Source: http://www.jurisprudentes.net/Amortissement-Perissol-Travaux-de.html
Timestamp: 2017-10-21 10:34:06+00:00
Document Index: 46168158

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 31', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n']

Amortissement Périssol : Travaux de remise en état d'un logement après le départ d'un locataire - Défiscalisation
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Amortissement Périssol : Travaux de remise en état d’un logement après le départ d’un locataire
27/01/17 - 14h54 - par Juris Prudentes
Aux termes du I de l’art. 31 du code général des impôts (CGI, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : (...)1° Pour les propriétés urbaines : (...) f) pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 et à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement égale à 10 % du prix d’acquisition du logement pour les quatre premières années et à 2 % de ce prix pour les vingt années suivantes. La période d’amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure (...) L’option, qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré et comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant une durée de neuf ans. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure (...) Le revenu net foncier de l’année au cours de laquelle l’un des engagements (...) n’est pas respecté est majoré du montant des amortissements déduits ".
Il résulte de ces dispositions qu’en cas de vacance du logement, du fait du départ du locataire au cours de la période d’engagement de location de neuf ans qu’elles prévoient, le maintien de l’avantage fiscal est subordonné à la condition que le contribuable justifie avoir accompli sans délai toutes les diligences nécessaires pour que son bien puisse être reloué.
Ainsi, en cas de vacance du logement, du fait du départ du locataire au cours de la période d’engagement locatif (Périssol ), le maintien de l’avantage fiscal est subordonné à la condition que le contribuable justifie avoir accompli sans délai toutes les diligences nécessaires pour que son bien puisse être reloué (CGI art. 31, I.f).
La cour administrative d’appel a refusé à des contribuables le bénéfice de ces dispositions en se fondant sur la seule circonstance qu’ils n’avaient pas fait procéder à des travaux de remise en état de leur bien immobilier après le départ du locataire (CAA Marseille 12 novembre 2014, req. n° 12MA01519).
En statuant ainsi, sans rechercher si de tels travaux étaient indispensables à la remise en location de ce bien, elle a entaché son arrêt d’une erreur de droit.
Le Conseil d’État juge ansi que les contribuables étaient donc fondés, pour ce motif, à demander l’annulation de l’arrêt ayant conclu à la reprise des amortissements qu’ils avaient pratiqués.
La cour administrative d’appel de Marseille devra de nouveau juger mais sur le fond.
Nul doute que cet arrêt Conseil d’État a un caractère général et peut être appliqué à tout investissement locatif dont le maintien est subordonné aux mêmes conditions.
Texte intégral de l’arrêt
C.E., 8e et 3e ch. réunies, 25 janvier 2017, req. n° 387.034, mentionné dans les tables du rec. Lebon
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