Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA172&focus=viewport&vq=dommage&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text
Timestamp: 2020-03-29 18:39:14+00:00
Document Index: 98300715

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 3", 'art. 4', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 1", 'arrêt ', '§ 230', "l'article 592", "l'article 20", "l'article 547", 'art. 9']

responsables de tous dommnces causés aux champs par les sangliers et le? chevreuils et se sont engagés à indemniser les propriétaires ou fermiers .. » De ces demandeurs, un seul, le sieur Erh, concluait à plus de 100 francs de dommages-intérêts. Les adjudicataires répondirent qu'aucune faute ne pouvant leur être imputée, ils n'étaient pas responsables du dommage causé; ni dans leurs conclusions ni dans leurs plaidoiries ils ne déclinèrent la compétence du juge de paix. A l'audience du 13 janvier, le sieur Erb déclara qu'il rectifiait ses conclusions et qu'il restreignait sa demande à la somme de 100 francs.
L'affaire fut i envoyée au 20 janvier pour !e prononcé du jugement; le 19, une demande eu récusation fut formulée par les néfendeurs contre le suppléant du juge, de paix qui avait tenu l'audience. Celle demande, portée devant le Ti'ibunnl civil, fut déclarée non recevable, comme ayant été tardivement formulée; avenir fut alors donné aux défendeurs à comparaître, le 24 février, devant la justice de paix. Le 24 février, les défendeurs firent défaut, et la sentence du juge de paix de Geispolsheim adjugea, en ces termes, toutes les sommes que réclamaient les demandeurs:
« l.ii fait : —Attendu que les défendeurs se sont rendus adjudicataires de la chasse dans Inforèl communale d'Ulkirch-Graffensladen, le 2 février 1869; que l'article 13 du cahier des charges porte....; (voyez su/irô;; — Attendu que les gardes champêtres, conformément à l'article 13 susvisé, ont constaté tant au piiniemps qu'avant la moisson de 1869, un dommage sur les propriélé> cultivées par les demandeurs, provenant de sangliers sortis de la lorêt dont la chas-e est affermée aux défendeurs; qu'aussitôt les gardes champêtres ont fait connaître ce dommage aux intéressés; que ceux-ci ont invité les défendeurs à plusieurs reprises aux fins de nommer leurs experts, pour procéder à l'estimation du dommage:; — Attendu que les défendeurs ayant tardé à répondre nu n'ayant donné que des promesses, les demandeurs, voyant que la moisson était proche et qu'il n'était plus possible de relarder la rentrée des recolles qui avaient échappé aux ravages des sangliers, ont adressé une lettre chargée à Guerner, le 12 juillet 1«(!9, avec un timbreposte qui devait servir à laffiaiichissemeiil de la réponse, lettre par laquelle les demandeurs demandaient si, pour l'estimation du dommage, les défendeurs acceptaient comme experts les gardes champêtres de la commune ; — Attendu que les demandeurs soutiennent que Gœrner a dit aux gardes champêtres qu'ils devaient procéder à l'estimation du dommage, comme ils l'avaient fait les années précédentes, lorsque la chasse appartenait à Ehrmaun, et qu'en conséquence de ce consentement, les gardes champêtres avaient fait celte estimation;
« Eu droit : attendu qu'il résulte de l'expertise faite par les gardes champêtres que les demandeurs ont éprouvé le dommage dont ils demandent réparation ; — Attendu que celle expertise est modérée et que le chiffre n'en est pas contesté ; — Attendu que les demandeurs oui agi de bonne foi en faisant, comme les années précédentes el du consentement au moins tacite des défendeurs, estimer le dommage par les gardes champêtres, d'autant plus que celle expertise ne pouvait plus être retardée à cause do la maturité des fruits; — Attendu que les détendeurs ne saluaient dès lors opposer une fia de non-recevoir et soutenir qu'une expertise régulière n'étant plus possible k cause de la lardivelé de l'action, ils ne doivent pas la réparation du dommage ; — Attendu que la chasse des défendeurs s'étend depuis Eschau jus3u'au pont du Rhin et embrasse, d'api es leurs propres aveux, une superficie c 2 000 hectares ; —Attendu que les défendeurs allèguent qu'ils ont tué vingttrois sangliers dans le courant de l'année 1869 ; — Attendu qu'il est constant que des lamilles de sangliers se trouvent dans la forêt dont la chasse est affermée aux défendeurs et que de nouveaux ravages sont faits sur les champs avoisiuant ensemencés de froment, ce que prouvent les gerbes de froineul trouvés dans l'estomac de nnuf sangliers abattus en antomme sur les vinglIrois tués en 1800 ; — Aiioiidn que les défendeurs ne sauraient soutenir que le dommage éprouvé par les demandeurs n'es! pas le fait de leur faute ou de leur négligence, car le nomlue infime de sangliers tués avant la moisson sur 2 000 hectares n'a pu réduire leur nombre à l'état normal ; qu'il ne suffit pas de l'aire quelques traques pour prouver qu'on a eu l'intention de détruire ces bêtes nuisibles, mais que les traques «doivent être sérieuses et produire la destruction ou réloignement du nomlue excessif de sangliers qui peuplent la chasse des défendeurs; — Attendu qu'il résulte, au contraire, des faits que les traques ont élé insuffisantes et laites avec mollesse; que, dès lors, il y a eu faute et négligence imputables aux défendeurs, ce qui les rend responsables des perles éprouvées par les demandeurs;
« l'ar ces motifs, donne défaut, faule de comparaître, contre les défendeurs, et pour le profit tes condamne solidairement ù payer aux demandeurs, savoir, à Michel Érb, la somme de 100 francs ; à Jean Schei Izer, la somme de 49 fr. 24 ; à Jean Feltz, la somme de 32 fr. 99, etc , aux intérêts du jour de la demande... » •
N° 87. — Loi Qui Abroge Le Décret Du i3 Septiîmiire 1870 Relatif
AU DROIT DE CHASSE (I). — 9-12 ilOIll 1871.
Chaste, suspension, retrait.
Art. i". Le décret du 13 septembre 1870 qui suspend momentanément le droit de chasse et inflige aux délinquants des peines exceptionnelles, est abrogé (2).
Art. 2. La loi du 3 mai 1814 sur la police de la chasse sera seule appliquée a tous les faits que les Tribunaux n'auront pas encore jugés (3).
(I) Présentation du projet pir le ministre do la justice (M. Dufaure) le 0 juin 1871. — 4 juillet, rapport, au nom delà commission, par M. Honore Houx.'— 9 août, discussion et adoption d'urgence (Jotir. o[f. du 10).
(i) La légalité du déciel du t:t septembre 1S70 a été contestée, en ce que la mesure qui en fait l'objet soumit de la mission de défense nationale qui était la raison d'être du liuuvrrnument du i septembre. Le gouvernement ne sVsl pas a-socié a celle critique, car on lit dans l'exposé des inoiifs du projet : « Le moul principal du décret était la nécessité n'économiser les munitions et la poudre qui pourraient servir a la défense do pays, de concentrer les armes de chasse entre les mains de l'autorité |iuui armer les gardes nationales, de diriger vers des expéditions plus tuiles les instincts des populations habituées au maniement désarmes. C'était enlin nu décret qui prenait sa place dans nue série de mesures tendant à utiliser les fusi s et ia poudre de chasse au profil de la defeii-e nationale. » — Le rapport a ajouté que ce décret avait an -si pour but « d'éviter les dangers qui auraient pu résilier de coups de feu lires dans le voisinage de l'ennemi. » « L'aggravation de pénalité édictée, dit encore le rapport, était une sanction utile; ut eans les circonstances difficiles où on se trouvait, elle a pu c .iilrihuer eujcaeement a la protection du droit de propriété. » — La Cour de cassation, par un arrêt du 8 juin 1871, p. 77 de ce répertoire, a reconnu la légalité du décret, en se fondant principalement sur ce que le gouvernement du la defeuse nationale avait incontestablement mission de prendre les mesures nécessaires pour protéger l'ordre intérieur; et elle a décide (pu; le décret uevaii commuer a recevoir son exécution, même depuis la signature de la paix, laul que ses dispositions ne seraient pas rapponées. — Eu présentant et votant la nouvelle loi, le gouvernement et l'assemblée nationale ont consacré celte appréciation. — V. aussi Cnm. cass., 2 mars 1871 [eod. loc. cit).
(3) L'expose des motifs donne pour raison de cette disposition que « le décret de 1870 n'a pas été connu dans les pays envahis, et que la date des faits non N" 88. — Cour De Bordeaux. — 22 mars 1871.
Pêche fluT!ale( prohibition, défaut de publication.
L'infraction à In prohibition de l'article 1er du décret réglementaire du 25 janvier 1868, qui interdit la pèche de certains poissons pendant une période déterminée, ne saurait èlre excusée sous le prétexte, qu'il n'a pas été procédé aux publications prescrites par l'article 3 du décret précité : cette publication n'est qu'une mesure d'ordre et de précaution qui n'a rien d'obligatoire (L. 31 mai 1865, art. 4, 5 et 7).
(Haure et Degeilli.)
Ainsi jugé sur le renvoi prononcé par l'arrêt de cassalion du 9 février 1871, rapporté suprà, p. 93.
La Cour: —Attendu que l'article 1er du décret réglementaire en date du 25 janvier 1868, rendu sur la proposition des ministres de la marine, de l'agriculture et du commerce, en exécution de l'article i de la loi du 31 mai 1865, interdit la pèche du saumon dans les fleuves, canaux et rivières affluant à la mer, du 20 octobre au 31 janvier, et qu'aux termes de l'article 5 de la même loi, il est interdit dans chaque département de la France de mettre en venle, de vendre, d'acheter, de transporter, d'exposer et d'emporter les diverses espèces de poissons pendant le temps où la pèche est prohibée; — Attendu que d'un procès-verbal régulier il résulte que le 23 novembre 1870, lorsque la pêche du saumon était légalement interdite, la veuve Haure, marchande de poissons, a vendu à Degeilh, maître d'hôtel, sur la place du Marché, à Pau, une moitié de saumon ; — Qu'ils se sont, par conséquent, rendus coupables du délit prévu et puni par l'article 5 de la loi précitée; — Que c'est à tort que le Tribunal de Pau les a relaxés, en se fondant sur ce que l'administration aurait négligé de se conformer aux prescriptions du décret du 25 janvier 1868, en ne procédant pas, pendant la semaine précédant l'époque d'interdiction, aux publications prescrites p&r le décret précité ; — Qu'en effet, ce décret ét.iil exécutoire en vertu de la promulgation qui en a été faite, et indépendamment des publications exigé* par son article 3, lesquelles ne sont qu'une mesure d'ordre et de précaution, destinée simplement à i appeler au public, qui est censé les connaître, le commencement et la un de chaque période d'interdiction ; — Qu'il y a lieu, eu conséquence, de réformer le jugement dont est appel; — Par ces molil», etc.
Du 22 mars 1871. — C. de Bordeaux (Ch. corr.). — MM. du Périer de Larsan, prés.; de Larouverade, av. gén.
jugés doit d'ailleurs être très-récente, à raison de la rapidité de la procédure en cette matière. »
M. Duparc avait proposé un article additionnel ainsi conçu : a Dans tous les départements où le deirel mentionné à l'article 1" île la présente loi a été publie et exécute, les permis de ebas-e délivres eu 18G9 et 1870 restent valables à parlir de l'ouverture de la chasse en 1871, pour un temps é^al â celui t|iii restait à courir le jour (23 septembre) où elle a été fermée en 1870, pour leur donner la durée d'un an. »
Hepousse par la commission et combattu par M. de La Rochefoucauld, duc de Bisaccia, comme louchant d'une manière inopportune à une question d'impôt, cet article additionnel n'a pas été adopté (séance du 9 août, Journ. off. du ni . N° 89. —cour De Cassation (Req.). —21 août 1871.
Boii, chablif, fruits, revenus.
Bien que les chablis, c'est-à-dire les arbres déracinés ou rompus par accident, ne doivent pas, en général, être considérés comme des fruits proprement dits, ils peuvent, au moins, être envisagés, dans certaines circonstances, comme des revenus annuels, et appartiennent, dès lors, à celui auquel les revenus d'une succession pendant un certain temps ont été attribués (C. civ., 590 et suiv.) (1).
(Hospices de Nancy c. de la Salle.)
Les hospices de Nancy, institués légataires à litre universel par le sieur de la Salle, formèrent, à la date du 5 juin 1866, une demande en délivrance du legs;contre les héritiers du sang. Les hospices étaient représentés dès lors, comme ils l'ont été depuis, par le maire de Nancy, en sa qualité de président de leurs commissions administratives. Un jugement du Tribunal de Nancy du 21 juillet 1866, passé d'accord entre les parties, lit droit à la demande des hospices, tout en déclarant qu'en vertu de la saisine légale, les fruits et revenus de la succession avaient couru au profit des héritiers du sang depuis le 23 juillet 1862, jour du décès du testateur, jusqu'au 5 juin 1866, date de la demande en délivrance. — Une contestation s'est élevée ultérieurement entre les parties sur le point de savoir à qui devait revenir le prix des chablis, c'est-à-dire des arbres déracinés ou rompus par accident durant la possession des héritiers : ces chablis constituaient-ils des fruits ou revenus attribués ù ceux-ci par le jugement précité?
7 avril 1869, jugement du Tribunal de Nancy qui décide que les chablis apppartiennenl aux hospices, considérés comme nu-propriélaires (V. les motifs de ce jugement. S., 1869, II, 122; — P., 1809, 475).
Mais sur l'appel, et le 26 février 1870, arrêt de la Cour de Nancy qui infirme. Cet arrêt, après avoir établi que le jugement du 2-1 juillet 1866 a accordé aux héritiers tous les fruits et tous les revenus à partir du décès jusqu'à la demande en délivrance, continue en ces termes : — « Attendu qu'amené à ce poiut, le litige ne présente plus la moindre difficulté ; — Que si, en effet, le mol fruits ne peut, en droit, s'appliquer aux chablis qui naissent d'un accident, qui se produisent sans périodicité, en dehors de toute règle, et qui, eu se produisant, diminuent et altèrent la substance du fonds, rien ne s'opposp. à ce que le mot revenus, beaucoup plus général et plus large, ne s'étende qu'à eux ; — Que tout concourt à justifier cette saine et et libérale interprétation ; car il résulte des divers documents versés au procès que le prix des chablis faisait partie intégrante du revenu d'Edouard de la Sulle, et qu'on le précomptait sur le chiffre que les coupes annuelles devaient atteindre ; d'où la conséquence que du moment où, grâce à lui, le nombre des arbres vifs à abattre se trouvait chaque année proportionnellement diminué, on a le droit de dire qu'il entrait dans des conditions d'un aménagement normal, rationnel et bien entendu; — Que, d'ailleurs, il importe de ne point oublier que le jugement du 24 juillet 1866 présente bien moins les caractères de la chose jugée que ceux de la chose convenue, et
il, Sur ce l'Oint, et en matière d'usufruit, les auteurs se décident, en général, d'après la provenance des chablis, et ils accordent exclusivement à l'usufruitier ceux des huis taillis. V. MM. Hroudhuii; Usufr., i. III, n» 1176; Demolombe, Propr. et Usufr., t. II, n° 39s; Aubry et ft.iu, d'après Zachariœ, *" édil., t. II, § 230, p. *8i. — M. Taulier, Théor. du C. cm., t. II, p. 306, paraît être seul a reconnaître à l'usufruitier un droit sur les cliablis provenant de bois de haute futaie.
qu'il y a lie», dès lors, de tenir grand compte de là commune intention des pallies ; — Qu'à ce point de vue, on ne saurait méconnaître quVn reconnaissant aux héritiers le bénéfice de la saisine légale depuis le jour du décès jusqu'au jour de la demande en délivrance, les légnlaires à titre universel ont entendu leur abandonner tout ce dont le défunt aurait, dans cet intervalle, personnellement joui, ou, en d'autres termes, tout ce qu'il aurait considéré lui-même comme un revenu ; — Que tous les arbres devenus chablis pendant la saisine et dont Edouard do la Salle, ainsi qu'on vient de le voir, se serait fait un revenu annuel, doivent donc appartenir aux héritiers, avec d'autant plus de raison que, depuis le décès du propriétaire, l'administration de ses forêts n'a changé ni de mode, ni de mains; — l';ir ces motifs, etc. » Pourvoi en cassation par les ho>piees. — l'remier moyrn. Violation des articles 69 et 1032 du Code de procédure, et do l'arrêté du 19 vendémiaire an Xll, en ce que les hospices ont été représentés au procès par le maire, au lieu de l'être parleur receveur; ce qui constitue une nullité d'ordre public, proposahle même pour la première fois devant la Cour de cassation.—Deuxième moyen. Violation des articles 5-47, 582, 592, 1005, 1011, 1351 et 2045 du Code civil, eu ce que l'arrêi attaqué a attribué les chablis aux héritiers de la Salle ;—Les chablis, a-t-on dit, ne sont pas des fruits de la foi et; ils sont, au contraire, une portion du fonds qui s'en détache : aussi la loi, parla disposition précise de l'article 592 du Code civil, les réserve-l-elle, en principe, au propriétaire, à l'exclusion de l'usufruitier. C'est en vain qu'on parlerail d'une convention entre les parties qui en disposerait autrement, puisque, d'après l'article 20-45 du Code civil, les établissements publics ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation du gouvernement. Quant à l'argument lire de l'autorité de la chose jugée par la décision du '24 juillet 1506, en ce. qu'elle aurait alloué tout à la fois les fruits el revenus aux héritiers liu sang, et que les chablis, s'ils ne sont pas des fruits, tombaient au moins dans les revenus du testateur, c'est là une interprétation arbitraire el erronée en droit. La loi ne fait, en effet, aucune distinction entre les fruits et les revenus, et ce dernier terme n'entre pas dans son langage. Elle comprend, au contraire, sous la dénomination exclusive de fruits, dans l'article 547. tous les produits périodiques des biens, el elle ne laisse rien, dès lors, en dehors des fruits qui puisse recevoir la qualification spéciale de revenus. Aussi celte distinction, imaginée par l'arrêt, ne se reucontre-t-elle -nulle part dans I» docliine. Les auteurs classent comme fruits tous les produits qui offrent la conililioii essentielle d'un retour périodique, et ils opposent aux truits. ou produits ordinaires les seuls produits extraordinaires, qui, par cela même qu'ils ont un caraclère accidentel, ne sauraient constituer un revenu (V. M. Demolombe, Propr. et usufr., t. I, n° 577, et t. II, n° 271j.
La Cour: — Sur le premier moyen ; — Attendu que l'arrêté du 19 vendémiaire an XII ne confère pas aux receveurs des hôpitaux le droit d'ester en justice, et les charge, seulement de faire, sous leur responsabilité, les diligences nécessaires pour la recette des revenus municipaux ; que cet arrêté lui-même exprime que les poursuites judiciaires doivent être lailcs à la requête de l'administration des hospices, et que, d'ailleurs, des luis postérieures, comme la loi des 7-13 août 1851, art. 9, et le décret du 23 mars 1851, oui déierminé le mode de composition des hospices el autorisé le maire, en qualité de président de ces commissions, à exercer les actions qui leur compétent;
Sur le deuxième moyen : — Attendu que si des chablis ne doivent pas, en général, eue considérés comme des fruits proprement dits, ils peuvent, an moins, quelquefois être envisagés comme des revenus annuels de la forêt