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Timestamp: 2020-08-11 07:06:07+00:00
Document Index: 98805813

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Affaire Milosevic et consorts : Les mandats d'arrêt à nouveau délivrés à la République Fédérale de Yougoslavie. | Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
Affaire Milosevic et consorts : Les mandats d'arrêt à nouveau délivrés à la République Fédérale de Yougoslavie.
La Haye, 23 janvier 2001
SJP/P.I.S./557-f
Affaire Milosevic et consorts : Les mandats d'arrêt à nouveau
délivrés à la République Fédérale de Yougoslavie.
Le lundi 22 janvier 2001, le Juge David Hunt a de nouveau délivré à la République fédérale de Yougoslavie des mandats d'arrêt à l'encontre de Slobodan Milosevic, Milan Milutinovic, Nikola Sainovic, Dragoljub Ojdanic et Vlajko Stojilkovic.
L'acte d'accusation et les mandats d'arrêt initiaux avaient été délivrés à l'encontre de ces accusés le 24 mai 1999 et transmis au Ministre fédéral de la justice de la République fédérale de Yougoslavie de l'époque, aux Etats membres des Nations Unies ainsi qu'à la Confédération Helvétique (voir le Communiqué de presse JL/PIU/403-E (en anglais), 27 mai 1999).
Le Juge Hunt a de nouveau délivré les mandats d'arrêt et d'amener, eu égard à la Résolution 55/12 de l'Assemblée générale du 10 novembre 2000 admettant la requête de la République fédérale de Yougoslavie relative à son admission aux Nations Unies, et eu égard à une requête du Procureur en date du 22 janvier 2001. Il y a inclus une injonction à la République fédérale de Yougoslavie d'enquêter afin de découvrir si lesdits accusés possèdent des avoirs sur son territoire et, dans l'affirmative, d'adopter des mesures provisoires permettant de geler ces avoirs, jusqu'à la détention des accusés.
Le Juge Hunt a en outre considéré que conformément à la Résolution 827 du Conseil de Sécurité, la République fédérale de Yougoslavie doit pleinement coopérer avec le Tribunal et respecter les ordonnances adoptées en application de l'article 29 du Statut.