Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F28-04-2011-2C_299-2010
Timestamp: 2016-10-28 06:45:46+00:00
Document Index: 97306360

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 22', 'art. 50', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ']

2C_299/2010 (28.04.2011)
2C_299/2010
Dans la nuit du 1er au 2 juillet 2002, deux avions commerciaux, � savoir un Tupolev TU154M de Bashkirian Airlines qui reliait Moscou � Barcelone (vol BTC2937) et un Boeing B757-200PF de la compagnie DHL (vol DHX611), lequel reliait Bahrein � Bruxelles via Bergame, sont entr�s en collision au-dessus d'�berlingen (Allemagne), pr�s du Lac de Constance. Les septante et une personnes, passagers et membres d'�quipage, qui se trouvaient � bord des appareils ont perdu la vie. Le contr�le du trafic a�rien sur la portion du territoire du sud de l'Allemagne o� les deux avions se trouvaient lors de la collision incombait � la soci�t� Skyguide, Soci�t� Anonyme Suisse pour les Services de la Navigation A�rienne civils et militaires (ci-apr�s: Skyguide). Parmi les passagers du vol de Bashkirian Airlines, d�c�d�s lors de cette collision, se trouvait C.X.________, n� le *** 1987.
Par requ�te unique et conjointe du 19 mai 2005, cent vingt-trois proches de passagers du Tupolev, victimes du crash a�rien, se sont adress�s � Skyguide afin d'�tre d�dommag�s. Parmi ceux-ci figuraient plusieurs membres de la famille de C.X.________, � savoir ses parents, ses fr�res, ainsi que sa grand-m�re. Ses parents - qui seuls sont encore parties � la proc�dure devant le Tribunal de c�ans - ont conclu au versement des sommes d'argent suivantes, � titre de r�paration du dommage - consistant en la perte de soutien et les frais, dont ceux d'inhumation, de voyage et d'autres co�ts - et du tort moral subi, avec int�r�ts � 5% � compter du 1er juillet 2002: A.X.________ (p�re): 259'082 fr. 50; B.X.________ (m�re): 268'847 fr. 50. Ils ont en outre conclu � ce que les d�cisions de Skyguide soient rendues sans frais et � l'octroi d'une "�quitable indemnit� valant participation aux honoraires de leur conseil".
Par d�cisions du 11 d�cembre 2006, Skyguide a octroy� � chacun des parents de C.X.________, � titre de r�paration du tort moral, une somme de 30'000 fr. avec int�r�ts � 5 % l'an depuis le 1er juillet 2002. En sus, Skyguide a accord� � chaque requ�rant un montant de 1'000 fr. � titre de dommages-int�r�ts, avec int�r�ts � 5 % l'an depuis le 31 mars 2006. Skyguide a rejet� les requ�tes pour le surplus, en particulier s'agissant de la perte de soutien.
Le 29 janvier 2007, un certain nombre de proches des victimes de l'accident a�rien ont recouru au Tribunal administratif f�d�ral. Parmi ceux-ci figuraient les parents de C.X.________. Sur le fond, ils ont pris des conclusions tendant � ce que Skyguide soit condamn�e � leur verser � chacun 18'405 fr. � titre d'indemnisation de la perte de soutien, en sus des montants accord�s par d�cisions du 11 d�cembre 2006. Ils ont en outre conclu � ce que leur soient allou�s, � chacun, 3'000 fr. suppl�mentaires � titre de r�paration du tort moral, ainsi que 2'000 fr. "� titre de d�pens, comprenant les frais d'expertise et une participation aux honoraires de [leur] conseil suisse".
Le d�lai imparti aux proches des victimes pour �tablir leur situation financi�re et produire un m�moire compl�mentaire a �t� prolong�, � leur demande, � de multiples reprises. Le 14 mars 2008, au terme de l'ultime prolongation, les proches des victimes ont d�pos� un m�moire compl�mentaire contenant certains �l�ments relatifs � leur situation personnelle et patrimoniale et �tay� leur demande d'assistance judiciaire � l'aide de pi�ces. Par ailleurs, ils ont pris des conclusions additionnelles tendant � l'allocation d'indemnit�s � titre de r�paration du tort moral sup�rieures � celles octroy�es par Skyguide ou ont amplifi� celles contenues dans le m�moire du 29 janvier 2007. Ils ont �galement modifi� les conclusions initiales tendant � l'allocation d'indemnit�s pour la perte de soutien, en les augmentant pour les parents. Les parents de C.X.________ demandaient dor�navant le versement � chacun d'eux de 28'000 fr. suppl�mentaires au moins pour le tort moral et de 60'000 fr., mais au moins 40'000 fr., pour la perte de soutien. Ils concluaient en outre � l'allocation � chacun de 2'000 fr. � titre de d�pens, montant comprenant les frais d'expertise et une participation aux honoraires du conseil suisse.
Par arr�t du 17 f�vrier 2010, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� le recours dans la mesure de sa recevabilit�. En substance, pour ce qui int�resse encore la cause telle qu'elle se pr�sente devant le Tribunal de c�ans, le Tribunal administratif f�d�ral a retenu que seuls les p�re et m�re de la victime, � l'exclusion des autres membres de la famille, avaient valablement conclu, dans le d�lai de recours, � l'allocation � chacun d'eux, � titre de r�paration du tort moral, d'une somme suppl�mentaire par rapport � l'indemnit� qui leur avait �t� allou�e par Skyguide. En effet, les conclusions �tant scell�es par le m�moire de recours (cf. art. 52 al. 1 premi�re phrase de la loi f�d�rale du 20 d�cembre 1968 sur la proc�dure administrative [PA; RS 172.021]) d�pos� dans le d�lai l�gal non prolongeable (art. 22 al. 1 PA) de 30 jours � compter de la notification de la d�cision attaqu�e (art. 50 al. 1 PA), celles prises ult�rieurement dans le m�moire compl�mentaire du 14 mars 2008 �taient irrecevables. Sur le fond, les conclusions, jug�es recevables, tendant � l'allocation � chacun des p�re et m�re d'un montant suppl�mentaire de 3'000 fr. � titre de r�paration du tort moral, ont �t� rejet�es, tout comme les pr�tentions en indemnisation de la perte de soutien.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.X.________ et B.X.________ demandent au Tribunal f�d�ral, principalement, de condamner Skyguide � leur verser � chacun 28'000 fr. suppl�mentaires � titre de r�paration du tort moral et, subsidiairement, de renvoyer la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants, le tout sous suite de frais et d�pens. Ils requi�rent aussi la dispense de l'avance des frais de proc�dure et la d�signation de leur mandataire en qualit� d'avocat d'office.
En l'occurrence, devant l'autorit� pr�c�dente, les recourants ont conclu (dans leur m�moire compl�mentaire du 14 mars 2008) � ce qu'un montant de 28'000 fr. (au lieu des 3'000 fr. demand�s dans leur m�moire initial) leur soit allou� � chacun � titre de r�paration du tort moral. Ces conclusions sont reprises dans le pr�sent recours. Devant le Tribunal administratif f�d�ral, les recourants avaient en outre fait valoir des pr�tentions en indemnisation de la perte de soutien, auxquelles ils ont renonc� dans la pr�sente proc�dure. Additionn�es pour tenir compte de la consorit� (2 x 28'000 = 56'000 fr.), les conclusions prises au titre de la r�paration du tort moral atteignent � elles seules la limite de valeur litigieuse de 30'000 fr. Il convient par cons�quent d'admettre que cette condition de recevabilit� est �galement remplie, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la prise en consid�ration des conclusions formul�es devant l'autorit� pr�c�dente au titre de l'indemnisation de la perte de soutien.
1.3 On peut se demander si les conclusions des recourants devant le Tribunal de c�ans, ainsi que la motivation pr�sent�e � l'appui de celles-ci, tiennent suffisamment compte du fait que l'autorit� pr�c�dente n'est entr�e en mati�re sur les pr�tentions en r�paration du tort moral qu'� hauteur de la somme de 3'000 fr. chacun initialement requise. Jusqu'� concurrence de ce montant de 3'000 fr., leurs conclusions ne sauraient toutefois pr�ter le flanc � la critique d'un point de vue formel, de sorte que la question �voqu�e ci-dessus ne doit �tre tranch�e que si le Tribunal de c�ans parvient � la conclusion que les recourants peuvent pr�tendre, sur le fond, � un montant sup�rieur.
3.2 La fixation de l'indemnit� pour tort moral est une question d'application du droit f�d�ral, que le Tribunal f�d�ral examine donc librement (cf. art. 106 al. 1 LTF). Dans la mesure o� celle-ci rel�ve pour une part importante de l'appr�ciation des circonstances, le Tribunal f�d�ral intervient avec retenue. Il le fait notamment si l'autorit� cantonale a m�sus� de son pouvoir d'appr�ciation, en se fondant sur des consid�rations �trang�res � la disposition applicable, en omettant de tenir compte d'�l�ments pertinents ou encore en fixant une indemnit� in�quitable parce que manifestement trop faible ou trop �lev�e (arr�t 4C.84/2005 du 16 juin 2005 consid. 6). Comme il s'agit toutefois d'une question d'�quit� - et non pas d'une question d'appr�ciation au sens strict, qui limiterait son examen � l'abus ou � l'exc�s du pouvoir d'appr�ciation -, le Tribunal f�d�ral examine librement si la somme allou�e tient suffisamment compte de la gravit� de l'atteinte ou si elle est disproportionn�e par rapport � l'intensit� des souffrances morales caus�es � la victime (ATF 130 III 699 consid. 5.1 p. 705; arr�t 4C.84/2005, pr�cit�, consid. 6).
Si, compte tenu de la recevabilit� des conclusions prises devant lui (cf. consid. 1.3 ci-dessus), le Tribunal f�d�ral ne devait pas pouvoir adjuger plus de 3'000 fr. � chacun des recourants, les consid�rations qui pr�c�dent laissent d�j� planer un doute sur les chances de succ�s du recours. En effet, cela impliquerait qu'en cas d'admission du recours, le Tribunal de c�ans ne pourrait modifier qu'� concurrence de 3'000 fr. au plus la somme allou�e � titre de r�paration du tort moral. Or, une telle modification, ne repr�sentant qu'un suppl�ment de 10% du montant adjug� par l'intim�e et confirm� par l'autorit� pr�c�dente, fait sans doute partie de la marge d'appr�ciation des circonstances du cas d'esp�ce, dans l'examen desquelles le Tribunal f�d�ral fait preuve d'une certaine retenue.
3.3.2 En premier lieu, les arr�ts auxquels l'autorit� pr�c�dente se r�f�re � titre d'�l�ments pour la comparaison de base retiennent des sommes comprises entre 20'000 fr. et 35'000 fr. en cas de perte d'un enfant (cf. �g. H�tte/Ducksch/Gross/Guerrero, op. cit.). La moyenne varie au gr� du temps et des cas particuliers mis en �vidence par la jurisprudence. Ainsi, les auteurs pr�cit�s font �tat, pour la p�riode allant de 1998 � 2000, de montants allant de 20'000 fr. � 25'000 fr. (Vol. 2, III/1 � III/8), pour celle de 2001 � 2002, de sommes de 30'000 fr. � 35'000 fr. (Vol. 2, III/1 � III/7) et pour celle de 2003 � 2005, de montants de 22'000 fr. � 30'000 fr. (Vol. 2, III/1 � III/7). L'affaire � la base de l'ATF 112 II 118, � laquelle les recourants se r�f�rent derechef, n'est pas comparable � la pr�sente esp�ce, dans la mesure o�, comme l'autorit� pr�c�dente l'a d�j� expos�, le parent en question avait alors perdu deux de ses enfants qui avaient �t� tu�s par la chute d'un avion. Le choc nerveux subi � cette occasion l'avait au surplus gravement atteint dans sa sant�. Ces circonstances divergent largement de la pr�sente esp�ce.
3.3.5 Les recourants n'ayant pas droit, sur le fond, � un montant sup�rieur � la somme de 30'000 fr. chacun que l'intim�e a accept� de leur verser au titre de la r�paration du tort moral par d�cisions du 11 d�cembre 2006, la question de la recevabilit� des conclusions soulev�e au consid. 1.3 ci-dessus peut demeurer ind�cise.