Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/reparations-article-code-civil.html
Timestamp: 2019-03-27 00:59:48+00:00
Document Index: 230859853

Matched Legal Cases: ["l'article 606", "l'article 606", "l'article 606", "l'article 605", "l'article 6", "l'article 606", "l'article 605", "l'article 595", 'arrêt ', "l'article 606", "l'article 1732", "l'article 7", "l'article 1756", "l'article 1756", "l'article 606", "l'article 1604", "l'article 1792", "l'article 1641", 'art. 1401', "l'article 1402", "l'article 1415"]

Réparations, Article, Code civil | Immobilier
C'est pourquoi nous évitons comme locataires, par exemple, les restaurants. Ceux-ci se voient notamment reprocher des dégagements d'odeurs intempestives, et figurent, avec les fromagers, les poissonniers et les autres commerces de bouche (du fait aussi de leurs livraisons matinales) au palmarès des professionnels les plus régulièrement mis sur la sellette lors des assemblées générales de copropriété. [...] Ce d'autant plus que son contenu est beaucoup moins encadré par la loi que celui d'un bail d'habitation, hormis quelques dispositions auxquelles il est impossible de déroger. [...] Pour ce qui est de l'entretien et des réparations, une clause très répandue prévoit que le bailleur conserve à sa charge les seules grosses réparations mentionnées par l'article 606 du code civil (essentiellement celles concernant la toiture ou les murs porteurs). [...]
Cet article fait le point sous forme de questions-réponses sur la réforme opérée par la loi Pinel sur les baux commerciaux. [...] L'interdiction de répercuter les grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code civil sur le locataire est assortie de la précision, allant de soi, qu'elle inclut celles occasionnées par la vétusté. [...] S'agissant d'un bail en cours, une stratégie pour le bailleur peut consister à faire jouer les clauses contractuelles, en particulier celle mettant à la charge du locataire les grosses réparations de l'article 606 du Code civil. [...]
Au moment de l'appel de fonds, le syndic doit donc, normalement, ventiler les charges entre celles incombant à l'usufruitier et celles qui reviennent au nu-propriétaire, en application de l'article 605 du Code civil (les grosses réparations au ­nu-proprié­taire et les réparations d'entretien à l'usufruitier). [...] La Cour de cassation déclare la clause licite. De plus, elle affirme que sa mise en jeu ne nécessite pas la notification préalable du démembrement au syndic, en application de l'article 6 du décret du 17 mars 1967. [...] Cette solution a l'avantage de faciliter le recouvrement des charges. Le syndic n'a pas à s'interroger sur leur nature (entretien, grosse réparation). [...]
C'est souvent le cas dans les baux commerciaux, le bail mentionnant que le propriétaire conserve à sa charge uniquement les grosses réparations de l'article 606 du code civil. [...] ..), des impôts ou des dépenses qui vous incombent de droit (la taxe foncière, certaines primes d'assurance. [...] ..), vous devez déclarer le montant exact de ces dépenses. Lorsque le bail impose au locataire (ou l'autorise) à réaliser des travaux importants, qui augmentent la valeur de votre bien (l'aménagement de locaux vétustes ou des agrandissements, par exemple), le sort de l'avantage que vous en retirez dépend de la contrepartie à votre charge. [...]
Selon l'article 605 du code civil, l'usufruitier est tenu aux réparations d'entretien, le nu-propriétaire aux grosses réparations. [...] La jurisprudence considère pour sa part que les grosses réparations sont celles nécessaires à la conservation de la structure de l'immeuble. [...] Par ailleurs, quel que soit le bien loué, logement ou autre, l'article 595 du code civil permet au nu-propriétaire, après la fin de l'usufruit, de se libérer d'un bail d'une durée supérieure à 9 ans. [...]
605 et 606 du Code civil). Une distinction délicate. Illustration. [...] La cour d'appel (CA de Versailles du 9.9.10) rejette leur demande retenant que les travaux réalisés correspondent à des grosses réparations incombant aux nus-propriétaires. [...] La Cour de cassation invalide l'arrêt d'appel. Elle rappelle que l'article 606 du Code civil énumère limitativement les grosses réparations et qu'il ressort que les travaux en cause constituent des améliorations. [...]
Ensuite, et surtout, parce qu'en application de l'article 1732 du Code civil et de l'article 7 de la loi du 6Â juillet 1989, le locataire est prÃ sumÃ Ãªtre Ã l'origine des dÃ sordres survenus pendant sa jouissance des lieux. [...] Selon lui, la charge de cette vidange revenait au bailleur. Son argument Le dÃ cret relatif aux rÃ parations locatives ne devait pas Ãªtre appliquÃ, car il ne pouvait pas dÃ roger au principe lÃ gal rÃ sultant de l'article 1756 du code civil. [...] Mais la Cour de cassation, saisie de l'affaire, a rappelÃ que l'article 1756 du code civil ne met Ã la charge du bailleur que le seul curement des puits et des fosses d'aisances. [...]
L 145-1 et suivants et R 145-1 et suivants du code de commerce) laisse aux parties une grande souplesse dans la rédaction du bail. [...] Il doit donc assumer les grosses réparations prévues à l'article 606 du code civil, c'est-à-dire les réparations des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières () des digues et des murs de soutènement et de clôture. [...] Il est responsable de la mise aux normes d'hygiène et de sécurité des locaux. Le preneur assume, lui, les réparations locatives et de menu entretien, excepté celles causées par la vétusté des lieux. [...]
La Cour de cassation, visant l'article 1604 du code civil relève que la commande d'une chose neuve s'entend normalement d'une chose sans défaut. [...] Le litige ne portant pas sur la prestation même de réfection de la terrasse, la Cour ne se réfère pas à la garantie décennale des constructeurs (l'article 1792-6 du Code civil sur la garantie de parfait achèvement est relative aux désordres esthétiques). [...] Néanmoins, elle estime que l'article 1641 du code civil n'en constituait pas l'unique fondement. [...]
Tout autant que les dettes souscrites pendant ce laps de temps (art. 1401 du Code civil). [...] Il faut quand même rester prudent, car l'article 1402 du Code civil précise que tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêts de la communauté si l'on ne prouve pas qu'il est propre à l'un des époux. [...] ). De plus, selon l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt. [...]