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Timestamp: 2020-04-02 10:02:51+00:00
Document Index: 8038103

Matched Legal Cases: ['art. 73', 'art. 58', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 16']

RS 414.715 Ordonnance du DEFR du 2 septembre 2005 concernant l’admission aux études dans les hautes écoles spécialisées
Ordonnance du DEFR concernant l’admission aux études dans les hautes écoles spécialisées
du 2 septembre 2005 (Etat le 1er avril 2020)
Le Département fédéral de l’économie de la formation et de la recherche (DEFR)1,
vu l’art. 73, al. 4, de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles2, vu l’art. 58, al. 1, de l’ordonnance du 23 novembre 2016 relative à la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles3,4
La présente ordonnance règle l’admission au cycle bachelor d’une haute école spécialisée dans les domaines d’études Technique et technologies de l’information, Architecture, Construction et planification, Chimie et sciences de la vie, Agriculture et économie forestière, Économie et services et Design.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 12 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4157).
Art. 21Maturité professionnelle
Les titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle sans formation professionnelle initiale dans une profession apparentée au domaine d’études choisi sont admis sans examen pour autant qu’ils justifient d’une expérience du monde du travail d’une année au moins.
Art. 31Maturité fédérale ou bénéficiant d’une reconnaissance fédérale
Les titulaires d’un certificat fédéral de maturité ou d’un certificat reconnu par la Confédération sont admis sans examen pour autant qu’ils justifient d’une expérience du monde du travail d’une année au moins.
Art. 4 Autres filières de formation
1 Les diplômés d’autres filières de formation dont le diplôme est comparable à une maturité professionnelle ou à une maturité reconnue par la Confédération peuvent être admis sans examen pour autant qu’ils justifient d’une expérience du monde du travail d’une année au moins.
2 Les diplômés d’autres filières de formation justifiant d’une formation du degré secondaire II de trois ans au minimum sont admis à condition d’avoir réussi un examen et de justifier d’une expérience du monde du travail d’une année au moins. L’examen doit établir si les candidats sont aptes à effectuer des études dans une haute école spécialisée.
Art. 5 Exigences relatives à l’expérience du monde du travail
1 L’expérience du monde du travail doit fournir à l’intéressé des connaissances professionnelles pratiques et théoriques dans une profession apparentée au domaine d’études.
2 En collaboration avec les associations professionnelles, les hautes écoles spécialisées veillent à l’homogénéité des exigences relatives à l’expérience du monde du travail et les définissent dans des plans des objectifs pédagogiques. Ces exigences se basent sur les objectifs pédagogiques des formations initiales se rapportant aux domaines d’études. Les objectifs pédagogiques sont contenus dans les règlements et les programmes d’enseignement ainsi que les ordonnances sur la formation édictés par le Secrétariat d’état à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)12.
3 Les plans des objectifs pédagogiques doivent être portés à la connaissance du SEFRI.
4 L’expérience du monde du travail peut être acquise dans une entreprise ou dans un autre lieu de formation approprié.
1 Ces textes ne sont pas publiés au RO. Commande: Secrétariat d’état à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), Effingerstrasse 27, 3003 Berne; téléchargement: http://www.bbt.admin.chwww.sefri.admin.ch.
Art. 5a1Expériences pilotes d’admission à des filières d’études bachelor de quatre ans dans le domaine MINT sans expérience préalable du monde du travail
1 À titre d’expérience pilote, et pour combattre la pénurie de personnel qualifié en mathématiques, en informatique, en sciences naturelles et en technique (domaine MINT), les titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle au sens de l’art. 2, ou d’un certificat fédéral de maturité ou d’un certificat reconnu par la Confédération au sens de l’art. 3, sans expérience préalable d’une année du monde du travail peuvent être admis sans examen à des filières intégrant une partie pratique qui débutent dans les années 2015 à 2025.
2 L’admission visée à l’al. 1 s’applique aux filières du domaine d’études Technique et technologies de l’information, ainsi qu’aux filières d’études suivantes: Génie civil, Biotechnologie, Chimie, Technique du bois, Technologies des sciences de la vie, Technologies du vivant et Sciences moléculaires de la vie.
3 Elle est concédée aux conditions suivantes:
le cycle bachelor dure quatre ans;
la partie pratique en entreprise représente 40 % de la durée totale des études;
le contenu de la partie pratique est validé par la haute école spécialisée;
le candidat possède un contrat de formation de quatre ans passé avec une entreprise et validé par la haute école spécialisée.
4 Les expériences pilotes visées à l’al. 1 seront évaluées par le SEFRI en 2023. Le SEFRI étudiera notamment l’effet de cette forme d’admission sur le nombre d’étudiants, sur la demande du marché du travail pour les diplômés et leur insertion professionnelle, et sur l’orientation pratique des étudiants dans les filières d’études concernées. Il rédigera un rapport de synthèse sur les résultats de l’évaluation qu’il adressera avec un avis du Conseil des hautes écoles au DEFR à l’intention du Conseil fédéral.
1 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 12 nov. 2014 (RO 2014 4157). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 26 fév. 2020, en vigueur du 1er avr. 2020 au 31 déc. 2025 (RO 2020 713).
Art. 6 Conditions d’admission supplémentaires pour le domaine d’études design
La haute école spécialisée peut organiser, avant l’entrée au premier semestre, un test d’aptitude destiné aux étudiants du domaine d’études design, afin d’évaluer leurs capacités artistiques et créatrices.
L’ordonnance du 11 septembre 1996 concernant l’admission aux études des hautes écoles spécialisées et la reconnaissance des diplômes étrangers1 est abrogée.
1 [RO 1996 2609, 1998 1833 art. 2 let. o]
La présente ordonnance entre en vigueur le 5 octobre 2005.
RO 2005 4665
1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.2 RS 414.203 RS 414.2014 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4613).
Ordonnance du DEFR du 2 septembre 2005 concernant l’admission aux études dans les hautes écoles spécialisées
01.10.1996 - 05.10.2005