Source: http://pg-avocats.fr/contrefacons-et-concurrences-deloyales-en-europe/
Timestamp: 2019-05-23 21:59:59+00:00
Document Index: 75326045

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1', '§ 1']

Contrefaçons et concurrences déloyales en Europe - pg-avocats.fr
Contrefaçons et concurrences déloyales en Europe
En cas de contrefaçons et concurrences déloyales en Europe, une juridiction française peut être compétente pour éviter des saisines multiples et des décisions inconciliables entre différentes juridictions européennes.
La Cour de cassation a rendu un arrêt conférant une interprétation extensive à l’article 6 point 1, du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 dans une procédure de contrefaçon et de concurrence déloyale. Ce n’est pas tant la formule retenue, la Cour considérant que « cet article doit s’appliquer lorsqu’il y a intérêt à instruire et à juger ensemble des demandes formées contre différents défendeurs afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément, sans qu’il soit nécessaire en outre d’établir de manière distincte que les demandes n’ont pas été formées à la seule fin de soustraire l’un des défendeurs aux tribunaux de l’Etat membre où il est domicilié » que son application aux faits (quelque peu confus il est vrai) qui suscite l’interrogation (Com, 26 février 2013, N° 11-27139, Publié au bulletin).
L’ancien directeur artistique d’une société française de vêtements et accessoires avait développé une collection pour une nouvelle société suédoise et sa filiale française. Cette collection aurait donné lieu à publicité sur le site de la société mère et aurait été commercialisée dans différents Etats membres, notamment en France par la filiale. La société française a alors assigné la société suédoise et sa filiale française devant le tribunal de grande instance de Paris pour contrefaçon de droits d’auteur et concurrence déloyale et parasitaire. Un conflit de juridictions s’est élevé devant le tribunal puis devant la Cour d’appel de Paris dont l’arrêt a fait l’objet d’un pourvoi.
La Cour de cassation a rejeté ce pourvoi en considérant que les juridictions françaises étaient bien compétentes en vertu de l’article 6 point 2 du règlement CE n° 44/2001 pour juger tant des actes de la société suédoise mère que de sa filiale française.
Tout d’abord, elle a considéré que les demandes présentées, à savoir, en premier lieu, l’imputation d’actes de contrefaçon des mêmes modèles de vêtements tant à la société mère qu’à sa filiale et, en second lieu, l’accusation que ces deux sociétés avaient d’une part, cherché volontairement à créer une confusion dans l’esprit du public entre leur collection et celle de la demanderesse et, d’autre part, à profiter du savoir-faire et des investissements que le demandeur consacrait chaque année à la création, à la présentation et à la promotion de plusieurs lignes de couture, s’inscrivaient dans une même situation de fait.
Elle a ensuite considéré qu’il existait un risque de décisions inconciliables si les demandes étaient jugées séparément parce que chacune des sociétés H&M était accusée séparément de contrefaçon des mêmes modèles de vêtements et des mêmes actes de concurrence déloyale et parasitaire.
En retenant cette solution, la Cour fait échec à la solution admise par la Cour de justice sur le fondement de l’article 5 point 2 du Règlement CE n° 44/2001 dans le cas où il existe des faits générateurs de dommages répartis dans différents Etats membres, plus précisément à l’arrêt Fiona Shevill (7 mars 1995, Shevill e.a., C‑68/93) et l’arrêt Martinez (CJUE, 25 octobre 2011, Olivier Martinez et Robert Martinez contre MGN Limited, C-161/10).
Pouvait-il y avoir des décisions inconciliables en cas de saisine de diverses juridictions ? Oui, si les deux juridictions jugent les mêmes faits. Non, si chacune ne juge que dans le cadre de sa compétence. En l’espèce, chacune des sociétés ayant commis ses propres actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale, l’on ne voit guère comment les décisions auraient pu être inconciliables, les juridictions d’un Etat membre ne pouvant être compétentes pour juger d’actes revenant à la compétence d’autres juridictions. Mais il n’apparaît guère souhaitable qu’une juridiction suédoise admette une contrefaçon suite à la comparaison de deux modèles de vêtements tandis qu’une juridiction française la rejette. Le défaut d’harmonisation des droits rend cette hypothèse vraisemblable et regrettable, ce qui justifie la position de la Cour de cassation.
Mais elle nuit évidemment à la prévisibilité. Celle-ci est double. D’abord, cette prévisibilité est judiciaire. Conformément au Considérant n° 11 du règlement CE 44/2001, « Les règles de compétence doivent présenter un haut degré de prévisibilité et s’articuler autour de la compétence de principe du domicile du défendeur et cette compétence doit toujours être disponible, sauf dans quelques cas bien déterminés où la matière en litige ou l’autonomie des parties justifie un autre critère de rattachement. » La solution de la Cour de cassation conduit à dire que chaque fois que des contrefaçons ou des actes de concurrence déloyale sont commis par des personnes différentes mais qui portent sur les mêmes objets, notamment des créations protégées, l’article 6 point 1 peut conduire à retenir la compétence d’une seule juridiction d’un Etat membre, peu importe lequel a priori. Dès lors, toute prévisibilité semble bien disparaître. Ensuite, la prévisibilité est juridique. Une personne peut-elle respecter le droit d’un système juridique et se voir malgré tout condamner, sur le fondement d’un autre droit, par exemple pour des faits de concurrence déloyale ou des actes de contrefaçon ?
Sans aucun doute, en raison de la diversité des règles de conflits de lois et des droits matériels différents. L’imprévisibilité judiciaire débouche alors sur une imprévisibilité juridique.
Dans le cas d’espèce, l’attraction du contentieux en France pour d’éventuels faits de concurrence déloyale ou de contrefaçon commis en Suède pourrait-elle effectivement aboutir à condamner la société suédoise alors qu’elle ne l’aurait pas été en Suède ou à admettre une condamnation plus ou moins lourde ?
En vérité, en ce qui concerne la concurrence déloyale, le risque paraît limité du fait que la loi suédoise devrait être appliquée en vertu de l’article 4 §1 du Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II). Quel que soit le juge saisi, français ou suédois, le dommage étant subi en Suède, il conviendrait d’appliquer la loi suédoise pour déterminer si une concurrence déloyale ou des agissements parasitaires pourraient être envisagées. Même si cette application par un juge d’un droit étranger est ordinaire en droit international privé, confier cette tâche au juge français n’apparaît guère souhaitable. Or l’interprétation retenue par la Cour de cassation de l’article 6 point 1 est de nature à accroître ces situations délicates. En toute hypothèse, lorsque la Cour de cassation fait référence à une absence d’harmonisation, il ne peut s’agir que du droit substantiel et non des règles de conflits de lois. La situation n’est pas différente en matière de droit d’auteur puisque l’article 8 § 1 du même règlement dispose que « La loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle est celle du pays pour lequel la protection est revendiquée ». En l’espèce, le pays pour lequel la protection est revendiquée devrait conduire à appliquer le droit suédois. En d’autres termes, le juge français devrait à notre sens appliquer, en vertu de l’article 5 (1) de la Convention de Berne à laquelle la Suède a adhéré, le principe du traitement national, autrement dit juger des droits de l’auteur français en fonction de la protection appliquée en Suède aux auteurs suédois. Là encore, la règle de compétence ne débouche pas sur une imprévisibilité de fond. Mais c’est bien parce qu’une harmonisation des règles de conflit a été adoptée dans l’Union européenne. En effet, à défaut d’une telle harmonisation, la divergence des règles de conflits dans les systèmes juridiques pourrait aboutir à des solutions différentes au fond et conduire ainsi à rendre imprévisibles les pratiques et actes des citoyens de l’Union. Il n’en demeure pas moins que l’interprétation de la Cour de cassation conduit à étendre l’application du droit étranger par les juridictions françaises.
Le confort du juge pour l’inconfort du droit. Cela est-il vraiment souhaitable ?