Source: https://www.sniil.fr/exercer-en-liberal/notre-exercice/la-vie-conventionnelle/convention-nationale-des-infirmiers-liberaux-2012
Timestamp: 2020-02-22 10:23:57+00:00
Document Index: 157637857

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 7"]

SNIIL - Convention Nationale des infirmiers libéraux 2012
Convention nationale destinée à organiser les rapports entre les infirmières et infirmiers libéraux et l'Assurance Maladie
En application des articles L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale sont convenues des termes de la convention qui suit.
Titre 1 - Valorisation de l'activité des infirmières libérales
1.1. Optimisation des compétences des infirmières libérales et développement de nouveaux rôles
1.1.2. La participation à des actions d'éducation, de prévention et de promotion de la santé
Titre 2 - Accès et qualité des soins infirmiers
Titre 3 - Coordination des soins
Titre 4 - Evaluation et suivi
Titre 5 - Modalités d'exercice conventionnel
5.2.2. Conditions d'installation en exercice libéral sous convention
5.2.4. Documents ouvrant droit au remboursement des prestations
5.2.7 Modalités de paiement des honoraires
5.3. Télétransmission des documents nécessaires au remboursement
5.3.1 Télétransmission des feuilles de soins électroniques par les infirmières et infirmiers libéraux
5.3.2 Maintenance et évolution du système SESAM-Vitale
Titre 6 - Dispositions sociales
Titre 7 - Vie conventionnelle
7.3. Instances conventionnelles
7.3.1. Commission paritaire nationale (CPN)
7.3.2. Commission paritaire régionale (CPR)
7.3.3. Commission paritaire départementale (CPD)
Titre 8 - Formation continue conventionnelle
8.2. Instances de la formation continue conventionnelle
8.3. Modalités de gestion et de mise en œuvre de la formation continue conventionnelle
8.3.3. Financement des formations relevant de la formation continue conventionnelle
8.3.4. Indemnisation pour perte de ressources de l'infirmier formé dans le cadre du dispositif de la formation continue conventionnelle
9 - Annexes
9.2. Règlements intérieurs types des instances conventionnelles
reconnaître la place de l'infirmière libérale dans le système de soins ;
optimiser les compétences de l'infirmière libérale et développer de nouveaux rôles ;
préserver et améliorer l'accès aux soins sur le territoire;
valoriser la profession des infirmières libérales ;
améliorer et moderniser les relations entre les infirmières libérales et les caisses d'assurance maladie
rénover la vie conventionnelle ;
favoriser la qualité des soins en améliorant la gestion et l'évaluation de la qualité de la formation continue conventionnelle.
Les parties signataires conviennent en outre d'évaluer régulièrement les actions définies dans le cadre de la présente convention et de poursuivre les travaux entrepris lors de leurs rencontres qui ont conduit à l'élaboration de la présente convention.
TITRE 1 - VALORISATION DE L'ACTIVITE DES INFIRMIERES LIBERALES
Les parties signataires souhaitent reconnaître pleinement et valoriser le métier d'infirmier (e) libéral (e). L'exercice de la profession d'infirmier (e) a évolué, allant de la prise en charge des personnes dépendantes aux compétences nouvelles dévolues à l'infirmière libérale, notamment la création d'un droit de prescription de dispositifs médicaux. Les parties signataires entendent répondre à l'ensemble de ces missions qui ont pour vocation d'améliorer la prise en charge des patients dont bon nombre souffrent de maladies chroniques et pour lesquels la garantie d'accessibilité et de proximité avec l'infirmière libérale est essentielle.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, en son article 91-II, légitime notamment l'action de l'assurance maladie en matière d'accompagnement des patients : « les caisses nationales d'assurance maladie peuvent mettre en place des programmes d'accompagnement des patients atteints de pathologies chroniques visant à leur apporter des conseils en terme d'orientation dans le système de soins et d'éducation à la santé ».
Dans l'attente de l'aboutissement de ces travaux, prévu pour le mois de septembre 2008 sur certains sites pilotes, les partenaires conventionnels prorogent le contrat de santé publique relatif au suivi des patients insulino-traités de plus de 75 ans, pour une durée d'un an. Les modalités de ce contrat sont définies à l'annexe 9.4. de la présente convention.
Conscientes de la place des infirmières comme acteurs de santé publique dans leur domaine d'intervention, les parties signataires s'engagent à poursuivre, en 2007, leurs travaux visant à définir et mettre en œuvre des actions de prévention afin de reconnaître l'implication et la compétence de la profession dans ce domaine.
Dans un premier temps, elles initieront cette démarche dans le cadre de la vaccination anti-grippale, hors primo-injection. Dès lors, elles s'engagent à solliciter les autorités compétentes pour permettre la réalisation de ces actes par les infirmières libérales, en coordination avec le médecin traitant, dans le cadre de la prise en charge assurée par l'assurance maladie.
Les parties signataires entendent rendre opérationnel ce dispositif dès la campagne de vaccination 2007, sous réserve des modifications réglementaires. L'assurance maladie et les infirmières libérales délivreront une information adéquate aux patients concernés et les sensibiliseront au besoin de renouvellement de leur vaccin. Lors de la réalisation de ce vaccin, elles s'assureront de l'absence de contre indications afin de garantir une sécurité des soins optimale.
Ils s'accordent sur une valorisation de la vaccination anti-grippale hors primo-injection à un niveau équivalent à AMI 2.
a/ Accompagnement de la prescription de dispositifs médicaux
Les parties conventionnelles veilleront à promouvoir la mise en œuvre auprès des professionnels libéraux de ce droit de prescription de dispositifs médicaux dont la liste est fixée par un arrêté du 13 avril 2007.
b/ Maîtrise médicalisée
l'extension du champ des recommandations de bonne pratique à l'ensemble des soins faisant l'objet d'une prise en charge collective. A cet effet, les parties étudieront chaque année les thèmes à soumettre à la Haute Autorité de Santé afin d'améliorer l'efficience de l'intervention de l'infirmière libérale dans le système de soins ;
le développement de l'information des infirmières et des patients sur les règles de prise en charge collective, dès lors qu'elles touchent au taux de remboursement des prestations.
En effet, les partenaires conventionnels, forts de ce nouveau droit de prescription, s'accordent pour dire que le infirmières libérales peuvent favoriser une prescription plus adaptée au soin, en particulier sur le petit matériel, et permettre ainsi une optimisation de la dépense.
Les partenaires conventionnels évalueront au minimum une fois par an les évolutions en la matière.
Au regard des résultats de ces évaluations annuelles et en cas d'optimisation avérée de la dépense, les partenaires conventionnels s'accorderont par voie d'avenant, avant le 31 décembre 2007, sur les modalités de retour à la profession d'une partie des dépenses ainsi évitées.
Afin de mieux rémunérer les contraintes liées à l'activité des infirmières libérales, les parties signataires décident de revaloriser les tarifs des actes de la profession selon le tableau figurant à l'annexe 9.1. de la présente convention.
Elles étudieront pour l'avenir les moyens de mieux corréler les revalorisations à la charge en soins et à la pénibilité des actes.
Dans ce cadre, les parties signataires conviennent d'étudier les conditions de mise en place d'une valorisation de certains actes isolés dont elles définiront le périmètre et la valeur avant le 1er mars 2008.
TITRE 2 - ACCES ET QUALITE DES SOINS INFIRMIERS
Conscientes de la nécessité de dispenser des soins efficients et de qualité aux assurés sociaux sur l'ensemble du territoire, les parties conventionnelles s'engagent à participer activement à la mise en œuvre d'une politique de santé de qualité qui en garantisse l'accès à tous.
Les partenaires veilleront à ce que la mise en application de ces recommandations et références place le patient au cœur du système de santé, et associeront l'ensemble des acteurs concernés.
En particulier, les parties signataires entendent améliorer l'organisation du maintien à domicile des personnes dépendantes en favorisant la coordination médecin traitant - infirmière.
Dans l'attente de son remplacement, les parties conventionnelles s'entendent pour intégrer cette réflexion dans le cadre d'un groupe de simplification administrative dont l'objectif sera de proposer, dès le mois de septembre 2007, des mesures et au plus tard avant le 30 juin 2008 des propositions concernant un dispositif de remplacement de la Démarche de Soins Infirmiers.
L'intervention des infirmières libérales à domicile doit s'articuler avec les réponses apportées par les autres composantes de l'offre de proximité, telles que notamment les structures de Services de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD), d'Hospitalisation A Domicile (HAD), les Etablissements Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) et les Centres de Soins Infirmiers (CSI).
en priorité, l'impact des transferts de charge en soins infirmiers qui s'opèrent de l'hôpital vers la ville avant le 31 mars 2008 ;
la répartition de l'offre de soins infirmiers sur le territoire, en particulier au travers de l'analyse du dispositif de régulation et du rapport de l'IGAS ;
Les conclusions de l'observatoire sur ce thème seront transmises à l'Observatoire national de la démographie des professions de santé et au Haut Conseil pour les professions paramédicales ;
- la mise en œuvre du dispositif permettant la vaccination anti-grippale par les infirmières sans prescription (hors primo-injection) ;
TITRE 5 - MODALITES D'EXERCICE CONVENTIONNEL
Sont exclues du champ d'application de la convention, les infirmières exerçant :
dans un établissement public ou privé d'hospitalisation,
dans un centre de santé agréé,
dans des locaux commerciaux ou leurs dépendances, au sens du droit commercial.
Il peut s'agir, soit d'un cabinet personnel, soit d'un cabinet de groupe, soit d'une société. Les infirmières doivent faire connaître aux caisses les modifications intervenues dans leur mode d'exercice, dans un délai de deux mois au maximum à compter de cette modification.
a/ Le libre choix du patient
b/ Les infirmières exerçant à titre libéral dans les établissements d'hébergement et structures de soins accueillant des personnes âgées
Paragraphe 1 : Du libre choix
Paragraphe 2 : Des soins
Paragraphe 3 : Des honoraires
a/ Principes
Est reconnue toute expérience professionnelle acquise dans tout établissement de santé ou structure de soins, ou dans un groupement de coopération sanitaire défini par l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé et les procédures de création d'établissement, dès lors qu'elle est acquise en équipe de soins au sein d'un service organisé, où l'infirmière est amenée à dispenser des soins infirmiers effectifs à une population dont l'état de santé justifie des interventions infirmières diversifiées. Ces actes doivent être effectués sous la responsabilité d'un médecin ou d'une infirmière cadre.
b/ Règle générale
Peuvent s'installer immédiatement en exercice libéral sous convention les infirmières justifiant d'une expérience professionnelle de vingt-quatre mois c'est-à-dire 3200 heures équivalent temps plein en temps de travail effectif, au cours des six années précédant la demande d'installation en libéral sous convention.
Lorsqu'il s'agit d'une première installation en libéral, l'infirmière doit justifier de cette expérience minimale en qualité d'infirmière exerçant dans un établissement de soins ou au sein d'un groupement de coopération sanitaire, tels que définis au a/ « Principes » de l'article 5.2.2.
soit en qualité d'infirmière exerçant en établissement de soins dans les conditions définies définis au a/ « Principes » de l'article 5.2.2. ou au sein d'un groupement de coopération sanitaire tel que défini dans le même paragraphe ;
soit en qualité d'infirmière libérale conventionnée sur la période considérée (dès lors qu'elle remplissait les conditions pour ce faire) ;
soit en qualité de remplaçante d'infirmière libérale conventionnée (dès lors qu'elle remplissait les conditions pour ce faire) ;
soit pour partie en qualité d'infirmière exerçant en établissement de soins dans les conditions définies définis au a/ « Principes » de l'article 5.2.2. ou au sein d'un groupement de coopération sanitaire tel que défini dans le même paragraphe et, pour autre partie, en qualité d'infirmière libérale conventionnée ou remplaçante d'infirmière libérale conventionnée.
Cette expérience professionnelle est comptabilisée en heures, soit 3200 heures au total d'expérience.
c/ Cas particuliers
Doivent justifier, dans les six ans qui précèdent la demande d'installation ou de réinstallation, d'une expérience complémentaire de douze mois équivalent temps plein (soit 1 600 heures), dans une équipe de soins généraux au sein d'un service organisé dans un établissement de soins ou dans un groupement de coopération sanitaire visés définis au a/ « Principes » de l'article 5.2.2. :
– les professionnelles qui justifient, dans les six ans précédant la demande d'installation sous convention, de vingt-quatre mois, soit 3200 heures, d'une expérience professionnelle en tant qu'infirmière acquise en dehors d'une équipe de soins généraux au sein d'un service organisé telle que définie au définis au
d/ « Principes » de l'article 5.2.2. ;
– les professionnelles qui justifient, dans une période de douze ans précédant la demande d'installation sous convention, d'une expérience professionnelle d'au moins vingt-quatre mois (soit 3200 heures) :
dans une équipe de soins généraux au sein d'un établissement, d'une structure ou d'un groupement visé(e) au définis au a/ « Principes » de l'article 5.2.2. ;
et/ou en tant qu'infirmière libérale conventionnée ;
et/ou en tant que remplaçante d'infirmière libérale conventionnée.
Les infirmières ne justifiant pas d'une expérience de vingt-quatre mois comme définie au a/ « Principes » de l'article 5.2.2. dans les six ans précédant leur demande d'installation doivent compléter leur expérience professionnelle à concurrence des vingt-quatre mois (3200 heures), à moins qu'elles ne relèvent des situations ouvrant droit à dérogation, qui sont définies au d/ de l'article 5.2.2. de la présente convention.
Si l'infirmière n'a pas exercé son activité à quelque titre que ce soit dans les quarante-huit mois précédant sa demande d'installation ou de réinstallation, une infirmière libérale conventionnée a l'obligation de suivre, dans les douze mois suivant son installation ou sa réinstallation, l'intégralité d'une action de formation continue conventionnelle, dont le thème portera sur les conditions et obligations à l'exercice libéral sous convention.
e/ Dérogations exceptionnelles
Dans l'objectif de fournir une réponse aux besoins de soins infirmiers avérés des patients, les parties conventionnelles décident d'ouvrir la possibilité dans tous les départements de mesures dérogatoires pour les demandes d'installation qui ne répondent pas entièrement aux critères définis à l'article 5.2.2. a/ et b/ et pour les demandes de remplacement qui ne répondent pas entièrement aux critères définis à l'article 5.2.1. b/.
Ces dérogations aux conditions d'installation et de remplacement ne peuvent être accordées, à titre exceptionnel, et en respect des dispositions des articles 7.3.3. et 7.3.2. de la présente convention que dans la mesure où sont dûment constatées les situations suivantes :
une carence démographique dans certaines zones géographiques (ces zones peuvent être infra départementales), qui ne permet pas un égal accès de la population aux soins infirmiers, et au moins une des deux situations suivantes :
une prise en charge de patients dont l'accès aux soins est difficile sur un secteur géographique donné;
des modifications substantielles des conditions d'exercice d'une infirmière conventionnée ou d'un groupe d'infirmières libérales conventionnées (ex. : maladie ou décès d'un associé, augmentation avérée de l'activité d'un cabinet).
En cas de carence de la commission paritaire départementale, la CPAM saisit la commission paritaire régionale dans un délai de trente jours. La commission paritaire régionale dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour rendre un avis. Elle le transmet à la CPAM pour décision. Le directeur de la CPAM, notifie alors à l'infirmière sa décision d'accorder ou de refuser la dérogation. Sa décision est motivée.
f/ Justificatifs d'activité ou d'expérience
Il appartient aux infirmières concernées de produire, à l'appui de leur demande d'installation ou de remplacement sous convention, la ou les attestations d'activité ou d'expérience validées par le ou les employeurs, permettant de vérifier que les conditions d'acquisition de l'expérience précitée sont bien remplies (date, durée exprimée en heures, lieu, nature de l'expérience, etc.)
être titulaire d'un diplôme d'Etat d'infirmière et d'une autorisation de remplacement en cours de validité délivrée par le préfet du département de son lieu d'exercice principal ;
conclure un contrat de remplacement avec l'infirmière libérale remplacée dès lors que le remplacement dépasse une durée de 24 heures ou s'il est d'une durée inférieure mais répétée ;
ne remplacer au maximum que deux infirmières simultanément ;
justifier d'une activité professionnelle de dix-huit mois, soit un total de 2400 heures de temps de travail effectif, dans les six années précédant la date de demande de remplacement ;
avoir réalisé cette activité professionnelle dans un établissement de soins, une structure de soins, ou au sein d'un groupement de coopération sanitaire tels que définis à l'article 5.2.2. de la présente convention.
Le remplaçant d'une infirmière placée sous le régime de la présente convention est tenu de faire connaître aux caisses son numéro d'inscription à l'Ordre des infirmiers ainsi que l'adresse du cabinet professionnel dans lequel il assure son activité de remplaçant.
L'infirmière remplaçante prend la situation conventionnelle de l'infirmière qu'elle remplace. En conséquence, l'infirmier remplaçant ne peut remplacer, dans le cadre conventionnel, une infirmière déconventionnée.
Les points c/ et d/ de l'article 5.2.2. sont également applicables aux remplaçantes.
Concernant les dérogations exceptionnelles, la procédure et ses conditions sont similaires aux demandes d'installation sous convention telles que prévues par l'article 5.2.2. d/.
Si l'infirmière ne justifie pas d'une expérience de dix-huit mois comme définie au a/ Principes de l'article 5.2.2. dans les six ans précédant sa demande, elle complète sur expérience professionnelle à concurrence des dix-huit mois.
Les caisses s'engagent à identifier les infirmières remplaçantes dans des meilleurs délais dès lors qu'elles seront en possession d'un numéro à l'Ordre des infirmiers. La question de l'identification des remplaçantes sera traitée dans le cadre d'un groupe de simplification administrative.
Pour les actes dispensés dans un établissement ou une structure d'hébergement et non pris en charge par l'assurance maladie à un autre titre (forfait de soins,…), les infirmières doivent noter sur la feuille de soins, à côté du pavé d'identification, l'adresse et la raison sociale de l'établissement (maison de retraite, foyer logement...) ou de la structure où ont été effectués les soins.
L'infirmière formule ses prescriptions sur une ordonnance portant, de façon lisible, son nom, son adresse, son numéro d'identification et sa signature ainsi que le nom et le prénom du bénéficiaire. Enfin la date de la prescription doit figurer sur l'ordonnance.
En application de l'article L. 162-8 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elle prescrit un dispositif médical non remboursable, l'infirmière en informe son patient et porte la mention "NR" sur l'ordonnance, en face du dispositif médical concerné.
Les parties signataires à la présente convention s'engagent à porter à la connaissance des partenaires locaux, toute information utile sur les modalités d'application du droit de prescription des infirmières.
Lors de chaque acte, l'infirmière porte sur la feuille de soins ou le document de facturation, toutes les indications prévues par la réglementation en vigueur.
Lorsque l'infirmière réalise des actes ou prestations non remboursables par l'Assurance Maladie, elle n'établit pas de feuilles de soins ni d'autre support en tenant lieu, conformément aux articles L.162-4 et L.162-8 du code de la sécurité sociale.
Elle ne donne l'acquit que pour les actes qu'elle a accomplis personnellement, et pour lesquels elle a perçu l'intégralité des honoraires dus, réserve faite des dispositions des articles 5.2.6. et 5.2.7. au point b/.
En aucun cas, la feuille de soins acquittée ne doit être conservée par l'infirmière, sous réserve des dispositions réglementaires ou contractuelles particulières applicables à certaines catégories d'assurés.
a/ Le règlement direct
Pour les assurés bénéficiaires d'actes dispensés à titre gratuit, l'infirmier peut porter, sur la feuille de soins, la mention "acte gratuit".
b/ Modalité particulière : dispense d'avance des frais
En dehors des cas de dispenses d'avance des frais légales (Aide Médicale d'Etat, CMU, AT…), l'infirmière libérale peut accepter, dans des cas exceptionnels justifiés par des situations sociales particulières, le paiement différé de ses honoraires.
Dans ce cas, l'infirmière coche, sur la feuille de soins la (les) case(s) suivante(s) : "l'assuré(e) n'a pas payé la part obligatoire" et/ou "l'assuré(e) n'a pas payé la part complémentaire".
Le règlement des dossiers s'effectuera directement par la caisse à l'infirmière, pour la part obligatoire, dans un délai qui ne saurait excéder 15 jours en cas de feuille de soins papier et 5 jours en cas de feuille de soins électronique.
Il met en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation et à l'émission des feuilles de soins électroniques conformément à la réglementation et à la dernière version du cahier des charges ou l'addendum du cahier des charges, publié par le GIE SESAM-Vitale.
Dans le cadre de la télétransmission des documents nécessaires au remboursement, les partenaires conventionnels considèrent comme une priorité, la mise à disposition au niveau des cabinets multi praticiens d'une procédure de simplification de gestion des échanges électroniques. Cette mesure est de nature à favoriser le regroupement des professionnels et indirectement peut impacter la régulation démographique.
Ces actions se traduisent notamment par l'identification des correspondants dans chaque organisme local de l'assurance maladie, de manière à apporter toutes les informations, l'assistance et le conseil qui leur sont nécessaires, sur le dispositif SESAM-Vitale et sa mise en œuvre.
Compte tenu des aides décrites ci-après, les parties signataires conviennent de faire progresser de manière significative le taux de télétransmission des feuilles de soins électroniques d'ici le terme de la convention. Ils s'engagent sur une progression annuelle du taux de télétransmission, avec pour objectif d'atteindre à terme un taux de télétransmission de l'ordre de 85%.
a/ Mise en œuvre de la télétransmission
ou bien d'un logiciel agréé par le centre national de dépôt et d'agrément de l'assurance maladie (CNDA) et d'un lecteur de cartes homologué conforme aux référentiels publiés par le GIE SESAM-VITALE,
ou bien d'un dispositif équivalent, homologué conforme au référentiel publié par le GIE SESAM-VITALE,
et des moyens de télécommunication suffisants.
b/ Carte de Professionnel de Santé
c/ Liberté de choix du réseau
Lorsqu'il (elle) souhaite utiliser les services d'un OCT, l'infirmière ou l'infirmier doit impérativement s'assurer que les procédures de mise en œuvre par l'OCT sont conformes aux spécifications de SESAM-Vitale et le cas échéant aux autres procédures convenues entre ledit OCT et les organismes destinataires de flux électroniques.
d/ Procédure de transmission des feuilles de soins électroniques
Paragraphe 1 : Etablissement de la feuille de soins électronique
Paragraphe 2 : Validité des informations contenues dans la carte
Paragraphe 3 : Garantie de paiement
e/ Transmission des feuilles de soins électroniques
Paragraphe 1 : Tiers payant légal
Paragraphe 2 : Tri et transmission des ordonnances
Paragraphe 3 : Traitement des incidents
- Informations réciproques
- Dysfonctionnement lors de l'élaboration des feuilles de soins électroniques
- Dysfonctionnement lors de la transmission des feuilles de soins électroniques
En cas d'échec de la télétransmission d'une feuille de soins électronique, l'infirmière ou l'infirmier fait une nouvelle tentative dans le délai réglementairement prévu par l'article R. 161-47 du code de la sécurité sociale. L'infirmière dispose, à compter de l'accusé réception de l'organisme d'assurance maladie mentionnant une altération des documents transmis ou en l'absence de l'accusé de réception dans les deux jours ouvrés suivant leur transmission, de deux jours ouvrés pour transmettre à nouveau les documents ou, au plus tard jusqu'à la transmission d'une nouvelle feuille de soins.
Paragraphe 4 : Les retours d'information
L'infirmière ou l'infirmier met en œuvre les moyens nécessaires :
a/ Aide pérenne
Cette aide est octroyée pour les FSE élaborées, émises par l'infirmière ou l'infirmier et reçues par la caisse conformément aux spécifications SESAM-Vitale, lorsque la part d'activité télétransmise correspond au moins à 70 %. Concernant les infirmières et infirmiers dont le taux de télétransmission se situe entre 65% et 70%, la commission paritaire départementale examinera les situations individuelles et, en fonction des motifs de non atteinte du taux de 70%, pourra décider à titre dérogatoire du versement de l'aide pérenne.
b/ Aide à la maintenance
c/ Aide CPS
d/ Modalités de versement
Ce comité se réunira au moins 2 fois par an et (ou) à la demande d'une des parties en tant que de besoin.
Les syndicats signataires et les caisses s'engagent à faciliter la mise en œuvre du codage des actes pour ce qui concerne les infirmières et infirmiers.
Une commission de hiérarchisation des actes et prestations infirmiers est mise en place en application de l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale.
a/ Rôle de la commission
b/ Composition de la commission
le collège professionnel, composé de deux représentants pour chaque syndicat représentatif des infirmiers, avec, pour chacun d'entre eux, un titulaire et un suppléant ;
le collège de l'UNCAM comprenant autant de membres (titulaires et suppléants) que le collège professionnel ;
un président désigné d'un commun accord par les membres de la commission.
un représentant de l'Agence Technique de l'information sur l'Hospitalisation (ATIH) ou de la Direction de l'Hospitalisation et de l'Organisation des Soins (DHOS),
un représentant de la Haute Autorité de Santé (HAS).
c/ Indemnisation des membres de la commission
Le Président et les membres titulaires du collège professionnel de la commission, ou, en leur absence, les membres suppléants, perçoivent une indemnité pour perte de ressources dont le montant est établi selon les règles d'indemnisation définies par la convention nationale des infirmières et infirmiers pour la commission paritaire nationale.
Les frais de déplacement du Président, des membres titulaires du collège professionnel de la commission (ou, en leur absence, des membres suppléants) et des personnalités ou experts désignés par le Président après avis de la commission, sont pris en charge par la CNAMTS dans les conditions applicables aux agents de direction de la CNAMTS.
d/ Règlement intérieur
L'infirmière peut appliquer un dépassement d'honoraire dans les deux situations suivantes :
circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade (DE) ;
lorsque le déplacement n'est pas prescrit (DD).
Dans les cas prévus ci-dessus l'infirmière fixe ses honoraires avec tact et mesure et indique le montant total perçu sur la feuille de soins.
Au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale, la participation des caisses à la cotisation due par les infirmières et infirmiers libéraux conventionnés est fixée au double de la cotisation des infirmières et infirmiers libéraux bénéficiaires. Le montant de cette dernière est fixé à 40 fois la valeur de l'index AMV.
- la CPAM du lieu d'installation de l'infirmière ou infirmier libéral pour la cotisation due au titre du régime d'assurance maladie, maternité et décès ;
non-respect grave et répété des engagements conventionnels du fait de l'une des parties ;
modifications législatives ou réglementaires affectant substantiellement les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmières et infirmiers libéraux.
Les URCAM notifient par courrier aux infirmières et infirmiers exerçant dans les conditions définies à l'article 5.1. le présent texte conventionnel, ainsi que ses avenants, dans le mois qui suit leur publication.
Les infirmières et infirmiers précédemment conventionnés à la date d'entrée en vigueur de la convention, sont considérés comme y adhérant tacitement.
une commission paritaire nationale ;
une commission paritaire dans chaque région correspondant aux circonscriptions des unions régionales des caisses d'assurance maladie (URCAM);
une commission paritaire dans chaque département.
a/ Composition
de représentants des organisations syndicales signataires de la présente convention, qui constituent la section professionnelle ;
de représentants de l'UNCAM, qui constituent la section sociale.
2 infirmières ou infirmiers désignés par Convergence Infirmière;
2 infirmières ou infirmiers désignés par la Fédération Nationale des Infirmiers (FNI);
2 infirmières ou infirmiers désignés par l'Organisation Nationale des Syndicats d'Infirmiers Libéraux (ONSIL);
2 infirmières ou infirmiers désignés par le Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux (Sniil);
5 représentants pour le régime général : 2 administratifs, 1 conseiller, 2 praticiens conseil,
2 représentants pour le régime agricole,
b/ Missions
La CPN a un rôle d'orientation et de coordination par une concertation permanente entre les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations syndicales nationales signataires de la présente convention; elle décide des actions à mener afin de garantir la réussite de la politique conventionnelle et assure le suivi régulier des différents aspects de la vie conventionnelle.
• Le suivi de l'évolution des dépenses d'assurance maladie concernant les soins infirmiers ; elle étudie toutes les statistiques concernant les soins ambulatoires et hospitaliers dont l'UNCAM dispose ;
• L'étude des documents de synthèse récapitulant les demandes d'installation et de remplacement à titre dérogatoire déposées et leur motif, adressés par les CPAM au cours du premier trimestre de chaque année ;
• L'élaboration et le suivi d'outils de régulation nationaux, ainsi que, le cas échéant, la définition des modalités de leur mise en œuvre au niveau régional ;
• La proposition d'actions permettant de préciser les conditions de prise en charge des soins et/ou de renforcer le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions de prise en charge des actes, ainsi que les modalités de paiement et de remboursement de ces actes ;
• La préparation des avenants et annexes à la convention ;
• La mise en œuvre de mesures facilitant l'exercice de la profession ;
• Enfin, la CPN :
installe la Commission Paritaire Nationale de Formation Continue Conventionnelle (CPN-FCC), dont les missions sont décrites au titre 8 de la présente convention ;
installe et suit les travaux du Comité Technique Paritaire Permanent (CTPP), décrit à l'article 5.3.4. ;
étudie, à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires, d'une commission paritaire régionale ou départementale, tout problème d'ordre général soulevé par les rapports entre les infirmières et infirmiers et les caisses ; la CPN propose alors une solution pour régler ces difficultés ;
prend toutes les dispositions nécessaires au bon fonctionnement des instances paritaires.
fait des propositions en cas de carence d'une commission paritaire départementale ou régionale dans l'hypothèse de sa non installation dans les trois mois.
de représentants des caisses d'assurance maladie, qui constituent la section sociale.
2 infirmières et infirmiers représentant Convergence Infirmière,
2 infirmières et infirmiers représentant la Fédération Nationale des Infirmiers (FNI),
2 infirmières et infirmiers représentant l'Organisation Nationale des Syndicats d'Infirmiers Libéraux (ONSIL),
La section sociale comprend 8 sièges, dont 2 praticiens conseils, répartis comme suit :
- 5 représentants pour le régime général : 2 administratifs, 1 conseiller, 2 praticiens conseil,
- 2 représentants pour le régime agricole,
contribuer aux travaux de la Mission Régionale de Santé en étant son interlocuteur privilégié dans sa mission relative aux orientations sur l'évolution de la répartition territoriale des infirmières et infirmiers libéraux et la définition des zones géographiques déficitaires en matière d'accès de la population aux actes infirmiers ;
mettre en œuvre et suivre les dispositifs conventionnels que les parties signataires pourraient adopter dans le cadre prévu à l'article 2.1. de la présente convention ;
suivre l'évolution régionale des dépenses en soins actes infirmiers et les analyser au regard des besoins de santé de la population et de la morbidité régionale, afin de déterminer et d'orienter les actions prévisionnelles prioritaires en matière de santé publique ;
donner un avis sur les dossiers des infirmières qui souhaitent s'installer à titre libéral ou remplacer sous convention, en cas de carence de la commission paritaire départementale, dans les conditions suivant la procédure dérogatoire définies par l'article 5.2.2. ;
étudier les documents de synthèse récapitulant les demandes d'installation ou de remplacement à titre dérogatoire déposées et leur motif, adressés par les CPAM au cours du premier trimestre de chaque année.
Les représentants départementaux des syndicats infirmières et infirmiers signataires sont désignés parmi leurs adhérents libéraux conventionnés et exerçant à titre principal dans le département du ressort de la CPD.
La section sociale comprend 8 sièges, dont 2 praticiens conseils, et répartis comme suit :
d'analyser les dépenses d'assurance maladie relatives aux soins dispensés par les infirmières et les infirmiers présentées par les caisses ;
de suivre la mise en œuvre de l'application des recommandations de la HAS ;
de s'assurer du respect de l'égal accès de la population aux soins infirmiers ;
d'examiner les demandes d'installation sous convention à titre exceptionnel conformément aux conditions et procédures définies au point d/ de l'article 5.2.2. de la présente convention
d'étudier les documents de synthèse récapitulant les demandes d'installation et de remplacement à titre dérogatoire déposées et leur motif adressés par les CPAM ;
de veiller au respect de la présente convention par les parties.
La CPD rend un avis sur les situations individuelles de non respect des règles conventionnelles constatées par les caisses, conformément à la procédure décrite à l'article 7.4.1, point b/, du présent texte.
Pour ce qui concerne les CPD et CPR, lorsque la commission n'est pas constituée dans le délai de 3 mois du fait d'un désaccord entre les syndicats sur leur représentation respective, la section professionnelle de la CPN dispose d'un délai d'un mois pour proposer une composition.
Si aucune proposition n'est faite dans ce délai, ou si les représentants au niveau local ne l'acceptent pas, la section sociale se substitue de plein droit dans les attributions de la commission, le temps que celle-ci se mette en place.
En l'absence de signature d'un des syndicats visés aux points a/ des articles 7.3.2 et 7.3.3 ou à défaut de représentants ou de représentation syndicale départementale ou régionale appartenant à une organisation professionnelle signataire, la totalité des sièges est attribuée aux représentants des autres organisations syndicales signataires représentées dans le département ou dans la région.
Le secrétariat et les moyens nécessaires au fonctionnement sont mis en place par l'UNCAM pour la CPN, l'URCAM pour la CPR et la caisse d'assurance maladie locale pour la CPD. Le secrétariat assure les tâches administratives de l'instance et rédige chaque année un bilan d'activité.
Chaque instance, ainsi que chacune de ses sections, fait appel aux conseillers techniques dont elles jugent la présence nécessaire. Le nombre de conseillers est limité à un par syndicat. Les conseillers techniques n'interviennent que sur le point inscrit à l'ordre du jour pour lequel leur compétence est requise.
En cas de cessation de fonction de l'un des membres, celui-ci en informe la commission dont il était membre; la partie intéressée pourvoit alors à son remplacement dans les trente jours suivant cette cessation.
7.4.1. Non respect des dispositions de la présente convention
Les parties signataires sont convenues de définir dans le présent paragraphe les situations pour lesquelles un professionnel qui, dans son exercice, ne respecte pas ses engagements conventionnels, est susceptible de faire l'objet d'un examen de sa situation par les instances paritaires et d'une éventuelle sanction.
a/ Non respect des règles conventionnelles constaté par une caisse
l'application, de façon répétée, de tarifs supérieurs aux tarifs opposables ;
l'utilisation abusive du DE;
la non utilisation ou la mauvaise utilisation, de façon répétée, des documents ou de la procédure auxquels sont subordonnées la constatation des soins et leur prise en charge par l'assurance maladie ;
la non inscription, de façon répétée, du montant des honoraires perçus, au sens de l'article 5.2.6 de la présente convention ;
le non respect, de façon répétée, de la liste visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (NGAP) ;
La procédure décrite au b/ peut être mise en œuvre.
b/ Procédure
Paragraphe 1 : La CPAM du lieu d'implantation du cabinet professionnel principal qui constate le non respect par une infirmière ou un infirmier des dispositions de la présente convention, lui adresse un avertissement par lettre recommandée avec accusé réception. L'avertissement doit comporter l'ensemble des faits qui sont reprochés au professionnel.
L'infirmière ou l'infirmier dispose d'un délai de 1 mois à compter de cet avertissement pour modifier sa pratique.
- Si, à l'issue de ce délai, l'infirmière ou l'infirmier n'a pas modifié la pratique reprochée, la CPAM du lieu d'implantation du cabinet professionnel principal, qui agit pour le compte de l'ensemble des caisses, communique le relevé des constatations à l'infirmière ou à l'infirmier concerné par lettre recommandée avec avis de réception, avec copie aux membres titulaires des deux sections de la CPD.
- La CPAM procèdera à ce même envoi et la procédure d'avertissement sera réputée effectuée si dans un délai d'un an suivant le courrier d'avertissement non suivi de sanction, l'infirmière ou l'infirmier a renouvelé les mêmes faits reprochés.
Paragraphe 2 : L'infirmière ou l'infirmier dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de communication du relevé des constatations pour présenter ses observations écrites éventuelles et / ou être entendu à sa demande par le directeur de la caisse ou son représentant. L'infirmière ou l'infirmier peut se faire assister par un avocat ou une infirmière de son choix exerçant régulièrement sa profession et placée sous le régime de la présente convention.
Le directeur de la CPAM, pour le compte des autres régimes, notifie au professionnel la mesure prise à son encontre, par lettre recommandée avec accusé de réception. La caisse communique également la décision aux membres de la CPD en lui envoyant la copie de la lettre adressée au professionnel.
c/ Mesures encourues
Lorsqu'une infirmière ou un infirmier ne respecte pas les dispositions de la présente convention, il peut, après mise en œuvre de la procédure prévue au b/, encourir une ou plusieurs des mesures suivantes :
- Suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel. Cette suspension peut être temporaire (une semaine, 1, 3, 6, 9 ou 12 mois) ou prononcée pour la durée d'application de la convention, selon l'importance des griefs. La mise hors convention de trois mois ou plus entraîne la suspension de la participation des caisses au financement des cotisations sociales pour une durée égale à celle de la mise hors convention.
- d'interdiction temporaire ou définitive de donner des soins,
- d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer,
Lorsqu'une juridiction a prononcé à l'égard d'une infirmière ou d'un infirmier, une peine effective d'emprisonnement, le professionnel se trouve placé de fait et simultanément hors convention, à partir de la date d'application de la sanction judiciaire et pour la même durée.
- Lorsque les faits sanctionnés par une instance ordinale ou judiciaire constituent, en outre, une infraction au regard des règles et/ou des pratiques conventionnelles, les caisses peuvent envisager à l'encontre du professionnel concerné l'une des mesures prévues au point c/ de l'article 7.4.1., en application de la procédure décrite au point b/ du même article.
Dans un souci d'amélioration de la qualité des soins et d'optimisation des dépenses de santé, les parties signataires s'entendent pour promouvoir la formation continue conventionnelle comme modalité de formation offerte aux infirmiers conventionnés. Le dispositif de la FCC accompagne les orientations de la convention et notamment les engagements de maîtrise médicalisée.
d'indemnités quotidiennes de formation compensatrices de perte de ressources, pour les infirmiers libéraux soumis à la convention,
d'une dotation à l'organisme gestionnaire, comprenant la prise en charge des formations titulaires de l'agrément conventionnel et la prise en charge des frais de structure de l'organisme gestionnaire.
une Commission Paritaire Nationale de Formation Continue Conventionnelle (CPN-FCC), à laquelle elle délègue la mise en œuvre de la FCC. La CPN-FCC est composée et fonctionne sur le mode de la CPN définie au point b/ de l'article 7.3.1 et aux articles 7.3.4. et 9.2.
arrête chaque année les thèmes de formation qui doivent être en rapport avec les thèmes conventionnels de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé et avec les objectifs de la loi de santé publique ;
prépare les appels d'offre destinés aux organismes de formation ;
rédige les cahiers des charges ;
agréé les actions de formation ;
évalue le dispositif de FCC mis en place.
Un organisme gestionnaire, est mandaté par les partenaires conventionnels pour mettre en œuvre la formation continue conventionnelle de la profession et gérer la dotation allouée par la CNAMTS pour le compte des caisses nationales d'assurance maladie.
En particulier, l'organisme gestionnaire assure le lancement et la gestion des appels d'offres et transmet, après les avoir enregistrés, les projets présentés par les organismes de formation à la CPN-FCC. Un protocole de financement est signé entre l'organisme gestionnaire et la CNAMTS pour le compte des caisses nationales d'assurance maladie, pour détailler ses missions et les modalités de versement de la dotation allouée.
La Commission Paritaire Nationale FCC arrête annuellement et avant le 1er juillet, la liste des thèmes d'actions de formation qu'elle entend promouvoir pour l'année suivante ainsi que le calendrier prévisionnel de l'appel d'offres FCC.
La Commission Paritaire Nationale définit, en recourant le cas échéant à des experts, le contenu des actions de formation qu'elle souhaite promouvoir. Les indemnités de vacation et le défraiements des experts sont versés par l'organisme gestionnaire et sont inclus dans la dotation annuelle versée par les caisses au titre de la formation continue.
Pour la réalisation de ce programme annuel de formation, les parties signataires confient à l'organisme gestionnaire, le lancement et la gestion d'un appel d'offres auprès des organismes de formation continue.
une commission d'ouverture des plis, constituée paritairement d'au moins un représentant de chacune des sections de la CPN-FCC et du représentant de l'organisme gestionnaire ;
une commission des marchés constituée paritairement de représentants de chacune des sections de la CPN-FCC qui émet un avis sur chacun des projets de formation :
Avis sur le contenu pédagogique et sur la conformité budgétaire des projets de formation.
La CPN-FCC peut procéder à tout contrôle sur l'organisme gestionnaire notamment au moyen d'audit.
8.3.4. Indemnisation pour perte de ressources de l'infirmier formé dans le cadre du dispositif de la FCC
Les caisses nationales s'engagent à favoriser la participation des infirmiers exerçant à titre libéral placés sous le régime de la convention, aux actions de FCC, en prévoyant le versement à leur profit d'une indemnité de formation compensatrice de perte de ressources.
Cette dotation annuelle est arrêtée en CPN, sur proposition de la CPN-FCC, au cours de l'année qui précède l'année de réalisation des actions de formation conventionnelle, et sous réserve de disposer de crédits suffisants sur le Fonds National de l'Action Sanitaire et Sociale (FNASS). Elle couvre l'indemnisation de l'ensemble des participants prévus aux formations agréées de l'année civile d'exercice.
a/ Champ d'application
Exercer à titre libéral dans le champ conventionnel,
Participer à une action agréée FCC d'une durée minimale de deux jours consécutifs, dans le cas des formations infirmières,
Suivre une action de formation agréée au titre de la FCC Interprofessionnelle d'une journée,
Suivre l'action de formation dans son intégralité,
Ne pas avoir perçu, dans l'année civile au cours de laquelle s'est tenue l'action de formation agréée FCC, le nombre maximum d'indemnités quotidiennes pour perte de ressources précisé ci-après,
b/ Montant de l'indemnité pour perte de ressources
c/ Modalités de versement de l'indemnité de formation
Identification du professionnel,
Numéro d'agrément conventionnel de la formation suivie,
Thème, lieu, dates de la formation suivie, etc.
Afin de contribuer à l'amélioration de la coordination des soins, la Commission Paritaire Nationale peut déterminer en concertation avec les instances conventionnelles des autres professions de santé libérales, des thèmes réservés à des actions de formation interprofessionnelle.
Le montant de l'indemnisation versée à un infirmier dans le cadre d'une formation interprofessionnelle ne peut excéder une journée ouvrable par an. Cette journée distincte s'ajoute aux sept journées visées au point b/ de l'article 8.3.4.
Les autres dispositions prévues dans le cadre de la formation continue conventionnelle et concernant l'agrément des actions de formation, les modalités d'indemnisation des infirmiers participants, et l'évaluation des actions de formation, s'appliquent à la formation conventionnelle interprofessionnelle.
Au vu des résultats du bilan du programme annuel et de l'évaluation des actions FCC, la CPN-FCC met en œuvre toutes mesures destinées à améliorer la qualité et l'efficience de la FCC.
a/ Evaluation de l'impact des formations sur les pratiques
La CPN-FCC est chargée de définir les orientations de l'évaluation pédagogique des formations dispensées dans le cadre du programme annuel de formation conventionnelle, et visant notamment à apprécier l'impact des formations sur les pratiques des infirmiers formés.
b/ Bilan du programme annuel de FCC
Fait à Paris, le ………………,
Pour l'UNCAM, Monsieur Frédéric VAN ROEKEGHEM, Directeur Général,
Pour, Convergence Infirmière, Monsieur Marcel AFFERGAN, Président,
La Fédération Nationale des Infirmiers, Monsieur Philippe TISSERAND, Président,
L'Organisation Nationale des Syndicats d'Infirmiers Libéraux, Monsieur Jean-Michel ELVIRA, Président,
Le Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux, Madame Annick TOUBA, Présidente.
IK plaine
IK montagne
IK Pied-Ski
Majorations de nuit :
- 20h -23h et 5h - 8h - 23h - 5h
Majoration de dimanche
- 20h - 23h et 5h - 8h
- 23h - 5h
Dans un souci d'équité interprofessionnelle, les parties signataires conviennent dans le délai de la convention, de mettre en place un groupe de travail visant à appliquer aux infirmières libérales des mesures consenties aux autres professions de santé des D.O.M. (kinésithérapeutes et médecins en particulier).
Les convocations sont adressées par le secrétariat aux membres de la commission, quinze jours avant la date de la réunion, accompagnées de l'ordre du jour, établi par le secrétariat en accord avec le président et le vice-président et, le cas échéant, de la documentation nécessaire.
Les moyens nécessaires à la tenue du secrétariat et au fonctionnement de l'instance sont mis en place par les caisses locales, pour ce qui concerne les instances départementales, par l'URCAM pour ce qui concerne les instances régionales et par l'UNCAM en ce qui concerne les instances nationales. Le secrétariat assure toutes les tâches administratives de l'instance (convocations, relevés de décisions, constat de carence…).
En cas de partage égal des voix et s'il n'est pas présenté de proposition transactionnelle, la délibération sur le point litigieux est reportée à une réunion ultérieure de l'instance intervenant au plus tard dans le mois qui suit.
Les délibérations font l'objet d'un relevé de décisions, établi par le secrétaire dans les deux mois de la tenue de la commission, signé par le président et par le vice-président.
Ce document, conservé par le secrétariat, est adressé à chaque membre, titulaire ou suppléant, de la commission, puis soumis à l'approbation des membres à la séance suivante.
Chaque instance conventionnelle met en place les groupes de travail qu'elle juge nécessaire.
défaut d'installation dans le délai imparti : dans ce cas, la section valablement constituée constate la carence et adresse, le cas échéant, ce constat à la CPN qui fait des propositions pour pallier à cette carence conformément au point b/ de l'article 7.3.1 et à l'article 7.3.4.
dysfonctionnement : non tenue de réunion résultant de l'incapacité répétée (deux fois consécutives) des sections soit à fixer une date de réunion, soit à arrêter un ordre du jour commun du fait de l'une ou l'autre section,
absence répétée de quorum (deux fois consécutives) à des réunions ayant donné lieu à convocation officielle, du fait de l'une ou l'autre des sections, refus répété (deux fois consécutives), par l'une ou l'autre section, de voter un point inscrit à l'ordre du jour.
refus répété (deux fois consécutives), par l'une ou l'autre section, de voter un point inscrit à l'ordre du jour.
Dans tous les cas, un constat de carence est dressé. Le cas échéant, la section à l'origine de la situation de carence, est invitée par le président ou le vice-président à prendre toute disposition pour remédier à la situation dans les meilleurs délais.
Si aucune solution n'est intervenue dans le mois suivant le constat, la section n'étant pas à l'origine de la carence exerce les attributions dévolues à cette instance jusqu'à ce qu'il soit remédié à la situation de carence.
La présente convention est également applicable aux infirmières salariées d'un membre d'une profession à compétence médicale, ou d'un directeur de laboratoire dès que les soins sont tarifiés à l'acte.
Lorsqu'une infirmière a la qualité de salariée d'un professionnel de santé libéral, elle doit faire connaître aux caisses : le nom, l'adresse et la qualification de son employeur ainsi que l'indication de son propre numéro d'immatriculation à la sécurité sociale.
les feuilles de soins sur lesquelles sont inscrits les soins doivent permettre l'identification nominale et codée de l'employeur, suivie de l'identification nominale de l'infirmière salariée ;
l'infirmière salariée atteste la prestation de l'acte et le professionnel de santé employeur, le paiement des honoraires ; ils apposent respectivement leur signature dans la colonne réservée à l'exécution de l'acte et dans la colonne réservée à l'attestation du paiement des honoraires ;
l'infirmière indique le montant des honoraires correspondants à la prestation de (s) (l') actes (s).
la signature du professionnel de santé employeur, sur la feuille de soins, engage sa responsabilité sur l'application, par l'infirmière salariée, des cotations de la nomenclature générale des actes professionnels et des tarifs en vigueur.
l'éducation des patients et/ou de leur entourage ;
la vérification de l'observance des traitements et du régime alimentaire, le dépistage des risques d'hypoglycémie ;
le contrôle de la pression artérielle ;
la participation au dépistage et le suivi des éventuelles complications, en particulier neurologiques, infectieuses, cutanées ;
la prévention de l'apparition de ces complications, en particulier par le maintien d'une hygiène correcte des pieds ;
la tenue d'une fiche de surveillance et la transmission des informations au médecin traitant, qui doit être immédiatement alerté en cas de risque de complications ;
la tenue, si nécessaire, de la fiche de liaison et la transmission des informations utiles à l'entourage ou à la tierce personne qui s'y substitue.
Elle tient une fiche de surveillance hebdomadaire, dont le modèle figure en annexe.
L'infirmière contractante est invitée à utiliser la fiche de surveillance reproduite dans le carnet de surveillance du patient diabétique traité par insuline de plus de 75 ans, édité par les trois caisses nationales, le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, l'Association française des diabétiques et l'Association de langue française pour l'étude du diabète et des maladies métaboliques (ALFEDIAM médicale et paramédicale).
Contrat de Santé Publique : Acte d'adhésion
Contrat de Santé Publique relatif à la prise en charge infirmière des patients diabétiques traités par insuline de plus de 75 ans