Source: https://spp-vergers.ch/statuts/
Timestamp: 2018-03-24 01:58:20+00:00
Document Index: 159303932

Matched Legal Cases: ['art. 828', 'art. 5', 'art 26', 'art 839', 'art. 859', 'art. 859', 'art. 860', 'art 903']

statuts - La Fève - Supermarché participatif paysan
La Bibliothèque participative du SPP
Coopérative du Supermarché Participatif Paysan
Adoptés lors de l’Assemblée générale constitutive du 07 juillet 2016
V09 du 05 juillet 2016
Vu la Charte éthique de la coopérative du supermarché participatif paysan adoptée le 26.03.15 ;
Sous le nom de « Coopérative du Supermarché Participatif Paysan » (ci-après : la coopérative), il est constitué une société coopérative sans but lucratif, à vocation d’utilité publique, régie par les présents statuts et, subsidiairement, par les dispositions du titre dix-neuvième du Code suisse des obligations (ci-après : CO; art. 828 ss). Elle est notamment inscrite au Registre du Commerce (RC).
La coopérative a pour objectifs de:
Créer un supermarché autogéré par ses membres qui permettra de promouvoir l’agriculture paysanne locale et de saison en offrant des conditions dignes aux paysans-transformateurs et des denrées locales de qualité à des prix concurrentiels aux membres-consommateurs ;
Soutenir le principe de souveraineté alimentaire ;
Susciter la réflexion et éveiller les consciences auprès des membres et des consommateurs en général, en particulier en ce qui concerne l’impact de nos modes alimentaires sur l’environnement et la société ;
Créer du lien social et de l’entraide ;
Contribuer à l’émergence d’un modèle économique basé sur la transparence, la solidarité et la complémentarité entre ses acteurs, plutôt que sur la concurrence et le profit ;
Contribuer à réduire notre impact sur l’environnement local et global et en particulier notre empreinte écologique en lien avec l’alimentation.
Les moyens pour atteindre ces objectifs sont notamment :
Développer supermarché qui associe dès le départ paysans-transformateurs, distributeurs et consommateurs ;
Promouvoir les rencontres et les échanges et devenir un creuset pour faire avancer et émerger d’autres projets en phase avec les objectifs ;
Sensibiliser, informer et organiser de la formation autour des enjeux liés à notre consommation en général et notre alimentation en particulier ;
S’approprier les filières, de la production à la distribution des produits, avec création de liens socio-économiques durables entre les acteurs ;
Fonctionner en circuits courts où chaque maillon de la chaîne, du champ à l’assiette, contribue à la cohérence du projet ;
Promouvoir la participation et de l’implication des membres, base nécessaire au bon fonctionnement de la coopérative et du supermarché.
Le siège de la société est à Meyrin, canton de Genève.
Titre II Qualité de membre
Article 3 Acquisition de la qualité de membre
Peuvent être admises comme membres les personnes physiques âgées d’au moins 18 ans révolus dans le respect des différences et dans un esprit d’indépendance à l’égard des partis politiques, organismes syndicaux et groupes confessionnels ;
Peuvent être admises comme membres les personnes morales qui auront désigné un représentant ayant les mêmes droits et devoirs que les personnes physiques ;
La qualité de membre s’acquiert i) en ratifiant la Charte annexée aux présents statuts, ii) en s’engageant à venir travailler « pour la nourriture » au supermarché au moins 2h par mois et iii) en souscrivant au moins une part sociale pour les personnes physiques et 3 parts sociales pour les personnes morales ;
La qualité de membre n’est pas transmissible. Pour les personnes morales, un nouveau représentant peut être nommé.
Article 4 Avantages réservés aux membres de la coopérative
Les membres ont les pleins pouvoirs de décision par le biais de l’Assemblée Générale ;
Les membres bénéficient de conditions avantageuses pour l’achat de produits au supermarché ;
Les membres sont invités aux formations, conférences, fêtes et autres rencontres organisées par la coopérative ou en lien avec elle.
Article 5 Devoirs des membres de la coopérative
Chaque membre a le devoir de travailler « pour la nourriture » deux heures par cycle de quatre semaines (13 cycles par année) sans rémunération directe ;
Chaque membre a le devoir de participer aux assemblées générales.
Le conseil d’administration peut demander aux membres qu’ils souscrivent de nouvelles parts sociales, dans la mesure de leurs moyens, lorsque l’augmentation du capital social est
La qualité de membre se perd par la sortie, le décès ou l’exclusion. Pour les personnes morales, la qualité de membre peut être transmise à un nouveau représentant nommé.
Chaque membre peut quitter la coopérative à tout moment. La déclaration de sortie doit être adressée au conseil d’administration par lettre signature.
En cas de décès d’un membre, les montants investis dans l’achat de parts sociales seront remboursées à ses héritiers selon les modalités stipulées dans l’article 28 des présents statuts.
Un membre peut être exclu de la coopérative dans les cas suivants :
lorsqu’il viole grossièrement, malgré un avertissement écrit, ses engagements et devoirs statutaires;
lorsqu’il porte atteinte aux intérêts de la coopérative ou la met en danger de manière grave;
La décision d’exclusion est validée par le conseil d’administration, après avoir donné l’occasion à l’intéressé de faire valoir son droit d’être entendu. La décision est notifiée par lettre signature.
Le membre exclu a le droit de faire appel auprès de l’assemblée générale par lettre signature adressée au conseil d’administration dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision d’exclusion. A réception du recours, le conseil d’administration a l’obligation de mettre ce point à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
L’assemblée générale (ci-après AG) ;
Le conseil d’administration (ci-après CA) ;
Les commissions de travail (ci-après CT) ;
Organe de la coopérative A. L’Assemblée générale (AG)
Article 7 Compétences
L’assemblée générale est l’organe suprême de la coopérative. A ce titre elle a le droit inaliénable :
d’adopter et de modifier la charte éthique et les statuts ;
de nommer et de révoquer les membres du conseil d’administration et les contrôleurs aux comptes;
d’approuver le rapport annuel du conseil d’administration, le compte d’exploitation et de bilan, de même que de statuer, le cas échéant, sur la répartition de l’excédent actif;
de donner décharge aux organes responsables;
de fixer le cas échéant les principes de rémunération du conseil d’administration, des salariés ou de toute autre personne ou groupe qui fournit des services à la Coopérative;
de statuer sur les appels formés contre des décisions d’exclusion émanant du conseil d’administration;
de décider de la dissolution ou de la fusion de la coopérative;
d’approuver le règlement de fonctionnement de la coopérative et d’autres règlements éventuels, ou de déléguer formellement cette compétence au conseil d’administration ou a une commission de travail ;
de prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi et les statuts.
L’assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans les cinq mois qui suivent la clôture de l’exercice.
Un résumé du bilan et du compte de pertes et profits ainsi que le rapport de l’organe de contrôle sont annexés à la convocation.
Une assemblée générale extraordinaire peut avoir lieu en tout temps.
Elle a le même pouvoir décisionnel qu’une AG ordinaire.
Le conseil d’administration, les contrôleurs ou les liquidateurs ont le droit de convoquer en tout temps une AG extraordinaire.
Une AG extraordinaire peut également être convoquée à la demande d’un dixième au moins des membres ou dans les cas prévus aux articles 903 – alinéa 3 et 905 alinéa 2 CO.
Article 10 Convocation aux assemblées générales et ordres du jour
Toute AG est convoquée par le conseil d’administration ou, au besoin, par les contrôleurs aux comptes.
La convocation se fait par messagerie électronique 20 jours au moins avant la date de la réunion.
L’avis de convocation doit indiquer les objets portés à l’ordre du jour et, dans le cas d’une révision des statuts, la teneur des modifications proposées.
Tout membre qui souhaiterait soumettre des propositions à porter à l’ordre du jour doit les adresser par courrier électronique au président du conseil d’administration au plus tard 10 jours avant l’AG. L’ordre du jour devra alors être adapté en début de séance.
Pour tout autre point qui ne serait pas ainsi prévu à l’ordre du jour, le Conseil d’Administration se donne le droit de reporter la discussion à une nouvelle AG.
Article 11 Participation, déroulement, quorum et décisions
L’assemblée générale est valablement constituée si un tiers au moins des membres est présent ou représenté. Lorsque le quorum n’est pas atteint, l’AG peut néanmoins délibérer mais ses décisions devront être soumises à l’ensemble des membres par voie électronique qui auront alors dix jours pour adresser au CA une éventuelle opposition à telle ou telle décision. Le cas échéant, le CA a le devoir de resoumettre au vote, lors de l’AG suivante, les décisions ayant fait l’objet d’opposition(s).
Elle est présidée par un membre du conseil d’administration.
Le / la président(e) désigne un/e secrétaire responsable du procès-verbal et fait agréer au moins deux scrutateurs.
Les décisions et élections sont constatées par un procès-verbal signé par le président et le / la secrétaire.
Chaque membre possède une voix à l’assemblée générale. Il peut se faire représenter par un autre membre de la coopérative, à l’exception des membres du conseil d’administration, sur la base d’une procuration écrite.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix émises sauf en ce qui concerne une modification des statuts ou de la charte ainsi que la dissolution de la société, qui doivent être adoptées à la majorité qualifiée des deux tiers des voix émises. Demeurent réservés les articles 889 alinéa 1 (relatifs à l’introduction ou l’aggravation de responsabilités individuelles ou au versement de sommes supplémentaires).
Le processus décisionnel est placé sous la responsabilité du CA. Toute modification éventuelle de l’article 28 « Remboursement des parts sociales » et de l’article 12 «Composition du CA » doit d’abord être approuvée par les coopératives Equilibre et Voisinage ainsi que par le syndicat Uniterre, avant d’être soumise pour décision en assemblée générale.
Organe de la coopérative B. Le Conseil d’administration (CA)
Le CA est composé de sept à dix membres élus par l’assemblée générale ordinaire (AGO) annuelle et ce jusqu’à l’AGO de l’année suivante, soit pour une période d’environ un an, rééligibles au maximum quatre années successives. En cas d’élection intermédiaire, celle-ci reste valable jusqu’à la prochaine assemblée générale ordinaire.
Le CA est composé d’au moins trois producteurs-transformateur et trois consommateurs.
Le / la gérant(e) du supermarché participe aux réunions et discussions du CA, sans droit de vote, et leur présente un rapport mensuel sur les activités du supermarché.
Le CA applique toute la diligence nécessaire à la conduite des affaires sociales et contrôle la prospérité de l’entreprise commune, notamment par le respect du principe de la prudence commerciale.
Sous réserve des dispositions légales ou statutaires, il a tous les droits et obligations non expressément réservés à l’AG ou à l’organe de contrôle. Il a notamment les attributions suivantes :
la convocation de l’assemblée générale, la préparation des délibérations de celles-ci, la tenue de leur procès-verbal et l’exécution de ses décisions ;
l’établissement et la présentation du rapport et des comptes annuels;
l’établissement et la tenue à jour de la liste des membres ;
l’engagement et la révocation des employés de la coopérative ;
l’établissement du cahier des charges du gérant / de la gérante du supermarché ;
la validation des commissions, la définition de leurs compétences et de leurs responsabilités (cahier des charges), ainsi que leurs coordination et leur suivi ;
la mise en place d’une commission de soutien aux employés lorsque cela s’avère nécessaire ;
la conclusion d’emprunts, d’accords financiers, de baux ou de toute opération inhérente ou nécessaire à l’activité de la coopérative ;
la tenue de la comptabilité, conformément aux dispositions légales;
la co-signature avec le/a gérant/e, des conventions qui lient la coopérative aux paysans et autres fournisseurs du supermarché ;
l’accomplissement de tâches qui sont dans l’intérêt de la coopérative et qui ont été demandées ou validées en AG ;
la représentation du supermarché dans le cadre d’événements, de manifestations ou en toute autre occation ;
Article 14 Organisation
Les membres du CA se répartissent les charges après avoir désigné leur président(e), leur vice-président(e) et leur trésorier / trésorière.
Le CA engage la coopérative par la signature à deux du / de la président(e) et du / de la vice-président(e), ou de l’un d’eux / l’une d’elles avec un autre membre du CA.
Les membres du CA ne sont pas indemnisés par la coopérative, sauf en cas de mandat spécifique validé par une AG.
Article 15 Quorum et décisions
Le CA peut délibérer valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents et lorsqu’au moins un des représentants de la présidence (président ou vice-président) est présent ;
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix émises. En cas d’égalité, celle du / de la président/e est prépondérante, ou en son absence, celle du / de la vice-président/e ;
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par deux de ses membres, dont le / la président/e ou le / la vice-président/e.
Exceptionnellement, les décisions du CA peuvent être prises via internet, sauf si au minimum un des membres du CA s’y oppose dans un délai de 10 jours après l’annonce de la décision. Le cas échéant, elles doivent être inscrites au procès-verbal de la prochaine séance et valent comme toute autre décision du CA.
Organe de la coopérative C. Les Commissions de travail (CT)
Article 16 Création, dissolution et partage des informations
Les CT peuvent être créées à tout moment par au moins trois membres de la coopérative ;
Chaque CT dispose d’un référent ;
La dissolution d’une CT se fait lorsque les deux-tiers au moins de ses membres le souhaitent et l’inscrivent au PV de la séance, qui doit être signé par le référent et un deuxième membre de la CT ;
Article 17 Composition
Tous les membres qui le souhaitent peuvent faire partie de toutes les CT qu’ils choisissent. La liste des membres présents et absents doit accompagner chaque PV de séance ;
Lorsque le nombre de membres d’une CT est trop grand pour assurer une bonne qualité du travail, elle peut se subdiviser par la création de deux nouvelles CT ;
Article 18 Compétences, Missions et Responsabilités
Les compétences et missions d’une CT doivent être inscrites dans un cahier des charges et approuvées par le CA. Les commissions doivent tenir le CA informé des décisions prises en commission ;
Pour autant que ses compétences et missions aient été approuvées, le CA a le devoir de déléguer un réel pouvoir décisionnel à chaque CT, sans quoi la CT peut saisir l’AG pour redéfinir ses fonctions ;
Le pouvoir décisionnel s’accompagne d’une responsabilité vis-à-vis de la coopérative et du respect de ses buts définis dans l’article 1 des présents statuts. Exceptionnellement, le CA peut intervenir et retirer du pouvoir à une CT qui n’assumerait pas ses responsabilités. Une telle décision doit être motivée dans le PV de la séance du CA correspondante.
Les membres d’une CT se répartissent les charges de travail, après avoir désigné leur référent(e). Une même personne peut être référente pour plusieurs commissions.
Le / la référent/e représente la CT notamment pour les tâches suivantes :
Assurer les relations avec le CA et la coopérative, le partage des informations et des décisions ;
S’assurer que les informations sont bien transmises, bien reçues et prises en compte ;
Prendre en charge des éventuels relations ou contacts avec des personnes externes et en particulier les personnes mandatées et / ou consultées par la coopérative ;
3.Les membres des CT ne sont pas indemnisés par la coopérative, sauf en cas de mandat spécifique validé par le CA.
Article 20 Quorum et décisions
Chaque CT peut délibérer valablement lorsqu’au moins trois de ses membres sont présents ;
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix émises. En cas d’égalité, il faut repasser au vote ;
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux, qui doivent être signés par deux membres au moins de la commission ;
Exceptionnellement, les décisions peuvent être prises via internet sauf si au minimum un des membres de la CT s’y oppose dans un délai de 10 jours après l’annonce de la décision. Le cas échéant, elles doivent être inscrites au procès-verbal de la prochaine séance et valent comme toute autre décision de la CT.
Organe de la coopérative D. L’organe de contrôle
Un réviseur agréé ou une entreprise de révision agréée doit être élu(e) par l’assemblée générale en tant qu’organe de révision conformément à la loi sur la surveillance de la révision (art. 5 ss LSR) pour une durée de deux ans. Toute élection en cours de mandat est valable jusqu’à la fin de celui-ci ;
L’assemblée générale peut renoncer à l’élection d’un organe de révision si:
la coopérative n’est pas soumise au contrôle ordinaire;
l’ensemble des sociétaires en a donné son consentement;
la coopérative ne compte pas plus de dix emplois à plein temps en moyenne annuelle;
aucune autre raison légale ou contractuelle n’oblige la coopérative à effectuer un contrôle.
Si elle renonce à l’élection d’un organe de révision, l’assemblée générale élit à la place un organe de contrôle pour la vérification des comptes annuels ;
L’organe de contrôle se compose de deux personnes nommées et de deux suppléants. La durée de leur mandat est de deux ans. Ils peuvent être réélus à l’expiration de leur mandat ;
Article 22 Compétences et obligations
Si l’assemblée générale élit un organe de révision, celui-ci effectue un contrôle restreint conformément à l’article 727a CO. Les attributions et la responsabilité de l’organe de révision sont régies par les dispositions légales ;
Si, en lieu et place, un organe de contrôle est élu, ce dernier doit notamment vérifier si le bilan et le compte d’exploitation sont conformes aux livres et si ces derniers sont tenus correctement ; il doit également examiner la gestion de la société, le rapport annuel et le bilan de la société sur la base des dispositions légales ;
L’organe de révision ou de contrôle présente par écrit un rapport et une proposition à l’assemblée générale ordinaire. Un membre au moins de l’organe de révision ou de contrôle est invité à participer à l’assemblée générale ordinaire ;
Les contrôleurs ont droit pour leur activité à une indemnité dont le montant est approuvé par le conseil d’administration.
Article 24 Ressources de la coopérative
Le capital n’est pas limité ;
Les ressources nécessaires à la coopérative lui sont fournies par :
la libération des parts sociales;
l’excédent actif de l’exploitation et les réserves spéciales;
les emprunts et les subventions;
les legs et les dons;
Article 25 Responsabilité
Toute responsabilité personnelle des membres est exclue pour les engagements de la coopérative. Ces derniers ne sont couverts que par la fortune sociale qui en répond seule.
Article 26 Montant des parts sociales
Le montant des parts sociales contractées par les membres est variable (à définir en Assemblée Générale). (condition : le montant de la part sociale qui sera fixée en assemblée, cf art 26, ne doit pas être trop élevé, afin de ne pas entrer en contradiction avec l’art 839 al. 2 CO : conditions d’entrée dans la société ne doivent pas être trop onéreuses).
Article 27 Paiement des parts sociales
Les parts sociales sont payées au comptant ou par versement bancaire.
Article 28 Remboursement des parts sociales
Les membres sortants ou exclus, ou leurs héritiers, n’ont en principe aucun droit à la fortune sociale. Toutefois, les bénéficiaires qui en font la demande par courrier électronique ou postal adressé au CA, seront remboursés des parts sociales à leur valeur effective, calculée sur la base du dernier bilan, réserves et fonds constitués non compris, mais sans que cette valeur puisse excéder la valeur libérée et au maximum la valeur nominale.
Si la situation de la coopérative l’exige, le conseil d’administration a le droit d’ajourner le remboursement des parts sociales durant un délai n’excédant pas trois ans dès la date de Aucun intérêt ne sera bonifié durant cette période.
La compensation avec des créances de la coopérative à l’égard du membre sortant demeure réservée.
Article 29 Exercice annuel
Article 30 Comptabilité et bouclements
La comptabilité est tenue et les bouclements sont réalisés conformément aux principes généraux.
Le bilan, le compte d’exploitation doivent être présentés à l’organe de contrôle.
Titre V Dissolution et liquidation de la coopérative
Voir art. 859, 860 et 903 CO en résumé ici
art. 859: l’excédent actif de l’exploitation rentre pour le tout dans la fortune de la société, sauf disposition contraire des statuts
art. 860 si l’excédent est employé à une autre destination qu’à l’augmentation de la fortune sociale, un vingtième au moins doit être affecté annuellement à la constitution d’une réserve et ce pendant 20 ans au moins. De plus s’il existe des titres constatant les parts sociales, l’affectation à la réserve doit se poursuivre jusqu’à que cette réserve atteigne 1/5 du capital social.
Si les réserves ne dépassent pas la moitié de la fortune sociale restante (ou la moitié du capital social en cas de titres constatants les parts sociales) ces réserves ne peuvent être affectées que pour couvrir des pertes ou à des mesures permettant d’atteindre le but social en temps de crise.
art 903 al. 3 CO: convocation d’une AG si, dans une société ayant émis des parts sociales, le bilan montre que la moitié du capital social n’est plus couverte
La dissolution de la coopérative ne peut être décidée que lors d’une assemblée générale et par la majorité des deux tiers des voix émises.
Article 32 Liquidateurs
En cas de dissolution, la liquidation a lieu par les soins du conseil d’administration, à moins que l’assemblée générale ne désigne d’autres liquidateurs.
En tout état, ceux-ci doivent être domiciliés en Suisse et l’un d’eux doit avoir qualité pour représenter la coopérative.
Article 33 Répartition de l’excédent actif
L’excédent actif de liquidation est employé, après extinction de toutes les dettes, au remboursement de toutes les parts sociales à leur valeur libérée.
Si l’actif est inférieur au montant de la valeur libérée des parts sociales, le remboursement de celles-ci s’effectue proportionnellement.
Lorsque la coopérative est dissoute dans l’année qui suit la sortie ou le décès d’un membre, et que l’actif est réparti, le membre sortant ou ses héritiers ont les mêmes droits que les personnes qui étaient membres de la coopérative lors de la dissolution.
La fortune de la société qui reste après extinction de toutes les dettes et remboursement de toutes les parts sociales à leur valeur nominale est distribuée à une ou des sociétés ou associations poursuivant des buts similaires à ceux de la société.
Les dispositions sur les subventions fédérales, cantonales et communales ou d’autres institutions sont réservées.
Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée générale du 07 juillet 2016
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