Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-1831-cic-1917-3595
Timestamp: 2020-04-04 02:40:08+00:00
Document Index: 328083437

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§3', '§3', '§1', '§2', '§1', '§2']

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Canon N° 1831
Livre IV > Partie I > Section I > Titre X > Chapitre VII > C. 1831 CIC/1917
§1. Pars cui iusiurandum suppletorium defertur in rebus quae ad eius statum civilem vel religiosum non pertinent, potest ex iusta causa illud recusare vel in adversarium referre.
§1. Lorsque le serment supplétoire est déféré dans des causes qui ne concernent pas l'état civil ou religieux, la partie à laquelle il est déféré peut le refuser, pour un juste motif, ou le référer à son adversaire.
§2. Quanti autem haec recusatio facienda sit, utrum iusta sit, an potius confessioni aequiparanda, iudicis est aestimare.
§2. Il appartient au juge d'apprécier ce refus, de voir s'il est motivé ou doit être assimilé à un aveu.
§3. Iusiurandum suppletorium, ab una parte praestitum, potest ab altera impugnari.
§3. L'une des parties peut attaquer le serment supplétoire prêté par l'autre.
§1 Pars cui iusiurandum suppletorium defertur in rebus quae ad eius statum civilem vel religiosum non pertinent, potest ex iusta causa illud recusare vel in adversarium referre.
§2 Quanti autem haec recusatio facienda sit, utrum iusta sit, an potius confessioni aequiparanda, iudicis est aestimare.
§1 Lorsque le serment supplétoire est déféré dans des causes qui ne concernent pas l'état civil ou religieux, la partie à laquelle il est déféré peut le refuser, pour un juste motif, ou le référer à son adversaire.
§2 Il appartient au juge d'apprécier ce refus, de voir s'il est motivé ou doit être assimilé à un aveu.