Source: https://www.stikeman.com/fr-ca/savoir/point-fiscal/La-decision-Metaux-Kitco-inc-devant-la-Cour-d-appel-du-Quebec
Timestamp: 2020-05-31 11:01:20+00:00
Document Index: 196804551

Matched Legal Cases: ["l'article 21", 'arrêt ', "l'article 21", 'arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ', 'CSC ']

La décision Métaux Kitco inc. devant la Cour d'appel du Québec : Comment restreindre le recours à la compensation par l'administration fiscale dans un contexte de restructuration (bis) | Stikeman Elliott
Le 20 février dernier, une formation de trois juges de la Cour d'appel du Québec, sous la plume du juge Paul Vézina, a confirmé le jugement de première instance de la Cour supérieure dans l'affaire Métaux Kitco Inc.[1], lequel avait refusé à l'administration fiscale la possibilité d'opérer compensation entre une dette fiscale existant avant les procédures de restructuration et des crédits et remboursements de taxes sur intrants (« CTI/RTI ») en TPS et TVQ ayant pris naissance après le dépôt des procédures alors que le contribuable était sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC »). Cet article fait suite à celui portant sur l'analyse du jugement de première instance.
Au soutien du premier argument, la Cour d'appel estime que l'interprétation littérale que fait l'administration fiscale de l'article 21 de la LACC, lequel prévoit que les règles de la compensation s'appliquent à toutes les réclamations produites contre la compagnie débitrice, va à l'encontre de l'objectif de restructuration de la LACC, en faisant échec à la période de statu quo, période pendant laquelle l'entreprise en difficulté élabore un plan de restructuration à soumettre à ses créanciers. La Cour d'appel se réfère à l'arrêt Century[2] de la Cour suprême du Canada afin de rappeler la nécessité de la période de statu quo dans un contexte de restructuration de même que son importance pour la survie des entreprises en difficulté. Ce faisant, la Cour d'appel souligne à juste titre les conséquences commerciales insoutenables qui découlent de l'interprétation mise de l'avant par l'administration fiscale, à savoir, le fait que Kitco, qui tente de continuer ses opérations, se voit obligée de payer 15 % de taxes sur ses intrants sans pouvoir bénéficier du mécanisme de remboursement auquel elle aurait normalement droit, contrairement à ses concurrentes. Selon la Cour, une interprétation juste de l'article 21 de la LACC doit absolument être conciliable avec cet objectif de restructuration.
Quant au second argument, la Cour d'appel rappelle tout d'abord les liens étroits entre les régimes de réorganisation prévus à la LACC et la LFI, lesquels établissent une procédure collective et une suspension des procédures visant à faciliter la préparation d'un plan de restructuration qui sera soumis aux créanciers en vue d'un arrangement ou concordat, et rappelle que les enseignements de la jurisprudence et de la doctrine sont transposables d'une loi à l'autre. C'est en se penchant notamment sur les paragraphes 66(1) et 97(3) de la LFI et sur l'interprétation de ces articles par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt DIMS Construction inc.[3], que la Cour d'appel conclut que les principes généraux de la LFI et donc, par association, de la LACC, s'opposent à toute opération qui aurait pour effet d'accorder une garantie qui n'existait pas avant la faillite et qu'une interprétation restrictive de la compensation est nécessaire pour protéger les créanciers. En s'appuyant sur cette analyse, la Cour d'appel conclut qu'en voulant opérer compensation entre les CTI/RTI non contestés et la dette fiscale litigieuse, l'administration fiscale prétend exercer une garantie qu'elle ne possède pas sur les autres biens de Kitco et s'octroie ainsi une priorité au détriment des autres créanciers ordinaires.
L'arrêt de la Cour d'appel enseigne notamment quand la compensation est permise, et précise entre quelles dettes. La date de l'ouverture des procédures d'insolvabilité est la date charnière à laquelle s'établit la réciprocité temporelle des dettes. Ainsi, l'administration fiscale ne peut opérer compensation entre les avis de cotisation, lesquels constituent une dette « pré‑ouverture », et les CTI/RTI non contestés, qui constituent une dette « post-ouverture ». Soulignons toutefois que selon la Cour d'appel, pour qu'une dette soit qualifiée de dette « post‑ouverture », celle-ci doit non seulement avoir pris naissance après l'ouverture des procédures d'insolvabilité, mais aussi résulter d'une obligation qui a elle-même pris naissance après cette ouverture.
Il reste à déterminer, en date de la publication du présent bulletin, si l'administration fiscale demandera la permission d'en appeler à la Cour suprême du Canada, et en l'absence d'une telle demande, si les pratiques de compensation mises en œuvre par l'administration fiscale dans plusieurs autres dossiers vont subsister. Rappelons, à cet égard, que la Cour d'appel fédérale a récemment jugé dans l'affaire Bri-Chem[4] qu'un organisme administratif qui est régi par une cour ou un tribunal, comme l'Agence du revenu du Québec, doit respecter les décisions des tribunaux, sous réserve du fait qu'il n'est pas lié par des décisions antérieures si les faits ne correspondent pas à ceux de l'affaire en cause, ou s'il croit, légitimement et de bonne foi, que la décision est erronée et ne devrait pas être suivie.
[1]Métaux Kitco inc. (Syndic de), 2016 QCCS 444 (CanLII).
[2]Century Services Inc. c. Canada (Procureur général), 2010 CSC 60, [2010] 3 R.C.S. 379.
[3]D.I.M.S. Construction inc. (Syndic de) c. Québec (Procureur général), [2005] 2 R.C.S. 564, 2005 CSC 52.
[4]Procureur général du Canada c. Bri-Chem Supply Ltd., 2016 CAF 257.