Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/parlementaire/dominique-raimbourg/tag/p%C3%A9nale
Timestamp: 2018-05-24 07:57:42+00:00
Document Index: 329129116

Matched Legal Cases: ["l'article 120", "l'article 11", "l'article 18", "l'article 11", "l'article 73", "l'article 3"]

Interventions sur "pénale" de Dominique Raimbourg
Réunion du 15 février 2011 à 18h00 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
...t je fais miens les propos tenus sur la question des moyens, mais je voudrais aussi rappeler que la tâche de la justice s'est considérablement accrue en matière civile avec la création du JEX, le juge de l'exécution, avec les dispositions applicables au surendettement, avec la modification du régime des tutelles et bientôt avec le contrôle des hospitalisations d'office , mais aussi en matière pénale. On a, en effet, juridictionnalisé l'application des peines. Cette évolution est positive, mais elle a considérablement alourdi la charge de travail. Il est exact que les gouvernements successifs ont augmenté les moyens alloués à la justice de 30 % de 1997 à 2002, selon l'opposition, et de 40 % depuis 2002, nous dit la majorité , mais ces efforts ne se sont traduits que par la création d'un p...
Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00 — Garde à vue, Article 7
J'ai compris l'intention de l'alinéa 9 . Cependant, les auditions des syndicats de police et des syndicats d'avocats m'ont permis de noter que, sauf erreur de ma part je parle sous le contrôle de plus grands juristes que moi , depuis quelques années, obligation est faite à l'officier de police de noter ses questions, que cette obligation figure expressément dans le code de procédure pénale et que le parallélisme des formes justifierait que les questions de l'avocat soient elles aussi notées dans le procès-verbal. C'est une précision indispensable en raison de l'obligation qui pèse textuellement sur l'OPJ.
...mportant que la question refusée figure au procès-verbal. Autrement, d'après les auditions des syndicats d'avocats, un défenseur avisé dira : ma question ne figure pas ; or elle était absolument capitale. On ne saura jamais quelle était cette question mais l'avocat peut en faire un argument de plaidoirie. Il faut absolument clarifier ce point. C'est l'esprit de l'article 120 du code de procédure pénale, que j'ai relu. Cet article traite de l'ordre dans lequel interviennent les différentes parties. En conséquence, c'est forcément après que la question a été posée qu'elle est refusée. Mais l'idée est d'inscrire la question posée, même si ce n'est pas toujours aussi rapide dans la pratique, compte tenu du temps de la dactylographie. Il faut que les choses soient claires : la question doit être not...
... des garanties s'exercent au profit de l'enquête et que l'avocat peut faire l'objet d'une procédure disciplinaire. Or c'est déjà le cas. Si le procureur général est mentionné, c'est que les procédures disciplinaires à l'encontre des avocats sont désormais régionalisées et diligentées au siège de la cour d'appel. Cela ne contredit pas la faculté du procureur de la République de mener la politique pénale. Ensuite, nous comprenons, à la lecture de l'exposé des motifs, que la violation du secret sur le dossier dont l'avocat a eu connaissance pendant une garde à vue est sanctionnée pénalement. Tant qu'à pratiquer l'affichage et je comprends que cela puisse s'avérer nécessaire , mieux vaut rappeler que toute violation de cette interdiction fait l'objet d'une sanction pénale et peut faire l'objet ...
...même à la famille de la personne en question. L'avocat d'office de permanence ne peut pas téléphoner à la famille, il ne peut téléphoner à personne. Pour protéger l'enquête, aucun contact ne doit être établi entre la personne gardée à vue et l'extérieur, en dehors du coup de téléphone que l'OPJ passe à une personne de l'entourage. Il faut articuler ce double secret et le rattacher aux procédures pénales et disciplinaires existantes. En ce sens, je pense que l'amendement du rapporteur n'est pas correctement rédigé. Si le secret de l'enquête est malmené, il ne faudrait pas que le secret particulier de la garde à vue le soit également : cela compromettrait les investigations réalisées pendant la garde à vue.
..., le geôlier se sentira obligé de le faire. On sait bien comment fonctionne la hiérarchie. S'il se produit le moindre incident, toutes les belles âmes du premier étage diront que c'est la faute du geôlier. Peu importe qu'il soit moins bien payé et ne bénéficie pas forcément de l'estime générale, car on n'accorde pas à son travail le respect qu'il mérite autant que les autres maillons de la chaîne pénale. Pour me résumer, je propose qu'on admette qu'il y a parfois besoin de recourir à des mesures de sécurité, mais que ce soit un juge des libertés et de la détention qui les ordonne. On garantira ainsi mieux la dignité des gens gardés à vue, coupables ou innocents car il n'y a pas à les distinguer de ce point de vue, pas plus qu'il n'y a à tenir compte du degré de culpabilité ou du crime commis. N...
Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00 — Garde à vue, Après l'article 11 a
Cet amendement n'a plus de sens dès lors que l'article 18 du code de procédure pénale n'a pas été modifié pour donner la compétence nationale aux OPJ. Je crois donc qu'il tombe.
Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00 — Garde à vue, Article 11
Il s'agit d'encadrer l'audition des témoins en reprenant ce qui se passe traditionnellement en matière de procédure pénale : dès l'instant où pèsent sur la personne entendue comme témoin des soupçons, dès qu'il existe des éléments laissant penser qu'il ne s'agit pas d'un simple témoin et que l'on envisage de mettre en cause cette personne dans une procédure, il est obligatoire de lui notifier ses droits et de la mettre en situation de garde à vue, de façon à ce qu'elle bénéficie des protections attachées à ce régime....
Réunion du 20 janvier 2011 à 15h00 — Garde à vue, Après l'article 11
Autant je peux comprendre qu'il est souhaitable de ne pas placer forcément en garde à vue à la sortie de la chambre de sûreté si le dossier ne le nécessite pas, ou après un dépistage d'alcoolémie là encore, si le dossier le permet , autant le premier alinéa de l'amendement me semble poser problème. Pourquoi ? Parce que l'article 73 du code de procédure pénale permet à tout citoyen de procéder à l'interpellation de l'auteur d'une infraction dès l'instant où il est témoin d'un crime ou délit flagrant. On est alors dans la situation où l'officier de police judiciaire, dans son commissariat ou sa gendarmerie, voit un bon citoyen, qui n'est ni policier, ni gendarme, et qui ne dispose d'aucune prérogative de puissance publique, lui amener par la force quelq...
Réunion du 9 décembre 2010 à 10h00 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
...ons de la loi du 15 juin 2000 concernant la garde à vue, dont le législateur ne pensait pas qu'elle serait utilisée comme une mesure de protection dont la mise en oeuvre était nécessaire, ont fait l'objet d'interprétations jurisprudentielles. Par ailleurs, le Président de la République a malencontreusement choisi de faire de la garde à vue un indicateur de l'efficacité policière. Notre procédure pénale, est aujourd'hui déséquilibrée. Autrefois, une phase judiciaire succédait à une phase policière. Mais aujourd'hui, les juges d'instruction traitent 30 000 dossiers quand, dans le même temps, les tribunaux correctionnels prononcent 580 000 décisions, la plupart d'entre elles ne faisant donc l'objet d'aucune enquête contradictoire. Le paradoxe de cette réforme est le suivant : en isolant le temps d...
Réunion du 28 juin 2010 à 17h00 — Faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, Discussion générale
...la commission des lois, il est très important que l'on n'avise pas du gel des comptes bancaires avant que celui-ci soit réalisé, sous peine de voir fondre lesdits comptes. Cela signifie donc qu'il s'agit là d'une procédure secrète, ce qui est souhaitable, mais il faut sans doute prévoir que le délai d'appel ne courre qu'après la notification à la personne, ou au domicile indiqué dans la procédure pénale, faute de quoi cela est vraiment extrêmement bref. Il conviendrait donc de se pencher sur ce problème. Quatrièmement, je pense qu'il serait nécessaire, à l'occasion de ce texte, d'entamer aussi une réflexion sur la gestion des scellés en général.
... réflexion. J'ai déposé deux amendements au nom de mon groupe. Mais j'ai tout à fait conscience que l'entrée en vigueur de ce texte est urgente, et que l'adoption d'amendements aurait pour conséquence néfaste de la retarder. Aussi, si j'obtenais des engagements, ou à tout le moins des indications, d'une part, sur les précautions à prendre pour protéger ceux qui sont poursuivis car la procédure pénale est là aussi pour garantir que les poursuites sont opportunes, loyales et proportionnées aux infractions et, d'autre part, sur la question du bilan, je serais tout à fait prêt à me contenter de ces garanties et à retirer mes amendements : ainsi, le texte serait adopté, et nous en tirerions rapidement tous les bénéfices.
Réunion du 25 mars 2010 à 9h30 — Présence de l'avocat dès le début de la garde à vue, Discussion générale
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, j'interviens au nom du groupe SRC pour faire quelques remarques sur la proposition de loi de notre collègue André Vallini. La première remarque qui s'impose, c'est que notre procédure pénale a mal vieilli. Elle était pensée comme devant se dérouler en deux temps, avec une phase policière, secrète, suivie d'une phase judiciaire, contradictoire, devant être assurée par le juge d'instruction. Or, sur les 600 000 condamnations prononcées par les tribunaux correctionnels chaque année, moins de 30 000 font l'objet d'une instruction. Ce qui signifie que la phase policière n'est pas suivie d...
... du gardé à vue. En outre, la garde à vue fait partie d'un arsenal policier et est un élément de gestion de l'ordre public. S'il faut sans doute la distinguer du dégrisement, il faut aussi s'assurer que cette distinction n'engendrera pas trop de troubles. Troisième observation : nous ne saurons que la semaine prochaine, lorsque nous connaîtrons le contenu de la réforme d'ensemble de la procédure pénale, si les deux textes sont dissociables et s'il est possible de répondre séparément à la situation d'insécurité juridique que nous connaissons. Enfin, des améliorations seront évidemment nécessaires. Ainsi, on peut envisager de prévoir par amendement un enregistrement filmé de la garde à vue pour les cas où, du fait de la distance, l'avocat ne pourrait pas y assister. Ce sont là des questions que ...
Réunion du 4 juin 2009 à 15h00 — Faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, Discussion générale
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je viens exposer l'opinion du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche sur cette proposition de loi, qui vise à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Je tiens d'ores et déjà à préciser que nous en approuvons les trois principales initiatives. La première, monsieur le rapporteur, consiste dans la simplification du régime des saisies : désormais sera saisissable la totalité des biens qui sont confiscables, ce qui paraît simple d'un premier abord mais est, en réalité, relativement complexe puisque les biens confiscables ne sont pas les mêmes p...
Réunion du 9 janvier 2008 à 21h30 — Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, Reprise de la discussion
...urs », demain un autre fait-divers dramatique, scandaleux, crapuleux ils le sont tous, aucun crime n'est sympathique ! provoquera une remise en question des seuils fixés. On nous dira : le seuil que vous avez instauré est intolérable, les faits dont je suis victime me portent un préjudice très grave, et entraînent un retentissement psychologique très important ce qui peut être vrai de faits pénalement peu réprimés. On nous demandera alors d'abaisser les seuils. Nous mettons en place une machine à laquelle nous ne pourrons pas résister demain, si nous sommes en présence de faits particulièrement émouvants et mis en scène à la télévision.
Réunion du 9 janvier 2008 à 21h30 — Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, Article 12
Je voudrais faire cinq observations pour prolonger la réflexion de mon collègue. C'est à une heure moins vingt du matin que nous allons statuer sur la rétroactivité d'une loi pénale plus sévère. On peut qualifier cette rétention de mesure de sûreté : il n'en reste pas moins que c'est un enfermement avec application rétroactive d'une mesure pénale plus sévère, ce qui constitue une première dans notre droit. Nous disions que ce mécanisme risquait de tous nous happer : nous avons là la preuve que cette crainte était fondée. La rétroactivité que vous proposez est extrêmement f...
Réunion du 9 janvier 2008 à 21h30 — Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, Article 3
ce qui aurait permis d'approfondir ces questions, étroitement liées au problème de la maladie mentale. À l'évidence, la sortie de l'hospitalisation d'office des malades atteints de troubles psychiatriques ne fait pas l'objet d'un suivi suffisant. Quant au fond, l'article 3 modifie la façon dont sont rendues les ordonnances de non-lieu pour irresponsabilité pénale, lesquelles nous l'avons dit hier sont relativement peu nombreuses : 230 à 250 par an, contre près de 10 000 décisions de classement sans suite pour troubles mentaux. Avec ce texte, nous nous attaquons donc à un seul aspect de la question. Ensuite, il s'agit, en grande partie, d'une question de présentation et de recueil de la position de la victime. Si une circulaire ou une simple mesure lé...
...it été ainsi possible de procéder à l'audition des victimes et éventuellement à une confrontation avec l'auteur des faits, pour autant que les victimes l'aient souhaité et que l'état de l'auteur l'ait permis. Nous aurions évité les importantes difficultés techniques auxquelles nous sommes confrontés dans ce dossier. Nous sommes tous d'accord pour faire en sorte que le déroulement de la procédure pénale et l'établissement des faits permettent l'apaisement de la victime. Cette dernière doit pouvoir comprendre les faits et il faut favoriser le plus possible une cicatrisation que seul le temps est à même d'opérer. Cet amendement n'est pas un amendement anti-victimes, mais une tentative pour faire appliquer la procédure classique afin de venir à bout des difficultés précédemment exposées.
a appuyé les observations de M. Blisko. Il a ajouté que le code pénal fixe l'âge de la minorité sexuelle à quinze ans et que les distinctions actuelles en matière de législation pénale relative aux infractions de nature sexuelle seraient perturbées par l'adoption d'un amendement établissant une distinction selon une autre limite d'âge.