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Timestamp: 2016-10-28 02:53:09+00:00
Document Index: 118287181

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 58', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 26', 'art. 25', 'art. 4', 'art. 38', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 72', 'art. 71', 'ATF ', 'art. 39', 'art. 66', 'art. 68']

2C_1060/2014 (31.08.2015)
2C_1060/2014 {T�0/2} � � Arr�t du 31 ao�t 2015
1. Office cantonal de l'inspection et des relations du travail de la R�publique et canton de Gen�ve,
2. Soci�t� Coop�rative Y.________,
R�glement d'entreprise; proc�dure,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, du 14 octobre 2014.
Le syndicat X.________ est une association ayant son si�ge dans le canton de Berne et dont le but statutaire est en substance de d�fendre et encourager les int�r�ts des travailleurs dans diff�rents domaines.
�La Soci�t� coop�rative Y.________ est une soci�t� commerciale enregistr�e au registre du commerce du canton de Gen�ve depuis 1945 et dont le but social est la mise � disposition de marchandises et services � des conditions avantageuses en faveur de ses membres ainsi que la promotion des id�aux et int�r�ts d'ordre �conomique, social et culturel de ses membres et de la population en g�n�ral. A fin 2013, cette soci�t� employait environ 3'500 personnes. Depuis 2006, elle dispose d'un r�glement interne unique pour toute l'entreprise.
�En novembre 2013, le bureau de direction de la coop�rative a d�cid� de modifier le r�glement interne de celle-ci en y incluant un article sur les faits r�pr�hensibles (obligation des collaborateurs de signaler ces faits � leur hi�rarchie), avec effet au 1
er�janvier 2014. Le projet relatif � cette modification a �t� soumis � l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Office cantonal) le 16 d�cembre 2013. Cet office n'a pas formul� d'observation majeure, mais propos� d'ajouter que l'entreprise n'accordait aucune suite aux d�nonciations anonymes, ce que celle-ci a fait.
Apr�s plusieurs �changes de vues entre l'Office cantonal, la soci�t� coop�rative et le syndicat, ce dernier a expliqu� � l'Office pr�cit� qu'il ne partageait pas son analyse quant � la conformit� du r�glement interne au droit imp�ratif et lui a demand� de rendre une d�cision motiv�e au sujet de l'approbation dudit r�glement. Par courrier du 28 avril 2014, l'Office cantonal a �crit au syndicat qu'il ne rendrait pas une telle d�cision. Par acte du 30 mai 2014, le syndicat a interjet� recours pour d�ni de justice aupr�s de la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice).
�Par arr�t du 14 octobre 2014, la Cour de justice a rejet� le recours, dans la mesure de sa recevabilit�. Elle a jug� que, puisque selon l'Office cantonal le r�glement interne de la soci�t� coop�rative ne contenait rien de contraire � la l�gislation sur le travail, celui-ci n'avait pas � rendre de d�cision. Partant, il ne pouvait �tre question d'un cas de d�ni de justice.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, le syndicat X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t de la Cour de justice du 14 octobre 2014, de dire que l'Office cantonal a commis un d�ni de justice et d'ordonner � cet office de rendre une d�cision formelle relative � la conformit� du r�glement interne de la Soci�t� coop�rative Y.________ avec la loi f�d�rale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (loi sur le travail, LTr; RS 822.11). Il se plaint de violation du droit f�d�ral et du droit de proc�dure cantonale, ainsi que de d�ni de justice.
�La Cour de justice persiste dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t. L'Office cantonal conclut � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet. Le secr�tariat d'Etat � l'�conomie ne s'est pas d�termin�.
�La soci�t� coop�rative Y.________ conclut au rejet du recours. Dans sa prise de position, elle a indiqu� que l'art. 14 du r�glement d'entreprise avait �t� modifi� avec effet au 1
er�janvier 2015 et que depuis cette m�me date, elle appliquait la Convention collective nationale de travail du groupe Y.________ 2015-2018 (ci-apr�s: la convention collective).
�Le syndicat a maintenu ses conclusions et all�gu� toujours b�n�ficier d'un int�r�t dans la proc�dure, malgr� la nouvelle convention collective et la modification du r�glement.
�La coop�rative, sur demande du Tribunal f�d�ral, a encore confirm� que depuis le 1
er�janvier 2015, seule la nouvelle convention collective, � laquelle elle est soumise, r�glait exhaustivement la probl�matique en cause.
1.1.�L'arr�t attaqu� est une d�cision finale (art. 90 LTF), rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF). D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF), le recours en mati�re de droit public est par cons�quent en principe ouvert.
1.2.�Conform�ment � l'art. 89 al. 1 LTF, a qualit� pour former un recours en mati�re de droit public quiconque a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente ou a �t� priv� de la possibilit� de le faire (let. a), est particuli�rement atteint par la d�cision attaqu�e (let. b) et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (let. c). En l'occurrence, le recourant �tait partie devant l'autorit� pr�c�dente. Celle-ci est entr�e en mati�re et a rejet� son recours. Le recourant a ainsi un int�r�t digne de protection � faire contr�ler si c'est � juste titre que les juges pr�c�dents ont consid�r� que l'Office cantonal n'avait pas besoin de rendre une d�cision. Par contre, le point de savoir si une d�cision devait ou non �tre rendue par l'Office cantonal, contre laquelle le recourant aurait, le cas �ch�ant, pu recourir en se fondant sur l'art. 58 LTr, rel�ve du fond et non de la recevabilit�.
1.3.�La qualit� pour recourir au Tribunal f�d�ral suppose en outre un int�r�t actuel � obtenir l'annulation de la d�cision attaqu�e. Cet int�r�t doit exister tant au moment du d�p�t du recours qu'au moment o� l'arr�t est rendu. L'int�r�t doit �tre d�termin� en fonction du but poursuivi par le recours, ainsi que des cons�quences pratiques d'une �ventuelle admission de celui-ci (ATF 118 Ia 488 consid. 2a p. 492). Par cons�quent, contrairement � l'avis du recourant, l'int�r�t de ce dernier au recours ne se limite pas au point de savoir si l'Office cantonal devait ou non rendre une d�cision, mais s'appr�cie en fonction de ce que cherchait � obtenir le recourant par cette d�cision.
1.4.�Sur le fond, le recourant se plaignait de ce que l'art. 14 du r�glement violait l'art. 26 de l'ordonnance f�d�rale du 18 ao�t 1993 relative � la loi sur le travail (OLT 3; RS 822.113) en ce qu'il " ne permettait pas de s'abstenir de d�noncer des faits r�pr�hensibles - y compris des violations b�nignes du r�glement interne -, poussait les collaborateurs � la surveillance de leurs coll�gues et � la d�lation ". Or le r�glement a visiblement �t� modifi� dans le sens voulu par le recourant puisque depuis le 1
er�janvier 2015 il pr�voit que " Les �l�ments � caract�re banal, respectivement les cas de peu de gravit� ne sont pas vis�s ". Au surplus, la question qui �tait litigieuse est � ce jour express�ment r�gl�e par l'art. 25 de la convention collective, qui se substitue ainsi au r�glement interne (cf. art. 4.2 de la convention collective, mais �galement art. 38 al. 2 et 3 LTr qui pr�voit la pr�s�ance des conventions collectives sur les r�glements d'organisation; arr�t 4C.89/1997 du 8 octobre 1997 consid. 3c). Pratiquement, il n'y a donc plus d'int�r�t actuel pour le recourant � obtenir une d�cision concernant une disposition du r�glement qui, en plus d'avoir �t� r�vis�e dans son sens, est aussi d�sormais mat�riellement contenue dans la convention collective.
1.5.�Le Tribunal f�d�ral fait exceptionnellement abstraction de l'exigence d'un int�r�t actuel, lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualit� et que, en raison de sa port�e de principe, il existe un int�r�t public suffisamment important � la solution de la question litigieuse (ATF 137 I 23 consid. 1.3.1 p. 24; 136 II 101 consid. 1.1 p. 103; 135 I 79 consid. 1.1 p. 81). Contrairement � ce que semble penser le recourant, aucun �l�ment ne r�v�le en l'esp�ce l'existence de circonstances particuli�res propres � justifier que le recours soit n�anmoins trait� mat�riellement.
1.6.�L'int�r�t pour recourir ayant disparu lors de l'entr�e en vigueur de la modification du r�glement interne, respectivement de la convention collective, soit en cours de proc�dure devant le Tribunal f�d�ral, la cause doit �tre ray�e du r�le comme devenue sans objet (ATF 139 I 206 consid. 1.1 p. 208; 137 I 23 consid. 1.3.1 p. 24; Florence Aubry Girardin, in Corboz et al. [�d.], Commentaire de la LTF, 2e �d. 2014, n� 23 ad art. 89 LTF).
Aux termes de l'art. 72 PCF (RS 273; applicable par renvoi de l'art. 71 LTF), lorsqu'un proc�s devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un int�r�t juridique, le tribunal, apr�s avoir entendu les parties, mais sans autres d�bats, d�clare l'affaire termin�e et statue sur les frais du proc�s par une d�cision sommairement motiv�e, en tenant compte de l'�tat de choses existant avant le fait qui met fin au litige. Dans ce cadre, il n'y a pas lieu d'examiner en d�tail quelle e�t �t� normalement l'issue du proc�s. Il convient de proc�der simplement � une appr�ciation sommaire au vu du dossier. La d�cision sur les frais n'�quivaut pas � un jugement mat�riel et ne doit, selon les circonstances, pas pr�juger d'une question juridique d�licate. Si l'issue probable de la proc�dure dans le cas concret ne peut �tre �tablie sans plus ample examen, il convient d'appliquer par analogie les crit�res valables en proc�dure civile. A cet �gard, les frais et d�pens seront support�s en premier lieu par la partie qui a provoqu� la proc�dure devenue sans objet ou chez qui sont intervenues les causes qui ont conduit � ce que cette proc�dure devienne sans objet (cf. ATF 118 Ia 488 consid. 4a p. 494 s.; arr�ts 2C_597/2011 du 13 septembre 2011 consid. 4.1; 2C_45/2009 du 26 juin 2009 consid. 3.1).
2.1.�En l'esp�ce, le Tribunal f�d�ral n'a jamais trait� le point de savoir si l'Office cantonal auquel les r�glements d'entreprise doivent �tre soumis, conform�ment � l'art. 39 al. 1 LTr, est tenu de rendre une d�cision lorsqu'il estime que ledit r�glement ne contrevient pas au droit. On ne saurait par cons�quent d'embl�e consid�rer que l'issue de la proc�dure �tait probable, que ce soit en faveur ou en d�faveur du recourant.
�En modifiant son r�glement et en adoptant la convention collective durant la pr�sente proc�dure, l'intim�e a fait que celle-ci devienne sans objet. Il lui revient par cons�quent de supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) ainsi que les d�pens du recourant (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � l'intim�e, � l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail et � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, ainsi qu'au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie SECO.