Source: http://www.racinebrussels.eu/documents/news-items/kl1937030-hogere-openbaarmakingskosten-voor-vzw-jaarrekeningen-in-2016.xml?lang=fr
Timestamp: 2018-11-16 18:16:03+00:00
Document Index: 149579146

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", 'art. 25', 'art. 17', '§ 6', 'art. 37', '§ 6']

Montants des frais de publicité des comptes annuels des ASBL pour 2016
Les frais de publicité des comptes annuels d'une association sans but lucratif (ASBL), d'une association internationale sans but lucratif (AISBL) ou d'une fondation sont indexés chaque année. La Banque nationale de Belgique vient de communiquer les montants indexés pour 2016 dans un avis publié au Moniteur belge du 4 décembre 2015.
Pour les ASBL, les AISBL et les fondations, les frais de publicité dépendent entièrement du type de dépôt. Ils sont fixés, en euros et hors TVA, à :
Dépôt des comptes annuels Type de dépôt 2014 2015 2016 Dépôt électronique sous forme de fichier xbrl 63,50 63,50 64,40 Dépôt électronique sous forme de fichier pdf 115,40 115,50 117,00 Dépôt sur papier 121,20 121,30 122,80
Dépôt de comptes annuels rectifiés Type de dépôt 2014 2015 2016 63,50 63,50 64,40
Outre les frais de publicité, deux autres éléments interviennent également dans le coût final du dépôt des comptes annuels :
la participation aux frais de fonctionnement de la CNC (Commission des Normes comptables) ; et
la TVA sur les frais de publicité (21%).
Contrairement aux entreprises, les associations et fondations ne sont en principe pas obligées de déposer leurs comptes annuels par voie électronique. Si elles déposent leurs comptes annuels via Internet, le paiement des frais de dépôt s'effectue en ligne à l'aide d'une carte de crédit (Visa ou Mastercard), ou hors ligne par virement. En cas de dépôt des comptes annuels sur papier, le paiement ne peut se faire que par virement.
Source: Frais de publicité des documents visés à l'article 25 de l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations, MB 4 décembre 2015.
- Frais de publicité des documents visés à l'article 25 de l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations, MB 5 décembre 2014 (frais de publicité pour 2015).
- Frais de publicité des documents visés à l'article 25 de l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations, MB 6 décembre 2013 (frais de publicité pour 2014).
- Arrêté royal relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations, MB 30 décembre 2003 (art. 25 de l'AR comptabilité et comptes annuels des grandes ASBL et fondations).
- Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, MB 1er juillet 1921 (art. 17, § 6-6bis, et art. 37, § 6, de la loi ASBL).
- Frais de dépôt pour les associations et fondations, Banque Nationale de Belgique.