Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cfp-39-2/journal-debats/CFP-110607.html
Timestamp: 2020-07-11 07:45:46+00:00
Document Index: 299180468

Matched Legal Cases: ["l'article 43", "l'article 2", "l'article 43", "l'article 69", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 69", "l'article 5", "l'article 44", "l'article 69", "l'article 61", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 34", "l'article 76", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 47", "l'article 93", "l'article 47", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 93", "l'article 47", "l'article 48", "l'article 75", "l'article 51", "l'article 51", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 82", "l'article 82", "l'article 84", "l'article 84", "l'article 84", "l'article 54", "l'article 55", "l'article 14", "l'article 28", "l'article 57", "l'article 28", "l'article 57", "l'article 28", "l'article 30", "l'article 94", "l'article 94", "l'article 58", "l'article 43", "l'article 94", "l'article 55", "l'article 66", "l'article 76", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 98", 'arrêt ', "l'article 24", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 100", "l'article 100", "l'article 100", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 102", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 103", "l'article 103", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 2"]

Le mardi 7 juin 2011 - Vol. 42 N° 34
*	Mme Johanne Forget, Agence du revenu du Québec
*	M. Réjean Lortie, idem
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte. Si vous avez des cellulaires ou des petites choses qui pourraient nous nuire ou nuire à votre concentration, s'il vous plaît, les éteindre.
Je veux saluer M. le député de Chapleau, qui est toujours là, et monsieur... notre fidèle député de Viau, qui est toujours là, M. le ministre... qui est toujours là, M. le ministre, pour vous épauler; et je vous salue par la même occasion, ainsi que les gens qui vous accompagnent. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, c'est un privilège de vous avoir encore avec nous ce soir; M. le député de Rimouski, merci d'agrémenter cette commission de votre présence.
Et je vous rappelle que la commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée... M. le secrétaire aussi, je vous salue, bien sûr. La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 6, Loi sur les biens non réclamés.
Le Secrétaire: Oui, M. le Président. Mme Maltais (Taschereau) est remplacée par Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve).
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, vous vous souvenez sûrement de l'ajournement de nos travaux du 24 mai dernier, nous étions à l'étude de l'article 43. Je vous rappelle que l'article 2 est suspendu, pour des raisons qu'il faudrait peut-être rappeler aux gens qui nous écoutent. Et, M. le ministre, donc la parole est à vous.
M. Bachand (Outremont): Oui. Alors, M. le Président, je serais peut-être... L'article 43, on rentre dans le chapitre VI. On rappelle que, dans beaucoup de dispositions de ce projet de loi... c'est un projet de loi plus juridique, c'est-à-dire que le ministère de la Justice nous demandait de sortir de la Loi sur le curateur public l'ensemble des dispositions qui concernent les biens non réclamés, gérés maintenant par l'Agence du revenu du Québec. Et donc la plupart des articles sont soit copier-coller de l'ancienne Loi du curateur public, soit des articles qui viennent de la Loi sur l'administration fiscale et qu'il faut répéter quand un mandat de l'agence n'est pas un mandat fiscal mais un mandat qui vient d'une autre disposition.
Et il y a quelques changements, qu'on a vus. Alors là, on rentre dans les dispositions pénales. Et la note que j'ai, c'est qu'il y a quelques petites modifications. Mais, à l'article 43, c'est essentiellement, M. le Président, le même article que ce qui existe à l'article 69 de la Loi sur le curateur public, sauf les renvois, là; c'est des changements techniques. Est-ce que mon collègue a toujours la feuille avec les petits changements en rose? Oui, parfait. Pour ceux qui nous écoutent, le mien est rose, mais on a identifié, dans une copie, au -- comment on dit ça, là, «highliner»? -- surligneur les changements, ce qui nous permet de suivre plus facilement.
Donc, c'est: «Toute personne qui contrevient à l'une des dispositions des articles 5, 6, 9 et 11 commet une infraction et est passible d'une amende maximale de 5 000 $ et, en cas de récidive, d'une amende maximale de 15 000 $.»
C'est les mêmes amendes qui existaient... ce sont les mêmes amendes qui existaient auparavant.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, sur l'article 43, M. le député de Rimouski.
M. Pelletier (Rimouski): Oui, merci, M. le Président. D'abord, il me fait plaisir de vous saluer, de saluer M. le ministre et les gens qui l'accompagnent, puis les gens du ministère, les collègues du parti ministériel, ma collègue députée d'Hochelaga-Maisonneuve, notre recherchiste, Simon. Alors, bonsoir à tous et à toutes.
Puis, au niveau de l'article 43, M. le Président, quand on regarde l'article 69, à gauche, là, on voit 1989, après ça on voit 1997. Ça veut dire que c'est les années, j'imagine, où cet article-là a été écrit et par la suite corrigé. Ça veut dire qu'elle n'a pas été touchée depuis 1997, ça fait 14 ans. Est-ce que, les chiffres d'amende, ça vaudrait la peine de penser à les indexer? Parce que ça fait 14 ans; d'un autre côté, si ces amendes-là sont utilisées deux fois par année, ça ne vaut peut-être pas la peine, là. Mais, si c'est un revenu qui peut être important pour l'agence, est-ce qu'on pourrait penser de les indexer?
M. Bachand (Outremont): C'est une excellente question. Je vais peut-être poser la question à Me Forget, qui nous accompagne, qui est notre directrice principale dans la rédaction des lois. Ceci étant, l'article suivant, on va augmenter les amendes de façon importante. Celui-ci -- et ça, je sais que le ministère de la Justice a un grand chiffrier... pas un chiffrier, mais un grand tableau, toutes les lois; il essaie d'avoir des correspondances. Il nous a ici recommandé de laisser les mêmes chiffres. Si on regarde les articles... l'article 5, c'est des avis qui n'ont pas été donnés dans le bon moment, donc c'est des infractions plus d'avis, d'inventaire qui sont visés par ça. Mais, Me Forget, pourquoi est-il sage de maintenir le même montant dans ce cas-là, alors qu'on va l'augmenter dans 44?
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, Mme Forget... est-ce qu'il y a consentement pour l'intervention? Oui. Mme Forget, si vous voulez vous présenter, s'il vous plaît.
Mme Forget (Johanne): Johanne Forget, Agence du revenu du Québec. En fait, on n'a pas augmenté ici les montants, de concordance avec les montants qui continuent à exister sous la Loi sur le curateur public... Par contre, quand on va arriver à l'article suivant, l'article 44, on s'inspire beaucoup plus des dispositions de la Loi sur l'administration fiscale. Donc, on a ajusté les amendes en fonction de ce qu'on a déjà à l'Agence du revenu du Québec, alors qu'à 43 l'article 69 de la Loi sur le curateur public continue à s'appliquer pour les fins, la mission du Curateur public. Alors, de concordance, on a gardé les mêmes amendes. Mais ce ne sont pas des... des amendes qui sont fréquemment utilisées, si on veut. Vraiment, vraiment pas fréquemment utilisées. Alors, c'est la raison pour laquelle on n'a pas modifié 43, mais on va modifier 44.
M. Pelletier (Rimouski): Oui, à 44, ma collègue me soulignait que justement il y a eu une modification dans les amendes, mais on a augmenté le maximum, on l'a même doublé, mais on a baissé le minimum. C'est ça, on a baissé le minimum de 2 000 à 800. Est-ce qu'il y a une explication particulière ou... C'est ça qu'on appelle l'indexation...
M. Bachand (Outremont): C'est parce qu'on est d'accord avec Québec solidaire, qui veut un PIB décroissant, alors on fait...
M. Pelletier (Rimouski): Mais ils ne sont pas là, M. le ministre.
M. Bachand (Outremont): Ils ne sont pas là.
Mme Poirier: Est-ce que c'est à leur demande?
M. Bachand (Outremont): Non. Vous avez plus harmonisé avec les lois de la fiscalité, Me Forget, à 44?
Mme Forget (Johanne): Oui, oui, c'est ça, effectivement.
M. Pelletier (Rimouski): ...l'article 61, c'est ça?
M. Bachand (Outremont): 43 est plus copier-coller de la Loi sur le curateur public et en harmonie avec les règles, qui existent encore, dans la Loi sur le curateur public. 44 se rapproche plus de la Loi sur l'administration fiscale. On a donc des amendes qui sont là. Encore là, quand il y a un minimum, il y a un maximum, le juge est libre de prendre sa décision.
M. Pelletier (Rimouski): Il a une marge de manoeuvre.
M. Pelletier (Rimouski): Alors, si M. le ministre ne voit pas l'importance de le modifier ou de l'indexer, surtout à 43, là, parce que je vois bien qu'il y a des... c'est déjà quand même des montants importants. Moi, 43, 44, M. le Président, je serais O.K. Ça serait correct.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça vous irait? Donc, 43 est-il adopté?
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. L'article 44 est-il adopté?
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. Article 45, M. le ministre.
M. Bachand (Outremont): Article 45, il y a un amendement au texte anglais, M. le Président. Et l'article 45, essentiellement c'est un article importé de la Loi sur l'administration fiscale, et c'est exactement le même texte, sauf évidemment pour les numéros de référence des articles.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. le député de Rimouski, sur l'amendement.
M. Pelletier (Rimouski): Oui, M. le Président, c'est vrai que c'est copier-coller de la Loi sur l'administration fiscale. C'est pour ça qu'on dit «cet article est de droit nouveau», mais en réalité c'est parce que ça ne vient pas de la Loi sur le curateur, là. On l'a compris en le regardant. Mais je vous avoue, M. le Président, que je ne le comprends pas tellement, cet article-là, parce qu'on dit: «Le tribunal qui déclare une personne coupable d'une infraction prévue [aux] articles 43 et 44 peut», et ainsi de suite, puis 43, 44, c'est l'établissement des amendes. Est-ce qu'on veut dire que c'est l'amende sur l'amende, quoi? Ou... C'est parce que je ne la comprends pas trop. Parce que, 43, 44, on établit les amendes à payer à des...
M. Pelletier (Rimouski): Oui. Puis là, à 45, on dit, bon, une personne qui... Autrement dit, est-ce que ça veut dire, une personne qui ne paye pas ses amendes, il a une autre... une autre pénalité ou une autre amende? Je ne le sais pas.
M. Bachand (Outremont): Non, moi, je pense, et peut-être qu'on demandera à Me Bolduc... c'est qu'évidemment il y a des infractions avec des amendes, maintenant, c'est beau, avoir une amende, mais, si l'agence a besoin d'un renseignement, a besoin d'un dossier, on regarde s'il y a des articles qui réfèrent au pouvoir de l'agence de pénétrer dans des locaux, d'avoir des dossiers, d'avoir de l'accès à l'information. Si on regarde les articles 33, 35 et 40, à ce moment-là... Par exemple, 40: «Nul ne doit entraver ou tenter d'entraver [...] une personne qui fait un acte que la présente loi l'oblige ou l'autorise à faire», alors là, il y a une amende; il pourrait avoir une ordonnance d'un juge qui ordonne de donner le document, d'arrêter les entraves.
Peut-être que Me Bolduc peut ajouter. Est-ce que ce que vous en vous servez souvent, de ces pouvoirs-là, Me Bolduc?
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. M. Bolduc. Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Allez-y, M. Bolduc. Veuillez vous présenter.
M. Bolduc (Claude): Claude Bolduc, Agence du revenu du Québec. En fait, c'est tout simplement de remédier... Les infractions, à 43, 44, c'est le défaut d'avoir respecté une obligation. Maintenant, le fait d'avoir une amende, c'est une sanction, sauf qu'on vise, par exemple, si la personne n'a pas remis le bien en question, il faut qu'elle le remette et ne pas s'en laver les mains en payant l'amende tout simplement. Alors, le juge va lui ordonner de se conformer à l'obligation.
M. Pelletier (Rimouski): C'est beau. Ça va, M. le Président.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va? Donc, l'article... en ce qui a trait à l'amendement, M. le député de Rimouski, est-ce que ça vous convient aussi?
M. Pelletier (Rimouski): Oui. Ah! C'est le texte anglais. Oui, je vous fais confiance, M. le Président.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, c'est bien, ça. Donc, l'amendement à l'article 45, est-il adopté?
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Et l'article 45, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. Article 46. M. le ministre.
M. Bachand (Outremont): Oui. Alors, on rentre dans le nouveau chapitre. On vient de quitter le chapitre des dispositions pénales. On rentre dans le chapitre sur la procédure et la preuve. L'article 46, M. le Président, prévoit que «les poursuites et les demandes en justice pénales ou civiles, intentées relativement à l'administration provisoire de biens confiée au ministre en vertu de la loi, le sont, malgré toute disposition inconciliable, par l'Agence du revenu du Québec sous la désignation de "l'Agence du revenu du Québec".
«Sous réserve de l'article 34 du Code de procédure pénale, nul ne peut intervenir en première instance ou en appel ou se substituer à l'agence dans toute poursuite pénale intentée en son nom.»
Alors, c'est un article qui vient de la Loi sur la curatelle, en changeant... en ajoutant le mot «ministre» dans ce titre pour être conforme avec ce qui existe dans la Loi de l'Agence sur le revenu.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): L'article 46, M. le député de Rimouski, ça va?
M. Pelletier (Rimouski): Oui. Ça va.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. Article 47. M. le ministre.
M. Bachand (Outremont): Oui. L'article 47, M. le Président, est un article identique, sans changement avec l'article 76.2 de la Loi sur le Curateur public et l'article 93 de la loi... pardon, à l'article 93 de la Loi sur l'administration fiscale. Ce sont des articles de procédure.
M. Pelletier (Rimouski): Oui. J'aurais une question ici, une question qui pourra... que je n'aurai pas besoin de poser après ou que je n'ai pas posée dans les articles qui ont précédé. Mais, lorsqu'on modifie... c'est-à-dire qu'on fait l'article 47, c'est en s'inspirant de l'article 93 de la Loi sur l'administration fiscale. Mais, à partir du moment où l'article 47 est ainsi rédigé dans la Loi sur les biens non réclamés, l'article 93, est-ce qu'il reste tel quel dans la Loi de l'administration fiscale ou il y a des modifications dans cet article-là, ce qui fait que maintenant les recours à exercer sont dans les biens non réclamés, ne se retrouvent pas dans les deux, c'est-à-dire que des gens ne pourront pas se servir des deux seuls... en fait, la loi qui fait le plus son affaire... ne pourra pas se servir des deux. C'est-à-dire, ce qu'on isole dans la Loi sur les biens non réclamés, est-ce qu'on l'enlève dans la Loi sur l'administration fiscale ou si l'article 93 de l'administration fiscale reste tel quel?
Moi, je suis allé un petit peu plus loin dans les modifications aux lois, puis l'article 93 n'est pas là. Donc, je comprends qu'il reste tel quel dans la loi. Ça ne peut pas amener, ça, un double... un double chemin, à un moment donné, pour des recours éventuels?
M. Bachand (Outremont): L'article, mon cher collègue député de Rimouski, M. le Président, est identique à l'article 93, sauf à la troisième... deuxième ligne. On parle, dans l'article 93, évidemment d'un recours pour l'exécution d'une loi fiscale, puis ici on parle d'un recours relativement à l'administration provisoire de biens. Alors, les recours sont les mêmes, c'est juste l'objet du recours; dans un cas, c'est fiscal, dans ce cas-ci, c'est évidemment sur cette loi-ci. Mais les procès-verbaux, les procédures, les significations sont les mêmes, le fond des choses n'est pas changé.
M. Pelletier (Rimouski): Est-ce que ça veut dire que dans la Loi sur la curatelle publique il n'y avait rien qui prévoyait des dispositions là? Si oui, à ce moment-là, on se servait de la Loi sur l'administration fiscale pour exercer ces recours-là?
M. Bachand (Outremont): Je vais passer la question aux deux avocats qui nous accompagnent.
Mme Forget (Johanne): Oui. Johanne Forget. Tout d'abord, pour peut-être reprendre votre première question, en fait, l'article 93 de la Loi sur l'administration fiscale, elle s'applique relativement à l'application et à l'exécution d'une loi fiscale. Si on se rappelle la première séance de la commission, on a dit que la Loi sur les biens non réclamés n'était pas une loi fiscale. Alors, on a à reprendre dans la Loi sur les biens non réclamés des dispositions similaires à ce qui existe dans la Loi sur l'administration fiscale, mais cet article-là comme tel ne s'applique pas à la Loi sur les biens non réclamés. D'où le doublon, dans le fond, là, pour pouvoir avoir l'essence de la disposition. La première question.
La deuxième question, c'était antérieurement à l'article 47. C'était 76.2 de la Loi sur le curateur public qui s'appliquait. On a omis de le mettre dans la page de gauche, on aurait dû le faire, là. Article 76.2 de la Loi sur le curateur public.
M. Pelletier (Rimouski): Ça veut dire que... Je ne sais pas si vous aviez terminé?
Mme Forget (Johanne): Oui, oui.
M. Pelletier (Rimouski): O.K. C'est parce que ça veut dire qu'avant cette loi-là quelqu'un... un individu qui avait une... qui voulait intenter un recours contre le ministre, par exemple, en vertu d'un bien on réclamé, il ne passait pas par l'article 47, il n'existait pas, évidemment; il ne passait pas non plus par l'article 93 de la Loi sur l'administration fiscale. Donc, il passait, là, ce que vous venez de nous dire, par la 76.2 de la Loi sur le curateur public. Autrement dit, ça existait avant.
Mme Forget (Johanne): Et...
Mme Forget (Johanne): Et 76.2 sera modifié dans les dispositions modificatives.
M. Pelletier (Rimouski): En fait, il sera enlevé.
Mme Forget (Johanne): Effectivement, parce que ça a trait au ministre du Revenu.
M. Pelletier (Rimouski): Alors, vous l'avez enlevé.
Mme Forget (Johanne): Exact.
M. Pelletier (Rimouski): Tout de suite. C'est beau.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va? Donc, l'article 47 est-il adopté?
Le Président (M. Bachand, Arthabaska):. Adopté. Article 48, M. le ministre.
M. Bachand (Outremont): Article 48, M. le Président, c'est la représentation du ministre ou de l'agence par l'avocat qui comparaît en son nom. C'est un article qui existait. Sauf changements terminologiques, c'est le même article qui existait.
M. Pelletier (Rimouski): Je vais vous en donner une liste, M. le Président.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, allez-y. Vous avez une suggestion à nous faire sur la procédure.
M. Pelletier (Rimouski): 48, 49, 50. Moi, je n'ai pas de problème jusqu'à 50. 48, 49, 50, je n'ai pas de question.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, ça va? Donc, l'article 48, 49, 50 sont-ils adoptés?
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. Article 51. M. le ministre.
M. Bachand (Outremont): L'article 51, je vais le lire:
«Tout document signé par le ministre pour l'application de la présente loi fait preuve de son contenu, sans qu'il soit nécessaire de prouver sa signature et son autorité.»
Cet article reprend le premier aliéna de l'article 75 de la Loi sur le curateur public.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. le député de Rimouski. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme Poirier: Et pourquoi pas le deuxième, le serment d'office? Ce bout-là, pourquoi il n'a pas été intégré?
M. Bachand (Outremont): C'est une excellente question. Peut-être parce que le ministre n'a pas le même serment d'office que le Curateur public. Me Bolduc? Mme Forget? Me Bolduc?
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, Me Bolduc, oui.
M. Bolduc (Claude): Claude Bolduc, Revenu Québec. C'est parce que le deuxième alinéa concerne le Curateur public. Donc, étant donné que c'est le ministre du Revenu, avec la loi autonome, donc le Curateur... On a sorti cette disposition-là de la Loi sur le curateur public, donc on ne peut plus faire référence au Curateur public.
Mme Poirier: Et c'est lorsque les déclarations écrites doivent être attestées, on dit... sont attestées par le ministre. Elles peuvent l'être sous son serment d'office, donc...
M. Bachand (Outremont): Pourquoi le texte n'avait pas été repris?
Mme Poirier: Pourquoi il ne se répète pas, là?
M. Bachand (Outremont): Lorsque des déclarations écrites doivent être attestées sous serment par le ministre, elles peuvent l'être sous son serment d'office.
Mme Poirier: Parce qu'on n'a pas mis ici «pour tout document».
M. Bachand (Outremont): Peut-être que c'est ailleurs dans l'ensemble de la Loi de l'administration fiscale ou peut-être que c'est un oubli. Ça me surprendrait, à ce stade... Ce n'est sûrement pas un oubli, à ce stade-ci de la rédaction. Allez-y, Me Forget.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Me Forget, oui.
Mme Forget (Johanne): Le premier alinéa de 75, la Loi sur le curateur public, c'est vraiment ce qu'on a aussi... l'administration fiscale, dans l'administration fiscale. Et, «tout document signé par le ministre pour l'application [...] fait preuve de son contenu», c'est suffisant pour l'administration du ministre du Revenu. On n'a pas cette notion-là de déclaration écrite. C'était vraiment pour le Curateur public. Même dans la Loi sur le curateur public, on ne l'appliquait pas au ministre du Revenu, c'était déjà ça sous la Loi sur le Curateur public.
Mme Poirier: Donc, depuis son transfert, on ne l'appliquait pas?
Mme Forget (Johanne): On ne l'appliquait pas, effectivement.
M. Bachand (Outremont): On n'en a plus besoin, c'est ça. On n'en avait pas besoin depuis son transfert.
Mme Forget (Johanne): On n'en avait pas besoin depuis le 1er avril 2006.
M. Pelletier (Rimouski): En fait, ça veut dire que, le ministre, on n'en a pas besoin, il n'a jamais besoin d'être assermenté, tandis que le Curateur, il devait l'être. Bon. Parce qu'il est élu.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va? Donc, l'article 51... D'autres commentaires, M. le député de Rimouski?
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va. Donc, l'article 51 est-il adopté?
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. Article 52, M. le ministre.
M. Bachand (Outremont): 52 et 53, il y aura des amendements au texte anglais, M. le Président. Ce sont des articles... 53 qui n'a aucun changement. L'article 52, on est dans des éléments de preuve, c'est un petit changement mineur vraiment de terminologie. Donc, ce sont des articles qui concernent les affidavits qui doivent être fournis dans des éléments de preuve lorsqu'il y a des procédures.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. le député de Rimouski, sur l'amendement à 52.
M. Pelletier (Rimouski): Sur l'amendement, je n'ai pas de problème, on met ça au pluriel au lieu de laisser ça au singulier. Je n'ai pas de problème avec l'amendement, M. le Président.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. Et sur l'article 52?
M. Pelletier (Rimouski): 52, je n'ai pas de question non plus.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, l'article 52 est-il adopté tel qu'amendé?
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. Sur l'amendement de 53.
M. Bachand (Outremont): Cet article est de droit nouveau par rapport au Curateur public, mais il s'inspire de l'article 82 de la Loi sur l'administration fiscale, qu'elle admet une preuve par affidavit sur la nature et le contenu d'un document qui y est annexé. On est dans des éléments de procédure et de preuve. Au fond, c'est l'article 82 de la Loi sur l'administration fiscale.
M. Pelletier (Rimouski): Je n'ai pas de question, M. le Président, ni sur l'amendement ni sur l'article.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): L'article 53, tel qu'amendé, est-il adopté?
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci. Article 54, M. le ministre.
M. Bachand (Outremont): L'article 54, c'est essentiellement l'article 84 de la Loi sur l'administration fiscale. On est encore dans des questions de preuve, et d'affidavit, et d'attestation de signature, M. le Président.
M. Pelletier (Rimouski): Oui. L'article 54, c'est l'article 84... il s'inspire fortement de l'article 84. Je n'ai pas de question non plus.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, l'article 54 est-il adopté?
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. L'article 55, M. le ministre.
M. Bachand (Outremont): Oui. L'article 55, au fond, on est dans le Code de procédure pénale, et il n'y a pas de changement par rapport à ce qui existait dans la Loi de l'administration fiscale, sauf les références aux articles correspondants, évidemment.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, l'article 55 est-il adopté?
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Article 56, M. le ministre.
M. Bachand (Outremont): Oui. On rentre dans un nouveau chapitre, M. le Président, le chapitre du financement, des livres et des comptes. L'article 56, c'est essentiellement l'ancien article 55 de la Loi sur le Curateur public, avec essentiellement des changements de terminologie et de rendement, qui dit que le ministre peut exiger, outre le remboursement de ses dépenses, les honoraires pour l'administration de ces biens, établis par règlement du gouvernement, et c'est un article qui existait auparavant, M. le Président.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, sur l'amendement, M. le député de Rimouski.
M. Bachand (Outremont): Il y a un amendement.
M. Pelletier (Rimouski): Oui. Pourquoi l'amendement, là?
M. Bachand (Outremont): Ça, c'est un amendement de terminologie pour uniformiser l'expression relative à l'administration des biens, pour s'assurer qu'on utilise la même expression dans tous les articles. Allez-y, Me Forget, là.
M. Pelletier (Rimouski): ...on l'a mis au pluriel au lieu d'être au singulier. Ce n'était pas... Il n'y a pas de faute de français, c'est parce qu'on a changé «de bien» pour «des biens», puis c'est devenu pluriel. Ça veut dire la même chose.
Ici, peut-être faire un petit aparté, M. le ministre. Là, on parle d'honoraires chargés par le ministère, des intérêts, et tout ça, puis on va voir un peu plus loin que le ministre, à sa discrétion, peut... comme dans l'administration de la loi fiscale, peut annuler s'il a des raisons de le faire, et une annulation sans appel.
Mais, ici, on a parlé, à l'article 14, des honoraires des notaires. Vous avez reçu une lettre, comme moi, je pense, M. le ministre, parce que c'est une copie conforme de la lettre que vous avez reçue. On s'est rendu compte que, dans nos débats en commission -- ils sont enregistrés et diffusés -- alors évidemment on a eu une lettre des notaires. Est-ce que vous pensez leur répondre, M. le ministre? Parce qu'évidemment les quatre amendements que les notaires ont amenés, c'étaient des amendements sur des honoraires, qu'ils voulaient leur faire reconnaître leur travail qu'ils pouvaient faire sur transfert de biens, et tout ça, puis prévoir des honoraires, sans les chiffrer, là, prévoir des honoraires en conséquence.
Puis évidemment, lorsqu'on est passés sur ces amendements-là, on a dit que... bien ça amenait des changements dans le Code civil, je pense, puis qu'on ne pouvait pas le faire tout de suite, ça retarderait nos travaux. Et puis évidemment M. Lambert, le président de la Chambre des notaires, a écouté nos enregistrements, puis il n'était pas content. Est-ce que vous allez leur répondre, M. le ministre, ou... Juste pour bien compléter notre travail, là.
M. Bachand (Outremont): Oui, M. le Président, je vais sûrement apporter une réponse à Me Lambert, mais on peut peut-être dire que, bien sûr, on ne voulait pas blesser ou laisser entendre que la Chambre des notaires avait autre chose que l'intérêt public en tête, même si... Ils n'étaient pas là pour s'expliquer, alors le langage de leur texte pouvait être interprété de plusieurs façons. Mais on sait que la chambre, en théorie, c'est l'intérêt public et évidemment la discipline de la profession, qui est l'objectif de la chambre. Alors, je... Bien sûr, mais j'ai reçu cette lettre-là...
M. Pelletier (Rimouski): C'est récent?
M. Bachand (Outremont): ...hier, je pense...
M. Pelletier (Rimouski): 1er juin...
M. Bachand (Outremont): ...ou vendredi, là. Au fond, je l'ai eue hier. Alors, on va demander au ministère de préparer une réponse, mais pas une réponse qui va amener d'autres chicanes, une réponse pondérée et posée.
M. Pelletier (Rimouski): Pour calmer le jeu.
M. Bachand (Outremont): Oui, tout à fait.
M. Pelletier (Rimouski): L'article 56, je n'ai pas d'autre question, M. le Président.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Alors, l'amendement, lui, est-il adopté?
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Et l'article, tel qu'amendé, est-il adopté?
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, article 57, M. le ministre.
M. Bachand (Outremont): L'article 57 est inspiré... ce sont les taux d'intérêt.
«Le ministre peut exiger un intérêt, au taux fixé pour les créances de l'État en application de l'article 28 de la Loi sur l'administration fiscale, sur toute avance de fonds consentie au compte d'un patrimoine qu'il administre. Cet intérêt se capitalise quotidiennement.»
Alors, c'est un article qui est, au fond, comme l'article 57 de la Loi sur le Curateur public, mais, en même temps le taux d'intérêt est déterminé, lui, en vertu de l'article 28 de la Loi sur l'administration fiscale. Au fond, il y aurait deux références ici. C'est le principe de l'article 57, et, dans ce cas-ci, tout comme dans la Loi sur l'administration fiscale, il y a des formules de taux. Ils ont fusionné les deux dans le même article.
M. Pelletier (Rimouski): Est-ce que...
M. Pelletier (Rimouski): Est-ce que le taux d'intérêt qui est utilisé ici, c'est le même taux qui est calculé, là, dans l'administration fiscale, sur les paiements dus des deux côtés, là?
M. Bachand (Outremont): Me Lortie.
M. Lortie (Réjean): La réponse, c'est oui.
M. Bachand (Outremont): Peut-être vous présenter, là, c'est une nouvelle...
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, simplement vous présenter, s'il vous plaît, puis...
M. Lortie (Réjean): Réjean Lortie, Agence du revenu du Québec. Alors, partout dans la loi...
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, il y a consentement... Excusez-moi, M. Lortie. Oui, consentement. Allez-y, M. Lortie.
M. Lortie (Réjean): Alors, partout dans la loi où il était question d'intérêt à réclamer ou à payer en matière de biens non réclamés, il y avait différents calculs qui étaient dans la Loi sur le curateur public. On a décidé d'uniformiser les calculs pour utiliser finalement les mêmes qui sont en vigueur en vertu de l'article 28, selon que l'État réclame des sommes ou selon que l'État doit de l'argent à une personne. Donc, la règle ici, à 57, on reprend la règle qui existait dans la Loi sur le curateur public, mais on va utiliser dorénavant le taux d'intérêt qui est celui que le gouvernement charge quand il y a des créances fiscales à récupérer.
M. Pelletier (Rimouski): Puis, ici, on a rajouté quand même, même si ce n'est pas un article de droit nouveau, on a rajouté un petit bout de phrase, là, à cet intérêt: «se capitalise quotidiennement». Est-ce que c'est bien ce qu'on veut dire, là, c'est... On calcule l'intérêt une journée, puis, le lendemain, on calcule l'intérêt sur le capital plus l'intérêt de la veille, et ainsi de suite. Parce que ça change beaucoup la donne, ça.
M. Lortie (Réjean): Oui, mais l'intérêt, à la Loi sur l'administration fiscale, est capitalisé quotidiennement dans les deux sens, autant pour les remboursements que pour les créances. Et, partout dans la loi, vous allez voir, où on a fait des ajustements au niveau des calculs des intérêts, on a prévu que c'était capitalisable à la fois quand le ministre réclame des sommes mais également est capitalisable quand le ministre rembourse les sommes aux ayants droit.
M. Pelletier (Rimouski): Mais ce n'est pas le même taux.
M. Lortie (Réjean): Ce n'est pas le même taux puis en bout de ligne ça va donner des montants un peu supérieurs à ce qui était prévu dans la Loi sur le curateur public à l'heure actuelle, mais je vous dirais supérieurs dans les deux sens, c'est-à-dire que, pour l'ayant droit qui va récupérer son bien, il va avoir un montant d'intérêts supérieur à ce que la Loi sur le curateur public lui aurait permis d'obtenir actuellement.
M. Pelletier (Rimouski): Dans la Loi sur le curateur public, c'était capitalisé comment, les intérêts?
M. Lortie (Réjean): Il n'y avait pas de capitalisation.
M. Pelletier (Rimouski): Pas du tout?
M. Lortie (Réjean): Non.
M. Pelletier (Rimouski): Il n'y avait pas d'intérêt de chargé?
M. Lortie (Réjean): Il y avait de l'intérêt, mais pas capitalisé, alors que là...
M. Pelletier (Rimouski): Il était payé au fur et à mesure?
M. Lortie (Réjean): C'est ça. C'était le montant de la créance fois le taux d'intérêt, mais il n'y avait pas de capitalisation de prévue dans... et, la capitalisation, à moins d'être prévue dans la loi, ce n'est pas quelque chose qui se présume, là, il faut que ça soit annoncé dans la loi. Dans la Loi sur l'administration fiscale, la capitalisation est prévue, et là on a décidé de la prévoir aussi en matière de biens non réclamés. Donc, les calculs vont se faire de la même façon qu'en matière fiscale dorénavant, en matière de biens non réclamés, les mêmes taux et capitalisés.
M. Bachand (Outremont): Et d'ailleurs, M. le député de Rimouski, on a vu que, tout à l'heure, quand on parlait de l'article... bien, tout à l'heure, tout à l'heure, il y a plus de deux semaines... comme M. Flaherty, hier, qui commence son discours du budget puis il dit: Bon, bien, comme je le disais le 24 mars, ou le 22 mars, ou 27 mars... On a vu que le changement des intérêts... parce que c'est la même chose pour l'article 30, 57, 64, 92, même formule. Mais, quand c'est le Curateur, donc l'Agence du revenu, qui doit de l'argent -- on avait l'exemple que je vous avais donné, là, une somme de 1 000 $ qui était remise au ministre des Finances le 1er avril 2009 et qu'il récupérait le 1er avril 2001, avant, il aurait eu droit à des intérêts à 9,53 $; aujourd'hui, ce serait 28,16 $.
M. Pelletier (Rimouski): À cause de la capitalisation?
M. Bachand (Outremont): À cause de la capitalisation et des formules qui sont utilisées. C'est vrai dans les deux sens. Il y a probablement plus, et là je m'aventure dans un terrain que je connais moins, mais, comme c'est des biens non réclamés, il y a probablement... c'est favorable au contribuable, qui, si, un jour, on trouve la personne qui a droit aux biens, là elle a plus d'intérêts sur son argent.
M. Pelletier (Rimouski): Ça veut dire que, si je reprends ma question, là, sur les intérêts au moment de... Dans la Loi sur le curateur public, ça veut dire que, si vous aviez une somme, par exemple, de 10 000 $ qui était non réclamée et puis que, trois ans plus tard, un individu la réclame, se reconnaît et la réclame, ça veut dire que, si le taux d'intérêt est 8 %, alors c'est 10 000 $ multiplié par 8 %, multiplié par trois, pour trois ans, alors ça fait 80... 10 000 $, ça fait 800 $, trois fois, ça fait 2 400 $ d'intérêts, puis ça finit là; ça finissait, là.
M. Bachand (Outremont): Bien là, en tout cas, 1 000 $, sur deux ans, c'était 9,53 $, puis là c'est 28,16 $.
M. Pelletier (Rimouski): O.K. O.K. Je comprends. Oui, ça va. Je pense que ça... c'est une...
M. Bachand (Outremont): 10 000 $, ça serait 95,28 $.
M. Pelletier (Rimouski): Ça fait un gros changement. C'est...
M. Bachand (Outremont): C'est favorable au... je pense que c'est favorable au contribuable, de façon générale.
M. Pelletier (Rimouski): C'est quoi, les taux d'intérêt, le taux vendant puis le taux...
M. Bachand (Outremont): Le taux fixé pour les créances de l'État? Je ne le sais pas, là.
M. Pelletier (Rimouski): Vous n'écoutez pas la télévision?
M. Bachand (Outremont): Il y a un gros livre qui s'en vient.
M. Pelletier (Rimouski): C'est parce que ce taux-là change à tous les six mois, je pense. Trois mois, six mois?
M. Pelletier (Rimouski): Trois mois. Et, c'est juste pour avoir une idée, il serait combien aujourd'hui, le taux que le ministère paie puis le taux qu'il charge?
M. Bachand (Outremont): La caméra notera que les avocats cherchent la réponse.
M. Bachand (Outremont): Allez-y. Me Lortie.
M. Lortie (Réjean): Bien, on a les taux...
M. Lortie (Réjean):...M. Pelletier. En date... pour le trimestre 1er janvier 2011 à 31 mars 2011, alors le taux sur les remboursements est de 1,25 % et, sur les créances, est à 6 %.
M. Pelletier (Rimouski): Je m'excuse... je m'excuse de rire, mais c'est parce que votre profit est plus haut... plus élevé que dans une banque, le calcul des taux d'intérêt. Mais j'imagine que c'est un incitatif aux citoyens à payer leurs impôts. 57, je n'ai pas d'autre question, M. le Président.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): L'article est-il adopté?
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. 58. M. le ministre.
M. Bachand (Outremont): 58 est un article inspiré de l'article 94.1 de la Loi sur l'administration fiscale qui prévoit que le ministre peut renoncer à un intérêt prévu par la présente loi, peut annuler, en tout ou en partie, un intérêt exigible en vertu de la présente loi. C'est une décision sans appel, mais le ministre doit faire état des renonciations et des annulations dans le sommaire statistique qu'il doit déposer à l'Assemblée nationale en vertu de la Loi sur l'administration fiscale.
M. Pelletier (Rimouski): Oui, dans l'article 94.1, on parle de... on dit: «Le ministre peut renoncer, en tout ou en partie, à un intérêt, une pénalité ou des frais», et, ici, à 58, on parle qu'il peut renoncer à un intérêt... intérêt, encore... C'est parce qu'on... En tout cas, je vais peut-être le relire, mais on dirait que, dans l'article 58, le ministre ne veut pas annuler les pénalités.
M. Lortie (Réjean): On peut encore...
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, allez-y, Me Lortie.
M. Lortie (Réjean): Alors, on n'a pas eu à reprendre la question de l'annulation, la possibilité d'annuler ou de renoncer à une pénalité ou a des frais, parce qu'il n'y en a pas dans la Loi sur les biens non réclamés, contrairement à la Loi sur l'administration fiscale. Alors, les frais, par exemple, pour les chèques sans fonds, tout ça, qui peuvent être exigés en vertu de la Loi sur l'administration fiscale, en matière fiscale, on n'a pas ces frais-là ici, dans la Loi sur les biens non réclamés, donc il n'y a pas nécessité d'avoir une disposition permettant de les annuler.
M. Pelletier (Rimouski): Si on recule à l'article 43, 44, M. le Président, là, les montants de 5 000 puis de 10 000... les amendes, là, c'est...
M. Bachand (Outremont): Ça, c'est des amendes.
M. Pelletier (Rimouski): Ça ressemble à des pénalités, des amendes.
M. Lortie (Réjean): C'est des pénalités... Ce qui est prévu dans la Loi sur l'administration fiscale, la possibilité d'annuler des pénalités, c'est ce qu'on entend, les pénalités administratives. Alors, le ministre n'a pas... l'article 94.1 ne permet pas d'annuler les amendes qui sont imposées en cas d'infraction.
M. Lortie (Réjean): Ça fait que c'est deux choses différentes. Il y a des amendes et les pénalités administratives. La possibilité d'annuler, à 94.1, vise uniquement les pénalités administratives.
M. Bachand (Outremont): Les amendes qui sont imposées par le tribunal...
M. Pelletier (Rimouski): O.K. Puis la ministre ne peut pas...
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Allez-y, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme Poirier: Alors, quelles étaient les pénalités sous le Curateur?
M. Bachand (Outremont): Ça venait... Les pénalités, ça vient de la Loi sur l'administration fiscale... c'est en fiscalité.
M. Bachand (Outremont): Ça ne vient pas dans la Loi sur le curateur.
Mme Poirier: Donc, sur le Curateur, il n'y avait pas de pénalité.
Mme Forget (Johanne): Dans la Loi sur le curateur public, il n'y avait pas la possibilité de renoncer à des intérêts, des pénalités, des frais. On importe cette règle-là de la Loi sur l'administration fiscale.
M. Bachand (Outremont): ...donc sur les bénéfices du client, si on peut dire.
M. Pelletier (Rimouski): Ça veut dire que, si on comprend bien, là, ça veut dire que le ministre ne peut pas annuler les amendes, dans la Loi sur les biens non réclamés. C'est parfait.
M. Bachand (Outremont): Puisque ça vient d'être...
Mme Poirier: Par contre, on sait que... on a vu tout à l'heure qu'il y avait des frais que le ministère... que le ministre peut imposer, là, pour l'administration des biens. Alors, ça non plus, il ne peut pas les annuler, si je comprends bien?
M. Pelletier (Rimouski): Les honoraires...
Mme Poirier: Honoraires ou frais, il ne peut pas les annuler.
M. Lortie (Réjean): Là, ce qu'on prévoyait ici, c'est la possibilité de renoncer à un montant qui est payable par une personne qui est en retard pour faire une remise de biens non réclamés, donc des intérêts qui peuvent être annulés. Dans l'autre situation, c'est différent, là, c'est le ministre qui, pour le travail qu'il fait, a droit d'être dédommagé puis de recevoir des honoraires. Donc, là, il n'y a pas un tiers, là, en faveur de qui il peut renoncer à des honoraires. C'est les honoraires qui lui sont dus à lui.
Mme Poirier: C'est que je regarde des cas de Curateur, là, où il y a eu des erreurs administratives et où justement il y a des règlements, dans le fond, des règlements qui se font sur des dossiers qui datent du temps où ça allait bien chez le Curateur, là, et on paie des frais. On enlève des frais qu'on avait imposés à l'époque. Ça existait, ça, chez le Curateur. On pouvait enlever des frais chez le Curateur. Sur les frais qu'on avait imposés, les frais qu'on facture, là, pour le maintien des dossiers, il y avait des choses... il y a des choses qui peuvent se faire, comme ça, chez le Curateur.
Donc, est-ce que ça veut dire que ça pourrait... Exemple, il y aurait un bien non réclamé pour lequel il y aurait une réclamation de faite et pour lequel vous auriez imposé des frais, et qu'il y aurait litige en quelque part, on ne pourrait enlever les frais, c'est ça que je comprends.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. Lortie.
M. Lortie (Réjean): On retourne un peu en arrière. L'article a été adopté tout à l'heure, l'article 55, qui prévoit le pouvoir d'exiger des honoraires. Alors, si on...
M. Lortie (Réjean): ...j'attire votre attention sur la disposition qui dit que le ministre, donc, peut exiger des honoraires. Donc, c'est un pouvoir et non un automatisme, là. Donc, effectivement il y aurait une possibilité, dans un cas où ce serait justifié de le faire, là, de ne pas exiger d'honoraires. Donc, la loi permet au ministre de réclamer des honoraires, mais ce n'est pas un honoraire qui est automatique ou qui est obligatoire.
Mme Poirier: Est-ce que ça lui donne le pouvoir de les abolir? Ce pouvoir de les imposer, est-ce que ça lui donne le pouvoir de les abolir?
M. Lortie (Réjean): En fait, il peut ne pas les exiger. Il les exige quand il remet le bien à l'ayant droit. Donc, s'il les a exigés et que le bien est remis à l'ayant droit, on est dans un cas de...
M. Pelletier (Rimouski): En fait, ce que vous nous dites, là, les honoraires sont chargés uniquement lorsque le bien est remis à l'ayant droit. Si le ministre... c'est ça: Si le ministre garde un bien pendant 10 ans, bien il ne charge pas... il n'envoie pas une facture d'honoraires à chaque année; de toute façon, il...
Mme Poirier: ...aura des factures pour l'administration du bien à chaque année. C'est ce que j'en ai compris.
M. Lortie (Jean): Alors, la question des honoraires, et en somme, là, pour ramener la réponse au plus simple, c'est que c'est discrétionnaire. Il peut les exiger, le ministre, mais il ne peut... il peut ne pas les exiger ou il peut y renoncer, les annuler. Il pourrait les rembourser éventuellement. Donc, ce n'est pas quelque chose qui est chargé automatiquement par la loi, contrairement aux intérêts, par exemple.
Mme Poirier: Par exemple, si le ministre administre un bien... dans le cadre des biens non réclamés, il peut administrer un bien, quelque chose qui est actif, et il va à ce moment-là y avoir des honoraires de prévus pour administrer le bien. À ce moment-là, est-ce qu'il pourrait annuler ces honoraires-là pour une raison quelconque, là, dans ce pouvoir discrétionnaire là que vous nous évoquez?
M. Lortie (Jean): Vous parlez toujours des honoraires du ministre?
Mme Poirier: Toujours les honoraires du ministre.
M. Lortie (Jean): Oui. C'est ce que je mentionnais. Pour la question des honoraires, c'est donc discrétionnaire, c'est-à-dire que la loi lui permet d'en exiger mais ne l'oblige pas de le faire. Donc, il pourrait ne pas les exiger.
Mme Poirier: À partir du moment où il les a exigés, est-ce qu'il pourrait les enlever? C'est ça, ma question.
M. Lortie (Jean): Oui. Oui.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Me Lortie, c'est quoi, les critères qui permettent au ministre de renoncer aux pénalités?
M. Lortie (Jean): Vous parlez, en vertu... on est revenus à... Vous parlez en matière fiscale ou vous parlez...
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, en matière fiscale, oui.
M. Lortie (Jean): Alors, les critères, bien c'est des situations exceptionnelles. Par exemple, un cas...
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Un cas de figure, oui.
M. Lortie (Jean): Un cas de figure, là: il y a des inondations en Montérégie, puis ça fait en sorte que des personnes ne sont pas en mesure d'opérer leur commerce de façon régulière puis de remettre des biens dans les délais, alors, selon la loi, ils pourraient être passibles de payer des intérêts, mais, dans un cas comme ça, l'agence serait compréhensive puis ne réclamerait pas les montants.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): O.K. Merci. D'autres questions sur 58?
M. Pelletier (Rimouski): 58, ça va, M. le Président.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, 58 est-il adopté? Adopté. Article 59. M. le ministre.
M. Bachand (Outremont): Oui, c'est l'article 66 de la loi sur la curatelle publique qui prévoit: «Les livres et comptes relatifs aux biens administrés par le ministre sont vérifiés par le Vérificateur général chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement.
«Le rapport du Vérificateur général doit accompagner le rapport annuel de gestion de l'Agence du revenu du Québec.»
M. Pelletier (Rimouski): Pas de question, M. le Président, à 59.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): 59 est-il adopté?
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. Article 60. M. le ministre.
M. Bachand (Outremont): Oui, M. le Président, on change de chapitre. On a quitté l'administration, le financement, les livres. On est dans les dispositions diverses. 60, c'est un article qui permet au ministre -- c'est l'équivalent de l'article 76 de la Loi sur le curateur public -- de conclure des ententes avec un gouvernement autre que celui du Québec, avec un ministère, un organisme de ce gouvernement pour appliquer la loi, pour déléguer l'administration des biens non réclamés par des propriétaires ou ayants droit dont le domicile est situé au Québec ou réputé l'être en vertu de la présente loi.
Alors, évidemment, il y a parfois plusieurs juridictions en cours qui ont le pouvoir de conclure des ententes.
Mme Poirier: Je veux juste... je sais que c'est copie conforme, là, de ce qu'il y avait avant, mais, pour quelqu'un dont le domicile n'est pas situé au Québec, qu'est-ce qui arrive?
M. Bachand (Outremont): On avait couvert cette situation-là dans un autre article, je pense, avec la présomption de juridiction. Peut-être que nos juristes pourraient nous renseigner, mais il me semble qu'on avait un article, qu'on a vu il y a deux semaines, sur cet...
Mme Poirier: Parce que, puisqu'on peut conclure des ententes avec d'autres gouvernements, donc il se peut que la personne, aussi, demeure ailleurs.
M. Bachand (Outremont): Oui, mais les... Évidemment, là, on a juridiction sur les gens domiciliés au Québec, on a vu l'article 4. Ça, c'est les gens dont la dernière adresse connue est au Québec, ou si l'acte constitutif de ses droits a été conclu au Québec. Mais les biens peuvent être ailleurs. Alors, si les biens sont ailleurs, de votre personne domiciliée au Québec, il faut être capable d'aller faire des ententes avec les autres juridictions où sont ces biens-là. On ne peut pas juste rentrer avec notre camion puis aller les chercher. Je ne sais pas si c'était ça, votre question, ma collègue?
Mme Poirier: Si le bien réclamé est, par exemple, au Québec mais que, l'ayant droit est domicilié à l'extérieur du Québec, est-ce que ça l'inclut? Puisque là on le mentionne, qu'il faut qu'il soit... que l'ayant droit dont le domicile est situé au Québec... Je veux juste bien saisir, là, je veux juste m'assurer que... Je sais qu'avant il était comme ça, mais je me pose la question, si la personne... Même si le bien est ici au Québec, si l'ayant droit n'est pas domicilié au Québec, est-ce qu'il est couvert par ça?
M. Bachand (Outremont): Si on regarde à l'article 3, l'avant-dernier alinéa: «Les biens décrits à l'un des paragraphes -- de l'argent dans un coffret de sûreté, etc. -- sont aussi considérés comme non réclamés si, dans le cas où ces biens sont situés au Québec, la loi du lieu du domicile de leur ayant droit ne pourvoit pas à leur administration provisoire.»
Donc, s'il y a des biens abandonnés, non réclamés au Québec, même... s'il y a un ayant droit, évidemment, ailleurs, il y a une loi qui règle ça, cette loi-là, qui s'appliquera, mais, s'il y n'en a pas, c'est notre loi qui va s'appliquer à ces biens-là. C'est ce que je comprends ici.
Mme Poirier: C'est notre loi qui va s'appliquer pareil, même s'il n'est pas domicilié au Québec. O.K.
M. Bachand (Outremont): À moins qu'il y ait une loi qui ait des prévisions particulières. Corrigez-moi, je ne devrais pas faire ça, là, je fais de l'interprétation juridique. On a des avocats pour ça. Me Forget, vous pouvez me corriger si je... Ça va?
Mme Forget (Johanne): Oui, ça va.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va? L'article 60 est-il adopté?
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Article 61, M. le ministre.
M. Bachand (Outremont): 61, c'est un article nouveau, c'est un article d'ordre public: «Toute clause ou stipulation qui a pour effet d'exclure l'application de l'une ou de plusieurs des dispositions de la présente loi est nulle [et] de nullité absolue.» Ça veut dire que c'est une loi d'ordre public, ça s'applique... Les gens ne peuvent pas contractuellement s'exclure des protections de cette loi. Par exemple, il y a des plans de démutualisation qui prévoient que des produits non réclamés après 10 ans seront versés au bénéfice d'un organisme de bienfaisance; ce n'est pas bon, c'est... c'est la Loi des bien non réclamés qui s'applique.
M. Pelletier (Rimouski): Ça ressemble au projet de loi n° 204, hein?
M. Pelletier (Rimouski): J'avais une question aussi, c'était... En fait, ce qu'on veut dire, ce qui est dans cette loi-là a préséance sur tout ce qui peut exister ailleurs en termes de dispositions, de réglementation...
M. Pelletier (Rimouski): ...n'importe quoi, sur les biens non réclamés, qui sont sur la gestion de l'Agence du revenu, il n'y a rien qui peut... autrement dit, ce qui est dans cette loi-là, ça a préséance sur tout, tout, tout, même sur la charte d'une ville.
M. Bachand (Outremont): Ça a préséance sur des stipulations contractuelles contraires aux dispositions de la présente loi. Et c'est un article qui existe... qui existe, dans le projet, là, de loi uniforme des biens non réclamés à travers le Canada, qu'on n'a pas adopté parce qu'on a nos propres lois, mais c'est une disposition... Mais je ne pense pas, Me Forget, évidemment, que ça vient... il peut y avoir un conflit de lois. Mais, ça, ça couvre toutes les dispositions contractuelles qui prétendraient traiter les biens non réclamés différemment.
M. Lortie (Réjean): On est dans le domaine contractuel. Et, en somme, ce que l'on veut empêcher, c'est qu'il y ait des pratiques qui s'établissent dans l'industrie. Par exemple, que des institutions financières, dans les contrats de dépôt, prévoient qu'après trois ans d'inactivité du compte on réputerait, par exemple, que le placement est reconduit pour un autre terme, indéfiniment, puis, de cette façon-là, les biens ne seraient jamais remis au ministre du Revenu, et toute la mécanique pour le remettre à l'ayant droit ne serait jamais mise en force non plus, là.
Mme Poirier: M. le Président, est-ce que ça veut dire, exemple, dans une institution financière où le compte est inactif pendant tant d'années, le solde du compte s'en va dans un fonds de l'institution et donc ne peut pas revenir en biens réclamés, il doit absolument s'en aller en biens réclamés?
M. Lortie (Réjean): Oui. En fait, si, selon la Loi sur les biens non réclamés, le montant doit être remis à une certaine échéance, là, contractuellement, on ne pourra pas faire en sorte que ces obligations-là soient écartées. Donc, le bien, quand il se qualifiera de bien non réclamé au sens de la loi, devra être remis au ministre, puis à ce moment-là ça enclenchera le processus de publication au registre et remise avec les intérêts éventuellement, là.
M. Bachand (Outremont): C'est ce qu'on voyait à l'article 3, là, l'article 3.1°: Sont considérés comme non réclamés, par exemple, les dépôts d'argent dans une coopérative de services financiers, etc., dans les trois ans. Ça n'empêche pas que, par ailleurs, avec les autres dispositions de la loi, quelqu'un qui, huit ans après, veut dire: C'était à moi, ce bien, peut venir le réclamer, évidemment, dans ce qu'on a vu. Puis il y avait des montants.
Mme Poirier: Mais à ce moment-là on va aller le chercher dans l'institution financière?
M. Bachand (Outremont): Non, il appartient au... Il est déjà dans nos livres.
Mme Poirier: Après trois ans? O.K.
M. Pelletier (Rimouski): On va le chercher au Fonds des générations. Parce que normalement c'est là qu'il s'en va, hein? S'il n'est pas réclamé après trois ans.
Ici, si un bien... bien, évidemment, c'est pour les biens qui sont situés au Québec, là, biens non réclamés au Québec, dans une banque, ou peu importe, là. Cette loi-là, aussi, a préséance sur tout engagement qui peut provenir d'une autre province, des États-Unis. Puis il y a des ententes entre les territoires justement pour faire... pour que cette loi-là soit prédominante sur tout ce qui peut exister, là, ailleurs.
M. Bachand (Outremont): Là, vous rentrez dans des questions de droit international privé. Je me souviens de mon cours de ça il y a de nombreuses années, c'est fort complexe. Je ne sais pas si les juristes peuvent répondre à ça simplement, parce que... Parce que c'est une question très complexe.
M. Lortie (Réjean): Si je peux me permettre de l'apporter, elle n'est pas si étendue que ça, parce qu'on est... on vise, là, les stipulations. Donc, une stipulation, c'est une... c'est un engagement contractuel. On est dans le domaine, là, des conventions. Alors, on ne fait pas référence ici aux lois étrangères ou... ce n'est pas aussi large que de viser toute autre disposition. On n'est pas dans le domaine légal, on est dans le domaine contractuel. On veut donc prévoir que, s'il y avait des engagements contractuels qui font échec à la loi, la loi aurait préséance sur ces engagements-là.
M. Pelletier (Rimouski): Ça veut dire que, s'il y avait un bien, par exemple, situé au Québec, dans une institution financière quelconque, qui n'était pas réclamé, puis que le ministre dit: Ce bien-là... bien, un dépôt qui vient à échéance après 10 ans, ou une obligation, si le ministre dit: Ça, ça appartient au ministre parce que ça n'a pas été réclamé puis que, je ne sais pas, moi, l'institution financière américaine arrive puis dit: Non, non, non, il dit, selon les contrats de ce placement-là, ça aurait dû s'en aller dans une banque aux États-Unis, à ce moment-là il y a une discussion puis une négociation qui se fait. Ce n'est pas prévu, là, que c'est automatiquement à tel endroit ou à tel autre?
M. Lortie (Réjean): Bien, c'est-à-dire qu'il faut d'abord... la première question, c'est de voir: est-ce qu'on va aller à l'article 3, là, au paragraphe, puis on va déterminer si les conditions sont rencontrées. Et, si elles sont rencontrées, donc les obligations de la loi vont avoir effet, et, si, dans l'entente entre le client et son institution financière, il y avait des dispositions qui prétendaient empêcher l'application de la loi, elles seraient réputées non écrites.
M. Pelletier (Rimouski): O.K. On revient ici. Je n'ai pas d'autre question, M. le Président.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va? L'article 61 est-il adopté?
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. Article 62. M. le ministre.
M. Bachand (Outremont): 62 prévoit simplement que le ministre du Revenu est chargé de l'application de la présente loi.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. Avez-vous des commentaires là-dessus?
M. Pelletier (Rimouski): Oui. Peut-être, peut-être juste un commentaire. C'est que le... on voit ici que le mandat vient après les honoraires, parce qu'on a établi les honoraires quelques articles avant. Je n'ai pas de question sur...
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): L'article 62 est-il adopté?
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. Article 63. M. le ministre.
M. Bachand (Outremont): Oui. M. le Président, on rentre dans le chapitre X, qui sont les dispositions modificatives d'autres lois au Québec. On va parler du Code civil, la Loi sur l'administration fiscale, la Loi sur les bureaux de la publicité des droits, la Loi sur les caisses d'épargne et de crédits, la Charte de la ville de Québec, la Code des professions, la Loi sur les coopératives de services financiers, la Loi sur le curateur public, la Loi sur les dépôts et consignation, la Loi sur la liquidation des compagnies, la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès, la Loi sur la réduction de la dette et sur le Fonds des générations, la Loi sur les régimes de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et un certain nombre d'autres lois diverses.
Donc, tout le chapitre X, qui va jusqu'à l'article 98 inclusivement, ce sont, à moins que les juristes m'indiquent autrement, des modifications de concordance, évidemment, pour, étant donné le travail législatif qu'on vient de faire, s'assurer qu'il faut ajuster un certain nombre d'autres textes de loi pour que ce soit... qu'ils ne se contredisent pas, ou on amende les articles de l'autre loi pour les rendre concordants avec ce qu'on vient de faire, ou de faire disparaître les articles des autres lois.
Alors, moi, sans bousculer personne, mais je propose qu'on pourrait les regarder en bloc, mais prendre les questions article par article, si vous le suggérez.
M. Pelletier (Rimouski): Oui, effectivement, M. le Président, de 63 à 98 inclusivement, moi, je pense qu'on peut y aller rapidement, sujet par sujet, sans les lire. Sauf ma collègue, qui aimerait faire un arrêt en quelque part. À 72? O.K. Alors, de 63 à 71, il n'y aurait pas de problème pour les adopter en bloc.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, les articles 63 à 71 sont-ils adoptés?
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. Et ensuite, à votre suggestion, M. le député de Rimouski, nous irions à?
M. Pelletier (Rimouski): 72.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): 72. Donc, M. le ministre, si vous y êtes.
M. Bachand (Outremont): La section V du chapitre II de la Loi sur le curateur public, comprenant les articles 24 à 26.9, est abrogée.
C'est la section de la Loi sur le curateur public qui regroupait plusieurs règles relatives à l'administration provisoire des biens qui doit être abrogée, évidemment, parce que les règles qui sont reprises dans la présente loi ne sont plus nécessaires dans la Loi sur le curateur public.
Mme Poirier: Reprises où dans la présente loi?
M. Bachand (Outremont): La question... Me Lortie, Me Forget, c'est que sont reprises...
M. Lortie (Réjean): C'est une section qui concernait uniquement l'administration provisoire de biens, dans la Loi sur le curateur public, donc elle n'a plus à se retrouver dans cette loi-là, et les articles sont repris... On a ici un tableau comparatif. Par exemple, l'article 24 de la Loi sur le curateur public se retrouve à l'article 2 de la Loi sur les biens non réclamés. 24.1 devient l'article 3. Je ne sais pas si on vous avait remis... je pense que oui, on vous avait remis un tableau qui facilite la recherche.
M. Bachand (Outremont): Allez-y, Me Forget.
Mme Forget (Johanne): En fait, vous avez le tableau. La première, on a le comparatif, Loi sur les biens non réclamés, Loi sur le curateur public, puis ensuite on a fait l'inverse: Loi sur le curateur public et Loi sur les biens non réclamés. Donc, l'article 72, ici, abroge les articles 24 à 26.9 de la Loi sur le curateur public. Donc, si on va dans le tableau, on commence avec 24; 24 à 26.9, on les retrouve dans les articles 2 à 13 de la Loi sur les biens non réclamés.
Mme Poirier: C'est beau. O.K.
M. Pelletier (Rimouski): Ça va pour l'article 72, M. le Président.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, adopté, 72. 73, M. le ministre.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Article 73, adopté. Article 74.
M. Bachand (Outremont): Je reviendrais, de déférence, à la suggestion même que le député de Rimouski avait faite sur 74 à 98, à moins qu'il n'y ait une question particulière. Ce sont vraiment... un travail de légiste, là, minutieux pour aller s'assurer que, dans l'ensemble des lois du Québec, les dispositions concordent. Alors, je proposerais d'adopter ces articles-là en bloc, M. le Président, mais arrêter à 99.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. Non, mais on va regarder si...
M. Bachand (Outremont): Oui, oui, tout à fait.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, mais... Non, ça peut être une excellente suggestion, dépendant de l'accueil qu'elle reçoit du côté de l'opposition.
M. Bachand (Outremont): Ou de mes collègues.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Messieurs, mesdames du côté de l'opposition, qu'en pensez-vous?
M. Pelletier (Rimouski): On est en train de regarder où arrête, là, la Loi sur la curatelle publique... curateur public.
M. Pelletier (Rimouski): S'il n'y a pas de question, jusqu'à 98, M. le Président, inclusivement.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. Donc, les articles 74 à 98 inclusivement sont-ils adoptés?
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté, comme le voeu exprimé de l'opposition.
M. Bachand (Outremont): Chapitre XI, M. le Président. Les dispositions transitoires et finales. L'article 99, qui est un... qui est un article normal: À moins que le contexte ne s'y oppose, la référence faite dans un règlement ou dans tout autre document à une disposition de la Loi sur le curateur public qui se rapporte à l'administration provisoire de biens devient une référence à la disposition équivalente de la présente loi.
C'est un article de portée générale pour s'assurer que, malgré le travail minutieux que vous avez fait, si jamais il y a une disposition quelque part dans un règlement ou une loi, que, bien sûr, la concordance et la transpositions se fassent.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): L'article 99 est-il adopté?
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Article 100. M. le ministre.
M. Bachand (Outremont): Oui. Il prévoit que les dispositions du Règlement d'application de la Loi sur le curateur public, dans la mesure où elles se rapportent à l'administration provisoire de biens confiée au ministre du Revenu en vertu de la Loi sur le curateur public, telle qu'elle se lisait avant cette loi-ci continuent de s'appliquer, compte tenu des adaptations nécessaires et à moins qu'elles ne soient inconciliables avec une disposition de la présente loi, jusqu'à ce qu'elles soient remplacées ou abrogées par un règlement pris en vertu de cette dernière.
Évidemment, c'est un article usuel pour s'assurer que les dispositions réglementaires ou toutes les dispositions qui existent ne tombent pas dans un vide juridique à partir du moment où cette loi est sanctionnée mais continuent jusqu'à ce qu'elles soient remplacées.
Ça, c'est l'article 100, M. le Président? Oui.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, l'article 100. Est-ce qu'il y aurait des questions, M. le député de...
M. Pelletier (Rimouski): Juste un commentaire. Bien, c'est un peu une question aussi. Habituellement, après l'étude d'un projet de loi ou, ici, d'une loi, normalement, là, il y a une séance particulière par la suite qui est justement la réglementation de la loi. Est-ce que ces règlements-là, ici, vont... le travail va se continuer tout de suite après l'adoption de la loi, là, ou si on met ça de côté puis on refait ça à une deuxième étape, dans cinq ans? Parce que, si on ne le fait pas tout de suite, on sait ce que c'est, parce que ce n'est pas... Comme on disait au début, ce n'est pas une loi qui empêche la terre de tourner, on aurait pu continuer avec la Loi sur le curateur. Mais là, à partir du moment où on prend la peine de faire une loi, ce qui est correct, là, est-ce que le travail va se continuer tout de suite pour la réglementation, puis qu'à ce moment-là qu'on... qu'elle soit utilisable, là, complètement par les citoyens?
M. Bachand (Outremont): Me Forget, c'est vous qui avez la réponse à ça?
Mme Forget (Johanne): Oui, parce que je tiens les inventaires. Alors, les travaux réglementaires sont déjà en cours, là, de rédaction, alors ça ne devrait pas être très long. On attendait évidemment d'avoir une loi distincte pour pouvoir faire notre propre réglementation, mais, comme on peut penser que ça va être... c'est sur le point de se faire, les travaux de rédaction réglementaire sont déjà entamés.
M. Bachand (Outremont): On ne peut pas présumer des travaux de la commission, mais c'est une bonne hypothèse.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Alors, l'article 100 est-il adopté?
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. Article 101. M. le ministre.
M. Bachand (Outremont): 101 prévoit -- on est toujours dans les dispositions transitoires -- que... Il y a un amendement à l'article 101, M. le Président, qui remplace l'article 101 que vous aviez dans le projet de loi et qui prévoit que «les dispositions du Décret concernant les honoraires, la nature et le montant des dépenses rattachées à certains biens dont l'administration est confiée au Curateur public et celles du décret 238-2007 concernant la détermination des conditions et de la mesure des sommes à être versées au Fonds des générations par le ministre des Finances continuent de s'appliquer, compte tenu des adaptations nécessaires, jusqu'à ce qu'elles soient remplacées ou abrogées par un décret pris en vertu de la présente loi.
Alors, il y a un ajout par rapport au texte qu'on avait pour ajouter «les sommes du Fonds des générations» et «le ministre des Finances».
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, sur l'article... sur l'amendement?
M. Pelletier (Rimouski): Sur l'amendement, oui, on peut dire que ça aussi, c'est toujours dans les inventaires, puis... Je n'ai pas d'autre question, M. le Président.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Et 101, tel qu'amendé, est-il adopté?
M. Pelletier (Rimouski): Nécessairement.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): O.K. L'article 101. M. le ministre.
M. Bachand (Outremont): On ajoute 101.1, M. le Président.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ah oui, excusez-moi. Il y a un amendement.
M. Bachand (Outremont): Alors, le projet de loi serait modifié par l'insertion, après l'article 101, de 101.1: L'exercice des droits de même que l'exécution des obligations du Curateur public dans tout contrat, entente, accord, décret ou autre document antérieurs au 1er avril 2006 et relatifs à l'administration provisoire de biens confiée au ministre du Revenu sont continués par le ministre du Revenu ou l'Agence du revenu du Québec, selon le cas.
C'est vraiment une disposition transitoire pour s'assurer que rien n'est échappé.
M. Pelletier (Rimouski): Moi, ce que je comprends ici, c'est juste pour en avoir la certitude, là, enregistrée, c'est que, le 1er avril 2006, ça correspond, j'imagine, à la date où la responsabilité des biens non réclamés a été transférée du Curateur public au ministère du Revenu? Pas d'autre question.
M. Bachand (Outremont): La réponse de Me Forget, par un hochement de tête, était oui, hein, M. le Président.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, c'est ce que j'ai présupposé. Et la vôtre aussi confirmait. Donc, l'article 102. M. le ministre.
M. Bachand (Outremont): L'article 102, on est toujours dans les dispositions transitoires, prévoit que les articles 3 à 8, le deuxième alinéa de l'article 9 et l'article 10 s'appliquent aux biens qui sont devenus des biens non réclamés visés à l'article 3 antérieurement à la date de la sanction de la présente loi.
M. Pelletier (Rimouski): Pas de question.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté, 102. 103. M. le ministre. Il y a un amendement.
M. Bachand (Outremont): 103, il y a un amendement, M. le Président, qui est un amendement de nature à assurer l'uniformité de l'expression relative à l'administration des biens, comme on l'a vu tout à l'heure. Et l'article lui-même prévoit que, pour la période comprise entre la sanction de la présente loi et la date fixée par le gouvernement pour l'entrée en vigueur de l'article 57, l'article 57 de la Loi sur le curateur public s'applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à l'administration provisoire des biens confiée au ministre du Revenu en vertu de la présente loi.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. Donc, sur l'article 103 et sur son amendement...
M. Pelletier (Rimouski): Oui, pourquoi qu'on a changé le mot «des biens confiés» par «de biens confiés»? Si je pose ma question, c'est parce que, M. le Président, bien, quand on dit «des biens confiés», ça englobe la totalité des biens, mais, quand on dit «de biens confiés»... -- évidemment, vous allez mettre un s à la place du e, là, à la fin, là -- mais, quand on dit «de bien confiés», ça veut dire de certains biens, peut-être pas nécessairement tous les biens. Est-ce qu'il y a une raison ou si le sens était le même, là, disons, dans les vues du législateur?
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme Forget.
Mme Forget (Johanne): En fait, la modification qu'on apporte par l'amendement, c'est une modification qu'on a apportée pour uniformiser l'ensemble de la terminologie utilisée dans la loi, pour vraiment déterminer que c'est bien l'administration qui est confiée, et non pas des biens confiés. Alors, c'est une modification qu'on a faite, là, à la grandeur de la loi pour uniformiser la terminologie.
M. Bachand (Outremont): On comprend que ce n'est pas juste «des biens» ou «de biens»; c'est «confiée», qui est rendu au féminin singulier. Donc, c'est l'administration qui est confiée et non pas les biens qui sont confiés.
M. Pelletier (Rimouski): Ah, pour le e, là, O.K. Mais, moi, c'est le...
Mme Poirier: Le «de». Le «de» au lieu du «des».
M. Pelletier (Rimouski): C'est le «de» au lieu du «des». C'est juste que ça donne un sens de globalité, tandis que le «de», ça a le sens d'exclure. Non?
M. Pelletier (Rimouski): Je me fie à vous, Mme Forget, vous êtes avocate.
Mme Forget (Johanne): En fait, c'est juste une utilisation correcte du français, là.
M. Pelletier (Rimouski): Il y a une virgule là, là.
M. Bachand (Outremont): Adopté, M. le Président?
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Il semble qu'il y aurait consensus, là, de l'autre côté, là.
M. Pelletier (Rimouski): Bien, je mettrais plutôt une virgule après «biens», là, mais on ne s'obstinera pas pour une virgule. Il n'y a pas de problème, M. le Président.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va. Donc, l'amendement à l'article 103 est-il adopté?
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): 103, tel qu'amendé, est-il adopté? Je comprends qu'il est adopté. 104.
M. Bachand (Outremont): L'article 104 prévoit que la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction, à l'exception des articles 30, 57, 64, 81 et 92, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.
Ce sont les articles qui concernent les taux d'intérêt.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça fait que le 104 est-il adopté?
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): 104 est adopté. Nous avions donc à revenir peut-être sur l'article 2, qui avait été un article laissé en suspens. M. le ministre, vous avez sûrement ça en votre mémoire.
M. Bachand (Outremont): Bien sûr, M. le Président. Il y avait une question, je pense, non pas sur l'ensemble de l'article 2, mais j'y vais de mémoire, concernant... qui venait du député de Rimouski, sur la fiducie. En même temps, le ministère nous a rédigé une note, que j'ai remise au député de Rimouski cet après-midi, là, avant la période de questions. Et ce qui est important, c'est le dernier paragraphe de cette note. Parce qu'il se demandait qu'est-ce qui arrive... comme les mots «fiducie» n'étaient pas mentionnés, qu'est-ce qui arrive avec les biens venant d'une fiducie qui ne seront pas réclamés. Et donc ce que la note du ministère nous dit -- on pourrait la déposer aussi pour le registre de la commission, je regarde toujours mes légistes quand je fais ça -- mais qui disait: Dans le cas où il est impossible de retracer le bénéficiaire, le constituant ou ses héritiers, les biens détenus par la fiducie deviendront des biens d'un propriétaire inconnu ou introuvable et seront donc -- donc, c'est de moi -- visés par le paragraphe 10° de l'article 2 de la Loi sur les biens non réclamés.
Donc, même si la fiducie n'était pas spécifiquement mentionnée, le cas que soulevait justement le député de Rimouski est couvert par l'article 10, au fond, qui est un article assez général.
M. Bachand (Outremont): Le paragraphe 10°, je devrais dire, pardon.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, vous souhaitez déposer le document, M. le ministre?
M. Bachand (Outremont): Si le député le souhaite, oui, ça pourrait...
M. Pelletier (Rimouski): Oui, M. le Président, l'explication que j'ai eue par ce document-là, là, ça me va comme explication. J'aimerais quand même qu'il soit déposé pour que ce soit inclus dans...
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, considérez le document comme déposé.
M. Pelletier (Rimouski): Voilà, c'est ça. Merci.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va. Donc, d'autres questions sur l'article 2?
M. Pelletier (Rimouski): Pas d'autre question, M. le Président.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): L'article 2 est-il adopté?
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. Donc, M. le ministre, vous aviez...
M. Bachand (Outremont): Je pense qu'il y a une motion d'ajustement au Recueil des lois et des règlements, une motion de renumérotation.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Vous faites bien vos devoirs, M. le ministre. Incroyable!
M. Bachand (Outremont): Demandez-moi pas la formulation de cette motion, M. le Président, je pense que vous la connaissez mieux que moi, ou le secrétariat la connaît mieux que moi.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ah bien! Les deux en équipe, en fait. Donc, la motion d'ajustement, je vais procéder tout de suite avec: les intitulés, les chapitres des sections du projet de loi sont-ils adoptés?
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. Et est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Et est-ce que la motion de renumérotation, telle qu'elle a été proposée par la ministre, est adoptée?
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Et est-ce que la motion d'ajustement des références, telle que présentée par M. le ministre, elle est adoptée?
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le député de Rimouski, croyez-le ou non, nous en sommes aux remarques finales.
M. Pelletier (Rimouski): Ça va être très court, M. le Président, je vous remercie. Et puis, mes remarques finales, ça va être pour remercier la collaboration des gens du ministère puis des collègues aussi. Puis je peux vous dire qu'en fin de session comme ça, ça fait du bien de travailler à un projet de loi où on n'est pas à être contre. Je pense que notre travail, c'était de poser des questions puis essayer de l'améliorer pour nos citoyens et citoyennes, puis je pense que c'est ça qu'on a fait au cours des quelques heures qu'on a passées sur le projet de loi n° 6.
Alors, moi, je suis tout simplement heureux de la collaboration de M. le ministre dans l'élaboration de ce projet de loi, puis je remercie tout le monde. Et puis, évidemment, on ne changera pas d'idée à la prise de considération puis à l'adoption finale, on va continuer à être d'accord avec ce projet de loi, M. le Président.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci, M. le député de Rimouski. M. le ministre.
M. Bachand (Outremont): Oui, merci, M. le Président. Moi aussi, on a toutes sortes de lois comme législateurs, et ça, c'est l'exemple typique d'une loi de législateur où tous les députés ont le même intérêt, celui de législateur, ce n'est pas l'intérêt qui oppose parfois les partis au niveau de l'exécutif.
Alors, je voulais remercier l'opposition de sa collaboration, mes collègues aussi du côté ministériel qui ont été patiemment avec nous tout au long de cette période, le secrétariat de la commission, les gens qui l'accompagnent, vous, M. le Président, le personnel de mon cabinet.
Permettez-moi de nommer aussi nos collaborateurs pour que ce soit enregistré pour la postérité: Mme Diane Lavallée, qui était la Curatrice publique, qui est venue à nos premières séances; Me François Tremblay, qui est vice-président et directeur général de la législation, des enquêtes du Registraire des entreprises; Me Johanne Forget, que nous avons eu l'occasion d'entendre très souvent, qui était la directrice principale de la rédaction des lois à l'agence; Me Claude Bolduc, qui est le directeur des affaires juridique; Me Sarah Boudreau et Me Réjean Lortie, les légistes; M. Raynald Breton, qui est le directeur principal des biens non réclamés; et Mme Marie-Josée Blanchette, de la Direction principale des biens non réclamés. Je remercie tout le monde de leur collaboration, qui nous ont éclairés tout au long de nos travaux.
Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci. C'est moi qui vous remercie, M. le ministre. Merci infiniment pour votre collaboration, M. le ministre. M. le député de Rimouski et Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, c'est toujours un plaisir de vous voir en commission. M. le député d'Argenteuil, merci infiniment d'avoir été avec nous. M. le député de Chapleau et M. le député de Viau, qui est notre fidèle collaborateur. Et, à tous ceux qui ont fait de cette commission un succès, je vous remercie. Je lève donc la séance. La commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die.