Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-international/commentaire-d-arret/commentaire-arret-conseil-etat-5-mars-2003-aggoun-461635.html
Timestamp: 2019-06-24 09:40:49+00:00
Document Index: 113780891

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 53", "l'article 55", 'arrêt ']

Après l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 qui marque une révolution dans la jurisprudence du Conseil d'État en admettant la compétence du juge administratif pour apprécier la conformité de la loi par apport à un traité, des problèmes subsistent quant au contrôle du juge administratif sur la procédure de ratification d'un traité. Dans un premier temps, la jurisprudence du Conseil d'État a refusé de contrôler cela puis il y a eu un revirement de jurisprudence avec l'arrêt Aggoun, rendu le 5 mars 2003 par le Conseil d'État.
En l'espèce, M. Aggoun, d'origine Algérienne, s'est vu refuser le 13 septembre 2001 un titre de séjour par le préfet des hautes alpes. Le requérant saisit le Conseil d'État, après s'être fait débouter par le tribunal administratif. Le Conseil d'État se réunit le 5 mars 2003 en assemblée, la formation solennelle de cette juridiction. A l'appui de son pourvoi, le requérant soutient par une loi d'autorisation de ratification laquelle est exigée en vertu des articles 53 et 55 de la Constitution de la Cinquième République. Selon lui le préfet ne pouvait pas lui refuser un titre de séjour en se fondant sur l'article 9 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968, la délivrance d'un certificat de résident à un ressortissant algérien est subordonnée à la présentation d'un passeport en cours de validité et d'un visa de long séjour, Le requérant invoque l'illégalité refus du préfet comme étant fondé sur une disposition légale, par voie d'exception.
Ainsi, le Conseil d'État est-il compétent pour apprécier la régularité des procédures de ratification d'un traité international soulevé devant lui par voie d'exception?
Le Conseil d'État se fonde sur les articles 53 et 55 de la Constitution pour justifier qu'il est compétent pour apprécier la régularité de la procédure de ratification d'un traité soulevé pour excès de pouvoir, mais en l'espèce il l'est aussi par voie d'exception. Le Conseil d'État rejette le pourvoi du requérant au motif que le législateur a pris une loi pour autoriser l'application de l'ensemble des stipulations de l'accord initial et de ses avenants. Le refus du titre de séjour de M. Aggoun par le préfet est donc ici justifié.
La solution du Conseil d'État est importante sur deux points notamment, en effet le Conseil d'État à travers cet arrêt, d'une part, confirme la jurisprudence antérieure de 1998, mais d'autre part apport également un élargissement à cette Jurisprudence.
L'évolution de la jurisprudence amenant au contrôle par le juge administratif de la procédure de ratification d'un traité
L'évolution de la jurisprudence du Conseil d'État dans la logique de l'arrêt Nicolo
Le contrôle de la procédure de ratification d'un traité soumis aux articles 53 et 55 de la Constitution
Un élargissement possible de la jurisprudence
La possibilité d'invoquer un moyen à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir et par voie d'exception
Le contrôle par le juge administratif du respect de réciprocité
[...] C'est-à-dire que si le recours qui lui est présenté ne constitue pas pour le requérant à demander l'annulation d'un acte administratif au motif que celui-ci viole une règle de droit qui lui est hiérarchiquement supérieure, le juge ne pourra donc pas se prononcer. Ce recours pour excès de pouvoir aurait pu limiter le pouvoir du juge, mais c'est sur ce point que l'arrêt M. Aggoun apporte une nouveauté. En effet l'apport du Conseil d'État par son arrêt du 5 mars 2005 concerne les moyens que l'on peut invoquer. [...]
[...] Mais cela viendra peut- être, car par exemple, le Conseil d'État a rendu un arrêt le 30 octobre 2009, un revirement de jurisprudence par apport à l'arrêt Cohn Bendit. Le Conseil d'État admet désormais ma possibilité de tout justiciable de se prévaloir à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif règlementaire ou individuel des dispositions précises et inconditionnelles des directives quand l'État n'a pas pris dans les délais les mesures de transpositions nécessaires. On constate donc que la jurisprudence du Conseil d'État évolue au fil du temps, d'autant que les traités internationaux prennent une place de plus en plus importante. [...]
[...] ) une autorité supérieure de celle des lois ( Cet article met ici en avant que si les conditions prévues à l'article 53 de la constitution ne sont pas respectées, les traités ne seront donc pas regardés comme régulièrement ratifiés ou approuvés au sens de l'article 55 Dans ce cas les traités n'auront donc pas une autorité supérieure à celle de la loi et ils ne pourront pas être utilisés pour justifier une mesure prise. C'est lorsque les conditions de ces deux articles et 55 de la constitution, que le Conseil d'État se déclare incompétent pour apprécier la régularité des procédures de ratification d'un traité. En l'espèce, le Conseil d'État rejette ici la demande de Monsieur Aggoun, le requérant, car ici les conditions des articles 53 et 55 de la constitution sont bien respectées. [...]
[...] Or il y a des problèmes qui demeurent et que la jurisprudence du Conseil d'État n'a pas résolus. L'article 55, cité dans l'arrêt du 5 mars 2003, évoque ce principe de réciprocité. Ce principe est une des trois conditions pour qu'un traité ou accord international soit applicable en droit interne. Il faut qu'il soit ratifié, qu'il soit à effet direct (self executing) et la troisième condition qui nous intéresse ici est qu'il faut que le traité ou accord en question soit appliqué par les deux parties au traité. [...]
[...] La voie d'exception est opposée à la voie d'action, qui vise à obtenir directement l'annulation ou la réformation de l'acte incriminé. En effet contrairement au recours par voie d'action, la voie d'exception appelle un jugement revêtu de l'autorité relative de chose jugée, qui n'a donc pas d'effet erga omnes. Ici la jurisprudence du Conseil d'État décide donc, en ajoutant une possibilité de recours, d'augmenter le nombre de manière que l'on peut invoquer pour contrôler la procédure de ratification d'un traité. [...]
Droit international Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat, 5 mars 2003, Aggoun