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Timestamp: 2019-08-25 02:18:34+00:00
Document Index: 259148190

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 30']

unalex Jurisprudence (BE) 10.11.2005 - 05/1651/A
unalex. Jurisprudence Décision BE-189
BE-189
Décision BE-189
Tribunal de première instance Liège (BE) 10.11.2005 - 05/1651/A
Art. 11 Règlement « Bruxelles II » – Décisions déjà placées dans le Compendium du réglement Bruxelles II bis (Art. 19 du réglement Bruxelles II bis)
Tribunal de première instance Liège (BE) 10.11.2005 - 05/1651/A, unalex BE-189
Il y a litispendance au sens de l'art. 11 (2) du règlement « Bruxelles II » entre une demande en divorce et une demande de déclaration de séparation de mariage formées devant les juridictions d'États membres différents.
Le demandeur, de nationalité néerlandaise, réside en Belgique depuis plus d'un an. La défenderesse, de nationalité espagnole, réside en Espagne. Le demandeur intenta une action en divorce devant le Tribunal de première instance de Liège (BE) et forma une demande en contestation de la paternité de l'enfant D. La demanderesse invoqua l'exception de litispendance au motif qu'elle avait introduit l'année précédente une demande de déclaration de séparation de mariage en Espagne.
Le Tribunal de première instance de Liège (BE) sursoit à statuer sur la demande en divorce. Certes, il serait abstraitement compétent pour en connaître en vertu de l'art. 2 al. 1 (a), cinquième tiret du Règlement 1347/2000 « Bruxelles II ». Toutefois, une procédure relative elle-même au mariage avait été ouverte antérieurement en Espagne et la juridiction espagnole s'était déclarée compétente pour en connaître. Par conséquent, le Tribunal, en vertu des arts. 11 al. 2 et 11 al. 4 du Règlement 1347/2000 « Bruxelles II », doit surseoir à statuer. En qui concerne la demande en contestation de paternité, le Tribunal rappelle qu'il ne pourrait connaître de cette demande que par connexité à la demande en divorce et déclare donc son incompétence.
I. Demandes et procédure.
Le demandeur fonde son action en divorce sur la séparation de fait de plus de deux ans avec renversement de la présomption de faute prévue par la loi.
Il forme également, en termes de citation, une demande en contestation de la paternité de l’enfant D, né le 12.12.2002.
Il sollicite enfin la désignation des notaires en vue de voir procéder à la liquidation-partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux.
II. Documents examinés par le tribunal.
Le tribunal a pris connaissance des documents suivants :
– la citation signifiée le 25.2.2005,
– les conclusions du demandeur déposées au greffe le 16.6.2005,
– les conclusions de la défenderesse déposées et visées à l’audience du 20.10.2005,
– les documents d’état civil.
– les dossiers déposés pour chacune des parties.
III. Quant à la compétence et à la litispendance internationale.
1. Le demandeur est de nationalité néerlandaise et réside en Belgique, dans l’arrondissement judiciaire de Liège, depuis plus d’un an.
La défenderesse est de nationalité espagnole et réside en Espagne.
Les tribunaux belges sont compétents, notamment en vertu de l’art. 2.1a, cinquième tiret, du règlement européen no.1347/2000 du 29.5.2000.
C’est ce règlement qui est applicable en l’espèce, l’affaire ayant été introduite avant la date d’entrée en vigueur du règlement 2201/2003 du 27.11.2003, contrairement aux conclusions du demandeur.
Cette référence ne change cependant rien au raisonnement, les principes étant identiques dans les deux règlements sur le point en litige.
Sur le plan interne, la compétence n’est pas d’ordre public et n’est pas contestée.
2. La défenderesse invoque l’exception de litispendance
au motif qu’elle a, elle-même, introduit en Espagne une procédure relative au mariage.
3. L’art. 11.2 du règlement européen 1347/2000 prévoit que lorsque les demandes en divorce, en séparation de corps ou en annulation de mariage sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’états membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.
L’art. 11.4 prévoit qu’aux fins dudit article, une juridiction est réputée saisie :
a) à la date à laquelle l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur n’ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu’il est tenu de prendre pour que l’acte soit notifié ou signifié à la partie défenderesse.
4. En l’espèce, il résulte du dossier que la défenderesse a déposé le 4.3.2004 une demande de déclaration de « séparation de mariage » devant le tribunal de Gijón en Espagne.
Ce tribunal paraît être compétent en vertu du règlement européen 1347/2000, art. 2.1a, cinquième tiret.
La juridiction espagnole a rendu une décision le 26.3.2004 par laquelle est s’est déclarée compétente en vertu des règles internes espagnoles et a décidé d’envoyer la demande au Procureur et à la partie adverse – en ce qui concerne cette dernière via la Gérance Territoriale du Ministère de la Justice.
La juridiction espagnole a donc été saisie avant le tribunal de Liège.
Il y a lieu par conséquent de surseoir à statuer jusqu’à ce qu’elle ait statué sur sa compétence en vertu du règlement européen.
C’est en effet à la juridiction espagnole et non au tribunal de Liège d’apprécier si elle est compétente (combinaison des arts. 9 et 11 du règlement) et si la demande est recevable (art. 10 du règlement).
C’est, partant, au tribunal de Gijón que demandeur devra faire valoir ses arguments à cet égard.
5. Il en résulte qu’il y a lieu de surseoir à statuer sur la demande en divorce.
IV. Quant à la contestation de paternité.
Dans ces motifs, le demandeur déclare contester la paternité de l’enfant D né le 12.12.2002.
Il n’exprime pas expressément qu’il introduit par là une contestation devant le présent tribunal.
Pour éviter toute équivoque, il y a lieu de rappeler que le tribunal ne pourrait connaître de cette demande que par connexité à la demande en divorce.
Cependant, l’art. 30 du code judiciaire prévoit que des demandes en justice peuvent être traitées comme « connexes lorsqu’elles sont liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps, afin d’éviter des solutions qui seraient susceptibles d’être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ».
Pour autant que de besoin, il y a lieu de constater dès à présent, pour que le demandeur puisse, s’il y a lieu, introduire régulièrement sa demande, de se déclarer incompétent pour connaître de cette demande.
V. Quant à la demande de désignation des notaires.
Cette demande pouvant être considérée comme connexe avec la demande en divorce, il y a lieu de surseoir à statuer quant à ce.
Le tribunal statue contradictoirement et décide comme suit :
Ecarte provisoirement toutes autres conclusions.
Sur les demandes en divorce et en désignation de
Sursoit à statuer.