Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-constitutionnel/commentaire-de-texte/cohabitation-veme-republique-76474.html
Timestamp: 2018-02-19 10:45:31+00:00
Document Index: 275330080

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 49", "l'article 68", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 11"]

[...] Tout en restaurant un pouvoir exécutif bicéphale, la Constitution établit un régime parlementaire. Ce régime fonctionne tantôt dans un système présidentialiste, quand le Président est le leader de la majorité parlementaire, et tantôt dans un système gouvernementaliste, en période de cohabitation. (Définition du régime politique : Ensemble des règles constitutionnelles organisant le fonctionnement institutions.) A près quelques mois de cohabitation, le Premier ministre propose au Président de la République un projet de révision de la Constitution dont le contenu est le suivant: l'article 6 de la Constitution est modifié dans son alinéa premier qui devient : "Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct". [...]
[...] En conclusion, la révision constitutionnelle du 2 octobre 2000 réduisant de sept à cinq ans la durée du mandat présidentiel (soit le quinquennat) rend la cohabitation plus improbable mais pas impossible en cas de dissolution de l'Assemblée, décès ou démission du président. De plus, la cinquième république est un régime mixte, empruntant à la fois au régime parlementaire (la responsabilité politique du gouvernement, le droit de dissolution etc . ) et au régime présidentiel (omniprésence et la toute puissance du chef de l'Etat). Enfin, la constitution de 1958 a apporté à la 5ème république la stabilité qui faisait défaut aux régimes précédents. [...]
[...] Par contre, il est possible que sa responsabilité pénale soit engagée. - la responsabilité politique: l'article 49 prévoit que l'Assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité politique du seul Gouvernement. - la responsabilité pénale: l'article 68 prévoit que le Président de la République est responsable devant la Haute Cour de justice dans le cas de haute trahison. On peut estimer que le non respect par le Président d'une disposition fondamentale de la Constitution comme l'est l'article 89 pourrait être assimilé à une haute trahison. [...]
[...] Il est vrai comme l'avait affirmé déjà le G. de Gaulle en 1962 que l'article 11 autorise la soumission au référendum de "tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics" et que la modification de la durée du mandat présidentiel concerne bien l'organisation des pouvoirs publics. Cependant la Constitution prévoit une procédure déterminée, celle de l'article 89 pour réviser ses dispositions. Il serait illogique que l'article 11 ait prévu une procédure parallèle et cachée avec moins de garanties (l'absence de veto parlementaire). [...]
[...] Les étapes de l'adoption toujours prévues par le même article sont les suivantes: - adoption de la proposition en termes identiques par un vote à la majorité simple de l'Assemblée Nationale et du Sénat. - approbation par référendum. Il faut noter ici que la procédure du Congrès n'est pas utilisable. Cela s'explique sans doute par la volonté du constituant de ne pas donner au Parlement la possibilité de décider et de faire aboutir seul une révision de la Constitution. Question le Premier ministre pourrait-il utiliser la procédure de l'article 11? Quels obstacles s'opposent à l'application de cet article? [...]
Discours de la place de la République - De Gaulle