Source: http://www.senat.fr/leg/pjl15-294.html
Timestamp: 2018-06-18 02:23:13+00:00
Document Index: 75101066

Matched Legal Cases: ["l'article 222", "l'article 227", "l'article 227", "l'article 226", "l'article 226", "l'article 775", "l'article 230", "l'article 227", "l'article 227", "l'article 222", "l'article 138", "l'article 706"]

13 janvier 2016 : Information de l'administration et protection des mineurs ( texte de la commission - première lecture )
relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs,
3261, 3293 et T.A. 626
242 et 293 (2015-2016)
RELATIF À L'INFORMATION DE L'ADMINISTRATION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
ET À LA PROTECTION DES MINEURS
« Art. 222-48-3. - En cas de condamnation pour une infraction prévue à la section 3 du présent chapitre et commise sur un mineur, la juridiction prononce la peine complémentaire prévue au 3° de l'article 222-45. Elle peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
2° Après l'article 227-31, il est inséré un article 227-31-1 ainsi rédigé :
« Art. 227-31-1. - En cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles 227-22 à 227-27, 227-27-2 et 227-28-3, la juridiction prononce la peine complémentaire prévue au 6° de l'article 227-29. Elle peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. »
« II. - Dans tous les cas, le ministère public informe sans délai la personne de sa décision de transmettre l'information prévue au I et de son droit à présenter des observations écrites. L'information est transmise à l'administration, ou aux personnes ou ordres mentionnés au dernier alinéa du même I, accompagnée, le cas échéant, des observations écrites de la personne concernée.
« Le ministère public notifie sans délai à l'administration, ou aux personnes ou ordres mentionnés au dernier alinéa du même I, l'issue de la procédure et informe la personne concernée de cette notification. Si celle-ci constate la méconnaissance de cette obligation à l'issue de la procédure, elle peut saisir le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour d'appel compétente par requête motivée afin qu'il ordonne l'exécution de cette obligation.
« Cette information est confidentielle. Sauf si l'information porte sur une condamnation prononcée publiquement et sous réserve de l'avant-dernier alinéa du présent II, toute personne destinataire de ladite information est tenue au secret professionnel, sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. Toute personne ayant eu connaissance de ladite information est tenue au secret, sous les mêmes peines. Le fait justificatif prévu au 1° de l'article 226-14 du même code n'est pas applicable lorsque la personne mentionnée à ce même 1° a eu connaissance des faits par la transmission prévue au I du présent article.
« II bis. - Les condamnations dont la mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire a été exclue en application de l'article 775-1 du présent code ne peuvent être communiquées à l'initiative du ministère public, sauf en application du 2° du II du présent article à la suite d'une première information transmise en application du I. Dans ce cas, l'information fait expressément état de la décision de ne pas mentionner la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
« III. - Hors le cas où une décision prononçant une sanction a été légalement fondée sur l'information transmise par le ministère public, lorsque la procédure pénale s'est terminée par un non-lieu ou une décision de relaxe ou d'acquittement, l'administration ou l'autorité mentionnée au dernier alinéa du I supprime l'information du dossier relatif à l'activité de la personne concernée.
« IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. Ce décret précise les modalités de recueil des observations écrites de la personne concernée par l'information, les formes de la transmission par le ministère public de l'information et des observations éventuelles de la personne concernée, les modalités et les formes de transmission des décisions à l'issue des procédures et les modalités de suppression de l'information en application du III. » ;
2° bis (nouveau) Au 2° de l'article 230-19, après la référence : « 12°, », est insérée la référence : « 12° bis, » ;
2° ter (nouveau) L'article 706-47 est ainsi rédigé :
« 1° Crimes de meurtre ou d'assassinat prévus aux articles 221-1 à 221-4 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur un mineur, précédés ou accompagnés d'un viol, ou lorsqu'ils sont commis avec tortures ou actes de barbarie, ou lorsqu'ils sont commis en état de récidive légale ;
« 4° Délits d'agressions sexuelles prévus par les articles 222-27 à 222-31 du même code ;
« 9° Délit de proposition sexuelle faite à un mineur de 15 ans par un majeur, prévu à l'article 227-22-1 du même code ;
« 10° Délits de captation, d'enregistrement, de transmission, d'offre, de mise à disposition, de diffusion, d'importation ou d'exportation, d'acquisition ou de détention d'image pornographique d'un mineur ainsi que le délit de consultation habituelle ou en contrepartie d'un paiement d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition des images pornographiques de mineurs, prévus à l'article 227-23 du même code ;
« 3° Les délits prévus à l'article 222-33 dudit code lorsqu'ils sont commis sur un mineur de quinze ans ;
« Art. 706-47-5 (nouveau). - Sauf si la personne est placée en détention provisoire, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ordonne, sauf décision contraire spécialement motivée, le placement sous contrôle judiciaire assorti de l'obligation mentionnée au 12° bis de l'article 138 d'une personne exerçant une activité mentionnée au I de l'article 706-47-4 mise en examen pour une ou plusieurs des infractions mentionnées au II du même article 706-47-4. »
2° (nouveau) L'article L. 421-3 est ainsi modifié :
b) À la deuxième phrase du sixième alinéa, les mots : « casier judiciaire n° 3 » sont remplacés par les mots : « bulletin n° 3 du casier judiciaire ».