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Timestamp: 2020-01-21 08:44:11+00:00
Document Index: 255459424

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 10', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 100', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 200', '§ 110', '§ 50', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 240', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 1', '§ 200', '§ 1', '§ 210', "l'article 223", "l'article 223", '§ 220', "l'article 223", '§ 230', '§ 30', "l'article 210", '§ 10', '§ 240', '§ 250', '§ 80']

BOFiP-IS-GPE-50-30-20-20160302
20-Section 2 : Création de nouveaux groupes
1 (BOFiP-IS-GPE-50-30-20-§ 1-02/03/2016)
Par ailleurs, de nouveaux groupes peuvent être formés dans des conditions spécifiques en cas de scission de la société mère ou de l'entité mère non résidente d'un groupe horizontal (formé en application du deuxième alinéa du I de l' article 223 A du code général des impôts [CGI] et défini au BOI-IS-GPE-10-30-50 ).
10 (BOFiP-IS-GPE-50-30-20-§ 10-02/03/2016)
Les sociétés bénéficiaires des apports doivent remplir, avant ou du fait de la scission, les conditions prévues au premier alinéa du I de l' article 223 A du CGI pour être société mère d'un groupe, c'est-à-dire en particulier, être soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et ne pas être détenues à 95 % au moins par une autre personne morale soumise à cet impôt.
20 (BOFiP-IS-GPE-50-30-20-§ 20-02/03/2016)
30 (BOFiP-IS-GPE-50-30-20-§ 30-02/03/2016)
La scission doit être effectuée dans les conditions prévues à l' article 210 B du CGI .
Le dispositif n'est donc applicable qu'aux opérations bénéficiant du régime de faveur des fusions prévu à l' article 210 A du CGI , soit de plein droit, si les apports concernent des branches complètes d'activité, soit sur agrément du ministre chargé du budget dans le cas contraire.
40 (BOFiP-IS-GPE-50-30-20-§ 40-02/03/2016)
La définition des scissions susceptibles de bénéficier du régime fiscal prévu à l' article 210 B du CGI est commentée au I-A § 10 et suivants du BOI-IS-FUS-20-10 .
50 (BOFiP-IS-GPE-50-30-20-§ 50-02/03/2016)
En application du e du 6 de l' article 223 L du CGI , les sociétés bénéficiaires des apports peuvent se constituer, depuis l'ouverture de l'exercice en cours à la date de la scission, seules redevables des impôts mentionnés au premier alinéa du I de l' article 223 A du CGI dus par le groupe qu'elle forme avec les sociétés membres du groupe qu'avait constitué la société scindée.
60 (BOFiP-IS-GPE-50-30-20-§ 60-02/03/2016)
70 (BOFiP-IS-GPE-50-30-20-§ 70-02/03/2016)
Les remarques mentionnées au I-D § 100 et suivants du BOI-IS-GPE-50-10-20 concernant l'absorption de la société mère d'un groupe sont transposables aux opérations de scission.
80 (BOFiP-IS-GPE-50-30-20-§ 80-02/03/2016)
90 (BOFiP-IS-GPE-50-30-20-§ 90-02/03/2016)
100 (BOFiP-IS-GPE-50-30-20-§ 100-02/03/2016)
Si l'une des sociétés d'un groupe ainsi formé n'arrête pas de bilan au cours d'une année civile, les dispositions prévues à l' article 37 du CGI s'appliquent pour l'ensemble des sociétés du groupe concerné ( BOI-IS-GPE-50-10-20 au II-A § 200 ).
Cette disposition ne vise pas les sociétés nouvelles -bénéficiaires des apports- pour lesquelles l'impôt sur les sociétés dû est établi, lorsqu'aucun bilan n'est dressé au cours de la première année civile d'activité, sur les bénéfices de la période écoulée depuis le commencement des opérations jusqu'à la date de clôture du premier exercice et au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la création.
110 (BOFiP-IS-GPE-50-30-20-§ 110-02/03/2016)
Les dispositions autorisant l'ajustement de la durée des exercices dans le cadre des opérations de fusion, scission et acquisition de 95 % au moins du capital de la société mère demeurent applicables même si le groupe a usé de la possibilité offerte par l' article 223 A du CGI qui prévoit que la durée des exercices peut, par exception, être inférieure ou supérieure à douze mois une seule fois au cours de la période couverte par une même option ( BOI-IS-GPE-10-10-20 au II-B § 50 et suiv. ).
120 (BOFiP-IS-GPE-50-30-20-§ 120-02/03/2016)
En application de l' article 223 B du CGI et de l' article 223 D du CGI , la déduction du résultat d'ensemble ou de la plus-value nette à long terme d'ensemble des reprises de provisions constituées à raison d'autres sociétés membres du groupe n'est possible, lorsque leur dotation a été rapportée à ce résultat ou à cette plus-value, qu'à la condition que les deux sociétés concernées restent membres du même groupe ou soient membres d'un groupe créé ou élargi à la suite d'une scission de la société mère d'un groupe, visées au e du 6 de l' article 223 L du CGI .
130 (BOFiP-IS-GPE-50-30-20-§ 130-02/03/2016)
Cette règle n'est applicable que si les deux sociétés concernées sont membres d'un même groupe créé ou élargi dans les conditions visées au e du 6 de l' article 223 L du CGI .
140 (BOFiP-IS-GPE-50-30-20-§ 140-02/03/2016)
150 (BOFiP-IS-GPE-50-30-20-§ 150-02/03/2016)
Si l'une au moins de ces deux sociétés ne donne pas son accord pour être membre de l'un de ces nouveaux groupes au moment où ils sont créés ou élargis, mais entre dans ce groupe lors d'un exercice ultérieur, cette société n'est pas considérée comme entrant dans un groupe créé ou élargi dans les conditions prévues par le e du 6 de l' article 223 L du CGI .
160 (BOFiP-IS-GPE-50-30-20-§ 160-02/03/2016)
Chacune des sociétés bénéficiaires des apports acquitte les acomptes d'impôt sur les sociétés dus par les sociétés membres du groupe dissous qui lui ont été apportées dans le cadre de la scission, au titre de l'exercice ou de l'année d'entrée dans le nouveau groupe ( BOI-IS-GPE-50-10-20 au II-B § 240 et suiv. ).
170 (BOFiP-IS-GPE-50-30-20-§ 170-02/03/2016)
180 (BOFiP-IS-GPE-50-30-20-§ 180-02/03/2016)
Ces éléments sont commentés au BOI-IS-GPE-50-30-30 .
190 (BOFiP-IS-GPE-50-30-20-§ 190-02/03/2016)
S'agissant des groupes horizontaux, les commentaires du I au III § 1 à 180 , s'appliquent, sous réserve des particularités suivantes.
200 (BOFiP-IS-GPE-50-30-20-§ 200-02/03/2016)
Les précisions figurant aux I au III § 1 à 180 sont applicables en cas de scission de la société mère d'un groupe horizontal, lorsque les sociétés bénéficiaires des apports sont soumises à l'impôt sur les sociétés et remplissent avant ou du fait de la scission les conditions pour être sociétés mères de groupes verticaux ou horizontaux, et forment des groupes depuis l'ouverture de l'exercice de la scission, avec les sociétés membres du groupe qui cesse. Pour être membres de ces nouveaux groupes, les sociétés du groupe qui cesse doivent remplir les conditions fixées à l' article 223 A du CGI .
210 (BOFiP-IS-GPE-50-30-20-§ 210-02/03/2016)
En cas de scission de l'entité mère non résidente, les dispositions du e du 6 de l' article 223 L du CGI , combinées aux dispositions des 1° et 2° du c du 6 de l'article 223 L du CGI, permettent la formation d'un nouveau groupe dans les conditions prévues au c du 6 de l'article 223 L du CGI.
220 (BOFiP-IS-GPE-50-30-20-§ 220-02/03/2016)
La société qui souhaite former un groupe dans les circonstances prévues au e du 6 de l'article 223 L du CGI, suite à la scission de la société mère ou de l'entité mère non résidente, doit remplir, avant ou du fait de la scission, les conditions prévues au premier ou au deuxième alinéa du I de l' article 223 A du CGI , et celles prévues au troisième alinéa du même I, pour être société mère d'un groupe vertical ou horizontal. Ces conditions sont respectivement commentées au BOI-IS-GPE-10-10 et au BOI-IS-GPE-10-30-50 .
230 (BOFiP-IS-GPE-50-30-20-§ 230-02/03/2016)
Le dispositif prévu au e du 6 de l' article 223 L du CGI s'applique à condition que la scission prenne effet au premier jour de l'exercice de la société scindée, en cours à la date de l'opération.
La scission doit être effectuée dans les conditions prévues à l' article 210 B du CGI . Les commentaires du II-B-2 § 30 et 40 s'appliquent.
La définition des scissions susceptibles de bénéficier du régime fiscal prévu à l'article 210 B du CGI est commentée au I-A § 10 et suivants du BOI-IS-FUS-20-10 .
240 (BOFiP-IS-GPE-50-30-20-§ 240-02/03/2016)
Lorsqu'il s'agit de la scission de l'entité mère non résidente, ces commentaires, concernant les obligations déclaratives des sociétés bénéficiaires des apports, s'appliquent à la ou aux sociétés qui forment un ou plusieurs nouveaux groupes dans les conditions prévues au e du 6 de l' article 223 L du CGI .
250 (BOFiP-IS-GPE-50-30-20-§ 250-02/03/2016)
Les commentaires du III § 80 à 180 sont applicables en cas de scission de la société mère d'un groupe horizontal ou de son entité mère non résidente. Pour la transposition de ces commentaires au cas des groupes horizontaux, les sociétés qui forment de nouveaux groupes dans les conditions prévues au e du 6 de l' article 223 L du CGI sont assimilées aux sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission de la société mère d'un groupe vertical (formé en application du premier alinéa du I de l' article 223 A du CGI ).