Source: http://www.assembleenationale.fr/13/tribun/fiches_id/341.asp
Timestamp: 2019-01-22 23:59:02+00:00
Document Index: 79935115

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 64", "l'article 199", "l'article 21", "l'article 21", 'arrêt ']

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Hauts-de-Seine (9ème circonscription)
Né le 11 mai 1955 à Paris (75)
M. Thierry Solere
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Réponse à la question écrite n° 126196 publiée le 15 mai 2012
enseignement supérieur - diplômes - traduction certifiée en anglais. perspectives
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la traduction des diplômes d'enseignement supérieur en anglais pour les étudiants qui souhaitent poursuivre leurs études à l'étranger. En effet, les étudiants issus de l'enseignement supérieur français qui veulent poursuivre leurs études dans un établissement à l'étranger doivent présenter dans leurs dossiers d'inscription des diplômes en anglais. Or aucun système de traduction des diplômes (automatiquement ou sur demande des étudiants) n'a été mis en place au sein des universités françaises. Cela relève du parcours du combattant pour un étudiant qui fait la demande de traduction de ses diplômes auprès de son université et qui n'a pas d'interlocuteur défini. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre aux étudiants qui en ont besoin pour la poursuite de leurs études d'obtenir une traduction certifiée de leur établissement d'enseignement supérieur de leurs diplômes dans de bonnes conditions.
Réponse à la question écrite n° 112174 publiée le 15 mai 2012
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'échéance prochaine de la période transitoire dans l'application de la réduction des délais de paiement inter-entreprises, prévue par le décret n° 2009-372 du 2 avril 2009, dont bénéficie notamment le secteur du jouet. Jusqu'à présent, le décret permettait un aménagement des délais de paiement en fonction des deux grandes périodes d'activité des magasins de jouets. La règle de droit commun prévue par la loi LME, qui devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2012, rend ces délais de paiement linéaires et obligerait les commerçants à concentrer leurs achats en fin d'année sans tenir compte de la forte saisonnalité de cette activité. Ainsi la fin des mesures dérogatoires risquerait de placer ce secteur dans une situation financière difficile. Pour ces raisons, il demande si la prolongation de la période dérogatoire quant aux délais de paiement peut être envisagée compte tenu des spécificités de ce secteur d'activité.
Réponse à la question écrite n° 126243 publiée le 08 mai 2012
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la publication des arrêtés de reclassement des personnels de catégorie B de la fonction publique hospitalière, tout particulièrement des assistants de régulation médicale des SAMU. En effet, le Conseil d'État a publié le 14 juin 2011 trois décrets (décrets n° 2011-660, n° 2011-661 et n° 2011-662 du 14 juin 2011) portant diverses modifications relatives au statut des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique hospitalière. Ces décrets sont soumis à la publication des arrêtés ministériels relatifs à leur exécution. Or aucun de ces arrêtés n'a, à ce jour, été pris par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre les arrêtés nécessaires à la mise en place de ces mesures dans les plus brefs délais, afin de prendre en compte le reclassement de ces personnels et de retenir la date du 14 juin 2011 comme point d'intégration de ces mesures.
Réponse à la question écrite n° 123252 publiée le 01 mai 2012
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des orthophonistes. Dans le cadre de la réforme européenne licence-master-doctorat, le diplôme d'orthophoniste est reconnu au grade de master. Or le ministère de la Santé propose aux orthophonistes une formation à deux vitesses : une formation généraliste proposée en première année de master pour les orthophonistes de base et une formation de niveau master 2, complémentaire et non obligatoire, pour les orthophonistes qui seront ensuite habilités à prendre en charge les patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de troubles de déglutition et de problèmes de voix. Cette décision aboutirait à une scission de la profession entre les orthophonistes titulaires d'un master 2 et ceux qui n'ont obtenu leur diplôme qu'à l'issue de la première année de master. De plus, cette formation à deux niveaux ne permettrait pas de garantir la meilleure qualité de soins pour les patients sur l'ensemble du territoire. Enfin, cela pénaliserait la mobilité des professionnels seulement titulaires d'un master 1, en Europe et dans le monde. C'est pourquoi il lui demande que la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes soit reconnue au grade de master 2.
Réponse à la question écrite n° 124168 publiée le 17 avril 2012
langue française - défense et usage - transports aériens
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le Premier ministre sur le respect de la langue française sur le territoire national dans les échanges commerciaux nationaux, comme le prévoit l'article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon. En effet, la loi Toubon précise que « dans la désignation de l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que les factures et quittances, la langue française est obligatoire ». Ces dispositions permettent de défendre la langue française dans un contexte de mondialisation qui tend à favoriser l'anglais au détriment du français. Or la société Air France, qui assure des vols nationaux au titre de service public, délivre des récépissés de réservation de ses billets en anglais uniquement : « electronic ticket passager itinerary receipt ». S'il est naturel pour une compagnie aérienne d'être accessible en bilingue français-anglais, il est surprenant qu'une compagnie aérienne française ne fournisse pas tous ses documents en français ou en version bilingue, à plus forte raison pour ses vols nationaux vendus sur le territoire national. Cette situation est révélatrice des menaces qui pèsent sur la langue française notamment face à la banalisation de l'anglais. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre, afin de mieux préserver la langue française et la francophonie.
Réponse à la question écrite n° 121500 publiée le 20 mars 2012
énergie et carburants - GPL - aides de l'État. réduction. conséquences
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le système des primes aux véhicules moins polluants. En effet, la prime pour les voitures fonctionnant au GPL a été supprimée par un décret du 26 décembre 2010, mais la prime pour les véhicules émettant moins de 60g/km a été maintenue, favorisant ainsi les voitures électriques. Or aucune prime n'est prévue pour favoriser le développement du GPL, peu émetteur de CO2, notamment pour inciter le développement de l'utilisation du GPL pour les véhicules de transport en commun. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour favoriser le développement des transports en commun moins polluants.
Réponse à la question écrite n° 120702 publiée le 21 février 2012
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Les entreprises qui versent des retraites chapeau sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse. La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2011 a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, de 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros par mois étant exonérées. Or cette imposition n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu. Ainsi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme à cette iniquité fiscale qui touche des retraites modestes.
Réponse à la question écrite n° 123705 publiée le 14 février 2012
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des orthophonistes. Dans le cadre de la réforme européenne licence-master-doctorat, le diplôme d'orthophoniste est reconnu au grade de master. Or le ministère de la santé propose aux orthophonistes une formation à deux vitesses : une formation généraliste proposée en première année de master pour les orthophonistes de base et une formation de niveau master 2, complémentaire et non obligatoire, pour les orthophonistes qui seront ensuite habilités à prendre en charge les patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de troubles de déglutition et de problèmes de voix. Cette décision aboutirait à une scission de la profession entre les orthophonistes titulaires d'un master 2 et ceux qui n'ont obtenu leur diplôme qu'à l'issue de la première année de master. De plus, cette formation à deux niveaux ne permettrait pas de garantir la meilleure qualité de soins pour les patients sur l'ensemble du territoire. Enfin, cela pénaliserait la mobilité des professionnels seulement titulaires d'un master 1, en Europe et dans le monde. C'est pourquoi il lui demande que la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes soit reconnue au grade de master 2.
Réponse à la question écrite n° 107902 publiée le 14 février 2012
fonctionnaires et agents publics - réglementation - examens professionnels. épreuves orales
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les épreuves orales des examens professionnels auxquels sont assujettis les fonctionnaires qui souhaitent changer de grade à l'intérieur d'un même corps. Une distinction existe entre le concours administratif, qui permet à un agent de changer de catégorie et l'examen professionnel qui permet, quant à lui, de changer de grade à l'intérieur d'un corps. Aujourd'hui, les épreuves orales des concours de la fonction publique sont ouvertes au public, quels que soient la qualité, l'âge ou le sexe du candidat. S'agissant des épreuves orales de l'examen professionnel, il lui demande de bien vouloir clarifier si celles-ci sont également ouvertes au public ou si elles se déroulent exclusivement devant un simple jury.
Question écrite n° 126191 publiée le 17 janvier 2012
enseignement secondaire - baccalauréat - diffusion des résultats
M. Pierre-Christophe Baguet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la diffusion des listes des candidats admis aux examens auprès des collectivités territoriales. En effet, l'arrêté du 12 juillet 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la gestion des examens et concours scolaires prévoit que la liste des candidats au baccalauréat ne peut être transmise qu'aux agents habilités des caisses primaires d'assurance maladie pour application de l'article 64 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 et à la presse. De ce fait, les services des collectivités territoriales ne peuvent pas obtenir la liste des lauréats au baccalauréat résidant dans leur ressort. Aussi lui demande-t-il de prendre les mesures nécessaires afin d'autoriser les collectivités territoriales à obtenir ce type d'informations.
Réponse à la question écrite n° 120770 publiée le 17 janvier 2012
transports aériens - personnel - personnel navigant. temps partiel. mise en oeuvre
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la mise en oeuvre de la réforme du temps partiel telle que prévue par la loi transport du 9 décembre 2009. L'article 45 de cette loi prévoit que les dispositions relatives au temps partiel prévues par le code du travail sont applicables au personnel navigant, en prenant en compte certaines adaptations, liées aux contraintes propres aux activités aériennes, qui feront l'objet d'un décret pris en Conseil d'État. La direction générale de l'aviation civile a présenté aux organisations professionnelles, le 6 juillet 2011, un projet de décret en ce sens. Or ce projet va bien au-delà d'une simple adaptation, remettant en cause une partie des droits du personnel navigant en temps partiel et ce dans le seul but de répondre à la demande de flexibilité des entreprises de transport aérien. Ainsi, le temps de travail des personnels navigants peut être modifié unilatéralement par l'entreprise et le programme de vol du personnel navigant peut être modifié sans délai pour combler l'absence d'un collègue. C'est pourquoi il lui demande de prendre en compte la spécificité des conditions de travail des personnels navigants en mettant en place une concertation avec les représentants des professionnels concernés avant de prendre un tel décret.
Question écrite n° 120637 publiée le 25 octobre 2011
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de ventes immobilières antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 août dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires qui, ayant signé une promesse de vente avant l'annonce du plan de rigueur, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. Rétroactive de fait, cette mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu par son propriétaire depuis au moins 15 ans. Un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice qui touche de nombreux propriétaires.
Voir la réponse publiée le 20 octobre 2011
Question écrite n° 116517 publiée le 09 août 2011
services - employés de maison - frais de transport. régime fiscal
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la prise en charge des frais de transport dans le cadre de l'emploi d'un salarié à domicile. A l'heure actuelle, lorsqu'un salarié est employé directement par un particulier, la quote-part des frais de transport n'est pas considérée comme une charge bénéficiant de l'avantage fiscal. Parallèlement, lorsque le salarié est employé par l'intermédiaire d'un organisme, le coût facturé à l'heure tient compte des frais de gestion mais aussi des frais annexes, dont la quote-part des frais de transport. Enfin, l'article 199 sexdecies du code général des impôts repris par le Bulletin officiel des impôts 5B-1-08 (chapitre 1 section 2), stipule que « sont éligibles à l'avantage fiscal les dépenses supportées au titre du service rendu... » ; or la quote-part des frais du transport est justement une dépense supportée. C'est pourquoi il souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend remédier à cette situation.
Question écrite n° 112787 publiée le 28 juin 2011
sécurité sociale - cotisations - sommes assujetties. réglementation
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dispositions de l'article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Cet article pose le principe que « toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de sécurité sociale ». Le caractère très général de l'article ne prend pas en compte les spécificités des entreprises organisatrices de manifestations et évènements professionnels. Cette mesure pourrait avoir des conséquences très préjudiciables en termes d'emploi, dans un secteur déjà fragilisé. Ainsi, il lui demande si, dans le cadre de la circulaire interministérielle n° DSS/5B/2010, en cours de rédaction, il envisage d'exclure le secteur de l'événementiel de l'article 21.
Réponse à la question écrite n° 109576 publiée le 21 juin 2011
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des colonies et séjours de vacances. Aujourd'hui près de 7 millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap partent en colonie, en mini-camps ou en séjours de vacances adaptés grâce à l'engagement éducatif des 500 000 jeunes qui les encadrent. Les accueils collectifs de mineurs (ACM) ont un caractère éducatif reconnu par la loi de juillet 2003. Or l'arrêt du 14 octobre 2010 de la Cour de justice de l'Union européenne considère le contrat d'engagement éducatif comme non conforme à la législation européenne du travail. Son application immédiate en France pourrait faire peser des menaces juridiques et financières lourdes sur les organismes concernés : annulation des séjours, augmentation des coûts, baisse de la fréquentation, fermeture de structures, licenciements... Aussi, il lui demande de sécuriser immédiatement les familles et les organisateurs des séjours prévus à l'été 2011 et d'ouvrir une réflexion avec toutes les parties concernées afin de trouver une solution pérenne qui tienne compte des spécificités et des bienfaits pour notre jeunesse des accueils collectifs adaptés.
Réponse à la question écrite n° 95790 publiée le 24 mai 2011
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de postes envisagée dans les établissements privés associés à l'État par contrat pour la rentrée 2011. L'enseignement catholique voit ses effectifs scolaires augmenter chaque année (+ 24 000 de 2004 à 2010) et la suppression de postes d'enseignement engendrerait inévitablement la fermeture de classes. Les représentants de l'enseignement catholique sont néanmoins conscients de la légitime participation du système éducatif à l'assainissement des finances publiques. Aussi, la mise en place de plusieurs mesures alternatives pourrait être envisagée : la réduction du volume horaire d'enseignement des élèves qui est l'un des plus élevés d'Europe ; la réduction du nombre d'options dans les enseignements du second degré, très consommatrices d'heures d'enseignement pour des effectifs très réduits ; la réduction ou le regroupement des matières enseignées, notamment dans les lycées technologiques et professionnels ; une gestion annualisée et non plus hebdomadaire de l'obligation réglementaire de service des enseignants qui tiennent compte du fonctionnement des établissements dont le rythme de travail n'est pas linéaire sur l'ensemble de l'année ; un développement de l'enseignement à distance ; une gestion intercommunale des établissements du premier degré permettant une utilisation optimale des moyens d'enseignement et un meilleur fonctionnement des écoles ; une nouvelle gestion de la dotation globale horaire (DGH) des établissements (globalisation, annualisation...) : le chef d'établissement devrait disposer d'une dotation globale unique à partir de laquelle il pourrait, en fonction des spécificités de l'établissement qu'il dirige, des besoins de tout ou partie des élèves, organiser au mieux les enseignements. En conséquence, il lui demande quelles réponses il compte apporter à ces légitimes demandes.
Réponse à la question écrite n° 100329 publiée le 05 avril 2011
sports - rugby - équipements sportifs. utilisation. Boulogne-Billancourt
Réponse à la question écrite n° 91897 publiée le 28 décembre 2010
presse et livres - édition - contrats d'édition. réforme
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la redéfinition du rôle et de la fonction de l'éditeur, réclamée par le Syndicat national des auteurs et compositeurs (SNAC). En effet, la partie du code de la propriété intellectuelle définissant le contrat d'édition, les droits et obligations des auteurs des oeuvres de l'esprit et de leurs éditeurs a été rédigée dans les années 50. Or la disparition quasi totale du graphique dans le domaine de l'édition musicale et l'arrivée du numérique dans les modes de diffusion de l'écrit bouleversent totalement les liens qui existaient jusqu'alors entre un auteur et un éditeur. Un contrat d'édition a pour objet de fixer les obligations de l'éditeur d'une oeuvre au regard des conditions de sa publication, de sa diffusion et de sa commercialisation. Or, dans un contexte d'évolution permanente des nouvelles technologies, la loi existante s'avère obsolète. Un certain nombre de questions sont ainsi soulevées, laissant apparaître les nécessaires adaptations à opérer en la matière. Parmi elles : comment évaluer l'exploitation permanente et suivie d'une oeuvre au format numérique ? La simple mise à disposition de celle-ci dans un fichier présent sur un site Internet ou équivalent sera-t-elle suffisante pour permettre à l'éditeur de satisfaire cette obligation ? Quelle est la durée de vie d'une oeuvre dans son format numérique ? Quel contrôle l'auteur d'une oeuvre aura-t-il sur les ajouts éventuels à son oeuvre (éléments visuels ou sonores, liens hypertextes, bannières publicitaires...) ? Quelle sera la rémunération proportionnelle de l'auteur s'il n'y a plus de prix de vente ou de recettes spécifiques à l'exploitation de l'oeuvre elle-même ? Quelle doit être la durée, juste et équilibrée, de cession de droits dans l'édition numérique ? Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour répondre à ces légitimes questions.
Président : - Scoutisme
Vice-Président : - Presse
Membre : - Automobile - Cinéma et production audiovisuelle - Dépendance - Deux-roues motorisés et non motorisés - Enfant - Hôtellerie, restauration, loisirs - Internet, audiovisuel et société de l'information - Marchés, commerce non sédentaire et commerce de proximité - Tibet - Tourisme - Vie associative et bénévolat - Vols de nuit et nuisances aéroportuaires
Vice-Président : - Israël - Tunisie
Maire de Boulogne-Billancourt, Hauts-de-Seine
Mél : Écrire à M. Pierre-Christophe Baguet
Site internet : pcbaguet.typepad.com
Télécopie : 01 40 63 91 84
Télécopie : 01 55 18 63 00
pc.baguet@mairie-boulogne-billancourt.fr
Conseil municipal de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine)
du 01/06/2007 au 16/03/2008 (Vice-président du conseil général)
Numéro de la place occupée : 291
Séances publiques contenant au moins une intervention de Pierre-Christophe Baguet
Réunions de commissions contenant au moins une intervention de Pierre-Christophe Baguet