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Timestamp: 2016-10-28 08:36:08+00:00
Document Index: 266209377

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 90', 'art. 91', 'art. 92', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 92', 'art. 92', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 92', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 66']

8C_386/2010 (15.06.2010)
8C_386/2010
Caisse d'allocations familiales de l'industrie et de la construction du canton de Gen�ve (CAFINCO), rue Malatrex 14, 1201 Gen�ve,
repr�sent� par Me Jean-Louis Collart, avocat,
Allocation familiale (proc�dure administrative),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal genevois du 16 mars 2009.
Le 22 septembre 2008, A.________ a d�pos� une demande d'allocations familiales aupr�s de la Caisse d'allocations familiales de l'industrie et de la construction du canton de Gen�ve (ci-apr�s : la caisse). Cette derni�re lui a allou� des allocations familiales pour la p�riode de septembre 2006 � septembre 2008 par d�cision et d�cision sur opposition des 2 octobre et 20 novembre 2008. Elle a pr�cis� que le droit aux allocations familiales arri�r�es s'�teignait deux ans apr�s la fin du mois pour lequel elles �taient dues.
A.________ n'a pas recouru contre la d�cision sur opposition du 20 novembre 2008. Le 4 avril 2009, il a toutefois demand� � la caisse l'octroi d'allocations familiales pour la p�riode ant�rieure au mois de septembre 2006, en faisant valoir qu'une nouvelle loi sur les allocations familiales �tait entr�e en vigueur le 1er janvier 2009 dans le canton de Gen�ve et qu'elle pr�voyait d�sormais un d�lai de prescription de cinq ans. Le 24 juin 2009, il a exig� que la caisse statue formellement sur cette � nouvelle demande �.
Par lettre du 12 ao�t 2009, la caisse a expos� � A.________ qu'elle ne pouvait entrer en mati�re sur la � demande de reconsid�ration � de la d�cision du 20 novembre 2008, entr�e en force, les conditions d'une reconsid�ration n'�tant pas remplies. A.________ a consid�r� que ce courrier constituait une d�cision, � laquelle il a d�clar� s'opposer le 14 septembre 2009. La caisse a refus� de rendre une d�cision sur opposition.
Saisi d'un recours de A.________, le Tribunal des assurances sociales du canton de Gen�ve a enjoint la caisse � statuer sur l'opposition du 14 septembre 2009 dans les plus brefs d�lais et l'a condamn�e au paiement de 1'500 fr. de d�pens, par jugement du 16 mars 2009.
La caisse interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement, dont elle demande l'annulation. Il n'a pas �t� ordonn� d'�change d'�critures.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office la recevabilit� des recours dont il est saisi (ATF 135 III 1 consid. 1.1 p. 3, 329 consid. 1 p. 331).
2.1 Aux termes de l'art. 90 LTF, le Tribunal f�d�ral conna�t des recours contre les d�cisions qui mettent fin � la proc�dure (d�cisions finales). Les recours sont �galement recevables contre les d�cisions partielles, c'est-�-dire celles qui statuent sur un objet dont le sort est ind�pendant de celui qui reste en cause ou qui mettent fin � la proc�dure � l'�gard d'une partie des consorts (art. 91 LTF). Enfin ils sont recevables contre les d�cisions pr�judicielles et incidentes aux conditions pos�es aux art. 92 et 93 LTF. La d�cision accessoire sur les frais judiciaires, les d�pens ou une amende proc�durale doit �tre qualifi�e de la m�me mani�re que la d�cision principale � laquelle elle se rattache (ATF 135 III 329 consid. 1.2 p. 331; 133 V 645 consid. 2.1. p. 647).
2.2 Pour dire si la d�cision est finale au sens de l'art. 90 LTF, il ne faut pas consid�rer isol�ment la proc�dure de recours devant l'instance pr�c�dant imm�diatement le Tribunal f�d�ral; il faut examiner si la d�cision attaqu�e a pour effet de clore la proc�dure entam�e en premi�re instance. Par ailleurs, il faut qualifier de d�cision incidente toute d�cision qui n'est ni finale, ni partielle (BERNARD CORBOZ, in: Commentaire de la LTF, Berne 2009, n� 9 ad art. 90 et n� 7 ad art. 92). Il s'agit notamment de d�cisions qui portent sur la comp�tence ou sur une demande de r�cusation (art. 92 LTF) ou encore de jugements qui renvoient la cause � l'autorit� administrative pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision; en effet, de tels jugements ne mettent pas fin � la proc�dure ouverte devant l'autorit� administrative, ni ne statuent sur un objet dont le sort est ind�pendant de celui qui reste litigieux (ATF 133 V 477 consid. 4.2 p. 481).
2.3 En l'esp�ce, les premiers juges ont renvoy� la cause � la recourante pour qu'elle rende une d�cision sur opposition. Ce jugement n'a pas pour effet de clore la proc�dure relative � la demande pr�sent�e par l'intim� le 4 avril 2009 et constitue par cons�quent une d�cision incidente au sens de l'art. 93 LTF.
3.1 Le recours contre une d�cision incidente au sens de l'art. 93 al. 1 LTF n'est recevable que si la d�cision peut causer un pr�judice irr�parable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (let. b).
3.2 La recourante rappelle que le refus d'entrer en mati�re sur une demande de reconsid�ration ne peut en principe pas faire l'objet d'un recours en justice. Elle soutient que l'ex�cution du jugement entrepris entra�nerait pour elle un pr�judice irr�parable dans la mesure o� la d�cision sur opposition qu'elle est invit�e � rendre pourrait faire l'objet d'un tel recours. Cette d�cision ouvrirait ainsi une voie de droit dont l'assur� ne devrait en principe pas disposer.
Ce raisonnement ne peut pas �tre suivi. En effet, les premiers juges se sont limit�s � exiger de la recourante qu'elle rende une d�cision sur opposition. Bien qu'ils ne l'aient pas express�ment mentionn�, le jugement de renvoi implique, certes, que la recourante v�rifie si la demande pr�sent�e par l'intim� constitue effectivement une demande de reconsid�ration de la d�cision sur opposition du 20 novembre 2008 ou si, comme celui-ci l'a soutenu en proc�dure cantonale, elle constitue plut�t une nouvelle demande fond�e sur une modification l�gislative entr�e en vigueur post�rieurement � cette d�cision. Cela �tant pr�cis�, la recourante reste libre de confirmer son refus d'entrer en mati�re sur cette demande si elle estime, nonobstant l'argumentation de l'intim�, que l'autorit� de chose d�cid�e de la d�cision sur opposition du 20 novembre 2008 peut �tre lui oppos�e. Le cas �ch�ant, l'intim� pourra le contester devant les premiers juges, mais il ne s'agit pas d'une cons�quence de la proc�dure d'opposition impos�e par le jugement entrepris (dans ce sens �galement : arr�t 8C_308/2009 du 30 juillet 2009 consid. 3.3). On peut en conclure que la recourante ne subit aucun pr�judice irr�parable du fait qu'elle devra rendre une d�cision sur opposition � la suite de ce jugement. Sur ce point, le recours n'est donc pas recevable.
3.3 La recourante conteste �galement le chiffre 4 du dispositif du jugement entrepris, relatif aux d�pens pour l'instance cantonale. Toutefois, selon la jurisprudence, le prononc� accessoire sur les d�pens, contenu dans une d�cision incidente, n'est pas de nature � causer un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Il peut faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral dans le cadre d'un recours contre la d�cision incidente sur le point principal, � supposer qu'une telle voie de droit soit ouverte selon les art. 92 et 93 LTF. A d�faut, il n'est possible de contester la r�partition des frais et d�pens que dans un recours dirig� contre la d�cision finale, conform�ment � l'art. 93 al. 3 LTF; si la d�cision finale n'est pas contest�e sur le point principal, la voie du recours direct au Tribunal f�d�ral est ouverte pour faire trancher la question accessoire rest�e litigieuse (ATF 135 III 329 consid. 1.2.1 sv. p. 332 ss; voir �galement arr�ts 8D_5/2009 du 6 novembre 2009 consid. 3.2; 2C_759/2008 du 6 mars 2009 consid. 2.3 ss). En l'esp�ce, le recours n'est pas recevable sur le point principal tranch� par le jugement entrepris, de sorte qu'il est �galement irrecevable en tant qu'il porte sur la question accessoire relative aux d�pens.
Vu le sort de ses conclusions, la recourante supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). La demande d'effet suspensif pr�sent�e par la recourante n'a plus d'objet.
Lucerne, le 15 juin 2010