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Timestamp: 2016-10-27 03:05:41+00:00
Document Index: 247993947

Matched Legal Cases: ['art. 158', 'art. 98', 'art. 13', 'art. 33', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 92', 'ATF ', 'art. 112', 'ATF ', 'art. 74', 'ATF ', 'art. 158', 'art. 98', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 33', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 33', 'art. 12', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 13', 'art. 9', 'art. 2']

138 III 55581. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre A., B. et Z. SA (recours en mati�re civile)
4A_152/2012 du 3 ao�t 2012
Requ�te de preuve � futur (art. 158 CPC); d�cision incidente portant sur la comp�tence d'ordonner cette mesure. La voie de recours contre une telle d�cision est la m�me que pour la cause au fond. Seuls les griefs pr�vus � l'art. 98 LTF, soit la violation des droits constitutionnels, peuvent �tre invoqu�s (consid. 1). Regeste b
For des mesures provisionnelles (art. 13 CPC). Cette disposition, selon sa lettre claire, institue deux fors alternatifs: l'un au for de l'action principale, l'autre au lieu d'ex�cution de la mesure requise. Il n'est pas arbitraire d'en conclure que le for du lieu d'ex�cution n'est pas r�serv� au seul cas d'urgence. Les travaux pr�paratoires r�v�lent que le l�gislateur avait renonc� � introduire une telle limitation � l'art. 33 LFors, auquel correspond l'art. 13 CPC (consid. 2). Faits � partir de page 556
A. Des ma�tres d'oeuvre ont confi� � un entrepreneur des travaux de charpente et de menuiserie sur le chalet qu'ils construisaient dans le district d'Aigle (canton de Vaud). Le contrat contenait une clause de prorogation de for � Lausanne. Apr�s la r�ception de l'ouvrage, les ma�tres ont constat� un probl�me d'�cartement des joints sous la toiture. Ils ont adress� un avis de d�faut � l'entrepreneur.
B. Le 29 juillet 2011, les ma�tres ont d�pos� une requ�te de preuve � futur devant le Juge de paix du district d'Aigle. Le juge a d�clar� la requ�te irrecevable au motif qu'il �tait incomp�tent ratione loci.
Par arr�t du 23 janvier 2012, le Juge d�l�gu� de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a admis l'appel form� par les ma�tres et reconnu la comp�tence du juge de paix saisi. L'autorit� d'appel a consid�r� qu'au regard de l'art. 13 CPC (RS 272), le tribunal du lieu d'ex�cution des mesures provisionnelles est comp�tent nonobstant une �lection de for concernant l'action principale. La valeur litigieuse a �t� jug�e sup�rieure � 30'000 fr.
C. L'entrepreneur (ci-apr�s: la recourante) a interjet� un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral, en concluant principalement � ce que la requ�te de preuve � futur soit d�clar�e irrecevable.
Par arr�t du 3 ao�t 2012, le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours dans la mesure o� il �tait recevable.
1. L'arr�t attaqu� est une d�cision incidente sur la comp�tence, susceptible d'un recours imm�diat (art. 92 LTF). La voie de recours est la m�me que pour la cause au fond (ATF 133 III 645 consid. 2.2 p. 648); il n'y a pas de motif de mettre en doute la valeur litigieuse estim�e par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 112 al. 1 let. d LTF; ATF 136 III 60 consid. 1.1.1 p. 62 i.f.), si bien que la voie du recours en mati�re civile est ouverte (cf. art. 74 al. 1 let. b LTF). Toutefois, les d�cisions portant sur l'administration de preuves � futur sont des mesures provisionnelles au sens de la LTF (ATF 138 III 46 consid. 1.1; cf. art. 158 BGE 138 III 555 S. 557al. 2 CPC); seule la violation de droits constitutionnels peut �tre invoqu�e, y compris lorsque le recours vise une d�cision sur la comp�tence de prendre de telles mesures (art. 98 LTF; cf. arr�t 4A_146/2010 du 2 juin 2010 consid. 2, in sic! 6/2011 p. 390).
2. La recourante se plaint d'une violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire lors de l'application de l'art. 13 CPC. A teneur de cette disposition, est imp�rativement comp�tent pour ordonner des mesures provisionnelles le tribunal comp�tent pour statuer sur l'action principale (let. a) ou le tribunal du lieu o� la mesure doit �tre ex�cut�e (let. b).
2.1 De l'avis de la recourante, l'alternative pr�vue � l'art. 13 let. b CPC ne serait offerte qu'en cas d'urgence. Cette disposition serait reprise de l'art. 33 LFors (ancienne loi f�d�rale du 24 mars 2000 sur les fors en mati�re civile; RO 2000 2087), qui aurait d�j� impos� une telle limitation. La recourante se fonde en outre sur un arr�t rendu en 1999 dans une cause � caract�re international, o� la cour de c�ans avait soulign� qu'une prorogation de for ne doit pas �tre vid�e de sa port�e et qu'en cons�quence, la partie ayant souscrit une telle clause ne peut pas choisir de requ�rir des mesures provisionnelles au for de l'ex�cution, sauf quand le tribunal du lieu en question est le seul � pouvoir prendre � temps les mesures n�cessaires (ATF 125 III 451 consid. 3a p. 454).
L'art. 13 CPC correspond certes � l'art. 33 LFors (Message du 28 juin 2006 relatif au code de proc�dure civile suisse, FF 2006 6879 ch. 5.2.2 ad art. 12). Le projet pour cette derni�re disposition (art. 34 du projet) pr�voyait qu'avant la litispendance, �tait comp�tent pour ordonner des mesures provisionnelles "un tribunal du lieu dans lequel est donn�e la comp�tence pour conna�tre de la demande principale et en plus, en cas d'urgence, un tribunal du lieu dans lequel la mesure devra �tre ex�cut�e" (Message du 18 novembre 1998 concernant la loi f�d�rale sur les fors en mati�re civile, FF 1999 2647 ad art. 34). Mais le texte du projet a �t� modifi� devant le Conseil des �tats; la limitation au cas d'urgence pour le for du lieu d'ex�cution a �t� supprim�e. Lors des d�bats, la rapporteuse Christiane Brunner a fait la d�claration suivante: "Nous avons donc introduit un for alternatif, et non plus BGE 138 III 555 S. 558subsidiaire, au tribunal du lieu dans lequel la mesure doit �tre ex�cut�e" (BO 1999 CE 895). On ne saurait d�s lors soutenir que sous le r�gime de l'art. 33 LFors, le for au lieu d'ex�cution ne s'appliquait manifestement qu'en cas d'urgence (cf. KELLERHALS/G�NGERICH, in Gerichtsstandsgesetz, 2001, n� 13 ad art. 33 LFors; MARCEL DIETRICH, Vorsorgliche Massnahmen nach Gerichtsstandsgesetz, in Das Gerichtsstandsgesetz, 2001, p. 137 s.).
Enfin, le for du lieu d'ex�cution de la mesure est imp�ratif (art. 13 CPC), si bien que les parties ne peuvent pas y d�roger (art. 9 al. 2 CPC); il en allait de m�me sous le r�gime de l'ancien droit (art. 2 et 33 LFors, RO 2000 2080 et 2087). L'arr�t de 1999 cit� par la recourante a �t� rendu avant l'entr�e en vigueur de la LFors, et dans une cause � caract�re international; il n'est pas pertinent en l'esp�ce.