Source: https://consultation.avocat.fr/blog/andre-icard/?urlname=andre-icard&has-filters=1&datemax=16-03-2019&datemin=16-03-2009&text=&userid=8268&what=id&public_myavocat=1&is_saved=1&orderBy=creation%20DESC,%20id%20DESC&return=id&page=3
Timestamp: 2020-07-14 04:46:52+00:00
Document Index: 149068980

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Adresse : 11 Place Maurice Thorez 94800 VILLEJUIF
Un maire peut-il refuser de renouveler le CDD d’un agent auteur de faits qui justifieraient une sanction disciplinaire ?
Par André ICARD le 10/01/2020
OUI : dans un arrêt en date du 19 décembre 2019, le Conseil d’Etat considère que dès lors qu'elles sont de nature à caractériser un intérêt du service justifiant le non-renouvellement du contrat, la circonstance que des considérations relatives à la personne de l'agent soient par ... Lire la suite >
A quelle condition l’administration peut-elle déplacer l’agent qui est victime de harcèlement moral ?
Par André ICARD le 07/01/2020
EN BREF : dans un arrêt en date du 19 décembre 2019, le Conseil d’Etat considère que l’administration peut muter d’office un agent victime de harcèlement moral si elle justifie n'avoir pu prendre, pour préserver l'intérêt du service ou celui de l'agent, aucune autre mesure, notamment ... Lire la suite >
La circonstance que des troubles constituent la manifestation des séquelles d'un accident de service antérieur suffit-elle à justifier un nouvel accident de service ?
Par André ICARD le 05/01/2020
NON : dans le célèbre arrêt du 22 juin 2005, Hôpital local intercommunal de Morestel c/ Mme Askeur, n° 264555, le Conseil d’Etat considère que la circonstance que des troubles constituent la manifestation des séquelles d'un accident de service antérieur ne suffit pas à justifier que l'arrêt ... Lire la suite >
Une décision prise sur l’avis d’un comité médical irrégulièrement composée est-elle illégale ?
Par André ICARD le 28/12/2019
OUI : dans un arrêt en date du 22 juillet 1994, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser qu’une décision de licenciement prise sur l'avis d'un comité médical irrégulièrement est illégale. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier qu'à la ... Lire la suite >
Que doit contenir obligatoirement une correspondance adressée à l’administration pour être considérée comme un recours administratif ?
EN BREF : dans un arrêt en date du 30 mai 2001, le Conseil d’Etat considère qu’une correspondance qui ne contient aucune demande de retrait du permis de construire litigieux et qui se borne à interroger le maire sur d'éventuelles méconnaissances du plan d'occupation des sols, ne peut pas être ... Lire la suite >
A quelles conditions un fonctionnaire peut-il louer des chambres d’hôtes sans solliciter l’avis de la commission de déontologie ?
Par André ICARD le 15/12/2019
EN BREF : la création d’une autoentreprise ayant pour objet la gestion de chambres d’hôtes ne relève pas de la compétence de la commission de déontologie si ces chambres sont peu nombreuses,situées à l’intérieur de la résidence principale de l’agent et qu’elles ne sont ... Lire la suite >
Le délai d’un mois donné au requérant pour confirmer le maintien de ses conclusions sous peine de désistement d’office est-il un délai franc ?
OUI : dans un arrêt en date du 24 octobre 2019, le Conseil d’Etat considère que le délai imparti par le président de la formation de jugement, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, en vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative (CJA), à défaut ... Lire la suite >
A quelle condition l’absence à la commission de réforme d’un médecin spécialiste de la pathologie invoquée peut-elle rendre illégale la décision prise ?
Par André ICARD le 24/09/2019
EN BREF : si la présence d'un médecin spécialiste de la pathologie invoquée est nécessaire pour éclairer l'examen du cas du fonctionnaire. Dans un arrêt en date 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat précise que dans le cas où il est manifeste, eu égard aux éléments ... Lire la suite >
La limitation par l’employeur pour des raisons budgétaires du montant de prise en charge d’une formations HSCT porte-t-elle atteinte à la liberté syndicale ?
Par André ICARD le 20/08/2019
OUI : l'employeur ne peut notamment ni refuser la prise en charge d'une formation au seul motif de l'existence d'autres formations moins coûteuses, ni davantage prétendre limiter sa prise en charge financière à un montant inférieur au montant fixé par l'article R.2315-21 du code du travail soit au ... Lire la suite >
Le fonctionnaire qui a demandé sa mise à la retraite pour invalidité imputable au service peut-il tout de même contester l’arrêté de mise à la retraite ?
Par André ICARD le 18/08/2019
OUI : dans un arrêt en date du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat considère qu’un fonctionnaire qui a sollicité la constitution d'un dossier de mise à la retraite pour invalidité et qui a apposé sa signature sur un formulaire de la caisse de retraite destiné aux demandes de pension pour ... Lire la suite >
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franck707 : « Bonjour, un medecin expert peut il effectuer deux consultations en meme ... » Le 4 juil. 2020 à 08:46 sur Les 10 principales irrégularités ...
pa3544 : « merci Maître pour ces informations précieuses...malheureusement ... » Le 3 juil. 2020 à 16:51 sur Maître ICARD vous rappelle tout ...
Céline GRUAU : « Génial exactement ce que je cherchais expliqué simplement » Le 30 juin 2020 à 17:47 sur Comment demander l’exécution ...
M. Saïd AHMED YOUSSOUF : « Comment je pourrais faire pour avoir une carte de séjour » Le 18 juin 2020 à 22:43 sur Comment un étranger en situation ...
Beasun : « Bonjour, Je suis fonctionnaire dans l'enseignement supérieur à ... » Le 4 juin 2020 à 18:33 sur Quelles sont les activités ...
Ay.J Paris : « Bonjour SVP, je veux savoir minimum combien de fiches de pays je dois ... » Le 1 juin 2020 à 14:56 sur Comment un étranger en situation ...
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