Source: http://wto.org/french/docs_f/legal_f/air-79_f.htm
Timestamp: 2014-08-29 18:07:25+00:00
Document Index: 82721988

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 9", "l'article\n9", "l'article\n102", "l'article 102", "l'article 2", "l'article 1"]

> accord relatif au commerce des a�ronefs civils
DU CYCLE D'URUGUAY
Relatif au Commerce des A�ronefs Civils
textes reproduits ici n'ont pas le statut juridique des
documents originaux conserv�s par le Secr�tariat de
l'OMC � Gen�ve.
une br�ve pr�sentation...
> ...ou
une pr�sentation plus technique
> Liste des
> Article premier�Produits vis�s>
Article 2 Droits de douane et autres impositions
> Article 3�Obstacles techniques au commerce
> Article 4 March�s pass�s sur instructions des pouvoirs publics, contrats obligatoires de sous-traitance et incitations
> Article 5 Restrictions au commerce
> Article 6 Aides publiques, cr�dit � l'exportation et commercialisation des a�ronefs
> Article 7 Gouvernements r�gionaux et locaux
> Article 8 Surveillance, examen, consultations et r�glement des diff�rends
> Article 9 Dispositions finales
> Produits Vises
Les signataires(1) de l'accord relatif au commerce des a�ronefs
civils, ci-apr�s d�nomm� l' �accord�,
Prenant acte de ce que, les 12-14 septembre 1973, les Ministres
sont convenus que les N�gociations commerciales multilat�rales du
Tokyo Round devaient r�aliser l'expansion et une lib�ration de plus
en plus large du commerce mondial, entre autres par la suppression
progressive des obstacles au commerce et par l'am�lioration du cadre
international qui r�git le commerce mondial,
D�sireux d'assurer, dans le commerce mondial des a�ronefs
civils, de leurs parties et des �quipements li�s, un maximum de
libert�, notamment la suppression des droits et, dans toute la mesure
du possible, la r�duction ou la suppression des effets de restriction
ou de distorsion des �changes,
D�sireux d'encourager la poursuite des progr�s technologiques
de l'industrie a�ronautique dans le monde entier,
D�sireux d'assurer des possibilit�s de concurrence �quitables
et �gales � leur a�ronautique civile ainsi qu'� leurs producteurs
afin que ces derniers puissent participer � l'expansion du march�
mondial des a�ronefs civils,
Conscients de l'importance de leurs int�r�ts mutuels globaux,
au niveau �conomique et commercial, dans le secteur de l'a�ronautique
Reconnaissant que de nombreux signataires consid�rent le
secteur de l'a�ronautique comme une composante particuli�rement
importante de la politique �conomique et industrielle,
D�sireux d'�liminer les effets d�favorables r�sultant, pour
le commerce des a�ronefs civils, de l'aide apport�e par les pouvoirs
publics � l'�tude, � la construction et � la commercialisation des
a�ronefs civils, tout en reconnaissant que cette aide des pouvoirs
publics en tant que telle ne serait pas r�put�e constituer une
distorsion des �changes,
D�sireux de voir leur a�ronautique civile travailler sur la
base de la concurrence commerciale, et reconnaissant que les relations
entre les pouvoirs publics et l'industrie varient largement d'un
signataire � l'autre,
Reconnaissant les obligations et les droits qu'ils tiennent de
l'Accord g�n�ral sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-apr�s
d�nomm� �l'Accord g�n�ral� ou �le GATT�) et des autres
accords multilat�raux n�goci�s sous les auspices du GATT,
Reconnaissant la n�cessit� d'instituer des proc�dures
internationales de notification, de consultation, de surveillance et
de r�glement des diff�rends, en vue d'assurer la mise en oeuvre �quitable,
prompte et efficace des dispositions du pr�sent accord et de
maintenir entre eux l'�quilibre des droits et des obligations,
D�sireux d'�tablir un cadre international qui r�gisse le
commerce des a�ronefs civils.
Article premier: Produits vis�s haut de page
1.1 Le pr�sent accord s'applique aux produits ci-apr�s:
a) tous les a�ronefs civils,
b) tous les moteurs d'a�ronefs
civils, leurs parties et pi�ces et leurs composants,
c) toutes les autres parties
et pi�ces, et tous les composants et sous-ensembles, d'a�ronefs
d) tous les simulateurs de vol
au sol, leurs parties et pi�ces et leurs composants
qu'ils soient utilis�s comme mat�riel originaire ou de
remplacement dans la construction, la r�paration, l'entretien, la r�fection,
la modification ou la transformation d'a�ronefs civils.
1.2 Aux fins du pr�sent accord, l'expression �a�ronefs
civils� d�signe a) tous les a�ronefs
autres que militaires, et b)
tous les autres produits �num�r�s � l'article 1.1 ci-dessus.
Droits de douane et autres impositions haut de page
2.1 Les signataires sont convenus
2.1.1 d'�liminer, pour le 1er janvier 1980 ou pour le jour de l'entr�e
en vigueur du pr�sent accord, tous les droits de douane et toutes les
autres impositions(2) de toute
nature, per�us � l'importation ou � l'occasion de l'importation des
produits class�s sous les positions de leurs tarifs douaniers
respectifs qu'�num�re l'annexe, si ces produits sont destin�s � �tre
utilis�s dans un a�ronef civil et � y �tre incorpor�s au cours de
sa construction, de sa r�paration, de son entretien, de sa r�fection,
de sa modification ou de sa transformation,
2.1.2 d'�liminer, pour le 1er janvier 1980 ou pour le jour de l'entr�e
autres impositions(3) de toute nature, per�us sur les r�parations d'a�ronefs
2.1.3 d'inclure, pour le 1er janvier 1980 ou pour le jour de l'entr�e
en vigueur du pr�sent accord, dans leurs Listes annex�es � l'Accord
g�n�ral, l'admission en franchise ou en exemption de droits de tous
les produits vis�s � l'article 2.1.1 ci-dessus et de toutes les r�parations
vis�es � l'article 2.1.2 ci-dessus.
2.2 Chaque signataire a) adoptera ou adaptera, aux fins d'administration douani�re, un
syst�me fond� sur la destination finale du produit, en vue de donner
effet � ses obligations au titre de l'article 2.1 ci-dessus, b) fera en sorte que son syst�me fond� sur la destination finale
comporte un r�gime d'admission en franchise ou en exemption de droits
qui soit comparable au r�gime institu� par les autres signataires et
qui ne constitue pas une entrave au commerce, et c)
informera les autres signataires des modalit�s d'administration de
son syst�me fond� sur la destination finale.
Article 3: Obstacles techniques au commerce
3.1 Les signataires notent que les dispositions de l'accord relatif
aux obstacles techniques au commerce s'appliquent au commerce des a�ronefs
civils. En outre, les signataires sont convenus que les prescriptions
en mati�re de certification des a�ronefs civils, et les sp�cifications
relatives aux proc�dures d'exploitation et d'entretien de ces a�ronefs,
seront r�gies, entre les signataires, par les dispositions de
l'accord relatif aux obstacles techniques au commerce.
March�s pass�s sur instructions des pouvoirs publics, contrats obligatoires de sous-traitance
et incitations haut de page
4.1 Les acheteurs d'a�ronefs civils devraient �tre libres de
choisir leurs fournisseurs sur la base de consid�rations commerciales
4.2 Les signataires s'interdisent de soumettre les compagnies a�riennes,
constructeurs d'a�ronefs, ou autres entit�s acheteuses d'a�ronefs
civils, � des obligations ou � des pressions excessives � l'effet
d'acheter des a�ronefs civils d'une origine d�termin�e, qui
introduiraient une discrimination � l'encontre des fournisseurs du
ressort d'un signataire.
4.3 Les signataires sont convenus que l'achat des produits vis�s
par le pr�sent accord ne devrait �tre r�gi que par des consid�rations
de concurrence en mati�re de prix, de qualit� et de d�lais de
livraison. S'agissant de l'approbation ou de l'adjudication de march�s
portant sur des produits vis�s par le pr�sent accord, tout
signataire pourra toutefois exiger que ses entreprises qualifi�es
soient admises � concourir sur une base comp�titive et � des
conditions non moins favorables que celles dont b�n�ficient les
entreprises qualifi�es d'autres signataires.(3)
4.4 Les signataires sont convenus d'�viter de pratiquer quelque
type d'incitation que ce soit � la vente ou � l'achat d'a�ronefs
civils d'une origine d�termin�e, qui introduirait une discrimination
� l'encontre des fournisseurs du ressort d'un signataire.
Restrictions au commerce haut de page
5.1 Les signataires n'appliqueront aucune restriction quantitative
(contingentement � l'importation) ni prescription en mati�re de
licences d'importation qui restreindrait l'importation d'a�ronefs
civils d'une mani�re incompatible avec les dispositions applicables
de l'Accord g�n�ral. La pr�sente disposition n'exclut pas
l'application, � l'importation, de syst�mes de surveillance ou de
licences compatibles avec l'Accord g�n�ral.
5.2 Les signataires n'appliqueront aucune restriction quantitative
ni syst�me de licences d'exportation, ni autre prescription
similaire, qui restreindrait, pour des raisons de commerce ou de concurrence, l'exportation d'a�ronefs
civils � destination d'autres signataires d'une mani�re incompatible
avec les dispositions applicables de l'Accord g�n�ral.
Aides publiques, cr�dit � l'exportation et commercialisation des a�ronefs
6.1 Les signataires notent que les dispositions de l'accord relatif
� l'interpr�tation et � l'application des articles VI, XVI et XXIII
de l'Accord g�n�ral sur les tarifs douaniers et le commerce (accord
relatif aux subventions et aux mesures compensatoires) s'appliquent au
commerce des a�ronefs civils. Ils affirment que, dans leur
participation ou leur aide aux programmes relatifs aux a�ronefs
civils, ils s'efforceront d'�viter les effets d�favorables sur le
commerce des a�ronefs civils, au sens des articles 8.3 et 8.4 de
l'accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires. Ils
tiendront �galement compte des facteurs sp�ciaux qui jouent dans le
secteur a�ronautique, en particulier les aides publiques largement
pratiqu�es dans ce domaine, de leurs int�r�ts �conomiques
internationaux, et du d�sir des producteurs de tous les signataires
de participer � l'expansion du march� mondial des a�ronefs civils.
6.2 Les signataires sont convenus que la d�termination du prix des
a�ronefs civils devrait se fonder sur une perspective raisonnable de
couvrir tous les co�ts, y compris les co�ts non renouvelables des
programmes, un prorata des co�ts identifiables des travaux de
recherche et d�veloppement militaires concernant des a�ronefs,
composants et syst�mes, qui trouvent ensuite une application dans la
construction d'a�ronefs civils, les co�ts moyens de production et
les co�ts financiers.
r�gionaux et locaux haut de page
7.1 Outre les autres obligations qui r�sultent pour eux du pr�sent
accord, les signataires sont convenus de ne pas obliger ni encourager,
directement ou indirectement, les gouvernements ou administrations r�gionaux
ou locaux, ni les organismes non gouvernementaux ou autres, � prendre
des mesures incompatibles avec les dispositions du pr�sent accord.
Surveillance, examen, consultations et r�glement des diff�rends haut de page
8.1 Il sera institu� un comit� du commerce des a�ronefs civils
(ci-apr�s d�nomm� �le comit�), compos� de repr�sentants de tous
les signataires. Le comit� �lira son pr�sident. Il se r�unira
selon qu'il sera n�cessaire, mais au moins une fois l'an, pour donner
aux signataires la possibilit� de proc�der � des consultations sur
toute question concernant l'application du pr�sent accord, y compris
l'�volution de l'industrie a�ronautique civile, pour d�terminer
s'il faut y apporter des amendements afin que les �changes restent
libres et exempts de distorsions, pour examiner toute question �
laquelle il n'aura pas �t� possible de trouver une solution
satisfaisante au moyen de consultations bilat�rales, ainsi que pour
exercer les attributions qui pourront lui �tre conf�r�es en vertu
du pr�sent accord ou par les signataires.
8.2 Le comit� proc�dera chaque ann�e � un examen de la mise en
oeuvre et de l'application du pr�sent accord, en tenant compte de ses
objectifs. Le comit� informera chaque ann�e les PARTIES
CONTRACTANTES � l'Accord g�n�ral des faits intervenus pendant la p�riode
sur laquelle portera cet examen.
8.3 Au plus tard � l'expiration de la troisi�me ann�e � compter
de l'entr�e en vigueur du pr�sent accord, et par la suite de fa�on
p�riodique, les signataires engageront de nouvelles n�gociations en
vue d'�largir et d'am�liorer l'accord sur la base de la r�ciprocit�
8.4 Le comit� pourra instituer les organes subsidiaires qui seront
appropri�s pour suivre r�guli�rement l'application du pr�sent
accord afin d'assurer un �quilibre continu des avantages mutuels. En
particulier, il instituera un organe subsidiaire appropri� afin
d'assurer un �quilibre continu des avantages mutuels, la r�ciprocit�
et l'�quivalence des r�sultats dans la mise en oeuvre des
dispositions de l'article 2 ci-dessus relatives aux produits vis�s,
aux syst�mes fond�s sur la destination finale, aux droits de douane
et aux autres impositions.
8.5 Chaque signataire examinera avec compr�hension les repr�sentations
adress�es par tout autre signataire et se pr�tera dans les moindres
d�lais � des consultations au sujet de ces repr�sentations, lorsque
celles-ci porteront sur une question concernant l'application du pr�sent
8.6 Les signataires reconnaissent qu'il est souhaitable de proc�der
� des consultations avec les autres signataires dans le cadre du
comit�, afin de rechercher une solution mutuellement acceptable avant
l'ouverture d'une enqu�te visant � d�terminer l'existence, le degr�
et l'effet de toute subvention pr�tendue. Dans les cas exceptionnels
o�, avant l'engagement d'une proc�dure interne de cette nature, aucune consultation n'aura eu lieu, les signataires notifieront imm�diatement
au comit� l'engagement de cette proc�dure et entreprendront dans le
m�me temps des consultations pour rechercher une solution
mutuellement convenue qui �carterait la n�cessit� de recourir �
des mesures compensatoires.
8.7 Tout signataire qui estimerait que ses int�r�ts commerciaux
dans la construction, la r�paration, l'entretien, la r�fection, la
modification ou la transformation d'a�ronefs civils ont �t�, ou
risquent d'�tre, l�s�s par une mesure prise par un autre
signataire, pourra demander au comit� d'examiner la question. A r�ception
d'une telle demande, le comit� se r�unira dans les trente jours et
examinera la question aussi rapidement que possible en vue d'arriver
� une solution des probl�mes dans les moindres d�lais possibles et,
en particulier, avant qu'une solution d�finitive ait �t� apport�e
ailleurs � ces probl�mes. A cet �gard, le comit� pourra rendre les
d�cisions ou faire les recommandations qui seront appropri�es.
L'examen ne pr�judiciera pas les droits que les signataires tiennent
de l'Accord g�n�ral ou d'instruments n�goci�s multilat�ralement
sous les auspices du GATT, dans la mesure o� ils s'appliquent au
commerce des a�ronefs civils. En vue d'aider � l'examen des probl�mes
qui se poseraient, dans le cadre de l'Accord g�n�ral et des
instruments susvis�s, le comit� pourra fournir l'assistance
technique appropri�e.
8.8 Les signataires sont convenus que, en ce qui concerne tout diff�rend
portant sur un point relevant du pr�sent accord mais non d'autres
instruments n�goci�s multilat�ralement sous les auspices du GATT,
les signataires et le comit� appliqueront, mutatis mutandis, les dispositions des articles XXII et XXIII de
l'Accord g�n�ral et celles du M�morandum d'accord concernant les
notifications, les consultations, le r�glement des diff�rends et la
surveillance, afin de rechercher un r�glement de ce diff�rend. Ces
proc�dures s'appliqueront �galement en vue du r�glement de tout
diff�rend portant sur un point relevant du pr�sent accord et d'un
autre instrument n�goci� multilat�ralement sous les auspices du
GATT, si les parties � ce diff�rend en conviennent ainsi.
Dispositions finales haut de page
9.1 Acceptation et accession
9.1.1 Le
pr�sent accord sera ouvert � l'acceptation, par voie de signature ou
autrement, des gouvernements qui sont parties contractantes �
l'Accord g�n�ral et de la Communaut� �conomique europ�enne.
9.1.2 Le
autrement, des gouvernements qui ont acc�d� � titre provisoire �
l'Accord g�n�ral, � des conditions, se rapportant � l'application
effective des droits et obligations qui r�sultent du pr�sent accord,
qui tiendront compte des droits et obligations �nonc�s dans leurs
instruments d'accession provisoire.
9.1.3 Le
pr�sent accord sera ouvert � l'accession de tout autre gouvernement,
� des conditions, se rapportant � l'application effective des droits
et obligations qui r�sultent du pr�sent accord, � convenir entre ce
gouvernement et les signataires, par d�p�t aupr�s du Directeur g�n�ral
des PARTIES CONTRACTANTES � l'Accord g�n�ral d'un instrument
d'accession �non�ant les conditions ainsi convenues.
9.1.4 En
ce qui concerne l'acceptation, les dispositions du paragraphe 5, alin�as
a) et b),
de l'article XXVI de l'Accord g�n�ral seront applicables.
9.2 R�serves
9.2.1 Il
ne pourra �tre formul� de r�serves en ce qui concerne des
dispositions du pr�sent accord sans le consentement des autres
9.3 Entr�e en vigueur
9.3.1 Le pr�sent accord entrera en vigueur le 1er janvier 1980 pour
les gouvernements(4) qui l'auront
accept� ou qui y auront acc�d� � cette date. Pour tout autre
gouvernement, il entrera en vigueur le trenti�me jour qui suivra
celui de son acceptation ou de son accession.
9.4 L�gislation nationale
9.4.1 Chaque gouvernement qui acceptera le pr�sent accord ou qui y
acc�dera assurera, au plus tard � la date o� ledit accord entrera
en vigueur en ce qui le concerne, la conformit� de ses lois, r�glements
et proc�dures administratives avec les dispositions dudit accord.
9.4.2 Chaque signataire informera le comit� de toute modification
apport�e � ses lois et r�glements en rapport avec les dispositions
du pr�sent accord, ainsi qu'� l'administration de ces lois et r�glements.
9.5 Amendements
9.5.1 Les
signataires pourront modifier le pr�sent accord eu �gard, notamment,
� l'exp�rience de sa mise en oeuvre. Lorsqu'un amendement aura �t�
approuv� par les signataires conform�ment aux proc�dures �tablies
par le comit�, il n'entrera en vigueur � l'�gard d'un signataire
que lorsque celui-ci l'aura accept�.
9.6 D�nonciation
9.6.1 Tout signataire pourra d�noncer le pr�sent accord. La d�nonciation
prendra effet � l'expiration d'un d�lai de douze mois � compter du
jour o� le Directeur g�n�ral des PARTIES CONTRACTANTES � l'Accord
g�n�ral en aura re�u notification par �crit. D�s r�ception de
cette notification, tout signataire pourra demander la r�union imm�diate
du comit�.
9.7 Non-application du pr�sent accord entre des signataires
9.7.1 Le
pr�sent accord ne s'appliquera pas entre deux signataires si l'un ou
l'autre de ces signataires, au moment de son acceptation ou de son
accession, ne consent pas � cette application.
9.8 Annexe
9.8.1 L'annexe au pr�sent accord en fait partie int�grante.
9.9 Secr�tariat
9.9.1 Le
secr�tariat du GATT assurera le secr�tariat du pr�sent accord.
9.10 D�p�t
9.10.1 Le pr�sent
accord sera d�pos� aupr�s du Directeur g�n�ral des PARTIES
CONTRACTANTES � l'Accord g�n�ral, qui remettra dans les moindres d�lais
� chaque signataire et � chaque partie contractante � l'Accord g�n�ral
une copie certifi�e conforme du pr�sent accord et de tout amendement
qui y aura �t� apport� conform�ment � l'article 9.5, ainsi qu'une
notification de chaque acceptation ou accession conform�ment �
l'article 9.1, ou de chaque d�nonciation conform�ment � l'article
9.11 Enregistrement
9.11.1 Le pr�sent
accord sera enregistr� conform�ment aux dispositions de l'article
102 de la Charte des Nations Unies.
Fait � Gen�ve le douze avril mil neuf cent
soixante-dix-neuf, en un seul exemplaire, en langues fran�aise et
anglaise, les deux textes faisant foi.(5)
(2001) portant modification de
l'annexe de L'accord relatif au commerce des a�ronefs civils
Les signataires de l'Accord relatif au commerce des a�ronefs civils
(d�nomm� ci apr�s �l'Accord�),
AYANT proc�d� � des n�gociations en vue de la transposition des
modifications introduites dans les versions de 1992, 1996 et 2002 du
Syst�me harmonis� de d�signation et de codification des marchandises
(d�nomm� ci apr�s �le Syst�me harmonis�) dans l'annexe de l'Accord
ainsi que de l'�largissement du champ d'application de l'Accord � de
SONT convenus, par l'interm�diaire de leurs repr�sentants, des
dispositions suivantes:
1. L'annexe jointe au pr�sent Protocole remplacera, � compter de la
date de l'entr�e en vigueur de celui ci conform�ment au paragraphe
3, l'annexe de l'Accord �tablie en vertu du Protocole (1986) portant
modification de l'annexe de l'Accord relatif au commerce des
a�ronefs.
2. Le pr�sent Protocole sera ouvert � l'acceptation des signataires
de l'Accord par voie de signature ou autrement, jusqu'au 31 octobre
2001 ou jusqu'� une date ult�rieure qui sera fix�e par le Comit� du
commerce des a�ronefs civils (6). 3. Le pr�sent Protocole entrera en vigueur, pour les signataires qui
l'auront accept�, le 1er janvier 2002. Pour tout autre signataire,
le pr�sent Protocole entrera en vigueur le jour qui suivra celui de
son acceptation.
4. Le pr�sent Protocole sera d�pos� aupr�s du Directeur g�n�ral de
l'Organisation mondiale du commerce, qui remettra dans les moindres
d�tails � chaque signataire et � chaque Membre une copie certifi�e
conforme dudit Protocole ainsi qu'une notification de chaque
acceptation de cet instrument conform�ment au paragraphe 2.
5. Le pr�sent Protocole sera enregistr� conform�ment aux
dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
6. Le pr�sent Protocole ne porte que sur les droits de douane et
impositions vis�s � l'article 2 de l'Accord. Sauf en ce qui concerne
l'admission en franchise de droits requise pour les produits vis�s
par le pr�sent Protocole, aucune disposition du pr�sent Protocole ou
de l'Accord, ainsi modifi�, ne modifie ni n'affecte les droits et
obligations, tels qu'ils existent � la veille de l'entr�e en vigueur
du pr�sent Protocole, qui d�coulent pour un signataire de l'un
quelconque des Accords de l'OMC mentionn�s � l'article II de
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du
FAIT � Gen�ve le six juin 2001, en un seul exemplaire, en langues
fran�aise, anglaise et espagnole, les trois textes faisant �galement
Produits vis�s
1. Les produits vis�s sont d�finis � l'article premier de l'Accord
relatif au commerce des a�ronefs civils.
2. Les signataires sont convenus que les produits couverts par les
d�signations figurant dans les tableaux ci apr�s et d�ment class�s
sous les positions et sous positions du Syst�me harmonis� dont le
num�ro est indiqu� en regard seront admis en franchise ou en exemption
de droits s'ils sont destin�s � �tre utilis�s dans des a�ronefs civils
ou des appareils au sol d'entra�nement au vol* et � y �tre incorpor�s
au cours de leur construction, de leur r�paration, de leur entretien,
de leur r�fection, de leur modification ou de leur transformation.
3. Ne seront pas compris dans ces produits:
les produits incomplets ou inachev�s, � moins qu'ils ne pr�sentent le
caract�re essentiel de parties ou pi�ces, composants, sous ensembles
ou articles d'�quipement, complets ou finis, d'a�ronefs civils ou
d'appareils au sol d'entra�nement au vol (7) (par exemple, les articles
portant un num�ro d'identification d'un constructeur d'a�ronefs
civils);
les mat�riaux sous toutes formes (par exemple feuilles, plaques,
profil�s, bandes, barres, conduits, tuyauteries, etc.) � moins qu'ils
n'aient �t� d�coup�s aux dimensions ou formes voulues, et/ou model�s,
en vue de leur incorporation dans des a�ronefs civils ou des appareils
au sol d'entra�nement au vol* (par exemple, les articles portant un
num�ro d'identification d'un constructeur d'a�ronefs civils);
les mati�res premi�res et produits de consommation.
4. Aux fins de la pr�sente annexe, l'abr�viation �Ex� signifie que la
d�signation des produits indiqu�e ne couvre pas la totalit� des
produits relevant des positions et sous-positions du Syst�me harmonis�
qui sont �num�r�es ci apr�s.
Position du SH
Sous position du SH
Tubes et tuyaux rigides en polymères de 1'éthylène, munis d'accessoires
Tubes et tuyaux rigides en polymères du propylène, munis d'accessoires 39.17
Tubes et tuyaux rigides en polymères de chlorure de vinyle, munis d'accessoires
Tubes et tuyaux rigides en autres matières plastiques, munis d'accessoires
Tubes et tuyaux souples en matières plastiques, pouvant supporter au minimum une pression de 27,6 MPa, munis d'accessoires
Tubes et tuyaux souples en matières plastiques, non renforcés d'autres matières ni autrement associés à d'autres matières, munis d'accessoires
Tubes et tuyaux souples en matières plastiques, renforcés d'autres matières ou autrement associés à d'autres matières, munis d'accessoires
Accessoires de tubes ou tuyaux, en matières plastiques
Autres ouvrages en matières plastiques
4008.29
Profilés de caoutchouc non alvéolaire vulcanisé non durci, coupés à dimension
4009.12
Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé non durci, non renforcés à l'aide d'autres matières ni autrement associés à d'autres matières, munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides
Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé non durci, renforcés seulement à l'aide de métal ou autrement associés seulement à du métal, munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides
4009.32
Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé non durci, renforcés seulement à l'aide de matières textiles ou autrement associés seulement à des matières textiles, munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides
Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé non durci, renforcés à l'aide d'autres matières ou autrement associés à d'autres matières, munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides
4011.30
Pneumatiques neufs, en caoutchouc, des types utilisés pour véhicules aériens
Pneumatiques rechapés en caoutchouc, des types utilisés pour véhicules aériens
Pneumatiques usagés, en caoutchouc
4016.10
Autres ouvrages en caoutchouc alvéolaire vulcanisé non durci
Joints en caoutchouc non alvéolaire vulcanisé, non durci
Autres ouvrages en caoutchouc non alvéolaire vulcanisé, non durci
Tubes et tuyaux, en caoutchouc durci, munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides
Joints en liège aggloméré
Joints en papier ou carton
Autres ouvrages en amiante
Garnitures de friction, pour freins, non montées, à base d'amiante ou d'autres substances minérales
Autres garnitures de friction, non montées, pour embrayages ou pour tous organes de frottement, à base d'amiante ou d'autres substances minérales
Pare-brise en verre de sécurité, formés de feuilles non contrecollées
Tubes et tuyaux, sans soudure, de section circulaire, en fer ou aciers non alliés, étirés ou laminés à froid, munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides
Tubes et tuyaux, sans soudure, de section circulaire, en fer ou aciers non alliés, non étirés ni laminés à froid, munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides
Tubes et tuyaux, sans soudure, de section circulaire, en aciers inoxydables, étirés ou laminés à froid, munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides
Tubes et tuyaux, sans soudure, de section circulaire, en aciers inoxydables, non étirés ni laminés à froid, munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides
Tubes et tuyaux, sans soudure, de section circulaire, en aciers alliés autres qu'inoxydables, étirés ou laminés à froid, munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides
Tubes et tuyaux, sans soudure, de section circulaire, en aciers alliés autres qu'inoxydables, non étirés ni laminés à froid, munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides
Tubes et tuyaux, sans soudure, autres que de section circulaire, en fer ou en acier, munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides
7306.30
Tubes et tuyaux soudés, de section circulaire, en fer ou en aciers non alliés, munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides
Tubes et tuyaux soudés, de section circulaire, en acier inoxydable, munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides
Tubes et tuyaux soudés, de section circulaire, en aciers alliés autres qu'en acier inoxydable, munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides
Tubes et tuyaux soudés, de section non circulaire, en fer ou en acier, munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides
7312.10
Torons et câbles, en fer ou en acier, non isolés pour l'électricité, munis d'accessoires
Tresses, élingues et articles similaires, en fer ou en acier, non isolés pour l'électricité, munis d'accessoires
7322.90
Générateurs et distributeurs d'air chaud, à chauffage non électrique, comportant un ventilateur ou une soufflerie à moteur, en fer ou en acier, à l'exclusion de leurs parties
7324.10
Éviers et lavabos, en acier inoxydable
Autres articles d'hygiène ou de toilette, en fer ou en acier
7326.20
Ouvrages en fils de fer ou d'acier
Torons, câbles, tresses et articles similaires, en cuivre, non isolés pour l'électricité, munis d'accessoires
Tubes et tuyaux, en aluminium non allié, munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides
Tubes et tuyaux, en alliages d'aluminium, munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides
8108.90
Tubes et tuyaux, en titane, munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides
Charnières en métaux communs
Roulettes à montures en métaux communs
Garnitures, ferrures et articles similaires en métaux communs, pour meubles
Autres garnitures, ferrures et articles similaires en métaux communs
Ferme‑portes automatiques en métaux communs
8307.10
Tuyaux flexibles en fer ou en acier, munis d'accessoires
Tuyaux flexibles en métaux communs, autres qu'en fer ou en acier, munis d'accessoires
Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion), pour l'aviation
Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi‑diesel)
Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs d'aéronefs des n° 8407.10 et 8408.90
8411.11
Turboréacteurs d'une poussée n'excédant pas 25 kN
Turboréacteurs d'une poussée excédant 25 kN
Turbopropulseurs d'une puissance n'excédant pas 1 100 kW
Turbopropulseurs d'une puissance excédant 1 100 kW
Turbines à gaz, autres que turboréacteurs ou turbopropulseurs, d'une puissance n'excédant pas 5 000 kW
Turbines à gaz, autres que turboréacteurs ou turbopropulseurs, d'une puissance excédant 5 000 kW
Parties de turboréacteurs ou de turbopropulseurs
Parties de turbines à gaz, autres que de turboréacteurs ou de turbopropulseurs
8412.10
Propulseurs à réaction autres que les turboréacteurs
Moteurs hydrauliques à mouvement rectiligne (cylindres)
Moteurs hydrauliques, autres qu'à mouvement rectiligne
Moteurs pneumatiques à mouvement rectiligne (cylindres)
Moteurs pneumatiques, autres qu'à mouvement rectiligne
Moteurs et machines motrices non électriques, autres que les propulseurs à réaction et les moteurs hydrauliques ou pneumatiques
Parties de propulseurs à réaction, de moteurs hydrauliques ou pneumatiques ou d'autres moteurs non électriques
8413.19
Pompes pour liquides, comportant un dispositif mesureur ou conçues pour comporter un tel dispositif
Pompes pour liquides, à bras, ne comportant pas de dispositif mesureur ni conçues pour comporter un tel dispositif
Pompes à carburant, à huile ou à liquide de refroidissement pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression
Pompes volumétriques alternatives pour liquides, autres que les pompes des n° 8413.19, 8413.20 ou 8413.30
Pompes volumétriques rotatives pour liquides, autres que les pompes des n° 8413.19, 8413.20 ou 8413.30
Pompes centrifuges pour liquides, autres que les pompes des n° 8413.19, 8413.20 ou 8413.30
Pompes pour liquides, autres que les pompes des n° 8413.19, 8413.20, 8413.30, 8413.50, 8413.60 ou 8413.70
Parties de pompes pour liquides
8414.10
Pompes à air, à main ou à pied
Compresseurs d'air ou d'autres gaz, des types utilisés dans les équipements frigorifiques
Ventilateurs de table, de sol, muraux, plafonniers, de toitures ou de fenêtres, à moteur électrique incorporé d'une puissance n'excédant pas 125 W
Ventilateurs, autres que ceux du n° 8414.51
Autres pompes à air et compresseurs d'air ou de gaz
Parties de pompes à air ou à vide, de compresseurs d'air ou d'autres gaz et de ventilateurs
Machines et appareils pour le conditionnement de l'air, comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est pas réglable séparément, avec dispositif de réfrigération et soupape d'inversion du cycle thermique (pompes à chaleur réversibles)
Machines et appareils pour le conditionnement de l'air, comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est pas réglable séparément, avec dispositif de réfrigération mais sans soupape d'inversion du cycle thermique 84.15
Machines et appareils pour le conditionnement de l'air, comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est pas réglable séparément, sans dispositif de réfrigération
Parties et pièces de machines et appareils pour le conditionnement de l'air, des n° 8415.81, 8415.82 ou 8415.83
Meubles congélateurs-conservateurs du type coffre, d'une capacité n'excédant pas 800 l
Meubles congélateurs-conservateurs du type armoire, d'une capacité n'excédant pas 900 l
Groupes à compression pour la production du froid, dont le condensateur est constitué par un échangeur de chaleur
Matériel, machines et appareils pour la production du froid, autres que les réfrigérateurs de type ménager et que ceux des n° 8418.10, 8418.30, 8418.40 ou 8418.61
Appareils pour la confection de boissons chaudes ou pour la cuisson ou le chauffage des aliments
Parties d'échangeurs de chaleur du n° 8419.50
8421.19
Machines et appareils pour la filtration ou la purification des eaux
Appareils pour la filtration des huiles minérales dans les moteurs à allumage par étincelles ou par compression
Machines et appareils pour la filtration ou l'épuration de liquides autres que l'eau ou les boissons, à l'exception de ceux du n° 8421.23
Filtres d'entrée d'air pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression
Machines et appareils pour la filtration ou l'épuration des gaz, autres que les filtres d'entrée d'air pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression
Extincteurs, même chargés
Palans, à l'exception des monte-charge, à moteur électrique
Palans, à l'exception des monte-charge, à moteur autre qu'électrique
Treuils et cabestans, à moteur électrique
Treuils et cabestans, autres qu'à moteur électrique
Crics et vérins, hydrauliques
Crics et vérins, autres qu'hydrauliques
8426.99
8428.10
Appareils élévateurs ou transporteurs, pneumatiques
Appareils élévateurs, transporteurs ou convoyeurs, à action continue, pour marchandises, à bande ou à courroie
Appareils élévateurs, transporteurs ou convoyeurs, à action continue, pour marchandises, autres qu'à bande ou à courroie
Autres machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention
Machines automatiques de traitement de l'information, analogiques ou hybrides
Autres machines automatiques de traitement de l'information, numériques, comportant sous une même enveloppe, au moins une unité centrale de traitement et, qu'elles soient ou non combinées, une unité d'entrée et une unité de sortie
Autres machines automatiques de traitement de l'information, numériques, autres que celles du n° 8471.41, se présentant sous forme de systèmes
Unités de traitement numériques autres que celles des n° 8471.41 ou 8471.49, pouvant comporter, sous une même enveloppe, un ou deux des types d'unités suivants: unité de mémoire, unité d'entrée et unité de sortie
Unités d'entrée ou de sortie, pouvant comporter, sous la même enveloppe, des unités de mémoire
Unités de mémoire
Machines et appareils mécaniques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 84, à savoir: démarreurs non électriques; régulateurs d'hélices non électriques; servomécanismes non électriques; essuie‑glaces non électriques; accumulateurs hydropneumatiques; démarreurs pneumatiques pour moteurs à réaction, turbopropulseurs ou autres turbines à gaz; blocs toilettes spécialement conçus pour les aéronefs; actionneurs mécaniques pour inverseurs de poussée; humidificateurs et déshumidificateurs d'air
Parties et pièces des machines et appareils énumérés sous le n° 8479.89
Arbres de transmission (y compris les arbres à cames et les vilebrequins) et manivelles
Paliers autres qu'à roulement incorporés; coussinets
Engrenages et roues de friction, autres que les simples roues et autres organes élémentaires de transmission; broches filetées à billes ou à rouleaux; réducteurs, multiplicateurs et variateurs de vitesse, y compris les convertisseurs de couple
Volants et poulies, y compris les poulies à moufles
Embrayages et organes d'accouplement, y compris les joints d'articulation
Roues dentées et autres organes élémentaires de transmission présentés séparément; parties et pièces détachées des articles des n° 8483.10, 8483.30, 8483.40, 8483.50 ou 8483.60
Jeux ou assortiments de joints de composition différente présentés en pochettes, enveloppes ou emballages analogues
Moteurs électriques universels, d'une puissance excédant 735 W, mais n'excédant pas 150 kW
Moteurs électriques à courant continu, d'une puissance excédant 735 W, mais n'excédant pas 750 W; machines génératrices électriques à courant continu d'une puissance n'excédant pas 750 W
Moteurs et machines génératrices électriques, à courant continu, d'une puissance excédant 750 W mais n'excédant pas 75 kW
Moteurs électriques à courant continu, autres que ceux du n° 8501.20, d'une puissance excédant 75 kW mais n'excédant pas 150 kW; machines génératrices électriques à courant continu, d'une puissance excédant 75 kW mais n'excédant pas 375 kW
Machines génératrices électriques à courant continu, d'une puissance excédant 375 kW
Moteurs électriques à courant alternatif, monophasés, autres que ceux du n° 8501.20, d'une puissance excédant 735 W mais n'excédant pas 150 kW
Moteurs électriques à courant alternatif, polyphasés, autres que ceux du n° 8501.20, d'une puissance excédant 735 W mais n'excédant pas 750 W
Moteurs électriques à courant alternatif, polyphasés, autres que ceux du n° 8501.20, d'une puissance excédant 750 W mais n'excédant pas 75 kW
Moteurs électriques à courant alternatif, polyphasés, autres que ceux du n° 8501.20, d'une puissance excédant 75 kW mais n'excédant pas 150 kW
Machines génératrices électriques à courant alternatif (alternateurs), d'une puissance n'excédant pas 75 kVA
Machines génératrices électriques à courant alternatif (alternateurs), d'une puissance excédant 75 kVA mais n'excédant pas 375 kVA
Machines génératrices électriques, à courant alternatif (alternateurs), d'une puissance excédant 375 kVA mais n'excédant pas 750 kVA
Groupes électrogènes à moteur à piston à allumage par compression (moteurs diesel ou semi‑diesel), d'une puissance n'excédant pas 75 kVA
Groupes électrogènes à moteur à piston à allumage par compression (moteurs diesel ou semi‑diesel), d'une puissance excédant 75 kVA mais n'excédant pas 375 kVA
Groupes électrogènes à moteur à piston à allumage par compression (moteurs diesel ou semi‑diesel), d'une puissance excédant 375 kVA
Groupes électrogènes à moteur à piston à allumage par étincelles (moteurs à explosion
Autres groupes électrogènes électriques, à énergie éolienne
Autres groupes électrogènes électriques, autres que ceux du n° 8502.31
Convertisseurs rotatifs électriques
8504.10
Ballasts pour lampes ou tubes à décharge
Transformateurs électriques, autres que les transformateurs à diélectrique liquide, d'une puissance n'excédant pas 1 kVA
Transformateurs électriques, autres que les transformateurs à diélectrique liquide, d'une puissance excédant 1 kVA mais n'excédant pas 16 kVA
Transformateurs électriques, autres que les transformateurs à diélectrique liquide, d'une puissance excédant 16 kVA mais n'excédant pas 500 kVA
Convertisseurs électriques statiques
Bobines de réactance et selfs, autres que les ballasts pour lampes ou tubes à décharge
Accumulateurs électriques au plomb, des types utilisés pour le démarrage des moteurs à piston
Autres accumulateurs électriques au plomb
Accumulateurs électriques au nickel-cadmium
Accumulateurs électriques au nickel-fer
Autres accumulateurs électriques
Parties d'accumulateurs électriques
Magnétos; dynamos-magnétos; volants magnétiques
Distributeurs; bobines d'allumage
Démarreurs électriques, même fonctionnant comme génératrices
Autres génératrices électriques, des types utilisés avec des moteurs à allumage par étincelles ou par compression
Autres appareils et dispositifs électriques d'allumage ou de démarrage, pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression ou utilisés avec ces moteurs et conjoncteurs-disjoncteurs d'un type utilisé avec ces moteurs
8516.80
Résistances électriques chauffantes montées sur un simple support en matière isolante et reliées à un circuit, pour prévenir la formation de givre ou pour dégivrer
Microphones et leurs supports
Haut-parleur unique monté dans son enceinte
Haut-parleurs multiples montés dans la même enceinte
Haut-parleurs, non montés dans leurs enceintes
Casques d'écoute et écouteurs, même combinés avec un microphone, et ensembles ou assortiments constitués par un microphone et un ou plusieurs haut-parleurs
Amplificateurs électriques d'audiofréquence
Appareils électriques d'amplification du son
Magnétophones et autres appareils d'enregistrement du son, n'incorporant pas de dispositif de reproduction du son
Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques, à bandes magnétiques
Assemblages et sous-assemblages, consistant en deux ou plus de deux parties ou pièces assemblées, pour appareils visés au n° 8520.90
Appareils d'émission pour la radiotéléphonie ou la radiotélégraphie, n'incorporant pas d'appareils de réception
Appareils d'émission pour la radiotéléphonie ou la radiotélégraphie, incorporant un appareil de réception
Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar)
Appareils de radionavigation
Appareils de radiotélécommande
Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie ou la radiotélégraphie, autres que les appareils récepteurs de radiodiffusion
Antennes et réflecteurs d'antennes de tous types reconnaissables comme étant utilisés exclusivement ou principalement avec les appareils des n° 85.25 à 85.27
Assemblages et sous-assemblages pour les appareils du n° 8526, consistant en deux ou plus de deux parties ou pièces assemblées, spécialement conçus pour installation dans des aéronefs civils
Avertisseurs électriques pour la protection contre le vol ou l'incendie et appareils similaires
Panneaux indicateurs incorporant des dispositifs à cristaux liquides (LCD) ou à diodes émettrices de lumière (LED)
Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle, autres que ceux des n° 8531.10 ou 8531.20
Articles dits �phares et projecteurs scell�s�
8543.89
Enregistreurs de vol; dispositifs de synchronisation et transducteurs, électriques; dégivreurs et dispositifs antibuée, avec résistance électrique, pour aéronefs
Assemblages et sous-assemblages pour les enregistreurs de vol, consistant en deux ou plus de deux parties ou pièces assemblées
Jeux de fils pour bougies d'allumage et autres jeux de fils des types utilisés dans des aéronefs
8801.10
Planeurs et ailes volantes
Ballons et dirigeables; véhicules aériens non conçus pour la propulsion à moteur, autres que des planeurs ou des ailes volantes
8802.11
Hélicoptères d'un poids à vide n'excédant pas 2 000 kg
Hélicoptères d'un poids à vide excédant 2 000 kg
Avions et autres véhicules aériens conçus pour la propulsion à moteur, d'un poids à vide n'excédant pas 2 000 kg
Avions et autres véhicules aériens conçus pour la propulsion à moteur, d'un poids à vide excédant 2 000 kg, mais n'excédant pas 15 000 kg
Avions et autres véhicules aériens conçus pour la propulsion à moteur, d'un poids à vide excédant 15 000 kg
8803.10
Hélices et rotors, et leurs parties
Trains d'atterrissage et leurs parties
Parties d'avions ou d'hélicoptères, autres que celles des n° 8803.10 ou 8803.20
Autres parties des engins relevant des n° 88.01 ou 88.02
Appareils au sol d'entraînement au vol et leurs parties, autres que les simulateurs de combat aérien et leurs parties du n° 8805.21
9001.90
Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'optique en toutes matières, non montés, autres que ceux en verre non travaillé optiquement
9002.90
Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'optique, autres que les objectifs et les filtres, en toutes matières, montés, pour instruments ou appareils, autres que ceux en verre non travaillé optiquement
Boussoles, y compris les compas de navigation
Instruments et appareils pour la navigation aérienne (autres que les boussoles)
Parties et accessoires de boussoles, y compris les compas de navigation, et d'instruments et appareils pour la navigation aérienne (autres que les boussoles)
Appareils respiratoires et masques à gaz, à l'exclusion des masques de protection dépourvus de mécanisme et d'éléments filtrant amovibles et à l'exclusion de leurs parties
9025.11
Thermomètres, et pyromètres, à liquide, à lecture directe, non combinés à d'autres instruments
Autres thermomètres et pyromètres, non combinés à d'autres instruments
Autres instruments du n° 90.25
Parties et accessoires d'instruments des n° 9025.11, 9025.19 ou 9025.80
Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit ou du niveau des liquides
Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de la pression des liquides ou des gaz
Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de caractéristiques variables des liquides ou des gaz, autres que les instruments et appareils des n° 9026.10 ou 9026.20
Parties d'instruments et appareils des n° 9026.10, 9026.20 ou 9026.80
Compteurs de tours électriques ou électroniques
Indicateurs de vitesse et tachymètres
Parties et accessoires de compteurs de tours, d'indicateurs de vitesse et de tachymètres
Instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations ionisantes
Oscilloscopes et oscillographes cathodiques
Multimètres pour la mesure ou le contrôle de la tension, de l'intensité, de la résistance ou de la puissance (grandeurs électriques), sans dispositif enregistreur
Instruments et appareils, autres que ceux des n° 9030.10, 9030.20 ou 9030.31, pour la mesure ou le contrôle de la tension, de l'intensité, de la résistance ou de la puissance, sans dispositif enregistreur
Instruments et appareils, autres que ceux des n° 9030.10, 9030.20, 9030.31 ou 9030.39, pour la mesure ou le contrôle de grandeurs électriques, spécialement conçus pour les techniques de la télécommunication
Instruments et appareils, autres que ceux des n° 9030.10, 9030.20 ou 9030.40, pour la mesure ou le contrôle de grandeurs électriques, avec dispositif enregistreur
Instruments et appareils, autres que ceux des n° 9030.10, 9030.20, 9030.31, 9030.39 ou 9030.40 ou 9030.83, pour la mesure ou le contrôle de grandeurs électriques
Parties et accessoires d'instruments et appareils des n° 9030.10, 9030.20, 9030.31, 9030.39, 9030.40, 9030.83 ou 9030.89
Instruments et appareils de mesure ou de contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 90
Parties et accessoires des instruments et appareils du n° 9031.80
Manostats (pressostats)
Instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatiques hydrauliques ou pneumatiques
Autres instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatiques
Parties et accessoires d'instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatiques du n° 90.32
Montres de tableaux de bord et montres similaires, pour aérodynes
9109.19
Mouvements d'horlogerie ne mesurant pas plus de 50 mm de largeur ou de diamètre, complets et assemblés, à pile ou à accumulateur ou fonctionnant sur secteur, autres que les mouvements de réveils
Mouvements d'horlogerie ne mesurant pas plus de 50 mm de largeur ou de diamètre, complets et assemblés, autres qu'à pile ou à accumulateur ou que fonctionnant sur secteur, autres que les mouvements de réveils
Sièges (à l'exclusion des sièges recouverts de cuir)
9403.20
Meubles en métal autres que les sièges
Meubles en matières plastiques autres que les sièges
Appareils d'éclairage électriques à suspendre ou à fixer au plafond ou au mur, en métaux communs ou en matières plastiques
Plaques indicatrices lumineuses, lampes-réclames, enseignes lumineuses et articles similaires, en métaux communs ou en matières plastiques
Parties des articles des n° 9405.10 ou 9405.60, en matières plastiques
Parties des articles des n° 9405.10 ou 9405.60, en métaux communs
(22 pages,
101 ko)
terme �signataires� est utilis� ci-apr�s pour d�signer
les Parties au pr�sent accord. retour au texte
L'expression �autres impositions� s'entendra dans le m�me sens
qu'� l'article II de l'Accord g�n�ral. retour au texte
de la formule �admises � concourir... � des
conditions non moins favorables ...� ne
signifie pas que les entreprises qualifi�es d'un signataire ont le
droit d'obtenir des march�s d'un montant similaire � celui des
adjudications aux entreprises qualifi�es d'un autre signataire. retour au texte
fins du pr�sent accord, le terme �gouvernement� est r�put� comprendre les
autorit�s comp�tentes de la Communaut� �conomique europ�enne. retour au texte
25 mars 1987, le Comit� est convenu que le texte espagnol de l'accord
serait �galement r�put� faire foi. retour au texte
Le 21 novembre 2001, le Comit� a d�cid� de diff�rer ind�finiment la
date d'acceptation du Protocole (TCA/7). retour au texte
Aux fins de l'article 1:1 du pr�sent accord, les �simulateurs de vol
au sol� sont � consid�rer comme des appareils au sol d'entra�nement au
vol, tels qu'ils sont vis�s par la position 8805.29 du Syst�me
harmonis�. retour au texte