Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/14/michel-zumkeller/dossier/10492/amendements?page=4
Timestamp: 2020-07-15 02:51:55+00:00
Document Index: 158696737

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 81", "l'article 28", "l'article 18"]

29/10/2014 — Amendement N° 211C au texte N° 2234 - Article 32 (Rejeté)
M. Rochebloine, M. Hillmeyer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jean-Ch...
29/10/2014 — Amendement N° 210C au texte N° 2234 - Article 32 (Retiré)
M. Rochebloine, M. Hillmeyer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Ha...
28/10/2014 — Amendement N° 217C au texte N° 2234 - Article 32 (Retiré)
M. Hillmeyer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M....
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28/10/2014 — Amendement N° 216C au texte N° 2234 - Article 32 (Retiré)
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27/10/2014 — Amendement N° 209C au texte N° 2234 - Article 32 (Retiré)
M. Rochebloine, M. Hillmeyer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromant...
22/10/2014 — Amendement N° 101C au texte N° 2234 - Article 52 (Retiré)
M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement vient d’annoncer un Plan de relance du Logement, soulignant le caractère stratégique du secteur pour la relance de l’économie. Pour autant, aux termes de l’article 52 du présent projet de loi, le Gouvernement entend supprimer l’APL et l’AL Accession, qui permettent aujourd’hui aux ména...
14/10/2014 — Amendement N° 788A au texte N° 2234 - Article 18 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller
Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Le montant de chacun de ces investissements est arrêté par le préfet en charge de la tutelle avant le 31 décembre 2014. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les investissements jugés indispensables par le préfet dans le budget prévisionnel 2015 des chambr...
14/10/2014 — Amendement N° 757A au texte N° 2234 - Article 20 (Tombe)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hi...
I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « part » le mot : « fraction ». II. – En conséquence, après le mot : « Cette » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « fraction est fixée à 5,93 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour le budget de l'État est compensée à due concurrence par la cré...
14/10/2014 — Amendement N° 756A au texte N° 2234 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meye...
I. – Le II de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615‑2 qui s'engagent, avant le 1er avril 2015 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par c...
14/10/2014 — Amendement N° 751A au texte N° 2234 - Article 20 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article, qui propose une hausse de la taxe sur le gazole. Une telle mesure pénaliserait directement les ménages les plus modestes. Nous appelons le Gouvernement à proposer un financement pérenne et juste de l'Agence de financement des infrastructures de France (AFTIT).
14/10/2014 — Amendement N° 750A au texte N° 2234 - Article 18 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article, qui propose une ponction des ressources des chambres d'agriculture.
14/10/2014 — Amendement N° 749A au texte N° 2234 - Article 16 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article institue un prélèvement récurrent sur le fonds de roulement des agences de l'eau, de 175 millions d'euros par an, au profit du budget général de l'État. Il s'agit d'un transfert inacceptable de crédits des collectivités locales vers l'État. Si l'objectif du Gouvernement de faire contribuer...
14/10/2014 — Amendement N° 746A au texte N° 2234 - Article 9 (Rejeté)
I. – À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 36 557 553 000 » le nombre : « 39 318 623 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé so...
14/10/2014 — Amendement N° 738A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Non soutenu)
I. – L' article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sont », la fin de l'article L. 741‑3 est ainsi rédigée : « assises sur les rémunérations soumises à cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles. Elles sont calculées selon les mod...
14/10/2014 — Amendement N° 734A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Rejeté)
I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, dans la limite de 1 000 euros ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés ...
14/10/2014 — Amendement N° 726A au texte N° 2234 - Article 18 (Non soutenu)
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « juillet » le mot : « octobre ». Exposé sommaire : La date limite du 1er juillet 2014, parait totalement arbitraire et n'a été annoncée que le 1er octobre 2014, fait fi : · Des dispositions réglementaires qui prévoient que les Chambres d'Agriculture peuvent présenter au Préf...
14/10/2014 — Amendement N° 708A au texte N° 2234 - Article 18 (Non soutenu)
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « 1er juillet » les mots : « 15 septembre ». Exposé sommaire : La date limite du 1er juillet 2014, parait totalement arbitraire et n'a été annoncée que le 1er octobre 2014. Elle fait fi : · Des dispositions réglementaires qui prévoient que les Chambres d'Agriculture peuvent...
14/10/2014 — Amendement N° 678A au texte N° 2234 - Article 27 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Vercamer, M. Tuaiva, M. Tahuaitu, M....
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cette hausse de la recette sera financée par la suppression de l'article 28 de la loi n° 2009‑258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Cet article visait à supprimer les messages publicitaires, autres que ceux pour des...
14/10/2014 — Amendement N° 677A au texte N° 2234 - Article 15 (Non soutenu)
À la fin de l'alinéa 18, substituer au nombre : « 506 117 » le nombre : « 673 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement fait le choix d'une trajectoire réaliste et soutenable pour la diminution des ressources fiscales affectées aux CCI. En 2014, le réseau des CCI de France doit déjà faire face à une baisse de 7 % de leur taxe affectée, ains...
14/10/2014 — Amendement N° 676A au texte N° 2234 - Article 15 (Non soutenu)
Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d'agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2014. Les Chambres d'agriculture contribuent au redressement des comptes publics de la France: l'article 18 du Projet de loi de Fina...