Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028199705&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2017-09-20 09:17:20+00:00
Document Index: 284814061

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 32", "l'article 15", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 16", "l'article 46", "l'article 125", "l'article 4", "l'article 44", "l'article 40", "l'article 84", "l'article 72", "l'article 3", "l'article 38", "l'article 74", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 8", "l'article 53", "l'article 8", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 11", "l'article 60", "l'article 61", "l'article 72", "l'article 73"]

LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer | Legifrance
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Décret n° 2014-1028 du 8 septembre 2014 fixant le plafond de prise en charge des honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants en cas d'examen de l'exercice par les chambres territoriales des comptes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française
Ratification des ordonnances suivantes : n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs ; n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française ; n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ; n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche ; n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ; n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ; n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte ; n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna par l'article 1 de la présente loi ; n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière par l'article 2 de la présente loi. Ratification du décret n° 2013-427 du 24 mai 2013 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière de dopage par l'article 15 de la présente loi. Modification de l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 précitée : modification de l'article 3.
Modification de de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : création après l'article 8-2 de l'article 8-3 ; modification de l'article 8-1.
Modification de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : création de l'article 16-1. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : abrogation de l'article 46. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 112, 57. Modification de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche : modification de l'article 125. Modification de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification de l'article 84. Modification de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles : modification de l'article 72. Modification du code de la consommation, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code de commerce, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code des transports, du code minier, du code rural et de la pêche maritime, du code de la route, du code électoral, du code des juridictions financières, du code de procédure pénale.
OUTRE-MER , ORDONNANCE , DECRET , RATIFICATION , CODE DE LA CONSOMMATION , CODE DES COMMUNES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE , CODE DE COMMERCE , CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES , CGCT , CODE MONETAIRE ET FINANCIER , CMF , CODE DES TRANSPORTS , CODE MINIER , CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME , CODE DE LA ROUTE , CODE ELECTORAL , CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES , CJF , CODE DE PROCEDURE PENALE , CPP , PROJET DE LOI
Dossier législatif de la LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013
JORF n°0266 du 16 novembre 2013 page 18626
NOR: OMEX1312954L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/11/15/OMEX1312954L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/11/15/2013-1029/jo/texte
1° Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs ;
2° Ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française ;
1° Ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
5° Ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna.
III. ― Au premier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 précitée, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».
I. ― L'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière est ratifiée.
II. ― A la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 334-7 du code de la consommation, après le mot : « française, », sont insérés les mots : « les établissements de crédit mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier, ».
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure législative visant à :
2° Etendre et adapter, dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions de droit commun, afin de permettre aux agents publics de rechercher et de constater par procès-verbal certaines infractions aux réglementations édictées localement notamment en matière d'environnement, de chasse, de pêche, d'urbanisme, de stationnement payant ou de santé ou de salubrité publiques.
II. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à étendre à la Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, celles des dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions.
III. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative permettant d'introduire au sein du code de l'environnement de Saint-Barthélemy les règles de droit pénal et de procédure pénale destinées à sanctionner la violation des règles applicables localement en matière de droit de l'environnement.
IV. ― Pour chaque ordonnance prévue aux I à III du présent article, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
I. ― Après l'article 8-2 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un article 8-3 ainsi rédigé :
« Art. 8-3.-Les sociétés publiques locales mentionnées à l'article 53-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie revêtent la forme de sociétés anonymes et sont composées d'au moins deux actionnaires.
« Sous réserve de dispositions contraires, les dispositions relatives aux sociétés d'économie mixte prévues à l'article 8-1 de la présente loi sont applicables aux sociétés publiques locales mentionnées au premier alinéa du présent article.»
II. ― Le présent article entre en vigueur le même jour que l'article 17 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
I. ― Le chapitre Ier du titre VIII du livre III du même code est complété par un article L. 381-9 ainsi rédigé :
II. ― Le présent article entre en vigueur le même jour que l'article 17 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée.
1° A la fin du 3°, du b du 5° et du 6°, la référence : « L. 1525-5 » est remplacée par la référence : « 8-2 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie» ;
« Art. 16.-I. ― La présente ordonnance, à l'exception de l'article 13, est applicable :
« 1° Aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
« II. ― Sans préjudice du I de l'article 1er, sont considérées comme autorités administratives, au sens du 2° du I du présent article, les administrations des institutions de la Nouvelle-Calédonie mentionnées au premier alinéa de l'article 2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les provinces, les communes et leurs groupements. »
« Art. L. 960-2.-A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'Etat peut, par convention avec la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ou la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dévolues aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux chambres d'agriculture.»
A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4433-9 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « et les associations agréées de protection de l'environnement ».
« Il met en œuvre les actions de formation relevant du Centre national de la fonction publique territoriale prévues aux troisième et quatrième alinéas et aux 2° et 3° de l'article 11 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée. Une convention conclue entre le Centre national de la fonction publique territoriale et le centre de gestion et de formation détermine les modalités d'exercice de ces actions de formation ainsi que leur financement. »
I. ― La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre VII du code monétaire et financier est complétée par un article L. 743-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 743-2-2. - I. ― En Nouvelle-Calédonie, les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie participent, entre le 1er juin et le 31 juillet, sur convocation du haut-commissaire et en présence de l'Institut d'émission d'outre-mer, à des négociations visant à obtenir un accord de modération des prix des services bancaires mentionnés à l'article L. 743-2-1.
« II. ― En l'absence d'accord au 1er septembre et en tenant compte des négociations menées, le haut-commissaire fixe par arrêté, après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer, le prix global maximal de la liste des services bancaires mentionnés à l'article L. 743-2-1 pour l'ensemble des établissements mentionnés au premier alinéa du I du présent article. L'arrêté du haut-commissaire est publié au plus tard le 1er novembre et applicable au 1er janvier de l'année suivante. »
II. ― A titre transitoire, pour l'année 2014, le haut-commissaire peut fixer par arrêté, après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer, le prix global maximal de la liste des services bancaires mentionnés à l'article L. 743-2-1 du code monétaire et financier en tenant compte des négociations menées avant la promulgation de la présente loi. L'arrêté du haut-commissaire est publié au plus tard le 31 décembre 2013 et applicable au 1er février 2014.
« Art. L. 753-2-2. - I. ― En Polynésie française, les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et l'office des postes et télécommunications de Polynésie française participent, entre le 1er juin et le 31 juillet, sur convocation du haut-commissaire et en présence de l'Institut d'émission d'outre-mer, à des négociations visant à obtenir un accord de modération des prix des services bancaires mentionnés à l'article L. 753-2-1.
« II. ― En l'absence d'accord au 1er septembre et en tenant compte des négociations menées, le haut-commissaire fixe par arrêté, après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer, le prix global maximal de la liste des services bancaires mentionnés à l'article L. 753-2-1 pour l'ensemble des établissements mentionnés au premier alinéa du I du présent article. L'arrêté du haut-commissaire est publié au plus tard le 1er novembre et applicable au 1er janvier de l'année suivante. »
2° L'article L. 615-2 est ainsi modifié :
« Art. L. 621-8-1.-Dans les cas prévus aux 11° et 12° de l'article L. 512-1, le tribunal peut prononcer la confiscation du mercure, des concasseurs et des corps de pompes ayant servi à la commission de l'infraction. » ;
« Art. L. 621-12.-La présente section est applicable à partir de vingt kilomètres au sud des routes nationales 1 et 2 et, entre Saint-Laurent-du-Maroni et Apatou, à partir de vingt kilomètres mesurés à partir du lit mineur du fleuve Maroni.
« Art. L. 621-13.-Dans le périmètre défini à l'article L. 621-12, la détention de mercure ou de tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe est soumise à déclaration.
« Art. L. 621-14.-Le transporteur de mercure ou de tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe doit être en possession d'une copie du récépissé de la déclaration prévue à l'article L. 621-13. »
II. ― Le I entre en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
I. ― L'article 4 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
II (nouveau). ― L'article L. 142-3 du code de la route est abrogé.
A l'article L. 910-1 B du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, les mots : « chambres régionales des comptes ou parmi les magistrats honoraires de ce » sont remplacés par les mots : « juridictions financières ou parmi les magistrats honoraires de ces».
2° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 52-12, après le mot : « législatives », sont insérés les mots : « , aux élections sénatoriales » ;
3° Au 7° de l'article L. 392, après le mot : « législatives », sont insérés les mots : « et aux élections sénatoriales » ;
4° L'article L. 441 est ainsi modifié :
5° L'article L. 443 est ainsi modifié :
6° A l'article L. 444, après le mot : « député », sont insérés les mots : « ou sénateur » ;
7° A l'article L. 445, après le mot : « député », sont insérés les mots : « , ni sur un sénateur » ;
8° Au premier alinéa de l'article L. 446, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
9° A la première phrase de l'article L. 448, après le mot : « députés », sont insérés les mots : « , les sénateurs » ;
10° Le 1° de l'article L. 475 est ainsi rédigé :
« 5° "conseiller territorial” et "président du conseil territorial” au lieu, respectivement, de : "conseiller général” et "président du conseil général”. » ;
12° L'article L. 531 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° "conseiller territorial” et "président du conseil territorial” au lieu, respectivement, de : "conseiller général” et "président du conseil général”. » ;
II. ― L'article 44 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifié :
« Art. L. 1711-4. - I. ― Les articles L. 1424-1 à L. 1424-13, L. 1424-17 à L. 1424-19, L. 1424-22, L. 1424-24 à L. 1424-44, L. 1424-46 et L. 1424-48 à L. 1424-50 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article.
« II. ― Pour l'application à Mayotte des articles mentionnés au I :
« 1° A l'article L. 1424-12, le deuxième alinéa et la seconde phrase du dernier alinéa sont supprimés ;
« "Art. L. 1424-13. ― A la date de la première réunion du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, les agents du Département de Mayotte qui relèvent des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires ainsi que les personnels administratifs, techniques et spécialisés de la fonction publique territoriale, qui exercent leurs fonctions au service d'incendie et de secours du conseil général de Mayotte, sont réputés relever du service départemental d'incendie et de secours, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
« "A la date de la première réunion du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, il est mis fin de plein droit aux fonctions des agents occupant les emplois de directeur et de directeur adjoint du service d'incendie et de secours du conseil général de Mayotte.” ;
« "Les biens affectés par le conseil général au fonctionnement du service d'incendie et de secours de Mayotte et nécessaires au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours sont mis à la disposition de celui-ci, à titre gratuit, à compter de la date fixée par une convention, sous réserve des dispositions de l'article L. 1424-19.
« "Cette convention conclue entre, d'une part, le conseil général de Mayotte et, d'autre part, le service départemental d'incendie et de secours règle les modalités de la mise à disposition, qui doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la première réunion du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
« "A la date de la première réunion de son conseil d'administration, le service départemental d'incendie et de secours succède au conseil général de Mayotte dans ses droits et obligations en matière d'incendie et de secours. A ce titre, il lui est substitué dans les contrats de toute nature conclus pour l'aménagement, le fonctionnement, l'entretien ou la conservation des biens mis à sa disposition, ainsi que pour le fonctionnement des services. Cette substitution est notifiée par le conseil général de Mayotte à ses cocontractants.” ;
« a) A la première phrase, les mots : "la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou” sont supprimés ;
« b) A la seconde phrase, les mots : "de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou” sont supprimés ;
« "Art. L. 1424-22. ― A défaut de signature de la convention prévue à l'article L. 1424-17 dans le délai fixé à ce même article, le représentant de l'Etat dans le département règle, dans un délai de six mois, la situation des biens mis à la disposition du service départemental d'incendie et de secours, après consultation du comité local mentionné à l'article L. 1711-3.
« "Sa décision est notifiée au président du conseil général et au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dans un délai d'un mois.” ;
« "A compter de 2015, le montant prévisionnel des contributions mentionnées au quatrième alinéa, arrêté par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, est notifié aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale avant le 1er janvier de l'année en cause.
« "A compter de 2015, le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale tient compte des charges respectives du conseil général de Mayotte, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
« "Pour l'exercice 2015, si aucune délibération n'est prise dans les conditions prévues au troisième alinéa, la contribution de chaque commune et de chaque établissement public de coopération intercommunale est calculée, dans des conditions fixées par décret, en fonction de l'importance de sa population, de son potentiel fiscal par habitant et de ses charges.” ;
« b) Au début du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : "A compter de 2016,” ;
« "Art. L. 1424-36. ― Jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention prévue à l'article L. 1424-17, le montant minimal des dépenses directes et indirectes relatives aux biens mentionnés à ce même article, à l'exclusion des contributions mentionnées à l'article L. 1424-35, réalisées chaque année par le Département de Mayotte est fixé par une convention passée entre le service départemental d'incendie et de secours, d'une part, et le conseil général de Mayotte, d'autre part.
« "A défaut de convention et jusqu'à l'entrée en vigueur de celle prévue à l'article L. 1424-17, le montant minimal des dépenses mentionnées au premier alinéa du présent article est fixé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours en tenant compte des charges respectives du Département de Mayotte et des communes.” ;
« 8° Au premier alinéa de l'article L. 1424-41, les mots : "au 1er janvier 1996” sont remplacés par les mots : "à la date de la première réunion du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours” ;
« 9° A la fin du premier alinéa de l'article L. 1424-44, les mots : "dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours” sont supprimés ;
« "Art. L. 1424-46. ― Il est créé une commission de préfiguration comprenant :
« "1° Le représentant de l'Etat à Mayotte ou son représentant ;
« "2° Le directeur régional des finances publiques de Mayotte ou son représentant ;
« "3° Le directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte ou son représentant ;
« "4° Le président du conseil général ou son représentant ;
« "5° Neuf conseillers généraux ou leurs représentants, désignés par le président du conseil général ;
« "6° Six maires ou leurs représentants, désignés par une association représentative de l'ensemble des maires de Mayotte ;
« "7° Un sapeur-pompier représentant les sapeurs-pompiers professionnels ;
« "8° Un sapeur-pompier représentant les sapeurs-pompiers volontaires.
« "Cette commission est présidée par le représentant de l'Etat à Mayotte ou son représentant ; il fixe, par arrêté, ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
« "La commission est chargée de :
« "a) Préparer la convention de mise à disposition des biens mentionnée à l'article L. 1424-17 ;
« "b) Délibérer, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 1424-24-1, sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours entre le département, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, le cas échéant.
« "Le président de la commission fixe, par arrêté, la répartition des sièges, au vu de la délibération mentionnée au b.
« "La commission exerce ses missions jusqu'à l'élection des membres du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
« "Par dérogation à l'article L. 1424-24-2, l'élection des membres du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours se déroule dans les quatre mois suivant le premier renouvellement général des conseils municipaux à compter de la promulgation de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. La première réunion du conseil d'administration intervient dans le même délai.
« "Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, élu dans les conditions prévues au présent article, le fonctionnement du service d'incendie et de secours demeure régi par les articles LO 6161-27 à L. 6161-41.” » ;
« "Art. L. 1424-48. ― A la date de la première réunion de son conseil d'administration, le service départemental d'incendie et de secours est substitué de plein droit au service d'incendie et de secours du conseil général de Mayotte, mentionné à l'article LO 6161-27.” »
I. ― Après l'article L. 262-50 du même code, il est inséré un article L. 262-50-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262-50-1.-Les observations définitives sur la gestion prévues à l'article L. 262-50 sont arrêtées par la chambre territoriale des comptes après l'audition, à leur demande, des dirigeants des personnes morales contrôlées et de toute autre personne nominativement ou explicitement mise en cause.»
II. ― Après l'article L. 272-48 du même code, il est inséré un article L. 272-48-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 272-48-1.-Les observations définitives sur la gestion prévues à l'article L. 272-48 sont arrêtées par la chambre territoriale des comptes après l'audition, à leur demande, des dirigeants des personnes morales contrôlées et de toute autre personne nominativement ou explicitement mise en cause. »
« III. ― Pour l'application à Mayotte des articles 60 et 61 de la présente loi :
« 1° Au premier alinéa des I, II et III, la date : "1er janvier 2012” est remplacée par la date : "1er juillet 2014” ;
« 2° Aux deux premiers alinéas des I, II et III, la date : "31 décembre 2012” est remplacée par la date : "30 juin 2015” ;
« 3° A la première phrase du huitième alinéa des I, II et III de l'article 60 et du septième alinéa des I, II et III de l'article 61, la date : "1er juin 2013” est remplacée par la date : "1er janvier 2016”. »
Le premier alinéa de l'article 72 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles est ainsi modifié :
A compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de la Martinique est habilité, en application de l'article 73 de la Constitution et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à adapter et fixer des règles spécifiques à la Martinique en matière de transports intérieurs de passagers et de marchandises terrestres et maritimes, dans les conditions prévues par la délibération n° 13-1229-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de Martinique portant demande d'habilitation sur le transport, publiée au Journal officiel du 31 août 2013.
1° La création et la mise en œuvre de l'autorité organisatrice de transports unique et du périmètre unique de transports, prévus aux articles L. 1811-2, L. 1811-3 et L. 1811-5 du code des transports ;
Cette habilitation peut être prorogée pour la durée maximale et dans les conditions prévues à l'article LO 4435-6-1 du code général des collectivités territoriales, à la demande du conseil régional.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-1029. Sénat : Projet de loi n° 718 (2012-2013) ; Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, n° 777 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 779 (2012-2013) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 juillet 2013 (TA n° 201, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1302 ; Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 1382 ; Discussion et adoption le 2 octobre 2013 (TA n° 217). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 37 (2013-2014) ; Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission mixte paritaire, n° 57 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 58 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 17 octobre 2013 (TA n° 20, 2013-2014). Assemblée nationale : Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1415 ; Discussion et adoption le 31 octobre 2013 (TA n° 234).