Source: https://books.google.to/books?qtid=1a7e78f2&lr=&id=0EcMAAAAYAAJ&sa=N&start=50
Timestamp: 2019-11-19 10:00:20+00:00
Document Index: 183348564

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 14', "l'article 17", 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17']

Books Books 51 - 60 of 68 on Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens....
Corps de droit fiscal: droits d'enregistrement. Première partie. principes ...
Emile Aerts - 1895
...formellement manifestée dans l'art. 18 de la loi de frimairç; aux termes de cet article, lorsque le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles paraît inférieur à leur valeur vénale, s'il résulte de l'expertise réclamée par le fisc qu'un...
...concernant les sociétés de secours mutuels; Mém. 1891, 513). 1045. — Nomination d'experte. — Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété...avec les fonds voisins de même nature, la régie pourra requérir une expertise, pourvu qu'elle en fasse la demande dans l'année, à compter du jour...
...pour faire le dépôt ou la déclaration (art. 14, loi du 23 août 1871). Insuffisance de prix. — Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit des biens immeubles, à titre onéreux, parait inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation,...
Code des droits de timbre, d'enregistrement, de greffe, d'hypothèques, de ...
Philippe Herr - 1907
...l'enregistrement, par une déclaration estimative, certifiée et signée au pied de l'acte. ART. 17. — Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété...d'usufruit de biens immeubles, à titre onéreux, parait inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds...
...par la loi du 9 vendémiaire an VI et consacrée par l'article 17 de la loi du 22 frimaire au VII : " Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles a titre onéreux, parait inférieur à leur valeur vénale... la régie pourra requérir une expertise....
Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 21
Conflict of laws - 1894
...et des tarifs. L'art. 17 de la loi du 22 frimaire an 7 autorise l'expertise toutes les fois que « le prix énoncé dans un acte translatif de propriété...onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale ». Ce texte s'applique à la vente d'immeubles français, même si cette vente a eu lieu à l'étranger,...
Lois usuelles, Volume 1
Monaco - Law - 1908
...d'acte public, et du receveur de l'enregistrement, s'il s'agit d'acte sous signature privée. 18. — Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété...d'usufruit de biens immeubles, à titre onéreux, parait inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds...
Recueil critique de jurisprudence et de législation, Volume 1835
Law reports, digests, etc - 1835
...époux Millochau. a° Violation des art. 17 et 19 de la loi du 22 frim. an 7. — L'art. 17 veut one, si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit, a titre onéreux, paraît inférieur à la valeur vénale à l'époque de l'aliénation, la régie...
...résiliation du bail, la preuve He la résiliation est à sa charge (7 février 1821 ; Cass. S. 2i, i, ¿09). de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à...avec les fonds voisins de même nature , la régie pourra requérir une expertise, pourvu qu'elle en fasse la demande dans 22 FRÏMAfRE AN 7. <)(, l'année...
...décision de la Régie : • L'art. 17 de la loi du 22 frim. an vu porte : « Si le prix SnoneiAtm un acte translatif de propriété ou d'usufruit de...l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonda voisins de même nature, la Régie poura requérir une expertise, pourvu qu'elle en fasse la...