Source: http://vendargues.infos.free.fr/actualites/mise_en_examen01.htm
Timestamp: 2017-07-20 18:36:37+00:00
Document Index: 182611057

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 475", "l'article 55", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Vendargues infos : Mise en examen des élus minoritaires
Mise en examen des Élus du groupe minoritaire :
Ce qu'il en est vraiment
Dans le numéro 38 de juillet 2004 du bulletin municipal de VENDARGUES « Au fil des pages », on trouve page 8 l'article suivant, qui appelle de notre part un certain nombre de commentaires, résumés dans les annotation à la photocopie et développés plus loin dans cette page :
S'il est bien vrai que les quatre élus nommés dans le titre de l'article ont été mis en examen pour dénonciation calomnieuse, tout le reste de l'article n'est qu'une succession d'approximations, d'amalgames et de contre vérités qui laissent rêveur sur le rapport à la vérité des auteurs de ce texte !...
Commençons par remarquer que « mise en examen » ne signifie pas culpabilité et que les élus mis en examen bénéficient, jusqu'à une éventuelle condamnation devenue définitive, de la présomption d'innocence. Venons-en maintenant à la réalité des faits que cet article présente de manière pour le moins « approximative » et souvent même erronée.
Le résumé chronologique des faits présenté plus loin dans cette page amène les commentaires suivants :
Si quelqu'un fait preuve d'« acharnement juridique » dans cette affaire, ce ne sont pas les élus minoritaires, mais Pierre DUDIEUZÈRE, qui a ouvert les hostilités juridiques suite aux accusations portées en conseil municipal par les élus du groupe minoritaires sur la sincérité du texte transmis à la préfecture d'une délibération du conseil municipal du 24 avril 2001 et du procès-verbal qui en rendait compte, et qui puise pour cela dans les deniers de la commune ! En effet, c'est en réponse à, non pas une, mais deux plaintes en diffamation déposées contre lui et ses collègues conseillers du groupe minoritaire par Pierre DUDIEUZÈRE d'abord, puis par Bernard GALTIER deux mois plus tard, que, seul, Bernard SUZANNE, a déposé une plainte en faux contre X, et ce, pour les besoin de sa défense et de celle de ses camarades. Par contre, Pierre DUDIEUZÈRE a initié aux frais des Vendarguois pas moins de cinq procédures successives liées à cette affaire dont une à l'encontre de la justice elle-même, dont il n'était pas satisfait, pour faute de service. Alors que les élus du groupe minoritaire, ayant eu vent dans les premiers jours de juillet 2001 de l'intention de Pierre DUDIEUZÈRE de les attaquer en diffamation, ont essayé de « calmer le jeu » en écrivant au préfet pour lui demander d'annuler la délibération litigieuse au motif que, contrairement aux prescriptions de l'article L. 2121-23 du Code général des collectivités territoriales, elle n'était pas signée de tous les conseillers présents (annulation pour vice de forme qui évitait d'avoir à prendre position sur sa sincérité et faisait disparaître l'objet du litige, obligeant seulement à revoter la délibération au conseil suivant), le maire, après avoir pris l'initiative de porter l'affaire devant les tribunaux, et après avoir obtenu la condamnation des cinq élus minoritaires dans une première action en diffamation, initie une autre action, en dénonciation calomnieuse cette fois, contre quatre d'entre eux, en visant, non pas la plainte en faux à laquelle il est fait allusion dans l'article, qui ne lui aurait permis d'incriminer que Bernard SUZANNE, mais la lettre au préfet signée des cinq élus du goupe minoritiare (sur lesquels, bizarrement, il n'en attaque que quatre, laissant de côté Maryse ÉDOUARD dans sa plainte) par laquelle, comme on vient de le dire, ils avaient essayé de trouver une issue honorable pour tous qui aurait évité toute action en justice de qui que ce soit.
Les cinq procédures initiées par le maire, toutes aux frais des contribuables Vendarguois, sont les suivantes : (D1) Plainte en diffamation, Pierre DUDIEUZÈRE seul plaignant, contre les 5 élus du groupe minoritaire, Max HERMET, Maryse ÉDOUARD, Jean-Claude TORRENT, Virginie SUC et Bernard SUZANNE (décision n° 12/2001 du 2 juillet 2001, qui prévoyait initialement que tout le groupe majoritaire serait plaignant) ;
(D2) Plainte en diffamation, Bernard GALTIER, premier adjoint, seul plaignant, contre les 5 mêmes élus (décision n° 22/2001 du 25 septembre 2001) ;
(D3) Plainte en dénonciation calomnieuse, Pierre DUDIEUZÈRE seul plaignant, contre 4 des 5 élus du groupe minoritaire cosignataires d'une lettre au préfet du 3 juillet 2001, Max HERMET, Jean-Claude TORRENT, Virginie SUC et Bernard SUZANNE, mais pas Maryse ÉDOUARD (décision n° 21/2003 du 9 septembre 2003, après que Pierre DUDIEUZÈRE ait obtenu, le 29 juillet 2003, la condamnation définitive des cinq élus du groupe minoritaire au titre de sa plainte en diffamation) ;
(D4) Plainte de Bernard GALTIER à l'encontre du juge d'instruction qui avait instruit sa plainte en diffamation, rejetée comme prescrite, à qui il reproche une erreur de procédure (décision n° 24/2003 du 28 octobre 2003) ;
(D5) Assignation en référé de Bernard SUZANNE par Pierre DUDIEUZÈRE, Véronique MICO et Christian BÈZES pour tenter de faire supprimer du site « Le petit Vendarguois » la page dans laquelle Bernard SUZANNE rend compte de la condamnation en diffamation des élus du groupe minoritaire en citant les propres déclarations des plaignants, Pierre DUDIEUZÈRE, Véronique MICO et Christian BÈZES !... (décision n° 03/2004 du 27 janvier 2004) Comme il a été dit, la plainte en faux de Bernard SUZANNE (qui était une plainte contre X) était le seul moyen pour les élus du groupe minoritaires attaqués en diffamation d'obtenir une enquête sur la séance du conseil municipal du 24 avril 2001 et donc d'avoir une chance de convaincre les juges de la véracité de leur version des faits, et de fait, Bernard SUZANNE ne l'a déposée (le 27 novembre 2001) qu'après avoir eu la certitude que la plainte en diffamation de Pierre DUDIEUZÈRE avait été effectivement déposée (le 7 août 2001) et que le Procureur de la République y donnait suite. Mais l'enquête sur cette plainte en faux a seulement conduit le juge d'instruction à conclure, selon les termes d'un des attendus de son ordonnance de non lieu, que : « la réunion du 24 avril 2001 n'ayant pas été filmée par enregistrement vidéo, il n'était pas possible de déterminer avec certitude la nature et le contenu des débats, ni d'affirmer le contenu du procès-verbal de l'extrait des délibérations du 24 avril conforme ou pas à la réalité de celles-ci » (conclusion qui sera reprise dans les attendus de l'arrêt de confirmation de la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de MONTPELLIER en ces termes : « attendu qu'après enquête et compte tenu des dépositions contradictoires recueillies sur ce point, il n'a pas été possible, comme l'indique le premier juge, de déterminer avec certitude la nature et le contenu des débats, ni d'affirmer le contenu du procès-verbal de l'extrait des délibérations du 24 avril conforme ou non à la réalité de celles-ci »). Et, comme tout justiciable en a le droit, Bernard SUZANNE a seulement, en faisant appel du non-lieu, puis en se pourvoyant en cassation, épuisé tous les recours prévus par la loi pour tenter de faire triompher sa cause, comme l'avait fait Pierre DUDIEUZÈRE lui-même dans l'affaire qui lui a valu sa condamnation, sans avoir pour cela l'impression d'« embouteiller la justice inutilement »...
C'est de manière tout à fait abusive que l'auteur de l'article attribue à la commune de VENDARGUES le mérite d'avoir obtenu un non lieu sur cette plainte en faux, étant donné que la commune de VENDARGUES n'était pas partie dans cette affaire, pas plus d'ailleurs que Pierre DUDIEUZÈRE ou quelque autre adjoint que ce soit ! Certes, dans le cadre de l'enquête, Pierre DUDIEUZÈRE et d'autres adjoints, ainsi que Véronique MICO, collaboratrice de cabinet du maire, et Christian BÈZES, directeur général des services de la commune, ont été entendus comme simples témoins, mais, à ce titre, ils n'étaient pas assistés d'un avocat et aucun avocat de la commune n'est intervenu dans l'instruction de la plainte en faux à quelque titre que ce soit, puisque justement personne n'a été mis en examen lors de cette enquête !...
Autre erreur de l'article : ce ne sont pas « les quatre opposants » qui ont interjeté appel de l'ordonnace de non lieu, mais le seul Bernard SUZANNE, puisqu'il était seul à l'origine de la plainte en faux (et d'ailleurs, s'il n'avait pas été seul, ce ne sont pas quatre, mais cinq élus minoritaires poursuivis en diffamation qui auraient été impliqués). Erreur encore : l'appel du non lieu n'a pas été déposé le 12 mai 2003, comme l'écrit à tort l'auteur de l'article, mais le 27 décembre 2002, et l'arrêt de confirmation du non lieu a été rendu par la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de MONTPELLIER le 6 mai 2003 !... C'est le pourvoi en cassation contre cet arrêt qui date du 12 mai 2003... Détail, direz-vous, mais détail qui, s'ajoutant à d'autres, témoigne du peu de soin qu'a pris le rédacteur de l'article de vérifier ses dires...
Mais l'erreur la plus grossière est celle qui consiste à attribuer à la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de MONTPELLIER la condamnation des élus du groupe minoritaires à une amende !... La Chambre de l'instruction ne juge que du respect des formes légales dans les actes d'instruction et absolument pas du fond de l'affaire !... En la circonstance, elle s'est contentée de confirmer l'ordonnance de non lieu en reprenant dans ses attendus presque textuellement ce que disait le premier juge sur l'impossibilité de savoir ce qui s'était passé le 24 avril 2001 faute d'enregistrement : « attendu qu'après enquête et compte tenu des dépositions contradictoires recueillies sur ce point, il n'a pas été possible, comme l'indique le premier juge, de déterminer avec certitude la nature et le contenu des débats, ni d'affirmer le contenu du procès-verbal de l'extrait des délibérations du 24 avril conforme ou non à la réalité de celles-ci ». On ne voit d'ailleurs pas comment elle aurait pu condamner des personnes qui n'avaient rien à voir avec une plainte en faux déposée par le seul Bernard SUZANNE !...
S'il est vrai que les cinq élus qui faisaient alors partie du groupe minoritaires ont été condamnés par la Cour d'appel de MONTPELLIER (comme ils en ont eux-mêmes rendu compte dès le 20 septembre 2003 dans une autre page de ce site), c'est dans l'action en diffamation intentée par Pierre DUDIEUZÈRE à leur encontre, mais il est FAUX de dire qu'ils ont été condamné à une amende de 800 € : 800 €, c'est le montant de l'amende qui leur avait été infligée en première instance, mais elle a été ramenée à 500 € en appel. Par contre, la Cour d'appel a confirmé l'évaluation faite par les premiers juges du préjudice causé à Pierre DUDIEUZÈRE par la diffamation, savoir 1 € de dommages intérêts à lui payer par chacun des cinq élus condamnés et leur refus de condamner ces élus à prendre en charge les frais de sa défense.
L'auteur de l'article met entre guillemets la phrase suivante : « qu'il n'existe aucun élément de nature à convaincre de l'existence d'un faux », laissant ainsi entendre que c'est une citation textuelle de l'arrêt de confirmation du non lieu. Or il n'en est rien ! Ce membre de phrase ne figure nulle part dans cet arrêt, et pas plus dans l'ordonnance de non lieu elle-même (pas même dans le jugement du Tribunal correctionnel ou dans l'arrêt de la Cour d'appel sur l'affaire de diffamation). Bref, c'est une citaiton inventée de toutes pièces ! L'arrêt de confirmation du non lieu se contente de répéter les attendus du juge d'instruction en disant, comme cela est indiqué plus haut « qu'après enquête et compte tenu des dépositions contradictoires recueillies sur ce point, il n'a pas été possible, comme l'indique le premier juge, de déterminer avec certitude la nature et le contenu des débats, ni d'affirmer le contenu du procès-verbal de l'extrait des délibérations du 24 avril conforme ou non à la réalité de celles-ci ». Quant au juge d'instruction, il ajoutait dans son ordonnance pour justifier le non lieu l'attendu suivant : « Attendu que de l'information judiciare ne résultent pas charges suffisantes (souligné par le rédacteur de cette page) à l'encontre de quiconque (en gras dans le texte) d'avoir commis les faits dénoncés par plainte avec constitution de partie civile du 22 novembre 2001 de Bernard SUZANNE, qualifiés faux par réquisitoire introductif du 24 avril 2002... » En d'autres termes, faute d'enregistrement de la séance de conseil municipal litigieuse, pour un tiers n'y ayant pas assisté, il est impossible de savoir qui dit vrai et qui dit faux, et donc de justifier une action en faux devant un tribunal. Enfin, parler de « contre-attaque » de Pierre DUDIEUZÈRE et des adjoints concernés à propos de la plainte en dénonciation calomnieuse (dans laquelle, notons-le, le seul plaignant est Pierre DUDIEUZÈRE...) est pour le moins osé quand on sait que c'est bien plutôt la plainte en faux de Bernard SUZANNE qui pourrait être qualifiée de « contre-attaque » aux plaintes en diffamation successives initiées par Pierre DUDIEUZÈRE et Bernard GALTIER, et que Pierre DUDIEUZÈRE a déjà obtenu gain de cause dans son action en diffamation (celle de Bernard GALTIER ayant été jugée tardive) et a déposé la plainte en dénonciation calomnieuse après l'arrêt devenu définitif condamnant les élus du groupe minoritaire en diffamation !... Bref, en fait de contre-attaque, il s'agit bien plutôt d'un second coup donné à des adversaires déjà « sonnés » par quelqu'un à qui les coups ne coûtent rien puisque ce sont ses administrés qui payent !...
Pour la compréhension de cette chronologie, rappelons que toute affaire pénale portée devant les tribunaux se déroule en deux phases :
Une phase d'instruction, conduite par un juge d'instruction sur réquisition du Procureur de la République, qui vise à enquêter sur la réalité de faits punissables au regard du Code pénal et à tenter d'identifier les auteurs présumés de tels actes, avérés ou supposés. Saisi d'une plainte, le Procureur de la République peut soit la classer sans suite, soit en confier l'instruction à un juge d'instruction par réquisitoire introductif. Le juge d'instruction désigné peut se faire assister d'officiers de police judiciaire (par exemple des gendarmes) pour mener son enquête. Lui ou ceux qui l'assistent peuvent entre autre procéder à l'audition de témoins et le juge d'instruction peut décider de la mise en examen de personnes suspectées d'avoir commis des actes punissables au regard du Code pénal, ce qui donne à ces personnes le droit de se faire assister d'un avocat, qui a accès au dossier d'instruction complet et qui peut être présent lors des interrogatoires de la personne mise en examen. Au terme de son instruction, le juge d'instruction peut soit prendre une ordonnance de non lieu, s'il estime ne pas avoir d'éléments suffisants pour imputer à qui que ce soit un crime ou un délit, soit prendre une ordonnace de renvoi devant le tribunal pour jugement des personnes mises en examen. Cette décision, comme toute décision d'un juge, est susceptible d'appel par l'une ou l'autre des parties (le dépositaire d'une plainte peut s'estimer insatisfait par une ordonnance de non lieu, une personne mise en examen peut, elle, être insatisfaite par une ordonnace de renvoi). Un tel appel est jugé par une chambre spéciale de la Cour d'appel appelée Chambre de l'instruction, dont le seul pouvoir est de confirmer ou d'invalider les décisions d'un juge d'instruction par des décisions appelées « arrêts ». Il est possible de se pourvoir en cassation contre des arrêts de la Chambre de l'instruction si l'on estime que les formes légales n'ont pas été respectées (la Cour de cassation ne juge pas au fond, mais vérifie le respect des lois et des procédures par les tribunaux et renvoie devant la Cour pour un nouveau jugement les arrêts qu'elle estime non conformes au droit).
Une phase de jugement devant le tribunal correctionnel (délits) ou la cour d'assise (crimes), si le juge d'instruction a conclu au renvoi et que cette décision est devenue définitive, soit parce qu'elle n'a pas été contestée par les parties, soit parce que les voies de recours exercées (appel devant la Chambre de l'instruction, pourvoi éventuel en cassation) ont confirmé l'ordonnance de renvoi et qu'il ne reste plus de recours possible. Le jugement de première instance (celui rendu par le premier tribunal saisi de l'affaire, tribunal correctionnel ou cours d'assise) peut donner lieu à appel par une ou plusieurs des parties. L'arrêt rendu par la Cour d'appel saisie de l'appel peut à son tour donner lieu à un pourvoi en cassation par une partie estimant que les formes légales n'ont pas été respectées. Si l'arrêt est cassé, l'affaire est rejugée par des juges différents de la même Cour d'appel ou devant une autre Cour d'appel si la Cour de cassation en décide ainsi.
Parallèlement à l'action pénale visant à punir le ou les éventuels coupables, le plaignant ou toute personne impliquée dans les faits objet de l'instruction peut se constituer « partie civile » en vue d'obtenir réparation de dommages dont elle s'estime victime du fait des faits sur lesquels portent l'instruction. Dans ce cas, le juge pénal devra à la foi apprécier la responsabilité des personnes qui lui sont renvoyées dans les actes pénalement répréhensibles qu'on leur reproche et la peine qu'elles méritent éventuellement (jugement pénal) et les dommages que chacun de ceux qui se sont portés partie civile a pu subir du fait de ces actes et les réparations mises à la charge des coupables en leur faveur (jugement civil).
Le faux et la dénonciation calomnieuse sont des faits réprimés par le Code pénal (articles 441-1 à 12 pour le faux, article 226-10 à 12 pour la dénonciation calomnieuse). Par contre, la diffamation est définie et réprimée par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, articles 29 à 35, qui prévoit des procédures très spécifiques pour ce genre d'affaires. De plus, le fait que des propos ou écrits soient vrais ne modifie pas leur caractère éventuellement diffamatoire, c'est-à-dire attentatoire à l'honneur et à la réputation de la personne visée (il est toujours diffamatoire d'imputer à quelqu'un des actes pénalement répressibles), mais uniquement leur caractère punissable ou pas lorsqu'ils sont diffamatoires, pour autant que l'auteur puisse prouver au juge qu'il les savait vrais avant de les rendre publics : en d'autres termes, peu importe que les faits dont l'imputation à quelqu'un est diffamatoire soient prouvés après avoir été rendus publics par quelqu'un, si celui qui les a rendu publics n'a pas de moyen de prouver au juge, par des preuves matérielles ou des témoignanges, qu'il savait vrai ce qu'il a rendu public avant de le rendre public, l'imputation diffamatoire est punissable. C'est ce qui explique que la procédure en diffamation ne prévoit pas d'enquête et que ce soit à la personne accusée de diffamation de faire une offre de preuve au tribunal si elle veut faire jouer l'« exception de vérité » pour échapper à la sanction. Mais on voit aussitôt toute la difficulté de l'exercice lorsque les personnes accusées de propos diffamatoires sont, non pas des journalistes écrivant sur des faits dont ils n'ont pas été les témoins directs (n'oublions pas que la diffamation est définie dans le cadre de la loi sur la liberté de la presse), mais l'une des parties en présence dans une discussion à laquelle ils ont participé et qu'ils contestent la sincérité du compte-rendu que donne de cette discussion leurs opposants dans la discussion...
Le tableau ci-dessous reprend dans l'ordre chronologique les événements évoqués dans l'article et dans les commentaires ci-dessus. Les différentes actions en justice initiées par Pierre DUDIEUZÈRE aux frais des contribuables vendaguois sont détaillées dans la colonne de gauche et numérotées D1 à D5. Les différents actes d'une même procédure sont précédés du rappel du numéro de la procédure concernée selon cette désignation. Les diférentes étapes de la seule action initiée par un élu du groupe minoritaire, la plainte en faux contre X déposée par Bernard SUZANNE et rendue nécessaire par les plaintes en diffamation contre lui et ses collègues déposées par Pierre DUDIEUZÈRE et Bernard GALTIER, sont détaillées dans la colonne de droite sous l'identifiant S1. La seule action conjointe des cinq élus qui faisaient alors partie du groupe minoritaire est l'appel de leur condamnation en première instance suite à la plainte en diffamation de Pierre DUDIEUZÈRE, qui est donc en fait lié à la procédure D1.
Toute cette affaire prend sa source dans la délibération n° 7 du conseil municipal du 24 avril 2001 relative à la création de la ZAC Georges Pompidou, au cours de laquelle le conseil municipal devait, selon les termes de l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme, délibérer « sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, dont les représentants de la profession agricole » et dans le texte de cette délibération transmis à la préfecture le 16 mai 2001 et du procès-verbal qui en rend compte, soumis à validation lors de la séance du conseil municipal du 19 juin 2001 : la question est de savoir si le conseil municipal a effectivement délibéré pour choisir les trois modalités de concertation énumérées dans le texte transmis à la préfecture et dans le procès-verbal, c'est-à-dire si ces modalités ont été mentionnées ou pas au cours de la séance du 24 avril 2001 ou au moins portées à la connaissance des élus minoritaires avant ou pendant le conseil du 24 avril 2001 par écrit ou par oral. 19/06/2001
Lors de la validation du procès-verbal de la séance du 24 avril 2001, selon les termes du procès-verbal de la séance du 19 juin 2001, « Monsieur SUZANNE donne lecture d'un communiqué signé de l'ensemble des membre du groupe de l'opposition, (Mmes EDOUARD -BEYAERT - MM. HERMET - TORRENT - SUZANNE) mettant en cause la sincérité du procès verbal n° 03/2001, le qualifiant de faux en écriture publique, mettant en garde les conseillers municipaux qui en seraient signataires sur leur collusion, et se réservant l'éventualité d'une poursuite contentieuse et désignant Monsieur GALTIER, secrétaire de la séance concernée.
Il demande que son communiqué soit annexé au présent procès-verbal. »
Fin 06/2001
- le procès-verbal de la séance du 19 juin 2001, auquel était annexé le communiqué lu par M. SUZANNE en séance, a été transmis au préfet par la mairie, comme tous les procès-verbaux de séances de conseils municipaux, l'informant par là-même des imputations du groupe minoritaire sur la délibération n° 7 du conseil municipal du 24 avril 2001 et sur le procès-verbal qui en rendait compte ;
- des copies du communiqué lu en séance publique du conseil municipal par M. SUZANNE et transmis au préfet avec le procès-verbal de la séance ont été distribuées dans VENDARGUES.
C'est à partir de là qu'à l'initiative de Pierre DUDIEUZÈRE, l'affaire a pris une orientation judiciaire.
Acte de procédure et autres actions initiés
par Pierre DUDIEUZÈRE Acte de procédure et autres actions initiés
par les élus minoritaires 02/07/2001
(D1) Pierre DUDIEUZÈRE signe la décision municipale n° 12/2001 par laquelle il décide de déposer, au nom de l'ensemble des conseillers municipaux du groupe majoritaire, une plainte en diffamation contre les 5 élus du groupe minoritaire (Max HERMET, Maryse ÉDOUARD, Jean-Claude TORRENT, Virginie SUC et Bernard SUZANNE) du fait de la diffusion dans VENDARGUES du communiqué lu publiquement par M. SUZANNE lors du conseil municipal du 19 juin 2001, et de faire prendre en charge les frais de cette procédure par la commune.
Le conseil municipal sera informé de cette décision lors de sa séance du 5 juillet 2001, séance où sera aussi validé le procès-verbal de la séance du 19 juin 2001.
Les 5 élus minoritaires, qui ont eu vent de la décision prise par le maire de porter plainte en diffamation contre eux, cosignent une lettre rédigée par M. SUZANNE et adressée au préfet, dans laquelle ils lui rappellent leurs griefs à l'encontre de la délibération sur la ZAC Pompidou et du procès-verbal de la séance du 24 avril 2001, tels qu'ils les avaient exposés lors de la séance du 19 juin 2001, et lui demandent « de bien vouloir user du pouvoir qui [lui] est dévolu au titre du contrôle de légalité pour, arguant de l'article L. 2121-23 du CGCT, rejeter cette délibération, en obtenant de M. le Maire de Vendargues qu'il retire simultanément le procès-verbal litigieux et reprenne au début la procédure de création de la ZAC, en respectant, cette fois, les formes légales. » (l'article L. 2121-23 du Code général des collectivités territoriales stipule que « les délibérations sont inscrites par ordre de date » et qu'« elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer », ce qui n'avait pas été le cas pour la délibération litigieuse). Cette option permettait au préfet d'user de son pouvoir de contrôle de légalité sur un point de forme soumis à ce contrôle sans avoir à se prononcer sur la sincérité de la délibération, ce qui n'était pas en son pouvoir. L'objectif de ce courrier était donc, non pas d'initier une action judiciaire, mais bien au contraire de faire disparaître l'objet du litige en prenant appui sur le non respect d'un point de forme et donc sans avoir à donner tort ou raison à l'une ou l'autre partie.
Des copies de cette lettre ont été envoyées à M. DUDIEUZÈRE, ainsi qu'à M. GALTIER, secrétaire de séance lors de la séance controversée et à M. AVELINE, signataire de la délibération envoyée à la préfecture en tant qu'adjoint à l'urbanisme, en même temps que l'envoi au préfet.
Hélas pour tous, le préfet n'a pas saisi cette opportunité et n'a pas jugé bon d'annuler la délibération litigieuse.
(D1) Pierre DUDIEUZÈRE dépose au Tribunal de grande instance de MONTPELLIER une plainte en diffamation avec constitution de partie civile contre les 5 élus du groupe minoritaire, en son seul nom (contrairement à ce qu'il avait initialement décidé dans la décision municipale n° 12/2001 du 2 juillet 2001), les frais de procédure étant à la charge de la commune.
(D2) Pierre DUDIEUZÈRE signe la décision municipale n° 22/2001 par laquelle il décide de déposer une nouvelle plainte en diffamation contre les 5 élus du groupe minoritaire, cette fois au nom du premier adjoint, Bernard GALTIER, pour les mêmes faits que ceux qui avaient motivé la première plainte en son seul nom, et de faire aussi prendre en charge les frais de cette seconde plainte par la commune.
Le conseil municipal sera informé de cette décision lors de sa séance du 25 septembre 2001.
(D2) Bernard GALTIER dépose au Tribunal de grande instance de MONTPELLIER une plainte en diffamation avec constitution de partie civile contre les 5 élus du groupe minoritaire, en son seul nom, les frais de procédure étant à la charge de la commune (la diffamation se prescrivant trois mois après la première publication des propos jugés diffamatoire, il fallait, pour que la plainte de Bernard GALTIER soit recevable, oublier que la première « publication » du texte incriminé était sa lecture par Bernard SUZANNE en séance publique du conseil municipal le 19 juin 2001, et prouver que la distribution de copies de cette déclaration dans Vendargues, que Bernard GALTIER visait dans sa plainte, n'avait pas commencé avant le 27 juin 2001).
(D1) Ouverture de l'instruction de la plainte en diffamation de Pierre DUDIEUZÈRE.
(S1) C'est seulement après avoir eu confirmation par le greffe du Tribunal de grande instance de MONTPELLIER de l'existence d'une plainte en diffamation déposée contre les élus minoritaires par Pierre DUDIEUZÈRE que Bernard SUZANNE, seul, dépose une plainte contre X pour faux en écriturtes publiques avec constitution de partie civile.
Cette plainte était rendue nécessaire par les plaintes en diffamation de Pierre DUDIEUZÈRE et Bernard GALTIER, car elle constituait le seul moyen pour les élus minoritaires d'obtenir une enquête judiciaire sur ce qui s'était passé réellement le 24 avril 2001 au conseil municipal, impossible dans le cadre de la procédure prévue pour les actions en diffamation, et de faire en particulier saisir à l'appui de leur défense les notes prises par la secrétaire du maire, dont ils connaissaient l'existence puisqu'elles avaient été lues lors de la séance de validation du procès-verbal contesté (voir le procès-verbal de la séance du 19 juin 2001), non parce qu'ils ignoraient ce qui s'était passé le 24 avril, puisqu'ils en avaient été acteurs et témoins, mais parce qu'il leur fallait convaincre les juges de la véracité de leur version.
Ce n'est donc pas par goût de la procédure, mais bien pour les besoins de sa défense et de celle de ses collègues élus minoritaires que Bernard SUZANNE s'est finalement résolu à déposer cette plainte, la seule action en justice d'un élu minoritiare dans toute cette affaire.
(D1) Les 5 élus du groupe minoritaire se voient signifier leur mise en examen dans le cadre de l'instruction de la plainte en diffamation de Pierre DUDIEUZÈRE.
(D2) Les 5 élus du groupe minoritaire se voient signifier leur mise en examen dans le cadre de l'instruction de la plainte en diffamation de Bernard GALTIER.
(D2) Sur requête du Procureur de la République, la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de MONTPELLIER, par arrêt n° 432/2002, annule l'instruction de la plainte de Bernard GALTIER (et donc la mise en examen des élus minoritaires du 20/03/2002) du fait que celle-ci avait été conduite malgré un réquisitoire de non-informer du Procureur de la République sans que le juge d'instruction désigné statue sur ces réquisitions, et constate l'extinction de l'action par la prescription des faits poursuivis (le délai de prescription en matière de diffamation est de trois mois).
08-10/2002
(S1) Instruction de la plainte en faux contre X déposée par Bernard SUZANNE. Dans le cadre de cette instruction, qui ne donnera lieu à aucune mise en examen, Pierre DUDIEUZÈRE, Véronique MICO et Christian BÈZES, entre autres, seront entendus comme simples témoins (leurs déclarations à cette occasion, qui sont devenues publiques par leur production par les élus minoritiares lors de l'appel de leur condamnation pour diffamation avec l'autorisation expresse du juge de première instance, sont reproduites dans la page de ce site qui rend compte de la condamnation en diffamation des élus du groupe minoritaire).
Les conclusions que tirent les enquêteurs de la lecture des notes prises par Véronique MICO lors de la séance du 24 avril 2001 sont les suivantes : « Nous constatons, d'après ces notes que M. BEZES et M. SUZANNE discutent des dispositions de la loi SRU. M. BEZES ajoute que le conseil municipal doit délibérer pour engager une concertation.
Toutefois, il n'apparaît pas de débat sur les modalités de la concertation. Les trois points qui apparaissent dans l'extrait de la séance du 24 avril 2001, envoyé en préfecture de l'Hérault le 16 mai 2001, ne semblent pas avoir été abordés au cours des discussions, pas de débat sur l'opportunité de tel ou tel point. » (caractère gras ajoutés par le rédacteur de cette page)
Et, dans la conclusion de leur rapport de synthèse, ils déclarent : « Les trois modalités retenues, à l'issu de la séance du 24 avril 2001, ne semblent pas avoir fait l'objet d'un débat ». 23/12/2002
(S1) Le juge d'instruction instruisant la plainte en faux de Bernard SUZANNE rend une ordonnance de non-lieu, motivée en particulier par les attendus suivants : « Attendu...
Que la réunion du 24 avril 2001 n'ayant pas été filmée par enregistrement vidéo, il n'était pas possible de déterminer avec certitude la nature et le contenu des débats, ni d'affirmer le contenu du procès-verbal de l'extrait des délibérations du 24 avril conforme ou pas à la réalité de celles-ci,
Attendu que de l'information judiciare ne résultent pas charges suffisantes (souligné par le rédacteur de cette page) à l'encontre de quiconque (en gras dans le texte) d'avoir commis les faits dénoncés par plainte avec constitution de partie civile du 22 novembre 2001 de Bernard SUZANNE, qualifiés faux par réquisitoire introductif du 24 avril 2002... ».
(S1) Bernard SUZANNE fait appel de l'ordonnance de non-lieu du juge ayant instruit sa plainte en faux.
(D1) Le Tribunal de grande instance de MONTPELLIER, par jugement correctionnel n° 03/970, condamne les 5 élus du groupe minoritaire à 800 € chacun d'amende délictuelle et à 1 € chacun de dommages intérêts en réparation du préjudice subi, pour diffamation à l'encontre de Pierre DUDIEUZÈRE, et refuse d'accorder à ce dernier le bénéfice de l'article 475.1 du Code de procédure pénale qui aurait fait supporter pas les élus du groupe minoritaire ses frais de procédure.
L'avocat des élus du groupe minoritaire avait estimé ne pas pouvoir utiliser des pièces issues de l'enquête sur la plainte en faux de Bernard SUZANNE, couvertes par le secret de l'instruction, pour la défense de ses clients et n'avait donc pas produits les documents issus de cette enquête, mais avait préféré demander au tribunal qu'il sursoit à statuer en attendant la fin de la procédure en cours sur la plainte en faux.
Dans son jugement sur ce point, le tribunal, pour rejeter la demande de sursis à statuer, déclare : « En ce qui concerne les notes qui auraient été tenues par la secrétaire du Maire, en sa qualité de partie civile dans l'information pour faux, M. SUZANNE avait parfaitement la possibilité de les produire.
Il ne peut en tout état de cause y avoir violation du secret de l'instruction, si les pièces sont nécessaires aux prévenus pour leur propre défense dès lors qu'ils sont tenus à des délais stricts par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 ».
C'est fort de cette autorisation explicite que l'avocat des élus du groupe minoritaire a conseillé à ses clients de faire appel et a pu produire certaines pièces de l'enquête en appel (dont celles reproduites dans la page qui rend compte de la condamnation en diffamation des élus du groupe minoritaire).
(D1) Les élus du groupe minoritaire font appel du jugement du 27 février 2003 les condamnant pour diffamation.
(S1) Par arrêt n° 352/2003, la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de MONTPELLIER confirme l'ordonnance de non-lieu sur la plainte en faux de Bernard SUZANNE, en déclarant entre autres pour fonder sa décision : « attendu qu'après enquête et compte tenu des dépositions contradictoires recueillies sur ce point, il n'a pas été possible, comme l'indique le premier juge, de déterminer avec certitude la nature et le contenu des débats, ni d'affirmer le contenu du procès-verbal de l'extrait des délibérations du 24 avril conforme ou non à la réalité de celles-ci ». En d'autres termes, c'est au bénéfice du doute et du fait de l'impossibilité où ils sont de lever ce doute, que les juges ne donnent pas suite à la plainte en faux.
(S1) Bernard SUZANNE se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la Chambre de l'instruction.
(D1) La Cour d'appel de MONTPELLIER, par arrêt n° 1208/03, confirme le jugement du 27 février 2003 condamnant les élus du groupe minoritaire pour diffamation à l'encontre de Pierre DUDIEUZÈRE, mais ramène l'amende délictuelle de 800 € à 500 € (sur toute cette affaire, voir notre page rendant compte de cet arrêt).
(D3) Pierre DUDIEUZÈRE signe la décision municipale n° 21/2003 par laquelle il décide de déposer en son seul nom une plainte pour dénonciation calomnieuse avec constitution de partie civile à l'encontre de 4 des 5 cosignataires de la lettre au préfet du 3 juillet 2001 (la plainte ne vise pas Maryse ÉDOUARD, pourtant elle aussi cosignatire de la lettre au préfet visée par la plainte) et d'imputer les frais de cette nouvelle procédure à la commune.
Le conseil municipal sera informé de cette décision lors de sa séance du 7 octobre 2003.
(D4) Pierre DUDIEUZÈRE signe la décision municipale n° 24/2003 par laquelle il décide de faire prendre en charge par la commune une action en justice de Bernard GALTIER contre le juge d'instruction qui avait instruit sa plainte en diffamation contre les élus du groupe minoritaires, lui imputant comme faute de service les faits qui avaient conduit au rejet de sa plainte par la chambre de l'instruction le 20/06/2002.
Le conseil municipal sera informé de cette décision lors de sa séance du 26 novembre 2003. 27/01/2004
(D5) Pierre DUDIEUZÈRE signe la décision municipale n° 03/2004 par laquelle il décide d'assigner devant le juge des référés du Tribunal de grande instance de MONTPELLIER Bernard SUZANNE, en son nom et en celui de Véronique MICO, sa collaboratrice de cabinet, et de Christian BÈZES, directeur général des services, pour faire supprimer du site Internet du petit Vendarguois (ce site) ses propres déclarations (à lui, Pierre DUDIEUZÈRE) et celles de Véronique MICO et de Christian BÈZES, reproduites dans la page qui rend compte de la condamnation en diffamation des élus du groupe minoritaire, et de faire prendre en charge les frais de cette nouvelle procédure par la commune.
Le conseil municipal sera informé de cette décision lors de sa séance du 2 mars 2004.
(D5) Par ordonnance n° 04/30428, le président du Tribunal de grande instance de MONTPELLIER, statuant en référé sur l'assignation de Bernard SUZANNE par Pierre DUDIEUZÈRE, Véronique MICO et Christian BÈZES pour faire supprimer de ce site la page qui rend compte de la condamnation en diffamation des élus du groupe minoritaire, « [déclare] irrecevable l'action des demandeurs fondée sur une atteinte à la présomption d'innocence et au secret de l'instruction » et « [rejette] la demande fondée sur une atteinte à la vie privée des demandeurs » (l'avocat de la commune, maître PONS, avait en effet tenté d'expliquer que le simple fait que les noms de Pierre DUDIEUZÈRE, Véronique MICO et Christian BÈZES figurent dans la page visée constituait une atteinte à leur vie privée, alors qu'il n'était question dans cette page que d'actes liés à leurs fonctions publiques !...)
(S1) La Chambre criminelle de la Cour de cassation déclare irrecevable le pourvoi de Bernard SUZANNE contre l'arrêt de la Chambre de l'instruction du 6 mai 2003 confirmant l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction sur sa plainte en faux, mettant ainsi un terme à cette procédure.
(D3) Bernard SUZANNE se voit signifier par le Vice-président chargé de l'instruction du Tribunal de grande instance de MONTPELLIER sa mise en examen dans le cadre de l'instruction de la plainte pour dénonciation calomnieuse déposée par Pierre DUDIEUZÈRE.
Les trois jours suivants, ce sera le tour de Max HERMET, Virginie SUC et Jean-Claude TORRENT.
Au terme de l'instruction, le juge d'instruction a transmis le dossier au Procureur de la République, qui n'a pas pour l'instant (7 août 2004) indiqué la suite qu'il comptait y donner.
Dernière mise à jour le 6 novembre 2010