Source: https://gemme-france-mediation.fr/2018/12/17/mediation-penale-articles-du-code-de-procedure-penale-partie-reglementaire/
Timestamp: 2020-03-31 22:12:57+00:00
Document Index: 182545346

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', "l'article 226", 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', "l'article 41", 'art. 1', 'art. 1', "l'article 311", 'art. 1', 'art. 1', "l'article 1018", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 2', "l'article 41", 'art. 10', 'art. 2', "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

Médiation pénale – Articles du Code de procédure pénale – Partie réglementaire – GEMME FRANCE
Médiation pénale – Articles du Code de procédure pénale – Partie réglementaire
Section 1 : Des délégués et des médiateurs du procureur de la RépubliqueArticle R15-33-30 En savoir plus sur cet article...Modifié par Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 - art. 1 JORF 5 mai 2002
Article R15-33-31 En savoir plus sur cet article...Créé par Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 - art. 2 JORF 30 janvier 2001
Article R15-33-32 En savoir plus sur cet article...Modifié par Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 - art. 1 JORF 5 mai 2002
Article R15-33-33 En savoir plus sur cet article...Modifié par Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 2 JORF 29 septembre 2004
Lorsqu'une association envisage une modification de la liste mentionnée au 7° de l'article R. 15-33-32 ou de désigner, pour accomplir les missions confiées à l'association, une personne physique n'ayant pas été personnellement habilitée, elle doit en aviser le procureur de la République. Ce dernier lui indique, le cas échéant, les personnes qui, ne remplissant pas les conditions mentionnées aux alinéas précédents, ne peuvent être autorisées à accomplir les missions confiées à l'association.Article R15-33-34En savoir plus sur cet article...Créé par Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 - art. 2 JORF 30 janvier 2001
Le médiateur et le délégué du procureur de la République sont tenus à l'obligation du secret dans les conditions fixées par l'article 226-13 du code pénal.Article R15-33-35En savoir plus sur cet article...Modifié par Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 3 JORF 29 septembre 2004
Article R15-33-35-1 En savoir plus sur cet article...Créé par Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 3 JORF 29 septembre 2004
Article R15-33-36 En savoir plus sur cet article...Modifié par Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 3 JORF 29 septembre 2004
Article R15-33-36-1 En savoir plus sur cet article...Créé par Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 3 JORF 29 septembre 2004
Article R15-33-37 En savoir plus sur cet article...Modifié par Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 3 JORF 29 septembre 2004
Article R15-33-37-1En savoir plus sur cet article...Créé par DÉCRET n°2015-1272 du 13 octobre 2015 - art. 1
L'officier de police judiciaire qui propose une transaction à une personne morale ou physique en application de l'article 41-1-1 demande l'autorisation au procureur de la République en indiquant le montant de l'amende qu'il propose et, le cas échéant, les modalités de réparation du dommage.
Le procureur de la République communique sa décision par tous moyens. Son autorisation écrite, datée et signée, est jointe ultérieurement à la procédure.Article R15-33-37-2En savoir plus sur cet article...Créé par DÉCRET n°2015-1272 du 13 octobre 2015 - art. 1
La transaction ne peut être proposée à une personne pendant sa garde à vue.Article R15-33-37-3 En savoir plus sur cet article...Créé par DÉCRET n°2015-1272 du 13 octobre 2015 - art. 1
I.-La transaction portant sur le délit prévu à l'article 311-1 du code pénalne peut être mise en œuvre que lorsque la valeur de la chose volée est inférieure ou égale à la somme de 300 euros.
II.-Le montant mentionné à l'alinéa précédent peut être modifié par décret.Article R15-33-37-4En savoir plus sur cet article...Créé par DÉCRET n°2015-1272 du 13 octobre 2015 - art. 1
Si la personne accepte l'amende transactionnelle proposée, l'officier de police judiciaire peut la soumettre, avant l'homologation de la transaction, à l'obligation de consigner une somme d'argent égale au montant de cette amende.Article R15-33-37-5En savoir plus sur cet article...Créé par DÉCRET n°2015-1272 du 13 octobre 2015 - art. 1
La consignation vaut paiement de l'amende transactionnelle si la transaction est homologuée. En cas de refus d'homologation, la somme consignée est restituée à la personne selon des modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Il n'y a pas lieu à restitution de la somme consignée lorsque le montant de l'amende prononcée par la juridiction de jugement, augmenté du droit fixe de procédure prévu à l'article 1018 A du code général des impôts, est au moins égal à celui de la somme consignée.Article R15-33-37-6 En savoir plus sur cet article...Créé par DÉCRET n°2015-1272 du 13 octobre 2015 - art. 1
L'exécution de la transaction ne fait pas échec au droit de la partie civile de délivrer citation directe devant le tribunal correctionnel dans les conditions prévues au présent code. Le tribunal, composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au président, ne statue alors que sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat. La victime a également la possibilité, au vu de l'ordonnance d'homologation, lorsque l'auteur des faits s'est engagé à lui verser des dommages et intérêts, d'en demander le recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux règles prévues par le code de procédure civile.
Paragraphe 1er : Proposition des mesuresArticle R15-33-38En savoir plus sur cet article...Créé par Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 - art. 2 JORF 30 janvier 2001
Le procureur de la République peut proposer soit directement soit par l'intermédiaire d'un délégué ou d'un médiateur une composition pénale, en application des dispositions des articles 41-2 et 41-3.Article R15-33-39En savoir plus sur cet article...Créé par Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 - art. 2 JORF 30 janvier 2001
Article R15-33-40 En savoir plus sur cet article...Modifié par Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 5 JORF 29 septembre 2004
Le procès-verbal est signé par la personne ainsi que par le procureur de la République, son délégué ou son médiateur. Une copie du procès-verbal est remise à l'auteur des faits.Article R15-33-41En savoir plus sur cet article...Modifié par Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 5 JORF 29 septembre 2004
Article R15-33-41-1 En savoir plus sur cet article...Créé par Décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 - art. 2
2° Justifier que son véhicule est équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique homologué conformément à l'article L. 234-17 du code de la route. Cette obligation emporte pour la personne l'engagement de ne pas conduire pendant la période fixée d'autres véhicules non équipés de ce dispositif.
Le procureur de la République peut ne proposer à la personne que la mesure prévue au 2° ci-dessus.Article R15-33-42 En savoir plus sur cet article...Modifié par Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 5 JORF 29 septembre 2004
Article R15-33-43 En savoir plus sur cet article...Modifié par Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 5 JORF 29 septembre 2004
Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L. 234-8 du code de la route ou de tout autre délit donnant lieu au retrait des points du permis de conduire, le procès-verbal mentionné à l'article R. 15-33-40comporte une mention informant la personne de la perte de points qui résultera de l'exécution de la composition pénale, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour elle d'exercer son droit d'accès.
Article R15-33-44 En savoir plus sur cet article...Modifié par Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 5 JORF 29 septembre 2004
Article R15-33-45 En savoir plus sur cet article...Modifié par Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 5 JORF 29 septembre 2004
Paragraphe 2 : Validation des mesuresArticle R15-33-46 En savoir plus sur cet article...Créé par Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 - art. 2 JORF 30 janvier 2001
Article R15-33-47 En savoir plus sur cet article...Modifié par Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 5 JORF 29 septembre 2004
Article R15-33-48 En savoir plus sur cet article...Modifié par Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 5 JORF 29 septembre 2004
Article R92 Modifié par Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 3
.../...Titre X : Des frais de justice
Article R121-2 Modifié par Décret n°2008-150 du 19 février 2008 - art. 2
3° Pour une mission tendant à favoriser la réparation du dommage, l'accomplissement d'un stage ou l'éloignement du domicile, en application des dispositions des 2°, 4° et 6° de l'article 41-1, et à vérifier le respect par la personne de ses engagements, ainsi que pour une mission de contrôle de la mise en oeuvre de la peine de stage de citoyenneté, stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants ou stage de responsabilité parentale ou de contrôle de l'exécution de la peine de sanction-réparation : IP. 8 ;
Article R121-3 Modifié par Décret n°2008-764 du 30 juillet 2008 - art. 10
Article R121-4 Modifié par DÉCRET n°2015-1272 du 13 octobre 2015 - art. 2
b) Pour le contrôle de l'exécution des mesures décidées : IA. 11 lorsqu'il s'agit d'une des mesures prévues aux 1° à 5° et 8° à 12° de l'article 41-2 ; IA. 12 lorsqu'est également décidée une des mesures prévues aux 6°, 7° et 13° à 17° de l'article 41-2 ou la mesure de réparation du préjudice. Le montant cumulé des sommes ainsi allouées ne peut toutefois excéder celui dû pour quatre de ces mesures. Les dispositions du présent alinéa sont applicables au contrôle de l'exécution des mesures de transactions prévues à l'article 41-1-1.
Code de procédure pénale - Décrets simples
Article D47-17Créé par Décret n°2007-1658 du 23 novembre 2007 - art. 1 JORF 25 novembre 2007
Code de procédure pénale - arrêtés
Article A43-4 Modifié par Arrêté du 4 juin 2008 - art. 1
Transféré par Arrêté du 4 juin 2008 - art. 1