Source: http://infovirus.be/fr/operateurs/telecom/reglementation-consolidee/cadre-national/liste-des-dispositions-en-vue-de-l-execution-de-la-loi-du-13-juin-2005
Timestamp: 2019-07-20 20:36:53+00:00
Document Index: 137788409

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 7', '§ 1', '§ 1', "l'article 144", '§ 1', '§1', '§6', '§2', '§2', '§3', '§ 3', '§5', '§2', '§2', '§2', '§2', '§1', '§1', '§1', '§2', "l'article 43", '§1', "l'article 107", '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§1', '§1', '§6', "l'article 30", '§1', '§1', '§1', '§1', '§2', '§ 1', '§2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§1', '§2', '§2', '§2', '§7', '§2', '§1', '§1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 5', '§ 5', '§ 5', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 3', '§3', '§4', '§ 7', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 19", '§ 1', "l'article 9", "l'article 19", '§ 1', '§ 2', "l'article 126", '§ 2', '§1', "l'article 8", '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§3', '§4', '§ 10', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 5', '§ 6', '§ 2', "l'article 116", '§ 2', '§ 1', "l'article 116", '§ 1', '§ 1']

IBPT - Liste des dispositions en vue de l'exécution de la loi du 13 juin 2005
B.J. loi de 2005
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 2001 relatif à l'établissement et la mise en service de stations radioélectriques par des radioamateurs
Arrêté royal relatif à la composition de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques
137 § 2
Arrêté ministériel organisant les modalités en matière d’échange d’information prévues par la loi relative aux communications électroniques du 13 juin 2005
Arrêté royal relatif aux modalités des consultations publiques organisées par l’article 140 de la loi relative aux communications électroniques du 13 juin 2005
Arrêté royal relatif aux modalités des consultations publiques organisées par l’article 141 de la loi relative aux communications électroniques du 13 juin 2005
39 § 2
Arrêté royal concernant des brevets pour des gens de mer
74 + 22 et 38 de l'annexe
Arrêté royal fixant les modalités de fonctionnement de la composante sociale du service universel des communications électroniques
Arrêté ministériel de renouvellement de l’agrément d’organismes compétents, d’organismes notifiés et de laboratoires d’essais pris en application des articles 10, 11 et 12, de l’arrêté royal du 18 mai 1994 relatif à la compatibilité électromagnétique
111 § 2
Arrêté ministériel fixant le cadre pour la mise en place d'un outil informatique permettant l'évaluation de l'offre de services de communications électroniques la plus avantageuse
32 § 2
Arrêté royal relatif aux exigences de base supplémentaires applicables à certains équipements hertziens et terminaux
Arrêté royal relatif à la police des ondes en modulation de fréquence dans la bande 87.5 Mhz-108 Mhz
107 § 1 et § 3
Arrêté royal relatif aux services d'urgence
Arrêté royal relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques
11 § 7
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 septembre 2002 relatif à la portabilité des numéros des utilisateurs finals des services de télécommunications mobiles offerts au public
18, § 1er, 1°, 2° et 6°, et 30
Arrêté royal du 28 mars 2007 modifiant l’arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l’octroi d’autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération
134 § 1
Arrêté royal relatif à la procédure et aux règles pratiques relatives au fonctionnement de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques
Arrêté royal relatif aux modalités de publicité des décisions de la Commission européenne visées à l'article 144 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
110 § 1
Arrêté ministériel fixant le niveau de détail de la facture de base détaillée
31 et 32 de l'annexe
Arrêté ministériel du 27 avril 2007 fixant les critères d’édition de l’annuaire universel et fixant les informations générales que l’annuaire universel doit contenir (abrogé par A.M. 15/12/2013)
11 §1 et §6, 29 §2, 30 §2
Arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros
107 §3
Arrêté royal du 27 avril 2007 portant des dispositions pour la fourniture de données de localisation pour des appels d’urgence émanant de réseaux mobiles confor-mément à l’article 107, § 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux conditions dans lesquelles sont confectionnés, vendus ou distribués les annuaires, le contenu et la forme de la déclaration à faire auprès de l’Institut
92 §5
Arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les modalités de versement des contributions et des rétributions concernant le service universel des communications électroniques
87 §2
Arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de l’annuaire universel
80 §2
Arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire du service universel de renseignements téléphoniques
71 §2
Arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante géographique fixe du service universel des communications électroniques
Arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la mise à disposition des données nécessaires à la confection de l’annuaire universel et à la fourniture du service universel de renseignement
76 §2
Arrêté royal fixant du 27 avril 2007 les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante du service universel des communications électroniques consistant en la mise à disposition de postes téléphoniques publics
76 §1
Arrêté royal fixant du 27 avril 2007 la période de prestation de la composante du service universel des communications électroniques consistant en la mise à disposition de postes téléphoniques publics
80 §1
Arrêté royal du 27 avril 2007 fixant la période de prestation du service universel de renseignements téléphoniques
71 §1
Arrêté royal du 27 avril 2007 fixant la période de prestation de la composante géographique fixe du service universel des communications électroniques
24 annexe
Arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les modalités de la répartition du nombre de postes téléphoniques publics entre les communes
Arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux services de renseignements téléphoniques
27 annexe
Arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les exigences de base auxquelles doivent répondre les nouveaux postes téléphoniques publics qui viennent d’être installés afin d’en faciliter l’utilisation pour les utilisateurs handicapés
Arrêté ministériel du 25 mai 2007 modifiant l’arrêté ministériel du 12 décembre 2005 déterminant les catégories des messages sortants et les catégories des numéros appelés dont le blocage doit être offert gratuitement aux utilisateurs finals
107 §2
Arrêté ministériel du 4 juin 2007 fixant les mesures administratives et techniques afin de permettre aux services d’urgence de lutter contre les appels malveillants/p>
Communication relative à l'interprétation de la notion de "numéros géographiques nationaux E.164 spécifiques réservés à l'Institut pour une utilisation nomade" visée à l'article 43, alivéa 4, de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros
107 §1
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 février 2007 relatif aux services d'urgence en exécution de l'article 107 § 1 et § 3 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, et portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques pour les services d'urgence
18, 30 et 39 § 2
Arrêté royal concernant l'accès radioélectrique dans les bandes de fréquences 3410-3500/3510-3600 MHz et 10150-10300/10500-10650 MHz
Arrêté royal modifiant diverses dispositions de l’arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l’espace de numérotation national et à l’attribution et au retrait des droits d’utilisation de numéros
Arrêté ministériel fixant le niveau de détail de la facture de base en matière de communications électroniques
Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 7 mars 2007 relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques
14, 16, 18 §1, 20, 23, 30 §1, 39, 42 §6,43
Arrêté royal relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées
Arrêté royal relatif au transfert de droits d'utilisation pour des radiofréquences utilisées entièrement ou partiellement pour des services de communications électroniques offerts au public
30 et 32 annexe
Arrêté ministériel accordant, en application de l'article 30 de l'annexe à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, une dérogation à la distribution annuelle de l'annuaire universel
127 §1
Arrêté royal déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes concernant les communications électroniques par les services de renseignement et de sécurité
18§1,20§1,30,51
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM, l'arrêté royal du 24 octobre 1997 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800 et l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de troisième génération
18,20§1,30,39§2
Arrêté royal concernant l'accès radioélectrique dans la bande de fréquences 2500-2690 MHz
127, § 1, L1, 2°, L2 et 2; 125, §2
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 9 janvier 2003 portant exécution des articles 46bis, § 2, alinéa 1er, 88bis, § 2, alinéas 1er et 3, et 90quater, § 2, alinéa 3 du Code d’instruction criminelle ainsi que de l’article 109ter, E, § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
134 §2, alinéa 1
Arrêté royal établissant le Code d'éthique pour les télécommunications
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 décembre 2009 portant modification de l'arrêté royal du 7 mars 2007 relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques
Commission d'éthique pour les télécommunications. Règlement d'ordre intérieur (version 1) adopté le 27 juin 2011, approuvé par le Ministre, le 28 juillet 2011
137, § 1
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 1er avril 2007 relatif à la procédure et aux règles pratiques relatives au fonctionnement de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques
127, § 1
Arrêté royal remplaçant l'annexe reprise à l'arrêté royal du 9 janvier 2003 déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires concernant les communications électroniques
18, § 1, 29, § 2 et 30, § 2
Arrêté royal relatif aux systèmes fournissant des services mobiles par satellite
74, § 3, alinéa 2
Arrêté royal relatif au contenu et aux modalités de la déclaration concernant la fourniture volontaire de la composante sociale du service universel
74, § 3, alinéa 3
Arrêté royal relatif aux modalités de transfert de certains bénéficiaires de la composante sociale du service universel
Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 7 mars 2007 relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques et modifiant l’arrêté royal du 10 décembre 2009 portant modification de l’arrêté royal du 7 mars 2007 relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques
14, alinéa 1; 18 et 20, §1; 29, §2; 30; 39, §2 et 51, §2
Arrêté royal concernant l’accès radioélectrique dans la bande de fréquences 790-862 MHz
11, §7
Arrêté royal relatif à la portabilité des numéros d’abonnés aux services de communications électroniques
Arrêté royal relatif aux messages d’alertes visant à maîtriser les coûts des services de communications électroniques
18, 39, §2
Arrêté royal relatif aux services de communications mobiles à bord des aéronefs
14, alinéa 1; 16; 18, §1
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d’utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées.
Arrêté royal portant exécution de l’article 126 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
110, §1
Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 12 novembre 2009 fixant le niveau de détail de la facture de base en matière de communications électroniques
Arrêté royal du 5 novembre 2013 relatif aux services
39, § 2 et § 3
Arrêté royal du 26 novembre 2013 modifiant l’arrêté royal du 16 avril 1998 relatif aux stations terriennes de satellites et abrogeant l’arrêté royal du 7 mai 1999 relatif au cahier des charges applicable à l’exploitation des services de communications personnelles mobiles par satellite
86, § 2
Arrêté ministériel 15 décembre 2013 relatif à la levée des obligations de service universel concernant la mise à disposition d’un annuaire universel dans le secteur des communications électroniques
111, § 2
79, § 2 et 86, § 2
Arrêté royal relatif à la levée des obligations de service universel concernant la fourniture du service universel de renseignements et la mise à disposition d’un annuaire universel dans le secteur des communications électroniques
134, § 1, L6
Arrêté ministériel du 9 janvier 2014 déterminant les coûts de traitement d’un dossier par la Commission d’Ethique des Télécommunications
71, § 2
Arrêté royal du 28 février 2014 modifiant l’arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante géographique fixe du service universel des communications électroniques
107, § 2/1
Arrêté ministériel du 5 mars 2014 fixant la solution technique que les opérateurs fournissant ou revendant des services mobiles de la deuxième génération doivent implémenter pour que les services d'urgence offrant de l'aide sur place puissent être joints par un message texte
11, § 1
Arrêté ministériel du 19 mars 2014 concernant l’augmentation de la réserve disponible de numéros de téléphone géographiques dans la zone de Charleroi
27, § 3
Arrêté royal du 4 avril 2014 portant modification de l’arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l’espace de numérotation national et à l’attribution et au retrait des droits d’utilisation de numéros et portant modification de l’arrêté royal du 9 février 2011 établissant le Code d’éthique pour les télécommunications
107/1, § 5, alinéa 2, deuxième phrase
Arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les principes sur la base desquels l'Institut belge des services postaux et des télécommunications vérifie et approuve le calcul et le montant des coûts dont le remboursement est réclamé au fonds pour les services d'urgence offrant de l'aide sur place
107/1, § 5, alinéa 1
Arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de fonctionnement du fonds pour les services d'urgence offrant de l'aide sur place
107/1, § 5, alinéa 2, troisième phrase
Arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités pour le remboursement par le fonds pour les services d'urgence offrant de l'aide sur place d'une éventuelle surcompensation
16, alinéa 2 de l'annexe
Arrêté royal du 2 avril 2014 relatif à la fixation du débit de l’accès fonctionnel à Internet dans le cadre de la fourniture de la composante géographique du service universel des communications électroniques
69, § 2; 34 à 36 de l'annexe
Arrêté royal du 2 avril 2014 relatif à la modification des conditions financières de prestation de la composante géographique du service universel dans le cadre des communications électroniques
69, § 2; 7, § 2 de l'annexe
Arrêté royal du 2 avril 2014 relatif à la modification, en matière de qualité du service, de certains objectifs imposés au prestataire de la composante géographique du service universel par la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
19, § 1
Arrêté royal du 2 avril 2014 modifiant l’arrêté royal du 26 février 2010 relatif au transfert de droits d’utilisation pour des radiofréquences utilisées entièrement ou partiellement pour des services de communications électroniques offerts au public
Arrêté royal du 10 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM et l'arrêté royal du 24 octobre 1997 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800
Arrêté royal du 2 avril 2014 portant modification de l’arrêté royal du 26 janvier 2007 relatif à la police des ondes en modulation de fréquence dans la bande 87.5 MHz - 108 MHz
107, § 1 et § 3
Arrêté royal du 25 avril 2014 modifiant l’arrêté royal du 2 février 2007 relatif aux services d’urgence en exécution de l’article 107, § 1er et
§ 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, et portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques pour les services d’urgence
32, §3, al. 2, §4, al. 3
11, § 7 ; 111/2, § 1er
Arrêté royal du 6 septembre 2016 relatif à la migration des services de ligne fixe et des offres groupées de services dans le secteur des communications électroniques
110, § 1er
Arrêté ministériel du 31 août 2016 modifiant l’arrêté ministériel du 12 novembre 2009 fixant le niveau de détail de la facture de base en matière de communications électroniques
18, § 1er, 6° ; 39, § 2 ; 43, al. 1er
Arrêté royal du 28 octobre 2016 modifiant les annexes à l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées
127, § 1er
Arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée
127, § 1er, alinéa 1
Arrêté royal du 8 novembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2003 déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires concernant les communications électroniques, relatif aux tarifs rétribuant la collaboration
127, § 1er, al. 1er, 2°;
Arrêté ministériel du 19 décembre 2016 autorisant la méthode d’identification proposée par Telenet Group conformément à l’article 19, § 1er, alinéa 2, 2°, de l’arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l’identification de l’utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d’une carte prépayée
Arrêté ministériel du 19 décembre 2016 autorisant la méthode d’identification proposée par Scarlet Belgium conformément à l’article 19, § 1er, alinéa 2, 2°, de l’arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l’identification de l’utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d’une carte prépayée
Arrêté royal du 24 février 2017 portant désignation du service de police visé à l’article 19, § 1er, alinéa 2, 2°, de l’arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l’identification de l’utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d’une carte prépayée
127, § 1er, al. 1er, 2°
Arrêté ministériel du 8 mai 2017 autorisant la méthode d'identification proposée par Carrefour Belgium S.A. conformément à l'article 19, § 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée
Arrêté ministériel du 31 août 2017 désignant en tant qu'autorité publique l'Office des étrangers du SPF Intérieur conformément à l'article 9, alinéa 2, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée
Arrêté ministériel du 22 décembre 2017 autorisant la méthode d'identification proposée par Lycamobile SPRL conformément à l'article 19, § 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée
126, § 2, 5°
Arrêté royal du 11 janvier 2018 portant désignation du service de police visé à l'article 126, § 2, 5°, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
126/1, §1er, al. 4
Arrêté royal du 23 février 2018 relatif à l’envoi d’un message texte court en cas de danger imminent ou de catastrophe majeure
Arrêté ministériel du 29 mai 2018 autorisant une exception pour eCall au principe contenu à l'article 8 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros
33, § 2, al. 4 et § 3, al. 5
Arrêté royal du 2 septembre 2018 fixant les modalités de la notification ainsi que les informations transmises à l’Institut, conformément à l’article 33, § 2, alinéa 4, et § 3, alinéa 5, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
111, § 3, al. 4
Arrêté royal du 2 septembre 2018 relatif au lien automatique entre le profil de consommation et l'application électronique de comparaison tarifaire sur le site Internet de l'Institut
32, §3, Abs. 2, §4, al. 3
Arrêté ministériel du 24 octobre 2018 fixant les spécifications pour la présentation des informations concernant les États membres ou la zone géographique à l’intérieur d’un État membre dans lesquels existent des restrictions à la mise en service ou des exigences concernant l’autorisation d’utilisation visées à l’article 4, § 10, de l’arrêté royal du 25 mars 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché d’équipements hertziens
13/1, § 2, 16, 39, § 2 , § 3, § 5, 42, § 6, 43, al. 1er
Arrêté royal du 14 décembre 2018 portant modification de l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées
116/1, § 2
Arrêté royal du 12 décembre 2018 déterminant les obligations applicables en matière de fourniture de services payants, visées à l'article 116/1, § 2, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
116/1, § 1er
Arrêté ministériel du 15 janvier 2019 instituant le registre visé à l'article 116/1, § 1er, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
18, § 1er
Arrêté royal du 2 juin 2019 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées