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Timestamp: 2016-10-27 03:17:44+00:00
Document Index: 26893380

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 101', 'art. 45', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 34', 'art. 106', 'art. 65', 'art. 29', 'art. 65', 'art. 29', 'art 4', 'art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 152', 'art. 153']

2A.3/2000 (15.02.2000)
Hungerb�hler et Yersin. Greffier: M. Langone.
G.________, repr�sent� par Me Fabien Waelti, avocat � Gen�ve,
la d�cision rendue le 23 d�cembre 1999 par le D�partement f�d�ral de justice et police;
A.- G.________, de nationalit� portugaise, est entr� clandestinement en Suisse en 1985 en compagnie de sa m�re.
Depuis lors, il y vit sans autorisation. Le pr�nomm� a subi deux condamnations p�nales, l'une en 1995 et l'autre en 1998, pour actes d'ordre sexuel avec des enfants; la seconde condamnation n'est pas encore d�finitive.
Les autorit�s de police des �trangers comp�tentes du canton de Gen�ve ont inform� l'Office f�d�ral des �trangers qu'elles �taient n�anmoins dispos�es � d�livrer � G.________ une autorisation de s�jour moyennant exception aux mesures de limitation selon l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823. 21).
Le 20 octobre 1999, l'Office f�d�ral des �trangers a rendu une d�cision de refus d'exception aux mesures de limitation du nombre des �trangers.
B.- Le 22 novembre 1999, G.________ a recouru contre ce refus aupr�s du D�partement f�d�ral de justice et police, tout en pr�sentant une demande d'assistance judiciaire totale.
Par d�cision incidente du 23 d�cembre 1999, le D�partement f�d�ral de justice et police a rejet� la requ�te d'assistance judiciaire et invit� le recourant � verser une avance de frais de 700 fr. jusqu'au 31 janvier 2000, au motif que le recours apparaissait d'embl�e vou� � l'�chec.
C.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, G.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du 23 d�cembre 1999 du D�partement f�d�ral de justice et police.
D.- Par ordonnance pr�sidentielle du 31 janvier 2000, la requ�te d'effet suspensif a �t� admise.
1.- a) Les d�cisions incidentes, fond�es sur le droit public f�d�ral, sont s�par�ment susceptibles d'�tre attaqu�es par la voie du recours de droit administratif (art. 97 OJ en relation avec les art. 5 al. 1 et 2 et 45 al. 1 et 2 PA), � la double condition qu'elles soient de nature � causer un pr�judice irr�parable au recourant et que la voie du recours de droit administratif soit aussi ouverte contre la d�cision finale (a contrario, art. 101 lettre a OJ).
La premi�re condition est r�alis�e, puisque le refus de l'assistance judiciaire est consid�r� comme une d�cision propre � faire na�tre un pr�judice irr�parable (cf. art. 45 al. 2 lettre h PA; ATF 125 I 161 consid. 1 et les arr�ts cit�s).
Il en va de m�me de la seconde condition. En effet, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre la d�cision finale du D�partement f�d�ral de justice et police en mati�re d'exception aux mesures de limitation (ATF 122 II 403 consid. 1; 119 Ib 33 consid. 1a, 91 consid. 2b).
b) Le pr�sent recours, d�pos� dans le d�lai de dix jours d�s la notification de la d�cision attaqu�e (cf. art. 34 al. 1 lettre c OJ en relation avec l'art. 106 al. 1 OJ), est donc recevable.
2.- a) Selon l'art. 65 al. 1er PA, l'autorit� de recours peut dispenser du paiement des frais de proc�dure une partie indigente dont les conclusions ne paraissent pas d'embl�e vou�es � l'�chec. L'art. 29 al. 3 Cst. , pr�cise que toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, � moins que sa cause paraisse d�pourvue de toute chance de succ�s, � l'assistance judiciaire gratuite.
b) En l'occurrence, le D�partement f�d�ral de justice et police n'a manifestement viol� ni l'art. 65 PA, ni la garantie minimale consacr�e par l'art. 29 al. 3 Cst. , pas plus que l'art 4 aCst. , en rejetant la demande d'assistance judiciaire gratuite, au motif que les conclusions du recours apparaissaient d'embl�e vou�es � l'�chec. Car la cause para�t, � premi�re vue, d�pourvue de toute chance de succ�s � la lumi�re de la jurisprudence constante du Tribunal f�d�ral relative � l'art. 13 lettre f OLE. En effet, les conditions pos�es pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 lettre f OLE doivent �tre appr�ci�es restrictivement.
Le fait que l'�tranger ait s�journ� en Suisse pendant une assez longue p�riode, qu'il s'y soit bien int�gr� socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, � lui seul, � constituer un cas d'extr�me gravit�. Encore faut-il que les liens avec la Suisse soient si forts que son d�part constituerait un v�ritable d�racinement (ATF 124 II 110 consid. 2 et 3; 123 II 125 consid. 2 et les arr�ts cit�s). Or, le recourant ne peut de toute �vidence pas se pr�valoir d'attaches tr�s �troites avec notre pays. Il invoque certes un long s�jour en Suisse (quatorze ans). Mais l'on ne saurait en l'esp�ce attacher une importance d�terminante � la dur�e de ce s�jour, � partir du moment o� l'int�ress� a toujours v�cu en Suisse sans autorisation normale (cf. arr�t non publi� du 6 juillet 1995 en la cause Prieto Mendoza c. DFJP, consid. 3).
Par ailleurs, le recourant a eu un comportement particuli�rement r�pr�hensible, puisqu'il a commis des actes d'ordre sexuel sur des enfants. Ensuite, le recourant, qui n'est pas financi�rement autonome, ne peut se pr�valoir d'une int�gration socioprofessionnelle particuli�rement pouss�e, m�me si l'on tient compte de son l�ger handicap mental. Cela �tant, il n'est pas contest� qu'un �ventuel renvoi de Suisse aurait pour lui de graves cons�quences. Le recourant suit actuellement en Suisse un traitement psychiatrique qui ne peut �tre que difficilement interrompu. Mais il n'est pas exclu qu'un tel traitement puisse �tre poursuivi dans son pays d'origine.
Quoi qu'il en soit, il y aura lieu, le cas �ch�ant, de prendre en compte cet �l�ment dans le cadre de l'exigibilit� d'un renvoi entr� en force. Enfin, le fait que le recourant soit sous tutelle ne constitue pas un obstacle � son renvoi de Suisse, d'autant que des mesures similaires devraient pouvoir �tre ordonn�es au Portugal.
c) Pour le surplus, il y a lieu de renvoyer aux motifs convaincants de la d�cision attaqu�e, ainsi qu'aux observations du D�partement f�d�ral de justice et police (art. 36a al. 3 OJ).
La requ�te d'assistance judiciaire au sens de l'art. 152 al. 1 OJ doit �tre rejet�e, d�s lors que les conclusions du recours paraissaient d�j� d'embl�e vou�es � l'�chec. Succombant, le recourant doit donc supporter les frais judiciaires fix�s selon sa situation financi�re (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ).
3. Met � la charge du recourant un �molument judiciaire de 400 fr.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant et au D�partement f�d�ral de justice et police.
Lausanne, le 15 f�vrier 2000 LGE/elo