Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/1633
Timestamp: 2020-04-10 10:07:01+00:00
Document Index: 138506531

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 15", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 2"]

Décision n° 2000/479/CE du 17/07/00 concernant la création d'un registre européen des émissions de polluants (EPER) conformément aux dispositions de l'article 15 de la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) | AIDA
Décision n° 2000/479/CE du 17/07/00 concernant la création d'un registre européen des émissions de polluants (EPER) conformément aux dispositions de l'article 15 de la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC)
(JOCE n° L 192 du 28 juillet 2000)
Vu la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (1) et notamment son article 15, paragraphe 3,
(1) JOCE n° L 257 du 10.10.1996, p. 26.
(1) L'article 15, paragraphe 3, de la directive 96/61/CE dispose que les États membres doivent dresser un inventaire et transmettre des informations sur les principales émissions et sources responsables.
(2) La Commission publie les résultats de l'inventaire tous les trois ans et établit le format et les données caractéristiques nécessaires à la transmission des informations fournies par les États membres conformément à la procédure prévue à l'article 19 de la directive 96/61/CE.
(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 19 de la directive 96/61/CE,
Article 1er de la décision du 17 juillet 2000
1. Les États membres transmettent à la Commission les informations concernant les émissions des établissements où interviennent une ou plusieurs activités citées à l'annexe I de la directive 96/61/CE.
2. La déclaration doit inclure les émissions dans l'air et dans l'eau de tous les polluants pour lesquels les valeurs seuils sont dépassées ; les polluants et les valeurs seuils sont spécifiés à l'annexe A 1.
3. Les informations sur les émissions doivent être communiquées pour chaque établissement dans le format de l'annexe A 2, et comporter une description de toutes les activités mentionnées à l'annexe I de la directive 96/61/CE, avec les catégories de sources et les codes NOSE-P correspondants, selon les spécifications de l'annexe A 3.
4. Les États membres transmettent à la Commission un rapport général qui inclut les totaux nationaux de toutes les émissions déclarées pour chacune des catégories de sources avec les principales activités de l'annexe I et le code NOSE-P correspondant, selon les spécifications de l'annexe A 3.
Article 2 de la décision du 17 juillet 2000
1. Les États membres transmettent ces informations à la Commission tous les trois ans.
2. La première déclaration des États membres est transmise à la Commission en juin 2003 et comporte les informations sur les émissions de 2001 (ou, au choix, 2000 ou 2002 lorsque les données pour 2001 ne sont pas disponibles).
3. La deuxième déclaration des États membres est transmise à la Commission en juin 2006 et comporte les données sur les émissions de 2004.
4. À partir de l'année T= 2008 et selon les résultats du deuxième cycle de déclaration, les États membres sont encouragés à transmettre annuellement à la Commission en décembre de l'année T les déclarations suivantes portant sur les émissions de l'année T-1.
Article 3 de la décision du 17 juillet 2000
1. La Commission soutiendra les ateliers nationaux préparatoires organisés par les États membres et élaborera un « document d'orientation pour la mise en œuvre du registre EPER » d'ici décembre 2000, en collaboration avec des représentants de l'industrie et en consultation avec le comité visé à l'article 19 de la directive 96/61/CE.
2. Le « document d'orientation pour la mise en œuvre du registre EPER » traitera des formats de déclarations et des données caractéristiques, notamment de l'interprétation des définitions, de la qualité des données et de la gestion des données, des méthodes d'estimation des émissions et de sous-listes de polluants par secteur pour les catégories de sources telles qu'elles sont spécifiées à l'annexe A 3.
3. Après chaque cycle de déclaration, la Commission publiera les résultats des déclarations des États membres et réexaminera le processus de déclaration dans les six mois qui suivent les dates de remise par les États membres indiquées à l'article 2.
Article 4 de la décision du 17 juillet 2000
1. Les États membres transmettent toutes les informations de la déclaration par transfert électronique de données.
2. La Commission, assistée par l'Agence européenne pour l'environnement, met les données transmises à la disposition du public par diffusion sur l'Internet.
3. Les définitions spécifiques relatives aux déclarations sur les émissions figurent à l'annexe A 4.
Annexe A 1 : Liste des polluants à déclarer si la valeur seuil est dépassée
Polluants/Substances Identification Air Eau Seuil dans l'air, en kg/an Seuil dans l'eau, en kg/an
1. Thèmes environnementaux (13) (11) (2)
CH4 x 100 000
CO x 500 000
CO2 x 100 000 000
HFC x 100
N2O x 10 000
NH3 x 10 000
NMVOC x 100 000
NOx comme NO2 x 100 000
PFC x 100
SF6 x 50
SOx comme SO2 x 150 000
Azote - total comme N x 50 000
Phosphore - total comme P x 5 000
2. Métaux et composés (8) (8) (8)
As et composés total, comme As x x 20 5
Cd et composés total, comme Cd x x 10 5
Cr et composés total, comme Cr x x 100 50
Cu et composés total, comme Cu x x 100 50
Hg et composés total, comme Hg x x 10 1
Ni et composés total, comme Ni x x 50 20
Pb et composés total, comme Pb x x 200 20
Zn et composés total, comme Zn x x 200 100
3. Substances organochlorées (15) (12) (7)
Dichloroéthane-1,2 (DCE) x x 1 000 10
Dichlorométhane (DCM) x x 1 000 10
Chloro-alkanes (C10-13) x 1
Hexachlorobenzène (HCB) x x 10 1
Hexachlorobutadiène (HCBD) x 1
Hexachlorocydohexane (HCH) x x 10 1
Composés organohalogénés comme AOX x 1 000
PCDD + PCDF (dioxines + furanes) comme Teq x 0,001
Pentachlorophénol (PCP) x 10
Tétrachloroéthylène (PER) x 2 000
Tétrachlorométhane (TCM) x 100
Trichlorobenzènes (TCB) x 10
Trichloroéthane-1,1,1 (TCE) x 100
Trichloroéthylène (TRI) x 2 000
Trichlorométhane x 500
4. Autres composés organiques (7) (2) (6)
Benzène x 1 000
Benzène, toluène, éthylbenzène, xylènes comme BTEX x 200
Diphénylether bromé x 1
Composés organostanniques comme Sn total x 50
Hydrocarbures aromatiques polycycliques x x 50 5
Phénols comme C total x 20
Carbone organique total comme C total, ou DCO/3 x 50 000
5. Autres composés (7) (4) (3)
Chlorures comme Cl total x 2 000 000
Chlores et composés inorganiques comme HCl x 10 000
Cyanures comme CN total x 50
Fluorures comme F total x 2 000
Fluor et composés inorganiques comme HF x 5 000
HCN x 200
PM10 x 50 000
Nombre de polluants 50 37 26
Annexe A 2 : Format de déclaration des données sur les émissions par les États membres
Nom de la société mère
Adresse/Ville de l'établissement
Code NACE (4 chiffres)
Principale activité économique
Volume de production (facultatif)
Organismes réglementaires (facultatif)
Toutes activités et tous processus de l'annexe I (selon l'annexe A 3) Codes d'activité (NOSE-P, >= 5 chiffres, selon l'annexe A 3)
Activité 1 (principale activité de l'annexe I) Code 1 (principal code NOSE-P)
Activité 1 (principale activité de l'annexe I) Code 1
Activité N Code N
Données sur les émissions atmosphériques pour l'établissement pour chaque polluant dépassant la valeur seuil (selon l'annexe A 1) Rejets dans l'air
Polluant 1 - M : mesuré
Polluant 1 - C : calculé en kg/an
Polluant N - E estimé
Données sur les émissions dans l'eau (directes ou indirectes) pour l'établissement pour chaque polluant dépassant la valeur seuil (selon l'annexe A 1) Rejets directs dans les eaux superficielles
Rejets indirects par transfert (via les égouts), dans une station d'épuration des eaux usées hors site
Date de soumission à la Commission
Personne de contact dans l'État membre
Annexe A 3 : Catégories de sources et codes NOSE-P à déclarer
IPPC Activités de l'annexe I(catégories de sources) NOSE-P Processus NOSE-P (répartition dans les groupes NOSE-P) SNAP 2
1.1. Installations de combustion > 50 MW 101.01 Processus de combustion > 300 MW (groupe entier) 01-0301
101.02 Processus de combustion > 50 et < 300 MW (groupe entier) 01-0301
101.04 Combustion dans des turbines à gaz (groupe entier) 01-0301
101.05 Combustion dans des moteurs fixes (groupe entier) 01-0301
1.2. Raffineries de pétrole et de gaz 105.08 Traitement de produits pétroliers (fabrication de combustibles) 0401
1.3. Cokeries 104.08 Fours de cokeries (fabrication de coke, de produits pétroliers et de combustible nucléaire) 0104
1.4. Installations de gazéification et de liquéfaction 104.08 Autres transformations de combustibles solides (fabrication de coke, de produits pétroliers et de combustible nucléaire) 0104
2.1./ 2.2./ 2.3/ 2.4./ 2.5./ 2.6. Industrie métallurgique et installations de grillage ou de frittage de minerai métallique - Installations pour la production de métaux ferreux et non ferreux 104.12 Production de métal de première et de seconde fusion ou installations de frittage (industrie métallurgique avec combustion) 0303
105.12 Procédés caractéristiques de la fabrication de métaux et produits métalliques (industrie métallurgique) 0403
105.01 Traitement de surface des métaux et plastiques (procédés de fabrication d'usage général)
3.1./
3.4./
Installations destinées à la production de clinker (ciment) ( > 500 t/j), de chaux ( > 50 t/j), de verre ( > 20 t/j), de matières minérales ( > 20 t/j) ou de produits céramiques ( > 75 t/j) 104.11 Fabrication de plâtre, d'asphalte, de béton, de ciment, de verre, de fibres, de briques, de carrelages ou de produits céramiques (industrie des produits minéraux impliquant la combustion de combustible) 0303
3.2 Installations destinées à la production d'amiante ou de produits à base d'amiante 105.11 Fabrication d'amiante ou de produits à base d'amiante (industrie des produits minéraux) 0406
4 Industrie chimique et installations chimiques destinées à la production de :
4.1. Produits chimiques organiques de base 105.09 Fabrication de produits chimiques organiques (industrie chimique) 0405
107.03 Fabrication de produits organiques à base de solvant (utilisation des solvants) 0603
4.2./ 4.3. Produits chimiques inorganiques de base ou engrais 105.09 Fabrication de produits chimiques inorganiques ou d'engrais NPK (industrie chimique) 0404
4.4./ 4.6. Biocides et explosifs 105.09 Fabrication de pesticides ou d'explosifs (industrie chimique) 0405
4.5. Produits pharmaceutiques 107.03 Fabrication de produits pharmaceutiques (utilisation des solvants) 0603
5.1./ 5.2. Installations pour l'élimination ou la valorisation des déchets dangereux ( > 10 t/j) ou des déchets municipaux ( > 3 t/h) 109.03 Incinération de déchets dangereux ou municipaux (incinération de déchets et pyrolyse) 0902
109.06 Décharges (élimination des déchets solides en décharge) 0904
109.07 Traitement physico-chimique et biologique des déchets (autre gestion des déchets) 0910
105.14 Récupération/valorisation des matériaux de rebut (industrie du recyclage) 0910
5.3./ 5.4. Installations pour l'élimination des déchets non dangereux ( > 50 t/j) et décharges ( > 10 t/j) 109.06 Décharges (élimination des déchets solides en décharge) 0904
6. Autres activités de l'annexe I
6.1. Installations industrielles destinées à la fabrication de pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses et production de papier ou carton ( > 20 t/j) 105.07 Fabrication de pâte à papier, de papier et de produits du papier (groupe entier) 0406
6.2. Installations destinées au prétraitement de fibres ou de textiles ( > 10 t/j) 105.04 Fabrication de textiles et de produits textiles (groupe entier) 0406
6.3. Installations destinées au tannage des peaux ( > 12 t/j) 105.05 Fabrication de cuir et de produits du cuir (groupe entier) 0406
6.4. Abattoirs ( > 50 t/j), installations pour la production de lait ( > 200 t/j), d'autres matières premières animales ( > 75 t/j) ou matières premières végétales ( > 300 t/j) 105.03 Fabrication de produits alimentaires et de boissons (groupe entier) 0406
6.5. Installations destinées à l'élimination ou à la valorisation de carcasses et déchets d'animaux (> 10 t/j) 109.03 Incinération de carcasses et déchets d'animaux (incinération des déchets et pyrolyse) 0904
105.14 Valorisation des carcasses/déchets d'animaux (industrie du recyclage) 0910
6.6. Installations destinées à l'élevage de volailles ( > 40 000), porcs ( > 2 000) ou truies ( > 750) 110.04 Fermentation entérique (groupe entier) 1004
110.05 Gestion des fumiers (groupe entier) 1005
6.7. Installations destinées au traitement de surfaces ou de produits utilisant des solvants organiques ( > 200 t/an) 107.01 Application de peintures (utilisation des solvants) 0601
107.02 Dégraissage, nettoyage à sec et électronique (utilisation des solvants) 0602
107.03 Finissage textile ou tannage du cuir (utilisation de solvants) 0603
107.04 Industrie de l'imprimerie (utilisation des solvants) 0604
6.8. Installations destinées à la fabrication de carbone ou de graphite 105.09 Fabrication de carbone ou de graphite (industrie chimique) 0404
Annexe A 4 : Définitions utilisées dans le cadre du registre EPER
Directive IPPC Directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution
Installation Unité technique fixe dans laquelle interviennent une ou plusieurs des activités figurant à l'annexe I de la directive IPPC, ainsi que toute autre activité s'y rapportant directement qui est liée techniquement aux activités exercées sur le site et qui est susceptible d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution
Activité de l'annexe I Activité figurant à l'annexe I de la directive IPPC 96/61/CE, totalisée et spécifiée à l'annexe A 3
EPER Registre européen des émissions de polluants (European Polluant Emission Register)
Polluant Substance ou groupe de substances figurant dans la liste de l'annexe A 1
Substance Tout élément chimique et ses composés, à l'exclusion des substances radioactives
Émission Rejet direct d'un polluant dans l'atmosphère ou dans les eaux ainsi que rejet indirect par transfert dans une station d'épuration des eaux usées hors site
Établissement Complexe industriel comptant une ou plusieurs installations sur le même site où un exploitant effectue une ou plusieurs activités de l'annexe I
Site Implantation géographique de l'entreprise
Cycle de déclaration Cycle complet du processus de déclaration, comportant la collecte, la validation, la présentation, la gestion et la diffusion des données transmises
Code NACE Nomenclature standard pour les activités économiques
Code NOSE-P Nomenclature standard pour les sources d'émissions
Code SNAP Nomenclature utilisée dans les autres inventaires des émissions
Date de signature : 17/07/2000
Date de publication : 28/07/2000