Source: https://www.airtahiti.fr/conditions-generales
Timestamp: 2019-04-26 14:25:28+00:00
Document Index: 26235408

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ']

Conditions générales - Air Tahiti
Agent Accrédité désigne une personne physique ou morale agréée par le Transporteur pour le représenter dans la vente des titres de transport aérien pour Passagers sur les services du Transporteur et, s'il est autorisé à le faire, sur les services d'autres Transporteurs.
Arrêt volontaire désigne un arrêt en cours de voyage, demandé par le Passager, à une escale située entre le point de départ et le point de destination, accordé préalablement par le Transporteur.
Bagages désigne les articles, effets ou autres objets personnels d'un Passager, destinés à être portés ou utilisés par lui, nécessaires à son confort et à son bien-être pour le voyage. Sauf disposition contraire, ce terme désigne à la fois les Bagages enregistrés et les Bagages non enregistrés du Passager.
Bagages enregistrés désigne les Bagages dont le Transporteur prend la garde exclusive et pour lesquels il a délivré un Bulletin de Bagages.
Bagages non enregistrés désigne tout Bagage du Passager autre que les Bagages enregistrés. Ce Bagage demeure sous la garde du Passager.
Billet désigne un document en cours de validité établissant le droit au transport. Il matérialise le Contrat de Transport, comprend les Coupons de Vol, les Coupons Passager, les avis aux Passagers et incorporant les présentes Conditions Générales de Transport.
Billet complémentaire désigne un Billet émis pour un Passager, conjointement avec un autre Billet, et dont l'ensemble constitue un seul et même Contrat de Transport.
Billet électronique désigne le Billet sauvegardé par le Transporteur ou à sa demande par un système informatique de Réservation.
Bulletin de bagages désigne les parties du Billet afférentes au transport des Bagages enregistrés du Passager.
Code de désignation du Transporteur désigne le code attribué par IATA, identifiant chaque Transporteur membre de cet organisme en deux ou plusieurs caractères alphabétiques, numériques ou alpha-numériques et figurant sur le Billet.
Contrat d´affrètement désigne l´opération par laquelle le Transporteur contractant (Transporteur contractuel) délègue à un autre Transporteur (Transporteur de fait) la charge d´effectuer la totalité ou une partie du transport. Désigne également l´accord commercial par lequel tout autre contractant du Passager (par exemple un organisateur de voyages) confie à un Transporteur le soin d´assurer la totalité ou une partie du transport.
Contrat de transport désigne les déclarations contenues dans le Billet du Passager ou dans la pochette du Billet, ou encore dans l'Itinéraire-Reçu, clairement identifiées comme dispositions contractuelles et qui incorporent les présentes Conditions Générales de Transport ainsi que les avis aux Passagers.
Convention désigne chacun des documents officiels suivants applicables au Contrat de Transport :
1. La Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929 (désignée ci-dessous par le terme Convention de Varsovie) ;
2. La Convention de Varsovie telle qu'amendée à La Haye le 28 septembre 1955 ;
3. Certaines dispositions de la réglementation applicable aux transports aériens effectués dans le cadre de l'Union Européenne, visant à une indemnisation déplafonnée des préjudices corporels subis dans ce cadre, hors les cas prévus par la dite réglementation. Cette réglementation a pour conséquence de substituer à la Convention de Varsovie précitée une partie des textes des règlements européens référencés CE 2027/97 et CE 889/2002, résumés par la reproduction de la Note annexe au règlement européen CE 889/2002.
Coupon désigne soit un Coupon de Vol papier soit un Coupon électronique, chacun d´entre eux comportant le nom du Passager devant effectuer le vol identifié sur ce Coupon.
Coupon de vol désigne la partie du Billet portant la mention «Bon pour Transport» ou, dans le cas d'un Billet électronique, le Coupon électronique indiquant les points entre lesquels le Passager est habilité à être transporté.
Coupon-passager ou reçu-passager désigne la partie ainsi intitulée du billet émis par ou au nom du Transporteur, qui doit être finalement conservée par le Passager.
Coupon électronique désigne un Coupon de Vol électronique ou tout autre document de même valeur, sauvegardé sur support numérique dans le système informatique de Réservation du Transporteur.
Dommage recouvre les cas de décès, blessure, retard, perte totale ou partielle ou autre préjudice de toute nature (défini dans la Convention ou ci-dessous) qui surviennent du fait du transport aérien, ou qui sont en rapport avec celui-ci ou avec d'autres services rendus par le Transporteur dans le cadre du transport aérien.
Droit de Tirage Spécial (DTS) désigne l'unité de compte du Fonds Monétaire International (FMI), dont la valeur est déterminée périodiquement par ce dernier.
Escales intermédiaires désigne les points, à l'exception des points d'origine et de destination, indiqués sur le Billet ou mentionnés sur les Horaires du Transporteur comme des escales prévues sur l'itinéraire du Passager.
Etiquette de bagage désigne un bulletin émis par le Transporteur aux seules fins de l´identification des Bagages enregistrés et comprenant une partie apposée sur le Bagage («Etiquette de Bagage ») et une autre remise au Passager pour l´identification dudit Bagage (« Bulletin de Bagage »).
Heure Limite d´Enregistrement (HLE) désigne la limite horaire, telle qu´indiquée pour chaque vol et avant laquelle le Passager doit avoir effectué ses formalités d´enregistrement et reçu sa carte d´embarquement ou d´accès à bord.
IATA (International Air Transport Association) désigne l´Association du Transport Aérien International créée en avril 1945 à Montréal, dont la mission consiste à encourager le développement de transports aériens sûrs, réguliers et économiques, favoriser le commerce aérien et étudier les problèmes qui s´y rapportent.
Itinéraire-Reçu désigne un ou plusieurs documents que le Transporteur émet à l'attention du voyageur qui utilise la billetterie électronique et qui comporte le nom du Passager, des informations sur le vol et les avis aux Passagers.
Jours désigne les jours du calendrier comprenant les sept jours de la semaine. Dans le cas d'une notification, le jour d'envoi d'un tel avis ne sera pas compté. Pour déterminer la durée de validité d'un Billet, le jour d'émission du Billet ou le jour du commencement du vol ne sera pas compté.
Objet sécurité désigne tout objet qui, pour des raisons de sûreté ou de sécurité, ne peut être admis en cabine, aux termes des réglementations/législations en vigueur.
Passager désigne toute personne, en dehors des membres de l'équipage, transportée ou devant être transportée par avion, avec l'accord du Transporteur (avec un Billet).
Personne ayant droit à indemnisation désigne le Passager ou toute personne pouvant prétendre à réparation au titre dudit Passager, conformément au droit applicable.
Réglementation du Transporteur désigne toutes règles autres que les présentes Conditions publiées par le Transporteur et en vigueur à la date d'émission du Billet, se rapportant au transport des Passagers et/ou des Bagages, y compris tous les Tarifs applicables à cette date.
Réservation désigne le fait pour un Passager d´être en possession d´un Billet ou d´une autre preuve indiquant que la Réservation a été acceptée et enregistrée par le Transporteur Aérien ou l´organisateur de voyages.
Tarifs désigne les Tarifs, coûts et Conditions Générales de transport correspondantes publiés par le Transporteur.
Transport aérien désigne le Transport du Passager ou de ses Bagages, à titre gratuit ou onéreux, tel que défini par la Convention applicable.
Transporteur désigne la Compagnie aérienne qui a émis le Billet, ainsi que toutes compagnies aériennes qui transportent ou s'engagent à transporter le Passager et/ou ses Bagages au titre de ce Billet.
Vol intérieur ou vol domestique désigne tout vol dont l'origine et la destination sont situées en Polynésie française.
Vol international désigne, au sens de la Convention, tout vol pour lequel le point de départ et le point de destination et, éventuellement, le point d´escale sont situés sur le territoire d´au moins deux Etats nonobstant les escales intermédiaires ou changements d´appareils, ou dans un seul Etat si une escale intermédiaire est prévue dans un autre Etat.
A l'exception des dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent Article, les présentes Conditions Générales de Transport s'appliquent à tout transport aérien de Passagers et de Bagages effectué par Air Tahiti contre rémunération.
Les présentes Conditions s'appliquent également au transport à titre gratuit ou à tarif réduit, sauf dispositions contraires du Transporteur dans ses règlements ou dans les contrats, laissez-passer ou Billets émis pour de tels transports.
Ces Conditions Générales de Transport sont établies en application de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, telle qu'amendée à La Haye le 28 septembre 1955, ainsi que de certaines dispositions de la réglementation applicable aux transports aériens effectués dans le cadre de l'Union Européenne, visant à une indemnisation déplafonnée des préjudices corporels subis dans ce cadre, hors les cas prévus par la dite réglementation. Cette réglementation a pour conséquence de substituer à la Convention de Varsovie précitée une partie des textes des règlements européens référencés CE 2027/97 et CE 889/2002, résumés par la reproduction de la Note annexe au règlement européen CE 889/2002.
Si le transport est effectué en vertu d'un contrat d'affrètement, les présentes Conditions s'appliquent seulement dans la mesure où les termes du contrat d'affrètement et du Billet Charter s'y réfèrent.
3. Prédominance de la loi
Dans la mesure où l'une des dispositions contenues ou mentionnées dans les présentes Conditions est contraire à des lois, règlements, exigences ou ordres gouvernementaux ne pouvant être écartés par l'accord des parties, cette disposition ne s'appliquera pas. La non validité de l'une quelconque des dispositions sera sans effet sur les autres.
a. Votre Billet -papier intitulé «Billet de passage et Bulletin de Bagages» ou électronique- constitue votre Contrat de Transport avec la Compagnie Air Tahiti. Les dispositions de la Convention de Varsovie, certaines dispositions de la réglementation applicable aux transports aériens effectués dans le cadre de l'Union Européenne, tel qu'indiqué dans l'article II.1. du présent document, ainsi que les Conditions Générales de Transport Air Tahiti font partie intégrante de ce Contrat de Transport.
b. Seul un Passager détenteur d'un Billet en cours de validité à son nom sera transporté sur les lignes du Transporteur. Le passager doit justifier de son identité. A cet égard, la pièce d'identité est obligatoire à l'enregistrement et pendant tout le voyage.
Dans le cas d'un billet papier, celui-ci doit contenir le Coupon correspondant au vol concerné et tous les autres Coupons de vol inutilisés, ainsi que le Coupon Passager. En outre, un Billet détérioré ou modifié par une autre personne que le Transporteur ou un de ses Agents Accrédités ne sera pas valable au transport.
c. Un Billet n'est pas cessible.
d. Si un Billet est présenté par une personne autre que celle ayant droit au transport ou au remboursement en vertu de ce Billet, Air Tahiti ne pourra être tenu pour responsable de toutes les conséquences ou suites à l'égard du titulaire du Billet ou de tous tiers (à l'égard de cette dernière) si, de bonne foi, il transporte la personne possédant ce Billet ou lui en effectue le remboursement.
e. Certains Billets sont partiellement ou totalement non remboursables. Il vous appartient de sélectionner le tarif qui correspond à vos attentes et de prendre une assurance appropriée dans le cas où vous annuleriez votre voyage.
f. Un Billet est un objet de valeur, il vous appartient de prendre toutes les mesures pour qu'il ne soit ni perdu, ni volé.
g. Le Billet étant soumis à des conditions formelles obligatoires, celui-ci demeure en permanence la propriété du Transporteur qui l´a émis.
2. Réduction tarifaire
Si vous bénéficiez d'une réduction tarifaire ou d'un Tarif à conditions particulières, vous devez être en mesure d'en justifier le bien-fondé et la régularité, à tout moment de votre voyage.
3. Perte, détérioration du Billet
En cas de perte du Billet, veuillez en faire la déclaration au Transporteur. Vous devrez acquitter le prix du Billet de remplacement. Le remboursement du Billet original sera effectué, à votre demande, uniquement si le Transporteur a acquis l'assurance que ce Billet n'a pas été utilisé pendant sa période de validité (en général 1 an). Des frais de recherche et de dossiers sont prélevés du montant du remboursement.
Un Billet est valable pour le transport pendant un délai d'un an à compter de la date du commencement du voyage ou, si aucune partie du Billet n'a été utilisée, à compter de sa date d'émission, sauf indications contraires mentionnées sur le Billet dans les présentes Conditions ou dans la Réglementation du Transporteur.
5. Prolongation de validité
a. Si vous êtes empêché de voyager pendant la durée de validité du Billet parce que Air Tahiti :
annule le vol pour lequel vous détenez une réservation ou
supprime un arrêt qui est le lieu de votre départ, votre lieu de destination ou un arrêt volontaire ou
n'est pas en mesure d'assurer un vol dans un temps raisonnable par rapport à l'horaire prévu ou
est la cause d'une correspondance manquée pour vous ou
n'est pas en mesure de fournir la place préalablement confirmée,
la validité de votre Billet sera prolongée jusqu'au prochain vol du Transporteur sur lequel une place est disponible au tarif payé.
b. Lorsque, titulaire d'un Billet, vous êtes empêché de voyager pendant la durée de validité de votre Billet parce que, au moment où vous demandez des réservations sur un vol, le Transporteur n'est pas en mesure de fournir une place sur le dit vol, la validité de votre Billet sera prorogée, mais cette prorogation ne pourra excéder trente jours ou le billet pourra donner lieu à remboursement, dans les conditions de l'Article X ci-après.
c. Lorsqu'un Passager, après avoir commencé son voyage, est empêché de voyager pendant la période de validité du Billet, pour raisons de santé, le Transporteur prorogera (dans la mesure où une telle prorogation n'est pas contraire à sa Réglementation, compte tenu du tarif payé par le Passager) la validité du Billet de ce Passager jusqu'à la date où, au vu d'un certificat médical, celui-ci sera en état de voyager ou bien jusqu'au premier vol du Transporteur qui suivra cette date, au départ du point où le voyage est repris, sur lequel une place est disponible.
Lorsque les Coupons de Vol restant dans le Billet comportent un ou plusieurs arrêts volontaires, la validité de ce Billet, sous réserve de la Réglementation du Transporteur, sera prorogée de trois mois au plus, à compter de la date portée sur ledit certificat. De même, le Transporteur prorogera la validité des Billets des autres membres de la famille proche du Passager malade voyageant avec lui.
d. En cas de décès d'un Passager au cours du voyage, les Billets des personnes accompagnant le Passager peuvent être modifiés, soit en écartant la notion de séjour minimum, soit en prorogeant la validité de ces Billets. En cas de décès survenu dans la famille proche d'un Passager dont le voyage est commencé, la validité des Billets du Passager et de ceux des membres de sa famille proche qui l'accompagnent et justifient de leur degré de parenté, pourront être modifiés de la même façon. Toute modification devra être effectuée en échange d'un certificat de décès en bonne et due forme ; en outre, la prolongation de la validité des Billets ne pourra excéder 45 jours à compter de la date du décès.
6. Ordre d'utilisation des Coupons
a. Le Billet ne sera pas accepté et perdra toute validité si tous les Coupons n'ont pas été utilisés dans leur ordre d'émission. Le Transporteur honorera les Coupons de Vols dans l'ordre, depuis le point de départ au point de destination, ainsi qu'il apparaît sur le Billet.
b. Le Billet peut ne pas être valable et le Transporteur peut ne pas honorer votre Billet, si le premier Coupon de Vol ou, en cas de billetterie électronique, le Coupon électronique n'a pas été utilisé et que vous commencez votre voyage à un arrêt volontaire ou escale intermédiaire.
c. Chaque Coupon de Vol sera valable pour le transport à la date et pour le vol correspondant à la réservation faite. En cas de Coupons émis sans mention de réservation, toute réservation pourra être faite conformément aux conditions du tarif concerné et dans la limite des places disponibles sur le vol demandé.
d. Dans le cas où vous utiliseriez votre Billet, selon un itinéraire différent de celui inscrit sur votre Billet et qui entraînerait une différence tarifaire, le Transporteur pourra à tout moment vous réclamer le montant dû au nouveau tarif applicable et des frais de modification d'itinéraire.
7. Modifications à la demande du Passager
a. Si le Passager souhaite changer tout ou partie de son voyage, il devra, au préalable prendre contact avec le Transporteur. Le tarif sera recalculé, des frais de modification pourront être demandés et le Passager aura alors la possibilité d´accepter le nouveau prix ou de maintenir le transport originel, tel qu´inscrit sur le Billet.
b. Si le Passager modifie son voyage sans accord du Transporteur, ce dernier ajustera le tarif au regard de ce changement. Le Passager devra alors payer la différence entre le tarif correspondant au voyage acheté et le prix du nouveau voyage. Si le nouveau tarif est inférieur à l´ancien, le Transporteur ne sera pas dans l'obligation de rembourser la différence et les anciens Coupons, en tout état de cause, n´auront plus aucune valeur.
c. Chaque Coupon de Vol du Billet sera valable pour le transport dans la classe spécifiée sur celui-ci, à la date et pour le vol correspondant à la Réservation faite. Si un Coupon est émis originellement sans mention de Réservation, une Réservation peut être faite ultérieurement, conformément aux tarifs en vigueur et dans la limite des places disponibles sur le vol demandé.
8. Nom et adresse du Transporteur
Le nom du Transporteur peut être inscrit en abrégé sur le Billet, sous la forme de son Code de Désignation (tel que défini dans l'Article I) ou sous toute autre forme. L´adresse du Transporteur est considérée comme étant celle du siège social ou lieu principal de son exploitation.
1. Les Tarifs publiés peuvent être toutes taxes comprises ou hors taxes. Dans ce dernier cas, les taxes qui seront mentionnées par le Transporteur devront être ajoutées au tarif hors taxes. Les Tarifs mentionnés lors de la réservation et sur les divers supports de communication du Transporteur sont susceptibles de modifications. Les Tarifs sont confirmés au moment de l'émission du Billet.
2. Les Tarifs s'appliquent uniquement au transport de l'aéroport du point d'origine à l'aéroport du point de destination, sauf indications contraires.
3. Les Tarifs applicables sont ceux qui sont publiés par le Transporteur ou calculés par celui-ci conformément à la réglementation tarifaire en vigueur, pour le ou les vols indiqués sur le Billet, du point de départ au point de destination, pour une classe de transport donnée, à la date d'achat du Billet.
Quand le Tarif perçu n'est pas le Tarif applicable, la différence sera, suivant le cas, versée par le Passager ou remboursée par le Transporteur, conformément à sa Réglementation.
4. Tous autres frais ou taxes imposés par un gouvernement, par les autorités aéroportuaires ou toute autre autorité, relatifs au Passager ou à l'usage de tout service ou moyen utilisé par celui-ci, pourront venir s'ajouter aux Tarifs publiés et aux charges afférentes et seront payables par le Passager, sauf disposition contraire de la Réglementation du Transporteur. Ils sont inclus dans le Tarif sauf si le Transporteur n'en a pas eu connaissance suffisamment à l'avance ou s'ils sont trop variables pour figurer comme éléments du Tarif.
5. Les Tarifs publiés en Polynésie française sont applicables uniquement aux clients présents physiquement en Polynésie française lors de la réservation et l'émission du Billet. Pour les personnes qui effectuent leur réservation en n'étant pas présent physiquement en Polynésie française lors de la réservation du voyage, le Tarif «touristique» Air Tahiti est applicable.
6. Les Tarifs ont des Conditions de Réservation, d'émission, d'utilisation et de validité.
7. Certains Tarifs peuvent être limités à la vente, il s'agit en particulier des Tarifs réduits.
8. Certaines conditions doivent être remplies par le Passager ou par son itinéraire pour bénéficier de certains Tarifs.
9. Certains Tarifs Air Tahiti nécessitent la détention d'une carte valide, celle-ci pouvant être payante.
10. Certains Tarifs peuvent être soumis à des conditions qui limitent ou excluent le droit du Passager de changer ou d'annuler ses réservations ou de demander le remboursement de son Billet ou Coupon de Vol.
11. Les Tarifs, taxes, frais et redevances sont payables dans la monnaie du pays où le Billet a été acheté, à moins qu´une autre monnaie soit précisée, par le Transporteur ou son Agent Accrédité, au moment de l´achat du Billet ou antérieurement (par exemple, en raison de l´absence de convertibilité de la monnaie locale). Par ailleurs, le Transporteur peut, à sa discrétion, accepter les paiements dans une autre monnaie.
Les Réservations ne sont pas confirmées jusqu'à ce qu'elles soient acceptées comme telles et enregistrées par le Transporteur ou son Agent Agréé dans le système informatique de réservation.
Si vous n'avez pas effectué le paiement de votre Billet (ou conclu un accord de crédit avec le Transporteur) avant la date limite de paiement communiquée par Air Tahiti ou son Agent Accrédité, Air Tahiti pourra annuler votre Réservation et disposer de votre place ainsi libérée sans préavis.
Air Tahiti met à votre disposition un outil de réservation en ligne disponible sur le site Internet www.airtahiti.pf et une aide à la réservation en ligne disponible sur www.airtahiti.pf/aide-achat-en-ligne.
Grâce à cet outil, vous pouvez procéder à une réservation pour 9 personnes maximum par dossier.
Certains services particuliers ne sont pas réservables en ligne. Pour plus d'informations, veuillez contacter votre agence ou la cellule de vente à distance d'Air Tahiti au (+689) 40 86 42 42.
Note : Vous ne disposez pas d'un droit de rétractation lors de l'achat de billets sur notre site Internet.
Le Transporteur vous recommande de lui communiquer toutes les informations nécessaires pour effectuer votre Réservation : vos coordonnées et toute autre information pour réaliser votre voyage dans les meilleures conditions (assistance particulière).
Le Passager reconnaît que des renseignements personnels ont été donnés au Transporteur dans le but d'effectuer une Réservation pour un transport et pour obtenir des services ou avantages annexes. En conséquence, le Passager autorise le Transporteur à garder de telles informations et à les transmettre à ses agences, à ses Agents Accrédités, à des autorités gouvernementales, aux autres Transporteurs ou prestataires de service, quel que soit le pays où ils sont situés.
La reconfirmation de vos vols n'est pas nécessaire sauf dans les cas suivants :
a. Le Transporteur ne dispose pas de votre contact dans chacune de vos escales en Polynésie française ou n'est pas en mesure de vous joindre, à défaut de disposer de vos coordonnées durant votre voyage ;
b. Le vol que vous venez de prendre n'est pas celui sur lequel vous aviez une réservation. Il vous appartient de vous présenter dans une agence pour leur faire part du changement de vol effectué ;
c. Vous voyagez sur les Marquises, les Tuamotu Est et les Gambier, veuillez reconfirmer votre départ dans la semaine précédant chacun de vos vols.
L'inobservation de ces formalités peut avoir pour conséquence l'annulation de vos Réservations pour les parcours en continuation ou de retour.
6. Annulation des Réservations
Si vous n'utilisez pas une Réservation et négligez d'en avertir le Transporteur ou si vous ne vous présentez pas sur un des vols sur lequel vous êtes réservé, le Transporteur pourra annuler toutes vos Réservations pour les parcours suivants, sans préavis, et des frais de non présentation à l'enregistrement vous seront réclamés.
7. Annulation tardive
Si vous ne pouvez plus voyager sur le vol sur lequel vous étiez prévu, veuillez annuler vos réservations au plus tard dans les 48 heures précédent votre départ. Passé ce délai, des frais d'annulation tardive seront perçus.
8. Frais de modifications d'itinéraire
Une fois le Billet émis, si vous souhaitez changer l'itinéraire de votre voyage, des frais de modification d'itinéraire vous seront demandés.
9. Surréservation
Le Transporteur se réserve le droit d'offrir plus de sièges à la vente qu'il n'y a des sièges réels dans l'avion (surréservation), afin d'offrir une meilleure disponibilité à sa clientèle. Dans le cas où le jour du départ le Transporteur ne soit pas en mesure d'embarquer une ou plusieurs personnes avec une Réservation confirmée sur ce vol, ces dernières s'étant conformées aux Conditions Générales de Transport du Transporteur et s'étant présentées au comptoir d'enregistrement avant sa fermeture, un appel au volontariat sera effectué en contrepartie d'une compensation financière. Si l'appel au volontariat est infructueux, le Transporteur se réserve le droit de refuser l'embarquement d'une ou plusieurs personnes, en contrepartie d'une compensation financière (Article VI.7.).
10. MCT (Minimum Connecting Flight = Temps minimum de correspondance)
La MCT est le temps minimum devant séparer l'arrivée d'un vol et le départ du suivant.
dans le sens vol international - > vol Air Tahiti* : de 90 minutes
dans le sens vol Air Tahiti* - > vol international : de 120 minutes
entre 2 vols domestiques Air Tahiti : de 45 minutes
entre un vol Air Tahiti - > bateau : de 120 minutes
*Les vols Rarotonga sont des vols internationaux.
Article VI – Enregistrement/embarquement
1. Heure de Convocation et Heure Limite d'Enregistrement (H.L.E)
Les Heures de Convocation sont variables d'un aéroport à l'autre. Veuillez vous renseigner au préalable auprès des agents ou Agents Accrédités du Transporteur.
Une Heure Limite d'Enregistrement est fixée avant l'heure de décollage prévue de chaque vol. Passé cette Heure Limite d'Enregistrement, votre Réservation est annulée et le Transporteur disposera de votre place. Si vous n'êtes pas présent à temps au comptoir d'enregistrement ou à la porte d'embarquement, ou si vous ne possédez pas de documents de voyage appropriés et qu'en conséquence vous vous retrouviez dans l'impossibilité d'effectuer votre voyage, le Transporteur pourra annuler votre Réservation et céder vos places, sans aucune responsabilité envers vous.
2. Retrait du Coupon de Vol
3. Attribution de sièges
Le Transporteur ne garantit pas de place déterminée dans l'avion et le passager consent à accepter toute place qui pourra lui être assignée sur le vol prévu.
4. Frais de non-présentation à l'enregistrement (frais de no-show)
Si vous disposez d'une Réservation confirmée sur un vol et vous ne vous présentez pas au comptoir d'enregistrement avant l'heure limite d'enregistrement pour ce vol, alors des frais de non-présentation à l'enregistrement (frais de no-show) vous seront appliqués lors de l'utilisation du Billet ou en cas de demande de remboursement.
5. Frais de non-présentation à l'embarquement (frais de no-show en porte)
Si vous n'êtes pas présent en porte d'embarquement à l'heure indiquée par le Transporteur, alors des frais de non-présentation en porte (frais de no-show en porte) vous seront réclamés.
6. Responsabilité du Transporteur
7. Compensation pour refus d'embarquement involontaire en cas de surréservation
Si du fait d'une surréservation programmée (Article V.8.), le Transporteur n'est pas en mesure de vous embarquer alors que : vous détenez un titre de transport émis à un Tarif public commercial, vous avez une Réservation confirmée sur ce vol, vous vous êtes conformé aux Conditions Générales de Transport du Transporteur et vous vous êtes présenté au comptoir d'enregistrement avant sa fermeture, le Transporteur vous octroiera une indemnité immédiate de non-embarquement.
Article VII – Horaires, retards, annulations de vols
a. Le programme de vol Air Tahiti est modifié deux fois dans l'année, au 1er avril et au 1er novembre.
b. Les Horaires publiés sur les supports de communication du Transporteur peuvent changer, entre leur date de publication et votre voyage. Ils ne sont pas garantis et ne constituent pas un élément du Contrat de Transport. Ils sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de modifications, sans préavis.
c. Air Tahiti s'engage à faire de son mieux pour vous transporter, ainsi que vos Bagages, avec diligence et à respecter les Horaires publiés en vigueur à la date du voyage. Toutefois, Air Tahiti peut être amené à modifier les Horaires des vols. Ainsi, les Horaires indiqués sur le Billet ou sur tout autre support ne sont pas garantis et ne constituent pas un élément du Contrat de Transport.
d. Lorsque le dossier a été créé par une agence du Transporteur et que le Transporteur dispose de votre contact, il vous avisera des modifications d'horaires. Si votre Réservation a été effectuée par une agence de voyages, le Transporteur avisera votre agence qui vous transmettra alors les dites modifications.
e. Le Transporteur ne sera pas responsable des erreurs ou des omissions dans tous Horaires publiés, ou pour toutes informations de cet ordre données par les employés, agents ou représentants du Transporteur, lors du départ, de l'arrivée ou au cours d'un vol.
2. Retard, réacheminement
Le Transporteur s'attache à vous transporter vous et vos bagages sans retard.
Dans le cas d'un retard de vol, le Transporteur vous proposera :
a. soit de vous transporter sur un autre vol régulier du Transporteur, sous réserve de disponibilité de place ;
b. soit, si le retard est important, de vous rembourser sans frais votre Coupon de Vol non utilisé si vous ne souhaitez plus partir.
a. Votre vol est annulé dès le départ
Si la cause de l'annulation de vol est interne à Air Tahiti et que vous n'êtes pas résident de l'île dans laquelle le vol est annulé, le Transporteur prendra en charge vos frais d'hébergement dans cette île, dans un établissement choisi par ses soins, jusqu'au prochain départ prévu, excepté pour les voyages qui incluent une des îles du réseau de désenclavement, tels que précisés sur les supports de communication du Transporteur, et pour lesquelles des dispositions particulières s'appliquent.
Si la cause de l'annulation de vol est externe au Transporteur, il ne pourra être tenu pour responsable des frais consécutifs à cet aléa qui resteront à votre charge.
b. Votre voyage est interrompu dans une escale intermédiaire
Le Transporteur s'attachera à reprogrammer un vol dans les meilleurs délais. Si cela ne s'avère pas possible, les options suivantes vous seront proposées :
Vous vous trouvez dans une île qui n'est pas votre île de résidence, le Transporteur prendra en charge les frais d'hébergement dans cette île, dans un établissement choisi par ses soins, jusqu'au prochain départ prévu, excepté pour les voyages qui incluent une des îles du réseau de désenclavement, tels que précisés sur les supports de communication du Transporteur, et pour lesquelles des dispositions particulières s'appliquent ;
Vous décidez de renoncer à votre voyage, le Transporteur vous rapatriera vers l'île d'origine en vous remboursant votre Billet ;
Vous choisissez d'interrompre le voyage à l'escale intermédiaire, le Transporteur vous remboursera la valeur du plein tarif du tronçon non réalisé et l'engagement de transport du Transporteur prendra fin.
c. Dispositions particulières pour les voyages incluant une île du réseau de désenclavement
Si vous avez choisi de voyager de ou vers une île appartenant au réseau de désenclavement, les dispositions précédentes s'appliquent, excepté pour la prise en charge de l'hébergement qui sera limitée à une nuit. Pour connaître les îles du réseau de désenclavement, reportez-vous aux supports de communication du Transporteur.
Il arrive parfois que le retard ou l'annulation d'un vol dans une escale donnée découle d'une cause qui s'est passée dans une autre escale. Dans ces cas, la prise en charge se fera en tenant compte de la cause du premier aléa.
Article VIII – Refus et limitation au transport
1. Air Tahiti pourra refuser de vous transporter
a. Le Passager ne s´est pas conformé au droit applicable et aux Conditions Générales du Transporteur;
b. Si votre comportement à bord met en danger l'appareil, une personne ou des biens, empêche l'équipage de remplir ses fonctions, si vous ne vous soumettez pas aux recommandations de l'équipage ou vous conduisez d'une manière répréhensible envers les autres passagers, le Transporteur peut prendre toutes les mesures, y compris de contrainte, pour empêcher la suite d'un tel comportement. Air Tahiti pourra également vous refuser le transport sur ses lignes pour des voyages ultérieurs ;
c. Si votre tenue vestimentaire ou votre aspect physique peut être amené à indisposer les autres passagers ou membres d'équipage ;
d. Si votre âge, votre condition mentale ou physique, y compris votre état causé par la consommation d'alcool ou la prise de drogues ou de médicaments sont tels qu'ils rendent nécessaire une assistance spéciale du Transporteur, qu'ils créent une gêne pour les autres Passagers, qu'ils présentent un danger voire un risque quelconque pour vous-même, pour les autres personnes ou les biens ;
e. Si vous avez refusé de vous soumettre au contrôle de sûreté prévu réglementairement et/ou si vous n'avez pas pu ou avez refusé de fournir une preuve de votre identité à un quelconque moment de votre voyage ;
f. Si vous n'êtes pas en mesure de justifier le Tarif appliqué pour votre Billet ;
g. Si vous ou la personne qui a payé votre billet n'a pas payé le Tarif en vigueur et/ou les frais et autres taxes exigibles ;
h. Si vous ne semblez pas posséder de documents de voyage valides ;
i. Si votre Billet a été acquis frauduleusement ou a été identifié comme document perdu ou volé, ou est falsifié ou contrefait, ou comporte un document de vol qui a été détérioré ou modifié par une autre personne ou entité qu'Air Tahiti ou ses Agents Accrédités. Le Transporteur conservera alors ce billet ;
j. Si vous n'avez pas utilisé vos Coupons de Vols dans l'ordre d'émission ;
k. Si vous réclamez ou nécessitez une assistance particulière lors de l'enregistrement ou l'embarquement qui n'a pas été demandée au moment de la Réservation de votre voyage ;
l. Si vous n'avez pas observé les instructions et les réglementations concernant la sécurité ou la sûreté ou les instructions du Transporteur ;
m. Si vous n'êtes pas en mesure de prouver que vous êtes la personne désignée dans la case «nom du Passager» du Billet. Le Transporteur se réserve alors le droit de conserver votre Billet ;
n. Si vous vous êtes rendu coupable d'un ou plusieurs actes décrits ci-dessus.
a. L'acceptation au transport d'enfants non accompagnés, de Passagers à mobilité réduite, de femmes enceintes et de personnes malades ou de toute autre personne nécessitant une assistance particulière est soumise à l'accord préalable du Transporteur.
b. Si vous avez des antécédents médicaux, le Transporteur vous recommande de consulter un médecin avant d'embarquer et de prendre toutes les précautions nécessaires. Les conditions particulières visées au paragraphe 2. ci-dessus ne font pas partie du Contrat de Transport et doivent être considérées comme des Prestations Annexes, au sens de l´Article XII ci-après.
En outre, si une demande correspondant aux cas visés par le paragraphe a. ci-dessus est faite au moment de l´enregistrement, le Transporteur ne sera aucunement responsable de ne pouvoir la satisfaire. Dans une telle situation, le Transporteur est en droit de refuser d´embarquer le Passager, conformément aux dispositions du paragraphe 1. sous-paragraphe k. du présent Article.
Article IX – Bagages
Tout Billet donne droit, sans avoir à acquitter de supplément, au transport en "franchise" d´une quantité de Bagages (en poids), déterminée en fonction du Tarif acquitté et de la classe de transport. Elle apparaît sur le Billet et doit être prise en compte dans tous les cas. Toutefois, les Bagages ne pourront excéder un poids maximal. Des informations sont disponibles auprès du Transporteur ou de ses Agents Accrédités.
2. Bagages enregistrés
a. Des maxima de taille et de poids sont imposés pour le transport des bagages enregistrés, renseignez-vous auprès des agents du Transporteur.
b. Au moment de la remise au Transporteur des Bagages à l'enregistrement, le Transporteur en prend la garde et délivre au Passager une Etiquette de Bagage pour chaque pièce de Bagage enregistrée.
c. Vous devez apposer votre nom et coordonnées sur vos Bagages. Vos Bagages doivent être fermés à clé.
d. Si l'emballage de votre Bagage est inadapté, fait défaut ou est en mauvais état, le Transporteur peut refuser votre Bagage ou l'accepter, sous réserve que sa responsabilité envers vous ne soit engagée pour quelque avarie ou autre détérioration que pourrait subir votre Bagage. Un bon «acceptation sous réserve» vous sera alors remis.
e. Vos Bagages enregistrés seront transportés, dans la mesure du possible, dans le même aéronef que celui vous transportant, sauf en cas d'impossibilité due à des raisons d'exploitation ou des mesures de sécurité/sûreté. Les Bagages enregistrés seront alors transportés sur un autre vol Air Tahiti, sous réserve de disponibilité de charge et/ou de volume.
3. Bagages non enregistrés ou Bagages Cabine
a. Des dimensions et un poids maxima ne doivent pas être dépassés pour les Bagages que vous emportez en cabine. Le nombre de Bagages Cabine est également limité.
Le Transporteur tient ces informations à votre disposition. Si le Transporteur estime que les Bagages que vous souhaitez emporter en cabine sont d'un poids ou d'une taille dépassant les maxima, il pourra refuser leur embarquement en cabine et les placer en soute si la disponibilité de la soute est suffisante et ce, à tout moment avant le départ du vol. En prévision de ces situations, les Bagages Cabine doivent pouvoir être sécurisés et fermés à clé.
b. Les objets qui ne peuvent être transportés dans les soutes (tels que instruments de musique fragiles ou autres) et qui ne sont pas conformes aux dispositions du sous-paragraphe a. ci-dessus ne pourront être acceptés au transport en cabine que si le Transporteur en a été dûment averti au préalable et en a accordé l'autorisation. Le transport de tels objets est soumis à une tarification spécifique.
4. Excédent de Bagages
Les Bagages enregistrés acceptés en soute ne doivent pas dépasser certaines limites de poids et dimensions donnant lieu, au-delà d´une certaine franchise, à versement d´un supplément tarifaire. Les conditions relatives au paiement des excédents Bagages sont disponibles sur demande aux points de vente du Transporteur et de ses Agents Accrédités.
5. Objets non admis comme Bagages
Vous ne devrez pas placer dans vos Bagages :
a. Des objets ne constituant pas des Bagages au sens de l'Article I des présentes Conditions ;
b. Des objets susceptibles de constituer un danger pour l'aéronef, les personnes ou les biens à bord, tels que ceux qui sont spécifiés dans la Réglementation sur les Matières Dangereuses de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI), de l'Association de Transport Aérien International (IATA) et dans la Réglementation du Transporteur (toute information complémentaire est disponible sur demande auprès du Transporteur) ; il s´agit notamment des explosifs, gaz sous pression, substances oxydantes, radioactives ou magnétisées, substances inflammables, substances toxiques ou corrosives, substances liquides de toute sorte (à l´exception des liquides emportés dans les Bagages à main et destinés à l´usage personnel du Passager au cours de son voyage) ;
c. Des objets dont le transport est interdit par les lois, règlements ou ordres en vigueur dans tout Etat de départ, de destination ou de survol, ou d'escales programmées ;
d. Des objets dont le transport est interdit par les lois ou règlements en vigueur. Des objets dont le Transporteur estime que leur poids, leurs dimensions, leur odeur incommodante, leur configuration, leur nature, les rendent impropres au transport, tels que des objets fragiles ou périssables ;
e. Les matières périssables, les fonds, devises, bijoux, objets d'art, métaux précieux, argenterie, valeurs ou autres objets précieux, vêtements de prix, appareils d'optique ou de photo, matériels ou appareils électroniques et/ou de télécommunication, instruments de musique, passeports, pièces d'identité, billets d'avion, documents importants, médicaments, appareils ou outillages nécessaires pour effectuer une mission ne devront pas être placés dans vos bagages enregistrés ;
f. Des animaux vivants, excepté les animaux domestiques, et dans les conditions du paragraphe 9. du présent Article ;
g. Seules les armes à feu classées dans les catégories armes de sport et les munitions de la catégorie 1.4S sont autorisées au transport, sous réserve de l'acceptation par le Transporteur et du respect des consignes suivantes, avant de se présenter à l'enregistrement :
Indiquer à l'agent de vente Air Tahiti qu'on souhaite transporter une arme et/ou des munitions ;
Décharger son arme et l'emballer dans un étui rigide et fermé hermétiquement ;
Engager le dispositif de sécurité de son arme ;
Disposer les munitions dans leur emballage d'origine, étui rigide adéquat ;
S'assurer que les munitions sont correctement calées à l'intérieur de leur emballage d'origine, de façon à ce qu'elles ne puissent pas s'entrechoquer entre elles (l'acceptation de munitions en vrac ou dans tout autre emballage que ceux exigés ci-dessus est strictement interdite) ;
S'assurer que sa quantité de munitions ne dépasse pas les 5 kg brut. Ces munitions sont réservées uniquement à son usage personnel et les franchises d'un ou plusieurs passagers ne peuvent pas être combinées en un ou plusieurs colis ;
Dissocier l'arme et les munitions et les ranger dans deux Bagages distincts qui seront enregistrés en soute.
h. Les armes telles que épées, couteaux, objets tranchants, objets contondants ou objets semblables. Ce type d´objet ne peut en aucun cas être transporté en cabine. Ils peuvent néanmoins être acceptés comme Bagages enregistrés, à la discrétion du Transporteur ;
i. Dans le cas où des objets mentionnés aux sous-paragraphes a. et b. du présent paragraphe sont transportés, qu'ils soient interdits au transport comme Bagages ou non, leur transport sera soumis aux frais, limitation de responsabilité et autres dispositions des présentes Conditions de Transport applicables au transport des Bagages.
Il est par ailleurs rappelé, à toutes fins utiles, que le Transporteur est en droit de s´exonérer de la responsabilité qui pèse sur lui, lorsque le Dommage résulte de la nature ou du vice propre d´un Bagage.
6. Droit de refuser le transport
a. A tout point d'embarquement ou intermédiaire, le Transporteur peut refuser le transport comme Bagages des objets non admis, énumérés à l'Article 5 du présent Article, et peut refuser de poursuivre le transport de tels objets s'il vient à les découvrir.
b. Le Transporteur pourra refuser de transporter comme Bagages tout article en raison de sa taille, de sa forme, de son poids, de son contenu ou de sa nature, ou pour des raisons d'exploitation, de sécurité/sûreté ou encore pour préserver le confort et la commodité des Passagers ou de l'équipage.
c. Dans le cas où le Transporteur ne serait pas en mesure de transporter vos excédents de Bagages sur le vol sur lequel vous voyagez, il se réserve le droit de les transporter sur les vols suivants offrant de la disponibilité pour les acheminer à destination.
d. Le Transporteur peut refuser d'accepter des Bagages comme Bagages enregistrés, s'ils ne sont pas convenablement emballés dans des valises ou autres emballages, pour assurer un transport sans dommage, compte tenu d'une manipulation normale.
7. Droit d'inspection
Pour des raisons de sûreté et de sécurité, le Transporteur peut demander au Passager d'autoriser une inspection de sa personne et de ses bagages, ou tout contrôle de type rayon X ou autre, et peut inspecter ou faire inspecter les Bagages du Passager en son absence, si le Passager ne peut être joint, pour que l'on puisse lui demander une telle autorisation. Cette inspection a pour but de déterminer s'il a sur lui ou dans ses bagages des objets décrits à l'article 5 ci-dessus. Si le Passager n'accepte pas de se conformer à cette demande, le Transporteur peut refuser de le transporter, lui et/ou ses Bagages. Si ces contrôles endommagent les Bagages et leur contenu ou causent des Dommages au Passager, le Transporteur n'est pas responsable, sauf cas de faute ou de négligence de sa part.
a. Le Passager doit retirer ses Bagages dès qu'ils sont mis à sa disposition au lieu de destination ou d'arrêt volontaire. S'il ne les retire pas dans un délai raisonnable, le Transporteur pourra lui facturer des frais de garde d'un montant raisonnable. Si le Passager ne les retire pas dans un délai de trois mois à compter de leur mise à disposition, le Transporteur pourra en disposer, sans encourir aucune responsabilité envers le Passager.
b. Si une personne, réclamant un Bagage n'est pas en mesure de produire le Bulletin de Bagages et d'identifier le Bagage au moyen de l'Etiquette de Bagage, le Transporteur ne remettra le Bagage à cette personne qu'à condition qu'elle établisse des droits sur celui-ci, d'une façon satisfaisante pour lui ; à la demande du Transporteur, cette personne doit fournir une garantie suffisante pour indemniser le Transporteur des pertes, dommages ou dépenses qui pourraient résulter d'une telle livraison.
c. L'acceptation des Bagages par le porteur du Bulletin de Bagages, sans réserve (réclamation) de sa part lors de la livraison, constituera présomption que les Bagages ont été livrés en bon état et conformément au Contrat de Transport.
a. Les animaux tels que chiens, chats, oiseaux et autres animaux domestiques (hors canards et assimilés et cochons), s'ils sont convenablement placés dans une caisse à claire-voie et accompagnés de documents en règle, tels que certificats sanitaires, de vaccinations et permis d'entrée ou de transit, seront acceptés au transport avec l'accord préalable du Transporteur, conformément à sa Réglementation.
b. S'il est accepté comme Bagage, l'animal transporté et sa caisse ne seront pas compris dans la franchise Bagage du Passager mais constituera un excédent de Bagage pour lequel le Passager paiera le Tarif applicable, avec une perception minimum.
c. Les animaux d'assistance (chiens guides ou autres) accompagnant les Passagers présentant un handicap physique, psychologique ou émotionnel seront transportés gratuitement, en sus de la franchise de Bagages normale, conformément à la Règlementation du Transporteur disponible sur demande.
Il est de l´entière responsabilité du Passager de se procurer et de présenter tous les documents exigés par les autorités du pays d´accueil ou de transit. Le Transporteur n´acceptera pas le transport d'animaux dépourvus des documents requis. En cas de fraude, d´absence ou d´irrégularité des documents exigibles, le Transporteur n´assume aucune responsabilité pour les blessures, pertes, retards, maladies ou mort des animaux transportés, à moins que la faute ou la négligence du Transporteur n'en soit la cause. Les Passagers voyageant avec de tels animaux devront rembourser les amendes, pertes, réparations et toutes sortes de coûts engagés du fait d´une telle situation.
Article X – Remboursement
A défaut par le Transporteur d'assurer le transport conformément au Contrat de Transport ou lorsqu'un Passager demande un changement de ses arrangements de voyage, le remboursement du Billet ou de la partie du Billet inutilisée sera effectué par le Transporteur, conformément au présent Article et à la Réglementation du Transporteur.
2. Bénéficiaire du remboursement
a. A l'exception des dispositions ci-après du présent paragraphe, le Transporteur est habilité à effectuer le remboursement, soit à la personne dont le nom figure sur le Billet, soit à la personne qui a payé le Billet, sur présentation d'une preuve suffisante, soit à la personne désignée par celle-ci. Dans ce dernier cas, cette personne devra être mandatée par le Passager dont le nom figure sur le Billet ou le payeur, et en mesure de justifier son identité.
b. Si un Billet a été payé par une autre personne que celle dont le nom figure sur ce document et si le Transporteur a mentionné sur le Billet une restriction au remboursement, le Transporteur n'effectuera de remboursement qu'à la personne qui a payé le billet ou à la personne désignée par celle-ci. Dans ce dernier cas, cette personne devra être mandatée par le payeur et en mesure de justifier son identité.
c. Sauf en cas de perte de Billet, le remboursement ne sera effectué que sur remise au Transporteur du Coupon-passager ou reçu-passager, ainsi que de tous les Coupons de Vol inutilisés.
d. Un remboursement fait à une personne présentant le Coupon-passager ou reçu-passager et tous les Coupons de Vol inutilisés et se présentant comme la personne ayant droit au remboursement aux termes des sous-paragraphes a. et b. du présent paragraphe, sera considéré comme un remboursement approprié et le Transporteur sera déchargé de toute responsabilité et de toute réclamation ultérieure pour ce remboursement.
e. Chaque remboursement fait l'objet de frais par Coupon remboursé, excepté pour les Tarifs dont les conditions excluent le remboursement.
Si le Transporteur annule un vol, ne s'arrête pas à un point où le Passager désirait se rendre ou devait s'arrêter, conformément à ce qui était prévu sur son Billet, n'est pas en mesure de fournir une place préalablement confirmée ou fait manquer un vol en correspondance sur lequel le Passager possède une réservation, le montant de remboursement sera :
a. Si aucune partie du Billet n'a été utilisée, un montant équivalant au Tarif payé pour le Billet sur les lignes du Transporteur ;
b. Si une partie du Billet a été utilisée, le montant que le Transporteur retiendra correspondra à la différence entre le Tarif payé et le Tarif correspondant au transport effectué, conformément aux règles commerciales d'utilisation associées au Tarif indiqué sur le Billet de passage.
Si le Passager souhaite le remboursement de son Billet pour des raisons autres que celles mentionnées dans le paragraphe 3. du présent Article, le montant du remboursement sera :
a. Si aucune partie du Billet n'a été utilisée, un montant équivalant au Tarif payé, déduction faite des frais de remboursement et autres frais exigibles par Air Tahiti ;
b. Si une partie du Billet a été utilisée, un montant équivalant au Tarif appliqué aux Coupons de Vol non utilisés, conformément aux conditions de remboursement du tarif, déduction faite des frais de service et autres frais exigibles par Air Tahiti ;
c. Nul si le Tarif que vous avez choisi est non remboursable. Le Billet porte alors la mention «non remboursable».
5. Remboursement de Billets déclarés perdus
En cas de perte ou de vol de tout ou partie de Billet, le Passager pourra, après avoir fourni une preuve de la perte ou du vol de son Billet, en remplissant notamment le formulaire prévu à cet effet par Air Tahiti, et avoir acquitté les frais de dossiers correspondant aux frais de recherches et comptables, être remboursé à compter de l'expiration de la validité du Billet (dans le cas où il s'agit d'un billet émis en open, la validité dudit billet est d'un an à compter la date d'émission), à condition que :
a. Le Billet ou partie de Billet perdu n'ait pas été utilisé, précédemment remboursé ou remplacé ;
b. La personne à qui est fait le remboursement s'engage, dans les formes prescrites par le Transporteur, à reverser à celui-ci le montant remboursé dans le cas et dans la mesure où le Billet ou partie du Billet perdu serait utilisé par une personne quelconque ou qu'un remboursement en serait fait à une personne en possession du Billet.
Air Tahiti peut refuser le remboursement :
a. de tout Billet, après la date d'expiration de la validité du Billet (soit un an à compter de la date du 1er départ ; dans le cas où il s'agit d'un billet émis en open la validité dudit billet est d'un an à compter la date d'émission),
b. d'un Billet dérobé ou falsifié,
c. d'un Billet dans une monnaie différente que la monnaie applicable en Polynésie française,
d. d'un Billet portant la mention «non remboursable»,
e. d'un Billet dont le montant n'aurait pas été acquitté.
7. Monnaie de remboursement
Air Tahiti se réserve le droit de procéder au remboursement d'un Billet sous la même forme que celle utilisée lors de l'achat du Billet.
Sous réserve de ce qui précède, les remboursements sont normalement effectués dans la monnaie de paiement de Polynésie française mais peuvent être également effectués dans une autre monnaie, au taux de change défini par IATA (Association Internationale des Transporteurs Aériens) au moment de l'achat du Billet.
8. Personne habilitée à rembourser
Les remboursements volontaires seront effectués seulement par le Transporteur qui a initialement émis le Billet ou par son Agent Accrédité s'il y est autorisé.
Article XI – Comportement à bord
1. Si un Passager, par son comportement à bord, met en danger l'appareil, une personne ou des biens, empêche l'équipage de remplir ses fonctions, ne se soumet pas aux recommandations de l'équipage ou se conduit d'une manière répréhensible envers les autres Passagers, le Transporteur peut prendre toutes les mesures, y compris de contrainte, et/ou au débarquement du Passager, à tout moment du vol, pour empêcher la suite d'un tel comportement. Air Tahiti pourra également refuser au Passager le transport sur ses lignes pour des voyages ultérieurs.
2. L'utilisation d'appareils transmetteurs émetteurs tels que radios, téléphones portables est interdite pendant tout le vol. Par ailleurs, vous ne pourrez pas vous servir pendant les phases de décollage et d'atterrissage de matériels électroniques tels que jeux électroniques, ordinateurs portables. Enfin, le Transporteur pourra refuser l'utilisation de tout appareil qui nuirait au confort des autres Passagers ou de l'équipage.
3. A bord de l´appareil, un Passager ne doit pas, du fait de sa consommation d´alcool, de drogues ou de toute autre substance, avoir un comportement de nature à gêner, incommoder, menacer ou mettre en danger une ou des personnes, des biens ou l´appareil lui-même.
4. A bord de l´appareil, l'usage du tabac est strictement interdit.
5. Le Transporteur peut être amené à limiter ou interdire la consommation d´alcool à bord.
6. Si le Passager ne se conforme pas aux dispositions du présent Article (et à celles de l´Article VIII relatif au refus et à la limitation au transport) ou commet un délit ou un acte répréhensible à bord de l´avion, le Transporteur se réserve le droit de débarquer le Passager à tout moment du vol et/ou d´intenter une action contre ce Passager.
Article XII – Prestations annexes
Si le Transporteur, dans le cadre d´un Contrat de Transport et sous réserve du droit applicable, accepte de prendre des dispositions, par le biais de tiers, pour la fourniture de services supplémentaires autres que le transport par air ou si le Transporteur émet un Billet ou un bon d´échange concernant un transport ou des services (autres qu´un voyage aérien) tels que, par exemple, des réservations d´hôtels ou des locations de voiture, le Transporteur n´a, dans ce cas, qu´une qualité de mandataire et ne sera pas responsable envers le Passager, sauf en cas de faute prouvée de sa part. Les Conditions de Transport ou de vente qui régissent les activités de ces tiers seront applicables.
Article XIII – Formalités administratives
a. Le Passager est tenu et il est de sa responsabilité de se procurer tous les documents, visas et permis particuliers nécessaires à son voyage et de se conformer à toutes les dispositions légales (lois, règlements, décisions, exigences et dispositions) des Etats de départ, de destination et de transit, ainsi que les règlements du Transporteur et consignes y afférant.
b. Le Transporteur ne saurait être tenu responsable des conséquences que subirait le Passager en cas d´inobservation des obligations visées au paragraphe a.
a. Le Passager est tenu de présenter tous les documents d´entrée, de sortie et de transit, ainsi que les documents sanitaires et autres documents exigés par la réglementation en vigueur (lois, règlements, décisions, exigences et dispositions) dans les Etats de départ, de destination et de transit.
Le Passager est, par ailleurs, tenu de permettre au Transporteur de prendre copie de ces documents si besoin est ou de relever les informations contenues dans ceux-ci.
b. Le Transporteur se réserve le droit, conformément à l´article VIII-1.a., de refuser le transport si le Passager ne se conforme pas aux lois et règlements en vigueur ou si le Transporteur émet des doutes sur la validité des documents présentés.
c. Le Transporteur ne saurait être tenu pour responsable des pertes ou frais que le Passager subirait pour ne pas s´être conformé aux dispositions légales.
Généralités Air Tahiti
Vous êtes responsables de l'obtention de tout document de transport, sanitaire ou autre document nécessaire pour effectuer votre voyage sur Air Tahiti. Air Tahiti ne peut être tenu pour responsable des conséquences subies suite :
à l'inobservation des dispositions légales et réglementaires, même si ces dernières sont données par les agents de la Compagnie par oral
ou par écrit, ou si vos documents de voyage ne semblent pas être en règle.
Si l´admission sur un territoire est refusée à un Passager, celui-ci devra acquitter tous frais ou amendes qui seraient imposés de ce fait par les autorités locales au Transporteur ainsi que le prix du transport, au cas où le Transporteur devrait, par suite d´une injonction gouvernementale, le ramener à son point d´origine ou ailleurs. Le prix acquitté pour le transport jusqu´à la destination dont l´entrée sur le territoire aura été refusée ne sera pas remboursé par le Transporteur.
S'il est requis du Transporteur de payer ou de consigner le montant d'une amende ou d'une pénalité quelconque ou d'engager des dépenses, par suite de l'inobservation par le Passager des dispositions légales et réglementaires ou du défaut de présentation des documents exigés, le Passager, à la demande du Transporteur, lui remboursera toutes sommes ainsi payées ou consignées et toutes dépenses ainsi engagées. Le Transporteur pourra utiliser pour de telles dépenses les sommes qui lui ont été payées pour le transport non effectué ou toutes sommes que le Passager aura versé au Transporteur et détenues par lui.
Si vous en êtes requis, vous devrez assister à l'inspection de vos Bagages enregistrés ou non, par la Douane ou toute autre autorité gouvernementale. Le Transporteur n'assumera aucune responsabilité pour perte ou Dommage à votre égard, si vous négligez d'observer la présente disposition.
Le Passager devra indemniser le Transporteur si un acte, une omission ou une négligence de sa part cause un Dommage au Transporteur, en raison notamment de son inobservation des dispositions de ce paragraphe ou de l´autorisation donnée au Transporteur de procéder à l´inspection de ses Bagages*.
6. Contrôles de sûreté
Vous devez vous soumettre à tous contrôles de sûreté à la demande des autorités officielles gouvernementales ou aéroportuaires ou à la demande du Transporteur.
Le Transporteur ne peut voir sa responsabilité engagée pour avoir refusé de transporter un Passager si ce refus est basé sur l´intime conviction que la loi, la réglementation du gouvernement et/ou les exigences applicables le nécessitaient.
*Cette disposition est rajoutée en raison des éventuelles pénalités que le Transporteur devrait acquitter lors d´un contrôle de douane, quand le Bagage contient des objets interdits au transport et que le Passager n´est pas présent.
Article XIV – Transporteurs successifs
1. Le transport à effectuer par plusieurs Transporteurs successifs, sous couvert d´un seul Billet ou de plusieurs Billets émis conjointement, est censé constituer pour l´application de la Convention un transport unique, lorsqu´il a été envisagé par les parties comme une seule opération.
Les dispositions concernant ce cas de figure sont traitées à l´Article XVI-1.c.a).
2. Lorsque le Transport est effectué par plusieurs Transporteurs successifs, le Transporteur n'est responsable que pour la partie du Transport effectuée par ses propres moyens.
Article XV – Responsabilité pour dommage
La responsabilité du Transporteur est déterminée par les Conditions Générales de Transport d'Air Tahiti, sauf dispositions contraires portées à votre connaissance, et est soumise aux règles et limitations de responsabilité édictées par la Convention. Si la responsabilité du Transporteur est engagée, elle le sera dans les conditions suivantes :
a. Le transport effectué sous couvert des présentes Conditions Générales de Transport est soumis aux règles de responsabilité édictées par la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, telle qu'amendée à La Haye le 28 septembre 1955 et par certaines dispositions de la réglementation applicable aux transports aériens effectués dans le cadre de l'Union Européenne, visant à une indemnisation déplafonnée des préjudices corporels subis dans ce cadre, hors les cas prévus par la dite réglementation. Cette réglementation a pour conséquence de substituer à la Convention de Varsovie précitée une partie des textes des règlements européens référencés CE 2027/97 et CE 889/2002 résumés par la reproduction de la Note annexe au règlement européen CE 889/2002 ;
b. Le Transporteur est responsable du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle par cela seul que l´accident qui a causé la mort ou la lésion corporelle s´est produit à bord de l´aéronef ou au cours de toutes opérations d´embarquement ou de débarquement, au sens de l´Article 17 de la Convention ;
c. Dans la mesure où ce qui suit n'est pas en contradiction avec ce qui précède et que la Convention soit ou non applicable :
La responsabilité du Transporteur ne pourra pas excéder le montant des Dommages prouvés. En outre, le Transporteur ne sera pas responsable pour les Dommages indirects ou toute forme de Dommage non compensatoire.
Le Transporteur n´est pas responsable de toute maladie, blessure ou handicap, y compris le décès d´un Passager, dus à la condition physique du Passager, pas plus que de toute aggravation de ce même état.
Le Contrat de Transport, y compris ces Conditions Générales de Transport et toutes les exclusions ou limitations de responsabilité qui y figurent, s´appliquent et bénéficient aux Agents Accrédités du Transporteur, ses préposés, ses mandataires, ses représentants et au propriétaire de l´avion utilisé par le Transporteur, ainsi qu´aux agents, employés et représentants de ce propriétaire. Le montant global recouvrable auprès des personnes susmentionnées ne pourra excéder le montant de la responsabilité du Transporteur.
Si la négligence ou un autre acte ou omission préjudiciable de la personne qui demande réparation ou de la personne dont elle tient ses droits a causé le Dommage ou y a contribué, le Transporteur se verra en tout ou partie exonéré de sa responsabilité à l´égard de cette personne, y compris en cas de décès ou de lésion corporelle selon le droit en vigueur.
d. A l'exception d'actes ou d'omissions faits avec l'intention de causer un Dommage, ou imprudemment et avec la conscience qu'un Dommage en résultera probablement, la responsabilité du Transporteur en cas de Dommage causé aux Bagages enregistrés sera limitée à 17 D.T.S. par kg et, en cas de Dommage causé aux Bagages acceptés en cabine, limitée à 332 D.T.S. par Passager. Si le poids du Bagage n'est pas indiqué sur le Bulletin de Bagages, le poids total des Bagages enregistrés est réputé ne pas excéder la franchise de Bagages autorisée, ainsi qu'il est précisé dans la Réglementation du Transporteur.
e. Le Transporteur n'assumera aucune responsabilité pour les Dommages résultant de l'observation par lui même de toutes les dispositions légales ou réglementaires, ou de votre inobservation de ces mêmes conditions.
f. Le Transporteur n'est pas responsable des préjudices subis par vous ou des Dommages à vos Bagages lorsqu' ils sont causés par des objets contenus dans lesdits Bagages. Tout Passager dont les biens sont la cause de préjudice à une autre personne ou de Dommage à des biens appartenant à une autre personne ou au Transporteur devra indemniser le Transporteur pour les pertes subies et les dépenses encourues de ce fait.
g. Le Transporteur n'est pas responsable des Dommages subis par les objets fragiles ou périssables, devises, métaux précieux, argenterie, titres, valeurs ou autres objets précieux, papiers d'affaires, passeports et autres papiers d'identité, échantillons, appareils médicaux ou autres qui sont placés dans les Bagages enregistrés.
2. Dispositions applicables :
a. Dommages corporels
En conformité avec l'Article 17 de la Convention, le Transporteur est responsable du Dommage survenu en cas de mort, de blessure ou toute autre lésion corporelle subie par un Passager, lorsque l'accident qui a causé le Dommage s'est produit à bord de l'aéronef ou au cours de toute opération d'embarquement et de débarquement, au sens de la Convention, et sous réserve des exonérations de responsabilité précisées ci-dessous :
Air Tahiti n'est pas responsable si elle apporte la preuve que :
la mort, la blessure ou toute autre lésion corporelle survenues résultent de l'état de santé, physique ou mental du Passager, antérieur à son embarquement à bord du vol du Transporteur ;
le Dommage au sens du paragraphe a. du présent Article a été causé, tout ou en partie par la faute du Passager ou par son état de santé, avant l'embarquement à bord de l'avion ;
Air Tahiti a pris toutes les mesures pour éviter la survenance du Dommage ou qu'Air Tahiti a été dans l'impossibilité de les prendre, selon l'Article 20 de la Convention.
Le montant de la responsabilité du Transporteur en cas de mort ou de lésion corporelle d´un Passager, au sens du paragraphe 2.1.a. ci-dessus, n´est soumis à aucune limitation. Le montant du Dommage réparable couvrira la réparation du Dommage, telle qu´elle aura été fixée par accord amiable, par voie d´expertise ou par les tribunaux compétents.
Dans le cadre des présentes dispositions, le Transporteur n´indemnisera le Passager qu´au-delà des montants reçus par ce dernier, au titre du ou des régimes sociaux auxquels il est affilié et pour les seuls Dommages compensatoires.
En cas de mort ou de lésion corporelle résultant d´un accident aérien au sens de l´Article 17 de la Convention et du paragraphe 2.1.a. de cet Article et en application de l´Article 5 du Règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 889 du 13 mai 2002 portant modification du Règlement du Conseil (CE) n°2027 du 19 octobre 1997, la personne identifiée comme Ayant droit pourra bénéficier d´une avance lui permettant de faire face à ses besoins immédiats, en proportion du préjudice matériel subi. Cette avance ne sera pas inférieure à l´équivalent en EURO de 16 000 DTS par Passager, en cas de décès. Sous réserve du droit en vigueur, cette avance sera payée dans les 15 jours de l´identification de l´Ayant droit et sera déductible du montant définitif des réparations dues au Passager décédé.
Aux termes de l´Article 5 du Règlement n° 889 du 13 mai 2002 et de l´Article 28 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, le versement de ces avances ou paiements anticipés ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité et ces sommes pourront être déduites des montants versés ultérieurement par le Transporteur communautaire, à titre de dédommagement, en fonction de la responsabilité de celui-ci.
Le retard n'est pas en soi une source de préjudice ; seul le Dommage direct prouvé résultant directement d'un retard est réparable, à l'exclusion de tout Dommage indirect et de tout autre forme de Dommage compensatoire ;
Vous devrez établir le Dommage résultant directement du retard.
Le Transporteur ne sera pas responsable du Dommage résultant du retard s'il prouve qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le Dommage ou qu'il lui était impossible de les prendre.
Le Transporteur ne sera pas responsable du Dommage né du retard si ce retard vous est imputable ou si vous y avez contribué. Dans le contexte particulier de la Polynésie où l'avion constitue le seul moyen de déplacement inter-îles, le Transporteur vous recommande de prendre les dispositions nécessaires pour éviter tout désagrément, si un retard sur ses vols devait intervenir.
Le montant de la réparation est fonction du Dommage prouvé par vous-même, dans les limites prescrites par la Convention.
En cas de retard de plus de 24 heures dans la livraison de l'ensemble de vos Bagages enregistrés, un forfait pour les frais de première nécessité vous sera remis lorsque cet incident interviendra hors de votre lieu de résidence.
En matière de retard, le Transporteur n'assumera aucune responsabilité en dehors de celles mentionnées dans les présentes Conditions de Transport.
Exonération de la responsabilité d'Air Tahiti.
Le Transporteur ne sera pas responsable des Dommages survenus à vos Bagages lorsque ces Dommages seront causés par des objets contenus dans lesdits Bagages. Si vos biens sont la cause de préjudice à une autre personne ou au Transporteur, vous devrez l'indemniser pour toutes les pertes subies et les dépenses encourues de ce fait.
Le Transporteur n'assumera aucune responsabilité particulière, autre que celle prévue au sous-paragraphe ci-dessous, pour tout Dommage et/ou perte causés à des objets fragiles, périssables ou de valeur, ou emballés de façon inadéquate, tel que mentionné à l'Article IX.5.e.
Le Transporteur ne sera pas responsable des Dommages causés en tout ou partie aux Bagages, du fait de la négligence, d´un acte ou d´une omission préjudiciable de la personne qui demande réparation ou de la personne dont elle tient ses droits.
Pour les Bagages enregistrés et à l'exception d'actes ou d'omissions faits avec l'intention de causer un Dommage, ou imprudemment et avec la conscience qu'un Dommage pourrait en résulter, la responsabilité du Transporteur en cas de Dommage, Retard ou Perte sera limité à 17 D.T.S./kg, à moins qu'une autre limite de responsabilité ne soit applicable selon le droit en vigueur.
Pour les Bagages non enregistrés admis à bord, vous ne pouvez invoquer la responsabilité du Transporteur que si vous apportez la preuve de la faute du Transporteur. Cette responsabilité sera alors limitée à 332 D.T.S. par voyageur.
Article XVI – Délais de réclamation et d'action
1. Notifications des réclamations
Toute action pour Dommages causés aux Bagages enregistrés sera irrecevable si la personne qualifiée pour introduire une réclamation envers le Transporteur n'a pas protesté auprès de celui-ci, immédiatement après la découverte du Dommage ou, au plus tard, dans les trois jours à dater de leur réception. En cas de retard, la réclamation doit être faite au plus tard dans les trois jours à dater du jour où les Bagages ont été mis à la disposition du Passager. Toute réclamation doit être faite par écrit et expédiée à l'adresse du Transporteur, dans les délais ci-dessus indiqués.
2. Délais de prescription
Toute action en responsabilité doit être intentée, sous peine de prescription dans un délai de deux ans à compter de l'arrivée à destination ou du jour où l'avion aurait dû arriver ou de l'arrêt du transport. Le mode de calcul du délai est déterminé par la loi du tribunal saisi.
3. Toutes réclamations ou actions mentionnées aux paragraphes 1. et 2. ci-dessus doivent être faites par écrit, dans les délais indiqués.
Article XVII – Tribunal compétent
Tous litiges nés à l'occasion de l'existence, de l'interprétation, de la validité, de la cessation ou de l'exécution de présent Contrat seront, en l'absence d'accord amiable entre les Parties, soumis à la compétence des tribunaux compétents de Papeete, Tahiti, Polynésie Française.
Le lieu du règlement des litiges sera à Papeete Tahiti (Polynésie Française) et les arbitrages se feront en français.
Article XVIII – Modification et suppression
Aucun agent, employé ou représentant du Transporteur n'est autorisé à changer, modifier ou supprimer l'une des quelconques dispositions des présentes Conditions de Transport.
NOM DU TRANSPORTEUR : AIR TAHITI
ABREVIATION DU NOM : VT
Les prix sont publiés toutes taxes comprises, en francs pacifiques (XPF).
Les tarifs de/vers l'île de Bora Bora comprennent le coût de la navette maritime entre l'aéroport et l'île principale.
Il existe deux catégories de tarifs :
Tarifs « Vente au comptoir » réservé aux personnes présentes physiquement en Polynésie Française lors de la réservation et l'émission de leurs billets,
Tarifs « Touristiques » pour les personnes situées hors de Polynésie Française lors de la réservation et l'émission de leurs billets
Des tarifs spécifiques existent également pour :
Les Jeunes, les Familles, les Couples et les Seniors. Ces tarifs sont réservés aux personnes présentes physiquement en Polynésie Française lors de la réservation et l'émission de leurs billets, et détentrices de cartes de réduction Air Tahiti.
Pour les Bébés et Enfants : les bébés de moins de 2 ans et les enfants de moins de 12 ans
Les tarifs ne sont garantis qu'une fois le billet émis. Les tarifs communiqués lors de la réservation ne sont pas garantis et peuvent faire l'objet de modifications ultérieures.
Conditions de voyage spécifiques
Un bébé doit être accompagné par un adulte valide et majeur (18 ans révolus), si l'accompagnateur n'est ni son père, ni sa mère. Un bébé ne bénéficie pas de siège et de franchise bagage.
Tout enfant âgé de 2 ans à moins de 12 ans doit être accompagné par un adulte valide d'au moins 18 ans sauf s'il utilise la formule « enfant non accompagné ». Le nombre maximum d'enfants accepté par accompagnateur est de 12 enfants, à condition que l'accompagnateur n'ait pas déjà à charge un bébé de moins de 2 ans.
La formule « Enfant non accompagné » est disponible aux enfants âgés d'au minimum 4 ans sur les vols opérés en ATR uniquement, et si l'enfant non accompagné ne souffre d'aucun handicap physique et mental.
Les femmes enceintes de moins de 8 mois peuvent voyager sans conditions particulières, sauf si la grossesse nécessite une attention particulière. Les femmes enceintes de plus de 8 mois ou avec une grossesse délicate peuvent être acceptées sur les vols du Transporteur sous réserve de remplir des conditions particulières.
Les personnes ayant besoin d'une assistance particulière doivent obligatoirement le signaler lors de la réservation. Le Transporteur pourra refuser leur transport, même après avoir émis leur billet, s'il estime que la personne est inapte au transport.
Les passagers, dont la corpulence nécessite l'occupation d'un deuxième siège, devront le signaler lors de la réservation et acquitter le deuxième au prix correspondant.