Source: http://droit.antarctique.free.fr/Textesloi1955modif.html
Timestamp: 2018-03-17 18:03:08+00:00
Document Index: 24841078

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 14']

Textes - Droit de l'Antarctique
Loi n°55-1052 du 6 août 1955
Loi portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton.
Titre Ier : Statut des Terres australes et antarctiques françaises.
Modifié par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 art. 14 (JORF 22 février 2007).
Créé par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 art. 14 4° (JORF 22 février 2007 en vigueur le 1er janvier 2008).
Créé par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 art. 14 4° (JORF 22 février 2007).
Abrogé par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 art. 14 7° (JORF 22 février 2007).
Abrogé par Décret n°96-200 du 14 mars 1996 art. 1 (jorf 16 mars 1996).
Créé par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 art. 14 9° (JORF 22 février 2007).
Titre II : Statut de l'Île de Clipperton.
Créé par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 art. 14 12° (JORF 22 février 2007).
RENÉ COTY. Le président du conseil des ministres,