Source: http://cecilerodriguezavocat.com/?m=201102
Timestamp: 2018-10-21 16:46:32+00:00
Document Index: 187303192

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 529", "l'article 529", "l'article 7", 'arrêt ']

Cécile Rodriguez » 2011 » février
Période d’essai et contrat de travail
En cas d'embauche avec stipulation d'une période d'essai, celle-ci peut être prolongée lorsque le salarié est absent pendant son exécution.
La période d'essai permet d'évaluer les aptitudes dus salarié, ainsi que ses compétences professionnelles, sur le poste. Elle peut être rompue, par l'employeur ou le salarié, et peut être prolongée.
La chambre sociale de la Cour de cassation vient de juger, par arrêt en date du 26 janvier 2011 (n°09-42492), qu'en cas d'absence du salarié pendant la période d'essai, celle-ci pouvait être prolongée (à distinguer d'un renouvellement de la période d'essai).
En l'espèce, une salariée avait été embauchée le 5 septembre 2006. Son contrat de travail stipulait une période d'essai jusqu'au 4 octobre suivant. Cette salariée avait été absente du 2 au 4 octobre. Enfin, l'employeur avait rompu le contrat le 5 octobre, soutenant que la période d'essai s'était nécessairement prolongée du nombre de jours d'absence de la salariée.
Cette dernière a saisi la Juridiction prud'homale, estimant au contraire que l'employeur ne pouvait rompre ladite période qui, à son sens, avait expiré le 4 octobre. Si les Juridictions du fond lui avaient donné raison, il n'en va pas de même pour la Cour de cassation qui valide la rupture de la période d'essai, laquelle avait été prolongée du nombre de jours d'absence de la salariée. L'employeur pouvait donc, le 5 octobre, rompre le contrat sans s'exposer à une censure des Juges.
Tags: période d'essai, rupture
Contravention et prescription
Par un arrêt en date du 2 septembre 2010 (n°10-80275), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a posé en principe qu'une requête e exonération, adressée conformément aux dispositions de l'article 529-2 du Code de procédure pénale, n'interrompt pas la prescription de l'action publique.
En l'espèce, M. X, qui avait reçu deux avis de contravention le 1er octobre 2007, avait adressé le 15 novembre suivant une requête aux fins de contestation des infractions au Préfet de police. Le 8 octobre 2008, l'officier du ministère public avait requis à son encontre une ordonnance pénale.
M. X a formé opposition à cette ordonnance et argué de la prescription de l'action publique (un an en matière de contravention, article 9 CPP).
Cette argumentation, rejetée par la Juridiction de proximité, est accueillie par la Chambre criminelle.
Si la jurisprudence a pu reconnaître à la réclamation adressée à l'encontre d'un titre exécutoire émis, un effet interruptif, se posait ici la question d'un tel effet attaché, ou non, à une requête en exonération.
La Chambre criminelle juge, en l'espèce, qu'une requête en exonération adressée sur le fondement de l'article 529-2 du Code de procédure pénale, ne peut être assimilée à un acte de poursuite ou d'instruction qui interromprait la prescription, tel que prévu par l'article 7 du Code de procédure pénale.
A noter qu'il s'agit d'un revirement de jurisprudence puisque, dans un arrêt du 24 octobre 2007 (n°07-82323), la même chambre avait adopté une position strictement inverse…
Tags: droit pénal, procédure pénale