Source: http://www.consiglio.vda.it/fr/app/costituzione
Timestamp: 2019-10-16 04:24:41+00:00
Document Index: 307200989

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 119", "l'article 117", "l'article 117", "l'article 9", "l'article 80", "l'article 111", "l'article 134", "l'article 116", "l'article 6", "l'article 131", "l'article 132", "l'article 48", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 26", 'art. 10', "l'article 48", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 51", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 75", "l'article 33", "l'article 1", "l'article 79", "l'article 1", "l'article 88", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 102", "l'article 103", "l'article 1", "l'article 111", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 134", "l'article 2", "l'article 1"]

Conseil de la Vallée - La Constitution
CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE
J.O. n° 298 du 27 décembre 1947
(Texte coordonné incluant les modifications insérées par la loi constitutionnelle n° 1 du 20 avril 2012, assorti de notes)
Traduction de Maryse Baudrez, co-directeur du Centre de Droit et de Politique Comparés de l'Université du Sud Toulon - Var. Les notes sont du traducteur.
CONSEIL DE LA VALLEE
Affaires législatives, études et documentation
1, Rue Piave - 11100 Aoste
Tél. 0165/526167
Télécopieur 0165/526262
La souveraineté appartient au peuple, qui l'exerce dans les formes et les limites établies par la Constitution.
La République reconnaît et garantit les droits inviolables de l'homme, aussi bien en tant qu'individu que dans les formations sociales où se développe sa personnalité, et exige l'accomplissement des devoirs imprescriptibles de solidarité politique, économique et sociale.
Il appartient à la République d'écarter les obstacles d'ordre économique et social qui, en limitant dans les faits la liberté et l'égalité des citoyens, s'opposent au plein épanouissement de la personne humaine et à la participation effective de tous les travailleurs à l'organisation politique, économique et sociale du Pays.
Tout citoyen a le devoir d'exercer, selon ses possibilités personnelles et son choix, une activité ou une fonction contribuant au progrès matériel ou spirituel de la société.
La République, une et indivisible, reconnaît et favorise les autonomies locales ; elle met en oeuvre la plus large décentralisation administrative dans les services qui dépendent de l'Etat ; elle harmonise les principes et les méthodes de sa législation avec les exigences de l'autonomie et de la décentralisation.
La République protège les minorités linguistiques par des mesures spécifiques.
L'Etat et l'Eglise catholique sont, chacun dans leur domaine, indépendants et souverains.
Leurs relations sont réglées par les Accords du Latran. Les modifications de ces Accords, acceptées par les deux parties, n'exigent aucune procédure de révision constitutionnelle.
Les confessions religieuses autres que la confession catholique ont le droit de s'organiser selon leurs propres statuts, à condition qu'ils ne soient pas en contradiction avec l'ordonnancement juridique italien.
Leurs relations avec l'Etat sont réglées par la loi sur la base d'ententes avec les représentants de chaque confession.
Elle protège le paysage ainsi que le patrimoine historique et artistique de la Nation.
L'ordre juridique italien se conforme aux normes du droit international généralement reconnues.
Le statut juridique des étrangers est réglementé par la loi conformément aux usages et aux traités internationaux.
Le ressortissant étranger qui se voit interdire dans son pays l'exercice effectif des libertés démocratiques garanties par la Constitution italienne, a droit d'asile sur le territoire de la République, dans les conditions fixées par la loi.
L'extradition pour délit politique d'un ressortissant étranger n'est pas admise(1).
L'Italie répudie la guerre comme moyen d'attenter à la liberté des autres peuples et comme mode de solution des différends internationaux ; elle consent, dans des conditions de réciprocité avec les autres Etats, aux limitations de souveraineté nécessaires à un ordre qui assure la paix et la justice entre les Nations ; elle suscite et favorise les organisations internationales qui poursuivent un tel objectif.
Le drapeau de la République est le drapeau tricolore italien, vert, blanc et rouge, à trois bandes verticales de dimensions égales.
La liberté personnelle est inviolable.
Aucune forme de détention, d'inspection ou fouille sur la personne n'est admise, non plus qu'aucune autre restriction de la liberté personnelle, si ce n'est par un acte motivé de l'autorité judiciaire et dans les seuls cas et les seules formes prévus par la loi.
Dans des cas exceptionnels de nécessité et d'urgence, expressément prévus par la loi, les autorités responsables de la sûreté publique peuvent adopter des mesures provisoires qui doivent être communiquées dans les quarante-huit heures à l'autorité judiciaire ; si celle-ci ne les confirme pas dans les quarante-huit heures suivantes, elles sont considérées comme rapportées et sont privées de tout effet.
Toute violence physique et morale sur les personnes soumises en quelque manière à des restrictions de liberté est punie.
La loi fixe les limites maximales de la détention préventive.
On ne peut effectuer ni inspection, ni perquisition, ni saisie, si ce n'est dans les cas et les formes prévus par la loi conformément aux garanties prescrites pour la protection de la liberté personnelle.
Les contrôles et les inspections pour des motifs de santé et de salubrité publique ou pour des objectifs économiques et fiscaux sont établis par des lois spécifiques.
Ils ne peuvent être limités que par des actes motivés de l'autorité judiciaire et avec les garanties fixées par la loi.
Tout citoyen peut circuler et séjourner librement sur n'importe quelle partie du territoire national, sous réserve des limitations générales(2)établies par la loi pour des motifs de santé ou de sécurité. Aucune restriction ne peut être déterminée par des motifs politiques.
Tout citoyen est libre de sortir du territoire de la République ou d'y rentrer, à l'exception de ceux qui sont tenus par des obligations légales.
Aucune déclaration préalable n'est requise pour se réunir même en des lieux ouverts au public.
Les réunions en un lieu public doivent faire l'objet d'une déclaration préalable aux autorités, qui ne peuvent les interdire que pour des motifs avérés de sécurité ou de salubrité publique.
Les citoyens ont le droit de s'associer librement, sans autorisation, à des fins non interdites aux particuliers par la loi pénale.
Les associations secrètes et celles qui poursuivent, même indirectement, des buts politiques au moyen d'organisations à caractère militaire sont interdites.
Chacun a le droit de professer librement sa foi religieuse, sous quelque forme que ce soit, individuelle ou collective, d'en faire propagande et d'en exercer le culte en privé ou en public, pourvu qu'il ne s'agisse pas de rites contraires aux bonnes mœurs.
Le caractère ecclésiastique et le but religieux ou cultuel d'une association ou d'une institution ne peuvent être la cause de limitations législatives spéciales, ni de charges fiscales particulières pour sa constitution, sa capacité juridique et toutes ses formes d'activité.
Chacun a le droit d'exprimer librement sa pensée par la parole, l'écrit et tout autre moyen de diffusion.
La presse ne peut être soumise à autorisation ou censure.
Il ne peut être procédé à la saisie d'un imprimé que par un acte motivé de l'autorité judiciaire en cas de délit et si, dans ce cas, la loi sur la presse l'autorise expressément, ou en cas de violation des règles que cette même loi prescrit pour la détermination des responsables.
Dans ces cas, lorsque l'urgence est absolue et que l'intervention de l'autorité judiciaire ne peut avoir lieu en temps voulu, la saisie des périodiques peut être effectuée par des officiers de police judiciaire, qui doivent immédiatement, et au plus tard dans les vingt-quatre heures, en avertir les autorités judiciaires. Si ces dernières ne la confirment pas dans les vingt-quatre heures suivantes, la saisie doit être considérée comme rapportée et privée de tout effet.
La loi peut établir, par des normes à caractère général, que les moyens de financement de la presse périodique soient rendus publics.
Les publications imprimées, les spectacles et toutes les autres manifestations contraires aux bonnes mœurs sont interdits. La loi établit des mesures propres à prévenir et à réprimer les infractions.
Aucune prestation personnelle ou patrimoniale ne peut être imposée, si ce n'est sur le fondement de la loi.
Il est reconnu à chacun le droit d'ester en justice pour la protection de ses droits et intérêts légitimes.
La défense est un droit inviolable dans tous les états et à toutes les phases de la procédure.
Des dispositions particulières assurent aux indigents les moyens d'ester en justice et de se défendre devant toutes les juridictions.
Nul ne peut être distrait du juge naturel préalablement désigné par la loi.
Nul ne peut être condamné si ce n'est en vertu d'une loi entrée en vigueur avant que le fait soit commis.
L'extradition d'un citoyen ne peut être accordée que si elle est expressément prévue par les conventions internationales.
Elle ne peut, en aucun cas, être admise pour des délits politiques(3).
Jusqu'à sa condamnation définitive, l'accusé ne peut être considéré coupable.
Les peines ne peuvent consister en des traitements contraires aux sentiments humanitaires et doivent viser à la rééducation du condamné.
La peine de mort n'est pas admise (3a).
Les fonctionnaires et les agents de l'Etat et des collectivités publiques sont directement responsables, selon les lois pénales, civiles et administratives, des actes accomplis en violation de droits. Dans ces cas, la responsabilité civile s'étend à l'Etat et aux collectivités publiques.
RAPPORTS ETHICO-SOCIAUX
La République reconnaît les droits de la famille en tant que société naturelle fondée sur le mariage.
Le mariage repose sur l'égalité morale et juridique des époux, dans les limites établies par la loi pour assurer l'unité de la famille.
Les parents ont le devoir et le droit d'entretenir, d'instruire et d'élever leurs enfants, même s'ils sont nés hors mariage.
En cas d'incapacité des parents, la loi veille à l'accomplissement de leurs tâches.
La loi assure aux enfants nés hors mariage toute la protection, juridique et sociale, compatible avec les droits des membres de la famille légitime.
La loi fixe les règles et les limites de la recherche de paternité.
La République favorise par des mesures, entre autres économiques, la formation de la famille et l'accomplissement des tâches qui s'y rapportent, en ayant des égards particuliers pour les familles nombreuses.
Elle protège la maternité, l'enfance et la jeunesse, en favorisant les institutions nécessaires à ce but.
La République protège la santé en tant que droit fondamental de l'individu et intérêt de la collectivité, et assure des soins gratuits aux indigents.
Nul ne peut être contraint à un traitement médical déterminé si ce n'est par une disposition de la loi. La loi ne peut en aucun cas violer les limites imposées par le respect de la personne humaine.
L'art et la science sont libres, et libre est leur enseignement.
La République fixe les règles générales relatives à l'instruction et crée des écoles d'Etat de tous ordres et degrés.
Des collectivités et des particuliers ont le droit de créer des écoles et des instituts d'éducation, sans charge pour l'Etat.
La loi, en fixant les droits et les obligations des écoles qui n'appartiennent pas à l'Etat et qui demandent la parité, doit leur assurer pleine liberté et donner à leurs élèves un traitement scolaire équivalant celui des élèves des écoles d'Etat.
Un examen d'Etat est obligatoire pour l'admission aux différentes écoles et degrés d'études, ou à la fin de ces derniers, ainsi que pour l'obtention des titres d'aptitude professionnelle.
Les institutions de haute culture, universités et académies, ont le droit de s'organiser de façon autonome dans les limites établies par les lois de l'Etat.
L'enseignement est ouvert à tous.
L'instruction primaire, dispensée pendant au moins huit ans, est obligatoire et gratuite.
Les élèves doués et méritants, même s'ils sont dépourvus de moyens financiers, ont le droit d'atteindre aux plus hauts degrés des études.
La République rend ce droit effectif au moyen de bourses d'études, d'allocations aux familles et autres mesures d'aide, qui doivent être attribuées par concours.
Elle veille à la formation et au perfectionnement professionnel des travailleurs.
Elle encourage et favorise les organisations et les accords internationaux qui visent à affirmer et à organiser les droits du travail.
Elle reconnaît la liberté d'émigration, sous réserve des obligations établies par la loi dans l'intérêt général, et protège le travailleur italien à l'étranger.
Le travailleur a droit à une rémunération proportionnée à la quantité et à la qualité de son travail et en tout cas suffisante pour lui assurer ainsi qu'à sa famille une existence libre et digne.
La durée maximale de la journée de travail est fixée par la loi.
Le travailleur a droit au repos hebdomadaire et à des congés annuels rétribués et ne peut y renoncer.
La femme qui travaille a les mêmes droits et, à égalité de travail, la même rémunération que l'homme qui travaille. Les conditions de travail doivent lui permettre d'accomplir son rôle essentiel au foyer ; elles doivent assurer à la mère et à l'enfant une protection particulière et adaptée.
La loi fixe la limite d'âge minimum pour le travail salarié.
La République protège le travail des enfants mineurs par des dispositions spécifiques et leur garantit, à égalité de travail, le droit à l'égalité de rémunération.
Tout citoyen incapable de travailler et dépourvu de moyens d'existence a droit à des moyens de subsistance et à l'assistance sociale.
Les travailleurs ont droit à ce que des moyens adaptés à leurs besoins vitaux soient prévus et assurés, en cas d'accident, de maladie, d'invalidité et de vieillesse, de chômage involontaire.
Les inaptes au travail et les handicapés ont droit à l'éducation et à la formation professionnelle.
Des organismes et des institutions créés ou aidés par l'Etat pourvoient aux obligations posées par cet article.
L'organisation syndicale est libre.
Aucune obligation ne peut être imposée aux syndicats autre que leur enregistrement auprès des bureaux locaux ou centraux, selon les règles fixées par la loi.
L'enregistrement est soumis à la condition que le syndicat ait un statut fondant son organisation interne sur des bases démocratiques.
Les syndicats enregistrés ont la personnalité juridique. Représentés en unités à proportion du nombre de leurs adhérents, ils peuvent conclure des conventions collectives de travail dont l'effet est obligatoire pour tous les membres des catégories professionnelles auxquelles la convention se rapporte.
L'initiative économique privée est libre.
Elle ne peut s'exercer en contradiction avec l'utilité sociale ou de manière à porter atteinte à la sécurité, à la liberté, à la dignité humaine.
La loi détermine les programmes et les contrôles appropriés pour que l'activité économique publique et privée puisse être conduite et coordonnée vers des fins sociales.
La propriété est publique ou privée. Les biens économiques appartiennent à l'Etat, à des collectivités ou à des particuliers.
La propriété privée est reconnue et garantie par la loi, qui en détermine les modes d'acquisition et de jouissance, ainsi que les limites afin d'en assurer la fonction sociale et de la rendre accessible à tous.
Dans les cas prévus par la loi et sous réserve d'indemnisation, la propriété privée peut être expropriée pour des raisons d'intérêt général.
La loi fixe les règles et les limites de la succession légitime et testamentaire, ainsi que les droits de l'Etat sur les héritages.
A des fins d'utilité générale, la loi peut réserver originairement ou transférer, par expropriation et sous réserve d'indemnisation, à l'Etat, à des collectivités publiques ou à des communautés de travailleurs ou d'usagers, certaines entreprises ou catégories d'entreprises ayant trait à des services publics essentiels, ou à des sources d'énergie, ou à des situations de monopole, et qui présentent un caractère d'intérêt général prééminent.
Pour réaliser une exploitation rationnelle du sol et établir des rapports sociaux équilibrés, la loi impose des obligations et des restrictions à la propriété foncière privée, fixe des limites à son étendue selon les régions et les zones agricoles, favorise et impose la bonification des terres, la transformation des grands domaines et le remembrement des unités de production ; elle vient en aide à la petite et moyenne propriété.
La loi prend des mesures en faveur des régions de montagne.
La République reconnaît la fonction sociale de la coopération à caractère de mutualité et ne visant pas à la spéculation privée. La loi aide et favorise son développement par les moyens les plus appropriés et en assure le caractère et les finalités par des contrôles adéquats.
La loi pourvoit à la protection et au développement de l'artisanat.
Dans le but d'une promotion économique et sociale du travail, et en harmonie avec les exigences de la production, la République reconnaît le droit des travailleurs à collaborer à la gestion des entreprises selon les modalités et dans les limites fixées par les lois.
La République encourage et protège l'épargne sous toutes ses formes ; elle réglemente, coordonne et contrôle l'exercice du crédit.
Elle favorise l'accès de l'épargne populaire à la propriété du logement, à la propriété des terres par ceux qui les cultivent et à l'actionnariat direct et indirect dans les grandes entreprises de production du pays.
Tous les citoyens, hommes et femmes, qui ont atteint l'âge de la majorité sont électeurs.
La loi établit les conditions et les modalités d'exercice du droit de vote des citoyens résidant à l'étranger et en assure l'effectivité. Dans ce but, une circonscription Etranger est créée pour l'élection des Chambres, auxquelles sont attribués des sièges dont le nombre est fixé par une loi constitutionnelle et selon des critères déterminés par la loi (4).
Le droit de vote ne peut être limité, si ce n'est pour incapacité civile ou par l'effet d'une condamnation pénale irrévocable ou, enfin, dans les cas d'indignité morale prévus par la loi.
Tous les citoyens ont le droit de s'associer librement en partis pour contribuer démocratiquement à la détermination de la politique nationale.
Tous les citoyens peuvent adresser des pétitions aux Chambres pour demander des mesures législatives ou pour exposer des besoins communs.
Tous les citoyens de l'un ou l'autre sexe peuvent accéder aux emplois publics et aux charges électives dans des conditions d'égalité, selon les conditions fixées par la loi. Dans ce but, la République favorise par des mesures appropriées l'égalité des chances entre hommes et femmes (5).
Pour l'admission aux emplois publics et aux charges électives, la loi peut placer sur un pied d'égalité les citoyens et les Italiens qui n'appartiennent pas à la République.
Quiconque est appelé à des charges publiques électives a le droit de disposer du temps nécessaire pour les assumer et de conserver son emploi.
Le service militaire est obligatoire dans les limites et selon les modalités fixées par la loi. Son accomplissement ne porte aucun préjudice à la situation de travail du citoyen, ni à l'exercice de ses droits politiques.
L'organisation des forces armées observe l'esprit démocratique de la République.
Chacun est tenu de contribuer aux dépenses publiques suivant ses possibilités.
Le système fiscal observe les critères de la progressivité.
Tous les citoyens ont le devoir d'être fidèles à la République et d'en observer la Constitution et les lois.
Les citoyens auxquels sont confiées des fonctions publiques ont le devoir de s'en acquitter avec discipline et honneur, en prêtant serment dans les cas fixés par la loi.
ORGANISATION DE LA REPUBLIQUE
Le Parlement siège en chambres réunies dans les seuls cas établis par la Constitution.
Art. 56 (6)
Le nombre des députés est de six cent trente dont douze élus dans la circonscription Etranger.
Tous les électeurs qui, au jour des élections ont vingt-cinq ans révolus, sont éligibles.
La répartition des sièges entre les circonscriptions s'effectue en divisant le nombre d'habitants de la République, tel qu'il ressort du dernier recensement général, par six cent dix-huit et en attribuant les sièges proportionnellement à la population de chaque circonscription, sur la base des quotients entiers et des plus forts restes.
Art. 57 (7)
Le Sénat de la République est élu sur une base régionale, exception faite des sièges attribués à la circonscription Etranger.
Le nombre des sénateurs élus est de trois cent quinze dont six élus dans la circonscription Etranger.
Aucune région ne peut avoir un nombre de sénateurs inférieur à sept, à l'exception du Molise, qui a deux sénateurs, et du Val d'Aoste, qui en a un.
La répartition des sièges entre les régions exception faite des sièges attribués à la circonscription Etranger, après application des dispositions visées à l'alinéa précédent, est proportionnelle à la population des régions telle qu'elle résulte du dernier recensement général, sur la base des quotients entiers et des plus forts restes.
Les électeurs ayant quarante ans révolus sont éligibles.
Tout ancien Président de la République est sénateur de droit et à vie, sauf s'il y renonce.
Le Président de la République peut nommer sénateurs à vie cinq citoyens qui ont illustré la Patrie par leurs mérites exceptionnels dans le domaine social, scientifique, artistique et littéraire.
Art. 60 (8)
La durée du mandat de chacune des Chambres ne peut être prorogée que par une loi et seulement en cas de guerre.
L'élection des nouvelles Chambres a lieu dans les soixante-dix jours qui suivent la fin du mandat des précédentes. Leur première réunion se tient dans les vingt jours qui suivent les élections.
Les pouvoirs des Chambres sont prorogés jusqu'à la réunion des nouvelles Chambres.
Les Chambres se réunissent de droit le premier jour ouvrable de février et d'octobre.
Chaque Chambre peut être convoquée en session extraordinaire, à l'initiative de son Président, ou du Président de la République, ou d'un tiers de ses membres.
Lorsque l'une des Chambres se réunit en session extraordinaire, l'autre Chambre est convoquée de droit.
Chaque Chambre élit parmi ses membres son Président et le Bureau de la Présidence.
Lorsque le Parlement siège en chambres réunies, le Président et le Bureau de la Présidence sont ceux de la Chambre des députés.
Les séances sont publiques ; toutefois chaque Chambre et le Parlement siégeant en chambres réunies peuvent décider de se réunir à huis clos.
Les délibérations de chaque Chambre et celles du Parlement ne sont valables qu'en présence de la majorité de leurs membres et si elles sont adoptées à la majorité des membres présents, à moins que la Constitution ne prévoie une majorité qualifiée.
Les membres du Gouvernement, même s'ils ne sont pas membres du Parlement, ont le droit et, s'ils en sont requis, l'obligation d'assister aux séances. Ils ont le droit d'être entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Nul ne peut être membre simultanément des deux Chambres.
Chaque Chambre juge des titres d'admission à siéger de ses membres et des cas d'inéligibilité et d'incompatibilité qui sont survenus.
Art. 68 (9)
Les membres du Parlement ne peuvent être poursuivis pour les opinions exprimées et les votes émis dans l'exercice de leurs fonctions.
Sans l'autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, aucun membre du Parlement ne peut être soumis à une fouille personnelle ou une perquisition, ne peut être arrêté ou privé d'aucune façon de sa liberté personnelle ou maintenu en détention, à moins qu'il ne s'agisse de l'exécution d'un jugement définitif de condamnation ou d'un flagrant délit passible d'arrestation obligatoire.
Une autorisation semblable est requise pour soumettre les membres du Parlement à l'interception, sous quelque forme que ce soit, de leurs conversations ou communications et à la mise sous séquestre de leurs correspondances.
Les membres du Parlement reçoivent une indemnité fixée par la loi.
La formation des lois.
L'initiative des lois appartient au Gouvernement, à chaque membre des Chambres, ainsi qu'aux organes et aux collectivités auxquels elle est attribuée par une loi constitutionnelle.
Le peuple exerce l'initiative des lois, au moyen d'une proposition présentée par cinquante mille électeurs au moins, sous la forme d'un projet rédigé en articles.
Tout projet de loi présenté à l'une des Chambres est, aux termes de son règlement, examiné par une commission puis par la Chambre elle-même, qui l'adopte, article par article, et par un vote final.
Le règlement établit des procédures accélérées pour les projets de loi dont l'urgence est déclarée.
Il peut aussi établir dans quels cas et sous quelles formes l'examen et l'adoption des projets de loi sont déférés à des commissions, même permanentes, composées de manière à refléter la proportion des groupes parlementaires. Même dans ces cas, jusqu'à son adoption définitive, le projet de loi est renvoyé à la Chambre si le Gouvernement, ou un dixième des membres de la Chambre, ou un cinquième des membres de la Commission, demandent qu'il soit discuté et voté par la Chambre elle-même, ou bien qu'il soit soumis à son adoption finale par de simples déclarations de vote. Le règlement détermine les formes de publicité des travaux des commissions.
La procédure normale d'examen et d'adoption directe par la Chambre est toujours adoptée pour les projets de loi en matière constitutionnelle et électorale ainsi que pour ceux portant délégation législative, autorisation de ratifier des traités internationaux, adoption des budgets et des lois de règlement.
Les lois sont promulguées par le Président de la République dans le mois qui suit leur adoption.
Si les Chambres, chacune à la majorité absolue de ses membres, en déclarent l'urgence, la loi est promulguée dans le délai qu'elle a elle-même fixé.
Les lois sont publiées dès leur promulgation et entrent en vigueur quinze jours après leur publication, à moins qu'elles ne prévoient elles-mêmes un autre délai.
Le Président de la République, avant de promulguer la loi, peut, par un message motivé adressé aux Chambres, demander une nouvelle délibération.
Si les Chambres adoptent de nouveau la loi, celle-ci doit être promulguée.
Il y a référendum populaire pour décider l'abrogation, totale ou partielle, d'une loi ou d'un acte ayant valeur de loi, lorsque cinq cent mille électeurs ou cinq conseils régionaux le demandent.
Le référendum n'est pas admis pour les lois fiscales et budgétaires, d'amnistie et de remise de peine, d'autorisation de ratifier des traités internationaux (10).
Tous les citoyens électeurs de la Chambre des députés ont le droit de participer au référendum.
La proposition soumise au référendum est adoptée si la majorité des électeurs inscrits a pris part au vote et si la majorité des suffrages valablement exprimés a été atteinte.
La loi fixe les modalités de mise en œuvre du référendum (11).
L'exercice de la fonction législative ne peut être délégué au Gouvernement que si les principes et critères directeurs en sont établis et seulement pour une durée limitée et pour des objets définis.
Sans délégation des Chambres, le Gouvernement ne peut adopter de décrets ayant la valeur d'une loi ordinaire.
Lorsque dans des cas extraordinaires de nécessité et d'urgence, le Gouvernement adopte, sous sa responsabilité, des mesures provisoires ayant force de loi, il doit, le jour même, les présenter aux Chambres pour leur conversion en loi ; même dissoutes, celles-ci sont spécialement convoquées et se réunissent dans les cinq jours.
Les décrets perdent toute efficacité ab initio s'ils ne sont pas convertis en lois dans les soixante jours qui suivent leur publication. Les Chambres peuvent toutefois régler par une loi les rapports juridiques créés par des décrets-lois non convertis.
Les Chambres décident l'état de guerre et confèrent au Gouvernement les pouvoirs nécessaires.
Art. 79 (12)
L'amnistie et la remise de peine sont accordées par une loi votée à la majorité des deux tiers des membres de chaque chambre pour chaque article et pour le vote final.
La loi qui accorde l'amnistie ou la remise de peine fixe sa durée d'application.
L'amnistie et la remise de peine ne peuvent en aucun cas s'appliquer aux délits commis après le dépôt du projet de loi.
Les Chambres autorisent par une loi la ratification des traités internationaux qui sont de nature politique, ou qui prévoient des arbitrages ou des règlements judiciaires, ou qui impliquent des modifications du territoire, des charges financières ou la modification de lois.
Art. 81 (13)
L'État assure l'équilibre entre les recettes et les dépenses de son budget, en prenant en compte les phases défavorables et les phases favorables du cycle économique.
Le recours à l'endettement n'est autorisé que dans le but de prendre en compte les effets du cycle économique et, après autorisation des Chambres adoptée à la majorité absolue de leurs membres respectifs, lorsque des circonstances exceptionnelles se produisent.
Toute loi ayant pour conséquence la création ou l'aggravation d'une charge publique doit indiquer les ressources pour y pourvoir.
Les Chambres adoptent chaque année par une loi les budgets et les comptes présentés par le Gouvernement.
L'exercice provisoire du budget ne peut être autorisé que par une loi et pour des périodes ne dépassant pas, globalement, quatre mois.
Le contenu de la loi budgétaire, les normes fondamentales et les critères visant à assurer l'équilibre entre les recettes et les dépenses des budgets et la soutenabilité de la dette de l'ensemble des administrations publiques sont établis par une loi approuvée à la majorité absolue des membres composant chacune des Chambres, dans le respect des principes fixés par la loi constitutionnelle.
Chacune des Chambres peut ouvrir des enquêtes sur des matières d'intérêt public.
Dans ce but, elle nomme parmi ses membres une commission formée de façon à refléter la composition des différents groupes parlementaires. La commission d'enquête procède aux investigations et aux contrôles avec les mêmes pouvoirs et les mêmes limites que l'autorité judiciaire.
Le Président de la République est élu par les deux chambres réunies du Parlement.
Trois délégués pour chaque Région, élus par le Conseil régional de manière à ce que la représentation des minorités soit assurée, participent à cette élection. Le Val d'Aoste n'a qu'un délégué.
Le Président de la République est élu au scrutin secret et à la majorité des deux tiers de l'assemblée. Après le troisième tour la majorité absolue est suffisante.
Tout citoyen ayant cinquante ans révolus et jouissant de ses droits civils et politiques est éligible à la présidence de la République.
Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec toute autre charge.
Le traitement et la dotation du Président sont fixés par la loi.
Trente jours avant l'échéance de son mandat, le Président de la Chambre des députés convoque le Parlement en chambres réunies et les délégués régionaux, pour élire le nouveau Président de la République.
Si les Chambres sont dissoutes, ou si elles sont à moins de trois mois de l'échéance de la législature, l'élection a lieu dans les quinze jours qui suivent la réunion des nouvelles Chambres. Durant cette période, les pouvoirs du Président en exercice sont prorogés.
Les fonctions du Président de la République sont exercées par le Président du Sénat dans toutes les hypothèses où il ne peut les assumer.
En cas d'empêchement permanent, de décès ou de démission du Président de la République, le Président de la Chambre des députés fixe l'élection du nouveau Président de la République dans un délai de quinze jours sous réserve du délai plus long prévu lorsque les chambres sont dissoutes, ou lorsqu'elles sont à moins de trois mois de l'échéance de la législature.
Le Président de la République est le chef de l'Etat et représente l'unité nationale.
Il peut adresser des messages aux Chambres.
Il fait procéder à l'élection des nouvelles Chambres, et arrête la date de leur première réunion.
Il promulgue les lois et prend les décrets ayant valeur de loi ainsi que les règlements.
Il fait procéder au référendum dans les cas prévus par la Constitution.
Il nomme, dans les cas indiqués par la loi, les fonctionnaires de l'Etat.
Il accrédite et reçoit les représentants diplomatiques, ratifie les traités internationaux, le cas échéant, avec l'autorisation préalable des Chambres.
Il a le commandement des Forces armées, préside le Conseil suprême de défense constitué selon la loi, déclare l'état de guerre délibéré par les Chambres.
Il exerce le droit de grâce et peut commuer les peines.
Art. 88 (14)
Il ne peut exercer ce pouvoir durant les six derniers mois de son mandat, sauf s'ils coïncident en tout ou en partie avec les six derniers mois de la législature.
Aucun acte du Président de la République n'est valable s'il n'est contresigné par les ministres qui l'ont proposé, et qui en assument la responsabilité.
Les actes qui ont valeur législative et les autres actes indiqués par la loi sont contresignés également par le Président du Conseil des ministres.
Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, sauf cas de haute trahison ou attentat à la Constitution.
Dans ces hypothèses, il est mis en accusation par le Parlement siégeant en chambres réunies, à la majorité absolue des membres qui le composent.
Le Président de la République, avant de prendre ses fonctions, prête serment de fidélité à la République, et jure d'en observer la Constitution devant les deux chambres réunies du Parlement.
Le Gouvernement de la République est composé du Président du Conseil et des ministres, qui constituent ensemble le Conseil des ministres.
Le Président de la République nomme le Président du Conseil des ministres et, sur la proposition de celui-ci, les ministres.
Le Président du Conseil des ministres et les ministres prêtent serment devant le Président de la République avant de prendre leurs fonctions.
Chaque chambre accorde ou refuse la confiance au moyen d'une motion motivée et votée par appel nominal.
Dans les dix jours qui suivent sa formation, le Gouvernement se présente devant les Chambres pour en obtenir la confiance.
Le vote d'une ou des deux Chambres contraire à une proposition du Gouvernement n'entraîne pas obligatoirement la démission de ce dernier.
La motion de défiance doit être signée par un dixième au moins des membres de la Chambre, et ne peut être mise en discussion que trois jours après son dépôt.
Le Président du Conseil des ministres dirige la politique générale du Gouvernement et en est responsable. Il maintient l'unité d'orientation politique et administrative en suscitant et en coordonnant l'activité des ministres.
Les ministres sont solidairement responsables des actes du Conseil des ministres et, individuellement, des actes de leurs départements.
La loi pourvoit à l'organisation de la Présidence du Conseil et fixe le nombre, les attributions et l'organisation des ministères.
Art. 96 (15)
Le Président du Conseil des ministres et les ministres, même après avoir cessé leurs fonctions, relèvent, pour les délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, des juridictions judiciaires, après autorisation du Sénat de la République et de la Chambre des députés, selon les règles établies par une loi constitutionnelle (16).
Les administrations publiques, en cohérence avec la règlementation de l'Union européenne, assurent l'équilibre des budgets et la soutenabilité de la dette publique (17).
Les services publics sont organisés selon des dispositions législatives de manière à assurer le bon fonctionnement et l'impartialité de l'administration.
L'organisation des services détermine le domaine de compétence, les attributions et les responsabilités personnelles des fonctionnaires.
L'accès aux emplois des administrations publiques est ouvert par concours, sauf exceptions établies par la loi.
Les agents des administrations publiques sont au service exclusif de la Nation.
Des limitations au droit de s'inscrire à des partis politiques peuvent être établies par la loi, pour les magistrats, les militaires de carrière en service actif, les fonctionnaires et les agents de police, les représentants diplomatiques et consulaires à l'étranger.
Les organes auxiliaires.
Le Conseil national de l'économie et du travail est formé, selon les modalités fixées par la loi, d'experts et de représentants des catégories de production, dans des proportions qui tiennent compte de leur importance quantitative et qualitative.
Il est un organe de consultation des Chambres et du Gouvernement pour les matières et selon les fonctions qui lui sont attribuées par la loi.
Il a l'initiative législative et peut contribuer à l'élaboration de la législation économique et sociale, selon les principes et dans les limites fixés par la loi.
Le Conseil d'Etat est un organe de consultation en matière juridique et administrative, et un organe chargé d'assurer la justice au sein de l'Administration.
La Cour des comptes exerce un contrôle de légalité a priori sur les actes du Gouvernement, et un contrôle a posteriori sur la gestion du budget de l'Etat. Elle participe, dans les cas et formes établis par la loi, au contrôle de la gestion financière des collectivités auxquelles l'Etat accorde régulièrement son concours. Elle communique directement aux Chambres le résultat de son contrôle.
La loi assure l'indépendance de ces deux institutions et de leurs membres à l'égard du Gouvernement.
Organisation juridictionnelle.
La fonction juridictionnelle est exercée par des magistrats judiciaires institués et régis par les dispositions relatives à l'ordre juridictionnel (18).
Il ne peut être institué de juges extraordinaires ou spéciaux. Seules des sections spécialisées pour des matières déterminées, auxquelles participent des citoyens qualifiés et étrangers à la magistrature, peuvent être instituées près les organes judiciaires.
Le Conseil d'Etat et les autres organes de justice administrative exercent leur juridiction pour assurer la protection, dans les rapports avec l'Administration publique, des intérêts légitimes, ainsi que des droits subjectifs dans des matières particulières indiquées par la loi.
La Cour des comptes exerce sa juridiction dans les matières de comptabilité publique et les autres matières spécifiées par la loi.
Les tribunaux militaires, en temps de guerre, exercent la compétence fixée par la loi. En temps de paix, celle-ci se limite aux infractions militaires commis par les membres des Forces armées.
La magistrature constitue un corps autonome et indépendant de tout autre pouvoir.
Le premier Président et le Procureur général de la Cour de cassation en sont membres de droit.
Les autres membres sont élus, pour les deux tiers, par tous les magistrats judiciaires, parmi les représentants des différentes catégories, et, pour un tiers, par le Parlement siégeant en chambres réunies, parmi les professeurs de droit de l'université et les avocats ayant au moins quinze ans d'exercice.
Les membres élus du Conseil restent en fonction pour une durée de quatre ans et ne sont pas immédiatement rééligibles.
Ils ne peuvent, durant leurs fonctions, être inscrits aux tableaux professionnels, ni faire partie du Parlement ou d'un Conseil régional.
Les nominations, les affectations et les mutations, les avancements et les mesures disciplinaires concernant les magistrats sont du ressort du Conseil supérieur de la magistrature, selon les règles de l'ordre judiciaire.
Les magistrats sont recrutés par concours.
La loi relative à l'organisation judiciaire peut admettre la désignation, même par élection, de magistrats honoraires pour toutes les fonctions attribuées à certains juges.
Sur désignation du Conseil supérieur de la magistrature, des professeurs de droit de l'université et des avocats ayant au moins quinze ans d'exercice et inscrits aux tableaux des juridictions supérieures, peuvent être appelés à la charge de conseiller à la Cour de cassation, pour leurs mérites éminents.
Les magistrats sont inamovibles. Ils ne peuvent être déchargés, suspendus, déplacés ou affectés à d'autres fonctions que par une décision du Conseil supérieur de la magistrature, adoptée soit pour des motifs et avec les garanties de défense établies par l'ordre judiciaire, soit avec leur consentement.
Le ministre de la Justice à la faculté de déclencher une action disciplinaire.
Le ministère public jouit des garanties établies à son égard par les règles relatives à l'ordre judiciaire.
Les règles relatives à l'ordre judiciaire et à toutes les magistratures sont établies par la loi.
La loi assure l'indépendance des juges des juridictions spéciales, du ministère public près ces juridictions et des personnes étrangères à la magistrature qui participent à l'administration de la justice.
Sous réserve des compétences du Conseil supérieur de la magistrature, il appartient au ministre de la Justice de pourvoir à l'organisation et au fonctionnement des services de la justice.
Règles relatives à la juridiction.
Art. 111 (19)
La compétence juridictionnelle s'exerce selon le principe du juste procès réglé par la loi.
Tout procès se développe dans le respect du contradictoire entre les parties, dans des conditions de parité, devant un juge tiers et impartial. La loi en garantit la durée raisonnable.
Dans le procès pénal, la loi garantit que la personne accusée d'un délit soit informée discrètement, dans les plus brefs délais possibles, de la nature et des motifs de l'accusation retenue contre elle ; qu'elle dispose du temps et des conditions nécessaires pour préparer sa défense ; qu'elle puisse, devant le juge, interroger ou faire interroger les personnes qui témoignent à sa charge, obtenir la convocation et l'interrogatoire de personnes pour sa défense dans les mêmes conditions que l'accusation ainsi que l'acquisition de tout autre moyen de preuve à sa décharge ; qu'elle soit assistée d'un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue utilisée dans le procès.
Le procès pénal est régi par le principe du contradictoire dans la formation de la preuve. La culpabilité de l'accusé ne peut être prouvée sur la base de déclarations faites par ceux qui, librement, se sont toujours volontairement soustraits à l'interrogatoire par l'accusé ou son défenseur.
La loi règle les cas dans lesquels la formation de la preuve ne s'effectue pas dans le respect du contradictoire par consentement de l'accusé ou pour impossibilité vérifiée de nature objective ou en raison d'une conduite illicite prouvée.
Le pourvoi en cassation pour violation de la loi est toujours admis contre les jugements et les mesures touchant à la liberté personnelle, prononcés par les organes juridictionnels judiciaires ou spéciaux. Il ne peut être dérogé à cette règle que pour les jugements des tribunaux militaires en temps de guerre.
Le pourvoi en cassation n'est admis contre les décisions du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes que pour des motifs inhérents à leur juridiction.
Le ministère public est tenu d'exercer l'action pénale.
La protection juridictionnelle des droits et intérêts légitimes est toujours ouverte, contre les actes de l'Administration publique, devant les organes de la justice judiciaire ou administrative.
Cette protection juridictionnelle ne peut être refusée ou limitée à des moyens particuliers de recours ou à des catégories d'actes déterminées.
La loi désigne les organes de juridiction compétents pour annuler les actes de l'administration publique, dans les cas et avec les effets prévus par cette même loi.
TITRE V (20)
LES REGIONS, LES PROVINCES ET LES COMMUNES
La République est composée des Communes, des Provinces, des Métropoles, des Régions et de l'État.
Les Communes, les Provinces, les Métropoles et les Régions sont des collectivités autonomes ayant des statuts, des pouvoirs et des fonctions qui leur sont propres, selon les principes établis par la Constitution.
Rome est la capitale de la République. La loi de l'État pourvoit à son organisation.
[Article abrogé par l'article 9 de la loi constitutionnelle n° 3 du 18 octobre 2001.]
Des formes et des conditions particulières d'autonomie sont attribuées, aux termes de leurs statuts spéciaux adoptés par des lois constitutionnelles, au Frioul-Vénétie Julienne, à la Sardaigne, à la Sicile, au Trentin-Haut Adige/Sud Tyrol, et au Val d'Aoste (21).
La Région Trentin-Haut Adige/Sud Tyrol est composée des Provinces autonomes de Trente et de Bolzano.
Dans le respect des principes établis par l'article 119, des formes ultérieures et des conditions particulières d'autonomie peuvent être attribuées aux autres Régions, par une loi nationale, à l'initiative de la Région concernée et après avis des collectivités locales, dans les matières citées à l'alinéa 3 de l'article 117 et les matières citées à l'alinéa 2 du même article aux lettres l), pour l'organisation de la justice de paix, n) et s). La loi est adoptée par les Chambres à la majorité absolue de leurs membres, sur la base de l'entente intervenue entre l'État et la Région concernée.
Le pouvoir législatif est exercé par l'État et par les Régions dans le respect de la Constitution et des engagements nés de l'ordonnancement communautaire et des obligations internationales.
L'État dispose d'une compétence législative exclusive dans les matière suivantes :
a) politique extérieure et relations internationales de l'État ; relations de l'État avec l'Union européenne ; droit d'asile et condition juridique des ressortissants des États non membres de l'Union européenne ;
b) immigration ;
c) relations entre la République et les confessions religieuses ;
d) défense et Forces armées ; sécurité de l'État ; armes, munitions et explosifs ;
e) monnaie, contrôle de l'épargne et marchés financiers ; réglementation de la concurrence ; système monétaire ; organisation fiscale et comptable de l'État ; harmonisation des budgets publics; péréquation des ressources financières (22);
f) organes de l'État et lois électorales qui s'y rapportent; référendum national ; élections au Parlement européen ;
g) institutions et organisation administratives de l'État et des établissements publics nationaux ;
h) ordre public et sûreté à l'exclusion de la police administrative locale ;
i) nationalité, état civil et registres de l'état civil ;
l) juridictions et normes processuelles ; organisation juridictionnelle civile et pénale ; justice administrative ;
m) détermination des niveaux essentiels de prestations relatifs aux droits civils et sociaux qui doivent être garantis sur tout le territoire national ;
n) normes générales relatives à l'instruction ;
o) prévoyance sociale ;
p) législation électorale, organes de gouvernement et fonctions fondamentales des Communes, des Provinces et des Métropoles ;
q) douanes, protection des frontières nationales et mesures prophylactiques internationales ;
r) poids, mesures et fixation de l'heure ; coordination de l'information statistique et des données informatiques de l'administration étatique, régionale et locale ; oeuvres intellectuelles ;
s) protection de l'environnement, de l'écosystème et des biens culturels.
Une compétence législative concurrente s'exerce en matière de : relations internationales et relations avec l'Union européenne des Régions ; commerce extérieur ; protection et sécurité du travail ; instruction dans le respect de l'autonomie des institutions scolaires et à l'exception de l'instruction et de la formation professionnelles ; professions ; recherche scientifique et technologique et soutien de l'innovation dans les secteurs de production ; protection de la santé ; denrées alimentaires ; sports ; protection civile ; aménagement du territoire ; ports et aéroports civils ; grands réseaux de transport et de navigation ; communications ; production, transport et distribution nationale de l'énergie ; prévoyance sociale complémentaire, coordination des finances publiques et de l'impôt ; valorisation des biens culturel et environnementaux, et promotion et organisation des activités culturelles ; caisses d'épargne, caisses rurales, établissements de crédits à caractère régional ; établissements de crédits foncier et agricole à caractère régional. Dans les matières de compétence législative concurrente, les Régions exercent le pouvoir législatif à l'exception de la détermination des principes fondamentaux, réservée à la compétence de l'État (23).
Les Régions exercent le pouvoir législatif dans toute matière non expressément réservée à la compétence législative de l'État.
Dans les matières ressortissant à leur compétence, les Régions et les Provinces de Trente et de Bolzano participent aux décisions destinées à la formation des actes normatifs communautaires. Elles pourvoient à la mise en œuvre et à l'exécution des accords internationaux et des actes de l'Union européenne dans le respect des procédures établies par la loi de l'État qui réglemente les modalités d'exercice du pouvoir de substitution en cas de carence.
Dans les matières de compétence législative exclusive, le pouvoir réglementaire appartient à l'État sauf délégation aux Régions. Le pouvoir réglementaire appartient aux Régions dans toute autre matière. Les Communes, les Provinces et les Métropoles disposent du pouvoir réglementaire pour organiser et exercer les fonctions qui leur sont attribuées.
Les lois régionales lèvent tout obstacle à la pleine parité entre hommes et femmes dans la vie sociale, culturelle et économique, et favorisent l'égal l'accès aux charges électives des femmes et des hommes.
La loi régionale ratifie les ententes conclues par la Région avec d'autres Régions pour un meilleur exercice de ses fonctions, y compris lorsque sont déterminés des organes communs.
Dans les matières ressortissant à sa compétence, la Région peut conclure des accords avec des États et des ententes avec les collectivités territoriales d'un autre État, dans les cas et les formes établis par des lois de l'État.
Les fonctions administratives sont attribuées aux Communes à moins d'être conférées, pour en assurer un exercice unitaire, aux Provinces, aux Métropoles, aux Régions ou à l'État, sur la base des principes de subsidiarité, de différenciation et d'adaptation.
Les Communes, les Provinces et les Métropoles sont titulaires de fonctions administratives propres et de celles qui leur sont conférées par la loi nationale ou régionale, selon leurs compétences respectives.
La loi de l'État réglemente les formes de coordination entre l'État et les Régions, dans les matières citées aux lettres b) et h) de l'alinéa 2 de l'article 117, et réglemente, en outre, toute forme d'entente et de coordination en matière de protection des biens culturels.
L'État, les Régions, les Métropoles, les Provinces et les Communes favorisent l'initiative autonome des citoyens, seuls ou en association, pour le développement d'activités d'intérêt général, sur la base du principe de subsidiarité.
Les Communes, les Provinces, les Métropoles et les Régions disposent de l'autonomie financière en matière de ressources et de dépenses, dans le respect de l'équilibre de leurs budgets, et concourent à assurer le respect des contraintes économiques et financières découlant de la règlementation de l'Union européenne (24).
Les Communes, les Provinces, les Métropoles et les Régions disposent de ressources autonomes. Elles établissent leurs impôts et affectent leurs ressources propres, dans le respect de la Constitution et des principes de coordination des finances publiques et de l'impôt. Elles jouissent pour partie du revenu des impôts d'État attachés à leur territoire.
La loi nationale crée un fonds de péréquation, sans obligation de destination, pour les territoires ayant une faible capacité fiscale par habitant.
Les recettes tirées des sources citées aux alinéas précédents permettent aux Communes, aux Provinces, aux Métropoles et aux Régions de financer intégralement les fonctions publiques qui leur sont attribuées.
Pour promouvoir le développement économique, la cohésion et la solidarité sociale, pour supprimer les déséquilibres économiques et sociaux, pour favorise l'exercice effectif des droits de la personne ou pour atteindre des buts différents de l'exercice normal de leurs fonctions, l'État attribue des ressources supplémentaires et intervient spécialement en faveur de Communes, de Provinces, de Métropoles et de Régions déterminées.
Les Communes, les Provinces, les Métropoles et les Régions ont un patrimoine propre attribué selon les principes généraux déterminés par la loi de l'État. Elles ne peuvent recourir à l'endettement que pour financer des dépenses d'investissement, en définissant en même temps des plans d'amortissement et à condition que, pour l'ensemble des collectivités territoriales de chaque Région, l'équilibre budgétaire soit respecté. Toute garantie de l'État sur leurs emprunts est exclue 24.
La Région ne peut instituer de taxes à l'importation, à l'exportation ou de transit entre les Régions, ni adopter de mesures qui entravent, de quelque manière que ce soit, la libre circulation des personnes et des biens entre les Régions, ni limiter l'exercice du droit au travail en quelque partie du territoire national.
Le Gouvernement peut se substituer aux organes des Régions, des Métropoles, des Provinces et des Communes en cas de non respect des normes et des traités internationaux ou des normes communautaires, ou en cas de péril grave pour la salubrité et la sécurité publiques, ou lorsque le nécessitent la protection de l'unité juridique ou économique et en particulier la protection des niveaux essentiels de prestations relatifs aux droits civils et sociaux, indépendamment des limites territoriales des gouvernements locaux. La loi définit les procédures aptes à garantir que les pouvoirs de substitution soient exercés dans le respect du principe de subsidiarité et du principe de coopération loyale.
Art. 121 (25)
Les organes de la Région sont : le Conseil régional, la Commission et son Président.
Le Conseil régional exerce les pouvoirs législatifs attribués à la Région et les autres fonctions qui lui sont conférées par la Constitution et par les lois. Il peut présenter des propositions de loi aux Chambres.
La Commission régionale est l'organe exécutif de la Région.
Le Président de la Commission représente la Région ; il dirige la politique de la Commission et en est responsable ; il promulgue les lois et adopte les règlements régionaux ; il dirige les fonctions administratives déléguées par l'Etat à la Région, en se conformant aux instructions données par le Gouvernement de la République.
Art. 122 (26)
Le système d'élection et les cas d'inéligibilité et d'incompatibilité du Président et des autres membres de la Commission régionale ainsi que des conseillers régionaux sont établis par une loi de la Région dans les limites des principes fondamentaux posés par une loi de la République qui établit aussi la durée du mandat des organes élus.
Nul ne peut appartenir à la fois à un Conseil ou à une Commission régionale et à une des Chambres du Parlement, à un autre Conseil ou une autre Commission régionale ou au Parlement européen.
Le Conseil élit un président et un bureau de la présidence parmi ses membres.
Le Président de la Commission régionale est élu au suffrage universel direct sauf si le statut régional en dispose autrement. Le Président élu nomme et révoque les membres de la Commission.
Art. 123 (27)
Chaque Région a un statut qui, en harmonie avec la Constitution en détermine la forme de gouvernement et les principes fondamentaux d'organisation et de fonctionnement. Le statut réglemente l'exercice du droit d'initiative et du référendum sur les lois et les actes administratifs de la Région, ainsi que la publication des lois et des règlements régionaux.
Le statut est adopté et modifié par le Conseil régional par une loi adoptée à la majorité absolue de ses membres, en deux délibérations successives séparées d'un intervalle d'au moins deux mois. Le visa du Commissaire du Gouvernement n'est pas requis pour cette loi. Le Gouvernement de la République peut saisir la Cour constitutionnelle d'une question de constitutionnalité relative aux Statuts régionaux dans les trente jours qui suivent leur publication.
Le statut est soumis à référendum lorsque dans les trois mois qui suivent sa publication un cinquantième des électeurs ou un cinquième des membres du Conseil régional en font la demande. Le statut soumis au référendum n'est pas promulgué s'il n'est pas approuvé à la majorité des suffrages valablement exprimés.
Le statut de chaque Région organise le Conseil des autonomies locales, qui est un organe de consultation pour la Région et les collectivités locales (28).
[Le premier alinéa a été abrogé par l'article 9 de la loi constitutionnelle n° 3 du 18 octobre 2001.]
Des organes de justice administrative du premier degré sont institués dans la Région selon les règles établies par une loi de la République. Des sections peuvent être instituées en des lieux autres que le chef-lieu de la Région.
Art. 126 (29)
La dissolution du Conseil régional et la destitution du Président de la Commission, lorsqu'ils ont accompli des actes contraires à la Constitution ou de graves violations de la loi, sont prononcées par décret motivé du président de la République. La dissolution et la destitution peuvent également être prononcées pour des raisons de sécurité nationale. Le décret est adopté après avis d'une commission de députés et de sénateurs constituée, pour les questions régionales, selon les modalités établies par une loi de la République.
Le Conseil régional peut exprimer la défiance au Président de la Commission au moyen d'une motion motivée, signée par un cinquième de ses membres au moins et adoptée par appel nominal à la majorité absolue de ses membres. La motion ne peut être discutée que trois jours après son dépôt.
L'adoption de la motion de défiance au Président de la Commission élu au suffrage universel direct ainsi que sa destitution, son empêchement permanent, son décès ou sa démission volontaire emportent les démissions de la Commission et la dissolution du Conseil. La démission de la majorité des membres du Conseil a, dans tous les cas, les mêmes effets.
Lorsqu'il estime qu'une loi régionale excède la compétence de la Région, le Gouvernement peut saisir la Cour constitutionnelle d'une question de Constitutionnalité dans les soixante jours qui suivent sa publication.
Lorsqu'une Région estime qu'une loi ou un acte ayant valeur de loi de l'État ou d'une autre Région empiète sur sa compétence, elle peut saisir la Cour Constitutionnelle d'une question de constitutionnalité dans les soixante jours qui suivent la publication de la loi ou de l'acte ayant valeur de toi.
Art. 131 (30)
Frioul-Vénétie Julienne,
Basilicate,
Une loi constitutionnelle peut, après avis des Conseils régionaux, décider la fusion de Régions existantes ou la création de nouvelles Régions comprenant un minimum d'un million d'habitants, lorsqu'un nombre de Conseils municipaux représentant au moins un tiers des populations intéressées en fait la demande et que cette dernière a été approuvée, par un référendum, à la majorité des populations elles-mêmes.
Avec l'accord de la majorité des populations de la Province ou des Provinces intéressées ou de la Commune ou des Communes intéressées, exprimé par référendum et après avis des Conseils régionaux, une loi de la République peut autoriser les Provinces et les Communes, qui en font la demande, à se détacher d'une Région et à s'associer à une autre.
Les modifications des circonscriptions provinciales et l'institution de nouvelles Provinces dans le cadre d'une Région sont établies par les lois de la République, sur l'initiative des communes, après avis de la Région.
La Région, après avis des populations intéressées, peut, par ses propres lois, instituer sur son territoire de nouvelles Communes et modifier leurs circonscriptions ainsi que leurs dénominations.
- des litiges relatifs à la constitutionnalité des lois et des actes ayant force de loi de l'Etat et des Régions ;
- des conflits d'attribution entre les pouvoirs de l'Etat, entre l'Etat et les Régions, et entre les Régions ;
- des accusations portées contre le Président de la République 31 aux termes de la Constitution (32).
Art. 135 (33)
La Cour constitutionnelle se compose de quinze juges nommés pour un tiers par le Président de la République, pour un tiers par le Parlement siégeant en chambres réunies et pour un tiers par les magistratures suprêmes, judiciaires et administratives.
Les juges de la Cour constitutionnelle sont choisis parmi les magistrats - même à la retraite - des juridictions supérieures judiciaires et administratives, les professeurs de droit de l'université et les avocats ayant au moins vingt ans d'exercice.
Les juges de la Cour constitutionnelle sont nommés pour neuf ans, à partir du jour où ils ont prêté serment et ne peuvent faire l'objet d'une nouvelle nomination.
A l'issue de son mandat, le juge constitutionnel cesse d'occuper sa charge et d'exercer ses fonctions.
La Cour constitutionnelle élit son Président parmi ses membres, suivant les règles établies par la loi. Son mandat est de trois ans renouvelables, sans pouvoir excéder le terme de son mandat de juge.
La charge de juge à la Cour est incompatible avec celle de membre du Parlement ou d'un Conseil régional, avec l'exercice de la profession d'avocat et avec toute charge et fonction précisées par la loi.
Dans les jugements d'accusation contre le Président de la République, interviennent, outre les juges de la Cour, seize membres tirés au sort sur une liste de citoyens, présentant les qualités requises pour être élus sénateurs, que le Parlement dresse tous les neuf ans selon les mêmes modalités d'élection que celles établies pour la nomination des juges de la Cour.
Lorsque la Cour prononce l'inconstitutionnalité d'une norme de loi ou d'un acte ayant force de loi, cette norme perd tout effet dès le lendemain de la publication de la décision (34).
La décision de la Cour est publiée et communiquée aux Chambres et aux Conseils régionaux intéressés afin qu'ils prennent les dispositions qu'ils jugent nécessaires dans les formes constitutionnelles.
Une loi constitutionnelle fixe les conditions, les formes, les délais d'introduction des recours en inconstitutionnalité (35), ainsi que les garanties d'indépendance des juges de la Cour (36).
Une loi ordinaire fixe les autres dispositions nécessaires pour la constitution et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle (37).
Aucun recours n'est admis contre les décisions de la Cour constitutionnelle (38).
Révision de la Constitution. Lois constitutionnelles.
Les lois portant révision de la Constitution et les autres lois constitutionnelles sont adoptées par chaque Chambre en deux délibérations successives, séparées d'un intervalle d'au moins trois mois, et à la majorité absolue des membres de chaque Chambre lors de la seconde délibération.
Ces mêmes lois sont soumises à référendum lorsque, dans les trois mois qui suivent leur publication, demande en est faite par un cinquième des membres d'une Chambre ou cinq cent mille électeurs ou cinq Assemblées régionales. La loi soumise à référendum n'est pas promulguée, si elle n'est pas approuvée à la majorité des suffrages valablement exprimés.
Le référendum n'a pas lieu si la loi a été adoptée lors de la seconde délibération par chacune des Chambres à la majorité des deux tiers de ses membres.
Avec l'entrée en vigueur de la Constitution le chef provisoire de l'Etat exerce les attributions de Président de la République et en prend le titre.
Si à la date de l'élection du Président de la République tous les Conseils régionaux n'ont pas été constitués, seuls les membres des deux Chambres prennent part à l'élection.
Pour la première composition du Sénat de la République sont nommés sénateurs, par décret du Président de la République, les députés de l'Assemblée constituante qui présentent les qualités requises pour être sénateurs et qui :
- ont fait partie de l'ancien Sénat ;
- ont été élus au moins trois fois, y compris leur élection à l'Assemblée Constituante ;
- ont été déclarés déchus lors de la séance de la Chambre des Députés du 9 novembre 1926 ;
- ont subi une peine de détention de cinq ans au moins sur condamnation du tribunal spécial fasciste pour la défense de l'Etat.
Sont nommés aussi sénateurs, par décret du président de la République, les membres de l'ancien Sénat qui ont fait partie de l'Assemblée nationale consultative.
On peut renoncer au droit d'être nommé sénateur avant la signature du décret de nomination. L'acceptation de candidature aux élections politiques implique renonciation au droit d'être nommé sénateur.
Pour la première élection du Sénat, le Molise est considéré comme une Région à part entière, avec le nombre des sénateurs qui lui revient sur la base de sa population.
La disposition de l'article 80 de la Constitution relative aux traités internationaux qui comportent des charges pour les finances ou des modifications de lois, prend effet à la date de convocation des deux Chambres.
Dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur de la Constitution, il sera procédé à la révision des organes spéciaux de juridiction existant actuellement (39), à l'exception des juridictions du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et des tribunaux militaires.
Dans le délai d'un an à partir de la même date, une loi pourvoira à la réorganisation du Tribunal suprême militaire, conformément à l'article 111 (40).
Jusqu'à l'adoption, conformément à la Constitution, de la nouvelle loi relative à l'ordre judiciaire, les dispositions actuellement en vigueur continuent à être appliquées.
Jusqu'à l'entrée en fonction de la Cour constitutionnelle, les litiges indiqués à l'article 134 sont réglés dans les formes et les limites des normes préexistantes à l'entrée en vigueur de la Constitution.
Les Conseils régionaux et les organes électifs des administrations provinciales sont élus dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la Constitution.
Des lois de la République règlent dans chaque secteur de l'administration publique le transfert des fonctions de l'Etat, désormais attribuées aux Régions. En attendant la réorganisation et la répartition des fonctions administratives entre les collectivités locales, les Provinces et les Communes conservent les fonctions qu'elles exercent actuellement et celles dont les Régions leur délèguent l'exercice.
Des lois de la République règlent le transfert aux Régions des fonctionnaires et agents de l'Etat, y compris ceux des administrations centrales, nécessité par le nouvel ordonnancement. Pour la constitution de leurs services les Régions doivent, sauf cas de nécessité, choisir leur personnel parmi le personnel de l'Etat et des collectivités locales.
Dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur de la Constitution, la République adaptera ses lois aux exigences des autonomies locales et à la compétence législative attribuée aux Régions.
Les dispositions générales du Titre V de la Deuxième Partie s'appliquent provisoirement à la Région du Frioul-Vénétie Julienne prévue à l'article 116, en respectant la protection des minorités linguistiques conformément à l'article 6.
Dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur de la Constitution (42), des lois constitutionnelles peuvent créer d'autres régions, par modification de la liste de l'article 131, même si les conditions requises au premier alinéa de l'article 132 ne sont pas réunies mais l'obligation de consulter les populations intéressées doit être respectée.
La réorganisation, sous quelque forme que ce soit, de l'ancien parti fasciste est interdite.
Par dérogation à l'article 48, des limitations temporaires au droit de vote et à l'éligibilité des chefs responsables du régime fasciste peuvent être établies par la loi pour une période maximale de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la Constitution.
Les biens existant sur le territoire national, qui appartiennent aux anciens rois de la Maison de Savoie, à leurs épouses et à leurs descendants mâles, sont confisqués par l'Etat. Les transferts et les constitutions de droits réels sur ces biens sont nuls s'ils ont été effectués après le 2 juin 1946.
Les particules de ceux qui existaient avant le 28 octobre 1922 sont considérés comme faisant partie du nom.
L'Ordre des saints Maurice et Lazare est conservé comme fondation hospitalière et fonctionne selon les modalités établies par la loi.
La loi règle la suppression de la Commission héraldique.
Avec l'entrée en vigueur de la Constitution, le décret législatif n° 151 du lieutenant-général en date du 25 juin 1944 portant organisation provisoire de l'Etat, est converti en loi.
Dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la Constitution, les lois constitutionnelles précédentes qui n'ont pas été jusque-là, explicitement ou implicitement abrogées, sont révisées et coordonnées avec la nouvelle Constitution.
L'Assemblée Constituante sera convoquée par son Président pour délibérer avant le 31 janvier 1948, sur la loi relative à l'élection du Sénat de la République, sur les statuts régionaux spéciaux et sur la loi relative à la presse.
Jusqu'à l'élection des nouvelles Chambres, l'Assemblée Constituante peut être convoquée s'il est nécessaire de délibérer dans les matières attribuées à sa compétence par l'article 2, alinéas 1 et 2, et par l'article 3, alinéas 1 et 2, du décret législatif du 16 mars 1946 n° 98.
Pendant cette période, les Commissions permanentes restent en fonction. Les Commissions législatives renvoient au Gouvernement les projets de loi qui leur ont été transmis, avec leurs observations éventuelles et leurs propositions d'amendements.
Concernant les dispositions visées au deuxième alinéa du présent article, l'Assemblée Constituante est convoquée par son président sur demande motivée du Gouvernement ou de deux cents députés au moins.
La présente Constitution est promulguée par le Chef provisoire de l'Etat, dans un délai de cinq jours à compter de son adoption par l'Assemblée Constituante et entre en vigueur le 1erjanvier 1948.
Le texte de la Constitution sera déposé dans la salle de l'hôtel de ville de chaque Commune de la République pour y être exposé pendant toute l'année 1948 afin que tout citoyen puisse en avoir connaissance.
Le texte de la Constitution, muni du sceau de l'Etat, sera inséré dans le Recueil Officiel des lois et décrets de la République (44).
La Constitution devra être fidèlement observée comme Loi fondamentale de la République par tous les citoyens et les organes de l'Etat.
(1) La loi constitutionnelle du 21 juin 1967, n° 1 (article unique, paragraphe 13) prévoit, cependant, que : « Le dernier alinéa de l'article 10 et le dernier alinéa de l'article 26 de la Constitution ne s'appliquent pas aux crimes de génocide ».
(2) Dans le sens de limitations applicables à la généralité des citoyens (C.C. sent. n° 2 de 1956).
(3) Voir art. 10 C. et note 1.
(3a) Alinéa modifié par la loi constitutionnelle n° 1 du 2 octobre 2007 (G.U. n° 236 du 10 octobre 2004).
(4) L'alinéa 3 a été ajouté à l'article 48 par l'article 1 de la loi constitutionnelle n° 1 du 17 janvier 2000 (G.U. n° 15 du 20 janvier 2000).
(5) Disposition ajoutée par l'article 1 de la loi constitutionnelle n° 1 du 30 mai 2003 portant modifications de l'article 51 de la Constitution (G.U. n° 134 du 12 juin 2003).
(6) Article modifié en ces termes par l'article 1erde la loi constitutionnelle du 9 février 1963, n° 2 et par l'article 1erde la loi constitutionnelle n° 1 du 23 janvier 2001 (G.U. n° 19 du 24 janvier 2001).
(7) Article modifié en ces termes par l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2 du 9 février 1963, l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 3 du 27 décembre 1963, et l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 1 du 23 janvier 2001.
(8) Article ainsi modifié par l'article 3 de la loi constitutionnelle du 9 février 1963, n° 2.
(9) Article ainsi modifié par l'article 1 de la loi constitutionnelle du 29 octobre 1993, n° 3.
(10) Aux termes de l'article 2, alinéa 1er, de la loi constitutionnelle du 11 mars 1953, n° 1, « Il appartient à la Cour constitutionnelle de juger si les demandes de référendum abrogatif présentées dans le cadre de l'article 75 de la Constitution sont admissibles au sens du second alinéa de cet article ».
(11) Voir l'article 33 de la loi du 25 mai 1970, n° 352.
(12) Article ainsi modifié par l'article 1 de la loi constitutionnelle du 6 mars 1992, n 1 portant « Révision de l'article 79 de la Constitution en matière d'amnistie et de remise de peine ».
(13) Article substitué en ces termes par l'article 1 de la loi constitutionnelle n° 1 du 20 avril 2012 (G.U. n° 95 du 23 avril 2012).
(14) L'alinéa 2 de l'article 88 a été ainsi modifié par l'article 1 de la loi constitutionnelle du 4 novembre 1991, n° 1.
(15) Article substitué en ces termes par l'article 1 de la loi constitutionnelle du 16 janvier 1989, n° 1.
(16) Il s'agit de l'article 5 de la loi constitutionnelle du 16 janvier 1989, n° 1.
(17) Alinéa ajouté par l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 1 du 20 avril 2012.
(18) Le juge ordinaire, en Italie, désigne le juge de droit commun.
L'alinéa 1 de l'article 102 C. affirme, en ces termes, le principe de l'unité de juridiction et l'interdiction figurant à l'alinéa 2 du même article en est le corollaire. Les exceptions à ce principe sont posées par l'article 103 de la Constitution.
(19) Article modifié en ces termes par l'article 1 de la loi constitutionnelle n° 2 du 23 novembre 1999 (G.U. n° 300 du 23 décembre 1999) portant « Insertion des principes du juste procès dans l'article 111 de la Constitution ».
(20) Les articles 114, 116, 117, 118, 119, 120, 123, 127, et 132 ont été modifiés en ces termes par la loi constitutionnelle n° 3 du 18 octobre 2001 portant « Modifications du titre V de la deuxième partie de la Constitution ».
(21) La loi constitutionnelle n° 2 du 31 janvier 2001 portant « Dispositions relatives à l'élection directe des Présidents des Régions à Statut spécial et des Provinces autonomes de Trente et Bolzano » (G.U. n° 26 du 1erfévrier 2001) a modifié en ce sens les Statuts spéciaux.
(22) Lettre modifiée par l'article 3 de la loi constitutionnelle n° 1 du 20 avril 2012.
(23) Alinéa modifié par l'article 3 de la loi constitutionnelle n° 1 du 20 avril 2012.
(24) Alinéas modifiés par l'article 4 de la loi constitutionnelle n° 1 du 20 avril 2012.
(25) Article modifié par la loi constitutionnelle n° 1 du 22 novembre 1999 portant « Dispositions relatives à l'élection directe du Président de la Commission régionale et à l'autonomie statutaire des Régions » (G.U. n° 299 du 22 décembre 1999).
(26) Nouvel article aux termes de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 1 du 22 novembre 1999.
(27) Nouvel article aux termes de l'article 3 de la loi constitutionnelle précitée.
(28) Alinéa ajouté par l'article 7 de la loi constitutionnelle n° 3 du 18 octobre 2001.
(29) Nouvel article aux termes de l'article 4 de la loi constitutionnelle n° 1 du 22 novembre 1999.
(30) Article modifié par la loi constitutionnelle du 27 décembre 1963, n° 3. Aux termes du texte initial, les deux Régions des Abruzzes et du Molise constituaient une seule Région.
(31) L'alinéa 3 de l'article 134 C. a été modifié en ces termes par la loi constitutionnelle du 16 janvier 1989, n° 1 ayant déchargé la Cour de la juridiction qui lui était initialement reconnue quant aux accusations portées contre les ministres.
(32) A ces matières, la loi constitutionnelle du 11 mars 1953, n° 1 a ajouté le jugement sur l'admissibilité de toute demande de référendum pour l'abrogation d'une loi.
(33) Cet article a été modifié en les termes ci-dessus par l'article premier de la loi constitutionnelle du 22 novembre 1967, n° 2 et par l'article 2 de la loi constitutionnelle du 16 janvier 1989, n° 1.
(34) Article 30 de la loi du 11 mars 1953, n° 87.
(35) Cf. articles 1 et 2 de la loi constitutionnelle du 9 février 1948, n° 1.
(36) Cf. article 3 de la loi constitutionnelle du 9 février 1948, n° 1 et articles 5-8 et 11 de la loi constitutionnelle du 11 mars 1953, n 1.
(37) Cf. principalement, la loi du 11 mars 1953, n° 87 et la loi du 25 janvier 1962, n° 20.
(38) Sur la révision des sentences pénales de la Cour constitutionnelle, cf. article 29 de la loi du 25 janvier 1962, n° 20.
(39) Ce délai n'a pas un caractère péremptoire, le Parlement conservant, à son échéance, le pouvoir de mettre en oeuvre la disposition constitutionnelle (C.C. sent. n° 41 de 1960).
(40) Le Tribunal suprême militaire a été supprimé par la loi du 7 mai 1981, n° 180 et la compétence en matière de recours introduits contre les mesures prises par les juges militaires, attribuée par la même loi à une section ordinaire de la Cour de cassation.
(41) La loi constitutionnelle du 22 novembre 1967 n° 2 a abrogé l'alinéa 3 de la VIIèmedisposition. Le texte était le suivant : « Les juges de la Cour constitutionnelle nommés lors de la première composition de la Cour ne sont pas soumis au renouvellement partiel et restent en charge douze ans ».
(42) Ce délai a été prorogé au 31 décembre 1963 par l'article 1 de la loi constitutionnelle du 18 mars 1958 n° 1.
(43) Depuis l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle n° 1 du 23 octobre 2002 les alinéas 1 et 2 de la XIIIèmedisposition transitoire sont caduques : « Les membres et les descendants de la Maison de Savoie ne sont pas électeurs et ne peuvent occuper ni charges publiques ni charges électives.
Il est interdit aux anciens rois de la Maison de Savoie, à leurs épouses et leurs descendants mâles d'entrer et de séjourner sur le territoire national ».
(44) Raccolta Ufficiale delle leggi e dei decreti della Repubblica.