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Timestamp: 2016-10-26 17:18:51+00:00
Document Index: 33205810

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 75', 'art. 72', 'art. 76', 'art. 51', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 785', 'art. 187', 'art. 184', 'ATF ', 'art. 785', 'art. 777', 'art. 11', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 777', 'art. 776', 'art. 785', 'art. 23', 'art. 24', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 23', 'ATF ', 'art. 107', 'art. 119']

4A_301/2012 (19.09.2012)
4A_301/2012
repr�sent� par Me Etienne Campiche,
Z.________, repr�sent� par Me Patrick Malek-Asghar,
A.________ S�rl exploite une fiduciaire � Gen�ve. En 2005, Z.________ �tait associ� g�rant et d�tenait la totalit� des parts sociales, directement ou par l'interm�diaire de son �pouse.
Au mois de juillet 2005, Z.________ a entrepris de c�der les parts sociales � une autre soci�t� active dans le m�me domaine. La cession n'est finalement pas intervenue en raison de divergences entre lui et l'acqu�resse: celle-ci lui reprochait de se maintenir seul � la t�te de l'entreprise et de conserver l'exclusivit� des contacts avec la client�le, sans coop�rer � l'int�gration du directeur appel� � lui succ�der.
Le 16 mai 2008, Z.________ a conclu une nouvelle convention de reprise de la soci�t� avec X.________. Celui acquerrait la totalit� des parts sociales au prix de 776'000 francs. La moiti� de ce prix, soit 388'000 fr., �tait payable � la signature du contrat; l'autre moiti� �tait payable le 31 mai 2009, sous r�serve d'une tranche de 155'200 fr. dont le versement pourrait �tre diff�r� d'entente entre les parties. Le transfert des parts sociales interviendrait d�s le paiement complet du prix. Certains des mandats de A.________ S�rl, d�sign�s par l'appellation � le Club B �, seraient transf�r�s au c�dant et ils �taient ainsi exclus du contrat de reprise. L'acqu�reur avait pu acc�der � la comptabilit� et, ainsi, �valuer la situation et le potentiel de l'entreprise (� due diligence �). Il devenait associ� g�rant avec droit de signature individuelle; le c�dant conserverait ce m�me statut jusqu'au paiement complet du prix. Les deux cocontractants g�reraient ensemble la soci�t� du 1er juin 2008 au 31 mai 2009. En cas de d�saccord sur les d�penses propos�es par le c�dant, la d�cision finale appartiendrait � l'acqu�reur; dans les autres cas de d�saccord, la d�cision ultime appartiendrait au c�dant.
Le m�me jour, par un contrat annex� � cette convention, Z.________ est entr� au service de A.________ S�rl en qualit� de directeur, du 1er juin 2008 au 31 mai 2009.
X.________ a vers� la premi�re moiti� du prix convenu et il a pris part aux activit�s de la soci�t� avec droit de signature individuelle.
Par lettre du 4 janvier 2009, X.________ a fait savoir � son cocontractant qu'il ne souhaitait plus reprendre la soci�t�. Il avait sous-estim� le nombre des affaires r�p�titives et il n'avait pas appr�hend� toute la port�e des autres affaires, de sorte qu'une � implication importante � du c�dant demeurait n�cessaire; les affaires �taient tr�s diff�rentes de celles dont il s'�tait occup� auparavant et il peinait � s'adapter � son nouvel environnement. Le 26 janvier, il a confirm� la r�siliation du contrat de reprise et il a offert d'abandonner sans contrepartie le montant de 388'000 fr. d�j� vers�. Exigeant l'ex�cution compl�te du contrat, Z.________ a refus�.
Le 2 mars 2009, X.________ a d�clar� l'invalidation du contrat pour erreur essentielle, au motif que Z.________ ne s'appliquait pas � lui transmettre l'entreprise.
Le 15 mai 2009, X.________ a ouvert action contre Z.________ devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve. Le d�fendeur devait �tre condamn� � payer 388'000 fr. pour remboursement de la part du prix d�j� re�ue, avec int�r�ts au taux de 5% d�s le 16 mai 2008; le demandeur offrait toutefois d'imputer 84'000 francs.
Le d�fendeur a conclu au rejet de l'action. Par demande reconventionnelle, il a r�clam� le paiement du solde du prix, par 388'000 fr. avec int�r�ts d�s le 1er juin 2009. Il d�clarait tenir les parts sociales de A.________ S�rl � la disposition du demandeur, contre paiement de ce montant et reprise d'un engagement solidaire contract� envers le bailleur des locaux occup�s par la soci�t�. Il r�clamait en outre le paiement de 2'000 fr. par mois � compter du 1er juin 2009, avec int�r�ts, jusqu'au paiement complet du prix.
Le demandeur n'a pas pris position sur la demande reconventionnelle. Il a retir� son offre d'imputer 84'000 fr. sur le montant de la demande principale.
Le tribunal a interrog� les parties et plusieurs t�moins, puis il s'est prononc� le 7 septembre 2011. Il a accueilli l'action principale et condamn� le d�fendeur � payer 388'000 fr. avec int�r�ts d�s le 16 mai 2008; il a rejet� l'action reconventionnelle.
La Cour de justice a statu� le 13 avril 2012 sur l'appel du d�fendeur. R�formant le jugement, elle a rejet� l'action principale et partiellement accueilli l'action reconventionnelle, en ce sens que le demandeur est condamn� � payer 388'000 fr. avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 1er juin 2009.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, le demandeur requiert le Tribunal f�d�ral de confirmer le jugement de premi�re instance.
Le d�fendeur conclut au rejet du recours.
Le recours est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF), rendue en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF) et susceptible du recours en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF). Son auteur a pris part � l'instance pr�c�dente et succomb� dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF). La valeur litigieuse exc�de le minimum l�gal de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF). Le m�moire de recours a �t� introduit en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et il satisfait aux exigences l�gales (art. 42 al. 1 � 3 LTF).
Les contrats comportant la cession de parts sociales d'une soci�t� � responsabilit� limit�e sont soumis � des exigences de forme par l'art. 785 CO; pour le surplus, la cession de parts sociales en contrepartie d'un prix est en principe une vente mobili�re selon l'art. 187 al. 1 CO, car les r�gles de la vente s'appliquent non seulement � l'ali�nation des choses corporelles mais aussi � celle des droits, incorpor�s ou non dans des papiers-valeurs (Silvio Venturi et Marie-No�lle Zen-Ruffinen, in Commentaire romand, 2e �d., n� 8 ad art. 184 CO).
Le 16 mai 2008, les parties n'ont pas seulement convenu de c�der et d'acqu�rir les parts de A.________ S�rl; elles ont aussi convenu que l'acqu�reur succ�derait au c�dant � la t�te de l'entreprise exploit�e par cette soci�t�, et elles ont pr�vu une p�riode et des modalit�s de transition notamment destin�es, de toute �vidence, � �viter autant que possible que la succession n'entra�ne une perte de client�le. A ce sujet, elles ont adopt� une clause sp�cifique relative au � Club B �, les clients concern�s �tant r�serv�s au c�dant et donc soustraits � la soci�t�. La convention du 16 mai 2008 se pr�sente ainsi, � premi�re vue, comme un contrat sui generis de remise de commerce (cf. ATF 128 III 18 consid. 2.1 p. 21), comportant notamment la cession des parts sociales. Il n'est cependant pas n�cessaire de discuter plus longuement la qualification juridique de ce contrat.
Le demandeur soutient que le contrat ne l'oblige pas, que lui-m�me n'est donc pas d�biteur du solde du prix convenu et qu'il est au contraire autoris� � recouvrer la part du prix d�j� pay�e. Il d�veloppe essentiellement quatre moyens: le contrat est entach� d'un vice de forme; conclu sous l'emprise de l'erreur, il a �t� valablement invalid�; il a de surcro�t �t� r�sili�; enfin, son ex�cution est devenue impossible.
Aux termes de l'art. 785 al. 1 et 2 CO, le contrat de cession de parts sociales doit rev�tir la forme �crite (al. 1) et contenir les m�mes renvois aux droits et obligations statutaires que l'acte de souscription des parts sociales (al. 2). Cette disposition fait donc r�f�rence � l'art. 777a al. 2 ch. 1 � 5 CO, selon lequel l'acte de souscription doit renvoyer aux clauses statutaires concernant l'obligation d'effectuer des versements suppl�mentaires (ch. 1), l'obligation de fournir des prestations accessoires (ch. 2), la prohibition pour les associ�s de faire concurrence (ch. 3), les droits de pr�f�rence, de pr�emption et d'emption des associ�s ou de la soci�t� (ch. 4), et enfin les peines conventionnelles (ch. 5).
Selon le demandeur, le contrat souscrit le 16 mai 2008 ne contient pas ces renvois aux clauses statutaires et ce vice de forme entra�ne l'invalidit� du contrat par l'effet de l'art. 11 al. 2 CO. Il s'agit d'une argumentation juridique nouvelle qui n'a pas �t� avanc�e devant les autorit�s pr�c�dentes; elle est en principe recevable au regard de l'art. 99 LTF, pour autant qu'elle repose sur les constatations de fait de la d�cision attaqu�e (ATF 136 V 362 consid. 4.1 p. 366; 134 III 643 consid. 5.3.2 p. 651).
La teneur compl�te du contrat n'est pas constat�e par la Cour de justice et sa d�cision ne permet donc pas de reconna�tre si ce texte contient ou ne contient pas de renvois aux clauses statutaires. L'absence de renvois n'est d'ailleurs pas non plus constat�e. La teneur des statuts n'est pas davantage �tablie et on ignore donc s'ils contiennent l'une ou l'autre des clauses vis�es par l'art. 777a al. 2 CO. Aucune d'elles n'est obligatoire selon l'art. 776 CO et leur pr�sence ne saurait donc se pr�sumer. Le moyen que le demandeur pr�tend tirer de l'art. 785 CO se r�v�le donc irrecevable, faute de reposer sur des constatations de fait suffisantes.
A teneur de l'art. 23 CO, le contrat n'oblige pas celle des parties qui, au moment de conclure, se trouvait dans une erreur essentielle. Selon l'art. 24 al. 1 ch. 3 et 4 CO, parmi d'autres cas, il y a erreur essentielle lorsque l'un des cocontractants a promis une prestation notablement plus �tendue ou s'est fait promettre une prestation notablement moins �tendue qu'il ne le voulait (ch. 3), ou lorsqu'il s'est m�pris sur des faits qu'il pouvait consid�rer, du point de vue de la loyaut� en affaires, comme des �l�ments n�cessaires du contrat (ch. 4). Dans cette derni�re hypoth�se, l'erreur a port� sur un point sp�cifique qui a effectivement d�termin� la victime � conclure le contrat ou � le conclure aux conditions convenues, et il se justifiait objectivement, du point de vue de la bonne foi en affaires, de consid�rer ce point comme un �l�ment essentiel du contrat (ATF 136 III 528 consid. 3.4.1 p. 531; 135 III 537 consid. 2.2 p. 541/542; 132 III 737 consid. 1.3 p. 741). Elucider ce que les parties avaient � l'esprit au moment de conclure rel�ve de la constatation des faits, tandis qu'appr�cier si l'erreur constat�e est essentielle s'inscrit dans l'application du droit (ATF 135 III 537 consid. 2.2 p. 542; 113 II 25 consid. 1a p. 27).
Selon le demandeur, le � portefeuille de clients � est le principal actif d'une soci�t� de services telle qu'une fiduciaire. D�s le d�but de sa collaboration avec le d�fendeur, il a pr�tendument constat� qu'une � proportion cons�quente des mandats [...] rendaient n�cessaire une implication importante � de ce dernier et il a alors compris � qu'une grande partie de la client�le de la soci�t� ne pourrait en r�alit� pas lui �tre transf�r�e �. En d'autres termes, � de nombreux mandats se sont r�v�l�s intransf�rables � raison de leur caract�re personnel aigu �. De plus, � [le demandeur] pensait que l'activit� de la soci�t� reprise porterait davantage sur la comptabilit�. Or, cette activit� �tait avant tout une activit� de conseil. Une telle divergence ne pouvait pas �tre anticip�e dans la due diligence, laquelle portait avant tout sur la sant� financi�re de la soci�t�. [Le demandeur] ne pouvait pas appr�cier correctement le travail quotidien sans commencer effectivement ce travail quotidien. En outre, il n'avait pas de raison de penser que l'activit� serait fondamentalement diff�rente de ce qu'il avait toujours fait, puisqu'il restait dans son m�me domaine de comp�tence. �
Cette argumentation est tr�s superficielle et impr�cise. Dans une large mesure, elle semble elle aussi nouvelle, quoique le demandeur ait d�j� invoqu� son erreur dans les instances pr�c�dentes; il fait grief � la Cour de justice de n'avoir pas correctement compris et discut� son point de vue.
Les constatations d�terminantes selon l'art. 105 al. 1 LTF n'indiquent en aucune mani�re ce que le demandeur pensait ou envisageait au moment de conclure le contrat, au sujet de la nature des affaires trait�es par A.________ S�rl, ni quelle �tait la nature effective de ces affaires, par hypoth�se diff�rente. Il n'en ressort pas non plus que certaines desdites affaires eussent un lien particuli�rement �troit avec le d�fendeur personnellement, au point que le changement de direction entra�nerait in�vitablement la perte du client. Le demandeur se plaint d'un �tat de fait incomplet mais il n'indique pas quels sont les �l�ments concrets et topiques, d�ment all�gu�s et prouv�s, dont la constatation a �t� cens�ment omise. En v�rit�, le moyen tir� de l'art. 23 CO est inconsistant.
Le demandeur s'est aussi plaint de dol: il reprochait � son cocontractant ne l'avoir pas inform� de sa tentative de c�der l'entreprise en 2005, ni des motifs de son �chec. Devant le Tribunal f�d�ral, il renonce explicitement � persister dans ce moyen.
Le contrat du 16 mai 2008 contient une clause relative aux droits du c�dant en cas de retard de l'acqu�reur dans le paiement du prix. En d�pit de la th�se longuement d�velopp�e � l'appui du recours, cette clause ne saurait �tre interpr�t�e en ce sens que l'acqu�reur serait autoris� � r�silier le contrat par suite de son propre refus de l'ex�cuter. La jurisprudence �galement mentionn�e (ATF 76 II 300), relative � l'art. 107 CO, n'autorise pas non plus le d�biteur � invoquer sa propre demeure pour se d�partir du contrat.
Le demandeur se plaint d'une d�cision � inex�cutable en pratique et totalement incoh�rente en droit � parce que les � prestations personnelles �, c'est-�-dire la gestion conjointe de la soci�t� par les deux cocontractants, du 1er juin 2008 au 31 mai 2009, sont pr�tendument devenues impossibles. Le demandeur ne serait �ventuellement lib�r� de son obligation, par l'effet de l'art. 119 al. 1 CO, que dans l'hypoth�se o� l'impossibilit� r�sulterait de circonstances qui ne lui soient pas imputables. Or, de pareilles circonstances ne sont pas �tablies; au contraire, l'�chec de la transition initialement pr�vue par les parties ne trouve son origine, semble-t-il, que dans la d�cision du demandeur d'y mettre fin sans motif objectivement fond�. Le paiement complet du prix demeure �videmment possible et le demandeur sera ensuite en droit de r�clamer le transfert des parts sociales. Certes, il ne d�sire plus les acqu�rir et leur valeur intrins�que a peut-�tre diminu�, notamment par suite de pertes de client�le, depuis le moment o� il s'est retir� de la gestion; n�anmoins, le contrat demeure valable et le prix convenu demeure aussi exigible.
Le recours se r�v�le priv� de fondement, dans la mesure o� les moyens pr�sent�s sont recevables. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'�molument � percevoir par le Tribunal f�d�ral et les d�pens auxquels l'autre partie peut pr�tendre.
Le demandeur acquittera un �molument judiciaire de 7'000 francs.
Le demandeur versera une indemnit� de 8'000 fr. au d�fendeur, � titre de d�pens.