Source: http://passions-art.com/p/chateau-de-la-chaussee-defiscalisation-des-oeuvres-d-art
Timestamp: 2018-07-18 20:02:53+00:00
Document Index: 186805260

Matched Legal Cases: ["l'article238", "l'article238", "l'article238", "l'article98", "l'article238", '§ 80', "l'article238", '§ 70']

PASSIONS-ART » Galerie d'ART Christine DEOM - Château de la Chaussée - » LA DEFISCALISATION DES OEUVRES D'ART
fiscalité du marche de l'ART POUR LES ENTREPRISES
﻿L'article 238 bis AB du CGI institue une déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants pour les exposer au public ainsi que des instruments de musique destinés à être prêtés aux artistes-interprètes.
Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sont donc exclues de ce dispositif (RM Foulon n° 36875, JOAN du 10mars 2015, p. 1719).
Œuvres d'artistes vivants - Exposition au public
La déduction spéciale autorisée par l'article238 bis AB du CGI est subordonnée à la condition essentielle de l'exposition de l'œuvre, à titre gratuit, dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux.
L’exposition de l’œuvre, qui est la contrepartie essentielle et obligatoire de l’avantage fiscal accordé à l’entreprise par la collectivité, peut être réalisée:
- dans les locaux de l’entreprise ou lors de manifestations organisées par elle ou par un tiers (un musée, une collectivité territoriale ou un établissement public auquel le bien aura été confié).
Dans ce cas, le bien doit être situé dans un lieu effectivement accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux.
L’œuvre ne doit donc pas être placée dans un local réservé à une personne ou à un groupe restreint de personnes.
Tel serait le cas notamment si le bien était situé dans un bureau personnel, dans une résidence personnelle ou si le lieu d'exposition était réservé aux seuls clients de l'entreprise.
Une entreprise qui exposerait l’œuvre dans un lieu accessible aux seuls clients de l'entreprise et également au profit d'un public plus large, à l'occasion d'une manifestation annuelle ponctuelle, ne pourrait bénéficier de la déduction fiscale susvisée dans la mesure où l’œuvre n'est exposée que ponctuellement au profit d'un public plus large, et non pendant toute la période de cinq ans ;
Quelles que soient les modalités d’exposition au public adoptées par l’entreprise, le public doit être informé du lieu d’exposition et de sa possibilité d’accès au bien.
L’entreprise doit donc communiquer l’information appropriée au public, par des indications attractives sur le lieu même de l’exposition et par tous moyens promotionnels adaptés à l’importance de l’ œuvre.
Par ailleurs, la rédaction de l’article238 bis AB du CGI, prévoit expressément que la durée d’exposition de l’ œuvre doit être égale à la période correspondant à l’exercice d’acquisition et aux quatre années suivantes.
Conformément au 1er alinéa de l'article238 bis AB du CGI, seules sont susceptibles d'ouvrir droit à déduction les sommes correspondant au prix d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants.
Sont également admises en déduction dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article238 bis AB du CGI,les sommes correspondant au prix d'acquisition d'instruments de musique.
Œuvres originales d'artistes vivants
Les œuvres concernées sont celles qui sont définies à l'article98 A de l'annexe III au CGI. Il s'agit :
- des tableaux, peintures, dessins, aquarelles,gouaches, pastels, monotypes, entièrement exécutés de la main de l'artiste ;
- des tapisseries tissées entièrement à la main,sur métier de haute ou de basse lisse, ou exécutées à l'aiguille,d'après maquettes ou cartons d'artistes, et dont le tirage, limité à huit exemplaires, est contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit;
- des émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste, à l'exclusion des articles de bijouterie,d'orfèvrerie et de joaillerie.
Les productions artisanales ou de série ainsi que les œuvres exécutées par des moyens mécaniques ou photo mécaniques ne constituent pas des œuvres originales.
Œuvres d'artistes vivants
La base de la déduction est constituée par le prix de revient de l'œuvre ou de l'instrument de musique. En pratique,elle correspond à la valeur d'origine c'est-à-dire son prix d'achat augmenté des frais accessoires éventuels et diminué le cas échéant de la taxe sur la valeur ajoutée récupérable. Les frais supportés lors de l'acquisition, qui ne sont pas inclus dans son prix de revient (notamment les commissions versées aux intermédiaires),sont exclus de la base de la déduction ;ils sont immédiatement déductibles.
Les sommes relatives aux acquisitions d'œuvres originales d’artistes vivants ou d'instruments de musique sont déductibles dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires,diminuée des versements effectués en application de l’article238 bis du CGI. Lorsque la fraction du prix d’acquisition ne peut être totalement déduite au titre d’une année, l’excédent non utilisé ne peut être reporté pour être déduit au titre d’une année ultérieure.
L’entreprise A a réalisé au cours de l’exercice N un chiffre d’affaires de 1 M€. Par ailleurs,elle a effectué au cours du même exercice des dons aux œuvres pour un montant de4.000 € et a acquis une œuvre d’artiste vivant pour un montant de 20.000 €.
Les versements effectués au titre de l’article238 bis du CGI étant de 4.000 €, l’entreprise A ne peut plus déduire au titre de l’article238 bis AB du CGI que 1.000 € (5.000 € – 4.000 €)alors qu’elle aurait pu, en l’absence de plafond global,déduire20.000 € / 5 = 4.000 €. Le montant n’ayant pu être déduit au cours de l’exercice 2003 (4.000 € - 1.000 €, soit3.000 €) ne peut être reporté. Il est définitivement perdu.
Remise en cause de la déduction
Le cinquième alinéa de l'article238 bis AB du CGI prévoit que les sommes inscrites à la réserve spéciale qui correspondent aux déductions pratiquées, sont immédiatement réintégrées de façon extra-comptable dans les bénéfices imposables au taux de droit commun en cas de changement d'affectation ou de cession de l'œuvre ou de l'instrument, ou de prélèvement sur le compte de réserve.
Changement d'affectation de l'œuvre
Il convient d'entendre par changement d'affectation le fait de cesser d'exposer l'œuvre au public (sur ce point, cf.II-A-1§ 80 et suivants).
Cession de l'œuvre
Il s'agit de toute opération ayant pour effet de faire sortir le bien de l'actif immobilisé(vente du bien ou opérations assimilées).
Dans ce cas, le cessionnaire peut bénéficier des dispositions de l'article238 bis AB du CGI si l'artiste est vivant au moment de l'opération et s'il satisfait par ailleurs à l'ensemble des conditions prévues à cet article.
Prélèvement sur la réserve spéciale
﻿Extension du dispositif aux acquisitions d’instruments de musique
La loin° 2003-709 du 1er août2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a étendu le bénéfice du dispositif présenté supra aux entreprises qui achètent des instruments de musique et s’engagent à les prêter à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande.
Pour bénéficier de la déduction prévue àl’article238 bis AB du CGI, l’entreprise doit s’engager à prêter l’instrument de musique à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande.
L’entreprise doit également pouvoir justifier que les instruments prêtés l’ont été à des artistes -interprètes ayant le niveau requis (cf. I-B-3-b§ 70).