Source: http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex_browse.details?p_lang=en&p_country=SEN&p_classification=02&p_origin=COUNTRY&p_sortby=SORTBY_COUNTRY
Timestamp: 2014-12-21 14:27:02+00:00
Document Index: 134598333

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 90", "l'article 10"]

2010-03-22SEN-2010-R-85248
SenegalFreedom of association, collective bargaining and industrial relations Arrêté ministériel n° 2791 MFPTEOP-DTSS du 22 mars 2010 fixant les règles d'organisation des élections générales de représentativité des centrales syndicales de travailleurs. Journal officiel, 2010-06-26, n° 6533, pp. 719-722 (PDF)Journal officiel, 2010-10-23, n° 6552, pp. 1162-1165
2004-08-13 (SEN-2004-R-70038)Arrêté ministériel n° 6657 du 13 août 2004 abrogeant les articles 2, 4, 5, 15 et 18, modifiant l'article 7 et ajoutant un nouvel article 16 à l'arrêté n° 5630 du 30 juin 2004 fixant les règles d'organisation des élections générales de représentativité des centrales syndicales de travailleurs.2004-06-30 (SEN-2004-R-67837)Arrêté n° 5630 du 30 juin 2004 fixant les règles d'organisation des élections générales de représentativité des centrales syndicales de travailleurs.
2009-12-23SEN-2009-R-83958
SenegalFreedom of association, collective bargaining and industrial relations Décret n° 2009-1413 du 23 décembre 2009 fixant les conditions d'application des dispositions de l'article L. 5 du Code du travail relatives au droit d'expression directe et collective et aux procédures de négociation au sein de l'entreprise. Journal officiel, 2010-03-27, n° 6518, pp. 328-330 (PDF)
2008-11-10SEN-2008-R-82042
SenegalFreedom of association, collective bargaining and industrial relations Décret n° 2008-1260 du 10 novembre 2008 portant reconnaissance, organisation et fonctionnement des organisations interprofessionnelles agricoles (OIA). Journal officiel, 2009-04-25, n° 6466, pp. 398-402 (PDF)
2004-08-13SEN-2004-R-70038
SenegalFreedom of association, collective bargaining and industrial relations Arrêté ministériel n° 6657 du 13 août 2004 abrogeant les articles 2, 4, 5, 15 et 18, modifiant l'article 7 et ajoutant un nouvel article 16 à l'arrêté n° 5630 du 30 juin 2004 fixant les règles d'organisation des élections générales de représentativité des centrales syndicales de travailleurs. Journal officiel, 2004-10-16, n° 6187, pp. 1571-1572
2010-03-22 (SEN-2010-R-85248)Arrêté ministériel n° 2791 MFPTEOP-DTSS du 22 mars 2010 fixant les règles d'organisation des élections générales de représentativité des centrales syndicales de travailleurs.
2004-06-30SEN-2004-R-67837
SenegalFreedom of association, collective bargaining and industrial relations Arrêté n° 5630 du 30 juin 2004 fixant les règles d'organisation des élections générales de représentativité des centrales syndicales de travailleurs. Tiré à part, Ministère de la Fonction publique, du Travail, de l'Emploi et des Organisations professionnelles, 2004, 12 p.
La représentativité de chaque centrale syndicale de travailleurs à l'échelon national est déterminée par les résultats obtenus aux élections qui se déroulent tous les 3 ans (en un seul jour pendant les heures de travail).Sont fixées les modalités d'organisation des élections (électeurs, organes électoraux, fichier électoral, bureaux de vote, organisation matérielle), de déroulement et de dépouillement du vote, ainsi que les modes de délibération de commissions électorales et la proclamation des résultats.Sont également prévues les possibilités de recours contentieux ainsi que le contrôle des opérations électorales. En annexe, figurent les modèles de fiches d'inscription sur les listes électorales et de procès verbal de dépouillement.
2004-08-13 (SEN-2004-R-70038)Arrêté ministériel n° 6657 du 13 août 2004 abrogeant les articles 2, 4, 5, 15 et 18, modifiant l'article 7 et ajoutant un nouvel article 16 à l'arrêté n° 5630 du 30 juin 2004 fixant les règles d'organisation des élections générales de représentativité des centrales syndicales de travailleurs.
SenegalFreedom of association, collective bargaining and industrial relations Loi n° 2003-23 modifiant les articles L 24 et L 25 du Code du Travail et ajoutant un article L 85 bis au même Code. Journal officiel, 2003-09-20, n° 6124, pp. 1110-1111 (PDF)
2002-11-22SEN-2002-M-73529
SenegalFreedom of association, collective bargaining and industrial relations Charte nationale sur le dialogue social du 22 novembre 2002. Le dialogue social au Sénégal - étude nationale, 2004, Mamadou Cissé et Adrien Dioh, Programme du BIT pour la promotion du dialogue social en Afrique francophone, Dakar, Sénégal, Première édition, pp. 105-114 (Charte nationale sur le dialogue social (PDF))
1986-12-22SEN-1986-R-5417
SenegalFreedom of association, collective bargaining and industrial relations Décret no 86-1576 du 22 décembre 1986 fixant le plafond et les modalités du prélèvement et de reversement de la retenue opérée au titre de la cotisation syndicale sur les traitements et salaires des travailleurs. Journal officiel, 1988-04-02, no 5227, pp. 197-199
1983-06-29SEN-1983-R-94723
SenegalFreedom of association, collective bargaining and industrial relations Décret n° 83-680 du 29 juin 1983 abrogeant et remplaçant l'article 10 du décret n° 67-1360 du 9 décembre 1967 fixant les conditions et les modalités de désignation des délégués du personnel dans les entreprises et définissant leur mission. Décret, Le Manuel du travailleur, Sénégal, p. 462 (PDF) (consulted on 2013-12-12)
1967-12-09 (SEN-1967-R-26861)Décret no 67-1360 du 9 décembre 1967 fixant les conditions et les modalités de désignation des délégués du personnel dans les entreprises et définissant leur mission
SenegalFreedom of association, collective bargaining and industrial relations Convention collective nationale interprofessionnelle du 27 mai 1982. Convention collective interprofessionnelle, Droit-afrique.com, Sénégal (PDF) (consulted on 2008-11-13)
1980-04-29SEN-1980-R-11742
SenegalFreedom of association, collective bargaining and industrial relations Décret no 80-444 du 29 avril 1980 fixant le plafond et les modalités de prélèvement et de reversement de la retenue opérée au titre de la cotisation syndicale sur les traitements et salaires des travailleurs. Journal officiel, 1980-05-17, no spécial
1968-01-04SEN-1968-R-26844
SenegalFreedom of association, collective bargaining and industrial relations Arrêté ministériel no 73/MFPT/DTSS du 4 janvier 1968 déterminant en application de l'article 90 du Code du travail (SL 1987-Sén.1) les modalités de consultation des organisations professionnelles et de toutes personnes intéressées préalablement à l'extension ou au retrait de toute convention collective Journal officiel, 1968-01-27, p. 96
1967-12-09SEN-1967-R-26842
SenegalFreedom of association, collective bargaining and industrial relations Décret n° 67-1358 du 9 décembre 1967 déterminant les conditions dans lesquelles les conventions collectives sont déposées, publiées, traduites et les conditions dans lesquelles s'effectuent les adhésions à ces conventions Journal officiel, 1967-12-23, p. 1751 (PDF)
1967-12-09SEN-1967-R-26861
SenegalFreedom of association, collective bargaining and industrial relations Décret no 67-1360 du 9 décembre 1967 fixant les conditions et les modalités de désignation des délégués du personnel dans les entreprises et définissant leur mission Journal officiel, 1967-12-23, no 3932, p. 1754Décret, Le Manuel du travailleur, Sénégal, pp. 449-461 (PDF) (consulted on 2013-12-12)
1983-06-29 (SEN-1983-R-94723)Décret n° 83-680 du 29 juin 1983 abrogeant et remplaçant l'article 10 du décret n° 67-1360 du 9 décembre 1967 fixant les conditions et les modalités de désignation des délégués du personnel dans les entreprises et définissant leur mission.
1965-05-22SEN-1965-L-94747
SenegalFreedom of association, collective bargaining and industrial relations Loi n° 65-40 du 22 mai 1965 sur les associations séditieuses. Tiré à part, Sénégal, 2 p. (PDF)