Source: https://fr.scribd.com/document/135327287/Regles-Assiette-Dispositions-Communes
Timestamp: 2019-05-22 01:24:57+00:00
Document Index: 11823706

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 2", "l'article 16", "l'article 15", "l'article 56", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 82"]

dispositions communes concernant les règles d'assiette des impots (IS et IR) au Maroc
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Disposition commune limpt sur les socits et limpt sur le revenu
Article 144.- Cotisation minimale I.- Cotisation minimale en matire dimpt sur les socits et dimpt sur le revenu au titre des revenus professionnels A.- Dfinition La cotisation minimale est un minimum dimposition que les contribuables soumis limpt sur les socits ou limpt sur le revenu sont tenus de verser, mme en labsence de bnfice. Le montant de l'impt d par les socits, autres que les socits non rsidentes imposes forfaitairement conformment aux dispositions de l'article 16 cidessus, ne peut tre infrieur, pour chaque exercice, quel que soit le rsultat fiscal de la socit concerne, une cotisation minimale. Les contribuables soumis limpt sur le revenu selon le rgime du rsultat net rel ou du rsultat net simplifi sont galement soumis une cotisation minimale au titre de leurs revenus professionnels se rapportant lanne prcdente. B.- Base de calcul de la cotisation minimale La base de calcul de la cotisation minimale est constitue par le montant, hors taxe sur la valeur ajoute, des produits suivants : - le chiffre daffaires et les autres produits dexploitation, viss larticle 9 (I-A-1 et 5) ci-dessus ; - les produits financiers viss larticle 9 (I-B-1-2 et 3) ci-dessus ; - les subventions et dons reus de lEtat, des collectivits locales et des tiers figurant parmi les produits dexploitation viss larticle 9 (I-A-4) ci-dessus et/ou les produits non courants viss larticle 9 (I-C-2 et 4) ci-dessus. C.- Exonration de la cotisation minimale 1- Les socits, autres que les socits concessionnaires de service public, sont exonres de la cotisation minimale telle que prvue au A ci-dessus pendant les trente-six (36) premiers mois suivant la date du dbut de leur exploitation.
Toutefois, cette exonration cesse d'tre applique l'expiration des soixante (60) premiers mois qui suivent la date de constitution des socits concernes. 2- Les contribuables soumis limpt sur le revenu sont exonrs de la cotisation minimale prvue au I ci-dessus pendant les trois (3) premiers exercices comptables suivant la date du dbut de leur activit professionnelle. En cas de reprise de la mme activit aprs une cession ou cessation partielle ou totale, le contribuable qui a dj bnfici de lexonration prcite ne peut prtendre une nouvelle priode dexonration. D.- Taux de la cotisation minimale Le taux de la cotisation minimale est fix 0,50%. Ce taux est de : - 0,25 % pour les oprations effectues par les entreprises commerciales au titre des ventes portant sur : - les produits ptroliers ; - le gaz ; - le beurre ; - l'huile ; - le sucre ; - la farine ; - l'eau ; - l'lectricit. - 6 % pour les professions dfinies aux articles 89-I-12 et 91- VI-1ci-dessus, exerces par les personnes soumises limpt sur le revenu. Toutefois, pour les contribuables soumis limpt sur les socits, le montant de la cotisation minimale, mme en labsence de chiffre daffaires, ne peut tre infrieur mille cinq cent (1.500) dirhams. E.- Imputation de la cotisation minimale La cotisation minimale acquitte au titre d'un exercice dficitaire ainsi que la partie de la cotisation qui excde le montant de l'impt acquitt au titre d'un exercice donn, sont imputes sur le montant de l'impt qui excde celui de la cotisation minimale exigible au titre de l'exercice suivant. A dfaut de cet excdent, ou en cas d'excdent insuffisant pour que l'imputation puisse tre opre en totalit ou en partie, le reliquat de la cotisation minimale peut tre dduit du montant de l'impt sur les socits d, ou de limpt sur le revenu d, au titre des exercices suivants jusqu'au troisime exercice qui suit l'exercice dficitaire ou celui au titre duquel le montant de ladite cotisation excde celui de l'impt.
La cotisation minimale est imputable sur le montant de l'impt sur le revenu. Toutefois, lorsque la fraction du montant de l'impt sur le revenu correspondant au revenu professionnel par rapport au revenu global imposable du contribuable s'avre infrieure au montant de la cotisation prvue au A ci-dessus, la diffrence reste acquise au Trsor. Les entreprises dficitaires qui paient la cotisation minimale, ne perdent pas le droit d'imputer leur dficit sur les bnfices ventuels des exercices suivants, conformment aux dispositions des articles 12 et 37 ci-dessus. II.- Cotisation minimale en matire dimpt sur le revenu sur profit foncier Les contribuables qui ralisent les oprations imposables vises larticle 61II ci-dessus sont tenus dacquitter un minimum dimposition, mme en labsence de profit, qui ne peut tre infrieur 3 % du prix de cession.
Obligations des contribuables en matire dimpt sur les socits, dimpt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoute
Section I.- Obligations comptables Article 145.- Tenue de la comptabilit I.- Les contribuables doivent tenir une comptabilit conformment la lgislation et la rglementation en vigueur, de manire permettre ladministration dexercer les contrles prvus par le prsent code. II.- Les contribuables sont tenus d'tablir, la fin de chaque exercice comptable, des inventaires dtaills, en quantits et en valeurs, des marchandises, des produits divers, des emballages ainsi que des matires consommables qu'ils achtent en vue de la revente ou pour les besoins de l'exploitation. III.- Les contribuables sont tenus de dlivrer leurs acheteurs ou clients des factures ou mmoires pr-numrots et tirs d'une srie continue ou dits par un systme informatique selon une srie continue sur lesquels ils doivent mentionner, en plus des indications habituelles d'ordre commercial : 1- lidentit du vendeur ; 2- le numro d'identification fiscale attribu par le service local des impts, ainsi que le numro d'article dimposition la taxe professionnelle75 ; 3- la date de lopration ;
Loi n 47-06 relative la fiscalit des Collectivits Locales
4- les nom, prnom ou raison sociale et adresse des acheteurs ou clients; 5- les prix, quantit et nature des marchandises vendues, des travaux excuts ou des services rendus ; 6- dune manire distincte le montant de la taxe sur la valeur ajoute rclame en sus du prix ou comprise dans le prix. En cas doprations vises aux articles 91, 92 et 94 ci-dessus, la mention de la taxe est remplace par lindication de lexonration ou du rgime suspensif sous lesquels ces oprations sont ralises ; 7- les rfrences et le mode de paiement se rapportant ces factures ou mmoires ; 8- et tous autres renseignements prescrits par les dispositions lgales. Lorsqu'il s'agit de vente de produits ou de marchandises par les entreprises des particuliers, le ticket de caisse peut tenir lieu de facture. Le ticket de caisse doit comporter au moins les indications suivantes :
taxe sur la valeur ajoute.
a) la date de lopration ; b) lidentification du vendeur ou du prestataire de services ; c) la dsignation du produit ou du service ; d) la quantit et le prix de vente avec mention, le cas chant, de la
IV.- Les cliniques et tablissements assimils sont tenus de dlivrer leurs patients des factures comportant le montant global des honoraires et autres rmunrations de mme nature qui leur sont verss par lesdits patients, avec indication de : - la part des honoraires et rmunrations revenant la clinique ou ltablissement et devant faire partie de leur chiffre d'affaires imposable; - la part des honoraires et rmunrations revenant aux mdecins pour les actes mdicaux ou chirurgicaux effectus par eux dans lesdits cliniques ou tablissements. V.- Les contribuables qui pratiquent des tournes en vue de la vente directe de leurs produits des contribuables soumis la taxe professionnelle, doivent mentionner sur les factures ou les documents en tenant lieu qu'ils dlivrent leurs clients, le numro d'article du rle d'imposition desdits clients la taxe professionnelle. VI.- Les contribuables soumis limpt sur le revenu selon le rgime du rsultat net simplifi, vis larticle 38 ci-dessus, doivent tenir, de manire rgulire, un ou plusieurs registres tenus rgulirement et sur lesquels sont enregistres toutes les sommes perues au titre des ventes, des travaux et des services effectus, ainsi que
celles qui sont verses au titre des achats, des frais de personnel et des autres charges d'exploitation. En outre, les contribuables sont tenus : 1- de dlivrer leurs acheteurs ou clients assujettis l'impt sur les socits, la taxe sur la valeur ajoute ou l'impt sur le revenu au titre de revenus professionnels et agissant dans le cadre de leurs activits professionnelles, des factures ou mmoires conformment aux dispositions du III du prsent article et dont les doubles sont conservs pendant les dix annes suivant celle de leur tablissement ; 2- d'tablir la fin de chaque exercice : - la liste des tiers dbiteurs et crditeurs avec l'indication de la nature, de la rfrence et du montant dtaill des crances et des dettes ; - les inventaires dtaills des stocks, en quantits et en valeurs, des marchandises, des produits, des emballages ainsi que des matires consommables qu'ils achtent en vue de la revente ou pour les besoins de la profession ; 3- d'avoir un registre pour l'inscription des biens d'exploitation amortissables, vis par le chef du service local des impts et dont les pages sont numrotes. La dduction des annuits d'amortissement est admise condition que ces annuits soient inscrites sur le registre prcit qui doit comporter en outre pour chacun des lments amortissables : - la nature, l'affectation et le lieu d'utilisation ; - les rfrences de la facture d'achat ou de l'acte d'acquisition ; - le prix de revient ; - le taux d'amortissement ; - le montant de l'annuit dduite la fin de chaque exercice ; - la valeur nette damortissement aprs chaque dduction. Article 146.- Pices justificatives de dpenses Tout achat de biens ou services effectu par un contribuable auprs d'un fournisseur soumis la taxe professionnelle doit tre justifi par une facture rgulire ou toute autre pice probante tablie au nom de l'intress. La facture ou le document en tenant lieu doit comporter les mmes indications que celles cites larticle 145- III ci-dessus. Article 147.- Obligations des entreprises non rsidentes I.- Les entreprises dont le sige est situ l'tranger et qui ont au Maroc une activit permanente doivent tenir, au lieu de leur principal tablissement au Maroc, la
comptabilit de l'ensemble de leurs oprations effectues au Maroc, conformment la lgislation en vigueur. Le livre-journal et le livre d'inventaire sont cots et paraphs par le tribunal de commerce ou, dfaut, viss par le chef du service local des impts. II.- Les socits non rsidentes qui ont opt pour l'imposition forfaitaire, en matire dimpt sur les socits, doivent tenir : - un registre des encaissements et des transferts ; - un registre, vis par l'inspecteur du travail, des salaires pays au personnel marocain et tranger, y compris les charges sociales y affrentes ; - un registre des honoraires, commissions, courtages et autres rmunrations similaires allous des tiers, au Maroc ou l'tranger. Section II.- Obligations dclaratives Article 148.- Dclaration dexistence I.- Les contribuables, quils soient imposables limpt sur les socits ou limpt sur le revenu au titre de revenus professionnels ou quils en soient exonrs, doivent adresser une dclaration dexistence sur ou daprs un imprim-modle tabli par ladministration, par lettre recommande avec accus de rception ou remettre contre rcpiss, au service local des impts du lieu de leur sige social ou de leur principal tablissement au Maroc ou de leur domicile fiscal dans un dlai maximum de trente (30) jours suivant la date : - soit de leur constitution, sil sagit dune socit de droit marocain ou de leur installation, sil sagit dune entreprise non rsidente ; - soit du dbut de lactivit, sil sagit de contribuables personnes physiques ou groupements de personnes physiques, ayant des revenus professionnels. Cette dclaration doit, en outre, comporter ventuellement, les renseignements ncessaires concernant lassujettissement des contribuables la taxe sur la valeur ajoute. II.- S'il s'agit d'une socit de droit marocain soumise limpt sur les socits, cette dclaration doit comporter : 1- la forme juridique, la raison sociale et le lieu du sige social de la socit ; 2- le lieu de tous les tablissements et succursales de la socit situs au Maroc, et, le cas chant, l'tranger; 3- le numro de tlphone du sige social et, le cas chant, celui du principal tablissement au Maroc ;
4- les professions et activits exerces dans chaque tablissement et succursale mentionnes dans la dclaration ; 5- les numros d'inscription au registre du commerce, la caisse nationale de scurit sociale, la taxe dhabitation et, le cas chant, la taxe professionnelle ; 6- les nom et prnoms, la qualit et l'adresse des dirigeants ou reprsentants de la socit habilits agir au nom de celle-ci ; 7- les nom et prnoms ou la raison sociale ainsi que l'adresse de la personne physique ou morale qui s'est charge des formalits de constitution ; 8- la mention, le cas chant, de l'option pour : - l'imposition l'impt sur les socits en ce qui concerne les socits vises l'article 2- II ci-dessus ; - lassujettissement la taxe sur la valeur ajoute, prvue larticle 90 ci-dessus. La dclaration dexistence doit tre accompagne des statuts de la socit et de la liste des actionnaires fondateurs. III.- S'il s'agit d'une socit non rsidente, la dclaration doit comporter : 1- la raison sociale et le lieu du sige social de la socit ; 2- le numro de tlphone du sige social et, le cas chant, celui du principal tablissement au Maroc ; 3- les professions et activits exerces dans chaque tablissement et succursale mentionns dans la dclaration ; 4- le lieu de tous les tablissements et succursales de la socit situs au Maroc ; 5- les nom et prnoms ou la raison sociale, la profession ou l'activit ainsi que l'adresse de la personne physique ou morale rsidente au Maroc, accrdite auprs de l'administration fiscale ; 6- la mention, le cas chant, de l'option pour l'imposition forfaitaire en matire dimpt sur les socits, prvue au 1er alina de l'article 16 cidessus. IV.- S'il s'agit d'un contribuable personne physique ou de socits et autres groupements soumis limpt sur le revenu ayant des revenus professionnels, la dclaration doit comporter : 1- les nom, prnoms et le domicile fiscal et, s'il s'agit d'une socit, la forme juridique, la raison sociale et le sige social ;
2- la nature des activits auxquelles il se livre ; 3- l'emplacement de ses tablissements ; 4- la nature des produits qu'il obtient ou fabrique par lui mme ou par un tiers et, s'il y a lieu, celle des autres produits dont il fait le commerce ; 5- la raison sociale, la dsignation et le sige des entreprises, dont il dpend ou qui dpendent de lui ; 6- la mention, le cas chant, de loption pour lassujettissement la taxe sur la valeur ajoute. Article 149.- Dclaration de transfert de sige social ou changement de rsidence Les entreprises, quelles soient imposables limpt sur les socits ou limpt sur le revenu ou la taxe sur la valeur ajoute ou quelles en soient exonres, doivent aviser l'inspecteur des impts du lieu o elles sont initialement imposes, par lettre recommande avec accus de rception ou remise de ladite lettre contre rcpiss ou par souscription dune dclaration tablie sur ou daprs un imprimmodle de ladministration lorsquelles procdent : - au transfert de leur sige social ou de leur tablissement principal situ au Maroc ; - au changement de leur domicile fiscal ou du lieu de leur principal tablissement. Cette dclaration doit tre produite dans les trente (30) jours qui suivent la date du transfert ou du changement. A dfaut, le contribuable est notifi et impos la dernire adresse connue par ladministration fiscale. Article 150.- Dclaration de cessation, cession, fusion, scission ou transformation de lentreprise I.- Les contribuables, quils soient imposables limpt sur les socits ou limpt sur le revenu ou quils en soient exonrs, sont tenus de souscrire dans un dlai de quarante cinq (45) jours compter de la date de ralisation de l'un des changements suivants : - pour les entreprises soumises limpt sur les socits, en cas de cessation totale d'activit, de fusion, de scission ou de transformation de la forme juridique entranant leur exclusion du domaine de l'impt sur les socits ou la cration d'une personne morale nouvelle, la dclaration du rsultat fiscal de la dernire priode d'activit ainsi que, le cas chant, celle de l'exercice comptable prcdant cette priode ; - pour les contribuables soumis limpt sur le revenu au titre dune activit professionnelle, la dclaration du revenu global et linventaire des biens, conforme limprim-modle tabli par ladministration lorsquils cessent
lexercice de leur activit professionnelle ou lorsquils cdent tout ou partie de leur entreprise ou de leur clientle ou lorsquils en font apport une socit relevant ou non de limpt sur les socits. Les contribuables doivent joindre ces documents, sil y a lieu, une copie certifie conforme de lacte de cession des biens prcits. II.- Lorsque la cessation totale d'activit est suivie de liquidation, la dclaration du rsultat fiscal de la dernire priode d'activit doit comporter, en outre, les nom, prnoms et adresse du liquidateur ou du syndic, ainsi que la nature et l'tendue des pouvoirs qui lui ont t confrs. Le liquidateur ou le syndic est tenu de souscrire : - pendant la liquidation et dans le dlai prvu aux articles 20 et 82 cidessus, une dclaration des rsultats provisoires obtenus au cours de chaque priode de douze (12) mois ; - dans les quarante cinq (45) jours suivant la clture des oprations de liquidation, la dclaration du rsultat final. Cette dclaration indique le lieu de conservation des documents comptables de la socit liquide. III.- Nonobstant toute disposition contraire, toute socit qui demande louverture de la procdure de redressement ou de liquidation judiciaire, doit, pralablement au dpt de sa demande au greffe du tribunal, souscrire une dclaration cet effet auprs du service dassiette du lieu de son imposition. Le dfaut de souscription de la dclaration prcite auprs du service dassiette, rend inopposable ladministration fiscale la forclusion des droits se rattachant la priode antrieure louverture de la procdure de redressement ou de liquidation judiciaire. Article 151.- Dclaration des rmunrations verses des tiers I.- Toute entreprise exerant une activit au Maroc, y compris les socits non rsidentes ayant opt pour l'imposition forfaitaire, doit lorsqu'elle alloue des contribuables inscrits la taxe professionnelle, l'impt sur les socits ou limpt sur le revenu des honoraires, commissions, courtages et autres rmunrations de mme nature ou des rabais, remises et ristournes accords aprs facturation, produire, en mme temps que les dclarations prvues aux articles 20, 82, 85 et 150 ci-dessus et dans les dlais fixs par lesdits articles, une dclaration des sommes comptabilises au cours de l'exercice comptable prcdent au titre des rmunrations prcites. La dclaration dont il est dlivr rcpiss, est tablie sur ou d'aprs un imprim-modle de l'administration et contient, pour chacun des bnficiaires, les indications suivantes : 1- les nom, prnoms ou raison sociale ;
2- la profession ou nature de l'activit et ladresse ; 3- le numro d'identification la taxe professionnelle lidentification limpt sur les socits ou limpt sur le revenu ; 4- le numro d'inscription la caisse nationale de scurit sociale ; 5- le montant, par catgorie, des sommes alloues au titre des : - honoraires ; - commissions, courtages et autres rmunrations similaires ; - rabais, remises et ristournes accords aprs facturation. II.- Pour les mdecins soumis la taxe professionnelle, les cliniques et tablissements assimils sont tenus de produire, en mme temps que les dclarations prvues par les articles 20, 82, 85 et 150 ci-dessus et dans les dlais fixs par lesdits articles, une dclaration annuelle relative aux actes chirurgicaux ou mdicaux que ces mdecins y effectuent. La dclaration dont il est dlivr rcpiss, doit tre tablie sur ou d'aprs un imprim-modle de l'administration et contenir, par mdecin les indications suivantes : 1- les nom, prnoms et adresse professionnelle ; 2- la spcialit ; 3- le numro d'identification fiscale ; 4- le nombre global annuel des actes mdicaux ou chirurgicaux effectus par le mdecin, relevant de la lettre cl "K". III.- Pour les mdecins non soumis la taxe professionnelle, les cliniques et tablissements assimils sont tenus de produire, en mme temps que les dclarations prvues par les articles 20, 82, 85 et 150 ci-dessus et dans les dlais fixs par lesdits articles, une dclaration annuelle relative aux honoraires et rmunrations quils leur ont verss. La dclaration dont il est dlivr rcpiss doit tre tablie sur ou d'aprs un imprim-modle de l'administration et contenir, par mdecin, les indications suivantes : 1- les nom, prnoms et adresse personnelle ; 2- la spcialit ; 3- le lieu de travail et, le cas chant, le numro d'identification fiscale ; 4- le nombre global annuel des actes mdicaux ou chirurgicaux effectus par le mdecin, relevant de la lettre cl "K". Article 152.- Dclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimils Les contribuables qui versent, mettent la disposition ou inscrivent en compte des produits des actions, parts sociales et revenus assimils et bnfices des
tablissements des socits non rsidentes viss larticle 13 ci-dessus, doivent adresser, par lettre recommande avec accus de rception ou remettre, contre rcpiss, linspecteur des impts du lieu de leur sige social, de leur principal tablissement au Maroc avant le 1er avril de chaque anne, la dclaration des produits susviss, sur ou daprs un imprim-modle tabli par ladministration, comportant : 1- l'identit de la partie versante : nom ou raison sociale ; profession ou nature de l'activit ; adresse ; numro didentification la taxe professionnelle ; 2- la raison sociale et l'adresse de l'organisme financier intervenant dans le paiement ; 3- l'identit de la socit trangre non rsidente ayant excut les travaux ou les services au titre desquels l'impt est d : - raison sociale ; - adresse du sige social ; - adresse au Maroc ; 4- les lments chiffrs de l'imposition : - date et montant des paiements ; - montant de l'impt ; 5- le mois au cours duquel la retenue la source prvue larticle 158 ci-dessous a t opre, ladresse et lactivit de la socit dbitrice, le montant global distribu par ladite socit, ainsi que le montant de limpt correspondant. A cette dclaration, doit tre jointe lattestation de proprit de titres, prvue larticle 6 (I-C-1) ci-dessus. Article 153.- Dclaration des produits de placements revenu fixe Les contribuables qui versent, mettent la disposition ou inscrivent en compte les produits de placements revenu fixe viss larticle 14 ci-dessus, doivent adresser, par lettre recommande avec accus de rception, ou remettre, contre rcpiss, linspecteur des impts du lieu de leur sige social ou de leur principal tablissement au Maroc, avant le 1er avril de chaque anne la dclaration des produits susviss sur ou daprs un imprim-modle tabli par ladministration comportant les indications vises larticle 152 ci-dessus. Article 154.- Dclaration des rmunrations verses des personnes non rsidentes Les contribuables rsidant ou ayant une profession au Maroc et payant ou intervenant dans le paiement des personnes non rsidentes, des rmunrations
numres l'article 15 ci-dessus doivent produire, en mme temps que leur dclaration de rsultat fiscal ou de revenu global, une dclaration des rmunrations verses, mises la disposition ou inscrites en compte de ces personnes non rsidentes, comportant les renseignements suivants : - la nature et le montant des paiements passibles ou exonrs de limpt, qu'ils ont effectu ; - le montant des retenues y affrentes ; - la dsignation des personnes bnficiaires des paiements passibles de limpt. Cette dclaration, tablie sur ou d'aprs un imprim-modle de l'administration, est adresse par lettre recommande avec accus de rception ou remise, contre rcpiss, l'inspecteur des impts du lieu du domicile fiscal ou du principal tablissement de la personne dclarante. Article 155.- Tldclaration Les contribuables soumis limpt peuvent souscrire auprs de lAdministration fiscale par procds lectroniques les dclarations vises au prsent code et dans les conditions fixes par arrt du Ministre charg des finances. Ces tldclarations produisent les mmes effets juridiques que les dclarations souscrites par crit sur ou daprs un imprim-modle de ladministration et prvues par le prsent code. Pour les contribuables soumis la taxe sur la valeur ajoute, cette tldclaration doit tre accompagne des versements prvus par le prsent code. Section III.- Obligations de retenue la source Article 156.- Retenue la source par les employeurs et les dbirentiers sur les salaires et rentes viagres I.- La retenue la source au titre des revenus salariaux dfinis larticle 56 ci-dessus doit tre opre par l'employeur ou le dbirentier domicili ou tabli au Maroc. Cette retenue est faite pour le compte du Trsor, sur chaque paiement effectu. Les traitements publics donnent lieu la retenue opre par l'administration sur le montant des sommes assujetties et ordonnances. Les pensions servies par l'Etat et les pensions ou rentes viagres payes aux caisses des comptables publics et celles servies par les collectivits publiques ou pour leur compte, donnent lieu la retenue opre par les comptables payeurs sur les sommes verses aux titulaires.
Les rmunrations et les indemnits, occasionnelles ou non occasionnelles, imposables au titre des revenus salariaux prvus l'article 56 ci-dessus et qui sont verses par des entreprises ou organismes des personnes ne faisant pas partie de leur personnel salari, sont passibles de la retenue la source au taux prvu l'article 73 (II- G- 1) ci-dessus. Toutefois, les revenus viss l'alina prcdent qui sont verss par des tablissements publics ou privs d'enseignement ou de formation professionnelle aux personnes qui remplissent une fonction d'enseignant et ne faisant pas partie de leur personnel permanent, sont soumis la retenue la source au taux prvu l'article 73-II-D ci-dessus. La retenue la source sur les rmunrations vises au 4me et 5me alinas du prsent article est applique sur le montant brut des rmunrations et des indemnits, sans aucune dduction. Elle est perue la source comme indiqu au premier alina du I du prsent article et verse au Trsor dans les conditions prvues larticle 80 ci-dessus et larticle 174-I ci-dessous. La retenue la source vise larticle 73 (II- G- 1) ci-dessus ne dispense pas les bnficiaires des rmunrations qui y sont viss de la dclaration prvue l'article 82 ci-dessus. II.- Le montant brut des cachets octroys aux artistes exerant titre individuel ou constitus en troupes viss larticle 60-II ci-dessus, est soumis la retenue la source au taux prvu larticle 73 (II- G-4) ci-dessus. Cette retenue est liquide et verse dans les conditions prvues au prsent article, larticle 80 ci-dessus et larticle 174- I ci-dessous. III.- Les employeurs sont tenus deffectuer la retenue la source sur les pourboires remis par les clients, dans les conditions prvues larticle 58-II-A ci-dessus. IV.- Les employeurs sont tenus deffectuer la retenue la source sur les rmunrations verses aux voyageurs, reprsentants et placiers de commerce ou dindustrie, dans les conditions prvues larticle 58-II-B ci-dessus. Article 157.- Retenue la source sur les honoraires verss aux mdecins non soumis la taxe professionnelle Les cliniques et tablissements assimils sont tenus d'oprer pour le compte du Trsor, dans les conditions prvues larticle 151-III ci-dessus, une retenue la source sur les honoraires et rmunrations verss aux mdecins non soumis la taxe professionnelle qui effectuent des actes mdicaux ou chirurgicaux dans lesdits cliniques et tablissements.
Article 158.- Retenue la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimils La retenue la source sur les produits numrs larticle 13 ci-dessus doit tre opre, pour le compte du trsor, par les tablissements de crdit, publics et privs, les socits et tablissements qui versent, mettent la disposition ou inscrivent en compte des bnficiaires lesdits produits. Article 159.- Retenue la source sur les produits de placements revenu fixe I.- La retenue la source sur les produits numrs larticle 14 ci-dessus doit tre opre, pour le compte du Trsor, par les tablissements de crdit, publics et privs, les socits et tablissements qui versent, mettent la disposition ou inscrivent en compte des bnficiaires lesdits produits. II.- La retenue la source sur les produits de placements revenu fixe viss larticle 14 ci-dessus est imputable sur le montant de limpt sur les socits ou sur limpt sur le revenu, avec droit restitution. Toutefois, pour les personnes totalement exonres ou hors champ dapplication de limpt sur les socits, la retenue la source nouvre pas droit restitution. Article 160.- Retenue la source sur les produits bruts perus par les personnes physiques ou morales non rsidentes I.- La retenue la source sur les produits bruts numrs larticle 15 cidessus, doit tre opre pour le compte du Trsor, par les contribuables payant ou intervenant dans le paiement desdits produits, des personnes physiques ou morales non rsidentes. II.- Lorsque la personne physique ou morale non rsidente est paye par un tiers non rsident, l'impt est d par l'entreprise ou l'organisme client au Maroc.
Chapitre III Imposition des plus-values constates ou ralises loccasion des cessions, ou retraits dlments dactif, cessations, fusions et transformation de la forme juridique
Article 161.- Plus-values constates ou ralises en cours ou en fin d'exploitation I.- Les plus-values ralises ou constates par les entreprises en cours ou en fin dexploitation, suite la cession ou au retrait d'lments incorporels ou corporels de l'actif immobilis, bnficient dabattements appliqus76 sur la plus-value nette globale rsultant des retraits ou des cessions, obtenue aprs imputation des moins-values rsultant des retraits ou des cessions. Le taux dabattement est gal : - 25 %, si le dlai coul entre la date d'acquisition de chaque lment retir de l'actif ou cd et celle de son retrait ou de sa cession est suprieur deux (2) ans et infrieur ou gal quatre (4) ans ; - 50 %, si ce dlai est suprieur quatre (4) ans. Cet abattement ne sapplique pas aux plus-values rsultant de la cession ou du retrait des terrains nus quelle que soit leur destination. Les plus-values ralises ou constates en cours dexploitation sentendent de celles rsultant, notamment de : la cession totale ou partielle dentreprise ; la cession dlments corporels ou incorporels ; lchange avec ou sans soulte dlments corporels ou incorporels ; la donation dlments corporels ou incorporels ; le retrait dlments corporels ou incorporels ; lexpropriation totale ou partielle ; lapport total ou partiel dlments corporels ou incorporels en socit.
Les plus-values ralises ou constates en fin dexploitation sentendent de celles rsultant de : - la dissolution et la liquidation de lentreprise ; - la transformation de la forme juridique de lentreprise entranant son exclusion, selon le cas, de limpt sur les socits ou de limpt sur le revenu, ou la cration dune personne morale nouvelle ; - la fusion de socits ; - la scission de socits ; - le transfert du sige de lentreprise ltranger ; - la cessation totale et dfinitive des activits des tablissements des entreprises non rsidentes au Maroc. II.- Les indemnits perues en contrepartie de la cessation de l'exercice de l'activit ou du transfert de la clientle sont assimiles des plus-values de cession et les dispositions du I ci-dessus leur sont applicables.
III.- Lorsqu'un lment corporel ou incorporel de lactif immobilis est retir sans contrepartie pcuniaire, l'administration peut l'valuer. La plus-value rsultant, le cas chant, de cette valuation est impose comme une plus-value de cession en tenant compte des abattements prvus au prsent article. IV.- Lopration de transformation dun tablissement public en socit anonyme peut tre ralise sans incidence sur son rsultat fiscal lorsque le bilan du dernier exercice comptable de ltablissement concern est identique au bilan du premier exercice comptable de la socit77. Article 162.- Rgime particulier des fusions des socits I.- Lorsque des socits relevant de l'impt sur les socits fusionnent par voie d'absorption, la prime de fusion ralise par la socit absorbante correspondant la plus-value sur sa participation dans la socit absorbe, est comprise dans le rsultat fiscal de la socit intresse. II.- A- Sous rserve des conditions prvues ci-aprs et par drogation aux dispositions de larticle 9 (I-C-1) ci-dessus, les socits fusionnes ne sont pas imposes sur la plus-value nette ralise la suite de l'apport ou de la cession de l'ensemble des lments de l'actif immobilis et des titres de participation, la condition que la socit absorbante, ou ne de la fusion, dpose au service local des impts dont dpendent la ou les socits fusionnes, en double exemplaire et dans un dlai de trente (30) jours suivant la date de l'acte de fusion, une dclaration crite accompagne : 1- d'un tat rcapitulatif des lments apports comportant tous les dtails relatifs aux plus-values ralises ou aux moins-values subies et dgageant la plus-value nette qui ne sera pas impose chez la ou les socits fusionnes ; 2- d'un tat concernant, pour chacune de ces socits, les provisions figurant au passif du bilan avec indication de celles qui n'ont pas fait l'objet de dduction fiscale; 3- de l'acte de fusion dans lequel la socit absorbante ou ne de la fusion s'engage : l'imposition est diffre ;
a) reprendre, pour leur montant intgral, les provisions dont b) rintgrer, dans ses bnfices imposables, la plus-value nette
ralise par chacune des socits fusionnes sur l'apport :
b-1- soit de l'ensemble des titres de participation et des lments de l'actif immobilis lorsque, parmi ces lments, figurent des terrains construits ou non dont la valeur d'apport est gale ou suprieure 75 % de la valeur globale de l'actif net immobilis de la socit concerne.
Dans ce cas, la plus-value nette, dtermine compte tenu des abattements prvus larticle 161 ci-dessus est rintgre au rsultat du premier exercice comptable clos aprs la fusion ; b-2- soit, uniquement, des titres de participation et des lments amortissables lorsque la proportion de 75% n'est pas atteinte. Dans ce cas, la plus-value nette prcite est rintgre dans le rsultat fiscal, par fractions gales, sur une priode maximale de dix (10) ans, et la valeur d'apport des lments concerns par cette rintgration est prise en considration pour le calcul des amortissements et des plus-values ultrieures ; ajouter aux plus-values constates ou ralises ultrieurement l'occasion du retrait ou de la cession des lments non concerns par la rintgration prvue au b 2 ci-dessus, les plus-values qui ont t ralises par la socit fusionne et dont l'imposition a t diffre . B- Les provisions vises au A- 3- a ci-dessus restent affranchies d'impt dans les conditions prvues larticle 10 (I- F- 2) ci-dessus. C- Si la dclaration prvue au A ci-dessus n'est pas dpose dans le dlai prescrit ou si cette dclaration n'est pas accompagne des pices annexes exiges, l'administration rgularise la situation de la ou des socits fusionnes dans les conditions prvues larticle 221 ci-dessous. III.- Les lments du stock transfrer de la socit absorbe la socit absorbante sont valus, sur option, soit leur valeur dorigine soit leur prix du march. Les modalits dapplication de lalina ci-dessus sont fixes par dcret. Les lments concerns ne peuvent tre inscrits ultrieurement dans un compte autre que celui des stocks. A dfaut, le produit qui aurait rsult de lvaluation desdits stocks sur la base du prix du march lors de lopration de fusion, est impos entre les mains de la socit absorbante au titre de lexercice au cours duquel le changement daffectation a eu lieu, sans prjudice de lapplication de la pnalit et des majorations prvues aux articles 186 et 208 ci-dessous78.
Article 163.- Computation des dlais et taux en vigueur I.- Computation des dlais Pour la computation des dlais prvus au prsent code, le jour qui est le point de dpart du dlai nest pas compt. Le dlai se termine lexpiration du dernier jour dudit dlai. Lorsque les dlais prvus par le prsent code expirent un jour fri ou chm lgal, l'chance est reporte au premier jour ouvrable qui suit. II.- Taux en vigueur de limpt A.- Les impts, droits et taxes sont calculs aux taux en vigueur la date dexpiration des dlais de dclaration prvus aux articles 20, 82, 83, 84, 85, 110, 111, 128, 150 et 155 du prsent code. B.- Lorsqu'il est retenu la source, l'impt est calcul au taux en vigueur la date de versement, de mise la disposition ou dinscription en compte des rmunrations et produits imposables. III.- Toute disposition fiscale doit tre prvue par le prsent code. Article 164.- Octroi des avantages fiscaux I- Pour bnficier des exonrations prvues au prsent code79, les entreprises doivent satisfaire aux obligations de dclaration et de paiement des impts, droits et taxes prvus par le prsent code. II- En cas dinfraction aux dispositions rgissant lassiette de limpt sur les socits et de limpt sur le revenu, les contrevenants perdent de plein droit, le bnfice du taux rduit prvu aux articles 6 (I- D- 2) et 31 (I- C- 2) ci-dessus, sans prjudice de lapplication de la pnalit et des majorations prvues aux articles 184 et 208 ci-dessous. Les droits complmentaires ainsi que la pnalit et les majorations y affrentes sont immdiatement tablis conformment aux dispositions de larticle 232VIII ci-dessous.
III.- Sont exclues des avantages fiscaux susceptibles dtre obtenus en vertu dune convention, les personnes physiques et morales qui nont pas respect leurs obligations dans le cadre dune convention prcdente conclue avec lEtat80. Article 165.- Non cumul des avantages I.- Les avantages accords aux entreprises installes dans les zones franches dexportation en vertu des dispositions de larticle 6 (I-C-1 et II-A) ci-dessus, de larticle 19 (II-A et IV-A) ci-dessus, de larticle 31- II-A ci-dessus, de larticle 68- III cidessus, de larticle 73- II-A ci-dessus, de larticle 92-I-36 ci-dessus et de larticle 129IV-5 ci- dessus, sont exclusifs de tout autre avantage prvu par dautres dispositions lgislatives en matire dencouragement linvestissement. II.- Les avantages accords aux banques offshore et aux socits holding offshore en vertu des dispositions de larticle 6 (I-C et II-C-3 et 4) ci-dessus, de larticle 19 (II-B, III-B et C) ci-dessus, de larticle 73- II-E ci-dessus, de larticle 92 (I-27-a) et b)) ci-dessus et de larticle 129- IV-6 ci- dessus , sont exclusifs de tout autre avantage prvu par dautres dispositions lgislatives en matire dencouragement linvestissement. III.- Lapplication des taux prvus aux articles 19 (II-C) et 73 (II-F-7) ci- dessus nest pas cumulable avec les provisions non courantes ou toute autre rduction81. Le contribuable a le droit de choisir le dispositif incitatif le plus avantageux.
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