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Timestamp: 2019-10-14 12:53:33+00:00
Document Index: 51746462

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 65", '§ 1', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', '§ 3', '§ 3']

L'actu-concurrence Hebdo n° 18/2019 — Dans l'affaire du cartel des ronds à béton, le Tribunal de l'UE refuse d'annuler la décision de la Commission
Hebdo n° 18/2019
JURISPRUDENCE UE : En l’absence d’une irrégularité d’une gravité si évidente que la décision sanctionnant l’entente des ronds à béton devrait être regardée comme juridiquement inexistante, le Tribunal de l’Union rejette la demande en annulation de ladite décision, devenue définitive à l’égard de la requérante
JURISPRUDENCE AIDES D’ÉTAT : Le Tribunal de l’Union rejette le recours de Scor contre la décision jugeant compatible avec le marché intérieur le régime d’aides résultant de la garantie illimitée octroyée à la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) pour son activité de réassurance des risques de catastrophes naturelles en France
INFOS : Après le large renouvellement du Collège de l'Autorité de la concurrence intervenu en mars 2019, publication au Journal officiel de l’avis relatif à la durée du mandat de ses membres
INFOS : L’Autorité de la concurrence rejette pour défaut d’éléments suffisamment probants la saisine de trois garagistes évincés d’un réseau de réparateurs agréés
INFOS : France Culture consacre quatre émissions « aux nouveaux visages de la concurrence »
ANNONCE FORMATION EN ALTERNANCE : Lancement d'un master 2 « Droit des affaires - Spécialité Concurrence-Distribution-Consommation » à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne [Message de Catherine Prieto]
Le 8 mai 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-185/18 (Lucchini SpA contre Commission).
On se souvient que le 21 septembre 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu dans les mêmes termes quatre arrêts dans les affaires C-85/15 (Feralpi Holding SpA contre Commission européenne), C-86/15 et C-87/15 (Ferriera Valsabbia SpA e.a.), C-88/15 (Ferriere Nord SpA) et C-89/15 (Riva Fire SpA).
Constatant que les entreprises sanctionnées dans l’affaire de l'entente des ronds à béton armé avaient, à l’occasion de la réadoption par la Commission de la décision initiale annulée, été privées de leur droit d’être entendues sur le fond de l’affaire en présence des représentants des États membres, la Cour de justice de l'Union avait annulé non seulement les arrêts rendus par le Tribunal le 9 décembre 2014 dans les affaires T-70/10 (Feralpi/Commission), T-83/10 (Riva Fire/Commission), T-85/10 (Alfa Acciai/Commission), T-90/10 (Ferriere Nord/Commission) et T-92/10 (Ferriera Valsabbia et Valsabbia Investimenti/Commission), à la faveur desquels il avait rejeté (en tout ou dans une large mesure) leurs recours tendant à l’annulation de la décision de la Commission européenne, mais également la décision finale du 30 septembre 2009 modifiée le 8 décembre 2009 adoptée par la Commission à l’égard de ces entreprises, et ce, pour cause de violation des formes substantielles.
À l’origine de la présente affaire, la Commission avait infligé à onze fabricants italiens de ronds à béton une amende pour avoir participé, entre 1989 et 2000, à une entente sur le marché des ronds à béton armé. À la faveur de quatre arrêts rendus le 25 octobre 2007, le Tribunal de première instance des Communautés européennes avait annulé l'intégralité des amendes infligées par la Commission à ces onze fabricants italiens de ronds à béton, dans la mesure où la décision adoptée le 17 décembre 2002 était fondée exclusivement sur l'article 65 du traité CECA alors que ledit traité avait expiré le 23 juillet 2002. Le 30 septembre 2009, la Commission avait donc adopté une nouvelle décision à propos de cette entente et avait infligé plus de 83 millions € d’amendes à huit entreprises italiennes.
S'agissant du principal motif d'annulation, celui tiré de la violation des droits de la défense des entreprises sanctionnées au cours de la procédure administrative, la Cour fait donc partiellement droit aux moyens des requérantes. En clair, la Commission n’avait pas pleinement suivi la procédure fixée dans les règlements n° 1/2003 et n° 773/2004 avant d’adopter la décision de réadoption attaquée. Ainsi, après l’annulation de la décision de 2002, aucune démarche n’a été entreprise selon la procédure fixée par ces règlements, à l’exception de la consultation du comité consultatif. Et si la nouvelle décision – fondée sur l’article 7, § 1, et l’article 23, § 2, du règlement n° 1/2003 – a été adoptée après avoir donné aux requérantes la possibilité de faire valoir leurs observations sur la lettre du 30 juin 2008, en revanche, aucune nouvelle communication des griefs n’avait été adoptée et aucune nouvelle audition n’avait été tenue avant l’adoption de la décision.
Dans ce contexte, une entreprise, sanctionnée par la Commission pour sa participation à l’entente des ronds à béton, mais qui, à la suite du rejet de son recours par le Tribunal par arrêt du 9 décembre 2014, n’avait pas jugé bon, à la différence des autres entreprises sanctionnées, de se pourvoir en cassation, avait néanmoins demandé à la Commission de réexaminer sa situation à la lumière des arrêts de la Cour de 2017 et de lui rembourser le montant de l’amende payée en exécution de la décision de 2009. La Commission lui avait alors adressé une fin de non-recevoir, estimant que le rejet par le Tribunal du recours de la requérante par l’arrêt du 9 décembre 2014 avait eu pour effet, en l’absence de pourvoi formé contre celui-ci, de rendre définitives les appréciations contenues dans la décision de 2009 à l’égard de la requérante, les arrêts de la Cour de 2017 n’ayant pas annulé ladite décision en ce qui concernait cette dernière. Pour les mêmes raisons, la Commission avait refusé d’associer la requérante à la procédure administrative réouverte à la suite de l’arrêt de censure de la Cour de justice à l’égard des seules entreprises ayant formé des pourvois.
À l’appui du recours tendant à l’annulation de la décision de rejet de la Commission et accessoirement au paiement d’une indemnité , la requérante invoquait deux moyens.
Par son premier moyen visant l’annulation des deux décisions de rejet de la Commission, la requérante dénonçait la violation de ses droits de la défense en ayant omis d’organiser une audition à laquelle, conformément à l’article 14, § 3, du règlement n° 773/2004, les autorités de concurrence des États membres sont invitées, ce qui entacherait la décision de sanction d’une irrégularité dont la gravité serait si évidente qu’elle ne saurait être tolérée par l’ordre juridique de l’Union, de sorte qu’elle devrait être réputée n’avoir produit aucun effet juridique, même provisoire, c’est-à-dire être regardée comme juridiquement inexistante et, partant, non avenue à tous égards et erga omnes.
Il est fait valoir à cet égard que la participation des États membres aux auditions n’est pas une simple formalité, dès lors que les autorités de la concurrence font partie du comité qui doit être consulté par la Commission avant l’adoption de toute décision. Lesdites autorités doivent toujours prendre part aux auditions plénières, étape cruciale de la procédure au cours de laquelle les défendeurs concentrent leurs efforts défensifs dans le cadre du débat contradictoire avec la Commission.
Rappelant qu’une décision adoptée en matière de concurrence à l’égard de plusieurs entreprises, bien que rédigée et publiée sous la forme d’une seule décision, doit s’analyser comme un faisceau de décisions individuelles constatant à l’égard de chacune des entreprises destinataires la ou les infractions retenues à sa charge et lui infligeant, le cas échéant, une amende (pt. 33), et, partant que le recours en annulation ne saurait en principe concerner que son auteur (pt. 34), de sorte que, si un destinataire d’une décision décide d’introduire un recours en annulation, le juge de l’Union n’est saisi que des éléments de la décision le concernant, tandis que ceux concernant d’autres destinataires n’entrent pas dans l’objet du litige que le juge de l’Union est appelé à trancher (pt. 34), le Tribunal insiste sur le fait que l’autorité d’un motif d’un arrêt d’annulation ne peut s’appliquer au sort de personnes qui n’étaient pas parties au procès (pt. 35). Autrement dit, si l’annulation d’une décision individuelle a un effet erga omnes, elle ne bénéficie pas à tous, à la différence de l’annulation d’un acte de portée générale (pt. 36), en sorte qu’une décision qui n’a pas été attaquée par le destinataire dans les délais devient définitive à son égard (pt. 38). Ainsi, le principe de la sécurité juridique s’oppose donc à ce que, dans une hypothèse où plusieurs décisions individuelles similaires infligeant des amendes ont été adoptées dans le cadre d’une procédure commune et où certains destinataires seulement ont poursuivi et obtenu l’annulation en justice des décisions les concernant, l’institution dont elles émanent doive, à la demande d’autres destinataires, réexaminer, à la lumière des motifs de l’arrêt d’annulation, la légalité des décisions non attaquées et apprécier si, sur la base de cet examen, il y a lieu de procéder à un remboursement des amendes versées ou de les admettre à participer à la procédure administrative rouverte à la suite de ladite annulation (pt. 40).
Or, comme au cas d’espèce, la requérante n’a pas formé de pourvoi contre l’arrêt du Tribunal du 9 décembre 2014, cet arrêt et, partant, la décision de 2009 étant devenus définitifs à l’égard de la requérante, la Commission n’a pas commis d’erreurs en rejetant, par les première et seconde lettres attaquées, les demandes de la requérante visant à ce que la Commission, d’une part, lui rembourse le montant de l’amende payé en exécution de ladite décision et, d’autre part, l’invite à participer à l’audition qu’elle aurait éventuellement fixé dans le cadre de la procédure administrative rouverte à la suite de l’annulation partielle de cette décision (pts. 41-42).
Et cette conclusion ne saurait être remise en cause par l’argument principal de la requérante selon lequel la décision de 2009 devrait être regardée comme juridiquement inexistante, dans la mesure où, par exception au principe selon lequel actes des institutions, des organes et des organismes de l’Union jouissent, en principe, d’une présomption de légalité, les actes entachés d’une irrégularité d’une gravité si évidente qu’elle ne peut être tolérée par l’ordre juridique de l’Union doivent, même d’office, être réputés n’avoir produit aucun effet juridique, c’est-à-dire être considérés comme juridiquement inexistants (pt. 44).
À cet égard, le Tribunal relève que, si la Cour a bien sanctionné dans ses arrêts de 2017 la violation de formes substantielles, elle n’a néanmoins annulé que partiellement la décision de 2009 et a expressément choisi de préserver la validité de cette décision à l’égard de la requérante. En outre, la Cour n’a pas considéré que l’omission de la participation des États membres aux auditions, dont elle a reconnu explicitement l’importance au sein du système prévu par le législateur de l’Union pour la mise en œuvre des règles de concurrence de l’Union, avait entachée ladite décision d’une irrégularité dont la gravité était évidente au point d’affecter ses conditions essentielles, de sorte qu’elle devait être considérée comme juridiquement inexistante et qu’aucun effet juridique ne pouvait lui être reconnu, ce qu’elle aurait pu relever, le cas échéant d’office, tant dans la motivation que dans le dispositif desdits arrêts (pts. 47-48).
Le Tribunal estime lui-même, en fin de compte, que l’irrégularité procédurale commise par la Commission en l’espèce, ainsi constatée par la Cour dans ses arrêts de 2017, n’est pas d’une gravité si évidente au point d’affecter les conditions essentielles de la décision de 2009 (pt. 50).
Par suite, la demande en annulation est rejetée comme étant non fondée.
Quant à la demande en indemnité, tendant à la réparation du préjudice causé par une aggravation décisive, à la suite du paiement de l’amende, de la situation financière de Lucchini concourant à provoquer son placement sous le régime de l’administration extraordinaire, le Tribunal observe dans un premier temps que le préjudice matériel allégué s’est effectivement réalisé au moment du paiement de l’amende, à savoir le 10 mars 2010, et que la requérante aurait pu utilement introduire un recours visant à faire constater la responsabilité non contractuelle de l’Union en raison d’une prétendue violation du principe de bonne administration commise par la Commission dans le cadre de la procédure aboutissant à l’adoption de la décision de 2009 dès le moment où le préjudice allégué était devenu certain et réel, c’est-à-dire, en l’espèce, le 10 mars 2010. Mais il constate immédiatement que le paiement de l’amende est survenu plus de cinq ans avant la date d’introduction du présent recours, de sorte que la présente action en responsabilité non contractuelle est prescrite, en ce qui concerne le dommage allégué, dès lors qu’elle a été intentée plus de cinq ans après la survenance du fait qui y a donné lieu (pts. 60-61).
Le 6 mai 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire d’aides d’État T-135/17 (Scor/Commission).
Cette affaire concerne spécifiquement la garantie illimitée octroyée à la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) pour son activité de réassurance des risques de catastrophes naturelles en France.
À l’origine, la requérante — Scor — a déposé plainte auprès de la Commission, au motif que ladite garantie illimitée n’était pas rémunérée à un prix de marché et constituait donc une aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur. Le 26 septembre 2016, la Commission a adopté une décision aux termes de laquelle elle parvient à la conclusion que la République française a bien mis à exécution la mesure litigieuse en violation de l’article 108, § 3, TFUE, mais renonce à soulever des objections dès lors que l’aide d’État qu’elle constituait était compatible avec le marché intérieur en application de l’article 107, § 3, sous c), TFUE.
Sur quoi, Scor introduit un recours devant le Tribunal sollicitant l’annulation de la décision attaquée en ce que la Commission y a déclaré compatible avec le marché intérieur le régime d’aides résultant de la garantie illimitée octroyée à la CCR pour son activité de réassurance des risques de catastrophes naturelles.
À l’appui du recours, la partie requérante invoquait quatre moyens. Le premier moyen, tiré du fait que la décision attaquée serait fondée sur une base juridique erronée pour apprécier la compatibilité de la garantie octroyée à la Caisse Centrale de Réassurance, et le troisième moyen, tiré de la violation de l’article 107, § 3, sous c), TFUE sont jugés irrecevables (pt. 75) dans la mesure où la requérante n’est pas admise à contester le bien-fondé de la décision attaquée (pt. 68), dès lors qu’elle n’a pas établi qu’elle se trouvait dans une situation de fait qui l’individualisait de manière analogue à celle du destinataire, ni qu’elle bénéficiait d’un « statut particulier », sa position sur le marché n’étant pas substantiellement affectée par l’aide faisant l’objet de la décision attaquée (pt. 66).
En revanche, le Tribunal estime que la requérante a qualité pour agir afin d’obtenir le respect de ses droits procéduraux (pt. 71). Il s’ensuit que sont recevables le deuxième moyen, tiré de plusieurs défauts de motivation qui entacheraient la décision attaquée, ainsi que le quatrième moyen, tiré de la violation des droits procéduraux de la partie requérante.
S’agissant en premier lieu du deuxième moyen, le Tribunal estime d’abord que l’argument de la requérante selon lequel la Commission ne se serait pas prononcée sur la question de l’absence de rémunération à un prix de marché de la garantie octroyée à la CCR, alors que, dans sa plainte et dans les notes qu’elle a fournies ultérieurement, la requérante aurait souligné cette absence, celui-ci ne saurait prospérer, manque en fait. Il relève à cet égard que la Commission s’est penchée sur cette question (pt. 81) : la Commission reconnaît clairement que la garantie n’est pas suffisamment rémunérée et que le marché n’est pas en mesure d’offrir une telle garantie illimitée. C’est du reste sur cette base que la Commission a conclu que la mesure litigieuse impliquait une perte de ressources d’État et conférait un avantage à la CCR. En effet, si la garantie avait été rémunérée à un prix de marché, il n’y aurait pas eu d’avantage et donc pas d’aide (pt. 82).
La requérante soutenait encore que la Commission aurait dû qualifier d’aide d’État non seulement la garantie « en tant que telle », mais également l’absence de rémunération de celle-ci à un prix de marché, laquelle constituerait, elle aussi, une aide d’État, « indépendamment de la garantie ». Or, elle a omis de se prononcer sur ces « deux questions distinctes » (pt. 84). Sur quoi le Tribunal relève que la requérante n’a pas soutenu, au cours de la procédure préliminaire d’examen, que l’absence de rémunération à un prix de marché de la garantie constituait une aide d’État distincte de la « garantie elle-même » (pt. 86). Pour le reste, le Tribunal rappelle que la Commission n’avait pas à faire la démonstration d’une défaillance du marché (pt. 89), ni à examiner l’hypothèse d’un système de réassurance différent de celui faisant l’objet de la notification, dans la mesure où elle n’a pas à se prononcer sur toutes les mesures alternatives moins restrictives de concurrence susceptibles d’être envisagées (pt. 94).
Par suite, observant que la Commission a indiqué de façon claire, cohérente et suffisante les raisons de l’adoption de la décision attaquée, au regard du standard applicable aux décisions adoptées au terme de la phase préliminaire d’examen des mesures d’aide d’État, le Tribunal rejette le deuxième moyen.
Quant au quatrième moyen, tiré de la violation des droits procéduraux de la requérante, la requérante avançait un faisceau d’indices démontrant, selon elle, l’existence de difficultés sérieuses résultant, d’une part, du déroulement de la procédure préliminaire d’examen et, d’autre part, du contenu de la décision attaquée.
Sur le déroulement de la procédure préliminaire d’examen, la requérante faisait d’abord valoir que la durée de l’examen préliminaire — près de trois ans — constituait un indice que la Commission avait rencontré des difficultés sérieuses. À cet égard, le Tribunal rappelle qu’en cas d’ouverture de la procédure sur plainte, le droit de l’Union ne prévoit aucun délai pour l’achèvement de la procédure préliminaire d’examen (pt. 106). Il relève à l’inverse que la durée de la procédure peut s’expliquer par le fait que la requérante a adressé à de nombreuses reprises, de sa propre initiative, des observations substantielles à la Commission et a demandé la tenue de réunions, ce qui lui a été accordé (pt. 108) et par le fait que trois mesures différentes ont été examinées par la Commission et que deux de ces mesures étaient toujours en cours de finalisation au niveau national au moment de l’instruction, alors qu’il existait un lien évident entre celles-ci et la garantie de l’État, de sorte que la Commission pouvait valablement décider de les examiner concomitamment, dans la même décision, dans un souci de bonne administration et d’économie de la procédure, ce qui impliquait que la Commission attendît la concrétisation, au niveau national, des mesures de filialisation et de capitalisation avant de prendre position sur l’ensemble des mesures notifiées. Par ailleurs, ces dernières revêtent une certaine complexité susceptible de justifier également la durée de l’examen préliminaire de celles-ci (pt. 109).
Le Tribunal écarte encore l’idée selon laquelle la Commission aurait éprouvé des hésitations quant à la détermination de la base légale de la décision attaquée (pt. 112). Enfin, le Tribunal observe que le seul fait que la Commission ait pu chercher à rapprocher les positions de la requérante et des autorités françaises et qu’elle ait invité la requérante à faire valoir sa position à ce sujet ne signifie pas que la Commission ait éprouvé des doutes quant à la compatibilité de l’aide litigieuse avec le marché intérieur (pt. 118). En fin de compte, le Tribunal estime que la requérante n’a pas établi que le déroulement de la procédure préliminaire d’examen démontrait l’existence de doutes de nature à justifier l’ouverture de la procédure formelle d’examen (pt. 119).
Sur les indices relatifs au contenu de la décision attaquée, le Tribunal écarte d’emblée la plupart des arguments soulevés par la requérante, dans la mesure où il a été répondu à ces objections dans le cadre de l’examen du deuxième moyen.
Pour le surplus et sur la question de savoir si l’examen du caractère nécessaire, approprié et proportionné de l’aide litigieuse avait suscité des doutes qui auraient dû amener la Commission à ouvrir la procédure formelle d’examen, le Tribunal observe que la Commission a vérifié que l’existence d’un objectif d’intérêt commun (pt. 126), le caractère nécessaire et approprié de l’aide (pt. 127), ainsi que son caractère proportionné (pt. 128). Par ailleurs, il relève que la Commission a vérifié que le système prévoyait un mécanisme pour éviter la surcompensation, par le biais de la garantie, des coûts exposés par la CCR lors de la couverture des risques de catastrophes naturelles (pt. 129). Or, constate le Tribunal, cette analyse ne fait apparaître aucun indice de difficulté sérieuse objective quant à la proportionnalité de l’aide litigieuse (pt. 130). Au surplus, aucune des objections formulées par la requérante n’est révélatrice d’un quelconque doute quant à la proportionnalité de la mesure en cause (pt. 133). Ainsi, le Tribunal insiste sur le fait que la Commission a examiné l’hypothèse d’une mesure moins restrictive (pt. 135).
En fin de compte, le Tribunal considère que la requérante n’a pas démontré l’existence de doutes de nature à justifier l’ouverture de la procédure formelle d’examen. Partant, il rejette le quatrième moyen du recours et, par suite, le chef de conclusions tendant à l’annulation partielle de la décision attaquée et le recours dans sa totalité.
A été publié au Journal officiel du 10 mai 2019 un avis n° 19-A-10 relatif à la durée du mandat des membres du collège de l'Autorité de la concurrence.
On se souvient qu’à la faveur d’un décret du président de la République en date du 18 mars 2019, le Collège de l’Autorité de la concurrence a été assez largement renouvelé.
On se souvient aussi que la question de la durée du mandat de ses membres demeurait ouverte jusqu’à la première réunion du nouveau collège
De fait, tous les membres nommés ou renouvelés ne feront pas un mandat d’une égale durée. Si les deux nouveaux vice-présidents ont bien été nommés pour cinq ans, les 11 autres membres exercent, pour cinq d'entre eux, des mandats de deux ans et demi et pour six d'entre eux des mandats de cinq ans. C’est là la conséquence de l’entrée en vigueur du principe du renouvellement par moitié tous les deux ans et demi du Collège de l’Autorité posé par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
En pratique, au cours de la première réunion du nouveau collège, les 11 membres nommés ou renouvelés devaient se prononcer sur la durée de leur mandat. Si cinq membres expriment leur souhait d'exercer un mandat de deux ans et demi, le mandat de ces membres prendra fin le 18 septembre 2021. Le mandat des six autres membres prendra fin le 18 mars 2024. À défaut, il sera procédé à un tirage au sort pour désigner ceux des membres dont le mandat prendra fin le 18 mars 2024 et ceux dont le mandat prendra fin le 18 septembre 2021. Ces modalités résultent du décret n° 2019-169 du 6 mars 2019. Lors des renouvellements ultérieurs, c’est-à-dire à compter de celui prévu en septembre 2021, les mandats des membres prendront fin à date fixe, cinq ans après l'échéance du mandat de leur prédécesseur.
Ainsi, lors de la première première réunion du nouveau collège, les onze membres nommés pour succéder aux membres dont le mandat a pris fin le 18 mars 2019 ont été appelés à manifester leur souhait de mettre fin à leur mandat le 18 septembre 2021. Quatre membres ont émis d'un tel souhait. Il s'agit de Mmes Séverine Larere, Marie-Laure Sauty de Chalon, Sandra Lagumina et de M. Alexandre Menais. Les sept autres membres ont donc émis le souhait, par défaut, de mettre fin à leur mandat le 18 mars 2024. Ce faisant, moins de cinq membres ayant émis le souhait que leur mandat prenne fin le 18 septembre 2021, il a été procédé à un tirage au sort réalisé entre les sept — et non les huit, si l’on compte bien — membres n'ayant pas émis ce souhait. Le nom de M. Christophe Strassel, conseiller maître à la Cour des comptes, a été tiré au sort. Son mandat prendra donc fin le 18 septembre 2021.
Les six membres dont le mandat prend fin le 18 mars 2024 sont donc :
— Mme Valérie Bros ;
— Mme Laurence Borrel-Prat ;
— M. Savinien Grignon-Dumoulin ;
— M. Jean-Yves Mano ;
— M. Jérôme Pouyet ;
— Mme Catherine Prieto.
Auxquels il convient d'ajouter les deux nouveaux vice-présidents — Irène Luc et Henri Piffaut — nommés pour cinq ans.
Pour le reste, l’avis rappelle que le mandat de Fabien Raynaud prend fin le 14 décembre 2021, celui d’Emmanuel Combe le 13 novembre 2022 et celui de Fabienne Siredey-Garnier le 15 avril 2023.
Le 9 mai 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 19-D-08 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’entretien et la réparation automobile
Sur les huit décisions rendues par l’Autorité depuis le début de l’année 2019 dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles, c’est la septième décision de rejet ou de non-lieu et la quatrième pour défaut d’éléments suffisamment probants…
Au cas d’espèce, trois réparateurs évincés du réseau Hyundai avait saisi l’Autorité de la concurrence pour dénoncer une pratique d’entente mise en œuvre par la tête de réseau visant à les exclure du réseau de réparateurs agréés en violation du système de distribution sélective purement qualitatif (pt. 40), lequel implique que le choix des opérateurs agréés s'opère en fonction de critères objectifs, relatifs notamment à la qualification professionnelle du revendeur, de son personnel et de ses installations, et que ces critères sont fixés d'une manière uniforme à l'égard de tous les revendeurs potentiels et appliqués de façon non discriminatoire (pt. 29). En outre, les trois réparateurs évincés dénonçaient une politique générale d’exclusion du réseau après-vente de Hyundai des réparateurs agréés qui n’étaient pas en même temps agréés en tant que distributeur des véhicules de la marque.
Au terme de la présente décision, l’Autorité rejette une nouvelle fois la saisine pour défaut d’éléments suffisamment probants.
Il se trouve que Hyundai avait résilié les contrats de deux réparateurs agréés et refusé la demande d’agrément d’un troisième réparateur, déjà agréé Fiat et Land Rover. Pour autant, la tête de réseau n’avait pas jugé bon de motiver ses décisions. Ce n’est qu’à la demande des services d’instruction de l’Autorité que Hyundai a consenti à fournir des justifications, accompagnées d’éléments de preuve vérifiables, présentées comme ayant motivé les résiliations contestées. La décision de l’Autorité n’en dit pas plus, même s’il paraît vraisemblable que les résiliations aient été justifiées par des fautes contractuelles (dès lors que l’on écarte les deux autres hypothèses envisagées que sont la résiliation d’un commun accord et le dépôt de bilan) (pts. 19-21).
Pour le reste, l’Autorité a cherché à vérifier que l’appartenance au réseau de distribution des véhicules de la marque ne constituait pas une condition de l’agrément en tant que réparateur agréé Hyundai.
À cet égard, l’Autorité note bien qu’au cours des dernières années, le réseau après-vente de Hyundai s’est resserré autour d’un nombre de partenaires plus restreint qu’auparavant, à la faveur de la résiliation d’un certain nombre de contrats, notamment ceux d’opérateurs agréés pour l’après-vente qui n’étaient pas, dans le même temps, concessionnaires, mais elle n’en tire aucune conclusion. Elle préfère relever qu’aucun élément ne permet de démontrer la mise en œuvre d’une telle stratégie par Hyundai (pts. 42 et 44), et que rien ne démontre que la tête de réseau mettrait en œuvre une forme de numerus clausus géographique (ou zonage) de ses réparateurs agréés, ce que semble confirmer le fait que ces derniers ne sont pas répartis sur le territoire national de manière complètement homogène (pts. 43 et 47).
À l’inverse, l’Autorité tente d’expliquer le phénomène de resserrement du réseau après-vente de Hyundai par la refonte des réseaux, entreprise à la suite de l’entrée en vigueur du nouveau cadre européen qui a entrainé la résiliation d’un certain nombre de contrats, notamment ceux d’opérateurs agréés pour l’après-vente qui n’étaient pas, dans le même temps, concessionnaires (pt. 45). Il évoque également — sans vraiment convaincre — le fait que les demandes spontanées provenant de garagistes souhaitant être agréés uniquement pour l’après-vente sont extrêmement rares (pt. 46).
En fin de compte, l’Autorité estime que les éléments apportés par la saisissante n’ont pas permis de démontrer l’existence des pratiques alléguées.
France Culture a consacré pendant la semaine du 6 au 10 mai 2019 son émission quotidienne « Entendez-vous l'éco ? », présentée par Tiphaine de Rocquigny, « aux nouveaux visages de la concurrence ».
Quatre émissions de près d’une heure chacune ont ainsi été dédiées aux questions de concurrence et sont disponibles en podcast.
La première émission, celle du 6 mai 2019, introduit la problématique avec une intervention du toujours très pédagogue François Lévêque, Professeur d'économie au Centre d'économie industrielle (CERNA), MINES ParisTech autour du thème : « La concurrence et le marché ».
La deuxième émission a porté, quant à elle, sur les grandes théories de la concurrence. L’intervenant était Denis Clerc, économiste, conseiller de la rédaction d’Alternatives économiques.
La troisième émission, celle du mercredi 8 mai 2019, plus axée sur l’actualité immédiate et notamment sur le refus de la fusion Alstom-Siemens, nous a proposé une discussion consacrée à la politique de concurrence de l’Union intitulé « Europe : la puissance industrielle à l'épreuve de la concurrence ». Le débat a opposé Jean-Paul Tran Thiet, avocat, à Benjamin Coriat, Professeur à l'Université Paris XIII (Paris-Nord).
La quatrième et dernière émission, diffusée le jeudi 9 mai 2019, a enfin abordé la question de « La lutte contre les cartels », avec une intervention d’Emmanuel Combe, vice-président de l’Autorité de la concurrence.
L'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne crée un master 2 « Droit des affaires - Spécialité Concurrence-Distribution-Consommation » pour la rentrée universitaire 2019, sous la direction de Catherine Prieto.
Son originalité tient à la formation en alternance, dont les dispositifs tendent à faire converger l'intérêt de l'entreprise qui accueille et l'intérêt de l'étudiant. Les précisions et la formule CERFA du contrat de professionnalisation, signé entre l'Université et l'entreprise, se trouvent ICI.
Cette formation à Paris 1 est organisée de la manière suivante. La première moitié de la semaine repose sur des cours assurés par des universitaires et des séminaires assurés par des praticiens, tandis que la seconde moitié de la semaine se déroule dans un service juridique d'entreprise ou un cabinet d'avocat.
La sélection des étudiants se fait sur des critères habituels propres à leur cursus, mais aussi sur la présentation d"une promesse de signature de contrat de professionnalisation de la part d'un employeur. De la sorte sera appréciée la capacité des candidats à convaincre l'entreprise de leur valeur et de leurs apports possibles.
Les candidatures seront présentées selon une procédure dématérialisée du 20 au 31 mai.
Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser par e-mail à la scolarité de l'École de droit de la Sorbonne.
Professeure à l'École de droit de la Sorbonne
Université Paris 1- Panthéon Sorbonne
Membre du Collège de l'Autorité de la concurrence
Directrice du Master 2 Concurrence-Distribution-Consommation
Co-directrice du Département Droit privé et public de l'économie
à l'Institut de Recherche juridique de la Sorbonne