Source: https://association-thera-wanka.org/un-des-droits-des-patients-le-refus-des-soins-vous-avez-le-droit/
Timestamp: 2018-11-13 07:13:11+00:00
Document Index: 108960040

Matched Legal Cases: ['art. 47', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Fédération Nationale d Associations Thera WankaUn des droits des patients: le refus des soins, vous avez le droit
Un des droits des patients: le refus des soins, vous avez le droit
Patients vous avez des droits et c’est primordial de les connaître. Un de vos droits est le refus des soins, vous êtes nombreux à contacter l’association, ceci pour nous expliquer que certains d’entre vous subissent le chantage. D’autres pour nous expliquer que vous n’en pouvez plus des traitements qui vous rendent malades, mal dans votre peau sans vous soulagez sur du long terme. C’est pour cela que nous vous mettons cette loi.
Un des droits: le refus des soins:
Ce n’est pas normal que des patients subissent du chantage de la part des soignants. Nous avons des droits, vous devez les respecter. D’autant plus vrai quand les traitements ne fonctionnent pas ou alors sur certains patients. Ecoutez vos patients et tenez compte de ce qu’ils disent.
En principe, le médecin ne peut pas refuser de vous soigner.
La loi du 4 mars 2002 a précisé : Art. L. 1110-5. – “Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées.”
L’article 5 du Code de déontologie médicale dispose que “le médecin doit soigner avec la même conscience tous ses malades, quelque soit leur condition, leur nationalité, leur représentation et les sentiments qu’ils lui inspirent.”
En outre, les articles 225-1 à 225 – 3 du nouveau code pénal répriment le refus de prestation de service fondé sur l’état de santé.
Toutefois, l’art. 47 du Code de déontologie médicale prévoit que “hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.“
Ainsi, il est interdit au médecin de refuser de soigner un malade par discrimination, mais s’agissant d’un contrat intuitu personae, il peut (hormis l’urgence et le devoir d’humanité) refuser les soins en cas de mésentente avec un patient, ou d’incompétence compte tenu de la spécificité d’une maladie…
Les motifs de refus: grève de la faim, convictions religieuses (témoins de Jéhovah, crainte du traitement…
Avec la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades: en cas de refus de soins par le patient:
Article 1111-4 du CSP : “Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre tout traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en oeuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables. Il peut faire appel à un autre membre du corps médical. Dans tous les cas, le malade doit réitérer sa décision après un délai raisonnable. Celle-ci est inscrite dans son dossier médical. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l’article L. 1110-10. Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment….”
Respecter le refus de soins du patient:
Le médecin ne commet pas, a priori, de faute en respectant le refus de soins du patient. Il ne commet pas les infractions de non assistance à personne en péril, ou d’homicide involontaire.
Le médecin est protégé sous certaines conditions: Il doit informer le patient de sa situation et des conséquences du refus de soins:
La décision de refuser les soins doit être ” éclairée ” par le médecin qui doit fournir une information ” loyale et claire “.
Il n’est pas prévu par la loi que cette information doit être fournie par écrit, mais en cas de refus de soins par le patient, il parait indispensable que le patricien établisse une information et un refus de soins par écrit, pour se pré constituer une preuve le cas échéant.
Il doit également tenter de convaincre le patient de se faire soigner.
La décision doit être réitérée après un délai raisonnable de réflexion
Si le patient persiste à refuser les soins, le médecin doit s’incliner devant la volonté du malade.
La rédaction d’un formulaire de refus de soins par le patient :
Le médecin peut prouver le refus de soins du patient par tous moyens : par le biais d’écrits reprenant la chronologie de l’ensemble des consultations, en conservant le double de l’ensemble des correspondances avec le malade et avec les autres praticiens intervenus dans le suivi thérapeutique….
Cependant, il a tout intérêt à systématiquement faire signer un formulaire d’information complété par un refus de soins, par le patient.
Le secteur public, la loi est explicite : un écrit est nécessaire.
En application des dispositions particulières aux établissements publics de santé, l’article R 1112-43 du CSP modifié par décret du 21 mai 2003, prévoit que ” Lorsqu’un malade n’accepte pas le traitement, l’intervention ou les soins qui lui sont proposés, sa sortie, sauf urgence médicalement constatée nécessitant d’autres soins, est prononcée par le directeur après signature par l’hospitalisé d’un document constatant son refus d’accepter les soins proposés. Si le malade refuse de signer ce document, un procès-verbal de ce refus est dressé. “
Aussi l’article R1112-16 du code santé publique précise : ” Tout malade ou blessé dont l’admission est prononcée en urgence et qui refuse de rester dans l’établissement signe une attestation traduisant expressément ce refus ; à défaut un procès-verbal du refus est dressé.
Le médecin peut-il passer outre le refus de soins du patient en cas de risque vital ?
La loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades dans sa première version ne prévoyait aucune exception au droit du patient de refuser les soins.
En dépit des termes de la loi, le corps médical a fait montre de réticences à respecter le refus de soins lorsque le pronostic vital du patient était en jeu
La question s’est posée dans des affaires concernant un refus de transfusion sanguine par des témoins de Jéhovah, en raison de leurs convictions religieuses.
Le comité national consultatif d’Ethique a pris un avis intitulé ” Refus de traitement et autonomie de la personne ” le 14 avril 2005 (n° 87) par lequel il a rappelé que :
Le refus de traitement clairement exprimé par une personne majeure ayant encore le gouvernement d’elle-même ne peut être que respecté, même s’il doit aboutir à sa mort. Soigner une personne, ce n’est pas prendre en compte chez elle, seulement l’aspect médical mais l’unité même de sa personne. Venir en aide à une personne n’est pas nécessairement lui imposer un traitement. “
Le critère du risque vital pour déterminer si le médecin pouvait passer outre le refus de soins exprimé par le patient, était donc écarté par le comité national consultatif d’éthique.
La loi n° 2005 – 370 du 22 avril 2005 qui a modifié l’article L. 1111 – 4 alinéa 2 du CSP. Cet article, éclairé par les travaux préparatoires de la loi de 2005, est désormais très clair : le patient est en droit de refuser tout traitement, même vital, et le médecin doit respecter le refus de soins exprimé par celui-ci à condition qu’il s’agisse d’une décision éclairée et réitérée après un délai raisonnable de réflexion.
Peut-on continuer les soins d’une personne, hors d’état de s’exprimer, contre sa volonté ? Les directives anticipées :
L’article 1111-4 al 5 du CSP prévoit : ” Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, la limitation ou l’arrêt de traitement susceptible de mettre sa vie en danger ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6 ou la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d’arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. “
Depuis la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées mentionnant ses souhaits relatifs à sa fin de vie.
La directive anticipée est un écrit rédigé par une personne majeure par lequel elle fait connaître ses désirs quant aux questions relatives à sa fin de vie, en particulier sur la question de l’arrêt ou de la limitation des traitements. Le patient qu’il soit ou non en fin de vie a la liberté de demander l’arrêt des traitements et ce même si cet arrêt peut mettre sa vie en danger (article L 1111-4 al 2 CSP et L 1111-12 CSP).
* Il s’agit d’un document écrit, daté et signé par leur auteur.
Lorsque l’auteur de ces directives, bien qu’en état d’exprimer sa volonté, est dans l’impossibilité d’écrire et de signer lui-même le document, il peut demander à deux témoins, dont la personne de confiance (C. santé publ. art. L. 1111-6), d’attester que le document est bien l’expression de sa volonté libre et éclairée.
Les directives anticipées peuvent, à tout moment, être modifiées totalement ou partiellement et révoquées sans formalité.
* La durée de validité des directives anticipées est de trois ans, renouvelable par simple décision de confirmation signée par leur auteur sur le document ou, en cas d’impossibilité d’écrire et de signer, par les témoins dont la personne de confiance.
* Elles sont, en principe, conservées dans le dossier médical de la personne.
Cependant, les directives anticipées peuvent être conservées par leur auteur ou confiées par celui-ci à la personne de confiance ou, à défaut, à un membre de sa famille ou à un proche. Dans ce cas, leur existence et leur coordonnées sont mentionnées dans le dossier médical.
* Lorsque le médecin envisage de prendre une décision de limitation ou d’arrêt de traitement, il s’enquiert de l’existence éventuelle de directives anticipées auprès de la personne de confiance, de la famille ou, à défaut, des proches ou, le cas échéant, auprès du médecin traitant de la personne ou du médecin qui la lui a adressée.
* Toutefois, les directives anticipées n’ont pas de valeur contraignante pour le médecin. Leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical, y compris sur celui de votre personne de confiance. Mais le médecin reste libre d’apprécier les conditions dans lesquelles il convient d’appliquer les orientations exprimées, compte tenu de la situation concrète et de l’éventuelle évolution des connaissances médicales.
* Comme vu supra, la loi du 22 avril 2005 permet au médecin de limiter ou d’arrêter un traitement concernant une personne ” hors d’état d’exprimer une volonté ” alors que ” la limitation ou l’arrêt du traitement serait susceptible de mettre sa vie en danger ” (C. santé publ., art. L. 1111-4).
Elle permet aussi au médecin, lorsque le malade est en ” fin de vie et hors d’état d’exprimer sa volonté “, de ” limiter ou d’arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n’ayant d’autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie ” (C. santé publ., art. L. 1111-13).
Dans ces deux cas, le médecin doit respecter plusieurs conditions. Il doit respecter une procédure médicale collégiale, consulter les éventuelles directives anticipées, et prendre en compte, le cas échéant, l’avis de la personne de confiance désignée par l’intéressé, l’avis de la famille ou, à défaut, d’un proche.
La décision du médecin, motivée, doit être inscrite dans le dossier médical. Dans le cas de l’article L. 1111-13, le médecin reste en outre tenu de dispenser des soins palliatifs en vue de sauvegarder la dignité du mourant et d’assurer la qualité de sa fin de vie.
Le refus de soins concernant un mineur :
Avant la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades, il était admis qu’en cas de refus de soins le médecin convaincu de la nécessité d’une mesure thérapeutique ou médico-sociale devait s’efforcer de convaincre les représentants légaux de l’enfant et qu’en cas de risque vital pour l’enfant, le médecin pouvait passer outre ce refus.
Mais, les praticiens encouraient des poursuites.
Désormais, l’article L. 1111 – 4 alinéa 5 dispose que ” dans le cas où le refus d’un traitement pas la personne titulaire de l’autorité parentale risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur, le médecin délivre les soins indispensables “.
Il reste à apprécier la notion de ” conséquences graves pour la santé du mineur “. Si dans certaines hypothèses, cette évaluation n’est pas difficile, elle peut s’avérer parfois contestable et entraîner la responsabilité du médecin qui a passé outre la volonté des parents. Le risque d’un côté, de ne rien faire au préjudice de l’enfant, et de l’autre, de faire et d’être poursuivi en justice par les parents.
Dans le doute, il est recommandé aux praticiens qui se trouvent confrontés à un refus de soins de la part des parents d’un enfant mineur, de contacter le Procureur de la République ou le substitut de garde afin de l’informer de la situation et d’obtenir son aval à la réalisation des
soins. Le numéro de téléphone de ces autorités peut être obtenu auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie. Même si le Procureur ne donne pas son accord (ce qui sera le cas dans la majorité des cas), il sera utile de mentionner cet appel dans le dossier de l’enfant.
Les conséquences en cas de violation du refus de soins :
Si le médecin passe outre un refus de soins, en violation de la loi, il commet une faute professionnelle lui faisant encourir des sanctions pénales, civiles et disciplinaires.
Au plan pénal, il pourrait encourir des poursuites pour atteinte à l’intégrité physique du patient.
En tous les cas, outrepasser un refus de soins clairement exprimé par le patient expose le médecin à des poursuites judiciaires.
Les limites de la codécision patient/médecin
Désormais, la doctrine et la jurisprudence se sont positionné clairement : le médecin ne peut soumette un malade contre sa volonté éclairée et librement exprimée à un traitement, des actes ou des examens médicaux (rappelé dans l’arrêt présentement commenté du 15 mai 2007).
Le pouvoir de codécision s’arrête à la liberté thérapeutique du médecin :
Une fois le principe des soins accepté, le médecin est libre de déterminer la thérapeutique adéquate. Il est comme le capitaine de son navire, maître de la direction à suivre.
La codécision n’a plus sa place.
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