Source: https://ec-eau.grandreims.fr/infos/reglement
Timestamp: 2019-01-18 08:31:26+00:00
Document Index: 228517088

Matched Legal Cases: ["l'article 17", 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", 'arrêt ']

ARTICLE 2 : Types d’abonnement
ARTICLE 3 : Droits et obligations générales du service public
ARTICLE 4 : Droits et obligations générales des abonnés, des usagers et des propriétaires
ARTICLE 5 : Demandes d’abonnement
ARTICLE 6 : Règles générales concernant les abonnements
ARTICLE 7 : Demandes de cessation de fourniture d’eau
ARTICLE 8 : Conventions particulière
CHAPITRE III - Branchements
ARTICLE 9 : Définition et propriété des branchements
ARTICLE 10 : Nouveaux branchements
ARTICLE 11 : Gestion des branchements
ARTICLE 12 : Réutilisation d’un ancien branchement
ARTICLE 13 : Conduites hors domaine public
CHAPITRE IV - Compteurs
ARTICLE 14 : Règles générales
ARTICLE 15 : Propriété et gestion des compteurs
ARTICLE 16 : Remplacement du système de comptage
ARTICLE 17 : Relevé des compteurs
ARTICLE 18 : Contrôle des compteurs
CHAPITRE V - Installations intérieures
ARTICLE 19 : Définition des installations intérieures
ARTICLE 20 : Règles générales concernant les installations intérieures
ARTICLE 21 : Pression
ARTICLE 22 : Appareils interdits
ARTICLE 23 : Mise à la terre des installations électriques
ARTICLE 24 : Abonnés utilisant d’autres ressources en eau
ARTICLE 25 : Protection anti-retour
ARTICLE 26 : Contrôles des installations intérieures
ARTICLE 27 : Fuites
ARTICLE 28 : Recommandations
CHAPITRE VI - Dispositions particulières régissant l’individualisation des abonnements
ARTICLE 29 : Règles générales
ARTICLE 30 : Facturation des consommations
ARTICLE 31 : Responsabilités en domaine “privé”
ARTICLE 32 : Résiliation des abonnements généraux et individuels
CHAPITRE VII - Tarifs
ARTICLE 33 : Fixation des tarifs
ARTICLE 34 : Facturation
CHAPITRE VIII - Paiements
ARTICLE 35 : Paiement des fournitures d’eau
ARTICLE 36 : Paiement des autres prestations
ARTICLE 37 : Réclamations
ARTICLE 38 : Difficultés de paiement
ARTICLE 39 : Défaut de paiement
ARTICLE 40 : Demande de remboursements
CHAPITRE IX - Perturbations de la fourniture d’eau
ARTICLE 41 : Interruption de la fourniture d’eau
ARTICLE 42 : Eau non conforme aux critères de potabilité
ARTICLE 43 : Défense contre l’incendie
CHAPITRE X - Infractions
ARTICLE 44 : Non respect du règlement et sanctions
ARTICLE 45 : Mesures de sauvegarde prises par le service public
ARTICLE 46 : Frais d’intervention
CHAPITRE XI - Dispositions d’application
ARTICLE 47 : Voies de recours des usagers
ARTICLE 48 : Date d’application
ARTICLE 49 : Modification du règlement
ARTICLE 50 : Application du règlement
Le présent règlement définit le cadre des relations existantes entre la Communauté Urbaine du Grand Reims qui gère le service public de distribution d'eau potable en régie directe ci-après dénommé " le Service Public" et les usagers des communes concernées.
Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l'ensemble des réglementations en vigueur.
Le Service Public tient le règlement à la disposition des usagers, conformément aux dispositions de l’article 49.
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles est accordé l’usage de l’eau à partir du réseau public.
Il définit les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives du Service Public, des abonnés, des usagers et des propriétaires.
L’abonné est la personne physique ou morale qui a souscrit un contrat d’abonnement auprès du Service Public. Elle sera destinataire des factures de consommation d’eau sauf si un payeur est designé et s’engage à sa place sur le contrat d’abonnement.
L’usager est la personne qui utilise l’eau potable issue du réseau public de distribution.
Le propriétaire est la personne qui est propriétaire de l’immeuble concerné.
L’usager, l’abonné et le propriétaire peuvent être, selon le cas, la même personne physique ou morale, ou des personnes distinctes.
Le présent règlement prévoit plusieurs types d’abonnement :
2.1 Les abonnements pour usage domestique ou assimilé (commercial ou tertiaire) de l’eau, comprenant :
L’abonnement individuel, pour une construction individuelle, ou pour les immeubles collectifs, accordé à chaque occupant des appartements ou locaux individuels de l’immeuble, qu’il soit propriétaire ou locataire.
L’abonnement principal, pour les immeubles collectifs, accordé au propriétaire ou à la copropriété pour le compteur général qui comptabilise la consommation totale de l’immeuble, pour l’alimentation de nouveaux lotissements et zones diverses privées, accordé à l’aménageur ou au lotisseur.
Les abonnements principaux et individuels sont accordés pour les immeubles collectifs d’habitation en cas de demande d’individualisation des abonnements, sous réserve du respect des conditions fixées dans le chapitre VI.
2.2 Les abonnements pour usages industriels de l’eau. Ils sont réservés aux établissements faisant un usage industriel de l’eau potable.
2.3 Les abonnements pour usages de protection incendie. Cet abonnement est consenti, sous réserve d’une compatibilité avec le bon fonctionnement du service de l’eau, à la condition que les demandeurs souscrivent, ou aient déjà souscrit, pour le même immeuble, un abonnement à usage domestique.
2.4 Les abonnements pour usages agricoles de l’eau. Ils sont réservés aux personnes physiques et morales justifiant de l’exercice d’une activité agricole. S’ils ne générent aucun rejet dans le réseau public de collecte des eaux usées, ils ne donnent pas lieu à la perception de la redevance assainissement.
2.5 Les abonnements pour usages de l’eau ne générant pas de rejet d’eaux usées dans le réseau public de collecte des eaux usées. Ils sont identiques aux abonnements à usage domestique et ne donnent pas lieu à la perception de la redevance d’assainissement. Ils sont réservés aux personnes et établissements dont un ou plusieurs usages ne générent aucun rejet dans le réseau public de collecte des eaux usées.
2.6 Les abonnements pour usages de chantier. Ils sont réservés aux personnes physiques et morales sollicitant un accès temporaire à l’eau pour des besoins de travaux ou de chantier.
2.7 Les abonnements sur appareils publics. Les abonnements pour les appareils implantés sur le domaine public appartenant notamment aux catégories suivantes : bornes-fontaines, fontaines et prises publiques, bornes monétiques, lavoirs, abreuvoirs, urinoirs publics, bouches de lavage, d’arrosage, sont consentis aux communes, aux établissements publics ou aux entreprises intervenant sur le domaine public. L’eau consommée par ces appareils fera l’objet d’un comptage et d’une facturation spécifique. Les opérations de surveillance, vérification, entretien et réparation des appareils publics mentionnées ci-dessus sont à la charge du bénéficiaire de l’abonnement.
3.1 Le Service Public distribue l’eau aux immeubles situés dans la zone desservie par le réseau de distribution d’eau potable, s'il est situé sous voirie contigüe à la parcelle concernée par l’alimentation en eau. Cette distribution est assurée dans la mesure où les installations existantes le permettent et tant que les conditions énumérées aux articles suivants sont remplies.
3.2 3.2 Le Service Public réalise et est seul propriétaire de l’ensemble des installations de distribution d’eau jusqu’au compteur général. Les propriétaires d’immeuble et les abonnés doivent accorder toutes les facilités nécessaires aux agents du service public pour leur permettre d'accéder aux installations d’eau, même situées en propriété privée. L’abonné est informé à l’avance des interventions du service public impactant l’alimentation en eau de la propriété sauf :
si l’intervention est demandée par le propriétaire ou l’abonné.
Dans le cadre des interventions programmées sur branchement, l’abonné est informé au moins 48h avant l’intervention soit par courrier, soit par avis laissé dans la boîte aux lettres par le responsable des travaux. Pour les interventions programmées sur compteur, l’abonné est informé au moins une semaine avant l’intervention soit par courrier avec un rendez-vous, soit par avis laissé dans la boîte aux lettres par le releveur ayant détecté une anomalie, ou suivant les dispositions de l'article 17.1 pour les relevés d'index.
3.3 Lorsque l’abonné utilise une ressource en eau autre que le réseau public, les agents du service public ont également accès aux installations privées permettant cette utilisation, dans les conditions prévues à l’article 24.
3.4 Le Service Public gère, exploite, entretient, répare et rénove tous les ouvrages publics du réseau d’alimentation en eau. Le Service Public n’intervient pas sur les réseaux et installations sous le domaine privé, après compteur général, sauf cas d’individualisation des contrats de fourniture d’eau pour lesquels le Service public peut être amené à intervenir sur les compteurs d’eau froide des logements.
3.5 Le Service Public est seul autorisé à faire effectuer les réparations et transformations nécessaires sur les ouvrages et installations du réseau public d’alimentation en eau, pour assurer aux abonnés la distribution d’une eau de qualité satisfaisante en quantité suffisante. Les équipements qu’il met en œuvre répondent aux garanties légales de conformité et des vices cachés.
3.6 Le Service Public est tenu d’assurer la continuité de la fourniture d’eau présentant les qualités imposées par la réglementation en vigueur, sauf lors de circonstances exceptionnelles dûment justifiées (force majeure, défaillance imprévue, travaux, incendie ...) et sous réserve des conditions visées au chapitre IX.
Le Service Public se réserve également le droit de fixer une limite en débit et pression maximum pour les quantités d'eau fournies aux établissements industriels ou à d'autres consommateurs importants. En cas de manque ou de danger d'insuffisance d'eau, le Service Public peut exclure temporairement les consommateurs susvisés de la fourniture d'eau.
3.7 Le Service Public met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir et préserver la qualité de l’eau distribuée jusqu’au compteur général.
Le propriétaire est responsable en cas de dégradation de la qualité de l’eau entre le compteur général et le point d’utilisation. Le Service Public peut procéder, sur rendez-vous et à la demande de l’abonné, à des prélèvements pour contrôler la qualité de l’eau distribuée à son robinet et au compteur général. L’ensemble de ces frais sera à la charge de l’abonné selon le tarif en vigueur, si la conformité de l’eau distribuée au compteur est confirmée. En cas de non-conformité constatée au compteur, le Service public prendra à sa charge les frais d’analyse et de mise en conformité pour la partie publique de l’alimentation en eau potable. Une fiche d’information sur la qualité de l’eau, établie par l’Agence Régionale de Santé (ARS), est jointe à la facture une fois par an, conformément à l’arrêté du 10 juillet 1996. Les analyses d’eau distribuée sont affichées dans chaque mairie des communes de la Communauté Urbaine du Grand Reims et sont disponibles en ligne sur le site internet de l’eau, espace « L’eau de ma commune ».
3.8 Les agents du Service Public doivent être porteurs d’une carte professionnelle lorsqu’ils pénètrent dans une propriété privée dans le cadre d’une des missions prévues par le présent règlement.
3.9 3.9 Le Service Public est à la disposition des abonnés pour répondre aux questions concernant la qualité et la distribution d'eau :
du Lundi au Vendredi de 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 17H00 au 03 26 77 76 70 ou au guichet 3 rue Eugène Desteuque à Reims.
24h/24, 7j/7 sur le site internet eau.grandreims.fr
4.1 Les abonnés sont tenus de payer les fournitures d’eau ainsi que les autres prestations assurées par le Service Public que le présent règlement met à leur charge ou pour les services facultatifs que les abonnés demandent expressément. Le paiement de la facture vaut acceptation des informations y figurant (adresse de livraison de l’eau, compteur, coordonnées payeur…).
4.2 Pour que le service public puisse maintenir un service de qualité au meilleur coût, l’usager doit adopter les bons réflexes pour une consommation sobre et respectueuse de l’environnement, assurant ainsi la maîtrise de sa charge d’eau.
4.3 Les abonnés, les usagers et les propriétaires sont également tenus de se conformer à toutes les dispositions du présent règlement. En particulier, il leur est formellement interdit :
de raccorder, à partir du branchement d’un immeuble desservi par le réseau d’eau potable, un immeuble voisin, même situé sur une même propriété, sauf accord exprès du Service Public et des parties concernées.
de pratiquer tout piquage ou orifice d’écoulement sur le tuyau d’amenée de leur branchement depuis sa prise sur la canalisation publique jusqu’au compteur individuel. Les particularités liées à l’individualisation des abonnements en habitat collectif sont détaillées dans le chapitre VI.
de modifier les dispositions du compteur, d’en gêner le fonctionnement, d’en briser les cachets en plomb ou les bagues de scellement ou les dispositifs de relève à distance de l’index (s'il existe), ou d’en empêcher l'accès aux agents du Service Public,
de modifier l'usage et la conception du regard (longueur, largeur, plaque, scellés...) sans autorisation du Service Public. Dans le cas contraire, le regard sera mis en conformité par le Service Public aux frais de l’abonné ;
de faire sur leur branchement des opérations autres que la fermeture ou l’ouverture des robinets de purge et du robinet d'arrêt avant compteur,
de faire obstacle à l’entretien et à la vérification du branchement.
4.4 Selon la nature des infractions aux dispositions du présent article, l’abonné, l’usager et le propriétaire s’exposent aux sanctions prévues à l’article 44 du présent règlement.
Le Service Public assure la gestion du fichier des clients dans les conditions de confidentialité et de protection des données définies par la réglementation en vigueur. Tout abonné a le droit de consulter gratuitement dans les locaux du Service Public le dossier ou la fiche contenant les informations à caractère nominatif le concernant. Il peut également obtenir, sur simple demande auprès du Service Public, la communication d’un exemplaire de ces documents le concernant à un coût n’excédant pas celui des photocopies nécessaires. Le Service Public doit procéder à la rectification des erreurs portant sur des informations à caractère nominatif qui lui sont signalées par les abonnés concernés. Toutes ces informations sont accessibles à l’abonné sur le site internet : eau.grandreims.fr, s’il se connecte à l’espace client avec son code utilisateur et son mot de passe.
Une demande d’abonnement est un préalable obligatoire à la fourniture de l’eau et le cas échéant à l’ouverture d’un branchement.
En l’absence de contrat d’abonnement – quelle que soit la cause de cette absence – les volumes d’eau consommés sont facturés à la personne physique ou morale qui a bénéficié du service de fourniture. Le branchement pourra être fermé, conformément aux mesures de sauvegarde définis à l’article 45.
La demande de souscription d’abonnement doit être formulée par le propriétaire de l'immeuble ou par l’occupant auprès du Service Public, sous réserve des dispositions de l'article 6. Par la signature de cette demande, le demandeur prend la qualité d'abonné et se soumet aux dispositions du présent Règlement dont un exemplaire lui est remis.
Le propriétaire, informe le Service public de toute entrée ou sortie d’un occupant dans les lieux équipés d’un compteur individuel. Le Service Public continuera d’établir les factures au nom du propriétaire (ou au nom du dernier occupant s’il n’a pas signalé son départ) tant qu’un nouvel abonnement n’aura pas été souscrit.
Avertissement : Les logements, habitations ou locaux professionnels laissés sans surveillance peuvent présenter un risque d’occupation illicite. Les consommations en découlant seront facturées.
Informations précontractuelles : Préalablement à la signature du contrat d’abonnement, la collectivité informe l’usager des caractéristiques essentielles du bien ou du service, du prix ainsi que du délai de mise à disposition ou d’exécution du service (en cas de non-exécution immédiate du contrat).
Droit de rétractation : Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Sur demande expresse du consommateur, la collectivité peut commencer l’exécution du contrat avant l’expiration du delai de rétractation. En cas de rétractation, la collectivité facture le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de la décision de se rétracter. L’usager exerce son droit de rétractation en informant le service public par écrit. Il n’a pas à justifier du motif de sa demande de rétractation. S’il exerce son droit de rétractation, le Service public pourra procéder à la fermeture du branchement par mesure de sécurité suivant les dispositions de l’article 7.2.
6.1 Les abonnements sont accordés aux propriétaires ou occupants des immeubles raccordés. Les modalités spécifiques aux abonnements principaux et individuels en habitat collectif sont traitées dans le chapitre VI.
6.2 Le Service Public est tenue de fournir de l'eau à tout candidat à l'abonnement remplissant les conditions énoncées au présent règlement, dans un délai de 15 jours suivant la signature du contrat d'abonnement s'il s'agit d'un branchement existant conformément au délai de rétractation applicable. Ce délai pourra passer à 2 jours si l’abonné demande expressément à bénéficier de la fourniture d’eau avant l’expiration du délai de rétractation et s’engage à payer les sommes dues au titre de ses consommations.
6.3 Tout premier accès au service ou individualisation des contrats de fourniture d’eau sera conditionné par la fourniture d’une Attestation de Conformité Technique Sanitaire (ACTS) délivrée par un contrôleur technique agréé au sens du code de la construction et de l’habitation. Cette attestation porte sur l’ensemble du réseau privatif de distribution d’eau potable concerné. Cette attestation comprend, outre l’attestation en tant que telle, un dossier technique, élaboré de préférence par le contrôleur technique (à défaut l’attestation de conformité sanitaire fait référence à ce dossier technique), constitué de la manière suivante :
plans et coupes des immeubles avec toutes les indications permettant la bonne compréhension des installations. Les points particuliers tels que : gaine technique, colonne montante, chaufferie, chauffe-eau, bâche, surpresseur, échangeur… devront être repérés ;
plan général et de détail du réseau d’eau potable ;
caractéristiques des réseaux et des ouvrages annexes;
croquis de repérage des lieux d’implantation des futurs comptages (échelle maxi 1/100ème) ;
Les documents devront permettre de déterminer la nature, le diamètre et la longueur des matériaux constitutifs du réseau intérieur d’eau potable. De plus, une note devra préciser de manière claire les contraintes d’accessibilité à l’immeuble et à chaque logement.
Le propriétaire ou le représentant des copropriétaires d’un ensemble immobilier de logements ayant fait l’objet de l’individualisation des contrats de fourniture d’eau stipule dans les contrats de location les conséquences de l’individualisation.
Dans le cadre des branchements neufs pour une nouvelle construction, l’ACTS pourra être remplacée par une attestation de désinfection des réseaux intérieurs neufs réglementaire, établie par le plombier.
6.4 Les abonnements sont souscrits pour une durée indéterminée, sauf en cas de convention spécifique sur une durée déterminée.
6.5 L’abonné reste redevable de la part fixe jusqu’au jour de la résiliation de l’abonnement.
6.6 Si l’ancien occupant a mis fin à son abonnement et si un nouvel occupant ne souscrit pas un abonnement à partir de la même date, il appartient au propriétaire de prendre les mesures concernant l’alimentation en eau du logement (souscription d’un abonnement pour le maintien de l’alimentation en eau, ou demande de fermeture et de dépose du compteur) jusqu’à l’arrivée d’un nouvel occupant.
A défaut de mesures prises par le propriétaire, et en l’absence de nouvelle demande d’abonnement dans le délai de 15 jours, le service pourra procéder à la fermeture du branchement. La réouverture du branchement sera facturée lors de la demande d’abonnement présentée ultérieurement. Si des volumes d’eau sont consommés (soit volontairement à l’occasion de travaux réalisés dans le logement, soit involontairement suite à des fuites à l’intérieur du logement), ils seront facturés au propriétaire.
6.7 En cas de changement d’abonné, pour quelque cause que ce soit, le nouvel abonné se manifestant est substitué à l'ancien. Il sera redevable de frais d’accès au service, correspondant aux frais administratifs de gestion du nouveau contrat, et, le cas échéant, de frais de réouverture du branchement. Le nouvel abonné est tenu de souscrire un contrat de fourniture d'eau. A défaut, le service pourra procéder à la fermeture du branchement.
Toutefois, en cas de décès ou de divorce, le contrat peut être conservé. Dans ce cas, le bénéficiaire doit, dans le mois qui suit la survenance de l'événement, informer le Service Public du changement de situation familiale. A défaut de conservation, lorsque le service est informé, il procède à la résiliation d’office de l’abonnement et pourra procéder à l’interruption de la fourniture d’eau. Les héritiers ou ayants droits de l’abonné décédé sont responsables, solidairement et indivisiblement, de toutes les sommes dues en vertu de l’abonnement initial.
6.8 Lors d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, faillite, ou de toute autre procédure collective : Si à l’issue du délai légal (30 jours date d’envoi) couru à partir du jour du jugement d’ouverture, l’administrateur n’a pas exigé par écrit la continuation du contrat en cours, le service procédera, dans les quinze jours, à l’arrêt du compte et pourra procéder à la fermeture du branchement. Si, en revanche, la continuation du contrat est exigée, tout défaut de paiement à l’échéance entrainera l’application de l’article 40 du présent règlement.
6.9 Pour les terrains de camping, les espaces publics et les terrains aménagés pour les habitations légères de loisir, le propriétaire, le gérant ou le syndic a seul qualité pour demander un abonnement. Il fera son affaire de la répartition éventuelle des redevances inhérentes à son abonnement.
6.10 En aucun cas, le Service Public ne peut être mis en cause ou n'interviendra dans les différends entre le propriétaire et les locataires ou occupants.
6.11 Tout abonnement est accordé moyennant le paiement par le demandeur des frais d’accès correspondant au coût des prestations administratives que le service public assure pour fournir l’eau à ce nouvel abonné. Le montant de ces frais d’accès au Service est fixé comme indiqué à l’article 34.
7.1 Sauf lorsqu’il a souscrit un engagement pour une durée déterminée dans le cadre d’une convention spécifique prévue par le présent règlement, chaque abonné peut demander à tout moment au Service Public de cesser la fourniture d’eau. Tant que l’abonné n’a pas procédé à la résiliation de son contrat d’abonnement conformément aux dispositions prévues par le règlement de service, il demeure abonné au service et juridiquement tenu de l’ensemble des obligations afférentes à cette qualité.
7.2 Trois types de demande de cessation de la fourniture d’eau sont autorisés :
a) En cas de succession immédiate d’un nouvel abonné. La résiliation de l’abonnement sera effective après relevé contradictoire du compteur d’eau consigné par écrit et validé par l’entrant et le sortant, sans frais. Un relevé peut être demandé au Service public, suivant les dispositions de l’article 17.3. Un nouvel abonnement est établi dans les conditions fixées par le présent règlement ; la continuité de la fourniture de l’eau est assurée lors du transfert de l’abonnement.
b) L’abonné demande une fermeture temporaire de son branchement : l’abonnement est maintenu au nom de l’abonné, qui continue de payer les parts fixes de la facture d’eau. La fermeture temporaire du branchement sera effectuée aux frais de l’abonné. Dans ce cas, la complète étanchéité de l’organe de sectionnement ne peut être garantie, et la facturation des consommations pourra avoir lieu suite à un acte de malveillance.
c) L’abonné demande la résiliation de son abonnement, sans établissement d’un nouvel abonnement pour le même branchement, ce qui entraîne le démontage du compteur et la fermeture de l’organe de sectionnement par le Service Public aux frais de l’abonné. Pour toute nouvelle fourniture d’eau, un nouvel abonnement devra être conclu par l’abonné suivant dans les conditions décrites aux articles 5 et 6 du présent règlement, avec prise en charge des frais d’accès, de pose du compteur et de travaux de réalisation de branchement le cas échéant.
7.3 La demande de cessation de la fourniture d’eau doit être formulée par écrit auprès du Service Public qui adresse immédiatement à l’abonné un accusé de réception indiquant, le cas échéant, la date de fermeture du branchement. Si la demande de l’abonné ne fournit aucune précision, le Service Public peut considérer qu’il s’agit d’une résiliation sans demande d’établissement d’un nouvel abonnement.
7.4 Quel que soit le motif de la demande de cessation de la fourniture d’eau, l’abonné doit payer : a) la part fixe du tarif pour la durée d’abonnement réelle b) la partie du tarif correspondant au volume d’eau consommé et les redevances et/ou taxes liées. Les frais de fermeture et/ou de réouverture du branchement sont à la charge du demandeur.
7.5 les abonnements prennent fin à la demande expresse des abonnés telle que décrite dans le présent article, au plus tard quinze jours après la date demandée.
ARTICLE 8 : Convention particulière
Une convention particulière ou une autorisation peut être établie pour des abonnements industriels, agricoles, grande consommation et bornes de puisage, entraînant des modalités de facturation et/ou de paiement spécifiques. Elle s’applique à chaque abonnement principal selon les usages de l’eau, dans les conditions fixées par le Service Public. En cas de nécessité, la convention peut prévoir des périodes temporaires d’interdiction de certains usages de l’eau ou fixer une limite maximale aux quantités fournies. Lorsque l’abonné dispose de prises d’incendie dans ses installations intérieures, la convention doit en fixer les conditions de fonctionnement et d’alimentation en eau, de protection des réseaux par rapport aux risques de retour d’eau et les modalités de facturation.
9.1 Le branchement, depuis la canalisation publique jusqu’au compteur inclusivement, comprend :
la prise d’eau sur la conduite de distribution publique,
le robinet d’arrêt sous bouche à clé,
la canalisation du branchement située tant sous domaine public que privé,
le robinet d’arrêt avant compteur,
le compteur y compris le dispositif de relevé à distance (s’il existe),
L’ensemble du branchement, jusqu’au compteur général inclus, est la propriété du Service Public.
Le propriétaire a la jouissance et la surveillance de la partie du branchement située sous le domaine privé. Il en a la garde au sens des dispositions de l’article 1384 du Code Civil.
Au-delà du compteur général, clapet ou équipement de disconnexion inclus, l’installation appartient au propriétaire ; celui-ci assume toutes les responsabilités liées à cette qualité. Le service public ne peut être tenu responsable des conséquences dommageables d’accidents survenus sur le réseau privé, dès lors que ces accidents ne résultent pas d’une faute ou d’une défaillance du service public.
9.2 Les conduites privées, après le compteur général, reliant les branchements des constructions collectives aux installations intérieures des occupants, comprenant le clapet et les colonnes montantes, ne sont pas des ouvrages publics et ne font pas partie des branchements. En cas d’individualisation des abonnements en immeubles collectifs, voir les dispositions du chapitre VI.
9.3 Pour les branchements réalisés antérieurement à l'adoption du présent règlement, le Service Public se réserve la possibilité de réaliser ou le cas échéant de modifier l'implantation du branchement pour le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions.
Toute parcelle peut être raccordée au réseau d’adduction en eau potable si elle dispose d’un accès direct sur le domaine public, le réseau d’adduction en eau potable passe au droit de cette parcelle et, dans la limite d’un branchement par parcelle, dans la mesure où les installations existantes le permettent (article 3). Le tracé précis du branchement, son diamètre, le matériau à employer, ainsi que le calibre et l’emplacement du compteur sont fixés par le Service Public, d’après les besoins déclarés par le propriétaire. Tous les travaux d’installation de nouveaux branchements sous domaine public sont réalisés par le Service Public, à la demande et aux frais du propriétaire ou représentant, après acceptation du devis. Seuls les regards, situés en limite intérieure du domaine privé, devront être réalisés par le propriétaire suivant les prescriptions du Service Public. Dans le cas d’un ensemble immobilier à destination de copropriété, le branchement d’eau est établi au nom du Promoteur. Les travaux de branchement d’eau ne s’effectueront qu’après contrôle par le Service Public de la conformité de l’emplacement réservé au compteur qu’il soit en regard ou en sous-sol. Les dispositions liées à l’accès du compteur, précisées dans l’article 15.2, devront aussi être respectées. La facturation sera établie d’après les dépenses relatives à l’exécution de ces travaux selon les tarifs en vigueur.
11.1 Entretien
Le propriétaire a la propriété, la surveillance et l’entretien du regard et de son tampon. Il est vivement conseillé à l’abonné de visiter régulièrement le regard et de contrôler le compteur. L’abonné assure l’entretien et le bon fonctionnement du dispositif anti-retour. Le Service Public ne pourra être tenu responsable des conséquences du dysfonctionnement de cet équipement. Il incombe à l’abonné d’avertir le Service Public de toutes anomalies de fonctionnement constatées sur le branchement (utilisation anormale, fuite, obstruction, …). L’entretien des réseaux privés est à la charge des propriétaires. Les interventions sur réseau public jusqu’au compteur inclus sont du seul domaine du Service Public.
11.2 Modification de branchement
Tous les travaux de modification de branchement à la demande du propriétaire sont réalisés par le Service Public, aux frais du propriétaire ou de son représentant, selon les tarifs en vigueur. Dans ce cadre, un devis sera proposé si nécessaire pour la mise en conformité du branchement. Le Service Public peut procéder à ses frais au renouvellement du branchement, lors des travaux programmés. A cette occasion, le compteur peut être déplacé afin de répondre au mieux aux dispositions du chapitre IV. Après les travaux, la nouvelle canalisation après compteur appartient au propriétaire et fait partie de l'installation intérieure comme définie au chapitre V.
13.3 Manoeuvre des robinets sous bouche à clé et démontage des branchements
La manœuvre du robinet sous bouche à clé de chaque branchement est uniquement réservée au Service Public et interdite aux usagers, abonnés, propriétaires, ainsi qu’aux entreprises intervenant pour leur compte. En cas de fuite dans l’installation intérieure, l’abonné doit fermer l’arrivée d’eau au robinet avant compteur. Le démontage partiel ou total du branchement ou du compteur et de sa robinetterie, ne peut être effectué que par les agents du Service Public ou par une entreprise agréée, aux frais du demandeur. Lors de la mise hors service d’un branchement, par suite de la démolition ou de la transformation d’un immeuble, le propriétaire devra avertir obligatoirement le Service Public qui procédera alors à l’obturation définitive de la canalisation, aux frais du demandeur.
En ce qui concerne les démolitions d’immeubles avant reconstruction, le branchement ne pourra être réutilisé que sur accord du Service Public. Si la canalisation doit être changée, les travaux seront réalisés dans les mêmes conditions que pour les branchements neufs, sur réseau existant.
L’établissement de conduites sous voies privées qui ont vocation à devenir publiques, est effectué sous la surveillance du Service Public, aux frais des demandeurs qui en restent propriétaires et responsable envers les tiers, jusqu'à leur rétrocession, conformément à la réglementation en vigueur et aux prescriptions techniques du Service Public. Un système de comptage sera mis en place en limite de domaine privé, suivant les dispositions du chapitre IV. Pour que les voies privées entrent dans le domaine public, le propriétaire doit faire établir une attestation de conformité technique sanitaire suivant les dispositions de l’article 6.3 et solliciter le Grand Reims pour les modalités de rétrocession. Après remise en état éventuelle selon les prescriptions du Service Public et aux frais des propriétaires, les canalisations deviendront sans indemnité la propriété du Service Public.
14.1. Fourniture
Tous les compteurs sont fournis et mis à la disposition de l’abonné par le Service Public. Les frais de pose du compteur sont à la charge du propriétaire ou de son représentant.
14.2. Caractéristiques des compteurs
Les compteurs utilisés par le Service Public sont conformes aux normes en vigueur, afin de pouvoir prouver leur excellente qualité métrologique. Ils devront être prééquipés pour l’installation d’un module communicant, en vue d’un relevé à distance.
14.3. Calibre des compteurs
Le Service Public met en place les compteurs adaptés aux variations de consommation. La consommation dépend du débit de pointe et du débit horaire, d’où l’exigence sur les performances métrologiques des compteurs mis en place.
14.4. Installation - Compteur général
Les travaux d’installation des compteurs sont exécutés par le Service Public aux frais du propriétaire. Aucune modification sur le système de comptage, qu’il soit en cave ou en regard, ne pourra être faite par le propriétaire. Les compteurs sont placés en limite et sur le domaine privé, sous la surveillance et responsabilité du propriétaire, pour faciliter le contrôle et l'entretien du branchement, si la disposition du branchement le permet. En cas d'impossibilité technique, et sous réserve d’accord du Service Public, le regard de comptage pourra être situé sur le domaine public. Ce regard doit être facilement accessible, afin que les agents du Service Public puissent effectuer aisément les opérations de pose, dépose, vérification de l’appareil et la lecture de l’index, conformément à l’article 15 et aux prescriptions du Service Public. Ce regard sera exclusivement réservé au compteur d’eau.
14.5. Installations - Compteur individuel
Chaque compteur doit être accompagné d'un clapet anti-retour type EA qui empêche la contamination des installations de l'immeuble en cas de dysfonctionnement d'équipements situés à l'intérieur d'un logement ou des parties communes. Les travaux d’installation des compteurs individuels et clapets anti-retour sont exécutés par le Service Public aux frais du propriétaire ou de son représentant selon les tarifs en vigueur. Le propriétaire met en place, à ses frais et avant la pose du dispositif de comptage, un robinet d’arrêt inviolable en amont de chaque compteur individuel, à l’extérieur du logement, dans un endroit accessible aux agents du Service Public. Les compteurs devront être de préférence en gaine technique. Afin de faciliter le déroulement du service (relève, entretien et renouvellement du compteur) il est vivement souhaitable qu’ils ne soient pas situés à l’intérieur des logements. Dans le cas de petits logements collectifs (jusqu’à R + 2), les compteurs individuels (au maximum 5 à 6) sont idéalement positionnés (avec une nourrice) dans un regard extérieur. Le propriétaire doit laisser un volume d’encombrement pour l’installation des compteurs et pièces annexes (longueur de 190 mm avec un filetage de 20/27 de chaque côté). Le propriétaire doit également assurer l’identification de chaque départ d’eau au moyen d’une inscription rigide et non altérable, au niveau du robinet d’arrêt. Une fois les compteurs individuels posés, il sera procédé à des essais d’étanchéité et de cohérence de distribution en présence du propriétaire. Un procès-verbal sera rédigé. Un compteur général est obligatoirement placé en amont des compteurs individuels.
Dans le cadre des demandes d’urbanismes les compteurs devront être installés à l’extérieur des logements, accessibles aux agents chargés du relevé et de l’entretien des compteurs.
14.6. Evolution technologique
Selon les possibilités technologiques, la nécessité de performance et d’optimisation du service aux usagers, le Service public peut faire le choix de mettre en place de nouveaux équipements périphériques au compteur (émetteur radio ou télé relevé). Tout refus d’installation de ces équipements donnera lieu à la facturation des prestations supplémentaires rendues nécessaires (exemple : relevé manuel).
ARTICLE 17 : Propriété et gestion des compteurs
15.1. Propriété et surveillance
Les compteurs généraux, et individuels dans le cadre de l’individualisation des contrats de fourniture d’eau, sont obligatoirement propriété du Service Public. Pour les décompteurs à usage industriel et les compteurs rattachés à une ressource alternative (eau de pluie ; eau de forage) : se référer à l’article 24. L’abonné en a la surveillance et est tenu de signaler toute anomalie sur le compteur. En cas d’arrêt du compteur, il lui est facturé un volume forfaitaire pour la période d’arrêt du compteur sur la base de la consommation moyenne de l’année précédente. Conformément à l'article 9, les compteurs individuels et généraux sont des ouvrages publics et font partie des branchements. Ils sont fournis, posés, vérifiés, entretenus, relevés et renouvelés par le Service Public. Il est interdit de déplacer le compteur, d'enlever les plombs ou le dispositif de relève à distance de l’index (s’il existe) ou de se livrer à des manipulations frauduleuses, au risque de s’exposer à des sanctions financières et pénales. Outre les poursuites judiciaires qui pourront être engagées par le Service Public, les frais de réparation et de remplacement du compteur qui résultent de malveillances ou de négligences de la part de l’abonné et indépendantes d’usures normales seront mis intégralement à la charge de l’abonné.
15.2. Accès au compteur
Les abonnés et les propriétaires sont tenus de donner aux agents du Service Public toute facilité d’accès dans leur immeuble pour les besoins du service, relevés d’index, contrôle du débit des compteurs, examen des branchements des canalisations intérieures, vérification des scellés des compteurs, et des prises d’incendie, etc. Les locaux où sont placés les compteurs doivent être propres, non encombrés, éclairés, ventilés et dans un bon état de salubrité. Il convient, si nécessaire, de traiter les locaux contre la présence d’animaux (rongeurs…). Les compteurs équipés d’un système de relevé à distance, restent régulièrement relevés et contrôlés par le Service public. Leur accès doit être facilité de la même manière que pour les autres compteurs. En cas d’impossibilité d’intervention sur les équipements, un rendez-vous sera pris avec l’abonné. Au 2ème échec de rendez-vous, sans justification préalable de la part de l’abonné ou du propriétaire concerné, les frais de déplacement et de gestion engagés par le service pourront être facturés à l’abonné ou au propriétaire le cas échéant.
15.3. Scellés - compteurs
Dès leur mise en service, les compteurs sont plombés par les soins des agents du Service Public. Toute rupture des scellés non signalée par l’abonné sera considérée comme une fraude entraînant d’office la fermeture du branchement, et l’application des dispositions de l’article 44.
15.4. Entretien
Tous les compteurs sont obligatoirement entretenus et réparés par les agents du Service. Tous les compteurs sont obligatoirement entretenus et réparés par les agents du Service Public ou par les entreprises mandatées par le Service Public, quelle que soit l’origine de la défaillance. Les compteurs souillés (eau usée par exemple…) doivent être nettoyés immédiatement par l’abonné. L’abonné doit prévoir une protection contre le gel du dispositif du comptage, ne gênant pas le relevé périodique du compteur. A défaut d’une telle protection, tout dommage causé par choc ou gel pourra être réparé à ses frais. Pendant la durée de réparations à réaliser sur le compteur, un autre appareil ou une manchette sera installé. Dans ce dernier cas, et pour la période de fonctionnement défectueux, la consommation d’eau sera estimée d’après celle de la période correspondante de l’année précédente ou à défaut d’après la moyenne de l’année courante. Dans le cadre des travaux programmés, le Service Public procède, à ses frais, au renouvellement du compteur.
15.5. Regard de comptage
Lorsque le compteur n’est pas placé à l’intérieur d’un bâtiment ou dans un coffret agréé par le Service Public pour notre région, il doit être abrité dans un regard. Dans ce cas, la trappe doit présenter un diamètre minimum de 63 centimètres, aucun objet ne doit être déposé dessus. Le regard doit rester en permanence facile d’ouverture et d’accès. Ainsi, les abords doivent rester dégagés. Pour les regards profonds, une ventilation pourra être demandée par le Service Public. Elle devra être mise en place et maintenue fonctionnelle par le propriétaire. Seuls les équipements de comptage et de protection (vannes, clapets anti-retour) pourront être installés dans le regard. Le regard est installé, suivant les spécifications du Service Public, par le propriétaire et à sa charge.
15.6. Déplacement de compteur
Tous les travaux de déplacement de compteurs à la demande du propriétaire sont réalisés par le Service Public et facturés au propriétaire ou à son représentant, selon les tarifs en vigueur. Un devis sera proposé pour la mise en conformité du branchement.
16.1 Le remplacement des systèmes de comptage (compteurs et éventuellement dispositifs de relève à distance de l’index) est effectué par le Service Public à ses frais :
a) à la fin de leur durée normale de fonctionnement,
b) lorsqu'une anomalie est détectée à la suite d'une vérification ou d'un arrêt du compteur.
16.2 Le remplacement est effectué aux frais des usagers en cas de destruction ou de détérioration résultant :
de l'ouverture ou du démontage du compteur par leurs soins, opération relevant de la seule compétence du Service Public,
de chocs extérieurs,
de l’introduction de corps étrangers ne provenant pas du réseau de distribution d’eau,
de détérioration du compteur par retour d’eau chaude ou autres fluides.
Pour les compteurs individuels dans le logement, sans remarque particulière à ce sujet lors de la clôture du contrat d’abonnement, l’intervention et le remplacement du compteur seront facturés au propriétaire.
16.3 Le remplacement des compteurs est également effectué aux frais des abonnés lorsqu'ils en présentent la demande en vue d'obtenir un nouveau compteur mieux adapté à leurs besoins.
17.1 Le releveur effectue au moins 1 relevé par an pour relever le compteur d’eau. Le passage du releveur est programmé tous les six mois. La prochaine période de passage du releveur est indiquée de manière estimativite sur le site internet : eau.grandreims.fr, dans l’espace client muni du code utilisateur et du mot de passe de l’abonné.
17.2 Les usagers doivent accorder toutes facilités aux agents chargés d'effectuer ces relevés. S’ils ne peuvent accéder au compteur, ils laissent sur place à l'usager une carte-relevé que l'abonné doit retourner complétée au Service Public le plus rapidement possible.
Lorsqu'un compteur n'a pu être relevé,
depuis 12 mois pour un compteur sans retour d’index par le client,
depuis 18 mois pour un compteur avec retour d’index régulier du client ou équipé d’un dispositif de relève à distance,
le Service Public peut mettre à la charge de l'usager le coût des démarches et des déplacements supplémentaires rendus nécessaires pour effectuer le relevé. Pour une facturation plus fluide et lisser les charges en eau, la consommation pourra être estimée d’après la moyenne des 2 années précédentes, ou à défaut, calculée sur la base du nombre d'habitants et suivant la durée du séjour, d’après les consommations moyennes nationales : 1 personne 60m3/an 2 personnes 110m3/an 3 personnes 140m3/an 4 personnes 170m3/an 5 personnes 200m3/an ou à défaut du nombre d’habitants connu, suivant la durée du séjour, sur une consommation moyenne de 120 m3/an. L’abonné peut solliciter le service Public pour effectuer un relevé sur rendez-vous. Dans ce cas, le relevé pourra être facturé à hauteur du déplacement et du temps passé.
17.3 En cas de changement de titulaire de l'abonnement ou de l’occupant, et en l’absence de relevé contradictoire, il peut être procédé à un relevé intermédiaire par la collectivité à l’initiative et à la charge des occupants.
17.4 Dans le cadre de l’individualisation des abonnements en habitat collectif, il incombe au propriétaire ou son représentant d’informer le Service Public des entrées et sorties des locataires et de toutes les informations y afférentes (index, nouvelle adresse du partant…).
Le compteur est le seul appareil de mesure faisant foi. La mesure prise en compte pour la facturation est la valeur relevée directement sur le compteur. Le contrôle du débit sera effectué sur réclamation écrite des abonnés. Dans un premier temps, le compteur pourra être testé sur place par un agent du Service Public en présence de l'abonné. Si l'abonné trouve ce test insuffisant, le compteur sera soumis à l’expertise d’un organisme agréé par le ministère de l’industrie (DRIRE) dont les résultats feront foi. Le Service Public supportera les frais administratifs de déplacement de personnel, de démontage, de remontage et des essais de ce contrôle du débit en cas de sur-comptage du compteur. Dans le cas contraire, l’ensemble de ces frais sera à la charge de l’abonné. En aucun cas, les régularisations ne sont rétroactives ; chacune des deux parties ayant à tout moment la possibilité de provoquer une vérification.
a) toutes les canalisations, les appareils et les accessoires : pour l'eau, établis sous le domaine privé, après compteur général, et raccordés au réseau public d'eau potable.
b) toutes les canalisations, les appareils et accessoires : pour l’eau, établis sous le domaine privé et raccordés à une ressource alternative en eau par prélèvement ou récupération d’eau.
Ces deux installations ne doivent en aucun cas être interconnectées.
Les installations intérieures ne sont pas des ouvrages publics et ne font pas partie du réseau public de distribution placé sous la responsabilité du Service public. Toutefois, le Service Public peut intervenir dans les cas limitativement énumérés par les articles 21 à 28 et le chapitre VI. Tous les travaux d'établissement et d'entretien des installations intérieures sont effectués conformément à la réglementation et aux normes en vigueur, selon les modalités choisies par les propriétaires des immeubles, et à leurs frais. Les propriétaires sont seuls responsables des dommages causés au réseau de distribution d'eau potable ou à des tiers par le fonctionnement des réseaux intérieurs installés par leurs soins. Le Service Public est en droit de refuser l'ouverture d'un branchement si les installations intérieures sont susceptibles de nuire au fonctionnement normal de la distribution publique ou de nature à créer des préjudices pour les tiers ou l’usager (installations comportant des fuites manifestes …). Le Service Public ne saurait être tenu pour responsable des dommages causés par l’ouverture du branchement alors que les dommages causés aux tiers ou à l’usager résultent des installations intérieures. Dans le cadre des contrôles réglementaires qui lui sont attribués, le service public doit pouvoir accéder aux installations privées concernées. Les propriétaires d’immeuble et les abonnés doivent accorder toutes les facilités nécessaires aux agents du service public pour exécuter leur mission dans les meilleures conditions.
La pression de l'eau distribuée doit, au niveau de chaque logement, être au moins égale à une hauteur piézométrique de trois mètres, à l'heure de pointe de consommation. Cette disposition n'est pas obligatoire pour les immeubles existant avant le 7 avril 1995. Lorsque la pression indiquée ci-dessus ne peut être atteinte qu'en mettant en œuvre des équipements spécifiques aux immeubles (tels que des surpresseurs ou des réservoirs de mise sous pression), ces équipements, mis en place par le propriétaire, doivent être aptes à assurer la continuité du service public, c'est-à-dire ne doivent être à l’origine d’aucune nuisance hydraulique ou sanitaire et ne pas présenter de signes manifestes de vétusté ou de défaillance. Le Service Public doit être associé avant toute mise en place de ce type d’appareil. De plus, ce type d’appareil doit faire l’objet d’un entretien régulier.
Tout appareil qui constituerait une gêne pour la distribution ou un danger pour le branchement, notamment par coup de bélier, doit être immédiatement remplacé. En particulier, les robinets de puisage doivent être à fermeture suffisamment lente pour éviter tout coup de bélier. Si nécessaire, le Service Public peut imposer un dispositif de protection spécifique (anti-bélier, rupture de charge hydraulique…) Conformément au décret n°2003-462, les installations ne doivent pas permettre l'introduction ou l'accumulation de matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles de modifier la qualité de l'eau froide. Elles doivent pouvoir être entièrement nettoyées, rincées, vidangées et désinfectées. De plus, il ne doit pas exister de zones où l'eau stagne anormalement. Le Service Public peut mettre tout usager ou propriétaire en demeure, soit d'enlever ou de remplacer un appareil raccordé à son installation intérieure, soit d'ajouter un dispositif particulier de protection dans le cas où l'appareil endommagerait ou risque d'endommager le branchement, ou constitue un risque ou une gêne pour la distribution de l'eau à d'autres usagers. En cas d'urgence, le Service Public peut procéder à la fermeture provisoire du branchement pour éviter sa détérioration ou pour maintenir la continuité de la fourniture de l'eau à d'autres usagers. Si l'usager ou le propriétaire ne prend pas immédiatement les mesures nécessaires, le Service Public lui adresse une mise en demeure indiquant la date à laquelle la fermeture du branchement deviendra définitive.
L'utilisation des canalisations d'eau pour la mise à la terre des appareils raccordés aux installations électriques est interdite pour les nouvelles installations et dans les autres cas prévus par la réglementation. Elle demeure tolérée pour les liaisons équipotentielles, mais cette utilisation est effectuée sous la seule responsabilité de l'abonné et du propriétaire, suivant la norme NF C15-100 et ses additifs. En outre, le respect des dispositions suivantes est exigé :
la conduite d'eau intérieure doit être reliée à une prise de terre réalisée dans le sol sous-jacent à l'immeuble,
la continuité électrique de cette canalisation doit être assurée sur son cheminement,
un manchon isolant de deux mètres de longueur droite doit être inséré à l'aval du compteur d'eau et en amont de la partie de la conduite reliée à la terre ; lorsque cette longueur ne peut être réalisée, le manchon isolant est complété par un dispositif permettant d'éviter le contact simultané entre le corps humain et les parties de canalisation repérées par ledit manchon isolant,
la canalisation intérieure doit faire l'objet d'un repérage particulier ; une plaque apparente et placée près du compteur d'eau, signale que la canalisation est utilisée comme conducteur.
Le Service Public procède à la fermeture provisoire du branchement jusqu'à la mise en conformité de l'installation lorsqu'une des dispositions prévues par le présent article n'est pas appliquée.
Tout usager disposant, à l'intérieur des locaux ou de la propriété qu'il occupe, de canalisations alimentées par de l'eau ne provenant pas de la distribution publique doit en faire la déclaration écrite au Service Public. Cette déclaration intègre au minimum un schéma de l’installation indiquant les usages de l’eau et le volume utilisé à l’intérieur des bâtiments. Toute connexion entre ces canalisations et celles faisant partie de l'installation intérieure branchée au réseau public d’alimentation en eau potable est formellement interdite conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental et de la réglementation relative à l’eau destinée à la consommation humaine. En vertu du principe de précaution, le Service Public procède immédiatement à la fermeture du branchement jusqu'à la suppression de toutes les connexions illicites, ou s’il ne peut s’assurer du respect de cette disposition. Dans le cas où l’eau est rejetée au réseau public d'assainissement, et qu’un compteur est mis en place pour la facturation des redevances dues au titre de l'assainissement et de l'agence de l'eau, celui-ci sera équipé d'un dispositif de relevé à distance mis en place et entretenu par le service public aux frais du propriétaire. Ce compteur doit avoir une catégorie MID de classe R supérieure ou égale à 160, et disposer d’une connexion étanche avec un émetteur à impulsion afin que le Service Public puisse y installer le système de relevé radio de la Collectivité. Pour les ICPE, elles devront se rapprocher du Service Public pour préciser les conditions particulières et les contraintes techniques.
Les réseaux intérieurs ne doivent pas, du fait de leur conception, de leur réalisation ou de leur entretien, pouvoir occasionner la pollution du réseau public de distribution d’eau potable lors de phénomènes de retours d’eau. Il incombe au propriétaire des installations intérieures de se prémunir de tels phénomènes en installant un dispositif anti-retour (par exemple : clapet, disconnecteur, surverse totale…) adapté aux usages de l’eau, aux risques de retour d’eau encourus et répondant aux caractéristiques des normes en vigueur. Sans dispositif anti-retour, validé par le Service Public, celui-ci pourra fermer le branchement par mesure de sécurité, suivant les dispositions de l’article 44. Le Service pourra effectuer des visites périodiques afin de s’assurer de la vérification des équipements.
ARTICLE 26 : Contrôle des installations intérieures
Le Service Public se réserve le droit de contrôler la conformité d’exécution des installations intérieures avec la réglementation en vigueur. Dans le cas où des désordres seraient constatés, la mise en conformité sera effectuée par le propriétaire ou la copropriété avant tout raccordement. En cas d’utilisation d’une autre ressource en eau, la conformité de ces installations et la déconnexion de ces eaux du réseau public de distribution devront être vérifiées au minimum tous les 5 ans, par un agent du Service Public aux frais du propriétaire des installations. Le propriétaire sera informé 7 jours ouvrés avant de la date du contrôle. Un rapport de visite lui sera notifié et une contre-visite réalisée si besoin. En cas de défaut de protection, le branchement au réseau public pourra être fermé. Le propriétaire de tout local ou immeuble à destination autre que l’habitat individuel devra remplir, lors de la demande d’abonnement, et sur demande du Service Public, une déclaration des usages de l’eau.
Les fuites et leurs conséquences (surconsommation, dégâts des eaux…), situées à l’aval du compteur, c’est-à-dire entre le compteur et l’installation intérieure, sont à la charge de l’abonné. Dans les immeubles collectifs, les fuites et leurs conséquences (surconsommation, dégâts des eaux…), situées entre le compteur général et les compteurs individuels, sont à la charge de l’abonné du compteur général. S’il constate une surconsommation, le releveur sur place et/ou le Service Public transmettent une alerte aux abonnés. Les courriers indiquent une suspicion de fuite et non un constat de fuite, mais invitent l’abonné à faire les vérifications et réparations éventuellement nécessaires. L’abonné peut faire une demande de dégrèvement si la fuite rentre dans la description disponible en annexe du présent règlement.
Le branchement est muni d’un robinet avant compteur, manœuvrable par l’abonné et permettant d’isoler l’installation intérieure en cas de fuite ou d’incident. Il est recommandé de vérifier périodiquement le fonctionnement de ce robinet et d’avertir le Service Public, qui effectuera gratuitement le remplacement en cas de mauvais fonctionnement. Par mesure de sécurité et pour éviter les préjudices qui peuvent résulter de rupture de tuyaux pendant l’absence des usagers, les abonnés sont invités :
en cas d’absence de durée limitée, à fermer au moment de leur départ leur robinet avant compteur ;
en cas d’absence prolongée, à demander avant leur départ au Service Public, la fermeture du robinet sous bouche à clé. Les frais de fermeture et de réouverture sont alors à leur charge.
Tout propriétaire d’un immeuble collectif d’habitation ou d’un ensemble immobilier de logements a la faculté de demander l’individualisation des contrats de fourniture d’eau prévues par le décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 pris en application de l’article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. L’individualisation des contrats de fourniture d’eau interviendra en une seule fois dès lors que les logements sont occupés. Ce sont les propriétaires qui font la demande avec information préalable aux locataires dans le cas des bailleurs. Pour ce qui est des lotissements privés, l’individualisation des contrats de fourniture d’eau peut se mettre en place dès l’opération d’aménagement terminée. Les conditions de mise en œuvre de l’individualisation sont définies comme suit :
29.1. Le propriétaire est obligatoirement l’abonné du compteur général.
Le propriétaire est obligatoirement l’abonné du compteur général. L’individualisation des contrats de fourniture d’eau n’a pas pour conséquence la résiliation de l’abonnement du compteur général, dit abonnement principal. Le propriétaire communique au Service public la hiérarchie des compteurs individuels rattachés au compteur général, dans le dossier de demande d’individualisation. En cas d’anomalie de rattachement des compteurs individuels au compteur général, le Service public pourra suspendre les contrats d’abonnement individuel, jusqu’à la remise en conformité des rattachements par le propriétaire ou son représentant. Il sera ensuite procédé à une nouvelle visite de réception et une nouvelle visite contradictoire.
Précisions concernant les responsabilités respectives du service de distribution d’eau et des abonnés. L’individualisation des contrats de fourniture d’eau n’induit aucun changement quant au statut de propriété des canalisations et installations d’eau des parties communes de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier. Le compteur général est maintenu ; il est situé généralement en limite de propriété, et permet de délimiter le statut de propriété des réseaux. La limite physique des ouvrages du service public est alors marquée par ce compteur.
29.3. Règles applicables aux abonnements des nouveaux abonnés concernés par l’individualisation
Chaque occupant de logement d’un ensemble immobilier, équipé d’un compteur individuel, souscrit un contrat d’abonnement au Service Public. En cas de non souscription d’un occupant, la fourniture d’eau pourra être arrêtée, conformément à l’article 61 de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006, imposant aux occupants de l’immeuble ayant fait l’objet d’une individualisation des contrats de fourniture d’eau, de souscrire un abonnement au service d’eau potable. Le propriétaire s’engage à informer le locataire du dispositif d’individualisation et de ses conséquences techniques et financières. Tout contrat de location postérieur à l’individualisation devra faire mention de ce dispositif et de ses conséquences. Après individualisation des contrats de fourniture d’eau, le propriétaire s’engage à informer le Service Public de tout changement d'occupant, aussitôt qu'il en a connaissance. L’état des lieux précisant l’index de départ sur le compteur, la nouvelle adresse du partant et le nom de l’entrant, devra être envoyé au Service Public.
29.4. Prescriptions techniques
Une attestation de conformité technique sanitaire suivant les dispositions de l’article 6.3, à la charge du demandeur, est à fournir dans le cadre de toute demande d’individualisation avec le dossier technique qui l’accompagne. Les documents devront permettre de déterminer la nature, le diamètre et la longueur des matériaux constitutifs du réseau intérieur d’eau potable. De plus, une note devra préciser de manière claire les contraintes d’accessibilité à l’immeuble et à chaque logement.
29.5. Coût d’instruction des demandes d’individualisation
Toute demande d’accès au service public d’eau potable sera facturée au demandeur sous la forme de « Frais d’accès au service ». Dans le cadre de l’individualisation des contrats de fourniture d’eau, le demandeur acquittera ces frais pour chaque logement concerné. Le demandeur s’assure du raccordement de chaque compteur individuel au compteur général sur place dans l’immeuble, ainsi que dans les fichiers informatiques (ou papier) de transfert de données des usagers, préalablement fournis vierges par le Service Public. A défaut, les démarches et déplacements supplémentaires du Service Public pour s’assurer du bon raccordement seront facturés au propriétaire.
29.6. Accessibilité
Le propriétaire ou le syndic de l’immeuble devra pouvoir être joint à tout moment par téléphone, par fax ou par mail. En outre, il devra remettre les clés, passes ou tout autre système nécessaire à l’accès au compteur comme précisé dans l’article 15.2.
Le volume facturé au souscripteur de l’abonnement principal est égal à la différence entre le volume relevé au compteur général et la somme des volumes relevés sur les compteurs individuels.
La différence de consommation entre le compteur général et la somme des compteurs individuels peut s'expliquer par plusieurs phénomènes dont le demandeur de l’individualisation est informé. Ces phénomènes sont indépendants mais peuvent se cumuler :
le volume d'eau dans l'installation, comptabilisé sur le compteur général, mais pas encore sur les compteurs individuels : cette différence de volume ne peut apparaître qu’au premier relevé ;
les prélèvements d’eau sur l’installation intérieure, sans comptage spécifique, sont pris en compte sur le compteur général (alimentation de locaux communs, jardin…) ;
les fuites sur l'installation intérieure privée avant les compteurs individuels sont comptabilisées sur le compteur général ;
les toutes petites fuites dans les logements peuvent passer sans être prises en compte sur les compteurs individuels, mais si plusieurs logements ont de toutes petites fuites, la somme peut représenter un débit suffisant, pris en compte sur le compteur général ;
les litres passés au compteur ne sont pas pris en compte pour la facturation faite sur la base des mètres cubes consommés. Ainsi, il peut y avoir des litres consommés sur chaque compteur individuel non pris en compte sur la facture individuelle. Ces volumes regroupés, s'il y a plus de 1000 litres, apparaîtront sur la facture du compteur général.
Le volume facturé au souscripteur d’un abonnement secondaire est égal au volume relevé au compteur individuel qui lui est propre.
Ainsi, lorsque la consommation constatée sur le compteur général est inférieure à la somme des compteurs individuels, du fait des incertitudes de comptage sur les gros compteurs vues ci-dessus, seul l’abonnement sera facturé sur le compteur général. Les consommations constatées et facturées auprès des abonnés sur les compteurs individuels ne pourront être remboursées sur le compteur général. Lorsque la consommation constatée sur le compteur général est supérieure à la somme des compteurs individuels, le service public ne maîtrisant pas les usages de l’eau et les modifications d’installation sur la partie privative, le reliquat de consommation sur le compteur général sera facturé à son abonné.
33.1 Parties communes de l’immeuble :
Le Service Public assure l’entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage généraux et individuels et des dispositifs éventuels de relevé à distance de l’index. Le cas échéant, le propriétaire est responsable de la surveillance et de l’entretien du regard de branchement. Le propriétaire ou la copropriété de l’immeuble ou de l’ensemble aménagé, en tant qu’abonné principal :
a la garde et la surveillance de toutes les installations situées en partie communes sur le réseau privé, y compris les installations entretenues par le Service Public,
doit notamment informer sans délai le Service Public de toutes les anomalies constatées sur le branchement, les dispositifs de comptage principal ou secondaire, ou les dispositifs de relève à distance de l’index,
doit rendre l’accès aux systèmes de comptage, possible en permanence – notamment pour les interventions et vérifications d’index,
est seul responsable de tous les dommages causés sur les installations ou ouvrages situés après le compteur général,
est responsable de l’entretien, du renouvellement et de la mise en conformité des installations intérieures situées après le compteur général - hors compteurs individuels mis en place par le service public,
est responsable, en cas de défaillance de la surveillance, des dommages et de leurs conséquences matérielles et immatérielles ayant pour origine ces installations
31.2 Les réseaux intérieurs :
Les installations intérieures de distributions d’eau situées entre le compteur principal et les compteurs individuels ne sont pas des ouvrages publics et appartiennent au propriétaire de l’immeuble (ou de l’ensemble aménagé) ou copropriétaires. Seul le dispositif de comptage individuel comprenant uniquement le compteur et le dispositif de lecture à distance éventuellement posé sur les installations intérieures de distribution d’eau avant chaque local individuel est considéré comme propriété du Service Public.
Le propriétaire de l’immeuble ou la copropriété fait son affaire de la répartition des responsabilités de surveillance, d’entretien et de renouvellement des installations entre lui et les abonnés individuels suivant les règles de droit ou contractuelles en cours dans l’immeuble. Dans les locaux où se situent les compteurs, le Service public ne saurait être tenu responsable des dégâts provoqués par une fuite, lorsque l'eau s’est infiltrée via une gaine pour inonder un local ou un appartement. Il appartient donc au propriétaire de s'assurer que l'étanchéité entre les gaines et les conduites est réalisée.
En cas de demande des propriétaires et abonnés relative à l’annulation de l’individualisation des abonnements, le propriétaire de l’habitat collectif ou la copropriété peut décider de la résiliation de l’abonnement principal et des abonnements individuels avec un préavis de trois mois, après envoi d’un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Cette résiliation entraîne le retour à la situation antérieure, par transformation immédiate de l’abonnement principal d’immeuble en abonnement individuel et la résiliation de l’ensemble des abonnements secondaires. Le propriétaire de l’habitat collectif ou la copropriété devient l’abonné titulaire de l’abonnement individuel. Aucun titulaire d’abonnement secondaire ne pourra, de ce fait, exercer de recours contre le Service Public. En cas de résiliation, les compteurs individuels seront cédés par le Service Public au propriétaire. Ils perdront leur caractère d’ouvrage public. Le Service Public ne sera pas tenu de remettre en état les installations intérieures privées.
Le tarif de fournitures de l’eau ainsi que l’ensemble des tarifs de prestations mentionnées au présent règlement sont fixés par la Collectivité. Ces tarifs sont modifiés par une délibération du Service Public chaque fois qu'un ajustement est nécessaire pour assurer l'équilibre des recettes et des dépenses. Les taxes et redevances légales perçues en complément des tarifs de fourniture d’eau sont collectées par le Service Public pour le compte de tiers (organismes publics). Les barèmes de calcul de ces taxes et redevances ne sont pas fixés par la Collectivité. Ils sont communiqués à l’usager au moment de la signature du contrat d’abonnement et leur évolution est publiée sur le site internet de l’eau.
Les prestations du Service Public sont facturées de la façon suivante :
Pour la fourniture d’eau :
Par semestre, en cas d’abonnement toujours en cours, la part fixe de l’abonnement étant facturée pour la période échue.
Avant la fin du semestre, après la date de résiliation du contrat, en cas de mise en œuvre de l’article 7
Pour les autres prestations de service, la facturation interviendra après la réalisation de la prestation. Selon le cas :
pour les prestations exécutées à la demande de l’usager, la facturation sera établie dans la limite du devis préalablement signé conformément à sa validité ;
pour les prestations exécutées en urgence suite à une dégradation des réseaux ou d’organe, ou par nécessité en cas de mise en conformité nécessaire à la sécurité des biens ou des personnes, la facturation sera établie suivant les dépenses engagées par le Service Public, en complément des sanctions éventuelles appliquées conformément aux dispositions de l’article 44.
Les facturations sont mises en recouvrement par la Régie des eaux. Les moyens de paiement disponibles sont indiqués sur la facture. L’abonné ou le payeur a la possibilité d’opter pour la mensualisation lui permettant de lisser le paiement de ses consommations d’eau. Dans ce cas, un montant fixe mensuel est déterminé sur la base de sa consommation moyenne habituelle. Les mensualités sont prélevées automatiquement sur le compte bancaire du demandeur, après signature d’un mandat de prélèvement. Une facture de décompte régularise annuellement le solde du compte client suivant sa consommation réelle et établit un nouvel échéancier pour l’année à venir, au plus près de sa consommation actualisée. La différence entre les acomptes versées et la facture de décompte est prélevée ou remboursée par le Service Public.
La date limite de paiement est indiquée sur la facture. Le délai de paiement est fixé au plus tard un mois après le calcul de la facture. Ce délai peut être prolongé dans la limite de trois mois et sur demande expresse auprès du Régisseur des eaux. Sur son accord, les factures non prélevées peuvent être acquittées en une ou plusieurs fois, respectant l’échéancier établi par la Régie. Passé ce délai, le Trésor Public poursuit le recouvrement de manière contentieuse, par tous moyens de droit. Les frais de recouvrement sont à la charge de l’abonné.
Les prestations autres que la fourniture d'eau assurées par le Service Public sont recouvrées par le Trésor Public Les lieux et modalités de recouvrement figurent sur l’avis de somme à payer envoyé à l’usager.
ARTICLE 37 : Délais de paiement
Les factures comportent une rubrique indiquant l'adresse des services techniques ou administratifs où les réclamations sont reçues. Toute réclamation doit être envoyée par écrit à cette adresse et comporter les références du décompte contesté, dans les plus brefs délais. Le Service Public est tenu de fournir une réponse écrite motivée à chaque réclamation. La réclamation n’est pas suspensive de l’obligation de paiement.
ARTICLE 38 : Réclamations
38.1 Passé le délai de trois mois pour les factures d’eau ou le délai d’un mois pour les factures de prestation, le recouvrement confié au Trésor Public passe en phase contentieuse. Pour ces factures, les usagers en difficulté financière peuvent effectuer une demande de délai de paiement, le plus rapidement possible, au Trésor Public.
38.2 Lorsqu’il s’agit d’un abonnement domestique, le Service Public peut, si l’abonné ne s’y oppose pas, transmettre aux services sociaux compétents les données nécessaires à l’appréciation de la situation de cet abonné, en vue de l’attribution d’une aide éventuelle. Ces données ne peuvent excéder celles qui sont prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la facture de fourniture d’eau et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance d’assainissement est majorée de 25% conformément au Code Général des Collectivités Territoriales. Elle est recouvrée par le Trésor Public.
ARTICLE 40 : Remboursements
Les abonnés non mensualisés peuvent demander le remboursement des sommes qu’ils ont indûment versées au Service Public dans les délais de prescription et dans la limite du seuil de remboursement établi par les Services du Trésor Public. Passé ces délais, toutes les sommes induement versées par les abonnés au service Public lui sont définitivement acquises. Le remboursement de trop payés n'ouvre pas droit à des intérêts ou à des indemnités. Lorsque la demande de remboursement est justifiée, le Service Public verse la somme correspondante à l'abonné dans un délai compatible avec la mise en œuvre des procédures de la comptabilité publique.
Aucune indemnité ne sera versée par le Service Public pour les troubles de toute nature liés à l’interruption partielle ou totale de la fourniture d’eau, en particulier dans les cas suivants :
a) lorsque l'interruption de la fourniture d'eau résulte d'un cas de force majeure tel que notamment, sécheresse exceptionnelle, rupture imprévisible d'une conduite, pollution accidentelle de la ressource, coupure d'électricité,
b) lorsque ces abonnés ont été informés au moins 24 heures à l'avance d'une interruption de la fourniture d'eau décidée pour permettre la réalisation de travaux indispensables,
c) lorsque l'interruption de la fourniture d'eau a été nécessaire pour alimenter les moyens mis en place pour lutter contre l’incendie, ainsi que dans les cas d’urgences de toute nature, dont les abonnés n’ont pas pu être informés à l’avance.
Dans tous les cas, le Service Public est tenu de mettre en œuvre tous les moyens dont il peut disposer pour rétablir la fourniture de l'eau dans les plus brefs délais.
Lorsque des contrôles révèlent que la qualité de l’eau distribuée n'est pas conforme aux valeurs limites fixées par la réglementation, sous réserve des obligations légales, le Service Public :
a) communiquera aux abonnés toutes les informations émanant des autorités sanitaires, entre autres par le biais de l’affichage des analyses en mairie,
b) informera les abonnés sur les précautions nécessaires éventuelles à prendre. Le mode d’information sera adapté à la gravité et à l’étendue du problème rencontré (médias, démarchage individuel des usagers, envoi d’un courrier, appel téléphonique…).
c) mettra en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour rétablir aussi rapidement que possible la distribution d'une eau de qualité conforme à la réglementation.
43.1 Service d’incendie
Le service public de défense extérieure contre l'incendie est un service communal, pouvant être tranféré à un EPCI. Il est distinct du service de distribution d’eau potable. Les dépenses y afférentes sont prises en charge par le budget communal. La Commune ou l ‘EPCI est tenue d'assurer le contrôle du bon fonctionnement et de la signalisation des prises d'incendie ainsi que leur accessibilité. Elle est également tenue de réparer ou faire réparer les défectuosités constatées. Elle peut toutefois charger le Service Public de la pose, de la réalisation, du contrôle et de l'entretien des prises d'incendie.
43.2 Consignes en cas d’incendie
En cas d'incendie, et jusqu'à l'extinction de ce dernier, les conduites principales pourront être fermées dans des rues entières, sans que les abonnés puissent faire valoir un droit quelconque à un dédommagement. De même, il pourra être demandé aux abonnés de s'abstenir d'utiliser leur branchement. Si des conduites intérieures ont dû être mises à la disposition des services d'incendie, la quantité d'eau employée pour l'extinction du feu ne sera pas facturée à l'abonné. L'excédent de consommation résultant de l'incendie sera calculé par comparaison avec la consommation de la même période de l'année précédente.
43.3 Dispositifs de défense privés contre l’incendie
Le Service Public n’est pas tenu d’assurer le débit et la pression nécessaires au bon fonctionnement de dispositifs privés de défense contre l’incendie. L’abonné doit en vérifier, aussi souvent que nécessaire, le bon état de marche, y compris le débit et la pression de l'eau. En aucun cas, l'abonné ne pourra rechercher la responsabilité du Service Public à la suite d’un dysfonctionnement de poteaux ou prises d'incendie de ses installations intérieures. Pour assurer la qualité de l’eau sur le réseau domestique privé et public, l’abonné doit mettre en œuvre les dispositions de protection adaptées conformément à l’article 25 du règlement. En cas de besoins supérieurs à la défense incendie règlementaire sur le domaine public, les installations complémentaires et leur entretien sont à la charge exclusive du propriétaire.
L’abonné (ou l’usager, ou le propriétaire) est tenu pour responsable des conséquences sanitaires et de sécurité en cas de non-respect de ce règlement. Les agents du Service Public de l’Eau et de l’Assainissement sont chargés de veiller à l'exécution du présent règlement. Ils sont habilités à faire toutes vérifications. Les infractions au présent règlement sont constatées, soit par les agents du Service Public, soit par le représentant légal de la Collectivité. Selon la nature des infractions et le risque encouru pour le Service public de distribution d’eau potable, le non-respect du présent règlement peut donner lieu à la fermeture immédiate du branchement, à une mise en demeure, à la facturation de frais engagés par le service public ou d’une consommation forfaitaire, et à des poursuites devant les tribunaux compétents.
Les sanctions seront proportionnées au risque de la manière suivante :
Gène persistante à l’exécution du service public dans de bonnes conditions (exemple rendez-vous sans suite pour accessibilité compteur, rendez-vous récurent sur regard non-conforme…) entrainera la facturation au réel du temps passé pour les rendez-vous et les déplacements inutiles…
Fraude sur consommation ou vol d’eau (branchement sans compteur, compteur détérioré ou disparu, rupture des scellées du compteur, alarme effraction enregistrée sur compteur avec module radio, prise sans autorisation sur poteau incendie ou une bouche de lavage…) déclenchera l’application d’une consommation forfaitaire selon le calibre du compteur initialement installé ou prévu :
Calibres en mm
Consommation forfaitaire en m3
65 et au-dessus 6000
Prise d'eau sur poteau incendie* 1000
La consommation forfaitaire est appliquée au contrevenant selon les conditions tarifaires de son profil d’abonnement, ou à défaut d’abonnement, selon le type d’usage de l’eau. Cette sanction vient s’ajouter à la consommation qui sera facturée selon la consommation moyenne habituelle (ou à défaut, calculée sur une consommation moyenne de référence nationale équivalente).
Risque hydraulique (coup de bélier, surpression, fuite, dégâts des eaux, rupture de l’alimentation publique en eau potable…), suite à une intervention sur équipement du réseau public sans autorisation, sans les notices ou sans les plans des installations publiques, entrainera la facturation au réel des frais d’investigation et de remise en état des réseaux publics ou privés impactés.
Risque sanitaire (retour d’eau sur le réseau public, maillage sur réseau intérieur collectif…) :
le Service Public enverra une lettre de mise en demeure et en informera les autorités sanitaires.
le Service Public procède immédiatement à la fermeture des branchements incriminés jusqu'à la mise en place des mesures nécessaires.
Le Service Public pourra poursuivre le contrevenant par toutes voies de droit et sa responsabilité pourra être recherchée.
En cas de non-respect des dispositions du présent règlement, ou portant atteinte à la sécurité du personnel d'exploitation, la réparation des dégâts éventuels et du préjudice subi, est mise à la charge de l'abonné. Le Service Public pourra mettre en demeure l'abonné par lettre recommandée avec accusé de réception, de faire cesser tout trouble dans un délai inférieur à 48 heures. Par mesure de précaution - en cas de non-réponse après plusieurs tentatives de contact mises en œuvre par le Service Public, ou lorsque les troubles sont de nature à constituer un danger immédiat, le branchement peut être fermé, après constat d'un agent du Service Public, sur décision du représentant de la Collectivité.
Si des désordres dus à la négligence, à l'imprudence, à la maladresse ou à la malveillance d'un tiers ou d'un usager se produisent sur les ouvrages publics d'eau, les dépenses de tous ordres occasionnés au service à cette occasion seront à la charge des personnes qui sont à l'origine de ces dégâts. Les sommes réclamées aux contrevenants comprendront :
les opérations de recherche du responsable,
les frais nécessités par la remise en état des ouvrages.
Elles sont déterminées en fonction du temps passé, des fournitures mises en œuvre, du personnel engagé et du matériel déplacé.
En cas de litige, l’usager qui s’estime lésé peut saisir les tribunaux judiciaires ou le tribunal administratif si le litige porte sur le prix de l’eau déterminé par délibération. Préalablement à la saisine du juge, l'usager doit adresser un recours gracieux au représentant légal de la Communauté Urbaine du Grand Reims. L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaudra décision de rejet. En cas de litige qui ne serait pas réglé avec le Service Public, l’usager peut faire appel au Médiateur de l’eau :
Médiation de l’eau - BP 40 463 - 75366 Paris Cedex 08 Le Médiateur de l’eau est compétent pour traiter des litiges relevant du service de l’eau, de l’assainissement collectif et non collectif lorsque le litige porte sur l’exécution du contrat de vente ou de fourniture de services. Il n’existe pas de liste exhaustive de ce qui est ou n’est pas dans le champ de compétence de la Médiation de l’eau. Toutefois, à titre d’exemples, son champ de compétences peut couvrir notamment :
Les contestations de factures (régularisation, frais de pénalités imputés, consommation importante facturée sans explication de cette consommation, ...) ;
La qualité de service (problème dans le traitement du dossier, travaux mal réalisés suite devis, ...) ;
Les missions de construction, réhabilitation ou d’entretien d’installation d’assainissement non collectif.
- un refus de raccordement au réseau ;
- La répartition des charges d’eau au sein d’une copropriété ;
- Les rapports entre propriétaires et locataires ;
- Les décisions prises par la Collectivité par une délibération (facturation de la PFAC, tarifs de l’eau,...) ;
- Les prestations contractées directement par le consommateur avec une entrprise et qui ne font pas partie du service public de l’eau ou de l’assainissement (les contrats d’assurance, les contrats de relevé et d’entretien de compteurs divisionnaires, ...) ;
- Les conflits d’usage portant sur la ressource en eau en amont du service public de l’eau ;
- Les aides à accorder en cas de difficultés financières, les demandes de mise en place d’un échéancier ;
- Les seules missions de contrôle exercées par le SPANC.
L’abonné doit transmettre à la Médiation de l’eau sa réclamation écrite, datant de moins d’un an, effectuée auprès du Service Public. En cas d’absence de réclamation écrite, le Médiateur de l’eau demande à l’abonné de saisir le service. Que le dossier nécessite ou non la réalisation d’une étude préalable, le Médiateur, dès qu’il dispose d’un dossier complet, notifie aux parties qu’il bénéficie d’un délai de 90 jours pour rendre son avis et leur rappelle qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus de médiation. Tout cas particulier non prévu au règlement sera soumis à la Communauté Urbaine du Grand Reims pour décision.
Le présent règlement entre en vigueur à compter de son vote en conseil communautaire et de sa réception par le contrôle de légalité. Il s'applique aux abonnements en cours et à venir. Tout règlement antérieur est abrogé à compter de la date d'application du présent règlement.
La Collectivité peut, par délibération, modifier le présent règlement ou adopter un nouveau règlement. Dans ce cas, le Service Public procède immédiatement à la mise à jour du règlement. Le règlement de service fait partie intégrante du contrat d’abonnement. Il sera adressé ou remis à chaque nouvel abonné à l'occasion du dépôt d'une demande de branchement ou d'abonnement. Il sera également adressé à tout abonné sur simple demande formulée auprès du Service Public. Pour les abonnés en cours, une information spécifique, précisant les moyens d’accès disponibles, est indiquée sur la facture d’eau suivant l’adoption de la révision. A tout moment, le règlement applicable est :
téléchargeable sur le site internet de l’eau
disponible dans les mairies, les pôles territoriaux et à l’hotel de communauté
envoyé sur simple demande (téléphonique, mail, courrier...)
Ces modifications sont réputées acceptées par le paiement de la première facture suivant l’information ou la diffusion du règlement de service applicable.
La présidente de la Communauté Urbaine du Grand Reims, les maires, les agents de la Direction de l’Eau et de l’Assainissement, habilités à cet effet, le régisseur de l’eau ainsi que le receveur du Trésor public, en tant que de besoin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent règlement. En cas de litige portant sur l'application du présent règlement, les abonnés peuvent adresser leurs requêtes à la Collectivité sans préjudice des recours de droit commun qui leur sont ouverts. Approuvé en conseil communautaire le 29/06/2017
Version initiale délibérée et votée par la Collectivité dans sa séance du 10 décembre 2009
Modifications délibérées et votées par la Collectivité dans sa séance du 12 septembre 2011
Délibération n°CC-134-11
Après avis de la CCSPL du 6 septembre 2011
Reçu en sous-préfecture le 14 septembre 2011
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients de la Direction de l’Eau et de l’Assainissement de REIMSMETROPOLE tél. numéro vert : 0 800 818 993 ou vous présentez à l’accueil au 3, rue Eugène Desteuque à Reims Site Internet de l’Eau et de l’Assainissement
Vous pouvez retrouver toutes ces informations et bien d’autres sur notre site internet www.eau.grandreims.fr
Un espace client est à votre disposition dans lequel vous pourrez retrouver : l’historique de vos consommations, votre facture Saisir un nouvel index, demander la mensualisation… Visite station d’épuration de REIMSMETROPOLE Les visites ne peuvent être organisées que pour les groupes de plus de 12 ans, pour un maximum de 18 personnes dont 2 accompagnants. Vous retrouverez tous ces renseignements sur notre site internet www.eau.grandreims.fr
ARTICLE 2 : Cadre et portée du règlement
ARTICLE 4 : Déversements dans les réseaux – les eaux admises
ARTICLE 5 : Déversements interdits
ARTICLE 6 : Déversement direct au réseau interdit
ARTICLE 7 : Accès et protection du réseau d'assainissement
CHAPITRE II - Les eaux usées domestiques
ARTICLE 9 : Définition des eaux usées domestiques
ARTICLE 10 : Raccordement au réseau d'eaux usées
CHAPITRE III - Les eaux usées assimilées domestiques
ARTICLE 11 : Définition des rejets assimilés domestiques
ARTICLE 12 : Droit au raccordement
CHAPITRE IV - Les eaux usees autres que domestiques
ARTICLE 13 : Définition des eaux usées autres que domestiques
ARTICLE 14 : Règles générales de déversement des eaux industrielles
ARTICLE 15 : Autorisation de déversement des eaux industrielles
ARTICLE 16 : Conditions générales d’admissibilité des eaux industrielles
ARTICLE 17 : Concentrations limites en substances dangereuses dans les eaux résiduaires industrielles
ARTICLE 18 : Neutralisation ou traitement préalable des eaux résiduaires industrielles
ARTICLE 20 : Prélèvements et contrôles
ARTICLE 21 : Redevance d’assainissement applicable aux établissements industriels
ARTICLE 22 : Participations financières spéciales
ARTICLE 23 : Eaux d’exhaure et assimilées
CHAPITRE V - Les eaux pluviales
ARTICLE 24 : Définition des eaux pluviales
ARTICLE 25 : Gestion des eaux pluviales
25.1 - Principe
25.2 - Ouvrage d'infiltration
25.3 - Limitation des débits
25.4 - Dimensionnement des ouvrages
CHAPITRE VI - Les equipements et installations privatifs
ARTICLE 26 : Dispositions générales relatives aux équipements et installations privatifs
ARTICLE 27 : Etanchéité des installations et protection contre le reflux des eaux
ARTICLE 28 : Pose de siphons
ARTICLE 29 : Colonnes de chute d'eaux usées
ARTICLE 30 : BroyeurS
ARTICLE 31 : Piscines privées
ARTICLE 32 : Installation de climatisation
ARTICLE 33 : Equipements de prétraitement
33.1 - Débourbeur-séparateur à graisses
33.2 - Séparateur à fécules
33.3 - Débourbeur-séparateur à hydrocarbures
ARTICLE 34 : Conduites souterraines sur parcelle individuelle
ARTICLE 35 : Conduites intérieures
ARTICLE 36 : Suppression des anciennes installations, fosses
ARTICLE 37 : Protection du réseau d’alimentation en eau potable
ARTICLE 38 : Conformité des équipements et installations intérieures
CHAPITRE VII - Modalites de raccordement aux reseaux publics
ARTICLE 39 : Branchement d'immeubles
39.1 - Définition du branchement
39.2 - Propriété du branchement
39.3 - Demande de branchement
39.4 - Dossier de branchement
39.5 - Exécution des travaux de branchement
ARTICLE 40 : Gestion du branchement
40.1 - Entretien du branchement
40.2 - Réutilisation ou neutralisation d'ancien branchement
ARTICLE 41 : Raccordement au réseau public des opérations soumises à des autorisations d’aménagement et opérations privées de construction
41.1 - Conditions d’intégration au domaine public des réseaux privés
41.2 - Abonnement temporaire de chantier
ARTICLE 42 : Dépôt du dossier de permis de construire
CHAPITRE VIII - Tarifs
ARTICLE 43 : Fixation des tarifs
ARTICLE 44 : Facturation
44.1 - Alimentation en eau autonome
44.2 - Facturation des autres prestations
44.3 - Participation financière aux branchements dans le cadre de la mise en place ou d’une extension de réseau
44.4 - Participation exceptionnelle
CHAPITRE IX - Paiements
ARTICLE 45 : Recouvrement des factures d’assainissement
ARTICLE 46 : Paiement des autres prestations
ARTICLE 47 : Réclamations
ARTICLE 48 : Difficultés de paiement
ARTICLE 49 : Défaut de paiement
ARTICLE 50 : Demande de remboursement
ARTICLE 51 : Pénalité et sanctions
ARTICLE 52 : Mesures de sauvegarde
ARTICLE 53 : Frais d’intervention
ARTICLE 54 : Voies de recours des usagers
ARTICLE 55 : Date d’application
ARTICLE 56 : Modification du règlement
ARTICLE 57 : Application du règlement
La structure intercommunale qui gère le service public d’assainissement en régie directe, la Communauté Urbaine du Grand Reims (CUGR), à laquelle ont été transférées les compétences, est désignée dans ce qui suit par "Le Service Public".
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités de déversement des eaux usées domestiques, industrielles et pluviales dans le système d’assainissement collectif de la CUGR.
Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l'ensemble des réglementations en vigueur ou à venir concernant notamment l’usage de l’eau, la prévention de la pollution et les installations classées pour la protection de l’environnement.
Le règlement est remis à l’abonné, lors de l’accès au service, ou adressé par un courrier postal ou électronique. Le paiement de la première facture suivant sa diffusion, vaut accusé de réception.
Le Service Public tient le règlement à la disposition des usagers.
Le présent règlement est établi dans le cadre de la législation en vigueur et en particulier par référence au Règlement Sanitaire Départemental, au Code de la Santé Publique, au Code de l’Environnement et au Code Général des Collectivités Territoriales.
L’abonné est la personne physique ou morale qui a souscrit un contrat d’abonnement auprès du Service Public. Il sera destinataire des factures de redevance assainissement, suivant les dispositions prévues à l’article 44.
L’usager est la personne qui utilise le système d’assainissement, il est responsable des usages et des rejets qu’il occasionne. En cas de mauvais usage, l’usager prendra à sa charge tous les frais que la collectivité devra engager pour réparer le préjudice subi, y compris les frais relatifs aux opérations de contrôle, d’analyse et d’investigation.
Le propriétaire est la personne qui est propriétaire de l’immeuble concerné. Il sera destinataire des factures de travaux réalisés sur sa demande par le Service Public.
L’ensemble des canalisations visitables ou non, branchements et ouvrages annexes, destinés à la collecte ou au transport des effluents, et la station de traitement des eaux usées constituent le système d’assainissement collectif.
Le Service Public assure l’assainissement des immeubles situés sur le ban communal (des communes faisant partie de la CUGR) dans la zone desservie par le réseau, dans la mesure où les installations privatives existantes le permettent et que les conditions énumérées dans le présent règlement sont remplies.
Le Service Public est seul propriétaire de l’ensemble des installations de collecte, de transport, de traitement des eaux usées, jusqu’à la limite de propriété tel que défini à l’article 39.2.
Le Service Public gère, exploite, entretient, répare et rénove tous les ouvrages et installations du réseau d’assainissement public.
Le Service Public est seul autorisé à faire effectuer les réparations et transformations nécessaires sur la partie publique du branchement pour assurer l’évacuation des eaux usées.
Le Service Public est tenu d’assurer la collecte et le traitement des eaux usées, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le Service Public se réserve le droit de neutraliser le ou les branchement(s) d’assainissement, conformément aux dispositions de l’article 40.2. Il se réserve également le droit de fixer des limites maximales de qualité et quantité d’effluent déversé par les usagers industriels ou autres déversements importants.
Les agents du Service Public doivent être munis d’un signe distinctif et être porteurs d’une carte professionnelle lorsqu’ils pénètrent dans une propriété privée dans le cadre d’une des missions prévues par le présent règlement.
Le Service Public est à la disposition des usagers pour répondre aux questions concernant le service public d’assainissement.
ARTICLE 4 : Le déversement dans les réseaux - les eaux admises
Trois catégories d’eaux peuvent être déversées dans les réseaux d’assainissement :
les eaux usées domestiques et assimilées, définies aux articles 9 et 11 du présent règlement,
les eaux industrielles, définies à l’article 13 du présent règlement,
les eaux pluviales, suivant les règles définies au chapitre V du présent règlement.
Le système d’assainissement de la Communauté Urbaine du Grand Reims est de type séparatif, sauf exceptions : les eaux usées et les eaux pluviales sont recueillies dans des ouvrages distincts. Il appartient au propriétaire de se renseigner auprès du Service Public sur la nature des réseaux desservant sa propriété. Le changement de destination, la démolition de l’immeuble ou, enfin, la transformation du déversement ordinaire en déversement spécial ou assimilé domestique doit être notifié au Service Public
Quelle que soit la nature des eaux rejetées et quelle que soit la nature du réseau d’assainissement, il est formellement interdit d’y déverser tout produit liquide autre que les eaux définies à l’article 4 du présent règlement, notamment :
le contenu des fosses fixes,
le contenu des fosses septiques,
des fluides inflammables ou toxiques,
des hydrocarbures et leurs dérivés halogénés,
des acides et bases concentrés,
des cyanures, sulfures,
des huiles usagées,
les graisses et huiles de fritures usagers,
des produits radioactifs,
des produits encrassant (boues, sables, gravats, cendres, celluloses, colle, goudrons, huiles, graisses, béton, ciment...),
des déchets industriels solides, même après broyage,
des peintures et solvants à peinture,
des substances susceptibles de colorer anormalement les eaux acheminées,
les eaux de vidange et les eaux de lavage des filtres des piscines privées sauf dérogation obtenue auprès du service public qui en fixera les modalités,
des eaux industrielles ne répondant pas aux conditions générales d’admissibilité décrites au chapitre III du présent règlement,
toute substance pouvant dégager, soit par elle-même, soit après mélange avec d’autres effluents des gaz ou vapeurs dangereux, toxiques ou inflammables,
les eaux ayant un pH inférieur à 5,5 ou supérieur à 8,5,
les eaux ayant une température supérieure ou égale à 30°C,
des lingettes de tous types
et, d’une façon générale, tout corps solide ou non, susceptible de nuire au personnel d’exploitation des ouvrages d’évacuation et de traitement, ainsi qu’au bon état ou au bon fonctionnement du réseau d’assainissement et des ouvrages de traitement.
Sur le rejet de tout usager et à toute époque, le personnel du Service Public et les personnes mandatées par lui, avec le cas échéant le concours des services compétents, peuvent être amenés à effectuer tous prélèvements de contrôle qu’il estime utile pour assurer le bon fonctionnement du système d’assainissement. En cas d’infraction constatée, l’usager prendra à sa charge tous les frais que le Service Public devra engager pour réparer le préjudice subi, y compris les frais relatifs aux opérations de contrôle, d’analyse et d’investigation, conformément au marché en cours.
ARTICLE 6 : Déversement direct au réseau : interdit
Le déversement direct dans les réseaux d’assainissement publics par l’intermédiaire des regards de visite et bouches-avaloirs est strictement interdit, sauf dérogation écrite accordée par le Service Public après demande réglementaire. La demande de déversement est à formuler préalablement à tout déversement afin de permettre l’établissement d’un constat de l’état des réseaux. Il est précisé que le lavage et le nettoyage des véhicules ou de tout autre objet sur la voie publique est interdit ; que les entreprises du bâtiment (façadiers, peintres, maçons…) ne doivent pas rejeter les eaux du chantier dans le caniveaux sans prétraitement. Les déversements de fuels et les vidanges sont strictement interdits dans les réseaux.
Tous contrevenants identifiés seront signalés auprès des autorités compétentes. Les frais éventuels de remise en état (curage et travaux) seront à la charge du contrevenant ainsi que les travaux nécessaires exécutés par le Service Public, conformément aux marchés en cours
ARTICLE 7 : Accès et protection du réseau d’assainissement
Il est strictement interdit d’entreprendre des travaux ou de pénétrer dans les ouvrages constituant le réseau d’assainissement sans l’autorisation écrite du Service Public. L’accès aux collecteurs visitables ou aux galeries techniques par les administrations concessionnaires ou leurs entrepreneurs peut être autorisé après demande écrite au Service Public et exclusivement pour des travaux concernant leurs propres réseaux. Lorsqu’il y a interférence de plusieurs réseaux et nécessité de procéder à des travaux de modification, déplacement ou réfection ponctuelle d’un collecteur, seul le Service Public est habilité à faire réaliser l’intervention. Le financement de ces travaux sera analysé au cas par cas, à l’occasion de réunions de chantier. En tout état de cause, le Service Public est le seul habilité à autoriser, selon ses préconisations, l’accès aux réseaux publics.
Le propriétaire est responsable du bon fonctionnement de ses installations intérieures et du branchement, dans les conditions définies aux chapitres VI et VII du présent règlement. En aucun cas, la responsabilité du Service Public ne pourra être recherchée à la suite d’un refoulement d’eau dans les sous-sols et caves d’immeuble. Il est rappelé que les hauteurs d’eau dans les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales, peuvent atteindre le niveau de la voie publique, sans que cela constitue un dysfonctionnement des réseaux. Les réseaux intérieurs doivent donc être parfaitement étanches et capables de résister à la pression résultant de ces hauteurs d’eaux suivant les dispositions de l’article 27.
Le Service Public contrôle la qualité d’exécution et le maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages nécessaires à amener les eaux jusqu’à la partie publique du branchement. En cas d’obstacle mis à l’accomplissement de ces missions, le propriétaire est astreint au paiement d’une pénalité suivant les dispositions de l’article 51 du présent règlement.
CHAPITRE II - LES EAUX USEES DOMESTIQUES
Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (lessive, cuisine, toilette...) et les eaux vannes (urines et matières fécales).
ARTICLE 10 : Raccordement au réseau d’eaux usées
Un immeuble est dit raccordable à partir du moment où il existe un réseau d’eaux usées au droit de sa parcelle et qu’il est possible techniquement de créer un branchement gravitaire sous la voie publique. Le propriétaire aura à sa charge de ramener ses eaux usées jusque sa limite de propriété même si cela doit nécessiter une pompe de relevage.
Chaque parcelle riveraine d’une voie publique desservie par un collecteur public d’eaux usées ou d’une voie privée débouchant sur une voie publique desservie par un collecteur d’eaux usées, devra être raccordée au collecteur soit en direct soit par servitude privée dans la limite d’un branchement par parcelle, conformément à l’article 39.3. Comme le prescrit le Code de la Santé Publique, tous les immeubles qui ont accès aux réseaux disposés pour recevoir les eaux usées domestiques, et établis sous la voie publique, soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de 2 ans à compter de la date de mise en service du réseau d’eaux usées. En cas de non-respect du délai de raccordement, le propriétaire s’expose à la facturation de pénalités conformément à l’article 51.
Aucune nouvelle chute d'aisance ne peut être établie à l'extérieur des constructions en façade sur rue.
CHAPITRE III - LES EAUX USEES ASSIMILEES DOMESTIQUES
Suivant le code de l’environnement, les activités impliquant des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques sont celles pour lesquelles les pollutions de l'eau résultent principalement de la satisfaction de besoins d'alimentation humaine, de lavage et de soins d'hygiène des personnes physiques utilisant les locaux desservis ainsi que de nettoyage et de confort de ces locaux. Les activités suivantes peuvent être concernées :
- Services contribuant aux soins d'hygiène des personnes (laverie, nettoyage à sec, coiffure,...)
- Hébergement de personnes (hôtellerie, campings, centres de soin, casernes, centres pénitenciers...)
- Restauration (sur place et à emporter)
- Tertiaires (administration, sièges sociaux, enseignement, services informatiques,...)
- Sportives, culturelles, récréatives et de loisirs (y compris les piscines)
Leur raccordement constitue un droit dans la limite des capacités de transport et d'épuration des installations existantes ou en cours de réalisation et moyennant le respect des prescriptions techniques applicables au raccordement, qui sont fixées en fonction des risques résultant des activités exercées dans ces immeubles et établissements, ainsi que de la nature des eaux usées produites. Le propriétaire peut faire valoir son droit au raccordement par une demande adressée au Service Public, à l’occasion d’un dossier de permis de construire par exemple. Cette demande doit nécessairement préciser :
a) la nature des activités exercées ;
b) les caractéristiques de l’ouvrage de raccordement et du déversement (flux, débit, composition…).
Le Service Public notifiera au propriétaire le refus motivé ou l’acceptation du raccordement pour l’activité déclarée en indiquant :
- Le rappel des caractéristiques de l’ouvrage de raccordement, y compris prétraitement éventuel et le niveau des déversements acceptés ;
- Les règles et prescriptions techniques applicables à l’activité concernée ;
- Le montant de l’éventuelle contribution financière tenant compte de l’économie réalisée par rapport à un traitement autonome ;
- Le montant des frais de raccordement proprement dit ;
- La nécessité d’un contrat abonnement. Le propriétaire peut confirmer sa demande ou y renoncer pour des raisons qui lui sont propres.
En cas de modification de l’activité ou d’augmentation des déversements en qualité et/ou quantité, une demande complémentaire doit être effectuée.
Les équipements spécifiques de prétraitement et d’installation intérieure sont précisés aux chapitres VI du présent règlement.
Sont classés dans les eaux usées autres que domestiques les eaux industrielles ainsi que les eaux d’exhaure et assimilées définies dans l’article 23.
Tout déversement d’eaux industrielles dans les réseaux d’assainissement publics doit être préalablement autorisé par le Service Public, conformément au Code de la Santé Publique, et formalisé si nécessaire dans une autorisation de déversement éventuellement annexée d’une convention précisant les modalités techniques, juridiques et financières. Les établissements industriels ne peuvent être autorisés à déverser leurs eaux industrielles dans le réseau public que dans la mesure où les quantités et les caractéristiques de ces eaux sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux industrielles définies à l’article 16. Les établissements industriels pouvant apporter la preuve qu’ils utilisent l’eau dans des conditions assimilables à un usage domestique (défini à l’article 11), pourront être dispensés d’autorisation, sous réserve des dispositions réglementaires en vigueur pour les installations classées pour la protection de l'environnement.
Les caractéristiques quantitatives et qualitatives que doivent présenter les eaux industrielles pour être reçues dans le réseau public d’assainissement, sont spécifiées dans une autorisation de déversement d’eaux industrielles. En sus des pièces exigées pour le branchement des eaux usées domestiques, une note doit être fournie à l’appui d’une demande de déversement d’eaux industrielles, avec notamment les précisions suivantes :
- nature des activités de l’établissement,
- situation de l’établissement au regard de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement,
- nature et origine des eaux à évacuer,
- caractéristiques physiques et chimiques des rejets,
- moyens envisagés pour le prétraitement et le traitement des eaux avant rejet dans le réseau public,
- au besoin, un bilan de pollution effectué par un laboratoire agréé.
ARTICLE 16 : Conditions générales d'admissibilité des eaux industrielles
- des produits susceptibles de dégager directement ou indirectement après mélange avec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables, de créer un danger pour le personnel d'exploitation des réseaux ou pour les riverains,
- des substances susceptibles de nuire au fonctionnement des systèmes d'épuration des eaux, de traitement et de valorisation des boues produites,
L'effluent industriel doit notamment :
- avoir un pH compris entre 5,5 et 8,5 (toutefois, dans le cas d'une neutralisation alcaline, le pH peut être compris entre 5,5 et 9,5),
- avoir une température inférieure à 30°C au droit du rejet,
- ne pas dépasser le 5 mg/l en hydrocarbures totaux.
Lors d’un rejet dans le réseau, les effluents doivent subir un traitement préalable si nécessaire afin de respecter les valeurs limites fixées par la réglementation et par l’autorisation de déversement.
La teneur des eaux industrielles en substances dangereuses ne peut, en aucun cas, au moment de leur rejet dans les réseaux publics, dépasser les valeurs fixées par la réglementation en vigueur et par l’autorisation de déversement.
Doivent subir une neutralisation ou un traitement préalable avant leur admission dans le réseau public, les eaux résiduaires contenant notamment :
- des acides libres,
- des matières à réaction fortement alcaline en quantité notables,
- des sels à forte concentration et en particulier des dérivés des chromes et bichromates,
- des poisons violents et notamment des dérivés de cyanogènes,
- des hydrocarbures, des huiles,
- des peintures, des solvants ou dérivés,
- des graisses et des fécules,
- des corps solides,
- des gaz nocifs ou des matières qui, au contact de l'air dans les réseaux, deviennent explosifs,
- des matières dégageant des odeurs nauséabondes,
- des germes de maladies contagieuses,
- des éléments radioactifs,
- des antibiotiques et produits stérilisant,
- d'une manière générale, toutes les eaux contenant des substances susceptibles d'entraver par leur nature ou par leur concentration, le bon fonctionnement des réseaux et de la station d'épuration.
Les équipements de prétraitement doivent être conçus pour qu’aucun des produits ci-dessus n’atteigne le réseau.
Les établissements utilisateurs d’eau à des fins industrielles peuvent, s’ils en sont requis par le Service Public, être pourvus de trois branchements distincts :
- un branchement d'eaux domestiques,
- un branchement d’eaux industrielles, avec un canal de comptage en sortie du rejet industriel si la collectivité l’exige et en fonction des caractéristiques du rejet
- un branchement d’eaux pluviales, si ces eaux ne peuvent être gérées à la parcelle (voir chapitre V).
Chacun de ces branchements doit être pourvu d’un regard agréé pour y effectuer des prélèvements, placé à la limite de la propriété, facilement accessible, à toute heure, aux agents du Service Public et aux personnes mandatées par lui.
Antérieurement à la date de mise en application du présent règlement, tous les établissements déversant des eaux industrielles dans le système d’assainissement collectif directement ou indirectement, bénéficient d’un délai de 2 ans à partir de cette date pour satisfaire à ces prescriptions et demander une autorisation de déversement. Passé ce délai, le Service Public peut faire exécuter d’office les ouvrages résultant de ces prescriptions, aux frais de l’industriel. Un dispositif d’obturation permettant de séparer le réseau public de l’établissement industriel est placé sur le branchement des eaux industrielles. Il pourra être actionné dans le cas de déversement accidentel.
Indépendamment des auto-contrôles réalisés par l’industriel, dans le cadre réglementaire en vigueur, des prélèvements et contrôles pourront être effectués à tout moment par le Service Public, et les personnes mandatées par lui, afin de vérifier que les eaux industrielles déversées dans le réseau public sont en permanence conformes aux prescriptions de l’autorisation établie. Les analyses pourront être faites par tout laboratoire agréé par le Service Public. Les frais d’analyses conformément aux marchés en cours seront supportés par l’usager concerné si au moins un de leur résultat démontre que les effluents ne sont pas conformes aux prescriptions, sans préjudice des sanctions prévues à l’article 51 du présent règlement.
En application du Code de la Santé Publique, du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération de la CUGR, les établissements déversant des eaux industrielles dans le réseau public de collecte sont soumis au paiement de la redevance d’assainissement définie à l’article 44. L’assiette, constituée par le volume d’eau utilisé, est corrigée par le produit des coefficients de rejet, et de pollution. Ces coefficients sont déterminés dans une convention spéciale de déversement.
Si le rejet d’eaux industrielles entraîne pour le réseau et la station d’épuration des sujétions spéciales d’équipement et d’exploitation, l’autorisation de déversement peut être subordonnée à une participation financière aux frais de premier équipement, d’équipement complémentaire et d’exploitation, à la charge de l’auteur du déversement, en application de l’article L. 1331-10 du Code de la Santé Publique. Celles-ci peuvent être définies dans une convention spéciale de déversement.
ARTICLE 23 : Eaux d'exhaure et assimilées
Les eaux d’exhaure sont les eaux de nappe pompées afin d’éviter l’inondation des niveaux inférieurs des immeubles. Les eaux assimilées sont :
- les épuisements d'infiltrations dans diverses constructions enterrées (parc de stationnement, caves...),
- les eaux utilisées pour des besoins énergétiques (pompes à chaleur, climatisations, tours de refroidissement, chaudières, ...),
- les eaux de nappe après traitement de dépollution.
Ces rejets d’eaux sont assimilables à des rejets d’eaux industrielles. Leur rejet est interdit sur les réseaux d’assainissement. Une dérogation peut être accordée après étude du projet intégrant la qualité et la quantité des rejets et doit faire l’objet d’une autorisation de déversement éventuellement annexée d’une convention précisant les modalités techniques, juridiques et financières.
Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à des eaux pluviales : les eaux de lavage des voies publiques et privées, des cours d’immeubles ainsi que des aires de stationnement découvertes.
25.1 Principe
Le principe pour les eaux pluviales est la gestion intégrale à la source dans des ouvrages privés non rétrocédables. Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit mettre en œuvre les dispositifs adéquats. Le pétitionnaire pourra solliciter le Service Public afin de connaître ses prescriptions avant dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme.
Les eaux pluviales issues des balcons et loggias ne doivent en aucun cas s’écouler directement sur le domaine public. Les accès privatifs (notamment voirie) doivent être aménagés de manière à éviter le déversement direct d'eaux pluviales vers la voirie publique.
25.2 Ouvrages d'infiltration
Les dispositions techniques concernant l’implantation de ces dispositifs sont de la responsabilité du propriétaire ou du concepteur de l’installation. Le propriétaire devra étudier les impacts potentiels sur l’environnement de l’ouvrage, et respecter les règles de l’art. Toutes les précautions sont prises pour éviter la remontée d’humidité dans les murs, fondations, ouvrages souterrains… et les inondations des sous-sols, ou des fonds voisins. Une hauteur minimale de 1 m doit être maintenue entre le fond d’ouvrage et le niveau des plus hautes eaux de la nappe.
25.3 Limitation des débits
Dans le cas où l'infiltration des eaux s'avèrerait impossible (cas exclusifs des sols pollués ou imperméables, ou risques pour la nappe), sur justification argumentée, un rejet régulé pourra être autorisé, sous conditions, par le Service Public, qui devra être contacté pour émettre ses prescriptions avant dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme. Le pétitionnaire devra alors communiquer au Service Public les informations relatives à l’implantation, à la nature et au dimensionnement des ouvrages privés de stockage et de régulation.
Le débit de référence est de 1 L/s/ha, avec une valeur plancher de 5 L/s
25.4 Dimensionnement des ouvrages
Les ouvrages sont dimensionnés de manière à assurer qu’ils n’impactent pas le fonctionnement des ouvrages publics. La mise en œuvre de ces dispositions nécessite une étude hydraulique à fournir par le maître d’œuvre avec les projets d’aménagement et de construction. Cette étude, dont l’ampleur et la complexité sont proportionnelles aux surfaces aménagées, est exigée avant tout projet de ZAC, de demande de permis de lotir et de permis de construire. S’il en existe un, les prescriptions du Zonage Pluvial s’appliquent.
A défaut, les périodes de retour de dimensionnement des ouvrages seront conformes au minimum aux prescriptions de la norme NF EN 752. Dans certains cas, le Service Public pourra être amené à demander une période de retour plus importante. Dans tous les cas, en cas de dépassement de la capacité des ouvrages, il ne devra pas y avoir de désordres occasionnés sur l'espace public ou les fonds voisins.
Les équipements privés et installations intérieures sont établis et entretenus suivant les règles de l’art et en fonction de la réglementation sanitaire, notamment le Code de la Santé Publique et le Règlement Sanitaire Départemental. Pour toute construction, les eaux usées et eaux pluviales doivent être recueillies et évacuées de façon séparée. L’entretien, les réparations et le renouvellement des installations intérieures sont à la charge du propriétaire de l’immeuble.
Les hauteurs d’eau dans les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales, peuvent atteindre le niveau de la voie publique, sans que cela constitue un dysfonctionnement des réseaux. En vue d’éviter le reflux des eaux usées et pluviales depuis les réseaux publics dans les caves, cours et sous-sol, les canalisations intérieures en communication avec les réseaux publics et notamment leurs joints, sont établis de manière à résister à la pression correspondante. De même tous les regards, sur ces canalisations, situés à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l’évacuation doivent être normalement obturés par un tampon étanche, résistant à la dite pression. Lorsque des appareils d’utilisation sont installés à un niveau tel que leur orifice d’évacuation se trouve situé à un niveau inférieur au-dessous de ce niveau critique, toutes dispositions doivent être prises pour s’opposer à tout reflux d’eaux provenant des réseaux en cas de mise en charge de ceux-ci. Dès lors que la configuration des lieux où est implantée la construction à desservir le nécessite, le propriétaire devra prendre toutes les dispositions permettant d’éviter l’introduction d’eaux provenant du domaine public en domaine privé. Les frais d’installation, d’entretien, de réparation des dispositifs évitant le reflux et l’introduction des eaux provenant des réseaux publics d’assainissement sont à la charge totale du propriétaire.
Tous les appareils raccordés doivent être munis de siphons empêchant la sortie des émanations provenant des réseaux, et l’obstruction des conduites par l’introduction de corps solides.
Ces dispositifs doivent être conformes aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental. Toutes les colonnes de chutes d’eaux usées, à l’intérieur des bâtiments, doivent être posées verticalement, et munies de tuyaux d’évents prolongés sans modification de section, sans changement de direction et prolongées au-dessus des toitures. Elles doivent être munies d’un chapeau de protection. En aucun cas, les gaines de ventilation, conduits de fumée ou descentes d’eaux pluviales ne peuvent être utilisés comme conduite de décompression d’une partie quelconque des installations. La suppression des décompressions primaires hors toiture ou leur remplacement par un dispositif de type « clapet-aérateur » est interdite.
L’évacuation par les réseaux des ordures ménagères même après broyage préalable est interdite. L’installation des broyeurs d’évier est interdite. L’installation des broyeurs de WC (sanibroyeurs) est interdite sauf en cas où il n’existe pas de WC dans les anciennes habitations.
Les eaux des lavages des filtres et des pédiluves sont à raccorder au réseau d’eaux usées. Les conditions de vidange des bassins sont à définir en concertation avec le service public.
Les condensats de climatisation sont rejetés au réseau d’eaux pluviales.
ARTICLE 33 : quipements de prétraitement
Pour les rejets assimilés domestiques et industriels, Les caractéristiques des appareils de prétraitement devront être transmises systématiquement au Service Public pour validation, avant travaux. Le recours à une solution alternative ou tout nouveau dispositif mis sur le marché devra être soumis obligatoirement à l’approbation du Service Public. L’entretien, les réparations et le renouvellement de ces dispositifs sont à la charge du propriétaire. Les équipements de prétraitement doivent en permanence être maintenus en bon état de fonctionnement. Les usagers doivent pouvoir justifier du bon état d’entretien de ces équipements auprès du Service Public.
33.1 Débourbeur-séparateur à graisses
L’installation et la vidange régulière (minimum une fois par mois) d’un séparateur à graisses sont obligatoires sur les conduites d’évacuation des eaux anormalement chargées en matières flottantes (densité inférieure à 1), telles que les eaux grasses de restaurants, cantines, boucheries, charcuteries, boulangeries, pâtisseries, abattoirs... Ce dispositif devra obligatoirement être équipé d’une ventilation hors toiture ou être placé sur une chute ventilée hors toiture. L’usage des enzymes permettant de liquéfier la graisse n’est pas autorisé dans l’entretien des débourbeurs – séparateurs à graisses
32.2 Séparateur à fécule
Les établissements (restaurants, cantines et industries alimentaires) disposant d’éplucheuses à légumes doivent prévoir sur la conduite d’évacuation correspondante un appareil retenant les fécules de pommes de terre. L’entretien du séparateur à fécules doit être réalisé au minimum une fois par mois.
32.3 Débourbeur-séparateur à hydrocarbures
Afin de protéger l’environnement et le système d’assainissement collectif, les établissements suivants :
- aires de lavage des véhicules,
- lieux de stockage ou de distribution d’hydrocarbures,
- ateliers d'entretien mécanique
- ainsi que certains établissements industriels et commerciaux
doivent être équipés de dispositifs de prétraitement des hydrocarbures en conformité avec la réglementation en vigueur. Ces dispositifs sont notamment obligatoires pour traiter les eaux de voirie de certains établissements dont l’activité est jugée à risque.
En règle générale, les eaux devront avoir une concentration en hydrocarbure inférieure à 5 mg/l. Ces dispositifs devront être sans by-pass, à obturateur automatique et équipé d’un dispositif d’alarme automatique (sauf dérogation express du Service public). Ces dispositifs devront être vidangés autant de fois que nécessaire et au moins une fois par an par une entreprise agréée. Le Bordereau de Suivi des Déchets sera conservé pour tout contrôle du Service Public.
Les parkings couverts / souterrains n’ont pas l’obligation d’installer un débourbeur séparateur.
Cas des ateliers mécaniques : les eaux souillées aux hydrocarbures seront soit collectées et éliminées en centre agréé, soit prétraitées par un débourbeur séparateur à hydrocarbures 5 mg/l avant rejet au réseau d’eaux usées.
Cas des aires de distribution de carburants couvertes ou découvertes : les eaux collectées seront gérées indépendamment des autres eaux pluviales du site et prétraitées par un débourbeur séparateur à hydrocarbures avant rejet au réseau d’eaux pluviales.
Cas des aires de lavage : qu’elles soient couvertes ou découvertes : les eaux de lavage seront dirigées après prétraitement dans un débourbeur séparateur à hydrocarbures, vers le réseau d’eaux usées.
Les conduites d’évacuation seront dirigées selon le trajet le plus court vers le réseau de la rue, en évitant autant que possible tout changement de pente et de direction. La pente des canalisations devra être supérieure ou égale à 3%. Une dérogation pourra être accordée après étude du dossier par le Service Public. A l’extérieur des bâtiments, les conduites doivent être enterrées à une profondeur suffisante pour assurer la protection contre le gel. Les réseaux d’eaux usées devront être obligatoirement canalisés et munis de tés de tringlage, depuis les installations sanitaires intérieures jusqu’au regard de raccordement compris. Aucun regard en cunette avec tampon hydraulique en surface n’est accepté. Un regard muni d’un té de tringlage devra être prévu à chaque changement de pente ou de direction et au moins tous les 15 mètres. Des espacements plus importants pourront être tolérés en fonction des conditions d’accès, sans toutefois dépasser les 40 mètres.
Pour les immeubles d’habitation, les diamètres intérieurs des canalisations seront conformes aux règles de l’art. Les conduites de chute sont installées à l’intérieur des immeubles. Elles ne doivent subir aucun rétrécissement et les conduites non verticales doivent présenter une pente d’au moins 3%. Le Service Public pourra accepter une pente plus faible dans la mesure où la capacité d’autocurage aura été démontrée. Les conduites placées dans les locaux pouvant être soumises à l’action du gel seront protégées. Les réseaux d’eaux usées devront être obligatoirement canalisés à l’intérieur des immeubles et munis de tés de tringlage accessibles, à chaque changement de direction. Les conditions de fixation des ouvrages doivent permettre de supporter les différentes sollicitudes mécaniques et offrir une bonne accessibilité. Le passage en gaine est autorisé sous réserve des possibilités d’accès ultérieures. L’accessibilité aux conduites de chute doit être possible à chaque jonction ou changement de direction par l’intermédiaire de tampons hermétiques ou trappes de visite. L’angle de raccordement doit orienter la canalisation dans le sens de l’écoulement. Pour les établissements publics ou industriels, la section de la conduite de raccordement sera calculée suivant le volume d’eau à évacuer et la pente disponible. Ces dispositions devront recevoir l’assentiment du service d’assainissement.
Les dispositifs de traitement et d'accumulation ainsi que les fosses septiques mises hors service ou rendus inutiles pour quelque cause que ce soit, sont vidangés et curés. Ils sont soit comblés et percés, soit désinfectés s'ils sont destinés à une autre utilisation. Ces dispositions sont mises en œuvre par les soins et aux frais du propriétaire. En cas d’inobservation de cette disposition et après mise en demeure adressée aux propriétaires, locataires ou à leurs mandataires, ou en cas de danger imminent pour la santé publique, le Service Public peut procéder d’office à l’exécution des mesures nécessaires, aux frais des contrevenants, dans le cadre de la procédure d’urgence prévue par le Code de la Santé Publique, sans préjudice de pénalités encourues.
Il est interdit de procéder à tout raccordement direct entre les conduites d’eau potable et les canalisations d’eaux usées, de mettre en place tout dispositif susceptible de laisser les eaux usées pénétrer dans la conduite d’eau potable, soit par aspiration due à une dépression accidentelle dans le réseau d’eau potable, soit par refoulement dû à une surpression créée dans la canalisation d’évacuation.
Le Service Public et les services compétents peuvent vérifier à tout moment, notamment avant tout raccordement au réseau public, que les équipements et installations intérieures remplissent bien les conditions requises par le présent règlement. Dans le cas où des défauts seraient constatés, le propriétaire devra y remédier à ses frais. Le contrôle fera l’objet d’un rapport de situation sans augurer des changements ultérieurs réalisés par le propriétaire.
En cas d’obstacle mis à l’accomplissement de ces missions, d’absence ou de défaut d’entretien de ces installations constatées par la présence de substances décrites à l’article 18, le propriétaire est astreint au paiement d’une pénalité suivant les dispositions de l’article 51 du présent règlement.
ARTICLE 39 : Branchement d'immeuble
39.1 Définition du branchement
- un dispositif de raccordement en limite de propriété,
- une canalisation de branchement, située sous le domaine privé.
- un ouvrage dit "regard de branchement" en limite du domaine public, pour faciliter le contrôle et l'entretien du branchement, si la disposition du branchement le permet. Ce regard doit être visible et accessible pour le service. En cas d'impossibilité technique, et sous réserve d’accord du Service Public, le regard de branchement pourra être situé sur le domaine privé. En cas d'impossibilité de pose d'un tel regard, ce dispositif sera remplacé par un té de visite étanche, accessible en cave et d’un diamètre égal au diamètre de branchement public. Il conviendra alors d’assurer en permanence l'accessibilité au service.
Le cas échéant, le Service Public précisera la nécessité de placer une ou plusieurs pièces de visite sur les branchements d’assainissement.
39.2 Propriété du branchement
La partie publique du branchement est la partie du branchement comprise entre le collecteur principal et le regard de branchement. Dans le cas où il n’existe aucun regard de branchement public tel que défini à l’article 39.1, la partie publique du branchement est la partie du branchement comprise entre le collecteur principal et la limite de propriété entre le domaine public et le domaine privé, que la parcelle privée soit celle desservie ou grevée d’une servitude de passage. Le Service Public en est propriétaire quel que soit le mode de premier établissement. Pour les branchements réalisés antérieurement à l'adoption du présent règlement, le Service Public se réserve la possibilité de réaliser ou le cas échéant de modifier l'implantation du regard de branchement pour le mettre en conformité avec les dispositions du présent article et de la réglementation en vigueur.
Le propriétaire est responsable des installations en domaine privé.
Par ailleurs, en cas d’interventions répétitives pour une installation non conforme aux spécifications du chapitre VI ou non entretenue conformément à l’article 40.1 du présent règlement, le propriétaire s’expose à la facturation de frais de prestations suivant l’article 44.2.
39.3 Demande de branchement
Tout branchement doit faire l'objet d'une demande adressée au Service Public, lors du dépôt de la demande de permis de construire (ou de toute autre autorisation d’urbanisme le nécessitant).
Cette demande, formulée selon le modèle en vigueur, doit être signée par le propriétaire ou son mandataire. Elle est établie en 2 exemplaires dont l'un est conservé par le Service Public et l'autre remis au propriétaire.
Il ne sera autorisé qu’un branchement par parcelle.
L'acceptation par le Service Public et le Maire de la commune vaut convention de déversement ordinaire entre les parties.
Afin de permettre l’instruction de la demande de branchement, celle-ci doit être accompagnée des pièces nécessaires listées dans l’article 39.4 du présent règlement, à transmettre au moins un mois avant la date prévue pour le démarrage des travaux.
Le contrôle des installations privatives d’assainissement est réalisé à la charge du demandeur conformément aux prescriptions techniques du Service Public. Des pièces complémentaires pourront être demandées pour l’instruction du dossier.
L’instruction de la demande de branchement par le Service Public et le contrôle technique qui en découle ne vaut pas réception technique des installations intérieures et ne dégage donc en aucune façon la responsabilité du propriétaire, ou celle de l’entreprise chargée des travaux. En cas de manquement, le Service Public peut, après mise en demeure, faire procéder d’office aux travaux de mise en conformité aux frais du propriétaire.
40.4 Dossier de branchement
La définition et la construction du branchement sont de la compétence exclusive du Service Public. Conformément à l’article 42 du présent règlement, le demandeur est tenu d’obtenir l’acception de sa demande de branchement. Sauf stipulation contraire notifiée au demandeur, l’engagement du pétitionnaire pour le raccordement sur le domaine public donne lieu à la signature d’un dossier de raccordement. Lors de la réunion initiale entre le Service Public et l’usager, le dossier de suivi de travaux est ouvert et complété de l’ensemble des renseignements et caractéristiques techniques permettant, notamment, d’établir le coût estimatif des travaux de branchement. Outre la demande de branchement réglementaire, le dossier déposé par le demandeur doit comprendre les pièces suivantes :
Le plan de situation établi à l'échelle 1/1000,
Le plan de masse établi à l'échelle 1/200 et comportant :
La position des regards et le tracé des canalisations en domaine privé,
Les cotes altimétriques de la chaussée,
Les cotes altimétriques du rez-de-chaussée et des abords du bâtiment,
Les plans des différents étages (sous sol, rez-de-chaussée, étages) et les plans de coupes établis à l'échelle 1/50 et comportant :
Le tracé, la pente et le diamètre des canalisations vers le regard privé (la profondeur des canalisations privées devra être compatible pour un raccordement sur le réseau public),
Le positionnement des regards de visite avec les cotes altimétriques du tampon et du radier,
Le positionnement des appareils sanitaires à raccorder,
Le tracé, la pente, le diamètre des canalisations intérieures à la propriété,
Le positionnement des dispositifs de tringlage et des ventilations,
Les matériaux employés.
Ce dossier doit être visé par le propriétaire. Compte tenu des renseignements fournis par le demandeur, le Service Public procède à l’étude du raccordement. Les travaux étant réalisés sur le domaine privé, les services compétents procèdent à la vérification de ces installations et donnent ou non leur accord pour la réalisation du raccordement sur le domaine public. Les travaux sont réalisés dans un délai de six à huit semaines à compter de la date du constat par nos services de la conformité du regard de branchement. Ce délai est donné à titre indicatif. Il est susceptible de varier en fonction de contraintes aussi bien d’ordre techniques qu’administratives.
39.5 Exécution des travaux de branchement
Le tracé précis du branchement, son diamètre, sa profondeur, le matériau à employer sont fixés par le Service Public en prenant en compte d’abord les contraintes techniques et ensuite, les besoins déclarés par le propriétaire.
Tous les travaux d’installation peuvent être réalisés par le Service Public, à la demande et aux frais du propriétaire ou de son représentant, après acceptation du devis.
Le propriétaire peut faire réaliser le branchement par une entreprise de son choix, les travaux devront être exécutés suivant les prescriptions du Service Public. Toutefois, le raccordement proprement dit au réseau public (dispositif de branchement sur le réseau public) ne peut être réalisé que par le Service Public, après acceptation du devis relatif aux frais de raccordement, d’étude et de contrôle. Dans ce cas, le propriétaire ou l’entreprise mandatée par le propriétaire :
- doit respecter les prescriptions du Service Public et lui soumettre pour acceptation tous les matériaux utilisés (conduite, remblai, regard….)
- doit impérativement obtenir les autorisations de travaux (DT-DICT, autorisation du service de voirie,…)
- est soumis aux prescriptions règlementaires nationales et établies par la collectivité propriétaire de la voirie (voir avec les services et les règlements concernés)
- doit avoir les qualifications requises et remettre au Service Public les éléments de réception (test d’étanchéité, inspection télévisée, essai de compactage, plan de récolement) suivant les prescriptions validées par le Service Public
- réalise les travaux de réfection de chaussée et de trottoir suivant les prescriptions et en coordination avec le service voirie concerné
- est responsable des désordres et dommages durant la période de garantie. Le remblai de la tranchée sera réalisé après rendez-vous et sous la surveillance du Service Public.
La mise en service du branchement ne s’effectuera qu’après contrôle, par le Service Public ou par les personnes mandatées par lui, de la bonne exécution des travaux et du respect de la réglementation en vigueur des installations sanitaires intérieures.
Dans l’hypothèse où les dispositions constatées ne seraient pas conformes aux prescriptions du présent règlement, les installations en cause ne seraient pas raccordées au réseau public. Ces dispositions ne sont pas exclusives de celles prévues au Code de l’Environnement et, notamment les procédures de déclaration ou d’autorisation.
La facturation des travaux et prestations sera établie conformément aux dispositions de l’article 44.2.
40.1 Entretien du branchement
Il incombe à l’usager d’avertir le Service Public de toutes anomalies de fonctionnement constatées sur le branchement public (utilisation anormale, fuite, obstruction, …). Les travaux à effectuer sur le branchement : réparation, remplacement, désobstruction, … seront à la charge du propriétaire ou de l’usager dès lors qu’il en serait à l’origine. Les interventions nécessitant l’ouverture de fouilles sous voie publique sont du seul domaine du service d’assainissement.
L'entretien du branchement privé est à la charge du propriétaire.
40.2 Réutilisation ou neutralisation d'un ancien branchement
Avant la démolition ou la transformation d’un immeuble, le propriétaire devra avertir obligatoirement le Service Public.
En ce qui concerne les démolitions d’immeubles avant reconstruction, le branchement ne pourra être réutilisé que sur accord du Service Public. Si la canalisation doit être modifiée à la demande du propriétaire, les travaux seront réalisés dans les mêmes conditions que pour les branchements neufs.
Lorsque la démolition ou la transformation d'un immeuble entraîne la suppression du branchement ou sa modification, les frais correspondants seront mis à la charge de la personne ou des personnes ayant déposé le permis de construire.
La suppression totale ou la transformation du branchement résultant de la démolition ou de la transformation du branchement sera exécutée par le Service Public.
41.1 Conditions d’intégration au domaine public des réseaux privés
En cas d’existence de réseaux privés, les propriétaires ont la possibilité de demander leur intégration dans le patrimoine public suivant les règles d’intégration des réseaux d’eau et d’assainissement dans le domaine communautaire, établies par la CUGR. Dans le cas de Délégations de Service Public, l’Exploitant concerné sera consulté.
Le Service Public se réserve le droit de contrôler la conformité d'exécution ou l’état des ouvrages privés par rapport aux règles de l'art et aux exigences réglementaires et sanitaires.
Dans le cas où des désordres ou des non-conformités seraient constatés par le Service Public, la mise en conformité sera effectuée par le demandeur à ses frais avant toute intégration.
Préalablement à la réalisation de réseaux privés dont la rétrocession est envisagée, il est recommandé que le lotisseur s’adresse au Service Public pour connaître les prescriptions techniques et toute information nécessaire à la conception des réseaux, et associer le Service Public à sa démarche. Dans ces seules conditions, le réseau pourra, le cas échéant, être pris en compte par le Service Public. A défaut, l'entretien des ouvrages restera du seul ressort des propriétaires conjoints.
41.2 Abonnement temporaire de chantier
Dans le cas de raccordement pour les besoins du chantier, les entreprises peuvent souscrire un abonnement temporaire.
En cas de détérioration et /ou d’encombrement des ouvrages, l’abonné prendra à sa charge tous les frais que le Service Public devra engager pour réparer le préjudice subi, y compris les frais relatifs aux opérations de contrôle, d’analyse et d’investigation.
Le Code de l’Urbanisme stipulant que le dossier joint à la demande de permis de construire doit notamment décrire les conditions d’évacuation et la nature des eaux rejetées, tout dossier qui ne comportera pas une description précise des dispositifs d’évacuation des eaux sera refusé. Le pétitionnaire ne pourra se prévaloir d’absence de prescriptions de la collectivité sur son autorisation d’urbanisme s’il n’a pas explicitement décrit les modalités d’évacuation de ses eaux usées ou pluviales de son projet.
Conformément à la législation en vigueur, le paiement de la redevance d’assainissement est exigible dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales. La redevance d’assainissement est applicable à tous les immeubles riverains d’une voie publique desservie par un collecteur public d’eaux usées ou d’une voie privée débouchant sur une voie publique desservie par un collecteur public d’eaux usées.
Le tarif de la redevance assainissement, ainsi que l’ensemble des tarifs de prestations mentionnées au présent règlement sont fixés par la Collectivité.
Ces tarifs sont modifiés par une délibération du Service Public chaque fois qu'un ajustement est nécessaire pour assurer l'équilibre des recettes et des dépenses.
Les taxes et redevances légales perçues en complément de la redevance assainissement sont collectés par le Service Public pour le compte de tiers (organismes publics). Les barèmes de calcul de ces taxes et redevances ne sont pas fixés par la Collectivité.
Ils sont communiqués au moment de la signature du contrat et leur évolution est publiées sur le site internet de l’eau.
La redevance est assise sur tous les volumes d'eau prélevés par les usagers que ce soit sur le réseau public de distribution d’eau potable ou sur toute autre ressource. Pour le réseau public de distribution d’eau, un releveur constate le volume consommé au minimum une fois par an.
Lorsque l’immeuble est raccordé à un collecteur public d’eaux usées, l’abonné est soumis au paiement de la redevance d'assainissement collectif.
Lorsque l’immeuble est raccordable à un collecteur public d’eaux usées, dès la mise en service du réseau public de collecte, l’abonné est soumis au paiement d’une somme équivalente à la redevance assainissement collectif.
Lorsque l’immeuble est raccordable depuis plus de 2 ans à un collecteur public d’eaux usées, l’abonné est soumis au paiement d’une somme équivalente au doublement de la redevance assainissement collectif.
Les volumes d'eau utilisés pour l'irrigation et l'arrosage des jardins ou pour tout autre usage ne générant pas d’eaux usées rejetées dans le système d'assainissement, dès lors qu'ils proviennent de branchements spécifiques, n'entrent pas en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement.
En l’absence de dispositif de comptage, de justification de la conformité des dispositifs de comptage à la réglementation ou de transmission des relevés, la redevance assainissement sera calculée sur la base du nombre d'habitants et suivant la durée du séjour, d’après la consommation moyenne suvante : 40 m3/an ou à défaut du nombre d’habitants connu, suivant la durée du séjour sur une consommation moyenne de 120 m3/an.
44.1 Alimentation en eau autonome
Toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente totalement ou partiellement, à une ressource qui ne relève pas d'un réseau public doit en faire la déclaration en Mairie.
Dans le cas où l'usage de cette eau générerait le rejet d'eaux usées collectées par le Service Public, la redevance est calculée selon les dispositions réglementaires en vigueur, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les frais de collecte, transport et traitement des eaux usées seront facturées sur la base d’un comptage réel (suivant les dispositions du règlement de service d’eau potable). A défaut, le volume soumis à facturation sera défini forfaitairement par le Service Public sur la base de critères fixés par l’article 44 permettant d’évaluer le volume d’eau prélevé.
44.2 Facturation des autres prestations
La collectivité peut répercuter à l'usager ou au professionnel, les frais engagés par le Service Public du fait de fournitures, de temps des personnels et du matériel mobilisés. Cette facturation interviendra après la réalisation de la prestation dans le cas de :
prestations exécutées à la demande de l’usager ;
prestations exécutées en urgence suite à une dégradation des réseaux ou d’organe, ou par nécessité , ou d’office en cas de mise en conformité nécessaire à la sécurité des biens ou des personnes. Cette facturation sera établie en complément des pénalités ou sanctions éventuelles appliquées conformément aux dispositions de l’article 51.
Sont dus par l'usager ou le professionnel, le cas échéant, les frais ou participations réclamés par le gestionnaire de la voirie ou autres intervenants.
44.3 Participation financière aux branchements dans le cadre de la mise en place ou d’une extension de réseau
Conformément à l’article L. 1331-2 du code de la santé publique, le service public peut se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par les travaux permettant la réalisation des parties des branchements situées sous la voie publique, y compris le regard le plus proche des limites du domaine public, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux.
Le montant de cette participation sera établit pour chaque opération, selon le coût réel des travaux et le niveau des aides obtenues, par délibération du conseil communautaire.
44.4 Participation exceptionnelle
Une participation financière spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet :
- la réalisation de travaux nécessaires à la réhabilitation et à l’équipement de la construction notamment en ce qui concerne l’évacuation et le traitement des eaux usées,
- la réalisation de toute installation à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d’équipements publics exceptionnels.
Les facturations sont mises en recouvrement par la Régie des eaux.
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués sur la facture.
L’abonné ou le payeur a la possibilité d’opter pour la mensualisation lui permettant de lisser le paiement de ses consommations d’eau. Dans ce cas, un montant fixe mensuel est déterminé sur la base de sa consommation moyenne habituelle. Les mensualités sont prélevées automatiquement sur le compte bancaire du demandeur, après signature d’un mandat de prélèvement. Une facture de décompte régularise annuellement le solde du compte client suivant sa consommation réelle et établit un nouvel échéancier pour l’année à venir, au plus près de sa consommation actualisée. La différence entre les acomptes versées et la facture de décompte est prélevée ou remboursée par le Service Public.
La date limite de paiement est indiquée sur la facture. Le délai de paiement est fixé au plus tard un mois après le calcul de la facture. Ce délai peut être prolongé dans la limite de trois mois et sur demande expresse auprès du Régisseur des eaux. Sur son accord, les factures non prélevées peuvent être acquittées en une ou plusieurs fois, respectant l’échéancier établi par la Régie.
Passé ce délai, le Trésor Public poursuit le recouvrement de manière contentieuse, par tous moyens de droit. Les frais de recouvrement sont à la charge de l’abonné.
Les prestations autres que la fourniture d'eau assurées par le Service Public sont recouvrées par le Trésor Public
Les lieux et modalités de recouvrement figurent sur l’avis de somme à payer envoyé à l’usager.
Les factures comportent une rubrique indiquant l'adresse des services techniques ou administratifs où les réclamations sont reçues.
Toute réclamation doit être envoyée par écrit à cette adresse et comporter les références du décompte contesté, dans les plus brefs délais.
Le Service Public est tenu de fournir une réponse écrite motivée à chaque réclamation.
La réclamation n’est pas suspensive de l’obligation de paiement.
Passé le délai de trois mois pour les factures d’eau ou le délai d’un mois pour les factures de prestation, le recouvrement confié au Trésor Public passe en phase contentieuse. Pour ces factures, les usagers en difficulté financière peuvent effectuer une demande de délai de paiement, le plus rapidement possible, au Trésor Public.
Lorsqu’il s’agit d’un abonnement domestique, le Service Public peut, si l’abonné ne s’y oppose pas, transmettre aux services sociaux compétents les données nécessaires à l’appréciation de la situation de cet abonné, en vue de l’attribution d’une aide éventuelle. Ces données ne peuvent excéder celles qui sont prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les abonnés non mensualisés peuvent demander le remboursement des sommes qu’ils ont indûment versées au Service Public dans les délais de prescription et dans la limite du seuil de remboursement établi par les Services du Trésor Public. Passé ces délais, toutes les sommes induement versées par les abonnés au service Public lui sont définitivement acquises.
Le remboursement de trop payés n'ouvre pas droit à des intérêts ou à des indemnités.
Lorsque la demande de remboursement est justifiée, le Service Public verse la somme correspondante à l'abonné dans un délai compatible avec la mise en œuvre des procédures de la comptabilité publique.
Les infractions au présent règlement sont constatées soit par des agents du Service Public soit par des représentants légaux de la Communauté Urbaine du Grand Reims. Elles peuvent donner lieu à une mise en demeure et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents.
Une pénalité correspondant à une somme équivalente au doublement de la redevance assainissement collective peut être appliquée dans la mesure où :
une obstruction à l’accomplissement des missions de contrôles est constaté ;
les travaux de mise en conformité demandés par le Service Public ne sont pas réalisés dans les délais imposés (mise en place d’un débourbeur séparateur à graisses, obligation de raccordement dans les 2 ans après la mise en service du réseau d’eaux usées…) ;
les normes de rejets prévus dans le cadre des arrêtés d’autorisation de déversement non annexés d’une convention, ne sont pas respectées.
Cette pénalité sera mise en place suite au constat, fera l’objet d’une notification auprès de l’abonné et sera levée dès que la régularisation sera constatée.
En cas de non-respect des conditions définies dans les autorisations de déversement ou dans le présent règlement, troublant gravement, soit l’évacuation des eaux usées, soit le fonctionnement de la station d’épuration, ou portant atteinte à la sécurité du personnel d’exploitation, la réparation des dégâts éventuels et du préjudice subi par le service est mis à la charge de l’usager concerné. Le Service Public pourra mettre celui-ci en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cesser tout déversement irrégulier sans délai. En cas d’urgence, ou lorsque les rejets sont de nature à constituer un danger immédiat, le branchement peut être obturé sur-le-champ.
Si des désordres dus à la négligence, à l'imprudence, à la maladresse ou à la malveillance d'un tiers ou d'un usager se produisent sur les ouvrages publics d'assainissement, les dépenses de tous ordres occasionnés au service à cette occasion seront à la charge des personnes qui sont à l'origine de ces dégâts. Les sommes réclamées aux contrevenants comprendront :
En cas de litige, l’usager qui s’estime lésé peut saisir les tribunaux judiciaires ou le tribunal administratif si le litige porte sur le prix de l’eau déterminé par délibération. Préalablement à la saisine du juge, l'usager doit adresser un recours gracieux au représentant légal de la Communauté Urbaine du Grand Reims. L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaudra décision de rejet. Tout cas particulier non prévu au règlement sera soumis à la Communauté Urbaine du Grand Reims pour décision.
Le présent règlement entre en vigueur à compter de son vote en conseil communautaire et de sa réception par le contrôle de légalité. Il s'applique aux abonnements en cours et à venir.
Tout règlement antérieur est abrogé à compter de la date d'application du présent règlement.
La Collectivité peut, par délibération, modifier le présent règlement ou adopter un nouveau règlement. Dans ce cas, le Service Public procède immédiatement à la mise à jour du règlement. Le règlement de service fait partie intégrante du contrat d’abonnement.
Il sera adressé ou remis à chaque nouvel abonné à l'occasion du dépôt d'une demande de branchement ou d'abonnement. Il sera également adressé à tout abonné sur simple demande formulée auprès du Service Public. Pour les abonnés en cours, une information spécifique, précisant les moyens d’accès disponibles, est indiquée sur la facture d’eau suivant l’adoption de la révision. A tout moment, le règlement applicable est :
La présidente de la Communauté Urbaine du Grand Reims, les maires, les agents de la Direction de l’Eau et de l’Assainissement, habilités à cet effet, le régisseur de l’eau ainsi que le receveur du Trésor public, en tant que de besoin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent règlement.
En cas de litige portant sur l'application du présent règlement, les abonnés peuvent adresser leurs requêtes à la Collectivité sans préjudice des recours de droit commun qui leur sont ouverts.
Approuvé en conseil communautaire le 29/06/2017
Des annexes sont consultables sur le document téléchargeable joint : annexes.pdf