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Timestamp: 2019-08-20 01:16:46+00:00
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conclusions de M.Truilhé, Commissaire du Gouvernement - Hélène Lipietz
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conclusions de M.Truilhé, Commissaire du Gouvernement
Kadish pour les enfants déportés
mardi 6 juin 2006, par Hélène Lipietz
Monsieur Truilhé, Commissaire du Gouvernement, magistrat du tribunal administratif, chargé d’éclairer ses collègues sur le droit applicable au litige, vient d’envoyer à Rémi ROUQUETTE ses conclusions.
J’espère qu’en les lisant vous comprendrez mon sous-titre : Kadish pour les enfants déportés.
Le Kadish est cette belle prière aux morts de la liturgie juive.
En rendant Justice à tous les internés qui ne purent faire valoir leur droit avant le grand départ pour l’Horreur, en rappelant la connivence de la juridiction administrative de l’époque, Monsieur Tuilhé a prononcé des paroles historiques. Mais surtout, durant 3/4 d’heures, il a redonné Humanité à des enfants massacrés parce que nés juifs… mais il aurait eu les mêmes conclusions pour des enfants tsiganes…
Puisse que plus jamais, en France, des enfants soient tués au nom d’une prétendue race ou discriminés au vue d’une prétendue situation juridique…
Conclusions de Jean-Christophe Truilhé, Commissaire du gouvernement
Tribunal administratif de Toulouse 2ème chambre Requête n° 0104248 Audience du 16 mai 2006
L’ordonnance du gouvernement provisoire de la République française en date du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, après avoir indiqué, en son article 1er, que « …la République… en droit … n’a pas cessé d’exister. » et, en son article 2, que « sont … nuls et de nul effet tous les actes … législatifs…, ainsi que les arrêtés pris pour leur exécution, promulgués sur le territoire continental postérieurement au 16 juin 1940 et jusqu’à l’établissement du Gouvernement provisoire de la République française », mais que « cette nullité doit être expressément constatée », dispose, en son article 3, qu’ « est expressément constatée la nullité des actes suivants : … Tous ceux qui établissent une discrimination quelconque fondée sur la qualité de juif … ».
M. LIPIETZ sollicite, en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence subis par lui-même et par sa mère, une indemnité de 100 000 € à titre personnel et de 50 000 € du chef de sa mère, dont il partage le préjudice avec son frère M. Guidéon S., soit une indemnité totale de 150 000 €.
M. S. sollicite quant à lui, en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence subis par lui-même et par ses parents, une indemnité de 100 000 € à titre personnel, de 100 000 € du chef de son père et de 50 000 € du chef de sa mère, dont il partage le préjudice avec son frère M. Georges LIPIETZ, soit une indemnité totale de 250 000 €.
Par leur requête enregistrée le 14 novembre 2001, M. LIPIETZ et M. S. demandent à votre Tribunal la condamnation solidaire de l’Etat et de la SNCF à leur verser respectivement des indemnités de 150 000 € et de 250 000 € en réparation des préjudices susévoqués.
Dans un mémoire enregistré le 8 mai 2006, les requérants vous demandent par ailleurs, d’une part, l’annulation de deux décisions en date du 24 avril 2006 par lesquelles le ministre de la défense a opposé la déchéance quadriennale à M. Georges LIPIETZ et à M. Guidéon S., d’autre part, la condamnation de l’Etat au paiement à chacun des ayants droit de M. Georges LIPIETZ d’une indemnité de 1 € en réparation du préjudice moral que leur a causé selon eux la notification à leur époux et père décédé d’une décision prise contre lui.
Les requérants vous demandent enfin, sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA, la condamnation solidaire de l’Etat et de la SNCF au paiement des sommes de 6000 € à M. Guidéon S. et de 1500 € à chacun des consorts LIPIETZ.
Dans un autre sens, nous serons contraint de porter une qualification dépourvue de complaisance particulière sur l’action passée du préfet de la Haute-Garonne et de la SNCF, ainsi que du juge administratif ; il doit être clair, ainsi que l’observait Robert Paxton en conclusion de son ouvrage sur La France de Vichy, 1940-1944, cité par Jean Massot dans la Revue administrative, que nous sommes dans l’incapacité de savoir ce que nous aurions fait nous-même dans les mêmes circonstances. Adin Steinsaltz disait d’une autre manière, dans une conversation rapportée par Josy Eisenberg, qu’en dépit des considérables progrès accomplis depuis les temps bibliques, et quelles que soient les diverses circonstances de temps et de mœurs, l’humanité n’a jamais réussi à inventer de nouveaux péchés.
La compétence territoriale de votre tribunal pour connaître du présent recours en responsabilité extracontractuelle n’est contestée par aucune partie au litige. En effet, l’article R. 312-14 du CJA dispose que « les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’Etat… ou les organismes privés gérant un service public relèvent : 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui… aurait pu faire l’objet d’un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; 2° Lorsque le dommage invoqué… est imputable… à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s’est produit… ». En l’espèce, d’une part, en ce qui concerne le dommage imputé aux services préfectoraux de la Haute-Garonne, la mesure d’internement administratif prise à l’encontre de M. LIPIETZ et des S. aurait pu faire l’objet d’un recours en annulation devant votre Tribunal, si celui-ci avait existé sous sa dénomination et surtout avec sa compétence actuelle, à la date de ladite mesure ; d’autre part, en ce qui concerne le dommage imputé à la SNCF, celui-ci trouve son fait générateur dans la remise des intéressés à l’entreprise ferroviaire par lesdits services préfectoraux du département, en vue de leur acheminement vers Drancy et leur déportation ultérieure.
Quant au régime de prescription applicable, le préfet de la Haute-Garonne, qui s’approprie, ainsi qu’il a été dit, les écritures du ministre de la défense, entend se prévaloir, à titre principal, de la déchéance quadriennale prévue à l’article 9 de la loi du 29 janvier 1831 modifiée portant … des dispositions sur la déchéance des créanciers de l’Etat et, à titre subsidiaire, de la prescription décennale mentionnée à l’article 2270-1 du code civil. La SNCF invoque quant à elle, à titre principal, la prescription quadriennale prévue à l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics et, à titre subsidiaire, la prescription décennale susévoquée, mentionnée à l’article 2270-1 du Code civil.
M. S. et les consorts LIPIETZ contestent l’applicabilité de l’ensemble de ces régimes légaux de prescription, au motif que leur action en responsabilité serait imprescriptible en vertu des dispositions de l’article unique de la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 tendant à constater l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité, aux termes desquelles « les crimes contre l’humanité, tels qu’ils sont définis par la résolution des Nations Unies du 13 février 1946, prenant acte de la définition des crimes contre l’humanité, telle qu’elle figure dans la charte du tribunal international du 8 août 1945, sont imprescriptibles par leur nature ». Les requérants, qui soutiennent que les dommages imputés aux services préfectoraux de la Haute-Garonne et à la SNCF doivent être qualifiés de crimes contre l’humanité ou de complicité de crimes contre l’humanité, se prévalent à cet égard des conclusions de Stéphane Austry sous l’arrêt Pelletier et autres du CE en date du 6 avril 2001, selon lesquelles « la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation relative à l’imprescriptibilité de l’action civile à raison de dommages résultant de crimes contre l’humanité…(s’étendrait) nécessairement aux actions visant à engager la responsabilité de l’Etat dans de tels dommages, que cette responsabilité soit recherchée devant le juge judiciaire… ou devant la juridiction administrative ».
Il convient, pour trancher le débat, de se reporter à ladite jurisprudence. L’article 10 du code de procédure pénale dispose que « l’action civile se prescrit selon les règles du code civil. Toutefois, cette action ne peut plus être engagée devant la juridiction répressive après l’expiration du délai de prescription de l’action publique… ». Sur le fondement de ces dispositions, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, par son arrêt Touvier en date du 1er juin 1995, que « lorsqu’elle est exercée devant la juridiction répressive, l’action civile se trouve, en vertu de l’article 10 du code de procédure pénale, soumise au même régime de prescription que l’action publique (et) que, dès lors, l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité s’applique tant à l’action publique qu’à l’action civile pouvant résulter de tels crimes ».
En ce qui concerne la créance des requérants à l’égard de l’Etat, l’article 2227 du code civil dispose, dans sa rédaction d’origine issue de la loi du 15 mars 1804, demeurée en vigueur à ce jour, que « l’Etat… (est) soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et (peut) également les opposer ».
Toutefois, l’article 9 de la loi du 29 janvier 1831 précitée dispose, dans sa rédaction issue de l’article 1er du décret du 30 octobre 1935 concernant l’extension de la déchéance quadriennale au profit des départements et des communes, en vigueur jusqu’au 31 décembre 1945, que « sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l’Etat, … sans préjudice des déchéances prononcées par des lois antérieures… toutes créances qui n’ayant pas été acquittées avant la clôture de l’exercice auquel elles appartiennent n’auraient pu à défaut de justification suffisante être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de quatre années à partir de l’ouverture de l’exercice pour les créanciers domiciliés en Europe… ».
Le même article 9 de la loi du 29 janvier 1831 prévoit, dans sa rédaction issue de l’article 148 de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l’exercice 1946, en vigueur jusqu’au 31 décembre 1968, que « sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l’Etat, … sans préjudice des déchéances prononcées par des lois antérieures… toutes créances qui, n’ayant pas été acquittées avant la clôture de l’exercice auquel elles appartiennent, n’auraient pu être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de quatre années à partir de l’ouverture de l’exercice pour les créanciers domiciliés en Europe… ».
L’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 précitée, en vigueur à compter du 1er janvier 1969, dispose, en son premier alinéa, que « sont prescrites, au profit de l’Etat,… sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ».
L’article 9 de la même loi prévoit que « les dispositions de la présente loi sont applicables aux créances nées antérieurement à la date de son entrée en vigueur et non encore atteintes de déchéance à cette même date… ».
L’article 10 de ladite loi dispose que « sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente loi et notamment les articles 9 … et 10 de la loi modifiée du 29 janvier 1831 ».
Pour l’application de ces dispositions, l’article 2 du décret n° 98-81 du 11 février 1998… relatif aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale précise que « les ordonnateurs principaux ou secondaires sont compétents pour opposer la prescription quadriennale aux créances sur l’Etat intéressant les dépenses dont ils sont ordonnateurs ».
En revanche, l’article 2227 du code civil dispose que « les établissements publics … sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer ».	L’article 2270-1 du même code prévoit que « les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage… ».
Enfin, l’article 2262 dudit code dispose que « toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d’en rapporter un titre… ».
S’agissant de la créance des requérants à l’égard de l’Etat, l’article 10 de la loi du 29 janvier 1831, modifiée, précitée, prévoit, dans sa rédaction issue de l’article 2 du décret du 30 octobre 1935, en vigueur jusqu’au 31 décembre 1968, que « les dispositions de l’article (9 de la même loi édictant la déchéance quadriennale des créances à l’encontre de l’Etat) ne seront pas applicables aux créances dont l’ordonnancement et le paiement n’auraient pu être effectués dans les délais déterminés par le fait de l’administration… ».
L’article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 précitée, en vigueur à compter du 1er janvier 1969, dispose que « la prescription (quadriennale des créances à l’encontre de l’Etat édictée à l’article 1er de la même loi) ne court ni contre le créancier qui ne peut agir… pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance… ».
Or, en premier lieu, le CE, à l’époque de la mise en œuvre de ces dispositions, a transposé, d’abord de manière implicite, puis de manière explicite, par un arrêt Vincent en date du 22 mars 1944, aux conclusions Detton, sa jurisprudence Arrighi du 6 novembre 1936 en se déclarant incompétent pour connaître du contenu des « lois » du régime dit de l’Etat français, alors même que ces actes dits lois émanaient du seul chef de l’Etat français, c’est à dire d’un organe relevant du pouvoir réglementaire, comme le soulignait à la même époque le professeur Julien Laferrière dans son Nouveau droit public de la France, publié en 1941. Ainsi, MM. LIPIETZ et S. n’auraient pu utilement, avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, contester devant le juge administratif la licéité de la législation d’exception que les services préfectoraux de la Haute-Garonne ont appliquée à leur égard, qu’il s’agît des actes dits lois établissant une discrimination fondée sur la qualité de juif aussi bien que des actes dits lois édictant des mesures privatives de liberté.
La portée juridique de cette ordonnance est aussi considérable que complexe. Les ordonnances du gouvernement provisoire de la République française, bien qu’émanant du gouvernement, c’est à dire d’un organe relevant du pouvoir réglementaire, se sont vu reconnaître par le CE une valeur législative : voyez à cet égard, s’agissant d’une ordonnance du comité français de la Libération nationale, CE, 22 février 1946, Botton, aux conclusions Detton, qui a transposé la solution retenue par l’arrêt Vincent précité du 22 mars 1944 pour les actes dits lois du gouvernement dit de l’Etat français. L’ordonnance du 9 août 1944, longuement débattue au sein des organes juridiques de la France libre, a été rédigée par René Cassin, président du comité juridique de la France libre et futur vice-président du CE à la suite de l’épuration de la haute assemblée. Ainsi qu’il a été exposé plus haut, l’ordonnance affirme, au premier alinéa de son article 2, le principe de la nullité ab initio des actes dits lois du gouvernement dit de l’Etat français, mais précise, au second alinéa du même article, que « cette nullité doit être expressément constatée ». Si les dispositions précitées de l’article 3 de l’ordonnance mentionnent notamment, au nombre des actes dits lois dont la nullité est expressément constatée, « tous ceux qui établissent ou appliquent une discrimination quelconque fondée sur la qualité de juif », il résulte de la combinaison des dispositions de l’ordonnance que seule la législation d’exception du gouvernement dit de l’Etat français est frappée de nullité, le surplus des actes législatifs ou réglementaires intervenus depuis le 16 juin 1940 étant rétroactivement validé. L’ordonnance ne se limite cependant pas à opérer un tel tri entre les actes du gouvernement dit de l’Etat français ; elle affirme non seulement, à la première phrase de son article 1er, que « la forme du Gouvernement de la France est et demeure la République », mais encore, à la seconde phrase du même article, qu’ « en droit, (la République) n’a pas cessé d’exister » ; dans le même sens, le régime politique auquel l’ordonnance met fin est qualifié non pas d’ « ancien régime », mais, à l’article 7 de la même ordonnance, d’ « autorité de fait, se disant « Gouvernement de l’Etat français » ». C’est à notre sens la valeur normative qui sera longtemps conférée, puis récemment déniée par la jurisprudence à ces dispositions de la seconde phrase de l’article 1er de l’ordonnance du 9 août 1944 qui va déterminer au cours de la période ultérieure le droit applicable en matière de responsabilité de la puissance publique à raison de la mise en œuvre de la législation d’exception du gouvernement dit de l’Etat français.
La solution retenue par l’arrêt Ganascia en ce qui concerne les conséquences dommageables de la mise en œuvre de la législation antisémite du gouvernement dit de l’Etat français a été confirmée de manière réitérée, malgré les réserves d’une partie de la doctrine, voire l’embarras de certains commissaires du gouvernement comme Raymond Odent, en ce qui concerne les conséquences dommageables des mesures privatives ou restrictives de liberté prises sur le fondement de la législation d’exception du même gouvernement : voyez à cet égard, s’agissant d’une mesure d’internement administratif, CE, 23 avril 1947, Viénot, aux conclusions Lefas, et, s’agissant de mesures d’assignation à résidence, CE, 4 janvier 1952, Epoux Giraud, sous la présidence de René Cassin et aux conclusions Barbet, ou encore CE, 11 février 1959, Vincent.
Un tempérament limité apporté à cette jurisprudence n’a fait à notre sens qu’en conforter les critères de principe. Par un arrêt d’assemblée en date du 30 janvier 1948, Toprower, sous la présidence de René Cassin et aux conclusions contraires Célier, le CE a en effet reconnu le droit à réparation de M. Toprower, juif roumain rendu gravement infirme à la suite de son internement administratif au camp de Gurs. Toutefois, le CE n’a admis la mise en jeu de la responsabilité de la puissance publique qu’après avoir eu soin de constater, conformément à l’argumentation du conseil du requérant, que les dommages subis par M. Toprower étaient imputables « aux conditions de vie et aux traitements auxquels il (avait) été soumis par le personnel chargé de la surveillance et de la gestion » du camp, lesquels faits constituaient « une faute du service public détachable de l’exécution de l’arrêté d’internement pris à l’encontre » de l’intéressé. Le principe jurisprudentiel selon lequel la seule mise en œuvre de la législation d’exception du gouvernement dit de l’Etat français ne saurait engager la responsabilité de l’Etat n’a ainsi pas été remis en cause par l’arrêt Toprower. Il convient de souligner qu’en l’espèce, MM. LIPIETZ et S., à l’inverse, ne mettent pas en cause un éventuel excès de comportement des agents de la préfecture de la Haute-Garonne, mais contestent la licéité même de la mesure d’internement administratif prise à leur égard. C’est selon nous dans le même sens que ledit arrêt Toprower que le CE a estimé, de manière implicite, par un arrêt en date du 22 février 1950, Dame Duez, aux conclusions Odent, que l’accident de circulation mortel causé par un véhicule appartenant au groupement dit milice française, dont l’acte de création a été rétroactivement annulé par l’ordonnance du 9 août 1944, constituait une faute du service public détachable de la mission de maintien de l’ordre public conférée à ce groupement par le gouvernement dit de l’Etat français, au sens où ledit gouvernement entendait la notion d’ordre public. Il est à noter que, dans des circonstances de fait différentes, le CE a considéré, par un arrêt en date du 25 juillet 1952, Demoiselle Remise, aux conclusions Guionin, qu’une blessure par coup de feu causée par un membre du groupement dit milice française ne constituait pas une faute détachable de la mission de ce groupement et, par suite, conformément à la jurisprudence Ganascia, n’était pas susceptible, en raison de l’annulation rétroactive par l’ordonnance du 9 août 1944 des actes ayant institué des services de police d’exception, d’engager la responsabilité de l’Etat.
La jurisprudence Ganascia repose sur le principe selon lequel l’annulation rétroactive par l’ordonnance du 9 août 1944 de la législation d’exception du gouvernement dit de l’Etat français a pour conséquence que les effets de cette législation sont réputés non pas ne s’être jamais produits, mais ne pas pouvoir être imputables à l’Etat. Une telle analyse ne saurait selon nous avoir d’autre fondement juridique que la disposition de la seconde phrase de l’article 1er de l’ordonnance du 9 août 1944 selon laquelle « en droit, (la République) n’a pas cessé d’exister ». Une telle disposition, dès lors qu’une valeur normative lui est conférée, signifie que le gouvernement dit de l’Etat français, en tant qu’il a édicté et mis en œuvre une législation d’exception, ne s’est pas inscrit dans la continuité de l’Etat, mais a agi comme une simple autorité de fait, ainsi que le qualifie au demeurant l’article 7 de la même ordonnance. Le CE avait, dans le passé, suivi le même raisonnement en estimant que les actes du pouvoir insurrectionnel de la Commune de Paris n’avaient pu engager la responsabilité de l’Etat. Le paradoxe de la jurisprudence Ganascia est qu’un tel raisonnement n’est retenu que pour la législation d’exception du gouvernement dit de l’Etat français, le surplus des actes législatifs ou réglementaires pris par ledit gouvernement, rétroactivement validés par l’ordonnance du 9 août 1944, engageant quant à eux la responsabilité de l’Etat dans les conditions de droit commun. Ainsi que l’observait Raymond Odent dans son Cours de contentieux administratif, nous avons donc affaire à une fiction. Il convient cependant de souligner que cette fiction est à l’origine de la France libre, dont le président Cassin, rédacteur de l’ordonnance du 9 août 1944 et président de la formation de jugement de l’affaire Ganascia, avait été le premier juriste. Le général de Gaulle relate à cet égard, dans ses Mémoires de guerre, que René Cassin, « à lui tout seul un Conseil d’Etat… rédige, assis faute de bureau sur un banc de Hyde Park,… un mémoire au raisonnement irréfragable et indiscutable, sur l’inexistence juridique de l’Etat français et du gouvernement de Vichy. Le Général en fera le 16 novembre 1940 le fondement juridique de la France Libre ».
Ce n’est à notre sens que récemment que la disposition de l’ordonnance du 9 août 1944 selon laquelle « en droit, (la République) n’a pas cessé d’exister » s’est vu dénier une valeur normative. L’allocution prononcée le 16 juillet 1995 par le président de la République lors des cérémonies commémorant la grande rafle des 16 et 17 juillet 1942, aux termes de laquelle « la France » - et non plus la seule autorité de fait se disant gouvernement de l’Etat français - « ce jour-là, accomplissait l’irréparable » et il convenait désormais de « reconnaître… les fautes commises par l’Etat », a pu être perçue comme une invitation à faire évoluer le droit positif. Si l’ordonnance du 9 août 1944 n’a pas été modifiée par le législateur, le CE, de manière implicite, par l’arrêt d’assemblée Pelletier et autres du 6 avril 2001, aux conclusions Stéphane Austry, précité, puis, de manière explicite, par l’arrêt d’assemblée Papon du 12 avril 2002, aux conclusions Boissard, également précité, a désormais dénié une valeur normative aux dispositions susanalysées de l’article 1er de l’ordonnance du 9 août 1944 : par l’arrêt Pelletier et autres, le CE a indiqué que le décret du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, attaqué par les requérants, « ne (modifiait) pas les conditions dans lesquelles les personnes qui s’y croient fondées peuvent engager des actions en responsabilité contre l’Etat » ; par l’arrêt Papon, le CE a précisé que les dispositions de l’article 3 de l’ordonnance du 9 août 1944 « ne sauraient avoir pour effet de créer un régime d’irresponsabilité de la puissance publique à raison des faits ou agissements commis par l’administration française dans l’application de (la législation antisémite du gouvernement dit de l’Etat français) » ; les conclusions de Stéphane Austry sous l’arrêt Pelletier et autres comportaient la même analyse des dispositions de l’ordonnance.
En ce qui concerne la responsabilité de l’Etat et de la SNCF à l’égard de M. LIPIETZ et des S., la mesure d’internement administratif prise à l’encontre des intéressés par les services de la préfecture de la Haute-Garonne, puis leur transport par la SNCF de la Haute-Garonne à Paris - Austerlitz dans des conditions contraires à la dignité humaine constituent des actes imputables à des autorités distinctes, qui n’ont en outre pas été mis en œuvre simultanément. Dans ces conditions, il y a lieu selon nous de déterminer distinctement les responsabilités susceptibles de découler desdits actes de manière à conclure, s’il y a lieu, à des condamnations distinctes et non pas à la condamnation solidaire des deux autorités demandée par les intéressés.
Une absence effective totale d’autonomie de la SNCF du mois de juin 1940 au mois d’août 1944 ne nous paraît toutefois nullement résulter des conclusions du rapport Bachelier. L’entreprise s’est au contraire efforcée de résister aux exigences des autorités allemandes, certes avec des succès divers, chaque fois qu’elle a estimé que ses intérêts économiques fondamentaux étaient en jeu, qu’il s’agît de la substitution des wagons-restaurants de la Mitropa à ceux de la Compagnie internationale des Wagons-Lits ou de la prise en charge de la réparation du réseau ferré détruit en raison de la poursuite de la guerre entre l’Allemagne et la Grande-Bretagne. En ce qui concerne le transport des personnes internées pour des motifs raciaux en vue de leur déportation, la SNCF a d’ailleurs réussi à imposer aussi bien aux autorités d’occupation qu’au gouvernement dit de l’Etat français une initiative, qui a été de comptabiliser spécifiquement les transports d’internés, comme « transports d’israélites » ou « transports du ministère de l’intérieur », en vue de leur facturation audit ministère. En revanche, le principe de ces transports n’a suscité de la part de l’entreprise ferroviaire aucune protestation officielle, ni aucune consigne secrète de sabotage. L’autonomie de la SNCF dans la mise en œuvre des transports d’internés nous paraît particulièrement établie par les circonstances que, d’une part, ces transports, bien qu’effectués dans des wagons primitivement destinés au transport du bétail, étaient facturés au ministère de l’intérieur du gouvernement dit de l’Etat français au tarif des places assises de troisième classe, d’autre part, compte tenu du décalage des facturations, les factures afférentes aux transports d’internés pour motifs raciaux effectués à partir de la Haute-Garonne au cours de l’année 1944 ont été établies par l’entreprise ferroviaire postérieurement au rétablissement de la légalité républicaine et adressées par elle au ministère de l’intérieur du gouvernement provisoire de la République française. Il convient enfin de souligner que la SNCF ne fait état, dans ses écritures, d’aucune contrainte exercée par les autorités d’occupation ou par le ministère de l’intérieur du gouvernement dit de l’Etat français qui l’aurait conduite à transporter les personnes internées dans les conditions contraires à la dignité humaines susévoquées.
Vous ferez selon vous une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence subis par M. LIPIETZ et les S. en fixant à 15 000 € par victime le montant de la réparation à allouer.
37 500 € pour M. Guidéon S., soit 15 000 € à titre personnel, 15 000 € du chef de son père M. Jacques S. et 7 500 € du chef de sa mère Mme Stéphanie S. ;
et 22 500 € pour l’ensemble des ayants droit de M. Georges LIPIETZ, soit 15 000 € du chef de M. Georges LIPIETZ lui-même et 7 500 € du chef de la mère de M. Georges LIPIETZ, Mme Stéphanie S..
Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner l’Etat et la SNCF à verser, chacun, aux requérants la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du CJA.
l’Etat verse à M. Guidéon S. et aux ayants droit de M. Georges LIPIETZ les sommes respectives de 25 000 € et 15 000 €, assorties des intérêts légaux à compter de la date à laquelle la demande préalable d’indemnité du 6 septembre 2001 a été reçue à la préfecture de la Haute-Garonne, les intérêts échus à la date du 14 septembre 2002, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, étant capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts ;
la SNCF verse à M. Guidéon S. et aux ayants droit de M. Georges LIPIETZ les sommes respectives de 12 500 € et 7 500 €, assorties des intérêts légaux à compter de la date à laquelle la demande préalable d’indemnité du 6 septembre 2001 a été reçue par la SNCF, les intérêts échus à la date du 14 septembre 2002, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, étant capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts ;
l’Etat et la SNCF versent, l’un et l’autre, une somme globale de 500 € à M. Guidéon S. et aux ayants droit de M. Georges LIPIETZ, sur le fondement de l’article L.761-1 du CJA ;
# conclusions de M.Truilhé, Commissaire du Gouvernement Le 2 juillet 2006 à 04:22
Perla, ma maman, a été arrêtée par Paul TOUVIER, le 13 juin 1944, Synagogue TILSITT, Lyon (témoin : Rosa VOGEL, présente au procès du français Paul TOUVIER…).
Tout un camion, français, dirigé vers la prison Mont-Luc.
Puis vers DRANCY. Perla internée le 4 juillet 1944 à Drancy. Déportée, convoi 77, 31 août 1944.
Monsieur GALLOIS le sais de ma main depuis 1998. Je luis ai écrit en LRAR.
Lire la réponse sur mon site la lettre de Monsieur GERBEAUX, Directeur de la Communication de la SNCF…
Perla, je le sais maintenant, grâce au Journal « La vie du rail » n’a pas rejoint Drancy en vélo ou à pied…mais grâce aux wagons de transport de parchandises ou de chevaux (K) accrochés aux trains de voyageurs. Témoins gênés qui se sont parfois plaints de la promiscuité ! Imaginez le bruits et les ôdeurs fin juin, début juillet…
Wladimir Zandt, le fils de Perla :
http://perso.orange.fr/jean-francois.mavel/wladimirzandt.htm
# Le 8 juin 2007 à 18:46, par lecruciverbiste
Ordinatueur de votre ?
# conclusions de M.Truilhé, Commissaire du Gouvernement Le 11 février 2015 à 18:42, par Maitre Touba DIOP
Ces conclusions sont d’une importance pédagogique remarquable. Voudrez vous bien m’envoyer si possible la version PDF.
# conclusions de M.Truilhé, Commissaire du Gouvernement Le 11 février 2015 à 21:36, par Hélène Lipietz
Pour avoir un PDF, il suffit de cliquer sur l’icone PDF en haut à gauche de l’article… mon toilemestre a pensé à tout