Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-rendu-premiere-chambre-civile-cour-cassation-4-novembre-154369.html
Timestamp: 2017-03-24 16:12:45+00:00
Document Index: 256041466

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1341", "l'article 1341", "l'article 1347", "l'article 1348", "l'article 1341", "l'article 1341", 'arrêt ', 'arrêt ']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-rendu-premiere-chambre-civile-cour-cassation-4-novembre-154369.html
19/10/2014 09:53:31
26/11/2013 05:53:49
17/06/2013 08:48:42
26/10/2012 23:07:25
La preuve est au centre du procès, qu'il soit civil, pénal ou administratif car, selon que sa charge pèse sur l'une ou l'autre des parties, elle confère un avantage considérable à l'autre. Le régime de la preuve a ainsi fait l'objet de précisions et d'ajustements qui, parfois, confondent plutôt qu'ils n'éclairent, à l'image de l'arrêt rendu par la 1e chambre civile de la Cour de cassation le 4 novembre 2011. Le prêteur demandait exécution de l'obligation de remboursement de l'emprunteur au titre d'un contrat de prêt réel. L'emprunteur soutenait avoir exécuté son obligation, dont la preuve résidait dans une quittance fournie par le prêteur. Ce dernier répondait alors que la quittance faisait suite d'une erreur matérielle. La Cour d'appel, appliquant les principes classiques de la charge de la preuve, a d'abord retenu la preuve apportée par la quittance de l'emprunteur, selon laquelle ce dernier s'était libéré, avant de retenir à son encontre une preuve non écrite apportée par le prêteur, prouvant que l'emprunteur n'avait pas exécuté son obligation de paiement. Un pourvoi en cassation est alors effectué. La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles 1341, 1347 et 1348 du Code civil, affirmant ainsi que seule la preuve par écrit pouvait être retenue contre la quittance. Cet arrêt pose la question de la nature du paiement. Si celui-ci est un fait juridique, comme semble le soutenir la Cour d'appel, sa preuve est libre et peut alors être apportée par tout moyen. Si, en revanche, le paiement est un fait juridique, sa preuve ne peut être apportée que par un acte écrit, conformément à l'article 1341 du Code civil. On voit bien que cette distinction est centrale puisqu'elle régit l'admissibilité des modes de preuve. On peut cependant se demander si la seconde hypothèse est véritablement celle retenue par la Cour de cassation. Si elle exige en effet une preuve par écrit, il semble que cela soit en réponse au mode de preuve qu'est la quittance, et non à l'association du paiement avec un acte juridique. ...
[...] La Cour de cassation indique ainsi que ces articles sont les deux seules exceptions admises au principe dégagé par l'article 1341. Il s'agit du commencement de preuve par écrit et de la perte par cas fortuit ou force majeure. Ces deux points ne semblent cependant pas avoir été soulevés dans le cas d'espèce. Par conséquent, la Cour de cassation refuse l'admission de la preuve retenue par la Cour d'appel, qui ne relève ni de l'article 1347, ni de l'article 1348 du Code civil. [...] [...] On pourrait penser qu'il établit un nouveau revirement de jurisprudence par lequel la Cour de cassation affirmerait que le paiement est un acte juridique, dont la preuve répond donc de l'article 1341 du Code civil. En étant plus mesuré, on peut cependant retenir une solution plus vraisemblable selon laquelle la Cour de cassation maintiendrait sa jurisprudence précédente, le paiement étant ainsi un fait juridique dont la preuve est libre, mais imposerait une exception relative à la quittance. En effet la quittance ferait exception aux autres modes de preuves, et ne pourrait être contrée que par un écrit, conformément à l'article 1341 du Code civil. [...] [...] Le régime de la preuve a ainsi fait l'objet de précisions et d'ajustements qui, parfois, confondent plutôt qu'ils n'éclairent, à l'image de l'arrêt rendu par la 1e chambre civile de la Cour de cassation le 4 novembre 2011. Le prêteur demandait exécution de l'obligation de remboursement de l'emprunteur au titre d'un contrat de prêt réel. L'emprunteur soutenait avoir exécuté son obligation, dont la preuve résidait dans une quittance fournie par le prêteur. Ce dernier répondait alors que la quittance faisait suite d'une erreur matérielle. [...] À propos de l'auteur Lois l.	étudiant Droit des obligations	Commentaire d'arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation le 4 novembre 2011: quelle preuve peut être opposée au paiement par quittance?