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Timestamp: 2016-10-26 13:34:12+00:00
Document Index: 159054764

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 34', 'art. 1', 'art.\n4', 'art. 1', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 34', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 1', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 34', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 2']

117 V 11. Arr�t du 25 f�vrier 1991 dans la cause R. contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-vieillesse et survivants
Art. 1er al. 2 let. b LAVS et art. 2 al. 1 let. a LACI: Affiliation aux assurances sociales suisses. Un travailleur exempt� de l'AVS obligatoire en vertu de l'art. 1er al. 2 let. b LAVS (cumul de charges trop lourdes) est tenu de continuer � cotiser � l'assurance-ch�mage. Faits � partir de page 1
A.- Paul-Andr� R., n� en 1933, de nationalit� suisse, �tait fonctionnaire au Bureau international du travail (BIT), � Gen�ve. A ce titre, il a �t� affili� � la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (ci-apr�s: la Caisse commune), � compter du 1er ao�t 1988.
A partir du mois de d�cembre 1988, il a entrepris des d�marches en vue d'obtenir l'exemption du paiement des cotisations AVS/AI/APG pour cause de cumul de charges trop lourdes; il d�sirait toutefois rester affili� � l'assurance-ch�mage, et, � cette fin, il a vers� � la Caisse cantonale genevoise de compensation une somme repr�sentant, d'apr�s lui, les cotisations � sa charge, pour cette assurance uniquement, entre le 1er ao�t et le 31 d�cembre 1988.
Apr�s un �change de correspondance avec la caisse de compensation, Paul-Andr� R. a pr�sent� sur une formule pr�imprim�e, le 24 avril 1989, une requ�te tendant � son exemption de l'assujettissement � l'assurance. A cette requ�te �tait jointe une lettre dans BGE 117 V 1 S. 2laquelle il d�clarait "maintenir" ses versements � l'assurance-ch�mage.
Par d�cision du 28 avril 1989, la caisse de compensation a admis la requ�te, en pr�cisant que l'exemption prendrait effet le 1er mai 1989 et que "les employeurs �ventuels ne doivent pas retenir les cotisations AVS/AI/APG/AC".
B.- Paul-Andr� R. a recouru contre cette d�cision devant la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-vieillesse et survivants, en demandant que l'exemption pr�t effet le 1er ao�t 1988 et en renouvelant sa demande de rester affili� � l'assurance-ch�mage.
Statuant le 2 novembre 1989, la commission a partiellement admis la premi�re conclusion du recours, en fixant le d�but de l'exemption au 1er avril 1989. En revanche, elle a rejet� la seconde, consid�rant que l'obligation de cotiser � l'assurance-ch�mage supposait une affiliation obligatoire � l'assurance-vieillesse et survivants.
C.- Contre ce jugement, Paul-Andr� R. interjette un recours de droit administratif dans lequel il r�affirme sa volont� de demeurer assujetti � l'assurance-ch�mage.
La caisse de compensation conclut au rejet du recours, ce que propose aussi l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS).
A la demande du juge d�l�gu�, l'Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail (OFIAMT) s'est �galement exprim� sur le recours. L'intim�e et l'OFAS ont eu la possibilit� de se d�terminer sur le pr�avis de l'OFIAMT.
3. Aux termes de l'art. 1er al. 2 let. b LAVS, ne sont pas assur�es les personnes affili�es � une institution officielle �trang�re d'assurance-vieillesse et survivants si l'assujettissement � la loi constituait pour elles un cumul de charges trop lourdes.
La LACI, d'autre part, ne d�finit pas le cercle des assur�s soumis � cette loi, mais se borne � fixer les r�gles relatives � l'obligation de payer des cotisations d'assurance-ch�mage, une personne pouvant du reste �tre assur�e m�me si elle n'a pas vers� de cotisations (cf. GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz [AVIG], notes 20 et 21 ad art. 1er, p. 54). L'obligation de cotiser concerne, en particulier, BGE 117 V 1 S. 3les personnes qui sont obligatoirement assur�es selon la LAVS et doivent payer des cotisations sur le revenu d'une activit� d�pendante en vertu de cette loi (art. 2 al. 1 let. a LACI).
La caisse intim�e et les premiers juges d�duisent de cette derni�re r�gle que celui qui n'est plus soumis � l'assurance-vieillesse et survivants obligatoire (c'est le cas du recourant depuis le 1er avril 1989) ne peut non plus �tre affili� � l'assurance-ch�mage. Cette opinion est partag�e par l'OFAS, qui insiste sur le caract�re indissociable des deux assurances en cause. Il peut certes arriver que des personnes cotisent � l'assurance-vieillesse et survivants et non � l'assurance-ch�mage (p.ex. les rentiers de l'AVS qui continuent � exercer une activit� lucrative), mais la situation inverse ne serait pas concevable. L'office rappelle, par ailleurs, que la possibilit� de s'affilier volontairement � l'assurance-ch�mage (assurance facultative) a �t� �cart�e par le l�gislateur, essentiellement pour des raisons techniques.
De son c�t�, le recourant met l'accent sur la diff�rence des risques couverts par chacune des assurances. L'art. 1er al. 2 let. b LAVS trouve une justification dans le fait qu'on a voulu �pargner � certains assur�s une double assurance obligatoire pour la m�me �ventualit�, justification qui, en l'occurrence, ne vaut pas pour l'assurance-ch�mage.
Enfin, l'OFIAMT estime qu'une interpr�tation litt�rale de l'art. 2 LACI conduit � consid�rer que l'exemption vaut �galement pour l'assurance-ch�mage, mais, ayant par ailleurs rappel� qu'aux termes de l'art. 34novies al. 2 Cst. ladite assurance-ch�mage est obligatoire pour les travailleurs (sous r�serve d'exceptions r�gl�es par la loi), il se demande si le l�gislateur, eu �gard � cet objectif constitutionnel, a r�ellement voulu "reprendre" l'exception de l'art. 1er al. 2 let. b LAVS. Aussi bien n'exclut-il pas l'�ventualit� d'une lacune de la loi et, sur ce point, il s'en remet � justice. En tout cas, affirme-t-il, la possibilit� de demeurer affili� � l'assurance-ch�mage seulement, dans des situations comparables � celles du recourant, ne soul�ve pas d'objection de sa part.
4. a) Bien que la loi consid�re, vraisemblablement pour des motifs r�dactionnels, l'hypoth�se envisag�e par l'art. 1er al. 2 let. b LAVS comme un cas de "non-assurance", il s'agit en r�alit�, comme la pratique et m�me le vocabulaire administratif le d�montrent, d'un cas d'exemption facultative et conditionnelle de l'assurance obligatoire (ATF 111 V 67 consid. 2b et les r�f�rences).BGE 117 V 1 S. 4
L'exemption implique, en quelque sorte, la substitution d'une assurance � une autre et, pour qu'on puisse admettre l'existence d'un cumul de charges trop lourdes, il faut que les deux assurances aient le m�me objet (RCC 1985 p. 543 consid. 4; K�SER, Unterstellung und Beitragswesen in der obligatorischen AHV, note 1.64, p. 34; ch. m. 3018 de la circulaire de l'OFAS sur l'assujettissement � l'assurance [CAA]). Car l'intention du l�gislateur �tait d'�viter � l'assur�, non seulement de devoir supporter des contributions disproportionn�es � ses ressources, mais aussi une double assurance (ATF 98 V 184 consid. a; GREBER, Droit suisse de la s�curit� sociale, p. 186; MAURER, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, vol. I, p. 207). Rien de tel cependant en l'esp�ce, puisque le risque de ch�mage n'est de toute �vidence pas couvert par la Caisse commune.
Du point de vue de la ratio legis, on ne voit donc pas pourquoi la protection de la LACI devrait �tre refus�e au recourant.
b) L'argument fond� implicitement sur la syst�matique de la loi et selon lequel les deux assurances sociales formeraient un tout indissociable ne saurait, quant � lui, �tre d�cisif. Il est vrai que le l�gislateur a voulu faire co�ncider le plus �troitement possible le cercle des salari�s cotisant � l'assurance-vieillesse et survivants obligatoire et celui des travailleurs assujettis � l'assurance-ch�mage (ATF 115 Ib 42 consid. 4b et les r�f�rences). Mais cette concordance n'est pas absolue. Le Tribunal f�d�ral des assurances a p.ex. jug� que les ressortissants de certains pays �trangers, soumis � l'assurance obligatoire en vertu de l'art. 1er al. 1 let. c LAVS et de conventions bilat�rales de s�curit� sociale, n'�taient pas astreints � cotiser � l'assurance-ch�mage, ni au r�gime des APG (ATF 112 V 345 consid. 8 et RCC 1987 p. 203; contra: K�SER, op.cit., notes 1.42 ss, p. 27; opinion de doctrine r�fut�e cependant par BREINING, Arbeitslosenversicherung und Ausl�nderrecht, th�se Zurich 1990, p. 122 ss; cf. aussi GERHARDS, op.cit., note 38 ad art. 2, p. 68). Il lui est aussi arriv� d'interpr�ter de mani�re diff�rente une notion juridique utilis�e dans les deux l�gislations - en l'occurrence la condition de domicile en Suisse - en se fondant sur le but diff�rent vis� par celles-ci (ATF ATF 115 V 449).
5. La principale objection de l'administration et des premiers juges repose, on l'a vu, sur une interpr�tation litt�rale de l'art. 2 al. 1 let. a LACI. Il est exact que le texte de la loi ne pr�te gu�re � la discussion: si toute personne obligatoirement assur�e selon la BGE 117 V 1 S. 5LAVS en qualit� de travailleur d�pendant doit �galement cotiser � l'assurance-ch�mage (sous r�serve des exceptions pr�vues � l'art. 2 al. 2 LACI), une personne qui n'est pas assujettie � la LAVS n'a pas la possibilit�, a contrario, de cotiser � l'assurance-ch�mage (dans le m�me sens: GERHARDS, op.cit., notes 34-36 ad art. 2 LACI, p. 67).
a) Selon la jurisprudence, il n'y a lieu de d�roger au sens litt�ral d'un texte clair par voie d'interpr�tation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens v�ritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent d�couler des travaux pr�paratoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la syst�matique de la loi (ATF 115 Ia 137 consid. 2b et les arr�ts cit�s; cf. en outre ATF 115 V 348 consid. 1c).
L'art. 2 al. 1 let. a LACI a �tendu l'assurance obligatoire aux travailleurs qui sont au service d'employeurs non soumis au paiement des cotisations, au sens de l'art. 6 LAVS (sous le r�gime de l'AAC, de tels assur�s ne pouvaient cotiser � l'assurance-ch�mage, m�me � titre facultatif; ATF 112 V 54). Par cette extension, le l�gislateur a notamment pens� aux fonctionnaires internationaux travaillant en Suisse (GERHARDS, op.cit., note 33 ad art. 2, p. 66-67). Or, ce sont justement ces fonctionnaires, souvent affili�s � une institution �trang�re, qui sont susceptibles de faire usage de la facult� que leur conf�re l'art. 1er al. 2 let. b LAVS (en liaison avec l'art. 4 RAVS). Priver cette cat�gorie de travailleurs de la protection de l'assurance-ch�mage - dont la g�n�ralisation a pourtant �t� voulue par le constituant (art. 34novies al. 2 Cst.) - aboutirait en fait � une contradiction et l'objectif recherch� ne serait que tr�s partiellement atteint.
En outre, alors m�me que le l�gislateur a renonc� � introduire une assurance-ch�mage facultative, une interpr�tation purement litt�rale conduirait, en derni�re analyse, � remettre en cause cette d�cision. Certains assur�s, d�sireux de conserver un maximum de garanties, estimeraient avantageux de rester affili�s � l'assurance-vieillesse et survivants, quand bien m�me ils rempliraient les conditions d'une exemption, tandis que d'autres, peut-�tre moins expos�s au risque de ch�mage, feraient un choix oppos�. Dans ce m�me ordre d'id�es, on ajoutera qu'il est tout aussi important dans l'assurance sociale que dans l'assurance priv�e d'�viter qu'une personne ne fasse d�pendre de la r�alisation du risque - ou de son imminence - sa volont� de participer � la communaut� des cotisants ou de ne point y participer (cf. ATF 98 V 185 consid. b).BGE 117 V 1 S. 6
Le r�sultat auquel aboutit une telle interpr�tation est en m�me temps incompatible avec le droit � l'�galit�. Elle �tablit une distinction, que rien ne justifie du point de vue de l'assurance-ch�mage, entre les assur�s pour lesquels la double assurance repr�sente une charge trop lourde et ceux qui, faute de satisfaire � cette exigence de caract�re �conomique, continuent � b�n�ficier de la couverture des assurances sociales suisses.
b) En cons�quence, il serait contraire au sens et au but de la l�gislation sur l'assurance-ch�mage et �galement � la volont� du constituant d'exclure du cercle des assur�s obligatoires les personnes exempt�es de l'assurance-vieillesse et survivants en vertu de l'art. 1er al. 2 let. b LAVS. Il faut admettre, bien plut�t, que ces personnes restent tenues - il ne s'agit pas seulement d'une facult� - de payer des cotisations d'assurance-ch�mage, en application de l'art. 2 al. 1 let. a LACI. En ce qui concerne le versement proprement dit des cotisations mises � leur charge, elles seront trait�es comme des assur�s dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser, au sens de l'art. 5 al. 2 LACI.
Certes, la caisse intim�e semble craindre qu'une telle solution entra�ne des complications d'ordre administratif. Mais d'autres cas particuliers - r�sultant notamment de la jurisprudence pr�cit�e relative � l'obligation de certains ressortissants �trangers de cotiser � l'AVS/AI mais non aux APG et/ou � l'assurance-ch�mage - ont �t� r�solus par la pratique administrative, apparemment sans difficult�s excessives (voir p.ex. le ch. 2055 CAA).
c) Bien que le probl�me ne se pose pas en l'esp�ce, on peut d'ores et d�j� relever que le maintien de l'assujettissement � l'assurance-ch�mage ne para�t en revanche pas possible dans le cas de l'art. 1er al. 2 let. a LAVS (ressortissants �trangers au b�n�fice de privil�ges et d'immunit�s diplomatiques ou d'exemptions fiscales particuli�res): l'exclusion de l'assurance r�sulte ici non seulement de la LAVS, mais �galement du droit diplomatique, de sorte qu'elle vaut pour tous les r�gimes de s�curit� sociale (cf. ATF 115 V 13 consid. 3a, ATF 110 V 152 consid. 3c).
Quant au cas vis� par la lettre c du m�me article (assujettissement � l'assurance pour une courte p�riode), on doit constater, � la lumi�re de l'art. 2 RAVS, qui pr�cise les conditions d'application de cette exception � l'assurance obligatoire, qu'une personne remplissant ces conditions ne pourrait, par d�finition, b�n�ficier de la protection de l'assurance-ch�mage suisse, eu �gard aux exigences auxquelles la LACI subordonne le droit aux prestations.BGE 117 V 1 S. 7
I. Le recours est admis en ce sens que le jugement de la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-vieillesse et survivants du 2 novembre 1989, ainsi que la d�cision de la Caisse cantonale genevoise de compensation du 28 avril 1989, sont annul�s dans la mesure ou ils �tendent � l'assurance-ch�mage l'exemption de l'assurance obligatoire accord�e � Paul-Andr� R.
II. La cause est renvoy�e � la caisse de compensation pour qu'elle fixe le montant des cotisations d'assurance-ch�mage dues par Paul-Andr� R. � dater du 1er avril 1989.
98 V 184,
112 V 345 suite... ,
112 V 54,
115 V 13,
110 V 152
art. 34novies al. 2 Cst. suite... ,
art. 2 al. 2 LACI,
art. 4 RAVS,
art. 5 al. 2 LACI,
art. 2 RAVS