Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/42-1989/051_PS_SJG_SJG8942CM00051.htm
Timestamp: 2018-05-27 15:57:44+00:00
Document Index: 22520207

Matched Legal Cases: ['art. 808', 'art. 3', 'art. 808', 'art. 3', 'art. 808', 'art. 3']

Référés. — Pouvoirs du juge. Référé commercial. Nouveau C. proc. civ., art. 808 et 872. Violation. Litige en matière de sous-traitance. Contestation sérieuse quant à l'existence de la double acceptation de l'art. 3, L. 31 décembre 1975 - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42 > Référés. — Pouvoirs du juge. Référé commercial. Nouveau C. proc. civ., art. 808 et 872. Violation. Litige en matière de sous-traitance. Contestation sérieuse quant à l'existence de la double acceptation de l'art. 3, L. 31 décembre 1975
Référés. — Pouvoirs du juge. Référé commercial. Nouveau C. proc. civ., art. 808 et 872. Violation. Litige en matière de sous-traitance. Contestation sérieuse quant à l'existence de la double acceptation de l'art. 3, L. 31 décembre 1975
(Cass. com., C. 4 juillet 1989 ; Société Mac Gregor Navire c. Brajeux). A méconnu les dispositions des articles 808 et 872 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, statuant en référé, a ordonné à un sous-traitant d'exécuter, sous astreinte, les obligations résultant du contrat conclu entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal, aux motifs que, le sous-traitant ne discutant ni l'existence ni le contenu du contrat, le juge des référés était resté, dès lors, dans les limites (...)