Source: http://marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Ordonnances/Ordonnance-2004-559-ppp.htm
Timestamp: 2019-04-25 14:00:11+00:00
Document Index: 252103661

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', "l'article 421", "l'article 433", "l'article 433", "l'article 434", "l'article 434", "l'article 441", "l'article 1741", 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', "l'article 9", 'art. 16', 'art. 16', 'art. 17']

Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ppp contrats de partenariat public prive
Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat - NOR: ECOX0400035R
http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=ECOX0400035R
TITRE Ier - CONTRATS DE PARTENARIAT DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Modifié par la LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 1
Modifié par la Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 - art. 14 et art. 15
Modifié par la LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 2
Modifié par la LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 3
Elle est précédée d'une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes dans des conditions prévues par décret. [Décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application des articles 3, 4, 7 et 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et L. 1414-3, L. 1414-4 et L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales]
Modifié par LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 4 - Modifié par LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit Art. 152
a) Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts ;
Modifié par la LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 5
Modifié par la LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 6
Modifié par la LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 7
.-Sur la base du programme fonctionnel qu'elle a établi afin de déterminer ses besoins et ses objectifs, la personne publique engage un dialogue avec chacun des candidats, dont l'objet est de définir les moyens techniques et le montage juridique et financier les mieux à même de répondre à ses besoins.
Modifié par la LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 1 et art. 8
Parmi les critères d'attribution, figurent nécessairement le coût global de l'offre, des objectifs de performance définis en fonction de l'objet du contrat, en particulier en matière de développement durable, et la part d'exécution du contrat, en particulier en matière de développement durable, que le candidat s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises et à des artisans. On entend par coût global de l'offre la somme des coûts actualisés générés par la conception, le financement, la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels, les prestations de services prévus pour la durée du contrat.
Voir : Décret n° 2009-245 du 2 mars 2009 relatif à la définition des petites et moyennes entreprises dans la réglementation applicable à la commande publique - NOR: ECEM0831571D
Modifié par la LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 9
Modifié par la LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 10
Modifié par la LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 1 et art. 11
Modifié par la LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 1 et art. 12
Créé par la LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 13
Modifié par la LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 14
TITRE II - CONTRATS DE PARTENARIAT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
: Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1413-1 (M)
Article 18 A modifié les dispositions suivantes :
Modifié par la LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 15
Le titre Ier et les articles 25-1, 26 et 27 de la présente ordonnance sont applicables aux établissements publics de santé et aux structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique ainsi qu'aux organismes de droit privé ou public mentionnés à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale. Toutefois les dispositions du quatrième alinéa de l'article 9 ne sont pas applicables.
Modifié par la LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 16
Modifié par la Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 - art. 16
Créé par la LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 17
Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat)
Décret n° 2005-638 du 30 mai 2005 modifiant le décret n° 2004-1551 du 30 décembre 2004 instituant un organisme expert chargé de l'évaluation des partenariats de l'Etat au sein du ministère de la défense NOR: DEFD0500716D]
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFD0500716D