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Timestamp: 2017-09-23 13:07:00+00:00
Document Index: 97019865

Matched Legal Cases: ['art. 71', 'art. 78', 'art. 112', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 78', 'art. 112', 'art. 71']

Art. 70 al. 1 et 2 let. a, art. 71 1re phrase LPGA; art. 78 al. 1 let. a LAMal et art. 112 OAMal (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): De l'obligation de l'assurance-maladie de prendre provisoirement en charge les prestations en relation avec l'assurance-accidents.
Les dispositions de la LPGA sur la prise en charge provisoire des prestations par l'assurance-maladie correspondent à celles de l'ancien droit. En cas de traitement médical, l'assurance-maladie est notamment tenue de prendre provisoirement en charge les prestations en relation avec l'assurance-accidents lorsque la question de la causalité de l'atteinte à la santé est litigieuse. Dans cette hypothèse, l'étendue du droit aux prestations doit être fixée selon les dispositions de la LAMal.
Le seul fait que le traitement médicamenteux a été prodigué sur la base d'un diagnostic qui s'est révélé faux après-coup ne constitue pas un motif pour nier l'obligation de l'assurance-maladie de prendre provisoirement en charge les prestations. Cette obligation tombe seulement si le traitement en cause ne remplit manifestement pas les critères de l'art. 32 LAMal. (consid. 2 et 3)
L'assurance-maladie n'est pas tenue de prendre provisoirement en charge des médicaments qui ne figurent pas sur la liste des spécialités, ou des mesures dispensées à l'étranger sans que les conditions en fussent remplies (consid. 4).
Article: Art. 70 Abs. 2 lit. a ATSG, art. 32 LAMal, Art. 71 Satz 1 ATSG, art. 78 al. 1 let. a LAMal suite... , art. 112 OAMal, art. 71 1, Art. 70 Abs. 1 ATSG, Art. 70 Abs. 3 ATSG, Art. 71 ATSG, Art. 112 Abs. 1 KVV, Art. 70 ATSG, Art. 56 KVG, Art. 34 Abs. 2 KVG, Art. 36 Abs. 1 KVV, Art. 36 Abs. 2 KVV, Art. 25 Abs. 2 und 29 KVG