Source: https://legalworld.wolterskluwer.be/fr/nouvelles/moniteur/augmentation-de-la-plupart-des-droits-d-accise-au-1er-janvier-2015-art-82-87-art-94-98-lp-2015/
Timestamp: 2020-01-20 19:14:00+00:00
Document Index: 280454707

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 94', 'art. 82', 'art. 94', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 82', 'art. 13', '§1', 'art. 86', 'art. 14', '§1', 'art. 87', 'art. 3', 'art. 94', 'art. 419', 'art. 95', 'art. 420', '§5', '§8', 'art. 429', '§5', 'art. 96', 'art. 97', 'art. 82', 'art. 94', 'art. 13', '§ 1', 'art. 14', '§ 1', 'art. 419', 'art. 420', '§ 5', 'art. 429', '§ 5', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 3']

Augmentation de la plupart des droits d’accise au 1er janvier 2015 (art. 82-87, art. 94-98 LP 2015) | Wolters Kluwer
Augmentation de la plupart des droits d’accise au 1er janvier 2015 (art. 82-87, art. 94-98 LP 2015)
La loi-programme du 19 décembre 2014 a exécuté les mesures en matière de droits d’accise prévues dans l’accord de gouvernement. La plupart des taux d’accise ont été indexés. Le pourcentage d’indexation pour 2015 s’élève à 0,27%. Les nouveaux taux sont d’application à partir du 1er janvier 2015.
Accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées
Les taux du droit d’accise spécial sur le vin, les boissons fermentées autres que le vin ou la bière, les produits intermédiaires et l’alcool éthylique ont été indexés au 1er janvier 2015 (modification des art. 9, art. 12 , art. 15 et art. 17, loi du 7 janvier 1998 ; art. 82 à 85 inclus, LP 2015).
Les accises sur la bière n’ont quant à elles pas été indexées.
Accises sur les boissons non alcoolisées et le café
Les taux des droits d’accise sur les boissons non alcoolisées suivantes ont également été indexés au 1er janvier 2015 (modification de l’art. 13, §1er, loi du 21 décembre 2009 ; art. 86, LP 2015) :
les eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et les autres boissons non alcooliques relevant du code NC 2202, à l'exception des boissons à base de lait et de soja ;
les bières, telles que définies à l’article 4 de la ‘loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées’, dont le titre alcoométrique n'excède pas 0,5% vol ;
les vins relevant des codes NC 2204 et 2205 dont le titre alcoométrique n'excède pas 1,2% vol ;
les autres boissons fermentées relevant des codes NC 2204 et 2205 ainsi que celles relevant du code NC 2206, dont le titre alcoométrique n'excède pas 1,2% vol ;
les boissons relevant du code NC 2208 dont le titre alcoométrique n'excède pas 1,2% vol ;
toutes substances sous quelque forme que ce soit, manifestement destinées à la confection de boissons non alcoolisées visées au premier point de cette énumération, conditionnées soit en emballage de vente au détail soit en emballage destiné à la confection de telles boissons prêtes à l'emploi.
Les taux des droits d’accise pour les types de café suivants ont eux aussi été indexés au 1er janvier 2015 (modification de l’art. 14, §1er, loi du 21 décembre 2009 ; art. 87, LP 2015) :
le café non torréfié relevant du code NC 0901 ;
le café torréfié relevant du code NC 0901 ;
les extraits, essences et concentrés de café, solides ou liquides, ainsi que les préparations à base d'extraits, essences et concentrés de café et les préparations à base de café, relevant du code NC 2101.
Les accises sur le tabac n’ont pas été indexées. Cependant, conformément à l’accord de gouvernement, les accises sur le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer ont été réformées et modifiées. La réforme pour les cigarettes consiste en une diminution progressive du droit d’accise ad valorem autonome au profit d’une augmentation progressive du droit d’accise spécifique autonome (art. 3, loi du 3 avril 1997 ; art. 94, LP 2015).
Accises sur les produits énergétiques et l’électricité
Les taux des droits d’accise sur les produits énergétiques et l’électricité, fixés dans la loi-programme du 27 décembre 2004, ont eux aussi été indexés au 1er janvier 2015 (remplacement de l’art. 419, LP 27 décembre 2004 ; art. 95, LP 2015).
Les taux d’accise réduits qui étaient prévus pour les biocarburants n’étant plus d’application depuis le 1er juillet 2014, ils ont été supprimés.
De même, l’exonération pour les entreprises (grandes consommatrices) avec accord ou permis environnemental a été supprimée puisque cette mesure de faveur expirait au 31 décembre 2014.
Etant donné que les taux d’accise réduits pour le biodiesel ne sont plus d’application, le montant à rembourser dans le cadre du diesel professionnel est dorénavant calculé différemment.
Jusqu’au 31 décembre inclus, un montant de 76,3 euros était remboursé par 1.000 litres. Ce montant représente la différence entre le taux qui était applicable au biodiesel et le taux minimum européen. Il a été décidé de continuer à rembourser le montant de 76,3 euros par 1.000 litres à compter du 1er janvier 2015 (modification de l’art. 420, §5 à §8 et de l’art. 429, §5, LP 27 décembre 2004 ; art. 96 et art. 97, LP 2015).
Source:Loi-programme du 19 décembre 2014, M.B., 29 décembre 2014 (LP 2015) – art. 82 à 87 et art. 94 à 98
Voir égalementLoi du 21 décembre 2009 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café, M.B., 15 janvier 2010 – art. 13, § 1er et art. 14, § 1erLoi-programme du 27 décembre 2004, M.B., 31 décembre 2014 ; err. ; M.B., 18 janvier 2015 – art. 419, art. 420, § 5 et art. 429, § 5Loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées, M.B., 4 février 1998 ; err. ; M.B., 9 juin 1998 – art. 9, art. 12, art. 15 et art. 17Loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, M.B., 16 mai 1997 – art. 3