Source: https://fr.scribd.com/document/75221023/REG2002-directive-europeenne-du-25-juin-2002-relative-a-l-evaluation-a-la-gestion-du-bruit-dans-l-environnement-EU
Timestamp: 2019-04-25 08:47:02+00:00
Document Index: 57030084

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 13"]

Réglementation de référence dans le domaine des nuisances sonores dans l’environnement : responsabilité, indicateurs, évaluation, cartographie, prévention, information du public etc. (48pp) - Source: EU (EU, 2002) >>> www.europa.eu
INF2007 article universitaire sur le procédé ENVAC et ses applications dans le monde _CH
Resumenontechnique-modif
Etat des lieux indicateurs bruits-santé
EXA2005 ecocentre de gestion des déchets (Québec) _CA
INF2006 objectif zéro déchet _procédés _ozd
REG2007 qualité de l'air _textes réglementaires applicables _FR
EXA2006 concept Envac & exemples internationaux _envac
GUI2003 UIOM _impact sanitaire _guide d'évaluation _FR
Lgv Thematiques Politiques Structurelles Et Cohesion Ipol Tran Et 2012 474533 Fr 1
Directive 96 61 CE
Journal officiel des Communauts europennes
DIRECTIVE 2002/49/CE DU PARLEMENT EUROPEN ET DU CONSEIL du 25 juin 2002 relative lvaluation et la gestion du bruit dans lenvironnement
vu le trait instituant la Communaut europenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (1), vu lavis du Comit conomique et social (2), vu lavis du Comit des rgions (3), statuant conformment la procdure vise larticle 251 du trait (4), au vu du projet commun approuv par le comit de conciliation le 8 avril 2002, considrant ce qui suit:
Conseil du 29 mars 1977 concernant le rapprochement des lgislations des tats membres relatives au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers roues (7), par la directive 80/51/CEE du Conseil du 20 dcembre 1979 relative la limitation des missions sonores des aronefs subsoniques (8) ainsi que par les directives qui la compltent, par la directive 92/ 61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative la rception des vhicules moteur deux ou trois roues (9) et par la directive 2000/14/CE du Parlement europen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des lgislations des tats membres relatives aux missions sonores dans lenvironnement des matriels destins tre utiliss lextrieur des btiments (10).
Dans le cadre de la politique communautaire, un niveau lev de protection de la sant et de lenvironnement doit tre atteint, et la protection contre le bruit est un des objectifs viss. Dans son livre vert sur la politique future de lutte contre le bruit, la Commission dsigne le bruit dans lenvironnement comme lun des principaux problmes denvironnement qui se posent en Europe. Dans sa rsolution du 10 juin 1997 (5) sur le livre vert de la Commission, le Parlement europen a exprim son soutien ce document, demand que des mesures et initiatives spcifiques soient prvues dans le cadre dune directive sur la rduction du bruit dans lenvironnement et constat labsence de donnes fiables et comparables sur la situation des diverses sources de bruit. Un indicateur de bruit commun et des mthodes communes de calcul et de mesure du niveau dexposition au bruit aux abords des aroports ont t dfinis dans la communication de la Commission du 1er dcembre 1999 sur les transports ariens et lenvironnement. Les dispositions de la prsente directive tiennent compte de cette communication. Certaines catgories dmissions sonores provenant de produits sont dj couvertes par la lgislation communautaire, par exemple par la directive 70/157/CEE du Conseil du 6 fvrier 1970 concernant le rapprochement des lgislations des tats membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif dchappement des vhicules moteur (6), par la directive 77/311/CEE du
La prsente directive devrait, entre autres, fournir une base pour dvelopper et complter lensemble actuel des mesures communautaires concernant le bruit mis par les principales sources, en particulier les vhicules et les infrastructures routiers et ferroviaires, les aronefs, les matriels extrieurs et industriels et les engins mobiles, et pour mettre au point des mesures additionnelles court, moyen et long terme.
Certaines catgories de bruit, comme le bruit lintrieur des moyens de transport et le bruit rsultant des activits domestiques, ne devraient pas relever de la prsente directive.
JO C 337 E du 28.11.2000, p. 251. JO C 116 du 20.4.2001, p. 48. JO C 148 du 18.5.2001, p. 7. Avis du Parlement europen du 14 dcembre 2000 (JO C 232 du 17.8.2001, p. 305), position commune du Conseil du 7 juin 2001 (JO C 297 du 23.10.2001, p. 49) et dcision du Parlement europen du 3 octobre 2001 (JO C 87 E du 11.4.2002, p. 118). Dcision du Parlement europen du 15 mai 2002 et dcision du Conseil du 21 mai 2002. 5 ( ) JO C 200 du 30.6.1997, p. 28. 6 ( ) JO L 42 du 23.2.1970, p. 16. Directive modifie en dernier lieu par la directive 1999/101/CE de la Commission (JO L 334 du 28.12.1999, p. 41).
Conformment au principe de subsidiarit nonc larticle 5 du trait, lobjectif consistant assurer un niveau lev de protection de lenvironnement et de la sant, dfini par ledit trait, sera atteint plus aisment si laction des tats membres est complte par une action communautaire permettant de parvenir une approche commune sur le problme du bruit. Par consquent, il convient de rassembler, collationner ou consigner les donnes relatives aux niveaux de bruit dans lenvironnement selon des critres permettant des comparaisons. Ceci implique lutilisation dindicateurs et de mthodes dvaluation harmoniss ainsi que de critres permettant lalignement des mthodes de cartographie du bruit. La Communaut est le mieux mme de dfinir ces critres et mthodes.
(7) JO L 105 du 28.4.1977, p. 1. Directive modifie en dernier lieu par la directive 97/54/CE (JO L 277 du 10.10.1997, p. 24). (8) JO L 18 du 24.1.1980, p. 26. Directive modifie en dernier lieu par la directive 83/206/CEE (JO L 117 du 4.5.1983, p. 15). (9) JO L 225 du 10.8.1992, p. 72. Directive modifie en dernier lieu par la directive 2000/7/CE (JO L 106 du 3.5.2000, p. 1). (10) JO L 162 du 3.7.2000, p. 1.
Il est galement ncessaire dtablir des mthodes communes dvaluation du bruit dans lenvironnement et de dfinir les valeurs limites en fonction dindicateurs harmoniss permettant de dterminer les niveaux de bruit. Les valeurs limites chiffres concrtes devraient tre dtermines par les tats membres compte tenu, entre autres, de la ncessit dappliquer le principe de prvention afin de protger les zones calmes dans les agglomrations. Les indicateurs communs du niveau sonore slectionns sont Lden, pour valuer la gne, et Lnight, pour valuer les perturbations du sommeil. Il est galement utile de permettre aux tats membres dutiliser des indicateurs complmentaires afin de surveiller ou de matriser certaines situations particulires en matire de bruit. Il convient dimposer dans certaines zones dintrt particulier une cartographie stratgique du bruit, car elle peut fournir les donnes permettant de reprsenter les niveaux de bruit perus dans ces zones. Les autorits comptentes devraient tablir, en concertation avec le public, des plans daction portant sur les mesures prendre en priorit dans ces zones dintrt particulier. Afin que linformation soit largement diffuse auprs du public, il convient de slectionner les canaux dinformation les plus appropris. La collecte des donnes et ltablissement de rapports globaux appropris lchelle de la Communaut sont ncessaires pour servir de base la future politique communautaire et pour mieux informer le public. La Commission devrait procder rgulirement une valuation de la mise en uvre de la prsente directive. Les dispositions techniques rgissant les mthodes dvaluation devraient tre compltes et adaptes, le cas chant, au progrs scientifique et technique ainsi quaux progrs raliss en matire de normalisation europenne. Il convient darrter les mesures ncessaires pour la mise en uvre de la prsente directive en conformit avec la dcision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalits de lexercice des comptences dexcution confres la Commission (1),
lenvironnement. cette fin, les actions suivantes sont mises en uvre progressivement: a) la dtermination de lexposition au bruit dans lenvironnement grce la cartographie du bruit, selon des mthodes dvaluation communes aux tats membres; b) garantir linformation du public en ce qui concerne le bruit dans lenvironnement et ses effets; c) ladoption, par les tats membres, de plans daction fonds sur les rsultats de la cartographie du bruit afin de prvenir et de rduire, si cela est ncessaire, le bruit dans lenvironnement, notamment lorsque les niveaux dexposition peuvent entraner des effets nuisibles pour la sant humaine, et de prserver la qualit de lenvironnement sonore lorsquelle est satisfaisante. 2. La prsente directive vise galement fournir une base pour mettre au point des mesures communautaires destines rduire les missions sonores provenant des principales sources, en particulier les vhicules et les infrastructures routiers et ferroviaires, les aronefs, les matriels extrieurs et industriels et les engins mobiles. cette fin, la Commission prsente des propositions lgislatives appropries au Parlement europen et au Conseil, au plus tard le 18 juillet 2006. Ces propositions devraient prendre en considration les rsultats du rapport mentionn larticle 10, paragraphe 1.
Article 2 Champ dapplication 1. La prsente directive sapplique au bruit dans lenvironnement auquel sont exposs en particulier les tres humains dans les espaces btis, les parcs publics ou dautres lieux calmes dune agglomration, les zones calmes en rase campagne, proximit des coles, aux abords des hpitaux ainsi que dautres btiments et zones sensibles au bruit. 2. La prsente directive ne sapplique pas au bruit produit par la personne expose elle-mme, au bruit rsultant des activits domestiques, aux bruits de voisinage, au bruit peru sur les lieux de travail ou lintrieur des moyens de transport, ni au bruit rsultant dactivits militaires dans les zones militaires.
Article 3 Dfinitions
ONT ARRT LA PRSENTE DIRECTIVE:
Aux fins de la prsente directive, on entend par: a) bruit dans lenvironnement, le son extrieur non dsir ou nuisible rsultant dactivits humaines, y compris le bruit mis par les moyens de transports, le trafic routier, ferroviaire ou arien et provenant de sites dactivit industrielle tels que ceux qui sont dfinis lannexe I de la directive 96/ 61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative la prvention et la rduction intgres de la pollution (2); b) effets nuisibles, les effets nfastes pour la sant humaine;
(2) JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.
Article premier Objectifs 1. La prsente directive vise tablir une approche commune destine viter, prvenir ou rduire en priorit les effets nuisibles, y compris la gne, de lexposition au bruit dans
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c) gne, le degr de nuisance gnr par le bruit dans lenvironnement, dtermin par des enqutes sur le terrain; d) indicateur de bruit, une grandeur physique dcrivant le bruit dans lenvironnement, qui est corrl un effet nuisible; e) valuation, toute mthode servant calculer, prvoir, estimer ou mesurer la valeur dun indicateur de bruit ou les effets nuisibles correspondants; f) Lden (indicateur de bruit jour-soir-nuit), lindicateur de bruit associ globalement la gne, dfini plus prcisment lannexe I; g) Lday (indicateur de bruit priode diurne), lindicateur de bruit associ la gne pendant la priode diurne, dfini plus prcisment lannexe I; h) Levening (indicateur de bruit pour le soir), lindicateur de bruit associ la gne le soir, dfini plus prcisment lannexe I; i) Lnight (indicateur de bruit priode nocturne), lindicateur de bruit associ aux perturbations du sommeil, dfini plus prcisment lannexe I; j) relation dose-effet, la relation existant entre la valeur dun indicateur de bruit et un effet nuisible; k) agglomration, une partie du territoire dun tat membre, dlimite par ce dernier, au sein de laquelle la population est suprieure 100 000 habitants et dont la densit de population est telle que ltat membre la considre comme une zone urbaine; l) zone calme dune agglomration, une zone dlimite par lautorit comptente qui, par exemple, nest pas expose une valeur de Lden, ou dun autre indicateur de bruit appropri, suprieure une certaine valeur dtermine par ltat membre, quelle que soit la source de bruit considre; m) zone calme en rase campagne, une zone dlimite par lautorit comptente, qui nest pas expose au bruit de la circulation, au bruit industriel ou au bruit rsultant dactivits de dtente; n) grand axe routier, une route rgionale, nationale ou internationale, dsigne par ltat membre, sur laquelle sont enregistrs plus de 3 millions de passages de vhicules par an; o) grand axe ferroviaire, une voie de chemin de fer, dsigne par ltat membre, sur laquelle sont enregistrs plus de 30 000 passages de trains par an; p) grand aroport, un aroport civil, dsign par ltat membre, qui enregistre plus de 50 000 mouvements par an (le terme mouvement dsignant un dcollage ou un atterrissage), lexception des mouvements effectus exclusivement des fins dentranement sur des avions lgers; q) cartographie du bruit, la reprsentation de donnes dcrivant une situation sonore existante ou prvue en fonction dun indicateur de bruit, indiquant les dpassements de valeurs limites pertinentes en vigueur, le nombre de personnes touches dans une zone donne ou le nombre dhabitations exposes certaines valeurs dun indicateur de bruit dans une zone donne; r) carte de bruit stratgique, une carte conue pour permettre lvaluation globale de lexposition au bruit dans
une zone donne soumise diffrentes sources de bruit ou pour tablir des prvisions gnrales pour cette zone; s) valeur limite, une valeur de Lden ou Lnight et, le cas chant, de Lday et de Levening, dtermine par ltat membre, dont le dpassement amne les autorits comptentes envisager ou faire appliquer des mesures de rduction du bruit; les valeurs limites peuvent varier en fonction du type de bruit (bruit du trafic routier, ferroviaire ou arien, bruit industriel, etc.), de lenvironnement, et de la sensibilit au bruit des populations; elles peuvent aussi diffrer pour les situations existantes et pour les situations nouvelles (changement de situation d un lment nouveau concernant la source de bruit ou lutilisation de lenvironnement); t) plan daction, un plan visant grer les problmes de bruit et les effets du bruit, y compris, si ncessaire, la rduction du bruit; u) planification acoustique, la lutte contre le bruit futur au moyen de mesures planifies, telles que lamnagement du territoire, lingnierie des systmes de gestion du trafic, la planification de la circulation, la rduction du bruit par des mesures disolation acoustique et la lutte contre le bruit la source; v) public, une ou plusieurs personnes physiques ou morales, ainsi que, conformment la lgislation ou la pratique nationale, les associations, organisations ou groupes rassemblant ces personnes. Article 4 Mise en uvre et responsabilits 1. Les tats membres dsignent, aux niveaux appropris, les autorits comptentes et les organismes responsables de la mise en uvre de la prsente directive, notamment les autorits charges de: a) ltablissement et, le cas chant, lapprobation des cartes de bruit et des plans daction pour les agglomrations, les grands axes routiers et ferroviaires et les grands aroports; b) la collecte des cartes de bruit et des plans daction. 2. Les tats membres mettent les informations vises au paragraphe 1 la disposition de la Commission et du public au plus tard le 18 juillet 2005. Article 5 Indicateurs de bruit et leur application 1. Pour ltablissement et pour la rvision des cartes de bruit stratgiques, les tats membres utilisent, conformment larticle 7, les indicateurs de bruit Lden et Lnight dfinis lannexe I. En attendant que lutilisation de mthodes dvaluation communes pour la dtermination de Lden et de Lnight devienne obligatoire, les indicateurs de bruit existant au niveau national et les donnes correspondantes peuvent tre utiliss cet effet par les tats membres et une conversion devrait tre opre afin dobtenir les indicateurs susmentionns. Ces donnes ne doivent pas avoir plus de trois ans.
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2. Les tats membres peuvent utiliser des indicateurs de bruit supplmentaires pour des cas particuliers, tels que ceux qui sont numrs lannexe I, point 3. 3. Pour la planification ou le zonage acoustiques, les tats membres peuvent utiliser des indicateurs de bruit autres que Lden et Lnight. 4. Au plus tard le 18 juillet 2005, les tats membres communiquent la Commission les informations relatives toute valeur limite pertinente en vigueur ou envisage sur leur territoire, exprime en Lden et en Lnight et, le cas chant, en Lday et en Levening, pour le bruit de la circulation routire, pour le bruit de la circulation ferroviaire, pour le bruit des avions aux abords des aroports et pour le bruit sur les sites dactivit industrielle; ces informations sont assorties dexplications quant la mise en uvre des valeurs limites. Article 6 Mthodes dvaluation 1. Les valeurs de Lden et Lnight sont dtermines laide des mthodes dvaluation dfinies lannexe II. 2. Des mthodes dvaluation communes pour la dtermination de Lden et de Lnight sont tablies par la Commission conformment la procdure prvue larticle 13, paragraphe 2, par le biais dune rvision de lannexe II. En attendant que ces mthodes soient adoptes, les tats membres peuvent utiliser des mthodes dvaluation adaptes conformment lannexe II et fondes sur les mthodes prvues par leur propre lgislation. Dans ce cas, ils doivent dmontrer que ces mthodes donnent des rsultats quivalents ceux qui sont obtenus avec les mthodes mentionnes lannexe II, point 2.2. 3. Les effets nuisibles peuvent tre valus laide des relations dose-effet dfinies lannexe III. Article 7 Cartographie stratgique du bruit 1. Les tats membres veillent ce que, au plus tard le 30 juin 2007, des cartes de bruit stratgiques montrant la situation au cours de lanne civile prcdente soient tablies et, le cas chant, approuves par les autorits comptentes, pour toutes les agglomrations de plus de 250 000 habitants et pour tous les grands axes routiers dont le trafic dpasse six millions de passages de vhicule par an, tous les grands axes ferroviaires dont le trafic dpasse 60 000 passages de train par an et tous les grands aroports situs sur leur territoire. Au plus tard aprs le 30 juin 2005, puis tous les cinq ans, les tats membres informent la Commission des grands axes routiers dont le trafic dpasse six millions de passages de vhicule par an, des grands axes ferroviaires dont le trafic dpasse 60 000 passages de train par an, des grands aroports et des agglomrations de plus de 250 000 habitants situs sur leur territoire. 2. Les tats membres adoptent les mesures ncessaires pour que, au plus tard le 30 juin 2012, puis tous les cinq ans, des cartes de bruit stratgiques montrant la situation au cours de
lanne civile prcdente soient tablies et, le cas chant, approuves par les autorits comptentes, pour toutes les agglomrations, pour tous les grands axes routiers et pour tous les grands axes ferroviaires situs sur leur territoire. Au plus tard le 31 dcembre 2008, les tats membres informent la Commission de toutes les agglomrations et de tous les grands axes routiers, ainsi que des grands axes ferroviaires situs sur leur territoire. 3. Les cartes de bruit stratgiques rpondent aux prescriptions minimales nonces lannexe IV. 4. Les tats membres limitrophes cooprent pour la cartographie stratgique du bruit dans les rgions frontalires. 5. Les cartes de bruit stratgiques sont rexamines et, le cas chant, rvises tous les cinq ans au moins compter de leur date dlaboration. Article 8 Plans daction 1. Les tats membres veillent ce que, au plus tard le 18 juillet 2008, les autorits comptentes aient tabli des plans daction visant grer, sur leur territoire, les problmes de bruit et les effets du bruit, y compris, si ncessaire, la rduction du bruit dans: a) les endroits situs prs de grands axes routiers dont le trafic dpasse six millions de passages de vhicules par an, de grands axes ferroviaires dont le trafic dpasse 60 000 passages de trains par an et de grands aroports; b) les agglomrations de plus de 250 000 habitants. Ces plans visent galement protger les zones calmes contre une augmentation du bruit. Les mesures figurant dans les plans sont laisses la discrtion des autorits comptentes, mais devraient notamment rpondre aux priorits pouvant rsulter du dpassement de toute valeur limite pertinente ou de lapplication dautres critres choisis par les tats membres et sappliquer en particulier aux zones les plus importantes dtermines par la cartographie stratgique du bruit. 2. Les tats membres veillent ce que, au plus tard le 18 juillet 2013, les autorits comptentes aient tabli des plans daction en vue notamment de rpondre aux priorits pouvant rsulter du dpassement de toute valeur limite pertinente ou de lapplication dautres critres choisis par les tats membres pour les agglomrations, pour les grands axes routiers ainsi que pour les grands axes ferroviaires situs sur leur territoire. 3. Les tats membres informent la Commission des autres critres pertinents viss aux paragraphes 1 et 2. 4. Les plans daction satisfont aux prescriptions minimales nonces lannexe V. 5. Les plans daction sont rexamins et, le cas chant, rviss lorsque survient un fait nouveau majeur affectant la situation en matire de bruit, et au moins tous les cinq ans compter de leur date dapprobation.
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Journal officiel des Communauts europennes Article 11 valuation et rapports
6. Les tats membres limitrophes cooprent pour les plans daction dans les rgions frontalires. 7. Les tats membres veillent ce que le public soit consult sur les propositions relatives aux plans daction, ce quil se voie accorder, en temps utile, des possibilits effectives de participation ltablissement et au rexamen des plans daction, ce que les rsultats de cette participation soient pris en compte et ce que le public soit inform des dcisions prises. Des dlais raisonnables seront prvus afin que le public dispose dun temps suffisant pour participer chacune des phases. Si lobligation de mettre en uvre une procdure de participation du public dcoule simultanment de la prsente directive et de tout autre acte lgislatif communautaire, les tats membres peuvent prvoir des procdures communes afin dviter les duplications. Article 9 Information du public 1. Les tats membres veillent ce que les cartes de bruit stratgiques quils ont tablies et, le cas chant, approuves, ainsi que les plans daction quils ont arrts, soient rendus accessibles et diffuss au public conformment la lgislation communautaire pertinente, notamment la directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la libert daccs linformation en matire denvironnement (1), et conformment aux annexes IV et V de la prsente directive, y compris au moyen des technologies de linformation disponibles. 2. Ces informations devront tre claires, comprhensibles et accessibles. Un rsum exposant les principaux points sera fourni. Article 10 Collecte et publication des donnes par les tats membres et par la Commission 1. Au plus tard le 18 janvier 2004, la Commission soumet au Parlement europen et au Conseil un rapport inventoriant les mesures communautaires actuelles concernant les sources de bruit dans lenvironnement. 2. Les tats membres veillent ce que les informations fournies par les cartes de bruit stratgiques et les rsums des plans daction viss lannexe VI soient transmis la Commission dans un dlai de six mois compter des dates vises respectivement aux articles 7 et 8. 3. La Commission constitue une banque de donnes regroupant les informations relatives aux cartes de bruit stratgiques afin de faciliter la compilation effectuer pour le rapport vis larticle 11 ainsi que dautres travaux techniques et dinformation. 4. Tous les cinq ans, la Commission publie un rapport de synthse sur les donnes fournies par les cartes de bruit stratgiques et les plans daction. Le premier rapport est prsent le 18 juillet 2009.
(1) JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.
1. Au plus tard le 18 juillet 2009, la Commission soumet au Parlement europen et au Conseil un rapport sur la mise en uvre de la prsente directive. 2. Le rapport value notamment la ncessit dengager de nouvelles actions communautaires en matire de bruit dans lenvironnement et, le cas chant, propose des stratgies pour les mettre en uvre, telles que: a) des objectifs moyen et long terme concernant la rduction du nombre de personnes souffrant du bruit dans lenvironnement, compte tenu notamment des diffrents climats et des diffrentes cultures; b) des mesures supplmentaires visant rduire le bruit dans lenvironnement provenant de sources spcifiques, notamment de matriels destins tre utiliss lextrieur des btiments, des moyens et infrastructures de transport et de certaines catgories dactivits industrielles, en tenant compte des mesures dj mises en uvre ou lexamen en vue de leur adoption; c) la protection des zones calmes en rase campagne. 3. Le rapport comprend un rexamen de la qualit de lenvironnement sonore au sein de la Communaut, tabli partir des donnes vises larticle 10 et tient compte des progrs scientifiques et techniques ainsi que de toute autre information pertinente. La rduction des effets nuisibles et le rapport cotefficacit sont les principaux critres retenus pour la slection des stratgies et mesures proposes. 4. Lorsque la Commission reoit la premire srie de cartes de bruit stratgiques, elle examine: la possibilit de fixer 1,50 mtre la hauteur de mesure vise lannexe I, point 1, pour les zones bties de maisons un tage, la limite infrieure pour lestimation du nombre de personnes exposes des plages de valeurs Lden et de Lnight, prvue lannexe VI. 5. Le rapport est rvis tous les cinq ans ou plus souvent si ncessaire. Il comporte une valuation de la mise en uvre de la prsente directive. 6. Le rapport est assorti, le cas chant, de propositions visant modifier la prsente directive.
Article 12 Adaptation La Commission adapte lannexe I, point 3, lannexe II et lannexe III au progrs scientifique et technique, selon la procdure vise larticle 13, paragraphe 2.
Journal officiel des Communauts europennes Article 13 Comit
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cielle. Les modalits de cette rfrence sont arrtes par les tats membres. 2. Les tats membres communiquent la Commission le texte des dispositions de droit interne quils adoptent dans le domaine rgi par la prsente directive. Article 15 Entre en vigueur La prsente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communauts europennes. Article 16 Destinataires Les tats membres sont destinataires de la prsente directive.
1. La Commission est assiste par le comit institu par larticle 18 de la directive 2000/14/CE. 2. Lorsquil est fait rfrence au prsent paragraphe, les articles 5 et 7 de la dcision 1999/468/CE sappliquent dans le respect des dispositions de larticle 8 de celle-ci. La priode prvue larticle 5, paragraphe 6, de la dcision 1999/468/CE est fixe trois mois. 3. Le comit adopte son rglement intrieur. Article 14 Transposition 1. Les tats membres mettent en vigueur les dispositions lgislatives, rglementaires et administratives ncessaires pour se conformer la prsente directive au plus tard le 18 juillet 2004. Ils en informent la Commission. Lorsque les tats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une rfrence la prsente directive ou sont accompagnes dune telle rfrence lors de leur publication offi-
Fait Luxembourg, le 25 juin 2002. Par le Parlement europen Le prsident
Par le Conseil Le prsident
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ANNEXE I INDICATEURS DE BRUIT viss l'article 5 1. Dfinition du niveau jour-soir-nuit (Day-evening-night level) Lden Le niveau jour-soir-nuit Lden en dcibels (dB) est dfini par la formule suivante:
o: Lday est le niveau sonore moyen long terme pondr A tel que dfini dans ISO 1996-2: 1987, dtermin sur l'ensemble des priodes de jour d'une anne, Levening est le niveau sonore moyen long terme pondr A tel que dfini dans ISO 1996-2: 1987, dtermin sur l'ensemble des priodes de soire d'une anne, Lnight est le niveau sonore moyen long terme pondr A tel que dfini dans ISO 1996-2: 1987, dtermin sur l'ensemble des priodes de nuit d'une anne, sachant que: le jour dure douze heures, la soire quatre heures et la nuit huit heures; les tats membres peuvent diminuer la priode soire d'une ou deux heures et allonger en consquence la priode jour et/ou la priode nuit, pour autant que ce choix soit le mme pour toutes les sources et qu'ils fournissent la Commission des informations concernant la diffrence systmatique par rapport l'option par dfaut, le dbut du jour (et par consquent, le dbut de la soire et de la nuit) est dtermin par l'tat membre (ce choix est le mme pour toutes les sources de bruit); les priodes par dfaut sont de 7 19 heures, de 19 23 heures et de 23 7 heures, en heure locale, une anne correspond l'anne prise en considration en ce qui concerne l'mission du son et une anne moyenne en ce qui concerne les conditions mtorologiques, et que: c'est le son incident qui est pris en considration, ce qui signifie qu'il n'est pas tenu compte du son rflchi sur la faade du btiment concern (en rgle gnrale, cela implique une correction de 3 dB lorsqu'on procde une mesure). La hauteur du point d'valuation de Lden est fonction de l'application: dans le cadre d'un calcul effectu aux fins d'une cartographie stratgique du bruit concernant l'exposition au bruit l'intrieur et proximit des btiments, les points d'valuation se situent 4,0 0,2 m (3,8 4,2 m) au dessus du sol, du ct de la faade la plus expose; cet effet, la faade la plus expose est la faade externe faisant face la source sonore spcifique et la plus proche de celle-ci; dans les autres cas, d'autres configurations sont possibles, dans le cadre d'un calcul effectu aux fins d'une cartographie stratgique du bruit concernant l'exposition au bruit l'intrieur et proximit des btiments, on peut retenir d'autres hauteurs, mais elles ne doivent jamais tre infrieures 1,5 m au-dessus du sol et les rsultats doivent tre corrigs en consquence avec une hauteur quivalente de 4 m; pour d'autres applications, telles que la planification et le zonage acoustiques, on peut retenir d'autres hauteurs, mais elles ne doivent jamais tre infrieures 1,5 m au-dessus du sol, par exemple pour: les zones rurales comportant des maisons un tage, des mesures locales, en vue de la rduction de l'impact sonore sur des habitations spcifiques, l'tablissement d'une carte de bruit dtaille d'une zone de dimensions limites, montrant l'exposition au bruit de chaque habitation. 2. Dfinition de l'indicateur de bruit pour la priode nocturne (Night-time noise indicator) L'indicateur de bruit pour la priode nocturne Lnight est le niveau sonore moyen long terme pondr A tel que dfini dans ISO 1996-2: 1987, dtermin sur la base de toutes les priodes nocturnes sur une anne, sachant que: la dure de la nuit est de huit heures, conformment la dfinition figurant au point 1, une anne est l'anne prise en considration en ce qui concerne l'mission du son, et une anne moyenne en ce qui concerne les conditions mtorologiques, conformment la dfinition figurant au point 1, le son incident est pris en considration, comme indiqu au point 1, le point d'valuation est le mme que pour Lden.
3. Indicateurs de bruit supplmentaires Dans certains cas, en plus de Lden et Lnight et, s'il y a lieu, de Lday et Levening, il peut se rvler utile d'utiliser des indicateurs de bruit spciaux et des valeurs limites correspondantes. Les cas suivants en sont des exemples: la source de bruit considre n'est prsente qu'une petite fraction du temps (par exemple, moins de 20 % du temps sur le total des priodes de jour d'une anne, sur le total des priodes de soire d'une anne ou sur le total des priodes de nuit d'une anne), le nombre d'vnements sonores, au cours d'une ou de plusieurs des priodes considres, est en moyenne trs faible (par exemple, moins d'un vnement sonore par heure; un vnement sonore pourrait tre dfini comme un bruit durant moins de cinq minutes; on peut citer comme exemple le bruit provoqu par le passage d'un train ou d'un avion), la composante basse frquence du bruit est importante, LAmax ou SEL (sound exposure level niveau d'exposition au bruit) pour la protection en priode nocturne dans le cas de crtes de bruit leves, protection supplmentaire durant le week end ou une priode particulire de l'anne, protection supplmentaire de la priode diurne, protection supplmentaire de la priode de soire, combinaison de bruits de diverses sources, zones calmes en rase campagne, bruit comportant des composantes tonalit marque, bruit caractre impulsionnel.
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ANNEXE II MTHODES DVALUATION POUR LES INDICATEURS DE BRUIT vises larticle 6 1. Introduction Les valeurs de Lden et Lnight peuvent tre dtermines par calcul ou par mesure (au point dvaluation). Pour les prvisions, seules les mthodes de calcul sont utilisables. Les mthodes provisoires de calcul et de mesure sont dcrites aux points 2 et 3. 2. Mthodes provisoires de calcul de Lden et Lnight 2.1. Adaptation des mthodes nationales de calcul existantes Si ltat membre dispose de mthodes nationales pour la dtermination des indicateurs long terme, il peut utiliser ces mthodes condition de les adapter aux dfinitions des indicateurs nonces lannexe I. Pour la plupart des mthodes nationales, cela implique la prise en compte de la soire en tant que priode distincte et la prise en compte de la moyenne sur un an. Certaines mthodes existantes devront galement tre adaptes en ce qui concerne la rflexion sur la faade dont il ne faudra plus tenir compte, la priode de nuit quil faudra au contraire prendre en considration, et/ou le point dvaluation. Ltablissement de la moyenne sur un an demande une attention particulire. Les variations de lmission comme les variations de la transmission peuvent contribuer aux fluctuations sur une anne. 2.2. Mthodes de calcul provisoires recommandes Pour les tats membres qui ne disposent pas de mthodes de calcul nationales ou pour ceux qui souhaitent changer de mthode de calcul, les mthodes suivantes sont recommandes: Pour le BRUIT INDUSTRIEL: ISO 9613-2: Acoustique Attnuation du son lors de sa propagation lair libre, partie 2: mthodes gnrales de calcul. Pour cette mthode, des donnes appropries dmission (donnes dentre) peuvent tre obtenues par des mesures ralises suivant lune des mthodes suivantes: ISO 8297: 1994 Acoustique Dtermination des niveaux de puissance acoustique dinstallations industrielles multisources pour lvaluation des niveaux de pression acoustique dans lenvironnement mthode dexpertise, EN ISO 3744: 1995 Acoustique Dtermination des niveaux de puissance acoustique mis par les sources de bruit partir de la pression acoustique mthode dexpertise dans des conditions approchant celles du champ libre sur plan rflchissant, EN ISO 3746: 1995 Acoustique Dtermination des niveaux de puissance acoustique mis par les sources de bruit laide dune surface de mesure enveloppante au-dessus dun plan rflchissant. Pour le BRUIT DES AVIONS: ECAC.CEAC Doc. 29 Report on Standard Method of Computing Noise Contours around Civil Airports, 1997. Parmi les diffrentes approches de modlisation des lignes de vol, on utilisera la technique de segmentation mentionne dans la partie 7.5 de ECAC.CEAC Doc. 29. Pour le BRUIT DU TRAFIC ROUTIER: la mthode nationale de calcul franaise NMPB-Routes-96 (SETRACERTU-LCPC-CSTB), mentionne dans larrt du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routires, Journal officiel du 10 mai 1995, article 6 et dans la norme franaise XPS 31-133. Pour les donnes dentre concernant lmission, ces documents font rfrence au Guide du bruit des transports terrestres, fascicule prvision des niveaux sonores, CETUR 1980. Pour le BRUIT DES TRAINS: la mthode nationale de calcul des Pays-Bas, publie dans Reken- en Meetvoorschrift Railverkeerslawaai 96, Ministerie Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer, 20 november 1996. Ces mthodes doivent tre adaptes la dfinition de Lden et de Lnight. Le 1er juillet 2003 au plus tard, la Commission publiera, conformment larticle 13, paragraphe 2, des lignes directrices sur les mthodes rvises et, en se basant sur les donnes existantes, fournira des donnes dmission pour le bruit des avions, le bruit de la circulation routire et le bruit des trains. 3. Mthodes provisoires de mesure de Lden et de Lnight Si un tat membre souhaite utiliser sa propre mthode officielle de mesure, ladite mthode sera adapte en fonction des dfinitions des indicateurs figurant lannexe I et conformment aux principes applicables aux mesures moyennes long terme nonces dans les normes ISO 1996-2: 1987 et dans ISO 1996-1: 1982.
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Si un tat membre ne dispose pas dune mthode de mesure ou sil prfre appliquer une autre mthode, il est possible de dfinir une mthode en sappuyant sur la dfinition de lindicateur et sur les principes noncs dans la norme ISO 1996-2: 1987 et ISO 1996-1: 1982. Les donnes relatives des mesures effectues lavant dune faade ou dun autre lment rflchissant doivent tre corriges afin dexclure le facteur rflchissant de cette faade ou de cet lment (dune manire gnrale, cela implique une correction de 3 dB en cas de mesure).
ANNEXE III MTHODES DVALUATION DES EFFETS NUISIBLES vises larticle 6, paragraphe 3 Les relations dose-effet devraient tre utilises pour valuer leffet du bruit sur les populations. Les relations dose-effet qui seront introduites lors de futures rvisions de la prsente annexe conformment larticle 13, paragraphe 2, porteront en particulier sur: la relation entre la gne et Lden pour le bruit rsultant du trafic routier, ferroviaire et arien, ainsi que pour le bruit industriel, la relation entre les perturbations du sommeil et Lnight pour le bruit rsultant du trafic routier, ferroviaire et arien, ainsi que pour le bruit industriel. Si ncessaire, des relations dose-effet spcifiques pourraient tre prsentes pour: les habitations spcialement isoles contre le bruit, telles que dfinies lannexe VI, les habitations dotes dune faade calme, telles que dfinies lannexe VI, diffrents climats/diffrentes cultures, les groupes vulnrables de la population, le bruit industriel tonalit marque, le bruit industriel caractre impulsionnel et dautres cas spcifiques.
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ANNEXE IV PRESCRIPTIONS MINIMALES POUR LA CARTOGRAPHIE DE BRUIT STRATGIQUE vises larticle 7 1. Une carte de bruit stratgique est une reprsentation des donnes relatives lun des aspects suivants: ambiance sonore existante, antrieure ou prvue, en fonction dun indicateur de bruit, dpassement dune valeur limite, estimation du nombre dhabitations, dcoles et dhpitaux dune zone donne, qui sont exposs des valeurs spcifiques dun indicateur de bruit, estimation du nombre de personnes se trouvant dans une zone expose au bruit. 2. Les cartes de bruit stratgiques peuvent tre prsentes au public sous forme de: graphiques, donnes numriques organises en tableaux, donnes numriques sous forme lectronique. 3. Les cartes de bruit stratgiques relatives aux agglomrations mettront particulirement laccent sur les missions sonores provenant: de la circulation routire, du trafic ferroviaire, des aroports, des sites dactivits industrielles, y compris les ports. 4. Les cartes de bruit stratgiques sont utilises aux fins suivantes: pour obtenir les donnes devant tre transmises la Commission en application de larticle 10, paragraphe 2, et de lannexe VI, en tant que source dinformation des citoyens, en application de larticle 9, pour servir de base aux plans daction en application de larticle 8. chacune de ces applications correspond un type distinct de carte de bruit. 5. Les exigences minimales pour les cartes de bruit stratgiques concernant les donnes transmettre la Commission sont prcises aux points 1.5, 1.6, 2.5, 2.6 et 2.7 de lannexe VI. 6. Pour linformation des citoyens en application de larticle 9 et pour ltablissement des plans daction en application de larticle 8, des informations supplmentaires sont requises, ainsi que des informations plus prcises, telles que: une reprsentation graphique, des cartes montrant les dpassements dune valeur limite, des cartes diffrentielles, tablissant une comparaison entre la situation existante et les diverses situations futures possibles, des cartes montrant la valeur dun indicateur de bruit, le cas chant une hauteur autre que 4 m. Les tats membres peuvent tablir des rgles en ce qui concerne le type et la prsentation de ces cartes de bruit. 7. Des cartes de bruit stratgiques, finalit locale ou nationale, seront tablies pour une hauteur dvaluation de 4 m et pour les valeurs de Lden et Lnight de lordre de 5 dB, comme spcifi lannexe VI. 8. Pour les agglomrations, des cartes de bruit stratgiques distinctes seront tablies pour le bruit du trafic routier et ferroviaire, pour le bruit des avions et pour le bruit industriel. Des cartes supplmentaires pourront tre tablies pour dautres sources de bruit. 9. La Commission pourra laborer des lignes directrices donnant de plus amples indications sur les cartes de bruit, la cartographie du bruit et les logiciels de cartographie, conformment larticle 13, paragraphe 2.
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ANNEXE V PRESCRIPTIONS MINIMALES POUR LES PLANS DACTION vises larticle 8 1. Les plans daction doivent comporter au minimum les lments suivants: description de lagglomration, des grands axes routiers et ferroviaires ou des grands aroports et dautres sources de bruit prendre compte, autorit comptente, contexte juridique, toute valeur limite utilise en application de larticle 5, synthse des rsultats de la cartographie du bruit, valuation du nombre estim de personnes exposes au bruit, identification des problmes et des situations amliorer, compte rendu des consultations publiques organises en application de larticle 8, paragraphe 7, mesures de lutte contre le bruit dj en vigueur et projets en gestation, actions envisages par les autorits comptentes pour les cinq annes venir, y compris mesures prvues pour prserver les zones calmes, stratgie long terme, informations financires (si disponibles): budgets, valuation du rapport cot-efficacit ou cot-avantage, dispositions envisages pour valuer la mise en uvre et les rsultats du plan daction. 2. Parmi les actions que les autorits comptentes peuvent envisager dans leurs domaines de comptence respectifs figurent par exemple: la planification du trafic, lamnagement du territoire, les mesures techniques au niveau des sources de bruit, la slection de sources plus silencieuses, la rduction de la transmission des sons, les mesures ou incitations rglementaires ou conomiques. 3. Chaque plan daction devrait comporter des estimations en termes de diminution du nombre de personnes touches (gne, perturbation du sommeil ou autre). 4. La Commission pourra laborer des lignes directrices donnant de plus amples indications sur les plans daction, conformment larticle 13, paragraphe 2.
ANNEXE VI DONNES TRANSMETTRE LA COMMISSION vises l'article 10 Les donnes transmettre la Commission sont les suivantes: 1. Pour les agglomrations 1.1. Brve description de l'agglomration: localisation, taille, nombre d'habitants. 1.2. Autorit comptente. 1.3. Programmes de lutte contre le bruit mens dans le pass et mesures prises concernant le bruit. 1.4. Mthodes de calcul ou de mesure utilises. 1.5. Nombre estim de personnes (en centaines) vivant dans des habitations exposes chacune des plages suivantes de valeurs de Lden en dB 4 m de hauteur sur la faade la plus expose: 55-59, 60-64, 65-69, 70-74, > 75, indiqu sparment pour chaque source: trafic routier, trafic ferroviaire, trafic arien et bruit industriel. Les chiffres seront arrondis la centaine la plus proche (exemple: 5 200 = entre 5 150 et 5 249 personnes; 100 = entre 50 et 149 personnes; 0 = moins de 50 personnes). Il conviendrait en outre de prciser, le cas chant et si les donnes sont disponibles, combien de personnes, au sein des catgories susmentionnes, vivent dans des habitations: spcialement isoles contre le bruit en question, c'est--dire quipes d'un systme d'isolation spcial contre un ou plusieurs types de bruit dans l'environnement, combin avec des installations de ventilation ou de conditionnement d'air telles qu'un niveau lev d'isolation contre le bruit dans l'environnement peut tre maintenu, ayant une faade calme, c'est--dire dont la valeur Lden 4 m au-dessus du sol et 2 m l'avant de la faade est, pour le bruit mis par une source spcifique, infrieur de plus de 20 dB la valeur Lden la plus leve mesure en faade. On prcisera en outre comment les grands axes routiers et ferroviaires et les grands aroports tels que dfinis l'article 3 de la prsente directive, contribuent aux rsultats viss ci-dessus. 1.6. Le nombre total estim de personnes (en centaines) vivant dans des habitations exposes chacune des plages suivantes de valeurs de Lnight en dB 4 m de hauteur sur la faade la plus expose: 50-54, 55-59, 60-64, 65-69, > 70, indiqu sparment pour chaque source: trafic routier, trafic ferroviaire, trafic arien et bruit industriel. Pour la plage 45-49, ces donnes peuvent galement tre values avant la date prvue l'article 11, paragraphe 1. Il conviendrait en outre de prciser, le cas chant et si les donnes sont disponibles, combien de personnes, au sein des catgories susmentionnes, vivent dans des habitations: spcialement isoles contre le bruit en question, comme dfini au point 1.5, ayant une faade calme, comme dfini au point 1.5, On indiquera galement comment les grands axes routiers et ferroviaires et les grands aroports contribuent aux rsultats viss ci-dessus. 1.7. Lorsqu'il s'agit de reprsentations graphiques, les cartes stratgiques doivent au moins comporter les courbes de niveau correspondant 60, 65, 70 et 75 dB. 1.8. Un rsum du plan d'action, de dix pages au maximum, reprenant tous les aspects importants viss l'annexe V. 2. Pour les grands axes routiers et ferroviaires et les grands aroports 2.1. Description gnrale des routes, des lignes de chemin de fer ou des aroports: localisation, taille, donnes relatives au trafic. 2.2. Caractrisation de leur environnement: agglomrations, villages, campagne ou autre, informations concernant l'occupation des sols, autres sources de bruit importantes. 2.3. Programmes de lutte contre le bruit mens antrieurement et mesures prises en ce qui concerne le bruit. 2.4. Mthodes de calcul et de mesure utilises. 2.5. Nombre total estim de personnes (en centaines) vivant, hors agglomrations, dans des habitations exposes chacune des plages suivantes de valeurs de Lden en dB 4 m au dessus du sol et au niveau de la faade la plus expose: 55-59, 60-64, 65-69, 70-74, > 75. Il conviendrait en outre de prciser, le cas chant et si les donnes sont disponibles, au sein des catgories susmentionnes, combien de personnes vivent dans des habitations: spcialement isoles contre le bruit en question, comme dfini au point 1.5, ayant une faade calme, comme dfini au point 1.5.
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2.6. Nombre total estim de personnes (en centaines) vivant, hors agglomrations, dans des habitations exposes chacune des plages suivantes de valeurs de Lnight en dB 4 m au dessus du sol et au niveau de la faade la plus expose: 50-54, 55-59, 60-64, 65-69, > 70. Pour la plage 45-49, ces donnes peuvent galement tre values avant la date prvue l'article 11, paragraphe 1. Il conviendrait en outre de prciser, le cas chant et si les donnes sont disponibles, au sein des catgories susmentionnes, combien de ces personnes vivent dans des habitations: spcialement isoles contre le bruit en question, comme dfini au point 1.5, ayant une faade calme, comme dfini au point 1.5. 2.7. La superficie totale (en km2) expose des valeurs de Lden suprieures 55, 65 et 75 dB, respectivement. On indiquera en outre le nombre total estim d'habitations (en centaines) et le nombre total estim de personnes (en centaines) vivant dans chacune de ces zones. Les agglomrations seront comprises dans ces chiffres. Les courbes de niveau correspondant 55 et 65 dB seront galement indiques sur une ou plusieurs cartes qui comporteront des informations sur la localisation des villages, des villes et des agglomrations comprises dans les zones dlimites par les courbes. 2.8. Un rsum du plan d'action, de dix pages au maximum, reprenant les aspects importants viss l'annexe V. 3. Lignes directrices La Commission peut laborer des lignes directrices donnant davantage de prcisions sur la fourniture des donnes susmentionne, conformment l'article 13, paragraphe 2.
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