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Timestamp: 2013-05-25 04:07:02+00:00
Document Index: 77674600

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 3', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ']

113 Ia 32549. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 30 septembre 1987 dans la cause dame T. et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
Pers�nliche Freiheit; Vollzug der Untersuchungshaft; Reglement, das die Sendung von Nahrungsmitteln an Untersuchungsh�ftlinge ausserhalb der Weihnachts- und Osternzeit verbietet. Tragweite der pers�nlichen Freiheit hinsichtlich der Ausgestaltung der Untersuchungshaft (E. 4). Die angefochtene Massnahme ist durch das �ffentliche Interesse gerechtfertigt (E. 5), doch die Begrenzung der Anzahl Sendungen verst�sst gegen das Verh�ltnism�ssigkeitsprinzip. Untersuchungsh�ftlinge m�ssen grunds�tzlich aufs ganze Jahr verteilt wenigstens sechs, in speziellen F�llen vier, Nahrungsmittelpakete empfangen d�rfen (E. 6). Sachverhalt ab Seite 325
Par trois r�glements adopt�s le 6 mars 1987, le Conseil d'Etat du canton de Vaud a modifi� le r�glement du 9 septembre 1977 des BGE 113 Ia 325 S. 326maisons d'arr�ts et de d�tention pr�ventive d'Echallens, Morges, Orbe, Vevey et des salles d'arr�ts de Lausanne, le r�glement du 9 septembre 1977 de la prison du Bois-Mermet � Lausanne et le r�glement du 20 janvier 1982 des Etablissements de la Plaine de l'Orbe.
Ces r�visions avaient pour objet de supprimer le droit des d�tenus de recevoir des colis contenant des denr�es alimentaires en dehors des f�tes de No�l et de P�ques, en compensant cette restriction par une pr�cision de leur droit de s'approvisionner � la "cantine" de l'�tablissement en denr�es alimentaires et autres objets. En ce qui concerne les Etablissements de la Plaine de l'Orbe, la limitation du droit de recevoir des colis contenant des denr�es alimentaires, qui �tait d�j� applicable aux condamn�s, a �t� �tendue aux pr�venus.
Les trois r�glements du 6 mars 1987 ont �t� publi�s le 13 mars 1987 dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud.
Le Tribunal f�d�ral a �t� saisi de deux recours de droit public form�s l'un par dame T., la Section vaudoise de la Ligue suisse des droits de l'homme et l'Association de d�fense des prisonniers de Suisse, l'autre par B. Les recourants demandaient au Tribunal f�d�ral d'annuler les nouvelles dispositions dans la mesure o� celles-ci visaient les personnes en d�tention pr�ventive. Ils invoquaient une violation du droit constitutionnel non �crit � la libert� personnelle, de l'art. 4 Cst. et de l'art. 3 CEDH. Le Tribunal f�d�ral a admis les recours dans la mesure o� ils �taient recevables; il a annul� les dispositions litigieuses.
2. Selon l'art. 88 OJ, la qualit� pour former un recours de droit public appartient aux particuliers et aux collectivit�s l�s�s par des arr�t�s ou des d�cisions qui sont de port�e g�n�rale ou qui les concernent personnellement.
a) Lorsqu'il s'agit, comme en l'esp�ce, d'attaquer un arr�t� de port�e g�n�rale, la qualit� pour recourir est reconnue � toute personne � qui les dispositions pr�tendument inconstitutionnelles pourraient s'appliquer un jour; une atteinte simplement virtuelle aux int�r�ts juridiquement prot�g�s du recourant suffit, � la condition toutefois qu'elle puisse �tre envisag�e avec une certaine vraisemblance (ATF 110 Ia 10 consid. 1a, ATF 106 Ia 357 consid. 1a, ATF 104 Ia 307 consid. 1a). On ne saurait exclure d'embl�e que B. et BGE 113 Ia 325 S. 327dame T. soient un jour soumis aux dispositions dont ils invoquent l'inconstitutionnalit�. Il faut d�s lors leur reconna�tre la qualit� pour attaquer ces dispositions.
b) Une association a qualit� pour entreprendre un arr�t� de port�e g�n�rale � condition qu'elle ait la personnalit� juridique, que ses membres pris individuellement aient eux-m�mes qualit� pour recourir, que la d�fense de leurs int�r�ts constitutionnellement prot�g�s figure parmi ses buts statutaires et qu'enfin l'acte attaqu� l�se objectivement les membres dans leur majorit� ou du moins en grand nombre (ATF 106 Ia 357 consid. 1a, ATF 103 Ia 68 consid. b, 102 Ia 374 consid. 1).
La Section vaudoise de la Ligue suisse des droits de l'homme n'est pas statutairement charg�e de la d�fense des int�r�ts de ses membres; au surplus, ceux-ci ne sont pas n�cessairement, tout au moins dans leur majorit�, des personnes en d�tention. Il faut par cons�quent constater que du point de vue de l'art. 88 OJ, cette association n'a pas qualit� pour agir en l'esp�ce.
L'Association de d�fense des prisonniers de Suisse r�unit en priorit� des d�tenus et ex-d�tenus des prisons suisses, quelle que soit leur nationalit�. Elle a notamment pour but de d�fendre les int�r�ts de ses membres. Elle all�gue qu'un grand nombre de ceux-ci sont effectivement l�s�s par les dispositions attaqu�es. Elle ne tente cependant pas de le d�montrer, par exemple en pr�sentant une liste de ses membres dont il ressortirait qu'un grand nombre d'entre eux sont actuellement d�tenus dans les prisons concern�es. Il lui incombait pourtant de le faire. Le Tribunal f�d�ral examine certes d'office la qualit� pour agir au sens de l'art. 88 OJ, mais il appartient au recourant de lui fournir les �l�ments de fait propres � permettre cet examen en toute connaissance de cause. La question de la recevabilit� du recours de l'Association de d�fense des prisonniers de Suisse peut cependant rester ind�cise, du moment que celle-ci agit conjointement avec dame T.
4. La constitutionnalit� d'un r�glement cantonal sur le r�gime de d�tention dans une prison doit d'abord �tre examin�e sous l'angle de la libert� personnelle, garantie par le droit constitutionnel non �crit de la Conf�d�ration. Outre le droit d'aller et venir et le droit au respect de l'int�grit� corporelle, toutes les libert�s �l�mentaires dont l'exercice est indispensable � l'�panouissement de la personne humaine sont garanties � l'individu, � titre subsidiaire et dans la mesure o� elles ne font pas d�j� l'objet de garanties particuli�res. La libert� personnelle peut �tre restreinte BGE 113 Ia 325 S. 328� certaines conditions, mais elle ne doit pas �tre compl�tement supprim�e ou vid�e de tout contenu (ATF 112 Ia 162 consid. a, 249 consid. 3, ATF 111 Ia 232 consid. 3a, ATF 106 Ia 280 consid. a).
Les personnes d�tenues peuvent invoquer la garantie de la libert� personnelle, mais elles ne jouissent pas de ce droit constitutionnel dans tous ses aspects. La mesure d'incarc�ration qui les frappe doit certes reposer sur une base l�gale et �tre ordonn�e dans l'int�r�t public. Cependant, une fois incarc�r�s, les int�ress�s sont soumis aux restrictions qui d�coulent de la mesure de contrainte qui leur est impos�e. En vertu du principe de la proportionnalit�, ces contraintes ne doivent toutefois pas aller au-del� de ce qui est n�cessaire au but de l'incarc�ration et au fonctionnement normal de l'�tablissement de d�tention (ATF 106 Ia 280 consid. a, ATF 103 Ia 295 consid. a). A l'�gard de personnes d�tenues pr�ventivement, les exigences inh�rentes au but de la d�tention doivent �tre examin�es dans chaque cas, les restrictions impos�es pouvant �tre d'autant plus s�v�res que le risque de fuite, de collusion ou de d�sordre interne appara�t plus �lev�. D'une mani�re g�n�rale, il se justifie de garantir la s�curit� de chaque d�tenu et celle du personnel de surveillance.
Les restrictions de la libert� personnelle que comporte le r�gime de d�tention doivent aussi �tre compatibles avec les garanties donn�es par la Convention europ�enne des droits de l'homme. Celle-ci ne conf�re cependant pas, dans ce domaine, des garanties plus �tendues que le principe constitutionnel de la libert� personnelle (ATF 106 Ia 281 consid. b, ATF 102 Ia 283 consid. 2b). L'un des recourants invoque d�s lors en vain l'art. 3 CEDH relatif � la torture et aux peines ou traitements inhumains ou d�gradants. En outre, contrairement � l'opinion des recourants, les restrictions contest�es ne concernent nullement la pr�somption d'innocence consacr�e � l'art. 6 ch. 2 CEDH, dont b�n�ficient les pr�venus. La privation du droit de recevoir des denr�es alimentaires n'est en effet pas impos�e � ceux-ci en fonction de leur culpabilit�, mais seulement parce qu'il n'est pas possible d'exclure d'embl�e que leur comportement puisse troubler l'ordre de l'�tablissement.
L'un des recourants invoque une violation de l'art. 4 Cst.; il ne pr�tend cependant pas que cette disposition conf�re aux d�tenus des droits plus �tendus que ceux que leur offre la garantie de la libert� personnelle. Celle-ci est donc seule en cause.
5. Le Conseil d'Etat fait valoir que la prison du Bois-Mermet fournit � ses prisonniers des menus vari�s et adapt�s aux besoins BGE 113 Ia 325 S. 329particuliers des int�ress�s (r�gimes alimentaires) ainsi que des possibilit�s �tendues de faire acheter des aliments � l'ext�rieur ("cantine"). Dans ces conditions, � son avis, la privation du droit de se faire envoyer des denr�es alimentaires en dehors des f�tes de No�l et de P�ques n'est qu'une atteinte peu grave � la libert� personnelle. Il ne pr�tend cependant pas que tous les d�tenus des prisons concern�es soient plac�s dans des conditions aussi favorables. De toute mani�re, quelle que soit la qualit� de l'alimentation fournie par l'�tablissement, l'envoi de denr�es alimentaires � des d�tenus constitue pour ceux-ci un t�moignage de l'affection qui leur est port�e par leurs parents et leurs amis; c'est par cons�quent un moyen de maintenir des liens concrets avec la soci�t� dont ils sont s�par�s depuis leur arrestation. Des restrictions semblables � celles institu�es dans les textes critiqu�s sont d�s lors de nature � aggraver les effets psychologiques de la d�tention en d�veloppant chez les personnes incarc�r�es le sentiment de leur isolement. Ces restrictions peuvent, selon les circonstances, compromettre la r�insertion sociale de ces personnes apr�s leur lib�ration. On doit donc admettre que les dispositions attaqu�es apportent une restriction importante � la libert� personnelle des d�tenus.
Le Tribunal f�d�ral a examin� la r�gularit�, au regard de la libert� personnelle, de deux ordonnances zurichoises limitant les denr�es alimentaires admises � certaines marchandises dont le contr�le �tait facile ou qui pouvaient n'�tre pas contr�l�es. La deuxi�me ordonnance a �t� annul�e parce que l'autorit� intim�e n'avait pas d�montr� que la liste des denr�es autoris�es, pr�tendument exhaustive, n'aurait pu �tre �tendue � d'autres denr�es pouvant �tre contr�l�es sans difficult� (ATF 102 Ia 288 consid. 6, ATF 99 Ia 279 consid. 7). Cependant, depuis le prononc� de ces arr�ts, la population p�nitentiaire a augment� de fa�on importante en Suisse et sa structure s'est profond�ment modifi�e. Sur la base d'�l�ments pr�cis, le Conseil d'Etat explique qu'il est contraint d'adopter les mesures litigieuses parce qu'il ne lui est plus possible d'effectuer les v�rifications indispensables au maintien de l'ordre dans les �tablissements p�nitentiaires. Ces v�rifications �taient ais�es � une �poque encore r�cente o� les envois �taient beaucoup moins nombreux. Les objets dont on cherchait � �viter l'introduction clandestine �taient au premier chef des objets m�talliques qu'il est techniquement possible de rep�rer sans endommager la marchandise destin�e aux d�tenus. Aujourd'hui, BGE 113 Ia 325 S. 330la t�che du personnel affect� au contr�le des envois consiste avant tout dans la recherche de stup�fiants; or ceux-ci ne peuvent �tre d�tect�s sans d�t�rioration des marchandises.
Compte tenu des exp�riences g�n�rales faites en mati�re de d�tention et des faits all�gu�s par le Conseil d'Etat, que les recourants ne contestent pas et que le Tribunal f�d�ral n'a aucune raison de mettre en doute, l'ordre des prisons est expos� � de graves perturbations, caus�es par l'introduction et la circulation de stup�fiants au moyen de combinaisons alimentaires ing�nieuses. Il est �galement concevable que les denr�es adress�es aux d�tenus camouflent d'autres substances toxiques imm�diatement dangereuses pour eux-m�mes ou pour le personnel de surveillance. Seul un contr�le s�rieux et approfondi, impliquant l'ouverture ou le d�coupage de ces denr�es, est propre � pr�venir ces dangers. De telles inspections des aliments r�duisent consid�rablement l'agr�ment que leur envoi devrait procurer aux destinataires. Elles constituent une source de conflit entre ceux-ci et le personnel de surveillance. Qu'il s'agisse de produits naturels (fruits) ou manufactur�s (g�teaux, pr�parations carn�es), il a �t� constat� que des cachettes sont parfois am�nag�es dans certains d'entre eux; une v�rification s�re impliquerait souvent leur destruction irr�m�diable. Il en r�sulte que les dispositions attaqu�es sont justifi�es par un int�r�t public certain; il reste � examiner si elles ne vont pas au-del� de ce qui est n�cessaire � sa sauvegarde.
6. Le principe de la proportionnalit� n'est pas viol� du seul fait que les restrictions critiqu�es s'appliquent � tous les d�tenus et qu'elles visent toutes les denr�es alimentaires. En effet, l'ordre des prisons pourrait �tre compromis si les r�gles de contr�le n'�taient applicables qu'aux seuls condamn�s, � l'exclusion des personnes en d�tention pr�ventive. Il risquerait aussi d'�tre menac� si ces r�gles n'�taient impos�es qu'aux consommateurs de stup�fiants, pr�sum�s ou av�r�s, car il est fr�quent que des stup�fiants soient envoy�s � d'autres d�tenus charg�s de les leur transmettre. Enfin, en raison de l'ing�niosit� dont les trafiquants de stup�fiants font constamment preuve, un contr�le limit� � une liste de denr�es alimentaires d�termin�es serait illusoire.
En revanche, la limitation apport�e au nombre des envois ne respecte pas le principe de la proportionnalit�. Le Conseil d'Etat a d�cid� une interdiction presque absolue, temp�r�e par la seule possibilit� de recevoir des denr�es alimentaires � No�l et � P�ques. Il a simplement �tendu � l'ensemble des d�tenus le r�gime BGE 113 Ia 325 S. 331ant�rieurement applicable aux condamn�s, sans examiner la possibilit� d'une solution plus souple pour les pr�venus. Ce syst�me implique par exemple qu'une personne incarc�r�e peu apr�s P�ques ne pourrait recevoir aucun envoi de denr�es alimentaires avant d'avoir �t� d�tenue durant pr�s de huit mois; une telle situation est excessivement rigoureuse. Or, compte tenu de l'importance de l'atteinte apport�e � la libert� des d�tenus en d�tention pr�ventive, on peut raisonnablement attendre du canton qu'il am�nage un syst�me de contr�le leur permettant de recevoir, en r�gle g�n�rale, au moins six envois de denr�es alimentaires r�partis dans l'ann�e, voire, dans certains cas sp�ciaux, quatre envois par an.
A cet �gard, il n'appartient pas � la juridiction f�d�rale de se substituer au l�gislateur cantonal. Pour autant que l'exigence minimale indiqu�e ci-dessus soit respect�e, le droit constitutionnel ne s'oppose pas � ce que la r�glementation cantonale soit uniforme pour tous les d�tenus ou qu'elle fasse au contraire des distinctions, par exemple en fonction de la cause de la d�tention (condamn�s ou d�tenus en d�tention pr�ventive) ou du risque sp�cifique que pourraient pr�senter certains types de d�tenus (consommateurs ou diffuseurs de stup�fiants).
Violant ainsi la libert� personnelle des personnes en d�tention pr�ventive, les dispositions attaqu�es doivent �tre annul�es.
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