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Timestamp: 2016-10-27 13:11:23+00:00
Document Index: 11561832

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 97', 'art. 47', 'art. 99', 'art. 10', 'art. 90', 'art. 91', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 113', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 109', 'art. 109', 'art. 66', 'art. 68']

2C_848/2016 (26.09.2016)
2C_848/2016 {T�0/2} � � Arr�t du 26 septembre 2016
Commission f�d�rale des maisons de jeu CFMJ,
D�partement f�d�ral des finances.
Responsabilit� de la Conf�d�ration; d�cision incidente du DFF rejetant la requ�te du recourant contestant le droit de la CFMJ de se d�fendre par son secr�tariat et son directeur et rejetant la demande de r�cusation du directeur du secr�tariat de la CFMJ,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour I, du 3 ao�t 2016.
Le 30 mai 2015, X.________ a d�pos� aupr�s du D�partement f�d�ral des finances une demande en dommages-int�r�ts et d'indemnit� en r�paration du tort moral dirig�e contre la Conf�d�ration. Il reprochait � la Commission f�d�rale des maisons de jeu, qui avait �t� son employeur et l'avait ensuite licenci�, d'avoir commis des actes illicites engageant la responsabilit� civile de la Conf�d�ration. Il a requis le versement de la somme de 2'631'232 fr. 10 � titre de dommages-int�r�ts et d'indemnit� pour tort moral, somme r�duite ult�rieurement � 1'363'702 fr. 65 avec int�r�ts.
Le 29 juin 2015, la Commission f�d�rale des maisons de jeu a conclu au rejet de la demande dans la mesure de sa recevabilit�, sous la signature du directeur de son secr�tariat.
L'int�ress� a contest� le droit de la Commission f�d�rale des maisons de jeu de se d�fendre par l'interm�diaire de son secr�tariat et de son directeur, ce dernier ne disposant d'aucune procuration. Il n'existait aucune base l�gale permettant d'autoriser le directeur du secr�tariat de la Commission � la repr�senter devant le D�partement f�d�ral des finances. Il demandait �galement la r�cusation du directeur de la Commission des maisons de jeu dans la proc�dure en responsabilit�.
Par d�cision du 4 d�cembre 2015, le D�partement f�d�ral des finances a rejet� - dans la mesure de sa recevabilit� - la demande en r�cusation form�e � l'encontre du directeur de la Commission ainsi que la requ�te contestant le droit de celle-ci de se d�fendre devant le DFF par l'interm�diaire de son secr�tariat et de son directeur.
Par arr�t du 3 ao�t 2016, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� dans la mesure de sa recevabilit� le recours que l'int�ress� a d�pos� contre la d�cision incidente du 4 d�cembre 2015 du D�partement f�d�ral des finances. L'intervention du directeur en tant que repr�sentant de la Commission f�d�rale des maisons de jeu ne portait pas de pr�judice irr�parable � l'int�ress�, son �tat de sant� ne constituant pas un pr�judice ayant un quelconque lien avec sa requ�te en responsabilit�; il s'agissait en r�alit� d'un autre pr�judice d�pourvu de toute relation avec sa requ�te au fond, de sorte que, par appr�ciation anticip�e des preuves, il n'y avait pas lieu d'ordonner la production d'une lettre adress�e anonymement � l'AI ni de mettre en oeuvre une expertise sur l'�tat de sant� de l'int�ress�. Les conditions de l'art. 10 al. 1 PA en mati�re de r�cusation n'�taient pas r�unies, du moment que le directeur de la Commission f�d�rale des maisons de jeu n'�tait pas une personne appel�e � rendre ou � pr�parer la d�cision en mati�re de responsabilit� de la Conf�d�ration. Enfin, la Commission f�d�rale des maisons de jeu �tait ind�pendante des autorit�s administratives (art. 97 al. 2 de l'ordonnance sur les jeux de hasard et les maisons de jeu du 24 septembre 2004 [OLMJ, RS 935.521]), dot�e d'un secr�tariat permanent (cf. art. 47 al. 3 LMJ) qui traitait directement avec tous les milieux int�ress�s ou concern�s, notamment avec les autorit�s suisses (cf. art. 99 al. 2 OLMJ). Le directeur, qui dirige les affaires du secr�tariat et r�pond de l'activit� de ce dernier (art. 10 al. 1 du r�glement de la Commission f�d�rale des maisons de jeu), �tait ainsi l�gitim�, en tant qu'organe ne n�cessitant pas l'octroi d'une procuration, � d�fendre cette dernier devant le D�partement f�d�ral des finances.
Par m�moire intitul� recours de droit administratif et recours de droit constitutionnel, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t rendu le 3 ao�t 2016 par le Tribunal administratif f�d�ral et de renvoyer la cause pour compl�ment d'enqu�te et nouveau jugement.
D'apr�s la loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.1109), sont des d�cisions sujettes � recours celles qui mettent fin � la proc�dure (art. 90 LTF) ou les d�cisions partielles (art. 91 LTF), notamment qui statuent sur un objet dont le sort est ind�pendant de celui qui reste en cause (lettre a). En revanche, les d�cisions incidentes notifi�es s�par�ment qui ne portent pas sur la comp�tence ou sur une demande de r�cusation ne peuvent faire l'objet d'un recours que si elles peuvent causer un pr�judice irr�parable, ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 LTF). La voie de recours contre une d�cision incidente est d�termin�e par le litige principal (principe de l'unit� de la proc�dure; cf. ATF 135 I 265 consid. 1.2 p. 269; 137 III 261 consid. 1.4 p. 264). En l'occurrence, le recourant se plaint de la violation du droit f�d�ral, ainsi que des art. 29 Cst., 30 Cst., 6 CEDH et 14 Pacte ONU II en relation avec une action en responsabilit� dirig�e contre la Conf�d�ration. La valeur litigieuse �tant sup�rieure � 30'000 fr., le recours en mati�re de droit public est en principe ouvert, le recours constitutionnel subsidiaire �tant au demeurant irrecevable contre les d�cision du Tribunal administratif f�d�ral (art. 113 LTF a contrario). Il n'y a pas lieu d'examiner les autres conditions de recevabilit� d'un recours en mati�re de droit public dirig� contre une d�cision incidente, du moment que le pr�sent recours, consid�r� comme recours en mati�re de droit public, doit �tre rejet� sur le fond.
Le recourant expose les principes qui d�coulent, selon lui, des art. 29 et 30 al. 1 Cst., 6 CEDH et 14 Pacte ONU II en mati�re de droit � un tribunal impartial et ind�pendant. Il en conclut d'une mani�re g�n�rale que l'�lection des juges, en particulier des juges f�d�raux, par le pouvoir ex�cutif ou l�gislatif ne poss�de pas l'apparence d'ind�pendance requise, ce qui viole les articles constitutionnels et conventionnels pr�cit�s. Il s'agit l� d'un expos� des opinions du recourant dont les conclusions ne sont pas dirig�es contre le dispositif de l'arr�t attaqu�. Il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re sur ces affirmations.
Invoquant l'art. 29 Cst., le recourant se plaint de ce que l'instance pr�c�dente a viol� son droit d'�tre entendu en refusant d'ordonner une expertise sur son �tat de sant� ainsi que la production de la lettre de d�nonciation.
Le droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.) garantit notamment le droit pour l'int�ress� de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les �l�ments pertinents avant qu'une d�cision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuves pertinentes, de participer � l'administration des preuves essentielles ou � tout le moins de s'exprimer sur son r�sultat, lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299; arr�ts 5A_750/2015 du 4 mars 2016 consid. 2.1; 2C_782/2015 du 19 janvier 2016 consid. 3.1).
En l'esp�ce, l'instance pr�c�dente a �cart� les offres de preuves du recourant par appr�ciation anticip�e de celles-ci. Le recourant n'expose pas que l'appr�ciation anticip�e des preuves par l'instance pr�c�dente violerait l'interdiction de l'arbitraire, ni que ses offres de preuves seraient pertinentes ou de nature � influer sur la d�cision � rendre au sens de la jurisprudence. Le grief est rejet�.
Pour le surplus, l'instance pr�c�dente a correctement expos� et appliqu� le droit f�d�ral applicable, de sorte qu'il peut �tre renvoy� aux consid�rants de l'arr�t attaqu� (art. 109 al. 3 LTF). Les griefs du recourant sont par cons�quent rejet�s.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours en application de la proc�dure simplifi�e de l'art. 109 LTF. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� d'indemnit� de d�pens (art. 68 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � la Commission f�d�rale des maisons de jeu CFMJ, au D�partement f�d�ral des finances et au Tribunal administratif f�d�ral, Cour I.