Source: https://contrat-de-travail.ooreka.fr/astuce/voir/490297/delai-de-carence
Timestamp: 2020-08-15 04:58:29+00:00
Document Index: 133553948

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Délai de carence : définition et indemnisation - Ooreka
De nombreuses indemnités ne sont versées aux salariés qu'après un délai de carence. C'est le cas en particulier en matière de maladie et de chômage.
Cela concerne une personne qui a droit à un revenu, à une indemnité ou à une allocation, parce qu'elle se trouve dans une certaine situation à partir du jour J. En général, le revenu, l'indemnité ou l'allocation n'est versé(e) qu'à partir d'une date postérieure au jour J, par exemple à partir du jour J + 3. Durant la période entre J et J + 3, la personne ne perçoit pas le revenu, l'indemnité ou l'allocation. Cette période est appelée délai de carence (on parle aussi de jours de carence).
Exemple : le délai de carence est de 3 jours pour qu'un salarié en arrêt maladie perçoive les indemnités de maladie (mais l’article 85 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a abrogé le délai de carence de 3 jours pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale, pour les temps partiel thérapeutiques prescrits à compter du 1er janvier 2020.
Le salarié ne doit pas oublier de signaler son arrêt maladie à la caisse maladie, en communiquant le certificat médical. Il doit aussi prévenir son employeur et lui envoyer également le certificat médical.
Si l'employeur est tenu de verser des indemnités complémentaires de maladie en vertu d'une convention collective, il convient de vérifier quel délai de carence la convention prévoit pour ces indemnités complémentaires.
Même chose si le salarié a souscrit une assurance auprès d'une compagnie privée.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2018, le jour de carence a été rétabli pour les fonctionnaires (article 115 de la loi de finances n° 2017-1837 pour 2017). Ils sont indemnisés à compter du 2e jour d'arrêt maladie.
À noter : suite à la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, le délai de carence est suspendu pour l'ensemble des arrêts maladie pendant toute la durée de l'urgence sanitaire, que ce soit dans le secteur privé ou dans la fonction publique.
En matière de chômage, le demandeur d'emploi doit attendre au moins 7 jours avant de percevoir des indemnités chômage. Ce délai ne s'applique cependant pas en cas de réadmission au chômage dans les 12 mois suivant une précédente admission.
Différé d'indemnisation du chômage pour congés payés
En plus du délai de carence, le demandeur d'emploi se voit appliquer un différé d'indemnisation pour congés payés. On procède à l'opération suivante :
soit l'indemnité de congés payés qu'a reçue le salarié en fin de contrat, X euros ;
soit, par ailleurs, le salaire journalier de référence, Y euros ;
on divise X par Y. On obtient un nombre de jours, qui donne le différé d'indemnisation du chômage pour congés payés.
Différé d'indemnisation du chômage pour indemnité de rupture
Il se peut aussi que le salarié ait perçu de son employeur une indemnité de rupture du contrat supérieure au minimum prévu par la loi. Dans ce cas, le différé d'indemnisation du chômage pour indemnité de rupture est calculé ainsi :
soit une indemnité légale de X euros ;
soit l'indemnité reçue par le salarié de Y euros, Y étant supérieur à X ;
on fait la soustraction Y - X, ce qui donne Z euros ;
on divise Z par 90, ce qui donne A ;
A est égal au nombre de jours de différé d'indemnisation du chômage pour indemnité de rupture ;
le différé d'indemnisation du chômage pour indemnité de rupture est plafonné à 150 jours (75 jours en cas de licenciement économique).
Bon à savoir : dans la pratique, Pôle emploi applique d'abord les différés d'indemnisation du chômage pour congés payés et pour indemnité de rupture. Puis, Pôle emploi applique le délai de carence d'au moins 7 jours.
Un arrêt maladie donne droit à des indemnités.
Pour tout savoir sur l'assurance-chômage, voyez notre guide complet.
Arrêt de travail du salarié multi-employeurs Effectuer la visite médicale de reprise Maintien de salaire en cas de maladie Reprise anticipée en arrêt maladie arret-maladie Arrêt maladie de plus de 6 mois Revenu de remplacement Comment choisir un protège-réservoir pour sa moto ? Arrêt maladie : quels déplacements sont autorisés ? Malade pendant les congés payés : reportez-les ! Délai de carence pour arrêt maladie Maladie et contrat de travail Reprise du travail Invalidité et inaptitude Subrogation de salaire Malade pendant ou avant ses congés : toutes les règles à connaître
Rechute suite à un accident du travail Maladie et accident du travail : faute inexcusable de l'employeur Consolidation d'un accident du travail Accident du travail Reprise de travail avec soins Maladie professionnelle