Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006166225&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20100311
Timestamp: 2013-12-10 17:14:56+00:00
Document Index: 102547721

Matched Legal Cases: ['art. 150', 'art. 10', "l'article 222", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 151', 'art. 6']

Article D176 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 150 JORF 9 décembre 1998
Le juge de l'application des peines doit visiter les établissements pénitentiaires au moins une fois par mois pour vérifier les conditions dans lesquelles les condamnés y exécutent leur peine.
Il lui appartient de faire part de ses observations éventuelles aux autorités compétentes pour y donner suite.
Il adresse chaque année au ministre de la justice, sous le couvert des chefs de cour et de tribunaux de grande instance, un rapport sur l'application des peines.
Article D177 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 - art. 10 JORF 10 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007
Conformément aux dispositions de l'article 222, le président de la chambre d'instruction visite, chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par trimestre, les maisons d'arrêt et les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs du ressort de la cour d'appel, et y vérifie la situation des personnes mises en examen en état de détention provisoire.
Il transmet ses observations éventuelles au président de la chambre d'instruction compétent à l'égard des prévenus qui ne relèvent pas d'une juridiction du ressort de sa cour d'appel.
Le juge d'instruction et, en ce qui concerne les mineurs relevant de sa juridiction, le juge des enfants, peuvent également visiter la maison d'arrêt et l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs et y voir les prévenus aussi souvent qu'ils l'estiment utile.
En outre, le juge des enfants procède à une visite de la maison d'arrêt et de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs au moins une fois par an pour y vérifier les conditions de la détention des mineurs. A cette occasion, il fait part de ses observations éventuelles aux autorités compétentes pour y donner suite.
Article D178 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 151 JORF 9 décembre 1998
Le procureur de la République et le procureur général visitent les établissements pénitentiaires.
Le procureur de la République doit se rendre dans chaque prison une fois par trimestre et plus souvent s'il y a lieu, notamment pour entendre les détenus qui auraient des réclamations à présenter.
Il rend compte de ses observations éventuelles au procureur général.
Le procureur général visite chaque établissement pénitentiaire du ressort de la cour d'appel, au moins une fois par an.
Article D179 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°96-287 du 2 avril 1996 - art. 6 JORF 5 avril 1996
Un rapport conjoint du premier président et du procureur général rend compte chaque année au ministre de la justice du fonctionnement des établissements pénitentiaires de leur ressort et du service assuré par le personnel de ces établissements.