Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/32898-preavis-1-mois-chomage.html
Timestamp: 2019-01-22 11:31:00+00:00
Document Index: 288425106

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'arrêt ', 'art. 5', "l'article 15", "l'article 1", "l'article 41", "l'article 10", 'art. 5', 'art 5']

préavis 1 mois et chômage | Propriétaire et Locataire (question 32898)
[Propriétaire et Locataire] préavis 1 mois et chômage
préavis 1 mois et chômage
07/11/2006 12h54 #1
Axelle91
je suis inscrite aux Assedic depuis 10 mois suite à une fin de CDD. Je voudrais résilier mon bail de location avant la fin de mes droits. Puis-je encore bénéficier du préavis réduit à 1 mois prévu pour une perte d'emploi (même un CDD) ou est-ce trop tard ? (j'ai lu quelque part que le préavis réduit ne s'appliquait que pendant les 4 mois qui suivent la fin du contrat de travail)
07/11/2006 16h56 #2
La loi ne dit rien sur les délais, mais la jurisprudence n'a pas accepté de telle raison, si longtemps après l'évènement ...
il faut prouver une causalité entre les 2 evènements : je pars du logement car j'ai perdu mon emploi. 10 mois après, la causalité (et l'urgence) n'est plus si évidente (CA Paris, 6e ch. civ, 2 oct 95)
07/11/2006 17h46 #3
Merci pour l'info, ce sera donc 3 mois de préavis sauf si j'ai la chance de retrouver du boulot rapidement
07/11/2006 18h13 #4
Envoyé par Axelle91
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. (Article 15 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006). : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
07/11/2006 18h17 #5
Envoyé par 161044
oui c'est bien le texte dont il est question, mais quelle est votre réponse ???
07/11/2006 18h35 #6
Cet article a été modifié par Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006) Vous invoquez un arrêt du 2 octobre 1995 …. !
07/11/2006 20h31 #7
effectivement le texte de loi ne précise rien sur les délais.... donc faut-il s'en remettre à la jurisprudence (qui semble ne pas être favorable) ou essayer de négocier avec son bailleur ?? dans mon cas c'est une agence donc à priori peu enclin à accepter une interprétation de la législation en ma faveur !?
par contre si je retrouve un job avant de poser mon préavis, je peux invoquer le retour à l'emploi et bénéficier alors du préavis réduit à un mois c'est ça ??
07/11/2006 21h19 #8
La modification de la Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006) ne concerne que le paragraphe II alors que le congés du locataire est dans le paragraphe I.
I. - Le II de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :
1° Dans le septième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième », et les mots : « de l'article 1er de la loi n° 53-286 du 4 avril 1953 modifiant la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation » ;
« En outre, le non-respect de l'une des obligations relatives au congé pour vente d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et rendu obligatoire par décret, donne lieu à l'annulation du congé. » ;
« Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. »
08/11/2006 10h34 #9
Cet article a &#233;t&#233; modifi&#233; par Loi n&#176; 2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006) Vous invoquez un arr&#234;t du 2 octobre 1995 …. !
Oui, tr&#232;s logiquement, puisque sur la version initiale de la loi datant de 1989, le cas du pr&#233;avis r&#233;duit &#233;tait d&#233;j&#224; abord&#233; et excluait seulement le premier emploi. Corrig&#233; par la loi de modernisation sociale. Par cons&#233;quent le jugement de 1995 soit + - 6 ans apr&#232;s, concernant le d&#233;lai entre l'&#233;venenement et le pr&#233;avis est non seulement valable, mais tjrs d'actualit&#233;.
On peut si vous le souhaiter, vous en donner de plus "frais" :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...ASS&ligneDeb=1
Attendu, selon le jugement attaqu&#233; (tribunal d'instance de Nantes, 28 mars 2000), rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un logement donn&#233; &#224; bail par la soci&#233;t&#233; YYY, mandataire de la propri&#233;taire, la YYYYY, a donn&#233; cong&#233; avec un d&#233;lai de pr&#233;avis r&#233;duit &#224; un mois en raison de sa qualit&#233; de b&#233;n&#233;ficiaire du revenu minimum d'insertion ; qu'elle a assign&#233; la soci&#233;t&#233; YYYY en paiement du d&#233;p&#244;t de garantie et de dommages-int&#233;r&#234;ts ;
.........Attendu que, pour rejeter sa demande, le jugement retient que le versement de l'allocation du revenu minimum d'insertion (RMI) est ant&#233;rieur de plusieurs mois &#224; la d&#233;livrance du cong&#233; de sorte que Mme X... ne pouvait invoquer valablement le b&#233;n&#233;fice du pr&#233;avis abr&#233;g&#233; ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance, qui a ajout&#233; &#224; la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a viol&#233; le texte susvis&#233; ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a d&#233;bout&#233; Mme X... de ses demandes en paiement, le jugement rendu le 28 mars 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes ;.........
08/11/2006 14h55 #10
eh oui il suffisait d'aller voir l'art 5.I de cette loi de 2006 pour vérifier les changements ....
chose que Denis a fait pour vous ...
Axelle91: j'espère qu'avec la réponse d'Agnes complémentaire, les choses sont claires maintenant (et hélas pour vous). Essayez de trouver un arrangement amiable avec le bailleur ou son agence, en facilitant les visites ... ne pas oublier que si l'appart est reloué avant la fin de votre préavis, vous ne paierez que jusqu'à cette nouvelle date.
08/11/2006 15h16 #11
...............par contre si je retrouve un job avant de poser mon préavis, je peux invoquer le retour à l'emploi et bénéficier alors du préavis réduit à un mois c'est ça ??
Absolument, au titre de "nouvel emploi à la suite d'une perte d'emploi".
La loi ne précise rien quant au contrat retrouvé. J
e ne veux pas être affirmative concernant l'intérim. (un contrat de 15 jours par exemple). Très logiquement je serai tentée de dire que le simple fait d'avoir un contrat répond aux exigences de la loi. Mais je n'ai aucun éléments fiables (jurisprudences ou autre sur ce point). De plus u ncontrat d'interim est souvent fait pour 15 jours, votre agence risque donc de vous faire des ennuis vous pourriez avoir gain de cause mais en ........ Cassation ! Ce qui n'est pas vraiment le but.
Donc je ne vous conseillerai pas d'esssayer une mission d'intérim. En revnahce un cdd même si'l ne vous convient pas serait parfait. Une lettre d'embauche ou un contrat ou mieux une attestation comme quoi "madame X à compter du xx travaillera pour notre sté" à remettre au propriétaire serait parfait. Et vous vous garder la possibilité de démissionner au cours du mois d'essai si le poste ne vous convient pas.
08/11/2006 18h30 #12
oui, les choses sont plus claires maintenant ; merci pour vos réponses argumentées
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