Source: http://docplayer.fr/1987050-La-lettre-de-la-conference-des-batonniers.html
Timestamp: 2017-05-24 09:07:49+00:00
Document Index: 121605588

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'art. 155', 'art. 909', 'art. 912', 'art. 28', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La Lettre de la Conférence des Bâtonniers - PDF
Download "La Lettre de la Conférence des Bâtonniers"
Antonin Barrette
1 La Lettre de la Conférence des Bâtonniers JANVIER-FEVRIER 2010 La question de la constitutionnalité ouverte aux parties et à leurs avocats à compter du 1er mars 2010 permet de sensibiliser le barreau français sur les champs d'activités ouverts aux avocats et trop peu exploités. Ces champs d'activités compatibles avec notre éthique sont précisés essentiellement à l'article 6 du Règlement Intérieur National au titre des missions et des mandats permis aux avocats. On ne peut laisser sous silence le rôle de l'avocat devant la CNIL trop souvent méconnu par nos confrères. On ne peut s'empêcher de s'interroger sur ce décret certes à titre expérimental qui prévoit que des magistrats de l'ordre administratif pourraient, sur demande des collectivités territoriales, donner des avis..., sans constater que notre profession n'investit pas suffisamment le domaine du droit public. Tous ces domaines permettent de démontrer que nos règles déontologiques exigeantes nous distinguent, même si elles doivent s'adapter dans un monde qui évolue pour ne pas restreindre nos champs d'activité, face à des concurrents qui ne portent pas nos valeurs. A.J.M. POUCHELON Président 12 A noter : AVOCATS : Question prioritaire de constitutionnalité : instituée par la loi du 10 décembre 2009, (n ) : elle permet, en saisissant le Conseil constitutionnel, de faire écarter une loi, un ou des articles d une loi, comme non- conformes aux exigences et principes constitutionnels, dès lors que cet article, cette loi porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Au-delà des questions de forme, l avocat aura pour mision de démontrer en premier lieu que la disposition contestée est aplicable au litige dont il s ocupe, ou constitue le fondement des poursuites, en deuxième lieu qu ele a un caractère sérieux, et en troisième lieu, si la disposition a déjà été jugée conforme, que les circonstances ont changé. Ne pas soulever une question de constitutionnalité pourrait engager la responsabilité de l avocat, si cette question pouvait être posée. Elle entre donc dans le choix des possibles et dans le conseil à apporter au client (Discours de M DEBRE, 21 /01/2010 et Les Petites Affiches, 25/01/2010, p. 6). Honoraires: l honoraire de résultat sans fixation d unhonoraire de diligences étant prohibé par l article 10 de la loi de 1971, dans cete hypothèse, le juge peut fixer l honoraire dû en fonction des critères de cet article. De fait, il peut réduire le montant d un honoraire de résultat unique alors même que les clients avaient initialement donné leur accord sur ce point (Civ. 2 ème 21 janvier 2010 Actuelavocat du 3 février 2010). Avocat étranger exerçant occasionnellement en France : il doit bénéficier de la même protection (article 56-1 code de procédure pénale) qu un avocat français, lors d une perquisition à son domicile. (CEDH 21 janvier 2010, n 43757/05, Omnidroit 10/2/2010). A relever, par ailleurs : cumul emploi retraite et avocats : des précisions sur la procédure à suivre et les délais à respecter ont été données par le décret n du 7 janvier 2010 (JO du 8/01/2010). Publication par le CNB des chiffres 2009 de la profession : sont relevées une forte féminisation du barreau et une croissance démographique conséquente (Gaz Pal 12/1/2010, p. 10). L âge moyen est de 42,8 ans, l exercice individuel prédomine toujours, mais régrese. Pour information :un arêté d extension du 3 février 2010est intervenu, rendant obligatoire l avenant du 23 octobre 2009 quant aux minima conventionnels, à tous les cabinets d avocats 23 (JO 12/10/2010, texte 108). Le principe d impartialité est violé lorsque l avocat de la défenderese était également l avocat du juge des référés. L ordonance de référé a été prise en violation du principe d impartialité des juridictions (CE 6ème et 1 ère ss section, 28 décembre 2009, Sylvanise, Les Petites Affiches 3/2/2010, p. 6). Rappel Blanchiment d argent et libéraux: un décret du 6 janvier 2010 (n , JO 8 janvier 2010) prévoit que les documents conservés par les avocats sont communiqués sur simple demande du Bâtonnier (D. n , 27 nov. 1991, art. 155 à 157). A suivre : la réforme de la procédure d appel en matière civile: le décret du 9 décembre 2009 (n , JO du 11 décembre, p.21386) sera applicable au 1 er janvier Il multiplie les délais impératifs, et se réfère à la communication électronique. A compter de la déclaration d apel, l apelant disposera d un délai de trois mois pour conclure, sous peine de caducité relevée d ofice par le conseiler de la mise en état. L intimé (art. 909CPS) disposera d un délai de 2 mois à compter de la signification des conclusions de l apelant pour conclure et former le cas échéant une apel incident, sous peine d irecevabilité. Les dosiers, comprenant copie des pièces visées dans les conclusions, devront être déposés à la Cour 15 jours avant l audience (art. 912 CPC) (Gaz Pal janvier 2010, p.13). EN BREF : DROIT CIVIL : Régimes matrimoniaux et indivisions : un décret du 17 décembre 2009 fixe la procédure applicable devant le juge aux affaires familiales (D n , 17 décembre 2009 JO 20 décembre 2009 ; Lettre Omnidroit du 6 janvier 2010 p.10), cette juridiction étant désormais compétente en la matière. Il s agit de la mise en place d une procédure écrite, avec représentation obligatoire, applicable depuis le 1 er janvier Banque et mise en garde : le manquement à cette obligation engendre un préjudice, que la cour de cassation analyse comme la perte d une chance de ne pas contracter. Elle alloue donc à la caution, à titre de dommages et intérêts, le montant de la somme dont elle est redevable envers la banque (com 1 er décembre 2009, Gaz Pal 13, 14 janvier 2010, p.17). PROCEDURE CIVILE : Modification de la répartition des compétences entre le TGI et le TI (décret n du 29 décembre 2009, JO 31 décembre 2009 ; Omnidroit du 13/01/2010 p.10). 34 Appel nullité : la Cour de cassation refuse de censurer, en leur ouvrant la voie de l apel nulité, un jugement non motivé. La Cour dit que «la violation de l obligation de motivation ne constitue pas un excès de pouvoir» là où l article 458 du code de procédure civile frape de nulité les jugements non motivés (com 26 janvier 2010, n , Omnidroit 10/02/2010). rappel : baux professionnels : par un décret du 29 décembre 2009 (cf min.gouv.fr), la compétence du tribunal d instance est exclue, au profit du Tribunal de grande instance. DROIT SOCIAL : De nouvelles mentions sont obligatoires pour le certificat de travail, en vertu du décret n du 18 janvier 2010 (JO 19 janvier 2010) : le droit individuel à la formation doit désormais figurer sur le certificat, afin d asurer sa portabilité. Le nombre d heures acquises, la somme corespondant (nombre x9,15 ), et l organisme paritaire compétent pour verser cette somme sont mentionnés (JO 19 janvier 2010). Licenciement : des courriers adressés par le salarié à des organismes professionnels et metant en cause l employeur ne constituent pas des corespondances privées et peuvent être invoqués à l apui d un licenciement disciplinaire (Soc 15 décembre 2009 n Lettre Omnidroit du 6 janvier 2010 p.9). Inaptitude : les employeurs devront être prudents : une salariée déclarée inapte qui conteste cet avis médical auprès de l inspection du travail n est pas tenue d avertir l employeur de sa démarche et ce alors même qu à terme la cause du licenciement peut disparaître (Soc 3 février 2010 n Omnidroit du 17 février 2010). DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE Garde à vue : lacour d apel de Paris a validé une procédure au cours de laquele le gardé à vue, qui avait exprimé le souhait de bénéficier de l asistance d un avocat à la 72 ème heure, avait été conduit devant le juge d instruction avant l expiration de ce délai(paris, 9 février 2010 ; Omnidroit 17/02/2010 p.14). DROIT FISCAL La loi des finances pour 2010 modifie certaines dispositions et plafond concernant les niches fiscales : le plafond global est revu à la baisse et plusieurs dispositifs sont retouchés (intérêtsd emprunt de la résidence principale, travaux d équipements de la résidence 45 principale, investissement immobiliers locatifs «Scellier», Opérations immobilières «Malraux» (Omnidroit 13/01/2010 p.17). Donations et successions : aménagement du régime fiscal (Loi n du 30 décembre 2009 art. 28, 35, 36 et 38 ; Omnidroit 13/01/2010 p.18). Autres Professions libérales : le code de déontologie des commissaires aux comptes vient de s enrichir d un nouvel aport, relatif notamment à l indépendance de ce profesionel, lorsqu il est amené à contrôler des sociétés clientes d un membre de son réseau (décret n du 10 février 2010, JO 12/2/2010, texte n 9). DIVERS Annonce de réformes du code de justice administrative par la ministre de la Justice. Leurs objectifs sont notamment de «porter à moins d un an le délai prévisible moyen de jugement dans les juridictions franciliennes», de clarifier la répartition des compétences entre les juridictions, et de favoriser les calendriers de procédure. (omnidroit 16/12/09, p20). Publication de la loi sur la protection des sources du journaliste. Outre une redéfinition de la qualité de journaliste, cette loi modifie certaines dispositions du code de procédure pénale notamment concernant l audition d un journaliste en qualité de témoin, l encadrement des perquisitions et des saisies de documents, la nullité des réquisitions judiciaires et transcriptions de correspondances attentatoires au secret des sources (loi n du 4 janvier 2010, JO du 5/01/2010 p.272). CEDH : il y a «limitation au droit d acès à un tribunal, imposé par la cour de casation (d Athènes), [non]proportionnée au but consistant à garantir la sécurité juridique et la bonne administration de la justice»-(violation de l article 6 1), lorsque la cour prononce «l irrecevabilité d un moyen de casation au motif que le requérant n avait pas précisé dans son pourvoi les circonstances de fait sur lesqueles s est fondée la cour d apel pour statuer»: cela relève d une aproche trop formaliste, non proportionnée au but consistant à garantir la sécurité juridique et la bonne administration du droit (CEDH 1 ère section, 7 janvier 2010, n 34198/07, Dimopoulos c/grèce, Dépêches Jurisclasseur 18 janvier 2010). Entrée en vigueur du traité de Lisbonne :la communauté européene disparaît au profit de l Union de l union européene; Les principales modifications du Traité sont de nature institutionnelle ; un nouveau texte clarifie la répartition des compétences entre l Union et les états membres. La charte des droits fondamentaux acquiert la même valeur juridique que les Traités; l ensemble du système juridictionel de l Union prend le nom de Cour de justice; sont encore modifiés les possibilités de recours directs des particuliers comme des entreprises devant la Cour de Justice (Omnidroit 177/02/2010 p.3) 56 En lien avec ce sujet, Dalloz publie un ouvrage «De Rome à Lisbonne, commentaire article par article des traités UE et CE», sous la direction de Isabele Pingel, Profeseur à l Ecole de Droit de la Sorbonne-Université Paris 1. Cet ouvrage isu de la colaboration d universitaires et de praticiens retrace l évolution des traités sur l Union européene et la Communauté européene depuis Il reprend en annexe le texte intégral du Traité de Lisbone ainsi qu une table de concordance entre les anciens et les nouveaux textes. il présente en outre une analyse synthétique et ordonnée de la législation ainsi que le jurisprudence. Formation continue : Le calendrier des formations gratuites et sans inscription préalable organisées par lebareau de l Esone est disponible. Pour tous renseignements, contacter la maison de l Avocat d Evry AGENDA PRÉSIDENT ET DÉLÉGATIONS Président - 04/01: rentrée de l Ecole de formation des Avocats de Paris - 05/01: rentrée de l Ecole de formation des Avocats de Montpelier - 06/01 : rencontre avec le Directeur de cabinet de la Garde des Sceaux - 07/01 : rencontre avec les professeurs DESCOINGS et JAMIN - rendez-vous avec les bâtonniers contrôlés par la Cour des comptes - 08/01 : rentrée du barreau de Montpellier - 11/01 : rentrée du barreau de Carcassonne - 14/01 : rentrée de la Cour de Cassation - réunion de bureau du Conseil national des Barreaux - rencontre avec le Président du CNB et le Bâtonnier de Paris - 15/01 : réunion de la Conférence du Grand Sud Ouest à Toulouse - 16/01 : réunion de bureau de la Conférence des Bâtonniers - 19/01 : rendez-vous avec le Garde des Sceaux - 20/01 : rendez-vous avec Monsieur Jean-François COPÉ (député) - 21/01: vœux à la Chancelerie - présentation du rapport de Madame Brigitte LONGUET - conseil de surveillance de la Société de Courtage des Barreaux - rencontre avec le Président du CNB et le Bâtonnier de Paris /01 : assemblée générale statutaire de la Conférence des Bâtonniers - 23/01 : réunion du bureau de la Conférence des Bâtonniers - 26/01: rencontre avec le conseil de l Ordre de Paris - interview avec Lexbase - 27/01: vœux à la prese de la profesion - réunion du GAFI 67 - 27/01 : réunion de bureau du Conseil national des Barreaux - 30/01 : Mémorial de Caen - 04/02 : rencontre avec Monsieur François MOLINS, directeur de cabinet du Garde des Sceaux - réunion du bureau du CNB - rencontre avec les membres du Collège ordinal - 5 et 6/02 : assemblée générale du CNB - 09/02 : rencontre avec les Sénateurs de la majorité - 10/02 : rendez-vous avec Madame Maryvonne CAILLIBOTTE, conseiller justice à Matignon - rendez-vous avec Monsieur LE PRADO,Président de l Ordre des Avocats aux Conseils - 13/02 : réunion de bureau de la Conférence des Bâtonniers - 15/02: rencontre avec le Conseil de l Ordre de Toulouse - 18/02 : réunion de la Commission de Contrôle des Carpa - rencontre avec le Président du CNB et le Bâtonnier de Paris - 19/02 : rencontre avec Monsieur LEGER et le Professeur Isabelle PINGEL - rencontre avec Monsieur Jean-Pierre PICCA, conseiller justice àl Elysée - réunion du bureau du CNB - colloque au Conseil Constitutionnel «la question prioritaire de constitutionnalité» - 25/02 : déjeuner à la Conférence avec Monsieur François GRANDSARD, Président de la Chambre nationale des avoués - 26/02 : rencontre avec Monsieur Dominique VOILLEMOT, Président de la Délégation des Barreaux de France Délégations - 13/01 : audition au Sénat loi récidive et saisie procédure pénale (J.F. MORTELETTE) - 19/01 : réunion de la Fondation pour le droit continental (B. CHAMBEL) - 28/01 : états généraux du droit de la famille (E. MENESGUEN) - 29/01 : groupe de travail droits de la défense (J.F. MORTELETTE) - inauguration des locaux de l école régionale des avocats du grand-est (M. DUCASSE) - 01/02: rentrée de l ENM à Bordeaux (M. DUCASSE) - 03/02 : réunion du Conseil national du droit (M.F. DUMAS-COLNOT) - 10/02: signature de la Convention de mise en œuvre du stage avocat des auditeurs de justice (M. DUCASSE) - 12/02 : 5 ème assises parlementaires sur les prisons en France (C. VISIER-PHILIPPE) - 23/02 : audition au Sénat - action de groupe (Y. DELAVALLADE) 7 Documents pareils
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative Plus en détail TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2
Le tribunal administratif de Paris annule le refus opposé à une candidate de participer aux épreuves d entrée à l Ecole Nationale de la Magistrature au regard de la condition de bonne moralité. Le 3 de Plus en détail ACCES A LA PROFESSION D AVOCAT
ACCES A LA PROFESSION D AVOCAT Chargé de cours 1 ère chambre AS, 8 avril 2015 RG 14/07853 L article 98 2 du décret du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d Plus en détail CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
Nicolae Cochinescu Juge à la Cour constitutionnelle de la Roumanie CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE 1. Conformément à l article 146 de la Constitution de la Plus en détail Le principe de la légalité Fiche des incriminations et des peines
Le principe de la légalité Fiche des incriminations et des peines 1 I. L existence d un texte II. Un texte devant respecter la hiérarchie des normes Textes de référence L article 111-1 du code pénal dispose Plus en détail Commentaire. Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012. M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise)
Commentaire Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012 M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 18 novembre Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006)
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) Circulaires de la Direction des affaires criminelles Signalisation des circulaires du 1 er avril au 30 juin 2006 Circulaire Plus en détail PRESENTATION DE L UNION NATIONALE DES CARPA (UNCA) ARTICLE 21-1 DE LA LOI N 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971
PRESENTATION DE L UNION NATIONALE DES CARPA (UNCA) ARTICLE 21-1 DE LA LOI N 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 & DES CAISSES DES REGLEMENTS PECUNAIRES DES AVOCATS (CARPA) GESTION DES FONDS DE TIERS, DES SEQUESTRES Plus en détail Conférence des Bâtonniers
Conférence des Bâtonniers 12, place Dauphine 75001 PARIS Tél. 01 44 41 99 10 AVRIL 2008 Rebelles? Le Congrès des Notaires se déroule à NICE au début du mois de mai de cette année. Le Ministre de la Justice Plus en détail A LA UNE. Elle apporte des précisions à ce principe dans un arrêt du 7 janvier 2015.
FÉVRIER 2015 A LA UNE Un accord collectif ne peut suppléer le règlement intérieur dans la détermination de la durée maximale de la mise à pied disciplinaire Depuis 2010, la Chambre sociale de la Cour de Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige Plus en détail A LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois
NEWSLETTER SOCIALE M A I 2 0 1 5 A LA UNE L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois La loi du 2 août 2005 a porté la durée des mandats Plus en détail CONVENTIONS D HONORAIRES EN MATIERE DE DIVORCE MODÈLES
COMMISSION DES TEXTES CONVENTIONS D HONORAIRES EN MATIERE DE DIVORCE MODÈLES Depuis le 1er janvier 2013, la conclusion de conventions d honoraires est devenue obligatoire en matière de divorce, par application Plus en détail Commentaire Décision n 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 I. Les dispositions contestées A. Historique et contexte des dispositions contestées
Commentaire Décision n 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 M. Karamoko F. (Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet Plus en détail Tribunal des Conflits n 3807 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de la Polynésie française
Tribunal des Conflits n 3807 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de la Polynésie française Mlle C c/ Polynésie française Séance du 30 janvier 2012 Rapporteur : M. Christian Vigouroux Commissaire Plus en détail LA REFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE
LA REFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE Notes La loi n 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l assurance de protection juridique a été publiée au Journal Officiel le 21 février 2007. Elle est d Plus en détail FORMATION INITIALE - STAGE AVOCAT -
FORMATION INITIALE - STAGE AVOCAT - DOSSIER DE PRESSE 8 juin 2010 Contacts presse : Stéphanie DUPERIE, assistante des relations presse / stephanie.duperie@justice.fr 05 56 00 10 38 Claire KELLER, Chef Plus en détail TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX. Le vice-président, juge des référés
27/07 2011 16:36 FAX 0556995879 TRIBUNAL AOMIN BORDEAUX (g) 003/007 N _ TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX bm R ÉPU BLIQ U E FRANÇAISE M. M, Chemin Vice-président Juge des référés Audience du 27 juillet Plus en détail Numéro du rôle : 4043. Arrêt n 115/2007 du 19 septembre 2007 A R R E T
Numéro du rôle : 4043 Arrêt n 115/2007 du 19 septembre 2007 A R R E T En cause : le recours en annulation de l article 33, 2, de la loi du 22 février 2006 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat Plus en détail REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE
REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE Le montant de la rétribution «Aide Juridictionnelle» est déterminé par le nombre d unités de valeur «UV» affectées à la procédure et prévues par l article 90 du décret Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 04/03/2009 Cour d appel de Paris ct0151 Audience publique du 7 décembre 2007 N de RG: 07/06272 Publié par le service de documentation de la Cour de cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE Plus en détail Jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité
623 LA SEMAINE DE LA DOCTRINE CHRONIQUES Sommaire 1. Procédure............. 3-8 A. - Juridictions devant lesquelles peut être soulevée une QPC B. - Procédure devant les juridictions de renvoi.......................... Plus en détail Obs. : Automaticité de la pénalité de l article L. 211-13 C. ass. : la victime n a aucune demande à formuler
Cass. crim., 18 mars 2014, n 12-83.274 Assurance automobile Offre d indemnité Pénalité en cas d offre tardive et insuffisante Doublement du taux de l intérêt légal Absence de demande d indemnisation de Plus en détail Les principes et les mutations de l expertise dans la culture juridique française. Regard comparé avec le projet de réforme de l expertise au Québec
Les principes et les mutations de l expertise dans la culture juridique française Regard comparé avec le projet de réforme de l expertise au Québec Etienne Vergès Professeur à l'université de Grenoble Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d informations ou copies de pièces issues des procédures Plus en détail Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-huit mai deux mille neuf.
N 35 / 09. du 28.5.2009. Numéro 2641 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-huit mai deux mille neuf. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 mars 2012 N de pourvoi: 11-84711 Publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) Plus en détail inaptitude quelles sont les obligations?
inaptitude quelles sont les obligations? L inaptitude d un salarié est lourde de conséquences, et impose à l employeur d être très vigilant, qu elle soit ou non d origine professionnelle. La procédure Plus en détail Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C
Secret de la défense nationale Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C Textes source : Articles 413-5, 413-7, 413-9 à 413-12, Plus en détail 9 e UNIVERSITÉ D ÉTÉ EDAGO JEUDI 27 & VENDREDI 28 AOÛT 2015 -ATLANTIA LA BAULE-
9 e UNIVERSITÉ D ÉTÉ EDAGO JEUDI 27 & VENDREDI 28 AOÛT 2015 -ATLANTIA LA BAULE- JEUDI 27 AOÛT 9 E UNIVERSITÉ D ÉTÉ EDAGO 2015 - ATLANTIA - LA BAULE SUCCESSIONS/PATRIMOINE Étude et application concrète Plus en détail Les responsabilités à l hôpital
Les responsabilités à l hôpital Pour aller à l essentiel Dans leurs activités de prévention de diagnostic et de soins, les établissements publics de santé et les personnels qui y exercent relèvent principalement Plus en détail Paris, le 24 février 2010. Circulaire Date d application : 1 er mars 2010
DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES Paris, le 24 février 2010 Circulaire Date d application : 1 er mars 2010 Le Ministre d Etat, Garde des Sceaux, Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE. Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007
REPUBLIQUE FRANCAISE 1 COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007 Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : Mme WOLF Commissaire du gouvernement : Mme PICARD Plus en détail Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-187
Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-187 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision de recommandations - article 25 de la loi organique Domaine(s) de compétence de l Institution : Défense des droits Plus en détail Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès
Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Les relations entre les Cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales, y compris l interférence, en cette matière, de Plus en détail Le fonctionnement du CHSCT
Le fonctionnement du CHSCT La personnalité civile du CHSCT La qualité à agir du CHSCT La capacité d ester en justice La prise en charge des frais de justice La capacité d acquérir et de contracter La responsabilité Plus en détail La saisie-contrefaçon Présentation générale
SciencesPo Master Droit Économique, Spécialité Propriété Intellectuelle Assurer la preuve (2/6), Présentation générale Isabelle ROMET Paris Lyon www.veron.com Plan 1. Les textes 2. Principes généraux 3. Plus en détail REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
RÉPUBLIQUE DU BÉNIN COUR CONSTITUTIONNELLE REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er : Le présent Règlement Intérieur est pris en application des dispositions de la Loi n 90-032 Plus en détail Décision n 2010 621 DC. Dossier documentaire
Décision n 2010 621 DC Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux Dossier documentaire Source : services Plus en détail NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX
Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Champ de compétence baux commerciaux et professionnels NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Jurisprudence Plus en détail Grille indicative des honoraires
Cabinet TISSEYRE - VIDAL Avocats "Le Jacques Cartier" 394, rue Léon BLUM 34000 MONTPELLIER Grille indicative des honoraires Tarifs applicables à compter du 1 er janvier 2012 Tél. : 04 67 66 27 25 Fax : Plus en détail Commentaire. Décision n 2014-444 QPC du 29 janvier 2015. Association pour la recherche sur le diabète
Commentaire Décision n 2014-444 QPC du 29 janvier 2015 Association pour la recherche sur le diabète (Acceptation des libéralités par les associations déclarées) Le Conseil constitutionnel a été saisi le Plus en détail Lettre recommandée avec AR : N 1A 091 493 8417 0. Adresse Mail : sec.pg.ca-toulouse@justice.fr
Monsieur LABORIE André Le 11 février 2014 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens Courrier transfert Tél : 06-14-29-21-74. Tél : 06-16-15-23-45. Mail : laboriandr@yahoo.fr http://www.lamafiajudiciaire.org Plus en détail Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq mai deux mille onze.
N 30 / 11. du 5.5.2011. Numéro 2854 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq mai deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de Plus en détail CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 374699 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SANTÉ A DOMICILE et autre
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 374699 UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SANTÉ A DOMICILE et autre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Ordonnance du 14 février 2014 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Plus en détail SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 10/04/2014 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 26 mars 2014 N de pourvoi: 12-21136 ECLI:FR:CCASS:2014:SO00660 Publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Lacabarats (président), Plus en détail Associations, Syndicats, Ordre. Mardi 21 octobre 2014 Ecole de Pédicurie-Podologie 33000 BORDEAUX
Associations, Syndicats, Ordre Mardi 21 octobre 2014 Ecole de Pédicurie-Podologie 33000 BORDEAUX Trois systèmes complémentaires aux fonctions et missions bien définies : Associatif regroupement de personnes Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés,
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER NP N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés, Ordonnance du 22 octobre 2010 Vu la renuête. enregistrée Plus en détail DOSSIER D INSCRIPTION
O R D R E D E S A V O C A T S D U B A R R E A U D E P A R I S DOSSIER D INSCRIPTION EN APPLICATION DE L ARTICLE 100 DU DÉCRET 91-1197 DU 27 NOVEMBRE 1991 NOM : Prénom : Réservé à l Ordre des Avocats de Plus en détail BAREME INDICATIF DES HONORAIRES
BAREME INDICATIF DES HONORAIRES Tarifs applicables à compter du 01/01/2014 Maitre MAIRET Christophe Avocat 1 Sommaire Notice du barème p.03 Consultations et postulations p.04 Droit Civil p.05 Droit du Plus en détail LA VIOLATION DU SECRET : LE RÔLE DU BÂTONNIER
LA VIOLATION DU SECRET : LE RÔLE DU BÂTONNIER La violation du secret par l avocat : faute déontologique, faute pénale :. le conflit d intérêts. la levée du secret professionnel par le client. le secret Plus en détail La pratique du droit confrontée à la mauvaise qualité de la loi
227 La pratique du droit confrontée à la mauvaise qualité de la loi Jean- Christophe Ménard Avocat au Barreau de Paris, docteur en droit public Maître de conférences à l Institut d études politiques de Plus en détail Quel cadre juridique pour les mesures d investigation informatique?
Quel cadre juridique pour les mesures d investigation informatique? Les Matinales IP&T Fabienne Panneau Avocat Counsel 12 mai 2011 Introduction Constat : la recherche d informations sur un serveur informatique Plus en détail Paris, le 17 mai 2010
Conseil National des Barreaux LEPRESIDENT SAINT-DENIS de LA REUNION Madame Fernande ANILHA Bâtonnier Ordre des Avocats Palais de Justice 5, avenue André Malraux 97490 SAINTE-CLOTILDE Paris, le 17 mai 2010 Plus en détail Marseille 12-13 octobre 2006. Table ronde nº 1: le statut du notaire
1 er COLLOQUE DES NOTARIATS EUROMÉDITERRANÉENS Marseille 12-13 octobre 2006 Table ronde nº 1: le statut du notaire Rapporteur Général :Maître Manuel GARCIA COLLIANTES Rapporteur national : Maître Mariagrazia Plus en détail Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,
Exempt appel en matière de droit du travail Audience publique du huit octobre deux mille neuf. Numéro 33834 du rôle. Composition: Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN, Plus en détail Introduction au droit La responsabilité professionnelle
Introduction au droit La responsabilité professionnelle I. Introduction au droit 2 ordres de juridiction : Judiciaire : o Juridiction civiles : conflit entre particulier Tribunal de gde instance : litige Plus en détail Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Le : 16/04/2015 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 21 janvier 2015 N de pourvoi: 13-25759 ECLI:FR:CCASS:2015:SO00093 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Goasguen (conseiller Plus en détail CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005
CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005 L article 11 du Code de procédure civile énonce que la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. La divulgation des informations contenues Plus en détail Décision n 2012-243/244/245/246 QPC du 14 mai 2012. Société Yonne Républicaine et autre
Commentaire Décision n 2012-243/244/245/246 QPC du 14 mai 2012 Société Yonne Républicaine et autre (Commission arbitrale des journalistes et régime d indemnisation de la rupture du contrat de travail) Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 2 avril 2014 N de pourvoi: 13-11025 ECLI:FR:CCASS:2014:C100359 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Plus en détail COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 3ème Chambre Commerciale ARRÊT N 131 R.G : 13/03708 COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Alain Plus en détail Lettre d'information SOMMAIRE. Petit rappel des nouveautés en matière de portabilité de la prévoyance depuis le 1 er juin 2015 : I.
Lettre d'information en JUILLET droit 2015 social SOMMAIRE I LES REFORMES - Portabilité de la prévoyance : Nouvelles règles applicables depuis le 1 er juin 2015 - Le portage salarial II EN BREF - Charge Plus en détail LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS
Décembre 2013 CONCURRENCE VOTRE CONCURRENT NE RESPECTE PAS LES REGLES? ATTENTION AU DENIGREMENT 3 LA SIMPLE FAUTE DEONTOLOGIQUE NE SUFFIT PLUS A CARACTERISER UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE 3 PROCEDURE Plus en détail A LA UNE JANVIER 2015
JANVIER 2015 Toute notre équipe vous souhaite une belle et heureuse année 2015 et vous remercie, toutes et tous, pour votre fidélité sans laquelle nous ne serions pas là. Nous voici donc repartis pour Plus en détail LOI 614.05 du 21 novembre 2006. sur la Cour des comptes LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
LOI 614.05 du 21 novembre 2006 sur la Cour des comptes LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l article 166 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 vu le projet de loi présenté par le Conseil Plus en détail PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice,
PROTOCOLE Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, Le Tribunal de commerce de Paris, représenté par son Président en Plus en détail Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet, SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 22 novembre 2012 N de pourvoi: 11-19523 11-19806 Non publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président Me Balat, SCP Boré et Salve de Plus en détail M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 23/11/2011 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 avril 2011 N de pourvoi: 09-72164 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction Plus en détail CE : comment obtenir vos budgets
Droit en du pratique CE Pour fonctionner ou proposer des ASC aux salariés, le CE a forcément besoin de moyens financiers! Or sa principale ressource en la matière, c est l employeur, puisque c est lui Plus en détail N 10/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 10/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Présidente : Mme ANDRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Brigitte LAPORTE Jugement du 27 mars 2012 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE : Mme Plus en détail Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009.
Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009. Rendue le mardi, 10 février 2009 par Nous, Marie MACKEL, juge de paix, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à LUXEMBOURG, assistée Plus en détail Cour. des droits QUESTIONS FRA?
Cour européenne LA CEDH des droits de l homme EN 50 QUESTIONS FRA? AN COURT OF HUM La CEDH en 50 questions Préparé par l Unité des Relations publiques de la Cour, ce document ne lie pas la Cour. Il vise Plus en détail LES COTISATIONS : FIXATIONS - MODES DE RECOUVREMENT - SANCTIONS
LES COTISATIONS : FIXATIONS - MODES DE RECOUVREMENT - SANCTIONS Rapport de Monsieur le Bâtonnier François-Antoine CROS, Trésorier du Conseil National des Barreaux Session de formation Tours Les 4, 5 et Plus en détail La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL Juillet 2008 La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel Plus en détail N 3 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1978-1979. Annexe au procès-verbal de la séance du 2 octobre 1978. PROJET DE LOI
N 3 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1978-1979 Annexe au procès-verbal de la séance du 2 octobre 1978. PROJET DE LOI relatif à l'institution d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants Plus en détail Commentaire. Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011. Consorts C.
Commentaire Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011 Consorts C. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative Plus en détail 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure
COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour Plus en détail Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision
Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Le présent document est établi sur base de l article 17, paragraphe 1 er, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Le : 12/09/2012 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 7 juin 2012 N de pourvoi: 11-22490 Publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président Me Ricard, avocat(s) REPUBLIQUE Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Circulaire du 20 mars 2015 de présentation du décret n 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends Plus en détail Les cours administratives suprêmes et l évolution du droit à la publicité, à la vie privée et à l information
Les cours administratives suprêmes et l évolution du droit à la publicité, à la vie privée et à l information (Questionnaire) 1. Décrivez brièvement le soutien institutionnel administratif de l accès à Plus en détail Transfert des contrats de travail : Art. L. 1224-1 du Code du travail
Mois AAAA Mois AAAA Mise à jour décembre 2008 Art. L. 1224-1 du Code du travail En bref Cette fiche a pour objet de présenter les conditions d application de l article L. 1224-1 du Code du travail et les Plus en détail La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com
La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 12 novembre 2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Matière : Droit de la Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D N 1202461 SCI DU PONT DE CABOURG M. Lauranson Rapporteur M. Cheylan Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Caen Plus en détail JLP/NB REPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON
JLP/NB EXn^DESMiNUTESETACTESDUSECRÉTARIAL GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON REPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON M a r i e - L a u r e TEISSEDRE C/ Association OPÉRA Plus en détail M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 16 décembre 2010 N de pourvoi: 10-11628 Non publié au bulletin M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cassation partielle Plus en détail DOSSIER D INSCRIPTION
O R D R E D E S A V O C A T S D U B A R R E A U D E P A R I S DOSSIER D INSCRIPTION EN application DE l article 100 du Décret 91-1197 du 27 novembre 1991 NOM : Prénom : Réservé à l Ordre des Avocats de Plus en détail N 12 / 08. du 6.3.2008. Numéro 2485 du registre.
N 12 / 08. du 6.3.2008. Numéro 2485 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six mars deux mille huit. Composition: Marc SCHLUNGS, président de la Cour, Plus en détail La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent
La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent Tout avocat peut être confronté, dans le cadre de son exercice professionnel, à la question du blanchiment Plus en détail LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010
LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL En 1896, un arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation, l arrêt TEFFAINE, a retenu le principe d une responsabilité directe Plus en détail LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée
LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée (JO n 4984 p. 13) L assemblée nationale à délibéré et adopté, Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit Plus en détail Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six janvier deux mille onze.
N 1 / 11. du 6.1.2011. Numéro 2807 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six janvier deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente Plus en détail CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux. Nos 374524,374554 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. SAS ALLOCAB SOCIÉTÉ VOXTUR et autres AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux Nos 374524,374554 SAS ALLOCAB SOCIÉTÉ VOXTUR et autres Ordonnance du 5 février 2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DES RÉFÉRÉS Vu 1, sous Plus en détail Assistance Juridique «Vie Privée» Protection Juridique «Recours médical» et «Mesures de protection de la personne majeure»
Contrat d Assurance Collectif de Protection Juridique souscrit par la Mutuelle familiale auprès de Matmut Protection Juridique Notice d information Assistance Juridique «Vie Privée» Protection Juridique Plus en détail Loi organique relative à la Haute Cour
Loi organique relative à la Haute Cour Dahir portant loi organique n 1-77-278 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) relative à la Haute Cour (1) Louange à Dieu Seul! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Plus en détail DROIT DES ASSURANCES DROIT DE LA RESPONSABILITÉ DROIT PUBLIC ECONOMIQUE DROIT SOCIAL DROIT DES BAUX COMMERCIAUX DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE DROIT
D E S C O M P É T E N C E S À V O T R E S E R V I C E DROIT DES ASSURANCES DROIT DE LA RESPONSABILITÉ DROIT PUBLIC ECONOMIQUE DROIT SOCIAL DROIT DES BAUX COMMERCIAUX DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE DROIT Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back