Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/632-PGP.html
Timestamp: 2019-11-14 06:14:49+00:00
Document Index: 130647703

Matched Legal Cases: ['art. 209', 'art. 209', "l'article 209", "l'article 210", "l'article 1649", '§ 1', "l'article 209", "l'article 210", "l'article 209", "l'article 209", "l'article 209", "l'article 209", "l'article 1649", '§ 310', "l'article 209", "l'article 1649", "l'article 170", "l'article 209", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 344", "l'article 170", "l'article 209", '§ 1']

SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le transfert des intérêts différés non-déduits en cas de fusion et d'opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions - Transfert à la société absorbante ou bénéficiaire des déficits propres de la société absorbée ou apporteuse (CGI, art. 209, II)
632-PGPSJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le transfert des intérêts différés non-déduits en cas de fusion et d'opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions - Transfert à la société absorbante ou bénéficiaire des déficits propres de la société absorbée ou apporteuse (CGI, art. 209, II)16
BOI-SJ-AGR-20-30-10-10-20190213
Version en vigueur du 09/01/19 au 13/02/19
Version en vigueur du 07/10/13 au 09/01/19
2019-02-13T09:13:14.000+01:00
Toutefois, le II de l'article 209 du CGI dispose qu’en cas de fusion, scission, apport partiel d’actif ou d'opérations de dissolution sans liquidation relevant de l’article 1844-5 du code civil (C. civ.) placés sous le régime de l'article 210 A du CGI, les reports déficitaires de la société absorbée ou apporteuse peuvent être transférés à la société absorbante ou bénéficiaire sur agrément, délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI.
Des règles spécifiques sont prévues lorsque la demande porte sur un déficit d’ensemble à la suite de l’absorption, de la scission ou de la scission partielle d’une société mère d’un groupe fiscal (BOI-SJ-AGR-20-30-10-20 au I § 1 à 30).
Enfin, en cas notamment de changement d’objet social ou d’activité réelle au sens du 5 de l’article 221 du CGI, la société absorbante ou bénéficiaire ne pourra pas continuer à reporter ses déficits subis jusqu’au jour de la fusion ou de l'apport sur les bénéfices réalisés ultérieurement à cette opération.
Outre les opérations régies par les dispositions de l’article 1844-4 du C. civ. et les apports partiels d'actifs, sont éligibles les opérations de dissolution sans liquidation relevant de l’article 1844-5 du C. civ..
Lors de la fusion de deux sociétés étrangères, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif entre de telles sociétés, le patrimoine de la société absorbée ou apporteuse transmis à la société absorbante ou à la (ou aux) bénéficiaire(s) des apports est susceptible de comprendre un établissement stable en France. Si l’opération répond à l’une des définitions données par l’article 210-0 A du CGI, la société absorbante pourra solliciter l’agrément prévu au II de l'article 209 du CGI afin d’être autorisée à reporter les déficits antérieurement subis par l’établissement stable en France de la société absorbée sur les résultats de son propre établissement stable.
Toutefois, le champ d’application du II de l’article 209 du CGI étant lié à celui de l'article 210 A du CGI, les dispositions de l’article 210-0 A du CGI lui sont applicables. En conséquence, les opérations auxquelles participe une société dont le siège est localisé dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France de convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale sont exclues du champ d’application de l’agrément du II de l’article 209 du CGI.
Le II de l'article 209 du CGI prévoit que l’agrément est délivré lorsque les quatre conditions suivantes sont satisfaites :
b) l'activité à l'origine des déficits dont le transfert est demandé n'a pas fait l'objet par la société absorbée ou apporteuse, pendant la période au titre de laquelle ces déficits ont été constatés, de changement significatif, notamment en termes de clientèle, d'emploi, de moyens d'exploitation effectivement mis en œuvre, de nature et de volume d'activité ;
c) l'activité à l'origine des déficits dont le transfert est demandé est poursuivie par la ou les sociétés absorbantes ou bénéficiaires des apports pendant un délai minimal de trois ans, sans faire l'objet, pendant cette période, de changement significatif, notamment en termes de clientèle, d'emploi, de moyens d'exploitation effectivement mis en œuvre, de nature et de volume d'activité ;
- une demande visant à transférer des déficits induits par une activité qui n’est plus, en tout ou partie, exercée au jour de la restructuration, soit en raison d’une cession préalable, totale ou partielle, soit par arrêt, total ou partiel, n’est pas suffisamment motivée sur le plan économique ou ne satisfait pas en tout état de cause aux conditions de maintien de l’activité exigées par le II de l'article 209 du CGI.
L’agrément ne sera pas délivré si les motivations principales de l’opération présentée sont la fraude, l’évasion ou l'optimisation fiscales. À cet égard, ces notions dépassent les circonstances dégagées par la jurisprudence pour l’application des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) (procédure d'abus de droit).
Remarque : Il est rappelé qu’en cas d’apport partiel d’actif, l’entreprise apporteuse garde la faculté de conserver les déficits fiscaux liés à la branche d’activité transférée et de les imputer sur ses bénéfices ultérieurs (sous réserve de l’application éventuelle des dispositions du 5 de l’article 221 du CGI) et, donc, de ne pas solliciter l’agrément.
2. L'activité ne doit pas avoir fait l'objet de changement significatif, notamment en termes de clientèle, d'emploi, de moyens d'exploitation effectivement mis en œuvre, de nature et de volume d'activité
Cette appréciation est effectuée en fonction de critères objectifs fondés sur la nature et l’importance des éléments exploités transférés dans le contexte économique propre de l’opération : clientèle, effectifs maintenus, moyens d'exploitation effectivement mis en œuvre, nature et volume d'activité, etc.
L'ensemble des autres moyens d'exploitation effectivement mis en œuvre est également examiné. Il s'agit notamment, sans que cette liste soit limitative, des actifs mis en œuvre, des produits fabriqués ou services rendus, des lieux d’exploitation, des zones géographiques desservies, etc.
En effet, la poursuite de l’activité de la société absorbée ou apporteuse suppose nécessairement que la société absorbante ou bénéficiaire n’y apporte pas, au cours des trois années qui suivent la réalisation de l'opération, de changement significatif de nature à caractériser une perte d’identité de l’activité transférée. Elle s’apprécie donc également en fonction de critères objectifs fondés sur la nature et l’importance des éléments repris, dans le contexte économique propre de l’opération (clientèle, effectifs maintenus, moyens d'exploitation effectivement mis en œuvre, lieux d’exploitation, nature et volume d'activité, produits fabriqués ou services rendus, zones géographiques desservies, etc.).
D'une manière générale, sont exclues du bénéfice des dispositions du II de l'article 209 du CGI les activités à caractère patrimonial.
Les déficits résultant de la gestion d'un patrimoine immobilier sont également exclus du bénéfice des dispositions du II de l'article 209 du CGI.
Toutefois, cette exclusion ne s'applique pas aux organismes mentionnés à l'article L.411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et à l'article L.481-1 du CCH. En pratique il s'agit :
La procédure d'agrément suit les dispositions communes relatives aux agréments (BOI-SJ-AGR-10). Les particularités suivantes sont toutefois rappelées.
En application de l'article 1649 nonies du CGI, la demande d’agrément doit être préalable à l’opération qui la motive. À défaut, la forclusion sera opposée à la demande. Toutefois, si la société n’est pas en mesure de fournir la totalité des éléments demandés dans le formulaire (BOI-LETTRE-000119 en cours de mise à jour) lors du dépôt de la demande, ceux-ci seront adressés en cours d’instruction à l’autorité compétente, sans que la demande initiale incomplète soit de facto frappée de forclusion.
Pour les opérations de dissolution sans liquidation relevant de l’article 1844-5 du C. civ., il convient d’entendre, sur le plan fiscal, par date de réalisation de l’opération de dissolution sans liquidation, non pas la date de décision de la dissolution mais la date de transmission du patrimoine, c’est-à-dire l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la publication de celle-ci dans un journal d’annonces légales ou, dans le cas où une opposition a été valablement formée, la date où cette opposition a été rejetée en première instance ou celle à laquelle le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. Par conséquent la demande d'agrément doit être préalable à la date de transmission du patrimoine.
Les demandes d'agrément doivent être rédigées selon le modèle accessible à partir du lien suivant (BOI-LETTRE-000119 en cours de mise à jour), en trois exemplaires dont un original signé, auprès de l’autorité compétente pour statuer (V-B-1 § 310 et suivants).
Les sociétés qui désirent obtenir à la fois l'agrément prévu au II de l'article 209 du CGI, l'agrément prévu au 3 de l’article 210 B du CGI (en cas de scissions ou apports partiels d'actif n'entrant pas dans les prévisions du 1 de l’article 210 B du CGI) et, le cas échéant, l'agrément prévu au c du 5 de l’article 221 du CGI, doivent solliciter deux ou trois agréments distincts, même si, pour des raisons pratiques, un seul dossier peut être déposé.
Conformément à l'article 1649 nonies du CGI, l'agrément est délivré par le ministre chargé du budget ou, par délégation, l'administration centrale de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Toutefois, l'article 170 sexies de l'annexe IV au CGI prévoit une procédure déconcentrée pour statuer sur certaines demandes d’agrément présentées pour l’application du II de l'article 209 du CGI.
- lorsque la demande est présentée par une société tête de groupe au sens de l'article 223 A du CGI, à raison d'un déficit d'ensemble au sens de l'article 223 C du CGI, quel que soit son montant ;
- ou lorsque la demande est présentée par une personne morale mentionnée à l'article 344-0 A de l'annexe III au CGI ;
- ou lorsque la demande porte, pour une même opération, sur des déficits dont le montant global est supérieur à celui prévu au 3 de l'article 170 sexies de l'annexe IV au CGI ;
Remarque : Au titre des difficultés particulières motivant une transmission de la demande à l'administration centrale, est notamment visé le cas où la demande d'agrément s'accompagne, quel que soit le montant des déficits en cause, d'une demande d'agrément présentée sur le fondement du 3 de l’article 210 B du CGI.
La liste des directions compétentes (et des départements qui leur sont rattachés) pour recevoir les demandes d'agrément relevant des dispositions du II de l'article 209 du CGI est disponible au BOI-ANNX-000459 (en cours de mise à jour).
Si les sociétés intéressées entendaient contester la légalité de cette décision devant la juridiction administrative, il leur appartiendrait d'adresser au greffe du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa réception, une requête motivée, établie sur papier libre, accompagnée de trois copies et du présent document (application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, BOI-CTX-ADM-10-20-30 au I-A § 1 à 20).
/bofip/632-PGP.html