Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/cours-de-professeur/arret-2001-retrait-decision-individuelle-droits-475075.html
Timestamp: 2020-02-17 06:50:13+00:00
Document Index: 14417117

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 26 octobre 2001 relatif au retrait d'une décision individuelle créatrice de droits
L'arrêt Ternon rompt avec les jurisprudences Dames Cachet et Ville de Bagneux qui admettaient le retrait des actes individuels créateurs de droits illégaux dans le délai de recours contentieux, soit en général le délai de droit commun de deux mois. Le délai du retrait est désormais fixé à quatre mois et ce en toutes hypothèses (...)
I) Le délai maximal de quatre mois pour retirer l'acte
A. L'assimilation du délai de retrait et du délai de recours contentieux selon la jurisprudence Dame Cachet et Ville de Bagneux
B. Le droit au retrait limité dans le temps ou l'abandon de la jurisprudence Ville de Bagneux
II) Une décision privilégiant la sécurité des rapports juridiques
A. La réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires
B. Le retrait permettant de substituer une décision plus favorable pour l'administré
[...] La jurisprudence Dame Cachet (CE nov : GAJA), soucieuse de concilier le principe de légalité et le principe de sécurité des rapports juridiques, n'autoriserait le retrait, dont le caractère rétroactif est cause de péril pour les droits acquis par les administrés, que pour l'illégalité de l'acte créateur de droits et dans le délai du recours contentieux, soit le délai de deux mois suivant la publication de l'acte. L'arrêt Dame Cachet assimilait ainsi le délai du retrait au délai du recours pour excès de pouvoir. Lorsqu'un tel recours était formé contre l'acte, l'administration conservait également la possibilité de le retirer pendant toute la durée de l'instance mais ce dans les limites des conclusions déposées par le requérant. [...]
[...] Jugeant que celle-ci avait dénaturé les pièces du dossier, le Conseil d'Etat annule l'arrêt et règle l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du Code de justice administrative. Le Conseil d'Etat considère en premier lieu que l'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce qu'il se prononce à nouveau sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 31 décembre 1987, des conclusions identiques et fondées sur la même cause juridique ayant déjà été rejetées par lui dans sa décision du 2 mars 1994. [...]
[...] Il n'y a pourtant pas lieu d'être pessimiste, dans la mesure où la tendance actuelle est davantage au renforcement des garanties et des protections dont bénéficie l'administré (on songe notamment à la loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, à celle du 11 juillet 1979 sur la motivation des décisions individuelles ) qu'à leur réduction. La loi du 12 avril 2000 en son article 23 régit désormais le retrait des décisions implicites d'acceptation et mis fin à la jurisprudence Eve (CE nov : Rec. CE, p concl. [...]
[...] Ternon, est illégale. L'arrêt pose le principe que le retrait d'une décision individuelle explicite créatrice de droits n'est possible que pour illégalité, ce qui est conforme à la jurisprudence antérieure, mais dans le délai de quatre mois suivant l'édiction de cette décision, ce qui innove. Le Conseil d'Etat consacre ici un principe qui rompt avec la jurisprudence antérieure Cette solution tend indiscutablement à renforcer la stabilité des situations juridiques sans pour autant méconnaître le respect du principe de légalité (II). [...]
[...] Le Conseil d'Etat octroie désormais un délai maximal de quatre mois à l'administration pour retirer l'acte explicite créateur de droits. Le droit au retrait est donc limité dans le temps et sans aucun lien avec le délai de recours contentieux. Le droit au retrait limité dans le temps ou l'abandon de la jurisprudence Ville de Bagneux Admettre que l'acte créateur de droits pouvait être retiré tant que l'acte n'était pas définitif faisait planer nombre d'incertitudes sur la situation juridique de l'administré bénéficiaire de ces droits. [...]
Droit administratif Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 26 octobre 2001 relatif au retrait d'une décision individuelle créatrice de droits
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