Source: https://apres-bejune.ch/statuts-apres-bejune/
Timestamp: 2018-04-20 18:36:42+00:00
Document Index: 160192100

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 11', 'art. 72', 'art. 67', 'art. 25', 'art. 15', 'art. 9', 'art. 75', 'art. 55']

Statuts APRES-BEJUNE – APRES BEJUNE
Statuts de l’Association pour la PRomotion de l’Économie Sociale et solidaire
I.Raison sociale, siège et buts :
Article 1: Raison Sociale:
Sous le nom de « APRES-BEJUNE », il est fondé une association (sans but lucratif) régie par les art. 60 et suivants du Code civil (CC) et par les présents statuts.
APRES-BEJUNE est neutre et indépendant tant politiquement que confessionnellement.
Article 2 : Siège :
Le siège de APRES-BEJUNE est au domicile de sa présidence.
Article 3 : Buts :
L’association a pour buts, dans les cantons du Jura, de Neuchâtel et dans la région du Jura Bernois, de réunir et fédérer les acteurs de l’économie sociale et solidaire tels que définis dans la charte spécifiée à l’article 4a) des présents statuts, appelés ci-après Acteurs ESS de favoriser le développement de l’économie sociale et solidaire par tous les moyens légaux que son comité jugera utiles.
Article 4 : Moyens :
Pour atteindre ses buts, APRES-BEJUNE doit :
a) établir une Charte définissant les conditions qu’un Acteur ESS s’engage à respecter
et peut notamment :
b) créer et entretenir un réseau de personnes ayant des compétences dans des domaines juridiques, techniques, financiers, etc., pour accompagner et soutenir des personnes désireuses de devenir Acteurs ESS (ci-après « Créateurs »)
c) soutenir financièrement les Créateurs par des prêts ou des dons, dans les limites de ses moyens
d) accompagner des personnes ayant un projet susceptible de créer une ou des places de travail dans un cadre social et solidaire
e) chercher des approches originales susceptibles de permettre la création de places de travail dans l’économie sociale et solidaire
f) chercher des personnes susceptibles d’assurer la fonction de chef.fe de projet si nécessaire
g) mettre en relation des Acteurs ESS afin de susciter un dialogue et une collaboration entre eux
h) procéder à toutes études, démarches ou interventions propres à protéger et à défendre la dignité et les intérêts individuels et collectifs des Acteurs ESS
i) collaborer avec des associations, institutions et organismes ayant des buts similaires ou complémentaires
j) établir et/ou diffuser des documents susceptibles de faciliter et favoriser la bonne marche des Acteurs ESS.
II.Ressources et membres :
Les ressources de APRES-BEJUNE sont composées :
b) des subventions
c) des dons et legs
d) d’autres contributions financières
Article 6 : Exercice social :
Article 7 : Membres et droit de vote:
1 Peuvent être membres de APRES-BEJUNE les personnes (physiques ou morales) qui approuvent les buts de l’association et les présents statuts et qui remplissent un bulletin d’adhésion.
sont membres individuels ESS les personnes physiques travaillant en tant qu’indépendant et respectant la charte définie à l’article 4a
sont membres collectifs ESS les personnes morales s’étant engagées à respecter ladite charte
sont membres individuels les personnes employées dans une entreprise ESS ainsi que celles désireuses de promouvoir ce type d’entreprises
sont membres collectifs les personnes morales (associations et autres institutions) désireuses de promouvoir ce type d’entreprises.
2 Seules les personnes qui auront rempli et signé un bulletin d’adhésion au plus tard lors de l’Assemblée générale (AG) y auront le droit de vote. Le non-paiement de la cotisation au jour de l’AG n’exclut pas le droit de voter, sous réserve du cas de perte de la qualité de membre pour non-paiement répété (durant 2 ans) de la cotisation au sens de l’article 10 alinéa c) ci-dessous.
Article 8 : Cotisations :
1 Le montant des cotisations pour chacun des types de membres est fixé par l’Assemblée générale.
Article 9 : Admission :
1 Le comité de APRES-BEJUNE statue sur l’admission des membres.
2 La décision du comité concernant l’admission d’un membre (ou son refus) peut faire l’objet d’un recours auprès de l’Assemblée générale.
Article 10 : Perte de la qualité de membre :
a) par le décès
b) par la démission en la forme écrite (qui peut intervenir en tout temps)
c) par le non-paiement répété (durant 2 ans) de la cotisation (qui entraîne la radiation automatique de la liste des membres)
d) par l’exclusion (au sens de l’art. 11 ci-dessous).
Article 11 : Exclusion :
1 L’exclusion, qui ne peut intervenir que pour de justes motifs (au sens de l’art. 72 CC), est du ressort du comité.
2 La personne concernée peut recourir contre cette décision devant l’Assemblée générale.
c) l’organe de contrôle (chargé de la vérification des comptes).
2 Elle se compose de tous les membres de l’association.
Article 14 : Convocation de l’Assemblée générale
1 L’Assemblée générale est réunie chaque année (au plus tard le 30 avril) par les soins du comité qui convoque, au moins 15 jours à l’avance, chaque membre personnellement par lettre (ou par courriel) indiquant l’ordre du jour.
2 Le comité joint à l’ordre du jour une copie des comptes et du budget ainsi que, le cas échéant, le texte des modifications des statuts proposé.
3 L’Assemblée générale peut également être convoquée en séance extraordinaire par le comité qui devra aussi procéder à une telle convocation si un cinquième des membres ou l’organe de contrôle en font la demande.
Article 15 : Proposition des membres :
1 Le comité étudie toutes propositions des membres et y donne la suite qui lui paraît convenir.
2 Si la position adoptée par le comité concernant la proposition d’un membre ne satisfait pas ce dernier, celle-ci devra être portée par le comité à l’ordre du jour de la prochaine AG et soumise à son vote.
Article 16 : Délibération de l’Assemblée générale :
1 L’Assemblée générale délibère et peut prendre ses décisions quel que soit le nombre de membres présents.
2 Elle ne peut toutefois traiter que des objets figurant à l’ordre du jour (art. 67 al. 3 CC).
3 Sauf décision contraire de l’Assemblée générale, ses débats sont dirigés par l’une des personnes assumant la présidence du comité ou, à défaut, par un autre membre du comité.
4 Sous réserve des dispositions particulières des statuts concernant la révision de ceux-ci et de la charte, et la dissolution de l’association, pour lesquelles des majorités spéciales sont prévues (cf. art. 25 et 26 ci-après), l’Assemblée générale prend ses décisions à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle de la personne qui préside est prépondérante.
5 Les votes ont lieu à main levée. Toutefois, à la demande de 5 membres au moins, ils ont lieu aux bulletins secrets.
6 Un procès-verbal de l’Assemblée générale est établi et est mis à disposition des membres au siège de APRES-BEJUNE.
Article 17 : Compétences de l’Assemblée générale :
a) adoption du procès-verbal de l’Assemblée générale précédente
b) adoption du rapport annuel du comité
c) adoption du budget, des comptes annuels et du rapport de l’organe de contrôle
d) élection des membres du comité pour une durée d’un an
e) nomination de l’organe de contrôle des comptes pour une durée d’un an
f) fixation des cotisations (sur proposition du comité)
g) décisions sur propositions émanant du comité et des membres de l’association
h) décisions sur recours relatifs aux décisions du comité concernant l’admission et l’exclusion d’un membre
j) acceptation et révision de la charte
k) dissolution de l’association
l) en général, décisions sur tous les objets que la loi ou les présents statuts ne confèrent pas à un autre organe.
Article 18 : Comité :
1 Le comité de APRES-BEJUNE :
a) est l’organe exécutif de l’association
b) se compose de 5 à 9 membres de l’association élus pour un an par l’Assemblée générale et rééligibles
c) se constitue lui-même et élit en son sein les personnes chargées de la présidence (qui peut être assumée par un.e président.e et un.e vice-président.e ou par 2 co-président.e.s), du secrétariat et de la comptabilité
d) se réunit aussi souvent que la bonne marche et les intérêts de l’association l’exigent
e) ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente
f) prend ses décisions à la majorité simple.
2 En cas de désaccord important au sein du comité, chacun de ses membres pourra exiger que le point litigieux soit soumis à la prochaine Assemblée générale.
4 Sauf en cas de débat sur des questions liées à la sphère privée d’une personne, les autres membres de APRES-BEJUNE peuvent assister aux séances du comité avec voix consultative.
5 Sur demande d’un membre de l’association concernant un problème relatif au fonctionnement et à la gestion de celle-ci, le comité entendra ledit membre lors de sa prochaine séance.
Article 19 : Compétences du Comité :
a) administre l’association
b) prend toutes décisions utiles à la réalisation des buts de l’association et à son bon fonctionnement
c) est responsable du respect de la charte par les Acteurs ESS
d) convoque et prépare les Assemblées générales et exécute les décisions prises par ces dernières
e) représente l’association vis-à-vis des tiers
f) établit un rapport annuel d’activité à l’intention de l’Assemblée générale et lui soumet pour approbation le budget et les comptes
g) peut adresser à l’Assemblée générale toutes propositions qu’il juge utiles à l’activité de l’association
h) soumet à l’Assemblée générale les propositions des membres conformément à l’art. 15 alinéa 2 ci-dessus
i) statue sur l’admission et l’exclusion des membres (au sens des art. 9 et 11 ci-dessus)
j) transmet à l’Assemblée générale toutes propositions concernant la fixation des cotisations et la nomination de l’organe de contrôle des comptes
k) gère les finances dans le cadre du budget, étant toutefois précisé qu’il peut engager des dépenses non budgétisées s’il trouve les ressources supplémentaires nécessaires à la couverture desdites dépenses, dans le cadre de projets spécifiques.
Article 20 : Organe de contrôle :
1 L’organe de contrôle des comptes est nommé par l’Assemblée générale sur proposition du comité pour la durée de l’exercice. Son mandat est renouvelable.
2 L’organe de contrôle peut en tout temps prendre connaissance des livres et comptes et doit le faire au moins une fois durant l’exercice ; il est chargé de la vérification des comptes et des opérations financières de l’association et doit présenter un rapport écrit à l’Assemblée générale.
3 Il peut exiger du comité la convocation d’une Assemblée générale extraordinaire lorsqu’il estime que la situation financière l’exige.
IV Comptabilité, représentation et responsabilité :
Article 21 : Comptabilité :
1 L’Association doit disposer d’une comptabilité adaptée à ses activités et qui est tenue par le membre du comité ayant la responsabilité de la comptabilité.
2 Ce dernier exécute les décisions du comité et de l’Assemblée générale concernant la gestion financière de l’association.
Article 22 : Représentation :
1 APRES-BEJUNE est valablement engagée par la signature collective à deux de membres du comité ayant la charge de la présidence, de la comptabilité ou du secrétariat.
2 Le comité pourra toutefois autoriser l’engagement de l’association par la signature d’une seule personne pour des dépenses d’un montant réduit que le comité arrêtera d’année en année.
Article 23 : Mandats rémunérés :
1 Le comité peut donner des mandats rémunérés ou engager une ou des personnes pour un mandat de durée limitée ou de durée indéterminée, pour assurer la gestion de projets en rapport avec les buts de l’association, dans le cadre du budget ou dans le cadre d’un projet spécifique ayant son propre financement. Les mandataires font rapport au comité et aux éventuels chefs de projet.
Article 24 : Responsabilité :
1 Les biens de l’association garantissent seuls ses engagements.
2 Les membres de l’association ne sont pas responsables personnellement des dettes de cette dernière (art. 75 a CC).
3 L’art. 55 al. 3 CC est réservé.
V.Révision des statuts, de la charte et dissolution :
Article 25 : Révision des statuts et de la charte :
Les présents statuts et la charte peuvent être révisés en tout temps par l’Assemblée générale.
2 La révision des statuts et de la charte doit être spécialement prévue à l’ordre du jour de celle-ci.
3 La révision des statuts et de la charte ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.
Article 26 : Dissolution :
1 La dissolution de APRES-BEJUNE pourra être votée par une Assemblée générale extraordinaire, spécialement convoquée à cet effet et dont l’ordre du jour ne comportera que ce point et celui du choix du bénéficiaire de l’éventuel reliquat prévu à l’al. 3 ci-dessous.
2 La dissolution ne peut être décidée qu’à la majorité des trois quarts des membres présents.
3 La liquidation a lieu par les soins du comité et le reliquat éventuel est attribué à une œuvre poursuivant des buts similaires.
VI.Dispositions transitoire et finale :
Article 27 : Adoption et entrée en vigueur :
Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée générale tenue à La Chaux-de-Fonds le 19 septembre 2012.