Source: http://conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1009-Remboursement-d-une-somme-non-due.html
Timestamp: 2017-10-23 06:10:44+00:00
Document Index: 216431663

Matched Legal Cases: ['art. 1377', 'art. 1312', 'art. 1377', 'art. 1377', 'art. 1379', 'art. 1312', 'art. 1378', 'art. 1381']

Remboursement d'une somme non due - page 1 - droit civil - Ius Gentium
Il suppose un individu qui a payé une dette dont il n'était pas tenu. Cet individu dispose d'une action reprendre (pour répéter) ce qu'il a versé en trop (en Droit : la répétition de l'indu). Celui qui reçoit à titre de paiement est l'ACCIPIENS et celui qui doit est le SOLVENS.
I – Les conditions de paiement de l'indu
A – La remise d'un biens à titre de paiement
Le biens remis à titre de paiement peut être une chose ou bien une somme d'argent. Il ne peut s'agir de l'exécution d'une obligation de faire. Cette obligation de faire pourra éventuellement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts. Pour que le mécanisme du paiement de l'indu soit envisageable, la remise doit avoir été faite à titre de paiement.
B – L'absence d'obligation
Le paiement de l'indu implique l'absence d'obligation à la charge du payeur. Il est possible d'envisager plusieurs hypothèses :
- La dette est imaginaire ou la dette existait mais avec un autre débiteur et un autre créancier que celui qui a reçu le paiement (art. 1377 C.Civ.).
- L'obligation n'existait qu'en apparence du fait de la nullité de l'acte qui lui servait de fondement. Dans ce cas, les prestations réciproques doivent être restituées, mais il y a 2 exceptions :
- l'art. 1312 C.Civ. : l'incapable n'est tenu de restituer que ce qui a tourné à son profit.
- le SOLVENS peut se voir opposer la règle NEMO AUDITUR si la cause est immorale.
- L'obligation a bien existé mais elle s'était éteinte. Il n'y a plus d'obligation.
C – L'erreur du solvens
L'art. 1377 C.Civ. suppose que le paiement ait été fait par erreur. Cette règle est admise par tous et a une portée générale. Sans erreur, l'acte du SOLVENS serait soit une libéralité, soit un paiement volontaire de la dette d'autrui, soit un élément de transaction. Dans tous les cas, ce paiement aurait une cause.
La jurisprudence assimile à l'erreur le dol et la violence. Le fardeau de la preuve de l'erreur incombe au SOLVENS et la preuve peut se faire par tous moyens.
D – La conservation par l'accipiens de son titre de créance
Cette condition est prévue par l'art. 1377 al. 2 C.Civ. Cette règle est admise par tous. Elle intervient dans le cas suivant : si un créancier supprime son titre par suite du paiement, l'action en répétition n'est plus possible. L'hypothèse est la suivante : le SOLVENS paye par erreur la dette d'autrui et dans ce cas précis l'ACCIPIENS est réellement créancier. Dans cette hypothèse, l'ACCIPIENS a détruit son titre de créance. Si on accordait au SOLVENS la possibilité d'agir en répétition, l'ACCIPIENS n'aurait aucun recours contre le débiteur. Dans un cas de ce genre, le SOLVENS n'a de recours que contre le véritable débiteur.
II – Les effets du paiement de l'indu
Il faut distinguer selon la bonne foi ou la mauvaise foi de l'ACCIPIENS. Il faut également distinguer le cas des dépenses nécessaires à la conservation de la chose.
A – Le paiement reçu de bonne foi
Il est prévu par les art. 1379 et 1380 C.Civ. L'ACCIPIENS capable doit rendre ce qu'il a reçu mais sans intérêts. Il peut conserver les fruits d'un corps certain. Si la chose a péri par sa faute, il est tenu de payer. Il est également garant de sa perte dans l'hypothèse d'un cas fortuit. S'il a aliéné la chose, il se libérera en restituant le prix qu'il en a obtenu, même s'il est supérieur à la valeur de la chose.
L'ACCIPIENS incapable ne doit restituer que ce qui a tourné à son profit (art. 1312 C.Civ.).
B – Le paiement reçu de mauvaise foi
L'ACCIPIENS doit dans ce cas restituer le capital et les intérêts depuis le jour du paiement (art. 1378 C.Civ.). Si la chose est un corps certain, il devra l'a restituer ainsi que les fruits qu'elle aura produit. Si la chose a été détruite par cas fortuit ou si elle a été aliénée, l'ACCIPIENS doit restituer l'entière valeur de la chose au jour du remboursement.
C – Les dépenses nécessaires à la conservation de la chose.
Le SOLVENS doit les rembourser (art. 1381 C.Civ.).