Source: http://marche-public.fr/ord-2015-899/014-exclusions-marches-publics-pouvoirs-adjudicateurs.htm
Timestamp: 2019-09-17 00:51:58+00:00
Document Index: 150637001

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14']

Exclusions applicables aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs EINM1506103R
Exclusions applicables aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs
Article 14 [Exclusions applicables aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs]
art. L. 2512-1 du code de la commande publique (art. 14, 5° et 12°).
art. L. 2512-2 du code de la commande publique (art. 14, 13°).
art. L. 2512-3 du code de la commande publique (art. 14, 11°).
art. L. 2512-4 du code de la commande publique (art. 14, 1°).
art. L. 2512-5 du code de la commande publique (art. 14, 2° à 4° et 6° à 10°).
art. L. 2513-1 du code de la commande publique (art. 14, 14°).
art. L. 2513-2 du code de la commande publique (art. 14, 15°).
art. L. 2513-3 du code de la commande publique (art. 14, 16°).
art. L. 2513-4 du code de la commande publique (art. 14, 17°).
art. L. 2513-5 du code de la commande publique (art. 14, 18°).
Conseil d'État, 5 février 2018, n° 414846, CNES - Clauses exorbitantes de droit commun (Application de la définition de la clause exorbitante de droit commun (TC, n° 3963, 13 octobre 2014) selon laquelle un contrat conclu avec une personne publique présente un caractère administratif lorsqu'il comporte une ou plusieurs clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquent, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs).