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Timestamp: 2019-10-14 19:31:43+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 73', 'CSC ', 'CSC ', 'art. 73', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ']

Le passé n’est pas toujours garant de l’avenir : la dernière décennie et ses jugements en matière de droits linguistiques | National Observatory on Language Rights
Par : Catherine Soucy, étudiante collaboratrice
À Ottawa, le 24 octobre 2016, a eu lieu la 7e rencontre annuelle du Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL)[1], intitulée « Le passé, le présent et l’avenir des droits linguistiques au Canada ». Ce programme, qui est financé par le ministère du Patrimoine canadien, a été mis en place en 2009 à la demande des communautés de langue officielle.
Malgré l’incertitude à laquelle il fait face aujourd’hui en raison de la rumeur voulant qu’il soit éventuellement remplacé par un nouveau programme inclusif des droits égalitaires et linguistiques[2], le PADL a, comme le veut la tradition, tenu une rencontre annuelle, qui accueillait neuf juristes de renoms. Ceux-ci furent appelés à porter un regard critique sur différents sujets, notamment le développement des droits linguistiques au Canada de 1867 à 2016 et les principaux enjeux juridiques pour l’avenir des droits linguistiques au Canada[3]. Les droits linguistiques furent abordés sous trois angles : 1) le domaine de l’éducation; 2) les services et communications; 3) les domaines législatif et judiciaire.
Les droits linguistiques devant les tribunaux : survol de 2006 à 2016[4]
Les décisions des tribunaux ont grandement contribué à la naissance des communautés de langue officielle et à la place qu’occupent le français et l’anglais dans notre société. L’arrêt Beaulac[5] traduit bien l’impact de cette contribution. Dans cet arrêt, la Cour suprême du Canada établit que les textes législatifs accordant des droits linguistiques doivent recevoir une interprétation large et libérale et rappelle que ceux-ci ne peuvent être exercés que « si les moyens en sont fournis » [6]. Plus tard, la Cour, dans l’affaire DesRochers[7], précisera que le principe d’égalité réelle du français et de l’anglais exige que les services offerts par les institutions fédérales tiennent compte des besoins particuliers propres à chaque communauté de langue officielle[8]. Ce jugement confirme que la population canadienne a le droit à des services de qualité égale en vertu du paragraphe 20(1) de la Charte canadienne des droits et libertés[9] et de la partie IV de la Loi sur les langues officielles[10] (ci-après la « LLO »).
Les droits linguistiques dans le domaine de l’éducation
En 2009, dans la cause Nguyen[11], la Cour a invalidé les alinéas 2 et 3 de l’art. 73 de la Charte de la langue française[12] (ci-après la « CLF »), lesquelles écartaient, tant qualitativement que quantitativement, l’enseignement reçu dans une école anglaise privée non subventionnée pour déterminer si un enfant a le droit ou non d’être admis dans une école publique ou une école subventionnée de langue anglaise[13]. Force est de reconnaitre que la mise en œuvre des droits garantis par l’article 23 de la Charte canadienne repose en grande partie sur la dynamique linguistique particulière à chacune des provinces et des territoires, ainsi que sur l’objectif légitime du Québec de protéger le français[14]. La législature du Québec ne peut adopter des dispositions allant à l’encontre des buts de l’article 23 de la Charte canadienne, dont celui de garantir l’unité familiale[15].
En 2015, dans l’affaire opposant l’Association des parents de l’école Rose-des-vents au ministère de l’Éducation de la province de la Colombie-Britannique[16], la Cour suprême s’est attardée au principe de l’« égalité réelle ». Dans une décision unanime, elle a reconnu qu’en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne, les élèves appartenant à la minorité linguistique avaient le droit de recevoir une éducation de qualité équivalente à celle offerte aux élèves de la majorité linguistique[17].
Les droits linguistiques en services et communications
En 2005, Michel et Lynda Thibodeau ont intenté un recours devant la Cour fédérale contre le transporteur Air Canada au motif qu’ils se sont vus refuser des services en français lors de deux vols internationaux [18] . Le jugement a été porté en appel devant la Cour d’appel fédérale[19], qui a confirmé qu’Air Canada, bien qu’elle ne soit pas une société d’État, a l’obligation de se conformer à la LLO[20]. En 2014, la Cour suprême a entendu l’affaire Thibodeau[21] et a confirmé le statut quasi constitutionnel[22] de la LLO. Cette décision de la Cour suprême a grandement contribué au dialogue subséquent entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif[23].
Les droits linguistiques dans les domaines législatif et judiciaire
Contrairement aux années 90 et au début des années 2000[24], la dernière décennie est davantage caractérisée par des décisions relatives à des problématiques linguistiques provinciales[25].
La période s’échelonnant de 2006 à 2016 a été marquée par de nombreux litiges au Nouveau-Brunswick concernant le principe de l’offre active. Ces différends mettent notamment en cause les corps policiers, le système de santé et les associations professionnelles dans l’offre de services dans la langue de la minorité[26].
En 2008, la Cour suprême du Canada, dans Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick[27], a été appelée à se pencher sur le paragraphe 20(2) de la Charte canadienne. Ce pourvoi portait sur l’obligation de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) d’offrir ses services dans les deux langues officielles lorsqu’elle exerce au Nouveau-Brunswick. La Cour suprême a reconnu que la GRC devait se conformer aux obligations linguistiques supérieures de bilinguisme de la province, et non seulement à celles de l’institution[28].
Dans Doucet-Boudreau c. Nouvelle-Écosse (ministre de l’Éducation)[29], la Cour suprême exprime clairement les effets néfastes sur la dualité linguistique que peut avoir l’inaction des gouvernements en matière linguistique. La Cour rappelle qu’il est essentiel à l’avancement des droits linguistiques que les échanges soient maintenus entre :
la population canadienne,
les communautés de langue officielle.
À l’heure actuelle, est-il possible d’avancer que les décisions judiciaires en matière de droits linguistiques ont eu un réel impact (négatif ou positif) sur la législation canadienne?
Les recommandations et les jugements par la plus haute instance du pays ont-ils concrètement contribué à intensifier le dialogue entre les différentes parties susmentionnées afin de faire progresser les droits linguistiques?
Voilà quelques questions que nous tenterons de clarifier prochainement. Entretemps, nous aimerions avoir vos commentaires.
[1] https://padl-lrsp.uottawa.ca/?q=fr/lrsp-at-glance: La mission du PADL est de « promouvoir la connaissance des droits linguistiques constitutionnels par l’éducation publique; donner accès à un processus de modes alternatifs de résolution de conflits afin de résoudre les conflits hors cour; [et] appuyer les recours judiciaires qui permettent l’avancement et la clarification des droits lorsqu’il s’agira de causes types et que les recours à un processus de résolution de conflits auront échoué ».
[2] Le gouvernement Trudeau étudie présentement le retour possible du Programme de contestation judiciaire du Canada, lequel avait été aboli en 2006 par les conservateurs : http://canada.pch.gc.ca/fra/1470069169034.
[3] https://padl-lrsp.uottawa.ca/sites/default/files/Programme%20FR%202015_2016.pdf.
[4] Nous tenons à remercier l’équipe du PADL pour nos communications.
[5] R. c Beaulac, [1999] 1 R.C.S. 768 : Ce recours porte sur l’interprétation de l’article 530 du Code criminel canadien, qui garantit à un accusé le droit à un procès dans l’une ou l’autre des langues officielles. Nous retenons de cette affaire que le paragraphe 16(3) de la Charte canadienne officialise la notion de « progression » vers l’égalité des langues officielles au Canada tout en confirmant l’égalité réelle des droits linguistiques constitutionnels qui existent à un moment donné, par. 24 (j. Bastarache).
[6] Id., par. 20.
[7] DesRochers c. Canada (Industrie), 2009 CSC 8 : Ce recours porte sur la nature et la portée du principe de l’égalité linguistique en matière de communications et de prestation de services, mis en œuvre par les institutions fédérales. Plus précisément, on cherchait à déterminer si le droit à l’égalité de services prévu au paragraphe 20 (1) de la Charte canadienne et à la partie IV de la LLO signifiait que les Canadiens avaient le droit d’obtenir un service fédéral dans la langue officielle de leur choix (« accès linguistique égal ») ? Ou est-ce que la Charte canadienne et la Loi prévoyaient une égalité en matière de « qualité de services », donc le droit de recevoir des services fédéraux de qualité égale, peu importe la langue ?
[8] Id., par. 28, 55 et 63.
[9] Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982 [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c. 11 (R-U.)].
[10] L.R.C. 1985, c. 31 (4e supp.).
[11] Nguyen c. Québec (Éducation, Loisir et Sport), 2009 CSC 47.
[12] RLRQ, c. C-11, art. 73 al. 2 et 3.
[13] Nguyen c. Québec (Éducation, Loisir et Sport), préc., note 11, par. 31.
[14] Id., par. 38.
[15] Id., par. 24 et 27.
[16] Association des parents de l’école Rose-des-vents c. Colombie-Britannique (Éducation), 2015 CSC 21.
[17] Id., par. 61 et 67.
[18] Thibodeau c. Air Canada, 2005 CF 1156; 2005 CF 1621; voir aussi : Thibodeau c. Air Canada, 2011 CF 876.
[19] Thibodeau c. Air Canada, 2007 CAF 115; voir aussi : Air Canada c. Thibodeau, 2012 CAF 246.
[20] Id., par. 19 et 20.
[21] Thibodeau c. Air Canada, 2014 CSC 67.
[22] Id., par. 12.
[23] https://sdion.liberal.ca/news-nouvelles/loi-sur-le-transport-arien-droits-fondamentaux/.
[24] À titre d’exemples : Mahé c. Alberta, [1990] 1 RCS 342, 106 AR 321; R c. Beaulac, préc., note 5; Arsenault-Cameron c. Île-du-Prince-Édouard, 2000 CSC 1; Charlebois c. Moncton, 2001 NBCA 117.
[25] À titre d’exemples : Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick c. Canada, 2008 CSC 15; DesRochers c. Canada (Industrie), préc., note 7; Nguyen c. Québec (Éducation, Loisir et Sport), préc., note 11; R. c. Caron, 2011 CSC 5; Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique c. Colombie-Britannique, 2013 CSC 42; Thibodeau c. Air Canada, préc., note 21; Association des parents de l’école Rose-des-vents c. Colombie-Britannique (Éducation), préc., note 16; Caron c. Alberta, 2015 CSC 56; Commission scolaire francophone du Yukon, district scolaire #23 c. Yukon (Procureure générale), 2015 CSC 25.
[26] Michel DOUCET, « Les droits de la minorité francophone au Nouveau -Brunswick dans les foyers de soins de longue durée » sans date, en ligne <http://www.droitslinguistiques.ca/index.php?option=com_content&view=article&id=419&Itemid=4&lang=en> (consulté le 4 novembre 2016); Radio-Canada, « Bilinguisme au N.-B. : l’offre active n’est pas encore acquise en santé, selon une étude », 9 avril 2016, en ligne <http://ici.radio-canada.ca/regions/atlantique/2014/04/09/004-bilinguisme-sante-nouveau-brunswick.shtml> (consulté le 4 novembre 2016).
[27] Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick c. Canada, préc., note 25.
[28] Id., par. 24 – 26.
[29] 2003 CSC 62, par. 29 : Cette cause porte sur les droits à l’éducation dans la langue de la minorité garantie en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne.
This content has been updated on 15 January 2017 at 19 h 52 min.
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