Source: https://www.eurojuris.fr/categories/fonction-publique-personnel-administratif-10700/articles/collaborateur-de-groupes-delus-titulaire-dun-emploi-permanent-il-peut-beneficier-dun-cdi-1864.htm
Timestamp: 2020-04-01 02:48:26+00:00
Document Index: 207368570

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 15", "l'article 15", "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ']

Collaborateur de groupes d'élus : Titulaire d'un emploi permanent, il peut bénéficier d'un CDI | EUROJURIS
Dans son arrêt du 6 novembre 2013, le Conseil d'Etat considère que les emplois de collaborateurs de groupe d'élus, qui contribuent au bon fonctionnement des assemblées délibérantes, répondent à un besoin permanent des collectivités territoriales.Besoin permanent des collectivités territoriales et contrat transformé en CDI
Des collaborateurs peuvent être affectés à des groupes d'élus au sein des collectivités territoriales.
Dans son arrêt du 6 novembre 2013, le Conseil d'Etat considère que les emplois de collaborateurs de groupe d'élus, qui contribuent au bon fonctionnement des assemblées délibérantes, répondent à un besoin permanent des collectivités territoriales.
Dès lors qu'il répond aux conditions de l'article 15 du 26 juillet 2005, le collaborateur peut voir son contrat transformé en contrat à durée indéterminée.
Par conséquent, la rupture du contrat à durée déterminée doit être considérée comme un licenciement qui doit en respecter les conditions de forme et de procédure.
Pour information, l'article 15 de la loi du 26 juillet 2005 pose les conditions pour transformer le contrat d'un agent non titulaire en cours à la date de la publication de la loi en contrat à durée indéterminée:
Etre âgé d'au moins 50 ans
Etre en fonction ou bénéficier d'un congé
Justifier d'une durée de service effective au moins égale à six ans au cours des huit dernières années
Occuper un emploi en application des quatrième, cinquième ou sixième alinéas de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984.
Le Conseil d'Etat considère que les emplois de collaborateurs de groupe d'élus contribuant au bon fonctionnement des assemblées délibérantes, répondant à un besoin permanent des collectivités, et en l'absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'occuper les fonctions correspondant à ces emplois, faisant participer les agents à l'exercice même de l'activité du groupe politique, la 4° condition doit être considérée comme remplies.
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a intégré un nouvel article 110-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, traitant spécifiquement du statut des collaborateurs de groupes d'élus.
Il prévoit que le contrat du collaborateur peut être transformé en contrat à durée indéterminée. Mais il précise que la qualité de collaborateur de groupe d'élus est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale et n'ouvre aucun droit à titularisation dans un grade de la fonction publique territoriale.
Les faits de l'espèce étaient antérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi.
Conseil d'Etat, 6 novembre 2013, n° 366309.
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