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Timestamp: 2017-02-27 11:21:15+00:00
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Cour de cassation, assemblée plénière, 29 mars 1991 - la respo...
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03/11/2014 03:56:39
17/01/2011 16:36:30
Confronté à un cas d'espèce dans lequel un jeune handicapé mental, Joël W., placé dans le Centre d'aide par le travail de Sornac a mis le feu à une forêt appartenant aux consorts Blieck, le juge judiciaire a du se prononcer sur cette question. Les consorts Blieck en effet, ont demandé à l'Association des centres éducatifs du Limousin qui gère le centre de Sornac, et à son assureur, réparation de leur préjudice. Dans un arrêt du 23 mars 1989, la Cour d'Appel de Limoges avait condamné l'association et son assureur à réparer par des dommages et intérêts le préjudice subi par les consorts Blieck en vertu de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil. Ils furent donc jugés responsables pour le fait de Joël W. L'association et son assureur forment donc un pourvoi en cassation puisqu'en aucun cas la Cour d'Appel ne pouvait appliquer cet article sachant qu'il ne fait pas mention d'un tel cas de responsabilité du fait d'autrui. Pour les consorts Blieck néanmoins, l'article 1384 alinéa n'en était pas pour autant à écarter du fondement de la responsabilité de l'association. En effet, on pouvait alors se demander si l'association qui avait à sa charge Joël W., handicapé mental, était responsable du fait de celui-ci au titre de l'alinéa 1er de l'article 1384 du Code civil. Ici, l'Assemblée plénière opère donc un revirement de jurisprudence, car elle admet la responsabilité du fait d'autrui comme elle l'avait fait en 1896 en établissant un principe général pour le fait des choses avec l'arrêt Teffaine. ...
L'abandon du caractère limitatif des cas de responsabilité du fait d'autrui de l'article 1384 du Code civil
Un revirement de jurisprudence grâce à une extension de la portée de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil
Un revirement sans affirmation d'un principe de portée générale
Les conditions de mise en oeuvre de cette nouvelle responsabilité du fait d'autrui
Les critères d'engagement de la responsabilité du fait d'autrui en l'espèce
La confirmation d'un régime de responsabilité de plein droit
[...] La confirmation d'un régime de responsabilité de plein droit En reconnaissant la responsabilité de l'association et de son assureur pour le dommage causé par Joël WEEVAUTERS sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, par l'arrêt BLIECK, l'Assemblée plénière met en place un régime de responsabilité de plein droit et écarte alors toute considération de faute pour la mise en oeuvre de celle-ci comme l'avait fait auparavant le Conseil d'État. Pourtant, l'Assemblée plénière s'était montrée ici très prudente. En effet, elle s'était contentée de suivre les conclusions de l'avocat général sur cette question contrairement à la Cour d'Appel de Limoges qui s'était explicitement prononcée en faveur d'une présomption de responsabilité comme concernant le gardien de la chose et donc elle avait voulu calquer le régime de responsabilité du fait des choses de 1384 alinéa 1er. [...] [...] En fait, il est plus probable que la Cour de cassation ait voulu se borner à écarter le caractère limitatif de l'article 1384 alinéa 1er dans certaines conditions précises plutôt que d'énoncer un principe général de responsabilité du fait d'autrui. L'Assemblée plénière admet donc un régime de responsabilité du fait d'autrui basé sur l'alinéa 1er de 1384, mais sans portée générale puisqu'elle se réfère aux circonstances particulières de l'espèce. Il faut donc étudier dans quelles conditions sera mise en place cette nouvelle responsabilité du fait d'autrui. [...] [...] Cet arrêt reconnaît ici un régime de responsabilité de plein droit et on s'écarte encore de la notion de responsabilité du fait d'autrui soumise à l'idée de faute Les critères d'engagement de la responsabilité du fait d'autrui en l'espèce L'Assemblée plénière énonce ici que puisque le centre géré par l'association était destiné à recevoir des personnes handicapées mentales, encadrées dans un milieu protégé et que Joël était soumis à un régime comportant une liberté totale de circulation dans la journée et que l'association avait accepté la charge d'organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie de ce handicapé la Cour d'Appel a de bon droit décidé que celle-ci, conjointement à son assureur, était responsable de Joël WEEVAUTERS en vertu de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. On voit donc ici que la haute juridiction porte une singulière importance aux circonstances de l'espèce. En effet, la Cour de cassation semble donc déterminer des critères stricts pour la mise en oeuvre de cette nouvelle responsabilité du fait d'autrui basée sur l'alinéa 1er de l'article 1384. tout d'abord, elle constate qu'il s'agit d'une prise en charge acceptée. [...] [...] Ceux- ci entreprirent, s'inspirant de la jurisprudence administrative, de déroger au caractère limitatif des cas de responsabilité du fait d'autrui de l'article 1384. Mais elles furent censurées par la Cour de cassation. Pourtant, ici, concernant l'affaire BLIECK, c'est encore une fois le juge du fond qui amorce le revirement. En effet, la Cour d'Appel de Limoges, le 23 mars 1989, va avoir raison de la résistance de la Cour de cassation qui dans l'arrêt BLIECK va enfin abandonner le caractère limitatif de cet article et donner à son alinéa 1er une valeur normative propre. [...] [...] Mais la question demeure de savoir si par cet arrêt l'Assemblée plénière affirme un principe général de responsabilité comme elle l'avait fait pour la responsabilité du fait des choses avec l'arrêt TEFFAINE. Un revirement sans affirmation d'un principe de portée générale Par l'arrêt BLIECK il est clair que la Cour de cassation admet un cas de responsabilité du fait d'autrui en se fondant sur l'article 1384 alinéa 1er du Code civil et donc dans une optique d'extension de la portée dudit article. [...] [...] L'association et son assureur forment donc un pourvoi en cassation puisqu'en aucun cas la Cour d'Appel ne pouvait appliquer cet article sachant qu'il ne fait as mention d'un tel cas de responsabilité du fait d'autrui. Pour les consorts BLIECK néanmoins, l'article 1384 alinéa n'en était pas pour autant à écarter du fondement de la responsabilité des l'association. En effet, on pouvait alors se demander si l'association qui avait à sa charge Joël WEEVAUTERS, handicapé mental, était responsable du fait de celui-ci au titre de l'alinéa 1er de l'article 1384 du Code civil. [...] [...] L'Assemblée plénière de la Cour de cassation de répondre que la Cour d'Appel avait bien jugé et de rejeter le pourvoi. Elle décide en effet que l'association qui accepte la charge d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un handicapé mental dans un milieu protégé en le soumettant à un régime comportant une totale liberté de circulation dans la journée doit répondre de celui-ci au sens de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil et est tenue de réparer les dommages qu'il a causé. [...] [...] Cela sera réaffirmé par la jurisprudence judiciaire par plusieurs arrêts postérieurs à l'arrêt BLIECK (Crim mai 1997, Civ décembre juin 2002 Par cet arrêt BLIECK, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation reconnaît donc une responsabilité de plein droit du fait d'autrui sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil quand elle reconnaît la responsabilité de l'association et de son assureur dans le dommage causé aux consorts Blieck par Joël WEEVAUTERS, mais en appréciation des circonstances d'espèce particulières. Cette solution tend à une harmonisation avec la jurisprudence administrative, mais aussi entre les différents régimes de responsabilité du fait d'autrui et la responsabilité du fait des choses sans pour autant aller jusqu'à reconnaître un principe de portée générale comme en cette dernière matière. [...] [...] On passe d'une responsabilité pour faute à un régime de responsabilité de plein droit. Dans l'arrêt BLIECK, l'Assemblée plénière refuse de se prononcer en terme de principe et fait largement référence aux faits constatés par la Cour d'Appel de Limoges. Elle énonce qu'en l'état de ces constatations le centre géré par l'association était destiné à recevoir des personnes handicapées mentales, encadrées dans un milieu protégé et que Joël était soumis à un régime comportant une liberté totale de circulation dans la journée l'association et son assureur sont responsables du dommage provoqué par Joël WEEVAUTERS en vertu de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. [...] [...] La Cour de cassation admet donc un nouveau régime de responsabilité du fait d'autrui non plus en vertu des alinéas suivants de 1384, mais en vertu de l'alinéa 1er. Ce revirement de jurisprudence s'entend parfaitement dans un souci croissant d'une meilleure indemnisation des victimes. En effet, déjà la jurisprudence administrative et le Conseil d'État avaient posé une présomption de responsabilité à l'encontre de l'Administration pour le fait d'un enfant confié à des gardiens. Elle se rapprochait elle-même de la jurisprudence civile en matière de responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur. [...] À propos de l'auteur Ophélie S.	étudiante Droit civil	Cour de cassation, assemblée plénière, 29 mars 1991 - la responsabilité du fait d'autrui