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Timestamp: 2020-01-28 01:06:31+00:00
Document Index: 119420138

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 201", '§ 10', 'art. 1844', '§ 20', 'art. 202', 'art. 202', 'art. 221', '§ 30', '§ 40', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 50', '§ 60', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 70', "l'article 202", '§ 80', '§ 90', "l'article 202", '§ 100', '§ 100', 'arrêt ', '§ 110', '§ 280', '§ 120', '§ 130', 'art. 221', 'art. 210', 'art. 210', 'art. 210', 'art. 210', '§ 140', '§ 150', '§ 160', 'arrêt ', '§ 170', '§ 180', '§ 190', 'arrêt ', '§ 200', '§ 210', '§ 180', '§ 220', "l'article 201", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 80', '§ 230', '§ 240', '§ 250', 'art. 1832', '§ 260', "l'article 201", 'arrêt ', '§ 270', "l'article 38", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 280', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 290', 'art. 221', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 320', 'art. 238', 'art. 239', 'art. 239', 'art. 239', 'art. 239', 'art. 239', 'art. 239', '§ 350', 'art. 239', '§ 370', "l'article 239", "l'article 239", '§ 330', '§ 360', '§ 370', "l'article 239", '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', 'art. 1844', "l'article 202", "l'article 202"]

BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-20140912
1 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 1-12/09/2014)
Mais, en outre, leur constitution et les nombreuses modifications qu'elles peuvent subir au cours de leur existence, les unes portant sur la personnalité des associés, les autres sur le pacte social lui même, peuvent entraîner pour les sociétés ou pour leurs membres, ou certains d'entre eux, cession ou cessation d'entreprise au sens de l'article 201 du CGI.
10 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 10-12/09/2014)
Remarque : Dans un souci d'harmonisation avec le droit privé ( code civil (C. civ.), art. 1844-3 ) le texte fait désormais référence à la création d'une personne morale nouvelle et non à la création d'un être moral nouveau.
20 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 20-12/09/2014)
- lorsque les sociétés ou organismes placés sous le régime des sociétés de personne défini à l' article 8 du CGI , à l' article 8 bis du CGI et à l' article 8 ter du CGI cessent totalement ou partiellement d'être soumis à ce régime ou s'ils changent leur objet social ou leur activité réelle (CGI, art. 202 ter) ;
- lorsque les personnes morales mentionnées à l' article 238 ter du CGI , à l' article 239 quater A du CGI , à l' article 239 quater B du CGI , à l' article 239 quater C du CGI , à l' article 239 septies du CGI , au I de l’ article 239 quater du CGI et au I de l' article 239 quinquies du CGI deviennent passibles totalement ou partiellement de l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 202 ter) ;
- lorsque les sociétés ou organismes mentionnés à l' article 208 quinquies du CGI , à l' article 239 du CGI et à l' article 239 bis AA du CGI cessent totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux prévu au deuxième alinéa du I de l' article 219 du CGI (CGI, art. 221, 2-al. 2).
30 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 30-12/09/2014)
40 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 40-12/09/2014)
Ainsi jugé dans le cas d'un contribuable ayant apporté son fonds de commerce à une société en nom collectif qu'il a formée avec son fils. Cette société constituant une personnalité juridique distincte, bien que l'ancien propriétaire du fonds en soit l'associé et le gérant, l'apport doit être regardé comme une cession d'entreprise (CE, arrêt du 28 mai 1945 n° 76726, RO, p. 271).
La Haute Assemblée a également considéré que l'apport par un contribuable de son fonds de commerce à une société à responsabilité limitée, formée par ce dernier et ses enfants, doit être regardé comme une cession d'entreprise dès lors que la société bénéficiaire de l'apport constitue une personne juridique distincte de l'ancien exploitant (CE, arrêt du 6 juillet 1956 n° 18670, RO, p. 138).
De même, l'apport par un contribuable, d'un fonds de commerce à une société en commandite simple, doit être regardé comme une cession d'entreprise bien que l'intéressé soit le seul commandité et le gérant de la société, car cette dernière n'en constitue pas moins une personne juridique distincte (CE, arrêt du 31 janvier 1962 n° 51043, RO. p. 24).
Remarque : Les apports partiels d'actif réalisés par des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés peuvent être placés, dans certaines conditions, sous le régime de faveur prévu à l' article 210 A du CGI , à l' article 210 B du CGI , à l' article 210 B bis du CGI et à l' article 210 C du CGI .
50 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 50-12/09/2014)
60 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 60-12/09/2014)
Voir également dans le même sens CE, arrêt du 27 juillet 1984, n° 16580 ; CE, arrêt du 18 novembre 1985, n° 43321 et CE, arrêt du 6 janvier 1986, n° 41611 .
Ainsi, dans l'arrêt du 7 mars 1984 ( Cass. com., 7 mars 1984, n os 81-13728 et 81-16259 ), la Cour suprême a jugé que la cession en deux fois par les actionnaires de la société Beauvallet de la totalité de leurs titres à la société Naturana et aux dirigeants de celle-ci, suivie du changement d'activité de la première société et de sa transformation en SARL, ne dissimule pas une vente des éléments de l'actif social suivie de leur apport à la société cessionnaire. La Cour de cassation a considéré en effet, que la société Beauvallet, émettrice des actions, n'avait jamais cessé d'exister en tant que personne morale et que les cédants n'avaient pas qualité pour disposer de l'actif social.
70 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 70-12/09/2014)
L' article 202 ter du CGI prévoit que le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société soumise à l'impôt sur le revenu emporte cessation d'entreprise. Toutefois les dispositions du second alinéa du I de l'article 202 ter du CGI sont applicables dans cette situation.
80 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 80-12/09/2014)
90 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 90-12/09/2014)
Ainsi, un accroissement (ou une baisse) même important du volume des opérations réalisées ne constitue pas un événement de nature à fonder l'application de l'article 202 ter du CGI. Il en est de même en cas de développement ou d'abandon d'un secteur qui revêtait une importance moindre que les autres secteurs d'activité de la société. La doctrine et la jurisprudence antérieures conservent, à cet égard, toute leur portée (cf. I-C-3 § 100 ) .
100 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 100-12/09/2014)
La doctrine et la jurisprudence antérieures conservent, à cet égard, toute leur portée.
C'est ainsi que ne constitue pas un changement d'activité la poursuite de l'exploitation dans le cadre d'une mise en location-gérance portant à la fois sur les éléments incorporels du fonds de commerce et sur l'ensemble des moyens de production.
Ne constitue pas non plus un changement d'activité l'adjonction d'une ou plusieurs activités nouvelles à l'activité précédemment exercée par une société (en ce sens, RM Ansquer n° 22596, JO AN du 31 mai 1972, p. 2020 ).
Enfin, ne constitue pas un changement d'activité l'interruption, pendant une période de trente mois, de l'activité de fabrication et de vente de matériaux de construction, ainsi que de représentation des produits céramiques en vue de la réorganisation de l'entreprise, au cours de laquelle des logements ont été construits, puis vendus pour employer des disponibilités dégagées par la cession d’éléments d'actif ( CE, arrêt du 7 mai 1980 n° 16700 ).
110 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 110-12/09/2014)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux commentaires mentionnés au III-A-2 § 280 du BOI-BIC-CESS-30-20 .
120 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 120-12/09/2014)
Le décès ou le départ d'un associé n'entraîne pas, en principe, d'imposition immédiate.
130 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 130-12/09/2014)
En principe, les fusions et opérations assimilées -apports partiels d'actif et scissions- entraînent pour les sociétés apporteuses ou absorbées, cession ou cessation d'entreprise, en totalité ou en partie, et donnent lieu à une imposition immédiate dans les conditions fixées par l' article 201 du CGI . Il en est ainsi aussi bien en matière d'impôt sur les sociétés ( CGI, art. 221, 2-al. 1 ) que d'impôt sur le revenu.
Toutefois, lorsque ces opérations sont réalisées par des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés -soit de droit soit par suite d'option- les plus-values et les provisions ne sont pas, sous certaines conditions, soumises immédiatement à cet impôt lors de l'opération ( CGI, art. 210 A , CGI, art. 210 B et CGI, art. 210 C ).
Par ailleurs, et sous les mêmes conditions, la plus-value éventuellement dégagée par la société absorbante, lors de l’annulation des actions ou parts de son propre capital qu’elle reçoit en apport ou qui correspondent à ses droits dans la société absorbée, n’est pas non plus soumise à l’impôt sur les sociétés (CGI, art. 210 A, 1-al. 2).
140 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 140-12/09/2014)
150 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 150-12/09/2014)
160 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 160-12/09/2014)
Par ailleurs, dans un arrêt du 7 mars 1984 (Cass. com., n° 82-12432) la Cour de cassation, se fondant sur l' article 1844-3 du code civil , ne retient, pour le maintien de la personne morale, que la seule régularité de la transformation. Conformément à cette jurisprudence, confirmée, par une décision du 16 octobre 1984 n° 82-16558 , la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraînerait pas création d'une personne morale nouvelle.
170 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 170-12/09/2014)
L' article 1844-6 du code civil prévoit qu' « un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent être consultés à l'effet de décider si la société doit être prorogée.
À défaut, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus ».
180 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 180-12/09/2014)
Ces conditions étant supposées satisfaites, l'administration n'aurait à se prévaloir d'une dissolution -et éventuellement d'une constitution de société nouvelle- que dans l'hypothèse et à compter du moment où elle aurait connaissance (ou serait réputée avoir eu connaissance) d'une délibération, d'un contrat ou d'un acte quelconque, judiciaire, extrajudiciaire ou amiable, impliquant une telle dissolution, la constatant ou la prononçant.
190 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 190-12/09/2014)
Le Conseil d'État, de son côté, a jugé qu'aucun changement n'étant intervenu ni dans l'objet ni dans le siège d'une entreprise qui, en outre, a continué de fonctionner avec les mêmes comptes bancaires et n'a procédé à aucune déclaration de cession ou partage, celle-ci, quoique prorogée rétroactivement, n'a pas cessé d'exister à l'égard des tiers et notamment de l'administration qui a pu valablement tenir compte de l'existence de la société pour l'établissement des impositions (CE, arrêt du 9 novembre 1963 n° 55179).
De même, une société, dès lors qu'elle n'a pas été mise en liquidation et qu'elle a poursuivi l'exploitation de la même entreprise, ne peut être considérée comme dissoute au sens fiscal, même si elle n'a été prorogée rétroactivement que plusieurs années après avoir atteint son terme statutaire ( CE, arrêts du 18 juin 1975 n os 93861 et 94360 ).
200 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 200-12/09/2014)
210 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 210-12/09/2014)
Outre l'échéance du terme initialement prévu dans le contrat social qui entraîne de plein droit la dissolution d'une société (sous réserve, cependant, des précisions données au I-G § 180 à 190 ) ou la liquidation volontaire de la société par les associés eux-mêmes, il peut exister d'autres causes de dissolution dont le présent examen ne saurait être considéré comme exhaustif.
220 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 220-12/09/2014)
Lorsqu'une société en nom collectif s'est trouvée dissoute par suite du décès des seuls associés survenu le même jour, les bénéfices réalisés par cette société du 1 er janvier au jour de la dissolution doivent être taxés immédiatement et les impositions établies au nom des associés décédés pour la part des bénéfices revenant à chacun de ces derniers.
Les dispositions de l'article 201 du CGI trouvent également à s'appliquer en cas de dissolution d'une société en nom collectif résultant du décès d'un associé, nonobstant le fait de la continuation de l'exploitation par l'associé survivant (CE, arrêt du 12 février 1932 n° 7356).
Il convient toutefois de voir, en sens inverse, l' arrêt du Conseil d’État du 10 juin 1983, n° 28922 .
A cet égard, il convient aussi de voir la RM de Courson n° 53707, JO AN du 2 avril 2001, p. 1963 , au II-A § 80 du BOI-BNC-CESS-10-10 .
230 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 230-12/09/2014)
240 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 240-12/09/2014)
250 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 250-12/09/2014)
Aucune nullité fondée sur le fait de la présence simultanée de deux époux dans une société ne peut être prononcée si ceux-ci ne sont pas, l'un et l'autre, indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales ( C. civ., art. 1832-1 ).
260 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 260-12/09/2014)
Ainsi, lorsqu'une société dissoute, mais liquidée seulement en partie, subsiste comme être moral pour les besoins de sa liquidation, on doit considérer qu'il n'y a cession au sens de l'article 201 du CGI que lors de la liquidation définitive, c'est-à-dire au moment de la reddition des comptes par le liquidateur et de leur approbation par les associés. Il s'ensuit que les plus-values résultant pour cette société de la vente, au cours des opérations de liquidation, de certains éléments de son actif doivent être rattachées, pour l'assiette de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, à chacune des années de leur réalisation et non à celle de la dissolution provisoire (CE, arrêt du 28 mai 1956 n os 33975 et 34049, RO, p. 109).
270 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 270-12/09/2014)
Il a été décidé en conséquence que les biens cédés au cours de la période de liquidation constituaient des éléments d'actif de l'entreprise et que les plus-values réalisées à l'occasion de ces cessions devaient être comprises dans les bénéfices sociaux conformément aux dispositions de l'article 38 du CGI ( CE, arrêt du 4 juin 1975 n° 95902 ; à rapprocher de l' arrêt du Conseil d'Etat 14 mars 1973 n° 88268 ).
280 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 280-12/09/2014)
Ainsi, le Conseil d'État a jugé que la nullité d'une société prononcée par un tribunal de l'ordre judiciaire, en raison de contre-lettres faisant échec au pacte social, ne concerne que les parties contractantes et n'est pas opposable à l'administration. Cette décision de justice ne peut donc entraîner la décharge des impôts directs auxquels la société a été régulièrement soumise antérieurement (CE, arrêt du 1 er juin 1964 n° 59591, RO p. 105 ; à rapprocher de l' arrêt du Conseil d’État du 12 mai 1976 n° 93185 ).
290 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 290-12/09/2014)
Toutefois, par dérogation à cette règle, le changement de nationalité d'une société par actions et le transfert de son siège social à l'étranger, n'entraînent pas l'application du régime des cessions ou cessations d'entreprises lorsqu'ils sont décidés par l'assemblée générale dans les conditions prévues à l' article L. 225-97 du code de commerce (CGI, art. 221, 3), c'est-à-dire à la condition que le pays d'accueil ait conclu avec la France une convention spéciale permettant ces opérations et conservant à la société sa personnalité juridique.
300 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 300-12/09/2014)
Par ailleurs, en application du troisième alinéa du 2 de l' article 221 du CGI , le transfert du siège dans un autre État membre de la communauté Européenne, qu'il s'accompagne ou non de la perte de la personnalité juridique en France, n'emporte pas les conséquences de la cessation d'entreprise.
310 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 310-12/09/2014)
L' article 202 ter du CGI et le 2 de l' article 221 du CGI concernent les sociétés ou organismes qui changent de régime fiscal et, par suite, cessent totalement ou partiellement d'être soumis au régime des sociétés de personnes, ou à l'impôt sur les sociétés au taux normal, que cette modification de leur statut fiscal soit ou non liée à une transformation juridique ou à un simple changement de statuts.
320 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 320-12/09/2014)
Les conséquences fiscales de la cessation s'appliquent lorsque les sociétés ou les organismes placés sous le régime des sociétés de personnes (sociétés en nom collectif, sociétés civiles, etc.) sont affectés par l'un des événements qui les rend totalement ou partiellement passibles de l'impôt sur les sociétés. Il en est ainsi quel que soit le régime auquel sont soumis les associés (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu).
330 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 330-12/09/2014)
- réalisation, par les sociétés civiles, d'opérations commerciales définies à l' article 34 du CGI et à l' article 35 du CGI . Il est rappelé que lorsque ces sociétés se livrent accessoirement à des opérations commerciales, elles ne sont pas soumises obligatoirement à l'impôt sur les sociétés si le montant hors taxes de ces opérations n'excède pas 10 % de leurs recettes totales hors taxes ( BOI-IS-CHAMP-10-30 au II-A § 320 à 330 ) ;
- modification de la nature et du fonctionnement de certains organismes. Les sociétés ou organismes soumis au régime des sociétés de personnes en application d'une disposition spéciale qui ne fonctionnent pas conformément aux dispositions qui les régissent sont soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Il en est ainsi :
- des groupements forestiers qui ne remplissent plus les conditions prévues de l' article L. 331-1 du code forestier à l' article L. 331-15 du code forestier ( CGI, art. 238 ter ),
- des groupements d'intérêt économique qui ne fonctionnent pas dans les conditions prévues de l' article L. 251-1 du code de commerce à l' article L. 251-23 du code de commerce ( CGI, art. 239 quater ),
- des groupements européens d'intérêt économique qui ne fonctionnent pas dans les conditions prévues par le règlement n° 2137/85 du 25 juillet 1985 du Conseil des Communautés Européennes ( CGI, art. 239 quater C ),
- des groupements d'intérêt public qui ne fonctionnent pas dans les conditions prévues au chapitre II (articles 98 et suivants) de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ( CGI, art. 239 quater B ),
- des sociétés civiles de moyens qui ne respectent pas les termes de l' article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ( CGI, art. 239 quater A ),
- des sociétés civiles de construction vente mentionnées à l' article 239 ter du CGI qui se livrent à des opérations qui relèvent de l' article 34 du CGI et de l' article 35 du CGI et qui ne seraient pas conformes à l'objet limité de ces sociétés,
- des syndicats mixtes de gestion forestière ou des groupements syndicaux forestiers qui ne fonctionnent pas conformément aux dispositions qui les régissent ( CGI, art. 239 quinquies ),
- des sociétés civiles ayant pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif et autorisées à faire publiquement appel à l'épargne, qui ne remplissent plus les conditions prévues par la section 3 du chapitre IV du titre premier du livre II du code monétaire et financier ( CoMoFi, art. L. 214-50 et suiv. ) [ CGI, art. 239 septies ].
350 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 350-12/09/2014)
- transformation d'une société ou d'un organisme soumis, totalement ou partiellement, à l'impôt sur les sociétés au taux normal, en société ou organisme placé totalement ou partiellement sous le régime des sociétés de personnes qui n'opte pas immédiatement pour son assujettissement à cet impôt. À cet égard, il est précisé que cette option doit être notifiée au plus tard avant la fin du troisième mois qui suit cette transformation pour prendre effet à la même date que celle-ci, pour les options exercées à compter du 1 er août 1995 ( CGI, art. 239, 1 ).
Remarque : Auparavant, l’option devait être notifiée concomitamment à la transformation et au plus tard avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel elle produisait ces effets ;
- option d'une société à responsabilité limitée visée à l' article 239 bis AA du CGI pour le régime des sociétés de personnes (cf. I-I-2-c § 370 ) ;
- renonciation à son option pour l'impôt sur les sociétés d'une société de personnes conformément au 3 de l'article 239 du CGI. L'option pour l'impôt sur les sociétés est d'une manière générale irrévocable ; mais, par exception, les sociétés de personnes constituées entre membres d'une même famille au sens de l'article 239 bis AA du CGI et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale, peuvent renoncer à l'option pour l'impôt sur les sociétés qu'elles avaient exercée avant le 1 er janvier 1981 ;
- réunion entre les mains d'un seul associé personne physique, des parts d'une SARL qui devient EURL et qui n'opte pas pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ;
- réunion entre les mains d'un seul associé personne physique, des parts d'une EARL pluripersonnelle non familiale qui n'opte pas pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ;
- société civile qui n'entre plus dans le champ d'application du 2 de l' article 206 du CGI . Il est rappelé que les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles se livrent à une exploitation ou à des opérations prévues à l' article 34 du CGI et à l' article 35 du CGI (cf. toutefois I-I-1 § 330 lorsque ces opérations sont réalisées à titre accessoire).
360 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 360-12/09/2014)
Il en est ainsi des sociétés ou organismes soumis totalement ou partiellement à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui en deviennent totalement ou partiellement exonérés. Il en est de même des sociétés ou organismes qui ne réalisent plus d'opération les rendant passibles de cet impôt (organisme sans but lucratif qui exerçait exclusivement une activité lucrative et par conséquent était soumis totalement à l'impôt sur les sociétés, et qui réalise à la fois des opérations lucratives et des opérations non lucratives ; sociétés qui bénéficient du régime d'exonération des sociétés de capital-risque, etc.).
370 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 370-12/09/2014)
Les modalités d'exercice de cette option sont précisées à l' article 46 terdecies A de l'annexe III au CGI , l' article 46 terdecies B de l'annexe III au CGI , l' article 46 terdecies C de l'annexe III au CGI et l' article 46 terdecies D de l'annexe III au CGI ; pour les sociétés nouvelles, par exception à la règle selon laquelle l'option doit être notifiée avant l'ouverture du premier exercice au titre duquel le régime des sociétés de personnes s'applique, l' article 46 terdecies B de l'annexe III au CGI prévoit que l'option produit immédiatement effet en matière d'imposition des bénéfices et des droits d'enregistrement si elle est formulée dans l'acte constatant la création.
L'article 46 terdecies B de l'annexe III au CGI étend l'effet immédiat de l'option aux sociétés déjà soumises au régime fiscal des sociétés de personnes qui se transforment, sans création d'une personne morale nouvelle, en SARL de famille ainsi qu'aux SARL dont l'associé unique cède des parts à un ou plusieurs membres de sa famille répondant aux conditions de parenté prévues à l'article 239 bis AA du CGI.
380 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 380-12/09/2014)
390 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 390-12/09/2014)
Cette opération se traduit nécessairement au regard du droit privé par la création d'un être moral. Toutefois, il est admis que la transformation ne donne pas lieu à l'imposition immédiate des produits dont la taxation a été différée (provisions notamment), ni des plus-values acquises par les éléments inscrits à l'actif du bilan fiscal de la société créée de fait, à la condition qu'aucune modification ne soit apportée aux valeurs comptables ( RM Chupin n° 34832, JO Sénat du 12 mars 1981, p. 337 ).
Ces règles s'appliquent également en cas de transformation d'une société de fait en SARL de famille optant pour le régime des sociétés de personnes, sous réserve que l'option prévue à l' article 239 bis AA du CGI soit formulée dans l'acte constatant la création de la société ( RM Costes n° 19603, JO Sénat du 8 août 1985, p. 1498 ).
400 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 400-12/09/2014)
La fusion de deux sociétés de fait emporte leur dissolution. Elle entraîne, comme pour toutes les sociétés soumises au régime d'imposition des sociétés de personnes prévu à l' article 8 du CGI , les effets fiscaux des cessations d'entreprise dans les conditions fixées à l' article 201 et aux articles suivants du CGI . En conséquence, elle donne lieu, notamment, pour chacune des deux sociétés de fait, à l'imposition immédiate des bénéfices pour l'exercice en cours ou dont l'imposition a été différée et à la taxation des plus-values acquises par les éléments inscrits à l'actif de leur bilan fiscal ( RM Debré n° 32257, JO AN du 5 novembre 1990 p. 5137 ).
410 (BOFiP-BIC-CESS-10-20-30-§ 410-12/09/2014)
En application de l' article 202 ter du CGI , lorsqu'une société soumise au régime des sociétés de personnes défini à l' article 8 du CGI et à l' article 8 ter du CGI cesse d'être soumise à ce régime, les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise lui sont applicables. A cet égard, il convient de préciser que la transformation d'une société en une forme différente de celle sous laquelle elle avait été constituée n'emporte aucune conséquence fiscale dès lors qu'elle n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle et ne se traduit pas par un changement de régime fiscal. En effet, la transformation régulière d'une société en société d'une autre forme, qu'elle soit civile ou commerciale, n'emporte pas création d'une personne morale nouvelle ( C. civ., art. 1844-3 ). En l'occurrence, la transformation d'une SARL de famille soumise à l'impôt sur le revenu en une SCI soumise au même régime n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle et n'emporte pas les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise. Il en va de même de la transformation d'une SCI soumise à l'impôt sur le revenu en une SARL de famille soumise au même régime. Par ailleurs, le passage d'une activité de location meublée et aménagée à une activité de location nue n'emporte les conséquences de la cessation d'entreprise que si ce passage est assimilé à un changement d'activité réelle au sens du I de l'article 202 ter du CGI. Cette assimilation repose sur l'analyse d'éléments de fait, permettant de déterminer l'importance des changements apportés. Il est précisé que le passage d'une activité de location nue exercée par une SCI à une activité de location meublée et aménagée exercée par une SARL de famille ayant opté pour le régime des sociétés de personnes n'emporte pas en tant que telles conséquences de la cessation d'entreprise. Ces conséquences ne sont en effet encourues par une société exerçant une activité de nature civile et patrimoniale que dans les cas visés au II de l'article 202 ter du CGI, qui n'incluent pas la notion de changement d'activité réelle ( RM Kert n° 12096, JO AN du 3 juin 2008, p. 4679 ).