Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000025703491&dateTexte=20120501&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-08-16 22:05:36+00:00
Document Index: 193588931

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 9', "l'article 15", "l'article 15", 'art. 32', 'art. 48', 'art. 40', 'art. 22', 'art. 19', 'art. 14', 'art. 11']

Code des postes et des communications électroniques - Article D301 | Legifrance
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Code des postes et des communications électroniques - Article D301
Modifié par Décret n°2012-488 du 13 avril 2012 - art. 11
Modifié par Décret n°2012-488 du 13 avril 2012 - art. 9
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 37-1, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes tient le plus grand compte de la recommandation et des lignes directrices adoptées par la Commission européenne en application de l'article 15 de la directive 2002/21/ CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive cadre). Les marchés transnationaux recensés, le cas échéant, dans la décision adoptée par la Commission européenne en application de l'article 15 de la directive précitée sont considérés comme pertinents.
Les projets de mesures pris en application du premier alinéa de l'article L. 37-1 font l'objet d'une consultation publique dans les conditions prévues aux articles L. 32-1 et D. 304. Ils sont soumis pour avis à l'Autorité de la concurrence et, lorsqu'ils incluent la diffusion de la radio et de la télévision dans le périmètre d'un marché pertinent, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui se prononcent dans un délai de six semaines. Elles font l'objet d'une consultation de la Commission européenne de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques et des autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles L. 37-3 et D. 305.
L'autorité tient à jour une liste de l'ensemble des marchés pertinents en vue de l'application des articles L. 38, L. 38-1 et L. 38-2.
L'inscription d'un marché sur cette liste est prononcée pour une durée maximale de trois ans. Elle est réexaminée :
- à l'initiative de l'autorité, lorsque l'évolution de ce marché le justifie ;
- dans les deux ans suivant la modification de la recommandation de la Commission européenne précitée pour les marchés qui ne sont pas inscrits sur la liste mentionnée au troisième alinéa ;
- pour les marchés transnationaux, dès que possible après la modification de la décision de la Commission européenne précitée ;
- et dans tous les cas au terme d'un délai de trois ans. Ce délai peut toutefois, à titre exceptionnel, être prolongé jusqu'à trois ans supplémentaires lorsque l'autorité a notifié à la Commission européenne une proposition motivée de prolongation et que cette dernière n'y a pas opposé d'objection dans le mois suivant la notification.
Lorsqu'elle réexamine l'inscription d'un marché pertinent sur la liste mentionnée au premier alinéa, l'autorité détermine s'il y a lieu de réexaminer la situation d'autres marchés inscrits ou non sur cette liste et susceptibles d'être concernés par ce réexamen.
Lorsque l'Autorité n'a pas achevé son analyse du marché pertinent recensé dans la recommandation de la Commission européenne précitée dans les délais prévus par le présent article, elle sollicite l'assistance de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques en vue d'achever l'analyse du marché pertinent et des obligations spécifiques à imposer. Dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques de la demande d'assistance, l'Autorité notifie à la Commission européenne le projet de décision envisagé conformément à l'article L. 37-3.
Code des postes et des communications électroniques - art. D304
Code des postes et des communications électroniques - art. D305
Code des postes et des communications électroniques - art. L37-3
Code des postes et des communications électroniques - art. L38
Décision n°2007-0811 du 16 octobre 2007 - art. 32, v. init.
Décision n° 2009-0484 du 11 juin 2009, v. init.
DÉCISION n°2014-0735 du 26 juin 2014 - art. 48, v. init.
DÉCISION n°2014-0733 du 26 juin 2014 - art. 40, v. init.
DÉCISION n°2014-0734 du 26 juin 2014 - art. 22, v. init.
DÉCISION n°2014-1102 du 30 septembre 2014 - art. 19, v. init.
DÉCISION n°2014-1485 du 9 décembre 2014 - art. 14, v. init.
Décision n°2015-1583 du 15 décembre 2015 - art. 11, v. init.