Source: http://archive.iccnow.org/?mod=courtnews&lang=fr
Timestamp: 2018-07-21 02:08:07+00:00
Document Index: 31390729

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 15", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cette section est consacrée aux derniers développements relatifs à chaque organe de la Cour. Pour obtenir des informations plus détaillées et pour accéder aux documents et résolutions de la Cour, visitez le site Internet de la Cour : www.icc-cpi.int.
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Le verdict de l’affaire Katanga prévu pour février 2014
La Chambre de première instance II rendra son verdict dans l’affaire contre le chef de milice présumé Germain Katanga, le 7 février 2014. Il s’agit du troisième jugement de la Cour.
Les suspects de subornation de témoins dans l’affaire Bemba comparaissent devant la CPI
Entre fin novembre et début décembre 2013, trois des quatre suspects arrêtés car ils sont soupçonnés d’avoir présenté des preuves fausses ou falsifiées et d’avoir soudoyé des témoins, ont comparu pour la première fois devant la Chambre préliminaire II. Bemba a également comparu devant la Chambre pour les mêmes charges. En novembre 2013, les autorités aux Pays-Bas, en France, en Belgique et en République démocratique du Congo (RDC) ont arrêté Aimé Kilolo-Musamba, conseil principal de M. Bemba ; Jean-Jaques Mangenda Kabongo, également membre de l’équipe de la défense de Bemba ; Fidèle Babala Wandu, membre du Parlement congolais et Secrétaire général adjoint du Mouvement pour la Libération du Congo de M. Bemba ; et enfin Narcisse Arido, témoin de la défense dans l’affaire.
Les juges décident que Kenyatta doit assister au procès en règle générale
Le 26 novembre 2013, la majorité de la Chambre de première instance V(b) a statué, qu'en règle générale, Uhuru Kenyatta devrait assister au procès. Elle a également jugé que toute future requête d'exemption devra être examinée au cas par cas. La décision révise le jugement rendu par la Chambre en octobre dernier, dispensant Kenyatta d'une présence continue au procès (dont l'ouverture était prévue le 5 février 2014) afin de lui permettre d'accomplir les fonctions qui lui incombent en tant que président du Kenya. L'accusation avait demandé à la Chambre de réexaminer la décision après que la Chambre d'appel ait décidé que l'absence au procès ne serait permise que dans des conditions exceptionnelles dans le cadre de l'affaire Ruto/Sang.
La défense conclut la présentation de ses preuves dans l’affaire Bemba
En novembre 2013, la défense a conclu la présentation de son dossier lors du procès. Trente-deux personnes au total ont témoigné en faveur de la défense. Les deux témoins supplémentaires qui avaient été appelés à la barre par les juges après que leurs noms aient été mentionnés à de nombreuses reprises par d’autres témoins au cours du procès, ont également terminé leurs dépositions. Bemba, l’ancien vice-président de la RDC, est en procès depuis 2010 pour les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre qui auraient été commis par des troupes sous son commandement en République centrafricaine.
L’absence de Ruto à son procès doit être l’exception et non pas la règle
Le 25 octobre, la Chambre d’appel a infirmé à l’unanimité, une décision de la Chambre de première instance V(a) de dispenser Ruto d’une présence continue lors de son procès. Les juges ont établi que la Chambre de première instance avait interprété trop largement son pouvoir discrétionnaire d’excuser la participation au procès, et que la permission de s’absenter devrait être exceptionnelle et accordée audience par audience. Se basant sur ce critère, la Chambre de première instance V(a) a depuis exempté Ruto d’assister à plusieurs audiences.
Kenyatta dispensé de présence continue lors de son procès
Le 18 octobre, la majorité des juges de la Chambre de première instance V(b) a accédé à la demande d’Uhuru Kenyatta d’être dispensé de présence continue lors de son procès, afin de pouvoir mener à bien les fonctions qui lui incombent en tant que Président du Kenya. Cependant, il devra assister en personne à certaines audiences clés. Le 28 octobre, le Procureur a demandé à la Chambre de première instance V(b) de revenir sur sa décision ou de lui accorder la permission de faire appel suite à la décision de la Chambre d’appel dans l’affaire Ruto/Sang. Le 31 octobre, l’ouverture du procès Kenyatta a été reportée au 5 février 2014.
Les juges décident que la Libye peut juger le chef du renseignement el-Senoussi
Le 11 octobre, la Chambre préliminaire I a statué que l’affaire contre l’ancien chef du renseignement Abdullah el-Senoussi était irrecevable devant la CPI, au motif que les autorités libyennes sont à la fois désireuses et capables de le poursuivre de manière efficace. C’est la première fois que les juges se sont prononcés en faveur d’un gouvernement dans le cadre d’une contestation de la compétence de la CPI sur une affaire. El-Senoussi a fait appel et demandé à ce que la décision soit suspendue dans l’attente d’un verdict final.
Les juges classent l’affaire contre le chef rebelle Jerbo suite à son décès
Le 4 octobre, la Chambre de première instance IV a mis un terme aux procédures contre Saleh Mohammed Jerbo Jamus, ancien chef du groupe rebelle MJE, qui était poursuivi pour avoir mené une attaque contre des soldats du maintien de la paix en 2007. Malgré l’absence d’un certificat de décès officiel, les juges ont déterminé que les preuves indiquent que Jerbo est bien décédé en avril 2013, au cours d’une attaque rebelle au nord du Darfour. Le procès de son co-accusé AbdallahBanda est toujours prévu pour mai 2014.
Un mandat d’arrêt délivré à l’encontre d’un journaliste pour subornation de témoins
Le 2 octobre, la Chambre préliminaire III a rendu public le mandat d’arrêt émis à l’encontre du journaliste kényan Walter Barasa pour subornation de témoins dans le cadre des affaires kényanes. La Cour tente actuellement d’obtenir son transfert du Kenya à La Haye. Les tentatives de révéler l’identité des témoins des affaires ont été condamnées par les juges et des mesures de sécurité supplémentaires ont été adoptées.
La Côte d’Ivoire veut juger Simone Gbagbo dans le pays
Le 30 septembre, la Côte d’Ivoire a contesté la recevabilité de l’affaire contre Simone Gbagbo devant la CPI, au motif que le pays a la volonté et la capacité de juger l’ancienne Première dame devant un tribunal national. Les autorités ont demandé que soient suspendus le mandat d’arrêt et l’obligation de la transférer à la CPI.
Un mandat d’arrêt émis à l’encontre du chef de la milice de jeunes, Charles Blé Goudé
Le 30 septembre, la Chambre préliminaire I a rendu public un mandat d’arret à l’encontre de Charles Blé Goudé. Blé Goudé est l’ancien chef des Jeunes patriotes, l’aile de la jeunesse du mouvement politique de l’ancien président Laurent Gbagbo. Il est accusé de crimes contre l’humanité qui auraient été commis durant la crise postélectorale qui a secoué le pays en 2010-11. Il est actuellement détenu en Côte d’Ivoire.
Les juges appellent de nouveaux témoins à la barre dans l’affaire Bemba
Les juges ont appelé deux témoins supplémentairesà la barre, dont les noms avaient été mentionnés à plusieurs reprises par d’autres témoins au cours du procès de Jean-Pierre Bemba. Jusqu’à présent, trente-deux personnes ont témoigné pour la défense de l’ancien vice-président de la République démocratique du Congo (RDC). La Chambre de première instance III a prolongé le délai de présentation des témoins de la défense. Le procès, a été suspendu à plusieurs reprises à cause de la non disponibilité de témoins.
Le procès Ruto/Sang s’ouvre à La Haye
Le 10 septembre, le procès du vice-président kényan William Ruto et de l’ancien animateur de radio Joshua Sang a débuté devant la Chambre de première instance V(a). Cependant les audiences ont été ajournées pour permettre à Ruto de gérer les retombées d’ une attaque terroriste perpétrée au Kenya fin septembre.
Le procureur fait appel de l’ajournement de la décision sur le procès Laurent Gbagbo
Le procureur a fait appel de la décision émise par la Chambre préliminaire I le 3 juin 2013, de reporter la décision déterminant si l’affaire contre Laurent Gbagbo sera renvoyée en procès, invoquant la mauvaise interprétation et application de certains articles du SR . Les juges ont demandé au procureur d’envisager d’apporter des éléments de preuve supplémentaires ou de mener de nouvelles enquêtes d’ici le 15 novembre 2013.
Les observations sur le lieu du procès Kenyatta ont été soumises
En août 2013, les parties et participants au procès d‘ Uhuru Kenyatta ont soumis leurs observations sur le lieu où la Cour devrait tenir ce procès, dont l’ouverture est prévue le 12 novembre 2013. La défense a affirmé ne pas s’opposer à la tenue de l’ouverture ou d’autres séquences du procès au Kenya ou en Tanzanie, et le Greffe a déclaré que cette option était réalisable en termes de préparation. Cependant, le représentant légal commun des victimes a indiqué que la majorité des victimes préférait que le procès ait lieu à La Haye, craignant que les témoins et autres participants au procès ne fassent plus facilement l’objet d’intimidations ou autre influence inappropriée si les procédures ont lieu au Kenya ou dans un pays voisin.
Le procureur fait appel de la décision de dispenser Ruto d’une présence continue lors du procès
Le 29 juillet 2013, le procureur a fait appel d’une décision autorisant Ruto à être partiellement absent lors de son procès, affirmant que cette décision interprète et applique de manière erronée, les dispositions du SR. Dans l’attente d’une décision sur l’appel, Ruto doit assister à toutes les audiences en personne.
La demande de la Libye de suspendre la remise de Seïf Kadhafi est rejetée
Le 18 juillet 2013, la Chambre d’appel a rejeté la requête de la Libye de suspendre la remise de Seïf Kadhafi à la Cour, en attendant l’issue de l’exception d’irrecevabilité de l’affaire soulevée par le pays. En mai 2013, la Chambre préliminaire I a statué que Kadhafi devait être transféré et jugé devant la CPI. Le 23 juillet 2013, la défense de Kadhafi a demandé à la Chambre préliminaire I de conclure que la Libye ne coopérait pas en refusant délibérément de remettre Kadhafi à la Cour, et de porter l’affaire devant le Conseil de sécurité de l’ONU.
La clôture des procédures contre Jerbo envisagée
Le 18 juillet 2013, suite à l’annonce du décès de Saleh Mohhamed Jerbo Jamus au Darfour, une conférence de mise en état a eu lieu afin d‘examiner la possibilité de mettre fin aux procédures à son encontre, ou de séparer son affaire de celle de son co-accusé Abdallah Banda Abakaer Nourain. Une décision est toujours en attente.
La défense de Bemba doit conclure son dossier d’ici le 25 octobre 2013
Le 16 juillet 2013, la Chambre de première instance III a décidé que la défense de Jean-Pierre Bemba lors de son procès devait conclure la présentation de ses preuves d’ici le 25 octobre 2013.
Les juges décident que le procès Ruto/Sang aura lieu à La Haye
Le 15 juillet 2013, les juges réunis en séance plénière ont rejeté une demande commune de William Ruto et Joshua Sang de tenir leur procès au Kenya ou en Tanzanie, statuant que l’ouverture aurait lieu à La Haye le 10 septembre 2013.
Le procès Ruto/Sang aura lieu à La Haye
Le 15 juillet 2013, la décision des juges de la CPI de tenir l’ouverture du procès Ruto/Sang à La Haye a été rendue publique. Les juges, ayant voté en session plénière, ne sont pas parvenus à la majorité des deux tiers nécessaire pour autoriser le changement de location d’une audience. Ils ont déclaré que bien qu’étant en principe favorables au fait de rendre les procédures plus proches des communautés affectées, ils étaient parvenus à cette conclusion en prenant en compte des facteurs de sécurité, les coûts associés à l’organisation de procédures en dehors de La Haye, l’impact potentiel sur les victimes et les témoins, l’impact potentiel sur la perception de la Cour, et l’impact sur la capacité de cette dernière à mener et soutenir d’autres procédures ayant lieu simultanément à la Cour.
Le procès Kenyatta débutera le 12 novembre 2013
Le 20 juin, la Chambre de première instance V, a reporté au 12 novembre l’ouverture du procès Kenyatta, initialement prévue pour le 9 juillet, afin d’allouer à la défense plus de temps pour préparer son affaire, et régler des questions d’ordre logistique et en rapport avec la planification.
Ruto dispensé d’une présence continue lors de son procès
Le 18 juin, les juges de la CPI ont approuvé sous conditions la requête présentée par Ruto, d’être excusé d’une présence physique permanente tout au long de son procès, afin de s’adapter à sa fonction de vice-président kényan. Sa présence est toutefois requise lors de certaines audiences clés. Dans une opinion dissidente, la juge Olga Herrera Carbuccia a fait valoir que selon le SR, tous les accusés doivent assister en personne à leur procès indépendamment de leurs fonctions officielles. L’accusation a signalé qu’elle ferait appel.
L’audience de confirmation des charges dans l’affaire Ntaganda fixée au 10 février 2014
Le 17 juin, la Chambre préliminaire II a reporté l’audience de confirmation des charges dans l’affaire Ntaganda au 10 février 2014, accédant ainsi à la requête présentée par l’accusation d’un délai supplémentaire pour préparer l’affaire restée en suspens pendant plusieurs années.
La non disponibilité de témoins retarde le dossier de la défense de Bemba
Le 5 juin, le procès de Jean-Pierre Bemba a repris après trois semaines de suspension causées par la non disponibilité de témoins après que la défense ait retiré 13 témoins de sa liste. Les derniers témoins à avoir comparu.
Les juges ajournent le rendu de leur décision relative au procès de Laurent Gbagbo
Le 3 juin, la Chambre préliminaire I a reporté le rendu de leur décision sur l’éventuel renvoi de l’affaire contre Laurent Gbagbo au procès, suite à un manque de preuves. Les juges ont demandé au procureur de soumettre davantage de preuves ou de procéder à de nouvelles enquêtes d’ici le 15 novembre 2013, soulignant au passage que les preuves existantes ne manquaient pas de suffisamment de pertinence pour entraîner la non confirmation des charges. Le 11 juin, la Chambre préliminaire I a rejeté l’exception d’irrecevabilité concernant l’affaire devant la Cour soulevée par Gbagbo, concluant qu’il n’existait pas de preuve que des poursuites contre lui avaient été engagées en Côte d’Ivoire. Un mandat d’arrêt à l’encontre de Simone Gbagbo est toujours en suspens tandis qu’elle demeure en détention entre les mains des autorités ivoiriennes.
Le procès Ruto/Sang débutera le 10 septembre 2013. Des audiences pourraient se tenir au Kenya ou en Tanzanie
Le 3 juin, la Chambre de première instance V a reporté au 10 septembre l’ouverture du procès Ruto/Sang, initialement prévue pour le 12 juillet, afin que la défense bénéficie de plus de temps pour préparer son dossier. Les juges ont également recommandé que certaines parties du procès aient lieu au Kenya ou à Arusha (Tanzanie).
Les juges statuent que Seïf Kadhafi doit être transféré et jugé à la CPI
Le 31 mai, la Chambre préliminaire I a rejeté l’exception d’irrecevabilité de l’affaire de la CPI contre Seïf Kadhafi, soulevée par la Libye, et a exigé son transfert. La Chambre préliminaire a conclu que les enquêtes nationales libyennes ne couvraient pas suffisamment les crimes présumés inclus dans l’affaire de la CPI. Les juges ont reconnu les efforts déployés par la Libye pour restaurer l’état de droit, mais ont également souligné que le pays faisait toujours face à des difficultés en ce qui concerne l’exercice de ses pouvoirs judiciaires, et notamment sa capacité à garantir la détention de Kadhafi par l’État. La Libye a depuis fait appel de la décision.
Le procès Ruto/Sang reporté
Le 6 mai, les juges de la CPI ont provisoirement reporté lâ€™ouverture du procès Ruto/Sang. Le 17 avril, Ruto a demandé à renoncer à son droit dâ€™assister en personne à son procès. À titre subsidiaire, il a demandé à participer aux procédures par liaison vidéo.
Une juge de la Chambre de première instance se retire des affaires kényanes On 26 April, Judge Christine Van den Wyngaert was granted a request to be excused from Trail Chamber Vâ€”which will hear the two trials in the Kenya situationâ€”due to her expected workload. She has been replaced by Judge Robert Fremr.
Les avocats de Jerbo informent la Cour du décès de leur client Le 23 avril, les avocats du suspect de la CPI Saleh Mohammed Jerbo Jamus, ont informé la Cour du décès de leur client, qui aurait eu lieu au cours dâ€™une attaque menée par une faction du Mouvement pour la justice et lâ€™égalité au Nord Darfour. Il devait être jugé en mai 2014 pour sa participation à lâ€™attaque menée contre des soldats de maintien de la paix.
Le BCPD ne sera pas chargé de la défense de Seïf el Islam Kadhafi Le 17 avril, la Chambre préliminaire I a approuvé la requête présentée par le Bureau du conseil public pour la défense (BPCV), dâ€™être dessaisi de la représentation de Seïf el-Islam Kadhafi qui lui avait été confiée par la Cour, invoquant « une imminente réduction de personnel ». John Jones QC, a été désigné pour remplacer le BPCD.
La Libye demande aux juges dâ€™abandonner lâ€™affaire contre el-Senoussi Le 2 avril, la Libye a soulevé une exception dâ€™irrecevabilité dans lâ€™affaire contre Abdullah el-Senoussi, en invoquant lâ€™existence dâ€™enquêtes nationales sur les crimes quâ€™il aurait commis dans le pays.
Lâ€™appel interjeté par Katanga concernant sa responsabilité pénale est rejeté Le 27 mars, la Chambre dâ€™appel a rejeté lâ€™appel interjeté par les avocats de Katanga, sâ€™opposant à la possible modification de la qualification juridique du mode de responsabilité pénale présumée par la Chambre de première instance II.
Ntaganda en détention à la CPI Le 26 mars, le suspect de la CPI Bosco Ntaganda a comparu pour la première fois devant la Cour. La date de lâ€™audience de confirmation des charges a été fixée au 23 septembre 2013. Ntaganda est suspecté dâ€™avoir commis des crimes de guerre et crimes contre lâ€™humanité en RDC en 2002-03. Le 18 mars, il sâ€™est rendu de sa propre initiative à lâ€™ambassade des États-Unis au Rwanda, et a demandé à être transféré à la CPI.
La défense poursuit son dossier au procès Bemba Le 25 février, la présentation des preuves de la défense a repris au procès Bemba. La Chambre de première instance III a indiqué que lâ€™un des éléments constitutifs de la responsabilité pénale présumée de Bemba dérivait du fait quâ€™en tant que chef militaire il savait que des crimes étaient commis par ses troupes ; il pourrait être modifié pour indiquer quâ€™il aurait du savoir que des crimes étaient commis.
Les juges décideront si Gbagbo sera jugé Lâ€™audience de confirmation des charges dans lâ€™affaire contre Laurent Gbagbo a eu lieu du 19 au 28 février. Les juges décideront sâ€™il existe des motifs substantiels de croire que Gbagbo est responsable des crimes contre lâ€™humanité qui auraient été commis à la suite des élections présidentielles contestées de Côte dâ€™Ivoire, en 2010, et si lâ€™affaire sera renvoyée en procès.
La Libye sommée de livrer el-Senoussi ; la décision concernant Kadhafi en suspens
Le 6 février, la Chambre préliminaire I a statué que la Libye était toujours dans lâ€™obligation de livrer Abdullah el-Senoussi à la Cour. La Chambre a reporté lâ€™ordre de livrer Seïf Kadhafi jusquâ€™à ce quâ€™elle se prononce sur la contestation de la compétence de la CPI dans lâ€™affaire, soumise par la Libye en mai 2012.
La date de début du procès Banda/Jerbo soumise au débat Le 29 janvier, les parties à lâ€™affaire Banda/Jerbo ont discuté dâ€™une éventuelle date dâ€™ouverture du procès. Lâ€™accusation a proposé de commencer fin mars 2013, alors que la défense a réclamé une période de préparation sâ€™étendant jusquâ€™à octobre 2014. Une décision est toujours en attente.
Ouverture de la huitième enquête de la CPI Le 16 janvier, le procureur de la CPI a ouvert une enquête officielle sur la situation au Mali, jusque là soumis à un examen préliminaire. Lâ€™ouverture intervient à la requête du gouvernement malien formulée en juillet dernier.
Lâ€™affaire Katanga suspendue en raison dâ€™un appel Le 16 janvier, la Chambre dâ€™appel a suspendule procès de Germain Katanga afin dâ€™examiner lâ€™appel de la décision de la Chambre de première instance II, présenté par la défense, évoquant la possibilité dâ€™une requalification juridique des faits de lâ€™affaire. Les juges de première instance pourraient requalifier la responsabilité présumée de Katanga en tant que contribution à la perpétration des crimes de guerre et crimes contre lâ€™humanité commis en République démocratique du Congo (RDC) en 2003 par un groupe de personnes agissant de concert. Selon les charges retenues par le Procureur, Kantaga avait perpétré les crimes de manière indirecte (en utilisant dâ€™autres personnes pour commettre les crimes).
Ngudjolo Chui demande lâ€™asile Lâ€™ancien suspect de la CPI, Matthieu Ngudjolo, se trouve actuellement en centre de rétention, dans lâ€™attente du traitement de la demande dâ€™asile quâ€™il a déposée auprès des Pays-Bas.
Matthieu Ngudjolo Chui acquitté lors du second procès de la CPI
Le 18 décembre, Ngudjolo CHui a été acquitté de toutes les charges présumées de crimes de guerre et crimes contre lâ€™humanité, à lâ€™issue du second procès de la Cour. La Chambre de première instance II a statué quâ€™il ne pouvait pas être établi au-delà du doute raisonnable que Ngudjolo Chui était responsable des crimes qui auraient été commis durant lâ€™attaque du village de Bogoro en Ituri, à lâ€™est de la RDC, en février 2003. Le 21 décembre 2012, Matthieu Ngudjolo Chui, jusquâ€™alors détenu à La Haye, a été remis en liberté.
Le procès Bemba suspendu jusquâ€™en mars 2013
Le 13 décembre, la Chambre de première instance III a décidé de suspendre le procès de Jean-Pierre Bemba jusquâ€™au 4 mars 2013, pour permettre à la défense de se préparer à une éventuelle modification de la caractérisation juridique des faits par les juges.
Désignation de représentants légaux des victimes dans les affaires kenyanes
En novembre, la Chambre de première instance V a nommé Fergal Gaynor et Wilfred Nderitu représentants légaux communs des victimes pour les affaires Muthaura/ Kenyatta et Ruto/Sang respectivement.
Les juges de la CPI lèvent les scellés sur le mandat dâ€™arrêt à lâ€™encontre de Simone Gbagbo.
Le 22 novembre, la Chambre de première instance I a levé les scellés sur le mandat dâ€™arrêt à lâ€™encontre de Simone Gbagbo pour quatre chefs de crimes contre lâ€™humanité (meurtre, viol et autres formes de violences sexuelles, dâ€™autres actes inhumains et d'actes de persécution) qui auraient été commis en Côte dâ€™Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011.
La Cour disjoint les charges dans lâ€™affaire Katanga/Ngudjolo Chui
Le 21 novembre, la Chambre de première instance II a disjoint les charges retenues contre Mathieu Ngudjolo Chui et Germain Katanga et a annoncé que le verdict contre Ngudjolo Chui serait rendu le 18 décembre 2012. Le verdict dans lâ€™affaire contre Katanga sera rendu ultérieurement.<
Les juges de la CPI reconnaissent Laurent Gbagbo apte à participer aux procédures
Le 2 novembre, la Chambre de première instance I a rendu une décision reconnaissant Laurent Gbagbo apte à prendre part aux procédures de la Cour et annonçant que la date de l'audience de confirmation des charges serait fixée.<
La plaidoirie de la défense se poursuit au procès de Bemba
Le 30 novembre, la défense a présenté son 15e témoin au procès de Jean-Pierre Bemba. Les procédures ont été suspendues pour trois semaines en septembre et octobre en raison de la disparition et de lâ€™absence de deux témoins. Le 2 octobre, une conférence de mise en état a été organisée afin de répondre à plusieurs questions concernant les témoins.<
Laurent Gbagbo reste en détention dans lâ€™attente de son procès
Le 26 octobre, la Chambre dâ€™appel a rejeté lâ€™appel de Laurent Gbagbo contestant une décision lui refusant la libération provisoire.<
Audience publique sur lâ€™admissibilité des affaires libyennes devant la CPI
Les 8 et 9 octobre, la Chambre de première instance I a tenu une audience publique sur la contestation par la Libye de lâ€™admissibilité des affaires contre Saïf el-Islam Kadhafi et Abdullah el-Senoussi.
Nouvelle procédure pour la participation des victimes dans les affaires kenyanes
Le 3 octobre, la Chambre de première instance V a mis en place une nouvelle procédure pour la participation et la représentation des victimes dans les deux affaires kenyanes. Désormais, seules les victimes désirant apparaître devant la Cour doivent soumettre une ademande écrite, tandis que les procédures dâ€™enregistrement seront moins rigoureuses pour les victimes désirant participer in absentia par lâ€™intermédiaire dâ€™un représentant légal commun.
La défense et le procureur font appel dans lâ€™affaire Lubanga
Le 3 octobre, Thomas Lubanga a fait appel à la fois du verdict de culpabilité et de la sentence de 14 ans rendue par les juges de la CPI. Il demande un acquittement et un annuellement, ou une réduction de sa sentence. Le procureur de la CPI fait appel pour que la sentence soit revue à la hausse. Dans le même temps, les parties et les participants, ainsi que le Fonds au profit des victimes, ont soumis des observations sur les procédures de réparations dans lâ€™affaire.
Une audience est orgnisée afin de déterminer l'aptitude de Laurent Gbagbo à participer aux procédures
Les 24 et 25 septembre, la Chambre préliminaire I a tenu une audience à huis-clos pour débattre de lâ€™aptitude de Laurent Gbagbo à prendre part à une audience de confirmation des charges dont la date nâ€™est pas encore connue et qui devra déterminer si son affaire ira jusqu'au procès.
El-Senoussi transféré en Libye
Le 5 septembre, lâ€™ancien chef des services secrets libyens et suspect de la CPI, Abdullah el-Senoussi a été transféré de la Mauritanie vers la Libye
Brigid Inder nommée Conseiller spécial en genre au Bureau du Procureur
Le 21 août 2012, le Procureur de la CPI, Fatou Bensouda a annoncé la nomination de Brigid Inder comme son Conseiller spécial en genre. Mme Inder est la directrice exécutive de Women's Initiatives for Gender Justice, un membre du Conseil executif de la Coalition.
Début de la plaidoirie de la défense au procès de Bemba
Le 14 août, le procès de lâ€™ancien Vice-président de la RDC, Jean-Pierre Bemba, a repris devant la Chambre de première instance III de la CPI avec lâ€™ouverture de la plaidoirie de la défense pour qui près de 60 témoins devraient être appelés.
Décision historique sur la réparation des victimes dans lâ€™affaire Lubanga
Le 7 août 2012, au cours du procès de Lubanga, la Chambre de première instance I a rendu une décision marquant un précédent sur les principes et procédures qui mèneront aux premières compensations pour réparation aux victimes de crimes sous la juridiction de la Cour.
Audience clé dans lâ€™affaire Gbagbo, reportée une seconde fois
Le 3 août 2012, la CPI a annoncé un deuxième ajournement de lâ€™audience de confirmation des charges dans lâ€™affaire contre Laurent Gbagbo, lâ€™ancien Président de Côte dâ€™Ivoire, suspect de crimes contre lâ€™humanité. Le début de lâ€™audience â€“ au cours de laquelle les juges décideront si le procès aura lieu- prévu le 13 août 2012, est maintenant reporté jusquâ€™à ce que lâ€™évaluation médicale de la capacité de Gbagbo à prendre part aux procédures juridiques soit complétée.
RDC : audience clé dans le cadre des enquêtes au Kivu ouverte
Le 16 septembre 2011, lâ€™audience de confirmation des charges a été ouverte dans lâ€™affaire contre Callixte Mbarushimana accusé de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre perpétrés dans les provinces des Kivu en République démocratique du Congo (RDC).
Ouverture dâ€™une audience clé sur les violences postélectorales
La CP II a ouvert les audiences de confirmation des charges le 1er septembre 2011dans lâ€™affaire contre William Samoei Ruto, Henry Kiprono Kosgey et Joshua Arap Sang, et le 21 septembre 2011 dans lâ€™affaire contre Francis Muthaura, Uhuru Muigai Kenyatta et Mohammed Hussein Ali pour leur rôle présumé dans la commission de crimes contre lâ€™humanité lors des violences postélectorales de 2007-2008 au Kenya. Le 30 août 2011, la Chambre dâ€™appel de la CPI a confirmé la recevabilité des deux affaires, rejetant ainsi lâ€™appel du gouvernement kenyan.
Ouverture des déclarations de clôture du premier procès de la CPI
Le 25 et 26 août 2011, les déclarations de clôture dans le procès à lâ€™encontre Thomas Lubanga Dyilo - le premier de la CPI - ont eu lieu devant la Chambre de première instance I. Les procédures dans lâ€™affaire Lubanga sont toutes aussi significatives avec le premier exemple de participation officielle des victimes dans un procès pénal international, avec un total de 123 victimes autorisées à participer. La CP I devrait rendre un jugement début 2012.
Début de la Défense de Mathieu Ngudjolo Chui
Le 15 août 2011, la Défense de Mathieu Ngudjolo Chui a commencé à présenter ses preuves devant la CP II dans lâ€™affaire Katanga/Ngudjolo Chui. La Défense devrait appeler 10 témoins, y compris M. Ngudjolo Chui en personne.
Ajournement de lâ€™audience de confirmation des charges dans lâ€™affaire Le Procureur c. Mbarushimana
Pour la deuxième fois, la Chambre préliminaire I (CP I) a reporté lâ€™ouverture de lâ€™audience de confirmation de charges dans lâ€™affaire c. Mbarushimana, indiquant que des questions relatives à la divulgation des éléments de preuve et de traduction ont été soulevées. Lâ€™ouverture de lâ€™audience a été désormais fixée au 16 septembre.
Journée de la justice internationale : des célébrations de la CCPI partout dans le monde
Le 17 juillet, le monde entier a célébré la Journée de la justice internationale (JJI) à lâ€™occasion de lâ€™anniversaire de lâ€™adoption du SR, traité fondateur de la CPI. La JJI permet de rappeler lâ€™urgence pour tous les États engagés dans la promotion de la justice de poursuivre le soutien quâ€™ils apportent au système de justice internationale fourni par le SR. Les membres de la Coalition ont célébré cette Journée en solidarité des victimes de crimes contre lâ€™humanité, de génocide et de crimes de guerre à travers la publication de communiqués de presse et la tenue d'événementsdans le monde entier. La CPI et les États parties au SR ont également célébré ce 17 juillet en organisant toute une série de manifestations.
307 victimes supplémentaires autorisées à se présenter dans lâ€™affaire Jean-Pierre Bemba
Le 8 juillet 2011, la CPI a autorisé 307 victimes à participer dans lâ€™affaire Jean-Pierre Bemba pour crimes contre lâ€™humanité présumés commis en République centrafricaine (RCA), portant à 1.713 le nombre total de victimes représentées.
La CPI délivre des mandats dâ€™arrêt dans le cadre de la situation de la Libye
Le 27 juin 2011, la CP I a délivré des mandats dâ€™arrêt contre le Guide libyen Muammar Mohammed Abu Minyar Kadhafi, son fils Saif Al-Islam Kadhafi, porte-parole du gouvernement libyen et Abdullah Al-Sanusi, chef des services de renseignement, pour des crimes contre lâ€™humanité qu'ils auraient commis en Libye depuis le 15 février 2011.
Le Kenya fait appel contre le rejet de sa contestation de la compétence de la Cour
Le 6 juin 2011, le gouvernement kényan a fait appel contre la décision du 20 mai 2011 de la CP II qui rejetait sa contestation de la recevabilité des deux affaires portées devant la Cour dans le cadre de la situation au Kenya. La Chambre dâ€™appel doit à présent prendre une décision finale quant à la compétence de la Cour sur ces affaires.
Le Procureur de la CPI demande lâ€™ouverture dâ€™une enquête en Côte dâ€™Ivoire
Le 23 juin 2011, le Procureur de la CPI a demandé à la CP II lâ€™autorisation dâ€™ouvrir une enquête sur les crimes de guerres et crimes contre lâ€™humanité qui auraient été commis en Côte dâ€™Ivoire suite aux élections présidentielles contestées du 28 novembre 2010. Les juges de la CP II doivent à présent évaluer sâ€™il existe un motif raisonnable de procéder à une enquête, et si l'affaire tombe sous la compétence de la Cour. Les victimes ou leurs représentants légaux ont également été invités à se manifester auprès de la CP II quant à la nécessité dâ€™ouvrir une enquête.
Le Procureur présente son rapport sur le Darfour au CSNU
Le 8 juin 2011, le Procureur de la CPI a présenté son rapport périodique au Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) sur lâ€™enquête de la Cour relative à la situation au Darfour, au Soudan. La résolution 1593 du CSNU, qui défère la situation au Darfour à la CPI, prévoit que le Procureur présente au Conseil un rapport sur lâ€™enquête au Darfour tous les six mois. En prévision du rapport du Procureur, la Coalition a rappelé aux États et au CSNU leur obligation de coopérer avec la Cour.
La Cour rejette la demande de remise en liberté provisoire de Mbarushimana ; l'audience de confirmation des charges est reportée
Le 19 mai 2011, la Chambre préliminaire I a rejeté la demande de remise en liberté provisoire de Callixte Mbarushimana. A la demande de l'Accusation, la Chambre préliminaire I a décidé le 31 mai 2011 de repousser l'ouverture de l'audience de confirmation des charges au 17 août 2011.
La CPI déclare les affaires kényanes recevables
Le 30 mai 2011, la Chambre préliminaire II a rejeté la demande du gouvernement kényan de déclarer les affaires à l'encontre de Ruto, Kosgey et Sang et contre Muthaura, Kenyatta et Ali irrecevables. Le gouvernement kényan a cinq jours, à partir de la date de la notification, pour faire appel aux décisions de la Chambre préliminaire, dans quel cas la Chambre d'appel prendra une décision finale sur la recevabilité des affaires.
Ouattara demande à la CPI d'ouvrir une enquête, le BdP demande l'autorisation de la Chambre préliminaire
Le 3 mai 2011, le président de la République de Côte d'Ivoire, Alassane Ouattara, a écrit au Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) une lettre confirmant son désir de voir le Bureau du Procureur (BdP) ouvrir une enquête indépendante et impartiale sur les crimes les plus graves qui auraient été commis sur le territoire ivoirien depuis le 28 novembre 2010. Le président Ouattara a également réaffirmé son intention de coopérer pleinement avec toute enquête de la CPI et à ratifier le Statut de Rome dès que possible. Le BdP a annoncé qu'il allait demander à la Chambre préliminaire l'autorisation d'ouvrir une enquête en vertu de l'article 15 du Statut de Rome.
Le Procureur demande l'émission de mandats d'arrêt dans le cadre de la situation en Libye
Le 16 mai 2011, le procureur de la CPI a soumis aux juges de la Chambre préliminaire I de la CPI une demande d'émission de mandats d'arrêt à l'encontre du leader libyen Mouammar al-Kadhafi, de son fils Saif al-Islam al-Kadhafi, et du chef des services de renseignement libyen Abdullah al-Sanusi pour crimes contre l'humanité qu'ils auraient commis en Libye depuis le 15 février 2011. Il revient désormais au juges de la Chambre préliminaire de déterminer si ces trois mandats doivent être émis ou non.
Le Procureur de la CPI fait son rapport dâ€™enquête au CSNU
Le 4 mai 2011, le Procureur de la CPI a présenté son rapport devant le Conseil de sécurité de l'ONU (CSNU) sur les progrès de son enquête sur la situation en Libye. Le procureur a annoncé que son Bureau soumettra dans les semaines à venir sa première demande de mandats dâ€™arrêt à lâ€™encontre de trois individus. Il a déclaré que les mandats dâ€™arrêt viseront les individus portant la plus grande responsabilité dans les crimes contre lâ€™humanité qui auraient été commis en Libye depuis le 15 février 2011 mais que dâ€™autres affaires pourraient être ouvertes concernant les autres crimes commis dans le cadre des hostilités en cours en Libye.
Les suspects liés aux violences postélectorales au Kenya comparaissent devant la CPI
Les 7 et 8 avril 2011, William Ruto Samoei, Henry Kiprono Kosgey, Joshua Arap Sang, Francis Muthaura Kirimi, Uhuru Kenyatta Muigai et Mohammed Hussein Ali ont comparu au cours de deux audiences distinctes devant la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI) suite à lâ€™émission de citations à comparaître à leur encontre pour leur rôle présumé dans les violences postélectorales de 2007 à 2008 au Kenya. Lâ€™audience de confirmation des charges a été fixée au 1er septembre 2011 pour lâ€™affaire Ruto, Kosgey et Sang et au 21 septembre 2011 dans lâ€™affaire Muthaura, Kenyatta et Ali afin de déterminer si les affaires contre les six suspects doivent être renvoyées en procès. Le 31 mars 2011, le gouvernement kényan a déposé une requête auprès de la Cour pour contester son intervention dans les affaires. La Chambre préliminaire II décidera dâ€™accepter ou de rejeter la demande dans les mois à venir.
Les témoins de lâ€™Accusation témoignent au procès Bemba
Le procès de lâ€™ancien vice-président de RDC Jean-Pierre Bemba Gombo pour des crimes contre lâ€™humanité quâ€™il aurait commis en République centrafricaine (RCA) se poursuit devant la Chambre de première instance II de la CPI. Depuis lâ€™ouverture du procès le 22 novembre 2010, lâ€™Accusation a présenté 17 de ses 24 témoins prévus.
Mbarushimana demande sa remise en liberté provisoire
La Chambre préliminaire I de la CPI étudie la demande de remise en liberté provisoire présentée par les avocats de Callixte Mbarushimana.
La Défense commence à présenter son dossier dans le procès Katanga/Ngudjolo
Le 21 mars 2011, les avocats de Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui ont commencé à présenter leur dossier devant la Chambre de première instance II de la CPI. Les avocats de Katanga et Ngudjolo comptent appeler respectivement 22 et 18 témoins à la barre.
Reprise du procès Lubanga
Le 21 mars 2011, le procès à lâ€™encontre de Thomas Lubanga Dyilo a repris, suite à la décision de la Chambre de première instance I de la CPI de rejeter la demande de la Défense aux fins dâ€™arrêt des procédures en raison de plusieurs objections concernant en particulier la divulgation de lâ€™identité des témoins et des victimes participant au procès. Les déclarations de clôture de toutes les parties sont prévues pour les 25 et 26 août 2011. Le verdict devrait être rendu dâ€™ici la fin de lâ€™année 2011.
La CPI émet des citations à comparaître à lâ€™encontre de six Kényans
Le 8 mars 2011, la Chambre préliminaire II a émis des citations à comparaître à lâ€™encontre de six individus pour des crimes contre lâ€™humanité quâ€™ils auraient commis lors des violences postélectorales de 2007-2008 au Kenya. William Samoei Ruto, Henry Kiprono Kosgey, Joshua Arap Sang, Francis Kirimi Muthaura, Uhuru Muigai Kenyatta et Mohamed Hussein Ali ont été assignés à comparaître devant la CPI le 7 avril 2011 pour une audience préliminaire.
Lâ€™affaire Banda et Jerbo est renvoyée en procès
Le 7 mars 2011, la Chambre préliminaire I a décidé de confirmer les charges de crimes de guerre portées à lâ€™encontre dâ€™Abdallah Banda Abakaer Nourain (Banda) et de Saleh Mohammed Jerbo Jamus (Jerbo) et de les renvoyer en procès. Banda et Jerbo sont accusés dâ€™avoir mené une attaque à lâ€™encontre des forces de maintien de la paix de la Mission de lâ€™Union africaine au Soudan stationnées à la base militaire dâ€™Haskanita, dans le nord du Darfour, le 29 septembre 2007.
La CPI ouvre une enquête en Libye
Le 3 mars 2011, le Procureur de la Cour pénale internationale, Luis Moreno-Ocampo, a annoncé lâ€™ouverture dâ€™une enquête sur la situation en Libye à la suite dâ€™un examen préliminaire des informations disponibles. Lâ€™annonce du Procureur intervient peu après le renvoi de la situation à la CPI par le biais dâ€™une résolution du Conseil de sécurité de lâ€™ONU adoptée le 26 février 2011. La Libye est la sixième situation faisant lâ€™objet dâ€™une enquête par la CPI et la deuxième situation renvoyée à la Cour par le Conseil de sécurité. Selon la conclusion de cette enquête, le procureur présentera son dossier devant les juges de la CPI, qui décideront sâ€™il faut émettre des citations à comparaître ou des mandats dâ€™arrêt en fonction des preuves. Le procureur a également été invité à tenir informé le Conseil de sécurité des progrès réalisés dâ€™ici deux mois et par la suite, tous les six mois.
Le procès Bemba est en cours à la CPI
Le procès de lâ€™ancien président de la RDC, Jean-Pierre Bemba Gombo, pour des crimes de guerre et crimes contre lâ€™humanité quâ€™il aurait commis en République centrafricaine (RCA) est actuellement en cours devant la Chambre de première instance III de la CPI. Depuis lâ€™ouverture du procès le 22 novembre 2010, lâ€™Accusation a présenté 13 des 24 témoins prévus.
Le procès Lubanga devrait reprendre le 21 mars 2011
Le procès à lâ€™encontre de Thomas Lubanga Dyilo a été suspendu pendant six semaines en raison de plusieurs objections soulevées par la Défense, en particulier concernant la divulgation de lâ€™identité des témoins et des victimes participant au procès. Le 23 février 2011, la Chambre préliminaire I a rejeté la requête de la Défense aux fins dâ€™arrêt des procédures et le procès devrait reprendre le 21 mars 2011. Le jugement devrait être rendu dâ€™ici la fin de lâ€™année 2011.
Deux victimes témoignent dans le procès Katanga/Ngudjolo
Lâ€™Accusation a finit de présenter sa plaidoirie dans le procès à lâ€™encontre de Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, et les représentants légaux des victimes sont en train de présenter deux témoins. La Défense devrait commencer à présenter sa plaidoirie le 21 mars 2011.
Transfert dâ€™un suspect à la CPI et première comparution
Le 25 janvier 2011, Callixte Mbarushimana a été transféré à la CPI, à La Haye, où il est accusé dâ€™avoir commis des crimes de guerre et des crimes contre lâ€™humanité en République démocratique du Congo. Il a été arrêté le 11 octobre 2010 par les autorités françaises suite à lâ€™émission dâ€™un mandat dâ€™arrêt sous scellés par la CPI le 28 septembre 2010. Callixte Mbarushimana est comparu devant la Cour pour la première fois le 28 janvier 2011 : les juges ont vérifié son identité et il a été informé des accusations qui pèsent contre lui et de ses droits conformément au Statut de Rome. Lâ€™audience de confirmation des charges est prévue pour le 4 juillet 2011.
Le Kenya et lâ€™UA ne respectent pas leur engagement à la justice
Lors de son 16ème sommet, qui sâ€™est tenu du 24 au 31 janvier 2011 à Addis-Abeba (Éthiopie), lâ€™Union africaine a appuyé une demande du Kenya au Conseil de sécurité de lâ€™ONU de suspendre lâ€™enquête de la CPI et a maintenu son appel aux États africains à ne pas coopérer avec la CPI en ce qui concerne lâ€™arrestation du président soudanais Omar el-Béchir. La Coalition a exprimé sa déception et a appelé le Kenya et lâ€™UA à soutenir leur engagement à la justice. Le Kenya cherche à suspendre les procédures de la CPI afin dâ€™achever son processus de réforme judiciaire, qui permettra à ses tribunaux nationaux de prendre en charge les affaires de violences postélectorales. Le Kenya pourrait ensuite invoquer le principe de complémentarité et mettre un terme aux procédures de la CPI. À cet égard, le gouvernement kényan a présenté le 4 mars une lettre concernant sa demande de suspension des procédures à la Mission permanente de la Chine auprès de lâ€™ONU - Présidente du Conseil de sécurité, et au Secrétaire général de lâ€™ONU.
Le BdP demande 6 citations à comparaître à lâ€™encontre dâ€™officiels de haut-rang
Le 15 décembre 2010, le Procureur a demandé à la Chambre préliminaire II de la CPI dâ€™émettre des citations à comparaître pour crimes contre lâ€™humanité à lâ€™encontre de William Samoei Ruto, Henry Kiprono Kosgey, Joshua Arap Sang, Francis Kirimi Muthaura, Uhuru Muigai Kenyatta et Mohamed Hussein Ali pour leur rôle présumé dans les violences postélectorales 2007-2008 au Kenya. Les six accusés sont membres du Mouvement démocratique orange ou du Parti de lâ€™unité nationale, les deux partis formant la Coalition au pouvoir à Nairobi. Les juges de la Chambre préliminaire doivent à présent décider sâ€™il faut émettre les citations à comparaître.
Le Procureur de la CPI présente son rapport sur le Darfour
Le 9 décembre 2010, le Procureur de la CPI Luis Moreno-Ocampo a présenté auprès du Conseil de sécurité de lâ€™ONU son douzième rapport biannuel sur lâ€™enquête menée au Darfour (Soudan). À cette occasion, la Coalition a appelé à nouveau tous les États parties, le gouvernement soudanais ainsi que dâ€™autres parties prenantes à coopérer avec la CPI.
Audience capitale à la CPI dans lâ€™affaire des deux rebelles du Darfour
Lâ€™audience de confirmation des charges dans lâ€™affaire Abdallah Banda Abakaer Nourain et Saleh Mohammed Jerbo Jamus pour leur rôle présumé dans une attaque contre des casques bleus au Darfour sâ€™est tenue le 8 décembre 2010. Les deux suspects ont renoncé à leur droit dâ€™être présents à lâ€™audience et ont été représentés par leur avocat. 89 victimes ont participé à lâ€™audience par le biais de leur représentant légal. Les juges de la Cour préliminaire vont maintenant décider si les preuves sont suffisantes pour envoyer lâ€™affaire en procès.
Ouverture du procès Bemba
Le 22 novembre 2010 sâ€™est ouvert le procès à lâ€™encontre de Jean-Pierre Bemba Gombo, accusé dâ€™avoir commis des crimes contre lâ€™humanité et des crimes de guerre en République centrafricaine, devant la Chambre de première instance III.
Procès Katanga et Ngudjolo: Lâ€™Accusation devrait finir de présenter son dossier avant fin 2010
Le procès de Germain Katanga et Matthieu Ngudjolo Chui pour les crimes de guerre et crimes contre lâ€™humanité quâ€™ils auraient commis dans le village de Bogoro (Est de la RDC) entre janvier et mars 2010 est en cours. Lâ€™Accusation devrait finir de présenter son dossier dâ€™ici la fin de lâ€™année 2010.
La Chambre dâ€™appel de la CPI confirme la recevabilité de lâ€™affaire Bemba ; le procès commencera le 22 novembre 2010
Le 19 octobre 2010, la Chambre dâ€™appel de la CPI a rejeté lâ€™appel de Jean-Pierre Bemba Gombo contre la décision relative à la recevabilité de lâ€™affaire le concernant. Le procès commencera le 22 novembre 2010.
La Moldavie devient le 114ème Etat partie à la CPI
Le 12 octobre2010, la Moldavie a déposé son instrument de ratification au Statut de Rome au siège des Nations Unies, devenant ainsi le 114ème Etat partie à la CPI.
La France arrête un nouveau suspect de la CPI
Le 11 octobre 2010, Callixte Mbarushimana, Secrétaire exécutif des the Forces Démocratiques pour la Libération du Rwanda (FDLR), a été arrêté par les autorités françaises en vertu dâ€™un mandate dâ€™arrêt émis sous scellés par la CPI pour des crimes de guerre et crimes contre lâ€™humanité quâ€™il aurait commis dans les provinces du Kivu en République démocratique du Congo en 2009.
La Chambre dâ€™appel annule les décisions relatives à la suspension de lâ€™instance dans lâ€™affaire Lubanga et à la remise en liberté de lâ€™accusé
Le 8 octobre 2010, la Chambre dâ€™appel de la CPI a annulé la décision prise par la Chambre préliminaire I en juillet 2010 de suspendre le procès dans lâ€™ affaire Lubanga et de remettre le suspect en liberté. Lâ€™accusé reste en détention et le procès a désormais repris. Les juges de la Chambre dâ€™appel ont déclaré que bien que le Procureur ne sâ€™était pas conformé aux ordres de la Chambre de première instance concernant les questions de protection, les juges auraient dû appliquer des sanctions avant dâ€™imposer une mesure aussi drastique que la suspension du procès.
Ouverture dâ€™une enquête de la CPI au Kenya
Le 3 septembre 2010 à Nairobi, le Greffier de la CPI Silvana Arbia a procédé à un échange de lettres relatives au cadre juridique et opérationnel essentiel au travail de la Cour au Kenya. Le Procureur de la CPI a déclaré récemment quâ€™il présenterait deux affaires contre quatre à six individus avant fin 2010. Parallèlement, le 17 septembre2010 le president de lâ€™AEP Christian Wenaweser a rencontré à New York le ministre des Affaires étrangères du Kenya Moses Wetangula.
Les Membres de la CCPI Réagissent à la Présence du Président Soudanais Al-Bashir à la Signature de la Nouvelle Constitution à Nairobi
Le président Omar el-Béchir du Soudan a assisté à la signature de la nouvelle constitution du Kenya aujourd'hui, en dépit de la délivrance de deux mandats d'arrêt par les juges de la Cour pénale internationale pour des accusations de crimes contre l'humanité, crimes de guerre et génocide commis au Darfour en 2003 et 2004. En tant qu'État partie au Statut de Rome et membre de l'Organisation des Nations Unies, le Kenya est dans l'obligation d'arrêter et remettre Al-Bashir à la Cour quand il entre sur le territoire du pays. Les membres de la CCPI ont réagi vigoureusement a lâ€™absence du Kenya de conformité avec le Statut - Voir Communiqué de presse de la CPI, les déclarations des Etats membress
Les Seychelles deviennent le 112e État partie au Statut de Rome de la CPI
Le 10 août 2010, la République des Seychelles a déposé son instrument de ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale au siège de lâ€™ONU, devenant ainsi le 112e État partie au traité de la CPI. Lire le communiqué de la CCPI; communiqué de presse de la CPI; communiqués des membres.
Lâ€™UA approuve des dispositions anti-CPI: La Coalition appelle les États africains à honorer leurs obligations envers la Cour
Les chefs dâ€™État du Sommet de lâ€™Union africaine à Kampala, Ouganda, ont approuvé le mardi 27 juillet une décision controversée qui une fois de plus condamne le mandat dâ€™arrêt de la Cour pénale internationale contre Omar el-Béchir, Président du Soudan, et critique le Conseil de sécurité de lâ€™ONU pour ne pas avoir suspendu le mandat dâ€™arrêt. La décision appelle les États membres de lâ€™UA à ne pas arrêter et remettre Omar el-Béchir et rejette une demande de la CPI dâ€™ouvrir un Bureau de liaison au siège de lâ€™Union africaine. Les membres de la CCPI ont largement condamné cette décision et appelé les États africains parties à la CPI à continuer de démontrer clairement le respect de leurs obligations envers la Cour, y compris l'obligation d'arrêter le fugitif Omar el-Béchir. Lire le communiqué de presse de la CCPI; communiqués des membres
Les membres de la CCPI appellent le Tchad à arrêter et remettre el-Béchir à la Cour
Le président soudanais el-
Résumé informel des Développements de la Cour sur l’Affaire Lubanga
Résumé informel des développements de la Cour sur la situation en RDC
Développements à la Cour: Archives (Mai-Décembre 2006) English title: Archived Update on Court Developments: May - December 2006
Bilan des Communications reçues par le Bureau du Procureur de la CPI (sur l’Irak et le Venezuela)