Source: https://www.anticor.org/affaires/
Timestamp: 2020-07-04 18:12:51+00:00
Document Index: 73526200

Matched Legal Cases: ['art. 40', 'art. 30', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Affaires - Anticor
L’association ANTICOR bénéficie de deux agréments : l’un délivré pour trois ans par le Ministère de la Justice, le 15 février 2018, l’autre délivré pour trois ans également par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) le 10 juillet 2019.
Le premier agrément permet à l’association de représenter en justice l’intérêt général face à des comportements non conformes à la probité et constitutifs des infractions pénales listées à l’article 2-23 du Code de procédure pénale. Un de nos avocats, Maître Etienne Tête, s’en félicite : « Tous les jours, des citoyens se battent pour faire reconnaître leur intérêt à agir dans des affaires de ce type. Le soutien d’ANTICOR a été un levier incontestable pour établir la recevabilité de la partie civile ».
L’agrément d’Anticor pour agir en justice recouvre les infractions suivantes : la concussion, la corruption et le trafic d’influence passifs, la prise illégale d’intérêts, le favoritisme, le détournement de fonds publics, la corruption et le trafic d’influence actifs, les entraves à l’exercice de la justice, ainsi que le recel et le blanchiment de l’ensemble de ces infractions et l’achat de voix ainsi que les différentes entraves à l’exercice du droit de vote.
Pour comprendre l’intérêt de l’intervention d’Anticor en qualité de partie civile, il faut tout d’abord rappeler certaines caractéristiques du système judiciaire français :
Le principe d’opportunité des poursuites : en matière délictuelle « le procureur de la République reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie la suite à leur donner » (art. 40-1 du Code de procédure pénale). Le procureur peut donc poursuivre, mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, ou classer sans suite, contrairement aux systèmes judiciaires régis par le principe de « légalité des poursuites ».
Le lien hiérarchique entre le parquet et le ministère de la Justice : le ministre de la justice, chargé de conduire la politique d’action publique déterminées par le gouvernement peut adresser aux procureurs généraux et aux procureurs de la République des directives générales de politique pénale (art. 30 CPP). Les magistrats du parquet ne bénéficient pas des mêmes garanties d’indépendance que les juges du siège. La carrière d’un magistrat du parquet dépend en effet de sa hiérarchie ce qui a poussé la Cour européenne des droits de l’Homme a affirmé dès 2010 que le procureur français n’est pas « une autorité judiciaire indépendant ».
La recevabilité en justice : elle est conditionnée à la démonstration d’un préjudice direct et personnel : la victime doit être en mesure de justifier d’un dommage personnel directement causé par l’infraction pour pouvoir se constituer partie civile.
En France donc, si cet agrément n’existait pas, un procureur, hiérarchiquement lié au pouvoir exécutif, pourrait avoir le dernier mot sur la décision de poursuivre, ou pas, dans des affaires politico-financières, qui par nature, dérangent le pouvoir. Grâce à son agrément, Anticor a la possibilité de mettre en mouvement le procès pénal en allant chercher un dossier sur le bureau d’un procureur pour le déposer sur celui d’un juge du siège, constitutionnellement indépendant.
Le second agrément lui permet de saisir la HATVP lorsqu’elle a connaissance d’une situation ou de faits susceptibles de constituer un manquement aux différentes obligations prévues par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Il peut s’agir de cas d’atteintes à la probité, de situations de conflit d’intérêts, de non-respect des obligations déclaratives ou des règles de « pantouflage ».
Dans certains dossiers, Anticor se contente de transmettre un signalement au procureur, c’est-à-dire qu’elle indique à celui-ci certains faits, lui envoie un dossier composé de preuves établies, afin de lui donner la matière qui va lui permettre d’assumer son rôle dans l’institution judiciaire, qui est de poursuivre les auteurs présumés d’infractions. L’association joue alors un rôle de lanceur d’alerte ou d’aiguillon de la justice.
L’importance des dossiers fait parfois que l’association décide de porter plainte, c’est-à-dire qu’elle saisit le procureur d’un dossier plus approfondi, dans lequel Anticor détaille les infractions qu’elle estime constituées. Cette démarche est réalisée dans la presque totalité des cas par un avocat de l’association. Le procureur a alors trois mois pour décider s’il souhaite poursuivre. Si, et seulement si, il ne souhaite pas poursuivre mais que l’association est en désaccord avec cette décision, elle porte plainte avec constitution de partie civile, c’est-à-dire qu’elle saisit un juge d’instruction. Il arrive également que le procureur souhaite poursuivre et qu’Anticor décide d’accompagner cette démarche en se constituant partie civile afin de porter la voix de la société civile au cours de l’instruction et à l’audience.
Anticor traite un nombre très important de dossiers, soit sur décision de son conseil d’administration lorsqu’il s’agit de plaintes, soit de ses responsables de groupes locaux lorsqu’il s’agit de simples signalements. En effet, l’association n’est pas partie civile dans tous les procès politico-financiers : elle ne le pourrait pas, pour des questions budgétaires, et ne le souhaite pas, car son rôle est d’abord d’apporter au procureur l’information qui va lui permettre d’engager des poursuites et de ne se constituer partie civile, c’est-à-dire de ne saisir un juge d’instruction, que si le procureur n’agit pas.
Les procès politico-financiers sont de longue haleine… vous constaterez dans la liste ci-dessous que dans certains dossiers en cours, Anticor a porté plainte en 2010. Nous ne cessons de le répéter : la Justice en France est sous-financée depuis des décennies. Par rapport à d’autres pays européens, le budget de la justice par habitant représente parfois un tiers de celui alloué par nos voisins. Il faut donner à notre justice les moyens de la mission institutionnelle et de contre-pouvoir qui lui est confiée dans une démocratie.
Voici la liste des principales affaires judiciaires dans lesquelles l’association ANTICOR joue actuellement un rôle.
# Plainte avec constitution de partie civile
En 2010, Monsieur Kohler a été nommé membre du conseil d’administration de la société française des chantiers de l’Atlantique/STX France, en tant que représentant de l’État.
La famille de Monsieur Kohler est propriétaire de la société suisse Mediterranean Shipping Company, deuxième armateur mondial avec 28 milliards de dollars de chiffre d’affaires en 2015 et 6 milliards de dollars de bénéfices en 2014. Cette dernière société est aussi le principal client de STX/France (ex chantiers de l’Atlantique) au conseil administration duquel Monsieur Kohler représentait l’État.
Par la suite Monsieur Kohler a été successivement directeur de cabinet adjoint du ministre des finances, directeur de cabinet adjoint du ministre des finances, secrétaire général de la campagne de monsieur Emmanuel Macron, puis enfin secrétaire général de la présidence de la République.
Or, plusieurs éléments révélés par la presse permettent de penser qu’au cours de ce « cursus honorum », Monsieur Kohler aurait profité de ses fonctions pour défendre les intérêts de la société appartenant à sa famille, la Mediterranean Shipping Company.
En août 2016, Monsieur Kohler se met en disponibilité de la fonction publique pour devenir le directeur financier MSC ; dans le cadre ses nouvelles fonctions, il a représenté cette société auprès de « Bercy » concernant le rachat des chantiers de l’Atlantique, alors que quelques années auparavant il avait représenté les intérêts de l’État au sein de cette dernière société.
Le 6 août 2018, le journal Mediapart révélait que Monsieur Kohler avait, en sa qualité de représentant de l’Agence des participations de l’État, siégé au conseil de surveillance du Grand Port Maritime du Havre, de 2010 à 2012.
Or, il se trouve que la société de sa famille, la MSC, était également cliente de la société du Grand Port Maritime du Havre.
De plus, il est a noter qu’entre 2014 et 2015 monsieur KOHLER a saisi par deux fois la Commission de déontologie de la fonction publique d’une demande de mise en disponibilité pour convenance personnelle. Cette formalité est soumise à la production d’une déclaration sur l’honneur précisant l’existence de faits susceptibles de placer le fonctionnaire en situation de conflit d’intérêt.
Force est de constater que Monsieur Kohler n’a jamais révélé les liens familiaux qui l’unissaient aux dirigeants et propriétaires de la société MSC.
La procédure judiciaire : en juin 2018, ANTICOR a déposé une plainte auprès du Parquet national financier pour prise illégale d’intérêt et trafic d’influence.
Le Parquet national financier a annoncé l’ouverture d’une enquête en juin 2018, afin de vérifier si les règles relatives à la mise en disponibilité des agents publics avaient bien été respectées. En août 2018, le Parquet national financier classait la plainte d’ANTICOR sans suite.
En mars 2019, ANTICOR a déposé une nouvelle plainte à l’encontre de Monsieur Kohler pour avoir omis de préciser les liens qu’il entretient avec les dirigeants et propriétaires de la société MSC.
Le 4 décembre 2019, Anticor a porté plainte avec constitution de partie civile pour qu’un juge d’instruction indépendant instruise l’affaire.
Fondement juridique de l’action d’ANTICOR : prise illégale d’intérêt et trafic d’influence.
Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? ANTICOR s’est saisie de cette affaire afin de faire toute la lumière sur les agissements de Monsieur Kohler.
Mais au-delà du cas particulier de Monsieur Kohler, ANTICOR souhaite que soit mis en évidence la problématique de l’interpénétration des intérêts privés et de l’intérêt public dans la haute fonction publique d’État ; un mélange des genres rendu possible par une autre problématique soulevée par cette affaire, celle des allers retours entre le secteur public et et le secteur privé de la part des hauts fonctionnaires.
# Constitution de partie civile
En cause, un système qui aurait permis à un promoteur immobilier, d’obtenir des facilités et informations privilégiées pour la mise en œuvre de ses projets immobiliers, avantages qu’il aurait obtenus grâce à l’intervention de diverses personnalités, notamment des élus locaux et un ancien préfet. Cette affaire, démarrée en 2013 dans un contexte local, a mis en exergue des réseaux étonnement étendus et puissants. Anticor s’est constituée partie civile le 17 mai 2018.
La procédure judiciaire : L’instruction de ce dossier est complexe compte-tenu d’une part du nombre et de la diversité des manœuvres présumées ainsi que d’autre part de la difficulté à établir des liens entre les diverses entreprises, sous-traitants et acteurs publics, à tel point que l’enquête s’est étendue à l’ensemble du territoire national.
Antonio de Sousa a été mis en examen, en détention provisoire puis placé sous contrôle judiciaire. Un ancien préfet, Alain Gardère, a également été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire ainsi que plusieurs maires ou anciens maires du Val de Marne et de l’Essonne. Plusieurs autres élus et fonctionnaires territoriaux ont été entendus dans le cadre d’une garde à vue dans ce dossier.
L’enquête en cours porte sur un mécanisme de corruption par le biais de divers cadeaux (voitures, voyages, terrains, travaux gratuits) en échange d’attribution de marchés, de modification de POS/PLU et de défaut d’exercice du droit de préemption.
L’instruction est toujours en cours, rappelons qu’à ce stade, toutes les personnes mis en examen sont présumées innocentes.
Fondement juridique de l’action d’ANTICOR : corruption passive, prise illégale d’intérêt, recel d’abus de biens sociaux, détournement de fonds publics et abus d’autorité.
Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Les faits qui ont motivé la constitution de partie civile d’ANTICOR, outre qu’ils entrent dans l’objet statutaire de l’association, revêtent une particulière gravité, tant du fait des acteurs publics mis en examen que par l’étendue géographique du réseau mis à jour.
Affaire LIBERTÉS-SOLIDARITÉ
Cette affaire fait suite à l’envoi anonyme de documents révélant des dépenses suspectes relatives au fonctionnement de l’association Libertés-Solidarité, dirigé par Patrice Marchand, maire de la commune de Gouvieux (Oise). Cette association, domiciliée à la mairie, a bénéficié de subventions provenant soit du Conseil Général, soit de la Commune de Gouvieux. Or, les principales dépenses effectuées sur la carte associative de Monsieur Marchand sont des dépenses d'hôtel, de transports, de restaurants, de parfumeurs, de thalasso à Deauville et de fleuristes sur les périodes 2006 et 2007. Anticor a déposé plainte avec constitution de partie civile.
Ces documents, portant sur la période de 2006 à 2007, révèlent notamment que l’association disposait d’un portefeuille de Sicav de 40.000€. Des relevés bancaires révèlent quant à eux des dépenses d’hôtels, de transports, de frais de bouche, et de loisirs (thalasso) effectuées avec la carte bancaire Business de l’association oisienne, domiciliée à la Mairie de Gouvieux.
L’association AGIREE avait déposé plainte en décembre 2015 puis s’était constituée partie civile en juillet 2016, pour des faits présumés de détournement de fonds publics, abus de confiance et prise illégale d’intérêt mettant en cause notamment le Maire de la commune de Gouvieux, mais a été jugée irrecevable.
C’est dans ce contexte que l’association ANTICOR, afin de permettre des investigations plus larges, a déposé plainte avec constitution de partie civile le 6 février 2018.
Fondement juridique de l’action : prise illégale d’intérêt, détournement de fonds publics et abus de confiance.
Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ?
Les informations révélées par l’envoi anonyme de documents pourraient constituer des faits graves de prise illégale d’intérêt avec notamment le versement de subventions publiques par une personne dépositaire d’une fonction publique dans le cadre de ses fonctions électives, mais également de détournement de fonds publique avec le versement de subventions publiques à une association pouvant avoir une activité fictive et enfin, d’abus de confiance dans l’utilisation présumé d’un moyen de paiement attribué à une association à des fins de dépenses personnelles.
Cette intervention a deux objectifs :
déterminer les conditions dans lesquelles ces subventions publiques ont été versées et les conditions dans lesquelles elles ont été dépensées;
permettre des investigations sur d’autres pans du dossier.
En effet, d’autres éléments interrogent quant à l’activité de l’association Libertés-Solidarité. Dans un entretien pour l’Oise Hebdo en date du 17 janvier 2018, Patrice Marchand son dirigeant, a expliqué que l’objet social de l’association était de « de soutenir les jeunes espoirs de la politique. Le Parti Républicain a mis l’équivalent de 60 000 euros sur le compte de cette association destinée à promouvoir mon image, à financer mes campagnes électorales, à aider les personnes en difficulté. » Anticor s’interroge sur ce versement et son fondement ainsi que sur l’activité de l’association.
Affaire KAZAKHGATE
En octobre 2010, la France et la Belgique annonçaient un accord commercial d’une valeur de 2 milliards d’euros portant sur l’acquisition par le Kazakhstan de 45 hélicoptères EC 145 fabriqués par Eurocopter, une filiale d’EADS renommée depuis Airbus Helicopter. Le contrat est conclu le 27 juin 2011. Or, le 16 mai 2011 le Parlement belge vote une loi qui élargit la possibilité de « transaction pénale », permettant à un prévenu d’éviter un procès en échange du paiement d’une amende. Cette nouvelle législation profite notamment à trois hommes kazakhs proches du président du Kazakhstan qui sont poursuivis en Belgique pour des faits de corruption et de blanchiment.
La loi en question est entrée en vigueur le 16 mai 2011 et la transaction de 22 millions d’euros a été effectuée fin juin 2011. Dès lors, l’association craint que la vente de 45 hélicoptères au Kazakhstan ait été conditionnée à l’adoption de cette loi et à l’abandon de poursuites contre ces trois oligarques kazakhs.
Anticor a décidé se constituer partie civile en janvier 2017 pour des délits de blanchiment, corruption active d’agents publics et étrangers.
Monsieur de Decker, ancien vice-président du sénat a été mis en examen en Belgique pour « trafic d’influence » en mai 2018. Monsieur Claude Guéant, alors ministre de l’intérieur chargé de mission du gouvernement Sarkozy, a été mis en garde à vue fin mai 2018 et entendu par l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLIFF). Le milliardaire Patokh Chodiev, a été mis en examen, après son interrogatoire par la juge chargée de l’instruction française.
La justice enquête sur des faits de « corruption de personnes chargées d’une fonction publique et d’agents publics étrangers », ainsi que sur des faits de « blanchiment », particulièrement sur des sommes d’argent importantes remises en liquide et d’importants virements repérés par TRACFIN.
Voir la vidéo de notre avocat :
# Recours Tribunal administratif
Affaire de la FONDATION LOUIS VUITTON
En novembre 2018, la Cour des comptes a rendu un rapport intitulé « Le soutien public au mécénat des entreprises » dans lequel elle souligne le coût exorbitant pour les contribuables de l’exonération fiscale accordée au groupe LVMH au titre de la construction du musée de la fondation Louis Vuitton : 518,1 millions d’euros pour les onze premiers exercices, soit 47,1 millions d’euros par an en moyenne.
La Cour des comptes a été saisie par le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale d’une demande d’enquête portant sur la dépense fiscale relative au mécénat des entreprises, par lettre du 11 décembre 2017. En novembre 2018, la Cour a rendu un rapport intitulé « Le soutien public au mécénat des entreprises » dans lequel elle souligne le coût exorbitant pour les contribuables de l’exonération fiscale accordée au groupe LVMH au titre de la construction du musée de la fondation Louis Vuitton : 518,1 millions d’euros pour les onze premiers exercices, soit 47,1 millions d’euros par an en moyenne. La Cour des comptes souligne également que ces dons pourraient s’apparenter à des opérations de parrainage destinés à assurer la promotion publicitaire du groupe LVMH.
La procédure judiciaire : En 2003, la loi Aillagon créait un nouveau dispositif d’exonération fiscale à hauteur de 60 % pour encourager le mécénat du secteur privé.
Ce mécanisme fonctionne de la manière suivante: une entreprise ou un groupe d’entreprises peut créer une fondation et lui allouer chaque année des sommes d’argent qui pour 60% de leur montant sont déductibles de son impôt sur les sociétés et constitue dès lors, indirectement, de l’argent public.
Les entreprises peuvent également bénéficier d’un échelonnement de l’avantage fiscal sur cinq ans et de contreparties, dans une limite de 25 % du don. De plus, ces fondations peuvent porter le même nom que la ou les entreprises qui l’ont créée ce qui est le cas de la « Fondation Louis Vuitton pour la création ».
Suite au rapport de la Cour des comptes, l’association ANTICOR a sollicité du Préfet d’Île-de-France la communication des comptes de la fondation LOUIS VUITTON. Il a été répondu à l’association que la communication des comptes n’était pas possible car elle porterait atteinte à la vie privée de cette personne morale. La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a confirmé la position du Préfet.
Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Anticor, qui estime non seulement que les personnes physiques ont le monopole du droit au respect de la vie privée – comme l’a jugé la Cour de cassation par un arrêt du 17 mars 2016, mais également que les comptes d’une fondation qui a bénéficié de 518,1 millions d’euros d’argent public doivent être accessibles aux citoyens, qui en supportent le poids, a saisi le tribunal administratif afin de contester le refus de communication.
Affaire GROSDIDIER (RÉSERVE PARLEMENTAIRE)
En cause, l’utilisation par le sénateur et ex-maire de Woippy François Grosdidier de sa réserve parlementaire à hauteur de 60.000 euros entre 2009 et 2011 au profit de l’association Valeur écologique dont il était le président et qui selon lui a principalement pour objet l’organisation de colloques. Ce dossier est allé jusque devant la Cour de cassation afin que la juridiction suprême rappelle qu’un parlementaire est bien en charge d’une mission de service public.
La procédure judiciaire : La plainte initiale, déposée par un ennemi politique avait provoqué l’ouverture d’une information judiciaire, ayant toutefois débouché sur un non-lieu. Anticor s’est donc constituée partie civile à ce stade et a fait appel de la décision de la chambre de l’instruction. La cour d’appel a confirmé cette décision en se basant sur deux éléments : selon elle, Monsieur Grosdidier n’avait pas de pouvoir décisionnaire (d’octroyer cette aide) et la subvention avait servi des intérêts publics et non privés. Anticor a donc saisi la Cour de cassation, qui, par un arrêt du 27 juin 2018, a annulé le non-lieu en rappelant notamment qu’un sénateur est bien décisionnaire. Elle rappelle qu’un « sénateur, qui accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général, est une personne chargée d’une mission de service public ».
De retour devant la chambre d’instruction, Anticor a sollicité un certain nombre d’actes de d’enquête, notamment afin de comprendre si l’association Valeur écologique avait réellement une activité.
Le 7 février 2019, Monsieur François Grosdidier a été mis en examen pour prise illégale d’intérêts et détournement de fonds publics et Madame Marie-Louise Kuntz, trésorière de l’association Valeur écologique, pour recel de prise illégale d’intérêts.
Fondement juridique de l’action d’ANTICOR : prise illégale d’intérêt, détournement de fonds publics.
Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Les faits qui ont motivé la constitution de partie civile d’ANTICOR, outre qu’ils entrent dans l’objet statutaire d’ANTICOR, relèvent de la nécessité d’affirmer, dans une démocratie, que nos décideurs politiques sont bien en charge d’une mission de service public et qu’à ce titre, ils doivent servir… et non se servir.
Affaire ASLTOM
Anticor avait déposé une première plainte en avril 2018 que le parquet a décidé de classer. Anticor a déposé, le 12 juillet 2019, une nouvelle une plainte visant d’autres faits, susceptibles d’être qualifiés de corruption et détournement de fonds publics dans ce qui est sans hésitation un immense scandale d'État.
À la suite d’une enquête du Département de justice américain visant Alstom, Patrick Kron, président directeur général, avait décidé, le 22 décembre 2014, de plaider coupable au nom de la société pour des faits de corruption. Alstom avait alors versé une indemnisation de l’ordre de 772 millions de dollars, fragilisant les finances du groupe.
Pour éviter que la société Alstom ne soit obligée de céder sa branche énergie (70 % de l’activité du groupe) pour un montant d’environ 12 milliards d’euros à Général Electric (GE), le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg, avait mis en place des mesures de sauvegarde. Il avait notamment obtenu que la société Bouygues prête à l’État les 20 % du capital d’Alstom qu’elle détenait, avec une option d’achat jusqu’à fin 2017 à un prix ferme et fixe de l’action. Mais le dispositif de sauvegarde n’a pas été actionné. Patrick Kron a laissé Général Electric prendre le contrôle de toute la filière énergie d’Alstom, notamment celle qui intervient dans le nucléaire.
Affaire du GRAND PARIS
Anticor a saisi le Parquet national financier en juin 2018 suite au rapport de la Cour des comptes sur la Société du Grand Paris. Dans ce cadre, la Cour des comptes a déploré, dans son rapport rendu public le 17 janvier 2018, « une rigueur insuffisante dans la gestion des marchés ». Elle a notamment relevé de nombreuses pratiques contraires au droit de la concurrence, en général, et aux principes de la commande publique ayant conduit à un dérapage de 12,96 milliards d'argent public.
Le parquet ayant décidé de ne pas poursuivre, Anticor a saisi le procureur général près la Cour des comptes, le 15 novembre 2018, pour que ce dernier transmette au parquet le signalement demandé. Le 23 janvier 2019, soit un an après le rapport de la Cour des comptes, le Parquet national financier a annoncé l’ouverture d’une enquête préliminaire.
Voir la vidéo de notre ancien président :
La cour de comptes pointe particulièrement les irrégularités suivantes :
« Ponctuellement, la Cour a identifié des marchés pour lesquels les procédures et les grands principes de mise en concurrence n’avaient pas été respectés, soit attribuant un marché à une entreprise dont l’offre aurait dû être rejetée pour irrecevabilité, soit en modifiant en cours de procédure les modalités de calcul des offres financières ce qui a eu pour effet de modifier l’ordre de sélection des candidats. »
« Entre 2010 et mai 2017, la SGP a eu recours à 164 marchés attribués sans publicité ni mise en concurrence, pour un montant estimé à 137 M€ HT. […] Certains marchés semblent éloignés des critères de l’article 7 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 permettant de justifier l’attribution de marchés à un titulaire sans publicité ni mise en concurrence préalable. »
« Le fonctionnement et le rôle de la Commission d’examen des offres (CEO) sont insatisfaisants à plusieurs titres, et ne permettent pas de disposer d’une assurance externe suffisante sur la régularité et les conditions d’attribution des marchés, l’équilibre concurrentiel et la préservation des intérêts économiques de la SGP. […] Il n’existe aucun procès-verbal des séances du CEO permettant de retracer les interventions de chacun et la motivation de l’avis, mais simplement un « relevé de décision ». Jusque très récemment, ce « relevé de décision » prenait la forme d’une simple feuille blanche comportant deux cases à cocher. »
« Le recours important et peu contrôlé aux bons de commande en exécution constitue à la fois un risque juridique et un point de fuite financier. La SGP justifie cette pratique de marchés structurés par « l’impossibilité de définir d’une manière exhaustive l’intégralité des prestations, objet du marché – la structure de prix unitaire permettant une plus grande flexibilité lors de l’exécution des marchés ». Si cette explication est recevable pour une partie des prestations, elle l’est moins dans beaucoup de cas de marchés de prestations intellectuelles. […] Il existe donc un risque sérieux que l’équilibre économique du marché soit très nettement bouleversé par le tirage peu contrôlé des bons de commande, remettant ainsi en cause la sincérité de la mise en concurrence initiale. Ce constat est observable dans plusieurs marchés examinés par la Cour. »
« Pour 24 des marchés passés et exécutés par la SGP au 31 décembre 2016, ces avenants ont bouleversé l’équilibre initial du marché dans des proportions très significatives, le cumul de ces avenants égalant ou excédant de 15 % la masse initiale de marché. Or, la jurisprudence administrative considère que les avenants dont le cumul excède 15 % du marché initial doivent être considérés comme irréguliers. Ce principe est désormais repris à l’article 139 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. »
Courant 2018, le Canard Enchaîné révélait qu’en 2011, monsieur Richard FERRAND, aurait utilisé ses fonctions de directeur général des Mutuelles de Bretagne, afin de permettre à sa compagne de réaliser une opération immobilière dans laquelle les Mutuelles de Bretagne étaient partie prenante.
Les suites judiciaires : le 26 Mai 2017, le Procureur de la République de Brest prenait la décision de ne pas ouvrir d’enquête préliminaire.
Face à ce refus, l’association ANTICOR déposait plainte le 31 Mai 2017. Suite à cette plainte, le Parquet de Brest décidait d’ouvrir une enquête préliminaire à l’issue de laquelle le Procureur de la République décidait d’un classement sans suite.
Le 8 novembre 2017, l’association ANTICOR déposait plainte devant le doyen des juges d’instruction du pôle financier de Paris. Le 12 janvier 2018, le juge d’instruction Renaud Van Ruymbeke ouvrait une information judiciaire conformément aux réquisitions du Parquet national financier. Le 11 septembre 2019, monsieur richard Ferrand était mis en examen par le juge d’instruction de Lille.
Les fondements juridiques de l’action d’ANTICOR :
Prise illégale d’intérêt ;
recel de prise illégale d’intérêt ;
complicité de prise illégale d’intérêt ;
obstacle à la mission de contrôle du commissaire au compte.
Pourquoi une action d’ANTICOR dans cette affaire ? La question de la légalité de l’opération impliquant les Mutuelles de Bretagne, Richard Ferrand et sa compagne, a été largement débattue et sera tranchée par la justice.
Cependant, cette affaire met en lumière un évident conflit d’intérêt mêlant les intérêts privés de Richard Ferrand et sa compagne et les intérêts des Mutuelles de Bretagne.
Affaire INA / MATTHIEU GALLET
Le 6 mai 2015, le Canard enchaîné publiait un article faisant état de graves irrégularités lors de la passation de marchés publics avec l’Institut national de l’audiovisuel (INA), un établissement public alors présidé par Matthieu Gallet. Fin mai 2015, au regard de l’absence de réactions des autorités compétentes, ANTICOR déposait plainte avec constitution de partie civile.
Fin mai 2015, au regard de l’absence de réactions des autorités compétentes, ANTICOR déposait plainte avec constitution de partie civile. Suite à cette plainte, le ministère de la culture, le 11 Juin 2015, signalait au Parquet de Créteil des éléments « susceptibles d’être irréguliers au regard des règles encadrant l’attribution des marchés publics ».
Les suites judiciaires : en juin 2015, le Parquet de Créteil ouvrait une enquête préliminaire pour favoritisme à l’issue de laquelle il ordonnait le renvoi de Matthieu Gallet devant le tribunal correctionnel de Créteil.
Le procès de Matthieu Gallet s’est tenu le 16 Novembre 2017. Ce dernier a été condamné à un an de prison avec sursis, 20 000 euros d’amende, et à verser à l’association ANTICOR 10 000 euros de dommages intérêts ainsi que 3 000 euros au titre des frais d’avocat. Matthieu Gallet a fait appel de ce jugement. La décision définitive sera donc rendue par la Cour d’appel.
Pourquoi une action d’ANTICOR ? Pour l’association ANTICOR qui relaie ici les propos de Maître Jérôme Karsenti, avocat d’Anticor : « il appartient aux responsables publics de gérer les deniers publics avec la même rigueur que celle exigée pour l’ensemble des citoyens ». Cette affaire tend à démontrer que tel n’a pas été le cas.
Fondement juridique de l’action d’ANTICOR : détournement de fonds publics.
Voir la vidéo de notre avocat :</strong
Affaire de GIVORS
Le maire PCF de Givors (69), Martial Passi, a été condamné, le 6 juillet 2017, pour prise illégale d’intérêts par le tribunal correctionnel de Lyon. L’élu était poursuivi pour avoir engagé sa sœur, Muriel Goux, au poste de directrice générale des services. Anticor était partie civile.
IL était reproché à Martial Passi, en qualité de Maire, dépositaire de l’autorité publique, chargé d’une mission publique et investi d’un mandat électif public, d’avoir nommé sa soeur, Muriel Goux, en qualité de directrice générale des services de la ville de Givors, alors qu’il détenait un intérêt personnel dans cette nomination, distinct de l’intérêt général.
La procédure judiciaire : Anticor avait été alertée des faits par un élu d’opposition, Mohamed Boudjellaba, et avait décidé de se porter partie civile à ses côtés. Au final, Martial Passi avait écopé de six mois de prison avec sursis, 10.000 € d’amende ainsi que d’une peine d’inéligibilité de trois ans.
Muriel Goux, elle, avait été condamnée pour recel de prise illégale d’intérêts à quatre mois de prison avec sursis, 5 000 € d’amende et l’interdiction d’exercer une fonction publique pour une durée de dix-huit mois.
La cour d’appel s’est néanmoins montrée plus clémente que le tribunal correctionnel. Martial Passi est ainsi condamné à six mois de prison avec sursis ainsi qu’à une peine d’inéligibilité d’un an. Pour sa part, Muriel Goux a été condamnée pour recel de prise illégale d’intérêts à quatre mois de prison avec sursis.
Fondement juridique de l’action d’ANTICOR : prise illégale d’intérêts.
A la suite d'une enquête publiée par le Télégramme le 1er mars 2018, le parquet de Brest avait ouvert une enquête préliminaire le 12 avril 2018 pour détournement de fonds publics. Le 23 novembre 2018, le président de la métropole, Alain Masson, président de l'association « Vivre à Brest », avait avoué aux enquêteurs de la police judiciaire qu'il percevait depuis de nombreuses années une indemnité mensuelle non déclarée, non votée de 3 470 €.
A la suite d’une enquête publiée par le Télégramme le 1er mars 2018, le parquet de Brest avait ouvert une enquête préliminaire le 12 avril 2018 pour détournement de fonds publics.
Le 23 novembre 2018, dans le cadre de l’enquête, le président de la métropole, Alain Masson, président de l’association « Vivre à Brest », avait avoué aux enquêteurs de la police judiciaire qu’il percevait depuis de nombreuses années une indemnité mensuelle non déclarée, non votée de 3 470 €. Cette somme était prélevée sur les indemnités de ses camarades élus, qui ignoraient tout, avec l’aval supposé du trésorier de l’association, Jean-Luc Polard. Ces révélations avaient provoqué la démission des deux hommes. L’instruction a été élargie à des faits présumés d’abus de confiance pour M. Masson et la complicité et recel d’abus de confiance pour M. Polard, délits pour lesquels l’association Anticor ne dispose pas de compétence à agir.
La procédure judiciaire : Le Conseil d’Administration de l’association Anticor a décidé de se porter partie civile le 11 mai 2019 dans une affaire concernant l’association d’élus socialistes brestois « Vivre à Brest ».
Une enquête avait été ouverte le 12 avril 2018 par le parquet de Brest pour détournement de fonds publics.
Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Notre association avait été alertée par les responsables du groupe local du département du Finistère et avait décidé de porter cette affaire à l’échelon national.
Action collective contre le SECRET DES AFFAIRES
Anticor a organisé une action collective impliquant l'intervention de 44 associations, médias et syndicats. Ces structures ont rejoint Le Monde dans son recours contre l'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui refuse la communication de documents portant sur un sujet de santé publique au nom du secret des affaires.
Affaire APFTE
Plusieurs associations, dont ANTICOR, ont appelé la région Occitanie à suspendre la délibération du 16 décembre 2016, dont l'objet est l'octroie d'une subvention de 550 000 € à l'Association de Promotion des Flux Touristiques et Économiques (APFTE). En effet depuis 2010, l'APFTE a acheté pour plus de 10 millions d'euros des contrats de marketing des compagnies low cost, dont plus de 80 % sont captés par la seule compagnie Ryanair.
Plusieurs associations, dont ANTICOR, ont appelé la région Occitanie à suspendre la délibération du 16 décembre 2016, dont l’objet est l’octroie d’une subvention de 550 000 € à l’Association de Promotion des Flux Touristiques et Économiques (APFTE).
La procédure judiciaire : Après avoir vainement alerté les collectivités locales et l’Etat sur le caractère illégal de ces aides, Anticor a tenté à plusieurs reprises, directement en 2015 et en soutien à des contribuables locaux en 2016, de faire annuler, devant le tribunal administratif de Montpellier, les délibérations des collectivités locales et des établissements publics accordant une subvention à l’APFTE. Le dernier recours demandant l’annulation de la délibération de la région Occitanie du 16 décembre 2016 portant attribution d’une subvention de 550 000 à l’APFTE est toujours pendant devant le juge administratif de Toulouse.
Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Pour ANTICOR, « les collectivités qui subventionnent l’APFTE, outrepassent toutes les mises en garde des pouvoirs publics, notamment les rapports de la Chambre régionale des comptes de Montpellier, les services du contrôle de légalité de la Préfecture de l’Hérault, et ignorent l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux qui s’est prononcée contre ces subventions. Ces subventions constituent des aides d’État au sens du droit européen et ne peuvent être octroyées à des fins d’aides marketing (publicité) aux compagnies notamment dans le cadre d’aéroports ayant un trafic supérieur à 700 000 passagers ».
Affaire de PAÏTA
En 2014, Monsieur Harold Martin, candidat à la mairie de Païta (Nouvelle-Calédonie) a été soupçonné d’avoir remis des enveloppes d’argent liquide à des habitants de Païta pour faire gagner sa liste. Il aurait également promis la rénovation de l’église d’un village de Païta en échange de voix aux élections. Anticor avait déposé une plainte contre X avec constitution de partie civile pour ces manœuvres frauduleuses.
En 2014, Monsieur Martin, candidat à la mairie de Païta (Nouvelle-Calédonie) a été soupçonné d’avoir remis des enveloppes d’argent liquide à des habitants de Païta pour faire gagner sa liste. Monsieur Martin aurait également promis la rénovation de l’église d’un village de Païta en échange de voix aux élections.
La procédure judiciaire : ANTICOR avait déposé plainte contre X avec constitution de partie civile pour des manœuvres frauduleuses en vue d’influencer le vote.
En Septembre 2016, Monsieur Harold Martin été mis en examen, avec son adjoint.
Il a été condamné à 2 ans de prison dont un avec sursis, ainsi qu’une peine complémentaire d’inéligibilité.
L’adjoint de Monsieur Martin a quant à lui été condamné à une peine de prison avec sursis et trois ans d’inéligibilité.
Un appel a été formé par les prévenus et les condamnations ne sont donc pas définitives.
Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? L’un des objets de l’association ANTICOR est la réhabilitation de la démocratie représentative. De tels comportements, s’ils étaient avérés, porte une atteinte particulièrement grave au fondement même de notre démocratie.
Une enquête journalistique a révélé l’existence, à Corbeil-Essonnes, d’un système organisé, clientéliste et mafieux, par lequel le vote des quartiers populaires de la ville a été régulièrement acheté. Des moyens d’une exceptionnelle gravité qui auraient été employés pour garantir l’influence politique de Serge Dassault et assurer sa réélection.
La procédure judiciaire : le 22 septembre 2015, ANTICOR a décidé de se constituer partie civile.
Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? C’est bien une atteinte sans précédent aux principes d’éthique et de probité ainsi qu’un complet dévoiement de la démocratie locale que semble révéler l’enquête.
Anticor s'est constituée partie civile dans le dossier dit des « affaires cannoises », qui porte sur des faits de corruption présumés au sein de la mairie de Cannes, entre 2001 et 2014. Et les infractions susceptibles d’avoir été commises sont nombreuses…
Des faits de corruption auraient été commis au sein de la mairie de Cannes, entre 2001 et 2014. Les infractions susceptibles d’avoir été commises sont les suivantes :
En outre, il apparaît que la ville a attribué, le 24 juin 2013, à la SAS Baoli, pour trente ans, la concession d’un restaurant-discothèque, à l’issue d’une mise en concurrence inéquitable. L’heureux bénéficiaire de cette procédure s’est, par ailleurs, curieusement montré très généreux avec une des trois fameuses associations censées œuvrer en faveur de l’identité cannoise.
Malgré la gravité de ces faits, le juge d’instruction Jean-Pierre Murciano n’a pas toujours reçu le soutien attendu. Il est notamment particulièrement regrettable que le bureau de l’Assemblée nationale ait refusé, le 16 avril 2014, la levée de l’immunité parlementaire de Bernard Brochand.
La procédure judiciaire : Anticor se constitue partie civile dans le dossier des « affaires cannoises ».
Fondement juridique de l’action d’ANTICOR : financement illégal de campagne électorale ou de parti, favoritisme et trafic d’influence, détournement de fonds publics.
Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? En se constituant partie civile, Anticor entend contribuer à ce que toute la lumière soit faite sur cette affaire emblématique des dérives qui touchent la Côte d’Azur.
Affaire de la SEMIACS
Dans un rapport, la Chambre régionale des comptes de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, dressait un diagnostic particulièrement sévère sur la direction et le gestion de la SEMIAC, une société d’économie mixte au conseil d’administration de laquelle siège majoritairement des représentants de la ville de Nice et de Cagnes-sur-mer. Des marchés publics comportaient de nombreuses anomalies susceptibles d’être qualifiés pénalement, soit plus de 10 millions d’euros de commandes publiques irrégulières.
L’affaire porte sur la SEMIACS, une société d’économie mixte au conseil d’administration de laquelle siège majoritairement des représentants de la ville de Nice et de Cagnes-sur-mer.
Dans un rapport du 21 septembre 2015, la Chambre régionale des comptes de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, dressait un diagnostic particulièrement sévère sur la direction et le gestion de la SEMIACS.
Ainsi, les magistrats de la chambre, et ceci de façon très inhabituelle précisait que : « contrairement à sa pratique la chambre ne formule aucune recommandation destinée à améliorer la gestion de la SEMIACS, car l’ampleur et la récurrence des irrégularités constatées ôtent toute pertinence à de simples recommandations ».
La Chambre régionale des comptes a pointé de nombreux dysfonctionnement :
la ville de Nice qui compte pourtant le plus grand nombre de représentants au conseil d’administration de la SEMIACS, ne contrôle absolument ni la direction, ni la gestion de cette société d’économie mixte.
La SEMIACS, pouvoir adjudicateur n’a jamais réuni sa commission d’appel d’offres.
Une politique de recrutement et salariale marqué du sceaux du népotisme : embauche sur recommandation, rémunérations fixées en fonction des liens de parenté.
La SEMIACS a méconnu de façon systématique les règles de la commande publique.
Dans ce cadre, la chambre régionale des comptes a pu constater que des marchés publics comportaient de nombreuses anomalies susceptibles d’être qualifiés pénalement.
Ce sont ainsi plus de 10 millions d’euros de commandes publique irrégulières qui ont été ainsi passées.
La procédure judiciaire : Suite au signalement d’Anticor, le 5 Juillet 2005, une enquête a été ouverte et les protagonistes mis en examen.
A ce jour, l’enquête est toujours en cours.
Fondement juridique de l’action d’ANTICOR : abus de confiance, délit de favoritisme.
Affaire ROLLAND
Anticor s’est constituée partie civile dans l’instruction ouverte, depuis le 30 août 2013, visant Daniel Rolland et ses complices présumés pour des faits susceptibles d’être constitutifs de délits de prise illégale d’intérêts. En effet, le maire de Curbans a fait modifier le PLU afin de rendre constructible ses propres terrains, mais également ceux appartenant à deux conseillers municipaux de sa majorité, pour une dizaine d’hectares environ.
La procédure judiciaire : Anticor s’est constituée partie civile dans l’instruction ouverte, depuis le 30 août 2013.
Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Anticor s’interroge sur la lenteur avec laquelle ce dossier est traité, lenteur qui a permis à Daniel Roland d’être à nouveau candidat lors des élections municipales de 2014. En se constituant partie civile, l’association entend s’assurer que les protagonistes de cette affaire soient rapidement jugés.
Affaire PRADAL
Le 20 Décembre 2012, le conseil municipal de Nice accordait à l’association « Centre culturel et diaconie de Saint-Pierre d'Arène » un bail de 18 ans, renouvelable une fois, à titre gratuit portant sur des locaux de 1 400 m² et une subvention de 1,5 million d’euros. Or, il se trouve que cette association avait été créée seulement quelques mois avant la délibération lui attribuant ces avantages, et que son trésorier n’était autre que Monsieur Pradal, conseiller municipal de Nice, subdélégué aux comptes de la ville et membre de la commission des finances.
Le 20 Décembre 2012, le conseil municipal de Nice accordait à l’association « Centre culturel et diaconie de Saint-Pierre d’Arène » un bail de 18 ans, renouvelable une fois, à titre gratuit portant sur des locaux de 1 400 m². Était également accordée à cette association une subvention de 1,5 million d’euros.
Or, il se trouve que cette association avait été créée seulement quelques mois avant la délibération lui attribuant ces avantages, et que son trésorier n’était autre que Monsieur Philippe Pradal, conseiller municipal de Nice, subdélégué aux comptes de la ville et membre de la commission des finances.
La procédure judiciaire : le 11 Décembre 2015 le groupe local d’ANTICOR des Alpes-Maritimes saisissait le Procureur de la République de Nice d’un signalement, qui déclenchait l’ouverture d’une enquête préliminaire.
Le 11 Octobre 2019, Monsieur Pradal était renvoyé devant le tribunal correctionnel de Nice pour prise illégale d’intérêt.
Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? L’affaire Pradal a permis à la Cour de cassation de préciser sa jurisprudence en matière de prise illégale d’intérêt.
Elle a ainsi souligné que la participation même sans vote d’un conseiller municipal à une délibération qui porte sur une affaire dans laquelle il a un intérêt, vaut surveillance et administration au sens de l’article 432-12 du code pénal.
Ainsi, l’action d’ANTICOR a permis une évolution de la jurisprudence sur la prise illégale d’intérêt en élargissant la notion de surveillance et administration qui permettent la qualification de prise illégale d’intérêt.
De plus, cette affaire illustre la notion même de conflit d’intérêt au niveau local entre élus et associations qu’ils dirigent, profitant de leur mandat pour procurer des avantages à ces associations.
# Plainte
Affaire SYLVIE GOULARD
Mediapart a fait savoir que Sylvie Goulard avait touché des sommes très importantes de la part d’un laboratoire d’idées (think tank), l’Institut Berggruen, alors qu’elle était en poste en tant que député européenne. La somme totale serait comprise entre 324 000 et 350 000 euros pour une période de 27 mois. Anticor porte plainte après la révélation de ces liens.
La procédure judiciaire : l’association ANTICOR a porté plainte le 18 décembre 2019.
Fondement juridique de l’action d’ANTICOR : délit de corruption passive, de trafic d’influence passif et d’abus de confiance.
Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Anticor se pose donc la question de la contrepartie offerte par Sylvie Goulard, alors député européen, en échange d’une rémunération de plus de 12 000 euros par mois pendant 27 mois. C’est la raison pour laquelle l’association a porté plainte le 18 décembre 2019.
Affaire CENTURI
Anticor s’est constituée partie civile, le 13 février 2019, sur toutes les infractions poursuivies par la commune de Centuri contre son ancien maire, Joseph Micheli. Ces infractions ont fait l’objet d’une plainte de la commune sur la base d’une enquête clôturée en 2016, pour des faits pouvant être qualifiés de faux en écriture publique, favoritisme, prise illégale d’intérêt et détournement de fonds publics.
Anticor s’est constituée partie civile dans deux affaires visant l’ancien maire de Centuri.
La procédure judiciaire : Anticor s’est constituée partie civile, le 13 février 2019, sur toutes les infractions poursuivies par la commune de Centuri contre son ancien maire, Joseph Micheli. Ces infractions ont fait l’objet d’une plainte de la commune sur la base d’une enquête clôturée en 2016, pour des faits pouvant être qualifiés de faux en écriture publique, favoritisme, prise illégale d’intérêt et détournement de fonds publics.
Anticor s’est également constituée partie civile sur les infractions qui ont fait l’objet d’une plainte de David Brugioni, l’actuel maire de la commune, contre M. Micheli, mis en examen en juin 2014 pour corruption active sur un conseiller municipal.
L’ancien maire de la commune, Joseph Micheli, a été mis en examen le 4 juin 2020 au palais de justice de Bastia, par un juge d’instruction pour faux en écriture publique et usage dans le cadre de délibérations du conseil municipal de Centuri, relatives à la vente de terrains communaux et d’attribution de marchés publics.
Fondement juridique de l’action d’ANTICOR : faux en écriture publique, favoritisme, prise illégale d’intérêt et détournement de fonds publics.
Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? L’association souhaite ainsi participer à la manifestation de la vérité et renouveler son soutien à David Brugioni, dont la maison avait été visée par des tirs de chevrotine, en septembre 2017. D’autres tirs ont détruit des caméras de surveillance de la mairie, en août 2018.
Plus largement, Anticor souhaite, par son implication dans cette affaire, contribuer à réaffirmer l’État de droit, en Corse, et que les pratiques mafieuses et corruptives soient enfin sérieusement poursuivies, tant par le Gouvernement, représenté par le préfet, que pas la Justice qui se doit de poursuivre et de punir les infractions.
L’association avait attribué à David Brugioni un Prix éthique, le 11 janvier 2019, pour son courage dans la défense d’une culture de la probité, de la légalité et de l’intégrité dans sa commune.
# Recours Conseil d'État
Affaire du PRESIDENT DE LA CNCCFP
La procédure judiciaire : L’association a donc demandé au Premier ministre, le 17 juillet 2018, de procéder au retrait du décret litigieux, dans le cadre d’un recours gracieux.
Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Anticor estime que ces textes sont inopportuns et illégaux. D’une part, le fait d’augmenter ainsi le président d’une autorité administrative indépendante, au cours du mandat de ce dernier, est susceptible de porter atteinte à son indépendance. D’autre part, l’article L221-4 du code des relations entre le public et l’administration interdit toute application rétroactive d’un règlement administratif.
Affaire de RUEIL-MALMAISON
Anticor a saisi le Procureur de la République de Nanterre de faits relatifs à la ville de Rueil-Malmaison : le directeur général des services de la ville, Alain Luca, ainsi que le fils du maire, Sébastien Ollier, semblent avoir obtenu des rabais substantiels d’un promoteur très actif dans la ville dirigée par Patrick Ollier…
La procédure judiciaire : Anticor a saisi le Procureur de la République de Nanterre
Fondement juridique de l’action d’ANTICOR : prise illégale d’intérêts et trafic d’influence.
Affaire BOURLIN – Mairie de Pourrières
Anticor a déposé une plainte pour prise illégale d’intérêts dans l’affaire Balikian-Petrucci. Sébastien Bourlin, maire de Pourrières et conseiller départemental du Var, d’une part, et associé et responsable commercial de la SARL Transport Bourlin, d’autre part, a bénéficié d’une délégation de pouvoir du gérant de droit pour signer le marché public des transports scolaires, attribué par le conseil départemental.
La procédure judiciaire : Anticor a déposé une plainte, devant le procureur de la République de Draguignan, le 12 avril 2018, pour prise illégale d’intérêts, dans l’affaire Balikian-Petrucci.
Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? L’association estime que la situation de conflit d’intérêts dans laquelle se trouvait M. Bourlin est susceptible d’avoir engendré un défaut de surveillance et de contrôle de la ligne en cause.
Affaire du PORT DE GOLF JUAN
Le port Camille Rayon de Golfe-Juan, géré par la Société du Nouveau Port de Vallauris Golfe-Juan (SNPVGJ), est au cœur d’une enquête de grande ampleur, conduite par le Parquet national financier : implication avérée de personnes en lien avec le grand banditisme et soupçons de nombreuses irrégularités.
La procédure judiciaire : Dans ce contexte, Anticor a déposé plainte, le 24 mai 2016, pour trafic d’influence, prise illégale d’intérêts et détournement de fonds publics.
Par cette action, l’association souhaite obtenir la reconnaissance du préjudice public, l’identification et la condamnation de l’ensemble des responsables.
Fondement juridique de l’action d’ANTICOR : trafic d’influence, prise illégale d’intérêts et détournement de fonds publics.
Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Loin d’être un simple litige entre sociétés privées, cette affaire doit être étudiée sous l’angle de l’atteinte à l’intérêt général, en considérant le préjudice pour la ville et les contribuables.
Anticor a pris connaissance, le 24 novembre 2016, de la publication par Médiapart d’informations relatives aux agissements de deux dirigeants de Véolia Eau France, devenus actionnaires d’une société luxembourgeoise à laquelle ils auraient confié le traitement des factures d’eau du groupe. Ils espéraient que la revente de cette société leur rapporterait 200 millions d’euros…
La procédure judiciaire : C’est pourquoi, Anticor, conjointement avec la Fondation France Libertés et le syndicat FO, a déposé plainte contre X, le 19 décembre 2016, au Parquet de Nanterre, pour abus de biens sociaux et/ou de pouvoirs (délits prévus et réprimés par les articles L. 243-1 et L. 242-6 du code de commerce), abus de confiance (délit prévu et réprimé par l’article 314-1 du code pénal), corruption (délit prévu et réprimé par l’article 445-1 du code pénal) et recel (délit prévu et réprimé par l’article 321-1 du code pénal).
Fondement juridique de l’action d’ANTICOR : abus de biens sociaux et/ou de pouvoirs, abus de confiance, corruption et recel.
Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Cette combine ne porte pas seulement atteinte aux intérêts d’une société privée. Elle est également susceptible d’avoir un impact sur le prix de l’eau, dans le villes qui ont délégué ce service. Elle révèle la facilité de la dissimulation d’enjeux financiers majeurs par le biais des paradis fiscaux.
Affaire VITTEL
En octobre 2016, ANTICOR a procédé à un signalement auprès du parquet d’Épinal. La phase d’enquête préliminaire tendait à démontrer que lors du processus d’élaboration du schéma d’aménagement et de gestion de la nappe par la CLE, des faits pouvant recevoir la qualification pénale de prise illégale d’intérêt sont susceptibles d’avoir été commis par Madame Pruvost et l’association La Vigie de l'eau. En Novembre 2019, l’association ANTICOR se portait partie civile devant le tribunal correctionnel de Nancy.
Le 5 Novembre 2012, Madame Claudine Pruvost, adjointe à la mairie de Vittel et conseillère départementale, a été nommée présidente de la Commission locale de l’eau (CLE). La CLE est en charge d’élaborer et de réviser le schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE).
La CLE a également pour mission de rechercher des moyens de financement et d’organisation de la mise en œuvre d’aménagement et de gestion de l’eau. Elle réalise l’essentielle de sa mission via une association, LA VIGIE DE L’EAU.
Ainsi, de 2010 à 2016, l’association LA VIGIE DE L’EAU a été chargée de tenter d’équilibrer les volumes d’eau prélevés dans la nappe phréatique de Vittel et les recharges de cette nappe. A ce titre, l’association LA VIGIE DE L’EAU recevait des instructions de la CLE et de sa présidente relativement au pompage de l’eau dans la nappe phréatique de Vittel, exploitée principalement par NESTLE-WATER et la fromagerie l’ERMITAGE. La nappe est également la seule source d’approvisionnement en eau potable des habitants du secteur de Vittel.
La CLE est financée à hauteur de 300 000 euros par l’entreprise NESTLE-WATERS.
Or, il se trouve que l’époux de madame Claudine Pruvost, président de l’association LA VIGIE DE L’EAU, est également cadre au sein du groupe NESTLE.
La procédure judiciaire : En Octobre 2016, ANTICOR a procédé à un signalement auprès du parquet d’Épinal. Le Procureur de la République, Etienne Marteaux, affirmait que la phase d’enquête préliminaire tendait à démontrer que lors du processus d’élaboration du schéma d’aménagement et de gestion de la nappe par la CLE, des faits pouvant recevoir la qualification pénale de prise illégale d’intérêt sont susceptibles d’avoir été commis par Madame Pruvost et l’association LA VIGIE DE L’EAU.
En Novembre 2019, l’association ANTICOR se portait partie civile devant le tribunal correctionnel de Nancy.
Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? L’affaire de Vittel pose le problème des conflits d’intérêts qui peuvent avoir un impact environnemental et nuire à la qualité de vie des habitants du secteur de Vittel ; des conflits d’intérêt qui touchent directement à l’intérêt général.
En effet, l’entreprise NESTLE-WATERS exploite sur le site de Vittel la nappe phréatique profonde pour ses marques Vittel, Contrex et Hepar.
L’entreprise NESTLE est ainsi autorisée à prélever chaque année un million de m³ d’eau et la fromagerie l’Ermitage 700 000 m³.
Or, depuis près de 30 ans, la nappe dans laquelle sont prélevés ces volumes accuse un déficit chronique d’un million de m³, soit la quantité que NESTLE WATERS est autorisé à prélever chaque année. Ce déficit met aujourd’hui en danger l’alimentation en eau potable des habitants du secteur.
Il apparaît donc nécessaire pour ANTICOR que toute la vérité soit faite sur l’existence d’un conflit d’intérêt qui pourrait avoir un impact direct sur l’accès à ce bien commun et indispensable qu’est l ‘eau.
Affaire de la PLAGNE
Anticor a porté plainte contre le Maire de La Plagne ainsi que contre les patrons de BTP impliqués dans le cadre de l’opération immobilière « Lodges 1970 ». Un vaste programme immobilier, dont une partie des travaux ont été sous-traité à la SAS entreprise BOCH ET FRERE pour un montant de 258 000 euro. Cette dernière étant dirigée par Monsieur Boch, le Maire de La-Plagne.
Le 3 Avril 2017, la ville de La-Plagne-Tarantaise a vendu un terrain communal à la SCCV La Plagne 1961, filiale du groupe LA CASCADE PELLETIER, pour un million d’euros afin qu’y soit réalisé un programme immobilier.
Une partie des travaux avait été sous-traité à la SAS entreprise BOCH et frère pour un montant de 258 000 euros HT. Il se trouve que cette dernière société était dirigée par monsieur BOCH, maire de La-Plagne-Tarantaise. Le maire avait participé au vote de la délibération par laquelle les terrains avaient été cédés à la SSCV La Plagne 1961.
De plus, par un arrêté du 11 Avril 2017, le maire de La-Plagne-Tarantaise avait accordé aux sociétés BOCH et frères et Borel Pelletier, une permission de voirie en vue de réaliser une partie des travaux de construction du bâtiment objet du programme immobilier.
De plus, entre le moment où la ville a demandé un avis de valeur à l’administration des Domaines et le moment ou le terrain a été cédé, les parcelles concernées ont été modifiées de telle sorte que le prix au m² est passé de 430 à 298 euros, créant ainsi un évident préjudice pour la commune.
La procédure judiciaire : Dans un premier temps, le tribunal administratif de Grenoble a, par un jugement du 25 Juin 2019, annulé la délibération du 3 Avril 2017 autorisant la cession des terrains, au motif que monsieur BOCH avait bien un intérêt à la réalisation de la cession des parcelles sur lesquelles son entreprise devait réaliser des travaux.
Fondement juridique de l’action d’ANTICOR : prise illégale d’intérêt.
Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? L’affaire de la Plagne est une illustration supplémentaire de l’absence de contrôle efficace et effectif des conflits d’intérêts qui touchent les élus en matière d’urbanisme ; des conflits d’intérêt qui sont trop souvent l’occasion pour certains d’entre-eux d’en tirer un intérêt personnel au détriment de la collectivité qu’ils sont en charge d’administrer.
Un mandat électif ne doit pas pouvoir permettre à un élu de s’enrichir.
Affaire GIRIER
Jean-Marie Girier, directeur de cabinet du Président de l’Assemblée Nationale a envoyé, le 21 juin 2019, sur un papier en-tête de l’Assemblée Nationale, une note à l’attention de « Monsieur le Président ». Cette note décrivait la stratégie à adopter par le parti LREM pour affaiblir le Parti Socialiste en débauchant des socialistes et en créant un « Agir à gauche ». Le 19 Juillet 2019, l’association ANTICOR a transmis un signalement au Procureur de la République.
Jean-Marie Girier, directeur de cabinet du Président de l’Assemblée Nationale a envoyé, le 21 juin 2019, sur un papier en-tête de l’Assemblée Nationale, une note à l’attention de « monsieur le Président ». Cette note décrivait la stratégie à adopter par le parti LREM pour affaiblir le Parti Socialiste en débauchant des socialistes et en créant un « Agir à gauche ».
LREM a reconnu l’authenticité de ce document.
La procédure judiciaire : Le 19 Juillet 2019, l’association ANTICOR a transmis un signalement au Procureur de la République. En Octobre 2019, le Parquet national financier a ouvert une enquête préliminaire.
Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? ANTICOR s’étonne qu’un directeur de cabinet rémunéré sur des fonds publics exécute des tâches manifestement sans lien avec son contrat de travail.
En effet, l’établissement d’une stratégie visant à affaiblir un parti politique relève à l’évidence de fonctions confiées aux salariés de partis politiques.
Par son engagement dans cette affaire, ANTICOR souhaite que soit mises en lumières les dérives dans l’utilisation des collaborateurs parlementaires à des fins politiques et électorales.
A cet égard, cette affaire s’inscrit dans la droite ligne de celle des assistants parlementaires européens, aujourd’hui mis en cause car ils auraient exercé pendant leur temps de travail des fonctions au profit de partis politiques.
De plus, il est également à noter, que monsieur GIRIER est actuellement visé par une enquête ouverte le 22 Juin 2018 sur des faits quasiment similaires. Il est en effet soupçonné d’avoir eu un rôle actif dans la campagne du candidat MACRON, alors qu’il était le chef de cabinet du maire de Lyon.
Affaire de la SENIM
La Chambre régionale des comptes avait révélé, en 2007, des dysfonctionnements dans la gestion de la SENIM. En effet, la société d’économie mixte présidée de 1999 à 2007 par Franck Proust, adjoint au Maire de Nîmes, a été chargée dans les années 90 du chantier d’aménagement du quartier de la gare, pour plus de dix millions d’euros. Dix ans après la mise en examen de son président, Anticor se constitue partie civile pour relancer le dossier.
La procédure judiciaire : Ces dysfonctionnements sont qualifiés de procédures hétérodoxes par la Chambre régionale des comptes dans un rapport de 2007. Une enquête préliminaire a été ouverte en 2008 pour faux et usage de faux, favoritisme, prise illégale d’intérêt et trafic d’influence. Dix ans après l’ouverture de l’instruction, la mise en examen de M. Proust a finalement été confirmée par la Cour d’appel de Nîmes pour trafic d’influence, tentative de trafic d’influence et favoritisme.
Fondement juridique de l’action d’ANTICOR : trafic d’influence, tentative de trafic d’influence et favoritisme.
Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Ces comportements sont au cœur des préoccupations de l’association Anticor, ce qui explique que l’association se soit portée partie civile dans ce dossier, le 9 mai 2019.
Affaire BRIDEY
Monsieur Bridey, ancien maire de Fresnes et ancien président de la société d’économie mixte SEMAF, se serait fait rembourser entre 2016 et 2017 des frais de bouche à hauteur de 24 000 euros par cette société, dont certaines ont fait l’objet d’un double remboursement, une fois par la SEMAF et une autre par la commune de Fresnes. ANTICOR a saisi le Parquet d’un signalement pour détournement de fonds publics
Monsieur Bridey, ancien maire de Fresnes et ancien président de la société d’économie mixte SEMAF, se serait fait rembourser entre 2016 et 2017 des frais de bouche à hauteur de 24 000 euros par cette société. De plus, parmi ces dépenses certaines ont fait l’objet d’un double remboursement, une fois par la SEMAF et une autre par la commune de Fresnes.
La procédure judiciaire : Le 5 Février 2019 ANTICOR a saisi le Parquet d’un signalement pour détournement de fonds publics au titre des frais de bouches remboursés par la SEMAF à monsieur Bridey.
Un deuxième signalement a été effectué le 11 Septembre 2019 au titre des doubles remboursements dont a bénéficié l’élu.
Fondement juridique de l’action d’ANTICOR : détournements de fonds publics.
Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? La SEMAF est une société d’économie mixte. En tant que telle, elle est régie par les article L1521-1 à L1523-3 du code général des collectivités territoriales. Tout dépense de ce type de personne morale est donc susceptible d’accroître les charges financières de la collectivité territoriale qui l’administre ou d’en diminuer les recettes.
Des telles structures qui sont créées dans un but d’intérêt public ne sont pas destinées à l’enrichissement personnel des élus ou a financer leurs frais personnels.
Affaire NEGRESCO
ANTICOR s’est portée partie civile le 11 Avril 2019, contre le Président du Tribunal de grande instance de Nice, suspecté d’être intervenu personnellement dans une transaction relevant de la compétence de sa juridiction et d’avoir recherché des avantages dans le dossier de la gestion du palace Le Negresco à Nice.
Depuis 2013 la propriétaire de l’hôtel le NEGRESCO à Nice est placée sous tutelle. Depuis cette date le palace niçois est géré par une administratrice judiciaire.
Afin de mettre un terme à cette situation, le parquet de Nice avait engagé une requête pour mettre fin l’administration judiciaire, afin que la gestion de cet hôtel soit confiée à un professionnel du tourisme. Or, dans le même temps, selon un article du journal Nice Matin, le comité d’entreprise, puis le conseil d’administration de l’hôtel envoyaient à la Cour d’appel d’Aix en Provence une requête s’apparentant à une requête en suspicion légitime. Était mis en cause par cette requête le comportement du Président du tribunal de commerce de Nice qui aurait donné rendez-vous à Monsieur Pierre Bord, directeur salarié du NEGRESCO.
Ce rendez-vous a donné lieu à des échanges informels entre le directeur de l’hôtel et le Président du tribunal de commerce de Nice, échanges qui ont été enregistrés par monsieur PIERRE BORD et dont le contenu a été envoyé au Procureur de la République.
La procédure judiciaire : Dès 2014, l’association ANTICOR avait saisi le ministère de la justice sur le fonctionnement du Tribunal de commerce de Nice, en lui remettant un dossier d’une centaine de page ; une initiative restée sans réponse.
Dans l’affaire du NEGRESCO l’association s’est portée partie civile le 11 Avril 2019, contre le Président du Tribunal de grande instance de Nice, suspecté d’être intervenu personnellement dans une transaction relevant de la compétence de sa juridiction et d’avoir recherché des avantages dans une affaire dont il avait à connaître.
L’association ANTICOR s’est positionnée dans ce dossier dans la continuité de sa lutte contre les conflits d’intérêts et les prises illégales d’intérêt.
Dans le présent, les fait sont d’une particulière gravité, car ils impliqueraient des personnes en charge de rendre la justice.
Affaire BENALLA – VOLET DES CONTRATS RUSSES
Mediapart a révélé qu’Alexandre Benalla avait bénéficié de contrats passés avec des sociétés russes par l’intermédiaire de sociétés écrans, et ce pendant qu’il était en poste à l’Élysée, titulaire de trois passeports diplomatiques et habilité secret défense. Anticor a déposé plainte pour corruption, corruption passive, blanchiment et entrave à la justice.
Le Journal Médiapart et le Canard Enchaîné ont révélé qu’après sa démission des services de la Présidence de la République, Monsieur Alexandre Benalla avait été embauché par la société FRANCE CLOSE PROTECTION et aurait été rémunéré par celle-ci à hauteur de 12 474 euros le premier mois et 10 000 euros pour le second mois.
Durant sa période de travail au sein de cette société, Monsieur Alexandre Benalla a multiplié les séjours en Afrique avec des passeports diplomatiques, pour y rencontrer des chefs d’État.
Cette société, FRANCE CLOSE PROTECTION, est une société de sécurité privée créée le 19 Octobre 2018, à la même adresse qu’une autre société, la société MARS dirigée à l’époque par monsieur VINCENT CRASSE, chargé de mission pour la sécurité du parti La République en marche.
Or, FRANCE CLOSE PROTECTION a sous-traité à la société VELOURS un contrat de sécurité avec l’oligarque russe Iskander Makhmudov, un proche de Vladimir Poutine, qui souhaitait bénéficier d’une protection personnelle pour lui et sa famille. Il est à noter que monsieur Iskander Makhmudov est soupçonné par les justices allemandes et espagnoles de faire partie d’un des plus importants groupe mafieux russe.
La société VELOURS a employé monsieur Alexandre Benalla à plusieurs reprises entre 2014 et 2015. Un article publié par Médiapart assure que Monsieur Benalla se serait personnellement impliqué dans la négociation de ces contrats de sécurité.
Or, les montants en jeu des contrats apparaissent disproportionnés : 980 000 euros alors que ces sociétés n’avaient manifestement pas les moyens d’assumer de telles prestations de sécurité pour lesquelles elles avaient été payées. En effet, la société MARS ne disposait à l ‘époque des faits que d’un capital de 1 euro et la société FRANCE CLOSE PROTECTION d’un capital de 100 euros et fondée par un étudiant de 18 ans !
La procédure judiciaire : ANTICOR a demandé au Parquet National financier d’entreprendre toute diligence utile à la manifestation de la vérité en ce qui concerne les discussions, négociations et conclusions de ces contrats passées entre les sociétés précitées et Monsieur Iskander Makhmudov, ainsi que sur le rôle réel de Monsieur Alexandre Benalla.
Fondement juridique de l’action d’ANTICOR : corruption, corruption passive, blanchiment et entrave à la justice.
Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Les faits révélés par Médiapart laissent à penser que ces contrats de sécurité éteint destinés à rémunérer un travail d’influence auprès des plus hautes instance de l’État ; et alors que seraient impliqués des membres supposés de la mafia russe.
ANTICOR demande donc que toute la lumière soit faite sur ces pratiques qui, si elles se révélaient illégales, risquent de compromettre gravement la sûreté de l’État.
Affaire SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHÊNE
Le conseil municipal de Saint-Julien-en-Beauchêne (05) a validé un arrêté du maire autorisant la construction, entre 2011 et 2013, de logement et d’un lotissement sur différentes parcelles, dont certaines appartenant à Monsieur Gérard CHAIX, conseiller municipal qui avait participé à la délibération. Ainsi, il a pu bénéficier de travaux d’équipements commun au lotissement et de travaux de voiries pour rejoindre son habitation. Anticor s’est portée partie civile.
Le conseil municipal de Saint-Julien-en-Beauchêne (05) a validé lors de questions diverses débattues, un arrêté du maire autorisant la construction, entre 2011 et 2013 de logement et d’un lotissement sur différentes parcelles, dont certaines appartenant à Monsieur Gérard CHAIX, conseiller municipal qui avait participé à la délibération.
Ainsi, la parcelle appartenant à Gérard Chaix a pu bénéficier de travaux d’équipements commun au lotissement sans répartition des charges et au frais de la commune. De plus, les travaux de voiries ont été étendus pour rejoindre l’habitation de Gérard Chaix, ceci aux frais de la commune. Enfin, une facture de 5.054,58 euros TTC a été prise en charge par la mairie, sans vote ni délibération au seul bénéfice de Gérard Chaix. Anticor s’est portée partie civile.
La procédure judiciaire : Le nouveau maire de la commune a saisi le Procureur de la République d’un signalement le 11 mai 2017. L’audience devant le Tribunal correctionnel de Gap a eu lieu le 27 juin 2019, à l’occasion de laquelle Anticor était partie civile.
Le 29 septembre 2019, le tribunal condamnait Gérard Chaix pour prise illégale d’intérêt à une peine d’inéligibilité de trois ans et le l’ancien maire de la Ville, Jean-Claude GAST pour complicité à la même peine.
Gérard Chaix a fait appel de cette décision. Anticor est dans l’attente d’une date d’audience devant la Cour d’appel de Grenoble.
Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Outre le fait que le délit de prise illégale d’intérêt entre dans le champ d’intervention d’Anticor, il est important de lutter contre les dérives qui touchent les petites communes en matière d’urbanisme permettant à certains élus locaux de profiter de leur mandat pour s’octroyer des avantages au détriment de la commune qu’ils sont censés administrer. Anticor rappelle que les prévenus bénéficient toujours de la présomption d’innocence.
Affaire des RADARS FIXES
En mars 2014, un rapport de l’inspection générale de l’administration portant sur les relations entre l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions et les sociétés du groupe ATOS soulignait des « errements », dont un certain nombre d’éléments indiquait qu’ils avaient bénéficié d’une rente de situation pour pratiquer des prix élevés. Suite à ce rapport, l’association ANTICOR déposait plainte contre X le 24 Novembre 2015.
Le dossier concerne les conditions d’attribution des marchés publics des radars automatiques (marchés publics du contrôle automatisé des infractions routières).
Il semble qu’entre 2006 et 2011, les procédures de mise en concurrence pour attribuer ces marchés publics à la société ATOS n’ont pas respecté l’un des principes fondamentaux de la commande publique : le principe d’égalité entre les candidats.
En effet, messieurs Thierry Breton (aujourd’hui commissaire auprès de l’Union européenne) et Gilles Grapinel, sont, depuis 2008,respectivement numéro un et trois du groupe ATOS.
Le premier a été ministre de l’économie et des finances entre 2005 et 2007, tandis que le second a été son directeur de cabinet du ministre durant cette même période.
De même, Monsieur Francis Mer été le président du conseil de surveillance du groupe SAFRAN, principal fournisseur des radars, entre 2007 et 2012, après avoir été, lui aussi, ministre de l’économie et des finances entre 2002 et 2004.
Or, ce ministère a participé à la définition des marchés publics portant sur l’attribution des radars automatiques.
La procédure judiciaire : En mars 2014, un rapport de l’inspection générale de l’administration portant sur les relations entre l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions et les sociétés du groupe ATOS soulignait des « errements » aux bénéfices d’un fournisseur, dont un certain nombre d’éléments indiquait qu’ils avaient bénéficié d’une rente de situation pour pratiquer des prix élevés.
Suite à ce rapport, l’association ANTICOR déposait plainte contre X le 24 Novembre 2015.
Fondement juridique de l’action d’ANTICOR : délit de favoritisme et prise illégale d’intérêt.
Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? L’affaire des radars fixe illustre la porosité entre le monde politique et celui des grandes entreprises qui se manifeste par la pratique dite du « pantouflage » ; une pratique qui permet à de hauts fonctionnaires ou hommes et femmes politiques de faire des « allers-retours » entre le privé et le service de l’État.
Or, comme l’illustre la présente affaire, un tel système influence directement la décision politique qui n’est, en conséquence, pas toujours prise dans l’intérêt général mais dans celui du secteur privé.
De plus, malgré ce qui apparaît comme de graves irrégularités dans l’attribution de ces marchés public, le parquet n’a ouvert aucune enquête préliminaire.
Affaire VIGNOBLE
En 2011, un rapport de la Chambre régionale des comptes de la région Nord-Pas-de-Calais, a révélé des pratiques de détournement de fonds publics de la part du maire de Wasquehal (59), Monsieur Gérard VIGNOBLE, et de sa compagne.
En 2011, un rapport de la Chambre régionale des comptes de la région Nord-Pas-de-Calais, portant sur la période 2006-2009 a révélé des pratiques de détournement de fonds publics de la part du maire de Wasquehal (59), Monsieur Gérard Vignoble, et de sa compagne.
La Chambre régionale avait également souligné des pratiques douteuses : voitures de services circulant dans toute la France, excès de dépenses de carburant, et note de repas abusives.
La procédure judiciaire : Suite à ce rapport, Monsieur Gérard Vignooble et sa compagne étaient renvoyés devant le tribunal correctionnel le 12 Octobre 2013, et l’association ANTICOR se portait partie civile.
Le 28 Novembre 2013, l’élu était condamné à 18 mois de prison avec sursis et 50 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité.
Sa compagne, madame Myriam Dewolf , directrice du service culture et de la vie associative de la mairie de Wasquehal, poursuivie pour les mêmes faits, était quant à elle condamnée à 8 mois de prison avec sursis et 5000 euros d’amende.
En 2014, l’élu était condamné à verser 74 912 euros à la commune de Wasquehal en remboursement des fonds détournés et à verser à l’association ANTICOR la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts.
Affaire du GRAND STADE DE NICE
Dès 2016, l’association Anticor et le collectif citoyen de la dette alertent sur les risques financiers que présente les partenariats « publics-privés » choisi par le conseil municipal de Nice dans le projet de construction du Grand Stade. Le coût total de cette opération ? 372 millions d'euros sur la durée du contrat, pour les finances de la ville et pour les contribuables niçois.
La municipalité de Nice a pris la décision de faire construire un nouveau grand stade. Pour mener à bien cette opération, le conseil municipal de Nice avait décidé d’emprunter la voie de partenariats « publics-privés ».
Or, dès 2016, l’association Anticor et le collectif citoyen de la dette avaient alerté sur les risques financiers que présentaient de tels partenariats.
La Chambre régional des comptes, dans un rapport rejoignant l’analyse d’Anticor, avait pointé un certain nombre d’irrégularités particulièrement graves, lors de lors de la passation de ces conventions de partenariats « publics-privés ».
Illégalité du partenariat pour mener une telle opération. Les conditions juridiques autorisant la conclusion de ces conventions entre le public et le privé n’étaient pas réunies.
Procédure d’attribution de la convention de partenariat qui laisse apparaître des irrégularités.
De plus, l’un des partenaires financiers de la société NICE-ECO-STADIUM ,partie à ces conventions, n’est autre que le Crédit agricole. Or, l’un des conseillers municipaux qui a voté la délibération approuvant l’opération est également président de l’une des caisses du Crédit agricole.
La procédure judiciaire : Suite au signalement de la Chambre régional des comptes, le Parquet financier a ouvert le 4 Mars 2015, une enquête préliminaire. Le 26 Mai 2016, l’association Anticor s’est constituée partie civile.
Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Le rapport de la Chambre régionale des comptes a pointé le fait que plusieurs délits graves étaient susceptibles d’avoir été commis, alors que monsieur Estrosi, mis face aux évidences figurant dans ce rapport en a publiquement nié la réalité. De plus, le coût total de cette opération représente pour les finances de la ville, et pour les contribuables niçois, un coût total de 372 millions d’euros sur la durée du contrat de partenariat public-privé.
Le 8 Septembre 2011, Jean Noël Guerini, sénateur socialiste et président du Conseil général des Bouches-du-Rhône était mis en examen. Il est soupçonné d’avoir favorisé, via des marchés publics frauduleux, les activités de son frère qui gère et/ou possède des sociétés de gestion des déchets bénéficiant de délégation de services publics et de contrats avec des collectivités territoriales locales.
Le 8 Septembre 2011, Jean Noël Guerini, sénateur socialiste et président du Conseil général des Bouches-du-Rhône était mis en examen des chefs de prise illégale d’intérêt, trafic d’influence, association de malfaiteurs, complicité d’obstacle à la manifestation de la vérité, prise illégale d’intérêt, trafic d’influence et recel de trafic d’influence.
Monsieur Guerini est soupçonné d’avoir favorisé, via des marchés publics frauduleux, les activités de son frère qui gère et/ou possède des sociétés de gestion des déchets bénéficiant de délégation de services publics et de contrats avec des collectivités territoriales locales.
La procédure judiciaire : en 2012, Anticor a déposé une constitution de partie civile dans diverses informations judiciaires impliquant Monsieur Guerini.
En Mars 2012, le Sénat a levé l’immunité parlementaire de Monsieur Guerini.
Fondement juridique de l’action d’ANTICOR : prise illégale d’intérêt, trafic d’influence, complicité d’obstacle à la manifestation de la vérité, prise illégale d’intérêt, trafic d’influence et recel de trafic d’influence.
Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Dans cette affaire, le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, première victime de ces présumées malversations, aurait dû se constituer partie civile.
Par sa constitution de partie civile, Anticor a souhaité représenter les citoyens, les premiers lésés par de tels comportements, dans un dossier ou le département est le grand absent.
Affaire des RADARS AUTOMATIQUES MOBILES
En 2012, la société FARECO s’est vu attribuer deux marchés publics : un premier marché pour un montant de 24 millions d’euros, (avec un avenant de plus de 2,5 millions d’euros) et un second marché pour un montant total de 54 millions d’euros, sans publicité préalable, sans mise en concurrence préalable. Anticor a porté plainte en janvier 2018.
Selon le Ministère de l’intérieur, l’absence de publicité préalable et de mise en concurrence s’expliquerait par des raisons techniques : seule la société FARECO, détentrice d’un certificat, aurait été en mesure d’attester de la conformité des équipements et des pièces figurant dans ce marché public. Or, d’une part, telle que faite par le pouvoir adjudicateur, la description du marché est privative de toute mise en concurrence. En indiquant que le marché a pour objet des « prestations de maintenance avancée et de fournitures d’équipements de terrains relevant du fournisseur FARECO », le Ministère de l’Intérieur enferme le marché, non dans la recherche de prestations spécifiques mais dans les qualités supposées du fournisseur. D’autre part, l’obtention du certificat n’est pas une spécification technique, mais une validation administrative d’un « process » technologique. Il n’est pas possible de réduire le champ de la concurrence pour des questions d’homologation administrative.
La procédure judiciaire : en novembre 2019, en l’absence de toute poursuite de la part du parquet, l’association ANTICOR décidait de porter plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction de pôle financier du Tribunal de Grande instance de Paris.
Fondement juridique de l’action d’ANTICOR : Favoritisme.
Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Malgré ce que prétend le ministère de l’intérieur sur une prétendue absence d’obligation de mise en concurrence, ANTICOR considère que pour des marchés publics portant sur des montant aussi importants, la mise en concurrence était obligatoire et seule garante d’un emploi raisonné des deniers publics.
Voir la video de notre avocat :
Affaire de l’AAE
Courant 2012, un rapport d’expertise sur les difficultés économiques rencontrées par l’Action Éducative et Sociale (AAE), association financée par le Conseil général du Nord, a mis en exergue des rémunérations démesurées et des remboursements illicites des dirigeants associatifs. Anticor a porté plainte avec constitution de partie civile.
Le rapport du cabinet SYNDEX soulignent que :
• Les rémunérations des dirigeants de l’association sont manifestement démesurées, s’établissant à des niveaux sans rapport avec celles habituellement allouées dans des structures identiques ;
• Des remboursements de frais d’électricité, factures de gaz, taxes foncières et taxes d’habitation des dirigeants, sans rapport avec l’activité de l’association ont été réalisés :
• De nombreux avantages en nature ont été accordés aux dirigeants ;
• Des embauches systématiques de proches des dirigeants ont été réalisées.
La procédure judiciaire : Le 13 Octobre 2015, l’association ANTICOR portait plainte avec constitution de partie civile.
Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Cette affaire est particulièrement emblématique. Cette association est financée quasi-exclusivement par des fonds publics et qui auraient été utilisés à des fins personnelles, alors que ces subsides sont destinés à mener des actions auprès des personnes les plus vulnérables économiquement et socialement, ce qui est intolérable.
Affaire des DÉPENSES DE COMMUNICATION DE MATIGNON
En octobre 2011, la Cour des comptes rendait un rapport accablant sur les dépenses de communication d’une dizaine de ministères du gouvernement dirigé par monsieur François Fillon, dont des dépenses engagées par les services du premier ministre. Anticor a porté plainte avec constitution de partie civile.
Le rapport citait ainsi :
Trois contrats passés entre les services du premier Ministre et la société de monsieur Pierre Giacometti (qui avait conseillé Nicolas Sarkozy pendant la campagne présidentielle de 2007), pour un montant avoisinant 700 000 euros hors taxe.
Des dépenses et conventions destinées à financer des études d’image et d’impact médiatique personnel de certains ministres : messieurs Jean-Louis Borloo et Hervé Morin, ainsi que madame Rachida Dati.
Un marché de coaching en image d’un montant de 105 000 euros passé pour cinq mois avec le ministre de l’immigration ; monsieur Eric Besson.
La procédure judiciaire : le 9 Mars 2012 Anticor déposait plainte pour favoritisme et détournement de fonds publics. Suite à cette plainte, le 11 octobre 2012, le Parquet ouvrait une enquête préliminaire. Le 20 novembre 2012, l’association ANTICOR se portait partie civile. À ce jour la procédure judiciaire est toujours en cours.
Fondement juridique de l’action d’ANTICOR :
Pourquoi ANTICOR a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ? Suite au rapport de la cour des comptes, le Parquet est resté inactif. L’enquête préliminaire ouverte suite à cette plainte a semblé resté lettre morte et ANTICOR a donc décidé de se porter partie civile dans une affaire ou l’on a pu constater que des contrats avaient été passé sans publicité, sans mise en concurrence et sans rapport avec l’intérêt général qui devrait pourtant guider toute décision publique.
Affaire de l’IUT DE SAINT-DENIS
Un rapport de l’IGAENP de 2014 a dénoncé au sein de l’Université Paris 13 « de graves irrégularités dans le fonctionnement du département, de la gestion des moyens d’enseignement et des services des enseignants » : enseignants permanents en sous-service, non respect du programme pédagogique national, heures prévues aux emplois du temps non exécutées. Le volume du total d’heures non exécutées est alors évalué par le rapport à 4.832 heures, soit l’équivalent de 196 000 euros. Anticor a porté plainte.
Le 6 juin 2014, le Président de l’Université Paris 13 a saisi Mme la secrétaire d’État de l’enseignement supérieur et à la recherche de dysfonctionnements présumés à l’IUT et sollicitait qu’une mission soit confiée à l’inspection générale de l’Éducation nationale et de la recherche (IGAENP).
La procédure judiciaire : en Septembre 2015, suite à ce rapport, l’association ANTICOR a porté plainte auprès du Parquet de Bobigny.
En décembre 2016, suite à une procédure disciplinaire diligentée contre le directeur de l’IUT ; procédure qui n’a pas abouti, le Parquet de Bobigny ouvrait une enquête préliminaire.
Le 17 Octobre 2018, l’association ANTICOR décidait de se constituer partie civile. À ce jour, la procédure judiciaire est toujours en cours.
Fondement juridique de l’action d’ANTICOR : Détournement de fonds publics et/ou tentative de détournement public.
Pourquoi l’association ANTICOR s’est-elle engagée dans cette affaire ? L’association ANTICOR s’interroge sur les raisons pour lesquelles, dans un contexte d’austérité budgétaire contraignant pour les universités, les faits relevés par le rapport d’inspection n’a pas fait l’objet d’un signalement de l’administration à l’autorité judiciaire ; conformément aux prescriptions de l’article 40 du code de procédure pénale.
En conséquence de ces manquements, ANTICOR a décidé de se constituer partie civile, afin qu’un juge d’instruction soit désigné et que l’enquête soit menée à son terme, afin d’établir les responsabilités pénales.
Dans le cadre d'un programme de développement de gîtes ruraux, il est apparu que la plus grande partie des subventions votées et payées par le Conseil général de Haute-Corse avaient servi, non pas à créer de nouveaux gîtes ruraux, mais à financer des travaux dans des résidences privées, sans aucun rapport avec l’objet et l’objectif de ces subventions. Toutes ces résidences privées étaient situées dans la circonscription du député Paul Giaccobi.
Ainsi, ce sont plus de 500 000 euros qui ont été détournés de leur objet, à l’initiative de monsieur Paul Giaccobi, avec la complicité d’élus et de fonctionnaires.
Voir la vidéo de notre avocat.
La procédure judiciaire : le 13 Avril 2011, les services de TRACFIN signalaient au Parquet de Bastia des mouvements de fonds suspects sur les comptes bancaires de messieurs Jean-Marc et Stéphane Domarchi, fils du conseiller spécial de Paul Giacobbi.
L’enquête préliminaire conduite par le Parquet mettait en évidence l’existence d’un véritable système de détournements de fonds publics via ces subventions détournées de leur objet. L’ouverture d’une information judiciaire a confirmé l’existence d’un détournement de fonds publics organisé au profit d’élus, de fonctionnaires et de proches.
L’information judiciaire a abouti à la mise en examen de vingt-quatre personnes. Le procès de monsieur Paul Giaccobi et de vingt-trois autres prévenus s’est déroulé à Bastia du 21 novembre au 1er décembre 2016. Notre avocat, Me Karsenti, a représenté l’association durant tout le procès.
Tous les intéressés étaient poursuivis pour des infractions en lien avec ce détournement de fonds publics. L’action d’ANTICOR a abouti à la condamnation, le 25 Janvier 2017, de monsieur Paul Giacobbi à trois ans de prison ferme et à 5 ans d’inéligibilité, pour détournements de fonds publics et à 10 000 euros d’amende.
Monsieur Giaccobi a interjeté appel de cette décision. Le procès s’est déroulé du 12 au 16 février 2018. Lors du procès en appel, monsieur Giacobbi a fini par reconnaître qu’il y avait bien eu fraude aux subventions et détournement de fonds publics, tout en affirmant que ces infractions avaient été commises à son insu.
Le 9 Mai 2018, la Cour d’appel de Bastia condamnait :
Monsieur Paul Giacobbi : à trois ans de prison avec sursis, 25 000 euros d’amende et une peine complémentaire de 5 ans d’inéligibilité.
Pierre-Marie Marcini : à 3 ans de prison dont deux avec sursis et cinq ans d’inéligibilité, assorti de 12 000 euros d’amende.
Monsieur Jean Hyacinthe Vinciguerra, l’agent en charge de contrôler la réalisation des travaux, à 2 ans de prison dont une année avec sursis, cinq ans d’interdiction d’exercer une fonction publique et 8 000 euros d’amende.
Monsieur Thierry Gamba Martini, directeur général des services du Conseil général au moment des faits : à 2 ans de prison avec sursis et une interdiction d’exercer dans la fonction publique pour une durée de 5 ans.
Madame Marie-Laure Lemée, responsable du service habitat auprès du département : à un an de prison avec sursis, avec inscription au casier judiciaire.
Monsieur Jacques Costa, président de la commission rurale à l’époque des faits, relaxé en première instance, à un an de prison avec sursis et cinq ans d’inéligibilité.
L’ensemble de ces personnes a également été condamné à verser 4 000 euros de dommages intérêts à l’association ANTICOR et à 3 000 euros au titre des frais de justice.
A la suite de l’arrêt de la cour d’appel, monsieur Paul Giaccobi s’est pourvu en cassation. Le 17 Avril 2019, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de monsieur Paul Giacobbi.
Le fondement juridique de l’action d’ANTICOR : détournement de fonds publics.
Pourquoi ANTICOR s’est-elle engagée dans cette affaire ? L’action judiciaire d’ANTICOR poursuivait trois objectifs :
Par son action judiciaire, l’association ANTICOR a souhaité mettre en évidence les pratiques de clientélisme et de pillage décomplexé d’argent public en Haute Corse . A cet égard, le réquisitoire de l’Avocate générale, madame Clémence Caron est particulièrement éloquent, qui a démontré que l’ancien président du Conseil général de Haute-corse est celui qui savait, celui qui validait le système et celui qui en était le chef ; le chef d’un système claniste et clientéliste qui gangrène la Corse depuis des années.
Par sa constitution de partie civile, l’association ANTICOR, avait souhaité affirmer de manière symbolique que la corruption politique en Corse se heurte à toutes les exigences républicaines et démocratiques portées par l’association.
La constitution de partie civile de l’association ANTICOR avait également eu pour objectif de soutenir l’action du Parquet d’Ajaccio, dans un contexte de grande hostilité insulaire.
Affaire des ÉTRENNES SÉNATORIALES
Entre 2003 et 2014, le groupe UMP du Sénat a versé chaque année et à chaque sénateur membre de ce groupe parlementaire, la somme de 8 000 euros. Sur la totalité de la période, allant de 2003 à 2004, ce sont 15 millions d’euros qui ont été ainsi soustraits. Un second volet de cette affaire porte sur les indemnités que monsieur Henri de Raincourt a continué de percevoir du Sénat, alors qu’il avait été nommé ministre et ne siégeait donc plus au Sénat.
Ces sommes étaient prélevées sur l’indemnité représentative de frais de mandat ; une indemnité normalement destinée à couvrir les frais que les sénateurs engagent dans l’exercice de leur mandat parlementaire.
Un second volet de cette affaire porte sur les indemnités que monsieur Henri de Raincourt a continué de percevoir du Sénat, alors qu’il avait été nommé ministre et ne siégeait donc plus au Sénat.
La procédure judiciaire : Anticor a déposé deux plaintes en juillet 2015 auprès du Parquet national financier ; l’une visant la pratique dite des étrennes et l’autre au titre des sommes perçues du Sénat par monsieur Henri de Raincourt, alors qu’il était ministre.
Pourquoi ANTICOR est engagée dans ce dossier : l’association ANTICOR estime que la lumière doit être faite sur ces pratiques occultes instituées en dehors de tout texte juridique l’autorisant.
NB : depuis le 1er Janvier 2018 et suite à la dénonciation par Mediapart et ANTCOR de ce système opaque de rémunération des sénateurs, l’indemnité représentative de frais de mandat a été remplacée par l’avance de frais de mandat (AFM). Chaque dépense des parlementaires doit désormais être justifiée par les intéressés. Une exception persiste concernant la « caisse noire » qui est une somme exclue de tout contrôle à hauteur de 600 € pour les députés et de 900 € pour les sénateurs.
Affaire ASAME
L’association Anticor a déposé une plainte avec constitution de partie civile le 22 octobre 2018 dans l’instruction ouverte pour des faits de détournement de fonds publics, imputés à Monsieur Mumbach, maire de Dannemarie, dans le cadre de sa gestion de services de santé public.
L’association de soins et d’Aide de Mulhouse et Environs (ASAME) a été crée en 1974 afin d’assurer des soins dans le quartier mulhousien de Dornach.
Cette association s’est considérablement développée et diversifiée en ouvrant des centres de soin, d’aide à la personne et d’accueil de jour aussi bien à Mulhouse même que dans le sud du département. Elle avait pour président, Monsieur Paul Mumbach, également Maire de la commune de Dannemarie, dans le Sundgau.
Le 15 mai 2017 se tenait un Conseil d’Administration de l’ASAME, au cours duquel l’approbation du projet d’arrêté de comptes pour l’année 2016 était soumise au vote. Plusieurs administrateurs votaient contre cette approbation, qui fut néanmoins adoptée.
Le 31 mai 2017, s’est tenue une Assemblée Générale Ordinaire de l’ASAME lors de laquelle les membres et administrateurs du Conseil d’Administration ayant voté contre l’approbation du projet de comptes annuels 2016 furent exclus de l’association. A la suite de cette assemblée générale, les membres exclus de l’association et ont décidé de remettre en cause publiquement les méthodes de gestion du président de l’association de Monsieur Mumbach.
D’une part, les intéressés dénonçaient l’opacité financière des comptes de l’Asame, laquelle perçoit 10 millions d’argent public par an. Par ailleurs, ils s’étonnaient du rachat par l’Asame de la SARL L’Alouette, sans vote de son conseil d’administration. Or, au moment de son rachat, la SARL accusait un important déficit et sa gérante n’était autre que Cathy Hanser, la fille du président de l’Asame et Maire de Dannemarie.
M. Mumbach a été mis en examen le 22 novembre 2018 des chefs de prise illégale d’intérêts dans le cadre du rachat de la SARL L’Alouette par l’ASAME, le rechat par FFBA de 49 parts sociales de la SCI Les Castors détenues par l’ASAME, l’opération les Bateliers du Canal (échange de terrains, convention de prise à bail et passation des marchés), la participation de l’ASAME à l’augmentation du capital de la SCI Bretia dont il était associé, l’attribution au parti politique Les Fédérés de locaux appartenant à l’ASAME ainsi que la signature d’un CDI de gérante-salariée de la SARL l’Alouette à sa fille. Par ailleurs, M. Mumbach a été mis en examen le 31 janvier 2019 pour faux et usage de faux s’agissant du PV du CA de l’Asame du 26 septembre 2016.
Anticor a quant à elle déposé plainte avec constitution de partie civile pour prise illégale d’intérêts à l’encontre de M. Mumbach dans le cadre de ses fonctions de maire, de membre de la communauté de communes de la Porte d’Alsace et président de l’ASAME à l’occasion du versement de subventions au Tour d’Alsace.
Nous sommes dans l’attente d’une date d’audience.
Affaire des 500 ANS DU HAVRE
L’association Anticor a effectué un signalement au parquet de Rennes le 7 mai 2018 au sujet de l’attribution d’un marché public pour l’organisation de l’évènement « Les 500 ans du Havre » à la société Artevia, faits susceptibles d’impliquer Edouard Philippe.
Dans un article intitulé « Un trou d’un million d’euros au Havre rattrape Edouard Philippe », mis en ligne le 10 avril 2018, Mediapart a révélé que, lorsqu’il était maire du Havre, Edouard Philippe a attribué le marché public pour l’organisation l’évènement « les 500 du Havre » (doté d’un budget de 20 millions d’euros) à la société Artevia.
La procédure semble avoir méconnu le principe d’égalité entre les candidats. Selon cet article il apparaît en effet que:
Artevia a été sélectionnée alors qu’elle ne remplissait pas une des clauses de cahier des charges (avoir un chiffre d’affaires de 5 millions d’euros par an, en moyenne, sur les trois derniers exercices) ;
Le marché n’a pas été alloti ;
L’étude de préfiguration visant à préparer ce marché avait été faite par Artevia, dans le cadre d’un précédent marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage ;
Le directeur artistique, Jean Blaise, a été choisi directement par le maire du Havre. Or, M. Blaise faisait partie de l’équipe d’Artevia tandis que son concurrent, Agence Publics, proposait directeur artistique.
L’association Anticor a relancé le parquet le 2 octobre 2018 au sujet de son signalement. Nous ne savons pas si une enquête préliminaire a été ouverte, et si des investigations ont déjà été engagées.
Affaire des EXPERTS DE LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ
Le conseil d’administration d’Anticor a décidé de porter plainte, en octobre 2018, contre six experts de la HAS. L’association reproche à six de ces experts, chargés d’une mission de service public consistant à évaluer les cas dans lesquels un traitement des dyslipidémies par statines est indiqué, d’avoir entretenu des liens d’intérêts avec des laboratoires pharmaceutiques intéressés aux résultats de leurs travaux puisque ceux-ci peuvent augmenter significativement le nombre de patients pour lesquels la prescription de ce traitement, qu’ils commercialisent, est conseillée aux professionnels de santé.
Cette plainte avait été déposée en complément du recours en annulation déposé par l’association Formindep, en août 2018.
Ces liens d’intérêts, lorsqu’ils créent une situation de conflit, sont interdits. Parce que ces experts sont chargés d’une mission de service public, le code de la santé publique exige qu’ils exercent leurs fonctions dans la plus stricte indépendance vis-à-vis des entreprises ayant un intérêt commercial dans leurs travaux et renvoie donc directement au code pénal qui sanctionne la prise illégale d’intérêts d’une peine de cinq ans d’emprisonnement.
Faute de réaction du parquet, Anticor a porté plainte avec constitution de partie civile en juillet 2019.
Affaire des SUBVENTIONS EUROPÉENNES EN CORSE
Anticor avait adressé, le 30 janvier 2016, un signalement à l’OLAF (office européen de lutte contre la fraude) faisant état d’abus dans le versement des subventions européennes aux exploitations agricoles. Le montant des sommes indûment versées, en quatre ans, avoisinerait les 36 millions d’euros. Ce signalement a enclenché l'ouverture d'une enquête le 25 avril 2017.
L’enquêteur de l’OLAF a rendu public son rapport le 21 juin 2018 à la suite duquel l’association Anticor a déposé une plainte, le 4 décembre 2018, devant le Parquet national financier (PNF) pour détournement de fonds publics. Le procureur du PNF s’est déclaré incompétent et avait transmis la plainte au parquet d’Ajaccio qui avait déjà ouvert une enquête.
Le dossier a ensuite été dépaysé à Paris.
Dans son rapport en date du 21 juin 2018, l’enquêteur de l’OLAF constatait, depuis la réforme de la politique agricole commune (PAC) entrée en vigueur le 1er janvier 2015, « un effet d’aubaine dont ont pu profiter une minorité d’éleveurs ayant accès soit aux pâturages communaux, soit aux terrains du Conservatoire du Littoral. » Selon lui, « certains éleveurs se sont livrés à une chasse à l’hectare en maximisant les surfaces pour lesquelles ils demandaient une aide, sans avoir ni les moyens matériels d’exploiter convenablement ces surfaces, ni l’accord des propriétaires dont certains se sont justement estimés lésés. »
Force est de constater, d’une part, qu’un exploitant agricole peut être déclaré comme tel sans exploiter la moindre parcelle et, d’autre part, qu’un déclarant peut bénéficier des aides sans démontrer qu’il a un titre d’exploitation sur le terrain. Dans ce contexte, il n’est pas étonnant qu’Anticor ait identifié de très nombreux cas de fraude. Au final, le montant des sommes indûment versées, en quatre ans, avoisinerait les 36 millions d’euros.
C’est pour mettre fin à cette fraude massive que l’association a décidé de se constituer partie civile le 29 juin 2019.
Affaire VORTEX
L’association Anticor a porté plainte avec constitution de partie civile le 14 décembre 2019 concernant des faits de favoritisme, de prise illégale d’intérêts, d’abus de confiance, de détournement de fonds publics ainsi que le recel et le blanchiment de ces infractions à titre principal par la société Vortex.
En janvier 2018 notre association s’est coordonnée avec l’avocat des salariés de la société Vortex pour une constitution de partie civile commune. Une enquête préliminaire a été ouverte. En décembre 2019 notre association s’est constituée partie civile par voie d’intervention volontaire auprès du tribunal de grande instance de Montpellier.
Voir la vidéo du lanceur d’alerte
La société de transports Vortex aurait commis un ensemble d’actes illégaux qui remontent jusqu’à 2011. Dans des lettres adressées au président de la République, ainsi qu’à plusieurs ministres, le lanceur d’alerte Alain Gautier accuse l’entreprise de réaliser des heures de travail dissimulées, de créer des sociétés satellites sans salariés, d’abus de biens sociaux, de détournement de fonds publics, de concurrence déloyale et de maltraitance morale et sociale. A la suite de cette affaire, la journal l’Humanité a publié plusieurs articles en relayant le combat des salariés de Vortex et l’entreprise a décidé de porter plainte en diffamation.
Le 7 mars 2014, le Conseil départemental du Rhône a dressé un constat de fraude à l’encontre de la société. Le 1er juin 2016, un article du journal de l’Humanité a relancé l’affaire en dévoilant des documents attestant d’une surfacturation de plusieurs départements au bénéfice de la société.
Le 7 juin 2016, Eric Bocquet, sénateur du Nord, a réalisé une allocution au Sénat afin d’alerter sur les pratiques de la société Vortex. A la suite de cela, le Préfet de Région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées a été saisi par le Ministre des transports de l’époque, Alain Vidalies.
Le 23 juin 2016, le tribunal d’instance de Montpellier a rendu son jugement sur l’unité économique et sociale en mettant à jour le modèle de gestion de la société Vortex. Il ordonne la mise en place d’un comité d’entreprise commun au sein de cette unité économique et sociale et condamne solidairement les sociétés de cette unité économique et sociale.
Ce dossier met en cause de graves infractions au droit du travail mais également de forts soupçons d’infractions à la probité concernant des délégations de services publics par marchés publics dans tout le territoire métropolitain, dans le domaine du transport de personnes en situation de handicap, au bénéfice de la société VORTEX.
Affaire DEBRAS
À la suite d’une alerte d’un membre du groupe local des Yvelines, Anticor s’est constituée partie civile le 3 décembre 2019 contre le STIF (Syndicat des Transports Ile de France) devenu (Ile de France Mobilités), le SIVOM (Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Région Maule) devenu le SMRM (Syndicat Mixte Région Maule) et la société DEBRAS VOYAGES. Dans ce dossier, le lanceur d'alerte s'est aperçu que le transport scolaire de ses enfants passaient beaucoup plus tôt que dans d'autres communes et a réalisé que l’entreprise de transport opère une rotation maximale de ses cars en violation de l’intérêt du service public.
Or, comme souvent ce dysfonctionnement a une cause : en mars 2014, M. Stéphane DEBRAS est élu conseiller municipal de MONTAINVILLE, commune, membre de la SIVOM. Il dirige également l’entreprise attributaire du marché de transport.
En avril 2014, M. Stéphane DEBRAS est élu par le Conseil Communautaire de la communauté de communes de GALLY MAULDRE (CCGM), représentant titulaire de la communauté de commune au SIVOM pour la commune de MONTAINVILLE et sa sœur suppléante.
Autrement dit, le représentant légal de la société DEBRAS VOYAGES est membre du conseil municipal d’une commune autour du collège susvisé et membre du syndicat intercommunal (SIVOM) qui prépare le besoin et propose les circuits scolaires à destination du STIF, donc en total conflit d’intérêts.
L’absence de mise en concurrence des opérateurs et la confusion entre l’intérêt général et l’intérêt privé direct au sein d’une société commerciale, attributaire du marché des transports publics scolaires a toujours la même conséquence partout en France : une baisse de la qualité du service public.
Fondement juridique de l’action d’ANTICOR : favoritisme et prise illégale d’intérêts.
ANTICOR a déposé plainte en février 2010 pour favoritisme et détournement de fonds publics, après que la Cour des comptes eut révélé que l’Elysée a passé des conventions sans appel d’offres entre 2007 et 2012 avec le cabinet Publifact, à l’époque dirigé par Monsieur Patrick Buisson, pour la fourniture de sondages. La cour des comptes avait épinglé cette convention dans son premier rapport de « contrôle des comptes et de la gestion des services de l’Elysée » rendu public en juillet 2009.
Ce dossier est particulièrement important dès lors qu’il touche au domaine des sondages, dont la mise en place est susceptible d’influencer voire de manipuler l’opinion publique.
Dans ce dossier, la Cour des Comptes a mis en exergue deux irrégularités :
d’une part, le non respect de la réglementation relative aux marchés publics impliquant la nécessaire mise en concurrence d’entreprises pouvant répondre à l’offre de service de la Présidence,
d’autre part l’inutilité de certaines dépenses, le cabinet d’études ayant facturé à la Présidence des études et des sondages qui avaient été publiés dans la presse et donc qui avaient déjà été payés.
Monsieur Patrick Buisson, par ailleurs conseiller de Monsieur Sarkozy a reçu de ce dernier la Légion d’honneur le 24 septembre 2007. Monsieur Sarkozy a d’ailleurs indiqué « c’est à Patrick que je dois d’avoir été élu ».