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Timestamp: 2017-05-23 03:32:08+00:00
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Commentaire de l'arrêt de la cour d'appel de paris du 25 févri...
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29/11/2013 18:00:37
19/03/2012 20:55:13
Commentaire de l'arrêt de la cour d'appel de paris du 25 février 2010
L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris en date du 25 février 2010 vient préciser les contours du déclenchement de la procédure de sauvegarde en fixant des limites aux éventuelles tentatives d'instrumentalisation de cette procédure. La société HOLD, filiale de la société Dame Luxembourg, avait acquis un ensemble immobilier en contractant deux emprunts consentis par la banque Lehman Brothers et garantis par la société mère luxembourgeoise. Ces prêts avaient été garantis au moyen d'une hypothèque sur immeuble, d'une cession de créances professionnelles Dailly des loyers et baux existants ou futurs et par le nantissement des titres sociaux de la filiale HOLD.A la suite d'une opération de titrisation, la société HOLD est devenue débitrice d'un fond commun de titrisation à qui elle devait le remboursement des prêts contractés pour l'acquisition de l'ensemble immobilier. Deux contrats de couverture des risques de variation des taux d'intérêt ont également étaient souscrit auprès de la banque Lehman Brothers.La société de recouvrement du prêt a demandé à ce qu'un autre établissement financier soit substitué a Lehman Brothers ayant subit une faillite en septembre 2008. En cas de défaut de substitution, il était prévu que la société créancière puisse prononcer l'exigibilité immédiate des créances de remboursement des contrats de prêts. Or la société HOLD et Dame Luxembourg ont avancé qu'il n'était pas possible de souscrire à un autre établissement financier un contrat de couverture du risque des taux d'intérêts en raison du contexte de crise financière. ...
I) L'encadrement des conditions  de contestation et de déclenchement de la procédure de sauvegarde :
II) L'encadrement des objectifs de la procédure de sauvegarde dans un but de protection des droits des créanciers:
[...] L'article 610-1 du Code de commerce ne précise pas de quelles difficultés il peut s'agir mais l'expression semble pouvoir englober tout type de difficulté notamment des difficultés d'ordre économiques et financières. Une baisse de chiffre d'affaires a ainsi pu être caractérisée comme une difficulté insurmontable nécessitant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde dans un arrêt de la chambre commerciale du 26 juin 2007. La perte d'un marché ou encore le renchérissement des matières premières ont également été reconnu par la jurisprudence traditionnelle come des difficultés au sens de l'article L. 620-1 du Code de commerce. [...] [...] Enfin, si cette solution rendue par la cour d'appel est en grande partie justifiée on peut néanmoins lui reprocher quelques imprécisions. En effet, la cour emble ne pas vouloir porter d'intérêt aux difficultés financières qui seraient nées à l'occasion d'une crise économique internationale or si la conjoncture est certes un critère imprécis, en revanche elle peut avoir une influence directe sur l'activité économique de l'entreprise à long terme. Il semblerait ainsi nécessaire de mettre en place un tempérament à une interprétation du critère de difficulté »qui peut paraitre trop stricte. [...] [...] La cour d'appel face à cette situation pose des limites à l'objectif de la procédure de sauvegarde alors même que depuis la réforme de 2008 son ouverture avait été largement facilitée. Elle met ainsi particulièrement en avant le fait que l'objectif de la sauvegarde se limite avant tout à la réorganisation et l'anticipation des difficultés de l'entreprise. Dès lors, l'anticipation des difficultés ne doit pas être confondue avec la modification des dispositions contractuelles librement convenues entre les parties et qui seraient compromises par un changement de situation économique. [...] [...] Or il ne reflétait pas au sens de la cour d'appel une difficulté insurmontable mais était plutôt à la source d'un détournement de l'utilisation de la procédure de sauvegarde dans le but d'échapper à l'exécution d'un engagement contractuel. Le caractère frauduleux de la démarche explique que la cour d'appel décide dans son arrêt d'interpréter le critère de difficulté de manière restrictive ne prenant pas en compte les difficultés relevant de la conjoncture économique et ce, afin de contrôler les éventuels abus. Cet aspect va de paire avec la redéfinition stricte des objectifs de la procédure de sauvegarde par la cour d'appel. [...] [...] Il s'agit en effet de mettre en avant le caractère exceptionnel de la procédure de sauvegarde qui n'est admise qu'à condition que la preuve de difficulté d'une particulière intensité soit rapportée. Dès lors, dans tous les autres cas où des difficultés viennent à naître dans les rapports entre créanciers et débiteurs, les parties sont libre d'avoir recours à la conciliation par exemple afin de régler des difficultés économique ou financières sans avoir recours à l'aspect contentieux de la procédure collective. [...] À propos de l'auteur Séror J.	Etudiante Droit des affaires	Commentaire de l'arrêt de la cour d'appel de paris du 25 février 2010