Source: https://www.documents.fr/statuts-7084.html
Timestamp: 2019-10-18 21:15:22+00:00
Document Index: 123274402

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 1843", "l'article 21", "l'article 9", "l'article 21", "l'article 20", "l'article 18", "l'article 21"]

Statuts de SCI immobilière de construction-vente
STATUTS DE SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION-VENTE
Lesdits associés ont établi, ainsi qu'il suit les statuts de la société devant exister entre eux et toute autre personne pouvant acquérir la qualité d'associé.
Il est formé, entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement, une société civile constituée en vue de la vente d'immeubles qui sera régie par :
- les articles L. 211-1 à L. 211-4 et R. 211-1 à R. 211-6 du Code de la construction et de l'habitation,
- les dispositions des articles 1832 et suivants du Code civil et par toutes les dispositions légales ou réglementaires applicables en pareille matière;
- La vente de l'immeuble (ou des immeubles) construit à tous tiers, sous quelque forme que ce soit, en totalité ou par fractions;
La dénomination de la société est : "Société civile immobilière de construction-vente [DENOMINATION],".
Le siège social est fixé à [ADRESSE].
La durée de la société est fixée à [NBRE D' ANNEES] ans maximum 99 ans à compter de son immatriculation.
La société n'est pas dissoute par le décès d'un ou plusieurs associés; elle continue entre le ou les associés survivants, et les héritiers ou représentants du ou des associés prédécédés qui devront toutefois solliciter l'agrément des autres associés dans les conditions et selon les modalités relatées à l'article 15 des présentes.
II. - APPORTS, CAPITAL SOCIAL
- par [CIVILITE] [NOM/PRENOM] la somme de [MONTANT APPORT NUMERAIRE] ,
- par [CIVILITE] [NOM/PRENOM 2] la somme de [MONTANT APPORT NUMERAIRE] ,
- par [CIVILITE] [NOM/PRENOM 3] la somme de [MONTANT APPORT NUMERAIRE] .
[CIVILITE] [NOM/PRENOM] déclare ici expressément que les biens apportés par lui ont caractère de biens communs, qu'en conséquence, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du [DATE], reçue le [DATE RECEPTION COURRIER], il a averti [CIVILITE] [NOM DU CONJOINT], son conjoint susnommé, de la constitution de la présente société.
Les associés organiseront, s'ils le jugent opportun, toutes modalités de souscription, avec ou sans droit préférentiel à titre irréductible et réductible.
La réduction de capital a lieu en vue de la résorption des pertes ou en vue du remboursement ou du rachat des parts sociales, sans qu'à cette occasion les immeubles construits par la société puissent faire l'objet d'une quelconque attribution aux associés.
III. - PARTS SOCIALES, DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES
Article 9. - Titres, certificats, registre
L'article R. 211-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose :
Il est tenu au siège social des sociétés civiles régies par le livre II, titre 1er, chapitre 1er du présent code (1ère partie) un registre, coté et paraphé par un représentant légal de la société en fonction à la date de l'ouverture dudit registre contenant les noms, prénoms et domicile des associés d'origine, personnes physiques, et, s'il s'agit de personnes morales, leur raison sociale et l'adresse de leur siège social, ainsi que la quote-part des droits sociaux dont chacun est titulaire. Sur ce registre sont également mentionnés, lors de chaque transfert de droits sociaux, les noms, prénoms et domicile, ou s'il y a lieu, la raison sociale et l'adresse du siège social des nouveaux titulaires desdits droits ainsi que la date de l'opération. La demande d'un créancier social désirant connaître le nom et le domicile réel ou élu de chaque associé est valablement faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la société.
Chaque part sociale confère à son représentant un droit égal, d'après le nombre de parts existantes, dans le bénéfice de la société et dans l'actif social, sous réserve des dispositions de l'article L.211-1, dernier alinéa, du Code de la construction et de l'habitation.
Outre le droit d'information annuel à l'occasion de l'approbation des comptes visé ci-après, les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois l'an, communication des livres et documents sociaux.
L'associé pourra ainsi prendre par lui-même, au siège social, connaissance de tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures, correspondance, procès-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou reçu par elle.
Également une fois l'an, chaque associé peut poser toutes questions écrites concernant la gestion de la société, au gérant de celle-ci qui devra répondre dans le délai d'un mois.
Tout associé peut participer aux décisions collectives et y voter, dans les conditions relatées aux articles 26 et 27 des présentes.
Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société après autorisation donnée par une décision unanime (ou : par décision extraordinaire, les voix du retrayant n'étant pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité) des autres associés.
L'associé qui se retire a droit au seul remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4 dudit code.
1 - Obligation de satisfaire aux appels de fonds
Les associés sont tenus de satisfaire aux appels de fonds nécessaires à l'accomplissement de l'objet social dans les conditions et sous peine des sanctions relatées à l'article 21 des présents statuts.
2 - Obligation de répondre du passif à l'égard des tiers
Comme il est énoncé à l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation :
IV. - CESSIONS, TRANSMISSIONS ET NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES
Article 15. - Parts sociales. Cessions. Agrément
Dans les [NOMBRE DE JOURS] jours de la notification du projet de cession à la société par le Cédant, la gérance consultera tous les associés, à l'exception du Cédant, par écrit afin de solliciter leur agrément à la cession envisagée.
Dans les [NOMBRE DE JOURS] jours de l'envoi de cette lettre, chaque associé fera savoir s'il donne son agrément ou non à ladite cession, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social de la société.
La gérance notifiera au Cédant, dans le délai maximal de [NOMBRE DE JOURS] jours à compter de la demande de ce dernier, par lettre recommandée avec avis de réception, la réponse des associés.
Mention de la cession sera portée sur le registre de la société visé à l'article 9 ci-dessus.
En cas de refus d'agrément, les associés peuvent soit racheter les parts, soit proposer une tierce personne ayant obtenu l'agrément, soit faire racheter les parts par la société.
Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détiennent.
Si aucune offre d'achat n'est faite au Cédant dans le délai de [NBRE DE MOIS] mois à compter de la dernière notification faite par celui-ci, l'agrément est réputé acquis.
Article 16. - Donation - Transmission par décès des parts sociales
Article 17. - Nantissement
Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement consenti à tout tiers et constaté soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique.
En vertu des dispositions de l'article L.211-3, dernier alinéa, du Code de la construction et de l'habitation, le droit de rétention des créanciers nantis n'est opposable ni à la société ni à l'adjudicataire des droits sociaux, lorsque ceux-ci font l'objet de la procédure de vente forcée décrite à l'article 21 ci-après.
V. - RÉALISATION DE L'OPÉRATION DE CONSTRUCTION
Article 18. - Construction
Avant le commencement des travaux, l'assemblée générale extraordinaire des associés devra avoir approuvé le programme de construction et spécialement :
[DESIGNATION] préciser les points spécifiques sur lesquels l'approbation de l'assemblée doit être spécialement donnée
Article 19. - Modalités de financement
- et des appels de fonds auxquels les associés seront tenus de souscrire, ainsi qu'il est dit à l'article 20 ci-après;
Article 20. - Appels de fonds
Conformément à l'article L. 211-3 du Code de la construction et de l'habitation, les associés sont tenus de satisfaire aux appels de fonds nécessaires à l'accomplissement de l'objet social, en proportion de leurs droits sociaux, pour autant que ces appels de fonds sont indispensables à l'exécution de contrats de vente à terme ou en l'état futur d'achèvement déjà conclus ou à l'achèvement de programmes dont la réalisation, déjà commencée, n'est pas susceptible de division.
Les sommes versées à ce titre par les associés seront inscrites à un compte de passif ouvert à cet effet, en qualité d'apports non capitalisés
Article 21. - Défaillance d'un associé
Conformément à l'article L. 211-3 du Code de la construction et de l'habitation, si un associé n'a pas satisfait à ses obligations, ses droits pourront, un mois après mise en demeure restée infructueuse, être mis en vente publique à la requête des représentants de la société par une décision de l'assemblée générale fixant la mise à prix.
Sur première convocation l'assemblée générale se prononce à la majorité des deux tiers du capital social et, sur deuxième convocation, à la majorité des deux tiers des droits sociaux dont les titulaires sont présents ou représentés.
L'article R. 211-3 de ce même code dispose que :
L'article R. 211-4 dudit code précise que :
L'article R. 211-5 dudit code dispose que :
Jusqu'à la vente des parts de l'associé défaillant, conformément aux articles précédents, les autres associés sont tenus de répondre aux appels de fonds faits à cet associé, en ses lieu et place, au prorata de leurs droits sociaux.
VI. - GÉRANCE - DÉCISIONS COLLECTIVES
Article 22. - Gérance. Désignation. Démission. Révocation
Le premier gérant de la société est [CIVILITE] [NOM DU GERANT], [PROFESSION], [ADRESSE GERANT], [DATE NAISSANCE] [LIEU NAISSANCE], [NATIONALITE], [ETAT MATRIMONIAL], lequel exerce son mandat sans limitation de durée (ou : jusqu'au [DATE 2]).
La démission n'est recevable en tout état de cause (si le gérant est unique) qu'accompagnée d'une convocation de l'assemblée des associés en vue de la nomination d'un ou plusieurs nouveaux gérants.
Article 23. - Gérance. Pouvoirs
2° Il fait ou fait faire toute étude pour la définition du programme de construction, fait dresser tous plans et devis, établit tous plans financiers et de financement, effectue toutes demandes auprès de toutes administrations et tous établissements de crédits;
4° Il soumet sans retard à l'assemblée générale toutes les questions qui sont de sa compétence; spécialement avant le commencement des travaux, il soumet à l'assemblée générale extraordinaire le programme de construction;
8° Il fixe, émet et fait souscrire tous les appels de fond nécessités par la construction;
9° Il consulte les associés à l'occasion d'un projet de cession de parts dans les cas prévus aux statuts et engage toutes les procédures de mise en vente forcée des parts d'un associé;
10° Il contracte tous emprunts pour l'édification de l'immeuble social, sous quelque forme que ce soit et prend tous engagement comme conséquence de tous crédits d'aval ou promesse d'aval, le tout sans limitation de sommes;
11° Il contracte toutes assurances contre tous risques, signe toutes polices, règle tous sinistres, encaisse toutes indemnités;
15° Il consent tous acquiescement et désistements de tous privilèges, hypothèques, ou autres droits, ainsi que toutes antériorités et subrogations et touts mainlevées d'inscriptions, saisies, oppositions et empêchements, le tout avant ou après paiement;
17° Il représente la société en justice et exerce toutes actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, produit à tous ordres et contributions, comme à toutes faillites, redressements ou liquidations judiciaires, accepte tous règlements, reçoit tous dividendes ou collations;
18° Il fait ou autorise tous traités, transactions et compromis ayant pour objet la vente de l'immeuble construit, sous quelque forme que ce soit, en totalité ou par fractions;
19° Il arrête les états de situations, les inventaires, les comptes, il statue sur toutes propositions à soumettre à l'assemblée générale des associés, arrête l'ordre du jour et fait les convocations;
20° Enfin, il statue d'une façon générale sur tous les intérêts qui rentrent dans l'administration de la société.
Article 24. - Gérance. Rémunération
(ou : Le ou chacun des gérants exercera ses fonctions gratuitement.)
Tout gérant a droit au remboursement de ses frais de déplacement et représentation engagés dans l'intérêt de la société, sur présentation de toutes pièces justificatives.
Article 25. - Gérance. Responsabilité
Article 26. - Décisions collectives. Nature. Majorité
Sont de nature extraordinaire, toutes les décisions emportant modification, directe ou indirecte, des statuts ainsi que celles dont les présents statuts exigent expressément qu'elles revêtent une telle nature ou encore celles qui exigent d'être prises à une condition de majorité autre que celle visée ci-dessous.
De plus, relèvent de la compétence exclusive de l'assemblée générale extraordinaire l'adoption du programme de construction comme visé à l'article 18 ci-dessous ainsi les décisions de mise en vente des parts sociales des associés qui ne répondraient pas aux appels de fonds comme relaté à l'article 21 des présents statuts.
En application des dispositions de l'article L. 211-3 du Code de la construction et de l'habitation la décision de l'assemblée autorisant la gérance à poursuivre la vente forcée des droits sociaux de l'associé qui ne répondrait pas aux appels de fonds doit être prise, sur deuxième convocation, par une majorité des deux tiers des droits sociaux dont les titulaires sont présents ou représentés.
Article 27. - Décisions collectives. Modalités
Les associés peuvent demander que ces documents leur soient adressées soit par simple lettre, soit à leurs frais par lettre recommandée.
Lorsque l'ordre du jour porte sur la reddition de compte, la communication desdites pièces et documents a lieu dans les conditions relatées ci-après.
Article 28. - Année sociale
L'année sociale commence le [DATE DEBUT EXERCICE] et se termine le [DATE CLOTURE EX SOCIAL] de la même année. Exceptionnellement la première commencera le jour de l'immatriculation de la société et prendra fin le [DATE CLOTURE EXERCICE].
Article 29. - Comptes sociaux. Approbation
Les comptes de l'année écoulée sont présentés pour approbation aux associés dans le rapport écrit d'ensemble des gérants sur l'activité sociale pendant l'année écoulée dans les [NBRE DE MOIS] mois de la date de clôture de la période de référence et au moins une fois par an. Le rapport est joint à la lettre de convocation. En cas de constatation de la décision par acte signé de tous les associés, cet acte doit contenir mention expresse de la notification du rapport fait à chaque associé.
Article 30. - Résultats. Affectation et répartition
Après approbation du rapport d'ensemble des gérants, les associés décident de porter tout ou partie du bénéfice à un ou plusieurs comptes de réserves, générales ou spéciales, dont ils déterminent l'emploi et la destination, ou de les reporter à nouveau ; le surplus du bénéfice est réparti entre les associés comme il est indiqué ci-avant.
Les pertes, s'il en existe, à défaut de leur compensation avec tout ou partie des réserves et du report à nouveau bénéficiaire des exercices antérieurs, sont portées à un compte "pertes antérieures" inscrit au bilan, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs. Les associés, par décision collective appropriée, peuvent encore décider la prise en charge de ces pertes selon toutes modalités qu'ils jugent opportunes, auquel cas elles sont supportées par chacun d'eux comme il est indiqué ci-avant.
VII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 31. - Dissolution - Liquidation
Il ne peut être attribué, en propriété ou en jouissance, aux associés, les fractions divises ou indivises d'immeubles construits par la société.
Le passif social est supporté par chacun des associés et réparti entre eux proportionnellement à leur droit dans l'actif.
La clôture de la liquidation ne peut intervenir avant l'expiration des délais des garanties visées aux articles 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3 du Code civil et, le cas échéant, avant jugement définitif des actions engagées par les acquéreurs sur le fondement desdits articles.
VIII. - PERSONNALITÉ MORALE
La société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation effectuée selon les prescriptions réglementaires.
IX. - POUVOIRS
Fait à [VILLE], le [DATE SIGNATURE ACTE CONSTITUTIF].