Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960325-163292
Timestamp: 2016-10-26 09:46:38+00:00
Document Index: 117807180

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 46", "l'article 104", "l'article 308", 'art. 45', 'art. 46']

France, Conseil d'État, 7 ss, 25 mars 1996, 163292
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 7 ss, 25 mars 1996, 163292
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 163292Numéro NOR : CETATEXT000007898150 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-25;163292 Analyses : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC.Texte : Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE GEOMER, dont le siège est ... ; la SOCIETE GEOMER demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, à la demande du préfet de la région de Guadeloupe, ordonné le sursis à l'exécution du marché passé entre le département de la Guadeloupe et la SOCIETE GEOMER jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'annulation dudit marché présentée par le préfet ;
2°) de rejeter la demande du préfet de la région Guadeloupe tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce marché ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, notamment ses articles 45 et 46 ;
- les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la SOCIETE GEOMER,
Considérant que si la SOCIETE GEOMER soutient, pour contester la régularité du jugement du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, sur déféré du préfet de la Guadeloupe, ordonné le sursis à l'exécution du marché passé par le département de la Guadeloupe avec ladite société, qu'elle n'a pas obtenu communication de tous les mémoires produits par le préfet, il ressort toutefois des pièces du dossier que le jugement attaqué est fondé sur "l'unique moyen soulevé par le préfet" dans sa demande ; que dans ces conditions, le défaut allégué de communication de mémoires ultérieurs qui ne contenaient ni conclusions ni moyens nouveaux, n'a pas entaché d'irrégularité la procédure suivie devant le tribunal administratif ;
Sur le sursis à l'exécution du marché passé le 3 mars 1994 :
Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 45 et 46 de la loi du 2 mars 1982, le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les conventions relatives aux marchés et aux emprunts qu'il estime contraires à la légalité ; qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 46 de la même loi : "Le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué" ; qu'ainsi le tribunal administratif de Basse-Terre n'était pas tenu, pour ordonner le sursis à l'exécution du marché passé par le département de la Guadeloupe avec la SOCIETE GEOMER, de constater que l'exécution dudit marché était de nature à causer un préjudice irréparable ;
Considérant qu'aux termes du II de l'article 104 du code des marchés publics, en vigueur à la date de la conclusion du marché et applicable, en vertu de l'article 308 du même code, aux marchés négociés des collectivités territoriales : "Il peut être passé des marchés négociés sans mise en concurrence préalable lorsque l'exécution ne peut être réalisée que par un entrepreneur ou un fournisseur déterminé. - Il en est ainsi dans les cas suivants : - 1° lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l'emploi d'un brevet d'invention, d'une licence ou de droits exclusifs détenus par un seul entrepreneur ou un seul fournisseur ; - 2° lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation qui, à cause des nécessités techniques, d'investissements préalables importants, d'installations spéciales ou de savoir-faire, ne peut être confiée qu'à un entrepreneur ou un fournisseur déterminé ..." ; qu'en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la SOCIETE GEOMER n'était pas la seule entreprise à pouvoir assurer l'exécution du marché, apparaît sérieux et de nature à justifier le sursis à l'exécution du marché litigieux ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE GEOMER n'est pasfondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Basse-Terre a ordonné le sursis à l'exécution du marché passé par le département de la Guadeloupe avec la SOCIETE GEOMER ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE GEOMER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE GEOMER, au président du conseil général de la Guadeloupe, au préfet de la Guadeloupe et au ministre délégué à l'outre-mer.Références : Code des marchés publics 104, 308Loi 82-213 1982-03-02 art. 45, art. 46Publications :Proposition de citation: CE, 25 mars 1996, n° 163292Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MédaRapporteur public : M. ChantepyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 ssDate de la décision : 25/03/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page