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Timestamp: 2018-06-25 13:45:15+00:00
Document Index: 99818758

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 22', 'art. 12', 'art. 12']

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L313-10 | Legifrance
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L313-10
Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 12
La carte de séjour prévue aux 1° ou 2° du présent article est délivrée, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi, à l'étudiant étranger qui, ayant obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, souhaite exercer un emploi salarié et présente un contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée, en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret en Conseil d'Etat.
Code du travail - art. L1262-1 (V)
Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 18 janvier 2008 (V)
Arrêté du 17 octobre 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 10 février 2014 - art. 1 (V)
Arrêté du 20 juin 2016 - art. 1 (V)
Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 22
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D311-18-1 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D313-16-5 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-11 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-14 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-15 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-17 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-4-1 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-8-1 (VT)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L531-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L832-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-15 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-15-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-16 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-16-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-16-3 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-16-4 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-17 (Ab)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-18 (Ab)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-19 (Ab)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-19-1 (Ab)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-3-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-36-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-37 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-38 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-4 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R300-2 (V)
Code du travail - art. R341-4-1 (VT)
Code du travail - art. R5221-21 (V)
Code du travail - art. R5221-22 (V)
Code du travail - art. R5221-3 (M)
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 12, al. 5
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 12 (M)