsque le contribuable bénéficie de la procédure de régularisation, l'information sur les conséquences financières dans d'autres documents (réponse aux observations du contribuable n° 3926-SD , lettre n° 751-SD , etc.) ne concernera plus que les seules rectifications pour lesquelles la procédure de régularisation n'est pas appliquée.
300 (BOFiP-CF-IOR-20-10-§ 300-04/12/2019)
Il est fait application de la tolérance légale prévue aux 3 et 4 du II de l' article 1727 du CGI de plein droit ( BOI-CF-INF-10-10-10 au II-B-4 § 210 et suivants ).
310 (BOFiP-CF-IOR-20-10-§ 310-04/12/2019)
320 (BOFiP-CF-IOR-20-10-§ 320-04/12/2019)
La DCR interrompt la prescription au sens de l’ article L. 189 du LPF , dès sa remise, signée, au service en charge du contrôle, ou en cas d’envoi postal, à la date de réception par le service.
330 (BOFiP-CF-IOR-20-10-§ 330-04/12/2019)
340 (BOFiP-CF-IOR-20-10-§ 340-04/12/2019)
350 (BOFiP-CF-IOR-20-10-§ 350-04/12/2019)
360 (BOFiP-CF-IOR-20-10-§ 360-04/12/2019)
À défaut de paiement intégral, le taux de l’intérêt de retard au taux plein sera rétabli par le comptable public qui délivrera un AMR pour la totalité des droits et de l’intérêt de retard au taux plein. L’obligation d’information édictée par l’ article R* 256-1 du LPF implique que l’AMR fasse référence à la déclaration et à la procédure de régularisation prévue par l’ article L. 62 du LPF .
370 (BOFiP-CF-IOR-20-10-§ 370-04/12/2019)
380 (BOFiP-CF-IOR-20-10-§ 380-04/12/2019)
À défaut de paiement intégral dans le délai imparti, le taux de l’intérêt de retard au taux plein sera rétabli et un nouvel avis d’imposition émis. La majoration de recouvrement prévue par l' article 1730 du CGI sera en outre appliquée.
390 (BOFiP-CF-IOR-20-10-§ 390-04/12/2019)
400 (BOFiP-CF-IOR-20-10-§ 400-04/12/2019)
Pour plus de précisions s'agissant des conditions et des modalités pratiques d'octroi des plans de règlement, il convient de se reporter au BOI-REC-PREA-20-10-10 .
410 (BOFiP-CF-IOR-20-10-§ 410-04/12/2019)
420 (BOFiP-CF-IOR-20-10-§ 420-04/12/2019)
Par ailleurs, conformément au 4 de l' article 1929 quater du CGI , lorsque le redevable respecte, d’une part, les échéances du plan de règlement et, d’autre part, ses obligations fiscales courantes, les sommes comprises dans ce plan ne sont pas soumises à publicité du privilège du Trésor.
430 (BOFiP-CF-IOR-20-10-§ 430-04/12/2019)
440 (BOFiP-CF-IOR-20-10-§ 440-04/12/2019)
Le taux de l'intérêt de retard au taux plein sera donc rétabli, dans un nouvel AMR ou un nouvel avis d’imposition selon les cas. La majoration de recouvrement prévue par l’ article 1730 du CGI sera également appliquée.
450 (BOFiP-CF-IOR-20-10-§ 450-04/12/2019)
460 (BOFiP-CF-IOR-20-10-§ 460-04/12/2019)
470 (BOFiP-CF-IOR-20-10-§ 470-04/12/2019)
Les intérêts de retard restant dus seront alors recalculés au taux plein et communiqués au contribuable dans un nouvel AMR ou un nouvel avis d’imposition, selon les cas. La majoration de recouvrement prévue par l’ article 1730 du CGI sera également appliquée. Le privilège du Trésor sera en outre publié, en application des dispositions du 4 de l’ article 1929 quater du CGI .