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Timestamp: 2020-02-23 14:53:37+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 50", 'in fine', "l'article 50", 'arrêt ', "l'article 50", "l'article 50"]

Loi jeux-en-ligne Filtrage - La Quadrature du Net
Loi jeux-en-ligne Filtrage
1.1 Rapide résumé
1.2 Détail des dispositions problématiques dans l'article 50
1.3.1 solution optimale
1.3.2 solution optimale alternative
1.3.3 solution alternative réduisant la dangerosité du dispositif
1.3.4 autres amendements
3.1 Conseils divers
Rapide résumé[edit]
Le "Projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulationdu secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne" ("Loi jeu en ligne"), propose dans son article 50 le filtrage des sites de jeux d'argent non conforme avec la législation Française:
Le filtrage des sites Internet est extrêmement dangereux car:
Le filtrage est foncièrement inefficace, car très aisément contournable
Il implique un grand risque de bloquer d'autres sites que ceux visés (surblocage, notamment lorsqu'on bloque l'accès au site par son adresse IP, sur laquelle des milliers d'autres sites peuvent être présents), ce qui causerait potentiellement de lourds préjudices (site de commerce, etc.) qui devraient in fine être assumés par l'État.
Il est une atteinte à la neutralité du réseau: Une autorité administrative déciderait d'altérer la "forme" du réseau, faisant de l'Internet Français un Internet différent de celui du reste du monde. (Voir notre dossier sur la Net Neutrality)
Cette loi oblige les fournisseurs d'accès à mettre en place l'infrastructure permettant de filtrer les contenus sur Internet. Le motif (jeux en ligne) pourra par la suite être élargi, ouvrant la porte à des dérives (entraves à la liberté d'expression, censure).
Le filtrage est ordonné par une autorité administrative, l'ARJEL. Or, le Conseil Constitutionnel a déclaré, dans sa décision du 10 Juin 2009 sur la loi HADOPI qu'Internet étant aujourd'hui essentiel pour mettre en œuvre la liberté fondamentale d'expression et de communication, seul un juge pouvait en restreindre l'accès.
Il existe des solutions efficace pour lutter contre les opérateurs illégaux de services en ligne: blocage des flux financiers et pression sur les intermédiaires (sites affiliés, éditeurs de solutions techniques), labellisation contraignante et campagne d'information, attractivité de la fiscalité applicable aux sites de jeux d’argent agréés.
Voir le communiqué de La Quadrature du Net "Jeu en ligne : filtrage du Net le 7 octobre à l'Assemblée."
Détail des dispositions problématiques dans l'article 50[edit]
Article 50 .../... À l’issue de ce délai, en cas d’inexécution par l’opérateur intéressé de l’injonction de cesser son activité d’offre de paris, jeux d’argent et de hasard, l’Autorité de régulation des jeux en ligne peut, dans les conditions fixées par les articles 33 et 36, ordonner l’arrêt de l’accès à ce service aux personnes mentionnées au 2 du I et, le cas échéant, au 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Texte intégral du projet de loi après passage en Commission des affaires économiques
Tous les amendements de l'article 50
solution optimale[edit]
Suppression de l'alinéa 2, portant sur le filtrage.
L'amendement n° 113 de M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier et M. Brard. Suppression alinéa 2 (filtrage).
L'amendement n° 81 de M. de Courson (id. n° 113)
solution optimale alternative[edit]
Amendement n° 29 de MM. Tardy et Le Fur
Cet amendement transforme le filtrage au cœur du réseau en un filtrage en bordure, volontaire, laissé entre les mains des utilisateurs, à l'instar du contrôle parental. Cette mesure est salutaire, car sans porter atteinte à la neutralité du Net, elle sera toute aussi efficace (ou inefficace) que le filtrage au centre du réseau, ces deux méthodes étant totalement inefficaces pour bloquer les joueurs compulsifs
solution alternative réduisant la dangerosité du dispositif[edit]
Réintroduction du juge
L'amendement n° 2 de M. Tardy, Mme de La Raudière, M. Suguenot, M. Lezeau, , M. Birraux, M. Terrot et M. Le Fur
L'amendement n° 114 de M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier et M. Brard (id. 2)
L'amendement n° 80 de M. Perruchot et M. de Courson (id. 2)
Ces amendements, soutenus par un grand nombre des députés UMP les plus compétents en matière de nouvelles technologies, imposent que le filtrage soit remis aux mains du juge. C'est un "plan B" par rapport à l'amendement précédent.
Amendements n° 1389 à 1397 de Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt et Duron, Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux, Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier, M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes, MM. Juanico, Villaumé et Rogemont, MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen, MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu, MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal.
Ces amendements similaires aux précédents imposent que le filtrage soit remis aux mains du juge.
autres amendements[edit]
L'amendement n° 1 Décret pour les modalités d'application.
Amendements n° 1353 à 1361 Décret en conseil d'état pour les modalités d'application.
L'amendement n° 115 Obligation de moyen plutôt qu'obligation de résultat ("dans la limite de ce qui est techniquement possible).
Amendements n° 1398 à 1406 de Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt.
7 amendements identiques. Il s'agit d'avertir l'operateur de la décision de blocage du site, afin que l’ARJEL, qui n’est pas une juridiction, passe la main au juge compétent.
Le texte sera examiné à l'Assemblée Nationale durant les séances suivantes :
1ère séance du vendredi 9 octobre 2009
2e séance du vendredi 9 octobre 2009
3e séance du vendredi 9 octobre 2009
Il est indispensable de contacter les députés pour les alerter sur les dangers du filtrage.
Les députés UMP classés par note sur la loi HADOPI (appeler ceux ayant un score supérieur à 10/20!)
Les députés Nouveau Centre classés par note sur la loi HADOPI (appeler ceux ayant un score supérieur à 10/20!)
Leur transmettre la note de La Quadrature du Net "Principe, intérêts, limites et risques du filtrage hybride" concluant que les moyens de filtrge les plus élaborés sont inefficaces, voire dangereux et contreproductifs.
Dites que vous êtes opposé à l'article 50 qui en l'état n'apporte pas de garantie pour le respect des libertés fondamentales. Demandez des garanties sur l'engagement du député, en précisant que vous suivrez les débats et les votes. (Demandez si le député va s'opposer à article ? Voter contre ? Va-t-il voter en faveur des amendements neutralisant ou au moins diminuant sa dangerosité vis à vis de la neutralité d'Internet ?)
La note de la Fédération Française des Telecoms (copie locale)
Article d'Astrid Girardeau sur Écrans.fr
Web-dossier sur le filtrage de la Quadrature
Voir aussi le projet de loi Jeux en ligne et la loi sur la Protection des Sources
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