Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990728-201788
Timestamp: 2017-01-21 23:56:46+00:00
Document Index: 99650270

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 25", "l'article 23", "l'article 22"]

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 juillet 1999, 201788
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 201788Numéro NOR : CETATEXT000008076689 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-28;201788 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête et le mémoire enregistrés les 13 et 25 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Nadir Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 octobre 1998 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 24 février 1998, de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 19 juin 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ... 3° L'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ainsi que l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ; ... Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance ..." ;
Considérant que si M. Y... affirme résider en France depuis 20 ans, les pièces du dossier ne permettent pas de regarder ces allégations comme établies ; qu'ainsi, M. Y... n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions précitées ;
Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté attaqué du 13 octobre 1998, fixant le pays de destination de la reconduite, M. Y... fait valoir qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision serait illégale ; que, toutefois, ces allégations ne sont assorties d'aucune précision ni justification probantes ; que le moyen susanalysé ne peut donc être accueilli ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nadir Y..., au préfet des AlpesMaritimes et au ministre de l'intérieur.Publications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 1999, n° 201788Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CheramyRapporteur public : Mme DaussunOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 28/07/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page