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Timestamp: 2016-10-27 22:39:20+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 18', 'ATF ', 'art. 363', 'art. 57', 'art. 43', 'art. 363', 'ATF ', 'art. 363', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 363', 'art. 363', 'art. 55', 'art. 57', 'art. 43']

130 III 45858. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile dans la cause SNC X. contre B. SA (recours en r�forme)
Contrat ayant pour objet la r�vision d'extincteurs; nature juridique: contrat d'entretien ou contrat d'entreprise? En l'absence de tout �l�ment de dur�e pouvant impliquer d'�ventuels conseils sur les mesures � prendre pour la lutte contre l'incendie et l'entretien � long terme des extincteurs, un contrat portant sur la r�vision ponctuelle de tels appareils doit �tre qualifi� de contrat d'entreprise (consid. 4). Cons�quences sur les d�lais de prescription applicables � la garantie des d�fauts (consid. 3 et 5). Faits � partir de page 458
A. A.a Sous la raison sociale X., Y. et Z. constituent une soci�t� en nom collectif sise � Yverdon-les-Bains dont le but social est l'exploitation d'un garage et la vente de v�hicules d'occasion. BGE 130 III 458 S. 459
En 1983, X. a achet� deux extincteurs � la maison A. La l�gislation cantonale impose un contr�le de ces appareils tous les deux ans. Conform�ment � un accord oral pass� avec X., A. a proc�d� � la v�rification et � l'entretien de ceux-ci � quelques reprises, pour la derni�re fois en 1990. Ult�rieurement, le garage a d�m�nag�. A. n'a pas �t� inform�e de la nouvelle adresse.
En 1992, B. SA, dont le si�ge est � Carouge, a repris les activit�s de A., y compris la cartoth�que relative aux clients.
A.b En mars 1995, le repr�sentant de B. SA pour la r�gion d'Yverdon-les-Bains a fortuitement retrouv� le garage X. Il a propos� � Y. et Z. de contr�ler les extincteurs A., ce que les deux hommes ont d�clar� refuser pour l'imm�diat, car ils avaient acquis deux autres extincteurs de la marque C., qui venaient d'�tre r�vis�s.
En octobre 1995, le repr�sentant de B. SA a fait une nouvelle visite au garage. Avec l'accord des associ�s, il a proc�d� au d�montage et au contr�le des appareils A. A cette occasion, il a constat� que la cartouche du gaz propulseur de l'un d'eux �tait sous-dimensionn�e. N'ayant pas les pi�ces de rechange avec lui, il a indiqu� qu'il repasserait la semaine suivante; dans l'intervalle, l'un des extincteurs serait normalement op�rationnel, alors que l'autre fonctionnerait moins longuement en raison de la pression diminu�e de la cartouche. Il a compl�tement remont� les deux engins.
A.c Le 25 octobre 1995, un incendie s'est d�clar� chez X. L'un des extincteurs A. n'a pas fonctionn�. Le second a pu �tre utilis�, mais n'a expuls� qu'une faible quantit� de poudre. Le garage a subi des d�g�ts pour plusieurs dizaines de milliers de francs.
Une enqu�te p�nale a �t� ouverte, dans le cadre de laquelle une expertise des extincteurs A. a �t� ordonn�e. L'expert a rendu son rapport le 28 mars 1996.
Le 25 novembre 1996, Y. a fait notifier � B. SA un commandement de payer 200'000 fr.
Le 18 d�cembre 1996, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu. Il a retenu que l'enqu�te n'avait pas permis d'�tablir la commission d'une infraction p�nale par Y. ou un tiers, ni les raisons de la disparition de poudre dans les extincteurs.
B. Le 24 septembre 2001, la soci�t� en nom collectif a assign� B. SA en paiement de 61'740 fr., avec int�r�ts � 5 % d�s le 25 octobre 1995, repr�sentant le dommage non pris en charge par BGE 130 III 458 S. 460l'assurance-incendie. Par jugement du 15 mai 2003, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a rejet� l'action, qu'il a estim�e prescrite.
La Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� cette d�cision dans un arr�t du 12 d�cembre 2003.
C. La soci�t� en nom collectif recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral. Ses conclusions tendent � l'annulation de l'arr�t du 12 d�cembre 2003 et � l'admission de ses pr�tentions en dommages-int�r�ts.
B. SA invite le Tribunal f�d�ral � confirmer la d�cision attaqu�e.
D. Par arr�t de ce jour, le Tribunal f�d�ral a rejet� un recours de droit public interjet� parall�lement par la demanderesse contre l'arr�t du 12 d�cembre 2003.
Le Tribunal f�d�ral a �cart� le pr�sent recours en r�forme.
3. 3.1 D�terminant la volont� r�elle et commune des plaideurs (art. 18 CO; ATF 129 II 118 consid. 2.5), la cour cantonale a retenu que les soci�t�s �taient li�es par un contrat de nature ponctuelle portant sur la r�vision des extincteurs. En l'absence d'un �l�ment de dur�e, il fallait qualifier cette convention de contrat d'entreprise au sens des art. 363 ss CO.
Cette qualification avait pour cons�quence que la demanderesse �tait forclose � invoquer la garantie des d�fauts, car le d�lai de prescription d'un an applicable en mati�re de contrat d'entreprise �tait atteint au moment de l'ouverture de l'action, en septembre 2001. Ce d�lai avait en effet commenc� � courir � partir de la remise des extincteurs pr�ts � l'emploi le 20 octobre 1995 et �t� interrompu valablement pour la derni�re fois le 2 d�cembre 1996 dans le cadre de la poursuite introduite contre la d�fenderesse.
3.2 La demanderesse, qui conteste la qualification de contrat d'en treprise retenue par la cour cantonale, au motif qu'il n'y aurait pas d'ouvrage, fonde son argumentation sur un �tat de fait rectifi� conform�ment � la th�se qu'elle a soutenue dans le cadre du recours de droit public. Ce dernier, sur lequel le Tribunal f�d�ral est d'abord entr� en mati�re conform�ment � la r�gle g�n�rale de l'art. 57 BGE 130 III 458 S. 461al. 5 OJ, a toutefois �t� rejet� par arr�t de ce jour. Il convient donc de s'en tenir aux constatations de fait r�sultant de la d�cision cantonale dans l'examen du pr�sent recours, notamment en ce qui concerne le contenu du contrat liant les plaideurs. Seules la qualification et la port�e juridiques de ce que les parties ont voulu peuvent �tre revues par le Tribunal f�d�ral (art. 43, 63 al. 3 OJ).
4. Selon l'art. 363 CO, le contrat d'entreprise est un contrat par lequel une des parties (l'entrepreneur) s'oblige � ex�cuter un ouvrage, moyennant un prix que l'autre partie (le ma�tre) s'engage � lui payer.
Outre le paiement d'un prix, �l�ment qui n'est nullement discut� en l'esp�ce, l'ex�cution d'un ouvrage constitue la prestation caract�ristique du contrat d'entreprise. L'ouvrage se d�finit comme le r�sultat d'une activit�. La nature de l'activit� n'intervient pas dans la d�finition. Elle peut �tre intellectuelle ou physique, humaine ou m�canique, durable ou non, difficile ou non. Il est sans pertinence que l'entrepreneur doive ou non fournir des mat�riaux, qu'il soit ou non propri�taire de l'ouvrage jusqu'� sa livraison. En revanche, il est n�cessaire, pour qu'il y ait ouvrage, que l'activit� produise un r�sultat qui sera fourni au ma�tre (CORBOZ, Contrat d'entreprise, G�n�ralit�s, in FJS 458 p. 9). Depuis l' ATF 109 II 34 - apr�s un changement temporaire de jurisprudence - le Tribunal f�d�ral consid�re que l'ouvrage au sens des art. 363 ss CO peut rev�tir une forme aussi bien mat�rielle qu'immat�rielle et consister, par exemple, dans l'organisation d'un spectacle (ATF 127 III 328 consid. 2a et les arr�ts cit�s).
L'ouvrage peut consister non seulement � cr�er une chose nouvelle, mais encore, le point n'est pas contest�, � transformer une chose existante, � l'agrandir, l'am�liorer, la r�nover, lui conf�rer des propri�t�s nouvelles (CORBOZ, op. cit., p. 9 et 11). Entrent �galement dans la notion d'"ex�cution d'ouvrage" les travaux de montage, de r�paration, de nettoyage, de v�rification (ATF 116 II 454; ATF 113 II 421 consid. 1; ATF 92 II 328; GAUCH, Le contrat d'entreprise, n. 28 et 29).
La qualification du contrat s'op�re en analysant les prestations conclues in concreto (CORBOZ, op. cit., p. 3, n. 8).
En l'occurrence, la cour cantonale a retenu que l'objet du contrat r�sidait dans le bon fonctionnement des extincteurs en cas d'incendie. Avec elle, on doit admettre que cela constitue une activit� dont le r�sultat, objectivement mesurable, peut �tre garanti (CHAIX, Commentaire romand, n. 9 ad art. 363 CO; cf. aussi, a contrario, pour des BGE 130 III 458 S. 462activit�s de contr�le de marchandise, arr�t 4C.141/1994 du 23 ao�t 1994, consid. 2). En l'absence de tout �l�ment de dur�e pouvant impliquer d'�ventuels conseils sur les mesures � prendre pour la lutte contre l'incendie et l'entretien � long terme des extincteurs, on ne peut que confirmer la qualification juridique de contrat d'entreprise (TERCIER, Les contrats sp�ciaux, 3e �d., n. 3878 ss; GAUCH, op. cit., n. 323; cf. aussi CHAIX, op. cit., n. 24 ad art. 363 CO).
5. Le contrat d'entreprise se distingue par le r�gime applicable � la garantie des d�fauts, singuli�rement en ce qui concerne les d�lais de prescription, qui sont raccourcis par rapport aux dispositions g�n�rales, comme en mati�re de vente. La demanderesse ne dirige aucun grief � l'encontre de l'arr�t attaqu� en ce qui concerne le d�lai applicable, le point de d�part de celui-ci et son interruption dans l'hypoth�se du rejet de son moyen tir� de l'absence de contrat d'entreprise. Il n'y a pas lieu de revenir sur ces points (art. 55 al. 1 let. c OJ).
116 II 454 suite... ,
113 II 421,
art. 57 BGE 130 III 458 S. 461,
art. 43, 63 al. 3 OJ suite... ,