Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19870325-57244
Timestamp: 2016-12-09 11:54:55+00:00
Document Index: 234675527

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 156", "l'article 156", "l'article 1649", 'art. 3', 'art. 1']

France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 25 mars 1987, 57244
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 57244Numéro NOR : CETATEXT000007624508 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-25;57244 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 23 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 9 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à M. Joseph X... la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1976 dans les rôles de la ville d'Arques Pas-de-Calais ,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le revenu net annuel... sous déduction : I - Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement... Toutefois n'est pas autorisée l'imputation : ... 3° Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des cinq années suivantes ..." ;
Considérant, d'autre part, que les dispositions précitées du I de l'article 156, qui permettent le report du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus, n'ont ni pour objet, ni pour effet, de substituer aux déficits constatés dans les différentes catégories, et notamment au déficit foncier déductible des seuls revenus fonciers, un déficit global reportable qui serait intégralement déductible du revenu global des années suivantes ; qu'ainsi, même lorsqu'ils font l'objt d'un report, les déficits fonciers ne peuvent être imputés que sur les revenus fonciers ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille s'est fondé, pour décharger M. X... de l'imposition contestée, sur ce que ses déficits fonciers de l'année 1976 et des années antérieures étaient déductibles de son revenu global de 1976 ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen invoqué par M. X... à l'appui de sa demande de première instance ;
Considérant que M. X... ne peut se prévaloir, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle à M. Y..., sénateur, publiée le 27 octobre 1965, dès lors que cette réponse est relative au report de déficits dans la catégorie des bénéfices agricoles, et non dans celle des revenus fonciers ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et du budget est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a accordé à M. X... la décharge de l'imposition litigieuse ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 9 mai 1983 est annulé.Article 2 : M. X... est rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1976 à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés.Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et à M. X....Références : CGI 156 1 3, 1649 quinquies ECGI livre des procédures fiscales L80 ALoi 1976-12-29 art. 3, art. 1 IIIPublications :Proposition de citation: CE, 25 mars 1987, n° 57244Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : BelavalRapporteur public : Chahid-NouraïOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 7 ssrDate de la décision : 25/03/1987Fonds documentaire : Legifrance Haut de page