Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3694-PGP&bg=1461&bd=1462&datePlan=2020-03-23&niv=5&dateVersion=2017-04-05
Timestamp: 2020-06-03 00:26:34+00:00
Document Index: 34136319

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 25', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', "l'article 242", 'art. 27', '§ 290', '§ 270', '§ 270', '§ 300', '§ 310', '§ 320']

BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-20170405
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 1-05/04/2017)
Les jetons de présence sont portés sur les déclarations DADS , DAS-2 et n° 2460 en application de l' article 240 du CGI . Les déclarations DAS-2 et n° 2460 sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 10-05/04/2017)
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 20-05/04/2017)
25 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 25-05/04/2017)
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 30-05/04/2017)
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 40-05/04/2017)
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 50-05/04/2017)
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 60-05/04/2017)
Afin de faciliter les obligations déclaratives des établissements payeurs, la déclaration normalisée comporte deux feuillets (disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ) :
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 70-05/04/2017)
Lorsqu'un bénéficiaire effectif a son domicile fiscal hors de France dans un autre État membre de l'Union européenne, les déclarants doivent impérativement se conformer au formulaire administratif n° 2561 quater (disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ) pour l'individualisation des intérêts de créances de toute nature et produits assimilés.
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 80-05/04/2017)
Pour faciliter les obligations déclaratives des bénéficiaires des revenus, les feuillets n° 2561 et n° 2561 bis mentionnent dans chacune des rubriques concernées, les renvois aux lignes correspondantes de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impot.gouv.fr . Il appartient aux déclarants de reprendre ces renvois sur le document qu'ils remettent à leurs clients.
Remarque : Les feuillets n° 2561 , n° 2561 bis et n° 2561 quater ne doivent être déposés que lorsqu'ils comportent des revenus. Ainsi, si les revenus concernés figurent uniquement sur l'un des formulaires, il n'existe aucune obligation de déposer les autres.
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 90-05/04/2017)
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 100-05/04/2017)
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 110-05/04/2017)
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 120-05/04/2017)
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 130-05/04/2017)
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 140-05/04/2017)
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 150-05/04/2017)
Une déclaration devra être établie en cas de survenance d'un événement rendant les produits imposables. Cette déclaration ne fera pas mention du crédit d'impôt dans la mesure où celui-ci a déjà fait l'objet d'un remboursement au nom de l'organisme gestionnaire. En l'absence de certificat, ce crédit d'impôt ne peut en aucun cas être reporté zone AJ du feuillet n° 2561 (CERFA n° 11428), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr . En revanche, le revenu imposable sera calculé en tenant compte de ce crédit d'impôt.
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 160-05/04/2017)
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 170-05/04/2017)
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 180-05/04/2017)
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 190-05/04/2017)
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 200-05/04/2017)
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 210-05/04/2017)
L'imprimé fiscal unique (feuillets n° 2561 , n° 2561 bis et n° 2561 ter ) et l'état « directive » (feuillet n° 2561 quater ) [CERFA n° 11428], disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , sont souscrits en euros. Dans le cas où certaines sommes seraient payées en devises, elles devront être converties en euros d'après le cours au jour du paiement du revenu considéré.
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 220-05/04/2017)
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 230-05/04/2017)
240 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 240-05/04/2017)
250 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 250-05/04/2017)
Les zones AQ (feuillet n° 2561 [CERFA n° 11428]) et/ou DC (feuillet n° 2561 bis ) permettent d'indiquer la période de référence de chaque déclaration. Ces feuillets sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
260 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 260-05/04/2017)
Il est satisfait aux obligations résultant des dispositions codifiées de l' article 49 D de l'annexe III au CGI à l' article 49 G de l'annexe III au CGI et à l' article 49 I ter de l'annexe III au CGI soit par la transmission d'un fichier, soit par l'envoi de formulaires papier normalisés.
270 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 270-05/04/2017)
Les cahiers des charges de l'année en cours sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Partenaire > Tiers déclarants > Les cahiers des charges TD/Bilatéral" .
280 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 280-05/04/2017)
- ou une ou plusieurs déclarations au titre de l'année précédente pour un montant global de revenus tels que définis au 1 de l'article 242 ter du CGI égal ou supérieur à 15 000 ¤ ( loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, art. 27 ).
290 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 290-05/04/2017)
Les utilisateurs de la procédure TD-RCM peuvent adresser les fichiers informatiques des déclarations de revenus de capitaux mobiliers et des états « directive » regroupant toutes les opérations réalisées au cours de l'année civile précédente à l'Établissement de Services Informatiques de Nevers qui accusera réception. Ces modalités d'envoi sont précisées dans les cahiers des charges des procédures TD-RCM et TD-DE (cf. II-E-1-a § 270 ).
Les fichiers TD-RCM peuvent être adressés par réseau à l'Établissement de Services Informatiques de Nevers via l'application TELE-TD. Ce service permet d'envoyer via Internet les données fiscales requises, de sécuriser par chiffrement l'acheminement de ces données et de se voir délivrer un accusé de dépôt immédiatement après envoi. Ces modalités d'envoi son précisées dans la cahier des charges des procédures TD-RCM et TD-DE (cf. II-E-1-a § 270 ).
L'accès à TELE-TD est disponible depuis l'espace Tiers déclarants dans le menu "Services en ligne > Accès à la transmission par internet des fichiers TD/Bilatéral (EDI)" sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Partenaire > Tiers déclarants . Après connexion au service, l'authentification se fait à l'aide du compte (identifiant et mot de passe) qui a été fourni préalablement à tous les utilisateurs de la procédure TD/RCM.
300 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 300-05/04/2017)
Les déclarants qui n'utilisent pas la procédure TD-RCM peuvent saisir leur déclaration en ligne via l'application TELE-TD disponible dans le menu "Services en ligne > Accès à la déclaration en ligne des données (EFI)" sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Partenaire > Tiers déclarants " ou, à défaut, sur support papier.
Dans le cas de l'utilisation d'un support papier, les déclarants doivent obligatoirement utiliser les formulaires normalisés, disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
Il doit être joint à cette déclaration, le cas échéant, un état des intérêts de créances de toute nature et produits assimilés qui se présente sous la forme du feuillet n° 2561 quater .
L'administration autorise les déclarants à déposer les feuillets n° 2561 , n° 2561 bis et n° 2561 quater sur des imprimés édités au moyen d'une imprimante laser ( BOI-CF-CPF-20-20-20 ).
310 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 310-05/04/2017)
Les déclarants « papier » doivent adresser la déclaration (feuillets n° 2561 et/ou n° 2561 bis ) et l'état « directive » (feuillet n° 2561 quater ) au service des tiers déclarants selon le tableau ci-dessous.
320 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-10-§ 320-05/04/2017)