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Timestamp: 2016-10-28 16:00:27+00:00
Document Index: 32386509

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 100', 'art. 100', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 100', 'art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 104', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 114', 'in fine', 'art. 104', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 10', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art 17', 'in fine', 'art. 7', 'in fine', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 17', 'in fine', 'art. 7', 'in fine', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 10', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 5', 'in fine', 'art. 100', 'art. 156', 'art. 156', 'art. 159']

2A.7/2004 (02.08.2004)
repr�sent� par Me Nicolas Juge, avocat,
Refus d'approuver l'octroi d'une autorisation de s�jour et interdiction d'entr�e en Suisse (r�examen),
recours de droit administratif contre la d�cision du
D�partement f�d�ral de justice et police du 20 novembre 2003.
Ressortissant de la R�publique f�d�rale de Yougoslavie (Kosovo) n� le 29 janvier 1971, X.________, est entr� en Suisse le 26 d�cembre 1990 et y a d�pos� le jour m�me une demande d'asile. En juin 1992, selon ses d�clarations, X.________ a fait la connaissance de Y.________, ressortissante espagnole titulaire d'une autorisation d'�tablissement n�e le 12 f�vrier 1970. Par la suite, il s'est install� chez cette amie et a partag� son existence et celle de ses quatre enfants n�s en 1987, 1988 et 1990, les derniers �tant jumeaux. Il a �pous� Y.________ le 4 mars 1994.
Le 27 juin 1994, le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve a condamn� X.________ � une peine de six mois d'emprisonnement, avec sursis pendant cinq ans, pour vol, recel, dommages � la propri�t�, violation de domicile, conduite sans permis ainsi que participation � un trafic de stup�fiants, et ordonn� son expulsion judiciaire ferme du territoire de la Conf�d�ration suisse pour une dur�e de huit ans. Statuant le 15 ao�t 1994 sur une opposition relative � la mesure d'expulsion, le Tribunal de police du canton de Gen�ve a assorti l'expulsion d'un sursis de cinq ans, mais l'a �tendue � dix ans.
La demande d'asile de X.________ a �t� d�finitivement rejet�e le 6 septembre 1994. Le 21 septembre 1994, l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Office cantonal) a refus� de d�livrer une autorisation de s�jour � X.________ et imparti � l'int�ress� un d�lai de d�part �ch�ant le 10 novembre 1994. Par arr�t� du 31 juillet 1996, le Conseil d'Etat du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Conseil d'Etat) a rejet� le recours de X.________ contre la d�cision de l'Office cantonal du 21 septembre 1994. Le 16 janvier 1997, le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours de droit administratif de X.________ contre l'arr�t� du Conseil d'Etat du 31 juillet 1996. Le 3 mars 1997, l'Office cantonal a imparti � l'int�ress� un d�lai �ch�ant le 15 avril 1997 pour quitter le territoire genevois. Le 7 mars 1997, l'Office f�d�ral des �trangers, actuellement l'Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de l'�migration, (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) a �tendu � tout le territoire de la Conf�d�ration la d�cision cantonale de renvoi et imparti � X.________ un d�lai �ch�ant le 15 avril 1997 pour quitter ce territoire. Le 7 mars 1997 �galement, il a pris � l'encontre de l'int�ress� une d�cision d'interdiction d'entr�e en Suisse valable � partir du 16 avril 1997 et pour une dur�e ind�termin�e.
Le 29 novembre 1997, X.________ a fait l'objet d'une interpellation polici�re; soup�onn� de complicit� de cambriolage, il a �t� �crou� � la prison de Champ-Dollon. Il a � nouveau �t� interpell� le 15 janvier 2000, en compagnie de compatriotes suspect�s de cambriolage. Il a en outre �t� intercept� le 19 f�vrier 2000 au poste fronti�re de Gy, alors qu'il tentait de faire entrer ill�galement en Suisse deux de ses compatriotes. X.________ a �t� renvoy� dans son pays d'origine le 18 avril 2000.
Par d�cision du 26 avril 2000, l'Office cantonal a d�clar� irrecevable la demande de r�examen de sa d�cision du 21 septembre 1994 que X.________ avait d�pos�e le 10 avril 2000 en invoquant l'�volution de la situation (�ch�ance du sursis subi avec succ�s, possibilit� de travail pour lui-m�me et emploi temporaire pour sa femme). Le 3 octobre 2000, la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Commission cantonale de recours) a partiellement admis le recours de X.________ contre la d�cision de l'Office cantonal du 26 avril 2000 et renvoy� le dossier � cette autorit� pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Le 15 d�cembre 2000, l'int�ress� a sollicit� le r�examen de la d�cision d'interdiction d'entr�e en Suisse prise le 7 mars 1997 par l'Office f�d�ral et conclu � son annulation.
Le 6 avril 2001, l'Office cantonal a rejet� la demande de r�examen du 10 avril 2000 et refus� d'octroyer une autorisation de s�jour � X.________. Le 13 novembre 2001, la Commission cantonale de recours a admis le recours de l'int�ress� contre la d�cision de l'Office cantonal du 6 avril 2001, annul� cette d�cision et renvoy� le dossier � l'Office cantonal pour qu'il d�livre une autorisation de s�jour � X.________.
Par d�cision du 2 juillet 2002, l'Office f�d�ral a refus� d'approuver l'octroi d'une autorisation de s�jour � X.________ et de r�examiner l'interdiction d'entr�e en Suisse prononc�e le 7 mars 1997.
X.________ a alors port� sa cause devant le D�partement f�d�ral de justice et police (ci-apr�s: le D�partement f�d�ral) qui, par d�cision du 20 novembre 2003, a rejet� son recours en tant qu'il concernait le refus d'approbation � l'octroi d'une autorisation de s�jour et l'a partiellement admis en tant qu'il concernait le r�examen de la d�cision d'interdiction d'entr�e en Suisse; le D�partement f�d�ral a ainsi fix� la dur�e de cette interdiction � dix ans, la mesure devant prendre fin le 6 mars 2007. Il a retenu en substance qu'il n'y avait pas lieu de s'�carter de l'analyse effectu�e par le Tribunal f�d�ral dans son arr�t pr�cit� du 16 janvier 1997, que le comportement de X.________ post�rieurement � cette date d�montrait que l'int�ress� ne pouvait ou ne voulait pas se conformer � l'ordre �tabli et que le risque de r�cidive ne pouvait pas �tre raisonnablement �cart�. En outre, la d�cision de l'Office f�d�ral de refuser son approbation � l'octroi d'une autorisation de s�jour respectait le principe de la proportionnalit�. En revanche, ce principe �tait viol� s'agissant de la dur�e de l'interdiction d'entr�e en Suisse puisqu'elle imposait au couple X.________ une restriction quasi d�finitive quant � la possibilit� de se rencontrer dans le pays o� Y.________ b�n�ficiait d'un droit de s�jour durable.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler la d�cision du D�partement f�d�ral du 20 novembre 2003, d'approuver en tant que de besoin l'octroi d'une autorisation de s�jour en sa faveur et de lever la d�cision d'interdiction d'entr�e en Suisse du 7 mars 1997. En substance, il se plaint, s'agissant du refus d'approbation � l'octroi d'une autorisation de s�jour, d'une violation des art. 17 al. 2 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20) et 8 CEDH ainsi que du principe de la proportionnalit�. Il soutient, en ce qui concerne la d�cision d'interdiction d'entr�e en Suisse, qu'il se justifie de la lever, compte tenu de l'�ch�ance du d�lai d'�preuve assortissant la peine d'expulsion prononc�e par le juge p�nal. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire.
Le D�partement f�d�ral conclut au rejet du recours, dans la mesure o� il est recevable.
1.1 En mati�re de police des �trangers, la voie du recours de droit administratif n'est pas ouverte contre les d�cisions d'interdiction d'entr�e en Suisse (art. 100 al. 1 lettre b ch. 1 OJ). Dans la mesure o� elle porte sur cet objet, la d�cision attaqu�e a �t� rendue en derni�re instance f�d�rale.
L'irrecevabilit� du recours de droit administratif en vertu de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 1 OJ est absolue et ne conna�t aucune exception (ATF 129 II 193 consid. 2.1 p. 198). Il est inutile d'invoquer l'art. 8 CEDH pour que le Tribunal f�d�ral entre en mati�re sur un recours dirig� contre une d�cision d'interdiction d'entr�e en Suisse (cf. ATF 110 Ib 397 consid. 2b p. 398). La conclusion du recourant tendant � lever la mesure d'interdiction d'entr�e en Suisse qui le frappe est donc irrecevable.
1.2 Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en mati�re de police des �trangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit f�d�ral ne conf�re pas un droit. D'apr�s l'art. 4 LSEE, les autorit�s comp�tentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions l�gales et des trait�s avec l'�tranger, sur l'octroi ou le refus d'autorisations de s�jour ou d'�tablissement. En principe, l'�tranger n'a pas de droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour. Ainsi, le recours de droit administratif est irrecevable, � moins que ne puisse �tre invoqu�e une disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait�, accordant le droit � la d�livrance d'une telle autorisation (ATF 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148).
Dans son arr�t susmentionn� du 16 janvier 1997, le Tribunal f�d�ral a d�finitivement rejet� en fait la demande d'autorisation de s�jour que le recourant avait pr�sent�e en se fondant sur les art. 17 al. 2 LSEE et 8 CEDH. Ainsi, pour que la voie du recours de droit administratif soit � nouveau ouverte au regard de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, il faut que le recourant invoque des circonstances propres � fonder un droit au r�examen en raison d'une modification essentielle des faits ou de la situation juridique. Le simple �coulement du temps ne suffit pas. Quant au fait que le recourant se soit bien conduit depuis son retour au pays, cette circonstance est compens�e par le rel�chement probable � terme des liens qu'il entretient avec sa femme rest�e en Suisse. En revanche, l'entr�e en vigueur, le 1er juin 2002, de l'accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-apr�s: l'Accord ou ALCP; RS 0.142.112.681) cr�e une situation juridique nouvelle importante pouvant justifier un r�examen.
Du moment que sa femme est une ressortissante espagnole au b�n�fice d'une autorisation d'�tablissement, le recourant dispose, en principe, en vertu des art. 7 lettre d ALCP et 3 par. 1 et 2 annexe I ALCP, d'un droit (d�riv�) � une autorisation de s�jour en Suisse pendant toute la dur�e formelle de son mariage, � l'image de ce que pr�voit l'art. 7 al. 1 LSEE pour le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse (cf. ATF 130 II 113 consid. 8.3 p. 129). Son recours est donc recevable au regard de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ.
Saisi d'un recours de droit administratif dirig� contre une d�cision qui n'�mane pas d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral revoit, le cas �ch�ant d'office, les constatations de fait (art. 104 lettre b et 105 al. 1 OJ). Sur le plan juridique, il v�rifie d'office l'application du droit f�d�ral qui englobe en particulier les droits constitutionnels des citoyens (ATF 129 II 183 consid. 3.4 p. 188) et les trait�s internationaux (ATF 126 II 506 consid. 1b p. 508) - en examinant notamment s'il y a eu exc�s ou abus du pouvoir d'appr�ciation (art. 104 lettre a OJ) -, sans �tre li� par les motifs invoqu�s par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ). En revanche, il ne peut pas revoir l'opportunit� de la d�cision attaqu�e, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen dans ce domaine (art. 104 lettre c ch. 3 OJ).
3.1 Aux termes de l'art. 1 lettre a LSEE, la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communaut� europ�enne et aux membres de leur famille que si l'Accord n'en dispose pas autrement ou si ladite loi pr�voit des dispositions plus favorables.
3.2 Partie int�grante de l'Accord (cf. art. 15 ALCP), l'annexe I ALCP r�gle le d�tail du droit mentionn� � l'art. 7 lettre d ALCP en pr�voyant que, quelle que soit sa nationalit�, le conjoint d'un ressortissant d'une partie contractante a le droit de "s'installer" avec ce dernier (art. 3 par. 1 et 2 annexe I ALCP). Ce droit est calqu� sur la r�glementation pr�vue aux art. 10 et 11 du r�glement (CEE) N� 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif � la libre circulation des travailleurs � l'int�rieur de la Communaut� (JO N� L 257 p. 2), si bien que son interpr�tation doit se faire en tenant compte de la jurisprudence ant�rieure au 21 juin 1999 qui a �t� rendue en la mati�re par la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes (ci-apr�s: CJCE; cf. ATF 130 II 113 consid. 5 p. 118 ss et les r�f�rences).
S'inspirant d'une r�cente jurisprudence de cette juridiction (arr�t de la CJCE du 23 septembre 2003, Secretary of State for the Home Department c. Akrich, C-109/01, in EuGRZ 2003, p. 607 ss, pts 49 ss p. 611/612), le Tribunal f�d�ral a pr�cis� que l'art. 3 annexe I ALCP n'�tait pas applicable lorsque, au moment de la demande de regroupement familial, le membre de la famille concern� du ressortissant communautaire n'avait pas la nationalit� d'un Etat membre de la Communaut� europ�enne et ne r�sidait pas d�j� l�galement dans un Etat membre (ATF 130 II 1 consid. 3.6 p. 9 ss).
3.3 Les autorit�s comp�tentes ont refus� d'approuver l'octroi au recourant d'une autorisation de s�jour, en d�pit de sa qualit� d'�poux d'une ressortissante espagnole �tablie et travaillant en Suisse, dans la mesure o� elle ne devait pas se consacrer exclusivement � l'�ducation de ses enfants dont deux sont l�g�rement handicap�s. L'int�ress� a �t� renvoy� dans son pays d'origine le 18 avril 2000. Auparavant sa pr�sence en Suisse avait simplement �t� tol�r�e en raison des diff�rentes proc�dures qu'il y avait engag�es en vue d'obtenir la r�gularisation de sa situation. Le recourant ne saurait pr�tendre qu'il r�sidait l�galement en Suisse au moment de sa premi�re demande d'autorisation de s�jour pour vivre aupr�s de sa femme, puisqu'il jouissait d'une simple tol�rance. Apr�s le rejet d�finitif de cette demande, il a continu� � vivre ill�galement en Suisse jusqu'� ce qu'il soit renvoy� dans sa patrie. D�s lors, l'art. 3 annexe I ALCP n'est pas applicable au recourant. Toutefois, ce dernier, qui a �pous� une ressortissante d'un Etat membre de la Communaut� europ�enne, peut b�n�ficier de l'art. 2 ALCP, aux termes duquel "les ressortissants d'une partie contractante qui s�journent l�galement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conform�ment aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discrimin�s en raison de leur nationalit�". L'art. 2 ALCP figure en effet dans les "dispositions de base" de l'Accord (art. 1 � 9 ALCP) dont il exprime l'un des objectifs fondamentaux. Le principe de non-discrimination rev�t ainsi une port�e g�n�rale.
Il convient d�s lors d'examiner � la lumi�re de l'art. 2 ALCP l'�ventuel droit du recourant � une autorisation de s�jour, qui ne pourrait se fonder que sur des dispositions du droit interne, puisque l'art. 3 annexe I ALCP n'est pas applicable en l'esp�ce.
4.1 Tandis que le droit � l'autorisation de s�jour de l'�tranger qui a �pous� une personne jouissant d'une autorisation d'�tablissement s'�teint, en vertu de l'art 17 al. 2 in fine LSEE, si l'ayant droit a "enfreint l'ordre public", la d�ch�ance de ce droit est soumise � des conditions plus rigoureuses pour le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse, puisqu'elle est subordonn�e, aux termes de l'art. 7 al. 1 in fine LSEE, � l'existence d'un "motif d'expulsion" (cf. art. 10 LSEE), ainsi qu'au respect du principe de la proportionnalit�, notamment sous l'angle de la gravit� de la faute commise par l'�tranger, de la dur�e de son s�jour en Suisse et du pr�judice qu'il aurait � subir avec sa famille du fait de l'expulsion (cf. art. 11 al. 3 LSEE et 16 al. 3 du r�glement d'ex�cution du 1er mars 1949 de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers [RSEE; RS 142.201]). La jurisprudence a certes pr�cis� que, conform�ment aux r�gles g�n�rales du droit administratif, l'extinction du droit � l'autorisation de s�jour devait �galement respecter le principe de la proportionnalit� lorsqu'elle �tait justifi�e par un motif d'ordre public au sens de l'art. 17 al. 2 in fine LSEE. Il n'emp�che que, dans la mesure o� une atteinte moindre suffit en principe au regard de cette disposition, les int�r�ts priv�s oppos�s p�sent moins lourd dans la balance que si un motif d'expulsion au sens de l'art. 7 al. 1 in fine LSEE �tait n�cessaire (cf. ATF 122 II 385 consid. 3a p. 390; 120 Ib 129 consid. 4a p. 130/131; Philip Grant, La protection de la vie familiale et de la vie priv�e en droit des �trangers, th�se Gen�ve 2000, p. 190/191). En mati�re de regroupement familial, le conjoint �tranger d'une personne au b�n�fice d'une autorisation d'�tablissement jouit donc, d'apr�s les dispositions de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers, d'une situation moins favorable que le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse.
En vertu du principe de non-discrimination garanti par l'art. 2 ALCP, le recourant peut donc r�clamer que sa demande d'autorisation de s�jour soit examin�e sous l'angle de l'art. 7 LSEE.
4.2 Selon la jurisprudence applicable au conjoint �tranger d'un citoyen suisse, une condamnation � deux ans de privation de libert� constitue la limite � partir de laquelle, en g�n�ral, il y a lieu de refuser l'autorisation de s�jour quand il s'agit d'une demande d'autorisation initiale ou d'une requ�te de prolongation d'autorisation d�pos�e apr�s un s�jour de courte dur�e (ATF 120 Ib 6 consid. 4b p. 14 se r�f�rant � l'arr�t Reneja, ATF 110 Ib 201). Ce principe vaut m�me lorsqu'on ne peut pas - ou difficilement - exiger de l'�pouse suisse de l'�tranger qu'elle quitte la Suisse, ce qui emp�che de fait les conjoints de vivre ensemble d'une mani�re ininterrompue. En effet, lorsque l'�tranger a gravement viol� l'ordre juridique en vigueur et qu'il a ainsi �t� condamn� � une peine d'au moins deux ans de d�tention, l'int�r�t public � son �loignement l'emporte normalement sur son int�r�t priv� - et celui de sa famille - � pouvoir rester en Suisse. Cette r�f�rence � une quotit� de peine de d�tention de deux ans n'a cependant qu'un caract�re indicatif.
5.1 Le recourant r�alise en tout cas un motif d'expulsion: il a �t� condamn� par une autorit� judiciaire pour "crime ou d�lit" (cf. art. 10 al. 1 lettre a LSEE). En effet, le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve a inflig� une peine de six mois d'emprisonnement � l'int�ress� par une ordonnance de condamnation du 27 juin 1994, qui n'a pas �t� modifi�e sur ce point par le jugement du Tribunal de police du canton de Gen�ve du 15 ao�t 1994. Cette condamnation reposait en particulier sur l'implication du recourant dans un trafic de stup�fiants. Or, il s'agit d'un domaine o� la jurisprudence se montre particuli�rement rigoureuse (cf. ATF 122 II 433 consid. 2c p. 436). La protection de la collectivit� publique face au d�veloppement du march� de la drogue constitue incontestablement un int�r�t public pr�pond�rant justifiant l'�loignement de Suisse d'un �tranger qui s'est rendu coupable d'infraction grave � la loi f�d�rale du 3 octobre 1951 sur les stup�fiants et les substances psychotropes (loi sur les stup�fiants; LStup; RS 812.121). Les �trangers qui sont m�l�s au commerce des stup�fiants doivent donc s'attendre � faire l'objet de mesures d'�loignement (arr�t 2A.615/2002 du 21 avril 2004, consid. 4.4). Par ailleurs, on ne saurait suivre l'int�ress� quand il pr�tend n'avoir plus commis d'infraction depuis le mois d'avril 1993. En effet, il a continu� � s�journer en Suisse ill�galement apr�s avoir re�u la d�cision de l'Office cantonal du 3 mars 1997 lui fixant un d�lai de d�part au 15 avril 1997, d�cision �tendue le 7 mars 1997 par l'Office f�d�ral � tout le territoire de la Conf�d�ration. De plus, tant qu'il �tait en Suisse, le recourant a eu de mauvaises fr�quentations (compatriotes d�linquants), ce qui lui a valu d'�tre interpell�, voire arr�t�, � plusieurs reprises. Ces �l�ments sont certes importants pour appr�cier la menace que le recourant repr�sente pour l'ordre public (cf. art. 5 annexe I ALCP), mais pas suffisants pour s'�carter de la jurisprudence rappel�e ci-dessus (consid. 4.2). Comme le recourant a �t� condamn� � une peine de d�tention inf�rieure � deux ans, il conviendrait en principe d'approuver l'octroi d'une autorisation de s�jour en sa faveur.
5.2 C'est par l'application de l'art. 2 ALCP que l'int�ress� pourrait se voir d�livrer une autorisation de s�jour. Or, cette disposition ne peut �tre invoqu�e que par les ressortissants d'une partie contractante de l'Accord, en l'esp�ce par la femme du recourant. Comme cette derni�re n'est pas partie au pr�sent litige, il conviendrait de compl�ter l'instruction en l'invitant � se d�terminer � ce sujet, plus particuli�rement � dire si elle est dispos�e � accueillir son mari et � reprendre la vie commune avec lui. L'approbation de l'octroi d'une autorisation de s�jour au recourant doit �tre subordonn�e � la pr�sentation par sa femme d'une demande dans ce sens fond�e sur l'art. 2 ALCP.
En outre, ladite approbation devrait �tre assortie de conditions (cf. art. 5 al. 1 in fine LSEE) en raison du pass� de l'int�ress�. Il faudrait en particulier que l'octroi et la prolongation de l'autorisation de s�jour soient subordonn�s � un comportement irr�prochable du recourant ainsi qu'� l'exercice par celui-ci d'une activit� lucrative garantissant son ind�pendance financi�re.
6.1 Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis dans le sens des consid�rants, en tant qu'il est recevable. La d�cision attaqu�e doit �tre annul�e dans la mesure o� elle concerne le refus d'approbation � l'octroi d'une autorisation de s�jour ainsi que les frais et d�pens y aff�rents (ch. 1, 4 et 5 du dispositif de la d�cision attaqu�e). La cause doit �tre renvoy�e � l'Office f�d�ral pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision. Au surplus, elle doit �tre renvoy�e au D�partement f�d�ral pour qu'il statue � nouveau sur les frais et d�pens de la proc�dure qui s'est d�roul�e devant lui.
6.2 Le recourant a demand� l'assistance judiciaire. Dans la mesure o� elle n'est pas devenue sans objet, cette requ�te doit �tre rejet�e, parce que la conclusion de l'int�ress� tendant � lever la d�cision d'interdiction d'entr�e en Suisse du 7 mars 1997 �tait vou�e � l'�chec (art. 100 al. 1 lettre b ch. 1 et 152 OJ).
Succombant partiellement, le recourant doit supporter des frais judiciaires r�duits (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ). Bien qu'elle succombe partiellement, la Conf�d�ration n'a pas � supporter de frais judiciaires (art. 156 al. 2 OJ).
Obtenant partiellement gain de cause, le recourant a droit � des d�pens r�duits (art. 159 al. 1 OJ).
En tant qu'il est recevable, le recours est admis dans le sens des consid�rants. Les ch. 1, 4 et 5 du dispositif de la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 20 novembre 2003 sont annul�s.
La cause est renvoy�e � l'Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de l'�migration pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision.
La cause est renvoy�e au surplus au D�partement f�d�ral de justice et police pour qu'il statue � nouveau sur les frais et d�pens de la proc�dure qui s'est d�roul�e devant lui.
La demande d'assistance judiciaire est rejet�e, dans la mesure o� elle n'est pas devenue sans objet.
La Conf�d�ration versera au recourant une indemnit� de 1'500 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, � l'Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de l'�migration, au D�partement f�d�ral de justice et police ainsi qu'� l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve.