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Timestamp: 2016-10-24 05:24:43+00:00
Document Index: 205168804

Matched Legal Cases: ['art. 57', 'art. 29', 'art. 84', 'art. 88', 'art. 89', 'art. 57', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 44', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 153', 'art. 159']

1P.194/2003 (02.05.2003)
1P.194/2003 /col
MM. les Juges F�raud, Juge pr�sidant, Catenazzi
recourant, repr�sent� par Me Fran�ois Besse, avocat, rue de Bourg 1, case postale 2273, 1002 Lausanne,
Commune de Nyon, 1260 Nyon, repr�sent�e par
Me Jean-Michel Henny, avocat, place Saint-Fran�ois 11, case postale 3485, 1002 Lausanne,
repr�sent� par Me Philippe Reymond, avocat, avenue d'Ouchy 14, case postale 155, 1000 Lausanne 13.
D�partement des infrastructures du canton de Vaud, place de la Riponne 10, 1014 Lausanne
retard injustifi�,
Le 30 juin 1997, le conseil communal de la commune de Nyon a adopt� le plan de quartier "La Petite Prairie". Son p�rim�tre, d'environ 10 ha, au nord-ouest de la ville de Nyon, avait �t� pr�c�demment class� en zone de villas; le nouveau r�gime pr�voit une affectation mixte (habitat et activit�s tertiaires). G.________ est propri�taire d'une partie des terrains de ce p�rim�tre (environ 6 ha).
P.________, propri�taire d'un immeuble voisin, a recouru contre la d�cision du conseil communal aupr�s du D�partement cantonal des infrastructures. Statuant le 18 ao�t 2000, ce d�partement a rejet� le recours.
Cette d�cision mentionne un projet routier, la "Grande ceinture nyonnaise", destin� � assurer notamment la desserte du quartier de "La Petite Prairie". Un plan fixant la limite des constructions a �t� adopt� � cet effet et le D�partement des infrastructures a rejet�, le 2 mars 2000, des recours dirig�s contre ce projet.
Le 27 septembre 2000, P.________ a adress� au Tribunal administratif du canton de Vaud un recours contre la d�cision du D�partement des infrastructures du 18 ao�t 2000. Selon lui, le plan de quartier doit �tre annul� parce qu'il viole les principes de l'am�nagement du territoire ainsi que des normes du droit f�d�ral en mati�re de protection de l'environnement (nuisances du trafic routier, etc.). A titre de mesure d'instruction, il requiert la mise en oeuvre d'une expertise destin�e, en substance, � v�rifier et compl�ter les donn�es du rapport d'impact; il demande �galement la production de divers plans et dossiers.
Le Juge instructeur du Tribunal administratif a fix� � la Municipalit� de Nyon et aux autorit�s cantonales int�ress�es un d�lai de r�ponse (au 30 octobre 2000, prolong� au 20 novembre 2000). Le 27 f�vrier 2001, ce magistrat a rendu une ordonnance d�clarant clos l'�change d'�critures et ordonnant � la municipalit� de produire quelques pi�ces suppl�mentaires. Il a par ailleurs rejet� la requ�te d'expertise.
Le 30 ao�t 2001, le Juge instructeur a inform� les parties que l'affaire ne pourrait pas �tre jug�e "avant l'hiver prochain".
Le 12 septembre 2001, G.________ a �crit au Tribunal administratif pour lui demander de statuer � bref d�lai sur le recours pendant. Il a renouvel� sa requ�te le 15 novembre 2001.
Le 9 janvier 2002, les parties - y compris G.________ - ont �t� inform�es qu'un autre Juge du Tribunal administratif reprenait d�sormais l'instruction du recours, "pour des raisons de surcharge et d'organisation du travail". Cette ordonnance du nouveau Juge instructeur comportait le passage suivant: "La cause paraissant en �tat d'�tre jug�e et sauf r�quisition d�ment motiv�e pr�sent�e par l'une ou l'autre des parties d'ici au 28 janvier 2002 et tendant � compl�ter l'instruction, le Tribunal administratif, compos� du juge soussign� et des assesseurs [...] et [...], statuera sans audience et communiquera son arr�t par �crit aux parties". A la requ�te du recourant, le Juge instructeur a prolong� ce d�lai au 28 f�vrier 2002, par une ordonnance du 7 f�vrier 2002 o� il est dit une fois encore que la cause para�t en �tat d'�tre jug�e. Cette ordonnance se r�f�re en outre � l'art. 57 al. 1 de la loi cantonale sur la juridiction et la proc�dure administratives (LJPA), qui dispose que l'arr�t du Tribunal administratif doit �tre rendu dans l'ann�e qui suit le d�p�t du recours, et remarque que ce d�lai est �chu.
Les 21 mars 2002 et 10 mars 2003, G.________ a requis � nouveau qu'un jugement soit rendu � bref d�lai. De son c�t�, la municipalit� a �galement pr�sent� des requ�tes dans ce sens. Le Tribunal administratif n'a donn� aucune suite � ces requ�tes.
La d�cision prise le 2 mars 2000 par le D�partement des infrastructures au sujet du plan fixant la limite des constructions pour la route de "Grande ceinture nyonnaise" a �t� contest�e, devant le Tribunal administratif, par P.________ et d'autres opposants. Il n'a pas �t� statu�, en l'�tat, sur ces recours.
Agissant par la voie du recours de droit public - son m�moire ayant �t� d�pos� le 24 mars 2003 -, G.________ demande au Tribunal f�d�ral d'ordonner au Tribunal administratif de statuer sans d�lai sur le recours form� par P.________ contre la d�cision prise le 18 ao�t 2000 par le D�partement des infrastructures au sujet du plan de quartier "La Petite Prairie". Il conclut en outre � ce que son droit de r�clamer une indemnit� � l'Etat de Vaud pour retard injustifi� soit express�ment r�serv�. Il se plaint d'une violation des art. 29 Cst. et 6 par. 1 CEDH.
Dans ses observations du 11 avril 2003, le Tribunal administratif d�clare s'en remettre � justice sur le point de savoir s'il y a retard injustifi�.
P.________ s'en remet �galement � justice. La commune de Nyon et le D�partement des infrastructures n'ont pas r�pondu au recours.
Un refus de statuer, ou un retard injustifi� � le faire, de la part de l'autorit� comp�tente en derni�re instance cantonale, doit �tre assimil� � une d�cision que les parties � la proc�dure cantonale peuvent contester par la voie du recours de droit public pour violation de droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ). Le recourant a pu, en tant que propri�taire de terrains dont l'affectation est modifi�e par les mesures d'am�nagement du territoire litigieuses, agir en tant que partie devant le Tribunal administratif; il a en l'occurrence manifestement qualit� pour recourir (art. 88 OJ). Un recours de droit public dirig� contre l'inaction de l'autorit� n'est, de par sa nature m�me, pas soumis au d�lai de l'art. 89 OJ. Il y a donc lieu d'entrer en mati�re.
Le recourant reproche au Tribunal administratif un retard injustifi� � statuer, en relevant que la saisine de cette autorit� remonte � deux ans et demi, qu'aucune mesure d'instruction n'a apparemment �t� entreprise depuis la production des r�ponses et des dossiers, et que le Juge instructeur avait, d�j� en janvier 2002, constat� que l'affaire semblait en �tat d'�tre jug�e. Il rel�ve que le d�lai pr�vu par l'art. 57 al. 1 LJPA est largement d�pass�.
2.1 Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une proc�dure judiciaire ou administrative, � ce que sa cause soit jug�e dans un d�lai raisonnable. Cette disposition consacre le principe de la c�l�rit� ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifi� � statuer. L'autorit� viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la d�cision qu'il lui incombe de prendre dans le d�lai prescrit par la loi ou dans un d�lai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font appara�tre comme raisonnable. Il faut se fonder � ce propos sur des �l�ments objectifs; entre autres crit�res sont notamment d�terminants le degr� de complexit� de l'affaire, l'enjeu que rev�t le litige pour l'int�ress� ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorit�s comp�tentes. La dur�e du d�lai raisonnable n'est pas influenc�e par des circonstances �trang�res au probl�me � r�soudre. Ainsi, une organisation d�ficiente ou une surcharge structurelle ne peuvent pas justifier la lenteur excessive d'une proc�dure car il appartient � l'Etat d'organiser ses juridictions de mani�re � garantir aux citoyens une administration de la justice conforme au droit constitutionnel (cf., � propos de l'art. 29 al. 1 Cst. et de la garantie correspondante d�duite auparavant de l'art. 4 al. 1 aCst.: ATF 125 V 188 consid. 2a p. 191, 373 consid. 2b/aa p. 375; 119 Ib 311 consid. 5b p. 325; 107 Ib 160 consid. 3c p. 165; 103 V 190 consid. 3c p. 195). La garantie de l'art. 6 par. 1 CEDH, selon laquelle toute personne a - dans le champ d'application de cette disposition - droit � ce que sa cause soit entendue dans un d�lai raisonnable, n'a pas une port�e diff�rente (cf. ATF 124 I 139 consid. 2c p. 142; 119 Ib 311 consid. 5 p. 323).
2.2 Dans ses d�terminations, le Tribunal administratif mentionne le lien entre le plan de quartier litigieux et le projet routier de "Grande ceinture", ces deux affaires devant �tre jug�es par lui de mani�re coordonn�e. Il qualifie ces causes de tr�s complexes; d'apr�s lui, elles sortent de l'ordinaire par leur volume et l'importance des probl�mes � traiter. Un jugement devrait intervenir d'ici la fin de l'�t� 2003, aucun engagement d�finitif ne pouvant cependant �tre pris � cet �gard par le magistrat instructeur.
2.3 Le d�lai d'une ann�e pr�vu par l'art. 57 al. 1 LJPA est largement d�pass� (depuis le 27 septembre 2001). La loi cantonale permet toutefois une prolongation de ce d�lai "pour des raisons imp�ratives" (art. 57 al. 3 LJPA); quoi qu'il en soit, en cas de d�passement, le dossier doit �tre trait� "de mani�re prioritaire" (art. 57 al. 4 LJPA). En l'occurrence, le recourant soutient que les crit�res de la jurisprudence constitutionnelle doivent �tre appliqu�s.
Il n'y a pas lieu d'examiner si la complexit�, �vidente, de la pr�sente cause - qui, compte tenu des griefs soumis au Tribunal administratif, ne peut pas �tre jug�e sans coordination avec les affaires concernant le projet routier de "Grande ceinture" - constituait une "raison imp�rative" pour ne pas rendre l'arr�t dans l'ann�e suivant le d�p�t du recours. Il s'agit en revanche de d�terminer si des circonstances objectives justifient l'inaction du Tribunal administratif depuis le moment o�, il y a actuellement plus d'une ann�e, un nouveau Juge instructeur a repris l'affaire en constatant qu'elle �tait, en principe, en �tat d'�tre jug�e. Il ressort du dossier des recours contre le plan fixant la limite des constructions pour la "Grande ceinture", dossier produit par le Tribunal administratif, qu'il n'y a pas eu r�cemment dans cette affaire de mesures d'instruction propres � expliquer, �ventuellement, une suspension informelle de la cause concernant le plan de quartier "La Petite Prairie". Par ailleurs, si cette cause est complexe, elle ne para�t pas se distinguer sensiblement d'autres affaires d'am�nagement du territoire, dans lesquelles il incombe � la juridiction cantonale de se prononcer sur des mesures de planification de diff�rents niveaux (plan directeur, modification du r�gime des zones, planification des �quipements, etc.) ainsi que sur les atteintes provoqu�es par d'importants projets d'urbanisation, notamment les nuisances sonores et les pollutions atmosph�riques provenant du trafic routier. Du reste, au d�but de l'instruction, le Tribunal administratif semblait estimer que le dossier �tait suffisamment complet pour qu'il puisse statuer � l'issue d'une instruction �crite, apr�s un unique �change d'�critures (conform�ment � la r�gle de l'art. 44 al. 1 LJPA); les nouvelles r�quisitions de preuves qui lui ont �t� adress�es il y a plus d'une ann�e ne l'ont pas amen�, en l'�tat, � ordonner d'autres mesures d'instruction. On ne saurait enfin reprocher des proc�d�s dilatoires � l'actuel recourant, qui en tant que propri�taire int�ress� n'a pr�sent� aucune requ�te au Tribunal administratif, sinon pour demander un jugement rapide. Dans ces conditions, il faut consid�rer qu'en n'ayant pas statu� plus de deux ans et demi apr�s le d�p�t du recours, le Tribunal administratif a viol� l'art. 29 al. 1 Cst.
2.4 Il s'ensuit que le recours de droit public doit �tre admis sur ce point, le Tribunal administratif �tant invit� � statuer dans les meilleurs d�lais sur le recours form� le 27 septembre 2000 par P.________ contre la d�cision prise le 18 ao�t 2000 par le D�partement des infrastructures au sujet du plan de quartier "La Petite Prairie" sur le territoire de la commune de Nyon.
2.5 Il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral de se prononcer sur la responsabilit� de l'Etat de Vaud pour ce retard injustifi�, le cas �ch�ant, ni sur une �ventuelle r�paration due au recourant. La conclusion du recourant tendant � ce qu'il lui soit donn� acte de ses pr�tentions civiles est irrecevable (cf. ATF 126 III 534 consid. 1c p. 536; 124 I 327 consid. 4a-c p. 332 ss).
Le pr�sent arr�t doit �tre rendu sans frais (art. 153, 153a et 156 al. 1 et 2 OJ). L'Etat de Vaud aura � verser des d�pens au recourant, assist� d'un avocat (art. 159 al. 1 et 2 OJ). Les autres parties, qui n'ont pas pris de conclusions, n'ont pas droit � des d�pens.
Le recours de droit public est admis, dans la mesure o� il est recevable, et le Tribunal administratif du canton de Vaud est invit� � statuer dans les meilleurs d�lais sur le recours form� le 27 septembre 2000 par P.________ contre la d�cision prise le 18 ao�t 2000 par le D�partement des infrastructures au sujet du plan de quartier "La Petite Prairie" sur le territoire de la commune de Nyon.
Une indemnit� de 1'000 fr., � payer au recourant � titre de d�pens, est mise � la charge de l'Etat de Vaud.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires du recourant, de P.________ et de la commune de Nyon, au D�partement des infrastructures et au Tribunal administratif du canton de Vaud.