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Timestamp: 2018-07-22 11:29:49+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art 1', 'art 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 37', 'art. 1', 'art 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 2", 'art. 37', "l'article 7", 'art. 2', 'art. 37', "l'article 4", 'art. 37', "l'article 6", 'art. 39', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 6']

(Titre modifié par le décret n du 10 septembre 2009, art. 37 et 39, J.O. du 12 septembre 2009) - PDF
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1 ARRETE DU 25 AOUT 2003 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET N DU 25 AOUT 2003 RELATIF A L'INDEMNITE SPECIFIQUE DE ALLOUEE AUX INGENIEURS DES PONTS, DES EAUX ET DES FORETS ET AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS TECHNIQUES DE L'EQUIPEMENT (1) (Titre modifié par le décret n du 10 septembre 2009, art. 37 et 39, J.O. du 12 septembre 2009) (NOR : EQUP A) (J.O. du 28 août 2003) Modifié par : - Arrêté du 11 juin 2004, art 1 er et 2 (J.O. du 23 juin 2004) ; - Arrêté du 20 septembre 2005, art 1 er, 2 et 3 (J.O. du 5 octobre 2005) ; - Arrêté du 29 novembre 2006, art. 1 er à 7 (J.O. du 30 novembre 2006) - Arrêté du 10 décembre 2008, art. 1 er à 5 (J.O. du 12 décembre 2008) ; - Décret n du 27 février 2009, art. 5 et 7 (J.O. du 28 février 2009) ; -Décret n du 10 septembre 2009, art. 37 et 39 (J.O. du 12 septembre 2009) ; -Arrêté du 23 juillet 2010, art. 1 er et 2 (J.O. du 25 juillet 2010). Le ministre de l équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l économie, des finances et de l industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Vu le décret n du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, Arrêtent : Art. 1 er.- Le taux de base prévu à l article 2 du décret du 25 août 2003 susvisé est fixé à 360,10 Euros. La valeur du montant spécifique de base prévu à l article 3 du décret du 25 août 2003 susvisé est de 355,44 Euros. (Article modifié par : - Arrêté du 11 juin 2004, art 1 er et 2 ; - Arrêté du 20 septembre 2005, art. 1 er, 2 et 3 ; - Arrêté du 29 novembre 2006, art. 1 er ; -Arrêté du 23 juillet 2010, art. 1 er.) Art. 2.- (1) Le coefficient de modulation par service du taux de base prévu à l'article 2 du décret du 25 août 2003 susvisé est précisé dans l'annexe jointe au présent arrêté. Toutefois, à titre transitoire, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts issus du corps des ingénieurs de l'aviation civile peuvent bénéficier à titre personnel d'un coefficient supérieur à celui de leur service d'accueil dans la limite du coefficient 1,2. (Article modifié par le décret n du 10 septembre 2009, art. 37 et 39) Art. 3.- (1) Les coefficients de modulation individuelle prévus à l'article 7 du décret du 25 août 2003 susvisé sont fixés dans les conditions suivantes : CORPS ET GRADES MODULATION INDIVIDUELLE Par rapport au taux moyen Minimum Maximum Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, viceprésident du Conseil général des ponts et chaussées ou nommé dans l'emploi de secrétaire général du ministère 100% 160% Ingénieur du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts nommé directeur ou chef de service d'administration centrale et détaché dans l'emploi correspondant % 160% Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé d une section du Conseil général des ponts et chaussées ou chef de l inspection générale de civile 100% 155% Ingénieur du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, directeur général adjoint des établissements publics Météo-France et IGN... 80% 140% Ingénieur chargé d une direction ou d un service déconcentré ou d un service à compétence nationale... 80% 140% Ingénieur général et ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts... 67% 133% Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts 73,5% 122,5% Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l Etat, détaché sur l'emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'état du premier ou du deuxième groupe... 73,5% 122,5%
2 Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l Etat... 73,5% 122,5% CORPS ET GRADES MODULATION INDIVIDUELLE Par rapport au taux moyen Minimum Maximum Ingénieur des travaux publics de l Etat... 85% 115% Technicien supérieur, technicien supérieur principal et technicien supérieur en chef de l'équipement... 90% 110% Contrôleur, contrôleur principal et contrôleur divisionnaire des travaux publics de l Etat... 90% 110% Conducteur et conducteur principal des travaux publics de l Etat... 90% 110% Dessinateur... 90% 110% Expert technique principal et expert technique des services techniques... 90% 110% Toutefois, à titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du présent article, pour tenir compte de la manière de servir, les coefficients de modulation individuelle peuvent être inférieurs aux minima prévus. Ils peuvent être supérieurs aux maxima prévus pour les agents qui sont amenés à assurer des missions particulières n'entrant pas dans le cadre habituel de leurs fonctions, sans excéder 150 % pour 5 % des effectifs des corps concernés dans le service d'affectation. (Article modifié par : -Arrêté du 29 novembre 2006, art. 2 ; - Décret n du 10 septembre 2009, art. 37 et 39.) Art. 4.- (1) Les coefficients multiplicateurs prévus à l'article 4 du décret du 25 août 2003 susvisé sont fixés comme suit : CORPS DES INGENIEURS Des ponts, des eaux et des forêts Ingénieur général... Ingénieur en chef... Ingénieur... MULTIPLICATEURS ,561 0,635 0,699 0,672 0,740 0,802 0,833 0,892 0 (Article modifié par le décret n du 10 septembre 2009, art. 37 et 39) Art. 5.- Les chefs des services d'administration centrale prévus au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 25 août 2003 susvisé sont le chef des services des ressources humaines, des affaires financières, des bases aériennes, de la formation aéronautique et du contrôle technique de la direction générale de l'aviation civile et le service de l'information et de la communication du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Art. 6.- L'arrêté du 18 février 2000 fixant les modalités d'application du décret n du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement est abrogé. Art. 7.- Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 25 août (1) Version applicable à compter du 1 er octobre 2009 (Décret n du 10 septembre 2009, art. 39, J.O. du 12 septembre 2009)
3 A N N E X E (Annexe modifiée par : - Arrêté du 29 novembre 2006, art. 3 à 7 ; - Arrêté du 10 décembre 2008, art. 1 er à 5 ; - Décret n du 27 février 2009, art. 5 et 7 ; -Arrêté du 23 juillet 2010, art. 2.) Les coefficients de modulation pour ce qui concerne les directions régionales de l environnement, de l aménagement et du logement et les services départementaux sont les suivants : DREAL CHAMPAGNE- ARDENNES MIDI-PYRENEES NORD-PAS-DE-CALAIS HAUTE-NORMANDIE PAYS-DE-LOIRE PICARDIE PROVENCE-ALPES- COTE D AZUR ET CORSE RHONE-ALPES DIRECTIONS L EQUIPEMENT et de l agriculture 04 ALPES DE HAUTE-PROVENCE 06 ALPES-MARITIMES ARDECHE ARDENNES ARIEGE AUBE AUDE AVEYRON CALVADOS CANTAL CHER.. 19 CORREZE... 2A CORSE-DU-SUD... 2B HAUTE-CORSE COTE D'ARMOR DOUBS FINISTERE HAUTE-GARONNE.. 39 JURA LANDES LOIR-ET-CHER.. 42 LOIRE HAUTE-LOIRE LOIRE-ATLANTIQUE.. 46 LOT..... DIRECTIONS L EQUIPEMENT et de l agriculture 47 LOT-ET-GARONNE LOZERE MAINE-ET-LOIRE.. 52 HAUTE-MARNE MEURTHE-ET-MOSELLE MORBIHAN.. 58 NIEVRE OISE PUY-DE-DOME PYRENEES ATLANTIQUES. 66 PYRENEES-ORIENTALES.. 70 HAUTE-SAONE.. 72 SARTHE SAVOIE HAUTE-SAVOIE SEINE-MARITIME SEINE-ET-MARNE YVELINES DEUX-SEVRES.. 81 TARN.. 82 TARN-ET-GARONNE VAR VAUCLUSE VENDEE.. 88 VOSGES YONNE TERRITOIRE DE BELFORT.. 91 ESSONNE VAL-D OISE.... DIRECTIONS L EQUIPEMENT et autres services départementaux 01 AIN AISNE ALLIER HAUTES-ALPES BOUCHES-DU-RHONE CHARENTE CHARENTE-MARITIME COTE D'OR.. 23 CREUSE DORDOGNE DROME.. 27 EURE EURE-ET-LOIR.. 30 GARD.. 32 GERS GIRONDE HERAULT.. 35 ILLE-ET-VILAINE INDRE INDRE-ET-LOIRE ISERE.. 45 LOIRET 1,15
4 DIRECTIONS L EQUIPEMENT et autres services départementaux 50 MANCHE MARNE MAYENNE MEUSE MOSELLE NORD ORNE PAS-DE-CALAIS HAUTES-PYRENEES BAS-RHIN HAUT-RHIN RHONE SAONE-ET-LOIRE.. 80 SOMME.. 86 VIENNE HAUTE-VIENNE HAUTS-DE-SEINE. 93 SEINE-SAINT-DENIS VAL-DE-MARNE GUADELOUPE MARTINIQUE GUYANE REUNION SAINT-PIERRE-ET- MIQUELON 976 MAYOTTE.. DULE..... Les directions régionales de l environnement (DIREN) hors DREAL, les directions interrégionales et régionales de l établissement public Météo-France, les directions régionales des affaires maritimes (1), les unités interrégionales et régionales de l établissement public Institut géographique national et les services départementaux de l architecture bénéficient du coefficient attribué aux directions départementales de l équipement au siège de leur résidence. Les directions territoriales de Météo-France dans les territoires d outre-mer bénéficient du coefficient. La direction interrégionale d Ile-de-France de l établissement public Météo-France bénéficie du coefficient de attribué aux services de la direction générale et des directions de centrale de ce même établissement. Les coefficients de modulation pour ce qui concerne les directions régionales de l équipement et les directions interdépartementales des routes sont les suivants : REGIONAL ALSACE... AQUITAINE... AUVERGNE... BOURGOGNE... BRETAGNE... CENTRE... CORSE... FRANCHE-COMTE... LANGUEDOC-ROUSSILLON... LORRAINE... BASSE-NORMANDIE... POITOU-CHARENTES... ILE-DE-FRANCE... LIMOUSIN... DIRECTION INTERDEPARTEMENTALES DES ROUTES DIR Ile-de-France... DIR Nord... DIR EST... DIR Centre-Est... DIR Méditerranée... DIR Massif central... DIR Sud-Ouest... DIR Atlantique... DIR Centre-Ouest... DIR Ouest... DIR Nord-Ouest...
5 Les coefficients de modulation des services spécialisés sont les suivants : Les coefficients de modulation des centres d études techniques de l équipement sont les suivants : Service de la navigation du Sud-Ouest (Toulouse)... Service de la navigation du Nord-Est (Nancy)... Service de la navigation du Nord-Pas-de-Calais... Service de la navigation de Strasbourg... Service de la navigation de Rhône-Saône (Lyon)... Service de la navigation de la Seine... Service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon... Service maritime du Nord (Dunkerque)... Service maritime des ports de Boulogne-sur-Mer et Calais... Service maritime de la Seine-Maritime (Rouen)... CETE Méditerranée (Aix)... CETE du Sud-Ouest (Bordeaux)... CETE de l Ouest (Nantes)... CETE de l Est (Metz)... CETE Nord-Picardie (Lille)... CETE de Lyon... CETE de Normandie-Centre (Rouen)... Les coefficients de modulation des services déconcentrés de civile sont les suivants : civile (SEAC) en Polynésie française civile (SEAC) en Nouvelle- Calédonie.. civile (SEAC) des Iles Wallis-et- Futuna civile (SEAC) de Saint-Pierre-et- Miquelon...
6 Les coefficients de modulation pour les services à compétence nationale sont les suivants : Services d études techniques des routes et autoroutes (SETRA)... Centre d études des tunnels (CETU)... Centre d études techniques maritimes et fluviales (CETMEF)... Service technique de l'aviation civile (STAC) Bonneuil-sur-Marne et Toulouse... Centre national des ponts de secours (CNPS)... Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG)... Centre d études sur les réseaux, les transports, l urbanisme et les constructions publiques (CERTU)... Bureau d enquêtes et d analyse pour la sécurité de civile (BEA)... Direction des services de la navigation aérienne, direction des opérations (échelon central)... aérienne Est... aérienne Sud-Est... aérienne Sud-Ouest... aérienne Ouest... Nord... Nord-Est... Ouest, Sud-Ouest, sud, centre-est, Sud-Est, Sud-Sud-Est, Antilles- Guyane, Océan Indien... de la Région parisienne... Centre d exploitation des systèmes de navigation aérienne centraux (CESNAC). Service de l information aéronautique... Direction des services de la navigation aérienne, direction de la 1,15 technique et de l'innovation (Athis-Mons)... Direction des services de la navigation aérienne, direction de la technique et de l'innovation (Toulouse)... Service d exploitation de la formation aéronautique (SEFA)... Centre d exploitation, de développement et d études du réseau d information de gestion (CEDRE)... Service national d ingénierie aéroportuaire (SNIA) civile, échelon central civile Antilles- Guyane... civile Centre- Est.. civile Nord. civile Nord- Est.. civile Ouest... civile Océan Indien. civile Sud. civile Sud- Est.. civile Sud- Ouest.
7 Les coefficients de modulation pour les directions, services d administration centrale, écoles, centres interrégionaux de formation professionnelle et groupements d intérêt public sont les suivants : nomination du directeur interrégional de la mer au sein de chaque direction interrégionale de la mer, la référence aux «directions régionales des affaires maritimes» par la référence aux «directions interrégionales de la mer». Agents en position d activité dans les directions générales, les directions et les services d administration centrale du ministère de l écologie, de l énergie, du développement et de l aménagement du territoire ainsi que dans les autres ministères... Agents en position d activité dans les services des directions générales et des directions centrales des établissements publics Météo-France et IGN (Institut géographique national), le siège et les centres de l Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS), les écoles et les centres interrégionaux de formation professionnelle. Agents affectés au département d études et d aménagement touristique de la montagne relevant du groupement d intérêt public Observation, développement et ingénierie touristiques (ODIT France) Agents affectés à l Ecole nationale des techniciens de l équipement de Valenciennes Agents affectés à l Ecole nationale des techniciens de l équipement d Aix Agents affectés au centre d évaluation, de documentation et d innovation pédagogiques (CEDIP) Ingénieurs des ponts et chaussées titulaires en formation initiale à l Ecole nationale des ponts et chaussées Agents affectés à l Ecole nationale de civile (ENAC).. Les fonctionnaires stagiaires bénéficient du coefficient, à l exception de ceux affectés dans les services déconcentrés qui bénéficient du coefficient de leur service. (1) Le décret n du 11 février 2010 relatif à l organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer, art. 6 et 7 (J.O. du 12 février 2010), remplace, dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, à compter de la date de