Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000268393&idArticle=LEGIARTI000006251767&dateTexte=20060530&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-22 09:54:37+00:00
Document Index: 319643808

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 11", 'art. 10', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 6']

Décret n° 2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules - Article 13 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules - Article 13
Décret n° 2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules - Article 13
Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe :
1° Le fait de mettre sur le marché des produits ne respectant pas les prescriptions de l'article 2 sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 6 ;
2° Le fait de ne pas étiqueter les produits désignés à l'article 2 ou d'y apposer un étiquetage non conforme aux dispositions de l'article 10 ;
3° Le fait de ne pas communiquer, à un acheteur qui en fait la demande, les informations prévues par l'article 11.
Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 - art. 10, v. init.
Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 - art. 11, v. init.
Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 - art. 2, v. init.
Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 - art. 6, v. init.
Code de l'environnement - art. R*226-13 (Ab)