Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007738485&fastReqId=853820510&fastPos=1
Timestamp: 2019-03-21 08:38:27+00:00
Document Index: 174479877

Matched Legal Cases: ["l'article 353", "l'article 353", "l'article 353", "l'article 353", "l'article 21", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 2", "l'article 353"]

Conseil d'Etat, Assemblée, du 22 janvier 1988, 80936, publié au recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'Etat, Assemblée, du 22 janvier 1988, 80936, publié au recueil Lebon
M. Bouchet, rapporteur
lecture du vendredi 22 janvier 1988
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1986 et 4 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association "LES CIGOGNES", dont le siège social est ..., agissant par sa présidente Mme Patricia Lavisse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
Considérant qu'aux termes de l'article 353-1 du code pénal : "Sera puni... 1°) Quiconque aura, dans un esprit de lucre, provoqué les parents ou l'un d'eux à abandonner leur enfant né ou à naître ; 2°) Toute personne qui aurait fait souscrire ou tenté de faire souscrire, par les futurs parents ou l'un deux, un acte aux termes duquel ils s'engagent à abandonner l'enfant à naître, qui aura détenu un tel acte, en aura fait usage ou tenté d'en faire usage ; 3°) Quiconque aura, dans un esprit de lucre, apporté ou tenté d'apporter son entremise pour faire recueillir ou adopter un enfant" ;
Abstrats : 06-075 ALSACE-LORRAINE - REGIME DES ASSOCIATIONS (1) Maintien de la législation locale sur les associations postérieurement aux constitutions de 1946 et 1958. (2) Pouvoir du représentant de l'Etat de s'opposer à l'inscription d'une association illicite (article 61 du code civil local et articles 1 et 2 de la loi locale du 19 avril 1908) - (21) Illicéité devant être appréciée au regard des seules lois pénales. (22) Opposition légale - Association favorisant la maternité de substitution prohibée par l'article 353-1-2° du code pénal.
10-02-04 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - REGIME JURIDIQUE DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS - ASSOCIATIONS REGIES PAR DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES -Associations d'Alsace-Lorraine - (1) Maintien de la législation locale sur les associations postérieurement aux constitutions de 1946 et 1958. (2) Pouvoir du représentant de l'Etat de s'opposer à l'inscription d'une association qu'il juge illicite - Motif susceptible de fonder sa décision - Contrariété par rapport aux lois pénales. (3) Pouvoir du représentant de l'Etat de s'opposer à l'inscription d'une association - Opposition légale - Association favorisant la maternité de substitution en infraction à l'article 353-1-2° du code pénal.
26-03-08 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ASSOCIATION -Régime des associations en Alsace-Lorraine - (1) Maintien de la législation locale sur les associations postérieurement aux constitutions de 1946 et 1958. (2) Pouvoir du représentant de l'Etat de s'opposer à l'inscription d'une association qu'il juge illicite - Motif susceptible de fonder sa décision - Contrariété aux lois pénales. (3) Opposition du représentant de l'Etat à l'inscription d'une association - Légalité - Association favorisant la maternité de substitution en infraction à l'article 353-1-2° du code pénal.
Résumé : 06-075(1), 10-02-04(1), 26-03-08(1) L'article 7 de la loi du 1er juin 1924, mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a maintenu en application dans ces départements les articles 21 à 79 du code civil local "ainsi que toutes autres dispositions sur les associations". Selon l'article 21 du code précité, les associations acquièrent la "capacité de jouissance des droits" par l'inscription au registre tenu à cet effet par le tribunal d'instance. En vertu de l'article 61, l'autorité administrative, représentée par le préfet, commissaire de la République, peut s'opposer à cette inscription notamment "lorsque l'association, d'après les règles du droit public sur le droit d'association, est illicite ou peut être interdite". Le maintien en vigueur de la législation locale sur les associations procède de la volonté du législateur. Si, postérieurement à la loi précitée du 1er juin 1924, les préambules des constitutions des 27 octobre 1946 et 4 octobre 1958 ont réaffirmé les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, au nombre desquels figure la liberté d'association, cette réaffirmation n'a pas eu pour effet d'abroger implicitement les dispositions de ladite loi.
06-075(21), 10-02-04(2), 26-03-08(2) Il résulte des dispositions combinées de l'article 61 du code civil local et des articles 1 et 2 de la loi locale du 19 avril 1908 sur les associations, qui autorisent la formation des associations "pourvu que leur but ne soit pas contraire aux lois pénales", que l'illicéité d'une association, sur laquelle le représentant de l'Etat peut se fonder pour s'opposer à l'inscription de ladite association, doit être appréciée au regard des seules règles du droit public constituées par les lois pénales.
06-075(22), 10-02-04(3), 26-03-08(3) Il ressort du texte même de l'article 2 de ses statuts que l'association "Les Cigognes" n'a pas, contrairement à ses allégations, un objet limité à la seule défense des intérêts de ses membres, mais qu'elle s'est constituée également, comme l'a relevé le commissaire de la République du Bas-Rhin, "afin de promouvoir et mettre en oeuvre l'activité des mères de substitution". Il résulte en outre des pièces du dossier que l'association fait partie d'un ensemble comprenant également une association de couples stériles, une "banque de sperme", dont le rôle est notamment de "sélectionner" les futures mères avant de réaliser leur insémination, et une "structure intermédiaire de gestion", chargée de gérer "les problèmes pratiques, notamment comptables" en recevant en dépôt la "compensation financière" à verser à la mère "lorsque tout est terminé", en vertu du "contrat sui generis" que constituerait le "prêt d'utérus". L'association requérante a ainsi pour objet de favoriser le développement et de permettre la réalisation de pratiques selon lesquelles une femme accepte de concevoir un enfant par insémination artificielle en vue de céder, dès sa naissance, l'enfant qu'elle aura ainsi conçu, porté et mis au monde à une autre femme ou à un couple. De telles pratiques comportent nécessairement un acte, quelle qu'en soit la forme, aux termes duquel l'un des parents s'engage à abandonner un enfant à naître. Dès lors, en se fondant sur les dispositions de l'article 353-1-2° du code pénal, pour s'opposer, par décision du 1er mars 1985, à l'inscription de l'Association C., le préfet, commissaire de la République du Bas-Rhin, n'a pas excédé les pouvoirs qu'il tient des dispositions législatives applicables.