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Timestamp: 2019-12-07 10:17:51+00:00
Document Index: 124627119

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 29', 'art. 31', 'art. 47', 'art. 50', 'art. 2']

RS 0.632.311.911.1 Accord agricole du 24 juin 2013 entre la Confédération suisse et la Bosnie et Herzégovine (avec annexes)
Accord agricole entre la Confédération suisse et la Bosnie et Herzégovine
Signé à Trondheim, le 24 juin 2013
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 mars 20142
1. Le présent Accord concernant le commerce de produits agricoles entre la Confédération suisse (ci-après dénommée «Suisse») et la Bosnie et Herzégovine est conclu en complément à l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Bosnie et Herzégovine1 (ci-après dénommé «accord de libre-échange»), qui a été signé le 24 juin 2013, en particulier en vertu de l’art. 7, al. 2, dudit accord.
les produits relevant des chap. 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises2 (ci-après dénommé «SH») et qui ne figurent pas dans les Annexes II ou III de l’accord de libre-échange; et
les produits figurant dans l’Annexe I visée à l’art. 7, al. 1, let. a, de l’accord de libre-échange.
1 RS 0.632.311.911
1. La Suisse accorde des concessions tarifaires aux produits agricoles originaires de Bosnie et Herzégovine conformément à l’Annexe 1, à condition que la Bosnie et Herzégovine ne subventionne pas les exportations des produits en question.
2. La Bosnie et Herzégovine accorde des concessions tarifaires aux produits agricoles originaires de Suisse conformément à l’Annexe 2, à condition que la Suisse ne subventionne pas les exportations des produits en question.
2. Aux fins du présent Accord, seul le cumul bilatéral entre les Parties est autorisé.
Les Parties s’engagent à poursuivre leurs efforts en vue d’une libéralisation accrue de leurs échanges de produits agricoles, tout en tenant compte de la structure de leurs relations commerciales dans ce domaine, de la sensibilité particulière de ces produits et du développement de leurs politiques agricoles respectives. A la demande de l’une des Parties, celles-ci peuvent se consulter sur la façon d’atteindre cet objectif, y compris en améliorant l’accès aux marchés par la réduction ou la suppression de droits de douane sur les produits agricoles et par l’extension du champ d’application du présent Accord à d’autres produits agricoles.
Les Parties confirment leurs droits et obligations au titre de l’Accord de l’OMC sur l’agriculture1, exception faite des subventions à l’exportation visées à l’art. 2, al. 1 et 2, du présent Accord.
Les dispositions concernant l’application territoriale (art. 4), les relations avec d’autres accords internationaux (art. 3) les gouvernements centraux, régionaux et locaux (art. 5), la transparence (art. 6), les restrictions quantitatives (art. 11), l’imposition et les réglementations intérieures (art. 12), les mesures sanitaires et phytosanitaires (art. 13), les réglementations techniques (art. 14), la facilitation des échanges (art. 15), les entreprises commerciales d’Etat (art. 17), les mesures antidumping (art. 20), les mesures de sauvegarde bilatérales (art. 22), les exceptions (art. 24), les paiements pour transactions courantes (art. 29), les difficultés de balance des paiements (art. 31), l’exécution des obligations (art. 47), les amendements (art. 50), ainsi que le chap. 8, qui porte sur le règlement des différends, de l’accord de libre-échange s’appliquent au présent Accord mutatis mutandis.
Art. 8 Mesures de sauvegarde agricoles
1. Si la réduction ou l’élimination d’un droit de douane prévue par le présent Accord entraîne des importations d’un produit agricole originaire d’une Partie sur le territoire de l’autre Partie en quantités tellement accrues, dans l’absolu ou par rapport à la production nationale, ou à des prix tellement plus faibles, que cela constitue une cause substantielle ou une menace de dommage grave pour la branche de production nationale qui produit ces mêmes marchandises ou des produits directement concurrents sur le territoire de la Partie importatrice, celle-ci peut prendre des mesures de sauvegarde dans les proportions minimales requises pour remédier au dommage ou pour le prévenir.
2. Une mesure de sauvegarde n’est pas appliquée pour une durée supérieure à un an et peut consister:
à relever le taux du droit de douane applicable au produit en question jusqu’à un niveau ne dépassant pas le taux NPF appliqué au moment où la mesure est prise; ou
à instaurer un contingent tarifaire pour les échanges préférentiels, fondé sur les volumes échangés au cours des cinq années précédentes, à l’exclusion de l’accroissement du volume d’importation ayant motivé l’adoption de la mesure de sauvegarde.
3. La Partie qui entend prendre une mesure de sauvegarde relative à un produit agricole le notifie immédiatement, et dans tous les cas avant de prendre la mesure, à l’autre Partie. Dans les 60 jours suivant la notification, la Partie ayant adressé la notification fournit toutes les informations pertinentes concernant la mesure de sauvegarde. A la demande de la Partie visée par la mesure, la Partie émettrice entre en consultations avec la Partie visée au sujet des conditions d’application de la mesure.
4. Dans un délai de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties réexaminent le présent article et déterminent si des modifications sont requises.
1. Le présent Accord entre en vigueur le même jour que l’accord de libre-échange entre en vigueur entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine ou, dans le cas d’une application provisoire de l’accord de libre-échange, il fait l’objet d’une application provisoire à compter de cette même date. Il reste en vigueur aussi longtemps que l’accord de libre-échange reste en vigueur entre ces Parties.
Fait à Trondheim, le 24 juin 2013, en deux exemplaires originaux.
Mirko aroviæ
Préférence pour Bosnie et Herzégovine
Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du n° 0105
– – – – importées dans les limites du contingent tarifaire (c. n° 6)
– – – – importés dans les limites du contingent tarifaire (c. n° 6)
– – – – importé dans les limites du contingent tarifaire (c. n° 7)
– – – Brie, Camembert, Crescenza, Italico, Pont-l’Évêque, Reblochon, Robiola, Stracchino
– – fromages à pâte dure ou demi- dure:
– – – Caciocavallo, Canestrato Pecorino Siciliano), Aostataler Fontina, Parmigiano Reggiano, Grana Padano, Pecorino (Pecorino Romano, Fiore Sardo, autres Pecorino), Provolone:
– – – Asiago, Bitto, Brà, Fontal, Montasio, Saint-Paulin (Port- Salut), Saint Nectaire:
piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta et champignons
– – – importées dans les limites du contingent tarifaire (c. n° 14)
contingent tarifaire annuel de 500 t
– – pour le pressurage:
pour la fabrication industrielle de produits du no 2103.9000 du tarif
piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, champignons et olives
– – – – autres légumes
piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, câpres et artichauts
– – – – – autres mélanges
mélanges de tomates et poivrons "Ajvar"
– – d’une valeur Brix n’excédant pas 30:
– – – en récipients d’une contenance excédant 3 l:
– – – – importés dans les limites du contingent tarifaire (c. n° 22)
– – – en récipients d’une contenance n’excédant pas 3 l:
Concessions tarifaires de la Bosnie et Herzégovine visées à l’art. 2
– Pure−bred breeding animals
– – Pure−bred breeding animals
– – – Calves
– Carcases and half−carcases
– – Bullcalves
– – 'Compensated' quarters
– – – Bullcalves
– – Forequarters, whole or cut into a maximum of five pieces, each quarter being in a single block; 'compensated' quarters in two blocks, one of which contains the forequarter, whole or cut into a maximum of five pieces, and the other, the hindquarter, ex
– – – – Fore−ends and cuts thereof
– – – – Shoulders and cuts thereof(²)(³)
– – – – – Hams and cuts thereof(¹)(²)
– – – – – Three−quarter sides or middles
– – – – – Fore−ends and cuts thereof
– – In the manufacture of which no cheeses other than Emmentaler, Gruyère and Appenzell have been used and which may contain, as an addition, Glarus herb cheese (known as Schabziger); put up for retail sale, of a fat content by weight in the dry matter no
– – – Kefalo−Tyri
– – – – – – – Esrom, Italico, Kernhem, Saint−Nectaire, Saint−Paulin, Taleggio
– Raw or salted
– – Witloof chicory (Cichorium intybus var.
– – – Vanilla oleoresin
– – Preparations of blood of any animal
– – – – – – – – Of sheep
– – – – – – – – Of goats
– – Peeled
– – Cooked, not otherwise prepared
– – Peas (Pisum sativum) and immature beans of the species Phaseolus spp., in pod
– – – – Chestnuts
– – – – Of an actual alcoholic strength by mass not exceeding 1,85 % mas
– – – – Mandarins (including tangerines and satsumas); clementines, wilkings and other similar citrus hybrids
– – – – – Of an actual alcoholic strength by mass not exceeding 11,85 % mas
– – – – Of 4,5 kg or more but less than 5 kg
– – – – Of less than 4,5 kg
– – – – Of an actual alcoholic strength by mass not exceeding 11,85 % mas
– – – – Of 4,5 kg or more
– – – – – Of tropical fruit (including mixtures containing 50 % or more by weight of tropical nuts and tropical fruit)
– – – – – Tropical fruit
– – – – Of a value not exceeding  30 per 100 kg net weight
– – – – Of a value not exceeding  30 per 100 kg net weight and with anadded sugar content exceeding 30 % by weight
– – – – Of a value not exceeding  30 per 100 kg net weight and with an added sugar content exceeding 30 % by weight
– – – Of a value exceeding  30 per 100 kg net weight, containing added sugar
– – – Of a value not exceeding  18 per 100 kg net weight
– – – – Of a value not exceeding  22 per 100 kg net weight
– – Not containing products of headings 0401 to 0404 or fat obtained from products of headings 0401 to 0404
– – – Food for children; dietetical products
– – – Less than 0,2 %
– – – 0,2 % or more but less than 2 %
– – – 2 % or more
– – – – Raw spirits
– – – – – Other spirituous beverages
– – – – – Distilled from fruit
– – – – Other spirituous beverages
– – – – Beet−pulp with added molasses
– – Homogenised or reconstituted tobacco
– Concentrated milk proteins specified in additional note 1 to this chapter
RO 2015 115; FF 2014 1137 1291
1 Texte original anglais.2 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 17 mars 2014 (RO 2015 83).
RO 2015 115