Source: https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/reglement-general-annexe-la-2
Timestamp: 2020-08-10 09:19:44+00:00
Document Index: 48678317

Matched Legal Cases: ['§ 3', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 4", '§ 1', '§ 3', "l'article 50", '§ 4']

Règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 | Unedic.org
Télécharger le texte réglementaire PDF - 217.15 Ko
Le versement des allocations et l'accès aux services prévus par le présent règlement sont consécutifs à la signature d'une demande d'allocations dont le modèle est proposé par l'Unédic.
d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d'application A cc . Appl.n ° 14 ;
Le dernier jour du mois de février est compté pour 3 jours d'affiliation ou 15 heures de travail.Note :
c) être âgés de moins de 60 ans ; toutefois, les personnes qui, lors de leur 60e anniversaire, ne justifient pas du nombre de trimestres d'assurance requis Note : au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus), pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu'à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu'à l'âge de 65 ans.
e) n'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d'application A cc . Appl.n ° 14 , leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou d'une période de travail d'au moins 455 heures ;
f) résider sur le territoire relevant du champ d'application Note : du régime d'assurance chômage visé à l' article 4 , alinéa 1er, de la convention.
Dans le cas de réduction ou de cessation d'activité d'un établissement, les salariés Note : en chômage total de ce fait depuis au moins 42 jours, sans que leur contrat de travail ait été rompu, peuvent être admis au bénéfice des allocations dans les conditions définies par un accord d’application Acc . Appl . n ° 12 § 3 .
f) des périodes suivant la rupture du contrat de travail intervenue dans les conditions définies aux articles L. 1225-66 et L. 1225-67 du code du travail lorsque l'intéressé n’a pu être réembauché dans les conditions prévues par cet article ;
j) des périodes de versement de l'allocation parentale d'éducation ou du complé­ment de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, suite à une fin de contrat de travail ;
et dont l'état nécessitait l'aide effective d'une tierce personne justifiant l'attri­bution de l'allocation compensatrice ou de la prestation de compensation visée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;
b) a été conduit à démissionner pour accompagner son conjoint qui s'était expatrié pour occuper un emploi salarié ou une activité professionnelle non salariée hors du champ d'application visé à l' article 4 de la convention.
Seules sont prises en considération les activités qui ont été déclarées chaque mois à terme échu dans les conditions définies par un accord d'application Acc . Appl . n° 9 .
b) il n'a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée, sauf cas prévus par un accord d'application Acc . Appl . n ° 14 . Cette condition n'est toutefois pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge où ils ont droit à la retraite et au plus tard jusqu'à 65 ans.
Les dispositions de l' article 9 § 1er ou § 3 s'appliquent aux salariés privés d'emploi qui en font expressément la demande et qui ont repris une activité pendant une période d'admission ouverte à la suite d'une fin de contrat de travail survenue à l'âge de 57 ans et 6 mois ou postérieurement.
Par exception au § 1er ci-dessus, les allocataires âgés de 60 ans et 6 mois continuent d'être indemnisés jusqu'aux limites d'âge prévues à l' article 4 c) s'ils remplissent les conditions ci-après :
justifier de 12 ans d'affiliation au régime d'assurance chômage ou de périodes assimilées définies par un accord d'application Acc . Appl . n ° 17 ;
A compter du 1erjanvier 2010, la condition d'âge visée au premier alinéa du présent paragraphe est fixée à 61 ans.
Dans le cas de participation à des actions de formation rémunérées par l'Etat ou les régions, conformément à l'article L. 5422-2 du code du travail, la période d'indemnisation fixée par l' article 11 § 1er alinéa 2 est réduite à raison de la moitié de la durée de formation. Pour les allocataires qui, à la date de l'entrée en stage, pouvaient encore prétendre à une durée de droits supérieure à un mois, la réduction ne peut conduire à un reliquat de droits inférieur à 30 jours.
Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l' article 14 , à partir des rémunérations des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé Note : entrant dans l'assiette des contributions, dès lors qu'elles n'ont pas déjà servi pour un précédent calcul.
Le salaire journalier de référence est affecté d'un cœfficient réducteur pour les personnes en situation de chômage saisonnier au sens et selon les modalités prévues par un accord d'application Acc . Appl . n ° 4 .
et d'une partie fixe égale à 10,93 €. Note :
Le montant de l'allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants ainsi déterminé ne peut être inférieur à 26,66 € Note : , sous réserve de l' article 17 .
L'allocation minimale et la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi visées à l' article 15 sont réduites :
proportionnellement à l'horaire particulier de l'intéressé lorsque cet horaire est inférieur à la durée légale du travail le concernant ou à la durée instituée par une convention ou un accord collectif, selon les modalités définies par un accord d'application Acc . Appl . n° 7 ;
proportionnellement au nombre de jours d'affiliation dans les 12 derniers mois, pour l'intéressé en situation de chômage saisonnier au sens et selon les modalités définies par un accord d'application Acc . Appl . n° 4 .
L'allocation journalière versée pendant une période de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi ne peut toutefois être inférieure à 19,11 €.Note :
Le montant de l'allocation servie aux allocataires âgés de 50 ans ou plus pouvant prétendre à un avantage de vieillesse, ou à un autre revenu de remplacement à carac­tère viager, y compris ceux acquis à l'étranger, est égal à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et une somme calculée en fonction d'un pourcentage compris entre 25 % et 75 % de l'avantage de vieillesse ou du revenu de remplacement, selon l'âge de l'intéressé.
Le montant de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité de 2e ou de 3e catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code la sécurité sociale ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est égal à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et de la pension d'invalidité.
En cas de prise en charge consécutive à la fin d'un contrat de travail d'une durée inférieure à 91 jours, les différés visés aux § 1er et 2 sont déterminés dans les conditions fixées par un accord d'application Acc . Appl . n ° 8 .
Au terme du mois suivant, si l'allocataire a fourni les justificatifs, le calcul défi­nitif du montant dû est établi au vu desdits justificatifs, et le paiement est effectué, déduction faite de l'avance.
d) est admis au bénéfice de l'allocation parentale d'éducation ou du complément du libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ;
a) de remplir la condition prévue à l' arti cle 4 c) du règlement ;
b) de résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assu­rance chômage visé à l'article 4, alinéa 1er, de la convention.
Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des prestations prévues par le présent règlement doivent les rembourser, sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur pour celles d'entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d'obtenir le bénéfice de ces allocations ou aides.
L'allocation est partiellement cumulable avec les revenus tirés de l'activité occa­sion­nelle ou réduite reprise.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par un accord d'application Acc . Appl . n ° 24 .
Une aide à la reprise ou à la création d'entreprise est attribuée à l'allocataire qui justifie de l'obtention de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise (ACCRE) visée aux articles L. 5141-1 , L. 5141-2 et L. 5141-5 du code du travail.
soit au jour de la création ou de la reprise d'entreprise,
Un accord d'application Acc . Appl . n ° 25 fixe les modalités d'application du présent article.
Le bordereau d'affiliation doit être signé par l'employeur ou par une personne mandatée par lui. Si l'employeur est une personne morale, le signataire du bordereau doit tenir de sa fonction ou d'un mandat régulier, le droit d'agir en son nom.
L'affiliation prend effet et les contributions sont dues à la date à laquelle l'emplo­yeur est assujetti au régime d'assurance chômage.
Les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, soit, sauf cas particuliers définis par une annexe Ann. n ° 12 sur l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
En ce qui concerne les établissements nouvellement assujettis, le premier paiement est effectué dès la première échéance suivant l'expiration du délai de 8 jours prévu à l' article 41 § 1er .
Tout versement, à l'exception de celui visé à l'alinéa suivant, doit être accom­pagné d'un avis de versement conforme au modèle national arrêté par l'Unédic, contenant, notamment, les déclarations des rémunérations entrant dans l'assiette des contributions telle qu'elle est définie à l' article 43 .
A l'expiration de chaque année civile, les employeurs établissent la déclaration de régularisation annuelle, conforme au modèle national arrêté par l'Unédic, qui comporte, d'une part, l'ensemble des rémunérations payées à leurs salariés et soumises à contributions compte tenu des règles de régularisation annuelle applicables, d'autre part, l'indication des renseignements sur l'effectif du personnel au 31décembre de l'année considérée.
Si l'employeur n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en application de l' article 46 , le montant des contributions est fixé à titre provisionnel selon les règles fixées par l'Unédic.
Les contributions sont payées par chaque établissement à l'organisme chargé du recouvrement dont il relève.
Par ailleurs, lorsque les cotisations de sécurité sociale concernant tout ou partie du personnel d'un établissement sont versées par un autre établissement, ce dernier règle directement à l'organisme chargé du recouvrement dont il relève, les contributions dues pour les salariés du premier établissement.
Les contributions dues par les employeurs visées à l' article 41 § 3 sont payées à un organisme désigné par l'Unédic.
Les contributions non payées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles 45 et 46 , 5e alinéa, sont passibles de majorations de retard dont les modalités et les taux sont prévus par un accord d'application Acc . Appl . n ° 23 .
Le défaut de production, dans les délais prescrits, de la déclaration de régularisation annuelle prévue à l' article 46 entraîne une pénalité dont le montant est fixé par un accord d'application Acc . Appl . n ° 23 en fonction :
de l'effectif salarié moyen des entreprises relevant de la même branche d'activité et contribuant selon la même périodicité que l'entreprise défaillante, lorsque l'organisme chargé du recouvrement ne connaît pas l'effectif salarié réel de celle-ci.
Toute action intentée ou poursuite engagée contre un employeur manquant aux obligations résultant des dispositions régissant le régime d'assurance chômage est obli­ga­toirement précédée d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, invitant l'intéressé à régulariser sa situation dans les 15 jours.
Une remise totale ou partielle des majorations de retard prévues à l' article 50 et des sanctions prévues aux articles 47 , 51 et 57 peut être consentie aux débiteurs de bonne foi ou justifiant de l'impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés, en raison d'un cas de force majeure, de régler les sommes dues dans les délais impartis.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les majorations de retard prévues à l'article 50 et les sanctions prévues aux articles 47, 51 et 57, dues à la date du jugement d'ouverture, sont remises d'office.
La mise en demeure visée à l' article 52 ne peut concerner que les contributions et majorations de retard exigibles dans les 3 ans précédant la date de son envoi.
Elle est calculée en fonction du salaire journalier moyen visé à l' article 14 § 4 ayant servi au calcul des allocations.
Cette sanction est applicable sans préjudice des majorations de retard prévues à l' article 50 et des sanctions prévues aux articles 47 et 51 , ainsi que des poursuites susceptibles d'être engagées en cas de rétention de la part salariale des contributions.