Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cij-3-fevrier-2009-roumanie-ukraine-131635.html
Timestamp: 2017-02-26 00:54:46+00:00
Document Index: 159991742

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CIJ, 3 février 2009 Roumanie contre Ukraine
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cij-3-fevrier-2009-roumanie-ukraine-131635.html
01/10/2014 02:56:37
24/01/2014 12:54:01
07/10/2011 11:35:13
dans un premier temps la Cour Internationale de Justice, en vertu d'une interprétation des traités précités de 1997 et 2004, lesquels prévoient un règlement global s'agissant des délimitations frontalières et maritimes, étend sa compétence au tracé d'une délimitation entre la mer territoriale de l'Ukraine, et le plateau continental et la zone économique exclusive de la Roumanie, ce à quoi s'était opposé l'Etat Ukrainien. Ensuite, la Cour procède à la détermination du droit applicable en l'espèce, et en conclut à l'application des principes issus de la Convention de Montégo Bay signée en 1982 auxquels les Etats sont tous deux partie, d'autant plus que l'accord de bon voisinage signé en 1997 faisait directement référence aux principes issus de la Convention. Enfin, après avoir constaté, à la suite de l'étude d'un certain nombre de conventions antérieures, qu'il n'existait pas de point X déterminé au large de l'île aux Serpents à partir duquel pouvait commencer la délimitation, comme l'alléguait la Roumanie, c'est à partir des côtes de chaque Etat que la Cour va commencer son processus de délimitation, processus qui peut s'analyser comme un véritable mode d'emploi.En quoi la Cour Internationale de Justice fait-elle oeuvre ici de pédagogie et de conciliation ?
I- Une oeuvre pédagogique : la construction d'un véritable mode d'emploi en matière de délimitation maritime
A- La détermination de critères pertinents comme préalable au tracé de la délimitation
B- L'établissement de la délimitation entre critères objectifs et considérations subjectives
II- Une oeuvre conciliatrice : traduction d'un droit de la délimitation arrivé à « maturité »
A- Une large place faite à l'équité ou l'assurance de l'adhésion des parties
B- Une décision unanimement approuvée, « preuve d'un degré parfait de consensualisme »
[...] Ensuite, elle vérifie enfin si la délimitation telle qu'elle a été tracée répond au critère de proportionnalité. De cette manière, cela constitue un des témoignages de la conciliation dont fait preuve la Cour Internationale de Justice en matière de délimitation maritime, conciliation qui s'analyse également au regard des différentes réactions qu'a pu susciter cet arrêt (II). II- Une ?uvre conciliatrice : traduction d'un droit de la délimitation arrivé à maturité Ainsi cet arrêt s'analyse également comme une ?uvre conciliatrice. D'abord on ne peut que constater la large place faite à l'équité assurant ainsi une meilleure acceptation par les parties de l'issue du litige Ensuite, les réactions qu'ont suscité l'arrêt, ou plutôt qu'il n'a pas suscité démontre un degré parfait de consensualisme comme le font remarquer les Professeurs Hélène Ruiz Fabri, et Jean Marc Sorel dans leur Chronique de jurisprudence de la Cour Internationale de Justice (Journal du droit international (Clunet) Oct 2010, chron. [...] [...] Pour autant, on note, lors de l'analyse du dernier argument invoqué par l'Ukraine, que cette souplesse a ses limites. En effet, celle-ci entendait faire modifier le tracé provisoire de la limitation maritime entre les deux pays en se prévalant de facteurs économiques. A ce sujet, la Cour adopte la position traditionnelle de la jurisprudence internationale. En effet, dans un arrêt rendu le 24 février 1982 Tunisie/Lybie, la Cour Internationale de Justice précise que cet argument ne peut être considéré comme pertinent en ce sens qu'il s'agit de facteurs quasiment extrinsèques, puisque variables et pouvant à tout moment pencher la balance d'un côté ou de l'autre de façon imprévisible Néanmoins, la Cour a admis une exception dans un arrêt rendu le 14 juin 1993 opposant le Danemark et la Norvège en prenant en considération la répercussion catastrophique pour la subsistance et le développement économique des populations C'est pourquoi, malgré le refus de principe de considérer une telle argumentation comme pertinente, la Cour a tout de même tenu à l'analyser, pour en arriver à la conclusion que les facteurs économiques allégués par l'Ukraine n'ont aucun effet quant à la délimitation établie par la Cour. [...] [...] En somme, il fait l'objet d'une véritable unanimité, preuve en est qu'il n'a fait l'objet d'aucune opinion dissidente, ce qui est inédit. Cela s'explique certainement par le fait que la Cour s'est attachée à adopter une démarche pédagogique, en appliquant les principes du droit de la mer déjà connus par la jurisprudence internationale tout en faisant état d'une certaine souplesse. D'ailleurs la Doctrine qualifiera notamment cet arrêt de réussite preuve d'un droit de la mer arrivé à maturité et témoignage d'un degré parfait de consensualisme Aussi cet arrêt est d'autant plus important que les Etats après avoir bien établi leur frontières terrestres, et ayant pris conscience des richesses maritimes, cherchent de plus en plus à faire valoir leurs droits souverains sur leur zone maritime, droits souverains qui peuvent entrer en concurrence avec ceux d'autres Etats, d'où l'intérêt de la délimitation maritime. [...] [...] CIJ 3 février 2009 Délimitation maritime en Mer Noire (Roumanie c. Ukraine) «Une limite indique jusqu'à quelle extrémité s'étend un domaine, tandis qu'une frontière possède une fonction séparative entre deux États C'est ainsi que la Sentence rendue le 14 février 1985 relativement à une délimitation maritime opposant la Guinée et la Guinée Bissau révèlent les deux aspects de la délimitation maritime. En effet, a priori cette délimitation a simplement pour objet d'établir les différentes compétences étatiques vers le large. Ainsi, elle a seulement comme objectif de déterminer les différents droits exclusifs de l'Etat sur la zone délimitée. [...] [...] De cette manière, la ligne tracée par la Cour s'analyse comme un compromis entre ces différentes considérations. Il n'y avait pas lieu de la modifier. A ces arguments de nature géographique s'ajoutent d'autres types d'arguments notamment celui de la prise en compte de la sécurité. Cet argument a été considéré comme pertinent dans une sentence antérieure opposant la France et le Royaume Uni en date du 30 juin 1977 en ces termes : Parmi les autres éléments du régime juridique entrant en ligne de compte figurent les diverses considérations d'équité invoquées par les parties au sujet de leurs intérêts respectifs dans la région, en matière de navigation, de défense et de sécurité Cette considération, qui ne vaut que dans le cadre d'un rapport d'opposition a d'ailleurs fait l'objet d'une confirmation par la suite dans un arrêt de la Cour Internationale de Justice précité Plateau continental Lybie/Malte. [...] À propos de l'auteur Wendy C.	étudiant Droit international	CIJ, 3 février 2009 Roumanie contre Ukraine