Source: http://www.senat.fr/cra/s20100429/s20100429_5.html
Timestamp: 2017-07-23 03:21:28+00:00
Document Index: 186325353

Matched Legal Cases: ["l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 40", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9"]

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Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux, présentée par M. Nicolas About et Mme Sylvie Desmarescaux.
Mme Sylvie Desmarescaux, co-auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission des affaires sociales. - Les stages apportent aux étudiants concernés une expérience utile lors de l'entrée dans la vie active. Mais des abus ont été constatés, certains s'apparentant à des pré-embauches, voire à de véritables emplois sans contrat de travail.
Pour éviter les dérives, la loi du 31 mars 2006 impose la conclusion d'une convention de stage, la gratification des étudiants lorsque la durée du stage excède trois mois consécutifs et le remboursement des frais. Le mot « gratification », dû à notre collègue Alain Gournac, reprend celui utilisé pour les apprentis juniors. En 2008, cette obligation a été étendue au secteur public ou administratif, tandis que la loi du 24 novembre 2009 a ramené la durée du stage devant faire l'objet d'une gratification à deux mois consécutifs.
Toutefois, ce dispositif a eu des effets contreproductifs dans les secteurs sociaux et médico-sociaux ; les structures d'accueil ne pouvant financer la gratification se sont désengagées et il est devenu difficile aux jeunes d'obtenir un stage long, pourtant indispensable à la validation de leur cursus pédagogique. Paradoxalement, cette situation a conduit certains étudiants à demander que la gratification disparaisse. Résultat : l'article 59 de la loi HPST a exempté les étudiants orthophonistes de l'obligation de gratification.
Il s'agit aujourd'hui des futurs travailleurs sociaux, dont la formation fait alterner presqu'à parité théorie et pratique. Le système est menacé par la pénurie de l'offre de stages due à l'obligation de gratification. Le problème des inégalités entre secteur privé et secteur public a partiellement été résolu, mais les administrations territoriales restent toujours exemptées. L'offre d'accueil des établissements sociaux et médico-sociaux de droit privé s'est particulièrement réduite, les établissements financés par l'État ayant en revanche maintenu leur offre.
La contraction de l'offre conduit certains étudiants à se rabattre sur des stages sans rapport avec la formation. Pour répondre à l'inquiétude des étudiants, la direction générale des affaires sociales a précisé que la gratification des stagiaires devait être couverte par les tarifs des établissements privés, que les DDASS et Drass devaient prendre en compte les dépenses de gratification dans les financements qu'elles octroient aux établissements financés par l'État et l'assurance maladie et que ces mêmes dépenses étaient imputables sur le budget des conseils généraux.
Toutefois, de sérieuses difficultés subsistent. L'unique objectif de la proposition de loi est de permettre aux étudiants travailleurs sociaux de valider leur cursus, en s'inspirant de l'article 59 de la loi HPST. La solution est efficace mais ne peut être que temporaire car la précarité étudiante est alarmante : plus d'un million d'étudiants ont des revenus inférieurs au seuil de pauvreté.
En décembre, l'Igas a été chargée de réfléchir, secteur par secteur, sur les conséquences de l'obligation de gratification ; son rapport devrait être remis en juillet.
La commission a limité la suspension de l'obligation au 31 décembre 2012 ; ce délai devrait suffire pour mettre fin à la pénurie de stages. Elle demande aussi au Gouvernement un bilan. (Applaudissements à droite)
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité. - La situation des étudiants stagiaires était souvent floue. C'est pour la clarifier que le Gouvernement a élaboré un cadre juridique, qui s'est construit depuis la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances.
Actuellement, les 29 700 étudiants travailleurs sociaux pourraient ne pas voir leur cursus validé, faute de stage. Le stage n'est pas régi par un contrat de travail, bien qu'il ne s'agisse pas d'une simple formation. Il est obligatoire depuis 2006 de conclure une convention de stage et de rémunérer l'activité productive des étudiants. J'approuve le terme de « gratification ». Seuls les stages excédant trois mois consécutifs étaient initialement concernés ; le délai a été réduit à deux mois.
La principale exception a concerné les étudiants en orthophonie car les praticiens libéraux ont assuré qu'ils ne pouvaient assumer financièrement l'obligation de gratification. D'où l'article 59 de la loi HPST.
Nous devons maintenant répondre rapidement et de façon immédiate aux difficultés des futurs travailleurs sociaux qui passent parfois en stage presque la moitié de leur formation. En outre, le raccourcissement d'un mois a doublé le nombre de stages rémunérés. Résultat : la validation du cursus est compromise alors que nous devons recruter 400 000 personnes dans le secteur médico-social d'ici 2015 et 60 000 dans celui de la petite enfance.
La proposition de loi répond à la situation avec diligence et pragmatisme, avec une phase intermédiaire confortant la gratification pour l'avenir. Il ne s'agit ni de combattre le principe de la gratification ni de dévaloriser une filière. Le Gouvernement ne transigera pas ! Il s'agit seulement d'affronter une situation précise, marquée par des enjeux financiers mais aussi par l'organisation des organismes de formation. D'où la mission confiée le 18 décembre dernier à l'Igas et à l'inspection générale de l'éducation nationale. Le rapport devrait être connu au début de l'été.
La question aujourd'hui n'est pas aujourd'hui de savoir qui doit prendre en charge quoi ; nous avons besoin d'informations, que le rapport de l'Igas fournira, ainsi que celui que demande la commission. Dans l'immédiat, il faut répondre au désarroi des étudiants, étant entendu qu'il n'est pas question d'une suspension sine die de l'obligation de gratification.
Le Gouvernement approuve cette proposition de loi, qui répond à l'urgence du moment et ménage l'avenir. (Applaudissements à droite)
M. Jean-Louis Lorrain. - Nul ne veut mettre fin à la gratification des stages, mesure d'équité envers les étudiants qui perçoivent ainsi 418 euros par mois. Elle permet aussi d'éviter la multiplication des stages abusifs.
Inspirée de l'article 59 de la loi HPST, cette proposition de loi prend en compte la raréfaction de l'offre de stages qui compromet la validation du cursus de formation des étudiants travailleurs sociaux.
La carence des stages remet en cause la légitimité même des formations en alternance. La gratification n'est qu'un élément de la problématique, puisqu'un stage réussi, qui suppose une formation de qualité, joue un rôle majeur dans l'insertion professionnelle et ouvre souvent la porte vers une première embauche.
Il aurait sans doute fallu étudier l'impact de l'obligation de gratification avant de l'adopter. L'Igas a été saisie en décembre, mais cela ne nous dessaisit pas : il nous revient de trouver des solutions.
Partenaire direct au financement de la formation, la région doit pouvoir négocier.
Suspendre la gratification n'améliorera pas le stage, qui accueille une personne en situation de formation. Le lieu de stage devrait donc développer des modules validés par l'organisme de formation.
On nous propose une solution immédiate pour les futurs travailleurs sociaux, mais la situation est souvent analogue pour les apprentis.
On évoque souvent la responsabilité sociale des employeurs. En l'espèce, le secteur social et médico-social devrait être exemplaire. Le caractère médiocre d'un stage est aussi critiquable que l'absence de gratification. J'estime essentiel de former les formateurs.
L'association des organismes de formation entend manifester bientôt -c'est une première- pour préserver l'alternance des cursus.
Nous devons veiller aux organismes de formation proches des collectivités territoriales. Le principe de gratification ne doit pas prévaloir sur le droit à bénéficier d'une formation de qualité et d'un cursus conduisant à un diplôme.
Notre groupe votera ce texte. (Applaudissements à droite)
Mme Isabelle Pasquet. - On nous propose une mauvaise réponse à une vraie difficulté : il est certes urgent de trouver une solution pour des étudiants qui passent en stage la moitié de leur formation, mais nous tenons à l'égalité entre tous les étudiants, ce que la proposition de loi met en péril. Bien que modeste, la gratification limite les abus de certains employeurs.
Trop d'étudiants vivent sous le seuil de pauvreté. Plus d'un tiers doivent travailler pour financer leurs études.
Supprimer la gratification, c'est faire basculer certains de la précarité à l'extrême précarité ; c'est dissuader les étudiants issus de familles modestes de choisir une formation qui n'est pas très attrayante, alors qu'il n'y a déjà pas assez de candidats ! La paupérisation de pans entiers de la société rend l'action sociale particulièrement nécessaire. On ne peut demander aux futurs professionnels d'être les seuls à financer leurs études !
Incontestablement, le prix de journée ne permet pas de rémunérer les stages. Il faut donner de nouvelles ressources mais surcharger les régions ne serait pas acceptable et source d'inégalités : il faut une solution nationale.
Nous affirmons notre attachement à la gratification. En 2009, le Président de la République ne jugeait-il pas anormal que le stage soit synonyme de précarité ? (Applaudissements à gauche)
Mme Jacqueline Gourault. - La recherche d'un stage est souvent un parcours du combattant, pour laquelle je suis souvent sollicitée en tant que maire.
Quand la région aura des compétences économiques claires, elle devra accompagner les jeunes dans leurs recherches de stages.
Aujourd'hui, des jeunes ultra-diplômés travaillent parfois plusieurs mois pour 417 euros. L'effet d'aubaine est manifeste. La loi de 2006 était donc pleinement justifiée. Notre groupe aurait souhaité que la gratification atteigne au moins 50 % du Smic, que la durée soit limitée et qu'elle s'impute en cas d'embauche sur la période d'essai. Nous avons donc salué les avancées ultérieures du dispositif.
Cependant, nous avons accepté l'exemption inscrite à l'article 59 de la HPST. Nous l'avons fait par réalisme, le principe général de gratification ayant fragilisé certains cursus de formation, en l'occurrence celui des orthophonistes.
La situation des élèves travailleurs sociaux est comparable. Bien sûr, le collectif « Génération précaire » s'inquiète. D'autres secteurs invoqueront-ils demain un précédent et leur spécificité ?
La commission a amendé la rédaction initiale pour éviter des effets pervers ; l'exemption prendra fin le 31 décembre 2012. D'ici là, nous aurons tiré les conséquences du rapport de l'Igas et recherché, je l'espère, des solutions pérennes.
Il me semble cependant indispensable de n'exempter que les associations ; et de rappeler que les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont pas soumis à l'obligation de gratification. Quand je prends un stagiaire, je le rémunère, mais tous ne le font pas. Le Gouvernement devrait déposer un rapport sur ce sujet avec l'objectif de rendre la gratification universelle. Largement informée par mes collègues de la commission des affaires sociales, je voterai la proposition de loi. (Applaudissements à droite)
M. Jean-Pierre Godefroy. - Le groupe socialiste est opposé à cette proposition qui apporte une très mauvaise réponse à un vrai problème. La loi de 2006, encore améliorée en 2009, est excellente : le stagiaire reçoit une « gratification » et non une « rémunération » qui ouvrirait des droits à retraite et versement de charges. Il faudra d'ailleurs revoir la question lors la réforme des retraites.
Mme Pécresse, alors députée, avait proposé un montant de la moitié du Smic, comme le groupe centriste et nous-mêmes. La proposition de loi que j'avais déposée a été repoussée de façon peu glorieuse : la droite était absente du débat et il a fallu le recours à l'artifice du scrutin public pour que la majorité parvienne à ses fins ; je m'élève d'ailleurs contre cette procédure anti-démocratique, voire anticonstitutionnelle.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Cette proposition de loi s'appuie sur le précédent créé par l'article 59 de la loi HPST, que les étudiants non orthophonistes ne voulaient pas. Ces stagiaires ne recevront donc pas de gratification, alors même qu'ils apportent quelque chose au cabinent.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Pas dès le début !
M. Jean-Pierre Godefroy. - Comment croire que les orthophonistes libéraux seraient dans l'incapacité de verser 427 euros à un stagiaire ?
Les étudiants en travail social demandent clairement le rejet de cette proposition de loi et se disent attachés au principe de la gratification.
Le problème est posé par l'asphyxie continue du secteur médico-social. Cette proposition de loi donne un très mauvais signal. Elle contredit les préconisations de M. Hirsh ; elle crée une discrimination entre la filière médico-sociale et les autres, ainsi qu'entre les étudiants eux-mêmes. (Mme Jacqueline Gourault approuve)
On trouve les moyens de rémunérer les polytechniciens et les élèves de l'école de la magistrature, et pas les futurs travailleurs sociaux ! C'est ceux-ci que vous pénalisez aujourd'hui.
La dérogation durera jusqu'au 31 décembre 2012 : comme par hasard, après les élections présidentielles et législatives ! C'est un enterrement définitif. Faut-il autant de temps pour faire des propositions ? Et si vous transférez cette charge aux régions, il faudra aussi leur transférer les moyens de l'accomplir : la Constitution l'impose.
Nous proposons plutôt de créer une enveloppe dédiée dans l'Ondam médico-social. La gratification de ces stages est conforme à l'intérêt général : c'est donc à l'État de rémunérer ces stagiaires.
Cette proposition de loi est inacceptable. L'exorde de l'intervention du ministre m'a séduit, mais sa péroraison m'a déçu. Qu'allez-vous répondre aux autres secteurs ? Le secteur social est important et c'est lui seul que vous pénalisez. Je suppose pourtant qu'en 2006 et en 2009 on s'est posé le problème du financement !
Dans certains domaines, on le voit avec les stages, on peut revenir sur la chose votée, mais le bouclier fiscal, lui est sanctuarisé ! (Exclamations à droite) Je veux qu'on sanctuarise les 427 euros des stagiaires. (Applaudissements à gauche)
M. Daniel Marsin. - La loi de 2006 semble avoir eu un effet pervers sur l'offre de stages dans le secteur médico-social. Les organisations professionnelles craignent un engorgement de la formation dans ce secteur. Nous attendons avec impatience le rapport commandé à trois inspections générales. La plupart des étudiants doivent se contenter de formations tronquées faute d'accès possible à un stage. Certains en viennent à signer un engagement de ne pas réclamer leur gratification !
La proposition de loi ne peut apporter qu'une solution très temporaire, mais qui peut être utile à très court terme. Le RDSE s'abstiendra donc. Nous comptons sur le Gouvernement pour rédiger rapidement un texte global.
Articles additionnels Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié, présenté par M. About et les membres du groupe UC.
Dans les six mois suivants la promulgation de la loi n°... du... tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pratique des gratifications accordées aux étudiants et élèves effectuant un stage au sein des services des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Mme Jacqueline Gourault. - Il s'agit d'éclairer la représentation nationale sur les pratiques parfois arbitraires des collectivités publiques en matière de stages de formation initiale. Nous passons par la demande d'un rapport car notre amendement de fond a été frappé par l'article 40.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Après sa rectification, l'amendement est satisfaisant. Il montre bien notre volonté d'étendre les gratifications aux collectivités territoriales.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - L'Igas et l'inspection générale de la recherche étudient l'impact de la gratification sur l'offre de stage pour tous les organismes accueillant des stagiaires ; son rapport sera rendu avant l'été. Cet amendement peut donc être retiré.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Si ce rapport est publié avant l'été, pourquoi attendre jusqu'à fin 2012 ? Vous aurez tous les éléments dans quelques mois. Nous pourrions accepter de débattre d'une dérogation qui porterait sur la seule année 2010, pas jusque fin 2012 !
Mme Catherine Procaccia. - Le rapport portera-t-il sur l'ensemble des stages ?
Mme Jacqueline Gourault. - Oui. Mme Catherine Procaccia. - Alors, le délai de six mois est illusoire !
Mme Jacqueline Gourault. - Le rapport annoncé par le Gouvernement concernera bien les collectivités territoriales ?
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Je vous l'assure.
Mme Jacqueline Gourault. - Je retire l'amendement.
Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'article L. 4381-1 du code de la santé publique est abrogé.
M. Jean-Pierre Godefroy. - L'article 59 de la loi HPST constitue un précédent regrettable, qui ouvre la porte à de nouvelles exceptions néfastes pour les stagiaires et crée une injustice entre les stagiaires.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Vous savez que la demande venait les étudiants eux-mêmes, tant ils ont de mal à trouver des stages, notamment en libéral ! Défavorable.
Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré dans le code de l'action sociale et des familles un article L. 314-4-1 ainsi rédigé :
« Une enveloppe indicative peut être identifiée au sein de l'objectif défini à l'article L314-3 pour permettre le financement de la gratification des stages que les étudiants et élèves travailleurs sociaux effectuent dans les établissements et services mentionnés à l'article L 314-3-1. Le montant annuel dédié à ce financement est réparti en dotations régionales dans les mêmes conditions que l'ensemble des enveloppes mentionnées aux L.314-3, L.314-3-2 et L.314-4.
« L'autorité de tarification compétente au niveau régional fixe par arrêtés les forfaits afférents au financement de la gratification des stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux. « Ces forfaits font l'objet d'une imputation comptable, dans les établissements et services, distincte de celle afférente aux produits de la tarification.
« L'utilisation de ces forfaits fait l'objet d'un compte rendu d'exécution et d'un compte d'emploi propres.
« Les forfaits afférents au financement de la gratification des stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux peuvent être attribués directement aux sièges sociaux agréés mentionnés au VI de l'article L.314-7 et aux groupements de coopération sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L.312-7 et L.451-2.1.
« L'utilisation de ces forfaits fait l'objet d'un compte rendu d'exécution et d'un compte d'emploi propres. »
M. Jean-Pierre Godefroy. - Cet amendement présente une proposition alternative au dispositif envisagé afin de conforter le principe de la gratification obligatoire des stages étudiants dans le secteur médico-social et de le rendre effectif. Il n'est pas concevable que le travail social soit ainsi dévalorisé. La date de fin 2012 est le risque d'un enterrement définitif.
Le coût de ces gratifications a été estimé à 22 millions par la direction générale de la cohésion sociale, laquelle affirme avoir prévu les financements dans le cadre de la gestion des enveloppes de crédits dès 2008.
Les ministères sociaux soulignent que c'est principalement d'une question d'ingénierie financière dont il s'agit. Cet amendement permet le financement de ces gratifications via les sièges sociaux des associations gestionnaires et les groupements de coopération.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Cela revient à créer un sous-objectif au sein de l'Ondam médico-social. Pourquoi pas ? Mais cet amendement fait financer la gratification par l'impôt, donc les contribuables. Pourquoi eux, et pourquoi seulement pour les travailleurs sociaux ?
En revanche, la création d'un fonds de mutualisation est une piste que l'Igas étudie.
Prenons le temps de la réflexion. Sagesse.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Identifier une enveloppe n'apporte rien, au contraire. L'amendement crée une complexité administrative disproportionnée avec les 417 euros en cause. En outre, il ne prend en compte que les établissements financés par l'assurance maladie. Le Gouvernement veut que soient pris en compte tous les établissements. Le rapport remis fin 2012 concernera tous les aspects du financement : avis défavorable à cet amendement.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Faire payer la gratification par le contribuable est jugé normal pour Polytechnique ou l'École de la magistrature. Les travailleurs sociaux ne seraient-ils pas suffisamment prestigieux?
Mme Catherine Procaccia. - Vous ne pouvez faire ce reproche à Mme Desmarescaux !
M. Jean-Pierre Godefroy. - Je maintiens que, si le rapport est bien remis avant cet été, il n'y a pas de raison d'attendre la fin 2012. Discutons d'une exception pour 2010 mais pas au-delà !
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Je peux partager certains de vos propos, mais il n'est pas question que de la gratification, il faut aussi revoir le cursus, de manière approfondie.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Cela peut se dissocier.
Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Isabelle Pasquet. - La situation des étudiants demeure précaire : chacun se souvient du reportage, à la télévision, sur l'ouverture d'une banque alimentaire en cité universitaire... N'ajoutons pas de précarité à la précarité ! Les étudiants concernés ont proposé d'autres réponses au problème. L'Association des départements de France aussi. On doit tout de même pouvoir trouver 22 millions.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Nous ne voulons pas pénaliser ni les étudiants ni les travailleurs sociaux. C'est une profession honorable que j'ai longtemps exercée, vous le savez ici.
Nous ne supprimons pas la gratification, nous la suspendons pour répondre à une crise pressante.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Nul ne met en doute l'engagement de Mme la rapporteur en faveur des travailleurs sociaux. Il est quand même énorme que les jeunes concernés en viennent à demander à ne plus bénéficier de gratification ! De grâce, ne portez pas le délai au 31 décembre 2012! Nous ne pouvons pas laisser ces étudiants dans l'expectative pendant des années ; cela pénaliserait une profession.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Notre objectif est bien de ne pas laisser ces étudiants dans la difficulté. Si nous avons une solution avant fin 2012, tant mieux ! Il y a là un noeud de financements croisés qu'on ne peut dénouer d'un coup de baguette magique.
Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Le second alinéa de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout stage en entreprise, à l'exception de ceux qui relèvent de la formation professionnelle continue ou de ceux visés aux articles L. 4153-1 du code du travail et D. 331-1 du code de l'éducation et ceux limités à une phase d'observation font, sans condition de durée, l'objet d'une rémunération dont le montant ne peut être inférieur à la moitié du salaire minimum de croissance visé à l'article L. 3231-2 du code du travail.
« Un décret précise les modalités d'application de cet article, notamment les conditions dans lesquelles la rémunération visée à l'alinéa précédent est proportionnelle à la durée totale du stage en entreprise. »
II. - L'article L. 4381-1 du code de la santé publique est abrogé.
Mme Isabelle Pasquet. - Tout travail mérite salaire. Nous réaffirmons le principe de rémunération dès le premier jour de stage, dès lors que celui-ci n'est pas limité à la seule observation. Cette rémunération doit en outre être proportionnelle à la durée totale du stage, sans toutefois pouvoir être inférieure à la moitié du Smic.
Il faut imaginer une solution nationale et solidaire.
Nous sommes cohérents, à la différence des auteurs de la proposition de loi.
Mme la présidente. - Amendement n°19, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission.
dans les conditions visées à la section 3 du titre V du livre IV du présent code
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Amendement rédactionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par M. About et les membres du groupe UC.
qui effectuent leur stage au sein d'une association
Mme Jacqueline Gourault. - Il faut cantonner l'exception temporaire de non-gratification aux seuls stages effectués dans des associations : elles seules sont pénalisées par l'obligation générale de gratification et doivent donc bénéficier de l'exception créée par la présente proposition de loi.
Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié, présenté par M. Gournac et Mmes Procaccia et Malovry.
l'accomplissement de leur stage
Mme Catherine Procaccia. - Les conditions d'indemnisation des contraintes liées à l'accomplissement des stages doivent être précisées par décret.
Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
II. - Après l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... -. Le Gouvernement remet, au plus tard le 1er février 2011, un rapport portant sur la création d'une allocation nationale à destination des élèves et étudiants réalisant un stage en entreprise dans les conditions définies à l'article 9 de la présente loi, dès lors que celui-ci est strictement limité à l'observation et ne comporte aucune mise en pratique ou qu'il concerne des élèves ou étudiants travailleurs sociaux. »
Mme Isabelle Pasquet. - Je l'ai défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°17 rectifié, présenté par M. Gournac et Mmes Procaccia et Malovry.
Un bilan de leur mise en oeuvre est transmis par le Gouvernement au Parlement avant cette date afin de déterminer notamment les conditions dans lesquelles est prise en charge la gratification des stagiaires.
Mme Catherine Procaccia. - Il s'agit uniquement de clarifier le cadre et les finalités du rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement avant le 31 décembre 2012.
Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
afin de déterminer les conditions dans lesquelles les conseils régionaux prennent en charge le remboursement de la gratification des stagiaires
Mme Isabelle Pasquet. - Injuste et inégalitaire, cette proposition de loi est en outre un mauvais coup pour les régions qui font déjà un gros effort de solidarité avec les futurs travailleurs sociaux : la loi de 2004 - l'acte II de la décentralisation- les a déjà mises à contribution ! Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - La loi sur l'égalité des chances votée en 2006 a limité les abus. Cette majorité l'a voulu, comme nous voulons tous défendre les travailleurs sociaux. Mme la ministre l'a dit, la date de 2012 n'est qu'une date butoir.
M. Gournac avait proposé le mot « gratification » pour marquer la différence avec la « rémunération » des apprentis séniors. Je répète que nous voulons résoudre le problème posé comme nous l'avons fait pour les futurs orthophonistes. Pour toutes ces raisons, avis défavorable à l'amendement n°1.
Outre un problème rédactionnel, la rédaction de l'amendement n°12 n'est pas satisfaisante sur le fond. Certes, la raréfaction des stages concerne principalement les organismes gérés par des associations, mais l'égalité de traitement des étudiants commande un champ plus large. Retrait ou rejet.
En revanche, la commission approuve l'amendement n°18 rectifié.
Retrait de l'amendement n° 2 : la commission n'entend pas transférer aux conseils régionaux la charge de la gratification, mais de faire étudier les conditions dans lesquelles, dans la logique de la loi du 13 août 2004, ils pourraient procéder à son remboursement. Avis favorable au 17 rectifié, qui ne préjuge d'aucune solution de financement ; défavorable à l'amendement n°3 pour les raisons invoquées à propos de l'amendement n°2.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Mêmes avis. Je rappelle que le Gouvernement a sollicité l'Igas ainsi que l'Inspection générale de l'éducation nationale pour conduire une réflexion très générale. On ne peut dire aujourd'hui que les associations sont spécialement pénalisées. L'amendement n°1 n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Je me rallie à l'avis de la commission et du Gouvernement à propos de l'amendement n°12, qui introduirait une discrimination supplémentaire entre les étudiants travailleurs sociaux, qui se livreraient à une course au stage gratifié. Tel n'est certainement pas le souhait de M. About.
Mme Jacqueline Gourault. - Je me rallie à cette unanimité ! (Sourires)
M. Jean-Pierre Godefroy. - L'amendement n°18 met en relief l'imprécision du texte. Rien n'interdit de rembourser les frais des stagiaires en sus de la gratification. On risque de voir se généraliser le remboursement des frais sur justificatifs et à terme la gratification supprimée. Je voterai contre.
L'amendement n°18 rectifié est adopté.
Mme Isabelle Pasquet. - Je retire mon amendement n°2 au profit du 17 rectifié, plus complet.
M. Jean-Pierre Godefroy. - L'amendement n°17 rectifié est très intéressant, car le texte d'origine comporte une provocation inutile envers les conseils régionaux. (Mme Jacqueline Gourault renchérit) L'amendement n°17 rectifié est adopté.
L'amendement n°3 devient sans objet.
Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Dans la première phrase du 2° de l'article L. 1111-2 du code du travail, après les mots : « salariés temporaires » sont insérés les mots : « et stagiaires au sens de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ».
II. - Après l'article L. 1111-3 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Une entreprise ne peut accueillir simultanément un nombre de stagiaires supérieur à un taux correspondant à 15 % de son effectif total tel que définit à l'article L. 1111-2.
« Le comité d'entreprise est informé sur le nombre de stagiaires accueillis dans l'entreprise et les perspectives d'emplois des stagiaires en son sein. »
Mme Isabelle Pasquet. - Face à la multiplication des stages abusifs, il faut éviter la mise en concurrence des stagiaires avec les salariés. D'authentiques stages sont utiles aux étudiants. Encore faut-il que les pouvoirs publics soient vigilants envers les employeurs, ce qui n'est pas le cas. Nous entendons encadrer davantage les conditions d'accueil des stagiaires. Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Intégrer les stagiaires dans les effectifs des entreprises dissuaderait les employeurs au regard du franchissement de certains seuils. Au demeurant, l'amendement est un cavalier. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Je ne veux pas que les stagiaires soient intégrés dans les effectifs car ce serait reconnaître le travail dissimulé. Toutefois, l'information du comité d'entreprise est nécessaire.
Sur un autre plan, nous devrons réexaminer l'exonération de cotisations sociales des stages, particulièrement de longue durée, et surtout avec la réforme des retraites qui se profile.
Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
À l'article L. 1221-24 du code du travail, les mots : « , sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables. » sont supprimés.
Mme Isabelle Pasquet. - Cet amendement concerne tous les stagiaires. La durée du stage est partiellement comptabilisée dans la période d'essai en cas d'embauche à son issue. Il faut l'intégrer en totalité. Le stagiaire est en situation de dépendance vis-à-vis de l'employeur.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Il faut maintenir la distinction entre le statut de stagiaire et celui de salarié. Avis défavorable à ce cavalier.
Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Après le livre II de la sixième partie du code du travail, il est inséré un livre II bis ainsi rédigé :
« Le stage en entreprise
« Art. L... - Sont considérés comme des stages en entreprise les stages visés au 3° de l'article L. 611-2 du code de l'éducation.
« Art. L... - Les stages en entreprise permettent d'accomplir une prestation ou réaliser un objectif lié directement aux études ou à la formation.
« Art. L... - I. - La convention de stage, signée par l'employeur, le futur stagiaire et l'établissement scolaire ou universitaire, comporte un terme fixé avec précision dès sa signature. Cette durée ne peut être supérieure à trois mois sur l'année scolaire de référence sauf pour les formations de certaines professions spécifiques déterminées par décret. Elle précise également les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation, la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire en entreprise qui ne peut être supérieure à la durée de travail applicable dans l'entreprise. « Les stagiaires ne peuvent réaliser d'heures supplémentaires.
« II. - La convention de stage ne peut être conclue dans les cas suivants :
« 1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement ;
« 2° Exécution d'une tache régulière de l'entreprise correspondant à un poste de travail ;
« 3° Occupation d'un emploi à caractère saisonnier ou accroissement temporaire d'activité de l'entreprise.
« III. - Toute convention de stage conclue en méconnaissance des dispositions visées au II, constitue un contrat de travail à durée indéterminée au sens de l'article L. 1221-2.
« Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification du stage en contrat de travail, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. Si le tribunal fait droit à la demande du stagiaire et requalifie le stage, il doit, en sus, lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
« IV. - La convention de stage ne peut être renouvelée qu'une fois pour le même stagiaire dans la même entreprise ou administration. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans la convention ou font l'objet d'un avenant à la convention soumise au stagiaire et à l'établissement d'enseignement avant le terme initialement prévu.
« V. - L'employeur est tenu d'adresser une déclaration préalable à l'inspection du travail qui dispose d'un délai de huit jours pour s'y opposer dans des conditions définies par décret.
« Cette déclaration, à laquelle est joint un exemplaire de la convention de stage, comporte la durée du travail et de la formation, le nom et la qualification du tuteur, les documents attestant que l'employeur est à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.
« VI. - Lorsque la constatation de la validité de la convention devant un tribunal donne lieu à une requalification en contrat de travail, et qu'il est démontré que le contrôle du suivi pédagogique n'a pas été effectif, le représentant de l'établissement d'enseignement, signataire de la convention de stage, est puni des sanctions prévues par l'article L. 152-3.
« Art. L. ... - L'élève ou l'étudiant qui réalise un stage dans le cadre de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a droit aux congés payés visés à l'article L. 3141-1 dans les conditions visées à l'article L. 3141-3.
« Pour la préparation directe des épreuves, le stagiaire a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables. Ce congé, qui donne droit au maintien de la gratification est situé dans le mois qui précède les épreuves. Il s'ajoute aux congés payés prévu à
Mme Isabelle Pasquet. - Le stagiaire en entreprise est dépourvu de protection et de droits. Notre amendement part du principe de réalité et s'inspire de ce qui existe déjà pour les apprentis, sans revenir sur le statut étudiant. Il reprend des dispositions examinées en 2006, qui sont, soit d'ordre réglementaire et n'assurent pas une protection suffisante, soit sont dans le seul code de l'éducation. Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - La souplesse est indispensable à l'existence des stages. Beaucoup a déjà été fait contre les mauvaises pratiques. Avis défavorable.
L'amendement n°6, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. L... - Les gratifications résultant de la réalisation d'un stage visé à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont assujetties aux cotisations visées à l'article L. 241-13. Un décret précise les modalités d'application de cette disposition. « Un décret précise la part de la gratification qui est soumise à la part salariale des contributions visées à l'article L. 242-1 ainsi que les modalités de recouvrement et de validation des droits acquis. »
Mme Isabelle Pasquet. - S'agissant de la réforme des retraites, le Président de la République a dit vouloir tout mettre sur la table. Nous le prenons au mot. Il n'est pas rare que des jeunes s'inscrivent à l'université uniquement pour obtenir des stages et espérer une embauche. N'écartons pas l'assujettissement des gratifications aux cotisations sociales, surtout au moment où la crise fait exploser le recours aux stagiaires.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Accroître le coût des stages aggraverait leur raréfaction. L'amendement n°5, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n°169 devient sans objet.
Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
Le Gouvernement remet au plus tard le 30 novembre 2010 un rapport sur l'impact des stages sur le marché du travail et les conséquences sur les stagiaires notamment en matière d'accès à l'emploi et de conditions de vie des stagiaires.
Mme Isabelle Pasquet. - La part des stagiaires augmente dans la population active. Danone a déposé une annonce pour recruter un stagiaire qui devait, pendant un an, recruter des stagiaires ! Il faut étoffer l'information disponible sur l'impact des stages sur le marché du travail, sur la rémunération des salariés, sur la situation des comptes sociaux ou encore sur les conditions de vie des stagiaires. Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Défavorable ; attendons le rapport de l'Igas.
L'amendement n°8, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n°13 rectifié devient sans objet.
Prochaine séance, mardi 4 mai 2010, à 9 h 30.
A NEUF HEURES
2. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (n°633, 2008-2009).
Rapport de M. Jean-Léonce Dupont, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n°418, 2009-2010).
Texte de la commission (n°419, 2009-2010).
3. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement (n°504 rectifié, 200862009). Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°412, 2009-2010).
Texte de la commission (n°413, 2009-2010).