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Timestamp: 2020-08-14 11:11:09+00:00
Document Index: 125154040

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 380', '§ 40', "l'article 132", '§ 43', '§ 45', '§ 48', '§ 43', '§ 50', '§ 60', '§ 460', '§ 70', '§ 80', 'arrêt ', '§ 1', '§ 90', '§ 490', '§ 95', "l'article 261", '§ 100', '§ 105', "l'article 44", '§ 107', '§ 110', '§ 120', '§ 122', '§ 130', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', "l'article 261", '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 380', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 220', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', "l'article 13", "l'article 132", '§ 290', '§ 300', '§ 600', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', "l'article 13", "l'article 132"]

BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-20200617
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 1-17/06/2020)
Le 1° du 4 de l' article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les prestations de soins à la personne, c'est-à-dire toutes les prestations qui concourent à l'établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines. Ces prestations, pour être exonérées, doivent cependant être dispensées par :
- des pharmaciens qui remplissent les conditions d'exercice de la profession prévues à l' article L. 4221-1 et suivants du code de la santé publique (CSP) ;
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 10-17/06/2020)
Sur l'exonération de TVA applicable à la fourniture et à la pose d'implants dentaires, se reporter au BOI-RES-000009 .
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 20-17/06/2020)
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 30-17/06/2020)
Les personnes qui dispensent des soins ou rendent des services en dehors du cadre légal et réglementaire des activités médicales ou paramédicales doivent acquitter la TVA dans les conditions de droit commun ( XI-A § 380 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50 ).
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 40-17/06/2020)
Réponse : Conformément à l'article 132-1-c) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , « les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales telles qu'elles sont définies par l'État membre concerné » sont exonérées.
Concernant la condition tenant à la nature des soins, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), dans des arrêts du 20 novembre 2003, ( CJCE, décision du 20 novembre 2003, aff. C-307/01 Peter d'Ambrumenil, ECLI:EU:C:2003:627 et CJCE, décision du 20 novembre 2003, C-212/01 Margarete Unterpertinger, ECLI:EU:C:2003:625 ), a précisé que seules les prestations à finalité thérapeutique, entendues comme celles menées dans le but de prévenir, de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou anomalies de santé sont susceptibles de bénéficier de l'exonération de TVA.
43 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 43-17/06/2020)
Lorsqu’ils ne sont pas pris en charge totalement ou partiellement par l’Assurance maladie, sont également admis au bénéfice de l’exonération de TVA les actes de médecine et de chirurgie esthétique dont l’intérêt diagnostique ou thérapeutique a été reconnu dans les avis rendus par l’autorité sanitaire compétente saisie dans le cadre de la procédure d’inscription aux nomenclatures des actes professionnels pris en charge par l’Assurance maladie, dans les conditions fixées à l' article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (CSS) et à l' article R. 162-52-1 du CSS , consultables sur le site internet de la Haute autorité de santé www.has-sante.fr .
45 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 45-17/06/2020)
48 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 48-17/06/2020)
Par ailleurs, l 'article L. 6322-2 du CSP rend obligatoire la remise par le praticien d'un devis détaillé au patient avant toute intervention esthétique. Ce devis comprend notamment les mentions suivantes : la nature précise de l'acte prévu et de l'anesthésie nécessaire à la réalisation de cet acte, le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaires à l'acte prévu.
Aussi, lorsque l'acte ayant donné lieu à l'établissement et la remise du devis ne fait pas l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie ou lorsque son intérêt thérapeutique n’est pas avéré dans les conditions précisées au I-A § 43 , c'est l'ensemble des prestations nécessaires à la réalisation de cet acte qui figurent sur le devis qui doit être soumis à la taxe.
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 50-17/06/2020)
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 60-17/06/2020)
Dans les localités dépourvues de pharmacie, les médecins peuvent être autorisés, par le directeur général de l'agence régionale de santé, à fournir des médicaments aux malades auxquels ils dispensent leurs soins, sans tenir officine et sans vendre à tout venant ( CSP, art. L. 4211-3 ). Les ventes de médicaments réalisées dans ces conditions doivent être soumises à la TVA ( XI-D § 460 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50 ).
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 70-17/06/2020)
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 80-17/06/2020)
Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) inaugurée avec l' arrêt du 20 novembre 2003 , C-212/01 Margarete Unterpertinger, ECLI:EU:C:2003:625 , les prestations médicales effectuées dans un but autre que thérapeutique ne peuvent bénéficier de l'exonération « prestations de soins » prévue à l' article 132 § 1 sous c) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 dont le 1° du 4 de l' article 261 du CGI constitue la transposition en droit français. La Cour précise également que les prestations médicales dont le but est de permettre à un tiers de prendre une décision produisant des effets juridiques ne peuvent bénéficier de cette exonération.
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 90-17/06/2020)
Les médecins, qui agissent en qualité de conseil de laboratoires de fabrication de produits pharmaceutiques ou de toutes autres entreprises, ne peuvent pas bénéficier de l'exonération du 1° du 4 de l' article 261 du CGI pour leur activité de conseil ( XI-E § 490 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50 ).
95 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 95-17/06/2020)
Le 1° du 4 de l' article 261 du CGI prévoit l'exonération des soins dispensés par les pharmaciens entendus comme les professionnels de santé qui remplissent les conditions d'exercice de la profession prévues à l' article L. 4221-1 et suivants du CSP . Il peut s'agir notamment d'actes de vaccination directement effectués par les pharmaciens en vertu du 9° de l' article L. 5125-1-1 A du CSP .
Remarque : En application du II de l' article 31 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 , l'exonération de TVA prévue au 1° du 4° de l'article 261 du CGI s'applique aux actes de soins dispensés par les pharmaciens dont le fait générateur de la TVA intervient à compter du 15 octobre 2019, qui correspond au début de la campagne vaccinale contre la grippe saisonnière.
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 100-17/06/2020)
Le 1° du 4 de l' article 261 du CGI prévoit l'exonération des soins dispensés par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre de psychologue ou de psychothérapeute.
105 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 105-17/06/2020)
Les conditions d'usage professionnel du titre de psychothérapeute sont prévues par le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute modifié qui conditionne son utilisation à l'inscription des professionnels à un registre national des psychothérapeutes pris en application de l' article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique .
Les conditions d'usage professionnel du titre de psychologue sont fixées par le décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue à l'article 44-II de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée , pris en application de l' article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social .
107 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 107-17/06/2020)
L'exonération prévue au 1° du 4 de l' article 261 du CGI est également applicable aux prestations rendues par les psychanalystes titulaires de certains diplômes. Leur exonération est subordonnée à deux conditions :
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 110-17/06/2020)
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 120-17/06/2020)
- l' article 3 du décret n° 71-988 du 3 décembre 1971 relatif au recrutement et à l'avancement des psychologues des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cures publics modifié et arrêtés d'application ;
- l' article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière modifié et arrêtés d'application .
122 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 122-17/06/2020)
L'équivalence entre les diplômes permettant l'accès au concours de recrutement des psychologues dans les hôpitaux publics et les diplômes étrangers détenus par des psychanalystes est reconnue par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis d'une commission en application du 4° du III de l' article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié .
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 130-17/06/2020)
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 150-17/06/2020)
L'exonération prévue au 1° du 4 de l' article 261 du CGI concerne les praticiens qui rendent à leurs clients des services dans le cadre légal et réglementaire de leur profession tel qu'il est défini par le code de la santé publique.
Cette exonération s'applique aux soins dispensés par les psychomotriciens dont la profession est réglementée par l' article L. 4332-1 et suivants du CSP et l' article R. 4332-1 du CSP .
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 160-17/06/2020)
L'exonération prévue au 1° du 4 de l' article 261 du CGI concerne les praticiens qui rendent à leurs clients des services dans le cadre légal et réglementaire de leur profession tel qu'il est défini par le CSP.
Cette exonération s'applique aux soins dispensés par les pédicures-podologues dont la profession est réglementée par l' article L. 4322-1 et suivants du CSP et l' article R. 4322-1 et suivants du CSP .
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 170-17/06/2020)
Cette exonération s'applique aux soins dispensés par les diététiciens dont la profession est réglementée par l' article L. 4371-1 et suivants du CSP et l' article D. 4371-1 et suivants du CSP .
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 180-17/06/2020)
Le 1° du 4 de l' article 261 du CGI exonère les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales. Cette exonération s'applique aux masseurs-kinésithérapeutes lorsque les soins qu'ils dispensent s'inscrivent dans le cadre de l'exercice de leur profession réglementée.
Les notions de massage et de gymnastique médicale sont précisées par l' article R. 4321-3 du CSP et l' article R. 4321-4 du CSP .
Il en résulte que seuls les soins prescrits conformément aux dispositions de ces textes et les massages, prescrits ou non prescrits tels que définis par l'article R. 4321-3 du CSP, bénéficient de l'exonération prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI. À cet égard, il est précisé que la prescription n'est pas en tant que telle une condition pour l'application de l'exonération mais que l'existence d'une ordonnance médicale est de nature à établir que les actes sont bien effectués dans un but thérapeutique ou préventif afin d'éviter la survenance ou l'aggravation d'une affection ( RM Carayon, n° 96795, JO AN du 22 février 2011 p. 1799 ).
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 190-17/06/2020)
Le 1° du 4 de l' article 261 du CGI exonère les soins dispensés par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe.
Les conditions de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe sont fixées par le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie modifié , pris en application de l' article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé .
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 200-17/06/2020)
Le 1° du 4 de l' article 261 du CGI exonère les soins dispensés par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre de chiropracteur.
Les conditions d’usage professionnel du titre de chiropracteur sont fixées par le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie (pris en application de l’ article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ), et notamment par son article 4 , son article 5 , son article 6 , son article 14 et son article 25 .
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 210-17/06/2020)
L'exonération de la TVA accordée par le 1° du 4 de l' article 261 du CGI s'applique uniquement aux membres des professions médicales et paramédicales réglementées par le CSP ou les textes pris pour son application.
En application de ce principe, les professions suivantes dont la liste n'est pas limitative, ne peuvent être exonérées lorsqu'elles ne sont pas exercées par des personnes titulaires du diplôme de docteur en médecine : acupuncteur, étiopathe, naturothérapeute, iridologue, thanatologue, sophrologue, etc. ( XI-A § 380 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50 ).
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 220-17/06/2020)
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 230-17/06/2020)
À cet égard, il a été répondu ( RM Pesce, n° 26227, JO AN du 23 mai 1983 p. 2300 ) que le contrat de collaboration est l'acte par lequel un praticien met à la disposition d'un confrère les locaux et le matériel nécessaires à l'exercice de la profession ainsi que, généralement la clientèle qui y est attachée, moyennant une redevance égale à un certain pourcentage des honoraires encaissés par le collaborateur. Aux termes de ce contrat, l'assistant-collaborateur exerce son art sous sa propre responsabilité et jouit d'une entière indépendance professionnelle. Il porte sur les documents de l'assurance maladie son propre cachet et assure lui-même la couverture de sa responsabilité professionnelle. Eu égard aux clauses de ce type de contrat, qui ne remet pas en cause le caractère libéral de l'activité, l'assistant-collaborateur doit être regardé comme exerçant sa profession de manière indépendante.
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 240-17/06/2020)
La situation est différente lorsque deux ou plusieurs praticiens ont conclu un contrat de collaboration et exercent conjointement la même activité dans les mêmes locaux. Dans ce cas, les redevances versées au propriétaire du cabinet en rémunération de la mise à disposition de ses installations doivent être soumises à la TVA ( II § 220 ).
Sur le régime de TVA applicable aux rétrocessions d'honoraires effectuées entre deux professionnels de santé dans le cadre d'un contrat de remplacement, se reporter au BOI-RES-000056 .
250 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 250-17/06/2020)
260 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 260-17/06/2020)
Sont exonérés de la TVA les travaux d'analyses de biologie médicale c'est-à-dire, tous les examens biologiques destinés à faciliter la prévention, le diagnostic ou le traitement des maladies humaines, effectués dans les laboratoires qui fonctionnent dans les conditions prévues par l' article L. 6212-1 et suivants du CSP .
L'exonération s'applique quelles que soient les modalités d'exécution des travaux d'analyses et la forme juridique des laboratoires concernés qui peuvent être exploités dans les conditions prévues de l' article L. 6223-1 du CSP à l' article L. 6223-7 du CSP .
270 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 270-17/06/2020)
Un pharmacien qui effectue des travaux d'analyses de biologie médicale dans un laboratoire fonctionnant dans les conditions prévues par l' article L. 6212-1 et suivants du CSP peut se dispenser d'acquitter la TVA sur les honoraires tirés de l'existence de cette activité, à condition de les comptabiliser séparément des recettes tirées de l'exploitation de son officine.
280 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 280-17/06/2020)
Les travaux d'analyse ainsi facturés au patient sont exonérés de TVA en application du 1° du 4 de l' article 261 du CGI .
La prestation de transmission réalisée par le laboratoire ou la pharmacie d'officine qui a pris en charge le prélèvement était rémunérée, conformément au dernier alinéa de l' article L. 6211-5 du CSP , dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale , par une indemnité forfaitaire facturée au laboratoire qui a procédé aux analyses spécialisées. Le montant de cette indemnité était fixée par arrêté ministériel.
La CJCE a jugé, dans une décision du 11 janvier 2001, affaire C-76/99, Commission/France, ECLI:EU:C:2001:12 , que l'indemnité forfaitaire de transmission de prélèvements aux fins d'analyses de biologie médicale doit être exonérée de TVA en application de l'article 13, A, paragraphe 1, sous b) de la sixième directive TVA 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 (devenu l'article 132, paragraphe 1, point b) de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ).
290 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 290-17/06/2020)
Outre les transmissions réalisées dans les conditions décrites précédemment, les laboratoires sont autorisés par l' article L. 6211-5 du CSP , dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 à conclure des contrats de collaboration avec d'autres laboratoires pour leur transmettre aux fins d'analyses les prélèvements qu'ils ont effectués.
Ce laboratoire facture au patient l'acte de prélèvement et la prestation d'analyse proprement dite en exonération de taxe conformément aux dispositions du 1° du 4 de l' article 261 du CGI .
300 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 300-17/06/2020)
En ce qui concerne les prestations rendues par un laboratoire d'analyses médicales appartenant à un organisme de médecine du travail, il convient de se reporter au XV-A-3-a-1° § 600 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50 .
310 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 310-17/06/2020)
Le 1° du 4 de l' article 261 du CGI exonère de la TVA les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes.
Remarque : Ce praticien prescripteur doit remplir les conditions posées par le CSP pour exercer légalement l'art dentaire ( CSP, art. L. 4141-1 , CSP, art. L. 4141-3 et CSP, art. L. 4161-2 ).
320 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 320-17/06/2020)
330 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 330-17/06/2020)
340 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 340-17/06/2020)
Toutefois, la revente en l'état de prothèses dentaires ou d'éléments séparés pourra bénéficier du régime particulier prévu au 1° du I de l' article 297 A du CGI . Les modalités d'application de ce régime sont exposées au BOI-TVA-SECT-90 .
350 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 350-17/06/2020)
360 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 360-17/06/2020)
La fabrication, la revente en l'état de prothèses et d'éléments séparés de prothèses ou encore de matières nécessaires à leur fabrication constituent des livraisons de biens, notamment pour l'appréciation des limites applicables pour l'application de la franchise en base prévue à l' article 293 B du CGI .
370 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 370-17/06/2020)
Par une décision du 7 décembre 2006, C-240/05 « Eurodental Sarl », ECLI:EU:C:2006:763 , la CJCE a jugé que les livraisons de prothèses dentaires exonérées de TVA en application de l'article 13 A, paragraphe 1, sous e) de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 (dispositions figurant désormais sous l'article 132 paragraphe 1 sous e) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ) n'ouvrent pas droit à déduction de la TVA payée en amont, même lorsqu'elles constituent des opérations intracommunautaires.
Les prestations directement liées à l'exportation sont exonérées de la TVA et ouvrent droit à déduction, dès lors que l'ensemble des obligations prévues à l' article 74 de l'annexe III au CGI sont remplies.