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Timestamp: 2019-04-25 11:58:24+00:00
Document Index: 11580802

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt\n', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 63", "l'article 67", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 133', 'arrêt ']

LES ETRANGERS EN SITUATION IRREGULIERE ET LA GARDE A VUE. - Légavox
Publié le 06/08/2012 Modifié le 29/01/2013 Par Maître HADDAD Sabine Vu 5 959 fois 0
Le placement en garde à vue n'est possible "qu'à l'occasion des enquêtes sur les délits punis d'emprisonnement", conformément aux dispositions des articles 63 et 67 du Code de procédure pénale. Ainsi, la garde à vue d'un étranger en situation irrégulière est illégale
C'est ce que nous avait déjà rappelé la chambre criminelle de la cour de cassation dans un avis du 5 juin 2012 en matière d'infraction à la legislation su les étrangers.
La première Chambre Civile dans cette même lignée a rendu un arrêt le 5 juillet 2012
I -Analyse de 1ère Civ, 5 juillet 2012 pourvoi N°11-19.250
A) Rappel textuels et jurisprudentiel avant l'arrêt
La Cour de Justice de l'Union Européenne CJUE, n'avait pas manqué d'intérpreter la Directive 2008/115/CE dite "retour" du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Que dit l'article 8 de cette directive dit "Éloignement" ?
Cette directive envisage ainsi pour tous ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, qu’une décision de retour ouvre une période de retour volontaire, puis ensuite de mesure d’éloignement forcé.
Ainsi en l’absence de départ volontaire, cette directive impose aux Etats membres de procéder à l’éloignement forcé en employant des mesures les moins coercitives possibles.
Si l’éloignement est compromis, un placement en rétention administrative restera possible.
Pour la CJUE un ressortissant d' Etat tiers mis en cause,uniquement pour avoir commis unl délit de pénétration ou de séjour irrégulier en France visé par l'article L621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers,n'encourt pas l'emprisonnement lorsqu'il n'a pas été soumis préalablement aux mesures coercitives visées à l'article 8 de ladite directive.
C'est dans ce contexte que la chambre criminelle de la Cour de cassation en a déduit dans un avis du 5 juin 2012 (n°9002), qu'un tel ressortissant tiers ne peut être placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure diligentée de ce seul chef d'accusation.
Selon elle, avant l'entrée en vigueur de la réforme de 2011 liée à la garde à vue, le ressortissant d'un Etat tiers ne pouvait pas plus être placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure diligentée pour entrée ou séjour irréguliers.
En conséquence, le placement en garde à vue n'est possible:
"qu'à l'occasion des enquêtes sur les délits punis d'emprisonnement", conformément aux dispositions de l'article 63 et de l'article 67 du Code de procédure pénale.
Article L 621-1 du CESEDA
"L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 ou qui s'est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros.
Article 62-2 du Code de Procédure pénale créé par la LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 2 dispose:
Article 63 du CPP modifié par LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 3
article 67 du CPP Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 133
B) Cet arrêt intervient après l'avis N° 9002 du 5 juin 2012 de la Chambre criminelle
Cet avis est rappelé in extenso
II-Présentation de 1ère Civ, 5 juillet 2012 pourvoi N°11-19.250
Demandeur(s) à la cassation : M. C... X... alias A... Y..., dit A... Y...
Défendeur(s) à la cassation : Le préfet de la Haute-Garonne ; le procureur général près la cour d’appel de Toulouse