Source: https://www.droit-cours.fr/concubinage-decision-jurisprudence-droit-civil-2004/
Timestamp: 2020-02-26 02:43:59+00:00
Document Index: 206795075

Matched Legal Cases: ['art 220', 'art 220', 'art 220', 'art 1202', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Concubinage – décision (Cass. 1ère civ, 27 avril 2004) - Cours de Droit
l’art 220 du code civil n’est pas applicable en matière de concubinage
Cass. 1ère civ, 27 avril 2004
L’art 220 du code civil, qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, n’est pas applicable en cas de concubinage.
En confirmant l’exclusion du concubinage de la solidarité de l’art 220, mais également en explicitant, à défaut de solidarité légale, les conditions dans lesquelles la solidarité peut résulter notamment du contrat, aux termes de l’art 1202, l’arrêt souligne directement l’autonomie de la volonté des parties et l’importance du consentement enmatière de solidarité. Plus précisément, il détaille le domaine respectif des solidarités légales et conventionnelles. Cette idée de solidarité est donc centrale à cet arrêt qui fait de l’autonomie des parties la clef de voûte del’obligation solidaire comme elle est la clef de voûte du contrat. Autrement dit, à défaut de la loi, la source de la solidarité civile ne peut être que conventionnelle.
A défaut de solitarité légale, les éléments retenus dans cet arrêt suffisent-ils pour établir une solidarité volontaire ? la juridiction a répondu par la négative, en effet, il n’y a pas de solidarité conventionnelle car l’autonomie des parties, en dépit des indices relevés par le juge du 1er degré, n’est pas expresse.
Tags: 27 avril 2004arretarticle 220autonomiecode civilconcubinagecontratCour de cassationdettedettes ménagèreseducationépouxjugejuge du 1er degrejuges du fondjuridictionjurisprudenceloimariageménagePACSpartiesplein droitsolidaritesolidarite conventionnellesolidarite legalesolidarite volontairesource
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