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Timestamp: 2016-10-27 16:46:14+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 29', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 113', 'art. 117', 'art. 42', 'art. 115', 'art. 93', 'art. 114', 'art. 116', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 143', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 143', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 143', 'art. 143', 'art. 143', 'art. 143', 'art. 143', 'ATF ', 'art. 143', 'art. 143', 'in fine', 'in fine', 'in fine', 'art. 107', 'art. 66', 'art. 68']

2D_32/2010 (08.10.2010)
2D_32/2010
Arr�t du 8 octobre 2010
Vice-pr�sident du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3736, 1204 Gen�ve.
recours constitutionnel subsidiaire contre la d�cision du Vice-pr�sident de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 25 mai 2010.
Ressortissant alg�rien n� en 1979, X.________ a d�pos�, sous un autre nom, une demande d'asile en Suisse en juin 2001, qui a �t� radi�e en raison de sa disparition.
Le 11 janvier 2003, il a �pous� une citoyenne suisse. Le divorce des �poux est entr� en force le 27 ao�t 2005.
D�s 2001, X.________ a �t� interpell�, �crou� et condamn� p�nalement � de nombreuses reprises. Sa derni�re condamnation prononc�e le 8 d�cembre 2008 par la Cour correctionnelle sans jury du canton de Gen�ve portait sur des actes de brigandage et s'�levait � deux ans et quatre mois d'emprisonnement. Le recours d�pos� contre cette condamnation a �t� rejet� par la Cour de cassation genevoise le 17 avril 2009 dont l'arr�t est devenu d�finitif (cf. arr�t du Tribunal f�d�ral 6B_438/2009 du 28 septembre 2009). Actuellement, X.________ purge sa peine, la fin de son emprisonnement �tant fix�e au 2 mars 2011.
Apr�s son mariage, X.________ a �t� mis au b�n�fice d'une autorisation de s�jour. Par d�cision du 26 novembre 2004, l'Office cantonal genevois de la population (ci-apr�s l'Office cantonal) a refus� de la renouveler. L'Office f�d�ral des migrations (ci-apr�s l'Office f�d�ral) a �tendu cette d�cision � toute la Suisse depuis le 19 janvier 2005. X.________ est demeur� en Suisse malgr� cette d�cision.
Le 26 f�vrier 2006, l'Office f�d�ral a prononc� une interdiction d'entr�e en Suisse pour une dur�e de 10 ans � son encontre en raison de ses ant�c�dents judiciaires. Le 20 mars 2006, X.________ a �t� mis en d�tention administrative en vue de son renvoi, mais son refoulement n'a pas �t� possible en raison de son opposition physique.
Le 17 f�vrier 2009, l'Office cantonal a ordonn� le renvoi de Suisse de X.________. Le recours d�pos� contre cette d�cision a �t� rejet� par la Commission cantonale de recours en mati�re administrative du canton de Gen�ve (ci-apr�s la Commission de recours) le 1er d�cembre 2009.
Le 28 d�cembre 2009, X.________ a demand� le b�n�fice de l'assistance juridique pour recourir devant le Tribunal administratif du canton de Gen�ve � l'encontre de la d�cision de la Commission de recours du 1er d�cembre 2009.
Le Vice-Pr�sident du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a refus� cette requ�te par d�cision du 6 janvier 2010 au motif que le recours �tait vou� � l'�chec. X.________ a recouru contre la d�cision de rejet de sa demande d'assistance juridique aupr�s de la Cour de justice du canton de Gen�ve, qui, par d�cision du Vice-Pr�sident du 25 mai 2010, a rejet� le recours.
Contre la d�cision du 25 mai 2010, X.________ forme un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal f�d�ral, en concluant � l'annulation de la d�cision attaqu�e et � ce que le b�n�fice de l'assistance juridique lui soit accord� pour la proc�dure de recours aupr�s du Tribunal administratif � l'encontre de la d�cision de la Commission de recours du 1er d�cembre 2009. A titre subsidiaire, il demande le renvoi du dossier � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Il requiert par ailleurs l'octroi de l'effet suspensif et le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
Le Pr�sident de la Cour de justice a d�clar� s'en rapporter � justice sur la question de l'effet suspensif et a renvoy� � la d�cision entreprise concernant la violation du droit d'�tre entendu invoqu�e. Le Vice-Pr�sident du Tribunal de premi�re instance n'a pas formul� d'observations, � l'instar de l'Office cantonal.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement sa comp�tence, respectivement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (art. 29 al. 1 LTF; ATF 135 II 22 consid. 1 p. 37).
1.1 La d�cision attaqu�e, rendue sur recours, confirme le rejet de la demande d'assistance juridique form�e par le recourant. Il s'agit donc d'une d�cision incidente notifi�e s�par�ment qui peut faire l'objet d'un recours imm�diat aupr�s du Tribunal f�d�ral en vertu de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. En effet, selon la jurisprudence, le refus d'accorder l'assistance judiciaire est de nature � causer un pr�judice irr�parable au sens de la disposition pr�cit�e (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338; confirm� notamment in arr�t 2D_25/2009 du 25 mai 2009 consid. 1.1).
1.2 La d�termination de la voie de droit ouverte � l'encontre d'une d�cision incidente d�pend de la cause au fond (arr�t 2C_239/2010 du 30 juin 2010 consid. 1.2; cf. ATF 133 III 645 consid. 2.2). En l'occurrence, la d�cision sur l'assistance judiciaire a �t� rendue en relation avec le prononc� du renvoi du recourant de Suisse. En vertu de l'art. 83 let. c ch. 4 LTF, la voie du recours en mati�re de droit public est exclue en ce domaine. C'est donc � juste titre qu'un recours constitutionnel subsidiaire a �t� form� (cf. art. 113 LTF).
1.3 Interjet� en temps utile (art. 117 et 100 al. 1 LTF) et dans les formes pr�vues par la loi (art. 42 LTF) par la partie qui, se voyant refuser le b�n�fice de l'assistance judiciaire, a qualit� pour recourir (art. 115 LTF), le recours est en principe recevable, d�s lors qu'il porte sur une d�cision incidente au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (cf. supra consid. 1.1) �manant d'une autorit� judiciaire cantonale sup�rieure statuant en derni�re instance (art. 114 et 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF).
Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut �tre form� que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Le Tribunal f�d�ral ne se saisit que des griefs soulev�s et motiv�s de fa�on d�taill�e par la partie recourante (art. 106 al. 2 et 117 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 133 III 439 consid. 3.2 p. 444).
Le recourant se plaint en premier lieu d'une violation de son droit d'�tre entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. et d'une application arbitraire de l'art. 143A al. 3 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (RS/GE E 2 05; ci-apr�s LOJ gen.). Il reproche au Vice-Pr�sident de la Cour de justice d'avoir statu� sur son recours sans l'entendre oralement au pr�alable.
3.1 D�s lors que les garanties minimales en mati�re de droit d'�tre entendu d�coulant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprennent en principe pas le droit d'�tre entendu oralement (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428; 125 I 209 consid. 9b p. 219), la question soulev�e par le recourant consiste � se demander si le droit cantonal et plus particuli�rement l'art. 143A al. 3 LOJ gen. offre une protection plus �tendue dont il n'aurait arbitrairement pas pu b�n�ficier.
A cet �gard, il ne faut pas perdre de vue qu'arbitraire et violation du droit ne sauraient �tre confondus. Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohib� par l'art. 9 Cst., ne r�sulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en consid�ration ou m�me qu'elle serait pr�f�rable; le Tribunal f�d�ral n'annule la d�cision attaqu�e que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscut�, ou encore lorsqu'elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Pour qu'une d�cision soit annul�e pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formul�e soit insoutenable, il faut encore que la d�cision apparaisse arbitraire dans son r�sultat (ATF 135 V 2 consid. 1.3 p. 4 s; 134 I 263 consid. 3.1 p. 265 s.).
3.2 Selon l'art. 143A al. 3 LOJ gen., en cas de refus ou de retrait de l'assistance juridique, la personne qui l'a sollicit�e peut recourir par �crit dans les 30 jours d�s la notification de la d�cision aupr�s du pr�sident de la Cour de justice. En r�gle g�n�rale, le recourant est entendu. Apr�s avoir consid�r� qu'il n'�tait pas arbitraire d'interpr�ter cette disposition en ce sens qu'elle n'obligeait pas en tout cas le pr�sident de la Cour de justice � entendre le recourant oralement avant de statuer (cf. arr�t 5P.113/1998 du 8 mai 1998 consid. 4a et l'arr�t cit�), le Tribunal f�d�ral a modifi� son approche dans un arr�t 4P.195/2002 du 13 novembre 2002. Il a indiqu� que l'art. 143A al. 3 LOJ gen. allait plus loin que le droit constitutionnel f�d�ral en permettant au recourant de faire valoir ses all�gu�s et ses moyens non seulement par �crit, mais aussi oralement. Selon la conception actuelle, l'audition de l'int�ress� en vertu de cette disposition est donc la r�gle et non pas l'exception. Elle ne peut �tre refus�e que dans des circonstances particuli�res. Par ailleurs, elle ne d�pend pas d'une requ�te expresse du recourant (arr�t pr�cit� consid. 2.3, confirm� in arr�ts 1P.573/2004 du 2 novembre 2004, in RDAF 2005 I p. 55, consid. 2.2 et 5A_496/2009 du 21 octobre 2009 consid. 2.1).
Dans l'arr�t 4P.195/2002 du 13 novembre 2002, le Tribunal f�d�ral a ainsi consid�r� que l'art. 143A al. 3 LOJ gen. avait �t� interpr�t� de mani�re arbitraire, car la magistrate intim�e n'avait indiqu� ni dans sa d�cision, ni dans ses observations les motifs de refus de l'audition, alors m�me qu'aucune raison ne paraissait justifier, par exception au principe g�n�ral, que l'int�ress� soit priv� de sa facult� de s'exprimer oralement. Dans l'arr�t paru � la RDAF 2005 I p. 55, il a annul� la d�cision attaqu�e pour violation du droit d'�tre entendu parce que l'autorit� cantonale, qui n'invoquait aucune circonstance particuli�re � l'appui de son refus d'audition, ne s'�tait pas assur�e que le recourant n'entendait pas user de son droit de s'exprimer oralement en l'interpellant � ce propos, alors qu'il lui �tait pr�cis�ment reproch� de n'avoir pas respect� son devoir de participer � l'�tablissement de certains faits. Enfin, dans l'arr�t 5A_496/2009 rendu le 21 octobre 2009, le Tribunal f�d�ral a aussi admis une violation du droit d'�tre entendu du recourant en relevant que la seule affirmation figurant dans la d�cision attaqu�e selon laquelle le dossier contenait suffisamment d'�l�ments pour statuer, qui n'�tait �tay�e par aucune consid�ration concr�te, ne suffisait pas � justifier une d�rogation � l'art. 143A al. 3 LOJ gen. Il a �t� soulign� que l'audition du recourant s'imposait d'autant plus que le juge cantonal avait confirm� le refus de l'assistance judiciaire en invoquant l'absence de succ�s du recours, ce qui n�cessitait une appr�ciation anticip�e et sommaire des faits et des preuves, � propos desquels il avait �t� admis que le droit d'�tre entendu du recourant avait �t� enfreint.
3.3 Dans la d�cision entreprise du 25 mai 2010, le Vice-Pr�sident de la Cour de justice a seulement indiqu� qu'il n'y avait pas lieu d'entendre le recourant, parce que celui-ci ne le sollicitait pas et que le dossier contenait tous les �l�ments utiles pour statuer. Il ressort de la jurisprudence pr�cit�e que cette affirmation n'est pas suffisante pour justifier de d�roger � l'art. 143A al. 3 2�me phrase LOJ gen., d�s lors qu'il appartient � l'autorit� d'interpeller le recourant, m�me sans requ�te expresse de sa part, pour s'assurer qu'il renonce � faire usage de son droit ou d'expliquer concr�tement les �l�ments � l'appui de sa renonciation � entendre celui-ci.
A cela s'ajoute que l'on ne voit pas ce qui permettait en l'esp�ce au juge cantonal d'affirmer qu'il disposait des �l�ments justifiant de ne pas entendre le recourant. Comme dans l'arr�t du 21 octobre 2009 pr�cit�, le recourant a fait valoir, � l'appui de sa demande d'assistance juridique, une violation de son droit d'�tre entendu, reprochant � l'Office cantonal d'avoir prononc� son renvoi sans l'avoir invit� � se d�terminer sur cette mesure. Or, dans la d�cision entreprise, le Vice-Pr�sident a laiss� ouverte la question de savoir si l'Office cantonal n'aurait pas d� entendre formellement le recourant avant de d�cider de son renvoi, au motif qu'une �ventuelle violation du droit d'�tre entendu avait �t� r�par�e devant la Commission de recours. Une telle affirmation n'est toutefois que du ressort de l'instance de recours, le juge charg� de statuer sur l'assistance judiciaire n'intervenant que sous l'angle des chances de succ�s (cf. ATF 133 III 614 consid. 5 p. 616; 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135 s.). Quoi qu'il en soit, la d�cision attaqu�e repose sur une appr�ciation anticip�e et sommaire des faits et des preuves � propos desquels le recourant n'a justement pu s'exprimer avant le prononc� du renvoi par l'autorit� administrative. Dans un tel contexte et m�me si l'on ne peut exclure que ce vice ait �t� r�par� par la proc�dure devant la Commission de recours, il n'est � l'�vidence pas possible d'en conclure � l'existence de circonstances particuli�res propres � entra�ner une d�rogation � l'art. 143A al. 3 LOJ gen. en l'absence d'indications concr�tes dans la d�cision attaqu�e. En ne proc�dant pas � l'audition du recourant ou, � tout le moins, en ne s'assurant pas que celui-ci entendait renoncer � sa pr�rogative de s'exprimer oralement devant lui en l'interpellant � ce propos, le Vice-Pr�sident a manifestement viol� l'art. 143A al. 3 LOJ gen.
Compte tenu de la nature formelle de cette garantie, l'admission du grief entra�ne l'annulation de la d�cision attaqu�e, ind�pendamment des chances de succ�s de la requ�te sur le fond (arr�ts pr�cit�s 5A_496/2009 consid. 2.2 in fine; 1P.573/2004 consid. 2.2 in fine et 4P.195/2002 consid. 2.3 in fine).
En conclusion, il convient d'admettre le recours, d'annuler la d�cision attaqu�e et de renvoyer la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle proc�de � l'audition du recourant et rende une nouvelle d�cision (cf. art. 107 al. 2 LTF). Il ne sera pas per�u de frais (art. 66 al. 4 LTF). En revanche, le canton de Gen�ve versera des d�pens au recourant qui obtient gain de cause (art. 68 al. 1 et 2 LTF), ce qui rend sans objet sa requ�te d'assistance judiciaire dans la pr�sente proc�dure.
Avec ce prononc�, la demande d'effet suspensif pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral perd aussi tout objet.
Le recours est admis, la d�cision attaqu�e est annul�e et la cause est renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le canton de Gen�ve versera au conseil du recourant une indemnit� de 2'000 francs � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Vice-pr�sident de la Cour de justice du canton de Gen�ve, au Vice-pr�sident du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve et � l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve.