Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/128-PGP
Timestamp: 2018-05-25 22:39:32+00:00
Document Index: 79214373

Matched Legal Cases: ['art. 256', '§ 100', '§ 250', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 110', 'art. 256', '§ 270', "l'article 259", "l'article 283", "l'article 258", "l'article 259", "l'article 283", 'art. 283', "l'article 262", "l'article 262", 'art. 242', "l'article 289", 'art. 242', "l'article 289", 'art. 242', "l'article 289", 'art. 242', "l'article 289"]

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations de façon
128-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations de façon3
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40-20141020
Version en vigueur du 13/01/14 au 20/10/14
2014-10-20T15:07:45.000+02:00
Les opérations de façon sont considérées comme des prestations de services (Code général des impôts (CGI), art. 256, IV-1°).
La notion d'opérations de façon a un sens différent selon que l'on considère le produit ou les personnes : « façonner » veut dire mettre en œuvre, travailler une chose, en vue de lui donner une forme nouvelle ; « travailler à façon » signifie non seulement que l'on transforme un produit mais encore que ce produit appartient à un tiers généralement dénommé donneur d'ouvrage.
L'existence d'une opération de façon suppose que le façonnier restitue à l'identique au donneur d'ouvrage, après leur mise en œuvre, les matières que ce dernier lui a apportées.
- les quantités de produits livrées par le façonnier aux donneurs d'ordre correspondent aussi exactement que possible aux quantités mises en œuvre par le façonnier ;
Toutefois, il a été admis que le régime des travaux à façon s'applique, sous certaines conditions, aux fondeurs de métaux précieux, bien que ceux-ci ne réalisent pas toujours des travaux à l'identique (BOI-TVA-SECT-30-20 au III-B-2 § 100 à 150).
En revanche, les artisans bijoutiers travaillant pour le compte de particuliers ne peuvent bénéficier de l'extension de ce régime dérogatoire (RM Bergelin, n° 46701, JO AN du 4 juin 1984, p. 2590).
Les dispositions existantes en ce qui concerne le travail à façon portant sur les bijoux pour le compte de particuliers demeurent inchangées (BOI-TVA-SECT-30-20 au III-C § 250).
Il n'y a travail à façon que si, les autres conditions étant remplies, l'entrepreneur de l'ouvrage réalise un bien nouveau à partir des matériaux que le client lui a confiés. Il en est ainsi lorsque, du travail de l'entrepreneur, résulte un bien dont la fonction, pour les utilisateurs, est différente de celle qu'avaient les matériaux confiés (CJCE, arrêt du 14 mai 1985, aff. 139-84, Van Dijk's Boekhuis BV).
De même, il a été jugé que des opérations consistant à trier des fruits, à les calibrer, nettoyer, brosser, émonder et à les recouvrir d'une pellicule de paraffine avant de les conditionner dans des emballages appartenant aux producteurs ne constituaient pas des opérations de façonnage (CAA de Bordeaux, arrêt du 14 avril 1992, n° 90BX00043, Société du domaine de Gaujac).
Il est à noter que les dispositions du § 110 du I-E-1 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-40, relatives aux prestations de services ayant pour objet des travaux ou expertises sur des biens meubles corporels, sont également applicables au travail à façon.
Ainsi, il est prévu que les expéditions ou transports, dans un autre État membre, de biens destinés à faire l'objet d'expertises ou de travaux ne constituent pas un transfert assimilé à une livraison de biens lorsque le bien est réexpédié ou transporté en France à destination de cet assujetti (CGI, art. 256, III-b et BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10 au II-B-3 § 270 et 280).
Remarque : les obligations en matière de déclarations d'échanges de biens dans chacune des situations décrites ci dessous sont prévues par la circulaire relative à la déclaration d'échanges de biens entre États de la Communauté européenne (BOD n° 6966 du 8 janvier 2013 (chapitre IV, section 4)).
Les prestations de services sont situées en France, lieu d'établissement du preneur assujetti, en application du 1° de l'article 259 du CGI.
Le donneur d'ordre est redevable de la taxe conformément au 2 de l'article 283 du CGI sur chacune des deux prestations qui lui sont fournies.
Le donneur d'ordre réalise une acquisition intracommunautaire du bien située en France en application de l'article 258 C du CGI.
Les prestations de services fournies par B sont situées en France, lieu d'établissement du preneur assujetti, en application du 1° de l'article 259 du CGI
Le donneur d'ordre est redevable de la taxe sur la prestation qui lui fournit B conformément au 2 de l'article 283 du CGI. Il est également redevable de la taxe sur l'acquisition intracommunautaire (CGI, art. 283, 2 bis).
Le vendeur du bien effectue une livraison intracommunautaire exonérée en application du I de l'article 262 ter du CGI, dès lors que :
Il est admis que le vendeur du bien effectue une livraison intracommunautaire exonérée sur le fondement de l'article 262 ter du CGI, dès lors que :
Il délivre une facture sans TVA sur laquelle il porte la mention "autoliquidation" (CGI, ann II, art. 242 nonies A) et doit souscrire une déclaration européenne de services (DES) prévue à l'article 289 B du CGI.
Chacun des prestataires délivre une facture sans TVA sur laquelle il porte la mention "autoliquidation" (CGI, ann II, art. 242 nonies A) et doit souscrire une déclaration européenne de services (DES) prévue à l'article 289 B du CGI.
Le prestataire A réalise une prestation qui n'est pas située en France dès lors que le donneur d'ordre assujetti n'y est pas établi. Il délivre une facture sans TVA sur laquelle il porte la mention "autoliquidation" (CGI, ann II, art. 242 nonies A) et doit souscrire une déclaration européenne de services (DES) prévue à l'article 289 B du CGI.
Il délivre une facture sans TVA sur laquelle il porte la mention "autoliquidation" (CGI, ann II, art. 242 nonies A) et doit souscrire une déclaration européenne de service (DES) prévue par l'article 289 B du CGI.
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