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Timestamp: 2016-10-24 12:33:02+00:00
Document Index: 230376686

Matched Legal Cases: ['art. 56', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 309', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66']

1B_384/2012 (04.10.2012)
1B_384/2012
MM. les Juges f�d�raux Fonjallaz, Pr�sident, Merkli
proc�dure p�nale, r�cusation du Procureur g�n�ral,
recours contre l'arr�t de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 4 juin 2012.
Le 10 avril 2012, le Minist�re public de l'Etat de Fribourg a ouvert une instruction p�nale contre A.________ pour violence ou menace contre les autorit�s et les fonctionnaires. Le matin, celui-ci avait t�l�phon� au Minist�re public en d�clarant qu'il refusait de payer une facture, qu'il allait mettre fin � ses jours apr�s avoir tu� un Pr�sident de tribunal ainsi que le responsable du d�c�s de son fr�re. Il avait aussi menac� de tirer dans l'espace public. Des mandats d'amener et de perquisition ont �t� d�livr�s et ex�cut�s le m�me jour. Par la suite, une plainte p�nale a �t� d�pos�e par A.________ contre les policiers ayant particip� � cette op�ration.
Le 2 mai 2012, l'avocat du pr�venu a demand� la r�cusation du Procureur B.________. Celui-ci s'�tait exprim� dans deux journaux, en faveur des agents impliqu�s. Il demandait par ailleurs la nomination d'un avocat d'office. Le Procureur ayant refus� de se r�cuser, le requ�rant a demand�, le 15 mai 2012, la transmission de la cause � la Chambre p�nale du Tribunal cantonal fribourgeois, en compl�tant ses motifs: si le Procureur s'estimait pr�t � se r�cuser en cas de plainte contre l'intervention polici�re, il devait en aller de m�me dans la pr�sente proc�dure. Le libell� des mandats d'amener et de perquisition �taient la cause de l'interpellation violente dont il avait �t� victime. En outre, divers vices de proc�dure (transmission d'un dossier incomplet, refus de statuer sur l'assistance judiciaire notamment) renfor�aient l'apparence de pr�vention. Le requ�rant a persist� dans ses griefs le 24 mai 2012.
Par arr�t du 4 juin 2012, la Chambre p�nale a rejet� la demande de r�cusation. Le d�p�t annonc� d'une plainte contre la police et le Procureur ne justifiait pas la r�cusation de ce dernier; rien n'imposait que cette plainte et la proc�dure dirig�e contre le requ�rant soient instruites par le m�me magistrat. Les informations donn�es par le Procureur � la police, puis � la presse, correspondaient aux menaces prof�r�es par l'int�ress�. Le refus de statuer sur la demande d'assistance judiciaire se justifiait par la n�cessit� de d�terminer pr�alablement la situation financi�re des int�ress�s, soit en l'occurrence A.________ et son p�re. La remise pr�tendument tardive d'un proc�s-verbal, ainsi que l'absence d'un proc�s-verbal de perquisition, ne constituaient pas des vices de proc�dure justifiant une r�cusation.
Agissant par la voie d'un recours en mati�re p�nale, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t cantonal et d'admettre sa demande de r�cusation.
La Chambre p�nale n'a pas formul� d'observations. Le Procureur g�n�ral conclut au rejet du recours.
Reprenant ses motifs de r�cusation, le recourant estime qu'en soutenant l'action de la police, le Procureur aurait manifest� une conviction nettement d�favorable au recourant, contrairement � l'impartialit� dont ce magistrat devrait faire preuve au stade de l'instruction. Il y aurait un rapport �vident entre l'intervention controvers�e de la police et la proc�dure ouverte contre le recourant, qui est � l'origine de cette intervention. Le Procureur aurait par ailleurs omis de r�clamer les proc�s-verbaux et le rapport de la police, et aurait ind�ment tard� � statuer sur la demande d'assistance judiciaire form�e le 2 mai 2012, en affirmant qu'il ne disposait pas des renseignements n�cessaires, mais sans pr�ciser lesquels. Les informations donn�es � la police dans les mandats d'amener et de perquisition - notamment la possibilit� de l'usage d'une arme - d�montrerait le parti pris en d�faveur du recourant. Enfin, le Procureur n'aurait donn� aucune suite � la demande du recourant tendant � r�cuser les policiers qui avaient particip� � l'intervention du 10 avril 2012.
2.1 Selon l'art. 56 let. f CPP, un magistrat est r�cusable "lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amiti� �troit ou d'inimiti� avec une partie ou son conseil, sont de nature � le rendre suspect de pr�vention". Cette disposition a la port�e d'une clause g�n�rale recouvrant tous les motifs de r�cusation non express�ment pr�vus aux lettres pr�c�dentes. Elle correspond � la garantie d'un tribunal ind�pendant et impartial institu�e par les art. 30 Cst. et 6 CEDH. Elle n'impose pas la r�cusation seulement lorsqu'une pr�vention effective du juge est �tablie, car une disposition interne de sa part ne peut gu�re �tre prouv�e. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la pr�vention et fassent redouter une activit� partiale du magistrat. Seules les circonstances constat�es objectivement doivent �tre prises en consid�ration. Les impressions purement individuelles d'une des parties au proc�s ne sont pas d�cisives (ATF 138 I 1 consid. 2.2 p. 3; 137 I 227 consid. 2.1 p. 229; 136 III 605 consid. 3.2.1 p. 608; 134 I 20 consid. 4.2 p. 21; 131 I 24 consid. 1.1 p. 25).
2.2 Dans la phase de l'enqu�te pr�liminaire et de l'instruction, les principes applicables � la r�cusation du minist�re public sont ceux qui ont �t� d�gag�s � l'�gard des juges d'instruction avant l'introduction du CPP. Selon l'art. 61 CPP, le minist�re public est l'autorit� investie de la direction de la proc�dure jusqu'� la mise en accusation. A ce titre, il doit veiller au bon d�roulement et � la l�galit� de la proc�dure (art. 62 ss CPP). Durant l'instruction il doit �tablir, d'office et avec un soin �gal, les faits � charge et � d�charge (art. 6 CPP); il doit statuer sur les r�quisitions de preuves et peut rendre des d�cisions quant � la suite de la proc�dure (classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance p�nale pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle (ATF 124 I 76 consid. 2; 112 Ia 142 consid. 2b p. 144 ss). Dans ce cadre, le minist�re public est tenu � une certaine impartialit� m�me s'il peut �tre amen�, provisoirement du moins, � adopter une attitude plus orient�e � l'�gard du pr�venu ou � faire �tat de ses convictions � un moment donn� de l'enqu�te. Cela est en particulier le cas lorsqu'il d�cide de l'ouverture d'une instruction (qui suppose l'existence de soup�ons suffisants au sens de l'art. 309 al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte. Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine libert�, le magistrat reste tenu � un devoir de r�serve. Il doit s'abstenir de tout proc�d� d�loyal, instruire tant � charge qu'� d�charge et ne point avantager une partie au d�triment d'une autre (ATF 1B_263/2012 du 8 juin 2012, consid. 2.2.1).
2.3 Le Procureur est en l'esp�ce charg� de l'instruction de la proc�dure dirig�e contre le recourant, pour violence ou menace contre les autorit�s et les fonctionnaires. Selon la d�cision d'ouverture d'instruction, le recourant avait appel� le service comptable du Minist�re public pour faire savoir qu'il ne paierait pas une amende, qu'il allait mettre fin � ses jours apr�s avoir tu� un pr�sident de Tribunal et le responsable du d�c�s de son fr�re, et que si les policiers venaient chez lui "il saurait comment les accueillir". A une autre collaboratrice du m�me service, il aurait d�clar� vouloir "venir � la Place Notre-Dame pour tirer". Le recourant ne conteste pas avoir tenu de tels propos. Le mandat d'amener pr�cise que les policiers charg�s de l'ex�cution sont autoris�s � user de la force si n�cessaire; le mandat de perquisition fait �tat des menaces prof�r�es par l'int�ress�, relevant que celui-ci dispose d'armes � feu et se tient pr�t � accueillir la police avec ces armes. Ce faisant, le Procureur n'a fait que reprendre les propos, tels qu'ils lui avaient �t� rapport�s, et on ne saurait lui reprocher d'avoir pris ces menaces au s�rieux et d'en avoir fait part aux policiers appel�s � intervenir. Il n'y a pas non plus de violation du devoir de r�serve dans les articles de presse mentionn�s par le recourant, dans lesquels le Procureur estime avoir appliqu� un principe de pr�caution face � des menaces consid�r�es comme claires, pr�cises et graves; cette opinion ne va pas plus loin que les soup�ons qui ont n�cessit� l'ouverture de l'instruction (conform�ment aux art. 7 al. 1 et 309 al. 1 CPP) et la d�livrance des mandats d'amener et de perquisition. Le magistrat a d'ailleurs pris la peine de pr�ciser dans la presse qu'il ne se pronon�ait pas sur le d�roulement de l'op�ration, et moins encore sur la culpabilit� du recourant.
2.4 Certes, la proc�dure ouverte contre le recourant pr�sente une certaine connexit� avec la plainte form�e par celui-ci en raison du d�roulement de l'intervention polici�re, dont le Procureur a refus� de se charger. Les deux infractions sont toutefois de nature diff�rente puisqu'il s'agit, dans un cas, de juger les menaces prof�r�es par le recourant - �tant pr�cis� que leur teneur m�me n'appara�t pas contest�e -, et d'autre part de se prononcer sur l'opportunit� et la proportionnalit� de l'intervention polici�re. Contrairement � ce que soutient le recourant, les principes d'unit� et d'�conomie de la proc�dure pourraient justifier une jonction des causes, mais non la r�cusation d'un magistrat.
2.5 Quant aux irr�gularit�s de proc�dure que le recourant reproche au Procureur, aucune n'atteint un degr� de gravit� suffisant pour justifier une r�cusation. Selon la jurisprudence en effet, des erreurs de proc�dure ou d'appr�ciation commises par un magistrat ne suffisent pas � fonder objectivement un soup�on de pr�vention, � moins qu'elles soient particuli�rement lourdes ou r�p�t�es et qu'elles constituent des violations graves de ses devoirs qui d�notent une intention de nuire (cf. ATF 125 I 119 consid. 3e p. 124; 116 Ia 35 consid. 3a p. 138). La fonction judiciaire oblige le magistrat � se d�terminer sur des �l�ments souvent contest�s et d�licats, si bien que, m�me si elles se r�v�lent vici�es, des mesures inh�rentes � l'exercice normal de sa charge ne permettent pas d'exiger sa r�cusation; il appartient aux juridictions de recours comp�tentes de constater et de redresser de telles erreurs si elles sont commises (cf. ATF 116 Ia 135 consid. 3a p. 138; 114 Ia 153 consid. 3b/bb p. 158).
2.5.1 En l'occurrence, le recourant estime que le d�lai pour exiger le rapport de police serait excessif. On ne voit toutefois pas en quoi ce pr�tendu retard serait susceptible de lui porter pr�judice. Le recourant affirme qu'il importerait d'�tablir rapidement le d�roulement des mesures de contrainte, mais cette question est sans rapport avec l'objet de la proc�dure, limit�e - pour ce qui concerne le magistrat r�cus� - � des infractions de menaces.
2.5.2 De m�me, on ne saurait voir dans le retard � statuer sur la demande d'assistance judiciaire un indice de pr�vention de la part du magistrat. En d�pit des indications apport�es par le recourant, le magistrat a en effet consid�r�, dans un premier temps, qu'il y avait lieu d'examiner la situation financi�re non seulement du recourant mais aussi de son p�re, puisque l'avocat avait �galement �t� mandat� par ce dernier. Une telle appr�ciation n'est pas critiquable. Dans la mesure o� le recourant b�n�ficiait d�j� de l'intervention d'un avocat, il n'y avait pas lieu de statuer pr�cipitamment sur l'octroi de l'assistance judiciaire. On ne voit pas, sur ce point non plus, d'intention de nuire au recourant.
2.5.3 Le recourant reproche enfin au Procureur de ne pas avoir statu� sur la demande de r�cusation visant les policiers ayant particip� � l'intervention du 10 avril 2012. Ce grief aurait �chapp� � la cour cantonale. Le recourant perd de vue que le magistrat s'est prononc�, le 29 mai 2012, soit quelques jours avant le prononc� de l'arr�t attaqu�, sur cette question. Cette d�cision, qui fait �galement l'objet d'un recours (cause 1B_385/2012), rend sans objet les critiques du recourant sur ce point.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, c'est � juste titre que la demande de r�cusation a �t� �cart�e. Le recours doit d�s lors �tre rejet� et, conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge du recourant, qui succombe.