Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7585-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-20150702
Timestamp: 2019-12-16 12:16:07+00:00
Document Index: 178974425

Matched Legal Cases: ["l'article 160", "l'article 160", "l'article 24", "l'article 92", "l'article 24", "l'article 1756", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 160", "l'article 160", "l'article 160", "l'article 160", "l'article 92", "l'article 160", "l'article 160", "l'article 160", "l'article 92", "l'article 150", "l'article 160", "l'article 4", "l'article 160", "l'article 244", "l'article 8", "l'article 160", "l'article 160", "l'article 160", "l'article 92", '§ 140', "l'article 167", "l'article 167", "l'article 160", "l'article 160", "l'article 11", "l'article 160", "l'article 160", "l'article 24", "l'article 160", "l'article 160", '§ 360', "l'article 92", "l'article 150", "l'article 160", "l'article 160", "l'article 160", "l'article 150", "l'article 80", "l'article 17", "l'article 160", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 160", '§ 420', "l'article 160", "l'article 92", "l'article 160", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 160", "l'article 160", "l'article 160", "l'article 150", "l'article 160"]

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime de report d'imposition applicable aux échanges de titres réalisés avant le 01/01/2000 - Report d'imposition prévu au I ter de l'article 160 du CGI
7585-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime de report d'imposition applicable aux échanges de titres réalisés avant le 01/01/2000 - Report d'imposition prévu au I ter de l'article 160 du CGI4
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-20150702
2015-07-02T16:06:05.000+02:002016-03-04T11:33:53.000+01:00
Le V de l'article 24 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a étendu et simplifié le dispositif de report d'imposition en harmonisant les conditions d'application de ce régime avec celles définies au II de l'article 92 B du CGI, pour les plus-values de cessions de participations inférieures ou égales à 25 %.
Ce dispositif a de nouveau été aménagé par les articles 11 et 12 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 et l'article 24 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997. Ces nouvelles mesures applicables aux plus-values réalisées à partir du 1er janvier 1997 ainsi qu'à celles qui étaient en report à cette date, ont prévu :
Remarque : L'article 160 du CGI cité dans ce document est l'article en vigueur avant le 1er janvier 2000.
- à compter du 1er janvier 1988, aux échanges de droits sociaux résultant d'apports de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés. Toutefois, il était admis que le report s'applique également aux apports à des personnes morales qui étaient dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, même si elles en étaient exonérées.
En vertu de l'article 1756 du CGI, l'inexécution des conditions auxquelles l'octroi de l'agrément avait été subordonné entraînait le retrait de cet agrément.
Les plus-values placées en report d'imposition et pour lesquelles le report expire à compter du 1er janvier 2013 sont donc imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu. S'agissant d'une règle d'assiette, les abattements prévus au 1 de l'article 150-0 D du CGI et à l'article 150-0 D ter du CGI ne s'appliquent pas à ces plus-values.
La moins-value subie au titre de l'année en cours ou d'une année antérieure (dans les limites du délai de dix ans) peut être imputée sur une plus-value dont l'imposition est établie à l'expiration du report d'imposition accordé en application du 1 du I ter de l'article 160 du CGI. Cette imputation est possible quelle que soit la date de réalisation de l'opération d'échange ou d'apport à raison de laquelle le contribuable aura demandé le bénéfice du report d'imposition.
Conformément au 3 du I ter de l'article 160 du CGI, les dispositions des 1 et 2 du I ter de l'article 160 du CGI ont cessé de s'appliquer aux plus-values d'échanges réalisées à compter du 1er janvier 1991.
Le dispositif qui lui a été substitué, codifié au 4 du I ter de l'article 160 du CGI, prévoyait le report, dans les conditions définies au II de l'article 92 B du CGI, de l'imposition de la plus-value réalisée à compter de cette même date, en cas d'échange de droits sociaux.
Enfin, depuis cette même date, le 5 du I ter de l'article 160 du CGI permettait la prorogation du report d'imposition prévu au I ter de l'article 160 du CGI lorsque les titres reçus à l'occasion d'un échange étaient à leur tour échangés et que la nouvelle plus-value d'échange était elle-même reportée dans les conditions prévues par les 1, 2 et 4 du I ter de l'article 160 du CGI, le II de l'article 92 B du CGI ou le troisième alinéa de l'article 150 A bis du CGI.
Le régime de faveur s'appliquait aux échanges résultant d'opérations de fusion ou de scission régies par les dispositions de l'article L. 236-1 du code de commerce à l'article L. 236-24 du code de commerce et les articles 254 à 265 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé le 27 mars 2007).
Aux termes du 4 du I ter de l'article 160 du CGI, le report d'imposition s'appliquait aux échanges de titres résultant d'apports à une société soumise dans les conditions de droit commun à l'impôt sur les sociétés au taux normal.
Outre les contribuables domiciliés en France, les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France au sens de l'article 4 B du CGI et les personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme, ayant leur siège social hors de France, pouvaient également bénéficier du report d'imposition lorsque les plus-values qu'elles avaient réalisées étaient imposables en application des dispositions combinées de l'article 160 du CGI et de l'article 244 bis B du CGI.
A compter du 1er janvier 1997, le report d'imposition concernait non seulement les plus-values d'apport réalisées directement par des personnes physiques, mais également celles réalisées par les sociétés ou groupements soumis au régime des sociétés de personnes visées à l'article 8 du CGI.
Le report d'imposition prévu au 4 du I ter de l'article 160 du CGI, constituait une faculté offerte au contribuable ; il n'était donc applicable que sur demande expresse de sa part.
En cas d'échange avec soulte, le 4 du I ter de l'article 160 du CGI limitait l'application du report d'imposition aux opérations dans lesquelles la soulte éventuellement versée n'excédait pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Sous réserve du cas particulier des rompus, cette condition s'appréciait au niveau de chaque contribuable concerné en comparant globalement, pour l'ensemble des titres qu'il avait échangés, la soulte reçue avec la somme de la valeur nominale des titres reçus.
Le 4 du I ter de l'article 160 du CGI prévoyant que le report d'imposition s'effectuait dans les conditions prévues au II de l'article 92 B du CGI, il convient de se reporter à celui-ci pour connaître les événements susceptibles d'entraîner l'expiration du report d'imposition (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10 au III § 140 à 190).
Par ailleurs, l'article 167 bis du CGI prévoit que le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate des plus-values en report d'imposition (BOI-RPPM-PVBMI-50-30).
Le transfert du domicile fiscal hors de France à compter du 3 mars 2011 constitue, conformément aux dispositions de l'article 167 bis du CGI, un événement mettant fin au report d'imposition des plus-values prévu au I ter de l'article 160 du CGI.
Le dispositif du report d'imposition prévu par le I ter de l'article 160 du CGI a été aménagé en deux étapes successives :
- dans un premier temps, l'article 11 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 a prévu, à compter du 1er janvier 1996, la prorogation du report d'imposition du 4 du I ter de l'article 160 du CGI lorsque les titres reçus à l'occasion d'un échange étaient à leur tour échangés. Dans ce cas, en même temps qu'il demandait le report d'imposition de la nouvelle plus-value d'échange, le contribuable pouvait demander la prorogation d'un précédent report d'imposition. Cependant, la mesure n'était applicable que lorsque la nouvelle plus-value d'échange relevait du même régime de report (en l'occurrence celui de l'article 160 du CGI) ;
- dans un second temps, l'article 24 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997 a autorisé, à compter du 1er janvier 1997, la prorogation de report d'imposition relevant de régimes différents.
Comme le ou les précédents échanges, le nouvel échange devait dégager une plus-value imposable susceptible de bénéficier du report d'imposition prévu au 4 du I ter de l'article 160 du CGI. Le nouvel échange devait donc porter sur des participations ouvrant droit à plus de 25 % des bénéfices sociaux de la société dont les titres étaient cédés, et devait résulter d'une fusion, d'une scission ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés.
En pratique, la demande de report d'imposition et de prorogation du ou des reports était formulée sur la déclaration des plus-values de cession de droits sociaux souscrite à l'appui de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", au titre de l'année au cours de laquelle le nouvel échange est intervenu.
L'article 24 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997, codifié notamment au 5 du I ter de l'article 160 du CGI, a autorisé, à compter du 1er janvier 1997, la prorogation de reports d'imposition relevant de régimes différents.
Les dispositions citées au II-D-1-b § 360 ont prévu qu'une plus-value reportée en application des dispositions du II de l'article 92 B du CGI, du troisième alinéa de l'article 150 A bis du CGI ou des 1, 2 ou 4 du I ter de l'article 160 du CGI pouvait, sur demande du contribuable, être reportée de nouveau à l'occasion d'un nouvel échange à condition que la nouvelle plus-value d'échange soit elle-même reportée dans les conditions prévues par les dispositions précitées, quel que soit le fondement sur lequel le report d'imposition de la nouvelle plus-value était demandé.
Lorsque les titres, reçus dans le cadre d’une opération d’échange ayant bénéficié du report d’imposition prévu au I ter de l'article 160 du CGI, font l’objet d’une cession, la plus-value en report d’imposition était imposable immédiatement même si le produit de la cession était réinvesti dans les conditions prévues à l’article 150-0 C du CGI, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006.
De même, le report d'imposition d'une telle plus-value, établi sur le fondement du I ter de l'article 160 du CGI, expire même si le produit de la cession est réinvesti dans les conditions prévues à l'article 150-0 D bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2011 (rédaction issue de l'article 80 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012) au 31 décembre 2013 (dispositif abrogé par l'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014).
Enfin, il est précisé que le report d'imposition considéré, établi sur le fondement du I ter de l'article 160 du CGI, expire également lorsque les titres grevés dudit report font l'objet d'une opération d'apport entrant dans le champ d'application de l'article 150-0 B ter du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60).
En cas de nouvel échange dans les conditions prévues à l'article 150-0 B du CGI et portant sur des titres grevés d’un report d’imposition obtenu précédemment sur le fondement du I ter de l’article 160 du CGI, la plus-value en report d'imposition à cette date est reportée de plein droit au moment ou s'opérera la cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des nouveaux titres reçus (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20).
En cas de réalisation d'opérations d'échange successives entrant dans les prévisions du I ter de l'article 160 du CGI, la demande de prorogation du ou des reports d'imposition portait obligatoirement, sous réserve du cas particulier du II-D-2 § 420, sur l'ensemble des plus-values qui ont successivement bénéficié du report d'imposition.
Le 4 du I ter de l'article 160 du CGI prévoyait que le report d'imposition s'effectuait dans les conditions prévues au II de l'article 92 B du CGI.
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 4 du I ter de l'article 160 du CGI, la fraction de la plus-value correspondant à la soulte reçue était imposée immédiatement.
Les plus-values placées en report d'imposition pour lesquelles le report expire à compter du 1er janvier 2013 sont donc imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu. S'agissant d'une règle d'assiette, les abattements prévus au 1 de l'article 150-0 D du CGI et à l'article 150-0 D ter du CGI ne s'appliquent pas à ces plus-values.
La cession s'entend de toute transmission à titre onéreux (vente, échange, apport, etc.). Dès lors, la transmission à titre gratuit des titres a pour conséquence l'exonération définitive de la plus-value dont l'imposition a été reportée. Toutefois, la transmission à titre gratuit des titres reçus lors d'un échange à l'occasion duquel le contribuable a demandé la prorogation du report d'imposition d'une plus-value réalisée antérieurement au 1er janvier 1988 n'emporte pas exonération de la plus-value en report sur le fondement du 1 du I ter de l'article 160 du CGI.
La moins-value subie au titre de l'année en cours ou d'une année antérieure (dans les limites du délai de dix ans) peut être imputée sur une plus-value dont l'imposition est établie à l'expiration du report d'imposition accordé en application du 4 du I ter de l'article 160 du CGI. Cette imputation est possible quelle que soit la date de réalisation de l'opération d'échange ou d'apport à raison de laquelle le contribuable aura demandé le bénéfice du report d'imposition.
Les contribuables qui disposent de plus-values d'échange en report d'imposition conformément au I ter de l'article 160 du CGI sont soumis à l'obligation de déposer l'état de suivi de ces plus-values figurant sur la déclaration des plus-values en report d’imposition n° 2074-I (CERFA n° 11705) annexée à la déclaration de gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° 2074 (CERFA n° 11905) au titre de l'année au cours de laquelle intervient un événement entraînant l’expiration totale ou partielle d’un report d’imposition. Cette déclaration comporte la désignation des sociétés concernées ainsi que la nature et la date de l'opération d'échange.
Les déclarations n° 2074-I, n° 2074 et n° 2042 sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Par ailleurs, en cas de nouvel échange réalisé dans les conditions prévues à l'article 150-0 B du CGI et portant sur des titres grevés d'un report d'imposition obtenu précédemment sur le fondement du I ter de l'article 160 du CGI, les contribuables concernés doivent mentionner, d'une part, le nouvel échange dans l'état de suivi des plus-values en report d'imposition et, d'autre part, le montant des plus-values restant en report à la suite du nouvel échange dans l'état de suivi relatif à l'enchaînement d'un report d'imposition avec un sursis.
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