Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/503.asp
Timestamp: 2013-12-07 13:30:52+00:00
Document Index: 166522090

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 23", 'art. 3', "l'article 9", 'art. 24', 'art. 8', "l'article 24"]

M. Jean-Louis Bianco : Assemblée Nationale
Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > M. Jean-Louis BiancoM. Jean-Louis BiancoAlpes-de-Haute-Provence (1ère circonscription)Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)CommissionMembre de la commission des affaires étrangèresBiographieNé le 12 janvier 1943 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine)Conseiller d'EtatSuppléantM. Gilbert SauvanContactÉcrire à M. Jean-Louis BiancoVisiter le site de M. Jean-Louis BiancoSocialiste, radical, citoyen et divers gaucheNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
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27/01/2010 Audition de M. Gahr Stoere - Commission des Affaires Etrangères
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Travaux récentsQuestion Réponse à la question écrite n° 125221 publiée le 15 mai 2012entreprises - délais de paiement - réduction. conséquencesM. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, pour les entreprises du bâtiment, de la réduction des délais de paiement entraînées par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Cette réduction entraîne un déséquilibre entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui demeurent inchangés. Tout cela a pour conséquence un essoufflement des trésoreries. Le rapport annuel 2010 de l'Observatoire des délais de paiement indique que « la question des retards de règlement des particuliers, non traitée dans le cadre de la LME, appelle probablement un examen. Les filières du bâtiment indiquent qu'une partie de leurs difficultés de trésorerie provient des retards de paiement des ménages, qui ne sont soumis à aucune réglementation ». Les PME et les TPE du département des Alpes de Haute-Provence sont, jusqu'à présent, parvenues à préserver l'appareil de production et l'emploi dans le département. Néanmoins, elles proposent deux évolutions de la législation afin de mettre fin à cette situation. La première vise à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de trente jours à partir de l'émission de chaque demande de paiement. La seconde concerne la sanction des retards de paiement ; l'entrepreneur aurait le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse, mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Aussi, il lui demande ses intentions afin de préserver le tissu entrepreneurial de nos territoires.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 6868 publiée le 01 mai 2012risques professionnels - maladies professionnelles - amiante. victimes. reconnaissanceM. Jean-Louis Bianco alerte M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le sort des intérimaires et sous-traitants ayant travaillé sur le site de l'usine Arkema de Saint-Auban (04600). Par conséquent, il demande, d'une part, la reconnaissance de ces derniers et, d'autre part, le classement « amiante » de cette usine, afin qu'ils puissent prétendre à une indemnisation ou à un départ anticipé.Voir la réponse Question Question écrite n° 132085 publiée le 17 avril 2012relations internationales - commerce international - armes. contrôleM. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le contrôle du commerce des armes. En effet, en juillet 2012 aura lieu une conférence aux Nations-unies en vue de l'adoption d'un traité international sur le commerce des armes classiques (TCA) qui a vocation à mieux réglementer le commerce international des armes, des munitions et matériel connexes, en vue d'empêcher les atteintes graves au droit international, notamment au droit international relatif aux droits humains et au droit humanitaire et d'éviter leur détournement au profit du commerce illicite, du marché noir ou d'utilisateurs non autorisés. En vue de la ratification du TCA, il lui demande ses intentions afin qu'il y ait, au Parlement, un véritable débat sur la base du douzième rapport au Parlement sur les exportations d'armement de la France et une plus grande transparence en matière de vente d'armes.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 127020 publiée le 27 mars 2012associations - subventions - montant. réglementationM. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la grande inquiétude qui règne dans les centres d'information des femmes et des familles confrontés à une importante baisse de leurs ressources et aux incertitudes sur leur pérennité, en raison notamment de réductions annoncées sur le montant des enveloppes de l'État en matière de cohésion sociale. Les CIDFF sont dans l'incertitude quant aux politiques d'accompagnement des publics en difficultés, notamment en direction des femmes victimes de violences conjugales. Les CIDFF ont des missions dans les domaines de l'accès aux droits, la vie familiale, la parentalité, la lutte contre les violences faites aux femmes, l'emploi, la formation, la création d'entreprise, la sexualité et la santé. Il lui demande donc quelles sont les garanties qui seront données aux CIDFF quant aux moyens alloués pour remplir leur mission d'intérêt général, alors que les besoins de terrain sont en augmentation et concernent des publics de plus en plus dans la précarité.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 124257 publiée le 27 mars 2012professions de santé - ordre professionnel - infirmiers. mise en place. modalitésM. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'ordre national des infirmiers (ONI). Cet ordre a été voté sans concertation alors que la majorité des infirmiers y étaient opposés, ce qui explique la très forte défiance de l'ensemble de la profession à son égard. Les infirmiers refusent aujourd'hui d'adhérer et de cotiser à l'ONI ; plus de 400 000 d'entre eux n'y sont pas inscrits. Les objectifs et le fonctionnement des dirigeants de cette organisation ne sont pas clairs et il semble, notamment, qu'ils privilégient la satisfaction des créanciers plutôt que celle de leurs membres, au risque de s'affranchir de certaines obligations légales. À un moment où nous connaissons une pénurie d'infirmières et d'infirmiers dans les hôpitaux publics notamment, liée à des contraintes budgétaires très fortes, qui sont sources de tension chez le personnel et qui fragilisent la qualité des soins dispensés, il semblerait judicieux de ne pas décourager le personnel infirmier en place. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour mettre fin rapidement à cette situation extrêmement délétère pour toute la profession.Voir la réponse Intervention en réunion de commission Compte rendu de réunion de la commission des affaires étrangèresMercredi 15 février 2012 - Séance de 9 h 30- Compte rendu du déplacement en Egypte d'une délégation de la commission (M. Hervé Gaymard, président de la délégation)- Examen du rapport d'information sur l'application de la loi relative à l'action extérieure de l'État (M. Hervé Gaymard, rapporteur.- Liban : accord relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels (n° 3711) - M. Pascal Clément, rapporteur.Voir le document Question Question écrite n° 128350 publiée le 14 février 2012politique extérieure - Libye - réfugiés libyens. prise en chargeM. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la question des réfugiés ayant fui la Libye et se trouvant désormais dans les camps de réfugiés en Tunisie et en Égypte. Plusieurs milliers de personnes, en majorité des Somaliens, des Érythréens et des Soudanais, y sont actuellement accueillies dans des conditions difficiles et sans aucune perspective. Le Haut-commissariat aux réfugiés oeuvre pour la mise en oeuvre de programmes de réinstallation. Alors que les États-unis, la Norvège ou encore l'Australie ont répondu positivement en accueillant plusieurs centaines de ces réfugiés, le Gouvernement français reste sourd à cet appel. Il semble même que ces réfugiés ne pourraient bénéficier des offres de réinstallation agréées avec le HCR dans le cadre du programme annuel de réinstallation prévu pour l'année 2011. Il souhaite connaître les actions entreprises au niveau national et européen par le Gouvernement français afin de parvenir à trouver une solution pour ces personnes réfugiées.Voir la question Question Question écrite n° 127868 publiée le 07 février 2012presse et livres - presse - publications gratuites. Comareg. plan de restructurationM. Jean-Louis Bianco interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le sort des employés de la société Comareg-Hebdoprint. Reçus par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé le 1er décembre 2011, les élus du comité d'entreprise de cette société, dont la liquidation judiciaire avait été prononcée quelques semaines plus tôt par le tribunal de commerce de Lyon, ne s'étaient vus proposer aucune véritable mesure d'accompagnement. Aucune aide financière complémentaire n'avait été proposée par le Gouvernement, laissant dans la plus grande solitude et exaspération les quelques 3 200 salariés licenciés sur les deux dernières années. Les difficultés d'indemnisation que rencontrent ces personnes (dues au retard des dossiers CSP), les retards de solde de tout compte et autres anomalies ont contribué à les placer dans une plus grande précarité encore. Alors que des aides financières complémentaires et autres mesures d'accompagnement ont été heureusement proposées dans le cas du dossier SeaFrance, il s'étonne de ne pas constater la même mobilisation du Gouvernement concernant le dossier Comareg-Hebdoprint qui laisse supposer un traitement électoraliste. Il lui demande quelles mesures urgentes il compte prendre pour venir en secours à ces salariés.Voir la question Question Question écrite n° 127781 publiée le 07 février 2012industrie - chimie - Arkema. emploi et activité. Alpes-de-Haute-ProvenceM. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce faite par le groupe Arkema qui veut céder une partie de ses activités pétrochimiques au groupe Klesch basé à Genève. Cette décision de la société Arkema impacte directement l'usine de Saint-Auban dans les Alpes de Haute-Provence qui a déjà fait l'objet de 2 plans de sauvegarde de l'emploi en 2005 et 2010. La cession de l'activité vinylique concernerait à nouveau près de 70 emplois. L'avenir du site est menacé tout comme la sous traitance. Le groupe Klesch, dont la réputation en matière d'emploi est vérifiée, s'est déjà illustré dans le rachat d'entreprises dont il a licencié les salariés : en 1999, 180 licenciements chez Myris, en 2007, 140 licenciements à la fonderie de Vlissingen aux Pays bas avec la fermeture du site en 2011, en 2009, 185 licenciements à la fonderie de Corus aux Pays bas, en 2010, 80 licenciements dans une raffinerie en Allemagne. Ce groupe achète les entreprises à des prix scandaleusement bas, lorsque ce n'est pas pour un euro symbolique, les vide de leurs salariés et revend en faisant des plus-values conséquentes. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour préserver les emplois industriels et plus particulièrement quelles garanties l'État va exiger pour le maintien des emplois et des activités sur les sites visés par ce projet de cession.Voir la question Question Question écrite n° 124223 publiée le 13 décembre 2011politique extérieure - Libye - réfugiés libyens. prise en chargeM. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la question des réfugiés ayant fui la Lybie et se trouvant désormais dans les camps de réfugiés en Tunisie et en Egypte. Plusieurs milliers de personnes, en majorité des Somaliens, des Erythréens et des Soudanais, y sont actuellement accueillies dans des conditions difficiles et sans aucune perspective. Le haut-commissariat aux réfugiés, appelant à un esprit de solidarité envers ces personnes réfugiées mais aussi avec l'Egypte et la Tunisie qui assument leur prise en charge, oeuvre pour la mise en oeuvre de programmes de réinstallation. Alors que les États-unis, la Norvège ou encore l'Australie ont répondu positivement en accueillant plusieurs centaines de ces réfugiés, le Gouvernement français reste sourd à cet appel. Il semble même que ces réfugiés ne pourraient bénéficier des offres de réinstallation agréées avec le HCR dans le cadre du programme annuel de réinstallation prévu pour l'année 2011. Au niveau européen, le Gouvernement a souligné, début novembre 2011, en réponse à une question écrite, que « les efforts se poursuivent pour parvenir dès que possible à un accord sur le projet de programme européen de réinstallation, qui vise à coordonner et mettre en cohérence les offres de réinstallation des États membres ». Alors que cette année est celle de la célébration des soixante ans de la convention de Genève, il souhaite connaître les actions entreprises au niveau national et communautaire par le Gouvernement français afin de parvenir à trouver une solution pour ces personnes réfugiées.Voir la question Question Question écrite n° 124156 publiée le 13 décembre 2011industrie - chimie - Arkema. emploi et activité. Alpes-de-Haute-ProvenceM. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce faite par le groupe Arkema, qui veut céder une partie de ses activités pétrochimiques au groupe Klesch, basé à Genève. Cette opération d'abandon de son pôle vinylique confirme ce qui a débuté en 2004, quand le groupe Total a décidé de se séparer de sa branche chimique pour la transférer, dans une filiale nouvelle, Arkema. Cette décision de la société Arkema impacte directement l'usine de Saint-Auban dans les Alpes-de-Haute-Provence qui a déjà fait l'objet de deux plans de sauvegarde de l'emploi en 2005 et 2010. La cession de l'activité vinylique concernerait à nouveau près de 70 emplois. C'est l'avenir de ce site qui est une fois encore menacé. En région Provence-Alpes-Côte d'Azur ce sont quatre sites - Berre-L'Etang, Fos-sur-Mer, Lavéra, et Saint-Auban - et près de 700 salariés qui sont touchés auxquels il faut ajouter la sous-traitance. De plus, cette cession sera faite pour zéro euro et coûtera à Arkema 470 millions d'euros. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'enrayer ce processus qui révèle un problème national compte tenu du poids de ces industries dans l'économie du pays. Il lui demande également comment il compte concrétiser les promesses du président de la République et du Gouvernement en matière de lutte contre la désindustrialisation de la France.Voir la question Question Question écrite n° 113274 publiée le 05 juillet 2011impôt sur le revenu - politique fiscale - cotisations d'assurance complémentaire. retraités. perspectivesM. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le régime fiscal des cotisations aux complémentaires maladie. En effet, alors que le désengagement semble-t-il inexorable de la sécurité sociale rend les complémentaires maladie de plus en plus nécessaires, les retraités n'ont pas, à la différence des actifs, la possibilité de déduire de leur revenu imposable les cotisations auxquels ils sont assujettis. Cette situation est d'autant plus douloureusement ressentie par les associations de retraités que ces cotisations sont beaucoup plus élevées que celles des actifs et que, à la différence de celles des salariés, elles ne bénéficient pas par définition d'une prise en charge de l'employeur. En outre, ces associations font valoir que, contrairement à ce qu'il a été avancé dans des réponses ministérielles à des questions antérieures portant sur le même sujet, ces complémentaires santé souscrites par les retraités ne visent pas à leur faire obtenir une rente ou des prestations en espèces, mais un simple complément aux remboursements de l'assurance maladie. Enfin, selon ces associations, le caractère facultatif d'une telle adhésion ne saurait être opposé dans la mesure où il prévaut également pour ce qui concerne les professions libérales qui jouissent pourtant de la déductibilité. Il lui demande donc si, par souci d'équité, elle entend étendre aux retraités cette déductibilité de leur revenu imposable des cotisations aux complémentaires santé.Voir la question Question Question écrite n° 106157 publiée le 26 avril 2011énergie et carburants - économies d'énergie - logement social. perpectivesM. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés auxquelles sont confrontés les locataires des organismes de logement social en raison de l'augmentation des charges de chauffage qui dépasse désormais, dans de nombreux cas, celle des loyers proprement dits. Si la plupart des aides au logement visent les loyers hors charges, elles ne prennent pas en compte les dépenses d'énergie de ceux-ci. Au paiement en 2008 des charges payées par des prélèvements forfaitaires basés sur les volumes de l'exercice précédent, s'est ajoutée à payer la différence entre ce qui était déjà prélevé et le coût final constaté ; en 2009, il y a une augmentation des provisions calculées sur l'année passée. En 2008, l'augmentation importante des coûts d'énergie avait conduit le Gouvernement à prévoir une aide exceptionnelle en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu occupants de logements collectifs qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage. De façon plus générale, le « Grenelle de l'environnement » a fixé comme objectif que des conventions soient négociées avec les opérateurs du parc HLM en vue d'une mise aux normes accélérée de l'intégralité du parc, en commençant par les 800 000 logements les plus dégradés, la négociation portant sur les délais de réalisation et l'accès à des financements bonifiés à long terme. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour limiter la répercussion des coûts de l'énergie dans les logements sociaux et les charges locatives à payer, freiner la répercussion automatique de ces coûts sur les provisions, mettre en oeuvre au plus vite un plan de maîtrise de l'énergie dans les logement sociaux, cette dernière mesure étant de nature à participer à la relance de l'économie sans risque de déséquilibre de la balance du commerce extérieur et en conciliant judicieusement développement durable et justice sociale.Voir la question Question Question écrite n° 103619 publiée le 29 mars 2011fonction publique de l'État - catégorie A - infirmiers. reclassement. perspectivesM. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions du passage en catégorie A des infirmiers non spécialisés et de leur avancement. Le passage en catégorie A s'accompagne d'une perte de la prise en compte de la pénibilité de leur métier. Il s'interroge sur le raisonnement qui conduit à considérer que le passage de la catégorie B à la catégorie A rend le travail moins pénible alors qu'il en reste en tout point identique. Au regard des autres difficultés amenées par cette réforme telle que la date butoir du droit d'option, il lui demande s'il compte la suspendre et ouvrir les nécessaires négociations qui permettront de prendre en compte les préoccupations légitimes des infirmières et infirmiers.Voir la question Question Question écrite n° 103618 publiée le 29 mars 2011fonction publique de l'État - catégorie A - infirmiers. reclassement. perspectivesM. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions du passage en catégorie A des infirmiers non spécialisés et de leur avancement, ainsi que sur les nouvelles grilles indiciaires s'appliquant à celles ou ceux qui feraient le choix de rester en catégorie B. La catégorie B permet un départ à la retraite à partir de 62 ans mais avec une pension particulièrement faible. La catégorie A permet une revalorisation salariale mais suppose un départ à la retraite à 67 ans. Le droit d'option est ouvert jusqu'au 31 mars 2011. Or les infirmiers n'ont pas eu le temps d'appréhender les conséquences exactes de ce choix et n'ont pas la possibilité d'évaluer le montant de leur retraite, le logiciel de la CNRACL prévu à cette fin ne fonctionnant pas. Par conséquent, il lui demande si la date du 31 mars 2011 peut être reportée au 31 décembre 2011.Voir la question Question Question écrite n° 103617 publiée le 29 mars 2011fonction publique de l'État - catégorie A - infirmiers. reclassement. perspectivesM. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le passage des infirmiers en catégorie A et les conséquences pour les infirmiers de la fonction publique territoriale et d'État. Suite au protocole d'accord du 2 février 2010, les infirmiers pourront choisir entre conserver leur situation actuelle ou intégrer la catégorie A de la fonction publique, avec une durée de carrière prolongée. Or ce protocole ne s'applique qu'aux seuls agents de la fonction publique hospitalière. Par conséquent, les infirmiers de la fonction publique de l'État (FPE) et de la fonction publique territoriale (FPT) s'interrogent sur le sort qui va leur être réservé. Il est nécessaire d'assurer entre les différentes populations concernées un traitement équitable et de trouver pour chacune d'entre elles un point d'équilibre satisfaisant. Il lui demande donc d'indiquer s'il entend permettre la transposition de cette réforme aux autres corps infirmiers.Voir la question Question Question écrite n° 103073 publiée le 22 mars 2011logement - HLM - conseils d'administration. élections. réglementationM. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur une préoccupation de la Confédération générale du logement (CGL), association nationale de consommateurs représentative siégeant à la Commission nationale de concertation, relative aux élections des administrateurs locataires dans les organismes HLM. Dans beaucoup d'organismes HLM, les votes ont lieu par correspondance ou sous forme électronique, ce qui rend la vérification du bon déroulement des opérations électorales par les candidats souvent difficile. Pour assurer une transparence de ces élections, il lui demande s'il pourrait être envisagé de rendre obligatoire, après le scrutin, la mise à disposition des listes d'émargement, afin que les candidats locataires puissent en prendre connaissance.Voir la question Question Question écrite n° 93268 publiée le 16 novembre 2010donations et successions - droits de succession - déclarations de succession. contrats d'assurance vie. réglementationM. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les déclarations fiscales de succession et les contrats d'assurance-vie. Nombreux sont les notaires qui constatent un refus de la part des compagnies d'assurance de leur communiquer les informations nécessaires à la prise en compte des contrats dénoués au décès en préférant établir elles-mêmes les déclarations. Or ceci peut entraîner un problème de paiement de droits, les compagnies utilisant un abattement sans en informer les notaires. Pour les mêmes raisons de non-transmission d'informations, les notaires ne peuvent faire figurer à l'actif de communauté les contrats non dénoués. Il lui demande donc si une modification législative et envisagée et quelles sont ses intentions.Voir la question Question Question écrite n° 53491 publiée le 30 juin 2009baux - charges locatives - rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementationM. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur une préoccupation de la Confédération générale du logement (CGL), association nationale de consommateurs représentative siégeant à la commission nationale de concertation, concernant la nouvelle rédaction des articles 2 des décrets n° 87-713 du 26 août 1987 et n° 82-955 du 9 novembre 1982 fixant la liste des charges récupérables tels que modifiés par le décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008. Désormais, pour être récupérables sur les locataires, les dépenses correspondant à la rémunération ainsi qu'aux charges sociales et fiscales y afférentes, des gardiens, concierges et employés d'immeuble, doivent correspondre à des tâches d'entretien des parties communes et d'élimination des rejets effectuées conformément à leur contrat de travail. Or l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que les pièces justificatives doivent être tenues, sous condition de délai, à la disposition des locataires afin qu'ils puissent contrôler les charges que le bailleur entend récupérer. En conséquence, il lui demande de confirmer que, désormais, le contrat de travail constitue bien une pièce justificative au sens de l'article 23 précité et qu'il doit être mis à la disposition des locataires au moment du contrôle des charges.Voir la question Question Question écrite n° 4368 publiée le 18 septembre 2007déchets, pollution et nuisances - installations classées - centres de stockage. enquêtes publiques. réglementationM. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la procédure applicable à la déclaration d'utilité publique et à la demande d'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux. Une collectivité territoriale qui souhaite obtenir une autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement doit déposer une demande accompagnée des pièces mentionnées aux articles 2 et 3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, modifié par le décret n° 2004-832 du 19 août 2004, article 14, et par le décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005, articles 2 et 3. Cette demande doit en outre comporter, pour les carrières et installations de stockage de déchets, un document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de celui-ci le droit de l'exploiter ou de l'utiliser (art. 3, septième alinéa, du décret n° 77-1133 modifié). Dans le cas du projet de site de stockage public du syndicat mixte départemental d'élimination et de valorisation des ordures ménagères des Alpes-de-Haute-Provence, le recours à l'expropriation s'avère nécessaire. Le SYDEVOM devrait donc théoriquement engager, dans un premier temps, une demande de déclaration d'utilité publique avec enquête parcellaire en vue de l'expropriation. Une fois la procédure aboutie, il pourrait enfin déposer sa demande d'autorisation d'exploiter, soumise elle aussi à enquête publique. Cela impliquerait, pour le même projet, deux enquêtes publiques successives à quelques mois d'intervalle. Ces deux enquêtes successives sur le même projet sont difficiles à expliquer à la population locale. C'est pourquoi il l'interroge sur une éventuelle modification ou interprétation moins restrictive de la législation, de façon à ce que les différentes enquêtes publiques puissent avoir lieu concomitamment. Dans le cas du SYDEVOM, la mise en place des servitudes d'utilités publiques est aussi nécessaire à l'isolement du site prévu à l'article 9 de l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés, ainsi qu'aux articles L. 515-8 à L. 515-12, car des accords amiables n'ont pu être trouvés sur l'ensemble de la bande des 200 mètres d'isolement de la zone d'exploitation. L'enquête publique liée à cette demande de mise en place de servitudes d'utilité publique est, « sauf exception justifiée par des circonstances particulières, confondue avec l'enquête ouverte sur la demande d'autorisation de l'installation classée » (art. 24-4 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, modifié par le décret n° 2000-03-20, art. 8). Dans le cas du projet du SYDEVOM, les parcelles sont pour la plupart incluses partiellement dans l'emprise du site, le reste des mêmes parcelles fera l'objet d'une demande de servitude d'utilité publique. Le propriétaire sera donc avisé, lors de la première enquête publique, de la part de sa parcelle soumise à expropriation. Il sera par la suite, dans le cadre de la deuxième enquête publique, avisé de la servitude qui sera imposée sur le reste de sa parcelle. En termes de transparence et de compréhensibilité de cette démarche vis-à-vis des propriétaires concernés, il considère qu'il aurait été préférable de mener conjointement l'enquête de servitude d'utilité publique et celle liée à l'expropriation. Aussi, dans ce cas, il demande s'il ne serait pas possible de faire valoir la transparence et une meilleure compréhension des propriétaires concernés par les deux procédures comme une exception justifiée prévue à l'article 24-4, afin de pouvoir engager l'enquête liée à la servitude, non pas dans le cadre de la demande d'autorisation d'exploiter mais conjointement avec l'enquête parcellaire liée à l'expropriation. Il souligne que si l'ensemble de ces diverses enquêtes publiques liées à la réalisation de ce projet d'installation de stockage pouvaient avoir lieu en même temps, le projet gagnerait en clarté, en simplicité vis-à-vis des élus locaux, de la population, et des propriétaires concernés. L'opération y gagnerait aussi en temps de réalisation du projet et en coût global.Voir la question FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleAutres fonctionsMandatRéélu le 17/06/2007 (Date de début de mandat : 20/06/2007 (élections générales))
CommissionsMembre de la commission des affaires étrangèresGroupes d'étudesPrésident : - Pêche de loisir et protection du milieu aquatiqueVice-Président : - TibetMembre : - Chasse et territoires - Châtaigneraie - Climatisme et thermalisme - Dépendance - Montagne - Oléiculture - Participation du public et gouvernance - Ruralité - SectesGroupe d'amitiéVice-Président : - Albanie - AllemagneMandats locaux en coursPrésident du conseil général (Alpes-de-Haute-Provence)ContactMél et site internetMél : Écrire à M. Jean-Louis BiancoSite internet : www.jean-louis-bianco.comAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SPConseil général13 Rue Docteur Romieu04000 Digne-les-BainsTéléphone : 04 92 30 04 04Télécopie : 04 92 32 35 80HistoriqueAnciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationaleÉlu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)Anciens mandats nationaux ou fonctions ministériellesMinistre des affaires sociales et de l'intégration du 17/05/1991 au 02/04/1992Ministre de l'équipement, du logement et des transports du 03/04/1992 au 29/03/1993Anciens mandats locauxConseil municipal de Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence)du 21/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)du 19/03/2001 au 15/11/2002 (Adjoint au Maire)Conseil général des Alpes-de-Haute-Provencedu 27/03/1994 au 18/03/2001 (Membre du conseil général)du 27/03/1998 au 18/03/2001 (Président du conseil général)du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Président du conseil général)du 17/03/2008 au 17/03/2008 (Membre du conseil général)du 20/03/2008 au 27/03/2011 (Président du conseil général)Conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azurdu 23/03/1992 au 10/06/1997 (Membre du conseil régional)du 16/03/1998 au 03/04/1998 (Membre du conseil régional)Place dans l’HémicycleNuméro de la place occupée : 415
Département :Alpes-de-Haute-ProvenceTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Jean-Louis BiancoRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Jean-Louis BiancoVidéosBilan d'activitéTable nominative à partir de l'année 2009Table nominative de l'année 2008Table nominative de l'année 2007