Source: http://www.legifrance.com/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006162524&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20121001
Timestamp: 2014-11-26 16:16:51+00:00
Document Index: 306169867

Matched Legal Cases: ["l'article 93", "l'article 93", "l'article 204", "l'article 158", "l'article 163", 'art. 3']

, 44 undecies, 44 terdecies à 44 quindecies, le montant des bénéfices exonérés en application de l'article 93-0 A et du 9 de l'article 93, le montant des revenus exonérés en application des articles 81 A, 81 B, 81 D et 155 B, le montant des indemnités de fonction des élus locaux, après déduction de la fraction représentative des frais d'emploi, soumises à la retenue à la source en application du I de l'article 204-0 bis pour lesquelles l'option prévue au III du même article n'a pas été exercée, les revenus de la nature et de l'origine de ceux mentionnés au 2°, sous réserve du 3°, et au 4° du 3 de l'article 158 perçus dans un plan d'épargne en actions ainsi que le montant des produits de placement soumis aux prélèvements libératoires prévus aux articles 117 quater et 125 A, le montant des prestations de retraite soumis au prélèvement libératoire prévu au II de l'article 163 bis, le montant des plus-values en report d'imposition en application du I de l'article
NOTA : Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 3 VIII C: Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012. Article 170 bis En savoir plus sur cet article...