Source: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=45259
Timestamp: 2018-09-23 07:04:51+00:00
Document Index: 221385098

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art.37', 'art.37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37']

Structure de coordination – art. 37 de l'AR sur les chantiers temporaires ou mobiles – montant indexé et formule d’indexation - Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
L’article 37 de l’arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles (ci-dessous AR chantiers) mentionne différents critères dont il faut tenir compte pour déterminer si une structure de coordination pour le chantier est obligatoire et, par conséquent, si le coordinateur de sécurité-santé à désigner doit être de niveau A/niveau 1.
Un des critères est le montant total du prix des travaux estimé par le maître d’œuvre chargé de la conception, hors TVA.
Le montant indexé selon les critères mentionnés à l’article 37 de l’AR chantiers s’élève depuis le 1er juin 2017 à 3 298 697 €.
La formule d’indexation est, à cette date, la suivante: 2 500 000 x (1,02)14 = 3 298 697.
2 500 000 est le montant de base à indexer qui est mentionné à l’art.37 de l’AR chantiers.
1,02 correspond à l’indexation de 2% à réaliser chaque fois que l’indice pivot de la fonction publique est dépassé par l’indice santé lissé.
Il faut actuellement multiplier 1,02 par l’exposant 14 car il y a eu 14 dépassements de l’indice pivot de la fonction publique par l’indice santé lissé, entre maintenant et le moment où l’indice pivot de la fonction publique était l’indice pivot de base renseigné dans l’art.37 de l’AR chantiers (107,30 avec comme année de base 1996 = 100).
Un aperçu de l’évolution de l’indice santé lissé et de l’indice pivot est disponible sur le site de la Direction générale Statistique, dans la rubrique Statistiques & Analyses > Statistiques & Chiffres > Economie > Prix à la consommation (IPC).
Le dernier indice pivot de la fonction publique qui a été dépassé était 103,04 (avec comme année de base 2013 = 100). Il a été dépassé en mai 2017 par l’indice santé lissé.
Le nouvel indice pivot est de 105,10. Il n’a pas encore été dépassé par l’indice santé lissé.
Dès le 1er jour du mois qui suit le mois où le nouvel indice pivot de 105,10 sera dépassé par l’indice santé lissé, il faudra en tenir compte dans le calcul de l’indexation du montant visé à l’art. 37 de l’AR chantiers.
Au prochain dépassement de l’indice pivot par l’indice santé lissé, le montant indexé visé à l’art. 37 de l’AR chantiers s’élèvera donc à: 2 500 000 x (1,02)15 = 3 364 671 €.
À partir du 1er jour du mois qui suit le mois où l’indice pivot de la fonction publique a été dépassé par l’indice santé lissé
Nombre de dépassements de l’indice pivot par l’indice santé lissé à prendre en compte pour le calcul de l’indexation
Montant (visé à l’art. 37 de l’AR chantiers) indexé
Situation actuelle à partir du 1er juin 2017
3 298 697 €
Lors du prochain dépassement de l’indice pivot par l’indice santé lissé
3 364 671 €