Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022488612&fastReqId=1500852508&fastPos=4
Timestamp: 2017-06-23 12:27:35+00:00
Document Index: 167270241

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 43", "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1383", "l'article 46", "l'article 14", "l'article 43", '§ 1', '§ 1', "l'article 5", "l'article 9", "l'article 9"]

N° de pourvoi: 06-20230 Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué , que les sociétés Google Inc et Google France proposent un service publicitaire permettant aux annonceurs, par le choix de mots clés, de déclencher, lors d'une recherche de l'internaute contenant ces mots, l'affichage, en partie droite de l'écran, sous la rubrique liens commerciaux, des coordonnées de leur site associées à un court message publicitaire, selon un classement qui est fonction de la somme que l'annonceur est prêt à verser et de l'importance des sollicitations dont le site est l'objet ; que ces sociétés proposent à l'annonceur, pour choisir les mots clés, d'avoir recours à un générateur de mots clés ; que la société Louis Vuitton Malletier, titulaire des marques françaises Louis Vuitton, L et V, et de la marque communautaire Vuitton a fait constater que, lors de l'utilisation du moteur de recherche Google, la saisie des termes constituant ses marques faisait apparaître sur la partie droite, en tête de liste des résultats de la recherche, des annonces pour des sites proposant pour certains des produits contrefaisants ; qu'elle a assigné les sociétés Google France et Google Inc afin de voir constater qu'elles avaient commis des actes de contrefaçon de ses marques française et communautaire, de concurrence déloyale, porté atteinte à son enseigne et son nom de domaine, et commis des actes de publicité trompeuse ; que par arrêt du 20 mai 2008, la Cour de cassation a interrogé à titre préjudiciel la Cour de justice des communautés européennes ;
Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 713-2 et L 713-3 du code de la propriété intellectuelle, et l'article 9, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 du 20 décembre 1993 ;
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour les sociétés Google France et Google Inc
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence des juridictions françaises, d'avoir dit que les sociétés Google Inc. et Google France ont commis sur l'ensemble des sites Google français et étrangers des actes de contrefaçon, de concurrence et de publicité déloyales, et d'avoir prononcé des mesures de condamnation et interdit aux sociétés Google tout usage sur l'ensemble de leurs sites français et étrangers des termes "Iv", "louis vuitton" et "vuitton", AUX MOTIFS QUE « les sociétés Google France et Google Inc contestent la compétence des premiers juges et de la cour pour connaître de l'ensemble des faits litigieux résultant de la parution d'annonces générées par l'utilisation à titre de mots clés des marques dont la société Louis Vuitton Malletier est titulaire ; qu'elles font valoir, à cet effet, que le tribunal et la cour ne sauraient prononcer une mesure d'interdiction relative à des sites dont l'audience est réservée à un public étranger ou pour statuer sur des dommages relatifs à de tels sites qui, à les supposer établis, seraient réalisés à l'étranger ; que la seule circonstance que ces différents sites étrangers soient accessibles en France ne saurait constituer un lien de rattachement suffisamment étroit pour conférer une quelconque compétence aux juridictions françaises ;
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Google Inc et la SARL Google France ont commis des actes de contrefaçon de marques, de concurrence et de publicité déloyales et d'avoir prononcé à leur encontre diverses mesures de condamnation, AUX MOTIFS QUE « les sociétés Google reprochent aux premiers juges de ne pas leur avoir accordé le régime spécifique de responsabilité instauré par l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986, modifié par l'article 6, alinéa 2, de la loi du 21 juin 2004, relative à la confiance dans l'économie numérique, qui a opéré la transposition en droit interne français de la directive 2000/31/CE 8 juin 2000 ; que, à cet effet, elles font valoir qu'elles exerceraient une simple activité de "prestataire de stockage d'information" et que l'activité publicitaire proposée aux annonceurs sous le terme AdWords consisterait en une simple prestation de stockage d'informations, de sorte qu'elle ne pourrait générer une responsabilité que dans l'hypothèse où "ayant été saisies par une autorité judiciaire, elles n'ont pas agi promptement pour empêcher l'accès à ce contenu" ;
TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Google Inc. et la SARL Google France ont commis au préjudice de la société Louis Vuitton Malletier des actes de contrefaçon de marques et de concurrence déloyale et d'avoir prononcé à leur encontre diverses mesures de condamnation, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE « les sociétés Google France et Google Inc. soutiennent que l'usage qu'elles font des termes "Louis Vuitton", "Vuitton" et "LV" ne serait pas effectué à titre de marque dès lors que ces expressions seraient déconnectées de tout contexte dans la mesure où elles ne seraient associées à aucun produit ou service ;
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Google Inc. et la SARL Google France ont commis des actes de concurrence déloyale envers la SA Louis Vuitton Malletier et d'avoir prononcé diverses mesures de condamnation, AUX MOTIFS QUE « les sociétés Google France et Google Inc. critiquent le jugement déféré en ce que, selon elles, le tribunal aurait qualifié d'actes de concurrence déloyale des faits qu'il a par ailleurs qualifiés de contrefaçon ;
CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Google Inc. et la SARL Google France ont commis des actes de publicité trompeuse envers la société Louis Vuitton Malletier et de les avoir condamnées au paiement de la somme de 150.000 euros, AUX MOTIFS QUE, « en droit, selon les dispositions de l'article L. 115-33 du code de la consommation, "les propriétaires de marques de commerce de fabrique ou de services peuvent s'opposer à ce que des textes publicitaires concernant nommément leur marque soient diffusés lorsque l'utilisation de cette marque vise à tromper le consommateur ou qu'elle est faite de mauvaise foi" et que, aux termes de celles de l'article L. 121-1 du même code, "est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications, ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent notamment sur la nature, l'origine, la composition et les qualités substantielles (...) des biens et services qui font l'objet de la publicité" ; que, en l'espèce, les sociétés Google France et Google Inc critiquent le jugement déféré en ce qu'il a estimé qu'en diffusant des liens AdWords sous la bannière "liens commerciaux", elles auraient, au sens des articles précités, commis des actes de publicité trompeuse ; qu'à cet effet elles font valoir que l'utilisation de l'expression "liens commerciaux" ne serait pas trompeuse dès lors qu'elle aurait pour finalité d'informer l'internaute, en toute transparence, et que les liens indexés par le service AdWords seraient distincts des liens référencés par son moteur de recherche ;
2°/ ALORS QUE le caractère trompeur d'une publicité doit être apprécié en fonction de l'attente présumée d'un consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif ; qu'en décidant que l'intitulé "liens commerciaux" serait par lui-même trompeur en conduisant l'internaute à penser que les sites référencés auraient des rapports commerciaux avec les résultats placés à gauche, sans rechercher si un consommateur moyen de l'internet ne se serait pas normalement attendu à ce que ce vocable désigne ce qu'ils sont, savoir de simples liens référencés à titre commercial, dès lors en effet que le terme de lien renvoie à sa désignation technique sur les réseaux numériques, que le moteur de recherche consulté est un instrument de recherche documentaire qui indexe des liens de n'importe quel type sans relation contractuelle entre eux, qu'ils constituent une pratique courante d'indexation payante en usage dans tous les domaines d'activités, que la diversité et l'hétérogénéité des liens commerciaux excluent qu'une relation contractuelle commerciale puisse être raisonnablement présumée avec les autres résultats, que cet intitulé est la désignation générique usuelle de cette forme d'indexation, qu'il forme ainsi le titre officiel de la recommandation que lui a consacrée le Forum des droits sur l'internet, que la présentation à part des liens commerciaux, en marge des résultats de la recherche dans une colonne bleutée séparée de ces résultats indique clairement qu'il s'agit de liens distincts et séparés, et que cette présentation habituellement pratiquée par les autres moteurs de recherche identifie ordinairement une indexation payante à titre commercial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Google Inc. et la SARL Google France ont commis des actes de contrefaçon de marques, de concurrence et de publicité déloyales et d'avoir prononcé à leur encontre diverses mesures de condamnation, AUX MOTIFS QUE «le tribunal a justement retenu, pour apprécier l'importance du préjudice subi par la société Louis Vuitton Malletier, la notoriété non contestée des marques et signes Vuitton, l'importance que joue le site internet de cette société dans son dispositif tant de communication que de publicité et pour lequel elle a investi des sommes substantielles afin de présenter une image conforme aux produits de luxe qu'elle commercialise ;
5°/ ALORS QU' en se bornant à affirmer que les sociétés Google se seraient abstenues de mettre en oeuvre la procédure mentionnée par un article du Washington Post du 1er décembre 2003, rapportant l'annonce d'une mesure de blocage aux Etats-Unis pour des médicaments, sans rechercher si cette mesure n'était précisément pas celle que les sociétés Google avaient engagée dès le 3 novembre 2003 et dont la mise en place en France avait requis une intervention technique de trois mois nécessaire à sa totale effectivité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1383 du code civil. Analyse
Publication : Bulletin 2010, IV, n° 124Décision attaquée : Cour d'appel de Paris
, du 28 juin 2006
Titrages et résumés : COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Tribunal du lieu du dommage - Contrefaçon et concurrence déloyale à raison d'une prestation publicitaire sur internetPrive sa décision de base légale au regard de l'article 46 du code de procédure civile la cour d'appel, qui, saisie d'une action en contrefaçon et concurrence déloyale à raison d'une prestation publicitaire sur internet, retient la compétence des juridictions françaises pour statuer sur les faits constatés sur l'ensemble des sites en cause, au motif qu'ils sont accessibles et visibles depuis le territoire national, sans rechercher si les annonces publicitaires litigieuses sont destinées au public de FranceCOMMUNAUTE EUROPEENNE - Commerce électronique - Directive n° 2000/31/CE du 8 juin 2000 - Article 14 - Hébergement - Domaine d'application - Prestataire d'un service de référencement sur internet - Conditions - Absence de rôle actif - PortéeLa Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit (C- 236/08, 23 mars 2010) que l'article 14 de la Directive n° 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur dite "Directive sur le commerce électronique", doit être interprété en ce sens que la règle y énoncée s'applique au prestataire d'un service de référencement sur internet lorsque ce prestataire n'a pas joué un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données stockées ; que s'il n'a pas joué un tel rôle, ledit prestataire ne peut être tenu responsable pour les données qu'il a stockées à la demande d'un annonceur à moins que, ayant pris connaissance du caractère illicite de ces données ou d'activités de cet annonceur, il n'ait pas promptement retiré ou rendu inaccessibles lesdites données.
Prive sa décision de base légale au regard de l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986, interprété à la lumière de cette Directive, la cour d'appel qui, pour refuser à des sociétés le bénéfice de ce texte, retient qu'elles ne se bornent pas à stocker des informations publicitaires qui seraient fournies par des annonceurs mais déploient une activité de régie publicitaire, en organisant la rédaction des annonces, décidant de leur présentation et de leur emplacement, mettant à la disposition des annonceurs des outils informatiques destinés à modifier la rédaction de ces annonces ou la sélection des mots clés, et en incitant les annonceurs à augmenter la redevance publicitaire pour améliorer la position de l'annonce, et que l'activité publicitaire ainsi déployée constitue l'essentiel du chiffre d'affaires qu'elles réalisentCOMMUNAUTE EUROPEENNE - Marque - Directive n° 89/104 - Article 5 §§ 1 et 2 - Règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 - Article 9 § 1 - Droits conférés par la marque - Interdiction de faire usage d'un signe identique à la marque - Applications diverses - Responsabilité du prestataire du service de référencement sur internet (non)La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit (C- 236/08, 23 mars 2010) que le prestataire d'un service de référencement sur internet qui stocke en tant que mot clé un signe identique à une marque et organise l'affichage d'annonces à partir de celui-ci, ne fait pas un usage de ce signe au sens de l'article 5, paragraphes 1 et 2, de la Directive n° 89/104 ou de l'article 9, paragraphe 1, du Règlement n° 40/94.
Viole les articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, et l'article 9, paragraphe 1, du Règlement n° 40/94 du 20 décembre 1993 la cour d'appel qui retient que des sociétés proposant un tel service de référencement sur internet commettent des actes de contrefaçon de marque à raison de la reproduction et l'usage des signes qu'elles opèrentPROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité - Publicité de nature à induire en erreur - Conditions - Caractérisation nécessairePrive sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code de la consommation l'arrêt, qui retient que des sociétés réalisent une présentation de publicité de nature à induire en erreur les internautes sur l'origine et les qualités substantielles des biens proposés, en faisant apparaître des messages publicitaires sous la rubrique liens commerciaux dont l'intitulé est trompeur, sans caractériser en quoi la prestation de ces sociétés constitue une publicité relevant de l'application de ce textePrécédents jurisprudentiels : <br />Sur le n° 2 : Dans le même sens que :Com., 13 juillet 2010, pourvoi n° 06-15.136, Bull. 2010, n° 123 (3) (cassation partielle).
<br />Sur le n° 3 : Dans le même sens que : Com., 13 juillet 2010, pourvoi n° 06-15.136, Bull. 2010, IV, n° ?123 (2) (cassation partielle) ;Com., 13 juillet 2010, pourvoi n° 08-13.944, Bull. 2010, IV, n° 122 (1) (cassation partielle).
<br />Sur le n° 4 : Dans le même sens que :Com., 13 juillet 2010, pourvoi n° 05-16.136, Bull. 2010, IV, n° 123 (2) (cassation partielle)
Textes appliqués : Sur le numéro 1 : article 46 du code de procédure civile