Source: http://www.sos-attentats.org/justice-fondationdc10.asp?lan_id=es
Timestamp: 2018-04-26 09:15:38+00:00
Document Index: 326460704

Matched Legal Cases: ['§ 2', "l'article 4", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 10", 'arrêt ']

Fondation DC10
Critères d'attribution de l'indemnisation
Parents de victimes : les démarches à accomplir
Le point de vue de S.O.S. ATTENTATS
SOS Attentats écrit aux familles
Votre courrier, vos réactions
La Fondation DC 10 a donné une conférence de presse le 22 mai 2007 afin de présenter officiellement le résultat de ses travaux. A cette occasion, le conseiller d'Etat Daniel Labetoulle, Président de la Fondation DC 10, a indiqué que celle-ci avait, à ce jour, distribué plus de 95 % des fonds versés par la Libye, précisant que 1250 ayants droit des victimes avaient été indemnisées et qu'une centaine de dossiers restaient à régler. M. Labetoulle a par ailleurs précisé qu'une partie des intérêts perçus sur les sommes versées par la Libye servirait à financer un mémorial en hommage aux victimes, actuellement en cours de construction dans le désert du Ténéré (budget prévu : 450 000 Euros).
Réunion du Conseil Consultatif des Familles
Déplacements de la Fondation à N’Djamena, Brazzaville, Pointe-Noire et Kinshasa
Les déplacements du Chargé de mission de la Fondation DC 10 et du représentant de la SOGEA sont définis. Ils recevront les ayants-droit pour lesquels des éclaircissements demeurent à apporter ou des problèmes à régler aux dates et lieux suivants :
Pour Brazzaville, Kinshasa et Pointe-Noire :
Le mardi 24 janvier : sur rendez-vous ceux de Brazzaville à l’Hôtel MERIDIEN de Brazzaville ;
Le mercredi 25 janvier : sur rendez-vous ceux de Kinshasa à l’Hôtel MERIDIEN de Brazzaville ;
Le jeudi 26 janvier : sur rendez-vous ceux de Pointe-Noire à l’Hôtel PALM BEACH de Pointe-Noire.
Merci de prendre rendez-vous en appelant Pierre-François IKIAS au (242) 551-11-70
Pour N’Djamena et Kousseri : Le mardi 31 janvier après-midi et les 2 et 3 février, matin et après-midi.sur rendez-vous à l’Hôtel MERIDIEN-CHARI de N’Djamena
Merci de prendre rendez-vous en appelant Abakar DANLADI au (235) 29-13-03
Réunion du Comité consultatif des familles
Cette réunion a permis de faire le point sur l’avancée des dossiers et l’avis du Comité consultatif des familles a été pris sur le traitement de certaines difficultés rencontrées par la Fondation.
La prochaine réunion du Comité consultatif des familles a été fixée au vendredi 24 février 2006.
Réunion du Conseil d'administration. Lire le compte rendu
Réunions d'information en Afrique : compte rendu
Trois réunions ont été organisées par la Fondation à Brazzaville, Pointe-Noire et N’Djamena.
Ces réunions ont permis la diffusion d'une information officielle et d'établir des contacts personnalisés avec la famille de chaque victime.
Les nombreux dossiers et documents collectés seront remis à SOGEA pour une instruction qui devrait être facilitée.
Deux personnes, responsables des associations locales des familles de victimes de l’attentat et ayant eux-mêmes perdu un proche, ont été choisis pour leur dévouement et leur implication afin d’aider chaque famille à compléter ses dossiers, en liaison avec la Fondation.
Il s’agit de Pierre-François IKIAS pour le Congo et d’Abakar DANLADI pour le Tchad.
S.O.S. Attentats se joint à la Fondation pour les remercier d’accepter cette tâche.
réunions d’information pour les ayants-droit de familles africaines
Suite aux suggestions formulées par le Comité Consultatif des familles, réun le 13 mai 2005, le Conseil d'administration de la Fondation DC 10 a décidé que des réunions d’information se tiendraient pour les nombreux ayants-droit de familles africaines, dans trois villes : N’Djamena, Brazzaville et Pointe-Noire.
Dès que les dates de ces réunions seront connues, elles vous seront communiquées.
Par ailleurs, la Fondation rappelle qu’il est indispensable que les familles de victimes présentent un dossier d’indemnisation auprès de la Fondation, même si elles souhaitent poursuivre une action judiciaire, de façon à conserver leurs droits.
L'assemblée générale de S.O.S. Attentats interroge la Fondation
Les membres de S.O.S. Attentats, réunis en Assemblée générale le 19 mars 2005, ont adopté une motion faisant part de leurs attentes et interrogations à propos du versement des indemnisations. Lire le texte sous la rubrique "Le point de vue de S.O.S. Attentats".
Constitution d’un dossier de demande d’indemnisation
Le détail des démarches à accomplir et des pièces à joindre à l'appui des demandes d'indemnisation, figure sous la rubrique :
lire le point de vue de S.O.S. Attentats
Le comité consultatif des familles est auditionné par M. Labetoulle
La création de la Fondation résulte des négociations menées avec la Libye qui ont conduit à la conclusion le 9 janvier 2004 à la signature d'un accord entre d'une part S.O.S. ATTENTATS et l'association Les Familles du DC10 UTA en colère !, d'autre part la Fondation mondiale Gaddafi pour les associations caritatives.
Fondation de l'Attentat du DC 10
c/o Caisse des Dépôts et Consignations
Direction bancaire  Département Gestion sous mandat
La Fondation pour accorder réparation aux familles des victimes de l'attentat commis contre le DC10 d'UTA - vol UT 772, dite "Fondation de l'attentat du DC10 "a pour but, suite à l'attentat perpétré le 19 septembre 1989 contre l'avion effectuant le vol UT 772, d'apporter une assistance dans la perspective du versement d'une indemnisation aux membres des familles des victimes qui en auront fait la demande et en auront accepté les modalités". (article 1er des statuts).
Les statuts de la Fondation DC 10 ont été approuvés par décret du Premier ministre du 22 novembre 2004, après avis du Conseil d'Etat.
Lire les statuts de la Fondation DC10
La Fondation DC10 est administrée par un Conseil d'administration ainsi composé :
- Caisse des dépôts et consignations représentée par M. Olivier GREMONT
- S.O.S. ATTENTATS, représentée par Mme Françoise RUDETZKI
- Les Familles du DC10 UTA en colère !, représentée par Mme Emmanuelle DENOIX de SAINT-MARC
- ministère des Affaires étrangères représenté par M. Gérard LEROUX
- ministère de l'Intérieur représenté par M. Yannick BLANC
- M. Daniel LABETOULLE
- Me Aline BOYER
- M. Michel PRADA
Le bureau de la Fondation a été élu par le Conseil d'administration dans sa réunion du 6 décembre 2004.
Président : M. Daniel LABETOULLE
Secrétaire : M. Yannick BLANC
Trésorier : M. Olivier GREMONT
Le Conseil d'administration s'entoure de l'avis d'un comité consultatif des familles ainsi composé :
Mme Elvire BRAZZA
Mme Danièle KLEIN
Mme Evelyne MAFOUTA
M. Michel PENON
M. Mana TOUKOUR
Le Conseil d'administration de la Fondation a arrêté les règles générales de répartition des indemnités entre les membres d'une même famille : décision du 20 décembre 2004.
Lire la version française / Lire la version anglaise
Qui peut bénéficier de l'indemnisation ?
Les personnes en vie à la date de signature de l'accord du 9 janvier 2004 et qui, à la date de l'attentat du 19 septembre 1989, présentaient avec la victime un des liens suivants :
- Père, mère;ou la personne ayant pris part à l'éducation de l'enfant décédé dans l'attentat
(lire article 2, a) du règlement)
- Conjoint non-divorcé ou personne justifiant d'un état de concubinage notoire
- Frère, sur
- Demi-frère, demi-sur
En cas de décès d'un ayant-droit après la date du 9 janvier 2004, l'indemnisation sera versée à ses héritiers à condition que ceux-ci en fassent la demande.
:A défaut, le bénéfice de l'indemnité pourra être versé aux grands-parents et petits-enfants, puis, à défaut, aux oncles, tantes, neveux et nièces.
S'il y a plusieurs parents (ayants-droit) qui peuvent bénéficier de l'indemnisation, une répartition est faite entre eux selon le calcul suivant :
Un nombre de parts est attribué à chaque ayant-droit :
- 4 parts pour l'ensemble des parents et autres personnes ayant pris part à l'éducation de l'enfant décédé dans l'attentat
- 4 parts pour chaque enfant, conjoint non-divorcé, concubin ou concubine
- 2 parts pour chaque frère et sur
- 1 part pour chaque demi-frère et demi-sur
Un plafonnement est prévu en cas de pluralité de frères, surs, demi-frères et demi-surs (Article 4, b) § 2 du réglement)
Le montant de l'indemnité revenant à chacun des ayants-droit est égal à :
791.514,96 € x nombre de parts attribué à l'ayant droit
Nombre total de parts attribuées
Exemple 1 : une famille où le père est mort dans l'attentat. Il laisse une épouse et trois enfants.
L'épouse aura 4 parts. Chacun des trois enfants aura 4 parts
Total des parts = 16
L'épouse et chacun des 3 enfants percevront :
(791.514,96 € x 4)/16 = 197 878,74 Euro
Exemple 2 : un enfant est décédé, laissant un père et une mère, deux frères et surs et une demi-sur
Le père a 2 parts ; la mère a 2 parts
Chaque frère et sur a 4 parts
La demi-sur a 1 part
Total des parts : 13
Le père et la mère percevront chacun :
(791.514,96 € x 2)/13 = 121 771,53 Euro
Chaque frère et sur percevra
(791.514,96 € x 4)/13 = 243 543,06 Euro
La demi-sur percevra
(791.514,96 € x 1)/13 = 60 885,76 Euro
Les demandes tendant à loctroi dune indemnité peuvent être présentées, soit à titre individuel, soit par plusieurs personnes invoquant un lien avec la même victime.
Elles doivent être adressées à :
1/ la liste des ayants droit connus tels quils sont définis dans le règlement relatif à la répartition de lindemnité, en indiquant le lien de parenté avec la victime, accompagné de leurs adresses, numéros de téléphone et adresse e-mail sils en ont.
2/ les pièces détat-civil permettant détablir les liens avec la victime et lidentité de chaque demandeur. Il sagit en général dextraits dactes de naissance, du livret de famille et des pièces didentité.
Ces pièces justificatives doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes.
Les mairies, les commissariats ou à défaut les notaires peuvent certifier la conformité dune copie.
A défaut, vous devez obtenir un acte de notoriété délivré par un notaire. L'acte de notoriété établi lors de la succession reste toujours valable.
Concernant les documents établis en dehors de la France, il pourra vous être demandé de faire établir un acte de notoriété établi par un notaire ou dobtenir un jugement du tribunal : ce jugement devra être publié dans un journal.
Réunions du Conseil d'administration de la Fondation
Pour en savoir plus, consultez "La Fondation vous informe"
En savoir plus sous "la fondation vous informe"
En savoir plus sous " La fondation vous informe"
En savoir plus sous "la fondation vous informe".
Lire le point de vue de SOS Attentats
Lire le point de vue de S.O.S. Attentats.
Sur les 170 dossiers ayant fait l’objet d’une décision du Conseil,
- 6 nécessitent un complément d’instruction, sont dans l’attente de documents ou de décisions judiciaires ;
- 62 sont en cours de traitement afin de procéder à l’indemnisation de chaque ayant-droit ;
- 102 dossiers sont totalement clôturés.
Total des versements engagés, restitués et effectués :
- 128 489 261,84 Euros ont été engagés au titre des indemnisations ou des provisions, soit 95,5 % de la dotation, pour 1 353 ayants-droit ;
- 6 068 281,36 Euros ont été restitués, conformément à l'article 4 de l’accord du 9 janvier 2004, soit 4,5% de la dotation
- 101 995 320,65 Euros ont été versés au titre des indemnisations ou des provisions, soit 75,8 % de la dotation ou 79,4 % des indemnisations engagées, pour 914 ayants-droit.
Résumé des travaux restant à effectuer :
- 6 dossiers sont en cours d’instruction, pour lesquels une décision définitive doit être prise par le Conseil
- 62 dossiers pour lesquels les versements à chaque ayant droit doit être finalisés
- 26 493 941,19 Euros doivent être versés au titre des indemnisations ou des provisions pour 471 ayants-droit.
Le Conseil d’administration de la Fondation s’est réuni le mercredi 27 février 2006.
Ce Conseil a été l’occasion de lister les dossiers pour lesquels il subsiste des interrogations sur la qualité d’ayant-droit de certains postulants et ainsi de définir les objectifs du déplacement en Afrique de la Fondation.
Suite aux investigations menées au Congo et au Tchad, à la production de nouvelles pièces ou à des contestations des décisions précédentes, 14 dossiers ont été réexaminés par le Conseil.
Pour les 12 autres dossiers, une décision définitive de répartition a pu être prise et sera communiquée aux ayants-droit concernés.
Pour deux autres dossiers, la Conseil a différé sa décision dans l’attente de nouveaux éléments mais a accordé une provision pour raison de santé à un des ayants-droit.
Compte tenu de la charge de travail restant à accomplir, les contrats du Chargé de Mission et de son assistante ont été prolongés de deux mois.
Ainsi celui de Stéphanie Checchia se terminera le 30 avril 2006 et celle de Guillaume Denoix de Saint Marc le 30 juin 2006.
Au 27 février 2006,
Sur les 170 dossiers ayant fait l’objet d’une décision du Conseil :
- 6 nécessitent un complément d’instruction, sont dans l’attente de documents ou de décisions judiciaires (3,53 % des 170)
- 79 sont en cours de traitement afin de procéder à l’indemnisation de chaque ayant-droit (46,47 % des 170) ;
- 85 dossiers sont totalement clôturés (50,00 % des 170).
- 128 489 261,84 Euros ont été engagés au titre des indemnisations ou des provisions, soit 95,5 % de la dotation, pour 1 339 ayants-droit ;
- 97 647 301,10 Euros ont été versés au titre des indemnisations ou des provisions, soit 72,6 % de la dotation ou 76,0 % des indemnisations engagées, pour 914 ayants-droit.
- 85 dossiers pour lesquels les versements à chaque ayant droit doit être finalisés (50,00 % des 170)
- 30 841 960,74 Euros doivent être versés au titre des indemnisations ou des provisions, soit 22,9 % de la dotation ou 24,0 % des indemnisations engagées, pour 471 ayants-droit.
Une mise à jour du "Tableau de Bord" sera effectuée à l’issue de la prochaine réunion du Conseil d'admnistration.
Tous les dossiers ont fait l’objet de décisions, soit définitives, soit provisoires du Conseil.
Les dossiers en suspens seront soumis à nouveau au Conseil lorsque les investigations en cours sur les liens de certains demandeurs avec les victimes seront terminées.
Certains dossiers font l’objet d’une procédure judiciaire dont nous attendons l’issue.
Au 9 janvier 2006, la Fondation a reçu les dossiers correspondant à 163 des 170 victimes, soit 95,9 % du total.
Les 7 dossiers correspondant aux 7 victimes américaines n’ont pas été reçus par la Fondation de l’Attentat du DC10 avant l’échéance du 9 janvier 2006.
Ils sont donc considérés comme ayant obtenu une décision définitive et comme étant clôturés.
- 13 bénéficient d’un complément d’instruction, dans l’attente de documents ou de décisions judiciaires
- 82 sont en cours de traitement afin de procéder à l’indemnisation de chaque ayant-droit
- 75 dossiers sont clôturés.
Total des versements engagés et effectués :
- 128 489 261,84 Euros ont été engagés au titre des indemnisations ou des provisions, soit 95,5 % de la dotation, pour 1 191 ayants-droit ;
- 82 697 304,84 Euros ont été versés au titre des indemnisations ou des provisions, soit 64,4 % de la dotation, pour 702 ayants-droit.
Au 19 décembre 2005, la Fondation avait reçu les dossiers correspondant à 163 des 170 victimes.
Les seuls dossiers manquants sont ceux correspondant aux 7 victimes américaines.
Sur les 163 dossiers reçus par la Fondation, 20 dossiers sont en cours d’instruction par la SOGEA et 143 ont fait l’objet d’une décision définitive et positive du Conseil.
13 provisions ont été accordées à autant d’ayants-droit.
Sur les 143 dossiers ayant fait l’objet d’une décision définitive et positive du Conseil :
- 3 dossiers sont en cours de traitement, suite aux dernières décisions ;
- 140 dossiers ont fait l’objet de l’envoi de la décision du Conseil, des quittances définitives et des documents de renonciation
- 61 dossiers sont clôturés.
- 113 984 156,42 Euros ont été engagés au titre des indemnisations ou des provisions, soit 84,7 % de la dotation, pour 1 084 ayants-droit ;
- 75 987 960,45 Euros ont été versés au titre des indemnisations ou des provisions, soit 56,5 % de la dotation, pour 626 ayants-droit.
Procédure judiciaire et dossier d’indemnisation
Certains ayants-droit obtiennent une décision positive de la Fondation DC10 alors qu’ils sont partie civile dans la procédure judiciaire en cours.
La décision est prévue le 7 décembre 2005.
La Fondation DC 10 conseille à ceux qui sont partie civile dans cette procédure et pour lesquels une décision d'indemnisation a été prise par le Conseil d'administration, de prendre l'attache de leur avocat.
La Fondation DC 10 conseille d’attendre le jugement et l’avis de l'avocat avant de signer les documents de renonciation et les quittances envoyées par la Fondation de l’Attentat du DC10.
Au 5 décembre 2005, la Fondation a reçu les dossiers correspondant à 163 des 170 victimes, soit 95,9 % du total.
Les seuls dossiers manquants sont les 7 dossiers correspondant aux 7 victimes américaines.
Sur ces 163 dossiers :
- 23 sont en cours d’instruction par la SOGEA ;
- 140 ont fait l’objet d’une décision définitive et positive du Conseil (82,4 % des 170) ;
- 13 provisions ont été accordées à autant d’ayants-droit.
Sur les 139 dossiers ayant fait l’objet d’une décision définitive et positive du Conseil :
- 2 sont en cours de traitement, suite aux dernières décisions ;
- 138 ont fait l’objet de l’envoi de la décision du Conseil, des quittances définitives et des documents de renonciation (81,2 % des 170).
- 111.609.608,68 Euros ont été engagés au titre des indemnisations ou des provisions, soit 82,9 % de la dotation, pour 1 058 ayants-droit ;
- 70.840.402,02 Euros ont été versés au titre des indemnisations ou des provisions, soit 52,6 % de la dotation, pour 570 ayants-droit.
Au 21 novembre 2005, la Fondation a reçu les dossiers correspondant à 163 des 170 victimes, soit 95,9 % du total.
- 24 sont en cours d’instruction par SOGEA ;
- 139 ont fait l’objet d’une décision définitive et positive du Conseil (81,8 % des 170) ;
- 11 sont en cours de traitement, suite aux dernières décisions ;
- 128 ont fait l’objet de l’envoi de la décision du Conseil, des quittances définitives et des documents de renonciation (75,9 % des 170).
- 111.609.620,74 Euros ont été engagés au titre des indemnisations ou des provisions, soit 82,9 % de la dotation, pour 969 ayants-droit ;
- 68.645.548,03 Euros ont été versés au titre des indemnisations ou des provisions, soit 51,0 % de la dotation, pour 544 ayants-droit.
Au 7 novembre 2005,
La Fondation a reçu les dossiers correspondant à 163 des 170 victimes, soit 95,9 % du total.
Sur les 163 dossiers reçus par la Fondation :
- 34 dossiers sont en cours d’instruction par SOGEA ;
- 128 dossiers ont fait l’objet d’une décision définitive et positive du Conseil (75,3 % des 170) ;
Sur les 128 dossiers ayant fait l’objet d’une décision définitive et positive du Conseil :
- 9 dossiers sont en cours de traitement, suite aux dernières décisions ;
- 119 dossiers ont fait l’objet de l’envoi de la décision du Conseil, des quittances définitives et des documents de renonciation (70,00 % des 170).
- 102.135.438,44 Euros ont été engagés au titre des indemnisations ou des provisions, soit 75,9 % de la dotation, pour 905 ayants-droit ;
- 65.130.832,59 Euros ont été versés au titre des indemnisations ou des provisions, pour soit 48,4 % de la dotation, pour 514 ayants-droit.
Lors de la 16ème réunion du Conseil d’administration de la Fondation, 6 nouveaux dossiers ont été examinés
Ainsi, au 17 octobre 2005, la Fondation a reçu les dossiers correspondant à 162 des 170 victimes, soit 95,3 % du total.
Sur les 162 dossiers reçus par la Fondation :
- 43 dossiers sont en cours d’instruction par SOGEA ;
- 119 dossiers ont fait l’objet d’une décision définitive et positive du Conseil (70,0 % des 170) ;
Sur les 119 dossiers ayant fait l’objet d’une décision définitive et positive du Conseil :
- 6 dossiers sont en cours de traitement, suite aux dernières décisions ;
- 113 dossiers ont fait l’objet de l’envoi de la décision du Conseil, des quittances définitives et des documents de renonciation (66,5 % des 170).
- 95.011.800,80 Euros ont été engagés au titre des indemnisations ou des provisions, soit 70,6 % de la dotation, pour 826 ayants-droit ;
- 61.306.387,20 Euros ont été versés au titre des indemnisations ou des provisions, pour soit 45,6 % de la dotation, pour 465 ayants-droit.
Pour ceux qui n’auraient pas envoyé tous les documents demandés : attention aux délais !
La Fondation DC 10 attire l'attention de tous les bénéficiaires potentiels de l'indemnisation sur le fait qu’il est urgent de lui faire parvenir tous les éléments constitutifs de leurs demandes dans les délais les plus rapprochés.
En effet, compte tenu qu’il faut en moyenne trois mois pour instruire un dossier, ces documents doivent parvenir à la Fondation avant le 9 octobre 2005 pour être à l’abri de l’échéance du 9 janvier 2006.
Cette urgence s’applique aussi aux ayants-droit qui n'ont pas encore envoyé de dossier d’indemnisation.
Tous ceux qui sont concernés doivent contacter la Fondation DC 10 dans les plus brefs délais.
Le quatorzième Conseil d’administration de la Fondation s’est tenu le 23 septembre 2005.
Il a étudié 24 nouveaux dossiers d’indemnisation ou de demandes de provisions.
Un dossier supplémentaire a été réexaminé suite à l’apparition de nouveaux éléments.
Au 23 septembre 2005, la Fondation avait reçu les dossiers correspondant à 158 des 170 victimes, soit 92,9 % du total.
Sur les 158 dossiers reçus par la Fondation :
- 65 dossiers sont en cours d’instruction par la SOGEA ;
- 113 dossiers ont fait l’objet d’une décision définitive et positive du Conseil (66,5 % des 170) ;
Sur les 113 dossiers ayant fait l’objet d’une décision définitive et positive du Conseil :
- 21 dossiers sont en cours de traitement, suite aux dernières décisions ;
- 92 dossiers ont fait l’objet de l’envoi de la décision du Conseil, des quittances définitives et des documents de renonciation (54,1 % des 170).
- 89 465 211,18 Euros ont été engagés au titre des indemnisations ou des provisions, soit 66,5 % de la dotation, pour 766 ayants-droit ;
- 58 519 564,64 Euros ont été versés au titre des indemnisations ou des provisions, pour soit 43,5 % de la dotation, pour 442 ayants-droit.
Certains ayants droit ont obtenu une décision positive de la Fondation DC 10 alors qu’ils sont partie civile dans la procédure judiciaire en cours. Le jugement doit intervenir le 7 décembre 2005.
Tous ceux pour lesquels la Fondation a pris une décision positive sur leur dossier et qui souhaitent se désister sans attendre le 7 décembre 2005, doivent préalablement prendre le conseil de leur avocat.
La Fondation DC 10 conseille d’attendre la décision du 7 décembre 2005 et l’avis de votre avocat avant de signer les documents de renonciation et les quittances envoyées par la Fondation.
Attention aux délais, il est urgent de répondre aux demandes de pièces complémentaires formulées par la SOGEA.
Selon les informations communiquées par la SOGEA, la plupart des dossiers pour lesquels une décision n’a pas été prise sont en attente de documents supplémentaires demandés aux familles ou à leurs représentants.
La Fondation attire l'attention sur le fait qu’il est urgent pour les familles de répondre à ces demandes.
En effet, compte tenu qu’il faut en moyenne trois mois pour instruire un dossier, tous les documents doivent parvenir au secrétariat de la Fondation avant le 1er octobre 2005 pour être à l’abri de l’échéance du 9 janvier 2006.
Cette urgence s’applique aussi aux ayants-droit n’ayant pas encore envoyé de dossier d’indemnisation.
IL est tout aussi indispensable de présenter votre dossier d’indemnisation auprès de la Fondation avant le 1er octobre 2005, si vous êtes partie-civile dans la procédure judiciaire en cours.
Concernant cette procédure, le prononcé du verdict aura lieu le 7 décembre 2005.
Si vous êtes concernés par cette procédure, si la Fondation a pris une décision positive sur votre dossier et si vous souhaitez vous désister sans attendre le 7 décembre 2005, il est indispensable d’en parler d’abord à votre avocat.
La Fondation a reçu les dossiers correspondant à 157 des 170 victimes, soit 92,4 % du total.
Sur ces 157 dossiers ont été transmis à SOGEA pour instruction :
- 65 dossiers sont en cours d’instruction par SOGEA ;
- 92 dossiers ont fait l’objet d’une décision définitive et positive du Conseil (54,1 % des 170) ;
Sur les 92 dossiers ayant fait l’objet d’une décision définitive et positive du Conseil :
- 5 dossiers sont en cours de traitement, suite aux dernières décisions ;
- 87 dossiers ont fait l’objet de l’envoi de la décision du Conseil, des quittances définitives et des documents de renonciation (51,2 % des 170).
La Fondation rappelle qu’il est indispensable de présenter le dossier d’indemnisation auprès de la Fondation, même lorsque le demandeur est partie civile dans la procédure judiciaire en cours.
La décision devrait intervenir le 7 décembre 2005.
Tableau de bord au 26 juillet 2005
La Fondation a reçu les dossiers correspondant à 155 des 170 victimes, soit 91,2 % du total.
Sur les 155 dossiers reçus par la Fondation, tous ont été transmis à la SOGEA pour instruction (91,2 % des 170).
Sur ces 155 dossiers :
- 89 dossiers ont fait l’objet d’une décision définitive et positive du Conseil (52,4 % des 170) ;
Sur les 89 dossiers ayant fait l’objet d’une décision définitive et positive du Conseil :
- 14 dossiers sont en cours de traitement, suite aux dernières décisions ;
- 75 dossiers ont fait l’objet de l’envoi de la décision du Conseil, des quittances définitives et des documents de renonciation (44,1 % des 170).
- 70 468 831,42 Euros ont été engagés au titre des indemnisations ou des provisions, soit 53,4 % de la dotation, pour 552 ayants-droit ;
- 44 133 375,46 Euros ont été versés au titre des indemnisations ou des provisions, pour soit 32,8 % de la dotation, pour 262 ayants-droit.
Le décalage entre les sommes engagées et les sommes versées est dû à deux facteurs :
- le temps nécessaire à la préparation, l’envoi et la récupération de quittances, ainsi qu’à la réception des coordonnées bancaires conformes ;
- l’attente de la fin de la procédure judiciaire en cours pour de nombreux ayants-droit concernés.
La Fondation, via la Caisse des Dépôts, lance les règlements sous 24h, dès réception et validation des documents signés ("Quittance" et "Renonciation"), y compris à l’étranger.
Les délais d’acheminement des règlements, en particulier internationaux, dépendent de circuits bancaires échappant à notre contrôle.
La Fondation rappelle qu’il est indispensable que les ayants-droit présentent leur dossier d’indemnisation auprès de la Fondation, même si ceux-ci sont parties civiles dans la procédure judiciaire dont les plaidoiries doivent avoir lieu le 29 juin devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.
En effet, il faut que la Fondation instruise les dossiers et que le Conseil prenne une décision positive avant le 9 janvier 2006.
Une fois cette décision prise, les ayants-droits pourront signer le document de renonciation et recevoir leur indemnité quand ils le jugeront opportun.
Tableau de bord au 20 juin 2005 :
La Fondation a reçu les dossiers correspondant à 149 des 170 victimes, soit 87,6 % du total.
Remarque : les dossiers récoltés lors du déplacement en Afrique ne sont pas comptabilisés.
Sur les 149 dossiers reçus par la Fondation :
- 0 dossier en cours de préparation ou en attente d’éléments complémentaires avant transmission à SOGEA ;
- 149 de ces dossiers ont été transmis à SOGEA pour instruction (87,6 % des 170).
Sur les 149 dossiers remis à SOGEA pour instruction :
- 74 dossiers sont en cours d’instruction par SOGEA ;
- 75 dossiers ont fait l’objet d’une décision définitive et positive du Conseil (44,1 % des 170) ;
- 11 provisions ont été accordées à autant d’ayant-droit.
Sur les 75 dossiers ayant fait l’objet d’une décision définitive et positive du Conseil :
- 61 dossiers ont fait l’objet de l’envoi de la décision du Conseil, des quittances définitives et des documents de renonciation (35,9 % des 170).
- 58.995.470,22 Euros ont été engagés au titre des indemnisations ou des provisions, soit 36,2 % de la dotation ;
- 35.061.753,60 Euros ont été versés au titre des indemnisations ou des provisions, soit 26,1 % de la dotation.
A la rencontre des familles africaines
La Fondation organise 3 réunions d’information en Afrique afin d'apporter des réponses aux différentes questions que les ayants-droit se posent et les aider dans la préparation de leurs dossiers d’indemnisation.
- Brazzaville : samedi 11 juin 2005, à 9h00, dans un salon de l’Hôtel MERIDIEN. L’après-midi sera consacrée à des réunions individuelles.
Tous les ayants-droit habitant Brazzaville ou les environs, ainsi que les ayants-droit de Kinshasa sont invités à y participer.
- Pointe Noire : dimanche 12 juin 2005, à 14h00, suivie de réunions individuelles. Sauf changement de dernière minute, elle devrait se tenir à l’Hôtel Mbou-Mvou-Mvou (ex-Novotel).
N’Djamena : samedi 18 juin 2005, à 9h00. Sauf changement de dernière minute, elle devrait se tenir à l’Hôtel MERIDIEN-SARI de N’Djamena. L’après-midi sera consacrée à des réunions individuelles.Tous les ayants-droit des victimes vivant au Tchad ainsi que ceus de Kousseri sont invités à y participer.
Démarches à accomplir pour demander une indemnisation
Attestation à joindre à la demande
Le Président s’adresse aux familles
L'article 8 des statuts de la Fondation donnait mission au Conseil d'administration de fixer les règles générales de répartition des indemnités entre les membres d'une même famille.
Après en avoir délibéré à plusieurs reprises et après consultation, le 8 puis le 11 décembre, du Comité consultatif des familles, le Conseil d'administration, à l’unanimité, a arrêté ces règles ce matin.
Leur texte va vous être diffusé. Vous allez en prendre connaissance. Je voudrais y ajouter quelques mots.
C'était une tâche difficile ; je l'ai personnellement ressentie comme douloureuse et émouvante.
D'une famille à une autre, les situations peuvent varier et des règles générales ne peuvent pas rendre compte aussi bien qu'on le souhaiterait de l'infinie diversité des situations particulières qui peuvent se présenter. Cependant, la répartition doit obéir à des règles fixées à l'avance et s’appliquer de la même façon à tous.
Tous ceux qui ont contribué à la préparation de ces règles - les membres du Conseil d'administration, ceux du Comité consultatif des familles, dont le concours a été exemplaire : c'est d'ailleurs l'état exact du projet sur lequel s'est accordé le Comité consultatif qui a été adopté par le conseil d'administration - ont ressenti cette difficulté en même temps que le poids de la responsabilité qui leur incombait.
Tel ou tel d'entre vous regrettera sans doute que, sur certains points, le texte ne corresponde pas tout à fait à ce qu'il aurait souhaité. Nous pouvons le comprendre. Il n'y a pas, dans un tel cas, de règles parfaites. Mais j'ai la conviction qu'il n'y a pas de question que nous aurions négligé d'examiner. Et nous pensons sincèrement être parvenus à dégager les meilleures solutions possibles.
A cette fin, nous avons combiné deux approches : d'abord la détermination des personnes pouvant participer à la répartition ; ensuite, entre ces personnes, les modalités de cette répartition.
I - Il nous a paru naturel de retenir parmi les personnes pouvant participer à la répartition : les parents de la victime, les enfants, le conjoint, les frères et sœurs, les demi-frères et demi-sœurs. Nous avons estimé juste de retenir également, au même titre que les parents, la personne qui justifierait s'être substituée à ceux-ci pour élever la victime. Ces règles sont fixées à l'article 2.
Fallait-il élargir cette liste et y inclure aussi les grands-parents, les petits-enfants, les oncles, tantes, neveux et nièces ? Nous avons craint, par une telle extension, de trop réduire la part revenant aux parents, enfants, conjoints, frères, sœurs, demi-frères et demi-sœurs. L’accord du 9 janvier 2004 ayant prévu le principe d’une somme identique pour les ayants – droit de chaque victime, on ne peut pas étendre le nombre de bénéficiaires sans limiter la part de chacun. Aussi avons-nous choisi - c'est l'article 5 – de ne pas écarter la possibilité pour les grands-parents, petits-enfants, nièces et neveux d'être attributaires, mais de la limiter aux cas où il n'y aurait pas de personne justifiant du lien plus étroit de l'article 2, qui nous paraît devoir bénéficier d'une priorité.
II - Pour la répartition entre les personnes entrant dans le champ d’application de l'article 2, il nous est apparu que les enfants et le conjoint de la victime devaient avoir le traitement le plus favorable. Les dispositions, inévitablement complexes, de l'article 4 correspondent à cette idée.
Nous avons également souhaité que l'application de ces règles puisse être modulée, à l'intérieur d'une famille, par des accords entre membres de celle-ci. L'article 13 prévoit ainsi une possibilité de report de droits : par exemple le père d'une victime pourra faire bénéficier son petit-fils (c'est à dire le fils de la victime) du report de tout ou partie de ses droits.
A la suite de la lettre que je vous ai adressée le 8 décembre dernier, avant la constitution officielle de la Fondation, plusieurs d'entre vous m'ont écrit. Je ne suis matériellement pas en mesure de répondre individuellement à chacune de vos lettres : que leurs auteurs soient du moins assurés de l'attention que j'y ai portée.
Dans ces lettres, plusieurs d'entre vous ont manifesté le regret qu'après l'accord du 9 janvier 2004, les choses ne soient pas allées plus vite, et exprimé le souhait que nous rattrapions le temps perdu.
Je comprends ces regrets et cette impatience.
Mais je ne crois pas que, s'agissant de la Fondation, celle-ci ait « traîné ». En effet, elle n'existe en droit que depuis le 23 novembre 2004, date de publication de ses statuts au Journal Officiel. C'est dès la première réunion informelle du futur conseil d'administration, le 8 novembre 2004, que nous avons entrepris la préparation des règles de répartition. Depuis, jusqu'à l'adoption de ces règles ce matin, six semaines se sont écoulées. Je ne pense pas que nous aurions pu faire plus vite. Les questions étaient suffisamment délicates pour qu'à partir d'une première ébauche, il faille réfléchir, améliorer, réfléchir encore, consulter et, enfin, décider.
Et maintenant ? Il nous faut arrêter des dispositions pratiques de présentation et d'instruction des demandes. Nous avons prévu avec le Comité consultatif des familles que nous ferions le point à ce sujet le 28 janvier 2005. Je n'exclus pas que, pour les dossiers les plus simples, quelques décisions de répartition de l'indemnité puissent être prises en février. Mais il est vraisemblable que ce n'est qu'à partir de mars - avril que nous deviendrons véritablement « opérationnels ». Je préfère en tout cas ne pas vous promettre davantage aujourd'hui.
Dès qu’à la suite de cette réunion, les dispositions pratiques de présentation des demandes seront arrêtées, nous vous le ferons savoir, et vous pourrez alors nous adresser vos dossiers. Mais dans l’immédiat, ce serait prématuré.
A partir de cette date, pour des situations exceptionnelles d'urgence, une provision pourrait, sous réserve de justifications appropriées, être attribuée : nous avons prévu cette possibilité à l'article 14 du règlement.
En 2005 la Fondation disposera d'un site Internet. Aujourd'hui encore, c'est par l'intermédiaire des deux associations membres de la Fondation que je m'adresse à vous : je les en remercie.
A chacune et à chacun de vous je présente mes meilleurs vœux pour l'année 2005.
« A la suite de la publication, au Journal Officiel du 23 novembre 2004 du décret du 22 novembre approuvant ses statuts et la reconnaissant comme établissement d’utilité publique, la Fondation est officiellement constituée.
Son conseil, réuni le 6 décembre, a élu son président et les membres de son bureau. Il a également désigné les membres du comité consultatif ; celui-ci se réunira le 8 décembre et examinera le projet de règlement relatif à la répartition des indemnités ; au vu de l’avis du comité consultatif, le conseil arrêtera le règlement le 20 décembre prochain.
L’adoption de ce règlement marquera le début de la mise en œuvre effective de l’accord du 9 janvier 2004.
Le conseil s’attachera à ce que la suite de cette mise en œuvre soit assurée dans les meilleures conditions et aussi rapidement que possible.
Dans la pensée du conseil, le travail auquel il va ainsi se consacrer n’est pas dissociable d’un sentiment de fidélité et de gratitude :
- fidélité à la mémoire des victimes de l’attentat du 19 septembre 1989 ;
- gratitude envers ceux, au tout premier rang desquels il faut placer M. Guillaume DENOIX DE SAINT MARC et son équipe, sans qui, à la suite également de l’action engagée par l’organisation SOS Attentats – SOS Terrorisme, l’accord du 9 janvier 2004 n’aurait été signé, ni la Fondation constituée ».
Note de Monsieur Daniel LABETOULLE, Conseiller d’Etat, futur Président de la Fondation DC 10
La publication au Journal Officiel de la République française du décret signé par le Premier Ministre approuvant les statuts de la « Fondation de l’attentat du D.C.10 », est imminente.
Elle marquera pour chacun de vous une date importante.
Elle ouvrira en effet une nouvelle phase dans le processus d’indemnisation des ayants droit des victimes de l’attentat du 19 septembre 1989.
Le temps de la négociation qui a abouti à l’accord du 9 janvier 2004 est passé.
Le temps de la préparation d’une structure chargée de répartir la somme versée par la partie libyenne est, lui aussi, passé : la Fondation va être officiellement constituée.
C’est maintenant, précisément, le temps de l’action de la Fondation.
J’ai été sollicité pour présider son conseil : sans doute est-il apparu qu’une longue expérience de magistrat – j’appartiens depuis près de quarante ans au Conseil d’Etat, où j’ai exercé toutes les fonctions juridictionnelles et ai notamment, ces sept dernières années, présidé la section du contentieux – était un gage de sérénité et d’indépendance qui pourrait présenter quelque utilité.
C’est en tout cas dans cet esprit que j’exercerai (à titre, il va sans dire, entièrement bénévole et désintéressé) ces fonctions, avec un seul objectif : que la Fondation assure dans les meilleures conditions sa mission, c’est-à-dire la mise en œuvre concrète de l’accord du 9 janvier 2004.
Je souhaite notamment qu’une fois que nous aurons fixé les principes et les modalités de notre action, nous puissions rapidement prendre les premières décisions d’indemnisation et procéder aux premiers versements. La Caisse des dépôts et consignations, entre les mains de laquelle a été versée l’indemnité libyenne, partage évidemment ce souhait.
Ces décisions individuelles d’indemnisation seront prises au vu d’un dossier constitué pour chaque famille. Nous préciserons dans les prochains jours les modalités de présentation et d’instruction de ces dossiers. Mais, quelles que soient ces modalités, toutes les décisions seront prises au nom de la Fondation, par les organes statutairement compétents de celle-ci : il ne doit y avoir aucune ambiguïté à cet égard.
Les deux associations qui, avec la Caisse des dépôts et consignations, ont signé l’accord avec la partie libyenne participeront, bien entendu, au fonctionnement de la Fondation : membres fondateurs de celle-ci (avec la Caisse des dépôts) elles auront, chacune, un représentant au Conseil, pour la constitution duquel elles désigneront, en outre, une personnalité qualifiée.
Elles ont vocation être un relais entre les familles et la Fondation. C’est d’ailleurs à ce titre que je m’adresse à vous par leur intermédiaire, ce dont je les remercie vivement.
Il n’y aura pour autant confusion entre les associations et la Fondation, celle-ci fonctionnant d’ailleurs, selon le droit commun, sous le contrôle des pouvoirs publics, le Ministre de l’Intérieur et celui des Affaires étrangères disposant chacun d’un représentant au sein du Conseil.
J’aurais aimé entreprendre ma mission dans un contexte parfaitement propice à une action concrète, rapide et efficace, c’est-à-dire exempt de querelles et de rivalités (de groupements ou de personnes).
Je constate, avec regret et aussi avec étonnement (le sujet méritait mieux), que tel n’est pas actuellement le cas.
Je forme le vœu que ces tensions s’apaisent. En tout cas, elles ne me détourneront pas du seul intérêt qui vaille : celui, bien compris, des familles des victimes.
Je vous tiendrai périodiquement informés du développement de l’action de la Fondation.
Avant la création officielle de la Fondation, les membres pressentis du futur Conseil d'administration se sont réunis à différentes reprises les 13 octobre 2004, 8 novembre 2004, 17 novembre 2004 et 22 novembre 2004.
S.O.S. Attentats écrit aux familles des victimes :
Lors de sa 19ème réunion, le Conseil d’administration de la Fondation a étudié 1 nouveau dossier d’indemnisation et s’est à nouveau penché sur 3 dossiers nécessitant un nouvel examen suite à l’apparition de nouveaux éléments.
Le Conseil a pris une décision favorable pour ce nouveau dossier et pour deux des trois dossiers réétudiés, permettant à la Fondation de procéder au versement des indemnités aux ayants-droit.
Cela porte à 140 le nombre de dossiers pour lesquels une décision positive a été prise.
En dehors des dossiers correspondant aux 7 victimes américaines, 23 dossiers doivent encore être étudiés par le Conseil.
Lors de sa 18ème réunion, le Conseil d’administration de la Fondation a étudié 11 nouveaux dossiers d’indemnisation.
Le Conseil a pris une décision favorable pour ces 11 dossiers, permettant à la Fondation de procéder au versement des indemnités aux ayants-droit.
Dans certains cas, la production de pièces supplémentaires sera exigée, sans que le Conseil d’administration ait besoin de réexaminer le dossier lors d’une prochaine séance.
Cela porte à 139 le nombre de dossiers pour lesquels une décision positive a été prise.
Il reste 24 dossiers qui doivent encore être étudiés par le Conseil.
Lors de cette réunion, le Conseil d’administration a étudié 21 nouveaux dossiers d’indemnisation ou de demandes de provisions.
Deux dossiers supplémentaires ont été réexaminés suite à l’apparition de nouveaux éléments.
Pour 14 de ces dossiers, le Conseil a pris une décision favorable, permettant à la fondation de procéder au versement des indemnités aux ayants-droit.
Cela porte à 89 le nombre de dossiers pour lesquels une décision positive a été prise, soit 52,4 %.
Lors de sa réunion du 20 juin 2005, le Conseil d’administration de la Fondation a procédé à l’étude de 25 nouveaux dossiers d’indemnisation.
L’étude des 11 autres dossiers a permis de comprendre la difficulté que rencontre la SOGEA pour obtenir les pièces indispensables à l’instruction des dossiers.
La Fondation attire l'attention sur l’importance de lui faire parvenir au plus vite possible toutes les pièces demandées.
Les informations diffusées lors des déplacements au Congo et au Tchad devraient permettre d’améliorer la qualité des dossiers envoyés.
9 dossiers ont été examinés par le Conseil et ont été adoptés. 61 dossiers ont été à ce jour règlés.
La Fondation a examiné 13 nouveaux dossiers d'indemnisation. 11 dossiers ont été adoptés et 2 font l'objet d'un complément d'information.
le 8ème Conseil d'administration s'est réuni.
Il a approuvé le procès verbal de la réunion du 14 mars 2005.
Il a examiné 28 demande l'indemnisation.
Le Conseil a adopté 17 décisions définitives.
5 dossiers ont été acceptés sous reserve de production de documents complémentaires. Des provisions ont été acceptées pour 2 dossiers.
2 dossiersdoivent faire l'objet d'une étude juridique.
1 dossier doit être soumis à un généalogiste.
3 dossiers devront faire l'objet de décisions judiciaires.
La prochaine réunion du Conseil d'administration se tiendra le 25 avril.
Texte de la motion adoptée par l'Assemblée Générale
Tous les membres actifs de S.O.S. Attentats, victimes et familles d'actes de terrorisme commis entre 1974 et aujourd'hui, en France et à l'étranger, réunis en Assemblée générale, s'interrogent sur les conditions de versement, par la Fondation DC 10 des indemnisations aux familles des victimes de l'attentat perpétré contre le DC 10 d'UTA le 19 septembre 1989, à partir des fonds versés par la Libye conformément à l'accord signé le 9 janvier 2004.
Constatant le délai entre la fin des versements par la Libye et le début des indemnisations par la Fondation, les membres de S.O.S. Attentats :
S'étonnent de la lenteur mise dans le versement des indemnisations et de la lourdeur des formalités administratives nécessaires à la prise en considération de leur demande ;
Estiment que les intérêts générés par les versements libyens reviennent de droit aux familles.
En conséquence, les membres de S.O.S. Attentats demandent :
-	un meilleur accueil par la Fondation des familles des victimes pour les aider dans la constitution de leur dossier ;
-	le détail des tâches et des conditions d'emploi du chargé de mission de la fondation ;
-	une totale transparence de l'utilisation des sommes versées par la Libye comme des intérêts générés par la publication des comptes de la Fondation ;
-	la communication du détail des frais de fonctionnement de la Fondation au jour le jour.
Les membres de S.O.S. Attentats espèrent que leurs attentes et interrogations seront prises en considération et que la gestion de toutes les demandes s'effectuera en toute impartialité.
Le 7ème Conseil d’administration de la Fondation s’est réuni le 14 mars 2005.
1) Le conseil d’administration a approuvé le procès verbal de la réunion du 28 février 2005.
2) Le Conseil d'administration a examiné les 11 dossiers de demandes d'attribution d'indemnité et de provisions.
Monsieur David Lefranc, responsable de la SOGEA, a exposé aux membres du Conseil l'état de ces demandes.
- 3 personnes ont fait l'objet du versement de provisions eu égard à l'urgence de leur situation.
- Les autres dossiers font l'objet d'une demande d'un supplément d'information.
INDISPENSABLE (article 8 du règlement de la Fondation)
Chaque demande doit comporter la liste de tous les ayants droit qui constituent la famille (parents, époux, concubins, enfants légitimes ou naturels, frères, sœurs, demi-frères et demi sœurs).
En l'absence de ces informations la décision d'attribution de l'indemnisation sera différée.
Le 6ème Conseil d’administration de la Fondation s’est réuni le 28 février 2005 en l’absence de M. Prada et M. Blanc.
1)	Le conseil d’administration a approuvé le procès verbal de la réunion du 14 février 2005.
2)	Le Conseil d'administration a examiné les 12 premiers dossiers de demandes d'attribution d'indemnité et de provisions.
- 3 dossiers sur les 12 ont fait l'objet de décisions définitives accordant le versement de l'intégralité de la somme de 791 514,96 Euros aux membres de chaque famille.
Ces familles recevront :
- l'acte de renonciation à toutes actions contre la Libye prévue à l'article 10 du règlement en application de l'accord du 9 janvier 2004.
- d'un acte s'engageant à reverser une partie de la somme perçue à des ayants droit dont l'existence n'était pas connue de la Fondation (article 11 du règlement).
Ces documents devront être retournés signés et accompagnés d'un relevé d'identité bancaire.
- 3 dossiers ont fait l'objet du versement de provisions à 5 personnes ayant justifié de l'urgence de leur situation. Le versement définitif de la totalité de l'indemnisation étant subordonné à l'établissement définitif de tous les liens de parenté.
- 6 dossiers font l'objet d'une demande d'un supplément d'information.
- Les demandes d'indemnisation peuvent être présentées soit à titre individuel soit par plusieurs personnes invoquant un lien avec la même victime. (article 7 du règlement).
- Les ayants droit doivent bien indiquer la liste de tous les ayants droit de la famille (parents, époux, concubins, enfants légitimes ou naturels, frères, sœurs, demi-frères et demi sœurs).
Pour l'établissement de la qualité d'ayant droit, il faut produire un extrait d'acte de naissance, la photocopie du livret de famille et d'une pièce d'identité.
Dans les pays où il n'y a pas de livret de famille, La SOGEA souhaite qu'un acte soit délivré par jugement d'un tribunal ou par un acte de notoriété établi par un notaire.
Ces actes devront faire l'objet d'une publication dans un journal afin de faire courir les délais d'appel.
Le prochain Conseil d’administration se tiendra le 14 mars 2005.
Le 5ème Conseil d’administration de la Fondation s’est réuni le 14 février 2005 en l’absence de Mme Emmanuelle Denoix de Saint Marc qui a donné pouvoir à M. Prada.
1)	Le conseil d’administration a approuvé le procès verbal de la réunion du 31 janvier 2005.
2)	Le Conseil a examiné et approuvé le contrat à durée déterminée de Monsieur Guillaume Denoix de Saint Marc conclu pour 11 mois. Maître Aline Boyer et Françoise Rudetzki ont voté contre pour des raisons de déontologie développées dans les communiqués précédents.
3)	Françoise Rudetzki a remis à la Fondation le double de l’intégralité des dossiers en la possession de S.O.S. Attentats, à ce jour, pour qu’il soit procédé le plus rapidement possible, à l’examen des demandes des familles. Elle a signalé les urgences dont elle a été saisie. Ces dossiers seront transmis après enregistrement à la SOGEA pour instruction. Les situations particulières d’urgence caractérisées feront l’objet du versement d’une provision à titre exceptionnel.
4)	Le Conseil a examiné la répartition des missions entre les 5 entités : la Fondation, le chargé de mission, les associations, la SOGEA et la Caisse des Dépôts et Consignations concernant :
-	le travail du Conseil d’administration,
-	les demandes d’indemnisation,
-	le traitement des demandes d’indemnisations,
-	les litiges,
-	les relations avec les pouvoirs publics,
-	la réception des familles, l’accueil téléphoniques,
-	la mise en place d’un site internet avec une partie publique et une partie privée,
-	la gestion du personnel
-	les aspects financiers (placements, frais etc).
5)	Monsieur David Lefranc, responsable de la SOGEA, a été entendu par le Conseil.
- Il a indiqué qu’un logiciel informatique était en cours d’élaboration pour le traitement des dossiers et devait être mis en place progressivement à partir des éléments connus de la SOGEA depuis 1989 et des éléments transmis par les associations.
- Des contacts avaient été pris avec des représentants dans les différents pays d’Afrique concernés.
- M. Prada a suggéré que les sommes relatives à l’indemnisation pourraient être versées, dans certain pays d’Afrique, par l’intermédiaire des Trésoriers Payeurs Généraux sur place.
- La SOGEA prépare la liste de documents à fournir en fonction des lois et coutumes de chaque pays.
- Il a été rappelé que les ayants droit devaient bien indiquer la liste de tous les ayants droit dans chaque famille.
- Un numéro de téléphone sera prochainement mis à la disposition des familles par la Fondation.
Le prochain Conseil d’administration se tiendra le 28 février 2005.
1) Le Conseil d’administration a approuvé le procès verbal de la réunion du Conseil du 17 janvier 2005.
2) Le Conseil a examiné et approuvé le contrat à intervenir entre la Fondation et la SOGEA qui sera chargée d’instruire les dossiers des ayants-droit des victimes et d’assister le Conseil relativement aux décisions d’indemnisation.
La rémunération de la SOGEA sera de 150 000 Euros (HT) maximum.
Par ailleurs, les frais des rémunérations des « personnes qualifiées », les frais de gestion, les frais de sécurité, les frais de déplacement et d’hébergement du personnel de SOGEA ou des « personnes qualifiées » ou tous autres frais nécessaires à l’exécution de ses missions, seront remboursés par la Fondation sur présentation des justificatifs.
Les frais ne sont pas plafonnés, aussi S.O.S. Attentats a émis un vote négatif sur ce contrat.
3) La Fondation va souscrire une assurance pour couvrir sa responsabilité.
4) Le conseil a examiné et approuvé le projet de règlement intérieur de la Fondation.
5) A la suite d’un échange de vues sur l’organisation et le fonctionnement de la Fondation, le Président a informé le Conseil qu’un contrat pour une durée d’un an sera conclu avec M. Guillaume Denoix de Saint Marc qui est embauché pour une durée de 1 an comme « chargé de mission » à condition de prendre ses distances avec ses fonctions dans l’association les familles du DC 10 UTA en colère !
Maître Aline Boyer et Françoise Rudetzki ont à nouveau rappelé qu’il pouvait y avoir un problème quant à la rémunération d’une personne qui est le conjoint d’un membre du Conseil d’administration. Les fonctions au sein du Conseil d’administration sont exercées à titre bénévole.
6) Une famille a introduit un recours en justice contre la Fondation et les 3 membres fondateurs concernant la clé de répartition. Il a été décidé de prendre un avocat commun dont les honoraires seront pris en charge par la Fondation.
7) Les dossiers qui présentent un caractère d’urgence peuvent être adressés à la Fondation, assortis d’une demande de provision motivée.
8) Le prochain conseil se réunira le 14 février 2005
Choix sur la SOGEA
Le choix de la Fondation relatif à la gestion des dossiers s’est porté sur la SOGEA.en raison de sa connaissance du monde africain et de son habitude de traiter des sinistres voisins.<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />
Le contrat rédigé par cette société ne correspond cependant pas aux souhaits du conseil d’administration. Les trois membres du bureau et Maître Aline Boyer sont chargés d’élaborer un nouveau texte avec la SOGEA qui sera soumis à la signature de la Fondation lors du prochain conseil d’administration.
Objet : La Fondation DC 10 est officiellement créée
Nous vous informons qu’après l’avis rendu par le Conseil d’Etat, un décret du 22 novembre 2004 a reconnu l’utilité publique de la Fondation DC 10 d’UTA et en a approuvé les statuts.
Le texte du décret paru au Journal officiel de la République française, n° 272 du 23 novembre 2004, texte n° 24, p. 19 691, est le suivant :
Décret du 22 novembre 2004 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique NOR: INTA0400319D
Par décret en date du 22 novembre 2004 :
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation pour accorder réparation aux familles des victimes de l'attentat commis contre le DC 10 d'UTA, vol UT 772 » ou « Fondation de l'attentat du DC 10 », dont le siège est à Paris.
Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation. (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
La Fondation DC 10 d’UTA est donc désormais formellement créée et va pouvoir effectivement fonctionner.
Une première réunion officielle du Conseil d’administration de la Fondation DC 10 d’UTA se tiendra le LUNDI 6 DECEMBRE 2004.
Le texte des statuts de cette Fondation peut être consulté au bureau de S.O.S. Attentats, S.O.S. Terrorisme.
Nous mettrons ces statuts en ligne sur notre site Internet, actuellement en cours de réorganisation, dès que possible.
L’équipe de S.O.S. Attentats
Comme prévu, une réunion préparatoire s’est tenue le lundi 8 novembre 2004 dans les locaux de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Assistaient à cette réunion les futurs membres du Conseil d’administration de la Fondation ;
- les représentants des 3 membres fondateurs (M. O. Grémont pour la CDC, Mme F. Rudetzki pour S.O.S. Attentats, Mme E. Denoix de Saint-Marc pour l’association des Familles du DC 10 en colère ! ;
- les représentants des membres de droit (M. Y. Blanc pour le ministère de l’Intérieur, Mme Anne Mohsen pour le ministère des Affaires étrangères) ;
- les personnalités qualifiées : M. D. Labetoulle, Me A. Boyer et M. M. Prada.
Assistaient également à cette réunion :
- M. F. Grégoire pour la CDC
- M. G. Denoix de Saint-Marc pour l’association des Familles du DC 10 UTA en colère ! ;
- M. G. Leroux pour le ministère des Affaires étrangères
La réunion était présidée et dirigée par M. D. Labetoulle, Conseiller d’Etat, futur Président de la Fondation DC 10.
M. Grémont (CDC) a informé les participants à cette réunion que le Conseil d’Etat avait rendu son avis sur le projet de statuts de la future Fondation DC 10 et que le projet de décret était à la signature du Premier ministre. Sa parution au Journal officiel de la République française est donc imminente.
En introduction, M. Labetoulle a remis une note aux participants et a demandé aux associations de la diffuser auprès des familles des victimes du DC 10.
Chers Amis, vous trouverez cette note ci-jointe.
Cette réunion a abordé les points suivants :
Concernant le fonctionnement administratif de la Fondation :
- M. Labetoulle a informé les participants de la composition du Bureau : M. Y. Blanc, Secrétaire et M. O. Grémont Trésorier ;
- un projet de règlement intérieur pour la future Fondation sera préparé par M. Y. Blanc.
Prochaines réunions du Conseil d’administration, formellement constitué :
Trois réunions du Conseil d’administration, formellement constitué, sont prévues : le 22 novembre, le 6 décembre et 20 décembre.
Rôle et composition du Comité consultatif des familles :
M. Labetoulle a indiqué que les deux associations membres de droit devaient s’entendre pour présenter la candidature des membres du Comité consultatif des familles qui comprendra entre 3 et 5 membres.
Ce comité sera consulté avant que le Conseil d’administration de la Fondation fixe les règles et critères de répartition.
D’ores et déjà, MM Mana Toukour, Michel Penon et Claude Peinchaud ont présenté leur candidature à S.O.S. Attentats.
Vous pouvez, vous aussi, nous soumettre votre candidature, par mail et par courrier en nous précisant votre identité, votre lien de parenté avec la victime et votre adresse complète.
Règles de répartition et bénéficiaires de l’indemnisation :
- Partant d’un document préparé par Me Aline Boyer, une discussion s’est s’engagée sur les questions relatives aux bénéficiaires et aux critères d’attribution.
- Un groupe de travail issu du Conseil d’administration sera chargé de réfléchir à ces questions et de faire des propositions au Conseil d’administration. Une première réunion de ce Groupe de travail est prévue le 17 novembre.
- Il a été décidé de convoquer le Fonds de Garantie (FGTI), le 22 novembre prochain, afin que soit explicitée la proposition de gestion des dossiers, que le FGTI a transmise conformément à la demande qui lui avait été faite suite à la réunion du 13 octobre. La proposition du FGTI serait retenue pour le traitement opérationnel des dossiers.
- M. Labetoulle a proposé que les contacts avec les familles de victimes et la présentation du dossier de celles-ci, du ressort exclusif de la Fondation, seront confiées aux 2 associations, S.O.S. Attentats et les Familles du DC 10 d’UTA en colère !.
Produits financiers engendrés par les dépôts effectués par la Fondation mondiale Kadhafi
Au 1er novembre 2004, le montant des intérêts générés par les sommes versées par la Fondation Kadhafi, s’élevait à : 1 450 068 Euro. Nous vous tiendrons bien entendu informés, au fur et à mesure, des décisions qui vont être prises.
Sur la composition du futur Conseil d’administration de la future Fondation
La future Fondation sera administrée par un Conseil d'administration, dont les 8 membres pressentis sont :
Olivier Grémont pour la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), membre fondateur
Françoise Rudetzki pour S.O.S. Attentats, membre fondateur
Emmanuelle Denoix de Saint Marc pour les "Familles du DC10 UTA en colère", membre fondateur
Yannick Blanc pour le ministère de l'Intérieur, membre de droit
Gérard Leroux pour le ministère des Affaires étrangères, membre de droit
Daniel Labetoulle, conseiller d’Etat honoraire, proposé par la CDC en qualité de personnalité qualifiée Maître Aline Boyer, proposée par S.O.S. Attentats, avocate honoraire, spécialiste de l’indemnisation des victimes, en qualité de personnalité qualifiée
Michel Prada, proposé par les "Familles du DC10 UTA en colère" en qualité de personnalité qualifiée.
M. Labetoulle a été pressenti pour présider ce futur Conseil d’administration.
A l’occasion de diverses réunions, les représentants de la Caisse des Dépôts et Consignations ont indiqué, tant à S.O.S. Attentats qu’à l’association "les familles du DC 10 en colère !", que les membres des familles des victimes de l’attentat contre le DC 10 d’UTA ne sauraient être acceptés comme membres du conseil d’administration de la future Fondation, afin d’éviter toute confusion d’intérêt. Cette position nous a été confirmée par les représentants du ministère de l’Intérieur.
Selon S.O.S. Attentats, cette règle doit s’appliquer à toutes les familles de toutes les victimes, sans exception.
Contacts avec le Président pressenti de la future Fondation
Une première réunion de travail avec Mme Rudetzki et Me Aline Boyer a eu lieu le 26 octobre, dans les bureaux de S.O.S. Attentats.
M. Labetoulle nous a demandé de lui préparer des documents de travail faisant le point sur toutes les difficultés auxquelles vont se heurter les familles, afin d’y trouver des solutions claires et rapides.
Réunion prochaine du Conseil d’administration
Une réunion du futur Conseil d’administration se tiendra le 8 novembre, en présence de tous ses membres.
A propos de la gestion par le FGTI
S.O.S. Attentats a suggéré que la future Fondation DC 10 confie au Fonds de garantie (FGTI) la gestion des dossiers, sous le contrôle du futur conseil d’administration et en vertu des règles que ce conseil fixera.
Cela ne signifie ni que le FGTI pourrait se substituer d’une quelconque manière au Conseil d’administration de la future Fondation, ni que le FGTI disposera d’un pouvoir de décision.
Cette solution, simple, rapide, efficace, est proposée par S.O.S. Attentats dans l’intérêt des familles : la Fondation serait immédiatement opérationnelle et les parents des victimes indemnisés rapidement.
Nous le répétons : cet organisme, neutre et impartial, qui fonctionne en toute indépendance, dispose de locaux, d’une logistique en matériel et en personnel, et d’une expérience sans précédent de la gestion de milliers de dossiers de victimes. Pour mémoire, le FGTI a été créé en 1986 et a pour objet l’indemnisation des victimes du terrorisme et d’infractions pénales.
Concernant particulièrement l’attentat contre le DC 10 d’UTA, le FGTI dispose déjà de nombreux dossiers de familles de victimes et est rompu aux méthodes de recherche des familles. Ces dossiers seront complétés par ceux mis à la disposition du Conseil d’administration de la Fondation par S.O.S. Attentats et par l’association des "Familles du DC10 UTA en colère !".
Ainsi, il ne resterait donc que 3 familles de victimes à retrouver.
Sur les critiques qui s’élèvent contre le FGTI, S.O.S. Attentats rappelle
· En 1989 / 1990, le FGTI, sur la base de la loi du 9 septembre 1986, a indemnisé les familles françaises et étrangères des victimes françaises ainsi que les familles françaises des victimes étrangères.
· Les parents étrangers de victimes étrangères ont été indemnisées par la réunion aérienne en vertu de la Convention de Varsovie.
· Les 17 autres pays concernés n’ont indemnisé personne.
· Le ministère français des Affaires étrangères a toujours refusé, en dépit des demandes réitérées de S.O.S. Attentats, que le DC 10 soit considéré comme territoire français.
· Le FGTI, étant dans l’obligation de respecter ces directives gouvernementales, n’est donc pas responsable d’avoir dû exclure certains dossiers.
· Aujourd’hui, nous proposons que le FGTI assure la gestion des 170 dossiers, sous le contrôle du Conseil d’administration de la Fondation et selon les règles spécifiques que ce Conseil aura établies.
Sur la composition du futur Comité consultatif des familles
Dès lors qu’aucun parent de victime ne pouvait siéger au Conseil d’administration, les trois membres fondateurs ont proposé que soit créé un comité consultatif des familles.
Ce comité, prévu à l’article 7 des projets de statuts de la Fondation, sera composé de trois à cinq membres, désignés par le conseil d’administration parmi les parents des victimes de l’attentat.
Selon S.O.S. Attentats, les familles africaines devraient être majoritaires au sein de ce Comité, dès lors que 88 victimes sur les 170 étaient ressortissantes de pays du continent africain.
Sur la création d’un poste salarié de directeur exécutif de la future Fondation
M. Guillaume Denoix de Saint-Marc a proposé que la future Fondation se dote de locaux, de matériels divers, d'employés salariés. Il a par ailleurs fait savoir publiquement qu'il proposait sa candidature au poste de Directeur exécutif salarié de la future Fondation dont il préconise la création.
Il va de soi que nos propositions et propos ne sauraient être interprétés comme des attaques personnelles. Une lecture objective montre que nos réflexions sont le fruit de l’expérience de S.OS. Attentats qui travaille depuis près de 20 ans à la défense des droits des victimes du terrorisme.
Selon sa proposition, les frais de personnel et de gestion seraient imputés sur les intérêts générés par le capital versé par la partie libyenne.
S.O.S. Attentats estime que cette proposition est contraire à toute règle élémentaire de déontologie dans la mesure où il a été convenu que les familles des victimes ne devaient pas siéger au Conseil d’administration afin d’éviter toute confusion d’intérêt (lire plus haut) : la participation de Guillaume à ce Conseil, en qualité d’employé salarié, reviendrait à contourner la volonté des membres fondateurs et des pouvoirs publics.
Sur le montant de l’indemnisation
Rappelons que la fondation libyenne a versé 170 millions de dollars. L’accord signé le 9 janvier 2004 a, dans son article 1, prévu que "le montant est la contrevaleur en Euros d’un million (1.000.000) de US Dollars pour la famille de chacune des 170 victimes, selon le cours fixing de la Banque Centrale Européenne à 14 h 30 à la veille du jour de la signature de cet accord".
Selon ce cours, le montant de l’indemnisation pour chacune des familles s’élèvera à 791 514,96 Euro.
Nous revenons vers vous pour vous livrer les plus récentes informations sur la constitution de la Fondation qui sera chargée d'indemniser les familles des victimes de l'attentat commis contre le DC 10 d'UTA le 19 septembre 1989 et sur l'indemnisation de certaines familles encore en cours devant les juridictions françaises.
Nous voulons aussi vous exprimer la position de notre association, S.O.S. Attentats.
1. Où en est la création de la Fondation ?
Selon l’accord signé le 9 janvier 2004 entre la Fondation Kadhafi, les « Familles du DC 10 en colère » et S.O.S. Attentats, chaque famille recevra une somme de 791.514,96 € équivalente à un million de US $. (taux fixé à la veille de la signature de l’accord). La totalité des sommes a été, à ce jour, versée à la Caisse des Dépôts et Consignations qui a placé cet argent au fur et à mesure des versements.
Le projet de statuts de la future Fondation destinée à indemniser les familles des victimes de l'attentat commis contre le DC 10 d'UTA, a été discuté entre les trois membres fondateurs, à savoir "S.O.S. Attentats", "les Familles du DC 10 en colère" et la Caisse des Dépôts et Consignations. Un projet a été arrêté et transmis début juillet au ministère de l'Intérieur et en septembre au ministère des Affaires étrangères.
Après examen, ce projet a été déposé par la Caisse des dépôts et consignations au Conseil d’Etat le 23 septembre.
La Fondation DC 10 sera formellement créée par un décret signé par le Premier ministre et publié au Journal officiel de la République française après l'avis donné par le Conseil d'Etat. A ce jour, le Conseil d'Etat n'a pas encore rendu son avis.
Le projet de statuts prévoit que :
- la Fondation aura pour nom : « Fondation pour accorder réparation aux familles des victimes de l’attentat commis contre le DC 10 d’UTA – vol UT 772 » dite « Fondation de l’attentat du DC 10 ». (article 1).
- la Fondation aura pour objet « d’apporter une assistance dans la perspective du versement d’une indemnisation aux membres des familles des victimes qui en auront fait la demande et en auront accepté les modalités ».
- Pour la réalisation de ce but, la Fondation sera chargée d’identifier les ayants droit des victimes, d’organiser une large publicité de cette possibilité d’indemnisation et de fixer des critères de répartition entre les ayants droit.(article 2).
- la Fondation sera administrée par un conseil composé de 8 membres dont 3 représentants des membres fondateurs, 2 membres de droit (représentant le ministre de l’Intérieur et le ministre des Affaires étrangères), ainsi que 3 personnalités qualifiées. Ces personnes qualifiées sont « choisies en raison de leur compétence dans le domaine d’activité de la Fondation. Celles-ci sont cooptées par les autres membres du conseil d’administration » ‘article 3).
En conséquence, S.O.S. Attentats ne peut pas préjuger des décisions que prendra le Conseil d'administration de la future Fondation. Nous estimons que toute annonce, promesse ou affirmation sont aujourd'hui prématurées et risquent d'induire en erreur certaines familles.
C'est pourquoi notre association, S.O.S. Attentats, qui a toujours travaillé dans le plein respect des victimes et des familles, a choisi de leur fournir des informations précises, exactes et conformes aux décisions qui sont prises.
Compte rendu des réunions et actions récentes
A l'invitation de S.O.S. Attentats, une réunion de travail s'est tenue le 7 octobre dans les locaux de l'association, à Hôtel National des Invalides, entre Françoise Rudetzki et deux membres de l'association "les familles du DC 10 en colère !", Guillaume Denoix de Saint Marc et Mme D. Klein. Cette rencontre avait pour principal objet d'échanger nos points de vue sur le fonctionnement de la future Fondation.
C'est toujours à la demande de S.O.S. Attentats qu'une réunion s'est tenue le 13 octobre à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Cette rencontre avait été demandée par S.O.S. Attentats afin que les personnalités qualifiées pressenties puissent prendre la décision d'accepter ou non d'être membre du futur Conseil d'administration et que les futurs membres de ce Conseil se connaissent les uns et les autres.
- au titre de la Caisse des Dépôts et Consignations : M. Olivier Grémont et M. Francis Grégoire
- au titre de S.O.S. Attentats : Françoise Rudetzki
- au titre des « Familles du DC10 UTA en colère » : Guillaume Denoix de Saint Marc.
- au titre du Ministère de l'Intérieur : M. Yannick Blanc
- au titre du Ministère des Affaires étrangères : M. Gérard Leroux
- au titre des personnalités qualifiées : Maître Aline Boyer, proposé par S.O.S. Attentats en tant que spécialiste de l’indemnisation des victimes.
Emmanuelle, épouse de Guillaume Denoix de Saint Marc, et M. Prada, proposés par Guillaume Denoix de Saint Marc pour siéger au Conseil d’administration, l'une pour représenter l'association des « Familles du DC10 UTA en colère », l'autre au titre du collège des personnalités qualifiées, étaient absents.
Au cours de la réunion, les représentants de la Caisse des Dépôts et Consignations nous ont informés qu’ils avaient sollicité la participation de M. Daniel Labetoulle, ancien président de la Section du contentieux du Conseil d’État, pour être membre du conseil d’administration de la Fondation en tant que personnalité qualifiée. Le Président sera élu par le Conseil d’administration.
Cette réunion n'avait pas pour objet de discuter des critères d'attribution des indemnisations ni d'en arrêter les modalités, puisque, encore une fois, ceci relève de la compétence exclusive du futur Conseil d'administration.
Pourtant, lors de cette réunion, certains aspects du fonctionnement de la future Fondation ont été abordés. G. Denoix de Saint-Marc a exposé son avis sur le futur fonctionnement de la Fondation. Il a exprimé le souhait de devenir le Directeur exécutif salarié de la future Fondation. Les frais de personnel et de gestion seraient imputés sur les intérêts générés par le capital versé par la partie libyenne.
G. Denoix de Saint-Marc avait déjà fait part de son souhait à S.O.S. Attentats lors de la rencontre du 7 octobre.
Position de S.O.S. Attentats :
Au cours des contacts précédents avec les ministères et la Caisse des Dépôts et Consignations, il avait été convenu, dans un souci d’impartialité, que les parents des victimes ne seraient pas membres du conseil d’administration. Par contre entre 3 et 5 parents pourront faire partie d’un comité consultatif qui sera consulté sur les règles de répartition des indemnités entre les membres d’une même famille.
Concernant le fonctionnement de la future fondation, S.O.S. Attentats a suggéré que le Fonds de garantie (FGTI), créé en 1986 et destiné de l’indemnisation des victimes du terrorisme et d’infractions pénales puisse devenir le partenaire de la Fondation DC 10.
En effet, cet organisme, neutre et impartial, qui fonctionne en toute indépendance, dispose non seulement de locaux, d’une logistique en matériel et en personnel, mais aussi et surtout d’une expérience sans précédent de la gestion de milliers de dossiers.
Concernant particulièrement l’attentat contre le DC 10 d’UTA, le FGTI dispose déjà de nombreux dossiers de familles de victimes et est rompu aux méthodes de recherche des familles. Le FGTI serait donc immédiatement opérationnel, sous le contrôle bien évidemment du conseil d’administration et en vertu des règles fixées par ce dernier.
Attention : lors des indemnisations initiales versées par le FGTI aux familles des victimes du DC 10, le Fonds avait à cette époque dû rejeter les demandes d’indemnisation qui émanaient de ressortissants étrangers. S.O.S. Attentats rappelle que le FGTI n’a fait, à l’époque, qu’appliquer la loi française qui ne prévoit le versement d’indemnités que pour les ressortissants français en cas d’attentats terroristes hors du sol français.
Par ailleurs, confier la gestion des dossiers d’indemnisation des familles des victimes du DC 10 d’UTA au FGTI permettrait de ne pas affecter la totalité des intérêts générés aux dépenses de fonctionnement.
Selon S.O.S. Attentats, les intérêts générés par le capital versé par la partie libyenne devraient être destinés, dans leur plus grande partie, à un but humanitaire, à l'égard des familles des victimes, et ne pas être exclusivement utilisés à la gestion de la Fondation.
De façon générale, S.O.S. Attentats estime que la future Fondation doit fonctionner dans la plus grande transparence, de la manière la plus efficace possible, selon une formule qui soit la plus économique possible, et que seul l'intérêt des familles des victimes doit être recherché.
S.O.S. Attentats travaille auprès des familles des victimes depuis le 20 septembre 1989. Après 10 ans de combat judiciaire nous avons obtenu la condamnation, par contumace, en cour d’assises des six hauts fonctionnaires libyens à la réclusion criminelle à perpétuité en 1999. Ces condamnations pourront être exécutées pendant 20 ans. Cette décision en date du 31 mars 1999 a également permis le versement, par la Libye, d’indemnisation aux parties civiles.
Nous avons déposé une plainte contre le colonel Kadhafi qui a été rejetée par la Cour de cassation en 2001 en raison de l’immunité accordée aux chefs d’Etat. En 2002, nous avons recueilli et publié les avis d'experts juristes internationaux sur cette décision de la Cour de cassation française. Nous avons organisé un colloque international sur le thème de la responsabilité pénale de ceux qui commettent ou ordonnent des actes de terrorisme.
Toutes ces actions ont été déterminantes dans la création de la Fondation chargée aujourd’hui d’indemniser les 170 familles.
Une indemnisation du préjudice moral sur la base de l’arrêt de la Cour d’assises de Paris du 31 mars 1999 paraît possible pour ceux qui ne sont pas intervenus lors du procès de 1999.
Si vous avez un lien de parenté avec la victime mais que vous n’étiez pas partie civile en 1999 vous pouvez vous joindre à cette procédure devant le tribunal de grande instance de Paris par l’intermédiaire d’un avocat.
Maître Jean-Paul LEVY et Maître Emmanuel SOUSSEN, 65, avenue Niel, 75017 Paris, France. Téléphone : +33 1 44 15 15 60
Ils étaient déjà présents dans la procédure initiée par S.O.S. Attentats en 1999.
Maître Michel BERTIN, 2 boulevard de Courcelles, 75017 Paris, France, Téléphone : +33 1 42 67 31 41
Une audience est prévue le 3 novembre.
Rappel des sommes accordées par la Cour d’assises le 31 mars 1999 :
200 000 FF pour les enfants, pères, mères, conjoints mariés, petits-enfants
100 000 FF pour les frères, sœurs, conjoints divorcés, grand-parents
100 000 FF pour les demi-frères et demi-sœurs
30 000 FF pour les oncles, tantes, neveux et nièces
20 000 FF pour les beau-pères, belle-mères.
Le gouvernement français négocie actuellement avec la Libye le versement de ce préjudice moral. M. Michel Barnier, ministre des Affaires étrangères nous l’a confirmé le 8 octobre dernier, en téléphonant personnellement à Françoise Rudetzki.
L'équipe de S.O.S. Attentats est à votre disposition pour recueillir votre avis sur tous ces sujets.
Maitre Jean Paul Levy, Maitre Francis Szpiner,
Avocats des familles et de SOS ATTENTATS.
8-10 mars 1999, les parties Civiles.
Cérémonie du 19 septembre 1999, 10 ans après...
19 septembre 1999, 10 ans après...
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