Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023805559&fastReqId=1874220848&fastPos=1
Timestamp: 2018-11-16 00:16:09+00:00
Document Index: 233434138

Matched Legal Cases: ["l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 455", "l'article 455"]

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 mars 2011, 09-16.749, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 mars 2011, 09-16.749, Inédit
N° de pourvoi: 09-16749
Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que si la société PL Construction, entreprise tous corps d'état, chargée d'édifier le pavillon des époux X..., avait pu connaître des problèmes de trésorerie lors de la conclusion, le 6 mars 2006, du contrat, cela n'impliquait pas qu'elle n'avait pas, à cette époque, été en mesure de régler ses sous-traitants d'autant que les maîtres de l'ouvrage avaient payé d'avance une somme de 74 853 euros excédant le montant du devis des travaux de gros-oeuvre évalué à 45 643 euros, qu'il n'était pas établi que cet entrepreneur n'avait pas fait faire de devis pour les autres travaux (charpente, couverture, menuiserie etc...), et, que l'impossibilité d'exécution du contrat, après la construction des murs du sous-sol, résultait de la mise en redressement judiciaire de la société PL Construction, constaté l'existence de désordres consistant en des malfaçons et en une absence de plans d'exécution et de supervision des travaux, les tâches de gros-oeuvre ayant été morcelées entre trois entreprises, ce qui, selon l'expert, révélait manifestement des négligences et le non-respect par M. Y..., maître d'oeuvre, de sa mission, la cour d'appel, qui a pu en déduire que si un certain nombre de fautes avaient été commises par l'entrepreneur et l'architecte, il n'était pas établi par l'assureur qu'elles l'avaient été intentionnellement dans le but de provoquer le sinistre, privant ainsi d'aléa le contrat d'assurance souscrit par ces parties auprès de la Mutuelle des architectes français, a, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;
Attendu, d'autre part, qu'abstraction faite du motif surabondant relatif à la non-acceptation par l'assuré de conventions spéciales ayant modifié les conditions générales du contrat, la cour d'appel, devant laquelle la MAF avait fait valoir qu'étaient exclues de sa garantie les conséquences des maniements de fonds, n'a pas violé le principe de la contradiction en retenant que le trop-perçu ne s'analysait pas comme la conséquence d'un maniement de fonds puisqu'il provenait de malfaçons et d'absence de finitions imputables à la faute des assurés, et, ce faisant, a répondu aux conclusions prétendument omises ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle des architectes français et condamne la Mutuelle des architectes français à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ;
Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Mutuelle des Architectes Français à payer à M. et Mme X... la somme de 101.938  avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
Aux motifs que « pour considérer qu'il n'y a pas en l'espèce aléa et que le sinistre est la conséquence d'une faute intentionnelle des assurés, la MAF fait valoir qu'il résulte de l'expertise que le montant des travaux de construction du pavillon était nettement sous-évalué, que seuls les travaux de maçonnerie ont été commandés et que les sous-traitants qui les ont réalisés n'ont pas été payés malgré les règlements effectués par le maître de l'ouvrage ; attendu cependant que Monsieur Y... était un architecte chevronné qui a d'ailleurs été longtemps expert judiciaire, que la MAF ne fait d'ailleurs pas état d'autres sinistres ; qu'en l'espèce, la société PL CONCEPT a été déclarée en redressement judiciaire le 10 octobre 2006 ; que si elle pouvait connaître des problèmes de trésorerie à l'époque des travaux, cela n'impliquait pas qu'elle ne soit pas en mesure de payer ses sous-traitants d'autant plus que les époux X... ont manifestement payé des travaux d'avance puisque le devis de gros oeuvre était d'un montant de 45.643  et que les époux X... ont réglé 74.853 ; que l'expert reproche à l'architecte d'avoir morcelé les taches de gros oeuvre entre trois entreprises, ce qui a entraîné des incohérences et des problèmes d'implantation, et de ne pas avoir établi de plans d'exécution, se contentant d'approuver les devis établis d'après les plans du permis de construire ; que l'expert précise que « les désordres proviennent de malfaçons et surtout d'une absence de supervision et de plans de la part du maître d'oeuvre » ; qu'il s'agit là manifestement de négligences et du non-respect de la mission d'architecte mais que la MAF ne démontre pas leur caractère volontaire dans le but de provoquer le sinistre ; qu'il ne résulte par ailleurs d'aucun élément que la société PL CONCEPT n'ait pas fait faire de devis pour les autres travaux, charpente, couverture, menuiserie etc ; que cependant, le chantier ayant été arrêté et la société PL CONCEPT ayant déposé son bilan, aucun élément n'a été donné sur ce point ; qu'il en résulte que si un certain nombre de fautes ont été commises par l'entreprise et l'architecte, la MAF ne démontre pas qu'elles aient été intentionnelles et que le contrat d'assurance relatif à la construction du pavillon des époux X... ait été dépourvu d'aléa » (arrêt p. 6 et 7),
Et aux motifs que « sur la restitution du trop-perçu, l'expert a évalué à la somme de 30.959  la valeur des travaux réalisés alors que les époux X... ont versé à la société PL CONCEPT la somme de 74.853 ; que la MAF conteste devoir régler la différence au motif que sont exclus de sa garantie les maniements de fonds quels qu'ils soient ; qu'elle produit uniquement un exemplaire de ses conditions générales et de conventions spéciales du 1er janvier 2001 qui les auraient modifiées, qu'elle ne justifie cependant pas de l'acceptation par la société PL CONCEPT et Monsieur Y... de ces modifications ; qu'en outre, le trop perçu ne peut s'analyser en l'espèce comme la conséquence d'un maniement de fonds, puisqu'il provient de malfaçons et d'absence de finitions résultant de la faute des assurés ; que la garantie de la MAF est donc due pour la somme de 43.964  ;
l'achèvement des travaux : que Monsieur et Madame X... demandent que la Mutuelle des Architectes Français prenne en charge la somme de 88 131,23  correspondant à la différence entre le devis de la société PL CONCEPT qu'ils ont accepté et le coût réel des travaux de construction selon les devis qu'ils ont fait faire après l'abandon du chantier et qui ont été avalisés par l'expert ; que la MAF invoque là aussi une clause de ses conventions spéciales modifiées aux termes de laquelle sont exclues les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l'assuré résultant du dépassement du coût prévisionnel des travaux qu'il a arrêté ; que la même observation que précédemment doit être faite sur l'opposabilité de cette clause » (arrêt p. 7) ;
Alors que, d'une part, le contrat d'assurance étant nécessairement aléatoire, la garantie de l'assureur ne peut être mise en jeu lorsque l'assuré a délibérément violé ses obligations et provoqué un dommage qui devait résulter inéluctablement de sa faute ; qu'en l'espèce, pour décider que la Mutuelle des Architectes Français ne devait pas sa garantie à la société PL CONCEPT, l'entrepreneur, et à M. Y..., son gérant, par ailleurs maître d'oeuvre de la construction, le tribunal avait retenu qu'ils savaient que la construction ne pourrait être achevée compte tenu de la sous-estimation flagrante de son coût, qu'ils n'ont pas commandé les travaux nécessaires à la réalisation de la superstructure pourtant prévus au contrat et que les sous-traitants n'ont pas été payés alors que l'entreprise disposait des fonds suffisants, de sorte que les entreprises ont abandonné le chantier ; qu'en décidant cependant que l'assureur devait sa garantie, par des motifs inopérants pris du fait que l'architecte était chevronné, qu'il avait commis des négligences mais que leur caractère volontaire dans le but de provoquer le sinistre n'était pas démontré, et qu'il n'était pas établi que l'entreprise n'ait pas fait faire de devis pour certains travaux, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1964 du Code civil et L. 113-1 du code des assurances ;
Alors que, d'autre part, la Mutuelle des Architectes Français a fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'en leur qualité de professionnels, la société PL CONCEPT et M. Z... ne pouvaient ignorer qu'au regard de la superficie de la maison, le montant des travaux prévus était tout à fait insuffisant, qu'ils ne pouvaient ignorer qu'il serait impossible de livrer au maître d'ouvrage l'ouvrage que ces derniers avaient commandé et qu'ils avaient ainsi participé inéluctablement à la survenance d'un sinistre ; qu'en décidant que la M.A.F. devait sa garantie, sans répondre à ce moyen qui avait été pourtant retenu par le tribunal, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Alors qu'en troisième lieu, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir préalablement ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur son bien-fondé ; qu'en l'espèce, la Mutuelle des Architectes Français a soutenu qu'elle ne garantissait pas les maniements de fonds et les conséquences pécuniaires résultant du dépassement du coût prévisionnel des travaux arrêté par l'assuré ; que pour rejeter ces moyens, la Cour d'appel a retenu que l'assureur produisait un exemplaire de ses conditions générales et de conventions spéciales qui les auraient modifiées mais ne justifiait pas de l'acceptation de ces modifications par l'assuré, et qu'en outre, le trop-perçu ne peut en l'espèce s'analyser comme conséquence d'un maniement de fonds ; que ces moyens n'avaient pas été invoqués par les époux X... ;
que dès lors, en les retenant à l'appui de sa décision sans avoir rouvert les débats pour permettre à la M.A.F. de s'expliquer sur leur bien-fondé, la cour d'appel a violé les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile ;
Alors qu'enfin, dans ses écritures d'appel, la Mutuelle des Architectes Français a soutenu que la société PL CONCEPT avait encaissé des fonds à valoir sur la réalisation de travaux qui n'ont été que partiellement entrepris ; qu'en décidant que la restitution du trop perçu provenait en l'espèce de malfaçons et d'absence de finitions résultant de la faute des assurés, sans répondre au moyen faisant valoir que les fonds versés ne correspondaient pas aux travaux entrepris, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen , du 1 juillet 2009