Source: https://gouttedor-et-vous.org/Reperes-chronologiques-loi-francaise
Timestamp: 2019-11-15 13:43:16+00:00
Document Index: 12512388

Matched Legal Cases: ['art.24', 'art.32', 'art.33', 'art.24', 'art.24', 'art.211', 'art.212', 'art.212', 'art. 225', 'art.624', 'art.624']

Adoption par l’Assemblée nationale constituante du texte définitif de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Elle proclame dans son article 1 que les hommes naissent libres et égaux en droits.
Décret d’émancipation ou d’abolition de l’esclavage dans les colonies françaises, pris sur l’initiative de Victor Schoelcher. L’esclavage avait été une première fois aboli par la Convention (décret du 16 pluviôse an II, 4 février 1794), puis rétabli en 1802 par Bonaparte (loi du 20 Floréal an X). La constitution de la IIe République du 4 novembre 1848, confirme l’abolition dans son article 6 "l’esclavage ne peut exister sur aucune terre française ".
Loi sur la liberté de la presse. Elle consacre mais réglemente le principe de la liberté d’expression et en sanctionne les abus. La loi de 1881 modifiée notamment par les lois du 1er juillet 1972 et du 13 juillet 1990, est un des textes essentiels permettant de lutter contre la propagation des idées racistes et discriminatoires. La loi sanctionne ainsi, lorsqu’elles s’expriment publiquement par voie de presse ou tout autre moyen :
• la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence (art.24, al.6), la diffamation (art.32, al.2), l’injure (art.33, al.3), envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race, une religion...
• l’apologie (art.24, al.3) et la contestation (art.24bis) des crimes contre l’humanité.
Droit de vote des femmes. L’Ordonnance portant organisation des pouvoirs publics en France après la Libération dispose dans l’article 17 que "Les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes".
Promulgation de la constitution de la IVe République. Le Préambule réaffirme que " tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés" et proclame que "la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme".
Loi 72-546 relative à la lutte contre le racisme, dite loi Pléven. [ René Pléven est garde de sceaux, ministre de la Justice dans le gouvernement de Jacques Chaban Delmas ] Cette loi, adoptée à la suite de la ratification par la France de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, est la première loi spécifiquement destinée à combattre le racisme sous ses différentes formes. Ses dispositions ont été intégrées à la loi de 1881 sur la presse (voir ci-dessus) et au Code pénal (voir ci-dessous).
Loi 72-1143 relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Le décret d’application (73-370) sera pris le 27 mars 1973.
Loi 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’article 31 précise qu’il est interdit de conserver en mémoire informatique, sauf accord de l’intéressé, des données nominatives faisant apparaître les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques, religieuses...
Loi 90-615 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, dite loi Gayssot. La loi réaffirme dans son article 1 le principe selon lequel, en France, toute discrimination fondée sur l’appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion est interdite. L’article 2 prévoie que la Commission nationale consultative des droits de l’homme devra chaque année, le 21 mars, date retenue par l’ONU pour la Journée internationale pour l’élimination de toutes les formes de discriminations raciales, remettre au gouvernement un rapport faisant le point sur la lutte contre le racisme qui sera immédiatement rendu public. L’ensemble des dispositions de la loi a été intégré au Code pénal et à la loi de 1881 sur la presse, notamment l’article 9 sur le délit de contestation publique des crimes contre l’humanité.
Entrée en vigueur du nouveau Code pénal qui renforce la répression des crimes et délits racistes :
• Sa principale innovation est de définir et sanctionner les crimes contre l’humanité : le crime de génocide (art.211-1), les autres crimes contre l’humanité (déportations, esclavage, exécutions sommaires, tortures…) (art.212-1), la participation à un groupement ou à une entente établie en vue de préparer ces crimes (art.212-3)...
• L’article 225-1 définit la discrimination à caractère raciste comme toute distinction opérée entre les personnes physiques en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée…Diverses formes de discrimination sont punies (art. 225-2) : le refus de fourniture d’un bien ou d’un service, l’entrave à l’exercice normal d’une activité économique, le refus d’embauche, les sanctions, les licenciements discriminatoires, la subordination de la fourniture d’un bien, d’un service ou d’une offre d’emploi à une condition discriminatoire...
• La diffamation (art.624-3) et l’injure (art.624-4) non publiques à caractère raciste, la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale. Jusqu’alors seul leur caractère public permettait de sanctionner ces comportements.
Décret 95-1114 créant un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.
Loi 98-349 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile.
Circulaire du garde des sceaux, ministre de la Justice, relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie et demandant une vigilance renforcée dans la recherche et la constatation des infractions inspirées par le racisme.
Circulaire 9900013C du ministre de l’Intérieur créant les Commissions départementales d’accès à la citoyenneté (CODAC). Les CODAC ont pour mission de recenser et de lutter contre toutes les formes de discrimination dont sont victimes les jeunes issus de l’immigration en matière d’embauche, de logement, de loisirs. Les cellules départementales de coordination de la lutte contre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme instituées par la circulaire du Premier ministre du 1er mars 1993 sont supprimées.
Convention constitutive du groupement d’intérêt public Groupe d’étude sur les discriminations (GED). Ce groupe a pour objet d’analyser les discriminations dont souffrent dans tous les domaines les populations en raison de leur origine étrangère, réelle ou supposée, de faire connaître les résultats de ses travaux au public et de proposer des moyens de lutte.
Loi constitutionnelle 99-569 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Décret 99-778 instituant une Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation.
Assises nationales de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations à l’Arche de la Défense. Elles réunissent des jeunes et les principaux acteurs, administratifs, judiciaires et associatifs de la lutte contre les discriminations. Dans son allocution , le Premier ministre, Lionel Jospin, annonce le renforcement de l’action de l’Etat et notamment la mise en place d’un "numéro vert" d’appel gratuit, le 114, pour le signalement des actes discriminatoires.
Loi 2000-493 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
Loi 2000-644 instaurant une Journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l’Etat français et d’hommage aux "Justes" de France. Cette journée est fixée au 16 juillet, date anniversaire de la rafle du Vélodrome d’hiver à Paris, si ce jour est un dimanche, sinon au dimanche suivant.
Le GED change de dénomination et devient Groupe d’étude et de lutte contre les discriminations (GELD). Il publie un rapport annuel sur les discriminations raciales et les moyens de les combattre qui tient compte des données issues de l’activité des CODAC et de celles recueillies par le 114.
Loi 2001-70 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915.
Loi 2001-397 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Loi 2001-434 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité. La République française reconnaît que la traite négrière et que l’esclavage perpétrés contre les populations africaines, amérindiennes, malgaches et indiennes constituent un crime contre l’humanité. Une requête en ce sens sera introduite auprès du Conseil de l’Europe, des organisations internationales et de l’ONU.
Loi n°2004-1486 portant création de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE). La HALDE est compétente sur toutes les discriminations, directes et indirectes, prohibées par les lois de la République ou un engagement international ratifié ou approuvé. Elle peut être saisie par les victimes et même se saisir d’office de cas de discriminations avérées, sous réserve de l’accord des victimes. La Halde a été dissoute le 1er mai 2011, et ses missions transférées au Défenseur des droits.