Source: http://pnrs.ensosp.fr/Plateformes/PNJ/Hebdo-Juridique/(annee)/2017/(news)/36473
Timestamp: 2019-07-23 19:00:59+00:00
Document Index: 52746751

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 17", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 3"]

La veille de l'ENSOSP (n°2017-05)
Cette semaine est marquée par la nomination du nouveau directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, ​M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Manche, qui entrera en fonction à compter du 13 mars 2017. Par ailleurs, de nombreux mouvements en préfecture se sont opérés ces derniers jours.
Pour rappel, à noter dans le calendrier des juristes des services d'incendie et de secours : le 11 mai concernant une journée d'études sur les SDIS à l'université de Lorraine.
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Décret n° 2017-222	du 23 février 2017
Décret n° 2017-237	du 24 février 2017
fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Décret n° 2017-244	du 27 février 2017
Décret n° 2017-250	du 27 février 2017
relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile
Arrêté	du 27 février 2017
relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour la participation à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations, dénommé agrément « C »
relatif aux agréments des associations de sécurité civile pour la participation aux opérations de secours dénommés agréments « A »
relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D »
relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour la participation aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes, dénommé agrément « B »
Avis n° 2016-0350	du 22 mars 2016
sur le projet d'arrêté relatif aux agréments des associations de sécurité civile pour la participation aux opérations de secours
Arrêté	du 24 février 2017
portant délégation de signature marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
Décision	du 20 février 2017
Décret	du 24 février 2017
portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. WITKOWSKI (Jacques)
M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Manche, est nommé directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 13 mars 2017.
Arrêté	du 2 mars 2017
portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 et fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer
Décret n° 2017-207	du 20 février 2017
relatif à la désignation des autorités correspondantes du ministre de la justice auprès du préfet de zone de défense et de sécurité et modifiant le code de la sécurité intérieure
portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. STOSKOPF (Etienne)
Décret n° 2017-288	du 6 mars 2017
modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget
Loi n° 2017-258	du 28 février 2017
relative à la sécurité publique (1)
Sécurité Civile/Sauvetage aquatique/
Arrêté	du 21 décembre 2016
définissant les procédures d'interventions hyperbares exécutées avec immersion et les formations des travailleurs relevant de la mention B « secours et sécurité » option police nationale
Décret n° 2017-231	du 23 février 2017
Arrêté	du 23 février 2017
pris en application du décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
Arrêté	du 16 février 2017
Arrêté	du 17 février 2017
portant application à l'Agence de services et de paiement du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Décret n° 2017-267	du 28 février 2017
instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis
Décret n° 2017-235	du 23 février 2017
modifiant le décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale
Arrêté	du 21 février 2017
portant agrément de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) comme organisme agréé pour réaliser certaines prestations pour le compte de l'administration dans le cadre du transport maritime des cargaisons solides en vrac
Avis	du 24 février 2017
relatif à la reconnaissance de la compétence d'un organisme pour la réalisation d'études d'ingénierie du désenfumage
fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables
relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables »
Décret n° 2017-248	du 27 février 2017
relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice
pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice
Arrêtés du 24 janvier 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR: INTE1701177A
Débat sur le thème : Quel rôle les professions paramédicales peuvent-elles jouer dans la lutte contre les déserts médicaux ?
"Débat sur le thème : Quel rôle les professions paramédicales peuvent-elles jouer dans la lutte contre les déserts médicaux ?"
Tel est le titre d'un des débats actuels au Sénat.
Ce débat devrait permettre de trouver plusieurs solutions à la problématique de la désertification médicale.
Le maillage territorial en matière de santé affectant plusieurs acteurs. C'est notamment ce qui est soulevé par les propos de Monsieur Yves Rome, "Un mot sur les dégâts collatéraux de la désertification médicale. Je préside la conférence nationale des services d’incendie et de secours : 76 % de l’activité des sapeurs-pompiers sont liés aux secours à personnes. La charge financière induite incombe exclusivement aux collectivités territoriales."
Des propositions telles que l'instauration d'un "service public des soins de premiers recours" selon Madame Laurence Cohen, en regroupant des professionnels de santé médicaux et paramédicaux au sein de centres de santé dans chaque bassin de vie, seraient envisagées.
Maillage territorial des centres d'incendie et de secours et relais du volontariat dans les territoires vosgiens
Question écrite n° 25148 de M. Daniel Gremillet (Vosges - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 23/02/2017 - page 703
M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours. Elle a profondément transformé le fonctionnement des services d'incendie et de secours en créant un corps départemental.
Cette évolution, au sein de laquelle le maire demeure un relais indispensable pour le maintien du volontariat et la préservation de l'engagement citoyen fort dans les territoires ruraux, a fait apparaître des disparités entre sapeurs-pompiers volontaires et sapeurs-pompiers professionnels.
Le département des Vosges possède encore 3 000 sapeurs-pompiers volontaires, contre 4 000 en 2000, avec des effectifs stables depuis 2009, et une moyenne d'âge de 33 ans pour une durée d'engagement passée de 10,5 ans, en 2009, à 12,5 ans en 2012. Ces chiffres sont contrebalancés, d'une part, par l'évolution démographique à venir et l'évolution de l'activité opérationnelle et, d'autre part, par l'évolution des textes et l'application réglementaire des directives de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC).
L'avancement des grades opéré, suite à cette évolution des textes, a permis aux sapeurs-pompiers professionnels de connaître une évolution avantageuse financièrement et statutairement. En revanche, les sapeurs-pompiers volontaires voient leur progression plus difficile. Ce sont surtout les jeunes recrues qui seraient le plus affectées. Par ailleurs, cette évolution a entraîné une augmentation importante des charges de personnel pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et une obligation d'adaptation à ces nouvelles contraintes.
La mise en place de bassins opérationnels englobant plusieurs centres d'incendie et de secours (CIS), en mutualisant les moyens humains et matériels, aurait vocation à pallier ces difficultés. Or, cette mutualisation a un impact différent selon le territoire. En milieu rural, les CIS fonctionnent avec beaucoup de volontaires. Ainsi, les secours de proximité ne sont possibles que par l'engagement de citoyens qui se mettent au service des autres en protégeant la sécurité de leur territoire et des femmes et des hommes qui y vivent.
Les CIS et les maires concernés redoutent une réponse standardisée qui serait particulièrement préoccupante. S'il semble que la réflexion menée consiste à trouver des solutions au sein de la profession elle-même afin de remédier aux problématiques de disponibilité et de couverture opérationnelle, il n'en demeure pas moins que les SDIS sont soumis aux obligations réglementaires nationales dues à la réforme de formation. Afin d'éviter des radiations dans certains centres, il a été prévu de faire profiter du dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) allégé. Ce dernier ne concernerait que les sapeurs-pompiers n'étant formés ni à l'incendie, ni au secours à personne bien qu'étant sapeurs-pompiers depuis de nombreuses années. Cette opportunité leur était offerte jusqu'au 31 décembre 2016.
Eu égard à ces évolutions, tant démographiques à venir que statutaires, et fort de l'engagement citoyen sur la base duquel le déploiement des services d'incendie et de secours ont fonctionné dans le département des Vosges, il demande au Gouvernement quelles sont les mesures qu'il pourrait prendre pour que les maires et les CIS concernés puissent offrir aux candidats au volontariat ou à ceux qui en ont déjà fait le choix des garanties sur leur intégration et sur leur évolution.
Maillage territorial des centres d'incendie et de secours
Question écrite n° 25149 de M. Daniel Gremillet (Vosges - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 23/02/2017 - page 703
M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les conséquences de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours. Elle a profondément transformé le fonctionnement des services d'incendie et de secours en créant un corps départemental.
Cette départementalisation dont le bilan a été fait, en 2013, par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Vosges, repose sur les principes suivants, à savoir que l'organisation vosgienne est basée sur le respect des femmes et des hommes qui s'investissent dans les objectifs opérationnels et la proximité et que le centre d'incendie et de secours est au cœur du dispositif, avec néanmoins une démarche prospective afin de pouvoir répondre aux enjeux financiers et sociétaux des années à venir.
Le principe énoncé dans le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques du département (SDACR) des Vosges, en 2013, est de positionner une équipe de secours à moins de dix kilomètres de chaque bassin de vie. Néanmoins, le maillage très serré du territoire, avec 112 centres d'incendie et de secours (CIS), n'a pas pu résister à l'évolution de l'activité économique et démographique de certains secteurs du département.
Ainsi, en 2013, trois CIS ont été fermés par dissolution ou rapprochement. Le Clerjus a été fermé par manque d'effectif, Escles/Lerrain, Pargny sous Mureau/Midrevaux ont connu un rapprochement et Landaville et Liezey, en fragilité en raison de leurs bâtiments fort vétustes, ont fait l'objet d'une réflexion. Ainsi, la commune de Liézey a pu, en 2015, sauver sa caserne grâce en partie à un investissement du département des Vosges.
Dans un autre secteur très rural, le CIS de Vicherey est, lui aussi, une structure de proximité. Il est à taille humaine et possède un aspect de service de proximité du fait de son ancrage dans le tissu local et se justifie par la géographie sur un territoire vaste d'une densité très faible.
Or, ce centre de secours, installé dans un secteur retiré adossé à la Meurthe-et-Moselle, lorsqu'il ne peut assurer une intervention, peut faire appel au centre de Châtenois, environ une vingtaine de minutes de présentation après l'alerte. Ainsi, l'objectif de temps et de kilométrage, initialement envisagé pour pouvoir répondre aux besoins de secours, n'est plus respecté.
Au regard de ces éléments, il apparaît que les maires et les CIS des communes concernées avaient l'habitude d'entretenir des liens très étroits avec le SDIS. Or, ces liens entre les élus locaux et les sapeurs-pompiers locaux peuvent avoir été distendus par la départementalisation. Il demande au Gouvernement quelles préconisations pourraient être apportées pour maintenir, autant que faire se peut, un maillage territorial adéquat, l'éloignement que peuvent ressentir certains d'entre eux pouvant devenir problématique sur certaines parties du territoire vosgien, sachant que le maire restera toujours le garant du retour à la normale consécutivement à une intervention de secours.
Terrain non entretenu à l'intérieur d'une zone d'habitation
Question écrite n° 19303 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 17/12/2015 - page 3438
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas où un propriétaire n'entretient pas un terrain non bâti situé à l'intérieur ou à moins de 50 mètres d'une zone d'habitation. Selon l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales, le maire peut obliger l'intéressé à faire les travaux de remise en état du terrain ou en cas de carence, faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire. Il lui demande si cet article vise seulement l'absence d'entretien concernant la végétation ou s'il vise également les dépôts de gravats ou d'objets abandonnés. Il lui demande également si cet article s'applique au cas d'un terrain attenant à une maison (notamment à un jardinet ou un espace privatif situé entre une maison et la voie publique). Enfin, cet article ayant été introduit par la loi n° 96-142 du 21 février 1996 prévoyant qu'un décret en Conseil d'État en fixe les modalités d'application, il lui demande pour quelle raison ce décret n'a toujours pas été publié.
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 - page 878
En application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. De plus, l'article L. 2213-25 du même code confère au maire un pouvoir de police spéciale l'autorisant à mettre les propriétaires en demeure d'entretenir des terrains non bâtis lorsque ceux-ci sont situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres de ces mêmes habitations et cela pour des motifs d'environnement. Cet article permet également au maire de faire procéder d'office aux travaux de remise en état aux frais du propriétaire qui ne les a pas effectués dans le délai prescrit par la mise en demeure. Cette disposition concerne donc les terrains situés au sein de la zone d'habitation du propriétaire ou à une distance maximum de 50 mètres de son habitation. Cet article s'applique donc aux terrains attenants à une habitation. Par ailleurs, elle ne s'applique pas exclusivement à la végétation et le juge administratif a été amené à définir les contours de l'expression « motifs d'environnement ». Il a ainsi été jugé qu'un terrain demeuré encombré de gravats, puis que l'accumulation au cours des années de divers détritus et déchets de chantiers, pouvaient être considérés comme un motif d'environnement (CAA Nancy, 11 février 2010, n° 09NC00279). Enfin, s'agissant de l'absence de prise de décret, une réponse ministérielle a déjà été apportée à cette question à l'Assemblée Nationale lors de la 12e législature à M. Jacques Desallangre (JO AN, réponse du 8 juin 2004, page 4229). Au surplus, le juge administratif a considéré que l'application de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales n'était pas rendue impossible par l'absence du décret prévu en son dernier alinéa (v. par exemple CE, 11 mai 2007, n° 284681).
Dysfonctionnements du système « Alerte attentat »
Question écrite n° 23469 de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-R) publiée dans le JO Sénat du 13/10/2016 - page 4398
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les interrogations que suscite l'application géolocalisée SAIP, le « système d'alerte et d'information des populations », après les dysfonctionnements constatés.
Elle est censée avertir rapidement les citoyens d'un danger majeur et donner des consignes à suivre.
Or, l'application « Alerte attentat » a été activée trop tardivement, lors de l'attentat de Nice du 14 juillet 2016, et elle a donné lieu à une fausse alerte le 17 septembre 2016 à Paris.
Au lendemain de l'attaque de Nice, l'enquête sur les dysfonctionnements constatés a démontré que, si une panne technique la veille de l'attentat a en partie expliqué les défaillances du système, les choix du Gouvernement au moment de la commande de l'application posent véritablement question.
SAIP a en effet été développée dans l'urgence. Le Gouvernement avait en effet demandé en mars 2016 au prestataire, la société Deveryware, de faire en sorte que le système puisse être déployé et opérationnel avant l'Euro de football en juin, alors que la mise en service d'une telle application aurait nécessité près d'un an de travail. Ce délai bien trop court a conduit le prestataire, au mépris des règles élémentaires de redondance pour un service critique, à n'utiliser qu'un seul serveur. Un seul hébergeur a ainsi été choisi, qui a été impacté en juillet par une panne. Depuis, la redondance de serveurs a été mise en place mais le ministère aurait dû prévoir dès la commande un budget suffisant et des délais plus larges afin de permettre et tester cette redondance.
Le coût de l'application SAIP dépasse les 400 000 euros, ce qui est loin d'être négligeable pour un système qui présente des dysfonctionnements.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons du dysfonctionnement grave, ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour y remédier.
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 - page 907
La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l'intérieur et le service d'information du Gouvernement (SIG) ont travaillé de concert au développement de l'application mobile d'alerte des populations lancée le 8 juin 2016. Les technologies envisageables pour compléter le spectre de moyens d'alerte du système d'alerte et d'information des populations (SAIP) par le biais des téléphones mobiles étant nombreuses, les services de l'État se sont appuyés sur les conclusions d'un rapport inter inspections pour éclairer leur choix quant aux solutions à mettre en œuvre. En l'occurrence, après étude des avantages et inconvénients des différentes hypothèses, la recommandation de ce rapport, rendu au mois de février 2016, a conduit à privilégier la solution d'une application pour téléphones intelligents à télécharger par les usagers. Le choix du développement d'une application mobile s'est donc imposé. Le coût de l'application s'est élevé à 408 960 € TTC, prix qui inclut le développement, l'hébergement et la maintenance de l'application. Pour porter un message d'alerte des pouvoirs publics, il n'a pas été possible de s'appuyer sur une application existante. Aucune ne pouvait garantir aux utilisateurs l'absence de remontées de données personnelles, exigence qui constitue un point crucial pour que l'application ne puisse pas être soupçonnée d'être un outil de surveillance déguisé et faciliter ainsi son appropriation par le grand public. Sur cette base, les études complémentaires quant à l'expression de besoins tant fonctionnels que techniques ainsi que l'examen des conditions juridiques de recours à une prestation de développement de cette application ont conduit aux délais très courts évoqués par l'honorable parlementaire. S'agissant du dysfonctionnement constaté le 14 juillet 2016, un audit externe commandé par l'administration a conduit à écarter l'absence de redondance de serveurs comme la cause de ce dysfonctionnement qui trouve sa principale cause dans une anomalie d'un composant logiciel de l'application. Depuis lors, des travaux et mesures de fiabilisation et de sécurisation ont été menés à bien par le prestataire de l'application, travaux et mesures validés par l'audit précité. Quant à l'alerte déclenchée le 17 septembre 2016 à Paris, le fait qu'elle se soit finalement révélée une fausse alerte est sans incidence sur le bon fonctionnement de l'application qui a conduit, contrairement au 14 juillet 2016, à avertir dans des délais très rapides les populations d'un danger imminent dans la zone où ils se trouvaient. La décision, qui est pleinement assumée, de déclenchement de l'alerte des populations au travers de cette application a été prise dans un délai extrêmement court et au vu des informations jugées crédibles parvenues aux forces de sécurité qui faisaient état d'une menace extrêmement grave à l'égard de plusieurs centaines de nos concitoyens.
Diminution des effectifs des agents des compagnies républicaines de sécurité maîtres-nageurs sauveteurs sur les plages
Question écrite n° 17440 de M. Jean-Pierre Grand (Hérault - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 23/07/2015 - page 1747
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diminution des effectifs d'agents des compagnies républicaines de sécurité (CRS) maîtres-nageurs sauveteurs sur les plages. De 800 CRS en 1959 à 550 en 2013 pour surveiller 99 stations, ils ne sont désormais plus que 460 pour veiller sur les plages de 97 communes. Cette forte diminution des effectifs est préjudiciable aux communes littorales qui doivent embaucher pour assurer la sécurité des vacanciers sur les plages. Pourtant, en cas d'interdiction de baignade, les CRS disposent seuls de l'autorité nécessaire pour la faire respecter et ainsi éviter des noyades. Par ailleurs, ces effectifs arrivent de plus en plus tardivement alors que la saison estivale commence dès le mois de juin. L'an prochain, pour la saison 2016, ils ne seront présents qu'à partir du 20 juillet en raison de l'organisation du championnat d'Europe de football en France. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour renforcer et garantir la présence des CRS maîtres-nageurs sauveteurs sur les plages.
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 - page 867
Le ministre de l'intérieur est particulièrement attentif à la sécurité dans les lieux de vacances connaissant une forte affluence estivale. Chaque année, et l'été 2016 encore, des « renforts saisonniers » de gendarmes et de policiers, notamment de CRS, sont déployés dans les secteurs les plus touristiques pour renforcer les effectifs locaux des forces de l'ordre et répondre aux besoins accrus de sécurité. L'État assume pleinement ses missions régaliennes de sécurité des biens et des personnes. En revanche, la surveillance des plages et le secours aux personnes en difficulté dans le cadre des activités de baignade relèvent d'un autre cadre, distinct de la mission de sécurité des biens et des personnes qui incombe aux forces de police et de gendarmerie nationales. Le code général des collectivités territoriales dispose en effet que dans les communes riveraines de la mer, la police municipale - dont est chargé le maire - s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux. Ce même code prévoit que c'est le maire qui exerce la police des baignades et des activités nautiques. La surveillance des plages et le secours aux personnes en difficulté peuvent être assurés par tout titulaire d'un brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique. Les missions de surveillance des plages et de secours aux personnes sont d'ailleurs principalement dévolues à des sauveteurs civils recrutés sous contrat par les communes, à des personnels des sociétés de secours en mer, à des agents des services départementaux d'incendie et de secours, etc. Si des nageurs-sauveteurs des CRS participent, historiquement, à ce dispositif, il ne s'agit pas d'une mission propre des CRS, puisque la police des baignades ne relève ni des missions régaliennes de l'État ni de ses obligations légales. Elle ne requiert en outre aucune qualification judiciaire. C'est la raison pour laquelle une partie des effectifs des CRS assurant ces missions a progressivement été remplacée ces dernières années par des personnels « civils ». Par ailleurs, répondre aux fortes attentes des Français en matière de sécurité n'exige pas seulement d'augmenter les effectifs de la police et de la gendarmerie, comme le fait le Gouvernement, mais nécessite tout autant un emploi optimal des ressources. Il est donc essentiel de concentrer encore davantage les forces de l'ordre sur leurs missions prioritaires (lutte contre la délinquance, maintien de l'ordre, etc.). L'État doit impérativement privilégier son rôle de garant de la sécurité. L'effort consenti chaque année par les CRS en matière de surveillance de la baignade doit donc être adapté à cette exigence. Cette exigence est plus impérieuse que jamais dans le contexte de risque terroriste élevé, mais aussi de forte pression migratoire, que connaît le pays. Les forces de l'ordre, dont les CRS, doivent donc être mobilisées en priorité sur leurs missions fondamentales. L'investissement de l'État n'en demeure pas moins important. De 2010 à 2015, le nombre de CRS employées sur cette mission est ainsi resté stable (environ 460-470 nageurs-sauveteurs des CRS déployés chaque été). À l'été 2016 encore, il a mobilisé 296 nageurs-sauveteurs des CRS pour concourir à la surveillance des plages dans 67 communes. Compte tenu du contexte sécuritaire, ces policiers étaient à titre exceptionnel munis de leur arme individuelle. Le format du dispositif mis en œuvre par l'État a cependant dû être réduit pour tenir compte des sollicitations extrêmement fortes qui ont pesé en 2016 sur les forces de l'ordre (Vigipirate, Euro 2016, mouvements sociaux, crise migratoire, etc.) mais aussi pour permettre aux forces de l'ordre, dont les CRS, d'accroître leur engagement dans des missions de sécurisation des zones touristiques. Les nageurs-sauveteurs des CRS n'ont donc pu être mis à disposition des municipalités qu'à partir du 20 juillet 2016. Initialement prévu pour être levé le 22 août 2016, le dispositif a finalement été maintenu jusqu'au 29 août, répondant ainsi aux fortes attentes des élus locaux et de la population, dont l'attachement à leur présence témoigne de leur soutien et de leur confiance dans la police nationale. Il appartenait aux communes concernées par ces redéploiements de prendre les mesures utiles pour assurer, durant la période d'indisponibilité des CRS, la surveillance des plages et de la baignade, en recourant à des personnels qualifiés. Le ministre de l'intérieur avait demandé aux préfets d'accompagner les maires concernés par ces redéploiements d'effectifs afin de les conseiller et de les assister dans la recherche de solutions efficaces. Le renfort apporté par des policiers des compagnies républicaines de sécurité à certaines communes littorales en matière de surveillance des baignades et de sauvetage en mer sera reconduit à l'été 2017. Il le sera toutefois, comme l'an dernier, dans un format limité afin de ne pas obérer la capacité opérationnelle des CRS et plus globalement le bon accomplissement des missions de police. À ce stade, sous réserve de nécessités opérationnelles qui pourraient apparaître, ces personnels devraient être déployés du 6 juillet 2017 au 3 septembre 2017. Il va de soi qu'en cas d'événement grave nécessitant une mobilisation exceptionnelle des moyens de la police nationale, ce dispositif pourra être suspendu à tout moment, avant le début de la saison estivale comme pendant. En tout état de cause, les moyens mobilisés en 2017 ne pourront pas dépasser ceux de l'été 2016, à savoir 296 policiers. Par ailleurs, seules les communes ayant bénéficié en 2016 d'un concours de nageurs-sauveteurs des CRS seront éligibles à un nouveau renfort en 2017. Pour permettre à l'État de se concentrer sur ses missions régaliennes et par conséquent aux policiers d'être engagés en priorité sur des missions de sécurisation et de lutte contre la délinquance, les communes seront encouragées, chaque fois que possible, à mettre en place un dispositif alternatif. Les maires seront assistés en cela par les préfets. Au-delà des enjeux liés à la nécessaire mobilisation des forces de police sur leur cœur de métier, des évolutions resteront nécessaires parce que l'État et les communes ne peuvent plus ignorer les recommandations de la Cour des comptes concernant les questions juridiques et budgétaires que pose la mise à disposition des communes, par l'État, de personnels dont elles ne remboursent pas la rémunération. Les collectivités locales participent certes à l'effort supporté par l'État. Elles lui remboursent le montant des indemnités de mission (nuitées et repas) ainsi que les frais de transport (aller et retour lieu de mission-résidence administrative) des CRS. Mais les actuelles modalités de facturation sont loin de prendre en compte l'intégralité des dépenses réelles induites (formation initiale et continue des nageurs-sauveteurs, achat de matériels de secourisme, masse salariale, etc.) et au total les municipalités n'assument qu'un cinquième des charges induites par cette mission, qui relève pourtant de leur compétence légale. Il faudra donc approfondir la réflexion sur les modalités de mise à disposition des CRS nageurs-sauveteurs. Cette évolution devra s'engager dans la concertation avec les acteurs locaux, légitimement attentifs à cette question. Il n'est pas question d'un désengagement unilatéral et brutal de l'État ou de faire soudainement peser sur les communes l'intégralité du coût de la mission. Mais, ensemble, l'État et les communes doivent rechercher les moyens de progresser vers une organisation plus équilibrée de l'exercice de cette mission, dans le respect des responsabilités de chacun et du droit, pour parvenir à une solution juste, efficace et soutenable, notamment dans le contexte sécuritaire auquel la France fait face et qui doit mobiliser totalement nos forces de police et de gendarmerie.
Rave-parties et risques environnementaux et d'incendie
Question écrite n° 20893 de M. Dominique de Legge (Ille-et-Vilaine - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 31/03/2016 - page 1251
M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préjudices et risques que font peser les rave-parties, de plus en plus nombreuses, à nos espaces naturels et particulièrement à nos forêts. Ces fêtes mal encadrées se tiennent dans des lieux publics ou privés, la plupart du temps sans aucune autorisation, et génèrent une pollution sonore, dont les premières victimes sont les riverains, une pollution environnementale, causées par les détritus et les véhicules, et, plus grave, des risques d'incendie. En effet, l'implantation de ces rassemblements se fait souvent à proximité immédiate de massifs forestiers, particulièrement sensibles aux incendies. Aucune précaution n'est prise par les organisateurs pour prévenir les risques causés par les cigarettes et les feux, au mépris de l'arrêté préfectoral du 20 avril 2015 réglementant l'usage du feu dans le cadre de la protection de la qualité de l'air et la protection des forêts et landes contre l'incendie. Cet arrêté n'est jamais respecté lors de ces manifestations. Il lui demande s'il entend prendre des mesures pour faire appliquer cet arrêté, et faire interdire les rave-parties dangereuses.
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 - page 887
La police administrative spéciale des rassemblements festifs à caractère musical s'applique, selon l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, aux rassemblements avec diffusion de musique amplifiée, dont le nombre prévisible de participants est supérieur à 500, annoncés par tout moyen de communication et sur un terrain présentant des risques potentiels pour la sécurité des participants en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des lieux. Ces rassemblements doivent être déclarés à la préfecture par leurs organisateurs, et sont soumis au respect de certaines conditions tenant à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques. Une autorisation d'occuper le terrain ou le local où est prévu le rassemblement, donnée par le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage, doit notamment être jointe à la déclaration. Cette obligation de déclaration ouvre un dialogue constructif entre l'organisateur et les services de l'État. C'est dans cet esprit qu'ont été élaborés récemment des supports méthodologiques destinés à faciliter le travail des organisateurs et à préciser les responsabilités de chacun. En cas d'échec de ce dialogue, et en application de l'article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut interdire le rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement l'ordre public, ou si en dépit d'une mise en demeure préalable adressée à l'organisateur, les mesures prises par celui-ci pour assurer le bon déroulement du rassemblement demeurent insuffisantes. Si le rassemblement se tient sans déclaration préalable ou en dépit d'une interdiction prononcée par le préfet, les équipements de diffusion de la musique peuvent être saisis, pour une durée maximale de six mois, en vue de leur confiscation par le tribunal. En outre les organisateurs sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (article 131-13 du code pénal). Des peines complémentaires de travail d'intérêt général, de confiscation du matériel et de suspension du permis de conduire peuvent être prononcées. La constatation de l'infraction d'organisation d'un rassemblement, sans autorisation ou malgré une interdiction, est faite sans préjudice de celles des autres infractions pénales, notamment des destructions, dégradations et détériorations de biens réprimées aux articles 322-1 et suivants du code pénal. Il appartient aux officiers de police judiciaire de procéder aux constatations de ces infractions et d'en informer immédiatement le procureur de la République, sous le contrôle duquel ils exercent leur mission de police judiciaire. En deçà du seuil de 500 participants, les pouvoirs de police administrative générale du maire et du préfet trouvent à s'appliquer, conformément aux articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. Outre le respect des dispositions législatives et réglementaires, applicables en deçà et au-delà du seuil de 500 participants, les services de l'État se mobilisent pour encadrer au mieux ce type d'événements et prévenir les troubles à l'ordre public. C'est en ce sens qu'une circulaire en date du 22 avril 2014 a été adressée aux préfets.
Question écrite n° 23470 de Mme Anne Chain-Larché (Seine-et-Marne - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 13/10/2016 - page 4399
Mme Anne Chain-Larché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pérennisation de fait de la surcotisation sous forme de majoration sur la prime de feu imposée aux sapeurs-pompiers professionnels, visant à couvrir les agents partant à la retraite et n'ayant pas cotisé au moment de l'entrée en vigueur de l'intégration de cette prime.
Cette disposition de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, conformément aux engagements pris en 1991, n'aurait dû être appliquée que sur une période déterminée qui aurait dû prendre fin en 2003. Or, en 2016 cette situation perdure toujours, entraînant des coûts pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et grevant le pouvoir d'achat des sapeurs-pompiers professionnels.
Elle lui demande par conséquent ce qu'il envisage de faire afin qu'une clarification soit faite permettant l'application stricte de la loi et le respect des engagements pris alors.
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 - page 908
La surcotisation salariale de 1,8 % et la contribution supplémentaire employeur de 3,6 % permettant toutes deux la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels résultent de l'application de l'article 17 de la loi n° 97-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes. Cet article a prévu la prise en compte progressive de cette indemnité de feu sur 13 ans à compter du 1er janvier 1991. La progressivité de cette prise en compte pour le calcul de la retraite ne signifie pas nécessairement que ces cotisations n'étaient plus dues au-delà de l'année 2003. Des réflexions sont néanmoins en cours sur ce sujet, en liaison avec la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les ministères de tutelle du régime de retraite.
Configuration de l'application SAIP
Question écrite n° 23468 de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-R) publiée dans le JO Sénat du 13/10/2016 - page 4398
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilité de l'application géolocalisée SAIP, le « système d'alerte et d'information des populations », dans sa configuration actuelle.
Cette application est censée avertir rapidement les citoyens d'un danger majeur et donner des consignes à suivre.
En effet, ce dispositif cible uniquement les possesseurs d'un Iphone ou d'un smartphone sous Androïd qui auront téléchargé l'application. Elle n'est pas disponible pour Windows et, à ce jour, n'affiche que quelques 100 000 téléchargements.
Or, une alternative existe et qui a fait ses preuves dans plusieurs pays confrontés à des attentats ou à des catastrophes naturelles : la diffusion cellulaire. Il s'agit de la diffusion massive de SMS sur des zones géographiques précises, l'avantage de cette technologie étant qu'elle est compatible avec l'ensemble des téléphones mobiles et peut donc toucher la population d'utilisateurs la plus large.
Autre avantage : la diffusion cellulaire utilise des canaux spécifiques et prioritaires qui ne sont pas affectés par la congestion des réseaux en cas de pic de communication.
Le coût de l'application SAIP dépasse les 400 000 euros, ce qui est loin d'être négligeable pour un système qui présente des dysfonctionnements et qui ne cible que peu de personnes, induisant par là-même une forme de discrimination.
Aussi, compte tenu de ces éléments, il souhaiterait connaître les critères qui ont amené les responsables du ministère de l'intérieur à choisir une application mobile dédiée et demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour assurer un dispositif d'alerte efficace à l'ensemble de la population.
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 - page 906
La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l'intérieur et le service d'information du Gouvernement (SIG) ont travaillé de concert au développement de l'application mobile d'alerte des populations lancée le 8 juin 2016. Les travaux se poursuivent également pour faire évoluer l'application, en intégrant notamment les autres risques de sécurité civile. À ce jour, plus de 700 000 téléchargements ont été réalisés dont 58 % sur Apple store et 42 % sur Google Play. Les services de l'État se sont appuyés sur les conclusions d'un rapport inter inspections pour éclairer leur choix quant aux solutions à mettre en œuvre pour compléter le spectre de moyens d'alerte du système d'alerte et d'information des populations (SAIP). Le choix de développer une application mobile s'est imposé au regard de l'étude des gains attendus de chacune des solutions alternatives, à savoir le cell-broadcast et le sms géolocalisé. Ces deux solutions n'ont pas été retenues du fait des nombreuses contraintes qu'elles présentent, lesquelles surpassent les bénéfices pouvant en être attendus. Ainsi, le cell-broadcast nécessiterait pour pouvoir être déployé en France, des investissements dont l'ampleur s'est révélée dissuasive. De plus, cette technologie n'est pas prise en charge par l'ensemble des opérateurs, et n'est à ce jour pas compatible avec la norme 4G. C'est pourquoi cette option n'a, comme en Suisse, pas été retenue. Le sms géolocalisé présente quant à lui des défauts d'ordre opérationnels. En effet, la diffusion massive de sms peut entraîner un ralentissement significatif du temps d'acheminement du message lié à la saturation des réseaux. Un tel ralentissement n'est pas acceptable dans le cadre de la diffusion d'une alerte. Par ailleurs, un sms géolocalisé ne se distingue pas d'un sms classique, et risquerait donc de ne pas être efficace en tant que vecteur d'alerte devant impérativement être reconnu comme tel. Enfin, pour être possible, la diffusion de sms nécessite la tenue d'un annuaire dynamique mettant à la disposition des pouvoirs publics les numéros de téléphone des personnes présentes sur une zone donnée, ce qui pourrait être vécu comme une intrusion dans la vie privée des destinataires et pourrait donc paraître attentatoire aux libertés individuelles. Enfin, le risque de diffusion de messages frauduleux achève d'écarter cette solution. Le choix du développement d'une application mobile s'est donc imposé. Le coût de l'application s'est élevé à 408 960 € TTC pour le développement et la mise à disposition de l'application. Pour porter un message d'alerte des pouvoirs publics, il n'a pas été possible de s'appuyer sur une application existante. Ces dernières ne pouvaient garantir aux utilisateurs l'absence de remontées de données personnelles, point crucial pour que l'application ne puisse pas être soupçonnée d'être un outil de surveillance déguisé du ministère de l'intérieur et faciliter ainsi son appropriation par le grand public. Le développement d'une application spécifique, dédiée au besoin propre de la DGSCGC et répondant à l'ensemble des critères de confidentialité et de sécurité en matière de sauvegarde de l'intégrité du dispositif s'est donc révélé nécessaire. Enfin, la géolocalisation reste une option, qui peut être remplacée par la définition de lieux favoris dont l'utilisateur souhaiterait recevoir les alertes en l'absence de géolocalisation. En tout état de cause, parmi les exigences fonctionnelles de cette application figure la nécessité d'une faible consommation de batterie. Néanmoins, le champ des technologies de téléphonie mobile étant très évolutif, l'administration s'attachera à réévaluer ses choix quand cela s'avérera nécessaire.
Contrôles techniques des véhicules des services départementaux d'incendie et de secours de plus de 3,5 tonnes
Question écrite n° 17154 de M. Christophe Béchu (Maine-et-Loire - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 02/07/2015 - page 1552
M. Christophe Béchu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la validation des contrôles techniques des véhicules des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de plus de 3,5 tonnes équipés a posteriori de ceintures de sécurité.
L'arrêté du 5 décembre 1996 relatif aux ceintures et systèmes de retenue, aux ancrages des ceintures de sécurité, à la résistance des sièges et de leurs ancrages et aux appuis-tête dans les véhicules à moteur oblige les véhicules de type poids-lourds à s'équiper de ceintures de sécurité à compter du 1er octobre 1999. Le SDIS de Maine-et-Loire dispose de deux cents engins de secours de type poids-lourds. Soixante-dix d'entre eux, mis en circulation entre 1988 et 1999, n'étaient pas équipés de ceinture de sécurité. À la suite d'accidents survenus au cours de l'année 2008, le SDIS a engagé une démarche d'équipement de ces véhicules.
bloque la validation des contrôles techniques de ces véhicules puisque, pour ces engins (dont 59 sont encore en service) les ceintures de sécurité ne sont pas mentionnées dans la rubrique carrosserie 8 du certificat barré rouge. Après consultations, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) ont préconisé la même solution : demander au constructeur à qui la SDIS a acheté les ceintures, Renault trucks, de certifier par écrit la conformité de cet ajout. Cependant celui-ci ne souhaite pas s'engager en ce sens. La seule solution envisageable pour rendre valides les véhicules serait alors de démonter l'ensemble des ceintures de sécurité. Cette situation met en lumière un dysfonctionnement administratif ; en effet, cette issue va à l'encontre d'un objectif de sécurité qui paraît pourtant indiscutable. Il est alors demandé au Gouvernement de préciser quelles mesures il envisage de mettre en œuvre afin de dénouer ce problème.
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 - page 865
Certains engins anciens (antérieurs à 1999) ne sont pas dotés de ceintures de sécurité d'origine. Cette particularité a fait l'objet d'une sollicitation pour répondre à des questions permettant aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de monter des ceintures à des emplacements prévus à cet effet sur ces engins. L'équipement n'étant pas d'origine, l'homologation ne figure pas sur la RTI (réception à titre isolé). De fait, si une concession n'ayant pas reçu le titre d'homologation, installe cet équipement sur le châssis, il ne peut effectivement pas être accepté aux contrôles techniques périodiques et annuels pour les poids lourds. Cependant, certains constructeurs peuvent assurer ce travail avec une homologation anticipée au moment de la vente du châssis au SDIS, même antérieur à 1999. Les constructeurs sont qualifiés pour renseigner sur ce sujet. Pour autant, monter un système de ceinture de sécurité par un atelier de SDIS est formellement déconseillé. En effet, implanter un dispositif de sécurité non homologué, si bien monté soit-il, peut, en cas d'accident, aggraver une situation dans la cabine d'un engin et engager la responsabilité du SDIS.
Question écrite n° 24315 de M. Loïc Hervé (Haute-Savoie - UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 15/12/2016 - page 5455
M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires qui, en modifiant les conditions d'avancement du grade de sergent au grade d'adjudant, met en danger, à terme, les moyens de lutte contre l'incendie dont disposent les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
Plus précisément, l'article 19 de ce décret exige un délai de six ans pour accéder au grade d'adjudant, en qualité de sergent, tandis que son article 3 confie les activités opérationnelles de chef d'agrès tout engin aux seuls adjudants.
Ainsi, alors que la durée moyenne de l'engagement d'un sapeur-pompier volontaire est actuellement de onze ans et demi, l'accès au grade d'adjudant ne pourrait avoir lieu qu'après douze ans d'engagement.
Il est donc à craindre que ces deux mesures cumulées affaiblissent terriblement les moyens de lutte contre l'incendie par manque de chef d'agrès.
Aussi, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il envisage de prendre pour lever les inquiétudes des SDIS.
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 - page 920
Dans la droite ligne du rapport de la commission Ambition Volontariat et de la loi du 20 juillet 2011, le cadre de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires a été modernisé par le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 qui a mis en cohérence les grades, les avancements et les activités opérationnelles des sapeurs-pompiers volontaires avec les dispositions applicables aux professionnels. Ainsi, l'article 19 de ce décret prévoit que les sergents de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli 6 années dans leur grade et qui ont acquis les compétences correspondantes aux formations définies par arrêté ministériel peuvent être nommés adjudants. Toutefois, cette durée est ramenée à deux ans lorsque l'intéressé exerce les fonctions de chef de centre ou d'adjoint de chef de centre. Ce même texte prévoit que les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) peuvent porter à 50 % le quota de sous-officiers. Le décret du 17 mai 2013 a incontestablement permis une nette amélioration dans l'avancement des sapeurs-pompiers volontaires. Ainsi, entre décembre 2013 et décembre 2015, le nombre de sous-officiers est passé de 28 074 à 41 154, ce qui représente une augmentation de 47 %. Par ailleurs, l'arrêté du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires prévoit dans son article 7 que les sergents des centres de secours composés exclusivement de volontaires et exerçant l'activité de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe depuis au moins deux ans peuvent exercés l'activité de chef d'agrès d'un engin incendie armé par une équipe, sous réserve d'avoir suivi et validé la formation de chef d'agrès incendie. Comme le souligne l'honorable parlementaire, l'articulation de l'article 19 avec l'article 3 du décret n° 2013-412 qui dispose que les activités opérationnelles sont exercées par les sapeurs-pompiers volontaires ayant atteint le grade minimum de sergent pour l'activité de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe et d'adjudant pour l'activité de chef d'agrès tout engin, peut, dans certains cas, constituer une difficulté à l'accès au grade d'adjudant puisqu'il est nécessaire pour un sapeur-pompier volontaire d'effectuer un engagement de douze ans pour accéder à ce grade et donc à ces fonctions. Toutefois, dans l'esprit de la mesure 17 de l'Engagement National pour les sapeurs-pompiers volontaires qui vise à accroître significativement le nombre de volontaires proposés à l'avancement, une réflexion est actuellement menée au sein du ministère afin de réduire éventuellement la durée nécessaire d'engagement pour passer du grade de sergent à celui d'adjudant.