Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2009-4-page-60.html
Timestamp: 2016-12-03 06:44:28+00:00
Document Index: 42840396

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1202', 'art. 388', 'art 375', 'art 1182', 'art 1186', 'art 1191', 'arrêt ', 'arrêt ']

2009/4 (N° 284) Pages : 64 DOI : 10.3917/jdj.284.0060 Éditeur : Association jeunesse et droit
Pages 60 - 63 Assistance éducative et autonomie du mineur
1CA Douai - Ch. des Mineurs - 20 janvier 2009 - N? 23/09
2(Extraits)
3Assistance éducative – Mineur – Discernement – Partie à l’action – Pas de délégation de l’autorité parentale – Pas de désignation de tuteur ad hoc
4Le juge des enfants est incompétent pour prononcer une délégation, même partielle d’autorité parentale, mais peut seulement autoriser, exceptionnellement, un acte relevant de cette autorité, à condition que soient démontrés le refus abusif ou injustifié du détenteur de l’autorité parentale et la nécessité de cet acte.
5La désignation d’un administrateur ad hoc n’est pas légalement justifiée en matière d’assistance éducative.
6Du fait de son discernement, d’une réelle capacité à intervenir à tout moment de la procédure, à faire entendre sa voix, à s’opposer à une décision qui ne lui conviendrait pas par la voie de l’appel, des dispositions lui permettant de faire le choix d’un conseil ou de demander au juge des enfants que le bâtonnier lui en désigne un, le mineur peut exercer l’action en assistance éducative en toute autonomie face aux détenteurs de l’autorité parentale.
7Mme X/ AGSS de L’UDAF ; Service Droits des jeunes ADNSEA ; Y, mineure
Par jugement en date du 27 août 2008 le juge des enfants du tribunal de grande instance de Lille a :
maintenu le placement de Y, née le 24 août 1994 (14 ans et demi) du 7 septembre 2008 au 30 juin 2009 ;
dit que la mère bénéficiera d’un droit de visite médiatisé deux fois par mois pendant deux heures dans le cadre d’un point-rencontre ;
dit que les prestations auxquelles la mineur ouvre droit seront versées au département ;
ordonné l ‘exécution provisoire.
Cette décision a été notifiée le 5 septembre 2008 ; par courrier recommandé portant la date d’expédition du 15 septembre 2008, Y. en a interjeté appel.
Par ordonnance en date du 25 juillet 2008, le juge des enfants a désigné le service « droit des jeunes ADNSEA » en qualité d’administrateur ad hoc de Y.
Par courrier recommandé portant la date d’expédition du 9 août 2008, la mère a fait appel de cette désignation.
Par ordonnance du 17 juillet 2008, le juge des enfants a :
autorisé le service de l’AGSS de l’UDAF à procéder à toutes les formalités utiles à la poursuite de la scolarité au sein du collège de Marcq-en-Baroeul de Y. en procédant ainsi par délégation des prérogatives de l’autorité parentale ;
ordonné l’exécution provisoire.
Cette décision a été notifiée le 18 juillet 2008, appel en a été fait par la mère par courrier recommandé du 29 juillet 2008.
Par ordonnance du 17 juillet 2008, le juge des enfants a autorisé l’aide sociale à l’enfance à accomplir toutes les formalités nécessaires au séjour en Turquie de Y. entre le 2 et le 14 août 2008.
Cette décision a été notifiée le 18 juillet 2008, Mme. X. en a interjeté appel par courrier recommandé du 29 juillet 2008.
Exposé de la situation familiale et de l’origine de la décision contestée :
Prétentions des parties lors de l’audience devant la cour :
Assistée de son conseil, Mme. X. soutient :
être persuadée que tout a été fait pour que son enfant soit définitivement coupée d’elle, le paradoxe étant que toutes les décisions judiciaires successives ont mentionné qu’il fallait renforcer les liens avec sa fille ;
ses réponses ne sont pas attendues lorsqu’on lui demande des autorisations ;
elle n’a pas été convoquée ni entendue lors des audiences concernant les délégations des prérogatives de l’autorité parentale alors qu’il s’agit de formalités essentielles ; à ce titre elle sollicite l’infirmation des ordonnances du 17 juillet 2008. Elle souligne que la délégation même partielle d’autorité parentale demeure la compétence exclusive du juge des affaires familiales, le juge des enfants n’avait pas à utiliser cette expression ;
concernant la nomination d’un administrateur ad hoc cette désignation ne se justifie pas en matière civile dans la mesure où soit le mineur est capable de discernement et il est lui-même acteur de la procédure, soit il n’est pas capable de discernement et dans ce cas personne ne peut exercer pour lui un droit qu’il n’a pas ;
le maintien du placement de Y. ne se justifie pas, il n’y a aucun des critères de danger réel pour cet enfant, mais sa mère entend la nécessité de ne pas la perturber au milieu de son année scolaire et demande qu’il soit maintenu jusqu’à cette date ;
elle sollicite un droit d’hébergement progressif allant vers des week-end et des vacances afin de permettre des rencontres avec les frère et sœur et la famille ;
une thérapie familiale s’impose ;
elle sollicite le changement d’intervenant, l’AGSS de l’UDAF ne pouvant plus assurer le suivi de la situation au vu du contentieux existant, et le rétablissement des prestations familiales à son bénéfice en raison de son déménagement en H. qui va nécessairement générer des frais de déplacement pour assurer les visites à sa fille.
Le directeur du service de placement familial de l’AGSS fait mention de ce que la jeune fille a été tout d’abord sur la défensive à l’égard de la mise en place d’un point de rencontre, elle ne voulait pas s’y rendre, il a fallu que le service l’accompagne, actuellement elle a lâché prise et renoncé à s’opposer, mais elle vient avec ses questions d’adolescente, et elle provoque sa mère ; le poids de la parole de sa mère a beaucoup d’importance mais elle est terrorisée par la menace d’un changement de lieu possible et pas prête à quitter son placement. Le point rencontre est indispensable et adapté.
L’avocat de l’administrateur ad hoc représentant Y. mentionne que la jeune fille a une attitude de rejet total de sa mère, elle exprime un sentiment de peur, de pression.
Il sollicite à titre principal la suppression du droit de visite au point rencontre et subsidiairement la réduction de sa durée.
L’avocat général requiert de voir dire sans objet l’ordonnance relative à l’autorisation du séjour en Turquie, de rectifier la décision du 17 juillet par la limitation de sa portée.
Concernant l’administrateur ad hoc, sa nomination n’est pas utile dès lors que Y. a la capacité de demander la désignation d’un avocat.
Concernant le jugement du 27 août il requiert confirmation ;
Attendu que pour une bonne administration de la justice, il convient, au regard de l’unité de la situation familiale évoquée par les quatre décisions dont Mme. X. a fait appel de joindre sous un seul et même numéro les procédures ouvertes sous les numéros 08/05902, 08/06436 et 08/07094 ;
Sur les ordonnances du 17 juillet 2008 :
Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 375-7 du Code Civil, le père et la mère d’un enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure, le juge des enfants pouvant exceptionnellement dans tous les cas où l’intérêt de l’enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant à exercer un acte relevant de l’autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l’autorité parentale à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la nécessité de cette mesure ;
Attendu qu’au delà du fait que le séjour de vacances de Y. a bien eu lieu du 2 au 14 août 2008, rendant ainsi l’appel interjeté sans objet sur l’effectivité de la mesure, il convient de souligner que si la décision du juge, prise au visa de l’urgence sans la convocation et l’audition de la mère n’est pas critiquable eu égard au court délai imparti entre l’autorisation sollicitée et l’organisation du séjour de vacances, la tenue d’une audience sur un laps de temps aussi réduit étant impossible, il n’est pas démontré par le service gardien demandeur de l’autorisation, le refus abusif ou injustifié du détenteur de l’autorité parentale, alors que les pièces de la procédure établissent seulement que la demande adressée par le service de l’AGSS de l’UDAF à Mme. X. à l’effet d’obtenir cette autorisation, étant précisé que cette date correspondait dans le calendrier de l’année 2008 au vendredi précédant le 14 juillet rendant ainsi illusoire une distribution postale de l’information à la mère avant le 15 juillet et l’utilité de sa réponse eu égard à la saisine du magistrat pour le même effet ;
Attendu que les mêmes remarques s’imposent à propos de la deuxième ordonnance autorisant le service de l’ AGGS de l’UDAF le 17 juillet 2008 à procéder à toutes les formalités utiles à la poursuite de la scolarité de Y. au sein du collège de Marcq-en-Baroeul pour l’année scolaire 2008/2009, le courrier adressé à la mère étant de la même date que la note adressée à cet effet au juge des enfants ;
Attendu que si l’intérêt de Y. à poursuivre sa scolarité dans le même collège pour sa dernière année dans l’établissement se comprend implicitement dès lors que cette enfant y a passé toute sa scolarité depuis la sixième, le juge ne peut se substituer au détenteur de l’autorité parentale qu’exceptionnellement d’une part, pour autoriser un acte relevant de cette autorité et non un ensemble d’actes sur la totalité d’une année scolaire comme la formulation de l’ordonnance en cause le laisse prévoir d’autre part, et à la condition que soient démontrés le refus abusif ou injustifié du détenteur de l’autorité parentale, ou sa négligence ;
Qu’aucune de ces conditions ne figurant en l’espèce il y a lieu d’infirmer les ordonnances susvisées.
Sur l’ordonnance du 25 juillet 2008 désignant un administrateur ad hoc :
Attendu que Y. est âgée de 14 ans et demi ;
Attendu que les différents éléments de la procédure démontrent qu’elle est parfaitement capable de discernement ;
Attendu qu’en matière d’assistance éducative spécialement, elle dispose tout particulièrement du fait de son discernement, d’une réelle capacité à intervenir à tout moment de la procédure, à faire entendre sa voix, à s’opposer à une décision qui ne lui conviendrait pas par la voie de l’appel, outre l’application des dispositions de l’article 1186 du Nouveau Code de procédure civile lui permettant de faire le choix d’un conseil ou de demander au juge des enfants que le bâtonnier lui en désigne un, la situant ainsi à égalité de droit face à sa mère, en l’espèce seule détentrice de l’autorité parentale ;
Que du fait de cette capacité procédurale particulière qu’elle peut exercer en toute autonomie face aux détenteurs de l’autorité parentale, dérogeant ainsi aux dispositions générales de droit commun de l’article 388-2 du Code civil permettant la désignation d’un administrateur ad hoc dans les procédures où les intérêts des mineurs sont en opposition avec ceux de ses représentants légaux, il n’est pas démontré l’utilité d’une telle désignation en l’espèce, l’administrateur ad hoc ne disposant pas de plus de prérogatives qu’elle n’en a ;
Attendu en conséquence que l’ordonnance sus visée sera infirmée.
Sur le jugement du 27 août 2008 :
Statuant en chambre du conseil, en matière d’assistance éducative, par arrêt contradictoire ;
Ordonne la jonction sous un seul et même numéro des procédures ouvertes sous les numéros 08/5903, 08/06436, 08/07094 et 08/05902 sous ce seul dernier numéro ;
Dit les appels formés par Mme. X. recevables ;
Infirme en toutes leurs dispositions les ordonnances des 17 et 25 juillet 2008.
Dit n’avoir lieu a désignation d’un administrateur ad hoc au profit de Y.
Constate que l’autorisation délivrée au service de l’AGSS de l’UDAF afin d’accomplir les formalités nécessaires au séjour en Turquie de Y. et à son inscription au collège de Marcq en Baroeul sont désormais sans objet, et limite à ces seuls points la délégation des prérogatives de l’autorité parentale ordonnée.
Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 27 août 2008.
Ordonne le retour du dossier au greffe du juge des enfants saisi.
Prés. : C. Tallinaud, conseiller délégué à la protection de l’enfance, faisant fonction de président ;
Cons. : H. Anssens, S. Barbot ;
Subs. gén. : V. Dellelis ;
Av. gén. : Ph. Gosselin ;
Plaid. : P. Verdier, C. Vannelle, G. Ossowski.
8La cour de Douai était saisie de quatre appels interjetés par Madame H. :
le premier contre une ordonnance du 17 juillet 2008 « aux fins de délégation de prérogative de l’autorité parentale » (formalités relatives à la scolarité) ;
le deuxième contre une ordonnance du 17 juillet 2008 « aux fins de délégation de prérogative de l’autorité parentale » (séjour à l’étranger) ;
le troisième contre une ordonnance du 25 juillet 2008 portant désignation d’un administrateur ad hoc ;
le quatrième contre un jugement du 27 Août 2008 qui maintient le placement de l’enfant, fixe un droit de visites médiatisées, retire les prestations familiales.
Pour des raisons évidentes de confidentialité et de respect de la vie privée (de la mère, comme de l’enfant), nous ne commenterons que les trois premières, dans lesquelles la cour a tranché des problèmes de droit de portée générale.
I - En ce qui concerne la délégation de prérogatives de l’autorité parentale pour les décisions relatives à la poursuite de la scolarité au collège
9Ordonnance du 17 juillet 2008
10Il faut tout d’abord relever que le premier magistrat avait fait une lecture erronée du code civil : la délégation d’autorité parentale, totale ou partielle, est de la seule compétence du juge aux affaires familiales (art. 1202 du code de procédure civile).
11Ce terme était donc ici employé à tort.
12Certes la loi n? 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a ajouté à l’article 375-7 du code Civil l’alinéa suivant : « Sans préjudice de l’article 373-4 et des dispositions particulières autorisant un tiers à accomplir un acte non usuel sans l’accord des détenteurs de l’autorité parentale, le juge des enfants peut exceptionnellement, dans tous les cas où l’intérêt de l’enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant à exercer un acte relevant de l’autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l’autorité parentale, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la nécessité de cette mesure ».
13Il s’agit donc seulement d’une autorisation d’effectuer un acte particulier. Et cette autorisation est soumise à deux conditions cumulatives à la charge du demandeur : apporter la preuve de la nécessité de cette mesure et du refus abusif ou injustifié.
14Aucune de ces conditions n’a été ici respectée. Au contraire, c’est le même jour, 11 juillet 2008, que le directeur du service écrit à la maman et saisit le juge sans attendre sa réponse. C’est donc à juste titre que cette décision est infirmée.
II - En ce qui concerne la délégation de prérogatives de l’autorité parentale pour les décisions relatives à l’établissement de formalités nécessaires au séjour en Turquie
15Ordonnance du 17 juillet 2008
16Le raisonnement est le même. En aucun cas il ne pourrait s’agir d’une délégation, même partielle, des prérogatives d’autorité parentale pour laquelle le juge des enfants serait incompétent.
17Il aurait pu être statué, en application de l’article 375-7 du code civil à une autorisation à effectuer tel ou tel acte précis. Mais encore eut-il fallu apporter « la preuve de la nécessité de cette mesure » et du « refus abusif ou injustifié » de la mère.
18Aucune de ces deux conditions n’était remplie : ce voyage n’était en rien « nécessaire », et surtout la mère n’avait rien pu refuser ou accepter puisque la demande qui lui est faite est datée du même jour (11 juillet 2008) que la saisine du juge. La cour relève même que le 11 étant un vendredi précédant le 14 juillet, la distribution postale dans un quelconque délai était illusoire.
19La mauvaise foi du service était évidente et l’absence de contrôle du juge qui a pris la décision manifeste.
20La décision était au moment de l’audience concrètement sans objet. Le ministère public a relevé l’argument du « sans objet » disant qu’il est désormais retenu par la cour de cassation. Nous avons soutenu que le rôle de la cour est aussi de dire le droit, et il faut donc saluer la décision de la cour d’appel sur ce point.
III - En ce qui concerne la désignation d’un administrateur ad hoc
21Ordonnance du 25 juillet 2008
22Le juge des enfants avait désigné un administrateur ad hoc aux motifs suivants, et sans convoquer ni entendre les intéressés (motif supplémentaire de nullité qui aurait pu être invoqué) : « Attendu que la protection de cette mineure n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux.
23Qu’il convient de désigner un administrateur ad hoc pour assurer la protection des intérêts de la mineure, l’assister dans le cadre de la procédure susvisée (assistance éducative) et exercer, s’il y a lieu, en son nom les droits reconnus à la partie civile ».
24Il écrivit le dispositif du jugement en ces termes : « Désignons le Service droit des jeunes pour l’assister dans la procédure susvisée notamment lors de l’audience qui se tiendra le 27 août 2008 et exercer, s’il y a lieu en son nom, les droits reconnus à la partie civile ».
25C’est cette décision qui est justement censurée.
26L’administration ad hoc a sa justification dans les domaines où l’enfant doit être représenté pour un acte de la vie civile et que ses intérêts « apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux » (art. 388-2 du code civil). En revanche, tant la jurisprudence que la doctrine soutiennent qu’elle n’a pas lieu d’être en matière d’assistance éducative, puisque dans ce domaine, le mineur peut agir lui même.
27En effet :
28Ou bien l’enfant est capable de discernement, et il est lui-même acteur de la procédure :
il peut saisir le juge (art 375 code civil) ;
il doit être entendu (art 1182 code de procédure civile) ;
il peut choisir un avocat ou demander au juge que le bâtonnier lui en désigne un (art 1186 code de procédure civile) ;
il peut faire appel (art 1191 code de procédure civile).
Ou bien il n’est pas capable de discernement et personne ne peut exercer pour lui un droit qu’il n’a pas.
29Ce que qu’exprimait parfaitement M. Toitot, conseiller rapporteur à la cour de cassation : (arrêt n? 205 du 9 février 2001, cass. Chambre mixte) : « La représentation suppose que l’enfant représenté soit titulaire, lui-même, du droit que le représentant met en œuvre. Elle ne peut suppléer une absence de droit ou une incapacité de jouissance » [1][1] Note de M. Toitot, conseiller rapporteur Arrêt n? 205....
30Ce qu’a confirmé la cour de cassation : « l’administrateur ad hoc désigné en application des articles 388-2 et 389-3, alinéa 2, du code civil ne peut avoir plus de droits que le mineur qu’il représente » [2][2] Cass. Chambre mixte, 9 fév. 2001.
31C’est également ainsi que l’analyse Michel Huyette, magistrat, qui estime que, « l’administrateur ad hoc n’a [...] pas de raison d’être en assistance éducative. Il n’existe que deux options : soit le mineur possède un discernement suffisant pour agir et il participe pleinement à la procédure, éventuellement en se faisant accompagner mais sans avoir besoin d’un adulte pour agir à sa place, soit il est trop jeune pour posséder le discernement suffisant et il ne dispose d’aucun droit, ce qui fait qu’il ne peut pas y avoir d’adultes pour exercer à sa place une prérogative dont il ne dispose pas » [3][3] Guide de la protection judiciaire de l’enfant, p. 24,....
32Ainsi la cour d’appel de Rouen a rejeté le 8 août 1990 un appel effectué par un enfant de deux ans au motif qu’« une mineure qui n’est pas en âge de discernement n’apparaît pas apte à désigner un conseil chargé de la représenter notamment pour exercer une voie de recours, pas plus qu’il n’est prévu également de lui désigner d’office un conseil » (JCP Ed G. n? 7 1992, note Neirinck).
33En revanche, le mineur capable de discernement peut agir seul en assistance éducative et, dans ce cas, l’administration ad hoc est expressément exclue par l’article 389-3 du code civil : « L’administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes ».
34Cette décision contenait en outre une confusion entre l’administrateur ad hoc et l’avocat, puisque celui-ci était chargé de l’assister à l’audience. Ceci rejoint le commentaire de Claire Neirinck dans l’encyclopédie Dalloz : « À l’inverse, un administrateur ad hoc est désigné en assistance éducative pour assurer la défense du mineur alors que celui-ci a besoin d’un avocat et non d’un représentant. Cette hypothèse est, semble-t-il, fréquente au moins dans certaines juridictions. Or, en assistance éducative, le mineur, sans aucune restriction liée à son âge ou à son degré de discernement, est traité comme une partie à la procédure, et ses parents qui sont eux-mêmes parties ne le représentent pas (cf supra n? 107). Dès lors, la désignation d’un administrateur ad hoc est dépourvue de sens. Dans un arrêt du 21 novembre 1995, la cour de cassation a d’ailleurs rappelé qu’un mineur, sans distinction d’âge, avait la possibilité de choisir lui-même son avocat et de faire appel, ce qui excluait sa représentation par l’administrateur légal (Cass. civ. 1?, 21 nov. 1995, pourvoi n? 94- 05.102, inédit). En général la désignation très fréquente d’un administrateur ad hoc en assistance éducative est justifiée par le jeune âge du mineur, par le fait qu’il est incapable de discernement (cf supra n? 121 ; en faveur de cette solution, A. Gouttenoire, La participation de l’enfant aux procédures, AJ fam. 2003, p. 368, sp. P. 370). Cependant suppléer l’absence d’un avocat -qui devrait être obligatoire dans ce cas de figure- par un administrateur ad hoc permet de spolier tous les mineurs de leur statut procédural en leur imposant une représentation inutile » [4][4] Encyclopédie Dalloz, V? Enfance, édition mise à jour....
35Enfin, le premier juge a désigné cet administrateur pour « exercer, s’il y a lieu, en son nom, les droits reconnus à la partie civile ». Or il n’y a de partie civile qu’en matière pénale et c’est donc par une erreur de droit que la désignation d’un administrateur ad hoc pour exercer en son nom les droits de la partie civile dans une procédure d’assistance éducative est invoquée.
36La cour de Douai expose très clairement que la capacité du mineur capable de discernement en matière d’assistance éducative exclut toute possibilité de désignation d’un administrateur ad hoc dans la procédure d’assistance éducative et infirme la décision initiale.
37Sur ces trois décisions de portée générale, il faut saluer la rigueur juridique de la cour d’appel de Douai, qui s’inscrit contre des dérives trop souvent constatées dans ces deux domaines.
Note de M. Toitot, conseiller rapporteur Arrêt n? 205 du 9 février 2001, Cass. Chambre mixte.
Cass. Chambre mixte, 9 fév. 2001
Guide de la protection judiciaire de l’enfant, p. 24, 3e édition 2003, Dunod, p. 23
Encyclopédie Dalloz, V? Enfance, édition mise à jour avril 2008.
Assistance éducative et autonomie du mineur
« Protection jeunesse », Journal du droit des jeunes, 4/2009 (N° 284), p. 60-63.URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2009-4-page-60.htmDOI : 10.3917/jdj.284.0060
Pages 60 - 63 À propos de Cairn.info