Source: https://blogavocat.fr/space/caroline.legal/contents/200709
Timestamp: 2019-12-08 05:53:35+00:00
Document Index: 200208454

Matched Legal Cases: ["l'article 37", "l'article 700", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", 'arrêt ']

Par caroline.legal le 18/09/07
Par caroline.legal le 13/09/07
Les 15 et 16 septembre 2007 auront lieu les journées du Patrimoine. C'est l'occasion de découvrir certains lieux méconnus et/ou peu accessibles en temps normal.
A cet égard, le Musée du Barreau de Paris (25 rue du Jour, Paris 1er arrondissement), qui n'est ordinairement accessible que sur demande de groupes, sera ouvert durant ces deux journées, de 10h à 18h.
Ses collections, composées de documents originaux (peintures, sculptures, gravures, photographies, textes imprimés et manuscrits) permettent d'évoquer notre histoire judiciaire, de Louis XIV au vingtième siècle. De nombreuses notes de plaidoirie illustrent de façon originale le rôle de la défense dans plusieurs procès historiques (Marie-Antoinette, Ney, Zola, Dreyfus...). La visite est libre ou guidée (sans réservation), selon les souhaits du visiteur.
AIDE JURIDIQUE : CHANGEMENTS RECENTS
Par caroline.legal le 10/09/07
Deux décrets viennent d'apporter quelques modifications importantes concernant l'aide juridique ou aide juridictionnelle.
1° - Désormais, si vous ne produisez pas tous les documents nécessaires à votre demande d'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle qui reçoit les demandes peut vous demander de fournir les documents manquants dans un délai qu'il fixe et qui ne peut dépasser deux mois à compter de la réception de votre demande.
Attention : si vous ne fournissez pas ces documents dans le délai exigé, votre demande sera caduque c'est-à-dire qu'elle sera périmée. Cette décision de caducité n'est pas susceptible de recours.
2° – Lorsque vous souhaitez faire un recours devant un tribunal, le délai de ce recours sera suspendu si vous déposez votre demande au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration de ce délai. Il ne recommencera à courir que :
-	lorsque vous aurez reçu la décision du bureau d'aide juridictionnelle acceptant ou rejetant votre demande,
-	lorsque le bureau d'aide juridictionnelle vous enverra une décision de caducité,
-	lorsque votre avocat aura été désigné.
3° - Si la décision du bureau d'aide juridictionnelle vous accorde partiellement l'aide juridictionnelle ou vous la retire, vous avez la possibilité de former un recours contre cette décision. Cette décision doit indiquer que vous pouvez former un recours devant la juridiction de première instance de l'ordre judicaire.
4° - A l'attention des Avocats :
Vous savez que vous avez la possibilité de faire condamner la partie adverse au versement d'une somme fondée sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. C'est l'équivalent en cas d'AJ de l'article 700.
Cela correspond aux honoraires que l'avocat aurait perçus si le client n'avait pas bénéficié de l'AJ.
Si la juridiction accorde une somme sur le fondement de l'article 37, vous devez solliciter le recouvrement amiable de cette somme.
En cas de recouvrement, vous devrez renoncer à la rétribution de l'Etat.
Si vous n'obtenez pas le recouvrement de cette somme, alors vous pourrez percevoir la rétribution de l'Etat. Attention au délai : passé 1 an à compter de la notification du jugement, vous ne pourrez plus demander votre rétribution.
Voici les dispositions nouvelles concernant l'article 37 :
« Lorsque l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a recouvré la somme allouée sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il en avise sans délai le greffier ou le secrétaire de la juridiction qui a rendu la décision ainsi que la caisse des règlements pécuniaires dont il relève. Lorsqu'il renonce à recouvrer cette somme ou, s'il n'en recouvre qu'une partie, que la fraction recouvrée n'excède pas la part contributive de l'Etat, il demande au greffe ou au secrétaire de la juridiction la délivrance d'une attestation de mission dans le délai de douze mois mentionné au troisième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Cette attestation mentionne, le cas échéant, le montant des sommes recouvrées.
« Si la décision rendue sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 fait l'objet d'un recours, l'avocat peut, durant l'instance sur recours, renoncer au bénéfice de la somme allouée et demander au greffe ou au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision contestée la délivrance d'une attestation de mission.
« L'avocat peut solliciter, dans les mêmes conditions, la délivrance d'une attestation de mission si, à l'issue du recours, la décision lui allouant une somme sur le fondement de l'article 37 est réformée ou annulée. »
VICTIMES DE L’AMIANTE QUELS SONT VOS DROITS ?
Par caroline.legal le 06/09/07
Vous êtes une victime de l'amiante.
Ou un de vos proches était malade de l'amiante et il en est décédé.
Vous souhaitez connaître vos droits. Cette publication les présente de manière exhaustive.
1ère étape : faire reconnaître la maladie à titre professionnel pour demander le versement d'une rente ou d'un capital
Il vous appartient de remplir une déclaration de maladie professionnelle et de joindre un certificat médical initial mentionnant la pathologie dont vous souffrez. Celle-ci doit correspondre aux maladies mentionnées aux tableaux 30 et 30Bis des maladies professionnelles. En effet, si la maladie ne figure pas dans un des tableaux, il sera plus difficile de la faire reconnaître comme une maladie professionnelle.
Votre caisse de sécurité sociale va instruire votre dossier et vous notifier une prise en charge ou un rejet.
En cas de prise en charge, votre caisse fixera un taux d'incapacité qui déterminera le montant de la rente à laquelle vous avez droit.
- pour des plaques pleurales le taux est de 5%, la caisse vous versera un capital de 1.745 Euros.
- pour un mésothéliome, le taux est de 100% et le montant de la rente correspond à 100% de votre salaire des 12 derniers mois précédant votre arrêt de travail.
En cas de rejet, vous pouvez contester cette décision devant la commission de recours amiable puis le tribunal des affaires de sécurité sociale. Voir les publications sur ces sujets dans mon blog.
2ème étape : demander l'indemnisation des préjudices subis
Deux voies au choix vous sont possibles :
-	faire reconnaître la faute inexcusable de votre employeur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Voir ma publication intitulée « qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur »,
-	formuler une demande auprès du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) (voir ma publication sur ce sujet).
NB : si vous êtes fonctionnaire, professions indépendantes ou si vous avez été exposé à l'amiante hors du cadre de votre activité professionnelle, la seule voie possible est le FIVA.
Par caroline.legal le 03/09/07
Attention : depuis le 2 septembre 2007, si vous n'avez pas déclaré de médecin traitant ou si vous ne respectez pas le parcours de soins coordonnés, la caisse de sécurité sociale ne vous remboursera que 50% de la consultation.
Depuis la loi du 13 août 2004 et l'instauration du parcours de soins coordonnés, chaque assuré de plus de 16 ans doit choisir un médecin traitant.
L'assuré devra d'abord consulter son médecin traitant pour toute consultation éventuelle d'un spécialiste appelé « médecin correspondant ».
En effet, selon la loi le médecin traitant participe à la mise en place du dossier médical personnel et assure le suivi médical du patient. Il est chargé d'orienter le patient vers le praticien le plus apte à traiter une situation spécifique.
Sont exclus du parcours de soins coordonnés les ophtalmologues, les gynécologues et les psychiatres si les soins concernent un patient âgé de moins de 26 ans.