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Timestamp: 2019-12-05 20:27:58+00:00
Document Index: 246301706

Matched Legal Cases: ["l'article 80", "l'article 10", "l'article 9", '§ 8', "l'article 9", '§ 1', "l'article 17", '§ 2', "l'article 9", '§ 1']

Arrete Royal du 08/12/1998 modifiant l'arrete royal du 25 novembre 1991 relatif a la publicite des actes et documents des societes et des entreprises
publié le 16 décembre 1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises
1998009987
8 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises
Vu le Règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro;
Vu les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, notamment l'article 80, modifié par les lois des 24 mars 1978, 5 décembre 1984, 21 février 1985, 18 juillet 1991 et 13 avril 1995;
Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises, modifié par les arrêtés royaux des 11 janvier 1993, 14 février 1994, 28 décembre 1995, 19 décembre 1996 et 22 décembre 1997;
Vu l'avis de l'inspection des Finances, donné le 28 septembre 1998;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 novembre 1998;
Vu l'urgence motivée par la nécessité d'adapter les montants des frais de publication aux annexes du Moniteur belge des mentions visées à l'article 10 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises suite à l'évolution des prix de revient et la composition du budget 1999;
Considérant que les nouveaux tarifs doivent s'appliquer à partir du 1er janvier 1999;
Article 1er.La phrase suivante est insérée entre la première et la deuxième phrase de l'article 9, § 8 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises : "La rectification de comptes précédemment publiés est libellée dans la même devise que les comptes concernés".
Art. 2.A l'article 9bis, § 1er, du même arrêté, les mots "libellés en francs belges et" sont supprimés.
Art. 3.A l'article 17, § 2, alinéa 4, de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises, les mots "à mille sept cent septante-trois (1 773) francs" sont remplacés par les mots "à mille sept cent nonante huit (1 798) francs".
Art. 4.Les articles 1er et 3 du présent arrêté sont applicables aux dépôts de comptes annuels ou de comptes consolidés effectués à la Banque Nationale de Belgique à dater du ler janvier 1999.
L'article 2 du présent arrêté est applicable aux dépôts de comptes annuels ou de comptes consolidés effectués à la Banque Nationale de Belgique à partir du ler avril 1999.
Art. 5.A dater du ler avril 2003, les comptes annuels visés à l'article 9bis, § 1er, de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer précité, ne pourront être déposés à la Banque Nationale de Belgique par voie informatique que libellés en euros.
Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1998.
arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 23 ocotbre 1998, M. Buren, R., premier substitut du procureur du Roi, à titre définitif, près le tribunal de première instance de Neufchâteau, est promu Officier de l'Ordre de Léopold. Il portera la décor Pa arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 8 décembre 1998, M. Heilier, M., président de chambre et juge d'appel de la jeunesse à la cour d'appel de Bruxelles, est promu Grand Officier de l'Ordre de la Couronne.
nomination par arrêté royal Administration du budget et du contrôle des dépenses Nominations Par arrêté royal du 10 août 1998, M. Lambert, C.A.E., inspecteur des finances à l'Administration du(...)
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 septembre 1998, entrant en vigueur le 31 décembre 1998, M. Buren, R., premier substitut du procureur du Roi, à titre définitif, près le tribunal de première instance de Neufchâteau, est admis à la retrait
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