Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/11o10
Timestamp: 2019-01-22 14:41:16+00:00
Document Index: 134095620

Matched Legal Cases: ['art. 35', 'art. 35', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 25', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 30']

Dernière modification : 2017, chap. 34, annexe 46, art. 35.
Historique législatif : 2012, chap. 8, annexe 39; 2017, chap. 34, annexe 46, art. 35.
«ministre» Le ministre des Richesses naturelles ou l’autre membre du Conseil exécutif à qui la responsabilité de l’application de la présente loi est assignée ou transférée en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. («Minister»)
«société locale ontarienne de gestion forestière» Société constituée en vertu de l’article 3. («Ontario local forest management corporation») 2011, chap. 10, art. 1; 2012, chap. 8, annexe 39, art. 1.
2012, chap. 8,annexe 39, art. 1 - 20/06/2012
2 Le ministre est chargé de l’application de la présente loi. 2011, chap. 10, art. 2.
3 (1) Sur recommandation du ministre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, constituer une ou plusieurs sociétés locales ontariennes de gestion forestière en tant que personnes morales sans capital-actions. 2011, chap. 10, par. 3 (1).
4 Les sociétés locales ontariennes de gestion forestière et leurs filiales, le cas échéant, sont des mandataires de la Couronne à toutes fins. 2011, chap. 10, art. 4.
5 La mission d’une société locale ontarienne de gestion forestière est la suivante :
6 (1) Chaque société locale ontarienne de gestion forestière se compose d’au plus 12 membres que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil, ou du nombre de membres prescrit, lesquels en constituent le conseil d’administration. 2011, chap. 10, par. 6 (1).
Conflits d’intérêts, devoirs et indemnisation
7 (1) Le conseil d’administration de chaque société locale ontarienne de gestion forestière assure la gestion et le contrôle des affaires de la société. 2011, chap. 10, par. 7 (1).
8 (1) Le conseil d’administration d’une société locale ontarienne de gestion forestière peut, par règlement administratif, créer un ou plusieurs comités du conseil, selon ce qu’il juge approprié. 2011, chap. 10, par. 8 (1).
9 (1) Chaque société locale ontarienne de gestion forestière a la capacité ainsi que les droits, les pouvoirs et les privilèges d’une personne physique en ce qui a trait à la réalisation de sa mission, sous réserve des restrictions imposées par la présente loi. 2011, chap. 10, par. 9 (1).
10 (1) Sous réserve du paragraphe (2), une société locale ontarienne de gestion forestière peut créer et dissoudre des filiales. 2011, chap. 10, par. 10 (1).
11 Chaque société locale ontarienne de gestion forestière nomme un directeur général de la société qui est assujetti au contrôle et à la direction du conseil d’administration. La société lui verse la rémunération et les indemnités qu’elle fixe et que le ministre approuve. 2011, chap. 10, art. 11.
12 Chaque société locale ontarienne de gestion forestière peut faire ce qui suit :
13 Une société locale ontarienne de gestion forestière peut faire ce qui suit :
14 (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances civiles introduites contre un membre, un dirigeant ou un employé d’une société locale ontarienne de gestion forestière ou d’une filiale pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel d’un pouvoir ou d’une fonction que lui attribuent la présente loi, les règlements ou les règlements administratifs de la société ou d’une filiale ou une directive donnée en vertu du paragraphe 22 (1) ou pour une négligence ou un manquement qu’il a commis dans l’exercice de bonne foi d’un tel pouvoir ou d’une telle fonction. 2011, chap. 10, par. 14 (1).
15 (1) Une société locale ontarienne de gestion forestière peut, de façon temporaire, placer des sommes dont elle n’a pas immédiatement besoin pour réaliser sa mission si :
Prêts et subventions accordés par le ministre
16 (1) Le ministre peut, aux dates et aux conditions qu’il juge opportunes, accorder des prêts et des subventions à une société locale ontarienne de gestion forestière. 2012, chap. 8, annexe 39, art. 2.
Prêts approuvés par le ministre des Finances
(2) Aucun prêt ne peut être accordé en vertu du paragraphe (1) sans l’approbation préalable du ministre des Finances. 2012, chap. 8, annexe 39, art. 2.
2012, chap. 8,annexe 39, art. 2 - 20/06/2012
17 (1) Malgré la partie I de la Loi sur l’administration financière, les recettes et les éléments d’actif d’une société locale ontarienne de gestion forestière et de ses filiales, le cas échéant, ne font pas partie du Trésor. 2011, chap. 10, par. 17 (1).
18 Chaque société locale ontarienne de gestion forestière établit et tient un système de comptabilité que le ministre estime satisfaisant. 2011, chap. 10, art. 18.
19 (1) Chaque société locale ontarienne de gestion forestière tient des registres financiers pour elle-même et ses filiales et met sur pied des systèmes financiers ainsi que des systèmes de gestion et d’information lui permettant de préparer ses états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus. 2011, chap. 10, par. 19 (1).
20 L’exercice d’une société locale ontarienne de gestion forestière débute le 1er avril d’une année et se termine le 31 mars de l’année suivante. 2011, chap. 10, art. 20.
21 (1) Le conseil d’administration de chaque société locale ontarienne de gestion forestière nomme un ou plusieurs experts-comptables titulaires d’un permis pour vérifier les comptes et les opérations financières de la société et de ses filiales à l’égard de l’exercice précédent. 2011, chap. 10, par. 21 (1).
22 (1) Le ministre peut donner des directives par écrit aux sociétés locales ontariennes de gestion forestière à l’égard de toute question visée par la présente loi. 2011, chap. 10, par. 22 (1).
23 (1) Au moins trois mois avant le début de chaque exercice ou dans tout autre délai que précise le ministre, chaque société locale ontarienne de gestion forestière soumet son plan d’activités pour l’exercice à l’approbation de ce dernier. 2011, chap. 10, par. 23 (1).
24 (1) Le conseil d’administration de chaque société locale ontarienne de gestion forestière établit un rapport annuel, qu’il présente au ministre au plus tard 120 jours après la fin de son exercice et qu’il met à la disposition du public. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 35.
(2) Chaque société locale ontarienne de gestion forestière se conforme aux directives données par le Conseil de gestion du gouvernement à l’égard de ce qui suit :
b) le moment où il faut le mettre à la disposition du public et la manière de le faire. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 35.
(3) Chaque société locale ontarienne de gestion forestière inclut dans le rapport annuel les éléments supplémentaires qu’exige le ministre. 2017, chap. 34, annexe 46, art. 35.
2017, chap. 34, annexe 46, art. 35 - 01/01/2018
25 Chaque société locale ontarienne de gestion forestière prépare promptement et présente au ministre tout autre rapport qu’exige celui-ci. 2011, chap. 10, art. 25.
26 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, exiger du conseil d’administration d’une société locale ontarienne de gestion forestière qu’il liquide les affaires de celle-ci. 2011, chap. 10, par. 26 (1).
27 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
28 Omis (modification ou abrogation d’autres textes législatifs). 2011, chap. 10, art. 28.
29 Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi). 2011, chap. 10, art. 29.
30 Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi). 2011, chap. 10, art. 30.