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Timestamp: 2020-02-25 08:48:34+00:00
Document Index: 170079912

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 9', 'art. 30', 'art. 36', 'art. 39', 'art. 42', 'art. 9']

Instructions concernant la révision des listes électorales pour les chambres professionnelles à base élective - Circulaire aux administrations communales. - Legilux
Instructions concernant la révision des listes électorales pour les chambres professionnelles à base élective - Circulaire aux administrations communales.
Signature : 12/10/1928
Publication : 24/10/1928
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/cmin/1928/10/12/n1/jo
Instructions concernant la révision des listes électorales pour les chambres professionnelles à base élective.
Conformément à l'art. 10 de la loi du 4 avril 1924, portant création de chambres professionnelles à base élective, la qualité d'électeur est constatée par l'inscription sur les listes électorales. Les listes des électeurs, établies par les collèges des bourgmestres et échevins séparément pour chaque chambre et pour chaque groupe professionnels, sont permanentes, sauf les radiations et inscriptions qui peuvent avoir lieu tous les quatre ans lors de leur révision.
Les opérations de révision quadriennale des listes électorales pour les chambres professionnelles commenceront au début du mois de décembre prochain.
Pour faciliter aux collèges des bourgmestres et échevins la tâche qui leur est dévolue par la prédite loi, il est opportun de mettre à leur disposition un résumé coordiné et synoptique des principales dispositions légales et réglementaires sur la matière, étayé de notes explicatives que l'application pratique de ces dispositions réclame ou comporte.
Les expériences faites à l'occasion de l'établissement des premières listes électorales pour les chambres professionnelles ont prouvé que des conceptions erronées s'étaient fait jour au sujet de la véritable portée de la loi du 4 avril 1924; d'aucuns étaient même enclins à confondre les élections pour les chambres professionnelles avec les élections législatives et communales. Le malentendu provenait de ce que l'on se trouvait en présence d'une matière entièrement nouvelle et que, pour le surplus, la loi du 4 avril 1924 fait dépendre l'habilité pour l'exercice de l'électorat de certaines conditions générales qui ont été empruntées aux dispositions légales régissant les élections politiques. Ainsi sont électeurs des chambres professionnelles toutes les personnes, sans distinction de sexe, âgées de 21 ans accomplis et possédant la nationalité luxembourgeoise, pourvu qu'elles ne soient pas formellement exclues de l'électorat pour une des causes énumérées à l'art. 9 de la loi du 4 avril 1924.
Indépendamment de ces conditions générales, les électeurs des chambres professionnelles ont encore à remplir des conditions spéciales d'ordre professionnel. Il ne faut pas perdre de vue que la loi du 4 avril 1924 a été appelée à consacrer la création de représentations essentiellement professionnelles. La condition sine qua non pour être porté sur les listes électorales pour les chambres professionnelles est donc que l'intéressé, outre les conditions générales qu'il doit remplir, exerce encore, à titre principal, une profession appartenant à un des groupes expressément désignés par ladite loi.
L'exposé qui suit, fournit des explications plus détaillées sur la qualification légale pour l'exercice de l'électorat pour les différentes chambres professionnelles.
Sont qualifiés pour participer à l'élection des délégués composant la chambre d'agricultura:
b) Les anciens cultivateurs ayant exercé cette profession au moins pendant neuf ans dans le pays et n'appartenant pas à une autre profession;
En cas de décès des père et mère, les enfants qui exploitent en commun et par indivis la succession des parents défunts, ne peuvent exercer l'électorat que par un seul représentant qu'ils auront à désigner parmi eux et qui, bien entendu, doit remplir les conditions générales pour l'admission à l'exercice de Télectorat. Le même principe du vote par délégation, en cas d'exploitation en commun d'une entreprise par plusieurs personnes, est également admis pour les électeurs de la chambre de commerce et de la chambre des artisans.
L'enfant majeur d'un cultivateur qui, indépendamment de l'exploitation de son père dans laquelle il est occupé à titre principal, est personnellement propriétaire de quelques lots de terres qu'il exploite accessoirement pour son propre compte, n'a pointant pas le droit de vote parce que, tout en étant exploitant direct, il n'exerce pas cette profession à titre principal.
Il ne faut pas confondre l'artisan-patron avec l'artisan-ouvrier, des erreurs de l'espèce ayant été commises lors de l'établissement des premières listes électorales pour les chambres professionnelles. Seul l'artisan-patron est électeur de la chambre des artisans, tandis que l'artisan-ouvrier exerce l'électorat pour la chambre de travail.
Lorsqu'une industrie ou un commerce est exploité en commun par plusieurs personnes, sans revêtir le caractère juridique de la personne morale, l'électorat ne peut être exercé que par un seul représentant qu'elles auront à désigner parmi elles et qui, du reste, doit remplir les conditions générales pour l'admission au vote.
Lors de l'établissement des premières listes électorales pour les chambres professionnelles, des instructions ont été demandées sur la question de savoir si le fondé de pouvoir et le directeur d'une société anonyme sont des employés privés.
La définition que la loi prémentionnée donne de l'employé privé ne permet pas de contester aux fondés de pouvoir et aux directeurs des sociétés anonymes le caractère légal de l'employé privé. La jurisprudence admet cependant que le directeur d'une société anonyme peut ne pas avoir le caractère de l'employé privé, lorsqu'il est administrateur ou administrateur-délégué de la société, ou lorsqu'il représente juridiquement la société, ou encore lorsqu'il se trouve investi de tels pouvoirs qu'il joue effectivement le rôle de patron vis-à-vis des autres salariés de la société.
Pour être électeur de la chambre de travail, il ne suffit pas que l'on ait son domicile électoral dans le Grand-Duché, mais il faut encore qu'au moment de l'établissement des listes électorales on soit occupé dans une entreprise indigène. Par une large interprétation des ternies «entreprises indigènes», sont cependant admis à exercer l'électorat pour la chambre de travail les ouvriers luxembourgeois qui ont leur domicile électoral dans le Grand-Duché et qui sont occupés dans une exploitation située dans la zone-frontière et faisant partie intégrante de l'ensemble d'une entreprise industrielle ou commerciale appartenant à une société qui a son siège social dans le Grand-Duché et qui a été constituée conformément aux lois luxembourgeoises.
II. - Comment les listes électorales sont-elles révisées ?
Du 15 décembre au 10 janvier, le même collège procédera à la révision des listes des citoyens appelés à participer à l'élection des membres des chambres professionnelles.
Comme chaque groupe distinct d'électeurs ayant droit à un nombre déterminé de délégués dans une chambre profesionnelle doit, aux termes de la loi du 4 avril 1924, former un collège électoral spécial pour la désignation de ses délégués, les listes électorales devront être établies séparément pour chacune des chambres et chacun des groupes désignés ci-après:
Pour la chambre d'agriculture, la répartition des sièges a été maintenue telle qu'elle a été fixée par l'art. 30 de la loi du 4 avril 1924.
Le groupe des agriculteurs comprend encore les distilleries agricoles, alors que les distilleries industrielles rangent dans la chambre de commerce, groupe 7: Petite et moyenne industrie. Sont a considérer comme distilleries agricoles celles qui sont exploitées conjointement avec une exploitation agricole et dans un but principalement agricole (utilisation des déchets et sous-produits de la distillerie dans l'exploitation agricole même). Les distilleries qui ne remplissent pas cette condition essentielle sont à considérer comme distilleries industrielles.
B. Chambre des Artisans,
Groupe 3: Ferblantiers, poêliers, couvreurs, ramoneurs, constructeurs de fours, zingueurs, électriciens-monteurs, installateurs d'eau et de gaz, étameurs.
Groupe 11: Maçons, plâtriers, stucateurs, briquetiers, carriers, cimentiers, marbriers, paveurs, potiers, tailleurs de pierre, sculpteurs sur pierre.
L'arrêté ministériel du 25 août 1928, portant nouvelle répartition des sièges des chambres professionnelles, n'a apporté que des changements insignifiants à la répartition des sièges de la Chambre des artisans, telle qu'elle a été établie par l'arrêté du 22 novembre 1924.
Le premier groupe a été complété par les traiteurs et les meuniers à façon.
Les couvreurs ont été retirés du groupe 11 pour être compris dans le groupe 3 où figurent d'autres métiers apparentés au métier de couvreur.
La meunerie comprend les meuniers à façon et les meuniers de commerce. Les meuniers à façon, dont l'activité professionnelle porte le critère spécifique de l'artisanat, sont électeurs de la chambre des artisans, groupe 1, tandis que les meuniers de commerce rangent dans la chambre de commerce, groupe 7: Petite et moyenne industrie.
Les maçons qui exercent ce métier à titre de patron, même s'ils sont en même temps entrepreneurs, rangent dans la chambre des artisans, groupe 11. D'autre part, les entrepreneurs de construction qui n'exercent pas en même temps le métier de maçon ou un autre métier, sont électeurs de la chambre de commerce, groupe 7: Petite et moyenne industrie.
Groupe 6: Industrie hôtelière.
Groupe 7: Petite et moyenne industrie.
L'arrêté ministériel du 25 août 1928, portant nouvelle répartition des sièges des chambres professionnelles, a profondément modifié la distribution des sièges de la chambre de commerce, telle qu'elle a été fixée provisoirement par l'art. 36 de la loi du 4 avril 1924. Une représentation spéciale n'est plus assurée qu'au commerce de gros, au commerce de détail, à la métallurgie, aux banques, aux assurances et à l'industrie hôtelière. Toutes les autres branches de l'activité industrielle sont réunies dans un seul et même groupe portant la dénomination «Petite et moyenne industrie», et comprenant les branches industrielles désignées ci-après: Alimentation, brasseries, carrières, distilleries industrielles, entrepreneurs de construction, fonderies et ateliers de construction, meuniers de commerce, minières, scieries, tabacs, tanneries, terres et pierres, textiles, transports, ainsi que toutes les autres entreprises industrielles non spécialement dénommées.
L'industrie hôtelière comprend non seulement les hôteliers proprement dits, mais aussi les restaurateurs et les cafetiers. Sont à considérer comme hôteliers ceux qui, par profession hébergent des voyageurs et qui à ces fins disposent de cinq chambres au moins.
La nouvelle répartition des sièges de la chambre des employés privés qui a été établie par l'arrêté ministériel du 25 août 1928, comparée à celle prévue par l'art. 39 de la loi du 4 avril 1924, accuse les changements suivants:
Tout d'abord, un siège spécial a été réservé aux employés des banques et des compagnies d'assurances qui rangeaient précédemment dans le groupe de la grande et de la moyenne industrie.
Les sièges que la loi du 4 avril 1924 a assignés aux employés appartenant à l'agriculture et à la sylviculture étant restés inoccupés jusqu'à ce jour à défaut de présentation de candidats lors des premières élections, ce groupe a été fusionné avec celui des employés du commerce.
De plus, il a fallu compléter le libellé du groupe 5 par l'ajoute «employés appartenant à d'autres branches professionnelles non spécialement dénommées», afin de rendre possible l'inscription sur les listes électorales de certaines catégories d'employés privés, tels que les clercs de notaires et d'avoués, les secrétaires de certaines organisations ouvrières, etc. pour lesquels la loi du 4 avril 1924 n'a pas prévu de groupe spécial.
Groupe 2; Ouvriers appartenant à la petite industrie et au commerce. (Rangent dans la petite industrie toutes les entreprises appartenant à l'industrie et au métier et n'occupant régulièrement pas plus de dix salariés.)
L'art. 42 de la loi du 4 avril 1924 a attribué douze sièges de la chambre de travail aux ouvriers appartenant à la grande et à la moyenne industrie, quatre sièges aux ouvriers appartenant à la petite industrie et deux sièges aux ouvriers appartenant au commerce.
Pour les premières élections des chambres professionnelles, des listes de candidats n'ont pas été présentées par les ouvriers du commerce, à telle enseigne que les deux sièges réservés à ce groupe professionnel sont restés inoccupés. Pour cette raison, l'arrêté ministériel du 25 août 1928, portant nouvelle répartition des sièges des chambres professionnelles, a fusionné le groupe des ouvriers du commerce avec celui des ouvriers de la petite industrie.
Afin de faciliter aux collèges échevinaux la révision des listes électorales, le Gouvernement mettra à leur disposition des formulaires imprimés. Ces formulaires, établis séparément pour chaque chambre et chaque groupe professionnels conformément au plan de répartition des sièges, seront adressés aux administrations en trois exemplaires qui serviront, le premier à confectionner la minute de la liste, le deuxième à dresser la liste définitive, et le troisième à faire la copie de la liste arrêtée définitivement le 7 février qui devra être transmise au Gouvernement.
La condition d'âge devra être remplie au plus tard le 7 février prochain, date à laquelle les listes électorales seront clôturées définitivement par les collèges échevinaux.
«Délégué de la société»,
ou «Représentant de la firme»,
ou «Représentant de l'exploitation agricole».
Quelques exemples pratiques pourront utilement guider les collèges échevinaux dans les travaux de révision des listes électorales.
D'une façon générale, les fonctionnaires et les employés de l'Etat et des communes ne peuvent exercer l'électoral pour les chambres professionnelles créées par la loi du 4 avril 1924. Si le commerçant en question est qualifié pour participer au vote des délégués de la chambre de commerce, il n'encourt pas la perte de cette habilité électorale par l'exercice du mandat de secrétaire ou receveur communal, aussi longtemps qu'il remplit ces fonctions à titre purement accessoire et que le commerce reste sa profession principale.
En ce qui concerne la famille du cultivateur, seul le père peut exercer l'électorat en sa qualité d'exploitant direct; la femme et les enfants sont exlus de l'électorat, puisque leurs intérêts professionnels s'identifient avec ceux du père, chef de l'exploitation.
Sa femme se trouve exclue de l'électoral, parce qu'elle n'exerce pas de profession.
L'un des fils qui s'occupe exclusivement de la vente des chaussures est, s'il est âgé de 21 ans accomplis, électeur de la chambre des employés privés, groupe 5: Employés appartenant au commerce, à l'agriculture ou à la sylviculture, ainsi qu'à d'autres branches professionnelles non spécialement dénommées.
La femme qui exerce, indépendamment de son mari et à titre principal, la profession de tailleuse, range dans le groupe 8 de la chambre des artisans.
Les administrations communales voudront apporter les plus grands soins à la révision des listes électorales. Elles s'appliqueront tout particulièrement à inscrire très lisiblement toutes les indications dans les listes et à renseigner très exactement l'adresse (localité, rue et numéro) des électeurs. Des erreurs orthographiques et autres dans les énonciations relatives au nom de famille, prénoms, profession et adresse d'un électeur auraient pour résultat de rendre impossible la transmission du bulletin de vote à son destinataire et de frustrer ce dernier de l'exercice de son droit électoral.
Dans tous les cas où les administrations communales éprouveront des doutes au sujet de l'inscription d'un électeur, elles voudront prendre leurs directives auprès du Gouvernement, Département du Commerce, de l'Industrie et du Travail, soit par écrit, soit oralement (téléphone n° 29.61), afin d'assurer ainsi l'uniformité des principes à mettre en oeuvre.
III. - De quelle façon le collège des bourgmestre et échevins pourra-t-il se documenter pour la révision des listes électorales ?
Quant aux causes d'exclusion de l'électorat (art. 9 de la loi du 4 avril 1924), le collège des bourgmestre et échevins pourra, s'il le juge nécessaire, exiger de la part de la personne qui sollicite son inscription sur les listes électorales la production d'un extrait du casier judiciaire.
Pour ce qui concerne les conditions spéciales à remplir par les électeurs des différentes chambres professionnelles, la révision des listes électorales poura être facilitée par la documentation suivante:
La révision des listes électorales pour la chambre d'agriculture ne se heurtera guère à des difficultés, puisque cette chambre ne comprend dans chaque commune que deux groupes distincts d'électeurs, à savoir:
Pour la révision des listes électorales de la chambre de commerce, les greffiers des tribunaux d'arrondissement délivreront d'office au collège des bourgmestre et échevins, pour le 15 décembre au plus tard, un relevé des personnes de chaque commune figurant sur le registre aux firmes; ce rélevé indiquera les nom, prénoms, profession et domicile des intéressés, et éventuellement la raison sociale et le siège social.
Pour la révision des listes électorales de la chambre des employés privés et de la chambre de travail, les patrons sont tenus d'adresser au collège échevinal, pour le 15 décembre au plus tard, les relevés des employés et des ouvriers qu'ils occupent. Ces relevés, dressés séparément pour les ouvriers et les employés, devront renseigner les nom, prénoms, profession, âge et domicile (rue et numéro) de tous leurs ouvriers resp. employés des deux sexes qui possèdent la nationalité luxembourgeoise et qui ont atteint l'âge de 21 ans accomplis à la date du 7 février prochain au plus tard.
IV. - Quels délais le collège des bourgmestre et échevins aura-t-il à observer depuis la révision des listes électorales jusqu'au jour où celles-ci seront clôturées définitivement?
La personne chargée de la réception des recours composera un dossier spécial de chaque réclamation et des pièces produites à l'appui; ces dernières seront cotées et paraphées et inscrites avec un numéro d'ordre dans l'inventaire joint à chaque dossier.
Une copie de la liste ainsi arrêtée est à joindre aux autres copies des listes électorales qui sont transmises au Gouvernement.
Luxembourg, le 12 octobre 1928.
Mémorial A n° 48 de 1928