Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023896939&idArticle=JORFARTI000023896942&dateTexte=20110423&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-19 01:10:00+00:00
Document Index: 100423326

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 15", "l'article 25", "l'article 27", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 14"]

Arrêté du 8 avril 2011 portant modification de l'arrêté du 14 janvier 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde - Article 1 | Legifrance
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Arrêté du 8 avril 2011 portant modification de l'arrêté du 14 janvier 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde - Article 1
Arrêté du 8 avril 2011 portant modification de l'arrêté du 14 janvier 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde
L'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 2011 prononçant l'extension de l'avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde est remplacé par :
« Les dispositions de l'avenant n° 17 du 20 avril 2010 à la convention collective de travail du 1er avril 2004 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention :
― à l'exclusion :
― de l'article 1er ;
― des mots : "visés aux articles L. 1251-15 et suivants du code du travail” figurant au deuxième alinéa de l'article 15 ;
― de l'article 25 ;
― du dernier alinéa de l'article 27 ;
― sous réserve de l'application :
― au sixième alinéa de l'article 4, des dispositions de L. 1242-12 du code du travail ;
― au deuxième alinéa de l'article 7, des dispositions de l'article L. 1234-6 du code du travail ;
― à l'article 14, des dispositions des articles L. 3141-12 et L. 3141-13 du code du travail ;
― au tableau de remboursement figurant en annexe 2, des dispositions des articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale. »
Code du travail - art. L1234-6 (V)
Code du travail - art. L3141-12 (V)
articles L. 1251-15 et suivants du code du travail