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Timestamp: 2016-10-24 23:40:32+00:00
Document Index: 269547102

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 68', 'art. 84', 'art. 86', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 23', 'ATF ', 'art. 156']

5P.38/2007 (05.04.2007)
art. 9 Cst. (r�vocation de la r�pudiation d'une succession),
du 14 d�cembre 2006.
Feue dame Y.________ avait engag� de son vivant une proc�dure judiciaire � l'encontre de l'H�pital cantonal de Gen�ve pour une pr�tendue erreur m�dicale.
Apr�s son d�c�s survenu le 18 avril 2006, son fils, X.________, a r�pudi� la succession aupr�s du Juge de paix du canton de Gen�ve, par d�claration du 23 juin 2006. Celui-ci a requis le Tribunal de premi�re instance d'ordonner la liquidation de la succession par voie de faillite.
Ayant appris qu'en r�pudiant la succession, il perdait la possibilit� de se subroger � sa m�re dans la proc�dure ouverte contre l'H�pital cantonal, X.________ a d�pos� une requ�te en r�vocation de la r�pudiation aupr�s de la Chambre commerciale du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve. Celle-ci l'a d�clar�e irrecevable par jugement du 6 octobre 2006.
Par arr�t du 14 d�cembre 2006, la Cour de Justice du canton de Gen�ve a rejet� l'appel form� par X.________ contre ce jugement. Elle a consid�r� que la Chambre commerciale �tait comp�tente pour conna�tre de la cause, mais que la requ�te �tait mal fond�e.
Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ conclut � l'annulation de cette d�cision, avec suite de d�pens.
La Cour de Justice n'a pas �t� invit�e � formuler des observations.
1.2 La d�cision attaqu�e rel�ve de la proc�dure gracieuse (Jean-Fran�ois Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, n. 1.2.21) et ne tranche pas une contestation civile au sens des art. 44 et 46 OJ. D�s lors qu'elle n'a pas non plus pour objet une des mati�res �num�r�es � l'art. 44 let. a-f OJ, le recours en r�forme n'est pas ouvert. Des motifs de nullit� au sens de l'art. 68 al. 1 OJ ne sont pas invoqu�s. Par cons�quent, seul le recours de droit public est recevable au regard de l'art. 84 al. 2 OJ. Form� en temps utile contre un arr�t rendu en derni�re instance cantonale, il est en outre recevable au regard des art. 86 al. 1 et 89 al. OJ.
En vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilit� (cf. ATF 123 II 552 consid. 4d), un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation. Dans le cadre d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs express�ment soulev�s, et expos�s de fa�on claire et d�taill�e, le principe jura novit curia �tant inapplicable (ATF 130 I 258 consid. 1.3; 129 I 113 consid. 2.1). Le justiciable qui exerce un recours de droit public pour arbitraire ne peut d�s lors se borner � critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait en proc�dure d'appel, o� l'autorit� de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer son opinion � celle de l'autorit� cantonale, mais il doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, que cette d�cision repose sur une application de la loi ou une appr�ciation des preuves manifestement insoutenables (ATF 129 I 113 consid. 2.1; 128 I 295 consid. 7a; 125 I 492 consid. 1b et les arr�ts cit�s).
Lorsque la d�cision attaqu�e se fonde sur plusieurs motivations ind�pendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes, chacune doit, sous peine d'irrecevabilit�, �tre attaqu�e avec le moyen de droit appropri� (ATF 132 I 13 consid. 3; 115 II 300 consid. 2a; 111 II 397 consid. 2b, 398 consid. 2b).
En l'esp�ce, l'arr�t attaqu� repose sur deux motivations ind�pendantes fondant chacune le rejet du recours. En premier lieu, les magistrats cantonaux ont estim� qu'il n'y avait pas de motifs d'invalidation de la r�pudiation car le recourant se pr�valait d'une erreur sur les cons�quences juridiques de son acte, ce qui n'�tait pas un cas d'erreur essentielle au sens des art. 23 ss CO. En outre, selon la motivation subsidiaire, ils ont jug� qu'en tant que le recourant soutenait avoir sign� la d�claration de r�pudiation sans la comprendre, il supportait le risque de cette incompr�hension, d'autant plus qu'il �tait assist� au moment de la signature d'un mandataire professionnel susceptible de le renseigner. Cette erreur ne justifiait pas davantage une invalidation de la r�pudiation. Le recourant attaque ces deux motivations, de sorte que son recours est recevable sous cet angle.
Il s'oppose � la premi�re motivation de la cour cantonale en soutenant qu'il a obtenu l'assistance juridique afin de suivre la proc�dure ouverte par sa m�re. Il affirme qu'il n'aurait jamais r�pudi� la succession s'il avait su qu'il serait emp�ch� de poursuivre ce proc�s. Cette argumentation revient � confirmer qu'il s'est tromp� sur les cons�quences juridiques de sa d�claration de r�pudiation. Il ne s'en prend pas � la motivation de la cour cantonale car il ne pr�tend, ni ne d�montre qu'il �tait arbitraire de consid�rer qu'une telle erreur n'�tait pas susceptible de justifier l'invalidation de la r�pudiation. Partant, sa critique est irrecevable (cf. consid. 2 supra). Au demeurant, il est de jurisprudence constante qu'une erreur sur les motifs n'est essentielle que si elle porte sur des faits que la loyaut� commerciale permettait � la victime de consid�rer comme des �l�ments n�cessaires du contrat. Lorsqu'il s'agit, comme en l'esp�ce, d'une erreur de droit qui ne porte que sur les effets juridiques accessoires d'un acte, elle n'est pas essentielle et ne peut donner lieu � une invalidation au sens des art. 23 ss CO (ATF 118 II 58 consid. 3b et les r�f�rences cit�es; arr�t 4C.37/2004 publi� in : ZBGR 87/2006, p. 295 consid. 3.3). Au surplus, nul n'�tant cens� ignorer la loi, et encore moins la partie assist�e d'un avocat, le recourant ne pouvait ignorer que la r�pudiation entra�nait la perte de la qualit� d'h�ritier et donc du droit de poursuivre le proc�s. Le grief doit ainsi �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�.
Cette motivation r�siste ainsi � la critique du recourant. Comme elle est ind�pendante et suffisante pour maintenir l'arr�t attaqu�, il n'y a pas lieu d'examiner la motivation subsidiaire des juges cantonaux.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�. Le recourant, qui succombe, doit �tre condamn� aux frais de la proc�dure (art. 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant et � la 1�re Section de la Cour de justice du canton de Gen�ve.