Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7584-PGP.html/identifiant%3DBOI-RPPM-PVBMI-60-10-20120912
Timestamp: 2020-08-07 12:49:12+00:00
Document Index: 40511239

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 150", "l'article 163", "l'article 80", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 411", "l'article 150", "l'article 10", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150"]

RPPM – Plus-values sur biens meubles incorporels - Régimes d'imposition des parts ou actions de « carried interest » issu de l'article 15 de la loi de finances pour 2009 | Bofip-impots.gouv.fr
RPPM – Plus-values sur biens meubles incorporels - Régimes d'imposition des parts ou actions de « carried interest » issu de l'article 15 de la loi de finances pour 2009
Le bénéfice du régime fiscal applicable aux parts ou actions de « carried interest », institué par l'article 15 de la loi de finances pour 2009 et codifié au 8 du II de l'article 150-0 A du CGI et au 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI, est subordonné au respect de certaines conditions concernant tant les salariés et dirigeants détenteurs desdites parts ou actions (A) que les parts ou actions elles-mêmes (B).
Les dirigeants soumis au régime des salariés sont ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter du CGI. Il s'agit :
Pour des précisions sur le sujet, se référer à BOI-RSA-CHAMP-10-30-20.
- les FCPR mentionnés à l'article L214-28 du CoMoFi et agréés par l'AMF ;
- les FCPR bénéficiant d'une procédure allégée mentionnés à l'article L214-38 du CoMoFi ;
- les FCPR contractuels mentionnés à l'article L214-37 du CoMoFi ;
- les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) mentionnés à l'article L214-30 du CoMoFi ;
- les fonds d'investissement de proximité (FIP) mentionnés à l'article L214-31 du CoMoFi.
Les salariés ou dirigeants soumis au régime des salariés, bénéficiaires de parts ou actions de « carried interest » d'un FCPR ou d'une SCR répondant aux conditions prévues pour l'application du régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers, peuvent également détenir des parts ou actions ordinaires du même FCPR ou de la même SCR pour lesquelles ils ont pris les engagements de conservation et de réinvestissement pendant une durée de cinq ans prévus, selon le cas, à l'article 163 quinquies B du CGI ou à l'article 163 quinquies C du CGI.
Remarque :Il est rappelé que sous l'empire du régime doctrinal antérieur, cette possibilité n'était pas admise.
- sous réserve des dérogations prévues par le décret n° 2009-1248 du 16 octobre 2009, codifié à l'article 41 DGA de l'annexe III au CGI, elles doivent représenter au moins 1 % du montant total des souscriptions reçues par la structure émettrice (2) ;
Les salariés de la société de gestion de certaines structures d'investissement, notamment étrangères et constituées d'un ou plusieurs limited parnership, ou d'une société réalisant des prestations de services liées à la gestion de ces structures, peuvent se voir attribuer des droits à « carried interest » qui ne sont pas matérialisés par des titres et a fortiori ne peuvent répondre à la condition tenant à l'émission d'une même catégorie de parts ou actions de « carried interest ». Ces droits bénéficient du présent régime, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies, sous réserve que :
Compte tenu de la spécificité de la politique d'investissement de certaines structures, l'article 41 DGA de l'annexe III au CGI, issu du décret n° 2009-1248 du 16 octobre 2009 précité, fixe toutefois, à titre dérogatoire, le taux minimum d'investissement à 0,25 % du montant total des souscriptions reçues par la structure d'investissement de capital-risque européenne, pour les structures dont l'objet principal est d'investir dans des sociétés innovantes et/ou dans des petites ou moyennes entreprises (PME) au sens de l'annexe I au règlement CE n° 800/2008 de la Commission européenne. Ce taux d'investissement de 0,25 % s'applique également aux FCPI et aux FIP.
- dans des sociétés répondant à la condition d'innovation telle que prévue au a ou b du I de l'article L214-30 du CoMoFi, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers français ou étranger ou sur un marché organisé non réglementé d'instruments financiers d'un État qui n'est pas partie à l'accord sur l'EEE, à la date du premier investissement dans ces sociétés ;
- et/ou dans des petites ou moyennes entreprises (PME) au sens de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 (Règlement général d'exemption par catégorie) de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du Traité CE (devenus articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers français ou étranger ou sur un marché organisé non réglementé d'instruments financiers d'un État qui n'est pas partie à l'accord sur l'EEE, à la date du premier investissement dans ces entreprises.
Les FCPI et les FIP, compte tenu des règles de composition de leur actif définies respectivement aux articles L214-30 et L214-31 du Code monétaire et financier, sont réputés avoir un objet conforme à celui décrit ci-dessus et bénéficient du taux d'investissement dérogatoire de 0,25 %, sans autre condition que celle tenant à la limite de 20 % concernant la rémunération des parts de « carried interest ».
Remarque : La date de constitution du fonds s'entend de la date de l'attestation du dépôt des fonds prévue à l'article 411-12 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Les distributions et gains nets imposés selon le régime plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers, prévu à l'article 150-0 A du CGI, sont ceux définis ci-après. L'imposition aux prélèvements sociaux s'ajoute à l'impôt sur le revenu.
Ces distributions et gains peuvent être perçus ou réalisés, soit directement, soit par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie (conformément au VI de l'article 10 de l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie, qui complète l'article 150-0 A du CGI).
Remarque : Les dispositions du 7 du II de l'article 150-0 A et du 9 bis de l'article 150-0 D du CGI sont commentées au BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10.