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Timestamp: 2020-04-06 19:20:57+00:00
Document Index: 186293670

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Par Virginie Langlet, Avocat - Modifié le 20-01-2020
L’employeur qui veut rompre le contrat d’un salarié en accident du travail doit justifier la faute grave ou l’impossibilité de poursuivre le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. À défaut, le licenciement est nul (Cass. Soc. 20.11.2019 : n° 18-16715).
I. Définition de l’accident du travail
A. L’accident du travail : le fait accidentel
S’agissant du harcèlement moral, s’il n’est pas apparu soudainement, l’état dépressif consécutif à un harcèlement moral ne peut pas être pris en charge à titre professionnel (Cass. civ., 2e ch., 24 mai 2005, n° 03-30480).
B. L’accident du travail : le caractère professionnel
La qualification d’accident du travail peut être également retenue dans le cas où un état pathologique préexistant s’est aggravé, ou révélé, par l’effet du travail.
II. Les effets de l’accident du travail sur le contrat de travail
A. Le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail est suspendu pendant toute la durée de l’arrêt de travail
En effet, le salarié se trouve en arrêt maladie pour accident du travail, il cesse de travailler et son contrat de travail cesse de produire certains effets.
Par exception, durant cette période de suspension, le salarié continue de cumuler son ancienneté et les congés payés.
B. Interdiction de rompre le contrat de travail du salarié en accident du travail
Peu importe qu’il ait été informé, au jour du licenciement, d’un refus de prise en charge par la CPAM (Cass. soc. 29 juin 2011, n° 10-11699).
C’est ce principe que rappelle de manière très explicite l’arrêt du 20 novembre 2019 (Cass. Soc. 20.11.2019 : n° 18-16715).
La lettre de licenciement était rédigée de la manière suivante :
"Malgré nos précédents courriers vous êtes une nouvelle fois en absence injustifiée ce jour car votre dernier arrêt de travail s'arrêtait au 5 août 2014. Votre attitude est négligente et préjudiciable car cela fait plusieurs fois que vous ne vous présentez pas au travail sans motif et sans justificatif. Ceci est inadmissible et porte atteinte au bon fonctionnement de l'entreprise. Etant obligé de vous remplacer, nous vous signifions votre licenciement à réception de cette lettre".
Pour la Cour d’appel, la désinvolture du salarié, parfaitement avisé par la clause contractuelle de l'importance qu'attache son employeur à l'information et à la transmission des justificatifs d'absence s'analyse comme un acte d'insubordination à travers la réitération volontaire d'un comportement sur lequel son attention a été attirée à de nombreuses reprises et qu'il sait préjudiciable à l'entreprise justifie le licenciement pour faute grave prononcé pendant la période de suspension du contrat.
Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation.
La Haute Juridiction considère quant à elle que les juges du fond ne pouvaient pas qualifier les faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement de faute grave alors que l’employeur ne leur avait même pas donné de qualification.
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 18 octobre 200 5: RG n° 04-30352
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 24 mai 2005 : RG n° 03-30480
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 29 juin 2011 : RG n° 10-11699
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