Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6522-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHG-40-20-30-20120912
Timestamp: 2018-09-21 12:01:27+00:00
Document Index: 307520619

Matched Legal Cases: ["l'article 240", "l'article 81", "l'article 39", "l'article 1", "l'article 39", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 240", 'arrêt ', "l'article 240", 'art. 240', 'arrêt ']

6522-PGPBIC - Frais et charges - Charges d'exploitation - Charges externes – Commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations versées à des intermédiaires1
BOI-BIC-CHG-40-20-30-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-07-15T11:46:26.000+02:00
Les vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations visés à l'article 240 du code général des impôts (CGI) s'entendent d'une manière générale de toutes les sommes, quelle que soit la dénomination retenue par les parties, versées à l'occasion d'actes ou de prestations effectuées à titre habituel ou occasionnel qui ne revêtent pas, par leur nature même, le caractère d'actes de commerce.
Créé par la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000, le volontariat international en entreprise, prévu par les articles L122-1 et suivants du code du service national, constitue une forme particulière permettant de confier aux jeunes gens une mission en entreprise, pendant une durée comprise entre 6 et 24 mois, concourant à promouvoir le commerce extérieur et la coopération internationale.
Remarque : Les indemnités versées aux VIE bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 81, 17° b du CGI.
L'article 39, 2 bis du CGI supprime la possibilité pour les entreprises de déduire de leurs résultats imposables toutes les sommes versées ou tous les avantages octroyés directement ou indirectement à un agent public en vue d'obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu dans le cadre de transactions commerciales internationales.
L'interdiction énoncée à l'article 39, 2 bis du CGI s'applique à tous les faits de corruption à l'encontre d'un agent public au sens du 4 de l'article 1er de la convention OCDE (décret n° 2000-948 du 28 septembre 2000 portant publication de la convention) ou d'un tiers pour que cet agent agisse ou s'abstienne d'agir dans l'exécution de fonctions officielles.
L'article 39, 2 bis du CGI dispose que l'agent public doit avoir agi ou s'être abstenu d'agir dans l'exécution de fonctions officielles, en vue d'obtenir ou de conserver un marché ou de procurer un avantage indu dans les transactions commerciales internationales.
La mise en œuvre de l'article 39, 2 bis du CGI est subordonnée à la condition que soit démontrée l'existence du versement des sommes en litige ou l'octroi d'un avantage indu au profit d'un agent public.
Les commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations versées à des intermédiaires à l'occasion d'opérations commerciales doivent satisfaire les conditions générales de déductibilité des charges (cf. BOI- BIC-CHG-10), et notamment correspondre à une charge effective et être appuyée de justifications suffisantes.
En effet, les opérations ainsi rémunérées revêtent le plus souvent le caractère de prestations de services immatérielles dont il convient d'apprécier la réalité. Ainsi le Conseil d'État a rejeté à de nombreuses reprises la possibilité d'inclure des sommes dans les charges déductibles en l'absence de justification de la réalité des services dont elles constitueraient la contrepartie (CE, arrêt du 18 juin 1984, 8e et 9e s.-s., req. n° 30707 ; CE, arrêt du 31 octobre 1984, 7e et 9e s.-s., req. n° 40788 ; CE arrêt du 26 avril 1985, 7e, 8e et 9e s.-s., req. n° 40799 ; CE, arrêt du 15 avril 1988, 9e et 7e s;-s., req. n° 51877 ; CE, arrêt du 4 avril 1990, 7e et 9e s.-s., req. n° 65943).
Ainsi, ne peuvent être incluses dans les charges déductibles d'une société les sommes versées à des collaborateurs extérieurs, et inscrites sur la déclaration spéciale prévue à l'article 240 du CGI (cf. ci-dessous), dès lors qu'elle ne produit aucun contrat ou facture, ni même aucune correspondance ou document quelconque, de nature à justifier l'exactitude des montants comptabilisés et le caractère d'obligation pour elle de leur versement (CE, arrêt du 11 janvier 1993, 9e et 8e s.-s., req. n° 77875).
Dans l'un et l'autre cas, il reste bien entendu que les commissions et gratifications en cause doivent faire l'objet de la déclaration visée à l'article 240-1 du CGI.
La déclaration doit faire ressortir distinctement pour chacun des bénéficiaires le montant des indemnités ou des remboursements pour frais qui lui ont été alloués ainsi que, le cas échéant, la valeur réelle des avantages en nature qui lui ont été consentis (art. 240-1 bis du CGI)
Ces dispositions sont applicables même lorsque les bénéficiaires des sommes versées sont des personnes physiques ou morales non imposables en France (CE, arrêt du 7 janvier 1977, req. n° 01427, RJ n° II, p. 6 ; et du 21 décembre 1979, req. n° 15456).
/bofip/6522-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHG-40-20-30-20120912