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Timestamp: 2016-09-26 15:35:46+00:00
Document Index: 181051068

Matched Legal Cases: ['art. 98', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 325', 'art. 64', 'art. 66']

5A_974/2015 (07.01.2016)
5A_974/2015 � � Arr�t du 7 janvier 2016
effet suspensif (divorce),
1.2.�Par ordonnance du 6 mars 2015, la Pr�sidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a requis de A.A.________ une avance de frais de 25'000 fr. pour la proc�dure en divorce.
Par ordonnance du m�me jour, la Juge d�l�gu�e de la Chambre des recours civile a rejet� la requ�te d'effet suspensif. Elle a justifi� sa d�cision par une double motivation. Premi�rement, elle a consid�r� que la requ�te n'�tait pas motiv�e. Deuxi�mement, elle a jug� que la recourante n'encourait pas le risque de subir un pr�judice difficilement r�parable, ce qu'elle n'avait pas invoqu�, ni�
a fortiori�d�montr�. Elle a ajout� que la recourante pouvait requ�rir le cas �ch�ant que l'Etat lui reverse tout �ventuel montant per�u en trop.
La recourante interjette dans un m�me acte un recours contre la d�cision de rejet de sa requ�te d'effet suspensif et contre la d�cision d'avance de frais.
En l'esp�ce, les questions juridiques soulev�es par les deux d�cisions attaqu�es �tant diff�rentes, il sera statu� sur le recours dans des proc�dures s�par�es, celle concernant l'avance de frais �tant trait�e dans la proc�dure 5A_342/2015.
3.1.�La d�cision attaqu�e refuse l'effet suspensif � un recours interjet� contre une ordonnance d'avance de frais. Il s'agit d'une d�cision portant sur des mesures provisionnelles contre laquelle seule la violation des droits constitutionnels peut �tre invoqu�e (art. 98 LTF), que soit ouverte la voie du recours en mati�re civile ou celle du recours constitutionnel subsidiaire. Le Tribunal f�d�ral n'examine de tels griefs que s'ils ont �t� invoqu�s et motiv�s (" principe d'all�gation ", art. 106 al. 2 LTF), � savoir express�ment soulev�s et expos�s de mani�re claire et d�taill�e (ATF 139 I 229 consid. 2.2; 134 II 244 consid. 2.2, 349 consid. 3 et les r�f�rences). Par ailleurs, lorsqu'une d�cision attaqu�e se fonde sur plusieurs motivations ind�pendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes, le recourant doit, sous peine d'irrecevabilit�, d�montrer que chacune d'entre elles est contraire au droit en se conformant aux exigences de motivation requises (ATF 138 I 97 consid. 4.1.4; 133 IV 119 consid. 6.3).
3.2.�En l'esp�ce, la recourante se borne � affirmer que, selon l'art. 325 al. 2 CPC, le juge doit appliquer le droit d'office � la requ�te d'effet suspensif. Elle n'invoque la violation d'aucun droit constitutionnel contre la d�cision de refus d'effet suspensif, mais seulement contre celle d'avance de frais, et, par son argumentation des plus succinctes, ne s'attaque pas � la double motivation de la d�cision cantonale de mani�re � satisfaire aux exigences du principe d'all�gation pr�cit�.
En conclusion, les causes sont disjointes dans les proc�dures 5A_974/2015 et 5A_342/2015. Le recours interjet� dans la proc�dure 5A_974/2015 est irrecevable. La requ�te d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e, le recours �tant d'embl�e d�nu� de chances de succ�s (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires, arr�t�s � 1'000 fr., sont mis � la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens.
Les causes sont disjointes dans les proc�dures 5A_974/2015 et 5A_342/2015.
Le recours interjet� dans la proc�dure 5A_974/2015 est irrecevable.