Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F25-10-2013-2C_948-2013
Timestamp: 2016-10-26 11:19:00+00:00
Document Index: 214253301

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 140', 'art. 119', 'art. 133', 'art. 140', 'art. 109', 'art. 66', 'art. 68']

2C_948/2013 (25.10.2013)
2C_948/2013 � � Arr�t du 25 octobre 2013
repr�sent�e par Me Robert Assael, avocat,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, 2�me section, du 10 septembre 2013.
Le 6 avril 2011, l'Administration fiscale du canton de Gen�ve a rejet� une r�clamation d�pos�e par X.________ SA contre un bordereau de rappel d'imp�t et une amende pour soustraction pour les p�riodes fiscales 1998 � 2001 en mati�re d'imp�t f�d�ral direct.
Le 23 mai 2011, la contribuable a recouru aupr�s du Tribunal administratif de premi�re instance contre la d�cision sur r�clamation du 6 avril 2011, en concluant � son annulation. Elle avait, �crivait-elle, re�u la d�cision sur r�clamation le 7 avril 2011 et, compte tenu de la suspension de d�lai li�e aux f�tes de P�ques, son recours �tait � son avis d�pos� en temps utile.
Le 7 mai 2012, le Tribunal administratif de premi�re instance a d�clar� irrecevable le recours.
Par arr�t du 10 septembre 2013, la Cour de justice du canton de Gen�ve a rejet� le recours que la contribuable a d�pos� contre l'arr�t rendu le 7 mai 2012 par le Tribunal administratif de premi�re instance. La loi genevoise de proc�dure fiscale, entr�e en vigueur le 1er janvier 2002, ne pr�voyant pas mais n'excluant pas la suspension des d�lais de recours, les suspensions pr�vues par la loi cantonale de proc�dure administrative s'appliquaient (art. 2 al. 2 de la loi du 4 octobre 2001 de proc�dure fiscale [LPFisc; RSGE D 3 17]). Ainsi, en mati�re d'imp�ts cantonal et communal, les d�lais de recours ne couraient pas du septi�me jour avant P�ques au septi�me jour apr�s P�ques inclusivement (art. 17A al. 1 de la loi du 12 septembre 1985 sur la proc�dure administrative [LPA/GE; RSGE E 5 10]). En revanche, aucune disposition ne pr�voyait que l'art. 17A valait aussi pour l'imp�t f�d�ral direct. D'ailleurs, en mati�re d'imp�t f�d�ral direct, la proc�dure en mati�re de r�clamation pr�vue par la loi du 14 d�cembre 1990 sur l'imp�t f�d�ral direct (LIFD; RS 642.11) s'appliquait � la proc�dure de recours (art. 140 al. 4 LIFD). Les d�lais pr�vus par la loi sur l'imp�t f�d�ral direct ne pouvaient �tre prolong�s (art. 119 al. 1 LIFD) et aucune suspension des d�lais pendant les f�ries n'est pr�vue (arr�t 2C_628/2010 du 28 juin 2011, consid. 3.1 et les r�f�rences cit�es). Dans une jurisprudence constante, portant sur les ann�es fiscales ant�rieures � 2001, le Tribunal f�d�ral avait jug� que l'art. 133 LIFD �tait exhaustif et qu'il n'y avait pas de place pour l'application des f�ries judiciaires de droit cantonal, que ce soit pour la proc�dure de r�clamation ou pour celle de recours (arr�t 2C_331/2008 du 27 juin 2008, consid. 1). Il avait �galement jug� que l'application � l'imp�t f�d�ral direct des r�gles de proc�dures cantonales concernant la suspension des d�lais pendant les f�ries impliquerait d'accro�tre la disparit� des r�gles de proc�dure que le principe d'harmonisation cherchait justement � �viter et ne correspondait pas au droit f�d�ral (arr�t 2C_503/2010 du 11 novembre 2010, consid. 2) et pr�cis� que si l'harmonisation devait entra�ner des modifications l�gislatives pour adapter les diff�rents d�lais de recours, cela devait se faire par une adaptation du d�lai cantonal au d�lai f�d�ral et non l'inverse (arr�t 2C_407/2012 du 23 novembre 2012 consid. 2.4). Il s'ensuivait que les f�ries pr�vues par le droit cantonal genevois ne trouvaient pas application dans la proc�dure de r�clamation ou de recours concernant l'imp�t f�d�ral direct.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ SA demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t rendu le 10 septembre 2013 par la Cour de justice et de renvoyer la cause pour nouvelle d�cision. Elle demande l'effet suspensif. Elle se plaint de l'application arbitraire des art. 140 ss LIFD et 1 ss de la loi du 14 d�cembre 1990 sur l'harmonisation des imp�ts directs des cantons et des communes (LHID; loi sur l'harmonisation fiscale; RS 642.14).
L'instance pr�c�dente a correctement rappel� les dispositions de droit f�d�ral applicables et d�ment expos� la jurisprudence du Tribunal f�d�ral sur la question des f�ries en mati�re d'imp�t f�d�ral direct par rapport aux imp�ts cantonal et communal. Il peut par cons�quent �tre renvoy� aux consid�rants de l'arr�t attaqu� (art. 109 al. 3 LTF). Il ressort en particulier de la jurisprudence que si l'harmonisation fiscale devait entra�ner des modifications l�gislatives pour adapter les d�lais de recours f�d�raux et cantonaux, cela devait se faire par une adaptation du d�lai cantonal au d�lai f�d�ral et non l'inverse (arr�ts 2C_407/2012 du 23 novembre 2012 consid. 2.4 in StE 2013 B 92.8 n� 17; 2C_503/2010 du 11 novembre 2010, consid. 2, in StE 2011 B 92.8 n� 16). Il est par cons�quent exclu d'accorder des f�ries en mati�re d'imp�t f�d�ral direct comme l'a jug� � bon droit l'Instance pr�c�dente.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours. La requ�te d'effet suspensif n'a plus d'objet. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, � l'Administration fiscale cantonale du canton de Gen�ve, � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, 2�me section, et � l'Administration f�d�rale des contributions.