Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027308578&fastReqId=1438785564&fastPos=1
Timestamp: 2019-01-17 07:56:47+00:00
Document Index: 258525824

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", "l'article 18", "l'article 18", 'arrêt ', "l'article 1134", "l'article 18", "l'article 1147"]

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 avril 2013, 11-28.777, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 avril 2013, 11-28.777, Inédit
N° de pourvoi: 11-28777
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 octobre 2011), que Mme X... a été engagée le 9 octobre 2008 par Mme Y... en qualité d'assistante maternelle ; que l'employeur ayant retiré son enfant à compter du 2 décembre 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 30 décembre 2009 pour demander le paiement de rappels de salaire et l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 3 février 2010 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes au titre du préavis, de l'indemnité de rupture et du non-respect de la procédure de résiliation du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en cas de rupture du contrat de travail de l'assistant maternel à l'initiative du particulier employeur, les indemnités de préavis et de rupture ne sont pas dues en cas de faute grave ou lourde ; qu'en condamnant l'employeur à verser à la salariée une indemnité de préavis et une indemnité de rupture sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'exercice par l'employeur de son droit de retrait n'avait pas été justifié par une faute lourde, dont l'absence ne pouvait pas se déduire de la seule circonstance que la rupture n'avait pas été notifiée dans les formes prescrites par le contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil, de l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 et des articles L. 423-2 et L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'employeur n'avait plus confié son enfant à la salariée à compter du 2 décembre 2009 sans respecter les dispositions de l'article L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles ni celles de l'article 18 de la convention collective nationale étendue des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 prévoyant la notification du retrait de l'enfant par lettre recommandée avec avis de réception, ce dont elle a déduit que l'employeur, responsable de la rupture intervenue à cette date, était redevable de diverses indemnités au titre de cette rupture, la lettre de licenciement pour faute lourde adressée le 3 février 2010 à la salariée étant dès lors sans objet, n'était pas tenue de procéder à la recherche demandée ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Mme Y..., particulier employeur, à payer à Mme A..., assistante maternelle, les sommes de 303,75 euros au titre du préavis, de 33 euros au titre de l'indemnité de rupture et de 303,75 euros au titre du non respect de la procédure de résiliation du contrat de travail ;
AUX MOTIFS QUE le contrat de travail prévoit que l'employeur qui décide de ne plus confier l'enfant doit, quel qu'en soit le motif, lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception et que l'employeur doit délivrer au salarié un bulletin de paie, un certificat mentionnant la date du début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi, une lettre de rupture si celle-ci est de son fait et l'attestation ASSEDIC ; qu'en l'espèce, sans respect de ces dispositions, Mme Y... a cessé de confier son enfant à Mme A... à compter du 2 décembre 2009 ; que, de ce fait, Mme Y... est redevable d'une indemnité au titre du préavis, d'une indemnité de rupture et d'une indemnité pour non respect de la procédure ;
ALORS, 1°), QUE, en cas de rupture du contrat de travail de l'assistant maternel à l'initiative du particulier employeur, les indemnités de préavis et de rupture ne sont pas dues en cas de faute grave ou lourde ; qu'en condamnant Mme Y... à verser à Mme A... une indemnité de préavis et une indemnité de rupture sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'exercice par l'employeur de son droit de retrait n'avait pas été justifié par une faute lourde, dont l'absence ne pouvait pas se déduire de la seule circonstance que la rupture n'avait pas été notifiée dans les formes prescrites par le contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil, de l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 et des articles L. 423-2 et L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles ;
ALORS, 2°), QU'en allouant une indemnité correspondant forfaitairement à un mois de salaire au titre de l'irrégularité de la procédure sans apprécier le préjudice subi, comme elle y était invitée, au vu des circonstances de la rupture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00722
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier , du 26 octobre 2011