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Timestamp: 2016-10-26 21:07:36+00:00
Document Index: 216701825

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 100', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 103', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 26', 'art. 28', 'art. 16', 'art. 8', 'art. 28', 'ATF ', 'art. 28', 'ATF ', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 10', 'art. 14', 'ATF ', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 51', 'art. 80', 'art. 156', 'art. 159']

2A.282/2003 (29.09.2003)
2A.282/2003/ZIR/elo
MM. les Juges Wurzburger, Pr�sident, Hungerb�hler, M�ller, Merkli et Berthoud, Juge suppl�ant.
N.X.________, recourante,
repr�sent�e par Service d'Aide Juridique aux Exil�-e-s, rue du Moutier 50, 1337 Vallorbe,
obligation de s�journer dans un centre d'enregistrement pour requ�rants d'asile,
recours de droit administratif contre la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 22 mai 2003.
N.B.________, ressortissante alg�rienne n�e le 3 mars 1972, est entr�e en Suisse le 28 septembre 2002, munie d'un visa touristique. Le 7 janvier 2003, elle a �pous� T.X.________, ressortissant irakien r�fugi� en Suisse, aupr�s duquel elle r�side � Berne.
En vue de d�poser une demande d'asile, N.X.________ s'est adress�e, les 23 et 27 janvier 2003, au Centre d'enregistrement des requ�rants d'asile de Vallorbe (ci-apr�s: le Centre) pour obtenir l'autorisation de demeurer au domicile conjugal pendant la proc�dure d'enregistrement. Le 27 janvier 2003, l'Office f�d�ral des r�fugi�s (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) a rejet� cette requ�te.
N.X.________ s'est pr�sent�e au Centre le 28 janvier 2003. Elle y est rest�e jusqu'au 5 f�vrier 2003 le matin. Compte tenu du fait qu'elle a pu regagner son domicile les 1er et 2 f�vrier 2003, elle y est demeur�e au total pendant six jours et sept nuits. Le 4 f�vrier 2003, l'Office f�d�ral l'a attribu�e au canton de Berne.
Le 30 janvier 2003, N.X.________ a recouru aupr�s du D�partement f�d�ral de justice et police contre la d�cision du 27 janvier 2003.
Le 22 mai 2003, le D�partement f�d�ral a rejet� le recours dans la mesure o� il �tait recevable. Il a consid�r�, en bref, que l'assignation de la recourante au Centre pendant la p�riode consid�r�e n'avait pas entra�n� une restriction excessive de sa libert� personnelle.
Agissant le 4 juin 2003 par la voie du recours de droit administratif, N.X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du 22 mai 2003. Elle invoque les art. 10 Cst., 28, 80 et 81 LAsi, ainsi que le principe de la proportionnalit�. Elle requiert l'assistance judiciaire.
Le D�partement f�d�ral propose le rejet du recours.
1.1 Selon les art. 97 et 98 let. b OJ, mis en relation avec l'art. 5 PA, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les d�cisions des d�partements du Conseil f�d�ral, pour autant qu'aucune des exceptions pr�vues aux art. 99 � 102 OJ ou dans la l�gislation sp�ciale ne soit r�alis�e (ATF 128 II 156 consid. 1b p. 158; 124 II 383 consid. 1 p. 384). Le litige porte sur l'obligation de s�journer dans un centre pour l'enregistrement de la demande d'asile et la dur�e admissible de ce s�jour. Or, le contr�le de la libert� de mouvement des requ�rants d'asile dans les centres d'enregistrement n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 100 al 1 let. b OJ et la Commission suisse de recours en mati�re d'asile n'est pas davantage comp�tente pour en conna�tre (ATF 128 II 156 consid. 1b p. 158). La d�cision du D�partement f�d�ral est ainsi attaquable par la voie du recours de droit administratif (art. 105 al. 4 LAsi; ATF 128 II 156 consid. 1b p. 158), emprunt�e en l'occurrence.
1.2 L'art. 103 let. a OJ reconna�t la qualit� pour agir � quiconque est atteint par la d�cision attaqu�e et a un int�r�t digne de protection � ce qu'elle soit annul�e ou modifi�e (sur cette notion, cf. ATF 127 V 1 consid. 1b p. 3; 125 V 339 consid. 4a p. 342; 124 II 409 consid. 1e/bb p. 417/418, 499 consid. 3b p. 504, et les arr�ts cit�s). En l'esp�ce, la recourante a �t� touch�e directement dans sa libert� et ses droits par l'obligation de s�journer dans le Centre. Elle dispose partant d'un int�r�t � faire annuler la d�cision qu'elle attaque.
1.3 L'int�r�t au recours doit �tre actuel et pratique (ATF 128 II 34 consid. 1b p. 36; 123 II 285 consid. 4 p. 286; 121 IV 345 consid. 1b p. 348/349, et les arr�ts cit�s). Il n'est fait exception � ce principe que lorsque la question litigieuse peut se poser � nouveau en tout temps et dans des circonstances semblables ou qu'il existe un int�r�t public important de r�soudre la question de principe soulev�e dans le recours (ATF 128 II 34 consid. 1b p. 36, 156 consid. 1c p. 159; 123 II 285 consid. 4c p. 287, et les arr�ts cit�s). La mesure que critique la recourante a cess� de produire ses effets le 5 f�vrier 2003. L'int�r�t actuel fait ainsi d�faut. Il convient cependant de tenir compte de ce que le s�jour des requ�rants d'asile dans les centres d'enregistrement est g�n�ralement de courte dur�e. Le grief y relatif ne pourrait jamais �tre soumis au juge, s'il devait toujours �tre actuel. Le recours soul�ve de surcro�t une question de principe que l'int�r�t public commande de trancher. Il se justifie ainsi de d�roger � la r�gle et d'entrer en mati�re.
La recourante soutient que la d�cision attaqu�e heurterait l'art. 28 LAsi.
2.1 Aux termes de l'art. 26 LAsi, la Conf�d�ration cr�e des centres d'enregistrement dont elle confie la gestion � l'Office f�d�ral (al. 1). Ces centres servent � recueillir les donn�es personnelles des requ�rants (notamment les empreintes digitales et la photographie) et � les interroger sur les motifs qui les ont fait quitter leur pays, ainsi que sur l'itin�raire emprunt� (al. 2). A teneur de l'art. 28 LAsi, l'Office f�d�ral peut assigner au requ�rant un lieu de s�jour (al. 1) ou un logement, voire l'h�berger dans un logement collectif (al. 2). Le requ�rant doit se tenir � la disposition des autorit�s pendant son s�jour au centre d'enregistrement (art. 16 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative � la proc�dure, du 11 ao�t 1999 - OA 1; RS 142.311), qu'il ne peut quitter qu'� des jours et heures pr�cises, apr�s avoir re�u une autorisation � cette fin (art. 8 de l'ordonnance relative � l'exploitation des centres d'enregistrement, du 14 mars 2001 - OCenr; RS 142.311.23).
La recourante soutient que l'assignation dans un centre d'enregistrement ne serait pas obligatoire dans tous les cas - en particulier, pas dans le sien. Elle expose que l'art. 28 al. 1 LAsi est une norme potestative qui conf�re � l'Office f�d�ral la facult�, mais non l'obligation, d'assigner le requ�rant dans un centre d'enregistrement. Elle se pr�vaut en outre de l'arr�t R., selon lequel les requ�rants sont oblig�s de r�sider dans les centres d'enregistrement, en l'absence d'autres possibilit�s d'h�bergement (ATF 128 II 156 consid. 2a p. 160 in medio). Or, contrairement � la plupart des requ�rants, elle est domicili�e aupr�s de son mari, qui r�side r�guli�rement en Suisse. Cela justifiait � ses yeux de la dispenser de l'obligation de demeurer dans le Centre.
2.2 Les centres d'enregistrement ne sont pas de simples bureaux aupr�s desquels les requ�rants peuvent s'annoncer et participer � des auditions, mais des lieux o� ils sont pris en charge et h�berg�s pour la dur�e de la proc�dure initiale, sans m�me qu'une assignation au sens de l'art. 28 LAsi ne soit n�cessaire (ATF 128 II 156 consid. 2a p. 160). Il s'agit de v�rifier l'identit� du requ�rant et de proc�der � un premier examen de ses motifs, avant de l'attribuer � un canton qui le prendra en charge pour la suite de la proc�dure (art. 27 LAsi). En g�n�ral, le requ�rant ne conna�t pas la Suisse; il est souvent d�muni et livr� � lui-m�me. Cela commande de le rattacher � une organisation structur�e; il doit supporter les restrictions � sa libert� qui en d�coulent (ATF 128 II 156 consid. 3b p. 163/164). Le cas de la recourante est sans doute particulier, car elle vivait d�j� en Suisse aupr�s de son mari avant la pr�sentation de sa demande d'asile. Cela ne change toutefois rien au fait qu'elle devait se soumettre � des mesures d'identification et d'investigation qui commandaient sa pr�sence continue dans le Centre (cf. art. 16 OA 1). La recourante pr�conise que les requ�rants qui, comme elle, disposent d'un domicile, soient dispens�s de cette obligation. Cette solution va � l'encontre du syst�me l�gal. Elle serait en outre la source de complications, car elle imposerait � l'autorit� de v�rifier que le domicile all�gu� est bien celui du requ�rant et de s'assurer que celui-ci restera effectivement � sa disposition.
La recourante se plaint de la dur�e de son s�jour au Centre, qu'elle tient pour disproportionn�e.
3.1 L'assignation dans un centre d'enregistrement entra�ne une restriction � la libert� de mouvement garantie par l'art. 10 al. 2 Cst., ainsi que, pour ce qui concerne la recourante, une limitation de la vie familiale garantie par les art. 14 Cst. et 8 CEDH. Ces droits, invocables � l'appui du recours de droit administratif (ATF 126 V 252 consid. 1a p. 254; 125 II 1 consid. 2a p. 5, 508 consid. 3a p. 509, et les arr�ts cit�s), ne peuvent �tre restreints que dans la mesure n�cessaire pour atteindre le but vis� (art. 36 al. 3 Cst.).
3.2 La dur�e du s�jour dans les centres d'enregistrement n'est pas fix�e dans la loi, car elle d�pend des circonstances. Le l�gislateur a envisag� des d�lais de traitement assez courts, de l'ordre de quelques jours, voire de quelques semaines au plus (cf. ATF 128 II 156 consid. 2c p. 161/162, et les r�f�rences cit�es).
3.3 La recourante s'est pr�sent�e au Centre le 28 janvier 2003. Identifi�e, puis entendue sur sa situation personnelle, le 31 janvier 2003, elle a �t� attribu�e au canton de Berne le 4 f�vrier 2003. Elle a quitt� le Centre le lendemain. Elle y a ainsi s�journ� six jours et sept nuits, compte tenu d'un cong� accord� pour les 1er et 2 f�vrier 2003. Cette dur�e est en l'esp�ce excessive. Le cas de la recourante ne pr�sentait aucune difficult� particuli�re. Les formalit�s accomplies auraient pu l'�tre en l'espace d'une journ�e, voire de deux jours au maximum, si l'on tient compte des imp�ratifs d'organisation de l'administration. Si des investigations ou v�rifications compl�mentaires � son audition du 31 janvier 2003 s'imposaient, les responsables du Centre pouvaient l'atteindre sans difficult� � son domicile bernois ou s'adresser au mandataire pr�sent sur place. Ils devaient aussi tenir compte de la particularit� du cas de la recourante, femme mari�e r�sidant aupr�s de son �poux, lui-m�me r�fugi�, fait qui pouvait laisser � penser que le principe de l'octroi de l'asile �tait d�j� acquis au regard de l'art. 51 al. 1 LAsi. Pour le surplus, le D�partement f�d�ral ne fait valoir aucun motif, li� � la conduite de la proc�dure, qui aurait justifi� de garder la recourante dans le Centre apr�s le 31 janvier 2003. Au-del� de cette date, son assignation n'�tait plus compatible avec le principe de la proportionnalit�.
Le recours doit �tre admis sur ce point, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner de surcro�t les moyens tir�s des art. 80 et 81 LAsi. Il est statu� sans frais (art. 156 al. 2 OJ) et la recourante a droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ). La demande d'assistance judiciaire a perdu son objet.
Le recours est admis partiellement et la d�cision attaqu�e annul�e.
Il est statu� sans frais. Le D�partement f�d�ral versera � la recourante une indemnit� de 800 fr. � titre de d�pens.