Source: http://www.bak.admin.ch/glossar/index.html?action=id&id=28&lang=fr
Timestamp: 2017-09-24 21:05:32+00:00
Document Index: 106605613

Matched Legal Cases: ['art. 66', 'art. 57', 'art. 96', 'art. 101', 'art. 11', 'art. 50']

Le plan de financement présente la composition du financement d'un projet particulier. Pour chaque source de financement, il y a lieu d'indiquer dans le formulaire si celle-ci est « encore à solliciter » (3), « sollicitée » (2) ou « confirmée » (1). Au moment du versement (voir → Versement), le financement doit être garanti et attesté par des pièces justificatives.
Les aides financières déjà obtenues pour les coûts engagés avant le dépôt de la demande (coûts préliminaires, p. ex. écriture du traitement ou du scénario) doivent également figurer dans le plan de financement pour autant que les coûts correspondants figurent dans le budget de réalisation. Il convient d'indiquer les aides fédérales sélectives et/ou liées au succès, mais aussi les autres contributions au financement allouées par des institutions telles que diffuseurs, distributeurs, organismes régionaux de promotion, fondations ou Suissimage, de même que les fonds propres du requérant (voir → Budget).
Le décompte (voir → Décompte) doit être accompagné d'une récapitulation du financement effectif du projet. Il convient de justifier les différences par rapport au plan de financement définitif déposé en vue du versement.
BudgetDécompte [art. 66 à 68 OECin]Versement des aides fédérales prévues [art. 57 à 59, art. 96 et 97 (Succès Cinéma), art. 101 ss (PICS)]Obligations de renseigner incombant aux requérants [art. 11 LSu]Obligation d'informer [art. 50 et 70 OECin]
Encouragement - Formulaires (externer Link, neues Fenster)
Décomptes - Formulaires (externer Link, neues Fenster)
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