Source: https://www.adde.be/publications/newsletter/newsletters-2013/85-mars2013
Timestamp: 2020-07-04 23:31:33+00:00
Document Index: 183766023

Matched Legal Cases: ["l'article 5", '§1', "l'article 5", '§4', "l'article 8", "l'article 5", '§1', "l'article 5", '§4', "l'article 8", "l'article 5", '§1', '§4', "l'article 5", '§4']

85-mars2013 - ADDE
Sommaire-mars 2013
«Ceci n'est pas une aide juridique», Gaëlle Aussems, juriste, Adde a.s.b.l
8 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application du décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française,
M.B., 13/02/2013
14 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration. Errata,
M.B., 18/02/2013
11 FEVRIER 2013. - Loi prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal,
M.B., 22/02/2013
CEDH, Amie c/ Bulgarie, 12 février 2013, req. n°58149/08
Ordre d'expulsion basé sur une menace sérieuse pour la sécurité nationale – Détention en vue de l’expulsion – Pas de perspectives réelles d'expulsion – Violation de l'article 5,§1 de la CEDH – Contrôle juridictionnelle de la légalité de la détention – Non respect du bref délai – Violation de l'article 5,§4 CEDH – Droit au respect de la vie privée et familiale – Ingérence prévue par la loi – Absence de degré minimal de protection contre l'arbitraire de la part des autorités – Violation de l'article 8 de la CEDH
CJUE, H.I.D. et B.A. c/ Refugee Applications Commissioner et autres, 31 janvier 2013 n°C-175/11
Régime d’asile européen commun – Demande d’un ressortissant d’un pays tiers visant à obtenir le statut de réfugié – Directive 2005/85/CE – Article 23 – Possibilité de recourir à une procédure de traitement prioritaire des demandes d’asile – critère de la nationalité ou du pays d’origine – Droit à un recours juridictionnel effectif – Article 39 de ladite directive – Notion de ‘juridiction’ au sens de cet article
13 DECEMBRE 2012. - Décret de la Communauté française portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996,
M.B., 01/02/2013
Civ. Bruxelles, 14 février 2013, n°12/13835/A
Mariage – Suspicion de mariage simulé – Avis négatif du Parquet - Refus de célébrer par l’OEC - Recours au TPI – Condamnation à célébrer
L’ADDE asbl organise un cycle d’intervisions sur le thème Questions d’actualités en droit des étrangers à destination des intervenants de services de première ligne
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DIP mars 2013
Civ. Bruxelles, 14 février 2013
Mariage – Suspicion de mariage simulé – Avis négatif du Parquet – Refus de célébrer par l’OEC – Recours au TPI – Condamnation à célébrer
La liberté de contracter mariage doit prévaloir lorsque ne peut être établi ni le caractère manifeste de l’absence de volonté d’établir une communauté de vie durable, ni la certitude que l’intention d’un des époux réside uniquement dans l’obtention d’un avantage en matière de séjour. Les simples imprécisions ou ignorances lors de l’audition ne suffisent pas. Les parties ne sont par ailleurs pas tenues de révéler leurs convictions intimes dans le cadre d’un interrogatoire policier - Un avis négatif du parquet ne dispense pas l’Officier de l’état civil d’exercer sa compétence au regard de l’ensemble des éléments dont il dispose.
Actualité jurisprudentielle mars 2013
CEDH, 12 février 2013, Amie c. Bulgarie, req. n°58149/08
Ordre d'expulsion basé sur une menace sérieuse pour la sécurité nationale – Maintien en détention en vue de l’expulsion – Droit à la liberté et à la sécurité – Absence de réelles perspectives d'expulsion et échec des autorités internes de mener la procédure avec diligence – Violation de l'article 5,§1 de la CEDH – Droit d'obtenir à bref délai une décision d'un tribunal sur la légalité de la détention – Non respect du bref délai – Violation de l'article 5,§4 CEDH – Droit au respect de la vie privée et familiale – Toute ingérence dans le droit à la vie familial doit être prévue par la loi – Mesure basée sur des informations classées secret défense -Absence de contrôle sur la réalité de la menace pour la sécurité nationale – Absence de degré minimal de protection contre l'arbitraire de la part des autorités – Violation de l'article 8 de la CEDH en cas d'exécution de l'ordre d'expulsion.
Il y a violation de l'article 5,§1 de la CEDH lorsqu'une personne est détenue durant une longue période alors qu'il n'y a pas de réelles perspectives d'expulsion et qu’il y a échec des autorités internes à mener la procédure avec diligence.
L'article 5,§4 de la CEDH prévoit, en cas de détention, le droit d'obtenir une décision d'un tribunal à bref délai sur la légalité de celle-ci. Lorsque la durée de la procédure est excessive et qu’une décision n'intervient pas à bref délai, il y a violation de l'article 5,§4 de la CEDH.
Malgré la possibilité formelle de demander le contrôle judiciaire de l'ordre d'expulsion, lorsqu’un degré minimale de protection contre l’arbitraire des autorités n’est pas atteint, il en résulte que l’ingérence dans le droit au respect à la vie familial ne peut être considérée comme étant « prévue par la loi » au sens de l’article 8 de la CEDH. .
CJUE, 31 janvier 2013, H.I.D. et B.A. c. Refugee Applications Commissioner et autres, n°C-175/11
Régime d’asile européen commun – Demande d’un ressortissant d’un pays tiers visant à obtenir le statut de réfugié – Directive 2005/85/CE – Article 23 – Possibilité de recourir à une procédure de traitement prioritaire des demandes d’asile – Procédure nationale appliquant une procédure prioritaire pour examiner les demandes formées par des personnes appartenant à une certaine catégorie définie sur le critère de la nationalité ou du pays d’origine – Droit à un recours juridictionnel effectif – Article 39 de ladite directive – Notion de ‘juridiction’ au sens de cet article
L’article 23, paragraphes 3 et 4, de la directive "procédures", doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre soumette à une procédure prioritaire ou accélérée l’examen, dans le respect des principes de base et des garanties fondamentales visés au chapitre II de la même directive, de certaines catégories de demandes d’asile définies en se fondant sur le critère de la nationalité ou du pays d’origine du demandeur.
L’article 39 de la directive "procédures" doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, qui permet à un demandeur d’asile soit d’introduire un recours contre la décision de l’autorité responsable de la détermination devant une juridiction telle que le Refugee Appeals Tribunal (Irlande), et d’interjeter appel de la décision de ce dernier devant une juridiction supérieure telle que la High Court (Irlande), soit de contester la validité de la décision de cette même autorité devant la High Court, dont les jugements peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Supreme Court (Irlande).
Actualité législative mars 2013
11 DECEMBRE 2012 - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
14 JANVIER 2013 - Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration.
7 JANVIER 2013 - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers
17 JANVIER 201. - Arrêté royal portant la liste des pays où l'obtention d'actes de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses
Edito Newsletter ADDE 85 - mars 2013