Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/arch_a1.pl?=&sql=(text+contains+(''))&rech=1&language=fr&tri=dd+AS+RANK&numero=1&table_name=loi&F=&cn=1991080568&caller=archive&fromtab=loi&la=F&ver_arch=001
Timestamp: 2013-06-20 01:31:30+00:00
Document Index: 130872428

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 4', "l'article 9", "l'article 4", "l'article 9", 'art. 1', 'art. 12']

Table des matières Version archivée n� 1
Titre 5 AOUT 1991. - Loi relative � l'importation, � l'exportation [, au transit et � la lutte contre le trafic] d'armes, de munitions et de mat�riel devant servir sp�cialement [� un usage militaire ou de maintien de l'ordre] et de la technologie y aff�rente. (L 2003-03-25/49, art. 1, 002; ED : 17-07-2003) (L 2003-03-26/73, art. 4, 002; ED : 17-07-2003, avec pr�cisions dans la disposition modificative) Dossier numéro : 1991-08-05/68
Note Modifié par LOI du 26-03-2003 publié le 07-07-2003 Art. modifiés : M *** 3 *** 4 *** 5 *** 6 *** 7 *** 8 *** 9 *** 10 *** 11 *** 12 *** 13 *** 14 *** 15 *** M *** 2 *** 3 *** 4 *** 8 *** 9 *** 10 *** 14 *** 15 *** 17 En vigueur jusqu'au 17-07-2003
Table des matières Texte D�but Art. M, 1-15Art. 1-15
Texte Table des matières D�but Art. M. (Avant son remplacement par L 2003-03-25/49, l'intitul� de cette loi �tait : " Loi relative � l'importation, � l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de mat�riel devant servir sp�cialement � un usage militaire et de la technologie y aff�rente. ") Article 1. Pour l'application de la pr�sente loi, il y a lieu d'entendre: a) par importation, exportation et transit: les op�rations consid�r�es comme telles pour l'application de la l�gislation douani�re; b) par armes, munitions et mat�riel devant servir sp�cialement � un usage militaire et technologie y aff�rente: tout ce qui est consid�r� comme tel en application de la liste dress�e par le Roi, par arr�t� d�lib�r� en Conseil des ministres. Par d�rogation � la loi du 11 septembre 1962 relative � l'importation, � l'exportation et au transit des marchandises, l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de mat�riel devant servir sp�cialement � un usage militaire et de technologie y aff�rente, sont soumis aux r�gles port�es par la pr�sente loi ou en vertu de celle-ci. Art. 2. Le Roi fixe, par arr�t� d�lib�r� en Conseil des ministres, la liste des armes, des munitions et du mat�riel devant servir sp�cialement � un usage militaire et de technologie y aff�rente, dont l'importation, l'exportation et le transit sont interdits. Il soumet � un r�gime de licences l'importation, l'exportation et le transit des autres armes, munitions et mat�riel devant servir sp�cialement � un usage militaire et de technologie y aff�rente. Art. 3. Le Roi d�termine, par arr�t� d�lib�r� en Conseil des ministres, les conditions g�n�rales d'octroi et d'utilisation des licences, de m�me que les conditions particuli�res de non-r�exportation, de transport et de destination finale en mati�re d'importation, d'exportation et de transit d'armes, de munitions et de mat�riel devant servir sp�cialement � un usage militaire et de technologie y aff�rente. Art. 4. Toute demande de licence d'exportation ou de transit est rejet�e si, en rapport avec la situation du pays de destination, il appara�t que l'exportation ou le transit contreviendrait gravement aux int�r�ts ext�rieurs de la Belgique, ou aux objectifs internationaux que poursuit la Belgique et, plus particuli�rement, contribuerait � une violation manifeste des droits de l'homme. La demande de licence vis�e � l'alin�a 1er est �galement rejet�e lorsque le pays de destination: - doit faire face � de graves tensions internes qui sont de nature � conduire � un conflit arm�; - est engag� dans une guerre civile; - est dirig� par un Gouvernement qui soutient des actions terroristes ou le commerce de la drogue, ou s'y pr�te; - a d�montr� qu'il ne respectait pas la clause de non-r�exportation. Art. 5. Le Roi peut, par arr�t� d�lib�r� en Conseil des ministres, subordonner l'introduction des demandes ou la d�livrance des formules de licences au paiement d'une redevance d'administration. Art. 6. _ Sans pr�judice des conditions g�n�rales fix�es par le Roi, les ministres comp�tents, agissant conjointement, peuvent, au plus tard au moment de la d�livrance des licences, imposer des conditions sp�ciales � l'octroi et � l'utilisation de celles-ci, soit par voie de r�glements soit par voie d'instructions aux services charg�s de la d�livrance des licences. Art. 7. Lorsque des circonstances sp�ciales le justifient, les ministres comp�tents agissant conjointement peuvent, par voie d'arr�t� motiv�, suspendre la validit� ou ordonner le retrait des licences en cours. Cependant, lorsque des circonstances exceptionnelles justifient des mesures urgentes, les ministres comp�tents peuvent, par voie d'instructions aux services charg�s de la d�livrance des licences, suspendre la validit� des licences en cours, pour une p�riode de soixante jours au maximum. Les arr�t�s pris en application du pr�sent article, de m�me que les instructions susvis�es peuvent contenir des dispositions particuli�res, notamment � propos des marchandises en cours de fabrication ou en cours de route. Art. 8. Les organismes de cr�dit et d'assurance ne peuvent intervenir � titre d�finitif dans une transaction d'importation, d'exportation ou de transit d'armes, de munitions ou de mat�riel devant servir sp�cialement � un usage militaire qu'� la condition suspensive que le b�n�ficiaire du cr�dit ou de l'assurance ait obtenu une licence valable d'importation, d'exportation ou de transit, au moment o� son contrat est devenu d�finitif et que son ex�cution doit commencer. Art. 9. Les importateurs, exportateurs et transitaires, ainsi que les membres de leur personnel, les organismes de cr�dit ou d'assurance ainsi que les membres de leur personnel et toute autre personne concern�e ou susceptible de l'�tre, directement ou indirectement, par l'importation, l'exportation ou le transit d'armes, de munitions et de mat�riel devant servir sp�cialement � un usage militaire et de technologie y aff�rente, sont tenus de fournir, � la demande des autorit�s comp�tentes, les informations et les documents, la correspondance et toute autre pi�ce, sous quelque forme que ce soit, permettant de v�rifier si les dispositions arr�t�es en vertu de la pr�sente loi ont �t� respect�es; les informations recueillies ne peuvent �tre utilis�es qu'� cette fin. Art. 10. Les infractions et les tentatives d'infraction aux dispositions pr�vues par la pr�sente loi et ses mesures d'ex�cution sont punies conform�ment aux articles 231, 249 � 253 et 263 � 284 de la loi g�n�rale sur les douanes et accises. Toutefois, l'emprisonnement sera de cinq ans au plus et l'amende de mille � un million de francs. En cas de r�cidive ces peines sont doubl�es. Sont assimil�s aux tentatives d'infractions vis�es au premier alin�a, toute exp�dition, tout transport ou toute d�tention d'armes, de munitions et de mat�riel devant servir sp�cialement � un usage militaire et de technologie y aff�rente qui ont manifestement pour objet la r�alisation d'une importation, d'une exportation ou d'un transit, � effectuer dans des conditions contraires aux dispositions prises en vertu de la pr�sente loi. Art. 11. Sans pr�judice des pouvoirs des officiers de police judiciaire et des agents de l'Administration des Douanes et Accises, les agents de l'Inspection g�n�rale �conomique, ainsi que les agents commissionn�s � cette fin par le ministre comp�tent, ont qualit� pour rechercher et constater, m�me seuls, les infractions aux dispositions prises en vertu de la pr�sente loi. Les agents pr�cit�s sont habilit�s � prendre copie des pi�ces mentionn�es � l'article 9; ils sont habilit�s � conserver ces pi�ces contre remise d'un accus� de r�ception, lorsque celles-ci apportent la preuve d'une infraction � la pr�sente loi ou contribuent � en apporter le constat. Art. 12. La licence d'importation, d'exportation ou de transit peut �tre refus�e pendant une p�riode de un � six mois, selon les r�gles que le Roi �tablit par arr�t� d�lib�r� en Conseil des ministres, � l'�gard de toute personne physique ou morale qui: - sans licence valable, importe, exporte ou fait passer en transit ou tente d'importer, d'exporter ou de faire passer en transit des armes, des munitions ou du mat�riel devant servir sp�cialement � un usage militaire et de technologie y aff�rente; - importe, exporte ou fait passer en transit ou tente d'importer, d'exporter ou de faire passer en transit des armes, des munitions ou du mat�riel devant servir sp�cialement � un usage militaire et de technologie y aff�rente dont l'importation, l'exportation et le transit sont interdits en vertu de la pr�sente loi et de ses mesures d'ex�cution; - s'est livr�e ou a particip� � un d�tournement de trafic en ce qui concerne des armes, des munitions ou du mat�riel devant servir sp�cialement � un usage militaire et de technologie y aff�rent en infraction aux mesures prises en ex�cution de l'article 4 de la pr�sente loi; - a fourni des informations inexactes ou incompl�tes en vue d'obtenir des licences d'importation, d'exportation ou transit d'armes, de munitions ou de mat�riel devant servir sp�cialement � un usage militaire et de technologie y aff�rente; - s'abstient de fournir les informations et documents vis�s � l'article 9 de la pr�sente loi ou fournit ces informations et ces documents sous une forme inexacte ou incompl�te. Art. 13. &LT;Disposition modificative de l'art. 1, � 2, de la L 1933-01-03/30&GT;. Art. 14. Le Gouvernement fait annuellement rapport au Parlement sur l'application de la pr�sente loi. Ce rapport traitera notamment de l'�volution des exportations, des probl�mes particuliers qui se sont pos�s et des modifications �ventuelles � la r�glementation et aux proc�dures. Art. 15. Le Roi d�termine la date d'entr�e en vigueur de la pr�sente loi. (Entr�e en vigueur fix�e au 16-04-1993 par AR 1993-03-08/34, art. 12.)