Source: https://travaillerensociete.indicator.be/main/packoverview/52794/directory/mf-MC69A11667E576E-EFL/avantagesforfaitairesetcasparticuliers/?sdate=1990-01-01&edate=2019-06-25&cookieChecked=1
Timestamp: 2019-07-23 18:25:45+00:00
Document Index: 306938965

Matched Legal Cases: ['art. 36', '§2', 'art. 36', '§2', 'art. 36', '§2']

Gsm et téléphone
Ordinateur, tablette et internet
Résultat 1 à 10 de 66 résultats
Immobilier en société - Partie 3 - En privé ou en société : selon l’usage du bien - 1.	L’habitation familiale - 1.4.	Détention par la société - 1.4.4.	Avantage de toute nature ou paiement d’un loyer ?
1.4.4. Avantage de toute nature ou paiement d’un loyer ?Si vous habitez dans un bâtiment qui est la propriété de votre société, vous pouvez soit payer un loyer à cette dernière, soit faire le choix de ne rien lui payer en contrepartie de cette occupation.
Voiture de société - I.	Notions introductives - 4.	Comment appliquer ces notions à la mise à disposition d’un véhicule ?
4. Comment appliquer ces notions à la mise à disposition d’un véhicule ?La mise à disposition (gratuite ou partiellement gratuite) d’un véhicule pour vos besoins privés est évidemment constitutive d’un avantage de toute nature taxable dans votre chef à titre de revenu professionnel. Il s’agit de l’un des avantages de toute nature évalués forfaitairement (art. 36, §2 CIR 92). Cette évaluation a d’ailleurs été modifiée à plusieurs reprises au cours de ces dernières années.À noter....
Voiture de société - I.	Notions introductives - 5.	Quels sont les véhicules visés ?
5. Quels sont les véhicules visés ?Depuis le 1er janvier 2010, les véhicules visés par cette évaluation forfaitaire des avantages de toute nature sont : les « voitures », les « voitures mixtes » et les « minibus », y compris les « faux utilitaires légers » (c’est-à-dire les « petites camionnettes ») (art. 36, §2 et 65 CIR 92).
Voiture de société - II.	Les avantages de toute nature « voiture » - 1.	Y a-t-il taxation lorsque la mise à disposition est limitée aux déplacements professionnels ?
1. Y a-t-il taxation lorsque la mise à disposition est limitée aux déplacements professionnels ?Non.Dans ce cas, la mise à disposition n’a pas de caractère rémunératoire vu qu’il n’y a pas d’usage privé.L’enjeu pour l’administration étant de démontrer l’existence d’un revenu taxable, c’est à elle de démontrer l’usage non exclusivement professionnel du véhicule (c’est-à-dire la faculté octroyée par votre employeur/entreprise de l’utiliser à des fins privées).In fine,...
Voiture de société - II.	Les avantages de toute nature « voiture » - 3.	Y a-t-il une incidence si vous intervenez dans le coût de la mise à disposition du véhicule ?
3. Y a-t-il une incidence si vous intervenez dans le coût de la mise à disposition du véhicule ?Oui.La loi le précise expressément : « Lorsque l’avantage n’est pas consenti à titre gratuit, l’avantage à prendre en considération est [...] diminué de l’intervention du bénéficiaire de cet avantage » (art. 36, §2, al. 10 CIR 92).Attention ! Depuis début 2017, l’impôt dû par l’employeur/entreprise qui met un véhicule à disposition de ses travailleurs/dirigeants ne permet...
Voiture de société - II.	Les avantages de toute nature « voiture » - 4.	Y a-t-il taxation si vous disposez d’un véhicule seulement pendant une partie de l’année ?
4. Y a-t-il taxation si vous disposez d’un véhicule seulement pendant une partie de l’année ?L’évaluation forfaitaire de la mise à disposition d’un véhicule porte sur une année complète. Il s’ensuit que si la mise à disposition est limitée à une partie de l’année (c’est-à-dire une partie de la période imposable), le montant de l’avantage de toute nature doit être réduit à due concurrence (SPF Finances, FAQ – Avantage de toute nature résultant de l’utilisation à des...
Voiture de société - II.	Les avantages de toute nature « voiture » - 6.	Qu’en est-il si vous êtes temporairement privé de l’utilisation du véhicule (en raison, par exemple, de son entretien, d’une réparation, etc.) ?
6. Qu’en est-il si vous êtes temporairement privé de l’utilisation du véhicule (en raison, par exemple, de son entretien, d’une réparation, etc.) ?Dans ce cas, l’administration estime qu’il n’y a pas lieu de revoir l’évaluation forfaitaire de l’avantage de toute nature à la baisse. L’administration estime que cette impossibilité temporaire d’utiliser le véhicule n’enlève rien à sa mise à disposition par votre employeur/entreprise.Dans le même sens, l’administration...
Voiture de société - II.	Les avantages de toute nature « voiture » - 7.	Faut-il prendre en compte les absences ? - 7.1.	Qu’en est-il des absences « normales » (jours de congé, jours de récupération, congés de maladie, etc.) ?
7.1. Qu’en est-il des absences « normales » (jours de congé, jours de récupération, congés de maladie, etc.) ?Ces absences n’ont pas d’influence sur l’évaluation de l’avantage de toute nature retiré par la mise à disposition d’un véhicule (SPF Finances, FAQ – Avantage de toute nature résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule mis gratuitement à disposition par l’employeur/entreprise, n° 13, 01.10.2012 (tel que mis à jour en mars 2015)).En effet,...
Voiture de société - II.	Les avantages de toute nature « voiture » - 8.	Qu’en est-il si plusieurs véhicules sont simultanément mis à votre disposition ?
8. Qu’en est-il si plusieurs véhicules sont simultanément mis à votre disposition ?Cette situation concerne régulièrement des dirigeants d’entreprise disposant de plusieurs véhicules de société pour leur usage propre.Dans ce cas, un avantage de toute nature doit être calculé pour chacun des véhicules et le montant taxable est égal à l’addition de l’évaluation de l’avantage de toute nature relatif à chaque véhicule. Cela s’explique par le fait que c’est la mise à disposition...
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