Source: https://fr.scribd.com/document/207946355/Procedure-Civile-Dst-3-Corriges
Timestamp: 2019-04-22 18:10:02+00:00
Document Index: 5378859

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 259", 'arrêt ', '§ 34', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 211', '§1', 'art. 473', 'art. 73', 'art. 12', 'art. 211', 'art. 755', '§1']

Raymon Aron 2005-B- Badie
CAPAVOCAT PROCEDURE CIVILE CORRECTION DU DST n°3 DU LUNDI 16 août 2010
SUJET NO 1 : Dissertation : Le principe de loyauté
Le principe de loyauté est connu depuis longtemps dans le droit français des contrats, notamment à travers la notion de bonne foi que l’on trouve à l’article 1134 du Code civil. Son apparition en procédure civile est beaucoup plus récente, du moins en droit français. En effet, les pays anglosaxons ont développé depuis de nombreuses années le concept du due process of law, et c’est sans doute par l’influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui compte parmi ses membres des juristes de common law que le principe de loyauté en procédure civile a fait son chemin dans notre système. D’abord limité au droit de la preuve, le principe de loyauté semble aujourd’hui consacré par la Cour de cassation comme un principe directeur du procès gouvernant ainsi les débats judiciaires. Si la loyauté peut apparaître comme une notion floue et imprécise, sa proclamation en la matière peut être ressentie comme nécessaire, en ce que le procès civil, quoique accusatoire, ne doit pas être une arène où tous les coups seraient permis : il n’est pas inutile qu’un principe de loyauté vienne surplomber en tant que norme juridique les devoirs déontologiques pesant sur les professionnels de la justice. Suggéré et conceptualisé par une partie de la doctrine, un principe de loyauté des débats, pesant tout à la fois sur le juge et les parties, a très clairement été consacré par un arrêt du 7 juin 2005 de la première chambre civile de la Cour de cassation. Principe relevant de la morale, le principe de loyauté apparaît doté d’une portée ambiguë, et même superflu en tant qu’il investirait une part de la fonction traditionnellement dévolue à des principes préexistants, comme le principe de la légalité de la preuve ou le principe du contradictoire. A cet égard, une part de la doctrine n’est guère favorable à sa proclamation. Le principe de loyauté serait ainsi inutile, mais également inopportun en ce qu’il constitue un obstacle à la manifestation de la vérité à laquelle doivent aspirer pourtant tous les principes de procédure civile. Certes, le principe de loyauté des débats devrait permettre de corriger ce défaut en favorisant la manifestation de la vérité ; mais d’une part cela révèle l’incohérence du principe de loyauté (les résultats obtenus étant contradictoires) et d’autre part, l’impossibilité pratique de contrôler la loyauté des débats atténue fortement l’utilité d’un tel principe. Alors que la jurisprudence semble avoir consacré le principe de loyauté et que le rapport Magendie I a proposé d’en faire un principe directeur du procès en l’introduisant à l’article 2 CPC, on peut se demander s’il ne devrait pas rester une simple règle de morale sans pouvoir servir de fondement aux juges. S’il est indéniable que le principe de loyauté est un principe émergent en procédure civile (I), il n’en demeure pas moins un principe critiquable (II).
. corrélativement. le juge a l'obligation de vérifier leur caractère loyal. Le lien entre la loyauté dans l'administration de la preuve et le procès équitable au sens de l'article 6-1 CEDH n'apparaît pas immédiatement. en ce qui concerne l’attitude des intervenants du procès lors des débats. un arrêt de la 2e chambre civile du 23 octobre 2003 a permis à la Cour de cassation d’affirmer que le dépôt tardif (à huit jours de la date de l’ordonnance de clôture) de conclusions récapitulatives par un plaideur constitue un « comportement contraire à la loyauté des débats ». si le juge accepte une preuve obtenue par fraude ou par un comportement déloyal.-U. Cette obligation procédurale est du reste affirmée dans certaines situations particulières. Celui-ci n'est respecté dans la présentation des preuves que si les plaideurs sont soumis à une obligation de loyauté dans leurs recherches et si. En ce qu'il assure l'égalité des armes entre les plaideurs. la Cour de cassation ne s’en remettait pas au principe de loyauté. 9 : « conformément à la loi » . plusieurs textes la sous-tendent. mais invoquait les "moyens frauduleux" ou "l'illicéité de la preuve" (Voir pour la filature. Ainsi l'article 259-1 C. C'est ainsi que l'enregistrement d'une conversation téléphonique. 2e. et notamment les articles 9 et 10. La généralité du principe invoqué (et de son fondement) devrait ainsi permettre au juge d'étendre considérablement son entreprise de moralisation de la preuve. 4 mars 2004 . la Cour européenne des droits de l’homme entend elle 2 . 11 janvier 2006). Pour l'établir. la Cour de cassation semble affirmer que le respect d’un tel principe est une question de comportement des parties et non pas de contenu des pièces qui sont communiquées tardivement. Cette mise en œuvre de la loyauté des débats est sans doute à l’origine de l’arrêt très important du 3 février 2006 de la chambre mixte de la Cour de cassation qui retient que l’appréciation du respect du principe du contradictoire relève du pouvoir souverain des juges du fond. qui soumettent le droit de la preuve à une exigence générale de légalité (art. est « un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue » (Civ. Le principe de loyauté : un principe émergent Le principe de loyauté a d’abord été appliqué par la jurisprudence à l’administration de la preuve (A). de sorte que son appréciation ne peut être contrôlé par la Haute Cour. usant à cet égard de la locution de « bonne foi » (§ 34). Soc. On peut également souligner qu’en tant qu’il permet la production forcée des pièces détenues par une partie. en tant qu’exigence de loyauté. Cette évolution de la jurisprudence interne a été influencée par le droit international et notamment le droit européen. En effet. Les arrêts les plus récents font appel plus directement au principe de loyauté. B. par un détective privé. mais aussi l'article 6-1 CEDH qui affirme le droit à un procès équitable. le principe de loyauté a glissé de plus en plus vers le déroulement des débats. le plaideur qui ne respecterait pas la loyauté serait avantagé par rapport à l'autre. Ce n’est que par la suite que la Cour de cassation l’a étendu au déroulement des débats (B). La loyauté de la preuve Si le principe de la loyauté de la preuve n’est pas explicitement énoncé d’une manière générale par le Code de procédure civile. 8 juillet 2004 . l’article 142 CPC présuppose que cette production spontanée devrait être la règle. En effet. 22 mai 1995). Par cette décision. d'un salarié à la demande de son employeur. la jurisprudence tend du reste à privilégier progressivement le fondement de l’exigence de loyauté des débats à celui du principe du contradictoire et de l’article 15 CPC (Civ. 7 juillet 2005 . 7 octobre 2004). Comme l’illustrait déjà l’arrêt Golder c/ R. visant non seulement l’article 9 CPC. Enfin. plusieurs décisions sont progressivement venues explicitement affirmer l’existence d’une obligation de loyauté. par le passé.civ. 10 : « mesures légalement admissibles »). 2e. notamment comme critère d’appréciation du respect du principe du contradictoire. effectué et conservé à l'insu de son auteur. Pour sanctionner le dépôt tardif de conclusions. art. l’illicéité des modes de preuve se mesure en réalité à l’aune de leur déloyauté. le principe de loyauté de l'administration de la preuve constitue un élément à part entière du procès équitable. du 21 février 1975. 10 février 2005 .. Ainsi. 6 octobre 2005 . A. Toutefois. consacre implicitement une obligation de loyauté probatoire entre les époux au cours du divorce. La loyauté des débats D’abord appliqué à l’administration de la preuve. en sa rédaction applicable au 1er janvier 2005.I. il convient de considérer une de ses composantes : le principe d'égalité des armes..
sans pour autant – là est l’originalité de la solution – s’appuyer sur des règles traditionnelles telles que la fraude à la loi. II. qui sert essentiellement à justifier les décisions rendues par les juges. La mise en œuvre du principe de loyauté aura ainsi vocation à imposer au juge l’admission d’une note en délibéré en dehors des cas prévus par l’article 445 CPC. Ainsi. la loyauté de la preuve n’est pas mise en œuvre avec la même sévérité qu’en procédure civile. il convient de souligner que cette matière a offert à la Cour de cassation la possibilité de viser explicitement « la règle de l’estoppel » (Civ. Le constat en a déjà été tiré par un auteur (X. et s’agissant des parties. victime de l'inexécution contractuelle. 1er CPC. L’entreprise de moralisation de la procédure civile par la mise en œuvre du principe de loyauté est de prime abord légitime. A. 27 mars 1990 . qui traduit en somme l’exigence d’une loyauté de chaque plaideur dans la conduite de son argumentation. à cet égard par exemple Com. Au demeurant. Si l’on adjoint à cette consécration progressive de l’estoppel la solution retenue dans l’arrêt du 7 juin 2005 évoqué en introduction. le principe de loyauté aboutirait dès lors à contraindre chaque partie à communiquer spontanément les pièces qui lui sont défavorables. voire d'une mauvaise foi patente de son 3 . 1re. et le principe de loyauté critiquable. la règle nemo auditur. Il est choquant de constater qu'on en arrive à privilégier une situation fausse mais établie à partir de preuves collectées de façon loyale sur la vérité d'une situation. Lagarde): la recherche de la vérité n'est pas un but du droit de la preuve. 6 juillet 2005 et surtout AP. on peut se demander si le créancier de l'obligation. 1re. C’est notamment ce qui explique qu’en procédure pénale. venant compléter et amplifier l’exigence de loyauté de la preuve. dans laquelle la recherche de la vérité a une importance supérieure. la Cour de cassation a énoncé que « le juge est tenu de respecter et de faire respecter le principe du contradictoire ». comme tout principe teinté de moral. formule qui n’est pas sans rappeler celle de l’article 16 du même code. ou la fraude au jugement (V. l’exigence de loyauté pourra par exemple venir sanctionner l’attitude par laquelle une partie empêche sciemment l’autre d’accéder à une preuve décisive pour la solution du litige.aussi prendre en considération l’attitude générale des parties. il apparaît que la consécration d’un principe de loyauté des débats. En tant que principe directeur du procès. c’est-à-dire l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui. le menant à peser tout autant sur les parties que sur le juge. a progressivement été consacré. Le principe de loyauté apparaît ainsi largement critiquable. le principe de loyauté fait craindre à la doctrine un usage excessif par les juges qui conduirait à une désorganisation de la procédure civile. Toutefois. 27 février 2009). ce dernier s’avère inutile (B). relatif au principe du contradictoire. al. est désormais avérée. 19 novembre 1991). plusieurs décisions ont pu rejeter la prétention des plaideurs à remettre en cause devant les tribunaux des situations qu’ils avaient eux-mêmes provoquées. tend lui-même à être consacré avec une clarté de plus en plus grande en droit français. C’est aussi sur un plan international et plus précisément en droit du commerce international que le principe d’estoppel. Et si cette exigence est depuis longtemps reçue avec clarté dans le domaine de l’arbitrage. On peut se demander si la différence de régime en droit pénal et en droit civil est réellement justifiée. Un obstacle à la manifestation de la vérité La mise en œuvre du principe de loyauté peut conduire à rejeter une preuve qui pourtant établissait la vérité. Civ. Le principe de loyauté : un principe critiquable Parce que le principe de loyauté de la preuve constitue un obstacle à la manifestation de la vérité (A) que le principe de loyauté des débats est impuissant à diminuer en pratique. S’appuyant sur les articles 3 et 10. D’une manière générale. C’est ainsi qu’un arrêt du 13 octobre 2004 de la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré qu’un enregistrement clandestin était recevable dès lors qu’une expertise avait authentifié les propos tenus et que ce mode de preuve avait été soumis à la libre discussion des parties. le principe de loyauté des débats est investi d’une portée générale. Telle est la portée que la Cour de cassation a entendu donner au principe de loyauté des débats dans son arrêt du 7 juin 2005 de la première chambre civile. Ainsi en allait-il dans l’espèce de l’arrêt du 7 octobre 2004 dans laquelle la preuve qui permettait de prouver l’existence d’une créance avait été rejetée sur le fondement de ce principe. Ce principe d’origine anglo-saxonne.
on ne peut pas dire que le principe de loyauté des débats soit utile et vienne diminuer l’obstacle à la manifestation de la vérité qui résulte du principe de loyauté de la preuve. soit au contraire elle constitue un obstacle à cette vérité (loyauté de la preuve). En effet. Au demeurant. Il semble malgré tout que la loyauté l’emporte sur le reste car il assure un principe supérieur qui est le respect du procès équitable et offre ainsi une garantie de régularité et d’équilibre du procès. Le risque est en effet que l’intervention d’un principe moral en procédure civile risque de nuire à l’édifice construit par les auteurs du Code de procédure civile. il faudrait s’en tenir aux principes directeurs du procès qui sont prévus dans le Code de procédure civile. on voit mal comment les juges peuvent faire respecter le principe de loyauté des débats. Comment justifier en effet que le principe de loyauté. En effet. Selon un auteur (L. Le juge. C’est du moins bien plus difficile que de faire respecter le principe de loyauté de la preuve. Par conséquent. Comment s’assurer en effet que chaque partie à communiquer l’ensemble des pièces dont elles disposent ? L’hypothèse de l’arrêt du 7 juin 2005 est exceptionnelle et sans une dénonciation par un tiers au procès ou une maladresse de la partie qui voulait garder secrète une pièce. qui découle de la jurisprudence. Toutefois. le cadre de la loi doit être la seule limite à la recevabilité de la preuve (le principe de loyauté est donc inopportun). Un principe de loyauté des débats inutile Le principe de loyauté des débats est censé corriger le défaut du principe de loyauté de la preuve en favorisant la manifestation de la vérité. La règle suivant laquelle nul n’est censé produire contre soi serait ainsi abandonnée depuis l’entrée en vigueur du « nouveau » Code de procédure civile en 1976. Soit la loyauté contribue à la vérité judiciaire (loyauté des débats) . Miniato). recherche de la vérité et respect du principe du contradictoire est difficile à trouver. Dans ces conditions. 4 . à savoir le principe du contradictoire et le principe de la légalité de la preuve. le principe de loyauté des débats doit permettre à chaque partie de discuter de l’ensemble des éléments de preuve pertinents et renforce l’effectivité du principe de la contradiction et du principe supérieur du droit à un procès équitable. Pour autant. empêche le créancier d’obtenir la sanction de son droit et favorise ainsi le seul qui a violé la loi (le débiteur) ? Parce que la procédure civile doit être avant tout conforme à la loi et non à la morale. Leborgne). et il est légitime de soutenir que le non-respect de l’une ne doit pas autoriser le non-respect de l’autre. même ceux qui leur sont défavorables. on a déjà connu d’autres applications de cette loi du Tallion en procédure civile. le principe du contradictoire est suffisant pour faire émerger la vérité (le principe de loyauté est donc inutile) et si tous les procédés ne doivent pas être permis pour gagner le procès. suivant ce principe de loyauté des débats. Selon lui.débiteur ne pourrait pas employer un peu de ruse pour faire triompher la vérité et obtenir la sanction de son droit ? Certes. Cela se vérifie notamment par l’incohérence des résultats auxquels conduit la mise en œuvre du principe de loyauté (A. L’équilibre entre loyauté de la preuve. l’effectivité du principe de loyauté des débats est difficile à contrôler. B. Il faut alors saluer le pouvoir réglementaire qui a refuse d’introduire le principe de loyauté à l’article 2 CPC comme le propose le rapport Magendie I et souhaiter que la jurisprudence en fasse un usage modéré. Ne considère-t-on pas effectivement que le juge est dispensé du respect du principe du contradictoire lorsque les parties ne l’ont pas respecté ? Il a ainsi été soutenu que la mise en œuvre du principe de loyauté dans l’administration de la preuve heurte le respect du principe du contradictoire. la logique en procédure pénale est inversée. loyauté contractuelle et loyauté procédurale sont deux choses distinctes. exclurait toute possibilité de discussion à son sujet. il est malheureusement fort probable que cela ne reste qu’un vœu pieux. Cadiet). le principe de loyauté ne devrait pas servir de fondement aux juges dans l’appréciation de la recevabilité de la preuve (L. La preuve déloyale devient admissible si sa force probante a pu être discutée contradictoirement. chaque partie doit produire tous les éléments de preuve dont il dispose. en écartant a priori la preuve obtenue de façon déloyale.
en l’espèce. Néanmoins. l’article 901 du CPC prévoit des mentions plus importantes que l’article 933 du CPC relatif à la procédure sans représentation obligatoire. l’irrégularité de la déclaration d’appel n’a jamais été couverte avant l’expiration du délai de recours. la procédure sans représentation obligatoire ne présente plus spécificité : elle suit un régime identique à celui applicable à la procédure avec 5 . en ce qui concerne la représentation d’une personne morale. Au visa des articles 114. Dans un arrêt du 9 décembre 2008. figure celle relative à l’organe représentant légalement la personne morale. La Cour de cassation devait donc déterminer quelle est la sanction du défaut. Cependant. ne constitue qu'un vice de forme ». la nature du litige n’est pas précisée par la Cour de cassation. En outre.SUJET N° 2 : Commentaire de l’arrêt rendu le 18 mai 2010 par la chambre sociale de la Cour de cassation En l’espèce. sur cette mention de la déclaration d’appel. A. de sorte que la déclaration d’appel a été réalisée par une personne dénuée du pouvoir de représenter la société ABC entretien Réunion. pour ce dernier type de procédure. Précisément. une erreur. la Cour de cassation rappelle que « l'indication erronée de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure. de la mention relative à l’organe représentant une personne morale. selon la Cour d’appel. La décision de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion du 9 décembre 2008 est donc logiquement cassée pour violation des textes précités. depuis le décret du 28 décembre 2005. lorsque cette mention est prévue à peine de nullité. 225-56 du Code de commerce. dans la déclaration d’appel. les deux textes renvoient aux mentions prescrites par l’article 58 du CPC. le formalisme est identique à tous les types de procédure (B). il ressort de la décision que la procédure en cause est une procédure sans représentation obligatoire. L’intimé soulève la nullité de la déclaration d’appel. 117 et 931. dans ce type de procédure. seul le directeur général a le pouvoir de représenter en justice une société anonyme de type classique. la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion déclare l’appel irrecevable en considérant que la déclaration d’appel présente un vice de fond. Dès lors. En effet. Or. C’est cette mention qui présentait. I. La décision de la Cour de cassation invite à envisager d’abord le formalisme de la déclaration d’appel (I) et à préciser ensuite la sanction encourue en cas de non respect de ce formalisme (II). Le formalisme en cas de procédure sans représentation obligatoire Dans l’arrêt rendu le 18 mai 2010. Parmi les mentions de l’article 58 du CPC. Néanmoins. le formalisme de la déclaration d’appel connaît quelques spécificités par rapport à celui imposé dans le cadre d’une procédure avec représentation obligatoire. au regard de l’article L. ce dernier texte introduit une section relative à la procédure sans représentation obligatoire. la société ABC entretien Réunion interjette appel d'un jugement en précisant agir en qualité de société anonyme représentée "par son directeur en exercice". Le formalisme de la déclaration d’appel L’arrêt du 18 mai 2010 concerne une procédure sans représentation obligatoire où le formalisme des actes de procédure est en principe allégé (A). Deux éléments mettent en évidence cet élément : c’est la chambre sociale de la Cour de cassation qui statue et le visa comporte l’article 931 du Code de procédure civile. En effet.
Cependant. Par exemple. 7 juillet 2006). car l’article 933 était. De la même façon. l’instrumentum ne préjuge en rien du pouvoir du représentant. Celle-ci a considéré que l’erreur commise dans la déclaration d’appel impliquait que la personne qui a exercé l’action en justice au nom de la personne morale ne détenait pas un tel pouvoir. comme le confirme le visa de l’article 117 du CPC. B. quelle que soit sa désignation. La sanction d’une mention erronée de la déclaration d’appel L’arrêt du 18 mai 2010 confirme une solution classique : les indications erronées contenues dans une déclaration d’appel doivent être sanctionnées d’un vice de forme (A). Le formalisme relatif au représentant de la personne morale Dans l’arrêt du 18 mai 2010. Or. dans un arrêt du 11 décembre 2008. Il est vrai que les vices de forme faisant grief. une erreur commise dans un acte de procédure ne signifie pas que la personne qui a interjeté appel ne détenait pas le pouvoir de le faire. Cette déclaration d’appel ne précisait donc pas quel était l’organe qui était chargé de la représenter en justice. ces deux types de conditions de validité connaissent un régime juridique différent. comme les irrégularités de fond limitativement énumérées à l’article 117 affectent la validité de l’acte de procédure (Cass. plén. car sous l’empire du droit antérieur. La représentation d’une personne morale ne se confond pas avec le formalisme des actes de procédure. ch.. l'impossibilité d'identifier son signataire constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il fait grief à la partie qui l'invoque » (Soc. La distinction est fondamentale : l’erreur commise dans la rédaction de l’acte de procédure constitue un vice de forme. à l’époque. la chambre sociale de la Cour de cassation a récemment rappelé que « lorsque la déclaration d'appel est faite par l'intermédiaire d'un avocat dispensé de justifier d'un pouvoir spécial. Comme le rappelle la Cour de cassation dans la présente affaire. 7 juillet 2000). 6 . car celle-ci rappelle que seul le directeur général a le pouvoir de représenter une société anonyme en justice.représentation. A. La spécificité des conséquences d’une telle qualification doit également être évoquée pour souligner l’erreur commise par les juges du fond (B). de sorte qu’il est nécessaire de les distinguer nettement. Cette solution est récente. lorsque cette mention est prévue à peine de nullité. silencieux sur ce point. La nécessité de ne pas confondre le formalisme de l’acte avec les conditions d’exercice de l’action en justice fait régulièrement l’objet de décisions de justice. La qualification de vice de forme retenue Au visa notamment de l’article 114 du CPC. Cependant. dès lors que la capacité d'ester en justice est attachée à la personne. Autrement dit. la sanction d’une mention erronée de la déclaration d’appel est le vice de forme et non l’irrégularité de fond. ne constitue qu'un vice de forme ». La solution n’est pas nouvelle. mixte. la déclaration d’appel de la société ABC Entretien Réunion précisait qu’elle agissait « en qualité de société anonyme représentée "par son directeur en exercice" ». 15 juin 2010). puisqu’elle fut également retenue dans un arrêt rendu en chambre mixte du 22 février 2002. la Cour de cassation avait pu décider que l’indication dans la déclaration d’appel de l’organe représentant légalement la personne morale n’est pas exigée (Ass. En l’espèce. la Cour de cassation précise que « l'indication erronée de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure. II. là où le défaut de pouvoir du représentant d’une personne morale constitue une irrégularité de fond. la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a considéré que l'assignation délivrée par une société sous son nom commercial n'est affectée que d'une irrégularité de forme.. le raisonnement de la Cour d’appel repose sur une confusion. cette indication a été assimilée à une erreur par la Cour d’appel.
La décision de la Cour est rendue sur le fondement de l’article 114 du CPC. Ce point ne fait pas l’objet de précision dans la présente décision. Dans le cas présent. sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. c’est le vice de forme qui doit être retenu. car ce qui pose problème c’est la qualification retenue et non sa mise en œuvre. c’est l’article 933 du CPC sur renvoi à l’article 58 qui impose de préciser dans l’acte d’appel l’organe chargé de représenter légalement la personne morale. une adaptation est nécessaire. la Cour de cassation permet à la Cour d’appel de renvoi de rejuger l’affaire sur le fond. B. il doit encore préciser que celle-ci doit être respectée à peine de nullité La nécessité d’un texte n’est pas la seule condition à respecter pour qu’une irrégularité de forme soit retenue. Toujours est-il qu’en l’espèce. l’article 114 du CPC dispose qu’ « aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en En rappelant que le vice de forme sanctionne le non respect d’une mention prévue par la loi à peine de nullité. L’expression n’est exacte que pour les exceptions de procédure qui sont opposées à l’acte introductif d’instance. A chaque fois qu’une mention formellement prévue par la loi fait défaut. Le régime des vices de forme est ici beaucoup plus strict que celui des irrégularités de fond.est pas expressément prévue par la loi. Comme le précise l’article 118 du CPC. On dit souvent que le défendeur doit soulever les exceptions in limine litis (c'est-à-dire au début du procès). le vice de forme est soumis à un régime strict. Lorsqu’une exception de procédure est opposée à un acte postérieur. C’est sans doute pour cela que la Cour d’appel s’était appuyée sur ce fondement pour retenir la nullité de l’acte en cause. de sorte que la nullité est aujourd’hui couverte. C’est pourquoi l’article 112 du CPC dispose que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement. les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause. 2e. la nullité des actes pour vice de forme doit être soulevée avant toute défense au fond et toute fin de non recevoir. 7 . Précisément. En effet. même si cette mention concerne le pouvoir du représentant ou la capacité d’exercice du représenté. Les effets de la qualification retenue En retenant la qualification de vice de forme dans sa décision du 18 mai 2010. la Cour de cassation guide les juges du fond quant à l’application des textes. Il est également nécessaire de faire la preuve d’un grief (Civ. à tort selon la Cour de cassation. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité […] ». il est fort probable que le vice de forme n’a pas été invoqué avant les défenses au fond. Le texte ne doit pas seulement mentionner la nature de la mention. 13 novembre 2008). Outre la nécessité de faire la preuve d’un texte et d’un grief.
En effet. Or. la demande s’élève à 13 000 euros. L’avocat du défendeur a donc eu raison de soulever une exception d’incompétence. la victime d’un accident de la circulation peut saisir le tribunal du lieu de son domicile. le demandeur qui a subi le dommage habite Paris. 212-8 COJ). 7e ch. mais l’affaire ayant été renvoyée devant le TGI de Bordeaux.SUJET N° 3 : CAS PRATIQUE Pour résoudre ce cas pratique. en matière personnelle ou mobilière. alors la triple option de l’article 46 CPC se ramène à une simple alternative entre le lieu du domicile du défendeur et le lieu de la réalisation du dommage (Civ. En l’espèce. L. Or. 211-4 COJ). retenir une telle interprétation de l’article 46 CPC semble contraire à l’esprit du texte. En revanche. Cette matière ne relève d’aucune compétence exclusive. Il ne faut donc pas confondre les séquelles de l’accident avec le dommage (Rennes. En effet. l’article 46 CPC offre au demandeur une option de compétence entre le tribunal du lieu du fait dommageable ou celui dans le ressort duquel le dommage a été subi et celui du lieu du domicile du défendeur. à aucune autre juridiction. le défendeur a son domicile à Bordeaux et l’accident s’est produit dans la même ville. 2) Le défendeur bénéficie de l’aide juridictionnelle. en l’espèce. Le litige ne relève donc pas de la compétence du TI. et le TI ne connaît. En l’espèce. Il faut donc en conclure qu’il relève du TGI. de sorte qu’en vertu de l’article 46 CPC. 2e. Toutefois. sachant que le défendeur a son domicile à Bordeaux. La question est de savoir si le TGI de Paris est compétent pour connaître de l’action en réparation du préjudice découlant d’un accident de la circulation survenu à Bordeaux. S’agissant de la compétence d’attribution. le TGI a une compétence de droit commun. lorsque le lieu du fait générateur du dommage est distinct du lieu où le dommage est subi. L’avocat du défendeur soulève une exception d’incompétence. S’agissant de la compétence territoriale. 26 mai 2004). Un avocat parisien a d’abord été désigné. En matière délictuelle. la compétence du tribunal de grande instance ne fait aucun doute. alors le demandeur peut saisir le tribunal de ce dernier lieu. le litige est relatif à un accident de la circulation. lorsque le lieu du fait dommageable est celui où la victime a été atteinte. 1) Un défendeur ayant son domicile à Bordeaux est assigné devant le TGI de Paris en réparation du préjudice subi par la victime d’un accident de la circulation ayant son domicile à Paris. Ce lieu peut-il être celui du domicile du demandeur ? On peut soutenir que le demandeur a subi les séquelles de l’accident au lieu de son domicile. 15 octobre 1981). Ainsi. Il est compétent pour connaître de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles la compétence n’est attribuée. Toutefois. que des demandes n’excédant pas 10 000 euros (art. 211-3 COJ. seul le TGI de Bordeaux est compétent. La question est donc de savoir comment se détermine le ressort dans lequel le dommage est subi. La procédure se déroulera alors devant un juge unique (article R.. civ. il convient de répondre aux questions successivement. il s’agit en l’espèce d’un litige relatif à la responsabilité délictuelle d’un automobiliste. En effet. en l’espèce. notamment en raison de leur montant. et le demandeur à Paris. le domicile du défendeur et le lieu du dommage étant à Bordeaux. un avocat inscrit au barreau de Bordeaux a été 8 . la victime de l’accident a été atteinte au lieu de ce dernier. la compétence du TGI de Paris est plus discutable. suivant l’article L.
mais peut plaider devant tous les TGI de France.désigné. 3) Dans les conclusions qu’il a rédigé. l’avocat parisien ne peut donc pas représenter le défendeur devant le TGI de Bordeaux. D’ailleurs. 2e. 2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit que les avocats ne peuvent exercer leur ministère que devant le TGI dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle. al. il est nécessaire que les conclusions mentionnent l’avocat bordelais qui est l’avocat postulant. les avocats n’ont la capacité de représenter leur client que devant le TGI dans le ressort duquel leur barreau est constitué. Or. un avocat parisien n’a pas la capacité de représenter une personne devant le TGI de Bordeaux. Toutefois. La question est donc de savoir si la mention de l’avocat postulant est nécessaire à la validité des conclusions en défense. Dès lors. si les conclusions en défense ne font mention que de l’avocat parisien. Il faut comprendre que c’est l’avocat qui représente le défendeur qui doit signer les conclusions. Toutefois. Autrement dit. En l’espèce. comme nous l’avons vu. 3 CPC). 13 janvier 2000). 117. al. le défendeur. mais il devra demander à un avocat postulant d’effectuer les actes de la procédure à un avocat de Bordeaux. En l’espèce. l’avocat parisien indique qu’il est l’avocat plaidant et que l’avocat bordelais est l’avocat postulant. 4) En l’espèce. l’avocat parisien peut continuer d’assurer en pratique la défense du défendeur en plaidant devant le TGI de Bordeaux. Ainsi. Le défendeur souhaite que cette mention soit supprimée. ils peuvent assister autrui sans limite territoriale. L’article 411 CPC définit la représentation comme le pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de la procédure et l’article 412 CPC définit l’assistance comme le pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense. Le rapport a été communiqué trois jours avant l’ordonnance de clôture et le conseiller de la mise en état ne l’a pas écarté. 9 . En effet. il convient ici de distinguer la représentation de l’assistance. le seul cachet de l’avocat postulant est insuffisant. L’article 5. si les avocats ont une capacité territoriale limitée s’agissant de la représentation. Ainsi. en l’espèce. L’article 815 CPC prévoit que les conclusions sont signées par l’avocat du défendeur. il faut que les conclusions soient signées par lui pour qu’elles soient valables (Civ. Il s’agit d’une condition de régularité de fond de la demande dont la violation est sanctionnée par la nullité pour vice de fond (art. a) Sur le respect du principe du contradictoire en matière d’expertise extrajudiciaire La question est de savoir si le principe du contradictoire est respecté lorsqu’un rapport d’expertise extrajudiciaire est communiqué sans que l’une des parties n’ait pas été appelée aux opérations. souhaite que l’avocat parisien continue d’assurer sa défense et semble ne pas vouloir que l’avocat bordelais intervienne. qui pourrait être celui qui a été désigné dans le cadre de l’aide juridictionnelle. La question est donc de savoir si un avocat parisien peut assurer la défense d’une partie à un litige soumis au TGI de Bordeaux. celles-ci seront nulles pour vice de fond. ni qu’elle ait eu la possibilité de faire des observations à l’expert. une expertise officieuse a été diligentée par une partie sans que la partie adverse ne soit appelée aux opérations. Il faudra également que ce dernier signe les conclusions. un avocat ne peut postuler que devant le TGI du ressort de son barreau.
Elle a en effet été décidée unilatéralement par l’une des parties au litige. 24 septembre 2002 . 2e. par ex. en matière d’expertise extrajudiciaire. lorsque l’expertise est extrajudiciaire. en l’espèce. Toutefois. 3 février 2010). C’est ce qui découle de l’article 16 CPC et de la jurisprudence européenne (CEDH. Or. par les juges du fond du principe du contradictoire. dès lors qu’il a été soumis à la libre discussion des parties. même s’il n’a pas été établi contradictoirement. On sait qu’aux termes de l’article 15 CPC. ce qu’il convient à présent d’examiner. afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.En matière d’expertise judiciaire. 14 septembre 2006). mais qu’elle décidée par toutes les parties au litige). une chambre mixte de la Cour de cassation y a mis fin en décidant que cette question relevait du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond (CM. le rapport n’est qu’une pièce parmi d’autres et le juge ne peut fonder sa décision exclusivement sur cet élément de preuve si elle n’a pas été établie contradictoirement (Civ. 7 février 2007). 3e. b) Sur la communication tardive du rapport d’expertise extrajudiciaire En l’espèce. 3 février 2006). Ainsi. alors que le juge peut fonder sa décision uniquement sur le rapport de l’expert judiciaire. Alors qu’il existait une controverse jurisprudentielle sur l’appréciation. conformément à l’article 15 CPC. les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile leurs conclusions. Les parties doivent en effet avoir la possibilité de faire part de leurs observations à l’expert judiciaire (v. Mantovanelli c. le juge ne viole pas l’article 16 CPC (Civ. 18 mars 1997. On peut se demander si la partie qui dépose un rapport d’expertise extrajudiciaire trois jours avant l’ordonnance de clôture le fait connaître en temps utiles à la partie adverse afin qu’elle soit à même d’organiser sa défense. D’ailleurs. l’expertise n’est pas judiciaire. La question est alors de savoir si l’on peut demander la cassation d’une décision d’un conseiller de la mise en état qui n’a pas écarté une pièce communiquée trois jours avant l’ordonnance de clôture. 3e. qui considère que cela relève du fait et non du droit. permet au juge d’écarter des débats les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile. En effet. Autrement dit. objective ou subjective. en retenant qu’un rapport extrajudiciaire peut valoir à titre de preuve. L’article 135 CPC. France). la Cour de cassation se fonde désormais sur le principe de l’égalité des armes. Civ. le rapport d’expertise a été déposé trois jours avant l’ordonnance de clôture. protégé par l’article 6§1 CEDH. il n’est plus possible de contester la motivation des juges du fond devant la Cour de cassation. 1re. pour retenir cette solution (Civ. l’article 160 CPC impose à l’expert judiciaire de convoquer les parties à toutes les opérations d’expertise. il n’est possible de contester la décision d’un conseiller de la mise en état que si elle n’est pas motivée. il faut distinguer l’expertise judiciaire de l’expertise extrajudiciaire. La seule possibilité de discuter du rapport de l’expert judiciaire devant le juge est insuffisante. En l’espèce. uniquement une communication « en temps utile ». 9 octobre 2007). 3e. Ainsi. L’avocat de la partie adverse ne réagit pas et le conseiller de la mise en état déclare cette pièce recevable. 11 mars 2003 . Le respect du principe du contradictoire impose donc. C’est ainsi sur la combinaison des articles 15 et 135 CPC que les juges fondent le rejet des pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile. La valeur du rapport d’expertise extrajudiciaire est ainsi bien moindre que celle du rapport d’expertise judiciaire. 10 . quant à lui. Il s’agit donc d’une expertise officieuse (l’expertise est amiable lorsqu’elle est extrajudiciaire. : Civ. le rapport sera donc recevable à titre de preuve s’il est communiqué en temps utile. mais extrajudiciaire.
qui aura certainement une influence plus importante dans sa décision. On peut alors se demander si une partie qui n’a pas réagi devant le conseiller de la mise en état est recevable à se pourvoir en cassation pour contester sa décision de ne pas écarter la pièce. 1re. ni demandé le report ou la révocation de l’ordonnance de clôture n’est pas recevable à faire grief au juge d’avoir tenu compte de ces conclusions dans sa décision (Civ. ni la révocation de l’ordonnance de clôture. il pourrait être demandé au juge d’ordonner une expertise judiciaire. Ce serait en effet admettre qu’une partie puisse se comporter de manière déloyale en raison de la déloyauté de son adversaire. 2e. en l’espèce.Toutefois. la partie adverse n’a pas réagit à la communication tardive. comme le lui permet pourtant l’article 783 CPC. En l’espèce. C’est parce que la Cour de cassation ne l’admet justement pas qu’elle décide que la partie qui n’a pas contesté la recevabilité des conclusions communiquées tardivement. 11 . Il faut ainsi espérer que les juges du fond n’en tiendront pas compte dans leur décision. 4 mars 1981 et plus récemment : Civ. et elle n’a demandé ni le report. 24 mai 2007). Elle n’a pas contesté la communication tardive du rapport. il faut alors en déduire que la décision du conseiller de la mise de ne pas écarter le rapport litigieux ne peut pas être contestée devant la Cour de cassation. Pour cela.
Devant cette juridiction. il n’existe aucune disposition dérogeant à l’article 751 CPC n’est prévue en matière d’accident de la circulation. S’il ne constitue pas avocat. no 91-647 du 10 juillet 1991). R. 2) La juridiction compétente matériellement pour connaître du litige est le tribunal de grande instance. 75 CPC). 2e. Le litige ne relève donc pas de la compétence du TI. le litige est relatif à un accident de la circulation. Il pourra alors bénéficier d’une aide totale (si ses revenus mensuels sont inférieurs à environ 900 euros) ou partielle (si ses revenus mensuels sont inférieurs à environ 1 300 euros). En tant qu’exception de procédure. en l’espèce. Il est compétent pour connaître de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles la compétence n’est attribuée. 8 juillet 2004). 211-3 COJ. à aucune autre juridiction. no 91-647 du 10 juillet 1991) auprès du bureau d’aide juridictionnelle (art. 473 CPC). et le TI ne connaît. le taux du ressort de 4 000 euros (art. 73 CPC). Néanmoins. Ainsi. 211-3 COJ) ayant été dépassé (art. La procédure se déroulera alors devant un juge unique (article R. Cela signifie que le défendeur doit indiquer les motifs de l’incompétence du juge saisi et faire connaître la juridiction devant laquelle il demande que l’affaire soit portée. 74 CPC). Plus précisément. sauf disposition contraire (art. 12 . 3e. l’exception d’incompétence doit également être motivée (art. 211-4 COJ). 8 mars 1977). notamment en raison de leur montant. Suivant l’article L. que des demandes n’excédant pas 10 000 euros (art. le TGI a une compétence de droit commun. la constitution d’avocat est obligatoire. le défendeur sera tenu de constituer avocat dans les quinze jours à compter de l’assignation (art. Or. il peut faire une demande d’aide juridictionnelle (art. 755 CPC). en matière personnelle ou mobilière. Pour être recevable. la demande s’élève à 13 000 euros. 751 CP). il convient de répondre aux questions successivement. 1) La question est de savoir si le TGI est matériellement compétent pour connaître de l’action en réparation du préjudice découlant d’un accident de la circulation. le défendeur peut présenter son exception d’incompétence dans les mêmes conclusions que les défenses au fond ou les fins de non-recevoir (Civ. L. alors le jugement sera rendu sur les seuls éléments fournis pas son adversaire et sera réputé contradictoire. si les ressources du défendeur ne lui permettent pas de payer les frais de justice. l’exception d’incompétence (en appelée déclinatoire de compétence) doit être soulevée in limine litis. 2 L. Or. mais elle est irrecevable si elle n’est pas présentée avant celles-ci (Civ. 212-8 COJ). en l’espèce. 12 L. il peut soulever une exception d’incompétence dont le régime est prévu à l’article 75 CPC. 3) Pour soulever l’incompétence du juge saisi. le défendeur dispose d’un moyen de défense qui est l’exception de procédure (art. Il faut donc en conclure qu’il relève du TGI.SUJET PARIS V Pour résoudre ce cas pratique. En l’espèce. Lorsque la procédure est écrite. Cette matière ne relève d’aucune compétence exclusive. c’est-à-dire avant toute défense au fond ou fin de nonrecevoir (art.
de sorte qu’en vertu de l’article 46 CPC. 15 octobre 1981). lorsque le lieu du fait dommageable est celui où la victime a été atteinte. 2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit que les avocats ne peuvent exercer leur ministère que devant le TGI dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle. alors la triple option de l’article 46 CPC se ramène à une simple alternative entre le lieu du domicile du défendeur et le lieu de la réalisation du dommage (Civ. 7e ch. Toutefois. L’avocat du défendeur a donc eu raison de soulever une exception d’incompétence. alors le demandeur peut saisir le tribunal de ce dernier lieu. Il ne faut donc pas confondre les séquelles de l’accident avec le dommage (Rennes. 117. Ainsi. retenir une telle interprétation de l’article 46 CPC semble contraire à l’esprit du texte. Il convient ici de distinguer la représentation de l’assistance. la victime d’un accident de la circulation peut saisir le tribunal du lieu de son domicile. mais l’affaire ayant été renvoyée devant le TGI de Bordeaux. l’avocat parisien ne peut donc pas représenter le défendeur devant le TGI de Bordeaux. En effet. mais peut plaider devant tous les TGI de France. Toutefois. Or. 3 CPC). 13 . 2e. souhaite que l’avocat parisien continue d’assurer sa défense et semble ne pas vouloir que l’avocat bordelais intervienne. en raison du principe de la territorialité de la postulation. Ainsi. L’article 5. lorsque le lieu du fait générateur du dommage est distinct du lieu où le dommage est subi. en l’espèce. 26 mai 2004). La question est donc de savoir comment se détermine le ressort dans lequel le dommage est subi. al. la victime de l’accident a été atteinte au lieu de ce dernier. La question est donc de savoir si un avocat parisien peut assurer la défense d’une partie à un litige soumis au TGI de Bordeaux. civ. En l’espèce. si les avocats ont une capacité territoriale limitée s’agissant de la représentation. le défendeur. les avocats n’ont la capacité de représenter leur client que devant le TGI dans le ressort duquel leur barreau est constitué. Autrement dit. le défendeur a son domicile à Bordeaux et l’accident s’est produit dans la même ville. le domicile du défendeur et le lieu du dommage étant à Bordeaux. ils peuvent assister autrui sans limite territoriale. Ce lieu peut-il être celui du domicile du demandeur ? On peut soutenir que le demandeur a subi les séquelles de l’accident au lieu de son domicile. En revanche. un avocat ne peut postuler que devant le TGI du ressort de son barreau. Un avocat parisien a d’abord été désigné. Il s’agit d’une condition de régularité de fond de la demande dont la violation est sanctionnée par la nullité pour vice de fond (art. al. En matière délictuelle. 6) Un avocat inscrit au barreau de Bordeaux a été désigné.4) Il s’agit en l’espèce d’un litige relatif à la responsabilité délictuelle d’un automobiliste. En l’espèce. L’article 411 CPC définit la représentation comme le pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de la procédure et l’article 412 CPC définit l’assistance comme le pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense. 5) Le défendeur bénéficie de l’aide juridictionnelle. l’article 46 CPC offre au demandeur une option de compétence entre le tribunal du lieu du fait dommageable ou celui dans le ressort duquel le dommage a été subi et celui du lieu du domicile du défendeur. le demandeur qui a subi le dommage habite Paris.. seul le TGI de Bordeaux est compétent. Toutefois. En effet.
L’article 815 CPC prévoit que les conclusions sont signées par l’avocat du défendeur. celles-ci seront nulles pour vice de fond. l’avocat parisien peut continuer d’assurer en pratique la défense du défendeur en plaidant devant le TGI de Bordeaux. En matière d’expertise judiciaire. La question est de savoir si le principe du contradictoire est respecté lorsqu’un rapport d’expertise extrajudiciaire est communiqué sans que l’une des parties n’ait pas été appelée aux opérations. Il faut comprendre que c’est l’avocat qui représente le défendeur qui doit signer les conclusions. Mantovanelli c. de sorte qu’il s’agit d’une expertise extrajudiciaire officieuse. 263 CPC). l’expertise est officieuse et la partie adverse n’a pas été appelée aux opérations. en l’espèce. La seule possibilité de discuter du rapport de l’expert judiciaire devant le juge est insuffisante. le seul cachet de l’avocat postulant est insuffisant. il faut que les conclusions soient signées par lui pour qu’elles soient valables (Civ. Le défendeur souhaite que cette mention soit supprimée. 18 mars 1997. l’expertise est dite judiciaire (art. D’ailleurs. l’expertise est alors extrajudiciaire. Dès lors. en dehors du cadre judiciaire. Lorsqu’elle n’est pas décidée par le juge. mais par une ou plusieurs parties. en l’espèce. l’expertise n’est pas judiciaire. relatif aux mesure d’instruction exécutées par un technicien. Les parties doivent en effet avoir la possibilité de faire part de leurs observations à l’expert judiciaire (v. : Civ. un avocat parisien n’a pas la capacité de représenter une personne devant le TGI de Bordeaux. mais extrajudiciaire. 7 février 2007). Lorsqu’elle est décidée par le juge. du Titre VII du Livre Ier du Code de procédure civile) que le juge peut ordonner. Il s’agit d’une mesure d’instruction confiée à un technicien (l’expertise judiciaire étant prévue dans le chapitre IV du Chapitre V. La question est donc de savoir si la mention de l’avocat postulant est nécessaire à la validité des conclusions en défense.En l’espèce. mais il devra demander à un avocat postulant d’effectuer les actes de la procédure à un avocat de Bordeaux. 2e. et n’a pas eu la possibilité de faire des observations à l’expert. par ex. si les conclusions en défense ne font mention que de l’avocat parisien. qui pourrait être celui qui a été désigné dans le cadre de l’aide juridictionnelle. même d’office (art. l’expertise a été décidée unilatéralement par la victime. Ainsi. 10 CPC). comme nous l’avons vu. France). 8) Il existe plus nature d’expertise. Elle sera dite officieuse si elle est décidée unilatéralement par l’une des parties au litige . il ne s’agit pas d’une mesure d’instruction. Or. 9) En l’espèce. l’avocat parisien indique qu’il est l’avocat plaidant et que l’avocat bordelais est l’avocat postulant. Elle a en effet été décidée unilatéralement par l’une des parties au litige. 13 janvier 2000). En l’espèce. mais d’une pièce versée aux débats à titre de preuve. il est nécessaire que les conclusions mentionnent l’avocat bordelais qui est l’avocat postulant. et elle sera dite amiable. Il s’agit donc d’une expertise officieuse 14 . C’est ce qui découle de l’article 16 CPC et de la jurisprudence européenne (CEDH. 3e. Il faudra également que ce dernier signe les conclusions. 7) Dans les conclusions qu’il a rédigé. l’article 160 CPC impose à l’expert judiciaire de convoquer les parties à toutes les opérations d’expertise. Toutefois. si elle est décidée conjointement par les parties au litige. Dans tous les cas.
2e. Ce serait en effet admettre qu’une partie puisse se comporter de manière déloyale en raison de la déloyauté de son adversaire. le rapport n’est qu’une pièce parmi d’autres et le juge ne peut fonder sa décision exclusivement sur cet élément de preuve si elle n’a pas été établie contradictoirement (Civ. C’est ainsi sur la combinaison des articles 15 et 135 CPC que les juges fondent le rejet des pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile. qui considère que cela relève du fait et non du droit. et elle n’a demandé ni le report. le juge ne viole pas l’article 16 CPC (Civ. en l’espèce. en matière d’expertise extrajudiciaire. objective ou subjective. quant à lui. 3e.(l’expertise est amiable lorsqu’elle est extrajudiciaire. 1re. Ainsi. 10) En l’espèce. même s’il n’a pas été établi contradictoirement. 3 février 2006). Autrement dit. 3 février 2010). pour retenir cette solution (Civ. une chambre mixte de la Cour de cassation y a mis fin en décidant que cette question relevait du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond (CM. Or. 9 octobre 2007). les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile leurs conclusions. mais qu’elle décidée par toutes les parties au litige). La valeur du rapport d’expertise extrajudiciaire est ainsi bien moindre que celle du rapport d’expertise judiciaire. 3e. On peut se demander si la partie qui dépose un rapport d’expertise extrajudiciaire trois jours avant l’ordonnance de clôture le fait connaître en temps utiles à la partie adverse afin qu’elle soit à même d’organiser sa défense. dès lors qu’il a été soumis à la libre discussion des parties. il n’est possible de contester la décision d’un conseiller de la mise en état que si elle n’est pas motivée. la partie adverse n’a pas réagit à la communication tardive. il n’est plus possible de contester la motivation des juges du fond devant la Cour de cassation. ni la révocation de l’ordonnance de clôture. il faut distinguer l’expertise judiciaire de l’expertise extrajudiciaire. comme le lui permet pourtant l’article 783 CPC. 11 mars 2003 . ce qu’il convient à présent d’examiner. En l’espèce. Alors qu’il existait une controverse jurisprudentielle sur l’appréciation. uniquement une communication « en temps utile ». La question est alors de savoir si l’on peut demander la cassation d’une décision d’un conseiller de la mise en état qui n’a pas écarté une pièce communiquée trois jours avant l’ordonnance de clôture. Ainsi. On sait qu’aux termes de l’article 15 CPC. L’article 135 CPC. 14 septembre 2006). protégé par l’article 6§1 CEDH. le rapport d’expertise a été déposé trois jours avant l’ordonnance de clôture. 24 septembre 2002 . Elle n’a pas contesté la communication tardive du rapport. afin que chacune soit à même d’organiser sa défense. Civ. D’ailleurs. En effet. 15 . alors que le juge peut fonder sa décision uniquement sur le rapport de l’expert judiciaire. Toutefois. conformément à l’article 15 CPC. permet au juge d’écarter des débats les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile. en retenant qu’un rapport extrajudiciaire peut valoir à titre de preuve. lorsque l’expertise est extrajudiciaire. le rapport sera donc recevable à titre de preuve s’il est communiqué en temps utile. Le respect du principe du contradictoire impose donc. L’avocat de la partie adverse ne réagit pas et le conseiller de la mise en état déclare cette pièce recevable. la Cour de cassation se fonde désormais sur le principe de l’égalité des armes. On peut alors se demander si une partie qui n’a pas réagi devant le conseiller de la mise en état est recevable à se pourvoir en cassation pour contester sa décision de ne pas écarter la pièce. par les juges du fond du principe du contradictoire.
qui aura certainement une influence plus importante dans sa décision. Il faut ainsi espérer que les juges du fond n’en tiendront pas compte dans leur décision. 16 . 24 mai 2007). 2e. il pourrait être demandé au juge d’ordonner une expertise judiciaire. 4 mars 1981 et plus récemment : Civ. ni demandé le report ou la révocation de l’ordonnance de clôture n’est pas recevable à faire grief au juge d’avoir tenu compte de ces conclusions dans sa décision (Civ. En l’espèce.C’est parce que la Cour de cassation ne l’admet justement pas qu’elle décide que la partie qui n’a pas contesté la recevabilité des conclusions communiquées tardivement. Pour cela. 1re. il faut alors en déduire que la décision du conseiller de la mise de ne pas écarter le rapport litigieux ne peut pas être contestée devant la Cour de cassation.
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