Source: https://rfsocial.grouperf.com/actu/43860.html
Timestamp: 2019-12-06 16:47:20+00:00
Document Index: 123830174

Matched Legal Cases: ['art. 20', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§1', '§ 6', '§ 34', '§ 9', '§ 12', '§ 38']

La mission « ALPE » est opérationnelle - La mission d'audit légal des petites entreprises ou « ALPE » prévue par la loi PACTE permettrait notamment de limiter l'impact de la perte de mandats des CAC dans les petites entreprises qui ne sont plus tenues de faire certifier leur comptes dès 2019 (loi 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23, art. 20 ; c. com. art. L. 823-3-2) . Toutefois, l'applicabilité de cette nouvelle intervention du CAC dépendait de la publication d'une norme d'exercice professionnel (NEP) venant préciser les modalités d'exercice de cette mission.
C'est désormais chose faite, la NEP 911 dédiée à cette nouvelle mission « ALPE » sur trois exercices a été homologuée par arrêté du 6 juin dernier. Elle s'accompagne d'une seconde NEP dédiée à l'intervention du CAC au sein des petites entreprises également publiée dans cet arrêté : la NEP 912 explicite la mission de certification légale dans les petites entreprises (PE), dont le mandat du CAC est de six exercices (arrêté du 6 juin 2019, JO du 12, texte 5 « mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévu à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans les petites entreprises») .
Notons que les PE visées par ces deux nouvelles NEP sont les sociétés qui ne franchissent pas deux des trois seuils suivants (NEP 911 § 1 ; NEP 912 § 1) :
-4 M€ pour le total bilan ;
-8 M€ pour le montant du CA HT ;
Nous présentons ici les spécificités de la mission ALPE sur 3 ans.
Champ d'application de la mission « ALPE » 3 exercices - Une PE peut choisir de limiter la durée du mandat du CAC à trois exercices et bénéficier de la mission ALPE dans les cas suivants (NEP 911 § 2 à 4) :
-lorsqu'elle nomme volontairement un CAC ;
- lorsqu'elle est une société contrôlante et que l'ensemble formé avec les sociétés qu'elle contrôle dépasse, à la clôture d'un exercice social 2 seuils sur les 3 seuils d'audit retenus pour ces sociétés (total cumulé de leurs bilans : 4 M€ ; montant cumulé HT de CA : 8 M€ ; nombre moyen cumulé de leurs salariés 50) (c. com. art. D. 823-1 par renvoi au D. 221-5) .
- lorsqu'elle est une filiale significative, contrôlée par une société contrôlante définie ci-avant, et dépasse à la clôture d'un exercice social 2 seuils sur les 3 retenus (total du bilan : 2 M€, montant du chiffre d'affaires HT : 4 M€ et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 25) (c. com. art. D. 823-1-1) .
En outre, la PE dont le mandat du CAC est en cours le 27 mai 2019 (date d'entrée en vigueur des nouvelles régles de la certification légale et des nouveaux seuils de l'audit légal) et qui ne dépasse pas, pour le dernier exercice clos antérieurement à cette date, deux des trois critères des PE (voir ci-avant) peut choisir, en accord avec le CAC que son mandat se poursuive selon les modalités prévues par la mission ALPE.
Contenu de la mission « ALPE » 3 exercices et nature des travaux du CAC - Les diligences définies par la NEP 911 sont proportionnées à la PE (NEP 911 §1) . La mission du CAC comprend (c. com. art. L. 823-12-1 et NEP 911 § 6) :
-la mission de certification des comptes annuels ;
- l'établissement d'un rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société. Pour une société tête de groupe, ce rapport porte sur l'ensemble que la société forme avec les sociétés qu'elle contrôle (NEP 911 § 34 et 47) ;
-les autres diligences légales confiées au CAC, avec allégement (dispense de rapport spécial sur les conventions réglementées...).
S'agissant de la mission de certification, le CAC exerce son jugement professionnel pour décider de la nature, du calendrier et de l'étendue des travaux, proportionnés à la taille et à la complexité de l'entité, nécessaires pour fonder son opinion sur les comptes et établir son rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion (NEP 911 § 9) . L'audit réalisé pour la certification des comptes permet d'obtenir une « assurance raisonnable » que les comptes ne comportent pas d'anomalies significatives (NEP 911 § 12) .
En outre, parmi les autres diligences légales du CAC à mettre en œuvre dans le cadre de cette mission, nous retenons (NEP 911 § 38 et 41) :
-celles relatives aux documents adressés à l'organe appelé à statuer sur les comptes. Pour cela, le CAC s'appuie sur la NEP 9510 relative aux diligences du CAC sur le rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes ainsi qu'aux informations relatives au rapport sur le gouvernement d'entreprises ;
-la révélation au procureur de la République des faits délictueux dont il a connaissance ;
-les dispositions relatives au dispositif lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme « LCB-FT » ;
-celles relatives à la procédure d'alerte en présence de faits de nature à compromettre la continuité d'exploitation de la société contrôlée.
Arrêté du 6 juin 2019, JO du 12, texte 5