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Timestamp: 2019-06-19 11:59:38+00:00
Document Index: 233971035

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Faute imputable - dissertation, commentaire d'arrêt, cours
Faute imputable
Sous-catégorie Droit civil Droit pénal Droit fiscal Droit administratif Droit des affaires Droit des obligations Droit de la famille Droit du travail Droit international Droit autres branches Droit européen Histoire du droit Procédure pénale Droit constitutionnel
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L'imputation d'une agression en droit international face à la montée du terrorisme
« Tout fait internationalement illicite dun Etat engage sa responsabilité internationale ». Dans tout ordre juridique, certaines conséquences légales sont attachées à la violation dune règle de droit. Larticle 1 du projet de la CDI (Commission du Droit International), illustre...
Le critère d'imputation dans la jurisprudence de la Cour internationale de justice
L'imputation est la désignation du sujet de droit international ; on touche ici à la distinction entre l'ordre interne et l'ordre international ; en effet si dans ce premier l'attribution a pour but de déterminer le sujet répondant du fait dommageable, ce critère a dans l'ordre international un...
L'élément subjectif du fait générateur : l'imputation en Droit public international
Le fait illicite doit avoir été commis par un sujet qui relève du DI et qui agit en tant que tel. Ça veut dire que lorsqu'on applique le DI, une personne physique ou morale de droit interne ne peut effectuer elle-même un fait internationalement illicite.La responsabilité internationale ne peut...
Cas pratique - Liquidation successorale : imputation et rapport
Matéo est un jeune Corse qui, afin de terminer ses études darchitecte, est parti sinstaller sur le continent. Diplômé en 2000, il a ensuite décidé de revenir vivre sur son île natale afin dy exercer ses talents professionnels tout en préservant le littoral et la beauté sauvage...
Cas pratiques sur la réserve, la quotité disponible, l'imputation et la réduction des libéralités
Cas pratique n 1 Le de cujus laisse à sa survivance deux enfants : Jérémy et Matthieu. Le 5 mai 2006, il a consenti à chacun une donation préciputaire (hors part successorale) portant sur des biens évalués au décès, dans leur état au jour de la donation : 100 000  pour la donation de...
Les libéralités en droit des successions : cas pratiques explicatifs sur la réduction des libéralités consenties par le défunt lors de l'ouverture à la succession.
Étude de cas de 10 pages - Droit civil
Cas pratique numéro 1 : En l'espèce, le de cujus (Juliette) est décédé en 1990 et il laisse deux fils : Hamlet et Lear. Il avait pris soin de faire évaluer le matin de son décès la totalité de ses biens. Ainsi, il disposait d'un tableau de Léonard de Vinci d'une valeur de 600 000 ,...
Cas pratique - la réserve héréditaire
Cas pratique nº 1 - Monsieur Alain Proviste, veuf, décède à lâge de 85 ans, le 10 février dans son appartement du boulevard des Canuts, à la Croix Rousse, sans avoir réalisé de testament. Il laisse à sa suite André, Léandre et Marie, ses trois enfants, ainsi que Jacques (fils dAndré),...
La responsabilité des Etats membres pour violation du droit communautaire
[...] Sur le principe selon lequel les Etats membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leurs sont imputables. (Même quand le dommage trouve sa source dans une action ou une inaction imputable au législateur...
Vers une responsabilité disciplinaire du fait d'autrui ?
La loi reconnaît à l'Autorité des marchés financiers (AMF) le pouvoir de sanctionner indifféremment, au titre du manquement à une obligation professionnelle, les prestataires de services d'investissement et les personnes physiques « placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte ». En...
L'arrêt du 25 juin 2003 de la chambre sociale de la Cour de cassation énonce que "lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 mars 2012 : les cautionnements d'une dette par actes distincts
Par un arrêt du 27 mars 2012, la Chambre commerciale énonce que lorsque les cautionnements dune dette par actes distincts sadditionnent, il se dégage lexistence dune dette non garantie à légard des cautions engagées chacune pour une moitié de prêt. Ce faisant, et...
La responsabilité de l'Etat pour les actes de personnes ou d'entités privées dans la jurisprudence internationale
On ne pourrait qualifier un fait dinternationalement illicite que sil est accompli par un sujet du même ordre. Cest ici que limputation joue un rôle cardinal en ce quelle permet dengager la responsabilité de lÉtat en raison dactes ou domission...
Grimaldi soutient qu « il nexiste pas de propriété familiale qui échappe à la volonté individuelle ». Ainsi, toute personne peut disposer de son patrimoine. Mais, à son décès, une quote-part de sa succession doit nécessairement revenir à certains des héritiers ab intestat ; à certains...
Cour de justice des Communautés européennes, 15 avril 2010 : la rétractation du consommateur
C'est dans un contexte toujours marqué par les discussions autour de la proposition de directive de 2008 sur les droits des consommateurs qu'il faut accueillir un nouvel arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) concernant le droit de rétractation du consommateur prévu par...
Les présomptions en droit de la responsabilité civile
La responsabilité civile se définie comme l'obligation de réparer le dommage causé à autrui par un fait générateur imputable au responsable. Un fait juridique dommageable est ainsi la source d'un rapport d'obligation entre un responsable et une victime. La responsabilité est contractuelle...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation du 13 mai 2004: les accidents complexes
Après hésitation, la Cour de cassation a décidé de renoncer à sa jurisprudence qui divise les accidents complexes en une série d'accidents simples afin d'imputer les dommages à chaque accident distinct. La Cour souhaite une certaine globalisation de laccident complexe. Cependant la...
L'article 242 du Code civil
« Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » Larticle 242 du Code civil définit la...
Commentaire : Ass. plen., 9 mai 1984, Fullenwarth
Il existe quatre régimes spéciaux de responsabilité du fait dautrui fondé sur les articles 1384 alinéa 4 et suivants du code civil. Concernant la responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs, le doyen Rosière écrivait en 1941 que : « la faute du père est rendue...
Cour de cassation, chambre criminelle, 18 janvier 2000 - la responsabilité d'une personne morale
La chambre criminelle réaffirme, le 18 janvier 2000, les conditions permettant dengager la responsabilité dune personne morale. En lespèce, un enfant, Jérôme Obled, avait été heurté mortellement par un TGV, alors quil utilisait le passage situé sur la voie. Des suites de...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 23 mai 2003, Mme CHABBA
Les conditions de vie dans le milieu carcéral, qualifiées « d'humiliation pour la république » par le Sénat en 2000, n'a eu de cesse de se dégrader depuis lors.Milieu souvent hostile et dangereux, la prison accuse chaque année un nombre de plus en plus élevé de suicide chez les détenus. Bien que...
Corinne Saint-Alary-Houin affirme dans son ouvrage que la déclaration des créances est un « véritable parcours du combattant » pour le créancier. En étudiant larrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 décembre 1999, on ne peut que lui donner raison. La jurisprudence...
Cest sur la prise dacte que la Chambre sociale de la Cour de Cassation a eu à se prononcer dans un arrêt en date du 25 juin 2003. Il sagissait en lespèce de Monsieur X qui avait été embauché le 1er février 1996 par la société Technoram en qualité de cadre commercial....
Les conséquences de la représentation de l'héritier renonçant
La représentation de lhéritier renonçant a des incidences nouvelles et particulières qui intéressent divers domaines des successions. Nous bornerons notre étude aux quatre incidences majeures qui concernent la liquidation de la succession. Nous analyserons les incidences de la...
Divorce : le sort des donations et avantages matrimoniaux dans le temps
Mémoire de 32 pages - Droit de la famille
Les donations entre époux sont des conventions en vertu desquelles un époux donne à son conjoint quelque chose sans contrepartie. Il existe plusieurs catégories de donations entre époux. Il faut dabord distinguer les donations entre époux par contrat de mariage des donations réalisées...
En l'espèce, Mr Duce a un rendez-vous avec Mr Pinxe afin de négocier et si le cas échéant, finaliser un important contrat de vente. Par ailleurs, en se rendant au rendez-vous, Mr Duce se fit percuter par Mme Bourte qui circulait à vélo. Blessé, Mr Duce fut emmené dans un hôpital où l'on...
Cas pratique de droit pénal général : la coaction et la complicité
Étude de cas de 5 pages - Droit pénal
Il y a un an, A et B ont commencé à commettre des vols chacun pour leur compte. Depuis quelques mois, ils envisagent dagir ensemble. Cette idée est floue, ils nont encore rien déterminé, ils savent seulement quil leur faudrait des fausses clés ou des passes pour pouvoir...