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Timestamp: 2016-10-26 23:13:34+00:00
Document Index: 84873960

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 60', 'art. 47', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 60', 'art. 47']

102 II 39457. Arr�t de la Ire Cour civile du 22 septembre 1976 dans la cause De Stefano contre Torresan
Valeur litigieuse (art. 46-47 OJ). Calcul de la valeur litigieuse, s'agissant de conclusions n�gatoires de droit (action en lib�ration de dette). Faits � partir de page 394
A.- Le 22 mars 1974, Antonio De Stefano a achet� � Joseph Torresan une voiture d'occasion "Mercedes 250 S", moyennant reprise de deux voitures "Opel 1900" et "Opel Kadett" et versement de 3'500 fr. Comme il n'�tait pas satisfait de ce v�hicule, les parties sont convenues de l'�changer contre une "BMW 2000 CS", � charge pour De Stefano de payer une nouvelle soulte de 2'000 fr. Celle-ci a �t� r�gl�e � raison de 1'000 fr.
Par lettre du 6 ao�t 1974, De Stefano a d�clar� � Torresan qu'il avait �t� victime d'une escroquerie, la voiture "BMW 2000 CS" �tant "� bout de souffle", et que le contrat de vente �tait nul; il tenait ce v�hicule � la disposition de Torresan, auquel il r�clamait la restitution de 4'500 fr. qu'il lui avait vers�s et des deux voitures Opel qu'il lui avait remises, ou � d�faut de leur contre-valeur, soit 2'800 fr. et 600 fr.
Le 30 ao�t 1974, Torresan a fait notifier � De Stefano un commandement de payer, pour le solde de la soulte, savoir 1'000 fr. avec int�r�t. Il a obtenu la mainlev�e provisoire de l'opposition form�e contre cette poursuite.
B.- De Stefano a ouvert action contre Torresan en prenant les conclusions suivantes: BGE 102 II 394 S. 395
"I. Le contrat oral compl�mentaire au contrat du 22 mars 1974 pass� entre parties portant sur l'achat par le demandeur d'une voiture BMW 2000 CS est nul et annul�.
II. Parties sont tenues de se restituer leurs prestations r�ciproques, le demandeur offrant d'ores et d�j� de rendre au d�fendeur la voiture litigieuse BMW 2000 CS contre versement par ce dernier de la somme de 4'500 fr. (quatre mille cinq cents francs) et restitution des deux v�hicules type Opel 1900 et Opel Kadett ou contre versement par le d�fendeur de la somme de 7'900 fr. (sept mille neuf cents francs).
III. Le demandeur n'est pas le d�biteur du d�fendeur de la somme de Fr. 1'000.-- (mille francs) avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 30 ao�t 1974.
IV. L'opposition form�e par le demandeur � la poursuite No 9058 de l'Office des poursuites de Morges est maintenue."
Le d�fendeur a conclu au rejet des conclusions du demandeur et, "reconventionnellement", � la confirmation du prononc� de mainlev�e.
Par jugement du 1er juillet 1976, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a rejet� la demande et admis les "conclusions lib�ratoires" du d�fendeur.
C.- Le demandeur recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral en reprenant les conclusions pr�sent�es en instance cantonale.
1. S'agissant d'une contestation portant sur des droits de nature p�cuniaire, le recours n'est recevable que si ceux-ci atteignent une valeur d'au moins 8'000 fr. (art. 46 OJ).
Pour le calcul de la valeur litigieuse, les divers chefs de conclusions form�s par le demandeur sont additionn�s, pourvu qu'ils ne s'excluent pas (art. 47 al. 1 OJ). Le montant de la demande reconventionnelle n'est en revanche pas additionn� � celui de la demande principale (art. 47 al. 2 OJ).
Ces dispositions, qui figuraient d�j� � l'art. 60 al. 1 et 2 a OJ, sont interpr�t�es par le Tribunal f�d�ral en ce sens que l'addition des divers chefs de conclusions ne d�pend pas du point de savoir par quelle partie ils sont form�s. Ce qui importe, c'est la partie qui fait valoir les droits contest�s. Des conclusions n�gatoires de droit, telles que celles de l'action en lib�ration de dette, concernent des droits invoqu�s non pas par la partie qui prend ces conclusions, mais par sa partie adverse. Elles doivent d�s lors �tre trait�es, pour le calcul de la valeur litigieuse, comme l'exercice d'une pr�tention contre le BGE 102 II 394 S. 396demandeur. Cette jurisprudence vise � �viter que le demandeur contre qui des pr�tentions reconventionnelles sont ou risquent d'�tre �lev�es ne puisse �luder l'art. 47 al. 2 OJ en formant des conclusions n�gatoires de droit au sujet de ces pr�tentions (ATF 33 II 475, ATF 56 II 61 s.; arr�ts non publi�s Dayer contre Quennoz, du 12 juillet 1966, consid. 1a, et Erzer contre Raboud, du 1er avril 1976, consid. 1).
Les chefs de conclusions III et IV du demandeur concernent la pr�tention du d�fendeur au paiement du solde de la soulte de 1'000 fr., objet de la poursuite. Ils sont donc sans influence sur la valeur litigieuse des droits invoqu�s par le demandeur. Par ailleurs, le d�fendeur n'a pas form� de demande reconventionnelle portant sur d'autres pr�tentions, qui pourrait entra�ner la recevabilit� du recours en r�forme en application de l'art. 47 al. 3 OJ; il se borne � r�clamer les 1'000 fr. qui sont en cause dans l'action en lib�ration de dette.
Le chef de conclusions I, tendant � la constatation de la nullit� du contrat relatif � la voiture "BMW 2000 CS", est �galement sans incidence. Il ne sert qu'� motiver les pr�tentions qui font l'objet du chef de conclusions II et les conclusions en lib�ration de dette III et IV. Une solution contraire reviendrait � �luder l'art. 47 al. 2 OJ, qui exclut que la pr�tention du d�fendeur au paiement de 1'000 fr. soit additionn�e � celles du demandeur.
Seul reste donc d�terminant le chef de conclusions II de la demande. Les droits contest�s s'�l�vent ainsi � 7'900 fr., � savoir 4'500 fr. plus la valeur des voitures "Opel 1900" et "Opel Kadett" dont le demandeur r�clame la restitution. Cette valeur est fix�e en tout � 3'400 fr. par la lettre du 6 ao�t 1974 du conseil du demandeur, montant qui est repris par le Tribunal cantonal et r�sulte aussi des conclusions subsidiaires en paiement de la somme globale de 7'900 fr. Quant � la restitution de la voiture "BMW 2000 CS", elle ne correspond pas � une pr�tention du demandeur, et sa valeur n'entre donc pas en consid�ration. Il s'agit au contraire d'une offre du demandeur "de rendre au d�fendeur la voiture litigieuse BMW 2000 CS" contre les prestations exig�es de ce dernier.
art. 47 al. 2 OJ,
art. 46-47 OJ,
art. 47 al. 1 OJ suite... ,
art. 60 al. 1 et 2 a OJ,
art. 47 al. 3 OJ