Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1937-PGP&bg=1620&bd=1621&datePlan=2019-10-16&niv=6&dateVersion=2015-05-21
Timestamp: 2019-11-13 10:30:34+00:00
Document Index: 237517628

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', "l'article 2", '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 20', '§ 180', '§ 160', '§ 170', '§ 180', "l'article 2", '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', "l'article 95", '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460']

BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-20150521
1 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 1-21/05/2015)
10 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 10-21/05/2015)
20 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 20-21/05/2015)
30 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 30-21/05/2015)
40 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 40-21/05/2015)
50 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 50-21/05/2015)
60 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 60-21/05/2015)
70 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 70-21/05/2015)
80 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 80-21/05/2015)
90 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 90-21/05/2015)
100 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 100-21/05/2015)
L' article 75 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 a permis aux propriétaires ayant opté pour la déduction au titre de l'amortissement prévue au g du 1° du I de l' article 31 du code général des impôts (CGI) de suspendre leur engagement de location pour mettre le logement à la disposition de l'un de leurs ascendants ou descendants (ou d'un ascendant ou descendant de l'un des associés de la société propriétaire).
110 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 110-21/05/2015)
Par exception à la règle selon laquelle la location doit être consentie à usage d'habitation principale du locataire, la location du logement consentie, dans les conditions fixées par le décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 2 terdecies de l'annexe III au CGI , à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation principale de son personnel ne fait pas obstacle au bénéfice de ces avantages fiscaux.
120 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 120-21/05/2015)
130 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 130-21/05/2015)
140 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 140-21/05/2015)
150 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 150-21/05/2015)
Pour connaître les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, applicables au titre de l'année de conclusion ou de renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au I-B § 20 .
Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-A-1-c § 180 .
160 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 160-21/05/2015)
170 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 170-21/05/2015)
180 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 180-21/05/2015)
Pour l'application de ces dispositions, les zones sont définies par l 'arrêté du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 2 terdecies de l'annexe III au CGI . Celui-ci classe les communes en quatre zones :
190 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 190-21/05/2015)
Remarque : La loi prévoit, en faveur des bailleurs de logements qui bénéficient de la déduction au titre de l'amortissement et dont le locataire bénéficie d'une allocation de logement à caractère social ou à caractère familial prévue à l' article 542-1 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 831-1 du code de la sécurité sociale , le versement en tiers-payant de cette allocation sur simple demande à formuler auprès de la caisse d'allocations familiales par le bailleur, sans qu'il ait besoin de l'accord de son locataire.
200 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 200-21/05/2015)
La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer des logements est définie par l' article 2 duodecies de l'annexe III au CGI et l' article 2 terdecies de l'annexe III au CGI . Elle s'entend de la surface habitable au sens de l' article R*. 111-2 du code de la construction et de l'habitation augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées à l' article R. 353-16 du code de la construction et de l'habitation et à l' article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation . La surface ainsi définie figure dans l'engagement de location pris par le bailleur. La circonstance que le logement soit situé outre-mer est sans influence sur l'appréciation de la surface à prendre en compte.
210 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 210-21/05/2015)
220 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 220-21/05/2015)
La surface des annexes à ajouter à la surface habitable ainsi définie, avant l'application du plafond de 8 mètres carrés, s'entend de la somme des surfaces réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et dans la limite de 9 mètres carrés les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré (article premier de l' arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ).
230 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 230-21/05/2015)
240 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 240-21/05/2015)
La liste des communes comprises dans les zones A, B et C est définie dans l 'arrêté du 19 décembre 2003, pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au CGI et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités .
250 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 250-21/05/2015)
Les plafonds annuels de ressources sont révisés au 1 er janvier de chaque année selon les modalités prévues au troisième alinéa du b de l' article 2 duodecies de l'annexe III au CGI , par renvoi des dispositions du b de l' article 2 terdecies de l'annexe III au CGI .
Conformément aux dispositions du troisième alinéa du b de l' article 2 duodecies précité de l'annexe III au CGI, dans sa rédaction issue de l' article 2 du décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 (applicable aux actualisations réalisées depuis le 1 er janvier 2015), les plafonds de ressources sont révisés au 1 er janvier de chaque année en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac et arrondis à l'euro le plus proche. Cette variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac est appréciée entre le 1 er octobre de l'avant dernière année et le 1 er octobre de l'année précédente.
260 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 260-21/05/2015)
270 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 270-21/05/2015)
280 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 280-21/05/2015)
290 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 290-21/05/2015)
300 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 300-21/05/2015)
310 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 310-21/05/2015)
320 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 320-21/05/2015)
330 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 330-21/05/2015)
340 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 340-21/05/2015)
350 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 350-21/05/2015)
360 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 360-21/05/2015)
Jusqu'à l'imposition des revenus de 2010, trois avis d'imposition étaient édités au titre de l'année du mariage ou de conclusion du pacte civil de solidarité (PACS) : un au nom de chacun des époux, pour la période courant du 1 er janvier à la date du mariage et un au nom du couple, pour la période courant de la date du mariage au 31 décembre.
370 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 370-21/05/2015)
A compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, les règles d'imposition des revenus de l'année du mariage ou de conclusion du PACS ont été modifiées par l' article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 .
Les personnes mariées et les partenaires liés par un PACS sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte (premier alinéa du 5 de l' article 6 du CGI , tel que modifié par l'article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011).
380 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 380-21/05/2015)
390 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 390-21/05/2015)
400 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 400-21/05/2015)
410 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 410-21/05/2015)
A compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, les règles d'imposition des revenus de l'année du mariage ou de conclusion du PACS ont été modifiées par l' article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
420 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 420-21/05/2015)
430 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 430-21/05/2015)
440 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 440-21/05/2015)
450 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 450-21/05/2015)
460 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-10-20-20-§ 460-21/05/2015)