Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=155-PGP&bg=5620&bd=5621&datePlan=2020-05-27&niv=2&dateVersion=2020-02-12
Timestamp: 2020-07-13 09:19:56+00:00
Document Index: 41585001

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80']

BOFiP-TCA-CAR-20200212
1 (BOFiP-TCA-CAR-§ 1-12/02/2020)
10 (BOFiP-TCA-CAR-§ 10-12/02/2020)
20 (BOFiP-TCA-CAR-§ 20-12/02/2020)
30 (BOFiP-TCA-CAR-§ 30-12/02/2020)
40 (BOFiP-TCA-CAR-§ 40-12/02/2020)
Le tarif de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes est prévu par le deuxième aliéna de l' article 302 bis ZB du CGI .
Pour connaître le tarif, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000041 .
50 (BOFiP-TCA-CAR-§ 50-12/02/2020)
La taxe est constatée et déclarée selon les mêmes procédures et modalités qu'en matière de TVA ( BOI-TVA-DECLA-20-20 ).
60 (BOFiP-TCA-CAR-§ 60-12/02/2020)
Les concessionnaires doivent conserver toutes les informations nécessaires à la détermination de la taxe dans les conditions prévues au 3° et 3° bis du I de l' article 286 du CGI .
En outre, si la comptabilité est tenue au moyen d'un système informatisé, les entreprises sont soumises aux obligations prévues à l' article L.13 du livre des procédures fiscales (LPF) et commentées au BOI-CF-IOR-60-40-30 .
70 (BOFiP-TCA-CAR-§ 70-12/02/2020)
80 (BOFiP-TCA-CAR-§ 80-12/02/2020)