Source: https://www.academon.fr/commentaire-d-arret/arret-du-24-mai-2005-8907/
Timestamp: 2019-11-22 06:07:37+00:00
Document Index: 18754877

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1315", 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt sur Arrêt du 24 mai 2005 № 8907
Commentaire de cet arrêt rendu par la Première Chambre civile, qui consacre l'adage «Qui ne dit mot consent» sur le plan juridique en en délimitant toutefois strictement les conditions.
№ 8907 | 1,340 mots | 0 sources | 2008
En l'espèce, le préfet de la région d'Île de France avait notifié un arrêté contraignant le bénéficiaire d'un permis de construire à faire réaliser au préalable une opération préventive de fouilles archéologiques sur la parcelle lui appartenant. Pour ce faire, le propriétaire de la parcelle en question a alors accepté un devis «diagnostic archéologique» établi par une association. Celle-ci l'ayant informé que le diagnostic était positif et que «la partie arrière de la parcelle nécessitait une investigation plus approfondie, une petite fouille de sauvetage devant être réalisée», le préfet a alors été conduit à prendre un nouvel arrêté prévoyant que la dite association procéderait en urgence à une opération préventive de fouille entre le 14 et le 17 avril 1998. Le propriétaire ayant refusé de s'acquitter de la facture correspondant à ces travaux au motif qu'il n'avait pas accepté le devis que lui avait adressé l'association, celle-ci l'a assigné en paiement, ce qui lui a été accordé par la Cour d'appel de Versailles dans un arrêt en date du 1er mars 2002.
Le propriétaire de la parcelle a alors effectué un pourvoi en cassation en se fondant sur deux moyens distincts, le premier étant qu'en droit, le silence ne vaut nullement acceptation, le second soulignant qu'en conformité à l'article 1315 du Code civil, il appartient au créancier qui demande l'exécution de la convention qu'il invoque de rapporter la preuve de l'existence de l'accord résultant de l'acceptation de son offre par l'autre partie.
I. «Qui ne dit mot ne consent pas» : le principe face à ses exceptions
A) Le principe : «Le silence ne vaut pas acceptation»
B) Les exceptions légales et jurisprudentielles traditionnelles
II. Vers la consécration d'une valeur juridique du silence plus étendue ?
A) La possible interprétation du silence et de ses circonstances
B) Une fragilisation de la protection accordée à l'intégrité des consentements ?
A cette interrogation, la Cour de cassation a répondu que «si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation». Elle a ainsi donné raison à la Cour d'appel de Versailles qui a exactement déduit des circonstances en cause que le silence du propriétaire valait acceptation, et a en conséquence rejeté le pourvoi de celui-ci au motif qu'il ne pouvait, sans se priver de l'attestation de levée de contraintes archéologiques qui lui a été délivrée le 29 mars 1998, ne pas faire exécuter les prestations prévues par le devis litigieux.
Après avoir analysé le principe selon lequel le silence ne vaut pas acceptation et ses exceptions traditionnelles (I), nous nous demanderons si la Cour de cassation ne cherche pas ici à étendre la valeur juridique du silence en créant une nouvelle dérogation à la règle (II).
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel du 13 mai 1993 Commentaire d'arrêt
Ce document commente l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris concernant l'accession à la nationalité française tout en s'appuyant sur un cas concret.
№ 280 | 1,030 mots | 0 sources | 2006 | détails
Arrêts du 23 mai 2007 et du 9 juillet 2008 Commentaire d'arrêt
Commentaire d'arrêt du 23 mai 2007 et du 9 juillet 2008 se demandant en quoi la Cour tente d'assurer un équilibre entre la protection de la vie privée du salarié et la nécessité pour l'employeur de se prévaloir d'une cause réelle de licenciement.
№ 27258 | 3,155 mots | 0 sources | 2011 | | détails