Source: http://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAT/pal/Pages/Plan-et-programme-d'%C3%A9quipement.aspx
Timestamp: 2018-03-21 05:11:19+00:00
Document Index: 17913169

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 19', 'art. 109', 'art. 110', 'art. 113', 'art. 15', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 89']

Plan et programme d'équipement - République et canton de Neuchâtel
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Plan et programme d'équipementActuellement sélectionné
Qu'est-ce que l'équipement ?
Un permis de construire ne peut être délivré que si un terrain est équipé (art. 22 LAT).
Un terrain est réputé équipé lorsqu’il est desservi d’une manière adaptée à l’utilisation prévue par des voies d’accès et par des conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l’alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour l’évacuation des eaux usées (art. 19 LAT).
Par la notion d’équipement technique, on entend ainsi la desserte de la zone d’urbanisation en voies d’accès, en conduites d’amenée d’eau potable et d’énergie (soit l’électricité) et en canalisations d’évacuation et d’épuration des eaux usées (art. 109 LCAT).
Les autres infrastructures techniques (dont le gaz, le téléréseau et le téléphone) et les équipements communautaires ou socioculturels, tels les écoles et les crèches ne sont pas compris dans la notion d'équipement, même s'ils font partie de «l’équipement» au sens large. Ces derniers sont financés par les impôts notamment.
Qualification et financement de l'équipement
Il est indispensable de distinguer l'équipement public de l'équipement privé. L'équipement public sert à la collectivité, doit répondre à un intérêt général et est réalisé par la commune. Il peut être de base (réseau principal) ou de détail (réseau secondaire). L'équipement privé quant à lui n'est utilisé que par quelques personnes (art. 110 et 111 LCAT).
Équiper les zones à bâtir coûte cher. La commune ne finance pas seule les dépenses découlant de l'équipement, même public. Les propriétaires dont les terrains sont équipés participent aussi aux dépenses, par le biais d'une contribution aux frais effectifs, d'une taxe d'équipement, ou encore d'une taxe d'utilisation. La qualification de l'équipement détermine la participation financière de la commune et celle des propriétaires (art. 113 à 115 et ss LCAT).
Coordonner développement territorial et planification financière
Lors de la révision de son plan d'aménagement local, la commune examine ses besoins réels en zones à bâtir. Parallèlement, elle doit aussi évaluer sa marge de manœuvre financière à court et à long terme pour équiper les terrains. La loi oblige en effet la commune à équiper, pendant la durée de vie de son plan d'aménagement, tous les secteurs affectés à la zone à bâtir (art. 15 LAT).
Au delà de l'exigence légale, une commune qui fait coïncider ses ambitions de développement avec ses moyens financiers assure une bonne gestion de ses finances. De plus, elle favorise ainsi son développement car les terrains équipés sont immédiatement constructibles.
En tout temps, une commune peut déléguer à un propriétaire privé son obligation de construire les infrastructures publiques. Elle conclut avec lui un contrat d’équipement qui précise les conditions auxquelles cette délégation est subordonnée (art. 112b LCAT).
Le programme d'équipement porte sur l'équipement technique public. Il est l'instrument de coordination entre le développement envisagé de l'urbanisation, l’obligation qu'a la commune d’équiper et sa planification financière. Il vaut pour plan directeur et engage donc les autorités. Il poursuit deux objectifs: estimer les coûts de l'équipement et définir les délais de réalisation de l'équipement.
Les plans d'équipement figurent concrètement sur un plan le tracé des infrastructures dans la zone d'urbanisation (voies d'accès, amenée et évacuation des eaux, énergie) et les qualifient de publiques ou de privées. Ils distinguent également l'équipement de base et de détail.
Les plans d’équipement sont élaborés le plus souvent dans le cadre de projets concrets de construction et font partie des plans composant un plan de quartier ou un plan spécial (art. 112a LCAT).
Le plan général d'évacuation des eaux (PGEE) garantit dans les communes une protection efficace des eaux, de même qu'une évacuation appropriée des eaux en provenance de la zone d'urbanisation. Il s'agit d'un plan d'affectation, contraignant pour les particuliers comme pour les autorités.
Les plans d'affectation de détail doivent également prendre en compte le PGEE. Si l'octroi d'un crédit par le Conseil général est nécessaire pour la réalisation d'une mesure du PGEE, il sera exigé pour la sanction du plan d'affectation de détail.
Un programme d'équipement s'élabore en différentes étapes, qui requièrent l'intervention de différents professionnels. Le service de l'aménagement du territoire a élaboré un guide à l'attention des communes et de leurs mandataires pour les accompagner dans cette démarche. Il décrit de manière détaillée la marche à suivre pour l'établissement d'un programme d'équipement :
Guide de l’équipement​
Le programme d'équipement suit une procédure d'approbation par le chef de Département de la gestion du territoire et d'adoption par le Conseil général (art. 112 LCAT) :
Procédure d'adoption et cartouche de signatures des programmes d'équipement
Le plan d'équipement est un plan d'affectation communal (art. 112a LCAT). Il suit une procédure d'adoption par le Conseil général et de sanction par le Conseil d'Etat (art. 89 et ss. LCAT) :
A l'occasion des journées cantonales de l'aménagement du territoire, la thématique de l'équipement a été abordée à plusieurs reprises et certains instruments approfondis:
Exposé "Investissements d’équipement et finances communales : une planification s’impose
Exposé "Éventail des instruments permettant de procéder à l’équipement d’une zone à bâtir"​​
Atelier "Le contrat d’équipement"
Atelier "La taxe d’équipement"
Exposé "Programme d’équipement"
Atelier "Programme d’équipement"
Loi fédérale sur l'aménagement du territoire LAT
Loi fédérale sur la protection des eaux LEaux​
Loi cantonale sur l'aménagement du territoire LCAT​
Loi adaptant la législation cantonale à l'accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions AIHC
Service de l'énergie et de l'environnement SENE