Source: https://elections.ca/content.aspx?section=res&dir=loi/jud&document=p3&lang=f
Timestamp: 2019-12-09 23:17:16+00:00
Document Index: 262633863

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 15', 'art. 23']

Manuel de dépouillement judiciaire- Élections Canada
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Manuel de dépouillement judiciaire
3. Processus de décompte des bulletins de vote lors d'un dépouillement judiciaire
La présente section décrit en détail les étapes du dépouillement des urnes et des enveloppes. Les sections 4 et 5 suivantes portent sur l'examen des bulletins de vote et le traitement des bulletins contestés.
La marche à suivre pour le décompte des bulletins et le traitement des bulletins contestés lors d'un dépouillement judiciaire est présentée à la figure 1 ci-dessous. On y trouve des renvois à l'annexe 4 de la Loi.
Un Rapport de dépouillement d'urne est un formulaire utilisé tout au long du dépouillement judiciaire pour consigner les résultats du dépouillement, le reclassement des bulletins de vote et les bulletins contestés, le cas échéant. Le formulaire Rapport de dépouillement d'urne figure à l'annexe E (formulaire 3) de ce manuel.
Image 1 – Processus de dépouillement judiciaire
Grande image de "Processus de dépouillement judiciaire"
Version textuelle de "Processus de dépouillement judiciaire"
3.1. Processus pour chaque urne (bulletins de vote ordinaires)
Lorsqu'une urne et l'original du Relevé du scrutin sont remis à une équipe de dépouillement, le secrétaire doit d'abord inscrire le numéro de l'urne sur le Rapport de dépouillement d'urne. Le préposé au dépouillement doit ensuite ouvrir l'urne, sortir et ouvrir la grande enveloppe (couramment appelée « sac de scrutin jaune »), et en retirer les enveloppes contenant les bulletins. [art. 10 de l'annexe 4 de la Loi]
L'équipe de dépouillement doit examiner, sans les ouvrir, les enveloppes contenant les bulletins annulés et les bulletins inutilisés. S'il y a un différend concernant l'une de ces enveloppes ou si on demande l'ouverture d'une enveloppe, la question est renvoyée au juge. [art. 11 de l'annexe 4 de la Loi]
L'équipe de dépouillement doit d'abord procéder au dépouillement des bulletins contenus dans l'enveloppe des bulletins de vote rejetés, s'il y en a, puis, enveloppe après enveloppe, selon l'ordre alphabétique du nom des candidats, procéder au dépouillement des bulletins de vote classés en faveur des candidats. [art. 12 de l'annexe 4 de la Loi] Pour faciliter le processus, l'équipe de dépouillement peut utiliser une Feuille de décompte (dépouillement) semblable à celle utilisée le soir de l'élection et présentée à l'annexe D (formulaire 3).
3.2. Processus pour chaque enveloppe – Examen des bulletins de vote classés correctement ou à classer autrement
Le dépouillement judiciaire des bulletins contenus dans chaque enveloppe s'effectue selon les étapes suivantes :
Le préposé au dépouillement choisit l'enveloppe appropriée (la première ou la suivante). [art. 12 et al. 13a) de l'annexe 4 de la Loi]
Si des bulletins de vote ont été placés avec cette enveloppe lors de l'examen antérieur d'une autre enveloppe, le préposé au dépouillement place ces bulletins en une seule pile (appelée ci-après « pile de dépouillement »). Autrement dit, si lors du dépouillement d'une enveloppe, des bulletins en sont retirés pour être insérés dans une autre enveloppe, ils seront alors placés dans une pile de dépouillement pour cette autre enveloppe. [al. 13b) de l'annexe 4 de la Loi]
Le préposé au dépouillement ouvre l'enveloppe sélectionnée, en retire un premier bulletin et :
soit place le bulletin sur la pile de dépouillement, si celle-ci a déjà été constituée;
soit crée avec ce premier bulletin une pile de dépouillement. [al. 13c) de l'annexe 4 de la Loi]
Le préposé au dépouillement invite tous les membres de l'équipe de dépouillement à examiner le bulletin, sans le manipuler. [al. 13d) de l'annexe 4 de la Loi]
Le préposé au dépouillement détermine s'il y a unanimité, au sein de l'équipe de dépouillement, sur le fait que le bulletin :
a été classé correctement;
devrait être classé autrement. [al. 13e) de l'annexe 4 de la Loi]
S'il n'y a pas unanimité, le représentant de chaque candidat peut faire appel à un autre représentant du candidat qui n'est pas membre d'une équipe de dépouillement ou au conseiller juridique du candidat, ou aux deux, et ceux-ci peuvent alors présenter des soumissions à l'équipe. [al. 13f) de l'annexe 4 de la Loi]
Si, après la présentation des observations, le classement du bulletin de vote ne fait toujours pas l'unanimité, le bulletin est alors considéré comme un bulletin contesté. [al. 13g) de l'annexe 4 de la Loi] (Voir les étapes suivantes à la section 4 de ce manuel.)note 21
S'il y a unanimité sur le fait que le bulletin a été classé correctement, il demeure sur la pile de dépouillement. [al. 13h) de l'annexe 4 de la Loi]
S'il y a unanimité sur le fait que le bulletin devrait être classé autrement, le préposé au dépouillement le retire de la pile de dépouillement et :
si l'enveloppe contenant les bulletins de l'autre catégorie n'a pas encore été dépouillée, il place le bulletin avec cette enveloppe, et le secrétaire note alors le nouveau classement du bulletin dans le Rapport de dépouillement d'urne ainsi que la justification du changement;
si l'enveloppe contenant les bulletins de l'autre catégorie a déjà été dépouillée, il place le bulletin dans l'enveloppe, et le secrétaire note alors le nouveau classement du bulletin dans le Rapport de dépouillement d'urne ainsi que la justification du changement, et modifie en conséquence le nombre de bulletins indiqué dans le rapport pour cette autre catégorie. [al. 13i) de l'annexe 4 de la Loi]
Le préposé au dépouillement place chaque bulletin de vote subséquent contenu dans l'enveloppe sur la pile de dépouillement et les mêmes étapes s'appliquent. [al. 13j) de l'annexe 4 de la Loi]
Lorsque tous les bulletins contenus dans l'enveloppe ont été examinés par l'équipe de dépouillement, le préposé au dépouillement compte les bulletins formant la pile de dépouillement et le secrétaire indique le résultat sur le Rapport de dépouillement d'urne. Le préposé au dépouillement remet ensuite ces bulletins dans l'enveloppe sans la sceller. [al. 13k) de l'annexe 4 de la Loi]
3.3. Étapes à suivre pour retourner l'urne au juge
3.3.1 Si aucun bulletin de vote n'est contesté
Lorsque toutes les enveloppes de l'urne – à l'exception de celles contenant les bulletins de vote annulés ou inutilisés – ont été dépouillées, le préposé au dépouillement scelle l'enveloppe contenant les bulletins de vote rejetés, le cas échéant, ainsi que les enveloppes de chaque candidat et les place ensuite dans l'urne. Le préposé au dépouillement, le secrétaire et les candidats ou leurs représentants apposent leur signature ou leurs initiales sur le sceau. [al. 14(2)a) de l'annexe 4 de la Loi] Le secrétaire doit :
confirmer l'exactitude du Rapport de dépouillement d'urne auprès de l'équipe de dépouillement;
inviter les représentants de candidat à le parapher;
remettre le rapport au préposé au dépouillement. [al. 14(2)b) de l'annexe 4 de la Loi]
Le préposé au dépouillement doit placer le Rapport de dépouillement d'urne, l'original du Relevé du scrutin et la grande enveloppe (sac de scrutin) dans l'urne. [al. 14(2)c) de l'annexe 4 de la Loi]
Après avoir effectué ces opérations, le préposé au dépouillement lève la main pour indiquer que l'équipe de dépouillement a terminé son travail par rapport à cette urne. [par. 14(3) de l'annexe 4 de la Loi]
Une personne nommée par le directeur du scrutin au sein de son personnel remet à l'équipe de dépouillement une autre urne, reprend l'urne dépouillée et la remet au directeur du scrutin. [art. 15 de l'annexe 4 de la Loi]
3.3.2 Tâches du directeur du scrutin
Le directeur du scrutin remet au juge le Rapport de dépouillement d'urne et l'original du Relevé du scrutin. [par. 17(1) de l'annexe 4 de la Loi]
3.3.3 Tâches du juge
Le juge vérifie le Rapport de dépouillement d'urne ainsi que le Relevé du scrutin et, s'il en est satisfait, paraphe le rapport pour indiquer son approbation. [par. 17(2) de l'annexe 4 de la Loi]
3.3.3.1 Si le juge approuve le rapport
Le directeur du scrutin veille à ce que les enveloppes scellées soient placées dans la grande enveloppe, à ce que celle-ci soit scellée et placée dans l'urne, puis à ce que cette dernière soit scellée et placée dans un endroit sûr, désigné pour accueillir les urnes dont le dépouillement a été fait. Il veille également à ce que le Rapport de dépouillement d'urne et le Relevé du scrutin soient remis à la personne responsable de la préparation du Rapport principal de dépouillement. [par. 17(3) de l'annexe 4 de la Loi] Une copie du Rapport principal de dépouillement figure à l'annexe E (formulaire 4) de ce manuel.
En 2015, lors d'un dépouillement judiciairenote 22, on a pris la décision de sceller à la table de dépouillement les urnes qui ne contenaient pas de bulletins contestés, au lieu d'attendre que le juge ait approuvé le Rapport de dépouillement d'urne. Cette mesure a permis de libérer du personnel de soutien. [art. 23 de l'annexe 4 de la Loi]
3.3.3.2 Si le juge n'approuve pas le rapport
Le juge décide de la manière de procéder au regard de l'urne. [par. 17(4) de l'annexe 4 de la Loi]
Retour à la Note 21L'annexe 4 de la Loi n'envisage pas spécifiquement la participation du juge à ce stade. L'article 23 de l'annexe 4 autorise cependant le juge à modifier la procédure décrite à l'annexe 4 après avoir accordé aux parties et au directeur du scrutin la possibilité de présenter des soumissions. Ainsi, le juge pourraît s'impliquer au fur et à mesure que des questions se posent afin d'établir une approche précoce quant à la résolution de certains types de bulletins contestés.
Retour à la Note 22Dépouillement judiciaire tenu dans la circonscription de Desnethé–Missinippi–Churchill River.
Date de modification: 24 novembre 2019