Source: http://carlscoaching.over-blog.com/article-34833319.html
Timestamp: 2017-08-23 17:44:28+00:00
Document Index: 153077378

Matched Legal Cases: ['art. 196', 'art. 3', 'art. 402', 'art. 203', 'art. 209', 'art. 204', 'art. 205', 'art. 203', 'art. 208']

Droit Pénal des Affaires : Infractions à la législation sur les procédures collectives - CARLSCOACHING
Infractions à la législation sur les procédures collectives :
La loi du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, entrée en vigueur le 1er janvier 1986, a profondément remanié le droit des entreprises en difficulté, inefficace et inadapté à notre conjoncture économique.
La loi du 25 janvier 1985 accorde désormais la primauté à la sauvegarde de l'entreprise, au maintien de l'activité et à la protection de l'emploi.
L'apurement du passif, et donc le remboursement des créanciers, qui constituait la priorité de la législation antérieure, ne vient plus qu'en dernier plan...
Cette nouvelle Loi institue une procédure unique de redressement judiciaire, qui se décompose en deux phases :
- Une phase d'observation, qui s'ouvre à la demande du débiteur en cessation des paiements, qui ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ou sur assignation d'un créancier impayé, ou d'office par le tribunal compétent (Tribunal de Commerce si le débiteur est commerçant ou artisan, ou T. G.I.). Ce Tribunal statue alors sur l'ouverture de la procédure.
Cette période est limitée à trois mois, renouvelable sous certaines conditions, au cours de laquelle un bilan économique et social est établi par l'administrateur judiciaire avec le concours du débiteur. Au vu de ce bilan, un plan de redressement ou de liquidation judiciaire est proposé.
- Phase d'exécution du plan. Le tribunal rend à l'issue de la première période un second jugement, arrêtant un plan de redressement ou prononçant la liquidation, si aucune solution viable pour l'entreprise n’est possible.
I. La banqueroute
La loi de 1985 a simplifié la Banqueroute, à deux égards:
- Elle ne distingue plus Banqueroute simple et Banqueroute frauduleuse mais institue une infraction unique.
- Elle s'applique désormais aux commerçants et aux dirigeants de personnes morales, mais aussi aux artisans. Cette qualité s'apprécie au moment des faits reprochés.
Les articles 196 à 202 de la Loi de 1985, qui ont modifié les articles 420.s du Code Pénal réprimant la banqueroute fixent les conditions d'existence et la sanction de cette infraction.
1. Conditions d'existence de la banqueroute
Trois conditions doivent être réunies pour que l'infraction soit constituée, tenant
- à la qualité de l'agent,
- à l'ouverture d'une procédure collective,
- aux cas spécifiques d'ouverture de la banqueroute.
a) Qualité de l'auteur (art. 196 L. 1985)
Ne peuvent être poursuivis pour Banqueroute que:
- ceux qui, en fait ou en droit, dirigent ou liquident une personne morale de droit privé ayant une activité économique.
- les personnes physiques dirigeant une personne morale de droit privé.
b) Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Seules peuvent être poursuivies, en second lieu, les personnes soumises à une procédure de redressement judiciaire, déclarés par conséquent en état de CESSATION DES PAIEMENTS.
La cessation des paiements est définie par la nouvelle loi comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible (art. 3 Loi 1985).
Elle se distingue de l'état d'insolvabilité, dans la mesure où des éléments d'actifs existent, même s'ils sont insuffisants pour faire face au passif exigible dans l'immédiat parce qu'ils ne sont pas tous disponibles.
La cessation des paiements ne signifie donc pas qu'il y ait une absence totale d'actifs.
c) Cas d'ouverture de banqueroute (Art. 197)
En dernier lieu, lorsque les conditions préalables sont remplies, encore faut-il, pour que l'infraction soit constituée, qu'un agissement précis, incriminé par la loi, ait été commis.
La loi du 25 janvier 1985 incrimine quatre agissements.
Sont coupables de banqueroute ceux qui ont :
• dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
• détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur, en cessation des paiements;
• frauduleusement augmente le passif du débiteur;
• tenu une comptabilité, fictive, ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale, ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité.
2. Les sanctions de la banqueroute
L'art. 402 du Code Pénal punit ceux qui sont reconnus coupables de banqueroute; - d'une peine d'emprisonnement de trois mois à cinq ans et/ou - d'une peine d'amende de 1525 € à 30490 €
Il s'agit, par conséquent, d'un délit.
Le complice encourt les mêmes peines, même s'il n'a pas la qualité de commerçant, d'artisan ou de dirigeant social.
Par ailleurs, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du banqueroutier. Mais celle-ci ne constitue plus une peine accessoire de l'infraction de banqueroute, et n'est plus prononcée de plein droit, ce qui était le cas sous l'empire de la législation antérieure.
Désormais, le tribunal peut la prononcer, en outre, simplement parce-que certains des faits, source de faillite personnelle, sont également constitutifs de banqueroute.
Ces mesures peuvent alors être prononcées comme complément.
II. Les autres infractions
CARACTERISTIQUES DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Il faut distinguer les infractions commises par le chef de l'entreprise en difficulté et les infractions commises par des tiers.
1. Infractions commises par le chef d'entreprise
L'art. 203 de la loi 1985 punit d'un emprisonnement de trois mois à deux ans ou/et d'une amende de 1525 € à 30490 €, tout commerçant, artisan ou dirigeant d'une personne morale :
- Qui, pendant la période d'observation, consent une hypothèque, fait un acte de disposition ou paie une dette née avant que la procédure ne soit ouverte, sans autorisation du juge commissaire, qui est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
- Qui, pendant le plan de continuation, effectue un paiement en violation de ce plan ou fait un acte de disposition sans l'autorisation du tribunal.
Par ailleurs, et ce lorsque l'entreprise en difficulté est une société, l'art. 209 de la loi de 1985 punit des peines de la banqueroute, les dirigeants sociaux ou représentants d'une personne morale
- Qui ont sciemment détourné ou dissimulé leurs biens ;
- Qui se sont reconnus frauduleusement débiteurs de sommes qu'ils ne devaient pas en réalité.
2. Infractions commises par des tiers
a) Infractions commises par des tiers dans l'intérêt du débiteur
L'art. 204 de la loi 1985 punit des peines de la banqueroute :
- Ceux, qui, dans l'intérêt du banqueroutier, auront soustrait, recelé ou dissimulé des biens de celui-ci. - Ceux, qui, frauduleusement auront déclaré dans la procédure des créances supposées.
L'art. 205 de la loi 1985, quant à lui, punit d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et/ou d'une amende de 548 € à 76224 €., le conjoint, les descendants, les ascendants et autres membres de la famille du débiteur, qui auraient détourné ou recelé des biens de ce dernier.
b) Infractions commises par des tiers contre l'intérêt des créanciers
L'art. 203.3° de la loi de 1985 punit toute personne qui, connaissant la situation du débiteur, soumis à une procédure de redressement judiciaire, a passé avec celui-ci une hypothèque, un acte de disposition ou en a reçu un paiement irrégulier (ce 3° est le pendant des 1 ° et 2° qui sanctionnent le débiteur pour les mêmes actes).
L'art. 208 de la loi de 1985, enfin, punit les créanciers qui passent une convention, après le jugement d'ouverture de la procédure, comportant un avantage particulier à la charge du débiteur, en leur faveur, rompant de ce fait l'égalité qui doit exister entre les créanciers.
La peine applicable est celle prévue pour les infractions de détournement ou recel commises par les parents du débiteur.