Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/19-1986/057_PS_SJG_SJG8619CM00057.htm
Timestamp: 2018-05-24 00:37:55+00:00
Document Index: 313490642

Matched Legal Cases: ['art. 1538', 'art. 552', 'art. 1538', 'art. 552', 'art. 1538', 'art. 552', "l'article 552", "l'article 1538"]

RÉGIMES MATRIMONIAUX. — Séparation de biens. Liquidation du régime. Construction édifiée sur un terrain appartenant pour sa plus grande partie au mari. C. civ., art. 1538, al. 3. Texte dérogatoire aux règles de l'accession (non). C. civ., art. 552 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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RÉGIMES MATRIMONIAUX. — Séparation de biens. Liquidation du régime. Construction édifiée sur un terrain appartenant pour sa plus grande partie au mari. C. civ., art. 1538, al. 3. Texte dérogatoire aux règles de l'accession (non). C. civ., art. 552
(Cass. civ. 1re, C., 25 février 1986 ; C...). Il résulte de l'article 552 du Code civil, auquel ne déroge pas l'article 1538, alinéa 3 du même code, que, sous le régime de la séparation de biens, la construction élevée sur le terrain appartenant privativement à l'un des époux est également la propriété de cet époux. Dès lors, en l'espèce, des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, ayant fait construire leur maison d'habitation sur une parcelle de terrain appartenant, pour sa plus (...)