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Timestamp: 2017-01-20 10:08:15+00:00
Document Index: 118026847

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 27", 'arrêt ', "l'article 21", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 27", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt Département de la Seine-Saint-Denis et département de Sa...
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Arrêt Département de la Seine-Saint-Denis et département de Saône-et-Loire, CE 30/12/2009
« Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. [?] Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires » (Article 21, alinéa 1 de la Constitution).Dans cet arrêt, les départements de Seine Saint Denis et de Saône et Loire contestent respectivement, une décision implicite de refus du Ministre du travail et une décision de refus du Premier ministre, « à ce que soient prises les mesures réglementaires nécessaires à la mise en ?uvre de l'article 27 de la loi n 2007-293 du 5 mars 2007 ». ...
I. L'obligation de la mise en oeuvre du pouvoir réglementaire d'application de la loi
A. Une obligation constitutionnelle
B. L'action du pouvoir exécutif au service de la loi
II. Une indemnisation suite au large dépassement du délai raisonnable
A. La sévérité du Conseil d'Etat dans la notion de délai raisonnable
B. Le droit à indemnisation
[...] En effet la non application des lois porte une conséquence sur le déséquilibre des pouvoirs. - Rôle du CE dans le rétablissement de l'équilibre des pouvoirs : Cet arrêt montre que (pas de virgule) la saisine du juge reste parfois la seule manière d'obliger le pouvoir réglementaire à respecter les dispositions impératives de l'article 21: " l'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi " (tu as mis des guillemets, mais qu'est-ce que tu cites - Dans les faits il y a beaucoup de lois qui ne sont pas appliquées faute de décrets. [...] [...] L'arrêt Seine Saint Denis reprend les mêmeS dispositions que l'arrêt Environnement France Environnement (Faut mettre en italique tous les noms d'arrêts :IMPORTANT). Cependant La stricte appréciation du délai raisonnable par le CE implique que le gouvernement va être contraint de prendre les décrets d'applications nécessaires, mais aussi, elle va permettre l'indemnisation des deux départements. B. Le droit à indemnisation La jurisprudence commentée (Privilégie plutôt dans cet arrêt, le Conseil d'Etat au lieu de la jurisprudence commentée applique des décrets d'applications plus stricte et ouvre le droit à l'indemnisation des deux collectivités locales. [...] [...] Arrêt Département de la Seine-Saint-Denis et département de Saône-et-Loire CE 30/12/2009 Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. [ ] Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires (Article 21, alinéa 1 de la Constitution). Dans cet arrêt, les départements de Seine Saint Denis et de Saône et Loire contestent respectivement, une décision implicite de refus du Ministre du travail et une décision de refus du Premier ministre, à ce que soient prises les mesures réglementaires nécessaires à la mise en ?uvre de l'article 27 de la loi 2007-293 du 5 mars 2007 Cette loi 2007- 293 du 5 mars 2007 est relative à la réforme de la protection de l'enfance. [...] [...] En l'espèce, les juges du Palais Royal ont considéré que le délai raisonnable était dépassé. Les deux décisions de refus étaient donc entachées d'illégalité, le Conseil d'Etat les annule donc. Il enjoint au gouvernement de publier les décrets nécessaires à l'application de la loi du 5 mars 2007. Par ailleurs, la responsabilité de l'administration est engagée, ce qui donne droit à indemnisation pour les deux départements. Cet arrêt pose le problème de la latitude du gouvernement dans l'exercice de son pouvoir règlementaire d'exécution (de la loi). [...] [...] En l'absence de ce décret, les départements ne vont pas être soutenus financièrement, et c'est précisément pour cette raison que le département de Seine Saint Denis et le département de Saône et Loire vont être indemnisés. (-Des décrets d'applications plus strictes (je ne comprends pas : Le délai imparti pour que le pouvoir exécutif, édicte le décret à diminuer dans l'arrêt commenté. En effet le CE impose " dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 500 euros par jour de retard" alors que dans l'arrêt antérieur (quel arrêt il est prononcé un délai de 6 mois sous astreinte de 1000 francs ( soit 150 euros).) - De plus (c'est pas très beau de plus à la place tu as par ailleurs ou en outre les indemnités sont en fonction du dépassement du délais raisonnable. [...] À propos de l'auteur Paul B.	Master 1 Droit constitutionnel	Arrêt Département de la Seine-Saint-Denis et département de Saône-et-Loire, CE 30/12/2009