Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3435-PGP.html
Timestamp: 2019-11-21 08:01:14+00:00
Document Index: 174584879

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 39", "l'article 79", 'arrêt ', "l'article 39", "l'article 212"]

BIC – Frais et charges – Charges financières - Clauses d'indexation
3435-PGPBIC – Frais et charges – Charges financières - Clauses d'indexation1
BOI-BIC-CHG-50-60-20120912
Par un arrêt du 8 mai 1981 (req. n° 08294, Plénière), le Conseil d'État a jugé que les conditions de déductibilité des produits de telles clauses devaient être appréciées au regard de quatre critères :
Le régime fiscal applicable aux produits des clauses d'indexation est déterminé par l'article 39-1-3°, 3ème alinéa du CGI qui assimile à des intérêts les produits de cette nature lorsqu'ils se rapportent à des sommes mises ou laissées à la disposition d'une société par ses associés.
La déduction des produits des clauses d'indexation est subordonnée au choix d'un indice régulier au regard de l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, qui interdit les clauses fondées sur le SMIC, le niveau général des prix et salaires ou sur le prix de biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet de la convention ou avec l'activité des parties.
Dans l'espèce jugée le 8 mai 1981 (CE, arrêt du 8 mai 1981, n° 08294), l'indice choisi était en relation directe avec l'activité de l'entreprise emprunteuse (salaire horaire de l'ouvrier spécialisé dans la branche d'activité de la société) et n'était donc pas illicite.
Par suite, le critère de normalité de la rémunération globale du prêt correspond à la limite prévue par l'article 39-1-3° du CGI.
En outre, l'assimilation des produits des clauses d'indexation à des intérêts a pour effet de soumettre ces produits aux dispositions de l'article 212 du CGI. Pour apprécier si la limite correspondant à une fois et demie le capital social prévue par cet article est dépassée ou non, il convient donc de faire masse de toutes les sommes mises ou laissées à la disposition de la société par l'ensemble des associés possédant en droit ou en fait la direction de l'entreprise, qu'il s'agisse de sommes rémunérées normalement par des intérêts ou par le jeu de clauses d'indexation, ou par les deux cumulativement.
Soit une société dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, au capital de 45 000 € entièrement libéré. Un associé a consenti un prêt de 7 600 € le 1er janvier N, remboursable le 31 décembre N+2, rémunéré au taux de 6 % et assorti d'une clause d'indexation du capital payable lors du remboursement du prêt.
Les provisions pour risques constituées à la clôture des exercices N et N+1 s'élèvent respectivement à 152 € [7 600 x (102 – 100) %] et 228 € [7 600 x (105 – 102) %].
- intérêts proprement dits : 7 600 x 6 % = 456 € ;
- produit de l'indexation provisionné (102 – 100) % x 7 600 = 152 €.
Soit au total (456 + 152) 608 €.
- 7 600 x 7,17 % = 545 € ;
Rémunération non déductible à réintégrer extra-comptablement : 63 €.
- produit de l'indexation provisionné (105 – 102) % x 7 600 = 228 €.
Soit au total (456 + 228) 684 €.
- 7 600 x 7,72% = 587 € ;
Rémunération non déductible à réintégrer extra-comptablement : 97 €.
- produit de l'indexation provisionné (107 - 105) % x 7 600 = 152 €.
- 7 600 x 6,42 % = 488 € ;
Rémunération non déductible à réintégrer extra-comptablement : 120 €.
- pour N : 63 € ;
- pour N+1 : 97 € ;
- pour N+2 : 120 €.
Au total 280 €.
D'autre part, la fraction des provisions pour risques comptabilisées à la clôture des exercices précédents qui a été exclue des charges déductibles, 63 € en N et 97 € en N+1, soit au total 160 €, doit être déduite pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice N+2 puisque le montant total des provisions antérieurement constituées (380 €) fait l'objet d'une reprise comptable.
Dans les deux premières situations (versement du produit au terme du contrat de prêt ou lors des échéances partielles du prêt) ou lorsque les parties sont convenues, par clause contractuelle, de faire jouer par anticipation la clause d'indexation, les produits de la clause d'indexation sont déductibles sous les limitations prévues aux articles 39-1-3° du CGI et 212 du CGI.
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