Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-fiscal/page-5.html
Timestamp: 2017-12-15 00:35:50+00:00
Document Index: 216569489

Matched Legal Cases: ["l'article 885", 'art. 13', 'art 216', 'art 145', 'art 39', 'art 39', 'art 256']

Documents en Droit fiscal 121 à 122
Marisol Tourraine déclarait en 2013 que« nous ne pouvons éviter de faire évoluer le financement de notre modèle social, qui pèse aujourd'hui principalement sur le travail».La ministre des affaires sociales pointait alors la nécessité de moderniser le financement de la sécurité sociale française que Pierre Laroque définissait comme « la garantie...
Alors que l'idée d'une « réforme fiscale » est largement présente dans le discours politique actuel. Cet exposé a pour but de proposer un bref rappel historique des différents impôts en France et de mettre en exergue leur évolution. Après de longs débats, la loi du 15 Juillet 1914 crée un impôt généralisé sur le revenu. Cet impôt est d'emblée...
Imposition des personnes morales: présentation de l'impôt sur les sociétés
L'impôt sur les sociétés taxe les bénéfices des entreprises et représente une part importante du budget de l'Etat (46,1 milliards d'euros, soit 17,3% des recettes fiscales nettes de l'État). L'impôt sur les sociétés existe dans la majorité des pays. Il est payé par les sociétés uniquement. Toutefois, certaines d'entre-elles ne sont pas concernées.
Il existe deux types de Pactes Dutreil, le Pacte Dutreil peut avoir un effet sur l'ISF (article 885-I du CGI) et/ou sur les droits de mutation à titre gratuit (article 787-B du CGI). Le Pacte Dutreil prévu à l'article 885-I du CGI permet une exonération d'ISF de 75 % de la valeur des titres qui font l'objet de l'engagement collectif de...
Importance du critère de la contrepartie dans la distinction entre impôt et les autres catégories de prélèvement
L'état possède en sa qualité de personne morale un actif et un passif. Dans l'optique de rembourser ce passif, il a recours à divers moyens d'autofinancement a l'instar de l'impôt, le taux d'imposition étantdéterminé dans les lois de finances. L'impôt est un prélèvement pécuniaire définitif du par des personnes tant physiques que morales par...
La TVA devient exigible la plupart du temps, au moment de la réalisation du fait générateur de la taxe. C'est essentiellement le cas des livraisons de biens article 269 du Code général des impôts. Cela étant, ces dates ne coïncident pas toujours, ce qui est le cas des prestations de services. L'exigibilité détermine ainsi la période au titre...
Constitution de la société (aspect juridiques, fiscaux) Le choix de la forme juridique aura des incidences sur le mode de fonctionnement fiscal de la société concerné. On distingue : - Sociétés de personne : o EURL : 1 seul Associé. Patrimoine d'Affectation. BIC, application de règles d'IR mais possibilité d'opter pour l'IS (mais caractère...
L'impôt sur le revenu (IR) est un des principaux impôts directs en France, prélevés directement sur le contribuable sur la base d'une déclaration. L'IR est important, pas forcément à raison des recettes qu'ils procurent (20 % des recettes fiscales de l'état), mais il est symbolique, car c'est un des impôts progressifs. Il vise à imposer en...
La notion d'entreprise est diverse, et il y a des modalités d'imposition diverses. Cela varie en fonction de la structure juridique de l'entreprise, il faut distinguer l'entreprise individuelle de la société anonyme (SA).
L'obligation fiscale du contribuable
Quelle est l'obligation fiscale à laquelle doit faire face chaque contribuable ? Le contribuable domicilié en France et le contribuable domicilié hors de France. - Le contribuable domicilié en France est soumis à une obligation illimitée, il est passible d'un impôt sur l'ensemble de ses revenus mondiaux. On doit procéder à une déclaration des...
« La souveraineté est le pouvoir de commander et de contraindre, sans être commandé ni contraint » : telle est la définition que donne Jean Bodin de la souveraineté proprement dite dans les Six Livres de la République, parus pour la première fois en 1576, incluant donc dans la souveraineté, les pouvoirs régaliens du Roi, et parmi ces derniers,...
Il existe de multiples définitions de l'impôt. La plupart des définitions retiennent que l'impôt se caractérise par un versement perçu par voie d'autorité, définitif et sans contrepartie. (Voir en particulier : P. Serlooten, Introduction au droit fiscal, coll. « Connaissance du droit », Dalloz, 2000, 2e éd. ; C. de Lauzainghein, M.-H. Stauble de...
Systèmes d'imposition où ce sont les personnes elles-mêmes qui devaient payer = obligation personnelle. - Même imposition à chacun = capitation. Simple et archaïque -> Inégalités riches/pauvres. - On utilise des indices de la richesse = répartition fiscale en conséquence. Inconvénients : - Payer l'impôt devient une marque de la coloration de...
Société de personne => La structure sociale dissimule peu les personnes physiques = Une déclaration se fait au niveau de la société mais l'imposition se fait au niveau des associés. -> On parle de société translucide. Sociétés opaques => pleinement contribuable = IS depuis 1948. Comment faire circuler les bénéfices ? Comment faire circuler...
X : ramasseur de champignons. Vend des champignons pour un montant de 10. Valeur produite : 10. Y : sèche les champignons. Achète les champignons et les revend pour 50. Valeur produite : 40. Z : Epicier. Revend les champignons pour une valeur de 100. Valeur produite : 50.
Liquidation: calculer le montant exact de l'impôt. Pour cela, on doit appliquer un ensemble de règles à la base imposable: le tarif. L'élément principal de ce tarif est le taux (le plus souvent un pourcentage de la matière imposable que représente le prélèvement opéré par l'administration fiscale. Le taux appliqué ici est un taux ad valorem...
L'égalité sociale en droit fiscal
Égalité devant l'impôt découle de la DDHC art. 13 : une contribution commune est indispensable elle doit être également répartie entre les citoyens. Cela fait apparaitre deux principes : Le premier principe est celui de l'universalité de l'impôt. Cela signifie que l'impôt doit être supporté par tous les citoyens (disparition des privilèges...
L'évolution historique du système fiscal français
La contribution foncière qui frappe les immeubles bâtis et non bâtis à un taux. La contribution mobilière qui frappe la richesse mobilière non appréhendée par l'autre contribution. Il s'agit d'impôts de répartition c'est à dire que le rendement global est fixé à l'échelon national puis réparti dans les circonscriptions territoriales. Système...
Il est mis en place en 1948 en France. Il est assis sur le bénéfice net imposable des entreprises (éléments de l'actif moins les éléments du passif). Son taux est tombé à 33.33% en raison de la crise et en raison de l'adoption du plan de relance de l'économie. Seules 20% des entreprises s'acquitteraient de cet impôt et les 2/3 de celui-ci...
L'impôt échange - Seconde moitié du 18ème et 19ème siècle - Impôt = prix payé par le contribuable pour la sécurité et les services qui lui rend l'Etat - Idée de contrat fiscal => courant contractualiste (Hobbes, Locke, Rousseau, Smith) - En 1789, l'assemblée constituante va définir l'impôt comme une dette commune des citoyens -> Idée de...
L'impôt sur le revenu ne frappe que les personnes physiques, il atteint tous les revenus des personnes domiciliées en France => principe de l'imposition mondiale. Pour les personnes non domiciliées en France, elles ne sont imposables qu'à raison de revenus de source française. L'imposition sur le revenu s'effectue par foyer fiscal.
Le terme fiscalité désigne le système d'après lequel sont perçues les recettes d'impositions. Il vient de fisc qui est tiré du latin fiscus qui désigne à son tour le panier destiné à recevoir l'argent. Le fisc désigne aujourd'hui l'ensemble des administrations chargé de fixer l'assiette des impositions, de les répartir et de les percevoir. De...
En principe, l'entreprise individuelle ne revêt pas la personnalité juridique et ne possède pas de patrimoine propre. C'est donc l'exploitant qui va être directement imposé au titre de l'impôt sur le revenu bien que les bénéfices sont calculés au niveau de l'entreprise. L'entreprise individuelle est très simple à mettre en place et ne nécessite...
Pour éviter la double taxation : mise en place du régime des sociétés mères et filiales art 216 qui est un dispositif fiscal optionnel ouvert aux personnes morales qui remplissent les conditions prévues à l'art 145. Un associé (même personne morale) qui détient des parts d'une société de personne sera imposé sur les bénéfices réalisés au...
Art 39-1 : 5 conditions de déductibilité : - Créance exposée dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattache à la gestion normale de l'ent - Correspond à une charge effective inscrite en compta et appuyée de justifications suffisantes - Se traduit par une diminution de l'actif net - Comprise dans les charges de l'ex au cours duquel les...
Frais généraux déductible : art 39 I 1 -> Il peut s'agir de frais d'entretien et de réparation du matériel, effectués pour les besoin de l'activité Pour les 5 000 : ravalement = entretien donc ca rentre dans la catégorie des frais généraux déductibles Pour les 15 000 : agrandissement pas vraiment entretien toutefois c'est bien une dépense...
Etude de cas sur les amortissements et plus-values
Cette créance fait-elle partie du résultat imposable ? peut-elle être amortie ? Conditions art 39 I Amortissement de l'actif incorporel : JP SIFE 3 conditions : - Source régulière de profit - Pérennité suffisante - D susceptibles de faire l'objet d'une cession....
Les locations qui constituent des prestations de service sont soumises en principe à la TVA : art 256 I, 256 IV et 256 A. - Vaut pour les locations immobilières avec des exceptions résultants des exonérations spécialement prévues pour certaines d'entre elles. Art 261 d 2. : exonération pour les locations de terrains non aménagés et les locaux...
Madame ou Monsieur, Mon fils, Lilian Monringis est encore en formation initiale dans le secondaire. Il poursuit sa formation par l'intermédiaire du centre national d'enseignement à distance en raison de ses problématiques de santé. Selon ce cursus, il prépare l'examen du baccalauréat. Veuillez trouver, ci-joint, un justificatif délivré par le...
Madame ou Monsieur l'agent du fisc, Ce courrier a pour but de vous demander de prendre en compte, au passif de la succession, les engagements pris par mon père, Félix Voila, pour réaliser des travaux dans la maison sise au 25 sente des prelles, 99999 Sacasse. A ce titre, je vous prie de bien vouloir intégrer les frais de réfection du...