Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20101229/201011100000/comparison.html
Timestamp: 2020-08-07 19:28:57+00:00
Document Index: 248515557

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 9']

entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Roumanie concernant la mise en oeuvre du programme de coopération helvético—roumain visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne élargie
prenant acte de la solidarité de la Partie suisse avec les efforts déployés par l’UE pour réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE,
considérant que le Conseil fédéral suisse a exprimé, dans l’Addendum du 25 juin 2008 (ci-après «l’Addendum») au Mémorandum d’entente signé avec la Communauté européenne2 le 27 février 2006 (ci-après «le Mémorandum d’entente»), l’intention de la Partie suisse d’augmenter sa contribution initiale de 1 000 000 000 de francs (un milliard de francs) à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie d’une contribution complémentaire de 257 000 000 de francs (deux cent cinquante-sept millions de francs) en faveur de la Roumanie et de la Bulgarie,
l’expression «programme de coopération helvético-roumain» désigne le programme bilatéral destiné à mettre en oeuvre le présent Accord-cadre;
l’expression «organisme intermédiaire suisse» désigne toute entité de droit public ou privé chargée par la Partie suisse de gérer un fonds thématique;
l’expression «autorité de paiement» désigne le service au sein du Ministère roumain des finances publiques qui assure, du côté roumain, un contrôle financier approprié sur le programme de coopération helvético-roumain;
l’expression «autorité d’audit» désigne le service au sein du Ministère roumain des finances publiques qui est responsable, du côté roumain, du contrôle exercé sur l’utilisation des ressources financières du programme de coopération helvético-roumain;
l’expression «accord de mise en oeuvre» désigne un accord entre le SNC et/ou l’organisme intermédiaire et l’agence d’exécution chargée de la mise en oeuvre du projet;
l’expression «accord de mandat» désigne un accord passé entre la Partie suisse, l’organisme intermédiaire suisse et/ou, le cas échéant, l’agence d’exécution chargée de la mise en oeuvre d’un fonds thématique;
l’expression «accord de délégation» désigne un accord passé entre le SNC et l’organisme intermédiaire ou l’agence d’exécution ou l’autorité de paiement par lequel le SNC délègue des tâches à l’organisme intermédiaire ou à l’agence d’exécution ou à l’autorité de paiement afin d’assurer la mise en oeuvre de projets;
l’expression «fonds d’assistance technique» désigne le fonds constitué pour financer les tâches que les autorités roumaines effectuent en sus et qui sont exclusivement destinées à la mise en oeuvre de la contribution.
1. Les Parties entendent promouvoir la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie au moyen de mesures d’appui qu’elles conviennent d’un commun accord et qui sont conformes au Mémorandum d’entente et à son addendum, ainsi qu’au cadre conceptuel du programme de coopération helvético-roumain, tel qu’exposé à l’annexe 11 du présent Accord-cadre.
1. Aux fins de réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie, la Partie suisse accepte d’allouer une contribution non remboursable d’un montant maximal de 181 000 000 de francs (cent quatre-vingt-un millions de francs suisses) à la Roumanie pour une période d’engagement de cinq ans et une période de paiement de dix ans, à compter de la date d’approbation de la contribution par le Parlement suisse, soit le 7 décembre 20091.
3. Les fonds non engagés durant la période d’engagement ne seront plus disponibles pour le programme de coopération helvético-roumain.
Les dispositions du présent Accord-cadre s’appliquent aux mesures d’appui nationales ou transnationales financées ou cofinancées par la Partie suisse, menées avec des organismes multilatéraux et d’autres donateurs, réalisées par une agence d’exécution et convenues d’un commun accord entre les Parties.
3. Cinq pour cent de la contribution sont utilisés par la Partie suisse pour couvrir ses frais administratifs découlant du présent Accord-cadre. Ces frais comprennent, entre autres, les dépenses de personnel et les honoraires de consultants, ainsi que les dépenses d’infrastructure administrative, de missions, de suivi et d’évaluation.
4. La part de la contribution versée sous forme de subventions ne peut dépasser 60 pour cent du montant total des coûts subventionnables pour une mesure d’appui, à l’exception des mesures d’appui bénéficiant d’un financement supplémentaire sous forme de dotations budgétaires de la part d’instances nationales, régionales ou locales, auquel cas la contribution ne peut toutefois dépasser 85 pour cent du montant total des coûts subventionnables. Les mesures d’appui servant d’assistance technique ou destinées à renforcer les institutions, les mesures d’appui mises en oeuvre par des organisations non gouvernementales ainsi que l’assistance financière bénéficiant au secteur privé (lignes de crédit, fonds de garantie, participations au capital et à des emprunts) peuvent être entièrement financés par la contribution.
5. Ne sont pas subventionnables les coûts suivants: dépenses encourues par toutes les Parties avant la signature de l’accord concernant la mesure d’appui visée à l’art. 6, par. 3, intérêts sur la dette, achat de biens fonciers ou immobiliers et taxe sur la valeur ajoutée récupérable visée à l’art. 7 du présent Accord-cadre.
4. En principe, il incombe à la Partie roumaine d’identifier les projets qui seront financés par la contribution, tandis que la Partie suisse se charge des fonds thématiques. La Partie suisse peut également proposer à la Partie roumaine des projets à financer par la contribution, y compris des projets d’organisations multilatérales, nationales ou transnationales. Les règles et les procédures de sélection et de mise en oeuvre des mesures d’appui sont définies dans les annexes du présent Accord-cadre.
5. Toutes les mesures d’appui requièrent l’approbation de la Partie roumaine et de la Partie suisse. Les Parties attachent une grande importance au suivi, à l’évaluation et à l’audit des mesures d’appui et du programme de coopération helvético-roumain dans son ensemble. La Partie suisse, ou toute tierce partie mandatée par ses soins, est habilitée à inspecter, surveiller, passer en revue, auditer et évaluer toutes les activités et procédures liées à la mise en oeuvre des mesures d’appui financées par la contribution, de la manière jugée appropriée par la Partie suisse. La Partie roumaine fournit toutes les informations requises ou utiles à cette fin et prend, ou fait prendre, toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement de tels mandats.
6. Dès l’entrée en vigueur du présent Accord-cadre, la Partie roumaine informe la Partie suisse de l’ouverture d’un compte bancaire distinct sur lequel seront versés les fonds provenant de la contribution suisse. Les intérêts nets cumulés seront communiqués chaque année à la Partie suisse. Les subventions alimentant les fonds thématiques gérés directement par un organisme intermédiaire suisse ou par une agence d’exécution, de même que les frais administratifs de la Suisse mentionnés à l’art. 5, par. 3, du présent Accord-cadre ne sont pas gérés par l’intermédiaire de ce compte.
7. Les procédures de paiement des projets et des fonds thématiques sont exposées dans l’annexe 3 et l’annexe 41 respectivement. Les procédures prévues pour le fonds d’assistance technique et le mécanisme de financement de la préparation des projets sont décrites dans l’annexe 52.
1. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est considérée comme une dépense subventionnable uniquement si son paiement incombe véritablement et définitivement à l’agence d’exécution. La TVA n’est pas considérée comme subventionnable lorsqu’elle est récupérable d’une quelconque manière, même si elle n’est en réalité pas récupérée par l’agence d’exécution ou par le destinataire final.
1. Les Parties conviennent de tenir des rencontres annuelles, afin d’assurer la bonne mise en oeuvre du programme de coopération helvético-roumain. La première rencontre a lieu au plus tard 18 mois après le début de l’application du présent Accord-cadre.
2. La Partie roumaine organise les rencontres en collaboration avec la Partie suisse. Un mois avant chaque rencontre, le SNC présente un rapport annuel consolidé couvrant l’ensemble du programme de coopération helvético-roumain. Ce rapport comprend en particulier les points énumérés dans l’annexe 21, mais ne s’y limite pas.
3. Dans les trois mois suivant le dernier versement régi par le présent Accord-cadre, la Partie roumaine soumet à la Partie suisse un rapport final évaluant la réalisation de l’objectif du présent Accord-cadre et un bilan financier final de l’utilisation de la contribution, ce bilan se fondant sur les audits financiers des mesures d’appui.
1. La Partie roumaine a autorisé le Ministère des finances publiques à agir en son nom en tant que SNC pour le programme de coopération helvético-roumain. Le SNC assume la responsabilité globale pour la gestion de la contribution en Roumanie. La Partie roumaine a autorisé le Ministère des finances publiques à agir en son nom en tant qu’autorité de paiement et autorité d’audit.
Les mesures d’appui sont confiées à l’une ou l’autre des institutions ci-dessus en fonction de leurs domaines de compétence respectifs.
3. L’Ambassade de Suisse à Bucarest sert de point de contact au SNC pour tout ce qui concerne l’information officielle relative au programme de coopération helvético-roumain. Les échanges quotidiens entre les autorités compétentes peuvent être entretenus directement.
Les Parties partagent un intérêt commun à lutter contre le détournement de fonds, car il porte atteinte à la bonne gestion des affaires publiques et à l’utilisation appropriée des ressources destinées au développement et qu’il compromet la concurrence loyale et ouverte fondée sur le prix et la qualité. Elles déclarent en conséquence joindre leurs efforts pour lutter contre le détournement de fonds et affirment en particulier que quiconque demande, se fait promettre ou accepte un avantage pour agir ou omettre d’agir dans l’exécution d’un mandat ou d’un contrat attribué aux termes du présent Accord-cadre se rend coupable d’un acte illégal qui est inacceptable. Tout cas de ce genre constitue un motif suffisant pour dénoncer le présent Accord-cadre, résilier l’accord relatif à la mesure d’appui concernée, annuler la procédure d’adjudication ou les contrats en résultant, ou pour prendre toute mesure rectificative prévue par le droit applicable.
3. Le présent Accord-cadre entre en vigueur à la date de la notification confirmant la clôture, par les deux Parties, de leurs procédures d’approbation respectives. L’accord-cadre couvre une période d’engagement de cinq ans et une période de paiement de dix ans. Il a effet jusqu’à ce que le rapport final de la Partie roumaine évaluant la réalisation de l’objectif du présent Accord-cadre soit présenté conformément à l’art. 8, par. 3. La période d’engagement débute conformément à l’art. 3, par. 1. Les Parties appliquent provisoirement le présent Accord-cadre à compter de la date de sa signature.
4. Tout amendement au présent Accord-cadre requiert la forme écrite, l’accord mutuel des Parties et l’observation de leurs procédures respectives. Tout amendement aux annexes 1 à 5 du présent Accord-cadre requiert la forme écrite et l’accord mutuel des autorités compétentes mentionnées à l’art. 9.
5. Le présent Accord-cadre peut être dénoncé en tout temps par l’une des Parties moyennant un préavis écrit de six mois exposant les motifs de sa décision. Avant de prendre une telle décision, les Parties se consultent afin d’assurer que la décision en question se fonde sur des faits réels et vérifiés. En cas de dénonciation du présent Accord-cadre, ses dispositions continuent de s’appliquer aux divers accords concernant des mesures d’appui conclus avant la dénonciation. Les Parties fixent d’un commun accord toute autre conséquence de la dénonciation.