Source: https://www.juritravail.com/Actualite/sport/Id/252871
Timestamp: 2020-03-29 11:35:27+00:00
Document Index: 117747924

Matched Legal Cases: ["l'article 221", "l'article 101", "l'article 102", "l'article 221", "l'article 221", "l'article 700"]

Par Antoine SEMERIA, Avocat - Modifié le 26-09-2016
Dire et juger que la circulaire 1464 de la FIFA et l'article 221 du règlement de la LFP engendrent des entraves et/ou des restrictions de concurrence injustifiées et - par conséquent - violent l'article 101 TFUE (ou -alternativement- l'article 102 TFUE) et/ou les articles 63, 56 et 45 TFUE (ainsi que les articles 15 et 16 de la "Charte des droits fondamentaux de l'UE »);
que, par conséquent, la circulaire 1464 de la FIFA et l'article 221 du règlement de la LFP doivent être déclaré nuls et non avenus.
Avant dire droit, adresser à la CJUE les questions préjudicielles suivantes:
Faire injonction à la FIFA de suspendre l'entrée en vigueur de la circulaire n°1464 dans l'attente de la décision statuant sur le fond de l'affaire.
Faire injonction à la LFP de suspendre 1 'application de l'article 221 du règlement de la LFP.
Condamner la FIFA, I'UEFA, la FFF et la LFP à verser à DOYEN SPORTS en réparation des préjudices subis la somme de 1 euro à titre provisionnel;
Condamner la FIFA, l'UEFA, la FFF et la LFP à une somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens".
concernant la délivrance des assignations par Monsieur Nelio FREIRE LUCAS que ce dernier n'avait aucun pouvoir délivré par le conseil d'administration de la société Doyen sports Investments Limited lors de leur délivrance à la FIFA et l'UEFA le 20 mars 2015.
concernant l’incompétence du Tribunal de Grande Instance de Paris que la disposition adoptée par la LFP et critiquée par la société Doyen sports Investments Limited a été prise dans l’exercice de prérogatives de puissance publique de sorte que sa contestation relevait de l’appréciation du juge administratif :
« Si la disposition est relative aux droits patrimoniaux générés par les joueurs, elle a pour objet de garantir l'autonomie financière des clubs et de préserver leur capacité de décision vis à vis d'investisseurs extérieurs au monde du football. Elle fixe les conditions juridiques et financières auxquelles doivent répondre les clubs pour participer aux compétitions et a été prise dans le cadre du pouvoir réglementaire conféré par les textes et les conventions à la LFP et non dans le cadre d'une activité commerciale. Elle ne peut être assimilée aux contrats commerciaux conclus pour la retransmission des matchs et ne présente pas le caractère d'une disposition d'ordre privé.
10000 ¤ à la FIFA au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
10000 ¤ à l’UEFA au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
7000 ¤ à la LFP au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
7000 ¤ à la FFF au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
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