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Timestamp: 2017-09-23 14:23:29+00:00
Document Index: 320151501

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ']

Violation du droit à l'image, commentaire d'arrêt de la Cour ...
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13/12/2013 17:15:24
14/06/2013 01:07:42
04/03/2013 18:30:36
Violation du droit à limage, commentaire d'arrêt de la Cour dappel de Versailles, 14ème chambre, du 30 novembre 2011
Il s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel de Versailles en 14ème chambre daté du 30 novembre 2011 opposant M. U, opposant politique à Mme D, adjointe au maire, à propos d'une violation du droit à l'image et du respect de la vie privée de Mme D.
Mme D. a fourni à la mairie une photo destinée à sa carte d'identité d'adjointe au maire, puis a transmis une photographie beaucoup plus souriante destinée à la diffusion dans le bulletin de la commune à des fins publiques.
IV. Prétention des parties
[...] Mme D estime donc qu'il y a bien eu un préjudice par la publication d'une photographie d'identité de sa personne, destinée à des fins administratives, sur un site internet, et par l'impression et la distribution au public de tracts visant à la discréditer en la présentant de manière peu avantageuse. Il y a donc bel et bien une violation du respect de sa vie privé et du droit à son image. V : Solution. La cour d'appel confirme le jugement de première instance, déboute Mme D de sa demande de publication du jugement dans le journal Midi Libre. Etcondamne M. U à payer la somme de 2000 en réparation du préjudice causé à Mme D au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile. [...]
[...] Il s'agit d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles en 14eme chambre daté du 30 novembre 2011 opposant M. opposant politique à Mme adjointe au maire à propos d'une violation du droit à l'image et du respect de la vie privée de Mme D. I : Enoncé des faits. Mme D a fourni à la mairie une photo destinée à sa carte d'identité d'adjointe au maire, puis a transmis une photographie beaucoup plus souriante destinée à la diffusion dans le bulletin de la commune à des fins publiques. [...]
Bastien r.	étudiant Droit civil	Violation du droit à limage, commentaire d'arrêt de la Cour dappel de Versailles, 14ème chambre, du 30 novembre 2011