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Timestamp: 2016-10-24 18:35:57+00:00
Document Index: 200794379

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 90', 'art. 91', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 87', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 93', 'art. 66', 'art. 68']

4A_560/2011 (11.01.2012)
4A_560/2011
Arr�t du 11 janvier 2012
X.________, repr�sent� par Me Jean-Michel Henny,
Y.________, repr�sent� par Me Kenny Bl�chlinger,
exploitation d'un domaine agricole; qualification du contrat,
recours en mati�re civile contre l'arr�t rendu le 22 mars 2011 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Y.________ est propri�taire d'un bien-fonds agricole dans le canton de Vaud. En 2004, il a engag� des pourparlers avec X.________ en vue de l'exploitation de son domaine. Le 30 novembre 2004, les parties ont sign� un contrat pr�voyant la constitution d'une soci�t� simple au 1er janvier 2005 pour une dur�e de 5 ans, reconductible sous la forme d'un bail � ferme pour exploitation agricole; un certain nombre d'apports devaient devenir propri�t� commune des deux parties. Des modifications ont �t� apport�es par contrat sign� le 29 avril 2005, en vertu duquel la soci�t� simple, constitu�e pour une dur�e illimit�e, devait prendre fin le 31 d�cembre 2009, mais �tait reconductible tacitement pour un an sauf d�nonciation 12 mois avant son terme.
Une m�sentente s'est progressivement install�e entre les parties.
Le 19 janvier 2007, Y.________ a ouvert action contre X.________ devant le Pr�sident du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois en concluant � la dissolution pour justes motifs de la soci�t� simple form�e avec le d�fendeur, ainsi qu'� la d�signation d'un notaire pour stipuler le partage � l'amiable des biens de la soci�t�, � d�faut faire des propositions en vue du partage.
X.________ a conclu au rejet de la demande. Il a en outre pris des conclusions reconventionnelles tendant premi�rement � la dissolution des rapports de soci�t� simple, deuxi�mement � la nomination d'un expert agricole pour stipuler le partage � l'amiable des �ventuels biens de la soci�t�, � d�faut faire des propositions de liquidation des rapports de soci�t� simple, troisi�mement � la constatation que les parties ont conclu le 30 novembre 2004 un bail � ferme agricole d'une dur�e initiale de neuf ans d�s le 1er janvier 2005. A l'appui de sa r�ponse, X.________ a plaid� que les parties avaient conclu un contrat de bail � ferme agricole coupl� � des rapports de soci�t� simple.
A l'initiative du demandeur, le Pr�sident du Tribunal d'arrondissement a ordonn� l'instruction s�par�e et le jugement pr�alable de diverses questions; il devait en particulier �tre statu� sur la port�e du contrat du 29 avril 2005 et des accords ant�rieurs, sur la r�alisation d'un juste motif de dissolution de la soci�t� et sur l'applicabilit� totale ou partielle des r�gles du bail � ferme agricole aux relations contractuelles des deux parties. Par jugement pr�judiciel du 18 juin 2010, le pr�sident a constat� que Y.________ et X.________ avaient �t� li�s par un contrat de soci�t� simple (chiffre I du dispositif), que celle-ci avait pris fin le 31 d�cembre 2009, sa liquidation devant faire l'objet d'un jugement post�rieur (chiffre II), et qu'en cons�quence, l'instruction de la cause se poursuivait jusqu'au jugement (chiffre V).
X.________ a d�f�r� ce jugement � la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois afin de faire constater que les parties ont conclu un bail � ferme agricole d'une dur�e initiale de 9 ans d�s le 1er janvier 2005, que les rapports de soci�t� simple avec Y.________ sont dissous et que leur liquidation doit faire l'objet d'un jugement post�rieur. Dans son m�moire ampliatif, il a conclu � la r�forme du chiffre I du dispositif du jugement, en ce sens que les parties sont d�clar�es li�es par un contrat de bail � ferme agricole, � l'annulation du chiffre II du dispositif et � la confirmation du chiffre V.
Le recours a �t� rejet� par arr�t du 22 mars 2011.
X.________ (ci-apr�s: le recourant) interjette un recours en mati�re civile devant le Tribunal f�d�ral. Il r�it�re les conclusions prises dans le m�moire ampliatif d�pos� devant l'autorit� pr�c�dente.
Y.________ (ci-apr�s: l'intim�) conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable. L'autorit� pr�c�dente se r�f�re � son arr�t.
Dans sa r�plique, le recourant confirme ses conclusions. Par courrier du 29 novembre 2011, l'intim� a fait savoir qu'il renon�ait � d�poser des observations suppl�mentaires.
L'�pouse du recourant a d�pos� des observations dat�es du 2 novembre 2011 en pr�cisant qu'elle agissait sans l'accord de l'int�ress�. Il ne peut �tre tenu compte d'une telle �criture d�s lors que son auteur n'a pas la qualit� de partie � la pr�sente proc�dure.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 135 III 1 consid. 1.1).
2.1 La d�cision attaqu�e statue � titre pr�alable sur la qualification des relations contractuelles des parties. Elle ne saurait �tre finale d�s lors qu'elle ne met pas un terme � la proc�dure (cf. art. 90 LTF), l'instruction au fond devant �tre poursuivie en vue de statuer sur la liquidation de la soci�t�. Elle ne constitue pas davantage une d�cision partielle au sens de l'art. 91 LTF dans la mesure o� le sort de l'objet sur lequel elle statue (l'existence d'une soci�t� simple et d'un motif de dissolution) n'est pas ind�pendant de celui qui reste en cause (la liquidation de cette entit�). Il ne peut d�s lors s'agir que d'une d�cision pr�judicielle au sens de l'art. 93 LTF en tant qu'elle statue � titre pr�alable sur une question mat�rielle et ne repr�sente qu'une �tape vers la d�cision finale (cf. ATF 133 III 629 consid. 2.2 p. 631), ce qui a totalement �chapp� au recourant; la d�cision de premi�re instance est pourtant express�ment intitul�e "jugement pr�judiciel" et il en ressort clairement que la cause a �t� disjointe pour statuer sur des questions pr�alables de droit mat�riel. Une telle d�cision ne peut �tre l'objet d'un recours en mati�re civile que si elle est susceptible de causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF), ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).
2.2 Est irr�parable le pr�judice d'ordre juridique, ce qui suppose qu'il ne puisse pas enti�rement �tre r�par� par une d�cision finale ult�rieure hypoth�tiquement favorable au recourant. Il n'est pas n�cessaire que la d�cision potentiellement favorable intervienne d�j� au stade de la proc�dure cantonale; il suffit qu'une proc�dure cons�cutive devant le Tribunal f�d�ral permette d'�carter le pr�judice. Un dommage de pur fait tel que la prolongation de la proc�dure ou un accroissement des frais de celle-ci n'est pas consid�r� comme irr�parable (ATF 137 III 380 consid. 1.2.1; 134 III 188 consid. 2.1). Une d�cision incidente portant sur une question mat�rielle ne remplira en pratique quasiment jamais les exigences li�es au pr�judice irr�parable, d�s lors qu'il est par d�finition possible de l'attaquer avec la d�cision mettant fin au litige (cf. ATF 127 I 92 consid. 1c � propos de l'art. 87 OJ, sur lequel est calqu� l'art. 93 al. 1 let. a LTF, cf. ATF 133 III 629 consid. 2.3 p. 632). Il appartient au recourant d'all�guer et d'�tablir la possibilit� que la d�cision pr�judicielle ou incidente lui cause un dommage irr�parable, � moins que celui-ci ne fasse d'embl�e aucun doute (ATF 133 III 629 consid. 2.3.1; cf. aussi ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 329).
En l'occurrence, le recourant ne s'interroge pas sur la nature de la d�cision attaqu�e et n'all�gue pas ni a fortiori ne d�montre que celle-ci serait susceptible de lui causer un pr�judice irr�parable. S'agissant d'un jugement pr�alable sur une question mat�rielle, le risque d'un tel dommage n'est pas manifeste. Les pr�visions de l'art. 93 al. 1 let. a LTF ne sont d�s lors pas r�alis�es.
2.3 L'art. 93 al. 1 let. b LTF contient deux conditions cumulatives. La premi�re exige que le Tribunal f�d�ral puisse mettre fin imm�diatement � la proc�dure dans l'hypoth�se o� il admettrait le recours et retiendrait une solution diff�rente de celle retenue par l'autorit� pr�c�dente (ATF 133 III 629 consid. 2.4.1). Cette exigence n'est pas satisfaite lorsque le Tribunal f�d�ral ne peut pas statuer lui-m�me � la place de l'autorit� pr�c�dente et doit lui renvoyer la cause (cf. ATF 127 III 433 consid. 1c/aa � propos de l'art. 50 OJ, confirm� sous le nouveau droit par l'arr�t 4A_339/2009 du 17 novembre 2009 consid. 1.1.1).
Dans le cas concret, la cour de c�ans ne pourrait pas mettre un terme � la proc�dure quand bien m�me elle retiendrait la qualification d'un bail � ferme agricole. Elle ne saurait se substituer aux autorit�s cantonales sur des questions que celles-ci n'ont pas eu l'occasion de traiter vu la qualification retenue, notamment celle de la validit� des courriers de r�siliation adress�s au recourant en juillet 2008. Du reste, le recourant conclut � la confirmation du chiffre V du dispositif du jugement de premi�re instance, lequel ordonne la poursuite de l'instruction de la cause jusqu'au jugement. Il pr�cise encore dans sa motivation que la qualification de bail � ferme agricole doit �tre retenue et que pour le surplus, la cause doit �tre renvoy�e � l'autorit� de premi�re instance. Le recourant lui-m�me admet donc que la cour de c�ans ne pourrait pas rendre imm�diatement une d�cision finale. Il s'ensuit que les pr�visions de l'art. 93 al. 1 let. b LTF ne sont pas non plus r�alis�es.
2.4 Le recours se r�v�le ainsi irrecevable.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). L'arr�t attaqu� indique certes la possibilit� de recourir au Tribunal f�d�ral, mais le recourant �tait assist� d'un avocat, de sorte qu'il ne se justifie pas de renoncer � la perception d'un �molument. Celui-ci sera toutefois r�duit d�s lors que la d�cision se restreint � la recevabilit� du recours. De pleins d�pens seront allou�s � l'intim� (art. 68 al. 1 et 2 LTF), qui ne pouvait pas prendre le risque de renoncer � se d�terminer sur le fond.