Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4327-PGP.html?identifiant=BOI-PAT-ISF-40-30-20-20120912
Timestamp: 2019-11-13 09:12:21+00:00
Document Index: 194928080

Matched Legal Cases: ["l'article 885", "l'article 26", "l'article 38", "l'article 98", "l'article 38", "l'article 885", "l'article 885", '§ 90', '§ 170', "l'article 885", '§ 200', "l'article 885", "l'article 38", '§ 90', '§ 40', "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 38", "l'article 885", "l'article 885"]

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP), de fonds communs dans l'innovation (FCPI) et de fonds communs de placement à risque (FCPR)
4327-PGPPAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP), de fonds communs dans l'innovation (FCPI) et de fonds communs de placement à risque (FCPR)1
BOI-PAT-ISF-40-30-20-20120912
2012-09-12T18:22:58.000+02:002014-06-05T11:47:19.000+02:00
La réduction d'ISF prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI) s'applique également, sous certaines conditions, aux versements effectués au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP).
Actuellement codifiés à l'article L214-31 du code monétaire et financie (CoMoFi), les FIP, institués par l'article 26 de la loi pour l'initiative économique (n°2003-721 du 1er août 2003) et aménagés par l'article 38 de la loi de finances pour 2005 (n°2004-1484 du 30 décembre 2004) et par l'article 98 de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) (n°2005-882 du 2 août 2005), sont des fonds communs de placement à risques (FCPR) dont l'actif doit être constitué à 60 % au moins par des titres de PME européennes exerçant leur activité principalement dans une zone géographique choisie par le fonds.
Conformément aux dispositions de l’article L.214-3 du CoMoFi, la constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un FIP, en tant qu'organisme de placement collectif en valeurs mobilières, est soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
A l'issue des modifications apportées par l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n°2007-1824 du 25 décembre 2007) et jusqu'à la loi de finances pour 2011 (loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010), l'article 885-0 V bis du CGI accordait une réduction d'ISF prévu en faveur de la souscription de parts de FIP aux souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) mentionnés à l'ancien article L.214-41 du CoMoFi et de parts de fonds communs de placement à risque (FCPR) mentionnés aux anciens article L.214-36 et L.214-37 du CoMoFi.
Il est admis que l'éligibilité à l'avantage fiscal prévu au III de l'article 885-0 V bis du CGI est étendue aux versements aux entités ayant une forme, un objet et des règles et ratios d'investissement équivalents et constituées dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, sous réserve de la délivrance par l'Autorité des marchés financiers de l'autorisation préalable de commercialisation en France visée au II de l'article L.214-1 du CoMoFi. De plus, la société de gestion qui gère une telle entité doit avoir son siège social et son administration centrale dans un des Etats précités.
Pour plus de précisions quant à ces quotas et à leurs modalités de calcul, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-60-20-50-10.
L'article 38 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n°2007-1824 du 25 décembre 2007) a étendu le dispositif de réduction d'ISF prévu en faveur de la souscription de parts de FIP aux souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) mentionnés à l'ancien article L.214-41 du CoMoFi et de parts de (FCPR mentionnés aux anciens article L.214-36 et L.214-37 du CoMoFi.
La loi de finances pour 2009 (loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008) a ensuite étendu le bénéfice de la réduction d'impôt aux FCPR mentionnés à l'ancien article L.214-37 du CoMoFi.
- le régime applicable aux FIP, cf. BOI-IS-BASE-60-20-50).
La version de l’article 885-0 V bis du CGI à laquelle il est fait référence dans le présent A est celle en vigueur avant l’entrée en application de la loi de finances pour 2011 (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010).
L’article 16 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi n°2007-1223 du 21 août 2007) dispose que sont éligibles au quota de 20 % ou de 40 % les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés éligibles exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans.
Pour plus de précisions quant aux titres éligibles aux quotas de 20 % et de 40 %, il convient de se reporter au I-A-2-a-1°-§ 90 et s.
Sont seuls concernés les titres reçus en contrepartie de souscriptions en numéraire dans les conditions visées au BOI-PAT-ISF-40-30-10-10.
Les précisions apportées au BOI-IS-BASE60-20-50-10 concernant les conditions relatives aux sociétés dont les titres sont éligibles au quota de 60 % applicable au FIP et prévu à l’article L.214-41-1 du CoMoFi s’appliquent également aux sociétés dont les titres sont susceptibles d’être éligibles au quota de 20 %.
L'article 22 de la loi de finances pour 2008(n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) dispose que les titres de sociétés éligibles de moins de cinq ans reçus en contrepartie d'obligations converties sont également pris en compte pour le calcul du quota de 20 % ou de 40 %.
Cette disposition s'applique aux versements effectués à compter de l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007). Cela étant, pour les souscriptions de parts de FIP éligibles, il est admis que cette disposition s'applique aux versements à compter du 20 juin 2007.
Pour apprécier le respect du quota d’actif du fonds investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés éligibles, il convient de se placer à la date de l’investissement initial du fonds, c’est-à-dire lors de la première souscription de titres de société par le fonds, sous réserve des précisions apportées au I-A-2-a-4°-a°-§ 170 et s.
En application du c du 1 du III de l'article 885-0 V bis, le fonds doit fixer le pourcentage de son actif qu’il entend investir en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés éligibles.
Pour apprécier le respect du quota d’actif du fonds investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés éligibles, il convient de se placer à la date de l’investissement initial du fonds, c’est-à-dire lors de la première souscription de titres de société par le fonds, sous réserve des précisions apportées aux I-A-2-b-2°-§ 200 et s.
Pour les modalités de calcul du quota d’actif du fonds investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés éligibles, il convient de se reporter au BOI PAT-ISF-40-30-10-30.
- au dénominateur : le montant libéré des souscriptions émises par le fonds, diminué des frais payés par prélèvement sur les souscriptions tel que prévu par le règlement du fonds, et des rachats de parts demandés par les porteurs et réalisés dans des conditions telles que le règlement du fonds ne permet pas d'opposer aux porteurs les dispositions du 7 de l'ancien article L. 214-36 du CoMoFi. Pour plus de précisions,il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-60-20-10-10 au II-A-1.
Sont éligibles au quota de 20 % ou de 40 % les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans et satisfaisant aux conditions générales suivantes (cf. BOI-PAT-ISF-40-30-10-20):
- exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater du CGI, et notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d'immeubles ;
Par ailleurs, l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n°2007-1824 du 25 décembre 2007) prévoit des conditions supplémentaires que les sociétés cibles peuvent satisfaire. Ces conditions spécifiques transposent en droit interne celles prévues par la doctrine communautaire (cf. BOI PAT-ISF-40-30-10-30).
Le régime autorisé par la Commission européenne dans sa décision du 11 mars 2008 s’applique si les sociétés cibles satisfont aux conditions générales d’éligibilité mentionnées au BOI-PAT-ISF-40-30-10-20) et aux conditions spécifiques mentionnées au BOI PAT-ISF-40-30-10-30..
A défaut d’application du régime autorisé par la Commission européenne, c’est-à-dire dans l’hypothèse où l’une des sociétés cibles ne satisferait pas aux conditions spécifiques mentionnées au BOI PAT-ISF-40-30-10-30, la réglementation de minimis s’applique pour cette société.
Remarque : Le défaut d’application du régime autorisé par la Commission européenne n’emporte aucune conséquence pour les fonds d’investissement. En effet, selon la décision de la Commission du 11 mars 2008, ces fonds ne sont, au cas particulier, pas considérés comme bénéficiaires d’aides d'État. Le dispositif autorisé par la Commission
Pour l’application du dispositif de réduction d’ISF prévue à l’article 885-0 V bis du CGI, les versements effectués par les fonds éligibles au capital de sociétés satisfaisant cumulativement aux conditions visées aux BOI-PAT-ISF-40-30-10-20 et BOI PAT-ISF-40-30-10-30 ne sont pas soumis, pour les sociétés bénéficiaires, à l’application de la réglementation relative aux aides de minimis.
En cas d'annulation sans contrepartie financière, dans le cadre d'une liquidation amiable ou d'un « coup d'accordéon », de titres ou droits d'une société qui connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation au sens de l'article L. 234-1 du code de commerce, il est admis que le fonds dispose d'un délai de cinq ans à compter de la décision des organes compétents de la société pour tenir compte, pour le calcul du quota, de l'annulation de ces titres ou droits. Pendant ce délai, les titres ou droits en cause sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription.
Afin de faciliter les opérations de dissolution, les fonds peuvent entrer de manière irrévocable en pré-liquidation, après réalisation de leur objectif d'investissement (ancien article R. 214-81 du CoMoFi repris sous l'article R. 214-71 du CoMoFi).
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-60-20-10-20.
- au dénominateur : le montant libéré des souscriptions émises par le fonds, dans les conditions visées au I-A-2-a-1°-§ 90.
En pratique, le pourcentage précité est vérifié lors des inventaires semestriels de l'actif du fonds, prévus à l'article L.214-8 du CoMoFi. Bien entendu, cette tolérance exige que les titres éligibles à ce pourcentage soient détenus par le fonds de façon stable et ne soient pas, à des fins abusives, mis provisoirement à sa disposition au moyen de prêts, de prise en pension ou de conventions analogues.
Afin de faciliter les opérations de dissolution, les fonds peuvent entrer de manière irrévocable en préliquidation, après réalisation de leur objectif d'investissement (ancien article R. 214-81 du CoMoFi repris sous l'article R. 214-71 du CoMoFi).
Au cours de la période de pré-liquidation, ils ne sont plus tenus au respect du pourcentage mentionné au I-A-2-a-1°-a°-§ 40, mais ils doivent respecter certaines règles de fonctionnement.
L’article 20 de la loi de finances pour 2010 (n°2009-1673 du 30 décembre 2009) encadre les délais d’investissement pour les « fonds ISF », constitués sous forme de FCPI, de FIP ou de FCPR.
L’instauration des périodes maximales de souscription et d’investissement concerne les fonds qui n’ont pas pour objet d’investir plus de 50 % de leur actif au capital de jeunes entreprises innovantes (JEI) définies à l’article 44 sexies-0 A du CGI.
L’article 20 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 a inséré à l’article 1763 C du CGI la sanction encourue en cas de non-respect par un FIP, un FCPR ou un FCPI des délais de souscription et d’investissement.
L'article 38 de la loi de finances pour 2011 supprime, à l'article 885-0 V bis du CGI, les sous-quotas d'investissement de 20 % (s'agissant des FIP) et de 40 % (s'agissant des FCPI) dans des sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans et vérifiant les conditions posées au 1 du I de l'article 885-0 V bis du CGI.
Ainsi, les fonds doivent désormais investir à hauteur de 60 % au moins dans des sociétés respectant les conditions définies aux b, b bis, b ter et f du 1 du I de l'article 885-0 V bis du CGI, c'est-à-dire :
- exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater du CGI et des activités immobilières. Toutefois, les exclusions relatives à l'exercice d'une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L.3332-17-1 du code du travail ;
Cette mesure est également applicable aux fonds constitués avant le 1er janvier 2011, et qui investissent au moyen de souscriptions reçues à compter du 30 septembre 2010. Les souscriptions antérieures au 30 septembre 2010 peuvent être investies conformément aux articles du code général des impôts et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi de finances pour 2011 (loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010).
L'article L.214-31 du CoMoFi dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2011 fixe à trois, au lieu de quatre, le nombre de régions limitrophes dans lesquelles les entreprises investies par les FIP peuvent exercer leurs activités.
Par ailleurs, l'article L.214-31 du CoMoFi, dans sa rédaction issue de l'article 38 de la loi de finances pour 2011, prévoit que pour être éligible à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, parmi les 60 % au moins de titres financiers, parts de sociétés à responsabilité limitée et avances en compte courant composant le FIP, au moins 20 % le sont dans des entreprises de moins de huit ans (au lieu de 10 % dans des entreprises de moins de cinq ans auparavant).
L'article L. 214-30 du CoMoFi, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2011 (loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010), prévoit que les FCPI peuvent investir leur quota d'investissement dans des entreprises comptant au moins deux salariés et au plus deux mille salariés (au lieu de deux cent cinquante salariés selon le critère retenu par la définition de la PME au sens du droit communautaire).
Toutefois, s'agissant d'un régime placé sous les lignes directrices concernant les aides d'Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME, les FCPI doivent, en application du VI de l'article 885-0 V bis du CGI, investir leur « quota » dans des PME innovantes éligibles pour que le porteur de parts puisse bénéficier de la réduction d'ISF.
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