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Timestamp: 2016-10-27 22:37:51+00:00
Document Index: 321355205

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 72', 'art. 126', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 120', 'art. 47', 'ATF ', 'art. 47', 'art. 120', 'art. 121', 'art. 120', 'art. 121', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 47', 'art 186', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 126', 'art. 66', 'art. 68']

2C_999/2014 (15.01.2015)
2C_999/2014 � � Arr�t du 15 janvier 2015
repr�sent�s par Me Sabrina Burgat, avocate,
Imp�ts cantonal et communal 1997 et 1998,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public, du 26 septembre 2014.
Depuis f�vrier 1997, A.A.________ a exerc� une activit� lucrative ind�pendante en qualit� de m�decin-anesth�siste � D.________. Domicili�e alors avec son mari, B.A.________, dans le canton de Berne, elle a r�guli�rement d�clar� les revenus aff�rents � son activit� dans ce canton, qui a effectu� une r�partition intercantonale.
�Les �poux B.A.________ et A.A.________ sont �tablis � C.________ (NE) depuis l'�t� 2001.
Par une d�cision de taxation rectificative d�finitive dat�e du 28 d�cembre 2003, le Service cantonal des contributions de la R�publique et canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Service cantonal) "a tax� les �poux en reprenant les chiffres du canton de Berne pour les ann�es 1997 et 1998 par une seule taxation 1998 et regroupant 690 jours" (arr�t attaqu� p. 2 par. 2). Cette taxation a �t� contest�e pour divers motifs concernant notamment la date de son envoi, le fait qu'elle n'avait pas �t� re�ue et que des poursuites avaient �t� intent�es avant l'envoi de la facture. Elle a �t� notifi�e � nouveau au mandataire des contribuables le 18 avril 2005.
�Par arr�t du 4 d�cembre 2008, le Tribunal administratif de la R�publique et canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Tribunal administratif; actuellement la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, ci-apr�s: le Tribunal cantonal; cf. arr�t 2C_704/2011 du 4 novembre 2011 consid. 1.3), confirmant un jugement du Tribunal fiscal du m�me canton du 3 mars 2008 (ci-apr�s: le Tribunal fiscal), a consid�r� que le droit de proc�der � la taxation de l'ann�e 1998 n'�tait pas prescrit et renvoy� la cause au Tribunal fiscal pour qu'il examine les bases chiffr�es de la taxation.
�Le 28 septembre 2010, le Tribunal fiscal a annul� la taxation cantonale 1998 et la d�cision sur r�clamation en ce qui concernait les facteurs retenus pour 1998. Il a pour le reste confirm� l'exactitude des bases de taxation pour 1997 et constat� que la question de la prescription avait �t� r�gl�e par le Tribunal administratif. Il a renvoy� le dossier au Service cantonal pour qu'il effectue la taxation au sens des consid�rants en tenant compte, le cas �ch�ant, d'un motif de taxation interm�diaire dans le chef de l'�poux pour l'ann�e 1998. Cet arr�t n'a pas �t� contest�.
�Le 1er juillet 2013, le Service cantonal a notifi� une nouvelle taxation d�finitive pour la p�riode du 1er f�vrier 1997 au 31 d�cembre 1998 portant sur 690 jours sans changement par rapport � celle rendue initialement. Les �poux A.________ ont form� opposition en faisant valoir que la taxation de deux ann�es sous la d�nomination 1998 �tait irr�guli�re et que l'ann�e 1997 devait faire l'objet d'une taxation s�par�e, d�s lors que le droit de taxer �tait prescrit. Leur r�clamation a �t� rejet�e le 9 ao�t 2013.
�Les �poux A.________ ont recouru aupr�s du Tribunal cantonal. Le Service cantonal a expos� avoir �gar� son dossier.
�Par arr�t du 26 septembre 2014, le Tribunal cantonal a rejet� le recours dans la mesure de sa recevabilit�.
A l'encontre de l'arr�t du 26 septembre 2014, A.A.________ et B.A.________ forment un recours en mati�re de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral. Ils concluent principalement � l'annulation de l'arr�t attaqu� et � ce qu'il soit constat� que le Service des contributions est d�chu de son droit de taxer, subsidiairement � ce qu'il soit constat� que la prescription est acquise pour la cr�ance fiscale ayant trait � la p�riode du 1er f�vrier 1997 au 31 d�cembre 1997, plus subsidiairement encore au renvoi de la cause � l'autorit� intim�e pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
�Le Tribunal cantonal n'a pas formul� d'observations, se r�f�rant aux motifs de l'arr�t attaqu� et concluant au rejet du recours. Au terme de ses d�terminations, le Service cantonal propose le rejet du recours. L'Administration f�d�rale des contributions a renonc� � formuler des observations, l'objet du litige concernant l'imp�t direct cantonal et communal.
Dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorit� cantonale judiciaire sup�rieure de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), le pr�sent recours ne tombe pas sous le coup d'une des exceptions mentionn�es � l'art. 83 LTF. D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme pr�vue (art. 42 LTF) par les contribuables, destinataires de l'arr�t attaqu� qui ont un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de celui-ci (art. 89 al. 1 LTF), le recours en mati�re de droit public est en principe recevable.
En l'absence d'une r�glementation expresse contraire, le droit applicable � la taxation est celui en vigueur pendant la p�riode fiscale en cause (arr�t 2C_416/2013 du 5 novembre 2014 consid. 5.1, in RDAF 2014 II 40). Le litige concerne exclusivement l'imp�t cantonal et communal pour la p�riode allant du 1er f�vrier 1997 au 31 d�cembre 1998. A cette �poque, la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'harmonisation des imp�ts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) n'�tait pas encore obligatoire pour les cantons (cf. art. 72 LHID). Le canton de Neuch�tel a adapt� sa l�gislation au droit harmonis� au travers de la loi neuch�teloise du 21 mars 2000 sur les contributions directes, entr�e en vigueur le 1er janvier 2001 (LCdir/NE; RSN 631.0). Par cons�quent, la p�riode litigieuse 1997 et 1998 �tait r�gie par la l'ancienne loi neuch�teloise du 9 juin 1964 sur les contributions directes (ci-apr�s: aLCdir/NE), soit par du droit cantonal non encore harmonis�.
�Il en d�coule que l'examen par le Tribunal f�d�ral du droit cantonal pertinent est limit� � l'arbitraire ou � la violation d'autres droits constitutionnels en fonction des griefs soulev�s par les recourants (cf. consid. 2.2 ci-dessus). Cela vaut pour toutes les questions relevant uniquement du droit cantonal.
4.1.�Compte tenu de l'�coulement du temps, il convient de s'interroger sur l'existence de la prescription absolue. Il sied de pr�ciser que, comme les recourants ne formulent aucun grief � cet �gard, la question de la prescription absolue n'a pas � �tre trait�e d'office dans la mesure o� elle d�coulerait du droit cantonal (cf. consid. 2.2 ci-dessus). Au demeurant, l'art. 126 aLCdir/NE qui r�gissait la prescription de l'assujettissement � l'imp�t ne pr�voyait pas de prescription absolue. En revanche, d�s lors que la LHID contient des dispositions imposant une prescription absolue, la Cour de c�ans doit examiner d'office en tant que la mati�re rel�ve du droit f�d�ral mat�riel (art. 106 al. 1 LTF) dans quelle mesure les d�lais pr�vus par la LHID s'appliquent � la pr�sente cause et, le cas �ch�ant, v�rifier si la prescription absolue du droit de taxer est atteinte (cf. ATF 138 II 169 consid. 3.2; arr�t 2C_724/2010 du 27 juillet 2011 consid. 6, in RDAF 2012 II 37).
4.2.�L'art. 47 al. 1 LHID pr�voit que le droit de taxer se prescrit par cinq ans � compter de la fin de la p�riode fiscale; en cas de suspension ou d'interruption de la prescription, celle-ci est acquise dans tous les cas quinze ans apr�s la fin de la p�riode fiscale. L'art. 47 LHID est ainsi le pendant de l'art. 120 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'imp�t f�d�ral direct (LIFD; RS 642.11) en mati�re d'imp�t f�d�ral direct (Bernhard J. Greminger, in Zweifel/Athanas [�d.], Bundesgesetz �ber die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden [StHG], 2e �d. 2002, n� 3 ad art. 47 LHID). Il convient donc, en vertu du principe d'harmonisation verticale (ATF 130 II 65 consid. 5.2 p. 72 ss), de donner la m�me port�e � l'art. 47 LHID.
4.3.�En mati�re d'imp�t f�d�ral direct, l'ancien arr�t� du Conseil f�d�ral du 9 d�cembre 1940 sur la perception d'un imp�t f�d�ral direct (aAIFD) ne pr�voyait pas de prescription absolue, contrairement � la LIFD (art. 120 al. 4 LIFD s'agissant du droit de taxer et art. 121 al. 3 LIFD concernant le droit de percevoir l'imp�t). Estimant qu'il serait choquant et difficilement compatible avec le principe de l'�galit� que la prescription de cr�ances n�es sous l'ancien droit puisse continuer � courir alors que des cr�ances fiscales n�es sous l'empire du nouveau droit, et par cons�quent plus r�centes, auraient �t� atteintes par la prescription absolue, le Tribunal f�d�ral a pos� que le d�lai de prescription absolue de quinze ans du droit de proc�der � la taxation de l'art. 120 al. 4 LIFD et celui de dix ans concernant le droit de percevoir l'imp�t pr�vu � l'art. 121 al. 3 LIFD devaient �tre appliqu�s � titre de dispositions transitoires; la prescription absolue du droit de taxer, qui commence � courir au moment de l'entr�e en vigueur du nouveau droit, serait ainsi atteinte en 2010, et au plus tard en 2020 s'agissant du droit de percevoir l'imp�t pour les pr�tentions de l'ancien droit (ATF 126 II 1 consid. 3 p. 6; arr�t 2C_267/2010 du 8 avril 2011 consid. 5.1 et 5.2).
4.4.�Le parall�le peut �tre tir� s'agissant des anciennes l�gislations cantonales ne connaissant pas de prescription absolue et la LHID qui introduit cette notion. Pour �viter que des pr�tentions fiscales cantonales n�es sous l'ancien droit ne soient pas prescrites, alors que d'autres d�coulant du droit harmonis� le seraient, il convient d'appliquer les r�gles pos�es en mati�re de LIFD.
�La LHID est entr�e en vigueur le 1er janvier 1993, mais a laiss� aux cantons un d�lai maximal de huit ans pour adapter leur l�gislation (art. 72 LHID). Le moment d�terminant n'est donc pas celui de l'entr�e en vigueur de la LHID, mais le moment o� le canton a adapt� sa l�gislation, au plus tard le 1er janvier 2001. En l'occurrence, la nouvelle loi neuch�teloise sur les contributions directes est entr�e en force le 1er janvier 2001 (cf. consid. 3 ci-dessus). Partant, le d�lai de prescription absolue de quinze ans du droit de taxer, d�coulant de l'art. 47 al. 1 LHID et repris � l'art 186 al. 4 LCdir/NE, arrivera � �ch�ance en 2016. La prescription absolue n'est donc pas encore atteinte.
Dans un premier grief, les recourants critiquent la fa�on dont le Service des contributions a g�r� le dossier tout au long de la proc�dure. Ils estiment que, par son activit�, l'administration fiscale a viol� leur droit d'�tre entendu, les a emp�ch�s d'exercer leur droit de r�ponse et d'obtenir une d�cision d�ment motiv�e.
�Cette critique n'est pas recevable. Les recourants perdent de vue qu'il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral de v�rifier la fa�on dont l'administration cantonale a g�r� le dossier, mais uniquement d'examiner si l'arr�t attaqu� rendu par le Tribunal cantonal le 26 septembre 2014 est conforme au droit. Or, les recourants ne formulent � cet �gard aucun grief direct et pr�cis, comme l'art. 106 al. 2 LTF le leur imposait en lien avec une violation de leur droit d'�tre entendu. En particulier, ils n'expliquent pas en quoi la d�cision entreprise comporterait des lacunes ou serait insuffisamment motiv�e ni en quoi l'existence d'un dossier reconstitu� � la suite de sa perte par les autorit�s fiscales cantonales aurait emp�ch� les juges cantonaux de traiter de l'affaire.
Les recourants soutiennent que la gestion calamiteuse du dossier devrait entra�ner la d�ch�ance du droit de taxer du Service des contributions, par analogie avec la jurisprudence en cas de rappel d'imp�t.
�A nouveau, les recourants ne s'en prennent pas directement � l'arr�t attaqu�. Au demeurant, la jurisprudence qu'ils citent est li�e � la sp�cificit� de la proc�dure de rappel d'imp�t, qui permet � l'autorit� fiscale de percevoir apr�s coup des imp�ts qui n'ont, � tort, pas �t� per�us dans le cadre de la proc�dure de taxation (ATF 121 II 257 consid. 4b p. 264 s.). Une telle proc�dure est exclue lorsque l'autorit� fiscale aurait d� se rendre compte de l'�tat de fait incomplet ou inexact au moment o� elle a proc�d� � la taxation. L'objectif est d'�viter que le fisc revienne sur une premi�re d�cision entr�e en force alors que celle-ci contenait indiscutablement des inexactitudes flagrantes qui ne pouvaient lui �chapper (cf. arr�t 2C_104/2008 du 20 juin 2008 consid. 3.3 cit� par les recourant). On ne voit pas ce qui justifierait d'appliquer ces r�gles en proc�dure de taxation.
En dernier lieu, les recourants soutiennent que la d�cision attaqu�e est, en lien avec la prescription de la cr�ance d'imp�t de 1997, "entach�e d'un vice grave et indiscutable". En substance, ils rel�vent qu'en d�clarant leur grief tir� de la prescription irrecevable au motif que le jugement du Tribunal administratif du 4 d�cembre 2008 et celui du Tribunal fiscal du 28 septembre 2010 avaient acquis force de chose jug�e, le Tribunal cantonal est tomb� dans l'arbitraire.
7.1.�S'agissant du refus d'entrer en mati�re du Tribunal cantonal, les recourants all�guent uniquement qu'il s'agit en droit public d'une question qui doit �tre constat�e d'office.
�La critique n'est pas fond�e, car la question de l'�ventuelle survenance du d�lai de cinq ans relatif � la prescription du droit de taxer des recourants a fait l'objet de d�cisions au cours de la proc�dure. Deux d�cisions ont d�clar� que le d�lai de prescription relatif de cinq ans du droit de taxer pr�vu par le droit cantonal n'�tait pas arriv� � �ch�ance, � savoir un jugement du Tribunal fiscal du 3 mars 2008, qui a �t� confirm� par le Tribunal administratif dans un arr�t du 4 d�cembre 2008, qui renvoyait au surplus la cause au Tribunal fiscal pour qu'il examine les bases chiffr�es de la taxation. Quant au jugement du Tribunal fiscal du 28 septembre 2010 rendu sur renvoi, il mentionne que la question de la prescription a �t� r�gl�e par le Tribunal administratif.
7.2.�On pourrait certes se demander si l'arr�t du Tribunal administratif du 4 d�cembre 2008 qui statue sur la prescription et renvoie la cause � l'instance pr�c�dente, ne constitue pas une d�cision incidente contre laquelle un recours serait possible en application de l'art. 93 al. 3 LTF (cf. arr�t 2C_232/2012 du 23 juillet 2012 consid. 1.6, in Archives 81 p. 414). La question n'a pas � �tre tranch�e. En effet, m�me si la jurisprudence n'exige pas que la partie prenne des conclusions formelles en annulation de la d�cision incidente attaqu�e en application de l'art. 93 al. 3 LTF, il faut que cette d�cision fasse l'objet de griefs suffisamment motiv�s en droit (arr�ts 4A_424/2011 du 2 novembre 2011 consid. 1.5.1; 2D_26/2010 du 13 mai 2010 consid. 2.1). Il aurait donc appartenu aux recourants de s'en prendre express�ment � cet arr�t et d'expliquer, par une motivation pr�cise, en quoi le Tribunal administratif serait tomb� dans l'arbitraire en refusant d'admettre que la prescription relative de l'art. 126 aLCdir/NE n'aurait pas �t� atteinte. Or, non seulement les recourants ne d�montrent pas l'arbitraire ni l'application insoutenable du droit cantonal, mais ils ne se fondent que sur les arr�ts du Tribunal fiscal du 3 mars 2008 et du 28 septembre 2010, soit des d�cisions qui n'�manent pas de l'autorit� cantonale de derni�re instance.
�Dans ces circonstances, le recours ne peut qu'�tre rejet� dans la faible mesure de sa recevabilit�.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais seront mis � la charge des recourants qui succombent, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il ne sera pas allou� de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la mandataire des recourants, au Service des contributions et au Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public, ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions.