Source: https://www.cdg47.fr/cdg_missions_fac_assurance.php
Timestamp: 2018-11-14 01:18:06+00:00
Document Index: 267590622

Matched Legal Cases: ["l'article 26", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Contrat groupe d'assurance statutaire - CDG 47
Conformément à l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984, le CDG 47 a lancé une consultation visant à établir, pour le compte des collectivités et établissements publics du département, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires (risque employeur) liés à l'absentéisme de leurs agents.
Ce marché public, passé en procédure négociée, a été divisé en 24 lots :
lot n° 1 : lot unique pour les collectivités locales et établissements publics employant jusqu'à 30 agents CNRACL,
lots n° 2 à 24 : les lots sont individualisés pour chaque collectivité locale ou établissement public de plus de 30 agents CNRACL ayant préalablement mandaté le centre de gestion.
Consultation et Déclaration :
Accéder au site de SOFAXIS
Accéder au site de GRAS SAVOYE
Accéder au site de SIACI
Le Contrat Groupe c'est :
un contrat de quatre ans,
une gestion en capitalisation,
la couverture intégrale du statut,
la simplicité d'une gestion effectuée par un courtier,
la sécurité financière grâce à la mutualisation des résultats des collectivités adhérentes au lot n°1,
une adhésion possible chaque année sur simple délibération pour le lot n° 1,
une assurance pour toutes les collectivités : des plus petites aux plus grandes,
une assurance pour tous les agents, qu'ils soient titulaires, stagiaires, à temps complet ou non complet, ou contractuels.
La garantie tous risques comprend :
pour les agents CNRACL : le décès, l'accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique), l'incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d'office, invalidité temporaire), la maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d'office), et la maternité / l'adoption / la paternité / la solidarité familiale.
pour les agents IRCANTEC (+ et ? 150 h de travail par trimestre) : l'accident du travail et la maladie professionnelle, le congé de maladie ordinaire, le congé de grave maladie, et la maternité / l'adoption / la paternité.
A l'issue de la procédure, l'offre du groupement d'entreprises SOFAXIS (courtier) / CNP Assurances a été retenue pour le lot n° 1 (pour les collectivités locales et établissements publics employant jusqu'à 30 agents CNRACL). Vous trouverez ci-dessous le détail des taux qui vous sont proposés :
LOT n° 1 - AGENTS CNRACL (collectivités employant jusqu'à 30 agents CNRACL)
Tous risques Franchise 10 jours par arrêt en Maladie Ordinaire 6,45%
Tous risques Franchise 15 jours par arrêt en Maladie Ordinaire 6,14%
Tous risques Franchise 30 jours par arrêt en Maladie Ordinaire 5,72%
LOT n° 1 - AGENTS IRCANTEC(collectivités employant jusqu'à 30 agents CNRACL)
Tous risques Franchise 10 jours par arrêt en Maladie Ordinaire 1,15%
Tous risques Franchise 15 jours par arrêt en Maladie Ordinaire 1,00%
Les taux relatifs aux agents CNRACL sont garantis deux ans, et ceux concernant les agents IRCANTEC le sont pour trois ans.
Suite aux trois réunions d?information organisées sur le département les 12 et 13 juillet 2016, vous trouverez ci-dessous le support de présentation :
Si vous êtes une collectivité territoriale ou un établissement public employant jusqu'à 30 agents CNRACL et si cette offre vous intéresse, vous trouverez ci-après des documents d'information et des modèles qui vous seront utiles pour adhérer au contrat groupe.
Modèle de délibération d'adhésion au contrat groupe pour les collectivités ayant préalablement chargé le CDG de la procédure de mise en concurrence
Modèle de délibération d'adhésion au contrat groupe pour les collectivités n'ayant pas préalablement chargé le CDG de la procédure de mise en concurrence
Convention d'adhésion relative au contrat groupe d'assurance statutaire et services associés proposés par le CDG47
Modèle de lettre de résiliation du contrat d'assurance précédent
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