Source: https://www.grutiers.net/les-acteurs-du-chantier/organisation-de-chantier/
Timestamp: 2019-03-23 23:15:07+00:00
Document Index: 68751878

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ']

Organisation de chantier - Site pour grutiers
Véritable vue aérienne , le plan d'installation est necessaire pour que le chantier soit organisé.
Que peut-on voir sur ce plan?
le ou les ouvrages à construire,
l'emplacement des grues avec leurs rayons d'actions,
les caractéristiques des grues (types, hauteur sous crochet, charges et portées)
les zones de survols interdites avec le crochet de la grue,
les zones de stockage du matériel (ferrailles, bois, ...,
la base de vie (bureau, vestiaire, refectoire, sanitaires, atelier,...),
les zones de déchargement des camions.
Le plan d'installation en élévation des grues à tour par rapport aux bâtiments à construire. Sont représentées les distances minimales règlementaires entre les grues ainsi que les distances à laisser entre la grue et l'ouvrage.
Comment un chantier est en intempéries?
Institué au profit des salariés du BTP pour leur garantir une rémunération lorsque leurs employeurs sont contraints d'arrêter le travail rendu impossible ou dangereux du fait des intempéries, le droit à indemnisation du chômage-intempéries est accordé selon des règles précises.
1. Causes de l'arrêt de travail
Selon l'article L.5424-8 du code du travail: « Sont considérées comme intempéries,les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir ».
2. Conditions indispensables pour l'ouverture du droit à indemnisation
Pour que l'entrepreneur puisse déclarer l'arrêt d'un chantier du fait d'intempéries, il doit s'assurer que :
le travail est impossible sur le lieu même du chantier
il doit être impossible de procurer une occupation de remplacement aux salariés
les intempéries doivent provoquer un arrêt de travail imprévisible et inévitable
Important : C'est l'employeur ou son représentant sur le chantier qui décide de l'arrêt de travail.
Le salarié doit avoir rempli les conditions suivantes :
il doit avoir effectué au moins 200 heures de travail (et assimilées*) dans la Profession durant les deux mois précédant l'arrêt du travail dans une ou plusieurs entreprises du Bâtiment ou des Travaux Publics (articles L.5424-11 et D5424-11 du code du travail). Ces conditions s'apprécient au moment de l'interruption de travail ;
* sont notamment pris en compte : le chômage-intempéries, les congés payés, les accidents du travail et les maladies professionnelles, les stages de formation professionnelle continue effectués dans le cadre de l'éducation permanente, l'exécution en régie de travaux publics ou de bâtiment pour une administration.
Le salarié doit être présent sur le chantier au moment de l'arrêt pour bénéficier de l'indemnisations ;
Le salarié ne doit, par ailleurs, exécuter aucune autre activité pendant la période où il est indemnisé et ne doit pas cumuler d'autres indemnités : chômage, maladie, accident de travail, congés payés (article L.5424-13 du code du travail).
- Embauche de personnel
Les salariés embauchés pendant une période d'intempéries ne sont pas indemnisés à l'exception des cas où il y a eu convocation à l'avance, pour une date précise et sous réserve de remplir les conditions requises (200 heures).
- Licenciement de personnel
Il est interdit de licencier pendant une période d'intempéries : les employeurs ne peuvent, sauf faute grave de l'intéressé ou en cas d'arrêt des travaux par le maître d'ouvrage ou son représentant (décision d'arrêt du marché), notifier un licenciement au cours d'une période d'inactivité du chantier sur lequel le salarié est occupé (article D5424-22 du code du travail).
Cette interdiction ne concerne pas le cas d'un salarié licencié avant la période d'arrêt dont le contrat prend fin pendant la période de chômage.
Pendant l'exécution du préavis, le salarié bénéficie des droits à indemnisation sans que l'interruption pour chômage-intempéries ait pour effet de prolonger la date de fin de contrat initialement prévue, date à laquelle cessera automatiquement la prise en charge par le régime.
Par contre, le salarié a la possibilité de démissionner au cours d'une période de chômage sous réserve de l'observation du délai-congé.
Le temps de travail du personnel intérimaire, au regard de l'article L.1251-38 du code du travail, est pris en compte pour le calcul des 200 heures de travail (et assimilées). Toutefois, il y aura assimilation pour autant que les salariés concernés aient travaillé sur le chantier avant d'y être embauchés définitivement.
- Personnel prêté
Le prêt de main-d'oeuvre est possible dans des conditions très restrictives entre entreprises.
Celui-ci doit se faire dans un but non lucratif (facturation simple du salaire et des charges), dans le respect de l'article L.8241-1 du code du travail.
Lorsque le chantier se trouve en intempéries, l'entreprise utilisatrice (à qui appartient le chantier) et l'entreprise prêteuse rédigent leur propre déclaration pour le nombre de salariés faisant partie de leurs effectifs.
Selon l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 (JO du 03/01/1976), «L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande».
- Arrêts saisonniers
Parfois, l'intempérie peut être prévisible dans certaines régions de climat rigoureux ou d'altitude élevée.
Le droit à indemnisation pour chômage-intempéries ne s'applique pas, durant une période déterminée, dans ces régions où le climat rigoureux entraîne un arrêt saisonnier.
Selon les articles L.5424-7 et D5424-8 du code du travail, les périodes d'arrêt saisonnier de travail sont déterminées, par région pour chaque catégorie d'entreprises, par le directeur départemental du travail après avis d'une commission composée des organisations syndicales patronales et ouvrières intéressées et, s'il y a lieu, des représentants des administrations et services publics maîtres d'ouvrage.
- Limites territoriales
L'indemnisation du chômage-intempéries est limitée aux chantiers situés sur le territoire métropolitain.
4. Vérification des 200 heures
Important : c'est à l'entreprise qu'il appartient de vérifier les conditions requises.
Toute indemnité versée à tort par l'entreprise donne lieu à reprise du remboursement par la Caisse.
Le service Contrôle de la CNETP est habilité à procéder à un tel redressement.
Pour les salariés inscrits depuis deux mois ou plus, il n'y a aucune difficulté puisque l'employeur possède l'historique de carrière.
Pour les salariés nouvellement engagés, l'entreprise doit demander à son salarié le certificat précédent.
D'une manière générale tout chef d'entreprise désigné à l'article D.5424-7 est tenu de délivrer au travailleur qui quitte l'entreprise un certificat indiquant le nombre d'heures et les périodes pendant lesquelles l'ouvrier a bénéficié de l'indemnité chômage-intempéries pendant la période de l'année civile en cours durant laquelle il a été occupé dans l'entreprise .
source: CNETP
(Caisse Nationale des Entrepreneur de Travaux publics)