Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-29-septembre-2019_n2019203805.html
Timestamp: 2020-05-28 15:43:52+00:00
Document Index: 240368683

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 4", '§ 1', "l'article 1", "l'article 1", '§ 2', '§ 1', '§ 3', "l'article 8", "l'article 2", '§ 1', '§ 3', "l'article 5", "l'article 141", "l'article 6", "l'article 66", '§ 1', "l'article 6", "l'article 7", '§ 2', "l'article 6", "l'article 7", '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 7', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', "l'article 16", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 2", '§ 1', '§ 3']

Arrete Royal du 29/09/2019 rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2019, conclue au sein de la sous-commission paritaire de la preparation du lin, relative a l'octroi d'une indemnite complementaire en faveur de certains travailleurs ag
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âg
2019203805
Numac : 2019203805
29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui, au moment de la fin du contrat de travail, sont âgés de 59 ans ou plus, peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 33 ans en tant que travailleur salarié et ont 20 ans de prestations de nuit ou ont exercé un métier lourd (2021-2022) (1)
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin;
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui, au moment de la fin du contrat de travail, sont âgés de 59 ans ou plus, peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 33 ans en tant que travailleur salarié et ont 20 ans de prestations de nuit ou ont exercé un métier lourd (2021-2022).
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, W. BEKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de la préparation du lin Convention collective de travail du 15 mai 2019 Octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui, au moment de la fin du contrat de travail, sont âgés de 59 ans ou plus, peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 33 ans en tant que travailleur salarié et ont 20 ans de prestations de nuit ou ont exercé un métier lourd (2021-2022) (Convention enregistrée le 24 juin 2019 sous le numéro 152229/CO/120.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application de la convention
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers/ouvrières, appelés ci-après "travailleurs", des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la préparation du lin. CHAPITRE II. Bénéficiaires
Art. 2.§ 1er. Les travailleurs licenciés, sauf ceux licenciés pour motif grave, qui au moment de la cessation du contrat de travail et pendant la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 inclus, sont âgés de 59 ans ou plus et qui, au moment de la cessation du contrat de travail, peuvent justifier d'un passé professionnel en tant que salarié d'au moins 33 années et qui obtiennent, pendant cette période, le droit à des indemnités de chômage légales, reçoivent une indemnité complémentaire, comme visée à l'article 4, à charge de "Fonds de sécurité d'existence de la préparation du lin".
En outre, au moment de la cessation du contrat de travail, les travailleurs licenciés visés au § 1er doivent satisfaire aux conditions suivantes : a. Soit avoir travaillé au moins 20 ans sous un régime de travail visé à l'article 1er de la convention collective de travail n° 46 conclue le 23 mars 1990 et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 mai 1990;b. Soit avoir travaillé dans un métier lourd pendant : - soit au moins 5 ans, calculés de date à date, durant les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail; - soit au moins 7 ans, calculés de date à date, durant les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail.
Est considéré comme un métier lourd : - le travail en équipes successives, plus précisément le travail en équipes en au moins deux équipes comprenant deux travailleurs au moins, lesquelles font le même travail tant en ce qui concerne son objet qu'en ce qui concerne son ampleur et qui se succèdent dans le courant de la journée sans qu'il n'y ait d'interruption entre les équipes successives et sans que le chevauchement excède un quart de leurs tâches journalières, à condition que le travailleur change alternativement d'équipes; - le travail dans un régime de travail visé à l'article 1er de la convention collective de travail n° 46 conclue le 23 mars 1990 et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 mai 1990. § 2. Par "moment de la cessation du contrat de travail", visé au § 1er ci-dessus, il faut entendre : soit le moment où le travailleur termine ses prestations après expiration du délai de préavis, soit, en l'absence de préavis ou lorsqu'il est mis fin anticipativement au préavis notifié, le moment où le travailleur quitte l'entreprise. § 3. Le travailleur qui satisfait aux conditions susdites et dont le délai de préavis prend fin après le 30 juin 2021, conserve le droit à l'indemnité complémentaire, telle que prévue à l'article 8, à charge du "Fonds de sécurité d'existence de la préparation du lin".
Art. 3.Outre le passé professionnel requis en tant que salarié, les travailleurs doivent, pour pouvoir bénéficier du régime de chômage avec complément d'entreprise, satisfaire à l'une des conditions d'ancienneté sectorielles suivantes : - Soit 15 années de travail salarié dans une ou plusieurs entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la préparation du lin; - Soit 5 années de travail salarié dans une ou plusieurs entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, au cours des 10 dernières années dont au moins 1 année au cours des 2 dernières.
En ce qui concerne les jours de travail assimilés, il y a lieu de se référer aux assimilations pour le passé professionnel en tant que salarié. CHAPITRE III. - Octroi de l'indemnité complémentaire
Art. 4.L'indemnité complémentaire visée à l'article 2, § 1er et § 3 concerne l'octroi d'avantages équivalents à ceux prévus par la convention collective de travail n° 17 conclue le 19 décembre 1974 au Conseil national du travail.
Art. 5.En exécution des dispositions de l'article 5 de la convention collective de travail du 1er octobre 2003 relative aux statuts coordonnés du "Fonds de sécurité d'existence de la préparation du lin", conclue dans la sous-commission paritaire susmentionnée, rendue obligatoire par l' arrêté royal du 1er septembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 21/10/2004 numac 2004012212 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travaill fermer, il est octroyé aux travailleurs visés aux articles 2 et 3, une indemnité complémentaire à charge du fonds dont le montant, le mode d'octroi et de versement sont détaillés ci-après.
De plus, les cotisations patronales spéciales, imposées par les articles 268 à 271 de la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/1989 pub. 14/11/2011 numac 2011000693 source service public federal interieur Loi-programme fermer et par l'article 141 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales et par les arrêtés d'exécution, sont prises en charge par le fonds. CHAPITRE IV. - Paiement de l'indemnité complémentaire
Art. 6.Les travailleurs visés aux articles 2 à 3 inclus ont droit, dans la mesure où ils bénéficient des allocations de chômage légales, à l'indemnité complémentaire jusqu'à la date à laquelle ils atteignent l'âge requis pour pouvoir bénéficier de la pension légale et dans les conditions fixées par la réglementation relative aux pensions.
Le régime bénéficie également aux travailleurs qui seraient sortis temporairement du régime et qui, par après, souhaitent à nouveau bénéficier de celui-ci, pour autant qu'ils reçoivent de nouveau des allocations de chômage légales.
Art. 7.En dérogation à l'article 6, les travailleurs visés aux articles 2 à 3 inclus ayant leur lieu de résidence principale dans un pays appartenant à l'Espace économique européen ont également droit à une indemnité complémentaire à charge du "Fonds de sécurité d'existence de la préparation du lin", pour autant qu'ils ne puissent pas bénéficier ou continuer à bénéficier des allocations de chômage dans le cadre de la réglementation relative au système de chômage avec complément d'entreprise, du seul fait qu'ils n'ont pas ou plus leur lieu de résidence principale en Belgique au sens de l'article 66 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 24/05/2019 numac 2019012364 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie II type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 24/05/2019 numac 2019012365 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie III type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 24/05/2019 numac 2019012363 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie IV fermer relatif à la réglementation en matière de chômage et pour autant qu'ils bénéficient d'allocations de chômage en vertu de la législation dans leur pays de résidence.
Cette indemnité complémentaire doit être calculée comme si ces travailleurs bénéficiaient d'allocations de chômage sur la base de la législation belge.
Art. 8.§ 1er. Par dérogation à l'alinéa premier de l'article 6 et à l'article 7, le droit à l'indemnité complémentaire accordé aux travailleurs licenciés dans le cadre de la présente convention collective est maintenu à charge du "Fonds de sécurité d'existence de la préparation du lin", lorsqu'ils reprennent le travail en tant que salariés auprès d'un employeur autre que celui qui les a licenciés et n'appartenant pas à la même unité technique d'exploitation que l'employeur qui les a licenciés. § 2. Par dérogation à l'alinéa premier de l'article 6 et à l'article 7, le droit à l'indemnité complémentaire accordé aux travailleurs licenciés dans le cadre de la présente convention collective est maintenu à charge du "Fonds de sécurité d'existence de la préparation du lin", en cas d'exercice d'une activité indépendante à titre principal à condition que cette activité ne soit pas exercée pour le compte de l'employeur qui les a licenciés ou pour le compte d'un employeur appartenant à la même unité technique d'exploitation que l'employeur qui les a licenciés. § 3. Dans les cas visés au § 1er et au § 2 ci-dessus, lorsque les travailleurs licenciés reprennent le travail pendant la période couverte par l'indemnité de préavis, ils n'ont droit à l'indemnité complémentaire qu'au plus tôt à partir du jour où ils auraient eu droit aux allocations de chômage s'ils n'avaient pas repris le travail. § 4. Dans les cas visés au § 1er et au § 2 ci-dessus, le droit à l'indemnité complémentaire est maintenu pendant toute la durée de l'occupation dans les liens d'un contrat de travail ou pendant toute la durée de l'exercice d'une activité indépendante à titre principal, selon les modalités prévues par la présente convention collective de travail et pour toute la période où les travailleurs ayant droit à l'indemnité complémentaire ne bénéficient plus d'allocations de chômage en tant que chômeurs complets indemnisés.
Les travailleurs visés au § 1er et au § 2 ci-dessus fournissent au "Fonds de sécurité d'existence de la préparation du lin" la preuve de leur réengagement dans les liens d'un contrat de travail ou de l'exercice d'une activité indépendante à titre principal. CHAPITRE V. - Montant de l'indemnité complémentaire
Art. 10.L'indemnité complémentaire accordée dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs, dont le montant brut est inférieur à 99,16 EUR par mois, est majorée jusqu'à 99,16 EUR bruts par mois. Toutefois, cette augmentation du montant de l'indemnité complémentaire ne peut pas avoir comme conséquence que le montant mensuel brut total de cette indemnité complémentaire et des allocations de chômage dépasse le seuil pris en considération pour le calcul de la cotisation de 6,5 p.c. du travailleur sans charge de famille, retenue sur le montant total de l'allocation sociale et de l'indemnité complémentaire.
La limite de 940,14 EUR est liée à l'indice 134,52 (1971 = 100) et atteint donc 4 032,80 EUR depuis le 1er septembre 2018. Elle est liée aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en consid fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation.
Art. 12.§ 1er. La rémunération brute comprend les primes contractuelles qui sont directement liées aux prestations fournies par le travailleur, qui font l'objet de retenues de sécurité sociale et dont la périodicité de paiement n'est pas supérieure à un mois.
Par contre, les primes ou indemnités qui sont accordées en contrepartie de frais réels ne sont pas prises en considération. § 2. Pour les travailleurs payés par mois, la rémunération brute est la rémunération perçue par eux pour le mois de référence défini au § 7 ci-après. § 3. Pour les travailleurs qui ne sont pas payés par mois, la rémunération brute est calculée en fonction de la rémunération horaire normale.
La rémunération horaire normale s'obtient en divisant la rémunération des prestations normales du mois de référence par le nombre d'heures normales prestées dans cette période. Le résultat ainsi obtenu est multiplié par le nombre d'heures de travail prévu dans le régime de travail hebdomadaire du travailleur; ce produit multiplié par 52 et divisé par 12 correspond à la rémunération mensuelle. § 4. La rémunération brute d'un travailleur qui n'a pas travaillé pendant tout le mois de référence est calculée comme s'il avait été présent tous les jours de travail compris dans le mois considéré.
Lorsqu'en raison des stipulations de son contrat, un travailleur n'est tenu de travailler que pendant une partie du mois de référence et n'a pas travaillé pendant tout ce temps, sa rémunération brute est calculée en fonction du nombre de jours de travail prévu dans son contrat. § 5. La rémunération brute d'un travailleur qui était en régime de crédit-temps ou d'interruption de carrière pendant le mois de référence est calculée conformément à son horaire contractuel initial avant le début de l'interruption de carrière ou du crédit-temps.
La rémunération brute d'un travailleur qui était en régime de prépension à mi-temps pendant le mois de référence est calculée conformément à son horaire contractuel initial avant le début de la prépension à mi-temps. § 6. A la rémunération brute perçue par le travailleur, qu'il soit payé par mois ou autrement, il est ajouté un douzième du total des primes contractuelles et de la rémunération variable dont la périodicité de paiement n'est pas supérieure à un mois, et qui ont été perçues distinctement par le travailleur au cours des douze mois qui précèdent la date de licenciement. § 7. A l'occasion de la concertation prévue par l'article 16, il sera décidé d'un commun accord du mois de référence à prendre en considération.
Lorsqu'il n'est pas fixé de mois de référence, celui-ci sera le mois civil qui précède la date du licenciement. CHAPITRE VI. - Adaptation du montant de l'indemnité complémentaire
Pour les travailleurs qui entrent dans le régime dans le courant de l'année, l'adaptation en vertu de l'évolution des salaires conventionnels est opérée en tenant compte du moment de l'année où a lieu l'entrée dans le régime; chaque trimestre est pris en considération pour le calcul de l'adaptation. CHAPITRE VII. - Moment du paiement de l'indemnité complémentaire
Art. 14.Le paiement de l'indemnité complémentaire doit se faire chaque mois civil. CHAPITRE VIII. - Cumul de l'indemnité complémentaire avec d'autres avantages
Art. 15.L'indemnité complémentaire ne peut être cumulée avec d'autres indemnités ou allocations spéciales résultant du licenciement accordées en vertu de dispositions légales ou réglementaires. Le travailleur visé aux articles 2 et 3 et à l'article 8 devra donc d'abord épuiser les droits découlant de ces dispositions avant de pouvoir prétendre à l'indemnité complémentaire visée à l'article 4 et à l'article 8. CHAPITRE IX. - Procédure de concertation
Art. 16.Avant de licencier un ou plusieurs travailleurs visés aux articles 2 à 3 inclus, l'employeur se concerte avec les représentants du personnel au sein du conseil d'entreprise ou, à défaut, avec la délégation syndicale. Sans préjudice des dispositions de la convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972, notamment de son article 12, cette concertation a pour but de décider, de commun accord, si, indépendamment des critères de licenciement en vigueur dans l'entreprise, des travailleurs, répondant au critère d'âge prévu par l'article 2, peuvent être licenciés par priorité et, dès lors, bénéficier du régime complémentaire.
A défaut de conseil d'entreprise ou de délégation syndicale, cette concertation a lieu avec les représentants des organisations représentatives des travailleurs ou, à défaut, avec les travailleurs de l'entreprise.
Avant de prendre une décision en matière de licenciement, l'employeur invite en outre le travailleur concerné, par lettre recommandée, à un entretien au siège de l'entreprise pendant les heures de travail. Cet entretien a pour but de permettre au travailleur de communiquer à l'employeur ses objections vis-à-vis du licenciement envisagé.
Conformément à la convention collective de travail du 3 mai 1972, notamment en son article 7, le travailleur peut, lors de cet entretien, se faire assister par son délégué syndical. Le licenciement peut avoir lieu au plus tôt à partir du deuxième jour de travail qui suit le jour où l'entretien a eu lieu ou était prévu.
Les travailleurs licenciés ont la possibilité soit d'accepter le régime complémentaire, soit de le refuser et de faire dès lors partie de la réserve de main-d'oeuvre. CHAPITRE X. - Paiement de l'indemnité complémentaire
Art. 17.Le paiement de l'indemnité complémentaire visée à l'article 2, § 1er est à la charge du "Fonds de sécurité d'existence de la préparation du lin".
Les employeurs et les travailleurs doivent utiliser le formulaire approprié qui peut être obtenu au siège dudit "Fonds de sécurité d'existence de la préparation du lin", Poortakkerstraat, 100, 9051 Gand (S.D.W.). CHAPITRE XI. - Dispense de disponibilité adaptée
Art. 18.A leur demande, les ouvriers peuvent être dispensés de l'obligation de disponibilité adaptée pour autant soit qu'ils aient atteint l'âge de 62 ans, soit qu'ils puissent justifier de 42 ans de passé professionnel (article 22, § 3 de l' arrêté royal du 3 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007201609 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations fermer fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise). CHAPITRE XII. - Dispositions finales
Art. 19.Les formalités administratives nécessaires à l'exécution de la présente convention sont fixées par le conseil d'administration du "Fonds de sécurité d'existence de la préparation du lin". Les directives administratives du conseil d'administration du "Fonds de sécurité d'existence de la préparation du lin" doivent être respectées par l'employeur.
Art. 20.Les difficultés d'interprétation générale de la présente convention collective de travail sont réglées par le conseil d'administration du "Fonds de sécurité d'existence de la préparation du lin" dans l'esprit et en référence aux conventions collectives de travail n° 17, n° 138 et n° 139 du Conseil national du travail.
Art. 21.Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal.
Art. 22.La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2021 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2022.
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