Source: http://corruption.ovh/corruption-a-madagascar-dapres-le-droit-penal-des-affaires-en-schemas-est-irrecevable-la-plainte-a-titre-personnel-dun-associe-pour-un-delit-dabus-des-biens-sociaux-et-pourtant-ranarison-tsi/
Timestamp: 2020-02-24 07:42:55+00:00
Document Index: 265510261

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 307", "l'article 307", "l'article 307", "l'article 307", "l'article 307"]

Corruption à Madagascar, d’après le droit pénal des affaires en schémas, Est IRRECEVABLE, la plainte à titre personnel d’un associé pour un délit d’abus des biens sociaux et pourtant RANARISON Tsilavo s’est vu attribuer 428.492 euros d’intérêts civils à Madagascar | RANARISON Tsilavo - Corruption de la justice à Madagascar par les exemples tirés des procès gagnés par RANARISON tsilavo
La corruption au sein de la justice à Madagascar Corruption à Madagascar, d'après le droit pénal des affaires...
La corruption au sein de la justice à MadagascarRANARISON TsilavoRANARISON Tsilavo et les jugements scandaleux de la magistrature malgacheRANDRIANASOLO Jacques
Corruption à Madagascar, d’après le droit pénal des affaires en schémas, Est IRRECEVABLE, la plainte à titre personnel d’un associé pour un délit d’abus des biens sociaux et pourtant RANARISON Tsilavo s’est vu attribuer 428.492 euros d’intérêts civils à Madagascar
La Cour de cassation à Madagascar refuse le pourvoi en cassation de Solo pour des jugements de fond qui attribuent des intérêts civils à un simple associé, RANARISON Tsilavo
Que par ailleurs la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation
Arrêt 99 du 24 mars 2017 de la Cour de cassation de Madagascar
Le problème qui se pose est que les dommages intérêts ont été attribués à un simple associé qui est RANARISON Tsilavo au lieu de la société CONNECTIC. Et de plus, RANARISON Tsilavo a reçu les intérêts civils à titre personnel.
Alors qu’Il s’agit d’une infraction commise contre la société CONNECTIC et non contre les associés qui ne trouvent pas de préjudice personnel et qui ne peuvent exercer l’action civile.
L’abus des biens sociaux portent atteinte au patrimoine social. Il en est ainsi lorsque le dirigeant détourne à leur profit personnel les fonds où le matériel de la société.
Mais l’infraction est également constituée par tous les actes jugés contraires à l’intérêt de la personne morale même s’ils n’ont pas causé un préjudice à celle-ci, de sorte que le délit est un délit formel.
Il s’agit d’une infraction commise contre la société et non contre les actionnaires qui ne trouvent pas de préjudice personnel et qui ne peuvent exercer l’action civile.
L’action civile est également refusée aux créanciers, de l’entreprise, aux salariés, aux commissaires aux comptes ou cautions de la société.
Le droit pénal des affaires en schémas – Madeleine Lobe Lobas
L’article 6 du code de procédure pénale malgache et l’article 181 de la loi sur les sociétés commerciales sont sans équivoques pour dire que c’est la société qui est la victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux et non un simple associé comme RANARISON Tsilavo
La documentation complète sur l’action civile des associés
A Madagascar, malgré les preuves produites auprès de la chaîne pénale malgache, RATOVONENLINJAFY Bakoly de la cour de cassation rend un arrêt violant les lois au bénéfice de RANARISON Tsilavo
RATOVONELINJAFY Bakoly évoque le pouvoir souverain des juges du fond qui n’est applicable qu’à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.
Les lois applicables à Madagascar sont clairs et se basent sur les lois en France et pourtant les magistrats les violent au bénéfice de RANARISON Tsilavo
RATOVONELINJAFY Bakoly est responsable de ses photos de spoliation des biens par le rendu d’un arrêt de cassation qui viole les lois malgaches
Corruption à Madagascar - Les magistrats violent les lois pour attribuer des intérêts civils
Solo a été incarcéré à Antanimora une dizaine de jours après le dépôt de plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo
Seul un dirigeant d’entreprise commerciale (SARL, SA, SAS, etc.) est ainsi susceptible de commettre un abus de biens sociaux.
RANARISON Tsilavo, simple associé, n’est pas la victime directe et personnelle du soit-disant l’abus des biens sociaux mais la société CONNECTIC
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