Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._291/page-5.html
Timestamp: 2017-12-14 08:16:47+00:00
Document Index: 84730692

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 50']

27 Nonobstant l’article 26, tous les contenants de produits de fruits et de légumes doivent être aussi pleins que la transformation le permet et il ne faut pas y ajouter plus de sirop, de saumure ni d’eau que n’en exige un bon conditionnement.
28 (1) Les fruits en conserve doivent être mis dans un agent de conservation composé
a) d’eau;
b) d’un ou de jus de fruits, d’un ou de jus de fruits faits de concentrés; ou
c) d’un sirop composé d’eau, d’un ou plusieurs jus de fruits, d’un ou plusieurs jus de fruits faits de concentrés, combinés à du sucre, du sucre inverti, du miel, du dextrose ou du glucose, à l’état sec ou liquide, ou de toute combinaison de ces produits.
(2) Les fruits congelés doivent être préparés
a) sans l’addition d’un ingrédient édulcorant;
b) avec un ingrédient édulcorant composé de sucre, de sucre inverti, de dextrose ou de glucose à l’état sec ou liquide ou de toute autre combinaison de ces produits, soit avec de l’eau pour faire un sirop, soit à l’état sec, ajouté directement au produit congelé;
c) avec un ou des jus de fruits, un ou des jus de fruits faits de concentrés; ou
d) avec un sirop composé d’eau, d’un ou de jus de fruits, d’un ou de jus de fruits faits de concentrés, combinés à du sucre, du sucre inverti, du dextrose ou du glucose à l’état sec ou liquide, ou de toute combinaison de ces produits.
DORS/81-337, art. 3.
29 (1) La solution équilibrée des jus ou des sirops pour les fruits en conserve ou congelés est prescrite au tableau III de l’annexe IV.
(2) Les pourcentages minimums de sucre, de sucre inverti, de dextrose ou de glucose à l’état sec ajoutés aux fruits congelés, indiqués au tableau IV de l’annexe IV, sont ceux qui sont prescrits dans ce tableau.
DORS/80-762, art. 4.
30 Les légumes en conserve doivent être mis dans un agent de conservation composé
a) d’eau avec ou sans addition de sucre, de sucre inverti, de dextrose ou glucose à l’état sec ou liquide; ou
b) d’une solution de sel et d’eau avec ou sans addition de sucre, de sucre inverti, [de dextrose,] de glucose, de condiments ou d’autres ingrédients qui peuvent être prescrits dans les normes établies au tableau I de l’annexe I.
Mise en conserve des produits alimentaires peu acides dans des contenants hermétiquement scellés
30.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), dans un établissement agréé, tout produit alimentaire peu acide qui est mis en conserve dans un contenant hermétiquement scellé doit subir un traitement thermique pour atteindre, au minimum, le degré de stérilité commerciale.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un produit alimentaire peu acide mis en conserve dans un contenant hermétiquement scellé :
a) s’il est conservé continuellement au froid et que son contenant, ainsi que son contenant d’expédition, portent la mention « Garder au froid »;
b) s’il est conservé continuellement à l’état congelé et que son contenant, ainsi que son contenant d’expédition, portent la mention « Garder congelé ».
DORS/86-622, art. 2;
DORS/87-350, art. 2(F);
30.2 L’exploitant d’un établissement agréé dans lequel un produit alimentaire peu acide, mis en conserve dans un contenant hermétiquement scellé, subit un traitement thermique, doit :
a) conserver dans son établissement, pour tout produit alimentaire peu acide traité :
(i) une description écrite du traitement programmé indiquant également la personne responsable de son développement,
(ii) la formulation du produit alimentaire;
b) garder les documents mentionnés aux sous-alinéas a)(i) et (ii) pour un minimum de trois ans après usage du traitement programmé;
c) conserver dans son établissement, pour chaque produit alimentaire peu acide qui y est traité, une description écrite des méthodes d’exploitation et d’entretien s’appliquant à chaque unité du système de traitement thermique;
d) conserver dans son établissement une déclaration écrite de la marche à suivre pour le rappel d’un produit alimentaire peu acide;
e) sur demande d’un inspecteur, fournir par écrit toute donnée pertinente utilisée dans le développement du traitement programmé;
f) tenir, pendant une période d’au moins trois ans après la date du traitement, des dossiers qui identifient de façon adéquate l’historique du produit alimentaire et qui renferment, au moins, les renseignements suivants relatifs :
(i) au volume de production, à l’identification et à la distribution,
(ii) à l’unité du système de traitement thermique utilisé et à la durée, à la température et, s’il y a lieu, à la pression du traitement utilisé,
(iii) aux systèmes utilisés pour contrôler le traitement thermique et les facteurs critiques,
(iv) à l’entretien et à la modification de toute unité du système de traitement thermique et de ses dispositifs de surveillance,
(v) aux écarts par rapport aux traitements établis et aux mesures correctives appliquées,
(vi) aux résultats de l’incubation,
(vii) au traitement de l’eau de refroidissement utilisé, s’il y a lieu;
g) aviser un inspecteur quand on se propose de faire le rappel d’un produit alimentaire peu acide.
DORS/87-350, art. 3(F);
30.3 Dans un établissement agréé, il est interdit de faire subir un traitement thermique à un produit alimentaire peu acide, mis en conserve dans un contenant hermétiquement scellé, sauf si :
a) avant le remplissage, le contenant utilisé respecte les spécifications du manufacturier et il est acceptable sous tout autre rapport;
b) le remplissage du contenant est soumis à un contrôle de façon à sauvegarder la conformité au traitement programmé;
c) le fonctionnement de chaque sertisseuse est évalué à intervalles fréquents et chaque sertisseuse est ajustée, au besoin, afin de maintenir la fermeture des contenants dans la marge des limites opérationnelles désignées de la sertisseuse;
d) le contenant hermétiquement scellé qui contient le produit alimentaire peu acide porte une inscription lisible et permanente pour identifier l’établissement, le produit et la date à laquelle il a subi un traitement thermique et, dans le cas où un code est utilisé pour identifier l’une de ces données, un exemplaire du code est mis à la disposition de l’inspecteur à sa demande;
e) le traitement thermique est effectué sous la surveillance continue d’une personne qui a suivi un cours sur les traitements thermiques, à l’issue duquel on lui a décerné un certificat de compétence;
f) le traitement thermique utilisé satisfait ou dépasse les exigences du traitement programmé;
g) une description écrite du traitement utilisé pour chaque produit alimentaire peu acide et chaque dimension de contenant est placée bien en vue près de l’unité du système de traitement thermique durant son utilisation;
i) chaque unité de traitement thermique est dotée de dispositifs de surveillance adéquats, maintenus en bon état de fonctionnement;
j) s’il s’agit d’un traitement thermique en lot, est apposé sur le contenant hermétiquement scellé ou est fixé, directement ou indirectement, un indicateur sensible à la chaleur, qui démontre visuellement si le contenant a subi un traitement thermique;
k) l’eau de refroidissement des contenants est d’une qualité microbiologique acceptable et contient une quantité résiduaire de bactéricide à la sortie du système, s’il s’agit d’eau utilisée dans un réseau de refroidissement;
l) les contenants sont manutentionnés de façon à éviter de les endommager.
DORS/87-350, art. 4(F);
PARTIE IVMarquage
31 Sauf disposition contraire du présent règlement, le contenant de tout produit alimentaire doit être étiqueté de façon à indiquer :
a) les nom et adresse au complet de l’exploitant ou, si les contenants ont été emballés pour un premier commerçant, une indication à l’effet que le produit a été préparé pour le premier commerçant ou distribué par lui, ainsi que les nom et adresse au complet du premier commerçant;
b) le nom commun du produit alimentaire, déclaré d’une façon lisible et bien en vue, et lorsque le nom comprend plus d’un mot, chaque mot doit figurer d’une manière claire et proéminente sur l’étiquette;
c) dans la version anglaise le mot « Brand » immédiatement en dessous ou dans la version française le mot « Marque » immédiatement au-dessus du nom commercial, s’il s’agit d’un nom géographique ou de quelque autre nom descriptif;
d) la variété authentique et exacte, si la variété du fruit ou du légume est nommée sur l’étiquette;
e) le nom authentique et exact de la catégorie du produit :
(i) énoncé à l’annexe I,
(ii) tel qu’il est indiqué à l’article 2 de l’annexe V;
f) pour les produits visés à l’annexe III, la déclaration de la quantité nette dans l’espace principal, de la manière prévue aux articles 1, 4 et 5 de l’annexe V :
(i) soit en unités métriques,
(ii) soit en unités métriques et d’autres unités de mesure équivalentes, pourvu que l’indication en unités de mesure équivalentes ne soit pas plus en évidence;
f.1) le nom du produit tel qu’établi dans la norme prescrite pour ce produit aux annexes I ou II, si ce nom est différent du nom usuel;
g) le chiffre exact de la grosseur ou la désignation facultative sur les produits de légumes qui sont calibrés conformément au présent règlement;
h) l’expression « conserve compacte » si le produit est une conserve compacte ne contenant que peu ou pas de liquide libre;
i) l’expression « conserve épaisse » si le produit est mis en conserve de façon à contenir le poids égoutté maximum permis pour le conditionnement;
j) l’expression « dans l’eau » si le produit est mis en conserve dans l’eau;
k) [Abrogé, DORS/93-330, art. 3]
l) [Abrogé, DORS/90-41, art. 1]
m) et n) [Abrogés, DORS/93-330, art. 3]
o) l’expression « avec pectine » en lettres mesurant au moins 1/8 de pouce de hauteur sur les contenants de plus de 10 onces et au moins 3/32 de pouce sur ceux de moins de 10 onces, lisibles et placées bien en vue immédiatement en dessous du nom des confitures, des gelées ou des marmelades auxquelles il a été ajouté de la pectine;
p) l’expression « Séville », « extra amère » ou « amère » si le produit est une marmelade à l’orange préparée avec des oranges de Séville ou des variétés amères semblables;
q) [Abrogé, DORS/93-330, art. 3]
r) l’expression « entiers », « coupés », « entiers, emballage vertical », « genre asperges » ou « à la française » pour décrire le genre de conserve, s’il s’agit de haricots verts ou haricots beurre en conserve ou congelés;
s) l’expression « pointes enlevées » ou « sans pointes » écrite clairement et bien en vue immédiatement en dessous du nom du produit, s’il s’agit de morceaux d’asperges de la catégorie Canada de choix, sans pointes;
t) l’expression « maïs crème », « conservé sous vide », « mis en conserve dans la saumure », « conservé dans la saumure » ou « conservé dans un liquide », selon le cas, si le produit est du maïs en conserve;
u) l’expression « vitaminé » ou « additionné de vitamine C », si le produit est du jus de pommes auquel on a ajouté de l’acide ascorbique pour en augmenter la teneur en vitamine C;
v) l’expression « vitaminé » ou « additionné de vitamine C », si le produit est du jus de légumes mixtes, un cocktail au jus de tomates, du nectar de pruneaux ou d’abricots, du jus de raisins ou du jus de raisins fait de concentré additionné d’acide ascorbique pour en augmenter la teneur en vitamine C;
w) l’expression « . . . pour cent du contenant non rempli » ou « Contient . . . pour cent de moins que le poids indiqué », si le contenant n’est pas rempli ou s’il contient moins que le poids net et égoutté minimum prescrit par le présent règlement;
x) à z) [Abrogés, DORS/93-330, art. 3]
aa) un indicatif (code mark) indiquant clairement l’établissement dans lequel le produit a été préparé et la date de fabrication, si le produit est un fruit ou un légume en conserve pour lequel des catégories sont établies dans le présent règlement;
bb) à dd) [Abrogés, DORS/93-330, art. 3]
ee) la liste des ingrédients et de leurs constituants, conformément à l’alinéa B.01.008(1)b) du Règlement sur les aliments et drogues ;
ff) à ll) [Abrogés, DORS/93-330, art. 3]
mm) l’expression « un extrait aqueux de pruneaux secs » immédiatement à la suite du nom du produit, si le produit est du nectar de pruneaux;
nn) l’expression « à noyau non adhérent » ou « à noyau adhérent » pour décrire le genre de pêches en conserve;
pp) la mention « garder réfrigéré » s’il s’agit d’un jus de fruits emballé dans un contenant non hermétiquement scellé;
qq) l’expression « de type sauvage » ou « de type cultivé » ainsi que « surgelés » ou « non individuellement congelés », s’il s’agit de bleuets congelés;
rr) l’expression « pétillant » ou « carbonaté » s’il s’agit de jus de pomme, de jus de pomme obtenu d’un jus concentré, de jus de raisin ou de jus de raisin fait de concentré, additionné de bioxyde de carbone sous pression; et
ss) la mention « sucré », en caractères de même grosseur que la mention « jus d’orange concentré », sur l’espace principal, s’il s’agit de jus d’orange concentré congelé sucré.
DORS/78-170, art. 4;
DORS/79-918, art. 5;
DORS/80-762, art. 5;
DORS/83-3, art. 2;
DORS/83-195, art. 1;
DORS/86-481, art. 1;
DORS/88-8, art. 1;
DORS/88-107, art. 1;
DORS/90-41, art. 1;
DORS/91-687, art. 6;
DORS/93-330, art. 3;
DORS/98-579, art. 2;
DORS/2003-6, art. 50(F).