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Timestamp: 2018-04-23 11:41:28+00:00
Document Index: 100085052

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Délibérations de la session 17111126
Défense 17111212(01)
Vente des agrès et restes du pink garde-côte échoué lors de la tempête du 17/05 & des agrès de l'autre pink renvoyé à Toulon : 4 255 l. ; dépense pour l'entretien des dits pinks et de la tartane qui a remplacé le pink échoué : 57 742 l. 7 s. 9 d. Action des Etats
Le roi a permis de désarmer pendant l'hiver un des deux pinks servant à la garde des côtes ; on le renvoie à Toulon Action royale
Défense 17120111(01)
Approbation de la liquidation des dépenses militaires (troupes, garde du Rhône & de la côte) de 1711 : 461 862 l. 1 s. 8 d. (dimin. de 83 703 l. 10 s. 7 d. par rapport à 1710) Action des Etats
Défense 17120111(02)
Approbation des remboursements faits à des particuliers et communautés après la descente des Anglais au port de Sète (9 409 l.) Action des Etats
Défense 17120111(03)
Imposition de 538 137 l. pour les dépenses militaires de 1712 (subsistance et solde des troupes, garde des ports et passages du Rhône, fourrages des officiers, remboursement des avances de Bonnier, gratif. des inspecteurs des milices bourgeoises) Action des Etats
Défense 17120118(02)
Imposition de 11 998 l. en faveur du sieur Guidaix pour les fortifications du port de Sète et de 18 194 l. en faveur des sieurs Roussel et Theule pour les fortifications d'Agde Action des Etats
Défense 17120118(06)
Imposition de 2 000 l. pour la réparation du chemin de Mont-Louis entre Limoux et Alet (ce chemin, construit sur ordre du roi pour les troupes, a coûté des sommes considérables à la province, qui dépense tous les ans 900 l. pour son entretien) Action des Etats
Défense 17120125(02)
Les intérêts des sommes de 85 993 l. 9 s. destinées aux fortifications de Sète et d'Agde, avancées par le trésorier Bonnier, lui seront alloués en dépense, ainsi que ceux des 63 000 l. qu'il a avancées pour les 5 sols par place de fourrage Action des Etats
Défense 17120128(05)
Imposition de 600 l. en faveur du sieur Malvertic qui, depuis 1706, garde avec douze soldats le passage du Rhône dans l'île de la Barthelasse sans avoir été compris dans les états de dépense des troupes Action des Etats
Haras 17111230(03)
Un fonds de 3 000 l., s'ajoutant aux 1 400 l. restant de l'an dernier, sera employé à l'achat de sept étalons pour les haras et de juments du Poitou ; 3 000 l. seront affectées aux appointements des trois inspecteurs Action des Etats
Levée de troupes, montres et revues 17111210(03)
Le trésorier de la Bourse se chargera des 991 l. 1 s. payées par le sieur Gonin, consul de Bessières, accusé d'avoir fait de fausses revues ; Vernhes, greffier de Bressols, sera poursuivi afin de devoir restituer 1954 l. 11 s. pour la même raison Action des Etats
Levée de troupes, montres et revues 17120130(19)
Si le roi demande à nouveau des soldats de recrues en laissant aux communautés l'option de les fournir ou de payer 75 l. par homme, l'intendant devra répartir la somme correspondante selon le tarif des 24 diocèses et de la ville de Toulouse Action des Etats
Nomination 17111127(01)
Nomination d'une commission pour examiner les preuves des envoyés de la noblesse et les contestations sur les procurations des députés du tiers état Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Nomination 17120129(03)
L'archevêque de Narbonne nomme des commissaires pour travailler à l'apurement des comptes de Pennautier et pour régler les poursuites à faire contre les héritiers, avec tous les pouvoirs nécessaires Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Nomination 17120131(03)
Nomination de commissaires pour examiner les preuves de noblesse du marquis de Vogüé du côté maternel, le syndic général procédant à l'enquête secrète Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes 17120107(01)
Conditions de l'octroi de l'impôt pour Sète, Agde, La Nouvelle 17120118(04)
Imposition de 10 000 l. pour la nouvelle jetée de Sète, 30 000 l. pour l'entretien du port & 700 l. pour le contrôleur, 3 000 l. pour le Grau d'Agde & 400 pour l'inspecteur, 4 000 l. pour La Nouvelle & 950 l. pour l'inspecteur Action des Etats
Conditions de l'octroi du don gratuit 17111204(01)
Les Etats accordent au roi, "libéralement, gratuitement et sans conséquence", un don gratuit de trois millions de livres, moyennant les quatre conditions habituelles Action des Etats
Conditions de l'octroi en général 17120131(30)
Les Etats accordent unanimement au roi les sommes contenues dans les commissions de l'aide, octroi et crue ; la délibération est signée par l'archevêque de Narbonne en pleine assemblée Action des Etats
Ouvrages imprimés ou manuscrits 17120122(03)
Les Etats accordent 300 l. au sieur Brueys pour subvenir à une partie des frais d'impression des deux derniers tomes de l'Histoire des fanatiques Action des Etats
Fiscalité 17111215(01)
"Le trésorier de la Bourse n'étant pas comptable à la cour des Comptes, elle n'a aucun droit de procéder à l'inventaire de ses effets", même si le procureur général affirme que cela ne porte pas atteinte aux privilèges de la province Action des Etats
Abus de membres du clergé 17120130(12)
Le vicaire gén. de l'archevêché de Toulouse (siège vacant) qui assistait à l'assiette du dioc. comme commissaire ordinaire a prétendu nommer un commis comme écrivain du dioc. pour les rôles de capit., tâche qui appartient au sr Mariotte, greffier du dioc. Action des Etats
Abus de particuliers 17111205(05)
La perte faite sur la fonte des louis d'or de faux coin encaissés par la province est de 36 829 l. 18 s.; elle sera allouée dans la dépense du compte rendu par le trésorier Bonnier Action des Etats
Conflit avec les communautés ou les diocèses 17120131(22)
Le diocèse de Toulouse a convoqué des assemblées extraordinaires sans permission Action des Etats
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver 17120120(02)
Les consuls de La Palme et Roquefort ont été contraints par force de fournir l'étape à la suite du roi d'Espagne, avant qu'ils aient le temps de recevoir des ordres et sans qu'il leur fût envoyé des commissaires des guerres (fait antérieur à 1706) Action des Etats
Troubles civils et révoltes 17120130(13)
Simon Pierre Salamon, fermier de l'équivalent des Boutières en Vivarais, mentionne la "guerre guerroyante" qui a été dans le pays de Vivarais et qui, à l'en croire, l'a empêché de lever les droits Action des Etats
Déroulement des séances 17111128(05)
Lecture des règlements des Etats et exhortation des députés à les observer Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Déroulement des séances 17120130(14)
Lecture des délibérations prises pendant la tenue des présents Etats Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Circulation des espèces 17111205(05)
Les députés à la cour demanderont au roi le remboursement de 36 829 l. 18 s. perdues par la province à cause de la circulation de faux louis (22 653 faux sur un ensemble de 26 214 déposés à la monnaie) Action des Etats
Circulation des espèces 17120131(02)
Nouvel article dans le cahier : que le roi indemnise la province de la perte de 36 829 l. 18 s. qu'elle a faite sur les faux louis d'or portés aux recettes des tailles des diocèses Action des Etats
Commerce 17120131(02)
Nouvel article dans le cahier : que les maires et consuls des villes connaissent des malversations commises par les revendeurs de sel à petites mesures ou sur la qualité du sel Action des Etats
Cours d'eau et voies navigables 17120118(01)
Le roi sera supplié d'accorder le doublement du petit blanc pour les réparations destinées à contenir le Rhône sous le pont du Saint-Esprit ; les commissaires du roi et des Etats feront alors l'adjudication et les Etats avanceront jusqu'à 30 000 l. Action des Etats
Défense 17120130(08)
Dans "l'incertitude" de la nécessité d'une garde des côtes, le roi sera supplié de décharger la province des dépenses de l'entretien des deux pinks (en cas de refus, le trésorier de la Bourse en fera l'avance) Action des Etats
Défense 17120131(02)
Nouvel article dans le cahier : que le roi décharge la province de la dépense des pinks affectés à la garde des côtes Action des Etats
Domaine 17120131(02)
Nouvel article dans le cahier : que le roi décharge la province des droits d'enregistrement attribués aux inspecteurs des domaines Action des Etats
Draperie 17120114(02)
Le roi sera supplié de permettre qu'après l'expiration des contrats en cours, la province paye à tous les fabricants 1/2 pistole par pièce de drap fin pour le Levant, un écu pour chaque londres & londres large, & les loyers s'ils ne sont pas propriétaires Action des Etats
Draperie 17120131(02)
Nouvel article dans le cahier : que le roi autorise le règlement que l'assemblée a fait sur les avantages accordés aux manufactures Action des Etats
Impôts dans la province 17120114(03)
Le roi sera supplié d'approuver le mode de perception du dixième des biens nobles choisi par la province Action des Etats
Impôts dans la province 17120122(02)
Le roi sera supplié d'attribuer à l'intendant la connaissance des procès en matière de dixième des biens nobles, de décharger du droit de contrôle et de timbre les rôles du dixième et d'autoriser le règlement mis en place par les Etats à propos du dixième Action des Etats
Impôts dans la province 17120131(02)
Nouvel article dans le cahier : que le roi autorise les délibérations prises au sujet de la levée du dixième des biens nobles, qu'il tienne en compte à la province le dixième des biens affranchis, conformément à l'arrêt du 28/03/1711 Action des Etats
Nouvel article dans le cahier : que le roi autorise la levée par doublement du petit blanc pour donner les moyens à la province de subvenir aux réparations du pont du Saint-Esprit Action des Etats
Nouvel article dans le cahier : que les deniers du don gratuit soient payés dans la province Action des Etats
Nouvel article dans le cahier : que le dixième des 200 000 l. qui doivent être imposées pour le quartier d'octobre 1710 du dixième des biens roturiers soit tenu en compte à la province afin qu'elle ne paye pas le dixième du dixième Action des Etats
Impôts des communautés 17120104(02)
Les députés à la cour représenteront au roi l'accablement de la communauté de Massaguel et le supplieront de lui remettre la moitié des arrérages des tailles et le tiers des impositions de l'année Action des Etats
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver 17120131(02)
Nouvel article dans le cahier : que la province soit remboursée de 20 000 l. et les 2 s./l. qu'elle a payé aux régiments de Languedoc et de La Ferronaye pendant qu'ils étaient au siège de Gérone Action des Etats
Offices 17120130(06)
Le roi sera supplié d'accepter 100 000 l. et 2 s./l. pour la suppression des offices de police alternatifs créés en janvier 1709 et réunis aux offices anciens en février 1710, et 40 000 l. pour celle des offices d'avocat du roi créés en octobre 1708 Action des Etats
Offices 17120131(02)
Nouvel article dans le cahier : que la province soit remboursée de 20 000 l. et 2 s./ l. qu'elle a payé pour la suppression des droits attribués aux inspecteurs des huiles, attendu qu'ils ont été rétablis Action des Etats
Nouvel article dans le cahier : que le roi fasse les expéditions nécessaires pour supprimer une série d'offices municipaux et de police Action des Etats
Secours 17120104(01)
L'indemnité de 102 000 l. accordée par le roi à des communautés n'ayant pu être assignée sur les impositions, il est demandé au contrôleur général d'en payer les intérêts Action des Etats
Arrêt du Conseil du 28/06/1711 défendant le cours de toutes espèces d'or et d'argent autres que celles fabriquées dans les monnaies du roi, mais autorisant les porteurs de faux louis à se les faire rembourser, déduction faite des frais de fabrication Action royale
Circulation des espèces 17111207(01)
Sur l'emprunt de 1 200 000 l. destiné au rachat du doublement des octrois instauré par le roi (délibération du 02/01/1711), 797 400 l. ont été prêtées par des créanciers en billets à un tiers de perte, soit un revenant bon de 398 700 l. Action des Etats
Circulation des espèces 17120125(01)
Le trésorier de la Bourse Bonnier mentionne la rareté de l'argent pour justifier l'intérêt de 2,5% par payement qu'il prendra pour l'avance qu'il fait du don gratuit Action des Etats
Circulation des espèces 17120128(02)
Le change de l'argent avec Gênes est à présent à 81 pour cent, mais les Etats espèrent qu'il va devenir plus favorable Action des Etats
Cours d'eau et voies navigables 17111210(02)
L'ingénieur Niquet ayant trouvé que l'ouverture des Lones, par laquelle le Rhône se répand en Provence, serait d'un plus grand avantage que celle du Bras de Fer & permettrait la navigation vers la mer, l'adjudication du bail du Bras de Fer a été suspendue Action des Etats
Arrêt du Conseil du 28/03/1711 ordonnant que l'ouverture du Bras de Fer sera prise en charge pour 1/3 par le roi (reste de la crue de 5 s./minot de sel de Peccais), 1/3 par le Languedoc & 1/3 par la Provence et le Dauphiné (crue de 5 s./minot sur le sel) Action royale
Cours d'eau et voies navigables 17111230(04)
La commission des travaux publics examinera les moyens de prévenir les inondations du Rhône qui menace de contourner le pont du Saint-Esprit et d'inonder tout le terroir de Fourques jusqu'à la mer et les salins de Peccais Action des Etats
Cours d'eau et voies navigables 17120115(05)
La sénéchaussée de Toulouse accorde 1 000 l. pour aider la ville et le diocèse d'Albi à construire des épis pour ramener le Tarn dans son premier lit, alors qu'il s'est porté vers le chemin qui sort de la ville et menace de détruire un pont Action des Etats
Cours d'eau et voies navigables 17120115(06)
La sénéchaussée de Toulouse accorde 300 l. pour aider le diocèse de Comminges à remettre la Garonne dans son lit afin qu'elle ne contourne pas le pont de Valentine Action des Etats
Il sera emprunté 15 000 l. pour faire un épi ou billot au dessus de Fourques afin d'empêcher toutes les eaux du Rhône de prendre la brassière et de menacer les salins de Peccais Action des Etats
Cours d'eau et voies navigables 17120118(04)
Imposition de 20 000 l. pour le canal de Sète au Rhône par les étangs, 1 200 l. pour l'inspecteur de ces ouvrages, 150 l. pour l'entretien d'un bateau et 1 500 l. pour réparer le bout de la jetée du canal dans l'étang de Thau Action des Etats
Draperie 17120113(01)
Imposition de 43 150 l. de gratifications pour 4 558 pièces de drap fin pour le Levant, 1 800 l. pour 600 londres, 7 900 l. pour le loyer des manufactures, 1 300 l. pour un prêt à Fraisse (Saptes), 1 700 l. pour les appointements des inspecteurs Action des Etats
Il sera imposé dorénavant 3 000 l. pour les loyers de la manufacture de Bize, à condition que les frères Gaja pourvoient à toutes les réparations Action des Etats
Production de draps en 1711 : 4 558 pièces de drap fin, londrins premiers et seconds pour le Levant, tous "parfaitement beaux", et 600 londres produits par le sieur Roussel à Saint-Chinian Action des Etats
Draperie 17120113(02)
Imposition de 4 300 l. pour 430 londrins seconds produits à l'hôpital de Toulouse, 3 000 l. pour les loyers de cette manufacture et 2 000 l. pour la manufacture d'Aubenas qui seront versées lorsqu'elle aura produit 300 pièces en sus des 50 de cette année Action des Etats
Production de draps en 1711 : 430 londrins seconds produits à l'hôpital de Toulouse et 50 à la manufacture d'Aubenas (au lieu de 300 auxquels elle était tenue) Action des Etats
Draperie 17120113(03)
Il sera imposé 16 280 l. pour 3 256 pièces de drap londrins premiers et seconds tirant 30 aunes produits par plusieurs fabricants de Carcassonne et de Clermont, et 1 500 l. pour l'inspecteur Goudard Action des Etats
Production de draps en 1711 : 3 256 pièces de drap londrins premiers et seconds tirant 30 aunes produits par plusieurs fabricants de Carcassonne et de Clermont Action des Etats
Draperie 17120113(04)
Les inspecteurs des manufactures ayant refusé de marquer des draps londres larges pour le Levant dont une quantité considérable est trop déliée, les Etats ne doivent faire aucun fonds en faveur de leurs fabricants jusqu'à un nouveau contrôle Action des Etats
Draperie 17120113(06)
Marcassus, marchand de Toulouse, qui se propose de fabriquer des draps à La Terrasse, recevra une pistole par pièce de londrins (à condition qu'il en produise 300 par an) et 3 000 l. en une fois ; le propriétaire recevra 3 000 l. par an pour les loyers Action des Etats
Draperie 17120114(01)
Le futur fabricant de La Grange-des-Prés recevra une pistole par pièce de drap (à cond. d'en fabriquer 200 la première année et 300 les suivantes) & 3 000 l. en une fois & le prince de Conty, propriétaire, 3 000 l. par an pour les loyers & réparations Action des Etats
Les fabricants languedociens produisent des draps semblables à ceux de l'Angleterre, travaillent même mieux et bénéficient d'une situation privilégiée (laines d'Espagne, débouchés du Levant) : il n'est plus nécessaire de favoriser certains d'entre eux Action des Etats
La fabrique des draps londres est encore plus avantageuse que celle des draps fins en ce que la consommation en est plus grande et qu'on y emploie les laines du pays Action des Etats
Pêche 17120118(03)
Imposition de 1 641 l. pour indemniser les propriétaires d'une pêcherie de l'étang de Villeneuve (autorisée comme ayant un titre antérieur à 1544, confromément à l'ordonnance de la Marine) traversée par le canal des étangs Action des Etats
Sériciculture et soierie 17120113(05)
Il sera imposé 347 l. 10 s. pour 2 724 mûriers fournis l'année dernière par la pépinière des héritiers du sieur Buterne à Toulouse Action des Etats
2 724 mûriers ont été fournis l'année dernière par la pépinière des héritiers du sieur Buterne à Toulouse Action des Etats
Travaux publics 17120115(01)
Renouvellement par la sénéchaussée de Toulouse des baux pour l'entretien et la réparation des pavés et engravements des chemins Action des Etats
Travaux publics 17120115(02)
Approbation par la sénéch. de Toulouse des baux passés à Pierre Michaut, Dominique Mouchet, maçons, La Rose, tailleur de pierre, et Barrière, maçon, pour des répar. à faire à des ponts et chemins, et des dépenses faites à ce sujet par le baron de Lanta Action des Etats
Travaux publics 17120115(03)
L'assemblée de la sénéchaussée de Toulouse remercie le baron de Lanta d'avoir fait réparer la chaussée près du pont de Beaumont-sur-Lèze et impose 600 l. pour rembourser les maçons qui ont fait l'avance Action des Etats
Travaux publics 17120115(04)
La sénéchaussée de Toulouse imposera 500 l. en 1712 et 500 en 1713 pour réparer le chemin de Castelmaurou passant par Saint-Geniès, par considération pour M. de Bertier, premier président de Toulouse et seigneur du lieu, qui s'engage à le faire entretenir Action des Etats
Travaux publics 17120115(07)
Les commissaires de la sénéchaussée de Toulouse feront un rapport sur l'état du grand chemin de Toulouse à Castelsarrasin jusqu'à la juridiction de Moissac, où il y a "beaucoup de mauvais endroits" Action des Etats
Travaux publics 17120115(08)
Les commissaires de la sénéchaussée de Toulouse feront un rapport sur l'état du grand chemin de la poste de Castelnau-d'Estrétefonds à Fronton Action des Etats
Travaux publics 17120115(09)
La sénéchaussée de Toulouse accorde 400 l. au diocèse de Lavaur pour réparer le pont de Labruguière qui menace ruine, ce qui risque d'interrompre tout le commerce des diocèses voisins Action des Etats
Travaux publics 17120115(10)
La sénéch. de Toulouse imposera 772 l. 10 s. pour le pavement fait à Castelnau-d'Estrétefonds, 750 l. pour d'autres à faire de Toulouse à Avignonnet, 261 l. pour des aqueducs, & 2 500 l. pour les chemins de traverse (total des travaux publics : 12 000 l.) Action des Etats
Travaux publics 17120115(12)
La sénéchaussée de Toulouse imposera 600 l. pour les journées du sieur Geoffroy, qui visite les chemins et dresse les devis des réparations Action des Etats
Travaux publics 17120115(14)
La sénéchaussée de Carcassonne donne pouvoir à Montferrier de passer les baux aux entrepreneurs chargés de l'entretien des chemins (1 400 l. pour Latour, 4 000 l. pour le successeur de Mélair qui demande 4 800 l.) ; 200 l. pour les urgences Action des Etats
Travaux publics 17120115(15)
Imposition par la sénéchaussée de Carcassonne de 2 790 livres pour différents travaux d'entretien et de réparation de chemins et de ponts Action des Etats
Travaux publics 17120115(16)
La sénéch. de Carcassonne approuve le bail de l'entretien de la chaussée de Coursan passé aux srs Espéronnier & Salaman le 21/10/1711 et impose en leur faveur 450 l. ; Coursan se chargera de l'entretien de la chaussée qui protège sa plaine des inondations Action des Etats
Travaux publics 17120115(17)
La sénéchaussée de Carcassonne impose 3 000 l. pour les chemins de traverse, 300 l. pour le sr de Charmois et 1 500 l. pour la réparation du chemin de Narbonne à Carcassonne ; le diocèse de Saint-Pons imposera 300 l. pour le chemin de St-Chinian à St-Pons Action des Etats
Travaux publics 17120115(18)
La sénéchaussée de Carcassonne imposera 510 l. (330 pour Bonnier, 270 pour Melair, 180 pour Montferrier et 60 pour la demoiselle de Morcairol) pour divers travaux et indemnités Action des Etats
Travaux publics 17120115(19)
Rejet par la sénéchaussée de Carcassonne de la demande du sieur du Bousquet de faire construire un pont sur le Libron Action des Etats
Travaux publics 17120115(20)
La sénéchaussée de Carcassonne imposera pour une fois 1 000 l. afin d'aider la communauté de Villemagne-l'Argentière qui s'est épuisée à faire les réparations nécessaires pour contenir dans son lit la rivière de Mare Action des Etats
Travaux publics 17120118(01)
Les villes de Tournon, Roquemaure, Aramon, Beaucaire, Fourques, Saint-Gilles & Bellegarde demanderont à leurs assiettes respectives de leur accorder des secours pour réaliser les opérations nécessaires à la conservation de leur terroir menacé par le Rhône Action des Etats
Travaux publics 17120118(06)
Imposition de 2 000 l. pour la réparation du chemin de Mont-Louis aux endroits où la rivière d'Aude l'a emporté entre Limoux et Alet (ce chemin, construit sur ordre du roi pour les troupes, a coûté des sommes considérables à la province) Action des Etats
Acte royal 17111207(03)
Lecture et enregistr. de l'arrêt du Conseil du 14/04/1711 : le roi accepte l'offre de 1 200 000 l. faite par les Etats pour décharger la province du doublement des octrois et subventions & assigne les sommes empruntées sur la ferme de 2 d./livre de viande Action des Etats
Acte royal 17111207(04)
Enregistrement de l'arrêt du Conseil du 10/03/1711 révoquant, à la demande des Etats et moyennant 50 000 l., l'édit de janvier 1710 qui obligeait les commerçants en vins et liqueurs à prendre des lettres de permission scellées du grand sceau Action des Etats
Acte royal 17111215(01)
Lecture et enregistrement des arrêts du Conseil concernant la succession de Pennautier, qui aboutissent à la formation d'une commission mixte composée de l'intendant et de représentants de la cour des Comptes et du présidial Action des Etats
Acte royal 17111219(01)
Lecture et enregistr. de l'arrêt du Conseil du 05/12/1711 ordonnant la prorogation pour 2 ans de la réduction du prix du sel accordée par arrêt du 23/02/1706 aux habitants des Corbières & à quelques autres des diocèses de Narbonne, Alet, Limoux & Mirepoix Action des Etats
Acte royal 17111222(01)
Lecture et enregistrement de l'arrêt du Conseil du 19/05/1711 déclarant que la province a payé 100 000 l. pour que ses villes et lieux soient déchargés de l'exécution de l'édit de juillet 1706 sur les lettres de bourgeoisie Action des Etats
Acte royal 17111222(02)
Lecture et enregistr. des arrêts du 27/10 et 30/06/1711 renvoyant à Basville le jugement sur l'exemption des tailles, dixièmes, pied fourché et levées de milice de la baronnie de Verfeil et sur la vérific. de l'allivrement de maisons à Pont-Saint-Esprit Action des Etats
Acte royal 17111230(01)
Lecture et insertion dans le procès-verbal de la lettre du roi au duc de Roquelaure, exprimant son affection particulière pour cette province, qu'il soulagera après la conclusion de la paix Action des Etats
Acte royal 17111230(02)
Lecture et insertion dans le procès-verbal de la lettre du roi à l'archevêque de Narbonne, assurant les Etats de sa satisfaction pour leur zèle Action des Etats
Acte royal 17120131(29)
Lecture et insertion de la lettre du marquis de La Vrillière manifestant la satisfaction du roi à propos des honneurs funèbres rendus par les Etats au Dauphin Action des Etats
Apurement et clôture de comptes 17120128(03)
Arrêt du Conseil du 25/08/1711 nommant une commission à laquelle prend part l'intendant Basville pour statuer sur les demandes des héritiers de Pennautier Action royale
Emprunts 17120129(02)
Arrêt du Cons. du 07/07/1711 réduisant à 342 030 l. 6 s. 6 d. le rembours. que la prov. doit faire pour le roi aux Gênois en 1711; cela ne couvrant pas le change, Desmarets a écrit (18/01/1712) que 22 070 l. 16 s. 6 d. pourront être prises sur la taille Action royale
Affectation de fonds 17111207(02)
Le montant du droit de 4 d./livre de viande attribué à Bénézech servira à rembourser G. Dauteman pour les offices de contrôleurs des suifs, de receveurs des octrois (778 000 l.), et Pons Michel pour les offices d'inspecteurs de l'équivalent (275 000 l.) Action des Etats
Sur les 100 000 l./an provenant du prix des 2 d./livre de viande de boucherie, 40 000 l. serviront à payer les rentes de 800 000 l. constituées pour le doublement des octrois et 60 000 l. à payer les intérêts à des créanciers de la province Action des Etats
Affectation de fonds 17111210(02)
Afin de disposer de la somme de 30 000 l. destinée à l'ouverture du canal des Lones, le trésorier Bonnier, qui dispose déjà de 10 000 l. poursuivra le paiement de quatre assignations contre les receveurs des diocèses de Narbonne, Montpellier et Viviers Action des Etats
Affectation de fonds 17120118(01)
Les 15 000 l. destinées à la construction de l'épi ou billot de Fourques seront avancées par le trésorier de la Bourse sur les 20 000 l. de rescriptions du sieur de Sevin Action des Etats
Affectation de fonds 17120118(02)
Les 12 000 l. destinées l'an dernier à des travaux sur la rivière du Libron à Vias et utilisées pour les fortifications d'Agde doivent être restituées à leur destination primitive et donc imposées cette année Action des Etats
Apurement et clôture de comptes 17111217(01)
Le sieur de Pennautier ayant renoncé à la taxation de 2 d./l. des sommes empruntées pour l'affranchissement et pour les arrérages de la capitation, ses héritiers n'ont rien à prétendre sur ces sommes, qui seront rayées de son compte Action des Etats
Apurement et clôture de comptes 17111217(02)
Les Etats refusent de rétablir dans le compte de feu Pennautier la somme de 109 133 l. 2 s. 6 d. pour des billets de monnaie reçus par lui des fermiers de l'équivalent et du pied fourché Action des Etats
Apurement et clôture de comptes 17111217(03)
Les Etats n'accordent aux héritiers de Pennautier aucun intérêt sur les arrérages de la capitation, mais acceptent qu'il soit dressé un compte des sommes payées par Pennautier sans que la province lui ait accordé les fonds correspondants Action des Etats
Apurement et clôture de comptes 17120107(03)
Il sera imposé au profit du trésorier Bonnier 2 667 l. pour ses taxations des sommes imposées en 1711 pour les intérêts des sommes empruntées pour la capitation ; à l'avenir, ces taxations seront comprises dans le département de la capitation Action des Etats
Apurement et clôture de comptes 17120109(02)
Les Etats consentent que les successeurs de Pennautier se portent pour héritiers sous bénéfice d'inventaire sans qu'ils soient responsables sur leurs biens propres, conformément à l'article 16 de l'édit de Roussillon de 1563 (1564) Action des Etats
Apurement et clôture de comptes 17120115(11)
L'archevêque d'Albi charge les officiers de la province d'accélérer l'expédition par M. de Sevin des comptes de la sénéchaussée de Toulouse sur 50 années pour l'apurement des comptes de Pennautier Action des Etats
Apurement des comptes de Pennautier : certaines demandes des héritiers sont accordées ; pour une autre, il leur est laissé un an pour rassembler les pièces comptables ; enfin, les commissaires nommés par le roi délibéreront des autres Action des Etats
Apurement et clôture de comptes 17120129(03)
L'archevêque de Narbonne nomme des commissaires pour travailler à l'apurement des comptes de Pennautier et pour régler les poursuites à faire contre les héritiers, avec tous les pouvoirs nécessaires Action des Etats
Apurement et clôture de comptes 17120130(17)
Clôture et approbation des comptes de l'étapier général, dont la dépense pour 1711 se monte à 764 245 l. 6 s. 10 d. et de ceux du trésorier de la Bourse Bonnier, auquel la province doit 19 129 l. 17 s. 6 d. Action des Etats
Apurement et clôture de comptes 17120130(18)
Le trésorier Bonnier lit le comptereau qui est arrêté et signé en pleine assemblée par l'archevêque de Narbonne Action des Etats
Quittances et reçus 17120126(01)
Remise de 500 l. par le syndic général Dodars au trésorier de la Bourse au nom d'une personne qui les a restituées à la province Action des Etats
Acceptation du don gratuit et autres impositions 17111204(02)
Les commissaires du roi acceptent le don gratuit de trois millions de livres consenti par les Etats Action royale
Acceptation du don gratuit et autres impositions 17111205(01)
Les commissaires des Etats chargés de porter aux commissaires du roi les délibérations du don gratuit et de la capitation rapportent que celles-ci ont été acceptées avec les conditions qui y étaient apposées Action royale
Commission donnée en blanc 17120107(01)
La commission pour les garnisons et mortes payes est en blanc "afin que l'assemblée ayt la liberté de la remplir de telle somme qu'elle jugera a propos" Action royale
Contrôle des comptes des diocèses 17120131(05)
Approbation, moyennant quelques vérif. (le receveur n'a pas donné caution, des commun. ont été autorisées à faire des impositions non consenties par les Etats, il doit être fait une visite annuelle des chemins), des comptes du diocèse de Montpellier Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17120131(06)
Approbation, moyennant quelques vérif. (sur les aumônes, très expresses défenses d'imposer pour le trompette de la c. de bourgeoisie, les Ursulines de Bagnols, le logement du commiss. des guerres ; comptes du syndic), des comptes du diocèse d'Uzès Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17120131(07)
Approbation, moyennant quelques vérifications (dettes, permission du roi pour l'imposition du loyer des maisons qui servent au logement de l'évêque et de l'entretien des armes de la compagnie de bourgeoisie), des comptes du diocèse d'Alès Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17120131(08)
Approbation, moyennant quelques vérifications (dettes, arrérages de la capitation), des comptes du diocèse de Mende Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17120131(09)
Approbation, moyennant quelques vérifications (avis des commiss. du roi aux Etats pour faire valider par le roi les sommes imposées sans permission ou empruntées : armes des c. bourgeoises, achat de blé en 1709), des comptes du pays de Vivarais Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17120131(10)
Approbation, moyennant quelques vérifications (emprunt pour les semences de 1709, le remboursement des offices de maréchaussée et les milices, gages du prévôt, messagerie de Toulouse), des comptes du diocèse du Puy Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17120131(11)
Approbation, moyennant quelques vérifications (dettes, emprunts pour les recrues, aumônes, chemins, droit de revue des c. bourgeoises, entretien des casernes, passage des troupes de Beaucaire à Tarascon, compte du syndic), des comptes du diocèse de Nîmes Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17120131(12)
Approbation, moyennant quelques vérifications (compte du préciput de 1711), des comptes du diocèse de Carcassonne Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17120131(13)
Approbation, moyennant quelques vérifications (compte du préciput de 1711 et du relicat du compte du syndic, apurement du compte du receveur, aumônes excessives), des comptes du diocèse de Limoux Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17120131(14)
Approbation, moyennant quelques vérifications (emprunt pour le remboursement des offices de trésoriers collecteurs, réparations des ponts et chaussées, apurement du compte du receveur), des comptes du diocèse de Narbonne Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17120131(15)
Approbation, moyennant quelques vérifications (compte des sommes imposées en 1709, 1710 et 1711 pour la réparation des chemins, fonds du syndic, apurement des comptes du receveur), des comptes du diocèse de Béziers Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17120131(16)
Approbation, moyennant quelques vérifications (aumônes excessives), des comptes du diocèse de Lodève Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17120131(17)
Approbation, moyennant quelques vérifications (compte du syndic et gages du prévôt), des comptes du diocèse de Castres Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17120131(18)
Approbation, moyennant quelques vérifications (comptes du préciput et du syndic, apurement du compte du receveur qui entre en exercice), des comptes du diocèse d'Agde Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17120131(19)
Approbation, moyennant quelques vérifications (apurement du compte du receveur, défense de continuer l'imposition de 400 l. pour le régent des écoles sans qu'elle ait été permise et vérifiée), des comptes du diocèse de Saint-Pons Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17120131(20)
Approbation, moyennant quelques vérifications (comptes du préciput et du syndic, apurement du compte du receveur), des comptes du diocèse d'Alet Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17120131(21)
Approbation, moyennant quelques vérifications (comptes du préciput et du syndic, apurement du compte du receveur), des comptes du diocèse de Mirepoix Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17120131(22)
Approbation, moyennant quelques vérifications (relicat de l'ancien receveur, réparation des chemins, moins imposé de l'emprunt pour la charge de prévôt), des comptes du diocèse de Toulouse Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17120131(23)
Approbation, moyennant quelques vérifications (compte des receveurs de 1710 et 1711 et du syndic de 1710), des comptes du diocèse d'Albi Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17120131(24)
Approbation, moyennant quelques vérifications (diverses sommes pour la réparation des chemins, le préciput et compte du syndic), des comptes du diocèse de Lavaur Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17120131(25)
Approbation, moyennant quelques vérifications (sommes pour la réparation des chemins, dont une est contenue dans le mandement de la sénéchaussée), des comptes du diocèse de Rieux Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17120131(26)
Approbation, moyennant quelques vérifications (somme pour la réparation des chemins, intérêts des capitaux, compte du receveur), des comptes du diocèse de Saint-Papoul Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17120131(27)
Approbation, moyennant quelques vérifications (sommes à moins imposer, défense d'imposer un débet de compte non vérifié, compte de Beauchamp, commis au paiement de la construction de la cathédrale de Montauban), des comptes du diocèse de Montauban Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17120131(28)
Approbation, moyennant quelques vérifications (comptes du receveur et du syndic, défense d'imposer des débets de compte non vérifiés), des comptes du diocèse de Comminges Action des Etats
Discours sur l'équité et l'uniformité fiscales 17120114(03)
Les biens nobles ne doivent par être taxés pour le dixième plus que les roturiers sous prétexte qu'ils ne payent pas la taille, car leurs possesseurs doivent au roi le service personnel à la guerre, qui est aussi une charge ; sinon ce serait les avilir Action des Etats
Dixième(s) 17120114(03)
Le dixième des biens nobles sera le dixième de ce qu'ils paieraient s'ils étaient assujettis à la taille ; celui de 1711 et le dernier quart de 1710 seront levés par moitié cette année et en 1713 ; ils seront mis en moins imposé au profit de la province Action des Etats
D'après l'estimation qui a été faite par rapport à la table du compoix des lieux où ils sont situés, les biens nobles paieraient 714 994 l. s'ils étaient assujetis à la taille, ce qui fixe le dixième à la somme de 71 499 l. Action des Etats
Les biens nobles n'étant entrés pour rien dans le tarif de la province, le dixième ne doit pas être porté en moins imposé au niveau des communautés ou des diocèses, mais à celui du général de la province Action des Etats
Arrêt du Conseil du 28/03/1711 réduisant le dixième des biens fonds et maisons roturières à 2 s./l. des impositions et celui des biens nobles à ce que la province jugera à propos Action royale
Deux ordonnances de Basville obligent les communautés et à leur défaut les commissaires ordinaires des diocèses à faire procéder par expert à l'estimation et allivrement des fonds nobles et des droits seigneuriaux par rapport à la table des compoix locaux Action royale
Dixième(s) 17120122(01)
Après avoir examiné différentes solutions, les Etats décident que le recouvrement du dixième des biens nobles sera effectué par les collecteurs et les receveurs comme pour la taille et la capitation Action des Etats
Dixième(s) 17120122(02)
Instructions délibérées par les Etats pour la levée du dixième des biens nobles et droits seigneuriaux aux trois niveaux : de la province, des diocèses et des communautés Action des Etats
Dixième(s) 17120130(02)
Après des remontrances faites au roi, les Etats accordent au roi 200 000 l. pour le quartier d'octobre 1710 du dixième des biens de fonds roturiers, payable en deux années (1712 et 1713), au lieu des 225 000 l. demandées Action des Etats
Les commissaires du roi ont demandé 225 000 l.pour le quartier d'octobre 1710 du dixième des biens de fonds roturiers Action royale
Dixième(s) 17120130(07)
Les dioc., villes & commun. remettront aux E. prochains l'état des frais faits pour l'estimation & allivrem. des biens nobles afin que la prov. les prenne en charge, puisque le dixième de ces biens sera mis en moins imposé au profit du général de la prov. Action des Etats
Domaine 17120130(05)
Les Etats offrent au roi 50 000 l. et 2 s./l. (payables en deux ans) pour tous les droits d'enregistrement et de visite attribués aux inspecteurs conservateurs des domaines, à la réserve des domaines aliénés depuis 1667 Action des Etats
Don gratuit 17111202(01)
Les commissaires du roi demandent à l'assemblée des Etats un don gratuit de trois millions de livres et un million de capitation Action royale
Don gratuit 17120125(01)
Le don gratuit sera acquitté partie par imposition et partie avec le produit de la ferme de l'équivalent ; le droit de l'avance faite par le trésorier de la Bourse sera imposé (88 990 l. 6 s.) ainsi que les capitaux des dettes (40 000 l.) Action des Etats
Droit de pied fourché 17111207(02)
Le bail des 4 d. pour livre de viande de boucherie attribué aux contrôleurs des suifs (2 d.) & aux receveurs des octrois (2 d.), fait à Guillaume Dauteman, puis subrogé à la prov. à la demande de celle-ci, est adjugé à Louis Bénézech Action des Etats
La ferme des 4 d./livre de viande de boucherie subrogée à la province est adjugée à Louis Bénézech à charge pour lui de prendre celle des 2 d./livre appartenant à la province pour le prix de 100 000 l. par an Action des Etats
Arrêt du Conseil du 28/04/1711 qui subroge la province au bail de 4 d./livre de viande de boucherie attribué à Guillaume Dautreman Action royale
Droit de pied fourché 17111219(02)
Le sieur Pontier, capitoul de Toulouse, qui a des propositions à faire de la part de Toulouse concernant l'augmentation de 6 d./livre de viande attribuée à Bénézech, est renvoyé devant la commission qui a passé le bail à ce dernier Action des Etats
Equivalent 17111205(02)
Les syndics généraux feront savoir par affiche que l'adjudication de la ferme générale de l'équivalent est fixée au 10 décembre prochain au plus offrant, qui aura suffisante caution, sans y comprendre Sète et la manufacture de Clermont (Villeneuvette) Action des Etats
Equivalent 17111209(01)
Le bail de la ferme de l'équivalent délivré en janvier 1706 pour 6 ans sera mis aux enchères sans changement au 01/01/1713 ; le fermier avancera à la province 75 000 l. pour sa caution, dont les intérêts ne dépasseront pas le denier 20 Action des Etats
Equivalent 17111210(04)
Enchères de l'équivalent ouvertes à 300 000 l. par an ; personne n'ayant enchéri, la séance est reportée au 17/12/1711 Action des Etats
Equivalent 17111217(05)
Continuation des enchères de l'équivalent, sans qu'aucun candidat ne se présente ; renvoi au mardi 22 Action des Etats
Equivalent 17111222(03)
Nouvelle enchère de l'équivalent, sans que personne ne se présente ; renvoi au lundi 28 Action des Etats
Equivalent 17111228(02)
Continuation des enchères de la ferme de l'équivalent : l'offre du sieur Castan (310 000 l. par an) étant jugée insuffisante, les enchères seront poursuivies le 31 décembre Action des Etats
Equivalent 17111231(01)
Continuation des enchères de la ferme de l'équivalent : l'offre du sieur Sabatier (315 000 l. par an) étant jugée insuffisante, les enchères seront poursuivies le 4 janvier 1712 Action des Etats
Equivalent 17120104(03)
Le bail de l'équivalent est accordé pour six ans à André Sabatier à 315 000 l. ; des enchères seront encore reçues durant onze jours Action des Etats
Equivalent 17120109(04)
Le bail de l'équivalent est accordé pour six ans au sieur Louis Brun, notaire de Montpellier, pour 317 000 l. par an, sauf le délai de surenchère de onze jours Action des Etats
Equivalent 17120120(03)
Adjudication de la ferme de l'équivalent à Louis Brun pour 325 000 l. ; des enchères pourront encore être reçues pendant deux jours à 2 000 l. au moins, puis pendant trois jours à 6 000 l. au moins Action des Etats
Equivalent 17120123(01)
Adjudication de la feme de l'équivalent à Louis Vernet pour 327 000 l. ; des enchères pourront encore être faites durant un jour pour au moins 3 000 l. Action des Etats
Equivalent 17120126(02)
Adjudication de la ferme de l'équivalent au sieur Gautier, de Montpellier, pour 330 000 l. par an ; les enchères seront encore reçues pendant un jour pour au moins 4 000 l. Action des Etats
Equivalent 17120130(11)
Lecture du contrat de la ferme générale de l'équivalent de la province passé pour 330 000 l. par an pendant six ans à Guillaume Gautier de Montpellier Action des Etats
Equivalent 17120130(13)
Rejet de la demande de Simon Pierre Salamon, fermier de l'équivalent des Boutières, qui demande un rabais de sa ferme "attendu que la guerre guerroyante a esté dans le païs de Vivarez", ce qui n'est pas justifié Action des Etats
Impôts des communautés 17111222(02)
Arrêt du Conseil du 30/06/1711 renvoyant à Basville la requête des propriétaires du quartier de Rivière de Pont-Saint-Esprit, demandant la vérification de l'état de leurs maisons qu'ils estiment surchargées de taille Action royale
Impôts des communautés 17120111(04)
Les syndics généraux feront les diligences nécessaires pour obliger les habitants de Sète à faire un compoix afin qu'ils contribuent aux dépenses que les Etats jugeront nécessaires (en particulier militaires) Action des Etats
Impôts des communautés 17120128(01)
L'arch. de Narbonne remercie les commissaires des Etats qui ont travaillé avec ceux du roi à la vérif. des impositions des communautés ; leur travail est indispensable à l'établissement d'un bon ordre ; des commun. ont dû restituer des sommes surimposées Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 17111223(01)
Mode et difficultés de recouvrement 17120104(02)
Renvoi à l'assiette du diocèse de Lavaur de la requête de la communauté de Massaguel, surchargée d'impôts, dont la plupart des habitants ont abandonné leurs biens par une délibération du 15/11/1711 Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 17120114(04)
Les syndics généraux avertiront les diocèses de presser les receveurs chargés de la levée de la taxe des seigneurs sur les offices de gruyers (qui n'est que de 35 l. au lieu des 100 que demandait le roi) et d'en accélérer le recouvrement Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 17120118(07)
L'étapier général de la province est autorisé à se pourvoir devant le diocèse de Narbonne pour obtenir le paiement des deux rescriptions faites en sa faveur par le sr de Sevin, que le receveur n'a pu lui payer, n'ayant pu faire le recouvrement des impôts Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 17120130(09)
Les syndics du dioc. d'Albi & du Vivarais se joindront aux receveurs et à la troupe pour faire le recouvrement des arrérages d'imposition de ces diocèses ; les syndics généraux iront dans 4 autres diocèses pour examiner les raisons des retards de paiement Action des Etats
Bonnier se plaint des arrérages dûs par des diocèses : Albi 300 000 l., Narbonne 115 000 l., Saint-Papoul 55 000 l., Mirepoix 42 000 l., Lavaur 90 000 l., Vivarais 62 000 l. de capitation, et la ville de Toulouse 22 000 l. de capitation Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 17120131(02)
Les députés à la cour représenteront les grands restes de taille & de capitation dans lesquels les diocèses tombent chaque année à cause de la perte des oliviers, noyers, châtaigniers, et des grandes impositions qui ont augmenté en dernier lieu du dixième Action des Etats
Nobilité/ruralité 17120131(05)
Les Etats ordonnent au dioc. de Montpellier de vérifier les biens abandonnés des commun. de Vic, Beaulieu et Assas, de voir où sera porté leur allivrement, les moyens de les mettre en culture et s'il y en a qui sont déclarés nobles par déguerpissement Action des Etats
Taille 17120102(03)
Conformément aux traités faits par le roi les 15/01/1707 et 01/02/1709, 240 000 l. sont distraites de la taille : restent à répartir sur les diocèses 70 017 l. 4 s. 4 d., plus les 165 000 l. du taillon Action des Etats
Taille 17120120(01)
Le trésorier de la Bourse inscrira en recette 35 440 l. 14 s. 4 d. qu'il a reçues pour l'affranchissement de la taille, sans en payer d'intérêt, et ses frais en dépense ; le reste des 38 253 l. 18 s., non encore encaissé, sera mis en recette l'an prochain Action des Etats
Cours d'eau et voies navigables 17120118(03)
Imposition de 1 641 l. pour indemniser les propriétaires d'une pêcherie de l'étang de Villeneuve (autorisée par une reconnaissance de 1434 faite au chapitre de Maguelone) traversée par le canal des étangs Action des Etats
Cours d'eau et voies navigables 17120128(04)
On vérifiera quelles sont les sommes dues à l'évêque de Saint-Papoul et à d'autres particuliers pour les terres prises lors de la construction du Canal royal ; on impose 6 000 l. pour faire les avances Action des Etats
Défense 17120118(03)
Imposition de 600 l. pour les jardins pris pour les fortif. de la citadelle du Saint-Esprit & 300 l. pour trois ans de loyer de la maison du sieur Carret incluse dans la fortification du bout du pont qui est occupée durant trois mois d'été par les soldats Action des Etats
Arrêt du Conseil du 21/11/1711 accordant 102 000 l. à plusieurs communautés pour les dommages de la grêle et des inondations ; Basville en a fait la répartition Action royale
Diocèses 17120130(12)
Un des vicaires généraux de Toulouse ayant prétendu nommer un commis pour rédiger les rôles de la capitation, les Etats, à qui Basville a renvoyé l'affaire, rappellent que le sieur Mariotte, greffier du diocèse, est seul autorisé à nommer des commis Action des Etats
Diocèses 17120131(04)
Liste des commissaires principaux aux assiettes nommés par le duc de Roquelaure pour la tenue des assiettes de 1712 (6 pour le clergé, 6 pour la noblesse et 12 pour le tiers état) Action des Etats
Diocèses 17120131(22)
Les affaires des diocèses qui surviennent après la tenue de l'assiette doivent être traitées sans frais par les commissaires ordinaires avec les officiers du diocèse (le dioc. de Toulouse a convoqué des assemblées extraordinaires sans permission) Action des Etats
Etats 17111128(02)
Edit de mars 1709 créant les charges de 1er, 3e & 5e consuls alternatifs de Montpellier, avec droit d'entrée aux Etats ; rappel de l'arrêt du Cons. du 20/05/1704 : le 1er & le 3e cons. de Montpellier jouiront seuls du droit d'entrée tous les ans aux Etats Action royale
Etats 17111128(03)
Ordonnance de Basville enjoignant à la communauté de Laroque-d'Olmes de donner procuration au sieur Valada, maire alternatif de ce lieu, à l'exclusion du sieur Sage Action royale
Privilèges particuliers 17111222(02)
Arrêt du Conseil du 27/10/1711 renvoyant à Basville le jugement sur la prétendue exemption des tailles, dixièmes, pied fourché et levées de milice des baronnies de Verfeil et Grizac, établie sur des lettres patentes de 1363 Action royale
Régime féodalo-seigneurial 17120114(04)
Régime féodalo-seigneurial 17120130(13)
M. de Rochepierre, syndic du Vivarais, remboursera au sieur de Rouvroy 536 l. 1 s. pour les frais qu'il a faits par ordre des Etats contre les feudataires de l'évêque de Viviers pour les obliger à payer les taxes pour l'extinction du champart Action des Etats
Gages d'offices 17120130(03)
La création des offices de procureur général & substitut à la vérification des dettes des communautés est rejetée, car elle implique que la province paye la moitié des gages de ces deux officiers du roi, "ce qui n'avait pas eu d'exemple jusqu'à présent" Action des Etats
Suppression d'offices 17120130(03)
Les Etats consentent à augmenter de 25 000 l. à 30 000 l. & 2 s./l. leur offre pour supprimer les charges de procureur général & son substitut au bureau de la vérif. des dettes des communautés, dont les syndics généraux continueront de faire les fonctions Action des Etats
Le contrôleur général Desmarets a répondu aux Etats le 03/12/1711 que le roi se contentera de 30 000 l. et 2 s./l. pour supprimer les offices de procureur général et de substitut à la vérification des dettes des communautés (les Et. proposaient 25 000 l.) Action royale
Suppression d'offices 17120130(04)
Emprunts de la province 17111207(01)
Emprunts de la province 17120118(01)
Il sera emprunté 15 000 l. pour faire un épi ou billot au dessus de Fourques afin d'empêcher toute les eaux du Rhône de prendre la brassière et de menacer les salins de Peccais Action des Etats
Emprunts de la province 17120118(05)
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter 30 000 l. pour les affaires de la province, sans excéder le denier 12 Action des Etats
Emprunts de la province 17120129(01)
Les créanciers de la province à qui Pennautier n'a pas payé leurs intérêts en 1709 & 1710 seront remboursés ; 600 000 l. seront empruntées (avec un intérêt inférieur au denier douze) pour rembourser les 678 122 l. 11 s. 1 d. de capitaux encore dus Action des Etats
Depuis plusieurs années, la province ne trouve à emprunter qu'au denier douze ; le clergé de France et plusieurs autres corps n'empruntent qu'à ce taux Action des Etats
Emprunts des sénéchaussées 17120115(13)
La sénéchaussée de Toulouse donne pouvoir au syndic général d'emprunter au denier vingt les sommes nécessaires au remboursement des créanciers qui le demanderont Action des Etats
Prêts 17120102(03)
Le traité du 15/01/1707 pour l'emprunt d'un million fait à Gênes pour le roi est consommé par les deniers de la taille & taillon de 1708, 1709, 1710 & 1711 : on peut distraire de la taille 240 000 l. pour rembourser les intér. de l'empr. de 4 800 000 l. Action des Etats
Prêts 17120113(02)
Il sera fait fonds de 1 000 l. pour les intérêts des 20 000 l. prêtées au sieur Dussaut de la manufacture d'Aubenas, sous le cautionnement du pays de Vivarais Action des Etats
Prêts 17120128(02)
Ce qui est dû aux Gênois (emprunt d'1 000 000 l. pour le roi, 1707) a été payé pour 1708 ; pour 1709 & 1710, convention avec leur syndic : la prov. paiera 500 000 l. en 3 ans & les hér. de Pennautier 150 000 l. comptant (reste + frais de voyage & change) Action des Etats
Prêts 17120129(02)
Le 4e paiement (1711) dû par la prov. au nom du roi aux créanciers gênois a été réduit à 342 030 l. 6 s. 6 d. ; les frais de change seront payés avec 22 070 l. 16 s. 6 d. prélevées sur la taille, leur syndic Sacerdoty rapportant un certificat sur le taux Action des Etats
Dépenses 17120130(10)
Octroi de 1 960 l. : aux marguilliers de Notre-Dame des Tables (messe quotidienne), à la ville de Montpellier pour la salle de réunion des Etats, aux escudiers et au sonneur de cloche Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
La perte des oliviers, noyers, châtaigniers et les grandes impositions qui ont augmenté en dernier lieu du dixième et absorbent tous les revenus des fonds de terre donnent lieu à de fréquents abandons Action des Etats
Misères particulières 17120130(13)
Les habitants de Sainte-Marguerite-la-Figère ont délibéré d'abandonner leur terroir et ne peuvent payer leurs impositions en raison de la grande misère qui les frappe depuis la perte des châtaigniers Action des Etats
Fiscalité 17111222(01)
L'arrêt du Cons. du 19/05/1711 déchargeant la prov. de l'exéc. de l'édit de juill.1706 sur les lettres de bourgeoisie maintient les villes et lieux dans la jouissance de leurs droits, privilèges, prérogatives, franchises & immunités accordés par les rois Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Barons et baronnies 17111128(04)
L'archevêque de Narbonne nomme le sieur de Graveson, qui entra l'année dernière aux Etats en cette qualité, pour remplir la place de la baronnie de Saint-Félix dont la réunion au domaine n'a pas encore été jugée Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Députés du tiers 17111127(01)
Députés du tiers 17111128(02)
Le sieur Bousquet, troisième consul de Montpellier, entre aux Etats en qualité d'assesseur de cette ville jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné par le roi, malgré l'opposition du sieur Roques, cinquième consul ancien et alternatif Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Députés du tiers 17111128(03)
La procuration donnée au sr Richard par les commissaires ordin. du dioc. de Rieux à la demande du maire de Rieux (qui ne peut assister aux E.) sera renvoyée à sa communauté pour être réformée : un maire ne peut donner de procur. sans accord de sa commun. Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Les sieurs Michel, député d'Aniane, diocésain de Montpellier, et Valada, maire alternatif de Laroque-d'Olmes, diocésain de Mirepoix, sont reçus aux Etats Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Les syndics généraux avertiront les communautés que lorsque les maires ne pourront pas venir remplir leur place aux Etats, elles devront faire une procuration en la forme ordinaire Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Envoyés des barons 17111127(01)
Envoyés des barons 17111128(01)
Après vérification de leurs titres, les srs de Rignac, porteur de la procur. du comte de Florac pour la baronnie de Roure, de tour de Gévaudan & François de Focard, porteur de la procur. du marquis du Roure pour celle de Barjac sont reçus dans l'assemblée Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Vicaires des prélats 17111127(01)
Sentiments exprimés explicitement par le roi 17111230(01)
Lettre du roi au duc de Roquelaure, exprimant son affection particulière pour cette province, qu'il soulagera après la conclusion de la paix Action royale
Sentiments exprimés explicitement par le roi 17111230(02)
Lettre du roi à l'archevêque de Narbonne, assurant les Etats de sa satisfaction pour leur zèle Action royale
Sentiments exprimés explicitement par le roi 17120131(29)
Lettre du marquis de La Vrillière manifestant la satisfaction du roi à propos des honneurs funèbres rendus par les Etats au Dauphin Action royale
Ambassade pour porter le cahier de doléances 17111228(01)
Compte rendu de la députation à la cour et gratifications : 4 000 l. à l'évêque de Castres & au baron de Castelnau-d'Estrétefonds, 2 000 l. aux sieurs Combes et Daillancourt & 2 500 l. au syndic général Dodars (s'ajoutant aux 1 500 l. qu'il a déjà reçues) Action des Etats
Ambassade pour porter le cahier de doléances 17120109(01)
Election des députés chargés de porter le cahier de doléances à la cour et gratifications qui leur sont accordées : 4 000 l. à l'évêque de Rieux et au baron de Lanta, 2 000 l. à chaque député du tiers, 1 500 l. au syndic gén., plus 3 000 l. pour les frais Action des Etats
Cahier de doléances et mémoire particulier 17120102(02)
Lecture du cahier de doléances de l'année dernière, des réponses faites par le roi en son Conseil et des arrêts obtenus à la suite des démarches faites par les députés à la cour pour les intérêts de la province Action des Etats
Cahier de doléances et mémoire particulier 17120131(02)
Examen des demandes à mettre dans le cahier de doléances qui sera présenté au roi Action des Etats
Députés à la cour 17120131(02)
Les députés à la cour pourront ajouter au cahier de doléances les demandes qu'ils jugeront à propos pour le bien de la province Action des Etats
Modalités de l'obéissance 17120130(05)
Le roi n'ayant pas répondu à l'offre des Etats de 40 000 l. et 2 s./l. pour les droits d'enregistrement et de visite attribués aux inspecteurs conservateurs des domaines, c'est aux Etats, à la veille de se séparer, de prendre une résolution à ce sujet Action des Etats
Intercession 17111205(04)
L'intendant Basville a écrit à M. Voisin à propos de la demande faite par ce dernier à la province de 40 000 l. pour la dépense des fourrages de deux régiments Action des Etats
Piété et dévotions 17120109(03)
Conformément aux dernières volontés du sieur de Villars, envoyé de Polignac qui vient de décéder, il ne sera pas fait de service solennel comme le veut l'usage, mais il sera seulement dit des prières et des messes basses Action des Etats
Réformés et nouveaux convertis 17120122(03)
Les Etats accordent 300 l. au sieur Brueys pour subvenir à une partie des frais d'impression des deux derniers tomes de l'Histoire des fanatiques, portant sur "les derniers troubles que ces rebelles ont excité dans les Sevenes et dans le Vivarez" Action des Etats
Aumônes 17120130(10)