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Timestamp: 2017-10-18 15:08:51+00:00
Document Index: 94980839

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 6', 'art. 18', 'art. 8', 'art. 23', 'art. 4', 'art. 42', 'art. 40', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 42', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 18', 'art. 23']

Art. 40 LEaux, art. 42 OEaux, art. 6, 7 LPN et art. 18 ss LPN, art. 8 ss LFSP, art. 23 LFH et art. 4 de l'ordonnance sur les zones alluviales: autorisation permanente pour un curage annuel du bassin de compensation d'une installation de production d'énergie.
Obligation d'évacuer d'un bassin de retenue les sédiments qui s'y sont accumulés. Bases légales pour autoriser la méthode d'évacuation choisie. L'art. 42 OEaux, entré en vigueur le 1er janvier 1999, est d'après sa formulation plus restrictif que l'art. 40 LEaux. Cette disposition est néanmoins conforme à la loi (consid. 4-6).
Contrôle de l'expertise réalisée, en vertu de l'art. 7 LPN, par la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (consid. 7).
Sur la base d'une pesée générale des intérêts, prenant en considération différentes méthodes d'évacuation, il apparaît que le curage annuel du bassin de compensation, qui fait l'objet de l'autorisation litigieuse, est conforme à la loi. En particulier, il a été tenu compte de façon suffisante, dans les conditions strictes posées par cette autorisation, de la protection spéciale à assurer conformément aux art. 6 s. LPN et 4 de l'ordonnance sur les zones alluviales (consid. 8 et 9).
ATF: 106 IB 325, 112 IB 39, 122 V 85, 120 IB 317 suite... , 107 IB 243, 115 IB 472, 117 IB 477, 121 I 279, 120 IA 286, 122 II 26, 119 IB 174, 122 II 113, 122 V 405, 122 II 33, 106 IB 182, 114 IB 268, 119 IA 254, 119 IB 254, 99 IA 42, 121 II 378, 117 IB 285
Article: art. 42 OEaux, Art. 40 LEaux, art. 6, 7 LPN, art. 8 ss LFSP suite... , art. 18 ss LPN, Art. 6 NHG, Art. 9 und 10 BGF, Art. 80 ff. GSchG, Art. 9 BGF, art. 23 LFH, Art. 8 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 1991 über die Fischerei [BGF; SR 923], Art. 18 Abs. 1ter NHG, Art. 9 Abs. 2