Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7008-PGP.html
Timestamp: 2016-09-30 23:43:09+00:00
Document Index: 324344190

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 38", "l'article 16", 'art. 156', "l'article 1655", "l'article 350", "l'article\n151", "l'article 38", "l'article 39", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 42", "l'article 15", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 38", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 117", "l'article 112", "l'article 441", "l'article 151", "l'article 1655", "l'article 151", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 8", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 202", "l'article 206", "l'article 151", "l'article 15", "l'article 151", "l'article 15", "l'article 15", "l'article\n151", "l'article 151", "l'article\n15", "l'article 1010", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 151", "l'article 39", "l'article 156", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 238"]

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée reste propriétaire des biens qu'il a affectés
à son activité professionnelle ; ceux-ci constituent la garantie des créanciers intervenant dans le cadre professionnel et la responsabilité de l'entrepreneur est limitée à l'actif ainsi affecté. Ce
régime est avant tout un régime juridique, qui existe et s'applique indépendamment du régime fiscal applicable à l'entrepreneur individuel.
Le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est accessible quelle que soit
la catégorie préalable d'imposition à l'impôt sur le revenu de l'entrepreneur individuel (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles), qu'il soit imposé selon
un régime réel d'imposition (normal ou simplifié) ou forfaitaire.
Tout entrepreneur individuel, quelle que soit son activité (industrielle, commerciale,
artisanale, libérale ou agricole) peut prétendre au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, qu'il débute son activité ou qu'il l'exerce déjà.
- les biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire et qui
sont nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle : l'ensemble de ces biens, droits, obligations ou sûretés font obligatoirement partie du patrimoine professionnel affecté à l'EIRL.
l'article R. 526-3-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 3 du
décret n° 2012-122 du
30 janvier 2012 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette première catégorie de biens correspond aux biens affectés par nature à l'exercice de l'activité professionnelle,
c'est-à-dire aux biens ne pouvant être utilisés que dans le cadre d'une telle activité. Appartiennent notamment à cette première catégorie de biens, le fonds de commerce, le fonds artisanal ou le
fonds agricole, le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral (cf. CE 27 mai 1983, n° 33486), les outils d'un artisan, le matériel agricole, ou les droits à paiement unique
définis par les règlements (CE) 1782/2003 du 29 septembre 2003 du Conseil et 795/2004 du 21 avril 2004 de la Commission ;
- les biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire et
qui sont utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle, sans pour autant y être nécessaires : l'entrepreneur individuel peut les affecter, ou certains d'entre eux seulement, à son
Cette seconde catégorie de biens correspond aux biens qui, n'étant pas affectés par nature à
l'exercice de l'activité professionnelle, sont néanmoins utilisés dans le cadre de cette activité. Appartiennent notamment à cette seconde catégorie de biens ceux qui ont un usage mixte, professionnel
et personnel, tels qu'un véhicule personnel utilisé pour des trajets professionnels ou un immeuble d'habitation au sein duquel a été aménagée une pièce pour l'exercice de l'activité professionnelle.
En revanche, les biens, droits, obligations ou sûretés qui ne sont ni nécessaires à l'exercice
de l'activité professionnelle, ni utilisés pour l'exercice de celle-ci, ne peuvent être affectés au patrimoine professionnel.
Les dispositions du 2ème alinéa du I du D de
l'article 38 sexdecies de l'annexe III au code général des impôts (CGI) s'agissant du maintien des terres
agricoles appartenant à l'exploitant dans son patrimoine privé, sont applicables aux EIRL exerçant une activité agricole.
Jusqu'au 31 décembre 2012, un entrepreneur individuel ne peut constituer qu'un seul patrimoine
affecté ; à compter du 1er janvier 2013, il peut en constituer plusieurs. Mais dans tous les cas, un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine
affecté, y compris lorsque ce bien est commun ou indivis.
- soit au registre de publicité légale auquel l'entrepreneur individuel est tenu de
s'immatriculer, par exemple le registre du commerce et des sociétés pour les commerçants ou le répertoire des métiers pour les artisans ; en cas d'immatriculation possible à deux registres,
l'entrepreneur individuel choisit celui où il dépose sa déclaration ;
- soit, pour les personnes qui ne sont pas tenues de s'immatriculer à un registre de publicité
légale (principalement les professionnels libéraux), à un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal.
Cette déclaration comporte un état descriptif de la composition du patrimoine affecté (nature,
qualité, quantité et valeur) et l'objet de l'activité professionnelle exercée. En cas d'affectation de biens postérieurement à la constitution du patrimoine affecté, une déclaration complémentaire est
effectuée, sauf si ces biens sont des liquidités ou des biens meubles non communs ou indivis d'une valeur inférieure ou égale à 30 000 €. Dans tous les cas, qu'il s'agisse d'une affectation initiale
ou d'une affectation complémentaire, l'entrepreneur individuel attribue une valeur à chacun des biens, droits, obligations et sûretés composant le patrimoine affecté ; pour les biens autres que des
liquidités, dont la valeur déclarée est supérieure à 30 000 €, cette valeur est déterminée selon une procédure particulière d'évaluation prévue, au vu d'un rapport établi par un commissaire aux
comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou, pour les immeubles, un notaire désigné par l'entrepreneur individuel, qui reste néanmoins libre de déclarer une valeur
différente de celle figurant dans le rapport (cf. 3ème alinéa de l'article L. 526-10 du code de commerce).
Dès lors qu'il constitue un patrimoine affecté, l'entrepreneur individuel doit, en application
de l'article L. 526-13 du code de commerce, tenir une comptabilité propre à ce patrimoine affecté, établie selon les règles de la
comptabilité commerciale. Cette comptabilité est déposée chaque année au registre où il s'est déclaré, et ce quand bien même son activité n'aurait pas relevé des règles de la comptabilité commerciale
en l'absence de constitution d'une EIRL (activité non commerciale par exemple). Lorsque l'entrepreneur individuel est imposé de manière forfaitaire (régime des micro-entreprises [« micro-BIC »],
régime déclaratif spécial [« micro-BNC »], forfait agricole), y compris lorsqu'il a opté pour le régime fiscal de l'auto-entrepreneur
(articles 151-0 du CGI et L. 133-6-8 du code de
la sécurité sociale), les obligations comptables auxquelles il est tenu au titre de son EIRL sont simplifiées ; ces obligations sont définies par
l'article R. 526-10-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 16 du
décret n° 2010-1706 du 29
Cette comptabilité est propre à l'EIRL : lorsque l'entrepreneur dispose à la fois d'une EIRL
et d'une entreprise individuelle pour laquelle il tient également une comptabilité commerciale, il doit tenir une comptabilité distincte pour chacune de ses deux entreprises.
A compter du 30 juillet 2011, les EIRL ne sont plus assimilées à des EURL ou à des EARL, sous
réserve que l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une EIRL, n'opte pas pour l'assimilation fiscale de son EIRL à une EURL ou à une EARL.
Dès lors, par principe, les EIRL sont traitées au plan fiscal comme toutes les entreprises
La création d'une EIRL ou la transformation d'une entreprise individuelle en EIRL n'entraîne
pas la création d'une personne fiscale distincte de celle de l'entrepreneur individuel, mais emporte toujours des conséquences sur le plan juridique
(cf. I).
Les EIRL soumises à un régime forfaitaire d'imposition (micro-BIC, micro-BNC, forfait
agricole) ne sont jamais assimilées à des EURL ou à des EARL. La création d'une EIRL par un entrepreneur individuel soumis à un régime forfaitaire d'imposition est considérée comme un non-événement
sur le plan fiscal, même si cette création emporte des conséquences sur le plan juridique (cf. I).
Par ailleurs, l'affectation de biens provenant du patrimoine privé de l'entrepreneur
individuel tout comme la transformation d'une entreprise individuelle en EIRL ne constituent pas des événements fiscaux et n'emportent donc notamment pas la réalisation de plus-values, sous réserve
que l'EIRL n'opte pas pour l'assimilation au régime des EURL ou des EARL.
Par suite, le résultat fiscal de l'EIRL est soumis à l'impôt sur le revenu au nom de
l'entrepreneur individuel et est déterminé selon les règles propres à la cédule d'imposition correspondant à la nature de l'activité exercée.
Si un déficit est constaté, celui-ci est imputé sur le revenu global de l'exploitant
individuel (il est rappelé que n'est pas autorisée l'imputation des déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque le total des revenus nets d'autres catégories excède 106 225 € pour
l'imposition des revenus de 2010). Cependant, si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le
revenu global des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement (CGI, art. 156-I, 1er al).
l'article 1655 sexies du CGI, l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une EIRL peut opter
pour l'assimilation de son EIRL à une EURL ou à une EARL.
Cette option, irrévocable, emporte alors de plein droit option pour l'assujettissement à
Les modalités d'option pour l'assimilation de l'EIRL à une EURL ou une EARL sont fixées par un
décret à publier.
l'article 350 bis de l'annexe III au CGI, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée adresse une
notification au service des impôts du lieu de son principal établissement. Le service des impôts délivre alors un récépissé de cette notification.
- les nom et prénom, l'adresse et la signature de l'entrepreneur individuel exerçant son
activité dans le cadre de l'EIRL.
L'option doit être notifiée dans les trois mois de l'exercice au titre duquel l'entrepreneur
individuel souhaite que l'EIRL soit assimilée à une EURL ou à une EARL.
En cas de transformation d'une entreprise individuelle préexistante en une EIRL, l'option doit
être notifiée dans les trois mois suivant ladite transformation. Si l'option n'est pas notifiée dans ce délai, l'EIRL pourra ultérieurement opter dans les trois mois de l'exercice au cours duquel
l'entrepreneur individuel souhaite que l'EIRL soit assimilée à une EURL ou à une EARL.
Dans l'hypothèse où l'entrepreneur individuel exerçant son activité dans le cadre d'une EIRL
créée ou résultant d'une transformation d'une entreprise individuelle intervenue entre le 30 juillet 2011 et la date d'entrée en vigueur du décret à publier, l'option peut être formulée dans les trois
mois suivant cette même date d'entrée en vigueur.
En raison de l'assimilation de l'EIRL à une entreprise individuelle, la transformation d'une
entreprise individuelle pré-existante en EIRL n'emporte pas la création d'une nouvelle personnalité fiscale distincte. Dès lors, cette transformation juridique ne met pas fin à la vie de l'entreprise
individuelle pré-existante.
Ainsi, l'affectation au patrimoine de l'EIRL de biens inscrits à l'actif du bilan d'une
entreprise individuelle n'est pas constitutif d'une cession de cette entreprise individuelle au profit de l'EIRL.
Par conséquent, aucune plus ou moins-value n'est constatée à l'occasion de cette affectation
au patrimoine de l'EIRL.
En revanche, les règles applicables aux biens antérieurement inscrits dans le patrimoine
professionnel de l'entrepreneur individuel et revenant dans son patrimoine privé, car n'ayant pu être affectés, ou qu'il a décidé de ne pas affecter au patrimoine de l'EIRL
(cf. I-B s'agissant des règles de composition du patrimoine affecté) continuent de s'appliquer.
Ainsi, les biens antérieurement inscrits dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur
individuel, qu'il n'a pu affecter ou qu'il a décidé de ne pas affecter au patrimoine de l'EIRL, reviennent dans son patrimoine privé. Ce retour dans le patrimoine privé est constitutif d'un fait
générateur de la taxation des plus-values ou moins-values latentes sur ces biens, imposables ou déductibles dans les conditions de droit commun. Le cas échéant, les plus-values professionnelles
dégagées à cette occasion sont susceptibles de bénéficier des exonérations et abattements prévus aux
articles 151 septies et 151 septies B du
CGI, lorsque les conditions qui y sont posées sont satisfaites. En revanche, le retrait du bien dans le patrimoine privé ne rend pas immédiatement imposable la plus-value qui aurait été acquise
pendant la période où le bien a figuré au patrimoine privé de l'entrepreneur individuel, si tel avait été le cas avant l'inscription du bien à son patrimoine professionnel.
Par ailleurs, en application des dispositions du 7° de
l'article R. 526-3 du code de commerce, dans sa rédaction issue du
30 janvier 2012 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, lorsque l'entrepreneur individuel relevant d'un régime réel d'imposition et exerçant une activité professionnelle
antérieurement à la constitution du patrimoine affecté n'a pas opté pour l'assimilation à une EURL ou à une EARL, il déclare sur sa déclaration d'affectation, outre la valeur vénale des biens affectés
à l'EIRL :
- soit la valeur nette comptable des éléments constitutifs du patrimoine affecté telle qu'elle
figure dans les comptes du dernier exercice clos à la date de constitution du patrimoine affecté s'il est tenu à une comptabilité commerciale ;
- soit la valeur d'origine de ces éléments telle qu'elle figure au registre des
immobilisations du dernier exercice clos diminuée des amortissements déjà pratiqués s'il n'est pas tenu à une telle comptabilité. En pratique, ce registre est établi par les contribuables exerçant une
Dans ces deux hypothèses, en application des dispositions de
l'article R. 526-10-2 du code de commerce, la valeur ainsi déclarée est retenue pour les besoins des obligations comptables.
Ainsi, ce sera l'une ou l'autre de ces valeurs qui sera retenue pour l'établissement du premier bilan d'ouverture de l'EIRL.
L'inscription d'un bien du patrimoine privé de l'entrepreneur individuel, c'est-à-dire d'un
bien n'ayant pas été inscrit au bilan de l'entreprise individuelle du contribuable, au patrimoine affecté à l'EIRL n'est pas un fait générateur de plus-value imposable .
Comme pour toute entreprise individuelle, l'inscription d'un bien à l'actif du bilan d'une
EIRL ne constitue pas une cession et ne peut pas conduire à l'imposition de la plus-value constatée à cette occasion.
En revanche, lors de l'éventuelle cession ultérieure du bien, il conviendra alors de
déterminer deux plus-values distinctes soumises à des régimes fiscaux différents, à savoir :
- une plus-value dite « privée » correspondant à la plus-value réalisée au cours de la période
durant laquelle le bien a figuré dans le patrimoine privé du contribuable ;
- et une plus value dite « professionnelle » correspondant à la plus-value acquise par le bien
depuis sa date d'entrée dans l'actif professionnel jusqu'au jour de sa cession effective.
a. Transformation d'une entreprise individuelle pré-existante en EIRL assimilée à une EURL ou EARL et de l'EIRL optant
pour cette même assimilation
Lorsque l'EIRL opte pour son assimilation à une EURL ou à une EARL, la transformation d'une
entreprise individuelle ou d'une EIRL assimilée à une entreprise individuelle en EIRL assimilée à une EURL ou à une EARL emporte les conséquences de la création d'une personnalité fiscale distincte.
- d'une part, l'apport de bien du patrimoine de l'entreprise individuelle à celui d'une EURL
ou d'une EARL ;
Les conséquences fiscales de la création d'une EIRL assimilée a une EURL ou d'une EARL sont
- d'une part, un transfert des biens inscrits au patrimoine affecté, du patrimoine de
l'entreprise individuelle à celui de l'EIRL, qui doit fiscalement être traité de la même façon que l'apport de ces mêmes biens du patrimoine de l'entreprise individuelle à celui d'une EURL ou d'une
- d'autre part, la cessation de l'entreprise individuelle, totale dans le cas où toutes les
activités de l'entreprise individuelle sont désormais exercées en EIRL, partielle lorsque certaines activités préalablement exercées dans le cadre de l'entreprise individuelle sont désormais exercées
en EIRL tandis que d'autres activités, distinctes de celles exercées dans le cadre de l'EIRL, continuent d'être exercées en entreprise individuelle. Il convient de noter que la situation dans laquelle
la même activité serait exercée simultanément, pour partie en EIRL, pour partie en entreprise individuelle, ne peut se rencontrer dès lors que l'entrepreneur individuel est tenu d'affecter à l'EIRL
l'ensemble des biens nécessaires à cette activité.
Le transfert des biens inscrits au patrimoine affecté, du patrimoine de l'entreprise
individuelle à celui de l'EIRL, entraîne la constatation de plus-values ou de moins-values professionnelles, imposables ou déductibles dans les conditions de droit commun. Le cas échéant, les
plus-values professionnelles dégagées à cette occasion sont susceptibles de bénéficier des exonérations et abattements prévus aux
CGI, lorsque les conditions qui y sont posées sont satisfaites. Lorsque le bien affecté à l'EIRL a d'abord figuré dans le patrimoine privé de l'entrepreneur individuel puis été inscrit à son
patrimoine professionnel avant d'être transféré dans le patrimoine de l'EIRL, la fraction de la plus-value acquise pendant la période où le bien a figuré au patrimoine privé est immédiatement
imposable selon les règles applicables aux plus-values des particuliers, conformément aux dispositions de l'article
151 sexies du CGI.
Corrélativement, la valorisation des biens inscrits au patrimoine affecté se fait dans les
conditions de droit commun, conformément à l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI, c'est-à-dire pour
leur valeur d'origine. Par valeur d'origine, il convient d'entendre non pas la valeur à laquelle l'entrepreneur individuel avait antérieurement valorisé le bien dans son patrimoine professionnel, mais
la valeur réelle du bien au jour de son entrée dans le patrimoine affecté. En ce qui concerne l'application des règles fiscales et la détermination des résultats de l'EIRL, la valeur du bien déclarée
par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée lors de la constitution de son EIRL est donc sans incidence : seule est prise en compte la valeur réelle du bien au jour de son entrée dans le
L'amortissement des biens inscrits au patrimoine affecté est pratiqué dans les conditions de
droit commun. Conformément au 2° du 1 de l'article 39 du CGI, la durée d'amortissement correspond à la durée normale d'utilisation
appréciée à la date d'entrée des biens dans le patrimoine de l'EIRL. Par ailleurs, la base d'amortissement fiscal correspond à la valeur d'origine des biens telle qu'elle vient d'être définie
ci-avant. Il est rappelé qu'en tout état de cause, la déduction des amortissements est subordonnée à leur inscription en comptabilité.
La cessation, totale ou partielle, de l'entreprise individuelle emporte quant à elle taxation
immédiate, totale ou partielle, des bénéfices non encore imposés, conformément aux dispositions des articles 201 et 202 du
Lorsque la constitution de l'EIRL à partir des biens inscrits au patrimoine professionnel de
l'entrepreneur individuel, déjà assimilée à l'apport de ces biens à une EURL ou à une EARL, peut, en réalité, au vu des circonstances de fait, être assimilée à l'apport d'une entreprise individuelle
ou d'une branche complète d'activité à une EURL ou à une EARL, les reports d'imposition des plus-values et les sursis d'imposition des profits sur stocks prévus à
l'article 151 octies du CGI sont susceptibles d'être appliqués, et ce, que l'EIRL soit imposée selon le régime des sociétés
de personnes ou ait opté pour son imposition à l'impôt sur les sociétés. Si elle en remplit les conditions, l'EIRL peut toutefois préférer appliquer aux plus-values professionnelles dégagées à cette
occasion les exonérations et abattements prévus aux articles 151 septies et
151 septies B du CGI. Sont également susceptibles d'être appliqués les dispositifs de faveur dont le bénéfice est
conditionné à la réalisation d'un apport dans les conditions de l'article 151 octies du CGI (transfert de la déduction pour
investissements prévu au II de l'article 72 D du CGI, transfert de la déduction pour aléas prévu au II de
l'article 72 D bis du même code, étalement des subventions d'investissement dans les conditions du dernier alinéa du 1 de
l'article 42 septies du CGI).
En application des dispositions du I de l'article 15 de la
loi n° 2011-900 du
29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, lorsqu'une EIRL a opté pour son assimilation à une EURL ou une EARL, les dispositions de
l'article 151 sexies du CGI s'appliquent aux biens nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle du
l'article 151 sexies du CGI relatives au régime dit des « biens migrants » ne s'appliquent qu'aux seuls biens nécessaires
à l'activité, de sorte que les biens qui ne répondent qu'à la définition de biens utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle ne sont pas éligibles à ce régime.
Ainsi, l'affectation par l'entrepreneur individuel au patrimoine affecté de l'EIRL assimilé à
une EURL ou à une EARL d'un bien utilisé mais non nécessaire à l'activité, constitue un apport en société immédiatement imposable entre les mains de l'entrepreneur suivant le régime des plus ou
moins-values des particuliers et dont les règles sont les suivantes.
Ces biens sont réputés être apportés du patrimoine privé à une EURL ou à une EARL, ce qui
constitue une cession à titre onéreux. La plus-value résultant de cet apport est, par conséquent, immédiatement imposable entre les mains de l'entrepreneur suivant le régime des plus-values des
particuliers, dans les conditions prévues aux articles 150-0 A à 150 VH du CGI, et peut bénéficier, le cas échéant, des
exonérations prévues par ce même régime. La valorisation du bien ainsi apporté et, le cas échéant, son amortissement, se font, sur le plan fiscal, dans les conditions suivantes.
La valorisation des biens inscrits au patrimoine affecté se fait dans les conditions de droit
commun, conformément à l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI, c'est-à-dire pour leur valeur
d'origine. Par valeur d'origine, il convient d'entendre non pas la valeur à laquelle l'entrepreneur individuel avait antérieurement valorisé le bien dans son patrimoine professionnel, mais la valeur
réelle du bien au jour de son entrée dans le patrimoine affecté. En ce qui concerne l'application des règles fiscales et la détermination des résultats de l'EIRL, la valeur du bien déclarée par
l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée lors de la constitution de son EIRL est donc sans incidence : seule est prise en compte la valeur réelle du bien au jour de son entrée dans le
Ainsi, l'affectation de biens nécessaires à l'activité professionnelle au patrimoine d'une
EIRL optant pour son assimilation à une EURL ou à une EARL, ne constitue pas une cession à titre onéreux constitutive d'une plus-value immédiatement imposable entre les mains de l'entrepreneur,
suivant le régime des plus-values des particuliers.
Le retour d'un bien dans le patrimoine privé de l'entrepreneur individuel constitue le fait
générateur d'une plus-ou moins-value imposée dans les conditions de droit commun applicable à l'impôt sur le revenu aux plus ou moins-values professionnelles.
En pratique, cette plus ou moins-value devra être déterminée à partir de la valeur d'origine
dans le patrimoine de l'EIRL du bien qui sort du patrimoine affecté.
Dans l'hypothèse de la constatation d'une plus-value, cette dernière pourra bénéficier des
exonérations et abattements prévus aux articles 151 septies et
151 septies B du CGI.
Toutefois, dans l'hypothèse où le bien aura figuré dans le patrimoine d'une entreprise
individuelle, qu'elle soit ou non à responsabilité limitée, avant d'être inscrit à l'actif du bilan de l'EIRL, la plus ou moins-value résultant du retour du bien dans le patrimoine privé de
l'entrepreneur individuel devra être déterminée par référence à la valeur pour laquelle le bien a été affecté pour la première fois par l'entrepreneur individuel à une activité professionnelle exercée
sous forme d'une entreprise individuelle.
Dans ce cas et pour l'application des dispositions de
l'article 151 septies du CGI comme pour l'application des dispositions de
l'article 151 septies B du même code, il est tenu compte du délai qui a couru pendant la période au cours de laquelle
le bien a figuré à l'actif du bilan de l'entreprise individuelle.
Lorsque l'entrepreneur individuel sort un bien du patrimoine affecté pour le reprendre dans
son patrimoine privé, les conséquences fiscales de cette « désaffectation » sont les suivantes.
La sortie d'un bien du patrimoine affecté et sa reprise dans le patrimoine privé de
l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent être traitées comme le serait la sortie de ce bien du patrimoine social d'une EURL ou d'une EARL. Cette « désaffectation » est donc
équivalente à la cession du bien suivie de la distribution des sommes réputées perçues en rémunération de cette cession.
La désaffectation du bien est génératrice d'une plus-value ou moins-value, imposée dans les
conditions de droit commun applicables à l'impôt sur les sociétés. En outre, les sommes réputées avoir été perçues par l'EIRL en rémunération de cette cession puis distribuées à l'entrepreneur
individuel sont imposées à l'impôt sur le revenu, entre les mains de ce dernier, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et soumises aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine,
Les dividendes imposables entre les mains de l'entrepreneur individuel dans la catégorie des
revenus de capitaux mobiliers sont en principe soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif après application d'un abattement de 40 % puis d'un abattement fixe et annuel égal à 1 525 € pour les
célibataires et 3 050 € pour les couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité. Toutefois, l'entrepreneur peut opter pour l'application du prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 21 %
prévu à l'article 117 quater du CGI, applicable au montant brut de ses dividendes. Quel que soit leur mode d'imposition à
l'impôt sur le revenu, ces revenus de capitaux mobiliers sont par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement social et ses contributions additionnelles) pour leur montant brut,
aux taux fixés en fonction de la qualification retenue au plan social conformément aux articles L. 131-6-3 du code de la sécurité sociale et
L. 731-14-1 du code rural et de la pêche maritime.
Toutefois, conformément au 1° de
l'article 112 du CGI, n'est pas assimilable à une distribution, la répartition correspondant à un remboursement d'apports ou de
primes d'émission : à hauteur de ce remboursement, les sommes réputées distribuées ne sont donc soumises à aucune imposition. Il est par ailleurs rappelé qu'en application des dispositions combinées
des articles 112 et 113 du CGI, les réserves incorporées au capital ainsi que les bénéfices incorporés directement au capital ne
sont pas considérés comme des apports, et qu'une répartition ne peut présenter le caractère de remboursement d'apports qu'à la condition que tous les bénéfices et réserves autres que la réserve légale
aient été auparavant répartis. Aussi, dès lors que conformément à l'article 441/12 du plan comptable général, l'EIRL doit systématiquement virer le résultat de l'exercice au compte de capital, la
désaffectation d'un bien de l'EIRL ne pourra être, en tout ou partie, assimilée à un remboursement d'apport que si tous les bénéfices, incorporés ou non au capital, ont été auparavant prélevés par
Lorsque le bien « désaffecté » du patrimoine de l'EIRL avait figuré, préalablement à son
inscription au patrimoine de l'EIRL, dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et que son affectation avait généré une plus-value professionnelle dont l'imposition avait été
reportée en application de l'article 151 octies du CGI, sa « désaffectation » met fin à ce report, dans les conditions
D'une manière générale, en application des dispositions de
l'article 1655 sexies du CGI, la liquidation de l'EIRL n'ayant pas opté pour l'assimilation à une EURL ou EARL, emporte
les mêmes conséquences que la cessation fiscale d'une entreprise individuelle.
Par conséquent, cela implique l'imposition immédiate non seulement des bénéfices
d'exploitation réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé, mais aussi des plus-values d'actif résultant de la cession ou de la cessation et, d'une manière générale, de tous les bénéfices en
sursis d'imposition, provisions ou plus-values dont l'imposition a été précédemment différée.
En raison de l'assimilation de l'EIRL à une EURL ou à une EARL et de son assujettissement à
l'impôt sur les sociétés, la liquidation de l'EIRL emporte l'imposition entre les mains de l'entrepreneur individuel du « boni de liquidation » dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et
dans les conditions précisées au II-D-1-b. Par boni de liquidation, il convient d'entendre la différence entre le montant de l'actif net réel de l'EIRL à
la date de sa liquidation et les sommes correspondant, par assimilation, à des apports dans l'EIRL.
Si l'un des biens affectés au bilan de l'EIRL vient à être cédé, il y a lieu de déterminer
deux plus-values distinctes, soumises à des régimes fiscaux différents :
- la première correspond à la plus-value acquise par le bien depuis la date d'inscription au
bilan (ou au tableau des immobilisations) jusqu'à la date de la cession ou du retrait, selon le cas. Cette plus-value est soumise aux dispositions relatives aux plus-values professionnelles ;
- la seconde correspond à la plus-value acquise par ce bien durant la ou les périodes de
détention dans le patrimoine privé du contribuable. Cette plus-value est imposable selon le régime des plus-values des particuliers et bénéficie, le cas échéant, des exonérations ou abattements
propres à ce régime.
S'agissant du calcul de la plus-value de cession professionnelle, la valeur d'origine à
retenir correspond à la valeur pour laquelle le bien est entré à l'actif du bilan de l'EIRL.
Par ailleurs, la plus ou moins-value résultant de la cession du bien est calculée et imposée
selon les règles de l'impôt sur les sociétés si l'EIRL est passible de cet impôt ou selon celles des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles
suivant la nature de l'activité exercée par l'EIRL imposable à l'impôt sur le revenu.
La cession de ces biens entraîne la constatation d'une plus ou moins-value professionnelle
imposable à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu suivant que l'EIRL est ou non assimilée à une EURL ou à une EARL.
Cette cession met fin au report d'imposition, prévu à
l'article 151 octies du CGI, dont a pu bénéficier l'entrepreneur individuel qui a constitué son EIRL par transformation de
son entreprise individuelle et qui a assimilé cette transformation à un apport de son entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité à une EURL ou à une EARL.
La plus ou moins-value est déterminée par différence entre le prix de cession du bien et la
valeur pour laquelle le bien a été inscrit à l'actif du bilan de l'EIRL. Dans ce cas, la plus-value constatée à l'occasion de l'affectation des biens au patrimoine de l'EIRL a en effet été imposée
entre les mains de l'entrepreneur.
III. Conséquences du nouveau régime fiscal pour les EIRL constituées avant l'entrée en vigueur de l'article 15 de la
loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011
Les EIRL créées avant le 30 juillet 2011, date d'entrée en vigueur de l'article 15 de la
29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, demeurent, jusqu'à cette date, assimilées au plan fiscal, à des EURL ou à des EARL.
Par conséquent, les impositions constatées jusqu'à cette date ne sont pas remises en cause
de manière rétroactive et demeurent exigibles. De la même manière, les éventuels abattements, exonérations et reports d'imposition liés au plus-values constatées lors de la transformation d'une
entreprise individuelle en EIRL ou lors de la création d'une EIRL ne sont nullement remis en cause.
En revanche, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 15 de la
29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, toutes les EIRL cessent d'être assimilées de plein droit à des EURL ou à des EARL.
Elles sont alors traitées différemment suivant qu'elles avaient ou non, à la date du
30 juillet 2011, déjà opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
Lorsque l'EIRL n'a pas opté pour son assujettissement à l'IS, elle est considérée, à compter
du 30 juillet 2011, comme n'ayant pas opté pour son assimilation à une EURL ou à une EARL.
Par conséquent, l'EIRL cesse d'être soumise au régime des sociétés de personnes dans les
conditions prévues à l'article 8 du CGI pour être soumise au régime fiscal des entreprises individuelles. Elle est alors traitée
comme toute EIRL créée ou transformée postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 15 de la
29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
En application du II de l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 2011précitée,
la fin de l'assimilation de l'EIRL à une EURL ou EARL, et donc le passage du régime de l'EURL ou de l'EARL à celui de l'entreprise individuelle n'entraîne pas l'application des dispositions de
l'article 202 ter du CGI aux entreprises qui n'ont pas exercé l'option prévue au 3 de
l'article 206 du même code.
Le passage du régime de l'EURL ou de l'EARL au régime fiscal des entreprises individuelles
n'est pas constitutif d'une cessation fiscale.
Ainsi, les bénéfices en sursis d'imposition, les plus-values latentes incluses dans l'actif
social et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l'objet d'une imposition immédiate.
En outre, la fin de l'assimilation de l'EIRL à une EURL ou EARL ne remet en cause ni les
151 septies B du CGI dont ont pu bénéficier les biens que l'entrepreneur individuel a affectés au patrimoine de l'EIRL
assimilée à une EURL ou EARL, ni le report d'imposition prévu à l'article 151 octies du même code dont ont pu bénéficier
les biens inscrits au patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ayant, au vu des circonstances de fait, été assimilés à l'apport d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète
d'activité à une EURL ou à une EARL.
En application du II de l'article 15 déjà cité, les EIRL qui ont opté de manière irrévocable
avant le 30 juillet 2011 pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés sont réputées avoir opté pour l'assimilation à des EURL ou à des EARL. Elles demeurent donc passibles de l'IS.
l'article 151 sexies du CGI relatives aux « biens migrants » ne peuvent pas rétroagir aux affectations de biens qui ont
été opérées antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 15 déjà cité, et qui ont ainsi rendu exigibles des impositions à raison de plus-values d'apport constatées à l'occasion de l'affectation
de biens au patrimoine de l'EIRL.
Ainsi, les affectations de biens provenant du patrimoine privé de l'entrepreneur individuel,
et ayant rendu immédiatement exigibles, à la date de l'apport en société, les plus ou moins-values d'apport déterminées dans les conditions prévues aux
articles 150-0 A à 150 VH du CGI applicables aux plus-values des particuliers ne sont pas remis en cause.
De même, toutes les transformations d'entreprises individuelles en EIRL qui ont été opérées
avant l'entrée en vigueur de l'article 15 de la
29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, et ayant entraîné la constatation de plus ou moins-values professionnelles, imposables ou exonérées ne sont pas remises en cause.
Ainsi, les abattements et exonérations prévus aux
CGI et les reports d'imposition de plus-values et les sursis d'imposition des profits sur les stocks prévus à l'article
151 octies du même code dont ont pu bénéficier certaines plus-values d'apport demeurent acquis à l'entrepreneur individuel.
Par conséquent, la cession ultérieure de ces biens n'emportera pas application des
dispositions de l'article 151 sexies du CGI dans la mesure ou la plus-value d'apport aura déjà été soumise à une
Enfin, pour toutes les affectations réalisées à compter de l'entrée en vigueur de l'article
15 de la loi n° 2011-900 du
29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, les entrepreneurs individuels bénéficieront des nouvelles règles applicables aux affectations de biens
(cf. II-C-1-a).
Pour les EIRL constituées antérieurement au 30 juillet 2011, deux situations doivent être
- si les biens ont été affectés au patrimoine de l'EIRL avant l'entrée en vigueur de
29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, les « désaffectations » isolées de ces biens se voient appliquer les règles exposées au II-D-1-b
- si les biens ont été affectés au patrimoine de l'EIRL à compter de l'entrée en vigueur de
29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, les « désaffectations » isolées de biens se voient appliquer les règles exposées au II-D-2-a.
Il convient de se reporter aux BOI-CVAE-CHAMP-10-10 et
BOI-IF-CFE-10-10-20.
Dès lors que l'EIRL est assimilée, sur le plan fiscal, à une EURL ou à une EARL, elle est
soumise à la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) prévue à l'article 1010 du CGI, à raison des véhicules de tourisme
qu'elle utilise en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elle possède et qui sont immatriculés en France.
Dès lors qu'elles ne sont pas assimilées à une EURL ou à une EARL, les EIRL ne sont pas
soumises à la TVS.
Les EIRL constituées avant l'entrée en vigueur de l'article 15 de la
29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et assimilées à des EURL ou à des EARL demeurent redevables de la TVS pour la période qui s'écoule entre leur constitution et la date d'entrée
en vigueur de l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 2011 précitée.
A compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 15 de la
29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, seules les EIRL qui ont au cours de cette période opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés demeurent redevables de la TVS.
Exemple 1 : Transformation d'une entreprise individuelle en EIRL relevant du régime
fiscal de droit commun
Un exploitant individuel exerce une activité de garagiste depuis six ans. Il est imposable à ce
titre à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), déterminés selon le régime réel simplifié d'imposition. Il décide de se placer sous le statut de
l'EIRL sans pour autant opter pour l'assimilation à une EURL. A cette date, son actif professionnel se compose des éléments suivants :
L'entrepreneur doit obligatoirement inscrire son fonds de commerce au patrimoine affecté
puisqu'il s'agit d'un bien affecté par nature à son activité de garagiste. Dès lors que l'entrepreneur n'a pas opté pour l'assimilation de son EIRL à une EURL et que la valeur mentionnée sur la
déclaration d'affectation correspond à la valeur nette comptable pour laquelle le fonds figurait au de clôture de l'entreprise individuelle, l'entrepreneur n'est pas imposé sur la plus value latente
existant au jour de l'affectation. Les éventuelles dépréciations constatées par l'EIRL seront calculées par comparaison entre la valeur actuelle à la clôture de l'exercice et la valeur mentionnée au
L'entrepreneur ne peut pas inscrire les valeurs mobilières au patrimoine affecté, s'agissant de
biens sans aucune utilité pour l'exercice de son activité. La reprise de ces valeurs mobilières dans son patrimoine privé entraîne l'imposition du profit financier constaté à cette occasion (soit
70 000 € - 60 000 € = 10 000 €).
L'entrepreneur choisit d'inscrire son immeuble au patrimoine affecté pour la valeur nette
comptable qu'il avait au bilan de l'entreprise individuelle. Il n'est pas imposable sur la plus-value latente existant au jour de l'affectation de l'immeuble à l'EIRL. La valeur fiscale d'entrée de
l'immeuble correspond à la valeur nette comptable pour laquelle il figurait au bilan de l'entreprise individuelle. Cette valeur constitue la nouvelle base amortissable du bien, pour lequel un nouveau
plan d'amortissement est établi comme si l'EIRL avait acquis cet immeuble auprès d'un tiers. En pratique, la durée d'amortissement devrait tenir compte de la période pendant laquelle le bien a été
amorti au bilan de l'entreprise individuelle. Au cas particulier, la nouvelle valeur d'entrée de l'immeuble 600 000 € devra être amortie selon le mode linéaire sur la durée résiduelle d'amortissement,
soit 9 ans.
L'entrepreneur choisit de ne pas inscrire son véhicule au patrimoine affecté. Il constate une
plus-value professionnelle, immédiatement imposable, pour un montant de 5 000 € (9 500 € – 4 500 €), sauf à ce qu'il remplisse les conditions prévues à
l'article 151 septies du CGI pour pouvoir en être exonéré. Il ne pourra pas non plus inscrire dans son patrimoine
affecté l'emprunt afférent à ce véhicule qu'il doit encore rembourser. Il met néanmoins ce véhicule à disposition de l'EIRL et constate à ce titre un loyer dans les comptes de l'EIRL. Ce loyer est
imposable dans le chef de l'entrepreneur individuel dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, sous déduction des intérêts de l'emprunt afférent à ce véhicule et de
l'amortissement correspondant, calculé sur une base égale à 9 500 € et dans la limite fixée par le 2 de l'article 39 C du CGI.
S'il s'avère que les intérêts d'emprunt suffisent à dégager un déficit au titre de cette location, ce déficit, régi par les dispositions du 1° bis du I de
l'article 156 du CGI (déficits constatés dans le cadre d'une activité exercée à titre non professionnel), ne peut s'imputer sur
le revenu global du contribuable. En particulier, il ne peut être compensé avec le bénéfice industriel et commercial que dégagerait l'activité de garagiste.
Reprise de l'exemple mais l'exploitant individuel qui décide de se placer sous le statut de
l'EIRL et opte pour l'assimilation à une EURL. A cette date, son actif professionnel se compose des éléments suivants :
puisqu'il s'agit d'un bien affecté par nature à son activité de garagiste. Sa valeur fiscale correspond à sa valeur réelle à la date de l'apport, soit 600 000 €. Dès lors que l'EIRL est assimilée à
une EURL, l'entrepreneur individuel est donc en principe imposable sur la plus-value constatée à l'occasion de l' « apport » du fonds de commerce à l'EIRL, soit une plus-value imposable égale à
150 000 €. Toutefois, l'entrepreneur peut bénéficier du régime de report d'imposition prévu à l'article 151 octies du CGI
(toutes les conditions requises étant réputées satisfaites). L'imposition de cette plus-value est alors reportée à la date de cession du fonds, de cessation de l'EIRL ou de transmission de l'EIRL. En
effet, soit la transmission de l'EIRL est assimilée à une transmission de l'activité par une EURL, ce qui entraîne cession du fonds, soit la transmission de l'EIRL est assimilée à une transmission des
parts de l'EURL, ce qui est également une situation où le report d'imposition prévu à l'article 151 octies du CGI cesse de
s'appliquer. Le fonds de commerce est inscrit au patrimoine affecté.
L'entrepreneur choisit d'inscrire son immeuble au patrimoine affecté. Il est donc en principe
imposable sur la plus-value constatée à l'occasion de l'« apport » de l'immeuble à l'EIRL, soit une plus-value imposable égale à 700 000 € (1 300 000 € – 600 000 €). Au cas particulier, les conditions
prévues à l'article 151 octies du CGI sont satisfaites, l'imposition de cette plus-value pourra être opérée au niveau de
l'EIRL, de manière étalée, en la répartissant à parts égales sur quinze ans. La valeur fiscale de l'immeuble correspond à sa valeur réelle à la date de l'apport, soit 1 300 000 €. Cette valeur
constitue la nouvelle base amortissable du bien, pour lequel un nouveau plan d'amortissement est établi comme si l'EIRL avait acquis cet immeuble auprès d'un tiers. La fraction de l'amortissement
excédant l'amortissement constaté le cas échéant en comptabilité est comptabilisé en amortissement dérogatoire et déductible au plan fiscal dans les conditions du 2° du 1 de
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est en outre réputé détenir des « parts » de
son EIRL, pour une valeur fiscale de 1 900 000 €.
Un an plus tard, le garagiste cède pour 2 200 000 € son activité à un autre garagiste, personne
physique. Le bilan de l'EIRL est, à la date de la cession, composé comme suit :
La transmission est réputée porter sur les « parts » de l'EIRL : néanmoins, la valeur du fonds
excède les plafonds de l'article 238 quindecies du CGI et la plus-value de 300 000 € est imposable. De même, la
plus-value en report au titre de l'« apport » du fonds à l'EIRL, pour un montant de 150 000 €, devient immédiatement imposable. Dès lors que la transmission de l'EIRL est assimilée, au cas d'espèce, à
la transmission de parts d'une EURL, d'une part, il n'est pas mis fin à l'étalement de la plus-value antérieurement constatée lors de l'affectation de l'immeuble à l'EIRL, d'autre part, le plan
d'amortissement de l'immeuble se poursuit à l'identique chez le cessionnaire.
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