Source: https://histographie.net/universite/fiche-et-commentaire-darret/
Timestamp: 2017-06-26 18:54:11+00:00
Document Index: 66730083

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Fiche/Commentaire d’arrêt – HISTOgraphie
Fiche/Commentaire d’arrêt	SITOGRAPHIE
MÉTHODE POUR LA FICHE D’ARRÊT
1ère ÉTAPE : les références de l’arrêt Inscrivez les références de l’arrêt :
juridiction qui a rendu l’arrêt
identité des parties au procès : nom du demandeur suivi de celui du défenseur
exemple : CASS. 1° CIV., 6 DECEMBRE 2005. Arrêt sté DYNERGIE c/ Sté DO-IT
2ème ÉTAPE : les faits
Réécrire les faits utiles à la compréhension de la problématique de l’arrêt.
Reprendre que les faits essentiels
Les exposer de manière synthétique et neutre
3ème ÉTAPE et 4ème ÉTAPE : la procédure et les prétentions des parties
Rapporter le cheminement de la procédure depuis son origine jusqu’à l’arrêt traité.
3ème ÉTAPE La procédure Questions a se poser et y répondre :
Qui est le demandeur (celui qui a introduit la demande devant le juge) ?
Qui est le défenseur (celui qui doit répondre à la demande devant le juge) ?
Quelle était la demande devant les juges de fond (ce sont les juges du premier degré et les juges d’appel) ?
Dans quel sens les juges ont-ils tranché ?
Si expression « arrêt confirmatif » cela signifie que la juridiction d’appel a tranché dans le même sens que la juridiction de premier degré
4ème ÉTAPE Les prétentions des parties
Est-ce qu’une des deux parties (ou les deux) s’est pourvue en cassation (au moyen d’un pourvoi) ?
Si oui : quels motifs (arguments) a-t-elle utilisé pour attaquer la décision rendue par les juges du fond ?
5ème ÉTAPE : solution de la juridiction
Exposer la solution retenue par la juridiction au problème de droit qui lui était posé. Reprendre l’attendu.
6ème ÉTAPE : le problème de droit (ou question de droit)
C’est la problématique de l’arrêt : naît d’un conflit entre les intérêts du demandeur et du défenseur chacun avançant des arguments contraires (la plupart du temps).
Comment déterminer le problème de droit ?
Si arrêt de cassation: le pourvoi est reçu, l’arrêt se termine par la formule « CASSE ET ANNULE » il faut alors confronter la solution de la Cour d’appel à celle de la Cour de cassation pour déterminer quel est le point de droit qui pose problème.
Si arrêt de rejet : le pourvoi est rejeté, l’arrêt se termine par la formule « REJETTE » il faut alors confronter les arguments (les moyens) de la partie qui a fait le pourvoi avec la solution de la Cour. En générale celle-ci commence par la formule « Mais attendu que… » avant de confirmer la solution des juges du fond.
Aide et indices :
Les « visas » : se sont les textes ou les principes jurisprudentiels sur la base desquels la Cour va rendre sa solution
Exemple : « vu l’article 3 du Code civil » ou « vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage »
La solution elle-même de la Cour qui rend l’arrêt, la phrase qui contient la solution comporte des mots clés utiles à la détermination du thème de la problématique.
Certains arrêts contiennent plusieurs solutions et répondent à plusieurs problèmes de droit. Voir alors si toutes les questions vous intéressent ou non. Dans le cas de questions qui n’ont aucun intérêt avec la question centrale, écartez-les.
Si par contre l’arrêt contient deux questions de droit intéressantes, inscrivez dans votre fiche d’arrêt les deux problèmes de droit.
7ème et DERNIÈRE ÉTAPE : la portée de l’arrêt
Pas requise par les chargés de TD mais :
Permet de réfléchir sur la valeur et la place de l’arrêt dans le droit positif.
Consulter pour cela un article de doctrine relatif à l’arrêt. Utilisez les bases de données : Légifrance, LexisNexis ou le Recueil Dalloz. (voir sitographie au-dessus)
Il faut en moins de 5 lignes dégager la portée essentielle de l’arrêt.
Il s’agit d’analyser une décision rendue par une juridiction. Il faut donc étudier un apport jurisprudentiel à l’état du droit positif.
Le commentaire fera :
Découvrir et énoncer en termes juridiques le problème de droit posé à la juridiction qui a rendu la décision à commenter
Analyser de manière critique la solution donnée par cette décision.
PRÉPARATION DU COMMENTAIRE A FAIRE ENTIÈREMENT AU BROUILLON
1ère ÉTAPE : La reconstitution des faits et de la procédure
Reconstituer chronologiquement les faits qui ont engendré le litige et les actes de procédure qui ont précédé la décision à étudier :
Faits du litige
Jugement du juge de première instance
Arrêt d’appel
Ne pas inventer des faits s’ils ne figurent pas dans l’arrêt
2ème ÉTAPE : comprendre l’énoncé du problème juridique à la juridiction
soit à la thèse du pourvoi en cas de rejet
soit à la thèse de l’arrêt ou du jugement attaqué en cas de cassation
opposer les thèses juridiques présentées par les adversaires
3ème ÉTAPE : la restitution de ses connaissances personnelles sur le sujet
les théories de la doctrine apprises en cours ou dans les TD
4ème ÉTAPE Dresser le plan
Utiliser un plan en 2 parties
Titres clairs et courts, percutants pour le lecteur
Pas de verbes conjugués dans les titres
Termes évocateurs du contenu du développement dans les titres
FIN DE PREPRARATION DU COMMENTAIRE
Eviter la paraphrase des attendus de l’arrêt
1er temps Accroche: amener le lecteur à s’intéresser au sujet
2e temps les faits: ne rappeler que les faits pertinents au regard du problème juridique posé dans l’arrêt
3e temps la procédure et spécialement la solution de la décision antérieure (ex : le raisonnement retenu par la Cour d’appel si vous analysez un arrêt de la Cour de cassation) : indiquer au lecteur la chronologie de la procédure ( jugement d’une juridiction du 1er degré, Tribunal d’Instance ou TGI ?, si oui rappelez la solution dégagée ; arrêt d’appel (second degré : cous d’appel) ?
les prétentions des parties: rappeler les prétentions respectives des parties, leurs intérêts contradictoires définit la problématique de l’arrêt rendu par la juridiction
4e temps la question de droit: matérialisez cette phrase par une question avec un point d’interrogation. Interrogez-vous comme l’a fait la juridiction avant vous.
5e temps la réponse (la solution de la juridiction) de l’arrêt commenté : recopiez la solution dégagée par le juge.
6e temps annonce du plan: annoncer le raisonnement que l’on va exposer dans les développements qui suivent, faire apparaître les titres des deux parties.
Exemple pour la forme du plan