Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010926-229127
Timestamp: 2017-04-25 22:27:24+00:00
Document Index: 271102511

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 26 septembre 2001, 229127
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 229127Numéro NOR : CETATEXT000008046512 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-09-26;229127 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 13 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gaoussou X..., demeurant au foyer ADEF, ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 novembre 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 22 décembre 1999, de la décision du préfet du Val-de-Marne du 7 décembre 1999, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la décision du tribunal correctionnel de Draguignan du 1er décembre 1993 le condamnant à une mesure d'interdiction du territoire pour une durée de 3 ans, qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. X... ne justifiait pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Val-de-Marne ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gaoussou X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-11-21Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 26 septembre 2001, n° 229127Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mlle FombeurOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 26/09/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page