Source: http://archive.ipu.org/parline-f/reports/1262_D.htm
Timestamp: 2019-11-13 21:25:06+00:00
Document Index: 313918502

Matched Legal Cases: ['art. 66', 'art. 67', 'art. 160', 'art. 67', 'art. 171', 'art. 67', 'art. 171', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 97', 'art. 71', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 149', 'art. 69', 'art. 168']

﻿ IPU PARLINE database: ROUMANIE (Senatul), Mandat
Nature du mandat · Représentation libre (art. 66 de la Constitution du 08.12.1991)
Début du mandat · Dès la date de la réunion constitutive du Sénat, sous réserve de la validation des mandats (art. 67, al. 1 de la Constitution, art. 160 du Règlement du Sénat)
Validation des mandats · Validation par le Sénat, sur proposition d'une Commission de validation
Fin du mandat · Le premier jour de session du Parlement nouvellement élu (art. 67, al. 2 de la Constitution)
Possibilité de démission Oui · Oui, de son propre gré (art. 171 du Règlement du Sénat)
· Procédure (art. 67, al. 2 de la Constitution, art. 171 du Règlement du Sénat)
· Autorité compétente pour accepter la démission : le Président du Sénat
Possibilité de perte du mandat Oui a)	Perte des droits électoraux (art. 67, al. 2 de la Constitution)
b)	Perte du mandat pour incompatibilité (art. 67, al. 2 et 68 de la Constitution ; aussi pour patrimoine non-justifié , voir Conséquences déclaration de patrimoine)
c)	Décès (art. 67, al. 2 de la Constitution)
Rang protocolaire · A l'intérieur du Parlement (Loi sur les indemnités et les autres droits pécuniaires des sénateurs et des députés) :
2.	Les Vice-Présidents du Bureau permanent
3.	Les Secrétaires et Questeurs du Bureau permanent, les Présidents de commission permanente et les Présidents de groupe parlementaire
4.	Les Vice-Présidents et les Secrétaires de commission permanente
· A l'extérieur du Parlement (art. 97 de la Constitution) : l'ordre de préséance officiel classe le Président du Sénat au 2e rang.
· Indemnité de base (art. 71 de la Constitution) : ROL 2 millions par mois
+ Indemnité de séance : 2 % de l'indemnité de base par jour de présence aux activités parlementaires
+ Indemnités spécifiques pour les sénateurs qui remplissent des fonctions au Bureau, aux commissions permanentes, et pour les Présidents de groupes parlementaires
b)	Logement de fonction
c)	Personnel de protection pour le Président du Sénat et les Vice-Présidents ; sur demande également pour les autres sénateurs avec l'approbation du Conseil suprême de défense du pays
d)	Services postaux et téléphoniques : frais remboursés
e)	Voyages et transports
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe.
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 69 de la Constitution).
· Dérogations : en cas de flagrant délit, le sénateur peut être détenu et soumis à la perquisition. Le Ministre de la justice en informera aussitôt le Président du Sénat. Au cas où le Sénat constate que la détention n'est pas fondée, il disposera immédiatement la révocation de cette mesure (art. 69, al. 2 de la Constitution).
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 69, al. 1 de la Constitution) :
- Procédure (art. 69, al. 1 de la Constitution, art. 149 et 152 du Règlement du Sénat). Dans ce cas, le parlementaire doit être entendu (art. 69, al. 1 de la Constitution). Il ne dispose pas de moyen de recours.
· Elle est dispensée par les partis politiques et par la société civile.
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière et en commission (art. 168 du Règlement du Sénat).
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation : diminution de l'indemnité mensuelle et de l'indemnité de séance
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : le Bureau permanent, sur proposition de la Commission juridique, de nominations, de discipline, d'immunités et de validations
Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans le IVe chapitre, 5e section du Règlement intérieur, et dans la Décision de 1994 sur certaines règles régissant la polémique parlementaire.
- Interdiction de prendre la parole
- Exclusion de la salle pour la durée de la séance
- Interdiction de participer aux travaux du Sénat pendant un délai de 30 jours au maximum
- Offenses et outrages (Décision de 1994 sur certaines règles régissant la polémique parlementaire) : toutes les sanctions prévues
- Avertissement, rappel à l'ordre, interdiction de prendre la parole, exclusion de la salle pour la durée de la séance, offenses et outrages : le Président de séance/de commission
- Interdiction de participer aux travaux du Sénat pendant un délai de 30 jours au maximum, offenses et outrages : le Bureau, sur proposition de la Commission juridique, de nominations, de discipline, d'immunités et de validations
- Avertissement, rappel à l'ordre, interdiction de prendre la parole, exclusion de la salle pour la durée de la séance, interdiction de participer aux travaux du Sénat pendant un délai de 30 jours au maximum
- Offenses et outrages (Décision de 1994 sur certaines règles régissant la polémique parlementaire)
Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays. Pour la perte du mandat pour incompatibilité, voir Perte du mandat .