Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029460644
Timestamp: 2019-12-08 07:44:31+00:00
Document Index: 165287257

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", 'art. 8', 'art. 10', 'art. 9', "l'article 5", 'art. 11', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 41", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 10", 'art. 4', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 10", 'art. 5', 'art. 6', 'art. 23', "l'article 32", 'art. 7', 'art. 8']

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Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de certificats d'économies d'énergie relatives à des opérations d'économies d'énergie engagées après le 1er janvier 2018.
Pour les opérations d'économies d'énergie engagées avant le 1er janvier 2018, les demandes de certificats d'économies d'énergie restent soumises aux dispositions du présent arrêté en vigueur avant cette date.
I. - Sauf exception prévue par arrêté du ministre chargé de l'énergie, le bénéficiaire d'une opération d'économies d'énergie est :
II. - Par dérogation au I, le bénéficiaire est selon le cas :
Créé par Arrêté du 30 septembre 2015 - art. 3
Une opération d'économies d'énergie correspondant à la location d'un équipement dont la mise en place fait l'objet d'une fiche d'opération standardisée relève d'une opération spécifique lorsque la durée de location (hors reconduction tacite) est inférieure à la durée de vie conventionnelle ou à la durée minimale de location prévue par la fiche d'opération standardisée.
Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 3
COMPOSITION D'UNE DEMANDE DE CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Si le siège social du demandeur est situé hors de France, la demande comporte le numéro de TVA intracommunautaire en remplacement du numéro SIREN et est accompagnée d'un document délivré par l'autorité compétente du pays concerné justifiant l'enregistrement de la personne morale dans son pays d'origine. Dans le cas où les documents sont rédigés dans une langue étrangère, une traduction certifiée en langue française de l'ensemble des documents est requise.
Si le demandeur est une personne mentionnée à l'article L. 221-1 du code de l'énergie n'ayant fait l'objet d'aucune délivrance de certificats d'économies d'énergie pour des opérations engagées à partir du 1er janvier 2015, la première demande comporte :
2° Une déclaration des volumes d'énergie mis à la consommation ou vendu sur le territoire national durant l'année civile ou les douze mois précédant la demande, ces volumes devant être supérieurs au(x) seuil(s) concerné(s) fixé(s) à l'article R. 221-3 du code de l'énergie. Cette déclaration est certifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public ;
3° Une attestation sur l'honneur du demandeur qu'il n'a pas délégué la totalité de son obligation et qu'il demeure obligé au titre de l'article L. 221-1 du code de l'énergie ; et
4° Les pièces archivées constitutives de la demande mentionnées à l'article 4.
Si le demandeur est un délégataire d'obligation d'économies d'énergie n'ayant fait l'objet d'aucune délivrance de certificats d'économies d'énergie pour des opérations engagées à partir du 1er janvier 2015, la première demande comporte :
1° Une copie datant de moins de trois mois de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis) ou au répertoire des métiers ; et
2° Les pièces archivées constitutives de la demande mentionnées à l'article 4.
2.2. Première demande au cours de la période d'une personne
non soumise à des obligations d'économies d'énergie
Si le demandeur est une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un de leurs établissements publics, la première demande comporte un extrait de situation au répertoire SIRENE datant de moins de trois mois.
Dans le cas des associations mentionnées à l'article L. 221-7 du code de l'énergie, la première demande comporte un extrait du registre national des associations datant de moins de trois mois et mentionnant son titre, objet, adresse du siège social, durée, nature juridique de l'association, code d'objet social, numéro RNA et lorsqu'il existe numéro SIREN.
Si la structure juridique du demandeur a changé depuis la demande précédente, la demande comporte une présentation des modifications intervenues et une justification que le demandeur demeure éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie. Cette présentation est accompagnée d'une copie, datant de moins de trois mois, de la pièce ou les pièces demandées aux points 2.1 ou 2.2, à l'exception des pièces archivées constitutives de la demande mentionnées à l'article 4.
Dans le cas où cette présentation a déjà été faite au titre de l'article R. 221-6-1 du code de l'énergie, les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent sont réputées satisfaites.
Pour une demande dont le volume de certificats d'économies d'énergie est inférieur au seuil fixé en application de l'article R. 221-23 du code de l'énergie, cette demande comporte l'attestation sur l'honneur, signée par le demandeur, qu'aucune autre demande d'un volume inférieur à ce seuil n'a été déposée et ne sera déposée durant l'année civile de la demande.
Modifié par Arrêté du 20 septembre 2019 - art. 8
RELATIVE À UNE CONTRIBUTION AUX PROGRAMMES D'ACCOMPAGNEMENT
Le délai prévu en application de l'article R. 221-15 du code de l'énergie pour le dépôt de la demande court à partir de la date de versement de la contribution ou de paiement des dépenses la plus ancienne de la demande.
Lorsque la contribution financière ou le paiement des dépenses est réalisé pour une période donnée, le délai ci-dessus court à partir de la date de fin de période la plus ancienne de la demande. La justification de versement ou de paiement des dépenses précise la période couverte par la contribution ou le paiement ; cette période est au maximum d'un an.
Modifié par Arrêté du 20 septembre 2019 - art. 10
Modifié par Arrêté du 20 septembre 2019 - art. 9
COMPOSITION D'UNE DEMANDE DE CERTIFICATS D'ÉCONOMIES
D'ÉNERGIE RELATIVE À UNE OPÉRATION SPÉCIFIQUE
I. - Une demande portant sur la réalisation d'une opération spécifique d'économies d'énergie est faite en trois exemplaires dont un exemplaire numérique. Elle comporte :
9° Une attestation sur l'honneur signée par le professionnel mettant en œuvre ou assurant la maîtrise d'œuvre de l'opération précisant son engagement à fournir exclusivement au demandeur les documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et à ne pas signer d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
10° Lorsque l'opération concerne des ménages en situation de précarité énergétique, une attestation sur l'honneur décrivant l'opération d'économies d'énergie et contenant, selon le ou les paragraphes du point 8 de l'annexe 5 dont relève l'opération, les engagements et informations présents dans les parties R1, R2, BS ou, CD ou QPV prévues par l'annexe 7 ;
12° Lorsque l'opération est réalisée en application de l'article D. 221-20 du code de l'énergie :
-la décision de certification du système de management de l'énergie, conforme à la norme NF EN ISO 50001 : 2018 ou toute norme équivalente ou la remplaçant, en cours de validité délivrée par un organisme de certification au nom du bénéficiaire et pour le site géographique concerné par l'opération précisant l'identité de l'entité titulaire du certificat, l'adresse précise du site certifié, le référentiel et le périmètre de la certification, et la durée de validité du certificat ;
-les éléments justifiant que l'installation satisfait aux critères de cogénération à haut rendement fixés à l'annexe II de la directive 2012/27 UE relative à l'efficacité énergétique lorsque l'opération est réalisée dans une installation produisant de l'électricité et de la chaleur ;
-la description et les résultats du plan de mesure et de vérification prévu au II de l'article susvisé ;
-la justification des facteurs d'émission mis en œuvre avant et après l'opération lorsqu'il est fait usage de la bonification prévue à l'article 5 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
II.-Dans le cas où l'opération spécifique correspond à la location d'un équipement et est conforme sur tous les autres points aux exigences d'une fiche d'opération standardisée pour une durée de location inférieure à la durée de vie conventionnelle de l'opération standardisée, et à l'exception des opérations relevant de l'article D. 221-20 du code de l'énergie, la demande est faite en un seul exemplaire et comporte, à la place des pièces prévues au I, l'ensemble des pièces justificatives liées à la fiche d'opération standardisée concernée prévues par l'annexe 5.
Modifié par Arrêté du 20 septembre 2019 - art. 11
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES RELATIVES AUX OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
– l'identification du bénéficiaire de l'opération ;
– la preuve de réalisation de l'opération ;
– la preuve du rôle actif et incitatif antérieur du demandeur ;
– la preuve des dates d'engagement et d'achèvement de l'opération ;
– les attestations sur l'honneur ;
– le respect des critères énoncés dans les fiches d'opérations standardisées ;
– le non-cumul avec d'autres dispositifs ; et
– le respect des conditions définies à l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Lorsqu'une pièce justificative est signée au nom d'une personne morale, elle comporte les nom, prénom et qualité du signataire.(1)
– une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est le seul propriétaire de l'équipement installé ;
– une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est le maître d'ouvrage de l'opération d'économies d'énergie et qu'il dispose de l'accord du propriétaire pour être désigné comme bénéficiaire au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Cette attestation est complétée par l'accord écrit du propriétaire pour désigner le maître d'ouvrage comme bénéficiaire de l'opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
– une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est l'un des propriétaires de l'équipement installé et qu'il dispose de l'accord de l'ensemble des propriétaires pour être désigné comme bénéficiaire au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Cette attestation est complétée par l'accord écrit des autres propriétaires pour désigner cet acteur comme bénéficiaire de l'opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
– une attestation sur l'honneur du syndic lorsque le bénéficiaire de l'opération est un syndicat de copropriétaires, indiquant qu'il est le représentant légal de ce syndicat ;
– une attestation sur l'honneur de la collectivité bénéficiaire de l'opération indiquant qu'elle est l'affectataire des biens dans le cas d'un transfert de compétences entre collectivités territoriales et leurs groupements au sens de l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales. Cette attestation est complétée par la justification de ce transfert de compétence ;
– une attestation sur l'honneur du bénéficiaire indiquant qu'il est le locataire de l'équipement installé ;
– une attestation sur l'honneur du bénéficiaire indiquant qu'il est l'occupant du logement où prend place l'opération d'économies d'énergie et qu'il finance l'opération ;
– ou tout autre document prévu par la fiche d'opération standardisée relative à l'opération réalisée.
– l'identité du bénéficiaire ;
– la date de délivrance ou d'émission de la facture ;
– le lieu de réalisation des travaux ; et
– la description des travaux permettant l'identification sans équivoque de l'opération d'économies d'énergie réalisée ou dans le cas d'une opération standardisée, les mentions exigées par la fiche correspondante.
– par la facture de l'opération ; ou
– lorsque les travaux sont mis en œuvre par les services techniques internes du bénéficiaire, par la facture d'achat du matériel par le bénéficiaire, complétée par une attestation d'installation par les services techniques du bénéficiaire précisant les marque et référence du matériel, la date d'installation, la qualité et l'identité du signataire du document, et faisant référence à la facture d'achat du matériel précitée. Cette attestation d'installation est établie par un document différent de l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7 ; ou
– par la décision de réception des travaux par le bénéficiaire, accompagnée du document de contractualisation de ces travaux signé par le bénéficiaire (ordre de service, bon de commande, devis, acte d'engagement) et permettant de faire le lien sans équivoque entre les travaux demandés et la décision de réception de ces travaux ; ou
– dans le cas d'un marché public, par la remise du dossier de l'ouvrage exécuté au pouvoir adjudicateur ou le décompte général définitif signé par le représentant du pouvoir adjudicateur ; ou
– dans le cas de la location d'un équipement, par le contrat de location spécifiant explicitement la durée de la location, les références de l'équipement et le caractère neuf de l'équipement loué ; ou
– lorsque la fiche d'opération standardisée relative à l'opération réalisée le prévoit spécifiquement, une autre pièce justificative de la réalisation de l'opération.
– la date de délivrance, d'émission ou de signature du document considéré ;
– la description des travaux permettant l'identification sans équivoque de l'opération d'économies d'énergie réalisée ou, dans le cas d'une opération standardisée, les mentions exigées par la fiche correspondante.
Lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, le cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8 est inséré dans le contrat ou l'engagement, annexé, ou joint à celui-ci.
Si la contribution est un audit ou conseil personnalisé, celui-ci prend la forme d'un document écrit remis au bénéficiaire et dont une copie est archivée par le demandeur.
3.1. Contractualisation de l'opération d'économies d'énergie
entre le bénéficiaire et le demandeur ou un partenaire du demandeur
La contractualisation de l'opération d'économies d'énergie comporte la mention dactylographiée, dans le corps du contrat, de la nature précise de cette contribution (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique, de l'identification du demandeur via sa raison sociale et du fait que le demandeur est à l'origine de la contribution dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
– lorsqu'il s'agit d'un contrat manuscrit, la mention prévue au premier alinéa du présent paragraphe 3.1 peut être reportée de façon manuscrite sur le contrat ;
– la mention peut être ajoutée sur le contrat dactylographié ou manuscrit par le biais d'un tampon ou d'un autocollant. La mention ajoutée sur le contrat est datée et signée par le bénéficiaire des travaux à côté de cette mention : un contrat comportant ce type de mention comporte donc deux signatures du bénéficiaire et deux indications de la date de signature du contrat par le bénéficiaire.
En outre, dans le cas où la mention est portée sur un autocollant collé sur le contrat, la date de signature et la signature sont apposées sur l'autocollant ou sur le contrat à côté de l'autocollant. Par ailleurs, l'autocollant comporte une mention spécifique permettant de relier l'autocollant au contrat sur lequel il est apposé et de restreindre l'utilisation de l'autocollant à la date de signature du contrat. Cette mention est par exemple : " Cet autocollant n'est valide que s'il est apposé sur le devis n° … lors de la signature de ce devis. "
– les principes de la collaboration entre le demandeur et le partenaire, en faisant référence au dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
– les bénéficiaires concernés ;
– le rôle incitatif mis en œuvre par le partenaire, au nom du demandeur, auprès du bénéficiaire ainsi que les obligations respectives du demandeur et de son partenaire dans le cadre du dispositif ;
– les modalités d'attribution de la contribution et la détermination de son montant lorsqu'il s'agit d'une contribution financière ;
– les modalités particulières inhérentes à l'établissement de certaines pièces du dossier de demande de certificats d'économies d'énergie ou aux contrôles des opérations concernées ; et
– la durée du contrat, les modalités de sa résiliation et de sa prolongation.
Le contrat de partenariat est daté et signé par les parties avant la contractualisation de l'opération entre le bénéficiaire et le partenaire.
Les contrats et documents exigés peuvent être signés électroniquement, sous réserve du respect des conditions prévues par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et des dispositions du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé, et des textes pris en application de ce décret.
Le demandeur archive l'ensemble des contrats liés à la réalisation de l'opération permettant de faire le lien entre le demandeur et le bénéficiaire : contrats de partenariat et de mandat et contractualisation de la réalisation de l'opération.
– le fait qu'il est pris dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
– l'identification des opérations d'économies d'énergie pour laquelle la contribution serait apportée ;
– la mention de la nature précise de cette contribution (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique ;
– l'identification du demandeur à l'origine de la contribution, via sa raison sociale ; et
– l'identité du bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie.
– la preuve de dépôt du courrier d'engagement prévue par l'arrêté du 7 février 2007 susvisé ou tout autre arrêté pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; ou
– un horodatage électronique fiable de l'engagement au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé.
– l'identification du demandeur via sa raison sociale et son numéro SIREN ;
– l'identification du bénéficiaire, via ses nom et prénom s'il s'agit d'une personne physique, et via sa raison sociale et son numéro SIREN s'il s'agit d'une personne morale ;
– une référence au dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
– l'engagement du demandeur à apporter sa contribution dont il précise la nature (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique. Le contrat peut prévoir des clauses de révision du montant de la contribution ;
– la description des opérations d'économies d'énergie qui entrent dans le champ du contrat ; et
– la durée de validité du contrat. Cette durée de validité est au maximum de deux ans lorsque le bénéficiaire est une personne physique et au maximum de quatre ans lorsque le bénéficiaire est une personne morale.
Le contrat peut être renouvelé au-delà de cette durée par un avenant, dont la durée est limitée selon les conditions ci-avant, ou par l'adoption d'un nouveau contrat.
– pour le mandant : nom, adresse du siège social, numéro SIREN, nom et qualité de la personne qui donne le mandat ;
– pour le mandataire : nom, adresse du siège social, numéro SIREN, nom et qualité de la personne qui reçoit le mandat ;
– son périmètre qui couvre la mission de délégation d'agir en lieu et place du mandant dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et du contenu du contrat.
Tous les contrats permettant de faire le lien entre le demandeur et le bénéficiaire sont archivés par le demandeur : contrat entre le demandeur et le bénéficiaire, contrats de mandat.
– l'identification des opérations d'économies d'énergie pour laquelle la contribution est apportée, et notamment le lieu de réalisation et la nature de l'opération ;
– la mention de la nature de cette contribution (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert), sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique, et le fait que le partenaire a incité le bénéficiaire à la réalisation de l'opération d'économies d'énergie au moyen de cette contribution apportée au nom du demandeur et au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
– l'identification du demandeur à l'origine de la contribution, via sa raison sociale ;
– l'identité du partenaire, via sa raison sociale ; et
L'engagement est daté et signé par le partenaire au plus tard à la date d'engagement de l'opération.
Dans le cas d'un envoi par courrier au demandeur de l'engagement écrit du partenaire, la date de cet engagement est justifiée par la preuve de dépôt du courrier prévue par l'arrêté du 7 février 2007 susvisé ou tout autre arrêté pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux. Dans tous les autres cas, la date de cet engagement est justifiée par un horodatage électronique fiable de l'engagement au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé.
– le rôle actif et incitatif mis en œuvre par le partenaire, au nom du demandeur, auprès du bénéficiaire ainsi que les obligations respectives du demandeur et de son partenaire dans le cadre du dispositif ;
– la date d'engagement de l'opération est la date d'acceptation du contrat de réalisation de l'opération par le bénéficiaire (par exemple : date d'acceptation du devis ou du bon de commande), matérialisée par la date de signature de ce contrat. Elle est justifiée par l'archivage par le demandeur du contrat de réalisation de l'opération accepté par le bénéficiaire, et attestée par le bénéficiaire et le professionnel sur l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7 ;
– la date d'achèvement de l'opération est la date d'émission de la facture de l'opération par le professionnel ayant mis en œuvre l'opération. La date d'achèvement de l'opération est justifiée par l'archivage par le demandeur de la facture de l'opération.
– la date de signature du contrat de travaux entre le maître d'ouvrage bénéficiaire et le professionnel réalisant les travaux ; ou
– la date d'acceptation du devis ou du bon de commande, daté et signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire ; ou
– la date de l'ordre de service signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire ou le maître d'œuvre délégué auprès du titulaire du marché ; ou
– la date de l'acte d'engagement signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire.
– la date de la facture relative à l'opération ;
– la date de la facture d'achat du matériel concerné par l'opération lorsque celui-ci est installé par le service technique du bénéficiaire ;
– la date de la décision de réception des travaux ;
– la date du décompte général définitif de travaux ;
– la date de remise au maître d'ouvrage bénéficiaire du dossier de l'ouvrage exécuté ;
– la date du contrat de location dans le cas de la location d'un équipement ; ou
– lorsque la fiche d'opération standardisée relative à l'opération réalisée le prévoit spécifiquement, la date de la pièce justificative de la réalisation de l'opération prévue par la fiche d'opération standardisée.
Sauf dispositions particulières prévues par la fiche d'opération standardisée, la date d'engagement est attestée par le bénéficiaire et le professionnel sur l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7 et, lorsque le bénéficiaire est un syndicat de copropriétaires, le document permettant de justifier de la date d'engagement est archivé par le demandeur. Le document permettant de justifier la date d'achèvement de l'opération est archivé par le demandeur.
– les attestations sur l'honneur prévues au paragraphe précédent ; et
– les pièces justificatives prévues par la fiche d'opération standardisée concernée.
Pour les opérations standardisées, la demande comporte une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération précisant que les économies d'énergie réalisées n'ont pas permis de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une installation classée mentionnée à l'article L. 229-5 du code de l'environnement exploitée, au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, par le bénéficiaire.
La demande comporte une attestation sur l'honneur du bénéficiaire mentionnant que l'opération n'a pas bénéficié d'une aide à l'investissement de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
8. Opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique
8.1. Cas où le bénéficiaire de l'opération, au sens de l'article 3 du présent arrêté, est le ménage en situation de précarité énergétique
La situation de précarité énergétique du ménage selon l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie est justifiée par :
– le ou les avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou
– le justificatif d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou
– pour les locataires du parc social privé conventionné, la fourniture d'une convention à loyer social conclue entre le bailleur et l'Agence nationale de l'habitat, en application de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et en vigueur à la date de référence pour le logement concerné.
La situation de grande précarité énergétique du ménage selon l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie est justifiée par :
– l'avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou
– une facture d'électricité justifiant du bénéfice de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité prévue par l'article L. 337-3 du code de l'énergie. La facture date de moins d'un an à la date de référence ; ou
– une facture de gaz naturel justifiant du bénéfice du tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel prévu par l'article L. 445-5 du code de l'énergie. La facture date de moins d'un an à la date de référence ; ou
– l'attestation du droit à la protection complémentaire en matière de santé prévue par l'article R. 861-16 du code de la sécurité sociale valide à la date de référence ; ou
– une copie de l'attestation de droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé prévue par l'article L. 863-3 du code de la sécurité sociale, datée de moins d'un an à la date de référence ; ou
– l'attestation accompagnant le chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 du code de l'énergie, dont l'échéance d'utilisation est postérieure à la date de référence ; ou
– pour les locataires du parc social privé conventionné, la fourniture d'une convention à loyer très social conclue entre le bailleur et l'Agence nationale de l'habitat en application de l'article L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitat en vigueur à la date de référence pour le logement concerné.
La date de référence est, au choix :
– la date d'engagement de l'opération ; ou
– la date d'achèvement de l'opération ; ou
– la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.
8.2. Opérations concernant au moins un logement locatif social
I. Le demandeur peut être exempté des documents justificatifs mentionnés au 8-1 pour les ménages occupant des logements faisant l'objet d'une convention définie à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, géré par :
– un organisme d'habitations à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 du même code, ou
– un maître d'ouvrage d'insertion agréé au titre de l'article L. 365-2 du même code, ou
– une société d'économie mixte, ou
– un autre bailleur mentionné aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.
Dans ce cas, le gestionnaire des logements concernés atteste sur l'honneur :
– qu'il appartient à l'un des organismes précités,
– le nombre total de ménages concernés par l'opération, et
– le nombre de ménages, parmi ceux concernés par l'opération, logés dans des logements qu'il gère et faisant l'objet d'une convention selon les conditions précitées.
Cette attestation est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.
II. Pour les ménages bénéficiant de l'opération mais non concernés par l'exemption prévue au I, le demandeur de l'opération justifie la situation de précarité énergétique du ménage selon l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie par l'un des documents énoncés au point 8-1.
Le bénéficiaire de l'opération établit la liste de ces ménages. Cette liste est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.
8.3. Copropriétés objet d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat
Pour les logements remplissant les conditions du V de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, les pièces justificatives sont :
– la décision de l'Agence nationale de l'habitat d'attribution d'une subvention au syndicat de copropriétaires ;
– les résultats de l'enquête sociale, relative aux ressources des occupants de l'immeuble, faisant partie de l'étude pré-opérationnelle. Les résultats de l'enquête sociale mentionnent notamment le nombre total de logements de la copropriété, le nombre de logements enquêtés, et soit le nombre de répondants, soit le nombre de non-répondants, ainsi que le nombre de ménages en situation de précarité énergétique ou de grande précarité parmi les répondants ; et
– une attestation sur l'honneur du syndicat des copropriétaires bénéficiaire de l'opération, précisant que la copropriété respecte les conditions prévues au V de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 précité. Cette attestation est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.
8.4. Cas où l'opération concerne un quartier prioritaire de la politique de la ville
Dans le cas où les fractions considérées comme ayant été réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique et grande précarité énergétique sont déterminées conformément au VI de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, les documents justificatifs mentionnés au 8.1 sont remplacés par l'attestation sur l'honneur prévue dans la partie QPV de l'annexe 7, signée par le demandeur.
8.5. Autres opérations
Pour les opérations n'entrant pas dans le cadre des paragraphes 8.1, 8.2, 8.3 et 8.4 ci-dessus, le demandeur de l'opération justifie la situation de précarité énergétique du ménage selon l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie par l'un des documents énoncés au paragraphe 8.1.
Le bénéficiaire de l'opération établit la liste des ménages en situation de précarité énergétique bénéficiant de l'opération. Cette liste est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.
(1) Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 14 mars 2019, ces dispositions s'appliquent à toutes les pièces justificatives signées à compter du 1er juillet 2019.
Modifié par Arrêté du 14 mars 2019 - art. 4
MODÈLES DE TABLEAUX RÉCAPITULATIFS DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
- pour la référence de la fiche d'opération standardisée : la référence de la fiche d'opération standardisée est celle utilisée dans l'arrêté définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Dans le cas des opérations spécifiques, la référence de la fiche d'opération standardisée est remplacée par SPE-YYY(Y)-XX. YYY(Y) correspond au secteur d'activité principal de l'opération spécifique : AGRI pour le secteur agricole, BAR pour le secteur résidentiel, BAT pour le secteur tertiaire, IND pour le secteur industriel, RES pour le secteur des réseaux et TRA pour le secteur des transports.
a) "ZNI", pour la bonification prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé pour les actions réalisées en zone non interconnectée au réseau métropolitain continental de transport d'électricité ;
b) "GPE ZNI", pour la bonification prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé pour les actions réalisées en zone non interconnectée au réseau métropolitain continental de transport d'électricité au bénéfice de ménages en situation de grande précarité énergétique ;
c) "SME", pour la bonification prévue à l'article 5 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé ;
d) "CPE", pour la bonification prévue à l'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé ;
e) "GPE", pour la bonification prévue à l'article 6-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé.
- pour le SIREN et la raison sociale de l'organisme de contrôle : l'identité de cet organisme est indiquée lorsque l'opération fait l'objet d'un contrôle obligatoire.
Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 14 mars 2019, ces dispositions sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2018 faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie à compter du 1er octobre 2019.
Modifié par Arrêté du 14 mars 2019 - art. 5
MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES
D'ÉNERGIE LORSQUE LES BÉNÉFICIAIRES SONT DES PERSONNES PHYSIQUES
hors précarité
Suite et fin du tableau
Modifié par Arrêté du 14 mars 2019 - art. 6
D'ÉNERGIE LORSQUE LES BÉNÉFICIAIRES SONT DES PERSONNES MORALES
hors précarité énergétique
Modifié par Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 23
- une ou plusieurs parties complémentaires, si celles-ci sont prévues par la fiche d'opération standardisée ;
- une partie ou plusieurs parties complémentaires, si l'opération est réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ;
Les informations portées dans la partie réservée au demandeur, les éléments entre crochets ([raison sociale du demandeur]) figurant dans les parties B et C et la mention prévue à l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, dite mention CNIL , du demandeur doivent être renseignés de façon dactylographiée avant la signature de l'attestation par le professionnel et le bénéficiaire. En dehors de ces éléments qui doivent être personnalisés par le demandeur, aucune modification du contenu et de l'organisation de l'attestation sur l'honneur n'est autorisée.
Le remplissage des champs précédés d'un astérisque est obligatoire. Par dérogation avec l'alinéa précédent, le demandeur a la possibilité d'ajouter un astérisque devant certaines données des parties A, B, C ou complémentaires lorsqu'il souhaite la communication de ces données par le bénéficiaire ou le professionnel qui a mis en œuvre ou assuré la maîtrise d'œuvre de l'opération.
7. Parties complémentaires dans le cas d'opérations réalisées chez des ménages en situation de précarité énergétique
Le contenu de ces parties R1, BS, CD, QPV et R2 est défini à l'annexe 7-1. Une même attestation sur l'honneur peut comporter :
- une unique partie R1 ; ou
- une unique partie R2 et/ou une ou plusieurs parties BS ; ou
- une unique partie CD ; ou
- une unique partie QPV.
La partie R1 est utilisée lorsque l'opération entre dans le cadre du paragraphe 8.1 de l'annexe 5.
La partie BS correspond à l'attestation prévue au point I du paragraphe 8.2 de l'annexe 5. Elle peut être dupliquée autant de fois que nécessaire.
La partie CD correspond à l'attestation prévue par le paragraphe 8.3 de l'annexe 5.
La partie QPV correspond à l'attestation prévue par le paragraphe 8.4 de l'annexe 5.
La partie R2 correspond à l'attestation prévue au point II du paragraphe 8.2 de l'annexe 5 et à l'attestation prévue par le paragraphe 8.5.
Modifié par Arrêté du 14 mars 2019 - art. 7
Modifié par Arrêté du 14 mars 2019 - art. 8
□ Je suis : le seul propriétaire (final) ou le locataire des équipements installés ; ou le syndic de la copropriété où prend place l'opération d'économies d'énergie ; ou l'occupant du logement où prend place l'opération d'économies d'énergie et je finance cette opération ; ou la personne recevant le service acheté ;
□ Je suis le maître d'ouvrage, l'un des propriétaires des équipements installés, ou l'affectataire (au titre du transfert de compétence entre collectivités territoriales) des biens sur lesquels ont lieu l'opération.
Le bénéficiaire ne peut prétendre pour une même opération qu'à une seule contribution versée dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
-que [raison sociale du demandeur] m'a apporté une contribution individualisée (action personnalisée de sensibilisation ou d'accompagnement, aide financière ou équivalent). Cette contribution m'a incité à réaliser cette opération d'économies d'énergie ;
-l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques de mon bien (type de bâtiment, surfaces, énergie de chauffage, etc.) et que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci ;
-que les économies d'énergie réalisées par cette opération ne viennent pas réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une installation classée visée à l'article L. 229-5 du code de l'environnement dont je suis l'exploitant ;
-qu'aucune aide à l'investissement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) n'a été reçue ou ne sera sollicitée pour cette opération.
(*) Nom du signataire : ............................................... Prénom du signataire : ..........................................................
□ ayant assuré la maîtrise d'œuvre
de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste sur l'honneur :
Fait à ...............................................................................................................................
□ Les revenus de mon ménage sont inférieurs aux plafonds du tableau B et supérieurs ou égaux aux plafonds du tableau A ci-dessous, et mon ménage comporte :
(*) Signature du bénéficiaire.
A défaut : le syndic atteste sur l'honneur qu'il est dépourvu de numéro SIREN en cochant cette case : □
(*) Cachet et signature du demandeur.
-le premier déclarant de chaque foyer fiscal intégré au ménage, lorsque la pièce justificative est l'avis d'imposition. Dans ce cas, un ménage a autant de représentants que de foyers fiscaux ;
-le titulaire du contrat de gaz ou d'électricité auquel est adressée la facture de gaz ou d'électricité ;
-l'ayant droit à la protection complémentaire en matière de santé ;
-l'ayant droit de l'aide au paiement d'une complémentaire santé ;
-la personne recevant le chèque énergie.
ou par courriel : cee@developpement-durable.gouv.fr
ou le délégué à la protection des données à l'adresse suivante : dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr.
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié."
Créé par Arrêté du 29 décembre 2017 - art.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036340884