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Timestamp: 2018-12-11 16:05:09+00:00
Document Index: 11904434

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Garanties vices caches - dissertation, commentaire d'arrêt, cours
Sous-catégorie Droit des obligations Droit civil Droit des affaires Droit autres branches Droit européen Droit pénal
Le développement de la société de consommation a incité le législateur à protéger les consommateurs. Une telle protection apparaît dans le contrat de vente qui oblige, selon larticle 1625 Code Civ, le vendeur a une double obligation : la garantie en cas déviction et la garantie des...
La garantie de conformité des produits et des services a été soumise, jusqu'au 17 février 2005, au régime de garantie des vices cachés encadré par les articles 1641 et suivant du Code civil. Cependant, un bouleversement est survenu du fait des nouvelles dispositions insérées dans le...
Larrêt du 7 décembre 2005 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation comporte deux volets dinégale importance quantitative, à savoir la garantie des vices cachés et la garantie de parfait achèvement. En lespèce, le 17 juillet 1997, la société Barbès...
En matière de vente, de nombreuses obligations pèsent sur le vendeur parmi lesquelles lobligation de délivrance et la garantie des vices caches. C'est pour donner sa pleine efficacité au contrat de vente, acte d'aliénation suprême, que le droit spécial met à la disposition de...
En matière de vente, le vendeur est tenu dobligations envers lacquéreur, notamment de la garantie contre les vices caches. Dans notre arrêt, le 10 septembre 2008, il sagissait dune vente dun terrain pollué. En lespèce, la ville de Marseille a...
Commentaire d'arrêt Civ, 3ème, 5 juillet 2011 : Distinction entre obligations de délivrance et garanties des vices cachés
Exposé de Droit consacré à la garantie contre les vices caches, avec des explications sur les lois et des exemples notamment sur l'automobile ou encore les jouets (cas Mattel). Il dénombre aussi les limites de cette loi.
L'action en garantie des vices caches, conservation de l'action: Arrêts de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 19/01/1988 et 27/06/2001
De nos jours, il est courant quun bien fasse lobjet de reventes successives. Dans deux arrêts en date du 19/01/1988 et du 27/06/2001, la première chambre civile de la Cour de Cassation retient la conservation de laction en garantie des vices cachés même en cas de...
Parmi les nombreuses obligations du vendeur, celle de la garantie de la chose quil vend en est une des plus importantes. En effet, le droit positif prévoit deux garanties majeures que le vendeur doit assurer vis-à-vis de lacheteur : la garantie déviction et la garantie...
Le contrat de vente est encadré par plusieurs règles afin de limiter les abus. Ces règles pèsent surtout sur le vendeur, lacheteur apparaissant comme une partie faible quil faut protéger. Le Code civil énonce les obligations qui incombent au vendeur de larticle 1602 à...
Larrêt de lassemblée plénière de la cour de cassation en date du 27 octobre 2006 réaffirme les conditions dapplication de la garantie des vices caches, que lon croyait pourtant acquis, et qui na pas été respecté par les juges du fond. En lespèce,...
En lespèce, les acquéreurs dune maison dhabitation, dont une expertise réalisée avant la vente révélait la présence dinsectes xylophages infestants la charpente ainsi que certaines tuiles, assignent le vendeur en paiement de dommages-intérêts en invoquant lexistence...
Dans la vente, plusieurs obligations pèsent sur le vendeur, l'une d'elles est la garantie des vices caches. Cette garantie consiste en effet à ce que le vendeur garantisse à l'acheteur que la chose vendue ne possède aucun vice dissimulé. Larrêt de lassemblée plénière de...
Le demandeur au pourvoi est M. Chavanne et le défendeur est la société Lambert. M. Chavanne a acheté en février 1979 des tuiles pour refaire sa maison, à la société Lambert. Les tuiles ont présenté des défauts, et M. Chavanne a obtenu la désignation dun expert en référé le 22 mai 1985 qui a...
Une jurisprudence sest développée autour de lobligation de délivrance conforme rendant floue et malléable la frontière entre les obligations de délivrance et la garantie des vices cachés à la charge du vendeur. Une question qui sest posée en droit français,...
S'il est désormais acquis que la garantie légale des vices cachés s'applique à la vente d'un véhicule d'occasion, un acquéreur ne peut toutefois pas raisonnablement attendre la même chose de celui-ci que s'il avait acquis un véhicule neuf. L'usage qu'il espère en obtenir s'apprécie...
En lespèce, larrêt présentait un couple qui, par acte authentique du 18 juillet 2002 avaient acheté un immeuble à usage dhabitation à deux dames. En lachetant, ceux-ci connaissent létat dégradé de limmeuble dû à la présence de termites. Pour preuve,...
Pour des raisons de sécurité juridique, il a fallu améliorer la situation de lacheteur, en particulier dans les ventes desclaves et lon a introduit une clause de garantie : la stipulation ou la garantie édicilienne. Le vendeur sengageait à garantir la chose contre les...
Ladage spécialia generalibus derrogant prévoit que quand deux règles sappliquent dans une même situation, cest la plus spéciale qui doit primer. Il semble que cest ce principe qui soit suivi par la Cour de cassation dans cet arrêt rendu le 14 mai 1996. En lespèce,...
En l'espèce, des époux ont acquis un immeuble. L'acte contient une clause de non garantie au titre des vices caches. Les acquéreurs, allèguent des désordres affectant les combles aménagés, ont, après expertise, sollicité la réparation de leurs préjudices. Pour condamner les...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 14 mai 1996 : la garantie des vices cachés
« Le droit spécial de la vente déroge-t-il au droit commun de la vente ? » cest la question que se pose Madame Fabienne Jault-Seseke au regard de la présente décision, et tout porte à croire que la Cour de cassation sinscrit dans cette position, voyons ce quil en est. Le 14...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 17 novembre 2004 relatif au cumul d'actions de la garantie des vices cachés et de l'erreur
Diverses actions dans le cadre de la vente ont été reconnues par le droit pour protéger au mieux l'acheteur, et plus généralement le contractant. L'action en garantie des vices caches, celle pour erreur et le dol en font parti mais bien que chacune de ses actions aient un régime...
En droit civil, la garantie se définit comme l'obligation mise à la charge d'un contractant à assurer la jouissance paisible de fait et de droit de la chose remise à l'autre partie, alors même que le trouble ne résulte pas de son fait. Il existe notamment une garantie des vices...
Larrêt rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 27 octobre 2007 rappelle lune des conditions essentielles, le caractère caché du vice, en matière de garantie des vices caches. En lespèce, des acquéreurs ont acquis une maison...
Larrêt à commenter concerne laction en garantie des vices caches. En lespèce, les époux Z ont acquis un immeuble appartenant aux époux X. Par la suite, des infiltrations deau affectant la toiture-terrasse dun local annexe ont été constatées par expert....