Source: https://www.haoui.com/newsletter/2020/mars17/droit/index.html
Timestamp: 2020-06-04 03:53:39+00:00
Document Index: 74988509

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Article Droit - Autre activité professionnelle exercée pendant un arrêt de travail - Newsletter Haoui du 17 mars 2020 Article Newsletter
Une secrétaire commerciale placée en arrêt maladie est licenciée pour faute grave car son employeur a établit qu’elle exerçait une activité professionnelle dans une autre société, non concurrente, dans laquelle elle était associée. La Cour d’appel donne raison à l’employeur mais la Cour de cassation casse sa décision. En effet, selon elle, l’acte commis par la salariée durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’entreprise mais ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur, en conséquence de l’arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières...
Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du mercredi 26 février 2020. Pourvoi n° : 18-10017.
« La chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme F..., engagée le 15 décembre 1986 par la société Madison diamonds en qualité de secrétaire commerciale, a été placée en arrêt de travail à compter du 18 janvier 2012 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 24 juillet 2012 ;
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que les fonctions commerciales exercées par Mme F... relevaient de la qualification de cadre, condamne la société Madison diamonds à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et en ce qu'il condamne la société à la remise d'un certificat de travail conforme, l'arrêt rendu le 2 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elle se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel Paris, autrement composée ;
Condamne la société Madison Diamonds représentée par son liquidateur amiable, M. D... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Madison Diamonds représentée par son liquidateur amiable, M. D... et la condamne à payer à Mme F... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt. »
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