Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960626-158535
Timestamp: 2017-01-18 10:27:00+00:00
Document Index: 30306049

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 juin 1996, 158535
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 158535Numéro NOR : CETATEXT000007921627 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-26;158535 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 13 mai 1994 présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 mars 1994 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. Amar X... ;
2°/ de rejeter la demande de M. Amar X... présentée devant le tribunal administratif de Paris ;
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 4°) Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois suivant l'expiration de ce titre" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Amar X... bénéficiait d'un titre de séjour temporaire dont la validité expirait le 17 novembre 1993 ; qu'il n'en a pas sollicité le renouvellement ; qu'ainsi les deux conditions posées par les dispositions de l'article 22-I-4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée précitées se trouvaient remplies ;
Considérant que si M. Amar X..., célibataire né en 1959, de nationalité algérienne fait valoir qu'il est arrivé en France à l'âge de 3 ans, qu'il y a suivi toute sa scolarité, que toute sa famille y est désormais installée, que plusieurs de ses membres ont acquis la nationalité française et qu'il n'a plus d'attaches avec l'Algérie, pays où il n'a jamais régulièrement séjourné, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. Amar X... en France et des condamnations pénales dont il a été l'objet pour infractions d'acquisition, de détention et de transport d'héroïne, d'une part, et de mise en circulation de moyens de paiement illégaux, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police en date du 3 mars 1994 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; que, par suite le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur une telle atteinte pour annuler ledit arrêté ;
Article 2 : La demande présentée par M. Amar X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Amar X..., au PREFET DE POLICE et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 26 juin 1996, n° 158535Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M GENTOTRapporteur public : M. BonichotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 26/06/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page