Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4734-PGP&bg=424&bd=425&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2012-09-12&niv=4
Timestamp: 2020-06-06 11:39:09+00:00
Document Index: 263853595

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 10', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', 'arrêt ', '§ 280', '§ 290']

BOFiP-IR-RICI-290-10-20120912
1 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 1-12/09/2012)
- les personnes bénéficiaires (I) ;
- les immeubles concernés (II) ;
- les dépenses d'équipements et de prévention des risques technologiques (III).
10 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 30-12/09/2012)
Cette dernière situation devrait toutefois revêtir un caractère tout à fait exceptionnel, compte tenu de la nature des dépenses éligibles au crédit d’impôt (cf. BOI-IR-RICI-290-20 n° 70).
40 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 40-12/09/2012)
Le bénéfice du crédit d'impôt est accordé aux contribuables, personnes physiques, qui payent des dépenses de prévention des risques technologiques au titre de leur habitation principale. L'avantage fiscal s'applique sans distinction aux contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale (cf n° 10 à 30 ci-dessus).
50 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 50-12/09/2012)
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt prévu à l' article 200 quater A du CGI, le local dans lequel les travaux d’installation ou de remplacement des équipements éligibles ou les travaux de prévention des risques technologiques sont effectués, doit remplir les trois conditions suivantes :
60 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 60-12/09/2012)
Le crédit d'impôt prévu à l' article 200 quater A du CGI ne s'applique qu'aux locaux situés en France, c'est-à-dire dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion).
70 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 80-12/09/2012)
Sur la notion d’achèvement, voir précisions au BOI-IR-RICI-290-30 n° 50.
90 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 90-12/09/2012)
Pour la réalisation de travaux de prévention des risques technologiques, aucune condition d'ancienneté n'est exigée. Cela étant, les dispositions de l' article L515-16 du code de l'environnement prévoient que les travaux ne peuvent être prescrits que sur des constructions existantes à la date d’approbation du plan de prévention des risques technologiques.
Ainsi, pour être éligibles, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, ces travaux doivent être réalisés à l’initiative du contribuable ou du propriétaire-bailleur dans un logement déjà achevé (voir précisions au BOI-IR-RICI-290-30 n° 50).
100 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 100-12/09/2012)
- lorsqu'ils s'intègrent à un logement que le contribuable acquiert neuf ou en l'état futur d’achèvement. Les logements neufs s’entendent des immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit. La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à réception des travaux (article L 261-3 du code de la construction et de l’habitation ) ;
- lorsqu’ils s'intègrent à un logement que le contribuable fait construire et qui a fait l’objet de la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R*42 4-16 du code de l’urbanisme ;
110 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 120-12/09/2012)
Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, le local dans lequel les travaux d’installation ou de remplacement des équipements éligibles ou les travaux de prévention des risques technologiques sont effectués, doit avoir la nature d’un logement au sens des articles R111-1 à R*111-17 du code de la construction et de l'habitation et être affecté à l’habitation principale.
130 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 140-12/09/2012)
Les logements qui ne constituent pas l'habitation principale du contribuable ou du locataire, pour les dépenses de prévention des risques technologiques payées par des propriétaires-bailleurs depuis le 1er janvier 2010 par les propriétaires non occupants, sont exclus du bénéfice des avantages fiscaux, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la disposition de ces logements est motivée par des raisons d'ordre matériel, moral ou familial.
150 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 170-12/09/2012)
Logement déjà achevé : lorsque les travaux d’installation ou de remplacement des équipements éligibles ou les travaux de prévention des risques technologiques sont effectués dans un logement déjà achevé, ce local doit constituer l’habitation principale du contribuable à la date du paiement de la dépense (voir sur cette notion § 10 du BOI-IR-RICI-290-30 ) à l’entreprise qui effectue les travaux.
180 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 200-12/09/2012)
Le crédit d’impôt est accordé aux salariés ou fonctionnaires en poste à l’étranger pour un logement situé en France, lorsque celui-ci est occupé de manière permanente ou quasi-permanente par leur conjoint, seul ou avec les autres personnes vivant habituellement au sein du foyer familial (cf. n° 120).
210 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 230-12/09/2012)
Engagement de location. Le propriétaire doit s’engager à louer le logement à usage d’habitation principale à des personnes autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal. La durée minimale de cet engagement de location est de cinq ans. Cette durée est décomptée à partir de la date de réalisation des dépenses lorsque le logement est déjà occupé par un locataire à la date des travaux ou, dans le cas où le logement n’est pas occupé à cette date, à partir de la date de mise en location, laquelle doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la réalisation des dépenses.
Location effective et continue . La location doit être effective et continue pendant la période d’engagement, ce qui exclut les logements dont le propriétaire se réserve la jouissance, à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pendant la période couverte par l’engagement de location.
Nature de la location . Le logement peut être loué nu ou meublé. Le crédit d’impôt s’applique quelle que soit la catégorie d’imposition des revenus tirés de la location, qu’il s’agisse de celle des revenus fonciers (location nue) ou de celle des bénéfices industriels et commerciaux (location meublée), et le régime d’imposition applicable, qu’il s’agisse du régime « micro-foncier » (ou « micro-BIC ») ou d’un régime réel d’imposition. En toute hypothèse, le logement doit constituer la résidence principale du locataire.
Qualité du locataire . Le locataire du logement doit être une personne physique autre que le propriétaire du logement, son conjoint ou un des membres de son foyer fiscal. Il doit être en outre titulaire d’un bail. Aucune condition de ressources du locataire n'est exigée.
240 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 240-12/09/2012)
- du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2014 au titre, d’une part, de l’installation ou du remplacement d’équipements limitativement énumérés conçus pour les personnes âgées ou handicapées, d’autre part, de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l 'article L515-16 du code de l'environnement , étant précisé qu'il s'agit pour ces derniers travaux de ceux payés depuis le 1er janvier 2010 s'agissant des propriétaires-bailleurs.
250 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 250-12/09/2012)
Quelle que soit leur nature, les dépenses d’acquisition des équipements et les travaux de prévention des risques technologiques ne peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt prévu à l’ article 200 quater A du CGI que si ces équipements sont fournis et installés, ou ces travaux réalisés, par une même entreprise et donnent lieu à l’établissement d’une facture (cf n° 100 et s. du BOI-IR-RICI-290-30 ).
260 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 260-12/09/2012)
- la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l' article L515-16 du code de l'environnement , dénommés communément « travaux de prévention des risques technologiques ».
270 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 270-12/09/2012)
- amélioration du confort. Les ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence mettent en ½uvre une technologie agissant en même temps sur la tension d'alimentation électrique et sur la fréquence, ce qui permet de faire varier régulièrement la vitesse des appareils et d’améliorer significativement la précision d'arrêt ;
- économies d’énergie. Les besoins en surtension électrique sont diminués ainsi que certaines déperditions calorifiques du moteur (lors du démarrage et du freinage). Des économies en consommation électrique de ces moteurs sont ainsi permises.
Mesure transitoire pour les dépenses engagées avant le 1er janvier 2012 : Par principe, le fait générateur du crédit d’impôt est constitué par la date du paiement de la dépense à l’entreprise qui a réalisé les travaux (cf n° 10 et s. du BOI-IR-RICI-290-30 ).
280 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 280-12/09/2012)
La réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L 515-16 du code de l'environnement ouvre droit au crédit d’impôt.
Conformément au second alinéa du IV de l’article L515-16 du code de l’environnement , les travaux de protection prescrits ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n’excède pas des limites fixées par décret en Conseil d'État. Les plans peuvent, notamment, prescrire des travaux de renforcement ou de modification des constructions à mettre en ½uvre par les propriétaires ou occupants du logement.
290 (BOFiP-IR-RICI-290-10-§ 290-12/09/2012)
L’ article 18 ter de l'annexe IV au CGI fixe la liste limitative des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées éligibles à l’avantage fiscal (cf. BOI-ANNX-000048 ).