Source: http://multinational.leforum.eu/t608-La-Commission-Europeenne-s-oppose-a-des-quotas-d-immigration-familiale-dans-son-rapport-au-Parlement-Europeene-8-oct-08.htm
Timestamp: 2016-12-04 20:22:48+00:00
Document Index: 88144569

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La Commission Europeenne s'oppose à des quotas d'immigration familiale dans son rapport au Parlement Europeen - 8 oct 08
Posté le: Ven 2 Oct - 20:13 (2009) Sujet du message: La Commission Europeenne s'oppose à des quotas d'immigration familiale dans son rapport au Parlement Europeen - 8 oct 08
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNESBruxelles, le 8.10.2008COM(2008) 610 finalRAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEILSUR L’APPLICATION DE LA DIRECTIVE 2003/86/CERELATIVE AU DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIALhttp://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2008:0610:FIN:FR:PDF Citation:	Voir également :multinational - 16 octobre 2008 - Première analyse de la Communication de la Commission Européenne dans l'optique de la rénégociation en 2010 de la directive sur le regroupement familialhttp://multinational.leforum.eu/t292-Europe-La-Commission-declare-que-sa-Directive-regroupement-familial-interdit-les-quotas-de-familles-etrangeres.htmmultinational- 2 octobre 2009 - Publication originale de la Communication de la Commission Européenne sur le regroupement familial du 8 octobre 2008http://multinational.leforum.eu/t608-La-Commission-Europeenne-s-oppose-a-des-quotas-d-immigration-familiale-dans-son-rapport-au-Parlement-Europeene-8-oct-08.htmmultinational - 29 octobre 2009 - Rénégociation de la Directive Regroupement familial - La Hollande ouvre le bal et cela concerne également les familles franco-étrangèreshttp://multinational.leforum.eu/t639-Renegociation-2010-de-la-directive-europeenne-sur-le-regroupement-familial-la-Hollande-ouvre-le-bal-et-cela-concerne-egalement-les-familles-franco-etrangeres.htm	Rapport application Etats membres Directive 2003 86 regroupement familial familles étrangères en Europe 1. INTRODUCTIONLe 22 septembre 2003, le Conseil a adopté la directive 2003/86/CE instaurant des règlescommunes pour l’exercice du droit au regroupement familial par les ressortissants de paystiers en séjour régulier dans les États membres (ci-après dénommée «la directive»). Elles’applique à tous les États membres sauf l’Irlande, le Danemark et le Royaume-Uni1.Le présent rapport répond à l’obligation imposée à la Commission par l’article 19 de ladirective et fait suite à la communication intitulée «Une politique commune de l'immigrationpour l'Europe» du 17 juin 20082, dans laquelle la Commission annonçait une évaluation de lamise en oeuvre de la directive. Il fait le bilan de sa transposition dans les États membres,recense les éventuelles difficultés rencontrées et formule des recommandations aux fins de sabonne application.Le rapport repose sur deux études de la Commission relatives à la mise en oeuvre de ladirective3 et sur des informations provenant d'autres études4. Conformément à l’article 3,paragraphe 3, de la directive, il n’aborde pas la situation des ressortissants de pays tiers quisont membres de la famille d’un citoyen de l’Union.2. CONTEXTE HISTORIQUE ET POLITIQUELa directive constitue le premier ensemble de mesures fondées sur l’article 63, paragraphe 3,point a), du traité instituant les Communautés européennes relatives aux conditions d’entrée etde séjour des ressortissants de pays tiers. Comme le texte adopté a subi certainesmodifications substantielles, souvent dans le sens restrictif, par rapport à la propositionoriginale de la Commission et qu’il s’est ainsi rapproché des règles nationales existantes, iln’était considéré que comme une première étape d’harmonisation.Ces vingt dernières années, le regroupement familial a été l’un des principaux motifsd’immigration dans l’UE. Dans nombre d’États membres, il représente aujourd’hui une largepart (toujours en progression) de l’immigration légale. Les débats sur le moyen de gérer plusefficacement l’afflux de migrants bénéficiant du regroupement familial ont beaucoup faitévoluer la politique en la matière, la plupart du temps dans le sens restrictif, dans certains1 Dans le présent rapport, le terme “États membres” désigne ceux liés par la directive.2 COM (2008) 359.3 Études menées par le réseau Odysseus (2007) et par le Réseau européen des migrations (2008).4 Centre for Migration Law, Nijmegen 2007, et une étude commandée par le PE, mars 2008, C. Adamet A. Devillard, IOM. D’autres travaux, tels que le premier rapport sur l’homophobie et la discriminationfondée sur l’orientation sexuelle, publié en juin 2008 par l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, mentionnent certains problèmes liés au regroupement familial.États membres. Ces changements doivent être respectueux du droit au regroupement familialprévu dans la directive.2.1. Suivi et état de la transpositionLes États membres devaient avoir achevé la transposition pour le 3 octobre 20055. Des agentsde la Commission les ont assistés dans ce processus, par des réunions régulières avec lesexperts nationaux.Après l’expiration du délai de transposition, des procédures d’infraction ont été ouvertescontre 19 États membres pour non-communication de leurs mesures nationales. Par la suite,conformément à l’article 226 du traité, la Commission a adressé dix avis motivés. La décisionde saisir la Cour de justice a été prise à l’égard de quatre États membres; trois affaires ontdonné lieu à un retrait d’instance, une a abouti à un arrêt de la Cour6.Sur les 24 États membres liés par la directive, un seul (LU) est actuellement encore dans laphase de transposition7 et un autre (ES) n’a pas encore inclus de référence formelle explicite(clause d’harmonisation) dans sa législation nationale.2.2. L’affaire C-540/03 devant la Cour de justiceLe Parlement européen a intenté un recours contre le Conseil pour obtenir l’annulation decertaines dispositions de la directive. Il faisait valoir que les dispositions permettant aux Étatsmembres de restreindre le droit au regroupement familial dans certains cas (article 4,paragraphe 1, dernier alinéa, article 4, paragraphe 6, et article 8) portent atteinte au droit aurespect de la vie familiale et au principe de non-discrimination consacrés aux articles 8 et 14de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH).Dans son arrêt du 27 juin 2006, la Cour a déclaré que la directive n’allait pas à l’encontre dudroit fondamental au respect de la vie familiale, de l’intérêt supérieur de l’enfant ni duprincipe de non-discrimination en raison de l’âge. La décision a des conséquences sur lamanière dont les États membres doivent appliquer la directive. La Cour a souligné enparticulier que les droits fondamentaux lient les États membres lorsqu’ils mettent en oeuvredes réglementations communautaires et que ceux-ci sont tenus d’appliquer les dispositions dela directive dans des conditions qui ne méconnaissent pas les exigences découlant de laprotection de ces droits, notamment en ce qui concerne la vie familiale et le principe del'intérêt supérieur de l’enfant mineur 8.3. DISPOSITIONS GENERALES3.1. Droit au regroupement familial (article 1er)La directive reconnaît l’existence d’un droit au regroupement familial. L’affaire 540/039confirme expressément l’existence de ce droit puisque l’arrêt mentionne que la directiveimpose aux États membres une obligation positive précise en leur imposant, dans les5 La Roumanie et la Bulgarie étaient tenues de mettre les dispositions de la directive en oeuvredès leur adhésion à l’UE.6 C-57/07, arrêt du 6.12.2007, Commission/Luxembourg.7 Pour le Luxembourg, l’évaluation a porté sur le projet de loi.8 Points 60, 62, 101 et 105 de l’arrêt.9 Point 60 de l'arrêt.hypothèses déterminées par la directive, d’autoriser le regroupement familial de certainsmembres de la famille du regroupant sans pouvoir exercer leur marge d’appréciation.Ce droit subjectif est reconnu par tous les États membres, soit expressément par la mention du«droit au regroupement familial» soit par des formulations qui ne laissent aucune latitude auxadministrations dans les cas prévus par la directive.3.2. Champ d'application (article 3)• Qui peut être «regroupant»?Pour pouvoir être regroupant en vue d’un regroupement familial, le ressortissant de pays tiersdoit résider légalement dans un État membre, être titulaire d'un titre de séjour d'une durée devalidité au moins égale à un an (quel que soit le droit de séjour) et avoir une perspectivefondée d'obtenir un droit de séjour permanent.La pratique des États membres varie lorsqu’ils appliquent cette disposition obligatoire. Laplupart autorisent le regroupement familial avec un titre de séjour temporaire mais exigentune durée de séjour minimale (FR 18 mois, ES renouvellement du titre de séjour pour aumoins une année supplémentaire) tandis que CZ et SE exigent un titre de séjour permanent.Quatre États membres mentionnent expressément la perspective fondée d'obtenir un droit deséjour permanent (CY, MT, LT, LU).Ceci pose un problème à Chypre, où une règle générale limite le séjour à quatre ans aumaximum, après lesquels les titres ne sont pas renouvelés (sauf pour les personnes employéespar des entreprises internationales), de sorte que le droit de demander le regroupementfamilial semble exclu pour les ressortissants de pays tiers.• Membres de la famille de citoyens de l’UELe regroupant et le membre de sa famille devant tous deux être des ressortissants de pays tierspour relever de la directive, les membres de la famille des citoyens de l’Union sont exclus deson champ d’application. Ils sont soumis à la directive 2004/38/CE10, qui s’appliqueuniquement aux citoyens de l’Union qui se rendent ou résident dans un État membre autre quecelui dont ils sont ressortissants. Par conséquent, le regroupement familial des citoyens del’Union résidant dans l’État membre dont ils ont la nationalité n’est pas régi par le droitcommunautaire.Il appartient donc à un État membre de fixer les règles régissant le droit des membres de lafamille qui sont ressortissants de pays tiers de rejoindre ses propres ressortissants. Si, pour cesderniers, un État membre applique des règles moins favorables que celles de la directive, lestatut juridique des ressortissants de pays tiers risque de se détériorer lorsqu'ils acquerront lanationalité d’un État membre qui a des règles moins favorables pour ses ressortissants dans cedomaine. C’est le cas dans quatre pays: CY, LT, DE, NL.10 Directive 2004/38/CE du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyensde l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librementsur le territoire des Etats membres.• Demandeurs d’asile et protection temporaire ou subsidiaireLa directive exclut également de son champ d’application les ressortissants de pays tiersplacés sous protection temporaire ou subsidiaire et les demandeurs d’asile11. Ainsi, lalégislation nationale des États membres varie en matière de droit au regroupement familial desréfugiés ne relevant pas de la convention. AT, CZ, EE, FR, FI, LU, NL, PT, SE appliquent ladirective aux bénéficiaires de la protection subsidiaire malgré l’exclusion précitée.La Commission est résolue12 à combler cette lacune du droit communautaire. Elle examineradonc les modifications qui pourraient être apportées à la directive «qualification» pour étendreles règles communautaires relatives au regroupement familial aux bénéficiaires de laprotection subsidiaire.4. DISPOSITIONS SPECIFIQUES4.1. Membres de la famille admissibles (article 4, paragraphe 1)Les membres de la famille qui ont le droit de rejoindre le regroupant sont, au minimum, ceuxformant la «famille nucléaire» : le conjoint du regroupant et les enfants mineurs du regroupantou du conjoint. Les restrictions suivantes sont toutefois permises.• ConjointPremièrement, du fait de l’interdiction de la polygamie, le regroupement n’est autorisé quepour un seul conjoint et l’entrée pour rejoindre le regroupant peut être refusée aux enfants desautres conjoints. Deuxièmement, les États membres peuvent fixer un âge minimal pour leregroupant et pour le conjoint.La plupart des États membres ont usé de cette disposition facultative, en faisant valoir qu’ellecontribuerait à prévenir les mariages forcés. Cinq États (BE, CY, LT, MT, NL) ont fixé l’âgeà 21 ans, le maximum autorisé par la directive. Un État membre (CY) a ajouté un critère,exigeant que le mariage ait eu lieu un an avant l’introduction de la demande de regroupement.La légitimité de ces conditions supplémentaires imposées par Chypre est discutable enl’absence d’une telle restriction dans la directive et compte tenu de l’arrêt de la Cour de justice.• Enfants mineurs[/font]Les enfants mineurs sont ceux qui n’ont pas atteint l’âge de la majorité fixé par le droitnational (généralement, 18 ans) et qui ne sont pas mariés. La directive autorise deux autresrestrictions, à condition qu’elles existent déjà dans la législation nationale de l’État membre àla date de la transposition. Dans le cadre de la première, il peut être exigé des enfants de plusde 12 ans arrivant indépendamment du reste de leur famille qu'ils satisfassent à des critèresd'intégration prévus par la législation nationale. L’arrêt C-540/03 mentionnait que,11 Il ne faut toutefois pas en déduire qu’elle oblige les États membres à refuser le droitau regroupement familial aux bénéficiaires de la protection temporaire ou subsidiaire.La directive 2001/55/CE du Conseil accorde expressément ce droit aux bénéficiaires de la protection temporaire.12 Plan d’action sur l’asile, adopté le 17 juin 2008 - COM(2008) 360.13 Affaire C-540/03 (point 60).Néanmoins, les États membres doivent prendre dûment en considération l’intérêt supérieur del’enfant mineur14. Seuls trois États membres appliquent cette dérogation (DE, CY, NL).CY a adopté des dispositions nationales introduisant ces critères d’intégration aprèsl’expiration du délai de transposition de la directive.La seconde restriction permise concerne les enfants âgés de plus de 15 ans à la date de lademande de regroupement, qui peuvent devoir entrer dans un État membre pour un autremotif que le regroupement familial. Aucun État membre n’a appliqué cette restriction.Comme ledit article impose un statu quo (la restriction ne pouvait être introduite qu’avant ladate de mise en oeuvre), de telles limitations ne peuvent plus être introduites dans le droit national.4.2. Autres membres de la famille (article 4, paragraphe 2)Outre la famille nucléaire, les États membres peuvent inclure dans les membres de la familleles parents à charge et les enfants adultes non mariés du regroupant ou de son conjoint, ainsiqu’un partenaire non marié (relation durable dûment attestée ou partenariat enregistré) du regroupant.Plus de la moitié des États membres15 autorise le regroupement familial pour les parents duregroupant et/ou de son conjoint, tandis que sept le permettent pour un partenaire non marié(BE, DE, FI, NL, SE, PT, LT) dans le cadre soit d’un partenariat enregistré soit d’une relationdurable et stable dûment prouvée.La directive mentionne en outre que lorsqu’un mineur a le statut de réfugié, les États membresdoivent autoriser l’entrée et le séjour des parents sans appliquer la condition qu’ils soient à sacharge et qu'ils soient privés du soutien familial nécessaire. Cette disposition obligatoire n’estpas mise en oeuvre en BG.De même, l’article 4, paragraphes 2 et 3, permet aux États membres d’autoriser l’entrée et leséjour «d’autres membres de la famille» «sous réserve du respect des conditions définies auchapitre IV». Par conséquent, dès que les États membres décident d’accorder cette possibilité,les conditions normales prévues par la directive s’appliquent.4.3. Conditions d’exercice du droit au regroupement familial4.3.1. Logement (article 7, paragraphe 1, point a))La plupart des États membres ont introduit et/ou maintenu la condition relative au logement,sauf FI, NL, SI et SE. Les modalités pratiques varient, certaines législations mentionnantseulement le caractère «normal» du logement, d’autres énonçant des règles plus précises,telles que le nombre de mètres carrés par personne supplémentaire.La pratique (AT, BE) consistant à demander au regroupant de remplir ces conditions avantl’entrée des membres de sa famille est discutable car la durée de la procédure deregroupement risque de lui imposer une charge financière considérable.14 Point 73.15 BG, CZ, HU, IT, LT, LU, NL, PT, RO, SI, SK, SE, ES.En vertu de l’article 12 de la directive, les réfugiés ne sont pas tenus de fournir des élémentsde preuve concernant le logement. PL ne respecte pas cette disposition puisqu’elle impose unecondition liée au logement aux réfugiés également.4.3.2. Assurance maladie (article 7, paragraphe 1, point b))La moitié des États membres16 font usage de cette possibilité. HU a recours à un autresystème, en exigeant soit une assurance santé soit des ressources financières suffisantes, cequi est discutable car cela pourrait être considéré comme une condition supplémentaire.4.3.3. Ressources stables et régulières (article 7, paragraphe 1, point c))Tous les États membres, sauf SE, appliquent ce critère mais avec des modalités variables: soitsans être plus précis (CY), soit en renvoyant les précisions aux dispositions locales (DE), soitencore en se référant au salaire minimum (FR, LU, RO, LT) ou au revenu minimal en dessousduquel les allocations sociales sont accordées (AT). Le salaire mensuel approximatif requis vade 120 EUR (PL) à 1 484 EUR (NL). Certains États membres prévoient des seuils quiaugmentent proportionnellement au nombre de membres de la famille à regrouper avec le regroupant.La pratique de trois États membres suscite des préoccupations particulières: en EE, le montantrequis est pratiquement doublé par membre de la famille supplémentaire et en FI,l’augmentation est de 450 EUR pour chaque enfant regroupé. Aux Pays-Bas, une dispositionspécifique requérant généralement le plus haut niveau de revenus pourrait constituer unediscrimination en raison de l’âge17. Pour réunir la famille18, 120% du salaire minimum légald’un travailleur de 23 ans sont exigés d’un regroupant, quel que soit son âge. En outre, uncontrat de travail d’au moins un an ou une durée d’emploi de trois ans est également exigé.Toutes ces conditions risquent de faire obstacle au droit au regroupement familial, surtout pour les jeunes.4.3.4. Mesures d’intégration (article 7, paragraphe 2)Cette disposition facultative permet aux États membres d’exiger des ressortissants de paystiers qu'ils se conforment à des mesures d'intégration, qui, pour les membres de la famille deréfugiés, ne peuvent s'appliquer qu'une fois que le regroupement familial a été accordé19.Quelques États membres ont introduit un critère d’intégration dans leur législation nationale.Trois d’entre eux (NL, DE, FR) en font une condition d’admission sur leur territoire. Saufpour certaines nationalités, DE exige que le conjoint ait une connaissance basique del’allemand avant l’entrée, dont il doit faire la preuve dans un consulat. En FR, la délivrance duvisa est subordonnée à une évaluation de la connaissance de la langue et, lorsque cetteconnaissance est insuffisante, à la participation à des cours linguistiques. Lorsque le membrede la famille a été autorisé à séjourner en France, il doit signer un contrat «d’accueil etd’intégration» qui l’oblige à suivre des cours d’éducation civique et, si nécessaire, des cours16 AT, BE, BG, CY, CZ, EE, ES, DE, EL, LV, LT, MT, PL, RO, SI.17 Le considérant 5 de la directive mentionne que les États membres devraient mettreses dispositions en [/font]oeuvre sans faire de discrimination fondée notamment sur l’âge.18 Lorsque la relation familiale naît après l’entrée du regroupant.19 Les réfugiés doivent remplir des conditions d’intégration pour réunir la famille aux Pays-Bas.de langue. NL exige que les membres de la famille réussissent un premier20 test d’intégrationportant sur la langue et la connaissance de la société néerlandaise, qu'ils ne peuvent passer quedans leur pays d’origine. Certaines nationalités, certains groupes et certains migrantshautement qualifiés en sont exemptés. En cas d’échec du candidat, la décision ne peut êtrecontestée mais le test peut être repassé pour le même coût. D’autres États membres (AT, CY,EL) obligent les membres de la famille à participer à des cours d’intégration (essentiellementdes cours de langue) ou à réussir des examens linguistiques après leur admission. CertainsÉtats en font une condition pour le séjour permanent uniquement (LT) ou prévoient lapossibilité de réduire les avantages sociaux (DE) en cas de non-respect de l’obligation.Ces mesures ont pour objectif de faciliter l’intégration des membres de la famille. Leurconformité avec la directive dépend de savoir si elles servent cette finalité et si ellesrespectent le principe de proportionnalité. Leur conformité peut être discutable en fonction del’accessibilité à ces cours ou tests, de leur conception et/ou organisation (documents utilisés,prix, lieu, etc.), ou si ces mesures ou leurs effets servent d'autres buts que l'intégration (parexemple, prix élevé excluant les familles à faibles revenus). La garantie procédurale relativeau droit de contester en justice une décision de rejet doit également être respectée.4.3.5. Période d’attente et capacité d’accueil (article 8, paragraphe 1)Outre les conditions énoncées à l’article 3, cette disposition permet aux États membresd’imposer une durée minimale de séjour légal (ne dépassant pas deux ans)21 avant que leregroupement ne puisse avoir lieu.Ainsi, la demande de regroupement peut être déposée mais les États membres peuventretarder la décision autorisant celui-ci jusqu’à l’expiration de la période fixée par leurlégislation. La mise en oeuvre pose donc des problèmes lorsqu’un État membre prévoit quecette condition de séjour de deux ans ne commence à courir qu’au moment du dépôt de lademande (CY, EE, EL et LT).Le second alinéa prévoit une période d’attente de trois ans calculée à partir du dépôt de lademande, mais seulement dans les États membres qui avaient déjà pris leur capacité d’accueilen compte à la date d’adoption de la directive. Cette dérogation particulière a étéexpressément demandée par AT – le seul État membre à l’appliquer – parce que sa législationnationale prévoyait un système de quotas. Lors de la transposition de la directive, et à la suitede l’arrêt de la Cour de justice22, l’Autriche a modifié ses dispositions de telle sorte que, troisans après le dépôt d’une demande, une autorisation d’installation aux fins du regroupementfamilial doit être délivrée, indépendamment du quota.Cette disposition empêche d’introduire la notion de capacité d’accueil comme condition dansla législation nationale.20 Après l’arrivée aux Pays-Bas, les membres de la famille sont également soumis à des exigencesd’intégration.21 L’article 12 de la convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrantdu 24 novembre 1977 prévoit une période d’attente maximale de seulement 12 mois.Le champ d’application de cette convention est toutefois limité car, à ce jour, elle n’a été ratifiée quepar six États [font=Verdana, sansserif]membres (FR, IT, NL, PT, ES, SE) et quatre pays tiers(Albanie, Moldavie, Turquie, Ukraine).22 Affaire C-540/03, points 100 et 101.4.3.6. Restriction autorisée pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique (article 6)Les États membres ont transposé cet article de diverses façons, certains renvoyant auxdispositions concernées de l’acquis de Schengen, d’autres se référant à une infraction pénalepassible d’une peine d’emprisonnement.Le considérant 14 de la directive donne quelques indications sur ce qui peut constituer unemenace pour l’ordre et la sécurité publics mais, pour le reste, il appartient aux États membresde fixer leurs règles conformément au principe général de proportionnalité et à l’article 17, deportée horizontale, qui les oblige à tenir compte de la nature et de la solidité de la relationentre les personnes et de la durée du séjour, en mettant ces éléments en balance avec la gravitéet la nature de l'atteinte à l’ordre public ou à la sécurité publique. Le critère de la santépublique peut être appliqué tant que la maladie ou l’infirmité n’est pas le seul motif du retraitou du non-renouvellement d’un titre de séjour. Trois États membres ne respectent pas cesrègles (EE, SI, RO)23.4.4. Règles de procédure4.4.1. Procédure d’examen de la demande• Procédure spécifique (article 5, paragraphe 1)La plupart des États membres disposent d’une procédure spécifique au regroupement familial.Seuls quatre d’entre eux (CZ, HU, LV, PL) n’estiment pas utile d’avoir une telle procédure ettraitent le regroupement familial dans le cadre des règles d’immigration générales.• Le demandeur (article 5, paragraphe 1)Les États membres se divisent également sur la question de savoir si le demandeur à laprocédure doit être le membre de la famille ou le regroupant.C’est le regroupant qui introduit la demande de regroupement familial en CY, FR, EL, IT,LV, LU, MT, PL, RO, SI, ES. Dans les autres États membres, les membres de la famillepeuvent aussi déposer la demande, sauf en AT et HU, où le demandeur ne peut être qu’unmembre de la famille. Au PT, le membre de la famille n’introduit la demande que s’il est auPortugal, sinon c’est au regroupant qu’il incombe de le faire.• Lieu de la demande (article 5, paragraphe 3)La directive exige que les membres de la famille résident à l'extérieur du territoire de l'Étatmembre au moment de la demande, et elle n’autorise de dérogation que dans des cas appropriés.Cinq États membres (CZ, FI, HU, PL, PT) font obstacle à cette disposition car ils n’ont mêmepas édicté la règle de base selon laquelle les membres de la famille doivent résider en dehorsde leur territoire. Tous les autres États membres, sauf CY, appliquent cette dérogation etpermettent d’introduire une demande même si le membre de la famille se trouve déjà dans23 EE applique un critère (“une menace contre l’intérêt des autres personnes”) qui est mêmeplus large que celui admissible en vertu de la directive.l’État membre, l’étendue de la dérogation variant toutefois sensiblement. Certains ne larendent possible que pour des motifs humanitaires (AT), d’autres demandent seulement que lemembre de la famille soit en séjour régulier, d’autres encore l'acceptent si le retour dudemandeur dans son pays d'origine ne peut être raisonnablement envisagé (DE).• Pièces justificatives (article 5, paragraphe 3)La liste des documents requis varie selon les États membres: certains ont une liste trèsdétaillée tandis que d’autres ne mentionnent que des règles générales (SE, DE, MT, ES, LT),laissant ainsi une latitude considérable aux autorités.La directive énonce des dispositions spécifiques aux réfugiés, selon lesquelles les Étatsmembres doivent prendre en considération d’autres éléments de preuve lorsqu’un réfugién’est pas en mesure de produire un document officiel prouvant les liens familiaux. EE nerespecte pas cette disposition: elle déclare que l’absence d’un document officiel peut entraînerun rejet de la demande. La disposition néerlandaise mettant à la charge du réfugié la preuvequ’il lui est impossible de produire ce document est également discutable.• Entretiens et enquêtes (article 5, paragraphe 2)Tous les États membres recourent à la possibilité de procéder à des entretiens et à menerd’autres enquêtes s’ils le jugent nécessaire. Certains États (AT, BE, DE, FI, FR, IT, ES, LT,SE, NL) ont instauré la possibilité de réaliser des tests ADN pour établir la preuve des liensfamiliaux. Cette option n’est offerte qu’au demandeur et, la plupart du temps, les autorités enassument le coût (sauf en LT et BE, et aux NL où il n’est remboursé que si le test a prouvé lelien familial).Pour être conformes au droit communautaire, ces entretiens et/ou autres enquêtes doivent êtreproportionnés – c’est-à-dire ne pas rendre le droit au regroupement familial inopérant - etrespecter les droits fondamentaux, en particulier le droit à la vie privée et à la vie familiale.• Mariage, partenariat ou adoption de complaisance (article 16, paragraphe 4)Cette disposition permet aux États membres de procéder à des contrôles spécifiques lorsqu'ilexiste des présomptions fondées de fraude ou de mariage, partenariat ou adoption decomplaisance. Chaque système national comporte des règles visant à empêcher leregroupement familial si la relation n’existe qu’aux fins d’obtenir un titre de séjour.La législation autrichienne pose des problèmes car elle dénote une suspicion générale enappliquant systématiquement cette disposition : ses bureaux d’état civil doivent fournir desinformations sur chaque mariage impliquant un ressortissant de pays tiers, qu’il existe uneprésomption ou non, le mariage faisant ensuite l’objet d’un suivi par la police des étrangers.Dans la même tendance, aux NL, si l’un des partenaires n’a pas la nationalité néerlandaise,avant la conclusion d’un mariage ou d’un partenariat enregistré, l’officier d’état civil doitdemander une déclaration du chef de la police.• Paiement de droitsDans tous les États membres, sauf IT et PT, les demandeurs doivent acquitter des droits. Onne peut pas toujours déterminer s’ils sont facturés pour un visa ou pour la demandeelle-même. Le montant total varie d’une somme symbolique pour frais administratifs, en BEet ES, et un droit de 35 EUR en CZ et EE, à 1 368 EUR aux NL24. En moyenne, les droits sesituent entre 50 et 150 EUR.Certes, la directive ne régit pas le montant des droits administratifs payables au cours de laprocédure, mais les États membres ne devraient pas fixer leur montant d’une manière quicontrecarre les effets de la directive lors de l’exercice du droit au regroupement familial.4.4.2. Décision administrative• Durée de la procédure (article 5, paragraphe 4)La décision doit être communiquée par écrit au demandeur dès que possible et, en tout état decause, au plus tard neuf mois après la date de dépôt de la demande de regroupement.Le délai est fixé à trois mois en moyenne, ou les règles générales sont appliquées, quiprévoient une décision dans un délai de neuf mois. 14 États membres font usage de lapossibilité donnée par la directive de proroger le délai dans des cas exceptionnels liés à lacomplexité de l’examen de la demande.La situation pose des problèmes dans deux États membres. BG se borne à recommander undélai de sept jours. En ES, il n’existe pas non plus de délai légal, mais la pratique montre quele délai imposé par la directive est respecté.• Décision écrite et motivée (article 5, paragraphe 4)Tous les États membres respectent les obligations de décision écrite et de motivation du rejetd’une demande. LV est le seul État membre qui ne précise pas les conséquences de l’absencede décision à l’expiration du délai maximal de neuf mois. Dans la plupart des États membres,l’absence de décision ouvre la possibilité d'introduire un recours. En BE, IT et PT, elle estassimilée à une autorisation implicite tandis qu’en BG, FR, EL et LU, elle constitue aucontraire un rejet implicite.• Intérêt supérieur de l'enfant (article 5, paragraphe 5)L’application de cette disposition horizontale obligatoire, à savoir prendre dûment enconsidération l’intérêt supérieur de l’enfant mineur lors de l’examen d’une demande, poseapparemment problème dans plusieurs États membres. L’obligation n’est pas expressémentmentionnée dans la législation nationale de AT, EL25 et PT. LT et NL renvoient seulement àl’article 8 de la CEDH, ce qui, au vu des observations de la Cour de justice dans l’affaireC-540/03, ne semble pas suffisant pour mettre en oeuvre cette disposition particulière26. HU se borne à une référence aux garanties données par les conventions internationales,sans plus de détails. Les États membres qui respectent cette disposition le font soit en la transposantformellement dans leur législation nationale soit en se référant à la convention des Nations-Unies sur les droits de l’enfant.24 Aux NL, une demande de visa pour regroupement familial coûte 830 EURet le test d’intégration 350 EUR. La délivrance d’un titre de séjour temporaire coûte 188 EUR.25 La législation grecque ne mentionne que les liens familiaux dont il doit être tenu comptepar les autorités nationales.26 Le principe selon lequel l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération essentielleest consacré à l’article 24 de la charte des droits fondamentaux et dans la conventiondes Nations Unies sur les droits de l’enfant.• Due prise en considération (article 17)Cette obligation de prendre dûment en considération la nature et la solidité des liens familiauxde la personne et sa durée de résidence dans l'État membre, ainsi que l'existence d'attachesfamiliales, culturelles ou sociales avec son pays d'origine, et d’adopter ainsi une approche aucas par cas, a également été expressément rappelée par la Cour de justice dans l’affaireC-540/03. Conformément à cet arrêt, une simple référence à l’article 8 de la CEDH neconstitue pas une application appropriée de l’article 17, ce qui pourrait être source deproblèmes pour AT, LU et SK.Dans le cadre de la transposition, le problème qui se pose en général est que les conditionsnationales du regroupement familial reçoivent une application très stricte et que les autoritésne sont pas obligées d’évaluer la demande au cas par cas. Cette stricte application estmanifeste aux NL en ce qui concerne la limite d’âge, le niveau de revenus exigé, l’obligationde réussir un examen d’intégration à l’étranger, le délai de trois mois pour les réfugiés etl’obligation d’avoir une autorisation de séjour temporaire.• Droit de recours (article 18)En ce qui concerne le droit de contester en justice les décisions de rejet, les règles en vigueurdans les États membres varient considérablement du point de vue de la portée matérielle etpersonnelle du contrôle juridictionnel.Le regroupant ne peut être partie à la procédure administrative et judiciaire en AT, NL et SI,alors qu’en DE, EL, FI, LV, LT, les membres de la famille (en qualité de demandeurs duregroupement familial) et le regroupant peuvent intenter le recours. S’agissant de ce qui peutêtre contesté, CZ, DE, HU et LV ont exclu les visas, et AT les quotas. Les voies de recours existent dans tous les États membres, devant les juridictions ordinaires pour la plupart,certains États ayant toutefois des instances spécialisées (BE, SE). Les modalités du recoursvarient elles aussi: LV, LU, PL et SK ne contrôlent que la légalité, tandis que les faits et ledroit sont examinés en IT, HU, LT, PT et ES. Aux NL, les faits ne font l'objet d'un contrôlejuridictionnel que dans des cas marginaux. La plupart des États membres accordent l’aidejudiciaire pour les affaires de regroupement familial, sauf CY, DE, EL, IT, LV, PL et SK.Cette disposition doit être appliquée en conformité avec le droit à un recours effectif devantun tribunal, énoncé à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux, qui reflète lajurisprudence de la Cour de justice sur ce point.4.5. Droits4.5.1. Entrée et séjour• Facilitation de l’obtention de visas (article 13, paragraphe 1)Dès qu’une demande de regroupement familial est acceptée, les États membres doiventautoriser l'entrée des membres de la famille et leur accorder toute facilité pour obtenir les visas exigés.L’application de cette disposition obligatoire crée des difficultés pour certains États membres,d’un point de vue juridique et pratique.Certains (BE, BG, LU, NL, SI) n’ont pas transposé la disposition dans leur législationnationale, et un État (NL) a des règles qui vont à l’encontre de la facilitation de la délivrancede visas en requérant de vérifier deux fois si les conditions du regroupement familial sontréunies, une première fois lors de la demande de visa, une deuxième fois lors de la demandede titre de séjour. En outre, il y a une condition supplémentaire non prévue dans la directive :la demande de visa ne peut être déposée que dans le pays d'origine ou de résidence permanente.• Durée du séjour (article 13, paragraphes 2 et 3)Les États membres doivent délivrer aux membres de la famille un premier titre de séjourd'une durée d'au moins un an. La directive ajoute que la période de validité des titres de séjouraccordés aux membres de la famille ne peut, en principe, dépasser la date d'expiration du titrede séjour du regroupant.Lors de la mise en oeuvre de ces dispositions, un problème peut surgir si la période de validitédu titre de séjour du regroupant est inférieure à un an au moment où le titre de séjour dumembre de la famille est délivré. Il semble qu’alors, le paragraphe 3 de l’article 13 prévale surson paragraphe 2. Les États membres (EL, FI, CZ) qui alignent systématiquement la durée dutitre de séjour du membre de la famille sur celle du titre du regroupant ne font obstacle à ladirective que s’ils appliquent cette règle de mauvaise foi, dans le but de restreindre le séjourdu membre de la famille (par exemple, si le titre de séjour du regroupant est déjà en cours de renouvellement).• Titre de séjour autonome (article 15)Au plus tard après cinq ans de résidence légale, un titre de séjour autonome doit être accordéau conjoint ou au partenaire non marié et à l'enfant devenu majeur.La plupart des États membres (20) retiennent cette durée maximale de cinq ans27. BE, CZ,NL, FR n’exigent que trois ans de séjour préalable. En HU, les cinq ans sont calculés à partirde la première délivrance d’un titre de séjour, ce qui peut poser des problèmes si le membrede la famille a d’abord eu un visa avant d’obtenir un titre de séjour. FI a transposé ladisposition sous une forme facultative qui ne respecte pas la règle des cinq ans. RO a miscette disposition en oeuvre de manière trop restrictive, en établissant une liste exhaustive28des cas dans lesquels le titre de séjour autonome doit être délivré.En cas de rupture du lien familial, les États membres peuvent limiter l'octroi du titre de séjourautonome au conjoint ou au partenaire non marié. Il en est ainsi dans 11 États membres.Cependant, 16 États membres appliquent aussi la disposition facultative permettant d’accorderun titre de séjour autonome en cas de veuvage, de divorce ou de séparation, en la justifiantparfois par les liens étroits établis ou par des motifs humanitaires.Sept États membres (BU, EE, FI, HU, IT, RO, PL, SI) ont fait obstacle à la dispositionobligatoire imposant d’arrêter des dispositions garantissant l'octroi d'un titre de séjour27 AT et NL exigent en outre la conformité aux exigences d’intégration.28 À savoir lorsque le mineur devient adulte (18 ans); si le regroupant estdécédé (pour toute autre personne); ou en cas de divorce (pour le mari/la femme).autonome, soit en n’édictant aucune règle à ce sujet29 soit en transposant la directive enlaissant une marge d’appréciation inadmissible aux autorités.4.5.2. Accès à l’éducation et à l’emploi (article 14)Une forme relative d’égalité de traitement doit être prévue pour les membres de la famille: sile regroupant n’a pas accès à l’emploi, la directive ne l’accorde pas non plus aux membres dela famille. Certains États membres (AT, NL, MT, DE) ont limité l’accès des membres de lafamille à ce qui est requis par la directive, ni plus ni moins, créant ainsi trois situationsdifférentes en fonction de celle du regroupant: aucun accès, accès uniquement avec un permisde travail (avec ou sans examen de la situation du marché du travail) ou libre accès à cemarché. D’autres n’imposent aucune restriction d’accès au marché du travail (EE, FI, FR, LT, LU).La majorité des États membres exigent un permis de travail qui, dans certains cas, quoiquelimités, peut faire obstacle à la directive (par exemple, si le regroupant n’en a pas besoin).En vertu de la disposition facultative du paragraphe 2, les États membres peuvent limiterl’accès au marché du travail en subordonnant cet accès, pendant les douze premiers mois, à unexamen de la situation de l’emploi. Sept États membres (AT, CY, DE, EL, HU, SI, SK)appliquent cette disposition.Dans trois d’entre eux (DE, HU, SI), l’exception dépasse ce qui est autorisé par la directivepuisque leur droit national permet d’exclure complètement du marché du travail certainescatégories de membres de la famille pendant la première année suivant leur admission, alorsque la directive ne permet l’exclusion qu’en raison d’un examen du marché du travail.Dans l’ensemble, il semble toutefois qu’à la suite de la transposition de la directive, leslégislations nationales aient rendu l’accès à l’emploi plus aisé pour les membres de la famille admis.Aucune difficulté particulière n’a été signalée au sujet de l’accès à l’éducation, à part le faitque BE et RO n’ont pas explicitement transposé la disposition mais l’appliquent dans lapratique, par le biais du principe général de droit relatif à l’égalité et à la non-discrimination, pour ce qui concerne RO.4.6. Regroupement familial des réfugiésLe chapitre V de la directive énonce une série de dérogations créant des conditions plusfavorables pour le regroupement familial des réfugiés, de façon à tenir compte de leur situation particulière.Un problème horizontal se pose avec deux États membres (CY, MT) qui n’ont pas introduitces dispositions plus favorables et n’établissent pas de distinction entre les réfugiés et lesautres ressortissants de pays tiers. Des problèmes spécifiques dans d’autres États membres,concernant des dispositions plus favorables pour les réfugiés, sont mis en lumière tout au long du rapport.29 EE.5. CONCLUSIONSLe présent rapport analyse les législations nationales mettant en oeuvre ladirective 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial. Il s’agit du premierinstrument législatif sur l’immigration légale adopté au niveau européen et plusieurs Étatsmembres30 disposent ainsi pour la première fois d'un corps de règles détaillées sur le droit auregroupement familial dans leur législation nationale.Le rapport a mis en lumière plusieurs problèmes généraux de mauvaise transposition oud’application erronée de la directive qui méritent d’être soulignés, tels que les dispositionsrelatives à la facilitation de l’obtention de visas, à l’octroi d’un titre de séjour autonome, à laprise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, au droit de recours et aux dispositionsplus favorables pour le regroupement familial des réfugiés.La Commission examinera tous les cas où des difficultés d’application ont été recenséeset elle veillera à ce que les dispositions soient correctement appliquées, en particulierconformément aux droits fondamentaux tels que le respect de la vie familiale, les droits de l’enfantet le droit à un recours effectif. Cela impliquera de prendre, en 2009, les mesures procéduralesnécessaires en cas d’infraction, le cas échéant en appliquant l’article 226, notamment dans les casoù il y a manifestement des différences d’interprétation du droit communautaire entre les Étatsmembres et la Commission européenne.Le rapport indiquait en outre que les effets de la directive sur l’harmonisation des règles deregroupement familial demeurent limités. Le caractère modérément contraignant de ladirective laisse une grande latitude aux États membres et, dans certains d’entre eux, il en arésulté un affaiblissement des normes lorsque des dispositions facultatives de la directiverelatives à certaines conditions d’exercice du droit au regroupement familial ont étéappliquées de manière trop large ou excessive. À cet égard, il y a lieu de mentionner plusparticulièrement la période d’attente autorisée, l’âge minimum du regroupant, le niveau derevenus exigé et les éventuelles mesures d’intégration. La Commission utilisera tous lesmoyens appropriés dont elle dispose pour faire avancer ces questions, notamment le suivi stratégique du présent rapport.Conformément à sa communication du 17 juin 2008 et au futur pacte européen surl’immigration, qui voient dans le regroupement familial la clé d’une immigration réussie et undomaine dans lequel l’Union européenne doit continuer à développer ses politiques, laCommission a l'intention de lancer une consultation plus large, sous la forme d'un livre vert,sur l'avenir du régime de regroupement familial.30 EL, CY, MT, RO.
Posté le: Ven 2 Oct - 20:13 (2009) Sujet du message: Publicité