Source: https://creations-sites-internet.eu/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2020-04-09 13:43:22+00:00
Document Index: 114252001

Matched Legal Cases: ['art.\n6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Conditions générales de vente | Agence Web Montpellier
– « G.L.A.M » désigne la société G.L.A.M, Eurl au capital de 10.000 € – SIRET 800 749 574, dont le siège social est sis 199, rue Hélène Boucher – 34170 Castelnau-le-Lez. Il s’agit d’une agence de communication digitale. Les présentes conditions générales de vente, ou CGV, s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par G.L.A.M. – « CLIENT » désigne toute personne physique majeure, ou personne morale, sollicitant les services de G.L.A.M. Le signataire des présentes conditions générales de vente (signature accompagnée de la mention « bon pour accord » sur le devis) se porte garant du paiement des factures, même si celles-ci devaient être établies au nom d’un tiers.
Une fois signé, un contrat, un devis, un bon de commande ou une proposition commerciale représente une prise d’ordre exprimée par le client, et devient une commande ferme. La signature constitue de la part du client un engagement définitif et irrévocable. Le devis ou le bon de commande pourra être accepté par le client directement par voie électronique sur notre CRM à l’adresse https://glamagency.eu, ce qui constituera comme la signature un engagement définitif et irrévocable. Le soussigné déclare avoir formellement les pouvoirs nécessaires pour engager l’entreprise ci-dessus désignée. Il reconnaît avoir pris connaissance de cette clause et des conditions générales de vente, notamment sur l’abonnement au service et la durée du contrat.
Les présentes conditions générales précisent les conditions de vente selon lesquelles le client est autorisé à acquérir et utiliser des sites produits par G.L.A.M et les services de G.L.A.M. Le client accepte ces conditions chaque fois qu’il utilise des prestations de G.L.A.M.
G.L.A.M s’engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout client qui en fait la demande. De plus, toute personne peut en prendre connaissance sur le site internet de G.L.A.M, à l’adresse suivante : http://www.glamagency/cgv/.
Elles seront transmises avec chaque devis, émis par G.L.A.M, et envoyées par mail et/ou par courrier. Celles-ci pourront être évolutives et il appartiendra à chaque client de s’informer régulièrement par lui-même en consultant le site.
G.L.A.M est une agence qui propose des services de communication digitale : conseils, stratégies, accompagnement, créations graphiques, photographiques et audiovisuelles, réalisations de sites internet vitrine et e-commerce, réalisations d’applications mobiles et maintenance de sites internet.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées lorsque G.L.A.M établit un devis, ce qui constitue alors les « conditions particulières ».
Le client aura reçu de G.L.A.M toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires avant de souscrire la commande. Ainsi les choix effectués par le client lors de sa commande, ou ultérieurement, demeurent sous son entière responsabilité.
Le contrat est considéré comme conclu à réception du devis signé par le client avec la mention manuscrite « bon pour acompte » ou si le devis a été accepté en cliquant sur le bouton « ACCEPTER » via le CRM de l’agence GLAM à l’adresse https://glamagency.eu, et du versement de l’acompte.
Le début des travaux ne sera enclenché qu’après encaissement de l’acompte ou du versement du 1er loyer dans le cadre d’une location de sites et ou de services.
Ce n’est qu’à compter de ce moment que l’obligation respective de chaque partie de réaliser la prestation pour G.L.A.M et de payer la prestation pour le client est née, c’est-à-dire à partir du moment où le devis est dument signé ou accepté directement en ligne sur le CRM de l’agence GLAM à l’adresse https://glamagency.eu et retourné, par mail ou par courrier, avec la mention « bon pour accord.
Une fois la commande effectuée par le client, G.L.A.M réalise des éléments graphiques répondant au cahier des charges et/ou aux indications du client.
Le client pourra faire jusqu’à 3 demandes de modification. Le client valide ensuite ces éléments. Tout changement complémentaire fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
Une fois la commande passée par le client, G.L.A.M réalise dans le cas de la création d’un site internet sur mesure jusqu’à 3 design de page d’accueil répondant au cahier des charges et/ou aux indications du client. Après échanges et demandes de modification, le client valide une page d’accueil. L’ensemble des pages sera ensuite créé et transmis pour validation ou modification (jusqu’à 3 allers/retour possibles).
G.L.A.M installe la base de données sur un serveur temporaire durant le temps de la réalisation du site internet, puis sur le serveur du client.
G.L.A.M procède au développement et à l’intégration des textes, images, vidéos… fournis par le client.
Le client est tenu de relire très attentivement ses textes avant de les transmettre à G.L.A.M (orthographe, majuscules, singulier, pluriel, tournures de phrases…) ou après rédaction par un préposé de G.L.A.M. A la livraison du site internet, si les modifications demandées par le client sur les textes s’avéraient importantes, affectant le fond même du texte, G.L.A.M se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps passé après en avoir averti le client par courriel.
G.L.A.M informera le client par courriel de la mise en ligne du site internet, le courriel de mise en ligne signifiera l’achèvement des travaux. Pendant trente jours suivant la mise en ligne du site internet, le client pourra demander des modifications mineures du contenu du site, c’est-à-dire une légère modification des textes (fautes d’orthographe, changement de mots ou modification de phrases…).
3.8 – Délai de rétractation
Le délai de rétractation est applicable pour les clients dits particuliers, personnes physiques ne disposant pas de numéro de SIREN/SIRET et faisant appel à G.L.A.M à titre personnel. Dans ce cas le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrable à partir de l’acceptation de l’offre. Le jour sert de point de départ ne compte pas. Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation s’effectue par courrier adressé à G.L.A.M en recommandé avec AR, et donne droit pour le client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l’avis. Au-delà de ce délai de rétraction la commande ne peut plus être annulée et la somme est due de plein droit et elle est productive d’intérêt au taux légal en vigueur.
G.L.A.M et le client se mettent d’accord via un cahier des charges et/ou le devis accepté sur la nature de la prestation, le contenu des livrables, ainsi que les délais et plannings de réalisation.
Toutes les conditions pratiques de réalisation des prestations, ainsi que les éléments d’information précisant quels sont les référents de part et d’autre, de G.L.A.M et du client, seront précisés dans le cadre des cahiers des charges et/ou du devis.
Il est conseillé au client de remettre à G.L.A.M un cahier des charges et des travaux qu’il souhaite faire réaliser, et le compléter de la façon la plus détaillée possible. Une fois approuvé par les deux parties, ce cahier des charges ne subira plus de modification et servira de base à l’établissement du devis par G.L.A.M.
Le devis est effectué gratuitement par G.L.A.M, soit à partir du cahier des charges remis par le client, soit à partir des échanges entre le client et G.L.A.M, et ce, sans engagement pour le client, sauf cas particulier mentionné par écrit sous forme de courriel au client, notamment lorsque le devis entraîne un travail de recherches.
Le devis est valable un mois à compter de sa date d’émission, et n’engage pas le client tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée. Passé ce délai, G.L.A.M est autorisé à modifier le prix. Les prix convenus verbalement ou publiés sur le site internet https://creations-sites-internet.eu n’engagent G.L.A.M que s’ils ont été confirmés par une offre écrite par PDF ou par courriel.
En cas d’acceptation, le client devra imprimer le devis PDF, le signer, apposer la date et la mention manuscrite « bon pour accord » ou accepter le devis en cliquant sur le bouton « ACCEPTER » via le CRM de l’agence GLAM à l’adresse https://glamagency.eu. Tout devis signé ou accepté électroniquement par le client vaut bon de commande. Le devis signé doit être envoyé par courrier postal à l’adresse de G.L.A.M avec le règlement de l’acompte par chèque ou virement, d’un montant de 50% de la somme totale sauf autres conditions mentionnées dans le devis.
Le devis accepté en ligne ou signé par le client engage les deux parties.
G.L.A.M se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.
ARTICLE 5 – PRESTATION(S) COMPLEMENTAIRE(S)
Après réception définitive de la commande, intervenant 1 mois après la fourniture des éléments constitutifs de la commande, toutes modifications sur la demande du Client, et notamment des prestations demandées seront facturées au temps passé sur la base de 30 Euros Hors Taxes de l’heure.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENT DE G.L.A.M
6.1 – Respect de la commande et des usages professionnels
Le devis détaillera donc les différentes caractéristiques de l’offre de prestation choisie par le client. G.L.A.M met à disposition ses ressources conformément aux éléments fournis par le client sur le devis. G.L.A.M s’engage dans le cadre d’une obligation de moyens à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession, et à l’état de l’art.
6.2 – Obligation de conseils
En tant que vendeur de prestations de nature informatique et multimédias, G.L.A.M reste tenue à une obligation de conseils. Ceci ouvre droit à G.L.A.M de refuser ou d’interrompre la prestation à partir du moment où le client ne se soumet plus aux conseils prodigués par G.L.A.M. Cette obligation de conseil ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances respectives dans les domaines informatiques et multimédias. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le client aura accepté expressément le devis. Ainsi, il est convenu de convention expresse, et après acceptation du devis établi par G.L.A.M que le client reconnaît que ses compétences et que les démarches effectuées par G.L.A.M lui donne les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation à l’usage auquel elle destinée.
6.3 – Garantie
G.L.A.M s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement d’ordre de défaut de matière, de fabrication ou de conception. Cependant, sauf établissement d’un contrat spécial, G.L.A.M fournit les prestations immatérielles en l’état. La garantie ne portant que sur les prestations matérielles qui leur sont associées, la garantie ne porte que sur les prestations matérielles qui leur sont associées.
La fourniture de choses matérielles comprend une garantie constructeur. L’obligation de garantie se reposant sur G.L.A.M est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient du client, si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention du client sans autorisation sur la prestation effectuée par G.L.A.M, ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
Le vice de fonctionnement doit se manifester dans une période de 1 mois , à compter de la livraison dans le cadre d’ une utilisation normale du bien défini dans le bon de commande ou dans le contrat de vente. Pour pouvoir invoquer le bénéficie de cette garantie le client doit aviser G.L.A.M sans retard et par écrit des vices qu’il impute à la prestation et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.
Cette garantie couvre les frais de main d’œuvre et en général les travaux résultant de l’obligation de garantie. Ces différentes interventions n’ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée de 1 mois visée supra. De convention expresse la responsabilité de G.L.A.M est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit, notamment en ce qui concerne les vices cachés et les dommages immatériels.
Par voie de conséquence, dans le cadre de son obligation de moyens, G.L.A.M s’engage à :
ARTICLE 7 – ENGAGEMENT DU CLIENT
7.1 – Adéquation
Le client reconnait avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de G.L.A.M toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
7.2 – Assurances
7.3 – Non sollicitation de personnel
Le client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel de G.L.A.M ayant participé à la réalisation des travaux objet des présentes pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la cessation des relations contractuelles.
7.4 – Fournitures des contenus
Le client s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos, qui sont nécessaires à la réalisation du contrat, et à collaborer avec G.L.A.M en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandée par G.L.A.M.
7.5 – Délai de fourniture des contenus
Le client s’engage à fournir à G.L.A.M, sous un délai de 1 mois après l’acceptation de l’offre, tous les éléments nécessaires à la réalisation du devis accepté.
Passé ce délai, le site devra être considéré comme pouvant être mis en ligne, impliquant par la même que le client doive régler de suite le solde restant dû à hauteur de 50 %.La créance ainsi détenue par G.L.A.M sera alors immédiatement recouvrable
G.L.A.M acceptera néanmoins d’intervenir ultérieurement pour finalisation du projet mais l’envoi(s) de contenu(s) passé le délai de 1 mois donnera lieu à une facturation complémentaire équivalant à 10% du montant global du contrat de 1 à 3 mois et 20% du montant global du contrat pour la période allant au-delà de 3 mois.
A cet effet, il est précisé que G.L.A.M peut mettre à la disposition du client un rédacteur facilitant ainsi la création du contenu, mise à disposition qui engendrera une facturation supplémentaire.
Le client s’engage ainsi à collaborer activement avec G.L.A.M en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat ; G.L.A.M ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement par le client.
7-6 Responsabilité
G.L.A.M effectuera toutes les communications importantes par l’intermédiaire de cette adresse électronique. Le Client assume la pleine responsabilité de l’utilisation qui est faite des adresses électroniques que G.L.A.M met à sa disposition dans le cadre de ce contrat. G.L.A.M ne pourra être tenu responsable de la non-attribution du nom de domaine choisi par le client si ce dernier a demandé à G.L.A.M de le prendre en charge et que cela n’ait pas pu être fait.
7-7 Usages interdits
Il est contraire à la ligne de conduite de G.L.A.M que l’utilisateur de l’hébergement effectue ou participe directement ou indirectement à l’une des activités suivantes, par le biais de l’hébergement fourni par G.L.A.M :
8.1 – Obligations du client en termes du contenu
Il est rappelé que seul le client est responsable du contenu qu’il diffuse sur internet, et en aucun cas G.L.A.M ne saurait être considérée comme responsable du contenu créé par le client. Le client s’engage ainsi à ce que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment ne soient ni manifestement illicites ni litigieux. Le client s’engage à prendre connaissance avant toute publication des règles et limites relatives à la liberté d’expression. La liberté d’expression autorise la critique, le rapport d’informations vérifiées et prouvées, elle n’autorise pas le dénigrement et la diffamation. Tout dénigrement, diffamation ou allégations d’informations inexactes, ou volontairement tronquées pour en changer le sens peuvent entraîner des poursuites à l’encontre de leurs auteurs.
Le client s’engage à ne fournir à G.L.A.M que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.
Le client s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies par G.L.A.M qui ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte lors de modifications du site internet G.L.A.M ou par tout autre prestataire.
La propriété intellectuelle des créations réalisées par G.L.A.M est transférée au client dès réception et encaissement du paiement effectif et intégral de la prestation.
G.L.A.M conserve la propriété de la prestation jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autres). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra faire bénéficier G.L.A.M du droit de demander aux frais du client le remboursement et/ou la restitution de la prestation. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de pertes et de détérioration de la prestation ainsi que des dommages qu’elle pourrait occasionner.
ARTICLE 10 – DROIT DE PUBLICITE
10.1 – Références
Le client autorise G.L.A.M à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, à utiliser les copies d’écran de ses pages web…à titre de références pour la promotion commerciale de G.L.A.M.
Le client peut s’opposer à cette mesure par notification AR adressée à G.L.A.M.
10.2 – Mention bas de page
Le client s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet la mention discrète « Réalisé par GlamAgency » accompagnée d’un lien pointant vers https://creations-sites-internet.eu
ARTICLE 11 – MODALITES FINANCIERES – PRIX
11.1 – Prix
Le prix de la prestation est ferme, il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer. Le client s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués à la commande.
– 50 % à la commande, – 50 % à la mise en ligne du site ou à l’expiration d’un délai de 1 mois après la date de l’acceptation de l’offre dans l’hypothèse où le client n’aurait pas fourni les contenus nécessaires dont la fourniture lui incombe exclusivement.
11.2 – Conditions de l’offre
Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées au devis. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur avec établissement d’un devis complémentaire. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour G.L.A.M à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente et à une indemnité égale au préjudice subi, et ou à la valeur de la prestation.
11.3 – Modification des tarifs annoncés
– de la qualité et du volume des contenus fournis par le client et à traiter par G.L.A.M, – des retards éventuels quant à la fourniture d’informations de la part du client, – des demandes de modifications, corrections et/ou adaptations des contenus validées par le client, – des nouveautés, innovations techniques, non connues de G.L.A.M au jour de l’établissement du devis et/ou bon de commande et de nature à impacter la réalisation des prestations, – des développements fonctionnels effectués en collaboration avec le client, – des propositions créatives faites à l’initiative du client et/ou de G.L.A.M.
11.4 – Modalités de paiement
Le paiement des prestations peut s’effectuer par chèque bancaire à l’ordre de G.L.A.M, ou par virement bancaire selon les indications et le RIB indiqués sur la facture, ou par carte bancaire. Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée à G.L.A.M au plus tard dans les 5 jours de sa réception. À défaut la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le client et la créance correspondante comme incontestable, et donc liquide, certaine et exigible.
Concernant la réalisation de sites internet, ou refonte de sites :
Lors de l’acceptation des services le client complètera , acceptera en ligne ou signera le devis qui fera office de bon de commande, les modalités de paiement sont les suivantes :
– 50 % à l’acceptation du devis, – 50 % à compter de la mise en ligne ou achèvement des travaux avant la mise en ligne. Règlement sous 15 jours.
Prestations annexes – Devis de mise à jour
11.5 – Services et Sites Web avec engagement de durée
Dans le cas où le client a souscrit un engagement de 12 ou 24 mois, la résiliation ou le défaut de paiement d’une seule échéance avant la fin de cette période minimale entraine l’obligation de paiement de l’ensemble des mensualités restant dues. L’engagement de 12 ou 24 mois est renouvelable à échéance par tacite reconduction pour une période indéterminée résiliable avec un préavis de 1 mois.
11.6 – Contrats à échéance annuelle de type maintenance
11.7 – Conditions de Remboursement
Tous les produits et services disponibles sur le site de GlamaAgency ne sont pas soumis à au droit de rétractation comme le prévoit l’article L121-20-2 et exclut notamment :
Les services de formation en ligne Les prestations de services tel que le consulting/coaching/dépannages par téléphone (hotline) si la prestation a été effectuée ou si elle a démarrée dans les 7 jours suivant la signature du devis ou l’achat en ligne. Les produits dématérialisés : ebooks, thèmes et autres ressources web au format dématérialisé (produits numériques en téléchargement)
ARTICLE 12 – RETARD – DEFAUT OU INCIDENTS DE PAIEMENT – PENALITES
12.1 – A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à traites.
12.2 – Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé à une date antérieure à la date de livraison figurant sur le bon de commande, ou tout autre document prouvant l’acceptation de G.L.A.M de réaliser la prestation.
12.3 – Le client est, et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre des prestations fournies par G.L.A.M, y compris dans le cas où un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du client, lequel devra dans tous les cas être préalablement agréé expressément par G.L.A.M dans le cadre des prestations de formation par exemple.
12.4 – Dans le cadre de Services avec engagement de durée et en cas de rejet par les institutions bancaires concernées du moyen de paiement utilisé par le client, des frais de rejet d’un montant de quinze (15) euros seront automatiquement facturés au client Abonné. Par ailleurs, le moyen de paiement ayant donné lieu au rejet ne sera à l’avenir plus autorisé par Glam Agency pour les paiements suivants, et le client Abonné devra choisir un autre moyen de paiement.
12.6 – Le défaut total ou partiel de paiement 30 jours après l’échéance du terme de toute somme due au titre du contrat entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat quel que soit le mode de règlement prévu.
12.7 – En cas de retard ou d’incident de paiement, G.L.A.M se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.
Le client est averti que les services d’hébergement, gestion des domaines et gestion des mails sont gérés de manière automatique et le non paiement des sommes dues entrainera la suspension de ces services le lendemain de la date de limite de paiement de la facture. En aucun cas, G.L.A.M ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes occasionnées suite à l’arrêt des services fournis pour non-paiement des sommes dues. Toute facture impayée dans un délai de 1 mois, à compter de sa date d’émission entrainera l’arrêt des services fournis par G.L.A.M.
ARTICLE 13 – EXONERATION DE RESPONSABILITE
La responsabilité de G.L.A.M sera entièrement dégagée à partir de la livraison du site internet. G.L.A.M ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, au temps d’accès, à la rapidité de chargement du site internet.
G.L.A.M décline toute responsabilité légale et morale dans l’hypothése où le client aurait trompé G.L.A.M quant au futur contenu du site, contraire aux bonnes mœurs ou contenu illégal, que ce soit en cours de mission ou après.
Dans une telle hypothèse G.L.A.M se réserve le droit de divulguer toute information à la justice, le client sera tenu au versement immédiat d’une pénalité contractuelle de 5.000 € par infraction, ce versement n’étant pas exclusif d’une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le client devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées. Le client sera tenu d’enlever sans délai toute référence à G.L.A.M sur son site internet.
En aucun cas la responsabilité de G.L.A.M ne pourrait être engagée pour préjudices indirects tels que les préjudices financiers ou commerciaux, pertes de commandes, pertes de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, pertes de bénéfices ou de clients, par exemple : divulgations inopportunes d’informations confidentielles concernant le client par suites de défectuosité ou de piratage du système.
G.L.A.M ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce électronique.
La responsabilité de G.L.A.M ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect par le client des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données.
La rédaction des mentions légales, des conditions d’utilisation, des conditions générales de vente au même titre que tout contenu, ne rentrent pas dans le cadre du contrat. En aucun cas la responsabilité de G.L.A.M ne pourrait être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne du contenu à caractère contractuel par le client.
G.L.A.M décline toute responsabilité en cas d’intrusion malveillante de tiers sur le site internet et/ou boites aux lettres électroniques du client, de vols et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toutes informations à caractère sensible pour le client, de contamination par virus, de données et/ou logiciels du client, de dommages que pourraient subir les équipements du client, G.L.A.M n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.
Dans le cadre d’un service de maintenance G.L.A.M se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au site internet sans droit à indemnité, cependant G.L.A.M s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour minimiser ce type d’interruption.
G.L.A.M est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou à une défaillance de service.
G.L.A.M décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’un thème premium ou gratuit qui ne serait plus développé par la suite et qui serait devenu incompatible avec la dernière version de WordPress, Prestashop ou autre CMS. Dans ce cas précis la maintenance du thème ne pourra plus se faire par G.L.A.M sans droit à indemnité. En tout état de cause G.L.A.M pourra proposer au client un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème.
G.L.A.M utilise des logiciels développés par des tiers, tels WordPress, Drupal, Prestashop, Plugins. En aucun cas G.L.A.M ne pourra être tenue pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnements de ces outils qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs, pas plus que des services éventuellement associés (réseaux sociaux…) la mise à jour des CMS et des modules sont sous la responsabilité du client sauf si celui-ci a souscrit un contrat de maintenance.
Dans le cas ou G.L.A.M à pris à sa charge les premiers frais inhérents aux thèmes et aux plugins Premium sous licence payante, le renouvellement de ces licences est normalement inclus dans le cadre d’un contrat de maintenance annuel, exception faite de modifications ultérieures des conditions de vente du fournisseur, du thème ou du plugin engendrant une augmentation excessive des frais d’abonnement annuels. Dans ces conditions G.L.A.M ne renouvellera pas la licence concernée et ne pourra être tenue pour responsable.
Le client prévenu par G.L.A.M des modifications de vente du fournisseur sera seul responsable de renouveler, à ses frais, la ou les licences.
En tout état de cause G.L.A.M pourra proposer au client un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème ou plugin.
G.L.A.M ne peut être tenue responsable de la perte des données sur les serveurs d’hébergement. Cependant G.L.A.M s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du client dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyen et non de résultat. G.L.A.M ne saurait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du client et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde internet, et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre G.L.A.M informe le client que ces prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leurs défaillances.
ARTICLE 14 – GARANTIE PAR LE CLIENT
Le client s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quel qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre G.L.A.M, et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du client au titre du présent contrat. En tout état de cause le montant des dommages et intérêts qui pourrait être mis à la charge de G.L.A.M si sa responsabilité était engagée sera limité au montant des sommes effectivement versé par le client à G.L.A.M pour la période considérée ou facturée au client par G.L.A.M, ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation pour la part du service pour laquelle la responsabilité de G.L.A.M a été retenue sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
ARTICLE 15 – LIVRAISON – REALISATION DE LA PRESTATION
Sauf stipulation express contraire la livraison, quelle que soit la prestation est réputée effectuée lors de la mise en ligne. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de G.L.A.M elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Aucun report de date ne sera accepté si la demande n’est pas introduite 7 jours francs avant la date d’exécution de la prestation.
Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que G.L.A.M puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale du client et l’objet de la commande.
G.L.A.M est libre de sous-traiter tout ou partie des prestations à partir du moment où cela s’effectue dans l’intérêt exclusif du client.
G.L.A.M pourra décider de refuser d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce, sans indemnité au profit du client à partir du moment où :
– lorsque le client ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le client refuse de suivre les conseils prodigués par G.L.A.M ou les formations dispensées par G.L.A.M nécessaires à la réalisation définitive de la prestation, soit parce que le client ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la prestation.
– lorsque G.L.A.M constate tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations offertes par G.L.A.M.
– G.L.A.M se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ces prestations.
Toute modification ou annulation de prestation par le client donnera lieu à un courriel de confirmation de la part de G.L.A.M.
La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis et approuvés par le client. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord express de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apportés au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation. Toute modification de devis demandée par le client et approuvée par G.L.A.M pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.
En cas d’annulation des services de G.L.A.M par le client après la signature et la réception du devis/bon de commande et avant le démarrage des travaux un pourcentage d’un montant de 30 % du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour service rendu.
En cas d’annulation des services de G.L.A.M par le client pendant la réalisation des travaux G.L.A.M se réserve le droit d’exiger l’intégralité des sommes dues contractuellement pour l’exécution intégrale du contrat.
Si l’annulation d’une commande ou rupture d’un contrat sont du fait de G.L.A.M et ne résulte pas d’un cas de force majeure (coupure du réseau internet, piratage du système de G.L.A.M, invalidité, maladie grave…) et si les raisons de l’annulation n’engagent pas le client (comportement illicite, défaut de paiement…) G.L.A.M s’engage à reverser au client l’intégralité des sommes perçues dans un délai de 14 jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.
La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable avec si possible un planning convenu en commun accord entre les parties lors de la phase d’élaboration du cahier des charges. Toute modification du fait du client apportée postérieurement à la signature du devis ayant pour conséquence un surcroit des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison. G.L.A.M s’engage à respecter au mieux le délai annoncé et à informer régulièrement le client de l’avancée des travaux.
Dans l’hypothèse où ce retard incomberait exclusivement au client qui n’aurait pas fourni les contenus nécessaire dans un délai de 1 mois à compter de l’acceptation du devis, le site devra être considéré comme étant en état d’être livré et le solde sera donc dû. G.L.A.M décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le client par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.
Dans le cadre d’un devis de mise à jour demandé par le client, comme l’ajout de texte ou de page ou d’article, G.L.A.M interviendra dans un délai de 5 jours ouvrés après la réception des éléments, sauf en cas de fermeture exceptionnelle signalée au préalable par courriel au client.
20.1 – Vérification de la commande
Le client doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet dès la mise en ligne officielle, et transmettre à G.L.A.M les dysfonctionnements constatés. G.L.A.M s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations.
Toutefois l’obligation de garantie de G.L.A.M est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :
– suite à une intervention du client ou d’un tiers autre que G.L.A.M,
Le client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de G.L.A.M toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement de maintenance de son site internet en connaissance de cause.
– les modifications ou ajouts de pages.
– l’optimisation de la banque d’images : le client est tenu de supprimer les médias en plusieurs exemplaires qu’il aura lui-même insérés et de vérifier qu’il a correctement nommé chaque média (sans accents) ;
la résolution de problèmes suite à l’ajout d’extensions par le client ; Si le site tombe en panne suite à l’intervention du client ou d’une personne externe à la société G.L.A.M , la maintenance ne pourra pas être activée et les réparations seront à la charge du client sur présentation d’un devis.
Lorsque le contrat de maintenance est souscrit par le client, G.L.A.M ira visiter au minimum une (2) fois par mois l’espace d’administration de son site internet afin de procéder aux vérifications préventives. Les mises à jour incluses dans la maintenance se feront au moment le plus adéquat, jugé par G.L.A.M et dans l’intérêt du site internet du client.
Le contrat de maintenance est conclu pour une durée de 1 an et est reconduit par tacite reconduction automatiquement à l’échéance de celui-ci. A la fin du contrat, G.L.A.M se réserve le droit de proposer un nouveau devis avec de nouvelles tarifications ou de ne pas reconduire le contrat. Le client n’est nullement tenu de reconduire un contrat de maintenance avec G.L.A.M.
Avant la reconduction du contrat, G.L.A.M rappellera par courriel au client la date anniversaire du renouvellement et la possibilité de ne pas reconduire
Le paiement devra être effectivement reçu par G.L.A.M avant expiration du contrat de maintenance précédent.
Le contrat de maintenance ne peut être résilié avant l’échéance du terme, à l’initiative de l’une des parties sans le consentement de l’autre partie, sauf en cas de force majeure. En cas de consentement mutuel de résiliation de contrat, le client ne pourra prétendre au remboursement par G.L.A.M des sommes déjà versées.
A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, G.L.A.M ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le client. Le client recevra un courriel de notification de fermeture de la maintenance à la date d’anniversaire de celle-ci. L’arrêt définitif de la maintenance interviendra à J + 15 jours selon la date anniversaire du renouvellement et le client recevra un courriel pour l’informer de l’arrêt de la maintenance pour défaut de paiement.
Si le client souhaitait réactiver la maintenance après J + 15 jours, un supplément pour interruption de service sera appliqué. Le contrat de maintenance sera remis en service, une fois toutes les sommes perçues par G.L.A.M (prix du contrat de maintenance auquel s’ajoutera le supplément pour interruption de service).
En cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 24 des présentes Conditions Générales de Vente, chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat de maintenance.
Le non-respect par le client de ses responsabilités stipulées dans l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente, entraînera le droit pour G.L.A.M d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat de maintenance, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels G.L.A.M pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le client ne pourra prétendre au remboursement par G.L.A.M des sommes déjà versées.
21.4.4. À l’initiative de G.L.A.M
G.L.A.M pourra mettre fin au contrat arrivé à son terme par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve d’un préavis de deux (2) mois avant la date anniversaire, sans justification à donner et sans droit à indemnités. Le client ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées.
Si G.L.A.M résilie le contrat suite au non-respect des obligations du client et ayant entraîné préjudice pour G.L.A.M, celui-ci se réserve le droit de poursuivre le client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par G.L.A.M.
Le client s’engage à informer G.L.A.M de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, électronique ou autre…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.
Si un contrat de maintenance n’est pas pris ou reconduit par le client, la responsabilité de G.L.A.M envers le site internet du client est totalement dégagée.
Les mises à jour de tout CMS, et de tout module installé sur le site internet passent sous la seule et entière responsabilité du client. Étant donné que le client devient le seul administrateur de son site internet et qu’il peut commettre des erreurs, la stabilité du site internet n’est pas garantie dans le temps.
Une fois le contrat achevé et le site internet mis en ligne, et seulement dans le cas où un contrat de maintenance ne serait pas souscrit, il est recommandé au client de modifier les mots de passe qui donnent accès à son site. G.L.A.M décline toute responsabilité en cas de dommages subis si le client n’avait pas changé ses codes d’accès.
Si aucun contrat de maintenance n’était souscrit par le client et en cas de problème technique ultérieur ou si le site devait être installé à nouveau sur le serveur d’hébergement, un nouveau devis serait établi par G.L.A.M pour résoudre et réparer le problème constaté. Le client sera libre d’accepter ce devis ou de choisir un autre fournisseur.
A la demande du CLIENT, G.L.A.M est en mesure de lui apporter une formation de base à la gestion de son site internet. Cette formation doit permettre au client de rajouter sur son site des articles, des pages et/ou d’effectuer des modifications de textes, ajouts/suppressions de photos, etc… En aucun cas, cette formation ne prétend apporter une formation complète à la création et à la gestion de site internet sous WordPress ou aux langages de programmation.
Toute formation de base prévue dans le devis initial devra être effectuée par le client dans un délai de trois (3) mois après la livraison du site internet. A la demande du client, G.L.A.M peut lui proposer par la suite d’autres formations complémentaires sur devis.
G.L.A.M n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le site internet par le client ou par toute autre personne ne travaillant pas pour G.L.A.M. Le client, ou la personne désignée par lui, administrant le site internet par l’ajout de pages, d’articles et de médias est tenu de tenir en bon ordre la bibliothèque de médias. Le client doit notamment supprimer les images en plusieurs exemplaires ou inutilisées. Afin de pouvoir garantir une bonne stabilité dans les sauvegardes du site internet, le client prendra notamment garde à ne pas nommer les images avec des accents. Le client a une obligation d’auto-contrôle sur les modifications qu’il apporte sur le site internet. G.L.A.M ne sera en aucun cas responsable de la perte de données suite à une négligence du CLIENT.
En cas de dysfonctionnement du site internet dû à une mauvaise manipulation de la part du CLIENT, G.L.A.M facturera d’office au CLIENT les heures de maintenance qui auront été nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement du site.
G.L.A.M décline toute responsabilité quant au bon maintien du site internet si le CLIENT réalise lui-même les mises à jour. Si le site internet venait à subir quelque dommage suite à l’intervention du CLIENT, G.L.A.M émettra une facture correspondante aux travaux nécessaires pour le bon rétablissement du site internet.
Le CLIENT qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et G.L.A.M ne pourra être tenu pour responsable du dysfonctionnement du site.
G.L.A.M décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de maintenance devaient s’avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des dommages subis suite aux modifications faites par le CLIENT sur le site internet.
En aucun cas, la responsabilité de G.L.A.M ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence et les tribunaux français, d’évènements ou incidents indépendants de la volonté de G.L.A.M.
Constitue un cas de force majeure, tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont : blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, d’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au client…
ARTICLE 25 – CESSION
Le client, comme G.L.A.M, n’est pas autorisé à céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant du contrat sous quelque forme que ce soit à une autre société, sauf accord préalable et écrit de G.L.A.M.
ARTICLE 26 – NULLITE PARTIELLE
ARTICLE 27 – MODIFICATION – SUPPRESSION DES CGV
G.L.A.M se réserve le droit à sa seule discrétion, et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer les parties de ses conditions générales si besoin est, afin de prendre en compte une évolution législative réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Il est de la responsabilité des clients de G.L.A.M de consulter périodiquement ses conditions générales pour voir si des modifications y ont été apportées. Si des clients violent ces conditions G.L.A.M peut suspendre pour un temps, ou mettre fin à l’exécution des prestations.
ARTICLE 28 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
PREAMBULE Les présentes conditions particulières s’applique à tous les produits et services commercialisés par GlamAgency. G.L.A.M rappelle que le service GlamAgency est également soumis à ses conditions générales de vente. En cas de contre-indication entre les présentes conditions particulières et les conditions générales, les conditions particulières prévaudront. Dans le cas où des annexes aux présentes conditions générales seraient ajoutées, et en cas de contradiction, les annexes prévaudront. 1. FORFAIT TOUT INCLUS Dans le cas où le client souscrit au contrat « Forfait tout inclus », il reconnait avoir pris connaissance que la prestation est caractérisée par un engagement minimum de 24 mois, qui comprend la création du site internet ainsi que l’abonnement de service mensuel, et qui correspond à l’équilibre financier de la proposition entre le coût de développement et la maintenance du site. Le présent contrat est un abonnement conclu pour une durée illimité avec une période d’engagement minimum de 12 mois, indivisible et irrévocable. Des frais de souscriptions de 150 € Hors Taxes seront facturés une seule fois pour l’achat du nom de domaine, la souscription à l’hébergement et au paramétrage du serveur. Résiliation : En cas de résiliation du contrat, imputable au client, avant la fin de sa période d’engagement, celui-ci devra payer au prestataire une somme égale à la totalité des échéances restantes à courir jusqu’à l’issue de la période d’engagement. Au-delà de la période d’engagement, le Client pourra résilier son contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois. Paiement : Concernant la prestation « forfait tout compris », le paiement se fait mensuellement à 30 jours suivant la date d’émission de la facture. Le paiement de la première mensualité conditionne le démarrage du projet, et déclenche le rendez-vous pour l’étude préalable. Les paiements de l’abonnement sont mensuels et prélevés automatiquement sur la base d’un paiement récurrent par Paypal ou Stripe. Propriété : les droits de propriété cités dans le paragraphe “Propriété” des Conditions Générales de Ventes deviendront la propriété du Client à l’issu des périodes d’engagement. 2. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL En complément des conditions générales de vente, G.L.A.M informe son Client que certains outils mis à sa disposition et pour son profit peuvent stocker et traiter des données personnelles. C’est le cas des formulaires de contact , de la base de données des commandes du module boutique, de la base de données des abonnés pour le module newsletter, du module de gestion des utilisateurs, du module avis, du module forum et du module chat. Le Client G.L.A.M reste responsable du respect de la règlementation des données personnelles stockées et traitées par ses applications.