Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_spad/?base=JURI&orig=REVUE_RF_FH&juridiction=CASS&chambre=SOC.&numero=17-31116&sp=/juri/inca/global/sociale/JURI/TEXT/00/00/38/37/35/JURITEXT000038373503.xml&date=2019-03-27
Timestamp: 2020-02-16 22:58:44+00:00
Document Index: 203898997

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 4", "l'article 11", '§ 1', '§ 3', "l'article 455", "l'article 455", 'arrêt ']

N° de pourvoi 17-31116
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la société Héliotronic n'avait pas violé ses obligations contractuelles, d'avoir jugé que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur n'était pas fondée, d'avoir en conséquence débouté le salarié de ses demandes en paiement des sommes de 3.329,38 ¤ au titre de l‘indemnité légale de licenciement, 15.000 ¤ au titre de l'indemnité de préavis, 1.560 ¤ au titre des congés payés afférents, 50.000 ¤ au titre de l'indemnité de licenciement abusif, 45.161 ¤ nets de CSG CRDS à titre de dommages et intérêts compensateurs du préjudice lié à la baisse de rémunération, 10.000 ¤ nets de CSG CRDS à titre de dommages et intérêts compensateurs du préjudice lié aux sanctions pécuniaires illites, 30.000 ¤ nets de CSG CRDS de dommages-intérêts pour préjudice moral, et d'avoir limité la condamnation de la société Héliotronic à payer à M. G... la somme de 30.000 euros représentant le remboursement des frais professionnels exposés par lui pour les années 2009 à 2013 ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société, sur la violation invoquée de l'obligation de fournier du travail, ce VRP assure qu'il était obligé de respecter de manière stricte le contrat de travail puisque dans l'article quatre, objet du contrat il était précisé qu'il devait visiter les clients particuliers dont les noms et adresses étaient fournis par la société selon un emploi du temps établi par elle, et à même de pouvoir assurer au moins 10 rendez-vous par semaine ; que l'article cinq ajoutait que les coordonnées des clients à visiter restaient l'entière propriété de la société et qu'il exerçait son activité dans les départements suivants : Aube, Loiret, Seine-et-Marne, Yonne et de manière sporadique, dans le Cher et le Val-d'Oise ; que cependant, il était tenu de respecter l'article 11 du contrat de travail, qui stipulait qu'une commission de 20 % lui serait accordée sur le montant hors taxes pour toute vente réalisée par lui pour un client dont les coordonnées ne lui étaient pas fournies par la société pour la pose de radiateur ; que même si le contrat de travail ne renvoyait pas aux dispositions de l'article L. 7311-3 du code du travail et à l'ANI de 1975, il convient de retenir que l'activité de représentation est celle qui caractérise le VRP et qu'elle se définit comme étant le fait de prospecter une clientèle, existence ou éventuelle, à l'extérieur de l'entreprise, dans le but de prendre ou de provoquer des commandes ; qu'il doit personnellement rechercher des clients et leur rendre visite pour leur présenter des produits ou services proposés par l'entreprise pour lesquels il travaille ; qu'il doit à la fois visiter la clientèle des existants et rechercher de nouveaux clients ; que son interprétation suivant laquelle il n'aurait été tenu que de se rendre aux rendez-vous organisés par l'employeur est en totale contradiction avec les principes et avec la signification claire de l'article 11 du contrat précité ; que les termes susceptibles d'interprétation doivent être pris dans le sens qui convient le mieux en matière du contrat, en sorte que l'article 11 ne peut venir qu'en complément de ce qui était précisé dans l'article 4 ; que par ailleurs, il est produit au dossier les emplois du temps fournis à M. G... pendant plusieurs années qui démontrent que la société ne lui donnait que autre ou cinq adresses de clients par semaine, ce qui s'avère notoirement insuffisant par rapport aux salaires globaux qu'il retirés de son activité, qui étaient, en moyenne, en 2009 de 4.304 ¤, et en 2010 de 4.207 ¤ ; qu'il est clair qu'en sus des adresses fournies par la société, il a, de manière très régulière, prospecté des clients nouveaux, ce qui explique les rémunérations relativement confortables dont il a bénéficié ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retenir la violation de l'obligation de fournier du travail pour les raisons précitées ; que sur la violation alléguée de l'interdiction des sanctions pécuniaires illicites, l'article L. 1331-2 du code du travail dispose que les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ; que toute dispositions ou stipulation contraire est réputée non écrite ; qu'en l'espèce, il n'a reçu strictement aucune sanction ; qu'en matière de commissions saisies en fonction du taux de remise accordé au client, étant entendu que ce taux de remise est fixé en-deçà duquel il ne pouvait y avoir aucune commission, sauf le respect du minimum conventionnel VRP ; qu'aucune commission ne saurait être due en présence d'une remise supérieure à 25 % ; qu'or, il ressort des éléments versés au débat qu'il a très largement excédé ce taux de remise autorisée dans certains cas, en sorte qu'il a perçu une commission à un taux inférieur au taux minimum de 8,6 % ; que selon ses propres pièces, en octobre 2013, il a perçu des commissions au taux moyen de 7,43 % en ayant consenti des remises au taux moyen de 37,96 % ; que ce mois-là il a systématiquement dépassé le taux de remise autorisé ; qu'il s'ensuit qu'il n'a pas existé de manquements à la prohibition des sanctions financières ; que sur le manquement allégué à l'obligation de loyauté, il prétend que l'employeur aurait manqué à son obligation de loyauté parce qu'il aurait concurrencé son propre VRP en vendant ces produits par d'autres canaux ; qu'il était contractuellement convenu qu'il assurerait la représentation de la société Héliotronic pour les produits de cette marque-là, en sorte que l'employeur pouvait parfaitement se réserver la possibilité de commercialiser, par ailleurs et par d'autres canaux, tout produit d'une autre marque, même si celle-ci lui appartenait, en sorte que tous les développements de celui-ci autour de la diffusion des produits de marque MDC s'avèrent totalement inopérants ; que cette marque était exclusivement dédiée à internet et n'avait aucun lieu avec la vente directe en particulier pratiqué par M. G... sous la marque Héliotronic ; que sur le manquement allégué à l'obligation de remboursement des frais, l'article 11 du contrat de travail stipulait que les frais professionnels (déplacement, hébergement) exposés par lui seraient entièrement à sa charge ; que de fait, il n'a jamais, en huit ans de travail, sollicité ou justifié des frais qui se seraient heurtés à un refus de l'employeur puisqu'il n'a jamais rien réclamé ni justifié ; que pour cette raison, il ne peut reprocher à la société d'avoir manqué à son obligation de rembourser ses frais ; que sur la modification alléguée unilatérale de la rémunération, son ressort géographique a été étendu et il lui appartenait de développer son propre carnet de commandes à destination de la société ; que comme il s'en est abstenu, il n'est pas recevable à invoquer la modification unilatérale de sa rémunération, qui s'est calqué très strictement sur le travail déployé ; que si, au total, aucun manquement grave de la société ayant empêché la poursuite des relations contractuelles ne peut être caractérisé à son encontre, il s'ensuit que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société ne pourra qu'être rejetée, comme mal fondée et comme l'ont décidé déjà les premiers juges, ainsi que toutes les demandes concernant l'indemnité légale l'indemnité de préavis, les congés payés afférents ainsi que les dommages-intérêts pour licenciement abusif, puisque, s'il avait été établi que les manquements graves avaient été fondés, la demande de résiliation judiciaire aurait pris les effets de licenciement sans cause réelle et sérieuse (
) ; que sur ses autres demandes financières : il conclut à l'octroi d'une somme de 45.161 ¤, en compensation du préjudice qui serait résulté de la diminution de sa rémunération ; qu'il a été détaillé, plus haut, que cette diminution est le fruit, d'une part, d'un manque de prospection et d'autre part, du dépassement du taux de rabais consenti aux clients, qui fait diminuer mécaniquement ces commissions ; qu'aussi ne peut-il se voir allouer le moindre centime au titre de cette prétention ; qu'il en va de même pour la demande de 10.000 euros au titre des sanctions pécuniaires puisqu'elles n'ont absolument pas existé ; que reste le point litigieux du remboursement des frais professionnels ; que le contrat de travail avait stipulé que ceux-ci restaient entièrement à sa charge ; que cependant, aujourd'hui, la société n'en conteste pas le principe, mais argue simplement que son adversaire n'a rien sollicité pendant huit ans et qu'au surplus les seules pièces produites devant la cour s'avèrent illisibles et ne peuvent, en tout cas, constituer une base de remboursement ; qu'en pratique, M. G... a attendu plus de 10 ans pour produire aux débats une centaine de petites fiches concernant des taxes de péages d'autoroute et de frais de gazole ; qu'il est difficile eu égard au temps passé, de les rapporter avec certitude à des déplacements professionnels ; que par ailleurs, la cour ne peut que s'étonner de l'importance des frais de carburant, qui avoisinent très régulièrement 600 ¤ par mois, ce qui est totalement irréaliste ; qu'il en résulte que si le principe du remboursement des frais professionnels est parfaitement admissible et admis de manière tacite par la société, ce ne peut être sur de tels tarifs ; que dans ces conditions, la cour, tout bien considéré, fixera à 22.500 ¤ ses frais de 2009 à 2013 ; qu'il revendique également des frais d'entretien de son véhicule, qui devront rester raisonnablement fixés à 7.500 ¤ pour ces années-là, en sorte que sa créance totale pour ses frais professionnels ne dépassera pas 30.000 ¤ que la société sera condamnée à lui verser ;
6°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel a estimé qu'il ne pouvait « être reproché à la société d'avoir manqué à son obligation de rembourser ses frais » (arrêt, p. 8 § 1) ; qu'elle a cependant également énoncé, faisant partiellement droit à la demande de remboursement de frais professionnels présentée par le salarié, que « la cour, tout bien considéré, fixera à 22.500 ¤ ses frais de 2009 à 2013. Il revendique également des frais d'entretien de son véhicule, qui devront rester raisonnablement fixés à 7.500 ¤ pour ces années-là, en sorte que sa créance totale pour ses frais professionnels ne dépassera pas 30.000 ¤, que la société sera condamnée à lui verser » (arrêt, p. 10 § 3) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile ;
8°) ALORS QUE les juges doivent motiver leur décision et ne peuvent procéder à une des évaluation forfaitaire des frais professionnels à rembourser par l'employeur ; que pour fixer à 22.500 ¤ les frais professionnels de M. G... de 2009 à 2013, et à 7.500 ¤ les frais d'entretien de son véhicule, de sorte que « sa créance totale pour ses frais professionnels ne dépassera pas 30.000 ¤ », la cour d'appel n'a pas motivé sa décision au regard des pièces versées aux débats par M. G... mais a procédé à une évaluation forfaitaire des frais professionnels, violant l'article 455 du code de procédure civile.
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement pour faute grave du 3 février 2014 de M. G... était bien fondé, d'avoir en conséquence débouté le salarié de ses demandes en paiement des sommes de 3.329,38 ¤ au titre de l‘indemnité légale de licenciement, 15.000 ¤ au titre de l'indemnité de préavis, 1.560 ¤ au titre des congés payés afférents, 50.000 ¤ au titre de l'indemnité de licenciement abusif, 45.161 ¤ nets de CSG CRDS à titre de dommages et intérêts compensateurs du préjudice lié à la baisse de rémunération, 10.000 ¤ nets de CSG CRDS à titre de dommages et intérêts compensateurs du préjudice lié aux sanctions pécuniaires illites, 30.000 ¤ nets de CSG CRDS de dommages-intérêts pour préjudice moral et d'avoir limité la condamnation de la société Héliotronic à payer à M. G... la somme de 30.000 euros représentant le remboursement des frais professionnels exposés par lui pour les années 2009 à 2013 ;
AUX MOTIFS QUE, sur les mérites du licenciement pour faute grave : la cause réelle du licenciement est celle qui présente un caractère d'objectivité ; qu'elle doit être existante et exacte ; que la cause sérieuse est celle d'une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles ; que la faute grave s'analyse comme une cause réelle et sérieuse de licenciement mais d'une telle gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis ; que la lettre de licenciement du 3 février 2014 expose : « vous avez totalement déserté vos fonctions. Non seulement, vous ne réalisez plus aucune prospection de clientèle sur le secteur d'activité qui vous a été attribué, mais encore vous ne démarchez pas les clients potentiels vers lesquels la société vous oriente. Depuis le mois de septembre, vous avez refusé également de nous rendre-compte de votre activité. Nous avons à déplorer le fait que les seules ventes qui ont été réalisées sur votre secteur concernent pour l'essentiel des commandes complémentaires passées par des particuliers déjà clients de la société. Concernant ces ventes, nous avons d'ailleurs constaté que les consignes de remise sur les prix d'installation de la société ne sont pas respectées » ; que s'il prétend avoir rendu compte de son activité, il devrait être en mesure de produire des copies des documents qui ont servi de support à ses compte-rendu ; que s'il affirme avoir prospecté pris les commandes, là aussi, il devrait, encore, être en mesure de verser au débat les documents correspondants ; que précisément, aucune commission ne lui a été versée les derniers mois du contrat de travail en dehors de la rémunérations minimale garantie en l'absence de toute commande, soit 500 fois le SMIC horaire par trimestre ; qu'il en résulte que M. G... ne prospectait plus ni ne rendait des comptes, ce qui est d'ailleurs cohérent avec les systèmes qu'il a mis en oeuvre pour quitter l'entreprise à ce qu'il croyait être les meilleures conditions financières possibles ; que lui-même ne conteste nullement la matérialité des faits qui lui sont reprochés et prétend simplement qu'il résulterait des manquements de l'employeur à ses propres obligations ; qu'il a été analysé plus haut que cette thèse ne résistait pas à l'examen, si bien que rien en vient plus justifier l'absence de toute activité commerciale ; que le refus de fourniture de planning de prospection prive l'employeur de toute visibilité quant à l'activité de son salarié et l'empêche de mesurer sa performance ; qu'un tel comportement vide de sa substance le contrat de travail et porte une atteinte irrémédiable au pouvoir de subordination ; que cela empêche aussi toute poursuite du contrat, en sorte que le licenciement pour faute grave s'avère parfaitement justifié, la persistance du comportement du salarié, qui a perduré plusieurs mois, empêchant l'exécution du préavis ; que l'exception de prescription ne peut être invoquée, en raison des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, puisque les faits reprochés ont continué jusqu'au licenciement ; qu'il en ressort que ces demandes au titre de licenciement infondé devront être rejetées comme mal fondées, s'agissant de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents et des dommages-intérêts ; qu'il a sollicité également l'allocation d'une somme de 30.000 ¤ de dommages intérêts pour préjudice moral, comme il a succombé dans toutes ses prétentions précédentes, il ne saurait y avoir un droit quelconque à une telle indemnisation, qui sera repoussée comme infondée ; que sur ses autres demandes financières : il conclut à l'octroi d'une somme de 45.161 ¤, en compensation du préjudice qui serait résulté de la diminution de sa rémunération ; qu'il a été détaillé, plus haut, que cette diminution est le fruit, d'une part, d'un manque de prospection et d'autre part, du dépassement du taux de rabais consenti aux clients, qui fait diminuer mécaniquement ces commissions ; qu'aussi ne peut-il se voir allouer le moindre centime au titre de cette prétention ; qu'il en va de même pour la demande de 10.000 euros au titre des sanctions pécuniaires puisqu'elles n'ont absolument pas existé ; que reste le point litigieux du remboursement des frais professionnels ; que le contrat de travail avait stipulé que ceux-ci restaient entièrement à sa charge ; que cependant, aujourd'hui, la société n'en conteste pas le principe, mais argue simplement que son adversaire n'a rien sollicité pendant huit ans et qu'au surplus les seules pièces produites devant la cour s'avèrent illisibles et ne peuvent, en tout cas, constituer une base de remboursement ; qu'en pratique, M. G... a attendu plus de 10 ans pour produire aux débats une centaine de petites fiches concernant des taxes de péages d'autoroute et de frais de gazole ; qu'il est difficile eu égard au temps passé, de les rapporter avec certitude à des déplacements professionnels ; que par ailleurs, la cour ne peut que s'étonner de l'importance des frais de carburant, qui avoisinent très régulièrement 600 ¤ par mois, ce qui est totalement irréaliste ; qu'il en résulte que si le principe du remboursement des frais professionnels est parfaitement admissible et admis de manière tacite par la société, ce ne peut être sur de tels tarifs ; que dans ces conditions, la cour, tout bien considéré, fixera à 22.500 ¤ ses frais de 2009 à 2013 ; qu'il revendique également des frais d'entretien de son véhicule, qui devront rester raisonnablement fixés à 7.500 ¤ pour ces années-là, en sorte que sa créance totale pour ses frais professionnels ne dépassera pas 30.000 ¤ que la société sera condamnée à lui verser ;