Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/97d27/v13
Timestamp: 2020-02-24 21:10:10+00:00
Document Index: 161720289

Matched Legal Cases: ['art. 146', 'art. 12', 'art. 24', 'art. 1', 'art. 148', 'art. 2', 'art. 16', 'art. 5', 'art. 14', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 13']

Dernière modification : 2019, chap. 9, annexe 3.
Historique législatif : 1997, chap. 31, art. 146; 2002, chap. 17, annexe F, Tableau; 2006, chap. 32, annexe C, art. 12; 2006, chap. 33, annexe H; 2009, chap. 33, annexe 2, art. 24; 2015, chap. 26, art. 1-10; 2015, chap. 28, annexe 1, art. 148; 2016, chap. 25, annexe 1 (voir : 2019, chap. 9, annexe 3, par. 15 (1)); 2017, chap. 10, annexe 4, art. 2; 2018, chap. 3, annexe 5, art. 16 (voir : 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5); 2019, chap. 1, annexe 4, art. 14 (voir : 2019, chap. 9, annexe 3, par. 15 (2)); 2019, chap. 9, annexe 3.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction des articles suivants : (Voir : 2019, chap. 9, annexe 3, par. 8 (1))
2019, chap. 9, annexe 3, art. 8 (1) - non en vigueur
2019, chap. 9, annexe 3, art. 8 (1, 2) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 32 (1) de la Loi est modifié par insertion de «, y compris les intérêts payables à son égard conformément à la présente loi,» après «le montant en souffrance». (Voir : 2019, chap. 9, annexe 3, art. 9)
2019, chap. 9, annexe 3, art. 9 - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 52 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants : (Voir : 2019, chap. 9, annexe 3, art. 12)
2019, chap. 9, annexe 3, art. 12 - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 60 (1) de la Loi est modifié par adjonction des alinéas suivants : (Voir : 2019, chap. 9, annexe 3, par. 13 (6))
2019, chap. 9, annexe 3, art. 13 (1-4, 6) - non en vigueur; 2019, chap. 9, annexe 3, art. 13 (5) - 06/06/2019