Source: http://lexinter.net/PROCPEN/conditions_d'aptitude_aux_fonctions_de_jure.htm
Timestamp: 2018-07-21 05:28:13+00:00
Document Index: 3206863

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 13', 'art. 18', 'art. 256', 'art. 148', 'arrêt ', "l'article 288", "l'article 131", 'art. 4', 'art. 14', 'art. 37', 'art. 94', 'art. 94', 'art. 106', "l'article 94", 'art. 61', 'art. 15', 'art. 2']

CONDITIONS D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE JURE
(Loi nº 72-1226 du 29 décembre 1972 art. 3 Journal Officiel du 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973)
(Loi nº 78-788 du 28 juillet 1978 art. 13 Journal Officiel du 29 juillet 1978)
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 18 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 256 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 148 III Journal Officiel du 10 mars 2004)
1º Les personnes dont le bulletin nº 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou une condamnation pour délit à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement ;
2º abrogé
3º Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de dépôt ou d'arrêt ;
4º Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des départements et des communes, révoqués de leurs fonctions ;
5º Les officiers ministériels destitués et les membres des ordres professionnels, frappés d'une interdiction définitive d'exercer par une décision juridictionnelle ;
6º Les personnes qui ont été déclarées en état de faillite et n'ont pas été réhabilitées ;
7º Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation en vertu de l'article 288 du présent code ou celles auxquelles les fonctions de juré sont interdites en vertu de l'article 131-26 du code pénal ;
8º Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle et ceux qui sont placés dans un établissement d'aliénés en vertu des articles L. 326-1 à L. 355 du Code de la santé publique.
(Loi nº 72-1226 du 29 décembre 1972 art. 4 Journal Officiel du 30 décembre 1972)
(Loi nº 78-788 du 28 juillet 1978 art. 14 Journal Officiel du 29 juillet 1978)
(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 37 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986)
(Loi nº 2005-270 du 24 mars 2005 art. 94 Journal Officiel du 26 mars 2005 en vigueur au 1er juillet 2005)
1º Membre du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique et social ;
2º Membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, magistrat de l'ordre judiciaire, membre des tribunaux administratifs, magistrat des tribunaux de commerce, assesseur des tribunaux paritaires de baux ruraux et conseiller prud'homme ;
3º Secrétaire général du Gouvernement ou d'un ministère, directeur de ministère, membre du corps préfectoral ;
4º Fonctionnaire des services de police ou de l'administration pénitentiaire et militaire de la gendarmerie, en activité de service.
NOTA : Loi nº 2005-270 du 24 mars 2005 art. 106 : les dispositions de l'article 94 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
(Loi nº 81-82 du 2 février 1981 art. 61 Journal Officiel du 3 février 1981)
(Loi nº 78-788 du 28 juillet 1978 art. 15 Journal Officiel du 19 juillet 1978)
(Loi nº 80-1042 du 23 décembre 1980 art. 2 I Journal Officiel du 24 décembre 1980)