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Timestamp: 2020-02-28 09:36:13+00:00
Document Index: 192722011

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1989, 88-15.836, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1989, 88-15.836, Publié au bulletin
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Audience publique du mercredi 14 juin 1989
N° de pourvoi: 88-15836
Rapporteur :M. Saintoyant, conseiller rapporteur
Avocats :M. Roger (arrêt n° 1), la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard (arrêts n° 1 et 2), la SCP Le Prado (arrêt n° 2) ., avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 1988), que l'union départementale des syndicats CGT de l'Essonne, exposant que la société Leroy Merlin violait de manière habituelle les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail l'a assignée en référé pour qu'il lui soit fait défense sous astreinte d'ouvrir le dimanche son établissement situé sur la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que l'obligation instaurée par l'article L. 221-5 du Code du travail d'accorder au personnel son repos hebdomadaire le dimanche ne prive pas l'employeur de la possibilité de laisser son établissement ouvert, à défaut d'arrêté préfectoral en ordonnant la fermeture sur le fondement de l'article L. 221-17 du Code du travail ; que la cour d'appel en l'absence d'un tel arrêté ne pouvait donc ordonner la fermeture de l'établissement Leroy Merlin sans violer le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et les articles L. 221-17 et L. 221-5 du Code du travail ; et alors que le juge des référés ne pouvait, même pour faire cesser le trouble prétendument illicite que constituait l'emploi de salariés le dimanche, ordonner une mesure elle-même illicite consistant en la fermeture du magasin ; qu'il a ainsi violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir, par des motifs propres et adoptés, constaté que, sans bénéficier d'une dérogation aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, la société occupait dans cet établissement, les dimanches, des salariés appartenant au personnel de l'entreprise, la cour d'appel a pu reconnaître l'existence d'un trouble manifestement illicite ; que sans excéder ses pouvoirs propres, sans porter atteinte à la séparation des pouvoirs et sans violer le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, elle a, en application de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, pris la mesure qui paraissait s'imposer pour faire cesser ce trouble ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
Publication : Bulletin 1989 V N° 448 p. 272
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 27 avril 1988
Titrages et résumés : REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Durée du travail - Repos hebdomadaire - Emploi du personnel salarié le dimanche
Constitue un trouble manifestement illicite l'occupation les dimanches, par la société ne bénéficiant pas d'une dérogation aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, des salariés appartenant à l'entreprise . Dès lors, en faisant défense à la société, sous astreinte d'ouvrir le dimanche son établissement, le juge des référés, saisi par un syndicat de salariés, a pris la mesure qui paraissait s'imposer pour faire cesser le trouble, sans excéder ses pouvoirs, ni porter atteinte à la séparation des pouvoirs (arrêts n° 1 et 2), ni prononcer une peine (arrêt n° 1), ni violer le principe de la liberté du commerce et de l'industrie (arrêt n° 2) .
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Action invoquant une atteinte à l'intérêt direct ou indirect de la profession - Repos hebdomadaire - Litige portant sur la violation par l'employeur du repos dominical des salariés - Action d'un syndicat de salariés PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Durée du travail - Repos hebdomadaire - Emploi du personnel salarié le dimanche TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Repos hebdomadaire - Réglementation - Emploi du personnel salarié le dimanche SEPARATION DES POUVOIRS - Référé - Mesures conservatoires - Durée du travail - Repos hebdomadaire - Emploi du personnel salarié le dimanche TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Repos hebdomadaire - Inobservation par l'employeur - Repos dominical des salariés - Action en justice - Syndicat - Syndicat de salariés
Code du travail L221-5