Source: https://www.senat.fr/rap/l18-251/l18-251.html
Timestamp: 2020-01-20 20:04:12+00:00
Document Index: 34957070

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 14', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 29', 'art. 43', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 2']

17 janvier 2019 : Instances représentatives des Français de l'étranger ( rapport - première lecture )
Synthèse du rapport (239 Koctets)
Tableau comparatif au format PDF (380 Koctets)
I. LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER : LE RÔLE DES CONSEILS CONSULAIRES ET DE L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
A. LA LOI DU 22 JUILLET 2013 : UNE VOLONTÉ DE PROXIMITÉ DANS LA REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
1. La création des conseils consulaires
a) Une instance de proximité
b) Un organe essentiellement consultatif
c) L'élection des conseillers consulaires : un scrutin mixte
2. La réforme de l'Assemblée des Français de l'étranger
a) Un organe consultatif placé au niveau central
b) L'élection des membres de l'AFE : un scrutin indirect
B. LES PREMIERS ENSEIGNEMENTS DE LA LOI DU 22 JUILLET 2013 : UN BILAN CONTRASTÉ
1. Les conseillers consulaires, un rôle à conforter
2. Un système de représentation complexe
II. LA PROPOSITION DE LOI ET LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE : AJUSTER LA LOI DU 22 JUILLET 2013, SANS EN MODIFIER L'ÉQUILIBRE
A. CONFORTER LES CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS ÉLECTIFS
B. SÉCURISER LA PROCÉDURE ÉLECTORALE
1. La sécurisation des actes préparatoires pour les élections consulaires et des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
a) L'enregistrement des candidatures
b) La gestion de la propagande électorale
2. La sécurisation des opérations électorales pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
a) La gestion des procurations
b) La sécurisation des plis remis à l'administration
3. Des conséquences sur les élections sénatoriales
4. Une nouvelle hypothèse d'organisation d'élections consulaires partielles
C. ASSOUPLIR LE RÉGIME D'INÉLIGIBILITÉ DES CONSULS HONORAIRES
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : ADOPTER ET COMPLÉTER LA PROPOSITION DE LOI ET LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
A. ADOPTER CES TEXTES NÉCESSAIRES POUR CONFORTER LA REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
B. RENFORCER LE RÔLE DES ÉLUS REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
1. La présidence des conseils consulaires
2. De nouvelles garanties pour les conseillers consulaires et les membres de l'AFE
3. La consultation préalable de l'AFE lorsque le vote par Internet n'est pas mis en oeuvre pour les élections consulaires
Article 1er A (nouveau)(art. 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative
à la représentation des Français établis hors de France)Exercice de la présidence des conseils consulaires par des membres élus
Article 1er B (nouveau)(art. 4-1 et 12-1 [nouveaux] de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative
à la représentation des Français établis hors de France)Nouvelles garanties pour les conseillers consulaires et les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger employés par une entreprise ou par une administration française
Article 1er C (nouveau)(art. 5 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative
à la représentation des Français établis hors de France)Renvoi à un décret pour le mode d'élection, la durée du mandat, les conditions de remplacement et les attributions des présidents des conseils consulaires
Article 1er D (nouveau)(art. 5 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative
à la représentation des Français établis hors de France)Port de l'écharpe tricolore et place dans l'ordre protocolaire des conseillers consulaires
Article 1er(art. 5 et 13 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative
à la représentation des Français établis hors de France)Frais de mandat et régime assurantiel des conseillers consulaires et des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
(art. 15 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative
à la représentation des Français établis hors de France)
Régime des procurations pour l'élection des membres
Article 2 bis (nouveau)(art. 17 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative
à la représentation des Français établis hors de France)Délai de mise en conformité pour l'inscription des conseillers consulaires sur les listes électorales consulaires
(art. 19 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative
Sécurisation de la procédure d'enregistrement des candidatures pour les élections consulaires et pour l'élection des membres
(art. 14, 18, 19, 21, 22 et 51 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013
relative à la représentation des Français établis hors de France)
Calendrier et déroulement de l'élection des membres de l'Assemblée
des Français de l'étranger et des sénateurs représentant
(art. 21 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation
des Français établis hors de France)
Création d'une commission centrale chargée de contrôler et de diffuser
la propagande électorale pour les élections consulaires
et pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
Article 5 bis (nouveau)(art. 22 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative
à la représentation des Français établis hors de France)Avis de l'Assemblée des Français de l'étranger lorsque le Gouvernement envisage de ne pas mettre en oeuvre le vote par Internet pour les élections consulaires
(art. 29 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative
Organisation d'une élection consulaire partielle en l'absence
de candidatures régulièrement enregistrées
Article 7 (nouveau)(art. 43 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative
à la représentation des Français établis hors de France)Conditions de remplacement des délégués consulaires
Article 1er(art. L.O. 141-1 du code électoral, art. 8 de la loi organique n° 76-97
du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote
des Français établis hors de France pour l'élection du Président
de la République)Coordinations
Article 1er bis(art. 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République)Composition des commissions de contrôle des listes électorales consulaires
(art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection
Inclusion des présidents des conseils consulaires dans la liste
des élus habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle
(art. L.O. 329 du code électoral)
Régime d'inéligibilité des consuls honoraires pour l'élection des députés représentant les Français de l'étranger
(art. 2, 3 et 4 de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative
à la représentation au Sénat des Français établis hors de France)
Régime d'inéligibilité des consuls honoraires pour l'élection des sénateurs représentant les Français de l'étranger - Diverses coordinations