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Timestamp: 2017-09-26 12:46:23+00:00
Document Index: 249079693

Matched Legal Cases: ["l'article 121", "l'article 221", "l'article 79", 'art. 81', "l'article 177", "l'article 99", "l'article 40", 'arrêt ', 'art. 390', 'art 522', 'art 398', 'art. 381', 'art. 255', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 621', 'art. 572', 'art 622', "l'article 132", 'art 311', "l'article 311", 'art 132', 'art 132', "l'article 132", 'art. 1', "l'article 1382", 'art. 528', 'art. 528', 'art. 470', 'art. 1', 'art. 706', 'art. 10', 'art. 109', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 20', 'art. 21', 'art 54', 'art 61', 'art 63', 'art 73', 'art 68', 'art 72', 'art 75', 'art 77', 'art 78', "l'article 78", 'art 78', 'art. 79', "l'article 52", 'art 93', "l'article 11", 'art 80', 'art. 85', 'art 88', 'art 101', 'art 114', "l'article 94", 'art 97', 'art 100', 'art 123', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 122', 'art 122', 'art 138', "l'article 138", 'art 145', 'art 81', 'art 177', 'art 178', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 185', 'art 186', 'art 148']

droit penal et procedure penal capa - CARLSCOACHING
21 juillet 2009 2 21 /07 /juillet /2009 15:46
Droit Pénal et Procédure Pénal C.A.P.A : La responsabilité pénale des personnes physiques : Les conditions de l’infraction
Pourriez-vous résoudre cette consultation, en déterminant à chaque fois si l'infraction est légalement constituée et sur quels fondements Mr Moutarde peut-être poursuivi?
Monsieur Moutarde vient de s'éprendre de sa jeune secrétaire, Mademoiselle Pervanche, et trouve décidément son épouse bien encombrante.
Il décide alors froidement de la supprimer. Il pourrait maquiller son crime en suicide, ce qui ne surprendrait personne du fait de la fragilité psychologique de son épouse, qui vient de traverser une grave dépression nerveuse, et il n'aurait plus alors qu'à partager ses jours avec la nouvelle élue de son cœur.
1) Monsieur Moutarde se dissimule alors le 10 septembre 1996 au matin, dans le couloir de l'entrée de la maison, après avoir feint d'être parti à son travail, armé d'un révolver, pour en finir de son «calvaire» conjuguai. Quelques instants plus tard, alors que Madame sortait de la chambre pour aller prendre son petit-déjeuner, il ajuste son tir, mais omet de retirer le cran d'arrêt!
Monsieur Moutarde s'est dissimulé dans l'entrée, pour tuer sa femme d'un coup de révolver, mais il omet de retirer le cran d'arrêt.
Il a l'intention de tuer Madame Moutarde, mais il a été interrompu par un obstacle matériel : il a oublié le cran d'arrêt. La tentative simple est caractérisée.
Monsieur Moutarde pourra être poursuivi sur le fondement de l'article 121-5 du Code Pénal.
2) Monsieur Moutarde décide de recommencer, quelques jours plus tard. Il se poste à nouveau dans l'entrée, mais pris d'une peur irrésistible, venue du plus profond de lui, il doit renoncer à passer à l'acte.
Pris d'une peur irrésistible, il renonce à son crime.
La question qui se pose est celle de savoir si le renoncement était ici volontaire, sinon son désistement ne serait pas exonératoire.
Il semble qu'il le soit en l'espèce, Mr Moutarde n'ayant été empêché par aucun élément extérieur, mais bien par une peur intérieure qui l'a envoûté et l'a empêché de passer à l'acte. La tentative n'est donc pas punissable.
3) Le 20 septembre au soir, la décision est prise: il s'apprête à tirer sur sa femme, occupée à préparer l'un de ses plats favoris, lorsqu'il entend un bruit anormal dans la cuisine. Il s'enfuit alors rapidement, craignant voir quelqu'un entrer.
Monsieur Moutarde a décidé pour la troisième fois de tuer sa femme, mais, cette fois, il prend peur en entendant du bruit venant de la cuisine.
Son renoncement est cette fois tout à fait involontaire.
La situation présente est l'inverse de la précédente. La tentative est punissable.
4) Mais, il ne s'agissait que du chat, qu'il voit sortir par l'entrebaillement de la fenêtre. N'en pouvant plus, il décide alors d'en finir au plus vite. Il sort son arme, ouvre brutalement la fenêtre, se précipite et tire. La victime s'écroule, tuée sur le coup, mais horreur!! il vient de tuer Madame rose, la femme de ménage, venue exceptionnellement ce jour là, aider à préparer le repas.
Enfin, Monsieur Moutarde, lassé de ses échecs successifs, décide d'en finir au plus vite, et dans la précipitation, il tue la femme de ménage.
Se pose ici le problème de l'erreur sur l'identité de la victime (à développer).
L'infraction est constituée, Monsieur Moutarde pourra être poursuivi sur le fondement de l'article 221-3 du Code Pénal.
Droit Pénal et Procédure Pénal C.A.P.A : Le procès pénal Les juridictions répressives et les voies de recours
Pourquoi le Ministère public est-il représenté auprès de toutes les juridictions répressives ? Comment est-il constitué auprès des trois plus importantes?
Le Ministère public est l'ensemble des magistrats chargés par l'État d'exercer les actions publiques, et plus précisément, c'est celui qui, à une audience déterminée, représente l'État. C'est lui qui met en mouvement l'action publique. Il est libre, en présence d'un fait délictueux, de poursuivre, ou de ne pas poursuivre.
Il est composé, par ailleurs de la manière suivante:
- Auprès de la Cour de Cassation, il y a un Procureur Général, deux « premier avocat général» et deux avocats généraux ».
- Auprès des Cours d'Appel, il y a un Procureur Général, un avocat général ou des avocats généraux et des substituts généraux.
- Auprès des T.G.I. et donc des Tribunaux correctionnels, il y a un Procureur de la République et un ou plusieurs substituts.
- Auprès des T.I. donc des Tribunaux de police, le rôle du Ministère public est en principe tenu par le Commissaire de police, sauf pour les contraventions de Sème classe où le Procureur de la République ou ses substituts doit siéger.
Qu'appelle-t-on une infraction flagrante?
L'article 53 du Code de Procédure Pénale définit trois cas d'infractions flagrantes:
Le crime ou le délit flagrant proprement dit : il s'agit d'un crime ou d'un délit qui se commet actuellement et cette commission en cours se manifeste extérieurement par un signe positif perçu au moment de l'intervention soit de la police, soit d'un tiers, ou d'une infraction qui vient de se commettre mais dont les effets sont encore visibles, les personnes impliquées sont encore sur place.
- Le crime ou le délit réputé flagrant : dans un temps voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou elle est trouvée en possession de certains objets faisant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.
Le crime ou le délit assimilé à une infraction flagrante: l'infraction est commise dans une maison dont le chef requiert le procureur de la république ou un officier de police judiciaire de la constater.
Qu'appelle-t-on «juridiction de droit commun» en droit pénal?
Dresser le tableau de ces juridictions du 1er degré, en indiquant pour chacune d'elles:
- la juridiction civile dont elle est issue
- sa compétence d'attribution
- sa compétence territoriale
Les juridictions de droit commun sont celles qui sont normalement compétentes, lorsqu'il n'existe aucun texte pour leur retirer compétence.
•Tribunal d’instance
•Il juge de toutes les conventions sauf exception :
- quand elles sont connexes à un délit
- quand elle fait l’objet d’une amende forfaitaire ou pénale fixe,
-objet d’ordonnance pénale
- contravention de 5ème classe
- commis par un mineur
•Tribunal de police du lieu de commission ou de constatation d’infraction
•Celui du lieu de la résidence du contrevenant
•T.G.I
•Il juge de tous les délits correctionnels sauf exceptions :
- délits connexes
- délits par mineurs
•Tribunal correctionnel dans le ressort duquel l’infraction a été commise
•Tribunal correctionnel du lieu de résidence du prévenu
•Tribunal correctionnel dans le ressort duquel le prévenu a été arrêté
•Cour d’Appel
•Elle juge de tous les crimes, ainsi que toutes les infractions connexes à un crime sauf ceux commis par un mineur
•Elle connaît des affaire instruites en matière criminelle par les tribunaux de son ressort
Qu'est-ce qu'un non lieu ?
Aux termes de l'article 79 du Code de Procédure Pénale, l'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales elle est facultative en matière de délit. Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité (art. 81).
A la clôture de l'information le juge d'instruction, en toute indépendance, apprécie la suite à donner à la poursuite. Il peut rendre soit une ordonnance de non-lieu, soit une ordonnance de renvoi (devant la juridiction de jugement).
Selon l'article 177 du CPP « si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu'il n ÿ a lieu à suivre.
Le juge d'instruction statue par la même ordonnance sur la restitution des objets placés sous main de justice. Il peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens. La décision relative à la restitution peut être déférée, par toute personne qui y a intérêt, à la chambre d'accusation dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 99. »
L'ordonnance de non-lieu arrête l'action publique, elle s'oppose à ce qu'une nouvelle poursuite soit exercée en dehors des formes spéciales de la réouverture sur charges nouvelles. Par contre cette ordonnance est sans autorité sur la qualité de civilement responsable.
Qu'est-ce qu'un classement sans suite ?
Suivant l'article 40 du CPP « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. Il avise le plaignant du classement de l'affaire ainsi que la victime lorsque celle-ci est identifiée ».
Le procureur de la République est libre d'arrêter sa décision dans le sens qui correspond à son sentiment personnel. Cette liberté est parfois perdue, alors même qu'il juge la poursuite peu fondée ou inopportune il est contraint de déclencher l'action publique. Il en va ainsi lorsqu'il a reçu l'ordre du procureur général ou lorsque la partie lésée a porté son action civile devant la juridiction répressive, mettant ainsi en mouvement l'action publique.
21 juillet 2009 2 21 /07 /juillet /2009 15:42
Le procès pénal : Les juridictions répressives et les voies de recours
I. Les juridictions répressives de jugement
1. Les différents procédés de saisine
• La saisine par ordonnance ou arrêt de renvoi.
• La saisine par citation directe,
• La saisine par comparution immédiate.
• La saisine par convocation sur procès-verbal dite par «rendez-vous judiciaire».
• La saisine par comparution volontaire.
• La saisine d'office
• «Convocation immédiate» (art. 390-1 CPP)
2. Les différentes juridictions répressives de jugement
Il faut distinguer, d'une part les juridictions de droit commun, normalement compétentes lorsqu'il n'existe aucun texte pour leur retirer compétence ; d'autre part, les juridictions d'exception, ayant une compétence d'attribution délimitée par la loi, en égard, soit à la nature de certaines infractions, soit à la qualité de certains délinquants, à savoir les juridictions pour mineurs, les tribunaux militaires en temps de guerre et les juridictions spécialisées en matière économique et financière.
La classification des infractions en crimes - délits - contraventions, détermine la classification des juridictions de droit commun : le Tribunal de Police compétent en matière de contraventions, le tribunal correctionnel en matière de délits, enfin, la Cour d'Assises, en matière de crimes.
Le Tribunal de police ne comporte qu'un seul magistrat: le juge d'instance.
Le tribunal de police est compétent pour juger toutes les contraventions.
S'agissant de sa compétence territoriale, sont compétents:
- d'une part le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention;
- d'autre part, celui de la résidence du prévenu. (art 522 du CPP).
Le tribunal de police est saisi, soit par citation directe, soit par comparution volontaire. Sa procédure est proche de celle suivie devant le Tribunal correctionnel avec quelques particularités du fait de la moindre gravité de ces infractions.
• Le tribunal correctionnel est composé d'un président et de 2 juges (art 398 du CPP).
• Les fonctions du ministère public sont exercées par le Procureur de la République ou l'un de ses substituts.
Le tribunal correctionnel est compétent pour connaître des délits (art. 381 CPP).
Territorialement, le tribunal correctionnel compétent est:
- soit celui dans le ressort duquel l'infraction a été commise (le plus souvent)
- soit celui dans le ressort duquel réside la personne poursuivie
- soit celui dans le ressort duquel cette personne a été arrêtée.
Le tribunal correctionnel peut être saisi, soit par citation directe, soit par ordonnance de renvoi, soit par comparution immédiate, soit par «rendez-vous judiciaire».
La procédure présente les caractères généraux de la procédure devant les juridictions de juges à savoir:
Elle est accusatoire, c'est-à-dire:
Le tribunal entend le prévenu, la partie civile, les témoins et les experts.
Le public est admis à l'audience, sauf «Huis-clos»
Les parties au procès produiront et discuteront les preuves sur un pied d'égalité.
c) La Cour d'assises
La Cour d'assises est composée de façon originale, de magistrats professionnels, «la Cour», d'une part; de profanes, formant «le Jury» d'autre part.
La cour comprend trois magistrats:
- Le Président de la cour d'assises qui est un Président de Chambre ou un conseiller à la Cour d'Appel, désigné pour chaque trimestre par ordonnance du premier président.
- Deux autres membres, choisis parmi les conseillers à la Cour d'Appel ou les membres du tribunal de grande instance.
Le Jury, quant à lui, est composé de 9 citoyens, tirés au sort sur la liste annuelle des jurés, établie suivant une procédure complexe, décrite aux art. 255 s. CPP.
La Cour d'assises, qui ne siège que tous les trois mois, et ne tient qu'une seule session par trimestre, est compétente pour juger les crimes, ainsi que les infractions connexes à un crime, sauf les crimes commis par les mineurs.
Territorialement, elle connaît des affaires instruites dans les tribunaux de son ressort.
La procédure en cour d'assises, si elle est de type accusatoire, comme toute procédure devant les juridictions répressives de jugement, présente toutefois, la particularité d'être formaliste et solennelle.
La cour d'assises est saisie par l'arrêt de renvoi de la Chambre d'accusation, ou l'arrêt de mis en accusation.
Avant les débats publics, le président des assises devra procéder à un interrogatoire de l'accusé et le procureur général lui signifier la liste des jurés, afin qu'il puisse exercer son droit de récusation, ainsi que la liste des témoins...
Véritables garanties contre la possibilité d'une erreur judiciaire, les voies de recours sont des procédures qui ont pour but d'attaquer le jugement rendu, afin de leur permettre de faire réformer des décisions de justice, qui porteraient atteinte à leurs droits.
- Les voies de recours ordinaires, qui donnent lieu à un nouvel examen de l'affaire : ce sont l'opposition et l'appel.
- Les voies de recours extraordinaires, qui ne sont admises que dans les cas limitativement énumérés par la loi et qui ont pour but de faire juger la régularité de la décision attaquée : ce sont le pourvoi en cassation et le pourvoi en révision.
Les voies de recours ont un effet suspensif, c'est-à-dire que les décisions objet de l'appel, par exemple, ne peuvent être exécutées tant que la nouvelle décision n'a pas été rendue.
Il convient, maintenant, de distinguer parmi les voies de recours ordinaires, celle qui opère par voie de rétractation de celle qui opère par voie de réformation.
La voie de rétractation suppose que la première décision a été prise en l'absence du prévenu: c'est l'opposition.
La voie de réformation, en revanche, suppose que la première décision est rendue contradictoirement: c'est le cas de l'appel.
a) L'opposition
La procédure d'opposition est une voie de recours, qui est ouverte contre les décisions rendues par défaut, c'est-à-dire, lorsque le prévenu n'a pas comparu à l'audience répressive parce qu'il n'a pas eu connaissance de la citation ou qu'il bénéficiait d'une excuse.
En vertu du principe que nul ne doit être condamné sans avoir pu valoir ses arguments, le Code de Procédure pénale a organisé, dans ce cas, une procédure particulière de rétractation, qui a pour effet de saisir de nouveau les mêmes juges, pour qu'ils se prononcent à nouveau. En revanche, cette procédure ne peut s'exercer, lorsque le prévenu régulièrement cité à comparaître, ne se présente pas, alors qu'il ne peut justifier d'aucune excuse valable. La décision est alors «réputée contradictoire».
b) L'appel
L'appel est une voie de recours, qui consiste à soumettre un litige déjà jugé, à un nouvel examen, par une juridiction supérieure, sauf en matière criminelle, où l'appel n'existe pas.
En matière correctionnelle, l'appel est toujours possible, et de la part de toutes les parties:
- au prévenu et à la personne civilement responsable;
- à partie civile, seulement en ce qui concerne ses intérêts civils;
- au Procureur de la République;
- au Procureur Général près de la Cour d'appel.
Les personnes, qui peuvent interjeter appel, sont:
- pour l'action publique : l'officier du Ministère public, le prévenu et le civilement responsable;
- pour les Dommages-Intérêts: la partie civile, le prévenu et le civilement responsable.
En ce qui concerne les effets de l'appel, il faut distinguer suivant que le jugement frappé est une décision sur le fond ou une décision «avant-dire droit».
a) Le pourvoi en cassation
La Cour de Cassation est juge du Droit et non du fait: elle n'intervient que dans des cas énumérés par la loi.
La chambre criminelle de la Cour de cassation connaît de deux types de pourvoi:
- les pourvois dans l'intérêt des parties
- les pourvois dans l'intérêt de la loi, beaucoup plus exceptionnels.
Pourvois dans l'intérêt des parties
Le pourvoi en cassation, qui a pour objet de faire corriger par une juridiction suprême les erreurs de droit qu'on pût commettre les juges du fond, est une procédure limitée aux cas de violation de la loi.
Les cas d'ouverture du pourvoi sont limitativement énumérés par le CPP:
- Constitution irrégulière de la juridiction qui a rendu la décision.
- L'incompétence de la juridiction.
- L'excès du pouvoir, lorsqu'un juge s'est arrogé certains pouvoirs.
- Violation des règles de forme, lorsqu'elles sont imposées à peine de nullité.
- Défaut, insuffisance ou contradiction de motifs des sentences pénales, même si la solution rendue est correcte.
- Violation des règles de fond, c'est-à-dire toutes les hypothèses où la loi pénale a été mal interprétée.
Lorsqu'une décision entachée d'une -erreur de droit est devenue définitive, et qu'aucun pourvoi n'ait été formé, l'art. 621 CPP permet d'introduire un pourvoi spécial dans l'intérêt de la loi, qui n'aura d'effet que de principe.
L'art. 572 CPP prévoit aussi, par ailleurs, un pourvoi exceptionnel contre les arrêts d'acquittement des cours d'assises, lorsqu'une erreur de droit entraîne l'acquittement d'un délinquant. Toutefois, l'accusé n'en perd pas le bénéfice.
b) Pourvoi en révision
Le pourvoi en révision est une procédure exceptionnelle, qui constitue une dérogation au principe d'ordre public de l'autorité de la chose jugée (art 622 à 626 CPP).
Le pourvoi en révision est possible, lorsque c'est un innocent qui a été condamné, en matière criminelle ou correctionnelle. Il peut être introduit, dans les cas suivants:
- Condamnation pour homicide, alors que des indices sur l'existence de la prétendue victime sont produits;
- Contrariété de jugements, lorsque deux personnes ont été condamnées, pour une infraction qu'une seule a pu commettre.
- Condamnation pour faux témoignage d'un individu, qui avait témoigné à charge de l'accusé.
- Fait nouveau, susceptible de prouver l'innocence du condamné.
La Chambre criminelle examine alors le bien fondé du pourvoi en révision, et les faits comme un juge ordinaire.
Elle peut, soit rejeter la demande, soit annuler la décision, si elle estime qu'il y a lieu à révision. Elle renvoie l'affaire à une autre juridiction, si les débats contradictoires sont encore possibles ou elle statue elle-même sur le fond, si le condamné est décédé.
21 juillet 2009 2 21 /07 /juillet /2009 15:40
Droit Pénal et Procédure Pénal C.A.P.A : Le procès pénal avant le jugement
Le 7 février 1988, Charles a été condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour violences ayant entraîné la mort. Le 20 avril 1996, il comparait, de nouveau, devant la Cour d'assises pour vols avec menace d'une arme.
a) S'il est condamné, la récidive lui sera-t-elle appliquée?
Charles peut-il être condamné et se voir appliquer la récidive?
Charles a été condamné une première fois pour crime, à une peine criminelle ; il est susceptible là encore d'encourir une peine criminelle, pour le second crime qu'il a commis.
• le 1er terme est un crime
• et le 2ème terme est un crime.
La récidive existe donc bien d'autant que cette récidive de peine criminelle à peine criminelle est générale (elle joue quelle que soit la nature des crimes commis) et perpétuelle (aucune condition de délai n'est exigée pour la commission du 2ème crime).
b) Quels seront les effets de la récidive?
Les effets de la récidive:
Selon l'article 132-8 du Code pénal, la peine se trouve majorée.
En l'espèce, le vol commis avec la menace d'une arme est puni de 30 ans de réclusion criminelle et de 150 000€ (1 000 000 F) d'amende (art 311-9 du CP).
Du fait de la récidive, Charles encourt une peine pouvant aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité.
Paul, âgé de 17 ans, a pénétré par effraction de nuit, dans une propriété privée, après avoir escaladé le portail et cassé les vitres d'une porte-fenêtre, pour s'emparer du matériel Hi-Fi, d'un magnétoscope et de quelques objets de valeur qu'il espère bien «écouler» pour se faire de l'argent de poche. Mais, il ne s'est pas méfié et le système d'alarme s'est déclenché. Paul s'est vite retrouvé au poste de police.
a) Paul pourra-t-il bénéficier d'une atténuation de sa peine?
En vertu de l'article 311-4 du CP et dans la mesure où le vol a été commis avec 2 circonstances aggravantes, les peines encourues sont un emprisonnement à 7 ans et une amende de 106714€ (700000F).
Paul peut-il bénéficier d'une atténuation de la peine?
Paul a 17 ans, il peut donc bénéficier d'une atténuation de la peine sauf si le jugement l'exclue par une disposition spécialement motivée.
En l'espèce, il est passible d'une peine d'emprisonnement de 7 ans et d'une amende de 106714€ (700000F).
Si l'atténuation de la peine n'est pas exclue, celle-ci permettra à Paul de n'être condamné au plus qu'à la moitié du maximum c'est-à-dire trois ans et demi et à 7622€ (50 000 F) d'amende (maximum pouvant être encouru dans ce cas).
b) Paul n'a aucun passé pénal: pourra-t-il bénéficier du sursis simple?
Paul peut-il bénéficier du sursis simple?
Pour que le sursis simple soit accordé, certaines conditions doivent être réunies:
- Condition relative au passé pénal, du délinquant
En l'espèce, Paul n'a aucun passé pénal. Il n'y a donc pas d'entrave à ce niveau.
- Condition relative à la condamnation assortie du sursis : le sursis simple n'est applicable qu'aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de 5 ans au plus (art 132-31 - al 1er CP). (Seule la peine prononcée a de l'importance).
En l'espèce, si le tribunal retient l'atténuation de la peine, celle-ci ne sera au maximum que de trois ans et demi donc Paul peut bénéficier du sursis simple si les juges en décident ainsi.
Monsieur Joulin a commis de nombreuses infractions : abus de biens sociaux, abus de confiance, faux en écritures privées. Aucune condamnation n'est encore intervenue.
Les sanctions correspondant-à chacune de ces infractions sont-elles cumulables :
N.B.: Seule une réponse théorique est demandée.
Nous sommes en présence d'un cumul réel d'infraction
a) en cas de poursuite unique?
En cas de poursuite unique, si Monsieur Joulin est reconnu coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée : (art 132-3 du CP).
b) en cas de procédures séparées?
En cas de procédures séparées, l'article 132-4 du CP pose deux règles:
- Celle du cumul des peines dans la limite du maximum légal le plus élevé. Ainsi les peines prononcées pour chaque infraction doivent se cumuler entre elles mais dans l'hypothèse où la peine résultant du cumul est supérieure au maximum de la peine de même nature encourue pour l'infraction la plus sévèrement sanctionnée, son exécution doit être obligatoirement réduite jusqu'à concurrence de ce maximum.
- Celle de la confusion facultative des peines de même nature.
21 juillet 2009 2 21 /07 /juillet /2009 15:39
Droit Pénal et Procédure Pénal CAPA : Le procès pénal avant le jugement
Le procès pénal avant le jugement
I. Action civile et action publique
L'Action Publique est l'action répressive mise en mouvement et exercée par le Ministère public au nom de la Société, contre l'auteur de l'infraction, tenant à faire constater sa culpabilité.
L'action civile, au contraire, est l'action en Dommages-intérêts, introduite par la victime ou ses ayants-droits, afin d'obtenir de l'auteur de l'infraction la réparation du préjudice causé par l'infraction. La victime de l'infraction peut aussi mettre en mouvement l'action publique, en exerçant l'action civile (art. 1 C.P.P.).
Il importe tout d'abord de préciser les rapports de l'action civile et de l'action publique, avant de s'attacher d'une part aux conditions d'exercice de ces actions, d'autre part aux causes d'extinction.
1. Rapports de l'action publique et l'action civile
L'action publique et l'action civile sont distinctes, mais elles présentent toutefois certaines interférences.
a) Indépendance de l'action publique et de l'action civile
Quant à leur source
L'action publique naît de l'infraction même, l'action civile, du dommage causé à la victime par l'infraction.
Une infraction ne donnera naissance aux deux actions, publique et civile, seulement si elle a causé un dommage à la victime.
Quant à leur objet
L'action publique tend à la réparation du trouble social, à la sanction de la violation de la loi ; l'action civile tend à la seule réparation du préjudice causé à l'individu.
Quant aux parties de l'action
L'action publique ne peut être exercée que contre l'auteur de l'infraction, par le Ministère publique; l'action civile, au contraire, oppose le délinquant, les personnes civilement responsables de ses actes, et la victime, ses ayants-cause.
L'action publique est d'ordre public; l'action civile d'intérêt privé.
Si la victime peut renoncer valablement à l'action civile, en revanche, on ne peut renoncer à l'action publique.
Quant au fondement
L'action publique repose sur un texte de la loi pénale ; l'action civile se fonde, en revanche, sur l'article 1382 du Code Civil, qui pose le principe de la responsabilité du fait personnel.
b) Interférences entre l'action publique et l'action civile
L'action publique et l'action civile proviennent, dans certains cas, du même fait délictuel ; elles peuvent alors être portées ensemble devant les mêmes juges.
L'action civile, qui ne peut être jugée, normalement que par les tribunaux civils pourra l'être, dans ce cas, devant les tribunaux répressifs, qui seront compétents pour connaître des deux actions.
Si la victime porte son action civile devant le juge répressif, son initiative déclenche automatiquement l'action publique.
Quant à l'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
Une exception, cependant, a été instaurée par la loi du 3 janvier 1972 (art. 528-1 al. 2. C.P.P.).
En effet, si l'action publique et l'action civile sont jugées par des tribunaux différents, la chose jugée sur l'action publique par le tribunal répressif ne peut être contredite par le tribunal civil, dans sa décision, mais l'art. 528-1 al. 2 C.P.P. exclut l'ordonnance pénale.
Par ailleurs, la loi du 8 juillet 1983, renforçant la protection des victimes d'infractions, dispose que le tribunal saisi à l'initiative du ministère public qui prononce une relaxe, demeure compétent, sur la demande de la partie civile, pour accorder réparation des dommages résultant de l'infraction, en application des règles du droit civil (art. 470-1 C.P.P.).
2. Exercice de l'action publique et de l'action civile
Dans l'action publique, c'est le Ministère public qui joue un rôle primordial.
Dans l'action civile, c'est la victime qui exerce l'action; Elle peut le faire de deux manières:
- accessoirement à l'action publique, devant la juridiction répressive.
- distinctement, devant la juridiction civile.
a) Mise en mouvement de l'action publique
C'est le Ministère public, qui est demandeur à l'action publique: il faut rechercher et constater les infractions, il exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, au nom de la société, dans ses réquisitions (art. 1 CP.P.).
Le statut du Ministère Public se caractérise:
• Par sa hiérarchie
Le chef du ministère public est le Garde des Sceaux, qui a sous son autorité, les Procureurs Généraux, eux-mêmes chefs hiérarchiques de tous les membres du Ministère public de leur ressort.
• Par son INDIVISIBILITE
Tous les magistrats du Parquet représentent le même pouvoir exécutif, ils peuvent donc se remplacer les uns les autres.
• Par son irresponsabilité
La seule ressource pour le particulier est d'engager la responsabilité de l’Etat.
Par son indépendance vis-à-vis des magistrats du siège, des tribunaux.
Le Ministère public peut être saisi directement par une plainte de la victime, soit adressée au Procureur de la République, soit au juge d'instruction avec constitution de partie civile; mais aussi par les Procès-verbaux des officiers de Police judiciaire, ou les dénonciations d'un tiers. Il est alors libre d'agir ou de ne pas agir, en vertu de la règle de l'opportunité des poursuites.
b) Mise en mouvement de l'action civile
Normalement, une action civile s'exerce devant les juridictions civiles, mais lorsque l'action civile trouve sa source dans un fait infractionnel ayant causé un préjudice à la victime, elle dispose alors d'une option entre la voie civile et la voie répressive.
Lorsque la victime exerce son action civile devant les tribunaux civils, elle est soumise à la prescription civile de trente ans, et les règles de procédure civile s'appliquent.
Si la victime agit au civil, alors que l'action publique a déjà abouti, le juge civil ne pourra pas négliger la décision rendue par le juge criminel, en vertu de la règle de "l'autorité de la chose jugée au criminel".
Si l'action publique est en cours, alors que la victime agit au civil, le Tribunal Civil devra surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction répressive ait rendu son jugement: c'est la règle dite "le criminel tient le civil en l'état".
Afin que l'action civile s'exerce devant les tribunaux répressifs, il faut que la victime se constitue "partie civile", ce qui peut avoir lieu:
• Soit avant mise en mouvement de l'action publique. La constitution de partie civile a alors pour effet de déclencher l'action publique.
• Soit après la mise en œuvre de l'action publique, que le ministère public aura exercée d'office. La partie intervient alors à l'action, pour défendre ses intérêts civils.
La constitution de partie civile doit obéir à deux conditions :
- D'une part, il faut que l'action publique soit recevable puisque l’action civile ne peut être exercée devant le tribunal répressif qu'en même temps que l'action publique.
- D'autre part, il faut que l'action publique aboutisse à une condamnation, sinon le Tribunal répressif ne peut pas condamner le prévenu à des dommages-intérêts. La victime doit alors engager une nouvelle action devant les tribunaux civils.
3. Causes d'extinction des actions
Il faut distinguer les causes d'extinction communes aux deux actions, des causes propres à l'action publique, laissant subsister l'action civile, des causes propres à l'action civile, laissant subsister l'action publique.
a) Causes d'extinction communes aux deux actions
Avant la loi du 23 décembre 1980, la Prescription de l'action publique entraînant celle de l'action civile, conséquence du principe, très contesté par la jurisprudence de par ses conséquences négatives, de solidarité des prescriptions. La prescription constituait, par conséquent, une cause d'extinction commune aux deux actions.
Désormais l'action civile se prescrit selon les règles du Code Civil.
Une exception demeure: l'action ne peut plus être engagée devant la juridiction répressive, après l'expiration du délai de l'action publique.
b) Causes propres à extinction de l'action publique
Le délai est en principe de 10 ans pour les crimes, 3 ans pour les délits, 1 an pour les contraventions. Toutefois dans certaines hypothèse (art. 706-25-1 et 706-31 du CPP).
•Décès du délinquant, s'il intervient avant la décision définitive.
• Abrogation de la loi pénale
Le fait n'est plus une infraction, les poursuites ne sont plus possibles.
c) Causes d'extinction propres à l'action civile
• Prescription de l'action civile
L'action se prescrit désormais par 30 ans (art. 10 C.P.P.).
• Toutes les autres causes d'extinction des obligations en droit civil sont applicables : paiement, transaction, etc.
II. Le rassemblement des preuves
a) La théorie générale de la preuve
• Tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable. En conséquence, l'auteur de la poursuite doit établir la preuve des faits et la culpabilité. En cas d'absence de conviction du juge, le doute profite à l'accusé qui doit alors être relaxé.
La preuve est dite libre car tous les moyens pour convaincre le juge peuvent être utilisés.
Les modes de preuve exclus
Sont exclus comme modes de preuve:
•Les procédés heurtant les valeurs morales.
• Le problème des écoutes téléphoniques et plus largement toutes les interceptions et captations de correspondances réalisées par la voie des télécommunications a été réglé par la loi du 10 juillet 1991.
La légalité de la procédure de rassemblement des preuves
Tout moyen de preuve acquis irrégulièrement et qui aura pour cette raison été annulé, devra être écarté du débat et ne pourra fonder la conviction des juges.
Le principe de l'intime conviction
Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement la valeur des éléments de preuve produits au débat.
Les décisions des juridictions sauf celles de la Cour d'assisses doivent être motivées. Ainsi, la Cour de cassation peut exercer un certain contrôle dans la mesure où elle casse les décisions qui seraient en contradiction avec leurs motifs.
Au principe de l'intime conviction, la loi apporte une exception: les procès verbaux font foi jusqu'à preuve contraire ou jusqu'à inscription de faux.
b) Les différents modes de preuve
Les preuves établissant l'infraction
Les déclarations des personnes
•L'aveu
L'aveu est souvent considéré comme la reine des preuves, même si elle n'est pas infaillible. L'aveu soigneusement circonstancié permet souvent d'acquérir des preuves matérielles de culpabilité, le juge l'appréciera librement.
•Les témoignages
- Le témoin est celui qui rapporte ce qu'il a vu ou entendu sur les circonstances de l'infraction et l'identité de l'auteur du délinquant.
- En principe, toute personne peut être témoin sauf certaines incapacités, certaines indignités, et de certaines incompatibilités.
- Les témoins sont tenus de certaines obligations:
Obligation de comparaître, (art. 109, 326,348 C.P.P.).
Obligation de déposer.
Obligation de sincérité.
• Le transport sur les lieux
Il permet l'examen des lieux où l'infraction est découverte et la recherche de traces.
• Les perquisitions
Si l'on veut procéder à des recherches à fin de, constatation, dans des lieux privés ou au domicile de particuliers, il faut procéder à une perquisition. Celle-ci consiste à visiter, à fouiller le domicile des personnes qui pourraient détenir des objets relatifs aux faits incriminés.
La saisie consiste à s'emparer des pièces à conviction parce qu'elles ont permis la perpétration de l'infraction et qu'elles permettent de relever certaines traces ou indices.
Certaines constatations matérielles ne peuvent être faites que par des spécialistes, disposant de connaissances techniques: les expertises.
Les présomptions ou indices
Les présomptions de fait ou indices sont des faits matériels dont l'existence est établie, et qui laissent présumer l'existence d'autres faits, que l'on cherche à établir. Elles établissent plus une probabilité qu'une preuve véritable.
• Le procès-verbal relate les autres modes de preuve, comme l'aveu, les témoignages, les indices.., et ils sont établis eux-mêmes pour servir de preuve.
La valeur probante du procès-verbal est subordonnée à certaines conditions (Art. 429 CPP).
Deux sortes de documents peuvent être établis:
• Des examens médicaux : juridiquement ces examens sont des expertises. Ils sont facultatifs.
• L'enquête de personnalité
Cette enquête est dite «enquête sociale». Elle n'est obligatoire qu'en matière de crime. Il s'agit de renseignements sur la situation sociale, familiale, pécuniaire du justiciable mis en examen.
2. La police judiciaire
La police judiciaire joue un rôle capital dans la lutte contre la criminalité.
Ses services, constitués en Services Régionaux de Police Judiciaire (S.R.P.J.), sous l'autorité de la Direction centrale de police judiciaire, sont, en effet, chargés de «constater les infractions à la loi pénale, en rassembler les preuves et en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte. Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions» (art. 14 CPP).
Cette mission s'exerce sous la direction du Procureur de la République, ou du juge d'instruction dans le cas d'une délégation judiciaire, et sous le contrôle de la «chambre d'accusation».
a) Les autorités chargées d'assurer la P.J
L'art. 15 CPP les divise en trois catégories:
- Les Officiers de Police Judiciaire (O.PJ.)
- Les Agents de Police Judiciaire
- Les Agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de Police Judiciaire, comme les gardes-champêtres, les fonctionnaires des douanes etc.
L'art. 16 CPP énumère les O.P.J.
On distingue deux sortes d'agents de P.J.:
– Les agents de police judiciaire (art. 20 CPP)
– Les agents de police judiciaire adjoints (art. 21 CPP),
b) Les actes de police judiciaire
Ce sont des actes de la phase policière
L'enquête en cas d'infraction flagrante
Il ne peut s'agir que d'une enquête soit sur un crime, soit sur un délit.
La notion d'infraction flagrante. L'article 53 du CPP définit trois cas:
• Le crime ou délit flagrant proprement dit :
• Le crime ou délit réputé flagrant :
• Le crime ou délit assimilé à une infraction flagrante :
Le déroulement de l'enquête en cas d'infraction flagrante.
Premièrement : le transporte sur les lieux
L'officier de police judiciaire qui est avisé de l'infraction flagrante, en informe immédiatement le Procureur de la république et se transporte sans délai sur les lieux et procède à toutes constatations utiles art 54 du CPP.
Deuxièmement : les opérations d'enquête
• les constatations matérielles
• les auditions des témoins (art 61 et 62 du CPP)
Troisièmement : les mesures concernant la liberté des personnes
• La garde à vue (art 63 à 65 du CPP)
- la durée de la garde à vue
- les garanties autour de la garde à vue
- La sanction des irrégularités de la garde à vue
• l'arrestation (art 73 du CPP)
Quatrièmement : l'intervention des autorités judiciaires pendant l'enquête d'une infraction flagrante (art 68 à 72 du CPP)
• l'intervention du Procureur de la République
• L'intervention du juge d'instruction (art 72 CPP)
L'enquête préliminaire (art 75 CPP)
L'infraction n'est pas flagrante et il est néanmoins utile que la police judiciaire ait des renseignements pour permettre au Ministère public de se décider sur l'opportunité des poursuites.
La police peut aussi agir spontanément quand elle apprend un fait qui lui parait suspect ou à la demande du Procureur s'il a été informé par une autre voie.
• les perquisitions et les saisies
Les perquisitions et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu.
• les auditions de personnes
Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessites de l'enquête sont tenues de comparaître.
•la garde à vue (art 77 CPP)
La durée et les formalités sont les mêmes que pour l'enquête de flagrance.
Les vérifications d'identité (art 78-1 à 78-5 du CPP)
Selon l'article 78-1 alinéa 2, «Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué par les autorités de police».
Ces contrôles font l'objet de conditions afin d'éviter les abus.
Les cas de contrôle
• le contrôle sur indice:
•le contrôle sur réquisitions :
•le contrôle pour prévenir d'une atteinte à l'ordre public peut aussi être effectué
• le contrôle dans certaines zones est autorisé:
C'est l'une des mesures de contrôle de l'immigration.
Les modalités de contrôle (art 78-3 du CPP)
- Lorsque l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il peut être retenu sur place ou dans le local de police où il est conduit. Il est présenté à un officier de police judiciaire qui le met en mesure de fournir par tout moyen les éléments permettant d'établir son identité et qui procède, s'il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires.
La personne faisant l'objet de la vérification ne peut être retenue que pendant le temps strictement exigé par l'établissement de son identité sans pouvoir dépasser 4 heures.
III. L'instruction préparatoire
L'instruction a pour but la recherche des preuves par un organe juridictionnel, en vue d'examiner s'il existe des charges suffisantes pour ordonner la mise en jugement de l'inculpé, elle permet d'éclairer les faits et la personnalité de l'inculpé, de prononcer un non-lieu en présence de charges trop légères pour motiver une comparution en justice.
Ainsi, la juridiction de jugement pourra se prononcer dans les meilleures conditions sur la culpabilité du délinquant, et la peine qu'il convient de prononcer, l'audience ne se perdant pas dans des détours inutiles.
L'instruction préparatoire est obligatoire en matière criminelle et pour les infractions commises par des mineurs; facultative en matière correctionnelle o contraventionnelle. (art. 79 du CPP).
Depuis la loi du 4 janvier 1993, lorsqu'il existe à l'encontre d'une personne des indices graves et concordants laissant présumer qu'elle a participé aux faits, elle sera «mise en examen».
a) Les diverses juridictions d'instruction
• Le juge d'instruction est un magistrat du Tribunal de grande instance, nommé pour 3 ans.
• Aux termes de l'article 52 du CPP, la compétence du juge d'instruction s'étend à toutes les infractions commises dans le ressort du TGI auquel il est rattaché et à celles commises hors du ressort de son tribunal, si la personne mise en examen réside ou est arrêtée dans le ressort de sa juridiction.
• Si les nécessités de l'information l'exigent, le juge d'instruction peut, après en avoir donné avis au Procureur de la République de son tribunal, se transporter sur tout le territoire national, afin d'y procéder à tous actes d'instruction, à charge d'aviser, au préalable, le Procureur de la République du tribunal dans le ressort duquel il se transporte (art 93 CPP).
• Le juge d'instruction a différentes attributions:
- il instruit à charge et à décharge
- il recherche les preuves à l'aide de moyens divers (auditions, interrogatoires, saisies, ...).
- il a des attributions juridictionnelles: il rend des ordonnances dans lesquelles se trouvent consignés les actes essentiels de la procédure d'information :
• si les charges relevées lui apparaissent susceptibles d'entraîner la conviction des juges, il rend une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de police, ou encore en matière de crimes, il rend une ordonnance de transmission des pièces au Procureur de la République qui saisit la chambre d'accusation aux fins de renvoi devant la Cour d'Assises.
• si les charges ne lui paraissent pas suffisantes, il rend une ordonnance de non-lieu.
• il communique la procédure au Procureur de la République par ordonnance de soit-communiqué.
•La chambre d'accusation est une chambre de la Cour d'Appel, présidée par un président de Chambre assisté par deux conseillers de cour. Le Procureur général ou un avocat général assure les fonctions du Ministère public.
• Les membres de la chambre d'accusation sont désignés chaque année par l'Assemblée Générale de la Cour d'Appel.
• La Chambre d'Accusation est compétente à l'égard des dossiers établis par tous les juges d'instruction de son ressort.
• Elle constitue le deuxième degré de l'instruction préparatoire.
b) Les caractères de l'instruction
•l'instruction préparatoire est écrite: tous les actes sont réunis dans un dossier.
• l'instruction préparatoire est secrète: selon l'article 11 du CPP,
c) Les relations entre le juge d'instruction et le Ministère public
• Par principe, le juge d'instruction est indépendant à l'égard du Procureur de la République.
• Cependant, il existe des liens essentiels entre le juge d'instruction et le Procureur de la République:
2. L'instruction par le juge d'instruction
a) La saisine du juge d'instruction
Les modes de saisine du juge d'instruction
Le Procureur de la République ou la victime doivent préalablement saisir le juge d'instruction.
• La saisine par le ministère public (art 80 du CPP)
• La saisine par la victime qui saisit directement le juge d'instruction à l'aide d'une plainte avec constitution de partie civile (art. 85 CPP).
Les conséquences de la saisine du juge d'instruction
- Il rend une ordonnance de refus d'informer, si l'action publique est éteinte par le décès, la prescription, l'amnistie ou si les faits allégués ne sont susceptibles d'aucune qualification pénale.
- Il rend une ordonnance d'incompétence dans le cas où il ne s'estime pas compétent.
- S'il est compétent et si l'action publique est recevable, il ouvre une information, soit contre X, soit contre la personne dénommée dans la plainte de la victime ou dans les réquisitions du parquet. (art 88 du CPP).
• Le juge d'instruction est saisi «in rem», c'est-à-dire du ou des faits matériels visés au réquisitoire ou dans la plainte.
b) Les pouvoirs du juge d'instruction
Pour remplir la délicate mission de faire la lumière sur les circonstances de l'infraction et sur la personnalité du délinquant, le juge d'instruction a reçu le pouvoir de procéder à des mesures très diverses dont certaines comportent des restrictions à la liberté individuelle.
L'audition de certaines personnes
Les auditions des témoins (art 101 à 113 du CPP)
- Le juge d'instruction peut faire citer devant lui, par un huissier ou par un agent de la force publique, toutes les personnes dont la déposition lui paraît utile.
• Formalités techniques de l'audition des témoins
• Les obligations du témoin
L'interrogatoire de la personne mise en examen (art 114 à 121 du CPP)
Pour éviter tout abus dans les interrogatoires, une réglementation minutieuse a été établie. La réglementation est différente selon qu'il s'agit du premier interrogatoire de la personne ou des interrogatoires ultérieurs.
• L'interrogatoire de première comparution
• Les interrogatoires ultérieurs
Les perquisitions, les saisies et le transport sur les lieux
Selon l'article 94 du CPP, «les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité», aussi bien chez la personne mise en examen que chez un tiers.
Il appartient au juge d'instruction de procéder à la saisie des objets ou documents qui lui paraissent utiles à la manifestation de la vérité.
Les objets et documents saisis doivent être immédiatement inventoriés dans un procès verbal de saisie, et placés sous scellés (art 97 du CPP).
Le transport sur les lieux
Le juge d'instruction peut se transporter sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions.
Lorsque les nécessités de l'information l'exigent en matière criminelle et en matière correctionnelle si la peine encourue est égale ou supérieure à 2 ans d'emprisonnement, le juge peut ordonner des écoutes téléphoniques (art 100 à 100-7 du CPP).
- Pour accomplir les actes d'instruction, et notamment pour être en mesure de procéder à l'audition des témoins ou à l'interrogatoire de la personne mise en examen, de confronter au besoin les uns avec les autres, il faut que le juge d'instruction ait le pouvoir d'obliger les intéressés à comparaître devant lui et même, s'il en est besoin, de conserver la personne mise en examen à sa disposition et de la priver de tout ou partie de sa liberté durant le temps nécessaire à la réunion des preuves.
- Les mandats précisent l'identité de la personne mise en examen: ils sont datés et signés par le magistrat qui les décernent et sont revêtus de son sceau (art 123 CPP)
Le mandat de comparution est une convocation adressée par le juge d'instruction à l'encontre d'une personne pour la mettre en demeure de se présenter tel jour à telle heure devant lui.
•Le mandat d'amener
Le mandat d'amener est l'ordre donné par le juge à la force publique de conduire immédiatement la personne à l'encontre de laquelle il est décerné devant lui, si besoin par la contrainte.
Le mandat d'arrêt est l'ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l'encontre de laquelle il est décerné et de la conduire à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat où elle sera détenue (art 122 al 5 du CPP).
Le mandat de dépôt est l'ordre donné par le juge au chef de l'établissement pénitentiaire de détenir la personne (art 122 du CPP).
Le contrôle judiciaire ne peut être ordonné qu'à raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté.
Le principe est donc que les personnes mises en examen doivent être laissées entièrement libres pendant le cours de l'instruction.
• La décision de mise sous contrôle judiciaire
Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge, si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave (art 138 du CPP).
• Les obligations imposées à la personne soumise au contrôle judiciaire
Une liste d'obligations est limitativement définie par l'article 138 du CPP et le juge soumet l'intéressé a une ou plusieurs obligations.
• La durée du contrôle judiciaire
Le contrôle judiciaire se poursuit en principe pendant le cours de l'information. Mais, il peut prendre fin avant que l'information ne soit clôturée.
La détention provisoire va entraîner l'incarcération de la personne mise en examen pendant tout ou partie de l'information.
• Les conditions de mise en détention provisoire
La détention provisoire ne peut être ordonnée que si l'infraction reprochée à la personne mise en examen est punie d'une peine criminelle, ou d'une peine correctionnelle d'au moins un an dans le cas de délit flagrant, d'au moins deux ans dans les autres cas.
Le placement en détention provisoire est prescrit par une ordonnance qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision. Cette ordonnance est notifiée verbalement à la personne qui en reçoit copie intégrale contre émargement au dossier de la procédure.
• La durée de la détention provisoire
- En matière correctionnelle
La détention ne peut excéder 4 mois. Toutefois, à l'expiration de ce délai, le juge d'instruction peut la prolonger par une ordonnance motivée. Aucune prolongation ne peut être prescrite pour une durée de plus de 4 mois. Par le jeu de renouvellements successifs la détention provisoire n'a pas de durée maximale sauf dans deux hypothèses.
- En matière criminelle
La détention ne peut être en principe supérieure à 1 an. Toutefois, à- titre- exceptionnel, le juge d'instruction peut prolonger d'un an par une ordonnance motivée (art 145-2 du CPP).
- La mise en liberté du détenu
En matière criminelle comme en matière correctionnelle, le détenu provisoire ou son avocat peut demander sa mise en liberté à tout moment et à chaque phase de la procédure.
Les commissions rogatoires (art 81 et 151 et suivants du CPP).
Une commission rogatoire est l'acte par lequel le juge d'instruction délègue ses pouvoirs à un autre magistrat ou à un officier de police judiciaire à l'effet de faire procéder à sa place à un ou plusieurs actes d'information.
•Les personnes pouvant recevoir des commissions rogatoires
Dans le ressort du juge d'instruction, peuvent être concernés:
- tout juge d'instruction;
- tout juge du tribunal auquel est attaché le juge d'instruction;
- tout juge d'instance du ressort de ce tribunal;
- tout officier de police judiciaire compétent dans ce ressort.
• Les actes pouvant être exécutés par commission rogatoire
- Une commission rogatoire peut être donnée à l'effet de procéder à tout acte d'information.
- La commission rogatoire doit être datée, signée par le magistrat instructeur et revêtue de son sceau.
Dès que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction en avise les parties et leurs avocats. A l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de cet avis, les parties ne peuvent plus demander d'actes ou invoquer de nullité.
Il existe trois types d'ordonnances qui permettent la clôture de l'information :
• L'ordonnance de non-lieu intervient (art 177 du CPP) :
L'ordonnance de non-lieu arrête l'action publique.
•L'ordonnance tendant au renvoi devant le tribunal correctionnel si le juge estime qu'il existe contre la personne mise en examen «des faits qui constituent un délit ; ou devant le Tribunal de Police si le juge estime qu'il existe contre la personne mise en examen des faits qui constituent une contravention (art 178 et 179 du CPP).
• Une ordonnance de transmission des pièces au Procureur général près de la Cour d'appel si les faits constituent un crime : le Procureur général doit saisir la Chambre d'accusation qui doit procéder à l'examen du second degré de l'instruction.
3. L'instruction par le Chambre d'accusation
La Chambre d'accusation est une formation spéciale de la Cour d'appel qui est une juridiction d'instruction du second degré.
a) Pour les crimes, l'instruction est obligatoirement à deux degrés.
• Si le juge d'instruction estime que les faits constituent un crime, il clôt l'information par une ordonnance de transmission des pièces au Procureur général, afin que celui-ci saisisse la Chambre d'accusation. Celle-ci étudie le dossier et rend, si elle conclut à ce que les charges soient suffisantes un arrêt de mise en accusation qui opère la saisie de la cour d'assises.
• Lorsque la Chambre d'accusation estime que les charges sont insuffisantes, elle rend un arrêt de non- lieu.
• Lorsque la Chambre d'accusation estime que les charges sont suffisantes mais ne constituent qu'un délit, elle rend un arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel.
b) La Chambre d'accusation est juge des appels interjetés contre les ordonnances juridictionnelles rendues par le juge d'instruction
• Les possibilités d'appel
- Le Procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la Chambre d'accusation de toute ordonnance du juge d'instruction (art 185 du CCP).
- Le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances relatives à la compétence (art 186 al 3 CPP), contre une décision de détention-provisoire, de contrôle judiciaire.
- La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils.
• Les délais de l'appel
• Les effets de l'appel
L'appel a un effet suspensif c'est-à-dire que la décision ne peut pas être mise à exécution tant que la Chambre d'accusation n'a pas donné son jugement.
c) La Chambre d'accusation examine la régularité des procédures qui lui sont soumises.
• Si la Chambre d'accusation découvre une nullité elle prononce la nullité de l'acte qui en est entaché et s'il y a lieu, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure.
• On relève 2 causes de nullités
• Après annulation, la Chambre d'accusation peut, soit évoquer l'affaire devant elle, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d'instruction ou à un autre pour qu'il poursuive l'information.
• La Chambre d'accusation peut être saisie de diverses manières aux fins de se prononcer sur la nullité d'un acte
d) La Chambre d'accusation pallie les carences du juge d'instruction
La Chambre d'accusation est appelée à jouer ce rôle notamment pour ce qui concerne les décisions prises en matière de détention provisoire et de contrôle judiciaire.
• En cas de demande de mise en liberté formée par la personne mise en examen (art 148 du CPP)
Le juge d'instruction doit immédiatement communiquer le dossier au Procureur de la République aux fins de réquisitions.
• Dans le déroulement de l'information
Si un délai de plus de 4 mois s'est écoulé depuis la dernière comparution d'une personne mise en examen détenue, devant le juge d'instruction, celle-ci ou son conseil peut saisir directement d'une demande de mise en liberté la Chambre d'accusation, qui doit statuer dans les 120 jours, faute de quoi, la personne mise en examen est mise d'office en liberté.
•Conclusion : La procédure suivie devant la Chambre d'accusation est:
- secrète à l'égard du public: les débats se déroulent en chambre du Conseil
- contradictoire : les parties peuvent déposer au greffe des mémoires écrits qui seront communiqués au Ministère public et aux autres parties
- Rapide : des délais impérieux sont prescrits à la Chambre d'accusation pour statuer sur les affaires.
21 juillet 2009 2 21 /07 /juillet /2009 13:11
Droit Pénal et Procédure Pénal CAPA : La responsabilité pénale des personnes physiques: Les conditions de l'infraction