Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3357-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-10-10-20120912
Timestamp: 2019-10-14 23:17:23+00:00
Document Index: 217418414

Matched Legal Cases: ['art 1235', 'art. 208', 'arrêt ', "l'article 669", '§ 170', "l'article 951", "l'article 848", "l'article 848"]

3357-PGPENR - Mutations à titre gratuit – Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe1
BOI-ENR-DMTG-20-10-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-12-11T15:54:16.000+01:00
L'exécution d'une obligation naturelle (règlement d'une dette ou réparation d'un préjudice dont l'exécution forcée ne pourrait être obtenue par le bénéficiaire) ne constitue pas une libéralité mais un paiement (code civil, 2è alinéa de l'article art 1235) ; les droits de mutation à titre gratuit ne sont donc pas exigibles.
La même imposition s'applique si la pension ne revêt pas le caractère alimentaire. Il en est ainsi, par exemple, lorsqu'elle est transmissible ou lorsqu'elle est fixée à un chiffre invariable. En effet, les pensions d'aliments doivent varier avec les besoins de celui qui les reçoit et les ressources de celui qui les fournit (art. 208 du code civil.)
Par ailleurs, il en est ainsi de la renonciation gratuite à une succession au profit de personnes désignées (cf. BOI-ENR-DMTG-10-50-80).
Cette décision est conforme aux principes défendus par la doctrine administrative telle que contenue dans la réponse ministérielle BERNARD (JO AN, 23 février 1987, n° 11899, p. 994).
1. L'absence de paiement de la rente viagère annuelle promise par l'héritier au de cujus, en contrepartie d'une donation de biens immobiliers, laisse présumer l'existence d'une donation indirecte pouvant être rappelée à la succession du crédirentier. Dès lors, en se fondant sur cette circonstance, le tribunal a légalement justifié sa décision d'inscrire à l'actif successoral le montant de ladite rente, abstraction faite de l'erreur de qualification de la donation indirecte, improprement dénommée, en l'espèce, don manuel (Cass. Com. 20 octobre 1998, n° 96-20960, second moyen, seconde branche).
2. Le second arrêt (Cass. Com., 1er décembre 1998, n° 96-16.010) démontre qu'un contrat d'assurance-vie peut servir d'instrument à une donation indirecte.
Si la transmission de la propriété doit être actuelle, il n'est pas indispensable qu'elle porte sur la pleine propriété et le donateur peut réserver sa vie durant l'usufruit des biens donnés. L'impôt de mutation est alors liquidé uniquement sur la valeur de la nue-propriété de ces biens déterminée en fonction de l'âge de l'usufruitier (cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50).
L'assiette des droits de mutation à titre gratuit est constituée par une fraction de la valeur de la propriété entière, au jour de la conversion, déterminée selon les règles prévues par le I de l'article 669 du CGI (cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50).
Les parties sont tenues aux mêmes obligations déclaratives qu'en matière de donations ordinaires (cf. BOI-ENR-DMTG-20-30-30).
Lorsqu'il est taxé comme une libéralité avec charge, il y a lieu de faire application des mêmes règles que celles mentionnées ci-dessus II-B-1-b-§ 170.
Au contraire, la stipulation d'une condition résolutoire ne fait pas obstacle à la perception immédiate des droits de mutation à titre gratuit dans les conditions de droit commun. Tel est le cas, par exemple, des ascendants qui font donation de tout ou partie de leurs biens à leurs enfants, en application de l'article 951 du code civil, en se réservant dans l'acte de donation la faculté de reprendre les biens transmis au décès du donataire. Par contre, le retour conventionnel (cf. BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20), s'il vient à s'exercer en raison du prédécès du donataire, n'est pas soumis aux droits de mutation.
Les libéralités qui ne peuvent se réaliser qu'au décès du donateur ne sont soumises qu'au droit fixe prévu à l'article 848 du CGI ; les droits de mutation à titre gratuit deviennent exigibles lors du décès du donateur, d'après le tarif en vigueur et la valeur des biens au jour du décès.
Ce régime fiscal s'applique aux dispositions de même nature qui sont faites par contrat de mariage entre les futurs époux ou par d'autres personnes (CGI, 5° de l'article 848).
/bofip/3357-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-10-10-20120912