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Timestamp: 2016-10-27 15:06:31+00:00
Document Index: 151609730

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 341', 'art. 4', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 342', 'art. 341', 'art. 9', 'art. 341', 'art. 343']

X.________ S.A., repr�sent�e par Me Henri Carron, avocat � Monthey,
le jugement rendu le 20 octobre 1999 par la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais dans la cause qui oppose la recourante � A.________, repr�sent� par Me Daniel Cipolla, avocat � Martigny;
(art. 4 aCst. ; contrat de travail, droit d'�tre entendu)
A.- A partir du 17 ao�t 1992, A.________ (ci-apr�s: le demandeur), de nationalit� portugaise, a travaill� comme employ� agricole aupr�s de la soci�t� X.________ S.A. (ci-apr�s: la d�fenderesse), sur la base d'engagements saisonniers qui n'ont pas donn� lieu � la signature de contrats de travail �crits. Il a �t� occup� plusieurs mois par an entre 1993 et 1997.
Dans les semaines pr�c�dant la fin des rapports de travail, le demandeur a appris l'existence de documents que son employeur avait remis � l'administration pour obtenir les autorisations de travail n�cessaires. Le 9 septembre 1997, il a fait valoir des pr�tentions en se fondant sur les indications contenues dans ces documents. La d�fenderesse lui a oppos� une fin de non-recevoir.
B.- Le 21 janvier 1998, le demandeur a saisi le Tribunal du travail du canton du Valais en vue d'obtenir de la d�fenderesse le paiement d'un solde de salaire pour les ann�es 1993 � 1997. Dans ses derni�res conclusions, il a r�clam� un total de 10 397 fr.85.
Par jugement du 13 octobre 1998, le Tribunal du travail a allou� au demandeur un montant net de 9170 fr.50 (brut: 12 106 fr.25).
Statuant le 20 octobre 1999, sur appel de la d�fenderesse, la IIe Cour civile du Tribunal cantonal valaisan a condamn� celle-ci � verser au demandeur le montant de 9771 fr.90 brut ainsi que les int�r�ts � 5% d�s le 22 janvier 1998 sur le montant net.
C.- Parall�lement � un recours en r�forme, la d�fenderesse exerce un recours de droit public pour violation de l'art. 4 aCst. , concluant � l'annulation du jugement du Tribunal cantonal.
Le demandeur propose le rejet du recours, tandis que l'autorit� intim�e se r�f�re purement et simplement aux motifs �nonc�s dans son jugement.
1.- S'estimant victime d'un d�ni de justice formel, prohib� par l'art. 4 aCst. , la recourante reproche � la cour cantonale de ne pas avoir examin� le grief, tir� de la violation de l'art. 341 CO, qu'elle avait express�ment formul� en instance d'appel � l'encontre du jugement du Tribunal du travail.
a) On est en pr�sence d'un d�ni de justice formel, contraire � l'art. 4 aCst, lorsqu'une autorit� refuse, express�ment ou tacitement, de statuer sur une demande qui exige une d�cision, soit de rendre une d�cision alors qu'elle y est oblig�e (G. M�ller, Commentaire de la Constitution f�d�rale du 29 mai 1874, n. 89 ad art. 4; A. Grisel, Trait� de droit administratif, vol. I, p. 369).
Comme pour le droit d'�tre entendu, l'autorit� appel�e � statuer doit examiner et appr�cier les informations, arguments, preuves et offres de preuve fournis par les parties. Mais elle n'est tenue de le faire que s'il s'agit d'�l�ments pertinents ("rechtserhebliche Vorbringen"), c'est�-dire pour autant seulement que ces �l�ments soient de nature � influer sur la d�cision � rendre ("soweit sie f�r die Entscheidfindung bedeutsam sind"; ATF 121 III 331 consid. 3b). Dem�me, ledroitdeproduiredespreuvespertinentes, le droit d'obtenir qu'il soit donn� suite � des offres de preuve pertinentes et le droit de participer � l'administration des preuves essentielles ou, � tout le moins, de s'exprimer sur son r�sultat ne sont garantis que lorsque cela est de nature � influencer la d�cision � prendre ("wenn dieses geeignet ist, den Entscheid zu beeinflussen"; ATF 122 I 53 consid. 4a, 119 Ia 136 consid. 2d). Ne viole, d�s lors, pas le droit d'�tre entendu l'autorit� qui �carte ou n'examine pas des questions qu'elle ne consid�re pas, � juste titre, comme d�cisives ("entscheidwesentlich") et qui n'ont jou� aucun r�le d�terminant dans la d�cision (ATF 121 I 129 consid. 4a).
b) En l'esp�ce, le Tribunal cantonal, qui a fait application de dispositions imp�ratives de droit public d�coulant de l'art. 9 OLE et de l'art. 342 al. 2 CO, a laiss� de c�t� le moyen de la recourante d'apr�s lequel l'intim� aurait valablement renonc� � ses pr�tentions, nonobstant l'art. 341 al. 1 CO, en signant r�guli�rement des quittances pour solde de tous comptes. Si le raisonnement juridique voulant que l'art. 9 OLE exclue toute renonciation du travailleur � ses pr�tentions s'av�rait correct au regard du droit f�d�ral, le probl�me de l'application de l'art. 341 al. 1 CO ne se poserait plus, de sorte que, en pareille hypoth�se, l'autorit� intim�e ne saurait se voir reprocher, sous l'angle de la violation du droit d'�tre entendu, d'avoir pass� cette question sous silence. Or, tel est effectivement le cas pour les motifs indiqu�s dans l'arr�t rendu ce jour sur le recours en r�forme connexe.
Par cons�quent, l'unique moyen soulev� dans le recours de droit public se r�v�le infond�, faute d'un d�ni de justice formel imputable � la cour cantonale.
2.- Bien qu'elle succombe, la recourante n'aura pas � payer les frais de la pr�sente proc�dure, s'agissant d'une cause r�sultant du contrat de travail dont la valeur litigieuse ne d�passe pas 20 000 fr. (art. 343 al. 3 CO). En revanche, elle devra indemniser l'intim�, conform�ment � l'art.