Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0836.asp
Timestamp: 2018-09-23 00:59:33+00:00
Document Index: 134587744

Matched Legal Cases: ['art. 43', 'art. 44', 'art. 59', "l'article 33", "l'article 46", "l'article 43", "l'article 45"]

N° 836 - Proposition de loi de M. Philippe Folliot tendant à simplifier la procédure de sélection des candidatures à un appel d'offres pour un marché public
tendant à simplifier la procédure de sélection des candidatures à un appel d'offres pour un marché public.
MM. Manuel Aeschlimann, Pierre Albertini, Jean Auclair, Marc Bernier, Christian Blanc, Roland Blum, Loïc Bouvard, Bernard Carayon, Antoine Carre, Roland Chassain, Jean-Louis Christ, Philippe Cochet, Louis Cosyns, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Stéphane Demilly, Léonce Deprez, Jean Dionis-Du-Séjour, Jean-Pierre Door, Jean-Michel Fourgous, Daniel Gard, Jean-Pierre Gorges, François Grosdidier, Mme Arlette Grosskost, MM. Gérard Hamel, Michel Heinrich, Jean-Yves Hugon, Edouard Jacque, Olivier Jarde, Aimé Kergueris, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, MM. Yvan Lachaud, Jean-Pierre Le Ridant, Maurice Leroy, Lionnel Luca, Mme Henriette Martinez, MM. Christian Ménard, Damien Meslot, Pierre Morel A L’Huissier, Étienne Mourrut, Alain Moyne Bressand, Jacques Pélissard, Nicolas Perruchot, Michel Piron, Daniel Poulou, Christophe Priou, Jean-Luc Reitzer, Jacques Remiller, Marc Reymann, Philippe Rouault, Bernard Schreiner, Frédéric Soulier, Daniel Spagnou, Alain Suguenot, Guy Teissier, André Thien Ah Koon, Rodolphe Thomas, Gérard Vignoble, Philippe Vitel, Michel Voisin et Gérard Voisin
L'actuelle procédure de sélection des candidatures à un appel d'offres pour un marché public consiste, pour un candidat, à remettre un dossier comprenant : une « première enveloppe » contenant les renseignements justifiant de la régularité de sa situation fiscale (art. 43 du code des marchés publics) et de sa situation financière et juridique (art. 44 du même code), et une « seconde enveloppe » contenant tous les éléments relatifs à son offre.
Si la « seconde enveloppe », descriptive de l'offre, est incontestablement nécessaire au choix du candidat et ne peut par conséquent être évitée, la « première enveloppe » est en bien des points critiquable.
En effet, lors de la séance d'ouverture des plis, la commission d'appel d'offres (ou la personne responsable du marché) doit ouvrir la première enveloppe afin d'en vérifier le contenu. Les candidats dont les justificatifs sont incomplets ou ne répondent pas aux conditions de candidature, sont éliminés : leur offre ne peut pas être examinée (art. 59 du code des marchés publics).
La longueur et la complexité de cet examen de la « première enveloppe » conduisent souvent à l'élimination des petites entreprises qui ne sont pas toujours au fait de la réglementation, alors même qu'elles auraient techniquement et financièrement pu présenter la meilleure offre.
Une première simplification du dossier de candidature a autorisé le trésorier payeur général à centraliser la collecte des documents sociaux et fiscaux et à délivrer un certificat unique.
Puis, certaines règles de passation de marché par appel d'offres ont également été assouplies : l'article 33 du code des marchés publics n'impose cette procédure que pour les marchés d'un montant supérieur à 130 000 euros pour l'Etat et à 200 000 euros pour les collectivités territoriales (au lieu du montant unique de 700 000 F, soit l06 700 euros environ) ; les articles 45 et 46 de ce même code permettent au candidat de justifier, par une déclaration sur l'honneur, qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales et qu'il n'a pas été condamné pour les infractions relatives au travail dissimulé ou à l'emploi des étrangers, à charge pour lui de fournir ultérieurement les documents demandés si le marché lui est attribué.
C'est ce mécanisme de déclaration préalable sur l'honneur que la présente proposition de loi se propose d'étendre à toutes les conditions exigées par les articles 43 à 45 du code des marchés publics. Cette solution s'inscrit dans la démarche de simplifications administratives actuellement menée par le Gouvernement.
Dès lors, la première enveloppe de tout candidat à un appel d'offres contiendrait une déclaration préalable sur l'honneur qu'il remplit effectivement les conditions de candidature ainsi que (si la personne responsable du marché public les demande) :
· Des renseignements permettant d'évaluer ses capacités professionnelles, techniques et financières.
· Une copie du ou des jugements prononçant son redressement judiciaire.
· Une déclaration qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir.
· Une attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas été condamné, au cours des cinq dernières années, pour les infractions relatives au travail dissimulé ou à l'emploi des étrangers.
Pour simplifier et optimiser la procédure de sélection des candidats à un appel d'offres pour un marché public et ainsi permettre aux plus petites entreprises de présenter elles aussi leurs offres, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante.
La première phrase de l'article 46 du code des marchés publics est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour justifier qu'il remplit les conditions d'accès à la demande publique, le candidat produit une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par laquelle il déclare :
« 1° Satisfaire aux obligations fiscales et sociales visées à l'article 43 ;
« 2° Ne pas être en état de liquidation judiciaire ou de faillite personnelle ;
« 3° S'engager à produire ceux des documents ou attestations, visées au 5° de l'article 45, qui sont demandés par la personne responsable du marché. »
ISBN 2-11-118060-2
N° 0836 - Proposition de loi sur la procédure de sélection des candidatures à un appel d'offres pour un marché public (M. Philippe Folliot)