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Timestamp: 2016-10-22 19:45:12+00:00
Document Index: 80623635

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 89', 'art. 42', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 62', 'art. 16', 'art. 30', 'art. 42', 'art. 130', 'art. 62', 'art. 77', 'ATF ', 'art. 62', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 6', 'CourEDH ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 109', 'art. 66']

1C_138/2015 (25.03.2015)
1C_138/2015 � � Arr�t du 25 mars 2015
recours contre l'arr�t de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du 27 f�vrier 2015.
Par arr�t� du 10 septembre 2014, le Conseil d'�tat de la R�publique et canton de Gen�ve a fix� la date de l'�lection des conseils municipaux et du premier tour de l'�lection des ex�cutifs communaux au dimanche 19 avril 2015, et du second tour de l'�lection des ex�cutifs communaux au dimanche 10 mai 2015. Le d�lai pour le d�p�t des listes de candidatures �tait fix� respectivement au 2 f�vrier 2015 et au 21 avril 2015, avant midi.
Cet arr�t� a fait l'objet d'un communiqu� de presse le m�me jour de la part du Conseil d'Etat paru sur le site internet de l'Etat de Gen�ve. Il a �galement �t� publi� dans la Feuille d'avis officielle de la R�publique et canton de Gen�ve du mardi 16 septembre 2014. Il �tait susceptible d'un recours � la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice dans les six jours suivant sa publication.
Le 2 f�vrier 2015, � midi, le Service cantonal des votations et �lections avait re�u 170 listes totalisant 1'723 candidats pour l'�lection des conseils municipaux et 112 listes totalisant 222 candidats pour l'�lection des ex�cutifs communaux.
Le 19 f�vrier 2015, A.________ a introduit aupr�s de la Chambre constitutionnelle une "plainte/d�nonciation pour fraude �lectorale" en raison de la non-information de la population enti�re de la date de la tenue des �lections municipales ainsi que des dates de pr�sentation des dossiers de liste de candidatures aupr�s de la Chancellerie d'Etat. Il exposait avoir appris par la presse, le mardi 10 f�vrier 2015, que des �lections municipales avaient lieu cette ann�e et que "comble de la d�sinformation les d�lais de candidature �taient d�j� d�finitivement d�pass�s". Il demandait le report des �lections d'au minimum huit mois afin d'informer honn�tement, � l'avance, de mani�re sp�cifique et distincte la population des possibilit�s de se pr�senter aux �lections municipales, ainsi que des enjeux m�me de ces �lections.
La Chambre constitutionnelle a d�clar� le recours irrecevable au terme d'un arr�t rendu le 27 f�vrier 2015.
A.________ a recouru contre cet arr�t aupr�s du Tribunal f�d�ral le 10 mars 2015.
Le recours est dirig� contre un arr�t d'irrecevabilit� rendu dans une cause de droit public qui concerne les �lections populaires, au sens de l'art. 82 let. c LTF, dans la mesure o� son auteur s'en prend sur le fond � l'insuffisance de la communication des d�lais de d�p�t des listes de candidatures en vue des �lections communales genevoises des 19 avril et 10 mai 2015. En tant que titulaire des droits politiques dans le canton de Gen�ve ayant l'intention de d�poser une liste de candidats en vue de ces �lections, A.________ a qualit� pour recourir (art. 89 al. 1 et 3 LTF).
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les m�moires de recours doivent �tre motiv�s. Selon l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit. Pour satisfaire � cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins bri�vement les consid�rants de la d�cision litigieuse (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245). Les griefs de violation des droits fondamentaux et des dispositions de droit cantonal sont en outre soumis � des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF). Le recourant doit alors mentionner les principes constitutionnels qui n'auraient pas �t� respect�s et expliquer de mani�re claire et pr�cise en quoi ces principes auraient �t� viol�s; de m�me, il doit citer les dispositions du droit cantonal dont il se pr�vaut et d�montrer en quoi ces dispositions auraient �t� appliqu�es arbitrairement ou d'une autre mani�re contraire au droit (ATF 136 II 489 consid. 2.8 p. 494). Lorsque la d�cision attaqu�e repose sur une double motivation, il doit, sous peine d'irrecevabilit�, d�montrer que chacune d'elles est contraire au droit en se conformant aux exigences de motivation requises (ATF 138 I 97 consid. 4.1.4 p. 100). Pour que le recours doive �tre rejet�, il suffit toutefois que l'une des motivations apparaisse conforme au droit, permettant ainsi de maintenir la d�cision entreprise (cf. ATF 133 III 221 consid. 7 p. 228; 132 I 13 consid. 6 p. 20).
La Chambre constitutionnelle a relev� que le recourant ne contestait pas l'arr�t� du Conseil d'Etat du 10 septembre 2014 en tant que tel, mais qu'il s'en prenait � la diffusion de cet arr�t� qu'il jugeait insuffisante. Elle a d�clar� le recours irrecevable parce qu'il n'avait pas �t� form� dans le d�lai de six jours suivant la date � laquelle le recourant avait pris connaissance de l'informalit� qu'il d�non�ait, conform�ment � l'art. 62 al. 1 let. c de la loi cantonale sur la proc�dure administrative (LPA; RSG E 5 10), et que celui-ci n'all�guait ni ne d�montrait l'existence d'un cas de force majeure au sens de l'art. 16 al. 1, 2
�me�phrase, LPA susceptible de l'avoir emp�ch� d'agir dans les d�lais. Par surabondance, elle a consid�r� que cet arr�t� avait fait l'objet d'une communication suffisante et que, suppos� recevable, le recours aurait d� �tre rejet�. L'arr�t attaqu� se fonde ainsi sur une double motivation qu'il appartenait au recourant de contester en observant les exigences requises par la jurisprudence pr�cit�e.
S'agissant de l'irrecevabilit� de son recours, le recourant affirme qu'il ne pouvait agir dans le d�lai "pour des raisons de force majeure, dans la mesure des besoins personnels, dont il ne peut exposer les motifs". La Chambre constitutionnelle aurait en outre viol� l'art. 30 al. 3 Cst. en retenant qu'il n'avait pas fait valoir de motifs permettant d'expliquer le d�p�t de son recours hors d�lai sans l'avoir pr�alablement entendu � ce sujet en audience publique. Il se plaint du fait qu'aucune d�cision formelle, faisant �tat d'un d�lai de six jours pour se plaindre de la diffusion insuffisante de la date des �lections municipales ainsi que des dates de pr�sentation des listes de candidatures, ne lui a �t� communiqu�e. Un tel d�lai serait tr�s bref et ne permettrait pas de mettre au point un recours. Le principe de la proportionnalit� devait s'appliquer et conduire � admettre que son recours, d�pos� avec trois jours de retard, �tait recevable. En tant qu'il met en cause la validit� des �lections municipales, le recours ne devrait �tre soumis � aucun d�lai. La recevabilit� de ces arguments au regard des exigences de motivation d�duites des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF peut rester ind�cise.
La Chambre constitutionnelle n'est pas une autorit� de plainte en mati�re de votations et d'�lections, � laquelle il peut �tre fait appel en tout temps, mais une autorit� de recours (art. 130B al. 1 let. b de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire et 180 de la loi genevoise sur l'exercice des droits politiques), dont la saisine r�pond � des conditions de formes et de d�lai qui doivent �tre respect�es sous peine d'irrecevabilit�, sans �gard aux griefs invoqu�s. Le fait que le recourant d�nonce une grave atteinte aux droits politiques susceptible de conduire � l'invalidation des �lections municipales ne permet pas de d�roger � ces exigences et de former un recours en tout temps. Le recours contre les op�rations �lectorales permet de contester les mesures pr�alables � une votation populaire, telles les informations officielles adress�es aux �lecteurs quant � la date des �lections municipales et des d�lais � respecter pour d�poser les listes de candidatures. Le d�lai de recours est de six jours suivant la notification de la d�cision litigieuse, respectivement suivant le jour de la prise de connaissance du motif de violation des op�rations �lectorales (cf. art. 62 al. 1 let. c et 5 LPA). Un tel d�lai, bien que particuli�rement court, est usuel pour les contestations relatives au droit de vote (cf. art. 77 al. 2 de la loi f�d�rale sur les droits politiques qui pr�voit un d�lai de recours de trois jours, d�s la d�couverte du motif mais au plus tard le troisi�me jour apr�s la publication des r�sultats, contre les irr�gularit�s affectant les votations f�d�rales ou la pr�paration et l'ex�cution des �lections au Conseil national). Il a �t� instaur� afin d'�viter qu'un effet suspensif n'entrave le renouvellement rapide des diverses autorit�s, conseils ou commissions pr�vus par la loi (cf. M�morial du Grand Conseil genevois 1968 III 3003, p. 3015, et 1984 I 1477, p. 1615 auquel l'arr�t ATA/714/2013 du 29 octobre 2013 fait r�f�rence). Le Tribunal f�d�ral a jug� que des d�lais courts en mati�re de votations et �lections se justifiaient d'une part par l'int�r�t public � ce que les irr�gularit�s �ventuellement constat�es puissent �tre corrig�es avant la votation ou l'�lection en cause et que celle-ci n'ait pas � �tre r�p�t�e et d'autre part par la n�cessit� de r�server � l'autorit� suffisamment de temps pour instruire et trancher le recours (ATF 121 I 1 consid. 3b p. 5). Un bref d�lai de recours s'imposait d'autant plus dans le cas particulier que le d�lai pour le d�p�t des listes de candidatures en vue des �lections municipales �tait �chu et qu'il importait que la Chambre constitutionnelle puisse se prononcer sur la question soulev�e par le recourant avant la tenue de ces �lections. Enfin, une fois qu'une loi est publi�e, elle est cens�e �tre connue. Le recourant ne saurait par cons�quent se pr�valoir de l'ignorance de l'art. 62 al. 1 let. c LPA pour se voir restituer le d�lai de recours ou pour contraindre la Chambre constitutionnelle � entrer en mati�re sur son recours (cf. ATF 136 V 331 consid. 4.2.3.1 p. 336; 103 IV 131 consid. 2 p. 133). Ayant appris par la presse le 10 f�vrier 2015 que le d�lai pour d�poser des listes en vue des prochaines �lections municipales �tait �chu, la bonne foi commandait qu'il se renseigne sans retard sur les voies de droit et d�lais pour se plaindre de ce qu'il consid�rait comme une fraude �lectorale ou une violation de ses droits politiques. L'irrecevabilit� qui sanctionne le non-respect d'un d�lai de recours n'est pas constitutive d'un formalisme excessif prohib� par l'art. 29 al. 1 Cst., une stricte application des r�gles relatives aux d�lais �tant justifi�e par des motifs d'�galit� de traitement et par un int�r�t public li� � une bonne administration de la justice et � la s�curit� du droit (cf. ATF 125 V 65 consid. 1 p. 66; arr�t 1C_310/2010 du 6 d�cembre 2010 consid. 5.2). Pour les m�mes raisons, le fait que le d�lai de recours n'a pas �t� observ� de quelques jours ne saurait faire �chec � l'irrecevabilit� du recours en application du principe de la proportionnalit�.
Le recourant reproche en vain � la Chambre constitutionnelle d'avoir statu� sans avoir tenu une audience publique qui lui aurait permis de se prononcer sur l'existence d'un cas de force majeure. L'art. 30 al. 3 Cst., selon lequel l'audience et le prononc� du jugement sont publics, ne conf�re pas au justiciable de droit � une audience publique. Il se limite � garantir qu'une telle audience se d�roule publiquement lorsqu'il y a lieu d'en tenir une. Or, selon la jurisprudence, un droit comme tel � des d�bats publics oraux n'existe, en vertu des garanties constitutionnelles de proc�dure, que pour les causes b�n�ficiant de la protection de l'art. 6 par. 1 CEDH, ce qui n'est pas le cas de celles qui mettent en cause les droits politiques (arr�ts 1C_848/2013 du 6 d�cembre 2013 consid. 2.2 et 1P.120/1996 du 12 septembre 1996 consid. 3c in ZBl 98/1997 p. 355; d�cision de la Cour europ�enne des droits de l'homme du 26 janvier 1999 dans la cause Cheminade contre France in Recueil CourEDH 1999-II p. 499), ou lorsque les r�gles de proc�dure le pr�voient ou encore lorsque sa n�cessit� d�coule des exigences du droit � la preuve (cf. ATF 128 I 288 consid. 2 p. 290). Les garanties minimales de l'art. 29 al. 2 Cst. en mati�re de droit d'�tre entendu ne conf�rent pas le droit d'�tre entendu oralement par l'autorit� (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148). Au plan cantonal, l'art. 41 LPA ne pr�voit pas non plus un tel droit, sauf exceptions l�gales contraires dont l'existence n'est pas �tablie dans le cas particulier. Enfin, le recourant n'indique pas les raisons qui l'auraient emp�ch� de d�poser son recours dans les six jours suivant la date � laquelle il a pris connaissance du fait que des �lections communales allaient avoir lieu au printemps 2015 et qu'il �tait trop tard pour d�poser des listes de candidatures, de sorte que l'on ignore si elles �taient assimilables � un cas de force majeure, au sens de l'art. 16 al. 1, 2
�me�phrase, LPA, ou d'une autre mani�re propres � tenir le d�p�t tardif du recours pour excusable et � contraindre la Chambre constitutionnelle d'entrer en mati�re.
En d�finitive, les arguments invoqu�s par le recourant ne sont pas de nature � tenir l'arr�t attaqu� pour arbitraire ou d'une autre mani�re non conforme au droit en tant qu'il d�clare irrecevable le recours interjet� le 19 f�vrier 2015 contre le d�roulement des op�rations �lectorales dans le cadre des �lections communales des 19 avril et 10 mai 2015. L'issue du recours sur ce point dispense la Cour de c�ans d'examiner si la motivation au fond retenue par surabondance pour conclure que le recours �tait infond� est ou non conforme au droit (cf. ATF 133 III 221 consid. 7 p. 228).
Le recours doit par cons�quent �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. L'arr�t sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, ainsi qu'au Conseil d'Etat et � la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve.