Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90l18/v13
Timestamp: 2020-05-26 06:27:15+00:00
Document Index: 223641133

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 32', 'art. 31', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 11']

Dernière modification : 2017, chap. 34, annexe 24.
Historique législatif : 1992, chap. 28, art. 2; 1994, chap. 9; 1996, chap. 26, art. 2; 2004, chap. 17, art. 32; 2006, chap. 33, annexe Q; 2008, chap. 7, annexe L; 2011, chap. 9, annexe 23; 2012, chap. 8, annexe 31; 2015, chap. 20, annexe 20; 2015, chap. 38, annexe 14; 2017, chap. 26, annexe 2, art. 31; 2017, chap. 34, annexe 24.
Protocole d’entente avec l’organisme ontarien de vente du cannabis
Accords conclus avec l’organisme ontarien de vente du cannabis
«organisme ontarien de vente du cannabis» La personne morale créée en application de l’article 3 de la Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis. («Ontario cannabis retailer»)
«Tribunal» Le Tribunal d’appel en matière de permis créé en application de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, ou l’autre tribunal prescrit par les règlements. («Tribunal») L.R.O. 1990, chap. L.18, art. 1; 1996, chap. 26, par. 2 (1); 2006, chap. 33, annexe Q, art. 1; 2015, chap. 38, annexe 14, art. 1; 2017, chap. 26, annexe 2, par. 31 (1).
o) fournir des conseils et de l’aide et conclure des accords en vue d’appuyer la création de l’organisme ontarien de vente du cannabis ainsi que ses activités initiales;
p) superviser et appuyer les affaires de l’organisme ontarien de vente du cannabis conformément à la Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis et à la présente loi;
q) fournir des services, des conseils, de l’aide, des objets et d’autres biens à l’organisme ontarien de vente du cannabis;
s) accomplir tout ce qui est nécessaire ou accessoire aux fins visées au présent paragraphe. L.R.O. 1990, chap. L.18, art. 3; 1994, chap. 9, par. 2 (1); 1996, chap. 26, par. 2 (2); 2006, chap. 33, annexe Q, art. 3; 2011, chap. 9, annexe 23, art. 1; 2012, chap. 8, annexe 31, art. 1; 2015, chap. 20, annexe 20, par. 3 (1) à (3); 2017, chap. 26, annexe 2, par. 31 (2).
3.1.1 (1) La Régie conclut un protocole d’entente avec l’organisme ontarien de vente du cannabis. 2017, chap. 26, annexe 2, par. 31 (3).
(2) La Régie se conforme au protocole d’entente. Toutefois, le fait de ne pas s’y conformer n’a pas pour effet d’invalider une mesure que prend la Régie ou de donner à quiconque des droits ou des recours. 2017, chap. 26, annexe 2, par. 31 (3).
4.0.2.1 (1) La Régie peut conclure avec l’organisme ontarien de vente du cannabis des accords écrits prévoyant que la Régie ou un de ses dirigeants ou employés fournira des services, des conseils, de l’aide, des objets ou d’autres biens à l’organisme ontarien de vente du cannabis. 2017, chap. 26, annexe 2, par. 31 (4).
(2) La Régie prend des mesures raisonnables pour faire en sorte que les renseignements personnels que l’organisme ontarien de vente du cannabis recueille et tient dans le cadre de ses activités ne soient recueillis, utilisés ou divulgués par la Régie que dans le but de fournir des services aux termes d’un accord visé au paragraphe (1) ou comme cela est légalement autorisé par ailleurs. 2017, chap. 26, annexe 2, par. 31 (4).
(3) Si un accord visé au paragraphe (1) se rapporte aux services de technologie de l’information ou au stockage des renseignements appartenant à l’organisme ontarien de vente du cannabis, la Régie prend des mesures raisonnables pour faire en sorte que tous ces renseignements qui comprennent des renseignements personnels soient tenus séparément de tout autre renseignement tenu par la Régie. 2017, chap. 26, annexe 2, par. 31 (4).
(4) Si elle conclut des arrangements ou des accords à son profit et au profit de l’organisme ontarien de vente du cannabis, la Régie veille à ce que les coûts soient répartis de façon appropriée entre les deux. 2017, chap. 26, annexe 2, par. 31 (4).
«renseignements personnels» S’entend au sens de la Loi sur l’accès à l’information et à la protection de la vie privée. 2017, chap. 26, annexe 2, par. 31 (4).
(1.1) Le registrateur des alcools, des jeux et des courses nommé en application de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public peut désigner toute personne comme inspecteur chargé de faire des inspections en vue de déterminer si la Loi de 2000 sur le contenu et l’étiquetage du vin et les règlements pris en vertu de celle-ci sont observés. 2017, chap. 34, annexe 24, par. 1 (2).
(4) La Régie présente au ministre des Finances, aux dates qu’il exige, des rapports indiquant son bénéfice net et celui de l’organisme ontarien de vente du cannabis ainsi que leurs prévisions à cet égard et faisant état des renseignements financiers supplémentaires qu’exige le ministre. 2017, chap. 26, annexe 2, par. 31 (6).
7 (1) Chaque année, la Régie soumet au ministre un rapport sur ses affaires. Le ministre le présente au lieutenant-gouverneur en conseil et le dépose ensuite devant l’Assemblée législative. Si celle-ci ne siège pas, il le dépose à la session suivante. L.R.O. 1990, chap. L.18, par. 7 (1).
(2) Abrogé : 2017, chap. 26, annexe 2, par. 31 (7).
Remarque : Le 1er janvier 2018, l’article 7 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 26, annexe 2, par. 31 (8))
(3) La Régie inclut dans le rapport annuel :
a) un rapport sur ses affaires et celles de l’organisme ontarien de vente du cannabis;
b) ses états financiers vérifiés, qui tiennent compte des états financiers vérifiés de l’organisme ontarien de vente du cannabis pour le même exercice;
c) les éléments supplémentaires qu’exige le ministre. 2017, chap. 26, annexe 2, par. 31 (8).
2017, chap. 26, annexe 2, art. 31 (7) - 12/12/2017; 2017, chap. 26, annexe 2, art. 31 (8) - non en vigueur
7.1 La Régie présente promptement au ministre les autres rapports et renseignements qu’il demande à l’égard de la Régie ou de l’organisme ontarien de vente du cannabis. 2017, chap. 26, annexe 2, par. 31 (9).
11. S’il est en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, l’accord-cadre de juin 2000 est résilié le jour de l’entrée en vigueur du présent article. 2015, chap. 20, annexe 20, art. 9.
12. (1) Aucune cause d’action ne résulte directement ou indirectement de la résiliation de l’accord-cadre de juin 2000 par l’effet de l’article 11 ou de sa résiliation conformément à ses dispositions. 2015, chap. 20, annexe 20, art. 10.
13. (1) Si, avant le 5 février 2017, Brewers Retail Inc. donne avis, aux termes de l’article 6.5 de l’accord de septembre 2011, que l’accord est résilié immédiatement en raison d’une éventualité prévue à l’alinéa 6.5 e) de l’accord, la résiliation prend effet le dernier en date du 5 février 2017 et du jour qui tombe 90 jours après que l’avis a été donné. 2015, chap. 20, annexe 20, art. 11.
14. L’article 12 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de tout retard de résiliation de l’accord de septembre 2011 causé par l’effet de l’article 13. 2015, chap. 20, annexe 20, art. 11.