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Timestamp: 2019-08-17 17:01:10+00:00
Document Index: 24520277

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'arrêt ', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 25', 'art. 4', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 31', 'art. 2', 'art. 3']

Arrêté royal grand-ducal du 20 avril 1881, relatif au transport, au commerce et au dépôt de la poudre à tirer et des autres substances explosives. - Legilux
Arrêté royal grand-ducal du 20 avril 1881, relatif au transport, au commerce et au dépôt de la poudre à tirer et des autres substances explosives.
Publication : 23/04/1881
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/argd/1881/04/20/n1/jo
I. Transport des matières explosives.
A. Expédition des matières explosives par voie de terre.
B. Expédition des matières explosives par bateaux et bacs.
C. Expédition des matières explosives par chemin de fer.
II. Commerce de matières explosives.
III. Dépôt des matières explosives.
A. foudre, munitions de poudre, pièces d'artifice et mèches à feu.
B. Autres matières explosives.
IV. Dispositions pénales.
Vu la loi de ce jour, concernant le transport et le commerce des matières explosives;
Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice et après délibération du Gouvernement en conseil;
Les matières explosives auxquelles se rapportent les dispositions qui vont suivre, sont:
La poudre à tirer et la poudre de mine;
La nitroglycérine et les préparations contenant de la nitroglycérine, notamment la dynamite (un mélange de matières pulvérulentes non explosives par elles-mêmes et de nitroglycérine en quantité insuffisante pour former des gouttes);
La nitro-cellulose, notamment le cotonpoudre;
Les mélanges explosifs qui contiennent de l'acide chlorique et de l'acide picrique;
Les fulminates de mercure ou d'argent et leurs composés.
Sont encore comprises parmi les matières explosives, dans le sens du présent arrêté:
Les munitions de poudre et les pièces d'artifice, de même que les mèches à feu, si elles sont explosives.
Les mèches à feu non explosives, les capsules, les amorces d'armes à feu et les cartouches en mêtal ne sont pas soumises aux prescriptions du présent arrêté.
Sont exclus de l'expédition:
La nitroglycérine comme telle, les mélanges contenant de la nitroglycérine en excès suffisant pour former des gouttes, ainsi que les mélanges de nitroglycérine et de matières par elles-mêmes explosives, telles que nitro-cellulose, galette de poudre etc;
Les mélanges explosifs contenant de l'acide chlorique et de l'acide picrique;
Le transport de matières explosives est interdit sur des voilures servant en même temps au transport des personnes.
II n'est fait exception que pour les cas très urgents où les pétards nécessaires à faire disparaître les barrages formés par les glaces, et la poudre destinée à les charger, doivent être transportés avec la plus grande célérité au lieu de destination sous escorte de personnes sûres.
Les matières explosives doivent être emballées solidement dans des caisses ou tonnes suffisamment rejointoyées pour éviter le suintement ou le tamisage et qui ne sont munies ni de cercles ni de bandages en fer.
La poudre peut être emballée dans des récipients en métal, à l'exclusion du fer.
Avant l'emballage en tonnes ou caisses, la poudre en grains doit être placée dans des sacs en toile, et la poudre en pulvérin dans des sacs en cuir.
La dynamite ne peut être expédiée qu'en cartouches, non en masse libre.
Les cartouches de dynamite et les cartouche«de coton-poudre (cartouches préparées avec du coton-poudre comprimé moulu et enduites de paraffine) doivent être réunies en paquets as moyen d'une enveloppe en papier. Les cartouches de dynamite et de coton-poudre, le cotonpoudre ainsi que les antres nitro-celluloses ne peuvent être emballés tout amorcés ni être placés avec les amorces dans le même récipient
Le coton-poudre, ainsi que les autres nitrocelluloses, ne peuvent être emballés qu'après avoir été humeclés d'au moins 20 pCt. du volume d'eau et dans des récipients étanches et d'une manière assez fixe pour éviter tout frottement intérieur.
Les récipients servant à emballer des matières explosives doivent porter, suivant leur contenu, la suscription: poudre, munitions de poudre, pièces d'artifice, mèches à feu, dynamite, cotonpondre; ceux qui contiennent de la dynamite doivent porter en outre l'adresse ou la marque de la fabrique d'où elle provient.
Le maximum du poids brut des récipients contenant des substances explosives est fixé comme suit: pour le coton-poudre, 85 kilogr,; pour la poudre, les munitions de poudre, les pièces d'artifice ou les amorces, 75 kilgr.; les cartouches de dynamite, 35 kilogrammes.
Lors de l'emballage et du chargement, il est interdit de faire usage de feu ou d'une lumière ouverte, ainsi que de fumer.
Le chargement, notamment celui de la dynamite, doit être opéré de façon à éviter avec soin les secousses. Les récipients ne doivent dès lors jamais être roulés ni jetés.
Si le chargement doit se faire exceptionet lement ailleurs que devant la fabrique ou le lieu de dépôt, ou à l'intérieur de ces locaux, il sera nécessaire de se procurer au préalable l'autorisation de l'autorité locale et de se conformer à ses indications.
Les récipients doivent être fixés sur la voilure assez solidement pour éviter le frottement, les secousses, le choc, le renversement ou la chute; les tonneaux notamment ne doivent pas être placés debout, mais ils doivent être couchés et être garantis contre tout mouvement roulant au moyen de cales en bois posées sous une couche de crin ou de paille.
Les matières explosives ne doivent pas être chargées ensemble avec des capsules, des mèches à feu, des amorces ou autres objets qui s'enflamment facilement.
Il est interdit de charger ensemble de la dynamite ou du coton-poudre avec de la poudre, des munitions de poudre, des pièces d'artifice ou des mèches à feu.
Ne sont applicables aux expéditions de poudre en masse libre en quantité de 15 kilogrammes poids brut ou au-dessous, et aux expéditions d'autres matières explosives en quantité de 35 kilogr. poids brut ou au-dessous, que la prescription de l'art. 3 et celles de la présente section traitant de l'emballage et de la suscription des récipients.
Les voilures servant au transport de matières explosives doivent, si elles ne sont pas fermées, être recouvertes d'une bâche.
Elles doivent porter comme signal un fanion noir visible de loin, sur lequel sera peinte en blanc la lettre P.
Pour enrayer les roues, on ne pourra employer que des sabots en bois; en temps de glace il est permis de se servir d'un appareil à enrayer en fer (griffe), mais qui doit être entièrement couvert par le sabot.
Quiconque expédie des matières explosives en quantité de plus de 35 kilogr. poids brut, est tenu d'en donner avis à l'autorité locale du lieu d'expédition avec l'indication du chemin que suivra le transport et de faire viser par elle la lettre de voiture.
II est interdit d'avoir du feu ou des lumières ouvertes, ou de fumer sur les voilures transportant des matières explosives. Il est également interdit d'allumer du feu ou des lumières ou de fumer à proximité des voitures.
Les voitures transportant des matières explosives ne doivent marcher qu'au pas; toute autre voiture et tout cavalier sont tenus de se mettre au pas pour passer à côté d'elles.
Lorsqu'un transport se composera de plusieurs voitures, les conducteurs laisseront entre elles, pendant la marche, une distance de cinquante mètres au moins.
Les voitures qui conduisent des matières explosives ne doivent jamais, pendant les temps d'arrêt, être laissées sans garde.
Les voilures transportant de la poudre ne doivent stationner qu'à une distance de i50 mètres au moins de tout atelier, maison d'habitation ou bâtiment public; les voitures transportant de la dynamite observeront une distance de 400 mètres au moins. Pour les arrêts de plus d'une demi-heure, à proximité d'une localité, l'autorité locale en sera exactement prévenue, et cette dernière prendra les mesures de précaution qui lui paraîtront nécessaires.
Les voitures chargées de matières explosives resteront éloignées des trains de chemin de fer ou des locomotives chauffées,de 300 mètres au moins. Quand il ne pourra être satisfait à cette prescription, parce que le convoi devra suivre un chemin parallèle à la voie ferrée ou que la circulation sera trop grandeur cette voie, il sera, en temps utile, donné avis du transport projeté à l'autorité d'exploitation du chemin de fer chargée de la direction immédiate de l'exploitation sur cette section de la voie, et cette dernière prendra les dispositions nécessaires pour écarter tout danger.
Le passage du convoi par des localités à habitations agglomérées n'est autorisé que quand ces localités ne peuvent être contournées.
Lorsque le passage par la localité ne peut être évité, avis de l'arrivée du convoi sera donné en temps utile à l'autorité chargée de la police locale et ses instructions seront attendues.
Cette autorité désignera les rues par où le convoi devra passer; elle en écartera autant que possible toute autre voiture en marche, et veillera à ce que la traversée soit effectuée sans arrêt inutile et à ce que tout danger particulier soit évité.
Le déchargement sera opéré conformément aux prescriptions de l'art. 5.
Il est interdit de transporter des matières explosives sur des bateaux à vapeur servant au transport des personnes. Ne sont admises que les quantités de poudre ou depièces d'artifice nécessaires aux signaux.
L'exception prévue à l'art. 3 est applicable à ce mode de transport.
Sont également applicables, les art. 4, 5 (alin. 1 et 2), 10 et 16.
L'embarquement et le débarquement ne pourront être effectués qu'à un endroit désigné à cet effet par l'autorité locale, et éloigné autant que possible des maisons habitées.
Le lieu d'embarquement ne doit pas être accessible au public, et si, par exception, l'embarquement ou le débarquement a lieu la nuit, il sera éclairé à l'aide de lanternes à demeure fixe et à support élevé.
Les récipients contenant de matières explosives ne pourront être ni amenés ni admis au lieu d'embarquement, avant le moment de l'embarquement.
Les matières explosives seront placées sur le bateau dans un compartiment fermé, lequel, sur les bateaux à vapeur, sera situé aussi loin que possible de la chaudière; elles seront bien assujetties et couvertes. En cas de chargement sur des bateaux découverts, ces derniers seront recouverts d'une bâche.
Ni dans les compartiments contenant des matières explosives, ni dans ceux y attenant immédiatement, il ne sera permis de placer des capsules ou des mèches à feu. Sont exclues du transport simultané les matières facilement inflammables, à l'exception des matériaux de chauffage nécessaires à l'alimentation de la chaudière à vapeur et à la cuisine. Les matériaux de chauffage ne pourront être placés que dans des compartiments à l'épreuve de l'incendie et facilement submersibles. Le bateau portera un pavillon noir, visible de loin, constamment déployé et sur lequel sera peinte en blanc la lettre P.
La prescription de l'art. 8 est applicable par analogie au transport par bateaux.
Les dispositions suivantes seront en outre observées pour le transport des matières explosives par bateaux:
Lorsqu'il s'agira d'aborder près de localités habitées, on observera les mesures prescrites pour les transports par voie de terre. Le passage ne sera autorisé par l'autorité que quand la circulation aura été rendue libre et que des mesures auront été prises pour le passage sous les ponts etc., sans arrêt.
Dans les voies étroites, l'autorité pourra interdire le passage.
b) Quand il y aura dès ponts de bateaux ou des écluses à passer, le gardien du pont ou l'éclusier sera prévenu à temps de l'arrivée de l'embarcation et de sa dimension approximative.
c) Pour le passage des ponts de chemin de fer, on procédera comme il est prescrit à l'art. 14.
II ne sera permis d'aborder qu'aux lieux non accessibles au public.
La police locale sera toujours prévenue à l'avance, et elle prescrira les dispositions de détail nécessaires au sujet du temps, du lieu et des mesures de précaution.
Les bacs qui transportent d'une rive à l'autre des matières explosives, ne peuvent pas transporter simultanément d'autres voitures ou des personnes.
L'expédition des matières explosives par chemin de fer est réglée par des dispositions spéciales.
Quiconque se propose de faire le commerce de matières explosives, est tenu d'en faire la déclaration à l'autorité locale.
Il est interdit de remettre des matières explosives à des personnes âgées de moins de seize ans.
La poudre, les munitions de poudre, les pièces d'artifice et les amorces, en quantités de plus d'un kilogramme, ainsi que toutes les autres matières explosives en quelque quantité que ce soit, ne doivent être remises qu'à des personnes de la part desquelles il n'y a pas à craindre d'abus et qui sous ce rapport sont parfaitement connues du vendeur. Si tel n'est pas le cas, l'acheteur doit produire un certificat de l'autorité locale faisant connaître que rien ne s'oppose à la remise. Ce certificat est toujours nécessaire pour la vente de dynamite, de coton-poudre et des matières spécifiées à l'art. 2.
Avant de délivrer le certificat, l'autorité locale doit s'informer du mode d'emploi projeté, ainsi que de l'endroit où l'objet devra, s'il y a lieu, être conservé; et, le cas échéant, elle prescrira les mesures nécessaires.
Chaque cartouche de dynamite portera lisi- blement l'inscription «dynamite» et le nom de la fabrique.
Quiconque s'occupe de la fabrication ou de la vente des matières explosives, est dans l'obligation de tenir un livre de tous les achats et ventes de poudre, de munitions de poudre, de pièces d'artifice et de mèches à feu, en quantités de plus d'un kilogramme, ainsi que de tous les achats et ventes d'autres matières explosives. Il inscrira dans ce livre les noms et le mode de légitimation des acheteurs, la date de la vente et les quantités vendues.
Ce livre, ainsi que les certificats prescrits à l'art. 25, sera représenté à toute réquisition de la police.
Quiconque fait le commerce de poudre, de munitions de poudre, de pièces d'artifice et de mèches à feu, ne pourra avoir en approvisionnement:
1° dans la boutique, qu'un kilogramme au plus;
2° dans la maison en outre, cinq kilogrammes au plus.
En cas d'un besoin spécial justifié, l'approvisionnement spécifié au n°2 pourra temporairement être autorisé jusqu'à dix kilogrammes.
La conservation de cet approvisionnement ne pourra avoir lieu que clans un local séparé situé sous les combles (grenier), ne communiquant avec aucun tuyau de cheminée, fermé constamment à clé et dont l'accès avec une lumière est interdit. Les récipients doivent satisfaire aux dispositions de l'art. 4, alin. 1 et 2, et être couverts.
Les personnes qui ne tombent pas sous l'application de la disposition de l'art. 27 sont tenues de se munir d'une autorisation de la police pour conserver un approvisionnement de plus d'un kilogramme.
Les quantités supérieures à celles spécifiées à l'art. 27 doivent être conservées en dehors des localités habitées dans des magasins spéciaux dont l'établissement aura été autorisé conformément à Notre arrêté du 17 juin 1872.
Il pourra être prescrit que les clefs de ces magasins restent entre les mains de l'autorité locale.
La conservation aux ateliers de fabrication et aux ateliers d'emploi est soumise aux prescriptions données à l'art. 31.
Les matières explosives spécifiées à l'art. 2 ne peuvent être conservées, qu'aux ateliers de fabrication, la dynamite et les nitrocelluloses aux ateliers de fabrication et aux lieux où ces matières arrivent pour être immédiatement employées à un usage industriel, ou bien dans des magasins spéciaux.
Pour la conservation à l'atelier de fabrication, on observera les conditions sous lesquelles l'établissement de cet atelier aura été autorisé conformément à l'arrêté susdit du 17 juin 1872, et, à défaut de semblables conditions, on suivra les instructions de l'autorité locale.
Le,s dépôts au lieu où se fait l'emploi, et dans les magasins spéciaux sont soumis à une autorisation donnée en conformité du même arrêté. Il pourra être prescrit que les clefs des magasins restent entre les mains de l'autorité.
Les contraventions aux prescriptions qui précèdent seront punies conformément à l'art. 3 de la loi de ce jour, concernant le transport et le commerce des matières explosives.
Notre Directeur général de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.
La Haye, le 20 avril 1881.
Règlement ministériel du 20 décembre 1994 modifiant et complétant la liste annexée à l'arrêté ministériel du 21 (...) (Mémorial A n° 122 de 1994)
Règlement ministériel du 24 juillet 1991 complétant la liste annexée à l'arrêté ministériel du 21 juin 1961 portant (...) (Mémorial A n° 59 de 1991)
Règlement ministériel du 11 février 1986 complétant la liste annexée à l'arrêté ministériel du 21 juin 1961 portant (...) (Mémorial A n° 15 de 1986)
Règlement ministériel du 8 octobre 1965 complétant la liste annexée à l'arrêté ministériel du 21 juin 1961, portant (...) (Mémorial A n° 66 de 1965)
Règlement ministériel du 30 octobre 1962 complétant la liste annexée à l'arrêté ministériel du 21 juin 1961 portant (...) (Mémorial A n° 62 de 1962)
Règlement ministériel du 14 juillet 1962 complétant la liste annexée à l'arrêté ministériel du 21 juin 1961 portant (...) (Mémorial A n° 41 de 1962)
Arrêté ministériel du 31 octobre 1961 complétant la liste annexée à l'arrêté ministériel du 21 juin 1961, portant (...) (Mémorial A n° 47 de 1961)
Arrêté ministériel du 21 juin 1961 portant reconnaissance officielle et classement des explosifs. (Mémorial A n° 24 de 1961)
Règlement grand-ducal du 12 juillet 1996 modifiant le règlement grand-ducal du 10 avril 1986 sur les transports (...) (Mémorial A n° 57 de 1996)
Arrêté grand-ducal du 24 mai 1961 portant modification de l'arrêté royal grand-ducal du 20 avril 1881, relatif (...) (Mémorial A n° 24 de 1961)
Mémorial A n° 26 de 1881
Loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le commerce des matières explosives. (Mémorial A n° 26 de 1881)