Source: http://legilux.public.lu/search/?thematique=droit%20priv%C3%A9
Timestamp: 2019-08-18 10:52:43+00:00
Document Index: 198118984

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 40", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6"]

Thématique : droit privé
A621 : Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7e session de la Conférence le 31 octobre 1951 - Acceptation du Kazakhstan.
Prise d'effet : 14/06/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 621
A252 : Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7e session de la Conférence le 31 octobre 1951 - Désignation d'autorité par l'Arabie Saoudite.
A245 : Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal du 23 mai 2003 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour les notifications et les modifications de notifications des traitements des données à caractère personnel.
A131 : Loi du 27 juillet 2007 portant modification
- de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel;
- des articles 4 paragraphe (3) lettre d); 5 paragraphe (1) lettre a); 9 paragraphe (1) lettre a) et 12 de la loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et
- de l'article 23 paragraphe (2) points 1. et 2. de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.
A209 : Règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 portant autorisation de la création d'un fichier des personnes ayant subi un avertissement taxé en matière de circulation routière et modification du règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales.
A200 : Règlement grand-ducal du 9 décembre 2004 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 juin 1999 concernant la formation théorique et pratique ainsi que la période probatoire des enseignants de l'enseignement postprimaire.
Année et numéro de Mémorial : 2004 / 200
A200 : Règlement grand-ducal du 27 novembre 2004 concernant le chargé de la protection des données et portant exécution de l'article 40, paragraphe (10) de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des données à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
A13 : Règlement grand-ducal du 25 février 1980 ayant pour objet de modifier l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 3 mars 1956 portant création de l'organe national prévu par l'article 6 du Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé pour porter le nombre des membres de cette Commission à quatorze.
A20 : Règlement grand-ducal du 21 février 1964 ayant pour objet de modifier l'article grand-ducal du 3 mars 1956 portant création de l'organe national prévu par l'article 6 du Statut de la Conférence de La Haye de Droit International privé pour porter le nombre des membres de cette Commission à huit.
Signature : 21/02/1964
Publication : 09/03/1964
Année et numéro de Mémorial : 1964 / 20
A16 : Arrêté grand-ducal du 3 mars 1956 portant création de l'organe national prévu par l'article 6 du Statut de la Conférence de La Haye de Droit international Privé, arrêté par la 7e session de la Conférence, le 31 octobre 1951, et approuvé par la loi du 26 août 1955.
A52 : Loi du 26 août 1955 portant approbation du Statut de la Conférence de La Haye de Droit international privé, arrêté par la 7ème session de la Conférence, le 31 octobre 1951.
Signature : 26/08/1955
Publication : 15/09/1955
Année et numéro de Mémorial : 1955 / 52
A5 : Loi du 26 janvier 1954 portant approbation du traité signé à La Haye le 11 mai 1951 entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas et visant à introduire une loi uniforme relative au droit international privé. (NB : CE TRAITÉ N'EST JAMAIS ENTRÉ EN VIGUEUR)
A23 : Arrêté grand-ducal du 17 mai 1899 portant publication de la convention de droit international privé, signée à La Haye le 14 novembre 1896, et du protocole additionnel du 22 mai suivant.
Signature : 17/05/1899
Publication : 20/05/1899
Année et numéro de Mémorial : 1899 / 23
A59 : Loi du 20 septembre 1897 concernant l'approbation de la Convention signée à La Haye le 14 novembre 1896, réglant certaines questions de droit international privé se rapportant à la procédure civile.
Publication : 07/12/1897
Année et numéro de Mémorial : 1897 / 59