Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006117637&cidTexte=JORFTEXT000000877119&dateTexte=20161202
Timestamp: 2018-06-18 17:45:53+00:00
Document Index: 313817408

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 48", "l'article 24", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 24", "l'article 132", "l'article 24", "l'article 37"]

Version consolidée au 02 décembre 2016
Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap.
Modifié par DÉCISION n°2015-492 QPC du 16 octobre 2015, art. 1, v. init.
Dans sa décision n° 2015-492 QPC du 16 octobre 2015 (NOR: CSCX1524679S), le Conseil constitutionnel a déclaré les mots : " des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou " figurant à l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse contraires à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet dans les conditions fixées au considérant 9.
Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de combattre les violences ou les discriminations fondées sur l'orientation ou identité sexuelle ou d'assister les victimes de ces discriminations peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits prévus par le huitième alinéa de l'article 24, le troisième alinéa de l'article 32 et le quatrième alinéa de l'article 33, ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l'article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits commis avec la circonstance aggravante prévue par l'article 132-77 du code pénal.
Toutefois, dans les cas prévus aux premier à troisième et cinquième alinéas de l'article 24 et à l'article 37, la saisie des écrits ou imprimés, des placards ou affiches, a lieu conformément aux règles édictées par le code de procédure pénale.
La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.