Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/cour-cassation-premiere-chambre-civile-16-janvier-2007-moyens-mise-457627.html
Timestamp: 2019-10-23 08:29:17+00:00
Document Index: 309198741

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Dans un arrêt du 16 janvier 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation vient mettre en avant l'idée qu'une exécution forcée des obligations dues par le débiteur est possible et que les moyens de mise en œuvre des mesures d'exécution d'une obligation sont conditionnés à la détermination du juge compétent.
En l'espèce, un contrat accordant un droit d'exploitation exclusif sur un ouvrage littéraire est conclu le 7 février 2005 entre la société Michel Lafon publishing, débitrice de l'obligation de ne pas exploiter l'ouvrage, et la société Libraire générale française, bénéficiaire de ce droit et de ce fait créancière de l'obligation. Cette obligation de ne pas faire qui s'impose au débiteur est effective pendant toute la durée du contrat et consiste à ne pas publier ou laisser publier ledit ouvrage sous certaines conditions économiques, de manière à ne pas concurrencer le créancier qui a payé pour obtenir le droit d'exploiter l'œuvre littéraire de façon quasi exclusive et pour tirer un bénéfice de son investissement.
La reconnaissance de l'exécution forcée comme sanction de l'inexécution d'une obligation de ne pas faire
La réaffirmation de l'existence d'un recours du créancier contre le débiteur qui n'exécuterait pas son obligation de ne pas faire
Les mesures assorties d'astreinte comme sanction à part entière de l'inexécution de l'obligation de ne pas faire
L'impact de la qualification de la mesure assortie d'astreinte comme moyen de mise en oeuvre de l'exécution forcée sur la compétence du juge
Le fondement du recours contre le débiteur comme justificatif de la compétence des juges du fond
Les mesures d'interdiction assorties d'astreinte prononçables par le juge du fond : vers un élargissement de ses compétences au détriment des juges des référé ?
[...] On peut en ce sens se demander si justement ce n'est pas le rôle du juge des référés qui dictent les mesures de remise en état qui s'imposent dans des situations comme celle abordée dans l'arrêt, et si en conséquence, le juge du fond n'est pas en train de voir ses compétences élargies au détriment du juge des référés qui pourrait perdre de sa substance et de sa consistance. [...]
[...] Les mesures d'interdiction assorties d'astreinte prononçables par le juge du fond : vers un élargissement de ses compétences au détriment des juges des référé ? L'arrêt du 16 juin 2007 de la première chambre civile de la Cour de cassation vient affirmer qu'en matière de mesures d'interdiction sous astreinte visant à obtenir l'exécution d'une obligation de ne pas faire, c'est le juge du fond qui a la possibilité de prononcer de telles mesures. En effet, du fait qu'il s'agit d'une mise en œuvre de l'exécution forcée, cette compétence lui appartient. [...]
[...] Cour de cassation, première chambre civile janvier 2007 - les moyens de mise en œuvre des mesures d'exécution d'une obligation Dans l'Etat de droit, nul ne peut se faire justice à soi-même, mais chacun peut demander à ce que justice lui soit rendue. Ainsi, tout créancier d'une obligation peut obtenir que le juge prononce l'exécution forcée de ladite obligation par le débiteur qui ne l'aurait pas exécutée de lui-même. Dans un arrêt du 16 janvier 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation vient mettre en avant l'idée qu'une exécution forcée des obligations dues par le débiteur est possible et que les moyens de mise en œuvre des mesures d'exécution d'une obligation sont conditionnés à la détermination du juge compétent. [...]
[...] La Cour de cassation rappelle à cette occasion l'existence d'un recours du créancier face à l'inexécution du débiteur de cette obligation, et en profite pour déterminer le fondement de ce recours. La réaffirmation de l'existence d'un recours du créancier contre le débiteur qui n'aurait pas exécuté son obligation de ne pas faire Dans l'arrêt du 16 janvier 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle le principe fondamental tiré des articles 1134 et 1142 du Code civil selon lequel la partie envers laquelle un engagement contractuel n'a point été exécuté a la faculté de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsque celle-ci est possible Dès le début de cette décision, la Cour de cassation semble vouloir marquer un point d'honneur sur ce principe qui permet d'obtenir l'exécution forcée d'une obligation qui n'a, justement, pas fait l'objet d'une exécution par le débiteur. [...]
[...] Autrement dit en l'espèce cet arrêt refusait de voir dans l'astreinte une modalité de mise en œuvre de l'exécution forcée, alors que la jurisprudence postérieure a voulu voir dans l'astreinte un moyen détourné d'obtenir l'exécution forcée d'une obligation, comme dans l'arrêt que nous venons d'analyser. Autant dire que le consensus sur la problématique qui est abordée dans l'arrêt du 16 janvier 2007 n'a pas toujours été obtenu. Il est donc normal de se poser des questions concernant le fondement d'une mesure d'interdiction sous astreinte afin de justifier la compétence qui en découlerait, car justement, cette compétence permet au juge d'avoir un pouvoir particulièrement important et contraignant sur le débiteur qui n'aurait pas exécuté son obligation. [...]
Droit des obligations Cour de cassation, première chambre civile, 16 janvier 2007 - les moyens de mise en oeuvre des mesures d'exécution d'une obligation