Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3959-PGP&bg=1953&bd=1954&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2013-01-09&niv=5
Timestamp: 2020-08-04 17:19:07+00:00
Document Index: 161629340

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 206", '§ 40', "l'article 69", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', "l'article 155", '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', "l'article 155", '§ 180', '§ 190']

BOFiP-BA-BASE-20-20-10-20130109
1 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 1-09/01/2013)
10 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 10-09/01/2013)
20 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 20-09/01/2013)
- les produits des activités commerciales ou non commerciales accessoires ( BOI-BA-CHAMP-10-40 au IV-A-1 ) ;
Pour les entreprises agricoles nouvelles et au titre des trois premières années d'activité, l'appréciation des limites visées à l' article 75 du code général des impôts (CGI) est effectuée par rapport aux recettes de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice.
- les recettes tirées d'activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne ( BOI - BA-CHAMP-10-40 au IV-A-2 ).
30 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 30-09/01/2013)
Toutefois, en application du 2 de l'article 206 du CGI , les sociétés civiles qui exercent une activité agricole au sens de l' article 63 du CGI ne sont pas assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles remplissent les conditions fixées aux articles 75 du CGI ou 75 A du CGI ( BOI-BA-CHAMP-10-40 au IV-A-1-a et au IV-A-2-d-4° ).
40 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 40-09/01/2013)
Conformément aux dispositions du V de l'article 69 du CGI , la pondération des recettes provenant des opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers s'applique uniquement pour la détermination du régime d'imposition des agriculteurs ( BOI-BA-REG-10-20-20 au III-B-3 ).
Par suite, les opérations commerciales réalisées par un agriculteur soumis à un régime réel d'imposition peuvent être rattachées à son bénéfice agricole dès lors que, au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n'excède ni 30 % des recettes tirées de l'activité agricole au titre des dites années et déterminées, s'il y a lieu, après multiplication par cinq des recettes provenant d'opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers, ni 50 000 ¤ ( BOI-BA-CHAMP-10-40 au IV-A-1-b-4°-a° ).
50 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 50-09/01/2013)
BOI-BA-CHAMP-10-10-20 au III-B-4 .
60 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 60-09/01/2013)
70 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 70-09/01/2013)
BOI-BA-CHAMP-10-10-20 au III-B-5 .
80 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 80-09/01/2013)
BOI - BA-CHAMP-10-10-20 au I-A-2 .
90 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 90-09/01/2013)
100 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 100-09/01/2013)
Il s'agit, en particulier des produits suivants ( BOI - BA-CHAMP-10-30 au II ) :
110 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 110-09/01/2013)
Remarque : Lorsque les terres sur lesquelles s'exerce les droit de chasse sont inscrites à l'actif du bilan, les produits procurés par la location de ce droit présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux ou de revenus fonciers selon que la location s'accompagne ou non d'autres prestations ou activités connexes (fournitures du couvert et du gîte, revente par le propriétaire de la chasse des animaux abattus), BOI-RFPI-CHAMP-10-30 au II-D .
Les produits qui ne proviennent pas de l'activité professionnelle ne sont pas pris en compte pour la détermination de leur résultat imposable sauf s'ils n'excèdent pas 5 % (ou 10 %) de l'ensemble des produits de l'entreprise, y compris ceux issus d'activités professionnelles accessoires mais hors plus-values de cession. Pour plus de précisions sur cette règle de neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan prévue au II de l'article 155 du CGI , il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90 .
120 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 120-09/01/2013)
130 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 130-09/01/2013)
À cet égard, le Conseil d'État a jugé qu'en consacrant à la nourriture et au développement du gibier la majeure partie des récoltes qui auraient pu être obtenues et vendues, le contribuable avait pour son seul agrément personnel, délibérément compromis les résultats de son exploitation et devait être regardé comme ayant ainsi opéré des prélèvements à rapporter aux résultats de l'exploitation ( CE, 29 décembre 1978,n° 05103 ).
140 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 140-09/01/2013)
150 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 150-09/01/2013)
BOI-BA-BASE-20-30-30 au I-B .
160 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 160-09/01/2013)
170 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 170-09/01/2013)
Les exploitants individuels imposés d'après leur bénéfice réel doivent comprendre dans leurs revenus imposables, au titre des bénéfices agricoles, la part qui leur revient dans les résultats des sociétés ou groupements non passibles de l'impôt sur les sociétés dont ils sont membres sous réserve de l'application des règles de l'abandon des effets fiscaux de la théorie du bilan prévues aux II et III de l'article 155 du CGI .
Ainsi, si l'exploitant n'exerce pas son activité professionnelle dans le cadre de cette société ou de ce groupement, la quote-part de résultat de cette dernière ou de ce dernier sera prise en compte dans son résultat individuel imposable au titre des bénéfices agricoles si le total des produits ne provenant pas de son activité agricole exercée à titre professionnel, y compris cette quote-part de résultat, n'excède pas 5 % (ou 10 %)de l'ensemble des produits de l'exercice, y compris ceux provenant d'une activité professionnelle accessoire mais hors plus-values. Pour plus de précisions sur l'abandon des effets de la théorie du bilan, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90 .
Remarque : Il est rappelé que les sociétés agricoles, autres que les GAEC visés à l' article 71 du CGI , créées à compter du 1er janvier 1997 sont exclues du régime forfaitaire d'imposition ( BOI - BA-REG-20-20 au V ).
180 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 180-09/01/2013)
190 (BOFiP-BA-BASE-20-20-10-§ 190-09/01/2013)