Source: http://ecaci.net/FAQ
Timestamp: 2020-07-14 13:58:50+00:00
Document Index: 235535449

Matched Legal Cases: ['art 150', 'art 159', 'art 157', 'art 156', 'art 162', 'art 162', 'art 162', 'art 163', 'art 163', 'art 163', 'art 163', 'art 355', 'art 27', 'art 162', 'art 156', 'art 150', 'art 151', 'art 33']

Foire Aux Question .... ?
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MEMO PERMIS D’EXPLOITATION MINIER
Une société de droit ivoirien titulaire d’un permis de recherche ou d’exploration pour entamer la phase d’exploitation doit-elle constituer une nouvelle personne morale de droit ivoirien ?
En d’autres termes, la même société qui a bénéficié d’un permis de recherche peut-elle poursuivre l’exploitation subséquente avec la même personne morale ?
Pour répondre à cette question l’analyse du dispositif légal et réglementaire ivoirien s’impose (I) avant de ressortir les implications fiscales et douanières (II).
I. LA POSITION DE LA LEGISLATION MINIERE EN VIGUEUR
1. LE CODE MINIER LOI N°2014-138 DU 24 MARS 2014
· LE PERMIS DE RECHERCHE
Au regard des dispositions de l’article 18 du Code miner, il est attribuer par décret, sous réserve des droits antérieurs, à toute personne physique ou morale de droit ivoirien.
· LE PERMIS D’EXPLOITATION
Ce permis est accordé selon l’article 27 de droit, par décret pris en conseil des ministres, au titulaire d’un permis de recherche qui a fourni la preuve de l’existence d’un gisement à l’intérieur de son permis de recherche.
Le titulaire doit présenter une demande conforme aux dispositions du décret d’application de la loi avant l’expiration de la période de validité du permis de recherche en vertu duquel la demande du permis d’exploitation est formulée.
L’attribution d’un permis d’exploitation entraîne l’annulation du permis de recherche à l’intérieur du périmètre du permis d’exploitation. A l’extérieur du périmètre d’exploitation, le permis de recherche subsiste sur la superficie restante, jusqu’à l’expiration de sa période de validité.
Toutefois, selon l’article 7 du Code minier, l’octroi d’un permis d’exploitation oblige son titulaire à créer une société de droit ivoirien dont l’objet exclusif est l’exploitation du gisement pour lequel le permis a été délivré. Par ailleurs, le permis d’exploitation sera ensuite transféré à la société ainsi créée dans des conditions fixées par décret.
2. SON DECRET D’APPLICATION N°2014-397 DU 25 JUIN 2014
· PERMIS DE RECHERCHE
Au regard des dispositions des articles 18 et suivants du décret susénoncé, il faut retenir qu’il est accordé par décret conformément à l’article 18 de la loi portant Code minier.
Le demandeur doit justifier d’un capital social d’au moins 20 000 000 FCFA et présenter un programme cohérent de travaux visant l’identification et l’amélioration de la connaissance des indices ou de la concentration minérale.
· PERMIS D’EXPLOITATION
Des dispositions des articles 31 et suivants du décret, nous notons qu’il est accordé par décret conformément à l’article 7 de la loi portant Code minier. Le titulaire du permis dispose d’un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de réception du décret d’attribution dudit permis, pour la création de la société d’exploitation et la demande de transfert du permis au nom de cette société nouvellement créée dans un délai de vingt (20) jours ouvrables à compter de sa date de création.
Par ailleurs, le titulaire du permis d’exploitation dispose de six (6) mois, à compter de la date de réception du décret d’attribution dudit permis, pour présenter à l’Administration des Mines un plan de financement des travaux à réaliser, accompagner de toutes les pièces justificatives.
De l’analyse de tout ce qui précède, il faut retenir que selon les dispositions de la loi portant Code minier et son décret d’application, l’octroi d’un permis d’exploitation emporte la création ou la constitution d’une nouvelle société de droit ivoirien dont l’objet social sera exclusivement réservé à l’exploitation minière, avec l’Etat de Côte d’Ivoire comme actionnaire (10% du capital : cf statuts et article 7.3 du code minier). De plus, selon la Direction générale des Mines, à l’issue de l’obtention du permis d’exploitation minière, la création d’une société nouvelle de droit ivoirien distincte de celle qui a procédé aux opérations de recherche ou d’exploitation s’impose.
II. CONSEQUENCES FISCALES ET DOUANIERES LIEES A L’OBTENTION D’UN PERMIS DE RECHERCHE OU D’EXPLOITATION MINIERE
L’obtention d’un permis de recherche ou d’exploration et d’exploitation emporte des conséquences fiscales et douanières.
1. PHASE DE LA RECHERCHE
· OBLIGATIONS FISCALES
· Paiement de la redevance superficiaire annuelle (art 150 Code minier) ;
· Etablissement des états financiers (art 159 et 160 du Code minier) ;
· Toutes les obligations déclaratives du CGI non exonérées.
· OBLIGATIONS DOUANIERES
· Paiement des redevances communautaires (art 157 Code minier) ;
· Paiement de la redevance statistique (art 156 Code minier) ;
· Toutes les obligations douanières non exonérées.
· EXONERATIONS ET AVANTAGES
· Exonération de TVA sur les matériels, matériaux, machines, et équipement inclus dans inclus dans le programme agrée (art 162 Code minier) ;
· Exonération de droits de douanes sur les matériels, matériaux, machines et équipement inclus dans le programme agrée (art 162 Code minier) ;
· Exonération de TVA et de droit de douanes sur les pièces détachées destinées aux machines et équipement inclus dans le programme agrée (art 162 Code minier) ;
· Exonération d’impôt sur les bénéfices (art 163 Code minier) ;
· Exonération d’IMF (art 163 Code minier) ;
· Exonération d’impôt foncier (art 163 Code minier) ;
· Exonération de droits d’enregistrement sur les apports effectués lors de la constitution ou de l’augmentation du capital (art 163 Code minier) ;
· Exonération de TVA sur les ventes et prestations de services rendus au titulaire dans le cadre strict des opérations de recherche (art 355, 23° du CGI) ;
· Exonération des ITS part patronale et de la contribution des patentes (art 27 Code minier communautaire) ;
· Exonération temporaire pour les véhicules utilitaires figurant sur la liste des biens d’équipement inclus dans le programme (art 162 Code minier) ;
· Bénéfice du régime d’admission temporaire (art 156 Code minier).
2. PHASE DE L’EXPLOITATION
· Paiement de la redevance superficiaire (art 150 Code minier) ;
· Paiement de la taxe ad valorem (art 151 du Code minier) ;
· Taxe d’exploitation ou d’extraction (article 155 Code minier) ;
· Taxation des plus-values réalisées lors des cessions de titres miniers (article 158 Code minier) ;
Toutes les obligations fiscales non exonérées.
EXONERATIONS ET AVANTAGES (166 à 171 du Code minier)
Bénéfice du régime d’admission temporaire pour la réexportation ou la cession après utilisation des matériels, machines et équipements inclus dans le programme bénéficiant de l’admission temporaire
· Exonération des droits de douanes et TVA pour l’importation des matériels, matériaux et machines ainsi que des pièces détachées inclus dans le programme et destinés directement et définitivement aux opérations minière
· Exonération temporaire pour les véhicules utilitaires figurant sur la liste des biens d’équipement inclus dans le programme
· Exonération des droits de douanes et TVA sur les carburants liquides ou gazeux, les lubrifiants, les produits chimiques nécessaires au traitement du minerai pendant toute la durée de l’exploitation
· Admission temporaire pendant une période de trois (3) ans à compter de la première production commerciale
· Exonération des droits et taxes de sortie sur le produit de la mine, y compris les droits de timbre durant toute la durée de l’exploitation
· Exonération de droits et taxes sur 1 an à compter de la première installation en Côte d’Ivoire pour le personnel expatrié du permis d’exploitation et sous-traitants directs agrées
· Exonération de TVA sur les importations et services étrangers, l’acquisition de biens et services en Côte d’Ivoire et sur les ventes en relation avec les opérations minières jusqu’à la date de première production
· Exonération d’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés bâties et de l'impôt sur le patrimoine foncier des propriétés non bâties, à l'exclusion de l'impôt sur le revenu foncier, de la taxe de voirie, d'hygiène et d'assainissement, pour ses locaux situés en dehors du périmètre minier pendant la durée de validité du permis d'exploitation;
· Exonération de la taxe d'exploitation pour le prélèvement d'eau dans les nappes aquifères dans le cadre d'opérations d'exhaure dans le périmètre du permis, pendant la durée de validité du permis d'exploitation;
· Exonération de la taxe d'abattage dans le périmètre du permis pendant la durée de validité du permis d'exploitation, à condition que les essences ligneuses ne soient pas vendues ;
· Exonération de la contribution des patentes, pour le seul fait de l'extraction et de la vente des matières extraites, pendant la durée de validité du permis d'exploitation. Elle ne s'étend pas à la transformation des matières extraites ;
· Exonération de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de l'impôt minimum forfaitaire pendant les cinq premières années suivant la date de la première production commerciale. Le bénéfice net imposable est déterminé conformément aux dispositions prévues par le Code général des Impôts ;
· Exonération de la taxe spéciale d'équipement ;
· Les taux de l'impôt sur les intérêts des revenus des créances sont réduits de moitié pour les intérêts liés aux financements de la société d'exploitation, consentis sous forme de prêts de plus de trois ans ;
Bénéfices des avantages du Code des Investissements ;
· Exonération des ITS part patronale et de la contribution des patentes (art 33 Code minier communautaire).
Nous restons bien entendu, à votre entière disposition pour vous fournir, oralement ou par écrit, tous les éclaircissements que vous pourriez souhaiter en complément d’information.
REGIME FISCAL DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES
La note de service de la Direction Générale des Impôts, n°0044/MEF/DGI-DLCD du 05 janvier 2011, extrait de la doctrine fiscale, nous éclaire sur le régime fiscal des sociétés civiles immobilières.
Le terme « Société civile immobilière » désigne différent type de société qui sont généralement constituées pour des opérations de construction, de commercialisation, de location ou de gestion d’immeubles.
En fonction de leur objet, on distingue quatre types de sociétés civiles immobilières :
· Les sociétés civiles immobilières de construction-vente ;
· Les sociétés civiles immobilières de copropriété ;
· Les sociétés civiles immobilières de gestion ;
· Les sociétés civiles immobilières de location.
D’une manière générale, les sociétés immobilières, quel que soit leur objet, qui sont constituées sous la forme de sociétés de capitaux (société anonyme, société à responsabilité limitée, société en commandite par action) sont soumises aux règles générales d’imposition applicable à ces sociétés de capitaux.
Lorsqu’elles sont constituées sous la forme civile, les sociétés immobilières relèvent du principe de la transparence fiscale applicable aux sociétés de personnes. L’imposition est établie directement au nom de chaque associé au titre de ses revenus.
Sous cette forme, les sociétés civiles immobilières sont passibles de l’impôt sur les BIC lorsqu’elles se livrent à une exploitation ou à des opérations présentant un caractère commercial.
Lorsque l’activité est exclusivement de nature civile, la société civile immobilière est soumise à la contribution financière.
I. SOCIETES CIVILES DE CONSTRUCTION-VENTE
Les sociétés civiles de construction-vente ont pour objet de construire des immeubles (quelle qu’en soit l’affectation) en vue de la vente. Elles sont généralement constituées par des promoteurs immobiliers et jouissent sous certaines conditions, d’un régime fiscal de faveur. Leur régime d’imposition est présenté ci-après.
1. Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux
Les sociétés civiles immobilières sont soumises à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, conformément à l’article 3-10° du code général des impôts qui dispose que les sociétés civiles, quelle que soit leur forme, lorsqu’elles se livreAnt à une exploitation ou à des opérations présentant un caractère industriel ou commercial sont passibles de l’impôt sur les BIC.
2. Contribution des patentes
Conformément à l’article 264 du code général des impôts, les sociétés civiles immobilières de construction-vente sont assujetties à la contribution des patentes. Cet article dispose en effet que « toute personne physique, ivoirienne ou étrangère qui exerce en Côte d’Ivoire, un commerce, une industrie, une profession non compris dans les exemptions déterminées par le code général des Impôts est assujettie à la contribution des patentes ».
Le droit sur le chiffre d’affaire est calculé par application du taux de 0.5% sur le chiffre d’affaires constitué par les recettes brutes hors taxe réalisées à l’occasion des cessions de logements y compris tous les frais accessoires.
Le droit sur la valeur locative est calculé sur la valeur locative des biens imposables affectés à l’exploitation. Les valeurs locatives des logements destinés à la vente ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit sur la valeur locative. Il en est de même pour les logements dit témoins lorsque ceux-ci sont destinés à la vente et ne servent pas de local d’exploitation à la société.
3. Impôt sur le revenu foncier et sur le patrimoine foncier des propriétés bâties
Les constructions réalisées par les sociétés civiles immobilières de construction-vente et leur appartenant sont soumises à l’impôt sur le revenu foncier et sur le patrimoine foncier des propriétés bâties. Il en résulte en effet des dispositions des articles 149 et 157 du code général des impôts qu’il est établi un impôt annuel sur le revenu foncier et le patrimoine foncier sur les propriétés bâties, telles que maisons, fabriques, manufactures, usines et en général, tous les immeubles construits en maçonnerie, fer ou bois, fixés au sol à perpétuelle demeure, à l’exception de ceux qui sont expressément exonérés.
Les constructions destinées à la vente sont donc imposables au nom de la société jusqu’à la cession.
4. Droit d’enregistrement
La constitution de la société est soumise aux droits d’apport selon le régime du droit commun.
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l’article 206 du code général des impôts , les sociétés civiles sont tenues de faire enregistrer au service de l’ enregistrement du lieu de leur principal établissement, dans les deux mois de leur constitution définitive, une déclaration constatant :
· L’objet, le siège et la durée de la société ;
· La date de l’acte constitutif et celle de l’enregistrement de cet acte dont un exemplaire sur papier non timbré dument certifié est joint à la déclaration ;
· Les noms, prénoms, domicile des directeurs, gérants ;
· La nature et la valeur des biens mobiliers ou immobiliers constituant les apports ;
· Les droits attribués aux associés dans le partage des bénéfices et de l’actif social, que ces droits soient ou non constatés par des titres délivrés aux ayants droits.
En cas de modification dans la constitution de l’actif social, de changement de siège, de remplacement du directeur ou du gérant, d’émission de titres nouveaux ou de remplacement d’un ou plusieurs associés dans les sociétés, les collectivités intéressées doivent en faire la déclaration et déposer en même temps un exemplaire de l’acte modificatif.
5. Taxe sur la valeur ajoutée et tasse sur les opérations bancaires
Lorsqu’elles ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du régime de faveur, les sociétés de construction-vente sont soumises à la TVA sur toutes leurs acquisitions de biens et services et à la taxe sur les opérations bancaires (TOB) dans le cadre du financement de leurs activités. Les prêts accordés aux acquéreurs sont également imposables à la TOB dans les conditions de droit commun.
II. SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DE COPROPRIETE
Ce sont les sociétés de construction régies par le décret n°49-259 du 23 février 1949. Elles ont pour objet la construction d’immeubles en vue d’attribuer à leurs membres, en jouissance ou en pleine propriété, les immeubles auxquels leur participation dans le capital leur donne droit. Ces sociétés sont généralement constituées par les syndicats, les associations, les mutuelles de développement, les groupements à vocation coopérative.
Les sociétés civiles immobilières de copropriété qui concurremment à leur objet, exercent une activité commerciale ou accomplissent même occasionnellement, des opérations commerciales, sont exclues du champ d’application du régime de la copropriété.
Les sociétés civiles immobilières de copropriété qui ne sont pas constituées sous la forme de société de capitaux ne sont pas soumises à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dans la mesure où elles ne se livrent pas à des opérations présentant un caractère industriel et commercial.
Pour l’imposition des plus-values de partage, l’article 30 du code général des impôts dispose que sont exonérées sous certaines conditions, de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, les plus-values résultant de l’attribution exclusive aux associés, par voie de partage en nature à titre pur et simple, de la fraction des immeubles construits par celles-ci et pour laquelle elles ont vocation.
L’exonération est soumise aux conditions suivantes :
· Enregistrement avant un délai de sept (7) ans, à compter de la date de constitution de la société, du procès-verbal de l’assemblée générale approuvant le projet de partage ;
· Enregistrement, au plus tard un (1) an après l’enregistrement du procès-verbal de la délibération de l’assemblée générale approuvant le projet de partage, de l’acte de partage lui-même.
Les sociétés civiles immobilières de copropriété ne sont pas soumises à la contribution des patentes pour les activités conformes à leur objet social.
3. Impôt sur le revenu et impôt sur le patrimoine fonciers des propriétés bâties et impôt sur le patrimoine foncier des propriétés non bâties
Chaque associé est assujetti à l’impôt sur le revenu foncier et à l’impôt sur le patrimoine foncier sur l’immeuble ou la fraction d’immeuble qui lui a été attribué. Pour les immeubles n’ayant pas fait l’objet de partage, l’imposition est établie au nom de chaque associé au prorata de ses apports dans la société. Cette règle s’applique également à l’imposition des terrains nus à l’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés non bâties.
Conformément aux dispositions de l’article 703 du code général des impôts , les actes ayant pour objet la constitution des sociétés civiles immobilières de copropriété visées par le décret du 23 février 1949, tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartement et qui ne portent aucune transmission de bien meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes sont enregistrés au droit fixe de 18000.
Aux termes des dispositions de la loi n°83-1421 du 30 décembre 1983 portant loi de finance pour la gestion 1984, cette mesure est étendue sous les mêmes conditions à la copropriété des immeubles constitués de maisons individuelles accolées ou séparées.
Sont également enregistrés au droit fixe de 18000, les actes par lesquels les sociétés civiles immobilières de copropriété font a leurs membres par voie de partage en nature à titre pur et simple, attribution exclusive en propriété de la fraction des immeubles qu’elles ont construits et pour laquelle ils ont vocation à condition que l’attribution intervienne dans les sept(7) années de la constitution desdites sociétés .
5. 2 .5 Impôt sur le revenu des valeurs mobilières
Aux termes des dispositions de l’article 220 du code général des impôts, les plus-values résultant de l’attribution exclusive en propriété aux membres des fractions des immeubles construits par les sociétés civiles immobilières de copropriété et pour laquelle ils ont vocation, sont exonérées de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières si les conditions ci-après sont réunies :
· Enregistrement avant un délai de sept (7) ans, à compter de la date de constitution de la société, du procès-verbal de l’assemblée générale approuvant le projet de partage.
6. 2.6 Taxe sur la valeur ajoutée et taxe sur les opérations bancaires
Les achats de matériaux, de fournitures ainsi que les travaux effectués dans le cadre de la construction des immeubles et facturés à la société sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Les sociétés civiles immobilières de copropriété sont soumises dans les conditions de droit commun à la taxe sur les opérations bancaires au titre des emprunts auxquels elles ont recours pour la construction des immeubles.
III. LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DE GESTION (AGENCE IMMOBILIERE)
Les sociétés civiles immobilières de gestion ont pour objet la gestion des immeubles qui leur sont confiés par des propriétaires indépendants. Cette gestion consiste soit à louer ou à vendre les immeubles qui leur sont confiés, soit à entretenir ces immeubles.
De telles sociétés, qui exercent une activité de prestation de service sont imposables à l’impôt sur les BIC.
La société est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est également imposable à la contribution des patentes.
En plus des obligations fiscales visées ci-dessus, la loi fait obligation aux agences immobilières d’effectuer une retenue à la source de 15% sur les loyers à titre d’acompte sur la contribution foncière des propriétés bâties, à raison des loyers qu’elles encaissent pour le compte de leur client.
1. LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DE LOCATION
Le régime fiscal applicable aux sociétés civiles immobilières qui construisent ou achètent des immeubles qu’elles destinent à la location dépend de la nature de la location.
a) Locations nues
La location d’immeubles nus revêt un caractère civil. Dans ce cas, la société est soumise au régime de la transparence fiscale, c'est-à-dire qu’elle est réputé, pour l’application des impôts directs et des droits d’enregistrement, ne pas avoir de personnalité distincte de celles des associés. Il en résulte les conséquences fiscales suivantes :
· La société est imposable à la contribution foncière des propriétés bâties ; elle est exonérée de la contribution des patentes. Lorsque l’activité de location est exercée dans le cas d’une société de capitaux, la contribution des patentes est due ;
· Les associés personnes physiques sont soumis a l’impôt général sur le revenu à raison de la part de loyers qui leur revient en fonction de la part de chacun dans la société ;
· Les associés personnes morales sont soumis à l’impôt BIC au titre des revenus locatifs encaissés ;A
· La location d’immeubles nus n’est pas passible de la TVA.
Toutefois, lorsqu’il s’agit d’immeubles nus à usage industriel ou commercial, la société peut opter pour l’imposition des loyers à la TVA.
b) Locations en meublé
La location d’immeubles équipés ou meublés à titre habituel a un caractère commercial. Lorsque cette activité est exercée par une société civile, celle-ci est imposable à l’impôt BIC conformément aux dispositions de l’article 3-10° du code général des impôts.
La société est imposable à l’impôt sur le revenu foncier et l’impôt sur le patrimoine foncier et à la contribution des patentes.
Les associés sont éventuellement imposables à raison des distributions de dividendes.