Source: https://tomatis.lu/politique-de-confidentialite/?L=2
Timestamp: 2019-04-26 12:01:23+00:00
Document Index: 273128936

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 6", "l'article 22", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 89", "l'article 21", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 89", "l'article 6"]

Politique de confidentialité | Tomatis Luxembourg
Nom et contact de la personne responsable conformément à l'article 4 alinéa 7 - GDPR
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« Bénéficiaire » désigne toute personne physique ou morale, l'autorité publique, un organisme ou une autre entité à qui les données personnelles sont divulguées, peu importe que ce soit avec elle à un tiers ou non. Toutefois, les autorités qui peuvent recevoir des données à caractère personnel en vertu de la législation de l'Union ou nationale en relation avec une mission particulière ne sont pas considérées comme des destinataires; le traitement de ces données par ces autorités doivent être conformes aux règles de protection des données conformément aux finalités du traitement.
« Tiers » est une personne physique ou morale, l'autorité publique pour traiter le dispositif de données personnelles ou tout autre organisme autre que la personne concernée, la personne en charge, le processeur et les personnes qui sont autorisées sous l'autorité directe du contrôleur ou le processeur.
Un « consentement » de la personne concernée, l'un des cas particulier, sont de manière volontairement informé et sans équivoque donné déclaration d'intention sous la forme d'une déclaration ou d'une autre acte positif reconnaissable pour comprendre la personne qu'ils concernés par le traitement de celui-ci données personnelles.
Le traitement des données personnelles n'est légal que s'il existe une base juridique pour le traitement. La base juridique du traitement peut, conformément à l'article 6 par. a - f DSGVO en particulier:
b. il est nécessaire à l'exécution d'un contrat, la partie contractante est la personne ou la mise en œuvre de mesures précontractuelles effectuées à la demande de la personne concernée;
e. le traitement est nécessaire pour l'exécution d'une mission dans l'intérêt public ou fait dans l'exercice de l'autorité publique, qui a été transféré au contrôleur;
f. le traitement est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes du contrôleur ou d'un tiers, à moins que les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée qui nécessitent objet la protection des données personnelles, prédominent, surtout quand il provient de données est un enfant.
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