Source: http://www.gepso.com/?cv_page=bW9kL2Rpc3AvbGlzdC5ldmVudC5waHA=&g=1
Timestamp: 2018-07-20 12:31:28+00:00
Document Index: 112477269

Matched Legal Cases: ['art 47', "l'article 21", 'arrêt ', "l'article 88", "l'article 15", "l'article 2"]

Le GEPSo ainsi que 6 autres fédérations dont l'UNEA et l'APF se sont réunis pour alerter la Ministre du travail des conséquences de l'Arrêté du 29 mars 2018 relatif à la subvention spécifique dans les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile. Consulter le courrier
Courrier_2018_subvention_specifique_Mme_Muriel_Penicaud_Ministre_du_Travail.pdf
Contribution Commune ANDICAT - UNEA - GEPSO
Contribution_Commune_ANDICAT_-_UNEA_-_GEPSO.pdf
Enfants en mutation: refonder l'acte éducatif
Les 7 et 8 décembre 2017, près de 500 professionnels de la protection de l'enfance se sont réunis à Tours dans le cadre des assises nationales du GEPSO. Deux jours de conférence tournés vers l'avenir pour repenser l'acte éducatif.
Pour consulter les actes de ces journées cliquez ici
ACTES_assises_FE_17.pdf
GEPS'info n°156
Retrouvez toute l'actualité sociale et médico-sociale
de novembre en cliquant ici
GEPSinfo_156.pdf
L'état des lieux des commissions permanentes du CNPE a été présenté lors de l'Assemblée générale plénière du 21 juin 2017. Sont concernées les commissions :
Adaptation des interventions en protection de l'enfance aux besoins de l'enfant
Amélioration de la connaissance en protection de l'enfance et développement de la recherche
Prise en charge du financement du RSA par l'Etat
Alors que les conflits entre établissements et conseils départementaux se multiplient depuis le début de l'année, en cause la situation financière extrêmement critique de ces derniers ( après l'Essonne, le Bas Rhin, le Haut Rhin, les établissements du Nord tirent la sonnette d'alarme face à la réduction importante de dotations imposée dans le cadre de CPOM)... Lire la suite
Suite au remaniement ministériel, dont la composition a été rendue publique jeudi 11 février, Laurence Rossignol est nommée ministre de la Famille, de l'Enfance et du Droit des femmes. En savoir plus
Commission SERAFIN-PH
Le comité stratégique de la commission SERAFIN-PH a validé les travaux réalisés au cours de l'année 2015, à savoir la réalisation d'une nomenclature permettant de recenser les besoins des personnes accueillies dans les ESMS et les prestations pouvant être délivrée. Lire la suite
Le 14 décembre 2015 la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement a définitivement été adoptée par le Parlement. Sa promulgation intervenant avant la fin de l'année permet une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2016. En savoir plus
Feuille de route protection de l'enfance 2015-2017
Découvrez la présentation de la réforme
La généralisation des CPOM s'accélère puisque la signature de ceux-ci avec l'ARS a été rendu obligatoire dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (art 47), adopté le 27 Octobre dernier. Lire l'article
Projet de loi Santé : réintroduction de l'article 21 bis
L'article 21 bis du projet de loi Santé après avoir été retravaillé en concertation avec les associations, a finalement été réintroduit par les sénateurs. Lire la suite
Le Plan d'action gouvernemental post EGTS a été présenté en Conseil des Ministres
Mercredi 21 octobre, le plan d'action gouvernemental interministériel, engageant l'Etat, les régions et les départements, a été présenté en Conseil des Ministres. En savoir plus
Adoption au senat de la PPL relative à la protection de l'enfant
La proposition de Loi relative à la protection de l'enfant, a été adoptée en 2 ème lecture par le sénat le 13 Octobre dernier. Les sénateurs ont cependant profondément remanié le texte. Lire la suite
Remise du rapport Bourguignon: reconnaitre et valoriser le travail social
La démarche « d'Etats généraux du travail social » engagée dès 2013 via une concertation nationale, a donné lieu à la production d'un certain nombre de rapports. Consulter ces rapports
Feuille de route pour la protection de l'enfance
Pendant près d'un an, le GEPSo a participé à la concertation sur la protection de l'enfance organisée par Laurence ROSSIGNOL, Secrétaire d'Etat chargée de la Famille, de l'Enfance, des Personnes âgées et de l'Autonomie. Pour télécharger la feuille de route cliquez ici
Mission Desaulle réponse accompagnée pour tous
Un courrier a été signé conjointement par Marisol TOURAINE, Ségolène NEUVILLE et Dominique BUSSEREAU, invitant les départements et leurs partenaires à s'inscrire dans la démarche de mise en œuvre du rapport "Zero sans solution". Pour en savoir plus
Suivi "mission Desaulle"
Marie-Sophie DESAULLE, missionée pour assurer la transcription en acte du rapport PIVETEAU « zéro sans solutions », est intervenue lors du comité organisation institutionnelle du CNCPH de Mai dernier. Pour en savoir plus
Guide méthodologique pour la construction d'un contrôle d'une structure
Les objectifs des rapports IGAS, sont de mettre en œuvre les contrôles des ESMS de type IME (cahier 2) et EHPAD (cahier 6). Pour les consulter cliquez ici
Circulaire relative à la gratification des stages
Pour prendre connaissance de la circulaire relative à la gratification des stages et ses conséquences dans notre secteur cliquez ici.
Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances sur les ESAT
Les établissement et services d'aide par le travail (ESAT) constituent l'un des principaux instruments de la politique menée par l'Etat à l'égard des personnes handicapées. En 2015, 2,75 milliards d'euros seront affectés afin de permettre leur fonctionnement. En savoir plus
Consultez le journal de Projet SERAFIN - PH n°1 concernant la réforme de la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux en cliquant ici
Décret relatif à la durée d'attribution de l'AAH
Le décret permettant d'étendre jusqu'à 5 ans la durée d'attribution de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH), a été publié le 5 avril 2015 au Journal Officiel. Pour en savoir plus
Rapport "Les unités d'enseignementdans les établissements médico‐sociaux et de santé"
Le rapport de l'inspection générale de l'IGAENRet de l'IGEN concernant "Les unités d'enseignementdans les établissements médico‐sociaux et de santé", pour lequel le GEPSo a été auditionné est désormais disponible.
Comité stratégique ANAP - tableau de bord
Le 7 avril s'est déroulé le comité stratégique de l'ANAP, relatif à la généralisation du tableau de bord.
Le GEPSo vous en propose un compte-rendu
Projet de loi santé: des préconisations du rapport Piveteau ont été retenues
L'amendement AS1488 voté à la commission des affaires sociales, reprend quelques-unes des propositions du rapport Piveteau « Zéro sans solution » et lui donne une assise législative. Lire l'article
Nouvelles mesures pour les usagers d'ESSMS
La première lecture au Sénat du projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement, adopté le 19 mars, présente de nouveaux droits pour les personnes accueillies en établissements ou services social ou médico-social (ESSMS). Lire l'article
Le travailleur handicapé d'ESAT est un travailleur au sens du droit communautaire
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), par un arrêt entrepris le 26 mars 2015, a déclaré pour droit que tout travailleur handicapé d'établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) doit être considéré comme un travailleur au sens du droit communautaire. En savoir plus
Incidences de la hausse de l'inflation sur les budgets 2015 des ESSMS
Après l'intervention de la Banque centrale européenne (BCE), au début de l'année 2015, les organismes gestionnaires sont concernés par une prise en compte de l'augmentation corrélative des charges de leurs établissements et services.Pour en savoir plus
Nouveaux décrets en faveur de la scolarisation des enfants handicapés
L'instruction des dossiers de scolarisation devrait subir une nette amélioration grâce à l'intervention d'experts et d'enseignants au sein de l'équipe pluridisciplinaire en MDPH. Lire la suite
Publication des recommandations de l'ANESM
Le 12 mars dernier, l'ANESM a présenté un corpus de recommandations de bonnes pratiques professionnelles, quel que soit le lieu de vie des personnes concernées. En savoir plus
Journee technique enfance en situation de handicap
Pour retrouver les présentations qui ont été diffusées par les intervenants lors de la journée technique Enfance en situation de handicap le 30 janvier dernier à Paris, cliquez ici
Feuille de route - Conférence Nationale du Handicap du 11 décembre 2014
À la suite de la Conférence nationale du handicap, le ministère des affaires sociales s'est doté d'une feuille de route « 2015-2017 » afin de mettre en œuvre les orientations présentées. En savoir plus
Recommandation de l'ANESM: une contre culture pour le travail social
Le GEPSo a participé à l'élaboration de la recommandation de l'ANESM "L'expression et la participation du mineur, de ses parents et du jeune majeur dans le champ de la protection de l'enfance". Consulter cette recommandation
Relevé de décisions de la Conférence nationale du handicap
Le GEPSo était présent le 11 décembre dernier à la conférence nationale du handicap en présence du Président de la république et des Ministres concernées, éducation nationale et santé. Pour en savoir plus
Discours de Mme Rossignol - proposition de loi protection de l'enfant
Pour consulter le discours de la secrétaire d'Etat, Mme ROSSIGNOL, prononcé dans le cadre du débat sur la proposition de loi protection de l'enfant qui a débuté au sénat le 11 décembre dernier cliquez ici
Vers un pilotage national de la protection de l'enfance
Le 27 novembre à la chancellerie, une trentaine de représentants des acteurs impliqués (associations, institutions, états, départements) ont examiné le rapport de la mission d'évaluation confiée en octobre 2013 aux inspections générales des services judiciaires (IGSJ) et des affaires sociales (IGAS). « Un plan d'action va maintenant être défini » pour améliorer la gouvernance de protection de l'enfance a déclaré le ministère de la justice. Lire l'article
« Dynamiser l'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire »
Suite à la mission transmise par le Premier Ministre en mars 2014, Annie Le Houerou, députée des Côtes d'Armor, a remis le 4 septembre dernier un rapport intitulé « Dynamiser l'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire ». Lire la suite
Enquête de l'ANESM: la participation des usagers au fonctionnement des établissements
Le décret 2004-287 du 25 mars 2004 développe les modalités de mise en place de la participation au fonctionnement des établissements ou du service que la loi du 2 janvier 2002 définit comme un des droits collectifs des usagers. L'enquête de l'ANESM vise à mettre en avant tant les points positifs que négatifs de cette participation. En savoir plus
Lors de l'examen de la réforme de la dépendance, les députés ont voté, à hauteur de 301 voix contre 181, l'adoption en première lecture, du projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement. Pour connaitre les axes principaux
L'ONED vient de remettre son 9ème rapport annuel au Gouvernement et au Parlement
Il s'articule autour de deux grands axes, dans un chapitre premier figure une étude consacrée à la contractualisation et dans un second une analyse sur la mise en place des Observatoires départementaux de la protection de l'enfance. Lire la suite
Le gouvernement par le biais de son projet de loi de réforme des collectivités territoriales poursuit la décentralisation, débutée dans les années 60 par le général de Gaulle. Lire la suite
Décret relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
Le décret du 30 Mai 2014 , modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation, est entré en vigueur le 1 er Juin. Pour en savoir plus
Scolarisation des enfants: autorité hiérarchique - autorité fonctionnelle
La commission enfance en situation de handicap a fait paraitre sa note technique relative à la mise en œuvre du décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements . Consulter la note technique
Circulaire relative aux risques psychosociaux
Dans un but de modernisation tant sur le plan du dialogue social que sur la gestion des ressources humaines, le gouvernement a signé, le 22 octobre 2013, un accord-cadre visant la prévention des risques psychosociaux dans les trois fonctions publiques. Pour en savoir plus
Le Guide de pratiques partagées est prêt !
Après plus d'un an et demi de travail, l'association Prader Willi France publie le guide de pratiques partagées pour l'accompagnement au quotidien de personnes avec le syndrome de Prader-Willi (SPW). Consulter ce guide
Le FIPHFP salue la progression du taux d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique
Le bilan d'activité 2013 diffusé le 14 avril par le fonds montre pour la première fois que le montant des interventions du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique a dépassé celui des contributions des employeurs publics. Lire la suite
La méthode et le calendrier des négociations dans la fonction publique
La méthode et le calendrier de travail de la négociation relative aux parcours professionnels, aux carrières, aux rémunérations (PPCR) ainsi qu'à la qualité de vie au travail, viennent d'être déterminés par le Ministère de la Fonction publique et les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires. Lire l'article
Le conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) s'est prononcé sur les priorités du plan d'aide à l'investissement (PAI) dans les établissements médico-sociaux en 2014. Ce dernier s'élève à 127,7 millions d'euros. Pour consulter l'article
Rapport « Juston » : médiation familiale et la co-parentalité
Marc Juston, président du tribunal de grande instance de Tarascon, et son groupe de travail ont rendu public leur rapport sur la médiation familiale et la co-parentalité. Pour en savoir plus
Le baromètre "Osez l'ESAT-EA"
Pour la seconde fois, l'IFOP réalise le baromètre « Osez l'ESAT-EA » en classant les entreprises privées et les établissements publics de plus de 20 salariés en quatre profils, selon leur attitude vis-à-vis de l'insertion et de l'emploi des personnes en situation de handicap. Pour consulter l'article
Guide de l'Anesm
Dans la continuité de son plan d'action de promotion de l'évaluation externe, il y a quelques jours de cela, l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) a publié un guide d'aide à la contractualisation avec un organisme habilité. Lire la suite
Rapport annuel sur l'activité des MDPH
La synthèse des rapports d'activité de 97 maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) a été publiée le 17 février dernier par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Pour en savoir plus
Visites médiatisées en protection de l'enfance
Le dossier concernant les "visites médiatisées", traité lors des Assises nationales des foyers de l'enfance du GEPSo à La Rochelle les 28 et 29 novembre 2013, est désormais disponible. Télécharger le dossier
Scolarisation des élèves en situation de handicap : rapport au premier ministre
Le rapport, pour lequel le GEPSo a été entendu, a été remis ce mois-ci au premier ministre, par Sandrine LAIR, cheffe du bureau de la scolarisation des enfants handicapés à la DEGESCO. Consulter le rapport
Simplifier la vie des citoyens - Lancement de l'expérimentation IMPACT
La Ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, Marie-Arlette Carlotti, a annoncé le lancement du projet IMPACT à partir du 1er semestre 2014. En savoir plus
Précisions sur les certifications de l'évaluation externe
Alors que 25 000 établissements ou services sociaux ou médico-sociaux devaient remettre leur rapport d'évaluation interne à leurs autorités tarifaires le 3 janvier 2014, la procédure d'évaluation externe a été précisée par la DGCS. Pour en savoir plus
Appels d'offres de l'ONED
L'observatoire de l'enfance en danger (Oned) lance deux appels d'offres pour 2014, les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard le 28 avril prochain. En savoir plus
Michèle Delaunay, Ministre déléguée aux personnes âgées, a précisé que serait présenté le 2 avril prochain en conseil des ministres, le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement. Lire la suite
Guide d'aide à la mise en place d'une gestion électronique des documents
La DGCS, la CNSA et le SGMAP, se sont associés pour proposer aux MDPH un guide d'aide à la mise en place d'une gestion électronique des documents (GED). Pour consulter le document
Certification et évaluation externe
L'arrêté du 9 décembre 2013 porte reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services Qualicert RE/SAP/06 pour les services aux particuliers de la société SGS International Certification Services et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes. Pour en savoir plus
Vers une prise en compte des "situations critiques"
Un groupe de travail piloté par Denis PIVETEAU, a été mis en place pour faire le point sur « les évolutions de la règlementation, de l'accompagnement et de la prise en charge des personnes handicapées ». Le GEPSo participe à ce groupe de travail, dont les préconisations doivent être présentées à Marie-Arlette CARLOTTI, ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap. Lire la suite
Hiéarchisation des informations à transmettre
En application du décret du 28 février 2011 les conseils généraux doivent transmettre les informations aux observatoires départementaux et à l'ONED. Les comités de pilotages du dispositif d'observation en protection de l'enfance ont hiérarchisé ces informations en 4 groupes. Lire l'article
Décrets relatifs à l'utilisation des machines dangereuses
Nous avons le plaisir de vous annoncer la sortie du décret relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes de moins de dix huit ans. Lire la suite
Objectifs du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Selon le rapport du 26 septembre de la commission des comptes de la sécurité sociale le déficit de la sécurité sociale s'élève à 13.5 milliards d'euros pour l'année 2013, sans aucune mesure de redressement il pourrait représenter 21,5 milliards . Pour en savoir plus
Système d'information dans le secteur médico-social
L'ANAP propose un guide visant à aider les établissements et services médico-sociaux à faire évoluer leurs systèmes d'information dans une logique de parcours des personnes accueillies. Télécharger le document
Famille, parenté, paretalité et protection de l'enfance
L'Oned propose un dossier thématique composé des contributions de six auteurs sur le thème "Comment concilier, dans l'intérêt de l'enfant, la place des parents avec la place des praticiens qui entourent et accompagnent l'enfant confié en protection de l'enfance ?". Pour télécharger le dossier
Un an après la rencontre entre le défenseur des droits et la ministre déléguée en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, M. Baudis annonce dans la presse l'envoi d'une lettre à des membres du gouvernement sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. Lire la suite
Changement de procédure pour la transmission des documents budgétaires
L'arrêté du 5 septembre 2013 modifie la procédure de transmission des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes handicapées à partir de l'année prochaine. En savoir plus
Relevé de décisions du Comité Interministériel du Handicap
Pour consulter le relevé de décisions du Comité Interministériel du Handicap du 25 septembre 2013 cliquez ici.
La gratification des stages devient obligatoire
Après le Sénat, c'est l'Assemblée Nationale qui, le 9 juillet dernier, a adopté la loi Fioraso, relative à l'enseignement supérieur. Celle-ci rend obligatoire la gratification des stages de plus de deux mois dans les fonctions publiques hospitalière et territoriale. Lire la suite
Difficultés scolaires pour les enfants de l'ASE
Une étude menée par la Drees montre que les enfants passés par l'aide sociale à l'enfance cumulent les obstacles dans le système scolaire, à l'entrée en sixième, deux tiers d'entre eux auraient un retard d'au moins un an. Lire l'article
Projet personnalisé d'évolution pour les D3S
Le dispositif de recherche d'affectation des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière (D3S) est désormais précisé par un arrêt. Lire la suite
La loi relative à la refondation de l'école est adoptée
Le 25 juin dernier a été adopté la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Cette loi prévoit notamment la création de 60000 emplois dans l'Education nationale d'ici 2017. Lire la suite
Créations de places pour les personnes âgées et handicapées
La caisse nationale de solidarité a indiqué que les plans de création de places dans les établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées et pour personnes âgées devraient être atteints en 2016. En savoir plus
Le CIH devrait se réunir le 25 septembre 2013 et arrêter la feuille de route pour la politique du handicap autour de plusieurs grandes thématiques : la jeunesse, accessibilité universelle, de la petite enfance à l'enseignement supérieur, l'emploi, et enfin, la connaissance du handicap, la recherche, l'accès aux soins, et l'accompagnement médico-social des personnes. En savoir plus
Le cadre juridique des espaces de rencontre est fixé
La reconnaissance juridique des espaces de rencontre, qui permettent de maintenir le lien entre l'enfant et ses parents lors de conflit familial, est désormais fixée. L'arrêté précisant les conditions de fonctionnement et d'organisation de ces espaces vient d'être publié. En savoir plus
ESAT: Défendons l'exception française!
Un événement jurisprudentiel récent mérite toute notre attention car le modèle des ESAT est mis sur la sellette devant le juge européen. A cet effet le GEPSo a rédigé un communiqué de presse.Pour en savoir plus
Professionnaliser les accompagnants pour la réussite des enfants
Le rapport du groupe de travail « professionnaliser les accompagnants pour la réussite des enfants et adolescents en situation de handicap » est paru. Le GEPSo a été auditionné et certains de nos avis ont été repris dans ce rapport. Pour le consulter cliquez ici
Calendrier du bac réaménagé
Vincent Peillon s'est engagé à modifier le calendrier du bac prévu pour les candidats handicapés de façon à diminuer le temps quotidien d'épreuves. Lire la suite
Transformation des MDPH en MDA
Les MDPH pourraient se transformer en Maison Départementale d'Autonomie: l'Assemblée des Départements de France (ADF) a confié une réfléxion sur ce thème à Luc Broussy. En savoir plus
8ème rapport de l'ONED
L'Observatoire National de l'Enfance en Danger (ONED) a remis hier à Dominique Bertinotti son rapport annuel, disponible dès à présent en ligne. Pour consulter le rapport cliquez ici
Vendredi 31 mai Christiane Taubira, Ministre de la Justice, a annoncé « la mise en œuvre officielle du protocole relatif à la protection des mineurs isolés étrangers. Lire la suite
Le plan autisme 2013-2017 se voit attribuer 18 millions d'euros de plus qu'au précédent, soit 205 millions d'euros. Lire la suite
Suivi de mise en oeuvre de la procédure d'autorisation par appel à projet : Compte-rendu d'étape 2012
Le rapport, qui a pour objectif de mesurer les avancées du dispositif d'autorisation par appel à projets, a été élaboré à partir de l'exploitation de trois sources et supports majeurs...Pour en savoir plus
Les règles de titularisation des contractuels de la fonction publique hospitalière ont été précisées, sont concernés les agents en CDD ou CDI au 31 mars 2011. Pour en savoir plus
Circulaire relative à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile
Pour consulter la circulaire N° DGOS/R4/DGCS/2013/107 du 18 mars 2013 relative à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile dans les établissements d'hébergement à caractère social ou médico-social cliquez ici
Pour consulter la présentation de la modernisation, de simplification et d'évaluation de l'action publique dans le champ des politiques sociales et médico-sociale, présentée lors de la séance du CNOSS du 27 Mars 2013, cliquez ici.
Les inspections générales de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des affaires sociales dressent un état des lieux de l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Pour lire le rapport
Instaurée par le précédent gouvernement, Marylise Lebranchu a annoncé la suppression de la journée de carence dans la Fonction publique. Lire la suite
Projet SENSAGE
Pour en savoir plus sur le projet européen SENSAGE nous vous invitons à consulter la vidéo de présentation
Avant projet de loi acte III décentralisation
L'avant projet de loi de l'acte III de décentralisation confirme, concernant les ESAT, que le département se substituera à l'état pour l'ensemble de ses compétences y compris les autorisations d'établissements. Lire la suite
Recommandations pour une "prise en charge bienveillante" des mineurs isolés étrangers
Dans une décision du 21 décembre 2012, Dominique Baudis, Défenseur des droits, à formuler 15 recommandations à la garde des Sceaux en rappelant que« l'intérêt supérieur de l'enfant doit primer sur les enjeux relatifs à la politique de maîtrise des flux migratoires». Pour en savoir plus
Pour accompagner la mise en place des agences régionales de santé (ARS) et outiller le pilotage budgétaire du secteur médico-social, la CNSA a piloté le déploiement dans chaque ARS d'une application destinée à harmoniser et sécuriser les pratiques de tarification des établissements et services médico-sociaux (ESMS), dont les ARS ont la charge : HAPI (harmonisation et partage d'information). En savoir plus
La feuille de route de la DGCS pour 2013
Politiques de lutte contre la pauvreté et d'inclusion sociale ; solidarité envers les personnes handicapées ou en perte d'autonomie ; politiques en faveur des familles, des jeunes et des personnes vulnérables, tels sont les axes prioritaires qui guideront la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) en 2013. Lire la suite
Groupe de travail relatif au vieillissement des personnes en situation de handicap
Un groupe de travail concernant le vieillissement des personnes en situation de handicap, nouvellement créé par Madame Marie-Arlette CARLOTTI et Madame Michèle DELAUNAY, sera inauguré le 6 février 2013. Le GEPSo sera partie prennante des travaux de ce groupe. Pour en savoir plus
Suivi des orientations en établissement suite à décision CDAPH
La CNSA lance un projet sur le suivi des orientations en établissement et services accueillant les personnes handicapées.Le GEPSo a été sollicité pour participer au groupe de travail technique , au titre de fédération de personnes handicapées. Lire l'article
Mesures de la LFSS 2013 pour le secteur médico-social
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 est parue le 18 décembre 2012 au journal officiel. Lire la suite
Décret relatif au fonctionnement des MDPH
Le décret relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et diverses mesures en faveur des personnes handicapées est pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 « tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap ». Lire la suite
Création du Comité national pour la bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées
Le décret n°2013-16 du 16 janvier 2013 crée le Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées. Lire l'article
Concertation acte 3 décentralisation
Lors de la réunion de concertation du 13 Décembre à laquelle participait le GEPSo, Agnès Marie Egyptienne, Secrétaire générale du CIH et Michel Vilbois, directeur de cabinet de Madame la Ministre Marie Arlette CARLOTTI, ont présenté, ou confirmé pour certaines, les grandes lignes de l'impact du projet de décentralisation sur la politique du handicap. Lire la suite
"Rapport Vachey ": Offres, besoins et modalités de financement pour les établissements
Les ministres en charge de la solidarité et du budget ont confié à l'Inspection générale des affaires sociales, ainsi qu'à l'Inspection générale des finances une mission concernant les établissements et services pour personnes handicapées. Lire l'article
Présentation du projet de budget - PLF 2013
Premier budget du quinquennat de François Hollande, le PLF 2013 est un budget de rigueur ayant pour objectif de ramener le déficit public à 3%.Le PLF se décline en diverses missions. Pour en savoir plus
Martine Carrillon-Couvreur, nouvelle présidente du CNCPH
Martine Carrillon-Couvreur, députée au Parti Socialiste de la Nièvre et vice présidente de la commission des affaires sociales à l'Assemblée Nationale, a succédé en novembre dernier à Patrick Gohet à la présidence du CNCPH. Pour lire la suite
Vers la parité dans la fonction publique
Les trois fonctions publiques (hospitalière, territoriale et fonction publique d'Etat) sont concernées par la loi du 12 mars 2012, garantissant une représentation plus équilibrée de chaque sexe au sein de l'encadrement dirigeant de la fonction publique. Pour lire la suite
PLFSS 2013 : les mesures impactant le médico-social
Après avoir été présenté dans ses grandes lignes par le gouvernement le 1eroctobre dernier, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 a été soumis au conseil des ministres du 10 octobre par les ministres en charge du dossier, Marisol Touraine (affaires sociales et santé) et Jérôme Cahuzac (budget). Lire l'article
Rapport sénatorial : bilan de la loi du 11 février 2005
Suite au constat posé le 4 juillet dernier par le rapport de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, le bilan de la loi « handicap » du 11 février 2005 est mitigé. Lire la suite
Futures mesures pour les auxiliaires de vie scolaire
Le 3 juillet dernier le Premier ministre a annoncé le recrutement de 1500 auxiliaires de vie scolaire individuels (AVS-i) pour que la rentrée scolaire se passe « au mieux ». Lire la suite
Validation des conditions d'âge maximal de la prestation de compensation
La requête tendant à l'annulation des conditions d'âge pour l'octroi de la prestation de compensation du handicap (PCH) a été rejeté par le Conseil d'Etat le 4 juillet dernier.
Synthétisation es recommandations de l'ANESM
En Juin dernier, l'ANESM a mis en ligne 13 documents de synthèse et éléments d'appropriation de ses recommandations de bonnes pratiques professionnelles.
Un déploiement difficile pour l'évaluation externe
L'Anesm a diffusé le 31 décembre 2011 un nouveau bilan des évaluations externes.
Rapport d'activité de l'Agefiph sur le chômage des travailleurs handicapés en 2011
Selon le dernier rapport d'activité du Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), l'année 2011 a montré « un signe positif de l'engagement des entreprises pour l'emploi des personnes handicapées, dans un contexte économique difficile ». Lire la suite
Protection de l'enfance: milieu ouvert
Christiane Taubira, Ministre de la justice, a annoncé qu'elle allait commander un audit des besoins en ressources humaines... Lire la suite
Décret du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) doivent procéder à des évaluations externes de leurs activités et de la qualité de leurs prestations...
Afin d'aider les gestionnaires des établissements publics dans la gestion des congés, la DGOS fait paraitre un guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers.
Publication de l'A.N.A.P: "Performance : un tableau de bord pour le médico-social"
L' ANAP publie les résultats de l'expérimentation sur le tableau de bord de pilotage de la performance menée depuis 2010 avec certains professionnels du secteur médico-social. Pour consulter l'article
Rapport Hocquet: vers une amélioration des pratiques
Dans son rapport, Jean-Yves Hocquet invite à faire un bilan de la loi de 2002 afin de vérifier l'effectivité de ses principes. Il appelle également à définir le « projet de vie 2020 » du secteur. Lire l'article
Les priorités sociales et médico-sociales du nouveau président de la république
Francois Hollande, durant son quinquennat, s'engage à prioriser la justice et la jeunesse. Récapitulatif de son programme et ses promesses faites aux associations pendant la campagne. Lire la suite
Suites de la conférence nationale du handicap
Pour consulter le tableau de suivi des 100 mesures adoptées lors de la Conférence nationale du handicap de juin 2011, transmis par le secrétaire général du CIH cliquez ici
Rapport d'activité ARS 2011
Moins de deux ans après leur création, le rapport d'activité des ARS pour 2011 témoigne des modalités de pilotage du système de santé et des réalisations concrètes dans les différents domaines d'intervention des ARS.
Adoption loi sur l'exécution des peines et la prévention de la récidive
La loi de programmation relative à l'exécution des peines pour la période 2013-2017 a été adoptée par les députés le 29 février 2012.
Examen de la loi "TABAROT" sur l'enfance délaissée et l'adoption
La proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption de Michèle TABAROT, Député des Alpes-Maritimes et Présidente du Conseil Supérieur de l'Adoption a été examinée le 1er mars dernier. Lire la suite
Mise en oeuvre du schéma national "handicaps rares"
A travers une récente instruction la Direction Générale de la Cohésion Sociale informe les agences régionales de santé (ARS) du processus de développement de 2012 dans le cadre du schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares 2009-2013. Lire la suite
La CNSA annonce 50 millions d'euros supplémentaires pour le PAI 2012
La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie a annoncé dans un communiqué suite au conseil extraordinaire du 14 février, que 50 millions d'euros supplémentaires vont être injectés dans le plan d'aide à l'investissement (PAI) 2012. Lire l'article
Pour consulter l'avis du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées concernant le rapport du Gouvernement au Parlement sur la politique du handicap, pour lequel le GEPSo a donné son avis favorable cliquez ici.
Suivi de la mise en œuvre de la nouvelle procédure d'autorisation
Pour consulter le rapport d'évaluation concernant la mise en œuvre de la nouvelle procédure d'autorisation par appel à projet cliquez ici.
Rapport d'activité des MDPH
Pour la 5ème fois depuis leur création avec la loi handicap du 11 février 2005, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a analysé les rapports d'activité 2010 des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dont elle publie la synthèse.
Le 17 janvier dernier l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines visant à améliorer la prise en charge des mineurs délinquants. Lire l'article
HAPI: HArmonisation et Partage d'Information
HAPI permet de suivre de façon plus précise l'utilisation des moyens dédiés, au sein du budget de la CNSA, au financement du fonctionnement des ESMS. Lire la suite
La sénatrice Valérie Létard veut relancer la dynamique du plan « autisme »
Dans son rapport du 12 janvier à la ministre des solidarités et de la cohesion sociale, la sénatrice Valérie Létard propose 50 mesures pour relancer la dynamique du plan autisme 2008-2010. Pour lire l'article
La DGCS présente les modalités d'application du décret du 29 septembre 2011 qui détermine les capacités minimales à respecter par les structures de jour accueillant des personnes âgées, leur mise en conformité et le régime dérogatoire applicable à certaines d'entre elles. lire la suite
Exonération de la procédure d'appel à projet
Le Conseil d'Etat a annulé la procédure d'appel à projet pour l'extension des lieux de vie et d'accueil. lire l'article
Fonction publique: un nouveau calendrier de la réforme des retraites
Le calendrier de la réforme des retraites pour la fonction publique se voit accéléré avec l'article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Loi portant sur le jour de carence dans la fonction publique
consulter cette loi
La liste des comptes du plan comptable des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, plan comptable M22, a été modifiée par l' arrêté du 22 décembre 2011.
Impact de la loi Blanc sur les MDPH
Mise en place il y a plus d'un an la réforme des maisons départementales des personnes handicapées a été ratifiée en juillet dernier. La loi "Blanc" du 28 juillet 2011 vise à améliorer le fonctionnement des MDPH ainsi que leur financement.
l'article 15 de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 dite « loi Blanc » soumet les usagers des certaines catégories d'ESSMS à certaines parties du Code du travail sur la santé et la sécurité au travail.
Circulaire de la DGCS concernant la procédure d'évaluation des structures
La DGCS précise dans sa circulaire que, selon le régime de droit commun, les résultats de l'évaluation interne doivent être communiqués par les structures tous les 5 ans, et effectuer leurs deux évaluations externes dans les 7 ans suivants la date d'autorisation et 2 ans avant la date de son renouvellement.
Les directeurs généraux des ARS se contituent en collège
Les 26 directeurs généraux des Agences régionales de santé se sont regroupés, fin novembre, en collège dans le but de renforcer la visibilité nationale de leurs agences et développer leur communauté de travail.
Etat des lieux de l'ONED sur les informations préoccupantes
Les résultats de l'enquête nationale, réalisée par l'Observatoire National de l'Enfance en Danger entre avril et juin 2011, viennent d'être rendus publics.
Rapport d'évalution de la procédure d'appel à projet
Ce bilan quantitatif depuis la date d'entrée en vigueur du décret du 1er août 2010, révèle que la procédure est inégalement mise en œuvre selon les autorités concernées.
Coûts à la place dans les ESAT du secteur public
Les résultats de l'enquête GEPSo relative aux coûts à la place dans les ESAT du secteur public sont désormais disponibles.
Rapport 2011 consacré aux droits de l'enfant
Le rapport 2011 du Défenseur des Droit est paru sur le thème "Enfants confiés, enfants placés: défendre et promouvoir leurs droits"
Passer de la prise en charge...à la prise en compte
Rapport de Jean-François Chossy publié le 2 décembre dernier.
Le PLFSS 2012 est définitivement adopté
Le PLFSS pour 2012 a été définitivement adopté le 29 Novembre 2012.
Si l'ONDAM est révisé à la baisse (2,5%) et se voit intégrer les mesures du plan de rigueur (acceleration du passage à la retraitre à 62 ans...), le médico-social reste préservé avec un taux de progression de 4,2%, qui bénéficiera plus particulièrement aux secteurs des personnes âgées et du handicap...
Zoom sur le volet médico-social
Majoration des dotations regionales ESAT
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des ESAT pour 2011, sont majorées dans certaines régions.
Pour consulter le décret et la liste des régions concernées
Rapport d'activité de l'ONED
L'ONED a remis, son 6ème rapport annuel à la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, Roselyne Bachelot.
Celui-ci révèle une stabilité globale du nombre d'enfants et jeunes majeurs suivis: près de 267.000 mineurs ont fait l'objet d'une mesure de protection.
Résultats de l'enquête relative à la sous-traitance en Esat
En mai et juin derniers, le groupe Humanis a mené une enquête concernant "Les entreprises et la sous-traitance avec le secteur protégé et adapté".
Portant sur la capacité minimale des accueils de jour et le versement du forfait journalier de transport.
Le FIPHFP favorise l'accessibilité des employeurs publics
Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a décidé, le 14 septembre, de nouvelles mesures en faveur de l'accessibilité, dont une enveloppe de 150 millions d'euros sur 3 ans dédiés à l'accessibilité des employeurs publics à tous les handicaps.
PLFSS 2012: De nouvelles mesures pour le médico-social
La réforme de la dépendance étant reportée sans nouvelle date, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 ne révolutionnera pas le médico-social. Pour l'instant, l'essentiel des crédits est destiné à la poursuite de la mise en œuvre des divers plans nationaux : Alzheimer, Solidarité grand âge...
Deux ans après la loi HPST, la loi du 10 août 2011 apporte de nouveaux changements, notamment en matière de planification et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et du régime des groupements de coopération sociale et médico sociale.
Un meilleur fonctionnement pour les MDPH
La loi visant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), a finalement été publiée au Journal officiel du 30 juillet.
Pour consulter les principales dispositions relatives aux MDPH et aux personnes handicapées cliquez Ici
Méthodologie pour la préparation de la campagne budgétaire de 2012
Le GEPSo vous propose une méthodologie pour la préparation de la campagne budgétaire de 2012, pour la consulter cliquez ici.
Rapport d'activité 2010 de l'ANESM
Pour consulter le rapport d'activité 2010 de l'ANESM publié en mai dernier, cliquez ici.
ANESM, le partage d'informations en protection de l'enfance
L'ANESM a publié une recommandation concernant le partage d'informations à caractère secret dans les établissements de protection de l'enfance.
Rapport du senateur Paul Blanc sur la scolarisation des enfants handicapés
Le rapport présente un bilan de l'application de la loi du 11 février 2005 qui a posé pour principe la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire.
La conference nationale du handicap du 8 Juin 2011, cloturée par le président de la république, a défini un certain nombre de mesures en terme de scolarisation des enfants handicapés et travail adapté.
Pour consulter les orientations concernant la scolarisation, cliquez Ici
Toutes les infos concernant le travail adapté, cliquez-ici
Pour consulter le rapport du Conseil national consultatif des personnes handicapées remis à la Ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale le 16 mai 2011 cliquez ici.
Réforme de la procédure de sélection pour les D3S
Un décret modifiant les dispositions réglementaires relatives aux comités de sélection à certains emplois de direction d'établissements sanitaires, sociaux et médico sociaux (D3S) a été publié dans le JO du 19 mars.
La scolarisation en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap au collège
la HALDE, la CSA et la CNSA ont mené une étude consacrée à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap au collège.
Les premières places en établissements et services medico-sociaux dédiés aux handicaps rares seront autorisées avant la fin de l'année
Nouveau décret sur la transmission des données
Le décret organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger vient de paraître au journal officiel du 1 mars 2011.
ESSMS : modification du plan comptable M22
Pour consulter le nouveau plan comptable cliquez ici
fixation de la feuille de route des ARS jusqu'en 2013
Xavier Bertrant et Roselyne Bachelot ont signé La feuille de route des ARS jusqu'en 2013.
L'ANAP présente son tableau de bord
Le 1er Février dernier, l'ANAP présentait son nouveau projet : un tableau de bord partagé de pilotage des établissements et services pour personnes âgées et handicapées.
Nomination de Sabine Fourcade à la DGCS
Sabine Fourcade, qui était jusqu'à maintenant l'adjointe de Fabrice Heyriès, a été nommée directrice générale de la cohésion sociale (DGCS) en Conseil des ministres du 9 février 2011.
Analyse de l'enquête « Handicap et vieillissement » réalisée auprès des adhérents du GEPSO
La réforme des collectivités territoriales a été définitivement adoptée le 17 décembre 2010. Ce texte, tout en maintenant l'existence de la région et du département , reforme en profondeur l'architecture institutionnelle locale.
Pour consulter les différentes dispositions
Rénovation des annexes 24
Le document d'intention concernant la rénovation des annexes 24 que Monsieur Christian Clauzonnier nous a fait parvenir est désormais publié.
Lors de sa déclaration de politique générale, le nouveau gouvernement Fillon a précisé son programme, notamment dans le domaine social.
Il a annoncé une grande concertation nationale sur la protection sociale avec tous les acteurs, pour :
Réguler les dépenses de santé ;
Fixer les parts respectives des régimes obligatoires et complémentaires ;
Diversifier les modes de financement.
C'est donc là qu'il serait parlé du 5° risque (dépendance) promis par le Président , pour y examiner les besoins réels, favoriser le maintien à domicile, et évoquer les financements possibles.
Après que le Président de la République ait dit qu'il mettrait en place ce 5° risque avant la fin de son mandat, François Fillon se borne à annoncer une concertation, sans échéance, sans piste de financement de qui coûterait, selon les chiffres qu'il a lui-même donnés, entre 22 et 30 milliards d'euros.
Sans répondre à la question essentielle : Qui paiera cette prise en charge, étant entendu qu'elle ne devra pas créer un nouveau déficit ?
JY Gauquelin
Présentation du GEPSo
Pour consulter l'organisation, les valeurs, les buts, les actions, les évènements organisés par le GEPSo, cliquez sur le trombonne ci-dessus.
Les textes rassemblés dans cet ouvrage émanent des premiers travaux du nouveau comité CŒUR (Comité d'orientation, d'éducation, urbain et de recherche) sous l'égide de l'association Turbulences.
Dans une optique pluridisciplinaire (sciences de l'information et de la communication, sciences de gestion, médecine et droit) et professionnelle (art, architecture, ergonomie, domotique et robotique), les problématiques développées ne concernent pas la seule dimension architecturale, mais également les conditions d'une prise en charge et des interactions qui en découlent, pour améliorer au quotidien leur qualité de vie et contribuer ainsi à leur meilleure intégration dans la société.
Le calendrier des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux est enfin paru !
Secteur du Handicap: Création de la conférence des gestionnaires
La Conférence des Organisations et des Fédérations Nationales regroupant des associations gestionnaires, prestataires de services pour personnes handicapées, dite la conférence des gestionnaires a vu le jour. Le GEPSo est un des dix membres de cette conférence.
L'Ecole des Hautes études en santé publique organise cette année : Le colloque "Santé publique, précarité, handicap" le Mardi 28 Septembre 2010 de 9h à 18h à Paris à la maison de l'UNESCO. ENTREE GRATUITE SUR INVITATION aprés inscription à l'EHESP avant le 15 septembre 2010.
Agence Régionale de Santé:
Pour consulter la présentation et le fonctionnement des Agences Régionales de Santé (ARS), cliquez ici
Rapport final missions OPUS
Appui au developpement et à la modernisation des ESAT
Le 15 Juin 2010, le GEPSo était présent à la DGCS pour la restitution du rapport final de la mission OPUS, appui des services de l'état à la modernisation et au développement des ESAT. Le GEPSo était partie prenante du comité technique et du comité de pilotage de la mission.
Pour consulter la synthèse et les conclusions du rapport, cliquez ici
ESSMS : circulaire budgétaire 2010 PA-PH
Les orientations, priorités et consignes de la campagne budgétaire 2010 des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) pour personnes âgées (PA) et personnes handicapées (PH) ont été communiquées aux directeurs généraux des Agences régionales de santé (ARS) dans une circulaire interministérielle .
Pour consulter la circulaire cliquez ici
Pour consulter la recommandation CM/Rec(2010)2 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à la désinstitutionnalisation des enfants handicapés et leur vie au sein de la collectivité cliquez ici
Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres relative à la désinstitutionnalisation des enfants handicapés et leur vie au sein de la collectivité
Frais de transport en MAS et FAM
Le 28 avril s'est réuni le Comité national d'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) au sein duquel siégeait le GEPSo. Le comité a émis un avis défavorable sur deux projets de textes concernant la prise en charge des frais de transports des personnes handicapées fréquentant en accueil de jour des maisons d'accueil spécialisées ou des foyers d'accueil médicalisés ...
Le sénat gèle l'obligation de gratification des stages pour les étudiants en travail social
Le 29 avril, le sénat a adopté une proposition de loi dont l'initiative revient à Nicolas About et Sylvie Desmarescaux visant à suspendre jusqu'au 31 décembre 2010 la rémunération des stages afin de remédier aux difficultés que rencontrent les étudiants en travail social pour trouver une structure d'accueil pour leur stages obligatoires de fin d'études...
Pour consulter l'ensemble des décrets relatifs aux ARS
Un statut modifié pour les Directeurs d'Etablissements (D3S)
Le statut des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) relevant de la fonction publique hospitalière fait l'objet d'une profonde rénovation en application de la loi « HPST » de juillet 2009. En effet depuis le 16 mars, date de la publication d'une série de décrets, le statut des directeurs d'établissement est précisé...
Pour consulter les changements
Les objectifs prioritaires des préfigurateurs ARS
Pour la première fois, Xavier Darcos, Nora Berra et Nadine Morano ont réuni les directeurs préfigurateurs des agences régionales de santé (ARS), mardi 2 mars, afin d'évoquer leurs objectifs prioritaires dans le domaine du médico-social.
Les ministres ont indiqué aux directeurs préfigurateurs d'ARS les prioritées pour 2010...
La secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, Nadine Morano, a officiellement lancé mardi 16 février à Paris les états généraux de l'enfance annoncés par le chef de l'Etat en novembre dernier, avec notamment pour objectif d'améliorer la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.
Le GEPSo participera à l'atelier n°2 dont la thématique est "Bien positionner le travail social"
Pour consulter les objectifs et différents ateliers des Etats generaux, cliquez Ici
C'est officiel, la Direction Générale de la cohésion sociale est née. En effet le décret et l'arrêté relatifs au remplacement de la direction générale de l'action sociale (DGAS) ont été publiés au Journal officiel du 26 janvier 2010.
La DGCS résulte de la fusion de la DGAS et de trois autres structures : le service des droits des femmes et de l'égalité, de la délégation interministérielle à la famille, ainsi que de la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.
Les logements de fonction en services hospitaliers
Vous pouvez consulter le décret du 8 janvier 2010 fixant les conditions dans lesquelles certains fonctionnaires hospitaliers participant à la mise en œuvre de gardes de direction peuvent bénéficier d'une concession de logement par nécessité absolue de service, en cliquant ici .
Vous pouvez consulter le Décret n° 2010-19 du 6 janvier 2010 portant modification du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en cliquant ici.
Synthèse colloque handicap 2009
Vous pouvez consulter la synthèse du colloque handicap 2009 organisé le 24 septembre par la délégation ministérielle aux personnes handicapées du Ministère de la Justice et des Libertés.
Ce colloque portait sur l'accessibilité au collectif de travail des personnes en situation de handicap.
Pour consulter la synthèse
Création de l'ANAP
Conséquence de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST), l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux vient d'être créée.
Organisée sous la forme d'un GIP, l'ANAP a pour objectif d'aider les établissements dans le but de "moderniser leur gestion, d'optimiser leur patrimoine immobilier et de suivre et d'accroître leur performance, afin de maîtriser leurs dépenses".
Transformation de la DIPH en Comité interministériel du handicap
Sur proposition du CNCPH et dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, un projet de décret prévoit la création d'un Comité Interministériel du Handicap (CIH). A l'origine de cette proposition, un besoin indispensable de renforcer la cohérence interministérielle et la transversalité de la politique du handicap.
Nouvelle gouvernance du CNCPH
Tarifs plafonds dans les ESAT
Les arrêtés fixant les tarifs plafonds dans les ESAT pour l'exercice 2009 et les enveloppes limitatives régionales de fonctionnement viennent de paraitre
Rappelons que le GEPSo avait participé à la concertation sur le projet de mise en oeuvre de ces derniers
Pour consulter les arrêtés
Soutien au défenseur des enfants
Au moment du 20 ème anniversaire de la convention internantionale des droits de l'enfants (CIDE), le gouvernement a décidé, sans aucune concertation, de supprimer le défenseur des enfants, créé en Mars 2000 en tant qu'autorité indépendante.
Il dilue ses missions au sein d'un nouveau défenseur des droits.
Le GEPSo s'insurge contre cette décision qui constitue un réel retour en arrière des droits de l'enfant.
Pour consulter notre communiqué presse
dans le cadre de la suppression au 31 décembre 2009 des allègements de charges sur les bas salaires dits : « Réductions Fillon », le GEPSo s'est rendu:
Le 2 Octobre 2009: au cabinet de Laurent WAUQUIEZ, afin d'y présenter une proposition d'amendement
La 18 Septembre 2009: à la DGEFP, afin d'y présenter les résultats de l'analyse juridique concernant une transformation statutaire des EA
Ces deux hypothèses sont actuellement à l'étude au niveau de la Direction de la Sécurité Sociale
Pour consulter les comptes rendu de ces 2 rencontres
Rapport DU CNCPH
Le rapport du CNCPH vient d'être transmis et porte sur le deuxième semestre 2007, l'année 2008 et le premier semestre 2009 qui a été finalisé en séance plénière du mois de septembre
Cette séance était la dernière de notre mandature; avant le renouvellement du CNCPH. Le GEPSo a fait acte de candidature afin de reconduire son mandat.
Rapport de la mission cadre hospitalier
Le 11 septembre dernier, Chantal De Singly, directrice de l'Institut du Management de l'EHESP remettait à la ministre de la santé et des sports Roselyne Bachelot-Narquin le rapport de la mission cadres hospitaliers.
Le GEPSo a été auditionné pour ce rapport en formulant des analyses et propositions .
La ministre a décidé de le rendre immédiatement public.
Protocole grippe A (H1N1)
Le ministère chargé de la famille et de la solidarité vient de publier ses recommandations en cas d'infection grippe A (H1N1) dans les Etablissements d'hébergement pour personnes handicapées.
La LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique améliore la mobilité et le déroulement de carrière grâce à:
un assouplissement des conditipons de détachement
une intégration au dans le corps d'accueil au bout de 5 ans
une intégration directe dans un corps ou cadre d'emploi appartenant à la même catégorie et de niveau comparable
Vives inquiétudes sur la suppression des Forfaits Journaliers Hospitaliers
Suite à la circulaire DGAS/5B/DSS/1A/2009/70 du 4 mars 2009, le GEPSo s'inquiète des conséquences des modifications de perception des Forfaits Journaliers Hospitaliers dans les IME. En effet, désormais exclu des enveloppes limitatives, ce produit cesse d'être comptabilisé dans les recettes de groupe 1 (produits de la tarification) pour être imputé en recette de groupe 2 (autres produits relatifs à l'exploitation) car il ne résulte pas d'une tarification dite "administrée" (...)
Les CROSMS en sursis
Le projet de loi Hopital patient santé territoire prévoit la supression des CROSMS.
Cependant, de récentes intructions ministérielles précisent que l'activité de ceux-ci sera prolongée jusqu'au 30 Juin 2010 pour les dossiers déposés avant le 31 Décembre 2009. A cette fin, le calendrier des périodes de dépot des CROSMS (...)
Utilisation des machines dangereuses - Rencontre au ministère
Le GEPSo s'est rendu au ministère du travail et des relations sociales le 28 Avril dernier au sujet de la circulaire relative à l'utilisation des machines dangereuses en IME et ITEP;
Nous avons été reçu par Bruno DUPUIS, conseiller technique en charge des questions de santé et de sécurité et la Direction Générale du Travail.
Cette dernière affirme qu'une dérogation en cours, cependant (...)
Convergence Tarifaire dans les ESAT
Suite à l'annonce par le gouvernement, de l'instauration de tarifs plafonds pour les ESAT, la DGAS a organisé le 23 Avril dernier une réunion de concertation avec les principaux partenaires associatifs, dont le GEPSo.
Cette réunion avait pour objectif de présenter les résultats de l'enquête menée sur les ESAT et leurs coûts puis le projet d'instauration des tarifs plafonds.
Ainsi, l'enquête réalisée sur 1257 ESAT, a permis de déterminer un coût moyen de 11 358 euros, dont la variation dépend notamment du type de handicap.
Le tarif plafond sera situé à 12 840 euros et concernera alors 10% des ESAT soit 130 structures (...) Pour plus d'informations
Projet de Loi HPST: point sur les amendements adoptés
Alors que le projet de loi "Hopital, Santé, Patients, Territoire" (HPST) doit être examiné au sénat à partir du 12 Mai, retour sur les principales propositions d'amendements acceptés ou rejettés par l'assemblée national:
Le principe de fongibilté asymétrique
Les procédures d'appel à projet
La suprématie du sanitaire
Décès dans l'institution
Téléchargez ci-dessous l'intégralité de l'article "Deuil, souvenirs et soutien aux vivants dans les établissements de service public" rédigé par Roland-Ramzi GEADAH, psychologue, historien, professeur de philosophie morale et de droit médico-social.
Vous pouvez retrouver une synthèse de cet article dans le dernier numéro de l'info public
Deuil_institution_-_GEADAH.pdf
Dans le cadre de la loi Hopital, patients, Santé et territoire, dont l'examen vient d'être achevé à l'assemblée natrionale avant le vote au parlement, les CROSMS sont promis à disparaitre. Cependant, l'Etat juge nécessaire leur maintien jusqu'à fin 2009.
DRASS et DDASS doivent donc prolonger le mandat des membres des CROSMS qui arriveraient à échéance au cours de l'année; les projets devront par ailleurs être déposés pour le premier semestre 2009
Coup d'envoi de l'évaluation externe
Depuis le 1er Mars, l'ANESM procède au recrutement de l'équipe qui va gérer la procédure d'habilitation des structures chargées de l'évaluation externe. A ce jour , environ 325 organismes évaluateurs se sont déjà pré-inscrits auprès de l'agence (...)
ANESM: programme de travail 2009
L'ANESM détaille son programme de travail pour l'année à venir. Selon son directeur, "l'agence entre dans une nouvelle phase qui nécessite de s'assurer le déploiement de l'évaluation et des recommandations dans les établissements".
10 nouvelles recommandations de bonnes pratiques
Déploiement des recommandations sur le terrain
Lever les obstacles à l'évaluation
Frais de transport: vers un dispositif pérenne de prise en charge
Le groupe de travail sur la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées s'est réuni le 23 Janvier au secrétariat d'Etat à la solidarité, autour de Valérie Létard, l'assurance maladie, des conseils généraux, la CNSA et les associations représentatives.
L'objectif de cette rencontre : calmer la polémique liée au déremboursement des frais de transport opérés par certaines CPAM; (...)
Rapport relatif aux orientations de la politique du handicap
Conformément à la loi du 11 février 2005, le projet de rapport du Gouvernement au Parlement relatif au bilan et aux orientations de la politique du handicap a été présenté devant le CNCPH du 27 janvier. Les associations du secteur des différents champs du handicap ont très largement manifesté leur hostilité à celui-ci.
Le comité d'entente demande ainsi sa révison complète
Principales critiques et avis du CNCPH
Consultez le projet de rapport en cliquant sur le trombonne ci-dessous
Rapport_CNH_def.zip
Protection de l'enfance - transmission des données
La loi du 5 Mars 2007 prévoyait l'amélioration du recueil et de l'exploitation des données relatives à l'enfance en danger. Le décret organisant le dispositf est sorti.
Ainsi, les présidents des conseils généraux ont désormais l'obligation de transmettre chaque année aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'ONED des informations anonymes;
Transmission et exploitation des données
Remaniement ministériel et nouvelles compétences
Brice Hortefeux , succède à Xavier Bertrand depuis le 15 janvier pour conduire les politiques sociales au sein du gouvernement.
Il hérite d'un vaste portefeuille ministériel aux attributions élargies par rapport à celles de son prédécesseur, puisqu'il a, en sus, compétence
en matière de politique de la ville.
Pour consulter la nouvelle composition du pôle social du gouvernement
Un nouveau directeur général de l'action sociale
Fabrice HEYRIES , trente-neuf ans, vient d'être nommé Directeur général de l'action sociale en remplacement de Jean-Jacques TREGOAT qui occupait cette fonction depuis juillet 2003.
Diplômé de l'IEP d'Aix-en-Provence, titulaire d'une maîtrise de droit public, M. HEYRIES est devenu en 1998 chef du service logistique de l'administration centrale à la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières du ministère de l'Intérieur, avant d'entrer à l'ENA et d'en sortir comme auditeur à la Cour des comptes. Il exerçait, depuis août 2006, les fonctions de directeur des ressources humaines et de la formation de la Cour des comptes.
Rappelons que c'est la future Direction générale de la cohésion sociale, qui succédera à la DGAS
La direction de la sécurité sociale a rappelé sa volonté de ne pas maintenir le dispositif dérogatoire à la législation des allègements « Fillon » mis en place pour les entreprises adaptées sous statut d'EPA.
Toutefois, à la demande de la DGEFP, elle a accepté de prolonger jusqu'au 31 décembre 2009 cette dérogation afin de laisser le temps nécessaire aux structures concernées de s'adapter; concrètement de pouvoir basculer du statut d'EPA à celui d'EPIC
Le GEPSo se rendra dans les semaines à venir à la DGEFP afin et de réaffirmer nos positions sur la question
Un des axes de la loi 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, est de distinguer clairement la protection juridique et la protection sociale.
Les mesures de protection juridique concernent désormais les personnes présentant une altération de leurs facultés mentales (...)
Les systèmes d'aide et d'action sociale sont réservés aux personnes en situation de précarité et d'exclusion (...)
Pour consulter: la synthèse complète de la réforme
Mise en place des ARS : Les positions du GEPSO
Face au vieillissement de la population et à la spécialisation croissante des soins, le système de santé français présente aujourd'hui certaines fragilités.
Le projet de loi "hôpital, patients, santé, territoires" a pour ambition d'engager une modernisation de celui-ci, par une meilleure coordination des parcours de soins et une gestion au niveau régional
Ce projet de Loi a été présenté au CNOSS le 2 Octobre et sera examiné au parlement début 2009
Pour consulter les positions du GEPSo sur les ARS
La CNSA sortira prochainement le schéma national relatif aux handicaps rares. Le GEPSo est attentif aux dispositions qui seront proposées afin de rendre plus effectifs les services que l'on peut apporter aux populations sur l'ensemble du territoire.
Dans la région Ouest le GEPSo milite pour un rapprochement des divers organismes et structures qui ont ces populations dans leur champ de préoccupation afin qu'elles unissent leurs efforts et développent ensemble des actions.
JAS_N129_HANDICAP_RARE.pdf
Réorganisation de l'administration territoriale - ARS
La Circulaire du 7 Juillet 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat précise que, afin de mieux s'adapter aux attentes des citoyens et de faciliter un dialogue efficace avec les élus locaux, l'organisation de l'administration territoriale se fera à l'échelon départemental.
Cette circulaire confirme ainsi la suppression des DDASS et DRASS et l'arrivée des ARS.
Réorganisation départementale
Nouvelles compétences du préfet de région et des préfets de départements:
Pour lire la suite et consulter la circulaire
Trois nouvelles recommandations de bonnes pratiques
L'ANESM a publié le 7 Août dernier trois nouvelles recommandations de bonnes pratiques:
Adaptation à l'emploi des personnels
Prévention des conduites violentes dans les Etablissements accueillant des adolescents
Pour plus d'infos sur ces recommandations
Vers une disparition des Entreprises Adaptées? Rencontre avec P.GOHET
Le projet de suspension des allègements Fillon à destination des entreprises adaptées (EA) sous statut d'établissement public administratif (EPA), menace ces dernières de façon directe et dans un délai rapide de disparition.
Le GEPSo a obtenu un rendez-vous le 15 Juillet, à la DIPH afin d'y défendre les intérêts des Entreprises adaptées publiques.
Pour consulter le compte rendu de la rencontre
Pour lire le communiqué de presse du GEPSo
Refonte de l'ordonnance 45
Rachida Dati a installé le 15 Avril dernier une commission restreinte chargée de formulée des propositions pour réformer l'ordonnance du 2 Février 1945, d'ici la fin du mois de Novembre. Rachida Dati dit vouloir effectuer une remise à plat de ce texte qui a été modifié 31 fois depuis 1945 (...) (...)
Fixer un âge minimum de responsabilité pénale
Une réponse pénale fonction du parcours du mineur
Eduquer et sanctionner
Un projet de loi visant à favoriser l'évolution professionnelle et lever les freins à la mobilité des agents dans la fonction publique, a été présenté au conseil des ministres le 9 Avril 2008:
Favoriser et sécuriser l'évolution professionnelle
Pour plus de détails sur le projet de loi
La scolarisation des enfants handicapés - priorité de la rentrée 2008
Le ministère de l'éducation nationale a adressé à ses services déconcentrés ses consignes pour la rentrée scolaire. L'une des priorités de la politique éducative est la scolarisation des enfants handicapés. Il s'agit de faire en sorte que le droit à la scolarisation des élèves handicapés soit garanti. Pour cela, tout doit être mis en œuvre pour réussir leur scolarisation et pour assurer la continuité de leurs parcours de formation.
Pour consulter les cinq actions fortes preconisées par l'éducation nationale
Le 1er Septembre 2008, l'allocation adulte handicapés sera augmentée de 3,9% de manière à atteindre une revalorisation de 5% sur l'ensemble de l'année 2008. Elle avait déjà été augmentée de 1,1% au 1er Janvier 2008.
Plan 2008-2012 en faveur des personnes sans abri
Le 22 Février 2008, François Filllon a défini, dans une circulaire adressée aux préfets, les modalités du " grand chantier prioritaire 2008-2012 " pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans-abri. Une enveloppe de 250 millions d'euros a été débloquée à ce titre.
Les axes retenus, s'inscrivent dans la lignée du rapport Pinte remis le 29 Janvier dernier ... ...
Circulaire_du_22_Fevrier_2008_.pdf
Les ARS - Discours de R.Bachelot
La ministre de la santé a réunit le 7 Mars dernier l'ensemble des directeurs des DDASS et DRASS. L'objetctif de cette rencontre était de faire le point sur la mise en place prochaine des ARS (... ...) Le projet de loi instituant les ARS sera présenté devant le parlement en Septembre-Octobre.
La ministre de la santé Roselyne Bachelot a dévoilé le 27 Février son plan "santé des jeunes".
9OO OOO adolescents sont en état de souffrance s'est elle inquiétée. Le plan visera ainsi à mieux protéger la santé des jeunes, à répondre à leur besoin d'autonomie et de responsabilité. Ce plan s'adresse plus particulièrement aux jeunes les plus vulnérables et prône le développement des activités physiques et sportives.
Taux de TVA à 5,5% pour les travaux mobiliers
Depuis la loi DALO du 5 Mars 2007, instituant le droit au logement opposable, certaines opérations immobilières réalisées au profit d'établissements, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA à 5,5%.
Les structures concernées par la loi DALO sont les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés, gérés par des associations assurant un hébergement de jour et de nuit permanent ou temporaire pour adultes handicapés ou âgés. Concrètement, il s'agit :
Dans le secteur du handicap: des Maison d'Accueil Spécialisées (MAS), des Foyers d'Accueil Médicalisés (FAM), des foyers de vie ou occupationnels et des foyers d'hébergement.
Dans le secteur des personnes âgées: des établissements d'hébergement (EHPAD), les unités de soin de longue durée (USLD), les logements foyers, les petites unités de vie, les unités pour personnes désorientées.
instruction de la DGAS relative au taux de TVA à 5,5%
Plan National des métiers de la dépendance
Cinq millions de Français vivent avec un handicap, et un million ont plus de 85 ans, un chiffre qui doublera d'ici à 2015. Cette situation démographique est à l'origine du "plan des métiers au service des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes", dévoilé le 12 Février 2008 par la secrétaire d'Etat à la solidarité, Valérie Létard.
Le Plan se décline en 4 priorités:
Valoriser les métiers de la dépendance
Rénover la formation... Pour consulter l'intégralité de l'article
La maladie d'Alzheimer touche aujourd'hui 860 000 personnes en France (...). Compte tenu de l'allongement de l'espérance de vie de la population, cette affection est appelée à progresser dans les années à venir (...).
Cet état de fait a conduit le président de la république à dévoiler le 1er Février le plan Alzheimer 2008-2012. Celui-ci prévoit une enveloppe budgétaire de 1,6 milliard d'€ sur 5 ans ainsi qu'un effort de recherche de 200 millions d'€, financé par l'Etat et piloté par une fondation de coopération scientifique.
Pour consulter les mesures phares du plan Alzheimer 2008-2012, cliquez ici.
Les ARS vont bouleverser l'organisation sanitaire et sociale
Deux rapports ont été rendus coup sur coup concernant les agences régionales de santé (ARS), appelées à remplacer les actuelles ARH en 2009; celui de Philippe Ritter, et celui du député Yves Bur pour la mission d'information parlementaire.
Le diagnostique qu'ils établissent sur notre système de santé est le même: trop cloisonné et souffrant d'un manque d'efficience, .... ...
Le périmètre de compétence des ARS
L'inclusion du médico social
La fin des DDASS - DRASS
quelques divergences entre les rapports Bur et Ritter
Pour en savoir plus sur ces deux rapports cliquez ici
→ Ce qu'en pense le GEPSo
La création de nouvelles agences (ARS) inspirée du fonctionnement des ARH permettraient-elles de rendre les actions de « santé » plus cohérentes et rendraient-elles plus effectives les collaborations entre le secteur sanitaire et les secteurs sociaux et médico-sociaux ? Rien n'en est moins sur pour le moment et plusieurs éléments appellent pour le moins à se garder de toute précipitation... ... Pour lire l'intégralité du texte
Le dossier, de quoi parle t'on?
Précaution d'usage et repères
Pour en savoir plus sur le dossier, cliquez ici
L'ANESM adopte son programme de travail pour 2008
La nouvelle Agence de l'Evaluation Social et Médico-sociale a défini le 12 Décembre son programme de travail pour l'année 2008:
Quinze recommandations de bonnes pratiques professionnelles
- Définition et déclinaison du concept de bien traitance
- Rôle de l'encadrement et mission du responsable d'établissement concernant la prévention et le traitrement de la maltraitance
- Prévention de la maltraitance à domicile
- Mise en oeuvre d'une stratégie de formation continue pour les personneles selon les populations accompagnées
- Concilier la personnalisation de la prise en charge et vie en collectivité
- Ouverture de l'établissement sur son environnement
- Projet de vie de la personne
Pour consulter la suite du programme de l'ANESM, cliquez ici
D3S: Réforme du statut des directeurs d'établissements de la FPH
Après plus de 3 années de négociations, la fusion des corps de directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) de la fonction publique hospitalière est effective depuis le 1er Janvier 2008. Cette réforme se traduit par une série de cinq décrets et quatres arrêtés du 26 Décembre 2007. Le statut rénové concerne quelques 2000 directeurs ou directeurs adjoints d'établissements de la FPH.
Cette réforme vise à rendre la fonction de directeur plus attractive, notament en revalorisant les rémunérations et le régime indemnitaire de ces personnels, et en améliorant leur déroulement de carrière.
Le corps des D3S comprend deux grades:
- La classe normale comportant 9 échelons, compris entre les indices bruts 500 et 901 (419 pour les élèves directeurs)
- La hors-classe, comportant 7 échelons,compris entre les indices bruts 750 et le groupe hors échelle A (HEA) et un échelon fonctionnel classé en groupe hors échelle B (HEB).
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