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Timestamp: 2016-10-22 03:37:36+00:00
Document Index: 311234120

Matched Legal Cases: ['art. 142', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 32', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 71', 'ATF ', 'art. 142', 'art. 6', 'art. 142', 'art. 150', 'art. 66']

6B_181/2011 (14.05.2012)
6B_181/2011
Tribunal cantonal du Valais, Cour p�nale II, rue Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion,
D�ni de justice (retard injustifi�),
Par jugement du 21 octobre 2009, le tribunal du IIe arrondissement pour le district de Sion a notamment condamn� A.________, pour diverses infractions de nature �conomique, � une peine de quatre ans de r�clusion. Ce jugement l'a par ailleurs astreint, avec un coaccus�, au paiement de diff�rentes sommes aux parties civiles et � une cr�ance compensatrice. Il a fait l'objet de plusieurs d�clarations d'appel, dont celle �manant de A.________, du 6 janvier 2010. Les d�bats se sont tenus devant la Cour p�nale II du Tribunal cantonal valaisan, les 22 et 23 f�vrier 2011. A l'issue de ceux-ci, A.________ a sollicit� le prononc� du dispositif en audience publique.
Par acte du 8 mars 2011, A.________ a form� un recours en mati�re p�nale, subsidiairement un recours constitutionnel, pour refus de d�lib�rer et de prononcer le dispositif en audience publique, concluant avec suite de frais et d�pens, � ce qu'il soit constat� que la cour cantonale n'avait pas valablement d�lib�r� et qu'ordre lui soit donn� d'appointer une nouvelle audience de jugement. A titre subsidiaire, il demandait, pour l'hypoth�se o� les d�lib�rations auraient eu lieu, que la Pr�sidente de l'autorit� intim�e soit invit�e � convoquer sans d�lai les parties � la lecture du dispositif en audience publique. La requ�te d'assistance judiciaire initialement formul�e a �t� retir�e le 15 mars 2011.
Par lettre du 4 avril 2011, le Tribunal cantonal valaisan a indiqu� renoncer � d�poser des observations en relevant n�anmoins que selon sa pratique constante les d�lais pr�vus par l'art. 142 ch. 1 et 2 CPP/VS constituaient des d�lais d'ordre. Il a aussi soulign� l'ampleur de la cause. Par lettre du 5 avril 2011, le recourant a r�pondu spontan�ment � ces observations. Par courrier du 9 juin 2011, le Tribunal cantonal a inform� le Tribunal f�d�ral que le dispositif de l'arr�t rendu le 13 avril 2011 avait �t� lu en public le 15 avril suivant et que les consid�rants de la d�cision avaient �t� exp�di�s le 9 juin aux parties. Le recourant a r�pondu spontan�ment, par courrier du 17 juin 2011, en soulignant que l'envoi re�u le 10 juin 2011 rectifiait partiellement le dispositif lu en public.
Le Tribunal cantonal valaisan a lu en audience publique, le 15 avril 2011, le dispositif de l'arr�t rendu le 13 avril pr�c�dent dans le dossier en question. Les consid�rants ont �t� exp�di�s aux parties le 9 juin 2011. Le recours en mati�re p�nale d�pos� pour d�ni de justice a ainsi perdu son objet. En outre, les conditions auxquelles le Tribunal f�d�ral entre exceptionnellement en mati�re sur le fond d'une affaire malgr� le d�faut d'un int�r�t juridique pratique et actuel du recours ne sont pas r�unies (ATF 136 I 274 consid 1.3 p. 276; 135 I 79 consid. 1.1 p. 81). Le recourant ne peut donc se pr�valoir d'aucun int�r�t juridique - au sens de l'art. 81 al. 1 let. b LTF - � faire constater un �ventuel retard � statuer. Cet int�r�t ayant disparu apr�s le d�p�t du recours, ce dernier doit �tre d�clar� sans objet et la cause ray�e du r�le (art. 32 al. 2 LTF; ATF 136 III 497 consid 2 p. 500). Il en va de m�me du recours constitutionnel subsidiaire.
Lorsqu'un proc�s devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un int�r�t juridique, le Tribunal f�d�ral statue n�anmoins sur les frais aff�rents � la proc�dure engag�e par une d�cision sommairement motiv�e, en tenant compte de l'�tat de fait existant avant l'�v�nement mettant fin au litige (art. 72 PCF applicable par renvoi de l'art. 71 LTF) et de l'issue probable de celui-ci (ATF 125 V 373 consid. 2a p. 375).
3.2 En l'esp�ce, le recourant reproche � la cour cantonale de n'avoir pas d�lib�r� imm�diatement apr�s les d�bats, respectivement dans les 5 jours suivant ceux-ci (art. 142 CPP/VS). Il indique certes aussi qu'au moment du d�p�t de son recours pour d�ni de justice l'autorit� pr�c�dente �tait saisie des appels depuis plus de douze mois. Il en conclut toutefois exclusivement qu'elle avait ainsi dispos� du temps n�cessaire pour pr�parer le dossier. Le recourant ne critique donc pas, de la sorte, la dur�e globale de la proc�dure d'appel en elle-m�me. Il se plaint exclusivement de ce que, au moment du recours f�d�ral, la lecture du dispositif de la d�cision n'avait pas encore fait l'objet d'une audience publique. Il invoque concurremment l'interdiction de l'arbitraire ainsi que les art. 6 par. 1 CEDH et 14 ch. 1 Pacte ONU II.
A cet �gard, il suffit de relever que comme l'a d�j� constat� la cour de c�ans, l'art. 142 CPP/VS, en fixant un d�lai de 5 jours � l'autorit� de jugement pour d�lib�rer, ne contient qu'une r�gle d'ordre (arr�t 6P.76/1999, du 7 juin 1999, consid. 3), comme l'a �galement relev� l'autorit� cantonale dans ses d�terminations. On ne saurait non plus, comme le voudrait le recourant, d�duire de cette norme, en se r�f�rant � l'art. 150 PPF, respectivement � la r�gle de l'imm�diatet�, un principe de continuit� (arr�t 6B_916/2009, du 3 novembre 2010, consid. 2), ce qui exclut l'arbitraire invoqu� dans l'application du droit cantonal. Pour le surplus, le temps �coul� entre la cl�ture de l'instruction et la lecture en audience publique du dispositif de la d�cision se justifie amplement eu �gard � l'ampleur et � la complexit� de la cause. Il se justifie d�s lors de laisser l'entier des frais � la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).
Le recours est sans objet et la cause ray�e du r�le.