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Timestamp: 2019-06-27 01:24:28+00:00
Document Index: 315774287

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 455", 'arrêt ', "l'article 455", 'arrêt ']

Cass. civ. 3, 23 mai 2012, 11-14.599
Cass. civ. 3, 23 mai 2012, 11-14599
23 mai 2012, 11-14.599
Donne acte à la société Matmut entreprises du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Immo de France ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 janvier 2011), que la commune de Courbevoie, propriétaire d'une crèche qui subissait des infiltrations par une terrasse, a assigné, après expertise judiciaire, la société BFA fleurs qui la fleurissait, la société Matmut entreprises (la MATMUT) qui assurait cette société, et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 32-42 avenue de l'Arche à Courbevoie (le syndicat des copropriétaires) en réparation de son préjudice ; que le syndicat des copropriétaires a assigné la société Icade administration de biens devenue Immo de France, syndic de copropriété, et M. X..., alors propriétaire du lot auquel était attachée la jouissance de la terrasse, pour être garanti des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre ; que M. X... a assigné son propre assureur, la société GAN assurances IARD, son vendeur, M. Y..., qui ne lui avait pas révélé les désordres, et l'assureur de celui-ci, la société Axa Courtage assurance devenue Axa France IARD ;
Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de condamnation de la société Immo de France à lui rembourser les frais d'urgence et de réparation de la terrasse, l'arrêt retient qu'il convient de relever la responsabilité de cette société qui a manqué à ses obligations professionnelles mais que cette faute n'est pas " détachable " de ses fonctions si bien que le syndic a engagé par son comportement la seule responsabilité du syndicat des copropriétaires lequel ne peut donc être admis à agir à son encontre à titre personnel ;
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société MATMUT ENTREPRISES, in solidum avec d'autres, à payer la somme de 83. 750  TTC, outre intérêts et capitalisation, à la ville de COURBEVOIE, et de l'AVOIR condamnée in solidum avec d'autre à garantir le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 32-42 avenue de l'Arche à COURBEVOIE des sommes qu'il avait avancées à hauteur de 17. 460 , outre intérêts et capitalisation, et de l'AVOIR condamnée in solidum avec d'autres à payer à Monsieur X..., à hauteur de 95 % les sommes de 2. 200  et 800  ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « la SA MATMUT, en qualité d'assureur de la SARL BFA FLEURS, oppose à sa garantie deux arguments : la SARL BFA FLEURS lui a déclaré une activité de " fleuriste ", alors que se véritable activité est plus large " fleuriste composition et décorations florales ". Elle ne peut donc prétendre au bénéfice de la police souscrite ;  que la SARL BFA FLEURS a déclaré une activité de " fleuriste jardinerie " et non une simple activité de " fleuriste " en sorte que l'activité à l'occasion de laquelle elle a vendu et installé ou même simplement conseillé à Monsieur Yves Y... la plantation de bambous dans ses jardinières, entre bien dans les termes de la déclaration faite à son assureur " fleuriste jardinerie " » ;
Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir débouté le syndicat des copropriétaires du 32-42 avenue de l'Arche de sa demande de condamnation de la société ICADE ADMINISTRATION DE BIENS (devenue IMMO DE FRANCE) à lui verser la somme de 19. 400  à titre de remboursement des frais d'urgence et de réparation de la terrasse ;
1° Alors que le syndicat des copropriétaires demandait la condamnation de Monsieur X... et de son assureur, in solidum avec la société ICADE ADB (devenue IMMO DE FRANCE), à le garantir de toutes condamnations en principal, intérêts, frais et dépens, ainsi qu'en garantie prononcées contre lui (conclusions du syndicat, p. 34, 4e tiret) ; que le syndicat demandait donc également à être garanti par le syndic de sa condamnation à verser plus de 80. 000  à la ville de Courbevoie ; que la cour d'appel n'expose pas, dans ses motifs, les raisons pour lesquelles elle a débouté le syndicat de cette demande ; qu'en omettant de motiver ce chef de dispositif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Aux motifs que « Sur les appels en garantie du syndicat des copropriétaires dirigés contre M. Jean-Philippe X..., son assureur, la SA GAN ASSURANCE IARD, et la SAS IMMO DE FRANCE : le syndicat des copropriétaires a financé les mesures d'urgence et les mesures réparatoires de l'étanchéité des jardinières et des terrasses ; qu'il a à ce titre, payé la somme de 19. 400 euros représentant le préjudice subi par la copropriété ; qu'il entend dès lors exercer son recours à l'encontre de M. Jean-Philippe X..., la SA GAN ASSURANCES IARD, et la SAS IMMO DE FRANCE, dont il estime qu'ils sont responsables des dommages ; qu'il sollicite également la condamnation de la SARL BFA FLEURS et de la MATMUT son assureur ; que compte tenu de sa participation à la production du dommage, le syndicat des copropriétaires ne sera admis à poursuivre la réparation du préjudice subi par la copropriété qu'à concurrence de 19. 400 x 0, 9 = 17. 460 euros ; que Monsieur Jean-Philippe X... considère qu'il n'a commis aucune faute et que M. Yves Y... ne lui a jamais parlé de ce problème ; qu'il ne peut selon lui se voit attribuer de responsabilité dans le sinistre ; que l'expert retient que M. Jean-Philippe X... a seulement stoppé l'arrosage automatique le 26 juillet 2002 lorsqu'il le lui a dit ; qu'il retient que les propriétaires successifs  M. Yves Y... et M. Jean-Philippe X...« ont montré de nombreuses réticences à vider les jardinières ce qui a retardé l'exécution des investigations » ; que le tribunal relève qu'il avait failli aux obligation du règlement de copropriété qui prévoit que « les copropriétaires qui bénéficieraient de la jouissance exclusive de balcons  terrasses  devront les maintenir en parfait état d'entretien » et que leur utilisation « ne devra causer aucun trouble anormal aux autres copropriétaires » ; que M. Jean-Philippe X... a tardé à enlever les plantations litigieuses ; qu'ainsi le recours en garantie du syndicat des copropriétaires contre M. Jean-Philippe X... est justifié ; que sa responsabilité est engagée dans une faible proportion cependant » (arrêt attaqué, p. 12 et 13) ;
Alors que le syndicat des copropriétaires demandait la condamnation de Monsieur X... et de son assureur, in solidum avec la société ICADE ADB (devenue IMMO DE FRANCE), à le garantir de toutes condamnations en principal, intérêts, frais et dépens, ainsi qu'en garantie prononcées contre lui (conclusions du syndicat, p. 34, 4e tiret) ; que les motifs de la cour d'appel, s'ils justifient la condamnation de Monsieur X..., in solidum avec d'autres, à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 17. 460  en remboursement des sommes dépensées pour procéder aux mesures d'urgences puis réparation de l'étanchéité de la toiture terrasse, ne justifient nullement le refus de la cour d'appel de condamner Monsieur X... à garantir le syndicat de sa condamnation, in solidum avec la MATMUT, à réparer le préjudice financier subi par la ville de Courbevoie (83. 750 ) ; qu'en omettant d'indiquer les motifs qui l'amenaient à débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de condamnation de Monsieur X... à le garantir de sa condamnation à réparer le préjudice subi par la ville de Courbevoie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
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