Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-II-24%3Afr
Timestamp: 2016-10-26 04:18:55+00:00
Document Index: 168508348

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 51', 'art. 17', 'art. 51', 'art. 51', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 51', 'art. 51', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 51', 'art. 45', 'art. 26', 'art. 34', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 17', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 26', 'art. 34']

115 II 245. Arr�t de la Ire Cour civile du 15 mars 1989 dans la cause Caisse de pensions de la R�publique et canton du Jura contre Gergen (recours en r�forme)
Art. 51 al. 2 CO. Les caisses de pensions priv�es ou d�pendant du droit public cantonal sont soumises � l'ordre des recours pr�vu par cette disposition. La cession ou la subrogation des droits de l'assur�, pr�vue par des dispositions statutaires ou r�glementaires ou par la l�gislation cantonale, est inop�rante si elle a pour effet d'y d�roger. Faits � partir de page 24
A.- Le 1er mai 1978, Marc Gergen, au volant de l'automobile appartenant � son p�re, F�lix Gergen, provoqua un accident de circulation au cours duquel Francis Monnin fut gri�vement bless�. Le v�hicule, assur� en responsabilit� civile, avait pour d�tenteur F�lix Gergen.
Francis Monnin �tait assur� aupr�s de la Caisse de pensions de la R�publique et canton du Jura. Invalide � 50%, il fut mis au b�n�fice d'une pension d'invalidit� d�s le 1er janvier 1984.
L'art. 17 du d�cret sur la Caisse de pensions de la R�publique et canton du Jura permet � la Caisse de se subroger aux droits de BGE 115 II 24 S. 25son assur� l�s� contre le tiers responsable du dommage. Du fait que F�lix Gergen n'�tait assur� qu'� concurrence du minimum l�gal d'un million de francs, la caisse ne put r�cup�rer l'int�gralit� de ses prestations aupr�s de l'assurance RC. Elle s'adressa alors, en vain, � F�lix Gergen, en sa qualit� de d�tenteur, pour lui r�clamer le solde non r�cup�r� de ses prestations � Francis Monnin.
B.- La Caisse ouvrit action contre F�lix Gergen en paiement de 158'655 francs 35.
Par voie d'exception, le d�fendeur souleva le d�faut de qualit� pour d�fendre, attendu qu'il ne saurait �tre recherch� par une institution de pr�voyance du fait qu'il n'avait commis personnellement aucun acte illicite, qui lui f�t imputable � faute.
Par jugement du 28 juin 1988, le Tribunal cantonal du Jura d�bouta la demanderesse de ses conclusions, faute de qualit� pour d�fendre F�lix Gergen.
C.- La demanderesse a interjet� un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � la r�forme du jugement cantonal, en ce sens qu'il est dit et d�clar� que le d�fendeur a qualit� pour d�fendre � l'action.
1. La question litigieuse se r�sume � l'applicabilit� de l'art. 51 al. 2 CO lorsqu'une caisse publique de pensions de droit cantonal entend rechercher le responsable causal d'un �v�nement dommageable. Il ne s'agit pas � proprement parler d'un probl�me de qualit� pour d�fendre, mais de r�partition interne de responsabilit�s.
2. L'art. 17 du d�cret du 12 f�vrier 1981 sur la Caisse de pensions de la R�publique et canton du Jura n'accorde de prestations � l'assur� que si lui ou ses ayants droit "autorisent la Caisse � se subroger, pour la valeur des prestations qui lui incombent, � leurs droits contre le tiers responsable du dommage". La demanderesse soutient que cette disposition de droit cantonal l'emporte sur l'art. 51 al. 2 CO et permet de modifier l'ordre des recours internes pr�vu par le code des obligations.
a) En vertu d'une jurisprudence d�j� ancienne, qui n'a pas � �tre remise en cause, le Tribunal f�d�ral a pos� le principe g�n�ral que le l�s� ne pouvait pas d�roger � l'art. 51 CO en d�cidant laquelle des personnes responsables supportera en d�finitive le BGE 115 II 24 S. 26dommage; d�s lors, une cession des droits du l�s� � l'un des responsables est inop�rante (ATF 80 II 252 /253, ATF 45 II 645).
En mati�re d'assurance contre les dommages, notamment en mati�re d'assurance contre l'incendie, le Tribunal f�d�ral a jug� que le droit de recours d'un �tablissement cantonal d'assurance contre l'auteur du dommage rel�ve du droit f�d�ral et ne peut pas �tre �tendu par une disposition cantonale sur la subrogation (ATF 103 II 337 consid. dd, ATF 96 II 175 consid. 1, ATF 77 II 246). L'art. 51 CO s'appliquant, l'�tablissement d'assurance, qui r�pond contractuellement du dommage, ne peut pas se retourner contre la personne qui n'est tenue qu'"aux termes de la loi" si une faute ne lui est pas imputable.
En mati�re d'assurance-maladie, le Tribunal f�d�ral a �galement pos� le principe de l'application de l'art. 51 CO au droit de recours de la caisse d'assurance, � d�faut de disposition l�gale f�d�rale diff�rente. Dans ce domaine, l'assureur ne dispose d'un droit de recours que contre le responsable qui a commis une faute, mais non pas contre celui qui ne r�pond qu'en vertu d'une responsabilit� causale, sans avoir commis de faute (ATF 107 II 495 consid. 5a).
b) Le rapport entre l'affili� et un fonds de pr�voyance est un rapport d'assurance au sens large (cf. ATF 80 II 129; DESCHENAUX, L'action en r�paration du pr�judice contre le responsable et les pr�tentions du l�s� contre une institution de pr�voyance priv�e, RDS 1971, p. 155). Quant aux prestations servies par un tel fonds ou une caisse de pensions, notamment les rentes d'invalidit�, elles servent � couvrir un dommage, qui est en l'esp�ce la perte de gain subie par Monnin du fait de son invalidit�. Partant, elles doivent �tre assimil�es aux prestations d'une assurance contre les dommages, et non � celles d'une assurance "des personnes" ou "de sommes" (cf. ATF 104 II 47 ss).
Avec la doctrine dominante, il faut admettre que - comme les caisses d'assurance-incendie et les caisses-maladie pour leurs prestations en couverture de dommages - les caisses de pensions priv�es ou d�pendant du droit public cantonal sont soumises � la r�gle de l'art. 51 al. 2 CO (cf. DESCHENAUX, op.cit., p. 166 s.; SCHAETZLE, Personalvorsorge und Haftpflichtrecht in Konkurrenz, th�se Zurich 1972, p. 77; STEIN, Vorteilsanrechnung, in Revue suisse d'assurance 1986, p. 275; OFTINGER, Haftpflichtrecht, I, p. 445; MAURER, Sozialversicherungsrecht, p. 411; OSWALD, Regressrecht in der Privat- und Sozialversicherung, in SZS 1972, BGE 115 II 24 S. 27p. 44). Conform�ment � la doctrine et � la jurisprudence, le l�s� ne peut pas d�roger � l'ordre des recours pr�vu par cette disposition. Toute cession de ses droits � un responsable est en cons�quence inop�rante. L'est aussi la cession ou la subrogation pr�vue par des dispositions statutaires ou r�glementaires ou par la l�gislation cantonale (cf. OFTINGER, op.cit., p. 390; THILO, De la subrogation des caisses publiques d'assurance des fonctionnaires dans les droits de l'assur� contre le tiers responsable du dommage, tir� � part, p. 8; NEF, Die Leistungen der beruflichen Vorsorge in Konkurrenz zu anderen Versicherungstr�gern sowie haftpflichtigen Dritten, in Revue suisse des assurances sociales et de la pr�voyance professionnelle 1987, p. 31; MAURER, op.cit., p. 412; OSWALD, op.cit., p. 45; BREHM, n. 79 ad art. 45 CO).
L'introduction de l'art. 26 OPP 2 (RS 831.441.1), qui permet � l'institution de pr�voyance, si son r�glement le pr�voit, d'exiger de celui qui lui demande des prestations qu'il lui c�de ses droits contre le tiers responsable du dommage, ne change rien aux principes ci-dessus. Cette disposition ne place pas les institutions de pr�voyance, quant � leur droit de recours, dans une situation plus favorable que celle des caisses-maladie (cf. STEIN, loc.cit.). En outre, elle se fonde uniquement sur l'art. 34 al. 2 LPP (RS 831.40), qui permet au Conseil f�d�ral d'�dicter des prescriptions afin d'emp�cher que le cumul de prestations ne procure un avantage injustifi� � l'assur� ou � ses survivants. Or, l'application de l'art. 51 al. 2 CO et l'inefficacit� des cessions dans certaines situations sont en elles-m�mes impropres � procurer � l'assur� des avantages injustifi�s; les possibilit�s de cumul de prestations sont totalement �trang�res � l'art. 51 al. 2 CO et peuvent �tre emp�ch�es par l'application d'autres r�gles et principes.
c) Il r�sulte de ce qui pr�c�de que la demanderesse ne peut pas exercer de droit de recours contre le d�fendeur, lequel ne r�pond du dommage qu'en vertu de la loi, en sa seule qualit� de d�tenteur non fautif - de v�hicule automobile. La demanderesse doit �tre assimil�e � un responsable contractuel, ou consid�r�e comme tel; elle a en effet re�u une contre-prestation en contrepartie de sa propre prestation (cf. STEIN, loc.cit.; OSWALD, op.cit., p. 46). Quant � la subrogation que lui a consentie le l�s� en vertu de l'art. 17 du d�cret, elle est sans effets en raison de l'application pr�dominante de l'art. 51 al. 2 CO. La position de la cour cantonale doit ainsi �tre approuv�e, car elle ne viole pas le droit f�d�ral.BGE 115 II 24 S. 28
3. Certes, la demanderesse observe, non sans pertinence, que l'admission de l'application de l'art. 51 al. 2 CO n'exclut pas d'embl�e la possibilit� d'exercer un droit de recours contre le d�fendeur, puisque l'ordre des recours n'est fix� que "dans la r�gle". Il est exact que des motifs d'�quit� permettent d'y d�roger lorsque les circonstances le justifient (arr�t non publi� M. du 5 mai 1987, consid. 6). Mais, en l'esp�ce, on ne peut discerner aucun �l�ment ni aucune circonstance qui justifieraient que l'on s'�carte de l'ordre des recours pr�vu par l'art. 51 CO. Bien au contraire, maintenir la responsabilit� plus avanc�e du responsable contractuel, ou assimil�, par rapport � celle du responsable causal, n'appara�t nullement comme in�quitable.
80 II 252,
107 II 495 suite... ,
104 II 47
art. 26 OPP 2 suite... ,
art. 34 al. 2 LPP