Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1019-PGP&bg=6240&bd=6241&datePlan=2019-09-11&dateVersion=2012-12-10&niv=6
Timestamp: 2019-10-18 18:51:59+00:00
Document Index: 108193064

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 250']

BOFiP-IF-TFB-20-20-20-10-20121210
1 (BOFiP-IF-TFB-20-20-20-10-§ 1-10/12/2012)
Les conditions d'exécution de l'actualisation triennale sont réglées par l' article 1518 du code général des impôts (CGI) .
10 (BOFiP-IF-TFB-20-20-20-10-§ 10-10/12/2012)
Aux termes du I de l' article 1518 du CGI , l'actualisation triennale des valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties affecte la valeur locative cadastrale de tous les immeubles non bâtis, ainsi que celle des locaux d'habitation ou à usage professionnel, des locaux commerciaux et assimilés, et des sols et terrains à usage industriel ou commercial.
20 (BOFiP-IF-TFB-20-20-20-10-§ 20-10/12/2012)
30 (BOFiP-IF-TFB-20-20-20-10-§ 30-10/12/2012)
Le III de l' article 1518 du CGI déroge à ce principe au titre de la première actualisation triennale. Elle prescrit en effet une majoration d'un tiers des valeurs locatives des sols, terrains, et bâtiments industriels évalués à partir de leur prix de revient, conformément à l' article 1499 du CGI , à l' article 1499 A du CGI et à l' article 1501 du CGI .
40 (BOFiP-IF-TFB-20-20-20-10-§ 40-10/12/2012)
II. Fixation des coefficients d'actualisation - Procédure
50 (BOFiP-IF-TFB-20-20-20-10-§ 50-10/12/2012)
Conformément aux dispositions du I de l' article 1518 du CGI , l'actualisation s'effectue en appliquant aux valeurs locatives des coefficients forfaitaires correspondant à l'évolution de ces valeurs entre la date de référence de la précédente révision, soit, actuellement, le 1er janvier 1970, et celle retenue pour l'actualisation.
60 (BOFiP-IF-TFB-20-20-20-10-§ 60-10/12/2012)
70 (BOFiP-IF-TFB-20-20-20-10-§ 70-10/12/2012)
Aux termes du II de l' article 1518 du CGI , les coefficients forfaitaires sont fixés :
80 (BOFiP-IF-TFB-20-20-20-10-§ 80-10/12/2012)
90 (BOFiP-IF-TFB-20-20-20-10-§ 90-10/12/2012)
100 (BOFiP-IF-TFB-20-20-20-10-§ 100-10/12/2012)
110 (BOFiP-IF-TFB-20-20-20-10-§ 110-10/12/2012)
120 (BOFiP-IF-TFB-20-20-20-10-§ 120-10/12/2012)
130 (BOFiP-IF-TFB-20-20-20-10-§ 130-10/12/2012)
Remarque 1 : Le coefficient applicable pour la première actualisation triennale, aux sols, terrains et bâtiments industriels évalués selon la méthode comptable, a été fixé par le III de l' article 15 18 du CGI .
Remarque 2 : Pour l'évaluation de la valeur locative des locaux occupés par les organismes privés à but non lucratif, ces derniers relèvent de la catégorie des locaux commerciaux et sont donc régis par l' article 1498 du CGI .
Toutefois, le II ter de l' article 1518 du CGI introduit une dérogation à ce principe en prévoyant que la valeur locative de base de ces locaux doit être actualisée au moyen du coefficient applicable aux locaux d'habitation ou à usage professionnel. Ainsi, la valeur actualisée en 1980 doit être modifiée en substituant au coefficient des locaux commerciaux celui des locaux d'habitation.
140 (BOFiP-IF-TFB-20-20-20-10-§ 140-10/12/2012)
150 (BOFiP-IF-TFB-20-20-20-10-§ 150-10/12/2012)
160 (BOFiP-IF-TFB-20-20-20-10-§ 160-10/12/2012)
(170 à 240)
250 (BOFiP-IF-TFB-20-20-20-10-§ 250-10/12/2012)
En application des dispositions du II de l' article 1518 du CGI , la procédure de fixation des coefficients d'actualisation donne lieu successivement :
(260 à 820)