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Timestamp: 2019-09-15 07:26:09+00:00
Document Index: 198218250

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 6", "l'article 1", "l'article 2", '§ 2', "l'article 6", "l'article 43"]

Chapitre 9. Mise en vigueur et dispositions finales
DébutRèglementationPar niveauArrêtés royauxAR 08-07-2013
8 JUILLET 2013. — Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des Véhicules.
[M.B. 22.08.2013]
§ 1er. Les articles 1er à 6, 8 à 23, 24, paragraphes 1er et 2, 26 à 29, 34 à 36, et 39, de la loi entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de cet arrêté royal pour :
les véhicules qui, à la date de l'entrée en vigueur de cet arrêté royal, sont immatriculés au répertoire matricule des véhicules visé à l'article 6 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules;
les véhicules visés à l'article 1er, 6°, de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, à l'exception des véhicules visés à l'article 2, paragraphe 2, 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10°, de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 précité, destinés à être mis en circulation en Belgique dans une situation où ils doivent être immatriculés en Belgique ou dans une situation où le véhicule est mis en circulation en Belgique sous couvert d'une marque d'immatriculation commerciale.
§ 2. Les articles 7, alinéas 1er, 2 et 5, 30 et 37 de la loi entrent en vigueur le 1er octobre 2015 pour :
les véhicules qui, à la date du 1er octobre 2015, sont immatriculés au répertoire matricule des véhicules visé à l'article 6 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules;
Les dispositions des articles 24, paragraphe 3, 25, et 33 de la loi entrent en vigueur le 1er octobre 2015 pour les véhicules visés à l'article 43, paragraphe 2, mais uniquement pour ce qui concerne l'enregistrement dans la Banque-Carrefour.
Cet arrêté entre en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 39 jusqu'au 42, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2015.
Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Economie, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Notre Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture et Notre Secrétaire d'Etat à la Mobilité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AR 08.07.2013
Allez vers l'article... Chapitre 1. Définitions Chapitre 2. Les types de données répondant aux finalités Chapitre 3. Conservation Chapitre 4. Personnes physiques ou morales associées au fon Chapitre 5. Les services chargés de la collecte des donnée Chapitre 6. Les modalités d'accès à la Banque-Carrefour Chapitre 7. Des mesures techniques et organisationnelles Chapitre 8. Les prescriptions concernant l'enregistrement du Chapitre 9. Mise en vigueur et dispositions finales Annexe. les données qui font l’objet d’échanges de don
A.R. 13-02-2015 (M.B. 09-03-2015)
A.R. 19-04-2014 (M.B. 14-05-2014)