Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19810327-12999
Timestamp: 2016-10-20 19:58:58+00:00
Document Index: 234113925

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 16", "l'article 16", 'art. 20', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 16']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 mars 1981, 12999
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 12999Numéro NOR : CETATEXT000007670681 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-27;12999 Analyses : MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - Classement - [1] Procédure - Notification de la proposition de classement - [11] Destinataire - Propriétaire s'étant vu étendre personnellement le règlement judiciaire d'une société - Syndic - [12] Expiration du délai de douze mois y faisant suite - Absence d'influence sur la légalité de la décision de classement - [2] Classement d'office par décret en Conseil d'Etat - Légalité non subordonnée au paiement préalable d'une indemnité - [3] Objets mobiliers - [31] Champ d'application - Exclusion - Objets régulièrement introduits en France sous un régime suspensif de droits et en attente de réexportation - [32] Décret classant une collection d'automobiles - Légalité.41-01[11] Lorsque, par décision de justice, une personne s'est vue étendre personnellement le règlement judiciaire de la société dont elle était président-directeur général et que l'administration se propose de classer parmi les monuments historiques des objets mobiliers lui appartenant, seuls les syndics désignés par ce jugement sont qualifiés pour recevoir notification de la proposition de classement.41-01[12] L'expiration du délai fixé par l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1913, qui n'a d'autre effet que de mettre fin au régime provisoire sous lequel les objets se trouvent placés du fait de la notification de la proposition de classement au propriétaire, est sans influence sur la légalité de la décision de classement elle-même, laquelle peut intervenir après l'expiration de ce délai.41-01[2] L'indemnité représentative du préjudice résultant, pour le propriétaire, de l'application de la servitude de classement d'office ne peut être versée en vertu de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1913, qu'à la suite d'une demande présentée par le propriétaire après l'intervention de la décision de classement. Ainsi la légalité de celle-ci n'est pas subordonnée au paiement d'une "juste et préalable" indemnité.41-01[31] Les dispositions de la loi du 31 décembre 1913 ayant pour objet la protection du patrimoine national, les articles 14 et suivants de cette loi, relatifs au classement des objet mobiliers, ne sauraient légalement recevoir application lorsque les objets ont été régulièrement introduits en France sous un régime suspensif de droits et n'y séjournent que dans l'attente de leur réexportation. Annulation du décret du 14 avril 1978 en tant qu'il classe d'office des véhicules introduits en France sous le régime de l'admission temporaire.41-01[32] La collection de véhicules appartenant à MM. Schlumpf étant composée de modèles qui constituent des témoignages exceptionnels de la technologie du XXème siècle et qui n'existent qu'à quelques exemplaires, la conservation de cette collection présente un intérêt public au point de vue de l'histoire et de la technique. Par suite, légalité du décret du 14 avril 1978 prononçant le classement d'office de cette collection en application de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1913.Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUIN 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR MM. FRITZ ET HANS Y..., DEMEURANT A BALE SUISSE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 14 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A CLASSE PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES LES VEHICULES AUTOMOBILES DE LA COLLECTION DES REQUERANTS ;
VU LE CODE DES DOUANES ; VU LA LOI N° 6459 DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE ; VU LA LOI N° 3676 DU 27 AOUT 1941 ; VU LA LOI N° 46-991 DU 10 MAI 1946 ; VU LA LOI N° 63-1329 DU 30 DECEMBRE 1963 ; VU LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 ; VU LE DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 18 MARS 1924 ; VU LE DECRET N° 47-753 DU 19 AVRIL 1947 ; VU LE DECRET N° 67-1120 DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'ENSEMBLE DES OBJETS CLASSES PAR LE DECRET ATTAQUE, A L'EXCEPTION DE CEUX PORTANT LES N° 1231, 1811, 1812, 2712, 2781 ET 3358 SUR LA LISTE ANNEXEE A CE DECRET : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE II DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES, APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE EN VERTU DE LA LOI N° 63-1329 DU 30 DECEMBRE 1963, PREVOIENT LE CLASSEMENT DES OBJETS MOBILIERS DONT LA CONSERVATION PRESENTE UN INTERET PUBLIC AU POINT DE VUE DE L'HISTOIRE, DE L'ART, DE LA SCIENCE OU DE LA TECHNIQUE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE CETTE LOI, MODIFIE PAR LA LOI N° 70-1219 DU 23 DECEMBRE 1970, "LES OBJETS MOBILIERS... PEUVENT ETRE CLASSES, AVEC LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE, PAR ARRETE DU MINISTRE DES BEAUX-ARTS. A DEFAUT DU CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE, LE CLASSEMENT EST PRONONCE PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT..." ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1977, EXECUTOIRE PAR PROVISION ET, D'AILLEURS, ULTERIEUREMENT CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE A ETENDU A MM. FRITZ Y... ET HANS Y...
X... LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DONT ILS ETAIENT RESPECTIVEMENT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET VICE-PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QUE, DES LORS, LES SYNDICS DESIGNES PAR CE JUGEMENT ETAIENT SEULS QUALIFIES POUR RECEVOIR LA NOTIFICATION, QUI LEUR A ETE FAITE EN AVRIL 1977, DE LA PROPOSITION DE CLASSEMENT DE LA COLLECTION DE VEHICULES AUTOMOBILES APPARTENANT A MM. FRITZ ET HANS Y... ; QU'A LA SUITE DU REFUS OPPOSE PAR LES SYNDICS, LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION A SAISI LA COMMISSION SUPERIEURE DES MONUMENTS HISTORIQUES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 18 MARS 1924, MODIFIE PAR L'ARTICLE 4 DU 13 JANVIER 1940, PUIS A TRANSMIS LE PROJET AU CONSEIL D'ETAT, QUI EN A DELIBERE LE 4 AVRIL 1978. QU'AINSI, LES REQUERANTS, QUI N'APPORTENT AUCUNE PRECISION A L'APPUI DE LEUR MOYEN TIRE DE LA COMPOSITION IRREGULIERE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES MONUMENTS HISTORIQUES, NE SONT FONDES A SOUTENIR NI QUE LA PROPOSITION DE CLASSEMENT N'AURAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION REGULIERE, NI QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ETAT NE POUVAIT, EU EGARD A SA DATE, ETRE CONNUE DU PREMIER MINISTRE LORSQU'IL A PRONONCE LE CLASSEMENT DE LA COLLECTION DE MM. FRITZ ET HANS Y... PAR LE DECRET ATTAQUE DU 14 AVRIL 1978 ;
CONSIDERANT QUE L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 1ER, ALINEA 3, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, APPLICABLE AU CLASSEMENT DES OBJETS MOBILIERS EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE CETTE LOI, N'A D'AUTRE EFFET QUE DE METTRE FIN AU REGIME PROVISOIRE SOUS LEQUEL LES OBJETS SE TROUVENT PLACES DU FAIT DE LA NOTIFICATION DE LA PROPOSITION DE CLASSEMENT AU PROPRIETAIRE, ET EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DE CLASSEMENT ELLE-MEME ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE SERAIT INTERVENU APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI EST INOPERANT ;
CONSIDERANT QUE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DU PREJUDICE RESULTANT, POUR LE PROPRIETAIRE, DE L'APPLICATION DE LA SERVITUDE DE CLASSEMENT D'OFFICE NE PEUT ETRE VERSEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, QU'A LA SUITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE PAR LE PROPRIETAIRE APRES L'INTERVENTION DE LA DECISION DE CLASSEMENT ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR, A L'APPUI DE LEUR RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 14 AVRIL 1978, QUE LE CLASSEMENT N'AURAIT PU LEGALEMENT INTERVENIR QU'APRES LE PAIEMENT D'UNE JUSTE ET PREALABLE INDEMNITE ;
CONSIDERANT ENFIN QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA COLLECTION DE VEHICULES AUTOMOBILES APPARTENANT A MM. FRITZ ET HANS Y... EST COMPOSEE DE MODELES QUI CONSTITUENT DES TEMOIGNAGES EXCEPTIONNELS DE LA TECHNOLOGIE DU XX EME SIECLE ET QUI N'EXISTENT PLUS QU'A DE RARES EXEMPLAIRES ; QUE LA CONSERVATION DE CETTE COLLECTION PRESENTE PAR SUITE UN INTERET PUBLIC AU POINT DE VUE DE L'HISTOIRE ET DE LA TECHNIQUE ; QUE, DES LORS, EN DECIDANT D'EN PRONONCER LE CLASSEMENT D'OFFICE PAR LE DECRET ATTAQUE, LE PREMIER MINISTRE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ;
SUR LE CLASSEMENT DES VEHICULES PORTANT LES NUMEROS 1231, 1811, 1812, 2712, 2781 ET 3358 SUR LA LISTE ANNEXEE AU DECRET ATTAQUE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ONT POUR OBJET LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATIONAL ; QU'AINSI, LES ARTICLES 14 ET SUIVANTS DE CETTE LOI, RELATIFS AU CLASSEMENT DES OBJETS MOBILIERS, NE SAURAIENT LEGALEMENT RECEVOIR APPLICATION LORSQUE LES OBJETS ONT ETE REGULIEREMENT INTRODUITS EN FRANCE SOUS UN REGIME SUSPENSIF DE DROITS ET N'Y SEJOURNENT QUE DANS L'ATTENTE DE LEUR REEXPORTATION ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES VEHICULES PORTANT LES N° 1231, 1811, 1812, 2712, 2781 ET 3358 ONT ETE INTRODUITS EN FRANCE SOUS LE REGIME DE L'ADMISSION TEMPORAIRE ET NE POUVAIENT, PAR SUITE, FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE CLASSEMENT D'OFFICE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE DECRET ATTAQUE EN TANT QU'IL PORTE CLASSEMENT DES VEHICULES PORTANT LES N° 1231, 1811, 1812, 2712, 2781 ET 3358 SUR LA LISTE QUI LUI ANNEXEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE DECRET EN DATE DU 14 AVRIL 1978, PORTANT CLASSEMENT D'OFFICE DES VEHICULES AUTOMOBILES COMPOSANT LA COLLECTION DE MM. FRITZ ET HANS Y..., EST ANNULE EN TANT QU'IL CONCERNE LES VEHICULES PORTANT LES N° 1231, 1811, 1812, 2712, 2781 ET 3358 SUR LA LISTE ANNEXEE A CE DECRET. ARTICLE 2. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MM. FRITZ ET HANS Y... EST REJETE. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. FRITZ Y..., A M. HANS Y..., AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.Références : Décret 1924-03-18 art. 20Décret 1940-01-13Décret 1978-04-14 Decision attaquée Annulation partielleLOI 1913-12-31 art. 1, al. 3, art. 14, art. 16LOI 63-1329 1963-12-30 art. 16LOI 70-1219 1970-12-23Publications :Proposition de citation: CE, 27 mars 1981, n° 12999Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. DucouxRapporteur : M. DelarueRapporteur public : M. BacquetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 27/03/1981Fonds documentaire : Legifrance Haut de page