Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6629-PGP&bg=1000&bd=1001&datePlan=2020-02-19&niv=6&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-04-04 10:11:06+00:00
Document Index: 271181822

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 150', '§ 160', '§230', '§ 70', '§130', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§110', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§430', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470']

BOFiP-RSA-ES-20-10-20-60-20120912
1 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-60-§ 1-12/09/2012)
Désormais, selon ces commentaires, tout avantage découlant de l’exercice, de la vente ou de l’aliénation, d’options d’achat de titres à des conditions préférentielles consenties en contrepartie de l’exercice d’une activité salariée constitue un revenu d’emploi auquel l’ article 15 du Modèle de convention s’applique.
10 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-60-§ 10-12/09/2012)
Les principes applicables dans un contexte international aux gains résultant de l’acquisition de titres à des conditions préférentielles consenties en contrepartie d’une activité salariale ou de fonctions dirigeantes exercées dans plusieurs États par des salariés ou des dirigeants sont étudiés dans la série International ( BOI-INT ) s'agissant d'une part de la nature des gains de levée d'options et plus ou moins-values de cession au regard de l'impôt sur le revenu et des conventions internationales et, d'autre part, de l'élimination des doubles impositions.
20 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-60-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-60-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-60-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-60-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-60-§ 60-12/09/2012)
- des périodes de blocage, pendant lesquelles le bénéficiaire de l’option ne peut l’exercer (cf.§ 150 ou 170 ) ;
- de la législation applicable qui, dans certains cas, prévoit une période d’indisponibilité (cf. § 160 ) ;
- des périodes d’activité sans rapport avec celle qui a justifié l’attribution de l’option (cf. §230 ) ;
70 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-60-§ 70-12/09/2012)
Lorsque l’acquisition définitive des options est soumise à une condition suspensive, c’est-à-dire lorsqu’au jour de leur attribution, le bénéficiaire n’est pas immédiatement propriétaire des options, il convient de considérer qu’elles récompensent l’activité future du bénéficiaire (cf. exemple 1, §130 ci-dessous ).
80 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-60-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-60-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-60-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-60-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-60-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-60-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-60-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-60-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-60-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-60-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-60-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-60-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-60-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-60-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-60-§ 220-12/09/2012)
Toutefois, lorsque le salarié exerce son activité simultanément dans plusieurs États, il garde la possibilité de démontrer que cette méthode ne correspond pas à la réalité de la répartition de son activité et de déterminer le nombre de jours effectivement travaillés dans chaque État. Dans le cas où l’application des conventions fiscales conduit néanmoins à l’imposition de la totalité du gain de levée d’option dans chaque État dans lequel l’activité à laquelle se rapporte l’option a été exercée, l’élimination des doubles impositions est effectuée selon les règles détaillées au BOI-INT-DC-20-20-100 .
230 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-60-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-60-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-60-§ 250-12/09/2012)
Dans ce cas, dès lors que l’option est immédiatement acquise au salarié et peut être considérée comme attribuée en récompense de services passés, la période de référence correspond au jour de l’attribution de l’option. Par suite, le droit d’imposer le gain de levée d’option est attribué en totalité à l’Etat A et ce, même si le salarié a travaillé dans plusieurs États avant l’attribution (cf. §110 ).
260 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-60-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-60-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-60-§ 280-12/09/2012)
Pour plus de précisions, il convient de se référer aux §430 à 510 du BOI RSA-ES-20-10-20-20 .
290 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-60-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-60-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-60-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-60-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-60-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-60-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-60-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-60-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-60-§ 370-12/09/2012)
Lorsque les actions sont cédées (ou, le cas échéant, converties au porteur ou louées) avant la fin du délai d’indisponibilité prévu au I de l’article 163 bis C du CGI, l’avantage imposable en France est imposé au titre de l’année au cours de laquelle les actions sont cédées (ou, le cas échéant, converties au porteur ou louées). Le calcul de l’impôt est effectué selon le mécanisme de quotient prévu au II de l’article 163 bis C du CGI et après imputation de la moins-value éventuellement réalisée dans les conditions indiquées ci-dessus (cf. BOI-RSA-ES-20-10-20-30 ). Le bénéficiaire est soumis aux obligations déclaratives incombant aux contribuables résidents de France dans les conditions de droit commun (cf. BOI-RSA-ES-20-10-20-40 ).
380 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-60-§ 380-12/09/2012)
Les doubles impositions éventuelles sont éliminées selon les règles présentées au BOI-INT-DC-20-20-100 .
390 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-60-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-60-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-60-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-60-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-60-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-60-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-60-§ 450-12/09/2012)
460 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-60-§ 460-12/09/2012)
470 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-60-§ 470-12/09/2012)