Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980904-193433
Timestamp: 2017-01-22 12:46:10+00:00
Document Index: 22368855

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 241", "l'article 6", "l'article 22", 'art. 6', 'art. 75', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 septembre 1998, 193433
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 193433Numéro NOR : CETATEXT000008006401 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-09-04;193433 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 21 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamel Y... demeurant chez Me Chantal X...
... (75016) ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 23 décembre 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 décembre 1997 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction applicable à la date du litige : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." et qu'aux termes de l'article 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingtquatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 19 décembre 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié le 19 décembre 1997 à 15 heures 40 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la circonstance que l'intéressé maîtrise imparfaitement la langue française n'a pu faire obstacle à ce que le délai de recours contentieux de vingt quatre heures précité commence à courir à compter de cette notification ; que les litiges concernant les reconduites à la frontière n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. Y... ne saurait utilement soutenir qu'en instituant ce délai, la loi du 10 janvier 1990 modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945 aurait méconnu les dispositions de cette convention ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 20 décembre 1997 à 22 heures 50 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et, par suite, irrecevable ; que M. Y... n'est donc pas fondé à demander l'annulation du jugement du 23 décembre 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 décembre 1997 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kamel Y..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R241-6Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6Loi 90-34 1990-01-10Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bisPublications :Proposition de citation: CE, 04 septembre 1998, n° 193433Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : MME BECHTELRapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 04/09/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page