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Timestamp: 2017-07-22 11:00:00+00:00
Document Index: 237843971

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 141", "l'article 134", "l'article 134", "l'article 4", "l'article 78"]

Section I Mise en œuvre et diffusion de la recommandation - PDF
Section I Mise en œuvre et diffusion de la recommandation
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1 Belgique La plupart des questions appellent une réponse fondée sur la codification suivante : b. Oui, des c. Nous avons a. Oui, d. Rien n est travaux sont l intention d y e. Non c est fait encore décidé en cours travailler Section I Mise en œuvre et diffusion de la recommandation 1. Comment évaluez-vous la mise en œuvre de la recommandation dans votre pays? Pleinement satisfaisant Satisfaisant Insuffisant Absence d impact Veuillez expliquer votre réponse. Suite à l adoption de la Recommandation en 2010, les instances compétentes ont orientées de nouvelles mesures sur base de ces recommandations : La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes 1, qui répond déjà à toute une série de mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l identité de genre, est entrée dans un processus d évaluation et d évolution dont l un des points vise à intégrer l identité de genre comme critère spécifiquement protégé. La recommandation du Conseil de l Europe a inspiré et soutenu la démarche de prise en compte du critère de l identité de genre dans l accompagnement et la défense des plaignants transgenres au sein de l Institut pour l égalité des femmes et des hommes. Flanders has been working on LGB-policy since 1995 and a T-policy since 2010 with a focus on empowerment of the target group and a mentality change in society. Its policy is based on three principles: a concerted action involving government, civil society and the academic world; the use of various tools and methodologies and the combination of a functional policy with a horizontal mainstreaming policy (in cooperation with other Ministers). 2. A-t-il été procédé à un examen des mesures en vigueur, législatives ou autres, susceptibles d avoir pour effet, directement ou indirectement, de créer une discrimination fondée sur l orientation sexuelle ou l identité de genre? Veuillez préciser et, le cas échéant, donner un exemple des mesures détectées : Concernant l identité de genre, l Institut pour l égalité des femmes et des hommes a fait réaliser une étude qui s est déroulée de mars 2008 à juin 2009 sur la situation sociale et juridique des personnes transgenres en Belgique «Etre transgenre en Belgique». L objectif de cette étude était de dresser un aperçu des discriminations et des inégalités observées dans la pratique, dans la politique et dans la législation, afin de pouvoir ainsi traiter les plaintes de façon correcte et efficace, développer une politique effective pour les personnes transgenres et transsexuelles et formuler des recommandations efficaces destinées aux autorités, aux particuliers et aux institutions. 2 Voici les principaux résultats de cette étude: 1 M.B., 30 mai2 Aspects légaux : - Les critères médicaux nécessaires pour accéder au changement officiel de prénom ou de sexe sont critiqués par la plupart des personnes transgenres car ils sont très stricts. - De nombreuses personnes transgenres ne tombent pas dans le cadre légal de protection contre les discriminations, car elles n ont pas changé officiellement de sexe, ne sont pas dans un processus de transition, ou ont l intention de le faire. - De plus, moins de la moitié des personnes transgenres savent que la loi qui tend à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes règle également les discriminations relatives au changement de sexe, avec pour conséquence que peu de personnes transgenres portent plainte pour traitement discriminatoire. Emploi : - En matière d emploi, les personnes transgenres rencontrent de très nombreux problèmes. - Les personnes transgenres sont souvent victimes de harcèlement sur leur lieu de travail. - 54,1% des personnes transgenres de l étude cachent leur identité de genre au travail. Les réactions les plus négatives proviennent des collègues. - Seules 9,5% des entreprises qui appliquent une politique d égalité des chances ou de diversité accordent de l importance à la thématique transgenre. - Tant les salariés transgenres que leurs employeurs manquent d information sur leurs droits et obligations respectifs. - Malgré un niveau de formation souvent élevé, 15,6% des personnes transgenres de l étude sont au chômage. Se porter candidat pour un poste est une démarche qui se révèle souvent difficile, les documents d identité et les diplômes non adaptés les contraignent à divulguer leur statut transgenre. Les écoles et les universités ne sont (pour le moment) pas obligées de changer le prénom sur les diplômes. Soins de santé : - L étude a montré que 60% des personnes transgenres ont cherché une aide médicale ou psychologique liée à leurs problèmes d identité de genre. - 62% des répondants ont déjà envisagé le suicide et 22% ont tenté de se suicider. - L enquête indique que l assistance à l attention des personnes transgenres n est pas suffisante et que l accès aux soins de santé spécifiquement transgenres n est pas optimal. - Le fait que les généralistes et les psychologues ne disposent souvent pas d informations suffisantes leur permettant d accueillir correctement et d orienter adéquatement les personnes transgenres vers les instances compétentes constitue un problème. - En outre, seule une partie des interventions chirurgicales ou autres est remboursée, ce qui n est pas bénéfique à l accessibilité des soins. Image : - Les témoignages des personnes transgenres évoquent les préjugés, les stéréotypes et les opinions fausses à leur égard. Soutien aux associations : - La plupart des personnes transgenres de l étude ont déjà fait appel à des associations de soutien. - Souvent, ces associations fonctionnent avec des moyens très limités et sur base totalement bénévole. Elles comblent en partie le vide laissé par le manque de dispositifs institutionnels et d assistance trans-spécifique et devraient dès lors être mieux subventionnées. 23 Dans une résolution adoptée le 6 décembre 2012, le Sénat demande au Gouvernement fédéral de souscrire aux principes de Yogyakarta et d'en appliquer pleinement les dispositions dans tous les domaines de la vie publique et privée, afin de mettre fin à toute discrimination basée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Y a-t-il des mesures en place en vue de remédier à une telle discrimination Veuillez citer les mesures et, le cas échéant, donner des exemples de bonnes pratiques: Depuis l étude «Etre transgenre en Belgique», l Institut pour l égalité des femmes et des hommes a développé son expertise en ce qui concerne la thématique transgenre, ce qui permet un meilleur accueil de ces personnes et une meilleure approche de la thématique. Ainsi, le partenariat, le travail d échange et de collaboration avec les associations représentatives des personnes transgenres s est mis en place de manière effective et efficace, le personnel de l Institut a été formé à l écoute spécifique des personnes transgenres, et l Institut participe à différents séminaires et colloques sur la thématique et organise de son côté de tels séminaires et colloques afin de donner un écho à ses recherches et recommandations dans le domaine. Un travail sur l accessibilité de l information relative aux droits des personnes transgenres a été réalisé. Ainsi, le formulaire de signalement d une discrimination a été adapté afin de s adresser également et spécifiquement aux personnes transgenres et le site internet de l Institut a été adapté dans le même sens. 3 En outre, des progrès ont été réalisés en matière de diplôme. En Flandre, pour les personnes transsexuelles qui ont officiellement changé de prénom, cet aspect est réglé par un décret entré en vigueur le 1er septembre En Fédération Wallonie-Bruxelles, l Institut pour l égalité des femmes et des hommes et le service du médiateur, en collaboration avec la Direction de l égalité des chances de la Fédération Wallonie-Bruxelles ont rédigé un avis conjoint en 2012 dans le cadre du décret visant à lutter contre certaines formes de discriminations, sur les conséquences discriminatoires de la réglementation et des pratiques en matière de changement de prénom sur les titres, diplômes et autres documents certificatifs. 3. Des mesures (législatives ou autres) de lutte contre la discrimination fondée sur l orientation sexuelle ou l identité de genre ont-elles été adoptées et mises en œuvre depuis l adoption de la Recommandation CM/Rec(2010)5 (y compris l éventuelle mise en place de plans d action nationaux, l ajout de la Recommandation dans des plans existants ou la création de groupes de travail intersectoriels pour sa mise en oeuvre)? Le cas échéant, veuillez donner des exemples de mesures adoptées ou en préparation. En matière répressive, la loi du 14 janvier 2013 modifiant l article 405quater du Code pénal et l article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes 4, insère un nouveau critère de discrimination relatif au changement de sexe dans le Code pénal Publié au Moniteur Belge le 31 janvier4 Elle y aggrave les peines relatives à la circonstance aggravante applicable en cas d homicide et de coups et blessures volontaires lorsque le mobile du crime ou du délit est la haine, le mépris ou l hostilité à l égard de personnes en raison en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe, de son changement de sexe, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de sa fortune, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé actuel ou futur, d'un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, de sa conviction syndicale, d'une caractéristique physique ou génétique ou de son origine sociale. L évaluation de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes est actuellement en cours et l un des aspects de celle-ci envisage la nécessité de reprendre l identité et l expression de genre comme motifs de discrimination. Une circulaire du Collège des procureurs généraux près les Cours d Appel est en cours de préparation au sein d un groupe de travail réunissant : des magistrats des parquets généraux et de première instance, des représentants des cellules stratégiques des Ministres de la Justice et de l Intérieur et de l Egalité des Chances, de la police, du Service de la Politique criminelle, du Centre pour l Egalité des Chances et la lutte contre le racisme et de l Institut pour l Egalité des Femmes et des Hommes. Cette circulaire a pour objectif principal d uniformiser les politiques des recherches et poursuites du chef des infractions aux lois et décrets anti-discrimination. A cette fin, elle prévoit un cadre et des critères uniformes permettant un développement homogène de cette politique sur le terrain. Les objectifs de la circulaire sont : L identification et enregistrement plus efficaces de faits de discrimination; La sensibilisation des magistrats du parquet, de l auditorat du travail, du tribunal de la jeunesse et de la police à la problématique et à la législation actuelle; L orientation plus efficace dans la recherche et la poursuite des infractions concernées pour les magistrats et les policiers sur le terrain; L amélioration de la collaboration et de l échange de l information entre le Centre pour l Egalité des Chances et la Lutte contre le racisme, l Institut pour l égalité des femmes et des hommes et les acteurs policiers et judiciaires ; Une attention particulière sera portée sur la recherche des infractions commises par le biais d Internet et des collaborations spécifiques seront développées. Le plan interfédéral de lutte contre les violences homophobes et transphobes adopté le 31 janvier 2013 vise à prévenir et à combattre toutes les formes d agression homophobe et transphobe dues à l orientation sexuelle réelle ou supposée et à l identité ou l expression de genre d une personne dans toutes les phases de sa vie. Le plan s étend sur deux ans ( ) et décrit six priorités comprenant un certain nombre d objectifs et correspond aux conclusions des travaux préparatoires. Les six objectifs du plan sont : 1) Le développement des connaissances ; 2) L amélioration de la législation ; 3) L amélioration de la prévention ; 4) La sensibilisation ; 5) L ide aux victimes ; 6) Le suivi et les poursuites. 45 Ce plan interfédéral a pour objectif de créer un cadre général d action, en concertation avec les gouvernements concernés et les acteurs institutionnels chargés de sa mise en œuvre. Pas moins de trois groupes seront chargés : - de l amélioration de la coopération (groupe interdépartemental) ; - de l échange de connaissance (réseau interfédéral d experts) ; - de l évaluation et de la communication du plan (comité de pilotage). En outre, dans un second temps, le plan d action sera élargi afin de promouvoir la qualité de vie, élément nécessaire dans la prévention. Le plan d'action visera à combattre la discrimination des LGBT et de promouvoir l'égalité des chances de ce groupe. Ceci impliquera le développement d'une matrice des actions politiques existantes ainsi que l'élargissement et la concrétisation du plan actuel en actions et indicateurs. Flanders is working on changing the existing legislation to include the grounds gender identity and gender expression as separate grounds (now included under sex). 4. Y a-t-il des mesures en place afin de collecter et d analyser les données pertinentes relatives à la discrimination fondée sur l orientation sexuelle? Y a-t-il des mesures en place afin de collecter et d analyser les données pertinentes relatives à la discrimination fondée sur l identité de genre? (Communauté et Région flamande) (l Institut pour l égalité des femmes et des hommes) (Fédéral) Y a-t-il des mesures en place afin de collecter et d analyser les données pertinentes relatives aux crimes de haine et autres incidents motivés par la haine pour lesquels l orientation sexuelle ou l identité de genre de la victime peut être raisonnablement soupçonnée d avoir été l un des motifs de l auteur de l infraction? Veuillez citer les mesures et, le cas échéant, donner des exemples de bonnes pratiques: La circulaire Col 14/2006 «lutte contre les actes homophobes» vise l enregistrement des données au sein des parquets. Une infraction à la loi est encodée selon le code de prévention qui lui est propre. De surcroit, le parquet dispose d un champ contexte dans lequel il peut inscrire le terme «homophobie» si l acte semble être motivé par l homophobie. Des discussions sont en cours afin de modifier cette circulaire pour la rendre plus efficace. La circulaire du collège des procureurs généraux près les Cours d Appel, actuellement en préparation, prévoit au sein de la police et des acteurs judiciaires, l identification et l enregistrement plus efficace des faits de discrimination, de même que l échange d information avec l Institut pour l égalité des femmes et des hommes. (cfr. Question n 3) Une banque de données a été créée au sein de l Institut pour l égalité des femmes et des hommes afin de consigner les types de signalements qui nous parviennent. Le Centre pour l égalité des chances et la lutte contre le racisme, collecte et analyse des données, il les publie dans son rapport annuel. 5 5 Voir : rapport annuel 2011, p. 88. Nouveaux dossiers orientation sexuelle par domaine. (http://www.diversite.be/index.php?action=publicatie_detail&id=147&thema=2&select_page=216). 56 Via ad hoc research and structural research in the Research Centre for Equal Opportunities, in 2012, research on violence against LGB was set up. Via in-depth interviews with victims insight was gained into the circumstances and impact of these violent experiences. That same year a project was launched that researched genderbased violence and violence against LGBT in Brussels via participative observation. The scope is wider than just violence against LGB. It focuses on people that transgress gender expectations. In 2013 the research on LGB will be followed-up by a quantitative survey focusing on the nature of the aggression, the prevalence, relation with gender conformity, impact, etc. The results of both will be available in Existe-t-il des voies de recours effectives pour les victimes de discrimination fondée sur l orientation sexuelle ou l identité de genre (y compris des sanctions en cas d infraction et des réparations adéquates pour les victimes)? Dans l affirmative, y a-t-il des mesures en place pour informer les victimes des dispositifs existants et faciliter leur accès à ces voies de recours? La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discriminations autorise certaines associations à ester en justice. Il s agit du Centre pour l égalité des chances et la lutte contre le racisme, de syndicats, d organisations patronales, d organisations du personnel de la fonction publique, d organisations d indépendants, d établissements d utilité publique et d associations qui, en vertu de leurs statuts, ont pour but de défendre les droits de l Homme ou de combattre la discrimination. Ces organisations peuvent agir en justice soit au civil en introduisant une procédure devant le tribunal compétent, soit au pénal en déposant une plainte auprès du procureur du roi. Le Centre pour l égalité des chances et la lutte contre le racisme reçoit et enregistre des plaintes, aide les victimes de discriminations, met sur pied des campagnes d information. Si une personne pense être victime d une discrimination, elle peut contacter le Centre. Celuici assure un traitement personnalisé de son dossier, de manière confidentielle et en concertation étroite avec la personne. Le Centre répond à toutes les questions, donne des conseils, intervient dans des conciliations et des médiations. Il peut aussi entreprendre des procédures judiciaires. Pour faire cesser la discrimination, on peut s adresser au tribunal. Mais, le Centre opte en premier lieu pour le dialogue. Des collaborateurs expérimentés et professionnels écoutent la plainte et aident les victimes à faire une analyse de la situation et des possibilités. Le Centre joue un rôle actif dans la conciliation/médiation. Le centre publie également des brochures d information sur les voies de recours disponibles en cas de discrimination. 6 6 Brochure «Discrimination des lesbigays» (2009) : Brochure «Poser une question. Introduire un signalement. Le traitement des demandes individuelles au Centre pour l égalité des chances et la lutte contre le racisme.» (2012) : 67 Des voies de recours effectives tant sur le plan civil que pénal sont prévues par la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. Il est important de préciser qu à l heure actuelle, seules les personnes transsexuelles sont concernées. La loi fédérale assimile le critère «sexe» et critère «changement de sexe». Toutefois, la loi fédérale fait l objet d une évaluation en vue d améliorer la protection offerte et l étendre également aux personnes victimes de discrimination sur base de l identité de genre. (cfr. Question n 1 et n 3) Il en va de même dans les compétences de la Fédération Wallonie Bruxelles et son décret du 12 décembre 2008 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination. En vertu de sa loi fondatrice et des autres lois relatives à cette matière, l Institut pour l Egalité des Femmes et des Hommes a pour mission d apporter de l aide, dans les limites de son objet, à toute personne sollicitant une consultation sur l'étendue de ses droits et obligations. Cette aide permet à son/sa bénéficiaire d'obtenir des informations et des conseils sur les moyens de faire valoir ses droits. Tout comme le Centre pour l égalité des chances et la lutte contre le racisme, l Institut peut ester en justice dans les litiges auxquels peut donner lieu l application de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, ainsi que du chapitre Vbis de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail et des lois pénales et autres lois ayant spécifiquement pour objet de garantir l égalité des femmes et des hommes. L Institut pour l égalité des femmes et des hommes diffuse les informations sur les moyens de faire valoir les droits des personnes trans, au travers de ses missions d information et de conseil à l attention des victimes et témoins de discrimination 7. L étude «Etre trangenre en Belgique» diffusée en 2009 a également contribué à la diffusion d informations, sur les recours notamment. Enfin, des contacts étroits et réguliers avec le monde associatif transgenre, ainsi que de nombreux colloques et séminaires sur ce thème, participent également à la diffusion d informations sur les droits et les recours offerts aux personnes victimes. Le site internet de l Institut constitue également une source utile d informations. The decree holding the framework for the Flemish Equal Opportunities and Equal Treatment Policy, 10 July 2008 also contains legal remedies in case of discrimination on the basis of SOGI. (section V, sanctions and procedures, from art. 27 on). For ex: invalidity of legislative measures contrary to the antidiscrimination legislation, damages in case of discrimination, non-compliance penalty and imprisonment. Victims of discrimination can file a complaint in complaint centres Meldpunten (in 13 cities in Flanders) and at the Centre for Equal Opportunities and Opposition to Racism. These complaint centres have the competence to mediate between partners. If no agreement can be reached, the Centre for Equal Opportunities and Opposition to Racism can provide assistance, either on behalf or in support of the complainant, in court proceedings. Dans le cadre d un protocole signé avec la région wallonne, le Centre pour l égalité des chances et la lutte contre le racisme collabore avec les espaces Wallonie, presents dans 10 7 Publications telles que les brochures d information sur l aide juridique offerte aux personnes trans, accueil téléphonique via un numéro d appel gratuit. 78 villes wallonnes. Les citoyens victimes d une discrimination seront orientés via ces points d appui vers le Centre pour l égalité des chances et la lutte contre le racisme. 6. Des obstacles ont-ils été rencontrés dans la mise en œuvre de la recommandation? Si oui, lesquels? Ce volet fera partie d un monitoring externe par l ECRI lors de sa prochaine visite en Belgique du 11 au 15 mars La recommandation, y compris son annexe, a-t-elle été traduite dans toutes les langues nationales? 8. Quelles mesures ont été prises pour veiller à ce que la recommandation ainsi que son annexe soient diffusées aussi largement que possible? Suite à son adoption le 31 mars 2010, la recommandation a été diffusée auprès des administrations nationales et régionales, en demandant la plus large diffusion possible, y compris auprès des associations concernées. Section II Mise en œuvre des dispositions spécifiques énoncées en annexe I. Droit à la vie, à la sécurité et à la protection contre la violence 9. Y a-t-il des mesures garantissant qu une enquête efficace, rapide et impartiale soit menée sur les allégations d infractions pénales et autres incidents pour lesquels l orientation sexuelle ou l identité de genre de la victime peut être raisonnablement soupçonnée d avoir été l un des motifs de l auteur de l infraction? La circulaire COL 14/2006 prévoit que si la police constate une infraction ou acte une plainte, elle l enregistre sous son code habituel. Si elle constate que le mobile de l infraction a un caractère homophobe, elle indique ce caractère dans le champ «mention parquet» prévu dans l en-tête de la première page du procès-verbal. (cfr. Question n 4) Le plan interfédéral de lutte contre les violences homophobes et transphobes adopté le 31 janvier 2013, vise notamment une meilleure coordination entre la police et la justice. (cfr. Question n 3) La circulaire du Collège des procureurs généraux près les cours d appel, actuellement en préparation et à destination des services de police et des parquets, vise toutes les formes de discriminations, y compris l homophobie, et devrait assurer un suivi d une plainte dès le moment de son dépôt. Des magistrats ainsi qu un policier de référence seront désignés. De plus, des formations à leur attention seront organisées ainsi que des campagnes de sensibilisation. (crf. Question N 3 et n 4) 10. Y a-t-il des mesures en place pour qu un mobile fondé sur un préjugé lié à l orientation sexuelle puisse être pris en compte en tant que circonstance aggravante? 89 Y a-t-il des mesures en place pour qu un mobile fondé sur un préjugé lié à l identité de genre puisse être pris en compte en tant que circonstance aggravante? Le code pénal belge prévoit une aggravation des peines lorsque certains crimes et délits sont commis avec pour mobile la haine, le mépris, l hostilité à l égard de la victime en raison notamment de son sexe. Le droit pénal étant de stricte interprétation, une interprétation extensive du critère «sexe», pour y inclure le changement de sexe ou l identité de genre n est pas possible, notamment pour des raisons de sécurité juridique. Des travaux d adaptation sont en cours, dans un souci d amélioration constante de la législation. La loi précitée du 14 janvier 2013, publiée au Moniteur belge la 31 janvier 2013, insère un nouveau critère de discrimination dans l article 405quater du Code pénal, à savoir le changement de sexe. (cfr. Question n 3) A titre d exemple, des decisions judiciaires relatives à des crimes de haine motives par l homophobie: - Par arrêt du 5 janvier 2011, la Cour d appel de Bruxelles condamne un homme pour un car-jacking et le vol d un portefeuille et d un gsm et aggrave la peine en raison du caractère volontaire, délibéré et homophobe de l agression. - Par décision du 3 mars 2011, le Tribunal correctionnel de Liège retient la présence de circonstances aggravantes et l incitation à la violence sur base de l orientation sexuelle des victimes (deux hommes insultés et frappés par le passager d une voiture lorsqu ils se tenaient par la main). - Par une décision du 18 janvier 2012, le Tribunal correctionnel d Anvers juge que l influence de l orientation sexuelle n est pas prouvée, mais bien que la violence dont il est question est inacceptable et gratuite. La victime avait fait connaissance de quelques jeunes dans un café et il est gravement battu par eux, après avoir quitté les lieux (5 semaines d incapacité de travail, édenté, fracture au niveau du bras). - Par jugements du 26 mars et 20 avril 2005, le Tribunal de la jeunesse de Louvain a condamné l attitude et les propos envers des victimes de coups et blessures, inspirés par la haine, le mépris ou l animosité en raison de leur orientation sexuelle. Les victimes, un couple homosexuel, se rendaient vers une fête holebi et marchaient main dans la main en se bécotant. Ils ont été agressés physiquement par 3 mineurs. Avant et durant l agression, les auteurs des faits ont profané des insultes homophobes, comme «sales pédés (vuile jeanetten)». Le juge a déclaré la constitution de partie civile de la victime et du Centre recevable et fondée en se basant sur les propos et actes envers les victimes et le Centre a reçu 1 de dédommagement. 8 Le nouveau plan d action interfédéral contre les violences homophobes et transphobes prévoit que la législation pertinente, tant fédérale que communautaire et régionale, devra reprendre non seulement l orientation sexuelle, mais également l expression et l identité de genre. 11. Des mesures appropriées ont-elles été prises pour s assurer que les victimes et les témoins de «crimes de haine» ou d autres incidents motivés par la haine fondée sur l orientation sexuelle ou l identité de genre soient encouragés à dénoncer ces crimes et incidents? 8 Projet de compilation d informations en vue de la visite d ECRI Commission européenne contre l intolérance et le racisme en mars 2013 en Belgique, p10 La circulaire du Collège des PG n 14/2006 du 26 juin 2006 visant à lutter contre les actes homophobes, oblige notamment les policiers à signaler dans leurs P.-V. si un mobile homophobe peut être invoqué en cas de constatation d une infraction. (cfr. Questions n 4 et n 9) La police a collaboré avec le cabinet du secrétaire d Etat à l égalité des chances de Bruxelles capitale sur une campagne de sensibilisation afin d encourager la communauté homosexuelle à déposer plainte à la police. Le service Diversité de la police fédérale a lancé une campagne de sensibilisation sur la cyberhaine pour toute la police intégrée et pour la population. On peut également mentionner la proposition de résolution relative à l instauration de la plainte anonyme en cas de violence homophobe (Doc. parl., Chambre. Sess. ord., , doc. n /001), et la proposition de résolution afin d améliorer le respect et les droits des personne LGBT en Belgique (idem, doc. N ). The Province of Flemish Brabant created an informative brochure on transphobic violence for police services and discrimination contact points that focuses on the legal framework, reporting and follow-up, searches, cooperation with civil society, referral, Le Centre pour l égalité des chances a lancé en 2011 une campagne de sensibilisation pour lutter contre le sous-rapportage des faits homophobes (discriminations, délits de haine, ). Campagne «Signale-le» (2011) La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes s applique actuellement aux personnes transsexuelles, de même que le décret de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Lorsque l identité de genre comme telle sera protégée, les victimes ou témoins de discrimination fondée sur l identité de genre bénéficieront de l ensemble des mesures déjà d application pour les personnes transsexuelles, et notamment la possibilité de saisir l Institut pour l Egalité des Femmes et des Hommes d une plainte pour ce type de faits, de bénéficier d une écoute, de conseils et d aide juridique gratuite. L Institut assure l anonymat de la victime ou du témoin vis à vis de tiers. Des formations de magistrats et des forces de l ordre sont organisées avec la participation active de l Institut pour l Egalité des Femmes et des Hommes, de façon à permettre un accueil approprié des personnes victimes ou témoins, et un traitement adéquat de dossiers de crimes de haine. 12. Existe-t-il des procédures et des programmes de formation pour que les membres des forces de l ordre, de la magistrature et du personnel pénitentiaire disposent des connaissances et des compétences requises pour identifier de tels crimes et incidents et apporter une assistance et un soutien adéquats aux victimes et témoins? (personnel pénitentiaires) 1011 Concernant le Centre de formation DG EPI (Direction Général Etablissements pénitentiaires) pour la région Sud (CFPP), il n existe pas à l heure actuelle de réel cours concernant la problématique. Néanmoins, l ensemble du programme de formation est axé sur les règles élémentaires telles que l intégrité, la déontologie et le respect des droits humains à travers des cours théoriques et pratiques. Un seul cours spécifique, «Relations à risque», aborde la problématique en insistant sur le respect des limites et de la distance essentielle à respecter dans l approche d une personne détenue. Ce cours est donné en formation initiale et en formation continuée. Concernant le Centre de formation DG EPI pour la région Nord (OCCP), il n existe pas non plus de programme de formation spécifique afin que les membres du personnel soient capables d identifier de tels crimes et incidents et de prévoir un accueil adéquat pour les victimes. Cependant, il existe dans la formation de base pour les assistants pénitentiaires un module «savoir manier la diversité, la multiculturalité» sous le thème le thème général «aptitudes sociales». Il s agit d une formation de 7 heures qui sensibilise de façon préventive la confrontation à la diversité. Pour le personnel qui n exerce pas de tâches de surveillance, ils sont formés pendant 7 heures sur comment manier des conflits, la diversité pouvant en être la source. Des formations de magistrats et des forces de l ordre sont organisées avec la participation active de l Institut pour l Egalité des Femmes et des Hommes, de façon à permettre un accueil approprié des personnes victimes ou témoins, et un traitement adéquat de dossiers de crimes de haine. Des formations continuées, sur base volontaire, sont organisées par le Service Egalité Diversité de la police fédérale et données par le Centre pour l égalité des chances et la lutte contre le racisme aux fonctionnaires de police. Le Module 5.4 «discrimination» est donné en formation de base à tous les futurs policiers belges. 13. Y a-t-il des mesures spécifiques visant à assurer la sécurité et la dignité des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres placées en prison ou se trouvant dans d autres situations de privation de liberté, conformément au paragraphe 4 de l annexe à la recommandation? Le principe de base est la non-discrimination (par exemple dans le contexte des visites dans l intimité), mais actuellement il n y a rien de proactif dans ce domaine. 14. Des mesures appropriées ont-elles été prises afin de combattre toutes les formes de «discours de haine» à l égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres, conformément à l Article 10 de la Convention Européenne des droits de l homme et au paragraphe 6 de l annexe à la recommandation? Dans l affirmative, des mesures spécifiques ont-elles été prises afin de sensibiliser les autorités et les organismes publics à leur responsabilité de s abstenir de faire des déclarations pouvant raisonnablement être interprétées comme cautionnant de telles attitudes haineuses ou discriminatoires à l égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres? 1112 Des dispositions pénales sont prévues dans la loi du 10 mai 2007 visant à lutter contre certaines formes de discrimination ainsi que dans la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, et visent à sanctionner l incitation à la discrimination, et l incitation à la haine ou à la violence. Ces lois contiennent chacune des dispositions spécifiques s appliquant aux agents publics. La même disposition est également prévue à l article 55 du décret de la Fédération Wallonie Bruxelles. Le Centre pour l égalité des chances et la lutte contre le racisme a lancé en 2012 deux campagnes de sensibilisation concernant la lutte contre les discours de haine. 9 (cfr. Question n 11) In October 2012 a charter was signed by the major actors in the educational field aiming to create a policy on gender and sexual identity in schools. In that framework a broad range of activities will be set up, such as collecting and implementing useable materials en good practices, setting up networks, and sensitising and informing key players (such as school directions, teachers, pedagogical services, teachers trainings, etc.) II. Liberté d association 15. Y a-t-il des mesures garantissant la jouissance du droit à la liberté d association (y compris l accès au financement public disponible pour les organisations non gouvernementales) sans discrimination fondée sur l orientation sexuelle ou l identité de genre? Le cas échéant, veuillez donner des exemples de restrictions ou exceptions aux garanties énoncées aux paragraphes 9 et 10 de l annexe à la recommandation et indiquez si des mesures visant à revoir ou lever de telles restrictions ou exceptions sont en préparation. Le champ d application de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes comprend, sans discrimination fondée sur le changement de sexe, l accès, la participation et tout autre exercice d une activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public. 16. Y a-t-il des mesures spécifiques en place pour protéger de manière effective les défenseurs des droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres contre les actes d hostilité et les agressions auxquels ils peuvent être exposés, y compris lorsqu ils sont censés avoir été commis par des agents de l Etat, conformément à la Déclaration du Comité des Ministres sur l action du Conseil de l Europe pour améliorer la protection des défenseurs des droits de l homme et promouvoir leurs activités? 9 1) Campagne «Pas de haine sur scène» : 2) Campagne «Stop : a+police+fait+campagne 1213 La loi du 10 mai 2007 visant à lutter contre certaines formes de discrimination prévoit des mesures spécifiques à l égard des agents publics à son article 23. (cfr. Question n 14) 17. Des mesures ont-elles été prises pour veiller à ce que les organisations non gouvernementales défendant les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres soient consultées, de manière appropriée, sur l adoption et la mise en œuvre de mesures pouvant avoir un impact sur les droits de l homme de ces personnes? Des réunions sont régulièrement organisées à l Institut pour l égalité des femmes et des hommes avec les différentes organisations représentatives des personnes transgenres afin d organiser la collaboration aussi bien en ce qui concerne l échange des informations, le traitement des plaintes que leur consultation en ce qui concerne les modifications législatives nécessaires y compris leur consultation formelle dans le cadre du Plan d Action National contre l homophobie et la transphobie. In Flanders there is no structural consultation with the LGBT field, but they are consulted at the beginning of the legislature to share their priorities and most relevant bottlenecks to deal with, and are funded (project wise or structurally) to help to implement the policy. Le Plan interfédéral de lutte contre les violences homophobes et transphobes récemment adopté a été élaboré en étroite collaboration avec les organisations non gouvernementales. Le premier plan wallon de l Egalité a été adopté par l ensemble des membres du gouvernement wallon le 24 février Il s agit d un plan transversal où chaque ministre du gouvernement wallon s engage à prendre des mesures visant à réduire les discriminations en générale. Pour assurer le suivi du plan, un groupe de travail a été mis en place. Il s agit d un groupe intercabinet, élargi à des experts de certains axes de l égalité des chances et la lutte contre les discriminations, dont notamment la Fédération Arc-en-ciel Wallonie (fédération wallonne des associations LGBT) (cfr. Question n 5). III. Liberté d expression et de réunion pacifique 18. Y a-t-il des mesures garantissant que la liberté d expression, notamment la liberté de recevoir et de transmettre des informations concernant l orientation sexuelle ou l identité de genre, puisse être exercée sans discrimination fondée sur l orientation sexuelle ou l identité de genre? Y a-t-il des mesures garantissant que la liberté de réunion pacifique puisse être exercée sans discrimination fondée sur l orientation sexuelle ou l identité de genre? Si des exceptions ou des restrictions spécifiques sont en place à l égard de ces libertés, veuillez donner des exemples et indiquer si des mesures visant à revoir ou lever ces dispositions sont en préparation : 19. Les services répressifs prennent-ils les mesures appropriées pour protéger les participants à des manifestations pacifiques en faveur des droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres? 1314 Les forces de l ordre sont présents aux différentes «gay prides» organisées dans le pays. L ASBL «Rainbowcops Belgium» 10, est également présente lors de ces manifestations. IV. Droit au respect de la vie privée et familiale 20. Des mesures ont-elles été prises pour veiller à ce que les dispositions de droit pénal pouvant se prêter, en raison de leur formulation ou de leur champ d application, à une application discriminatoire s agissant de l orientation sexuelle ou l identité de genre soient abrogées, amendées ou appliquées d une manière compatible avec le principe de non-discrimination? La Cour Constitutionnelle peut annuler, déclarer inconstitutionnels et suspendre des lois, décrets et ordonnances pour violation du Titre II de la Constitution (articles 8 à 32 relatifs aux droits et libertés des Belges), des articles 170 et 172 (légalité et égalité des impôts) et 191 de celle-ci (protection des étrangers) et des règles répartitrices de compétence prévues par la Constitution et par les lois de réformes institutionnelles. 11 Art. 27 of the Flemish decree holding the framework for the Flemish Equal Opportunities and Equal Treatment Policy states the invalidity of (legislative) measure contrary to the antidiscrimination legislation. 21. Y a-t-il des mesures visant à faire en sorte que les données à caractère personnel mentionnant l orientation sexuelle ou l identité de genre d une personne ne soient ni collectées ni conservées ou utilisées d une autre manière, sauf si cela est nécessaire à des fins spécifiques, légales et légitimes, et que les enregistrements existants non conformes à ce principe soient détruits? Veuillez donner des exemples d exception à ce principe, le cas échéant : La loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel, instaure un principe d interdiction de traiter les données relatives à la vie sexuelle. Des exceptions à ce principe sont prévues notamment si la personne a donné son consentement, si le traitement est nécessaire à la défense des intérêts 10 L asbl Rainbowcops Belgium représente et défend les intérêts des policiers LGBT, et apporte un soutien à l ensemble des policiers qui, dans leurs relations avec le citoyen, ont à gérer des situations difficiles, liées à la question LGBT. 11 Art. 142 de la Constitution Il y a, pour toute la Belgique, une Cour constitutionnelle, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi. Cette Cour statue par voie d'arrêt sur : 1 les conflits visés à l'article 141; 2 la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l'article 134, des articles 10, 11 et 24; 3 la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l'article 134, des articles de la Constitution que la loi détermine. La Cour peut être saisie par toute autorité que la loi désigne, par toute personne justifiant d'un intérêt ou, à titre préjudiciel, par toute juridiction. Les lois visées à l'alinéa 1er, à l'alinéa 2, 3, et à l'alinéa 3, sont adoptées à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa. 1415 vitaux de la personne concernée, lorsque le traitement est nécessaire à la constatation, à l exercice ou à la défense d un droit en justice, le traitement est permis par une loi, etc. Une réglementation spécifique transgenre existe au niveau du registre national afin d éviter que l information concernant le changement de sexe de ces personnes ne soit divulguée à l occasion notamment de la consultation des données du registre national dans le cadre d enquêtes statistiques ou autres. 22. Des mesures appropriées ont-elles été prises pour garantir la reconnaissance juridique intégrale du changement de genre d une personne dans tous les domaines de la vie, conformément aux dispositions du paragraphe 21 de l annexe à la recommandation? Les conditions préalables à la reconnaissance juridique d un changement de genre ont-elles été réévaluées afin de lever celles qui seraient abusives? La loi du 10 mai 2007 relative à la transsexualité 12 introduit une procédure administrative devant l'officier de l'état civil, avec contrôle judiciaire, qui permet au transsexuel de changer de sexe rapidement, à prix abordable et de manière moins éprouvante sur le plan psychique. La demande de changement de sexe, s effectue par simple déclaration à l'officier de l'état civil, accompagnée d une déclaration signée par un psychiatre et un chirurgien. Quant aux effets, dès que l'acte portant mention du nouveau sexe est inscrit dans le registre des actes de naissance, la personne a juridiquement changé de sexe et est traitée conformément à son nouveau sexe. La loi prévoit par ailleurs que le transsexuel dispose d un droit au changement de prénom (auparavant, il s agissait d une faveur accordée par le ministre de la Justice). Répondant à la première partie de cette question, l Institut pour l égalité des femmes et des hommes soutient que, la loi du 10 mai 2007 sur la transsexualité a eu pour objectif de simplifier la procédure visant une reconnaissance juridique intégrale du changement de genre d une personne en transformant cette reconnaissance en un processus purement administratif au lieu d une procédure judiciaire. Visant plus particulièrement les conditions préalables à la reconnaissance juridique d un changement de genre, cette loi a rapidement suscité d importantes réticences, en raison des conditions médicales strictes et de l exigence de stérilisation irréversible qui y figurent. Une analyse de ces conditions préalables a été réalisée par l Institut en concertation avec les organisations représentatives des personnes transgenre et des travaux sont en cours pour la formulation de recommandations. 23. Une fois le changement de sexe accompli et juridiquement reconnu, le droit d une personne transgenre d épouser une personne du sexe opposé à son nouveau sexe est-il effectivement garanti? 12 M.B., 11 juillet16 Depuis l entrée en vigueur de la loi du 13 février 2003 ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil, le droit au mariage n est plus soumis à des conditions liées au sexe des futurs époux. 24. Lorsque la législation nationale reconnaît les partenariats enregistrés entre personnes de même sexe, leur statut juridique et leurs droits et obligations sont-ils équivalents à ceux des couples hétérosexuels dans une situation comparable? Lorsque la législation nationale ne reconnaît ni confère aucun droit aux partenariats enregistrés entre personnes de même sexe et aux couples non-mariés, la possibilité de fournir aux couples de même sexe des moyens juridiques ou autres pour répondre aux problèmes pratiques liés à ce fait a-t-elle été considérée? Veuillez donner des exemples : La loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale, ne fait pas de distinction entre les cohabitants de sexes différents et les cohabitants de même sexe, et leur accorde donc les mêmes droits. La seconde question est sans objet. 25. Y a-t-il des mesures en place pour s assurer que les décisions en matière de responsabilité parentale et d adoption d un enfant soient prises premièrement dans l intérêt supérieur de l enfant, ainsi que sans discrimination fondée sur l orientation sexuelle ou l identité de genre? Depuis l entrée en vigueur de la loi du 18 mai 2006 modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de permettre l adoption par des personnes de même sexe, les (candidats) adoptants disposent des droits et obligations identiques, qu ils soient de même sexe ou de sexes différents. Par ailleurs, l article du Code civil précise que «Toute adoption doit se fonder sur de justes motifs et, si elle porte sur un enfant, ne peut avoir lieu que dans son intérêt supérieur et dans le respect des droits fondamentaux qui lui sont reconnus en droit international». The Flemish Central Authority on Adoption works on inclusive adoption. Although same-sex couples legally have the right to adopt, numbers show that interstate adoption isn t often realisable due to the reluctance in the countries of origin to entrust children to same-sex couples. That is why an active information campaign towards those countries was started up about the possibilities and the vision existing in Flanders about adoption by same-sex couples. Pour lutter contre la discrimination entre les couples hétérosexuels et homosexuels en matière de droit de filiation, le gouvernement prépare une réforme en profondeur. Les partenaires de femmes lesbiennes qui accouchent d un enfant doivent pouvoir être co-mères sans avoir recours à la procédure d adoption. V. Emploi 1617 26. La législation prohibe-t-elle la discrimination en matière d emploi dans le secteur public et dans le secteur privé pour des motifs d orientation sexuelle? La législation prohibe-t-elle la discrimination en matière d emploi dans le secteur public et dans le secteur privé pour des motifs d identité de genre? Dans l affirmative, y a-t-il des mesures en place concernant plus particulièrement : i) Les conditions d accès à l emploi ii) Promotions, licenciements, salaires et autres conditions de travail iii) La prévention du harcèlement et les sanctions applicables iv) La protection du droit à la vie privée des personnes transgenres (conformément au paragraphe 30 de l annexe à la recommandation) La discrimination en matière d emploi dans le secteur public et dans le secteur privé pour des motifs d orientation sexuelle est prohibée spécifiquement par plusieurs législations : - La Convention Collective de Travail n 95 du 10 octobre 2008 (Fédéral); - La Convention Collective de Travail n 38 sexies du 10 octobre 2008 (Fédéral) ; - Le Décret du Conseil flamand du 8 mai 2002 modifié le 30 avril 2004 relatif à la participation proportionnelle sur le marché de l emploi (Communauté flamande et région flamande); - Le Décret du 06 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination, entre les femmes et les hommes en matière d économie, d emploi et de formation professionnelle (Région wallonne) ; - L Ordonnance du 04 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l égalité de traitement en matière d emploi (Région de Bruxelles-Capitale); - Le Décret du 17 mai 2004 relatif à la garantie de l égalité de traitement sur le marché du travail (Communauté germanophone). Lorsque le critère de l identité de genre aura été expressément inclus dans la loi fédérale et dans le décret de la Fédération Wallonie Bruxelles, les victimes de discrimination sur base de ce critère bénéficieront de toute la protection contre la discrimination offerte par la loi dans le domaine des relations de travail. In 2013 a brochure with information for employers will be published on the topic of transgenderism Transgender on the work floor. It will provide advice and practical tips on how to deal constructively and respectfully with employees undergoing gender reassignment: terminology, the medical process, the legal framework, pointers for job interviews and hiring, and tools to deal with complicated situations during the transition process or in case of bullying or discriminatory behaviour. VI. Education 1718 27. Y a-t-il des mesures appropriées, législatives ou autres, visant le personnel enseignant et les élèves, afin de garantir la jouissance effective du droit à l éducation sans discrimination fondée sur l orientation sexuelle ou l identité de genre, en tenant dument compte de l intérêt supérieur de l enfant et des droits des parents concernant l éducation de leurs enfants? (Communauté flamande) (Communauté française) Dans l affirmative, y a-t-il des mesures en place prévoyant plus particulièrement : i) Formations, soutiens et outils pédagogiques anti-discrimination (Communauté flamande) (Communauté française) ii) L information, la protection et le soutien des élèves et étudiants (Communauté flamande) (Communauté française) iii) Des informations objectives concernant l orientation sexuelle et l identité de genre dans les programmes scolaires (Communauté flamande) (Communauté française) iv) Politiques scolaires et plans d action pour l égalité et la sécurité (Communauté flamande) (Communauté française) L éducation relève des compétences communautaires en Belgique. En ce qui concerne la Fédération Wallonie Bruxelles, le 12 décembre 2008 un décret a été adopté, visant à lutter contre certaines formes de discrimination, dans l ensemble des matières relevant de la compétence de la Fédération, dont l éducation, l enseignement et la formation professionnelle. Le critère «sexe» et «changement de sexe» sont visés par le décret, et les protections offertes visent tant les élèves et étudiants que les professeurs. Le décret de la Fédération Wallonie Bruxelles devra faire l objet d une évaluation en vue d assurer une protection claire aux victimes et témoins de discriminations fondées sur l identité de genre. Au quotidien, la Direction Egalité des chances du Ministère de la Fédération Wallonie- Bruxelles veille à la diffusion du décret par l organisation de nombreuses séances d information et de formation à destination des fonctionnaires actifs dans le domaine de l enseignement et de l éducation, ainsi qu auprès des élèves par le biais de publications adaptées, visant à informer sur les droits garantis par le décret ainsi que les moyens de les faire valoir. In Flanders, measures and tools were adopted: - Gender in the blender: tool with theory, exercises and tips for secondary education about gender and diversity. The website provides tips for a genderneutral and LGBT friendly school and examples of diversity policies; - Open book: This project ( ) provides instruments on how to break genderstereotypical and heteronormative images. The project focused on publishers of books and manuals for schools; 1819 - Department of education structurally funds the educational work of cavaria (umbrella for LGBT organisations); - Flag System and a manual on relational and sexual competences : both tools were developed by Sensoa (expertise centre on sexual health funded by the Flemish Government). The Flag System is a tool that will allow schools to discuss sexually intolerable behaviour ; - The new manual serves as inspiration for schools to create a policy on relations and sexuality. The manuals focuses on the diversity of target groups: aspects of sexual orientation, (trans)gender, socio-cultural background are discussed; - In addition the diverse contexts of teaching are taken into account relating to the diversity of the class, the age, sexual development, etc. VII. Santé 28. Des mesures appropriées ont-elles été prises pour assurer la jouissance effective du plus haut niveau de santé réalisable, sans discrimination fondée sur l orientation sexuelle ou l identité de genre, conformément aux dispositions du paragraphe 33 de l annexe à la recommandation? La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination ainsi que la loi du 22 aout 2002 relative aux droits du patient, protègent les patients contre toutes le formes de discriminations dans le domaine de la santé. In Flanders, the employees of Centres for General Welfare receive special training on LGBT issues. A set up of a specific preventive health policy towards lesbian women regarding cervical cancer. 29. L homosexualité a-t-elle été retirée de la classification nationale des maladies? 30. Y a-t-il des mesures visant à faire en sorte que les personnes transgenres aient un accès effectif aux services appropriés de changement de sexe? La couverture par l assurance maladie des coûts d une procédure de changement de sexe est-elle limitée? Dans l affirmative, veuillez donner des précisions : Concernant la procédure de changement de sexe, l assurance maladie offre un remboursement partiel (ticket modérateur) et conditionnel pouvant être complété par une assurance hospitalisation. Le ticket modérateur étant la quotepart personnelle, c est-à-dire l ensemble des montants non-remboursés par l assurance maladie qui sont réclamés aux patients au moment où ils ont recours aux structures de soins. Le nouveau plan d action interfédéral contre les violences homophobes et transphobes prévoit l évaluation de la loi transsexualité, avec l avis préalable des associations LGBT, en vue de son adaptation. VIII. Logement 1920 31. Des mesures ont-elles été prises afin de garantir la jouissance effective et égale par tous de l accès à un logement convenable sans discrimination fondée sur l orientation sexuelle ou l identité de genre, la protection contre les expulsions discriminatoires, et l égalité des droits d acquisition et de propriété de terres et autres biens? L accès à un logement convenable sans discrimination est couvert par : - la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination ; - la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes ; - le décret du 12 décembre 2008 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination adopté par la Fédération Wallonie Bruxelles ; - le décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l égalité des chances et de traitement. L évaluation de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes est actuellement en cours et l un des aspects de celle-ci envisage la nécessité de reprendre l identité et l expression de genre comme motifs de discrimination. 32. Par rapport aux risques encourus par les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres de se retrouver sans abri, des mesures ont-elles été prises pour faire en sorte que les services sociaux pertinents soient assurés sans discrimination fondée sur l orientation sexuelle ou l identité de genre? La législation belge offre une protection égale contre la discrimination dans ce domaine. L évaluation de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes est actuellement en cours et l un des aspects de celle-ci envisage la nécessité de reprendre l identité et l expression de genre comme motifs de discrimination. IX. Sports 33. Des mesures (notamment de sensibilisation) ont-elles été prises pour combattre la discrimination fondée sur l orientation sexuelle ou l identité de genre (y compris les insultes discriminatoires) dans le sport ou dans le cadre de manifestations sportives? a. (promotion) b. c. (Centres sportifs) d. e. 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