Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F128-V-224%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-09-21 16:01:31+00:00
Document Index: 196026472

Matched Legal Cases: ['art. 66', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 62', 'art. 82', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 169', 'art. 82', 'art. 39', 'art. 66', 'art. 120', 'art. 62', 'art. 169', 'art. 73']

Art. 2 al. 1 et 3 LFLP; art. 66 LPP; art. 82 CO: Exception
d'inexécution de la prestation. L'institution de prévoyance tenue de verser une prestation de sortie ne saurait opposer à l'assuré l'exception de l'art. 82 CO au titre de cotisations non prélevées sur son salaire par l'employeur.
Art. 62, 120 ss et 164 ss CO; art. 39 al. 2 LPP: Compensation et cession de créances au titre de cotisations non déduites du salaire. La créance - ayant pour objet des cotisations non déduites du salaire, cédée par l'employeur à l'institution de prévoyance, que celle-ci entend compenser avec ses propres prestations (art. 39 al. 2 LPP) - doit être fondée selon les règles relatives à la restitution et à la répétition de l'indu (art. 62 ss CO), lorsque l'employeur a versé le salaire sans prélever les cotisations.
La Fondation collective LPP Vaudoise Assurances conclut, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours, en demandant à titre subsidiaire qu'il soit constaté qu'elle a le droit d'invoquer la
BGE 128 V 224 S. 226
compensation partielle du droit aux prestations en faveur de A. De son côté, l'Office fédéral des assurances sociales conclut à l'admission de celui-ci.
L'art. 82 CO n'est pas directement applicable aux contrats bilatéraux imparfaits, mais par une analogie fondée sur le droit de rétention personnel, en vertu duquel une partie peut refuser sa prestation tant que la contre-prestation issue du même contrat ne lui est pas assurée (ATF 116 III 73 consid. 3b et la référence; VON TUHR/ESCHER, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, vol. II, 3ème édition, Zurich 1974, p. 67-68). Il peut être évoqué dans l'exécution d'un contrat innommé si prestations et contre-prestations sont dans un rapport d'échange, ainsi que dans les contrats composés
BGE 128 V 224 S. 227
(MARIUS SCHRANER, in: Kommentar zum Schweizerischen Zivilgesetzbuch [Commentaire zurichois], Obligationenrecht, Die Erfüllung der Obligationen: Art. 68-96 OR, 3ème édition, Zurich 2000, n. 57 ad art. 82 CO).
a) Selon l'intimée, le financement de ses prestations est assuré à parts égales par l'assuré et l'employeur; les cotisations non
BGE 128 V 224 S. 228
prélevées sur le salaire constituent ainsi une créance de l'employeur que le recourant ne saurait contester, dans la mesure où il a touché un salaire supérieur à celui qu'il aurait dû recevoir. La compensation a lieu du fait de la cession de cette créance.
En cas de cession, le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire, comme il aurait pu les opposer au cédant, les exceptions qui lui appartenaient en propres au moment où il en a connaissance (art. 169 CO).
BGE 128 V 224 S. 229
ATF: 127 III 200, 116 III 73, 110 V 185, 126 V 315 suite... , 114 V 33
Article: art. 82 CO, art. 39 al. 2 LPP, Art. 2 al. 1 et 3 LFLP, art. 66 LPP suite... , art. 120 ss CO, Art. 62, 120 ss et 164 ss CO, art. 62 ss CO, Art. 68-96 OR, Art. 1-529 OR, art. 169 CO, art. 73 LPP