Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/6328_14_28183.html
Timestamp: 2018-12-13 06:59:38+00:00
Document Index: 140242580

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt n° 6328 du 14 janvier 2014 (12-88.212) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR06328 | Cour de cassation
>Arrêt n° 6328 du 14 janvier 2014 (12-88.212) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR06328
Attendu que, selon l’article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d’appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d’incompétence, ne peut être formé qu’après l’arrêt sur le fond, en même temps que le pourvoi contre cet arrêt et ce, à peine de nullité ;
Attendu qu’en conséquence, les pourvois formés contre les dispositions de l’arrêt attaqué ayant rejeté les exceptions de nullité portant sur l’ordonnance de renvoi, sur la citation délivrée à M. X... et sur l’exception tirée de la prescription de l’action publique concernant l’infraction de provocation à la haine raciale doivent être déclarés nuls ;
Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. Z... pour le surplus :
Attendu que le pourvoi de M. Z..., en ce qu’il fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir rejeté l’exception de nullité prise de l’absence de précision de l’ordonnance renvoyant le prévenu devant le tribunal correctionnel à raison des menace ou acte d’intimidation n’est pas dirigé contre une disposition de l’arrêt mettant fin à la procédure ; que, par application de l’article 570 du code de procédure pénale, il ne pourra être examiné qu’en même temps que le pourvoi éventuel contre l’arrêt sur le fond ; qu’il est irrecevable en l’état ;
CONSTATE que les pourvois concernant les infractions de presse sont nuls ;
DÉCLARE que le pourvoi de M. Z... concernant les faits de menace et d’actes d’intimidation est irrecevable en l’état ;
DIT que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;