Source: http://www.droitpourlepraticien.ch/?page_id=22539&arret=1C_80/2015&year=2016&retour=1143
Timestamp: 2019-07-21 14:41:58+00:00
Document Index: 1754284

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 22', 'art. 86', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

autorisation de construire un abri-tunnel en zone agricole
1C_80/2015
Exploitant d'un domaine agricole, A.________ est propriétaire du bien-fonds n° 239 du registre foncier de la commune de Villars-Epeney, colloqué en zone agricole, selon le plan général d'affectation du 2 octobre 1998 et régi par le règlement communal sur le plan général d'affectation et la police des constructions approuvé à la même date (RPGA ou règlement communal). D'une surface totale de 23'744 m 2, cette parcelle comprend une porcherie de 452 m 2, une place-jardin de 2'038 m 2, un pré-champ de 19'850 m 2et une forêt de 1'404 m 2. L'inventaire des sites construits à préserver en Suisse (ISOS) identifie Villars-Epeney comme un hameau d'intérêt régional.
Le 10 février 2013, A.________ a déposé une demande de permis de construire relative à l'édification d'un abri-tunnel sur cette parcelle, plus précisément entre la porcherie et le quartier des Sillons, à une distance de 45 à 50 m de la parcelle la plus proche de ce lotissement. Selon les plans du 11 décembre 2012 et la documentation figurant au dossier d'enquête, il s'agit d'une toile enduite de couleur gris foncé, posée sur une charpente en acier galvanisé en forme de demi-tube. Ancré dans le sol sans fondation, l'ouvrage - de 25 m de long, 10 m de large (soit 250 m 2) et 4,50 m de haut à son point le plus élevé - est destiné au rangement des machines agricoles et au stockage de la paille servant de litière pour les porcs à l'engrais.
Le 5 mars 2013, le Service de l'agriculture du canton de Vaud a préavisé favorablement ce projet lié à une exploitation agricole, dont la nécessité fonctionnelle était démontrée. Mis à l'enquête publique du 1 er mars au 1 er avril 2013, ce projet a suscité les oppositions de propriétaires voisins. Le 29 avril 2013, la Centrale des autorisations de construire du Département des infrastructures du canton de Vaud (CAMAC) a établi sa synthèse, laquelle comprenait l'autorisation du Service du développement territorial assortie de conditions.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la Municipalité demande principalement au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt du 18 décembre 2014 en ce sens que le recours de A.________ est rejeté et que le refus du permis de construire un abri-tunnel est confirmé. Elle conclut subsidiairement à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.
Dirigé contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public des constructions (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Selon l'art. 89 al. 2 let. c LTF, les communes et autres collectivités publiques ont qualité pour recourir en invoquant la violation de garanties qui leur sont reconnues par les Constitutions cantonale ou fédérale. La Municipalité de Villars-Epeney, qui invoque l'autonomie dont elle bénéficie en matière d'octroi des permis de construire, a ainsi qualité pour agir. La question de savoir si elle est réellement autonome dans ce domaine relève du fond (ATF 135 I 43 consid. 1.2 p. 45 et les arrêts cités).
Il n'est pas contesté que l'abri-tunnel est une construction "nécessaire à l'exploitation agricole" au sens des art. 16a LAT (RS 700) et 34 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1). La commune fait valoir cependant que le projet litigieux ne respecte pas les prescriptions communales de police des constructions portant sur les toitures, l'esthétique et l'intégration dans le paysage. Elle se plaint d'une violation de son autonomie communale et d'une application arbitraire des art. 22, 40, 41, 48 et 56 RPGA ainsi que de l'art. 86 de la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions [LATC; RSV 700.11].
2.5.1. Selon la jurisprudence, la question de l'intégration d'une construction ou d'une installation à l'environnement bâti dans un site ne doit pas être résolue en fonction du sentiment subjectif de l'autorité, mais selon des critères objectifs et systématiques; en tous les cas, l'autorité compétente doit indiquer les raisons pour lesquelles elle considère qu'une construction ou une installation serait de nature ou non à enlaidir le site (arrêt 1P.581/1998 du 1 er février 1999, in RDAF 2000 I 288; ATF 115 Ia 363 consid. 3b p. 367, 370 consid. 3 p. 373 et les arrêts cités).
2.5.3. La Municipalité a d'abord exposé que le secteur dans lequel est situé le projet litigieux est pourvu de qualités esthétiques particulières: le hameau de Villars-Epeney fait partie de la liste des sites construits d'importance régionale et locale, inventoriés selon la méthode ISOS (sites construits à protéger en Suisse). Elle a ajouté que le relevé ISOS de Villars-Epeney datant de 1986 mentionne qu'il faut "autant que possible, éviter toute nouvelle construction du côté nord de la route principale afin de conserver la remarquable silhouette du hameau". Elle a ensuite relevé que l'abri-tunnel est une construction d'emprise importante (10 m de large sur 25 m de long (soit 250 m 2) et 4,5 m de haut à son point le plus élevé) qui n'est pas en harmonie avec les constructions environnantes. Elle a encore souligné que le matériau utilisé (bâche en toile enduite) ainsi que la forme de demi-tube de l'ouvrage ne s'harmonisent pas avec les toitures et formes classiques des bâtiments environnants. Elle a enfin considéré que la position de l'abri-tunnel à l'entrée principale du village avait pour effet d'enlaidir le site du village de Villars-Epeney qui est un site ISOS d'importance régionale.
Il s'ensuit que le recours est admis et l'arrêt attaqué est annulé. La décision de la Municipalité du 4 juin 2013 est confirmée.
Le recours est admis et l'arrêt attaqué annulé. La décision de la Municipalité du 4 juin 2013 est confirmée.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 francs, sont mis à la charge de l'intimé.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Service du développement territorial et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud ainsi qu'à l'Office fédéral du développement territorial.