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Timestamp: 2020-05-31 09:50:24+00:00
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*Compétence matérielle du conseil de prud’hommes
Arrêt n° 646 FS-P+B+R+I
N° 16-26.850 - CA Caen, 30 septembre 2016
M. Frouin, Pt - M. Silhol, Rap. - Mme Grivel, Av. Gén.
Arrêt n° 649 FS-P+B+R+I
N° 17-10.306 - CA Agen, 8 novembre 2016
Quand le salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les règles spécifiques du code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 142-1 et L. 451-1, doivent s’appliquer. Se fondant sur ces dispositions, la chambre sociale, après avoir pris l’avis de la deuxième chambre civile, en avait déduit que si la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité (Soc., 29 mai 2013, pourvoi n° 11-20.074, Bull. 2013, V, n° 139).
Ces hésitations sont illustrées par les pourvois ayant donné lieu aux présents arrêts. Dans la première espèce (n° 16-26.850), un salarié, victime d’un accident du travail, avait été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Soutenant que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de la violation par l’employeur de son obligation de sécurité, il avait saisi le juge prud’homal d’une demande d’indemnisation du préjudice consécutif à la rupture. Cette demande avait été rejetée par la cour d’appel au motif qu’elle tendait à la réparation d’un préjudice né de l’accident du travail.
Dans la seconde (n° 17-10.306), une salariée, également victime d’un accident, avait formé une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en faisant valoir que son inaptitude découlait d’un manquement à l’obligation de sécurité. Alors que l’employeur avait soutenu que cette demande relevait du tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d’appel a rejeté cette exception d’incompétence et alloué des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La chambre entend ainsi rappeler que même lorsque le salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître de l’application des règles relatives à la rupture du contrat de travail. Ces décisions ne remettent cependant pas en cause les principes gouvernant la réparation des risques professionnels. A cet égard, la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité et, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent. En conséquence, la perte tant de l’emploi que des droits à la retraite, même consécutive à un licenciement pour inaptitude, est réparée par l’application des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale (Ch. Mixte., 9 janvier 2015, pourvoi n° 13-12.310, Bull. 2015, Ch. mixte, n° 1 ; Soc., 6 octobre 2015, pourvoi n° 13-26.052, Bull. 2015, V, n° 187). Il s’en déduit notamment que même sur le fondement des dispositions de l’article L. 1226-15 du code du travail, le juge prud’homal ne peut indemniser la perte des droits à la retraite consécutive à un accident du travail, laquelle est réparée par la rente prévue au titre du livre IV (Soc., 3 mai 2018, pourvoi n° 14-20.214, publié au Bulletin des arrêts des chambres civiles).
L’indemnisation allouée par la juridiction prud’homale est donc circonscrite aux conséquences de la rupture abusive ou illicite du contrat de travail. En d’autres termes, il appartient au juge prud’homal de faire application des sanctions prévues dans ces hypothèses par le code du travail sans prendre en considération dans son évaluation du préjudice les dommages réparés au titre du livre IV du code de la sécurité sociale.
En second lieu, la chambre sociale juge qu’est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée. En effet, dans une telle hypothèse, le licenciement, même s’il est fondé une inaptitude régulièrement constatée par le médecin du travail, trouve en réalité sa cause véritable dans ce manquement de l’employeur. Si cette solution n’est pas nouvelle (Soc., 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-14.742, Bull. 2012, V, n° 236), elle est désormais affirmée avec netteté par la chambre sociale et doit être reliée au principe selon lequel il incombe aux juges du fond de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement (Soc., 10 avril 1996, pourvoi n° 93-41.755, Bull. 1996, V, n° 149).
Arrêt n° 647 FS-P+B
N° 14-20.214 - CA Grenoble, 13 mai 2014
M. Frouin, Pt - M. Duval, Rap. - Mme Grivel, Av. Gén.
Conformément aux articles L. 434-2, L. 452-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale, l’indemnisation de l’incapacité permanente résultant d’un accident du travail est déterminée en fonction du taux de l’incapacité permanente. Lorsque l’accident du salarié est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues.
L’article L. 1226-15 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige prévoit que lorsqu’un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte et au reclassement du salarié déclaré inapte, la juridiction saisie peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise avec maintien de ses avantages acquis et, en cas de refus par l’une ou l’autre des parties, elle octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire.
En l’espèce, un salarié, victime d’un accident du travail, a saisi la juridiction de sécurité sociale d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Le tribunal des affaires de sécurité sociale a reconnu l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur et a, en conséquence, porté à son maximum la majoration de la rente due au salarié. Par un second jugement, cette même juridiction lui a accordé diverses sommes en indemnisation des préjudices personnels résultant de cet accident du travail. Parallèlement, le salarié a été déclaré inapte puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il a alors saisi la juridiction prud’homale en sollicitant notamment la réparation de la perte de ses droits à la retraite.
La cour d’appel a fait droit à sa demande, sur le fondement de l’article L. 1226-15 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, en considérant que l’indemnité allouée en réparation d’un licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1226-10 du même code indemnise le préjudice lié à la perte de l’emploi dans toutes ses dimensions incluant en conséquence la perte des droits à la retraite.
Les questions ainsi posées à la Haute Juridiction sont celles de la limite de l’indemnisation par le juge prud’homal du préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail pour inaptitude résultant d’un accident du travail et de l’articulation entre les compétences du tribunal des affaires de sécurité sociale et celles de la juridiction prud’homale.
La chambre sociale de la Cour de cassation juge que le salarié dont l’affection n’est pas prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles peut engager une action contre son employeur sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile (Soc., 11 octobre 1994, pourvoi n° 91-40.025, Bull. 1994, V, n° 269 ; Soc., 28 octobre 1997, pourvoi n° 95-40.272, Bull. 1997, V, n° 339 ; Soc., 7 décembre 2011, pourvoi n° 10-22.875, Bull. 2011, V, n° 287). Une telle demande relève, en application de l’article L. 1411-1 du code du travail, de la compétence de la juridiction prud’homale.
La chambre sociale juge également que si la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Il en résulte que le salarié ne peut former devant la juridiction prud’homale une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat pour obtenir, en réalité, l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle relevant de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale (Soc., 29 mai 2013, pourvoi n° 11-20.074, Bull. 2013, V, n° 139 ; Soc., 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-18.696, Bull. 2014, V, n° 185).
Par une série d’arrêts en date du 3 mai 2018, la chambre sociale a précisé que si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relevait de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale était seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Soc., 3 mai 2018, pourvoi n° 16-18.116, publié au Bulletin des arrêts des chambres civiles ; Soc., 3 mai 2018, pourvois n° 16-26-850 et 17-10.306, publiés au Rapport annuel de la Cour de cassation).
Ces décisions ne remettent cependant pas en cause les principes gouvernant la réparation des risques professionnels. A cet égard, la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité et, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent. En conséquence, la perte tant de l’emploi que des droits à la retraite, même consécutive à un licenciement pour inaptitude, est réparée par l’application des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale (Ch. Mixte., 9 janvier 2015, pourvoi n° 13-12.310, Bull. 2015, Ch. mixte, n° 1 ; Soc., 6 octobre 2015, pourvoi n° 13-26.052, Bull. 2015, V, n° 187).
Par le présent arrêt, la chambre sociale en déduit que même sur le fondement des dispositions de l’article L. 1226-15 du code du travail, le juge prud’homal ne peut indemniser la perte des droits à la retraite consécutive à un accident du travail, laquelle est déjà réparée par la rente prévue au titre du livre IV. L’indemnisation allouée par la juridiction prud’homale est donc circonscrite aux conséquences de la rupture abusive ou illicite du contrat de travail.
N° 16-18.116 - CA Pau, 7 avril 2016
M. Frouin, Pt - M. Ricour, Rap. - Mme Grivel, Av. Gén.
La compétence matérielle du juge prud’homal est définie notamment par l’article L. 1411-1 du code du travail selon lequel « le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. ».
S’agissant du contentieux général de la sécurité sociale, il est institué une organisation qui règle les différends auxquels donnent lieu l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d’un autre contentieux (article L. 142-1 du code de la sécurité sociale). A ce titre, le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant notamment du contentieux général de la sécurité sociale (article L. 142-2 du code de la sécurité sociale). L’article L. 451-1 du code précité précise que « sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit ».
En l’espèce, un salarié a été placé en arrêt de travail à la suite d’un accident de travail. Il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant notamment des faits de harcèlement moral et la méconnaissance par son employeur de son obligation de sécurité. Parallèlement, il a été déclaré définitivement inapte puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le conseil de prud’hommes a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur et condamné celui-ci au paiement de diverses indemnités. Infirmant le jugement, la cour d’appel a déclaré la juridiction prud’homale incompétente pour statuer sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail fondée sur des faits de harcèlement dans la mesure où une telle demande revient à se prononcer sur la réparation des conséquences de l’accident du travail dont le salarié a été victime.
La question ainsi posée à la Haute Juridiction consiste à savoir quelle juridiction est compétente en cas de demande de résiliation judiciaire du contrat de travail fondée sur un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité à l’origine d’un accident de travail du salarié.
La chambre sociale rappelle régulièrement, au visa de l’article L. 4121-1 du code du travail, que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dont il doit assurer l’effectivité (Soc., 25 mars 2009, pourvoi n° 07-44.408, Bull. 2009, V, n° 82 ; Soc., 16 juin 2009, pourvoi n° 08-41.519, Bull. 2009, V, n° 147 ; Soc., 3 février 2010, pourvoi n° 08-40.144, Bull. 2010, V, n° 30 ; Soc., 12 janvier 2011, pourvoi n° 09-70.838, Bull. 2011, V, n° 14).
Elle juge également que si la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Il en résulte que le salarié ne peut former devant la juridiction prud’homale une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat pour obtenir, en réalité, l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle relevant de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale (Soc., 29 mai 2013, pourvoi n° 11-20.074, Bull. 2013, V, n° 139 ; Soc., 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-18.696, Bull. 2014, V, n° 185).
Par le présent arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître de l’application des règles relatives à la rupture du contrat de travail et pour se prononcer, en conséquence, sur la demande de résiliation judiciaire de ce contrat formée par le salarié. Elle entend ainsi rappeler que même lorsque le salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la juridiction prud’homale est seule compétente pour se prononcer sur la rupture du contrat de travail et au cas d’espèce, sur une demande de résiliation judiciaire.
Cette décision s’inscrit dans la lignée des autres arrêts rendus le même jour par la chambre sociale de la Cour de cassation (Soc., 3 mai 2018, pourvois n° 16-26-850 et 17-10.306, publiés au Rapport annuel de la Cour de cassation).
*Mise en cause
Soc., 16 mai 2018
Arrêt n° 680 F-P+B
N° 16-25.898 - CA Amiens, 14 septembre 2016
M. Chauvet, f.f. Pt - M. Pietton, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén.
L’assurance prévue à l’article L. 3253-6 du code du travail ne couvrant le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution d’un contrat de travail, dans les conditions énoncées aux articles L. 3253-2 à L. 3253-21 de ce code, qu’en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14 du même code n’ont pas à être mises en cause devant la juridiction prud’homale en vue de la garantie de telles sommes dues par une société en liquidation après une décision judiciaire de dissolution prise sur le fondement de l’article 1844-7 5° du code civil.
*Péremption d’instance
Arrêt n° 864 FS-P+B
N° 16-22.356 - CA Paris, 16 juin 2016
M. Frouin, Pt - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - M. Boyer, Av. Gén.
La péremption d’instance, figurant parmi les modes d’extinction de l’instance, est définie par les articles 386 et suivants du code de procédure civile. Elle a pour objet de sanctionner l’inertie procédurale des parties n’ayant pas accompli de diligences pendant deux ans. La péremption peut toutefois être interrompue par certaines diligences procédurales dès lors que celles-ci sont de nature à faire progresser l’affaire (3e Civ., 20 décembre 1994, pourvoi n° 92-21.536, Bull. 1994, III, n° 227) ou qu’elles manifestent la volonté d’une partie de poursuivre la procédure (3e Civ., 6 janvier 1999, pourvoi n° 97-12.300, Bull. 1999, III, n° 4). Les juges du fond apprécient souverainement l’intention d’une partie de poursuivre l’instance (2e Civ., 11 juillet 1988, pourvoi n° 85-17.153, Bull. 1988, II, n° 175).
Conformément aux dispositions de l’article 388 du code de procédure civile, la péremption doit, à peine d’irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen. Ainsi, une partie n’est plus recevable à se prévaloir de la péremption dès lors qu’elle a présenté une défense au fond (2e Civ., 15 février 1995, pourvoi n° 93-13.960, Bull. 1995, II, n° 53), une exception de procédure (2e Civ., 13 mai 1991, pourvoi n° 90-12.133, Bull. 1991, II, n° 148) ou une fin de non-recevoir (2e Civ., 23 novembre 1988, pourvoi n° 87-18.288, Bull. 1988, II, n° 229).
Spécifique à la procédure prud’homale, l’article R. 1452-8 du code du travail, applicable dans l’arrêt ici commenté, dispose que l’instance n’est périmée que lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. Ce délai de deux ans ne court qu’à compter de la date à laquelle les parties ont été invitées à réaliser des diligences (Soc., 9 mars 2005, pourvoi n° 02-46.319, Bull. 2005, V, n° 82).
En l’espèce, un salarié a été engagé en qualité de chef opérateur du son par contrats de travail à durée déterminée successifs d’usage. Il a saisi le conseil de prud’hommes aux fins de voir requalifier sa relation de travail en contrat à durée indéterminée. Par jugement en date du 20 juin 2008, le conseil de prud’hommes a requalifié les contrats en un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, condamné l’employeur au paiement d’une indemnité de requalification et ordonné la réouverture des débats pour le surplus. Le salarié a interjeté appel de ce jugement et l’employeur a formé un appel incident. Par ordonnance en date du 10 mai 2010, la cour d’appel a ordonné la radiation de l’affaire et prescrit des diligences à la charge des parties à peine de péremption. Un second jugement du conseil de prud’hommes, intervenu le 7 mars 2014, a condamné l’employeur au paiement de rappels de salaire. Ce dernier a interjeté appel et sollicité, le 7 avril 2014, le rétablissement de la première affaire. Cette affaire a été rétablie et la cour d’appel a ordonné, le 19 décembre 2014, une médiation avec l’accord des deux parties. Celle-ci a échoué.
Par arrêt en date du 16 juin 2016, la cour d’appel a rejeté le moyen soulevé par le salarié tiré de la péremption de l’appel incident formé par l’employeur aux motifs d’une part, que l’accord des parties pour la mise en place d’une médiation caractérisait la poursuite du cours de la procédure d’appel et, d’autre part, que le principe d’unicité de l’instance permettait à ces dernières de soumettre toute demande liée au même contrat de travail du fait de l’instance en cours les opposant suite à l’appel du jugement du 7 mars 2014. Le salarié s’est alors pourvu en cassation.
La question soumise à la Haute juridiction consistait ainsi à déterminer si l’acceptation d’une mesure de médiation pouvait s’analyser en une renonciation à se prévaloir de la péremption d’instance précédemment acquise.
La renonciation à un droit ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté expresse ou tacite de renoncer (1re Civ., 3 octobre 2000, pourvoi n° 98-22.132, Bull. 2000, I, n° 231 ; 2e Civ., 10 mars 2005, pourvoi n° 03-11.302, Bull. 2005, II, n° 68). La Cour de cassation a déjà pu juger que la renonciation à la péremption ne se présumait pas et devait résulter d’une manifestation non équivoque de volonté (2e Civ., 15 février 1973, pourvoi n° 71-13.730, Bull. 1973, n° 56).
Toutefois, face au caractère inédit de la question posée, la chambre sociale de la Cour de cassation, par une décision du 16 novembre 2017, a saisi la deuxième chambre civile d’une demande d’avis. Par un avis en date du 25 janvier 2018, la deuxième chambre civile a estimé que « l’acceptation par une partie d’une médiation proposée par la juridiction, après l’expiration du délai de péremption, ne vaut pas renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d’instance ».
Dans l’arrêt ici commenté, la chambre sociale casse, au visa de l’article R. 1452-8 du code du travail alors applicable et des articles 386 et 390 du code de procédure civile, l’arrêt rendu par la cour d’appel en reprenant l’avis formulé par la deuxième chambre civile au sein d’un attendu de principe. Elle ajoute par ailleurs que le point de départ de la péremption d’instance s’établissant à la date de l’ordonnance de radiation, soit le 10 mai 2010, celle-ci était acquise au 10 mai 2012, de sorte que le premier jugement du conseil de prud’hommes avait acquis l’autorité de la chose jugée à la même date en application des dispositions de l’article 390 du code de procédure civile. Elle déduit de ces constatations que le principe de l’unicité de l’instance est sans effet.
L’abrogation de l’article R. 1452-8 du code du travail par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, alignant ainsi le régime de la péremption d’instance en matière prud’homale sur celui de droit commun, ne devrait pas modifier la portée de cette solution.
Arrêt n° 858 FS-P+B
N° 16-25.557 - CA Limoges, 20 septembre 2016
M. Frouin, Pt. - M. Schamber, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén.
Selon l’article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, entrée en vigueur le 16 juin 2013, l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat est rompu, sur les trois années précédant la rupture du contrat.
Aux termes de l’article 21-V de la loi du 14 juin 2013 les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article s’appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Arrêt n° 863 FS-P+B
N° 17-10.227 - CA Versailles, 8 novembre 2016
M. Frouin, Pt - Mme Prieur, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén.
Selon l’article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les dispositions du nouvel article L. 3245-1 du code du travail s’appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit cinq ans.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. Cette prescription s’applique à l’ensemble des actions engagées à raison de sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail (Soc., 16 décembre 2005, pourvoi n° 03-45.482, Bull. 2005, V, n° 368).
Aux termes de l’article 21-V de la loi du 14 juin 2013 précitée, les dispositions nouvelles de l’article L. 3245-1 du code du travail s’appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de ladite loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit cinq années.
S’agissant du point de départ du délai de prescription, la chambre sociale de la Cour de cassation juge de façon constante qu’il s’agit de la date à compter de laquelle la créance salariale est devenue exigible (Soc., 14 novembre 2013, pourvoi n° 12-17.409, Bull. 2013, V, n° 271).
En l’espèce, un salarié, soumis à une convention de forfait en heures incluant des heures supplémentaires, n’a pas bénéficié, suite à une omission de son employeur, des dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, instaurant un dispositif d’exonération de charges sociales et fiscales sur les heures supplémentaires. Il a alors saisi en référé la juridiction prud’homale le 14 août 2015 de demandes en paiement à titre provisionnel des cotisations indûment prélevées et congés payés afférents. La cour d’appel a condamné l’employeur à payer au salarié une somme, outre les congés payés afférents, au titre des cotisations sociales indûment prélevées pour la période du 1er octobre 2007 au 1er août 2012. L’employeur s’est pourvu en cassation en soutenant que les demandes du salarié étaient prescrites.
La question de droit soumise à la Haute juridiction concernait donc l’application des dispositions nouvelles de l’article L. 3245-1 du code du travail aux prescriptions en cours à la date de promulgation de la loi du 14 juin 2013 précitée.
Par l’arrêt ici commenté, la chambre sociale de la Cour de cassation fait une application des dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013, laquelle a réduit le délai de prescription de l’action en paiement des salaires de cinq à trois ans.
En effet, après avoir rappelé que l’application immédiate des dispositions nouvelles aux prescriptions en cours ne permettaient pas d’excéder la durée de la prescription quinquennale prévue par la loi antérieure, la chambre sociale censure, au visa de l’article L. 3245-1 du code du travail et de l’article 21-V de la loi du 14 juin 2013, le raisonnement de la cour d’appel ayant considéré que la demande portant sur les sommes dues antérieurement au 14 août 2010 n’était pas prescrite. Seules les créances salariales nées après cette date pouvaient donner lieu à une condamnation de l’employeur en raison de la saisine du conseil de prud’hommes, interruptive de prescription, intervenue le 14 août 2015.
Par une décision rendue le même jour, la chambre sociale de la Cour de cassation a fait une application identique de ces dispositions en approuvant une cour d’appel qui avait considéré prescrites les créances salariales nées antérieurement au 6 février 2009 en raison de la citation en justice interruptive de prescription intervenue le 6 février 2014 (Soc., 30 mai 2018, pourvoi n° 16-25.557, publié au Bulletin des arrêts des chambres civiles).
*Référés
Arrêt n° 806 FS-P+B
N° 16-26.394 - CA Nîmes, 22 septembre 2016
M. Frouin, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Liffran, Av. Gén.
Si le fait, pour un employeur, de recourir au travail de nuit en violation des dispositions de l’article L. 3122-32, devenu L. 3122-1, du code du travail, constitue un trouble manifestement illicite, il appartient à celui qui se prévaut d’un tel trouble d’en rapporter la preuve.
Le travail de nuit s’entend de « tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures », étant précisé que « la période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s’achève au plus tard à 7 heures » (article L. 3122-2 du code du travail modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels).
L’article L. 3122-33 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause, devenu L. 3122-15, subordonne la mise en place du travail de nuit dans une entreprise ou un établissement à la conclusion préalable d’une convention ou d’un accord collectif, comportant « les justifications du recours au travail de nuit mentionnées à l’article L. 3122-32 ». La validité du recours au travail de nuit est ainsi soumise à trois conditions : ce recours doit revêtir un caractère exceptionnel, prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale (article L. 3122-32 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, devenu L. 3122-1). La constitutionnalité du dispositif légal régissant le recours au travail de nuit a été admise par le Conseil constitutionnel dans une décision du 4 avril 2014 : « en prévoyant que le recours au travail de nuit est exceptionnel et doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale, le législateur, compétent en application de l’article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, a opéré une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre la liberté d’entreprendre, qui découle de l’article 4 de la Déclaration de 1789, et les exigences tant du dixième alinéa que du onzième alinéa du Préambule de 1946 » (Cons. const., 4 avril 2014, décision n° 2014-373 QPC).
Si les conditions du recours au travail de nuit ne sont pas respectées par l’employeur, une procédure en référé peut être engagée : « le fait pour un employeur de recourir au travail de nuit en violation des dispositions légales susvisées constitue un trouble manifestement illicite » (Soc., 24 septembre 2014, pourvoi n° 13-24.851, Bull. 2014, V, n° 205 (1)). La procédure de référé visant à faire cesser un trouble manifestement illicite est prévue par l’article 809, alinéa 1, du code de procédure civile ainsi que par l’article R. 1455-6 du code du travail énonçant que « la formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». C’est ainsi qu’il a été ordonné à un employeur exerçant dans le secteur de la parfumerie de « cesser d’employer des salariés entre 21 heures et 6 heures », dès lors qu’ « il ne démontrait pas qu’il était impossible d’envisager d’autres possibilités d’aménagement du temps de travail, non plus que son activité économique supposait le recours au travail de nuit » (Soc., 24 septembre 2014, pourvoi n° 13-24.851, Bull. 2014, V, n° 205).
Dans l’affaire en cause, au sein d’une enseigne de grande distribution, deux accords d’entreprise en date du 17 juillet 2003 et du 27 juillet 2005 ont organisé le recours au travail de nuit en raison de la nécessité de préparer les marchandises, notamment alimentaires, et le magasin en général avant l’ouverture au public. Des syndicats et des salariés ont saisi la juridiction de référé afin qu’il soit interdit à la société, sous astreinte, d’employer des salariés de 22 heures à 6 heures. Leur demande a été accueillie en première instance : le tribunal de grande instance a considéré que l’accord était irrégulier faute de nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique. Cette irrégularité a causé, au sens des juges de première instance, un trouble manifestement illicite. La cour d’appel a infirmé ce jugement en considérant qu’il appartenait à celui contestant des stipulations conventionnelles de démontrer qu’elles étaient contraires aux dispositions légales. Or, selon les juges d’appel, les syndicats n’ont pas établi le caractère manifestement illicite du recours au travail de nuit.
La question posée à la Haute juridiction concernait donc la charge de la preuve en matière de trouble manifestement illicite causé par le recours au travail de nuit organisé par voie d’accord collectif. Plus précisément, appartient-il à l’employeur de démontrer que l’accord collectif respecte les dispositions légales, ou revient-il aux syndicats de rapporter la preuve du caractère manifestement illicite du recours au travail de nuit ?
La Cour de cassation confirme tout d’abord que « le fait, pour un employeur, de recourir au travail de nuit en violation des dispositions de l’article L. 3122-32, devenu L. 3122-1, du code du travail, constitue un trouble manifestement illicite ».
Elle rejette cependant le pourvoi sur le terrain probatoire. Le droit de la preuve est gouverné par un principe général en vertu duquel « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (article 1315, devenu 1353, du code civil). Dans le cadre particulier du référé fondé sur l’existence d’un trouble manifestement illicite, l’illicéité doit être manifeste et il appartient au demandeur de la démontrer : « il appartient à celui qui se prévaut d’un tel trouble d’en rapporter la preuve » (décision ici commentée). Par conséquent, la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir dit n’y avoir lieu à référé dès lors que les syndicats n’ont pas démontré le caractère manifestement illicite du recours au travail de nuit : « la cour d’appel, qui a relevé que les syndicats n’établissaient pas le caractère manifestement illicite du recours au travail de nuit tel qu’organisé par les accords d’entreprise des 17 juillet 2003 et 27 juillet 2005, a pu en déduire qu’il n’y avait pas lieu à référé ». La formulation « a pu en déduire » témoigne d’un contrôle classiquement exercé par la Cour de cassation sur l’appréciation par les juges du fond du trouble manifestement illicite (par exemple Ass. plén., 28 juin 1996, pourvoi n° 94-15.935, Bull. 1996, Ass. plén., n° 6).
Signalons que cette question a été réglée par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail qui introduit une présomption de conformité des accords collectifs portant sur le travail de nuit. En effet, la convention ou l’accord collectif mettant en place le travail de nuit « est présumé négocié et conclu conformément aux dispositions de l’article L. 3122-1 » (nouvel article L. 3122-15 du code du travail). Il résulte de cette disposition que la charge de la preuve de l’illégalité d’un accord organisant le travail de nuit pèse sur celui qui l’invoque. De plus, l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective crée une présomption générale de licéité des accords collectifs : « il appartient à celui qui conteste la légalité d’une convention ou d’un accord collectif de démontrer qu’il n’est pas conforme aux conditions légales qui le régissent » (article L. 2262-13 du code du travail).
*Responsabilité extra-contractuelle
Soc., 24 mai 2018
Arrêt n° 779 FS-P+B
N° 16-22.881 - CA Amiens, 28 juin 2016
M. Frouin, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén.
Ayant constaté d’une part que la société S. était l’actionnaire principal du groupe L. qui détenait la société L. France, d’autre part qu’à l’initiative de la société S. la société L. France avait financé le groupe pour des montants hors de proportion avec ses moyens financiers, que notamment le droit d’exploiter la licence de la marque L. avait été transféré à titre gratuit à une autre société du groupe, les redevances dues au titre du contrat de licence étant facturées à la société L. France, que celle-ci avait dû donner en garantie un immeuble pour un financement bancaire destiné exclusivement à une autre société du groupe et que cet immeuble avait été vendu au profit des organismes bancaires, qu’un stock important de marchandises gagées d’une société du groupe avait été vendu à la société L. France qui s’était vue opposer le droit de rétention du créancier du groupe, que les facturations établies aux autres sociétés du groupe pour les services rendus par la société L. France n’avaient été que très partiellement acquittées, ce dont il résultait que la société S. avait pris, par l’intermédiaire des sociétés du groupe et dans son seul intérêt d’actionnaire, des décisions préjudiciables qui avaient entraîné la liquidation partielle de la société L. France, une cour d’appel a pu en déduire que la société S. avait par sa faute, concouru à la déconfiture de l’employeur et à la disparition des emplois qui en est résultée.
Arrêt n° 782 FS-P+B
N° 16-18.621 - CA Toulouse, 7 avril 2016
M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén.
Ayant constaté que la situation économique de la filiale était compromise depuis plusieurs années en l’absence de mise en œuvre de moyens commerciaux, technologiques ou industriels par les acquéreurs successifs, que la dégradation très rapide de la trésorerie de la filiale peu après le rachat par la société mère mise en cause n’avait pu être empêchée malgré de multiples actions menées au sein de l’entreprise, que l’avance en compte courant de la filiale au profit de la société mère avait été remboursée et que la facturation de “management fees” entre les deux sociétés correspondait à de réelles prestations, une cour d’appel a pu en déduire qu’une société mère n’avait pas, par ses décisions de gestion, commis de faute ayant compromis la bonne exécution par sa filiale de ses obligations ni contribué à sa situation de cessation des paiements.
Note commune aux arrêts n° 779 et n° 782 :
Dans la première affaire, des fonds d’investissement opérant sous la marque S. ont financé l’acquisition du groupe L., dont la société mère était la société luxembourgeoise L. Le 26 mars 2010, la société L. France a été placée en redressement judiciaire et a fait l’objet d’un plan de cession par jugement du tribunal de commerce du 9 juillet 2010. A la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société, le licenciement économique des soixante-quatorze salariés non repris dans le cadre du plan a été notifié les 22 juillet et 19 août 2010 après la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Vingt-huit salariés ont saisi la juridiction prud’homale afin que soit reconnue la qualité de coemployeur de la société S. et qu’elle soit condamnée au paiement de dommages-intérêts en raison de sa responsabilité extra-contractuelle ayant conduit à la perte de leur emploi.
La cour d’appel a considéré que les licenciements des salariés étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et condamné la société S. à payer à ces derniers des dommages et intérêts pour la perte de leur emploi au titre de sa responsabilité extra-contractuelle. La société S. a formé un pourvoi en cassation pour contester sa condamnation.
Dans la seconde affaire, la société F. a pris le contrôle, en janvier 2008, de la société B. en devenant son actionnaire unique. Cette dernière a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ordonnée par le tribunal de commerce le 12 janvier 2010 puis d’une autorisation de cession et de licenciement de soixante quatre salariés le 26 mai 2010. Par jugement du 26 août 2010, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société B.
Quarante-cinq salariés licenciés pour motif économique en juin 2010 ont saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes et notamment de demandes de dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse à l’encontre de la société F. sur le fondement d’une situation de coemploi et à défaut, sur le fondement de fautes délictuelles ayant conduit à la liquidation judiciaire de l’employeur.
La cour d’appel a rejeté les demandes des salariés sur l’ensemble de ces deux points. Ces derniers ont formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Haute juridiction était donc de savoir dans quelles conditions la responsabilité civile extra-contractuelle d’une société mère pouvait être retenue pour le prononcé de la liquidation judiciaire de sa filiale et les licenciements de salariés en découlant ?
La responsabilité d’une société mère dominant sa filiale sur le fondement de l’article 1382 du code civil est en principe limitée par la légitime gouvernance de la société mère, associée majoritaire de la filiale sur les orientations de celle-ci (3e Civ., 25 février 2004, pourvoi n° 01-11.764, Bull. 2004, III, n° 38). Divers arrêts ont toutefois admis l’engagement de la responsabilité de la société mère dans des cas d’immixtion fautive de cette dernière dans la gestion de sa filiale. Ainsi, a été rejeté le pourvoi formé contre une décision ayant jugé fautive l’immixtion de la société mère, en son nom personnel dans la réalisation d’une construction d’une machine défectueuse commandée à sa filiale (2e Civ., 3 mai 1995, pourvoi n° 93-15.777, Bull. 1995, II, n° 132).
La mise en œuvre de la responsabilité de droit commun d’une société mère ou d’un actionnaire principal, vis-à-vis de sa filiale ou de la société contrôlée, a pour la première fois été admise dans une affaire où la société cessionnaire, directement ou par l’intermédiaire de la société en participation, avait pris des décisions qui s’étaient avérées néfastes pour l’entreprise déjà en difficulté, ne présentaient aucune utilité pour cette dernière et n’étaient dictées que par l’intérêt de l’actionnaire unique (Soc., 8 juillet 2014, pourvoi n° 13-15.573, Bull. 2014, V, n° 180). La Cour de cassation a retenu que la responsabilité de la société mère envers les salariés pouvait être engagée en cas de « faute et légèreté blâmable » ayant concouru à la déconfiture de l’employeur et à la disparition des emplois qui en est résultée.
Par les présentes décisions, la Cour de cassation confirme cette jurisprudence en précisant les contours de la faute.
Dans l’arrêt n° 779, la faute résultait de décisions préjudiciables, prises dans le seul intérêt de l’actionnaire principal, qui avaient entraîné la liquidation partielle de la filiale. Ainsi, ont été retenus le financement du groupe pour des montants hors de proportion avec les moyens financiers de la filiale, le transfert à une autre société du groupe du droit d’exploiter à titre gratuit une licence de marque avec paiement des redevances dues au titre du contrat de licence par la filiale, le don d’un immeuble de la filiale en garantie pour un financement bancaire destiné à une autre société du groupe avec vente de cet immeuble au profit des organismes bancaires, la vente d’un stock de marchandises gagées d’une autre société du groupe à la filiale qui s’est vue opposer le droit de rétention du créancier du groupe et enfin, l’acquittement partiel de factures établies aux autres sociétés du groupe pour les services rendus par la filiale.
Le lien de causalité entre le dommage et la faute a également été établi, la Cour relevant que la faute avait concouru à la déconfiture de l’employeur et à la disparition des emplois qui en est résultée.
A l’inverse, dans l’arrêt n° 782, l’absence de faute de la société mère a été constatée par la chambre sociale de la Cour de cassation. Elle a en effet considéré que la situation économique de la filiale était compromise depuis plusieurs années, que de multiples actions avaient été menées au sein de l’entreprise afin d’empêcher la dégradation de la trésorerie de la filiale, que l’avance en compte courant de la filiale au profit de la société mère avait été remboursée et que la facturation de « management fees » entre la société mère et la filiale correspondait à de réelles prestations.
Arrêt n° 788 FS-P+B
N° 17-15.630 - CA Douai, 31 janvier 2017
M. Frouin, Pt. - M. Pietton, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén.
La cour d’appel qui, saisie d’une action en justice des salariés tendant à obtenir la condamnation de la société mère de leur employeur sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle, constate l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de celle-ci, antérieurement à cette action, est tenue de relever, au besoin d’office, le moyen tiré de l’irrecevabilité de cette action au regard du principe de l’interdiction des poursuites individuelles.
*Séparation des pouvoirs
Arrêt n° 711 FS-P+B
N° 16-20.423 - CA Toulouse, 13 mai 2016
M. Frouin, Pt - Mme Basset, Rap.- Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén.
Une cour d’appel qui, ayant constaté que, par décision du ministre chargé du travail, dont la légalité n’était pas contestée par voie d’exception par la salariée, le non-renouvellement du contrat de travail avait été autorisé, en a déduit à bon droit que la demande de requalification présentée devant le juge judiciaire était irrecevable.
En application des dispositions de l’article L. 2412-1 du code du travail, un salarié investi d’un mandat de conseiller prud’hommes bénéficie d’une protection en cas de rupture de son contrat de travail à durée déterminée. Cette protection oblige notamment l’employeur à obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail lorsqu’il envisage, à l’arrivée du terme du contrat à durée déterminée, de ne pas le renouveler alors qu’il comporte une clause de renouvellement. L’inspecteur du travail doit alors s’assurer que le salarié ne fait pas l’objet d’une mesure discriminatoire (articles L. 2412-8 et L. 2412-13 du code du travail).
En l’espèce, un salarié, investi d’un mandat de conseiller prud’hommes, a été embauché dans le cadre de sept contrats à durée déterminée afin de pourvoir au remplacement d’un autre salarié. L’employeur, n’ayant pas l’intention de renouveler le dernier contrat de travail comportant une clause de renouvellement, a saisi l’inspection du travail d’une demande d’autorisation de cessation des relations contractuelles. L’inspecteur du travail ayant refusé de donner cette autorisation, l’employeur a exercé un recours devant le ministre du travail, lequel a autorisé le non-renouvellement du contrat de travail. Suite à la cessation des relations contractuelles, le salarié a saisi la juridiction prud’homale aux fins de requalification de son premier contrat de travail en un contrat de travail à durée indéterminée. La cour d’appel a estimé, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, que la demande du salarié était irrecevable. Le salarié s’est alors pourvu en cassation en soutenant notamment que l’autorisation administrative de non-renouvellement du contrat était limitée à l’examen du dernier contrat à durée déterminée alors qu’il sollicitait la requalification de son contrat initial.
La Haute juridiction devait alors se prononcer sur la possibilité pour le juge judiciaire de statuer sur une demande de requalification d’un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée lorsque le non-renouvellement du contrat a fait l’objet d’une autorisation administrative.
Le nécessaire respect du principe de la séparation des pouvoirs est régulièrement rappelé par la Cour de cassation notamment en matière de licenciement, ce principe interdisant au juge judiciaire d’apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement fondé sur l’autorisation accordée par l’administration de licencier un salarié protégé (Soc., 26 novembre 1996, pourvoi n° 93-44.811, Bull. 1996, V, n° 406 ; Soc., 7 juin 2005, pourvoi n° 02-47.374, Bull. 2005, V, n° 190 ; Soc., 12 juillet 2010, pourvoi n° 08-44.642, Bull. 2010, V, n° 170). De la même manière, elle a jugé que le juge judiciaire ne pouvait apprécier la validité d’une rupture conventionnelle, en l’état de l’autorisation administrative accordée à l’employeur et au salarié protégé pour procéder à cette rupture, « sans violer le principe de la séparation des pouvoirs » (Soc., 20 décembre 2017, pourvoi n° 16-14.880, publié au Bulletin des arrêts des chambres civiles).
S’agissant de la fin du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié protégé, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’obligation de saisir l’inspection du travail incombait à l’employeur, y compris lorsque le contrat ne pouvait plus être renouvelé (Soc., 23 octobre 2012, pourvoi n° 11-19.210, Bull. 2012, V, n° 270) et quelle que soit la durée du contrat à durée déterminée (Soc., 11 décembre 2001, pourvoi n° 99-43.799, Bull. 2001, V, n° 375).
Dans l’arrêt ici commenté, la chambre sociale approuve les juges du fond en ce qu’ils ont déclaré irrecevables les demandes du salarié. Elle considère ainsi, en réservant la possibilité pour le salarié de contester la décision administrative par voie d’exception lors de l’instance judiciaire, que « le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée […] devenue définitive, statuer sur une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée ».
Cette solution s’explique notamment par l’étendue du contrôle exercé par l’inspection du travail. En effet, la fiche n° 13 de la circulaire DGT n° 07/2012 du 30 juillet 2012 relative aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert de contrat de travail des salariés protégés précise que, lorsqu’il se prononce sur le non-renouvellement du contrat de travail, l’inspecteur du travail doit vérifier « la nature réelle du contrat de travail (CE, 6 mai 1996, n° 146161, publié au recueil Lebon ; CE, 21 juin 1996, n° 153975) » et, « si en cours d’instruction, l’inspecteur du travail constate que le contrat sur le fondement duquel il est saisi présente les apparences d’un contrat à durée indéterminée, ce qui est le cas si l’employeur n’a pas respecté les dispositions relatives à la législation sur le contrat à durée déterminée, il ne peut, compte tenu de la nature effective du contrat unissant les parties, que rejeter la demande présentée ». Ainsi, en autorisant le non-renouvellement du contrat à durée déterminée, l’administration a considéré que la requalification du contrat en un contrat à durée indéterminée ne s’imposait pas. Le principe de séparation des pouvoirs interdit donc au juge judiciaire de procéder par la suite à ce même contrôle.
Arrêt n° 712 FS-P+B
N° 17-14.634 - CA Paris, 24 novembre 2016
M. Frouin, Pt - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén.
Aux termes des articles L. 6331-8 et L. 6331-33 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d’affaires ; les dispositions du second alinéa de ces textes ayant pour seul effet d’attribuer, de façon dérogatoire, la compétence du contrôle aux inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle ; il en résulte que les litiges afférents à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue relèvent de la compétence de la juridiction administrative.
Arrêt n° 844 FS-P+B
N° 16-25.426 - CA Paris, 14 septembre 2016
M. Frouin, Pt. - Mme Capitaine, Rap. – M. Liffran, Av. Gén.
La transaction est un contrat écrit par lequel les parties mettent fin à une contestation née, ou anticipent une contestation à naître. Elle a autorité de la chose jugée, entre les parties, en dernier ressort et ne peut être attaquée pour cause d’erreur de droit ou de lésion (articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016). Par ailleurs, selon les articles 2048 et 2049 du code civil, les transactions se renferment dans leur objet et ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris.
En l’espèce, un salarié a été engagé en qualité de directeur administratif en 1985, puis a fait l’objet d’un licenciement pour motif économique en 2005, à la suite duquel il a conclu avec son employeur une transaction. En 2012, le salarié a pris sa retraite et a sollicité la société aux fins d’obtenir le versement d’une retraite supplémentaire. Suite à un refus de la société, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes. La cour d’appel a infirmé le jugement ayant débouté le salarié de ses demandes au motif que la transaction, bien que rédigée en termes généraux, ne mentionnait pas la question de la retraite supplémentaire, de sorte qu’elle ne faisait pas obstacle à la recevabilité des demandes du salarié. L’employeur s’est pourvu en cassation en soutenant notamment que l’action du salarié était irrecevable.
La Haute juridiction devait dès lors se prononcer sur la portée d’une transaction rédigée en termes généraux.
S’agissant de l’objet de la transaction, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’il s’agissait d’un contrat par lequel les parties réglaient les conséquences de la rupture du contrat de travail mais ne pouvait avoir pour objet de mettre fin à ce dernier (Soc., 5 décembre 2012, pourvoi n° 11-15.471, Bull. 2012, V, n° 329) et qu’elle ne pouvait être conclue que lorsque le salarié avait eu la connaissance effective des motifs de la rupture (Soc., 14 juin 2006, pourvoi n° 04-43.123, Bull. 2006, V, n° 215). Elle a également considéré que le juge ne se prononçait pas sur le sérieux des motifs énoncés mais qu’il devait s’assurer de l’existence de concessions réciproques (Soc., 23 janvier 2001, pourvoi n° 98-41.992, Bull. 2001, V, n° 21). Cette exigence de concessions réciproques a d’ailleurs été ajoutée à l’article 2044 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
S’agissant de la portée de la transaction, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a retenu une interprétation extensive en décidant qu’ « aux termes de la transaction « forfaitaire et définitive », […] la partie demanderesse renonce à toutes réclamations de quelque nature qu’elles soient à l’encontre de la partie défenderesse relatives tant à l’exécution qu’à la rupture de son contrat de travail » (Ass. Plén., 4 juillet 1997, pourvoi n° 93-43.375, Bull. 1997, Ass. Plén. n° 10). A la suite de cette décision, la chambre sociale de la Cour de cassation a, dans certains arrêts, retenu une interprétation plus restrictive de la portée d’une transaction rédigée en termes généraux. Elle a ainsi considéré que, malgré des termes très généraux, la transaction n’avait pour but de régler que les conséquences de la rupture du contrat de travail et était étrangère à toute discrimination alléguée par le salarié (Soc., 24 avril 2013, pourvoi n° 11-15.204, Bull. 2013, V, n° 116 (1)) ou à toute demande relative au bénéfice des options sur titre (Soc., 8 décembre 2009, pourvoi n° 08-41.554, Bull. 2009, V, n° 279).
Par la suite, la chambre sociale s’est alignée sur la solution de l’assemblée plénière en considérant, dans un premier temps, qu’un salarié ne pouvait prétendre au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour perte de salaires et d’une indemnité compensatrice de préavis dès lors qu’aux termes de la transaction, il avait déclaré « n’avoir plus rien à réclamer à l’employeur à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l’exécution que de la rupture du contrat de travail » (Soc., 5 novembre 2014, pourvoi n° 13-18.984, Bull. 2014, V, n° 260), puis dans un second temps, que la demande en réparation d’un préjudice d’anxiété formée par un salarié était irrecevable au regard des termes généraux de la transaction selon laquelle il « déclarait être rempli de tous ses droits et ne plus avoir aucun chef de grief quelconque à l’encontre de cet employeur du fait de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail » (Soc., 11 janvier 2017, pourvoi n° 15-20.040, Bull. 2017, V, n° 7).
Dans l’arrêt ici commenté, la chambre sociale rend une décision identique à celle du 11 janvier 2017 précitée. En effet, elle casse la décision de la cour d’appel, au visa des articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code, en estimant irrecevable la demande en paiement d’une retraite supplémentaire formée par un salarié à l’encontre de son employeur dès lors qu’aux termes de la transaction précédemment conclue, l’intéressé déclarait être rempli de tous ses droits et renonçait à toute réclamation de quelque nature que ce soit, née ou à naître, à l’encontre de cet employeur du fait du droit commun, des dispositions de la convention collective, de son contrat de travail et/ou de ses avenants et/ou tout autre accord, ou promesse et/ou découlant de tout autre rapport de fait et de droit.
Ainsi, par cette décision, la chambre sociale confirme qu’elle se situe désormais sur la ligne de la décision de l’assemblée plénière en donnant toute sa portée à une transaction rédigée en termes généraux.