Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/14-1988/078_PS_SJG_SJG8814CM00078.htm
Timestamp: 2018-04-22 09:08:40+00:00
Document Index: 261144176

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 25', 'art. 28', 'art. 25', 'art. 28', 'art. 25', "l'article 28"]

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Sous-catégories Il B ou Il C. L. 23 décembre 1986, art. 28. Renvoi à l'art. 25. Normes de confort et d'habitabilité. D. n° 87-149, 6 mars 1987 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Sous-catégories Il B ou Il C. L. 23 décembre 1986, art. 28. Renvoi à l'art. 25. Normes de confort et d'habitabilité. D. n° 87-149, 6 mars 1987
(Rép. quest. écrite n° 8656 : J.O. Déb. Sénat 3 mars 1988, p. 290). M. Franz Duboscq attire l'attention de M. le Ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur le deuxième alinéa de l'article 28 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (J.C.P. 1987, III, 59552) tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière qui stipule : « Les dispositions des deuxième, troisième et (...)