Source: http://chsct.ac-clermont.fr/Responsabilites/responsabilites.htm
Timestamp: 2019-11-17 04:45:36+00:00
Document Index: 305019756

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 121", 'art. 1', "l'article 8", 'art. 1', 'art. 1', 'art.2', 'art.5', 'art.4', 'art. 26', "l'article 25", 'art. 1', 'art. 1', "l'article 4", 'art. 3']

Etude sur la responsabilité pénale de l'employeur public
Responsabilités des acteurs :
du directeur d'école
du directeurs délégués aux formations professionnelles et technologiques
du directeur de SEGPA
du responsable de laboratoire collège
du responsable de laboratoire lycée
du coordonateur de laboratoire
de l'infirmier(e)
Partage des responsabilités entre l'EPLE et la collectivité de rattachement
Manquement à l'obligation de formation à la sécurité :
Dans un arrêt du 30 mars 2005, la Cour de cassation a décidé que constituait une faute caractérisée au sens de l'article L.121-3 du Code Pénal le fait de ne pas dispenser de formation à la sécurité de ses salariés ou de dispenser une formation insuffisante. Pour rappel, selon l'article 121-3 du Code Pénal, la personne physique qui a créé, ou contribué à créer, la situation qui a entraîné le dommage ou qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'éviter sera responsable pénalement et ce, même si elle n'a pas causé directement le dommage. Pour que la responsabilité pénale soit reconnue, il est nécessaire qu'il y ait eu soit une violation "manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement", soit que la personne ait commis une faute caractérisée exposant "autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer".
voir article droit en pratique de travail et sécurité sur :
Etude sur la responsabilité pénale dans la fonction publique territoriale
Responsabilités et missions du chef d’établissement
Voir guide juridique du chef d'établissement
Art. R. 421-10.- (D. no 2008-263, 14 mars 2008, art. 1er) - En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement :
A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement. Il désigne à toutes les fonctions au sein de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité administrative n'a reçu de pouvoir de nomination. Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers ;
Veille au bon déroulement des enseignements, de l'information, de l'orientation et du contrôle des connaissances des élèves ;
Prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ;
Est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ;
Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes. A l'égard des élèves, il peut prononcer seul les sanctions mentionnées à l'article 8 du décret no 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et de réparation prévues au règlement intérieur.
Art. R. 421-12.- (D. no 2008-263, 14 mars 2008, art. 1er) - En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le chef d'établissement peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public.
1o Interdire l'accès de ces enceintes ou locaux à toute personne relevant ou non de l'établissement ;
2o Suspendre des enseignements ou autres activités au sein de l'établissement.
Le chef d'établissement informe le conseil d'administration des décisions prises et en rend compte à l'autorité académique, au maire, au président du conseil général ou du conseil régional et au représentant de l'Etat dans le département.
Art. R. 421-13 - I - (D. n° 2011-1716, 1 décembre 2011) - Le chef d'établissement est secondé dans ses missions par un chef d'établissement-adjoint, membre de l'équipe de direction, nommé par le ministre chargé de l'éducation ou l'autorité académique habilitée à cet effet ainsi que, le cas échéant, par le directeur adjoint de la section d'enseignement général et professionnel adapté. Un professeur ou un conseiller principal d'éducation peut assurer à temps partiel ces fonctions d'adjoint. Dans une école régionale du premier degré ou un établissement régional d'enseignement adapté, cette fonction peut être assurée par un enseignant du premier degré titulaire du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap, ou de l'un des diplômes auquel il se substitue, ou par un enseignant du second degré titulaire du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap.
En cas d'absence ou d'empêchement, le chef d'établissement est suppléé par le chef d'établissement-adjoint, notamment pour la présidence des instances de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, lorsque celui-ci n'a donné aucune délégation à cet effet, l'autorité académique nomme un ordonnateur suppléant qui peut être le chef d'établissement-adjoint ou l'adjoint-gestionnaire, sous réserve que celui-ci ne soit pas l'agent comptable de l'établissement, ou le chef d'un autre établissement
Note de service n°2011-201 du 20-10-2011 (parue au BO n°43 du 24/11/2011) : lettre de missions du chef d'établissement et de son adjoint
Dans un contexte d'accroissement de l'autonomie des établissements et donc de la marge d'initiative des personnels de direction, il apparaît nécessaire de réaffirmer l'importance de la lettre de mission comme levier de pilotage du système éducatif.
La lettre de mission constitue un instrument essentiel de gestion des ressources humaines. Outil de formalisation du lien entre un personnel de direction et l'autorité académique, la lettre de mission détermine le cadre et les objectifs d'action des personnels de direction. Elle est de ce fait la pierre angulaire du dispositif d'entretien professionnel des personnels de direction dont la mise en œuvre fera l'objet d'une note spécifique.
Exemples d'axes de progrès
Politique pédagogique et éducative, notamment la prévention de la violence (en particulier lutte contre le harcèlement) et le climat scolaire (bien-être des personnels, épanouissement des élèves, etc.)
- relation avec la collectivité de rattachement ;
- amélioration de la sécurité de l'établissement ;
Article 5 : " A partir de la date d’ouverture des locaux pour les immeubles neufs et hors de la période de transformation ou d’aménagement des locaux pour les immeubles existants, la responsabilité de la mise en œuvre des dispositions relative à la sécurité contre les risques d’incendie relève du chef de service ou du chef d’établissement.
A cet effets, le chef de service ou d’établissement :
prend, la cas échéant, toutes mesures d’urgence propres à assurer la sécurité des personnes et en réfère au représentant de la collectivité locale investi du pouvoir de décider de l’ouverture ou de la fermeture de l’établissement, de l’école ou du centre.
Article 6 : "Lorsque le responsable du service, du centre ou le chef d'établissement propose au recteur un projet de transformation ou d'aménagement des locaux de nature à améliorer la prévention des risques d'incendie, ce dernier arrête, le cas échéant, de nouvelles dispositions de sécurité, après avis de la commission de sécurité".
Note de service n° 96-076 du 11 mars 1996 :
" A ce titre, il (le chef d’établissement) a la charge de faire vérifier par la commission de sécurité la conformité aux normes des locaux, installations et équipements, dans le cadre des visites périodiques prévues par le règlement de sécurité et sous la forme de contrôles inopinés. Il lui incombe également de prendre toutes les mesures de prévention et de sauvegarde, ainsi que toutes mesures d’urgences propres à assurer la sécurité, en en référant au représentant de la collectivité de rattachement investi du pouvoir de décider de la fermeture de l’établissement. "
Code de la Construction et de l’Habitation article R. 123-43 :
" Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s’assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d’exploitation aux vérifications nécessaires par des organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l’Intérieur et des ministres intéressés. Le contrôle exercé par l’administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement ".
Code de l'Education L.421-25 et D.421-151, Circulaire n°93-306 du 26 octobre 1993 :
Le chef d'établissement fait partie de la commission d'hygiène et de sécurité en tant que président, membre de droit, représentant de l'administration et ayant un droit de vote.
La commission d' hygiène et de sécurité fait toutes propositions utiles en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l' amélioration des conditions d' hygiène et de sécurité dans l' établissement, et notamment dans les ateliers.
Code pénal R.645-12 et Circulaires du 29/05/1996 et n°2006-125 du 16/08/2006 :
Le fait de pénétrer dans l'enceinte d'un établissement scolaire, public ou privé, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Responsabilités et missions du directeur d'école
Voir Guide pratique pour la direction de l'école
Art. D. 411-2.- (D. no 2008-263, 14 mars 2008, art. 1er) - Le conseil d'école, sur proposition du directeur de l'école :
1o Vote le règlement intérieur de l'école ;
2o Etablit le projet d'organisation de la semaine scolaire,
3o Dans le cadre de l'élaboration du projet d'école à laquelle il est associé, donne tous avis et présente toutes suggestions sur le fonctionnement de l'école et sur toutes les questions intéressant la vie de l'école, et notamment sur :
4o Statue sur proposition des équipes pédagogiques pour ce qui concerne la partie pédagogique du projet d'école ;
5o En fonction de ces éléments, adopte le projet d'école ;
6o Donne son accord pour l'organisation d'activités complémentaires éducatives, sportives et culturelles prévues par l'article L. 216-1 ;
7o Est consulté par le maire sur l'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d'ouverture de l'école, conformément à l'article L. 212-15
Décret n°89-122 du 24 février 1989 modifié le 13/09/2002 art.2 :
Il prend toute disposition utile pour que l’école assure sa fonction de service public. A cette fin, il organise l’accueil et la surveillance des élèves (..).
Arrêté du 19 juin 1990 art.5 :
A partir de la date d'ouverture des locaux pour les immeubles neufs et hors de la période de transformation ou d'aménagement des locaux pour les immeubles existants, la responsabilité de la mise en œuvre des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie relève du responsable du service ou du centre, ou du chef d'établissement, selon le cas.
A cette fin, le responsable du service ou du centre, ou le chef d'établissement :
Prend, le cas échéant, toutes mesures d’urgence propres à assurer la sécurité des personnes et en réfère au représentant de la collectivité locale investi du pouvoir de décider de l’ouverture ou de la fermeture de l’école ".
Circulaire no 2014-163 du 01/12/2014 :
Référentiel métier directeur d’école
Le directeur veille au respect du règlement intérieur par tous les membres de la communauté éducative, avec le concours de tous les personnels de l'école
Le directeur organise le service et contrôle l'activité des personnels territoriaux, pendant leur temps de service à l'école, ainsi que des personnels contractuels affectés à l'école ; il veille à ce que les agents nommés en contrats aidés au sein de l'école bénéficient pendant leur période de formation de l'aide du tuteur prévu par la réglementation, et établit en tant que de besoin l'attestation d'expérience professionnelle prévue par l'article L. 5134-28-1 du code du travail.
e - Sécurité de l'école :
Le directeur, dans le cadre du conseil des maîtres, élabore le plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs (PPMS). Il veille à ce qu'une information claire soit donnée aux familles sur les dispositions prises pour faire face aux risques majeurs, et à ce qu'une éducation à la sécurité soit prévue par le projet d'école
Le directeur d'école diffuse les consignes de sécurité prévues par le règlement intérieur de l'école et veille à leur mise en œuvre ; en particulier, il doit signaler sans délai au maire de la commune ou au président de l'EPCI compétent ainsi qu'à l'IA-Dasen, les installations ou dégradations des locaux qui pourraient constituer une cause de danger pour les élèves. Il peut, en cas de nécessité, être amené à prendre lui-même toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes, avant d'en référer au maire ou au président de l'EPCI compétent, et d'en informer, éventuellement, les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Circulaire n°91-124 du 06 juin 1991 modifiée par les circulaires n°92-216 du 20 juillet 1992 art.4-1 :
" L’ensemble des locaux scolaires est confié au directeur, responsable de la sécurité des personnes et des biens (…) ".
Il veille à ce que les couloirs ne soient pas encombrés, fait enlever les objets suspendus près d'une source de chaleur (radiateurs, luminaires...) ;
Il s'assure que les stationnements prévus pour les véhicules de secours sont en permanence dégagés. Si nécessaire, il saisit par écrit le maire, autorité de police, afin de faire dégager ces aires de stationnement ;
Avis de la commission centrale de sécurité du 2 décembre 2004
I - La personne responsable pendant les heures au cours desquelles les locaux sont normalement utilisés pour les besoins de la formation initiale ou continue (personne dénommée « exploitant » dans le règlement de sécurité)
a- Lorsque les locaux sont utilisés pour des activités scolaires proprement dites (les heures de classes), ou des réunions liées à ces activités (conseils) :
la personne responsable est le chef d’établissement ou le directeur d’école
b- Lorsque les locaux sont utilisés pour des activités éducatives sportives et culturelles complémentaires organisées par les collectivités territoriales (article R3 du règlement de sécurité et art. 26 de la loi 83-663 du 22 juillet 1983)
la personne responsable est le chef d'établissement ou le directeur d'école.
II La personne responsable en dehors des heures au cours desquelles les locaux sont utilisés pour les besoins de la formation initiale ou continue
a- Lorsque les locaux sont utilisés pour accueillir périodiquement les parents d’élèves
la personne responsable est le chef d’établissement ou le directeur d’école (article GN6 du règlement de sécurité)
b- lorsque les locaux sont utilisés pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif dans le cadre de l'article 25 de la loi 83-663 du 22 juillet 1983
la personne responsable est le maire ou une autre personne physique ou morale organisatrice des activités, si celle-ci elle est signataire d’une convention tripartite qui la lie à la commune ou à la collectivité propriétaire des locaux, et au chef d’établissement ou au directeur d’école. Cette convention fixe alors ses obligations en matière de sécurité.
Responsabilités et missions du gestionnaire
Voir vadémécum du gestionnaire 2011
Code de l'Education R.421-13 :
Dans ses fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, le chef d'établissement est secondé par un adjoint-gestionnaire, membre de l'équipe de direction, nommé par le ministre chargé de l'éducation ou l'autorité académique habilitée à cet effet, parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire. L'adjoint-gestionnaire est chargé, sous l'autorité du chef d'établissement et dans son champ de compétence, des relations avec les collectivités territoriales et il organise le travail des personnels administratifs et techniques affectés ou mis à disposition de l'établissement.
Circulaire 2007-095 du 24 avril 2007 :
Sous l'autorité du chef d'établissement, la coordination des interventions du personnel de laboratoire et du personnel chargé du nettoyage et de l'entretien des locaux est assurée par le gestionnaire qui prend l'avis du responsable du laboratoire.
La circulaire n°88-079 du 28 mars 1988 modifié par la circulaire n°2005-022 du 2 février 2005 annexe 1 chapitre 15 :
Le gestionnaire, en qualité de technicien de la vie en collectivité, est responsable des conditions d'hébergement des élèves internes ou demi-pensionnaires et plus particulièrement du régime alimentaire des élèves. Il établit les menus, assure les approvisionnements, préside à la préparation et à la distribution des repas dans le respect des règles d'hygiène et de diététique
Circulaire n° 97-035 du 6 février 1997 :
" Pour l’entretien courant des locaux, des installations et des matériels, le gestionnaire fait appel, en fonction des nécessités, aux personnels de l’établissement ou aux services d’une EMOP ou d’entreprises extérieures. Il propose au chef d’établissement les améliorations ou les aménagements qui lui paraissent nécessaires.
Il est, d’autre part, particulièrement souhaitable que le gestionnaire puisse être activement associé aux opérations de travaux et de maintenance mises en œuvre par la collectivité de rattachement : élaboration des programmes et des cahiers des charges, liaison avec les différents partenaires, réception des travaux, prise en charge de l’exploitation des ouvrages, constatation des désordres et information de la collectivité de rattachement pour la mise en œuvre des procédures de garantie.
Il participe aux réunions organisées par la collectivité de rattachement et peut y remplacer le chef d’établissement.
Enfin, dans le cas particulier où l’établissement assure la maîtrise de l’ouvrage, pour le compte de la collectivité de rattachement, sur le fondement d’une convention de mandat prévue par la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique, c’est normalement au gestionnaire qu’il revient de prendre en charge la préparation et l’exécution des opérations entrant dans le champ du mandat sous la responsabilité du chef d’établissement ".
" La charge de la gestion matérielle confère au gestionnaire une responsabilité particulière en matière de sécurité, aux cotés du chef d’établissement et sous son autorité.
Son action dans l’exécution des travaux d’entretien des matériels et des locaux ainsi que la prévention des risques est essentielle. A ce titre :
Il prépare et coordonne les travaux de la commission d’hygiène et de sécurité et assure la mise en œuvre des mesures proposées par celle-ci et adoptées par le conseil d’administration ;
Il participe à l’élaboration du projet annuel de sécurité soumis au conseil d’administration ;
Il prépare l’organisation périodique des exercices d’évacuation, sollicite et prépare les visites de la commission départementale de sécurité et des organismes de contrôle réglementaires ;
En cas de danger, il doit informer le chef d’établissement, exécuter sans délai les diligences qui lui incombent et, le cas échéant, prendre toute mesure conservatoire de nature à éviter la réalisation d’un danger imminent ".
Décret n°91-1194 du 27 novembre 1991, Circulaire n°93-306 du 26 octobre 1993 :
Le gestionnaire fait partie de la commission d'hygiène et de sécurité en tant que membre de droit, représentant de l'administration et ayant un droit de vote.
Responsabilités et missions du CPE
Circulaire n° 2015-139 du 10-8-2015 :
La politique éducative de l'établissement :
le CPE organise la formation des délégués de classe
l'organisation de la vie scolaire :
le CPE assure la gestion des espaces et des temps de la vie scolaire des élèves en organisant leurs conditions d'accueil, leurs mouvements d'entrées et de sorties, ainsi que leurs déplacements et leur circulation au sein de l'établissement y compris dans les zones récréatives, les zones de travail et d'études collectives
le CPE peut également avoir un rôle de conseil auprès de l'adjoint gestionnaire de l'établissement sur l'organisation des lieux de restauration, d'hébergement pour les internats, de travail et de détente qui contribue au bien-être et à la qualité de vie des élèves
le CPE est responsable de l'organisation et de l'animation de l'équipe de vie scolaire. Il encadre cette équipe et organise son activité en vue d'assurer, avec le concours de l'ensemble de la communauté éducative, l'animation et l'encadrement éducatifs, la sécurité des élèves et le suivi de l'absentéisme et en vue d'apporter une aide au travail personnel des élèves. Il contribue à l'élaboration du diagnostic de sécurité.
le CPE participe à l'élaboration du règlement intérieur et veille, au même titre que tous, au respect des règles de vie et de droit dans l'établissement.
le CPE a également un rôle dans la prévention et la gestion des conflits. Il agit en privilégiant le dialogue et la médiation dans une perspective éducative. Il promeut une approche réparatrice des sanctions. Il contribut à la qualité du climat scolaire qui garantit des conditions optimales pour les apprentissages et la vie collective de l'établissement.
Dans le cadre du volet éducatif du projet d'établissement qu'ils élaborent avec l'ensemble des membres de la communauté scolaire, le CPE précise les tâches et les emplois du temps de chaque membre de l'équipe de vie scolaire dans un souci de continuité, de cohérence et d'efficacité du service à rendre mais aussi dans le respect des personnes et des règles régissant leurs conditions d'exercice. Il repère les besoins de formation de ces personnels et propose des actions de formation au chef d'établissement. Il peut contribuer à leur évaluation.
les obligations de services :
le bénéfice d'un logement de fonction accordé par nécessité absolue de service est de nature à entrainer un certain nombre d'obligations supplémentaires.
S'agissant des règles relatives au régime d'astreintes des CPE logés par nécessité absolue de service, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. Conformément aux dispositions du décret n° 2002-1146 du 4 septembre 2002 relatif aux astreintes des personnels d'éducation logés par nécessité absolue de service dans les établissements publics d'enseignement du second degré relevant du ministère de l'éducation nationale et de son arrêté d'application, les astreintes peuvent être mises en place pour les besoins du service durant la semaine, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés pour effectuer toutes opérations permettant d'assurer la sécurité des personnes, des installations, des biens mobiliers et immobiliers. Le temps d'intervention durant l'astreinte donne lieu à une majoration des heures travaillées au moyen d'un coefficient multiplicateur de 1,5, soit une heure trente minutes récupérées pour une heure effective d'intervention. Cette récupération s'opère au plus tard dans le trimestre suivant l'accomplissement de cette intervention sous réserve des nécessités du service
Le Livre Bleu des CPE page 52 :
Le CPE doit aider les membres du bureau des délégués de classe à préparer les réunions, les suites à donner, en particulier les propositions pour lesquelles ils sont consultés :
la vie des établissement,
le travail personnel,
l'orientation, les poursuites d'étude,
la sécurité, l'hygiène, la santé,
les activités socio-éducatives,
l'utilisation des différents fonds d'aide,
les règles de vie et le règlement intérieur,
la formation des délégués.
Le CPE fait partie de la commission d'hygiène et de sécurité en tant que membre de droit, représentant de l'administration et ayant un droit de vote
Responsabilités et missions du directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques et de son adjoint
Circulaire n°2016-137 du 11/10/2016 :
Pour mener à bien l'ensemble de ses missions, le directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques doit pouvoir s'appuyer sur les services administratifs de l'établissement
Annexe des missions des DDFPT :
DDFPT adjoint :
L'assistant technique peut assurer, le cas échéant, la prise des rendez-vous et gérer l'agenda du directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques
Le Chef des Travaux fait partie de la commission d'hygiène et de sécurité en tant que membre de droit, représentant de l'administration et ayant un droit de vote.
Responsabilités et missions du directeur de SEGPA
Circulaire n°2009-060 du 24/04/2009 :
Sous l’autorité directe du chef d’établissement, le directeur adjoint chargé de la SEGPA assure la coordination des actions pédagogiques mises en œuvre par l’équipe enseignante et est garant de la cohérence d’ensemble du projet de la SEGPA, inscrit dans le projet d’établissement. En particulier, il organise et anime la concertation hebdomadaire entre les enseignants intervenant en SEGPA et y associe notamment, au besoin, le conseiller d’orientation-psychologue, l’assistante sociale, le médecin de l’Éducation nationale, l’infirmière, le conseiller principal d’éducation.
Il assure l’organisation et la planification des stages en milieu professionnel, la conduite et la transmission des bilans annuels aux familles et à la commission départementale d’orientation si une révision d’orientation est envisagée.
Le chef d’établissement et le directeur-adjoint chargé de la SEGPA veilleront à constituer des équipes pédagogiques resserrées, garantes de la cohérence, de la continuité et de l’efficacité des enseignements
Responsabilités et missions de l'Enseignant(e)
Circulaire n°97-123 du 23 mai 1997 :
L'enseignant a conscience que ses attitudes, son comportement constituent un exemple et une référence pour l'élève et qu'il doit en tenir compte dans sa manière de se comporter en classe.
Il a le souci de prendre en compte les caractéristiques de son établissement, ses structures, ses ressources et ses contraintes, ses règles de fonctionnement.
Circulaire n°83-550 du 15 novembre 1983 :
III. RÔLES DES ENSEIGNANTS EN CAS D' INCENDIE ET DE PANIQUE
Le rôle des enseignants en matière de sécurité est particulièrement important lorsque les usagers de l'établissement sont confrontés à un problème soudain et grave. Il en est ainsi notamment en matière d' incendie.
Malgré toutes les précautions qui peuvent être prises pour empêcher qu' un incendie éclate, un tel accident est toujours possible.
Il importe alors de réagir rapidement. Dans un incendie, les minutes comptent. Les exercices d' alerte doivent être périodiquement organisés dans les établissements. Il convient que les enseignants veillent à ce que tous les élèves qu' ils ont alors en charge, ainsi que ceux qui seraient par exemple en étude non surveillée, participent effectivement à l' exercice.
Parfois, des alertes intempestives peuvent se produire. Même si, après coup, il apparaît qu' aucun incendie n' avait pris naissance, il ne faut pas prendre les alertes suivantes à la légère.
Dans la mesure où il s' agit, et c' est trop souvent le cas, de fausses alertes liées à la malveillance, les enseignants peuvent saisir cette occasion pour appeler l' attention des élèves sur le caractère absurde et dangereux de tels agissements.
Les enseignants peuvent aussi profiter de la prérentrée pour faire, sous la conduite du chef d' établissement, une visite des lieux, connaître les cheminements et les issues de façon qu' ils puissent être en mesure de faire face éventuellement à une situation imprévue, qui peut être source de panique.
2 représentants des personnels enseignants font partie de la commission d'hygiène et de sécurité en tant que membre de droit, représentant du personnel et ayant un droit de vote.
Art. D. 312-40.- (D. no 2006-583, 23 mai 2006, art. 1er) - Dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat sont assurés une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours, une formation aux premiers secours ainsi qu'un enseignement des règles générales de sécurité.
Dans les collèges et les lycées, cet enseignement et cette formation sont mis en œuvre en application des programmes et dans les différentes activités organisées par l'établissement dans le cadre du projet d'établissement ; le projet d'établissement prend en compte les propositions du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté.
Les personnels d'enseignement et d'éducation contribuent, en liaison étroite avec les familles, à cette action éducative à laquelle participent également les autres membres du personnel exerçant dans l'établissement, en particulier les personnels de santé
Art. D. 312-42.- (D. no 2006-583, 23 mai 2006, art. 1er) - Au cours de leur formation initiale et continue, les enseignants sont préparés à dispenser aux élèves des principes simples pour porter secours. Les personnels d'enseignement, d'éducation et les personnels de santé peuvent être formés au brevet national de moniteur des premiers secours
Circulaire n°2017-075 du 19/4/2017
Circulaire n°2004-138 du 13/07/2004
Responsabilités et missions de l'Infirmier(e)
Circulaire n°2015-119 du 10-11-2015 :
Quelle que soit son affectation, dans la mesure où il-elle est présent-e dans l'école ou l'établissement, l'infirmier-ière assure la réponse à l'urgence.
L'infirmier-ière, sous la responsabilité du directeur d'école ou du chef d'établissement, analyse la situation participe à ces cellules d'écoute et de soutien et assure avec l'équipe éducative le suivi des conséquences au plan individuel et collectif.
L'infirmier(e) fait partie de la commission d'hygiène et de sécurité en tant qu'expert, membre de droit, non représentant de l'administration et n'ayant qu'un vote consultatif.
Responsabilité du personnel de laboratoire
Circulaire n° 2013-058 du 13 mars 2013 parue au BO du 09 mai 2013:
Les personnels ITRF exerçant dans les laboratoires des EPLE relèvent de l'article L.913-1 du code de l'éducation, qui reconnaît leur pleine appartenance à la communauté éducative. Ils concourent directement aux missions du service public de l'éducation et contribuent à assurer le fonctionnement des établissements de l'éducation nationale. Sous la responsabilité du chef d'établissement, ils participent à la qualité de l'accueil et à la sécurité des élèves.
Parallèlement à la mission pédagogique des enseignants des disciplines scientifiques, ces personnels concourent directement à l'accomplissement des missions d'enseignement et de diffusion des connaissances des établissements où ils exercent. À ce titre, ils participent étroitement à l'action éducative, dans leur domaine technique, notamment par le rôle de conseil qu'ils peuvent être amenés à assurer auprès des élèves et étudiants, sous la responsabilité du personnel enseignant, au sein ou en dehors de l'établissement.
En outre, dans le cadre de la politique générale de sécurité de l'établissement, et notamment du document unique d'évaluation des risques de l'établissement, et sous la responsabilité du chef d'établissement, ils s'assurent que les conditions de sécurité sont remplies dans leur domaine de compétence.
Sous l'autorité du chef d'établissement et de son adjoint-gestionnaire, ils s'assurent de la mise en sécurité des lieux et de l'évacuation des déchets biologiques et chimiques, solides et liquides, avant l'intervention sur les paillasses, sols, murs, vitres, etc. du personnel technique des collectivités territoriales chargé de l'entretien général et technique de l'établissement. À ce titre, les ATRF assurent la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité spécifiques du laboratoire.
Les personnels ITRF exerçant dans les laboratoires des EPLE peuvent être désignés pour siéger au sein de la commission d'hygiène et de sécurité dans les conditions prévues à l'article D. 421-152 du code de l'éducation. Ils peuvent également être nommés assistant de prévention ou conseiller de prévention dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Ces personnels doivent pouvoir suivre des formations tout au long de leur carrière. Priorité doit être donnée aux actions de formation qui concernent la sécurité, les nouveaux programmes, l'expérimentation assistée par ordinateur et la préparation aux concours internes et examens professionnels de leur filière
Responsabilités de l'Agent
Code du Travail article L4122-1 :
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
Voir article Droit en pratique de Travail et Sécurité sur la responsabilité de l'agent
RESPONSABILITES DE L'ELEVE
Code de l'Education ANNEXE à la section 1 du chapitre 2 du titre 2 du livre 1(D. no 2006-830, 11 juill. 2006, art. 3, I) : socle commun
— de respecter les règles, notamment le règlement intérieur de l'établissement ;
— de communiquer et de travailler en équipe, ce qui suppose savoir écouter, faire valoir son point de vue, négocier, rechercher un consensus, accomplir sa tâche selon les règles établies en groupe ;
— d'évaluer les conséquences de ses actes : savoir reconnaître et nommer ses émotions, ses impressions, pouvoir s'affirmer de manière constructive ;
— de porter secours : l'obtention de l'attestation de formation aux premiers secours certifie que cette capacité est acquise ;
— de respecter les règles de sécurité, notamment routière par l'obtention de l'attestation scolaire de sécurité routière