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Timestamp: 2019-10-20 05:59:06+00:00
Document Index: 50283533

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", 'art.7', 'art.3', 'art.8', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 60', "l'article 9"]

Universimmo.com - asl+présidente+syndic demande de documents asl
asl+présidente+syndic demande de documents asl Imprimer le sujet
Posté - 16 sept. 2019 : 11:34:34
Nous sommes une ASL, celle-ci est gérée a tort et au mépris de nos statut par un syndic de copropriété qui s'est vu nommé "secrétaire-trésorier", mais là n'est pas la question pour l'instant le nécessaire a été fait nous sommes plusieurs membres a avoir demandé l'annulation de cette AG.
Ce syndic gère, fait des assemblées qu'il dirige et vote des budgets, nous avons contesté et demandé des documents : feuille de présence, copie des conventions d'honoraires etc, or tant la présidente que le syndic nous refuse les documents, aussi nous aimerions savoir quels sont les documents que celle-ci doit nous communiquer et ceux que l'on peut consulter et dont on peut demander copie à nos frais.
La comptabilité est faite par le syndic, une véritable usine à gaz, sachant que notre ASL a deux chose a régler, nous ne sommes pas propriétaire des équipements communs et de la voirie, l’éclairage (pour des raisons de sécurité l'hiver pour les scolaires qui rentrent à pied nous avons accepté d'en assurer le financement) et une assurance rc et pj soit environ 600 € annuels a repartir entre les 18 membres de l'ASL selon cahier des charges (superficie des terrains)
Le reste des sommes astronomiques, voté en AG (+ DE 20000 €) correspondent au honoraires du Syndic, et de leur avocat personnel chargé de défendre l'ASL contre notre procédure)
L e compte de notre ASL n'est plus utilisé par la présidente, le syndic vire les fonds de ceux qui paie sur un compte ouvert dans une autre banque dont le syndic est titulaire, nous en avons la preuve.
C'est un concentré car les irrégularités sont innombrables nous en avons fait constaté certaines par un huissier lors d'une AG !
Nous souhaitons demander ces documents par lettre recommandée a la présidente, mais ne voulons pas faire d'impair, dans l'attente de votre éclairage,
Signature de MARIE Monique
813 message(s)
1 Posté - 17 sept. 2019 : 07:03:10
notre ASL a deux chose a régler,
nous ne sommes pas propriétaire des équipements communs et de la voirie, l’éclairage (pour des raisons de sécurité l'hiver pour les scolaires qui rentrent à pied nous avons accepté d'en assurer le financement) et une assurance rc et pj soit environ 600 € annuels
a repartir entre les 18 membres de l'ASL selon cahier des charges (superficie des terrains)
avez-vous déjà entendu parler des STATUTS?
2 Posté - 17 sept. 2019 : 09:25:10
Merci d'avoir repondu, effectivement je connais parfaitement le sujet, notamment le fait que les statuts ainsi que le cahier des charges qui sont les deux piliers d'une gestion en ASL, mais comme je l'ai indiqué plus haut la situation est complexe, ce syndic est arrivé dans notre ASL avec la complicité de l'ex président justement en contournant ces mêmes statuts.
2011 : asl sans représentant, le lotisseur toujours propriétaire voulant assigner l'asl pour la faire reconnaitre propriétaire de la voirie et des equipements communs demande un administrateur judiciaire. Les statuts date de 1996.
2012- 2014 l'administrateur nomme un bureau, mais on l'apprendra plus tard le président elu, n'est pas proprietaire seule son épouse l'est, je suis elue secrétaire de cette ASL.
2015-2016 L'asl est gérée, par ce bureau, et en 2016, nous apprenons que ce président s'est accordé une indemnité mensuelle et qu'il prélève chaque mois des sommes sur le compte de l'asl et effectue de virements sur son compte personnel. Mais ce dernier est bien considéré par une majorité des membres de l'asl.
6 membres lui demande de s'expliquer, mais il est soutenu par 10 membres sur 17 !, la pression le dérange, bref en mars 2017 il convoque une AG avec nomination d'un syndic professionnel déjà choisi par eux, nous avons tenté de l'annuler, mais elle a quand même lieu dans les locaux du syndic en sa présence et celle de son avocat et bien entendu il est nommé secrétaire trésorier, poste occupé par deux membres qui avaient demandé des comptes a ce pseudo président.
Nous demandons l'annulation de cette AG le président n'étant pas membre de l'ASL il ne pouvait être élu, ni convoquer cette AG etc. Contre toute attente le tribunal le considère légitime, ce dernier ayant sorti un pouvoir de son épouse de derrière les fagots, mais les statuts de 1996 précise qu'un membre absent ne peut être représenté que par un autre membre, qualité que ce monsieur n'a pas.
Cette nouvelle équipe, appelle des fonds, prend des décisions ayant la majorité pour elle, nous faisons appel de la décision, mais entre temps un jugement tombe reconnaissant que la propriétaire des équipements et de la voirie est bel et bien le lotisseur. Donc ASL en sommeil etc.
2018 première ag du syndic budget + de 20 000 €, honoraires de l'avocat du syndic, honoraires du syndic et en gros 600 € de pures dépenses pour ASL, bien entendu fort du jugement rendu.
Une résolution est votée pour poursuivre les 6 contestataires débiteurs,
2019 la présidente contre toute attente reprend la route au lotisseur et renonce au jugement dont la décision le considérait propriétaire, nouvelle AG en 5.2019, nous prenons un huissier pour constater les irregularités, et vote d'une résolution autorisant la vente par adjudication de nos maisons pour non règlement de charges ! ASSIGNATION par l'asl représenté par le syndic et son avocat malgré le défaut de droit d'agir de ce dernier nous perdons !!, commandements de payer puis récemment pv de saisie vente, sauf que la cour d'appel doit statuer le 3.10 et que tout ce petit monde peut être viré et toutes ses actions annulées, d'ou l'empressement du syndic a récupérer le maximun d'argent qu'il déposera sur son compte. Voilà en résumé notre problème, nous avons saisi le JEX et fait appel de ce jugement et nous avons besoin de documents : d'ou ma demande.
Un des 6 colotis oublié est assigné en janvier 2020 et il contestera les charges bien entendu, si notre appel abouti il y a la cassation et ce syndic est coriace donc nous sommes sur tous les tableaux.
Si vous voulez me répondre ce serait bien, je bloque sur ces documents que nous souhaitons obtenir.
Désolée de toute cette prose, mais cela vous aidera peut être à comprendre, et je n'ai pas tout dit !!!
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3 Posté - 17 sept. 2019 : 09:51:04
votre dossier est déjà judiciarisé : c'est à un avocat qu'il faut faire appel, pas à un forum dont les membres n'engagent pas leur responsabilité !!!
4 Posté - 17 sept. 2019 : 10:28:19
Je comprend fort bien votre position, et je je suis permise de vous expliquer la situation juste pour indiquer que je connaissais le rôle des statuts dans une ASL, mais visiblement les juges ne les ont pas appréciés a leur juste valeur !
Ma question portait juste sur les documents que le président(e) devait joindre au PV d'AG OBLIGATOIREMENT et les documents que les membres pouvaient demander à consulter, et encore désolée je ne demandais pas que vous réétudiez notre dossier, cela a déjà était fait.
5 Posté - 17 sept. 2019 : 12:15:18
je ne comprend pas pourquoi la saisie vente alors que ce ne sont pas des charges copropriété et concernant le fait du syndic qui gèrent votre asl il faut vous appuyer sur l'article 9 de l'ordonnance de 2004 qui dit "L'association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts.Le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association."
maintenant si vos statuts prévoit qu'il faut être membre donc propriétaire pour etre mandataire d'autrui demandez l'acte de propriété au service foncier pour démontrer que seul la dame dont vous avanciez le nom est la seule propriétaire du dit logement
ensuite regarder vos statuts et comme vous n’êtes pas une copropriété il doit résulter que votre syndic n'a pas qualité à agir en justice car cela doit etre du seul ressort du président et en sus vos statuts étant de 1996 il doivent même pas etre mis en conformité avec la loi le défaut de ne pas l’être fait qu'elle ne peut pas agir en justice maintenant si vous n'avez plus ni voirie ni équipement à gérer il doit bien y avoir dans vos statuts un article qui disait que votre asl existerais jusqu'au moment de leur rétrocession donc clairement il vous faut dire que suite à cela de plein droit elle était dissoute maintenant si votre dossier est beton et que les juges ont pris cela pour une copropriété et non une asl comme cela est souvent le cas il vous restera la cour de cassation
6 Posté - 17 sept. 2019 : 12:38:26
je vous interpellais, puisque vous venez sur un forum...ce qui laisse supposer que vous cherchez des éclairages...
Tout porte à croire que vous ignorez les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et du décret du 3 mai 2006....
quel mic mac!
7 Posté - 17 sept. 2019 : 13:28:20
En effet, nous avons fait valoir l'article 9 de la loi dans nos conclusions en appel.
Les statuts de 1996 ont été mis en conformité en mars 2015, ceux de 1996 étaient ceux qui s'appliquaient au moment de l'election du bureau en 2014 et qui auraient dus empêcher l'élection de ce Président, ce dernier a dit qu'il n'était pas propriétaire mais a fourni un pouvoir de son épouse l'autorisant a postuler et ce faire élire membre du bureau au mépris des statuts de 1996 et cela a été contre toute attente valider par le juge.
Quant au defaut de droit d'agir du syndic il a été reconnu, mais avant que la décision du juge intervienne il ont rectifiés en retirant le syndic et en indiquant que c'était la Présidente qui assigné et encore une fois le juge a validé et rendu le jugement exécutoire, d'ou le commandement de payer, le pv de saisie vente, la saisie du JEX par nous pour stopper l'action et annuler ce commandement, dans l'attente de la décision d'appel qui devrait annuler la nomination du Syndic de la Présidente et toutes leurs actions.
Je sais c'est un joyeux mic mac, mais les juges ont validé sans vraiment maitriser le sujet, effectivement nous ne sommes pas une copropriété, mais une ASL, mais le syndic persiste et signe et malheureusement les décisions rendues sont incompréhensibles.
Rien, sur mon problème de documents ? Je m'excuse d'insister mais cela nous serait utile !
8 Posté - 17 sept. 2019 : 13:37:29
Quant a la voirie et équipements communs selon le jugement rendu en 5.2017 propriété du lotisseur, en janvier 2019 la présidente a signé un accord avec le lotisseur qui avait fait appel du jugement : elle reprenait la route en l’état, abandonnait le jugement qui nous était favorable ! et bien sûr elle a signé l'acte en janvier 2019.
De 1998 à ce jour et donc durant la période de 2014 a 1.2019 nous n'étions pas propriétaire et l'entretien de ces équipements étaient du ressort du lotisseur, grace a la Présidente et au syndic le remise en état est désormais de notre ressort.
Mais si nous obtenons gain de cause en appel, cela pourrait être annulé, nous croisons les doigts !!!
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9 Posté - 17 sept. 2019 : 14:08:12
il faut absolument choisir un avocat spécialisé en ASL
10 Posté - 17 sept. 2019 : 14:13:16
oui enfin si l'assignation a été délivré au nom d'une personne qui n'a pas qualité à agir elle devait être déclarer nulle et devrait etre refaite par la bonne personne ensuite de quel droit votre présidente a signer un accord sans rien demander à personne enfin mis en conformité peut être pas correctement par rapport à la loi, un commandement à payer et un pv de saisie vente alors que vous n’êtes pas une copropriété mais une asl sachant qu'avant cela un huissier a le pouvoir de faire des saisies sur les comptes bancaires voir suivant tout de même la somme de 20000 € saisir des meubles, il vous faut démontrer les irrégularités des assemblées celle de la procuration donnée à une personne qui ne pouvait pas être mandataire, le fait que lorsque le syndic a été choisi pour gérer votre asl la loi déja s'appliquer concernant le fait que ce sont les membres qui l'administre et non une personne extérieure que votre présidente malgré un jugement favorable s'est assise dessus que celui ci avait et a autorité de la chose jugée et qu'il est applicable
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11 Posté - 17 sept. 2019 : 14:17:48
Ce sont vos statuts qui apporteront la réponse à votre question. Voir un sujet proche http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=24299
Votre dossier, complexe, étant dans les mains d'un avocat vous devriez demander conseil à ce dernier.
Attention dans un dossier le choix de l'avocat peut être déterminant.
12 Posté - 17 sept. 2019 : 14:20:15
Oui bien sûr, mais nous nous rendons compte que les ASL sont mal connues des avocats et encore plus des juges.
Notre dossier en appel est béton, mais les syndics surtout celui qui nous concerne fait preuve d'un aplomb incroyable, et notre ASL est une source de revenus incroyable pour lui et son avocat, c'est pourquoi il ose tout,
Mais le plus gênant dans cette affaire c'est l'attitude des dix colotis et du bureau qui ne veulent absolument pas comprendre qu'ils ont tort, ils sont dans un déni total, ils paient l'argent tombe sur le compte du syndic pas dans celui de l'ASL et même ça ne leur ouvre pas les yeux.
13 Posté - 17 sept. 2019 : 14:38:38
Sunbird, merci j'ai lu ce sujet et nous souhaitons demander à cette Présidente de respecter nos statuts, cahier des charges et la loi de 2004, on nous refuse les documents de l'ASL, de présence, impossible de consulter les comptes et nous aimerions la contraindre a le faire, d'ou ma demande initiale.
Quels documents doit elle obligatoirement communiquer, que peut on consulter, n'oubliez pas que le syndic oeuvre a sa place et eux gèrent en copropriété et là il y a surement une différence par rapport à ces documents.
Déjà en copro il y a un règlement de copropriété, qu'elle ne pourra pas fournir etc.
Voilà notre objectif
14 Posté - 17 sept. 2019 : 14:45:32
bien le gros probleme en asl est de pouvoir consulter les documents mais si vous voulez vous en servir pour vous engager une action en justice vous pouvez le faire en vertu du cpc par une requete au tribunal enfin si un jugement a été rendu mais que votre présidente s'est assise dessus vous devriez engager vis à vis d'elle une action en justice pour lui faire respecter le dit jugement et en meme temps vous faite une action en justice pour faire respecter la loi concernant l'administration de l'asl par ses membres
Édité par - merignacais le 17 sept. 2019 14:56:26
15 Posté - 17 sept. 2019 : 15:39:09
voilà c'est ce que je pensais, une lettre recommandée, pour tout ça, plus communication des pièces, sous quinzaine et ensuite injonction de faire pour les mêmes raisons, cela calmera les ardeurs de la présidente et du syndic, en attendant, avec le constat de notre huissier qui a constaté les irrégularités de la dernière AG.
Merci de votre attention et si mon post a pu aider d'autre personnes dans mon cas et bien c'est déjà ça
16 Posté - 17 sept. 2019 : 15:58:34
nous avons fait valoir l'article 9 de la loi dans nos conclusions en appel
17 Posté - 17 sept. 2019 : 16:34:21
L'important, actuellement, est la question de la capacité à agir en justice de l'ASL (article 5 de l'ordonnance du 1er juillet 2004).
Pour être recevable agir en justice, il faut que l'ASL ait des statuts respectant TOUTES les formalités imposées aux ASL par l'ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006:
- le contenu des statuts (art.7 de l'ord et art.3 du décret)
- l'accomplissement des formalités de publicité (art.8 de l'ord et art. 4 du décret)Admettons que l'AL ait été régulièrement constituée en 1996, c'était en vertu des dispositions légales que l'ordonnance a abrogées.
Dès 2004, cette ASL, faute de publication de ses statuts anciens, était immédiatement privée de la capacité à agir prévue à l'art. 5 de l'ordonnance.
Puis, le délai prévu à l'art. 60 étant échu, faute pour les statuts anciens d'avoir été mis en conformité aux articles 7 de l'ord. et 3 du décret, l'ASL concernée a de nouveau été privée de capacité "à agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer ".
Votre situation est maintenant très embrouillée ...
Pour en sortir, il me parait indispensable de changer de registre en cessant de vitupérer contre les personnes que vous incriminez...
c'est l'ASL qui apparaît hors des clous!
18 Posté - 17 sept. 2019 : 16:38:43
surtout qu'il resulte d'un arret de la cour de cassation que la gestion d'une asl est collégiale celle prévu par l'article 9 de l'ordonnance de 2004 par un syndicat elu parmi les membres ou leur mandataire qui si dans vos statuts sont les seuls membre de l'asl le syndic n'a pas a administrer votre asl, le jugement qui avait été rendu en votre faveur est un acte authentique et vous devez agir contre la personne qui s'est assis dessus maintenant il faudrait voir aussi vos statuts ceux d'origine et ceux de maintenant
vous devriez aller sur un autre site generaliste en droit pour pouvoir expliquer pièce à l'appui la chose site que l'ont trouve facilement sur le site légifrance
Édité par - merignacais le 17 sept. 2019 16:45:23