Source: http://points-de-vue-alternatifs.over-blog.fr/2013/10/massacre-de-katy%C5%84-la-cedh-doit-se-borner-%C3%A0-sanctionner-des-violations-purement-proc%C3%A9durales.html
Timestamp: 2017-05-25 16:09:48+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 38"]

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Massacre de Katyń : La CEDH doit se borner à sanctionner des violations purement procédurales Publié par Kiergaard
21 Octobre 2013, 12:34pm
#Droit-Justice Édit :
Le titre de presse "La CEDH confirme la condamnation de la Russie pour procédure inhumaine" (Le Point et France 24) n'a aucune signification juridique et ne correspond pas à un propos tenu par la Cour (c'est une confusion grossière avec une violation de l'article 3 qui n'a pas été reconnu), le concept exact est : "“manquement à rendre des comptes de manière positive” sur les faits (dont la justification juridique se trouve ci-dessous).
Dans son arrêt de Grande Chambre, définitif, rendu aujourd'hui dans l’affaire Janowiec et autres c. Russie [Communiqué de presse - Arrêt (+ opinions divergentes)], la CEDH avait à se prononcer sur une plainte visant à ce que la Russie soit condamnée au titre de l'article 2-3 et 38 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
"Dans cette affaire, des proches de victimes du massacre de Katyń, survenu en 1940 (l’exécution de milliers de prisonniers de guerre polonais par le NKVD, la police secrète soviétique), estimaient que l’enquête conduite par les autorités russes sur ce massacre n’était pas adéquate.
La Cour a conclu qu’elle n’avait pas compétence pour examiner le caractère adéquat ou non d’une enquête conduite sur des faits antérieurs à l’adoption de la Convention en 1950. De plus, à la date d’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de la Russie, le décès des prisonniers de guerre polonais était devenu un fait historique établi et il ne subsistait quant à leur sort aucune incertitude qui aurait pu donner lieu à une violation de l’article 3 à l’égard des requérants.
La Cour a souligné que les Etats membres sont tenus de se conformer à ses demandes en matière de preuve et elle a jugé que, en refusant de communiquer une décision procédurale essentielle restée classifiée, la Russie avait manqué à cette obligation. Les tribunaux russes n’avaient pas conduit d’analyse au fond des raisons du maintien de cette classification."
Trois points étaient en jeu :
La reconnaissance d'une violation par la Russie de l'article 2 de la CEDH, qui protège le droit à la vie, au titre du massacre de Katyń.
- Sur ce point la Cour a conclut à l'absence d'un lien véritable entre le fait en cause et l'entrée en vigueur de la Convention : En effet, les faits sont survenus 58 ans avant que la Russie ne ratifie la Convention et l'enquête n'a pas été menée durant la période où la Russie était partie à la Convention.
- Il existait une dérogation possible à ces 2 critères si : "la nécessité de protéger de manière réelle et effective les garanties offertes par la Convention et les valeurs qui la sous-tendent constitue un fondement suffisant pour reconnaître l’existence d’un lien.". Mais la Cour a du rejeter cet argument dans la mesure où les faits en cause sont antérieurs à la date de la Convention "car c’est seulement [en 1950] que celle-ci a commencé à exister en tant qu’instrument international de protection des droits de l’homme". "La Cour n’a donc pas compétence ratione temporis pour connaître du grief soulevé sur le terrain de l’article 2." [décision unanime]
La reconnaissance d'une violation de l'article 3 de la CEDH, qui interdit les traitements inhumains et dégradants, à raison de la souffrance endurée par la famille des victimes. Sur ce point la Cour a également du rejeter, à la majorité cette fois-ci, les arguments des requérants. "Dans le cas des requérants, la Cour n’a compétence qu’en ce qui concerne la période qui a commencé le 5 mai 1998, date d’entrée en
vigueur de la Convention à l’égard de la Russie. Après cette date il ne subsistait plus aucune incertitude quant au sort des prisonniers de guerre polonais". // "Si l’ampleur des crimes commis par les autorités soviétiques en 1940 est propre à susciter beaucoup d’émotion, il reste que, d’un point de vue purement juridique, la Cour ne peut y voir un motif impérieux de s’écarter de sa jurisprudence relative à la reconnaissance de la qualité de victime d’une violation de l’article 3 aux proches des « personnes disparues » et de conférer cette qualité aux requérants, pour lesquels le décès de leurs proches était une certitude."
La caractérisation d'une violation de l'article 38 de la Convention ["La Cour examine l’affaire de façon contradictoire avec les représentants des parties et, s’il y a lieu, procède à une enquête pour la conduite efficace de laquelle les Hautes Parties contractantes intéressées fourniront toutes facilités nécessaires."]. "Dans la procédure devant la chambre, le gouvernement russe n’a pas donné suite à la demande de la Cour tendant à lui communiquer copie de la décision de septembre 2004 classant sans suite l’enquête sur le massacre de Katyń, au motif que ce document étaient classé ultrasecret [...] "Le Gouvernement oppose la classification de la décision au niveau national et soutient que le droit interne l’empêche de communiquer des matériaux classifiés à des organisations internationales en l’absence de garantie quant à leur confidentialité. Cependant, la Cour estime que
la seule invocation d’une déficience structurelle du droit interne qui rendait impossible la communication aux organisations internationales de documents sensibles ne constitue pas une explication suffisante pour justifier la rétention des informations sollicitées par elle"
- "Les principes d’État de Droit exigent que toute mesure touchant les droits fondamentaux de la personne puisse être soumise à une forme de procédure contradictoire devant un organe indépendant compétent pour examiner les motifs de la décision en question. Or les jugements rendus par les tribunaux russes
dans le cadre de la procédure de déclassification ne renferment aucune analyse au fond des motifs censés justifier le maintien de la classification. [...]
- "Compte tenu de la portée limitée du contrôle opéré par le juge russe, la Cour ne peut admettre que la production d’une copie de la décision de septembre 2004 eût pu nuire à la sécurité nationale de la Russie. Enfin, le gouvernement russe aurait pu demander des aménagements procéduraux appropriés pour satisfaire ses impératifs de sécurité, par exemple la tenue d’une audience à huis clos, or il ne l’a pas fait.
La Cour conclut que la Russie a manqué à ses obligations découlant de l’article 38."