Source: https://hal.univ-reunion.fr/hal-02587012
Timestamp: 2020-07-10 06:21:00+00:00
Document Index: 244193426

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Université de la Réunion - Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 mars 2002, arrêt numéro 00/011679, madame C épouse B contre monsieur B et 2 avril 2002, arrêt numéro 00/01017, monsieur B contre madame N
hal-02587012, version 1
Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 mars 2002, arrêt numéro 00/011679, madame C épouse B contre monsieur B et 2 avril 2002, arrêt numéro 00/01017, monsieur B contre madame N
Mots-clés : résidence principale droit de visite et d'hébergement frais de transport intérêt de l'enfant article 373-2 du Code civil Article 373-2-9 du Code civil article 373-2-11 du Code civil fixation de la résidence autorité parentale divorce droit de la famille droit privé
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Submitted on : Friday, May 15, 2020 - 11:46:25 AM
rjoi_03_cadou5.pdf
HAL Id : hal-02587012, version 1
Eléonore Cadou. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 mars 2002, arrêt numéro 00/011679, madame C épouse B contre monsieur B et 2 avril 2002, arrêt numéro 00/01017, monsieur B contre madame N. Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2003, pp.354-356. ⟨hal-02587012⟩