Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4734-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-290-10-20180615
Timestamp: 2020-06-06 08:49:38+00:00
Document Index: 22280211

Matched Legal Cases: ["l'article 200", "l'article 81", '§ 41', '§ 42', '§ 290', '§ 330', '§ 10', '§ 340', '§ 30', "l'article 200", "l'article 195", 'art. 195', '§ 40', '§ 60', "l'article 107", "l'article 200", '§ 43', "l'article 200", '§ 290', "l'article 200", '§ 60', "l'article 200", '§ 10', '§ 130', "l'article 18"]

4734-PGPIR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Champ d'application du crédit d'impôt6
BOI-IR-RICI-290-10-20180615
2018-06-15T14:45:48.000+02:00
A compter de l'imposition des revenus de l'année 2018, le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'article 81 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, distingue au sein des dépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou handicapées éligibles à l'avantage fiscal, les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements :
Selon la nature des dépenses réalisées, le crédit d'impôt s'applique pour l'ensemble des contribuables (cf. I-A-2-a § 41) ou pour les seuls contribuables en situation de perte d'autonomie ou de handicap (cf. I-A-2-b § 42 à 48).
Dans le cas d’immeubles collectifs, chacun des occupants peut faire état de la quote-part, correspondant au logement qu’il occupe à titre d’habitation principale, des dépenses afférentes aux équipements communs qu’il a effectivement payée. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C-3-c § 290.
Pour plus de précisions sur la liste des équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées, il convient de se reporter au III-A § 330 et au I § 10 à 20 du BOI-ANNX-000048.
Pour plus de précisions sur la liste des équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap, il convient de se reporter au III-B § 340 à 350 et au II § 30 à 40 du BOI-ANNX-000048.
Conformément au c du 1 de l'article 200 quater A du CGI, le crédit d'impôt ne s'applique que si le contribuable ou un membre de son foyer fiscal :
- remplit, au titre d'une invalidité, l'une des conditions fixées aux c ou d du 1 de l'article 195 du CGI ;
- ou est titulaire de la carte « mobilité inclusion » au titre des 1°, 2° ou 3° du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ou de l'une des cartes mentionnées à l'article L. 241-3 du CASF, à l'article L. 241-3-1 du CASF ou à l'article L. 241-3-2 du CASF, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;
- ou souffre d'une perte d'autonomie entraînant son classement dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du CASF.
- titulaire d'une pension, prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre reproduisant celles des lois des 31 mars et 24 juin 1919, allouée en raison d'une invalidité d'au moins 40 % (CGI, art. 195, 1-c) ;
En pratique, les titulaires de telles pensions bénéficient d'une demi-part supplémentaire pour le calcul du quotient familial. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A § 40 du BOI-IR-LIQ-10-20-20-20 et au II-B § 60 du BOI-IR-LIQ-10-20-20-20.
Peut également bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements permettant l'adaptation de son logement à sa perte d'autonomie ou à son handicap, le contribuable, ou un membre de son foyer fiscal, qui est titulaire d'une carte « mobilité inclusion » au titre des 1°, 2° ou 3° du I de l'article L. 241-3 du CASF ou de l'une des cartes mentionnées à l'article L. 241-3 du CASF, à l'article L. 241-3-1 du CASF ou à l'article L. 241-3-2 du CASF, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
- « invalidité ». La carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (CASF, art. L. 241-3, I-1°) ;
- de la carte d'invalidité délivrée, à titre définitif ou pour une durée déterminée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du CASF, à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %, apprécié suivant des référentiels définis par voie réglementaire, ou qui a été classée en 3ème catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article L. 241-3 du CASF dans sa version en vigueur avant l'adoption de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;
- de la carte portant la mention « priorité pour personne handicapée », délivrée sur demande par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du CASF, pour une durée déterminée, à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible, conformément aux dispositions de l'article L. 241-3-1 du CASF dans sa version en vigueur avant l'adoption de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 précitée ;
- de la carte de stationnement pour personnes handicapées, délivrée par le représentant de l'État dans le département conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande, à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, conformément aux dispositions de l'article L. 241-3-2 du CASF dans sa version en vigueur avant l'adoption de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 précitée.
Remarque : Le IX de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique précise que les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement délivrées en application de l'article L. 241-3 du CASF, de l'article L. 241-3-1 du CASF ou de l'article L. 241-3-2 du CASF, dans leur rédaction antérieure à ladite loi, demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026. Il précise également que les titulaires de ces cartes peuvent demander une carte « mobilité inclusion » avant cette date qui se substituera alors aux cartes délivrées antérieurement.
Peut enfin bénéficier du crédit d'impôt afférent aux dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements permettant l'adaptation de son logement à sa perte d'autonomie ou à son handicap, le contribuable, ou un membre de son foyer fiscal, qui souffre d'une perte d'autonomie entraînant son classement dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du CASF.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa du c du 1 de l'article 200 quater A du CGI, la condition de perte d'autonomie ou de handicap s'apprécie :
Par principe, le crédit d'impôt ne s'applique pas si le contribuable ou un membre de son foyer fiscal ne peut justifier d'une perte d'autonomie ou d'un handicap dans les conditions rappelées au I-A-2-b-1° § 43 à 46, selon le cas, au 31 décembre de l'année du paiement de la dépense, à la date d'acquisition du logement ou à la date d'achèvement du logement.
* visant à l'obtention d'une carte « mobilité inclusion » au titre des 1°, 2° ou 3° du I de l'article L. 241-3 du CASF ;
* ou nécessitant un classement dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille mentionnée à l'article L. 232-2 du CASF.
Depuis l'imposition des revenus de l'année 2015 et conformément aux dispositions de l'article 200 quater A du CGI, le bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et, le cas échéant, de diagnostics préalables à ces travaux est réservé aux seuls propriétaires de logements :
Les dépenses éligibles peuvent porter aussi bien sur le logement loué ou destiné à être mis en location que sur les parties communes de l'immeuble concerné. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C-3-c § 290.
Conformément aux dispositions du 10 de l'article 200 quater A du CGI, les dépenses bénéficiant du crédit d'impôt ne peuvent ouvrir droit, lorsque par ailleurs elles en remplissent les conditions, au bénéfice d'une déduction pour la détermination des revenus catégoriels à l'impôt sur le revenu (revenus fonciers et bénéfices industriels et commerciaux).
- lorsqu'ils s'intègrent à un logement que le contribuable acquiert neuf ou en l'état futur d’achèvement. Les logements neufs s’entendent des immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit. La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à réception des travaux (code de la construction et de l’habitation [CCH], art. L. 261-3) ;
Pour être éligibles, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, ces travaux doivent être réalisés à l’initiative du contribuable, propriétaire occupant ou propriétaire-bailleur dans un logement déjà achevé. Pour plus de précisions sur la notion de logement achevé, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-290-30 au I-B-3 § 60.
A compter de l'imposition des revenus de l'année 2018, pour les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap mentionnées au 2° du a du 1 de l'article 200 quater A du CGI, il est admis, à titre de mesure de tempérament, que le crédit d'impôt s'applique également aux dépenses réalisées à l'extérieur de l'habitation principale ou des dépendances immédiates et nécessaires de l'habitation principale, sous réserve que les équipements éligibles soient installés sur les seuls chemins d'accès à l'habitation principale ou aux dépendances immédiates et nécessaires de l'habitation principale.
Lorsque les travaux d’installation ou de remplacement des équipements en faveur des personnes âgées ou handicapées, les travaux de prévention des risques technologiques ou les diagnostics préalables à ces travaux sont effectués dans un logement déjà achevé, ce local doit constituer l’habitation principale du contribuable à la date du paiement de la dépense (BOI-IR-RICI-290-30 au I-A § 10 et 20) à l’entreprise qui effectue les travaux.
- d’autre part, de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques aux propriétaires d'habitation en application de l'article L. 515-16-2 du code de l'environnement et de la réalisation de diagnostics préalables à ces mêmes travaux.
Quelle que soit leur nature, les dépenses d’acquisition des équipements éligibles, les diagnostics préalables aux travaux de prévention des risques technologiques et ces travaux eux-mêmes ne peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater A du CGI que si ces équipements sont fournis et installés, ou ces travaux réalisés, par une même entreprise et donnent lieu à l’établissement d’une facture (BOI-IR-RICI-290-30 au IV-A-1 § 130 et suivants).
La liste des équipements en faveur des personnes âgées ou handicapées éligibles au crédit d’impôt est fixée par arrêté conjoint des ministres en charge du budget, des personnes handicapées et des personnes âgées, conformément au 2 de l’article 200 quater A du CGI et figure à l'article 18 ter de l'annexe IV au CGI.
La réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre de l'article L. 515-16-2 du code de l'environnement ainsi que, depuis le 1er janvier 2013, de diagnostics préalables à ces travaux ouvre droit au crédit d’impôt.
Conformément au II de l'article L. 515-16-2 du code de l'environnement, les travaux de protection prescrits ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n’excède pas des limites fixées par décret en Conseil d'État. Les plans peuvent, notamment, prescrire des travaux de renforcement ou de modification des constructions à mettre en œuvre par les propriétaires ou occupants du logement.
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