Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6618-PGP&bg=6819&bd=6820&datePlan=2018-10-03&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-04-05 10:00:53+00:00
Document Index: 267270814

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', '§ 40', '§ 50', "l'article 885", "l'article 750", '§ 60', "l'article 39", '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', "l'article 750", '§ 170', '§ 180', "l'article 750"]

BOFiP-PAT-ISF-30-40-50-20120912
1 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-50-§ 1-12/09/2012)
Afin d'inciter les redevables domiciliés hors de France à maintenir ou à accroître leurs placements financiers en France, l' article 885 L du CGI exonère ces placements de l'impôt de solidarité sur la fortune.
10 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-50-§ 10-12/09/2012)
A cet égard, l' article 4B du CGI précise que sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l' article 4 A du CGI , les personnes qui ont en France leur foyer ou leur lieu de séjour principal ; celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
20 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-50-§ 20-12/09/2012)
Par son arrêt du 3 mars 2009, la Cour de cassation ( Cass com., n° 08-12600 ) précise que la territorialité de l'impôt de solidarité sur la fortune est régie par les seules dispositions de l' article 4B du CGI et qu'il s'ensuit que les placements financiers peuvent être pris en compte à ce titre. L' article 885 L du CGI qui exclut de l'impôt de solidarité sur la fortune les placements financiers des personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France est un texte d'assiette sans influence sur les règles de territorialité.
30 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-50-§ 30-12/09/2012)
Néanmoins, si les critères de la domiciliation fiscale visés par l' article 4B du CGI sont les mêmes en matière d'impôt de solidarité sur la fortune et d'impôt sur le revenu, les périodes de référence pour apprécier ces critères diffèrent.
En matière d'impôt sur le revenu, qui vise la taxation d'un flux de revenus réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre d'une année, l'appréciation des critères prévus par l' article 4B du CGI peut se faire tout au long de l'année.
Par son arrêt du 21 juin 2011, la Cour de cassation ( Cass. com . n° 10-23136 ) confirme cette analyse à savoir que le domicile fiscal s'apprécie au 1er janvier de chaque année d'imposition, date du fait générateur de l'impôt et que le changement de domicile en cours d'année ne peut avoir une influence qu'au titre de l' impôt de solidarité sur la fortune dû au 1er janvier de l'année suivante.
40 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-50-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-50-§ 50-12/09/2012)
Ne sont pas considérés comme des placements financiers, les titres représentatifs d'une participation et, en application des dispositions du second alinéa de l'article 885 L du CGI , les actions ou parts détenues par des non-résidents dans une société ou personne morale française ou étrangère, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits réels immobiliers situés sur le territoire français et ce, à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société.
Il en est de même pour les actions, parts ou droits détenus par des non-résidents dans les personnes morales ou organismes mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 750 ter du CGI .
60 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-50-§ 60-12/09/2012)
En matière de bénéfices industriels et commerciaux, le 5° du 1 de l'article 39 du CGI présume comme étant des titres de participation les titres ouvrant droit au régime fiscal des sociétés mères défini aux articles 145 et 216 du CGI .
70 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-50-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-50-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-50-§ 90-12/09/2012)
Par ailleurs, dans le cas où l'administration est amenée à constater qu'afin de conférer l'apparence de valeurs étrangères à des titres de participation détenus dans des sociétés françaises par des non-résidents et permettre ainsi à ceux-ci d'échapper à l'impôt de solidarité sur la fortune, une société holding détenant essentiellement une ou des participations dans des sociétés françaises lui assurant le contrôle de celles-ci, a été installée à l'étranger, elle est en droit, sur le fondement de l' article L64 du livre des procédures fiscales , de considérer comme françaises les parts de la holding en cause.
100 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-50-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-50-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-50-§ 120-12/09/2012)
Par immeubles, il convient d'entendre les immeubles bâtis ou non bâtis, les droits réels immobiliers portant sur de tels biens (usufruit, droit d'usage, bail à construction, emphytéose, etc.) ou les titres de sociétés elles-mêmes à prépondérance immobilière (cf. BOI-PAT-ISF-20-10-30 ) . Pour déterminer si la société est à prépondérance immobilière, il convient de comparer à la valeur totale de l'actif social situé en France la valeur des immeubles et droits réels immobiliers appartenant à la société et situés dans notre pays, autres que les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.
130 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-50-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-50-§ 140-12/09/2012)
Sur la notion de domicile fiscal, cf. n°10 ci-dessus.
150 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-50-§ 150-12/09/2012)
sis en France................................................... 10 000 000 ¤
situés en France.............................................. 6 000 000 ¤
160 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-50-§ 160-12/09/2012)
Les actions, parts ou droits détenus par des non-résidents dans les personnes morales ou organismes mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 750 ter du CGI ne sont pas considérés comme des placements financiers, et sont donc soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune.
170 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-50-§ 170-12/09/2012)
- La personne morale ou l'organisme contrôlé directement ou indirectement par le non-résident doit détenir à son actif un immeuble ou un droit immobilier sis en France qui n'est pas affecté à sa propre exploitation (cf. BOI-PAT-ISF-20-10-30 ).
- Le non-résident doit détenir directement ou indirectement plus de la moitié des actions, parts ou droits de la personne morale ou de l'organisme propriétaire d'un immeuble en France (cf. BOI-PAT-ISF-20-10-30 ).
180 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-50-§ 180-12/09/2012)
Sous réserve que les actions, parts ou droits détenus par le non-résident ne soient pas des titres représentatifs d'une participation, la fraction de la valeur des titres ou droits détenus par un non-résident dans les personnes morales ou organismes visés au deuxième alinéa du 2° de l'article 750 ter du CGI est comprise dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune à concurrence de la fraction de la valeur de l'immeuble ou du droit immobilier sis en France réputé possédé indirectement.
Immeubles sis en France
Autres actifs français............................................................................ 5 000 000 ¤
Actifs étrangers.................................................................................... 1 000 000 ¤
• En effet, M. X contrôle la société C de la façon suivante :
• Valeur imposable des titres de la société C :