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Timestamp: 2020-02-27 18:29:01+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 7', "l'article 5", "l'article 7"]

a été élaborée par une commission dirigée par le professeur Yves Coppens et
intégrée à la Constitution par la loi constitutionnelle approuvée par le congrès le
28 février 2005 et promulguée le 1er mars 2005 (30). La charte énonce notamment la reconnaissance d'un droit à l'environnement (art. 1er), d'un devoir de préserver et d'améliorer l'environnement (article 2), un principe de prévention
(art. 3) et de réparation des dommages écologiques (art. 4) ou encore d'information et de participation (art. 7). Surtout, elle contient le fameux principe de précaution dans son article 5. Cette Charte de l'environnement, bien que sujette à des
controverses sur sa valeur normative (31), se voit reconnaître par le Conseil
constitutionnel et le Conseil d'État une pleine valeur constitutionnelle (32).
Reste à savoir si cette valeur implique nécessairement une invocabilité directe
de tel ou tel article par le justiciable dans un procès malgré le caractère assez
vague des normes énoncées. Le débat n'est pas tranché bien que les juges semblent enclins à reconnaître cette applicabilité directe à nombre d'articles de la
charte (33).
30. JO, 2 mars 2005 - Environnement 2005, nº 4, nº spécial.
31. B. MATHIEU, « Observations sur la portée normative de la Charte de l'environnement », Cah. Cons. const.
2003, nº 15, p. 48 - Y. JÉGOUZO et F. LOLOUM, « La portée juridique de la Charte de l'environnement », Dr. adm.
2004, étude 5 - R. ENCINAS DE MUNAGORRI, RTD civ. 2005, p. 56.
32. Cons. const., 24 mars 2005, déc. nº 2005-200 L, Rec. Cons. const., p. 6 - Cons. const., 28 avril 2005,
déc. nº 2005-514 DC, Rec. Cons. const., p. 8 - Cons. const., 7 juillet 2005, déc. nº 2005-516 DC, Rec. Cons.
const., p. 2 - Cons. const., 19 juin 2008, déc. nº 2008-564 DC, loi relative aux organismes génétiquement modifiés, Rec. Cons. const., p. 13. V. sur cela B. MATHIEU, « Incertitudes quant à la portée de certains principes
inscrits dans la Charte constitutionnelle de l'environnement », JCP G 2009, 7. V. surtout la censure opérée par
le Conseil constitutionnel d'une loi très médiatisée ayant tenté d'instaurer une taxe indexée sur les émissions de
carbones des entreprises. Après le passage des lobbies des différents secteurs de l'industrie, il en restait une loi
qui laissait hors de son champ les industries les plus polluantes visées ab initio, en méconnaissance du principe
d'égalité et au visa notamment de la charte de l'environnement : Cons. const., 29 déc. 2009, loi de finances pour
2010, déc. nº 2009-599 DC - Les droits fondamentaux reconnus par la charte sont naturellement un terreau
fertile pour la question prioritaire de constitutionnalité propre à éradiquer les lois contraires aux différentes
composantes des droits environnementaux : v. notamment Cons. const., 8 avril 2011, déc. nº 2011-116 QPC,
Michel Z et a., Rev. jur. env. 2011 nº 3, p. 93, note P. STEICHEN - Cons. const., 14 oct. 2011, déc. nº 2011-183
et nº 2011-184 QPC - Cons. const., 27 juill. 2012, déc. nº 2012-269 et nº 2012-270 QPC - Quant à la reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la charte par le Conseil d'État : CE, ass., 3 oct. 2008, Commune
d'Annecy, RFDA 2008, 1147, concl. Y. AGUILA.
33. Par exemple, à propos de l'emblématique principe de précaution de l'article 5 de la charte, le Conseil
d'État admet qu'il soit directement invoqué : CE, 6 avril 2006, nº 283103, Ligue protection oiseaux, Environnement 2006, étude 2, note L. FONBAUSTIER - CE, 13 juill. 2006, nº 293764, Assoc. France nature environnement,
Environnement 2006, étude 2 - TA Clermont-Ferrand, 4 mai 2006, nº 05000998, Assoc. comité recherche et
information sur génie génétique, AJDA 2006, nº 40, p. 224 - De même pour l'article 7 de la Charte, protecteur
de l'information et de la participation du public : Cons. const., 13 juill. 2012, déc. nº 2012-262 QPC, JCP E
2012, act. 470 - Quant au juge pénal, il semble admettre également son application directe : V. JAWORSKI, « La
Charte de l'environnement face au droit pénal », Rev. jur. env. 2005, nº spécial, p. 77 - Pour la reconnaissance
de l'état de nécessité au bénéfice des faucheurs d'OGM fondé sur les articles 1er et 5 de la charte : T. corr.
Orléans, 9 déc. 2005, D. 2006, p. 14, note J.-P. FELDMAN ; Rev. jur. env. 2007, p. 3, com. S. MONTEILLET -
T. corr. Versailles, 12 janv. 2006 (réformé en appel : CA Orléans, 27 juin 2006, JurisData nº 2006-309801,
mais sans critique de l'application de la charte par les premiers juges) - Le juge civil est amené également à
appliquer la charte dans les contentieux dont il a à connaître : G.-J. MARTIN et P. THIEFFRY, « De quelques incidences possibles de la Charte de l'environnement sur le droit civil et le droit des affaires », Rev. jur. env. 2005,
nº spécial, p. 61.