Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021211-244842
Timestamp: 2016-10-22 03:47:19+00:00
Document Index: 202364401

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 12", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 11 décembre 2002, 244842
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 244842Numéro NOR : CETATEXT000008131574 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-11;244842 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 4 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hatice X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Savoie du 11 février 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ;
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... épouse Y..., de nationalité turque, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 17 octobre 2000 de la décision du préfet de la Savoie lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en date du 13 octobre 2000 et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant que l'arrêté 11 février 2002, par lequel le préfet de la Savoie a décidé la reconduite à la frontière de Mme X... épouse Y..., qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'ait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme X... épouse Y... avant de prendre sa décision ;
Considérant que si Mme X... épouse Y... fait valoir qu'elle est entrée une première fois en France en 1990, que ses parents et ses trois frères résident de manière régulière en France, qu'elle est la mère d'un enfant né en France le 23 septembre 2000, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée, après être retournée dans son pays d'origine en 1994 est revenue en France en juillet 2000 et qu'elle n'est pas dépourvue de tout lien avec son pays d'origine où résident son époux et son premier enfant né en 1996 ; que par suite, l'arrêté du préfet de la Savoie en date 11 février 2002 n'a pas porté au droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, de même, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 faisaient obstacle à ce qu'une mesure de reconduite à la frontière soit prise à son encontre ;Considérant que si Mme X... épouse Y... fait valoir que l'arrêté de reconduite à la frontière comporte pour elle des conséquences financières, affectives et professionnelles excessives, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Savoie ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressée ;
Considérant que la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde ; qu'elle est par suite suffisamment motivée ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X... épouse Y... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hatice X... épouse Y..., au préfet de la Savoie et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2002-02-11Code de justice administrative L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 11 décembre 2002, n° 244842Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 11/12/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page