Source: https://fr.scribd.com/doc/77496759/Jurisprudences-importantes-en-matiere-de-responsabilite-civile
Timestamp: 2016-04-29 17:51:29+00:00
Document Index: 238416856

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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de la structure se distingue de la garde du comportement pour les choses dotées d’un dynamisme propre et dangereux. Civ. 2e, 13 mars 1957, arrêt HOUILLERES DU BASSIN DU NORD : La force majeure peut être une cause d’exonération partielle du défendeur. Dommage dû à la fois à un violent orage et à la faute du défendeur qui avait modifié l’écoulement naturel des eaux par une digue. Civ. 2e, 18 décembre 1964, arrêt TRICHARD : Une personne privée de discernement peut avoir la qualité de gardien d’une chose. Abandon progressif de l’imputabilité de la chose. Ch. Mixte, 27 février 1970, arrêt DANGEREUX : L’article 1382 du Code civil est applicable, en cas de décès, même s’il n’existe pas de lien de droit entre la victime et le demandeur (indemnisation d’une concubine pour le décès de son concubin). Civ.2e, 21 juillet 1982, arrêt DESMARES : Seul un évènement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose, de la . responsabilité par lui encourue par application de l’article 1384 alinéa 1er du code civil. Impossibilité d’exonération partielle pour faute ou fait non fautif de la victime. Ass. Plén., 9 mai 1984, arrêts LEMAIRE et DERGUINI : Les juges du fond ne sont pas tenus de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son actes pour retenir la responsabilité des parents. Première étape avant l’arrêt LEVERT. Ass. Plén., 9 mai 1984, arrêt FULLENWARTH : Pour que soit présumée, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4 du code civil, la responsabilité des père et mère d’un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime. Première étape avant l’arrêt BERTRAND. Ass. Plén., 9 mai 1984, arrêt GABILLET : L’infans peut avoir la qualité de gardien d’une chose. Prolongement de l’arrêt TRICHARD. Civ.2e, 6 avril 1987, arrêt METTETAL : Le gardien de la chose peut être partiellement exonéré lorsque la faute de la victime a contribué au dommage. Assouplissement de l’arrêt DESMARES. Ass. Plén., 29 mars 1991, arrêt BLIECK : Reconnaissance du principe général de responsabilité du fait d’autrui sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du code civil. Une association ayant accepté la charge d’organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie d’un handicapé est responsable des dommages qu’il cause. Com., 12 octobre 1993, arrêt PARFUMS ROCHAS : Le commettant ne peut exercer un recours contre le préposé qui a agi dans le cadre de sa mission, sans en outrepasser les limites. Allégement de la responsabilité du préposé. Civ.2e, 19 février 1997, arrêt BERTRAND : Seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui. Changement du fondement de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. Il ne pèse pas sur eux une présomption de faute mais une présomption de responsabilité.
Civ.2e, 19 février 1997, arrêt SAMDA : Lorsque l’enfant est en visite chez le parent qui n’a qu’un droit d’hébergement, la cohabitation ne cesse pas avec celui qui exerce le droit de garde (l’autorité parentale). Vers une conception abstraite de la cohabitation. Ass. Plén., 25 février 2000, arrêt COSTEDOAT : Le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant n’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers. Complément de la jurisprudence PARFUMS ROCHAS. Ass. Plén., 17 novembre 2000, arrêt PERRUCHE : Dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire, dans l’exécution des contrats formés avec la mère, avaient empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues. Reconnaissance, selon une partie de la doctrine, qu’il valait mieux ne pas être né qu’être né handicapé. Interprétation controversée de l’arrêt. Civ.2e, 10 mai 2001, arrêt LEVERT : L’existence d’une faute de l’enfant n’est pas requise pour engager la responsabilité des parents. Consécration de la responsabilité objective des parents (suite des arrêts DERGUINI et LEMAIRE). Ass. Plén, 14 décembre 2001, arrêt COUSIN : Le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur l’ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité civile à l’égard de celui-ci. Atténuation de la jurisprudence COSTEDOAT.
Jurisprudences importantes en matière de responsabilité civile by aya00077257 viewsEmbedDownloadRead on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android.Copyright: Attribution Non-Commercial (BY-NC)Download as DOC, PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate contentMore informationShow less
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