Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4243-PGP.html?identifiant=BOI-IS-CHAMP-50-20-20120912
Timestamp: 2020-04-09 11:44:33+00:00
Document Index: 109059269

Matched Legal Cases: ["l'article 1655", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 1655", "l'article 3", 'art. 1655', "l'article 34", 'art. 1655', 'art. 1655', 'art. 3', 'art. 1655']

IS - Champ d'application et territorialité - Régimes particuliers - Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS)
4243-PGPIS - Champ d'application et territorialité - Régimes particuliers - Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS)1
BOI-IS-CHAMP-50-20-20120912
L'article 108 de la loi de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987), codifié à l'article 1655 quater du code général des impôts (CGI), fixe le régime fiscal de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) que les professionnels ont créée pour assurer la conservation du stock de produits pétroliers prévu à l'article 2 de la loi du 10 janvier 1925 relative au régime des pétroles et portant création d'un office national des combustibles liquides.
L'article 1655 quater du CGI contient en outre des dispositions relatives au régime fiscal des versements effectués à la SAGESS par ses associés.
Depuis le 1er janvier 1993, en application de l'article 5 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, le régime fiscal fixé à l'article 1655 quater du CGI est subordonné à la réalisation par la SAGESS des prestations (constitution et conservation des stocks de produits pétroliers) mentionnées à l'article 3-II de la loi du 31 décembre 1992, à l'exclusion de toute autre.
Désormais, la constitution et la conservation des stocks stratégiques des opérateurs qui ne les détiennent pas directement, sont assurées par l'intermédiaire du comité professionnel des stocks stratégiques créé par le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993.
L'article 1655 quater du CGI impose à la SAGESS la distribution intégrale des bénéfices réalisés.
- à la demande du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CGI, art. 1655 quater-b, issu de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1993).
Lorsque la SAGESS répond à l'un de ces deux cas, elle ne peut céder les produits en stock qu'à un prix supérieur ou égal au coût moyen pondéré d'acquisition (CGI, art. 1655 quater, 3e alinéa). En outre, elle doit effectuer valeur pour valeur les mouvements du stock destinés à maintenir sa qualité physique (CGI, art. 1655 quater, 6è alinéa).
Cette déduction devra être opérée de façon extra-comptable sur l'imprimé de détermination du résultat fiscal n° 2058-A (CERFA n° 10951) qui est disponible sur le site "impots.gouv.fr".
L'autorisation de céder des actions de la SAGESS est demandée par l'intermédiaire de cette société aux ministres chargés des hydrocarbures, de l'Économie et du Budget. Elle est réputée accordée en l'absence de réponse des ministres dans le délai de deux mois (art. 3 du décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993).
Les associés peuvent déduire cette redevance dans les conditions de droit commun (CGI, art. 1655 quater, 7e alinéa).
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