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Timestamp: 2018-11-13 19:39:23+00:00
Document Index: 158735758

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 541"]

SEPTIEME LEGISLATURE UNITE-PROGRES-JUSTICE ASSEMBLEE NATIONALE LOI N /AN - PDF
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1 BURKINA FASO IV E REPUBLIQUE SEPTIEME LEGISLATURE UNITE-PROGRES-JUSTICE ASSEMBLEE NATIONALE LOI N /AN PORTANT DEFINITION ET REPRESSION DE L USURE
2 L ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution ; Vu la résolution n /AN du 30 décembre 2015, portant validation du mandat des députés ; a délibéré en sa séance du 21 avril 2016 et adopté la loi dont la teneur suit : 2
3 Article 1 : Constitue un pre t usuraire, tout pre t ou toute convention dissimulant un pre t d'argent consenti, en toute matie re, a un taux effectif global d'inte re t exce dant a la date de sa stipulation, le taux de l'usure. Le taux de l'usure est de termine par le Conseil des ministres de l'union mone taire ouest africaine. Il est publie au Journal officiel ou dans un journal d'annonces le gales, a l'initiative du ministre charge des finances. Article 2 : Le taux effectif global d'inte re t est librement convenu entre l'emprunteur et le pre teur sous re serve de respecter le plafond fixe a l'article 1 ci-dessus. Il doit e tre fixe par e crit pour tout contrat de pre t. Article 3 : Le taux effectif global d'inte re t conventionnel est le taux d'inte re t calcule en tenant compte de l'amortissement de la cre ance et auquel s'ajoutent les frais, les re mune rations de toute nature, y compris ceux paye s a des interme diaires intervenus de quelque manie re que ce soit dans l'octroi du pre t. Les charges lie es aux garanties dont les cre dits sont e ventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministe riels sont pris en compte dans le taux effectif global de fini a l'aline a pre ce dent. Toutefois, n'entrent pas dans le calcul du taux effectif global d'intérêt, les impôts et taxes payés à l'occasion de la conclusion ou de l'exécution du contrat. Article 4 : Le taux plafond, tel que de fini a l'article 1 ci-dessus et au-dela duquel le de lit d'usure est constitue, peut e tre majore, pour certaines cate gories d'ope rations qui, en raison de leur nature, comportent des frais fixes e leve s, de perceptions forfaitaires dont le montant sera fixe par le Conseil des ministres de l'union mone taire ouest africaine (UMOA) sur proposition de la Banque centrale des Etats de l Afrique de l'ouest (BCEAO). 3
4 Article 5 : Les crédits accordés à l'occasion de ventes à tempérament sont, pour l'application du présent texte, assimilés à des prêts conventionnels et, de ce fait, soumis aux dispositions de l'article 1 ci-dessus. Article 6 : En cas de prêt sur des denrées ou autres choses mobilières et dans les opérations de vente ou de troc à crédit, la valeur des choses remises ou le prix payé par le débiteur, en principal et accessoires, ne pourra excéder la valeur des choses reçues d'un montant supérieur à celui correspondant au taux d'intérêt maximum fixé à l'article 1 ci-dessus. Article 7 : Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de cent mille ( ) à cinq millions ( ) de francs CFA ou de l'une de ces peines seulement, quiconque aura consenti à autrui un prêt usuraire ou apporté sciemment, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt usuraire. En cas de récidive, le maximum de la peine sera porté à cinq ans d'emprisonnement et à quinze millions ( ) de francs CFA d'amende. Article 8 : Outre les peines fixées par l'article 7 ci-dessus, le tribunal peut ordonner : - la publication de sa décision aux frais du condamné dans les journaux qu'il désigne, ainsi que sous toute forme qu'il appréciera ; - la fermeture provisoire ou définitive de l'entreprise non agréée en qualité d'établissement de crédit ou de Système financier décentralisé (SFD) qui s'est livrée ou dont les dirigeants se sont livrés à des opérations usuraires, assortie de la nomination d'un administrateur ou d'un liquidateur ; - dans le cas des établissements de crédit et des SFD, la fermeture provisoire ou définitive pour les raisons invoquées au deuxième tiret 4
5 du présent article, ne peut être prononcée qu'après avis conforme de la Commission bancaire de l'umoa ou de la Banque centrale, dans les conditions et selon la procédure prévues par les dispositions de la loi portant réglementation bancaire et celle portant réglementation des SFD, en matière de procédures collectives d'apurement du passif. En cas de fermeture provisoire, le de linquant ou l'entreprise doit continuer a payer a son personnel, les salaires et indemnite s de toute nature auxquels celui-ci a droit. Cette dure e ne saurait exce der trois mois. En cas de récidive, la fermeture définitive sera ordonnée. Article 9 : Sont passibles des peines prévues à l'article 7 ci-dessus et éventuellement des mesures fixées à l'article 8 ci-dessus, ceux qui, chargés à un titre quelconque de la direction ou de l'administration d'une entreprise, société, association, coopérative, ou autre personne morale, laissent sciemment toute personne soumise à leur autorité ou à leur contrôle contrevenir aux dispositions de la présente loi. Article 10 : Lorsqu'un prêt est usuraire, les perceptions excessives sont imputées de plein droit sur les intérêts calculés dans les conditions fixées à l'article 3 de la présente loi, alors échus et pour le surplus, s'il y a lieu, sur le capital de la créance. Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues seront restituées avec intérêts légaux du jour où elles auront été payées. Article 11 : La prescription du délit d'usure court à compter du jour de la dernière perception, soit d'intérêt, soit de capital, ou de la dernière remise de chose se rattachant à l'opération usuraire. Article 12 : La présente loi n'est pas applicable aux contrats en cours ayant date certaine. 5
6 Article 13 : Le ministre en charge de la justice, le ministre en charge de l économie et des finances, la Commission bancaire de l'umoa ainsi que la Banque centrale des Etats de l Afrique de l ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente loi. Article 14 : La présente loi abroge la loi n /II/AN du 30 juillet 1997 portant définition et répression de l usure ainsi que toutes dispositions antérieures contraires. Article 15 : La présente loi sera exécutée comme loi de l'etat. 6
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