Source: https://fr.idl.eu/protection-des-donnees/
Timestamp: 2019-10-21 21:06:30+00:00
Document Index: 150594211

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', '§ 15', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 22', 'art 46', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 8', "l'article 17", 'art. 9', 'art. 9', 'art. 89', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 6', 'art 9']

Le responsable dans le sens du règlement général sur la protection des données et des autres lois nationales sur la protection des données des États membres et des autres dispositions relevant du droit sur la protection des données est :
E-Mail : info@idl.eu
Internet : www.idl.eu
Téléphone : +49 40 226 390 10
Internet : www.bothrecht.de
Généralités du traitement des données
En principe, nous collections et utilisons les données à caractère personnel (ci-après les données personnelles) de nos utilisateurs uniquement dans la mesure où cela est indispensable pour présenter un site Internet fonctionnel avec des contenus et prestations correspondantes. Les données personnelles de nos utilisateurs sont collectées et utilisées uniquement moyennant le consentement de l’utilisateur. Une exception s’applique dans les cas où il n'est pas possible d’obtenir le consentement au préalable pour des raisons pratiques, et que le traitement des données est autorisé par les dispositions légales.
Dans la mesure où nous demandons le consentement de la personne concernée par le traitement de ses données personnelles, nous le faisons sur la base légale du traitement des données personnelles de l'art. 6 al. 1 lit. a du règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD).
Pour le traitement des données personnelles nécessaire pour l'exécution d’un contrat dont la partie contractuelle est la personne concernée, l'art. 6 al. 1 lit. b RGPD fournit la base légale. Cela s'applique également aux processus de traitement requis pour l'exécution de mesures d’avant-contrat.
Si le traitement des données personnelles est indispensable pour accomplir une obligation juridique à laquelle notre entreprise est soumise, l'art. 6 al. 1 lit. c RGPD fournit la base légale.
Dans l’éventualité que des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique exigent le traitement des données personnelles, l'art. 6 al. 1 lit. d RGPD fournit la base légale.
Si le traitement est nécessaire pour préserver un intérêt légitime de notre entreprise ou d’un tiers, et si les intérêts, droits fondamentaux et libertés fondamentales de la personne concernée ne prévalent pas, c'est l'art. 6 al 1 lit. f RGPD qui fournit la base légale pour le traitement.
Les données personnelles de la personne concernée sont supprimées ou bloquées dès que l’objectif de leur conservation disparaît. Les données peuvent être conservées si cela est prévu par le législateur européen ou national selon des arrêtés, lois ou autres dispositions du droit de l’Union auxquels le responsable est assujetti. Une restriction du traitement ou la suppression des données aura lieu également quand un délai de conservation expire, à moins qu’il existe une nécessité de prolonger la conservation des données pour conclure ou exécuter un contrat.
Mise à disposition du site Internet et création de fichiers de journal
À chaque appel de notre site Internet, notre système collecte automatiquement des données et informations du système informatique de l'ordinateur à l’origine de l’appel.
(2) système d'exploitation de l’utilisateur
(3) fournisseur Internet de l’utilisateur
(6) les sites Internet d’où le système de l’utilisateur accède à notre site Internet
(7) les sites Internet appelés par le système de l’utilisateur par le biais de notre site Internet
Les données sont également enregistrées dans les fichiers de journal de notre système. Ces données ne sont pas enregistrées conjointement à d’autres données personnelles de l’utilisateur.
La base légale du traitement temporaire des données et éventuellement des fichiers de journal est l'art. 6 al. lit. f RGPD.
L'enregistrement temporaire de l'adresse IP par le système est nécessaire afin de permettre le transfert du site Internet à l’ordinateur de l’utilisateur. Pour ce faire, l'adresse IP de l’utilisateur doit être enregistrée pour la durée de la session. L'adresse est éventuellement enregistrée dans les fichiers du journal pour assurer la fonctionnalité du site Internet. Par ailleurs, les données servent à optimiser le site Internet et à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques. Dans ce contexte, les données ne sont pas analysées pour des objectifs de marketing. Ces objectifs constituent notre intérêt légitime en le traitement des données en vertu de l'art. 6 al. 1 lit. f RGPD.
Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour accomplir l’objectif pour lequel elles ont été collectées. Si les données ont été collectées pour mettre le site Internet à disposition, ce sera le cas dès que la session est terminée. Si les données sont enregistrées dans les fichiers du journal, c'est le cas après sept jours. Elles peuvent être conservées au-delà de ce délai. Dans ce cas, les adresses IP de l’utilisateur sont supprimées ou dénaturées, de sorte qu’il ne soit plus possible de les associer au client faisant l'appel.
La collecte des données pour la mise à disposition du site Internet et l’enregistrement des données dans des fichiers de données sont impératifs pour l’opération du site Internet. L’utilisateur n'a pas de possibilité d’opposition en la matière.
Notre site Web utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte enregistrés dans le navigateur ou enregistrés par le navigateur dans le système d'exploitation de l’utilisateur. Quand un utilisateur appelle un site Internet, un cookie peut être enregistré dans le système d’exploitation de l’utilisateur. Ce cookie contient une suite de caractères spécifique permettant d’identifier clairement le navigateur quand le site Internet est à nouveau appelé.
Nous plaçons des cookies pour aménager notre site Internet de manière plus conviviale. Certains éléments de notre site Internet permettent d'identifier le navigateur envoyant la requête même après avoir changé de page. Les données suivantes sont enregistrées et transmises dans les cookies :
(1) paramètres linguistiques
(2) articles dans le panier des marchandises
Nous utilisons de plus sur notre site Internet des cookies pour analyser le comportement de navigation de l’utilisateur. Ils nous permettent de transmettre les données suivantes :
(1) termes de la recherche saisis
(2) fréquence de l'appel de pages
(3) sollicitation de fonctions du site Internet
Les données de l’utilisateur collectées de cette manière sont rendues pseudonymes moyennant des mesures techniques. Il ne sera donc plus possible d'associer ces données à l’utilisateur qui envoie la requête. Les données ne sont pas enregistrées avec les autres données personnelles de l’utilisateur.
Lors de l'appel de notre site Internet, les utilisateurs sont informés au moyen d’une bannière informative qui renvoie à cette déclaration de la confidentialité. Dans ce contexte, l’utilisateur est informé de la manière dont il pourra empêcher l'enregistrement de cookies dans les paramètres du navigateur.
La base légale du traitement des données personnelles en utilisant des cookies est l'art. 6 al. 1 lit. f RGPD.
3. Durée de conservation des données, droit d’opposition et possibilité d’élimination.
Les cookies sont enregistrés sur l'ordinateur de l’utilisateur et transmis de cet ordinateur à notre site. De ce fait l’utilisateur a le contrôle complet de l’utilisation des cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur Internet, vous pouvez désactiver ou limiter le transfert de cookies. Les cookies enregistrés peuvent à tout moment être supprimés. Cela peut être fait de manière automatisée. Si les cookies sont désactivés pour notre site Internet, il ne sera éventuellement pas possible de profiter pleinement de toutes les fonctions du site Internet.
Ce site Internet fait appel à Google Analytics, service d'analyse de sites web de Google Inc, (1600 Amphitheatre Parkway Mountain View, CA 94043, États-Unis ; « Google »). L’utilisation inclut le mode de fonctionnement « Universal Analytics ». Ce dernier permet d'associer des données, sessions et interactions sur différents périphériques à un identifiant pseudonyme afin d’analyser les activités d’un utilisateur en intégrant plusieurs périphériques. Cet avis de confidentialité est mis à disposition par www.intersoft-consulting.de.
Google Analytics utilise des cookies, des fichiers texte enregistrés sur votre ordinateur et permettant une analyse de votre utilisation du site Internet. Les informations relatives à votre utilisation de ce site Internet engendrées par le cookie sont normalement transmises à un serveur de Google aux États-Unis pour y être enregistrées. Si l'anonymisation de l'adresse IP est activée sur ce site Internet, l'adresse IP sera d'abord raccourcie par Google dans les États membres de l’Union Européenne ainsi que dans les États signataires de l’Accord sur l’espace économique européen. Seulement dans des cas exceptionnels, l'adresse IP complète sera transmise à un serveur de Google aux États-Unis et raccourcie sur place. L'adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n'est pas réunie à d'autres données de Google. Sur mandat de l’opérateur de ce site Internet, Google utilisera ces informations pour analyser votre utilisation du site Internet, pour rédiger des rapports relatifs aux activités du site Internet et pour fournir d'autres prestations liées à l’utilisation du site Internet et l’utilisation d’Internet à l’opérateur du site. Ces objectifs constituent notre intérêt légitime au traitement des données. La base légale pour l’utilisation de Google Analytics est § 15 al. 3 TMG et l’art. 6 al. 1 lit. f RGPD. Les données que nous envoyons et qui sont liées à des cookies, des identifications de l’utilisateur (l’identifiant par exemple) ou des identifiants publicitaires sont supprimées automatiquement après 14 mois. Les données dont la durée de conservation est expirée sont automatiquement supprimées une fois par mois. Vous trouverez de plus amples informations relatives aux conditions d’utilisation et à la protection des données sous www.google.com/analytics/terms/de.html et sous policies.google.com.
Vous pouvez empêcher l'enregistrement de cookies moyennant un réglage spécifique du logiciel de votre navigateur ; nous portons cependant à votre attention que le cas échéant, vous ne pourrez éventuellement pas utiliser toutes les fonctions de ce site Internet. Vous pouvez, par ailleurs empêcher la collecte des données engendrées par le cookie et associées à votre utilisation du site Internet (y compris votre adresse IP) à Google si vous téléchargez et installez l’add-on du navigateur. Des cookies opt-out empêchent la collecte de vos données lors de vos futures visites de ce site Internet. Afin d’empêcher la collecte par Universal Analytics sur plusieurs périphériques, vous devez appliquer l’opt-out sur tous les systèmes que vous utilisez. Le cookie opt-out est placé quand vous cliquez ici :
Notre site Internet contient un formulaire de contact permettant à l’utilisateur de prendre contact par voie électronique. Lorsque l’utilisateur exploite cette possibilité, les données entrées dans le masque de saisie nous sont transmises, puis enregistrées. Au moment de l'expédition du message, l'adresse IP de l’utilisateur ainsi que la date et l’heure de l’inscription sont enregistrées en même temps.
Dans le cadre de l’expédition, votre consentement pour le traitement des données et demandé, et nous renvoyons à cette déclaration de confidentialité.
Vous pouvez, en alternative, prendre contact par voie de l'adresse e-mail mise à disposition. Le cas échéant, les données personnelles envoyées dans l’e-mail seront enregistrées.
Dans ce contexte, les données ne sont pas transmises à un tiers. Les données sont utilisées exclusivement pour le traitement de la correspondance.
Base légale pour le traitement des données moyennant le consentement de l’utilisateur est l'art. 6 al 1 lit. a RGPD.
Base légale pour le traitement des données transmises lors de l'envoi d’un e-mail est l'art. 6 al. 1 lit. f RGPD. Si le contact par e-mail a pour but de conclure un contrat, l’art. 6 al. 1 lit. b RGPD est la base légale supplémentaire.
Le traitement des données personnelles du masque de saisie sert exclusivement à la préparation de la prise de contact. Pour la prise de contact par e-mail, l’intérêt légitime requis pour le traitement des données est donné. Les autres données personnelles traitées durant l’expédition servent à empêcher un abus de notre formulaire de contact et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques.
Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour accomplir l’objectif pour lequel elles ont été collectées. Pour les données personnelles du masque de saisie du formulaire de contact et les données transmises par e-mail, c'est le cas quand la correspondance concrète avec l’utilisateur se termine. La correspondance est terminée au moment où selon les circonstances, l'affaire est close.
Les données personnelles supplémentaires collectées dans le contexte de l’expédition sont normalement supprimées après un délai de sept jours.
L’utilisateur a à tout moment la possibilité de révoquer son consentement de traitement des données personnelles. Si l’utilisateur prend contact par e-mail, il pourra s’opposer à tout moment à l’enregistrement de ses données personnelles. Le cas échéant, nous ne pourrons pas poursuivre la correspondance.
La révocation se fait moyennant une déclaration écrite à notre adresse postale citée plus haut ou une déclaration au format texte à notre adresse e-mail citée plus haut.
Toutes les données personnelles enregistrées dans le cadre de la prise de contact sont alors supprimées.
Quand des données personnelles vous concernant sont traitées, vous êtes la personne concernée dans le sens du RGPD, et vous bénéficiez des droits suivants vis à vis du responsable :
Vous pouvez demander une confirmation du responsable spécifiant si des données personnelles vous concernant sont traitées par nous.
Si un tel traitement existe effectivement, vous pouvez demander le responsable de clarifier les points suivants :
(1) les buts pour lesquels les données personnelles sont traitées ;
(3) le destinataire ou les catégories de destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été ou seront divulguées ;
(4) la durée prévue de la conservation des données personnelles vous concernant ou, s’il n'est pas possible de donner des informations concrètes à ce sujet, les critères décisifs pour la durée de conservation des données ;
(5) l'existence d’un droit de rectification ou de suppression des données personnelles vous concernant, d’un droit de restriction du traitement par le responsable ou d’un droit d’opposition à ce traitement ;
(6) l'existence d’un droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
(7) toutes les informations disponibles relatives à l’origine des données personnelles si elles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
(8) l’existence d’une prise de décision automatisée, profilage inclus selon l’art. 22 al. 1 et 4 RGPD et - au moins dans ces cas - d’informations pertinentes à propos de la logique impliquée et de l’étendue et des effets visés d’un tel traitement pour la personne concernée.
Vous avez le droit de savoir si les données personnelles vous concernant sont transmises dans un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander d’être informé/e sur les garanties adéquates en vertu de l'art 46 RGPD en rapport avec le transfert.
Vous avez le droit de rectification et/ou d’intégration vis à vis du responsable, dans la mesure où les données personnelles traitées vous concernant ne sont pas correctes ou sont incomplètes. Le responsable est tenu de donner suite immédiatement à votre demande de rectification.
Sous les conditions suivantes, vous pouvez exiger la restriction du traitement des données personnelles vous concernant :
(1) si vous contestez l'exactitude des données personnelles vous concernant pour une durée permettant au responsable de vérifier l'exactitude des données personnelles ;
(2) si le traitement est illégal et vous refusez la suppression des données personnelles et exigez au lieu de cela la restriction de l’utilisation des données personnelles ;
(3) si le responsable n'a plus besoin des données personnelles pour les objectifs du traitement mais en a besoin pour affirmer, exécuter ou défendre des droits légaux, ou
(4) si vous avez déclaré vous opposer contre le traitement selon l’art. 21 al. 1 RGPD, et il n'est pas encore été déterminé si les motifs justifiés du responsable l'emportent sur à vos motifs.
Si le traitement des données personnelles vous concernant a été restreint, ces données ne peuvent être utilisées qu'avec votre consentement ou pour affirmer, exercer ou défendre des droits légaux ou protéger les droits d'une autre personne physique ou morale ou pour des raisons d'intérêt public important de l’Union ou d'un État membre.
Si le traitement a été restreint en fonction des conditions précitées, vous serez avisé/e par le responsable avant l'annulation de la restriction.
Vous pouvez exiger que le responsable supprime immédiatement les données personnelles vous concernant, et le responsable est obligé de supprimer ces données immédiatement, quand l’un des motifs suivants s'applique :
(1) les données personnelles vous concernant ne sont plus requises pour les objectifs pour lesquels elles ont été collectées ou traitées autrement ;
(2) vous révoquez votre consentement à la base du traitement selon l’art. 6 al. 1 lit. a ou l’art. 9 al. 2 lit. a RGPD, et il manque une autre base légale pour le traitement ;
(3) vous vous opposez conformément à l’art. 21 al. 1 RGPD au traitement, et il n'y a pas d’intérêts légitimes prioritaires pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement selon l’art. 21 al. 2 RGPD ;
(4) les données personnelles vous concernant sont traitées sur une base illégale ;
(5) la suppression des données personnelles vous concernant est exigée pour répondre à une obligation légale sous le droit de l’Union ou le droit des États membres auquel le responsable est assujetti ;
(6) les données personnelles vous concernant sont collectées en rapport avec les services proposés par une société d’information en vertu de l'art. 8 al. 1 RGPD.
b) Des informations remises à des tiers
Si le responsable a rendu publiques les données personnelles vous concernant, et il est obligé de les supprimer conformément à l'article 17 al. 1 RGPD, alors il devra prendre les mesures d'urgence appropriées pour informer les responsables du traitement des données personnelles en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre que vous en tant que personne concernée avez demandé la suppression de tous les liens vers ces données personnelles ou des copies ou des applications de ces données personnelles.
Le droit de suppression n'est pas applicable quand le traitement est nécessaire
(1) pour exécuter le droit de la libre expression et information ;
(2) pour réaliser une obligation juridique exigeant le traitement sous le droit de l’Union ou des États membres auquel le responsable est assujetti ou pour accomplir un mandat d’intérêt public ou d’autorité publique confié au responsable ;
(3) pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique en vertu de l’art. 9 al. 2 lit. h et i ainsi que l’art. 9 al. 3 RGPD ;
(4) pour des objectifs d'archivage d’intérêt public, la recherche scientifique ou historique ou pour des objectifs de statistique selon l’art. 89 al. 1 RGPD, pour autant que le droit cité sous a) rendra vraisemblablement la réalisation des objectifs de ce traitement impossibles ou les entrave sérieusement, ou
(5) pour affirmer, exécuter ou défendre des droits légaux-
Si vous avez affirmé votre droit de rectification, de suppression ou de restriction du traitement vis à vis au responsable, ce dernier est tenu d'informer tous les destinataires auxquels vos données personnelles ont été divulguées de cette rectification ou suppression des données ou de la restriction de traitement, sauf si cela s'avère impossible ou si cela implique un effort disproportionné.
Vous avez le droit d’être renseigné/e à propos de ces destinataires.
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant et que vous avez mises à disposition du responsable en un format habituel et lisible par machine. Vous avez en outre le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans obstacle de la part du responsable qui avait reçu les données personnelles si
(1) le traitement est basé sur un consentement selon l’art. 6 al. 1 lit. a RGPD ou l’art. 9 al. 2 lit. a RGPS ou sur un contrat selon l’art. 6 al. 1 lit. b RGPD et
(2) le traitement est réalisé à l’aide de processus automatisés.
Dans l'exercice de ce droit, vous avez également le droit d'obtenir que les données personnelles vous concernant soient transmises directement d'un responsable à un autre responsable, dans la mesure où cela est techniquement faisable. Les libertés et droits d’autres personnes ne doivent pas être entravés.
Le droit à la portabilité des données ne s'applique pas au traitement des données personnelles nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou à l'exercice de l'autorité publique déléguée au responsable du traitement.
Vous avez le droit à tout moment, pour des raisons découlant de votre situation particulière, de vous opposer au traitement de vos données personnelles effectué conformément à l'art. 6 al.1, lit. e ou f RGPD ; ceci s'applique également au profilage basé sur ces dispositions.
Le responsable ne traitera plus les données personnelles vous concernant à moins qu'il ne puisse démontrer des motifs légitimes et impérieux de traitement qui l'emportent sur vos intérêts, droits et libertés, ou que le traitement vise à affirmer, exercer ou défendre des revendications légales
Si les données personnelles vous concernant sont traitées pour un but de publipostage, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles aux fins d'une telle publicité. Cela s'applique également au profilage dans la mesure où cela est lié a publipostage.
Si vous vous opposez au traitement de vos données pour des objectifs de publipostage, ces données personnelles vous concernant ne seront plus traitées à ces fins.
Vous avez la possibilité, en rapport avec l’utilisation des services de la société d’information - en dépit de la directive 2002/58/CE - d'exercer votre droit d’opposition moyennant un processus automatisé à l’aide de spécifications techniques.
8. Droit de révocation de la déclaration de consentement du droit de la protection de données
Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement du droit de la protection de données. La révocation n'a pas d'effet sur la légitimité du traitement basé sur le consentement jusqu’au moment de la révocation.
9. Décision automatisée dans des cas individuels avec profilage
Vous avez le droit de ne pas être exposé/e à une décision basée sur un traitement exclusivement automatisé - profilage compris - de nature juridique à votre égard ou vous limitant de manière similaire. Cela ne s'applique pas quand la décision
(2) est admissible en raison des dispositions légales de l’Union ou des États membres et que ces dispositions légales contiennent des mesures adéquates pour garantir vos droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes ou
(3) si elle est prise avec votre consentement explicite.
Ces décisions ne doivent toutefois pas être basées sur des catégories de données personnelles spéciales selon l’art 9 al. RGPD, et des mesures adéquates pour garantir vos droits et libertés ainsi que vous intérêts légitimes doivent avoir été prises.
En ce qui concerne les cas visés aux points 1 et 3, le responsable doit prendre des mesures raisonnables pour défendre vos droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, ce qui inclut au moins le droit à l'intervention d'une personne par le responsable du traitement, le droit de présenter votre point de vue et le droit de contester la décision.
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit de porter plainte auprès d'une autorité de contrôle, notamment dans l’État membre de votre lieu de domicile, de votre lieu d'emploi ou du lieu de l'infraction présumée, si vous estimez que le traitement des données personnelles vous concernant est une infraction au RGPD.