Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/S-23/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-06-05 07:38:05+00:00
Document Index: 76475421

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 62', 'art. 22', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 23', 'art. 101', 'art. 10', 'art. 24', 'art. 101', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 25', 'art. 111', 'art. 157', 'art. 52', 'art. 12', 'art. 365', 'art. 158', 'art. 10', 'art. 18', 'art. 366', 'art. 16']

5 Sous réserve des règlements, le paiement, par l’emprunteur, du principal ou des intérêts du prêt garanti qui lui a été consenti à titre d’étudiant à temps plein peut être différé jusqu’au dernier jour du septième mois suivant celui où il perd son statut d’étudiant à temps plein.
S.R., ch. S-17, art. 5
1980-81-82-83, ch. 49, art. 2, ch. 155, art. 3
5.1 (1) Le ministre peut conclure avec tout prêteur un accord régissant le paiement des intérêts — ou avec toute province un accord régissant le paiement des intérêts sur les prêts d’études provinciaux — par les emprunteurs visés par les règlements pris en vertu des alinéas 17s.1) ou s.2).
(2) À défaut d’accord, le ministre peut payer les intérêts au nom des emprunteurs.
2008, ch. 15, art. 4
5.2 Pour l’application de tout règlement pris en vertu des alinéas 17s.1), s.2) ou s.3), le ministre a droit, sur demande, d’avoir accès aux renseignements personnels, au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels , relevant d’une institution fédérale, au sens de l’article 3 de cette loi.
Note marginale :Intérêt payable par le ministre
6 (1) Le ministre verse au prêteur, pour chaque prêt garanti consenti à un étudiant à temps plein, les intérêts afférents au prêt, au taux prévu au règlement pour la ou les périodes d’exemption d’intérêt visées à l’article 4.
(2) Le ministre n’est pas tenu de verser les intérêts prévus au paragraphe (1) pour toute période qui précède la date où l’obligation a été contractée par l’emprunteur envers le prêteur quant au prêt garanti en cause, ou qui suit l’extinction de cette obligation.
L.R. (1985), ch. S-23, art. 6
1993, ch. 12, art. 4
Note marginale :Garantie du ministre
7 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, le ministre indemnise le prêteur de toute perte occasionnée à celui-ci par un prêt consenti à un étudiant admissible, si les conditions suivantes sont réunies :
a) dans la demande de prêt qu’il a signée, l’emprunteur déclarait n’avoir reçu, aux termes du certificat d’admissibilité visé à l’alinéa b) — ou de quelque autre certificat d’admissibilité ayant trait à la période d’études précisée dans le certificat d’admissibilité visé à l’alinéa b) — aucun autre prêt supérieur à la différence entre le plafond prévu à l’article 3 et le montant du prêt demandé;
b) l’emprunteur avait remis au prêteur un document censé être, et accepté à ce titre de bonne foi par un responsable de l’organisme prêteur, un certificat d’admissibilité délivré par ou pour une autorité compétente pour la période d’études en cause;
c) le montant du prêt ne dépassait pas le montant indiqué dans le certificat d’admissibilité ou, s’il est inférieur, le plafond prévu à l’article 3;
d) les seuls frais afférents au prêt — exception faite des frais prévus par règlement en cas de défaut — étaient le montant de l’intérêt calculé de la façon prévue par règlement sur le montant prévu par règlement et égal ou inférieur au taux prévu par règlement ou déterminé de la façon prévue par règlement;
e) le contrat de prêt prévoyait le remboursement intégral :
(i) s’agissant d’un prêt destiné à un étudiant à temps plein, sous réserve des règlements, en conformité avec les pratiques du prêteur en matière de remboursement, le remboursement, en tout ou en partie, du principal impayé, ainsi que de l’intérêt couru, restant toutefois possible avant l’échéance,
(ii) s’agissant d’un prêt destiné à un étudiant à temps partiel, dans un délai maximal de deux ans à compter de la date où le prêt a été consenti, le remboursement, en tout ou en partie, du principal impayé, ainsi que de l’intérêt couru, restant toutefois possible avant l’échéance;
f) le contrat de prêt, établi en la forme déterminée par le ministre, contenait :
(i) s’agissant d’un prêt destiné à un étudiant à temps plein, les dispositions prévues aux articles 4 et 5, et les dispositions réglementaires,
(ii) s’agissant d’un prêt destiné à un étudiant à temps partiel, les dispositions réglementaires.
L.R. (1985), ch. S-23, art. 7
1993, ch. 12, art. 5
1996, ch. 18, art. 62
Note marginale :Indemnisation en cas d’erreur
7.1 Sous réserve des règlements, le ministre peut indemniser le prêteur de la perte occasionnée à celui-ci par un prêt consenti à un étudiant admissible s’il juge, d’une part, que c’est par inadvertance qu’une erreur concernant le taux d’intérêt ou le montant à rembourser a été faite par le prêteur dans le contrat de prêt et, d’autre part, que celle-ci n’a eu aucun effet sur la perte.
1994, ch. 28, art. 22
Note marginale :Paiement des frais de recouvrement au prêteur
8 Le ministre peut verser au prêteur le montant réglementaire en ce qui a trait au recouvrement effectué par celui-ci, pour le compte de Sa Majesté, après indemnisation au titre de l’article 7, à l’égard de sommes dues par l’emprunteur.
S.R., ch. S-17, art. 9
1980-81-82-83, ch. 49, art. 4
Période spéciale d’exemption
9 [Abrogé, 1994, ch. 28, art. 23]
Note marginale :Effet de l’exemption
10 L’octroi, en vertu des règlements pris conformément à l’article 11, d’une période spéciale d’exemption a les effets suivants :
a) l’emprunteur peut, pendant la période, n’avoir à payer qu’une partie des intérêts afférents à celle-ci;
b) le ministre verse au prêteur, pour cette période, les intérêts au taux réglementaire visé à l’alinéa 17e).
c) [Abrogé, 1998, ch. 21, art. 101]
L.R. (1985), ch. S-23, art. 10
1994, ch. 28, art. 24
1998, ch. 21, art. 101
11 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir l’élaboration et la mise en oeuvre d’un programme d’exemptions totales ou partielles, pendant des périodes spéciales, pour le paiement d’intérêts par les emprunteurs ou par des catégories d’emprunteurs — ainsi que la conclusion, prorogation ou modification correspondante des accords entre emprunteurs et prêteurs —, en fixer les conditions de même que les modalités de cessation et autoriser les prêteurs à accorder de telles exemptions et y mettre fin et à gérer le programme.
L.R. (1985), ch. S-23, art. 11
1993, ch. 12, art. 7
1994, ch. 28, art. 25
2008, ch. 28, art. 111
Note marginale :Dispense de remboursement
2011, ch. 24, art. 157
2020, ch. 5, art. 52
12 (1) Lorsque l’emprunteur décède, ses obligations à l’égard d’un prêt garanti s’éteignent, auquel cas le ministre paie au prêteur la somme, déterminée conformément aux règlements, qui est exigible au titre du principal et de l’intérêt à la date du décès.
Note marginale :Décès non signalé
Note marginale :Décès antérieur à l’entrée en vigueur du présent paragraphe
Note marginale :Date postérieure à l’entrée en vigueur du présent paragraphe
L.R. (1985), ch. S-23, art. 12
2009, ch. 2, art. 365
r) définir les termes collectivité rurale ou éloignée mal desservie, étudiant à temps partiel, étudiant à temps plein, infirmier, infirmier praticien, médecin de famille et responsable de l’organisme prêteur pour l’application de la présente loi;
2011, ch. 24, art. 158
17.1 Le ministre peut déterminer :
a) les formulaires et autres documents dont la forme, au titre de la présente loi ou des règlements, doit être déterminée par lui;
b) les renseignements à inscrire dans un formulaire ou document visé à l’alinéa a) en plus de ceux que la présente loi ou les règlements prévoient d’y inscrire.
1993, ch. 12, art. 10
18 (1) Quiconque, à propos d’un prêt garanti, fait sciemment une déclaration fausse ou erronée dans une demande ou un autre document, notamment par omission, ou fournit délibérément un renseignement faux ou trompeur, notamment par omission, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de mille dollars.
L.R. (1985), ch. S-23, art. 18
2009, ch. 2, art. 366
Note marginale :Prêts garantis impayés
— 1993, ch. 12, art. 16
16 Afin de permettre la mise en oeuvre des modifications à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants édictées par la présente loi, un règlement pris en vertu de cette loi, dans sa version modifiée, est rétroactif, s’il comporte une disposition en ce sens, et est réputé être entré en vigueur à une date antérieure à sa prise, cette dernière date ne pouvant toutefois être elle-même antérieure à la date de la sanction royale de la présente loi.