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Timestamp: 2020-08-08 01:14:26+00:00
Document Index: 2086578

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 4", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', "l'article 4", '§ 180', '§ 190', 'art. 10', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', 'art. 10']

BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-10-20120912
1 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-10-§ 1-12/09/2012)
ni 15 % du montant des ventes des produits marchands extraits de gisements exploités par l'entreprise ou acquis par celle-ci auprès de filiales étrangères dans lesquelles elle détient directement ou indirectement 50 % au moins des droits de vote , lorsque ces ventes sont prises en compte pour la détermination du bénéfice imposable en France ;
ni 50 % du bénéfice imposable réalisé au cours dudit exercice et provenant de la vente, en l'état ou après transformation, de ces mêmes produits.
- la dotation constituée à la clôture d'un exercice doit, avant l'expiration d'un délai de cinq ans à partir de la date de cette clôture, être utilisée, soit sous la forme d'immobilisations ou de travaux de recherche, réalisés pour la mise en valeur de gisements de substances minérales susvisées et situés en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, soit à l'acquisition de participations dans des sociétés ou organismes ayant pour objet d'effectuer la mise en valeur de tels gisements.
Toutefois, l’entreprise rapporte à ses résultats imposables un montant égal aux investissements admis en
remploi de cette provision selon les modalités suivantes :
les entreprises qui réalisent des investissements amortissables en remploi de la provision doivent rapporter à leurs résultats imposables, de manière extra-comptable, au même rythme que l’amortissement, une somme égale au montant de ces investissements ;
- lorsque la provision est remployée sous la forme d’immobilisations non amortissables, de travaux ou de
participations, une somme égale au montant de ces remplois doit être réintégrée en une seule fois, de manière
extra-comptable au titre de l’exercice au cours duquel est effectué ce remploi.
- en revanche, dans la mesure où elle n'a pas été utilisée dans le délai et les conditions impartis la dotation au compte de provisions est rapportée au bénéfice imposable de l'exercice en cours à la date de ce délai, et l'impôt correspondant est majoré de l'intérêt de retard prévu à l' article 1727 du CGI .
10 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-10-§ 10-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 39 ter B-1 du CGI , les entreprises autorisées à constituer des provisions pour reconstitution des gisements sont en principe celles qui procèdent à l'extraction des substances minérales solides dont la liste figure à l' article 4 C bis de l'annexe IV d u CGI .
20 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-10-§ 20-12/09/2012)
- minerai d'aluminium, amiante, minerai d'andalousite antimoine, ardoise, minerai d'argent, argiles réfractaires kaoliniques, minerai d'arsenic, barytine, minerai de béryllium, minerai de bismuth, minerai de bore, minerai de chrome, minerai de cobalt, colombotantalite, minerai de cuivre, minerai d'étain, feldspath, fluorine, kaolin, minerai de lithium, minerai de manganèse, mica, minerai de molybdène, minerai de nickel, minerai d'or, phosphates, minerai de platine et de la mine du platine, minerai de plomb associé au zinc ou non, potasses, pyrites, minerais radioactifs, silice pour l'industrie, minerai de soufre, strontium, talc, terres rares, minerai de titane, minerai de tungstène, minerai de vanadium, minerai de zinc, minerai de zirconium.
Toutefois, dans le cas où le produit marchand comprend seulement, à titre accessoire, de telles substances, il a paru possible d'autoriser les entreprises intéressées à constituer, dans certaines limites, une provision à raison de ces dernières matières (voir ci-après n° 170 ).
30 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-10-§ 30-12/09/2012)
Pour pouvoir prétendre à la constitution de provisions pour reconstitution des gisements, les entreprises doivent procéder à l'extraction de l'une ou de plusieurs des substances minérales solides désignées à l'article 4 C bis de l'annexe IV au CGI . Cette activité doit être exercée soit directement, soit par l'intermédiaire de filiales étrangères dans les conditions prévues ci-après 110 à 140 .
Il est précisé, en outre, que les entreprises peuvent constituer des provisions de cette nature, que les gisements exploités soient situés en France ou à l'étranger. Mais, bien entendu, compte tenu du principe de la territorialité de l'impôt, seuls sont pris en compte, pour le calcul de ces provisions, les ventes et les bénéfices réalisés en France, quelle que soit l'origine géographique des produits (voir ci-après n°s 90 et suiv .).
40 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-10-§ 40-12/09/2012)
Cas particulier : - Société de participation.
50 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-10-§ 50-12/09/2012)
L' article 39 ter B-2 du CGI prévoit que la dotation annuelle à la provision pour reconstitution des gisements est fixée, dans la limite de 50 % du bénéfice net imposable, à 15 % du montant des ventes de produits marchands extraits des gisements.
60 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-10-§ 60-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 39 ter B-2 du CGI et de l' article 10 C quinquies-I de l'annexe III au CGI , la provision susceptible d'être constituée, à la clôture de chaque exercice, par les entreprises produisant l'une ou plusieurs des substances minérales solides énumérées à l' article 4 C bis de l'annexe IV au CGI , ne peut excéder :
70 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-10-§ 100-12/09/2012)
D'autre part, il est précisé que les entreprises qui se placent sous le régime du bénéfice mondial peuvent faire état du montant consolidé de leurs ventes, même si celles-ci sont réalisées à l'étranger.
110 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-10-§ 110-12/09/2012)
Ainsi qu'il a été précisé plus haut n° 30 , le bénéfice des provisions pour reconstitution des gisements est normalement réservé aux entreprises qui exploitent elles-mêmes des gisements.
120 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-10-§ 120-12/09/2012)
Toutefois, pour le calcul de la dotation annuelle, l' article 39 ter B-2 (dernier al.) du CGI assimile à des ventes de produits extraits de gisements exploités par les entreprises, les ventes de produits acquis auprès de filiales étrangères dans lesquelles elles détiennent directement ou indirectement au moins 50 % des droits de vote.
Il est rappelé que seules les ventes effectuées en France peuvent être retenues (voir ci-dessus n°s 90 et suiv .).
130 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-10-§ 130-12/09/2012)
Si donc la société mère détient des actions à vote plural ou privilégié, c'est par rapport à la masse de ses droits de vote dans les assemblées qu'il y a lieu d'apprécier la quotité de ses droits. Bien entendu, il convient de se référer au pourcentage de droits de vote détenus par rapport à l'ensemble des droits susceptibles d'être représentés dans les organes délibérants et non par rapport aux droits effectivement représentés. En d'autres termes, si la société mère détient une participation de 40 % composée d'actions à vote double d'une société déterminée et que les autres actions sont à vote simple, la condition tenant au pourcentage est satisfaite au sens de l' article 39 ter B-2 du CGI . Elle ne le serait pas, en revanche, si la société mère disposait dans cette même société de 50 % des actions à vote simple et que le surplus des titres, y compris les 40 % des actions à vote double, soit détenu par des tiers extérieurs au groupe. Dans ce dernier cas, en effet, elle ne détiendrait, en fait, que 35,7 % des droits de vote dans les organes délibérants.
140 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-10-§ 140-12/09/2012)
Il résulte de l' article 39 ter B-2 (dernier al.) du CGI que pour apprécier le pourcentage de droits de vote détenus, la société mère peut faire état non seulement des droits qu'elle détient directement, c'est-à-dire de ceux qui s'attachent aux titres qu'elle possède elle-même en portefeuille, mais également des droits détenus indirectement par l'intermédiaire d'autres filiales.
Aux termes de l' article 10 C quinquies-II (2e al.) de l'annexe III au CGI , l'appréciation des droits détenus par l'intermédiaire d'autres filiales s'opère en multipliant successivement, quel que soit le degré de filiation, les pourcentages détenus par chaque société mère.
150 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-10-§ 160-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 10 C quinquies-IV de l'annexe III au CGI , le montant des ventes des produits marchands extraits des gisements s'entend, pour le calcul de la première limite de la provision annuelle, du montant net des ventes desdits produits, déduction faite :
170 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-10-§ 170-12/09/2012)
- lorsque le minerai ne comprend qu'à titre accessoire des substances minérales dont la liste figure à l'article 4 C bis susvisé, soit de la fraction correspondant auxdites substances dans le prix de vente des concentrés complexes obtenus, soit du montant des ventes afférentes aux concentrés distincts, propres à ces mêmes substances.
180 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-10-§ 180-12/09/2012)
Dans le cas où une entreprise intégrée assure, elle-même, la transformation du premier produit marchand extrait de ses gisements ou acquis auprès de filiales dans les conditions définies plus haut ( n°s 110 à 140 ) et vend les produits provenant de cette transformation, le montant des ventes à retenir pour le calcul des provisions doit être déterminé en appliquant, aux quantités des premiers produits marchands compris dans les produits vendus au cours de l'exercice, le prix unitaire moyen de vente, pendant cet exercice, desdits produits marchands.
190 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-10-§ 190-12/09/2012)
Au montant des ventes ainsi déterminé, il convient d'ajouter toutes sommes allouées à l'entreprise à titre de subventions ou de protection, sous quelque forme que ce soit, et calculées en fonction des quantités de produits extraits des gisements ( CGI, ann. III, art. 10 C quinquies -IV, dernier al. ).
200 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-10-§ 200-12/09/2012)
Ainsi qu'il a été indiqué plus haut ( n°s 50 à 70 ), l' article 39 ter B-2 du CGI et l' article 10 C quinquies de l'annexe III au CGI disposent que le montant de la provision pour reconstitution des gisements ne peut en aucun cas, excéder, pour chaque exercice, 50 % du bénéfice net imposable réalisé au cours de l'exercice considéré et provenant de la vente, en l'état ou après transformation :
210 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-10-§ 210-12/09/2012)
En fait, chaque entreprise peut donc faire état du bénéfice net global réalisé en métropole et dans les départements d'outre-mer et provenant des opérations d'extraction, de transformation ou de revente effectuées en partant des produits extraits des gisements exploités par l'entreprise ou acquis auprès de filiales étrangères dans les conditions définies aux n°s 110 et suivants ci-dessus .
220 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-10-§ 220-12/09/2012)
- de toutes activités accessoires ou principales autres que celles définies ci-dessus et, en particulier, de celles consistant à vendre, en l'état ou après transformation, des produits extraits de gisements non exploités par l'entreprise elle-même et qui n'auraient pas été acquis auprès de filiales étrangères remplissant les conditions définies à l' article 10 C quinquies, paragraphes II et III de l'annexe III au CGI .
230 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-10-§ 230-12/09/2012)
Il est à noter qu'en ce qui concerne les opérations réalisées en métropole et dans les départements d'outre-mer et portant sur des produits de gisements exploités par l'entreprise dans d'autres territoires et pays ou sur des produits acquis auprès de filiales étrangères (voir ci-dessus n°s 110 et suiv. ) seuls les résultats propres à ces opérations et compris dans les bases de l'impôt sur les sociétés peuvent être pris en considération, à l'exclusion, par conséquent, des profits provenant d'opérations portant sur ces produits, mais effectuées avant leur entrée dans la métropole ou dans les départements d'outre-mer.
240 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-10-§ 240-12/09/2012)
Enfin, l' article 39 ter B-2 du CGI , visant le bénéfice net imposable, il n'y a pas lieu de déduire du bénéfice d'un exercice donné le montant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés établi au titre de l'année précédente ou des années antérieures.
250 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-10-§ 250-12/09/2012)
Il résulte des dispositions de l' article 39 ter B-3 (dernier al.) du CGI que la provision constituée à la clôture d'un exercice donné doit, dans la mesure où elle n'a pas été utilisée conformément à son objet dans un délai de cinq ans à partir de la clôture de cet exercice, être rapportée au bénéfice imposable de l'exercice en cours à la date d'expiration de ce délai (cf. BOI-BIC-PROV-60-10-20-20 n° 210 ).
L' article 10 C quinquies-V (1er al.) de l'annexe III au CGI précise que le bénéfice net dont il est fait état pour le calcul de la deuxième limite de la dotation annuelle au compte « Provisions » ne comprend pas la fraction des provisions antérieurement constituées qui serait rapportée audit bénéfice dans de telles conditions.
Il en est de même, par analogie, dans le cas où le rapport de la provision est consécutif au fait qu'elle a été détournée de son objet (cf. BOI-BIC-PROV-60-10-20-20 n° 230 ).
260 (BOFiP-BIC-PROV-60-10-20-10-§ 260-12/09/2012)
En cas de déficit subi, au cours d'un exercice, en métropole ou dans les départements d'outre-mer et provenant de la vente, en l'état ou après transformation, soit de produits extraits de l'ensemble des gisements que l'entreprise possède, soit de produits acquis auprès de filiales étrangères, ce déficit est déduit du bénéfice réalisé au cours de l'exercice suivant et provenant des mêmes opérations. Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants ( CGI, ann. III, art. 10 C quinquies -V, dernier al .).
Il s'ensuit que le bénéfice net imposable déterminé dans les conditions indiquées ci-dessus est éventuellement pour le calcul de la deuxième limite de la provision, diminué des déficits -déterminés dans les mêmes conditions- des exercices antérieurs, même si, pour l'établissement de l'impôt, ces déficits ont été compensés, en tout ou en partie, par les bénéfices provenant d'autres opérations.