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Timestamp: 2020-02-25 19:26:11+00:00
Document Index: 250301526

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 4', '§ 2', '§ 2', '§ 1']

Remarque de l'A.R.P.E. : on trouvera également :
- l'instruction relative aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées
-PREMIÈRE PARTIE : INSTALLATIONS NOUVELLES
- DEUXIÈME PARTIE : INSTALLATIONS EXISTANTES
- ANNEXE I - Définitions
- ANNEXE II - Choix des points de mesurage
- ANNEXE III - Modèle de prescriptions concernant les bruits aériens émis par les installations soumises à autorisation
- ANNEXE IV -Arrêté du 3 juillet 1979 fixant le code général de mesure relatif au bruit aérien émis par les matériels en engins de chantier. EXTRAITS - ANNEXE I : Méthode de détermination du bruit aérien émis par les machines utilisées en plein air
Arrêté du 23 janvier1997 (JO du 27 mars 1997)
Vu la loi n° 76-663 du 19juillet 1976 relative aux installations classées pour laprotection de l'environnement, et notamment son article 7;
Vu le décret n° 77-1133du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour laprotection de l'environnement;
Vu l'avis des organisationsprofessionnelles intéressées,
Vu l'avis du Conseil supérieurdes installations classées en date du 10 juillet1985;
Article 1er (Arrêtédu 23 janvier 1997, article 7)
Les dispositions de l'instruction techniquejointe au présent arrêté fixent les normesd'émission sonore que doivent respecter les installationssoumises à la législation des installationsclassées pour la protection de l'environnement àl'exclusion des installations soumises aux dispositions del'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à lalimitation des bruits émis dans l'environnement par lesinstallations classées pour la protection de l'environnement ,ainsi que la méthodologie d'évaluation des effets surl'environnement des bruits aériens émis par une ouplusieurs sources appartenant à ces installations.
Dans les arrêtés et instructionsse référant à la circulaire du 21 juin 1976, lamention du présent arrêté est substituéeà celle de l'instruction du 21 juin 1976.
Instruction relative aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées
Domaine d'application.La présente instruction s'applique auxinstallations relevant de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976relative aux installations classées pour la protection del'environnement.
Objet de l'instruction.La présente instruction a pour objet ladétermination de la méthodologie à mettre enoeuvre pour l'évaluation des effets sur l'environnement desbruits aériens émis par une ou plusieurs sourcessonores appartenant à une installation classée pour laprotection de l'environnement.
Les effets sur l'environnement du bruitprésentent un caractère subjectif qui varie suivant lespersonnes ou les groupes de personnes et Ies situations.
La présente instruction constitue unoutil permettant l'évaluation d'une situation. Cependant, unepartie importante du problème ne peut êtrerésolue que sur le site par l'inspecteur chargé ducontrôle, qui l'appréciera suivant la diversitédes situations rencontrées.
C'est donc en fonction des circonstancesparticulières aux cas d'espèces quel'appréciation des effets du bruit doit êtrefaite.
La présente instruction a pourfinalité de rechercher la protection des riverains desinstallations classées sans imposer pour autant auxindustriels des prescriptions qui seraientirréalisables.
Présomption d'une nuisancesonore. L'appréciation deseffets du bruit perçu dans l'environnement est faite parréférence aux résultats de mesuresacoustiques.
Ces mesures sont effectuées dans lesconditions indiquées à l'annexe 2.
L'élément de base est le niveaude pression acoustique continu équivalentpondéré A, exprimé en décibelsLAeq (t1,t2) sur une période spécifique(période de référence : T).
Si le Leq est un paramètre importantpour l'appréciation des effets des nuisances sonores dansl'environnement. d'autres paramètres interviennent, notammentla composition spectrale du bruit. Ia répartition dans letemps des différents bruits partiels de niveauxdifférents ou non, la signature du bruit, I'émergence,les habitudes locales, la période de la journée,l'implantation géographique, les conditionspsycho-sociologiques.
Tous les bruits, en fonction de leur spectre.ne sont pas perçus de la même façon dansl'environnement. Par exemple, à niveau égal, le bruitémis par le passage des trains est souvent mieux admis par lesriverains que le bruit des discothèques.
Pour ces motifs, le domaine d'application de laprésente instruction est limité aux seulesinstallations classées.
On considère qu'il y aprésomption de nuisance acoustique lorsqu'une des conditionsci-dessous est vérifiée :
1. Les niveaux limites admissibles (Llimite) déterminés comme indiquéci-après, sont dépassés;
2. L'émergence (e) par rapport au niveausonore initial (LI) dépasse la valeur de 3 dBA.
PREMIÈRE PARTIE : INSTALLATIONS NOUVELLES
Instruction du dossier dupétitionnaire
1.1. L'installation sera dans un immeublehabité ou occupé par des tiers
Les niveaux limites admissibles de bruit et lesmesures acoustiques concernent globalement tant les bruits transmispar voie aérienne que ceux transmis éventuellement parvoie solidienne.
Les niveaux limites admissibles de bruit (Llimite) à retenir à l'intérieur deslocaux habités ou occupés par tiers ne doivent pasdépasser :
1.1.1. Cas des locaux d'habitation, desoins, de repos, d'enseignement
35 dBA de jour;
30 dBA de nuit et en période intermédiaire.
1.1 2. Cas des locaux àactivité de type tertiaire
45 dBA pour toutes les périodes de la journée
1.1.3. Cas des locaux industriels nonbruyants
Les mesures sont faites fenêtresfermées, sauf cas particuliers (voir point 1 de l'annexe2)
1.2. L'installation sera situéeà l'extérieur d'un immeuble habité ouoccupé par des tiers
Les niveaux limites de bruit (Llimite) à respecter en limite depropriété de l'installation projetée sontcalculés à partir d'une valeur de base fixéepour le champ sonore extérieur à 45 dBA, àlaquelle on ajoutera les termes correctifs CT et CZ(voir tableaux 1 et 2, ci-après ).
L limite = 45 dBA +CT + CZ
1.2.1. CorrectionCZ
La valeur CZ à retenir tientcompte du type de zone existant ou prévisible au moment del'implantation de l'installation.
Le choix du type de zone prend en compte lanature de l'occupation des terrains avoisinant l'installationprojetée.
Dans le cas de zones qui ne sont pasvisées dans le tableau 2, le terme correctif CZ estfixé en fonction des circonstances locales.
Dans ce cas, il appartiendra àl'inspecteur des installations classées de procéder auchoix de la zone à retenir par comparaison avec les nuisancesengendrées par les différentes zones prévues autableau 2.
1.2.2. CorrectionCT
Le choix de l'horaire correspondant aux heuresde jour (ouvrable), de nuit et intermédiaire (matinée,soirée. jour férié) se fait en tenant compte desus et coutumes locaux.
On admettra, en général:
- période de jour, pour Ies joursouvrables : 7 heures à 20 heures;
- périodes intermédiaires, pourles jours ouvrables : 6 heures à 7 heures, 20 heures à22 heures. pour Ies dimanches et les jours fériés: 6heures à 22 heures;
- période de nuit, pour tous les jours :22 heures à 6 heures.
Une évaluation prévisionnelle duniveau acoustique pourra être requise de l'auteur d'une demanded'autorisation lors de l'instruction de son dossier. Les niveaux debruit seront déterminés aux limites depropriété de l'établissement, de telle sortequ'en aucun point situé à l'extérieur de ceslimites ils ne dépassent le niveau limite admissible de bruit(L limite), en tenant éventuellement compte del'utilisation prévisible des sols.
Si l'installation projetée comporte dessources sonores situées en hauteur, par exemple sur destoitures, sur des cheminées ou au sommet des silos,l'étude prévisionnelle doit en tenir compte pour leurimpact éventuel sur l'environnement. Dans ces cas, lapropagation du bruit peut se faire parfois à longue distance,suivant des voies de propagation particulières, notamment enfonction de la topographie et de la météorologie. Parcontre, l'émission de bruit vers les locaux habitésproches du bas des émetteurs peut être plusfaible.
Dans toute zone où plusieursimplantations bruyantes sont envisagées dont les effetsacoustiques vont s'ajouter, il convient de tenir compte de cettesituation pour prévoir une répartition de la marged'augmentation de niveau éventuellement disponible.
Les véhicules de transport, lesmatériels de manutention et les engins de chantier,utilisés à l'intérieur del'établissement, doivent être conformes à laréglementation en vigueur (les engins de chantier doiventrépondre aux dispositions du décret n° 69-380 du18 avril 1969).
L'usage de tous appareils de communication parvoie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.)gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi estexceptionnel et réservé à la préventionou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
1.3. Modalités d'application etde contrôle
L'inspecteur des installations classéespourra demander que des contrôles de la situation acoustiquesoient effectués par un organisme ou une personnequalifiés dont le choix sera soumis à sonapprobation.
Ces contrôles pourront notammentêtre demandés après mise en route effective del'installation classée.
Les contrôles du respect des niveauxlimites admissibles se feront en des points de mesure choisis parl'inspecteur des installations classées. Le nombre etl'emplacement de ces points figurent dans l'arrêtéd'autorisation (voir annexes 2 et 3).
Le choix de ces points se fera si possible enaccord avec les parties intéressées, et de tellefaçon que les niveaux sonores mesurés permettentd'apprécier si une nuisance existe pour l'ensemble de la zonehabitée environnante (y compris les zones constructibles). Lespoints de contrôle choisis devront rester libres d'accèsen tout temps.
Les frais de contrôle serontsupportés par l'exploitant.
Terme correctif CT àla valeur de base pour les différentes périodes de lajournée
Période de la journée Terme correctif CT
en décibels
Jour.......................................................................................
Période intermédiaire.......................................................
Nuit........................................................................................
Terme correctif CZ à lavaleur de base suivant la zone
Type de zone Terme correctif CZ
à la valeur de base
Zone d'hôpitaux, zone de repos, aires de protection d'espaces naturels.............................................................
Résidentielle, rurale ou suburbaine, avec faible circulation de trafic terrestre, fluvial ou aérien...............
Résidentielle urbaine.........................................................
Résidentielle urbaine ou suburbaine, avec quelques ateliers ou centres d'affaires, ou avec des voies de trafic terrestre, fluvial ou aérien assez importantes, ou dans les communes rurales : bourgs, villages et hameaux agglomérés........................................................
Zone à prédominance d'activités commerciales, industrielles ainsi que les zones agricoles situées en zone rurale non habitée ou comportant des écarts ruraux.....................................................................................
Zone à prédominance industrielle (industrie lourde)..
DEUXIÈME PARTIE : INSTALLATIONS EXISTANTES
Instruction des plaintes envue de lacorrection de la situation
Il convient de s'assurer, avant deprocéder au constat de la situation sonore, que :
- les conditions de fonctionnement de la source correspondent effectivement aux activités habituelles de l'installation classée;
- les conditions habituelles de réception chez les plaignants n'ont pas été modifiées.
2.1. Constat de la situation sonore(1)
(Note (1) NDLR) : Dans lesarrêtés ministériels pris au titre de l'article 7de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et faisantréférence à la méthodologied'évaluation définie par l'arrêté du 20août 1985, Ia méthode de mesure définie dansl'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 se substitue deplein droit aux dispositions des paragraphes 2.1, 2.2 et 2.3 del'instruction technique jointe à l'arrêté du 20août 1985.
2.1.1. Détermination des points demesure
2.1.1.1. L'installation est située dansun immeuble habité ou occupé par des tiers
Les bruits reçus àl'intérieur les locaux habités ou occupés parles tiers plaignants sont mesurés dans les conditionsindiquées à l'annexe II.
Si, à l'intérieur de l'immeuble,les plaintes sont multiples, les points de mesure devront êtrerépartis géographiquement.
2.1.1.2. L'installation est situéeà l'extérieur de l'immeuble des plaignants
Lorsque l'installation est situéeà l'extérieur de l'immeuble des plaignants, les mesuressont à effectuer :
- soit en limite de propriété des plaignants (cour. jardin, etc.);
- soit à l'intérieur de la propriété en un ou plusieurs points représentatifs du champ sonore,
- soit en façade de l'immeuble si la propriété se limite à la seule habitation. Si la construction comporte plusieurs étages, il conviendra de tenir compte éventuellement des niveaux sonores observés aux différents étages, compte tenu notamment de sources sonores installées sur les toitures de l'installation (ventilateurs, par exemple).
Il convient également de vérifierles valeurs d'émission de l'installation en limite depropriété de l'installation classée, tellesqu'imposées par l'arrêté d'autorisation(application du paragraphe 1.2) ou par des prescriptionsgénérales dans le cas d'installations soumises àdéclaration (arrêté type).
Dans le cas de sources sonores voisines lesunes des autres (établissements différentsclassés ou non), la discrimination du ou des pollueursdominants peut être faite par l'utilisation de laméthode du Leq court, de l'intensimétrie ou del'imagerie acoustique mises en oeuvre par un organisme ou unepersonne qualifiés, dont le choix sera soumis àl'approbation de l'inspecteur des installationsclassées.
2.1.2. Détermination de lapériode de référence
La détermination de la période deréférence pour l'évaluation du Leq se fera commesuit :
- examen préalable du fonctionnement de I'installation en déterminant les cycles représentatifs du fonctionnement. Seul l'aspect émission sonore sera retenu;
- détermination de la période de référence retenue pour le constat de la situation sonore éventuellement pour chacune des trois périodes de la journée. La période de référence doit englober au moins un cycle de variations caractéristiques. La durée de la période de mesure. qui doit être représentative du fonctionnement le plus bruyant de l'installation, est appréciée par l'inspecteur des installations classées.
2.2. Détermination du niveau deréception LR (1)
Les appareillages de mesure de classe II (Note2) peuvent être utilisés pour la détermination duniveau de réception LR. Dans ce cas, si ce niveause trouve dans la plage de + ou - 3 dBA par rapport au niveau !imite(L limite), l'inspecteur appréciera s'ilconvient :
- de refaire les mesures avec un appareillage de classe I (2);
- de faire appel à un organisme ou une personne qualifiés, dont le choix est approuvé par lui.
(Note 2) : Classesdéfinies par les normes NF S 31. 009 de décembre 1981pour les sonomètres et NF S 31. 109 de novembre 1983 pour lessonomètres intégrateurs.
2.2.1. Exécution desmesures
Il convient de déterminer leLAeq (t1 , t2) aux différentspoints de mesures retenus.
En présence de bruits intermittents, ilconviendra d'établir:
- un histogramme donnant la répartition des différents niveaux de bruit observés au cour de la période de référence;
- la valeur du niveau de pression acoustique maximal LpAmax.
Vérifier subjectivement si le bruitreçu comporte :
- des sons à caractère impulsionnel (par exemple martelage, burinage, emboutissage).
En cas de doute sur le caractèreimpulsionnel d'un bruit, il convient de se reporter au point 7.3.1 del'annexe I de l'arrêté du 3 juillet 1979 fixant le codegénéral de mesure des bruits émis par les enginsde chantier (voir annexe 4);
- des sons purs (sons à tonalité marquée), par exemple sifflements, bruits de sirènes, bruits de ventilateurs.
On considère que si la bande d'octavequi contient le son pur émerge des bandes d'octaves adjacentesde 5 dB ou plus, le bruit présente une tonalitémarquée (présence d'un son pur) :
- des transmissions par voie solidienne: Il conviendra alors d'effectuer des mesures acoustiques complémentaires à l'intérieur des pièces, conjointement avec une étude des vibrations mécaniques transmises à l'immeuble. L'inspecteur des installations classées se référera à l'instruction relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ou demandera qu'il soit fait appel à un organisme ou à une personne qualifiés, dont le choix est approuvé par lui.
En cas de présence de sonsimpulsionnels, il convient d'ajouter au LAeq(t1 , t2), la correction C1 (endBA), déterminée comme indiqué au tableau3.
La correction C1 est baséesur les deux paramètres suivants :
- I'écart entre la valeur deLpAmax mesurée pendant la phase de bruitsimpulsionnels et la valeur du LAeq (t1 ,t2);
- le rapport D1 entre ladurée Dt,de l'opération avec bruits impulsionnels et la périodede référence (t1 ,t2).
LpAmax - LAeq (t1 , t2) (0) Terme correctif C1
- D1 ² 10 (00) D1 > 10
² 10 dBA + 3 dBA + 5 dBA
(0) La mesure de LpAmaxse fait avec la constante de temps rapide (position fast sur lessonomètres).
Terme correctif C2.
En cas de présence de sons purs, ilconvient d'ajouter au LAeq (t1 , t2)la correction C2 déterminée commeindiquée au tableau 4 avec D2 = rapport entre ladurée D t2de l'opération avec présence de sons purs et lapériode de référence t2 -t1.
2.2.3. Niveau deréception.
Le niveau de réception LR est:
LR = LAeq(t1 , t2) + C1 + C2
2.3. Détermination du niveausonore initial (L I ) (1)
Note (1) NDLR) : Dans lesarrêtés ministériels pris au titre de l'article 7de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et faisantréférence à la méthodologied'évaluation définie par l'arrêté du 20août 1985, Ia méthode de mesure définie dansl'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 se substitue deplein droit aux dispositions des paragraphes 2.1, 2.2 et 2.3 del'instruction technique jointe à l'arrêté du 20août 1985.
Il convient de mesurer le niveau sonore initial(LI) observé en l'absence des sources incriminées, afinde pouvoir apprécier la participation de celles-ci dans leniveau LR; et en particulier leurs émergenceséventuelles.
- soit par arrêt de chaque source incriminée lorsque cela est possible. Il conviendra de vérifier dans ce cas qu'il n y a pas eu de modification de la situation sonore, par exemple par implantation d'une source étrangère, entre la date d'installation de l'établissement et le moment du constat.
Si l'arrêt des sources incriminéesn'est pas possible, le niveau sonore initial LI peut êtreapprécié:
- soit à partir de mesures effectuées en des points bénéficiant d'un effet d'écran (par exemple, mesure en façade non exposée de l'immeuble des plaignants);
- soit par des mesures un peu plus éloignées de cet immeuble, représentatives de l'ambiance sonore moyenne du quartier.
2.4. Interprétation desrésultats
2.4.1. Détermination des niveauxlimites admissibles (L limite)
La détermination des niveaux limitesadmissibles aux différents points de mesure du constat estfaite comme suit :
2.4.1.1. La mesure est faite àl'intérieur des locaux habités ou occupés pardes tiers
On compare le niveau de réception LR auxniveaux limites admissibles (Llimite) définis au paragraphe1.1.
2.4.1.2. La mesure est faite àl'extérieur de l'immeuble habité ou occupé parles plaignants
Les niveaux limites admissibles (Llimite) sont à déterminer selon laméthode du paragraphe 1.2, en retenant pour CZ lavaleur tenant compte du type de zone à laquelle estrattaché l'immeuble occupé par lesplaignants.
On compare LR aux niveaux limitesadmissibles.
2.4.1.3 La mesure est faite en !imite depropriété de l'installation.
Cette mesure sert à vérifier laconformité de l'installation avec les niveaux limitesadmissibles définis en 1.2, figurant :
- soit dans l'arrêté préfectoral d'autorisation;
- soit dans l'arrêté type dans le cas de déclaration.
Le niveau limite admissible tient compte del'incertitude totale de la mesure (instrumentation et méthodede mesure).
On considère qu'il y aprésomption de nuisance lorsque :
- le niveau de réception LR est supérieur, selon les cas, aux niveaux limites admissibles (L limite) définis en 2.4.1.1 et 2.4.1.2;
- l'émergence (e) excède le niveau sonore initial (L I ) d'une valeur de 3 dBA même si le niveau limite admissible (L limite) n'est pas dépassé (voir § 4. " Présomption d'une nuisance sonore ").
2.5.1. La plainte n'apparaît pasfondée.
Aucune suite administrative n'estdonnée.
Cependant les droits des tiers sontréservés. Un recours du plaignant est toujours possibleauprès du tribunal administratif.
2.5.2. La plainte estfondée.
2.5 2.1. Installation non conforme aux niveauxlimites fixés par l'arrêtépréfectoral.
Ceci peut être mis en évidence parles résultats des mesures (suivant 2.4.1.1 et 2.4.1.3) et parcontrôle de l'installation.
Dans ce cas, indépendamment dessanctions pénales, le ou les exploitants doivent êtremis en demeure de se conformer aux dispositions del'arrêté préfectoral d'autorisation ou del'arrêté type.
2.5.2.2. Installation conforme aux niveauxlimites prescrits par l'arrêtépréfectoral.
Ceci peut être mis en évidence parles résultats et l'appréciation des mesures suivant2.4.1 et 2.4 2.
La situation peut résulter d'uneévolution de l'environnement sonore de la zoneconsidérée ou de l'évaluation initiale.
2.6. Modalitésd'application
Lorsque l'inspecteur des installationsclassées aura jugé opportun de demander àl'exploitant de faire procéder à des études oudes contrôles de la situation, tant pour les bruitsaériens que pour les bruits transmis par voie solidienne, parun organisme ou une personne qualifiés, le choix de ceux-cisera soumis à son approbation et les frais serontsupportés par l'exploitant.
1. Pressionsacoustiques
Po = pression acoustique deréférence (20 mPa).
PA ( t ) = valeur efficace de lapression acoustique instantanée, pondérée A, dusignal acoustique au point de mesure.
PA ( t ) max = valeurmaximale des variations de PA ( t ) pendant unepériode de mesure t1 , t2.
2. Niveau de pression acoustiquepondéré A en décibelsLpA
Niveau de pression acoustique de la pressionacoustique pondérée A donné par la formule:
3. Niveau de pression acoustiquepondérée A maximale en décibels (L pAmax)
Valeur maximale de LpA relevéaux points de mesures.
4. Niveau de pression acoustique continuéquivalent pondéré A, en décibels (LAeq t1, t2 )
Valeur du niveau de pression acoustiquepondérée A d'un son continu stable qui, au cours d'unepériode spécifiée t1, t2, a la mêmepression acoustique quadratique moyenne qu'un sonconsidéré dont le niveau varie en fonction du temps. Ilest donné par la formule:
LAeq (t1, t2) est le niveau de pressionacoustique continue équivalent pondéré A, endécibels, déterminé pour un intervalle de temps(t1, t2) qui commence à t1 et se termine à t2.
5. Période deréférence (T)
Période de temps, continue oudiscontinue, représentative du fonctionnement del'installation, retenue éventuellement pour chacune des troispériodes de la journée.
La période de référencedoit englober au moins un cycle des variationscaractéristiques de l'émission sonore de l'installationclassée.
6. Période de mesure (t1, t2 )
La période de mesure est incluse dans lapériode de référence.
Dans certains cas, les deux périodes seconfondent.
7. Niveau sonore initial (L I)
Bruit ambiant observé sur le site demesure sans que la situation acoustique soit modifiée par lefonctionnement de l'installation classée.
8. Terme correctifC1
Valeur à ajouter au LAeq(t1, t2 ) pour tenir compte de laprésence éventuelle de bruits à caractèreimpulsionnel pendant la période de référence(T)
9. Terme correctifC2
Valeur à ajouter au LAeq(t1, t2 ) pour tenir compte de laprésence éventuelle de sons purs (bruits àtonalité marquée) pendant la période deréférence.
10. Terme correctifCT
Valeur intervenant dans la déterminationdu niveau limite (L limite) pour tenir compte despériodes de la journée.
11. Terme correctifCZ
Valeur intervenant dans la déterminationdu niveau limite (Llimite) pour tenir compte du zonage.
Valeur définie par les pouvoirs publicsintervenant dans la détermination du niveau limite (Llimite). Elle est fixée actuellement à45 dBA.
Le niveau de réception (LR )est déterminé pour la période deréférence, au ou aux points de mesure, pendant lefonctionnement de l'installation classée.
Il comporte le niveau de pression acoustiquecontinu équivalent pondéré LAeq(t1, t2 ) affecté des termes correctifsC1 et C2 .
LR = LAeq(t1, t2 ) + C1 + C2
14. Niveau limite (L limite )
Valeur limite admissible aux différentspoints de mesure d'un constat de situation sonore.
L'émergence (e) est la différenceentre le niveau de réception LR et le niveauinitial LI, exprimés tous deux en niveau depression acoustique continu équivalent pondéréA.
e = LR - L I
Méthode permettant, par saisie, àpartir d'un enregistrement continu de bruit effectuésimultanément en plusieurs points d'une zone pendant lapériode de mesure t1, t2 deprélèvements de courte durée, d'identifier et dequantifier l'énergie de sources multiples d'un champsonore.
La durée des prélèvementssonores est fonction du problème posé; elle estappréciée par l'organisme ou la personnequalifiés dont le choix a été approuvépar l'inspecteur des installations classées.
ANNEXE II - Choix des points de mesurage
1. Mesurages à effectuer àl'intérieur des immeubles habités ou occupés pardes tiers (§ 2.1.1.1)
Les mesurages à l'intérieur desimmeubles habités ou occupés par des tiers doiventêtre effectués:
- au centre des pièces ou locaux où l'on désire connaître la situation sonore, si les conditions de distribution du champ acoustique le permettent;
- à 1,50 m au-dessus du plancher ou du sol.
Si nécessaire, des pointssupplémentaires de mesurage peuvent être prévus.Dans ce cas, ces points doivent se trouver :
- à 1,50 m au moins des parois des autres grandes surfaces réfléchissantes;
- à 1,50 m au-dessus du plancher ou du sol;
- à 1,50 m environ des fenêtres.
D'une manière générale,les mesurages doivent être effectués les fenêtresfermées. Toutefois, si la pièce en cause estnormalement utilisée avec les fenêtres ouvertes, lesmesurages doivent être effectués dans cesconditions.
Des mesurages avec les fenêtres ouvertespeuvent permettre d'obtenir des indications complémentairessur le mode de transmission du bruit.
2. Mesurages àI'extérieur à proximité d'immeubleshabités ou occupés par des tiers (§ 2.11.2)
Les mesurages à l'extérieur,à proximité d'immeubles habités ouoccupés par des tiers, doivent être effectués:
- à 2 m des murs, façades, bâtiments ou autres constructions réfléchissant le son;
- à 1,50 m au-dessus du niveau du sol ou du niveau d'étage considéré.
3. Mesurage en limite lepropriété
Les mesurages sont faits en des pointsreprésentatifs du champ acoustique ( § 1.3. et2.1)
En règle générale, lahauteur de mesurage sera comprise entre 1,20 et 1,50 m au-dessus duniveau du sol ou du haut des murs.
ANNEXE III - Modèle de prescriptions concernant les bruits aériens émis par les installations soumises à autorisation
1. L'installation doit être construite,équipée et exploitée de façon que sonfonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits oude vibrations mécaniques susceptibles de compromettre lasanté ou la sécurité du voisinage ou constituerune gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions de l'arrêtéministériel du 20 août 1985 relatif aux bruitsaériens émis par les installations relevant de la loisur les installations classées pour la protection del'environnement lui sont applicables.
2. Les véhicules de transport, Iesmatériels de manutention et les engins de chantierutilisés à l'intérieur del'établissement, doivent être conformes à laréglementation en vigueur (les engins de chantier audécret du 18 avril 1969)
3. L'usage de tous appareils de communicationspar voie acoustique (sirènes. avertisseurs, haut-parleurs,etc.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leuremploi est exceptionnel et réservé à laprévention ou au signalement d'incidents graves oud'accidents.
4. Le contrôle des niveaux acoustiquesdans l'environnement se fera en se référant au plan etau tableau ci-joints qui fixent les points de contrôle et lesvaleurs correspondantes des niveaux limites admissibles ;voir 1-3,troisième alinéa, de l'instruction techniqueannexée à l'arrêté du 20 août1985).
Point de mesure Emplacement Type de zone Niveaux de bruitlimites admissibles en dB (A)
- - - Jour Période intermédiaire Nuit
5. L'inspection des installationsclassées peut demander que des contrôles de la situationacoustique soient effectués par un organisme ou une personnequalifiés dont le choix sera soumis à son approbation.Les frais sont supportés par l'exploitant.
6. L'inspecteur des installationsclassées peut demander à l'exploitant deprocéder à une surveillance périodique del'émission sonore en limite de propriété del'installation classée, Ies résultats des mesures sonttenus à la disposition de l'inspecteur des installationsclassées.
ANNEXE IV -Arrêté du 3 juillet 1979 fixant le code général de mesure relatif au bruit aérien émis par les matériels en engins de chantier. EXTRAITS - ANNEXE I : Méthode de détermination du bruit aérien émis par les machines utilisées en plein air
(JONCdu 18 août 1979)
(Voir article7.3.1.)
(Instruction du dossier)
NIVEAUX-LIMITES
L limite= 35 dBA - jour
L limite = 30 dBA - nuit
-période intermédiaire
L limite = 45 dBA - toutes périodes
L limite = 55 dBA - toutes périodes (peut être augmenté)
A l'intérieur des locaux habités ou occupés par des tiers
L limite = 45 dBA = CT + CZ
En limite de propriété de l'installation projetée
Aux points de mesure dans la source sonore
LR = LAeq (t1 , t2) + C1 + C2
L limite = 35 dBA - jour
Aux points de mesure avec la source sonore en fonctionnement
Evaluation des effets :
- plainte non fondée :
Si e ² 3 dBA et LR ² L limite
- plainte fondée :
Si e > 3 dBA ou LR > L limite
Voir § " Présomption d'une nuisance sonore "