Source: https://calzavara.it/fr/politique-de-confidentialite-curricula/
Timestamp: 2019-07-16 06:43:26+00:00
Document Index: 23060334

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 8', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 15', 'art. 22', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 8']

Politique de Confidentialite Curricula » Calzavara
Politique de Confidentialite Curricula2019-03-12T17:44:09+00:00
«Données personnelles» (d’après l’art. 4 numéro 1 du Règlement UE 2016/679) : toute information relative à un individu identifié ou identifiables («personne concernée»); une personne identifiable est un individu qui peut être identifié, directement ou indirectement, par référence particulière à un identifiant comme le nom, le numéro d’identification, les informations relatives au lieu, les données d’identification en ligne, ou bien un ou plusieurs éléments caractéristiques de leur identité physique, physiologique, génétique, mentale, financière, culturelle ou sociale.
Qui est le Responsable de traitement des données ? Et comment puis-je le contacter ?
1.1 Fins en conformité avec le respect d’une obligation légale (Art. 6 paragraphe 1 (c) du RGPD)
a. Respect des obligations légales en matière de candidature et éventuelle activation de l’insertion professionnelle (par ex. vérification d’appartenance à une catégorie protégée)
1.2 Fins en conformité avec l’expression du consentement (Art. 6 paragraphe 1 (a) du RGPD)
a. La gestion du processus de sélection et d’évaluation du CV du candidat dans son sens le plus large.
Données particulières aptes à révéler l’état de santé (par ex. appartenant à des catégories protégées)
Médecin du travail (si vous avez besoin d’une visite de prévention ou d’une autre initiative en faveur du régime de santé)
Les conseillers du centre de services de paie / d’emploi, les cabinets professionnels en général (avocats, comptables etc.)
Les données personnelles, recueillies aux fins visées au point a) pour les obligations légales, seront conservées pendant une période qui ne dépasse pas 24 mois.
Pour les fins visées à cette rubrique, le manquement à la collecte des données personnelles, même en partie, par opposition à l’objet des données rend impossible la réalisation des fins stipulées à cette rubrique. D’autre part, si les données ne sont plus nécessaires pour honorer les obligations stipulées à la rubrique 3.1, elles sont régulièrement supprimées, si leur suppression est impossible, ou n’est possible que si un effort démesuré est déployé en raison d’un mode de stockage particulier, les données ne seront pas traitées et devront être stockées dans des espaces inaccessibles.
4.2 En référence à la section 1.2
Les données recueillies aux fins visées au point a) en vertu du consentement de la partie intéressée seront conservées pendant une période qui ne dépasse pas 24 mois.
La partie intéressée peut révoquer son consentement à tout moment et les effets commenceront à se faire sentir au moment de la révocation, sous réserve des conditions établies par la loi. En général, le retrait du consentement ne prend effet que pour le futur. Le traitement qui a été effectué avant le retrait du consentement n’en est pas touché et reste donc légal.
Si les données ne sont plus nécessaires pour honorer les obligations stipulées à cette rubrique « consentement », elles sont régulièrement supprimées, si leur suppression est impossible, ou n’est possible que si un effort démesuré est déployé en raison d’un mode de conservation particulier, elles ne pourront pas traitées et devront être stockées dans des espaces inaccessibles.
Le manquement ou le consentement partiel ne peut pas garantir la prestation complète de services, en les limitant aux fins décrites ci-dessus.
droit de limitation de traitement des données personnelles dans les cas prévus par l’art. 18 du Règlement UE en cas de traitement illégal des données ou de plainte au sujet de l’exactitude des données personnelles par la personne concernée [art. 18 du Règlement UE]
droit de rectification [art. 16 du Règlement UE]: la personne concernée a le droit d’obtenir dans les meilleurs délais la rectification et/ou intégration des données personnelles inexactes à son sujet par le Responsable de traitement des données ;
droit de suppression (« droit d’être oublié ») [art. 17 du Règlement UE]: la personne concernée a le droit de suppression des données personnelles à son sujet dans les meilleurs délais, si l’un des motifs explicitement exposés dans l’article ci-dessus, y compris, mais sans s’y limiter, l’absence de nécessité du traitement par rapport aux fins, la révocation du consentement dont dépend le traitement, l’objection au traitement s’il repose sur un légitime intérêt qui ne prévaut pas, l’utilisation illégale des données, la suppression requise par la loi, les données de mineurs traitées sans les conditions d’applicabilité stipulées par l’art. 8 du Règlement ;
droit à la limitation du traitement [art. 18 du Règlement UE]: dans les cas prévus par l’art. 18, y compris le traitement illégal, la plainte au sujet de l’exactitude de ces données, l’objection par la personne concernée et l’absence de nécessité du traitement par le Responsable de traitement des données, les données de la personne concernée ne doivent être traitées pour la conservation, sous réserve de consentement, et dans les autres cas prévus par l’article mentionné ;
droit à la portabilité des données [art. 20 du Règlement UE]: la personne concernée, au cas où le traitement reposerait sur le consentement ou un contrat et effectué avec des moyens automatisés, peut demander de recevoir ses données personnelles dans un format structuré, fréquemment utilisé et lisible sur un appareil automatique, et a le droit de les transmettre à un autre Responsable de traitement des données ;
droit d’objection [art. 21 du Règlement UE]: la personne concernée a le droit d’objection au traitement de ces données personnelles, si le traitement se fonde sur un intérêt légitime qui ne prévaut pas ou qui est effectué à des fins de marketing direct ;
● droit d’accès de la personne concernée [art. 15 du Règlement UE] : la personne concernée a le droit d’obtenir la confirmation de la part du Responsable de traitement des données pour savoir si ces données personnelles sont traitées, et dans ce cas, d’accéder aux informations visées par l’article mentionné, y compris, mais sans s’y limiter, les fins de traitement, la catégorie de données et de destinataires, la période de conservation, l’existence du droit de suppression, de rectification ou de limitation, le droit de déposer une plainte, toutes les informations disponibles au sujet de l’origine des données, l’existence d’un processus décisionnel automatisé conformément à l’art. 22 du Règlement, ainsi qu’une copie de ces données personnelles.
droit de rectification [art. 16 du Règlement UE]: la personne concernée a le droit d’obtenir dans les meilleurs délais la rectification et/ou l’intégration des données personnelles inexactes à son sujet par le Responsable de traitement des données ;
droit de suppression («droit d’être oublié») [art. 17 du Règlement UE]: la personne concernée a le droit de suppression des données personnelles à son sujet dans les meilleurs délais, si l’un des motifs explicitement exposés dans l’article ci-dessus, y compris, mais sans s’y limiter, l’absence de nécessité du traitement par rapport aux fins, la révocation du consentement dont dépend le traitement, l’objection au traitement s’il repose sur un légitime intérêt qui ne prévaut pas, l’utilisation illégale des données, la suppression requise par la loi, les données de mineurs traitées sans les conditions d’applicabilité stipulées par l’art. 8 du Règlement ;
La personne concernée, si elle s’estime lésée dans ses droits, a le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité italienne de protection des données, selon les modalités prescrites par l’Autorité à l’adresse Internet suivante :
1. La personne concernée a le droit d’obtenir dans les meilleurs délais la suppression des données personnelles inexactes à son sujet par le Responsable de traitement des données et celui-ci est tenu de supprimer les données personnelles dans les meilleurs délais, si l’un des motifs suivants est invoqué:
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas dans la mesure où le traitement est nécessaire:
a) pour exercer le droit de liberté d’expression et d’information;