Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/juge-article.html
Timestamp: 2019-09-21 13:38:42+00:00
Document Index: 294068919

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 672", 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 25", "l'article 25"]

Juge, Article | Le Particulier
Juge, Article
Le salarié ne doit pas payer son matériel de travail
À tort, a jugé la Cour de cassation (cass. soc. du 20.4.05, n° 03-40.069), décidant que l'article L. [...]
Internet : réserver par carte bancaire n'est pas payer
Le site auprès duquel il avait fait la réservation précisait qu'en aucun cas il ne serait débité s'il ne confirmait pas ensuite la réservation. [...] Or, n'ayant pas donné suite à son projet, le couple a, tout de même, été débité de 780€. [...] Devant le juge de proximité, le Crédit lyonnais avait notamment fait valoir qu'aux termes de l'article L. [...]
Un licenciement ne peut pas reposer que sur des tÃ©moignages anonymes
Dans une affaire, un salariÃ de la SNCF avait Ã tÃ licenciÃ pour faute sur la base d'un rapport de la direction de l'Ã thique de la sociÃ tÃ. [...] Se fondant sur l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertÃ s fondamentales, la Cour estime que le juge ne peut fonder sa dÃ cision uniquement ou de maniÃ¨re dÃ terminante sur des tÃ moignages anonymes. [...] Autrement dit, les dÃ clarations anonymes peuvent servir d'Ã lÃ ment d'information, mais elles ne peuvent pas constituer la preuve principale de l'exactitude des accusations portÃ es contre une personne. [...]
S'il vaut mieux anticiper, par une taille appropriée, la forte pousse printanière, un propriétaire ne peut pas être condamné préventivement à une taille annuelle, car ce serait présumer d'une méconnaissance de son obligation Son voisin est simplement en mesure d'exiger qu'il taille ses plantations au moment où elles ne respectent plus les distances légales ou d'usage, s'il n'a pas pris la précaution de faire le nécessaire. [...] 5.14, n° 2014-394). Le droit à l'arrachage prévu par l'article 672 du Code civil a ainsi été jugé conforme à la Constitution. [...] la cueillette est prioritaire, a fortiori si un usage applicable dans la commune prévoit la possibilité de passer chez le voisin pour opérer. [...]
La cour d'appel a donc jugé que la valeur du bail renouvelé sera fixée conformément aux dispositions de l'article L. [...] La locataire s'est pourvue en cassation. Elle reprochait à l'arrêt de ne pas avoir tranché puisque l'article L. [...] 145-34 impose une limite maximale à l'augmentation du loyer, mais ne détermine pas son mode de calcul.La solution. [...]
L'article fait également le point sur le rôle et le contrôle exercé par le juge des tutelles. [...] Le notaire doit, en effet, refuser de procéder à la vente si l'une des parties à l'acte ne peut pas valablement donner son consentement. [...] En revanche, dans les deux cas, le logement et les meubles de la personne doivent être conservés aussi longtemps que possible (art. [...]
l'ensemble se déroule uniquement entre le juge et le demandeur.L'AG ne s'est pas réunie (article 47). [...] La copropriété est dite en difficulté (article 29-1 de la loi de 1965). [...] En principe, les honoraires de l'avocat font partie des frais dits de l'article 700 du code de procédure civile. [...]
Par exemple, ont été jugés comme pouvant être adoptés à la majorité de l'article 25 b des travaux ayant pour objet. [...] Là encore, l'appréciation de la majorité requise relève des juges du fond. Ainsi, il a été jugé que la fermeture d'une loggia pouvait être ­autorisée à la majorité de l'article 25 b (Cass. [...] Toutefois, en cas d'intervention ultérieure de nouveaux utilisateurs, l'ouvrage pourrait, selon certains, avoir le statut de partie commune spéciale, répondant alors du syndicat. [...]
121-1 du code de la consommation réprimant les publicités fausses ou de nature à induire en erreur (anciennement, article 44 de la loi du 27. [...] 12.73). L'information déloyale peut aussi tomber sous le coup de l'article L. 213-1 du même code (anciennement article 1er de la loi du 1. [...] Cet article vise d'une façon générale quiconque a trompé ou tenté de tromper les acheteurs, notamment sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles ou la composition de ceux-ci. [...]
il y a prescription. En général, en matière de fourniture de biens ou de services, un professionnel a 2 ans pour agir en justice contre un consommateur (article L. [...] 137-2 du code de la consommation). Mais ce délai est porté à 5 ans (article 2224 du code civil) pour une dette entre particuliers. [...] Sont également considérés comme des titres exécutoires. les actes notariés revêtus d'une formule particulière, appelée formule exécutoire, certaines transactions validées par le juge (on dit alors qu'elles ont reçu la force exécutoire ), ou bien encore le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque (article L. [...]
Code civil Frais
Action Copropriété
Article Juge
Loi Syndic Copropriété
Copropriété Administrateur
Copropriété Loi
Copropriété Difficulté
Frais Obsèques Alimentaire Code civil
Juge d'instruction Procureur de la République
Locataire Accord