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Timestamp: 2018-06-18 09:36:46+00:00
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Reclassés PTT, audience avec le Député François BROTTES, Président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale
La transformation du Service Public de l'Administration des Postes et Communications (PTT) résulte de la Loi n° 90-568 du 2 Juillet 1990.
À cette époque, les Parlementaires n'avaient pas jugé nécessaire de soumettre cette Loi à l'approbation du Conseil Constitutionnel.
À compter du 1er Janvier 1991, cette Loi a donné naissance à deux exploitants publics distincts, France Télécom d'une part et La Poste d'autre part, placés sous la tutelle du Ministre chargé des Postes et Télécommunications.
Sous l'empire de cette Loi, en vertu de l'article 44, l'ensemble de ces fonctionnaires de l'État, Titulaires de l'Administration des PTT, ont été placés, sans changement de leur position statutaire, respectivement au sein de l'un ou l'autre Établissement Public.
Parallèlement et sans lien avec l'article 44, la Loi (articles 29 à 33) a créé un statut particulier pour le personnel propre aux deux établissements, qualifiés d'ÉPIC (Établis-sement Public Industriel et Commercial) par la Cour de Cassation et du Conseil d'État.
Conformément au rapport Prévot et aux travaux préparatoires de la Loi, l'Article 44 de la Loi du 2 juillet 1990 crée un droit implicite d'option, laissant le choix aux agents des PTT d'être recrutés, ou non, par l'ÉPIC dans lequel la Loi les a placés de plein droit et sans changement statutaire.
L'option offerte en 1993 aux fonctionnaires des PTT a alors été la suivante, soit accepter la proposition d'intégration telle que prévue par les dispositions du Décret du 25 Mars 1993 qui les qualifiaient, correctement, d'agents « reclassifiés » ; soit d'être maintenus dans leurs grades d'origine des PTT qui leur ont valu d'être qualifiés du terme impropre de « reclassés ».
Le maintien du grade d'origine des agents dits « reclassés », aurait dû leur garantir le bénéfice des dispositions du statut de la fonction publique d'État. Pourtant, dès 1993, La Poste et France Télécom décidèrent de bloquer le déroulement normal des carrières de ces agents de l'État.
Ce blocage a duré jusqu'à fin 2004 à France Télécom (la juridiction administrative le considère ainsi depuis le le Décret 2004-1300 du 26 Novembre 2004) et fin 2009 à La Poste, suite aux arrêts des 7 mai et 11 Décembre 2008 rendus par le Conseil d'État.
L'arrêt 287.729 du 7 Mai 2008 stipule que « les dispositions des statuts des corps de
« reclassement » de LA POSTE relatives à la promotion interne sont devenues illégales, pour les motifs indiqués ci-dessus, du fait de l'arrêt, non contesté, de tout recrutement dans ces corps, ainsi que le soutiennent désormais les requérants ; que, par suite, les refus de prendre toute mesure de promotion interne en faveur des fonctionnaires « reclassés », fondés sur ces dispositions statutaires devenues illégales, sont eux-mêmes entachés d'illégalité » .
Par arrêt 304.438 du 11 Décembre 2008 le Conseil d'État « décide :
Article 1er : La décision implicite du Premier ministre refusant de modifier les dispositions statutaires des corps de reclassement de La Poste en vue d'ouvrir des voies de promotion interne aux fonctionnaires appartenant à des corps de reclassement est annulée.
Article 2 : La décision implicite de La Poste refusant de mettre en ½uvre des mesures de promotion interne, conformes aux dispositions statutaires, en faveur des fonctionnaires appartenant à des corps de reclassement est annulée.
Article 3 : Il est ordonné au Premier ministre de prendre les décrets introduisant des dispositions statutaires permettant la promotion interne à l'intérieur des corps de reclassement de La Poste et au président du conseil d'administration de La Poste de prendre les mesures d'application nécessaires à cette promotion interne dans un délai de neuf mois à compter de la date de lecture de la présente décision. ».
Il convient de souligner le mauvais vouloir des deux exploitants publics, devenus ÉPIC puis sociétés anonymes, à assurer la promotion des agents « reclassés » malgré le Décret de 2004 à France Télécom et le Décret de 2009 pour La Poste.
En effet, le Décret de 2004 est appliqué par France Télécom au mépris de toutes les règles d'avancement liées au statut de la Fonction publique.
Depuis 1994, les commissions paritaires mises en place pour chaque corps de foncti-onnaire, ont été utilisées uniquement à des fins disciplinaires et n'ont pas été réunies, chaque année, pour l'élaboration des tableaux d'avancement de grade et listes d'aptitude, tel que l'édictent les dispositions des titres I et II rappelées dans l'article 29 de la Loi n° 90-568 et auxquelles demeurent soumis les personnels fonctionnaires maintenus en activité à France Télécom.
A La Poste, les promotions par liste d'aptitude s'exercent - et, qui plus est, pas pour l'ensemble des corps - dans une parfaite discrimination, assurant une moyenne de 2 % par an de promotions pour les dits « reclassés » depuis 2010, et sans rattrapage depuis 1992, contre 8 % aux agents « reclassifiés ».
Dès 1993, l'État, La Poste et France Télécom ont été alertés par les Organisations Syndicales et par de multiples interventions des fonctionnaires et leurs associations. Les différentes législatures, depuis cette date, ont vu de nombreuses questions orales et écrites posées par les parlementaires.
Les élus ont tous conscience de la gravité du problème mais, malgré les rapports accablants de MM Delebarre et Larcher. les différents gouvernements n'ont jamais fait évoluer la situation.
Les interventions des associations de défense des agents se sont multipliées sans plus de résultat.
Tous les Tribunaux administratifs, les Cours d'Appel et le Conseil d'État condamnent l'indiscutable faute commise conjointement par l'État, La Poste et France Télécom dans le blocage des carrières (Conseil d'État 287.729, 296.157, 301.277, 313.183, 331.650, ...)
Pour autant, la reconstitution de carrière réclamée n'a pas abouti au Conseil d'État.
Cette mesure de justice ne ressort pas du juge, qui ne peut faire ½uvre d'administra-teur, mais du Premier ministre qui, constitutionnellement, dispose de l'administration.
Récemment, en 2009, le gouvernement avait été mis en mesure de reconstituer les carrières de ces agents bloquées depuis 1993.
Aujourd'hui, les échelles de leurs traitements sont toujours bloquées à la même date. Un décret venait de refondre les grilles de la catégorie B de toute la Fonction Publique. Le décret n'est pas intégralement appliqué à ces fonctionnaires dits « reclassés ».
D'une part, l'État a créé pour ces corps de nouvelles échelles à France Télécom qui ne correspondent pas à celles des décrets n° 2009-1388 et 2009-1389 de novembre 2009.
D'autre part, La Poste refuse de demander au gouvernement un décret semblable pour adapter les grilles des fonctionnaires dits « reclassés » qui sont resté bloquées au 1er juillet 1992. La Poste répond que, article 29 de la Loi n° 90-568, ces corps ne relève-raient pas des catégories de la Fonction Publique.
Quant au but de cet article 29, les débats du 11 mai 1990 de l'Assemblée Nationale, préparatoires à la loi du 2 juillet 1990, ne laissent aucune ambiguïté.
Un arrêt de la Cour suprême du 3 juillet 2009, rappelle que l'article 29 de la Loi n° 90-568 n'a pu permettre de s'abstraire des catégories de la Fonction Publique que pour édicter des grilles, plus favorables, dans de futurs grades créés plus tard, les grades dits de classification, dont les grilles ont encore été revalorisées depuis.
En 2009, lors de l'examen du projet de Loi relatif au passage de La Poste en société anonyme à capitaux publics, nombre de Sénateurs et Députés avaient proposé l'adoption de deux amendements tendant « au déroulement normal de leur carrière, conformément aux textes des Lois réglant le statut de la Fonction Publique ».
Articles additionnels, votés au Sénat le 8 novembre 2009 par les différents groupes, qui devaient imposer à La Poste la reconstitution de carrière des agents ayant opté pour leur maintien dans un corps de reclassement, privés depuis 1993 de leurs droits.
Après l'audition de Monsieur Bailly, le Président de La Poste, devant la commission des lois de l'Assemblée Nationale, le Gouvernement et la Commission supprimèrent ces deux amendements.
Monsieur le Président de La Poste situait le coût de leur application à hauteur de 100 millions d'euros.
Monsieur Bailly reconnaissait implicitement la spoliation subie par chaque agent.
À cela, s'ajoute le préjudice en retraite. Le Rapporteur de la Loi postale à l'Assemblée globalisait le tout à 75 000 euros, en moyenne, par fonctionnaire.
À ce jour, le problème de la reconstitution de carrière de ces fonctionnaires demeure.
Il convient d'ajouter ici que ces fonctionnaires d'État n'ont pu bénéficier des réformes des catégories « C» et « B» de la Fonction Publique, ordonnées par les décrets n° 2006-1459 du 27 novembre 2006 et n° 2009-1389.
L'Association « ASD des Postiers des Côtes d'Armor » a soutenu 30 de ses adhérents devant le TA de Rennes pour la non application par La Poste de la réforme de la catégorie « C ». Lors de l'audience, le Commissaire du Gouvernement rejetait cette demande et précisait qu'« il appartient au pouvoir législatif de régler cette situation..... Il vous appartient d'intervenir auprès de vos élus et d'user de votre bulletin de vote. » (Mr Maréchal, commissaire du gouvernement, TA de Rennes 1er mars 2012).
Dans son délibéré, le 29 mars 2012, le Tribunal le suivait dans ses conclusions.
Les principes directeurs sur la reconstitution de carrière ont été établis par une jurisprudence ancienne. Les motifs de l'arrêt du Conseil d'État « Rodière » du 26 décembre 1925 (Lebon 1065) constitue « une véritable théorie de la reconstitution de carrière ». Par l'arrêt Rodière, le Conseil d'État a consacré l'idée que tout fonctionnaire a droit au déroulement normal de sa carrière. En outre, notre haute juridiction à plusieurs reprises a borné de manière précise les reconstitutions de carrière en matière d'avancement d'échelon et promotion au choix. (21 mai 2008 – St Loupt n° 288541 ; 09 novembre 1954 Sansonetti, recueil Lebon 582 ; 09 novembre 1958 Moizant).et circulaire fp 1471 du 23 06 82.
Il demeure cependant, qu'au regard des textes juridiques, l'obligation de prendre l'avis des commissions paritaires telles qu'elles étaient instituées et composées à la date des faits (Conseil d'État, arrêt Fontaine) nuancé par l'arrêt Colona (14 Février 1997, Lebon n° 38) ne règle pas les difficultés soulevées par la rétro-activé des mesures de reconstitution de carrière, en particulier lorsqu'elles portent sur une période longue.
En l'espèce, près de vingt et un ans.
En conséquence, il appartient au législateur d'intervenir et de modifier les textes en vigueur afin que le Conseil d' État, par suite de nos décisions favorables obtenues devant la juridiction administrative, ordonne la reconstitution de carrières des-dits « reclassés » fonctionnaires en activité à La Poste et France » Télécom depuis le reclassement indiciaire du 1/07/1992.
J'ai tenté de vous résumer, Monsieur le Député, de manière succincte, le « parcours du combattant » de ces fonctionnaires de l'État depuis plus de 20 ans.
Ces serviteurs de l'État, imprégnés de la culture du service public, demeurent désemparés devant le comportement de l' État-patron.
Le respect des lois, des codes, des statuts est la base d'un état de droit.
La Loi de 1990 a engendré des décrets d'application non contestés par le CONTROLE PARLEMENTAIRE.
Le pouvoir réglementaire a pris le pas sur le pouvoir législatif.
Cette dérive menace la démocratie et la République.
Je pense que vous apporterez, Monsieur le Député, la plus grande attention à l'étude de ce dossier, véritable détournement de pouvoir et spoliation par l'État envers ses agents.
Sur cette question, je vous demande, Monsieur le Député, d'interroger le 1er ministre.
Je compte sur vous, Monsieur le Député, pour prendre l'initiative parlementaire qui tende à rendre justice à ces fonctionnaires pénalisés par le fait même d'avoir souhaité demeurer des agents au service de l'État et pour obtenir du gouvernement de les rétablir dans leurs droits.
Dans l'attente, je vous prie de croire, Monsieur le Député, en l'assurance de ma haute considération.
A Rouen le 13 février 2013
SUDPTT- bureau « Reclassés »
144 bld de l'Europe
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