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Timestamp: 2018-02-25 02:02:38+00:00
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La hauteur limite des arbres fixée par l'article 671 CC est celle maximale autorisée après repousse | Net-iris 2004
La hauteur limite des arbres fixée par l'article 671 CC est celle maximale autorisée après repousse
Le 10/06/2004, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.
Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 19/05/2004, le voisin d'un fonds contigu peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à moins de deux mètres de la ligne séparative de sa propriété, soient réduits à la hauteur de deux mètres. Ne respecte pas l'article 671 du code civil, le voisin qui possède des arbres dépassant de 10 à 15 centimètres la hauteur autorisée, suite à la croissance naturelle des végétaux depuis le dernier élagage.
Le Code civil limite à 2 mètres la hauteur des arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à moins de 2 mètres de la ligne séparative du fonds. Par un arrêt du 19 mai 2004, la Cour de cassation précise que cette hauteur est celle maximale autorisée.
Dans ce conflit de voisinage, des époux se plaignent de leurs voisins, propriétaires du fonds contigu au leur, qui laissent pousser une haie de thuyas au dessus de la hauteur réglementaire et laissent pénétrer des ronces et mauvaises herbes sur leur propre fonds. Ils assignent en vue de faire élaguer la haie et couper la végétation dépassant sur leur fonds.
Etant donné que la provenance des ronces n'était pas établie et qu'au jour de l'audience de première instance, les voisins avaient coupé les thuyas, le juge déboute les demandeurs. Ces derniers font appel de la décision au motif que la hauteur des thuyas dépasse désormais la hauteur limite. La Cour d'appel les déboute de leur demande en retenant que les voisins, qui avaient procédé à l'élagage des arbres à l'automne, avaient mis leur haie en conformité avec les textes du Code civil, et que si certains thuyas ont dépassé de 10 à 15 centimètres la hauteur réglementaire de 2 mètres au printemps, il ne s'agissait que de la croissance naturelle des végétaux, et que dès lors cette croissance naturelle ne justifiait pas l'appel interjeté.
L'arrêt est partiellement cassé par la Cour de cassation, fidèle à sa jurisprudence en matière de droit de propriété. En effet, celui-ci ne souffre d'aucun empiétement (Cass / Civ. 20 mars 2002) et les dispositions du code civil en la matière doivent être appliquées à la lettre.
En conséquence, pour la Cour de cassation, dès lors que le juge constate que certains thuyas situés en limite séparative dépassent la hauteur de 2 mètres, peu importe que ce dépassement soit la conséquence directe de la croissance naturelle des végétaux depuis le dernier élagage. Les plaignants sont alors en droit de demander à ce que leur voisins procèdent à la réduction de la hauteur des arbres. La limite fixée par l'article 671 du code civil est celle maximale autorisée de sorte que l'élagage annuel des arbres en limite séparative doit être réalisé à une hauteur inférieure à 2 mètres pour ne pas dépasser la limite autorisée lors de la pousse annuelle.
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 19/05/2004, cassation partielle (03-10077)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 septembre 2002), que les époux X..., se plaignant de ce que les époux Y..., propriétaires du fonds contigu au leur, laissaient pousser, à moins de deux mètres de la limite séparative, une haie de thuyas au dessus de la hauteur de deux mètres et de ce qu'ils laissaient pénétrer des ronces et mauvaises herbes sur leur propre fonds, les ont assignés en vue de faire élaguer la haie et couper la végétation dépassant sur leur fonds ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en vue d'obtenir la condamnation des époux Y... à couper les ronces, alors, selon le moyen que, si, par dérogation au principe selon lequel "nul ne peut se faire justice à lui-même", le propriétaire qui souffre des ronces en provenance du fonds voisin peut de lui-même les couper, ce droit ne fait nullement disparaître l'obligation, pour le propriétaire du fonds d'où proviennent les plantes, de les couper ; qu'ainsi, le propriétaire du fonds voisin, plutôt que de procéder lui-même à la coupe, peut demander au juge de contraindre son voisin à satisfaire à son obligation, et ce sous astreinte ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé le principe suivant lequel "nul ne peut se faire justice à lui-même" ainsi que les articles 1143 et 1144 du Code civil, et 673 du même Code ;
Par ces motifs : Casse et annule mais seulement en ce qu'il a débouté les époux X... de leur demande en vue d'élaguer une haie de thuyas située en limite séparative en tant qu'elle excédait la hauteur de deux mètres, l'arrêt rendu le 5 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
Titres antérieurs au 10/06/2004