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Timestamp: 2020-02-24 12:53:27+00:00
Document Index: 7645616

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 14', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 19', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 25', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 22', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25']

RS 0.672.915.41 Convention du 20 mars 2014 entre la Confédération suisse et la République argentine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)
0.672.915.41 Convention du 20 mars 2014 entre la Confédération suisse et la République argentine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)
0.672.915.41
entre la Confédération suisse et la République argentine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Conclue le 20 mars 2014
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 juin 20151
Entrée en vigueur par échange de notes le 27 novembre 2015
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République argentine,
désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.
en République argentine:
l’impôt sur le revenu («impuesto a las ganancias»),
l’impôt sur le revenu minimum présumé («impuesto a la ganancia minima presunta»),
l’impôt sur les biens personnels («impuesto sobre los bienes personales»)
(ci-après désignés par «impôt argentin»);
les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent suivant le contexte la République argentine ou la Suisse;
le terme «impôt» désigne, suivant le contexte, l’impôt argentin ou l’impôt suisse;
toute personne morale, société de personnes et association constituées conformément au droit en vigueur dans un Etat contractant;
en ce qui concerne la République argentine, le Ministère de l’Economie et des Finances publiques, Secrétariat du Trésor (el Ministerio de Economia y Finanzas Publicas, Secretaria de Hacienda),
en ce qui concerne la Suisse, le Chef du Département fédéral des Finances ou son représentant autorisé.
2. Pour l’application de la Convention à un moment donnée par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention.
une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu lié à la prospection ou à l’exploitation de ressources naturelles.
un chantier de construction ou de montage ou des activités de surveillance y relatives, mais seulement si ces activités de construction, de montage ou de surveillance se poursuivent pendant une ou des périodes représentant un total de plus de six mois au cours de toute période de douze mois;
la fourniture de services, y compris les services de consultation, par une entreprise agissant par l’intermédiaire de salariés ou d’autre personnel engagé par l’entreprise à cette fin, mais uniquement lorsque les activités de cette nature se poursuivent, pour le même projet ou en rapport avec celui-ci, sur le territoire du pays pendant une ou des périodes représentant un total de plus de six mois au cours de toute période de douze mois.
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux al. (a) à (e), à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
6. Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, lorsque les activités d’un tel agent sont exercées exclusivement ou presque exclusivement pour le compte de cette entreprise, il n’est pas considéré comme un agent indépendant au sens du présent paragraphe.
1. Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre Etat.
7. Nonobstant les dispositions du par. 1, les bénéfices qu’une entreprise d’un Etat contractant tire de l’assurance ou de la réassurance de biens situés dans l’autre Etat contractant ou de personnes qui sont, au moment de la conclusion du contrat d’assurance, des résidents de cet autre Etat sont imposables dans cet autre Etat, que l’entreprise exerce ou non son activité dans cet autre Etat par l’intermédiaire d’un établissement stable. Toutefois, dans ce cas, l’impôt ainsi établi dans cet autre Etat ne peut excéder 2,5 % du montant brut de la prime.
4. Au sens du présent article:
le terme «bénéfices» comprend:
les bénéfices, les bénéfices nets, les recettes brutes et les revenus provenant directement de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs, et
les intérêts sur les sommes provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs à condition que ces intérêts soient payés au titre de fonds liés à cette exploitation;
l’expression «exploitation de navires ou d’aéronefs» en trafic international par une entreprise d’un Etat contractant, comprend
l’affrètement ou la location de navires ou d’aéronefs,
la location de conteneurs et d’équipements y relatifs, et
l’aliénation de navires, d’aéronefs, de conteneurs et d’équipements y relatifs,
par cette entreprise, pourvu que cet affrètement, cette location ou cette aliénation soit accessoire à l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs par cette entreprise.
les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une entreprise de l’autre Etat contractant
2. Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d’un Etat contractant a été imposée dans cet Etat sont aussi inclus dans les bénéfices d’une entreprise de l’autre Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l’autre Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été fixées entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements aux bénéfices dans les deux Etats contractants.
3. Un Etat contractant ne rectifiera pas les bénéfices d’une entreprise dans les cas visés au par. 1 après l’expiration des délais prévus par sa législation nationale et, en tout cas, après l’expiration de six ans à dater de la fin de l’année au cours de laquelle les bénéfices qui feraient l’objet d’une telle rectification auraient été réalisés par une entreprise de cet Etat. Le présent paragraphe ne s’applique pas en cas de fraude ou d’omission volontaire.
4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 12 % du montant brut des intérêts. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de ces limitations.
3. Nonobstant les dispositions du par. 2:
les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés sur une obligation, un billet ou autre titre semblable du gouvernement de cet Etat contractant ou de l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant pourvu qu’un résident de cet autre Etat en soit le bénéficiaire effectif;
les intérêts provenant de la République argentine et payés à un résident de Suisse ne sont imposables qu’en Suisse s’ils sont payés en raison d’un prêt accordé, garanti ou assuré, ou d’un crédit consenti, garanti ou assuré conformément aux dispositions suisses réglant la Garantie des risques à l’exportation ou par toute institution spécifiée et convenue par échange de lettres entre les autorités compétentes des Etats contractants;
les intérêts provenant de Suisse et payés à un résident de la République argentine ne sont imposables qu’en République argentine s’ils sont payés en raison d’un prêt accordé, garanti ou assuré, ou d’un crédit consenti, garanti ou assuré par le «Banco Central de la Republica Argentina», le «Banco de la Nación Argentina» ou le «Banco de la Provincia de Buenos Aires» comme spécifié et convenu par échange de lettres entre les autorités compétentes des Etats contractants;
les intérêts provenant d’un Etat contractant sont exonérés d’impôt dans cet Etat si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre Etat contractant et s’ils sont payés au titre d’une dette résultant de la vente à crédit par un résident de cet autre Etat de machines ou d’équipements industriels; et
les intérêts provenant d’un Etat contractant sont exonérés d’impôt dans cet Etat si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre Etat contractant et s’ils sont payés au titre d’un prêt en vue du développement accordé à un tiers indépendant par une banque, à un taux préférentiel, pourvu que la durée de ce prêt ne soit pas inférieure à trois ans.
4. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunt, y compris les primes et lots attachés à ces titres, ainsi que tous autres revenus soumis au même régime fiscal que les revenus de sommes prêtées par la législation de l’Etat d’où proviennent les revenus. Toutefois, le terme «intérêts» ne comprend pas les revenus visés à l’art. 8 ou à l’art. 10.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder:
3 % du montant brut des paiements pour l’usage ou la concession de l’usage de nouvelles;
5 % du montant brut des paiements pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou autre oeuvre artistique (à l’exclusion des redevances concernant les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées sur films ou bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télévision);
10 % du montant brut des paiements pour l’usage, ou la concession de l’usage, d’un équipement industriel, commercial ou scientifique ou d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, d’un logiciel ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel ou scientifique y compris les paiements pour la fourniture d’assistance technique; et
15 % du montant brut des redevances dans tous les autres cas.
3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage de nouvelles, d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou autre oeuvre artistique, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets ou de tout autre bien incorporel, ainsi que pour l’usage, ou la concession de l’usage, d’un logiciel, d’un équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique; ce terme comprend aussi les rémunérations pour la fourniture d’assistance technique et les rémunérations de toute nature concernant les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées sur films, les bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télévision
5. Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
3. Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l’Etat contractant où les bénéfices de l’entreprise sont imposables conformément à l’art. 8 de la présente Convention.
4. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions d’une société dont plus de 50 % de la valeur provient directement ou indirectement de biens immobiliers situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Les dispositions de la phrase qui précède ne s’appliquent cependant pas aux gains tirés de l’aliénation:
d’actions qui sont cotées sur un marché boursier établi dans l’un des Etats contractants ou sur un marché boursier reconnu par les autorités compétentes des Etats contractants; ou
d’actions qui tirent plus de 50 % de leur valeur de biens immobiliers dans lesquels la société exerce son activité.
5. A moins que les dispositions du par. 4 ne soient applicables, les gains tirés par un résident d’un Etat contractant de l’aliénation d’actions ou titres représentant des parts du capital d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder:
10 % du gain réalisé sur une participation détenue directement d’au moins 25 % du capital;
15 % du gain dans tous les autres cas.
6. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’un bien, autre que ceux visés aux paragraphes précédents, situé dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
7. Les gains provenant de la cession de tout bien autre que ceux visés aux paragraphes précédents ne sont imposables que dans l’Etat contractant dans lequel le cédant est un résident.
1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Nonobstant les dispositions du par. 1, ces revenus sont imposables dans l’autre Etat contractant conformément à la législation de cet Etat:
si cette personne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est imputable à ladite base fixe est imposable dans l’autre Etat contractant; ou
si cette personne exerce dans l’autre Etat contractant une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant sans disposer toutefois de façon habituelle dans cet Etat d’une base fixe à cette fin. En ce cas, l’impôt établi dans cet autre Etat contractant ne peut excéder 10 % du montant brut de ces revenus.
3. L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépendantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois; et
les rémunérations sont payées par un employeur, ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat; et
la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable que l’employeur a dans l’autre Etat.
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance, ou d’un organe similaire, d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
1. Nonobstant les dispositions des art. 7, 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les dispositions du par. 2 ne s’appliquent pas s’il est établi que ni l’artiste du spectacle, ni le sportif ni des personnes qui lui sont associées ne participent directement ou indirectement aux bénéfices de la personne visée audit paragraphe.
4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus tirés des activités exercées dans un Etat contractant par un résident de l’autre Etat contractant dans le cadre d’une visite, dans le premier Etat, d’une organisation sans but lucratif de l’autre Etat lorsque la visite est substantiellement supportée par des fonds publics de cet autre Etat.
1. Nonobstant les dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions (jubilaciones) payées à un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les rentes payées à un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat. Le terme «rentes» utilisé dans le présent article désigne une somme déterminée, payable périodiquement à termes fixes pendant la vie entière ou pendant une période déterminée ou déterminable, au titre de contrepartie d’une prestation adéquate et entière en argent ou appréciable en argent.
3. Les pensions alimentaires et autres paiements d’entretien payés à un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
Art. 21 Fortune
3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs n’est imposable que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.
4. Tous les autres éléments de fortune d’un résident d’un Etat contractant, situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
1. En ce qui concerne la République argentine, la double imposition est évitée de la manière suivante:
Lorsqu’un résident de la République argentine reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Suisse, la République argentine accorde sur l’impôt qu’elle perçoit une imputation de l’impôt sur le revenu ou sur la fortune de ce résident d’un montant égal à l’impôt sur ces revenus ou cette fortune payé en Suisse sur des revenus provenant de source situées en dehors de la République argentine ou d’éléments de fortune situés hors de la République argentine. Cette imputation ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt sur le revenu ou sur la fortune, calculé avant cette imputation, correspondant aux revenus ou à la fortune qui sont imposables en Suisse.
Lorsque, conformément aux dispositions de la présente Convention, des éléments de revenu tirés ou de fortune détenus par un résident de la République argentine sont exonérés en République argentine, la République argentine peut toutefois, pour calculer l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, prendre en compte ces éléments de revenu ou de fortune exonérés.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en République argentine, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions du par. 3, mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés.
3. Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, des intérêts ou des redevances, qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12, sont imposables en République argentine, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande; ce dégrèvement consiste:
en l’imputation de l’impôt payé en République argentine conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables en République argentine; ou
en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé en République argentine du montant brut des dividendes, intérêts ou redevances.
4. Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une société qui est un résident de la République argentine bénéficie, pour l’application de l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.
3. Un Etat contractant n’augmente pas la base imposable d’un résident de l’un ou l’autre Etat contractant en y incluant des éléments de revenu qui ont déjà été imposés dans l’autre Etat contractant, après l’expiration des délais prévus par son droit interne et, en tout cas, après l’expiration de six ans à dater de la fin de la période imposable au cours de laquelle les revenus en cause ont été réalisés. Le présent paragraphe ne s’applique pas en cas de fraude ou d’omission volontaire.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention.
5. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention et peuvent communiquer directement entre elles aux fins de l’application de la Convention.
5. En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne. Aux fins de l’obtention de ces renseignements, nonobstant le par. 3 ou toute disposition contraire du droit interne, les autorités fiscales de l’Etat contractant requis peuvent exiger la divulgation des renseignements précités, pour autant que cela soit nécessaire à l’exécution des obligations prévues dans le présent paragraphe.
2. Nonobstant les dispositions de l’art. 4, une personne physique qui est membre d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un Etat contractant qui est situé dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de l’Etat accréditant à condition qu’elle soit soumise dans l’Etat accréditant aux mêmes obligations, en matière d’impôts sur l’ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les résidents de cet Etat.
1. Les Gouvernements des Etats contractants se notifieront réciproquement l’achèvement des procédures constitutionnelles requises en vue de l’entrée en vigueur de la présente Convention.
2. La Convention entrera en vigueur trente jours après la date de la dernière des notifications mentionnées au par. 1 et ses dispositions seront applicables dans les deux Etats contractants:
à l’égard des impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l’année civile de l’entrée en vigueur de la Convention, ou après cette date;
à l’égard des autres impôts sur le revenu ou sur la fortune dus pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de l’année civile qui suit celle de l’entrée en vigueur de la Convention, ou après cette date;
en ce qui concerne l’art. 25, aux renseignements afférents aux années fiscales ou commerciales commençant le 1er janvier de l’année civile, ou après cette date, qui suit l’entrée en vigueur de la Convention.
3. L’Accord entre le Gouvernement de la République argentine et le Gouvernement suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu des entreprises de navigation maritime ou aérienne, conclu par l’Echange de notes du 13 janvier 19501, est suspendu et n’a plus effet tant que la présente Convention demeure en vigueur.
1 [RO 1950 584]
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un avis de dénonciation écrit au minimum six mois avant la fin de chaque année civile dès la date à partir de laquelle la Convention est entrée en vigueur. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable dans les deux Etats contractants:
à l’égard des impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement dès le 1er janvier de l’année civile qui suit l’année au cours de laquelle l’avis est donné, ou après cette date;
à l’égard des autres impôts sur le revenu ou sur la fortune dus pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de l’année civile qui suit l’année au cours de laquelle l’avis est donné, ou après cette date.
Fait en deux exemplaires à Berne, le 20 mars 2014, en langues française, espagnole et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation différente des textes français et espagnol, le texte anglais fera foi.
Pour le Gouvernement de la République argentine:
sont convenus lors de la signature à Berne, le 20 mars 2014, de la Convention entre les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune des dispositions suivantes qui font partie intégrante de ladite Convention.
1. En ce qui concerne l’art. 5
Il est entendu que l’expression «exploitation de ressources naturelles» comprend les activités de pêche lorsque ces activités continuent, au moyen ou non d’une installation fixe d’affaires, durant une période excédant quatre-vingt-dix jours au cours d’une période de douze mois.
Eu égard au par. 1, il est entendu que les bénéfices de l’entreprise sont imputables à l’établissement stable si l’entreprise vend des marchandises ou exerce une activité identique ou analogue aux activités de vente ou industrielles et commerciales exercées par l’établissement stable, dans la mesure où l’établissement stable a pris une part active dans la réalisation de ces activités. Dans ce cas, est attribuée à l’établissement stable la part des bénéfices qui correspond aux activités exercées par l’établissement stable.
Eu égard aux par. 1 et 2, il est entendu que dans le cas des contrats de surveillance, de fourniture, de montage ou de construction d’équipements ou de locaux industriels, commerciaux ou scientifiques, ou de travaux publics, lorsque l’entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par l’établissement stable dans l’Etat où l’établissement stable est situé. Les bénéfices afférents à la part du contrat exécutée par le siège principal de l’entreprise ne sont imposables que dans l’Etat dont l’entreprise est un résident.
Eu égard au par. 3, il est entendu qu’un Etat contractant n’est pas obligé d’accorder la déduction des dépenses encourues à l’étranger qui ne sont pas raisonnablement imputables à l’activité exercée par l’établissement stable, compte tenu des principes généraux contenus dans la législation interne concernant les dépenses de direction et les frais d’administration ainsi que des services d’assistance.
Eu égard au par. 5 de l’art. 7 et nonobstant la let. d) du par. 4 de l’art. 5, il est entendu que l’exportation de marchandises achetées en République argentine par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires d’une entreprise suisse est soumise à la législation interne en vigueur en République argentine concernant les exportations.
3. En ce qui concerne l’art. 10
Aucune disposition de la Convention n’empêche la République argentine d’imposer, au taux prévu par la loi argentine, les bénéfices ou revenus imputables à un établissement stable entretenu en République argentine par une société qui est un résident de Suisse. Toutefois, le montant total de l’impôt ainsi établi n’excèdera pas l’impôt prélevé sur les bénéfices d’une société argentine augmentés de 10 % après déduction de cet impôt sur les bénéfices.
La limitation prévue au par. 2 de l’art. 10 ne s’applique pas à la retenue à la source prévue par la Loi d’Impôt sur le Revenu argentine lorsqu’une société qui est un résident de la République argentine paye des dividendes ou distribue des bénéfices, qui excèdent les bénéfices imposables accumulés à la fin de l’année fiscale précédant immédiatement la date de paiement ou de distribution, déterminés selon les dispositions de la Loi d’Impôt sur le Revenu.
4. En ce qui concerne les art. 10 et 11
II est entendu que si des dividendes ou des intérêts sont dégrevés de l’impôt en Suisse conformément à la Convention et que ces dividendes ou intérêts sont considérés comme des revenus de source étrangère conformément à la législation en vigueur en République argentine et qu’ils sont, pour cette raison, exonérés d’impôt en République argentine, la Suisse peut imposer ces dividendes ou ces intérêts comme si la Convention était sans effet.
5. En ce qui concerne l’art. 12
Eu égard au par. 2, la limitation par la République argentine de l’imposition à la source s’applique dans la mesure où les contrats concernant des transferts de technologie sont enregistrés ou autorisés conformément aux exigences posées selon son droit interne.
La limitation de retenue à la source prévue au par. 2, let. b) de l’art. 12 se rapportant aux redevances tirées de l’usage ou de la concession de l’usage de tout droit d’auteur au titre d’une oeuvre littéraire, théâtrale, musicale ou autre oeuvre artistique, ne s’applique que si le bénéficiaire effectif en est l’auteur ou est l’héritier de celui-ci.
Eu égard au par. 2, let. c), il est entendu que les paiements de location (leasing) provenant d’un Etat contractant au titre de la location assortie d’un droit d’option (leasing assorti d’une option d’achat de machines, d’équipements scientifiques ou industriels) sont exonérés d’impôts dans cet Etat aux conditions prévues par la législation de cet Etat.
6. En ce qui concerne l’art. 22
Dans la mesure où, conformément à la législation en vigueur en Suisse, des dividendes payés à un résident de Suisse par une société qui est un résident de la République argentine ou des bénéfices industriels ou commerciaux imputables à un établissement stable entretenu en Argentine par une entreprise qui est un résident de Suisse sont exonérés d’impôt en Suisse, l’art. 21 de la Loi d’Impôt sur le Revenu argentine (dans la version adoptée en 1997 et ses amendements subséquents) en vigueur au moment de la signature de la présente Convention ne s’applique pas. L’article mentionné de la Loi d’Impôt sur le Revenu argentine ne s’applique que dans les cas où, conformément à ses dispositions, le bénéficiaire effectif, résident de Suisse, est assujetti à l’impôt suisse sur le revenu en ce qui concerne des revenus provenant de la République argentine et exonérés dans cet Etat sur la base de la législation accordant des incitations fiscales spéciales en vue de promouvoir des activités régionales ou sectorielles.
7. En ce qui concerne l’art. 23
Les dispositions du par. 3 sont applicables dans la mesure où les contrats concernant des transferts de technologie sont enregistrés ou autorisés conformément aux exigences posées par le droit interne de la République argentine.
8. En ce qui concerne l’art. 25
Il est entendu que les autorités fiscales de l’Etat requérant fournissent les informations suivantes aux autorités fiscales de l’Etat requis lorsqu’elles présentent une demande de renseignements selon l’art. 25:
dans la mesure où ils sont connus, le nom et l’adresse de toute personne présumée être en possession des renseignements requis.
Il est entendu que la référence aux renseignements «vraisemblablement pertinents» a pour but d’assurer un échange de renseignements en matière fiscale qui soit le plus large possible, sans qu’il soit pour autant loisible aux Etats contractants de procéder à une «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu’ils soient pertinents pour élucider les affaire fiscales d’un contribuable déterminé. Si la let. b) prévoit des critères de procédure importants ayant pour but d’éviter la «pêche aux renseignements», les ch. (i) à (v) doivent toutefois être interprétées de façon à ne pas empêcher l’échange effectif de renseignements.
Il est entendu qu’aucune obligation n’incombe à l’un des Etats contractants, sur la base de l’art. 25, de procéder à un échange de renseignements spontané ou automatique.
9. Si la République argentine change de politique en ce qui concerne l’arbitrage en tant que mode de résolution des procédures amiables qui n’ont pas abouti, les autorités compétentes entameront des consultations en vue d’examiner la négociation d’un accord modifiant la Convention.
10. Il est entendu que les dispositions de la Convention ne font pas obstacle à l’application par un Etat contractant de ses dispositions de droit interne concernant la sous-capitalisation («thin capitalization»).
RO 2015 4455; FF 2014 8427
1RO 2015 4453
RO 2015 4455
Convention du 20 mars 2014 entre la Confédération suisse et la République argentine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)