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Timestamp: 2017-01-17 09:01:41+00:00
Document Index: 245783484

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 970", "l'article 970", "l'article 970", 'arrêt ', "l'article 970", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 970"]

Commentaire d'arrêt, Cass. Civ 1. 10 mai 2007: droit des succe...
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01/03/2015 23:41:34
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Commentaire darrêt, Cass. Civ 1. 10 mai 2007: droit des successions
En matière de testament olographe, la première Chambre civile de la Cour de cassation, dans cet arrêt du 10 mai 2007, rompt avec son hésitation entre le respect du formalisme strict de l'article 970 du Code civil et la fidélité aux dispositions de dernières volontés du défunt. ...
I. De l'assouplissement du formalisme imposé par l'article 970 du Code civil
A. La date : solennité requise du testament olographe, à peine de nullité
B. L'indifférence des jour, mois et année pour la validité du testament olographe
II. Le sauvetage du testament olographe non daté
A. La prise en compte d'éléments extrinsèques à l'acte
B. L'indifférence de la date n'implique pas l'indifférence de tout formalisme testamentaire
[...] L'absence de signature permettrait alors aux héritiers mécontents de pouvoir contester l'achèvement du testament. Cette envie de sauvegarder le testament olographe apparait comme un besoin impératif qu'a la Cour de cassation de préserver l'exacte volonté, non altérée, de l'auteur du document. Il faut absolument protéger les dernières volontés. Or, ce besoin irrépressible de sauvetage ne peut passer outre un certain formalisme. L'écriture et la signature du testament olographe sont perçus, pas la Cour régulatrice, comme un soutient permettant de protéger la volonté posthume du de cujus. [...] [...] Le formalisme du testament olographe tient à trois conditions : un écrit de la main du testateur, une date et une signature. C'est ce qui ressort de l'article 970 du Code civil, et ce sont là les arguments avancés par la demanderesse au pourvoi, dans l'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 10 mai 2007, commenté ici. En principe, lorsque l'article 970 du Code civil exige une date complète, il exige l'année, le mois et le jour de la rédaction du testament. [...] [...] Ce qu'a admis la première Chambre civile, dans cet arrêt du 10 mai 2007, concernant la date ne saurait être transposé aux deux autres conditions de forme du testament olographe. Ces exigences ne sont jamais indifférentes : ainsi, pour l'écriture, le testament écrit de la main d'un tiers sous la dictée du testateur est nul alors même que la fidélité du scripteur ne serait pas contestée (Civ sept. 2006) et pour la signature, le testament non signé est nul, alors même qu'il ne serait pas contesté qu'il porte les dernières volontés du testateur (Civ juin 1995). [...] [...] Sandra RAOUL M1 Droit des affaires- Parcours carrières judiciaires Droit des successions: séance 3. Commentaire d'arrêt. Cass. Civ mai 2007. En matière de testament olographe, la première Chambre civile de la Cour de cassation, dans cet arrêt du 10 mai 2007, rompt avec son hésitation entre le respect du formalisme strict de l'article 970 du Code civil et la fidélité aux dispositions de dernières volontés du défunt. A la suite de son décès, le de cujus laisse ses deux s?urs pour lui succéder, ainsi que son neveu venant par représentation de son père prédécédé. [...] À propos de l'auteur Sandra M.	étudiante Droit civil	Commentaire darrêt, Cass. Civ 1. 10 mai 2007: droit des successions