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Timestamp: 2017-10-20 16:07:09+00:00
Document Index: 177941145

Matched Legal Cases: ['art. 59', 'art. 59', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 59', 'ATF ', 'ATF ']

Une convention prévoyant l'octroi d'une subvention communale pour la construction d'un immeuble est soumise aux règles du droit public (consid. 3). La garantie du for du domicile ne porte que sur les litiges relevant du droit privé (confirmation de la jurisprudence) (consid. 4).
2. Il n'est pas contesté que le recourant est un débiteur solvable et qu'il a son domicile en Suisse, à Lugano. L'action ouverte par la commune de Lausanne tend au paiement d'une somme d'argent et la demanderesse ne soutient pas avoir un droit quelconque sur l'immeuble construit à l'aide des subventions qu'elle entend répéter. La restriction apportée en sa faveur au droit d'aliéner l'immeuble, mentionnée au Registre foncier, est en effet radiée depuis plusieurs années déjà. Le recourant pourrait sans aucun doute se prévaloir de l'art. 59 Cst. si le litige qui le divise d'avec la commune de Lausanne relevait du droit privé. Le sort du recours dépend donc de la qualification des rapports juridiques liant les parties, et de l'application de l'art. 59 Cst. aux contestations de droit public ou aux seuls litiges de droit privé.
BGE 105 Ia 392 S. 394
3. En droit suisse, le contrat de droit privé et le contrat de droit administratif se distinguent essentiellement par leur objet (ATF 99 Ib 120 consid. 2; ZWAHLEN, Le contrat de droit administratif, RDS 1958/77 p. 510a s.). Une convention relève notamment du droit administratif lorsqu'elle met directement en jeu l'intérêt public, parce qu'elle a pour objet même une tâche d'administration publique ou une dépendance du domaine public (ATF 102 II 57 s.; ZWAHLEN, op.cit.).
4. Selon une jurisprudence ancienne, mais plusieurs fois confirmée, la garantie du for du domicile ne porte que sur les litiges relevant du droit privé. L'art. 59 Cst. ne s'applique pas aux prétentions de droit administratif et fiscal ou de droit pénal (ATF 17, p. 364 s. et 371 s., 14, p. 168 s. et 520, 12, p. 40, 10, p. 458 s.). Cette jurisprudence est approuvée en doctrine (AUBERT, Traité de droit constitutionnel suisse, t. 1, p. 320, no 850; BURCKHARDT, Kommentar der schweizerischen Bundesverfassung, 3e éd., p. 548 s.; FAVRE, Droit constitutionnel suisse, 2e éd., p. 433; GULDENER, Das internationale und interkantonale Zivilprozessrecht der Schweiz, p. 73). Elle doit être maintenue. Les contestations sur l'existence ou l'étendue de prétentions de droit public ressortissent en effet aux autorités de l'Etat dont la législation leur est applicable. La compétence des juridictions administratives ou civiles pour prononcer dans des litiges administratifs est fondée sur l'activité administrative en cause, sur le droit auquel elle est soumise et non sur le domicile ou le siège des parties. La juridiction administrative des tribunaux d'un Etat se limite en principe à l'activité administrative de cet Etat, soumise au droit national (ATF 17, p. 364, 10, p. 458 s.; AUBY et DRAGO, Traité de contentieux administratif, 2e éd., t. 1, p. 49 ss.). Si le défendeur à une action de droit administratif pouvait se prévaloir de la garantie du for de son domicile,
BGE 105 Ia 392 S. 395
l'administration demanderesse serait pratiquement renvoyée à agir devant des juridictions qui ne pourraient que se déclarer incompétentes.
ATF: 99 IB 120, 102 II 57, 101 IB 80