Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021645865&amp;categorieLien=cid
Timestamp: 2019-05-24 10:04:54+00:00
Document Index: 209685514

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 9", "l'article 16", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 115", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 24", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 30", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 10", "l'article 25", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 29", "l'article 18", "l'article 24", "l'article 29", "l'article 24", "l'article 29", "l'article 19", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 32", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 26", "l'article 26"]

Décret n° 2010-28 du 8 janvier 2010 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 31 août 1994 et modifiée par l'avenant du 8 décembre 2004 (ensemble un protocole), signé à Paris le 13 janvier 2009 | Legifrance
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Décret n° 2010-28 du 8 janvier 2010 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 31 août 1994 et modifiée par l'avenant du 8 décembre 2004 (ensemble un protocole), signé à Paris le 13 janvier 2009
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2009-1471 du 2 décembre 2009.
AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES , ACCORD INTERNATIONAL , ACCORD BILATERAL , FRANCE , ETATS-UNIS D'AMERIQUE , CONVENTION , PROTOCOLE , IMPOSITION , DOUBLE IMPOSITION , EVASION FISCALE , PREVENTION , IMPOT SUR LE REVENU , IR , IMPOT SUR LA FORTUNE , ISF , FRAUDE FISCALE
JORF n°0008 du 10 janvier 2010 page 528
NOR: MAEJ0931627D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/8/MAEJ0931627D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/8/2010-28/jo/texte
Vu la loi n° 2009-1471 du 2 décembre 2009 autorisant l'approbation de l'avenant signé à Paris le 13 janvier 2009 à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 31 août 1994 et modifiée par l'avenant du 8 décembre 2004 (ensemble un protocole) ;
L'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 31 août 1994 et modifiée par l'avenant du 8 décembre 2004 (ensemble un protocole), signé à Paris le 13 janvier 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, SIGNÉE À PARIS LE 31 AOÛT 1994 ET MODIFIÉE PAR L'AVENANT DU 8 DÉCEMBRE 2004
Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique,
Désireux de modifier la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 31 août 1994, et modifiée par l'avenant signé à Washington le 8 décembre 2004 (« la Convention »), sont convenus des dispositions suivantes :
1. L'alinéa b) (iii) du paragraphe 2 de l'article 4 (Résident) de la Convention est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
« (iii) dans le cas de la France, les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV), les sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC), les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) ; dans le cas des Etats-Unis, les sociétés, trusts ou fonds dénommés « Regulated Investment Company », « Real Estate Investment Trust » et « Real Estate Mortgage Investment Conduit » ; et les entités d'investissement similaire agréées d'un commun accord par les autorités compétentes des Etats contractants. »
2. Les alinéas b) (iv), b) (v), et b) (vi) du paragraphe 2 de l'article 4 (Résident) de la Convention sont supprimés.
3. Un nouvel alinéa c) du paragraphe 2 de l'article 4 (Résident) de la Convention est ajouté comme suit :
« c) Un élément de revenu en provenance des Etats-Unis payé à une société de personnes française qualifiée est réputé perçu par un résident de France si ce revenu est compris dans le revenu imposable d'un porteur de parts, associé ou tout autre membre qui a la qualité de résident de France au sens de la présente Convention. Une société de personnes française qualifiée désigne une société de personnes :
(i) dont le siège de direction effective est en France,
(ii) qui n'a pas opté pour l'impôt sur les sociétés en France,
(iii) dont la base imposable est déterminée au niveau de la société de personnes aux fins d'imposition en France, et
(iv) dont tous les porteurs de parts, associés ou membres sont, en application de la législation fiscale française, assujettis à l'impôt à raison de leur quote-part dans les bénéfices de cette société de personnes. »
4. Un nouveau paragraphe 3 est ajouté à l'article 4 (Résident) de la Convention :
« 3. Aux fins d'application de la présente Convention, un élément de revenu, bénéfice ou gain perçu par l'intermédiaire d'une entité considérée comme fiscalement transparente en vertu de la législation fiscale de l'un ou l'autre des Etats contractants, et qui est constituée ou organisée :
a) dans l'un ou l'autre des Etats contractants ; ou
b) dans un Etat qui a conclu un accord contenant une disposition d'échange de renseignements visant à prévenir l'évasion et la fraude fiscales avec l'Etat contractant d'où provient le revenu, le gain ou le bénéfice,
est réputé perçu par un résident d'un Etat contractant dans la mesure où cet élément de revenu est traité, par la loi fiscale de cet Etat, comme le revenu, bénéfice ou gain d'un résident. »
5. Les paragraphes 3 et 4 de l'article 4 (Résident) de la Convention sont renumérotés paragraphes 4 et 5.
L'article 10 (Dividendes) de la Convention est supprimé et remplacé par l'article suivant :
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
(i) directement ou indirectement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes lorsque celle-ci est un résident de France ;
(ii) directement au moins 10 pour cent des droits de vote dans la société qui paie les dividendes lorsque celle-ci est un résident des Etats-Unis ;
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, ces dividendes ne sont pas imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paye les dividendes est un résident si le bénéficiaire effectif est une société résidente de l'autre Etat contractant qui a détenu, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un ou plusieurs résidents de l'un des Etats contractants, au moins 80 pour cent du capital de la société qui paye les dividendes dans le cas de la France ou au moins 80 pour cent des droits de vote dans la société qui paye les dividendes dans le cas des Etats-Unis, pendant une période de douze mois consécutifs précédant la date de détermination des droits à dividendes, et qui :
a) satisfait aux conditions du (i) ou (ii) du c) du paragraphe 2 de l'article 30 (Limitation des avantages de la Convention) ;
b) satisfait aux conditions des (i) et (ii) du e) du paragraphe 2 de l'article 30, à condition que la société réponde aux conditions visées au paragraphe 4 dudit article concernant les dividendes ;
c) peut bénéficier des avantages de la convention concernant les dividendes, en application du paragraphe 3 de l'article 30 ; ou
d) a fait l'objet d'une décision conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l'article 30 au titre du présent paragraphe.
4. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 n'affectent pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
5. a) Les dispositions du a) du paragraphe 2 et le paragraphe 3 ne s'appliquent pas dans le cas de dividendes payés par une société des Etats-Unis dénommée « Regulated Investment Company » (RIC) ou un « trust » des Etats-Unis dénommé « Real Estate Investment Trust » (REIT) ou, par une « société d'investissement à capital variable » (SICAV) française, une « société d'investissement immobilier cotée » (SIIC) française ou une « société de placement à prépondérance immobilière à capital variable » (SPPICAV) française.
b) Lorsqu'il s'agit de dividendes payés par une société des Etats-Unis dénommée « Regulated Investment Company » ou par une « société d'investissement à capital variable » française, les dispositions du b) du paragraphe 2 s'appliquent. Lorsqu'il s'agit de dividendes payés par un « trust » des Etats-Unis dénommé « Real Estate Investment Trust », par une « société d'investissement immobilier cotée » française ou une « société de placement à prépondérance immobilière à capital variable » française, les dispositions du b) du paragraphe 2 ne s'appliquent que si :
(i) le bénéficiaire effectif des dividendes est une personne physique, un « trust » de retraite ou tout autre organisme constitué exclusivement aux fins d'administrer des fonds ou de verser des prestations en matière de retraite ou d'avantages sociaux au profit des salariés et qui est constitué ou patronné (« sponsored ») par un résident, et ce bénéficiaire effectif détient au plus 10 pour cent des droits dans le « Real Estate Investment Trust », la « société d'investissement immobilier cotée », ou la « société de placement à prépondérance immobilière à capital variable » ;
(ii) les dividendes sont payés à raison d'une catégorie de parts qui est négociable publiquement et le bénéficiaire effectif des dividendes est une personne qui détient au plus 5 pour cent de n'importe quelle catégorie de parts dans ce « Real Estate Investment Trust », cette « société d'investissement immobilier cotée » ou dans cette « société de placement à prépondérance immobilière à capital variable » ; ou
(iii) le bénéficiaire effectif des dividendes est une personne qui détient au plus 10 pour cent des droits dans ce « Real Estate Investment Trust », cette « société d'investissement immobilier cotée » ou dans cette « société de placement à prépondérance immobilière à capital variable » et, dans le cas d'un « Real Estate Investment Trust », à condition que celui-ci soit diversifié.
c) Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, un « Real Estate Investment Trust » est considéré comme « diversifié » si la valeur d'aucun droit immobilier qu'il détient n'excède plus de 10 pour cent de la valeur totale de ses droits immobiliers. Pour l'application des présentes dispositions, les biens saisis ne sont pas considérés comme une participation immobilière. Lorsqu'un « Real Estate Investment Trust » détient une participation dans un « partnership », il est réputé détenir directement les droits immobiliers détenus par ce « partnership » à concurrence de ses droits dans le « partnership ».
6. a) Le terme « dividendes » désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident ; et les revenus provenant d'arrangements, y compris les créances, qui donnent droit de participer, ou font référence, aux bénéfices de l'émetteur ou de l'une de ses entreprises associées telles qu'elles sont définies au a) ou b) du paragraphe 1 de l'article 9 (Entreprises associées), dans la mesure où ces revenus sont considérés comme des dividendes par la législation de l'Etat contractant d'où ils proviennent. Le terme « dividende » ne comprend pas les revenus visés à l'article 16 (Jetons de présence) ;
b) Les dispositions du présent article s'appliquent lorsqu'un bénéficiaire effectif de dividendes détient des certificats de dépôt attestant la détention des actions ou parts au titre desquelles les dividendes sont payés, au lieu des actions ou parts elles-mêmes.
7. Les dispositions des paragraphes 2 à 4 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paye les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que les dividendes sont imputables à cet établissement stable ou à cette base fixe. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 (Bénéfices des entreprises) ou de l'article 14 (Professions indépendantes), suivant les cas, sont applicables.
8. a) Une société qui est un résident d'un Etat contractant et qui a un établissement stable dans l'autre Etat contractant, ou qui est soumise à l'impôt sur une base nette dans cet autre Etat à raison d'éléments de revenu qui sont imposables dans cet autre Etat conformément aux dispositions de l'article 6 (Revenus immobiliers) ou du paragraphe 1 de l'article 13 (Gains en capital), est imposable dans cet autre Etat à un impôt qui s'ajoute aux autres impôts que la Convention permet d'appliquer. Toutefois, cet impôt additionnel ne peut être établi que sur la part des bénéfices de la société imputable à l'établissement stable ou sur la part des éléments de revenu mentionnés dans la phrase précédente qui sont imposables conformément aux dispositions de l'article 6 ou du paragraphe 1 de l'article 13, qui :
(i) en ce qui concerne les Etats-Unis, représente le « montant équivalent à des dividendes » (« dividend equivalent amount ») de ces bénéfices et de ces éléments de revenu ; pour l'application des présentes dispositions, l'expression « montant équivalent à des dividendes » a le sens que lui attribue la législation des Etats-Unis ou les dispositions qui peuvent l'amender sans que son principe général en soit modifié, et
(ii) en ce qui concerne la France, constitue la base de la retenue à la source française, conformément aux dispositions de l'article 115 quinquies du Code général des impôts ou d'autres dispositions similaires qui amenderaient ou remplaceraient celles de cet article.
b) Les impôts visés au a) s'appliquent également aux bénéfices ou aux éléments de revenu imposables conformément aux dispositions de l'article 6 (Revenus immobiliers) ou du paragraphe 1 de l'article 13 (Gains en capital), qui sont visés au a) et qui sont imputables aux activités exercées dans un Etat contractant, par un « partnership » ou une entité considérée comme fiscalement transparente en vertu de la législation fiscale de cet Etat, pour la part attribuable à une société qui est un associé ou membre de ce « partnership » ou entité et qui est un résident de l'autre Etat contractant.
9. L'impôt visé aux a) et b) du paragraphe 8 ne peut être établi à un taux excédant celui prévu au a) du paragraphe 2. Dans tous les cas, il ne peut être appliqué à une société qui :
b) satisfait aux conditions des (i) et (ii) du e) du paragraphe 2 de l'article 30, à condition que la société réponde aux conditions visées au paragraphe 4 dudit article, concernant un élément de revenu, bénéfice ou gain visé au paragraphe 7 ;
c) peut bénéficier des avantages de la Convention, en application du paragraphe 3 de l'article 30 concernant un élément de revenu, bénéfice ou gain visé au paragraphe 7 ; ou
10. Sous réserve des dispositions du paragraphe 8, lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où les dividendes sont imputables à un établissement stable ou une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat. »
1. Le paragraphe 1 de l'article 12 (Redevances) de la Convention est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :
« 1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. »
2. Les paragraphes 2, 3, 4 et 5 de l'article 12 (Redevances) de la Convention sont supprimés.
3. De nouveaux paragraphes 2 et 3 de l'article 12 (Redevances) de la Convention sont ajoutés comme suit :
« 2. Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne :
a) les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique ou d'un droit voisin (y compris les droits de reproduction et de représentation), d'un film cinématographique, d'un enregistrement de sons ou d'images, d'un logiciel, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ou d'un autre droit ou bien similaire, ou pour des informations relatives à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique ; et
b) les gains qui proviennent de l'aliénation de biens ou droits mentionnés au présent paragraphe et qui dépendent de la productivité, de l'utilisation ou de l'aliénation ultérieure de ces biens ou droits.
3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que les redevances sont imputables à cet établissement stable ou à cette base fixe. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 (Bénéfices des entreprises) ou de l'article 14 (Professions indépendantes), suivant les cas, sont applicables. »
4. Les paragraphes 6 et 7 de l'article 12 (Redevances) de la Convention sont renumérotés paragraphes 4 et 5.
Le paragraphe 5 de l'article 13 (Gains en capital) de la Convention est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :
« 5. Les gains mentionnés au b) du paragraphe 2 de l'article 12 (Redevances) sont imposables conformément aux dispositions de l'article 12. »
La dernière phrase du paragraphe 1 de l'article 17 (Artistes et sportifs) de la Convention est supprimée et remplacée par la phrase suivante :
« Toutefois, les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas lorsque le montant des recettes brutes tirées de ces activités par cet artiste ou ce sportif, y compris les dépenses qui lui sont remboursées ou qui sont supportées pour son compte, ne dépasse pas dix mille dollars des Etats-Unis ou l'équivalent en euros pour l'année d'imposition considérée. »
La première phrase du paragraphe 1 de l'article 18 (Pensions) de la Convention est supprimée et remplacée par la phrase suivante :
« Les sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale ou d'une législation similaire d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant ou à un citoyen des Etats-Unis, ainsi que les sommes versées dans le cadre d'un régime de retraite et autres rémunérations similaires qui proviennent de l'un des Etats contractants au titre d'un emploi antérieur à un résident de l'autre Etat contractant, sous la forme de versements périodiques ou d'une somme globale, ne sont imposables que dans le premier Etat. »
L'article 22 (Autres revenus) de la Convention est supprimé et remplacé par l'article suivant :
1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, dont ce résident est le bénéficiaire effectif et qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention, ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6 (Revenus immobiliers), lorsque le bénéficiaire effectif de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle et commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus est imputable à cet établissement stable ou à cette base fixe. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 (Bénéfices des entreprises) ou de l'article 14 (Professions indépendantes), suivant les cas, sont applicables. »
1. A l'article 24 (Elimination des doubles impositions) de la Convention tel qu'il figure dans l'alternat des Etats-Unis, il convient de renuméroter, dans les versions anglaise et française de cet alternat, le paragraphe 1 en paragraphe 2 et le paragraphe 2 en paragraphe 1.
2. Les dispositions du (iii) du a) du paragraphe 1 de l'article 24 (Elimination des doubles impositions) de la Convention, tel que modifié par le paragraphe 1 du présent article, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« (iii) pour les revenus visés à l'article 10 (Dividendes), à l'article 11 (Intérêts), au paragraphe 1 de l'article 13 (Gains en capital), à l'article 16 (Jetons de présence) et à l'article 17 (Artistes et sportifs), au montant de l'impôt payé aux Etats-Unis conformément aux dispositions de la Convention ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. »
3. Les dispositions du (i) du b) du paragraphe 1 de l'article 24 (Elimination des doubles impositions) de la Convention, tel que modifié par le paragraphe 1 du présent article, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« (i) les revenus qui consistent en dividendes payés par une société qui est un résident des Etats-Unis, ou en intérêts provenant des Etats-Unis au sens du paragraphe 5 de l'article 11 (Intérêts) ou en redevances provenant des Etats-Unis au sens du paragraphe 4 de l'article 12 (Redevances), dont cette personne est le bénéficiaire effectif et qui sont payés par :
aa) les Etats-Unis, l'une de leurs subdivisions politiques, ou l'une de leurs collectivités locales ; ou
bb) une personne constituée conformément à la législation d'un Etat membre des Etats-Unis ou du district de Columbia, dont la principale catégorie d'actions ou parts fait l'objet de transactions importantes et régulières sur un marché boursier réglementé défini au d) du paragraphe 7 de l'article 30 (Limitation des avantages de la Convention) ; ou
cc) une société qui est un résident des Etats-Unis, à condition que moins de 10 pour cent des droits de vote dans cette société soient détenus, directement ou indirectement, par le résident de France pendant toute la partie de l'exercice de cette société antérieure à la date de paiement du revenu à son bénéficiaire, et pendant l'exercice précédent (s'il a existé), et à condition que moins de 50 pour cent de ces droits de vote soient détenus, directement ou indirectement, par des résidents de France au cours de la même période ; ou
dd) un résident des Etats-Unis dont au plus 25 pour cent du revenu brut de la période d'imposition précédente (si elle a existé) ont consisté, directement ou indirectement, en revenus ne provenant pas des Etats-Unis ; ».
4. Les dispositions du (i) du e) du paragraphe 1 de l'article 24 (Elimination des doubles impositions) de la Convention, tel que modifié par le paragraphe 1 du présent article, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« (i) Si une société qui est résidente de France est imposée dans cet Etat en application de la législation interne française en fonction d'une consolidation englobant notamment les résultats de filiales qui sont des résidents des Etats-Unis ou d'établissements stables situés aux Etats-Unis, les dispositions de la Convention ne s'opposent pas à l'application de cette législation. »
5. L'alinéa c) du paragraphe 2 de l'article 24 (Elimination des doubles impositions) de la Convention, tel que modifié par le paragraphe 1 du présent article, est supprimé.
1. La dernière phrase du paragraphe 2 de l'article 25 (Non-discrimination) est supprimée et remplacée par la phrase suivante :
« Les dispositions du présent paragraphe n'empêchent en rien l'application par l'un ou l'autre Etat contractant des impôts mentionnés au paragraphe 8 de l'article 10 (Dividendes). »
2. La première phrase du a) du paragraphe 3 de l'article 25 est supprimée et remplacée par la phrase suivante :
« A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9 (Entreprises associées), du paragraphe 6 de l'article 11 (Intérêts) ou du paragraphe 5 de l'article 12 (Redevances) ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat. »
Le paragraphe 5 de l'article 26 (Procédure amiable) est supprimé et remplacé par les paragraphes suivants :
« 5. Si, dans le cadre d'une procédure amiable engagée en application du présent article, les autorités compétentes se sont efforcées de trouver un accord complet sans toutefois y parvenir, le cas est résolu par un arbitrage dans les conditions définies au paragraphe 6 du présent article et par toute règle ou procédure convenue d'un commun accord par les Etats contractants, si
a) des déclarations fiscales ont été produites dans au moins l'un des Etats contractants pour les années d'imposition concernées ;
b) le cas n'est pas un cas particulier dont les deux autorités compétentes considèrent d'un commun accord, avant la date à laquelle les procédures d'arbitrage auraient dû commencer, qu'il ne se prête pas à un règlement par voie d'arbitrage ; et
c) toutes les personnes concernées s'engagent conformément aux dispositions du d) du paragraphe 6.
Un cas non résolu ne doit toutefois pas être soumis à arbitrage lorsqu'une décision le concernant a déjà été rendue par une juridiction ou un tribunal administratif de l'un des Etats contractants.
6. Aux fins d'application du paragraphe 5 et du présent paragraphe, les règles et définitions suivantes s'appliquent :
a) l'expression « personne concernée » désigne la personne qui soumet le cas à l'autorité compétente afin qu'il soit examiné en vertu du présent article, ainsi que toute autre personne, le cas échéant, dont l'assujettissement à l'impôt dans l'un des Etats contractants peut être affecté directement par un accord amiable découlant de cet examen ;
b) la « date d'ouverture », pour un cas donné, est la première date à laquelle les renseignements nécessaires pour entreprendre un examen sur le fond en vue d'un accord amiable ont été reçus par les autorités compétentes ;
c) les procédures d'arbitrage concernant le cas soumis commencent au plus tard :
(i) deux ans à compter de la date d'ouverture de ce cas, à moins que les deux autorités compétentes n'aient auparavant convenu d'une date différente, et
(ii) à la première date à laquelle l'engagement visé au d) a été reçu par les deux autorités compétentes ;
d) la (les) personne(s) concernée(s) et ses (leurs) représentants ou agents doivent s'engager avant le début de la procédure d'arbitrage à ne communiquer à aucune autre personne aucune des informations reçues au cours de la procédure d'arbitrage et provenant de l'un des Etats contractants ou de la commission d'arbitrage, à l'exception de la décision de cette commission ;
e) à moins qu'une personne concernée n'accepte pas la décision d'une commission d'arbitrage, celle-ci constitue une résolution prise d'un commun accord en vertu du présent article et lie les deux Etats contractants uniquement en ce qui concerne le cas considéré ; et
f) pour l'application de la procédure d'arbitrage au sens du paragraphe 5 et du présent paragraphe, les membres de la commission d'arbitrage et leur personnel sont des « personnes ou autorités » concernées auxquelles des renseignements peuvent être communiqués en vertu de l'article 27 (Echange de renseignements) de la Convention. »
L'article 27 (Echange de renseignements) de la Convention est supprimé et remplacé par l'article suivant :
4. a) Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet article, l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.
Le paragraphe 5 de l'article 28 (Assistance au recouvrement) de la Convention est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :
« 5. L'assistance prévue au présent article n'est pas accordée lorsqu'elle concerne des nationaux, sociétés ou autres entités de l'Etat requis. »
1. Le paragraphe 2 de l'article 29 (Dispositions diverses) de la Convention est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :
« 2. Nonobstant les dispositions de la présente Convention autres que celles du paragraphe 3, les Etats-Unis peuvent imposer leurs résidents au sens de l'article 4 (Résident) et leurs citoyens comme si la Convention n'existait pas, et la France peut imposer les entités qui ont leur siège de direction effective et qui sont assujetties à l'impôt en France comme si le paragraphe 3 de l'article 4 de la Convention n'existait pas. Nonobstant les autres dispositions de la Convention, un ancien citoyen ou un ancien résident de longue durée d'un Etat contractant peut, pendant une période de dix ans suivant la perte de ce statut, être imposé conformément à la législation fiscale de cet Etat concernant les revenus qui ont leur source dans cet Etat contractant, ou considérés comme tels. A cette fin, l'expression « résident de longue durée » désigne, par référence à un Etat contractant, toute personne physique (autre qu'un citoyen de cet Etat contractant) qui a le statut légal de résident permanent de cet Etat contractant pendant une durée d'au moins huit années au cours des quinze dernières années imposables. »
2. Le b) du paragraphe 3 de l'article 29 (Dispositions diverses) de la Convention est supprimé et remplacé par le suivant :
« b) les avantages accordés en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 18 (Pensions) et des articles 19 (Rémunérations publiques), 20 (Professeurs et chercheurs), 21 (Etudiants et stagiaires) et 31 (Fonctionnaires diplomatiques et consulaires) à des personnes physiques résidentes d'un Etat contractant qui ne sont pas des citoyens de cet Etat et n'ont pas, dans cet Etat, le statut d'immigrant. »
3. Suite aux modifications apportées à l'article 24 (Elimination des doubles impositions) de la Convention par le paragraphe 1 de l'article VIII du présent Avenant, le b) du paragraphe 7 de l'article 29 (Dispositions diverses) de la Convention, rédigé selon l'alternat des Etats-Unis, doit être supprimé dans les versions anglaise et française de cet alternat et remplacé par le suivant :
« b) Les impôts sur le revenu perçus par les Etats membres et les collectivités locales des Etats-Unis à raison de revenus provenant de l'exercice d'une profession indépendante ou d'une activité industrielle ou commerciale, à l'exception des revenus exonérés du fait des dispositions des (i) et (ii) du a) du paragraphe 1 de l'article 24 (Elimination des doubles impositions), sont déductibles comme dépenses d'exploitation. »
4. Un nouveau paragraphe 9 suivant est ajouté à l'article 29 (Dispositions diverses) de la Convention :
« 9. Nonobstant les dispositions de l'article 19 (Rémunérations publiques), les rémunérations, autres que les pensions, payées par la France ou l'une de ses collectivités locales ou l'une de ses personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à la France, ou à cette collectivité ou personne morale de droit public, ne sont imposables qu'aux Etats-Unis si les services sont rendus aux Etats-Unis et si la personne physique est un résident des Etats-Unis et en possède la nationalité ou est un étranger admis à séjourner en permanence aux Etats-Unis (titulaire de la « carte verte »). »
L'article 30 (Limitation des avantages de la Convention) de la Convention est supprimé et remplacé par l'article suivant :
1. Un résident d'un Etat contractant ne peut bénéficier des avantages accordés aux résidents d'un Etat contractant aux termes de la présente Convention que dans la mesure prévue par le présent article.
2. Un résident d'un Etat contractant peut bénéficier de tous les avantages prévus par la présente Convention si ce résident est :
b) un Etat contractant, ou l'une de ses subdivisions politiques (dans le cas des Etats-Unis) ou de ses collectivités locales, ou l'une de leurs personnes morales de droit public ;
c) une société, si :
(i) sa principale catégorie d'actions (et toute catégorie disproportionnée d'actions) fait l'objet de transactions régulières sur un ou plusieurs marchés boursiers réglementés, et
aa) sa principale catégorie d'actions fait principalement l'objet de transactions sur un marché boursier réglementé situé dans l'Etat contractant dont la société est un résident (ou, dans le cas d'une société résidente de France, sur un marché boursier réglementé situé dans l'Union européenne ou, dans le cas d'une société résidente des Etats-Unis, sur un marché boursier réglementé situé dans un autre Etat partie à l'Accord de libre-échange nord-américain) ; ou
bb) le siège principal de direction et de contrôle de cette société est situé dans l'Etat contractant dont elle est un résident ; ou
(ii) au moins 50 pour cent du total des droits de vote et de la valeur des actions (et au moins 50 pour cent de toute catégorie disproportionnée d'actions) de la société sont détenus, directement ou indirectement, par cinq sociétés au plus qui peuvent bénéficier des avantages de la convention en vertu du i) du présent sous-paragraphe ou par des personnes visées au b), à condition que, en cas de participation indirecte, chaque porteur de parts intermédiaire soit un résident de l'un des Etats contractants ;
d) une personne visée au (ii) du b) du paragraphe 2 de l'article 4 (Résident) de la présente Convention, à condition que :
(i) dans le cas d'un « trust » de retraite et de tout autre organisme établi dans un Etat et constitué exclusivement aux fins d'administrer des fonds ou de verser des prestations en matière de retraite ou d'avantages sociaux au profit des salariés, et qui est constitué ou patronné (« sponsored ») par une personne qui est un résident de cet Etat au sens de l'article 4, plus de 50 pour cent des bénéficiaires, membres ou participants de la personne soient des personnes physiques résidentes de l'un des Etats contractants ; ou
(ii) le promoteur de cette personne puisse bénéficier des avantages prévus par la présente Convention en vertu du présent article, ou
e) une personne autre qu'une personne physique, si
(i) pendant au moins la moitié des jours de l'année imposable, au moins 50 pour cent du total des droits de vote et de la valeur des actions (et au moins 50 pour cent de toute catégorie disproportionnée d'actions) ou tout autre droit dans cette personne sont détenus, directement ou indirectement, par des résidents de l'Etat contractant dont cette personne est un résident qui peuvent bénéficier des avantages prévus par la présente Convention en vertu du a), du b), du (i) du c) ou du d) du présent paragraphe, à condition que, en cas de participation indirecte, chaque porteur de parts intermédiaire soit un résident de cet Etat contractant ; et
(ii) moins de 50 pour cent des revenus bruts de cette personne pour l'année imposable, déterminés selon les règles de l'Etat de résidence de cette personne, sont payés ou dus, directement ou indirectement, à des personnes qui ne sont pas résidentes de l'un des Etats contractants pouvant bénéficier des avantages de la présente Convention en vertu du a), du b), du (i) du c) ou du d) du présent paragraphe sous la forme de paiements déductibles pour l'établissement des impôts visés par la présente Convention dans l'Etat de résidence de cette personne (à l'exception toutefois des paiements effectués dans des conditions de pleine concurrence dans le cadre normal d'activités d'entreprise au titre de services ou biens corporels et des paiements effectués à raison d'obligations financières envers une banque qui n'est pas liée au débiteur) ;
f) Une entité d'investissement visée au (iii) du b) du paragraphe 2 de l'article 4 (Résident), à condition que plus de la moitié des actions, parts, ou droits dans cette entité soient détenus directement ou indirectement par :
(i) des personnes résidentes de l'Etat contractant dont l'entité d'investissement est un résident et qui peuvent bénéficier des avantages de la convention en vertu du a), du b), du (i) du c) ou du d) du présent paragraphe, et
(ii) des citoyens des Etats-Unis dans le cas d'une entité d'investissement qui est un résident des Etats-Unis,
à condition que, en cas de participation indirecte, chaque porteur de parts intermédiaire soit un résident de l'Etat contractant dont l'entité d'investissement est un résident.
3. Une société qui est un résident d'un Etat contractant peut également bénéficier des avantages de la Convention si :
a) au moins 95 pour cent du total des droits de vote et de la valeur des actions de cette société (et au moins 50 pour cent de toute catégorie disproportionnée d'actions) sont détenus, directement ou indirectement, par sept personnes au plus qui sont des bénéficiaires équivalents ; et
b) moins de 50 pour cent des revenus bruts de la société pour l'année imposable, déterminés selon les règles de l'Etat de résidence de la société, sont payés ou dus, directement ou indirectement, à des personnes qui ne sont pas des bénéficiaires équivalents, sous la forme de paiements déductibles pour l'établissement des impôts visés par la présente Convention dans l'Etat de résidence de cette personne (à l'exception toutefois des paiements effectués dans des conditions de pleine concurrence dans le cadre normal d'activités d'entreprise au titre de services ou biens corporels et des paiements effectués à raison d'obligations financières envers une banque qui n'est pas liée au débiteur).
4. a) Un résident d'un Etat contractant peut bénéficier des avantages prévus par la Convention au titre d'un élément de revenu provenant de l'autre Etat contractant, qu'il puisse bénéficier ou non des avantages de la convention en vertu des paragraphes 2 ou 3 du présent article, si ce résident exerce une activité industrielle ou commerciale effective dans le premier Etat (autre qu'une activité consistant à réaliser ou gérer des investissements pour son propre compte, à moins qu'il ne s'agisse d'une activité bancaire, d'assurance ou boursière exercée par une banque, une société d'assurance ou un opérateur agréé), et si le revenu provenant de l'autre Etat contractant se rattache, ou est accessoire, à cette activité industrielle ou commerciale.
b) Si un résident d'un Etat contractant tire un élément de revenu d'une activité industrielle ou commerciale exercée dans l'autre Etat contractant, ou perçoit un élément de revenu ayant sa source dans une entreprise associée dans l'autre Etat contractant, le a) du présent paragraphe ne s'applique à cet élément de revenu que si l'activité industrielle ou commerciale dans le premier Etat est importante par rapport à l'activité industrielle ou commerciale exercée dans l'autre Etat. Le caractère important ou non d'une activité industrielle ou commerciale, au sens du présent paragraphe, est déterminé en tenant compte de l'ensemble des faits et circonstances propres à chaque cas.
c) Pour déterminer si une personne « exerce une activité industrielle ou commerciale effective » dans un Etat contractant en vertu du a) du présent paragraphe, les activités exercées par les personnes liées à cette personne sont considérées comme exercées par cette personne. Une personne est considérée comme liée à une autre personne si elle détient au moins 50 pour cent des droits de cette dernière (ou, dans le cas d'une société, au moins 50 pour cent du total des droits de vote et au moins 50 pour cent de la valeur totale des actions ou des droits dans le capital de cette société) ou si une autre personne détient, directement ou indirectement, au moins 50 pour cent des droits de chacune des personnes (ou, dans le cas d'une société, au moins 50 pour cent du total des droits de vote et au moins 50 pour cent de la valeur totale des actions ou des parts ou droits dans le capital de cette société). En tout état de cause, une personne est réputée liée à une autre personne si, en tenant compte de l'ensemble des faits et circonstances propres à ce cas, l'une contrôle l'autre ou si les deux sont contrôlées par la ou les même(s) personne(s).
5. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant bénéficie de revenus provenant de l'autre Etat contractant qui sont imputables à un établissement stable que cette entreprise a dans une tierce juridiction, les avantages fiscaux qui seraient accordés en application des autres dispositions de la Convention ne s'appliquent pas à ces revenus si le montant de l'imposition cumulée effectivement acquitté sur ces revenus dans le premier Etat contractant et dans la tierce juridiction est inférieur à 60 pour cent de l'impôt qui aurait été exigible dans le premier Etat si le revenu était réalisé dans ce premier Etat par l'entreprise et n'était pas imputable à l'établissement stable dans la tierce juridiction. Les dividendes, intérêts ou redevances auxquels s'appliquent les dispositions du présent paragraphe sont soumis dans l'autre Etat à un impôt n'excédant pas 15 pour cent de leur montant brut. Les autres revenus auxquels s'appliquent les dispositions du présent paragraphe sont soumis à l'impôt selon la législation interne de l'autre Etat, nonobstant toute autre disposition de la Convention. Les dispositions précédentes du présent paragraphe ne s'appliquent pas si :
a) dans le cas des redevances, les redevances sont payées en contrepartie de l'usage ou de la concession de l'usage de biens incorporels produits ou développés par l'établissement stable lui-même ; ou
b) dans le cas des autres revenus, les revenus provenant de l'autre Etat contractant se rattachent, ou sont accessoires, à une activité industrielle ou commerciale effective exercée par l'établissement stable dans la tierce juridiction (autre qu'une activité consistant à réaliser, gérer ou simplement détenir des investissements pour le compte de l'entreprise, à moins qu'il ne s'agisse d'une activité bancaire ou boursière exercée par une banque ou un opérateur agréé).
6. Un résident d'un Etat contractant qui n'a pas droit aux avantages visés aux paragraphes précédents du présent article peut néanmoins bénéficier des avantages de la Convention si l'autorité compétente de l'autre Etat contractant décide que l'établissement, l'acquisition ou le maintien de cette personne et la conduite de ses opérations n'ont pas eu comme un de leurs objets principaux l'obtention d'avantages prévus par la Convention. L'autorité compétente de l'autre Etat consulte l'autorité compétente du premier Etat avant de refuser d'accorder le bénéfice des avantages prévus par la Convention en application des dispositions du présent paragraphe.
7. Aux fins d'application du présent article :
a) l'expression « principale catégorie d'actions » désigne les actions ordinaires de la société, à condition que cette catégorie d'actions représente la majorité des droits de vote et de la valeur des actions de la société. Si aucune catégorie d'actions ordinaires ne représente à elle seule la majorité du total des droits de vote et de la valeur des actions de la société, la « principale catégorie d'actions » désigne la ou les catégorie(s) d'actions dont le montant cumulé représente la majorité du total des droits de vote et de la valeur des actions de la société ;
b) l'expression « catégorie disproportionnée d'actions » désigne toute catégorie d'actions d'une société résidente de l'un des Etats qui permet à l'actionnaire qui les détient de bénéficier d'une participation démesurément élevée, par l'intermédiaire des paiements de dividendes, des rachats ou d'une autre manière, aux bénéfices générés dans l'autre Etat par des activités ou des actifs particuliers de la société ;
c) le terme « actions » comprend les certificats de dépôt correspondants ;
d) l'expression « marché boursier réglementé » désigne :
(i) le système de cotation automatisée (NASDAQ) détenu par l'association nationale des agents de change des Etats-Unis, et toute bourse de valeurs enregistrée auprès de la commission des bourses de valeurs des Etats-Unis (Securities and Exchange Commission) comme étant une bourse de valeurs nationale au sens de la loi sur les bourses de valeurs intitulée « Securities Exchange Act » de 1934 ;
(ii) les bourses de valeurs françaises contrôlées par l'Autorité des marchés financiers ;
(iii) les bourses de valeurs d'Amsterdam, Bruxelles, Francfort, Hambourg, Londres, Lisbonne, Madrid, Milan, Stockholm, Sydney, Tokyo, Toronto et la bourse de valeurs suisse ; et
(iv) toutes autres bourses agréées d'un commun accord par les autorités compétentes des Etats contractants ;
e) le siège principal de direction et de contrôle d'une société est situé dans l'Etat dont elle est résidente uniquement si ses dirigeants et ses cadres supérieurs exercent dans cet Etat plus que dans tout autre des responsabilités quotidiennes en matière de prise de décisions stratégiques, financières et opérationnelles pour la société (y compris pour ses filiales directes et indirectes) et que le personnel exerce dans cet Etat plus que dans tout autre les activités quotidiennes nécessaires à la préparation et à la prise de ces décisions ;
f) l'expression « bénéficiaire équivalent » désigne un résident d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Accord de libre-échange nord-américain, mais seulement si ce résident ;
(i) aa) aurait droit à tous les avantages d'une convention de portée générale visant à éviter les doubles impositions conclue entre un Etat membre de l'Union européenne ou tout Etat partie à l'Accord de libre-échange nord-américain et l'Etat contractant auquel il est demandé d'accorder les avantages de la présente Convention en application de dispositions analogues à celles du a), du b), du (i) du c) ou du d) du paragraphe 2 du présent article, sous réserve que, dans l'hypothèse où cette convention ne comporte pas de clause générale de limitation des avantages conventionnels, cette personne puisse bénéficier des avantages de la présente Convention en vertu des dispositions du a), du b), du (i) du c) ou du d) du paragraphe 2 du présent article si elle était un résident de l'un des Etats contractants au sens des dispositions de l'article 4 (Résident) de la présente Convention ; et
bb) en ce qui concerne les primes d'assurance et les revenus visés aux articles 10 (Dividendes), 11 (Intérêts) ou 12 (Redevances) de la présente Convention, pourrait bénéficier, aux termes de cette convention, d'une exonération de droits d'accise sur ces primes ou d'un taux d'imposition au moins aussi faible que le taux applicable en vertu de la présente convention à l'élément de revenu concerné au titre duquel les avantages de la présente Convention sont demandés ; ou
(ii) est un résident d'un Etat contractant qui peut bénéficier des avantages de la présente Convention en vertu des dispositions du a), du b), du (i) du c) ou du d) du paragraphe 2 du présent article.
Aux fins d'application du paragraphe 3 de l'article 10 (Dividendes), pour déterminer si une personne détenant des actions ou parts, directement ou indirectement, dans la société qui demande à bénéficier de la présente Convention est un bénéficiaire équivalent, cette personne est considérée comme détenant les mêmes droits de vote dans le cas d'une société résidente des Etats-Unis, ou la même participation au capital dans le cas d'une société résidente de France, dans la société qui paie le dividende que ceux détenus dans cette société par la société demandant à bénéficier de la Convention.
g) en ce qui concerne les dividendes, intérêts ou redevances provenant de France et dont le bénéficiaire effectif est une société qui est un résident des Etats-Unis, une société qui est un résident d'un Etat membre de l'Union européenne est considérée comme satisfaisant aux conditions du f) (i) bb) aux fins de déterminer si cette société résidente des Etats-Unis peut bénéficier des avantages de la convention en vertu du présent paragraphe lorsqu'un paiement de dividendes, intérêts ou redevances provenant de France et versés directement à ce résident d'un Etat membre de l'Union européenne aurait été exonéré d'impôt en vertu d'une directive de l'Union européenne, nonobstant le fait que la convention fiscale entre la France et cet autre Etat membre de l'Union européenne prévoirait pour un tel paiement un taux d'imposition plus élevé que le taux applicable à cette société des Etats-Unis en vertu des articles 10 (Dividendes), 11 (Intérêts), ou 12 (Redevances) de la présente Convention. »
Le paragraphe 1 de l'article 32 (Mesures d'application) de la Convention est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :
« 1. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent prescrire, conjointement ou séparément, des règles et formalités pour l'application des dispositions de la présente Convention. »
a) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes payées à compter du premier janvier de l'année au cours de laquelle l'Avenant est entré en vigueur ;
b) en ce qui concerne les autres impôts, aux périodes d'imposition commençant le premier janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle l'Avenant est entré en vigueur.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les dispositions des paragraphes 5 et 6 de l'article 26 (Procédure amiable) s'appliqueront :
a) aux cas soumis aux autorités compétentes à la date d'entrée en vigueur du présent Avenant, et
b) aux cas soumis après cette date,
et la date d'ouverture d'un cas visé au a) du présent paragraphe est la date à laquelle le présent Avenant entre en vigueur.
Fait en double exemplaire à Paris, le 13 janvier 2009, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Lors de la signature ce jour de l'Avenant modifiant la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 31 août 1994, modifiée par l'Avenant du 8 décembre 2004, les soussignés sont convenus de définir les modalités d'application des paragraphes 5 et 6 de l'article 26 (Procédure amiable), tel que modifié par l'Avenant signé ce jour, comme suit :
Dans tous les cas pour lesquels les autorités compétentes se sont efforcées, sans toutefois y parvenir, de trouver un accord au sens de l'article 26 concernant l'application de la Convention, il sera recouru à un arbitrage liant les parties pour régler le cas, sauf si les autorités compétentes estiment d'un commun accord que le cas particulier ne se prête pas à un règlement par voie d'arbitrage. Si une procédure d'arbitrage visée au paragraphe 5 de l'article 26 est engagée (la Procédure), les règles et procédures suivantes s'appliquent.
a) La Procédure est conduite selon les modalités prévues et les conditions énoncées aux paragraphes 5 et 6 de l'article 26 et selon les règles et procédures visées à cet article, éventuellement complétées par toutes autres règles et procédures convenues par les autorités compétentes conformément aux dispositions du q) ci-dessous.
b) La décision prise par une commission d'arbitrage dans le cadre de la procédure ne concerne que la détermination du montant des revenus, des dépenses ou des impôts attribuables aux Etats contractants.
c) Nonobstant l'ouverture de la Procédure, les autorités compétentes peuvent trouver un accord amiable pour résoudre un cas et mettre fin à la Procédure. De la même manière, une personne concernée peut à tout moment retirer une demande faite aux autorités compétentes d'engager une procédure amiable (et donc mettre ainsi fin à la Procédure),
d) Les conditions énoncées au d) du paragraphe 6 de l'article 26 sont remplies lorsque chacune des autorités compétentes a reçu de chacune des personnes concernées une déclaration aux termes de laquelle celle-ci et toute personne agissant en son nom s'engagent à ne communiquer à aucune autre personne des renseignements reçus au cours de la Procédure et provenant de l'un des Etats contractants ou de la commission d'arbitrage, à l'exception de la décision prise à l'issue de cette Procédure. Une personne concernée légalement autorisée à engager toute autre personne concernée sur cette question peut le faire sous la forme d'une déclaration complète.
e) Chacun des Etats contractants a un délai de 90 jours à compter de la date d'ouverture de la Procédure pour envoyer une communication écrite à l'autre Etat contractant afin de désigner un membre de la commission d'arbitrage. Les membres désignés ne doivent pas être des agents de l'administration fiscale de l'Etat contractant qui les désigne. Dans un délai de 60 jours à compter de la date d'envoi de la seconde de ces communications, les deux membres désignés par les Etats contractants désignent un troisième membre, qui présidera la commission. Si les membres désignés par les Etats contractants ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le troisième membre, ils sont considérés comme révoqués et chaque Etat contractant désigne un nouveau membre de la commission dans un délai de 30 jours à compter de la révocation des membres d'origine. Les autorités compétentes dressent une liste non-exhaustive de personnes familières des questions fiscales internationales qui seraient en mesure de présider la commission. Le président désigné ne peut en aucun cas être un citoyen de l'un des Etats contractants.
f) La commission d'arbitrage adopte toutes les procédures nécessaires à la conduite de ses activités, à condition que ces procédures ne soient pas incompatibles avec toute disposition de l'article 26.
g) Chacun des Etats contractants est autorisé à soumettre, dans un délai de 60 jours à compter de la désignation du président de la commission d'arbitrage, une Proposition de résolution décrivant l'affectation proposée pour les montants spécifiques de revenus, de dépenses ou d'impôts concernés, ainsi qu'une note de position (« Position paper ») à l'appui pour examen par la commission d'arbitrage. Des copies de la Proposition de résolution et de la note de position (« Position paper ») sont fournies par la commission à l'autre Etat contractant à la date à laquelle les derniers de ces documents sont soumis à la commission. Si seul un Etat contractant transmet une Proposition de résolution dans les délais impartis, celle-ci sera réputée constituer la décision de la commission dans le cas concerné et la Procédure sera close. Chacun des Etats contractants peut, s'il le souhaite, transmettre une Réponse à la commission dans un délai de 120 jours à compter de la désignation de son président, afin de traiter de toute question soulevée par la Proposition de résolution ou la note de position (« Position paper ») soumis par l'autre Etat contractant. D'autres renseignements peuvent être transmis à la commission d'arbitrage uniquement à sa demande, et des copies de la demande de la commission et de la réponse de l'Etat contractant sont fournies à l'autre Etat contractant à la date de transmission de la demande ou de la réponse. A l'exception des questions logistiques telles que celles visées aux l), n) et o) ci-dessous, toutes les communications adressées par les Etats contractants à la commission d'arbitrage, et vice versa, prennent la forme de communications écrites entre les autorités compétentes et le président de la commission.
h) La personne qui soumet le cas concerné à l'autorité compétente d'un Etat contractant est autorisée à transmettre, dans un délai de 90 jours à compter de la désignation du président de cette commission, une note de position (« Position paper ») pour examen par la commission d'arbitrage. Des copies de cette note de position (« Position paper ») sont fournies par la commission aux Etats contractants à la date à laquelle le dernier des documents transmis par les Etats contractants est soumis à la commission.
i) La commission d'arbitrage fait connaître sa décision aux Etats contractants par écrit dans un délai de six mois à compter de la désignation de son président. La commission adopte comme décision l'une des Propositions de résolution transmises par les Etats contractants.
j) La décision de la commission d'arbitrage ne concerne que l'application de la Convention à un cas particulier et lie les Etats contractants. La décision de la commission n'est pas motivée. Elle ne constitue pas un précédent.
k) Conformément aux dispositions du e) du paragraphe 6 de l'article 26, la décision d'une commission d'arbitrage constitue une résolution prise par accord amiable en vertu de l'article 26. Chaque personne concernée doit, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la décision de la commission adressée par l'autorité compétente à laquelle le cas a été soumis en premier, faire savoir à cette autorité compétente si elle accepte la décision de la commission. Si le cas concerné fait l'objet d'une procédure judiciaire, chaque personne concernée partie à cette procédure doit également informer, dans le même délai, le tribunal compétent qu'elle accepte la décision de la commission comme solution amiable et retirer de la procédure judiciaire en cours les points résolus par la procédure d'arbitrage. Si une personne concernée n'informe pas dans ce même délai l'autorité et le tribunal compétents concernés, la décision de la commission est considérée comme non acceptée en l'espèce. Si la décision de la commission n'est pas acceptée, le cas ne peut faire par la suite l'objet d'une procédure.
l) Toute réunion de la commission d'arbitrage se tient dans des locaux mis à disposition par l'Etat contractant dont l'autorité compétente a engagé la procédure amiable dans le cas concerné.
m) Le traitement de toute pénalité ou intérêt lié au cas est en dehors du champ de la Procédure et doit être déterminé conformément aux dispositions de la législation interne de l'Etat contractant concerné.
n) Aucun renseignement concernant la Procédure (y compris sur la décision de la commission) ne peut être communiqué par les membres de la commission d'arbitrage, son personnel ou l'une des autorités compétentes, sauf dans les cas autorisés par la Convention et par la législation nationale des Etats contractants. Par ailleurs, tous les documents préparés au cours de la Procédure ou en lien avec celle-ci, sont considérés comme des renseignements échangés entre les Etats contractants. Tous les membres de la commission d'arbitrage et leur personnel doivent s'engager, dans les déclarations envoyées à chacun des Etats contractants pour confirmer leur désignation en qualité de membres de la commission d'arbitrage, à respecter les dispositions en matière de confidentialité et de non-divulgation de l'article 27 (Echange de renseignements) de la Convention et de la législation nationale applicable des Etats contractants. En cas de conflit entre ces dispositions, les conditions les plus restrictives s'appliquent.
o) Les honoraires et frais sont pris en charge à parts égales par les Etats contractants. Généralement, les honoraires des membres de la commission d'arbitrage sont fixés forfaitairement à 2 000 dollars (deux mille dollars) par jour, ou au montant équivalent en euros, sous réserve de modification par les autorités compétentes. Généralement, les frais des membres de la commission d'arbitrage sont fixés conformément au Barème du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (« CIRDI ») applicable aux arbitres (en vigueur à la date de début de la Procédure), sous réserve de modification par les autorités compétentes. Les honoraires rémunérant des prestations de traduction linguistique sont également pris en charge à parts égales par les Etats contractants. Les locaux et ressources affectés aux réunions, la gestion financière, les autres éléments de soutien logistique et la coordination administrative générale de la Procédure sont mis à disposition, à ses frais, par l'Etat contractant dont l'autorité compétente a engagé la procédure amiable dans le cas concerné. Tous les autres coûts sont pris en charge par l'Etat contractant qui les a engagés.
p) Aux fins d'application des dispositions des paragraphes 5 et 6 de l'article 26 et du présent paragraphe, chacune des autorités compétentes confirme par écrit à l'autre autorité compétente et à la ou aux personnes concernées la date à laquelle elle reçoit les renseignements nécessaires pour pouvoir envisager sérieusement un accord amiable. Ces renseignements sont transmis aux autorités compétentes conformément aux règles et aux procédures internes applicables dans chacun des Etats contractants. Toutefois, ces renseignements ne sont pas considérés comme ayant été reçus tant que les deux autorités compétentes n'ont pas reçu des copies de tous les documents transmis à chacun des Etats contractants par la ou les personnes concernées dans le cadre de la procédure amiable.
q) Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent, en tant que de besoin, compléter les règles et procédures ci-dessus, afin de poursuivre plus efficacement l'objectif d'élimination des doubles impositions poursuivi par le paragraphe 5 de l'article 26.
Le présent Protocole entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'Avenant signé à Paris le 13 janvier 2009 modifiant la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 31 août 1994, modifiée par l'Avenant signé le 8 décembre 2004.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 23 décembre 2009.