Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/p144f.php
Timestamp: 2019-08-26 10:31:27+00:00
Document Index: 309708390

Matched Legal Cases: ["l'article 5", 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 9', "l'article 3", 'art. 4', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 11', "l'article 1", 'art. 3', 'art. 12']

Elle est en vigueur depuis le 15 mars 2013.
du 30 sept. 2010 au 14 mars 2013
du 12 juin 2008 au 29 sept. 2010
« enquêteur » Personne qui est soit désignée à ce titre en vertu de l'article 5, soit nommée en vertu de cet article afin d'enquêter sur un cas de mauvais traitements ou de négligence. ("investigator")
L.M. 2008, c. 11, art. 2; L.M. 2010, c. 30, art. 2; L.M. 2012, c. 16, art. 2.
OBLIGATION DE PROTÉGER LES PATIENTS CONTRE LES MAUVAIS TRAITEMENTS OU LA NÉGLIGENCE
2 Il incombe au gestionnaire d'un établissement de santé de veiller à ce que les patients de l'établissement ne subissent pas de mauvais traitements ou ne fassent pas l'objet de négligence et de leur garantir un niveau de sécurité convenable.
L.M. 2012, c. 16, art. 4.
SIGNALEMENT DES CAS DE MAUVAIS TRAITEMENTS OU DE NÉGLIGENCE
3(1) Le fournisseur de services ou toute autre personne qui croit pour des motifs raisonnables qu'un patient subit ou risque de subir des mauvais traitements ou fait l'objet ou risque de faire l'objet de négligence fait part de sa conviction et fournit les renseignements sur lesquels celle-ci se fonde au ministre ou à son représentant, et ce, rapidement.
L.M. 2012, c. 16, art. 5.
4 Tout patient peut signaler les mauvais traitements qu'il subit ou la négligence dont il fait l'objet au ministre ou au représentant de celui-ci.
ENQUÊTE SUR LES CAS DE MAUVAIS TRAITEMENTS OU DE NÉGLIGENCE
Pouvoir du ministre de faire enquête sur les cas de mauvais traitements ou de négligence
5(1) Dès qu'un cas de mauvais traitements ou de négligence lui est signalé sous le régime de la présente loi, le ministre enquête sur l'affaire et détermine si une enquête plus approfondie est justifiée.
5(2) Si, après avoir fait sa propre enquête, il conclut qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'un patient subit ou risque de subir des mauvais traitements ou fait l'objet ou risque de faire l'objet de négligence, le ministre renvoie l'affaire à un enquêteur afin que celui-ci procède à une enquête plus approfondie.
5(3) Dès que possible après qu'il a renvoyé l'affaire à l'enquêteur, le ministre avise le patient qu'un cas de mauvais traitements ou de négligence lui a été signalé et qu'une enquête doit avoir lieu. Si le patient a un curateur, l'avis est plutôt remis à cette personne.
b) nommer toute autre personne afin qu'elle enquête sur un cas de mauvais traitements ou de négligence précisé dans l'acte de nomination.
L.M. 2008, c. 11, art. 3; L.M. 2012, c. 16, art. 6.
6(1) Afin d'enquêter sur un cas de mauvais traitements ou de négligence qui a été signalé sous le régime de la présente loi, l'enquêteur peut pénétrer dans un établissement de santé à tout moment raisonnable en présentant, sur demande, une pièce d'identité.
b) produise pour examen ou reproduction des documents ou d'autres choses — y compris des renseignements personnels et des renseignements médicaux personnels — qui, selon lui, ont trait à l'affaire faisant l'objet de l'enquête et qui peuvent se trouver en la possession ou sous la responsabilité de cette personne.
L.M. 2012, c. 16, art. 4 et 7.
8(1) Dès qu'il reçoit le rapport de l'enquêteur, le ministre peut donner au gestionnaire de l'établissement de santé visé les directives qu'il estime nécessaires en vue de la protection des patients contre les mauvais traitements ou la négligence.
a) au patient visé par l'enquête ou, si le patient a un curateur, à celui-ci;
b) à toute autre personne qui, selon lui, devrait être avisée, compte tenu de la nature des mauvais traitements ou de la négligence qui ont été signalés et de la nécessité de protéger la vie privée du patient.
L.M. 2012, c. 16, art. 8.
L.M. 2012, c. 16, art. 9.
9(1) Le ministre peut, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a infligé des mauvais traitements à un patient ou l'a négligé ou a omis de signaler un cas de mauvais traitements ou de négligence contrairement à l'article 3, renvoyer l'affaire à l'organisme ou à la personne qui régit le statut professionnel de la personne ou lui permet, notamment en lui délivrant un certificat ou un permis, d'effectuer son travail ou d'exercer sa profession.
L.M. 2008, c. 11, art. 4; L.M. 2012, c. 16, art. 10.
10 Bénéficie de l'immunité toute personne qui, de bonne foi, signale un cas de mauvais traitements ou de négligence sous le régime de la présente loi.
11(1) Il est interdit au gestionnaire d'un établissement de santé de prendre des mesures défavorables liées à l'emploi à l'endroit d'un fournisseur de services qui a, de bonne foi, signalé un cas de mauvais traitements ou de négligence sous le régime de la présente loi.
11(2) Il est interdit au gestionnaire d'un établissement de santé et à toute autre personne de modifier ou d'interrompre les services fournis soit à un patient, soit à une personne qui a signalé un cas de mauvais traitements ou de négligence sous le régime de la présente loi, soit à un membre de leur famille qui reçoit des services de l'établissement, ou de menacer de le faire, pour le motif qu'un cas de mauvais traitements ou de négligence a, de bonne foi, été signalé sous le régime de la présente loi.
(i) d'une personne ayant signalé un cas de mauvais traitements ou de négligence,
L.M. 2008, c. 11, art. 5; L.M. 2012, c. 16, art. 11.
12(2) Toute personne qui, dans le cadre de la présente loi, signale sciemment un faux cas de mauvais traitements ou de négligence commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 2 000 $.
13(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
b) préciser des services pour l'application de l'alinéa d) de la définition de « patient » figurant à l'article 1;
L.M. 2010, c. 30, art. 3; L.M. 2012, c. 16, art. 12.