Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/affaire-perreux-30-octobre-2009-159712.html
Timestamp: 2017-08-21 05:04:29+00:00
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Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de se prononcer dans un arrêt de principe rendu le 30 octobre 2009 sur l'application des directives sur les actes administratifs individuels.
En l'espèce, Mme D. est nommée par un décret du 24 août 2006 complété par un arrêté du 29 août de la même année du garde des sceaux à un poste de chargé de formation à l'Ecole Nationale de la magistrature. Mme Perreux, également candidate au poste précédemment cité fait un recours devant le juge administratif afin de faire annuler cet arrêté et le décret. En effet, elle soutient que l'Ecole Nationale de la Magistrature a refusé sa nomination au poste dans la magistrature en raison de ses activités syndicales au sein du Syndicat de la Magistrature. Par la suite Mme Perreux a retiré sa demande concernant le décret mais a maintenu son recours pour excès de pouvoir concernant l'arrêté du 29 août 2006.
I. La modification du mécanisme de la charge de la preuve en matière de discrimination
A. Le principe de la charge de la preuve en droit administratif
B. La possibilité de renversement de la charge de la preuve
II. La reconnaissance attendue de l'effet direct des directives
A. L'application des directives soumise au juge mais débattue
B. La position de l'arrêt Perreux, nécessaire  en matière de l'application des directives
[...] Cependant par l'arrêt Perreux, le juge admet que tout justiciable peut désormais se prévaloir d'une directive à l'encontre d'un acte individuel à condition qu'ils s'agissent de directives précises et inconditionnelles et ce même si la directive n'a pas été transposée dans les délais. La position de l'arrêt Perreux, nécessaire en matière de l'application des directives 1. La décision inscrite dans la convergence des jurisprudences européennes = Cette solution qui fait évoluer l'invocabilité directe est la suite d'une jurisprudence importante : CJUE 17 décembre 1970 La société SACE (Italie), arrêt Van Duyn du 4 décembre 1974 ou encore le 28 octobre 1975 avec l'affaire Rutili. La cour insiste sur l'effet direct des directives dans ces arrêts ( Convergence des jurisprudences 2. [...]
[...] Ainsi en théorie dans le cas de la nomination des postes administratifs, l'Administration dispose des pouvoirs pour choisir librement. Le juge vérifie alors la légalité de la décision. Par conséquent, il semble logique que la personne qui pense être discriminée fasse un recours et prouve que le choix respecte le droit & les libertés. Cependant le juge exerce donc un contrôle des décisions et tranchent à partir des preuves apportées au dossier. Cependant il admet également des exceptions aux principes La possibilité de renversement de la charge de la preuve 1. [...]
[...] Cet arrêt par l'implication de la directive du 27 novembre 2000 pour le renversement de la charge de la preuve en matière de discrimination pose la question de l'effet des directives en droit interne. II. La reconnaissance attendue de l'effet direct des directives Par directive, on entend une norme qui exige que les autorités nationales mettent en ?uvre les objectifs à atteindre et laisse à ses Etats membres par la voie de la transposition dans un délai fixé par la directive elle- même les conditions de mise en ?uvre de ces objectifs. [...]
Marie E.	étudiante Droit civil	Affaire Perreux du 30 octobre 2009