Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000603905&dateTexte=
Timestamp: 2017-10-20 12:44:45+00:00
Document Index: 99049589

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 53', 'art. 26', 'art. 50', 'art. 18', 'art. 36', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 59', 'art. 60']

Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1).
Titre Ier : Dispositions relatives à l'urbanisme.
Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-4 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-18 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-16 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L123-1-1 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-9 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L147-7 (VT)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L156-3 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L145-4 (VT)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L146-7 (M)
Modifie Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-2-2 (V)
Modifie Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 53 (Ab)
Crée Code de l'urbanisme - art. L313-2-1 (M)
Modifie Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 26-1 (V)
Modifie Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 50 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L332-6-1 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L422-1 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L422-2 (M)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 18 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1523-2 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L300-5 (M)
Modifie Code du domaine de l'Etat - art. L27 bis (M)
Modifie Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 36-1 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-16 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3221-12 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L315-1-1 (Ab)
Titre II : Dispositions relatives à la sécurité des constructions.
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-26 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-2 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L131-7 (M)
Titre III : Dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction.
Titre IV : Dispositions relatives à l'activité des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte, aux copropriétés et à l'offre locative.
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-4 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-1-1 (VT)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-2 (VT)
Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1 A (Ab)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-1 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-2 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-3 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-5 (V)
I. A, B, C, D, E : paragraphes modificateurs.
Modifie Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 10 (M)
Titre V : Dispositions relatives aux pays.
Modifie Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 2 (M)
Modifie Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 1 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L333-4 (Ab)
Abroge Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 59 (Ab)
Modifie Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 60 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L553-1 (Ab)
Crée Code de l'environnement - art. L553-2 (M)
Crée Code de l'environnement - art. L553-3 (M)
Crée Code de l'environnement - art. L553-4 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L421-1-1 (Ab)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 160 (2002- 2003) ;
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale n° 215 (2002-2003) ;