Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/25448-AIDA.html
Timestamp: 2019-03-24 18:09:11+00:00
Document Index: 40543368

Matched Legal Cases: ["l'article 278", "l'article 279", "l'article 281", "l'article 10", "l'article 279", "l'article 298", "l'article 278", "l'article 278", "l'article 278", "l'article 279", "l'article 8", "l'article 298"]

85.Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des structures agréées sont soumises au taux réduit de 5,5 % de la TVA selon les dispositions du D de l'article 278-0 bis du CGI, à l'exclusion de la garde d'enfants et de leur accompagnement.
86.Tous les autres services à la personne fournis par les structures déclarées ou agréées sont soumis au taux réduit de 7 % de la TVA selon les dispositions du i de l'article 279 du CGI.
87.Les taux réduits de TVA s'appliquent aux prestations réalisées par l'organisme titulaire de la déclaration ou de l'agrément à compter de la date de la déclaration ou de l'obtention de l'agrément.
BOI supprimés : 3 C-6-06 n° 4 et 22 à 34 .
DB liée : 3 C .
BOI liés : série 3 C ; 8 A-1-97 ; 8 A-2-01 ; 8 A-3-07 ; 8 A-4-07 ; 8 A-1-08 ; 8 A-2-08 ; 8 A-2-09 ; 8 A-3-09 ; 3 A-5-01 ; 3 A-2-05 ; 3 A-8-06 ; 3 A-5-10 ; 3 A-2-11 .
Articles du code général des impôts prévoyant les dispositions relatives aux taux réduits de la TVA
a) Les appareillages pour handicapés mentionnés aux chapitres Ier et III à VII du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l' article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
D. ― Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l' article L. 7232-1-1 du code du travail , dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du même code ;
La TVA est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants :
6° Livres, y compris leur location. Dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1 e janvier 2012, cette disposition s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement.
La TVA est perçue au taux de 7 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L5121-8 du code de la santé publique, qui ne sont pas visée à l'article 281 octies.
La TVA est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui concerne :
I.- Les opérations suivantes réalisées dans le cadre de la politique sociale :
2. Les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du même code et qui bénéficient de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code à compter du 1 er octobre 1996, et dont l'ouverture de chantier est intervenue à compter de cette date, lorsque l'acquéreur bénéficie pour cette acquisition d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et a conclu avec l'Etat une convention en application des 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du même code ;
7. Les livraisons de logements à usage locatif à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du même code ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts, situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n'excède pas le montant mentionné à l'article R. 391-8 du code de la construction et de l'habitation ;
II. Les livraisons à soi-même d'immeubles dont l'acquisition aurait bénéficié du taux réduit de 7 % en application du I ;
III. Les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de 7 % de la TVA en application de l'article 279-0 bis et dans la mesure où ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I.
La TVA est perçue au taux de 7 % :
3° Sur les livraisons d'oeuvres d'art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la TVA ;
b decies. (Abrogé à compter du 1 er janvier 2012) ;
c, d, e. (Abrogés à compter du 1 er janvier 1993) ;
i. Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du même code, et dont la liste est fixée par décret ;
1. La TVA est perçue au taux réduit de 7 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs , de l'installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Les taux réduits de la TVA ne s'appliquent pas :
La TVA est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des premières représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement crées ou d'œuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, ainsi que des spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux services réguliers d'un groupe de musiciens.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la TVA est perçue :
1° a. Au taux réduit de 2,10 % pour les opérations visées aux articles 278-0 bis à 279-0 bis et à l'article 298 octies ;
b. Au taux normal de 8,50 % dans les autres cas ;
I. 1. Dans les départements de Corse, la TVA est perçue au taux de :
1° 0,90 % pour les opérations visées aux articles 281 quater et 281 sexies ;
Les opérations visées au 1° du A de l'article 278-0 bis et à l'article 278 bis portant sur des produits livrés en Corse ;
Les prestations de services visées aux B et C de l'article 278-0 bis et aux a à b nonies de l'article 279 ;
Les travaux de composition et d'impression des écrits périodiques sont soumis au taux réduit de 7 % de la TVA.
Sont également soumises au taux réduit de 7 % de la TVA les fournitures d'éléments d'information faites par les agences de presse figurant sur la liste prévue à l'article 8 bis de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée ainsi que les opérations de cession ou de rétrocession par une entreprise de presse, d'éléments d'information (articles, reportages, dessins, photographies), à une autre entreprise de presse en vue de l'édition des journaux ou publications mentionnées à l'article 298 septies.