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Timestamp: 2020-01-20 00:39:30+00:00
Document Index: 286376087

Matched Legal Cases: ['§1', '§4', '§ 6', '§ 6', '§ 1', "l'article 577", '§ 1']

» Messages de tempura
#1 Re : Trucs et astuces bricos » Remplacement chauffe bain » 16-05-2018 21:43:04
#2 Re : Trucs et astuces bricos » Remplacement chauffe bain » 16-05-2018 21:43:04
#3 Trucs et astuces bricos » Remplacement chauffe bain » 16-05-2018 21:43:04
#4 Re : Copropriétés forcées » CP qui ne collaborent pas à la mise en oeuvre d'une décision de l'ag » 17-02-2014 21:13:17
Si la décision n'est plus contestable, le syndic doit procéder à l'appel de fond et c'est quand tout le monde aura payé sa quote-part, que la commande pourra être passée.
Et quand tout le monde aura payé, vous verrez que les CP se débrouilleront pour donner accès aux caves.
Autre solution, le fond de réserve ne permet-il pas de financer les travaux ? ....ou, n'y a t-il pas de fond de réserve ?
Le fonds de réserve est largement suffisant pour financer les travaux. Il n'y a aucun problème de budget, mais cela ne répond pas à la question.
#5 Re : Copropriétés forcées » CP qui ne collaborent pas à la mise en oeuvre d'une décision de l'ag » 17-02-2014 21:13:17
tempura a écrit : A supposer que la décision soit parfaitement régulière, quelle pourrait être la responsabilité des cp qui, par leur inaction, entravent le déroulement des travaux ? On serait, me semble-t-il, dans la même situation si des travaux à des parties communes nécessitaient d'avoir accès à des parties privatives et si cet accès était (passivement) refusé.
#6 Re : Copropriétés forcées » CP qui ne collaborent pas à la mise en oeuvre d'une décision de l'ag » 17-02-2014 21:13:17
tempura a écrit : L'AG a donc délégué ses pouvoirs à deux mandataires, ce qui n'est pas interdit.
L'Art. 577-8/1 CC stipule entre autres:
Citation :Il peut recevoir toute autre mission ou délégation sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des 3/4 des voix sous réserve des compétences légales du syndic et de l'assemblée générale.
Les pouvoirs de l’AG dans le cadre de l’Art. 577-7 §1 CC sont des compétences réservé à l’AG de par la loi.
Donc cette compétence ne peut pas être délégué, ni au CdC, ni à d'autres CP.
Je crois qu'on n'a pas tenu l'AG2, en faisant appel à ces deux mandataires. Et s’il y avait urgence la compétence légale revenait au syndic (Art. 577-8 §4 4°).
Solution : on nomme les deux mandataires « syndic provisoire adjoint avec la mission urgente de … » (Art. 577-8 § 6 CC). Personnellement je ne nommerai qu’un syndic adjoint.
Citation :§ 6. L'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic. Elle peut de même, si elle le juge opportun, lui adjoindre un syndic provisoire pour une durée ou à des fins déterminées.
Un syndic adjoint doit faire rapport à l'AG, demander décharge, ...
La compétence légale de l'AG qu'elle ne peut pas déléguer est celle de décider des travaux (577-7, § 1er, 1°, b). En l'occurrence, l'AG a elle-même pris la décision d'effectuer les travaux et en a fixé les modalités. Elle a cependant confié la recherche et le choix de l'entrepreneur (ce qui correspond à la phase de mise en concurrence) à deux cp, ce qu'elle est en droit de faire, sans se dépouiller de ses compétences réservées.
Même à supposer que la décision soit irrégulière, elle ne le serait formellement que si la nullité en était prononcée par un juge, ce qui requiert que quelqu'un qui y a intérêt la demande, ce qui eu égard au délai de prescription largement écoulé à l'égard des cp n'est plus possible.
#7 Re : Copropriétés forcées » CP qui ne collaborent pas à la mise en oeuvre d'une décision de l'ag » 17-02-2014 21:13:17
1. Est-ce un cahier des charges a été voté lors de l'AG1 précédent celle de l'AG2 qui a accepté l'offre concrète?
2. Est-ce le rapport motivé, tel que prévue par la loi, a été fait et approuvé lors de l'AG1?
3. Est-ce dans l’intérêt de l’ACP que ces travaux soient fait ?
L'AG a pris, sur la base d'un rapport motivé, la décision de principe et a donné mandat à deux cp (dont je ne suis pas) de trouver, dans les limites d'un cahier des charges précis (y compris le budget), un entrepreneur et elle a chargé le syndic de contracter avec cet entrepreneur. L'AG a donc délégué ses pouvoirs à deux mandataires, ce qui n'est pas interdit. L'entrepreneur a été trouvé et présenté au syndic qui a commandé les travaux.
On peut considérer qu'il est de l'intérêt de l'ACP que des châssis privatifs pourris soient remplacés en même temps que des châssis communs (ceux de la chaufferie et d'un local commun) également pourris se trouvant dans le même mur, d'autant que tous ces châssis peuvent permettre à l'humidité de s'infiltrer dans les parties tant communes que privatives du bâtiment. On peut aussi le contester, mais personne ne l'a fait.
La question qui se pose n'est, pour l'instant, pas celle de la régularité de la décision.
Je peux la formuler autrement. A supposer que la décision soit parfaitement régulière, quelle pourrait être la responsabilité des cp qui, par leur inaction, entravent le déroulement des travaux ? On serait, me semble-t-il, dans la même situation si des travaux à des parties communes nécessitaient d'avoir accès à des parties privatives et si cet accès était (passivement) refusé.
#8 Re : Copropriétés forcées » CP qui ne collaborent pas à la mise en oeuvre d'une décision de l'ag » 17-02-2014 21:13:17
Personnellement, je ne vois pas la raison technique d'avoir pris cette décision en AG.
Les fenêtres des caves donnent sur la rue et leur esthétique actuelle dévisage la façade ?
Et la décision a été prise à la majorité des 3/4 ?
Et les nouvelles fenêtres seraient différentes des anciennes ou est-ce un remplacement à l'identique ?
La raison est à la fois technique (uniformité des fenêtres donnant sur un jardin) et économique (économies d'échelle). La décision a été régulièrement prise. La question posée n'est d'ailleurs pas celle de la régularité de la décision, que personne ne conteste.
#9 Copropriétés forcées » CP qui ne collaborent pas à la mise en oeuvre d'une décision de l'ag » 17-02-2014 21:13:17
L'AG a décidé de faire remplacer les châssis (privatifs) pourris de toutes les caves sur le fondement de l'article 577-7, § 1er, e) du code civil. La décision paraît être régulière et personne ne l'a jamais contestée. Le syndic annonce maintenant que les travaux ainsi décidés vont être effectués prochainement et demande aux cp de veiller à ce que leur cave soit accessible pour que l'entrepreneur puisse travailler.
Les caves sont toutes fermées à clé et, pour autant que je puisse en juger, encombrées de choses diverses appartenant au cp occupant ou au locataire.
Je me demande ce qui se passera si, comme je le prévois, les cp ne feront rien pour faire en sorte que leur cave soit accessible à l'entrepreneur en temps utile. Il est possible que je me trompe, mais connaissant les personnes, je ne peux pas imaginer un seul instant qu'elles vont "mettre leurs mains dans le cambouis" pour dégager leur cave, voire même y donner accès. Ce ne sera pas une manière de protester contre la décision, mais plutôt une absence totale de volonté de faire quoi que ce soit.
Dans ces conditions, il est clair que l'entrepreneur se déplacera pour rien ou pour pas grand chose et que la décision de l'ag ne pourra jamais être exécutée. On ne peut quand même pas imaginer de forcer les serrures et de vider les caves aux frais des inactifs. La responsabilité de ces cp pourrait-elle être engagée et, en pratique, comment ?
#10 Re : Locations et baux » Garage - Bail de location conclu par le propriétaire précédant » 07-02-2014 14:00:51
#11 Re : Locations et baux » Obligations légales » 03-02-2014 14:05:59
#12 Re : Locations et baux » Obligations légales » 03-02-2014 14:05:59
#13 Re : Ventes et achats » Taxation des loyers....... on y arrive ? » 19-07-2014 15:11:16
En ce qui me concerne, j'ai acheté une maison de 3 appartements il y a juste 10 ans. J'ai occupé un des appartements pendant 7 ans
- J'ai payé 12,5 % de droits d'enregistrement
- Quand j'ai eu assez d'économies pour acheter ma propre maison, j'ai dû repayer 12,5 % au lieu de 6 % parce que j'étais déjà propriétaire
- J'ai payé 1.300 euros par an de précompte immobilier
- Le RC est de 1.390 € non indexé, il faut y ajouter 40 % et l'index, et cette somme est additionnée aux autres revenus imposables
J'ai donc payé près de 60.000 euros de taxes pour une maison qui ne m'a pas encore rapporté le moindre sou, car j'ai encore un crédit en cours et les loyers compensent tout juste le crédit et les charges. D'autant que je suis un bailleur sérieux et que je n'ai jamais hésité à faire des travaux pour que mes locataires soient bien logés, ce dont je n'ai jamais été remercié, ni pas les locataires toujours très ingrats et qualifiant tout bailleur de voleur par définition, ni par la justice trop clémente, ni par l'état.
Et on vient dire que la location n'est pas taxée ?
Maintenant, on évoque la possibilité de taxer les loyers, mais de pouvoir déduire les frais. Mais moi pendant 10 ans, je n'ai pas arrêté de faire des travaux dans cette maison, il n'y a plus rien à refaire. Je ne pourrai jamais déduire quoi que ce soit pour travaux, puisque tout est impeccable.
Le plus regrettable avec l'état belge, c'est qu'il change constamment les règles en cours de route. Quand on investit dans l'immobilier, c'est au moins pour 10 ou 15 ans, le temps de rentrer dans ses frais. Il faut que les principes du système soient stables sur le long terme, si l'on veut avoir une certaine visibilité et savoir comment on va amortir son investissement, et comment répartir ses frais.
Votre observation dénonçant le manque de stabilité des règles est très pertinente. Quelle que soit la règle, il faut au minimum qu'elle permette au citoyen de faire des choix raisonnés qui ne sont pas susceptibles d'être remis en cause à tout moment.
C'est un problème majeur dans ce pays : on ne sait jamais à quelle sauce on sera accommodé à terme. On ne peut pas construire sur des sables mouvants.
#14 Re : Copropriétés forcées » Copropriété: quelles sont les obligations (moins de 20 lots)? » 20-11-2019 15:46:21
#15 Re : Copropriétés forcées » Copropriété: quelles sont les obligations (moins de 20 lots)? » 20-11-2019 15:46:21
#16 Re : Locations et baux » nouvelles obligations en matière de baux » 09-05-2014 17:33:02
Tiens ? Ils n'ont pas repris le n° de registre national comme le demande l'enregistrement !
Bien vu ! C'était initialement prévu, mais ...
"En ce qui concerne l’avis de la Commission de la protection de la vie privée, le ministre souligne celle-ci n’a émis qu’une seule remarque négative. Elle porte sur l’article 38 du projet relatif à la modification de l’article 1714 du Code civil. Le ministre confirme qu’il a été tenu compte de cette remarque et que par conséquent, pour les personnes physiques, le numéro d’identification dans le registre national ou le numéro d’identification dans le registre bis du bailleur et du preneur ne figure plus parmi les mentions obligatoires du bail.
Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses, Rapport, Doc. parl., Chambre, 53 3236/003, p. 9.
#17 Re : Locations et baux » Succession: décès du bailleur » 19-12-2013 15:45:45
#18 Re : Copropriétés forcées » Tentative de vol : porte de la cave fracturée : qui paye? » 15-12-2013 13:25:42
Comme l'a déjà écrit Rexou, il me semble que l'argumentation de votre assureur personnel n'est pas pertinent. Ce n'est parce que la porte ouvre sur une partie commune et est soumise à certaines contraintes décoratives, qu'elle n'est pas à votre usage exclusif et donc privative.Il faudrait cependant consulter l'acte de base pour vérifier s'il précise quelque chose au sujet de cette porte. Insistez auprès de votre assureur et s'il persiste à refuser son intervention, exposez le cas à l'ombudsman des assurances:
#19 Re : Informations en vrac... » Exposition et concours Lift story » 14-11-2013 14:54:57
#20 Re : Copropriétés forcées » Fonction : president ET commissaire aux comptes ? » 18-11-2013 09:22:20
je suis l'actuel president de l'immeuble et nous avons notre assemblee generale d'ici quelques semaines.
je sais que notre commissaire aux comptes ne rempilera pas pour l'annee prochiane ..
chaque annee, c'est le meme refrain =&gt; personne ne veut remplir la fonction ..
tout le monde veut payer le moins possible mais sans s'occuper d'un minimum ..
enfin bref, j'aurais voulu savoir si le president pouvait occuper EN MEME temps le poste de commissaire aux comptes ?
ou peut on nommer par exemple un comptable pour remplir cette tache sachant que celui-ci n'est pas proprietaire d'un lot ?
La fonction de commissaire aux comptes, je connais, mais pas celle de "président de l'immeuble".