Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000038311052&dateTexte=20190523&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-26 09:26:11+00:00
Document Index: 121240157

Matched Legal Cases: ['art. 29', "l'article 444", "l'article 494", 'art. 431', 'art. 444', 'art. 457', 'art. 494', 'art. 494']

Code civil - Article 494-6 | Legifrance
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Code civil - Article 494-6
Section 6 : De l'habilitation familiale
Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 29
– un ou plusieurs des actes que le tuteur a le pouvoir d'accomplir, seul ou avec une autorisation, sur les biens de l'intéressé ;
– un ou plusieurs actes relatifs à la personne à protéger. Dans ce cas, l'habilitation s'exerce dans le respect des dispositions des articles 457-1 à 459-2 du code civil.
La personne habilitée ne peut accomplir en représentation un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
Les jugements accordant, modifiant ou renouvelant une habilitation générale font l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance selon les conditions prévues à l'article 444. Il en est de même lorsqu'il est mis fin à l'habilitation pour l'une des causes prévues à l'article 494-11.
Code civil - art. 431
Code civil - art. 444
Code civil - art. 457-1
Code civil - art. 494-1
Code civil - art. 494-5 (V)