Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2014_5871/janvier_5872/156_30_28406.html
Timestamp: 2019-02-22 01:53:12+00:00
Document Index: 304686272

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Arret n° 156 du 30 janvier 2014 (12-24.145) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200156 | Cour de cassation
>Arret n° 156 du 30 janvier 2014 (12-24.145) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200156
Arret n° 156 du 30 janvier 2014 (12-24.145) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200156
Demandeur(s) : la société Sophia publications, société anonyme
Défendeur(s) : M. Baudouin X...
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2012), que M. X…, journaliste, reprochant à la société Sophia publications, éditrice du magazine Historia, d’avoir, sans son consentement, diffusé certains de ses articles sur le site intemet « Historia.fr » et d’en avoir cédé les droits au magazine brésilien Historia Viva, a assigné cette société en contrefaçon de ses droits d’auteur ;
Attendu que la société Sophia publications fait grief à l’arrêt de déclarer mal fondée sa demande de rejet des pièces communiquées par M. X… et de dire qu’elle avait porté atteinte aux droit patrimoniaux et moraux d’auteur de ce dernier, alors, selon le moyen :
1°/ que les pièces doivent être communiquées simultanément aux conclusions par l’avoué de chacune des parties à celui de l’autre partie ; que cette communication doit intervenir, à peine de caducité, dans un délai de trois mois maximum à compter de la déclaration d’appel ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a expressément relevé que l’appelant (M. X…) avait interjeté appel le 11 mars 2011, avait conclu le 14 juin 2011, mais n’avait communiqué ses pièces que le 4 juillet 2011 ; qu’en déclarant mal fondée la demande de rejet des pièces communiquées postérieurement à la communication des conclusions et après l’expiration du délai de trois mois courant à compter de la déclaration d’appel, la cour d’appel a violé les articles 906 et 908, ensemble l’article 708 du code de procédure civile ;
2°/ qu’en affirmant que le délai de neuf mois entre la date de communication de pièces et la date de clôture de la procédure était suffisant pour permettre à la société Sophia publications de présenter ses moyens, lorsque le temps laissé à la société Sophia publications pour se défendre ne pouvait suffire à régulariser la production tardive des pièces après l’expiration du délai de trois mois courant à compter de la déclaration d’appel, la cour d’appel a violé les articles 14 et 16 du code de procédure civile, par fausse application, et les articles 906, 908 et 708 du même code, par refus d’application ;
Et attendu que, selon les dispositions de l’article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent ; qu’ayant relevé que M. X… avait signifié ses premières conclusions le 14 juin 2011 puis communiqué ses pièces le 4 juillet suivant, la cour d’appel a souverainement constaté que, les pièces ayant été communiquées en temps utile, il n’y avait pas lieu de les écarter ;
D’où il suit que le moyen, qui manque en fait et en droit en sa première branche, n’est pas fondé pour le surplus ;
Attendu que la société Sophia publications fait grief à l’arrêt de retenir qu’elle a porté atteinte au droit moral de M. X… en raison de la reproduction de six articles sur le site intemet « Historia.fr. » sans mention de son nom, et de prononcer diverses condamnations en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen :
1°/ qu’une interview ne peut constituer une œuvre de l’esprit que si celui qui la conduit en contrôle le processus créatif et y laisse l’empreinte de sa personnalité, sans se borner à la retranscrire par écrit ; qu’en l’espèce, la société Sophia publications faisait valoir que M. X… se prévalait de trois entretiens (Chirac : grands patrons et grands commis ; Mitterrand : les faveurs du prince ; de Gaulle : insensible à la flatterie) et soulignait que « sous le titre est inscrit le nom de l’auteur (interviewé) et en bas, “propos recueillis” par M. X… », sans que l’intéressé ne démontre « avoir mis en forme les informations livrées par l’interviewé » pour bénéficier de droits d’auteurs ; qu’en affirmant que le fait de recueillir les propos d’une personne au cours d’un entretien pour les retranscrire « sous forme littéraire » constitue une œuvre de l’esprit, pour reconnaître en conséquence la violation du droit moral de l’auteur, lorsqu’elle n’avait justement pas vérifié que les entretiens litigieux aient revêtu une forme particulière susceptible de leur donner la qualification d’œuvre de l’esprit, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle ;
2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les attestations qui leur sont soumises ; qu’en l’espèce, dans son attestation du 24 février 2012, M. Y… affirmait : « je […] certifie par la présente être l’auteur du texte de présentation de notre dossier n° 7155, date juillet 2006 et pages 44-45 : « D’où viennent les jeux de hasard », ajoutant : « Je précise à cette occasion que tous les textes de présentation de nos dossiers mensuels relèvent uniquement de la rédaction en chef en tant qu’auteur » ; qu’en affirmant que M. Y… affirmait être « l’auteur du titre » de présentation du dossier n° 7155 pour retenir que « cette attestation ne conteste pas la paternité » de l’article litigieux revenant à M. X…, lorsqu’il résultait clairement de ce document que M. Y… affirmait bien être l’auteur du « texte » de l’article litigieux, la cour d’appel a dénaturé les énonciations claires et précises de l’attestation de M. Y… et violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ;
Mais attendu que l’arrêt retient que M. X… avait retranscrit les entretiens en cause sous une forme littéraire, en ménageant des transitions, afin de donner à l’expression orale une forme écrite élaborée, fruit d’un investissement intellectuel, en sorte que les articles litigieux étaient éligibles à la protection conférée par le droit d’auteur ; que, par ces seuls motifs, l’arrêt est légalement justifié ;
Et attendu que le moyen, pris en sa seconde branche, ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine, par la cour d’appel, du sens et de la portée de l’attestation de M. Y… que rendait nécessaire l’ambiguïté de ses termes ;
Attendu que la société Sophia publications fait grief à l’arrêt de refuser d’appliquer les dispositions de l’article L. 132-36 du code de la propriété intellectuelle, issues de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009, et de retenir qu’elle avait porté atteinte aux droits de M. X… en raison des nouvelles éditions de soixante-treize articles dont soixante-six sur le site internet « Historia.fr » et de sept articles dans la version papier de la revue brésilienne Historia ;
Mais attendu, d’abord, que la cour d’appel, ayant relevé à bon droit que les dispositions nouvelles de l’article L. 132 -36 précité, introduites par la loi du 12 juin 2009, qui instaurent une présomption de cession des droits des journalistes au profit de l’employeur, n’avaient pas vocation à s’appliquer aux conventions conclues antérieurement à cette date, a constaté que les articles de presse litigieux, rédigés entre janvier 2005 et avril 2009, n’avaient pas fait pas l’objet d’une convention de cession expresse autorisant leur reproduction sur de nouveaux supports, en a exactement déduit que la société Sophia publications n’était pas investie du droit de les diffuser sur le réseau internet ;
Attendu, ensuite, que la cour d’appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui était soumis, a retenu que les articles de presse publiés dans le magazine Historia Viva l’avaient été avec l’accord de la société Sophia publications, justifiant ainsi légalement sa décision ;
Et attendu, enfin, que c’est sans méconnaître les dispositions de l’article 4 du code de procédure civile que la cour d’appel a retenu que les trente-quatre articles qui n’avaient pas été visés par l’assignation avaient fait l’objet d’une seconde reproduction, sur un support différent du premier, sans autorisation expresse de leur auteur, ce que la société Sophia publications ne contestait pas ;
D’où il suit que le moyen inopérant en sa quatrième branche, n’est pas fondé pour le surplus ;
Rapporteur : M. Pimouille, conseiller
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Hémery et Thomas-Raquin
Arrêt n° 141 du 30 janvier 2014 (12-28.512) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200141
Arrêt n° 14 du 9 janvier 2014 (12-27.109) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200014
Arrêt n° 30 du 9 janvier 2014 (12-27.043) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200030