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Timestamp: 2016-10-26 06:04:35+00:00
Document Index: 129626271

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 26 octobre 1945 : arrêt A...
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20/05/2015 13:27:46
18/05/2015 19:28:15
29/04/2015 18:06:51
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Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 26 octobre 1945 : arrêt Aramu
Le Conseil d'Etat, réuni en section, a rendu un arrêt d'annulation, intitulé « Aramu », le 26 octobre 1945.M. Aramu, commissaire de police, a été suspendu de ses fonctions sans indemnité, ni pension. Sa suspension a été effectuée en vertu d'un décret du 4 mai 1944. Mais M. Aramu n'a pas pu se défendre.
III. Solution Extraits de la fiche
[...] Fiche d'arrêt CE, Aramu Le conseil d'état, réuni en section, a rendu un arrêt d'annulation, intitulé Aramu le 26 octobre 1945. M. Aramu, commissaire de police, a été suspendu de ses fonctions sans indemnité, ni pension. Sa suspension a été effectuée en vertu d'un décret du 4 mai 1944. Mais M. Aramu n'a pas pu se défendre. M. Aramu a saisi le conseil d'état pour excès de pouvoir et demande l'annulation du décret du 4 mai 1944. Les juges ont donc dû répondre aux problèmes de droit suivants : Ce décret est-il légal? [...] À propos de l'auteur Marie-Anne N.	aucune Droit administratif	Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 26 octobre 1945 : arrêt Aramu