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Timestamp: 2017-09-23 16:50:25+00:00
Document Index: 69969035

Matched Legal Cases: ["l'article 1792", "l'article 2", "l'article 30", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 5", "l'article 2270", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 9", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 9", 'art. 13']

Convention de règlement de l Assurance Construction (CRAC) - PDF
Convention de règlement de l Assurance Construction (CRAC)
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1 Assurances de biens et de responsabilité Note d information 28 décembre 2007 Convention de règlement de l Assurance Construction (CRAC) Référence 2007 / ABR 66
2 FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES 26, Bd HAUSSMANN, PARIS CEDEX 09 - TÉLÉPHONE : TÉLÉCOPIE : INTERNET : Convention de Règlement de l'assurance Construction (CRAC) L'Assemblée Générale de la FFSA, réunie le 19 décembre 2007, a adopté, par la résolution suivante, la version dite «actualisée 2008» de la Convention de Règlement de l Assurance Construction (CRAC). «Sur proposition de la commission exécutive, l assemblée générale approuve les nouvelles dispositions qui prendront effet pour les sinistres déclarés à compter du 1 er janvier 2008». Les modifications apportées à la convention ont pour objectif essentiel de contribuer à une meilleure responsabilisation des constructeurs. Elles ont été réalisées avec le souci de maintenir l équilibre économique du dispositif et de préserver à la fois les intérêts des assureurs DO et des assureurs RCD. Ces nouvelles mesures, applicables uniquement pour les sinistres déclarés à compter du 1 er janvier 2008, font l objet d une édition de la convention appelée «version actualisée 2008» ci-jointe. Pour les sinistres déclarés avant le 1 er janvier 2008, ce sont les dispositions des textes de la convention applicable au moment de la déclaration de sinistre qui demeurent et qui s appliquent. Les modifications de cette version actualisée 2008 sont les suivantes : 1 Suppression du Ticket Modérateur pendant la première année après la réception de l ouvrage (article 9.2) Pour les dommages apparus et déclarés durant l année qui suit la réception de l ouvrage : le recours en principal de l assureur DO à l encontre des assureurs RCD s effectue au premier euro, le recours sur les frais et honoraires d expertise est opéré à hauteur de 50 % du montant des frais exposés. Cette solution d un recours à 50 % sur les frais et honoraires d expertise est justifiée par le maintien du principe de l expertise pour compte commun, lequel revêt un caractère important dans le cadre de la présente convention. En outre, c est déjà la règle existant dans la convention pour l exercice des recours. Le site référence de l'assurance 2007/ABR-66 28/12/2007 1
3 2 Modification des seuils de la CRAC pour application au 1 er janvier Révision et désindexation des seuils de la CRAC Cette mesure satisfait à deux objectifs : d une part utiliser des seuils de référence en adéquation avec le marché du BTP et d autre part faciliter la gestion quotidienne des sinistres par l utilisation d une grille de lecture plus simple des montants à appliquer. Les montants modifiés sont les suivants : Articles 9.2 de la convention et 1.1 de l avenant n 1 : le ticket modérateur est fixé à et la règle d un ticket modérateur proportionnel est supprimée. Article 6.b : le déclenchement de l intervention d un économiste de la construction est fixé à (contre pour l année 2007). Article 9 : l absence d un contrôle technique est sanctionnée par la multiplication par deux du montant du TM pour les constructions dont le coût est égal ou supérieur à Une nouvelle disposition est introduite, à l article 15 de la convention, pour donner compétence à la Commission d application de revoir si nécessaire les montants figés à compter du 1 er janvier Maintien de l indexation pour le seul seuil de déclenchement du chapitre 3 de l avenant n 1 L indexation du montant à partir duquel les sinistres sont gérés selon les dispositions du chapitre 3 de l avenant continue à s effectuer annuellement. Le montant pour les sinistres déclarés à partir du 1 er janvier 2008 est de euros. L objectif poursuivi est celui de traiter la majorité des dossiers dans le cadre de la convention de base. Le site référence de l'assurance 2007/ABR-66 28/12/2007 2
4 "ASSURANCE - CONSTRUCTION" VERSION ACTUALISEE 2008 (APPLICABLE POUR LES SINISTRES DECLARES A COMPTER DU 1 er JANVIER 2008)
5 PREAMBULE Article 1er La présente Convention a pour but d'améliorer l'efficacité de l'assurance construction par : - un abaissement du coût de gestion des sinistres relevant de la loi du 4 janvier un règlement rapide et équitable de ces sinistres entre sociétés adhérentes. Les limites territoriales d'application de la Convention sont celles de la loi du 4 janvier 1978 elle-même. Les sociétés d'assurances signataires conviennent d'appliquer la présente Convention : TITRE I - PRINCIPE Article 2 CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION a) En cas de sinistre affectant des contrats souscrits en application des articles L 242-1, L 242-2, L et L du Code des Assurances, lorsque la mise en jeu de leur garantie est demandée. En outre, lorsqu'un assureur signataire garantit dans les mêmes conditions que les intervenants assujettis à l'obligation d'assurance, un sous-traitant concerné par le sinistre, il participe aux procédures définies par la présente Convention ; si les conditions de garantie évoquées ne sont pas celles des intervenants assujettis à l'obligation d'assurance, il participe seulement aux procédures définies par les titres II et III de la Convention. En aucun cas, la présence de sous-traitants ne peut décharger les assureurs des locateurs d'ouvrage de leurs obligations ni retarder l'application de la Convention. a) On entend par "sinistre" l'ensemble des réclamations amiables correspondant à une même déclaration faite à un assureur Dommages-Ouvrage. La franchise est inopposable, même en période de garantie de parfait achèvement, pour les garanties obligatoires. En outre, la garantie est réputée donnée dans les mêmes conditions lorsqu'au jour du sinistre le sous-traitant est effectivement garanti pour les dommages visés à l'article 1792 du Code Civil ainsi que pour les dommages visés au b) du présent article dans la mesure où ceux-ci entrent dans le cadre des garanties de la Convention. Le soustraitant est alors assimilé à une entreprise principale ; en cas de défaillance de celui-ci, et ce pour quelque cause que ce soit, l'entreprise traitante est considérée comme ducroire de son sous-traitant. Lorsque la garantie du sous-traitant est assortie d'une franchise opposable aux tiers, l'assureur de l'entreprise traitante en fait l'avance. Version actualisée
6 Article 2 (suite) b) Pour les seuls désordres immobiliers de la nature de ceux visés aux articles 1792 et du Code Civil. Toutefois, la Convention s'applique lorsqu'une garantie annexe facultative est contenue à la fois dans le contrat Dommages-Ouvrage et dans tous les contrats de responsabilité concernés par l'événement. (1) b) La Convention est inapplicable en cours de travaux, avant que la réception ne soit intervenue. Les garanties annexes sont : - la garantie des éléments d'équipement dissociables, - les existants, propriété du maître de l'ouvrage à l'ouverture du chantier et qui ont fait l'objet de travaux, - les dommages immatériels consécutifs à un dommage visé au a) ou b) de l'article 2 de la Convention ; sont considérés comme des dommages immatériels les préjudices pécuniaires résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par un bien meuble ou immeuble ou la perte d'un bénéfice. Sont exclues les garanties d'effondrement en cours de chantier et celles non obligatoires des risques de fabricantsnégociants c) Lorsque les chantiers concernés ont été ouverts après la mise en application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1982 n du 28 juin 1982 et pendant la durée de validité de la Convention. d) Pour les sinistres dont l'évaluation initiale donnée dans le rapport d'expertise est inférieure ou égale à euros T.T.C (valeur 2008-indexation sur l indice de juillet 2007). c) La Convention s'applique aux chantiers ouverts depuis le 1er janvier La date d'ouverture du chantier est réputée être celle de la D.O.C. (à défaut il s agit des travaux commencés par le premier entrepreneur intervenant sur le chantier du maître d ouvrage) d) Les assureurs signataires s interdisent de soumettre à un tribunal ce qui entre dans le champ d application de la convention.ils s engagent à respecter les dispositions des titres 4 et 5 sans préjudice des dispositions de l article 10C. (1) Le règlement d'application de la Convention définit précisément les garanties annexes facultatives visées par cet article. Version actualisée
7 Article 3 OBJET DE LA CONVENTION L'assureur Dommages-Ouvrage règle l'indemnité dans les conditions prévues par les clauses types figurant en annexe II de l'article A du Code des Assurances. L'assureur Dommages-Ouvrage est tenu d'informer en même temps que le bénéficiaire les assureurs de responsabilité de la position qu'il adopte quant à l'engagement de sa garantie et, le cas échéant, de l'indemnité qu'il propose. Il en informe également l expert pour compte commun. Il présente, ensuite son recours, dans les conditions fixées ci-après, aux assureurs de responsabilité, qui le remboursent au plus tard dans les trois mois de sa demande. TITRE II - DOSSIER COMMUN D'INSTRUCTION DE SINISTRE Article 4 DEFINITION Les éléments nécessaires au règlement d'un sinistre susceptible de relever de la présente Convention sont réunis dans un dossier commun d'instruction de sinistre. Les assureurs concernés sont les assureurs de responsabilité, garantissant les constructeurs, les sous-traitants, les fabricants d'e.p.e.r.s. ou les bureaux de contrôle dont la responsabilité peut, selon les investigations de l'expert, être recherchée. Le dossier doit permettre à tous les assureurs concernés (dommages et responsabilités) de se prononcer : sur la mise en jeu de leurs garanties, les responsabilités engagées et le montant de leurs indemnités respectives. Article 5 CONTENU DU DOSSIER COMMUN D'INSTRUCTION DE SINISTRE Il est constitué à partir d'un document type figurant en annexe au règlement d'application de la présente Convention et se compose au minimum : Le dossier commun d'instruction de sinistre constitue l'annexe I au présent règlement d'application. 1) du rapport préliminaire prévu par les clauses types annexées à l'article A du Code des Assurances. Ce rapport doit fournir les éléments permettant de décider si les désordres déclarés sont bien de la nature de ceux visés à l'article 2.b. de la présente Convention. 2) Du rapport d'expertise prévu par les clauses types. 3) Des compléments de nature à faire connaître aux assureurs le mécanisme qui a conduit à la survenance des désordres. Version actualisée
8 TITRE III - EXPERTISE Article 6 DESIGNATION DES TECHNICIENS POUR L'EXPERTISE Le dossier de missionnement constitue l'annexe II au présent règlement d'application. a) Expert L'assureur de dommages saisi d'une déclaration de sinistre procède, tant pour son propre compte que pour celui des assureurs de responsabilité, à la désignation d'un expert, et, éventuellement, de tout spécialiste souhaitable, choisis parmi ceux recommandés par les assureurs signataires de la présente Convention selon les procédures mentionnées à l'article 14. b) Economiste de la construction Au cas où les désordres seraient susceptibles d'entraîner des travaux de réfection d'un coût estimé supérieur à euros, l'assureur de dommages devra faire appel à un économiste de la construction, chargé d'apprécier les quantités et les coûts en liaison avec l'expert précité. Cet économiste de la construction est choisi parmi ceux recommandés par les assureurs signataires de la présente Convention. Ceux-ci peuvent recommander à ce titre des personnes figurant sur la liste d'experts. a) Expert Une liste des experts généralistes et une liste des experts spécialistes sont jointes en annexe III au présent règlement d'application. La désignation d'un expert par un assureur de responsabilité décennale est contraire à la Convention. Une telle désignation n'est admissible que pour le compte du constructeur et dans des cas particuliers et limités ; les conclusions de cet expert ne sont pas opposables à l'assureur Dommages-Ouvrage. b) Economiste de la construction Une liste des économistes de la construction est jointe en annexe IV au présent règlement d'application. L'expert et l économiste de la construction désignés pour un même sinistre sont nécessairement deux personnes physiques différentes et appartenant à des Cabinets différents. Ils devront toujours être des personnes physiques nommément désignées et ce, sans préjudice du mode d'exercice libéral ou salarié de leur profession. Version actualisée
9 Article 7 MISSION DE L'EXPERT Il établit le dossier visé à l'article 5 à l'intention de tous les assureurs concernés. Dès l'ouverture de ses opérations, il informe les intervenants du caractère commun et de la nature de sa mission, par les convocations qu'il leur adresse. Il dépose le dossier commun d'instruction de sinistre auprès des assureurs de responsabilité concernés, en même temps qu'il le dépose auprès de l'assureur dommages. Il lui appartient d'adresser directement aux constructeurs et aux assureurs de responsabilité concernés et en même temps qu'à l'assureur Dommages-Ouvrage ses rapports préliminaires et définitifs ainsi que leurs éventuelles annexes. L expert doit mentionner dans ses rapports la source des informations qu il communique. Lorsqu'au vu des éléments dont il dispose, l'expert n'a pas les coordonnées particulières d'un gestionnaire déterminé, il saisit l'assureur concerné en s'adressant aux personnes dont la liste figure en annexe V au présent règlement d'application. Article 8 HONORAIRES DES TECHNICIENS CHARGES DE L'EXPERTISE Les honoraires des techniciens sont réglés pour compte commun par l'assureur de dommages à la réception de leurs rapports. (2) La moitié de leurs honoraires et des frais d'expertise est incluse dans le recours et répartie au prorata des versements des assureurs de responsabilité. La lettre type de nomination de l'expert, incluse dans le dossier de missionnement constituant l'annexe II au présent règlement d'application, précise que l'expert est désigné et rémunéré à titre commun. Les notes d'honoraires correspondant aux missions effectuées dans le cadre de la Convention doivent être présentées conformément au tableau joint au dossier de missionnement. La répartition des frais d expertise concerne exclusivement la mission pour compte commun. Les prestations complémentaires restent à la charge du commanditaire de l expertise quel qu il soit. (2) Le règlement d'application de la Convention fixe les modalités nécessaires pour que le règlement pour compte commun apparaisse bien, matériellement comme étant effectué au nom de tous. Version actualisée
10 TITRE IV - PROCEDURE DE REGLEMENT Article 9 PAIEMENT DU RECOURS 1) Tout assureur de responsabilité ayant délivré l'attestation obligatoire s'interdit de contester l'existence d'un contrat d'assurance comportant des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types annexées à l'article A du Code des Assurances ; il peut néanmoins soulever les exceptions de garantie qu'il est en mesure de justifier. Les prescriptions visées à l'article 2270 du Code Civil sont interrompues par simple lettre recommandée avec A.R. entre les sociétés adhérentes. 1) L'assureur de responsabilité doit dans le mois qui suit la réception du rapport préliminaire opposer à l assureur de Dommages-ouvrage les éventuelles exceptions de garantie. La date de computation de ce délai est la date d expédition. Les litiges relatifs aux exceptions de garantie doivent être portés pour avis devant la commission d'application (prévue à l'article 12 de la Convention) ; en cas de désaccord persistant, les différends sont soumis au choix des parties à une formation de la Commission précitée statuant en qualité d'arbitre amiable compositeur ou aux tribunaux. Dans tous les cas où une notification doit être effectuée par lettre recommandée avec ou sans A.R., cette procédure peut être remplacée par un télex ou une télécopie. La convocation des constructeurs et de leurs sous-traitants par l'expert commun dans le délai biennal ou décennal est interruptrice de la prescription à l'égard de leurs assureurs. Il en est de même pour tout constructeur ou sous-traitant présent à l'expertise. 2) Les assureurs de responsabilité s'interdisent de contester la nature des désordres et le montant des réparations, tels qu'ils ont été établis par l'assureur Dommages-Ouvrage, incluant 50 % des honoraires et frais d'expertise, sous déduction d'un ticket modérateur fixe de 1500 euros. Toutefois, dans le cas où l'indemnité réglée n'atteint pas la somme de euros, l'assureur de dommages ne présente pas de recours et garde à sa charge la totalité des frais et honoraires. 2) Pour l'application des seuils, l'indemnité réglée par l'assureur Dommages-Ouvrage s'entend hors franchise. Le ticket modérateur joue sur l'ensemble de l'indemnité (augmentée de la moitié des honoraires), y compris sur les garanties facultatives qui entrent dans le champ de la Convention et peuvent faire l'objet d'un recours au titre de celle-ci. Par indemnité, on entend la ou les sommes versées, y compris les frais d investigation, par l'assureur Dommages-Ouvrage du fait d'une même déclaration. Version actualisée
11 Un exemple de calcul pour la présentation des recours figure dans l'annexe VII au présent règlement d'application. Article 9 (suite) Dans le but d'encourager l'appel au contrôle technique, facteur de prévention, le ticket modérateur est : - multiplié par deux pour les immeubles dont le coût de construction est égal ou supérieur à euros, lorsque le maître de l'ouvrage n'aura pas fait procéder à un contrôle technique, suivant les modalités minimum fixées au règlement d'application. Le barème est fixé en fonction d'un Contrôle technique minimum accepté par les assureurs signataires de la Convention. Les contrôles types reconnus par les assureurs sont ceux effectués dans le cadre de la Mission L, telle que définie par le document technique COPREC Construction. L'existence du contrôle dans les conditions déterminées à l'alinéa précédent suffit à éliminer toute majoration du ticket modérateur sans qu'il y ait lieu de prendre en considération l'influence que ce contrôle a pu avoir sur l'importance du sinistre. Le coût de construction pris en considération est le coût total définitif ou prévisionnel tel qu'il est connu par l'assureur Dommages-Ouvrage à la souscription du contrat et tel qu'il figure aux conditions particulières dudit contrat. Dans la mission pour compte commun qu'il effectue, l'expert est tenu de mentionner le coût de construction de l'ouvrage et de préciser le type de contrôle effectué. Le ticket modérateur à la charge de l'assureur dommages ne donnera lieu de sa part à aucun recours auprès du responsable du sinistre. Version actualisée
12 Par dérogation à ce qui précède, l assureur de dommages présente le recours sans déduction du ticket modérateur et avec 50 % des frais et honoraires de l expertise réalisée pour compte commun, pour tout désordre survenu postérieurement à la réception et avant le premier anniversaire de celle-ci. Néanmoins, le TM reste applicable si l assureur RCD justifie qu à la date de la déclaration du sinistre, le contrat RCD était résilié pour le seul motif de cessation d activité. 3) a) Dès qu'il a indemnisé la victime du sinistre, l'assureur de dommages exerce son recours auprès des assureurs de responsabilité en leur demandant de se mettre d'accord entre eux sur une répartition définitive des responsabilités et en leur proposant à défaut une ventilation provisoire de la charge du remboursement par application du barème annexé au règlement d'application de la présente Convention (les cas non prévus au barème étant réglés par analogie). L assureur D.O. peut exercer un recours, sans déduction du ticket modérateur, pour récupérer la moitié des honoraires qu il a déboursés dans le cadre d une mission pour compte commun lorsque : - le constructeur responsable ayant accepté d effectuer lui-même les réparations évaluées par l expert à un montant supérieur au ticket modérateur, aucune indemnité n a été versée au maître de l ouvrage, - le constructeur responsable ayant accepté d effectuer lui-même les réparations, même si il a été versé une indemnité inférieure au ticket modérateur, le total du montant des réparations effectuées et de la somme versée est supérieur au ticket modérateur. L assureur de dommages exerce un recours pour 50 % des frais et honoraires de l expertise commune lorsque, durant la garantie de parfait achèvement, le constructeur responsable a effectué des réparations quelqu en soit le montant. 3) a) Un dossier de recours est joint en annexe VII au présent règlement d'application. L assureur de Dommages-ouvrage dispose d un délai de 6 mois pour présenter son recours. Le recours a lieu en une seule fois et ne peut intervenir qu'après que l'assureur Dommages-Ouvrage a procédé au règlement total du sinistre (cette règle n'est naturellement pas exclusive de la possibilité de réouvrir le dossier en cas d'aggravation du dommage ou de modification des conditions de sa réparation, inconnue des parties lors de l'indemnisation Dommages- Ouvrage). L'assureur D.O. présente à l'ensemble des assureurs de responsabilité un recours global, il ne lui appartient pas de proposer une répartition autre que celle qui résulterait du barème s'ils ne parvenaient pas entre eux à un accord. Version actualisée
13 Par exception, à ce qui précède, pour les sinistres d'un montant total supérieur à euros (valeur 2008), l'application du barème peut être remplacée par l'avis de la Commission de Conciliation prévue à l'article 13, si un des assureurs de responsabilité en fait la demande dans les huit jours du recours. L'assureur R.C. doit motiver sa demande de saisine de la Commission de Conciliation de manière complète et explicite et doit en tenir informés les autres assureurs R.C. et l'assureur Dommages- Ouvrage. Sa demande et les informations successives peuvent être faites par lettre ou par télex. Le délai de huit jours expiré, le barème joint en annexe VIII doit être provisoirement appliqué, sans préjudice pour l'assureur R.C. de saisir la Commission de Conciliation ultérieurement et dans les conditions habituelles. Les euros (valeur 2008) s'entendent ticket modérateur et franchise exclus (et hors taxes lorsque l'assuré bénéficie d'une exonération de T.V.A.). b) Si un accord est obtenu dans un délai de deux mois, les assureurs de responsabilité règlent dans le délai d'un mois à compter de la date de cet accord. Si un accord définitif n'est pas obtenu dans le même délai, les assureurs de responsabilité règlent néanmoins dans le même délai d'un mois, sur la base du barème ou sur celle de l'avis de la Commission si elle a été saisie dans le cadre de l'article 9-3 a. Tout retard de règlement de recours donnera lieu, au bénéfice de l'assureur dommages, au versement d'intérêts de retard au taux légal majoré d'un quart de ce taux, à compter de l'expiration du délai. b) En cas de présentation par l'assureur Dommages-Ouvrage d'une répartition inégalitaire selon le barème, il appartient à celui à la charge duquel le plus fort remboursement a été affecté de prendre l'initiative de consulter les autres assureurs R.C. En cas de proposition par l'assureur Dommages-Ouvrage d'une répartition égalitaire selon le barème des responsabilités entre les assureurs R.C., l'initiative de consulter les autres appartient à la partie la plus diligente. Un modèle de lettre de contestation par les assureurs R.C. est joint en annexe IX au présent règlement d'application. Version actualisée
14 Article 10 CONTESTATIONS a) En cas de désaccord sur la répartition des responsabilités (article 9-3), la répartition du versement, lequel est acquis à titre définitif à l'assureur de dommages désintéressé de ce fait, n'est que provisoire entre assureurs de responsabilité. a) Procédure de répartition des responsabilités entre les assureurs concernés : S'il est constaté qu'en cas d'application du barème, l'un des assureurs devrait supporter une part de remboursement supérieure à celles qui incomberaient aux autres, il lui appartient de prendre l'initiative de les consulter. Dans tous les autres cas - répartition égalitaire entre deux ou plusieurs assureurs de la totalité du remboursement ou des parts les plus importantes - cette initiative appartient à la partie la plus diligente. Une procédure d'escalade doit alors être obligatoirement suivie pour la recherche d'un accord amiable de répartition entre les assureurs concernés : tentative de négociation entre les gestionnaires de sinistres ; en cas d'échec de cette négociation, litige porté au niveau des responsables de sinistres dont la liste est jointe en annexe X au présent règlement d'application. Ceux-ci s'obligent, lorsqu'il a été fait application du barème, à porter leur différend, à l'initiative de la partie la plus diligente, devant la Commission de Conciliation prévue à l'article 13. Celle-ci fera connaître son avis dans les deux mois de sa saisine. Dans le cas où un accord n'a pu être trouvé au niveau des responsables de sinistres, les assureurs concernés honorent en application de la répartition résultant du barème le recours qui leur a été présenté. La Commission de Conciliation peut, une fois l'assureur Dommages-Ouvrage remboursé, être saisie par le responsable de sinistre le plus diligent. Le dossier de saisine qui doit être adressé au plus tard dans l'année qui suit la présentation du recours de l'assureur Dommages-Ouvrage, doit être motivé et doit concerner un sinistre déclaré pour lequel l'assureur concerné à participé en application du barème. La Commission demande à chaque partie un mémoire qui doit lui être transmis par l'un des responsables de sinistres précités. Le responsable de sinistres de l'assureur dont la position est contestée doit être saisi au moins trois mois avant l'expiration du délai précité d'un an par la société adverse et doit répondre dans un délai de deux mois. Version actualisée
15 b) En cas de désaccord persistant, les parties pourront saisir unanimement le Comité d'arbitrage visé à l'article 13 ou les tribunaux ; il est entendu que la partie qui succombera devra, lors de l'apurement des comptes, un intérêt au taux légal majoré d'un quart de ce taux, calculé de la date du versement à l'assureur de dommages à la date de reversement par la partie perdante. b) Le délai de forclusion pour la saisine du Comité d'arbitrage est fixé à six mois après la notification de l'avis de la Commission de Conciliation. Les parties s'interdisent de demander un supplément de dommages et intérêts au-delà des intérêts prévus par la Convention. c) Au cas exceptionnel d'abus manifeste de l'assureur dommages quant à l'appréciation de la nature décennale des désordres ou des travaux de réfection en dépit des réserves motivées qui auraient été formulées par les assureurs de responsabilité en temps utile (compte tenu des dispositions de l'annexe II à l'article A du Code des Assurances), ces derniers pourraient porter conjointement le différend devant la Commission d'application de la Convention (prévue à l'article 12) pour avis et en cas de désaccord persistant, soit devant une formation de cette Commission statuant en qualité d'arbitre amiable compositeur, soit devant les tribunaux. c) Les assureurs de responsabilité civile s'interdisent de saisir la Commission de Conciliation ou les tribunaux dans le cas où la contestation, fondée sur un prétendu abus manifeste, ne présente pas d'intérêt pour eux, par exemple lorsqu'ils seraient conduits à régler le sinistre au titre d'un contrat de responsabilité civile générale plutôt qu'au titre d'un contrat de responsabilité civile décennale en cause. La Commission ne peut être saisie après l'expiration du délai d'un an courant à compter de la réception du recours de l'assureur Dommages-Ouvrage (la saisine intervient à la suite de la procédure d'escalade prévue à l'article 10-a). Cette procédure n'entravera pas le déroulement normal de la Convention ; il y aura lieu, le cas échéant, à restitution du règlement, effectué par les assureurs de responsabilité. Cette restitution portera intérêt au taux légal majoré d'un quart de ce taux et calculé de la date du versement à l'assureur dommages à la date de la restitution. Version actualisée
16 TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES Article 11 CAS PARTICULIERS a) En cas d'absence d'assurance Dommages- Ouvrage, la présente Convention ne joue pas. b) Au cas où l'assureur Dommages-Ouvrage en cause n'aurait pas signé la présente Convention, les assureurs de responsabilité signataires ne seront tenus à aucune obligation découlant de la Convention envers lui, ni entre eux. c) En cas d'absence d'assurance de responsabilité d'un intervenant qui se serait soustrait à l'obligation légale d'assurance. En cas d'insuffisance de la garantie souscrite, ou d'exception de garantie. a) La Convention doit être appliquée dès lors qu'un contrat Dommages-Ouvrage est mis en jeu par un assuré. b) Par Convention, il faut entendre la présente Convention, le règlement d'application et ses annexes. c) Il est rappelé que l'assureur responsabilité civile ne peut invoquer une insuffisance de garantie lorsque l'indemnité mise à sa charge n'excède pas le montant de garantie qu'il a accordé. En cas d'application de la règle proportionnelle pour insuffisance de garantie, le recours hors convention que l'assureur Dommages-Ouvrage peut exercer ne comprend pas le ticket modérateur appliqué au titre de la Convention. Au cas où un assureur de responsabilité en cause n'aurait pas signé la Convention. L'assureur Dommages-Ouvrage devra recourir hors Convention pour la partie d'indemnité concernée qu'il conserve à sa charge. En cas de recours judiciaire, l'assureur Dommages-Ouvrage doit préciser que son action est limitée dans le montant des demandes dans la mesure où il a déjà été désintéressé par les assureurs responsabilité civile. Il participe à sa demande aux procédures définies par la Convention pour la répartition des responsabilités, se substituant à l'intervenant non assuré ou incomplètement assuré ou à l'assureur non signataire. Les modalités d'application du présent article seront, s'il y a lieu, déterminées dans le règlement d'application de la présente Convention. Toutefois cet alinéa c ne s'applique pas au cas d'un sous-traitant non assuré ou sousassuré. Lorsque la part subsistant à la charge de l'assureur Dommages-Ouvrage à la suite d'une décision de justice est inférieure à celle qui a été arrêtée par application de la Convention, l'assureur Dommages-Ouvrage fait son affaire personnelle de cette différence. Version actualisée
17 Article 12 INTERPRETATION DE LA CONVENTION : COMMISSION D'APPLICATION Les assureurs signataires désignent une Commission d'application chargée de veiller à l'application de la Convention. Cette Commission, qui élira son Président en son sein, réunira les représentants des secteurs de l'assurance construction, à raison de : onze membres pour les sociétés adhérentes de la FFSA, deux membres pour les sociétés adhérentes du GEMA. La Commission mettra au point les instructions pratiques d'application de la convention, y compris les modalités d'établissement de la liste visée à l'article 14, sous la forme d'un règlement d'application et leur apportera les modifications qui se révéleraient nécessaires (elle rédigera notamment le modèle de dossier commun d'instruction de sinistre et le barème prévu à l'article 9-3 qui seront annexés au règlement d'application de la présente Convention). Les assureurs signataires s'engagent à saisir la Commission de toutes les difficultés qu'ils pourraient rencontrer dans l'application de la Convention, en lui communiquant toutes les informations utiles. La Commission donnera son interprétation de la Convention. La Commission d'application désignera les membres de la Commission Expertise. Celle-ci est chargée d'étudier les questions relatives à l'expertise et aux experts et de rencontrer ces derniers périodiquement dans le cadre de réunion de concertation. Le Président de la Commission d'application est de droit le Président de la Commission d'expertise. La Commission est saisie par lettre adressée à son président. La Commission délègue à la Commission de Conciliation (Cf. art. 13) le pouvoir d'interprétation de la Convention, lorsque cette interprétation est nécessaire pour statuer sur une affaire. Article 13 CONCILIATION - ARBITRAGE La Commission d'application désignera les membres d'une Commission de Conciliation. Celle-ci donnera un avis sur toutes les questions, notamment sur les contestations sur la répartition des responsabilités ou celles relatives aux insuffisances ou exceptions de garantie, qui lui seront soumises lorsqu'un accord n'aura pu intervenir entre les assureurs signataires. La Commission de Conciliation élit en son sein le président qui est membre de la CACRAC. Cette Commission est répartie en deux sections de six membres qui élisent un vice-président. La Commission de Conciliation est convoquée à la demande de son président et au moins tous les deux mois en séance plénière pour examiner les affaires qui lui sont soumises. Version actualisée
18 Outre les cas prévus par l article 10, la commission de conciliation peut également être saisie par tous les assureurs signataires au moyen d une procédure simplifiée dénommée «saisine éclair». La «saisine éclair» porte sur un sujet précis relatif à l application de la convention L assureur dommages-ouvrage ou de responsabilité qui saisit la commission formule le point de désaccord et la question posée à la Commission par rapport à un texte de référence de la convention. La Commission dispose d un délai de deux mois pour se prononcer. La Commission est libre de ses méthodes de travail et d'investigation ; elle peut discrétionnairement décider de consulter des experts et d'entendre les parties. En cas de partage des voix, celle du président ou celle du Vice-président est prépondérante. La Commission d'application pourra, à la demande unanime des parties en cause, désigner les membres d'un Comité d'arbitrage. Article 14 LISTE D'EXPERTS ET D ECONOMISTES DE LA CONSTRUCTION Les experts et économistes de la construction sont choisis au sein de la liste établie selon les règles de qualification. Les modalités d'établissement de la liste d'experts et des économistes de la construction, ainsi que des retraits éventuels, sont définies par le règlement d'application de la présente Convention. Les experts candidats devront répondre aux conditions des Règles de qualification CRAC. Les modalités d inscription et de retrait sur la liste sont prévues par les Règles de qualification en vigueur. La Commission d application a compétence pour revoir les montants exprimés en euros dans la présente convention. Le seuil de déclenchement du chapitre 3 de l avenant n 1 est réévalué annuellement pour le 1 er janvier de chaque année et en fonction du dernier indice BT01 connu. Les autres montants exprimés en euros dans la Convention sont réexaminés en tant que de besoin par la Commission d Application. Article 15 REEVALUATION Version actualisée
19 Article 16 DUREE DE LA CONVENTION - ADHESIONS - RETRAITS La présente version de la Convention, dite «actualisée 2008», s applique à tous les sinistres déclarés à compter du 1 er janvier Les sinistres déclarés antérieurement au 1 er janvier 2008 sont traités par la Convention dans sa version en vigueur au 1 er janvier La présente version de la Convention, dite «actualisée 2008», se renouvellera dans les mêmes conditions que la Convention en vigueur au 1 er janvier 2007, à savoir : chaque année par tacite reconduction dès lors que les sociétés adhérentes n auront pas notifié une décision contraire trois mois avant le début de l année suivante. Les sociétés d assurances adhérentes de la FFSA adhérent obligatoirement à la Convention lorsqu elles sont concernées par les risques qui s y attachent. Les sociétés d assurances non adhérentes de la FFSA peuvent adhérer individuellement à la Convention à la condition qu elles soient agréées pour couvrir les risques de l assurance construction en France. Les demandes d adhésion doivent être adressées à l organisme en charge du secrétariat de la Convention. Les nouvelles adhésions prennent effet à la date figurant sur la circulaire diffusée par la Commission d Application. Les demandes de retrait d'adhésion doivent être adressées au secrétariat de la Convention qui en informe les autres sociétés adhérentes. Cette dénonciation prend effet à la date de sa réception par le secrétariat de la Convention. Nonobstant son retrait d'adhésion, toute société adhérente restera tenue d'appliquer la Convention jusqu'au complet règlement des sinistres entrant dans son champ, quelle que soit leur date de survenance, dès lors qu'ils sont relatifs à des chantiers ouverts antérieurement à la date d'effet de son retrait et pendant la période de validité de la Convention. Version actualisée
20 Avenant AVENANT N 1 REGLEM ENT D'APPLICATION AVENANT N 1 A LA ASSURANCE CONSTRUCTION VERSION ACTUALISEE 2008 APPLICABLE AUX SINISTRES DECLARES A COMPTER DU 1 er JANVIER 2008 OBJECTIFS Les assureurs construction ont acquis en 1994 une expérience de dix ans de pratique de la convention. Bien que cette expérience soit globalement satisfaisante, ils ont analysé les éléments statistiques communs relatifs à la convention, ainsi que les causes de la dérive des résultats de la branche construction, afin d'améliorer les procédures de règlement des sinistres avec un objectif principalement économique. Le présent avenant a pour objet de fixer les modalités de gestion de la convention dans sa «version actualisée 2008» à laquelle il se rattache. Il est applicable pour les sinistres déclarés à compter du 1 er janvier Version actualisée
28 2006 5 2008 G I E AG R I C A G E S T I O N
RÈGLEMENT INTÉRIEUR Approuvé par l Assemblée Générale Extraordinaire AGRICA du 28 juin 2006 Modifié par le Conseil d administration du 5 décembre 2008 GIE AGRIC A GESTION SOMMAIRE ART. 1 OBJET 3 ART. 2
Avenant Numéro 6 de la convention des Médecins Généralistes
Avenant Numéro 6 de la convention des Médecins Généralistes "suivi et contrôle des engagements du médecin référent" Imprimer cette page L'organisation syndicale représentative des médecins généralistes
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1/5 GARANTIE DOMMAGES AUX EXISTANTS CONSECUTIFS A DES TRAVAUX Convention entre l Etat, les assureurs et les maîtres d ouvrage Entre Le ministre de l économie, des finances et de l industrie : Direction