Source: https://www.changevivienne.com/conditions-generales-de-ventes
Timestamp: 2018-12-13 07:39:08+00:00
Document Index: 166373375

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 4", "l'article 261", "l'article 298", 'art. 1', 'arrêt ']

Conditions générales de ventes - Change Vivienne
Le Site Internet accessible à l'adresse www.changevivienne.com (ci-après désigné « le Site ») est édité par CHANGE VIVIENNE, société par actions simplifiée au capital de 337 972euros dont le siège social se trouve 48, rue Vivienne 75002 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 523 583 904 (Ci-après désignée « CHANGE VIVIENNE»).
Le Site a pour objet la vente et l'achat d'or, de métaux précieux et de numismatique (ci-après désigné « produit »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV » ou « CG ») ont pour objet de définir exclusivement les conditions de vente et d'achat de métaux précieux de type or, argent et numismatique sur le Site aux clients et utilisateurs du présent Site (ci-après désigné « le client »).
Le Client reconnaît et déclare avoir pris connaissance que l'ensemble des activités d'achat et de vente de métaux précieux et numismatique est soumis à une réglementation précise qu'il doit respecter (les textes réglementaires français relatifs à l'or, aux taxes, aux transactions douanières et aux transactions électroniques).
Disponibilité approvisionnement
LE CLIENT EST INFORMÉ QUE COMPTE TENU DES FLUCTUATIONS DU MARCHÉ DES MÉTAUX PRÉCIEUX, CHANGE VIVIENNE NE PEUT GARANTIR L'APPROVISIONNEMENT DES PRODUITS ET LEUR DISPONIBILITÉ EN LIGNE ET PEUT ÊTRE AMENÉ À MODIFIER CERTAINES INFORMATIONS MENTIONNÉES DANS LA DISPONIBILITÉ DES PRODUITS.
Le Client est informé qu'il est redevable dans le cadre de son achat de métaux précieux à des taxes locales appliquées (ou pouvant être appliquées ultérieurement) aux acquisitions de métaux précieux (pièces d'or, ventes de pièces d'or, conservation de pièces d'or, etc.) ainsi qu'à toutes autres charges associées dont il devra assurer seul le paiement direct ou indirect.
CHANGE VIVIENNE pouvant être amené à collecter ces taxes pour le compte de l'administration fiscale française, elles peuvent donc être additionnées, si nécessaire, aux frais de gestion.
Le Client est informé que les cessions à titre onéreux s'entendent notamment des ventes, c'est-à-dire toute transaction, y compris la cession en enchères publiques ou de gré à gré entre particuliers.
Il s'agit également des échanges et des apports, lesquels doivent être considérés comme des ventes croisées. Les cessions à titre gratuit (donation, succession) ne sont pas soumises à la taxe forfaitaire. Sont imposables, les cessions réalisées en France ou dans un autre Etat Membre de la Communauté européenne.
La cession est considérée comme réalisée dans l'Etat dans lequel se situe physiquement le bien au jour de cette cession. Il s'ensuit notamment que la cession, par un particulier fiscalement domicilié en France, d'un bien qui a toujours été situé dans un Etat tiers à la Communauté européenne n'est pas soumise à la taxe forfaitaire. Dans ces conditions, le client sera redevable en supplément du prix d'une taxe sur les métaux précieux des lors que l'achat sera réalisé en France depuis le Site Internet.
4. Création d'un compte client - inscription
Pour pouvoir accéder à l'achat de métaux précieux et numismatique, le Client devra créer un compte et fournir sur le Site son identifiant (adresse électronique ou autre terme de son choix) et choisir un mot de passe.
Le Client reconnaît son entière responsabilité dans l'usage qui sera fait de ses Codes identifiants comme du Site.
En cas d'oubli, d'utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes identifiants par un autre Utilisateur, la responsabilité de CHANGE VIVIENNE ne pourra en aucun cas être engagée et le Client devra immédiatement informer CHANGE VIVIENNE de cette situation, par courriel à contact@changevivienne.com et par courrier à l'adresse suivante : CHANGE VIVIENNE, 48 RUE VIVIENNE, 75002 PARIS.
Conformément à l'article 12 des CGU, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, étant informé que le Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL et ce, conformément à la loi « Informatiques et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.
créer un compte dans les conditions de l'article 4 et remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou indiquer son numéro de compte client s'il en a déjà crée un à l'aide de ses identifiants de connexion ;
CHANGE VIVIENNE communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
6. Prix des produits comission
Le montant versé par le client pour l'acquisition des produits est composé du prix du produit en euro déterminé selon les fluctuations du marché ainsi que les frais de commission de CHANGE VIVIENNE pour chaque produit acheté.
CHANGE VIVIENNE ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des erreurs de cotation sur les produits soumis aux fluctuations boursières pouvant résulter du réseau internet.
En cas de doute il sera fait référence, préalablement à la validation de la commande et d'un commun accord écrit entre l'acheteur et Change Vivienne, au cours du jour certifié par les autorités boursières et financières.
CHANGE VIVIENNE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Éxoneration de TVA En application de l'article 261 C du Code général des impôts, l'ensemble des transactions relatives à l'or, à l'exception des opérations relatives à l'or à usage industriel, lorsqu'elles sont réalisées par les établissements de crédit, prestataires de services d'investissement, changeurs, escompteurs et remisiers, ou par toute autre personne qui en fait son activité principale sont exonérés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Plus encore, l'article 298 sex. A du Code général des Impôts dispose qu'une franchise de TVA s'appliquent sur les métaux précieux si les pièces dont le prix de vente n'excède pas de plus de 80 % de la valeur de l'or qu'elles contiennent.
Dans ce prolongement, le Client recevra une facture détaillée relative à ses opérations portant sur les métaux précieux d'investissement (pièces d'or, etc.) comprenant pour ces pièces, leur dénomination, l'année et le pays de leur émission, leur poids en or, le cours de l'or fin sur le marché libre au jour de la livraison. (article 98 B du Code général des impôts, annexe 3, - Décret n°2000-490 du 2 juin 2000 - art. 1, JORF 6 juin 2000).
Lors de la phase de validation d'achat de produit sur le Site par le client, ce dernier est informé de la disponibilité des produits objets de sa réservation.
En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des produits, soit dans leur nombre, soit dans la catégorie souhaitée, CHANGE VIVIENNE en informera immédiatement le client qui pourra dans la limite des stocks disponibles acheter d'autres produits dans une autre catégorie.
Un récapitulatif des produits qui sont ainsi proposées figure sur le récapitulatif de commande qui s'affiche sur l'écran.
Toutefois, compte tenu de la forte demande des produits de type métaux précieux, des fluctuations du marché, tout paiement sous la forme de virement bancaire ou par cheque bancaire doit faire l'objet d'une vérification de la disponibilité des fonds. Dans ces conditions, CHANGE VIVIENNE ne peut garantir la disponibilité des produits entre la date de leur commande sur le Site et la vérification des fonds selon ces modes de paiement permettant leur livraison au Client.
L'ensemble des informations et photographies illustrant les produits proposés ne sont fournies qu'à titre purement illustratif et n'entrent pas dans le champ contractuel.
Pour acheter des produits sur le Site Internet, CHANGE VIVIENNE propose 4 modes de paiement:
Soit par dépôt au sein de l'agence Change Vivienne
Soit par paiement électronique sécurisé.Cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage SSL à 128 bits et la technologie 3D Secure et ce, afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.
Soit par chèque, qui accompagnera le bon de commande à imprimer sur notre Site. Attention : délai supplémentaire lié à celui de la poste. Une photocopie de votre pièce d'identité sera demandée avant expédition des marchandises. Votre commande ne sera prise en compte qu'après réception de votre courrier. L'acceptation de commande reste sous réserve que le matériel soit toujours disponible durant le délai d'acceptation du règlement. La commande validée par le client ne sera considérée effective par CHANGE VIVIENNE que lorsque le chèque aura été dûment reçu et encaissé.
L'acheteur reçoit un courrier électronique contenant les coordonnées bancaires de CHANGE VIVIENNE. Sa commande ne sera prise en compte qu'après réception de son virement. L'acceptation de commande reste sous réserve que le matériel soit toujours disponible durant le délai d'acceptation du règlement. La commande validée par le client ne sera considérée effective par CHANGE VIVIENNE que lorsque le virement aura été dûment reçu et encaissé.
Pour les montants importants afin de valider la commande, un acompte de 5% sera éventuellement demandé. Le solde restant devra être versé et encaissé dans les 72 heures ouvrables pour finaliser la vente. Dans le cas contraire, l'acompte ne pourra en aucun cas être restitué.
Par ailleurs, CHANGE VIVIENNE se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
La commande de produits du client n'est définitivement confirmée et n'engage CHANGE VIVIENNE qu'à réception d'un courriel envoyé à la même adresse électronique que celle communiquée par le client lors de la validation de sa commande, confirmant que la commande de produits a bien été validée.
Il est vivement conseillé au client de consulter sa messagerie électronique et de vérifier que ce courriel de validation n'a pas fait l'objet d'un filtrage en courrier indésirable.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CHANGE VIVIENNE lors de cette commande constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par CHANGE VIVIENNE et ses clients.
Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Change Vivienne.
Si plusieurs produits sont achetés, c'est le produit ayant le plus important délai de livraison qu'il faudra prendre en compte pour la commande de la livraison entière de la commande.
La collecte et le traitement des données personnelles par CHANGE VIVIENNE qui lui sont transmises sur le Site ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Les données de connexion ou relatives à votre navigation au sein du Site sont collectées de manière automatique, et ne portent que sur la provenance des connexions, l'adresse IP, la version du navigateur et les pages du Site consultées. En aucun cas, CHANGE VIVIENNE ne collecte l'adresse électronique, sans communication préalable de son propriétaire.
CHANGE VIVIENNE se réserve la possibilité d'adresser au client des propositions commerciales concernant des produits et services susceptibles de les intéresser via notamment la newsletter ou tout autre courrier électronique.
A tout moment lors de la réception de ces propositions commerciales, le client peut demander à ne plus recevoir de tels courriers, en cliquant sur le message qui accompagnera cet envoi ou en contactant le service Client à l'adresse contact@changevivienne.com.
A tout moment, le client pourra contacter par mail ou via le service Client afin de demander de cesser toute communication de ses données personnelles à des tiers.
Le client est informé qu'en application des articles 39 et 40 de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d'information de CHANGE VIVIENNE ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de CHANGE VIVIENNE sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client et/ou CHANGE VIVIENNE.
« CHANGEVIVIENNE.COM » est une marque qui a été déposée à l'INPI par la société CHANGE VIVIENNE.
La société CHANGE VIVIENNE est titulaire de l'intégralité des droits d'auteur sur le contenu de son Site et sur les logiciels de gestion de billetterie développés à cet effet, ainsi que sur ses marques, logos, noms de domaine et tous signes distinctifs afférents.
La société CHANGE VIVIENNE détient sur ces éléments, tous droits de propriété intellectuelle et d'exploitation commerciale.
En application des dispositions du code de la propriété intellectuelle et des traités internationaux, toute reproduction, extraction, distribution, divulgation, représentation, traduction, diffusion, adaptation, modification et transcription, partielle ou totale, quel que soit le support considéré et quel que soit le procédé utilisé pour un usage autre que celui privé est interdit sans l'autorisation préalable et expresse de la société CHANGE VIVIENNE.
Toutes les réclamations, demandes d'échange devront être justifiées et s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : Change Vivienne, 48 rue vienne, 75002 Paris, France dans le délai de trente jours suivant le jour de la livraison.
Les services proposés par CHANGE VIVIENNE sur le Site sont fournis en l'état et dans la mesure des disponibilités.
CHANGE VIVIENNE ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via le Site.
CHANGE VIVIENNE ne saurait être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, des dysfonctionnements du Site, des variations importantes des cours de l'or, des politiques monétaires, de la faillite bancaire, d'un risque de liquidité, des clauses d'exclusion des assurances.
Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l'utilisation que les Clients en feront.
Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l'utilisation qui sera faite des services proposés à travers le Site.
Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Clients ne puissent pas faire l'objet d'intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l'Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.
CHANGE VIENNE s 'engage a repondre au plus vite a toute commande ou reclamation qui lui parvient.
Le service apres vente est joingnable les jours ouvrés au siège de CHANGE VIVIENNE 24h/24 et par email adressé a contact@changeviviene.com, ou par fax
au 01 42 21 37 12 du lundi au vendredi de 9h30 a 18h, par téléphone au 01 42 33 20 20.
Si besoin il y a et si le client estime que le contrat n'a pas été respecté, il sera possible de recouvrir a une médiation afin de pouvoir régler les litiges.
Tout événement en dehors du contrôle de CHANGE VIVIENNE et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d'accès Internet ou d'hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend CHANGE VIVIENNE et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.
CHANGE VIVIENNE ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu'elle le notifie à l'autre partie d'une part, et qu'elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d'autre part.
Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment sur l'initiative de CHANGE VIVIENNE. Toute modification des présentes CGV ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée au client lors de sa première utilisation du Site après cette modification.
Les dispositions des présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les clients et CHANGE VIVIENNE. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
Le cas échéant CHANGE VIVIENNE s'engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : Les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations d'or d'investissement, y compris lorsque l'or d'investissement est négocié sur des comptes or ou sous la forme de certificats ou de contrats qui confèrent à l'acquéreur un droit de propriété ou de créance sur cet or ;
Les prestations de services rendues par les assujettis qui interviennent au nom et pour le compte d'autrui dans les opérations visées au a.
Est considéré comme or d'investissement :
L'or sous la forme d'une barre, d'un lingot ou d'une plaquette d'un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres