Source: http://www.eucaselaw.com/category/competition-law/state-aid/
Timestamp: 2020-07-13 14:00:46+00:00
Document Index: 200937351

Matched Legal Cases: ['§2', '§2', '§2', '§2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 106", 'arrêt ']

State aid Archives > EU Case Law
Category Archives: State aid
Affaires jointes T-282/16 et T-283/16
19.03.2019 Parties Juridiction Formation Juge Rapporteur Avocat Général Sujet
Appel Inpost Paczkomaty et Inpost contre Commission européenne Tribunal de l’Union européenne 3ème Chambre élargie E. Perillo / Aides d’Etat – SIEG – Compensation Service postal universel
Mots-clés Aides d’État – Secteur postal – Compensation du coût net résultant des obligations de service universel – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Intérêt à agir – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Proportionnalité – Droit de propriété – Liberté d’entreprise
Résumé À l’origine de ce litige se trouve une décision de la Commission de ne pas soulever d’objections à l’égard de la mesure notifiée par les autorités polonaises relative à l’aide octroyée à Poczta Polska (« PP ») sous la forme d’une compensation du coût net résultant de l’accomplissement de ses obligations de service postal universel pour la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 (Affaire SA.38869). Le régime d’aide concernait, d’une part, un mécanisme de répartition du coût net des obligations de service universel, et, d’autre part, un fonds de compensation qui était financé pour partie par les contributions de certains opérateurs postaux, une formule ouverte aux États membres par la directive postale 97/67/CE, modifiée notamment par la directive 2008/6/CE (la « directive postale »). La Commission avait considéré que les principes de fonctionnement du fonds de compensation étaient compatibles avec l’article 106§2 TFUE. Deux sociétés concurrentes sur marché des services postaux, qui étaient soumises à cette contribution au fonds de compensation, ont attaqué cette décision.
En l’espèce, la demande des requérantes n’a été jugée recevable que pour l’année où le dispositif a été actionné (pt 27).
Sur le fond, les requérantes soulèvent sept moyens tirés en substance de la violation de l’article 106§2 TFUE, notamment en ce que l’encadrement SIEG et les articles 7 et 8 de la directive postale n’ont pas été respectés, ainsi que d’une violation des articles 16 et 17 de la Charte des droits fondamentaux et de l’obligation de motivation.
Aux termes de leur premier moyen, les requérantes contestent la méthode d’attribution à PP des services postaux universels. Le Tribunal rappelle que ni l’article 7§2 de la directive postale, ni l’encadrement SIEG n’obligent l’Etat membre à recourir à une procédure de passation de marché public. Il ne s’agit que d’une option parmi d’autres (pt 35). La condition essentielle demeure que « les principes de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination soient dûment respectés » (pt 35). À cet égard, la désignation directe et exclusive par la voie législative est jugée ne pas violer par elle-même ces principes (pt 39). Cette mention est importante à relever pour les Etats membres qui s’interrogent sur la méthode appropriée pour choisir leurs futurs prestataires d’obligations de service universel. Toutefois, le Tribunal avait pris le soin de souligner au préalable que la désignation de PP en tant que prestataire des services postaux universels pendant une période déterminée avait déjà été envisagée lors de la consultation publique de septembre 2010, intervenue précisément dans le cadre du processus législatif national pertinent (point 38). Par ailleurs, le fait que le capital de PP soit intégralement détenu par l’Etat n’a pas d’incidence sur la solution (pt 40).
Le deuxième moyen porte sur la transparence exigée par l’encadrement SIEG. Selon les requérants, les exigences de consultation publique dans l’attribution du service postal universel n’ont pas été respectées. Le Tribunal leur oppose que l’organisation d’une consultation publique n’est pas obligatoire si d’autres moyens appropriés existent pour que les utilisateurs et prestataires de services puissent faire valoir utilement leurs observations, ainsi que cela ressort du point 14 de l’encadrement SIEG (pts 45-46). En tout état de cause, une consultation publique a eu lieu en l’espèce (point 47).
L’élément central du raisonnement du Tribunal porte sur les modalités du fonds de compensation du coût net des obligations de service postal universel confiées à PP (pts 56 et s.). Le problème juridique repose principalement sur la contribution des entreprises assujetties. Premièrement, sur le principe de non-discrimination, les juges de l’UE constatent que la Commission a pu considérer que les autorités polonaises avaient correctement défini les assujettis se trouvant dans une situation équivalente, ainsi que les services interchangeables, et estimé que les services de courrier express ne remplissent pas ces conditions (pts 90-97). Deuxièmement, les requérants contestaient le montant maximal de la contribution et le seuil de revenus fixé pour y être assujetti. A titre liminaire, le Tribunal évoque la limite de son contrôle de proportionnalité dans le contexte des SIEG (pt 115) qui se limite à vérifier la nécessité de la mesure pour l’accomplissement de la mission ou inversement son caractère manifestement inapproprié. Ainsi, dans son analyse de la proportionnalité du pourcentage déterminant le montant maximal de la contribution, le Tribunal conserve une certaine réserve. Il relève un certain nombre de constatations économiques effectuées par la Commission dont il considère que les éléments avancés par les requérants n’ont pas suffi à remettre en cause la plausibilité, après un examen circonstancié de ceux-ci. Troisièmement, le Tribunal revient longuement sur la définition à donner à la charge financière inéquitable (pts 147 et s.) et à la jurisprudence de la CJUE en la matière. Cette dernière exige de chaque Etat membre que « l’appréciation de ce caractère excessif de la charge liée à la fourniture du service universel suppose un examen particulier à la fois du coût net que représente cette fourniture pour chaque opérateur concerné et de l’ensemble des caractéristiques propres à cet opérateur, telles que le niveau de ses équipements, sa situation économique et financière ainsi que sa part de marché » (CJUE, 6 octobre 2010, Commission contre Belgique, C-222/08, EU:C:2010:583, pt 59 et Base e.a., C-389/08, EU:C:2010:584, pt 51).
Il en conclut qu’aux termes de la directive postale, il revient aux Etats membres de déterminer ce qui constitue une charge inéquitable dans le contexte des obligations de service universel (pt 153) mais que tout coût net ne remplit pas automatiquement ce critère (pt 155). En l’espèce, PP ne recevra une compensation que pour les pertes comptables ex post, résultant des prestations de service universel. Cette méthode est plus stricte que l’encadrement SIEG, qui permet une compensation totale pour l’ensemble du coût net de ces obligations (pt 156). Des ajustements d’efficacité sont également prévus et PP est tenue de présenter chaque année un plan d’actions correctives visant à éliminer ou, du moins, à limiter les pertes résultant de ses prestations de service universel afin d’éviter d’encourager toute mauvaise gestion de celui-ci.
Le Tribunal traite beaucoup plus rapidement les quatrième, cinquième et sixième moyens à cause de leur manque de précision dans l’argumentation des requérants.
Enfin, de manière originale, le Tribunal finit par la méconnaissance de l’obligation de motivation. Il justifie cette approche par le fait les « requérants confondent, en substance, le bien-fondé des éléments de fait et de droit se trouvant à la base de la décision attaquée avec le défaut ou l’insuffisance de motivation de cet acte, de sorte que de tels griefs doivent être considérés comme étant inopérants » (pt 184).
Au terme de son analyse, le Tribunal rejette les recours et confirme l’analyse de la Commission dans sa décision de ne pas soulever d’objection, considérant que le système bien qu’il constitue une aide d’Etat, est compatible sur la base de l’article 106§2 TFUE.
Commentaire L’arrêt présente en premier lieu l’intérêt de porter sur l’application combinée de l’encadrement SIEG de portée horizontale, qui concerne les SIEG potentiellement les plus attentatoires à la concurrence, compte tenu notamment du montant de la compensation versée à leur exploitant (plus de 15 millions d’euros par an) avec les règles sectorielles dans le domaine postal. Certes, son interprétation est délicate, compte tenu des spécificités de l’espèce et de ce qui semble constituer certaines limites du recours introduit. Toutefois, il fournit des enseignements sur les conditions auxquelles doit répondre la procédure d’attribution (consultation publique ou autres moyens appropriés de tenir compte des intérêts des utilisateurs et des prestataires de services, transparence, égalité de traitement et non discrimination) et sur la mesure dans laquelle des concurrents de l’exploitant du SIEG peuvent être mis à contribution pour financer l’accomplissement de ses obligations de service public, de même que sur les marges de manœuvre non négligeables que les Etats conservent sur ces points.
À cet égard, l’arrêt révèle en second lieu que les concurrents doivent, en plus d’une argumentation juridique solide, développer une analyse économique très étayée et convaincante pour avoir une chance de se voir donner raison par la Commission européenne ou par le Tribunal de l’Union européenne. Il est vrai que les concepts de charge financière inéquitable pour l’exploitant du service universel et les critères de détermination des concurrents assujettis au financement du fonds de compensation en fonction des activités poursuivies de même que du niveau des contributions nécessitent une approche combinant étroitement droit, économie et finance. Il semble que les requérants n’aient pas été en mesure de produire un tel argumentaire de nature à ébranler la présomption de légalité dont bénéficiait la décision de la Commission de ne pas soulever d’objection à l’égard du régime d’aides en cause.
Cases T-131/16 and T-263/16
14.02.2019 Parties Court Chamber Judge-Rapporteur Advocate General Subject-matter
Appeal Kingdom of Belgium and Magnetrol International v European Commission General Court 7th Chamber (Extended Composition) V. Tomljenović / State aid – Aid scheme – Tax ruling
Keywords State aid – Aid scheme implemented by Belgium – Decision declaring the aid scheme incompatible with the internal market and unlawful and ordering recovery of the aid granted – Tax ruling – Excess profit exemption – Fiscal autonomy of the Member States – Concept of an aid scheme – Further implementing measures
Significant points Apart from the first plea alleging infringement of the exclusive competence of Member States in the field of direct taxation, which would preclude the Commission’s control of State aid, and which was dismissed by the General Court (“GC”), the object of the judgment delivered was technical. It concerned the concept of an aid scheme as opposed to that of an individual aid measure. The judgment is important with regard to the Commission's offensive against what it considers to be tax gifts granted by certain Member States to multinational groups. By means of a precise and detailed statement of reasons, it highlights certain methodological shortcomings by the Commission in its investigations in this area.
Could the Commission have correctly identified an aid scheme concerning the exemption of excess profits under Belgian law? The practical stakes were substantial because the existence of an aid scheme exempted the European Commission from examining all individual measures granted to companies on the basis of the alleged scheme. The Commission could instead take a single decision on the regime as a whole, prohibiting its continuation. Such a classification enabled the Commission to order the suspension of the legislation concerned as a whole as soon as the formal investigation procedure was opened. While the Commission had not expressly requested it in the case at hand, Belgium opted for such a suspension considering the risks at stake.
In determining the existence of an aid scheme and not of a range of individual aid measures, the Commission had been unable to identify a legal act establishing such a scheme. On the basis of established case law allowing it to do so, the Commission had sought to rely on a set of circumstances likely to demonstrate the existence of the scheme. To this end, the Commission had identified four legal elements: a legal provision (Article 185(2)(b)); an extract from its preparatory work (the explanatory memorandum of the law of 21 June 2004); an administrative circular (of 4 July 2006); and, finally, the responses of the Minister of Finance to parliamentary questions on the application of the abovementioned legal provision. In the Commission’s view, these were the acts on the basis of which the excess profits exemption was granted.
However, the GC pointed out, first, that several essential elements of the alleged aid scheme did not actually stem from the bases of the scheme identified by the Commission but were derived from the examination of a sample of individual measures. In other words, the Commission had built, on the basis of certain individual measures, an alleged general scheme which it sought to link to elements of Belgian tax law. The essential elements of the alleged scheme in question that were not present in the bases of the scheme were the two-step method of calculating excess profits and certain forms of intensification of the companies’ presence in Belgium].
In a similar vein, the GC noted that the category of beneficiaries identified by the Commission did not correspond to that contained in the legal provision considered by the Commission as one of the bases of the alleged scheme. This constituted a further distortion of the Belgian legal framework by the Commission and confirmed that the connection established between the alleged aid scheme and the elements identified as the bases of that scheme was erroneous.
The GC also considered that one of the elements presented as essential by the Commission, the two-step method of calculating surplus profits, had not been systematically adopted in the decision.
In addition, the GC pointed out that the Belgian tax administration enjoyed a substantial margin of discretion in determining whether or not a profit adjustment was necessary, which contradicted the hypothesis of a general scheme giving rise to simple individual implementing measures.
On the one hand, the approach by the Belgian taw authorities was done on a case-by-case basis. The profit adjustment did not require the allocation of the profits concerned to another company. Contrary to the requirement of the legal provision, the amount to be exempted and the excess profits were not defined in the basic acts. Only 50% of the files submitted to the administration gave rise to an advance ruling.
On the other hand, the tax administration’s systematic approach presented in the alternative by the Commission as the basis of the alleged general scheme was inexistent. Not only did the GC logically dismiss this claim, indicating that it could not accept a justification provided only subsequent to the adoption of the Commission's decision, but it also sought to demonstrate the Commission's methodological weaknesses in invoking this alleged systematic approach. In particular, the Commission had sought to establish the existence of such a consistent treatment on a sample covering one third of the Belgian tax administration's individual decisions without justifying the choice of this sample or specifying the reasons why it had been considered representative of all individual decisions. On another point, it had simply referred to one eleventh of the decisions without any clarification on the sufficiently representative nature of the sample.
Noteworthy The GC found substantial errors on the part of the Commission in its analysis of the elements of Belgian tax law considered as constituting a general aid scheme. The assessment was regarded as arbitrary by the GC. Their multiplication gives the impression that, for the Commission, the ends (i.e. the fight against tax optimisation and harmful tax competition, increased taxation of multinationals, tax harmonisation within the European Union) justified the means (i.e. distortion of facts, distortion of reality). At the end of a masterful demonstration, the GC recalls that political instrumentalisation has limits in a Union governed by the rule of law. It is one thing for the Commission to develop new and ambitious legal arguments, but it is another to distance itself from reality and manipulate the facts in order to serve specific purposes.
The Commission's drift and lack of rigour in the decision raise questions as to the reliability of the way in which it has handled other tax-related state aid cases, which are still ongoing. The GC's forthcoming judgments in this area are eagerly awaited, therefore.
Moreover, the GC's concern and its scrutiny of the Commission’s analysis of the national tax law at stake may stem from a desire to strike a balance between, on the one hand, the exclusive competence of the Member States in the field of direct taxation and, on the other hand, the fact that State aid law is nevertheless intended to apply in this area. The Commission's respect for the competence of the Member States to continue to develop tax policies towards companies requires, at the very least, that it treats the tax law of a Member State as it is, without pre-conceived bias.
Affaires jointes T-202/10 RENV II and T-203/10 RENV II
15.11.2018 Parties Juridiction Formation Juge Rapporteur Avocat Général Sujet
Appel Stichting Woonlinie e.a. contre Commission européenne Tribunal de l’Union européenne Huitième Chambre élargie G. De Baere / Aides d’Etat – SIEG
Mots-clés Aides d’État – Logement social – Régime d’aides en faveur des sociétés de logement social – Aides existantes – Engagements de l’État membre – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Service d’intérêt économique général (SIEG) – Définition de la mission de service public
Résumé Le 15 novembre 2018, le Tribunal de l’Union européenne (le "Tribunal") a rejeté au fond un recours contre une décision de la Commission européenne relative à un régime d'aides au profit de sociétés de logement social néerlandaises.
Par une décision de 2009, partiellement modifiée en août 2010, la Commission avait accepté les propositions de mesures utiles présentées par les Pays-Bas concernant un régime de financement de logements sociaux considéré comme un régime d'aides existant. Le constat essentiel de la Commission était que la mission de service public pour laquelle une compensation avait été accordée aux sociétés de logement social n'était pas définie avec suffisamment de précision.
Stichting Woonlinie et d'autres sociétés de logement social à but non lucratif néerlandaises ont demandé l'annulation de la décision de la Commission devant le Tribunal. Ce dernier a déclaré leurs recours irrecevables (affaires T-202/10 et 203/10). Sur pourvoi, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé les recours recevables et renvoyé les affaires devant le Tribunal pour qu'il statue sur le fond (affaires C-132/12 P et C-133/12 P). Le Tribunal a rejeté les recours comme étant manifestement non fondés (affaires T-202/10 RENV et T-203/10 RENV). Toutefois, ses ordonnances ont été annulées par la CJUE par arrêts du 15 mars 2017 (C-414/15 P et C-415/15 P). Celle-ci a, à nouveau, renvoyé les affaires devant le Tribunal, donnant lieu à l'arrêt en cause.
Dans son arrêt du 15 novembre 2018, le Tribunal a rejeté les recours au motif principal que la définition du service d'intérêt économique général ("SIEG") de logement social en cause était insuffisamment précise (deuxième au sixième et huitième moyens). Il a également écarté les moyens relatifs aux notions de régime d’aides et d’aides existantes (premier et septième moyens).
Le Tribunal a rappelé qu’une compensation publique pour un SIEG échappe à la qualification d’aide d’Etat moyennant le respect des quatre conditions développées par la CJUE dans son célèbre arrêt Altmark. La première de ces conditions est que l'entreprise bénéficiaire soit chargée de l’exécution d’obligations de service public clairement définies. Celle-ci doit également être remplie dans les cas où la dérogation prévue à l'article 106, paragraphe 2, du TFUE a vocation à être appliquée, c'est-à-dire lorsque certaines des autres conditions de la jurisprudence Altmark ne sont pas remplies.
Le Tribunal a également rappelé que les Etats membres jouissent d'un large pouvoir d’appréciation dans la définition de ce qu'ils considèrent comme un SIEG. Par conséquent, cette définition ne peut être remise en question par la Commission qu’en cas d’erreur manifeste. A cet égard, les Etats membres doivent démontrer que le périmètre du SIEG est nécessaire et proportionné par rapport à un besoin réel et actuel de service public. L'absence de la preuve que ces critères sont satisfaits peut constituer une erreur manifeste d'appréciation.
En l'espèce, le Tribunal a considéré que la définition du SIEG en cause était entachée d’une erreur manifeste car elle prévoyait de donner la priorité aux personnes "qui avaient des difficultés à trouver un logement adéquat", sans définir précisément le groupe cible de personnes défavorisées (deuxième moyen).
Le Tribunal a estimé que, contrairement à ce qu’alléguaient les requérants, la Commission n'avait pas exigé une définition du SIEG fondée sur une limite de revenus et qu'elle était tout à fait en droit d'exiger une définition plus précise du groupe cible que celle retenue par le droit néerlandais (quatrième et sixième moyens).
Le Tribunal a également estimé que la Commission n'avait pas commis d'erreur dans son appréciation du périmètre du SIEG. Au contraire, cette dernière avait correctement constaté que l'absence d'une délimitation précise du SIEG comportait le risque que les compensations octroyées aux sociétés de logement bénéficient également à leurs activités accessoires (rentables), qui ne seraient donc pas exercées aux conditions du marché (troisième moyen).
Le Tribunal a par ailleurs jugé que, si la Commission ne peut faire dépendre la définition du SIEG de son mode de financement, une définition claire du SIEG est néanmoins nécessaire pour garantir le respect de la condition de proportionnalité de la compensation à la mission de service public et pour éviter que les activités exercées par les sociétés de logement en dehors du SIEG ne bénéficient d’aides d'État ( risque de subventions croisées) (cinquième moyen).
En outre, le Tribunal a estimé que, contrairement aux allégations des requérants, la Commission n'avait pas imposé une liste exhaustive de bâtiments pouvant être qualifiés de "sociaux". La liste avait en réalité été établie par les autorités néerlandaises afin de répondre à la crainte, exprimée par la Commission au cours de la procédure, que l'aide accordée pour le financement du SIEG ne bénéficie à des bâtiments dans lesquels sont exercées des activités commerciales (huitième moyen).
S’agissant du premier moyen selon lequel certaines mesures auraient été considérées à tort comme faisant partie d'un régime d'aides par la Commission, alors qu'il s'agissait d'aides individuelles non prévues par un texte législatif, le Tribunal a opposé que le fait que des aides individuelles soient accordées n'exclut pas l'existence d'un régime sur le fondement duquel ces aides sont octroyées. En outre, le règlement 659/1999 ne requiert pas qu’un régime d’aides soit fondé sur une disposition législative.
Les requérantes avançaient également que la Commission avait commis une erreur en n'examinant pas l'existence d'une surcompensation dans le système initial de financement du logement social. Cependant, le Tribunal a opposé qu’un tel examen n’est pas, en soi, indispensable pour évaluer correctement, à propos d’un régime d’aides existant, des mesures utiles pour l’avenir (septième moyen).
Par conséquent, le Tribunal a rejeté les recours interjetés par les requérants.
A retenir Cet arrêt est le dernier épisode en date du dossier des organismes de logement social à but non lucratif néerlandais.
Il en ressort que si la Commission n'est pas compétente pour définir un SIEG, cette tâche revenant à l'Etat membre concerné, les SIEG doivent toutefois être clairement et précisément définis.
A cet égard, il appartient à l'Etat membre de démontrer que le périmètre du SIEG est nécessaire et proportionné par rapport à un besoin de service public qui doit être réel et actuel. Une définition précise garantit l’absence de surcompensation et permet d’assurer que les activités accessoires des entreprises responsables du SIEG ne bénéficient pas d'aides d'Etat. En outre, les autorités nationales doivent fournir des informations sur tous les coûts supplémentaires encourus par les entreprises chargées des missions de service public.
Il n'appartient pas à la Commission de donner des indications ou de proposer des éléments de définition concernant le mode de détermination des bénéficiaires du SIEG. Le Tribunal a également jugé qu'il n'était pas nécessaire d'indiquer une limite de revenus. En sens inverse, réduire la valeur maximale des logements pouvant être considérés comme des logements sociaux ne permet pas d’identifier les personnes auxquelles les SIEG sont ouverts.
Enfin, une activité accessoire rentable est autorisée aux opérateurs en charge des SIEG. Dans le cas présent, par exemple, en cas de surcapacité des logements sociaux, l'opérateur pourrait louer un logement à des personnes qui n'entrent pas dans la catégorie des personnes cibles. Toutefois, l'activité accessoire ne sera pas considérée comme un service public et ne pourra pas être incluse dans le périmètre du SIEG. En outre, elle doit faire l'objet d'une comptabilité séparée afin de refléter l'absence de subventions croisées. Enfin, elle doit être menée aux conditions du marché.
Application of State aid and Competition law rules to the health sector reinforced by the General Court
February 5, 2018 pepartsch
T‑216/15
05.02.2018 Parties Jurisdiction Formation Judge Rapporteur Advocate General Subject-matter
Non-contractual liability Dôvera zdravotná poist'ovňa et al v European Commission General Court Second Chamber M. J. Costeira - State aid - Health insurance bodies
Keywords State aid — Health insurance bodies — Capital increase, debt repayment, subsidies and Risk Equalisation Scheme — Decision finding no State aid — Concept of State aid — Concept of undertaking and economic activity — Principle of solidarity — State supervision — Activity that is economic in nature — Competition on quality — Presence of operators seeking to make a profit — Pursuit, use and distribution of profits — Error of law — Error of assessment
Significant points The General Court has annulled a decision of the EU Commission finding no state aid because the recipient of the measure, a Slovak health insurance body was not an undertaking.
According to the General Court, a health insurance body has to be considered an undertaking and is therefore susceptible to benefit from State aid where it offers goods and services on a market and is in competition as regards the quality and scope of services with operators seeking to make a profit and has the ability to make, use and distribute part of its profits, notwithstanding the social and solidarity nature of certain other features of the health system.
The General Court reached this conclusion after having checked first whether the health insurance body met three cumulative criteria which would mean that it should be considered as not pursuing an economic activity. These are: the existence of a social aim of a health insurance scheme, the implementation of the principle of solidarity by this scheme and the supervision by the State.
In this respect, the General Court found that the second criterion was not fulfilled.
On the one hand, health insurance companies’ ability to seek and make a profit showed that, regardless of the performance of their public health insurance task and of State supervision, they were pursuing financial gains and, consequently, their activities in the sector fell within the economic sphere. Therefore, the strict conditions framing the subsequent use and distribution of profit which may result from those activities does not call into question the economic nature of such activities.
On the other hand, the existence of a certain amount of competition as to the quality and scope of services provided by the various bodies within the Slovak compulsory health insurance scheme also had a bearing on the economic nature of the activity. Indeed, the companies could freely supplement the compulsory statutory services with related free services, such as better coverage for certain complementary and preventive treatment in the context of the basic compulsory services or an enhanced assistance service for insured persons. They compete through the ‘value for money’ over the cover they offer and, therefore, on the quality and efficiency of the purchasing process.
Second, the General Court added that, assuming that some health insurance bodies were not seeking to make a profit, they amount to undertakings all the same, provided that the offer exists in competition with that of other operators that are seeking to make a profit. Where other operators on the market in question are seeking to make a profit, the entities involved would have to be considered undertakings too ‘by contagion’.
Noteworthy There are several lessons to be learnt from this judgment.
First, the delineation between the economic activity of health insurance and social security schemes, which do not fall within the ambit of Competition and State aid law, was once again at stake, (cf caselaw Poucet & Pistre, C-159/91; FFSA and Others, C-244/94; Cisal, C-218/00; AOK Bundesverband and Others, C-355/00; AG2R Prévoyance, C-437/09) and, In accordance with well-established case law, the General Court resorted to the body of evidence technique to reach the overall conclusion that the entity at stake behaves like an undertaking. Key elements were the commercial and managerial autonomy and the competition with profit-driven operators.
Second, after the Iris Judgment (T-137/10), where a decision of the EU Commission not to open formal proceeding against public hospitals in relation with alleged over-compensation was annulled, the General Court confirms its principle in favour of the full application of State aid law to the health sector. By contrast, the EU Commission appears more inclined to close its eyes to and ignore distortions of competition in light of social considerations.
The stringent approach of the General Court is likely based on the belief that social and solidarity goals should not be a blanket for excessive expenses, unnecessary competition distortions, hurdles to innovation and, at the end of the day, stagnation and a poor level of services. In its view, the Commission may not purely abstain from monitoring whether a public financing to health insurance bodies (like in the case at hand) or hospitals is indeed necessary, justified and limited to what is required.
Third, the judgment appears unclear, however, as to the respective weight of the criteria taken into account by the General Court and notably the one on the existence on the concerned market of profit-driven operators. It cannot be ruled out that the General Court paid attention to strengthen the reasoning of its decision to minimize the risk of appeal and possible annulment by the ECJ.
Certainly, the existence on the concerned market of profit-driven operators makes the other operators become undertakings ‘by contagion’. However, the judgment leaves unanswered the question to what extent operators are undertakings when on the contrary none of them is profit driven.
In this respect, the General Court seems to have been ill at ease in rebutting arguments raised from the AOK judgment (referred to above). According to this judgment, where bodies have a degree of freedom to compete to a certain extent in order to attract persons seeking insurance, that competition does not automatically call into question the non-economic nature of their activity, particularly where that element of competition was introduced in order to encourage the sickness funds to operate in accordance with principles of sound management. In our opinion, the General Court has overstated the scope of the AOK case law. In this case, the sickness funds were not competitors since there was a system of neutralisation and compensation between each other so that they were deprived of financial autonomy and were part of a single system of sickness funds. In addition, they did not compete with private operators. Put in other words, they did not form separate entities enjoying autonomy (one of the constituting elements of an undertaking) and there was not a market for services open to competition.
In our opinion, it would have been more appropriate for the General Court to rule that, as soon as bodies have some freedom to compete, for example as regards the offer of services and/or the quality of the services and form distinct and autonomous entities, they amount to undertakings, no matter whether they or some of them are able to seek and make a profit or not.
Fourth, on a more general level, it cannot ruled out that the rather extensive notion of undertaking developed by the General Court in this judgment could have an impact going beyond the matter of health insurance. It might be of relevance to other areas where entities are assigned tasks of general interest while providing goods or services on a market where other independent operators are active.
The Commission must explain in its State aid decisions why a sector-specific grant constitutes a selective advantage
December 20, 2017 pepartsch
C-70/16 P
20.12.2017 Parties Jurisdiction Formation Judge Rapporteur Advocate General Subject-matter
Non-contractual liability Comunidad Autónoma de Galicia and Retegal SA v Commisison Court of Justice 4th Chamber K. Jürimäe M. Wathelet State aid
Keywords Appeal — State aid — Digital television — Aid for the deployment of digital terrestrial television in remote and less urbanised areas — Subsidies granted to operators of digital terrestrial television platforms — Decision declaring the aid incompatible in part with the internal market — Concept of ‘State aid’ — Advantage — Service of general economic interest — Definition — Discretion of the Member States
Significant points In order to achieve the coverage objectives set out for digital terrestrial television (DTT), the Spanish authorities made provision for the grant of public funding in order, inter alia, to support the terrestrial digitalization in less urbanised areas of Spain, known as “Area II”. After receiving a complaint from a private company in Spain, the Commission decided to open a State aid investigation into the public funding. It reached the conclusion that the measure granted to the operators of the terrestrial television platform for the deployment, maintenance and operation of the DTT network in Area II infringed Article 108(3) TFEU and was incompatible with the internal market. Therefore, the Commission ordered the recovery of the incompatible aid from the DTT operators.
The appellants brought actions for the annulment of the Commission’s decision before the General Court. The latter rejected each of their pleas and dismissed their actions.
This present judgment was one of several joined appeals brought before the Court of Justice asking to set aside the judgment of the General Court. However, only in this particular appeal, brought by the Comunidad Autonoma de Galicia and Regetal SA, did the Court of Justice annul the judgment of the General Court. The Court of Justice found that both the judgment of the General Court and the Commission’s decision did not contain an adequate statement of reasons to support the selectivity of the measure at stake (one of the necessary conditions for finding State aid). On this point, the Court of Justice first recalled that according its settled case law, the selectivity criterion requires the EU Commission to explicitly determine whether under a particular legal regime, a national measure is such as to favour “certain undertakings or the production of certain goods” over others which, in the light of the objective pursued by that measure, are in a comparable factual and legal situation.
In this respect, the Court has already held that that examination must be supported by sufficient reasoning to allow full judicial review, in particular of the question whether the situation of operators benefiting from the measure is comparable with that of operators excluded from it.
In its statement of reasons, the General Court solely indicated that the measure at stake benefited only the broadcasting sector and that, within that sector, the measure at issue concerned only the undertaking active on the terrestrial platform market. However, it did not give any indication of the reasons why undertakings active in the broadcasting sector should be regarded as being in a factual and legal situation comparable to that of undertakings active in other sectors or why undertakings using terrestrial technology should be regarded as being in factual and legal situation comparable to that of undertakings using other technologies. According to the Court, this is important because such a measure is selective only if this latter condition is met. The Court has already held that a measure which benefits only one economic sector or some of the undertakings in that sector is not necessarily selective. Therefore, according to the Court, the third ground of appeal must be upheld.
Noteworthy The Court in this judgment has clarified the Commission’s burden of proof in establishing that a measure is selective within the meaning of Article 107 TFEU.
The reasoning of the Commission must contain sufficient information for the addressees and court to find out to what extent the undertaking active in a specific sector should be regarded as being in a factual and legal situation comparable (or not) to that of undertakings active in other sectors or why using certain technologies instead of others could place the undertakings in a different or comparable legal and factual situation.
Contrary to what the Commission argued, therefore, the Court of Justice has stated that a measure which benefits only one economic sector or some of the undertakings in that sector does not necessarily imply that it is selective. There is no automatic presumption that the selective condition is fulfilled.