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Timestamp: 2020-01-26 01:47:52+00:00
Document Index: 249743363

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 80', 'art. 9', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 80']

1A.36/2006 - 2006-05-29 - Rechtshilfe und Auslieferung - Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Belgique
Le 25 octobre 2004, un Juge d'instruction de Bruxelles a adressé au Ministère public de la Confédération une commission rogatoire pour les besoins d'une instruction dirigée contre les frères B.________ et A.________, des chefs de blanchiment de capitaux et association de malfaiteurs. Il est exposé que des sociétés ayant acquis des carburants auraient éludé le paiement de la TVA, pour plus de 27 millions d'euros. Les frères A.________ et B.________, propriétaires de stations-service, apparaissaient dans plusieurs de ces sociétés défaillantes. A.________ était par ailleurs propriétaire d'un appartement de luxe à Monaco, où il disposait de quatre véhicules et d'un bureau, ainsi que d'un bateau de plaisance; il avait chargé un ressortissant français de transporter des fonds depuis Beyrouth. Il prétendait que ses avoirs provenaient d'opérations boursières et d'un héritage, mais ces explications n'étaient pas crédibles. La demande tend à l'obtention de renseignements au sujet des comptes détenus auprès de la banque X.________ (ci-après: la banque) par les sociétés C.________ et D.________, dont A.________ était l'ayant droit, ainsi qu'à la saisie, en mains de la Fiduciaire Y.________ (ci-après: la fiduciaire), de tous documents en
rapport avec D.________.
Par ordonnance du 23 décembre 2005, la Chambre d'accusation genevoise a rejeté le recours formé par A.________ contre les ordonnances des 12 mai et 5 septembre 2005, considérant notamment que la demande était suffisamment motivée, que les faits décrits étaient constitutifs, en droit suisse, de blanchiment d'argent et d'escroqueries fiscales, et que les mesures d'exécution étaient conformes au principe de la proportionnalité. En tant qu'il était formé contre la décision d'entrée en matière du 16 décembre 2004, le recours était irrecevable, car la décision attaquée avait été suivie d'une ordonnance de clôture rendue le 28 avril 2005 et entrée en force. Cette dernière n'avait pas à être notifiée au recourant, bénéficiaire économique, car celui-ci avait son domicile à l'étranger et n'avait fait élection de domicile, pour la procédure d'entraide, que le 4 juillet 2005. Les sociétés titulaires de comptes, dissoutes en 2003, avaient conclu une convention de banque restante; la banque connaissait l'identité du bénéficiaire économique, et ne l'avait pas informé. Le recours contre l'ordonnance du 16 décembre 2005 était par conséquent tardif. Les conclusions préalables, tendant à la remise de diverses pièces, ont aussi été déclarées
irrecevables, car sans rapport avec l'objet du recours.
Le recours est interjeté contre une ordonnance de dernière instance cantonale confirmant notamment la décision de clôture prise le 5 septembre 2005 par le Juge d'instruction. Le recours de droit administratif est en principe ouvert (art. 80f
de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - EIMP, RS 351.1), sous réserve de la qualité pour agir du recourant.
2.1 La qualité pour s'opposer à la transmission de documents appartient non pas à l'auteur de ceux-ci, ni aux personnes qui y sont mentionnées à un titre ou un autre, mais à celui en mains duquel a lieu la saisie (art. 9a let. b
OEIMP; ATF 130 II 162). En dehors du cas particulier des établissements bancaires (ATF 128 II 211 consid. 2.2 p. 216-217), cela vaut pour les pièces saisies en mains des avocats et des fiduciaires. La personne concernée par des documents saisis en mains tierces n'a pas qualité pour agir, quand bien même ces documents contiennent des informations à son sujet (ATF 130 II 162 consid. 1.1 p. 164 et la jurisprudence citée). Les avocats et fiduciaires sont donc seuls habilités à recourir en tant que personnes soumises à la mesure de perquisition (arrêt 1A.293/2005 du 18 mars 2005).
3.3 Selon l'art. 80m
EIMP, les décisions de l'autorité d'exécution sont notifiées à l'ayant droit domicilié ou ayant élu domicile en Suisse. Lorsque le titulaire d'un compte bancaire est domicilié à l'étranger, c'est à la banque qu'il appartient d'informer son client afin de permettre à celui-ci d'élire domicile (art. 9
OEIMP). Lorsque le compte bancaire a été clôturé, les décisions doivent également être notifiées à l'établissement bancaire à charge pour lui de décider - en fonction de ses relations avec le client - s'il entend faire usage du droit de renseigner prévu à l'art. 80n
EIMP (ATF 130 II 505 consid. 2.3 p. 507).
3.4 Le Juge d'instruction a notifié son ordonnance d'entrée en matière au seul établissement bancaire. Cela ne saurait lui être reproché puisqu'à ce stade, l'autorité d'exécution ne connaît pas forcément les titulaires des comptes visés, et moins encore les autres personnes éventuellement habilitées, en cas de clôture des comptes, à s'opposer à l'entraide. Quant au recourant, domicilié à l'étranger, il n'avait élu domicile en Suisse que pour les besoins d'une procédure pénale qui s'est achevée par un classement prononcé au mois de juillet 1992 par le Procureur général genevois. Le Juge d'instruction n'avait donc pas à tenir compte de cette élection de domicile, effectuée dans le cadre d'une procédure clairement distincte, et pour laquelle les critères de notification sont totalement différents. Le défaut de notification ne viole donc en rien le droit fédéral; il s'ensuit que la décision de clôture, entrée en force, ne pouvait plus être attaquée par le recourant (art. 80n al. 2
EIMP). Il en va de même de la décision d'entrée en matière antérieure.
Décision : 1A.36/2006
Date : 29. Mai 2006
Publié : 19. Juni 2006
122-II-130 • 128-II-211 • 130-II-162 • 130-II-505
1A.221/2002 • 1A.293/2005 • 1A.36/2006
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