Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/886-PGP
Timestamp: 2017-12-11 03:55:44+00:00
Document Index: 136394705

Matched Legal Cases: ["l'article 916", "l'article 916", "l'article 85", "l'article 916", 'art. 313', 'art. 121', 'art. 313', 'art 121']

ENR -TIM - Timbre des formules de chèques
886-PGPENR -TIM - Timbre des formules de chèques1
BOI-ENR-TIM-10-20120912
L'article 85 de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) autorise les banques à délivrer des formules de chèques barrées d'avance et rendues, par une mention expresse, non transmissibles par voie d'endossement, sauf au profit d'une banque, d'une caisse d'épargne ou d'un établissement assimilé, c'est-à-dire au profit de l'ensemble des établissements ou organismes susceptibles d'être « tirés de chèques ».
L'article 916 A du CGI prévoit que les formules de chèques, ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement, donnent ouverture à un droit de timbre.
Conformément aux dispositions de l'article 916 A du CGI, le droit de timbre s'applique aux formules de chèques qui ne sont pas barrées d'avance ou qui ne portent pas la mention « Non endossable, sauf au profit d'une banque, d'une caisse d'épargne ou d'un établissement assimilé ». L'absence de l'une de ces caractéristiques rend le droit de timbre exigible.
Le droit de timbre prévu à l'article 916 A du CGI concerne toutes les formules de chèques délivrées en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, sans qu'il y ait à tenir compte du lieu de leur utilisation, ni de la nationalité ou du domicile du titulaire du compte.
Le droit de timbre est rendu exigible par la remise matérielle des formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article 85 de la loi de finances pour 1979.
L'article 1723 ter-O A du CGI distingue le débiteur envers le Trésor de la personne qui doit supporter le droit de timbre.
Le tarif du droit de timbre est fixé à l'article 916 A du CGI.
Le paiement sur états constitue la seule modalité autorisée pour le versement du droit de timbre afférent aux formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement (CGI. ann. III, art. 313 BG bis).
L'un des exemplaires de l'état, après avoir été revêtu de l'acquit du comptable de la DGFIP compétent est rendu au déposant, le second exemplaire étant conservé par le service à l'appui de la recette des droits de timbre (CGI, ann. IV, art. 121 KL bis).
Remarque : Il est rappelé (cf. II) que la délivrance consiste dans la remise des formules au guichet ou par les soins d'un transporteur ou encore par l'intermédiaire d'un imprimeur, même si ce dernier a traité directement avec les personnes auxquelles il a livré des formules dès lors qu'elles avaient obtenu une autorisation de l'établissement qui tient leurs comptes.
Les chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement, doivent comporter sur chaque formule l'inscription très apparente « Droit de timbre payé sur état » (CGI, ann. III, art. 313 BG ter).
Il résulte des dispositions de l'article L 96 du LPF que les organismes délivrant les formules de chèques doivent être à tout moment en mesure, à la demande de l'administration fiscale, de communiquer l'identité des personnes auxquelles ont été délivrées celles ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement, ainsi que le numéro de ces formules.
Par conséquent, les établissements ayant procédé à la remise de cette catégorie de formules de chèques ou les organismes centralisateurs doivent relever l'identité des clients auxquels de telles formules ont été délivrées, ainsi que les numéros de ces dernières (CGI, ann. IV, art 121 KL ter).
Les documents ainsi établis doivent être conservés à la disposition de l'administration pendant le délai prévu à l'article L 102 B du LPF.
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