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Timestamp: 2020-06-02 20:44:29+00:00
Document Index: 322720239

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt\n', "l'article 455", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 624"]

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 janvier 2019, 17-28.437, Inédit
N° de pourvoi 17-28437
ECLI:FR:CCASS:2019:C200086
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, portant sur les années 2008 et 2009, ayant donné lieu à une lettre d'observations, l'URSSAF de l'Hérault, aux droits de laquelle vient l'URSSAF du Languedoc-Roussillon (l'URSSAF), a notifié à la société Technovia (la société), le 21 décembre 2011, une mise en demeure de payer un certain montant en cotisations et majorations de retard, puis lui a décerné, le 21 février 2012, une contrainte à laquelle la société a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la réitération par l'URSSAF de la procédure et à la constatation de la prescription de l'action de la caisse, alors, selon le moyen, que la notification d'une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites ; que par application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, seule la notification au salarié d'une lettre de mise en demeure, qui doit mentionner « les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1, présenter ses observations écrites ou orales », lui ouvre droit à la saisine de la commission de recours amiable en contestation du redressement constitué par la lettre de mise en demeure ; que dans l'hypothèse de l'absence de présentation de la lettre de mise en demeure par les services postaux à l'adresse du cotisant, ce dernier ne saurait être considéré comme ayant fait l'objet d'une notification régulière de la lettre de mise en demeure ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt que « le débiteur, qui n'a pas pu avoir connaissance de la mise en demeure litigieuse en raison des dysfonctionnements de La Poste, s'est trouvé privé de l'exercice de ses droits et voies de recours avant l'émission de la contrainte par l'URSSAF, car il n'a pu contester ladite mise en demeure, et notamment le bien-fondé des sommes réclamées » ; qu'il s'en évince que la société Technovia ne s'est pas vue régulièrement notifier de lettre de mise en demeure de sorte que l'URSSAF se devait de réitérer la procédure afin de permettre à la société Technovia d'avoir connaissance effective de la mise en demeure et ainsi de pouvoir saisir la commission de recours amiable et de faire valoir ses contestations ; qu'en déboutant néanmoins la société Technovia de cette demande, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, R. 244-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la mise en demeure avait été adressée au siège social de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'elle ne pouvait être annulée en raison de dysfonctionnements ultérieurs à cet envoi, imputables aux services postaux, de sorte qu'elle avait interrompu le cours de la prescription visée à l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale ;
Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour annuler la contrainte, l'arrêt retient que le débiteur s'est trouvé privé de l'exercice de ses droits et voies de recours avant son émission puisqu'en raison des dysfonctionnements de La Poste, il n'a pas pu avoir connaissance de la mise en demeure litigieuse et contester cette dernière ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de réception par son destinataire d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception n'affecte ni la validité de celle-ci ni la validité des actes de poursuite subséquents, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de la société Technovia en réitération de la procédure et sa fin de non-recevoir tirée de la prescription, l'arrêt rendu le 27 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la société Technovia aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Technovia et la condamne à verser à l'URSSAF du Languedoc-Roussillon la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF du Languedoc-Roussillon
Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé la contrainte du 6 février 2012 notifiée le 21 février 2012 par l'Urssaf Languedoc-Roussillon à la société Technovia et d'AVOIR rejeté les autres demandes des parties.
AUX MOTIFS QUE sur la validité de la mise en demeure, en l'espèce, l'URSSAF Languedoc-Roussillon a respecté les diligences attachées à l'envoi de la mise en demeure puisque celle-ci a fait suite à un contrôle effectué par l'organisme de recouvrement et a ensuite été transmise dans: les délais au siège social de la société par lettre recommandée avec accusé de réception le 21 décembre 2011 ; qu'il n'est pas ici contesté la régularité de la mise en demeure mais les modalités de remise de celle-ci par la Poste ; que la mise en demeure ayant été régulièrement notifiée au siège social de la société TECHNOVIA conformément aux articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, il ne saurait être pris prétexte d'un dysfonctionnement imputable à la Poste pour l'annuler, peu importe les errements ultérieurs de cette dernière ; que la mise en demeure préalable délivrée par un organisme de recouvrement n'étant pas de nature contentieuse, cette dernière est valable dès lors qu'elle a été adressée au débiteur des cotisations par pli recommandé avec avis de réception, quel qu'en ait été le mode de délivrance ; que de plus, le défaut de réception effective par la société de la mise en demeure qui lui avait été adressée par lettre recommandée avec avis de réception n'affecte ni la validité de celle-ci, ni la validité de la procédure de redressement (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 08-21.852, Inédit) ; que le cours de la prescription visée à l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale a été régulièrement interrompu par l'envoi de ladite lettre recommandée avec demande d'avis de réception, peu important que la signature de l'avis de réception ne soit pas signé par le destinataire de la dite lettre (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 6 juillet 2017, pourvoi n° 16-18.889) ; que la mise en demeure ne revêtant pas une nature contentieuse, les dispositions des articles 640 à 694 du Nouveau code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer et les mises en demeure envoyées à l'adresse du débiteur ne peuvent être de nul effet et les créances visées ne sont pas prescrites (Cassation assemblée plénière 7 avril 2006, pourvoi n° 04-30.353) ; que par conséquent, la mise en demeure en date du 21 décembre 2011 ne saurait être annulée en raison de dysfonctionnements ultérieurs à l'envoi de la lettre recommandée imputables à la Poste ; qu'il en résulte que la mise en demeure en date du 21 décembre 2011 ne peut être annulée et que les poursuites engagées par l'URSSAF ne peuvent subir la prescription, cette dernière ayant été interrompue par l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception ;
sur la validité de la contrainte :
que pour justifier de ce que la mise en demeure ne lui est jamais parvenue, la société Technovia produit, outre la lettre de Mme Y..., le courrier électronique reçu par elle, de Mme Z..., responsable adjointe du service contentieux de l'URSSAF, en date du 5 mars 2012, soit, quelques jours après l'émission par cet organisme de la contrainte litigieuse, ainsi rédigé :
Faisant suite à notre entretien de ce jour, je pense que nous pourrions laisser les choses en l'état sans avoir à reprendre la procédure par l'envoi d'une nouvelle mise en demeure puisque vous ne contestez pas devoir les sommes réclamées.
De fait, si votre société s'acquitte du paiement des cotisations dues à hauteur de 52053 ¤ et se désiste concomitamment de son opposition à contrainte, l'Urssaf s'engagerait à ne pas vous faire supporter les frais d'huissier et à vous accorder la remise totale des majorations de retard y compris les complémentaires.
Ainsi dans nos intérêts respectifs, nous pourrions "gommer" les dysfonctionnements de la Poste.
Pour la bonne tenue de votre dossier, je vous joins la copie de la mise en demeure qui vous était destinée " ;
que ces pièces démontrent la réalité du dysfonctionnement allégué par la société, et établissent qu'elle n'a eu connaissance de la mise en demeure qu'après l'émission de la contrainte litigieuse ; qu'ainsi, le débiteur, qui n'a pas pu avoir connaissance de la mise en demeure litigieuse en raison des dysfonctionnements de La Poste, s'est trouvé privé de l'exercice de ses droits et voies de recours avant l'émission de la contrainte par l'URSSAF, car il n'a pu contester ladite mise en demeure, et notamment le bien fondé des sommes réclamées ; que la contrainte du 21 février 2012 sera donc annulée ;
1) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant la validité de la mise en demeure nonobstant les dysfonctionnements imputables à la Poste, tout en décidant d'annuler la contrainte du fait que la mise en demeure n'avait pas été portée à la connaissance de la société Technovia suite aux dysfonctionnements de la Poste, la cour d'appel s'est contredite et, partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2) ALORS QUE le défaut de réception effective par son destinataire d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'affecte ni la validité de celle-ci, ni la validité des actes de poursuite subséquents ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que l'URSSAF du Languedoc Roussillon a adressé au siège social de la société Technovia une mise en demeure du 21 décembre 2011 par lettre recommandée avec avis de réception concernant les cotisations des années 2008 et 2009 ; qu'en constatant que cette mise en demeure n'avait pas été réceptionnée par son destinataire en raison de dysfonctionnements imputables à la Poste, pour en déduire la nullité de la contrainte qui s'en est suivie, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Technovia
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Société TECHNOVIA de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'à défaut de présentation de la mise en demeure du 21 décembre 2011 l'URSSAF se devait de réitérer la procédure afin de permettre à la Société TECHNOVIA d'avoir connaissance effective de la mise en demeure et d'AVOIR débouté la Société TECHNOVIA de sa demande tendant à ce que les demandes de l'URSSAF Languedoc-Roussillon soient déclarées irrecevables en raison de la prescription ;
AUX MOTIFS QUE « l'URSSAF Languedoc-Roussillon a respecté les diligences attachées à l'envoi de la mise en demeure puisque celle-ci a fait suite à un contrôle effectué par l'organisme de recouvrement et a ensuite été transmise dans les délais au siège social de la société par lettre recommandée avec accusé de réception le 21 décembre 2011 ; qu'il n'est pas ici contesté la régularité de la mise en demeure mais les modalités de remise de celle-ci par la Poste ; que la mise en demeure ayant été régulièrement notifiée au siège social de la société TECHNOVIA conformément aux articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, il ne saurait être pris prétexte d'un dysfonctionnement imputable à la Poste pour l'annuler, peu importe les errements ultérieurs de cette dernière ; que la mise en demeure préalable délivrée par un organisme de recouvrement n'étant pas de nature contentieuse, cette dernière est valable dès lors qu'elle a été adressée au débiteur des cotisations par pli recommandé avec avis de réception, quel qu'en ait été le mode de délivrance ; que de plus, le défaut de réception effective par la société de la mise en demeure qui lui avait été adressée par lettre recommandée avec avis de réception n'affecte ni la validité de celle-ci, ni la validité de la procédure de redressement (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 08-21.852, Inédit) ; que le cours de la prescription visée à l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale a été régulièrement interrompu par l'envoi de ladite lettre recommandée avec demande d'avis de réception, peu important que la signature de l'avis de réception ne soit pas signé par le destinataire de la dite lettre (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 6 juillet 2017, pourvoi n° 16-18.889) ; que la mise en demeure ne revêtant pas une nature contentieuse, les dispositions des articles 640 à 694 du Nouveau code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer et les mises en demeure envoyées à l'adresse du débiteur ne peuvent être de nul effet et les créances visées ne sont pas prescrites (Cassation assemblée plénière 7 avril 2006, pourvoi n° 04-30.353) ; que par conséquent, la mise en demeure en date du 21 décembre 2011 ne saurait être annulée en raison de dysfonctionnements ultérieurs à l'envoi de la lettre recommandée imputables à la Poste ; qu'il en résulte que la mise en demeure en date du 21 décembre 2011 ne peut être annulée et que les poursuites engagées par l'URSSAF ne peuvent subir la prescription, cette dernière ayant été interrompue par l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception » ;
ALORS QUE la notification d'une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites ; que par application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, seule la notification au salarié d'une lettre de mise en demeure, qui doit mentionner « les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1, présenter ses observations écrites ou orales », lui ouvre droit à la saisine de la commission de recours amiable en contestation du redressement constitué par la lettre de mise en demeure ; que dans l'hypothèse de l'absence de présentation de la lettre de mise en demeure par les services postaux à l'adresse du cotisant, ce dernier ne saurait être considéré comme ayant fait l'objet d'une notification régulière de la lettre de mise en demeure ; qu'en l'espèce il ressort des propres constatations de l'arrêt que « le débiteur, qui n'a pas pu avoir connaissance de la mise en demeure litigieuse en raison des dysfonctionnements de La Poste, s'est trouvé privé de l'exercice de ses droits et voies de recours avant l'émission de la contrainte par l'URSSAF, car il n'a pu contester ladite mise en demeure, et notamment le bien fondé des sommes réclamées » ; qu'il s'en évince que la Société TECHNOVIA ne s'est pas vue régulièrement notifier de lettre de mise en demeure de sorte que l'URSSAF se devait de réitérer la procédure afin de permettre à la Société TECHNOVIA d'avoir connaissance effective de la mise en demeure et ainsi de pouvoir saisir la commission de recours amiable et de faire valoir ses contestations ; qu'en déboutant néanmoins la Société TECHNOVIA de cette demande, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, R. 244-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale.
AUX MOTIFS QUE « l'URSSAF Languedoc-Roussillon a respecté les diligences attachées à l'envoi de la mise en demeure puisque celle-ci a fait suite à un contrôle effectué par l'organisme de recouvrement et a ensuite été transmise dans: les délais au siège social de la société par lettre recommandée avec accusé de réception le 21 décembre 2011 ; qu'il n'est pas ici contesté la régularité de la mise en demeure mais les modalités de remise de celle-ci par la Poste ; que la mise en demeure ayant été régulièrement notifiée au siège social de la société TECHNOVIA conformément aux articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, il ne saurait être pris prétexte d'un dysfonctionnement imputable à la Poste pour l'annuler, peu importe les errements ultérieurs de cette dernière ; que la mise en demeure préalable délivrée par un organisme de recouvrement n'étant pas de nature contentieuse, cette dernière est valable dès lors qu'elle a été adressée au débiteur des cotisations par pli recommandé avec avis de réception, quel qu'en ait été le mode de délivrance ; que de plus, le défaut de réception effective par la société de la mise en demeure qui lui avait été adressée par lettre recommandée avec avis de réception n'affecte ni la validité de celle-ci, ni la validité de la procédure de redressement (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 08-21.852, Inédit) ; que le cours de la prescription visée à l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale a été régulièrement interrompu par l'envoi de ladite lettre recommandée avec demande d'avis de réception, peu important que la signature de l'avis de réception ne soit pas signé par le destinataire de ladite lettre (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 6 juillet 2017, pourvoi n° 16-18.889) ; que la mise en demeure ne revêtant pas une nature contentieuse, les dispositions des articles 640 à 694 du Nouveau code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer et les mises en demeure envoyées à l'adresse du débiteur ne peuvent être de nul effet et les créances visées ne sont pas prescrites (Cassation assemblée plénière 7 avril 2006, pourvoi n° 04-30.353) ; que par conséquent, la mise en demeure en date du 21 décembre 2011 ne saurait être annulée en raison de dysfonctionnements ultérieurs à l'envoi de la lettre recommandée imputables à la Poste ; qu'il en résulte que la mise en demeure en date du 21 décembre 2011 ne peut être annulée et que les poursuites engagées par l'URSSAF ne peuvent subir la prescription, cette dernière ayant été interrompue par l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception » ;
ET AUX MOTIFS QUE « sur la validité de la contrainte : que pour justifier de ce que la mise en demeure ne lui est jamais parvenue, la société Technovia produit, outre la lettre de Mme Y..., le courrier électronique reçu par elle, de Mme Z..., responsable adjointe du service contentieux de l'URSSAF, en date du 5 mars 2012, soit, quelques jours après l'émission par cet organisme de la contrainte litigieuse, ainsi rédigé : " Bonjour Madame, Faisant suite à notre entretien de ce jour, je pense que nous pourrions laisser les choses en l'état sans avoir à reprendre la procédure par l'envoi d'une nouvelle mise en demeure puisque vous ne contestez pas devoir les sommes réclamées. De fait, si votre société s'acquitte du paiement des cotisations dues à hauteur de 52053 ¤ et se désiste concomitamment de son opposition à contrainte, l'Urssaf s'engagerait à ne pas vous faire supporter les frais d'huissier et à vous accorder la remise totale des majorations de retard y compris les complémentaires. Ainsi dans nos intérêts respectifs, nous pourrions "gommer" les dysfonctionnements de la Poste. Pour la bonne tenue de votre dossier, je vous joins la copie de la mise en demeure qui vous était destinée " ; que ces pièces démontrent la réalité du dysfonctionnement allégué par la société, et établissent qu'elle n'a eu connaissance de la mise en demeure qu'après l'émission de la contrainte litigieuse ; qu'ainsi, le débiteur, qui n'a pas pu avoir connaissance de la mise en demeure litigieuse en raison des dysfonctionnements de La Poste, s'est trouvé privé de l'exercice de ses droits et voies de recours avant l'émission de la contrainte par l'URSSAF, car il n'a pu contester ladite mise en demeure, et notamment le bien-fondé des sommes réclamées ; que la contrainte du 21 février 2012 sera donc annulée » ;
ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que par application de l'article 624 du code de procédure civile, l'éventuelle cassation des chefs de dispositif de l'arrêt, sur le fondement de la première branche du moyen unique du pourvoi principal de l'URSSAF entraînera, par voie de conséquence et au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces deux aspects du litige, la censure du chef de dispositif contesté dans le présent moyen.