Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2416-PGP&bg=5244&bd=5267&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2013-10-18&niv=4
Timestamp: 2020-08-10 06:44:59+00:00
Document Index: 266587785

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art. 289', 'art. 242', '§ 50', '§ 60', '§ 70']

BOFiP-TVA-DECLA-30-20-20131018
1 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-§ 1-18/10/2013)
10 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-§ 10-18/10/2013)
20 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-§ 20-18/10/2013)
Les infractions aux règles de facturation prévues par le code général des impôts (CGI) (défaut de facturation, facture fictive, omission ou inexactitude, etc.) donnent lieu à l'application de sanctions spécifiques ( BOI-CF-INF-10-40-40 ).
30 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-§ 30-18/10/2013)
Les règles de facturation sont prévues à l' article 289-0 du code général des impôts (CGI) et à l' article 289 du CGI dont l' article 242 nonies de l'annexe II au CGI et l' article 242 nonies A de l'annexe II au CGI précisent les modalités particulières d'application.
40 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-§ 40-18/10/2013)
- l'obligation faite aux assujettis à la TVA de délivrer, dans certains cas, des factures à leurs clients ( CGI, art. 289, I-1 ) ;
- les mentions qui doivent figurer sur ces factures ( CGI, ann. II, art. 242 nonies A ).
50 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-§ 50-18/10/2013)
En outre, le V de l' article 289 du CGI prévoit que soient assurées l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité d'une facture, que celle-ci se présente sous forme papier ou électronique, à compter du moment de son émission et jusqu'à la fin de sa période de conservation.
60 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-§ 60-18/10/2013)
Selon le VII de l' article 289 du CGI , l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées par l'émetteur et par le récepteur.
- par la mise en place, par ce dernier, d'un ou plusieurs contrôles établissant une piste d'audit fiable entre une facture et la livraison de biens ou la prestation de services qui en est le fondement ( BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20 ) ;
- par le recours à la signature électronique avancée fondée sur un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature ( BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30 ) ;
- par l'utilisation de l'échange de données informatisées (EDI) répondant aux normes prévues par le CGI ( BOI-TVA-DECLA-30-20-30-40 ).
70 (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-§ 70-18/10/2013)
- l'obligation de délivrance de factures (section 1, BOI-TVA-DECLA-30-20-10 ) ;
- les mentions à porter sur les factures (section 2, BOI-TVA-DECLA-30-20-20 ) ;
- les factures transmises par voie électronique et le contrôle par l'administration des procédés de transmission par voie électronique (section 3, BOI-TVA-DECLA-30-20-30 ).