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Timestamp: 2019-09-22 22:42:48+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 54", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 54", 'art. 1', 'art. 146', 'art. 52', 'art. 552', "l'article 1"]

Inconstitutionnalité de l'article 54 de la loi de 1881 fixant le délai entre la citation et la comparution devant le tribunal correctionnel - Procédure de presse
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Inconstitutionnalité de l'article 54 de la loi de 1881 fixant le délai entre la citation et la comparution devant le tribunal correctionnel
Les mots « outre un jour par cinq myriamètres de distance » figurant au premier alinéa de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881, qui méconnaissant le principe d'égalité devant la justice, doivent être déclarés contraires à la Constitution.
C'est une disparition qui a pu remplir de nostalgie les praticiens du droit de la presse que vient de consacrer le Conseil constitutionnel : celle des « myriamètres » de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. En effet, statuant sur renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel, dans une décision du 24 mai 2019, a estimé que le mode de calcul du délai entre la date de la citation et celle de l'audience ...
Conseil Constitutionnel, (QPC), 24 mai 2019, 2019-786-QPC, Association Sea Shepherd
29 août 2019 - Tiphaine Beau de Loménie - Légipresse N°373
3041 mots
(1) Une définition lapidaire est donnée par le Larousse du xxe siècle : « Mesure itinéraire de dix mille mètres » ; Larousse du xxe siècle, dir. Paul Augé, vol. 4, Paris, 1931.
(2) C. civ., art. 1, dans sa version en vigueur du 15 mars 1803 au 1er juin 2004.
(3) Code d'instruction criminelle de 1808, art. 146.
(4) Cons. const. 25 mai 2019, n° 2019-786 QPC, D. 2019. 1106, et les obs. .
(5) Anc. art. 52.
(6) Le délai de 15 jours initialement prévu par la loi sur la presse a été étendu à vingt jours par l'ordonnance no 45-2090 du 13 sept. 1945 modifiant la loi du 29 juill. 1881 ; Cons. const. 25 mai 2019, n° 2019-786 QPC, préc.
(7) C. pr. pén., art. 552.
(8) Cons. const. 25 mai 2019, n° 2019-786 QPC, préc.
(9) P. Deumier, Des myriamètres à l'internet : les nouvelles règles d'entrée en vigueur de la loi, RTD civ. 2004. 585, à propos de la modification de l'article 1 du code civil par l'ordonnance no 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, JO 21 févr., p. 3514.
(10) La distance est celle donnée pour un parcours en avion et le calcul réalisé est le suivant : (9 250 km/50 km) + 20 jours = 185 jours + 20 jours = 205 jours
(11) Crim. 5 mars 2019, n° 18-85.074, inédit.
(12) Sénat, L'équilibre de la loi du 29 juillet 1881 à l'épreuve d'internet, Rapport d'information no 767 (2015-2016) de MM. François Pillet et Thani Mohamed Soilihi, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 juillet 2016 (accessible en ligne http://www.senat.fr/rap/r15-767/r15-767_mono.html).
(13) Crim. 9 nov. 1992, no 91-82.687 ; Crim. 10 avr. 2018, no 17-83.008 ; Crim. 12 déc. 2017, no 16-85.915.
(14) Crim. 9 nov. 1992, no 91-82.688 P, Syndicat national, D. 1994. 190, obs. C. Bigot ; Crim. 3 avr. 2013, no 12-83.679, D. 2014. 508, obs. E. Dreyer.
(15) Cons. const. 25 mai 2019, n° 2019-786 QPC, préc.
(16) Cons. const. 22 avr. 2016, n° 2016-538 QPC, Épx M. D., D. 2016. 892 ; Constitutions 2016. 355, Décision.
(17) Cons. const. 5 avr. 2019, n° 2019-773 QPC, Sté Uber B.V. et a., consid. 4, D. 2019. 702, et les obs. ; D. avocats 2019. 264, obs. L. Dargent ; Cons. const. 15 févr. 2019, n° 2018-765 QPC, M. Charles-Henri M., consid. 5, D. 2019. 312, et les obs. ; Cons. const. 31 janv. 2014, n° 2013-363 QPC, D. 2014. 651, note A. Botton ; AJ pénal 2014. 136, obs. C. Lacroix.
(18) Cons. const. 25 mai 2019, n° 2019-786 QPC, préc., consid. 8.
(19) Ibid., consid. 8.
(20) Ibid., consid. 7.
(21) Ibid., consid. 13.
(22) Réforme de la loi de 1881 : une nouvelle atteinte à la liberté de la presse, Libération, Tribune collective, 2 juill. 2019.