Source: http://docplayer.fr/1654325-Fip-123capitalisation-iii.html
Timestamp: 2016-10-25 16:01:08+00:00
Document Index: 43940760

Matched Legal Cases: ["l'article 885", 'in fine', "l'article 885", "l'article 34", "l'article 885", 'art 885', 'art. 36', 'art. 38']

⭐FIP 123CAPITALISATION III
FIP 123CAPITALISATION III
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1 FIP 123CAPITALISATION III TITRE I : NOTICE D INFORMATION FONDS D'INVESTISSEMENT DE PROXIMITE AGREE PAR L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (L AMF ) LE 15 AVRIL 2011 (ARTICLE L DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER) PARTIE I PRESENTATION SUCCINCTE AVERTISSEMENT L'AMF attire votre attention sur le fait que votre argent est bloqué pendant 5 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2016, pouvant aller jusqu au 31 décembre 2018, sur décision de la Société de gestion. Le Fonds d'investissement de Proximité, catégorie de Fonds Commun de Placement à Risques, est principalement investi dans des entreprises non cotées en bourse qui présentent des risques particuliers. Vous devez prendre connaissance des facteurs de risques de ce Fonds d'investissement de Proximité décrits à la rubrique "Profil de risque" du Règlement. Enfin, l'agrément de l'amf ne signifie pas que vous bénéficierez automatiquement des différents dispositifs fiscaux présentés par la Société de gestion. Cela dépendra notamment du respect par ce produit de certaines règles d'investissement, de la durée pendant laquelle vous le détiendrez et de votre situation individuelle. Au 31 décembre 2010*, la part de l'actif investie dans des entreprises éligibles aux FIP gérés par la Société de gestion est la suivante : FIP Année de création Pourcentage d'investissement de l'actif en titres éligibles au quota de 60 % Date d'atteinte du quota d'investissement de 60 % en titres éligibles 123Expansion % 31/03/ Expansion II % 31/03/2009 Énergies Nouvelles % 31/03/ Expansion III % 31/03/2010 Énergies Nouvelles II % 31/03/2010 Énergies Nouvelles Méditerranée % 31/03/2010 Premium PME % 31/03/ Transmission % 31/03/2011 Énergies Nouvelles III % 31/03/2011 Énergies Nouvelles IV % 31/03/ Capital PME % 30/04/ Capital PME II % 06/05/2011 Premium PME II % 30/09/2011 Énergies Solaires % 31/12/2011 Énergies Solaires II % 15/12/ Multi-Energies % 10/11/ Multi-Energies II % 05/11/2012 * Seuls les quotas d investissement des Fonds, arrêtés à fin mars et fin septembre, sont audités. Par voie de conséquence, les quotas d investissement visés ci-dessus et arrêtés au 31 décembre 2010 n ont pas été audités ou certifiés. Type de fonds de capital investissement/ Forme Juridique : Fonds d Investissement de Proximité (FIP) Dénomination : FIP 123Capitalisation III Code ISIN : FR Durée de blocage : 5 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2016 pouvant aller jusqu'au 31 décembre 2018 en cas de prorogation deux fois 1 an de la durée de vie du Fonds sur décision de la Société de gestion. Durée de vie du Fonds : 5 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2016 pouvant aller jusqu'au 31 décembre 2018 en cas de prorogation deux fois 1 an de la durée de vie du Fonds sur décision de la Société de gestion. Compartiments : Nourricier : Oui Non Oui Non Société de gestion : 123VENTURE 42, Avenue Raymond Poincaré Paris Dépositaire : RBC DEXIA INVESTOR SERVICES BANK FRANCE S.A. 105, rue Réaumur Paris Délégataire administratif et comptable : RBC DEXIA INVESTOR SERVICES BANK FRANCE S.A. 105, rue Réaumur Paris Commissaire aux comptes : KPMG Audit 1, cours Valmy Paris La Défense Cedex Commercialisateurs : Divers Point de contact : Pour toute question, vous pouvez contacter 123Venture : - par téléphone : , ou - par2 Feuille de route de l investisseur Jusqu au 31/12/2011, mais jusqu au 30 septembre 2011 pour bénéficier de la réduction d ISF en 2011 Environ jusqu au 30/09/2016* Au plus tôt vers le 01/10/2016 Au plus tard courant 2 e semestre 2016 sauf prorogation de la durée de vie du fonds Au plus tard le 31/12/2018 Période de blocage : jusqu'au 31 décembre 2016 pouvant aller jusqu'au 31 décembre 2018, sur décision de la Société de gestion Étape 1 : Souscription Signature du bulletin de souscription ; Versement des sommes qui seront bloquées jusqu'au 31/12/2016 sauf prorogation deux fois 1 an qui entrainerait un blocage jusqu au 31/12/2018 ; Durée de vie du Fonds jusqu'au 31/12/2016, sauf prorogation 2 fois 1 an. Étape 2 : Périodes d investissement et de désinvestissement Pendant environ 2 ans*, la Société de gestion procède aux investissements dans des sociétés pour une durée moyenne de 4 à 5 ans ; La Société de gestion peut céder les participations pendant cette période ; Le cas échéant, possibilité de distribuer au fur et à mesure des produits de cession. Étape 3 : Pré-liquidation optionnelle sur décision de la Société de gestion La Société de gestion arrête d'investir dans de nouvelles sociétés et prépare la cession des titres détenus dans le portefeuille ; Le cas échéant, distribution aux porteurs de parts au fur et à mesure des cessions de participations. Étape 4 : Décision de dissolution et ouverture de la période de liquidation La Société de gestion arrête d investir dans de nouvelles sociétés et prépare la cession des titres détenus dans le portefeuille ; Le cas échéant, distribution aux porteurs de parts au fur et à mesure des cessions des participations. Étape 5 : Clôture de la liquidation Distribution finale aux porteurs de parts à concurrence de leur quote-part respective dans le Fonds ; Partage des éventuelles plus-values entre les porteurs de parts et la Société de gestion (20% maximum pour la société de gestion). * Ces dates et périodes sont données à titre purement indicatif. Pour plus de détails, nous vous invitons à lire la Notice d'information et le Règlement du Fonds. PARTIE II - INFORMATIONS CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS 2 Article 1 - Objectif de gestion Le Fonds a pour objet (i) le placement des sommes souscrites et libérées par les investisseurs en vue de constituer un portefeuille diversifié de participations, en investissant cent (100) % des souscriptions recueillies dans des petites et moyennes entreprises européennes, à caractère régional (situées dans les régions Ile-de- France, Bourgogne et Rhône-Alpes), ayant une activité commerciale ou industrielle (notamment dans les domaines de la dépendance/santé et de l hébergement) et susceptibles d offrir une visibilité sur leur capacité à générer un rendement et (ii) la gestion de ces participations dans la perspective de les céder et de réaliser à cette occasion des plus values. Article 2 - Stratégie d'investissement Le Fonds a pour objet le placement des sommes souscrites et libérées par les investisseurs en vue de la constitution d un portefeuille diversifié de participations. La stratégie d'investissement du Fonds a été déterminée afin de permettre aux redevables de l'impôt sur la fortune ("ISF"), auxquels la souscription des parts de catégorie A est réservée, de bénéficier de la réduction et de l exonération de leur ISF, prévues par les articles V bis et 885 I ter du code général des impôts ("CGI"). Le Fonds a vocation à investir les fonds reçus à raison de 100% dans des Sociétés Régionales : 1 / qui ont leur siège dans un État membre de la Communauté Européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace Économique Européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale; 2 / qui sont soumises à l impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si leur activité était exercée en France ; 3 / qui exercent leur activité principalement dans des établissements situés dans la zone géographique du Fonds et limitée à au plus trois régions limitrophes, ou, lorsque cette condition ne trouve pas à s appliquer, y avoir établi leur siège social, le Fonds peut également choisir une zone géographique constituée d'un ou plusieurs départements d'outre mer ainsi que de Saint Barthélémy et de Saint Martin ; étant précisé que l'actif du fonds ne pourra être constitué à plus de 50 % de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant de sociétés exerçant leurs activités principalement dans des établissements situés dans une même région ou ayant établi leur siège social dans cette région ; 4 / qui répondent à la définition des petites et moyennes entreprises (PME) figurant à l annexe I du règlement n 800/2008 de la commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du Traité (règlement général d exemption par catégorie) 5 / qui n ont pas pour objet la détention de participations financières, sauf à détenir exclusivement des titres donnant accès au capital de sociétés dont l'objet n'est pas la détention de participations financières et qui répondent aux conditions visées aux paragraphes 1/ à 4/ cidessus et 6/ à 14/ ci-dessous; 6 / qui, sous réserve du paragraphe 5 / ci-dessus, exercent exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater, des activités immobilières et de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. Toutefois, les exclusions relatives à l'exercice d'une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L du code du travail ; 7 / dont les actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools ; 8 / dont les souscriptions à leur capital confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société ; 9 / qui n'accordent aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ; 10 / qui sont en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'état3 visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/ C 194/02) ; 11 / qui ne sont pas qualifiables d'entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'état au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (2004/ C 244/02) et ne relèvent pas des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie ; 12 / qui reçoivent des versements au titre de souscriptions réalisées dans le cadre des articles V bis et 199 terdecies-0 A du CGI qui n'excèdent pas, par entreprise, un montant fixé par décret et qui ne peut dépasser le plafond autorisé par la Commission européenne s'agissant des aides d'état visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises ou les entreprises innovantes. 13 / qui comptent au moins 2 salariés, 14 / qui n ont pas procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d apports. Afin d'optimiser la réduction d'isf dont pourront bénéficier les souscripteurs, l'actif du Fonds sera investi à hauteur de 100% dans des Sociétés Régionales, dont 20% exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de 8 ans. En outre, afin de faire bénéficier les porteurs de parts de l exonération d ISF prévue à l article 885 I ter du CGI, l actif du Fonds respectera le quota prévu par cet article. Ces Sociétés Régionales exerçeront leurs activités dans la zone géographique composée des régions suivantes : - Région Ile de France, - Région Bourgogne, - Région Rhône-Alpes. Le Fonds n'investira pas dans des sociétés dont l objet principal est l investissement dans la promotion immobilière ou qui exercent une activité immobilière. La politique d investissement du Fonds est principalement axée sur l investissement dans des Sociétés Régionales éligibles au Quota situées dans les zones géographiques mentionnées ci-dessus et appartenant notamment aux secteurs dans lesquels la Société de gestion a déjà réalisé des opérations similaires comme dans les domaines de la dépendance/santé et de l hébergement. Le montant d investissement du fonds par Société Régionale n excèdera pas 2,5 millions d euros et 10% du montant total des souscriptions. Le Fonds investira à hauteur de 20% au minimum et 60% au maximum de l actif du Fonds en quasi fonds propres (obligations convertibles) dans les Sociétés Régionales dont la Société de Gestion estimera qu elles offrent des perspectives de croissance et de rendement encourageantes. L obligation convertible (OC) est un moyen original de financement qui vise à faire bénéficier ce Fonds du rendement courant des titres obligataires et d une éventuelle rémunération supplémentaire in fine. Elle doit assurer au Fonds, mais sans que cela ne soit garanti, une trésorerie annuelle afin de couvrir ses frais de fonctionnement et éventuellement de capitaliser un revenu pour ses souscripteurs. La société non cotée s endette donc auprès du FIP et paie des intérêts annuels. Le complément de rendement attendu correspond à la valeur attribuée au droit de conversion. Les intérêts et le complément de rendement attendu doivent permettre au fonds de couvrir ses frais de gestion et éventuellement de capitaliser un revenu pour ses souscripteurs. L investisseur en obligations convertibles est donc créancier de la société. Le remboursement de sa créance est prioritaire sur les investisseurs en capital, Mais le versement des intérêts et le remboursement des sommes investies par le Fonds ne sont pas garantis et dépendent de la situation financière de la société. Les dossiers seront instruits après une revue précise, notamment technologique et industrielle, comptable et juridique. Pendant la période d'investissement du Fonds en titres éligibles au Quota, et dans l'attente de réaliser et finaliser les investissements dans les participations et ainsi qu au cours de la période de désinvestissement, le Fonds investira sa trésorerie disponible non investie en titres éligibles, en produits monétaires (dont "OPCVM monétaires euros" ; "OPCVM monétaires à vocation internationale" ; billets, bons de trésorerie et certificats de dépôt) et en "OPCVM diversifiés" mettant en œuvre des stratégies de gestion diversifiée (gestion dynamique de la trésorerie). Le Fonds investira à hauteur de 40% minimum de l actif du Fonds dans des Sociétés Régionales exclusivement au moyen de souscriptions en numéraire, au capital initial ou aux augmentations de capital desdites sociétés. Par ailleurs, le Fonds n'investira pas une partie de son actif en warrants ou produits financiers négociés sur un marché à terme ou optionnel. Le Fonds ne détiendra pas de participations dans des fonds de droit étranger dits "hedge funds", Description des catégories d'actifs En fonction des opportunités et des périodes de vie du Fonds (période en attente d investissement dans des Sociétés Régionales), le Fonds pourra investir dans les classes d'actifs suivantes : - titres de capital de sociétés (pour 40% minimum de l actif du Fonds), ou donnant accès au capital de sociétés (notamment, actions ordinaires, actions de préférence, bons de souscription d'actions, de droit français ou étranger, obligations convertibles, obligations remboursables en actions, obligations à bons de souscription d'actions mais les obligations convertibles seront privilégiées) non admis à la négociation sur un Marché réglementé ; - titres autres que les instruments financiers (parts de SARL ou de sociétés étrangères dotées d'un statut équivalent) ; - titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés admises à la négociation sur un Marché non réglementé dont la capitalisation boursière est inférieure à cent cinquante (150) millions d'euros (pour 20% maximum de l actif du Fonds) ; - actions ou parts d'opcvm monétaires ("euros" ou "à vocation internationale") ou d OPCVM diversifiés mettant en œuvre des stratégies de gestion alternative et à faible volatilité (inférieure à 5%) ; - titres de créance (billets, bons de trésorerie et certificats de dépôt ) d émetteurs notés A/A-1 minimum par Standard & Poor s, de maturité maximale 2 ans et de sensibilité inférieure à 2. Le Fonds pourra également accorder des avances en compte courant consenties, pour la durée de l'investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles il détient au moins 5 % du capital et recourir à des emprunts d'espèces. Enfin, le Fonds pourra notamment dans un objectif de gestion de sa trésorerie disponible et d'optimisation de ses revenus : - effectuer des dépôts, dont le terme est inférieur ou égal à douze mois, auprès d'un ou de plusieurs établissements de crédit sous réserve que ces dépôts puissent être remboursés ou retirés à tout moment à la demande du Fonds; - et éventuellement procéder à des opérations d'acquisitions et de cessions temporaires de titres (pour 10% maximum de l actif du Fonds). Article 3 - Profil de risque Les investisseurs sont invités à prendre en considération les risques liés à l'investissement dans le Fonds, lesquels sont exposés ci-après: 1. Risques de perte en capital Le Fonds a vocation à financer en fonds propres (actions notamment) et quasi fonds propres des entreprises. L'investisseur doit être conscient qu'un investissement dans le Fonds comporte un risque de perte en capital en cas dégradation de la valeur des actifs dans lequel le Fonds est investi. 2. Risques obligations convertibles Le Fonds devrait investir une part significative de son actif au travers d obligations notamment convertibles qui en cas d option donnent accès au capital des entreprises. La valeur de ces obligations dépend de plusieurs facteurs tels que le niveau des taux d intérêt et surtout l évolution de la valeur des actions auxquelles elles donnent droit en cas de conversion. Bien évidemment, le paiement des intérêts et les autres rémunérations associées sont liées à la bonne santé financière de l entreprise. Par voie de conséquence, l investissement en obligation convertible n est pas une garantie contre un risque de défaut éventuel de l entreprise et présente un risque de perte en capital. 3. Risque action Le risque action sera proportionnel à la part des actifs investis en actions, titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés et portera au maximum sur une part de 100 % de l'actif du FIP. Ce risque peut avoir un impact négatif sur la valeur liquidative des parts. 4. Risque de change Il s agit du risque de baisse des devises d investissement du Fonds par rapport à l euro. Le risque de change sera limité par une allocation qui réduit à une faible part les actifs hors zone euro (en devise étrangère) et portera au maximum sur une part de 40% de l'actif du FIP. L évolution défavorable de la devise d investissement par rapport à l euro, qui est la devise du Fonds, peut avoir un impact négatif sur la valeur liquidative des parts, les sociétés pouvant alors être évaluées à la baisse ou cédées à une valeur inférieure au montant espéré. 5. Risque de taux La part du Fonds investie dans les instruments de taux et d obligations sera soumise à un risque de taux ainsi qu à un risque de crédit. Le risque de taux sera proportionnel à la part des actifs ayant un sous- 34 jacent obligataire et portera au maximum sur une part de 60% de l'actif du FIP. La variation des taux, ainsi que la dégradation ou la défaillance d un émetteur peut avoir un impact négatif sur la valeur liquidative des parts du Fonds. 6. Risques d illiquidité des actifs du Fonds Le Fonds pourra être investi dans des titres non cotés sur un marché d'instruments financiers, peu ou pas liquides. Par suite, il ne peut être exclu que le Fonds éprouve des difficultés à céder de telles participations à un niveau de prix souhaité afin de respecter les délais de liquidation du portefeuille. 7. Risques liés à l estimation de la valeur des sociétés du portefeuille Les sociétés du portefeuille font l objet d évaluations selon la règle de la juste valeur. Quels que soient la prudence et le soin apportés à ces évaluations, la valeur liquidative est susceptible de ne pas refléter la valeur exacte du portefeuille. 8. Risques liés au niveau de frais Le Fonds est exposé à un niveau de frais maximum susceptible d avoir une incidence défavorable sur sa rentabilité et la valeur liquidative des parts. Il est possible que la performance des investissements au sein du Fonds ne couvre pas les frais inhérents au Fonds, dans ce cas le souscripteur peut subir une perte en capital Article 4 - Souscripteurs concernés et profil de l'investisseur type Sont seules autorisées à souscrire et à détenir des parts du Fonds : - les personnes morales, - les personnes physiques, - les autres entités, françaises ou étrangères. Néanmoins, la souscription des parts de catégorie A du Fonds est réservée aux personnes physiques, redevables de l'isf et souhaitant bénéficier d'une réduction et d une exonération de leur ISF conformément aux dispositifs prévus aux articles V bis et 885 I ter du CGI. En effet, en contrepartie du caractère risqué de l'investissement dans le Fonds lié notamment à sa faible liquidité, ces personnes sont susceptibles de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux, dans les conditions et modalités décrites dans la note fiscale du Fonds, non visée par l'amf (la "Note Fiscale"),. Par ailleurs, compte tenu de l'horizon de liquidité du Fonds, la durée de blocage des parts est de 5 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2016 pouvant aller jusqu'au 31 décembre 2018 en cas de prorogation deux fois 1 an de la durée de vie du Fonds sur décision de la Société de gestion. Il est rappelé que les avantages fiscaux sont conditionnés à la conservation des parts du Fonds (i) jusqu au 31 décembre de la cinquième (5ème) année suivant celle de la souscription en matière de réduction d ISF et (ii) pendant une période d'au moins cinq (5) ans à compter de la fin de la période de souscription des parts A en matière d exonération d'ir. L investisseur n'a pas accès à l'argent investi avant le 31 décembre 2016, pouvant aller jusqu'au 31 décembre 2018 en cas de prorogation de la durée de vie du Fonds sur décision de la Société de gestion. Enfin, il est rappelé que dans un souci de diversification des placements, il est généralement recommandé que la part investie dans ce type d'actifs (FCPR, FCPI, FIP, SCR) ne représente pas plus de 10% du patrimoine de l'investisseur. Enfin, les parts de catégorie B du Fonds ne pourront être souscrites que par la Société de gestion, ses dirigeants et salariés, par les personnes physiques ou morales qui réalisent des prestations de services liées à la gestion du Fonds. Article 5 - Modalités d'affectation des résultats Le Fonds ne procédera à aucune distribution d actifs avant l'échéance d'un délai de 5 ans à compter de la clôture définitive de la période de souscription des parts A du Fonds, sauf exception, notamment pour des raisons liées au respect des quotas et ratios applicables au Fonds. Après cette date, le Fonds pourra procéder à des distributions ou répartitions en numéraire, qui devront intervenir dans les cinq (5) mois suivant la clôture d un exercice. Les distributions ou répartitions d actifs qui seront effectuées après ce délai, mais avant la période de liquidation, se feront exclusivement en numéraire. Les sommes ainsi distribuées ou réparties seront affectées en priorité à l amortissement des parts. Ces distributions occasionneraient la réduction de la valeur liquidative des parts concernées. PARTIE III - INFORMATIONS D'ORDRE ECONOMIQUE 4 Article 6 - Régime fiscal Le Fonds a vocation à permettre aux porteurs de parts de catégorie A de bénéficier, sous certaines conditions, de la réduction d'isf et de l exonération d ISF visées aux articles V bis et 885 I ter du CGI. C'est pourquoi, la souscription des parts de catégorie A du Fonds est réservée aux personnes physiques, redevables de l'isf et souhaitant bénéficier d'une réduction et d une exonération de leur ISF conformément aux dispositifs prévus aux articles V bis et 885 I ter du CGI. Les souscripteurs s'engagent par écrit, de façon ferme et irrévocable, à souscrire une somme correspondant au montant de leur souscription, au travers, d'un " Bulletin de Souscription", dans lequel ils attestent (i) être redevables de l'isf et (ii) vouloir bénéficier au travers de leur souscription d'une réduction et d une exonération de leur ISF conformément aux dispositifs prévus aux articles V bis et 885 I ter du CGI. En outre, le Fonds a vocation à permettre aux porteurs de parts de catégorie A de bénéficier, sous certaines conditions, des régimes fiscaux de faveur définis aux articles 163 quinquies B et A du CGI. Il est rappelé que la délivrance de l'agrément de l'amf ne signifie pas que le présent Fonds est éligible aux dispositifs fiscaux susmentionnés. De même, les avantages fiscaux ne peuvent être garantis notamment en cas de modification de la règlementation. L'attention des investisseurs potentiels du Fonds est attirée sur le fait que seules les souscriptions qui auront été envoyées au plus tard le 30 septembre 2011 et libérées intégralement à cette date pourront bénéficier, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues dans la Note fiscale de la réduction d'isf dû au titre de l'année 2011 (sur l'isf dû en 2011) et recevront l'attestation fiscale correspondante. Une Note Fiscale distincte, non visée par l AMF est remise préalablement à la souscription des porteurs de parts. Cette Note Fiscale décrit les conditions qui doivent être réunies pour qu ils puissent bénéficier de ces régimes fiscaux, et notamment celles tenant aux contraintes d investissement que doit respecter le Fonds. Elle peut également être obtenue auprès de la Société de gestion sur simple demande. Article 7 - Frais et commissions 7.1. Les droits d'entrée et de sortie Les commissions de souscription et de rachat viennent augmenter le prix de souscription payé par l'investisseur ou diminuer le prix de remboursement. Les commissions acquises au FIP servent à compenser les frais supportés par le FIP pour investir ou désinvestir les avoirs confiés. Les commissions non acquises reviennent aux commercialisateurs. Les opérations de rachat ne peuvent pas être réalisées à tout moment. Les demandes de rachat sont bloquées jusqu'au 31 décembre 2016 voire jusqu'au 31 décembre 2018 en cas de prorogation de la durée de vie du Fonds sur décision de la Société de gestion dans les conditions précisées au Règlement Frais Le taux de frais annuel moyen (TFAM) gestionnaire et distributeur supporté par le souscripteur est égal au ratio, calculé en moyenne annuelle, entre: - le total des frais et commissions prélevés tout au long de la vie du fonds mentionnés à l'article D du CMF, - et le montant des souscriptions initiales totales (incluant les droits d'entrée). Catégorie agrégée de frais (1) Taux de frais annuels moyens (TFAM) maximum TFAM gestionnaire et distributeur maximum Dont TFAM distributeur maximum Droits d'entrée et de sortie (2) 0,62% 0,84% Frais récurrents de gestion et de fonctionnement (3) 3,76% 1,14% Frais de constitution du Fonds (4) 0,12% 0,00% Frais non récurrents de fonctionnement liés à l acquisition, au suivi et à la cession des participations (5) 0,00% 0,00% Frais de gestion indirects (6) 0,05% 0,00% Total 4,56% 1,98%5 (1) La politique de gestion de ces frais n'a pas vocation à évoluer en fin de vie du Fonds. (2) Les droits d'entrée sont payés par le souscripteur au moment de sa souscription. Ils sont versés au distributeur pour sa prestation de distribution des parts du Fonds. Il n'y a pas de droits de sortie. (3) Les frais récurrents de gestion et de fonctionnement du Fonds comprennent notamment la rémunération de la Société de gestion, du Dépositaire, du Délégataire administratif et comptable, des intermédiaires chargés de la commercialisation, des Commissaires aux Comptes, etc. Ce sont tous les frais liés à la gestion et au fonctionnement du Fonds. (4) Les frais de constitution du Fonds correspondent aux frais et charges supportés par la Société de gestion pour la création, l organisation et la promotion du Fonds (frais juridiques, frais de marketing, etc). Ils sont forfaitairement fixés à 1% TTC du montant total des souscriptions libérées. (5) Les frais non récurrents de fonctionnement liés à l acquisition, au suivi et à la cession des participations sont tous les frais liés aux activités d'investissement du Fonds. Ces frais recouvrent les frais et honoraires d audit, d études et de conseils relatifs à l acquisition, la cession de titres et au suivi de la participation, dans la mesure où ils ne seraient pas supportés par les sociétés cibles. L'ensemble de ces frais seront supportés par la Société de gestion (6) Conformément à la réglementation en vigueur le taux de frais de gestion indirects annuel moyen maximum n intègre pas les frais liés aux investissements du Fonds dans des organismes de placement collectif de valeur mobilière ou dans des fonds d investissements Modalités spécifiques de partage de la plus-value au bénéfice de la société de gestion ("Carried interest ") DESCRIPTION DES PRINCIPALES RÈGLES DE PARTAGE DE LA PLUS-VALUE au bénéfice de la société de gestion ("Carried interest") Pourcentage des produits et plus-values nets de charges du fonds attribuées aux porteurs de parts de carried interest de carried Pourcentage minimal du montant de souscription que les titulaires de parts de carried doivent souscrire pour bénéficier du pourcentage ci-dessus mentionné Conditions de rentabilité du fonds qui doivent être réunies pour que les titulaires de parts de carried interest puissent bénéficier du pourcentage ci-dessus mentionné Abréviation ou formule de calcul VALEUR (PVD) 20% (SM) 0,25% (RM) Remboursement de la valeur nominale initiale des Parts A et des Parts B et versement de l'attribution Prioritaire et de l'attribution Egalitaire, soit 125% (1) (1) Evolution de l actif du fonds depuis la souscription, en % de la valeur initiale 7.4. Comparaison normalisée, selon trois scénarios de performance, entre la valeur liquidative des parts ou titres de capital ou donnant accès au capital attribués au souscripteur, les frais de gestion et de distribution et le coût pour le souscripteur du "Carried interest". Rappel de l'horizon temporel utilisé pour la simulation : huit ans SCÉNARIOS DE PERFORMANCE (évolution de l'actif du fonds depuis la souscription, en % de la valeur initiale) Souscription initiale totale MONTANTS TOTAUX, SUR TOUTE LA DURÉE DE VIE DU FONDS pour une souscription initiale (droits d'entrée inclus) de dans le fonds ou la société Droits d'entrée Frais et commission de gestion et de distribution Dont Frais et commissions de distribution Impact du "Carried interest" Total des distributions au bénéfice du souscripteur de parts ou titres de capital ou donnant accès au capital ordinaires lors de la liquidation Scénario pessimiste : 50% Scénario moyen : 150% Scénario optimiste : 250% PARTIE IV - INFORMATIONS D'ORDRE COMMERCIAL Article 8 - Catégories de parts Les droits des co-propriétaires sont représentés par des parts de catégorie A et de catégorie B, conférant des droits différents. Les parts de catégorie A d'une valeur nominale unitaire de un (1) euro (hors droit d entrée) peuvent être souscrites par des personnes physiques ou morales, ou autres entités, françaises ou étrangères. Un investisseur doit souscrire au minimum mille (1.000) parts de catégorie A et ne pourra souscrire qu'un nombre entier de parts de catégorie A. Conformément aux dispositions de l article 163 quinquies B du CGI, les sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts A seront immédiatement réinvesties dans le Fonds pendant un délai de 5 ans à compter de la souscription des parts dont elles sont issues. Les parts de catégorie B d'une valeur nominale unitaire de un (1) euro peuvent être souscrites par la Société de gestion, ses dirigeants et salariés et des personnes en charge de tout ou partie de la gestion du Fonds. Pour les parts B, la Société de gestion pourra émettre des centièmes ou millièmes de part. Les souscripteurs de parts de catégorie B investiront au moins 0,25% du montant total des souscriptions dans le Fonds. Ces parts B ont vocation à recevoir : - un montant égal à leur montant souscrit et libéré, - un montant égal à l Attribution d Égalisation, - un montant égal à vingt (20) % du solde des Produits Nets et des Plus-Values Nettes du Fonds. Les parts de catégorie A ont vocation à recevoir : - un montant égal à leur montant souscrit et libéré, - un montant égal à l Attribution Prioritaire, - un montant égal à quatre-vingt (80) % du solde des Produits Nets et des Plus-Values Nettes du Fonds. Les droits des porteurs sont exprimés en parts. Chaque part d'une même catégorie correspond à une même fraction de l'actif du Fonds. Chaque porteur de parts dispose d'un droit sur la fraction de l'actif net du Fonds proportionnelle au nombre de parts possédées. Article 9 Modalités de souscription A compter de la date de Constitution du Fonds, laquelle s'entend de la date de dépôt des fonds visés à l'article L du code monétaire et financier s'ouvre la période de souscription (la "Période de Souscription") qui ne pourra excéder une période de huit (8) mois. La période de souscription des parts A débute le lendemain de la date d'agrément de l'amf et se termine au plus tard le 31 décembre Néanmoins, l'attention des investisseurs potentiels du Fonds est attirée sur le fait que seules les souscriptions qui auront été envoyées au plus tard le 30 septembre 2011 et libérées intégralement pourront bénéficier, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues dans la Note fiscale de la réduction d'isf au titre de l'année 2011 (sur l'isf dû en 2011) et recevront l'attestation fiscale correspondante. La période de souscription des parts B débute le lendemain de la date d'agrément de l'amf et se termine avant l'expiration d'un délai de 8 mois qui court à compter de la date de Constitution du Fonds. Pendant cette période la valeur de souscription des parts de catégorie A et B est égale à leur valeur nominale. Les premières souscriptions de parts de catégorie A seront centralisées la première fois au plus tard le 15 mai 2011.6 Pour toute souscription de parts de catégorie A, un droit d'entrée de 5% nets de taxe maximum du montant de la souscription est perçu par la Société de gestion et/ou les établissements financiers qui concourront à leur commercialisation. Ce droit d'entrée n'est pas acquis au Fonds. Article 10 Modalités de rachat Les porteurs de parts A ne peuvent en demander le rachat par le Fonds pendant la durée de vie du Fonds le cas échéant prorogée, soit jusqu au 31 décembre 2016 pouvant aller jusqu au 31 décembre 2018 sur décision de la Société de gestion (la "Période de blocage"). A l expiration de la Période de blocage, les demandes de rachat sont reçues à tout moment par lettre recommandée avec demande d avis de réception par la Société de gestion qui en informe aussitôt le Dépositaire. Le prix de rachat sera calculé sur la base de la première valeur liquidative semestrielle établie postérieurement au jour de réception de la demande de rachat. Les rachats sont réglés par le Dépositaire dans un délai maximum de trois (3) mois après la date d arrêté de la valeur liquidative semestrielle applicable à ces rachats. Il n est pas prélevé de frais et commissions lors du rachat des parts. Tout investisseur dont la demande de rachat par le Fonds n aurait pu être satisfaite dans un délai de douze (12) mois à compter de la réception de la demande, peut exiger la liquidation du Fonds par la Société de gestion. Aucune demande de rachat par le Fonds ne sera recevable après la dissolution du Fonds. Les parts B ne pourront être rachetées qu à la liquidation du Fonds ou après que les autres parts émises auront été rachetées ou amorties à concurrence du montant auquel ces autres parts ont été libérées. Article 11 Date et périodicité de calcul de la valeur liquidative La valeur liquidative du Fonds sera établie le 31 mars et le 30 septembre de chaque année. La Société de gestion peut établir des valeurs liquidatives plus fréquemment pour procéder à des distributions d actifs du Fonds. La première valeur liquidative sera établie le 31 mars Article 12 Lieu et modalités de publication ou de communication de la valeur liquidative Les publications des valeurs liquidatives au 31 mars et 30 septembre sont adressées à tout porteur qui en fait la demande. Elles sont affichées dans les locaux de la Société de gestion et du Dépositaire. Article 13 Date de clôture de l'exercice La durée de l'exercice comptable est de 12 mois, du 1 er octobre au 30 septembre. Par exception, le 1 er exercice comptable débutera à la Date de Constitution du Fonds et se terminera le 30 septembre PARTIE V - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Article 14 Indication Certains documents peuvent être adressés sur demande écrite au porteur de parts ou au public. Au moment de la souscription, il est précisé les modalités d'obtention du prospectus complet comprenant la Notice d'information et le Règlement ainsi que du dernier rapport annuel. Ces éléments peuvent être tenus à disposition du public sur un site électronique ou, à défaut, doivent être adressés sur simple demande écrite. Le prospectus complet comprenant la Notice d'information et le Règlement, le dernier rapport annuel et la dernière composition de l'actif semestrielle du Fonds doivent être disponibles sur simple demande écrite du porteur, dans un délai d'une semaine à compter de la réception de la demande. Sur option du porteur, ces documents doivent pouvoir lui être adressés sous forme électronique. Ces documents peuvent également être disponibles sur le site Internet de la Société de gestion à l'adresse suivante : Article 15 - Date de création Ce FIP a été agréé par l'autorité des marchés financiers le 15 avril Article 16 - Date de publication de la Notice d'information La présente Notice d'information a été publiée le 20 avril Article 17 - Avertissement final La Notice d'information doit être remise préalablement aux souscripteurs, avec la Note Fiscale du FIP 123Capitalisation III. 6 Date d'agrément du Fonds par l'amf : 15 avril 2011 Date d'édition de la notice d'information : 20 avril 20117 La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d'investissement de Proximité ("FIP") dénommé "123Capitalisation III" (le Fonds ) en vigueur à la date de l'agrément du Fonds. Toutefois, il est précisé que les informations contenues dans la présente note sont susceptibles d'évoluer notamment en fonction des évolutions règlementaires et fiscales qui pourraient intervenir postérieurement à son établissement et que le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque souscripteur. L'Autorité des Marché Financiers (l' "AMF") n'a pas vérifié ni confirmé les informations contenues dans cette note fiscale. Les investisseurs potentiels sont invités à consulter leurs propres conseils préalablement à leur investissement dans le Fonds, notamment afin d'appréhender leur situation fiscale particulière. Le Fonds permet à ses porteurs de parts de catégorie A de bénéficier sous certaines conditions d avantages fiscaux décrits au II ci-après. Il est rappelé que conformément au Règlement et à la Notice d information du Fonds, la souscription des parts de catégorie A du Fonds est réservée aux personnes physiques, redevables de l'isf et souhaitant bénéficier d'une réduction et d une exonération de leur ISF conformément aux dispositifs prévus aux articles V bis et 885 I ter du CGI. I- Dispositions réglementaires et fiscales de composition de l'actif du fonds Le Fonds permet à ses porteurs de parts de bénéficier des régimes fiscaux de faveur en matière : - d impôt sur le revenu (" IR ") défini aux articles 163 quinquies B I et A III du code général des impôts ("CGI"), et - d'impôt de solidarité sur la fortune ("ISF") défini aux articles V bis et 885 I ter du CGI. En application des dispositions précitées, pour bénéficier de ces avantages fiscaux, le Fonds doit investir un pourcentage de son actif (I.1) dans des sociétés répondant aux critères d'investissement régional visés à l article L du code monétaire et financier ( CMF") (I.2). I.1. Le Quota du Fonds Le Fonds a pour objectif de permettre à ses porteurs de parts de bénéficier du régime de réduction d'isf visé à l article V bis du CGI. Dans ce contexte : A. Pour faire bénéficier ses porteurs de parts de la réduction d ISF, l'actif du Fonds doit être investi pour 60% au moins dans des Sociétés Régionales, telles que décrites ci-dessous au I.2. B. Toutefois pour optimiser cette réduction d ISF, la Société de gestion a arrêté le pourcentage d investissement dans des Sociétés Régionales que le Fonds s'engage à atteindre à 100% de l'actif du Fonds, ci-après le "Quota". I.2 Les Sociétés Régionales A. L actif du Fonds doit être constitué, pour soixante (60)% au moins, de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte-courant, dont au moins 20% dans des nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de huit (8) ans, tels que définis au 1 et au a du 2 de l article L du CMF émises par des sociétés (les "Sociétés Régionales") : 1 / qui ont leur siège dans un État membre de la Communauté Européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace Économique Européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale; 2 / qui sont soumises à l impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si leur activité était exercée en France ; 3 / qui exercent leur activité principalement dans des établissements situés dans la zone géographique du Fonds et limitée à au plus trois régions limitrophes, ; étant précisé que l'actif du fonds ne pourra être constitué à plus de 50 % de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant de sociétés exerçant leurs activités principalement dans des établissements situés dans une même région ou ayant établi leur siège social dans cette région ; 4 / qui répondent à la définition des petites et moyennes entreprises (PME) figurant à l annexe I du règlement n 800/2008 de la commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du Traité (règlement général d exemption par catégorie); 5 / qui n ont pas pour objet la détention de participations financières, sauf à détenir exclusivement des titres donnant accès au capital de sociétés dont l'objet n'est pas la détention de participations financières et qui répondent aux conditions visées aux paragraphes 1/ à 4/ ci-dessus et 6/ à 14/ cidessous; 6 / qui, sous réserve du paragraphe 5/ ci-dessus, exercent exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un TITRE II : NOTE FISCALE tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater, des activités immobilières et de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. Toutefois, les exclusions relatives à l'exercice d'une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L du code du travail ; 7 / dont les actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools ; 8 / dont les souscriptions au capital confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société ; 9 / qui n'accordent aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ; 10 / qui sont en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'état visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/ C 194/02) ; 11 / qui ne sont pas qualifiables d'entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'état au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (2004/ C 244/02) et ne relèvent pas des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie ; 12 / qui reçoivent des versements au titre de souscriptions réalisées dans le cadre des articles V bis et 199 terdecies-0 A du CGI qui n'excèdent pas, par entreprise, un montant fixé par décret et qui ne peut dépasser le plafond autorisé par la Commission européenne s'agissant des aides d'état visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises ou les entreprises innovantes. 13 / qui comptent au moins 2 salariés, 14 / qui n ont pas procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d apports. B. Dans la limite de vingt (20) % de l'actif du Fonds, de titres de capital, ou donnant accès au capital, admis aux négociations sur un marché d'un État partie à l'accord sur l'espace Économique Européen, émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à cent cinquante (150) millions d'euros, sous réserve que lesdites sociétés émettrices répondent aux conditions mentionnées au A) du présent article, à l'exception de celle tenant à la non cotation, et n'aient pas pour objet la détention de participations financières. C. L'actif du Fonds est constitué, pour quarante (40) % au moins, de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou de titres reçus en contrepartie d'obligations converties de Sociétés Régionales respectant les conditions définies au A. D. L'actif du Fonds ne peut être constitué à plus de cinquante (50) % de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant de sociétés exerçant leurs activités principalement dans des établissements situés dans une même région ou ayant établi leur siège social dans cette région.. E. Pour que les souscripteurs des parts du Fonds puissent bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu (i) à raison des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts concernées (article 163 quinquies B du CGI) et à raison des gains nets réalisés sur les cessions et les rachats de parts du Fonds (article A du CGI), le Fonds devra également respecter un quota d'investissement de cinquante (50) % de titres émis par des sociétés : - ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, - qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 du CGI, - et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France. F. Enfin, pour que les souscripteurs des parts du Fonds puissent bénéficier de l'exonération d'impôt sur la fortune dans les conditions décrites au paragraphe II.2.2., le Fonds respectera le quota prévu à l article 885 I ter du CGI. A la date d établissement de la présente Note fiscale, cet article dispose que la valeur des parts du Fonds devra être constituée au moins à hauteur de 20% de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l'article V bis. Ces conditions sont les suivantes : - Être une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (CE) n 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ; - Exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de 78 rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater et des activités immobilières. Toutefois, les exclusions relatives à l'exercice d'une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L du code du travail ; - Ne pas exercer une activité de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ; - Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools ; - Les souscriptions à son capital confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société ; - Avoir son siège de direction effective dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ; - Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ; - Être soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y être soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ; - Compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat ; - N'accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions. II- Aspects fiscaux concernant les investisseurs personnes physiques II.1. Avantages fiscaux liés à la souscription des parts du Fonds : réduction d impôt de solidarité sur la fortune ("ISF") L article V bis du CGI prévoit que les versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de FIP ouvrent droit à une réduction d ISF égale à 50% du montant des versements retenus après imputation des droits ou frais d'entrée et à proportion du Quota mentionné au B du I.1. que le Fonds s'est engagé à atteindre soit 100% pour le Fonds. Ainsi, la souscription des parts du Fonds permet, sous certaines conditions, à l investisseur de bénéficier d une réduction de son ISF égale à 50% du montant des versements, nets de droits ou frais d'entrée, retenus dans la limite de 100%. Exemple M. X est soumis à l ISF au titre de Le 15 mai 2011, M. X souscrit pour (hors droits d entrée) de parts d un FIP, dont le pourcentage d actif investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de Sociétés Régionales est fixé à 100%. La souscription est immédiatement et intégralement libérée. Au titre de l année 2011, M. X pourra bénéficier de la réduction d ISF suivante (sur son ISF 2011): x 100% x 50 % = Attention, aucune réduction du montant de l impôt sur le revenu (IR) ne sera possible. Cette réduction d'isf est soumise au respect par l investisseur personne physique des conditions suivantes : - 1/ souscrire les parts du Fonds, les acquisitions de parts émises n ouvrant pas droit à réduction d ISF, - 2/ prendre l engagement de conserver les parts du Fonds reçues en contrepartie de la souscription qu'il a décidé d'affecter à la réduction d'isf jusqu au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de sa souscription, - 3/ ne pas détenir seul, ou avec son conjoint ou son concubin notoire et leurs ascendants et descendants, ensemble plus de dix (10)% des parts du Fonds, et directement ou indirectement, plus de vingt cinq (25)% des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l actif du Fonds, ou avoir détenu ce montant au cours des cinq (5) années précédant la souscription des parts du Fonds. Les versements pris en compte sont ceux effectués entre la date limite de la déclaration de l année précédant celle de la souscription et la date limite de dépôt de la déclaration de l année d imposition. Ainsi, à la date d établissement de la présente note fiscale, la date limite de souscription des parts du Fonds pour bénéficier de la réduction d'isf en 2011 est fixée au 30 septembre Les souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision ne sont pas éligibles à la réduction d'isf. La réduction d'isf obtenue fait l objet d une reprise au titre de l année au cours de laquelle le Fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions ci-dessus. Toutefois, la réduction d impôt demeure acquise pour les cessions ou rachats de parts du Fonds intervenues avant l expiration du délai de cinq (5) ans mentionné au 2/ ci-dessus en cas : - d invalidité correspondant au classement de la 2 ème ou de la 3 ème des catégories prévues à l article L du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable, de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civile de solidarité (PACS) ou de son concubin notoire, ou - en cas de donation à une personne physique des parts de FIP dans le délai de cinq ans mentionné au 2/ ci-dessus, si le donataire reprend à son compte l engagement de conservation, étant précisé que ce dernier n'acquiert aucun droit à la réduction d'isf du fait des parts qui lui ont été données. Le montant de la réduction d ISF dont peut bénéficier un redevable au titre de la souscription de parts de FIP (et/ou de FCPI en cumulé) ne peut excéder euros au titre d une année d imposition. En outre, le plafond global annuel accordé au titre de la réduction d'isf en cas de souscriptions directes ou indirectes au capital de sociétés visées au I de l'article V bis du CGI, de souscriptions de parts de FCPI ou de FIP visés au III de l'article V bis du CGI et celle prévue en faveur des dons effectués auprès de certains organismes prévue à l'article V bis A du CGI ne peut excéder euros. Par ailleurs, l'attention des souscripteurs est attirée sur le fait que le bénéfice de la réduction d'isf est également conditionné par le fait que le contribuable joigne à sa déclaration d'isf ou fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration: (i) (ii) une copie de son bulletin de souscription mentionnant l engagement de conservation de ses parts jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de sa souscription, et sa déclaration concernant le fait qu'il ne doit pas détenir seul, ou avec son conjoint ou son concubin notoire et leurs ascendants ou descendants, ensemble plus de dix (10)% des parts du Fonds, et directement ou indirectement, plus de vingt-cinq (25)% des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l actif du Fonds, ou avoir détenu ce montant au cours des cinq (5) années précédant la souscription des parts du Fonds ; l état individuel qui lui sera adressé avant le 15 décembre de l année au titre de laquelle le souscripteur souhaite bénéficier de la réduction d'isf. II.2. Autres Avantages fiscaux II.2.1. Avantages fiscaux liés aux produits et plusvalues du Fonds Les porteurs de parts, personnes physiques, résidents fiscaux en France pourront : être exonérés d'ir (en application de l article 163 quinquies B du CGI) à raison des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts du Fonds, à condition : - de respecter un engagement de conservation des parts souscrites pendant une durée de 5 ans à compter de leur souscription, - que les sommes ou valeurs réparties par le Fonds soient immédiatement réinvesties dans le Fonds et demeurent indisponibles pendant la période de 5 ans susmentionnée, - de ne pas détenir, avec son conjoint et leurs ascendants et descendants plus de vingt-cinq (25) % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du Fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts du Fonds, sous les mêmes conditions que ci-dessus, être exonérés de l'impôt sur les plus-values réalisées tant à l'occasion de la cession ou du rachat des parts du Fonds à l expiration de l engagement de conservation en application de l article A III 1 du CGI. En cas de non-respect de l un de ces engagements ou conditions, les revenus précédemment exonérés seront ajoutés au revenu imposable de l investisseur personne physique et les plus-values exonérées seront imposées selon le régime de droit commun. Toutefois, l exonération applicable en matière de produits demeure en cas de manquement du fait de la rupture de l'engagement de conservation des parts, notamment en cas de cession ou de rachat de parts, lorsque le porteur ou son conjoint soumis à une imposition commune se trouve dans l une des quatre situations suivantes : invalidité correspondant au classement de la 2 ème ou de la 3 ème catégorie prévue à l article L du code de la sécurité sociale, décès, départ à la retraite, licenciement. Les plus-values sont, en tout état de cause, imposables. Les distributions de revenus, d'avoirs et les plus values réalisées demeurent soumis aux prélèvements sociaux de 12,3 % au 1 er janvier II.2.2. Exonération des parts du Fonds A la date d établissement de la présente note fiscale, l exonération s applique à la fraction de la valeur des parts de fonds éligibles représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés satisfaisant aux conditions prévues au 1 du I de l article V bis du CGI (art 885 I ter du CGI). En pratique, il est admis que cette fraction soit déterminée, sur la base de la valeur liquidative des parts du Fonds au 1 er janvier de chaque année, à proportion du pourcentage d'investissement éligible du fonds fixé dans son règlement. L exonération joue notamment à condition que le souscripteur détienne les parts du Fonds au 1 er janvier de l année d imposition. Ainsi, M X ayant souscrit les parts du FIP le 15 mai 2011, bénéficiera de l exonération d ISF à compter de 2012 si, au 1 er janvier 2012, il détenait les parts du FIP. 8 Montrer encore
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