Source: http://www.senat.fr/cra/s20051125/s20051125H16.html
Timestamp: 2019-12-13 13:31:18+00:00
Document Index: 13479870

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 775", "l'article 787", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 990"]

Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-35, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 775 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
1°) Cet article est complété par un 6°) ainsi rédigé :
6°) Aux personnes qui ont été exposées in utero au diéthylstilbestrol.
2°) Dans le premier alinéa, les mots :«aux 1°), 2°), 3°), 4°) et 5°) »,sont remplacés par les mots :«aux 1°), 2°), 3°), 4°), 5°) et 6°) ».
II – La perte de recettes résultant pour l'État de la déductibilité de l'actif de succession des sommes versées ou dues aux personnes atteintes d'une pathologie liée à une exposition de leur mère au distilbène est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Mme BRICQ. – Le distilbène et le silboestrol, médicaments qui ont été commercialisés par deux laboratoires différents comportent une hormone de synthèse, le diéthylstilbestrol, qui a été prescrit aux femmes enceintes présentant des menaces de fausse couche ou ayant fait une ou plusieurs fausses couches, aux femmes enceintes diabétiques insulinodépendantes, à celles qui souffraient de toxémie gravidique, voire de stérilité, jusqu'en 1977, date à laquelle il a été déconseillé pour ces pathologies. L'essentiel des victimes du distilbène sont des femmes. Leur nombre est évalué à 80 000 dont la plupart sont nées dans les années 70. Leurs mères ont pris du distilbène pendant leur grossesse et elles sont à l'heure actuelle en âge d'enfanter. Le syndrome se caractérise par des malformations génitales graves entraînant l'infertilité, avortements spontanés, accouchements prématurés, cancers du vagin…
Les dommages et intérêts accordés par décision de justice aux victimes du distilbène ne sont actuellement pas déductibles de l'actif de succession de ces personnes. Les familles, souffrant déjà du décès de l'un de leurs membres atteint de pathologies liées à la prise de distilbène par sa mère lors de sa grossesse, se trouvent choquées par cette situation, alors même que l'État a manqué à son devoir de vigilance dans la période où, contre des avis scientifiques, le distilbène a continué à être mis en vente en France. L'article 775 bis du Code général des impôts dispose que les indemnités versées ou dues aux personnes atteintes de certaines pathologies pour lesquelles des manquements de l'État ont été révélés sont déductibles de l'actif de succession de ces personnes. La mesure concerne en particulier la contamination par le virus d'immunodéficience humaine suite à des transfusions sanguines, la maladie de Creutzfeldt-Jakob suite à un traitement par hormones de croissance ou à une contamination probable par l'agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine, ou encore les pathologies liées à une exposition à l'amiante. Il apparaît nécessaire de compléter cet article 775 bis par un alinéa précisant que les indemnités versées ou dues aux personnes atteintes d'une pathologie liée à une exposition de leur mère au distilbène sont reconnues, dans les mêmes conditions, déductibles de l'actif de succession de ces personnes.
M. MARINI, rapporteur général. – C'est une question grave. Faut-il assimiler le cas évoqué par Mme Bricq aux cas visés à l'article 775 du C.G.I. ?
Ce médicament ayant été prescrit dans les années soixante-dix, les conséquences financières seront diluées dans le temps. La commission se conformera à l'avis du gouvernement.
M. COPÉ, ministre délégué. – Ce sont là des situations dramatiques. Dans un premier temps, j'ai été enclin à donner un avis favorable, mais je manque encore d'éléments d'appréciation. Un groupe de travail existe déjà sur le sujet ; il rendra ses conclusions en juillet prochain. Je demande donc le retrait contre mon engagement solennel de vous faire connaître ses conclusions et, de m'y conformer si elles allaient dans le sens de votre amendement.
Mme BRICQ. – Si je comprends bien, le doute portait sur la responsabilité de l'État. Mais elle est évidente, si l'on raisonne par homothétie avec les cas de l'amiante, du V.I.H. ou de l'E.S.B. La justice est passée et c'est bien l'État qui a permis la mise sur le marché de ces médicaments. Où est l'incertitude ?
Je ne vois pas non plus dans quel véhicule législatif nous mettrions cette disposition, qui est peut-être, d'ailleurs, réglementaire. Pourquoi traiterait-on les victimes de ces médicaments autrement que celles de l'amiante ?
Je voudrais juste comprendre pourquoi vous hésitez.
M. COPÉ, ministre délégué. – Un exemple : dans votre amendement, vous faites référence aux personnes ayant été exposées in utero au diéthylstilbœstrol. Or le groupe de travail se demande s'il ne faut pas aller au-delà. Comme je l'ai dit, je manque d'informations pour donner un avis suffisamment qualifié sur cet amendement. J'ai besoin de plus d'éléments techniques pour être éclairé et avoir une position cohérente.
M. MARINI, rapporteur général. – Dans l'exposé des motifs, il est question d'exonérer de droit de succession les dommages et intérêts accordés par décision définitive de justice aux victimes du distilbène. Pourriez-vous nous rappeler, monsieur le Ministre, le régime fiscal de ces dommages et intérêts ?
D'après mes souvenirs, mais je parle sous le contrôle de M. Lambert, je croyais que de tels dommages et intérêts ayant un caractère indemnitaire étaient, par nature, exonérés de droits de succession.
M. COPÉ, ministre délégué. – Pour l'instant, seuls les dommages versés au titre du V.I.H., de la maladie de Creutzfeldt- Jacob et de l'amiante sont exonérés de droits de succession. Je vous rendrai compte des conclusions du groupe de travail. En attendant, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
Mme BRICQ. – Je compte sur vous pour que l'année prochaine vous nous proposiez une solution.
L'amendement n° I-35 est retiré.
L'amendement n° I-187 rectifié bis n'est pas défendu.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Je suis saisie de deux amendements identiques.
Amendement n° I-200, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste- U.D.F.
I. – Le c) de l'article 787 B du Code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu'un ou plusieurs héritiers, donataires ou légataires qui souscrit ou souscrivent l'engagement individuel de conservation a ou ont, préalablement à la prise d'effet de l'acte de mutation à titre gratuit, constitué une société ayant vocation à détenir directement une participation dans une société dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 euros et dont les titres font l'objet de l'engagement collectif de conservation, société qu'il détient ou qu'ils détiennent à plus de 50 % et qui souscrit un engagement individuel, l'exonération n'est pas remise en cause si les autres héritiers, donataires ou légataires, cèdent ou apportent leurs parts ou actions au profit de l'un des signataires d'engagement individuel, sous condition de poursuite jusqu'à son terme de l'engagement du cédant ou apporteur ».
II. – Les pertes résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la taxe générale sur les activités polluantes prévue par les articles 266 sexies et suivants du Code des douanes.
M. JÉGOU. – L'article 787 B du Code général des impôts instaure une diminution d'assiette de 75 % de la valeur des titres de société pour le calcul des droits de donations ou de succession en cas de conclusion préalable d'un engagement de conservation de titres.
Tout d'abord les parties s'engagent à conserver collectivement leurs titres pendant une période de deux années tant pour eux-mêmes que pour leurs ayants droit à titre gratuit. Lors de la mutation, les donataires ou héritiers doivent s'engager à conserver individuellement les titres reçus pendant six années, à compter de l'expiration du délai de deux années indiqué.
Le double engagement doit porter au minimum sur 34 % des titres de la société qui est le plus souvent une P.M.E. familiale non cotée, et un dirigeant de la société doit être partie aux engagements. Le respect de ce double engagement n'est cependant pas possible pour les entreprises familiales, quand un seul des enfants du chef d'entreprise a vocation à reprendre celle-ci. Or c'est précisément dans ce cas-là que le dispositif d'exonération est le plus opportun.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-235, identique à l'amendement n° I-200.
Mme PROCACCIA. – M. Jégou a déjà tout dit.
M. MARINI, rapporteur général. – La commission vous proposera sur le même sujet un amendement n° I-5 qui se trouve placé, par les mystères du « dérouleur » à l'article 13 ter. Nous avons évoqué ce sujet ce matin et j'ai demandé à mes collègues de bien vouloir se rallier à notre amendement, identique sur le fond, mais plus complet.
M. COPÉ, ministre délégué. – Ces amendements sont intéressants mais j'en souhaite le retrait car mes services sont en train d'expertiser cette question très complexe dont nous avons d'ailleurs débattue l'été dernier lors de l'examen de la loi sur les P.M.E.
M. Jégou, je vous invite volontiers à participer à nos travaux sur ce sujet.
M. JÉGOU. – Compte tenu de la demande de M. le rapporteur général et de la gentillesse de M. le ministre qui m'associe aux travaux menés par ses services, je retire mon amendement.
L'amendement n° I-200 est retiré ainsi que l'amendement n° I-235.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-34, présenté par M. Demerliat et les membres du groupe socialiste, apparentés et apparentés.Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du Code général des impôts, le montant :«152 500 euros »,est remplacé par le montant :«100 000 euros ».
II. – Cette disposition n'est applicable qu'aux contrats conclus à compter du 30 novembre 2005.
M. DEMERLIAT. – L'assurance vie est transmissible en franchise de droits à hauteur de 152 500 euros. Pour éviter une telle défiscalisation, nous proposons de limiter ce montant à 100 000 euros, à savoir celui applicable pour les successions.
M. MARINI, rapporteur général. – La commission n'est pas convaincue. La fiscalité de l'épargne doit faire l'objet d'une réflexion cohérente d'ensemble. Remettre en cause l'abattement dont bénéficie l'assurance vie serait quelque peu hasardeux car les changements de comportement qui en résulteraient pourraient nuire au marché.
L'amendement n° I-34, repoussé par le gouvernement, n'est pas adopté.