Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020325-236861
Timestamp: 2017-01-23 19:27:31+00:00
Document Index: 261250311

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 25 mars 2002, 236861
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 236861Numéro NOR : CETATEXT000008098563 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-25;236861 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 2001, l'ordonnance en date du 31 juillet 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le soin de juger la requête présentée par M. Mansour CHOUIKHA ; Vu, enregistrée le 25 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, la requête présentée par M. CHOUIKHA, demeurant chez M. X..., 164 C rue du château des rentiers à Paris (75013) ; M. CHOUIKHA demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 novembre 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. CHOUIKHA, de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 26 juin 2000, de la décision du préfet de police du 23 mai 2000, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant, toutefois, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, M. CHOUIKHA ait justifié résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M CHOUIKHA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. CHOUIKHA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mansour CHOUIKHA, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-11-03Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 25 mars 2002, n° 236861Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 25/03/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page