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Timestamp: 2017-02-23 08:06:15+00:00
Document Index: 300963707

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 6', "l'article 30", "l'article 537", "l'article 69", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 31"]

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DÉCISION COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
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1 Non-confidentiel Commission de Régulation de l'electricité et du Gaz Rue de l'industrie Bruxelles Tél. : 02/ Fax : 02/ COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DÉCISION (B) CDC-658E/28 relative à "la proposition du 13 novembre 2013 de SA ELIA SYSTEM OPERATOR relative à l adaptation à partir du 1 er janvier 2014 des tarifs pour les obligations de service public et des taxes et surcharges et à la demande d Elia du 17 décembre 2013 " prise en application de l article 12quater, 2, de la loi du 29 avril 1999 relative à l organisation du marché de l électricité et des articles 9, 10 et 33 de l arrêté (Z) CDC-1109/3 du 28 mars 2013 modifiant l arrêté du 24 novembre 2011 fixant les méthodes provisoires de calcul et établissant les conditions tarifaires de raccordement et d accès aux réseaux d électricité ayant une fonction de transport 19 décembre 20132 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION... 3 LEXIQUE EXPLICATIF... 4 I. ANTECEDENTS... 5 II. FONDEMENT JURIDIQUE... 8 III. ANALYSE...10 III.1 Motivation de l'adaptation proposée: les critères d'évaluation de la CREG...10 III.2 Dossier d Elia du 13 novembre III.3 Tarifs pour les obligations de service public...12 III.3.1 Obligations de service public au niveau fédéral...12 III.3.2 Obligations de service public en Région Flamande...13 III.3.3 Obligations de service public en Région Wallonne...14 III.3.4 Obligations de service public en Région de Bruxelles-Capitale...18 III.4 Les surcharges...19 III.4.1 Les surcharges au niveau fédéral...19 III.4.2 Les surcharges en Flandre...19 III.4.3 Les surcharges en Wallonie...19 III.4.4 Les surcharges en Région de Bruxelles-Capitale...20 III.5 Volumes en énergie qui constituent la composante pour la facturation des tarifs précités...20 IV. RESERVE GENERALE...21 V. CONCLUSION...22 Non-confidentiel 2/263 INTRODUCTION La COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ (CREG) prend par la présente une décision relative à la proposition du 13 novembre 2013 soumise par la SA ELIA SYSTEM OPERATOR (ci-après : Elia) pour l adaptation à partir du 1 er janvier 2014 d'un certain nombre de tarifs pour les obligations de service public, d'une part, et d'une série de surcharges, d'autre part. Outre l'introduction et le lexique explicatif, la présente décision comporte cinq parties : (i) la première partie comprend l'aperçu des antécédents ; (ii) la deuxième partie commente le fondement juridique ; (iii) dans la troisième partie, la CREG analyse le dossier d'elia du 13 novembre 2013 et vérifie s'il y a une raison de modifier les tarifs et si oui, à partir de quel moment ; (iv) une réserve générale est formulée dans la quatrième partie ; (v) enfin, la cinquième partie comporte la décision en tant que telle. Le Comité de direction de la CREG a pris cette décision lors de sa réunion du 19 décembre Non-confidentiel 3/264 LEXIQUE EXPLICATIF La CREG : la Commission de Régulation de l Electricité et du Gaz telle que décrite dans l article 23 de la loi du 29 avril 1999 relative à l organisation du marché de l électricité. Loi du 29 avril 1999 ou Loi Electricité : la loi du 29 avril 1999 portant sur l organisation du marché de l électricité. Elia : ELIA SYSTEM OPERATOR SA qui à compter du 17 septembre 2002 a été désignée gestionnaire au niveau fédéral du réseau de transport dans l article 10, 1, de la loi du 29 avril ELIA SYSTEM OPERATOR SA dispose également des licences nécessaires des trois régions pour les réseaux d électricité d une tension entre 30 kv et 70 kv. Tous les réseaux d électricité qu elle gère ont de ce fait une fonction de transport. Méthodes tarifaires provisoires : La version coordonnée de l arrêté de la CREG (Z) CDC-1109/1, modifié le 29 mars 2013, fixant les méthodes de calcul provisoires et établissant les conditions tarifaires de raccordement et d accès au réseau d électricité ayant une fonction de transport, visée comme mesure transitoire jusqu à l adoption de la méthodologie tarifaire en application de l article 12 de la loi Électricité, telles qu approuvées par le Comité de direction de la CREG le 28 mars Non-confidentiel 4/265 I. ANTECEDENTS 1. La proposition tarifaire d Elia du 30 juin 2011 et la proposition tarifaire adaptée du 13 décembre 2011 contenaient les valeurs proposées par Elia des tarifs pour les obligations de service public et des surcharges applicables pendant la période régulatoire Le 22 décembre la CREG avait approuvé la proposition tarifaire adaptée d Elia. 2. Le 27 septembre 2012, la CREG a approuvé la demande d Elia de la modification dès le 1 er octobre 2012 du tarif pour l obligation de service public pour le financement des mesures de soutien aux énergies renouvelables en Wallonie. 3. Le 29 novembre 2012, la CREG a approuvé la demande d Elia de la modification dès le 1 er janvier 2013 des tarifs pour les obligations de service public et des surcharges. 4. Par son arrêt du 6 février 2013, la Cour d appel de Bruxelles a annulé la décision de la CREG du 22 décembre 2011 (voir paragraphe n 1 supra) et a demandé à la CREG de prendre une nouvelle décision tarifaire pour la période régulatoire Par sa décision du 16 mai 2013, la CREG a approuvé la proposition tarifaire rectifiée d Elia. Cela impliquait la fixation des tarifs d une part et la confirmation des décisions du 27 septembre 2012 et du 29 novembre 2012 d autre part. 6. Le 16 mars 2013, la CREG a reçu d Elia une lettre datée du 14 mars 2013 dans laquelle le gestionnaire de réseau portait à la connaissance de la CREG les projections selon lesquelles le tarif applicable pour l obligation de service public concernant les achats et la revente de certificats verts en Wallonie ne reflèterait plus les coûts à charge d Elia. Dans la décision précitée du 16 mai 2013 la CREG avait indiqué qu elle ne jugeait pas opportun de modifier le tarif pour l obligation de service public pour le financement des mesures de soutien aux énergies vertes en Wallonie dans le cadre de cette décision. La CREG invitait toutefois Elia à lui soumettre une nouvelle proposition d adaptation de ce tarif dès que des éléments suffisamment concrets pourront être pris en considération. 1 CREG, Décision (B) CDC-658E/19 relative à la "demande d approbation de la proposition tarifaire adaptée de la SA ELIA SYSTEM OPERATOR pour la période régulatoire ", 22 décembre 2011 Non-confidentiel 5/266 7. Le 14 juin 2013, la CREG a reçu du Ministre Wallon du Développement durable, de la Fonction publique, de l Energie, du Logement et de la Recherche une lettre contenant copies des projets d Arrêtés du Gouvernement Wallon portant notamment sur le tarif pour l obligation de service public pour le financement des mesures de soutien au énergie vertes en Wallonie. 8. Le 19 juillet 2013, la CREG a reçu du Ministre Wallon du Développement durable, de la Fonction publique, de l Energie, du Logement et de la Recherche un courrier électronique avec copie d un projet d Arrêté du Gouvernement Wallon adopté par le Gouvernement Wallon contenant notamment les taux de l exonération ciblée pour les entreprises pour le tarif pour l obligation de service public pour le financement des mesures de soutien au énergie vertes en Wallonie. 9. Le 23 octobre 2013, la CREG a reçu copie d'une lettre du gouvernement flamand à Elia concernant l'application des obligations de service public pour l'énergie renouvelable et la cogénération en Région Flamande. Le 5 novembre 2013, Elia a confirmé les modalités concrètes de son application. 10. Le 14 novembre 2013, la CREG a reçu d'elia un document intitulé Dossier Tarifs pour obligations de service public et taxes et surcharges pour application à partir du 1er janvier 2014, daté du 13 novembre Ce dossier comporte une proposition pour l'évolution des tarifs et des surcharges concernés à compter du 1er janvier Les annexes au dossier contiennent également une analyse détaillée d Elia concernant le «financement des mesures de soutien au énergie vertes en Wallonie». L examen de cette proposition et des annexes au dossier est l'objet de la présente décision. 11. Le 15 novembre 2013, la CREG et Elia se sont rencontrées dans les bureaux de la CREG afin d expliciter le dossier. 12. Le 9 décembre 2013, pendant une réunion entre la CREG, Elia et une délégation du gouvernement wallon, la CREG a : (i) reçu du gouvernement wallon les explications nécessaires concernant la portée des mesures politiques qu'elle visait à faire adopter dans un avenir proche (tant en décembre 2013 qu'au printemps 2014) et qui auraient une influence Non-confidentiel 6/267 importante sur les besoins de financement d'elia pour remplir les obligations de service public. Cela concerne en l'occurrence tant le mécanisme dudit "portage" que celui d'une application tarifaire dégressive poursuivie de cette mesure socioéconomique ; (ii) reçu d'elia la confirmation de la portée de la proposition concrète d'elia pour la valeur du tarif de l'osp wallonne pour le financement des mesures de soutien aux énergies renouvelables ; (iii) appris également qu'elia avait l'intention d'adapter la proposition précitée encore à court terme, sous réserve que la CREG offre au gestionnaire de réseau des garanties suffisantes à court terme afin de pouvoir répercuter à l'avenir toutes les charges liées à la politique prévue du gouvernement wallon en la matière sur les utilisateurs du réseau. Par du 13 décembre 2013, la CREG a reçu copie de la lettre du gouvernement wallon à Elia, dans laquelle non seulement elle confirme les mesures prévues, mais en plus elle renvoie aux décisions concrètes du parlement et du gouvernement wallons du 11 et 12 décembre 2013 respectivement. 13. Dans sa lettre à Elia du 13 décembre 2013, la CREG a communiqué à Elia son point de vue en la matière et a posé au gestionnaire de réseau la question de savoir s'il apporterait ou non une adaptation à cette partie de son dossier tarifaire du 13 novembre Le 17 décembre 2013, la CREG a reçu la lettre d'elia de la même date. Dans cette lettre, Elia demande à la CREG de suspendre la partie de son dossier du 13 novembre 2013 portant sur sa proposition d augmentation du tarif pour le financement des mesures de soutien aux énergies vertes en Wallonie. Elia soumettra ensuite un nouveau dossier dans lequel elle tiendra compte de tous les éléments de la politique du gouvernement wallon en la matière. Non-confidentiel 7/268 II. FONDEMENT JURIDIQUE 15. L article 12quater, 2, de la Loi Electricité offre à la CREG la possibilité de prendre toute mesure transitoire qu elle jugerait utile en raison de l entrée en vigueur de la loi du 8 janvier 2012 jusqu à l adoption de méthodologies tarifaires en application de l article 12 de la Loi Electricité. Bien que la CREG vienne de démarrer le processus, à l heure actuelle, aucune méthodologie tarifaire n a été approuvée en exécution de l article 12 de la Loi Electricité, tel que modifié par la loi du 8 janvier Dans le cadre de l exécution de ces articles, la CREG fixera une telle méthodologie tarifaire. Dans l attente, la CREG peut prendre des mesures transitoires. Il existe toutefois des méthodes tarifaires provisoires appliquées à titre de mesures transitoires dans la présente décision. L article 12quater, 2, de la Loi Electricité constitue par conséquent le premier fondement juridique de la présente décision. 16. L'article 33 des Méthodes tarifaires provisoires stipule : "Pendant la période régulatoire, la commission est habilitée à demander au gestionnaire de réseau qu'il modifie ses conditions tarifaires afin de veiller à ce que les tarifs soient proportionnés et à ce qu'ils soient appliqués de manière non discriminatoire." 17. En outre, (sauf autre accord entre le Régulateur et le gestionnaire de réseau), la Loi du 8 janvier 2012 qui transpose le Troisième Paquet Européen en droit Belge prévoit comme procédure d introduction et d approbation des propositions tarifaires que : «7 En cas de passage à de nouveaux services et/ou d adaptation de services existants, le gestionnaire de réseau de distribution peut soumettre une proposition tarifaire actualisée à l approbation de la commission dans la période régulatoire. Cette proposition tarifaire actualisée tient compte de la proposition tarifaire approuvée par la commission, sans altérer l intégrité de la structure tarifaire existante. La proposition actualisée est introduite par le gestionnaire de réseau de distribution et traitée par la commission conformément à la procédure applicable, Non-confidentiel 8/269 visée aux points 1 à 6 qui précèdent, étant entendu que les délais visés sont réduits de moitié; 8 Si des circonstances exceptionnelles surviennent au cours d une période régulatoire indépendamment de la volonté du gestionnaire de réseau de distribution, celui-ci peut à tout moment de la période régulatoire soumettre à l approbation de la commission une demande motivée de révision de sa proposition tarifaire, pour ce qui concerne les années suivantes de la période régulatoire. La demande motivée de révision de la proposition tarifaire est introduite par le gestionnaire de réseau de distribution et traitée par la commission suivant la procédure applicable visée aux points 1 à 6, étant entendu que les délais visés sont réduits de moitié» Le gestionnaire du réseau dispose donc clairement également d un droit d initiative. Non-confidentiel 9/2610 III. ANALYSE III.1 Motivation de l'adaptation proposée: les critères d'évaluation de la CREG 18. Conformément aux méthodes tarifaires provisoires, les adaptations tarifaires sont apportées s'il est clair que les tarifs en vigueur ne sont plus proportionnés ou peuvent être appliqués de façon discriminatoire. En ce qui concerne en particulier les tarifs pour les obligations de service public et les surcharges, la CREG procédera à l'adaptation s'il s'avère que, sans une telle intervention de régularisation : - l'évolution constatée donne lieu à des dépassements budgétaires systématiques et substantiels dans le cours d un délai raisonnable ; - l'évolution constatée donne lieu à un tarif disproportionné qui ne reflète plus les coûts et a pour conséquence qu'elia est confrontée à des déficits substantiels pendant une période déraisonnable ; - l'évolution constatée donne lieu à des subsides croisés entre les utilisateurs du réseau de transport d'une part et les clients d'une ou plusieurs régions d'autre part (par ex., lorsque les coûts de financement d'un dépassement budgétaire d'une région sans adaptation tarifaire pour les clients de cette région sont à la charge des tarifs du réseau fédéral). 19. Au cours de l année 2013, des mesures politiques ont été annoncées tant au niveau fédéral qu'au niveau des Régions Flamande et Wallonne. Ces mesures ont été transposées totalement ou partiellement en réglementation et avaient trait à la contribution visée des utilisateurs du réseau concernés dans les coûts des obligations de service public du gestionnaire de réseau dans le domaine de l'électricité issue de sources d énergie renouvelables. La politique allait systématiquement dans le sens de la garantie d'une certaine dégressivité de la contribution financière de certaines catégories d'utilisateurs du réseau dans les coûts en question. Non-confidentiel 10/2611 Vu que cela concerne la concrétisation d'une politique à long terme, qui dépasse largement les limites de la période régulatoire en cours, la CREG souhaite éviter d'envoyer un signal tarifaire qui serait en contradiction avec les objectifs politiques des autorités compétentes au moment du début des mesures, en conséquence de calculs sur un délai trop court. C'est pourquoi la CREG est prête à accepter un calcul tarifaire qui dépasse les limites de la période régulatoire en cours, mais uniquement si le gestionnaire de réseau le propose et si tous les coûts liés au financement soient à charge de la composante tarifaire pendant un plus long délai, afin d'exclure les subsides croisés. 20. Il va de soi qu'une adaptation ou révision légale ou réglementaire des prélèvements et surcharges fixés donne également lieu à une adaptation du tarif correspondant. 21. Seul le fait d'empêcher les différences de volume pour ce qui concerne les composantes tarifaires ne donne généralement pas lieu à des tarifs disproportionnés. 22. Les adaptations proposées ne sont aucunement liées aux soldes régulatoires des périodes régulatoires précédentes. III.2 Dossier d Elia du 13 novembre Le dossier soumis par Elia comporte les données nécessaires concernant : (i) les tarifs pour les obligations de service public (point III.3) ; (ii) les surcharges (point III.4) ; (iii) l'évolution des volumes en énergie qui constituent la composante pour la facturation des tarifs précités (point III.5). Non-confidentiel 11/2612 III.3 Tarifs pour les obligations de service public 24. Le dossier soumis par Elia comporte les données nécessaires concernant : (i) les obligations de service public au niveau fédéral (point III.3.1) ; (ii) les obligations de service public en Région Flamande (point III.3.2) ; (iii) les obligations de service public en Région Wallonne (point III.3.3) ; (iv) les obligations de service public en Région de Bruxelles-Capitale (point III.3.4). III.3.1 Obligations de service public au niveau fédéral 25. Selon l article 7, 2, de la Loi Electricité, Elia est tenue de participer au financement des câbles sous-marins pour le raccordement des parcs éoliens offshore à concurrence de ,00 EUR, répartis en cinq tranches de ,00 EUR. Etant donné les tranches de ,00 EUR qui doivent être octroyées aux parcs existants et les discussions sur le projet Belgian Offshore Grid (ci-après : BOG), Elia propose de tenir également compte de l estimation des coûts de l exercice 2015 dans le calcul de la surcharge à appliquer à partir du 1 er janvier Au cours des années 2014 et 2015, trois tranches doivent encore être octroyée aux parcs [CONFIDENTIEL]. Elia estime en outre que l excédent budgétaire cumulé en fin 2013 atteindra EUR. Sur base des estimations des volumes de prélèvements nets repris dans la Proposition tarifaire rectifiée du 2 avril 2013 ( GWh GWh), Elia propose de fixer le tarif pour obligation de service public pour le financement du raccordement des parcs éoliens offshore à 0,0626 EUR/MWh pour la période La CREG constate que, bien qu'on ne sache pas clairement pour l'instant si et dans quelle mesure le projet BOG sera réalisé, la décision en la matière n'a pas d'influence sur les coûts liés à la présente obligation de service public pour Elia durant les années restantes de la Non-confidentiel 12/2613 période régulatoire en cours. La présente décision ne comporte dès lors aucun avis sur le projet BOG en tant que tel. 26. La fixation du tarif 2014 pour l'obligation de service public pour le financement de certificats verts (parcs éoliens offshore) appartient au Ministre. Conformément à l article 14sexies de l'arrêté Royal du 16 juillet 2002, le Comité de direction de la CREG a soumis une proposition 2 de surcharge au Ministre le 5 décembre III.3.2 Obligations de service public en Région Flamande 27. Au cours des années 2012 et 2013, les nombreuses modifications de l Arrêté de la Région Flamande relatif aux conditions générales de la politique d énergie du 19 novembre 2010 («Energiebesluit») et du Décret du 8 mai 2009 relatif aux conditions générales concernant la politique de l énergie («Energiedecreet») ont donné lieu à des changements importants du fonctionnement des marchés des certificats verts et des certificats de cogénération en Flandre. D une part, le législateur flamand a pris des décisions qui doivent mener à un rééquilibrage de l offre et de la demande sur ces marchés et donc la diminution du coût net des rachats par Elia. D autre part, un système de dégressivité est introduit qui a pour conséquence la légère diminution des volumes d énergie prélevée nette soumis au tarif pour l'obligation de service public lié au financement des mesures de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération. En conséquence, tenant compte de l ensembles des modifications apportées aux textes légaux concernés et des incertitudes sur leurs effets sur les marchés concernées en 2014, Elia propose de maintenir le niveau du tarif pour l'obligation de service public lié au financement des mesures de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à celui de 2012 et 2013, soit 0,5171 /MWh. 28. Concernant l obligation de service public (OSP) liée au financement des mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l énergie, Elia estime son coût global atteindra 1,900 MEUR en 2014 et 2,000 MEUR en Elia estime en outre que le solde cumulé de cette OSP atteindra un montant négatif de 0,408 MEUR en fin Finalement, afin de limiter des fluctuations trop importantes du tarif pour cette OSP à partir du 1 er janvier 2 CREG, Proposition (C) CDC-1295 sur le calcul de la surcharge destinée à compenser le coût réel net supporté par le gestionnaire du réseau résultant de l obligation d achat et de vente des certificats verts en 2014, 5 décembre 2013 Non-confidentiel 13/2614 2014, Elia propose de le calculer sur base des estimations de coût et de volume d énergie nette prélevée pour les années 2014 et Le résultat de ce calcul est 0,0616 EUR/MWh. La CREG constate que le tarif pratiqué en 2013 a été établi sur base d une estimation des coûts de 1,068 MEUR. La CREG constate également, sur base des informations à sa disposition, que le coût de cette OSP avait déjà atteint un montant de 0,816 MEUR au 30 juin 2013 et le solde un montant négatif de 0,195 MEUR. En conséquence de ce qui précède, la CREG estime que la proposition d'elia est réfléchie et prudente et approuve le montant proposé de 0,0616 EUR/MWh. III.3.3 Obligations de service public en Région Wallonne 29. Après les adaptations dès le 1 er octobre 2012 (voire paragraphe 2 supra) et dès le 1 er janvier 2013 (voire paragraphe 3 supra), Elia avait déjà signalé que les augmentations du tarif de l'obligation de service public pour le financement des mesures de soutien aux énergies renouvelables en Wallonie pourraient ne pas suffire pour couvrir les coûts de la période régulatoire Le dossier d'elia du 13 novembre 2013 comporte dès lors des chiffres clairs sur l'application attendue de l'obligation de service public que la Région Wallonne a imposée à Elia en tant que gestionnaire du réseau de transport local : (i) un déficit global attendu à la fin 2013 de ,00 EUR pour l'estimation correcte, dont il faut déduire l'"effet saisonnier" de ,00 EUR, soit un déficit structurel de ,00 EUR ; (ii) le coût de l'achat de certificats verts en 2014 au prix minimum de 65,00 EUR/certificat mène à une dépense en 2014 de ,00 EUR ; (iii) le coût de l'achat de certificats verts en 2015 au prix minimum de 65,00 EUR/certificat mène à une dépense en 2015 de ,00 EUR ; Non-confidentiel 14/2615 Cela signifie qu'elia, en vue de couvrir ses coûts durant la période régulatoire , devra récupérer durant les deux années suivantes un total de ,00 EUR, à majorer d'un montant de ,00 EUR en frais administratifs et financiers à mettre à charge de la surcharge afin d'éviter les subsides croisés avec les autres activités. Sans adaptations structurelles et sans application de quelque dégressivité, une surcharge sur 2 ans devrait par conséquent couvrir le montant de ,00 EUR. 31. Ce montant doit être répercuté proportionnellement aux volumes attendus d'électricité prélevée sur les réseaux du gestionnaire du réseau de transport local de la Région Wallonne, respectivement de 16,9 TWh en 2014 et 16,8 TWh en Il est donc clair que ce n'est pas possible sans mesures supplémentaires avec une surcharge de 13,82 EUR/MWh. Cette valeur ne générerait en effet que ,00 EUR de revenus tarifaires durant les années 2014 et 2015, alors que le montant à couvrir pour cette même période s'élève à ,00 EUR (cf. numéro 30 supra). 33. Il ressort toutefois clairement de tous les documents dont la CREG dispose que la Région Wallonne vise bel et bien une série de mesures structurelles : (i) Le 11 décembre 2013, le parlement Wallon a approuvé le Décret sur le deuxième feuilleton d ajustement de budget de la Région Wallonne pour l année 2013, dans le cadre duquel ont été approuvées les dispositions relatives au mécanisme de portage des certificats verts. Un tel mécanisme de portage vise l'achat par un organisme externe d'un nombre important de certificats verts dans le but de les mettre lui-même sur le marché dès que le fonctionnement plus normal du marché rependra ; (ii) A cet effet, le gouvernement wallon a désigné le 12 décembre 2013 l'intercommunale de financement Ecetia en tant qu'opérateur pour une opération de portage pour l acquisition et de la mise en réserve de certificats verts, à hauteur d un montant maximal de ,00 EUR ; (iii) Lors de sa séance du 11 décembre 2013, le parlement wallon a également pris les dispositions nécessaires pour prévoir, pour un certain nombre de catégories spécifiques de clients finals, un mécanisme d'exonérations sous la forme d'un système dégressif. Non-confidentiel 15/2616 34. Elia a demandé à maintes reprises à la CREG les garanties nécessaires pour la récupération de ses coûts actuels et futurs au cas où elle utiliserait les mécanismes précités. Afin de garantir la faisabilité de ces mécanismes et d'informer au mieux toutes les parties impliquées, la CREG a répondu positivement, dans sa lettre du 13 décembre 2013, de la manière suivante, aux inquiétudes soulevées par Elia : 1. À la fin de la période du portage financier par Ecetia, le coût de la reprise des certificats verts qui n'auraient pas été écoulés sur le marché pourra être en totalité répercuté dans les tarifs pour obligations de service public ou les surcharges d'elia ; 2. Pendant la période de portage, les coûts administratifs et financiers de l'opération de portage, qui seraient mis à charge d'elia, pourront être récupérés par un " tarif OSP " complémentaire ; 3. En cas d'annulation du mécanisme de portage et/ou du mécanisme de dégressivité, et/ou de l'obligation de service public en matière de certificats verts, Elia pourra récupérer, par le biais des tarifs pour obligations de service public ou des surcharges, le solde des coûts que ce(s) mécanisme(s) a(ont) mis à sa charge. 35. Dans sa lettre du 17 décembre 2013, Elia fait mention d une part que tous les éléments précités doivent être considérés. Ils traduisent, selon Elia, la matérialisation concrète d une partie des mesures annoncées en octobre 2013 par le Ministre wallon de l Energie devant viser «à éviter, dans le chef du GRTL des trouver dans une position nécessitant une nouvelle augmentation de la surcharge certificat vert». D autre part, Elia affirme que ces éléments ne sont toutefois pas totalement suffisants pour récupérer les déficits du passé, pour couvrir les déficits structurels à venir et pour financer les exonérations souhaitées. Elia est d avis que l opération de portage n est pas encore effective du tout parce que : (i) elle requiert au préalable l adoption définitive, la publication et l entrée en vigueur du Décret pérenne annoncé ; (ii) ensuite, des accords bilatéraux avec le porteur retenu devront être conclus ; Non-confidentiel 16/2617 (iii) il faudra que ce porteur réussisse ses appels de fonds à des conditions satisfaisantes (et donc à un prix jugé raisonnable) ; (iv) il faudra l introduction auprès et l approbation par la CREG d une proposition sur un deuxième terme couvrant les charges de l opération de portage. Elia résume que la résorption des déficits constatés et à venir n est donc pas encore acquise, de même que l octroi effectif des exonérations promises. 36. En constatant que les éléments factuels nouveaux tendent à démontrer la concrétisation de certaines mesures annoncées par le gouvernement wallon et la volonté des parties à la réussite des intentions poursuivies par le Gouvernement wallon, Elia mentionne son intention de référer de ces différents éléments lors de la réunion de son Conseil d Administration prévue fin mars Au cours de cette réunion, Elia vérifiera si le Décret pérenne est bien entré en vigueur et si la mise en place effective d une opération de portage est réaliste. 37. C est pourquoi, dans l intervalle, Elia a demandé à la CREG de vouloir considérer que la demande d augmentation dans son dossier du 13 novembre 2013 soit temporairement suspendue. Elia demande donc de confirmer le tarif d obligation service public à son niveau actuel du 1 er janvier La CREG suit cette problématique complexe depuis longtemps déjà. Elle constate ce qui suit : (i) les hypothèses et les calculs proposés par Elia concernant le nombre de certificats sont tout à fait conformes aux évolutions et nombres publiés par la CWAPE ; (ii) le déficit attendu d'elia à la fin 2013 est conforme à ce qu'a déjà indiqué la comptabilité d'elia dans le rapport semestriel de 2012 et à son évolution ultérieure dans le courant de 2013, comme le confirment les réviseurs d'elia ; Non-confidentiel 17/2618 (iii) la confirmation des mesures du gouvernement wallon est très récente et clairement toujours incomplète ; (iv) il s'agit de montant importants et, comme mentionné au numéro 18 supra, la CREG souhaite éviter d'envoyer un faux signal concernant la politique menée par la Région Wallonne en prenant une décision sur un délai trop court ; (v) il y a peu de risque de subsides croisés car Elia impute depuis début 2013 les coûts administratifs et financiers liés à l'obligation de service public au tarif en question (cela constitue un point de contrôle marqué pour la CREG) ; (vi) la CREG part du principe que l'obligation de service public wallonne reste dévolue au gestionnaire du réseau de transport local et que l'éventuelle utilisation d'un "portage" n'y porte pas préjudice, si bien que l'opération aura un caractère neutre pour l'utilisateur du réseau ; (vii) Elia demande elle-même (mais aussi in extremis) de suspendre temporairement sa demande du 13 novembre 2013 visant à augmenter le tarif ; (viii) dans ce concours de circonstances, le principe de précaution contraint la CREG en tant qu'autorité administrative à une approche prudente. Cependant, la CREG se prononcera une nouvelle fois dans le courant du premier semestre 2014 sur une éventuelle adaptation de ce tarif qui serait demandée par Elia. 39. Dans ces circonstances et dans les conditions mentionnées, la CREG ne voit pas d'objection à la suspension de la demande d'elia et au maintien de la valeur actuelle de 13,8159 EUR/MWh à compter du 1 er janvier III.3.4 Obligations de service public en Région de Bruxelles-Capitale 40. Etant donné que le nombre de certificats verts octroyés par la Région de Bruxelles- Capitale est inférieur au nombre prévu dans l'obligation de quota, aucun certificat n'a encore été proposé à Elia. Pour le moment, aucune modification n'est attendue pour Non-confidentiel 18/2619 C'est pourquoi aucun tarif couvrant les coûts réels d'une telle obligation d achat n'est nécessaire pour l'instant. III.4 Les surcharges 41. Le dossier soumis par Elia comporte des données concernant : (i) la cotisation fédérale au niveau fédéral (point III.4.1) ; (ii) les surcharges en Région Flamande (point III.4.2) ; (iii) les surcharges en Région Wallonne (point III.4.3) ; (iv) les surcharges en Région de Bruxelles-Capitale (point III.4.4). III.4.1 Les surcharges au niveau fédéral 42. La CREG a publié le calcul des éléments de la cotisation fédérale sur son site web 3 le 16 décembre III.4.2 Les surcharges en Flandre 43. Pas applicable pour le moment. III.4.3 Les surcharges en Wallonie 44. Ce tarif porte sur l'application de la surcharge pour l'utilisation du domaine public. L'Arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2002 comporte les modalités de calcul concrètes de son adaptation réglementaire prévue annuellement. 3 Non-confidentiel 19/2620 Elia propose de prendre en compte les estimations des coûts et des volumes d énergie nette prélevée pour l année 2015 dans son calcul de la surcharge à appliquer dès le 1 er janvier 2014 et ce afin de limiter les éventuelles fluctuations d ici la fin de la période régulatoire actuelle ( ). La CREG souscrit à cette proposition de lissage de la surcharge sur les années 2014 et 2015 et constate qu'elia a correctement appliqué les modalités de calcul dans sa proposition. C'est pourquoi sa valeur sera de 0,3446 EUR/MWh à compter du 1 er janvier III.4.4 Les surcharges en Région de Bruxelles-Capitale 45. Cette surcharge porte sur la rétribution de la taxe de voirie. L'Ordonnance du 1er avril 2004 comporte les modalités de calcul concrètes de son adaptation réglementaire prévue annuellement. La CREG constate qu'elia a correctement appliqué les modalités de calcul dans sa proposition. C'est pourquoi sa valeur sera de 3,2530 EUR/MWh à compter du 1 er janvier III.5 Volumes en énergie qui constituent la composante pour la facturation des tarifs précités 46. Pour les prévisions de volumes prélevés en 2014 et 2015, Elia a repris les estimations de la Proposition Tarifaire Rectifiée soumise à la CREG le 2 avril 2013 et approuvée par la décision tarifaire de la CREG du 16 mai En ce qui concerne la répartition des volumes entre les régions, Elia a appliqué les données de la répartition la plus récente, c est-à-dire, selon la réalité 2012 aux estimations pour les années 2014 et Décision (B) CDC-658E/26 relative à «la proposition tarifaire rectifiée d ELIA SYSTEM OPERATOR S.A. du 2 avril 2013 pour la période régulatoire », 16 mai 2013 Non-confidentiel 20/26 Montrer encore
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