Source: http://profiscal.com/Control/control_fiscal3.htm
Timestamp: 2019-03-19 21:09:18+00:00
Document Index: 82527568

Matched Legal Cases: ["l'article 79", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 62", "l'article 97", "l'article 62", "l'article 100", "l'article 88"]

Arrêté du ministre des finances du 8 janvier 2002,
portant fixation du tarif de transaction en matière d'infractions fiscales pénales.
Article premier. En application des dispositions de l'article 79 du code des droits et procédures fiscaux, le tarif de transaction en matière d'infractions fiscales pénales est fixé au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le tarif de transaction, fixé au tableau annexé au présent arrêté et relatif aux infractions fiscales pénales prévues par les articles 89 et 90 du code des droits et procédures fiscaux, s'applique à toute déclaration, acte ou document non déposé ou non produit. Toutefois, et pour les déclarations fiscales devant être déposées dans le même délai et souscrites sur le même imprimé administratif: le tarif de transaction exigible en cas de constatation du défaut de dépôt de deux ou plusieurs déclarations est fixé au double du tarif de transaction fixé pour une seule déclaration.
- 15% lorsque la transaction a lieu après la mise en mouvement de l'action publique et avant le prononcé du jugement de première instance,
- 25% lorsque la transaction a lieu après le prononcé du jugement de première instance et avant le prononcé d'un jugement définitif au titre de l'infraction commise.
Tarif de transaction
En matière d'infractions fiscales pénales
I. Les infractions fiscales pénales en matière de déclaration et de paiement de l'impôt
Le tarif de transaction
1- Le non dépôt d'une déclaration ou la non production d'un acte ou d'un document dans les délais prévus par la législation fiscale.
Une amende de 100 dinars à 10000 dinars. Cette amende n'est pas applicable lorsque le contribuable régularise sa situation avant l'intervention des services de l'administration fiscale.
1-1 Les déclarations, actes et documents relatifs à la liquidation et au paiement de l'impôt à l'exception de ceux relatifs aux droits d'enregistrement ou au paiement des acomptes provisionnels.
- Pour les contribuables exerçant une activité industrielle ou commerciale ou une profession non commerciale et dont le chiffre d'affaires annuel brut est égal ou supérieur à un million de dinars.
500 dinars par déclaration, acte ou document majorés de 50 dinars par mois ou fraction de mois de retard, et ce, compte non tenu des trente premiers jours de retard et sans que le montant de l'amende n'excède 1000 dinars.
- Pour les contribuables exerçant une activité industrielle, commerciale ou une profession non commerciale et dont le chiffre d'affaires annuel brut est compris entre 30000 dinars et un million de dinars
100 dinars par déclaration, acte ou document majorés de 10 dinars par mois ou fraction de mois de retard, et ce, compte non tenu des trente premiers jours de retard et sans que le montant de l'amende n'excède 200 dinars.
25 dinars par déclaration, acte ou document, majorés de 5 dinars par mois ou fraction de mois de retard, et ce, compte non tenu des trente premiers jours de retard, sans que le montant de l’amende n'excède 50 dinars.
1.2 Les acomptes provisionnels
- Pour les contribuables exerçant une activité industrielle, commerciale ou une profession non commerciale et dont le chiffre d'affaires annuel brut est égal ou supérieur à un million de dinars.
100 dinars par acompte.
- Pour les contribuables exerçant une activité industrielle, commerciale ou une profession non commerciale et dont le chiffre d'affaires annuel brut est compris entre 30000 dinars et un million de dinars.
50 dinars par acompte.
- Pour les autres cas.
10 dinars par acompte.
1-3 Les déclarations, actes et écrits soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement.
- Les déclarations, actes et écrits soumis à un droit d'enregistrement proportionnel ou progressif.
100 dinars par .déclaration, acte document majorés de 10 dinars par mois ou fraction de mois de retard, et ce, compte non tenu des trente premier jours de retard et sans que le montant de l’amende n'excède 200 dinars.
- Les déclarations, actes et écrits soumis à un droit fixe d'enregistrement
20 dinars par déclaration, acte ou écrit.
- Les déclarations, actes et écrits exonérés des droits d'enregistrement
10 dinars par déclaration, acte ou écrit.
1-4 Les déclarations, actes et documents non relatifs à la liquidation et au paiement de l'impôt.
- Pour les contribuables exerçant une activité industrielle ou commerciale ou une profession non commerciale et dont le chiffre d'affaires annuel brut est égal ou supérieur à un million de dinars
250 dinars par déclaration, acte ou document majorés de 25 dinars par mois ou fraction de mois de retard, et ce, compte non tenu des trente premiers jours de retard, sans que le montant de l'amende n'excède 500 dinars.
50 dinars par déclaration, acte ou document majorés de 5 dinars par mois ou fraction de mois de retard, et ce, compte non tenu des trente premiers jours de retard, sans que le montant de l'amende n'excède 100 dinars.
10 dinars par déclaration, acte ou document majorés de 5 dinars par mois ou fraction de mois de retard, et ce, compte non tenu des 30 premiers jours de retard, sans que le montant de l'amende n'excède 25 dinars.
2- Le défaut de dépôt d'une déclaration ou le défaut de production d'un acte ou d'un document dans les délais prévus par la législation fiscale et ce en cas de récidive dans une période de cinq ans et de non régularisation, par le contribuable, de sa situation dans un délai de 60 jours à compter de la date de sa mise en demeure.
Amende de 1000 dinars à 50000 dinars
Le double du tarif de transaction relatif aux infractions prévues par l'article 89 du code des droits et procédures fiscaux.
3- Le défaut de production d'un renseignement ou sa production d'une manière incomplète ou inexacte dans les déclarations, actes et documents visés à l'article 89 du code.
Une amende de 10 dinars par renseignement non produit ou produit d'une manière incomplète ou inexacte.
5 dinars par renseignement non produit ou produit d'une manière incomplète ou inexacte
4- La facturation de la taxe sur la valeur ajoutée, du droit de consommation ou des autres impôts indirects dus sur le chiffre d'affaires ou la retenue de l'impôt à la source sans procéder au paiement des sommes dues au Trésor dans un délai de 6 mois à compter du premier jour qui suit l'expiration du délai imparti pour leur paiement.
Une amende de 1000 dinars à 50000 dinars et un emprisonnement de 16 jours à 3 ans.
- 5% des sommes non payées en cas de régularisation de la situation fiscale avant l'Intervention des services du contrôle fiscal, sans que le montant de l'amende exigible ne soit inférieur à 100 dinars ou supérieur à 10000 dinars.
- 10% des sommes non payées en cas de régularisation de la situation fiscale après l'intervention des services du contrôle fiscal, sans que le montant de l'amende exigible ne soit inférieur à 200 dinars ou supérieur à 50000 dinars.
5- Le défaut de paiement des impôts dus sur les moyens de transport routier.
Une amende de 200% du montant de l'impôt avec la possibilité de saisir les papiers du moyen de transport.
- 50% du montant de l'impôt exigible si la période de retard ne dépasse pas 6 mois ;
- 100% du montant de l'impôt exigible si la période de retard dépasse 6 mois.
6- Le défaut de collement sur le pare-brise des véhicules automobiles de la partie adhésive de la vignette relative au paiement de la taxe de circulation ou la non présentation de la partie cartonnée de la vignette y afférente.
Une amende de 20 dinars avec la possibilité de saisir les papiers du moyen de transport.
20 dinars.
II. Les infractions fiscales pénales relatives aux factures et aux titres de mouvement
7- Le manquement à l'obligation d'établir des factures au titre des ventes ou des prestations de services ou l'établissement de factures comportant des montants insuffisants lorsque l'établissement des factures est requis par la législation fiscale.
5% du montant des ventes pour lesquelles des factures n'ont pas été établies, sans que le montant de l'amende ne soit inférieur à 100 dinars ou supérieur à 50000 dinars.
8- L'achat sans factures ou avec des factures comportant des montants insuffisants par les personnes physiques ou morales tenues légalement d'établir des factures au titre de leurs ventes ou de leurs prestations de services.
5% du montant des achats pour lesquelles des factures n'ont pas été établies, sans que le montant de l'amende ne soit inférieur à 100 dinars ou supérieur à 50000 dinars.
9- L'établissement ou l'utilisation de factures portant sur des ventes ou des prestations de services fictives dans le but de se soustraire totalement ou partiellement au paiement de l'impôt ou de bénéficier d'avantages fiscaux ou de restitution d'impôt.
5% du montant des factures établies ou utilisées, sans que le montant de l'amende ne soit inférieur à 100 dinars ou supérieur à 50000 dinars.
10- L'établissement de factures non conformes aux dispositions du paragraphe Il de l'article 18 du code ( de la taxe sur la valeur ajoutée.
Une amende de 250 dinars à 10000 dinars doublée en cas de récidive dans deux ans
Cette sanction s'applique à chaque infraction constatée, et ce, indépendamment du nombre de factures objet de l'infraction.
- 10 dinars au titre de chaque facture objet de l'infraction sans que le montant de l ‘amende exigible ne soit inférieur à 250 dinars ou supérieur à 10000 dinars
- 20 dinars au titre de chaque facture objet de l'infraction en cas de récidive dans deux ans, sans que le montant de l'amende exigible ne soit inférieur à 500 dinars ou supérieur à 20000 dinars.
11- Le défaut de déclaration au bureau de contrôle des impôts compétent, de l'identité et adresses des fournisseurs en factures.
Une amende de 250 dinars à 10000 dinars doublée en cas de récidive dans deux ans.
- 250 dinars au titre de chaque infraction doublée en cas de récidive dans deux ans.
12- Le transport de marchandises non accompagnées de factures ou de documents en tenant lieu au sens de l'article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée ou non accompagnées de titres de mouvement prescrits par la législation fiscale.
Une amende égale à 250 dinars, doublée en cas de récidive dans deux ans.
250 dinars au titre de chaque infraction, doublée en cas de récidive dans deux ans.
13- L'impression de factures non numérotées ou numérotées dans une série irrégulière ou interrompue.
Une amende de 1000 dinars à 50000 dinars, doublée en cas de récidive dans deux ans.
- 10 dinars par facture non numérotée sans que le montant de l'amende exigible ne soit inférieur à 250 dinars ou supérieur à 50000 dinars.
Cette amende est doublée en cas de récidive dans deux ans.
- 50 dinars par interruption ou irrégularité dans la numérotation des factures, sans que le montant de l'amende ne soit inférieur à 250 dinars ou supérieur à 50000 dinars.
14- L'utilisation de factures non numérotées ou numérotées dans une série irrégulière ou interrompue.
Une amende de 50 dinars à 1000 dinars par facture, doublée en cas de récidive dans deux ans.
- 50 dinars par facture non numérotée sans que le montant de l'amende ne soit inférieur à 250 dinars ou supérieur à 50000 dinars.
III – Les infractions fiscales pénales relatives aux obligations comptables
(paragraphe premier)
15. Le défaut de tenue de comptabilité, registres ou répertoires prescrits par la législation fiscale ou le refus de les communiquer aux agents de l'administration fiscale ou leur destruction avant l'expiration de la durée légale impartie pour leur conservation.
Une amende de 100 dinars à 10000 dinars.
15-1-Les obligations comptables prévues par l'article 62 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.
- Pour les personnes morales et les personnes physiques dont le chiffre d'affaires annuel brut est égal ou supérieur à un million de dinars.
Cette amende est doublée en cas de refus de communiquer la comptabIlité, les registres et les répertoires prescrits par la législation fiscale aux agents de l'administration dans le cadre d'une vérification approfondie de la situation fiscale.
- Pour les personnes morales et les personnes physiques dont le chiffre d'affaires annuel brut est Inférieur à un million de dinars et qui sont soumises à l'obligation de tenir une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises.
1000 dinars .
- Pour les personnes physiques bénéficiant du régime réel simplifié au titre des bénéfices industriels ou commerciaux ou du régime forfaitaire au titre des bénéfices des professions non commerciales
- Pour les autres cas
Cette amende est doublée en cas de refus de communiquer la comptabilité, les registres et les répertoires prescrits par la législation aux agents de l'administration fiscale dans le cadre d'une vérification approfondie de la situation fiscale.
15.2- Les autres registres et répertoires prescrits par la législation fiscale .
- 100 dinars au titre de chaque registre ou répertoire.
Cette amende est doublée en cas de refus de communiquer les registres et les répertoires prescrits par la législation fiscale aux agents de l'administration dans le cadre d'une vérification approfondie de la situation fiscale.
(paragraphe deuxième)
16- La récidive de l'infraction prévue au paragraphe premier de l'article 97 du code des droits et procédures fiscaux, si les deux éléments suivants sont réunis :
- la récidive dans cinq ans
- le contrevenant est soumis à l'impôt selon le régime réel.
Une amende de 1000 dinars à 50000 dinars et un emprisonnement de 16 jours à 3 ans
16-1- Les obligations comptables prévues par l'article 62 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.
- 10000 dinars
Cette amende est doublée en cas de récidive de refus de communiquer la comptabilité, les registres et les répertoires prescrits par la législation fiscale aux agents de l'administration dans le cadre d'une vérification approfondie de la situation fiscale.
- Pour les personnes morales et les personnes physiques dont le chiffre d'affaires annuel brut est inférieur à un million de dinars et qui sont soumises légalement à la tenue d'une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises.
- 2000 dinars
- Pour les personnes physiques bénéficiant du régime réel simplifié au titre des bénéfices industriels ou commerciaux .
- 1000 dinars
- 200 dinars
16-2- Les autres registres et répertoires prescrits par la législation fiscale.
- 200 dinars au titre de chaque registre ou répertoire.
Cette amende est doublée en cas de récidive de refus de communiquer les registres et les répertoires prescrits par la législation fiscale aux agents de l'administration dans le cadre d'une vérification approfondie de la situation fiscale.
17- La tenue d'une double comptabilité ou l'utilisation de documents comptables, registres ou répertoires falsifiés, dans le but de se soustraire totalement ou partiellement au paiement de l'impôt ou de bénéficier d'avantages fiscaux ou de restitution d'impôt.
50% du montant du principal de l'impôt éludé sans que le montant de l'amende exigible ne soit inférieur à 500 dinars ou supérieur à 50000 dinars.
18- L'établissement ou l'aide à l'établissement d'une manière intentionnelle de faux comptes ou documents comptables dans le but de minorer l'assiette de l'impôt ou l'impôt lui-même par les agents d'affaires, conseils fiscaux, experts et toutes autres personnes qui exercent une profession libérale de tenir ou d'aider à la tenue de comptabilité ainsi que les personnes chargées de réaliser ou de mettre en place les systèmes ou applications informatiques relatifs à la tenue de comptabilité ou à l'établissement des déclarations fiscales.
Une amende de 1000 dinars à 50000 dinars avec le retrait de l'autorisation d'exercer et un emprisonnement de 16 jours à 3 ans.
Le contrevenant est, en outre, tenu solidairement avec ses clients au paiement du principal de l'impôt et des pénalités y afférentes éludés par leurs agissements.
Le contrevenant demeure solidaire avec ses clients pour le paiement du principal de l'impôt et des pénalités y afférentes éludés par leurs agissements.
IV – Les infractions fiscales pénales relatives au droit de communication
19- Le manquement aux dispositions des articles 16 et 17 du code des droits et procédures fiscaux relatives au droit de communication.
Une amende de 100 dinars à 1000 dinars majorée d'une amende de 10 dinars par renseignement non communiqué ou communiqué d'une manière inexacte ou incomplète.
L'infraction peut être constatée par intervalle de 90 jours à compter de la précédente constatation et donne lieu à l'application de la même amende.
19-1- En cas de manquement total à l'une des obligations prévues par ces deux articles
- 500 dinars majorés de 5D par renseignement non communiqué ou communiqué d'une manière incomplète ou inexacte.
- pour les personnes morales et les personnes physiques dont le chiffre d'affaires annuel brut est inférieur à un million de dinars et qui sont légalement soumises à la tenue d'une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises.
- 250 dinars majorés de 5D par renseignement non communiqué ou communiqué d'une manière incomplète ou inexacte .
- 100 dinars majorés de 5D par renseignement non communiqué ou communiqué d'une manière incomplète ou inexacte.
19.2. En cas de manquement partiel à l'une des obligations prévues par ces deux articles et ce par la non communication des renseignements demandés ou leur communication d'une manière incomplète ou inexacte.
- 5 dinars par renseignement non communiqué ou communiqué d'une manière incomplète ou inexacte.
V- Les infractions fiscales pénales relatives aux autres actes de fraude fiscale
20- La simulation des situations juridiques fictives, la production des documents falsifiés ou la dissimulation de la véritable nature juridique d'un acte ou d'une convention dans le but de bénéficier d'avantages fiscaux, de la minoration de l'impôt exigible ou de sa restitution.
50% du montant du principal de l'impôt éludé, sans que le montant de l'amende exigible ne soit inférieur à 500 dinars ou supérieur à 50000 dinars.
21- L'accomplissement d'opérations emportant transmission de biens à autrui dans le but de ne pas acquitter les dettes fiscales.
Une amende de 1000 dinars à 50000 dinars et un emprisonnement de 16 jours à 3ans.
50% du montant du principal de la dette dont le recouvrement est entravé par les opérations commises sans que le montant de l'amende exigible ne soit inférieur à 500 dinars ou supérieur à 50000 dinars.
22- La majoration du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée ou du droit de consommation ou la minoration du chiffre d'affaires dans le but de se soustraire au paiement de ladite taxe ou dudit droit ou pour bénéficier de la restitution de ladite taxe ou dudit droit; la sanction s'applique dans les cas où la minoration ou la majoration est égale ou supérieure à 30% du chiffre d'affaires ou du crédit d'impôt déclaré.
50% du montant du principal d'impôt éludé sans que le montant de l'amende exigible ne soit inférieur à 500 dinars ou supérieur à 50000 dinars.
VI – Les infractions fiscales pénales diverse
23- Le manquement aux obligations prévues par les articles 85, 98, 99, par le paragraphe premier de l'article 100 et par les articles 101 et 135 du code des droits d'enregistrement et de timbre.
Une amende de 100 dinars à 1000 dinars. Le contrevenant est tenu personnellement au paiement des droits et pénalités exigibles.
250 dinars par infraction, doublée en cas de récidive dans deux ans.
Le contrevenant demeure tenu personnellement au paiement des droits et pénalités exigibles.
24- Le non respect des dispositions des articles 96 et 97 du code des droits d'enregistrement et de timbre.
Une amende de 100 dinars à 1000 dinars.
25- L'accomplissement des faits ci-après relatifs à la fiscalité des produits figurant aux numéros 22-03 à 22-08 du tarif des droits de douane :
- La fabrication de ces produits et leur conditionnement dans le même local en contravention à la législation fiscale
Une amende de 1000 dinars à 50000 dinars doublée en cas de récidive dans deux ans.
10000 dinars doublée en cas de récidive dans deux ans.
- L'exploitation des locaux pour l'entreposage de ces produits sans l'obtention de l'autorisation préalable ou sans la production de la caution bancaire ou en cas de production d'une caution bancaire insuffisante et ce, en contravention à la législation fiscale
- L'utilisation de machines pour la fabrication de ces produits par distillation, non fermées ou non scellées par les services de l'administration fiscale ou leur utilisation en cas d'impossibilité de leur scellement ou de leur fermeture pour des raisons techniques, sans la présence des agents de l'administration fiscale à ce habilités.
- L'extraction de ces produits et leur dénaturation sans la présence des agents de l'administration fiscale à ce habilités, et ce, en contravention à la législation fiscale.
26- Le refus de délivrer une attestation au titre des sommes retenues à la source.
Une amende de 100 dinars à 5000 dinars.
Une amende égale aux montants retenus et qui n'ont pas fait l'objet de délivrance d'une attestation de retenue à la source, sans que le montant de l’amende exigible ne soit inférieur à 100 dinars ou supérieur à 5000 dinars .
27- Vente de timbres et marques fiscaux sans autorisation.
Une amende égale à 50 dinars avec la saisie des timbres et marques.
25 dinars doublée en cas de récidive dans deux ans.
28- La non présentation au receveur de finances des registres prescrits aux notaires et aux huissiers-notaires, dans le délai prévu par l'article 88 du code des droits d'enregistrement et de timbre.
Une amende égale à 50 dinars.
25 dinars doublée en cas de récidive dans deux ans .
29- Le manquement à l'obligation de port par le véhicule utilisant le gaz du pétrole liquide de la marque prescrite par la législation fiscale.
125 dinars doublée en cas de récidive dans deux ans .