Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20140210/cmp.html
Timestamp: 2019-05-22 10:13:33+00:00
Document Index: 121760131

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 25", "l'article 41", "l'article 12", "l'article 52", "l'article 58", "l'article 70", "l'article 70", "l'article 70", "l'article 70"]

Commission mixte paritaire : compte rendu de la semaine du 10 février 2014
- M. François Brottes, député, président,
- M. Daniel Raoul, sénateur, vice-président.
- Mme Audrey Linkenheld, députée, et M. Daniel Goldberg, député,
- M. Claude Bérit-Débat et M. Claude Dilain, sénateurs
Transfert de compétences aux communautés de communes et communautés d'agglomération en matière de plan local d'urbanisme
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que le Sénat avait voté le principe d'une minorité de blocage : 25 % des communes représentant 10 % de la population. L'Assemblée nationale a quant à elle opté pour les seuils de 45 % des communes représentant 45 % de la population, en deuxième lecture. L'Assemblée a fait de réels efforts pour se rapprocher des seuils retenus par le Sénat. Compte tenu de ces efforts, M. Claude Bérit-Débat a proposé que ces seuils soient portés à 25 % des communes, représentant 20 % de la population.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat, a souligné que la proposition de rédaction n° 96 de suppression de l'article est contraire à cette solution de compromis et à la position du Sénat. Il a ainsi émis un avis défavorable à son sujet.
Mme Élisabeth Lamure, sénatrice, a rappelé que le groupe UMP n'est pas opposé au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) mais qu'il souhaite ne pas contraindre les communes, comme le prévoit le texte du projet de loi.
M. Daniel Dubois, sénateur, qui a déposé la même proposition de rédaction, a rejoint la position de Mme Lamure. Il a cité l'exemple du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Grand Amiens, qui comprend une dizaine de communautés de communes, dont 80 % ont voté le passage au PLUI, alors que celui-ci n'est pas obligatoire. Pour que le transfert de compétences se déroule dans de bonnes conditions, un dialogue sur le terrain et un diagnostic partagé sont nécessaires.
M. Michel Piron, député, a acquiescé au questionnement de M. Daniel Dubois. Il s'est dit surpris par la façon dont le problème était posé : on introduit le concept de minorité de blocage dans le fonctionnement de collectivités territoriales, alors qu'il s'applique d'ordinaire davantage à des actionnaires !
Mme Isabelle Le Callenec, députée, a interrogé le rapporteur : Pourquoi avoir choisi ces chiffres ? Une étude d'impact les justifiant avait-elle été faite ?
M. Benoist Apparu, député, partage cette interrogation : y avait-il une étude d'impact sur le nombre des communes concernées par les différents taux préconisés ?
M. Jean-Marie Tetard, député, a rejoint cette opinion. C'est un transfert de compétences important, pour lequel une majorité doit être dégagée. En l'état, les élus y voient des arrière-pensées. Il est donc préférable de revenir à des règles classiques de majorité qualifiée, utilisées d'ordinaire pour les transferts de compétences.
M. Christophe Borgel, député, a affirmé que le législateur voulait que le PLUI soit la règle. Le Sénat s'était inquiété du risque d'un passage en force du PLUI, contre l'avis des communes. L'Assemblée nationale, quant à elle, souhaite qu'on retienne des mécanismes ayant déjà fait leur preuve - une majorité qualifiée, ou bien une minorité de blocage. L'Assemblée entend le souhait des sénateurs d'apporter des garanties là où des inquiétudes se sont fait jour. Il manque peut-être une étude de l'impact des différents seuils précisant le nombre de communes concernées, mais un équilibre a été trouvé entre d'un côté la compétence obligatoire voulue par l'Assemblée, et de l'autre la volonté du Sénat d'empêcher tout passage en force.
M. Gérard César, sénateur, a présenté la proposition de rédaction n° 98. Lors de l'Assemblée générale des maires de son département, tous les maires présents se sont opposés au PLUI obligatoire et ont marqué leur préférence pour une adhésion volontaire au PLUI. La proposition de rédaction n° 98 fixe des seuils à 50 % des communes représentant 50 % de la population. Ce qu'on tentera d'imposer aux maires sera rejeté. Il s'est dit tout à fait opposé aux propos de M. Benoist Apparu sur le PLUI obligatoire.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat, a rejoint MM. Michel Piron et Benoist Apparu pour considérer que le transfert d'une compétence à un EPCI est une étape importante, pour une communauté de communes comme pour une communauté d'agglomération. Pour pouvoir transférer une compétence, une très large majorité doit être réunie. Dans les faits, tous les praticiens savent qu'il faut recueillir un quasi consensus. Le bureau d'un EPCI doit faire preuve de pédagogie dans ce cas.
Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale, partage l'avis du rapporteur pour le Sénat sur ces propositions de rédaction. Le transfert des compétences en matière d'urbanisme doit se faire de façon automatique, et non reposer sur le volontarisme comme c'est le cas depuis le Grenelle de l'environnement. L'Assemblée nationale l'a affirmé clairement. Mais ce transfert automatique doit aussi se faire dans le plein respect des droits des communes, ce que l'Assemblée nationale a affirmé tout aussi clairement. D'où l'introduction d'améliorations au texte : la fixation d'un délai de trois ans pour que ce transfert de compétences devienne obligatoire, l'introduction de modalités de coopération précises entre les intercommunalités et les communes, et, en deuxième lecture, l'idée d'une expression claire des communes sur ces transferts de compétences. La commission des affaires économiques est convenue que cette expression claire passe par une majorité qualifiée telle qu'elle est habituellement pratiquée dans les intercommunalités.
M. Benoist Apparu, député, a affirmé que les arguments du rapporteur pour le Sénat lui échappaient en partie. Le transfert des compétences par la loi vers un EPCI n'est pas nouveau ! Dans les communautés urbaines, la compétence PLU est d'ores et déjà intercommunale de plein droit. Il y a donc deux modes de transfert de compétences : le choix des collectivités, et la loi. Il est tout à fait légitime que la loi transfère des compétences. C'est le droit et le pouvoir du Parlement en la matière. Les pourcentages proposés par M. Claude Bérit-Débat constituent un recul sur le PLUI par rapport à la situation actuelle.
M. Michel Piron, député, a déploré un recul : là où une majorité qualifiée est nécessaire aujourd'hui, ce sera désormais une majorité qu'il faudrait qualifier de surqualifiée qui sera requise ! Il s'est étonné de l'interprétation du rapporteur pour le Sénat : n'y a-t-il pas là, plutôt qu'un plus grand respect des minorités, un moins grand respect de la majorité ?
M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a dit entendre les arguments de ses collègues. Mais la discussion du texte est désormais très avancée : il aurait été souhaitable que les nouvelles propositions aient été formulées plus tôt au cours de la discussion. Prévoir une procédure particulière pour les communautés d'agglomérations demande des consultations approfondies sur ces propositions, qui ne sont plus d'actualité.
Modernisation du plan local d'urbanisme intercommunal
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat, précise qu'il s'agit d'une proposition de rédaction de mise en cohérence avec le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat, souligne que cette proposition de rédaction permet de proroger un plan local d'habitat, en attendant l'adoption d'un plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de plan local d'habitat.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat, précise que cette proposition de rédaction permet d'élaborer un nouveau plan local d'urbanisme sur le périmètre communal, après une annulation du plan originel par le juge, et avec l'accord de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat, intervient en expliquant que cette proposition de rédaction vise à ne pas appliquer aux communautés urbaines les formalités d'élaboration nouvelles prévues par les plans locaux d'urbanisme intercommunaux.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat, déclare que ces propositions de rédaction sont de nature rédactionnelle.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat, précise que la proposition de rédaction vise une mise en cohérence avec le code général des collectivités territoriales.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat, précise que cette proposition de rédaction étend aux plans locaux d'urbanisme communaux l'obligation d'évaluation périodique du plan, qui avait été supprimée par erreur, et introduit une périodicité d'évaluation du plan local d'urbanisme plus courte, de six ans, quand le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local d'habitat.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat, indique qu'il s'agit d'une proposition de rédaction de cohérence, suite au caractère désormais facultatif du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local d'habitat ou de plan de déplacements urbains.
Modernisation des dispositions générales applicables aux rapports entre bailleurs et locataires
Mme Élisabeth Lamure, sénatrice, a présenté une proposition de rédaction visant à supprimer la disposition permettant au locataire de contester l'état des lieux dans un délai de dix jours suivant sa réalisation.
M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat, a précisé que le propriétaire pourrait refuser la demande du locataire, les deux parties étant dès lors fondées à saisir la commission départementale de conciliation, et indiqué qu'il appartiendrait évidemment au locataire de prouver que l'éventuelle dégradation est antérieure à la réalisation de l'état des lieux. Il a ainsi émis un avis défavorable à cette proposition de rédaction.
M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs, visant à rétablir la rédaction initialement adoptée par la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale en deuxième lecture, s'agissant de l'état de sécurité des installations de gaz. Il est ainsi proposé de renvoyer à un décret en Conseil d'État la définition de cet état l'installation, comme en matière d'électricité.
M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que la rédaction proposée permettait de satisfaire la préoccupation exprimée par le président, mais que l'objectif principal était de veiller au bon état des conduites de gaz.
M. Michel Piron, député, s'est félicité qu'il ne soit plus fait référence directement aux flexibles dans la loi.
M. Daniel Dubois, sénateur, a présenté une proposition de rédaction visant à permettre de faire appel à des observatoires nationaux privés existants, comme CLAMEUR, alors même que l'expérimentation d'un dispositif d'observatoires locaux des loyers, mise en place sur dix-neuf sites pilotes, se poursuit. M. Daniel Dubois regrette ainsi que l'on ne s'appuie pas sur un dispositif existant et reconnu.
M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que l'initiative proposée par M. Dubois avait déjà été débattue et rejetée au Sénat. Sur le fond, il a estimé que CLAMEUR, s'il constitue un outil intéressant, n'était pas en mesure d'analyser des situations très hétérogènes sur le terrain, d'autant plus que la méthodologie suivie par cet observatoire n'était pas suffisamment transparente. Il a ainsi émis un avis défavorable.
Mme Isabelle Le Callennec, députée, a manifesté son désaccord avec M. le rapporteur pour le Sénat, indiquant que CLAMEUR constituait un observatoire reconnu, et que la constitution de nouveaux observatoires locaux des loyers n'allait pas dans le sens d'une simplification, pourtant recherchée par la majorité.
M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que CLAMEUR ne faisait pas l'unanimité parmi les professionnels de l'immobilier.
M. Daniel Dubois, sénateur, s'est interrogé sur le mode de financement des observatoires locaux des loyers.
M. Michel Piron, député, a tenu à préciser que tous les observatoires faisaient l'objet de critiques, et regretté que CLAMEUR soit ainsi pointé du doigt.
Rapport au Parlement sur la révision du décret décence
Installation des détecteurs de fumée dans les logements
Extension de la cotitularité du bail aux partenaires liés par un PACS
M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat, a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs visant à préciser que pour deux partenaires liés par un PACS, la cotituralité du bail était de droit si la demande était formulée conjointement par les deux partenaires. La rédaction issue du Sénat ne permettait en effet que la manifestation de la volonté du seul titulaire du bail et non des deux partenaires du PACS.
Modernisation des dispositions relatives à la durée du contrat de location
M. Daniel Dubois, sénateur, a présenté une proposition de rédaction visant à autoriser, en cas d'acquisition d'un bien occupé, tout congé pour vente au terme du bail, et non au terme du premier renouvellement. Selon lui, la rédaction actuelle pourrait interdire de donner congé pour vente pendant six ans, ce qui constitue un délai beaucoup trop long.
M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que l'objectif de cette disposition était justement de lutter contre les congés spéculatifs, et émis un avis défavorable.
M. Daniel Dubois, sénateur, a présenté une proposition de rédaction visant à revenir à l'âge de soixante ans pour le bailleur s'agissant de l'exemption des dispositions permettant au locataire de bénéficier d'une protection accrue tant au moment du dépôt de préavis que du renouvellement du contrat de bail.
M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que les conditions d'âge et de ressources étaient cumulatives s'agissant du locataire, et alternatives s'agissant du bailleur. Il a ainsi émis un avis défavorable.
M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs visant à rétablir les quantums de peine proposés par l'Assemblée nationale, tout en conservant le principe d'une sanction pénale, souhaité par le Sénat.
Modernisation des dispositions relatives au loyer, aux charges et au règlement des litiges
M. Daniel Dubois, sénateur, a présenté une proposition de rédaction visant à supprimer le dispositif d'encadrement des loyers.
M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat, a émis un avis défavorable, au motif qu'une telle proposition allait totalement à l'encontre des objectifs poursuivis par le projet de loi.
M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs visant à supprimer une disposition adoptée au Sénat relative au financement des observatoires locaux des loyers, au motif que sa portée juridique était fortement limitée en l'état.
Mme Élisabeth Lamure, sénatrice, a présenté une proposition de rédaction visant à prévoir que le loyer de référence minoré ne pouvait être inférieur au loyer de référence diminué de 20 %, contre 30 % en l'état du projet de loi.
M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat, a émis un avis défavorable.
M. Daniel Dubois, sénateur, a présenté une proposition de rédaction visant à limiter l'application du dispositif d'encadrement des loyers au renouvellement du contrat de bail.
Mme Élisabeth Lamure, sénatrice, a présenté une proposition de rédaction visant à supprimer la disposition par laquelle le bailleur n'ayant pas demandé la révision du loyer pendant un an soit réputé y avoir renoncé.
Insertion d'un titre spécifique aux rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale
M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat, a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs visant à aligner des dispositions applicables aux meublés en matière de congé sur celles applicables aux logements nus. Il s'agit ainsi d'appliquer aux logements meublés les dispositions du III de l'article 15 de la loi de 1989 qui prévoient une protection pour certains locataires et les dispositions introduites par l'article 2 du projet de loi prévoyant une sanction pénale en cas de congé frauduleux.
Obligation d'afficher la surface Carrez dans les annonces locatives proposées sur l'Internet
M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté une proposition commune aux deux rapporteurs visant supprimer à l'article 4 quater, au motif que celui-ci contenait essentiellement des dispositions d'ordre réglementaire.
Adaptation des nouvelles dispositions de la loi de 1989 aux baux des habitations à loyers modérés et aux baux de la loi de 1948
M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs visant à supprimer un alinéa introduit au Sénat qui, selon les rapporteurs, irait à l'encontre de l'objectif poursuivi par l'article 6 ter. L'alinéa introduit au Sénat permet en effet de contourner le dispositif juridique de l'autorisation temporaire, plus souple que le changement d'usage, créé par cet article. Ainsi, les pied-à-terre pourraient être exonérés tant de l'autorisation de changement d'usage que de l'autorisation temporaire pour être loués de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. Or, il semble plus pertinent de laisser le choix aux communes de mettre en place leur propre politique de logement, et ainsi de définir, si elles le souhaitent, les modalités de l'autorisation temporaire. Du point de vue des rapporteurs, il n'appartient pas au législateur national de se substituer aux organes délibérants des collectivités concernées sur ce sujet.
Institution d'une garantie universelle des loyers (GUL)
M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat, a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs visant à préciser une disposition introduite au Sénat à l'initiative de Mme Mireille Schurch, relative aux modalités selon lesquelles l'Agence de la garantie universelle des loyers peut renoncer à exercer une partie de ses droits.
Mme Mireille Schurch, sénatrice, a souligné l'importance de cette disposition, qui consacre le principe selon lequel la situation économique et sociale des locataires incapables de payer leur loyer pourra être prise en compte par l'Agence.
M. Benoist Apparu, député, a estimé que l'adoption de cette disposition niait le principe même d'une garantie universelle des loyers, en actant le fait que les locataires ne payant pas leurs loyers ne seront pas poursuivis.
M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que cette disposition permettait simplement à l'Agence de prendre en compte les changements de situation des locataires, et indiqué que dès l'origine il était prévu de mettre en place un traitement différencié entre les locataires de mauvaise foi et ceux de bonne foi qui subitement se trouvent dans une situation difficile. Ces derniers doivent être davantage accompagnés grâce aux dispositifs sociaux, comme le Fonds social pour le logement (FSL).
M. Benoist Apparu, député, a rappelé que la GUL vise, dans son principe, à garantir l'accès à un logement aux personnes en situation précaire au sens du droit du travail, en assurant au propriétaire le paiement du loyer. En revanche, il considère que la disposition introduite au Sénat permet, en creux, d'autoriser les impayés de loyers, ce qui ne rassurera pas les propriétaires.
M. Daniel Dubois, sénateur, a indiqué que cette disposition revenait à faire de l'Agence un acteur de la gestion des impayés de loyers.
M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a précisé que c'était bien l'objectif.
M. Daniel Dubois, sénateur, a rétorqué qu'il n'appartenait pas à l'Agence d'apprécier la situation de chaque locataire pour exercer ses droits.
Mme Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice, a rappelé que le propriétaire demeurait protégé, et qu'il était normal que les procédures d'accompagnement social soient mises en oeuvre dès l'apparition d'un impayé de loyers. Elle a également souligné que même le Trésor public renonçait parfois à exercer ses droits. Enfin, elle a indiqué que l'action de l'Agence permettrait d'éviter l'enlisement de certaines situations.
Mme Isabelle Le Callennec, députée, a regretté l'imprécision de la formulation retenue.
M. Michel Piron, député, a précisé que, selon lui, cette disposition ne changeait en rien l'objectif premier de la GUL, à savoir garantir au propriétaire le paiement de son loyer.
M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs apportant une précision technique.
Modification de la réglementation applicable aux professions de l'immobilier
[réouvert pour coordination]
Obligation de saisine des commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) pour les bailleurs personnes morales hors SCI familiales
Renforcement de la coordination des actions de prévention des expulsions
Statut législatif des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO)
Extension des compétences du comité régional de l'habitat (CRH)
Création d'un plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)
Faculté de proposer des logements sociaux en bail glissant à des ménages bénéficiant du DALO
Dispositions relatives à l'habitat participatif
Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale, a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs visant à revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale afin d'une part de fixer une limite à la spéculation s'agissant des sociétés d'habitat participatif et d'autre part à veiller que cette limite tienne compte de l'indice de référence des loyers (IRL).
Création d'un comité de résidents dans chaque logement-foyer
Régime applicable aux immeubles en jouissance à temps partagé
Prolongation du dispositif permettant l'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires
Registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires
Modalités d'entrée en vigueur de l'obligation d'immatriculation
Amélioration de la gouvernance et de la gestion de la copropriété
Mme Élisabeth Lamure, sénatrice, a présenté une proposition de rédaction visant à préciser que le syndic pourra choisir l'établissement bancaire où sera ouvert le compte bancaire séparé.
M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat, a émis un avis défavorable, au motif qu'il appartient au syndicat de copropriétaire de choisir l'établissement bancaire dans lequel est ouvert un compte à son nom. Par ailleurs, cette décision devant être prise à la majorité de l'article 25 de la loi de 1965, il a estimé que les abus seront fortement limités.
Création d'un régime de gouvernance spécifique pour les petites copropriétés
Instauration d'un fonds de travaux ; possibilité pour les copropriétés de faire réaliser un diagnostic technique global
Règles de majorité des assemblées générales de copropriétaires
M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat, a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs relative aux associations syndicales libres dans les copropriétés. Il a rappelé que l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires a imposé la mise à jour des statuts des associations avant le 6 mai 2008 et indiqué que la Cour de cassation avait estimé que perdait son droit d'agir en justice, l'association foncière urbaine libre n'ayant pas mis ses statuts en conformité avec l'ordonnance du 1er juillet 2004 dans les deux ans de la publication du décret d'application, soit le 5 mai 2008. M. le rapporteur pour le Sénat s'est ému des conséquences très lourdes de cette jurisprudence puisqu'un certain nombre d'associations n'avaient pas mis à jour leurs statuts. Alors qu'au Sénat, M. Jacques Mézard avait retiré, suite à l'intervention de Mme la ministre, un amendement visant à permettre aux associations s'étant mises en conformité de retrouver leur capacité à ester en justice, M. le rapporteur pour le Sénat a indiqué estimer que la situation n'était pas satisfaisante.
Modification de la procédure d'administration provisoire
M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs visant à assurer la coordination des dispositions des articles 30 et 37.
Création d'opérations de requalification des copropriétés dégradées
Adaptation des dispositifs de démembrement au fonctionnement des copropriétés dégradées
Utilisation de la procédure d'abandon manifeste
Réforme de la procédure de carence et création d'une procédure expérimentale d'expropriation des parties communes
M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat, a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs visant à préciser que le propriétaire ne dispose pas de la faculté de former un recours contre le prononcé de l'état de carence, conformément à la loi de 1965.
Unification des polices spéciales de l'habitat indigne au profit des EPCI compétents en matière d'habitat
M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs, en coordination avec la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, qui ouvre la possibilité au président du conseil de territoire, dans les métropoles du Grand Paris et d'Aix-Marseille Provence, d'exercer les polices spéciales de l'habitat des maires dans le cas où la métropole décide de lui déléguer tout ou partie de sa compétence en matière d'habitat, notamment celle de résorption de l'habitat insalubre.
M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui, en cohérence avec la précédente, prévoit que l'État puisse déléguer ses polices spéciales de l'insalubrité au président du conseil de territoire, dans le cas où celui-ci exerce les polices spéciales de l'habitat mentionnées au troisième alinéa du présent article.
M. Claude Dilain, rapporteur pour le Sénat a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui vise à clarifier la procédure de saisine de la commission départementale de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) dans le cas où le préfet délègue ses prérogatives en matière d'insalubrité au président de l'EPCI.
M. Daniel Goldberg, rapporteur pour l'Assemblée nationale a présenté une proposition de rédaction car l'application de l'article 41 du présent projet de loi à la métropole du Grand Paris pose des problèmes spécifiques qui doivent être traités dans le rapport de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris prévu à l'article 12 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Devront ainsi être étudiés l'articulation entre les nouveaux pouvoirs du président du conseil de la métropole, des présidents des conseils de territoires et ceux du Préfet de police à Paris, ainsi que la réorganisation des nombreux services chargés actuellement de la lutte contre l'habitat indigne et les bâtiments dangereux.
Création d'une astreinte lorsque les travaux prescrits en matière d'habitat indigne n'ont pas été exécutés
Modification de l'octroi et du versement de l'allocation logement
en cas d'indécence
Réforme de la procédure de demande de logement social
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui effectue une coordination avec la loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles.
Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui constitue une coordination avec le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dans lequel a été inséré un article 5 ter prévoyant qu'une convention détermine des objectifs d'attribution pour les territoires comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il généralise, de manière facultative, cette conférence partenariale à tous les territoires.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui fait participer les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement au comité d'orientation du système national d'enregistrement prévu par le présent article. Elle est issue du texte du Sénat.
Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui permet de déléguer aux conseils de territoire la compétence pour conclure les conventions d'application du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs.
Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui précise qu'un décret fixera la limite applicable à la prise en compte dans l'appréciation des ressources du demandeur de logement social des dépenses engagées pour l'hébergement en EHPAD du conjoint ou partenaire d'un demandeur de logement social.
Réunions virtuelles des commissions d'attribution en zone détendue
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui vise à préciser que les échanges numériques prévus par cet article garantissent à la fois la confidentialité des échanges entre les membres de la commission et le respect de la vie privée des demandeurs.
Création de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
Extension des missions des opérateurs du logement social
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat a présenté une proposition de rédaction qui rétablit pour les trois catégories d'organismes d'HLM (Offices, ESH, Coopératives) une disposition adoptée par le Sénat ouvrant la possibilité pour les organismes d'HLM qui le souhaitent de prendre en gestion, de manière encadrée et accessoire, des copropriétés qui ne seraient pas issues de leur propre production. La disposition votée par le Sénat autorise les organismes d'HLM qui ont une activité de syndic à pouvoir prendre en gestion des copropriétés issues du parc privé de manière limitée et accessoire à leur activité de base afin de leur permettre d'une part de répondre à des sollicitations sur des territoires ou les acteurs privés sont défaillants et les collectivités locales demandeuses et d'autre part d'équilibrer économiquement cette activité. Le caractère limité sera précisé par décret et se traduira par un plafond de chiffre d'affaires de l'activité « syndic » généré par ces copropriétés privées qui ne pourra dépasser un niveau de l'ordre de 20 à 30 % du chiffre d'affaires global de l'activité « syndic ».
Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale estime que cette nouvelle rédaction de l'amendement qui avait été adopté au Sénat en première lecture et supprimé par l'Assemblée nationale en seconde lecture est satisfaisante et émet un avis favorable.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui étend le dispositif de la cession en VEFA de la nue-propriété d'immeubles neufs à l'acquisition, par les bailleurs sociaux, de l'usufruit temporaire ou de la nue-propriété de biens existants ou à réhabiliter, en limitant cette possibilité aux zones tendues, afin de favoriser le montage d'opérations d'habitations à loyer modéré en centre-ville tout en renforçant les fonds propres des organismes de logements sociaux. Cette mesure serait expérimentée pendant une période de cinq ans. Cette proposition de rédaction est issue du texte du Sénat.
Mme Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice a confirmé tout l'intérêt de cet amendement de VEFA inversée, a minima en période de crise.
Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale donne un avis favorable à cet amendement.
Agrément des sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux
Rattachement des offices publics de l'habitat (OPH) et harmonisation du droit applicable à la cession de logements locatifs sociaux
Mme Mireille Schurch, sénatrice a expliqué que cette proposition de rédaction vise à revenir à la rédaction de l'article 52 adoptée par le Sénat car il n'est pas souhaitable que les OPH communaux deviennent obligatoirement des OPH intercommunaux.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat a rappelé qu'il était défavorable à cet amendement lors de son examen au Sénat et il a confirmé cet avis.
Mme Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice a confirmé qu'il y avait eu un débat sur ce point au Sénat et a suggéré une modification rédactionnelle à Mme Schurch sur sa proposition de rédaction ; celle-ci l'a acceptée.
M. Daniel Dubois, sénateur a présenté une proposition de rédaction qui permet à deux collectivités d'exercer une cotutelle sur un office public de l'habitat. En effet, pour perdurer, l'OPH du Rhône devra être rattaché à compter du 1er janvier 2015 à deux collectivités qui correspondent à son territoire actuel : le nouveau Rhône et la métropole de Lyon. Cette rédaction avait été adoptée au Sénat.
Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale donne un avis défavorable à cette proposition de rédaction dans la mesure où le problème posé par M. Dubois est résolu par la proposition de rédaction n° 115 qu'elle a déposé. Cette proposition de rédaction n° 115 vise à rattacher l'office public de l'habitat du département du Rhône à la métropole de Lyon après accord des deux collectivités intéressées et permet au département du Rhône d'être représenté au sein du conseil d'administration. L'amendement de M. Dubois créerait un précédent en permettant le rattachement d'un OPH à deux collectivités ce qui ne me paraît pas être une simplification.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de préciser les modalités de remboursement des anciennes collectivités de rattachement d'un office interdépartemental lorsque son rattachement à une autre collectivité territoriale est prononcé par le préfet.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs de précision.
Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui intègre une nouvelle condition liée à la performance énergétique lors de la vente d'un logement social par un organisme d'habitations à loyer modéré. Il importait toutefois de limiter cette disposition introduite par le Sénat aux seuls logements situés dans des immeubles collectifs, les travaux énergétiques pouvant s'avérer particulièrement délicats et onéreux à mener dans le cadre d'une copropriété.
Réforme des missions et procédures de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui prévoit que pour rendre compte de la capacité contributive annuelle d'un organisme, notamment de certains organismes agréés à la maîtrise d'ouvrage d'insertion qui peuvent comptabiliser une proportion importante d'indemnités d'occupation, ne sont retenues que les indemnités d'occupation réellement versées dans l'assiette de la cotisation de la CGLLS. Elle est issue de la rédaction du Sénat.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat a présenté une proposition de rédaction qui intègre la part fixe de la cotisation additionnelle qui alimente le fonds de péréquation pour financer l'offre de logements locatifs sociaux et la rénovation urbaine. Elle est issue de la rédaction du Sénat.
Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale émet un avis défavorable s'agissant de cette proposition de rédaction qui a été débattue à l'Assemblée et ne fait pas l'unanimité dans le monde HLM.
Transmission par la Caisse de garantie du logement locatif social à l'Union sociale pour l'habitat des données relatives aux bailleurs sociaux
Élargissement des délégations de compétence en matière
de politique du logement
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui vise à préciser le contenu de la convention de délégation afin en particulier d'assurer l'articulation entre la compétence éventuellement déléguée et le dispositif de veille sociale mis en oeuvre à l'échelon du département sous l'autorité du représentant de l'État, et en particulier avec le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO). Elle est issue du texte du Sénat.
Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui permet d'imposer au délégataire, lorsqu'il conclut la délégation des compétences, la reprise pour le compte de l'État des contrats ou accords spécifiques conclus antérieurement.
Renforcement de la planification stratégique et du rôle intégrateur du SCoT
M. Daniel Dubois, sénateur a présenté une proposition de rédaction qui propose que la règle d'urbanisation limitée s'applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat a émis un avis défavorable.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat a présenté une proposition de rédaction qui supprime les dispositions réintroduites à l'article 58 concernant le volet commercial des schémas de cohérence territoriale (Scot), car il est important d'examiner de manière globale la réforme de l'urbanisme commercial lors de l'examen du projet de loi Pinel.
M. René Vandierendonck, sénateur a indiqué que le Sénat avait la même ambition en matière d'urbanisme commercial et souhaitait donc que ce sujet soit adopté lors d'un seul et même texte.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat a retiré sa proposition de rédaction en indiquant qu'un vrai débat devrait avoir lieu lors de l'examen du projet de loi Pinel pour déterminer si un schéma de cohérence territoriale stratégique ou davantage prescriptif dans ce domaine est souhaitable.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat a présenté une proposition de rédaction qui introduit des dispositions transitoires, adoptées à l'initiative du Gouvernement en deuxième lecture au Sénat. Elles concernent l'entrée en vigueur du dispositif d'autorisation préalable d'exploitation commerciale prévu pour les « drive ». Pour les projets pour lesquels une demande d'autorisation d'urbanisme est déjà en cours d'instruction au moment de l'entrée en vigueur de la loi, l'instruction des demandes de permis ou de déclaration ne pourra pas être poursuivie et le demandeur devra déposer une nouvelle demande d'autorisation d'exploitation commerciale. Les situations sont différentes selon les régions. Cette proposition de rédaction a été proposée par le Gouvernement.
Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale a indiqué qu'elle était partagée sur ce point car il existe à la fois des projets vertueux et des projets qui ne le sont pas.
Mme Isabelle Le Callennec, députée a souligné qu'une autorisation préalable ne signifiait pas la fin des « drive ».
Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale a confirmé ce point mais a rappelé qu'une autorisation préalable signifiait un processus long qui retarde les installations et donc l'emploi pour les entreprises vertueuses. Elle a convenu qu'il fallait néanmoins trouver une solution pour bloquer les projets problématiques.
Prise en compte de l'ensemble des modes d'habitat
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui renvoie à un décret les conditions dans lesquelles peuvent être aménagés les terrains susceptibles de recevoir les résidences mobiles ou démontables, de manière à apporter une réponse aux incertitudes juridiques liées à ce genre d'opération.
M. Daniel Dubois, sénateur a contesté le statut particulier plus favorable accordé à l'habitat démontable.
Renforcement de la lutte contre l'étalement urbain et la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Suppression de la possibilité de dérogation au principe de constructibilité limitée dans les communes non couvertes par un document d'urbanisme
Augmentation du montant de l'astreinte urbanistique
Établissements publics fonciers de l'État
Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale a indiqué qu'il s'agissait d'une proposition de compromis sur ce sujet qui a fait débat à l'Assemblée et au Sénat. Dans les territoires où les enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durables le justifient, l'État peut créer des établissements publics fonciers. Leur superposition, totale ou partielle, avec des établissements publics fonciers locaux créés avant le 26 juillet 2013 est soumise à l'accord des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces derniers dont le territoire est concerné par la superposition.
Suppression de trois taxes spéciales d'équipement
Modalités relatives à l'exercice du droit de préemption
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui précise les modalités d'exercice du droit de préemption sur les parts de SCI en lien avec la suppression proposée de l'article 70 quater.
M. François Pupponi, député indique que cette proposition va dans le bon sens dans la mesure où elle renforce le droit de préemption mais qu'elle n'a pas le même champ que celui de l'article 70 quater du projet de loi qu'il convient donc de conserver puisque cette proposition de rédaction ne vise pas les modalités de publicité.
Formalités relatives à la cession de parts sociales
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat a présenté une proposition de rédaction visant à supprimer l'article 70 quater qui est sans objet dans la mesure où l'article 70 prévoit l'intégration des cessions de parts de SCI dans le champ général d'application du droit de préemption : par conséquent, ces cessions feront obligatoirement l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner, ce qui garantira systématiquement l'information du détenteur du droit de préemption, en particulier les collectivités. Le Gouvernement est favorable à cette suppression.
M. François Pupponi, député indique que le problème est que la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est faite par le vendeur ou le notaire. Or, lors des cessions par acte sous seing privé, les vendeurs n'informent pas le détenteur du droit de préemption. La sanction est impossible à mettre en oeuvre car les cessions sont découvertes des années plus tard.
Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale a retiré la proposition de rédaction n° 136.
Dispositions relatives au règlement du plan local d'urbanisme
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui vise à éviter de sanctuariser les territoires ruraux et à encourager la réutilisation des bâtiments existants dans les zones naturelles, dès lors que l'opération ne compromet pas la qualité paysagère du site. C'est l'extension d'une disposition qui existe déjà pour les zones agricoles. Le règlement réalise un inventaire de ces bâtiments et tous les travaux sont soumis à l'avis conforme de la commission des sites.
Mme Mireille Schurch, sénatrice a expliqué que cette proposition de rédaction vise à revenir à la rédaction du Sénat sur les COS.
Mobilisation des terrains issus du lotissement
Cession à titre onéreux de biens relevant du domaine privé de l'État
Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui vise à faciliter et à accélérer la mise en chantier d'opérations de construction de logements sur les terrains de l'État et de ses établissements publics. Cette disposition permet également de réduire le nombre et le coût des actes de mutation.
Faculté pour les contrats de développement territorial de prévoir de manière exceptionnelle des opérations de réhabilitation en zone C d'un plan d'exposition au bruit
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui permet de tenir compte de la situation du Grand Paris.
Instauration par l'État de zones de vigilance
et lutte contre les friches industrielles
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui réintroduit dans le texte les dispositions relatives à la surveillance et à la dépollution des zones industrielles. Par rapport au texte voté à l'unanimité par le Sénat en deuxième lecture sur la proposition de M. Vandierendonck, il remplace le terme « zone de vigilance » par « secteur d'information sur les sols », qui apparaît plus neutre.
M. René Vandierendonck, sénateur a indiqué que cet amendement était l'aboutissement d'une démarche engagée avec le ministère depuis de nombreuses années. Cet amendement correspond à une logique d'urbanisme réel pour un certain nombre de sites où le renouvellement urbain passe par la reconquête de friches industrielles. Il s'agit d'un amendement attendu depuis longtemps. Les établissements publics fonciers sont nés de cette logique de reconquête des sites industriels. Il ne déresponsabilise pas la filière. Il permet au propriétaire de prendre en compte la notion d'usage du site, en associant au plus tôt la collectivité.
Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale a souligné le fait que déterminer des secteurs dans des documents d'urbanisme peut avoir des conséquences sur le marché immobilier. Elle a estimé que la proposition de rédaction, qui pourrait encore être complétée, est effectivement une bonne avancée.
Mesures de coordination relatives à la métropole de Lyon