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Timestamp: 2017-05-01 00:49:07+00:00
Document Index: 165019624

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Conseil d'Etat, Commentaire d'arrêt : CE, 19 novembre 1993, Ma...
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Conseil d'Etat, Commentaire d'arrêt : CE, 19 novembre 1993, Madame Scherrer
Document: Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, Commentaire d'arrêt : CE, 19 novembre 1993, Madame ScherrerExtrait: Il est intéressant de constater que dans cet arrêt le Conseil d'Etat a voulu en quelque sorte sanctionner l'Administration en l'obligeant à faire face à ses responsabilités et obligations lorsqu'elle fait des choix. La Haute Juridiction réaffirme par là l'autorité de l'Administration, son rôle important dans les conséquences de ses prises de décision, tout en rappelant les inconvénients que cela engendre à son égard. Plus précisément, le Conseil d'Etat veut rappeler la force que possède un acte tel qu'une ordonnance rendue par le juge de l'expropriation. Plan: Ainsi, cette solution affirme clairement que l'ordonnance d'expropriation a un effet immédiat sur le patrimoine de l'exproprié, à savoir le transfert de propriété en faveur de l'autorité expropriante ( I ). Ceci a pour conséquence d'imposer des contraintes à l'Administration, même si cet arrêt reflète une certaine ouverture au consensualisme, à travers la part de liberté qu'elle possède pour choisir la façon dont elle va acquérir un bien appartenant à un particulier ( II ).
I. L'effet immédiat de l'ordonnance d'expropriation : le transfert de propriété
A. La nette distinction entre propriété et possession
B. Une absence de notification sans effet sur l'existence du titre de propriété de l'expropriant
II. Le bilan mitigé des effets du consensualisme sur la procédure d'expropriation
A. Une Administration soumise à certaines contraintes
B. Des limites non dépourvues de mérites
[...] Il faut également souligner que l'Administration s'est prononcée dans le but de satisfaire à l'utilité publique, ce qui constitue une des conditions fondamentales du recours à la procédure d'expropriation. Et la renonciation au bénéfice de l'ordonnance d'expropriation ne faisait que porter atteinte au respect de la cause d'utilité publique visée. Mais surtout, le Conseil d'Etat, en refusant d'autoriser l'Administration à renoncer au bénéfice de cette ordonnance, a voulu montrer à l'Administration qu'à l'avenir, elle devra se montrer moins désinvolte dans l'exercice de son droit d'exproprier, afin de ne pas voir à nouveau censurée sa renonciation et ses modifications à l'opération projetée. [...] [...] Une absence de notification sans effet sur l'existence du titre de propriété de l'expropriant. Selon le Conseil d'Etat, la simple circonstance que l'ordonnance ait été prise rend l'expropriant propriétaire de la chose : le transfert de propriété a été prononcé du seul fait de l'intervention de l'ordonnance et à la date de celle-ci Donc le transfert de propriété au profit de l'expropriant n'est absolument pas subordonné à la notification de l'ordonnance à l'exproprié. Dès la date de l'ordonnance, l'autorité expropriante détient un droit réel, même si l'exécution de l'ordonnance n'a pas lieu à l'encontre de l'exproprié. [...] [...] Tant que l'indemnisation n'est pas payée ou consignée, l'ordonnance ne permet pas la prise de possession, notamment selon l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 8 mai 1968 Thorel Les juges considèrent alors que l'absence de notification, si elle interdit l'envoi en possession au bénéfice de l'expropriant, est sans influence sur le transfert de propriété En effet, en l'espèce, l'ordonnance d'expropriation n'a jamais été notifiée à l'intéressé, ce qui ne permet pas à l'ordonnance d'être exécutée, ni donc à l'expropriant d'entrer en possession du bien, en l'occurrence des parcelles cadastrées Section n 143 à 160. Ceci a pour conséquence que l'exproprié est en possession de l'immeuble même s'il n'en est plus propriétaire. [...] [...] On peut remarquer que l'arrêt du 19 novembre 1993 illustre bien la liberté de choix que détient l'Administration dans la procédure d'acquisition immobilière. Elle peut soit utiliser la voie amiable, soit la voie d'expropriation , auquel cas elle peut emprunter soit la voie conventionnelle de l'accord amiable, soit préférer la voie du recours au juge de l'expropriation ( judiciaire ) qui rendra une ordonnance. En l'espèce, l'Administration a utilisé la voie d'expropriation et a recouru au juge de l'expropriation : le transfert de propriété intervient, à défaut d'accord amiable antérieur, à la date de l'ordonnance rendue par le juge de l'expropriation Même si l'Administration dispose d'une certaine liberté concernant l'utilisation des différentes procédure d'acquisition d'un bien immobilier, elle doit obéir aux règles qui régissent la procédure d'expropriation. [...] [...] Plus précisément la circonstance que l'ordonnance d'expropriation n'ait pas été notifiée a-t-elle une influence sur le transfert de propriété ? Le Conseil d'Etat tranche avant tout le problème de compétence de la juridiction administrative : concernant la délibération attaquée, le juge considère qu'il appartient à la juridiction administrative de connaître des conclusions dirigées contre elle, mais que s'agissant du protocole passé avec la société, détachable de la délibération, la juridiction administrative n'est pas compétente pour en connaître car c'est un contrat de droit privé La Haute juridiction décide ensuite d'annuler le jugement attaqué seulement en ce qu'il rejette les conclusions de la requérante dirigées contre la délibération par laquelle la commune renonce à l'expropriation et donc d'annuler la délibération dans cette mesure. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit administratif	Conseil d'Etat, Commentaire d'arrêt : CE, 19 novembre 1993, Madame Scherrer