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Timestamp: 2020-05-25 19:42:58+00:00
Document Index: 269373037

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10"]

Cass. soc., 16 novembre 2016, 14-30.063
Cass. soc., 16 novembre 2016, 14-30063
16 novembre 2016, 14-30.063
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que constitue un groupe au niveau duquel doivent être appréciées les difficultés économiques un ensemble de personnes morales regroupées au sein d'une même association exerçant sur elles une domination économique caractérisée par un courant d'échanges permanents et importants ; que tel est le cas d'un groupement de personnes morales exerçant la même activité sous la même enseigne, regroupées en une association dotée du pouvoir d'attribuer ou retirer cette enseigne, qui définit les orientations générales de l'enseigne et sa stratégie commerciale, ainsi qu'en une centrale d'achats permettant une politique d'approvisionnement commune ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que les différentes sociétés exploitant sous l'enseigne E. Leclerc, qui exercent la même activité d'exploitation de supermarchés, constituent « ... une coopérative articulée autour de trois structures principales : l'Association des centres distributeurs Edouard Leclerc qui attribue l'enseigne à ses adhérents et définit les grandes orientations stratégiques, le groupement d'achats des coopératives Edouard Leclerc qui référence les grands fournisseurs pour le compte des magasins et seize coopératives régionales qui assurent une fonction de logistique » ; qu'il ressort de ces constatations l'existence d'un ensemble structuré disposant de moyens importants communs, exerçant la même activité sous l'impulsion d'une association définissant une politique commerciale et des orientations communes, en concurrence avec les autres enseignes de la distribution ; qu'en considérant cependant que cet ensemble organisé ne constituait pas un groupe au niveau duquel devaient s'apprécier les difficultés économiques souffertes au motif inopérant de l'absence de liens capitalistiques la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que la recherche des possibilités de reclassement doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il appartient à l'employeur, qui prétend s'être trouvé dans l'impossibilité d'effectuer un tel reclassement, d'en apporter la preuve ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que « ... le " groupe Leclerc " constitue ... une ... coopérative de commerçants indépendants articulée autour de trois structures principales : l'Association des centres distributeurs Edouard Leclerc qui attribue l'enseigne à ses adhérents et définit les grandes orientations stratégiques, le groupement d'achats des coopératives Edouard Leclerc qui référence les grands fournisseurs pour le compte des magasins et seize coopératives régionales qui assurent une fonction de logistique » ; qu'il ressort de ces constatations l'existence d'un ensemble structuré disposant de moyens importants communs, exerçant la même activité sous l'impulsion d'une association définissant une politique commerciale et des orientations communes, au sein duquel la SAS Coudekerque distribution avait isolé quatorze sociétés pour leur proposer le reclassement de Mme X... ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande tendant à voir juger que son reclassement devait être recherché au sein de cet ensemble organisé de personnes morales exerçant la même activité sous une direction commune au motif « ... qu'il n'est pas prouvé que ces différentes sociétés exploitant sous l'enseigne Edouard Leclerc ont la possibilité dans ce cadre d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel en raison de la similarité de leurs activités, de leur organisation ou de leurs lieux d'exploitation (...) » quand c'est à l'employeur qu'il incombait de démontrer l'absence de possibilité de permutation du personnel la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;
QU'il convient de relever que dans ses écritures susvisées, l'appelante, s'agissant des motifs économiques proprement dits de ce licenciement et au soutien de son argumentation tendant à faire dire et juger que ces motifs tels qu'exposés dans la lettre de licenciement ci-dessus reproduite ne pouvaient constituer des motifs suffisants, se borne en définitive à faire valoir que pour pouvoir réellement apprécier les difficultés économiques auxquelles se trouve confrontée une entreprise et (...) en conséquence, le bien-fondé des motifs économiques invoqués par cette entreprise pour justifier le licenciement d'un salarié, il y avait lieu, lorsque cette entreprise appartient à un groupe, d'examiner la situation économique au niveau du groupe lui-même et du secteur d'activité auquel celui-ci appartient [et] que, précisément, dans la présente espèce, il n'est nullement fait état, dans la lettre de licenciement qui a été notifiée, de difficultés qui auraient été rencontrées par le groupe auquel la société Coudekerque Distribution appartenait, c'est-à-dire le groupe des magasins Leclerc ;
1°) ALORS QUE constitue un groupe au niveau duquel doivent être appréciées les difficultés économiques un ensemble de personnes morales regroupées au sein d'une même association exerçant sur elles une domination économique caractérisée par un courant d'échanges permanents et importants ; que tel est le cas d'un groupement de personnes morales exerçant la même activité sous la même enseigne, regroupées en une association dotée du pouvoir d'attribuer ou retirer cette enseigne, qui définit les orientations générales de l'enseigne et sa stratégie commerciale, ainsi qu'en une centrale d'achats permettant une politique d'approvisionnement commune ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que les différentes sociétés exploitant sous l'Enseigne E. Leclerc, qui exercent la même activité d'exploitation de supermarchés, constituent " ... une coopérative articulée autour de trois structures principales : l'Association des centres distributeurs Edouard Leclerc qui attribue l'enseigne à ses adhérents et définit les grandes orientations stratégiques, le groupement d'achats des coopératives Edouard Leclerc qui référence les grands fournisseurs pour le compte des magasins et 16 coopératives régionales qui assurent une fonction de logistique " ; qu'il ressort de ces constatations l'existence d'un ensemble structuré disposant de moyens importants communs, exerçant la même activité sous l'impulsion d'une association définissant une politique commerciale et des orientations communes, en concurrence avec les autres enseignes de la distribution ; qu'en considérant cependant que cet ensemble organisé ne constituait pas un groupe au niveau duquel devaient s'apprécier les difficultés économiques souffertes au motif inopérant de l'absence de liens capitalistiques la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1233-3 du Code du travail ;
2°) ALORS subsidiairement QUE la recherche des possibilités de reclassement doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il appartient à l'employeur, qui prétend s'être trouvé dans l'impossibilité d'effectuer un tel reclassement, d'en apporter la preuve ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que " ... le " groupe Leclerc " constitue ... une ... coopérative de commerçants indépendants articulée autour de trois structures principales : l'Association des centres distributeurs Edouard Leclerc qui attribue l'enseigne à ses adhérents et définit les grandes orientations stratégiques, le groupement d'achats des coopératives Edouard Leclerc qui référence les grands fournisseurs pour le compte des magasins et 16 coopératives régionales qui assurent une fonction de logistique " ; qu'il ressort de ces constatations l'existence d'un ensemble structuré disposant de moyens importants communs, exerçant la même activité sous l'impulsion d'une association définissant une politique commerciale et des orientations communes, au sein duquel la SAS Coudekerque Distribution avait isolé 14 sociétés pour leur proposer le reclassement de Madame X... ; qu'en déboutant Madame X... de sa demande tendant à voir juger que son reclassement devait être recherché au sein de cet ensemble organisé de personnes morales exerçant la même activité sous une direction commune au motif " ... qu'il n'est pas prouvé que ces différentes sociétés exploitant sous l'enseigne Edouard Leclerc ont la possibilité dans ce cadre d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel en raison de la similarité de leurs activités, de leur organisation ou de leurs lieux d'exploitation (...) " quand c'est à l'employeur qu'il incombait de démontrer l'absence de possibilité de permutation du personnel la Cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article L. 1233-4 du Code du travail ;
3°) ALORS enfin et très subsidiairement QUE l'article 10-5-2-1 de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 dispose que : " Lorsqu'une entreprise est ... amenée à envisager un licenciement collectif d'ordre économique, elle doit ...- rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise, en particulier dans le cadre de la branche professionnelle, en faisant appel à la commission interprofessionnelle de l'emploi ... [et]- ... informer la commission paritaire nationale de l'emploi " ; qu'il appartient à l'employeur de justifier qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de saisir la commission interprofessionnelle de l'emploi compétente, préalablement au licenciement ; qu'en déboutant Madame X... de sa demande de dommages et intérêts au motif inopérant que " le pouvoir réglementaire n'a jamais institué pour les entreprises soumises à la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire applicable à la SAS Coudekerque Distribution ... la Commission paritaire nationale de l'emploi " prévue par l'accord interprofessionnel du 10 février 1969, quand il appartenait à la SAS Coudekerque Distribution de démontrer qu'elle s'était trouvée dans l'impossibilité de saisir la Commission interprofessionnelle de l'emploi comme le lui imposait la convention collective applicable, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 10-5-2-1 de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et L. 1233-4 du Code du travail.
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