Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1143-PGP&bg=7466&bd=7467&datePlan=2019-12-18&niv=4&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-02-19 10:50:07+00:00
Document Index: 132481995

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 381', 'art. 381', '§ 30', 'art. 49']

Version en vigueur du 2013-07-15 au 2019-12-20
BOFiP-ENR-TIM-40-60-20120912
1 (BOFiP-ENR-TIM-40-60-§ 1-12/09/2012)
Cette définition de l'établissement payeur est à rapprocher de celle donnée à l' article 75 de l'annexe II au CGI mais elle est légèrement plus large.
10 (BOFiP-ENR-TIM-40-60-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-ENR-TIM-40-60-§ 20-12/09/2012)
Lorsque le prélèvement est opéré, les sommes retenues à ce titre au cours de chaque mois par l'établissement payeur doivent être versées au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant ( CGI, ann. II I , art. 381 S - 1 , al. 1 ), au service des impôts des non-résidents. . Ce versement doit être accompagné d'une déclaration n° 2777 (CERFA n° 10024 ) établie en double exemplaire sur un imprimé dont le modèle est fixé par l'administration ( CGI, ann. III , art. 381 S - 2 ).
30 (BOFiP-ENR-TIM-40-60-§ 30-12/09/2012)
Les personnes visées à l' article 242 ter du CGI ainsi que les établissements payeurs visés à l' article 990 C du CGI doivent produire, avant le 16 février de chaque année, la déclaration des sommes payées ou des caractéristiques des contrats de prêt ayant fait l'objet d'opérations au cours de l'année précédente. Cette déclaration ne concerne pas les bons et titres soumis d'office au prélèvement prévu à l' article 990 A du CGI ( CGI, ann. III, art. 49 D ).