Source: https://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c5141043.html
Timestamp: 2020-04-01 02:57:10+00:00
Document Index: 122070608

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 14', 'arrêt ', 'art. 13']

DFR - BGE 141 V 43
BGE 141 V 43
4. Quant aux autres éventualités envisagées ...
8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A. contre Caisse de compensation FER CIGA (recours en matière de droit public)
Art. 4 Abs. 3 FamZG; Art. 7 Abs. 2 FamZV; Art. 14 Abs. 2 Bst. b Ziff. i der Verordnung (EWG) Nr. 1408/71; Art. 13 Abs. 1 Bst. a der Verordnung (EG) Nr. 883/2004; Art. 1a Abs. 3 lit. a AHVG; Voraussetzungen für den weltweiten Export von Familienzulagen, wenn eine zwischenstaatliche Vereinbarung im Sinne von Art. 7 Abs. 1 FamZV fehlt.
Der Beschwerdeführer hat folglich gestützt auf Art. 7 Abs. 2 FamZV keinen Anspruch auf Familienzulagen für sein minderjähriges Kind, welches mit seiner Mutter in Brasilien lebt.
2.1 Selon l'art. 4 al. 3 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam; RS 836.2), le Conseil fédéral détermine les conditions d'octroi des allocations pour les enfants vivant à l'étranger (première phrase). En exécution de ce mandat, le Conseil fédéral a adopté l'art. 7 de l'ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales (OAFam; RS 836.21) qui, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2012 et sous le titre "Enfants à l'étranger" prévoit ceci:
2.2 En l'espèce, il est constant qu'aucune convention de ce type n'a été conclue entre la Suisse et le Brésil. La condition prévue par l'art. 7 al. 1 OAFam n'est dès lors pas remplie.
3.1 Le recourant invoque toutefois l'art. 1a al. 3 let. a LAVS, auquel renvoie l'art. 7 al. 2 OAFam. Selon cette disposition de la LAVS, peuvent demeurer assurées les personnes qui travaillent à l'étranger pour le compte d'un employeur dont le siège est en Suisse et qui sont rémunérées par lui, pour autant qu'il y consente. Le recourant reproche aux juges cantonaux de ne pas avoir correctement appliqué les deux dispositions invoquées du moment qu'il travaille (partiellement ou à plein temps) à l'étranger, pour le compte d'un employeur en Suisse et qu'il est affilié à l'AVS pour l'ensemble de son activité.
3.3 Comme le souligne avec raison l'OFAS, l'art. 14 par. 2 let. b point i) du Règlement n° 1408/71 prévoit qu'une personne qui exerce pour un employeur une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres est exclusivement soumise à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle réside, si elle exerce une partie de son activité sur ce territoire. Cette disposition est directement applicable ("self executing") et l'emporte donc sur une éventuelle réglementation divergente du droit national (cf. p. ex. arrêt 9C_873/2012 du 25 février 2013 consid. 4.2.1). Il en résulte que le recourant est soumis obligatoirement aux assurances sociales suisses, notamment à l'AVS pour l'ensemble de son activité. De ce point de vue, sa situation n'est pas modifiée sous le régime du Règlement n° 883/2004. En effet, selon l'art. 13 par. 1 let. a de ce Règlement, la personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs Etats membres est soumise à la législation de l'Etat membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet Etat membre, ce qui est le cas en l'espèce.