Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/cour-cassation-1re-chambre-civile-21-mars-2018-conditions-droit-497693.html
Timestamp: 2019-12-15 13:45:47+00:00
Document Index: 144549620

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Cour de cassation première chambre civile 21 mars 2018, publication d'une image d'une personne, fiche d'arrêt, plan détaillé, article 9 du Code civil, respect de la vie privée, atteinte à l'intimité, réparation d'un préjudice, dommages et intérêts, Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, arrêt Couderc et Hachette Filipacchi associés contre France, liberté d'expression
Conformément aux dispositions de l'article 9 du Code civil, chaque personne a droit au respect de sa vie privée. Ainsi, il incombe au juge judiciaire, en application des dispositions de l'article précité, de se prononcer et de trancher tout litige portant sur l'atteinte à l'intimité de la vie privée d'une personne, et ce, en condamnant l'auteur des faits à la réparation du préjudice prétendument subi, ainsi qu'à des dommages et intérêts. Cependant, qu'en est-il concrètement en jurisprudence ?
La protection de l'intérêt le plus légitime
La mise en balance des droits concernés
[...] Cour de cassation, 1re chambre civile mars 2018 - Les conditions du droit à la publication d'une image d'une personne - Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Fiche d'arrêt A. Présentation de l'arrêt Conformément aux dispositions de l'article 9 du Code civil, chaque personne a droit au respect de sa vie privée. Ainsi, il incombe au juge judiciaire, en application des dispositions de l'article précité, de se prononcer et de trancher tout litige portant sur l'atteinte à l'intimité de la vie privée d'une personne, et ce, en condamnant l'auteur des faits à la réparation du préjudice prétendument subi, ainsi qu'à des dommages et intérêts. [...]
[...] Moyen Devant une telle décision, la partie lésée forme un pourvoi devant la première chambre de la Cour de cassation, au moyen qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans procéder, de façon concrète, à l'examen de chacun de ces critères, et, notamment, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le public avait un intérêt légitime à être informé du mariage religieux d'un membre d'une monarchie héréditaire et du baptême de son fils, la cour d'appel de Versailles n'a pas donné de base légale à sa décision. E. Question de droit Les juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à se prononcer sur les conditions du droit à la publication d'une image d'une personne, en vertu de l'article 9 du Code civil, et des articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. [...]
[...] Plan détaillé D'après le raisonnement des juges de la Cour de cassation, en l'espèce, pour qu'une photographie soit publiée, il convient de respecter certains aspects de la vie privée de la personne visée tant le droit à la liberté d'expression dans ce qu'il convient d'informer le public. C'est pourquoi il appartient au juge judiciaire d'établir une mise en balance entre les droits en présence A. La protection de l'intérêt le plus légitime Au vu de la solution rendue en l'espèce par les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation, il est impératif de protéger l'intérêt le plus légitime, à savoir le droit le plus fondé juridiquement à être exercée. [...]
[...] L'arrêt de cassation rendu le 21 mars 2018, par la première chambre civile de la Cour de cassation, permet de répondre à cette interrogation. B. Les faits Dans les faits, l'arrêt de l'espèce révèle que dans le numéro 3377, daté du 12 février 2014, du magazine Paris Match, la société Hachette Filipacchi associés, dite en l'espèce, la Société, a publié un article, accompagné de photographies, relatant le mariage religieux de Monsieur Andrea Y et de Madame Tatiana C et le baptême de leur fils Alexandre, dit Sacha, ces deux événements s'étant déroulés quelques jours plus tôt. [...]
[...] La mise en balance des droits concernés Il ressort de l'arrêt de l'espèce qu'il incombe au juge judiciaire d'établir un certain équilibre entre le droit au respect de la vie privée de la personne, et le droit à l'information du public. Ainsi, le juge judiciaire, dans son pouvoir d'appréciation souveraine, aura à apprécier la finalité de la publication des photographies ainsi que la notoriété de l'événement et la personne visés par les photographies, comme les circonstances de la prise de ces dernières La finalité de la publication Une contribution de la publication à un débat d'intérêt général Les répercussions de la publication sur les différentes parties 2. [...]
Droit civil Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 mars 2018 - Les conditions du droit à la publication d'une image d'une personne - Fiche d'arrêt et plan détaillé