Source: https://www.dalloz.fr/documentation/lien?famille=revues&dochype=RECUEIL/JURIS/2006/1506
Timestamp: 2018-07-20 10:15:06+00:00
Document Index: 264706930

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 132', 'art. 7', "l'article 34", "l'article 7", '§ 1', '§ 3', "l'article 7", '§ 3', "l'article 132", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 57", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 132", "l'article 132", "l'article 222", "l'article 132", "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", 'arrêt ', '§ 52', 'arrêt ', '§ 29', "l'article 7", '§ 29', '§ 145', '§ 51', '§ 145', "l'article 222", "l'article 132", "l'article 132", '§ 40', '§ 34', '§ 82', '§ 35', "l'article 7", "l'article 7", "l'article 132", "l'article 7", "l'article 7", 'art. 222', 'art. 132']

Loi sur la récidive : pas de rétroactivité mais simple succession de lois – Cour européenne des droits de l'homme 29 mars 2006 – D. 2006. 2513
Loi sur la récidive : pas de rétroactivité mais simple succession de lois
Il ne saurait être question de rétroactivité s'agissant d'une simple succession de lois qui n'ont vocation à s'appliquer qu'à compter de leur entrée en vigueur.
La prise en compte rétrospective de la situation pénale antérieure du requérant par les juges du fond n'est pas contraire aux dispositions de l'art. 7, les faits poursuivis et sanctionnés étant, quant à eux, effectivement apparus après l'entrée en vigueur de l'art. 132-9 du nouveau code pénal, une telle démarche rétrospective se distinguant de la notion de rétroactivité stricto sensu.
En conclusion, la peine infligée au requérant, déclaré coupable et en état de récidive dans la procédure litigieuse, était applicable au moment où la seconde infraction a été commise, par application d'une « loi » accessible et prévisible, le requérant pouvait donc précisément connaître, à l'époque des faits, les conséquences légales de ses actes délictueux, et, partant, il n'y a pas eu violation de l'art. 7 Conv. EDH (1).
LA COUR : - Procédure : - 1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n° 67335/01) dirigée contre la République française et dont un ressortissant algérien, M. Couider Achour (« le requérant »), a saisi la Cour le 26 avril 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me F. Thouin-Palat, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme E. Belliard, Directrice des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.
3. Le requérant alléguait en particulier une violation de l'article 7 de la Convention pour avoir été condamné en état de récidive légale.
4. La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article 52 § 1 du règlement de la Cour). Le 11 mars 2004, après une audience portant à la fois sur les questions de recevabilité et sur celles de fond (article 54 § 3 du règlement), elle a été déclarée partiellement recevable par une chambre de ladite section, composée des juges dont les noms suivent : MM. C.L. Rozakis, président, J.-P. Costa, G. Bonello, Mmes F. Tulkens, N. Vajic, M. E. Levits, Mme S. Botoucharova, ainsi que de M. S. Nielsen, greffier de section.
5. Le 10 novembre 2004, une chambre de ladite section, composée des juges dont les noms suivent : MM. C.L. Rozakis, président, J.-P. Costa, G. Bonello, Mmes F. Tulkens, N. Vajic, M. A. Kovler, Mme E. Steiner, ainsi que de M. S. Nielsen, greffier de section, a rendu un arrêt. A la majorité, elle y constate une violation de l'article 7 de la Convention. Une opinion dissidente de M. J.-P. Costa à laquelle se rallient MM. C.L. Rozakis et G. Bonello a été jointe à l'arrêt.
6. Par lettre du 4 février 2005, le Gouvernement a demandé le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre, en vertu des articles 43 de la Convention et 73 du règlement. Le collège de la Grande Chambre a accueilli la demande le 30 mars 2005.
8. Le requérant a déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire, mais non le Gouvernement.
9. Une audience s'est déroulée en public au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le 19 octobre 2005 (article 59 § 3 du règlement).
M.J.-L. FLORENT, directeur adjoint des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères,agent,
MmeA.-F. TISSIER, sous-directrice des droits de l'homme,
MmeS. GIL, magistrate,
M.J.-B. BLADIER, magistrat,conseillers ;
MeF. THOUIN-PALAT, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,conseil,
MlleP. TAWIL,conseillère.
La Cour a entendu en leurs déclarations et en leurs réponses Me F. Thouin-Palat et M. J.-L. Florent.
En fait : - I. Les circonstances de l'espèce
11. Le 16 octobre 1984, le tribunal correctionnel de Lyon condamna le requérant à trois ans d'emprisonnement ferme, après l'avoir déclaré coupable d'un trafic de drogue portant sur dix kilogrammes de haschich. Il termina de purger sa peine le 12 juillet 1986.
12. Le 1er mars 1994, les dispositions de l'article 132-9 du nouveau code pénal entrèrent en vigueur.
13. Le 7 décembre 1995, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte le 30 octobre 1995, le requérant fut arrêté à son domicile. Plusieurs perquisitions, notamment au domicile du requérant, permirent de découvrir deux paquets de résine de cannabis pesant chacun 28,8 kilogrammes, outre diverses sommes d'argent en numéraire pour un montant total de plus d'un million deux cent mille francs français.
15. Par un jugement du 14 avril 1997, le tribunal correctionnel de Lyon déclara le requérant coupable d'infraction à la législation sur les stupéfiants et le condamna à huit années d'emprisonnement, ainsi qu'à l'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans. Le tribunal motiva sa décision en ces termes :
Personne ne la revendique : qui de H. ou de Achour a livré l'autre, et vice versa ?
16. En outre, le tribunal correctionnel condamna la mère du requérant et sa concubine, S., à deux ans d'emprisonnement avec sursis pour recel d'argent provenant d'infractions à la législation sur les stupéfiants.
17. Par un arrêt du 25 novembre 1997, la cour d'appel de Lyon porta la peine à douze ans d'emprisonnement et confirma la mesure d'interdiction du territoire français. Elle considéra notamment ce qui suit :
18. Le requérant se pourvut en cassation, faisant notamment valoir que le constat de récidive légale était contraire au principe d'application de la loi pénale dans le temps, la cour d'appel ayant procédé à une application rétroactive de dispositions plus sévères de la loi nouvelle.
19. Par un arrêt du 29 février 2000, la Cour de cassation rejeta le pourvoi. Elle estima que la cour d'appel avait valablement retenu l'état de récidive légale, aux motifs suivants :
II. Le droit et la pratique internes pertinents : - A. Le code pénal
« Quiconque, ayant été condamné pour crime à une peine supérieure à une année d'emprisonnement, aura, dans un délai de cinq années après l'expiration de cette peine ou sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peine de l'emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. »
22. L'article 132-9 du nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, se lit comme suit :
« (...) l'aggravation de la peine résultant de la récidive constitue un supplément de peine non pour la première infraction, mais pour la seconde qu'il dépend de l'agent de ne pas commettre ; qu'ainsi la loi nouvelle peut, sans effet rétroactif, déterminer pour l'avenir les pénalités encourues pour les infractions commises sous son empire sans que le délinquant puisse exiger qu'on lui applique la pénalité de la loi ancienne pour un fait commis depuis la loi nouvelle, alors qu'il est en l'état de récidive déterminé par cette loi » (Cass. crim. 31 août 1893, D. 1896.1.137).
24. Cette jurisprudence a été reprise dans d'autres arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim. 14 juin 1945, Bull. crim. n° 68 ; 29 janvier 1948, Bull. crim. n° 38 ; 23 mars 1981, Bull. crim. n° 103 ; 29 février 2000, Bull. crim. n° 95).
25. Au cours des travaux parlementaires sur le projet de loi portant réforme des dispositions générales du code pénal, le rapporteur du Sénat s'exprima notamment comme suit (Rapport du Sénat No 271, annexe au procès-verbal de la séance du 27 avril 1989) :
La rigueur plus grande des règles de la récidive qui s'applique lorsque la seconde infraction est un délit puni de sept ans d'emprisonnement réside dans la durée allongée du « délai d'épreuve » (dix ans) au cours duquel le condamné peut se trouver en état de récidive légale. Si la seconde infraction est un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée de un à sept ans, les règles de la récidive ne s'appliquent que si la « rechute » intervient dans un délai de cinq ans. Dans les deux cas de récidive, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé.
Les règles actuelles, en la matière, résultent d'une loi du 26 mars 1891 et figurent à l'article 57 du code pénal. Elles prévoient une récidive générale mais temporaire (le délai d'épreuve étant de cinq ans) lorsque après avoir été condamné pour crime à une peine supérieure à un an d'emprisonnement (c'est-à-dire soit une peine criminelle soit une peine d'emprisonnement supérieure à un an), le condamné est poursuivi pour un crime ou pour un délit punis de la peine d'emprisonnement. L'aggravation consistera dans une condamnation au maximum de la peine prévue par la loi pour la seconde infraction, cette peine pouvant être élevée jusqu'au double. (...) »
26. L'article 769 du code de procédure pénale, relatif au casier judiciaire, dispose notamment :
« (...) Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives à des condamnations effacées par une amnistie, par la réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou réformées en conformité d'une décision de rectification du casier judiciaire. Il en est de même, sauf en ce qui concerne les condamnations prononcées pour des faits imprescriptibles, des fiches relatives à des condamnations prononcées depuis plus de quarante ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle. (...) »
En droit : - I. Sur la violation alléguée de l'article 7 de la convention
27. Le requérant se plaint de ce que les juridictions internes ont retenu l'état de récidive légale en le condamnant après l'entrée en vigueur du nouveau code pénal le 1er mars 1994. Il invoque l'article 7 de la Convention, ainsi libellé :
28. La chambre a estimé qu'il serait vain d'opposer les deux termes de la récidive, notamment dans le cadre d'un débat sur les finalités du système de la récidive, en vue de n'en retenir qu'un ou de minimiser la portée de l'un au profit de l'autre, les dispositions pénales pertinentes du droit français étant exemptes d'ambiguïté : la récidive est constituée de deux termes indissociables, qui doivent être examinés cumulativement. Elle a noté que les deux termes relevaient de lois différentes et qu'il n'existait pas de dénominateur commun entre les deux périodes concernées, la première ayant légalement pris fin le 12 juillet 1991, conformément au régime légal alors applicable, la nouvelle période de dix ans n'étant quant à elle apparue en droit français que près de trois ans après cette date, à savoir le 1er mars 1994. A ses yeux, l'application de la loi nouvelle a nécessairement fait revivre une situation juridique éteinte depuis 1991. Partant, l'antécédent judiciaire, qui ne pouvait plus fonder une récidive à partir du 12 juillet 1991, a produit des effets, non plus dans le cadre du régime légal dont il relevait, mais dans le cadre du nouveau régime légal entré en vigueur des années plus tard et ce, alors même que si le requérant avait commis la seconde infraction le lendemain du 12 juillet 1991 (terme du délai légal de récidive) ou à n'importe quelle date entre le 13 juillet 1991 et le 28 février 1994 (veille de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal), soit pendant une période de presque trois ans, le droit français aurait interdit tout constat de récidive à son encontre.
29. Quant à la question de savoir si la loi nouvelle était plus douce ou plus sévère, la chambre a estimé que les juges du fond avaient appliqué une sanction plus sévère, le requérant ayant été condamné à une peine de douze années d'emprisonnement suite à la prise en compte de la récidive, alors que le maximum légal de la peine encourue sans récidive était de dix années. La chambre a ainsi jugé que, nonobstant la distinction qui peut légitimement être opérée entre application « immédiate » ou « rétroactive » d'une loi nouvelle, les circonstances de l'espèce portaient en réalité sur une application « rétroactive » de la loi pénale, s'agissant de l'application d'une loi nouvelle alors que le délai de récidive prévu par l'ancienne loi est non pas en cours mais déjà échu.
30. La chambre, après avoir constaté une application rétroactive des dispositions de l'article 132-9 du nouveau code pénal, a conclu que le requérant aurait dû, lors des secondes poursuites, être traité en délinquant primaire et non en récidiviste. Elle a estimé que la question qui lui était soumise renvoyait aux principes généraux du droit et que le principe de sécurité juridique commandait que le délai de récidive légal, apprécié conformément aux principes du droit, notamment d'interprétation stricte du droit pénal, ne soit pas déjà échu en vertu de la précédente loi.
31. Le Gouvernement rappelle notamment que la récidive est une circonstance aggravante de la peine applicable à la seconde infraction et non pas à la première. Le but de la récidive est de sanctionner la dangerosité manifestée par l'agent qui persévère dans la voie de la délinquance en dépit des mises en garde de la justice. Bien que visant effectivement à produire un effet dissuasif, elle n'a aucun caractère probatoire. En cela, elle se distingue d'autres dispositions du droit français destinées soit à lutter contre les possibilités de désinsertion, soit à favoriser la réinsertion des auteurs d'infractions, à l'instar du sursis simple ou avec mise à l'épreuve. Cette différence essentielle explique que, contrairement à ce que soutient le requérant, l'écoulement du délai de récidive prévu par la loi dans sa rédaction de 1984 n'est pas irrévocable, les nouvelles règles devant s'appliquer lorsque le second terme de la récidive est commis après une modification législative.
32. La récidive est composée de deux éléments, que l'on appelle les deux termes de la récidive. Le premier terme de la récidive est une condamnation pénale à la fois définitive et toujours existante, prononcée par une juridiction française. Le second terme est constitué par la commission d'une nouvelle infraction. La récidive peut être générale ou spéciale, perpétuelle ou temporaire. En l'espèce, il s'agit d'une récidive générale et temporaire. Le requérant a été condamné une première fois le 16 octobre 1984 pour un délit punissable de dix ans d'emprisonnement : cette condamnation constitue le premier terme de la récidive. Le requérant a exécuté sa peine le 12 juillet 1986 : c'est à compter de cette date que court le délai de dix ans de la récidive dite « temporaire » de l'article 132-9 alinéa 1er du nouveau code pénal. La seconde infraction commise en 1995, soit avant l'expiration du délai de dix ans, constitue bien le second terme de la récidive légale relevée à l'encontre du requérant par la cour d'appel de Lyon.
33. Il précise en outre qu'il n'y a pas eu extinction pure et simple du premier terme de la récidive, la condamnation de 1984 n'ayant pas cessé de produire des effets après le 12 juillet 1991 et restant mentionnée sur le casier judiciaire, lequel a pour objet de permettre de prendre connaissance des antécédents judiciaires d'une personne pour, le cas échéant, en tirer les conséquences. Il ne conteste pas que si le requérant avait commis la seconde infraction entre le 12 juillet 1991 et la veille de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, il n'y aurait pas eu de récidive et, partant, il n'aurait pas pu être condamné aussi sévèrement : mais si un Etat peut instituer de nouvelles incriminations, il peut aussi, a fortiori, aggraver les peines encourues par les auteurs d'infractions, le cas échéant en tenant compte des condamnations antérieures.
34. Le Gouvernement constate que le requérant a été condamné à douze années d'emprisonnement pour une infraction commise en 1995. La peine qui lui a été infligée était bien prévue par les textes applicables à cette date, à savoir l'article 222-37 du code pénal relatif à l'infraction à la législation sur les stupéfiants et l'article 132-9 du même code pour la récidive constituée en 1995. La peine infligée, applicable au moment où l'infraction a été commise, est donc conforme aux prescriptions de l'article 7.
35. Reste la question de l'application de la loi pénale dans le temps. Le Gouvernement estime que la Cour de cassation, dans son arrêt du 29 février 2000, a clairement répondu en jugeant que pour l'application immédiate d'un nouveau régime de récidive, il suffit que l'infraction constitutive du second terme soit postérieure à son entrée en vigueur. Cette solution jurisprudentielle s'explique par le fait que l'état de récidive résulte de la seconde infraction et l'aggravation de la peine qu'il entraîne est attachée à la commission de cette seule seconde infraction. En conséquence, le requérant a agi en pleine connaissance de cause, lorsqu'il a commis l'infraction en 1995 : il savait ce qu'il risquait, conformément à la loi applicable à ce moment précis. La solution retenue par la Cour dans l'affaire Coëme n'est donc pas transposable en l'espèce (Coëme et autres c. Belgique, n° 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, CEDH 2000-VII). A la différence du sursis avec mise à l'épreuve, dont les règles sont annoncées par le juge au moment de la condamnation, la récidive est uniquement régie et attachée à la loi, laquelle fixe les conditions d'application. Autrement dit, il n'y a rien de comparable entre la récidive et les sursis avec ou sans mise à l'épreuve. En l'espèce, les conditions d'application de la récidive étaient remplies. Elles excluent également toute idée de récidive perpétuelle.
36. La règle de conflit de lois dans le temps impose d'apprécier l'état de récidive en 1995, ce qui exclut l'idée de rétroactivité. Le Gouvernement souligne que la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation est particulièrement claire et constante en la matière depuis un arrêt du 31 août 1893. En outre, elle ne remet pas en cause le caractère temporaire de la récidive, laquelle arrive à terme à l'expiration du délai de dix ans.
37. Le requérant estime notamment que si l'aggravation de peine encourue par un récidiviste est justifiée par sa plus grande dangerosité du fait de sa persévérance en dépit des avertissements de la justice, on estime surtout que la récidive est une manière d'imposer une conduite irréprochable à ceux qui ont commis une infraction d'une certaine gravité, par le biais d'une sorte de mise à l'épreuve que constitue le risque de voir la peine encourue aggravée en cas de réitération. Le régime de la récidive est donc censé contribuer à l'amendement du condamné : cette finalité, qui constitue une des orientations des politiques criminelles modernes, n'est donc pas sans conséquences sur le règlement des questions d'application de la loi dans le temps. Dans une société démocratique, les nécessités de la défense de l'ordre social doivent se concilier avec la recherche de l'amendement du délinquant. Il relève que l'article 7 de la Convention participe de l'exigence de sécurité juridique.
38. L'article 132-9 du nouveau code pénal a doublé le délai séparant les deux termes de la récidive et pour le soumettre à ce nouveau régime, plus sévère, de la récidive légale, la Cour de cassation a posé une règle qui, pour être simple, est éminemment contestable au regard de l'article 7, notamment en ce qu'il met exclusivement l'accent sur le second terme de la récidive. Le requérant estime que le premier terme de la récidive, totalement éludé par la Cour de cassation, est pourtant essentiel dans le mécanisme de la récidive. Il critique, d'une part, le fait que la Cour de cassation ait appliqué des dispositions légales, plus sévères, qu'il ne pouvait connaître le jour de sa première condamnation et, d'autre part, la remise en cause de l'extinction pure et simple du premier terme de la récidive par l'application rétroactive du nouveau code pénal.
39. Qu'il s'agisse d'un délai d'épreuve ou de prescription, le condamné peut revendiquer un droit à l'oubli lorsque le délai prévu par les textes relatifs à la récidive est expiré. La loi entrée en vigueur postérieurement à l'expiration du délai d'épreuve ne pouvait faire revivre le premier terme par un allongement de celui-ci, conformément aux exigences de prévisibilité et de sécurité juridique imposées par l'article 7 de la Convention.
40. Le requérant rappelle qu'il a été condamné une première fois en 1984, qu'il a purgé sa peine d'emprisonnement, exécutée le 12 juillet 1986 et que, partant, l'état de récidive potentielle avait donc cessé cinq années plus tard et que telle a d'ailleurs été sa situation pénale pendant plusieurs années. Il ne conteste ni le droit pour les Etats de renforcer la répression, ni la possibilité de modifier le régime de la récidive, notamment en doublant le délai légal comme en l'espèce, mais le fait qu'une loi nouvelle soit venue contredire une loi ancienne aux termes de laquelle le délai de récidive était non pas en cours, mais au contraire déjà échu depuis plusieurs années. Il estime que pour les faits commis en 1995, le délai de récidive était prescrit, à l'instar des règles relatives à la prescription de l'action publique ou aux peines. En conséquence, si la loi nouvelle était applicable aux faits commis en 1995, il aurait dû être traité, pour ces faits, en délinquant primaire et non en récidiviste, sauf à admettre une application extensive de la loi nouvelle à son détriment.
41. La Cour rappelle que l'article 7 de la Convention consacre, de manière générale, le principe de la légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege) et prohibe, en particulier, l'application rétroactive du droit pénal lorsqu'elle s'opère au détriment de l'accusé (Kokkinakis c. Grèce, arrêt du 25 mai 1993, série A n° 260-A, p. 22, § 52). S'il interdit en particulier d'étendre le champ d'application des infractions existantes à des faits qui, antérieurement, ne constituaient pas des infractions, il commande en outre de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive au détriment de l'accusé, par exemple par analogie. Il s'ensuit que la loi doit définir clairement les infractions et les peines qui les répriment. Cette condition se trouve remplie lorsque le justiciable peut savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et au besoin à l'aide de l'interprétation qui en est donnée par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale (voir, notamment, Cantoni c. France, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1627, § 29).
42. La notion de « droit » (« law ») utilisée à l'article 7 correspond à celle de « loi » qui figure dans d'autres articles de la Convention ; elle englobe le droit d'origine tant législative que jurisprudentielle et implique des conditions qualitatives, entre autres celles de l'accessibilité et de la prévisibilité (voir, notamment, Cantoni, précité, § 29 ; Coëme et autres, précité, § 145 ; E.K. c. Turquie, n° 28496/95, § 51, 7 février 2002).
43. La tâche qui incombe à la Cour est donc de s'assurer que, au moment où un accusé a commis l'acte qui a donné lieu aux poursuites et à la condamnation, il existait une disposition légale rendant l'acte punissable et que la peine imposée n'a pas excédé les limites fixées par cette disposition (Coëme et autres, précité, § 145).
44. Le requérant se plaint d'avoir été déclaré en état de récidive lorsqu'il a été jugé et condamné pour les faits commis en 1995. La Cour doit donc assurément examiner le régime de la récidive et son application dans les circonstances de l'espèce. Elle estime cependant que les questions relatives à l'existence, aux modalités ainsi qu'aux justifications d'un régime de récidive relèvent du pouvoir qu'ont les Hautes Parties contractantes de décider de leur politique criminelle, sur laquelle elle n'a pas en principe à se prononcer. De même, les Hautes Parties contractantes sont libres de modifier, notamment en la renforçant, la répression des crimes et délits, sans que cela ne soulève de problème au regard des dispositions de la Convention, ce que le requérant admet.
45. Le régime juridique de la récidive en France comporte deux termes dont le premier est une condamnation pénale définitive et le second la commission d'une nouvelle infraction, soit identique ou équivalente à la première (récidive spéciale), soit distincte (récidive générale). Elle peut être temporaire, comme en l'espèce, ou permanente.
46. La récidive, qui est prévue par la loi, constitue une circonstance aggravante, in personam et non in rem puisqu'elle est attachée au comportement du délinquant, de la seconde infraction, ce qui justifie que le récidiviste soit, le cas échéant, condamné plus sévèrement. De l'avis de la Cour, la récidive ne peut résulter que de la commission d'une seconde infraction, mais pour que l'état de récidive soit juridiquement constitué, avec les conséquences qui s'ensuivent sur les peines encourues par le récidiviste, encore est-il nécessaire que, à la date de la seconde infraction, celle-ci entrât dans le champ temporel du délai légal de récidive, tel que fixé par les textes pertinents alors en vigueur.
47. Partant, la question soumise à la Cour concerne bien le respect ou non du principe de légalité des délits et des peines. La Cour doit notamment rechercher si, en l'espèce, le texte de la disposition légale, lue à la lumière de la jurisprudence interprétative dont elle s'accompagne, remplissait les conditions d'accessibilité et de prévisibilité à l'époque des faits.
48. La Cour note que le requérant a été condamné une première fois le 16 octobre 1984 pour trafic de stupéfiants et qu'il a terminé de purger sa peine le 12 juillet 1986. Par la suite, il a été à nouveau condamné en raison d'infractions à la législation sur les stupéfiants commises courant 1995 et jusqu'au 7 décembre 1995. Dans leurs décisions des 14 avril et 25 novembre 1997, le tribunal correctionnel et la cour d'appel de Lyon ont déclaré le requérant coupable de faits réprimés par l'article 222-37 du code pénal et prononcé une peine conformément à cette disposition, ainsi qu'à l'article 132-9 du code pénal relatif à la récidive.
49. La Cour constate que l'article 132-9 prévoit que le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé en cas de récidive et ce, non plus dans un délai de cinq ans comme le prescrivait l'ancienne loi, mais dans les dix ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la peine antérieure. Ce nouveau régime légal étant entré en vigueur le 1er mars 1994, il était applicable lorsque le requérant a commis les nouvelles infractions au cours de l'année 1995, si bien que celui-ci avait juridiquement la qualité de récidiviste du fait de ces nouvelles infractions (paragraphe 46 ci-dessus).
50. Le requérant indique néanmoins que, du 13 juillet 1991 au 1er mars 1994, il n'était pas légalement possible de le considérer en état de récidive s'il avait commis ces infractions. Selon lui, un tel constat attesterait de la prescription de ce délai et de son extinction définitive.
51. La Cour rappelle cependant que la première condamnation du requérant, en date du 16 octobre 1984, n'était pas effacée et demeurait inscrite à son casier judiciaire. De fait, il était loisible au juge interne de prendre en compte ce premier terme pour retenir l'état de récidive, étant par ailleurs entendu que cette première condamnation et l'autorité de la chose jugée qui y est attachée n'ont aucunement été modifiées ou affectées d'une manière quelconque par l'adoption de la nouvelle loi. A cet égard, la Cour ne peut souscrire à l'argumentation du requérant (paragraphe 40 ci-dessus), selon lequel l'expiration du délai de récidive tel qu'il était prévu au moment de la commission de sa première infraction lui aurait conféré un « droit à l'oubli », un tel droit n'étant pas prévu par les textes applicables. Sa situation aurait, certes, été différente s'il avait été condamné à une peine assortie du sursis car dans ce cas, selon le système juridique de l'Etat défendeur, son absence de condamnation dans le délai légal en vigueur au moment de sa condamnation aurait privé celle-ci d'effet pour l'avenir. Mais rien de tel n'existe pour une condamnation sans sursis sujette au régime de récidive, et, ainsi qu'elle l'a déjà observé (paragraphe 44 ci-dessus), la Cour considère que le choix par un Etat de tel ou tel système pénal échappe en principe au contrôle européen exercé par elle, pour autant que le système retenu ne méconnaisse pas les principes de la Convention.
52. Par ailleurs, la Cour constate que la jurisprudence de la Cour de cassation règle depuis longtemps la question de savoir si une loi nouvelle allongeant le délai entre les deux termes de la récidive peut s'appliquer à une seconde infraction commise postérieurement à son entrée en vigueur. En effet, par une jurisprudence claire et constante depuis la fin du 19e siècle, ce qui n'est pas contesté par le requérant, la chambre criminelle de la Cour de cassation décide que lorsqu'une loi institue un nouveau régime de la récidive, il suffit, pour entraîner son application immédiate, que l'infraction constitutive du second terme soit postérieure à son entrée en vigueur. Une telle jurisprudence était à l'évidence de nature à permettre à M. Achour de régler sa conduite (voir, parmi d'autres, Kokkinakis, précité, p. 19, § 40 ; Cantoni, précité, pp. 1628-1629, § 34 ; Streletz, Kessler et Krentz c. Allemagne [GC], n° 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 82, CEDH 2001-II).
53. Il ne fait dès lors aucun doute que le requérant pouvait prévoir qu'en commettant une nouvelle infraction avant le 13 juillet 1996, échéance du délai légal de dix ans, il courait le risque de se faire condamner en état de récidive et de se voir infliger une peine d'emprisonnement et/ou d'amende susceptible d'être doublée. Il était donc en mesure de prévoir les conséquences légales de ses actes et d'adapter son comportement.
54. En tout état de cause, la condition de « prévisibilité » de la loi peut être remplie lorsque la personne concernée est amenée à recourir à des conseils éclairés pour évaluer, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d'un acte déterminé (voir, parmi d'autres, Cantoni, précité, p. 1629, § 35).
55. Eu égard à ce qui précède, la Cour considère que tant le droit d'origine jurisprudentiel que le droit d'origine législative étaient « prévisibles » au sens de l'article 7 de la Convention.
56. En outre, la Cour estime que le grief soulevé par le requérant concerne en réalité une situation d'applications successives de la loi pénale dans le temps.
57. Partant, elle ne relève aucune incohérence dans le fait que le requérant ait pu relever de situations légales différentes, notamment en ce qui concerne la période du 13 juillet 1991 au 28 février 1994 et celle qui a suivi avec l'entrée en vigueur du nouveau code pénal le 1er mars 1994.
58. De même, il ne saurait davantage y avoir aucun problème de rétroactivité s'agissant d'une simple succession de lois qui n'ont vocation à s'appliquer qu'à compter de leur entrée en vigueur.
59. Certes, les juges internes ont tenu compte de la condamnation prononcée en 1984, constitutive du premier terme, pour retenir la récidive. Néanmoins, la prise en compte rétrospective de la situation pénale antérieure du requérant par les juges du fond, rendue possible par l'inscription au casier judiciaire de la condamnation de 1984, n'est pas contraire aux dispositions de l'article 7, les faits poursuivis et sanctionnés étant quant à eux effectivement apparus après l'entrée en vigueur de l'article 132-9 du nouveau code pénal. En tout état de cause, une telle démarche rétrospective se distingue de la notion de rétroactivité stricto sensu.
60. En conclusion, la peine infligée au requérant, déclaré coupable et en état de récidive dans la procédure litigieuse, était applicable au moment où la seconde infraction a été commise, par application d'une « loi » accessible et prévisible. M. Achour pouvait donc précisément connaître, à l'époque des faits, les conséquences légales de ses actes délictueux.
61. Partant, il n'y a pas eu violation de l'article 7 de la Convention.
Par ces motifs, la cour : - Dit, par seize voix contre une, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 7 de la Convention.
Demandeur : Achour
Défendeur : France
Code pénal - art. 222-37 - art. 132-9
DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX * Liberté et sûreté * Légalité des délits et des peines * Loi pénale plus sévère * Non-rétroactivité * Récidive * Succession de lois
(1) V. not. la décision du Conseil constitutionnel qui déclare conforme à la Constitution la loi sur le traitement de la récidive des infractions pénales, 8 déc. 2005, D. 2006, Jur. p. 966, note F. Rouvillois et Pan. p. 826, obs. V. Ogier-Bernaud et C. Severino ; la position de la Cour européenne des droits de l'homme qui retient que la récidive s'inscrit dans le cadre de la question plus générale de la détermination de la peine, et que dès lors, pour qu'une personne puisse être condamnée en état de récidive par application d'une loi nouvelle plus sévère, le principe de sécurité juridique commande que le délai de récidive légale ne soit pas déjà échu en vertu de la précédente loi, 10 nov. 2004, D. 2005, Jur. p. 1203, note D. Roets , et D. 2006, Jur. p. 53, note D. Zerouki-Cottin ; et la position de la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui retient l'application du nouveau régime de la récidive dès lors que l'infraction, constitutive du second terme, est postérieure à son entrée en vigueur, 29 févr. 2000, IR p. 107 .