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Timestamp: 2019-07-23 22:27:01+00:00
Document Index: 303789522

Matched Legal Cases: ["l'article 77", "l'article 30", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 43", "l'article 29", "l'article 43"]

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Financial advisory mission to the state / direction of the transport services for the Charles de Gaulle Express project in La Défense
La Défense France — meeddat
Published May 13, 2015 — Deadline June 8, 2015 (4 years ago)
Financial advisory mission to the State / Directorate of transport services for Charles De Gaulle Express project
Environnement, Transport. Objet du marché : mission de conseil financier auprès de l'etat /Direction des services de transport pour le projet Charles De Gaulle Express. Catégorie de services : 27.
mission de conseil financier auprès de l'etat /Direction des services de transport pour le projet Charles De Gaulle Express. L'État, ministère de l'ecologie, du Développement durable et de l'energie souhaite s'associer les services d'un conseiller financier pour l'assister dans la définition et la mise en œuvre d'un montage de réalisation du projet de liaison ferroviaire express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles-De-Gaulle, dite " cdg Express ". Le marché est un marché à bons de commande sans minimum, ni maximum en application de l'article 77 du code des marchés publics. le marché est passé selon une procédure adaptée conformément aux dispositions de l'article 30 du code des marchés publics
200 000 euros. Refus des variantes. La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non. Prestations divisées en lots : non.
30 juillet 2015. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : modalités de financement : Le marché est financé sur le budget de l'etat - programme 203 "infrastructures et services de transport". modalités de paiement : Les sommes dues en exécution du marché sont payées conformément aux dispositions du titre IV de la loi no 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière et du décret no 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. le délai de paiement est fixé à trente jours. La date de début du délai est déterminée selon les modalités de l'article 2 du décret sus-visé. lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'expiration du délai de paiement, le titulaire a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 sus-visée. le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. les intérêts moratoires courent à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.
le groupement devra se transformer en groupement solidaire lors de l'attribution du marché. L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles; - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; - Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat; - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4); - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4); - Formulaire DC 4, Déclaration de sous-traitance (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4); - S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre; - Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail; - Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus; - Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays; - Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif). Type de procédure : procédure adaptée. Date limite de réception des offres : 8 juin 2015, à 16 heures. Délai minimum de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres. Autres renseignements :
DGITM-DST-FCD-05-2015. Renseignements complémentaires : conditions d'obtention des documents du dossier de consultation : Les candidats peuvent télécharger le dossier de consultation des entreprises (Dce) à partir de la plate-forme des marchés de l'état à l'adresse suivante: www.marches-publics.gouv.fr - rubrique " consultations en cours " , en saisissant la référence Dgitm-Dst-Fcd-05-2015 puis OK, puis à la rubrique " actions ", en cliquant sur " accéder à la consultation ". Le téléchargement du DCE peut se faire soit de manière anonyme, soit en s'identifiant. Les entreprises qui s'identifient seront informées des modifications éventuelles au dossier de consultation ainsi que des réponses apportées aux questions qui peuvent être posées. pour ce faire, les soumissionnaires devront renseigner un formulaire d'identification. A cet effet, ils fournissent le nom de l'organisme et le nom de la personne physique téléchargeant les documents ainsi qu'une adresse permettant une correspondance électronique, dans le cas où des éventuels compléments seraient apportés (précisions, réponses, rectifications). le retrait des documents par voie électronique n'oblige pas le soumissionnaire à déposer son offre par la même voie et inversement, le retrait des documents sur demande écrite n'empêche pas le soumissionnaire à déposer son offre par voie électronique. les candidats peuvent également obtenir le dossier de consultation des entreprises gratuitement sur demande écrite à l'adresse postale ou par courriel suivants : Ministère de l'ecologie, du Développement durable et de l'energie direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer Direction des services de transport sous direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains Mme Khanh-Minh VU - M. Cédric Allio Tour Séquoia 1, place Carpeaux 92055 La Défense Cedex Courriel : khanh-minh.vu@developpement-durable.gouv.fr courriel : cedric.allio@developpement-durable.gouv.fr les modalités de négociation : Le pouvoir adjudicateur négociera avec les candidats qui présenteront les trois meilleures offres à l'issue du classement des offres en application des critères énoncés ci-dessus. Chacun des trois candidats sera invité à participer à la négociation par courriel. Les négociations se dérouleront dans les locaux du ministère - tour Séquoia à la Défense. Cette négociation portera sur tous les éléments de l'offre et sur le prix. a l'issue de la négociation, chaque candidat sera invité à remettre au pouvoir adjudicateur, dans un délai de 5 jours calendaires, une nouvelle version des documents constituant son offre et prenant en compte les résultats de la négociation. Date d'envoi du présent avis à la publication : 13 mai 2015. Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer Direction des services de transport Sous direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains. Correspondant : Mme Khanh-Minh VU, tour Séquoia 1, place Carpeaux, 92055 La Défense Cedex, , tél. : 01-40-81-16-18, , courriel : khanh-minh.vu@developpement-durable.gouv.fr, adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=248313&orgAcronyme=d4t . Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer Direction des services de transport Sous direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains. Correspondant : Mme Khanh-Minh VU, tour Séquoia 1, place Carpeaux, 92055 La Défense Cedex, , tél. : 01-40-81-16-18, , courriel : khanh-minh.vu@developpement-durable.gouv.fr. Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer Direction des services de transport Sous direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains. Correspondant : Mme Khanh-Minh VU, tour Séquoia 1, place Carpeaux, 92055 La Défense Cedex, , tél. : 01-40-81-16-18, , courriel : khanh-minh.vu@developpement-durable.gouv.fr, adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=248313&orgAcronyme=d4t . Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4 bd de l'hautil - B.P. 30322 2-4 bd de l'hautil - B.P. 30322 95027 Cergy Pontoise, tél. : 01-30-17-34-00, courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr, télécopieur : 01-30-17-34-59. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4 bd de l'hautil - B.P. 30322 Arche de la Défense - paroi Sud 95027 Cergy Pontoise, tél. : 01-30-17-34-00, courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr, télécopieur : 01-30-17-34-59. Un peu d'aide ? Comment répondre à un avis ?
MEEDDAT. Correspondant : Mme Khanh-Minh VU, tour Séquoia 1, place Carpeaux 92055 La Défense Cedex, tél. : 01-40-81-16-18, courriel : khanh-minh.vu@developpement-durable.gouv.fr. Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=agent.PubliciteConsultation&refConsultation=MjQ4MzEz . Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Environnement, Transport.
mission de conseil financier auprès de l'etat /Direction des services de transport pour le projet Charles De Gaulle Express.
27. CPV - Objet principal : 75130000.
tour Séquoia, 1 place Carpeaux, 92055 La Défense Cedex.
|FR10|.
modalités de financement : Le marché est financé sur le budget de l'etat - programme 203 "infrastructures et services de transport". modalités de paiement : Les sommes dues en exécution du marché sont payées conformément aux dispositions du titre IV de la loi no 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière et du décret no 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. le délai de paiement est fixé à trente jours. La date de début du délai est déterminée selon les modalités de l'article 2 du décret sus-visé. lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'expiration du délai de paiement, le titulaire a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 sus-visée. le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. les intérêts moratoires courent à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : le groupement devra se transformer en groupement solidaire lors de l'attribution du marché.
tout document relatif au pouvoir de la personne signant les pièces relatives au marché, habilitée à engager l'entreprise. Le signataire fournit un extrait K bis, les statuts de la société, la délibération du conseil d'administration ou tout autre document. Si le signataire agit en vertu d'une délégation de pouvoir, il fournit une attestation de délégation signée par la personne habilitée de plein droit à engager l'entreprise et tout document attestant que la personne qui délègue est elle-même habilitée à engager l'entreprise. - une lettre de candidature, datée et signée (signature originale) par une personne habilitée à engager l'entreprise; le candidat précise s'il se présente seul ou au titre d'un groupement et dans cette hypothèse, il précise la forme du groupement, le nom des cotraitants et l'habilitation du mandataire (formulaire Dc1). - si le candidat fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure étrangère équivalente, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, accompagnée le cas échéant d'une traduction certifiée si le candidat n'est pas établi en France. - une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée (signature originale) par une personne habilitée à engager l'entreprise et comportant le nom et la qualité du signataire, attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner aux marchés publics mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics. Ces interdictions sont celles prévues par les articles 8 et 38 de l'ordonnance n ° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, et par l'article 29 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (les candidats peuvent fournir ces déclarations sur papier libre ou utiliser le formulaire Dc1).
une déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois dernières années ou, pour les entreprises nouvelles, tout autre élément permettant à la personne publique d'évaluer leurs capacités économiques et financières
le montant minimal du chiffre d'affaires global est fixé à 400 000 euro(s) (H.T.).
une déclaration indiquant les moyens humains dont dispose le candidat ainsi que les certificats de qualification professionnel le cas échéant. Pour les entreprises nouvelles, tout autre élément permettant à la personne publique d'évaluer leurs capacités techniques est admis. la liste des principaux services exécutés les trois dernières années sur des missions similaires à l'objet du marché, avec indication du montant, de la date et du destinataire de la prestation. Pour les entreprises nouvelles, tout autre élément permettant à la personne publique d'évaluer leurs compétences est admis.
Référence professionnelle et capacité technique - Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s)
le seuil concernant les moyens humains de la société est fixé a minima à 10 personnes.
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; - Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics, concernant les interdictions de soumissionner; - Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés; - Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail); - Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents. Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles; - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; - Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat; - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4); - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4); - Formulaire DC 4, Déclaration de sous-traitance (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4); - S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre; - Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) : - Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail; - Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus; - Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays; - Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
conditions d'obtention des documents du dossier de consultation : Les candidats peuvent télécharger le dossier de consultation des entreprises (Dce) à partir de la plate-forme des marchés de l'état à l'adresse suivante: www.marches-publics.gouv.fr - rubrique " consultations en cours " , en saisissant la référence Dgitm-Dst-Fcd-05-2015 puis OK, puis à la rubrique " actions ", en cliquant sur " accéder à la consultation ". Le téléchargement du DCE peut se faire soit de manière anonyme, soit en s'identifiant. Les entreprises qui s'identifient seront informées des modifications éventuelles au dossier de consultation ainsi que des réponses apportées aux questions qui peuvent être posées. pour ce faire, les soumissionnaires devront renseigner un formulaire d'identification. A cet effet, ils fournissent le nom de l'organisme et le nom de la personne physique téléchargeant les documents ainsi qu'une adresse permettant une correspondance électronique, dans le cas où des éventuels compléments seraient apportés (précisions, réponses, rectifications). le retrait des documents par voie électronique n'oblige pas le soumissionnaire à déposer son offre par la même voie et inversement, le retrait des documents sur demande écrite n'empêche pas le soumissionnaire à déposer son offre par voie électronique. les candidats peuvent également obtenir le dossier de consultation des entreprises gratuitement sur demande écrite à l'adresse postale ou par courriel suivants : Ministère de l'ecologie, du Développement durable et de l'energie direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer Direction des services de transport sous direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains Mme Khanh-Minh VU - M. Cédric Allio Tour Séquoia 1, place Carpeaux 92055 La Défense Cedex Courriel : khanh-minh.vu@developpement-durable.gouv.fr courriel : cedric.allio@developpement-durable.gouv.fr les modalités de négociation : Le pouvoir adjudicateur négociera avec les candidats qui présenteront les trois meilleures offres à l'issue du classement des offres en application des critères énoncés ci-dessus. Chacun des trois candidats sera invité à participer à la négociation par courriel. Les négociations se dérouleront dans les locaux du ministère - tour Séquoia à la Défense. Cette négociation portera sur tous les éléments de l'offre et sur le prix. a l'issue de la négociation, chaque candidat sera invité à remettre au pouvoir adjudicateur, dans un délai de 5 jours calendaires, une nouvelle version des documents constituant son offre et prenant en compte les résultats de la négociation.
Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer Direction des services de transport Sous direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains.
Mme Khanh-Minh VU, tour Séquoia 1, place Carpeaux, 92055 La Défense Cedex, , tél. : 01-40-81-16-18, , courriel : khanh-minh.vu@developpement-durable.gouv.fr, adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=248313&orgAcronyme=d4t .
Mme Khanh-Minh VU, tour Séquoia 1, place Carpeaux, 92055 La Défense Cedex, , tél. : 01-40-81-16-18, , courriel : khanh-minh.vu@developpement-durable.gouv.fr.
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4 bd de l'hautil - B.P. 30322 2-4 bd de l'hautil - B.P. 30322 95027 Cergy Pontoise, tél. : 01-30-17-34-00, courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr, télécopieur : 01-30-17-34-59.
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4 bd de l'hautil - B.P. 30322 Arche de la Défense - paroi Sud 95027 Cergy Pontoise, tél. : 01-30-17-34-00, courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr, télécopieur : 01-30-17-34-59. Un peu d'aide ?