Source: http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/4827
Timestamp: 2014-03-11 00:39:14+00:00
Document Index: 222865928

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 4"]

Arrêté du 07/02/07 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage | AIDA
(JO n° 38 du 14 février 2007)
Arrêté du 26 mars 2013 (JO n° 0087 du 13 avril 2013)
Arrêté du 10 février 2010 (JO n° 36 du 12 février 2010)
Arrêté du 20 janvier 2009 (JO n° 20 du 24 janvier 2009)
Arrêté du 8 février 2008 (JO n° 37 du 13 février 2008)
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment ses articles 30-1, 30-2, 30-3 et 30-6 ;
Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, notamment son article 4 ;
Chapitre I - Profils et droits unitaires de stockage
Article 1er de l'arrêté du 7 février 2007
(Arrêté du 8 février 2008, article 1er, Arrêté du 10 février 2010, article 1er)
" A chaque client au sens de l'article 1er du décret du 21 août 2006 raccordé au réseau de distribution correspond :
- CAR : sa consommation annuelle de référence, corrigée du climat ;
- PH : la part de sa consommation réalisée sur la période allant du 1er novembre au 31 mars, corrigée du climat.
Les profils de consommation affectés à chaque client final de gaz naturel par le gestionnaire de réseau de distribution auquel ce client est raccordé sont les suivants :
A chaque client au sens de l'article 1er du décret du 21 août 2006 raccordé au réseau de transport correspond :
- PH : la part de sa consommation réalisée sur la période allant du 1er novembre au 31 mars ;
- CJ30 : sa consommation journalière de pointe, définie comme le maximum sur la période du 1er novembre au 31 mars de la moyenne sur trente jours de sa consommation journalière.
Pour un client raccordé au réseau de transport, CAR, PH et CJ30 sont calculés sur la base des trois dernières années. "
Article 2 de l'arrêté du 7 février 2007
(Arrêté du 8 février 2008, article 2, Arrêté du 20 janvier 2009, article 1er, Arrêté du 10 février 2010, article 2, arrêté du 26 mars 2013, article 1er))
« Les droits de stockage de gaz naturel définis à l'article 5 du décret n° 2006-1034 susvisé représentent pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 :
- un volume total de 15,04 TWh et un débit de soutirage total de 447 GWh/j pour les clients raccordés au réseau de transport ;
- un volume total de 105,84 TWh et un débit de soutirage total de 2292 GWh/j pour les clients raccordés au réseau de distribution. »
Article 3 de l'arrêté du 7 février 2007
(Arrêté du 8 février 2008, article 3, Arrêté du 20 janvier 2009, article 2, Arrêté du 10 février 2010, article 3, arrêté du 26 mars 2013, article 1er)
en MWh pour 1 000 MWh de consommation
annuelle de référence
Station météode Biarritz-Anglet
Station météo d'Entzhein
7?65
" Pour les clients raccordés au réseau de transport, les droits de stockage de chaque client sont calculés selon la formule suivante :
- droits de stockage en volume = CAR * (PH - 1,1 * 151/365) ;
- droits de stockage en débit de soutirage = CJ30 - CAR * 1,1/365.
Si la somme des droits définis à l'alinéa précédent pour l'ensemble des clients raccordés au réseau de transport, d'une part, en volume et, d'autre part, en débit de soutirage, est différente respectivement du volume total et du débit de soutirage total défini à l'article 2 pour ces mêmes clients, un coefficient multiplicateur est appliqué aux droits, respectivement en volume et en débit de soutirage, de chacun de ces clients. "
Article 4 de l'arrêté du 7 février 2007
(Arrêté du 8 février 2008, article 4)
Par dérogation aux dispositions des articles précédents, tout fournisseur ou mandataire dont le portefeuille commercial comprend moins de cinq clients raccordés au réseau de transport peut solliciter des droits calculés pour ces clients en fonction de leurs caractéristiques de consommation telles qu'indiquées par le gestionnaire de réseau de transport concerné.
Article 4 bis de l'arrêté du 7 février 2007
(Arrêté du 8 février 2008, article 5, Arrêté du 10 février 2010, article 5, arrêté du 26 mars 2013, article 1er)
Par dérogation aux dispositions des articles précédents, tout fournisseur ou mandataire ayant bénéficié des modalités de l'article 4 au cours de la campagne de stockage « 2012-2013 » et « 2013-2014 ». peut solliciter des droits égaux à la moyenne des droits calculés en application des articles 1er, 2 et 3 et des droits calculés en application de l'article 4.
Article 5 de l'arrêté du 7 février 2007
Article 6 de l'arrêté du 7 février 2007
(Arrêté du 8 février 2008, article 6, Arrêté du 20 janvier 2009, article 3, Arrêté du 20 janvier 2009, article 3)
A titre expérimental pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, les droits de stockage des clients industriels autorisés, en application des dispositions du décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 susvisé, à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles de vente de gaz naturel sont attribués à leur expéditeur d'équilibre, c'est-à-dire à l'expéditeur tiers auquel ils ont délégué la gestion de leurs obligations d'équilibrage. Cet expéditeur doit être titulaire d'une autorisation de fourniture de gaz naturel.
Article 7 de l'arrêté du 7 février 2007
Article 8 de l'arrêté du 7 février 2007
(Arrêté du 10 février 2010, article 6)
Au plus tard le 1er avril de chaque année, sont mises sur le marché, en application de l'article 8 du décret du 21 août 2006 susvisé, les capacités de stockage correspondant à l'estimation des droits de stockage des clients qui seront nouvellement raccordés entre les attributions de capacités au titre des droits prévues aux articles 7 et 9 du présent arrêté, ainsi que les capacités de stockage commercialisables au titre de l'article 3 du décret du 21 août 2006 susvisé qui n'auraient pas été réservées. Ces capacités restituables sont réattribuées, en tant que de besoin, le 1er juillet ou le 1er novembre suivant.
Article 9 de l'arrêté du 7 février 2007
(Arrêté du 10 février 2010, article 7)
Au 1er juillet et au 1er novembre de chaque année, un fournisseur ou son mandataire peut réserver des capacités de stockage supplémentaires correspondant aux droits nouvellement acquis depuis l'attribution précédente des capacités au titre des droits, tels que définis à l'article 5 du décret du 21 août 2006 susvisé. Il transmet sa demande aux opérateurs de stockage concernés conformément aux dispositions de l'article 6 dudit décret.
Chapitre II : Modalités de couverture des risques climatiques
Aricle 10 de l'arrêté du 7 février 2007
Article 11 de l'arrêté du 7 février 2007
Article12 de l'arrêté du 7 février 2007
Article 13 de l'arrêté du 7 février 2007
Chaque fournisseur qui alimente des consommateurs finals français adresse au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 1er mai de chaque année, une déclaration qui démontre qu'il est en mesure d'assurer l'approvisionnement de ses clients dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 2004-251 du 19 mars susvisé. Cette déclaration comprend, par zone d'équilibrage et par profil de consommation, les éléments suivants :
Article 14 de l'arrêté du 7 février 2007
Autres versions Version PDFVersion imprimable A propos du document Type : ArrêtéDate de signature : 07/02/2007Date de publication : 14/02/2007Etat : en vigueur Documents liés est modifié par : Arrêté du 26/03/13 Informations légales