Source: https://issuu.com/scduag/docs/fra12030
Timestamp: 2020-07-07 00:52:18+00:00
Document Index: 31577153

Matched Legal Cases: ["l'article 8", '§ 2', "l'article 9", "l'article 16", "l'article29", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 37", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 2", '§ 2', "l'article 2", "l'article 0", "l'article 5", "l'article 31", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 49", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 9"]

Projet de décret pour la réglementation de l'industrie aurifère à la Guyane française 7 juin 1888 by Bibliothèque numérique Manioc / SCD Université Antilles - Issuu
PROJET DE DÉCRET POUR LA RÉGLEMENTATION
Commission instituée par décision du Gouvernement du 7 juin
R A P P O R T A LA COMMISSION.
Messieurs Appelé, par le litre de Conseiller privé, à la présidence d e la commission des m i n e s , j ' a i surtout appiéeié cet h o n n e u r en voyant les collaborateurs dont le choix du Chef de la colonie m'a entouré pour la préparation du travail, important et délicat, de la réglementation do l'industrie aniifjre à la Guyane. Mais la présidence n'a pas seulement que de l'honneur, il s'y ajoute des d e v o i r s ; il m'a Semblé qu'à l'obligation de r'o>.\naîire la matière, elle créait aussi le devoir >!c préparoi le lorrain de la discussion, d'en tracer <«i programme précis qui, en te concentrant s u r des points bien déterminés, aurait pour résultat de la rendre plus rapide et de vous épargner, le plus possible, la perte d'un temps précieux dont vous voulez bien sacrifier une partie a la chose publique. C'est ainsi que j ' a i été amené à préparer le p r o j e t , ci-joint qui a poui but, selon les intentions du Ghel de la colonie, non de réglementer, comme la loi du 21 avril 1 H | 0 en F i a n c e , toutes les exploitations minières quelconques pouvant exister à la Guyane, mais de régler tout spécialement le m o l e d'exploitation des gisements aurifères de cette colonie. Je ne saurais vous cacher qu'un sentiment de déférence et de courtoisie m'a conduit à donner connaissance de.ee projet a M. le Gouverneur. Sans se prononcer sur le mérite de ce travail, auquel votre discussion et votre approbation donneront seules une valeur réelle, le Chef de la colonie m'a présenté diverses objections et observations, d'une véritable j u s t e s s e , dont il a été tenu compte, et que j ' a u r a i l'honneur de signaler a votre attention dans le cours de la discussion.
-4Avant de dévolopper l'économie du projet, ii me parait utile d'en justifier la nécessité. L'exploitation de l'or se présente ici dans des conditions toutes p a r t i c u l i è r e s : richessè*générale des a l l u v i o n s ; facilité de travail les r e n d a n t accessibles à tout le m o n d e et faisant naître par. la m ê m e d'incessantes c o m p é t i t i o n s ; éloignement des lieux d'exploitation ; diificulté de surveillance ; enfin n é c e s sité de r é p r i m e r la fraude r e n d u e facile par la valeur du métal et son peu de volume, toutes ces raisons réclamèrent, dès le début, une réglementation spéciale. Il y fut pourvu, tout d'abord, par u n e série d'arrêtés locaux où l'on voyait apparaître les permis de recherches et d'exploitation h iluiée très limitée ; l'obligation d'inscriptions pour déterm i n e r la priorité entre les trop nombreux d e m a n d e u r s ; la tenue de regisles de production et de livres a souche ; la délivrance des laissez-passer, e t c . , e t c . , toutes prescriptions gui n'ont point leurs similaires dans la législation des mines métopolitaines. Ces arrêtés locaux subsistèrent jusqu'à la promulgation du décret du 18 mars 1 8 8 1 , qu'ils avaient p r é p a r é , et qui ne fit d'ailleurs, sauf la garantie de neuf a n s (tonnée aux permis d'exploitation, que coordonner la réglementation locale. Le décret de 1881, complété par quelques décisions locales d'interprétation, renferme donc toute la législation minière aurifère actuellement en vigueur dans la colonie. Mais, lors de son apparition, et assez récemment encore, on n e souconuait pas l'existence des gisements internes ; on ne connaissait que les alluvions de surface. l e caractère essentiellement précaire de ces alluvions put s'arranger des dispositions du décret de 1881, cl se contenter de la durée de neuf années donnée, pour la première fois, aux permis d'exploitation ; en même temps, leur richesse générale et le peu de capitaux aventurés pour leur mise en exploitation leur permirent de suppoi 1er les charges fiscales, très lourdes, dont la représentation locale les frappa en vertu des articles 3 0 , 31 et 32 du décret. La découverte récente des filons, leur existence indéniable dans la plus grande partie des terrains de la colonie, vont a p porter nue véritable révolution dans l'industrie de l'or à la Guyane. Le décret de 1 8 8 1 , chacun le sent, est devenu insutisant : eu m ê m e temps que, de l'aveu de tous également la
-5loi dii 21 avril 1810, faite, pour des exploitations minières qui se meuvent (Lins d'autres conditions et d'autres milieux, n'est pas applicable ici sans de profondes modifications. Il est incontestable q u e , dans l'état actuel du pays, l'exploitation des mines d'or, vu les d é p e n s e s considéiables qu'elle e n traîne, les connaissances spéciales qu'elle exige, n'est possible qu'avec l'aide de capitaux élevés, avec l'assistance d'un personnel technique que l'on ne peut pas trouver ici. La Métropole seule peut fournir ces capitaux, ce personnel : cl'c ne le fera pas si elle ne trouve dans la législation de cette industrie de plus sérieuses garanties que celles octroyées par le décret de 1 8 8 1 . Dès son arrivée en Guyane, le Chef d e la colonies'est occupé de celte importante question, et pensant avec raison qu'il ne peut exister simultanément deux réglementations pour la même industrie, il a désiré et nous a chargés de préparer un code unique pour les exploitations de surlace et de tréfonds. C'est ce travail qui est soumis à votre discussion. Inspiré des principes fondamentaux de la loi de 1810, du d é c r i t du 18 mais 1N81, de la réglementation de la NouvelleCalédonie, enfin, des besoins de l'industrie aurifère e l d u budget local, il ne se distingue, dans ses lignes générales, que par une classification paraissant plus méthodique, par la s u p p r e s sion, déjà acceptée en principe par le Gonscil général ( s.:ssion extraordinaire de l 8 S i ) , de la gratuité des permis de recherches, par l'institution de dégrèvements et d'une caisse des mines. Mais ce projet contient de nombreuses modifications de d é tail qui ont dû y être introduites, soit pour combler des lacunes révélées par l'expérience, soit pour donner satisfaction plus complète aux intérêts engagés dans la question. Un examen par article va faire connaître chacune de ces modifications où prescriptions nouvelles. Art. 1" . Cet article est nouveau. Il établit une distinction indispensable entre l'or d'alluvions cl l'or de tréfonds qui ne nous paraissent pas susceptibles des m ê m e s règles. Gelte distinction est la base de tout le travail présenté. r
Art. 2 . Nous n'avons pas hésité à attribuer au Gouverneur de la colonie le droit de délivrer les titres de concessions du mines, comme il délivre déjà, avec le décret de 1 8 8 1 , les permis d'exploitation.
11 s'agit, dans les deux espèces, du domaine colonial, et nous n'apercevons aucune raison sérieuse de procéder différemment. Quand le décret aura fixé é t a l e m e n t les conditions d ' o b t e n tion, tracé les formalités à remplir, il ne restera plus d'ailleurs au pouvoir exécutif colonial qu'a s'assurer de l'accomplissement d< s formalités, île la réunion des conditions exigées. Il nous semble que le Gouverneur est mieux placé que p e r sonne pour juger les objections que peut soulever une d e m a n d e de concession et qu'il ne peut y avoir que des inconvénients, tout au moins des retards fâcheux pour les intéressés, à prolonger, par le recours au Chef de l'Etat en France* la procéd u r e déjà si longue de ces sortes d e d e m a n d e s . Art. 3 . La déclaration de domicile exigée n'est pas une nouv e a u t é ; prescrite p a r l e décret du 13avril 1842, elle est i n d i s pensable pour l'accomplissement des d i ' e r s e s prescriptions édictées dans l'intérêt même des d e m a n d e u r s et des exploiteurs. Les articles l>, fi, 7, inspirés de la loi de 1810 cl de ses commentaires les plus autorisés, consacrent, d'une façon précise, les droits du propriétaire de la surface. C'est ici le lieu d'appeler toute votre attention sur une Opinion que nous avons entendu plusieurs l'ois se manifester, au sujet de l'indemnité due au propriétaire de la surlace sur le produit de la mine. D'aprèscette opinion, la colonie, considérée comme propriétaire de tous les terrains du domaine, serait en droit de réclamer le bénéfice de cette indemnité, et pourrait ainsi d e m a n d e r au concessionnaire trois espèces de c o n t r i b u t i o n s : 1* Droit d'occupation, à raison de sur le produit de la mine ; y Redevance proportionnelle (ou impôt foncier) de 5 p. 0/0 également sur les produit de la m i n e ; 3° Droit fixe (ou de location ) à raison de oO centimes par. hectare et par an. De telle sorte que, de quelque côté qu'il se retourne, le concessionnaire se trouve toujours en présence de cette indemnité au propriétaire, qui ne serait plus alors l'exception que la loi c h a r g e le Gouvernement de régler, mais la règle générale de toute concession,
-7Nous croyons cette opinion e r r o n é e , et elle nous parait prendre sa source dans une lecture trop superficielle de la loi de 1810. En allant plus au fond, en lisant les commentaires de Dupont, en voyant ce propriétaire de surface toujours appelé à fournir ses observations, avoir toujours le droit de priorité pour les travaux de recherches et d'exploitation sur sa propriété ; en le voyant notamment armé du droit d'exiger l'achat total des pièces de terre trop e n d o m m a g é e s , e t c . , on ne tarde pas a être convaincu que ce propriétaire du sol, dont parle la loi de 1810, ne peut être ni l'Etat, ni la colonie. Notre opinion est que l'indemnité dont il s'agit n'a à i n t e r venir que quand il s'agit d'une, propriété privée—• a u t r e m e n t elle eut pris place, avec un q u a n t u m d é t e r m i n é , à côté des contributions de redevance five et de redevance proportionnelle que la loi de 1810 a pris soin de limiter si n e t t e m e n t ; ces deux contributions sont la seule part que l'Etat réclame, en F r a n c e , du concessionnaire de mines. Ce sera aussi la seule part que la colonie devra ex'ger, si elle veut réellement favoriser l'industrie aurifère, et bénéficier elle-même du bien-être qui accompagnera la mise a jour de ses richesses. Art. 8. Malgré les objections tirées de l'état actuel de la législation minière en F r a n c e , nous a v o n s c r u devoir maintenir l'obligation d'établir l'existence de la mine, en justifiant des travaux qui en ont a m e n é la découverte. Cette preuve d'existence, imposée n o t a m m e n t par la circulaire ministérielle du 31 octobre 1 8 3 7 . — ( D u p o n t , Jurisprudence des mines, page 7 3 , — n'est plus, paraît-il, exigée en en F r a n c e . Si une raison quelconque a justifié en France la suppression de ces formalités préliminaires, ici, un état de choses local tout particulier nous parait en c o m m a n d e r impérieusement le m a i n lien. L'exploitation alluvionnaire est, d é p l u s de 3 0 a n s , l'aînéo de l'exploitation lilonienne visée par l'article 8, et il se présentera nombre de cas où une concession de tréfonds sera demandée sur un terrain déjà occupé par une exploitation alluvionnaire de surface. Faut-il tolérer qu'un d e m a n d e u r peu sérieux puisse, par une demande inconsidérée, lancée au hasard, ou dans le but de nuire, troubler le concessionnaire de surface et
-8l'obliger, conformément aux anicles G ¡'1 7 , à entreprendre des d é p e n s e s peut-être ruineuses de recherches. Nous ne le pensons pas, et en présence de ce qui s'est déjà passé ici, nous eonsidérons comme une g a r a n t e indispensable à tous les intérêts que le demandeur en concession justifie .préalablement de l'existence de la mine qu'il d e m a n d e , au moins quand cette mine est située sur un lorrain déjà occupé en surface. L'article 9 est tiré de la loi de 1 8 i 0 . Des raisons de haute politique nous le ifait considérer c o m m e une soupape indispensable à l'article .'5, eu ce qui concerne les personnes de nationalité étrangère. Les articles 10 à 15 sont reproduits, sans modification de fond, du décret du 18 mars 4 8 8 1 . Art. 16, § 2 . Cette rédaction parait de nature à éviter, à l'avenir, les nombreuses difficultés qu'on a vues déjà se produire à propos des points de repère laissés trop à l'appréciation des parties. Art. 17. Pour faciliter les d e m a n d e u r s en recherches, tenus aujourd'hui au paiement de leurs permis, nous avons jugé équitable d'allonger de 4-8 h e u r e s le délai accordé par l'article 9 du décret de 1881. Les a n i c l e s IS à 2 3 correspondent, sans modifications i m portantes, aux articles 10 à 1 i du décret do 1 8 8 1 . Art. 2 1 . Sa rédaction est complètement nouvelle: l ° S u r la demande du Chef de la colonie, le caiac.ière personnel du permis de recherches y csf, pour la première Ibis, formellement établi ; 2" L'expérience nous a conduit à lixer, nue fois pour toutes, à deux années consécutives, la durée du permis de r e c h e r c h e s . Cette concession, modérée d'ailleurs par le deuxième paragraphe de l'article, nous parait absolument favorable au développement des recherches en leur donnant plus de sécurité ; 3" Comme transition à la suppression de la gratuité, nous accordons le p c i m t p d c deux années à raison de 10 centimes l'hectare, une lois payés -, 4" Le Chef de la colonie estime que de uombieuses consid é i a l i o n s exigent que le permis de recherches, quoique pavé, soit limité dans son é t e n d u e . Nous l'avons limité à mJDOO
— 9 — hectares au m a x i m u m , etàoOO au m i n i m u m : c e s chiffres s o n t livrés a voire appréciation. Art. 2 5 et 2 0 . Les n o m b r e u s e s et invouables compétitions qui se produisent journellement sous le couvert de l'article 16 du décret de 1 8 8 1 , nous l'ont attacher u n e e x t r ê m e i m p o r t a n c e a ccsarticles qui convertissent de droit le permis de recherches expiré en permis d'exploitation, s'il n'y a pas renonciation e x presse du permissionnaire. L'article 2 7 a fait entrer dans la réglementation l'interprétation très-saine donnée par le Gouverneur, d a n s la séance du Conseil privé du 18 mai 1 8 8 8 , sur la situation d e s concessions demandées aussitôt après a b a n d o n . Art. 2 8 . Il complète les articles 18 et 19 du décret de 1881 qui n'avaient pas prévu l'indemnité a payer au propriétaire du sol. Arl. 2 9 . Les délimitations étant des questions d'ordre public, l'article29 soumet, avec raison, les d e m a n d e s de réduction de concession aux formalités de publicité et d'instruction exigées pour les permis primitifs. Art. 3 0 . " E n exigeant la délimitation et le bornage d e s t e r rains c o n t e s t é s , l'article 3 0 fait tomber nombre de contestations qui ne reposent le plus souvent que sur l'ignorance d e s véritables limites d e s concessions. Les articles 31 et 3 2 r é p o n d e n t , sans modifications, à ceux n u m é r o t é s 2 3 et 2 4 du décret d e 1 8 8 1 . L'article 2 3 reproduit en entier l'article 2 5 , avec celte explication que le droit de 2 fr. 5 0 p . 0 / 0 n e doit pas atteindre les actes de société n'ayant pour objet que d e s recherches i n d é t e r minées. Il n o u s a paru équitable, dans l'intérêt m ê m e du fisc qui ne peut que g a g n e r au développement d e l'industrie aurifère, d e consacrer u n e différence de traitement entre jles société form é e s pour l'exploitation d'une concession existante, certaine, et celles qui se proposent l'entreprise, toujours aussi aléatoire, des travaux de recherches. Les articles 3 4 - 3 5 qui répondent a ceux 2)3 et 27 du décret de 1 8 8 1 , déterminent, de plus, les causes diverses qui peuvent m e t t r e fin à la jouissance du permis d'exploitation. Il y avait la, dans le décret de 1 8 8 1 , une lacune que le projet a comblée.
— 10 — Les articles 3 6 à 5 7 , traitant de l'exploitation des mines proprement dites, sont tirés de la loi de 1810, sous quelques modifications de détail exigées p a r les différences de milieux. ; Art. 5 8 . Il impose aux concessionnaires, e n t r e autres o b l i gations, celle de m e t t r e en exploitation le terrain qui leur est accordé. Le décret de 1 8 8 1 , était muet sur ce point ; nous ne pensons pourtant pas que l'on doive tolérer que les terrains concédés restent improductifs, au plus grand préjudice des fiananecs locales. Art. 5 9 et 6 0 . En vue d'atteindre les quantités d'or qui,- par suite de non exportation, échappent à tout impôt, nous avons remplacé le paiement à la sortie par le paiement à l'entrée, qui a été recommandé à n o t r e attention par le Chef de la colonie. P e r s o n n e n'hésitera à reconnaître, avec n o u s , que le mode de perception à l'entrée est plus équitable, en ce qu'il frappera s a n s exeception, selon l'esprit d e l à loi, tout l'or provenant des placers ; tandis que la perception à la sortie crée une situation inégale et privilégiée, au détriment du budget, en épargnant les quantités encore importantes de métal qui sont ou employés dans l'industrie locale de la bijouterie, ou vendues sous forme de pépites, ou frauduleusement e x p o r t é e s . Le système de perception a l'entrée se recommande encore par un côté d'une extrême importance : c'est qu'il placera l'équilibre budgétaire à l'abri de toute s e c o u s s e , tandis qu'il est, avec le m o d e actuel, soumis tout entier a la volonté, au caprice d e l e l s exploiteurs, sans besoins, qui croiraient devoir conserver leur or plus ou moins longtemps dans leurs coffres. Le côté pratique du système que nous recommandons ne nous paraît offrir a u c u n e difficulté sérieuse. La déclaration d'entrée, étant faite en douane, et l'or y déposé, c o m m e a u j o u r d ' h u i , la remisé en serait subordonnée au paiement du droit, s o i t e n t r e les mains d'un receveur des douanes, dont l'emploi, d'ailleurs fort utile h d'autres points de vue, pourrait être créé, s o i t e n t r e les mains du Trésorier-payeur de la colonie dont la caisse est, comme on sait, à proximité du bureau des d o u a n e s . Le projet qui vous est p r é s e n t é n'a pas cru devoir maintenir le droit, sans limite, accordé au Conseil général par le décret de 1 8 8 1 , de fixer \M quantum du droit d'entrée, représentatif ici de la redevance proportionnelle.
— 11 — Sans craindre que la Représentation locale, aussi soucieuse que qui que ce soit des véritables intérêts du pays, puisse en arriver a mésuser de ce droit illimité, on ne peut cependant s'empêcher de reconnaître qu'il y a là un alea menaçant bien fait pour paralyser r e s s o r t des capitaux vers la Guyane. [Nous croyons qu'il est (le l'intérêt de l'industrie, aurifère, qui a absolument besoin des capitaux étrangers, de limiter, comme l'a fait la loi de 1810, p o u r la F r a n c e , la somme des charges fiscales qui peuvent lai cire imposée. Nous proposons le m a x i m u m de 5 p . 0 / 0 q u i , avec les 1 0 p . 0/0 additionnels prévus pour la caisse des m i n e s , représente en réalité de 5 fr. 50 p. 0 / 0 . Nous ne pouvons vous cacher qu'en proposant de frapper 5 p . 0/0 sur le brut, nous avons été contraint par des difficultés presqu'insurmonlables à aller h l'enconlre de nos préférences, toutes acquises à la taxation du net produit c o m m e en F r a n c e . Ktant donné l'impossibilité, ou tout au moins l'étrange a n o malie qu'il y aurait eu à soumettre à un traitement fiscale différent l'or des alluvions etl'or des filons, la question se résumait à adopter, pour les deux espèces, le net, comme la loi de 1810, ou le brut, comme le décret de 1 8 8 1 . L'établissement du net produit se heurte ici a une impossibilité presqn'absolue : l'éloignement des lieux, les difficultés de Communications, la fluctuai ion constante des salaires résultant du manque de bras, la différence des moyens particuliers d'aclion dans un pays où chaque mineur no doit compter que sur l u i , font varier à l'infini les frais d'exploitation. Toute moyenne est impossible ; d'un autre côté, le caractère précaire des alluvions, le peu de surface d'une foule de petits concessionnaires, intéressantspeiits pionniers qu'il ne faut pas décourager, ne permettent pas le système d e l'abonnement. Il faut doue renoncer au net. • Eu demandant seulement o p. 0/0 du brut, nous ne croyons pas qu'on soit fondé à se plaindre. Les alluvionnaires, écrasés par I c 8 p . 0/Oactuel, y trouveront un véritable soulagement. Les futures concessionnaires d é m i n e s trouveront une atténuation au sacrifice qui leur est d e m a n d é d a n s l'iudemr;ité au propriétaire qu'ils n'auront presque j a m a i s il payer, si n o u s s o m m e s d'accord sur ce point.
Art. 6 0 . Cet-article fixe le traitement de l'or de provenance étrangère, c'était u n e lacune à combler. P o u r éviter la fraude, le projet ne Tait aucune distinction. L e s articles 61 et 6 2 r é p o n d e n t , sans modification, au a r ticles 31 et 3 5 d u décret de 1 8 8 1 . Art. 6 3 . La situation géographique des concessions rend pour nous cet article indispensable. L'article 6 4 est tiré de la loi de 1 8 1 0 . L e s articles 6 5 , 6 6 , 67 reproduisent, avec de très-légères modifications de forme, les prescriptions du décret de 1 8 8 1 . Comme moyen de contrôle, l'article 6 6 a cependant tracé un rôle plus important au registre de production. L'article 6 8 n ' e s t autre chose que la reproduction de l'article 37 du décret d e 1 8 8 1 . Art. 6 9 , 7 0 et 7 1 . Ils sont inspirés de la loi de 1 8 1 0 et d e l'article 3 4 du décret de 1 8 8 1 . Il nous parait inutile de n o u s appesantir sur la nécessité de prévoir des d é g r è v e m e n t s en faveur d'une industrie qui compte tant d'appelés et si peu d ' é l u s ; nous ferons seulement r e m a r quer que nous n'avons envisagé, comme maximum de d é g r è v e m e n t , que la remise totale de la redevance fixe de 5 0 centimes ; la loi de 1810 va plus loin, elle prévoit le dégrèvement, m ê m e total, de la redevance proportionnelle de 5 p . 0 / 0 . L e s a r l i c l e s 7 2 à 7 8 traitent de la déchéance, d é t e r m i n e n t les motifs qui la font encourir et fixent la procédure y relative. l l e s t facile de les voir, par les prescriptions minutieuses de ces articles, par les délais accordés, que le projet s'est attaché autant a sauvegarder les intérêts de la colonie en ne p e r m e t t a n t pas que les concessionnaires m a n q u e n t aux obligations qui leur sont imposées, qu'à ménager les intérêts de ceux-ci en leur accordant, jusqu'au d e r n i e r instant, toutes les facilités possibles pour arrêter la déchéance. Art. 7 9 . Les produits des mines ont été jusqu'ici englobés, en totalité, dans la masse des recettes du Service local, et il n'est personne qui ne reconnaisse combien il a été peu fait jusqu'à présent en travaux généraux propres à faciliter ces exploitations qui alimentent si largement le budget. L a c a i s s e d e s m i n e s , f o r m é e d e centimes additionnels, et d'une partie des a m e n d e s et confiscations en matière d'or, paraît une h e u r e u s e innovation. Elle permettra, sans aucun contre-coup
- 13 pour le budget ordinaire en c o u r s , soit d'exécuter des travaux de véritable intérêt général pour l'industrieminière, soit de faire face au d é g r è v e m e n t s prévus par le projet. Les articles 8 0 a 8 7 ont trait aux infractions et à leur r é pression. Ils sont conformes, pour leurs pénalités, à peu près à celles du décret de 1 8 8 1 , pour leurs constatations aux p r e s criptions de la loi. Nous ne pouvons cependant omettre de signaler le refus de transaction qui est inscrit dans l'article 8 5 en ce qui touche l'or saisi. Nous jugeons que le projet s'est m o n t r é partout assez large en faveur des concessionnaires pour avoir le droit d'être sévère envers les c o n t r e v e n a n t s . Dans la plupart des c a s , la pénalité serait illusoire si l'or saisi devait être restitué. Nous t e r m i n e r o n s cet exposé en vous rappelant ce qui a été dit au début : que ce projet n'est q u ' u n travail de coordination, fait de bonne volonté, pour faciliter la discussion, vous éviter toute perle de t e m p s , et activer une réglementation que tout le m o n d e est d'accord à réclamer. S'il ne rentrait pas assez dûnsvos vues, vous auriez a n o m m e r un rapporteur pour vous préparer un couire-projet. Cayenne, le 14 juin 1 8 8 8 . Lé Président
0. PIERRET.
— 14 — RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. LIBERTÉ. —
PROJET POUK
DE DÉCRET RÉGLEMENTATION
DE L'INDl'STRIE A LA GUYANE SOUMIS A INSTITUÉE
GOUVERNEUR 1888.
TITRE I . CLASSIFICATION D E S GISEMENTS, RECHERCHES, ItÈCLES
Article 1 " . L e s g i s e m e n t s d'or existant à la Guyane française sont, relativement aux règles de leur exploitation, divisés en deux catégories : 1" Les alluvions de surface, dont l'exploitation se fait an moyen du lavage, à ciel ouvert, des terres et des sables a u rifères, avec ou sans le secours de machines ; 2" L e s gîtes internes, dits fdoniens, dont l'exploitation se fait par le broyage d e s quartz, et nécessite, le l'onçage de p u i t s , l'exécution d e « a l ê n e s souterraines et de travaux d ' a r t s , l'emploi de m a c h i n e s à vapeur, e t c . Art. 2 . L'exploitation de c e s gisements se l'ail en vertu de permis d'exploitation, pour ceux de la première catégorie, et de titrée de concession, pour ceux de la deuxième catégorie. Les permis d'exploitation et les titres de concession sonl accordés par arrêtés du Gouverneur de la colonie, délibérés en Conseil privé.
— 15 — A r t . 3 . Toute personne, quelle que soit sa nationalité, agissant isolément ou en société, peut, en se conformant aux règles établies par le présent décret, et sous la condition expresse d'élire domicile il Cayenne, obtenir ou un permis de recherches ou u n permis d'exploitation ou une concession de mines. La déclaration de domicile sera faite au Directeur de l'Intérieur ; toutes significations et communications y seront valablement laites par l'Administration. En cas de transfert de la concession, à quelque titre que ce soit, l'obligation du domicile à Cayenne est également imposéeaax nouveaux concessionnaires. Aucune suite ne, sera donnée aux demandes qui ne r e m pliront pas cette condition. Art. 4 . Nul ne peut faire de recherches pour découvrir des gisements ou liions aurifères sur un terrain qui ne lui appartient pas, sans le c o n s e n t e m e n t du propriétaire de la surface, s'il s'agit d'une propriété privée, ou sans un permis de recherches délivré par le Directeur de l'Intérieur, s'il s'agit d'un terrain appartenant à la colonie. Art. 5 . Le propriétaire du sol peut faire des recherches d a n s toutes les parties de sa propriété sans permis, m a i s à la condition d'en faire la déclaration préalable au Directeur d e l'Intérieur qui devra en donner acte immédiatement. II ne pourra, pourtant, exploiter sans avoir obtenu, selon le cas, un p e r m i s d'exploitation ou un titre de concession de m i n e s . Art. 6 . Le propriétaire du sol, pour les recherches et liions, et le concessionnaire de surface, pour les de filons, ouf priorité sur tous antres d e m a n d e u r s , tion de se livrer e u x - m ê m e s à ces r e c h e r c h e s dans la d e m a n d e qui en serait laite par un t i e r s .
d'alluvions recherches h la condil'année de
F a u t e par le propriétaire ou le concessionnaire de laire les recherches dans le délai ci-dessus imparti, ou de julilier d ' e m pêchement de force majeure, l'Administration pourra, n o n o b s tant leur refus, accorder le permis de recherches au tiers d e mandeur. Les permis de recherches d e c e t t e catégorie seront, par d é r o gation ii l ' a i l i c l e 2 4 , délivrés par le Gouverneur, en Conseil privé. Le propriétaire du.sol sera indemnisé, à raison de l'occupation de s e s terrains, par le tiers a u t o r i s é , soit p a r convention amiable, soit par règlement d'experts, conformément à l'article 5 7 .
A r l . 7. Une cmcessionde mines peut être accordée a un tiers sur u n e propriété privée on sur un terrain déjà concédé pour l'exploitation alluvionnnaire, si le propriétaire ou le concessionnaire en surface, mis en d e m e u r e de fournir leurs o b s e r v a lions, ne n'y opposent pas , en déclarant vouloir procéder euxm ê m e s à l'exploitation de la mine. Cette déclaration emportera obligation de commencer les Iravaux dans le délai d'une a n n é e , saut prorogation pour une nouvelle a n n é e , par le Gouverneur en Conseil privé. Art. 8. T o u l e d e m a n d e (\c concession de mines doit être accompagnée de la preuve de l'existence d'un gîte exploitable. Celle preuve résulte de la justification par le d e m a n d e u r de l'exécution de sondages, de puits, galeries, et tous autres travaux qui ont révélé l'existence et la situation du gîte dont la concession est d e m a n d é e . Aucune demande ne sera, sans ces j u s t i f i c a t i o n s préalables admise aux formalités de publication et d'allicbes. Art. 9 . L'Administration reste toujours juge des raisons qui peuvent faire accueillir ou rejeter,les d e m a n d e s présentées. Elle a toujours le droit d'exiger des d e m a n d e u r s en concession de mines la justification des facultés nécessaires pour e n t r e p r e n d r e et conduire, les travaux de mines, et des moyens de satisfaire aux redevances et indemnités qui leur seront imposées par l'acte de concession. ' Arl. 10. En cas de demandes concurrentes, le Gouverneur, en Conseil privé, j u g e souverainement des motifs ou considérations qui peuvent déterminer la préférence. Art. 1 1 . Le permis de recherches donne le droit de faire des sondages et tous autres travaux d'exploration et de prospection sur le terrain qui en est l'objet, execepté dans les enclos m u r é s et les terrains attenant à toutes habitations et cultures m u r é s , à une distance de cent mètres desdiles habitations et clôtures. :
A r t . 12. Le permis d'exploitation et le titre de concession d o n n e n t seuls le droit (l'établir des machines, ateliers, m a g a sins, e t c . , etc, sur le terrain concédé. T I T R E IL RECHERCHES
Art. 1 3 . Celui qui veut obtenir un p e r m i s de recherches en fait la d e m a n d e , par voie d'inscription, sur un registre h Bouche
— 17 tenu à cet effet à la Direction de I I ixtérieur. Ce registre est Coté et paraphé par le Directeur de l'Intérieur. A r t . 14. Chaque inscription doit contenir, i n d é p e n d a m m e n t du n u m é r o d'ordre : 1° Les nom — p r é n o m s — profession et domicile élu du demandeur. S'il s'agit d'une société a n o n y m e , sa dénomination — la composition de so:i conseil d'administration — le siège de la société — ' l a désignation de son représentant d a n s la colonie ; 2" La désignation de la c o m m u n e où se trouve le terrain sur lequel les recherches doivent être l a i t e s ; 3° L'étendue et les limites approximatives de ce terrain ; 4* La date et l'heure de l'inscription. Art. I Î J . L'inscription doit être l'aile immédiatement et sans aucun retard. Elle ol signée par le d e m a n d e u r ou par deux témoins de son choix, quand il ne sait ni lire ni é c r i r e , et r é cépissé lui en est délivré séance tenante. Art. IG. L'étendue et les limites exactes du terrain demandé seront inscrites au verso de ce récépissé par le géomètre-arpenteur du Gouvernement qui indiquera également le point de repère admis par l'Administration. A r t . 17. Le point de repère de tout terrain demandé d a n s des régions déjà délimitées sera, obligatoirement, celui de la c o n cession ou du groupe de concessions auquel il se rattache par le plus grand nombre de côtés ou dont il est le plus proche. Dans toute région, non encore délimitée, où des découvertes vien Iront à être faites, le premier demandeur lixera lui-même ses points de repère, qui deviendront obligatoires pour tous les autres d e m a n d e u r s , soit q u e les terrains demandés se rattachent immédiatement à la première concession ou qu'ils soient seulement situés dans sa zone. Aucun changement ne pourra être apporté aux repères ainsi indiqués, à quclqu'époque, ni en quelques mains que puisse passer successivement la concession. Art. 18. Dans les vingt-quatre h e u r e s qui suivent la délivrance de son récépissé, le demandeur est tenu de se présenter chez un géomètre-arpenteur pour faire établir le plan du terrain. Ce plan devra lui être délivré dans les quarante-huit h e u r e s ; il sera établi à un cent millième e t p r é c i s e r a retendue
— 18 — ei les limites du terrain, ainsi que le point de repère admis p a r l'Administration. Dans les soixante-douze heures de la délivrance de ce plan, le d e m a n d e u r devra, sous peine d e perdre son droit de priorité, en faire le dépôt à la Direction de l'Intérieur, avec un récépissé du receveur d e s domaines constatant le versement de la r e d e vance lixée à l'article 2 5 , § 2 . Toute demande qui ne sera point accompagnée de ce r é c é pissé sera considérée c o m m e nulle et non avenue. Si le permis n'est pas accordé, la redevance est immédiatement r e m b o u r s é e . Art. 19. Les d e m a n d e s prennent r a n g suivant la date et l'heure de l'inscription qui consacrent, sous réserve de l'accomplissement des autres formalités, le droit de priorité du d e mandeur. Art. 2 0 . Dans les quinze jours de son inscription, la demande est rendue publique au moyen d'un avis qui sera i n s é r é , deux fois consécutives, dans le Journal olliciel de la colonie. Celle publication aura lieu à la diligence cl aux frais du d e m a n d e u r . L e défaut d e publication, dans les quinze jours, rend l'inscription de nulle valeur a l'égard d e s tiers. Art. 2 1 . Les parties intéressées o n t , pour former opposition, un délaide trente jours, ii partir de la première insertion. Art. 2 2 . Les oppositions établies s u r papier timbré et d û m e n t enregistrées contiennent les nom, p r é n o m s , profession et d o micile des opposants, ainsi q u e les motifs d e s oppositions ; elles sont notifiées au Directeur de l'Intérieur par acte extra-judiciaire, et il en est fait mention en marge de la d e m a n d e qui les a motivées. Les pièces jutificalives sont également remises au Directeur de l'Intérieur qui en délivre récépissé. Art. 2 3 . Il est statué par le Gouverneur, en Conseil privé, sur le mérite des ces oppositions, sauf recours au contentieux administratif ou aux tribunaux ordinaires. . Art. 2 i . L'expiration du délai fixé par l'article 2 1 , s'il n'est survenu aucune opposition, le permis de recherches e s t , sauf l'exception prévue à l'article 0, délivré par le Directeur de l'Intérieur. Art. 2 o . Le permis de r e c h e r c h e s est personnel, non susceptible d'aliénation, et ne peut être accordé pour plus de 2 3 , 0 0 0 hectares, ni pour moins de 5 0 0 hectares.
— 19 — Il est valable pour deux années consécutives, et donne o u verture a une redevance fixe, et payée d'avance, de 10 centimes par hectare. Ses effets cessent du jour de la mise en exploitation du terrain qui en est l'objet, s'il s'agit de surface, et de la date de la délivrance du titre de concession, s'il s'agit de tréfonds. TITRE III. EXPLOITATION OBTENTION
DES ALLUV10NS. DES
Ait. 2 6 . Tout permis de recherches en cours de durée sera, p a r l e seul (ail de l'exploitation du terrain qui en est l'objei7 converti de droit en permis d'exploitation. Il en sera de même de tout permis de recherches arrivé: à expiration, s'il n'y a renonciation expresse, totale ou partielle du permissionnaire. Art. 2 7 . Avis en sera aussitôt donné il l'intéressé qui devra, dans les trente jours de cet avis, effectuer le versement, aux mains du receveur des domaines, de la redevance fixée par l'article 5 9 , ou faire connaître les modifications qu'il se propose d'apporter au permis primitif. A l'expiration de ce délai, le silence du permissionnaire sera considéré comme une renonciation totale et le terrain lera retour pur et simple au domaine. Un arrête du Gouverneur, publié au Journal officiel de la colonie, rattachera immédiatement le terrain au domaine et le rendra disponible. Ait. 2 8 . Pendant un an de la date dudit arrêté, les terrains de cette catégorie resteront soumis an régime des permis d'exploitation à 5 0 centimes l'hectare; ils ne pourront être l'objet d'un nouveau permis de recherches, à 1 0 centimes, qu'après l'expiration de celte a n n é e . Art. 2 9 . Le permis d'exploitation est délivré par le Gouneur, en Conseil privé ; il précise les limites et le point de r e père du terrain concédé. Il fixe l'étendue delà concession, qui ne peut excéder 2 5 , 0 0 0 hectares et d é t e r m i n e , s'il s'agit d'une propriété privée, l'indemnité a payer au propriétaire du sol sur le produit de l'exploitation . Art. 3 0 . Toute d e m a n d e tendant à réduire l'étendue d'une concession sera accompagnée d'un nouveau plan, et soumise
- 2 0 aux formalités de publicité et d'instruction prescrites p a r , l e s articles 2 0 à 21 du présent d é c r e t . S'il n'y a point eu d'opposition, un nouveau permis, modifié, est délivré par le Gouverneur. Art. 3 1 . E n cas de consteslalion entre les concessionnaires de terrains contigus, les parties devront, avant toute introduction de litige, faire procéder a la délimitation et au bornage de leurs c o n c e s s i o n s . Art. 3 2 . Toute p e r s o n n e , toute société ayant obtenu plusieurs permis d'exploitation de tetrains contigus peut les.réunir en une seule exploitation, pourvu qu'en totalité ils ne dépassent pas 2 5 , 0 0 0 hectares. Les terrains non contigus donneront lieu à a u t a n t d'exploitation distinctes, encore qu'ils soient situés dans le m ê m e d i s trict minier et qu'ils appartiennent à la même personne ou société. Art. 3 3 . Le droit au permis d'exploitation peut être cédé ou t r a n s p o r t é , en totalité ou en partie, à charge d'en donner préalablement avis au Directeur de ('Intérieur, qui délivrera r é c é pissé de la déclaration. Art. 3 4 . Tout acte, fait d a n s la colonie ou hors de la colonie, portant mutation de propriété ou de jouissance d'un permis d'exploitation ou d'une concession de m i n e s par cession, v e n t e , transport ou mise en action, sera enregistré à Cayenne au droit d o 2 f r . 5 0 cent. p . 0/0 du capital constitué. Les actes de société constitutifs de capitaux pour e n t r e p r e n dre des recherches non encore déterminées, et, s'il n'y a lieu, l'exploitation des découvertes pouvant en résulter, sont exempts du droit ci-dessus établi et seront e n r e g i s t r é s au droit fixe, gradué, des actes ordinaires de société. L ' e n r e g i s t r e m e n t aura lieu sous peine de double droit : Pour les actes authentiques reçus dans la colonie, d a n s le délai de dix jours pour ceux faits à Cayenne, et dans le délai de deux mois pour ceux faits d a n s toutes les a u t r e s c o m m u n e s de la colonie; Pour les actes sous signature privée, laits aussi d a n s la colonie, dans un délai de trois mois, à partir de la date desdits actes ; Pour les actes passés hors de la colonie, dans les délais d é terminés par l'article 31 d# l'ordonnance du 31 décembre 1828 sur l ' e n r e g i s t r e m e n t .
À défaut d'actes, ou lorsque les parties prétendront qu'il n'existe pas de conventions é c r i t e s , il y sera suppléé par des déclarations détaillées et estimatives, certifiées sincères et véritables, qui devront être faites dans les trois mois de l'entrée en possession, sous peine de double droit. Toute déclaration inexacte ou insuffisante donnera lieu au double droit sur la différence constatée. Les dispositions édictées par l'ordonnance du 31 d é c e m b r e 1 8 2 8 , en matière de r e c h e r c h e s et de contribution des m u t a tions d'immeubles, seront applicables aux actes et conventions verbales mentionnés au présent article. Art. 3 5 . Les permis d'exploitation sont donnés pour dix an-, nées entières et consécutives. Ils sont indéfiniment renouvelables, par période décennale, au seul gré du permissionnaire, et ne peuvent p r e n d r e fin que par l'une des causes ci-après. 1° Renonciation du permissionnaire ; 2* Défaut de paiement de la redevance ; 3" Défaut de mise en exploitation de la concession ; 4° Fausses inscriptions sur le livre de production prescrit par l'article 6 5 , dans le but de dissimuler le produit réel de l'exploitation. Il sera procédé, dans ces divers cas, conformément aux articles 72 à 78 du présent décret. A r t . 3 6 . A toute é p o q u e , le titulaire d'un permis d'exploitation ou d'un titre de*concession peut y renoncer, sans r e v e n dication d'aucune sorte, soit à raison de l'annuité payée, soit à raison des travaux, conlructions, e t c . , pouvant exister sur le terrain. La renonciation devra être faite, par avis au Directeur de l'Intérieur, dans les quinze jours de l'expiration de la dernière annuité payée, faute de quoi le paiement de l'annuité c o m mencée sera exigible. T I T R E IV. EXPLOITATION OBTENTION
MINES. CONCESSION.
Art. 3 7 . Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un titre de concession, délivré par le Gouverneur, en Conseil privé.
Art. 3 8 . La demande en concession sera pétition adressée au Gouverneur.
faite par voie de
Elle contiendra toutes les indications prescrites à l'article 1 -4 cl celles exigées par l'article 8 sur la nature et les conditions • du gisement. Art. 3 9 . Le dépôt de la d e m a n d e devra être accompagné d'un plan de surface, en douille expédition, à l'échelle de 1/10000, dressé ou vérifié* par les agents de l'Aministration, aux frais du d e m a n d e u r . Ce plan indiquera les limites choisies, l'emplacement et les dispositions du g i s e m e n t . Art, 4 0 . La demande sera déposée à la Direction de l'Intérieur à Cayenne. Elle sera enregistrée, a la date de son dépôt, sur un registre qui sera tenu spécialement a cet effet, et disposé pour recevoir les observations, Oppositions ou d e m a n d e s en c o n c u r r e n c e . Ce registre sera communiqué à imite, personne qui eii fera la demande. Il sera délivré au demandeur, par le secrétaire général, un extrait certifié de l'enregistrement de sa d e m a n d e . Art. 4 1 . Le dépôt de la pétition sera également accompagné d'un récépissé constatant la consignation l'aile, aux mains du receveur des domaines, de la s o m m e nécessaire pour faire face aux frais de l'iiislruclion, lesquels sont à la charge du d e m a n deur, suivant un tarif qui sera arrêté par le Gouverneur, en Conseil privé. Art. 4 2 , Dans les quinze jours du dépôt de la d e m a n d e , r e connue régulière, le Direct-tir de l'Intérieur ordonnera les pu hlicalions et affiches. Art. 4 3 . Les affiches auront lieu pendant quatre mois, ii Cayenne et d a n s la c o m m u n e où la mine est située, ainsi qu'au lieu de domicile du d e m a n d e u r , et dans toutes les c o m m u n e s sur le territoire desquelles la concession peut s ' é t e n d r e . Elles seront insérées d a n s tous les journaux de la colonie. Art. 4 L Les publications auront lieu, il la diligence d e s m a i r e s , devant la porte de la maison c o m m u n e et des églises paroissiales, un dimanche; à l'issue de l'office, au moins une t'ois par mois, pendant la durée des affiches. Les maires seront tenus de certifier ces publications.
— 23 — Art. 4 5 . Les d e m a n d e s en concurrence et les oppositions seront admises jusqu'au dernier jour du 4° mois, à compter de la date de l'affiche. Elles seront signifiées aux parties intéressées et notifiées par acte extra-judiciaire au secrétariat général de la Direction de l'Intérieur, qui devra les faire enregistrer s a n s retard sur le registre prescrit par l'article 4 0 . Art. 4 0 . Si l'opposition n ' e s t pas motivée par une question de propriété la faisant r e s s o r t i r a la compétence des tribunaux ordinaires, le Gouverneur statue en Conseil privé. Art. 47. A l'expiration du délai des affiches et publications, s'il n'y a point eu opposition, et sur la preuve de l'accomplissement des formalités portées aux articles précédents, le Gouverneur, sur le rapport du Directeur de l'Intérieur, délivrera les litres de concession par un arrêté délibéré en Conseil privé. L'arrêté de concession sera inséré au Journal officiel de la colonie. Art. 48. L'étendue de la concession, qui ne pourra être s u périeure h 2 5 , 0 0 0 h e c t a r e s , sera déterminée par l'acte de concession ; elle sera limitée par des points fixes pris à la surface du sol et passant par des points verticaux menés de cette s u r face dans l'intérieur de la terre, à moins que les circonstances et les localités ne nécessitent un a u t r e mode de limitation. Art. 4 9 . L'acte de concession d é t e r m i n e , quand il s'agit d'une propriété privée, les droits du propriétaire du sol sur le produit des m i n e s concédées. Art. 5 0 . L'acte de concession donne la propriété de la mine, qui devient,.dès lors, distincte de la propriété en concession de surlace, et constitue une propriété nouvelle, perpétuelle, immobilière, disponible et transrnissihle comme tous les autres immeubles, sous les réserves suivantes : 1° Une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation préalable de l'Administration, d o n n é e dans les mêmes formes (pic la concession ; 2* Elle ne (peut êtie transmise sans que l'Administration en ait été informée, cl qu'elle ait donné acte de la déclaration de transfert; 3° Elle peut être retirée, par déchéance, pour les motifs et suivant les formes tracées aux articles 7 2 a 7 8 .
- 24 AN. 5 1 . Sont immeubles, outre la miue, les bâtiments, machines, puits, galeries et autres travaux établis à d e m e u r e . Sont aussi immeubles, conformément à l'article 5 2 4 du Code civil, les a g r è s , appareils, outils et ustensiles servant à l'exploitation, ainsi que les bêtes de travail employées à l'Intérieur de la m i n e . Art. 5 2 . Les actions ou i n t é r ê t s , dans une cxploilalion de m i n e s , sont réputés meubles conformément à l'article 5 2 9 du Code civil. Art. 5 8 . Sont meubles les objets mobiliers, les approvionn e m e n t s de toute sorte et les matière extraites. Art. 54. L'exploitation des mines n ' e s t p a s c o n s i d é r é e c o m m e un commerce et n'est pas sujette à p a t e n t e . Art. 5 5 . Plusieurs concessions de mines peuvent être réunies entre les mains d'un même concessionnaire, mais à la charge de tenir séparément en activité l'exploitation de chaque concession. A r t . 5(>. O u t r e l'indemnité réglée par l'article 49 en faveur des propriétaires du sol, les concessionnaires de m i n e s sont t e n u s , au casde travaux à l'aire sous des maisons ou lieux d'habitation, sous d'aulres.cxploitations, de payer toute indemnité pour les accidents qui pourrait en résulter. Ils doivent également indemnité aux conessionnaires de surface et aux concessionnaires des mines voisines, à raison des dommages que ceux-ci pourraient éprouver du fait de leurs travaux ou de leur exploitation. Arl. 5 7 . A défaut d'entenie à l'amiable, les indemnités prévues ci-dessus seront léglées, apiès expertise, par les tribunaux ordinaires, d a n s les conditions suivantes : Si les travaux e n t r e p r i s ne sont que passagers, et si le sol où ils ont eu lieu ne peut être mis en culture au bout d'un a n , comme il l'était précédemment, l'indemnité sera réglée à une s o m m e double du produit net du terrain e n d o m m a g é . Si l'occupation prive le, propriétaire de la jouissance du sol pendant plus d'une année, ou si par le lait des travaux exécutés, les terrains sont devenus impropres a la culture, le propriétaire peut exiger du concessionnaire l'acquisition des terrains à l'usage de l'exploitation
— 25 — SI LE PROPRIÉTAIRE L'EXIGE, LES PIÈCES DE TERRE TROP ENDOMMAGÉES, ON DÉGRADÉES SUR UNE TROP GRANDE PARTIE DE LEUR SURFACE, DEVRONT ELRE ACHETÉES EN TOTALITÉ PAR LE PROPRIÉTAIRE DE LA MINE. Les TERRAINS placés DANS CETTE SITUATION SERONT TOUJOURS ESTIMÉS AU DOUBLE VALEUR QU'ILS AVAIENT AVANT L'OCCUPATION. LES DOMMAGES SOUFFERTS PAR LES CONCESSIONNAIRES DE SUI (ACE OU PARLES EXPLOITATIONS VOISINES SERONT RÉPARÉS PANINE INDEMNITÉ SIMPLE FIXÉE, SOIT A L'AIMABLE, SOIT PAR LES TRIBUNAUX, APRÈS EXPERTISE. DANS TOUTES LES CONTESTATIONS EN MATIÈRE DE MINES SOUMISES AUX tribunaux, LE MINISTÈRE PUBLIC SERA TOUJOURS ENTENDU ET DONNERA SES CONCLUSIONS SUR LE RAPPORT DES EXPERTS.
T I T R E V. OBLIGATIONS
PERMlSSlONNAlRESgET DE
ART. 5 8 . TOUTE CONCESSION DES TERRAINS AURIFÈRES IMPOSE AU CONCESSIONNAIRE L'OBLIGATION DE mettre EN EXPLOITATION LE TERRAIN QUI LUI EST ACCORDÉ ET DE SE SOUMETTRE AUX TAXES ET REDEVANCES établies par LE PRÉSENT DÉENT, AI M SI QU'à TOUTES LES MESURES D'ORDRE ET DE POLICE QUI POURRONT ÊTRE ORDONNÉES PAR L'AUTORITÉ LOCALE EN VUE D'ASSURER LA SÛRETÉ PUBLIQUE, LA SÉCURITÉ DES OUVRIERS, L'USAGE ET LA CONSERVATION d e s LIVIÈRE, SOURCES, VOIES DE COMMUNICATION ET DES propriétés domaniales OU PRIVÉES. ART. 5D. Le CONCESSIONNAIRE D'ALLUVIONS OU DE TRÉFONDS SERA TENU DE PAYER À LA COLONI" : I" l i n e REDEVANCE FIXE, ANNUELLE, ET PAYÉE D'AVANCE, AU COMMENCEMENT DE CHAQUE ANNÉE D'EXPLOITATION, QUI NE POURRA JAMAIS S'ÉLEVER ii PLUS DE 5(1 centimes PAR HECTARE. L'EXPLOITATION DE tréfonds ÉTANT DISTINCTE DE CELLE DE SURFACE, LA REDEVANCE EST DUE POUR CHACUNE DE CES DEUX ESPÈCES D'EXPLOITATION QUI SE TROUVERAIENT EN activité SUR LE MÊME TERRAIN, unenre QU'elles FUSSENT ENTRE fes MAINS D'UN SEUL et MÊME CONCESSIONNAIRE ; G" LUE RE, LEVANCE PROPORTIONNELLE, POUVANT ALLER JUSQU'À 5 P. 0 (I DE LA VALEUR DE L'OR, QUI SERA PAYÉE, AU MOMENT DE LA DÉCLARATION QUI DEVRA ÊTRE L'AILE EN DOUANE, 'A L'ENTRÉE DE TOUTE (PIANTILI'' IL OR, SOIT H RAVENNE, SOIT DANS LES LOCALITÉS OÙ DES BURCUAX DE DOUANES SERONT ÉTABLIS.
Ait. 6 0 . Il sera perçu, en o u t r e , sur toute quantité d'or c x poitée de la colonie, un droit de sortie qui pourra s'élever j u s qu'à 10 lianes par kilo d'or. Les déclarations de sortie seront faites au service des douanes chargé de percevoir la taxe de sortie et de rechercher si l'or déclaré en exportation a satisfait, à son entrée, au paiement de la redevance proportionnelle. Pour la perception des droits d'entrée et de sortie ci-dessus p r é v u s ; la valeur de l'or sera déterminée par la mercuriale locale. Art. 6 1 . L é t a u x de la redevance lixe, celui de la redevance proportionnelle cl du droit de sortie seront, dans les limites ci-dessus fixées, réglés chaque a n n é e , pour l'année suivante, par le budget local. Art. 6 2 . L'Administration conserve la (acuité de faire établir ou de laisser établir sur les terrains du domaine faisant l'objet d'un permis de recherches ou d'exploitation ou d'un litre de concession, les routes, chemins, canaux et aqueduc qui seront jugés nécessaires au service public. Donneront seuls droit à une indemnité les c o n s t r u c t i o n s , a m é n a g e m e n t s et installations dont les emplacements pourraient èlre nécessaires à l'établissement ou au passage de ces routes, chemins canaux et a q u e d u c s . Arl. 6 3 . Tout concessionnaire de mines superposées poutra se servir, pour arriver à sa concession, des routes, sentiers et chemins de charroi établis par ses voisins des étages inférieurs. Il pourra lui être, réclamé indemnité ou contribution en n a ture a raison de cet usage, s'il en résulte pour les concessionnaires propriétaires usure plus rapide ou entretien supplémentaire de leurs voies d e communication. Art ( i l . Dans les c a s o ù il serait reconnu nécessaire d'exécuter des travaux ayant pour but, soit d é m e t t r e en c o m m u n i cation les mines de, deux concessions voisines, pour l'aénfge ou l'écoulement des eaux, soit d'ouvrir des voies d ' a é r a g e , d'assèchement ou do secours pour le service des mines de la concession voisine, ces travaux seront o r d o n n é s par le Gouverneur de la colonie, les concessionnaires e n t e n d u s , et ceuxci seront tenus d'en souffrir l'exécution et d'y participer chacun dans la proportion de son intérêt.
Arl. 6 0 . Il sera tuim sur clitiqne exploitation, deux registres conformes au modèle adopté par l'Admlnistiation et d e s t i n é s : L'un dit registre de production, à recevoir la mention j o u r n a lière du produit de l'exploitation. L'autre à souche, dit registre de laissëz-passèr, à recevoir, au fur et à mesure de leur sortie, la mention des quantités d'or expédiées de l'établissement, à quelque destination que ce soit. Ces deux registres seront cotés et parafés par le maire de la c o m m u n e où est située l'exploitation. Art. 6 0 . Le registre de production sera arrêté le dernier de chaque m o i s , certifié conforme et signé par le directeur de l'établissement ; un exilait certifié par lui en sera aussitôt adressé au Maire de la c o m m u n e pour ê t r e , par celui-ci, visé et transmis au Directeur de l'Intérieur. Art. 67.. Toute quantité d'or natif sortant d'un placer devra être accompagnée d'un laissez-passer, détaché du registre à souche, qui indiquera exactement le nom de la concession, le n u m é r o d ' o r î r e du registre, la date de l'envoi, le poids et la nature de l'or expédié, sa destination, le nom de l'expéditeur, celui du chargé du transport, celui du destinataire. • lin cas de changement de porteur en cours de voyage, il en sera fait mention sur le laissez-passer. Art. 0 8 . Le livre de production, le registre 'a souche, le laissez-passer devront être, sous peine de l'amende édictée par l'article 8 3 , représentés à tout agent de l'autorité qui en d e m a n d e r a l'exhibition. T I T R É . VI. PEttHlS DE RECHERCHES
ET D ' E X P L O I T A T I O N
DANS L E S C O U R S D ' E A U .
Art. GP. Les dispositions-ct obligations qui précèdent sont applicables aux p e r m i s de recherches et d'exploitation d a n s le lit des c r i q u e s , neuves et rivières navigables ou llollables, sous les modifications suivantes : 1" Le permis d'exploitation ou le titre de concession règle le mode d'exploitation ; 2° Le permissionnaire ou concessionnaire est soumis aux mesures jugées nécessaires pour assurer la libre navigation sur les criques, fleuves cl rivières.
— 28 — T I T R E VII DÉGRÈVEMENTS.
BÉCHÉANCES.
— • CAISSE
A i l . 7 0 . Le Gouverneur, en Conseil privé, peut, sur la preuve des perles subies, dégrever le concessionnaire malheureux d'une pai lie de la redevance fixe prévue à l'article 5 9 , S 1 , sans pouvoir, toutefois, descendre a u - d e s s o u s du chiffre fixé pour la redevance du permis de recherches (article 2 5 . ) e r
Art. 7 1 . En cas de pertes consécutives rendant l'exploitation onéreuse, ou de circonstances de force majeure d û m e n t j u s l i lixées, le dégrèvement total pourra être d e m a n d é et obtenu, sur l'avis d'une commission de dégrèvement spéciale aux mines, (jui sera institué'!! par arrêté du Gouverneur, en Conseil privé:, et qui comprendra deux m e m b r e s au moins de l'industrie aurifère. Section Art
v". —
7 2 . Sont passibles de la déchénace :
1" Les permissionnaires et concessionnaires qui n'auront pas acqniilé, dans les trente j o u r s de son échéance, le montant de la redevance lixée par l'article 5 9 , § i" ; 2" Les permissionnaires et concessionnaires qui n'auront pas, pendant deux années consécutives, mis en exploitation la concession qui leur aura été a c c o r d é e ; 3° Les permissionnaires et concessionnaires qui n'auront pas tenu le registre de production prescrit par l'article 6 5 , ou qui en auront, dans un but frauduleux, falsifié les éuoncialions. Art. 7 3 . La déchéance est poursuivie par les soins du Directeur de l'Intérieur, et prononcée par le Gouverneur, eu Conseil privé. L e s permissionnairesd'exploitalions alluvionnaires et les concessionnaires de mines poursuivis en d é c h é a n c e conservent le droit de se. libérer ou de s e jusiilier, selon le cas, les premiers jusqu'à la décision qui la prononce ; les seconds j u s q u ' a u j o u r de l'adjudication publique fixée par l'article 7 6 . Art. 7 4 . La déchéance, pour défaut de paiement de la r e devance, ne pourra être poursuivie qu'après trois avertissements
- 29 administratifs faits de dix j o u r s en dix j o u r s au concessionnaire en retard et remis a son domicile élu par pli r e c o m m a n d é en franchise ; elle sera prononcée quinze jours après le dernier avertissement, resté s a n s résultat, et ne sera susceptible d ' a u cun recours par la voie contenlieuse. Art. 7 o . La déchéance a pour effet : En ce qui louche les concessionsd'alluvions de surface soumises au permis d'exploitation, de les faire r e n t r e r au d o m a i n e , libres et franches de toute charge provenant du fait du concessionnaire déchu, et de les rendre i m m é d i a t e m e n t disponibles à tout autre d e m a n d e u r , dans les conditions de l'article 2 8 ; En ce qui concerne les concessions de mines p r o p r e m e n t dites, d e l e s rendre disponibles par voie d'adjudication publique. Art. 7 6 . L'adjudication, annoncé avec la plus grande publicité possible, par avis répétés de mois en mois au Journal officiel, ne pourra avoir lieu que quatre mois, au plus tôt, après la notification à l'intéressé, à son domicile élu, de l'arrêté de déchéance. Jusqu'au jour de l'adjudication, le concessionnaire d é m i n e s poursuivi en déchéance pourra en arrêter les effets en se jus* liftant ou en payant les taxes arriérées, ainsi que tous les frais avancés par l'Administration pour la procédure de d é c h é a n c e . Arl. 7 7 . L'adjudication se fera à la Direction de l'Intérieur, devant, le Directeur ou son délégué, par voie administrative, et sera prononcée en faveur de celui qui aura fait l'offre la plus avantageuse ; en aucun cas le concessionnaire déchu ne pourra y prendre part. Le prix d'adjudication sera, sans déduction des frais faits et des redevances arriérées, remis au concessionnaire déchu, ou consigné, s'il y a opposition ou hypothèque. Art. 7 8 . Si l'adjudication reste sans résultat, la concession rentrera au domaine, libre et franche de toute charge à l'égard du concessionnaire d é c h u . Celui-ci p o u r r a , dans ce cas, en payant les frais d e l ' s d j u d i cation, retirer les chevaux, agrès et machines qu'il aura a t t a chés à l'exploitation et qui pourronl être séparés sans préjudice pour la m i n e .
— 30 — Section
3*. — Caisse des
Art. 79. Il sera formé, au moyen «'une taxe additionnelle - dl 10 p, 0 0 au m o n t a n t de la taxe proportionnelle prévue k l'article 9 9 -, et d'un prélèvement de 2 5 p. 0 0 sur le produit des amendes et confiscations fournies par l'exploitation aurilère, une caisse spéciale dite caisse des mines, dont le produit sera exclusivement affecté à des travaux d'utilité pour l'industrie m i nière, et au service des d é g r è v e m e n t s prévus par les articles 70 et 7 1 . Il sera tenu un compte particulier de cette caisse d a n s la comptabilité du trésorier-payeur de la colonie. T I T R E VIII. DES
Art. 8 0 . Les infractions aux dispositions du présent décret seront constatées par des procès-verbaux dressés c o n c u r r e m ment par les officiers de police judiciaire et leurs auxiliaires, les maires, la gendarmerie ; p a r l e s agents des douanes, de l ' e n r e gistrement, des ponts, et ( h a u s s é e s , de la police, et tous a u t r e s , a s s e r m e n t é s , auxquels l'Administration donnera qualité pour verbaliser en matière de m i n e s . Art. 8 1 . Les procès-verbaux seront affirmés, dans le cas, formes et délais prescrits par la loi, devant les j u g é s de paix ou devant les maires des communes où il n'existera pas de juslice de paix. A r t . 8 2 . seront punies d'une amende de 100 à 5 0 0 francs, loulcs infractions aux prescriptions des arrêtés r e n d u s p a r - l e Gouverneur, en C se-eil ; iivé, pour l'application du p r é s e n t décret. Eri cas de récidive pendant l'année, l'amende sera portée au double, et le tribunal pourra, en outre, prononcer un emprisonnement de 1 à 5 j o u r s . Art. 8 3 . Sont punis d'une amende de 100 à 1,000 francs i" Ceux qui se livreront à l'exploration d'un terrain sans un permis délivré par l'Administration ; 2* Ceux qui auront refusé aux agents de l'autorité la r e présentation du registre a souche ou du registre de production ou de laissez-passer prévus par les articles 0 3 à 0 8 .
Art. 8 4 . Seront punis d'une amende de 500 à 2 , 0 0 0 francs ; 1° Ceux qui, contrairement aux articles 2 , 5 , 2 6 et s u i v a n t s , se livreront à l'exploitation d'un terrain aurifère sans permis d'exploitation, ou sans titre de concession délivré par l'Admnistiation ; 2° Les permissionnaires ou concessionnaires qui, malgré la déchéance prononcée contre eux, continueraient néanmoins l'exploitation de la concession frappée de déchéance. Art. 8 5 . Seront punis d'une a m e n d e de 500 à 5 , 0 0 0 francs ceux qui entreront ou tenteront d ' e n t r e r , exporteront ou l e n te.ront d'exporter de l'or natif sans avoir paye préalablement la redevance proportionnelle et le droit de sortie prévus par lesarticles 59 et 0 0 . A n . 8 6 . Dans les cas prévus p a r l e s articles 8 4 et 8 5 sera toujours saisi et la confiscation en sera p r o n o n c é e .
En cas de transaction, avant comme après j u g e m e n t , l'or >.aisi ou confisqué ne sera jamais restitué. Art. 8 7 . L'application de pénalités prévues sons le présent titre sera poursuivie devant les tribunaux ordinaires, e t l ' a r t c ! e 4 6 3 du Code pénal ne sera applicable qu'à celles visées par les articles «2 et 8 3 . ;
Art. 8 8 . Le décret du 18 m a r s 1 8 8 1 , et toutes dispositions contraires sont et d e m e u r e n t abrogés. Art. 8 9 . Sont et demeurent en vigueur, pour être appliqués, dans tous les cas qui les comporteront, les articles 16, S 2 , 17 18, 1 9 , 2 0 , 2 1 , 4 7 , 4 8 , 5 6 , 8 7 . 8 8 , 9 0 , 9 1 , 9 2 , 9 5 de la loi du 21 avril 1810. Art. 9 0 . Le Gouverneur réglera par des arrêtés les questions de détail et les m e s u r e s d'ordre et de police que pourra c o m porter l'application du présent décret..
Projet de décret pour la réglementation de l'industrie aurifère à la Guyane française 7 juin 1888