Source: http://www.bdidu.fr/archive/2008/10/23/l-action-en-declaration-du-caractere-non-ecrit-des-clauses-d.html
Timestamp: 2020-07-09 11:48:13+00:00
Document Index: 21316381

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 42", "l'article 42", "l'article 43", "l'article 700", "l'article 452"]

L’action en déclaration du caractère non écrit des clauses du règlement de copropriété est imprescriptible - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
La Charte de l'environnement a valeur constitutionnelle
La notification de l’article l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme peut être faite valablement à l’époux de la bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme
05h00 23 oct. 2008
L’action en déclaration du caractère non écrit des clauses du règlement de copropriété est imprescriptible
C’est ce que rappelle cet arrêt en jugeant en particulier que le délai de 10 ans de l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ne lui est pas applicable :
Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription de l'article 42 n'est pas applicable à l'action tendant à faire déclarer une clause non-écrite en application de l'article 43, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer, ensemble, à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du sept mai deux mille huit, par M. Cachelot. conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile. »