Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000579194&dateTexte=
Timestamp: 2016-10-25 03:13:06+00:00
Document Index: 319665743

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 33', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 35', 'art. 39', 'art. 41', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 2', 'art. 46', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 6']

Décret n°2001-388 du 4 mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ainsi que le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics | Legifrance
Décret n°2001-388 du 4 mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ainsi que le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics
NOR: MESA0121229D
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3, L. 174-7 et L. 174-8 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 311-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612 et suivants ;
Vu le décret n° 59-1510 du 29 décembre 1959 relatif aux dispositions financières et comptables à adopter à l'égard des hôpitaux et hospices publics ;
Vu le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 relatif à la comptabilité, au budget et au prix de journée de certains établissements publics ou privés ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 21 novembre 2000 ;
Vu la lettre de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 janvier 2001 tendant à recueillir l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 99-316 DU 26 AVRIL 1999 RELATIF AUX MODALITES DE TARIFICATION ET DE FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES. Article 1
Modifie Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 5 (M)
Modifie Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 6 (Ab)
Modifie Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 7 (Ab)
Modifie Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 8 (M)
Modifie Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 9 (M)
Modifie Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 11 (Ab)
Modifie Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 12 (Ab)
Modifie Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 13 (Ab)
Modifie Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 14 (Ab)
Modifie Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 22 (M)
Modifie Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 23 (M)
Crée Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 23-1 (M)
Modifie Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 30 (M)
Crée Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 30-1 (M)
Modifie Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 31 (Ab)
Modifie Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958 - art. 37-2 (Ab)
Abroge Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958 - art. 37-4 (Ab)
Abroge Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958 - art. 37-5 (Ab)
Abroge Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958 - art. 37-6 (Ab)
Abroge Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958 - art. 37-7 (Ab)
Modifie Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 33 (Ab)
Modifie Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 1 (Ab)
Modifie Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 15 (Ab)
Modifie Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 18 (Ab)
Modifie Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 21 (Ab)
Modifie Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. Annexe II (M)
Modifie Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. Annexe III (Ab)
Modifie Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. Annexe VII (Ab)
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 99-317 DU 26 AVRIL 1999 RELATIF A LA GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES. Article 15
Modifie Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 20 (Ab)
Modifie Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 21 (Ab)
Modifie Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 22 (Ab)
Modifie Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 32 (Ab)
Modifie Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 33 (Ab)
Abroge Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 35 (Ab)
Modifie Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 39 (M)
Modifie Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 41 (Ab)
Modifie Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 1 (Ab)
Modifie Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 15 (Ab)
Modifie Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 17 (Ab)
Modifie Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 2 (Ab)
Modifie Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 46 (Ab)
Modifie Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 50 (Ab)
Modifie Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 51 (M)
Modifie Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 54 (Ab)
Crée Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 54-1 (M)
Modifie Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 6 (Ab)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.