Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuG&Datum=12.11.2013&Aktenzeichen=T-245/12
Timestamp: 2019-05-19 21:48:48+00:00
Document Index: 161378017

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 56", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 64", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

EuG, 12.11.2013 - T-245/12 - dejure.org
https://dejure.org/2013,31506
EuG, 12.11.2013 - T-245/12 (https://dejure.org/2013,31506)
EuG, Entscheidung vom 12.11.2013 - T-245/12 (https://dejure.org/2013,31506)
EuG, Entscheidung vom 12. November 2013 - T-245/12 (https://dejure.org/2013,31506)
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Gamesa Eólica, SL gegen Harmonisierungsamt für den Binnenmarkt (Marken, Muster und Modelle) (HABM).
Gemeinschaftsmarke - Klage auf Aufhebung der Entscheidung R 260/2011-1 der Ersten Beschwerdekammer des Harmonisierungsamts für den Binnenmarkt (HABM) vom 1. März 2012, mit der die Entscheidung der Nichtigkeitsabteilung aufgehoben wurde, die eine aus einer horizontalen Kombination von grünen Farben für Waren der Klasse 7 bestehende Gemeinschaftsbildmarke auf Antrag der Gamesa Eólica für nichtig erklärt hatte
EuGH, 12.02.2015 - C-35/14
EuGH, 25.10.2018 - C-433/17
Enercon/ EUIPO
12 Après avoir écarté le deuxième moyen soulevé par Gamesa Eólica, le Tribunal a, par l'arrêt du 12 novembre 2013, Gamesa Eólica/OHMI - Enercon (Dégradé de verts) (T-245/12, non publié, EU:T:2013:588 [...]), annulé la première décision en faisant droit au premier moyen, au motif que ladite chambre s'était fondée sur une perception erronée de la nature et des caractéristiques de la marque contestée et avait commis une erreur d'appréciation en considérant que la marque contestée était non pas une marque de couleur, mais une marque figurative bidimensionnelle comportant des couleurs.
La chambre de recours a, en se fondant sur [l'arrêt du Tribunal, du 12 novembre 2013, Gamesa Eólica/OHMI - Enercon (Dégradé de verts) (T-245/12, non publié, EU:T:2013:588)], confirmé, au point 19 de la décision [litigieuse], que la marque contestée ne pouvait être qualifiée de marque figurative et a conclu, aux points 20 et 21 de ladite décision, que cette marque de couleur comportait différents tons de vert et du blanc, et se limitait à la forme et à la disposition spécifiques d'une surface trapézoïdale verticale élancée comportant à la base cinq bandes horizontales de couleur verte graduellement plus claires de bas en haut et dont le reste de la surface était blanc.
- dans l'hypothèse où le présent pourvoi serait déclaré comme étant fondé, la requérante réitère ses demandes formulées en première instance et demande également à la Cour d'annuler l'arrêt du 12 novembre 2013, Gamesa Eólica/OHMI - Enercon (Dégradé de verts) (T-245/12, non publié, EU:T:2013:588).
Le fondement sur lequel Enercon aurait contesté la décision litigieuse, elle-même fondée sur l'arrêt du 12 novembre 2013, Gamesa Eólica/OHMI - Enercon (Dégradé de verts) (T-245/12, non publié, EU:T:2013:588), serait que, dans cette décision, la deuxième chambre de recours de l'EUIPO avait négligé de prendre en compte la forme de la marque contestée, telle qu'elle figurait dans le certificat d'enregistrement dont il serait ressorti que cette marque était constituée d'éléments figuratifs.
En tout état de cause, il convient de rappeler que le titulaire d'une marque, lors de son enregistrement, opère un choix délimitant le champ de la protection accordée en fonction de la nature de cette marque et que l'EUIPO tient compte de ce choix [voir, par analogie, arrêt du 27 juin 2017, Flamagas/EUIPO - MatMind (CLIPPER), T-580/15, non publié, EU:T:2017:433, point 35 ; voir également, en ce sens, arrêts du 10 novembre 2004, Storck/OHMI (Forme d'une papillote), T-402/02, EU:T:2004:330, points 21 et 22, et du 12 novembre 2013, Gamesa Eólica/OHMI - Enercon (Dégradé de verts), T-245/12, non publié, EU:T:2013:588, point 35].
Par son pourvoi introduit le 22 janvier 2014, au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, Enercon GmbH (ci-après «Enercon») a demandé l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 12 novembre 2013, Gamesa Eólica/OHMI - Enercon (Dégradé de verts) (T-245/12, EU:T:2013:588), par lequel celui-ci a annulé la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 1 er mars 2012 (affaire R 260/2011-1) relative à une procédure de nullité entre Gamesa et elle-même.
Troisièmement, s'agissant des intérêts économiques concernés, il y a lieu de relever que, eu égard à l'importance des marques dans le commerce, Gamesa avait un intérêt certain à obtenir la confirmation, au stade du pourvoi, de l'arrêt du Tribunal Gamesa Eólica/OHMI - Enercon (Dégradé de verts) (T-245/12, EU:T:2013:588), par lequel celui-ci a annulé la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, mentionnée au point 2 de la présente ordonnance.
Im Übrigen ergibt sich aus dem Urteil vom 12. November 2013, Gamesa Eólica/HABM - Enercon (Grünabstufung) (T-245/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2013:588, Rn. 38), dass keine Regel dazu verpflichtet, die Konturen des Zeichens mit gestrichelten Linien darzustellen, um gegebenenfalls anzugeben, dass diese Konturen vom Schutz nicht umfasst sind.
Enercon / Gamesa - 'Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Rechtsmittel einer …
Mit ihrem Rechtsmittel begehrt die Enercon GmbH (im Folgenden: Enercon) die Aufhebung des Urteils des Gerichts der Europäischen Union Gamesa Eólica/HABM - Enercon (Grünabstufung) (T-245/12, EU:T:2013:588, im Folgenden: angefochtenes Urteil), mit dem das Gericht die Entscheidung der Ersten Beschwerdekammer des Harmonisierungsamts für den Binnenmarkt (Marken, Muster und Modelle) (HABM) vom 1. März 2012 (Sache R 260/2011-1) zu einem Nichtigkeitsverfahren zwischen der Gamesa Eólica SL und Enercon (im Folgenden: streitige Entscheidung) aufgehoben hat.
À cet égard, l'EUIPO ne peut pas ne pas tenir compte du choix fait par le titulaire dans sa demande et doit, par conséquent, en tirer les conséquences qui s'imposent au regard de ladite demande [voir, en ce sens, arrêt du 12 novembre 2013, Gamesa Eólica/OHMI - Enercon (Dégradé de verts), T-245/12, non publié, EU:T:2013:588, points 35 et 39].
Plus généralement, il résulte de l'article 64, paragraphe 1, du règlement n o 207/2009, aux termes duquel, à la suite de l'examen au fond du recours, la chambre de recours statue sur le recours et peut, ce faisant, « exercer les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée », que, de par l'effet du recours dont elle est saisie, la chambre de recours est appelée à procéder à un nouvel examen complet du fond de l'affaire portée devant elle, tant en droit qu'en fait [voir arrêt du 12 novembre 2013, Gamesa Eólica/OHMI - Enercon (Dégradé de verts), T-245/12, non publié, EU:T:2013:588, points 18 et 19 et jurisprudence citée].
Après avoir écarté le deuxième moyen soulevé par Gamesa Eólica, le Tribunal a, par l'arrêt du 12 novembre 2013, Gamesa Eólica/OHMI - Enercon (Dégradé de verts) (T-245/12, non publié, EU:T:2013:588, ci-après le «premier arrêt du Tribunal»), annulé la première décision en faisant droit au premier moyen, au motif que ladite chambre s'était fondée sur une perception erronée de la nature et des caractéristiques de la marque contestée et avait commis une erreur d'appréciation en considérant que la marque contestée était non pas une marque de couleur, mais une marque figurative bidimensionnelle comportant des couleurs.
Il s'ensuit que, de par l'effet du recours dont elle est saisie, la chambre de recours est appelée à procéder à un nouvel examen complet du fond de l'action en nullité, tant en droit qu'en fait [arrêt du 12 novembre 2013, Gamesa Eólica/OHMI - Enercon (Dégradé de verts), T-245/12, non publié, EU:T:2013:588, point 19 ; voir également, par analogie, dans le cadre d'une procédure d'opposition, arrêt du 13 mars 2007, 0HMI/Kaul, C-29/05 P, EU:C:2007:162, point 57].