Source: http://www2.senat.fr/espace_presse/actualites/201812/communes_nouvelles_et_diversite_des_territoires.html
Timestamp: 2019-08-21 13:41:15+00:00
Document Index: 299086148

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art 1', 'art 3', 'art 4']

Sénat - Communes nouvelles et diversité des territoires
Accueil > Espace presse > Communes nouvelles et diversité des territoires
Organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Jeudi 1er août 2019, le Président de la République a promulgué la loi n° 2019-809 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires.
Promulgation de la loi (2 août 2019)
Jeudi 1er août 2019, le Président de la République a promulgué la loi n° 2019-809 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires. Elle est parue au Journal officiel n° 0178 du 2 août 2019.
Deuxième lecture au Sénat (24 juillet 2019)
Mercredi 24 juillet 2019, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires.
Examen en commission au Sénat (18 juillet 2019)
Jeudi 18 juillet 2019, la commission des lois a examiné, en deuxième lecture, le rapport d'Agnès CANAYER et élaboré son texte sur la proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires.
Le rapport d'Agnès CANAYER
Première lecture à l’Assemblée nationale (10 juillet 2019)
Mercredi 10 juillet 2019, l'Assemblée nationale a modifié, en première lecture, la proposition de lois visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires.
Adoption en première lecture au Sénat (11 décembre 2018)
Mardi 11 décembre 2018, le Sénat a entamé l'examen de la proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires.
Au cours de cet examen, les sénateurs ont modifié la proposition de loi, notamment pour :
permettre au conseil municipal, jusqu’au prochain renouvellement suivant la création d’une commune nouvelle, de déléguer au collège formé par le maire et les adjoints tout ou partie des attributions mentionnées à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales qui n’ont pas été déléguées au maire (amt 17 rect - art. 2) ;
soumettre l’acte de suppression d’une annexe de mairie, lorsqu’il prévoit que les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée sont établis dans une autre annexe de la mairie, à l’avis du maire délégué et, lorsqu’il existe, du conseil de la commune déléguée où seraient établis ces actes (amt 7 rect - art. 7) ;
permettre au conseil municipal de la commune nouvelle de décider de la suppression d’une partie seulement des communes déléguées (amt 8 rect. - art. add. après l’art. 7) ;
autoriser le conseil municipal à se réunir et prendre des délibérations dans la mairie d’une des anciennes communes attachée à la même commune nouvelle, au maximum deux fois par an et après en avoir informé la population (amt 9 rect. sexies - art. add. après l’art. 7) ;
rattacher le territoire de la commune de Saint-Palais-du-Né au département de la Charente-Maritime (amt 18 rect. - art. add. après l’art. 7).
Les sénateurs ont ensuite adopté l'ensemble du texte.
Examen en commission au Sénat (5 décembre 2018)
Mercredi 5 décembre 2018, la commission des lois a adopté le rapport d'Agnès CANAYER et a établit son texte sur la proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires.
Nomination d'un rapporteur (7 novembre 2018)
Mercredi 7 novembre 2018, la commission des lois a nommé Agnès CANAYER rapporteur de la proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, présentée par Françoise GATEL et plusieurs de ses collègues.
Dépôt du texte (24 mai 2018)
Jeudi 24 mai 2018, Françoise GATEL et plusieurs de ses collègues ont déposé la proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires au Sénat.
adapter, pour un mandat, l'effectif de certains conseils municipaux afin de tenir compte de la spécificité territoriale de la commune nouvelle (art 1er) ;
confirmer la possibilité de non remplacement des sièges de conseillers municipaux vacants en cours de mandat, sauf application des règles de droit commun en cas de perte du tiers des sièges (art 3) ;
ouvrir la possibilité de créer une "commune-communauté" : commune nouvelle à l'échelle d'une intercommunalité répondant aux critères de la loi qui pourrait décider d'adhérer ou non à une autre intercommunalité dans un souci de simplification des organisations territoriales, sans rompre avec le principe de regroupement des communes (art 4).