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Timestamp: 2016-10-28 23:41:55+00:00
Document Index: 191082041

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 430', 'art. 146', 'ATF ', 'art. 99']

8C_203/2015 (23.09.2015)
8C_203/2015 � � � � Arr�t du 23 septembre 2015
repr�sent� par Etude Zilla & Dousse
avenue L�opold-Robert 90, 2300 La Chaux-de-Fonds,
recours contre le jugement de la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel du 16 f�vrier 2015.
En d�cembre 2010, alors qu'il �tait au b�n�fice de l'indemnit� de ch�mage, A.________ a annonc� � son conseiller en placement qu'il avait trouv� un travail � compter du 1
er�janvier suivant, au service de la soci�t� B.________ SA.
�A.________ a travaill� pour cette soci�t� en qualit� de conseiller financier jusqu'au 31 ao�t 2012, date � laquelle son licenciement a pris effet.
�Le 13 ao�t 2012, il s'est inscrit comme demandeur d'emploi aupr�s de l'Office r�gional de placement neuch�telois (ORPN). Un troisi�me d�lai-cadre d'indemnisation a �t� ouvert en sa faveur. Selon les indications fournies par la soci�t� B.________, le rapport de travail entre elle et l'assur� avait d�but� le 21 octobre 2010.
�Apr�s avoir donn� � l'assur� la possibilit� de s'exprimer, l'Office juridique et de surveillance du Service de l'emploi de la R�publique et canton de Neuch�tel (OJSU) a rendu une d�cision le 15 novembre 2012, confirm�e sur opposition le 16 avril 2013, par laquelle il a ni� l'aptitude au placement de l'int�ress� pour la p�riode allant du 21 octobre au 31 d�cembre 2010. La d�cision sur opposition de l'OJSU n'a pas �t� attaqu�e.
�Par d�cision du 20 novembre 2012, confirm�e sur opposition le 3 juin 2013, la Caisse cantonale neuch�teloise d'assurance-ch�mage (ci-apr�s la caisse de ch�mage) a r�clam� � l'assur� la restitution de 7'847 fr. 15, correspondant au montant des indemnit�s de ch�mage per�ues durant la p�riode pr�cit�e. La d�cision sur opposition de la caisse de ch�mage n'a pas �t� attaqu�e.
�L'assur� a demand� la remise de l'obligation de restituer le montant r�clam�, laquelle a �t� rejet�e par d�cision de l'OJSU du 10 septembre 2013, confirm�e sur opposition le 10 d�cembre suivant.
�Par ailleurs, suite � une d�nonciation de la caisse de ch�mage, l'assur� a �t� acquitt� du chef d'escroquerie par jugement du Tribunal de police du Tribunal D.________.
Statuant le 16 f�vrier 2015, la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel a rejet� le recours form� par l'assur� contre la d�cision sur opposition de l'OJSU du 10 d�cembre 2013. Elle a consid�r� que la condition de la bonne foi n'�tait pas r�alis�e.
A.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant principalement � la remise de l'obligation de restitution des prestations touch�es ind�ment pendant les mois d'octobre � d�cembre 2010. Subsidiairement il conclut au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision, le tout sous suite de frais et d�pens.
�L'OJSU et la caisse de ch�mage concluent au rejet du recours, tandis que la juridiction cantonale renonce � se d�terminer.
Le litige porte sur les conditions de la remise, singuli�rement sur le point de savoir si le recourant remplit la condition de la bonne foi.
Selon l'art. 25 al. 1 LPGA (RS 830.1), les prestations ind�ment touch�es doivent �tre restitu�es. La restitution ne peut �tre exig�e lorsque l'int�ress� �tait de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. Ces deux conditions mat�rielles sont cumulatives et leur r�alisation est n�cessaire pour que la remise de l'obligation de restituer soit accord�e (ATF 126 V 48 consid. 3c p. 53; arr�t 9C_638/2014 du 13 ao�t 2015 consid. 4.1).
�Selon la jurisprudence, l'ignorance, par le b�n�ficiaire des prestations, du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre sa bonne foi. Il faut bien plut�t que le requ�rant ne se soit rendu coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi d'aucune n�gligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'embl�e lorsque les faits qui conduisent � l'obligation de restituer - comme par exemple une violation du devoir d'annoncer ou de renseigner - sont imputables � un comportement dolosif ou � une n�gligence grave. En revanche, le b�n�ficiaire peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent qu'une violation l�g�re de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 p. 220 s.; 112 V 97 consid. 2c p. 103; 110 V 176 consid. 3c p. 180).
�Il y a n�gligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas � ce qui peut raisonnablement �tre exig� d'une personne capable de discernement dans une situation identique et dans les m�mes circonstances (ATF 110 V 176 pr�cit� consid. 3d p. 181). L'examen de l'attention exigible d'un ayant droit qui invoque sa bonne foi rel�ve du droit et le Tribunal f�d�ral revoit librement ce point (ATF 122 V 221 consid. 3 p. 223, 102 V 245 consid. b p. 246).
La cour cantonale a constat� qu'en octobre 2010, l'assur� avait sign� un contrat d'agence avec la soci�t� B.________. Il avait ensuite exerc� une activit� accessoire au service de celle-ci jusqu'au 31 d�cembre 2010, qui s'int�grait dans le cadre d'une formation pour laquelle une r�mun�ration n'�tait vers�e qu'en cas d'engagement pour l'activit� � titre principal. Durant cette formation, l'assur� avait d� mobiliser des membres de sa famille avec lesquels son chef a pass� des contrats. Les commissions r�alis�es sur ces contrats ont �t� vers�es au recourant avec son salaire du mois de janvier 2011.
�La juridiction cantonale a �galement relev� que lors des entretiens de conseil des 6 et 10 d�cembre 2010 l'assur� avait inform� son conseiller en placement de l'existence d'un premier, puis d'un deuxi�me rendez-vous avec la soci�t� B.________. Selon les premiers juges, cela ne signifiait toutefois pas qu'il avait mentionn� le fait de suivre une formation impliquant une r�mun�ration en cas d'engagement. En outre, m�me apr�s avoir re�u les commissions en janvier 2011, il s'�tait abstenu d'en informer la caisse de ch�mage. Or, selon la juridiction cantonale, l'assur� savait ou devait savoir en lisant son contrat qu'en cas d'engagement ult�rieur, il serait r�tribu� pour la p�riode ant�rieure au 1
er�janvier 2011. Cet �l�ment devait �tre annonc� d'une quelconque mani�re ou en tout cas inciter le recourant � demander des renseignements. Aussi bien, les premiers juges ont-ils consid�r� que l'assur� avait commis une n�gligence grave en omettant de d�clarer spontan�ment � l'administration, au moins a post�riori, l'existence d'une occupation r�mun�r�e et la r�alisation d'un gain durant le d�lai-cadre d'indemnisation.
De son c�t�, le recourant conteste avoir commis une n�gligence grave. Il se pr�vaut d'abord du jugement p�nal du 19 ao�t 2014 en tant qu'il porte sur son attitude et sa bonne foi, et reproche � la cour cantonale de s'en �tre �cart�e. Il all�gue �galement que l'indemnit� re�ue pour cette proc�dure n'a pas �t� r�duite selon l'art. 430 CPP, en vertu duquel l'autorit� p�nale peut r�duire ou refuser l'indemnit� ou la r�paration du tort moral notamment si le pr�venu a provoqu� illicitement et fautivement l'ouverture de la proc�dure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci (let. a). Le recourant avance ensuite d'autres arguments en vue de d�montrer sa bonne foi. Il soutient en substance qu'il ne pouvait pas savoir qu'un gain aff�rent � une p�riode incluse dans le d�lai-cadre d'indemnisation mais per�u post�rieurement devait �tre annonc� et pouvait entra�ner une restitution des indemnit�s. A ce propos, il fait valoir que m�me son conseiller en placement, au courant des d�marches entreprises, ne l'a pas averti de son obligation d'annoncer les commissions qu'il toucherait ult�rieurement et que l'OJSU ne lui a d'ailleurs pas reproch� la dissimulation de ces gains. En outre, aucune autorit� qui s'est pench�e sur son dossier avant la juridiction cantonale n'aurait soutenu qu'il devait les annoncer, � tout le moins a posteriori.
En l'occurrence, l'appr�ciation par l'autorit� p�nale du comportement du recourant au regard des �l�ments constitutifs de l'escroquerie, au sens de l'art. 146 CP, n'est pas d�terminante. En effet, selon une jurisprudence constante, le juge des assurances sociales n'est pas li� par les constatations de fait et l'appr�ciation du juge p�nal et peut s'en �carter notamment si les faits �tablis au cours de l'instruction p�nale et leur qualification juridique se fondent sur des consid�rations sp�cifiques du droit p�nal qui ne sont pas d�terminantes en droit des assurances sociales (ATF 125 V 237 consid. 6a p. 242 et les r�f�rences). Tel est le cas en l'esp�ce. D'ailleurs, l'absence de bonne foi, selon la jurisprudence, ne pr�suppose pas que les conditions d'une infraction p�nale - en l'occurrence d'une escroquerie - soient r�alis�es. Pour les m�mes raisons, le fait que le recourant a per�u une indemnit� non r�duite pour la proc�dure p�nale ne saurait �tre d�cisif. Au demeurant, cet argument repose sur des moyens nouveaux inadmissibles en vertu de l'art. 99 al. 1 LTF.
�Par ailleurs, selon les constatations de l'autorit� cantonale - qui lient le Tribunal f�d�ral - le recourant n'a ni indiqu� dans les formulaires "Indications de la personne assur�e", ni inform� son conseiller en placement, qu'il suivait depuis le mois d'octobre 2010 une formation au sein de la soci�t� B.________ pour laquelle il serait r�mun�r� en cas d'engagement. Contrairement � ce que soutient l'assur�, la juridiction cantonale pouvait tenir compte du fait qu'il n'a pas annonc� les commissions re�ues pour cette activit�, quand bien m�me l'OJSU ne lui a pas concr�tement reproch� la dissimulation de ces gains. Le recourant �tait tenu d'annoncer l'activit� exerc�e au service de la soci�t� B.________ avant le 1er janvier 2011, laquelle avait une influence sur son droit aux prestations de ch�mage. Cela �tant, la juridiction cantonale pouvait admettre que les omissions du recourant constituaient une n�gligence grave de nature � exclure la bonne foi de celui-ci.