Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-28-octobre-2003-446784.html
Timestamp: 2019-07-16 18:33:46+00:00
Document Index: 150988106

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1184", "l'article 1184", 'arrêt ']

La première Chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 28 octobre 2003, casse et annule, à l'exception du droit à commission de 3% sur une commande, l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Bordeaux. Elle répond, en vertu des articles 1134 et 1184 du Code civil, que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non.
Lors du commentaire de cet arrêt, nous ne traiterons que de la quatrième branche du premier moyen, celle-ci étant la seule à répondre à notre problématique.
Comme nous l'avons indiqué précédemment, la résolution judiciaire est le principe en matière de résiliation des contrats. Mais la jurisprudence est venue contrarier ce principe en admettant une possible résiliation unilatérale du contrat (I). Cette résiliation unilatérale n'est bien évidemment pas sans risques pour la partie qui l'a exercé, le juge gardant un certain pouvoir en cas de recours de la partie qui s'estime lesée (II).
Une possible dérogation au principe de résolution judiciaire
La reconnaissance de la résiliation unilatérale par la jurisprudence
L'exigence d'une particulière gravitée du comportement
Une dérogation aux risques et périls de la partie résiliante
Un contrôle du juge à posteriori
Un pouvoir de sanction
[...] Commentaire d'arrêt du 28 octobre 2003 En droit civil français, le principe régissant la résiliation des contrats est la résolution judiciaire. Cette règle permet aux juges d'apprécier l'importance de l'inexécution et donc de conférer à cette résolution un caractère exceptionnel. Le but étant de maintenir un contrat qui pourrait être sauvé. Cependant, la jurisprudence a accepté un procédé contraire, celui de la résiliation unilatérale du contrat. En ce qui concerne l'arrêt que nous allons commenter, la société Barep a conclu un contrat le 23 mai 1997 avec la société Financière Laurent à laquelle elle a confié, pour dix-huit mois, une mission d'assistance et de conseil, avec la participation personnelle de M. [...]
[...] Laurent ont alors assigné la société Barep pour rupture abusive de la convention. La Cour d'appel de Bordeaux, par arrêt du 15 novembre 2000, les a débouté de leur demande à l'exception d'un droit à commission de sur une commande. Elle estime que la rupture à l'initiative de la société Barep était justifiée par la non-exécution par la société SFL de ses obligations contractuelles au cours des deux mois précédents. La société SFL et M. Laurent forment alors un pourvoi. Une partie peut-elle librement résilier unilatéralement un contrat ? [...]
[...] On peut également citer la jurisprudence concernant les contrats de travail, qui admet la rupture unilatérale du contrat quand celui-ci établit entre les parties des rapports personnels qui sont devenus intolérables Chambre civile de la Cour de cassation octobre 1920. Ainsi, seule l'urgence ou l'état de nécessité permettaient de justifier cette entorse au droit commun. Depuis, d'autres arrêts plus récents sont intervenus. Selon Jacques Mestre et Bertrand Fages, la première Chambre civile est en train de construire un droit jurisprudentiel de la résolution unilatérale. En effet, l'alinéa 3 de l'article 1184 du Code civil dispose que la résolution doit être demandée en justice. [...]
[...] Lors du commentaire de cet arrêt, nous ne traiterons que de la quatrième branche du premier moyen, celle-ci étant la seule à répondre à notre problématique. Comme nous l'avons indiqué précédemment, la résolution judiciaire est le principe en matière de résiliation des contrats. Mais la jurisprudence est venue contrarier ce principe en admettant une possible résiliation unilatérale du contrat Cette résiliation unilatérale n'est bien évidemment pas sans risques pour la partie qui l'a exercé, le juge gardant un certain pouvoir en cas de recours de la partie qui s'estime lesée (II). [...]
[...] Le juge doit rechercher si la décision contraire à la règle de l'article 1184 du code civil était justifiée par un manquement d'une particulière gravité. Il n'a pas à se demander s'il aurait, ou non, prononcé la résolution. La gravité du comportement est dès lors appréciée subjectivement par le juge. Le créancier est alors encouragé à faire preuve de loyauté envers son débiteur en difficulté car, si ses efforts ne permettent pas la bonne exécution du contrat, ils justifieront peut-être une rupture unilatérale en soulignant la mauvaise foi du débiteur. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt du 28 octobre 2003
Les recours contre les infractions au droit communautaire commises par les états membres