Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2006_28/n_639_2089/
Timestamp: 2019-10-19 13:05:16+00:00
Document Index: 29841122

Matched Legal Cases: ['§ 4', 'arrêt ', '§ 4', '§ 4', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Bulletin d’information n° 639 du 01/05/2006
L’observatoire du droit européen a l’honneur de vous informer que ses publications sont désormais accessibles sur le site intranet de la Cour de cassation, à la rubrique "documentation" - "veille bimestrielle et ses actualités de droit européen". Vous pourrez les consulter à l’adresse ci-jointe : http://srv-cassation/Rpvjcc/Documentation/Dem.htm
- Droit à la liberté et à la sûreté : article 5 § 4 de la Convention européenne des droits de l’homme (violation)
Dans l’arrêt X.... c. France (requête n° 41522/98) du 28 mars 2006, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 5 § 4 de la convention.
Le requérant qui avait bénéficié d’un non-lieu en raison de son état mental dans le cadre de poursuites pénales engagées contre lui à la suite de l’agression d’un de ses voisins, a fait l’objet d’une procédure de maintien en hospitalisation d’office. Durant son internement, il présenta une première demande de sortie immédiate, le 29 août 1996 qui fut rejetée le 8 juillet 1997, puis une seconde demande le 12 novembre 1997, rejetée le 3 mars 1998. Alléguant qu’il n’avait pas été statué à bref délai sur ses demandes de sortie immédiate d’internement, le requérant invoquait l’article 5 § 4 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme estime excessif le retard dénoncé par l’intéressé (respectivement, de dix mois et de quatre mois pour que les juridiction statuent sur les demandes) et qu’en l’espèce, "il ne saurait raisonnablement être considéré comme lié essentiellement à la complexité des questions médicales en jeu, mais plutôt à un manque de célérité de l’autorité judiciaire saisie, d’autant que, statuant en référé, elle est tenue de se prononcer en urgence, en particulier lorsqu’il en va de la liberté d’un individu" (paragraphe 41).
- Pas de peine sans loi : article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme (non violation)
Dans l’arrêt X... c. France (requête n° 67335/01) du 29 mars 2006, la Cour, en grande chambre, conclut par seize voix contre une, à la non-violation de l’article 7 de la Convention.
Monsieur X..., condamné une première fois en 1984 pour trafic de drogues, a fait l’objet d’une nouvelle condamnation pour infraction à la législation sur les stupéfiants en 1997 pour des faits de 1995, et a vu sa peine portée à douze ans pour avoir agi en état de récidive légale, en application de l’article 132-9 du code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994. Devant la Cour, il invoque l’article 7 de la Convention, alléguant avoir été condamné en tant que récidiviste par application d’une loi pénale plus sévère, adoptée postérieurement à l’échéance du délai de récidive relatif à la première infraction. Par un arrêt du 10 novembre 2004, la Cour avait conclu à la violation de l’article 7. L’affaire a été renvoyée devant la grande chambre à la demande du gouvernement français.
La Cour rappelle les principes de sa jurisprudence : "la loi doit définir clairement les infractions et les peines qui les répriment. Cette condition se trouve remplie lorsque le justiciable peut savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et au besoin à l’aide de l’interprétation qui en est donnée par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale".
- En premier lieu, la Cour estime que l’article 132-9 du nouveau code pénal qui prévoit que la récidive s’inscrit dans un délai de dix ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la peine antérieure, était applicable lorsque le requérant a commis les nouvelles infractions si bien que celui-ci avait juridiquement la qualité de récidiviste du fait de ces nouvelles infractions. Par ailleurs, la Cour note que la Cour de cassation a adopté une jurisprudence claire et constante selon laquelle "lorsqu’une loi institue un nouveau régime de la récidive, il suffit, pour entraîner son application immédiate, que la seconde infraction soit postérieure à l’entrée en vigueur de cette loi" (paragraphe 52).
- La Cour souligne : dès lors, le requérant pouvait prévoir qu’en commettant une nouvelle infraction avant l’échéance du délai légal de dix ans, "il courait le risque de se faire condamner en état de récidive et de se voir infliger une peine d’emprisonnement et/ou d’amende susceptible d’être doublée. Il était donc en mesure de prévoir les conséquences légales de ses actes et d’adapter son comportement" (paragraphe 53). Les conditions de prévisibilité de la loi sont donc remplies.
- Enfin, la Cour note, que l’expiration du délai de récidive tel que prévu lors de la commission de la première infraction ne lui conférait aucun "droit à l’oubli" et qu’il n’y a en l’espèce aucun problème de rétroactivité, s’agissant d’une simple succession de lois qui n’ont vocation à s’appliquer qu’à compter de leur entrée en vigueur. "Certes les juges français ont rétrospectivement tenu compte de la première condamnation du requérant, mais cette prise en compte, "rendue possible par l’inscription au casier judiciaire de la condamnation de 1984, n’est pas contraire à la Convention, les faits poursuivis et sanctionnés étant effectivement apparus après l’entrée en vigueur de l’article 132-9 du nouveau code pénal" (paragraphe 59).
- De la rupture de l’égalité des armes : article 6 § 1 (non-violation)
Dans l’arrêt X... c. France du 21 mars 2006 (requête n° 39765/04), la Cour conclut à l’unanimité à la non-violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
Le requérant invoquait l’iniquité de la procédure devant la Cour de cassation (chambre sociale) au motif, d’une part, qu’il n’avait pas eu connaissance du rapport du conseiller rapporteur, ni des conclusions de l’avocat général et n’avait pu y répondre, et d’autre part, que la décision de la Cour de cassation n’était pas motivée.
Par une décision du 30 juin 2004, la chambre sociale de la Cour de cassation avait déclaré son pourvoi non admis, estimant « qu’aucun des écrits remis ou adressés par le [requérant] ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation ne comporte l’énoncé d’un moyen de cassation de nature à permettre l’admission du pourvoi ».
Sur le premier grief, la Cour note d’emblée que le pourvoi du requérant ne s’inscrit pas dans la catégorie des pourvois irrecevables mais dans ceux non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Se pose alors la question de la transposition de la solution dégagée dans l’affaire X.... c. France (arrêt du 15 juin 2004, requête n° 1814/02) au cas d’espèce. "De l’avis de la Cour, dès lors qu’un pourvoi est orienté vers une formation de non-admission et qu’il se conclut par une décision de non-admission rendue par une telle formation, le degré de débat juridique portant sur le mérite du pourvoi s’en trouve sensiblement réduit puisque, selon les termes mêmes de l’article L. 131-6 précité, la formation de trois magistrats de la chambre à laquelle l’affaire est attribuée « statue lorsque la solution du pourvoi s’impose », que celui-ci relève des pourvois irrecevables ou de ceux manifestement dénués de fondement (ce qui revient d’ailleurs au même)." (paragraphe 19).
Rappelant que la Convention ne vise pas à protéger des droits purement théoriques ou illusoires, la Cour conclut que : "rien ne fait obstacle à ce que la Cour transpose au cas d’espèce les principes issus de l’affaire X.... c. France" (arrêt du 15 juin 2004, requête n° 1814/02)."
- Enfin, s’agissant de la motivation de la décision, la Cour, se référant à sa jurisprudence X.... et autres c. France (requête n° 34763/02) du 28 janvier 2003, écarte le grief.
ARRÊT DU 3 FÉVRIER 2006 RENDU PAR LA CHAMBRE MIXTE
PROCÉDURE CIVILE - Pièces
Titre, sommaire et décision
Il ne saurait être fait grief à une cour d’appel d’avoir écarté des débats les pièces communiquées par une partie trois jours avant l’ordonnance de clôture dès lors qu’il résulte de ses constatations souveraines que les pièces n’avaient pas été communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du nouveau code de procédure civile.
CH. MIXTE 3 février 2006 REJET
N° 04-30.592.- C.A. Paris, 9 juin 2004
M. Canivet, P. Pt. - M. Bargue, Rap., assisté de Mme Norguin, greffier en chef - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Bertrand, SCP Thomas-Raquin et Benabent, SCP Tiffreau, Av.
Si l’arrêt du 6 février 2006 a été rendu à propos d’un problème de communication de pièces, il convient de souligner que la même solution, faisant référence à la nécessité d’une communication en temps utile et au pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, a été adoptée pour les conclusions des parties, d’une part par un arrêt de la troisième chambre civile du 1er mars 2006 (pourvoi n° 04-18.327), d’autre part par un arrêt de la deuxième chambre civile du 22 mars 2006 (pourvoi n° 05-16.083).
Ces arrêts, qui seront publiés au bulletin civil et dans un numéro ultérieur du bulletin d’information de la Cour de cassation, sont actuellement disponibles sur Jurinet.
Recevabilité 822
Protection des animaux 823
Arbitrage international 824
Contrôleur technique 825
Responsabilité 826-827
Membre 828
Garantie 829-830
Invalidité 831
Honoraires 832
Bailleur 833-853
Bail à ferme 834
Chèque 835
Responsabilité 836
Arrêt 847
Nullités de l’instruction 837
Procédure 838
Sécurité sociale 840
Compétence internationale 841
Effets internationaux des jugements étrangers 841
Assurance 842
Régimes matrimoniaux 843
Immeuble à construire 844
Employeur 845
Redressement et liquidation judiciaires 845
Salaire 846
Définition 847
Licenciement 848-849-850
Accords et conventions divers 851
Crédit-bail immobilier 852
Détermination 853
Exportation sans déclaration 854
Responsabilité pénale 855
Abordage 856
Liquidation judiciaire 857
Responsabilité 858
Mesures d’éloignement 859
Obligations 860
Qualité 860
Filiation naturelle 861
Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante 862
Enregistrement 863-864
Procédure (règles communes) 865-866
Recouvrement (règles communes) 863-867-868
Expertise 869
Nullités 870
Pouvoirs du juge 871
Rectification 872
Exécution 873
Nullité 874
Dépôt 875
Perte du droit sur la marque 876
Parties 877
Action publique 878
Prescription quinquennale 879
Procédure 880
Médecin 881-882-883-884-895
Procédure 885
Avantages matrimoniaux 886
Immutabilité des conventions matrimoniales 886
Cadre de la représentation 887
Délégué syndical 888-889
Commettant-préposé 856
Producteur 890-891
Produit 895
Vendeur 892
Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation 893-894
Produits pharmaceutiques 895
Traitement par l’hormone de croissance 891
Cotisations 896
Associés 897
Activité physique et sportive 898
Conventions collectives 899
Acceptation pure et simple 900
Délégué syndical 889-901
Représentativité 888
Repos et congés 902
DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS
Bénéfice 904
Recours devant la commission nationale 905
Recevabilité. - Contrefaçon. - Action exercée par un mandataire liquidateur ès qualités de représentant de la société contre les dirigeants (non).
Un mandataire liquidateur, ès qualités de représentant de la société, est irrecevable à se constituer partie civile contre les dirigeants de la société du chef de l’infraction de contrefaçon de marques en application de l’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle aux termes duquel seul le propriétaire de la marque et le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation peuvent exercer l’action civile.
Crim. - 31 janvier 2006. REJET
N° 05-83.050. - C.A. Angers, 26 janvier 2005.
M. Cotte, Pt. - Mme Palisse, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - Me Ricard, Av.
Protection des animaux. - Mesures. - Retrait d’animaux vivants. - Placement. - Incompatibilité du placement des animaux avec leur état sanitaire. - Portée.
Est légalement justifiée l’ordonnance du premier président qui, ayant constaté que les conditions du placement d’animaux dénutris, retirés à leurs propriétaires, n’étaient pas compatibles avec leur état, ordonne qu’ils soient cédés à titre onéreux à un abattoir.
1ère CIV. - 24 janvier 2006. REJET
N° 04-14.037. - C.A. Nancy, 27 mai 2003.
M. Bouscharain, Pt. (f.f.) - M. Gallet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Richard, Av.
Arbitrage international. - Sentence. - Recours en annulation. - Moyen d’annulation. - Invocation. - Moment. - Portée.
Arbitrage international. - Sentence. - Recours en annulation. - Moyen d’annulation. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Moyen portant sur le fond du litige.
1° Tout grief invoqué à l’encontre d’une sentence arbitrale au titre de l’article 1502 du nouveau code de procédure civile, doit, pour être recevable devant le juge de l’annulation, avoir été soulevé, chaque fois que cela était possible, devant le tribunal arbitral lui-même.
Dès lors, une cour d’appel qui relève qu’un règlement d’arbitrage dispose qu’à peine d’irrecevabilité, l’exception d’incompétence devant être soulevée avant toute défense au fond et qui constate qu’une société n’a pas soulevé l’absence de convention d’arbitrage devant le tribunal au premier degré, en déduit exactement que cette société est irrecevable à invoquer ce grief devant le juge de l’annulation.
2° Une cour d’appel qui constate que les critiques adressées à une sentence arbitrale portent sur le fond du litige, rejette à juste titre le moyen d’annulation soulevé dès lors que le contenu de la motivation de la sentence, qui n’a pas à être soumise à la discussion des parties, échappe au contrôle du juge de l’annulation.
1ère CIV. - 31 janvier 2006. REJET
N° 03-19.054. - C.A. Paris, 22 mai 2003.
M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Contrôleur technique. - Responsabilité. - Mission relative à la sécurité des personnes. - Etendue du contrôle.
N’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, la cour d’appel qui a écarté la faute délictuelle du contrôleur technique alors qu’elle avait relevé qu’un accident corporel avait été dû à une erreur de conception d’une cuve de décantation qui ne comportait pas de ventilation mécanique destinée à éviter l’accumulation de gaz méthane et que ce contrôleur technique, chargé d’une mission relative à la sécurité des personnes, n’avait formulé aucune réserve sur cette cuve.
3ème CIV. - 18 janvier 2006. CASSATION
N° 04-18.950. - C.A. Reims, 20 juillet 2004.
M. Weber, Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.
Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie biennale. - Domaine d’application. - Elément d’équipement dissociable du bâtiment. - Conditions. - Elément installé lors de la construction de l’ouvrage.
La responsabilité contractuelle de droit commun s’applique lorsqu’un élément d’équipement dissociable est adjoint à un ouvrage existant tandis que la garantie biennale de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du code civil doit être retenue lorsque l’élément d’équipement dissociable a été installé lors de la construction de l’ouvrage.
3ème CIV. - 18 janvier 2006. REJET
N° 04-17.888. - C.A. Chambéry, 11 mai 2004.
M. Weber, Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Gatineau, SCP Parmentier et Didier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Domaine d’application. - Désordres évolutifs. - Condition.
De nouveaux désordres constatés au-delà de l’expiration du délai décennal qui est un délai d’épreuve, ne peuvent être réparés au titre de l’article 1792 du code civil que s’ils trouvent leur siège dans l’ouvrage où un désordre de même nature avait été constaté et dont la réparation avait été demandée en justice avant l’expiration de ce délai.
N° 04-17.400. - C.A. Paris, 5 novembre 2003.
M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.
Note sous 3 e Civ., 18 janvier 2006, N° 827 ci-dessus
De nouveaux désordres constatés au-delà de l’expiration du délai décennal qui est un délai d’épreuve, ne peuvent être réparés au titre de l’article 1792 du code civil que s’ils trouvent leur siège dans l’ouvrage où un désordre de même nature avait été constaté et dont la réparation avait été demandée en justice avant l’expiration du délai décennal.
Par cet arrêt, la troisième chambre civile modifie la jurisprudence antérieure relative aux désordres apparus tardivement.
Jusqu’à présent, les désordres évolutifs étaient des désordres présentant le caractère de gravité requis par l’article 1792 du code civil, réalisés et dénoncés dans le délai décennal et qui se poursuivaient pour provoquer de nouveaux désordres postérieurement à l’expiration de ce délai soit à un moment où la forclusion était normalement acquise.
Aux termes d’un arrêt de la troisième chambre civile du 3 décembre 1985 ( Bull ., III, N°159), il avait été admis que la garantie décennale couvrait non seulement les dommages actuels mais aussi les conséquences futures des vices dont la réparation avait été demandée au cours de la période de garantie.
Cette prise en charge des désordres évolutifs supposait la réunion de trois conditions :
- les désordres initiaux devaient avoir été dénoncés dans le délai de la garantie (3 e Civ., 18 novembre 1992, Bull ., III, N° 297) ;
- la condition de gravité de l’article 1792 du code civil devait avoir été satisfaite avant l’expiration du délai de garantie pour les désordres initiaux (3 e Civ., 13 février 1991, Bull ., III, N° 52) ;
- les nouveaux désordres devaient être la conséquence, l’aggravation ou la suite des désordres initiaux et non pas des désordres nouveaux sans lien de causalité avec les précédents (3 e Civ., 11 mai 2000, Bull ., III, N° 103).
C’est cette dernière condition d’aggravation que la Cour de cassation abandonne par le présent arrêt.
Cette notion d’aggravation était délicate à appréhender et aboutissait à garantir des désordres nés bien après l’expiration du délai décennal. Or, comme le rappelle la Cour, ce délai décennal est un délai d’épreuve et un ouvrage ou une partie d’ouvrage qui a satisfait à sa fonction pendant dix ans, a rempli l’objectif recherché par le législateur. Il semble excessif de réparer dix ou quinze ans après l’expiration du délai décennal, des ouvrages sur le fondement de la responsabilité décennale.
Dans l’espèce, des désordres affectant des corbeaux (pièces en saillie sur l’aplomb d’un parement destinées à supporter un linteau ou une poutre), et qui présentaient le caractère de gravité requis par l’article 1792 du code civil, avaient été dénoncés et réparés dans le délai décennal. En 1997, soit près de vingt-trois ans après la réception, des désordres de même nature avaient été dénoncés portant sur neuf corbeaux distincts de ceux déjà réparés au cours de la période décennale. La Cour de cassation considère que les neuf corbeaux affectés de désordres ont satisfait le délai d’épreuve décennal et que les désordres constatés ne trouvent pas leur siège dans l’ouvrage où les premiers désordres avaient été constatés et réparés et doivent donc s’analyser comme des désordres nouveaux.
Désormais le désordre évolutif est celui qui, né après l’expiration du délai décennal, trouve son siège dans l’ouvrage où un désordre de même nature a été constaté présentant le caractère de gravité requis par l’article 1792 du code civil et ayant fait l’objet d’une demande en réparation en justice pendant le délai décennal.
Il est certain que cette jurisprudence devrait limiter les hypothèses où des désordres évolutifs pourront être retenus mais elle répond mieux à l’idée que le délai décennal est un délai d’épreuve.
Membre. - Exclusion. - Réintégration. - Demande. - Fondement. - Titularité des conditions statutaires d’adhésion (non).
Ayant exactement retenu que la titularité des conditions statutaires d’adhésion à une association suffit à fonder une demande d’adhésion mais non de réintégration après exclusion, sauf à priver de toute portée la sanction ainsi prononcée, une cour d’appel justifie sa décision de rejet d’une telle demande, après avoir relevé les très nombreuses difficultés survenues dans le passé entre les parties et imputables au seul sociétaire exclu ainsi que les déclarations d’un organisme tiers indiquant que l’intéressé avait toujours contesté les statuts et le règlement intérieur de l’association concernée, à laquelle aucun abus de droit ne pouvait dès lors être imputé.
N° 03-19.378. - C.A. Toulouse, 1er juillet 2003.
M. Bouscharain, Pt. (f.f.) - M. Gridel, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Vuitton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Garantie. - Exclusion. - Exclusion formelle et limitée. - Définition. - Alcoolisme ou usage de stupéfiants (non).
N’est pas limitée la clause qui exclut la garantie en cas de maladie ou d’accident occasionnés par l’alcoolisme ou par l’usage de stupéfiants hors de toute prescription médicale.
2ème CIV. - 18 janvier 2006. CASSATION
N° 04-17.872. - C.A. Aix-en-Provence, 18 mars 2004.
M. Dintilhac, Pt. - Mme Aldigé, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau, Av.
Garantie. - Exclusion. - Exclusion formelle et limitée. - Définition. - Invalidités et incapacités résultant d’affections du dos (non).
N’est pas formelle, au sens de l’article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances, la clause d’une police d’assurance qui exclut les invalidités et les incapacités résultant de diverses affections du dos et, plus généralement, d’"autre mal de dos".
N° 04-17.279. - C.A. Aix-en-Provence, 13 mai 2004.
M. Dintilhac, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - Me Blanc, SCP Ghestin, Av.
Invalidité. - Assurance de groupe. - Police connexe à un prêt. - Déchéance du terme. - Effets. - Interprétation. - Dénaturation. - Portée.
La déchéance du terme ayant été invoquée à l’encontre d’un emprunteur, qui, ayant adhéré à un contrat d’assurance de groupe ne prévoyant pas la cessation des garanties en cas de déchéance du terme du contrat de prêt, s’était trouvé en état d’incapacité partielle de travail, dénature les termes clairs et précis du contrat d’assurance le garantissant contre le risque d’incapacité partielle une cour d’appel qui, pour dire que l’assureur n’était pas tenu à garantie, énonce qu’à la suite de la résiliation du contrat de prêt, l’emprunteur n’était plus tenu au remboursement des échéances trimestrielles, mais au paiement du capital restant dû et qu’il ne justifiait pas être atteint d’une invalidité absolue et définitive.
2ème CIV. - 18 janvier 2006. CASSATION PARTIELLE
N° 05-12.390. - C.A. Metz, 25 février 2004.
M. Dintilhac, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Peignot et Garreau, Av.
Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 175 et suivants du décret du 27 novembre 1991, dont l’objet n’est pas de déterminer le débiteur de ces honoraires.
Com. - 24 janvier 2006. REJET
N° 02-20.095. - C.A. Amiens, 26 juin 2002.
M. Tricot, Pt. - Mme Besançon, Rap. - Me Ricard, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.
Bailleur. - Obligations. - Garantie. - Trouble de jouissance. - Ruine de l’immeuble. - Vétusté. - Défaut d’entretien imputable au bailleur. - Portée.
Un bailleur de locaux à usage commercial et d’habitation, tenu d’assurer à son preneur une jouissance paisible de la totalité des lieux loués, peut être condamné à reconstruire un des immeubles donnés à bail qu’il a démoli.
3ème CIV. - 25 janvier 2006. REJET
N° 04-18.672. - C.A. Versailles, 15 juin 2004.
M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Bail à ferme. - Mise à disposition. - Société d’exploitation agricole. - Information préalable du bailleur. - Défaut. - Résiliation. - Personne pouvant l’invoquer. - Détermination.
La violation des dispositions d’ordre public de l’article L. 411-37 du code rural qui, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, imposait au preneur d’aviser le bailleur avant toute mise à disposition des biens donnés à bail à une société à objet principalement agricole, peut être invoquée non seulement par le bailleur en place à l’époque de cette mise à disposition, mais également par l’acquéreur ultérieur des terres.
N° 04-20.386. - C.A. Reims, 29 septembre 2004.
M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Chèque. - Présentation et paiement. - Paiement. - Emission. - Date d’émission. - Preuve. - Présomption. - Date de création (non).
Chèque. - Présentation et paiement. - Paiement. - Emission. - Date d’émission. - Preuve. - Preuve par tout moyen.
1° La date d’émission d’un chèque ne peut être présumée celle de sa création.
Dès lors, n’inverse pas la charge de la preuve la cour d’appel qui a retenu que le bénéficiaire ne versait aucune pièce susceptible d’établir que le tireur s’était dessaisi à son profit des chèques litigieux avant le jour de l’ouverture de la procédure collective du tireur, date à laquelle le chèque a été porté au crédit du compte du bénéficiaire.
2° La date d’émission d’un chèque est un fait qui peut être établi par tout moyen.
Com. - 31 janvier 2006. REJET
N° 04-15.315. - C.A. Aix-en-Provence, 11 février 2004.
M. Tricot, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Note sous Com., 31 janvier 2006, N° 835 ci-dessus
Au travers du grief d’un renversement de la charge de la preuve, le pourvoi de la société Etablissements Beauvois, bénéficiaire de chèques, posait, dans son premier moyen, une question, qui curieusement, n’avait pas encore fait l’objet d’un arrêt publié : la date de création d’un chèque constitue-t-elle une présomption simple de sa date d’émission ?
En effet, la société Etablissement Beauvois avait reçu deux chèques dont la date de création était le 24 avril 2001. La société Marseillaise de Crédit les avait portés au crédit du compte du bénéficiaire le 27 avril et, le même jour, les avait présentés à l’encaissement. Or, à cette même date du 27 avril, l’émetteur du chèque, la SIDT, avait été mis en liquidation judiciaire. Les chèques avaient alors été rejetés en raison de la procédure collective de l’émetteur et leur montant avait été contre-passé au débit du compte du bénéficiaire le 3 mai suivant. Le bénéficiaire faisait grief à l’arrêt de l’avoir condamné à verser à la banque le montant des chèques contre-passés.
Par cet arrêt de rejet du 30 janvier 2006, la chambre commerciale consacre deux règles : d’une part que la date d’émission d’un chèque ne peut être présumée celle de sa création ; ainsi, n’a pas inversé la charge de la preuve, la cour d’appel ayant retenu que le bénéficiaire ne versait aucune pièce, telle que des factures acquittées, susceptible d’établir que le tireur s’était dessaisi à son profit des chèques litigieux avant le jour du prononcé du jugement d’ouverture de la procédure collective du tireur, date à laquelle ils avaient été portés au crédit du compte du bénéficiaire ; d’autre part, queladate d’émission d’un chèque est un fait qui peut s’établir par tout moyen.
S’agissant de l’absence de présomption de la date de création, la chambre commerciale confirme ainsi l’analyse qui était déjà la sienne depuis un arrêt de cassation du 17 octobre 1995, non publié (pourvoi N° 93-14.707) au visa de l’article 1315 du code civil.
La question de la charge de la preuve de la date d’émission d’un chèque est importante dans la mesure où le transfert de la propriété de la provision au profit du bénéficiaire du chèque n’est réalisé que par l’émission du chèque et non par sa création. Si l’article L. 131-20, alinéa 1 er , du code monétaire et financier l’énonce en matière d’endossement, cette règle, qui peut apparaître comme le corollaire de l’irrévocabilité de la provision (1) , joue également lors de l’émission (2) . Cela est acquis. La question devient décisive, lorsque survient un conflit sur la propriété de la provision du chèque, et donc sur le bénéfice de son paiement, à la suite d’incidents tels que la procédure collective de l’émetteur du chèque (ce qui était le cas d’espèce soumis par ce pourvoi) ou une saisie conservatoire ou une saisie-exécution d’un compte bancaire au débit duquel se présente un chèque.
Depuis déjà de nombreuses années, la chambre commerciale a été conduite à énoncer de façon ferme et claire, un certain nombre de règles relatives à la caractérisation de l’émission d’un chèque :
" Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui relève que le transfert de la provision au bénéficiaire d’un chèque qui est un titre payable sur première présentation ne peut intervenir qu’à la date de celle-ci sans rechercher à quelle date le chèque avait été émis dès lors que le transfert de la provision est réalisée par l’émission du chèque, consistant à la fois en sa création et en sa mise en circulation " (V. Com., 18 décembre 1990 , Bull ., IV, N° 326, pourvoiN° 89-12.532) .
" Le chèque étant un titre payable à première présentation, est émis au moment où le tireur s’en dessaisit au profit du bénéficiaire. C’est dès lors à bon droit qu’après avoir constaté qu’un chèque avait été émis antérieurement à l’ouverture d’une procédure collective à une date où sa provision était constituée, une cour d’appel décide que celle-ci a été transférée au bénéficiaire" (V. Com., 16 juin 1992, Bull ., N° 235, pourvoi N° 90-19.533).
"Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d’appel qui après avoir relevé qu’un chèque de banque avait été établi à l’ordre de la cliente du titulaire d’un compte puis remis à celui-ci en vue de sa remise au bénéficiaire, mais finalement conservé par le titulaire du compte, ce dont il résulte que l’émission du chèque n’a pas été réalisée, faute de mise en circulation , condamne néanmoins la banque à payer le chèque à la bénéficiaire désignée" (V. Com., 18 février 1994, Bull ., IV, N° 291,pourvoi N° 92-20.086).
"Un chèque est émis au moment où le tireur s’en dessaisit au profit du bénéficiaire. La présentation d’un chèque à l’encaissement implique le dessaisissement du tireur au profit du bénéficiaire " (V. Com., 18 juin 1996, Bull ., IV, N° 177, pourvoi N° 94-16.033).
Comment établir la date de ce dessaisissement :
Il était également acquis, pour la majorité de la doctrine, que la date de ce dessaisissement constituait un simple fait qui peut s’établir par tout moyen . C’est également dans ce sens que s’était prononcée la cour d’appel de Paris le 26 avril 1965 (JCP G 1966, II, 14529). La chambre commerciale, dans un arrêt non publié du 27 septembre 2005, pourvoi N° 03-14.400, venait tout juste de l’énoncer à propos d’un conflit sur la date d’émission d’un chèque au regard de la survenance d’un avis à tiers détenteur.
La chambre commerciale vient ainsi de consacrer cette règle par cet arrêt publié du 30 janvier 2006 en précisant que la cour d’appel avait procédé à la recherche prétendument omise et qu’en l’absence de tout autre élément, elle en avait fixé la date à celle de la remise des chèques à l’encaissement.
La charge de la preuve du transfert de provision :
Le Jurisclasseur Banque et bourse (N° 132 du fascicule 320) précise que c’est la personne qui se prévaut du transfert de la provision à un moment déterminé qui en a la charge de la preuve, laquelle peut être établie par tout moyen.
Il est acquis que la date apposée au recto du chèque, le plus souvent, mais pas nécessairement, par le tireur lui-même, est donc à distinguer, cela est essentiel, de la date d’émission du chèque qui correspond à la date à laquelle le tireur s’en dessaisit irrévocablement au profit du bénéficiaire. C’est seulement à partir de l’émission et non de la création du titre, précise le Jurisclasseur (fasc. 320, N° 2 op. cit. ), que le tireur s’exposerait aux poursuites sur la base de l’ancien délit d’émission de chèque sans provision.
Cette date de création, en tant que fait, est considérée comme un présomption simple par MM. Gavalda et Stoufflet ("instruments de paiement et de crédit", N° 200, 5ème édition, Litec et le Jurisclasseur fascicule 320, N° 4).
Ce n’est pas la solution qu’a retenue la chambre commerciale de la Cour de cassation depuis un arrêt non publié du 17 octobre 1995 (pourvoi N° 93-14.707) au rapport de M. J-P. Dumas : dans une espèce aux circonstances semblables à celle qui était soumise dans la présente affaire, le pourvoi reprochait à la cour d’appel d’avoir inversé la charge de la preuve pour déterminer la date de l’émission d’un chèque présenté à l’encaissement postérieurement à l’ouverture d’une procédure collective du tireur et rejeté par la banque : la Cour de cassation s’est prononcée par cet attendu : mais attendu que dès lors qu’elle a exactement énoncé que la date d’émission du chèque ne pouvait être présumée être celle de la date de création de ce titre, c’est sans inverser la charge de la preuve que la cour d’appel a retenu que la société Mazda éclairage (le bénéficiaire) ne rapportait pas la preuve de ce que la société Pareco automation (le tireur) s’était dessaisie du chèque à son profit avant le 12 août 1988 (jour du prononcé de la procédure collective).
La première chambre civile a, pour sa part, dans deux arrêts publiés, jugé que le bénéficiaire, un assureur, dès lors qu’il avait accepté puis encaissé un chèque destiné au paiement d’une prime, devait établir, pour justifier le refus de sa prise en charge du sinistre, que le tireur avait émis le chèque correspondant, postérieurement et non antérieurement à la survenance du sinistre. Par un arrêt du 11 décembre 1990, Bull ., I, N° 285, la première chambre civile s’est ainsi prononcée. Cette solution a été reprise dans un arrêt plus récent, en date du 22 janvier 2002, 1 re Civ., Bull ., I, N° 18, pourvoi N° 99-10.078.
Dans certaines circonstances, par exemple en cas de risque de saisie du compte du bénéficiaire du chèque ou de procédure collective de l’émetteur du chèque, le bénéficiaire peut être tenté, parfois avec la complicité de l’émetteur, de porter sur le chèque une date qui soit de nature à lui permettre d’en obtenir le paiement, pratique connue sous le vocable "d’anti-datage". La date de création n’offre donc pas une sécurité suffisante dans la vie des affaires, ainsi que l’a rappelé dans son avis l’avocat général, M. Main, tant est grande la facilité de la modifier ou de la porter a posteriori , et l’incertitude qu’elle a été portée par le tireur lui-même. Retenir l’existence d’une présomption d’émission à la date de création mentionnée sur le chèque aurait conduit à créer un facteur d’insécurité qu’il convenait d’éviter.
C’est d’ailleurs pour supprimer complètement ce risque en matière de saisie que la réforme législative des procédures civiles d’exécution a prévu qu’en cas de saisie- attribution des créances du débiteur entre les mains d’un banquier (article 47 de la loi N° 91-650 du 9 juillet 1991, L. 317) seuls peuvent être imputés pendant les quinze jours qui suivent la saisie, les chèques remis à l’encaissement ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés (voir notamment la déclaration du garde des sceaux, A.N., 4 avril 1990, J.O. A.N. Deb. p. 90). Déjà, sous l’empire de la législation antérieure à cette réforme, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait énoncé : "qu’une banque ayant reçu notification d’une saisie-arrêt sur un chèque, de la part d’un créancier bénéficiaire, doit en réserver le paiement pour ce saisissant, sauf à tout porteur prétendant avoir droit sur la provision d’établir judiciairement que l’endossement à son profit était antérieur à la saisie-arrêt " ( V. Com., 15 février 1994, Bull ., IV, N° 61, pourvoi N° 91-21.316).
Au regard des règles de la procédure collective, pour assurer le respect du principe de l’égalité de traitement de ses créanciers, a été instaurée la règle d’ordre public prévue par l’article L. 621-24 du code de commerce interdisant au débiteur en procédure collective de procéder à un paiement quelconque de toute créance née antérieurement à celle-ci.
Le grief tiré du second moyen a donné également l’occasion à la Cour de cassation de rappeler une autre règle, celle-là plus classique, selon laquelle la contre-passation au débit du compte du bénéficiaire d’un chèque, rejeté en raison de l’ouverture d’une procédure collective de l’émetteur, et dont la banque a fait l’avance à son client, sous réserve de son encaissement, n’est pas subordonnée à l’autorisation du juge-commissaire, le bénéficiaire, faute de preuve de l’émission antérieurement à la procédure collective, n’ayant acquis aucun droit sur la provision du chèque.
1. "Entreprise en difficultés /instruments de crédit et de paiement", F. Perrochon et Régine Bonhomme 5ème édition, LGDJ, N° 803
2. cf. Jurisclasseur Banque et bourse, fasc. 320, "l’émission et la circulation du chèque", N° 118)
Responsabilité. - Faute. - Manquement à l’obligation d’information du client. - Applications diverses. - Mise en demeure adressée au client de compléter la couverture faisant défaut sans indiquer le montant à fournir.
Responsabilité. - Dommage. - Réparation. - Montant.
1° Le prestataire de services d’investissement a l’obligation d’indiquer, dans la mise en demeure adressée à son client profane, le montant du complément de couverture du compte à fournir.
2° Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d’appel qui, après avoir relevé que le client était profane et qu’il n’était pas établi que le prestataire, débiteur à son égard d’une obligation d’information et de mise en garde, lui ait apporté les informations nécessaires sur les risques attachés aux opérations boursières, en particulier sur les opérations d’achat/vente sur le marché à règlement différé (OSRD), à son obligation de couverture et à ses conséquences, limite le montant des dommages-intérêts dus par le prestataire à son client.
Com. - 31 janvier 2006. CASSATION
N° 04-18.920. - C.A. Versailles, 24 juin 2004.
M. Tricot, Pt. - Mme Betch, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.
Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Demande de la personne mise en examen. - Enquête effectuée en application des dispositions de l’ordonnance du 1er décembre 1986. - Contrôle. - Nécessité. - Cas.
Encourt la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui refuse d’examiner la régularité d’une enquête, effectuée en application des dispositions de l’ordonnance du 1er décembre 1986 et révélant des infractions de droit commun, seules poursuivies, au motif que cette enquête ne figurerait au dossier qu’à titre de simple renseignement et ne constituerait ni une enquête économique ni une enquête préliminaire.
Il appartenait à la chambre de l’instruction de répondre au mémoire qui excipait d’un détournement de procédure ayant consisté à ne recourir aux dispositions de l’ordonnance du 1er décembre 1986 qu’à seule fin de mettre à jour des délits de droit commun en s’affranchissant des règles de procédure relatives aux enquêtes préliminaires. De même, elle ne pouvait se dispenser d’examiner si, comme il était allégué, des actes avaient été accomplis par des fonctionnaires incompétents territorialement.
Crim. - 31 janvier 2006. CASSATION
N os 01-87.084 et 05-80.640. - C.A. Besançon, 26 septembre 2001.
M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Gaschignard, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Foussard, Av.
Procédure. - Audience. - Audition des parties. - Comparution personnelle. - Partie civile. - Conditions. - Détermination.
L’audition de la partie civile implique nécessairement que la chambre de l’instruction, faisant application de la faculté qu’elle tient de l’article 199, alinéa 3, du code de procédure pénale, a ordonné, en début d’audience sa comparution personnelle.
Crim. - 17 janvier 2006. REJET
N° 05-86.364. - C.A. Riom, 4 octobre 2005.
M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.
Administration. - Pouvoirs de chacun des époux. - Pouvoir d’administrer seul les biens communs. - Etendue. - Détermination. - Portée.
Selon l’article 1402, alinéa 1er, du code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi ; selon l’article 1421, alinéa 1er, du même code, chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer, sauf à répondre des fautes qu’il aurait commises dans sa gestion, et les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l’autre.
Il en résulte que l’un des époux a le pouvoir de recevoir le remboursement du prêt consenti par son conjoint d’une somme d’argent présumée dépendre de la communauté.
11ère CIV. - 31 janvier 2006. CASSATION
N° 03-19.630. - C.A. Douai, 3 juillet 2003.
M. Pluyette, Pt. (f.f.) - M. Trassoudaine, Rap. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau, Av.
Sécurité sociale. - Prestations. - Soins donnés par un ressortissant d’un autre Etat membre. - Exécution. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Il résulte de l’article L. 356-1 du code de la santé publique, aujourd’hui L. 4112-7, que la sage-femme ressortissant d’un des Etats membres de la Communauté européenne qui est établie et exerce légalement les activités de sage-femme dans un Etat membre autre que la France peut exécuter en France des actes de sa profession. L’exécution de ces actes est toutefois subordonnée à une déclaration préalable auprès de l’ordre des sages-femmes du département où l’acte professionnel est exécuté selon les modalités définies par le décret N° 86-122 du 23 janvier 1986.
Les obligations de ce texte ne sont pas contraires aux dispositions communautaires dès lors que l’article 13 2° de la directive 80/154 du 21 janvier 1980 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme, et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation de services, prévoit que l’Etat membre peut prescrire que le bénéficiaire fasse, aux autorités compétentes, une déclaration préalable relative à sa prestation de services au cas où l’exécution de cette prestation entraîne un séjour temporaire sur son territoire.
Ayant constaté qu’une sage-femme exerçant habituellement en Allemagne n’avait pas déclaré auprès d’une quelconque autorité son intervention en France pour pratiquer un accouchement à domicile et pour exécuter le suivi de sa prestation, actes impliquant un séjour temporaire en France, le tribunal en a exactement déduit que la patiente, ne pouvant se prévaloir d’une lettre de l’ordre national des sages-femmes dès lors qu’il résultait de cette lettre que l’habilitation n’avait été donnée que pour pratiquer l’accouchement pour une autre patiente, ne pouvait prétendre à la prise en charge des soins par la caisse.
2ème CIV. - 18 janvier 2006. REJET
N° 03-17.057. - T.A.S.S. Strasbourg, 16 octobre 2002.
M. Dintilhac, Pt. - Mme Coutou, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - Me Bouthors, Me de Nervo, Av.
Compétence internationale. - Privilège de juridiction. - Article 15 du code civil. - Renonciation. - Preuve. - Volonté non équivoque de renoncer. - Caractérisation. - Applications diverses.
Effets internationaux des jugements étrangers. - Exequatur. - Conditions. - Absence de contrariété à l’ordre public international. - Office du juge. - Etendue. - Détermination.
1° Le juge de l’ exequatur qui relève qu’une société française a conclu à de nombreuses reprises en qualité de défenderesse reconventionnelle dans une instance qu’elle avait intentée à l’étranger à l’encontre d’une entreprise de droit local, sans invoquer même tacitement le privilège de juridiction de l’article 15 du code civil, a, par ce seul motif, pu en déduire que ce comportement caractérisait une manifestation non équivoque de volonté de renoncer à ce privilège, peu important l’attitude procédurale adoptée lors des instances en exequatur .
2° Le juge chargé de l’ exequatur d’une décision rendue par une juridiction étrangère doit vérifier, par référence à l’ensemble de la procédure suivie à l’étranger, si la décision ne contient rien de contraire à l’ordre public international de procédure.
Qu’ainsi, sauf à procéder à une révision prohibée de la décision étrangère, la demande d’ exequatur d’un jugement étranger ne peut être refusée, pour être contraire à l’ordre public international français, motif pris de ce que cette décision se fonderait sur les conclusions d’un expert lié par contrat à l’une des parties et présenterait un défaut objectif d’indépendance, alors que tous les recours contre cette décision avaient été exercés dans l’Etat d’origine et que le recours en révision fondé sur le défaut d’impartialité de l’expert avait pu être examiné par le juge étranger conformément aux règles de procédure de cet état.
1ère CIV. - 31 janvier 2006. CASSATION SANS RENVOI
N° 04-20.689. - T.G.I. Toulouse, 28 octobre 2004.
M. Canivet, P. Pt. - M. Gueudet, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Monod et Colin, Av.
Assurance. - Recours subrogatoire de l’assureur contre le tiers responsable. - Loi applicable. - Détermination. - Office du juge.
Manque de base légale au regard de l’article 3 du code civil, l’arrêt qui fait application d’une loi étrangère à l’action subrogatoire d’une compagnie d’assurance contre le tiers responsable d’un accident de la circulation de nationalité française et son assureur ayant son siège social en France, sans déterminer la loi applicable à ce recours, ni s’expliquer sur les motifs conduisant à l’application de cette loi.
1ère CIV. - 31 janvier 2006. CASSATION PARTIELLE
N° 03-12.731. - C.A. Chambéry, 17 décembre 2002.
M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me Blanc, Av.
Régimes matrimoniaux. - Régime légal. - Détermination. - Coexistence du droit coutumier local et du droit français en Algérie. - Portée.
Régimes matrimoniaux. - Régime légal. - Détermination. - Recherche de la volonté présumée des époux. - Transcription du mariage sur les registres d’état-civil français. - Portée.
1° Est exclusive d’un conflit de lois dans le temps, la détermination du régime matrimonial d’époux mariés en Algérie dès lors qu’à l’époque de leur mariage coexistait avec le droit français un droit coutumier local.
2° Une cour d’appel qui relève que des époux soumis au statut de droit civil local, s’étant mariés sans contrat en Algérie selon le rite malékite et étant restés dans ce pays jusqu’à l’indépendance, a pu décider qu’une simple transcription du mariage le lendemain sur les registres d’état-civil français ne traduisait pas la volonté non équivoque des époux de soumettre leur régime matrimonial au droit commun français, alors que leur premier établissement en Algérie étant stable et durable, consacrait leur volonté, au moment de leur mariage, d’être régis par le droit coutumier local.
N° 02-18.297. - C.A. Toulouse, 19 septembre 2001.
M. Ancel, Pt. - M. Pluyette, Rap. - SCP Laugier et Caston, Me Odent, Av.
Immeuble à construire. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Résolution. - Clause résolutoire. - Exception d’inexécution opposée par l’acquéreur. - Conditions. - Détermination.
Par application de l’article L. 261-13 du code de la construction et de l’habitation, les acquéreurs d’un immeuble à construire qui, pour ne pas régler les causes d’un commandement de payer qui leur a été notifié, opposent une exception d’inexécution, doivent saisir le juge dans le délai d’un mois pour demander la suspension des effets du commandement de payer, à défaut de quoi la clause résolutoire est acquise de plein droit.
N° 05-14.971. - C.A. Aix-en-Provence, 24 février 2005.
M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Garantie. - Domaine d’application. - Créances dues à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective.
Employeur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Garantie. - Montant. - Plafond. - Détermination.
1° L’indemnité allouée à un salarié licencié en réparation des conséquences de la rupture du contrat de travail, par une transaction conclue avant le redressement judiciaire de l’employeur et dans le cadre d’une médiation ordonnée par le juge prud’homal, qui a ensuite homologué cet accord, relève de la garantie de l’AGS, sauf à prouver que cet accord procédait d’une fraude.
2° Le plafond de garantie le plus élevé s’applique dès lors que l’indemnité trouve son fondement dans l’article L. 122-14-4 du code du travail, même si elle résulte d’un accord de médiation.
Soc. - 25 janvier 2006. REJET
N° 03-45.444. - C.A. Grenoble, 2 juin 2003.
M. Sargos, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.
Salaire. - Participation aux résultats de l’entreprise. - Régime obligatoire. - Conditions. - Effectif requis. - Appréciation. - Modalités.
L’effectif à partir duquel la participation est obligatoire s’apprécie au niveau de l’entreprise.
Soc. - 24 janvier 2006. REJET
N° 03-43.073. - C.A. Fort-de-France, 27 février 2003.
M. Bailly, Pt. (f.f.) - M. Chauviré, Rap. - SCP Gatineau, Av.
1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION
Définition. - Présomption légale de salariat. - Bénéficiaires. - Artistes du spectacle. - Portée.
1° Il résulte de l’article L. 762-1 du code du travail que tout contrat par lequel une personne physique ou morale s’assure moyennant rémunération le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.
Selon l’article L. 762-2 du même code, n’est pas considérée comme salaire la rémunération due à l’artiste à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l’employeur ou tout autre utilisateur dès que la présence physique de l’artiste n’est plus requise pour exploiter ledit enregistrement et que cette rémunération n’est en rien fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais au contraire fonction du produit de la vente ou de l’exploitation dudit enregistrement.
Dès lors relève de la prescription trentenaire et non de la prescription quinquennale l’action d’un artiste-interprète tendant au paiement d’une rémunération de l’exploitation, notamment par vidéocassettes, d’un film dont il était l’interprète.
2° Il y a lieu à cassation partiellement sans renvoi d’un arrêt ayant décidé à tort que la prescription quinquennale était applicable à une action, la Cour de cassation pouvant, par application de l’article 627 du nouveau code de procédure civile, mettre fin au litige de ce chef en décidant que la prescription était trentenaire, le renvoi étant limité aux points restant en litige.
Soc. - 25 janvier 2006. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI
N° 03-46.618. - C.A. Pau, 15 septembre 2003.
M. Sargos, Pt. - M. Texier, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.
Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Faute du salarié. - Faute grave. - Applications diverses. - Agissements du salarié dans sa vie personnelle. - Conditions. - Trouble caractérisé provoqué au sein de l’entreprise.
Si en principe, il ne peut être procédé au licenciement d’un salarié pour une cause tirée de sa vie personnelle, il en est autrement lorsque le comportement de l’intéressé, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l’entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière.
Dès lors, une cour d’appel, qui a relevé qu’un salarié cadre commercial dans une banque et tenu, à ce titre, d’un obligation particulière de probité, à laquelle il avait manqué en étant poursuivi pour des délits reconnus d’atteinte à la propriété d’autrui, a pu décider que ces faits, qui avaient créé un trouble caractérisé au sein de l’entreprise, rendaient impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave.
N° 04-44.918. - C.A. Bordeaux, 1er juin 2004.
M. Sargos, Pt. - M. Bouret, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - Me Cossa, Av.
Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Défaut. - Effets. - Réintégration. - Réintégration ordonnée judiciairement. - Opposition de l’employeur. - Effets. - Indemnisation. - Etendue.
Lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative a obtenu judiciairement sa réintégration à laquelle l’employeur a fait obstacle, ce dernier est tenu au paiement d’une indemnité égale à la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu’à ce que, renonçant à la réintégration, il prenne acte de la rupture de son contrat de travail ; dans ce cas le salarié a droit en outre aux indemnités de rupture de son contrat de travail, ainsi qu’à une indemnité pour licenciement illicite au moins égale à celle prévue par l’article L. 122-14-4 du code du travail.
N° 04-40.789. - C.A. Rennes, 27 novembre 2003.
M. Sargos, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Gatineau, Av.
Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Domaine d’application. - Election des délégués du personnel. - Salarié ayant demandé l’organisation de l’élection. - Protection. - Point de départ. - Détermination. - Portée.
La protection de six mois bénéficiant au salarié qui a demandé à l’employeur d’organiser les élections pour mettre en place l’institution des délégués du personnel lui est acquise à compter de l’intervention aux mêmes fins d’une organisation syndicale ; et la circonstance que cette intervention soit antérieure à la date où l’institution devient obligatoire est sans incidence sur la protection, dès lors que le délai entre la demande du syndicat tendant à l’organisation de ces élections et le jour où l’institution doit être mise en place est raisonnable.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, en l’état d’élections devant être organisées au plus tard le premier janvier d’une année, décide qu’un salarié ne bénéficie d’aucune protection à ce titre alors que la demande du syndicat tendant à l’organisation d’élections avait été formée le 20 octobre de l’année précédente et que le salarié avait été licencié le 8 décembre sans que l’autorisation de l’inspection du travail ait été sollicitée.
Soc. - 25 janvier 2006. CASSATION
N° 03-42.908. - C.A. Douai, 28 février 2003.
M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Coutard et Mayer, Av.
Accords et conventions divers. - Convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989. - Compétence internationale. - Article 5 ° 3. - Contrefaçon. - Action en prévention et en réparation des dommages subis en France.
Accords et conventions divers. - Convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989. - Compétence internationale. - Article 16-4. - Compétence exclusive en matière de brevets, marques, dessins et modèles. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas.
1° En matière de contrefaçon, une cour d’appel énonce à bon droit que s’agissant de l’option de compétence posée par l’article 5 ° 3 de la Convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989, l’expression "lieu où le fait dommageable s’est produit" doit s’entendre à la fois du lieu où le dommage est survenu et du lieu où l’événement causal à l’origine du dommage s’est produit.
En conséquence, ayant relevé que l’objet argué de contrefaçon, fabriqué en Espagne, avait été exposé et proposé à la vente dans le ressort d’un tribunal de commerce situé en France et que cet événement était à l’origine du préjudice que le fabricant et le distributeur estimaient avoir subi sur le territoire français, la cour d’appel en a justement déduit que ce tribunal était compétent.
2° L’article 16-4 de la Convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989, qui pose une règle exclusive de compétence en matière d’inscription ou de validité de brevets, marques, dessins et modèles et autres droits analogues donnant lieu à dépôt ou à enregistrement, ne s’applique pas aux litiges portant sur l’appartenance de ces droits et notamment à l’action en contrefaçon.
N° 03-16.980. - C.A. Lyon, 3 avril 2003.
M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.
Crédit-bail immobilier. - Crédit-preneur. - Action en responsabilité délictuelle contre les constructeurs. - Effets. - Réparation des désordres de construction (non).
Le crédit-preneur ne peut agir en responsabilité délictuelle contre les constructeurs que pour obtenir l’indemnisation de son préjudice résultant des désordres de construction, à l’exclusion de la réparation des désordres eux-mêmes.
N os 03-20.999 et 04-10.250. - C.A. Douai, 13 octobre 2003.
M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Brouchot, SCP Boulloche, Me Le Prado, Me Ricard, Av.
1° DOMICILE
Détermination. - Eléments à considérer. - Lieu du principal établissement. - Preuve. - Preuve de la domiciliation fiscale. - Portée.
Bailleur. - Obligations. - Garantie. - Trouble de jouissance. - Trouble causé par le bailleur. - Travaux de rénovation réalisés dans les parties communes de l’immeuble. - Réparation. - Nature. - Portée.
1° Une cour d’appel, saisie d’une action en validation de congé, a souverainement estimé que le rapport de détective produit par le bailleur sur la domiciliation fiscale des preneurs en Suisse ne suffisait pas à établir que ces derniers ne résidaient plus à titre principal dans les lieux loués.
2° Une cour d’appel qui condamne le bailleur à payer aux preneurs une certaine somme en réparation des désordres occasionnés par les travaux de rénovation réalisés par celui-ci dans l’immeuble ne sanctionne pas l’inexécution d’une obligation de réaliser des travaux mais statue sur la réparation d’un trouble de jouissance.
N° 02-15.028. - C.A. Paris, 26 février 2002.
M. Pluyette, Pt. (f.f.) - Mme Chardonnet, Rap. - Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.
Exportation sans déclaration. - Marchandises. - Fausses déclarations ou maN°uvres. - MaN°uvres ayant pour but ou pour effet d’obtenir un remboursement ou un avantage. - Avantage. - Domaine d’application. - Restitution à l’exportation accordée dans le cadre de la politique agricole commune.
Les restitutions à l’exportation, accordées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), constituent des avantages au sens de l’article 426 4° du code des douanes.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer un exportateur coupable d’exportation sans déclaration de marchandises prohibées, relève que les marchandises, qui n’ouvraient pas droit aux restitutions, ont été exportées sous une position tarifaire inapplicable.
Crim. - 25 janvier 2006. REJET
N° 05-81.377. - C.A. Douai, 13 janvier 2005.
M. Cotte, Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Responsabilité pénale. - Fait justificatif. - Bonne foi. - Appréciation souveraine.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour relaxer, en raison de sa bonne foi, une personne poursuivie pour avoir déclaré à une position erronée de la nomenclature combinée du tarif douanier commun du caramel qu’elle exportait, relève, par une appréciation souveraine, qu’à aucun moment le prévenu n’a cherché à dissimuler la nature des produits en cause, qu’il a sollicité à plusieurs reprises la mise en place d’un contrôle sur leur processus de fabrication, qu’il s’est fondé, pour remplir les déclarations en douane, sur des indications fournies par un organisme professionnel et par le laboratoire des douanes, que, pendant une longue période, l’administration n’a soulevé aucune objection en ce qui concerne la position tarifaire des marchandises et, enfin, que la classification effectuée par le prévenu se fonde sur une interprétation de la nomenclature combinée identique à celle que la commission de conciliation et d’expertise douanière devait adopter quelques mois plus tard.
N° 05-80.520. - C.A. Lyon, 10 décembre 2004.
M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, Av.
1° DROIT MARITIME
Abordage. - Responsabilité. - Navires de mer. - Régime juridique. - Contribution à la dette. - Responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. - Application.
Commettant-préposé. - Lien de subordination. - Skipper effectuant une régate en mer. - Pouvoir du commettant de donner des instructions au skipper sur la manière de remplir sa mission.
1° Le chapitre premier de la loi du 7 juillet 1967, qui s’impose au juge pour l’identification du navire responsable des dommages causés par un abordage, n’exclut pas l’application des règles gouvernant la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, pour la fixation de la contribution à la dette.
2° Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 1384, alinéa 5, du code civil, la cour d’appel qui, pour condamner l’organisme qui avait confié un voilier à un skipper pour effectuer une régate en mer, retient que cet organisme, qui reconnaît lui avoir confié la direction du voilier, avait donc le pouvoir de donner au skipper des instructions sur la manière de remplir sa mission, ce qui caractérise l’existence d’un lien de subordination.
Com. - 24 janvier 2006. CASSATION
N° 03-21.153. - C.A. Caen, 25 novembre 2003.
M. Tricot, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Coutard et Mayer, Me Le Prado, Av.
Note sous Com., 24 janvier 2006, N° 856 ci-dessus
Le premier chapitre de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer a trait à l’abordage. Son article premier dispose qu’"en cas d’abordage survenu entre navires de mer ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure, les indemnités dues à raison des dommages causés aux navires, aux choses ou personnes se trouvant à bord sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre sans tenir compte des eaux où l’abordage s’est produit". Dans les articles suivants, il n’est fait mention que de la responsabilité du navire. Ce texte a pour objet l’identification du navire responsable d’un abordage. Il ne règle pas l’imputation de la dette de réparation. En d’autres termes, il tranche l’obligation à la dette, pas la contribution à cette dernière. Il déroge aux règles de la responsabilité civile délictuelle de droit commun en ce qu’il écarte toute notion de garde et propose un régime particulier mais impératif fondé sur la notion de faute. Cf. Com., 5 novembre 2003, Bull ., IV, N° 159 : "En cas d’abordage entre deux bateaux de navigation intérieure, la loi du 5 juillet 1934 est seule applicable. A violé par fausse application l’article 1384, alinéa premier, du code civil et défaut d’application la loi du 5 juillet 1934, la cour d’appel qui a fait application des règles de la responsabilité civile à une collision entre deux motos des mers sur un lac". La loi de 1934, applicable en matière de navigation intérieure est, à l’instar de celle de 1967, exclusivement fondée sur la notion de faute. Le raisonnement de la chambre, en ce qu’il a écarté toute portée à l’article 1384, alinéa premier, du code civil pour l’appréciation d’une responsabilité en cas d’abordage lors d’une navigation intérieure est transposable en cas d’abordage maritime. Dans ce cadre d’une régate, les règles édictées par la loi de 1967 doivent se conjuguer avec les règles particulières relatives à la courses à la voile. En application de l’article 17 de la loi N° 84-610 du 16 juillet 1984 (modifiée depuis par l’ordonnance du 19 septembre 2000), les fédérations sportives agréées reçoivent délégation du ministre chargé des sports pour organiser les compétitions sportives. Dans le cadre de cette délégation, la fédération édicte entre autre "les règles techniques propres à la discipline". C’est en vertu de cette disposition légale que la FFV publie les règles de course qui s’imposent à tous les participants. Il résulte de la combinaison de la loi de 1967 et de celle de 1984 que la faute d’un voilier, au sens de la loi de 1967, est constituée par la transgression d’une règle de course. Les juges du fond ont fait application des règles de course. Ce point n’est pas en discussion. Dès lors, peu importe que le litige se soit noué à l’occasion d’une régate. La question posée par le pourvoi a trait à l’articulation des règles de responsabilité édictées par la loi de 1967 avec celles relatives à la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. A cette question inédite, dès lors que la loi de 1967, qui n’a pour seul objet que d’identifier le navire fautif, peut parfaitement être articulée avec les règles de la responsabilité du commettant du fait de son préposé pourvu qu’un lien de préposition ait été dégagé entre le capitaine (ou l’un de ses préposés...) du navire responsable et un tiers commettant, la chambre commerciale répond par l’affirmative.
Liquidation judiciaire. - Règlement des créanciers. - Créanciers bénéficiant d’une sûreté. - Créancier gagiste. - Attribution préférentielle du gage. - Effets. - Détermination. - Attribution ordonnée avant le jugement d’ouverture. - Portée.
L’attribution judiciaire du gage, ordonnée avant l’ouverture de la procédure collective par une décision statuant sur le fond, exécutoire par provision, transfère la propriété au créancier et éteint la créance de celui-ci à concurrence de sa valeur.
N° 02-11.989. - C.A. Paris, 18 décembre 2001.
M. Tricot, Pt. - M. Albertini, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Responsabilité. - Fonctionnement défectueux du service de la justice. - Faute lourde. - Exclusion. - Cas. - Lenteur de la procédure résultant de la mise eN°uvre de la coopération judiciaire internationale.
Justifie légalement sa décision au regard de l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire la cour d’appel, qui a caractérisé la complexité d’un litige résultant de la mise eN°uvre de la coopération judiciaire internationale, l’absence de retard particulier à la dénonciation d’un crime aux autorités étrangères et précisé que rien ne permet d’imputer les lenteurs de la procédure à la justice française.
N° 04-10.803. - C.A. Colmar, 14 novembre 2003.
M. Pluyette, Pt. (f.f.) - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - SCP Ghestin, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.
Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Placement en rétention. - Droits de l’étranger placé en rétention. - Exercice. - Effectivité. - Office du juge. - Etendue. - Détermination.
Le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s’assurer par tous moyens, et notamment d’après les mentions figurant au registre prévu à cet effet à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 devenu l’article L. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, émargé par l’étranger, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé des droits qui lui sont reconnus et placé en mesure de les faire valoir ainsi que de les exercer effectivement.
N° 04-50.093. - C.A. Paris, 26 juillet 2004.
M. Canivet, P. Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - Mme Petit, Av. Gén.
N° 04-50.121. - C.A. Paris, 13 septembre 2004.
N° 04-50.128. - C.A. Paris, 16 septembre 2004.
M. Canivet, P. Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - Mme Petit, Av. Gén.
Note sous 1 re Civ., 31 janvier 2006, N° 859 ci-dessus
Si les étrangers ne bénéficient pas des prérogatives attachées à la citoyenneté française, ils jouissent cependant de droits fondamentaux. C’est pourquoi, sur le fondement de l’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, qui fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle, s’est progressivement développée, sous l’impulsion de la Cour de cassation, spécialement depuis les arrêts du 28 juin 1985 (2 e Civ., 28 juin 1995, Bull ., II, N° 221, p. 127, N° 212, p. 122 et N° 211, p. 122), toute une construction prétorienne tendant à la protection des libertés individuelles et des droits qui sont reconnus aux étrangers maintenus en rétention ou en zone d’attente.
Ainsi, tout comme il le fait pour la procédure de garde à vue, le juge judiciaire doit, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, exercer un contrôle vigilant sur l’existence et la régularité - autrement dit, la suffisance et la promptitude - de l’information de l’étranger, au moment de la notification de son maintien en rétention administrative (2 e Civ., 9 juillet 1997, Bull ., II, N° 224, p. 131 ; 4 mars 1999, Bull ., II, N° 43, p. 31 ; 10 novembre 1999, Bull ., II, N° 167, p. 115 ; 18 mai 2000, Bull ., II, N° 83, p. 57 ; 23 oct. 2003, Bull ., II, N° 320, p. 260 ; 1 re Civ., 6 juillet 2005, Bull ., I, N° 304, p. 253 ou en zone d’attente (2 e Civ., 11 janvier 2001, Bull ., II, N° 2, p. 1 ; 14 mars 2002, Bull ., II, N° 43, p. 35), quant aux droits attachés à cette mesure, tels ceux de demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil, ou de communiquer, s’il le désire, avec son consulat et avec une personne de son choix.
S’agissant de l’exercice de droits fondamentaux, le rôle du juge judiciaire ne saurait cependant se limiter à la vérification abstraite du respect de la législation applicable à la notification des droits de l’étranger et, comme cela a déjà été consacré par la Cour de cassation en ce qui concerne l’entretien effectif avec un avocat dès le début d’une mesure antérieure de garde à vue (2 e Civ., 23 janvier 2003, Bull ., II, N° 13, p. 10 ; 24 avril 2003, Bull , II, N° 108, p. 93 ; 1 re Civ., 14 juin 2005, Bull ., I, N° 248, p. 209 ; 6 décembre 2005, Bull ., I, N° 473, p. 398), son office doit nécessairement s’étendre au contrôle de l’effectivité de l’exercice des droits qui sont reconnus à l’étranger au cours de la mesure de maintien en rétention administrative ou en zone d’attente.
Quelques arrêts, restés cependant isolés et confinés à des cas particuliers, laissaient percevoir ce souci de la Cour de cassation que l’étranger bénéficie, au cours de la période de maintien administratif, de l’assistance effective d’un interprète (2 e Civ., 4 mars 1999, Bull ., II, N° 38, p. 28) ou d’un conseil de son choix avec lequel il puisse communiquer librement (2 e Civ., 25 janvier 2001, Bull ., II, N° 18, p. 13) ou encore d’un entretien avec un représentant de la Cimade, association à caractère national ayant pour objet la défense des droits des étrangers et ayant passé une convention avec l’Etat pour permettre l’exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus en rétention administrative (1 re Civ., 14 juin 2005, Bull ., I, N° 247, p. 208). Mais la reconnaissance de l’effectivité de l’exercice des droits de l’étranger se heurtait à des difficultés d’ordre probatoire (2 e Civ., 13 mars 2003, Bull ., II, N° 61, p. 53 ; 3 juin 2004, Bull ., II, N° 267, p. 225). Il peut s’avérer, en effet, extrêmement difficile pour l’étranger maintenu en rétention ou en zone d’attente - pour ne pas dire parfois impossible, s’agissant de la preuve d’un fait négatif - de rapporter la double preuve, d’une part, de la réalité d’une demande portant sur l’exercice de l’un des droits qui lui sont reconnus, et d’autre part, d’un refus opposé à cette demande.
C’est cette difficulté concrète, concernant la charge de la preuve, qui vient d’être à nouveau soumise à la première chambre civile de la Cour de cassation, chargée d’examiner plusieurs pourvois aux termes desquels des étrangers maintenus en rétention administrative se plaignaient de n’avoir pu avoir accès à leurs droits en raison du délai déraisonnable, et non justifié par une contrainte matérielle de l’administration, un empêchement ou une circonstance insurmontable, qui s’était écoulé entre la notification de leur placement en rétention et leur arrivée effective au centre de rétention plusieurs heures plus tard - parfois de nuit ou à une heure non précisée par les pièces de la procédure -, délai durant lequel ils avaient été maintenus dans un local ou une cellule de garde à vue où ils ne pouvaient exercer leurs droits du fait notamment de l’impossibilité de téléphoner et d’être visité par l’association agréée Cimade, ou "dans des conditions de garde à vue" beaucoup plus strictes que celles offertes par un centre de rétention et prévues par l’article 4 du décret N° 2001-236 du 19 mars 2001.
En l’espèce, les ordonnances de prolongation du maintien en rétention des étrangers, rendues par le premier président d’une cour d’appel, avaient rejeté l’exception de nullité de la procédure soulevée de ce chef, aux motifs, notamment, que l’étranger n’aurait pas demandé à son arrivée au centre de rétention à exercer l’un de ses droits, ou qu’il ne fournissait pas d’éléments quant au fait qu’il aurait effectivement voulu faire valoir l’un quelconque de ses droits, la procédure ne portant aucune mention quant à une demande sur ce point, ou encore qu’il n’était nullement établi que l’intéressé n’aurait été placé en mesure de faire valoir ses droits qu’à son arrivée au centre, ou qu’il ne précisait pas les droits qu’il n’aurait pas été à même d’exercer dans les locaux de police et qu’il aurait exercés dès son entrée au centre de rétention. Les ordonnances attaquées en déduisaient qu’il n’y avait ni grief, ni préjudice.
L’article 35 bis I, alinéa 9, de l’ordonnance du 2 novembre 1945 (devenu l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), dont la violation était invoquée par l’ensemble des pourvois, dispose néanmoins clairement que " le juge rappelle à l’étranger les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et doit s’assurer, d’après les mentions figurant sur le registre prévu à cet effet et émargé par l’intéressé, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de placement, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir ". Il convient, en outre, d’observer, bien qu’il ne fût alors pas applicable aux procédures soumises à l’examen de la Cour de cassation, que le décret N° 2004-1215 du 17 novembre 2004 prévoit, dorénavant, que la requête saisissant le juge doit, à peine d’irrecevabilité , être accompagnée d’une copie de ce registre, marquant en cela la caducité de la jurisprudence antérieure (2 e Civ., 10 novembre 1999, Bull ., II, N° 167, p. 115 ; 24 février 2000, Bull ., II, N° 34, p. 22).
Il s’en déduit que le juge ne remplit pas son office s’il n’exécute pas cette obligation positive, qui lui est impérativement impartie par l’article 35 bis I, alinéa 9, de l’ordonnance du 2 novembre 1945.
Sur ce fondement, la cassation des ordonnances attaquées était donc inexorablement encourue, le premier président de la cour d’appel n’ayant pas vérifié, comme il en avait le devoir, d’après les mentions du registre (actuellement prévu par l’article L. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), que les étrangers avaient été placés en état de faire valoir leurs droits dès les premières heures de leur rétention administrative passées, selon ce qui était soutenu, dans des locaux de garde à vue ou "dans des conditions de garde à vue".
D’autre part, ajoutant, en incise, au visa de l’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, que le juge est gardien de la liberté individuelle, la Cour de cassation, soucieuse d’élargir les modes d’investigation du juge, a, dans le chapeau des arrêts, précisé que celui-ci doit exercer son office non seulement en se référant aux mentions du registre prévu à cet effet, mais encore par "tous moyens". Le conclusif de ces décisions affirme, de plus, clairement, pour chacune des situations exposées dans les différents pourvois, qu’il ne suffit pas que l’étranger soit placé en mesure de faire valoir les droits qui lui sont reconnus, mais qu’il faut encore qu’il soit, au moment de la notification de la décision de placement en rétention administrative, mis à même de les exercer effectivement.
Il entre donc dans les attributions du juge d’assurer pleinement ce contrôle de l’effectivité de l’exercice des droits ; et c’est ce rôle éminent de l’autorité judiciaire que cette série d’arrêts consacre désormais avec force.
Car, comme l’illustrent ces affaires, la pratique actuellement suivie par l’administration est, à l’évidence, peu satisfaisante. Il n’est, en effet, guère admissible que des étrangers ne puissent, dès la notification de la décision de placement en rétention, exercer les droits qui leurs sont reconnus. Par-delà même le strict respect des textes applicables, c’est celui des droits et libertés fondamentaux qui gagnerait à ce que les notifications des décisions administratives et des droits y afférents soient effectuées dans les centres ou les locaux de rétention, permettant ainsi, dans ces lieux appropriés et équipés pour ce faire, l’exercice immédiat et effectif par les étrangers de leurs droits.
Quant aux délais incompressibles de transfèrement des étrangers jusqu’au centre ou local de rétention, faisant suite au contrôle de leur identité, à leur interpellation ou, le cas échéant, à la mainlevée de leur garde à vue - délais qui seraient ainsi antérieurs et donc totalement distincts de la mesure de placement en rétention -, ils pourraient avantageusement être soumis au régime du contrôle, par le juge judiciaire, sur le fondement de l’article 66 de la Constitution, de la détention arbitraire et des irrégularités attentatoires à la liberté individuelle. C’est, du reste, ce que vient de consacrer la première chambre civile de la Cour de cassation (1 re Civ., 14 juin 2005, Bull ., I, N° 249, p. 210), transposant ainsi au domaine de la rétention administrative la jurisprudence déjà suivie en matière de maintien en zone d’attente (2 e Civ., 5 juillet 2001, Bull ., II, N° 131, p. 87 ; 22 mai 2003, Bull ., II, N° 151, p. 127).
Qualité. - Perte. - Exclusion. - Cas. - Atteinte de la limite d’âge au cours de ses opérations d’expertise.
Obligations. - Impartialité. - Manquement. - Exclusion. - Cas.
1° L’expert inscrit sur une liste d’experts à la date de sa désignation et qui atteint la limite d’âge au cours de ses opérations conserve sa qualité pour les achever conformément au serment qu’il a prêté.
2° La soumission aux parties, par l’expert et au vu de pièces produites, d’un élément ou avis utile à une solution éventuellement transactionnelle du litige ne constitue à elle seule ni un manquement à l’impartialité ni la recherche d’une conciliation.
N° 04-42.741. - C.A. Paris, 19 février 2004.
M. Bailly, Pt. (f.f.) - M. Gillet, Rap. - SCP Tiffreau, SCP Roger et Sevaux, Av.
Filiation naturelle. - Reconnaissance. - Contestation. - Caractère mensonger. - Preuve. - Examen comparé des sangs. - Refus de s’y soumettre. - Conséquences en découlant. - Appréciation souveraine.
Les juges du fond qui relèvent que celui qui se prétend le père de l’enfant se comporte et est considéré comme tel par son entourage et que la mère et l’auteur de la reconnaissance de l’enfant ont, de façon réitérée et sans motif légitime, refusé de se soumettre et de présenter l’enfant à un examen comparatif des sangs en déduisent souverainement le caractère mensonger de la reconnaissance de l’enfant.
N° 05-12.876. - C.A. Douai, 10 janvier 2005.
M. Canivet, P. Pt. - Mme Gorce, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.
Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. - Victime de l’amiante. - Action en justice contre le fonds. - Modalités. - Saisine de la cour d’appel. - Demande. - Objet. - Indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l’employeur. - Office du juge. - Etendue. - Détermination.
Selon l’article 53-IV, alinéa 1er, de la loi N° 2000-1257 du 23 décembre 2000, saisi d’une demande d’indemnisation d’un préjudice causé par l’exposition à l’amiante, le fonds doit, dans son offre d’indemnisation, indiquer l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui reviennent au demandeur compte tenu des prestations énumérées à l’article 29 de la loi N° 85-677 du 5 juillet 1985, et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice. Selon l’article 53-VI, alinéa 2, de cette même loi, le fonds intervient, à titre principal, devant les juridictions civiles, y compris celles du contentieux de la sécurité sociale, notamment dans les actions en faute inexcusable.
Il s’ensuit que la cour d’appel saisie d’un recours fondé sur l’article 53-V de ladite loi, devant laquelle est présentée une demande d’indemnisation complémentaire pour faute inexcusable de l’employeur en application de l’article 53-IV, alinéa 2, de la même loi doit surseoir à statuer sur cette demande et inviter son auteur ou le fonds à engager ou à poursuivre devant le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en vue d’obtenir la fixation de la réparation due en application des dispositions du code de la sécurité sociale.
Encourt la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui s’est prononcée sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur pour allouer une indemnité complémentaire.
N° 05-14.202. - C.A. Orléans, 21 février 2005.
M. Dintilhac, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Enregistrement. - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales. - Assujettissement. - Personne morale interposée. - Conditions.
Enregistrement. - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales. - Convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958. - Applicabilité (non).
Enregistrement. - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales. - Exonération. - Exclusion. - Cas. - Déclaration incomplète ou erronée.
Enregistrement. - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales. - Exonération. - Condition. - Déclaration souscrite par chaque personne interposée.
Recouvrement (règles communes). - Pénalités. - Intérêts de retard. - Objet. - Portée.
1° Il résulte de l’article 990 F du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 105 de la loi du 29 décembre 1989, que lorsqu’il existe une chaîne de participations, la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales est due par la ou les personnes morales qui, dans cette chaîne, sont les plus proches des immeubles ou droits immobiliers et qui ne sont pas exonérées en application du 2° ou du 3° de l’article 990 E.
En conséquence, c’est à bon droit que la cour d’appel qui relève qu’une société possède des immeubles en France décide que cette société, fût-elle interposée entre ces biens et une autre personne morale, est redevable de la taxe.
2° La Convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg du 1er avril 1958 n’est pas applicable à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales, dès lors que celle-ci ne figure pas au nombre des impôts énumérés par l’article 1er de la Convention.
3° L’obligation de mise en demeure imposée à l’administration des impôts par la réponse ministérielle du 13 mars 2000 ayant pour objet la régularisation de la situation des contribuables qui n’ont pas souscrit les déclarations N° 2746 ou pris l’engagement prévu aux articles 990 E 2°, ou 990 E 3°, du code général des impôts et non de ceux qui ont souscrit des déclarations incomplètes ou erronées, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, qui constate que les déclarations déposées par une société contiennent des omissions et des erreurs, décide que cette société ne peut invoquer le bénéfice de l’exonération de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales, prévue à l’article 990 E 2°, précité.
4° Les articles 990 D et 990 E 2°, du code général des impôts imposent à toute personnes morale, maillon d’une chaîne de participations, de souscrire une déclaration pour bénéficier de l’exonération de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales, prévue par ce dernier texte. Cette obligation déclarative s’impose quel que soit le nombre de personnes interposées.
C’est dès lors à bon droit qu’une cour d’appel déduit de ces dispositions que chacune des personnes concernées doit souscrire la déclaration de l’article 990 E 2°, précité, pour bénéficier de l’exonération et que la société qui a souscrit des déclarations contenant des omissions et des erreurs au soutien de sa demande d’exonération ne peut prétendre voir la taxe liquidée sur la base des valeurs figurant sur les déclarations souscrites par une autre société.
5° L’intérêt de retard prévu par l’article 1727 du code général des impôts, qui est destiné à compenser le préjudice financier subi par le trésor public du fait de l’encaissement tardif de sa créance, ne constitue pas une sanction susceptible de justifier la mise eN°uvre des garanties résultant de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
N° 02-20.387. - C.A. Paris, 4 juillet 2002.
M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Thouin-Palat, Av.
Enregistrement. - Taxes sur les conventions d’assurance. - Domaine d’application. - Garantie défense (non).
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, après avoir constaté qu’une garantie défense qui prévoit la prise en charge des frais de défense pénale ou civile auxquels l’assuré peut se trouver exposé lors d’un procès engagé à son encontre ou à son initiative couvre des risques autres que ceux qui sont couverts par les assurances de responsabilité civile ou de dommages garantissant les risques nés de l’usage d’un véhicule terrestre à moteur, même si elle intervient à la suite d’un accident automobile, et relevé que le fait que cette garantie puisse jouer à l’occasion d’un litige mettant en cause un véhicule terrestre à moteur ne suffit pas à lier de manière indissociable son sort à celui de ces assurances, déduit de ces constatations et appréciations que cette garantie défense ne constitue pas une assurance contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur, au sens de l’article 1001-5° bis du code général des impôts, lequel est d’interprétation stricte, s’agissant d’un texte dérogatoire qui fixe un taux de 18 %, alors que le taux de droit commun est de 9 %.
N° 03-19.832. - C.A. Versailles, 4 septembre 2003.
M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, Me Le Prado, Av.
Procédure (règles communes). - Tribunal. - Décision. - Décision rendue à charge d’appel. - Application de la loi dans le temps. - Modalités.
La voie de recours ouverte contre le jugement qui, statuant sur le fondement de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à l’article 112-I de la loi du 30 décembre 1996 et qualifié de ce fait en dernier ressort, a écarté une fin de non-recevoir sans mettre fin à l’instance, doit être appréciée au jour où le jugement sur le fond est rendu.
Il en résulte que, lorsque ce jugement a été prononcé postérieurement au 1er mars 1998, date d’entrée en vigueur de l’article 112-I de la loi du 30 décembre 1996 instituant l’appel de ces jugements, seul peut être formé un appel contre les deux décisions.
Com. - 31 janvier 2006. IRRECEVABILITÉ
N° 02-10.232. - T.G.I. Nanterre, 2 février 1998.
M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me Foussard, Av.
Procédure (règles communes). - Vérification de comptabilité. - Durée légale. - Violation. - Applications diverses.
Procédure (règles communes). - Vérification de comptabilité. - Durée légale. - Violation. - Sanction. - Portée.
1° L’administration des impôts, à qui incombait la charge de la preuve, n’ayant jamais contesté que les informations relatives au mode de location d’un immeuble appartenant à une société soumise à une vérification de comptabilité, obtenues sur place du gérant de cette société, à la demande du vérificateur, après l’expiration du délai de trois mois prévu par l’article L. 52 du livre des procédures fiscales, concernaient les impositions faisant l’objet de cette vérification, une cour d’appel justifie légalement sa décision d’annuler la procédure d’imposition en déduisant de ces constatations que ces informations se rattachaient à la vérification.
2° C’est à bon droit que la cour d’appel qui constate que la procédure de vérification de comptabilité a excédé le délai fixé par l’article L. 52 du livre des procédures fiscales prononce l’annulation des redressements notifiés au cours et après cette vérification et ordonne la décharge de la totalité des droits d’enregistrement, pénalités et intérêts de retard réclamés au titre de ces redressements, quelle qu’en soit la date.
N° 02-18.309. - C.A. Rouen, 19 juin 2002.
M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, Me Ricard, Av.
Recouvrement (règles communes). - Avis à tiers détenteur. - Régularité. - Contestation. - Contestation par le tiers détenteur. - Possibilité. - Condition.
Le tiers détenteur assigné par le comptable aux fins de délivrance à son encontre d’un titre exécutoire, au motif qu’il n’a pas payé la dette fiscale dont le recouvrement était poursuivi entre ses mains par voie d’avis à tiers détenteur, peut contester la régularité de cet avis.
N° 02-16.442. - C.A. Versailles, 4 avril 2002.
M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.
Recouvrement (règles communes). - Procédure. - Action en justice. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Détermination.
Le délai de prescription de l’action en recouvrement du comptable public cesse de courir à son encontre à compter de la demande de sursis de paiement, même si celle-ci n’est assortie d’aucune offre de garanties ni suivie d’aucune invitation de sa part à l’intention de l’auteur de la demande de sursis de paiement à constituer ces garanties.
N° 03-16.777. - C.A. Versailles, 27 mai 2003.
M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Main, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.
Expertise. - Expert. - Audition de la partie civile. - Conditions. - Autorisation préalable du juge d’instruction. - Nécessité.
Excède les limites de sa mission l’expert qui entend la partie civile alors que le juge d’instruction, dans l’ordonnance le commettant, a précisé qu’il ne pouvait procéder à des auditions sans y avoir été préalablement autorisé.
Cette irrégularité, consistant en la méconnaissance d’une règle touchant à l’organisation judiciaire à laquelle les dispositions de l’article 802 du code de procédure pénale sont étrangères, entraîne la nullité de l’expertise et des actes qui l’ont pour support nécessaire.
Crim. - 17 janvier 2006. CASSATION SANS RENVOI
N° 05-86.326. - C.A. Bordeaux, 11 octobre 2005.
M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.
Nullités. - Ordonnance. - Ordonnance expliquant la durée de la procédure. - Article 175-2 du code de procédure pénale. - Ordonnance rendue à l’issue du délai de deux ans. - Obligation. - Sanction.
L’obligation, pour le juge d’instruction, de rendre l’ordonnance prévue par l’article 175-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, à l’issue du délai de deux ans à compter de l’ouverture d’une information, si celle-ci n’est pas terminée, n’est pas prescrite à peine de nullité.
Une telle ordonnance ne revêt aucun caractère juridictionnel, le juge d’instruction n’ayant d’autre obligation que de la communiquer au président de la chambre de l’instruction.
N os 05-82.197 et 05-86.223. - C.A. Rennes, 17 mars 2005.
M. Cotte, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.
Il résulte des articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 100-5 et 206 du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, que, même si elle est surprise à l’occasion d’une mesure d’instruction régulière, la conversation entre un avocat et son client ne peut être transcrite et versée au dossier de la procédure que s’il apparaît que son contenu est de nature à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction. La violation de ce principe doit être relevée, même d’office, par la chambre de l’instruction, statuant en application de l’article 206 du code de procédure pénale.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui déclare irrecevable le moyen de nullité proposé par une personne mise en examen et pris de la transcription, dans le dossier de la procédure, de conversations téléphoniques échangées entre son père et l’avocat dont ils sont tous deux les clients, alors que la juridiction était tenue de rechercher s’il avait été porté atteinte au principe de la confidentialité des conversations téléphoniques entre un avocat et son client.
Crim. - 18 janvier 2006. CASSATION
N° 05-86.447. - C.A. Paris, 12 octobre 2005.
M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.
Rectification. - Décision rectificative. - Voies de recours. - Détermination. - Portée.
Lorsque la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
Dès lors, excède ses pouvoirs le premier président qui examine le recours dirigé contre ladite décision.
2ème CIV. - 18 janvier 2006. CASSATION SANS RENVOI
N° 04-17.294. - C.A. Aix-en-Provence, 9 juin 2004.
M. Dintilhac, Pt. - M. Breillat, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Carbonnier, Av.
Exécution. - Conditions d’exécution. - Mandat. - Transmission dans le délai de six jours. - Transmission par télécopie. - Portée.
Justifie sa décision d’autoriser la remise l’arrêt qui énonce que le mandat d’arrêt européen est parvenu au greffe par télécopie dans le délai de six jours ouvrables après la date de l’arrestation, prévu par l’article 695-26, alinéa 3, du code de procédure pénale, accompagné d’une lettre du ministère de la justice italien attestant que cette pièce est conforme à l’original adressé, dans le même temps, par courrier.
N° 05-87.718. - C.A. Aix-en-Provence, 16 décembre 2005.
M. Cotte, Pt. - M. Lemoine, Rap. - M. Mouton, Av. Gén.
Nullité. - Causes. - Défaut de consentement. - Preuve. - Charge. - Détermination.
La preuve de l’absence de consentement d’un conjoint lors du mariage incombe à celui qui conteste la validité de l’acte. C’est dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation que les juges du fond, après avoir relevé que l’ensemble des témoins directs du mariage avait interprété le râle, émis par le marié au moment où l’officier d’état civil lui avait posé la question du consentement, comme une volonté d’épouser sa compagne conformément au souhait qu’il avait exprimé à plusieurs reprises les jours précédant la cérémonie, ont estimé que la preuve de l’absence de consentement de l’époux mourant n’était pas rapportée.
N° 02-19.398. - C.A. Nîmes, 27 juin 2002.
M. Pluyette, Pt. (f.f.) - Mme Chardonnet, Rap. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Blanc, Av.
Dépôt. - Examen de la demande. - Décision du directeur de l’INPI. - Acte administratif individuel. - Portée.
La délivrance d’un titre de propriété industrielle par le directeur de l’institut national de la propriété industrielle constitue un acte administratif individuel.
Dès lors, la faculté qui lui est donnée, aux termes de l’article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, de former un pourvoi en cassation satisfait aux exigences d’un procès équitable.
N° 04-13.676. - C.A. Lyon, 26 février 2004.
M. Tricot, Pt. - Mme Garnier, Rap. - M. Main, Av. Gén. - Me Bertrand, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.
Perte du droit sur la marque. - Action en déchéance. - Recevabilité. - Exclusion. - Cas. - Cédant de droits sur une marque déclinant son nom de famille.
Le cédant de droits portant sur des marques qui déclinent son nom de famille est tenu dans les termes de l’article 1628 du code civil et n’est pas recevable en une action en déchéance de ces droits pour déceptivité acquise de ces marques, qui tend à l’éviction de l’acquéreur.
Com. - 31 janvier 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 05-10.116. - C.A. Paris, 15 décembre 2004.
M. Tricot, Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Main, Av. Gén. - Me Bertrand, SCP Roger et Sevaux, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.
Parties. - Convocation. - Modalités. - Dispositions de l’article 160 du nouveau code de procédure civile. - Domaine d’application. - Expertise technique spécifique prévue pour trancher les contestations portant sur l’application par des professionnels de santé des nomenclatures d’actes professionnels et d’actes de biologie médicale.
Les dispositions de l’article 160 du nouveau code de procédure civile relatives aux modalités de la convocation des parties aux mesures d’instruction s’appliquent à l’expertise technique spécifique prévue par les articles L. 141-2-1 et R. 142-24-3 du code de la sécurité sociale pour trancher les contestations portant sur l’application par des professionnels de santé des nomenclatures d’actes professionnels et d’actes de biologie médicale.
2ème CIV. - 19 janvier 2006. CASSATION
N° 04-30.413. - T.A.S.S. Grenoble, 26 février 2004.
M. Dintilhac, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.
Action publique. - Délai. - Point de départ. - Publicité directe ou indirecte en faveur du tabac.
Le délit de propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac prévu par l’article L. 3511-3 du code de la santé publique, constitue, quel qu’en soit le support, une infraction continue qui se poursuit tant que le message litigieux reste accessible au public.
Dès lors, justifie sa décision la chambre de l’instruction qui écarte l’exception de prescription soulevée par la personne mise en examen, après avoir relevé que la page du site internet contenant la publicité incriminée, mise en ligne plus de trois ans avant la date de mise en mouvement de l’action publique, l’était demeurée moins de trois ans avant le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile.
N° 05-86.451. - C.A. Paris, 21 octobre 2005.
M. Cotte, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Prescription quinquennale. - Article 1304, alinéa 1er, du code civil. - Domaine d’application. - Action en nullité pour dol. - Portée.
La prescription extinctive trentenaire de l’article 2262 du code civil n’est pas applicable à l’action en nullité pour dol régie par le seul article 1304 du même code, sauf à priver d’effectivité l’exercice de l’action prévue par ce texte.
1ère CIV. - 24 janvier 2006. CASSATION
N° 03-11.889. - C.A. Lyon, 19 décembre 2002.
M. Ancel, Pt. - M. Rivière, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Procédure. - Instruction. - Réquisitoire introductif. - Réquisitoire introductif ne répondant pas aux exigences de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881. - Combinaison des mentions du réquisitoire introductif et de celles de la plainte avec constitution de partie civile. - Conditions. - Partie civile ayant qualité pour mettre en mouvement l’action publique.
Le réquisitoire introductif pris en application de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ne peut se combiner avec la plainte assortie d’une constitution de partie civile répondant aux exigences dudit article que lorsque la partie civile a qualité pour mettre en mouvement l’action publique. Tel n’est pas le cas lorsque la plainte avec constitution de partie civile émane d’un corps constitué, l’article 48 de la loi sur la presse réservant au ministère public le pouvoir de mettre l’action publique en mouvement du chef de diffamation ou injures envers les cours, tribunaux et autres corps visés par l’article 30 de cette même loi.
N° 05-82.411. - C.A. Aix-en-Provence, 7 mars 2005.
M. Cotte, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - Me Foussard, Me Brouchot, Av.
Médecin. - Responsabilité contractuelle. - Faute. - Obstacle au choix d’une femme enceinte d’interrompre sa grossesse. - Caractérisation. - Cas.
Médecin. - Responsabilité contractuelle. - Faute. - Obstacle au choix d’une femme enceinte d’interrompre sa grossesse. - Lien de causalité. - Enfant né handicapé. - Préjudice. - Droit à réparation. - Détermination. - Portée.
1° Une cour d’appel qui a constaté qu’il existait une forte probabilité que l’enfant fût atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic et qu’une indication d’interruption de grossesse aurait pu être posée, que le praticien n’avait pas informé les parents des risques encourus par l’enfant dont il ne pouvait ignorer les conséquences alors que ceux-ci lui avaient fait part de leur souhait de voir la grossesse interrompue en présence de tels risques, a pu en déduire que ce praticien avait ainsi commis une faute ayant empêché les parents d’exercer leur choix de recourir à une interruption thérapeutique de grossesse dont les conditions médicales étaient réunies, ce qui justifiait la réparation de leur préjudice moral.
2° Comme l’avait reconnu à bon droit la cour d’appel, dès lors que la faute commise par le médecin dans l’exécution du contrat formé avec la mère avait empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse pour motif thérapeutique afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap et que les conditions médicales d’une telle interruption étaient réunies, l’enfant pouvait, avant l’entrée en vigueur de l’article premier I de la loi N° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé demander la réparation du préjudice résultant de son handicap et causé par la faute retenue.
L’article 1er I de ladite loi, déclaré applicable aux instances en cours, énonce que "nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance, que lorsque la responsabilité d’un professionnel de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice, que ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap et que la compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale".
Toutefois, si une personne peut être privée d’un droit de créance en réparation d’une action en responsabilité, c’est à la condition selon l’article premier du Protocole N° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que soit respecté le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens ; tel n’est pas le cas en l’espèce, dès lors que l’article premier I, en prohibant l’action de l’enfant et en excluant du préjudice des parents les charges particulières découlant du handicap de l’enfant tout au long de la vie, a institué un mécanisme de compensation forfaitaire du handicap sans rapport raisonnable avec une créance de réparation intégrale, quand les parents pouvaient, en l’état de la jurisprudence applicable avant l’entrée en vigueur de cette loi, légitimement espérer que leur enfant serait indemnisé au titre du préjudice résultant de son handicap.
Il s’ensuit que ladite loi n’est pas applicable au présent litige.
N os 01-16.684 et 01-17.042. - C.A. Bordeaux, 18 septembre 2001.
M. Ancel, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Odent, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Coutard et Mayer, Av.
Médecin. - Responsabilité contractuelle. - Faute. - Obstacle au choix d’une femme enceinte d’interrompre sa grossesse. - Lien de causalité. - Enfant né handicapé. - Préjudice. - Droit à réparation. - Nature. - Détermination. - Portée.
Si une personne peut être privée d’un droit de créance en responsabilité par l’effet d’une loi, c’est à la condition, selon l’article premier du Protocole N° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que soit respecté le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens.
Tel n’est pas le cas, s’agissant de l’article premier de la loi N° 2002-303 du 4 mars 2002, déclarée applicable aux instances en cours, lorsqu’un enfant pouvait, avant son entrée en vigueur, demander la réparation du préjudice résultant d’un handicap et causé par les fautes retenues à la charge d’un médecin, dans l’exécution de son contrat avec la mère, qui avaient empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap, dès lors que la loi susvisée, en prohibant l’action de l’enfant et en excluant du préjudice des parents les charges particulières découlant du handicap de l’enfant tout au long de la vie, a institué un mécanisme de compensation forfaitaire du handicap, sans rapport raisonnable avec une créance de réparation intégrale, quand les parents pouvaient, en l’état de la jurisprudence applicable avant l’entrée en vigueur de cette loi, légitimement espérer que leur enfant serait indemnisé au titre du préjudice résultant de son handicap.
N° 02-13.775. - C.A. Reims, 11 avril 2001.
M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Richard, Av.
En l’absence de contestation que la faute commise par le médecin dans l’exécution du contrat formé avec une mère aurait privé cette dernière de la possibilité de voir déceler l’affection de l’enfant et d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse pour motif thérapeutique et que les parents auraient ainsi subi un dommage correspondant à une perte de chance et donc à une fraction des différents chefs de préjudice résultant du handicap, ceux-ci pouvaient, avant l’entrée en vigueur de l’article premier I de la loi N° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, demander la réparation des charges particulières découlant du handicap de l’enfant tout au long de la vie.
L’article premier I de ladite loi, déclaré applicable aux instances en cours, a énoncé que "nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance, que lorsque la responsabilité d’un professionnel de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice, que ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap et que la compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale".
Toutefois, si une personne peut être privée d’un droit de créance en réparation d’une action en responsabilité, c’est à la condition, selon l’article premier du Protocole N° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que soit respecté le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens ; tel n’est pas le cas en l’espèce, dès lors que l’article premier I, en prohibant l’action de l’enfant et en excluant du préjudice des parents les charges particulières découlant du handicap de l’enfant tout au long de la vie, a institué un mécanisme de compensation forfaitaire du handicap sans rapport raisonnable avec une créance de réparation intégrale quand les parents pouvaient, en l’état de la jurisprudence applicable avant l’entrée en vigueur de cette loi, légitimement espérer que leur préjudice inclurait les charges particulières découlant tout au long de la vie de l’enfant, du handicap.
1ère CIV. - 24 janvier 2006. CASSATION PARTIELLE
N° 02-12.260. - C.A. Orléans, 22 octobre 2001.
M. Ancel, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Richard, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.
Médecin. - Société civile professionnelle. - Parts sociales. - Cession. - Garantie d’éviction. - Portée.
En cas de cession des parts d’une société, la garantie d’éviction interdit au cédant de chercher à capter la clientèle de la société quittée.
N° 03-12.736. - C.A. Besançon, 14 janvier 2003.
M. Bouscharain, Pt. (f.f.) - M. Gridel, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Lorsqu’il a été statué sur une première demande dérivant d’un contrat de travail, la règle d’unicité de l’instance fait obstacle à la présentation en référé d’une seconde demande dérivant du même contrat et ayant un fondement né ou révélé antérieurement au dessaisissement du juge du fond.
N° 03-47.058. - C.A. Lyon, 17 septembre 2003.
M. Sargos, Pt. - M. Gillet, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.
Immutabilité des conventions matrimoniales. - Atteinte. - Cas. - Convention modifiant la répartition entre les biens propres et les biens communs sans intervention judiciaire.
Avantages matrimoniaux. - Définition. - Critères. - Profits résultant directement du fonctionnement du régime matrimonial. - Portée.
1° La convention qui altère l’économie du régime matrimonial de la communauté de biens réduite aux acquêts en modifiant, sans intervention judiciaire, la répartition entre les biens propres et les biens communs telle qu’elle résulte des dispositions légales, est prohibée.
Par suite, encourt la cassation l’arrêt qui, pour retenir qu’un studio est un bien propre de l’épouse, énonce qu’il résulte d’une clause de remploi figurant à l’acte d’achat de cet immeuble que bien que l’acquisition soit intégralement financée par des deniers communs et aurait dû constituer, en application de l’article 1401 du code civil, un acquêt de communauté, l’achat était effectué au nom propre de l’épouse, ce dont il s’induit que le mari a voulu lui accorder un avantage matrimonial.
2° Les avantages matrimoniaux qui résultent directement du fonctionnement du régime matrimonial, sont constitués par les seuls profits que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle ou qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes. Les donations d’usufruit consenties entre époux, qui sont indépendantes du fonctionnement du régime matrimonial, ne peuvent être assimilées à des avantages matrimoniaux.
N° 02-21.121. - C.A. Amiens, 11 juin 2002.
M. Canivet, P. Pt. - M. Rivière, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Vuitton, Av.
Cadre de la représentation. - Unité économique et sociale. - Reconnaissance. - Exclusion. - Cas. - Existence d’un comité de groupe.
Les notions d’unité économique et sociale et de groupe doté d’un comité étant incompatibles, pour apprécier si une unité économique et sociale peut être valablement reconnue entre différentes sociétés faisant déjà partie d’un groupe doté d’un comité, il appartient au tribunal d’instance de vérifier si les évolutions de la composition du groupe depuis sa mise en place n’ont pas pour effet de faire coïncider, à la date de sa saisine, les périmètres de ce groupe et de l’unité économique sociale revendiquée.
N° 04-60.234. - T.I. Tourcoing, 9 avril 2004.
M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Gatineau, Av.
Représentativité. - Présomption légale. - Bénéfice. - Exclusion. - Portée.
1° Pour désigner un délégué syndical central, et un représentant au comité central d’entreprise, un syndicat doit être représentatif dans l’entreprise toute entière.
Ne caractérise pas l’influence du syndicat au sein de l’entreprise, au regard des critères énumérés par l’article L. 133-2 du code du travail, le tribunal d’instance qui constate qu’il est en activité depuis sept mois consécutifs, a été constitué par quatre salariés bénéficiant d’une expérience antérieure, produit quarante-six bulletins d’adhésion, avec photocopies des chèques de cotisation, pour un effectif de dix mille sept cents salariés selon ses déclarations, et de quinze mille selon celles de l’employeur, verse aux débats trois tracts, cinq lettres d’information publiées mensuellement, et justifie avoir un site internet consacré à son activité dans l’entreprise (arrêt N° 1).
2° L’accord d’entreprise conclu le 20 décembre 2001 au sein de la compagnie IBM France ne déroge pas à la règle selon laquelle les organisations syndicales ne bénéficiant pas de la présomption légale de représentativité doivent, pour désigner un délégué syndical et un représentant syndical au sein d’un établissement de l’entreprise, établir leur représentativité dans cet établissement.
Doit en conséquence être rejeté le pourvoi formé contre un jugement du tribunal d’instance qui a annulé la désignation d’un salarié en qualité de délégué syndical et représentant syndical dans un établissement de l’entreprise au motif que le syndicat ayant procédé à cette désignation n’était pas représentatif dans l’établissement considéré (arrêt N° 2).
Doit en revanche être cassé le jugement qui, pour déclarer valable la désignation par le même syndicat de délégués syndicaux et représentants syndicaux dans un autre établissement de la compagnie, retient que la contestation de la représentativité de l’organisation syndicale dans l’établissement n’est pas de nature à remettre en cause les désignations intervenues (arrêt N° 3).
Soc. - 25 janvier 2006. CASSATION PARTIELLE
N° 04-60.437. - T.I. Courbevoie, 16 septembre 2004.
M. Sargos, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
N° 05-60.103. - T.I. Bordeaux, 24 février 2005.
M. Sargos, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
N os 04-60.526 et 05-60.113. - T.I. Montpellier, 6 décembre 2004.
Délégué syndical. - Mandat. - Suppression. - Effets. - Application du statut protecteur à la mise à pied et au licenciement postérieurs.
Lorsqu’en cas de réduction importante et durable de l’effectif en dessous de cinquante salariés, le mandat de délégué syndical prend fin sur décision du directeur départemental du travail, la mise à pied immédiate et le licenciement du titulaire du mandat supprimé sont soumis aux dispositions de l’article L. 412-18 du code du travail, suivant lesquelles la décision de mise à pied doit, à peine de nullité, être notifiée à l’inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d’effet, pendant douze mois si les fonctions ont été exercées pendant un an au moins.
N° 04-41.240. - C.A. Paris, 4 décembre 2003.
M. Chagny, Pt. (f.f.) - Mme Andrich, Rap. - M. Legoux, Av. Gén.
Producteur. - Obligation de sécurité. - Etendue. - Détermination. - Portée.
Selon l’article 1147 du code civil, interprété à la lumière de l’article 6 de la Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, alors non encore transposée en droit interne, le producteur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat, est responsable de l’inexécution de cette obligation en cas de dommage causé par son produit lorsqu’au moment où il l’a mis en circulation pour être vendu ou distribué, ce produit n’offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre compte tenu de toutes les circonstances, et, notamment, de sa présentation, de l’usage qui pouvait en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.
Viole ces dispositions la cour d’appel qui, pour déclarer un laboratoire entièrement responsable des conséquences dommageables subies par une personne vaccinée contre l’hépatite B, retient que le vaccin fabriqué par ce laboratoire avait été le facteur déclenchant de la maladie développée par cette personne et que l’autorisation de mise sur le marché de ce produit, dont l’obtention n’avait pas pour effet d’exonérer le fabricant de sa responsabilité dans les conditions du droit commun, énumérait cette affection au titre des effets indésirables, en mentionnant "très rarement, des neuropathies périphériques", de telles énonciations ne caractérisant pas le défaut du vaccin litigieux.
N° 03-19.534. - C.A. Versailles, 23 juin 2000 et 12 septembre 2003.
M. Canivet, P. Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Defrenois et Levis, Av.
Producteur. - Responsabilité. - Action contre le producteur. - Délai de prescription. - Portée de la Directive N° 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985.
2° RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX
Producteur. - Responsabilité. - Action contre le producteur. - Fondement. - Détermination. - Portée.
3° SANTÉ PUBLIQUE
Traitement par l’hormone de croissance. - Maladie de Creutzfeld Jakob. - Contamination. - Imputabilité. - Présomptions graves, précises et concordantes. - Caractérisation. - Cas.
4° RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX
Producteur. - Responsabilité. - Conditions. - Lien de causalité entre le défaut et le dommage. - Caractérisation. - Cas.
1° Une cour d’appel qui constate que des produits ont été mis en circulation en février 1985 en déduit exactement, conformément à l’article 17 de la Directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, et dès lors qu’il s’agissait d’un délai de prescription, qu’il n’y avait pas lieu à interprétation du droit national à la lumière de celle-ci.
2° Une cour d’appel ayant à statuer sur la responsabilité au regard des articles 1147 et 1382 du code civil n’a pas à se référer à la Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 dont les dispositions sont sans incidence sur son appréciation.
3° Ayant retenu à bon droit que tout producteur est responsable des dommages causés par son produit, tant à l’égard des victimes immédiates que des victimes par ricochet, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’elles avaient la qualité de parties contractantes ou de tiers et ayant relevé notamment qu’il n’était pas démontré que la victime ait pu présenter des causes particulières de contamination et qu’il était constant que tous les patients traités par l’hormone de croissance qui avaient ensuite développé une maladie identique à celle de cette victime l’avaient tous été par décision de l’association dont la responsabilité était recherchée, les juges du fond ont pu tirer de leurs constatations l’existence de présomptions graves, précises et concordantes d’imputabilité de la maladie de Creutzfeld Jakob contractée par la victime à l’hormone de croissance fournie par cette association.
4° Une cour d’appel peut déduire l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre les manquements à la prudence imputés à la fondation chargée de la production de l’hormone de croissance et le préjudice de contamination subi par une personne à laquelle un traitement par cette hormone avait été accordé pour une période allant de janvier à juin 1985, de ce qu’un rapport avait souligné, dès 1980, la nécessité impérative de prendre toutes les précautions dans l’extraction, la purification et la composition des hormones de croissance et de ce que, malgré ce rapport, les mesures préconisées n’avaient pas été suivies d’effet.
N° 03-20.178. - C.A. Montpellier, 23 septembre 2003.
M. Canivet, P. Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Blondel, SCP Roger et Sevaux, Me Cossa, SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Vendeur. - Responsabilité. - Mise en oeuvre. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Détermination.
L’action de la victime d’un produit vendu défectueux, dont la mise en circulation est antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998, codifiée aux articles 1386-1 à 1386-18 du code civil, se prescrit à l’encontre du vendeur à compter de la vente.
Com. - 24 janvier 2006. CASSATION PARTIELLE
N° 02-11.323. - C.A. Rennes, 21 novembre 2001.
M. Tricot, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation. - Ordre ou autorisation de la loi ou du règlement. - Interdiction de paiement des créances nées antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. - Domaine d’application. - Rétention par un employeur agricole de cotisations ouvrières précomptées.
Méconnaît le sens et la portée des articles L. 621-24 du code de commerce et 122-4 du code pénal, la cour d’appel qui, pour condamner le prévenu qui avait retenu les cotisations ouvrières agricoles précomptées sur les salaires, exigibles postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire des sociétés qu’il dirigeait, énonce que ces cotisations constituent des créances de la Mutualité sociale agricole sur les salariés, et non sur l’employeur, de sorte que leur versement par celui-ci échappe à l’interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture.
Crim. - 24 janvier 2006. CASSATION SANS RENVOI
N° 05-82.519. - C.A. Nîmes, 4 mars 2005.
M. Cotte, Pt. - M. Chaumont, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vincent et Ohl, Av.
Méconnaît le sens et la portée des articles L. 621-24 du code de commerce et 122-4 du code pénal, la cour d’appel qui, sauf à rechercher si certaines des infractions poursuivies n’étaient pas caractérisées compte tenu des modalités d’exigibilité des cotisations telles que définies par le décret N° 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié et des dates des jugements d’ouverture des procédures de redressement judiciaire des sociétés qu’ils dirigeaient, énonce, pour condamner les prévenus qui avaient retenu les cotisations ouvrières agricoles précomptées sur les salaires, que ces cotisations constituent des créances de la Mutualité sociale agricole sur les salariés, et non sur l’employeur, de sorte que leur versement par celui-ci échappe à l’interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture.
Crim. - 24 janvier 2006. CASSATION
N° 05-82.521. - C.A. Nîmes, 4 mars 2005.
Produits pharmaceutiques. - Médicaments à usage humain. - Défectuosité. - Lien de causalité avec le dommage. - Présomptions graves, précises et concordantes. - Caractérisation. - Cas.
Produit. - Défectuosité. - Définition. - Produit n’offrant pas la sécurité attendue compte tenu de sa présentation. - Applications diverses.
3° PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES
Médecin. - Médecin du travail. - Responsabilité. - Faute. - Prescription illicite d’un médicament.
1° Une cour d’appel qui a relevé qu’il ressortait des études épidémiologiques et de pharmaco-vigilance évoquées par les experts et de l’avis même de ces derniers que la dexfenfluramine constituait un facteur favorisant l’hypertension artérielle pulmonaire primitive (HTAPP) même si elle n’en était pas la cause exclusive et que la suspension de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) de l’Isoméride par l’Agence du médicament, intervenue concomitamment au retrait par le fabricant de ce médicament dans les autres pays, était notamment due aux cas d’HTAPP ayant entraîné des restrictions de prescription et à l’existence d’un rapport bénéfice/risque n’apparaissant plus favorable et qui a aussi constaté que, dans le cas du demandeur, les experts avaient écarté les autres causes possibles d’HTAPP et estimé que l’Isoméride était une cause directe et partielle dans la mesure où il y avait une prédisposition de ce dernier comme pour tout malade présentant une affection très rare, et une cause adéquate, en l’absence de tout autre motif de nature à l’expliquer, a pu en déduire qu’il existait des présomptions graves, précises et concordantes permettant, dans le cas de ce demandeur, d’imputer l’apparition de l’HTAPP à la prise d’Isoméride.
2° Manque en fait le moyen qui conteste le caractère défectueux de l’Isoméride en se prévalant des risques d’hypertension artérielle pulmonaire primitive (HTAPP) mentionnés dans les notices destinées aux médecins et aux malades, alors qu’il résulte des constatations de la cour d’appel qu’à la date de la prescription, l’annexe II de l’autorisation de mise sur le marché de l’Isoméride, correspondant à l’information reprise dans la notice, ne faisait aucune référence à l’existence d’un risque d’HTAPP et l’annexe I, correspondant au résumé des caractéristiques du produit dont disposait le médecin ayant prescrit l’Isoméride, mentionnait seulement que des cas d’hypertension artérielle avaient été rapportés chez des patients généralement obèses sans qu’aucun lien de causalité n’ait été établi avec la prise d’Isoméride.
3° Viole l’article 1382 du code civil la cour d’appel qui, pour mettre hors de cause un médecin du travail et son employeur, relève qu’il n’était pas établi que la prescription de l’Isoméride aurait été imprudente et que la faute commise par celui-ci en prescrivant ce produit, bien qu’il assurait un service de médecine préventive, relevait de la police de l’exercice de l’activité médicale entre médecins et n’était pas de nature à constituer en la circonstance une faute en relation avec le dommage, alors que l’hypertension artérielle pulmonaire primitive dont a été atteint le demandeur était liée à la prescription d’Isoméride par le praticien ayant contrevenu à ses obligations de médecin du travail.
N° 02-16.648. - C.A. Versailles, 10 mai 2002.
M. Ancel, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Richard, SCP Gatineau, Av.
La bourse d’études attribuée par une clinique à une élève infirmière, en contrepartie de son engagement d’exercer sa profession dans l’établissement au terme de ses études, pour une durée déterminée, ne constitue pas une rémunération versée en contrepartie ou à l’occasion du travail, susceptible, à ce titre, d’être soumise à cotisations sociales.
N° 04-30.522. - C.A. Amiens, 25 mai 2004.
M. Dintilhac, Pt. - M. Thavaud, Rap. - M. Volff, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Associés. - Obligations. - Dettes sociales. - Paiement. - Obligation à la dette. - Maintien. - Redressement ou liquidation judiciaire de la société. - Portée.
2° SOCIÉTÉ CIVILE
1° Les associés d’une société civile demeurent tenus personnellement à l’égard des créanciers sociaux même en cas de procédure collective de cette société.
Dès lors, ni le représentant des créanciers, ni, en cas de liquidation judiciaire, le liquidateur, n’ont qualité pour exercer l’action ouverte par l’article 1857 du code civil à chacun des créanciers contre les associés.
2° Ayant constaté que le créancier d’une SCI, en liquidation judiciaire, bénéficiait à l’encontre de celle-ci d’un titre constatant une créance dont il avait préservé l’existence et le caractère exécutoire par la déclaration qu’il en avait faite auprès du représentant des créanciers de cette SCI, puis relevé que toute poursuite préalable à l’encontre de cette dernière avait été vaine, une cour d’appel, statuant en matière de référé, a pu retenir que la demande en paiement d’une provision dirigée contre l’associé de cette SCI sur le fondement de l’article 1857 du code civil, qui n’était pas subordonnée à la preuve de l’admission de la créance, ne se heurtait à aucune contestation sérieuse.
N° 04-19.061. - C.A. Paris, 23 juin 2004.
M. Tricot, Pt. - M. Soury, Rap. - Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Activité physique et sportive. - Agent sportif. - Exercice illégal de l’activité. - Eléments constitutifs. - Détermination.
Commet le délit d’exercice illégal de l’activité d’agent sportif au regard de l’article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984, dans sa rédaction issue tant de la loi du 13 juillet 1992 que de la loi du 6 juillet 2000, une ressortissante française établie au Royaume-Uni, qui n’est ni déclarée auprès de l’administration française, ni titulaire d’une licence délivrée par la fédération sportive compétente, qui intervient, à la demande d’un joueur, dans les négociations en vue de son recrutement par un club de football français, dès lors, d’une part, que cette activité, même occasionnelle, était réalisée à titre lucratif, peu important que la commission convenue n’ait pas été effectivement versée, et que, d’autre part, l’agent sportif du club, titulaire d’une licence, que la prévenue prétendait avoir mandaté, ne pouvait cumuler les fonctions d’agent du sportif et du club qui le recrutait.
Commet le délit de complicité d’exercice illégal de l’activité d’agent sportif, l’agent titulaire d’une licence, mandataire d’un club, qui convient avec l’agent d’un sportif, qu’il sait n’être pas agréé, de représenter les deux parties à la négociation, en contrepartie du partage de la commission versée par le club.
Crim. - 24 janvier 2006. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI
N° 04-85.016. - C.A. Aix-en-Provence, 30 juin 2004.
M. Cotte, Pt. - Mme Guihal, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard, Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.
Aux termes de l’article 55 de la convention collective nationale de l’ameublement du 5 décembre 1955, "tous travaux exceptionnels du dimanche, des jours fériés et de nuit donneront lieu à une majoration de 100 % du salaire horaire effectif, incluant, le cas échéant, toutes majorations pour heures supplémentaires". Il en résulte que le caractère exceptionnels des travaux visés par la convention collective rend ce texte inapplicable au salarié qui travaille habituellement le dimanche.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour allouer à un salarié la majoration salariale conventionnelle, décide que l’établissement dans lequel travaillait l’intéressé ayant été ouvert le dimanche sans autorisation, il s’ensuite que le travail effectué chaque dimanche présente un caractère d’exception indépendamment de sa fréquence, alors que le salarié pouvait seulement prétendre à l’allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice qui lui avait été causé par la violation des dispositions légales relatives au repos dominical.
Soc. - 31 janvier 2006. CASSATION
N° 04-40.985. - C.A. Versailles, 18 décembre 2003.
M. Sargos, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.
Acceptation pure et simple. - Acceptation tacite. - Acte d’héritier. - Définition. - Applications diverses.
Une cour d’appel qui relève qu’un héritier, défendeur à une action en partage, a conclu en cause d’appel non seulement à la confirmation du jugement qui avait ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et de partage, mais aussi pris parti sur les modes d’évaluation des donations, s’était opposé à la demande d’attribution préférentielle de l’un des immeubles successoraux présentée par son frère et avait plaidé pour le rapport dans la succession de donations faites par sa mère à certains de ses enfants, a pu en déduire que cet héritier avait soutenu devant elle des prétentions impliquant nécessairement, en connaissance de cause, acceptation de la succession.
1ère CIV. - 31 janvier 2006. CASSATION
N° 02-21.666. - C.A. Versailles, 26 septembre 2002.
M. Pluyette, Pt. (f.f.) - M. Taÿ, Rap. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Délégué syndical. - Désignation. - Conditions. - Travail dans l’entreprise. - Salariés exclus. - Cas. - Salarié mandataire de l’employeur pour présider le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le salarié mandataire de l’employeur qui préside habituellement le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut être désigné en qualité de délégué syndical.
N° 04-60.515. - T.I. Clichy-La-Garenne, 18 novembre 2004.
M. Chagny, Pt. (f.f.) - Mme Andrich, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - Me de Nervo, Me Foussard, Av.
Repos et congés. - Congés payés. - Indemnité. - Attribution. - Condition.
Il résulte de l’article L. 223-4 du code du travail que les périodes limitées à une durée d’un an pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou maladie professionnelle ne sont considérées comme périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé et n’entrent pas en compte pour l’ouverture du droit à congé régi par l’article L. 223-2 du code du travail.
Soc. - 31 janvier 2006. CASSATION PARTIELLE
N° 03-47.599. - C.A. Aix-en-Provence, 23 septembre 2003.
M. Sargos, Pt. - Mme Leprieur, Rap.
Garantie. - Vices cachés. - Action rédhibitoire. - Résolution de la vente. - Faits générateurs. - Requalification par le juge. - Effets. - Etendue. - Détermination.
Constitue un manquement à l’obligation de délivrance la livraison d’un véhicule dont le numéro de saisie frappé sur la caisse ne correspond pas au numéro d’origine mentionné sur le certificat d’immatriculation.
Dès lors, la cour d’appel, saisie d’une demande en résolution et subsidiairement en nullité de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, est tenue de requalifier le fondement juridique de la demande conformément à l’article 12, alinéas 1 et 2, du nouveau code de procédure civile.
N° 04-11.903. - C.A. Montpellier, 28 octobre 2003.
M. Canivet, P. Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Baraduc et Duhamel, Av.
Doit être rejetée la demande en réparation formée par une personne placée sous mandat de dépôt pour s’être librement accusée d’un crime en vue de faire échapper son auteur aux poursuites, même si elle a ultérieurement rétracté ses aveux.
10 Janvier 2006 INFIRMATION
N° 05-CRD.013
M. Gueudet, Pt. - M. Chaumont, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Rogé, Me Couturier-Heller, Av.
Recours devant la commission nationale - Procédure - Conclusions - Conclusions déposées par le requérant - Délai - Inobservation - Portée.
Doivent être déclarées irrecevables les conclusions adressées au greffe en dehors du délai de l’article R. 40-8 du code de procédure pénale, alors qu’aucune critique contre la décision attaquée n’avait été formulée dans la déclaration de recours, entraînant le rejet de celui-ci, la commission n’étant de ce fait régulièrement saisie d’aucun moyen ni demande.
10 Janvier 2006 REJET
N° 05-CRD.052
M. Gueudet, Pt. - M. Chaumont, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Drevet, Me Couturier-Heller, Av.
Garantie 918
Conseil de l’ordre 906
Nullités de l’instruction 907
Compétence internationale 908
Définition 909-910-911-912
Syndic 914
Syndicat des copropriétaires 915
Application dans le temps 916
Civilement responsable 917
Commettant-préposé 918
Incapacité de recevoir 919
Affrètement 920
Marchandises 921-922
Conseil de l’ordre - Délibération - Validité - Condition
Pour délibérer valablement, le conseil de l’ordre doit être convoqué sur un ordre du jour explicite. Cette exigence découle de ce que les barreaux sont les dépositaires d’une tradition démocratique ancienne selon laquelle le président de l’ordre et du conseil est indépendant de ce dernier.
Par suite, s’il est admis, comme dans d’autres groupements comportant des assemblées, que les convocations prévoient l’examen de questions diverses sans autre précision, une telle pratique est d’interprétation stricte s’agissant du conseil de l’ordre.
Elle doit rigoureusement être cantonnée aux débats qui ne nécessitent pas de votes, aux informations données par les uns aux autres, aux prolongements imprévus mais nécessaires des discussions annoncées à l’ordre du jour préalablement diffusé ou, en cas d’absolue nécessité et d’extrême urgence, aux questions nées de faits survenus entre la convocation et la réunion.
Il n’est pas licite d’inclure dans les questions diverses l’attribut fondamental qu’est l’exercice d’une action en justice, plus encore lorsqu’il s’agit d’assigner un membre du barreau, ancien bâtonnier et engageant par conséquent l’image de la compagnie judiciaire locale toute entière.
C.A. Douai (2ème Ch. civ., sect. 2), 17 novembre 2005 - R.G. n° 04/00868
M. Fossier, Pt. - MM. Rossi et Zanatta, Conseillers
Nullités de l’instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d’actes - Demande de la personne mise en examen - Versement dans la procédure de courriers adressés à un aumônier agréé par l’établissement pénitentiaire
Dès lors qu’aux termes de l’article D. 438 du code de procédure pénale, les détenus peuvent toujours correspondre librement et sous pli fermé avec les aumôniers agréés auprès de l’établissement pénitentiaire, il y a lieu d’annuler l’acte d’information ayant consisté à verser au dossier de la procédure des documents inclus dans une correspondance cachetée adressée par le mis en examen à l’aumônier, quel que soit le contenu du pli.
C.A. Orléans (Ch. de l’instruction), 13 janvier 2006 - R.G. n° 05/00732
M. Moreau, Pt. - MM. Beyssac et M. Algier, Conseillers - Mme Puechmaille, Av. gén.
Compétence internationale - Clause attributive
Est conforme aux dispositions de l’article 48 du nouveau code de procédure civile et de l’article 23 du règlement européen du 22 décembre 2000, la clause attributive de compétence en faveur d’une juridiction allemande incluse dans un contrat de concession dès lors que le litige auquel elle s’applique met en présence deux personnes ayant la qualité de commerçant, dans le cadre d’un rapport international, et qu’elle a été rédigée au profit d’une juridiction d’un Etat membre par les parties à un contrat dont l’une au moins a son domicile sur le territoire de cet Etat ou d’un autre Etat membre.
C.A. Lyon (3ème Ch. civ.), 12 janvier 2006 - R.G. n° 05/04061
M. Robert, Pt. - M. Santelli et Mme Miret, Conseillers.
Définition - Lien de subordination - Applications diverses - Gérant d’un magasin d’alimentation de détail
Le contrat de gérance d’un magasin qui laisse libre le gérant d’engager du personnel à ses frais sous sa seule responsabilité lui permet de fixer librement ses horaires de travail en ne lui imposant pour seules contraintes que le respect des horaires de la zone de chalandise concernée et des instructions particulières aux conditions de stockage, de vente et de livraison des marchandises à la clientèle ainsi que la procédure particulière de tenue de la comptabilité et d’établissement d’inventaires contradictoires, ne caractérise aucune privation d’autonomie de gestion du gérant, au sens de l’article L. 782-1 du code du travail, de nature à justifier la requalification du contrat de gérant mandataire non salarié en contrat de travail.
C.A. Versailles (12ème Ch., sect. 2), 14 octobre 2004 - R.G. n° 03/08572
Définition - Lien de subordination - Appréciation - Critères
Aux termes de l’article L. 121-1 du code du travail, le contrat de travail est celui par lequel une personne accepte de fournir une prestation de travail au profit d’une autre en se plaçant dans un état de subordination juridique vis-à-vis de cette dernière et moyennant une rémunération. L’indépendance technique ou l’autonomie n’exclut pas nécessairement l’existence d’un lien de subordination. Dès lors, n’est pas déterminant le fait stipulé dans le contrat que l’intéressé pouvait exercer son art en toute indépendance, ni le fait qu’il devait être titulaire d’une assurance responsabilité professionnelle, dans la mesure où cette dernière est indispensable dans le cadre de sa profession de masseur kinésithérapeute.
L’état de subordination est, en revanche, caractérisé lorsque la clientèle est imposée, que le requérant utilise les locaux professionnels, les installations et les appareils de son cocontractant sans contrepartie de loyer, l’employeur continuant à assumer la charge de tous les frais professionnels, que les honoraires, même perçus directement auprès des patients, sont rétrocédés à hauteur de 30 %, et que le salarié est soumis à des contraintes horaires et à des directives quant à l’utilisation du matériel. Ces éléments sont constitutifs d’un contrat de travail.
C.A. Lyon (Ch. soc.), 5 avril 2005 - R.G. n° 04/06357
Définition - Lien de subordination - Caractérisation
Aux termes de l’article L. 121-1 du code du travail, le contrat de travail est celui par lequel une personne accepte de fournir une prestation de travail au profit d’une autre, en se plaçant dans un état de subordination juridique vis-à-vis de cette dernière, moyennant une rémunération. Il appartient à celui qui invoque le caractère fictif d’un contrat de travail apparent d’en rapporter la preuve. Le mandataire liquidateur qui invoque le caractère fictif du contrat de travail d’une personne, embauchée par écrit comme chef d’équipe, qui a effectivement occupé cet emploi, pour qui l’entreprise a régulièrement cotisé aux organismes sociaux et qui a reçu des salaires, ne rapporte pas la preuve de la fictivité de son contrat, le fait que le salarié en cause soit le père de la gérante étant insuffisant à dénier l’existence d’un lien de subordination, et la circonstance de son embauche dans un temps très proche de la création de la société, mais bien antérieur au jugement de liquidation judiciaire, étant tout aussi inopérante à établir que l’intéressé était dirigeant de fait, alors qu’il ne disposait d’aucun mandat, parts sociales ou délégation de signature. Le tribunal ne pouvait, sans inverser la charge de la preuve, débouter le requérant de sa demande en paiement de salaire.
C.A. Lyon (Ch. soc.), 25 février 2005 - R.G. n° 02/04818
Définition - Présomption légale de salariat - Bénéficiaires - Travailleurs visés à l’article L. 781-1 du code du travail - Condition
Les exploitants d’une station service dans le cadre d’une SARL dont ils sont associés à parts égales et ayant conclu un contrat dit de commission avec une société, sont recevables à invoquer contre cette dernière l’article L. 781-1 du code du travail, quand les conditions de cet article sont réunies, à savoir l’exercice d’une profession consistant essentiellement à vendre des denrées fournies exclusivement ou presque par une seule entreprise, un local fourni ou agréé par cette entreprise, des prix imposés et des conditions imposées, sans qu’il soit besoin d’établir l’existence d’un contrat de travail et peu important la nature des liens juridiques unissant les parties. Est applicable l’article L. 781-1 du code du travail dès lors que les exploitants avaient pour activité essentielle la vente des produits pétroliers de la société avec qui ils ont conclu, qu’ils n’effectuaient ni l’opération de lavage des véhicules, ni celle de réparation, que, par ailleurs, les clauses contractuelles du contrat de commission, prévoyant une exclusivité de la publicité, des conditions de présentation et d’entretien des locaux et un droit de regard sur les travaux, permettaient de considérer que les locaux étaient bien soumis à un agrément, enfin que les prix des carburants, représentant l’activité principale, étaient imposés, et l’activité des exploitants soumise à de nombreuses conditions.
C.A. Lyon (Ch. soc.), 6 octobre 2004 - R.G. n° 02/00166
M. Vouaux-Massel, Pt. - M. Gervesie et Mme Monleon, Conseillers.
- Soc., 4 décembre 2001, Bull., V, n° 373, p. 298 (rejet) et l’arrêt cité.
Lot - Vente - Prix - Action en diminution du prix - Conditions - Différence de superficie de plus d’un vingtième - Superficie - Calcul - Modalités - Détermination
L’action en diminution du prix, intentée par un acquéreur sur le fondement de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, ne peut être accueillie lorsqu’il résulte des termes clairs et précis de l’acte de vente, reprenant les énonciations du compromis, que les locaux cédés, provenant de la réunion de plusieurs lots, d’abord à usage commercial, ont été transformés par les vendeurs, suite à l’autorisation donnée à l’unanimité par l’assemblée générale des copropriétaires, en un appartement de six pièces principales ne formant qu’une seule unité d’habitation. En effet, la superficie des parties privatives à prendre en compte est désormais celle de l’appartement tel qu’il se présente matériellement au jour de la vente, c’est-à-dire un triplex confortable, que l’acquéreur, selon le témoignage de la négociatrice en immobilier, a visité avant l’acquisition, au moins à quatre reprises, accompagné de son propre architecte et dont il ne peut dès lors, ni ignorer la composition exacte, une attestation de superficie mentionnant la surface de chaque pièce ainsi que leur destination précise étant de surcroît annexée à l’acte, ni soutenir que les pièces situées au rez-de-jardin sont des caves impropres à une destination d’habitation, des attestations concordantes établissant, au contraire, qu’elles sont parfaitement habitables.
C.A. Aix-en-Provence (1re Ch. B), 8 décembre 2005 - R.G. n° 04/02967
Syndic - Mandat - Révocation - Conditions - Détermination
Lorsqu’un contrat de syndic de copropriété conclu pour une durée de trois ans prévoit qu’il ne pourra être résilié en cours de mandat que pour motifs graves et légitimes, préalablement portés à la connaissance du syndic puis soumis au vote de l’assemblée générale statuant à la majorité prévue à l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il appartient au syndicat des copropriétaires d’établir une faute du syndic justifiant la rupture anticipée de son mandat.
Ainsi, il ne peut être reproché au syndic de n’avoir pris les mesures nécessaires à l’amélioration des règles de sécurité qu’après mise en demeure du conseil syndical, la commission communale de sécurité ayant en outre émis un avis favorable à la poursuite de l’exploitation des parties communes de la résidence de services pour personnes âgées.
En revanche, constitue un motif grave et légitime justifiant la révocation du syndic en cours de mandat, d’une part une erreur de gestion comptable ayant entraîné le redressement fiscal de la copropriété, alors que, de surcroît, ce syndic a été nommé en considération de sa compétence professionnelle en matière comptable et fiscale, d’autre part son refus, opposé au président du conseil syndical, de convoquer une assemblée générale destinée à se prononcer sur sa révocation, quand, aux termes de l’article 8 du décret du 17 mars 1967, la convocation d’une assemblée, demandée au syndic par le conseil syndical, est de droit.
C.A. Versailles (4e Ch.), 26 septembre 2005 - R.G. n° 04/02401
Mme Brégeon, Pte - Mmes Masson-Daum et Lonne, Conseillères.
Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Signature - Président - Empêchement - Portée
En application de l’article 17 du décret du 17 mars 1967, il est établi un procès-verbal des délibérations de chaque assemblée qui est signé par le président, par le secrétaire et par les membres du bureau. Ainsi, en cas d’empêchement du président, celui-ci, victime d’un malaise, s’étant trouvé dans l’impossibilité matérielle de signer le procès-verbal à l’issue de l’assemblée générale ayant voté un changement de syndic, et en l’absence de grief manifeste pour les copropriétaires, eux seuls pouvant se prévaloir de l’indisponibilité subite du président, l’authentification du procès-verbal est néanmoins assurée en recueillant la signature des autres personnes visées par le texte.
Dès lors, le syndic régulièrement démis de ses fonctions par délibération de l’assemblée générale et qui ne peut valablement prétendre avoir convoqué une nouvelle assemblée générale aux fins de changement du syndic, doit, son refus constituant un trouble manifestement illicite, être condamné en référé et sous astreinte, d’une part à établir et notifier le procès-verbal litigieux, d’autre part, à remettre au nouveau syndic désigné en ses lieu et place, la situation de trésorerie de la copropriété, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l’ensemble des documents et archives du syndicat, conformément à l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965.
T.G.I. Nîmes (Ch. des référés), 31 août 2005 - R.G. n° 05/00886
Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Loi créant une nouvelle incrimination - Harcèlement moral
Seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis, les dispositions nouvelles ne pouvant s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur que lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
L’incrimination de harcèlement moral, qui résulte de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 qui a créé l’article 222-33-2 du code pénal, étant une incrimination nouvelle qui stigmatise des faits antérieurement non constitutifs d’un infraction pénale, ne peut donc pas recevoir une application rétroactive et il est en conséquence inutile de chercher à établir des comparaisons avec les peines fixées pour d’autres infractions voisines, aucune application distributive rétroactive de ces nouvelles dispositions n’étant légalement possible.
C.A. Limoges (Ch. de l’instruction), 23 mars 2006 - R.G. n° 06/0085
M. Bazot, Pt. - MM. Nerve et Pugnet, Conseillers - M. Foucart, Av. Gén.
Civilement responsable - Etablissement psychiatrique - Exclusion - Cas
En matière de responsabilité civile du fait d’autrui et en application de l’article 1384, alinéa 2, du code civil, n’est pas responsable l’établissement psychiatrique détenteur de l’immeuble où a pris naissance l’incendie à l’origine du dommage, dans la mesure où le pensionnaire auteur de l’incendie, évoluant dans un milieu ouvert, est majeur et conscient de ses actes et où aucune faute ne peut être reprochée aux employés de l’établissement.
C.A. Bourges (2ème Ch. des appels corr.), 12 janvier 2006 - R.G. n° 05/00404
M. Puechmaille, Pt. - Mmes Penot et Le Meunier-Poels, Conseillères - Mme Jaillon-Bru, Subst. Gén.
1° - RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Commettant-préposé - Préposé
2° - ASSURANCE (règles générales)
Garantie - Exclusion - Cause "opposable à la victime" - Conditions - Avis à la victime et au fonds de garantie - Forme - Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
1° L’article 1384, alinéa 5, du code civil a spécialement pour but de protéger les tiers contre l’insolvabilité de l’auteur du préjudice en leur permettant de recourir contre son employeur. Il s’ensuit que le préposé, dont le fait entraîne la responsabilité civile de son commettant, ne saurait invoquer contre lui les dispositions de l’article 1384, alinéa 5 susvisé, la victime ayant seule qualité pour le faire, à son profit.
2° En application des dispositions de l’article R. 421-5 du code des assurances, lorsque l’assureur entend invoquer une cause de non-garantie opposable à la victime d’un accident de la circulation, il doit en aviser celle-ci, en même temps que le fonds de garantie d’assurances obligatoires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il en résulte que l’assureur qui a manqué à son obligation d’information est irrecevable à opposer cette exception à la victime.
C.A. Aix-en-Provence (10ème Ch.), 27 septembre 2005 - R.G. n° 01/10049
Mme Vieux, Pte - Mme Kerharo-Chalumeau et M. Rajbaut, Conseillers.
Sur l’obligation de l’assureur qui entend opposer une cause de non garantie à la victime d’en informer celle-ci ainsi que le fonds de garantie, dans le même sens que :
- 1re Civ., 1er décembre 1993, Bull., I, n° 352, p. 245
Incapacité de recevoir - Article L. 331-4 du code de l’action sociale et des familles - Définition - Exclusion - Applications diverses
Une résidence en copropriété, bien qu’offrant à ses résidents un équipement et des services destinés notamment aux personnes âgées qui en sont les occupants principaux, ne plaçant cependant pas ces personnes en situation de dépendance suffisante avec l’établissement, n’offre pas en conséquence, un hébergement de ces dernières, au sens des articles L. 331-1 et L. 331-4 du code de l’action sociale et des familles. En conséquence, les héritiers seront déboutés de leur demande en annulation, sur le fondement de ces textes, des legs effectués par le de cujus au profit d’un employé de la résidence.
C.A. Rennes (1ère Ch. A), 15 février 2005 - R.G. n° 03/04778
M. Dabosville, Pt. - Mmes Trémoureux et Teze, Conseillères.
Affrètement - Obligations de l’affréteur - Déchargement - Cas - Détermination
L’article 38 du décret du 31 décembre 1966 précise que le transporteur a la charge du déchargement, tandis que l’article 9 énonce que l’affréteur doit charger et décharger la marchandise dans le cas d’un affrètement au voyage.
C’est cette dernière disposition qu’il convient d’appliquer dans le cas d’un contrat par lequel un armateur s’engage à mettre un ou plusieurs navires à la disposition d’un affréteur en vue de transporter dans un délai fixé un tonnage déterminé ou déterminable contre le paiement d’un fret "à la tonne".
C. A. Douai (2ème Ch., sect. 1), 19 janvier 2006 - R.G. n° 02/01123
Mme Geerssen, Pte - MM. Rossi et Zanatta, Conseillers.
Marchandises - Contrat de transport - Prestations annexes - Qualification - Détermination
Lorsqu’un transporteur s’oblige à restituer à l’expéditeur un nombre équivalent de supports de charges à celui constituant les envois dont il était chargé et qu’il prend l’engagement d’en effectuer la gestion de sorte que pèse sur lui la charge d’en assurer le retour en exécution des contrats de transport initiaux, ces retours constituent une prestation annexe au contrat de transport au sens de l’article 25 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 et non d’un contrat de transport distinct.
C. A. Douai (2ème Ch., sect. 1), 15 décembre 2005 - R.G. n° 05/ 00032
Mme Geerssen, Pte - MM. Zanatta et Rossi, Conseillers.
Marchandises - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Domaine d’application - Exclusion - Cas - Transport effectué d’un point à un autre du territoire français
La convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, qui régit les transports d’un Etat vers un autre, n’est pas applicable aux transports effectués d’un point à un autre du territoire français.
S’entend d’un transport effectué d’un point à un autre du territoire français le transport confié à une société qui n’est pas partie à la lettre de voiture établie en considération de la CMR. Il en est notamment ainsi lorsqu’à l’issue d’un dégroupage à la plate-forme d’arrivée d’une importation collective, un transporteur jusqu’alors étranger au mouvement de la marchandise, muni d’un document spécifique de type intérieur, est chargé par le commissionnaire de livrer au point final du périple.
C.A. Douai (2ème Ch., sect. 2), 17 janvier 2006 - R.G. n° 04/01962
M. Fossier, Pt. - MM. Zanatta et Reboul, Conseillers.
- Laurent Ruet, observations sous 3e Civ., 20 avril 2005, Bull., III, n° 96, p. 89, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 mars 2006, n° 5, jurisprudence, article 38347, 1, p. 432-434.
Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Trouble causé par un autre locataire - Définition
- Laurent Ruet, observations sous 3e Civ., 1er juin 2005, Bull., III, n° 119, p. 109, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 mars 2006, n° 5, jurisprudence, article 38347, 4, p. 439-441.
Bailleur - Obligations - Délivrance - Exonération - Condition
- Isabelle Dauriac, observations sous 1re Civ., 28 septembre 2004, Bull., I, n° 214, p. 180, in : Revue des contrats, juillet 2005, n° 3, chroniques, p. 691-693.
Prêt d’argent - Définition - Ouverture de crédit consentie au titre de la garantie d’achèvement des travaux - Moment - Détermination
- Denis Mazeaud, observations sous 1re Civ., 7 décembre 2004, Bull., I, n° 307, p. 257, in : Revue des contrats, juillet 2005, n° 3, chroniques, p. 681-684.
Prix - Fixation - Révision - Exclusion - Domaine d’application
- Roger Perrot, "Commentaire du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005", in : Procédures, février 2006, n° 2, étude, p. 4-11.
- Laurent Ruet, observations sous 3e Civ., 18 mai 2005, Bull., III, n° 109, p. 100, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 mars 2006, n° 5, jurisprudence, article 38347, 2, p. 434-437.
Renouvellement - Conditions - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Copreneurs - Epoux séparés de biens - Inscription de chacun d’eux - Nécessité
- Laurent Ruet, observations sous 3e Civ., 18 mai 2005, Bull., III, n° 107, p. 98, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 mars 2006, n° 5, jurisprudence, article 38347, 3, p. 438-439.
Renouvellement - Conditions - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Moment
- Laurent Ruet, observations sous 3e Civ., 30 novembre 2005, Bull., III, n° 231, p. 211, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 mars 2006, n° 5, jurisprudence, article 38347, 6, p. 443-446.
Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Domaine d’application
- Laurent Ruet, observations sous 3e Civ., 14 décembre 2005, Bull., III, n° 246, p. 226, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 mars 2006, n° 5, jurisprudence, article 38347, 7, p. 446-448.
Prix - Fixation du loyer du bail prenant effet au terme d’un bail dérogatoire - Accord des parties - Défaut - Portée
- Denis Mazeaud, observations sous Com., 8 février 2005, Bull., IV, n° 21, p. 24, in : Revue des contrats, juillet 2005, n° 3, chroniques, p. 684-687.
Cause - Existence -Appréciation - Moment - Date de la formation du contrat
- Denis Mazeaud, observations sous Com. 5 avril 2005, Bull., IV, n° 81, p.85, in : Revue des contrats, juillet 2005, n° 3, chroniques, p. 687-689.
Effets - Effet à l’égard des tiers - Dommage - Réparation - Condition
- Eric Savaux, observations sous Com., 13 décembre 2005, Bull., IV, n° 256, p. 283, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 mars 2006, n° 5, jurisprudence, article 38345, p. 414-424.
Engagement du porte-fort - Porte-fort sûreté - Qualification - Effets - Etendue
- Laurent Ruet, observations sous 3e Civ., 29 novembre 2005, Bull., III, n° 228, p. 208, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 mars 2006, n° 5, jurisprudence, article 38347, 5, p. 441-443.
Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Domaine d’application - Actes de commerce - Bail commercial - Preuve à l’encontre d’un commerçant
- Philippe Delebecque, observations sous Ch. mixte, 22 avril 2005, Bull., Ch. mixte, n° 3, p. 9 et n° 4, p. 10, in : Revue des contrats, juillet 2005, n° 3, chroniques, p. 753-754.
Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Opposabilité - Ecclusion - Cas - Faute lourde - Caractérisation - Défaut - Applications diverses - Retard de livraison
- Denis Mazeaud, observations sous Ch. mixte, 22 avril 2005, Bull., Ch. mixte, n° 3, p. 9 et n° 4, p. 10, in : Revue des contrats, juillet 2005, n° 3, chroniques, p. 673-681.
Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Opposabilité - Exclusion - Cas - Faute lourde - Caractérisation - Défaut - Applications diverses - Retard de livraison
- Jean-François Cesaro, "La notion de transfert d’entreprise", in : Droit social, juillet-août 2005, n° 7/8, p. 718-728.
- Françoise Favennec-Héry, "Vers l’autoréglementation du temps de travail dans l’entreprise", in : Droit social, juillet-août 2005, n° 7/8, p. 794-802.
- Jean-Michel Olivier, "L’impact des transferts sur les normes collectives en vigueur dans l’entreprise", in : Droit social, juillet-août 2005, n° 7/8, p. 743-751.
- Pierre-Yves Verkindt, "L’incidence des transferts d’entreprise sur les instances de représentation du personnel", in : Droit social, juillet-août 2005, n° 7/8, p. 752-758.
- Jean Mouly, observations sous Soc., 30 mars 2005, Bull., V, n° 109, p. 93, in : Droit social, juillet-août 2005, n° 7/8, actualité jurisprudentielle, p. 810-813.
Modification - Modification convenue entre les parties - Changement d’emploi - Clause prévoyant une période probatoire - Possibilité
- Christophe Radé, observations sous Soc., 15 mars 2005, Bull., V, n° 89, p. 78, in : Droit social, juillet-août 2005, n° 7/8, actualité jurisprudentielle, p. 820-821.
Salaire - Paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Domaine d’application - Etendue
- Jean-Emmanuel Ray, "L’ouverture par l’employeur des dossiers personnels du salarié", observations sous Soc., 17 mai 2005, Bull., V, n° 165, p. 143, in : Droit social, juillet-août 2005, n° 7/8, p. 789-793.
Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Accès au contenu d’un support informatique - Conditions - Détermination
- Jean Savatier, observations sous Soc., 13 avril 2005, Bull., V, n° 134, p. 115, in : Droit social, juillet-août 2005, n° 7/8, actualité jurisprudentielle, p. 809-810.
Lieu d’exécution - Fixation par une clause du contrat - Clause d’obligation de résidence - Nullité - Condition.
- Christophe Radé, observations sous Soc., 15 mars 2005, Bull., V, n° 91, p. 79, in : Droit social, juillet-août 2005, n° 7/8, actualité jurisprudentielle, p. 824-825.
Résiliation judiciaire - Causes - Inexécution par l’une des parties de ses obligations - Gravité suffisante - Appréciation souveraine
- Claude Roy-Loustaunau, observations sous Soc., 23 février 2005, Bull., V, n° 71, p. 62, in : Droit social, juillet-août 2005, n° 7/8, actualité juriprudentielle, p. 817-818.
Travail temporaire - Contrat de mission - Demande en requalification - Domaine d’application - Exclusion - Cas - Contrat conclu par les associations intermédiaires conventionnées - Condition