Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027723944&cidTexte=LEGITEXT000023086525&dateTexte=20150528&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1195533088&nbResultRech=1
Timestamp: 2018-11-19 16:50:24+00:00
Document Index: 282208279

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 11', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 22', 'art. 29', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 18', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 19', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 7']

Code des transports - Article L5521-1 | Legifrance
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Code des transports - Article L5521-1
Modifié par LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 23
I. - Nul ne peut accéder à la profession de marin s'il ne remplit des conditions d'aptitude médicale.
II. - L'aptitude médicale requise pour exercer à bord d'un navire est contrôlée à titre gratuit par le service de santé des gens de mer.
III. - Par dérogation au II, l'aptitude médicale des gens de mer employés sur des navires ne battant pas pavillon français en escale dans un port français ou des gens de mer non résidents employés sur des navires battant pavillon français peut être contrôlée par des médecins agréés n'appartenant pas au service de santé des gens de mer mentionné au même II. Aucun frais en résultant ne peut être mis à la charge du marin par son employeur ou l'armateur.
IV. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, détermine les conditions d'application du présent article, notamment :
1° L'organisation du service de santé des gens de mer ;
2° Les conditions d'agrément des médecins mentionnés au III ;
3° Les normes d'aptitude médicale, selon les fonctions à bord ou les types de navigation ;
4° Les cas de dispense, la durée de validité du certificat d'aptitude médicale délivré à l'issue du contrôle d'aptitude médicale, sa forme ainsi que les voies et délais de recours en cas de refus de délivrance du certificat.
Arrêté du 8 février 2010 - art. 11 (V)
Arrêté du 8 février 2010 - art. 6 (V)
Arrêté du 10 février 2011 - art. 3 (VT)
Décret n°2014-576 du 3 juin 2014 - art. 9 (V)
DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 - art. 22 (VD)
DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 - art. 29 (V)
ARRÊTÉ du 7 octobre 2015 - art. (V)
DÉCRET n°2015-1574 du 3 décembre 2015 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2015-1575 du 3 décembre 2015 - art. 2 (VD)
Arrêté du 10 février 2016 - art. 12, v. init.
Arrêté du 10 février 2016 - art. 18, v. init.
Arrêté du 5 juillet 2016 - art. 4, v. init.
Décret n°2017-441 du 30 mars 2017 (V)
Arrêté du 3 août 2017 - art. 1 (V)
Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 - art. 19 (VD)
Arrêté du 31 octobre 2017 - art., v. init.
Arrêté du 23 janvier 2018 - art. 1 (V)
Arrêté du 23 janvier 2018 - art. 5
Arrêté du 23 janvier 2018 - art. 6 (V)
Décision n°2018-12 LOM du 27 juillet 2018 - art., v. init.
Code des transports - art. L5523-6 (V)
Code des transports - art. L5524-1 (M)
Code des transports - art. L5544-26 (V)
Code des transports - art. L5725-1 (V)
Code des transports - art. L5765-1 (V)
Code des transports - art. L5765-2 (V)
Code des transports - art. L5775-1 (V)
Code des transports - art. L5775-2 (V)
Code des transports - art. L5785-1 (VT)
Code des transports - art. L5785-4 (V)
Code des transports - art. L5795-1 (V)
Code des transports - art. L5795-5 (V)
Code des transports - art. R5232-13 (VD)
Code des transports - art. R5232-17 (VD)
Loi n°42-427 du 1 avril 1942 - art. 4 (Ab), ecqc la profession de marin
Décret n°67-690 du 7 août 1967 - art. 1 (M), alinéa 1, ecqc l'exercice de la profession
Décret n°67-690 du 7 août 1967 - art. 4 (M), alinéas 3 et 4
Code du travail - art. L742-12 (Ab), ecqc le contrôle de l'aptitude physique
Code du travail maritime - art. 3 (Ab)
Code du travail maritime - art. 7 bis (Ab), ecqc la qualification et la formation