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Timestamp: 2016-10-25 12:15:14+00:00
Document Index: 216748678

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 36', 'art. 156', 'art. 152']

2P.242/2001 (18.09.2001)
pr�sident, M�ller et Yersin. Greffier: M. Addy.
X.________ , � Lausanne,
l'arr�t rendu le 10 ao�t 2001 par le Tribunal administratif du canton de Vaud, dans la cause qui oppose le recourant au Service de pr�voyance et d'aide sociales, � Lausanne;
(revenu minimum de r�insertion)
A.- N� le 18 d�cembre 1947, X.________ vit en concubinage avec Y.________. De cette relation sont issus deux enfants, n�s respectivement en 1992 et 1994. Le m�nage comprend �galement un troisi�me enfant que X.________ avait eu, en 1984, avec son �pouse d�c�d�e en janvier 1987.
Sans emploi et ayant �puis� tous ses droits aux prestations de l'assurance-ch�mage, X.________ a d�pos� une demande tendant � l'octroi du revenu minimum de r�insertion (ciapr�s : le revenu minimum) pr�vu dans la loi vaudoise du 25 septembre 1996 sur l'emploi et l'aide aux ch�meurs (ciapr�s:
Par d�cision du 7 avril 2000, le Centre social r�gional de Lausanne a oppos� un refus � cette demande, consid�rant que le requ�rant disposait d'une fortune d'un montant trop �lev� (195'000 fr.) pour pr�tendre l'octroi de la prestation sollicit�e. Saisi d'un recours, le Service de pr�voyance et d'aide sociales l'a rejet�. Il a retenu, en bref, que la fortune du requ�rant �tait certes inf�rieure � la limite audel� de laquelle aucune prestation n'est vers�e au titre du revenu minimum, mais que ses ressources ainsi que celles de sa compagne et de ses enfants d�passaient, en revanche, la limite de revenu admise pour b�n�ficier d'une telle prestation (d�cision du 11 avril 2001).
B.- Par arr�t du 10 ao�t 2001, le Tribunal administratif du canton de Vaud a rejet� le recours form� par X.________ contre la d�cision pr�cit�e du 11 avril 2001.
C.- X.________ d�pose un recours dans lequel il demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t rendu le 10 ao�t 2001 par le Tribunal administratif. Ses motifs seront, autant que de besoin, expos�s dans les consid�rants qui suivent.
1.- a) Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 127 III 41 consid. 1a p. 42; 126 I 81 consid. 1 p. 83 et les arr�ts cit�s). En particulier, il qualifie la voie de droit ouverte, sans �tre li� par la d�nomination de l'acte de recours, (ATF 121 I 173 consid. 3a p. 175 et les arr�ts cit�s), et sans pr�judice pour le recourant qui n'aurait pas indiqu� quel type de recours il entendait former (cf. ATF 118 Ib 326 consid. 1 p. 329).
En l'esp�ce, le pr�sent recours - qui ne pr�cise pas la voie de droit choisie - ne peut �tre trait� que comme un recours de droit public, d�s lors qu'il est form� contre une d�cision finale, elle-m�me fond�e sur le droit cantonal et prise en derni�re instance cantonale (cf. art. 84 ss OJ).
b) Pour l'essentiel, le recourant soutient que la d�cision attaqu�e constitue une violation grave de ses droits constitutionnels, sans dire lesquels de ces droits seraient touch�s. Il fait valoir, de mani�re toute g�n�rale, que les services comp�tents de l'administration ainsi que l'autorit� intim�e n'auraient pas examin� s�rieusement son cas et que la d�cision attaqu�e ne tiendrait pas compte de sa v�ritable situation, se disant "intimement convaincu qu'une aide (lui) est due et qu'un r�ajustement sur le plan du calcul d'imposition se doit d'�tre fait". Il invoque �galement l'existence d'une loi f�d�rale - sans la d�signer nomm�ment - qui lui garantirait le droit d'obtenir une telle aide.
Il est douteux que ces critiques, fort vagues et de nature essentiellement appellatoire, satisfassent aux strictes exigences de motivation d�duites de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ (cf. ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76; 115 Ia 27 consid. 4a p. 30 et les arr�ts cit�s). Ce point peut toutefois rester ind�cis, car le recours est de toute fa�on manifestement mal fond�.
2.- a) Selon l'art. 40 al. 1 et 2 de la loi cantonale, le montant vers� au titre du revenu minimum comprend un forfait et un suppl�ment correspondant au loyer effectif du requ�rant.
Il d�pend de la situation familiale et financi�re du requ�rant.
Par ailleurs, aux termes de l'art. 40a al. 2 de la loi cantonale, si le requ�rant, une personne tenue de l'assister financi�rement en vertu du droit civil ou le concubin du requ�rant, per�oit un revenu, celui-ci, apr�s d�duction de certaines charges, est d�duit du montant allou� au titre du revenu minimum; les mesures de r�insertion sociale et professionnelle subsistent.
b) L'autorit� intim�e a calcul� que, dans le cas du recourant, le montant vers� au titre du revenu minimum au sens de l'art. 40 al. 1 (soit le forfait l�galement pr�vu augment� du loyer effectif de l'int�ress�) se montait � 3'745 fr. de f�vrier � avril 2000, et � 3'860 fr. d�s le mois de mai 2000. Elle a par ailleurs constat� que le recourant percevait mensuellement des rentes de veuf d'un montant total de 4'998 fr. (2'449 fr. de la Caisse de pension de la BCV et 2'549 fr. de la Suisse Assurances), somme qui d�passait la limite de revenu au-del� de laquelle aucune prestation n'est, en vertu de l'art. 40a al. 2 de la loi cantonale, allou�e au titre du revenu minimum.
Le recourant n'�l�ve aucune critique s�rieuse et digne d'�tre prise en consid�ration au sujet des montants pr�cit�s qui ont �t� retenus dans l'examen de son droit (rentes, loyer, forfait applicable; sur ce dernier �l�ment, cf. la tabelle annex�e au r�glement d'application du 25 juin 1997 de la loi vaudoise du 25 septembre 1996 sur l'emploi et l'aide aux ch�meurs). Quant aux reproches qu'il adresse � l'administration et � l'autorit� intim�e au sujet de l'absence de soin avec laquelle celles-ci auraient examin� sa situation, ils sont d�nu�s de pertinence. Peu importe en effet que, dans un premier temps, les autorit�s comp�tentes se soient fond�es - � tort semble-t-il - sur le fait que la fortune du recourant d�passait le maximum admissible pour lui refuser toute prestation au titre du revenu minimum.
Seul compte que le motif - substitu� - qu'elles lui ont finalement oppos� soit exact, comme c'est le cas en l'esp�ce (d�passement de la limite de revenu admissible). Il est �galement sans importance que, de l'avis du recourant, ses revenus n'atteindraient pas le montant qu'il souhaiterait avoir pour vivre, du moment que la mise en oeuvre d'un tel souhait n'est garantie et prot�g�e par aucune norme l�gale.
3.- Manifestement mal fond�, le recours doit �tre jug� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ.
Succombant, le recourant supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ). Il est pr�cis� - vu les difficult�s financi�res invoqu�es dans l'acte de re-cours - que si le recourant avait demand� l'assistance judiciaire, celle-ci lui aurait �t� refus�e, car ses conclusions apparaissaient d'embl�e vou�es � l'�chec (art. 152 al. 1 OJ).
2. Met un �molument judiciaire de 200 fr. � la charge du recourant.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au recourant, au Centre Social R�gional, au Service de pr�voyance et d'aide sociales et au Tribunal administratif du canton de Vaud.