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Timestamp: 2016-10-22 07:13:45+00:00
Document Index: 37256511

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 59', 'art. 4', 'art. 324', 'art. 14', 'art. 31', 'art. 28', 'art. 14', 'art. 28', 'art. 59', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 52', 'art. 55', 'art. 59', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 59', 'art. 52']

122 III 353
122 III 35365. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 3 octobre 1996 dans la cause I. S.p.A. contre C. SA (recours de droit public)
Mesures provisionnelles en mati�re de protection de la personnalit� et de droit des marques (art. 28c al. 2 ch. 2 CC et art. 59 al. 4 LPM). A d�faut d'une base l�gale expresse, il est arbitraire d'ordonner des mesures provisionnelles destin�es � la conservation de preuves � l'encontre d'un tiers n'ayant particip� en rien � la pr�tendue l�sion des droits du requ�rant, m�me si l'auteur de l'atteinte n'est pas encore connu de ce dernier. Faits � partir de page 353
BGE 122 III 353 S. 353
I. S.p.A. est une soci�t� de droit italien ayant pour but la production, le commerce et la distribution, en Italie et � l'�tranger, de produits chimiques destin�s � l'agriculture. Elle fabrique et vend, en particulier, un pesticide sous la marque X.
Au cours de la seconde moiti� du mois de mars 1996, I. S.p.A. a appris qu'une quantit� de 9600 kilos dudit pesticide, destin�e au port de Karachi (Pakistan), se trouvait stationn�e au port de Jebel Ali, aux Emirats Arabes Unis, o� elle venait d'�tre inspect�e par l'un des agents �trangers de C. SA, une soci�t� de surveillance dont le si�ge est � Gen�ve. Toute cette marchandise portait des �tiquettes I. de m�me que les documents qui y �taient joints, lesquels mentionnaient qu'I. S.p.A. �tait le fabricant du produit.
BGE 122 III 353 S. 354
Soup�onnant une contrefa�on de sa propre marchandise et un abus de la marque X., I. S.p.A. a demand� � C. SA de lui fournir les renseignements qui lui permettraient de d�couvrir les responsables du trafic all�gu� par elle ou, � tout le moins, de remonter � l'origine du produit mis en circulation. La soci�t� genevoise lui a fait savoir qu'elle refusait de divulguer les renseignements sollicit�s.
Par requ�te de mesures provisionnelles d�pos�e le 2 mai 1996, I. S.p.A. a conclu, notamment, � ce que la Cour de justice du canton de Gen�ve ordonne � C. SA de remettre, � l'huissier d�sign� par la requ�rante, tous les documents qu'elle d�tient au sujet tant de l'exp�dition par navire de 9600 kilos de X. � destination du Pakistan, que de l'inspection effectu�e le 14 mars 1996, dans le port de Jebel Ali, sur une quantit� de 200 kilos du produit susmentionn�. Elle a conclu, en outre, � ce qu'un huissier soit invit� � enlever les documents, � les garder sous sa surveillance et � lui permettre de les consulter et d'en lever copie.
C. SA a conclu au rejet de la requ�te. Elle a expliqu� avoir �t� mandat�e par la R�publique Islamique du Pakistan pour proc�der � des contr�les et � l'inspection des marchandises import�es sur son territoire. Le contrat pass� avec cet Etat imposait de garder le secret des affaires, conform�ment aux dispositions du Trait� de l'Uruguay Round.
Par ordonnance du 8 juillet 1996, la Cour de justice du canton de Gen�ve, statuant comme juridiction cantonale en mati�re de mesures conservatoires ou provisionnelles, a fait droit � la requ�te d'I. S.p.A. avec suite de frais et d�pens.
C. SA a form� un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. en concluant � l'annulation de l'ordonnance attaqu�e.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours et annul� ladite ordonnance.
3. b) aa) Quoi qu'en dise l'intim�e, il n'est nullement manifeste que la Cour de justice ait entendu fonder son ordonnance du 8 juillet 1996 sur l'art. 324 al. 1 et 2 LPC gen. en liaison avec les art. 14 LCD (RS 241), 59 LPM (RS 232.11) et 28c CC. Force est en effet de constater - et de d�plorer - l'absence de toute indication, dans ladite ordonnance, au sujet de la (ou des) disposition(s) l�gale(s) appliqu�e(s). On y cherche en vain la mention de l'une des normes pr�cit�es. La recourante est donc dans le vrai BGE 122 III 353 S. 355lorsqu'elle fait �tat de la difficult� qu'elle a rencontr�e, en l'esp�ce, � d�terminer le fondement juridique retenu par l'autorit� intim�e. Etant donn� les lacunes affectant, sur ce point, la d�cision attaqu�e, elle ne saurait en aucun cas se voir reprocher de n'avoir peut-�tre pas d�couvert la volont� r�elle de la Cour de justice � cet �gard, ni d'avoir formul� ses griefs en fonction de ce qui lui est apparu comme �tant le fondement juridique pr�sum� de la d�cision en cause.
A consid�rer la r�f�rence � l'art. 31 ch. 2 let. b de la loi d'organisation judiciaire genevoise figurant dans l'en-t�te de son ordonnance, de m�me que les citations, dans le corps du texte de celle-ci, d'ouvrages traitant de la protection de la personnalit�, l'autorit� intim�e semble avoir voulu se baser exclusivement sur le droit priv� f�d�ral pour prendre sa d�cision de preuve � futur. De fait, les extraits des deux ouvrages reproduits dans cette d�cision ont trait � la conservation des preuves, telle que la pr�voit l'art. 28c al. 2 ch. 2 CC, disposition qui est �galement applicable par analogie aux mesures provisionnelles prises en mati�re de concurrence d�loyale et de droit des marques, vu le renvoi des art. 14 LCD et 59 al. 4 LPM. En tout cas, la Cour de justice n'invoque aucune disposition du droit de proc�dure genevois � l'appui de sa d�cision. Il y a lieu, partant, d'examiner si elle pouvait fonder sans arbitraire son ordonnance sur la norme du droit civil f�d�ral qu'elle a implicitement appliqu�e.
bb) En vertu de l'art. 28c al. 2 ch. 2 CC, le juge saisi d'une requ�te de mesures provisionnelles par celui qui rend vraisemblable qu'il est l'objet d'une atteinte illicite, imminente ou actuelle, et que cette atteinte risque de lui causer un pr�judice difficilement r�parable, peut notamment prendre les mesures n�cessaires pour assurer la conservation des preuves. De telles mesures pourraient consister, selon le professeur TERCIER, dans la confiscation de documents, de photos, de dossiers, de fichiers, d'enregistrements; elles pourraient m�me aller jusqu'� l'injonction faite � l'intim� de fournir les informations n�cessaires pour que le requ�rant puisse savoir s'il y a eu ou non atteinte � sa personnalit� (Le nouveau droit de la personnalit�, n. 1143). Dans le m�me ordre d'id�es, l'art. 59 al. 2 LPM dispose que la partie habilit�e � requ�rir des mesures provisionnelles peut notamment exiger du juge qu'il ordonne les mesures propres � assurer la conservation des preuves, pour rechercher la provenance des objets portant illicitement la marque ou l'indication de provenance, pour sauvegarder l'�tat de fait ou pour assurer � titre provisoire l'exercice de pr�tentions en pr�vention ou en cessation de trouble. En soi, c'est-�-dire quant � leur objet, les mesures ordonn�es par BGE 122 III 353 S. 356la cour cantonale - remise � un huissier judiciaire de documents relatifs � un trafic pr�tendument illicite, � charge pour lui d'en permettre la consultation et la copie par la partie l�s�e - ne sortent pas du cadre assez large trac� par ces dispositions l�gales. De m�me, il n'est pas contestable que semblables mesures pouvaient �tre prises avant l'introduction d'une �ventuelle action au fond (art. 28e al. 2 CC et 59 al. 3 let. b LPM). Toutefois, la question qui se pose en l'esp�ce, sur le vu des griefs articul�s dans le recours, n'est pas tant de savoir si la mesure ordonn�e �tait ou non admissible de par sa nature, mais bien si elle pouvait �tre impos�e � un tiers n'ayant particip� d'aucune fa�on au trafic d�nonc� par l'intim�e.
A cette derni�re question, les auteurs cit�s dans l'ordonnance attaqu�e ne r�pondent nullement par l'affirmative, contrairement � ce qui semble �tre l'opinion de la cour cantonale sur ce point. L'interpr�tation syst�matique des dispositions l�gales entrant en ligne de compte n'autoriserait du reste pas une telle r�ponse. S'agissant de la protection de la personnalit�, la qualit� pour d�fendre appartient � toute personne qui "participe" � une atteinte illicite (art. 28 al. 1 CC; sur cette notion, cf. TERCIER, op.cit., n. 840 ss) et l'ensemble des dispositions de proc�dure destin�es � assurer cette protection, y compris celles ayant trait aux mesures provisionnelles, doivent �tre interpr�t�es dans cette perspective (cf., en particulier, les art. 28b al. 1, 28d, 28e al. 2, 28f CC). En d'autres termes, rien, dans la loi consid�r�e, n'autorise le l�s� � s'en prendre directement � un tiers, ne f�t-ce qu'� titre provisoire et dans l'unique but d'assurer la conservation des preuves, sans mettre en cause l'auteur, lato sensu, de l'atteinte. L'absence de codification � ce sujet ne constitue, au demeurant, pas une lacune, d�s lors que pareille mesure est �trang�re aux principes g�n�raux qui r�gissent la proc�dure civile. Il n'en va pas diff�remment dans le domaine du droit des marques (cf. les art. 52 � 60 LPM et, singuli�rement, l'art. 55 al. 1 let. c LPM en liaison avec l'art. 59 al. 2 LPM). Que l'auteur de l'atteinte au droit de la personnalit� ou au droit � la marque ne soit pas encore connu de la victime de cette atteinte ne saurait d'ailleurs justifier la mise � contribution forc�e d'un tiers �tranger � l'atteinte, en vue de la d�couverte de l'auteur, � d�faut d'une base l�gale expresse autorisant ce mode de faire. Au reste, la voie p�nale devrait fournir au l�s� des armes tout aussi efficaces pour l'identification de l'auteur de l'atteinte.
En croyant pouvoir fonder sur l'art. 28c al. 2 ch. 2 CC la mesure provisionnelle ordonn�e par elle � l'encontre d'un tiers n'ayant particip� BGE 122 III 353 S. 357en rien � la pr�tendue l�sion des droits de l'intim�e, la cour cantonale a d�s lors viol� gravement cette norme juridique.
cc) Comme on l'a d�j� soulign�, la Cour de justice ne s'est pas appuy�e sur le droit de proc�dure genevois pour rendre l'ordonnance litigieuse. Il est douteux, au demeurant, que le l�gislateur cantonal ait conserv� une comp�tence r�siduelle en ce domaine, puisqu'il s'agit ni plus ni moins que de fixer le cercle des personnes susceptibles d'�tre vis�es par une d�cision de mesures provisionnelles dont les conditions mat�rielles sont r�gl�es par le droit f�d�ral. Quoi qu'il en soit, la cour cantonale n'indique aucune disposition de la loi de proc�dure civile genevoise qui aurait pu servir de base l�gale � la d�cision attaqu�e. L'intim�e reconna�t d'ailleurs elle-m�me que le "droit cantonal, bien qu'admettant les d�cisions de preuve � futur ..., ne pr�cis[e] pas explicitement la mesure requise ...". Pour le surplus, les arguments avanc�s � ce sujet dans l'acte de recours sont convaincants et peuvent donc �tre retenus.
dd) En ordonnant une mesure ne reposant sur aucune base l�gale, la Cour de justice est ainsi tomb�e dans l'arbitraire. La mesure incrimin�e s'imposait d'autant moins que, dans sa requ�te ad hoc, l'intim�e avait d�sign� express�ment l'importatrice de la marchandise pr�tendument contrefaite - la soci�t� P., � Karachi - et qu'elle aurait pu agir directement contre cette personne morale aux fins de rechercher la provenance de la marchandise portant sa propre marque. Il y a lieu, partant, de casser la d�cision attaqu�e.
art. 28c al. 2 ch. 2 CC,
art. 59 al. 4 LPM,
art. 52 � 60