Source: https://www.bikermarket.it/fr/purchase-contract/
Timestamp: 2019-12-12 19:24:30+00:00
Document Index: 92063693

Matched Legal Cases: ['art. 5', "l'article 1", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 4", 'art. 13', 'art. 12', 'art. 7', "l'article 1"]

Contrats négociés en dehors des locaux de l'entreprise
1) Conditions d'achat - dispositions générales
Le site Web ci-après dénommé le "Site" appartenant à la société, ci-après dénommé "Bikermarket", contient le catalogue des produits que ce dernier commercialise à la vente.
Toute commande d'achat d'un produit soumis à Bikermarket par le biais du Site par un client potentiel, ci-après dénommé "Client", constitue une proposition contractuelle du Client et ne sera donc considérée comme une commande réelle par Bikermarket que si, et quand, elle sera confirmée par l'acceptation.
Par souci de clarté, conformément à l'art. 5 du décret législatif du 22 mai 1999 n. 185, il définit Client (qualifié de "consommateur" au sens de l'article 1, lettre b du même décret et non de "détaillant" ou de "société", celui qui agit à des fins non liées à l'activité professionnelle éventuellement exercée).
À la suite de l'envoi de la proposition du client, Bikermarket enverra un accusé de réception de la proposition de commande via Internet ainsi que la documentation informative requise par l'article 4 du décret législatif du 22 mai 1999 n. 185 mise en œuvre de la directive 97/7 / CE sur la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. Bikermarket n'acceptera par la suite les propositions de commande qu'après avoir vérifié son exhaustivité et son exactitude, ainsi que la disponibilité des produits en commande.
En cas d'acceptation de la proposition de commande, Bikermarket se chargera de la transposer dans l'ordre, en indiquant le mot "confirmé" dans la correspondance avec la commande elle-même par courrier électronique.
À partir de cette confirmation, la société s’engage à traiter la commande dans les délais nécessaires, qui sont normalement chiffrés en quelques jours, à l’exception des empêchements de force majeure.
Bikermarket se réserve le droit de ne pas accepter des commandes incomplètes ou mal complétées.
En cas d'échec de l'exécution de la commande par Bikermarket, il en sera de même pour informer le Client dans les meilleurs délais par courrier électronique.
La documentation fiscale relative à la vente sera émise par Bikermarket au moment de l'expédition. Tous les envois voyagent avec une facture d'accompagnement.
Le contrat sera considéré comme conclu lorsque, après paiement, le client entrera en possession des produits commandés.
Veuillez noter que l'article 5 prévoit que le consommateur peut exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de la loi et aux procédures indiquées sur ce site.
2) Modes d'expédition et de livraison
Tous les colis voyagent par messagerie tierce.
Bikermarket informe toujours le client de l'expédition des marchandises en lui envoyant un e-mail de confirmation contenant le numéro de suivi du service de messagerie et le lien permettant de vérifier l'état de l'envoi sur Internet.
Les marchandises sont livrées au destinataire dans les délais indiqués sur le site www.bikermarket.it en fonction du type d'expédition choisi par le Client.
Bikermarket a le droit, à sa seule discrétion, de livrer les produits commandés par un service de messagerie autre que celui accrédité ou par tout autre moyen qu’il juge approprié.
Les conditions de livraison indiquées par Bikermarket font référence aux produits présents dans leurs entrepôts et, bien qu'évaluées avec soin, doivent être considérées comme non contractuelles pour Bikermarket, qui peut les confirmer ou les modifier par la suite, en fonction de leurs besoins réels ou de causes de force majeure.
Les retards de livraison ne donnent pas le droit au client de refuser la livraison des produits, ni d'exiger une indemnité ou une indemnisation de quelque nature que ce soit. Bikermarket s'engage toutefois à tenir le client informé de tout changement dans les délais de livraison. Bikermarket décline toute responsabilité découlant du défaut de livraison des marchandises en raison de l'absence du destinataire et / ou d'une adresse incorrecte communiquée par le client et ne saurait être tenu responsable des dommages résultant du transport des marchandises et donc non imputables à Bikermarket.
Lorsque le client aura choisi l'option «Livraison partielle», Bikermarket aura le droit de livrer les produits (liés à la même commande) en plusieurs livraisons. Toutefois, le client ne supportera que les frais de transport du premier envoi, tandis que les frais de transport ultérieurs pour les marchandises non expédiées initialement seront gratuits.
3) Frais d'expédition et de livraison
Tous les frais de transport sont à la charge du client et varient en fonction de certains facteurs tels que la distance, le volume ou le poids.
Le montant des frais de port sera gratuit pour un montant de 120,00 € (TVA incluse), à l’exception du supplément pour paiement à la livraison, sur demande.
* Pour les envois vers les petites îles (Capri, Ischia, Tremiti, Elba, etc.) et vers la lagune de Venise, les frais de livraison seront réduits de 8,00 €.
Des frais de gestion de 0,70 € TTC seront appliqués à chaque commande.
- Bulletin postal
- Recharge sur carte rechargeable Postepay (mode hors ligne uniquement, par exemple dans un bureau de tabac ou un bureau de poste).
- Paiement à la livraison (supplément de 5,00 €). Pour les commandes supérieures à 250,00 €, un acompte de 25% doit être versé à l'avance, le montant restant pouvant être réglé en espèces au service de messagerie. Pour les commandes supérieures à 200,00 €, le supplément de prix est de 2%
Les données pour effectuer le paiement sont communiquées au client lors de la procédure de commande.
5) DROITS DES CONSOMMATEURS
L'intervention du ministère s'achève en attirant l'attention sur le décret législatif n ° 50/92 sur les contrats négociés en dehors des locaux commerciaux et le décret législatif n ° 185/99 sur la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, en ce qui concerne le respect des obligations obligations de protection des consommateurs liées à la vente en ligne.
En particulier, la réglementation des relations entre les entreprises et les consommateurs prévoit que:
- dans la présentation de l'offre, le consommateur doit disposer d'informations claires concernant l'identité du fournisseur et les caractéristiques essentielles de la marchandise (prix, frais de livraison, méthodes de paiement, droit de rétractation);
- avant ou au moment de l'exécution du contrat, ces informations doivent être confirmées par écrit ou, à la demande du consommateur, sur un autre support durable;
- le droit de rétractation est exercé par communication écrite et le consommateur doit conserver la confirmation de réception de la lettre recommandée avec laquelle il communique ou confirme l'exercice de ce droit. Dans ce cas, le fournisseur est tenu de rembourser les sommes versées par le consommateur en contrepartie de la vente de la marchandise.
Le contrat conclu doit être exécuté dans les 30 jours à compter du lendemain du jour où le consommateur a envoyé la commande.
6) Source:
Circulaire no. 3487 / C du Ministère de l'industrie concernant le décret législatif n ° 114 du 31 mars 1998 "Discipline de la vente de marchandises par voie électronique. Commerce électronique
7) Le droit de rétractation pour ceux définis comme "consommateurs"
7.1) Conformément aux dispositions du décret législatif n ° 185/1999 portant application de la directive 97/7 / CE relative à la protection des consommateurs, la personne physique (qualifiée de "consommateur" au sens de l'article 1, lettre b du même décret) et non "détaillant" ou "entreprise" car il agit à des fins non liées à une activité professionnelle) a le droit de retourner les produits achetés et de demander le remplacement de la marchandise ou le remboursement intégral du prix de vente, à l'exclusion de la seule participation aux frais de transport ( pour l'envoi et le retour des marchandises) en communiquant cette décision par courrier recommandé dans les 14 jours suivant la date de réception du colis. La communication peut également être envoyée par fax ou par courrier électronique, à condition que la décision d'exercer le droit de rétractation soit confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures qui suivent. La lettre recommandée doit contenir une photocopie du document prouvant l'achat.
Une fois que vous avez reçu la lettre recommandée, vous serez contacté et vous recevrez un e-mail d'autorisation. Les marchandises doivent être renvoyées, aux frais et à la charge du client, dans leur emballage d'origine et / ou emballage parfaitement intact, à l'adresse suivante:
Marché de motards, Via Aldo Moro, 202 - 66020 Sambuceto (CH).
7.2) Le remboursement aura lieu, comme l'exige la loi, dans les meilleurs délais, mais dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception de la marchandise retournée. Le remplacement des produits défectueux ou envoyés par erreur sera possible s'il est renvoyé dans les 14 jours à compter de la date de livraison et à condition qu'il soit complet dans toutes ses parties: colis non ouvert, manuels d'instruction, cartes d'enregistrement et / ou garantie.
Dans le cas contraire, le droit de rétractation ne peut être exercé et les marchandises seront renvoyées au client avec les frais d’expédition.
7.3) Les frais d'expédition pour tout type d'achat, pour lequel le client décide d'exercer le droit de rétractation, seront toujours retenus.
7.4) En cas de désistement total, les frais d'envoi gratuits, conformément au point 3 des présentes conditions, seront perdus. Ils seront alors facturés au Client et déduits du remboursement qui lui est dû.
7.5) Si, après le retrait partiel de la commande, le nouveau montant n'atteint pas le montant minimum pour obtenir des frais de port gratuits (voir le point 3 des présentes conditions), ces frais de livraison sont à la charge du client, déduits du remboursement. à lui dû.
Au cas où le produit retourné au Biker Market aurait été partiellement endommagé ou manquant, il sera facturé 25,00 € + TVA à titre de remboursement des frais de réparation ou de restauration de la fonctionnalité du produit.
En cas de dommage jugé irréparable, le retour ne sera pas accepté et le produit sera renvoyé au client.
8) OBLIGATIONS DU CONSOMMATEUR
Le consommateur et / ou le client s'engage et, une fois la procédure d'achat "en ligne" terminée, s'engage à imprimer et à conserver les présentes conditions générales, ainsi que les spécifications du produit acheté, et ce, dans l'ordre pour satisfaire pleinement la condition des articles 3 et 4 du Decr. Législative. n ° 185/1999.
Il est formellement interdit à l’acheteur de saisir des données fausses et / ou fictives dans la procédure d’enregistrement nécessaire pour activer le processus d’exécution du présent contrat et des communications ultérieures correspondantes; les données personnelles et l'e-mail doivent être exclusivement leurs propres données personnelles et non de tiers, ni de fantaisie. Il est expressément interdit de faire plusieurs enregistrements correspondant à la même personne ou d'entrer des données de tiers. Bikermarket di Zavatta Marco se réserve le droit de poursuivre juridiquement toute violation ou abus, dans l'intérêt et pour la protection de tous les consommateurs.
Le client dégage Bikermarket of Zavatta Marco de toute responsabilité résultant de la délivrance de documents fiscaux incorrects en raison d'erreurs relatives aux données fournies par le client, le client étant seul responsable de la bonne insertion.
9) Exécution du contrat
1. Sauf convention contraire entre les parties, le fournisseur doit exécuter la commande dans les trente jours à compter du lendemain du jour où le consommateur a envoyé la commande au fournisseur.
2. En cas de non-exécution de la commande par le fournisseur en raison de l'indisponibilité, même temporaire, du bien ou du service demandé, le fournisseur en informe le consommateur dans le délai prévu au paragraphe 1. Le paragraphe 1 de l'article 4 de l'article .lgs prévoit le remboursement des sommes déjà versées pour le paiement de la fourniture. Sauf consentement du consommateur, à exprimer avant ou au moment de la conclusion du contrat, le fournisseur ne peut s’acquitter de sa tâche en effectuant une fourniture autre que celle convenue, même si sa valeur et sa qualité sont équivalentes ou supérieures.
10) La durée de validité des offres et des prix
Les offres et les prix affichés sur le site doivent être considérés comme de simples offres. Les mêmes sont en fait confirmés de temps en temps par écrit par Bikermarket lors de la phase d’acceptation de la commande.
Les offres et les prix figurant sur le site sont, en tout état de cause, corrects aux fins de l'évaluation et valables pour toute la durée de l'offre ou jusqu'au moment de tout changement signalé immédiatement sur le site Web.
En cas d'augmentation du prix par commande passée et acceptée par Bikermarket, celle-ci garantit le prix en vigueur au moment de l'acceptation de la commande.
En cas de réduction de prix à la commande passée et acceptée par Bikermarket, ce dernier est responsable de l’apport des corrections nécessaires à la commande elle-même.
Aucune réclamation et / ou retour de marchandise ne sera accepté pour les modifications de prix avec le contrat conclu (réception de la marchandise et paiement effectué). Les remises et offres spéciales publiées sur le site ne seront jamais considérées comme rétroactives.
11) images:
Il est précisé que les images publiées sont purement indicatives et non contractuelles, sans préjudice de la véracité des caractéristiques et de la description des articles proposés à la vente.
12) Services d'assistance et garanties de produits
Tous les produits sont couverts par une garantie de 24 mois contre les défauts de fabrication, sauf indication contraire sur le site.
La garantie est annulée lorsque les produits:
- ils ne sont pas utilisés selon les paramètres établis par le fabricant;
- sont altérés;
- ils ne sont pas intacts ou ne sont pas emballés correctement avec tous les accessoires dans les boîtes d'origine;
12.2 Installation du produit:
Tous les accessoires vendus sur ce site doivent être assemblés par du personnel spécialisé. Biker Market n'assume aucune responsabilité pour un montage incorrect et / ou pour tout dommage causé aux choses et / ou aux personnes résultant du non-respect de cette règle de conduite.
12.3 Approbation du produit:
Certains articles vendus sur le site www.bikermarket.it (flèches, feux, feux, miroirs, etc.) ne sont pas homologués conformément au code de la route en vigueur. Ils ne peuvent donc être utilisés qu'à des fins de démonstration, telles que des foires, des expositions, etc. conduire sur la route. Biker Market décline toute responsabilité pour le non-respect du code de la route par le client et pour les conséquences relatives, possibles, administratives, civiles et pénales.
12.4 Assistance pour les produits ne bénéficiant pas de l'assistance directe du fabricant
Si un défaut de fabrication est constaté, le client doit envoyer une communication rapide à l'adresse électronique commerciale@bikermarket.ito au numéro de fax 085 4461963.
La communication doit clairement indiquer:
- le produit à retourner
- les références d'achat de facture
- la raison du retour et toute information utile pour identifier le problème
Les frais de transport sont toujours à la charge du Client, sauf convention écrite contraire avec Bikermarket.
Si les défauts de fabrication indiqués ne sont pas trouvés sur le produit retourné, le client sera facturé au forfait de 30 euros + I.V.A. pour la main-d'œuvre ainsi que les frais d'expédition.
Aucune substitution d'aucune sorte n'est effectuée avant que les produits réputés défectueux soient reçus et testés selon la procédure.
12.5 Assistance pour les produits bénéficiant d'un soutien direct du fabricant
Pour les produits couverts par la garantie directement auprès du fabricant, il est possible de demander la procédure de retour à suivre ou l'adresse à contacter pour obtenir le service d'assistance demandé, en envoyant un simple courrier électronique à commerciale@bikermarket.it.
conformément à l'art. 13 du décret législatif 196/2003 selon lequel Bikermarket di Zavatta Marco traitera les données que vous fournissez conformément à la législation sur la protection du traitement des données à caractère personnel.
Les données personnelles que vous fournissez sont collectées par des moyens électroniques et traitées, également à l'aide de moyens électroniques, directement aux fins suivantes:
- permettre l'exécution exacte des obligations découlant du contrat d'achat auquel appartient l'intéressé et / ou l'acquisition des informations contractuelles nécessaires toujours et exclusivement activées à la demande de celui-ci (art. 12, let. A et B, L 675/96).
- les finalités liées à l'exécution du service de lettre d'information, à la demande d'informations et / ou de rapports, également par le biais du courrier électronique;
- l'envoi de rapports sur notre activité par le biais du courrier électronique.
Dans tous les cas, vos données ne seront ni communiquées ni vendues à des tiers. Dans le site www.bikermarket.it, les données ne peuvent être connues que par des tiers spécifiquement facturés, opérant dans les services d'assistance clientèle enregistrés.
Conformément à l'art. 7 du décret législatif 196/2003, vous avez le droit d'obtenir à tout moment du responsable du traitement de l'information des informations sur le traitement de vos données, sur ses méthodes et objectifs, sur la logique qui lui est appliquée ainsi que sur:
1) la confirmation de l'existence des données et de la communication de celles-ci et de leur origine;
2) les détails d'identification du responsable du traitement et des superviseurs des données, ainsi que des sujets ou catégories de sujets auxquels les données peuvent être communiquées ou qui peuvent en apprendre davantage en tant que responsables ou agents;
3) mise à jour, rectification et intégration des données;
4) annulation, transformation en forme anonyme, blocage des données traitées en violation de la loi;
5) la certification que les opérations visées aux points 3) et 4) ont été portées à la connaissance des destinataires des données communiquées et diffusées, à l'exception du cas dans lequel une telle exécution s'avère impossible ou implique une utilisation de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé;
6) s'opposer: au traitement des données, même s'il est pertinent par rapport à l'objectif de la collecte, pour des raisons légitimes; au traitement de données à des fins d'information commerciale ou pour la réalisation d'études de marché.
Le responsable des données personnelles est Bikermarket di Zavatta Marco en la personne de son administrateur unique.
Sans préjudice de l'applicabilité éventuelle des dispositions impératives de la loi relative à la protection des consommateurs (au sens de l'article 1, lettre b) du décret-loi du 22 mai 1999 n. 185), tout litige lié aux conditions d'achat sur le site www.bikermarket.it sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de Pescara.