Source: http://www.adressrlr.cndp.fr/index.php?id=5&no=PCLIX-5-2&cHash=d33fc25cd1&ref=/inmedius/content/main/Textes_en_vigueur/IX/5/2/IX-5-2-001.xml&tx_pitbibliothequedestextes_pi2[type]=article
Timestamp: 2013-05-24 14:51:57+00:00
Document Index: 176859440

Matched Legal Cases: ["l'article\n36", "l'article 3", "l'article 12", "l'article 2", "l'article 2", "l'article\n36", "l'article 1", '§\n4', "l'article 2", "l'article 38", '§ 4', '§2', "l'article 1", "l'article 215", "l'article 291", "l'article 98", "l'article\n278", "l'article 291", "l'article 50", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 1600", "l'article 215", "l'article 1", 'arrêt\n', "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1"]

IX-5-2. Protection et conservation du patrimoine Circulaire du 3 juillet 2012
NOR : BUDD1228051C
La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance
des services douaniers et des opérateurs la réglementation relative
à la protection du patrimoine culturel. Elle présente :
- le double contrôle mis en place pour protéger le patrimoine
culturel / un contrôle à la sortie du territoire douanier communautaire
et un contrôle à la sortie du territoire douanier national ;
- les acteurs impliqués dans la protection du patrimoine culturel
- le champ d'application du patrimoine communautaire et du
patrimoine national soumis à surveillance ;
- les outils juridiques communautaires ;
- les outils juridiques nationaux ;
- les réglementations applicables ;
- les contrôles douaniers.
Initialement publiée sous forme de Bulletin Officiel des Douanes
en 2008, actualisée en 2009, cette instruction sur la protection du
patrimoine culturel (biens culturels et trésors nationaux) fait l'objet,
en juin 2012, d'une deuxième mise à jour pour prendre en compte les
- changement de l'organigramme du ministère de la culture et
de la communication (janvier 2011).
- nouvelles numérotations des catégories de biens culturels
(codification de la partie réglementaire dans le code du patrimoine
en juin 2011).
La présente circulaire abroge la circulaire NOR : BCFDGDDI08052
(DA n008-052 version mise à jour au 6 avril 2009 actuellement en ligne).
L'ouverture du Grand Marché Intérieur, au 1er janvier
1993, a occasionné la mise en place d'un double cadre juridique, l'un
communautaire, l'autre national, pour assurer la protection du patrimoine
• à la sortie du
territoire douanier communautaire, par la délivrance d'un document
(autorisation d'exportation ou licence) qui :
- autorise l'exportation d'un bien culturel, à titre temporaire
ou définitif, vers un pays tiers ;
- autorise l'exportation d'un trésor national, à titre temporaire
avec retour obligatoire, vers un pays tiers.
•à la sortie du
territoire douanier national, par la délivrance d'un document d'autorisation
qui autorise, quel que soit le pays de destination (État membre de
l'Union Européenne ou pays tiers) :
- un trésor national ou un bien culturel à quitter le territoire
douanier national à titre temporaire avec un retour obligatoire (Autorisation
de Sortie Temporaire),
- un bien culturel à quitter le territoire douanier national
à titre temporaire (pour vente éventuelle) ou à titre définitif (certificat).
Ce cadre juridique permet notamment d'assurer la traçabilité des
biens culturels d'importance.
L' Union Européenne a souhaité protéger le patrimoine culturel
de tous ses États membres en instaurant une prohibition à l'exportation
de biens culturels vers les pays tiers (à la sortie du territoire
douanier communautaire) I.1).
La France a souhaité protéger ses trésors nationaux en instaurant
une prohibition à l'exportation (à la sortie du territoire douanier
national) I.2).
L'importation de biens culturels sur le territoire douanier national
ne fait pas l'objet d'une prohibition au titre de la protection du
patrimoine culturel. Elle peut faire l'objet d'un contrôle sur l'espèce,
l'origine et la valeur déclarées lors des formalités douanières, au
même titre que toute autre marchandise. I. 3).
Certains acteurs sont directement impliqués dans la protection
du patrimoine culturel. I. 4).
I. 1) À la sortie du territoire douanier communautaire
À l'ouverture du Marché Intérieur, la réglementation communautaire
a harmonisé pour tous les États membres les règles d'exportation des
biens culturels vers les pays tiers à l'Union Européenne, en subordonnant
l'exportation des biens culturels hors du territoire douanier communautaire
à la présentation d'une licence d'exportation à l'appui de la déclaration
Pour quitter le territoire douanier communautaire, temporairement
ou définitivement,
- un bien culturel au sens du règlement communautaire (annexe 3),
- et un trésor national au sens de l'article L 111-1 du code
doivent être accompagnés d'une licence d'exportation (annexe 5), délivrée par le service compétent du ministère de
la culture et de la communication (annexe 8).
Cette licence doit être présentée à l'appui de la déclaration en
douane. Le bureau renvoie ensuite, après visa, le feuillet no 3 de la licence au service compétent qui l'a délivré au ministère
Le règlement no 116/2009 abrogeant et codifiant le
règlement no 3911/92 :
- définit dans son annexe le bien culturel (en quinze catégories
assorties chacune de seuils d'ancienneté et de valeur applicables
cumulativement) / (annexe 3),
- introduit le concept de trésor national (ayant une valeur
artistique, historique ou archéologique) en autorisant sa protection
juridique au niveau national (en France dans le code du patrimoine),
- et subordonne l'exportation d'un bien culturel vers un pays
tiers à la présentation, à l'appui de la déclaration en douane, d'une
licence dénommée « autorisation d'exportation » (annexe 5), pour laquelle
il précise les règles de délivrance, d'utilisation et de validité.
- définit le trésor national dans son article L 111-1,
- autorise à titre exceptionnel son exportation temporaire
avec retour obligatoire, hors du territoire douanier national, aux
seules fins de restauration, expertise, participation à une manifestation
culturelle ou dépôt dans une collection publique (article L 111-7),
Le décret d'application no 93-124 du 29 janvier 1993 modifié
(articles 12 et 12-1), désormais codifié dans la partie réglementaire
du code du patrimoine :
- subordonne l'exportation temporaire d'un bien culturel ou
d'un trésor national vers un pays tiers, sous réserve de leur retour
obligatoire, à la présentation, à l'appui de la déclaration en douane,
d'une licence dénommée « autorisation d'exportation », telle que définie
dans le règlement no 3911/92 abrogé et codifié par le règlement
no 116/2009.
I. 2) À la sortie du territoire douanier national
Le principe de la mise en place d'interdictions ou de restrictions
dans le commerce entre les États membres, si elles sont justifiées
par des raisons de « protection des trésors nationaux ayant une valeur
artistique, historique ou archéologique », est autorisé dans l'article
36 du Traité sur le Fondement de l'Union Européenne (ancien article
30 du Traité instituant la Communauté Européenne, ex article 36 du
traité de Rome).
Ce principe est réaffirmé dans le règlement 116/2009 du 18 décembre
2008 qui, au nom du principe de subsidiarité, considère que ces mesures
de protection « sont régies par la législation de l'État membre d'exportation
La réglementation nationale a donc pour but d'éviter la sortie
définitive du territoire douanier national des trésors nationaux,
en tant qu'oeuvres présentant un intérêt majeur pour le patrimoine
Pour ce faire, elle a mis en place une surveillance des mouvements
de certains biens culturels.
On retrouve toutes les dispositions mises en place pour la protection
des trésors nationaux dans la loi no 92-1477 du 31 décembre
1992, plusieurs fois modifiées et aujourd'hui codifiées dans le code
du patrimoine (articles L 111-1 à L 111-7 et R 111-1 à R 111-3).
Les articles L 111-1 à L 111-7 du code du patrimoine fixent les
règles applicables lorsqu'un bien culturel ou un trésor national sort
du territoire douanier national (vers un autre État membre ou vers
un pays tiers) dans les situations suivantes :
Délivrance d'une autorisation de sortie du territoire douanier
* définitive ou
temporaire (pour vente éventuelle) pour les biens culturels (activité
marchande): certificat (annexe 6)
* temporaire, avec
un retour obligatoire, pour les trésors nationaux et les biens culturels
(exportés pour des expositions, expertises, restaurations / activité
culturelle) : AST / Autorisation de Sortie Temporaire (annexe 7).
• Pour quitter le territoire
douanier national , définitivement ou temporairement (pour vente éventuelle),
un bien culturel défini dans la partie réglementaire du code du patrimoine
(annexe 4) doit être accompagné d'un certificat, délivré par le
service compétent du ministère de la culture et de la communication
(voir adresses en annexe 8).
Le certificat doit être présenté à toute réquisition du service
- à la circulation intracommunautaire si le bien culturel reste
dans le territoire douanier national ou va vers un État membre du
territoire douanier communautaire,
- ou à l'appui de la déclaration en douane lors des formalités
douanières si le bien culturel quitte le territoire douanier communautaire.
C'est le « passeport » de libre circulation du bien culturel, autorisant
son départ du territoire douanier national.
douanier national , temporairement et avec retour obligatoire, un
bien culturel défini dans la partie réglementaire du code du patrimoine
(annexe 4) et un trésor national défini à l'article L 111-1 du code
du patrimoine doivent être accompagnés d'une "autorisation de sortie
temporaire" (AST) (annexe 7), délivrée par le service compétent du
ministère de la culture et de la communication (voir adresses en annexe
L'AST doit être présentée à toute réquisition du service des douanes
- à la circulation intracommunautaire si le bien culturel ou
le trésor national reste dans le territoire douanier national, ou
va vers un État membre du territoire douanier communautaire.
douanières si le bien culturel ou le trésor national quitte le territoire
douanier communautaire.
Cette AST, dont le corollaire est un retour obligatoire de l'oeuvre,
est délivrée pour les biens culturels et les trésors nationaux qui
doivent sortir du territoire douanier national pour une restauration,
une expertise, une exposition (ou le dépôt dans une collection publique
pour les seuls trésors nationaux).
Tableau récapitulatif des documents exigibles à la sortie du
territoire douanier national et à la sortie du territoire douanier
Sortie du territoire douanier national Sortie du territoire douanier communautaire définitive temporaire définitive temporaire Bien culturel Certificat (« passeport » de
libre circulation) / Code du Patrimoine Certificat (« passeport » de
libre circulation) ou Autorisation de Sortie Temporaire
(AST) avec retour obligatoire Code du Patrimoine Autorisation d'exportation (ou licence) Règlement 116/2009 Autorisation d'exportation (ou licence) Règlement 116/2009 Trésor national Interdite Code du Patrimoine Autorisation de Sortie Temporaire
(AST) avec retour obligatoire / Code du Patrimoine Interdite Code du Patrimoine Autorisation d'exportation (ou licence) Code du Patrimoine Pour les trésors nationaux français, toute sortie du territoire
douanier communautaire ne peut être que temporaire, et deux documents
sont exigibles (AST + licence).
I. 3) À l'entrée dans le territoire douanier national
L'importation de biens culturels dans le territoire douanier national
peut faire l'objet d'un contrôle sur l'espèce, l'origine et la valeur
déclarées lors des formalités douanières ou sur l'absence de déclaration
(contrebande), au même titre que toute autre marchandise.
La seule exception concerne l'Irak : la fin de l'embargo total
applicable aux relations économiques et financières avec ce pays a
été accompagnée de mesures de restrictions spécifiques, notamment
pour assurer une surveillance sur les importations, introductions,
exportations, sorties et échanges de son patrimoine culturel, sous
les conditions mentionnées à l'article 3 du règlement no 1210/2003
du 7 juillet 2003.
I. 4) Des acteurs impliques dans la protection du patrimoine culturel
Le Ministère de la Culture et de la Communication est le chef de
file, en tant que responsable de la protection du patrimoine culturel
À ce titre, ce ministère a chargé quatre services en Administration
Centrale (carnet d'adresses en annexe 8) de délivrer, chacun dans son domaine de compétences,
les certificats, les autorisations de sorties temporaires et les licences
- le service interministériel des archives de France (SIAF),
chargé des archives de la catégorie 12,
- le service du patrimoine (SP) en charge des éléments et fragments
de décor de la catégorie 2,
- le service du livre et de la lecture (SLL) en charge des
monnaies, des gravures, des photographies, des incunables, des livres
et des cartes géographiques, des collections philatéliques des catégories
1, 6, 8, 9, 10, 11, 13B et 15,
- le service des musées de France (SMF) en charge de tous les
autres biens culturels, notamment la peinture et les meubles des catégories
3 et 15.
Le SMF est l'interlocuteur privilégié de la DGDDI (bureau E2).
Le SMF et la DGDDI représentent ensemble la France, au Comité Consultatif
des Biens Culturels qui se tient environ une fois par an à la Commission
européenne (DG TAXUD).
La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) est
de longue tradition le bras séculier du ministère de la culture et
de la communication pour assurer cette mission de la protection du
patrimoine culturel (carnet d'adresses en annexe 8).
En 1993, en mettant en place une réglementation nationale visant
à protéger ses trésors nationaux, la France est le seul État membre
à avoir calqué les catégories de biens culturels soumises à surveillance
nationale sur les catégories soumises à surveillance communautaire.
En 1993, les biens culturels soumis à surveillance communautaire
sont strictement les mêmes que ceux soumis à surveillance nationale.
Un bien culturel devait remplir les mêmes critères (notamment de
valeur et d'ancienneté) pour se voir délivrer une licence et un certificat.
En 2001 (décret du 26 septembre 2001) puis en 2004 (décret du 16
juillet 2004), la définition nationale du bien culturel est modifiée,
alors que la définition communautaire du bien culturel n'est pas modifiée.
Désormais, un bien culturel peut se voir délivrer un certificat
et pas de licence, et réciproquement, selon sa nature, sa valeur et
Dès 1993, les trésors nationaux soumis à surveillance nationale
sont également soumis à surveillance communautaire.
leur protection est prévue par l'article L 111-7 du code du patrimoine.
• Au niveau communautaire,
leur protection est prévue par l'article 12-1 du décret du 29 janvier
Enfin, s'agissant des biens culturels :
- Le règlement no 116/2009, en codifiant le règlement
3911/92, a modifié la numérotation des catégories de biens culturels
dont l'exportation vers les pays tiers est subordonnée à délivrance
d'une licence (valable un an). Cette mesure s'applique aux licences
délivrées après le 2 mars 2009.
- Le code du patrimoine, en codifiant le décret no 93-124, a repris la même numérotation que le règlement, pour les
catégories de biens culturels dont la sortie du territoire douanier
national est subordonnée à délivrance d'un certificat (valable définitivement
ou 20 ans renouvelables pour les biens culturels de moins de 100 ans)
ou d'une AST. Cette mesure s'applique aux certificats et aux AST délivrés
après le 1er juillet 2011.
En conséquence, il conviendra désormais de se reporter au tableau
suivant pour identifier la catégorie du Bien Culturel (national et/ou
communautaire) dans le cadre d'un contrôle.
Libellé synthétique des catégories Catégories des certificats
et AST délivrés avant le 1er juillet 2011 Catégories des certificats
et AST délivrés après le 1er juillet 2011 Catégories des Licences délivrées après le 2 mars 2009 Objets archéologiques de plus de 100 ans d’âge
Eléments faisant partie intégrante de monuments, provenant du démembrement,
de plus de 100 ans d’âge 1 et 1A/ 1B/ 1C 2 1A/ 1B/ 1C 2 1 2 Tableaux et peintures 333Aquarelles, gouaches et pastels 3A 44Dessins (et, pour les licences Mosaïques, autres
que celles classées en 1 ou 2) 455Gravures, estampes, sérigraphies, lithographies,
affiches 566Art statuaire et sculpture, autres que celles
de la catégorie 1 677Photographies, films et négatifs 788Incunables et manuscrits 899Livres, isolés ou en collection 91010Cartes géographiques imprimées 101111Archives comportant des éléments de plus de
50 ans 111212a) collections ou spécimens zoologiques, botaniques,
minéralogiques, anatomiques b) collections présentant un intérêt
historique, paléontologique, ethnographique ou numismatique (et philatélique,
pour les certificats et AST) 12 a et 12 b 13 a et 13 b 13 a et 13 b Moyens de transport de plus de 75 ans 131414Autres objets d’antiquité non compris dans
les catégories 1 à 14 de plus de 50 ans d’âge 141515 a et 15 b II. 1) Champ d'application du patrimoine culturel protégé au niveau
A) Les Biens Culturels
Les biens culturels, définis dans l'annexe du règlement no 116/2009 abrogeant le règlement no 3911/92 (ils sont répartis
en quinze catégories assorties chacune d'un seuil de valeur et d'un
seuil d'ancienneté applicables cumulativement / annexe 3), sont soumis à surveillance communautaire, conformément
aux dispositions du règlement no 116/2009.
L'annexe de ce règlement mentionne également en face de chaque
catégorie de biens culturels les positions tarifaires correspondantes
du tarif douanier commun, la liste des positions mentionnées à titre
indicatif n'étant pas exhaustive.
B) Les Trésors Nationaux
Les trésors nationaux, définis à l'article L 111-1 du code du patrimoine,
sont soumis à surveillance communautaire, conformément aux dispositions
des articles R 111-1 et s. du code du patrimoine, partie réglementaire.
II. 2) Champ d'application du patrimoine culturel protégé au niveau
Les biens culturels soumis à surveillance nationale sont définis
dans l'annexe du décret no 93-124 du 29 janvier 1993 modifié
(partie réglementaire du code du patrimoine), répartis depuis le 1er juillet 2011 en quinze catégories assorties chacune d'un
seuil de valeur et d'un seuil d'ancienneté applicables cumulativement
Le contenu de l'annexe du décret de 1993 avait été modifié :
- en 2001, par le décret no 2001-894 du 26 septembre
- en 2004, par le décret no 2004-709 du 16 juillet
Les trésors nationaux soumis à surveillance nationale sont définis
dans l'article L 111-1 du code du patrimoine.
- les biens appartenant aux collections publiques et aux collections
- les biens classés en application des dispositions relatives
aux monuments historiques (loi du 31 décembre 1913) et aux archives
(loi du 3 janvier 1979),
- les biens qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine
national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie
(ceux auxquels le certificat a été refusé).
II. 3) TABLEAU COMPARATIF
Le tableau comparatif ci-après présente :
• dans la première
colonne, les conditions pour qu'un bien culturel soit soumis à délivrance
d'une licence pour quitter l'union européenne (annexe du règlement
no 116/2009) ;
• dans la deuxième
d'un certificat pour quitter le territoire douanier national (annexe
du décret du 29 janvier 1993 modifié / code du patrimoine).
* Les biens culturels
et les trésors nationaux sont soumis à surveillance à la fois pour
sortir du territoire douanier national et pour sortir du territoire
douanier communautaire,
doivent avoir à la fois et au minimum l'ancienneté et la valeur des
seuils fixés dans leur catégorie d'appartenance pour être assujettis
à la surveillance,
* Les trésors nationaux,
indépendamment de leur ancienneté et de leur valeur, dès l'instant
où ils appartiennent aux collections publiques ou aux collections
des musées de France, où ils sont classés en application des dispositions
relatives aux monuments historiques ou aux archives ou ils présentent
un intérêt majeur pour le patrimoine national (article L 111-1 du
code du patrimoine), sont assujettis à la surveillance.
* Un bien culturel
appartient à un particulier et ne peut pas appartenir à l'État.
* Un trésor national
peut appartenir à un particulier ou à l'État.
TABLEAU COMPARATIF DES DÉFINITIONS DE BIENS CULTURELS AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET AU REGARD DU DROIT NATIONAL
à/c du 2 mars 2009
BC communautaires et nationaux Autorisations nationales
délivrées après le 1/07/11 et autorisations communautaires
délivrées après le 2/03/09 Catégories
BC nationaux (code du patrimoine) Autorisations
nationales délivrées avant le 1er juillet 2011 Annexe du R(CE) no 116/2009 du 18/12/2008
(licence) Annexe du décret no 93-124 du 29/01/1993
modifié / code du patrimoine (certificat)Définition Seuil d'ancienneté Seuil de valeur Définition Seuil d'ancienneté Seuil de valeur pour l'exportation
vers un État membre Seuil de valeur pour l'exportation
vers un pays tiers 11Objets archéologiques ayant plus de 100 ans d'âge et provenant
de : - fouilles ou découvertes terrestres ou sous-marines - sites archéologiques- collections archéologiques 100 ansQuelle que soit la valeur (0 €) 1A. Antiquités nationales, à l'exclusion des monnaies,
quelle que soit leur provenance, et objets archéologiques, ayant plus
de cent ans d'âge, y compris les monnaies provenant directement de
fouilles, de découvertes terrestres et sous-marines ou de sites archéologiques 100 ans Quelle que soit la valeur (0 €) Quelle que soit la valeur (0 €) S'agissant de la catégorie
1, la France a souhaité bénéficier de la mesure d'assouplissement
proposée par le R(CE) 3911/92 (2ème alinéa du 2ème tiret du 2. de l'article 2) codifié par le R(CE) no 116/2009. En conséquence, les conditions réglementaires applicables sur le
territoire douanier national pour exporter les biens culturels de
la catégorie 1 vers un pays tiers sont celles requises pour la délivrance
d'un certificat/1A, 1B et 1C (colonne de droite du tableau)1B. Objets archéologiques ayant plus de cent ans d'âge
et monnaies antérieures à 1500, ne provenant pas directement de fouilles,
découvertes ou de sites archéologiques 100 ans1 500,00
€ 1C. Monnaies postérieures au 1er janvier 1500 ne provenant
pas directement de fouilles, découvertes ou de sites archéologiques100 ans15 000,00
€22Éléments faisant partie intégrante de monuments artistiques,
historiques ou religieux et provenant du démembrement de ceux-ci,
ayant plus de 100 ans d'âge100 ansQuelle que soit la valeur (0 €)Éléments et fragments de décors d'immeubles par nature ou par
destination, à caractère civil ou religieux et immeubles démantelés,
ayant plus de 100 ans d'âge100 ansQuelle
que soit la valeur (0 €)33Tableaux et peintures, autres que ceux de la catégorie 3A.
ou 4, faits entièrement à la main, sur tout support50 ans150 000,00 €Tableaux et peintures autres que ceux entrant dans les catégories
3A et 4 ayant plus de 50 ans d'âge50 ans150
000,00 €43AAquarelles, gouaches et pastels faits entièrement à la main,
sur tout support et en toutes matières50 ans30 000,00 €Aquarelles, gouaches et pastels ayant plus de 50 ans d'âge50 ans30 000,00
€54Mosaïques, autres que celles classées dans les catégories 1
ou 2, réalisées entièrement à la main, en toutes matières, et dessins
faits entièrement à la main, sur tout support et en toutes matières50 ans15 000,00 €Dessins ayant plus de 50 ans d'âge50 ans15 000,00
€65Gravures, estampes, sérigraphies et lithographies originales
et leurs matrices respectives, ainsi que les affiches originales50 ans15 000,00 €5. a) gravures, estampes, sérigraphies et lithographies
originales et leurs matrices respectives, isolées et ayant plus de
50 ans d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de 50
ans d'âge 5. b) affiches originales et cartes postales,
isolées et ayant plus de 50 ans d'âge ou en collection comportant
des éléments de plus de 50 ans d'âge50 ans15 000,00
€76Productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture
et copies obtenues par le même procédé que l'original, autres que
celles qui entrent dans la catégorie 150 ans50 000,00 €Productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture
et copies obtenues par le même procédé que l'original ayant plus de
50 ans d'âge, autres que celles qui entrent dans la catégorie 150 ans50 000,00
€87Photographies, films et leurs négatifs50 ans15 000,00 €- photographies, isolées et ayant plus de 50 ans d'âge ou en
collection comportant des éléments de plus de 50 ans d'âge. -
films et leurs négatifs isolés et ayant plus de 50 ans d'âge ou en
collection comportant des éléments de plus de 50 ans d'âge50 ans15 000,00
€98Incunables et manuscrits, y compris les cartes géographiques
et les partitions musicales, isolées ou en collection50 ansQuelle que soit la valeur (0 €)Incunables et manuscrits, y compris les lettres et documents
autographes littéraires et artistiques, les cartes géographiques,
atlas, globes, partitions musicales, isolés et ayant plus de 50 ans
d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de 50 ans50 ans1 500,00 €Quelle que soit la valeur (0 €)109Livres ayant plus de 100 ans d'âge, isolés ou en collection100 ans50 000,00 €Livres et partitions musicales imprimées isolés et ayant plus
de 50 ans d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de
50 ans d'âge50 ans50 000,00
€1110Cartes géographiques imprimées ayant plus de 200 ans d'âge200 ans15 000,00 €Cartes géographiques imprimées ayant plus de 100 ans d'âge100 ans15 000,00
€1211Archives de toute nature comportant des éléments de plus de
50 ans d'âge, quel que soit leur support50 ansQuelle que soit la valeur (0 €)Archives de toute nature comportant des éléments de plus de
50 ans d'âge, quel que soit leur support.50 ans300,00 €Quelle que soit la valeur (0 €)13 a)12 a)Collections et spécimens provenant de collections de zoologie,
de botanique, de minéralogie ou d'anatomie0 an50 000,00 €Collections et spécimens provenant de collections de zoologie,
de botanique, de minéralogie, d'anatomie0 an50 000,00
€13 b)12 b)Collections présentant un intérêt historique, paléontologique,
ethnographique ou numismatique0 an50 000,00 €Collections présentant un intérêt historique, paléontologique,
ethnographique, numismatique ou philatélique0 an50 000,00
€1413Moyens de transport ayant plus de 75 ans d'âge75 ans50 000,00 €Moyens de transport ayant plus de 75 ans.75 ans50 000,00
€15 a) et b) et 1514Tout autre objet d'antiquité non compris dans les catégories
1 à 13 : a) ayant entre 50 et 100 ans d'âge : - jouets,
jeux, - verrerie, - articles d'orfèvrerie, - meubles
et objets d'ameublement, - instruments d'optique, de photographies
ou de cinématographie, - instruments de musique, - horlogerie, - ouvrages en bois, poteries, - tapisseries, - tapis, - papiers peints - armes b) de plus de 100 ans d'âge50 ans50 000,00 €Autres objets d'antiquité non compris dans les catégories 1
à 13 de plus de 50 ans d'âge50 ans50 000,00
Commentaire sur la modification de l'annexe du règlement no 3911/92 abrogé et codifié par le règlement no 116/2009
1 : l'article 2 des règlements précités autorise les États membres
à ne pas exiger d'autorisation d'exportation pour les biens culturels
de la catégorie 1 « lorsqu'ils offrent un intérêt archéologique ou
scientifique limité, et à la condition qu'ils ne soient pas le produit
direct de fouilles, de découvertes et de sites archéologiques dans
un État membre, et que leur présence sur le marché soit légale. »
Cette disposition a été retenue par la France et explique la nouvelle
présentation de la catégorie 1 de l'annexe du règlement communautaire,
découpée en 1A., 1B. et 1C. depuis la publication du décret du 16
Commentaires sur les modifications de l'annexe 1 de la partie réglementaire
1 : modifiée sur le fond, on retrouve cependant une même définition
dans cette catégorie, dans l'annexe du règlement et dans l'annexe
2 : le contenu de cette catégorie a été amélioré par une nouvelle
rédaction plus explicite que celle de 1993, puisque désormais, tous
les éléments de décor venant de monuments de plus de 100 ans d' âge
sont soumis à surveillance.
3 et 4 : la création, en 2001, d'une catégorie 3A subdivisant
la catégorie 3 de l'annexe du décret retire les oeuvres peintes (sauf
peintures à l'huile) sur papier de la catégorie 3 pour les classer
en catégorie 4. (catégorie 4 dans le R(CE) no 116/2009)
5 : Les mosaïques ne sont plus reprises dans cette catégorie car
le ministère de la culture et de la communication les classe généralement
en catégorie 1, 2 ou 15 (catégorie 5 dans le R(CE) no 116/2009)
6 : les collections de gravures, estampes, sérigraphies et lithographies
sont classées désormais dans la catégorie 6 pour la délivrance d'un
certificat, et appartiennent toujours à la catégorie 12 pour la délivrance
d'une licence (il sera tenu compte des seuils de valeur et d'ancienneté
spécifiques à chaque catégorie)/(catégorie 6 dans le R(CE) no 116/2009)
7 : aucune modification (catégorie 7 dans le R(CE) no 116/2009)
8 : les collections de photographies, de films et de leurs négatifs
sont classées désormais dans la catégorie 8 pour la délivrance d'un
spécifiques à chaque catégorie)/(catégorie 8 dans le R(CE) no 116/2009)
9 : les "lettres et documents autographes littéraires et artistiques",
classées dans le décret du 29 janvier 1993 en catégorie 12 (ex-11)
comme archives, appartiennent désormais à la catégorie 9. Depuis le
décret du 16 juillet 2004, les biens culturels de la catégorie 9 peuvent
circuler sans certificat dans l'Union européenne lorsque leur valeur
est inférieure à 1500 euros (modification du seuil de valeur de cette
catégorie dans l'annexe du décret) et restent soumis à délivrance
de certificat, quelle que soit leur valeur, lorsqu'ils doivent quitter
l'union européenne (catégorie 9 dans le R(CE) no 116/2009)
10 : les partitions musicales imprimées sont ajoutées à la catégorie
10 et le seuil d'ancienneté de toute la catégorie passe de 100 ans
à 50 ans (catégorie 10 dans le R(CE) no 116/2009)
11 : le seuil d'ancienneté des cartes géographiques imprimées
passe de 200 ans à 100 ans (catégorie 11 dans le R(CE) no 116/2009)
12 : bien qu'il n'y ait aucune modification rédactionnelle dans
cette catégorie, seules les "archives historiques" y restent (en raison
des modifications rédactionnelles de la catégorie 9) ; Par ailleurs,
les biens culturels de cette catégorie peuvent circuler sans certificat
dans l'union européenne lorsque leur valeur est inférieure à 300 euros
(modification du seuil de valeur de cette catégorie dans l'annexe
du décret) et restent soumis à délivrance de certificat, quelle que
soit leur valeur, lorsqu'ils doivent quitter l'union européenne (catégorie
12 dans le R(CE) no 116/2009)
13 a) : aucune modification.
13 b) : la "collection philatélique" est ajoutée dans l'annexe
du décret (une collection philatélique doit être accompagnée d'un
certificat pour quitter le territoire douanier national, en restant
dans l'union européenne ou en allant dans un pays tiers).
(catégorie 13 b) dans le R(CE) no 116/2009)
14 : aucune modification (catégorie 14 dans le R(CE) no 116/2009)
15 : simple amélioration rédactionnelle (catégorie 15 dans le
R(CE) no 116/2009)
Par ailleurs, une définition de la collection est introduite dans
le décret du 26 septembre 2001 :
« Constitue une collection, pour l'application de l'annexe au
présent décret, un ensemble d'objets, d'oeuvres et de documents dont
les différents éléments ne peuvent être dissociés sans porter atteinte
à sa cohérence et dont la valeur est supérieure à la somme des valeurs
individuelles des éléments qui le composent. La valeur et la cohérence
de la collection s'apprécient en fonction de son intérêt pour l'histoire
ou pour l'histoire de l'art, des civilisations, des sciences et des
III. OUTILS JURIDIQUES COMMUNAUTAIRES
Dans le cadre de la mise en oeuvre du Marché Intérieur, le Conseil
et la Commission des Communautés européennes ont harmonisé les conditions
d'exportation des biens culturels vers les pays tiers, avec le règlement
no 3911/92 abrogé et codifié par le règlement no 116/2009 du 18 décembre 2008 et son règlement d'application no 752/93 du 30 mars 1993 / III. 1) et III. 2).
En abrogeant les mesures civiles établissant l'embargo à l'encontre
de l'Irak dans une résolution de 2003, les Nations-Unies ont mis en
place une interdiction à l'importation, à l'introduction, à l'exportation,
à l'expédition et à tous types d'échanges de biens culturels irakiens
La résolution des Nations Unies a été reprise par le droit communautaire
dans le règlement du 7 juillet 2003 / III. 3).
Le code des douanes communautaire (règlement CE no 2913/1992
du 12 octobre 1992 abrogé au plus tard le 23/06/2013 par le règlement
no 450/2008 du 23 avril 2008 et le règlement d'application
no 2454/1993 du 2 juillet 1993) est l'outil de travail des
services douaniers / III. 4).
Afin de permettre aux États membres d'obtenir la restitution de
biens culturels classés « trésors nationaux » au sens de l'article
36 du TFUE (ancien article 30 du traité instituant la Communauté Européenne,
et ex article 36 du traité de Rome) et ayant quitté leur territoire
en violation des mesures nationales ou communautaires applicables,
le Conseil a publié la directive no 93/7 du 15 mars 1993,
transposée en droit national dans le code du patrimoine (aux articles
L 112-1 à L 112-25 et articles R 112-1 à R 112-4).
III. 1) Le règlement no 116/2009 du conseil du 18 décembre
2008, concernant l'exportation de biens culturels
Le règlement (CE) no 116/2009 du 18 décembre 2008 (JOUE
L 39 du 10.2.2009) concernant l'exportation de biens culturels, codifiant
et abrogeant le règlement (CEE) no 3911/92 du Conseil du
9 décembre 1992 modifié (JOCE L 395 du 31.12.92) et entrant en vigueur
à compter du 02 mars 2009 (« règlement de base ») :
• institue une
protection aux frontières externes de la Communauté,
• s'applique aux
particuliers et aux professionnels, pour les exportations de biens
culturels vers les pays tiers,
• définit les "biens
culturels" dans son annexe, répartis en quinze catégories auxquelles
ont été attribués des seuils de valeur et d'ancienneté applicables
• subordonne l'exportation
d'un bien culturel à la présentation d'une autorisation d'exportation
(ou licence), valable un an dans toute la Communauté, présentée à
l'appui de la déclaration en douane lors des formalités douanières,
• précise les conditions
de délivrance de la licence (par l'État membre où le bien culturel
se trouve à titre légal et définitif),
• autorise les
États membres à protéger leurs trésors nationaux en mettant en place
une législation spécifique et nationale,
• encourage la
coopération administrative, notamment par le biais de l'AAMI (Assistance
Administrative Mutuelle Internationale),
• prévoit, afin
d'assister la Commission dans l'adoption de ses règlements, la création
d'un Comité "Biens Culturels" auquel la France est représentée par
le ministère de la culture et par la direction générale des douanes,
• recommande aux
États membres d'établir des sanctions aux infractions à cette réglementation
suffisamment dissuasives (principe de la proportionnalité).
III. 2) Le règlement d'application no 752/93 de la commission
du 30 mars 1993, modifié
Le règlement dit « d'application » no 752/93 de la
Commission du 30 mars 1993 :
• définit le modèle
du formulaire en indiquant les conditions de fabrication et d'utilisation
du document, d'établissement de sa délivrance, et en en proposant
un modèle en annexe,
• présente le formulaire
en trois feuillets, le 1er feuillet restant à l'autorité
de délivrance, le 2ème feuillet restant la propriété du demandeur-titulaire
de la licence et le 3ème feuillet étant renvoyé à l'autorité
de délivrance, après exportation du bien culturel,
• limite à un an
la validité du formulaire (les exemplaires non utilisés au delà de
leur validité doivent être renvoyés à l'autorité de délivrance).
Le règlement no 1526/98 de la Commission du 16 juillet
1998, modifiant le règlement no 752/93 :
• propose, au choix
des États membres, d'utiliser des autorisations ouvertes spécifiques
(pour les exportations temporaires répétées d'un bien culturel spécifique
par une personne ou une organisation) et des autorisations ouvertes
générales (pour les exportations temporaires de biens culturels appartenant
à la collection permanente d'un musée ou d'une autre institution),
• précise les modalités
de fonctionnement des deux types de licences ouvertes et fixe à cinq
ans la durée de leur validité,
• présente un modèle
d'autorisation ouverte en annexe.
Le règlement no 656/2004 de la Commission du 7 avril
2004 et son rectificatif publié au JOUE L 203 du 8 juin 2004 modifiant
le règlement no 752/93 :
• le modèle de
la licence est modifié (pour la France, le formulaire en vigueur a
reçu l'agrément no 11033*03 du CERFA),
• on le trouve
actuellement, sur le site internet de la douane, sous une forme permettant
une édition papier auto-carbonée ; elle peut être remplie en ligne,
peut être utilisé en lieu et place du DAU pour assurer les formalités
d'exportation temporaire et de réimportation.
• c'est désormais
le bureau de douane d'exportation ou de sortie qui renvoie le feuillet
no 3 à l'autorité qui a délivré la licence, et non plus le
titulaire (depuis le 7 avril 2004).
III. 3) Le règlement no 1210/2003 du conseil du 7 juillet
2003 (- embargo Irak -), concernant certaines restrictions spécifiques
applicables aux relations économiques et financières avec l'Irak et abrogeant le règlement no 2465/1996 du Conseil
• interdit, à compter
du 23 mai 2003, dans son article 3, d'importer et d'introduire sur
le territoire de la Communauté, d'exporter et de faire sortir du territoire
de la Communauté, d'échanger des biens culturels,
• si ces biens
culturels appartiennent au patrimoine irakien (collections publiques
ou privées),
• et s'ils sont
sortis de ce pays illégalement, après le 6 août 1990.
III. 4) Le règlement ce no 2913/1992 du conseil du 12
octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire abrogé
au plus tard le 23/06/2013 par le règlement no 450/2008 :
Et le règlement d'application CEE no 2454/1993 de la commission
du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions de celui-ci.
III. 5) La directive no 93/7 du conseil du 15 mars 1993
modifiée, relative à la restitution de biens culturels ayant
quitté illicitement le territoire d'un état membre
La directive no 93/7 du Conseil du 15 mars 1993 , relative
à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire
d'un État membre :
• facilite la coopération
administrative nécessaire pour la restitution des biens culturels,
• définit notamment
les biens culturels protégés, la notion d'État membre requérant et
d'État membre requis,
• demande à chaque
État membre de désigner une autorité compétente pour rechercher ou
restituer les biens culturels volés, conformément à la procédure mise
en place par la directive (l'OCBC est l'autorité compétente, en France,
pour recherche et restituer les biens culturels volés).
IV. OUTILS JURIDIQUES NATIONAUX
L'article 36 du TFUE (ancien article 30 du Traité instituant la
Communauté Européenne, et ex article 36 du traité de Rome) et le règlement
no 116/2009 autorisent chaque État membre à « protéger »
ses trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique.
Dans ce cadre, la France a mis en place une réglementation permettant
de surveiller les déplacements de ses trésors nationaux.
IV.1) Le code du patrimoine
Les différentes dispositions législatives sur la protection du
patrimoine culturel (règles de circulation des biens culturels) sont
reprises dans les articles L 111-1 à L 111-7 du code du patrimoine
• définissent le
trésor national et autorisent sa sortie temporaire du territoire douanier
national, à titre exceptionnel, pour restauration, expertise, manifestation
culturelle ou dépôt dans une collection publique, sous réserve de
délivrance d'une Autorisation de Sortie Temporaire (AST) sur laquelle
sera mentionnée une date de retour obligatoire,
bien culturel comme un bien présentant un intérêt historique, artistique
ou archéologique et entrant dans une des catégories définies par décret
(annexe du décret du 29 janvier 1993) et autorisé à quitter définitivement
le territoire douanier national sous réserve de délivrance d'un certificat,
• permettent d'étendre,
à titre dérogatoire, aux biens culturels la délivrance d'une Autorisation
de Sortie Temporaire pour restauration, expertise ou participation
à une exposition, sous condition de retour obligatoire sur le territoire
douanier national, dans les mêmes conditions que celles accordées
pour les trésors nationaux,
• indiquent la
durée de validité du certificat (il est désormais valable à titre
permanent, sauf pour les biens de moins de cent ans pour lesquels
il est valable vingt ans),
• précisent les
conditions de l'exigibilité du certificat (il n'est pas exigible lorsqu'un
bien culturel est temporairement sur le territoire douanier national),
complété par l'article 1er alinéa 3 du décret no 93-124 qui établit à deux ans la durée de séjour temporaire du bien
sur le territoire douanier national,
• définissent une
procédure d'estimation et d'acquisition de trésors nationaux ayant
fait l'objet d'un refus de certificat (articles L 121-1 à L 121-4
Les différentes dispositions réglementaires sur la protection du
patrimoine culturel (régime de circulation des biens culturels) sont
reprises dans les articles R 111-1 à R 111-16 ainsi qu'à l'annexe
1 du code du patrimoine :
• de l'article
R 111-1 à l'article R 111-3, présentent les grands principes du régime
de la circulation des biens culturels,
• en section 1
(articles R 111-4 à R 111-12), présentent les modalités de délivrance
des certificats d'exportation des biens culturels,
• en section 2
(articles R 111-13 à R 111-16) présentent les modalités de sortie
temporaire des biens culturels et des trésors nationaux,
• en section 3
(articles R 111-17 et R 111-18) présentent les conditions de sortie
illicite des biens culturels,
• en section 4
(articles R 111-19 à R 111-21) présentent les conditions d'exportation
des biens culturels et d'exportation temporaire des trésors nationaux
vers un État non membre de l'Union européenne,
• en section 5
(articles R 111-22 à R 111-25) présentent les règles de composition
et de fonctionnement de la commission consultative des trésors nationaux,
Les biens culturels concernés par ces obligations réglementaires
sont définis en annexe 1 du code du patrimoine: ils sont répartis
en 15 catégories, chaque catégorie étant assortie d'un seuil de valeur
et d'un seuil d'ancienneté en dessous desquels le bien n'a plus la
qualité de « bien culturel » mais de simple oeuvre d'art non réglementée.
IV.2) Le code des douanes
- Dans les relations avec les pays tiers :
Les contrôles a posteriori sont réalisés conformément au titre
II du code des douanes.
- Dans les relations intracommunautaires :
Les biens culturels et les trésors nationaux sont contrôlés par
les agents des douanes, en application des articles suivants :
• article 38 §
4 CD, qui reprend la liste des marchandises sensibles (dont les biens
culturels et les trésors nationaux) pouvant être contrôlés par dérogation
à l'article 2 bis CD ;
• article 65C CD,
qui permet notamment, s'agissant de ces marchandises, d'appliquer
les pouvoirs définis dans le titre II du code des douanes et d'appliquer
les dispositions relatives à la poursuite des infractions définies
dans le titre XII du code des douanes ;
• 322 bis CD, qui
instaure un droit de consignation pour les marchandises susceptibles
de relever de l'article 38 § 4 ou 5 CD, consignation de 10 jours renouvelable
sur autorisation du procureur de la République jusqu'à concurrence
de 21 jours ; - Sur l'ensemble du territoire douanier national :
• 215 ter, qui
permet aux agents des douanes de contrôler la régularité de la détention
des biens culturels ou des trésors nationaux de statut communautaire,
au regard des règles portant prohibition d'exportation.
V. RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES
V. 1) Réglementation applicable à la sortie de l'union européenne
« L'autorisation d'exportation est présentée, à l'appui de la
déclaration d'exportation, lors de l'accomplissement des formalités
douanières d'exportation, auprès du bureau de douane compétent pour
l'acceptation de ladite déclaration. »
(article 4 du règlement no 116/2009).
Les formalités douanières d'exportation peuvent être réalisées
sur DAU manuelle ou sur télé-déclaration DELT@ (DAU ou D.S.E).
S'agissant de la télé-déclaration DELT@, pour permettre l'exportation
des biens culturels, l'opérateur doit déclarer détenir la licence
délivrée par le ministère de la culture (E012). La présentation obligatoire
du document doit se faire dans un bureau de douane préalablement à
la libération des marchandises. L'opérateur conserve le feuillet no 2 de la licence. Après visa, le service renvoie le feuillet
no 3 au ministère de la culture.
Outre le code document E012, le déclarant doit mentionner dans
la case « référence » le numéro de la licence donné par le ministère
de la culture et préciser la date de délivrance de ce document.
L'équivalent d'un CANA libératoire existe sous la forme d'une disposition
tarifaire particulière codifiée sous le numéro Y903.
« L'autorisation d'exportation est présentée » (modèle en annexe 5)
- Rappel des caractéristiques de l'autorisation d'exportation
(licence « normale ») :
• En France, le
document est délivré par le ministère de la culture depuis le 1er janvier 2005,
• Ce document intitulé
« Communautés européennes / Biens Culturels », cerfatisé pour la France
sous le no 11033*03, est utilisable pendant un an à partir
de tous les États membres de l'union européenne (modèle en annexe
• Le document peut
être imprimé ou établi par voie électronique et doit être rempli par
le demandeur de préférence par un procédé mécanique ou électronique,
ou éventuellement à la main,
• En France, il
est disponible sur le site internet de la culture ( www.culturecommunication.gouv.fr ) et sur le site internet de la
douane ( www.douane.gouv.fr ). Auto-carboné, il peut être
rempli en ligne,
• Tout espace non
utilisé doit être bâtonné de façon à ce que rien ne puisse y être
qui sont données dans le document n'ont qu'une valeur indicative :
elles sont destinées à identifier le bien autorisé à être exporté
(seules les informations figurant sur le DAU peuvent être contestées
et faire l'objet d'un contentieux douanier),
• S'agissant des
licences délivrées pour des manifestations culturelles (exportations
temporaires avec retour obligatoire), les valeurs indiquées sur le
document sont des valeurs « assurance » : elles sont donc maximales,
• La case 13 (remplie
par le demandeur) indique « la raison de l'exportation » (par exemple
: vente éventuelle ou exposition), la case 4 (remplie par le demandeur)
indique si l'exportation est définitive ou temporaire , le ministère
de la culture n'indiquant la date limite de réimportation accordée,
que si l'exportation est temporaire et si le retour du bien culturel
ou du trésor national est obligatoire (délivrance préalable d'une
• Une seule licence
peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens
culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.
- Conditions de délivrance de la licence :
• C'est l'État
membre sur le territoire duquel le bien culturel se trouve à titre
légal et définitif qui délivre la licence (article 2.§2 du règlement
no 116/2009).
• La France délivre
la licence à des biens culturels français (sur présentation d'un certificat
ou d'une AST) et à des trésors nationaux (sur présentation de l'AST),
la licence à des biens culturels originaires ou en provenance d'un
autre État membre, s'ils en sont sortis légalement et s'ils sont venus
sur le territoire douanier national pour une vente éventuelle (vente
publique, foire-exposition ou dépôt dans une galerie) / La Commission
assimile ces sorties temporaires à des sorties définitives.
Les biens culturels importés temporairement d'un pays tiers (quelque
soit la durée) ne sont pas assujettis à la délivrance d'une licence
lors de leur réexportation.
- Utilisation de la licence normale :
• Le bureau de
douane s'assure que les énonciations figurant sur la déclaration d'exportation
(ou sur le carnet ATA) correspondent à celles figurant sur l'autorisation
d'exportation et qu'une référence à cette dernière est reprise à la
case 44 du DAU.
• La licence normale
comprend trois exemplaires auto-carbonés :
- l'exemplaire no 1, la « demande », qui est conservé
par l'autorité de délivrance -le ministère de la culture- (article
6-5 du règlement du 30 mars 1993),
- l'exemplaire no 2, « exemplaire pour le titulaire
», qui est présenté à l'appui de la déclaration en douane (le bureau
de douane le restitue au déclarant ou à son représentant, après avoir
rempli la case 23),
- l'exemplaire no 3, « exemplaire pour l'autorité
de délivrance », qui sera retourné à cette autorité (le ministère
de la culture) par le bureau de douane de sortie ou à défaut par le
bureau d'exportation, après que l'un de ces derniers ait rempli la
case 23, éventuellement la case 26, et qu'il en ait annexé une copie
à l'exemplaire no 3 du DAU.
est utilisable pendant un an, à compter de la date de sa délivrance
(les licences périmées ou non utilisées doivent être renvoyées par
le titulaire à l'autorité de délivrance).
- Deux autres types de licences :
« Une autorisation ouverte spécifique couvre l'exportation temporaire
répétée d'un bien culturel spécifique par une personne ou une organisation
... ». Par exemple, un concertiste qui possède un violon Stradivarius
ou Guarnerius ou un piano rare.
« Une autorisation ouverte générale couvre toute exportation
temporaire de biens culturels appartenant à la collection permanente
d'un musée ou d'une autre institution...»
(Extrait de l'article 1er du règlement no 1526/98).
Leur durée de validité ne peut pas excéder cinq ans.
En 2006, la France n'a eu recours qu'à deux reprises à une autorisation
ouverte spécifique remplie manuellement (pour des exportations répétées
de violons) et établies sur des formulaires de licence normale.
Le ministère de la culture et de la communication envisage de développer
- Tableau récapitulatif des 3 types de licences :
Le tableau suivant définit les trois types de licences, en indiquant
pour chacune la base réglementaire, les caractéristiques et les conditions
Ainsi, le bien exporté peut être assorti d'un retour obligatoire
et d'une présentation physique du bien aux services de la culture,
selon qu'il est sorti du territoire douanier national avec un certificat
ou une AST, indépendamment de la qualité de la licence qui l'accompagne.
Licence normaleLicence ouverte spécifiqueLicence ouverte généraleBase réglementaireRèglement no 752/93 de la Commission
du 30/03/93Règlement no 1526/98 de la Commission
du 16/07/98Règlement no 1526/98 de la Commission
du 16/07/98DéfinitionUne licence normale autorise l'exportation
temporaire ou définitive d'un bien culturel dans un pays tiersUne licence ouverte spécifique autorise l'exportation
temporaire répétée d'un bien culturel, par son détenteur légitime
ou son propriétaire (personne ou organisation), pour l'utiliser ou
l'exposer dans un pays tiersUne licence ouverte générale autorise l'exportation
temporaire répétée de tout bien appartenant à une collection publique
par un musée ou une institution publique , pour l'exposer dans un
pays tiersDurée de validité1 an à compter de sa délivrance5 ans à compter de sa délivrance5 ans à compter de sa délivranceConditions de validitéUtilisable une seule foisUtilisable plusieurs foisUtilisable plusieurs foisPrésentation du formulaire(en annexe du règlement 752/93), 3 feuillets
: le no 1 reste à l'autorité de délivrance, le no 2 reste la propriété du titulaire, après avoir été visé par les
bureaux de douane d'exportation et de sortie, le no 3 est
renvoyé à l'autorité de délivrance par le dernier bureau de douane
de passage, après visa douanier(en annexe 2 du règlement 1526/98), 2 feuillets (avec photographie
du BC) : le no 1 est présenté au service des douanes puis
restitué pour une utilisation ultérieure, le no 2 reste la
propriété du titulaire(en annexe 3 du règlement 1526/98), 2 feuillets (avec liste
des biens appartenant à la collection permanente sur papier à en-tête,
ou « TN ») : le no 1 est présenté au service des douanes
puis restitué pour une utilisation ultérieure, le no 2 reste
la propriété du titulaireQualité du demandeur mentionnée sur la licencel'exportateur, son représentant (déclarant
en douane ou autre) ou le propriétaire du bienL'exportateur – personne physique ou morale
- (le détenteur légitime ou le propriétaire) qui va utiliser ou exposer
le bien culturel dans un pays tiersL'exportateur – musée ou autre institution
publique – qui va exporter temporairement et de façon régulière des
biens appartenant à une collection permanente dans un pays tiersOeuvres d'arts concernéesBiens culturels repris en annexe du règlement
116/2009 : 15 catégories assorties chacune d'un seuil de valeur et
d'un seuil d'ancienneté applicables cumulativementBiens culturels repris en annexe du règlement
d'un seuil d'ancienneté applicables cumulativementLes biens appartenant à une collection permanente
(TN)Utilisation : procédure applicableFormalités douanières obligatoires : la licence
normale doit être présentée à l'appui de la déclaration en douane
(DAU ou carnet ATA), dans un bureau de douaneAu choix : présentation de la licence ouverte
spécifique lors des formalités douanières (DAU ou carnet ATA) dans
un bureau de douane, ou lors d'un contrôle « voyageurs » à la demande
du service des douanes (surveillance) sans formalité écrite préalableFormalités douanières obligatoires : la licence
ouverte spécifique doit être présentée à l'appui de la déclaration
en douane (DAU ou carnet ATA), dans un bureau de douane
• « à l'appui
de la déclaration d'exportation, lors de l'accomplissement des formalités
douanières d'exportation » :
Le dépôt d'une déclaration en douane ou la présentation d'un carnet
ATA est obligatoire pour exporter un bien culturel ou un trésor national,
quelle que soit sa valeur.
• « auprès du
bureau de douane compétent pour l'acceptation de ladite déclaration.
En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter
une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une
Le bureau de douane s'assure que les énonciations figurant sur
la déclaration d'exportation (ou sur le carnet ATA) correspondent
à celles figurant sur l'autorisation d'exportation et qu'une référence
à cette dernière est reprise à la case 44.
- Le bureau d'exportation est celui où sont effectuées les
- Le bureau de sortie est celui par lequel le bien culturel
sort effectivement de l'Union européenne,
- Le bureau d'exportation peut être en même temps le bureau
V. 2) Réglementation applicable à la sortie du territoire douanier
• Pour sortir du
territoire douanier national définitivement (quand le bien est déjà
vendu) ou temporairement (quand le bien est exporté pour une vente
éventuelle -vente publique ou dépôt dans une galerie-) sans retour
obligatoire, le bien culturel doit être accompagné d'un certificat.
La demande de certificat est déposée auprès du service compétent
du ministère de la culture et de la communication (annexe 8) par le
propriétaire du bien ou son mandataire.
Le ministre chargé de la culture délivre ou refuse de délivrer
le certificat dans un délai de quatre mois à compter de la réception
de la demande (article 2-1. du décret du 29 janvier 1993 modifié).
Le refus de délivrer le certificat fait l'objet d'un arrêté du
ministre chargé de la culture et d'une notification auprès du propriétaire
du bien par lettre recommandée (avec AR).
- Rappel de la définition du certificat :
Il est valable à titre permanent, sauf pour les biens de moins
de cent ans pour lesquels il est valable vingt ans.
Il est attaché au bien culturel, ne mentionne pas le nom d'un propriétaire
et peut accompagner le bien culturel lors de toutes transactions.
« Il ne garantit ni la valeur, ni l'authenticité du bien, ni
la légitimité du titre de propriété de son détenteur » (mention
inscrite sous la photo du certificat).
Il atteste que le bien culturel n'est pas un trésor national.
Il autorise le bien culturel à quitter le territoire douanier national
Il est automatiquement accordé aux biens culturels licitement importés
sur le territoire douanier national depuis moins de cinquante ans
(code du patrimoine).
Il est exigible pour autoriser la sortie définitive des biens culturels
qui sont sur le territoire douanier national depuis au moins deux
ans (code du patrimoine: « les biens culturels qui sont sur le
territoire douanier national depuis moins de deux ans ne sont pas
assujettis à la délivrance d'un certificat pour quitter le territoire
douanier national »).
Cependant, il peut leur être demandé la preuve qu'ils sont sortis
licitement de leur pays d'origine s'il s'agit d'un autre État membre).
Il ne mentionne pas la valeur du bien culturel.
territoire douanier national temporairement, avec retour obligatoire
(pour expertise, restauration, participation à une manifestation culturelle,
ou dépôt dans une collection publique pour les seuls trésors nationaux)
Un trésor national ou un bien culturel doit être accompagné d'une
Autorisation de Sortie Temporaire (AST).
La demande d' AST pour des trésors nationaux ou des biens culturels
est instruite par le service compétent du ministère de la culture
et de la communication (annexe 8).
l'AST dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande,
après avoir pris des garanties de retour du bien sur le territoire
douanier national (code du patrimoine).
- Rappel de la définition de l'Autorisation de Sortie Temporaire
Elle n'est que « temporaire » et mentionne à l'intérieur du document
une date de retour obligatoire.
Elle précise la ou les destinations du bien et peut être accompagnée
d'un feuillet précisant l'itinéraire dans le cas d'une manifestation
culturelle avec plusieurs lieux d'exposition.
Elle peut être prorogée ou modifiée, au plus tard quinze jours
avant son expiration, au vu de justifications apportées par le demandeur.
Dès leur retour sur le territoire douanier national, les biens
culturels dont la sortie temporaire a été autorisée doivent être présentés
aux services du ministre chargé de la culture qui ont délivré l'autorisation.
L'AST mentionne en général la valeur d'assurance du bien culturel
ou du trésor national.
V. 3) Réglementation applicable à l'entrée sur le territoire douanier
Comme mentionné au paragraphe I-3) de la présente instruction,
lors de l'importation d'oeuvres d'art sur le territoire douanier national
le service des douanes peut vérifier :
- qu'elles aient fait l'objet d'une déclaration en douane,
- que l'espèce, l'origine et la valeur soient correctement
déclarées sur les documents douaniers.
V. 4) Réglementation applicable à la détention sur l'ensemble
du territoire douanier national
Le service des douanes peut, en application de l'article 215 ter
du code des douanes, demander à celui qui détient ou transporte un
bien culturel ou un trésor national sur le territoire douanier national,
des éléments de preuve attestant la légalité de son origine communautaire,
- tout document attestant que le bien culturel peut quitter
légalement le territoire douanier national,
- tout document attestant que le bien culturel a été importé
temporairement d'un autre État membre,
- tout justificatif d'origine émanant d'une personne ou d'une
société régulièrement établie dans la Communauté.
V. 5) Formalités particulières pour les oeuvres et objets d'art
transportés par leurs auteurs
• À l'exportation
Même si l'oeuvre d'art a la qualité de bien culturel (valeur et
ancienneté égales ou supérieures aux seuils de la catégorie d'appartenance),
dès l'instant où il appartient aux catégories 3 à 10 et où il appartient
à son auteur (qui a la qualité d'exportateur), il peut être exporté
sans respecter les formalités (licence).
Les oeuvres et objets d'art exportés temporairement par leurs auteurs
ne sont pas soumis aux dispositions de la réglementation relative
aux biens culturels, puisqu'ils ne répondent pas aux critères définis
Les oeuvres et objets d'art exportés temporairement vers un pays
tiers peuvent bénéficier de la procédure de l'inventaire détaillé
en lieu et place de la déclaration en douane (DAU ou carnet ATA).
L'inventaire détaillé, établi sur papier libre en double exemplaire,
est daté et signé par l'auteur. Il doit être présenté au bureau de
douane de sortie qui en conserve un exemplaire.
Les marchandises doivent, en principe, être réimportées dans un
délai de trois ans, mais ce délai peut être prolongé. L'inventaire
détenu par l'auteur doit être visé par un bureau de douane au retour
- La régularisation en cas de vente : Si les oeuvres ne sont pas réimportées (en totalité ou en partie),
le bureau de douane doit annoter l'inventaire en conséquence.
Lorsque les marchandises sont soumises à des droits à l'importation
ou à l'exportation, le bureau de douane délivre à l'intéressé une
quittance contre paiement des droits dus.
En cas de vente, l'artiste doit respecter la réglementation fiscale
qui lui est applicable.
• À l'importation
- Procédure simplifiée d'importation :
Les marchandises peuvent également être importées sur le territoire
douanier national selon la procédure simplifiée de l'inventaire (modèle
d'inventaire communautaire disponible sur le site internet de la douane).
L'inventaire, établi en deux exemplaires, est visé par le bureau
de douane d'entrée sur le territoire communautaire qui en conserve
un exemplaire. L'importation ne donne pas lieu à la souscription d'une
- Séjour des marchandises sur le territoire communautaire
Le second exemplaire de l'inventaire doit toujours accompagner
- Réexportation des marchandises :
Le deuxième exemplaire de l'inventaire doit être visé par le bureau
de douane de sortie.
Ce dernier doit adresser une copie de l'inventaire visé au bureau
d'entrée initiale.
V. 6) Application de la Convention de Washington et de la réglementation
sur les biens culturels
Les dispositions relatives à la Convention de Washington (permis
CITES) et à son règlement (CE) no 338/97 modifié du 9 décembre
1996 visant à protéger certaines espèces en voie de disparition peuvent
parfois s'appliquer conjointement avec les dispositions relatives
à la protection du patrimoine culturel à certains biens culturels.
Sont plus particulièrement concernés les biens culturels suivants
• les objets de
l'art statuaire (catégorie R(CE) : 7 – catégorie décret : 6), les
pièces de mobilier et les éléments de parure (catégorie R(CE) : 15
– catégorie décret : 14),
• à la condition
qu'ils soient fabriqués totalement ou partiellement en ivoire d'éléphant
d'Afrique ou d'Asie, en écaille de tortue marine ou de tortue luth,
de plumes ou d'autres matériaux protégés par la Convention de Washington
et/ou par le règlement (CE) no 338/97 modifié du 9 décembre
• sachant que les
objets en ivoire ou en écaille de tortue, s'ils sont travaillés et
qu'ils datent d'avant le 1er juin 1947, ne sont pas assujettis
aux dispositions de la convention Washington et du règlement (dérogation
prévue aux articles 83 du règlement (CE) no 338/97 et 62
du règlement (CE) no 865/2006).
V. 7) Régimes douaniers applicables
La procédure de l'exportation temporaire n'étant pas prévue par
les textes communautaires, à l'exception de celle relative au carnet
ATA, ce sont les règles de l'exportation qui s'appliquent (articles
161 et 162 du CDC et articles 225 à 238 et 788 à 796 des DAC) combinées
avec les dispositions relatives aux marchandises en retour (articles
185 à 187 du CDC et articles 845 à 856 des DAC).
définitive : la déclaration d'exportation doit être accompagnée des
documents exigibles (certificat et licence pour les biens culturels).
temporaire (pour vente éventuelle, pour exposition, pour expertise,
pour restauration) : la déclaration d'exportation doit être accompagnée
des documents exigibles (certificat et licence pour les biens culturels
en cas de vente éventuelle, AST et licence pour les biens culturels
et les trésors nationaux en cas d'exposition, d'expertise et de restauration).
(définitive ou temporaire) : la réglementation ne s'applique pas.
• à la réexportation
en suite d'admission temporaire ou de perfectionnement actif pour
restauration : les documents cités ci-dessus ne sont pas exigibles.
• au transit :
la réglementation ne s'applique pas.
V. 8) Rappel de la réglementation fiscale
Les oeuvres d'art font l'objet de mesures fiscales spécifiques,
tant à l'importation qu'à l'exportation.
a) Il y a une exemption des droits de douane pour tout le chapitre
97 « objets d'art, de collection ou d'antiquité ».
b) la TVA à l'importation des oeuvres d'art.
- À titre général, en application de l'article 291-1-1 du CGI,
les importations de marchandises sont soumises à la TVA (notamment
les oeuvres d'art et les objets de collection ou d'antiquité).
- Au cas particulier, certaines oeuvres d'art définies dans
l'article 98A de l'annexe 3 du CGI (objets d'art, objets de collection
et objets d'antiquité) sont assujetties à la TVA à taux réduit (7%
depuis le 1er janvier 2012), en application de l'article
278 septies du CGI, sous certaines conditions.
On retrouve souvent ces oeuvres d'art classées au chapitre 97 du
- Par ailleurs, certaines oeuvres d'art (objets de collection
et objets d'art à caractère culturel) peuvent être exonérées du paiement
de la TVA dès lors qu'elles sont destinées à un musée ou à un organisme
agréé par le ministère de la culture et qu'elles sont :
. importées directement de l'étranger, soit à titre gratuit,
soit à titre onéreux et, dans ce dernier cas, à la condition d'être
livrées par un non-assujetti à la TVA, pour les musées ou pour les
galeries et autres établissements assimilés, chargés de rassembler
et de classer de tels objets en vue de leur conservation et de leur
présentation au public ;
. destinées non pas à la vente, mais à être exposées dans des
locaux des organismes précités ouverts au public.
Les établissements de droit privé ne peuvent bénéficier de la franchise
que s'ils ont été préalablement agréés à cet effet par le bureau F1
de la direction générale des douanes et droits indirects, après avis
du ministère chargé de la culture. Seuls les établissements publics
ou d'utilité publique bénéficient, de droit, de la franchise.
Enfin, l'article 291 II 8o du CGI énonce également que
sont exonérées de TVA les oeuvres d'art originales, les timbres et
les objets de collection ou d'antiquité, lorsque l'importation est
réalisée directement à destination d'établissements agréés par le
ministère chargé de la culture selon les conditions d'application
de l'article 50 decies de l'annexe IV du CGI.
De même, les importations d'oeuvres d'art originales, timbres et
objets de collection ou d'antiquité reprises aux 97-04, 97-05 et 97-06
du Tarif, lorsqu'elles sont destinées à la Réunion des Musées Nationaux,
aux musées de l'État, des départements et des communes et aux fondations,
associations et autres établissements agréés sont également exonérées
Cette exonération est subordonnée à la production, à l'appui de
la déclaration d'importation, d'une attestation certifiant que les
objets importés sont destinés audit établissement. Ce dernier doit
- ne pas céder, à titre onéreux ou gratuit, lesdits objets
sans avoir au préalable acquitté la TVA auprès des services des douanes
- présenter au bureau de douane d'importation, dans un délai
de trente jours, un certificat de prise en charge des objets dans
l'inventaire de l'établissement destinataire.
c) conditions d'admission en franchise de droits et taxes des
marchandises importées par des particuliers :
Sont admises en franchise de droits et taxes, les marchandises
achetées ou offertes, importés d'un pays tiers, contenues dans les
bagages personnels des voyageurs, pour autant que leur valeur n'excède
pas 175 euros (90 euros si le voyageur a moins de 15 ans) et soient
dépourvues de tout caractère commercial.
Les « bagages personnels » sont ceux que le voyageur est en mesure
de présenter au service des douanes à son arrivée dans l'Union européenne,
ainsi que ceux qu'il présente ultérieurement au même service, sous
réserve qu'ils aient été enregistrés comme bagages accompagnés, au
moment du départ, auprès de la compagnie qui a assuré le transport
du voyageur, du pays tiers au point d'entrée dans l'Union Européenne.
Les « importations dépourvues de tout caractère commercial » sont
celles qui présentent un caractère occasionnel et portent exclusivement
sur des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial du
voyageur, ou destinées à être offertes en cadeau, la nature ou la
quantité de ces marchandises ne devant traduire aucune préoccupation
d'ordre commercial.
S'agissant d'oeuvres d'art appartenant à des personnes physiques
et importés de pays tiers dans l'union européenne, à l'occasion d'un
transfert de résidence, de l'ameublement d'une résidence secondaire,
d'un mariage, d'une succession ou d'études, l'imprimé CERFA no 10070*01, intitulé « déclaration d'entrée en France, en franchise,
de biens personnels en provenance de pays tiers à la CE » devra être
produit, en plus des documents normalement présentés à l'appui de
la déclaration en douane, auprès du bureau où sont accomplies les
formalités liées à ces opérations.
a) le bordereau de détaxe.
Les biens culturels, dont la valeur et l'ancienneté sont égales
ou supérieures à celles de leur catégorie d'appartenance (annexe du
règlement no 116/2009 du 18 décembre 2008) sont exclus du
régime des bordereaux de vente en détaxe.
Peuvent toutefois être exportés par bordereau de détaxe les objets
d'art, de collection ou d'antiquité relevant du chapitre 97 du Tarif,
n'ayant pas le caractère de bien culturel (au sens communautaire du
règlement no 116/2009).
b) la taxe sur les objets précieux :
Conformément à l'article 150 VI du CGI, les exportations d'objets
d'art, de collection ou d'antiquité (définis à l'article 150V du CGI)
sont soumises à une taxe forfaitaire, dont les conditions d'application
relèvent des articles 150 VJ à 150 VM du CGI.
Sont imposables à cette taxe les ventes intervenant en France ou
dans un autre État membre de la Communauté européenne ainsi que les
exportations définitives vers un pays tiers (assimilées à une vente)
réalisées par des associations ou par des particuliers ayant leur
résidence habituelle en France, à une valeur minimale de 5 000 euros.
- les cessions aux musées ou aux bibliothèques publiques ;
- les exportations temporaires ;
- la réexportation à l'occasion d'un changement de résidence
d'objets importés lors de l'installation en France ;
- l'exportation par les artistes de leurs propres oeuvres lorsqu'ils
en ont la propriété continue depuis la création.
Cette taxe, d'un taux de 4,5 %, est calculée sur la valeur en douane
de l'objet. Elle est supportée par le vendeur mais la responsabilité
du versement incombe à l'exportateur. Elle doit être versée dans les
trente jours à la recette des douanes compétentes.
On y ajoute la contribution au remboursement de la dette sociale
qui s'élève à 0, 50 %, telle que prévue à l'article 1600 0-I du CGI.
VI. CONTRÔLES DOUANIERS
Ils sont de nature différente selon l'emplacement et la destination
du bien culturel ou du trésor national :
• À la détention
d'un bien culturel en tout point du territoire douanier national :
Le contrôle porte sur la régularité de la détention du bien culturel
et du trésor national.
En application de l'article 215 ter du code des douanes, des éléments
de preuve de la légalité de l'origine communautaire du bien culturel
peuvent être demandés au détenteur du bien :
- soit tout document autorisant la sortie des biens du territoire
douanier national en conformité avec les dispositions réglementaires
(certificat ou autorisation de sortie temporaire),
- soit tout document prouvant que les biens proviennent d'un
autre État membre de la Communauté européenne (certificat du pays
d'origine, lettre de voiture, document autorisant la sortie du bien
de son pays),
- soit tout justificatif d'origine émanant de personnes ou
de sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier
communautaire (facture, titre de propriété, documents d'assurances).
• À la sortie
du territoire douanier national à la circulation intracommunautaire
Des contrôles douaniers inopinés peuvent être opérés à la circulation,
plus particulièrement dans les zones frontalières.
Le contrôle porte sur la régularité du transport du bien culturel
Pour les biens culturels, c'est le certificat ou l'AST qui autorise
leur sortie temporaire ou définitive du territoire douanier national.
Pour les trésors nationaux, c'est l'AST qui autorise leur sortie
temporaire du territoire douanier national.
Aux fins de contrôles et en l'absence de déclaration dans un bureau
de douane, un droit de consignation (article 322 bis du code des douanes)
permet au service des douanes de consigner les marchandises et les
véhicules qui les transportent pendant une durée de dix jours, durée
renouvelable sur autorisation du procureur de la République dans la
limite de vingt et un jours au total.
Le contrôle porte sur la régularité du transport et sur la régularité
des formalités douanières.
Il peut être réalisé « a priori » (c'est le contrôle primaire,
lors du dédouanement) ou « a posteriori » (c'est un contrôle différé,
après le dédouanement).
Le service des douanes peut s'assurer de la présence du certificat
ou de l'AST (annexes 6 et 7) et de la présence de la licence (annexe 5) lors des formalités douanières faites dans un bureau
À titre exceptionnel et pour des raisons d'organisation interne
du service des douanes, le visa du bureau de sortie du territoire
communautaire sur le feuillet no 3 de l'autorisation d'exportation
(case 26) peut, dans certains cas, être apposé par le service de la
surveillance, lorsque l'implantation des services en charge des opérations
commerciales ne permet pas de répondre aisément à une telle obligation
qui peut, en revanche, être relayée par le service de la surveillance.
- Règlement (CE) no 116/2009 du Conseil du 18 décembre
2008 concernant l'exportation de biens culturels (JOUE L 39 du 10.2.2009)
abrogeant et codifiant le Règlement (CEE) no 3911/92 modifié
du Conseil du 9 décembre 1992 (JOCE L 395 du 31.12.92) et entrant
en vigueur à compter du 02 mars 2009, dit « règlement de base ».
- Règlement (CEE) no 752/93 de la Commission du 30
mars 1993 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 3911/92 du Conseil concernant l'exportation des biens culturels
(JOCE L.77 du 31.03.93), dit « règlement d'application », modifié
• Règlement (CE)
no 1526/98 de la Commission du 16 juillet 1998 (JOCE L 201
du 17.07.98).
no 656/2004 de la Commission du 7 avril 2004 (JOUE L 104
du 8.04.2004) et son rectificatif publié au JOUE L 203 du 8.06.2004.
BASE RÉGLEMENTAIRE NATIONALE
• Code du patrimoine
- Articles L 111-1 à L 111-7 du code du patrimoine : régime
de circulation des biens culturels.
- Articles L 112-1 à L 112-21 du code du patrimoine : restitution
- Article L 114-1 du code du patrimoine : dispositions pénales
(droit commun).
- Chapitre 1er (articles R 111-1 à R 111-3) : du titre
1er du livre 1er : Régime de circulation des biens
* Section 1 (art R 111-4 à R 111-12) : délivrance des certificats
d'exportation des biens culturels
* Section 2 (art R 111-13 à R 111-16) : Sortie temporaire des
biens culturels et des trésors nationaux
* Section 3 (art R 111-17 et R 111-18) : Sortie illicite des
* Section 4 (art R 111-19 à R 111-21) : Exportation des biens
culturels et exportation temporaire des trésors nationaux vers un
État non membre de l'Union européenne
* Section 5 (art R 111-22 à D 111-25) : Commission consultative
des trésors nationaux.
- Annexe 1 aux articles R 111-1, R 111-3, R 111-13 et R 111-17
: 15 catégories de biens culturels.
- Chapitre 2 du titre 1er du livre 1er (articles
R 112-1 à R 112-30) / Sections 1, 2 et 3 : restitution des biens culturels
• Arrêté du 29 janvier
1993 relatif à la circulation des biens culturels (JORF du 6 mars 1993) modifié par l'arrêté du 9 janvier 1995 (JORF du 11 janvier 1995).
• Arrêté du 30 décembre
2004 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'exportation
temporaire ou définitive de biens culturels et de l'autorisation d'exportation
temporaire de trésors nationaux (JORF du 6 janvier 2005).
CHAMP D'APPLICATION COMMUNAUTAIRE
de biens culturels visés à l'article 1er du règlement (CE)
no 116/2009 du 18/12/2008. Ces catégories sont applicables
à compter de l'entrée en vigueur du règlement (le 2 mars 2009).
1. Objets archéologiques ayant plus de 100 ans d'âge et provenant
de - fouilles ou découvertes terrestres ou sous-marines -
sites archéologiques - collections archéologiques9705 00 00 9706 00 002. Éléments faisant partie intégrante de monuments artistiques,
ayant plus de 100 ans d'âge9705 00 00 9706 00 003. Tableaux et peintures, autres que ceux de la catégorie 4
ou 5, faits entièrement à la main, sur tout support et en toutes matières
(1)97014. Aquarelles, gouaches et pastels faits entièrement à la main,
sur tout support (1)97015. Mosaïques, autres que celles classées dans les catégories
1 ou 2, réalisées entièrement à la main, en toutes matières, et dessins
faits entièrement à la main, sur tout support et en toutes matières
(1)6914 97016. Gravures, estampes, sérigraphies et lithographies originales
et leurs matrices respectives, ainsi que les affiches originales (1)Chapitre 49 9702 00 00 8442 50 997. Productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture
et copies obtenues par le même procédé que l'original (1), autres
que celles qui entrent dans la catégorie 19703 00 008. Photographies, films et leurs négatifs (1)3704 3705 3706 4911 91 809. Incunables et manuscrits, y compris les cartes géographiques
et les partitions musicales, isolés ou en collections (1)9702 00 00 9706 00 00 4901 10 00 4901 99 00 4904 00 00 4905 91 00 4905 99 00 4906 00 0010. Livres ayant plus de 100 ans d'âge, isolés ou en collection9705 00 00 9706 00 0011. Cartes géographiques imprimées ayant plus de 200 ans d'âge9706 00 0012. Archives de toute nature comportant des éléments de plus
de 50 ans d'âge, quel que soit leur support3704 3705 3706 4901 4906 9705 00 00 9706 00 0013. a) Collections (2) et spécimens provenant de collections
de zoologie, de botanique, de minéralogie, ou d'anatomie b) Collections
(2) présentant un intérêt historique, paléontologique, ethnographique
ou numismatique9705 00 00 9705 00 0014. Moyens de transport ayant plus de 75 ans d'âge9705 00 00 chapitres 86 à 8915. Tout autre objet d'antiquité non compris
dans les catégories A.1 à A.14 :a) Ayant entre 50 et 100 ans
d'âge :- jouets, jeux- verrerie- articles d'orfèvrerie- meubles et objets d'ameublement - instruments d'optique,
de photographies ou de cinématographie - instruments de musique - horlogerie - ouvrages en bois - poteries - tapisseries - tapis - papiers peints - armes b) De plus de 100
ans d'âgechapitre 95 7013 7114 chapitre
94 chapitre 90 chapitre 92 chapitre 91 chapitre
44 chapitre 69 5805 00 00Chapitre 574814Chapitre 939706 00 00
(1) Ayant plus de 50 ans d'âge et n'appartenant pas à leurs
(2) Telles que définies par la Cour de justice dans son arrêt
252/84, comme suit : "Les objets pour collection au sens de la position
9705 du tarif douanier commun sont ceux qui présentent les qualités
requises pour être admis au sein d'une collection, c'est à dire les
objets qui sont relativement rares, ne sont pas normalement utilisés
conformément à leur destination initiale, font l'objet de transactions
spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables
et ont une valeur élevée."
Les biens culturels visés aux catégories A. 1. à A. 15. ne sont
couverts par le présent règlement que si leur valeur est égale ou
supérieure aux seuils financiers figurant ci-dessous.
B) Seuils financiers applicables à certaines catégories visées
Valeurs : quelque soit la valeur (0 euro) :
• 1 (objets archéologiques)
- 9 (incunables et manuscrits)
• 5 (mosaïques
et dessins)
- 8 (photographies)
- 11 (cartes géographiques imprimées)
30 000 euros :
- 4 (aquarelles, gouaches et pastels)
- 7 (statuaire)
- 10 (livres)
- 14 (moyens de transport)
- 15 (tout autre objet)
Le respect des conditions relatives aux valeurs financières doit
être jugé au moment où la demande d'autorisation d'exportation est
introduite. La valeur financière est celle du bien culturel dans l'État
membre visé à l'article 2 paragraphe 2 du présent règlement.
Pour les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro, les valeurs
exprimées en euros dans l'annexe sont converties et exprimées en monnaies
nationales au taux de change du 31 décembre 2001 publié au Journal
officiel des Communautés européennes. Cette contrevaleur en monnaies
nationales est révisée tous les deux ans avec effet au 31 décembre
Le calcul de cette contre-valeur est fondé sur la moyenne de la
valeur quotidienne de ces monnaies, exprimées en euros, durant les
vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d'août
qui précède la révision prenant effet le 31 décembre. Cette méthode
de calcul est réexaminée, sur proposition de la Commission, par le
comité consultatif des biens culturels, en principe deux ans après
la première application. Pour chaque révision, les valeurs exprimées
en euros et leurs contre-valeurs en monnaies nationales sont publiées
au Journal officiel des Communautés européennes périodiquement dès
les premiers jours du mois de novembre précédent la date à laquelle
la révision prend effet.
• 14 catégories
de biens culturels visés à l'article 1er du règlement (CEE)
no 3911/92 du 9/12/92, applicables avant le 02 mars 2009
ayant plus de 100 ans d'âge9705 00 00 9706 00 003. Tableaux et peintures, autres que ceux de la catégorie 3
A ou 4, faits entièrement à la main, sur tout support et en toutes
matières (1)97013 A. Aquarelles, gouaches et pastels faits entièrement à la
main, sur tout support (1)97014. Mosaïques, autres que celles classées dans les catégories
(1)6914 97015. Gravures, estampes, sérigraphies et lithographies originales
et leurs matrices respectives, ainsi que les affiches originales (1)Chapitre 49 9702 00 00 8442 50 996. Productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture
que celles qui entrent dans la catégorie A.19703 00 007. Photographies, films et leurs négatifs (1)3704 3705 3706 4911 91 808. Incunables et manuscrits, y compris les cartes géographiques
et les partitions musicales, isolés ou en collections (1)9702 00 00 9706 00 00 4901 10 00 4901 99 00 4904 00 00 4905 91 00 4905 99 00 4906 00 009. Livres ayant plus de 100 ans d'âge, isolés ou en collection9705 00 00 9706 00 0010. Cartes géographiques imprimées ayant plus de 200 ans d'âge9706 00 0011. Archives de toute nature comportant des éléments de plus
de 50 ans d'âge, quel que soit leur support3704 3705 3706 4901 4906 9705 00 00 9706 00 0012. a) Collections (2) et spécimens provenant de collections
ou numismatique9705 00 00 9705 00 0013. Moyens de transport ayant plus de 75 ans d'âge9705 00 00 chapitres 86 à 8914. Tout autre objet d'antiquité non compris
dans les catégories A.1 à A.13 :a) Ayant entre 50 et 100 ans
Les biens culturels visés aux catégories A.1. à A.14. ne sont couverts
par le présent règlement que si leur valeur est égale ou supérieure
aux seuils financiers figurant au point B.
• 4 (mosaïques
- 3A (aquarelles, gouaches et pastels)
officiel des Communautés européennes. Cette contre-valeur en monnaies
de biens culturels, visés à l'annexe 1 du code du patrimoine (partie
réglementaire), au regard desquelles le Ministère de la Culture a
délivré, à compter du 1er juillet 2011, des certificats biens
Catégories de biens culturels mentionnées à l'article R 111-1Seuils (en euros)
1, A. Antiquités nationales, à l'exclusion des monnaies,
quelle que soit leur provenance, et objets archéologique, ayant plus
fouilles, de découvertes terrestres et sous-marines ou de sites archéologiques
. État membre : quelle que soit la valeur ;
. État tiers : quelle que soit la valeur.
1. B. Objets archéologiques ayant plus de cent ans d'âge
découvertes ou de sites archéologiques : . État membre : 1 500 ;
. État tiers 500.
1. C. Monnaies postérieures au 1er janvier
1500 ne provenant pas directement de fouilles, découvertes ou de sites
archéologiques : . État membre : 1 500 ;
. État tiers 15 000.
2. Éléments et fragments de décor d'immeubles par nature
ou par destination, à caractère civil ou religieux et immeubles démantelés,
ayant plus de cent ans d'âge : quelle que soit la valeur.
3. Tableaux et peintures autres que ceux entrant dans
les catégories 4 et 5 ayant plus de cinquante ans d'âge(1) : 15000.
4. Aquarelles, gouaches et pastels ayant plus de cinquante
ans d'âge(2) : 30 000.
5. Dessins ayant plus de cinquante ans d'âge(3) : 15 000.
6. a) Gravures, estampes, sérigraphies et lithographies
cinquante ans d'âge ou en collection comportant des éléments de plus
de cinquante ans d'âge(4) (5) : 15000.
b) Affiches originales et cartes postales, Isolées et ayant
plus de cinquante ans d'âge ou en collection comportant des éléments
de plus de cinquante ans d'âge(6) (7) : 15 000.
7. Productions originales de l'art statuaire ou de la
sculpture et copies obtenues par le même procédé que l'original ayant
plus de cinquante ans d'âge(8) , autre que celles qui entrent dans la catégorie 1 : 50 000.
8. Photographies isolées et ayant plus de cinquante
ans d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante
ans d'âge(9) : 1.5 000.
Films et leurs négatifs Isolés et ayant plus de cinquante ans
d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante
ans d'âge(10) : 15 000.
9. Incunables et manuscrits, y compris les lettres et
documents autographes littéraires et artistiques, les certes géographiques,
atlas, globes, partitions musicales, isolés et ayant plus de cinquante
ans d'âge (11) (12) (13) :
. État membre : 1 500 ;
10. Livres et partitions musicales imprimées isolés
et ayant plus de cinquante ans d'âge ou on collection comportant des
éléments dg plus de cinquante ans d'âge(14) : 50 000.
11. Cartes géographiques Imprimées ayant plus de cent
ans d'âge(15) (16) : 15 000.
12. Archives de toute nature, autres que les documents
entrant dans la catégorie 8 et comportant des éléments de plus de
cinquante ans d'âge, quel que soit le support :
. État membre : 300 ;
13 a) Collections et spécimens provenant de collections
de zoologie, de botanique, de minéralogie, d'anatomie : 50 000.
b) Collections présentant un Intérêt historique, paléontologique,
ethnographique, numismatique ou philatélique 50 000.
14 Moyens de transport ayant plus de soixante-quinze
ans d'âge : 50 000.
15 Autres objets d'antiquité non compris dans les catégories
1 à 14 de plus de cinquante ans d'âge : 50 000.
de biens culturels visés à l'article 1er du décret 93-124
du 29 janvier 1993 modifié, applicables avant le 1er juillet
Catégories Seuils en euro délivrance du certificat
pour l’exportation vers un État membre délivrance du certificat
pour l’exportation vers un État tiers 1 A. - Antiquités nationales, à l’exclusion
des monnaies, quelle que soit leur provenance, et objets archéologiques,
ayant plus de cent ans d’âge, y compris les monnaies provenant directement
de fouilles, de découvertes terrestres et sous-marines ou de sites
archéologiques. quelle que soit la valeur quelle que soit la valeur 1 B. - Objets archéologiques ayant plus de
100 ans d’âge et monnaies antérieures à 1500, ne provenant pas directement
de fouilles, découvertes ou de sites archéologiques. 1 5001 5001 C. - Monnaies postérieures au 1er janvier 1500 ne provenant pas directement de fouilles, découvertes
ou de sites archéologiques. 15 00015 0002. - Éléments et fragments de décor d’immeubles
par nature ou par destination, à caractère civil ou religieux et immeubles
démantelés, ayant plus de 100 ans d’âge. quelle que soit la valeur 3. - Tableaux et peintures autres que ceux
entrant dans les catégories 3A et 4 ayant plus de 50 ans d’âge (1) 150 0003A. - Aquarelles, gouaches et pastels ayant
plus de 50 ans d’âge (1) 30 0004. - Dessins ayant plus de 50 ans d’âge (1) 15 000 5. a) Gravures, estampes, sérigraphies et lithographies
50 ans d’âge ou en collection comportant des éléments de plus de 50
ans d’âge (1) (2) b) Affiches originales et cartes postales,
isolées et ayant plus de 50 ans d’âge ou en collection comportant
des éléments de plus de 50 ans d’âge (1) (2) 15 000 6. - Productions originales de l’art statuaire
ou de la sculpture et copies obtenues par le même procédé que l’original
ayant plus de 50 ans d’âge (1), autres que celles qui entrent dans
la catégorie 1 50 000 7. - Photographies, isolées et ayant plus de
ans d’âge (1) (3) - films et leurs négatifs isolés et ayant plus
de 50 ans d’âge ou en collection comportant des éléments de plus de
50 ans d’âge (1) 15 000 8. Incunables et manuscrits, y compris les
lettres et documents autographes littéraires et artistiques, les cartes
géographiques, atlas, globes, partitions musicales, isolés et ayant
plus de cinquante ans d’âge ou en collection comportant des éléments
de plus de cinquante ans d’âge (1) (2) (3). 1 500quelle que soit la valeur 9. - Livres et partitions musicales imprimées
isolés et ayant plus de 50 ans d’âge ou en collection comportant des
éléments de plus de 50 ans d’âge (3) 50 000 10 - Cartes géographiques imprimées ayant plus
de 100 ans d’âge (2) (3) 15 000 11. - Archives de toute nature comportant des
éléments de plus de 50 ans d’âge, quel que soit leur support. 300quelle que soit la valeur 12. a) - Collections et spécimens provenant
de collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, d’anatomie. b) - Collections présentant un intérêt historique, paléontologique,
ethnographique, numismatique ou philatélique. 50 000 13. - Moyens de transport ayant plus de 75
ans d’âge 50 000 14. - Autres objets d’antiquité non compris
dans les catégories 1 à 13 de plus de 50 ans d’âge. 50 000 1) N’appartenant pas à leur auteur.2) Y compris ceux
(ou celles) qui comportent des dessins ou des rehauts réalisés à la
gouache, à l’aquarelle, au pastel.(3) Les documents comportant
des annotations manuscrites qui ne sont ni des dédicaces ni des ex-libris
sont considérés comme des manuscrits à classer dans la catégorie 8,
dès lors que ces annotations présentent un intérêt pour l’histoire,
l’histoire de l’art, des civilisations, des sciences et des techniques.
MODÈLE DE LA LICENCE D'EXPORTATION (CERFA No 11033*03)*
MODÈLE D'UN CERTIFICAT DEPUIS MAI 2008 (PREMIER NUMÉRO DÉLIVRÉ
/ 100 001)
MODÈLE D'UNE AUTORISATION DE SORTIE TEMPORAIRE (AST)
• Quatre services
en administration centrale du Ministère de la Culture et de la Communication
- à la direction générale des patrimoines :
* le Service des Musées de France (SMF)
bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des
téléphone : 01 40 15 34 66 – télécopie : 01 40 15 36 50.
* le Service Interministériel des Archives de France (SIAF)
téléphone : 01 40 27 62 77 – télécopie : 01 40 27 66 30.
* le Service du Patrimoine (SP)
bureau de la conservation du patrimoine mobilier et instrumental,
téléphone : 01 40 15 79 97 – télécopie : 01 40 15 78 51.
- à la direction générale des médias et des industries culturelles
* le Service du Livre et de la Lecture (SLL)
bureau du patrimoine et de la politique numérique,
téléphone : 01 40 15 74 57 – télécopie : 01 40 15 74 04.
• Un office
à la direction centrale de la police judiciaire, au ministère de l'intérieur
* l'office central de lutte contre le trafic des biens culturels
101-103, rue des Trois Fontanot 92000 Nanterre
téléphone : 01 47 44 98 63 – télécopie : 01 47 44 98 66.
générale des douanes et droits indirects :
* DGDDI – bureau E2 -
téléphone : 01 57 53 49 45 – télécopie : 01 57 53 48 32.
E-mail : dg-e2@douane.finances.gouv.fr
* Infos Douane Service (centre de renseignement aux usagers
de la douane).
Téléphone : 0811 20 44 44.
N'appartenant pas à leur auteur.N'appartenant pas à leur auteur.N'appartenant pas à leur auteur.N'appartenant pas à leur auteur.Y compris ceux (ou celles) qui comportent des dessins ou
des rehauts réalisés à la gouache, à l'aquarelle, au pastel.N'appartenant pas à leur auteur.Y compris ceux (ou celles) qui comportent des dessins ou
des rehauts réalisés à la gouache, à l'aquarelle, au pastel.N'appartenant pas à leur auteur.N'appartenant pas à leur auteur.N'appartenant pas à leur auteur.N'appartenant pas à leur auteur.Y compris ceux (ou celles) qui comportent des dessins ou
des rehauts réalisés à la gouache, à l'aquarelle, au pastel.Les documents comportant des annotations manuscrites qui
ne sont ni des dédicaces ni des ex-libris sont considérés comme des
manuscrits à classer dans la catégorie 9 dès lors que ces annotations
présentent un intérêt pour l'histoire ou pour l'histoire de l'art,
des civilisations, des sciences et des techniques.Les documents comportant des annotations manuscrites qui
des civilisations, des sciences et des techniques.Y compris ceux (ou celles) qui comportent des dessins ou
des civilisations, des sciences et des techniques.Notes : (1) N'appartenant pas à leur auteur. (2) N'appartenant pas à leur auteur. (3) N'appartenant pas à leur auteur. (4) N'appartenant pas à leur auteur. (5) Y compris ceux (ou celles) qui comportent des dessins ou
des rehauts réalisés à la gouache, à l'aquarelle, au pastel. (6) N'appartenant pas à leur auteur. (7) Y compris ceux (ou celles) qui comportent des dessins ou
des rehauts réalisés à la gouache, à l'aquarelle, au pastel. (8) N'appartenant pas à leur auteur. (9) N'appartenant pas à leur auteur. (10) N'appartenant pas à leur auteur. (11) N'appartenant pas à leur auteur. (12) Y compris ceux (ou celles) qui comportent des dessins ou
des rehauts réalisés à la gouache, à l'aquarelle, au pastel. (13) Les documents comportant des annotations manuscrites qui
des civilisations, des sciences et des techniques. (14) Les documents comportant des annotations manuscrites qui
des civilisations, des sciences et des techniques. (15) Y compris ceux (ou celles) qui comportent des dessins ou
des rehauts réalisés à la gouache, à l'aquarelle, au pastel. (16) Les documents comportant des annotations manuscrites qui
des civilisations, des sciences et des techniques.