Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990201-97BX01637
Timestamp: 2017-07-21 13:22:27+00:00
Document Index: 268367536

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 60", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 8", 'art. 60']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 01 février 1999, 97BX01637
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 97BX01637Numéro NOR : CETATEXT000007491399 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-02-01;97bx01637 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION.Texte : Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour M. Samy X... demeurant ... (Gironde), par Me D..., avocat ;
1) annule le jugement n 94-234 du 3 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions en date des 28 mai, 16 juin, 18 juin et 21 juin 1993 par lesquelles le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a affecté respectivement MM. C... et Vieuille au C.N.R.A. du Sud-Ouest, M. E... à Bordeaux, MM. Z... et A... à Bordeaux et MM. B... et Couffin au C.N.R.A. du Sud-Ouest ;
2) annule les décisions précitées du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ;
3) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le décret n 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
- les observations de Me Y... de la S.C.P. Martin-Bataille, avocat de M. Samy X... ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;Sur la régularité du jugement :
Considérant que ni la circonstance que le tribunal administratif de Bordeaux ait, dans un jugement antérieur à celui attaqué, porté une appréciation différente relativement à d'autres décisions de mutation, ni celle que le tribunal ait cité, dans le jugement attaqué, le quatrième alinéa de l'article 60 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 dans une version antérieure à celle applicable au litige ne sont de nature, dans les circonstances de l'espèce, à entacher le jugement d'irrégularité ;
Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, l'autorité compétente procède aux mouvements de fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires ; que, selon le quatrième alinéa du même article, tel qu'il a été modifié par la loi n 91-715 du 26 juillet 1991 : "Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles et aux fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, lorsque M. X..., ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, a, en 1992, sollicité sa mutation pour Bordeaux-Mérignac où exerce son épouse, il n'était en fonctions au centre régional de navigation aérienne nord à Athis-Mons que depuis août 1991 et y avait entamé une période de formation qui devait le conduire à la qualification de premier contrôleur ; que compte-tenu de la durée importante de cette formation, de la nécessité d'une qualification propre à chaque site d'affectation et des besoins du centre régional de navigation aérienne nord, l'administration n'a ni méconnu les dispositions de l'article 60 susrappelé ni commis d'erreur manifeste d'appréciation en n'accordant pas à M. X... la priorité de mutation qu'il sollicitait ;
Considérant, enfin, que le moyen tiré d'une atteinte à la vie privée et familiale protégée par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est, en tout état de cause, inopérant à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre des décisions d'affectation d'autres agents ;
Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Samy X... est rejetée.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1Loi 84-16 1984-01-11 art. 60Loi 91-715 1991-07-26Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MADECRapporteur public : M. VIVENSOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 2e chambreDate de la décision : 01/02/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page