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Timestamp: 2016-10-24 18:33:40+00:00
Document Index: 198687897

Matched Legal Cases: ['art. 125', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 14', 'art. 363', 'art. 14']

112 IV 4
112 IV 42. Arr�t de la Cour de cassation p�nale du 29 janvier 1986 dans la cause S. contre Minist�re public du canton de Neuch�tel (pourvoi en nullit�)
Art. 125 al. 2 CP. L�sions corporelles graves par n�gligence. (Obligation de veiller � la s�curit� sur un chantier.) Il appartient au juge p�nal de d�terminer, ind�pendamment des qualifications du droit civil ou du droit des assurances sociales, si le contrat de sous-traitance exon�re l'entrepreneur principal de toute responsabilit� quant aux mesures de s�curit� (consid. 3). Faits � partir de page 4
BGE 112 IV 4 S. 4
A.- a) Le 21 novembre 1983, R. R., collaborateur du "groupe de montage ind�pendant" dirig� par son fr�re G. R., �tait occup� � la r�fection du toit de la halle du Centre de tennis des Montagnes neuch�teloises, � La Chaux-de-Fonds. Alors qu'il se d�pla�ait � proximit� du fa�te sans s'�tre assur�, il a gliss� sur les t�les mouill�es, puis est tomb� sur le sol. La chute d'une hauteur de plus de 10 m lui a occasionn� des l�sions corporelles graves.
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b) La r�fection de la toiture en cause avait �t� confi�e apparemment � la maison M. AG, � Zurich, qui en avait charg� une autre entreprise, soit E. AG. E. AG s'est � son tour adress�e, pour l'ex�cution de ces travaux en sous-traitance, au "groupe de montage ind�pendant", dirig� par G. R.
c) S. est pr�sident du conseil d'administration et directeur d'E. AG. Il lui a �t� reproch�, en sa qualit� de responsable de cette soci�t�, de ne pas s'�tre souci� de faire respecter les normes de s�curit� n�cessaires.
Le 14 ao�t 1985, le Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds a condamn� S., pour l�sions corporelles graves par n�gligence au sens de l'art. 125 al. 2 CP, � une peine de 10 jours d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans. La Cour de cassation p�nale du canton de Neuch�tel, statuant le 17 octobre 1985, a rejet� le recours du condamn�.
B.- S. a form� un recours de droit public et un pourvoi en nullit� contre l'arr�t du 17 octobre 1985.
Le recours de droit public a �t� d�clar� irrecevable le 29 janvier 1986.
Au terme du pourvoi, le recourant conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
1. L'ordonnance du Conseil f�d�ral du 17 novembre 1967 concernant la pr�vention des accidents dans les travaux de toiture et les travaux ex�cut�s sur les toits (RS 832.311.15) pr�voit � l'art. 14 l'�tablissement de ponts d'�chafaudages en contrebas du ch�neau ou, d'apr�s l'art. 15, la construction d'une paroi de protection d'au moins 60 cm, au-dessus du ch�neau, mesures destin�es � pr�venir les risques de chute. Il n'est pas contest� ici qu'aucune de ces r�gles �l�mentaires n'a �t� observ�e. Si l'on avait ex�cut� ces mesures de protection, la chute aurait �t� �vit�e.
2. Le recourant ne conteste ni la n�cessit� des mesures pr�vues aux art. 14 et 15 de l'ordonnance pr�cit�e, ni la causalit� entre leur omission et la survenance des l�sions corporelles graves occasionn�es au bless�. Il soutient cependant que sa responsabilit� p�nale ne saurait �tre engag�e par cette fatale n�gligence.
Son argumentation repose en premier lieu sur le fait que les travaux ont �t� confi�s � un groupe de montage ind�pendant; ainsi, BGE 112 IV 4 S. 6la responsabilit� relative aux mesures de pr�vention des accidents aurait �t� �galement transmise au sous-traitant G. R., qui dirigeait ce groupe. Deuxi�mement, au sein d'E. AG, ce n'�tait pas le condamn� qui s'occupait de l'ex�cution de ce mandat, mais bien l'employ� K., qui avait transmis � G. R. des indications en vue de la construction d'une paroi de protection. Que G. R. ait spontan�ment renonc� � ex�cuter les mesures pr�vues par E. AG ne saurait, selon le recourant, �tre retenu � sa charge.
3. Dans l'arr�t de la cour de c�ans cit� par le condamn�, la question de savoir si l'entreprise, qui confie � un groupe de montage ind�pendant des travaux en sous-traitance, est �galement responsable de l'inobservation des mesures de s�curit� n'a nullement �t� abord�e; il s'agissait d'un accident survenu � V., qui concernait aussi E. AG (arr�t du 7 octobre 1985 dans la cause N. et S. c. Grisons, Minist�re public). Que, dans ce premier cas, l'enqu�te p�nale n'ait pas �t� dirig�e contre le recourant n'exclut pas d'embl�e sa responsabilit� p�nale ici, m�me si les circonstances paraissent semblables. Deux accidents graves frappant, en mai puis en novembre 1983, des sous-traitants charg�s par le m�me mandant de travaux sur des toitures d�montrent clairement l'importance pratique du probl�me de la coresponsabilit� �ventuelle de l'entreprise qui donne des travaux de montage en sous-traitance.
a) Savoir si l'obligation de prendre des mesures de s�curit� peut �tre enti�rement d�l�gu�e par le contrat de sous-traitance, ou s'il subsiste une coresponsabilit� de l'entrepreneur principal d�l�guant, ne d�pend ni de la qualification du droit civil (voir G. GAUTSCHI, Der Werkvertrag, in Berner Kommentar, Berne 1967, n. 15a relative � l'art. 363 CO), ni du point de vue du droit des assurances sociales sur les liens contractuels concern�s (voir F. VISCHER, Le contrat de travail, in Trait� de droit priv� suisse, Fribourg 1982, vol. VII, t. I/2, par. 55 p. 32 I). Il appartient au juge p�nal de dire de fa�on ind�pendante si les organes de l'entreprise principale conservent une sorte d'obligation de surveillance en mati�re de mesures de s�curit� ou si elle peut enti�rement laisser au sous-traitant le soin de s'organiser � cet �gard.
b) Dans les contrats de sous-traitance du genre de ceux que conclut E. AG, l'accord des volont�s respectives de l'entrepreneur principal et du sous-traitant porte sur l'engagement de forces de travail, sous la forme d'un groupe r�uni et conduit par le sous-traitant, en vue de l'ex�cution d'une t�che pr�cise s'inscrivant dans le cadre du mandat, BGE 112 IV 4 S. 7accept� par l'entrepreneur principal, concernant un ouvrage � ex�cuter (ici la r�fection d'un toit). Le groupe de travail agit selon les instructions de l'entrepreneur principal. En g�n�ral, la r�tribution convenue n'est pas fonction du temps de travail, mais prend la forme d'un montant forfaitaire ou d�pendant de la quantit� produite. Le groupe de montage du sous-traitant se substitue aux travailleurs de l'entreprise principale; cette derni�re n'a pas � se soucier du recrutement et du choix des collaborateurs du groupe ind�pendant; il appartient au sous-traitant de r�gler ces probl�mes. Mais il en r�sulte que le groupe de montage ind�pendant travaille pratiquement pour l'entrepreneur principal de mani�re tout � fait semblable � ce que ferait un groupe compos� de ses propres collaborateurs, c'est-�-dire comprenant des personnes qu'il aurait engag�es individuellement. En l'esp�ce, l'assurance du groupe ind�pendant aupr�s de la CNA a �t� contract�e par l'entrepreneur principal comme celle qui concerne ses propres travailleurs. Il existe un rapport de subordination liant le sous-traitant � l'entrepreneur principal. Le premier met les forces de travail de son groupe � la disposition de l'entreprise principale, dont les organes donnent les instructions n�cessaires pour l'ex�cution du travail convenu.
c) En r�sum�, du point de vue du droit civil, le sous-traitant et son groupe sont li�s � l'entrepreneur principal par un contrat qui se situerait entre le contrat de travail (en raison du rapport de subordination et des instructions � observer) et le contrat d'entreprise (r�mun�ration pour l'ex�cution d'un ouvrage). Cette similitude ind�niable avec la position d'un ouvrier ou d'un employ� et le pouvoir g�n�ral de surveillance et de direction qui reste aux organes de l'entreprise principale, au service de laquelle le groupe se trouve, conduisent � la conclusion que les responsables de l'ex�cution de l'ouvrage dans sa totalit� doivent �galement veiller au respect des normes de s�curit� exigibles aff�rentes au travail en sous-traitance du groupe.
Le fait qu'un employ� d'E. AG ait ici discut� de l'installation d'une paroi de protection avec le chef du groupe de montage ind�pendant vient nettement � l'appui de cette conclusion. L'intervention de K. aupr�s de G. R. se comprend seulement dans la mesure o� E. AG conservait au moins une obligation de surveillance en mati�re de pr�vention des accidents. Admettre un transfert total de cette responsabilit� au sous-traitant ne correspondrait ni � la situation de fait, ni aux int�r�ts en pr�sence; en effet, le chef du groupe de montage devrait BGE 112 IV 4 S. 8assumer enti�rement seul la charge de prendre des mesures de protection rench�rissant ou ralentissant �ventuellement les travaux, alors que les personnes responsables de l'ex�cution de l'ouvrage dans son ensemble seraient autoris�es � s'en remettre aux directives insuffisantes et risqu�es, mais financi�rement avantageuses pour elles, fix�es par le sous-traitant. L'entrepreneur principal, qui remet en sous-traitance � un groupe ind�pendant des travaux de toitures difficiles et comportant des risques, ne peut ainsi se soustraire � l'obligation de veiller au respect des mesures de s�curit� n�cessaires. Le contrat de sous-traitance n'implique pas le transfert complet, au sous-traitant, de la responsabilit� d'ordonner et de faire prendre les mesures de pr�vention des accidents command�es par la nature des travaux en cause; il subsiste au contraire une obligation pour les organes responsables de l'entreprise principale de veiller, selon les moyens � disposition, � l'observation des prescriptions destin�es � pr�venir les accidents.
4. Pour se conformer � cette obligation de faire respecter des mesures de s�curit� d�termin�es, il ne suffit pas qu'un employ� subalterne de l'entreprise principale se contente d'indiquer au chef du groupe de montage qu'il faudrait installer un �chafaudage ou une paroi de protection. En tant que directeur responsable de l'entreprise principale, le recourant ne s'est pas suffisamment souci� de la question de la pr�vention des accidents; il ne soutient pas avoir entrepris quoi que ce soit, m�me apr�s l'accident de V., en vue de s'assurer que les sous-traitants connaissaient et appliqueraient les prescriptions concernant la pr�vention des accidents dans les travaux de toitures, normes de s�curit� qui ne sont manifestement pas inutiles. Il est vrai que le r�le de K., qui devait �tudier la question, d�montre que, du c�t� d'E. AG, l'on �tait conscient du risque et de la difficult� de faire respecter les mesures de s�curit�. Mais on ne saurait voir l� une tentative s�rieuse d'y rem�dier. Il convient en cons�quence de retenir � la charge du recourant qu'il n'a pas agi en vue de faire respecter, dans la mesure de ses moyens, les art. 14, 15 et 18 de l'ordonnance du 17 novembre 1967, en donnant par exemple des instructions claires et en contr�lant leur bonne ex�cution avant le d�but des travaux de toiture concernant un nouveau chantier. L'omission de telles mesures constitue une n�gligence, qui est une cause concomitante de l'accident du 21 novembre 1983. D�s lors, l'arr�t attaqu� ne contient pas de violation du droit f�d�ral.
Art. 125 al. 2 CP