Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3758-PGP
Timestamp: 2017-05-01 06:18:45+00:00
Document Index: 62424841

Matched Legal Cases: ["l'article 200", '§ 80', '§ 40', '§ 20', "l'article 18", '§ 170', '§ 50', 'art. 200', '§ 170', "l'article 18", '§ 60', '§\n170', '§ 220']

3758-PGPIR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Base du crédit d'impôt4
BOI-IR-RICI-280-30-10-20160630
Version en vigueur du 30/06/16 à aujourd'hui. Version en vigueur du 22/04/15 au 30/06/16
Sont successivement examinées les dispositions communes à l'ensemble des dépenses puis les
dispositions spécifiques à certaines catégories de dépenses.
Le crédit d’impôt prévu à l'article 200 quater du code général des
impôts (CGI) s’applique au prix d’achat des équipements, matériaux et appareils (sous réserve des précisions apportées au II § 80 et suivants selon la
nature des équipements, matériaux ou appareils) ou au montant des dépenses de diagnostic de performance énergétique, tel qu’il résulte de la facture délivrée par l’entreprise ayant réalisé les travaux
ou le diagnostic. Ce prix s’entend du montant toutes taxes comprises, c’est-à-dire du montant hors taxes majoré de la TVA mentionnée sur la facture.
Seules ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses effectivement supportées par le
contribuable. Elles s’entendent donc sous déduction, s'il y a lieu, des primes ou aides accordées aux contribuables pour la réalisation de travaux au titre de l’acquisition et de l’installation
d’équipements, matériaux ou appareils éligibles (primes ou subventions versées par exemple par les collectivités locales).
Lorsque la prime ou la subvention ne couvre pas l’intégralité du montant des travaux, seul est
admis au bénéfice du crédit d’impôt le montant toutes taxes comprises des dépenses d’acquisition des équipements, matériaux ou appareils diminué du montant de la prime ou subvention se rapportant à
ceux-ci. Cette dernière est déterminée au prorata du prix d’acquisition hors taxes de l’équipement, matériau ou appareil par rapport au montant hors taxes total de la facture établie par l’entreprise.
Exemple : Un contribuable marié perçoit une subvention de 3 000 € pour la
réalisation de travaux dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans pour un montant total de 5 275 € TTC (5 000 € HT) dont 2 637,5 € TTC (2 500 € HT) au titre de l’acquisition d’une chaudière à
condensation. La base du crédit d’impôt dont bénéficie le contribuable est égale à la différence entre le prix d’acquisition TTC de la chaudière et la quote-part de la subvention correspondant à cet
équipement. Base du crédit d’impôt à retenir : 1 137,5 €, soit 2 637,5 € - (3 000 € x 2 500 / 5 000).
Il est admis que les primes ou subventions versées exclusivement dans le but de financer les
seuls travaux d’installation d’équipements, matériaux ou appareils éligibles (main d'œuvre) et non l’acquisition de ceux-ci ne viennent pas minorer la base de cet avantage fiscal, dans la limite de la
dépense engagée à ce titre par le contribuable, à l'exception des travaux pour lesquels la main d'œuvre est éligible au crédit d'impôt (à savoir : travaux de pose de l'échangeur de chaleur des pompes
à chaleur géothermiques et travaux de pose des matériaux d'isolation thermique des parois opaques, sur ce point, il convient de se reporter au I-C § 40 et suivants).
Dans l’hypothèse où la subvention versée est supérieure aux dépenses engagées par le
contribuable au titre de l’installation d’équipements, matériaux ou appareils éligibles, la base du crédit d’impôt est alors diminuée de la fraction de l’excédent se rapportant au prix de l’équipement
Exemple : Un contribuable fait installer dans son habitation principale un
équipement éligible par une entreprise pour un montant total de 10 000 € dont 2 000 € au titre de la main-d'œuvre et 1 000 € au titre de dépenses non éligibles. La base du crédit d’impôt s’élève ainsi
Si le contribuable perçoit une subvention égale à 2 000 € versée exclusivement dans le but de
financer les seuls travaux d’installation, la base du crédit d’impôt ne sera pas affectée et restera ici fixée à 7 000 €.
Si la subvention versée dans le but de financer les travaux d’installation excède le montant des
dépenses engagées à ce titre, l’excédent viendra alors minorer la base du crédit d’impôt, selon le prorata et les modalités mentionnées au I-B-1 § 20. Ainsi, dans l’exemple ci-dessus,
si le montant de la subvention s’élevait à 3 000 €, la base du crédit d’impôt devrait être diminuée de la fraction de l’excédent se rapportant au prix de l’équipement éligible.
Excédent : montant total de la subvention (3 000 €) - dépenses d’installation (2
000 €) = 1 000 €.
excédent (1 000 €) x montant des dépenses éligibles / montant total des dépenses
autres que celles d'installation (8 000 €)
Base du crédit d'impôt : montant des dépenses éligibles (7 000 €) - fraction de
l'excédent (875 €) = 6 125 €.
Est exclue de la base du crédit d’impôt la main-d'œuvre correspondant à la pose des
équipements, matériaux et appareils.
Les frais de main d’œuvre pour les travaux de pose des matériaux d'isolation thermique des
parois opaques (planchers, plafonds, murs et toitures) ouvrent droit au crédit d'impôt au même taux que celui applicable aux matériaux eux-mêmes.
Les matériaux doivent répondre aux critères de performance fixés par
l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI. La liste des matériaux éligibles et des parois concernées figure au
II-B-1 § 170 et suivants du BOI-IR-RICI-280-10-30.
Lorsque la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux ne porte pas exclusivement sur
l'installation de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, les frais de main d'œuvre se rapportant à la pose de ces matériaux devront apparaître de manière distincte sur celle-ci pour
ouvrir droit à l'avantage fiscal.
Le crédit d'impôt s'applique uniquement au prix d'achat hors pose des pompes à chaleur tel
qu'il résulte de la facture délivrée par l'entreprise ayant réalisé les travaux.
Toutefois, le coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur
géothermiques ouvre également droit au crédit d'impôt.
Sont concernées les pompes à chaleur géothermiques de type eau / eau, sol / eau et sol / sol
dont la finalité essentielle est la production de chaleur ainsi que celles dédiées à la production d'eau chaude sanitaire pour lesquelles des travaux de forage et la pose d'un système de captage
souterrain sont nécessaires.
Sont exclus de la base du crédit d’impôt, les frais annexes comme les frais administratifs
(frais de dossier, dossier APAVE, par exemple) ou les frais financiers (intérêts d’emprunt notamment).
Pour les dépenses afférentes à l'acquisition d'appareils de régulation de chauffage, seul
l’appareil de régulation de chauffage est susceptible d’être éligible au crédit d’impôt à l’exclusion des radiateurs, accumulateurs et autres émetteurs de chaleur dont ils constituent parfois
l’accessoire (systèmes permettant les régulations individuelles terminales, systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique notamment).
L'éligibilité de l'appareil est ainsi conditionnée à la mention expresse sur la facture, émise
par l'entreprise qui a procédé à la fourniture et à l'installation, de la désignation et du prix de l'appareil de régulation de chauffage.
Pour les dépenses d'isolation thermique des parois opaques, la base du crédit d’impôt est
constituée du prix du matériau isolant ainsi que du coût de la pose qui s’y rapporte (cf. I-C-2 § 50), retenus toutes taxes comprises (TTC).
Pour les travaux d’isolation thermique des murs en façade ou en pignon, ainsi que des plafonds
de combles et rampants de toiture, les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt comprennent les dépenses de fourniture des matériaux isolants, du parement et du système de fixation associé et les
dépenses de pose y afférentes.
Le parement éligible au crédit d’impôt s’entend du revêtement apposé sur la surface extérieure
du matériau d'isolation, permettant la pose ultérieure d'éléments d'habillage ou décoratifs. Concernant les murs en façade ou en pignon, les parements communément admis sont les enduits, les plaques
de plâtre, le polyester armé et le PVC.
Afin de ne plus subventionner des éléments d’habillage ou décoratifs dont la finalité n’est
pas environnementale, les dépenses d’acquisition et de pose des matériaux d’isolation thermique des parois opaques sont éligibles au crédit d’impôt dans la limite d’un plafond de dépenses par mètre
carré (CGI, art. 200 quater, 1-b-3°).
La liste des matériaux d’isolation thermique éligibles et des parois concernées ainsi que
leurs caractéristiques techniques figurent au II-B-1 § 170 et suivants du BOI-IR-RICI-280-10-30.
Les plafonds de dépenses d’acquisition et de pose des matériaux d’isolation thermique des
parois opaques, fixés par
l’arrêté du 30 décembre
2010 modifiant à cet effet l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, s’établissent à :
- 150 € par mètre carré lorsqu’il s’agit de parois opaques isolées par
- 100 € par mètre carré lorsqu’il s’agit de parois opaques isolées par
Ces plafonds s’appliquent toutes taxes comprises (TTC), en multipliant la surface de paroi
opaque par le plafond concerné. La somme ainsi calculée ouvre droit au crédit d’impôt au taux en vigueur, dans la limite du plafond global pluriannuel prévu au 4 de l’article 200 quater du CGI (pour
plus de précisions sur le plafond global pluriannuel, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-30-20).
- conformément aux dispositions du 3° du b du 6 de l’article 200 quater du CGI, la surface en
mètres carrés des parois opaques isolées doit être indiquée sur les factures en distinguant ce qui relève de l’isolation par l’extérieur de ce qui relève de l’isolation par l’intérieur ;
- dans le cas de travaux effectués dans une copropriété, ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt
pour les copropriétaires à hauteur de leur quote-part. Les plafonds de dépenses d’acquisition et de pose des matériaux d’isolation thermique des parois opaques sont alors calculés en appliquant cette
quote-part à la surface totale des parois opaques isolées ;
- lorsqu'une prime ou une subvention a été versée au contribuable pour financer la réalisation
des travaux d'isolation thermique des parois opaques, il convient de déduire cette prime ou subvention avant de calculer le plafond de dépenses par mètre carré applicable.
Exemple 1 : Un couple marié effectue en novembre 2014 des travaux d’isolation
thermique des parois opaques dans sa résidence principale. Le montant de ces travaux s’élève à 14 000 euros pour 80 m² de façades isolées par l’extérieur.
En l’absence d’autres dépenses éligibles au crédit d’impôt réalisées par le couple dans les
quatre années précédentes, le plafond global pluriannuel disponible est de 16 000 euros.
Exemple 2 : Une personne célibataire effectue en novembre 2014 des travaux
d’isolation thermique des parois opaques dans sa résidence principale. Le montant de ces travaux s’élève à 15 000 euros pour 120 m² de façades isolées par l’intérieur.
Calcul du crédit d’impôt obtenu en l’absence d’autres dépenses éligibles au crédit d’impôt
réalisées par le contribuable dans les quatre années précédentes : 8 000 € x 30 % = 2 400 euros.
Pour les travaux d’isolation thermique des planchers bas et toitures, seules les dépenses
concernant la fourniture et la pose des matériaux isolants ouvrent droit au crédit d’impôt. Ainsi, les dépenses de fourniture et de pose liées à une éventuelle modification ou reprise de la couverture
ou de l’étanchéité de la toiture n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt.
Conformément au 3° du b du 2 de
l’article 18 bis de l'annexe IV au CGI, seuls les volets isolants caractérisés par une résistance thermique
additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilée supérieure à 0,22 m².K/W sont éligibles au crédit d'impôt.
Par conséquent, les dépenses afférentes aux systèmes de motorisation électrique pouvant être
associés à ces volets isolants n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt, dès lors que seul l’équipement concourant aux économies d’énergie est éligible. La circonstance que cette motorisation soit
indispensable au fonctionnement des volets isolants est sans incidence sur l’appréciation de la base du crédit d’impôt pour ce type d’équipements.
Ainsi, ces systèmes de motorisation étant non éligibles à l’avantage fiscal, l'entreprise, qui
a procédé à la fourniture et à l'installation des volets isolants, doit indiquer sur ses factures, outre les caractéristiques techniques exigées de l’équipement, le coût de celui-ci hors motorisation
et, séparément, celui du système de motorisation. A défaut de cette distinction, le crédit d’impôt ne pourra être accordé, et cela pour l’ensemble de l’installation.
Sous réserve des précisions suivantes, la base du crédit d’impôt comprend le coût des pièces
et fournitures destinées à s'intégrer ou à constituer, une fois réunies, l'équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou la pompe à chaleur, tels que les systèmes
de captage, les systèmes de stockage sans appoint ou avec appoint intégré, les échangeurs de chaleur, les unités de régulation et les systèmes de gestion et de conditionnement de l’énergie électrique
d’origine renouvelable, comme les systèmes de convertisseurs (onduleurs), les systèmes de stockage (accumulateurs) et les systèmes de conduite et de gestion.
1. Pompes à chaleur autres que air / air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude
La base du crédit d’impôt comprend le coût des pièces et fournitures destinées à s’intégrer ou
à constituer, une fois réunies, la pompe à chaleur spécifique, ainsi que du coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques (cf.
I-C-3 § 60).
- le cas échéant, le module hydraulique et les systèmes de stockage sans appoint ou avec
appoint intégré (tels que les « ballons-tampon ») ;
- les autres accessoires ainsi que les tuyauteries, le câblage électrique et,
reliant l’équipement et les émetteurs ;
- le raccordement de la pompe à chaleur et des accessoires (circulateur du
module hydraulique par exemple) à l’installation électrique ;
- les autres accessoires, regards éventuels ainsi que tous matériaux utilisés
pour des socles maçonnés ;
Pour plus de précisions sur les dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur,
il convient de se reporter aux annexes suivantes pour :
- les pompes à chaleur géothermiques de type eau / eau, sol / eau et sol /
sol. Selon la technologie employée, il convient de se reporter au : BOI-ANNX-000010, BOI-ANNX-000011,
BOI-ANNX-000013, BOI-ANNX-000014 et BOI-ANNX-000015 ;
- les pompes à chaleur air / eau :
BOI-ANNX-000012 ;
- les pompes à chaleur géothermiques dédiées à la production d'eau chaude
sanitaire : BOI-ANNX-000016.
18 bis de l'annexe IV au CGI instaure un plafonnement spécifique de la base du crédit d'impôt pour les dépenses d’équipements solaires thermiques.
Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2016 au titre de l'acquisition
d'équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire (solaire thermique), le plafond de dépenses, entrant dans la base du crédit d'impôt, par mètre carré
hors tout de capteurs solaires, est fixé à :
- 1 000 € / m², toutes taxes comprises, pour les capteurs solaires à circulation de liquide
- 400 € / m², toutes taxes comprises, pour les capteurs solaires à air produisant uniquement
de l’énergie thermique.
Ce plafond s’applique toutes taxes comprises (TTC), en multipliant la surface exacte non
arrondie de capteurs solaires installée par le plafond concerné. La somme ainsi calculée entre dans la base du crédit d'impôt, dans la limite du plafond global pluriannuel prévu au 4 de
l’article 200 quater du CGI.
Conformément au 4° du 6 de l’article 200 quater du CGI, la surface en mètres carrés des
équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique doit être indiquée sur les factures.
- en cas de travaux effectués dans une copropriété, ces travaux ouvrent droit au crédit
d’impôt pour les copropriétaires à hauteur de leur quote-part. Les plafonds de dépenses d’acquisition d’équipements solaires sont alors calculés en appliquant cette quote-part, selon le cas, à la
surface de capteurs solaires ;
- lorsqu'une prime ou une subvention a été versée au contribuable pour financer l'acquisition
d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire, il convient de déduire cette prime ou subvention avant de calculer le plafond de dépenses par
mètre carré applicable.
Exemple : Un couple marié installe en mars 2016 un chauffage solaire à
circulation de liquide produisant uniquement de l'énergie thermique dans sa résidence principale. Le montant de ces travaux s’élève à 12 000 € pour 10 m² de panneaux solaires.
Calcul du crédit d’impôt obtenu en l’absence d’autres dépenses éligibles au
crédit d’impôt réalisées par le couple dans les quatre années précédentes : 10 000 € x 30 % = 3 000 €.
2° Équipements hybrides de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et
produisant de l'énergie électrique (sous-plafond)
Ces équipements hybrides produisent à la fois de l’électricité d'origine photovoltaïque et
de la chaleur, ils sont constitués d'un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, non éligible au crédit d'impôt (capteurs solaires produisant de l'électricité)
et d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique, éligible au crédit d'impôt (capteur permettant de récupérer la chaleur et de la diffuser
dans l'habitation).
Pour les dépenses payées depuis le 30 septembre 2015, sous réserve de dispositions
transitoires, au titre de l'acquisition de ces équipements hybrides fonctionnant à l’énergie solaire, le plafond de dépenses par mètre carré hors tout de capteurs solaires, entrant dans la base du
crédit d'impôt, est fixé à :
- 400 €, toutes taxes comprises, pour les capteurs solaires à circulation de liquide
hybrides produisant de l'énergie thermique et électrique, dans la limite de 10 m² ;
- 200 €, toutes taxes comprises, pour les capteurs solaires à air hybrides produisant de
l'énergie thermique et électrique, dans la limite de 20 m².
Conformément aux dispositions du B du II de
106 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, ces sous-plafonds s'appliquent pour les dépenses payées depuis le 30 septembre 2015, à l'exception de celles pour lesquelles
le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise avant cette même date.
Les précisions et remarques mentionnées au II-C-2-a-1° §
170 s'appliquent mutatis mutandis.
Exemple : Un couple marié installe en mars 2016 un appareil hybride produisant
de l'électricité photovoltaïque et de la chaleur par air insufflé dans sa résidence principale. Le montant des travaux s’élève à 10 000 € pour 25 m² de panneaux solaires.
Calcul du plafond spécifique : 200 € X 20 m² (25 m² limité à 20 m²) = 4 000 €
réalisées par le couple dans les quatre années précédentes : 4 000 € x 30 % = 1 200 €.
La base du crédit d’impôt comprend le coût des pièces et fournitures destinées à s’intégrer
ou à constituer, une fois réunies, l’équipement de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique.
Sont incluses dans la base du crédit d’impôt, les dépenses relatives aux
- le stator, le rotor ainsi que les lamelles spécifiques qui composent ces
- le multiplicateur de vitesse à engrenage (poulie par exemple) lorsque celui-ci est adjoint
à l’équipement de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique ;
- les dépenses de main-d'œuvre correspondant à l’installation ou au
remplacement des équipements ;
- les travaux relatifs à la construction, tels que l’aménagement ou le nettoyage de bief, de
canal conduisant l’eau dans la roue ou dans la turbine du moulin, de canal en pente, de canal de fuite, de canal de dérivation et de fausse rivière ;
- les travaux de remise en état du site et des installations hydrauliques,
la construction de la roue du moulin et la création d’une passe à poissons.
S’agissant des inserts, il n’y a lieu de comprendre dans la base du crédit d’impôt que
l’équipement lui-même, dès lors que celui-ci s’encastre dans un emplacement préexistant. Lorsque l’installation de cet équipement est réalisée dans une cheminée à foyer ouvert, les dépenses afférentes
au tubage du conduit existant ne sont pas comprises dans la base du crédit d’impôt.
De même, s’agissant des foyers fermés, seules les dépenses relatives à l’équipement lui-même
peuvent être comprises dans la base du crédit d’impôt, à l’exclusion des dépenses relatives aux tuyaux d’évacuation des fumées ou à l’habillage de cet équipement et de ces tuyaux, tels que le socle,
la dalle en béton qui supporte le foyer, la foyère en briques, les jambages et les corbeaux, les frontons entre les corbeaux, les linteaux latéraux.
S’agissant enfin des poêles, il est précisé que les dépenses relatives aux éléments
décoratifs, tels que les carreaux de faïence décoratifs des parois extérieures ou les banquettes, ne peuvent être comprises dans la base du crédit d’impôt.
Ces précisions s'appliquent aux dépenses afférentes à certains éléments particuliers des
poêles alsaciens (Kachelofe), quand bien même les carreaux de faïence ou de céramique des parois extérieures ornant l'équipement participeraient à améliorer son rendement énergétique, dés lors que ces
éléments ne s'intègrent pas à l'appareil de chauffage lui-même. Il en va de même de la pose d'une banquette qui, là encore, ne peut être considérée comme constituant une partie de l'équipement.
Ainsi, lorsque la facture fait apparaître de manière distincte le prix de ces parties en
céramique, le crédit d'impôt s'applique uniquement sur le poêle.
En revanche, lorsque l'entreprise délivre une facture dans laquelle il n'est pas procédé à
la distinction entre les différents éléments, il y a alors lieu, à titre de règle pratique, de retenir forfaitairement 50 % du montant de la facture hors main d'œuvre relative à cet équipement pour
déterminer la base du crédit d'impôt.
Par principe, la base du crédit d’impôt prévu à
l’article 200 quater du CGI comprend le coût des pièces et fournitures destinées à s'intégrer ou à constituer, une fois
réunies, l'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable.
Toutefois, il est admis, lorsque ces équipements sont éligibles au crédit d'impôt, que les
dépenses relatives à « la vis sans fin » ou à tout autre dispositif en permettant l'alimentation automatique soient également incluses dans la base du crédit d'impôt.
Le crédit d’impôt s’applique au coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur,
tel qu’il résulte de la facture délivrée par l’entreprise ayant réalisé les travaux à la demande du contribuable dans un logement déjà achevé.
Il peut s’agir indifféremment d’une entreprise d’exploitation de réseaux de chaleur ou d’une
entreprise tierce installatrice.
ou à constituer une fois réunies, l’équipement de raccordement à un réseau de chaleur.
Entrent dans la base du crédit d’impôt pour dépenses d’acquisition d’équipements de
raccordement à un réseau de chaleur :
- le branchement privatif composé de tuyaux et vannes qui permet de raccorder le réseau de
chaleur au poste de livraison de l'immeuble ;
- le poste de livraison ou sous-station, qui constitue l'échangeur entre le réseau de
chaleur et l'immeuble ;
- les matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer
une répartition correcte de celle-ci. Ces matériels peuvent être installés , selon les cas, avec le poste de livraison, dans les parties communes de l'immeuble collectif ou dans le logement.
Sont exclus de la base du crédit d’impôt, les travaux relatifs aux fouilles, au
calorifugeage, à la réalisation de remblais ou d’éléments extérieurs (pose d’une armoire de commandes ou d’un coupe-circuit), ou à la réalisation, réfection ou fermeture de caniveau béton.
Sont exclus de la base du crédit d'impôt les travaux liés à sa pose (raccordement au réseau
électrique, modification du tableau électrique, etc.).
3. Équipements de raccordement à un réseau de froid pour les logements situés dans les départements d'outre-mer
(Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion)
Pour les dépenses payées depuis le 1er septembre 2014, le crédit d'impôt
s'applique également, pour les seuls logements situés dans les départements d'outre-mer, au coût des équipements de raccordement à un réseau de froid, tel qu’il résulte de la facture délivrée par
l’entreprise ayant réalisé les travaux à la demande du contribuable dans un logement déjà achevé.
Il peut s’agir indifféremment d’une entreprise d’exploitation de réseaux de
froid ou d’une entreprise tierce installatrice.
ou à constituer une fois réunies, l’équipement de raccordement à un réseau de froid.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter mutatis mutandis au
II-D-1 § 220.
/bofip/3758-PGP