Source: http://forum.kob-one.com/droit-contrats-et-questions-juridiques-f74/impaye-et-tribunal-d-instance-t48063.html?sid=e23831fff5b9db43fd3d95537186b7af
Timestamp: 2017-10-21 23:22:57+00:00
Document Index: 152079523

Matched Legal Cases: ['art 700', 'art 700', 'art 700', 'art 700', 'art 700', 'art 700', "l'article 700"]

par Yuukitsu » Sam 17 Sep 2016 13:19
J’ai pas mal recherché sur ce forum et j’ai vu que ce sujet avait été beaucoup de fois abordé.
Il y a d’ailleurs beaucoup d’informations ici qui m’ont aidé à mettre en place ma procédure
cependant, je me retrouve à présent dans ce cas
Afin de résumer rapidement :
_ j'ai travaillé avec une cliente sur plusieurs petites missions durant plus d'un an. J'ai eu régulièrement des retards de paiement, dont une annulation flagrante au préalable.
_ N'ayant à ce moment pas de devis retourné signé sur ce petit devis (seulement une validation électronique), je n'ai pas tenté de recours mais ça m'a servit de leçon sur la suite !!
_ Cette même cliente m'a sollicité sur de nouveaux devis
_ Devis retournés signés avec la mention bon pour accord cette fois,
_ Elle a accepté au préalable mes conditions lui indiquant que "les annulations ne seraient plus possible une fois les devis retournés signés" et m'a indiqué avoir les fonds pour passer cette commande.
_ Malgré cela, au démarrage elle a tenté encore une fois l'annulation au dernier moment (mission commencé à J+1)
_ J'ai refusé en bloc (en connaissance de cause, litige à la clef possible)
_ Elle a quand même finit par me verser un premier acompte prévu
_ J'ai livré la première partie concernant le premier devis comme prévu à la date
_ Elle m'a réclamé plus de temps pour régler car elle attendait le transfert des fonds acceptés par sa banque
_ Au début j'ai été patiente, j'ai commencé la deuxième partie en lui proposant un petit délais.
_ Voyant qu'elle ne faisait que me promener, j'ai finit par la mettre en demeure de payer sur la première partie. (courrier AR)
_ J'ai reçu un deuxième versement (1er facture réglée à 60 % et donc 40 % manquant)
_ J'ai finalisé le deuxième devis dans la douleur en parallèle, (des frais matériels se retrouvant à ma charge, elle n'a biensur pas tenu compte des calendriers d'acompte nécessaire)
_ J'ai transmit la commande par transporteur, informant au préalable la cliente de l'envoie imminent et de la préparation de la commande.
_ Aucune réponse de sa part et aucune instruction de livraison
_ Envoie de la commande à son adresse habituelle : la cliente est biensur absente et ne récupère pas la commande en dépôt les jours suivant
_ Lettre de mise en demeure de prendre livraison avec AR
_ 1 semaine passe : la cliente récupère enfin la commande et le recommandé
_ Elle m'indique avoir 30 Jours pour payer cette nouvelle facture ( on est à + 60 jours de retard sur la première facture, la nouvelle facture indique aussi paiement à la livraison)
_ Je n'attends pas : 2ieme lettre de mise en demeure avec AR concernant la seconde facture
_ Aucune réponse de sa part, je prépare m'a demande d'injonction auprès du tribunal.
_ Le tribunal de commerce m'indique de leur envoyer ma requête et qu'ils vont vérifier si elle est inscrite au registre et me rédiriger si besoin.
_ Comme elle n'est pas inscrite, il me renvoie le dossier.
_ le tribunal d'instance m'indique que c'est à eux que je dois transmettre ma demande.
>>>>> Décision du Tribunal d'Instance :
Somme principale intégralement reconnue (et donc le paiement à la livraison est reconnu au passage, elle n'a donc pas 30 jours pour payer c'est officiel)
Elle me doit à ce stade 8000 euro et des poussières au total sur les 2 factures, les factures étaient à hauteur de + de 10 000 euro.
_art 700 (je ne savais pas qu'il fallait indiqué une somme) : refusé intégralement
_ Apparement elle n'est pas condamné "au dépend" (encore une erreur de ma part, je ne savais pas qu'il fallait le demander !)
dans ma logique je n'ai pas soupçonné que ça pourrait être pour ma pomme et qu'il fallait quémander quelque chose qui me semblait de bon droit quand on se retrouve avec un impayé et qu'on a rien demandé !
_ indemnité de retard :
Facture 1 : J'avais indiqué indemnité de retard de 3 fois le taux légal sans aucune mise en demeure ne soit nécéssaire + paiement à la livraison
Facture 2 : 3 fois le taux légal sans aucune mise en demeure ne soit nécéssaire + paiement à la livraison
+ (histoire de me montrer bien dissuasive) 10 % total de la somme due par mois écoulé de retard.
ce qui m'a été accordé :
Indemnité de retard taux légal mais à partie de la transmission par huissier de L'ordonnance d'injonction de payer.
taux contractuel 10 % refusé, et apparement jamais accepté par le Tribunal d'instance sans une confrontation et une audience.
Indemnité de retard taux légal : pourquoi ne compte il pas à partir de la livraison ou au moins à la date de courrier de mise en demeure ?
je veux bien comprendre pour les taux contractuels, mais les indemnités de retard : 70 jours de retard sur la première facture et on peut pas lui compter 10 cts par jours ?! le pompom ... (c'est symbolique mais bon !)
_ J'ai lancé la procédure afin de transmettre par huissier l'assignation
_ il m'a été conseillé par un avocat de le faire et il m'a dit que je pouvais toujours faire un autre recours en parallèle pour faire valoir taux contractuel + art 700
un autre avocat me déconseille et me dit qu'a part si elle fait opposition je n'ai plus aucun recours.
Est ce vrai ? j'ai plusieurs avis différent à ce sujet. d'autre recours sont il possible (même si il s'agit de prendre un avocat à mes frais) ?
j'ai pas trop envie qu'elle s'en sorte comme ça ! c'est un peu facile comme justice !
_ Je n'ai pas bien compris la notion de "au dépend"
j'ai bien compris je crois ce que pouvais concerner l'art 700 (c'est à dire recommandé envoyé, les frais d'huissier pour assignation etc...) qui apparement sans avocat ne m'aurait quand même pas été accordé devant le tribunal d'Instance.
Mais du coup si elle ne fait pas opposition et que je dois lancer le recouvrement par huissier : je vais devoir payer chaque intervention de l'huissier ???
(frais de déplacement, ... ?) ca concerne quoi précisément ?
Les frais d'huissier,
il m'a parlé d'a peu prêt 10% sur les sommes recouvertes
... l'Ultime Question 5 :
prendre un avocat vaudrait il le coup ? par rapport aussi à la somme qui est en jeu ?
sachant que les préjudices sont énormes pour moi !
je n'ai pas 15 clients et je ne peux jamais traiter 2 commandes en même temps car les tâches sont bien trop chronophage
on m'a dit que devant le tribunal d'instance beaucoup de chose été perdue d'avance et rarement accepté.
quelqu'un aurait il un peu d'expérience à partager face au tribunal d'instance pour un litige commercial de ce genre ?
Je vous remercie par avance si vous avez quelque réponse à m'apporter..
à vrai dire même si la somme principale m'a été reconnue : je commence un peu à paniquer sur le reste !!!!
par phil_ » Sam 17 Sep 2016 19:31
Quelle histoire ! Bon courage
Tu veux dire que sur les devis il faut indiquer la somme ou si c'était sur la demande envoyée au Tribunal ?
par Yuukitsu » Sam 17 Sep 2016 20:13
Pour l'art 700 : quand tu fais la demande en injonction au tribunal il faut apparement aussi indiquer un montant
(pas sur les factures, seulement sur le doc à remplir)
mon Xp pourra peut être aussi aiguiller certain
par phil_ » Sam 17 Sep 2016 20:18
Il faut aussi indiquer le montant des dépens. Je crois qu'il y a une case pour cela…
par heybrgr » Sam 17 Sep 2016 20:42
Bonjour, je te conseille de lire la dernière partie de cet article : http://kitdesurvie.metiers-graphiques.f ... -un-impaye
Il peut être utile de prendre un avocat, n'hésite pas à demander des devis, ça ne coûte pas forcément une fortune. Tu peux également te faire conseiller gratuitement comme indiqué dans l'article.
par Yuukitsu » Dim 18 Sep 2016 00:46
Bonsoir heybrgr et merci pour ta réponse,
oui je pense qu'il va falloir que je le relise plusieurs fois cette article pour bien intégrer (définitivement) toutes ces différentes infos
J'avais justement lu ce kit afin de rédiger mes factures
j'ai relancé quelques questions dans ce post car bien que ce kit ( est très très intéressant) il est + accès sur les démarches pour le tribunal de commerce
et je me retrouve avec une procédure en Instance.
Cliente qui m'a indiqué être une société mais non inscrite au registre du commerce au final..
La plupart des clauses indiqués sur mes factures (comme recommandé dans le kit) n'ont pas été reconnue par le tribunal d'Instance..
peut être que quelques réponses ici amèneront qqls compléments
Côté avocat,
faire des devis, c'est une bonne perspective, merci pour l'info !!
Côté renseignement j'ai un peu fait le tour :
La mairie (j'indiquerai pas ma localité) mais j'ai été très mal reçue et mal conseillée. J'en suis ressortie page blanche et découragée.
C'est un peu comme si c'était moi qui avait commis l'affront d'être indépendante !!
Sinon pour ceux que ça peut intéresser : il y a le "bus de la solidarité" qui se balade dans Paris.
Un bus qui se trouve à plusieurs endroit différent chaque soir (entre 17h/20h)
Ils couvrent pas mal de sujets diverses,
Ils font mieux que l'avocat en Mairie dans mon cas niveau info et une approche un peu plus humaine
par Yuukitsu » Dim 18 Sep 2016 01:03
phil_ : oui il ya une case pour cela, mais il faut mettre une somme précise et cohérente justement
après j'ai pas trop compris si la notion de "au dépend" découle et concerne l'art 700 (et que cela est donc inclus et quantifié dans la somme que l'on demande )
ou si c'est deux choses différentes : qu'il faut en + de l'art 700 et de la somme énuméré >>> demander une condamnation "au dépend"
(désolé si ma question n'est pas très clair, mais entre les différents renseignement d'avocats pas toujours très loquaces afin de lever ce flou: j'en ai perdu mon latin !! !!)
par heybrgr » Dim 18 Sep 2016 13:18
Quelques précisions : les dépens (et non "au dépend") sont les frais nécessaires au déroulement d'une procédure (frais de greffe, frais d'opposition, significations d'actes par huissiers...). Ces dépens ne comprennent pas certains frais comme la rémunération des avocats qui peut être remboursée en totalité ou en partie par l'article 700. Tout cela est laissé à l'appréciation du juge, c'est pour cela qu'il est conseillé d'avoir un avocat pour te défendre le plus tôt possible. Il me semble que tu posais la question : une signification par huissier coûte environ une centaine d'euros (pareil, il vaut mieux demander plusieurs devis, certains huissiers sont moins chers que d'autres).
par Yuukitsu » Dim 18 Sep 2016 15:54
oui c'était bien une question et à laquelle tu viens de répondre
reste à savoir si je peux rattraper cela dans une nouvelle procédure en parallèle.
merci heybrgr
par Yuukitsu » Mer 21 Sep 2016 16:32
j'ai un sacré rebondissement dans mon affaire et pas des moindres !
la cliente semble s'être barrée sans laisser d'adresse (ou a retiré son nom de la boite à lettre/sonnette afin de gagner du temps) ! et l'huissier n'arrive pas à lui transmettre L'ordonnance
il me propose ainsi de la délivrer "selon les modalités de l’article 659 du NCPC"
Si quelqu'un à des infos sur ce type de procédure
ou des idées de moyens pour retrouver une adresse