Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/euthanasie-droit-conception-royaume-uni-france-448455.html
Timestamp: 2020-07-09 15:37:09+00:00
Document Index: 236702100

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'arrêt ', "l'article 221", 'art. 221', "l'article 2", 'arrêt ']

L'Euthanasie et le droit : La conception du Royaume Uni et de la France var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '1', 'ProductID' : '448455' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DCI_EXP_448455_071127173612517' + '_balance_' + '1'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
L'analyse de l'ensemble des rapports est claire : ils se prononcent contre une légitimation, à quel que titre que ce soit, de l'euthanasie, mais en faveur des soins palliatifs, suivis par les pouvoirs publics.
En France encore aujourd'hui, aucune loi ne traite spécifiquement de l'euthanasie. Les textes récents parlent des droits du malade, des droits de la fin de vie.
Si le mot euthanasie n'apparaît pas dans la loi, elle est néanmoins considérée comme un meurtre, le plus souvent un empoisonnement, commis avec préméditation, sur une personne encore vivante, la mort cérébrale étant le critère de décès.
L'article 221-1 du Code pénal énonce : « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle ». Et l'alinéa 221-3 complète : « le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat. Il est puni de réclusion à perpétuité ».
L'article 223-6 du même Code pénal prévoit : « sera puni des même peines (5 ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende) quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril, l'assistance que sans risque pour lui et pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle soit en provoquant un secours ». Ce qui signifie que la mort provoquée par omission est également un délit.
La convention européenne des Droits de l'Homme, ratifiée par la France le 2 mai 1974, énonce dans l'article 2 : « le droit de toute personne à la vie est protégée par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ». Cet arrêt pose le principe que nul n'est admis à donner la mort volontairement.
Jusqu'à récemment il n'y avait aucun droit légal à l'euthanasie dans aucune juridiction occidentale. Aujourd'hui les Pays Bas fournissent un exemple d'euthanasie légalement permis. La position est semblable en Suisse et l'Allemagne où le suicide assisté est pratiqué mais seulement dans des circonstances extrêmement limitées et strictement contrôlées.
Loin de la législation, nous allons étudier dans une premier partie les rapports actuels entre l'euthanasie et le droit (partie I) afin de définir les différentes attitudes de la France et du Royaume Uni à l'égard de celle-ci, puis nous nous intéresserons aux rapports entre les soins de la fin de la vie et le droit (partie II) au refus de telle soins et a l'influence des testaments de vie.
Les rapports actuels entre l'euthanasie et le droit
L'analyse de la notion d'euthanasie
La repression de l'euthanasie en droit positif
Les rapports entre les soins de la fin de vie et le droit
Les refus de soins demandes par le patient
[...] Plus de vingt cas suivants concernant d'autres patients en EVB au Royaume Uni ont été pareillement décidés, deux appels important R v. Steel et R v. Malcherek d'appel[43] fournissez un exemple Les textes applicables aux patients incapables de fait ou de droit Au Royaume Uni même lorsque le patient ne demande pas ou ne peut pas demander le retrait de traitement, la thérapie peut être légitimement terminée s'il n'y a aucun avantage clinique démontrable; si sa futilité dénote ça continuité serait contraire aux meilleurs intérêts du patient[44], où il a des doute au sujet de son efficacité, une déclaration de la Haute Court peut être exiger pour assurer que ceci puisse être légalement accompli[45]. [...]
[...] Et pour finir, la nouvelle loi du 30 novembre 2004, renforce les dispositions précédentes et valide la prise en compte des souhaits exprimés par anticipation par le patient et la reconnaissance de la personne de confiance pour les faire valoir[3]. L'analyse de l'ensemble des rapports est claire : ils se prononcent contre une légitimation, à quel que titre que ce soit, de l'euthanasie, mais en faveur des soins palliatifs, suivis par les pouvoirs publics. En France encore aujourd'hui, aucune loi ne traite spécifiquement de l'euthanasie. Les textes récents parlent des droits du malade, des droits de la fin de vie. [...]
[...] Le premier est le mode d'exécution de l'infraction, le second est l'attitude intellectuelle ou l'état d'esprit de l'auteur des faits. En France, tout d'abord, l'euthanasie peut être réprimée sur le fondement de l'article 221-1 nouveau du Code pénal. Celui-ci dispose : le fait de donner volontairement la mort a autrui constitue un meurtre. Si le soignant décide d'arrêter (ou de suspendre) les soins en débranchant le respirateur ou l'alimentation artificielle, l'élément matériel positif de l'infraction est bien caractérisé. Apres, il s'agira de prouver la volonté délibérée de provoquer la mort, l'intention de tuer (mens rea). [...]
[...] La preuve de l'intention appartient au ministère public, mais la présomption d'intention criminelle résulte le plus souvent de l'interprétation des faits eux-mêmes. Souvent ce meurtre est prémédité: et on recourt, dans ce cas, a l'incrimination d'assassinat (Nouv. C. pen., art. 221-3). Le meurtre simple est puni de trente ans de réclusion criminelle (Nouv. C. pen., art. [...]
[...] La convention européenne des Droits de l'Homme, ratifiée par la France le 2 mai 1974, énonce dans l'article 2 : le droit de toute personne à la vie est protégée par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi Cet arrêt pose le principe que nul n'est admis à donner la mort volontairement. Jusqu'à récemment il n'y avait aucun droit légal à l'euthanasie dans aucune juridiction occidentale. Aujourd'hui les Pays Bas fournissent un exemple d'euthanasie légalement permis. [...]
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