Source: http://www.iisd.ca/vol28/enb2820f.html
Timestamp: 2016-05-01 00:30:05+00:00
Document Index: 253655948

Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 15", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 16"]

FAITS MARQUANTS DE LA CNI5 SUR LE MERCURE, Mercredi 16 janvier 2013, Gen�ve, Suisse
Volume 28 Number 20 - Jeudi 17 janvier 2013
FAITS MARQUANTS DE LA CNI5 SUR LE MERCURE
Le mercredi matin, les délégués à la CNI5 se sont réunis en séance plénière pour entendre les rapports du groupe de contact et des autres groupes restreints, et dans l’après-midi, pour entendre les observations de haut-niveau. La réunion des groupes de contact s’est tenue tout au long de la journée sur: la sélection d'articles à caractère technique; le financement; l'assistance technique et le transfert de technologie; les émissions et les rejets; et les articles à caractère juridique. Une autre «pause suisse» a eu lieu dans la soirée.
SÉANCE PLENIERE DE LA MATINÉE Le co-président Roberts a présenté le rapport du groupe de contact sur les émissions et les rejets, y compris: un accord pour le maintien de deux articles distincts sur les émissions et les rejets, et pour assurer une flexibilité concernant les mesures sur les rejets; l’examen de brûlage à ciel ouvert des déchets en tant qu’une source d'émissions atmosphérique; et la nécessité de travailler davantage sur le besoin d'une liste des sources spécifiées des rejets, et sur les mesures de contrôle des émissions.
Les coprésidents Katerina Sebkova (République tchèque) et Luis Espinosa (Équateur) ont présenté le rapport du groupe de contact sur les plans de mise en œuvre et les aspects sanitaires. Ils ont souligné la mise en place: d’ un groupe de rédaction chargé de clarifier des questions sur les plans de mise en œuvre et d’élaborer des contributions pour la déclaration finale aux fins de faire avancer les travaux pendant la période intérimaire; et une réunion informelle des «Amis du groupe sur la santé» pour identifier un terrain d'entente sur les aspects sanitaires.
La co-présidente Olanipekun a présenté le rapport du groupe de contact sur une sélection d'articles à caractère technique et a introduit une soumission sur les articles 6 et 8, et l'annexe C (UNEP (DTIE)/Hg/INC.5/CRP.14) comportant plusieurs crochets en suspens. Elle a appelé les délégués à faire preuve de souplesse lors du travail de finalisation du groupe. L’ALGÉRIE a introduit une demande (UNEP(DTIE)/Hg/INC.5/CRP.8/Rev.1) appuyée par le Groupe des pays arabes, sur l'indemnisation des pays disposant des mines de mercure si ces pays renoncent à l'exploitation. Lugris le président a noté un lien avec l'aide financière et le renforcement des capacités, et a suggéré des consultations avec le groupe.
Le co-président Guthrie a rapporté que les Amis des co-présidents du groupe sur l'assistance technique et le transfert de technologie avaient élaboré une proposition de compromis pour un seul article comportant des paragraphes distincts sur l'assistance technique, le renforcement des capacités et le transfert de technologie.
Les États-Unis ont présenté un rapport sur l'accord conclu par le biais de discussions informelles sur l'article 27, qui stipule qu’un vote avec une majorité de 3/4 des voix est nécessaire pour l'adoption d'un amendement à la convention lorsque le consensus ne peut pas être atteint, et qu’au moins les «3/4 des parties qui étaient parties au moment de l’amendement » doivent ratifier l'amendement pour qu'il entre en vigueur.
Le KENYA a demandé des informations sur une discussion concernant le titre proposé de l'instrument sur le mercure.
RESSOURCES FINANCIÈRES: Lugris le président a demandé une mise à jour sur les consultations informelles sur les ressources financières. Le BRÉSIL a indiqué que plusieurs parties ont participé aux consultations informelles sur l'article 15, mais que les positions restent polarisées, ce qui n'a servi ni l'intérêt du processus, ni celui des pays en développement. Appuyé par la CHINE, il a demandé de donner aux pays en développement, une opportunité de se rencontrer dans un groupe plus grand. Le GRULAC, appuyé par la SUISSE, a appelé à un mécanisme financier inclusif, accessible et efficace qui facilite la mise en œuvre cohérente des plans nationaux de mise. La SUISSE a ensuite encouragé les délégués à aller au-delà d’une perspective pays-développés-pays en développement, étant donné que le financement est une question d’intérêt pour tous ceux qui souhaitent un traité efficace.
La CHINE a appelé à un mécanisme financier innovant et a souligné la nécessité d'aborder cette question avant l'examen d'un régime de conformité. La COLOMBIE a suggéré de s’inspirer des mécanismes existants et de chercher des ressources complémentaires du secteur privé.
SÉANCE PLÉNIÈRE DE L’APRÈS-MIDI La conseillère fédérale et ministre suisse de l'Environnement, Doris Leuthard, a exhorté les délégués à trouver un compromis sur la solution commune la plus efficace pour répondre au défi mondial du mercure. Elle a mis l’accent sur: un soutien efficace en matière de financement, de capacités et de technologie pour la réalisation des objectifs de la convention; le FEM en tant qu’un élément essentiel, mais pas l’unique, du mécanisme financier de l'instrument; le soutien transitoire précédant l'entrée en vigueur de l'instrument; la diminution de manière significative de la fourniture du mercure et la fin de l'exploitation minière primaire au mercure; une combinaison d'obligations ambitieuses d’élimination du mercure et des mesures de contrôle, et un mécanisme de mise en œuvre et de conformité pour identifier et résoudre les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre. Elle a promis un million francs suisses pour un soutien provisoire.
Soulignant le devoir des gouvernements de prendre soin de leurs citoyens, le Directeur exécutif du PNUE, Achim Steiner, a déclaré qu'un traité multilatéral devrait prévoir des mesures concrètes et renforcer les mesures prises par les États individuellement. Il a noté que l'art de la négociation ne consiste pas seulement à défendre son intérêt, mais aussi à aider les autres à satisfaire les leurs, en particulier lorsqu’il s'agit de financement.
Le délégué de l'UE a accordé la priorité aux mesures sur l’exploitation primaire, aux émissions et aux produits. Il a appelé à la coopération et l’imputabilité par le biais d’un régime de conformité robuste et du soutien des donateurs, à travers une assistance financière et technique, et en favorisant le transfert de technologie, par l'intermédiaire du FEM en tant que mécanisme de financement. L’URUGUAY a appelé à la souplesse et à la créativité dans la recherche d’un terrain d'entente, et a souligné le besoin de ressources financières, pendant la période intérimaire et après l'entrée en vigueur du traité. Soulignant le principe des responsabilités communes mais différenciées, et la nécessité d'un soutien financier et technique, et de t de temps d'adaptation suffisant, la CHINE a attiré l'attention sur les mesures nationales de lutte contre la contamination au mercure.
Le Japon a annoncé une contribution pour un soutien pendant la période intérimaire, à un niveau au moins équivalent à celui des contributions annoncées par d'autres pays, et une éventuelle contribution supplémentaire liée au niveau d'ambition de la convention, pour la période précédant la conférence diplomatique. La NORVÈGE a souligné son engagement à conclure un traité ambitieux et à soutenir la phase transitoire en promettant un million de dollars pour les «mesures sur le terrain». Le CHILI a réaffirmé la nécessité d'une définition claire des composés du mercure. Le GROUPE AFRICAIN a encouragé les autres à s'engager dans le Partenariat mondial sur le mercure en tant que véhicule pour l'action en cours, avant l'entrée en vigueur rapide, et a appelé à la procédure de CPCC pour l'exportation en Afrique, des produits contenant du mercure ajouté. La FÉDÉRATION DE RUSSIE a souligné l'importance de la flexibilité pour les pays en développement et les pays à économie en transition.
GROUPES DE CONTACTSÉLECTION D'ARTICLES À CARACTERE TECHNIQUE: Le groupe a poursuivi l'examen de l'article 3 (approvisionnement et commerce). Certaines délégations ont voulu supprimer les dispositions relatives aux importations du mercure et de ses composés, arguant que les dispositions régissant les exportations du mercure et de ses composés les rendent inutiles. Le groupe a également débattu de l'opportunité de supprimer les références au CPCC. Les autres questions soulevées incluaient le point de savoir s’il faudrait autoriser les exportations à des fins de stockage intérimaire écologiquement rationnel et si les exportations vers les non-parties devraient être assujetties à une attestation que le mercure sera géré d'une manière écologiquement rationnelle dans le pays importateur.
ÉMISSIONS ET REJETS: Pendant qu'un groupe de rédaction restreint examinait les rejets, le groupe de contact a poursuivi les délibérations sur l'article 10 (émissions) et l'annexe F (liste des sources ponctuelles d'émissions de mercure et de ses composés dans l'atmosphère). Concernant l'annexe, à la suite de consultations informelles, le groupe de contact a envisagé de remplacer les références au plomb, zinc, cuivre et installations industrielles de production de l'or, avec une seule référence aux procédés de fusion et de grillage utilisés dans la production des métaux non- ferreux, comprenant une note précisant que, aux fins de l'annexe, le terme métaux non-ferreux se réfère au plomb, au zinc, au cuivre et à l'or industriel. S’agissant de l'article 10, le groupe a discuté, entre autres: de la nécessité de souplesse dans le traitement des sources existantes; d’un paragraphe énonçant l'objectif de l'article; et de l’opportunité d’une disposition sur le «contrôle», la «réduction», ou «le contrôle et réduction, lorsque cela est possible».
ARTICLES À CARACTÈRE JURIDIQUE: Le groupe a commencé le travail par les définitions (article 2). Sur les «composés du mercure», les délégués ont examiné le texte du président se référant à toute substance constituée de molécules identiques du mercure et un ou plusieurs autres éléments chimiques, et la soumission du Chili (UNEP (DTIE)/Hg/INC.5/CRP.9) se référant à une substance qui contient des atomes de mercure de composition chimique et de propriétés caractéristiques constantes qui ne peuvent être séparées en constituants par des procédés physiques de séparation. Le groupe a convenu que « composés du mercure» signifie: «toute substance composée d'atomes de mercure et un ou plusieurs atomes d'autres éléments chimiques qui peuvent être séparés en différents composants uniquement par des réactions chimiques. La proposition du Chili que la définition ne doit pas être interprétée comme incluant des quantités de composés du mercure d’origine naturelle présentes dans le sol, les minéraux, les minerais et les produits minéraux, à l’exception de provenant de l'exploitation minière primaire du mercure, est restée entre crochets, en attendant les discussions des autres groupes de contact, Dans l'après-midi, le groupe s'est penché sur la relation avec d'autres accords internationaux. Les délégués ont trouvé un terrain d'entente sur un libellé stipulant que: les dispositions de la convention sur le mercure n'affecte pas les droits et les obligations des parties découlant de tout les accords internationaux existants; les parties reconnaissent que la convention sur le mercure et d'autres accords internationaux dans le domaine de l'environnement et le commerce se renforcent mutuellement; et aucune disposition de la convention sur le mercure n'empêche une partie de prendre des mesures nationales complémentaires compatibles avec les dispositions de la convention sur le mercure, pour protéger la santé humaine et l'environnement contre l'exposition au mercure en conformité avec les autres obligations de la partie en vertu du droit international applicable. Les délégués ne sont pas parvenus à une conclusion sur l’insertion des dispositions dans le préambule ou dans l'un des articles du dispositif. FINANCEMENT, ASSISTANCE TECHNIQUE ET TRANSFERT DE TECHNOLOGIE: Le groupe de contact a démarré la discussion sur les arrangements financiers intérimaires, en se concentrant sur d'éventuelles activités habilitantes, y compris la ratification, ainsi que toute mesure rapide, en tenant compte des questions urgentes et des priorités de chaque pays. Ils ont également discuté des sources de financement actuellement disponibles, y compris le FEM; de la nécessité de financement supplémentaire; ainsi que des exemples de financement intérimaire dans le cadre d'autres AME.
Le co-président Guthrie a ensuite présenté une proposition de compromis sur l'article 16 incluant les paragraphes sur l'assistance technique, le renforcement des capacités, les tâches de la CdP et le transfert de technologie. À propos du transfert de technologie, la proposition demandait aux pays développés parties et aux autres parties, dans les limites de leurs capacités, de promouvoir et de faciliter, avec l’appui du secteur privé et d'autres parties prenantes le cas échéant, le développement, le transfert et la diffusion de, ainsi que l'accès aux, technologies de remplacement solides, mises à jour et écologiquement rationnelles, pour les pays en développement, en particulier les PMA et les PEID, et les économies en transition, pour renforcer leurs capacités en vue d’une mise en œuvre efficace de la Convention.
La discussion a porté sur le point de savoir si la disposition visait «d’autres parties dans les limites de leurs capacités», et les pays développés, et s'il faut «promouvoir et faciliter» le transfert de technologie. Un certain nombre de pays en développement ont préféré une obligation directe pour les pays développés.
DANS LES CORRIDORS Alors que les rappels aux délégués de l’approche rapide de l’échéance pour parvenir à un accord ne cessaient de se multiplier, l’obtention des ressources financières demeurait la pierre d’achoppement. Pour la troisième d’une série de séances plénières, Lugris le président a eu droit au silence ou à des nouvelles pas très encourageantes lorsqu’il s’est enquis de l’état des consultations informelles sur cette question. Certains pensaient que cette situation n'est pas trop surprenante étant donné que les habituels poids lourds du financement ont été bloqués dans les discussions sur le transfert de technologie, ajoutant que sans doute pour les mêmes raisons, les possibilités de réduire le fossé entre ceux qui sont favorables au FEM (ou qui pensent que le FEM est la seule option réaliste) et ceux qui insistent sur un fonds similaire à celui du Protocole de Montréal) ne se sont pas encore matérialisées.
Pendant ce temps, beaucoup considéraient que les trois millions et plus annoncés en séance plénière pour le soutien provisoire comme un élan dont les négociations avaient le plus besoin. Cependant, un délégué anxieux s’est exclamé: «Nous n'aurons pas besoin de financement provisoire, si nous ne pouvons pas au préalable nous entendre sur le mécanisme financier et les dispositions de ce traité ». Le fait de réserver les questions financières pour la dernière minute est une méthode bien connue pour tenter de trouver un grand compromis au moment opportun, a fait remarquer un autre participant, en espérant que le bon catalyseur interviendra plus tôt que tard.
Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Pia M. Kohler, Ph.D., Elisa Morgera, Ph.D., Keith Ripley, Nicole Schabus et Elsa Tsioumani. Edition numérique: Francis Dejon. Version française: Hélène Kom. Editrices: Jessica Templeton, Ph.D., et Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: la Commission européenne (DG-ENV), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), et le gouvernement australien. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2013, par: le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA. L’équipe du ENB couvrant la CNI5 est joignable par courriel à <elisa@iisd.org>.