Source: http://rnrsms.ac-creteil.fr/idf/formation/stage05/lois_peda.htm
Timestamp: 2014-10-24 11:14:15+00:00
Document Index: 175809008

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 20', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 39']

La citoyenneté dans les institutions sanitaires et sociales : droits des usagers, outils
Île de France - Site archive
La citoyenneté dans les institutions sanitaires et sociales
Les lois de 2002 et les droits des usagers des �tablissements de sant� et des �tablissements et services sociaux et m�dico-sociaux
Les droits fondamentaux des usagers : mise en parallèle des droits des usagers dans les deux domaines santé et social/ médico-social
Les outils pour l�exercice des droits : outils, liens vers les textes juridiques définissant ces outils et compléments
Outils pour l'application des droits des usagers des �tablissements de sant�
Outils pour l'application des droits des usagers des �tablissements et services m�dico-sociaux
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Les droits fondamentaux des usagers
CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Partie L�gislative)
Usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Chapitre pr�liminaire : Droits de la personne
�Article L1110-2
(ins�r� par Loi n� 2002-303 du 4 mars 2002 art. 3 Journal Officiel du 5 mars 2002)
La personne malade a droit au respect de sa dignit�.
(Loi n� 2002-2 du 2 janvier 2002 art. 4 I, II, art. 7 Journal Officiel du 3 janvier 2002)
L'exercice des droits et libert�s individuels est garanti � toute personne prise en charge par des �tablissements et services sociaux et m�dico-sociaux. Dans le respect des dispositions l�gislatives et r�glementaires en vigueur, lui sont assur�s :
1� Le respect de sa dignit�, �
1� Le respect de sa dignit�, de son int�grit�, �
(Loi n� 2002-303 du 4 mars 2002 art. 3 Journal Officiel du 5 mars 2002 et Loi n� 2004-810 du 13 ao�t 2004 art. 2 II Journal Officiel du 17 ao�t 2004)
Toute personne prise en charge par un professionnel, un �tablissement, un r�seau de sant� ou tout autre organisme participant � la pr�vention et aux soins a droit au respect de sa vie priv�e et du secret des informations la concernant.
1� Le respect de sa dignit�, de son int�grit�, de sa vie priv�e, de son intimit� et de sa s�curit� ;
Le droit fondamental � la protection de la sant� doit �tre mis en oeuvre par tous moyens disponibles au b�n�fice de toute personne. Les professionnels, les �tablissements et r�seaux de sant�, les organismes d'assurance maladie ou tous autres organismes participant � la pr�vention et aux soins, et les autorit�s sanitaires contribuent, avec les usagers, � d�velopper la pr�vention, garantir l'�gal acc�s de chaque personne aux soins n�cessit�s par son �tat de sant� et assurer la continuit� des soins et la meilleure s�curit� sanitaire possible.
Egalit�, absence de discrimination
Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'acc�s � la pr�vention ou aux soins.
(ins�r� par Loi n� 2002-2 du 2 janvier 2002 art. 1, art. 3 Journal Officiel du 3 janvier 2002)
L'action sociale et m�dico-sociale est conduite dans le respect de l'�gale dignit� de tous les �tres humains avec l'objectif de r�pondre de fa�on adapt�e aux besoins de chacun d'entre eux et en leur garantissant un acc�s �quitable sur l'ensemble du territoire.
4� La confidentialit� des informations la concernant ;
(ins�r� par Loi n� 2002-303 du 4 mars 2002 art. 9 Journal Officiel du 5 mars 2002)
Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son �tablissement de sant� est un principe fondamental de la l�gislation sanitaire.
Les limitations apport�es � ce principe par les diff�rents r�gimes de protection sociale ne peuvent �tre introduites qu'en consid�ration des capacit�s techniques des �tablissements, de leur mode de tarification et des crit�res de l'autorisation � dispenser des soins remboursables aux assur�s sociaux.
2� Sous r�serve des pouvoirs reconnus � l'autorit� judiciaire et des n�cessit�s li�es � la protection des mineurs en danger, le libre choix entre les prestations adapt�es qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service � son domicile, soit dans le cadre d'une admission au sein d'un �tablissement sp�cialis� ;
Consentement, participation aux d�cisions
(Loi n� 2002-303 du 4 mars 2002 art. 9 Journal Officiel du 5 mars 2002 et Loi n� 2002-303 du 4 mars 2002 art. 11 Journal Officiel du 5 mars 2002)
Toute personne prend, avec le professionnel de sant� et compte tenu des informations et des pr�conisations qu'il lui fournit, les d�cisions concernant sa sant�.
Le m�decin doit respecter la volont� de la personne apr�s l'avoir inform�e des cons�quences de ses choix. Si la volont� de la personne de refuser ou d'interrompre un traitement met sa vie en danger, le m�decin doit tout mettre en oeuvre pour la convaincre d'accepter les soins indispensables.
Aucun acte m�dical ni aucun traitement ne peut �tre pratiqu� sans le consentement libre et �clair� de la personne et ce consentement peut �tre retir� � tout moment.
Lorsque la personne est hors d'�tat d'exprimer sa volont�, aucune intervention ou investigation ne peut �tre r�alis�e, sauf urgence ou impossibilit�, sans que la personne de confiance pr�vue � l'article L. 1111-6, ou la famille, ou � d�faut, un de ses proches ait �t� consult�.
(�) 3� Une prise en charge et un accompagnement individualis� de qualit� favorisant son d�veloppement, son autonomie et son insertion, adapt�s � son �ge et � ses besoins, respectant son consentement �clair� qui doit syst�matiquement �tre recherch� lorsque la personne est apte � exprimer sa volont� et � participer � la d�cision. A d�faut, le consentement de son repr�sentant l�gal doit �tre recherch� ;
7� La participation directe ou avec l'aide de son repr�sentant l�gal � la conception et � la mise en oeuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne.
Toute personne a le droit d'�tre inform�e sur son �tat de sant�. Cette information porte sur les diff�rentes investigations, traitements ou actions de pr�vention qui sont propos�s, leur utilit�, leur urgence �ventuelle, leurs cons�quences, les risques fr�quents ou graves normalement pr�visibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les cons�quences pr�visibles en cas de refus. Lorsque, post�rieurement � l'ex�cution des investigations, traitements ou actions de pr�vention, des risques nouveaux sont identifi�s, la personne concern�e doit en �tre inform�e, sauf en cas d'impossibilit� de la retrouver.
6� Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particuli�res l�gales et contractuelles dont elle b�n�ficie, ainsi que sur les voies de recours � sa disposition ;
Toute personne a acc�s � l'ensemble des informations concernant sa sant� d�tenues par des professionnels et �tablissements de sant�, qui sont formalis�es et ont contribu� � l'�laboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de pr�vention, ou ont fait l'objet d'�changes �crits entre professionnels de sant�, notamment des r�sultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions th�rapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de sant�, � l'exception des informations mentionnant qu'elles ont �t� recueillies aupr�s de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge th�rapeutique ou concernant un tel tiers.
5� L'acc�s � toute information ou document relatif � sa prise en charge, sauf dispositions l�gislatives contraires ;
Chapitre 4 : Participation des usagers au fonctionnement du syst�me de sant�
(Loi n� 2002-303 du 4 mars 2002 art. 20 I Journal Officiel du 5 mars 2002 et Loi n� 2004-806 du 9 ao�t 2004 art. 5, art. 6 Journal Officiel du 11 ao�t 2004)
Les associations, r�guli�rement d�clar�es, ayant une activit� dans le domaine de la qualit� de la sant� et de la prise en charge des malades peuvent faire l'objet d'un agr�ment par l'autorit� administrative comp�tente soit au niveau r�gional, soit au niveau national. L'agr�ment est prononc� sur avis conforme d'une commission nationale qui comprend des repr�sentants de l'Etat, dont un membre du Conseil d'Etat et un membre de la Cour de cassation en activit� ou honoraire, des repr�sentants de l'Assembl�e nationale et du S�nat et des personnalit�s qualifi�es en raison de leur comp�tence ou de leur exp�rience dans le domaine associatif. L'agr�ment est notamment subordonn� � l'activit� effective et publique de l'association en vue de la d�fense des droits des personnes malades et des usagers du syst�me de sant� ainsi qu'aux actions de formation et d'information qu'elle conduit, � la transparence de sa gestion, � sa repr�sentativit� et � son ind�pendance. Les conditions d'agr�ment et du retrait de l'agr�ment ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission nationale sont d�termin�s par d�cret en Conseil d'Etat.
(Loi n� 2002-2 du 2 janvier 2002 art. 4 I, II, art. 10 Journal Officiel du 3 janvier 2002)
Afin d'associer les personnes b�n�ficiaires des prestations au fonctionnement de l'�tablissement ou du service, il est institu� soit un conseil de la vie sociale, soit d'autres formes de participation. Les cat�gories d'�tablissements ou de services qui doivent mettre en oeuvre obligatoirement le conseil de la vie sociale sont pr�cis�es par d�cret.
Ce d�cret pr�cise �galement, d'une part, la composition et les comp�tences de ce conseil et, d'autre part, les autres formes de participation possibles.
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et � la qualit� du syst�me de santé Présentation du dossier
Les outils pour l�exercice des droits
Application des droits des usagers des �tablissements de sant�
Références des textes définissant ces outils et documentation.
Livret d�accueil
Arr�t� du 7 janvier 1997 relatif au contenu du livret d'accueil des établissements de santé
La charte du samusocialdeParis
Extrait du site du SAMUSocial de Paris, février 2005
D�cret n� 2002-637 du 29 avril 2002 relatif � l'acc�s aux informations personnelles d�tenues par les professionnels et les �tablissements de sant� en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la sant� publique
Arr�t� du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives � l'acc�s aux informations concernant la sant� d'une personne, et notamment l'accompagnement de cet acc�s
Dossier du patient : am�lioration de la qualit� et de la tenue et du contenu - R�glementation et recommandations (juin 2003)
Exemple de proc�dure pour l�acc�s au dossier, Centre hospitalier de Lyon
Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie Compléments
Pr�sentation sur le site gouvernemental consacr� � l�assurance maladie
Exemple d�exp�rimentation en Ard�che, sur le site Hospimedia, quotidien en ligne
Commission des relations avec les usagers et de la qualit� de la prise en charge D�cret n� 2005-213 du 2 mars 2005 modifiant le code de la sant� publique, partie R�glementaire
Complément Un guide pour les repr�sentants des usagers du syst�me de sant�
Ministère de la santé, guide au format pdf
Application des droits des usagers des �tablissements et services m�dico-sociaux
Document de présentation des outils et références des textes les définissant.
Ces documents concernent l'ensemble des outils.
Document de pr�sentation des droits et outils
Minist�re de la santé et de la protection sociale, affiche au format pdf Pratic handicaps, mettre en �uvre la loi du 2 janvier 2002
C�d�rom de l�UNAPEI
Livret d�accueil Code de l'action sociale et des familles Article L311-4 (Loi n� 2002-2 du 2 janvier 2002 art. 4 I, II, art. 8 Journal Officiel du 3 janvier 2002 et Loi n� 2005-102 du 11 f�vrier 2005 art. 39 I Journal Officiel du 12 f�vrier 2005)
Charte des droits et libert�s de la personne accueillie Arr�t� du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles
Contrat de s�jour ou document individuel de prise en charge D�cret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles
Personne qualifi�e D�cret n° 2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles
R�gles de fonctionnement de l��tablissement ou du service D�cret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles
Compl�ment : Voir document Régles de fonctionnement, Maison d�Accueil Sp�cialis�e "Les jardins d'Embanie"
Conseil de la vie sociale ou une autre forme de participation des usagers D�crets du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles
Projet d��tablissement ou de service
Code de l'action sociale et des familles� Article L311-8
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