Source: https://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100032357/1100100032361
Timestamp: 2018-05-27 09:30:31+00:00
Document Index: 169597148

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 6", "l'article 52", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 52"]

Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) offre des services pour aider les familles à administrer les affaires juridiques et financières des membres des Premières Nations qui résident ordinairement dans une réserve et qui sont décédés, ou qui sont des mineurs ou des adultes à charge.
Qu’est-ce qu’on entend par succession et patrimoine?
Que devez-vous faire lorsqu’un membre de la famille ou un ami meurt?
Est-ce que le fait de vivre dans une réserve ou hors réserve a de l’importance pour les successions et le patrimoine?
Qu’est-ce qu’un administrateur de succession ou un exécuteur testamentaire?
Que fait l’administrateur ou l’exécuteur testamentaire?
Comment le patrimoine d’adultes à charge et de mineurs est-il géré dans les réserves?
Qu’est-ce qu’on entend par un adulte à charge?
o	Qu’est-ce qu’on entend par un mineur?
les comptes bancaires conjoints, les obligations et les investissements conjoints et les biens en tenance conjointe lorsqu'ils sont détenus par une personne qui encore vivante;
Veuillez communiquer avec le Centre de contacts de demandes de renseignements du public d'AANC afin d'obtenir de l'aide pour les prochaines étapes.
Un agent d'AANC vous posera quelques questions :
A-t-il préparé un testament?
Les réponses à ces questions aideront à déterminer si c'est AANC qui s'occupera de la succession, ou si ce sera plutôt la province ou le territoire où le membre de votre famille ou votre ami résidait qui s'en chargera.
Si AANC s'occupe de la succession, le Ministère enverra les formulaires nécessaires afin que quelqu'un puisse être nommé pour régler la succession.
En vertu de la Loi sur les Indiens, AANC s'occupe seulement du patrimoine ou de la succession de personnes qui vivent ou vivaient habituellement dans une réserve. AANC les désigne comme des personnes « résidant ordinairement dans une réserve ».
Si un résidant d'une réserve meurt sans avoir fait un testament ou s'il n'a pas nommé d'exécuteur dans son testament, AANC nommera une personne pour gérer la succession. Cette personne s'appelle l'administrateur et elle a les mêmes fonctions qu'un exécuteur. Il est aussi possible d'avoir un administrateur pour s'occuper du patrimoine d'une personne vivante, comme un adulte à charge ou un mineur.
Si personne ne veut ou ne peut administrer la succession, AANC deviendra l'administrateur et nommera un de ses fonctionnaires pour régler la succession.
distribuer les actifs qui restent aux personnes nommées dans le testament ou à la famille, conformément aux dispositions de la Loi sur les Indiens.
présenter un rapport complet à l'adulte à charge, au mineur, au tuteur de la personne ou à AANC concernant les mesures qu'il a prises chaque année, à la demande d'un membre de la famille.
AANC :
AANC est tenu, aux termes des articles 42 à 50(1) de la Loi sur les Indiens, de gérer les successions d'Indiens qui résidaient ordinairement dans une réserve.
À cette fin, on entend par Indiens des personnes qui étaient inscrites ou qui auraient eu le droit d'être inscrites à titre d'Indiens aux termes de l'article 2 et de l'article 6 de la Loi sur les Indiens. Si vous pensez avoir droit à l'inscription à titre d'Indien, consultez Êtes-vous admissible?
AANC encourage les membres de la famille à s'occuper du règlement des successions de membres de leur famille et de leurs amis qui sont décédés.
AANC s'acquitte des fonctions suivantes dans le cadre de son Programme des successions des personnes décédées :
si AANC est l'administrateur, distribuer les actifs de la succession conformément au testament, ou aux dispositions de la Loi sur les Indiens visant les défunts sans testament.
Si la succession est insuffisante pour payer les frais funéraires, il faut communiquer avec le Centre de contacts de demandes de renseignements du public d'AANC.
L'article 51 de la Loi sur les Indiens exige qu'AANC gère le patrimoine d'Indiens qui ne sont pas en mesure d'administrer leurs affaires financières ou juridiques et qui résident ordinairement dans une réserve. Aux termes de l'article 52 de la Loi sur les Indiens, AANC peut aider à gérer le patrimoine d'Indiens mineurs résidant ordinairement dans une réserve.
Dans ce contexte, on entend par Indiens des personnes qui sont inscrites ou qui auraient le droit d'être inscrites à titre d'Indiens aux termes de l'article 2 et de l'article 6 de la Loi sur les Indiens. Les Indiens comprennent aussi les personnes inscrites sur une liste de bande ou qui pourraient être ajoutées à une telle liste.
AANC encourage les membres de la famille à assumer un rôle de premier plan dans la gestion du patrimoine d'adultes à charge et de mineurs. AANC peut aider à administrer le patrimoine d'adultes à charge et, dans de rares circonstances, le patrimoine de mineurs.
AANC peut aider à gérer le patrimoine seulement lorsque l'adulte a reçu un diagnostic d'incapacité de gérer ses affaires financières ou juridiques.
AANC ou une personne nommée pour représenter le Ministère (habituellement un membre de la famille) peut assumer seulement le rôle de tuteur aux biens de l'adulte à charge. Cela signifie que le Ministère ou la personne peut aider un adulte à charge à gérer son argent, ses terres, ses dettes, etc.
Alberta : Bureau du tuteur et curateur public (en anglais seulement)
Colombie-Britannique : Tuteur et curateur public de la Colombie-Britannique (en anglais seulement)
Terre-Neuve-et-Labrador : Bureau du curateur public (en anglais seulement)
Territoires du Nord-Ouest : Bureau du curateur public (en anglais seulement)
Île-du-Prince-Édouard : Curateur public (site web en anglais seulement)
Saskatchewan : Procurations, tutelles et fiducies (en anglais seulement)
Un mineur est une personne qui n'a pas atteint l'âge de la majorité dans la province ou le territoire où elle habite. Par exemple, au Québec, les mineurs sont les personnes âgées de 0 à 17 ans, alors qu'en Ontario, ce sont celles qui sont âgées de 0 à 18 ans.
Habituellement, ce sont les parents ou les tuteurs de l'enfant qui administrent son patrimoine, mais dans de rares cas, AANC peut intervenir lorsque les parents ou tuteurs sont incapables de s'en charger.
La compétence d'AANC pour aider est précisée à l'article 52 de la Loi sur les Indiens, et elle est considérée comme discrétionnaire. En d'autres mots, AANC intervient seulement lorsque cela est nécessaire ou qu'on le lui demande.
Lorsqu'AANC aide à administrer le patrimoine de mineurs, son but est de le faire dans l'intérêt du mineur.