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Matched Legal Cases: ['art.56', 'art. 56', 'art. 56', 'art 2', "l'article 56", "l'article 56", 'art.7', 'art. 8', 'art. 56']

LA DEMATERIALISATION DES PROCEDURES DE MARCHES PUBLICS - PDF
LA DEMATERIALISATION DES PROCEDURES DE MARCHES PUBLICS
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1 LA DEMATERIALISATION DES PROCEDURES DE MARCHES PUBLICS Institut d études politiques de Bordeaux DESS «Management des organisations et entreprises de service public» Philippe Ruiz - Année Sous la direction du Professeur H.G. Hubrecht et de M. Henri Perrier Ph. Ruiz IEP BORDEAUX/DESS MOESP 2002/2003 1
2 «Le véritable voyage de découverte ne consiste pas à chercher de nouveaux paysages, mais à avoir de nouveaux yeux.» Marcel Proust "J'ai montré sans cesse la technique comme étant autonome, je n'ai jamais dit qu'elle ne pouvait pas être maîtrisée." Jacques Ellul Ph. Ruiz IEP BORDEAUX/DESS MOESP 2002/2003 2
3 SOMMAIRE 1. comment penser la dématérialisation? Le sens des mots : étymologie de la dématérialisation Le droit interne Code des marchés publics (CMP) Décrets d application de l article 56 du CMP Le droit communautaire Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil questions liées à la dématérialisation Droit de la preuve Signature électronique Définition Sécurité des transactions : cryptologie et transmission de document Définitions Les systèmes cryptographiques symétriques et asymétriques Transmissions de documents conservation et mise à disposition des documents archivés Qu est-ce qu un document? le principe de conservation la norme ISO : le «records management» (RM) Mise en œuvre des principes de la responsabilité Que pourrait-on dématérialiser? Que pourrait-on dématérialiser? Expériences de dématérialisation des procédures Expérience Etat : le portail achats.defense.gouv.fr du ministère de la défense la structure de projet l aspect technique Le produit proposé aux utilisateurs Expérience collectivité territoriale : le conseil général de la Somme la structure de projet L aspect technique Le produit proposé aux utilisateurs Que faire au CRA? La situation actuelle Préliminaire à une démarche technique les acteurs du processus Conclusion Glossaire...45 Ph. Ruiz IEP BORDEAUX/DESS MOESP 2002/2003 3
4 1. comment penser la dématérialisation? 1.1 Le sens des mots : étymologie de la dématérialisation Les définitions reprises ci-dessous proviennent du site d analyse et traitement informatique de la langue française 1, relié au «trésor de la langue française informatisé (TLFi)» DÉMATÉRIALISATION, subst. fém. Action de dématérialiser, résultat de cette action. Action ou fait de rendre immatériel, d'ôter la matière concrète, les éléments matériels ( ) IMMATÉRIEL, -ELLE, adj. Qui n'a pas de consistance matérielle, qui n'est pas formé de matière. Monde, produit immatériel; chose, forme, image, richesse immatérielle. Il ressort de ces définitions que ne peut être dématérialiser que ce qui existe matériellement. Le procédé utilisé en matière informatique est la numérisation. Cela consiste en une transformation de donnée matérielle (ici un support écrit) en une suite de chiffres dit binaire car composé de deux valeurs : 0 ou 1. La numération binaire est à la base de toute l informatique. Ce chiffre est appelé «bit» (de «binary digit» ou chiffre binaire) et est regroupé en une suite de 8 bits, formant un octet. Cette conversion en valeurs ou signaux numériques, équivalents du point de vue de l'information transmise au support matériel, permet un traitement informatique des données. 1 Ph. Ruiz IEP BORDEAUX/DESS MOESP 2002/2003 4
5 1.2 Le droit interne Code des marchés publics (CMP) 1. D après l article 56, «Les échanges d'informations intervenant en application du présent code peuvent faire l'objet d'une transmission par voie électronique». Cela concerne bien évidemment toutes les pièces mises à disposition des entreprises par l administration («Le règlement de la consultation, la lettre de consultation, le cahier des charges, les documents et les renseignements complémentaires» : art.56 1) mais aussi les candidatures et les offres (art. 56 2). De la même manière des enchères électroniques pourront être réalisées pour l achat de fournitures courantes (art. 56 3). Il est remarquable que le principe d échanges d information par voie électronique peut s appliquer de la diffusion du DCE à la réception des offres, ainsi qu à l organisation des enchères électroniques Décrets d application de l article 56 2 du CMP Le décret (cf. annexe 5.2), pris en application du 3 de ce même article, s applique à encadrer la procédure d enchères électroniques. S il rappelle les obligations qui incombent à la personne publique en matière de sécurité (des transactions et des informations), il pose que l organisation des enchères «sur un réseau informatique accessible à tous les candidats de façon non discriminatoire» est de son ressort. Le décret (cf. annexe 5.3) est pris en application des 1 et 2 de l article 56 du CMP. Outre l énoncé des pièces consultables et archivables par «les personnes intéressées» selon le type de procédure, ce décret en son article 5 impose aux candidats de choisir «entre, d'une part, la transmission électronique de leurs candidatures et de leurs offres et, d'autre part, leur envoi sur un support papier ou, le cas échéant, sur un support physique électronique.», la prise de connaissance préalable des différents documents par voie électronique ne les engageant pas à utiliser la même voie en retour (art 2). Enfin, la personne publique assure la sécurité des transactions sur un réseau 1 Décret du 7 mars 2001 portant code des marchés publics (JO du 8 mars 2001), puis décret du 15 janvier 2005 portant code des marchés publics (JO du 8 mars 2001) : rédaction identique de l article 56 2 Décret n du 30 avril 2002 pris en application du 1 et du 2 de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et décret n du 18 septembre 2001 pris en application du 3 de l'article 56 du code des marchés publics et relatif aux enchères électroniques Ph. Ruiz IEP BORDEAUX/DESS MOESP 2002/2003 5
6 informatique accessible à tous les candidats de façon non discriminatoire (art.7) (principes de liberté d accès à la commande publique et d égalité de traitement des candidats). De même, la personne publique prend les mesures propres à garantir la sécurité des informations portant sur les candidatures et les offres (art. 8). Ces décrets 1 permettent de distinguer deux types de support : le support électronique (via un réseau informatique) et le support physique (papier ou électronique). La dématérialisation est pensée jusqu à la réception des offres (uniquement dans le cadre des relations entreprises-acheteurs), voire le choix d une offre dans le cas des enchères électroniques. La personne publique est responsable de la sécurité des transactions et des informations. Enfin, il est précisé que les pièces «dématérialisées» doivent être consultables et archivables. La dématérialisation vise explicitement les rapports de la puissance publique avec les entreprises candidates. Les autres flux de documents ne sont pas traités, hormis l envoi des avis d appel public à la concurrence qui sont «adressés à l organe de publication par tout moyen permettant de donner date certaine à l envoi» 1.3 Le droit communautaire Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil Relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux 2, une proposition de directive est en cours d adoption. Dans l exposé des motifs, les institutions européennes affichent leur soucis de modernisation, de simplification et de flexibilité : «modernisation pour tenir compte de nouvelles technologies et des modifications de l environnement technologique». Dès , la Commission affichait l objectif ambitieux de conclure 25% des marchés par l intermédiaire de support électronique en Cette position relative aux achats électroniques était affirmée de nouveau en consultable sur le site 2 proposition devenue la directive 2004/18 CE 3 «communication sur les marchés publics dans l Union Européenne» du 11 mars conclusions de la présidence du Conseil Européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 Ph. Ruiz IEP BORDEAUX/DESS MOESP 2002/2003 6
7 L utilisation de la dématérialisation doit permettre d atteindre un objectif d efficacité (par la réduction des délais de passation) et de transparence des procédures de passation. La mise en place d un tel dispositif légal de dématérialisation permet d aborder d autres questions, en particulier celle du droit de la preuve et de la fiabilité d une signature électronique. 1.4 questions liées à la dématérialisation Droit de la preuve Dès , les dispositions légales d adaptation du droit de la preuve aux technologies de l information étaient prises : «La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission». A une seule condition : la fiabilité du procédé d identification de la signature électronique. Cette fiabilité est présumée dès lors que «la signature électronique est créée, l identité du signataire assurée et l intégrité de l acte garantie.». Toutefois, même si ces dispositions ne concerne que le code civil, et malgré une absence de renvoi explicite à cette loi dans le code des marchés publics, l obligation d assurer «par tout moyen» le principe de la mise en concurrence ainsi que l affirmation selon laquelle «les dispositions du présent code qui font référence à des écrits ne font pas obstacles au remplacement de ceux-ci par un support ou échange électronique» (art. 56-4) permettent d affirmer une identité de vue entre code civil (art : «L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, ( ).») et code des marchés publics Signature électronique Définition Article du code civil «Lorsqu elle est électronique (la signature : NdR), elle consiste en l usage d un procédé Ph. Ruiz IEP BORDEAUX/DESS MOESP 2002/2003 7
8 fiable d identification garantissant son lien avec l acte auquel elle s attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l identité du signataire assurée et l intégrité de l acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d Etat.» Décret no du 30 mars 2001 pris pour l application de l article du code civil et relatif à la signature électronique Art. 1er. - Au sens du présent décret, on entend par : 1. «Signature électronique» : une donnée qui résulte de l usage d un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l article du code civil ; 2. «Signature électronique sécurisée» : une signature électronique qui satisfait, en outre, aux exigences suivantes : - être propre au signataire ; - être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ; - garantir avec l acte auquel elle s attache un lien tel que toute modification ultérieure de l acte soit détectable ; (..)» Une signature électronique est donc une donnée présumée fiable dans la mesure où elle est créée, l identité du signataire assurée et l intégrité de l acte garantie. Elle sera qualifiée de sécurisée si, de plus, elle est propre au signataire, créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif, et que toute modification ultérieure de l acte auquel elle se rattache soit détectable. Ces définitions imposent d encadrer la création d une signature électronique, la vérification de celle-ci (authentification de l origine des données, non répudiation de la source) ainsi que l intégrité du document chiffré (objets des chapitres 1 er,, 2 ème et 3 ème du décret sus-visé). En ce sens, la signature électronique est à distinguer du scellement qui ne permet que l authentification de l origine des données et la vérification de l intégrité des données, la non répudiation étant une qualité de la signature électronique. A ce stade de notre propos, il paraît nécessaire de définir plus précisément les notions, générale, de cryptologie, et plus particulièrement celles de chiffrement, d empreinte et de 1 loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de Ph. Ruiz IEP BORDEAUX/DESS MOESP 2002/2003 8
9 certificat électroniques. Nous aborderons ensuite l aspect technique de la transmission de document Sécurité des transactions : cryptologie et transmission de document. Le groupe de travail 6 de la mission économie numérique affirme dans son «Rapport des travaux conduits en 2002» 1 que «l utilisation de clés asymétriques et de leurs certificats associés permet de répondre aux besoins communs en matière de sécurité et de confiance des échanges : - identifier l utilisateur ; - authentifier l utilisateur, c est à dire garantir que l utilisateur est bien celui qu il prétend être (même s il n est pas pour autant identifie), voire permettre l authentification réciproque serveur/utilisateur ; - signer, c est à dire manifester son accord et s engager sur le contenu d une transaction, sans pouvoir ensuite la «répudier» ; - assurer l intégrité, c est à dire s assurer que le document signé, transmis et reçu n a pas subi d altération au cours de ces trois phases ; - éventuellement, assurer la confidentialité par la possibilité offerte à l utilisateur de chiffrer les documents signés, via une clé spécifique ou une session sécurisée d transmission.». L utilisation de moyens cryptographiques est donc présenté comme la solution technique permettant de garantir «sécurité et confiance des échanges». Après avoir défini plus précisément les notions mises en œuvre par la cryptographie, nous aborderons la question du vecteur de transmission de ces données cryptées Définitions Cryptographie n. f. XVIIe siècle. Composé à l'aide du grec kruptos, «caché», et graphein, «écrire».art d'écrire en langage codé, secret, chiffré. (Dictionnaire de l académie française, 9 édition). Écriture secrète qui consiste généralement à transposer les lettres de l'alphabet ou à les représenter par des signes convenus, de manière à ce que le sens de l'écrit ne soit accessible qu'au destinataire en possession du code. (TLFi). La transformation du texte clair en texte chiffré (ou cryptogramme) est appelé chiffrement, l information et relative à la signature électronique (JORF n 62 du 14/03/2000, p.3968) 1 Ph. Ruiz IEP BORDEAUX/DESS MOESP 2002/2003 9
10 l opération inverse (du texte chiffré vers le texte clair) déchiffrement (cf. illustration page suivante). Cryptanalyse. La cryptanalyse est le déchiffrement de messages chiffrés dont on ne connaît pas le code.(tlfi) Cryptologie. Littéralement «science du secret». Elle regroupe deux branches : cryptographie et cryptanalyse. Dans le projet de loi relatif à la confiance dans l économie numérique 1, l article 17 définit la prestation de cryptologie comme une «opération visant à la mise en oeuvre, ( ), de moyens de cryptologie.», sachant que «on entend par moyen de cryptologie tout matériel ou logiciel conçu ou modifié pour transformer des données, qu'il s'agisse d'informations ou de signaux, à l'aide de conventions secrètes ou pour réaliser l'opération inverse avec ou sans convention secrète. Ces moyens de cryptologie ont principalement pour objet de garantir la sécurité du stockage ou de la transmission de données, en permettant d'assurer leur confidentialité, leur authentification ou le contrôle de leur intégrité.». Le but est donc de fournir une assurance de sécurité des échanges en utilisant des moyens de cryptologie garantissant une confidentialité, une authentification et une intégrité des données transmises ou stockées. 1 Devenue la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l économie numérique, article 29. JORF du 22 juin Ph. Ruiz IEP BORDEAUX/DESS MOESP 2002/
11 Schéma du déroulement des opérations de chiffrement et de déchiffrement d un texte TEXTE CLAIR Clé de chiffrement CHIFFREMENT TEXTE CHIFFRE DECHIFFREMENT Cryptanalyse Clé de déchiffrement T E X T E C L A I R Ph. Ruiz IEP BORDEAUX/DESS MOESP 2002/
12 Actuellement, l utilisation, la fourniture, le transfert, l importation et l exportation de moyens de cryptologie sont régis par la loi du 26 juillet 1996, ses décrets d application du 24 février 1998 (n et ), les arrêtés du 13 mars 1998 ainsi que les décrets n et du 17 mars 1999 et l arrêté du même jour. Il convient de distinguer au sein de ce régime, l utilisation d une part, la fourniture d autre part, de moyens et prestations de cryptologie. * L utilisation de moyens et prestations de cryptologie Lorsque les moyens ou prestations de cryptologie ne permettent que d assurer des fonctions d authentification ou de contrôle d intégrité, l utilisateur de ces produits est dispensée de toute formalité préalable. Lorsque les moyens ou prestations de cryptologie assurent des fonctions de confidentialité, l utilisation et l importation de ces moyens sont fonction de la longueur de la clé utilisée (inférieure à 40 bits, comprises entre 40 et 128 bits, supérieure à 128 bits) et de l utilisateur (usage privé par personne physique ou usage professionnel) * La fourniture de moyens et prestations de cryptologie La fourniture, l utilisation, l exportation ou l importation (en provenance d un Etat n appartenant pas à la Communauté européenne ou n étant pas partie à l accord instituant l Espace économique européen) sont dispensée de toute formalité préalable si ces techniques visent des moyens mettant en œuvre la cryptologie à titre accessoire (fonctionnement téléphone portable par exemple). Une déclaration préalable est nécessaire si ces mêmes moyens assurent des fonctions d authentification et de confidentialité par clés inférieures à 128 bits. Une autorisation préalable est obligatoire dans les cas où les précédentes procédures ne s appliquent pas. Ces dispositions, somme toute assez complexes, se voient simplifiées dans le projet de loi cité ci-dessus qui prévoit - une utilisation libre des moyens de cryptologie (article 18-I), - la fourniture, le transfert, l importation, l exportation libres si seule une fonction d authentification ou d intégrité est assurée, (article 18-II) - dans le cas où le moyen utilisé n'assure pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité, la sortie du territoire de ce moyen (transfert vers un Etat membre de la Communauté européenne ou exportation) est Ph. Ruiz IEP BORDEAUX/DESS MOESP 2002/
13 soumis à autorisation du premier ministre (article 18-IV). L introduction sur le territoire (la fourniture, le transfert depuis un Etat membre de la Communauté européenne ou l'importation) est soumise elle à une déclaration préalable auprès du premier ministre, «le fournisseur ou la personne procédant au transfert ou à l'importation (tenant) à la disposition du Premier ministre une description des caractéristiques techniques de ce moyen de cryptologie, ainsi que le code source des logiciels utilisés.» (article 18-III). De même, la fourniture de prestations de cryptologie doit être déclarée auprès du Premier ministre (article 19). Il n est donc plus question ici de longueur de clé. Les différents éléments ci-dessus peuvent être résumés ainsi : Ph. Ruiz IEP BORDEAUX/DESS MOESP 2002/
14 Réglementation en vigueur au 4/06/2003 FINALITES FONCTIONS OFFERTES Authentification Confidentialité intégrité Clé <= 40 bits 40<clé<= 128 bits Utilisation Libre Libre Libre ou déclaration Clé>128 bits Autorisation Fourniture de moyens Déclaration simplifiée Déclaration Déclaration Autorisation Importation Libre Libre Libre ou Autorisation déclaration Exportation Libre Autorisation Autorisation Autorisation Loi pour la confiance dans l économie numérique (mise à jour 2004) FINALITES FONCTIONS OFFERTES Authentification Intégrité Confidentialité ou autres fonctionnalités Utilisation Libre Libre Fourniture de moyens Libre Déclaration préalable Fourniture de prestations Déclaration préalable Déclaration préalable Importation Libre Déclaration préalable Exportation Libre Autorisation Transfert Depuis un Etat membre CE Libre Déclaration préalable Vers un Etat membre CE Libre Autorisation Ph. Ruiz IEP BORDEAUX/DESS MOESP 2002/
15 Le chiffrement est un processus qui applique un algorithme à un message afin d'en coder la signification. Cette transformation mathématique systématique est indépendante du contenu. Cette notion est à distinguer de l encodage qui repose sur des conventions de langage (par exemple, les messages radio-diffusés destinés à la résistance française durant le deuxième guerre mondiale). L'algorithme, permettant cette transformation mathématique, utilise une clé de chiffrement qui empêche de décrypter le message. La qualité du chiffrement dépend de plusieurs facteurs : la qualité de l'algorithme, la taille de la clé (mesurée en bits) ainsi que la gestion des clés (différentes selon que l on utilise un chiffrement symétrique ou asymétrique) Il faut savoir que le terme de cryptage n est qu un anglicisme : l emploi en est donc incorrect. l'empreinte ("hash" en anglais) ou condensé. L'empreinte d'un texte est la forme abrégée de ce texte obtenue à l'aide d'une fonction de hachage à sens unique (ou «one-way hash function»). Elle est dite à sens unique, car s il est facile de calculer l empreinte, il est très difficile d effectuer l opération inverse afin de déduire le texte initial. C'est donc une version synthétique et unique du document d'origine. L'intérêt est que les différences entre deux textes sont immédiatement décelées en comparant leurs empreintes. La caractéristique principale d une empreinte est donc son unicité. Cette propriété 1 peut être mise à mal, en théorie 2, si le condensé est inférieur, dans l état de l art actuel, à 160 bits. C est la raison pour laquelle les fonctions de hachage utilisées actuellement tendent à atteindre (RIPEMD-160 pour Ripe Message Digest 160 bits) voire dépasser (SHA-2 pour Secure Hash Algorithm 2 qui propose des tailles de 256, 384 ou 512 bits) ce seuil de 160 bits. certificat électronique (ou passeport électronique). C est un petit fichier de 8 à 10 Ko qui voyage avec tous les envois certifiés et qui est public. Il identifie l'émetteur en fournissant le nom de la personne (physique, morale), la date de validité du certificat,, 1 Source : 2 Théorème ou paradoxe des anniversaires : sachant qu un bit n a que deux valeurs possibles (0 ou 1), il n existe que 2 n empreintes possibles n représentant la longueur de celle-ci. Il faut effectuer 2 n/2 essais pour trouver par hasard une empreinte identique qui pourrait correspondre à un autre texte original (phénomène de collision). Ph. Ruiz IEP BORDEAUX/DESS MOESP 2002/
16 et est associé à une clé publique (authentification). Toute modification de ce certificat pourra être aisément détectée (intégrité). Ce certificat est émis par une autorité de certification («certificate authority» ou CA) qui garantit la véracité des données d authentification en signant avec sa clé privée. Le mécanisme légal de l élaboration d un certificat qualifié fait l objet de l article 6 du décret du 30 mars Le format informatique X.509v3 est actuellement utilisé pour la rédaction de ces certificats. Le certificateur 1. L acteur central est le prestataire de service de certification (PSC). Aux termes de la directive européenne sur la signature électronique, article 2, est PSC «toute entité ou personne physique ou morale qui délivre des certificats ou fournit d autres services liés aux signatures électroniques.». On peut distinguer des fonctions différentes : l opérateur de certification (OC), l autorité de certification (AC), l autorité d enregistrement (AE). L OC est un prestataire technique qui crée le certificat et le diffuse sur un support. Les plus connus sont Certplus, Certinomis, Omnicertis, Cashware. L AC a pour fonction de signer les certificats à l aide d une clé qui lui est propre, sur demande d une autorité d enregistrement. Les certificats ainsi signés sont communiqués au centre de publication. L AC garantit donc que la clé publique de certificat est bien celle du porteur. Des opérateurs de certification peuvent être AC (comme Certplus ou Certinomis), mais aussi des banques, des entreprises pour leurs salariés,... L AE est l autorité qui vérifie qu une personne est bien habilitée à demander un certificat. Après avoir collecté les informations nécessaires à cette identification et procédé à la vérification, la demande est transmise à une autorité de certification. Des organismes de proximité peuvent assumer ce rôle, comme les chambres de commerce par exemple Les systèmes cryptographiques symétriques et asymétriques les systèmes cryptographiques symétriques ou à clé secrète (ou chiffrement conventionnel) Ces systèmes utilisent la même clé au chiffrement et au déchiffrement. La clé doit donc être connue de l expéditeur et du destinataire. Il est impératif que les différents 1 Source : «Innovation et administration» n 22, 29 mai 2002 Ph. Ruiz IEP BORDEAUX/DESS MOESP 2002/
17 protagonistes se soient au préalable entendu sur cette clé (symétrique) et que celle-ci reste effectivement secrète (ce qui suppose un canal sûr pour l échanger). Ce type de cryptographie, très utilisé pour le chiffrement des données, se caractérise par sa grande rapidité car il met en œuvre un cryptage dit «à la volée» («on the fly»). On peut distinguer deux procédés différents : le chiffrement en continu («stream cipher»).et le chiffrement par blocs («block cipher») Le chiffrement en continu permet de chiffrer des données bit par bit sans attendre la réception complète des données à crypter. L algorithme le plus couramment utilisé aujourd hui est le RC4. Le chiffrement par blocs, plus utilisé et permettant une meilleure sécurité, s applique à des blocs de données et non à des flux. La taille des blocs (généralement 64 bits), la taille de la clé varient selon l algorithme utilisé et donc le niveau de sécurité recherché. Les algorithmes les plus utilisés sont DES («data encryption standard», qui utilise des clés de 56 bits) ou AES («advanced encryption standard», qui utilise des clés de 112 à 256 bits). L évolution de la technologie est telle 1 que la sécurité offerte par la cryptologie symétrique est plus relative qu absolue. En ce qui concerne le DES, l utilisation d un triple chiffrage (Triple-DES) est encore considéré comme sûr par les experts les algorithmes asymétriques ou à clé publique Le problème de la confidentialité de la clé, inhérent au système de cryptologie symétrique, a été résolu avec l utilisation de la cryptographie asymétrique. Chaque utilisateur dispose de deux clés liées mathématiquement. La première est la clé "privée", qui n'est jamais révélée, et la seconde est la clé "publique" qui est divulguée à tous les correspondants (elle est contenu dans le certificat ou accessible sur Internet par exemple). Ces deux clés peuvent être utilisées de différentes manières : - la clé publique sert au chiffrement. Tout un chacun peut chiffrer un message, mais seul le propriétaire de la clé privée pourra le déchiffrer : la confidentialité est préservée. - La clé privée sert au chiffrement. N importe qui peut déchiffrer un message, mais seul le propriétaire de la clé privée peut chiffrer : la signature est authentifiée. - Clés publique et privée sont utilisées pour le chiffrement. Le document est d abord chiffré avec la clé privée, puis de nouveau avec la clé publique. Pour déchiffrer, le 1 cf. la loi de Moore qui prévoit le doublement de la puissance de calcul des processeurs tous les 18 mois. Jusqu à aujourd hui, cette loi a toujours été vérifiée. Ph. Ruiz IEP BORDEAUX/DESS MOESP 2002/
18 destinataire utilisera tout d abord sa clé privée (confidentialité), puis la clé publique de l expéditeur (authentification de la signature). C'est donc le fait que les deux clés (privée et publique ) d'une même personne soient liées entre elles, qui va permettre de vérifier l'authenticité de la signature. Ce concept, inventé en 1976 (Whitfield Diffie et Martin Hellman), repose sur l utilisation d opérations mathématiques que l on ne sait pas inverser efficacement. De nombreux algorithmes utilisent ce principe. Le plus connu est RSA (de Ronald Rivest, Adi Shamir et Leonard Adleman) : il met en œuvre le principe de la factorisation. On peut citer aussi les algorithmes ElGamal et Rabin. Ces algorithmes sont plus lents que les algorithmes à clés secrètes, ce qui explique qu ils sont souvent utilisés pour échanger une clé symétrique servant à chiffrer les communications de manière conventionnelle (cf. illustration page suivante). Les conditions de création d une signature électronique (alliant authentification de l origine des données, intégrité des données et non répudiation de la source) implique l utilisation d un système cryptographique à clé publique. Ph. Ruiz IEP BORDEAUX/DESS MOESP 2002/
19 Utilisation possible simultanée de clés secrète et publique TEXTE CLAIR CLE SECRETE Clé secrète Clé publique du destinataire émis TEXTE CHIFFRE CLE SECRETE CHIFFREE réce Clé privée du destinataire CLE SECRETE TEXTE CLAIR (déchiffré) Ph. Ruiz IEP BORDEAUX/DESS MOESP 2002/
20 Exemple de chiffrement utilisant clés secrètes, publiques et fonction de hachage TEXTE CLAIR CLE SECRETE empreinte Texte chiffré Clé secrète Clé publique destinataire Clé privée expéditeur Clé secrète chiffrée Clé privée destinataire signature CLE SECRETE Clé publique expéditeur TEXTE CLAIR empreinte empreinte VERIFICATION EFFECTUEE PAR LE DESTINATAIRE Ph. Ruiz IEP BORDEAUX/DESS MOESP 2002/