Source: http://www.etaamb.be/fr/document_n2014018277.html
Timestamp: 2019-10-23 09:45:36+00:00
Document Index: 4096448

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 867", "l'article 867", "l'article 23", "l'article 867", "l'article 488", "l'article 469", "l'article 867", '§ 1', '§ 2', 'art. 508', "l'article 728", "l'article 216", "l'article 1675", '§ 2', 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', "l'article 446", 'art. 9', "l'article 508", "l'article 508", 'arrêt ', '§ 3', "l'article 508", '§ 2', "l'article 508", '§ 2', "l'article 664", "l'article 455", "l'article 488", 'art.4', 'art.4', '§ 3', "l'article 508", '§ 2', "l'article 508", '§ 2', "l'article 508", '§ 2', 'art.5', 'art.5', 'art. 1', '§ 1', 'art. 2', 'art. 1', '§ 1', 'in fine', 'art. 1', '§ 1', 'art. 1', '§ 1', "l'article 508", 'art.508', 'art. 6', 'art.7', 'art.2', 'art. 5', "l'article 508", '§ 2', "l'article 508", '§ 1', 'art. 2', 'art. 78', 'art. 33']

Document reglement du 26 mai 2014 de l'ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l'article 5.17 du code de deontologie de l'avocat l'assemblee generale de l'ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le reglement suivant : artic
Règlement du 26 mai 2014 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l'article 5.17 du Code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant : Artic
Règlement du 26 mai 2014 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l'article 5.17 du Code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant :
Article 1er.L'article 5.17 du code de déontologie de l'avocat, publié au M.B. du 17 janvier 2013 en annexe du règlement du 12 novembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer3 rendant le code de déontologie obligatoire, est remplacé par l'article suivant : Article 5.17 L'avocat respecte les dispositions du mémorandum sur l'aide juridique adopté par l'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone du 26 mai 2014 et annexé au présent code.
Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication au Moniteur belge. Il s'applique à toutes les désignations en cours.
MEMORANDUM SUR L'AIDE JURIDIQUE SEPTEMBRE 2014 Ordre des barreaux francophones et germanophone TABLE DES MATIERES INTRODUCTION DU PRO DEO A L'AIDE JURIDIQUE GRATUITE LA LOI DU 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique type loi prom. 23/11/1998 pub. 20/02/1999 numac 1999009088 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire fermer CHAPITRE Ier - LES AVOCATS PARTICIPANT A L'AIDE JURIDIQUE CHAPITRE II - L'AIDE JURIDIQUE DE PREMIERE LIGNE 1.- définition 2.- forme 3.- lieu 4.- la commission d'aide juridique 5.- les conditions d'accès 6.- l'indemnisation des avocats 7.- les rapports CHAPITRE III - L'AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE 1.- définition 2.- le bureau d'aide juridique 3.- la compétence territoriale du B.A.J. 4.- obligation d'information en matière d'aide juridique et d'assistance judiciaire - intervention d'un tiers payant 5.- les bénéficiaires de l'aide juridique et les pièces justificatives de leur situation ou de leurs revenus 5.1. généralités 5.2. les bénéficiaires de l'aide juridique en raison de leurs revenus 5.3. les bénéficiaires de l'aide juridique en raison de leur situation sociale 5.4. les bénéficiaires de l'aide juridique en raison de leur situation de faiblesse momentanée 5.5. la notion d'endettement exceptionnel 6.- la demande d'aide juridique 6.1. introduction de la demande 6.2. instruction de la demande 6.3. décision d'octroi ou de refus 6.4. demande manifestement mal fondée 7.- la désignation 7.1. généralités 7.2. modes de désignation 7.3. l'avocat désigné 7.4. la désignation d'un interprète 7.5. les correspondants 7.6. le remplacement de l'avocat désigné 7.7. la collaboration et la succession entre avocats 7.8. l'omission de la liste des stagiaires ou du tableau - les sanctions disciplinaires - l'inscription à un autre barreau 8.- les frais de justice et les débours - les provisions et taxations 8.1. les frais de justice et les débours 8.2. les provisions et taxations 9.- la clôture de l'intervention de l'avocat désigné, la demande d'attribution des points et l'imputation des provisions et indemnités de procédure 9.1. le « rapport de clôture » 9.2. l'attribution des points 9.3. l'imputation des provisions, indemnités de procédure et honoraires 10.- les rapports 11.- les contrôles de qualité 12.- les contrôles croisés 13.- l'indemnisation des avocats - les frais de fonctionnement des B.A.J. 14.- le retrait de l'aide juridique 15.- les recours contre les décisions du B.A.J. CHAPITRE IV - L'ASSISTANCE JUDICIAIRE CHAPITRE V - L'AIDE JUDICIAIRE TRANSFRONTALIERE CHAPITRE VI - FISCALITE CHAPITRE VII - « SALDUZ » INTRODUCTION La loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique type loi prom. 23/11/1998 pub. 20/02/1999 numac 1999009088 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire fermer relative à l'aide juridique (1), entrée en vigueur le 31 décembre 1999 (2), met en oeuvre, au profit des « personnes disposant de ressources insuffisantes », le droit à l'aide juridique que consacre l'article 23 de la Constitution (3) au même rang que l'aide sociale ou médicale au titre des droits économiques, sociaux et culturels fondamentaux qui assurent à chacun le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.
Récemment, sur leur demande pressante (8), la législation en la matière a connu deux modifications importantes : - par arrêté royal du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 (9), les plafonds de revenus donnant accès à l'aide juridique gratuite de deuxième ligne, ont été relevés de quelque 12,5 %; - la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer0 (10) a abrogé la « contribution forfaitaire » qui était due dans le cadre de l'aide juridique de première ligne, par les personnes qui ne disposaient pas de ressources insuffisantes.
L'article 6 de la proposition prévoit ainsi que (14) : "Le centre a notamment pour mission (...) d'assurer la défense du bénéficiaire auquel il ne peut refuser ses services ou, si le bénéficiaire le demande, de lui indiquer les avocats collaborants." Le monopole de défense du barreau se trouvait ainsi directement mis en cause, et plusieurs intervenants au cours des discussions parlementaires ont abondé dans le sens de la proposition déposée.
LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique type loi prom. 23/11/1998 pub. 20/02/1999 numac 1999009088 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire fermer CHAPITRE I - LES AVOCATS PARTICIPANT A L'AIDE JURIDIQUE 1.- Les articles 508/5 et 508/7 C.j. prévoient que " (...) L'Ordre des avocats inscrit une fois l'an sur une liste les avocats désireux d'accomplir des prestations au titre de l'aide juridique" de première ou de deuxième ligne et que cette liste "mentionne les orientations que les avocats déclarent et qu'ils justifient ou pour lesquelles ils s'engagent à suivre une formation organisée par le conseil de l'Ordre ou les autorités visées à l'article 488". (28)(29) L'inscription sur la liste des avocats qui participent à l'aide juridique a lieu dans l'arrondissement dans lequel l'avocat a établi son cabinet principal. (30) Le refus d'inscription sur la liste "est susceptible de recours conformément à l'article 469bis".
Par ailleurs, la qualité des prestations effectuées est contrôlée (31) par l'Ordre des avocats qui peut, "par décision motivée, radier un avocat de la liste (...) selon la procédure prévue aux articles 465 à 469." 2.- Compte tenu du contexte général dans lequel la loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique type loi prom. 23/11/1998 pub. 20/02/1999 numac 1999009088 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire fermer s'inscrit, tel qu'il résulte des travaux préparatoires et des termes mêmes de la loi, il doit être considéré : - que la notion d'"orientation" s'entend d'une activité préférentielle plutôt que d'une spécialisation; - que, par analogie avec l'inscription au tableau, la déclaration des orientations et l'inscription sur la liste des avocats participant à l'aide juridique, peut se faire à tout moment au cours de l'année judiciaire; - que, par analogie avec les dispositions applicables en matière d'activités préférentielles (32), le nombre d'orientations qui peut être déclaré, est limité à quatre; - que l'inscription peut être demandée sur l'une et/ou l'autre liste, voire pour une affaire déterminée; - qu'un contrôle a priori des orientations déclarées s'impose, mais qu'il peut être marginal, les critères retenus à cet égard étant la pratique habituelle et connue de tous d'une matière, l'appartenance à un cabinet dont la pratique d'une matière est reconnue, un diplôme dans une matière particulière, une charge d'enseignement, des conférences et publications spécialisées, le suivi d'une formation spécifique, etc. CHAPITRE II - L'AIDE JURIDIQUE DE PREMIERE LIGNE 1.- DEFINITION (article 508/1) 3.- Ce concept, qui provient d'une terminologie sociologique du terrain, est défini par la loi comme " l'aide juridique accordée sous forme de renseignements pratiques, d'information juridique, d'un premier avis juridique ou d'un renvoi vers une instance ou une organisation spécialisée".
S'il apparaît que l'avis demandé requiert plus qu'une brève consultation, le demandeur d'aide juridique est "aiguillé", selon le cas, vers la deuxième ligne - bureau d'aide juridique ou « service de garde » - ou vers une organisation d'aide juridique spécialisée. 3.- LIEU (article 508/5, § 1) 5.- Les consultations sont données dans des permanences, dont le lieu n'est pas précisé par la loi. (34) Dans l'esprit du législateur (35), il s'agissait sans nul doute des maisons de justice dont le concept avait été évoqué, pour la première fois, à l'occasion des événements du mois d'août 1996. L'institution a entre-temps été formellement consacrée par une loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0, entrée en vigueur le 1 juillet 1999.
On trouve une C.A.J. dans chaque arrondissement judiciaire; à Bruxelles, coexistent cependant la commission française et la commission néerlandaise. 8.- La C.A.J. est composée paritairement de ½ de représentants du barreau, ¼ de représentants des C.P.A.S. (qui disposent d'un service d'aide juridique) et ¼ de représentants des organisations d'aide juridique qui devront être agréées par le ministre de la Justice. (36) Les C.A.J. comptent 8, 12 ou 16 membres, effectifs et suppléants, en fonction du nombre d'habitants de l'arrondissement.
A Bruxelles, 16 membres effectifs et 16 suppléants composent chacune des C.A.J. 9.- Outre l'organisation matérielle des permanences d'aide juridique de première ligne, la C.A.J. a pour mission : - d'organiser la concertation entre les organisations d'aide juridique dont l'offre est aujourd'hui multiple et dispersée, en vue d'optimaliser l'aide juridique de première ligne, par la création d'un "réseau" dont les membres seront en intercommunication; - de diffuser auprès de ceux qui en ont le plus besoin, et là où elle est dispensée, des informations sur l'existence et les conditions d'accès à l'aide juridique.
La répartition du subside alloué aux C.A.J. française et néerlandaise de Bruxelles a lieu "de commun accord entre l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et l'Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles". (37) 5.- LES CONDITIONS D'ACCES (article 508/5, § 2) : 11.- L'aide juridique de première ligne est accessible à tous, sans condition de nationalité, de régularité du séjour ou de revenus; elle est totalement gratuite. (38) 6.- L'INDEMNISATION DES AVOCATS : 12.- Il appartient à chaque C.A.J. de déterminer les modalités d'indemnisation des avocats qui participent aux permanences de l'aide juridique de première ligne. 7.- LES RAPPORTS (art. 508/6) : 13.- Un rapport "succinct" est adressé au B.A.J. pour chaque consultation donnée. 14.- En outre, un rapport annuel est adressé à la C.A.J. selon les modalités établies par le ministre de la justice. (39) CHAPITRE III - L'AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE 1.- DEFINITION (article 508/1) 15.- L'aide juridique de deuxième ligne est définie comme " (celle) accordée à une personne physique sous la forme d'un avis juridique circonstancié ou l'assistance juridique dans le cadre ou non d'une procédure ou l'assistance dans le cadre d'un procès y compris la représentation au sens de l'article 728".
Certaines catégories de justiciables bénéficient cependant de la gratuité, totale ou partielle, de l'aide juridique, en raison : - soit de leurs revenus (voy. n° 25); - soit de leur situation sociale (voy. n° 35); - soit de la situation de faiblesse momentanée dans laquelle ils se trouvent (voy. n° 42). au moment où ils demandent le bénéfice de l'aide juridique.
En cas d'urgence, le B.A.J. peut accorder un délai de 15 jours maximum au demandeur d'aide juridique pour la production des pièces. Le B.A.J motive l'urgence. En principe, la démarche tardive du justiciable pour contacter le BAJ ne peut justifier l'urgence.
L'aide juridique est alors accordée à titre provisoire, et le demandeur est informé de ce qu'à défaut de production des pièces dans ce délai, il sera mis fin à l'aide juridique (voy. « Le retrait de l'aide juridique »).
Les prestations effectuées dans le délai d'urgence seront d'office indemnisées. 22.- Certains demandeurs peuvent toutefois se trouver dans l'impossibilité de présenter une quelconque pièce justificative de leurs revenus (par exemple : un étranger en séjour illégal n'a ni domicile, ni résidence et ne pourra généralement pas présenter de documents attestant de ses revenus); la demande d'aide juridique sera alors complétée sur la seule foi de leurs déclarations contenues dans le formulaire-type (voy. infra).
L'impossibilité doit être absolue et objective; elle est à apprécier par le président du B.A.J. L'attestation sur l'honneur sera nécessairement étayée par l'un ou l'autre document susceptible de justifier la situation de la personne sans revenu ou dans l'impossibilité de prouver sa situation, ou de la situation des membres de son ménage, tels un ordre de quitter le territoire, la fiche de salaire du cohabitant mentionnant le conjoint à charge, le refus du CPAS, l'attestation d'un syndicat, d'un centre d'accueil, du curateur du demandeur ou de son cohabitant, ... Si aucun document ne peut être produit, cette circonstance devra être concrètement expliquée à titre de motivation de l'attestation sur l'honneur.
Les demandeurs d'aide juridique susceptibles de bénéficier de la gratuité totale de celle-ci en raison de la situation de faiblesse momentanée dans laquelle ils se trouvent au moment où ils la demandent (détenu, prévenu, personne malade mentale, etc.), sont tenus de compléter le formulaire-type attestant de l'absence dans leur chef de « ressources suffisantes » (formulaire page 48). 23.- Il est recommandé à l'avocat désigné d'actualiser régulièrement - au moins une fois par an - les pièces justificatives de la situation ou des revenus du bénéficiaire de l'aide juridique (voy. « Le retrait de l'aide juridique »).
Ainsi, dans le cadre d'une procédure de séparation ou de divorce, l'avocat désigné s'assurera de ce que le paiement des aliments ne fait pas « sortir » le bénéficiaire de l'aide juridique de celle-ci. 24.- La vérification des conditions de la gratuité incombe au B.A.J., celle de leur maintien, à l'avocat désigné.
Les pièces justificatives de la situation ou des revenus doivent être annexées au rapport de clôture, sauf si elles sont déjà dans le dossier électronique. 5.2. Les bénéficiaires de l'aide juridique gratuite en raison de leurs revenus 25.- Bénéficient de la gratuité totale : (43) - "1° ) la personne isolée qui justifie par tout document à apprécier par le bureau d'aide juridique (...) que son revenu mensuel net est inférieur à 944 EUR; - 2° ) la personne isolée avec personne à charge, ou la personne cohabitant avec un conjoint ou toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage si elle justifie par tout document à apprécier par le bureau d'aide juridique (...) que le revenu mensuel net du ménage est inférieur à 1.213 EUR; » 26.- Bénéficient de la gratuité partielle : (44) - "1° ) la personne isolée qui justifie par tout document à apprécier par le bureau d'aide juridique (...) que son revenu mensuel net se situe entre 944 EUR et 1.213 EUR; - 2° ) la personne isolée avec personne à charge, ou la personne cohabitant avec un conjoint ou toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage si elle justifie par tout document à apprécier par le bureau d'aide juridique (...) que le revenu mensuel net du ménage se situe entre 1.213 EUR et 1.480 EUR; » 27.- « (...) la personne isolée (...) » « (...) la personne isolée avec personne à charge, ou la personne cohabitant (...) » : En l'absence de définition ou d'autres précisions dans la loi et les arrêtés d'exécution, ces notions doivent être interprétées au sens le plus large, dans l'intérêt des justiciables (voy. « Jurisprudence »).
La cohabitation doit avoir un caractère durable; occasionnelle, elle n'est pas prise en considération. Ainsi, un SDF qui serait hébergé de manière permanente (en principe, et sauf exception, plus de 6 mois) par des amis formerait-il avec ceux-ci une communauté ménagère (ses revenus éventuels seraient cumulés avec ceux de ses amis).
Le certificat de composition de ménage ne constitue qu'un indice de la situation du demandeur d'aide juridique. 28.- « (...) par tout document à apprécier par le bureau d'aide juridique (...) » : Il s'agit :  d'un certificat de composition de ménage (qui permet de vérifier si le demandeur d'aide juridique est isolé ou cohabitant); (46)  en outre, de tout document qui atteste des revenus du demandeur d'aide juridique et, le cas échéant, de ceux qui sont à sa charge ou cohabitent avec lui, tels que : - attestation de la CAPAC ou de la mutuelle; - décompte individuel (« feuille de paie ») pour les salaires (en ce compris les chèques-services et les indemnités de formation, etc.); - fiche annuelle 281.10 pour les salariés et 281.50 pour les indépendants; - dernière déclaration à la T.V.A.; - extraits de compte bancaire; - attestation du médiateur de dettes précisant le montant mensuel remis au médié, celui des allocations familiales éventuelles et le montant des frais fixes (loyer, soins de santé, etc.) payés par le médiateur de dettes; etc. étant entendu que ces documents doivent être libellés au nom du demandeur d'aide juridique ou de ceux qui sont à sa charge ou cohabitent avec lui.
Voy. le chapitre VII pour les pièces à joindre dans le cadre des désignations « Salduz ». 29.- « (...) revenu net (...) » et « (...) revenu net du ménage (...) » : Il s'agit des revenus dont le paiement présente un caractère de régularité certaine : - salaires, traitements et revenus de l'apprentissage.
Les capitaux eux-mêmes ne sont pas pris en considération sauf exception motivée. - pensions (sur les pensions et contributions alimentaires : voy. le n° 32). Il est également tenu compte des avances sur pensions.
Ne sont en principe pas pris en considération : - les frais professionnels pour les salariés; - les signes extérieurs d'aisance (GSM, voitures, etc.); - l'aide occasionnelle d'un tiers; - les allocations familiales (attribuées en vertu du droit belge ou d'une législation étrangère).
Pour le calcul du revenu « net », il est tenu compte : - des charges sociales (sécurité sociale) (47) et fiscales (précomptes professionnel, immobilier, mobilier. Il n'est pas tenu compte du volontariat fiscal). - d'une déduction de 15% (48) du revenu d'intégration, par « personne à charge » (voy. n° 27); - des charges résultant d'un endettement exceptionnel (voy. n° 50); - de « tout autre moyen d'existence » 30.- Lorsqu'il y a conflit d'intérêts entre conjoints (par exemple : séparation de fait; divorce) ou entre cohabitants, les revenus de la ou des personnes avec laquelle (lesquelles) le demandeur d'aide juridique est en conflit, ne sont pas pris en considération.
Toutefois, si l'autre conjoint supporte seul, à titre de pension alimentaire, une charge qui était partagée pendant la vie commune, le montant de celle-ci sera ajouté aux revenus du demandeur d'aide juridique (à cet égard, il y aura lieu de consulter l'ordonnance ou le jugement). 31.- Afin de faciliter le calcul de la déduction "de 15 % du revenu d'intégration par personne à charge" et compte tenu de l'existence de différents taux de revenu d'intégration (49), cette quotité est fixée - forfaitairement - à 163,47  par personne à charge. 32.- En ce qui concerne plus particulièrement les contributions alimentaires (en faveur des enfants), le calcul du revenu à prendre en considération s'effectue comme suit : - dans le chef du débiteur d'aliments : seul le montant effectivement (voy. « Jurisprudence ») payé est déduit de son revenu (il n'y a donc pas lieu à déduction de 163,47 ) et le résultat obtenu est comparé au seuil d'accès pour une « personne isolée »; - dans le chef du créancier d'aliments : le montant effectivement reçu est ajouté au revenu (voy. « Jurisprudence »), qui est ensuite réduit de 163,47  par personne à charge, et le résultat est comparé au seuil d'accès pour une « personne isolée avec personne à charge ».
Le revenu net de la mère, qui gagne également 1.000 , se calcule comme suit : 1.000  + 200  - (2 x 163,47 ) = 873,06 ; elle est considérée comme une « personne isolée avec personne à charge » et a droit à l'aide juridique totalement gratuite.
La mère des deux enfants gagne 550  et son compagnon, 900 . Elle est considérée comme « cohabitante » et son revenu est de 550  + 200  + 100  - (3 x 163,47 ) + 900  = 1.259,59 ; elle peut donc prétendre à la gratuité partielle. 33.- Le paiement d'une pension alimentaire (au conjoint) donne également lieu à déduction/augmentation du revenu net dans le chef du débiteur/créancier de celle-ci. 34.- Dans le cadre d'un divorce avec garde alternée ou hébergement égalitaire, les revenus de chacun des parents sont diminués de 163,47 .
Il en de même lorsque des parents sont en voie de se séparer, mais habitent encore ensemble. 5.3. Les bénéficiaires de l'aide juridique gratuite en raison de leur situation sociale (50) Bénéficient de la gratuité totale, quels que soient leurs revenus et ceux des membres de leur ménage, sans autre condition que la présentation des pièces justificatives (51) ci-après précisées : 35.- « 3° ) le bénéficiaire de sommes payées à titre de revenu d'intégration ou d'aide sociale, sur présentation de la décision valide du centre public d'aide social concerné; » (52) L'« aide sociale » s'entend de toute forme d'aide sociale récurrente (médicale; pharmaceutique; chèques mazout. L'intervention ponctuelle du CPAS, sous forme d'un prêt ou d'un aval aux fins de constituer une garantie locative, n'est pas prise en considération. Il en est de même des situations d'Initiative locale d'accueil) ainsi que du revenu d'intégration sociale qui est, le cas échéant, accordé aux étrangers.
En cas de recours contre la décision d'un CPAS qui refuse l'octroi de l'aide sociale, le droit à l'aide juridique s'apprécie également selon les critères habituels (situation ou revenus). 36.- « 4° ) le bénéficiaire de sommes payées à titre de revenu garanti aux personnes âgées, sur présentation de l'attestation annuelle de l'Office des pensions; » 37.- « 5° ) le bénéficiaire d'allocations de remplacement de revenus aux handicapés, sur présentation de la décision du ministre qui a la sécurité sociale dans ses attributions ou du fonctionnaire délégué par lui; » (53) 38.- « 6° ) la personne qui a à sa charge un enfant bénéficiant de prestations familiales garanties, sur présentation de l'attestation de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés; »(54) Le bénéfice d'allocations familiales majorées n'est pas assimilable aux « prestations familiales garanties ». 39.- « 7° ) le locataire social qui, dans les régions flamande et de Bruxelles-capitale, paie un loyer égal à la moitié du loyer de base ou qui, en région wallonne, paie un loyer minimum(55) , sur présentation de la dernière fiche de calcul du loyer; » 40.- « 8° ) le mineur, sur présentation de la carte d'identité ou tout autre document établissant son état; » Le mineur cesse de bénéficier de la gratuité lorsqu'il devient majeur; son droit à l'aide juridique doit alors être apprécié suivant les critères habituels (situation ou revenus).
Une demanderesse d'aide juridique, séparée de son mari, qui perçoit une pension alimentaire de 500 /mois, a un salaire de 1.500  et un enfant à charge qui bénéficie de prestations familiales garanties, peut prétendre à la gratuité totale sur la seule production d'une attestation de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés. 5.4. Les bénéficiaires de l'aide juridique gratuite en raison de leur situation de faiblesse momentanée (56) Bénéficient de la gratuité totale (en raison d'une présomption réfragable d'insuffisance de leurs revenus) : 42.- « 1° ) la personne en détention », (57) Tous les détenus sont concernés, qu'ils se trouvent dans un établissement pénitentiaire, dans un centre fermé ou dans un établissement de défense sociale.
La preuve de la détention doit être rapportée (attestation de détention ou mandat d'arrêt, ordonnance de ou convocation devant la chambre du conseil, demande de désignation d'un avocat par le greffe de la prison ou le juge d'instruction, etc.).
La présomption ne s'applique que dans les cas de privation totale de liberté (elle ne joue donc pas en cas de semi-détention ou en cas de libération sous le régime du bracelet électronique).
La personne internée, aussi longtemps qu'elle est privée de liberté, bénéficie également, pour toute procédure, de la présomption liée à la détention(58) . 43.- « 2° ) le prévenu visé par les articles 216quinquies à 216septies du Code d'instruction criminelle », Dans le cadre de l'article 216quater CIC (convocation par procès-verbal), le prévenu ne bénéficie de la gratuité que s'il est détenu. 44.- « 3° ) la personne malade mentale ayant fait l'objet d'une mesure prévue par la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer sur la protection de la personne des malades mentaux » La gratuité totale vaut pour toutes les procédures (par exemple : familiale, locative, etc.). 45.- « 4° ) l'étranger, pour l'introduction d'une demande d'autorisation de séjour ou d'un recours administratif ou juridictionnel contre une décision prise en application des lois sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, sur présentation des documents probants; » Lorsque la demande d'aide juridique concerne une autre procédure (par exemple : litige familial; locatif; demande de naturalisation), le bénéfice de la gratuité doit être apprécié suivant les critères habituels (situation ou revenus (59) 46.- « 5° ) le demandeur d'asile ou la personne qui introduit une demande de statut de personne déplacée, sur présentation des documents probants. » Lorsque la demande d'aide juridique concerne une autre procédure (par exemple : litige familial; locatif), le bénéfice de la gratuité doit être apprécié suivant les critères habituels (situation ou revenus). 47.- « 6° ) la personne en cours de règlement collectif de dettes, sur présentation de la décision d'admissibilité visée à l'article 1675/6 du Code judiciaire, de même que la personne surendettée, sur présentation d'une déclaration de sa part selon laquelle sle bénéfice de l'assistance judiciaire ou de l'aide juridique de deuxième ligne est sollicité en vue de l'introduction d'une procédure de règlement collectif de dettes. » (60) La gratuité totale vaut pour toutes les procédures (civiles, pénales, etc.) mais uniquement pendant le règlement collectif de dettes.
En ce qui concerne l'indemnisation des prestations de l'avocat, conseil d'un créancier : voy. la nomenclature commentée. 48.- La présomption peut être renversée. (61) Dès la demande d'aide juridique, le B.A.J. peut demander toutes informations qu'il juge utiles afin de s'assurer que la présomption n'est pas renversée.
Le cas échéant, l'avocat déposera une requête en retrait de l'aide juridique (voy. « Le retrait de l'aide juridique »). 49.- La présomption ne vaut qu'aussi longtemps que le bénéficiaire de l'aide juridique se trouve dans l'une des situations visées ci-dessus.
Le cas échéant, l'avocat déposera une requête en retrait de l'aide juridique (voy. « Le retrait de l'aide juridique »). 5.5. La notion d'« endettement exceptionnel » (voy. « Jurisprudence ») 50.- Pour l'appréciation de l'endettement exceptionnel, il n'est pas tenu compte des charges courantes telles que loyer, chauffage, électricité, prêt hypothécaire, financement, etc.
L'« endettement exceptionnel » dans le chef des autres membres du ménage est également pris en considération. 6.- LA DEMANDE D'AIDE JURIDIQUE (article 508/14 et 508/15) 6.1. Introduction de la demande 51.- La demande est introduite, verbalement ou par écrit, par le demandeur ou son avocat ou encore par toute autre organisation (CPAS, syndicat, association d'aide aux demandeurs d'asile, etc.); dans ce dernier cas, la demande d'aide juridique doit être signée par le demandeur. 52.- Elle n'est considérée comme valablement introduite qu'au moment où : (62) (1) le formulaire de « demande d'aide juridique » a été dûment complété ou que la demande comportant les informations requises a été enregistrée, et (2) les pièces justificatives de la situation ou des revenus du demandeur ont été produites (pour rappel, en cas d'urgence, le B.A.J. fixe le délai dans lequel les pièces justificatives devront être produites). 6.2. Instruction de la demande 53.- Lorsque le B.A.J. l'estime nécessaire ou lorsque le demandeur ou son avocat en fait la demande, le demandeur ou son avocat est entendu. 6.3. Décision d'octroi ou de refus 54.- Dans les 15 jours de la demande, le B.A.J. informe, par écrit, le demandeur ou son avocat de la décision prise. 55.- La décision de refus est écrite et motivée avec précision (par exemple : le demandeur ne satisfait pas aux conditions d'accès; surconsommation d'avocats; etc.). (Voy. « Les recours contre les décisions du B.A.J. ») 6.4. « Demande manifestement mal fondée » (voy. « Jurisprudence ») 56.- Si la demande d'aide juridique apparaît d'emblée avoir ce caractère, la décision de refus d'accorder l'aide juridique, peut être prise immédiatement.
Attention : les prestations effectuées plus d'un mois avant la date d'envoi de la demande de désignation, ne sont pas indemnisées, même s'il est établi qu'au moment des prestations, le bénéfice de l'aide juridique pouvait être octroyé. 58.- En règle, une désignation doit être demandée pour chaque procédure : voy. ci-après la nomenclature commentée et le principe d'une désignation par cadre. 7.2. Modes de désignation La loi prévoit quatre modes d'accès à la deuxième ligne : 59.- 1° ) le demandeur d'aide juridique qui s'est adressé à la permanence d'aide juridique de première ligne, est renvoyé vers le B.A.J. qui, le cas échéant, désigne un avocat pour l'assister.
Le B.A.J. statue sur la demande dans les 15 jours. 61.- 3° ) en cas d'urgence, l'avocat peut être désigné par le B.A.J. dans le cadre du « service de garde ». 62.- 4° ) le bâtonnier ou le B.A.J. peut être amené à commettre d'office un avocat (articles 508/21 à 508/23).
Tel est le cas : - pour les mineurs (article 54bis de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption fermer concernant la protection de la jeunesse; article 9bis de la loi communale du 17 juin 2004; article 26 § 2 de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football); - pour les mineurs étrangers non accompagnés (« MENA ») (article 20 de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer9); - pour la personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen (article 12 § 2 de la loi du 19 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2003 pub. 22/12/2003 numac 2003009950 source service public federal justice Loi relative au mandat d'arrêt européen type loi prom. 19/12/2003 pub. 21/10/2009 numac 2009000651 source service public federal interieur Loi relative au mandat d'arrêt européen fermer relative au mandat d'arrêt européen); - en cas de réquisitoire d'internement ou de mise en observation (article 28 de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels; - pour les malades mentaux (article 7 § 1 de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection des malades mentaux); (63) - pour les majeurs en état de minorité prolongée (article 487bis et quinquies du code civil); - pour l'accusé qui n'a pas fait choix d'un conseil devant la cour d'assises (article 293 C.I.Cr.); - devant la Cour constitutionnelle (voy. n° 108).
Dans les cas que le bâtonnier juge urgents, il désigne un avocat qui fait partie du « service de garde ». 7.3. L'avocat désigné 63.- Seul un avocat inscrit sur la liste des avocats qui participent à l'aide juridique, arrêtée par le conseil de l'Ordre dont relève le B.A.J. auquel le demandeur d'aide juridique s'est adressé, peut être désigné. 64.- Il n'est procédé à la désignation que d'un seul avocat par procédure (voy. les « Modalités de désignation et d'application de la liste des points ») ou par affaire de même nature s'il s'agit de procédures différentes (par exemple : demandeur d'aide juridique ayant des dettes envers plusieurs créanciers; mesures urgentes et provisoires suivies d'une procédure de divorce).
En cas de modification des circonstances ou de faits nouveaux, il ne faut pas de nouvelle désignation; le maintien des conditions du bénéfice de l'aide juridique gratuite sera vérifié par l'avocat désigné. - devant le C.G.R.A., le Conseil du contentieux des étrangers et le Conseil d'Etat : En règle, une seule désignation par famille (par exemple : père + enfants; mère + enfants).
Il en est de même en matière correctionnelle. 65.- Il est procédé à la désignation en tenant compte : - du libre choix de l'avocat reconnu au demandeur d'aide juridique; - des orientations que l'avocat a déclarées; (64) - du nombre de désignations qu'il a souhaité recevoir par année; - du nombre de désignations qu'il a déjà reçues; - de la langue du demandeur d'aide juridique. 66.- Les prestations effectuées dans le cadre d'un mandat judiciaire (médiateur, curateur, administrateur provisoire, etc.) ne sont pas couvertes par l'aide juridique.
S'il n'est pas rémunéré, le tuteur ad hoc peut demander la désignation d'un avocat pour le représenter. 7.4. La désignation d'un interprète (article 508/10) (*) 67.- Lorsque le demandeur d'aide juridique ne parle pas la langue de la procédure et qu'aucun avocat « désignable » ne parle sa langue ou une autre qu'il comprend, un interprète peut être désigné par le B.A.J. Les frais sont à charge de l'Etat et sont réglés selon la procédure prévue au règlement général sur les frais de justice en matière répressive. (65) 68.- Si la désignation d'un interprète s'impose, le formulaire de « demande d'aide juridique » le précise.
L'état est taxé par le président du B.A.J., puis présenté par l'interprète au service « frais de justice » du greffe du tribunal de 1ère instance; celui-ci en assure le paiement. 7.5. Les correspondants (66) 69.- En règle, l'avocat désigné effectue lui-même toutes les prestations afférentes à la procédure, même en dehors de l'arrondissement judiciaire.
Il est à noter que l'hypothèse du remplacement diffère de celles qui peuvent donner lieu au retrait de l'aide juridique (cfr. ci-après). 71.- Le bénéficiaire de l'aide juridique, ou l'avocat lui-même, peut demander au B.A.J. le remplacement de l'avocat désigné uniquement en cas de changement de barreau, d'omission ou de conflit d'intérêts; il s'agit d'une application des principes cumulés du libre choix de l'avocat et du caractère manifestement fondé de la demande, consacrés par la loi.
La décision de refus de remplacement est portée à la connaissance du bénéficiaire de l'aide juridique et de l'avocat désigné; l'avocat peut saisir l'administrateur de l'O.B.F.G. en charge de l'aide juridique. 7.7. La collaboration et la succession entre avocats 72.- Le président du B.A.J. peut, s'il l'estime opportun, sur la demande de l'avocat désigné, adjoindre à celui-ci un autre avocat (inscrit sur la liste) pour collaborer avec lui.
Dans ce cas, les indemnités et/ou taxations accordées sont partagées entre eux, en proportion de leurs devoirs respectifs. Cependant, les déplacements ne sont indemnisés que pour un seul avocat (voy. « L'attribution des points »). 73.- L'avocat remplacé par le président du B.A.J. ou succédé par un autre avocat (inscrit sur la liste du B.A.J. de son arrondissement ou d'un autre arrondissement) adresse immédiatement un rapport de clôture au B.A.J. Les indemnités et/ou taxations accordées sont partagées entre l'avocat succédé et celui qui lui succède, en proportion de leurs devoirs respectifs (voy. « L'attribution des points »).
Les règles habituelles en matière de transmission de dossier, de paiement des honoraires, de provisions qui peuvent être perçues et de devoirs qui peuvent être accomplis, s'appliquent à ces hypothèses. (67) 7.8. L'omission de la liste des stagiaires ou du tableau - Les sanctions disciplinaires - L'inscription à un autre barreau 74.- Lorsque l'avocat désigné quitte le barreau, il propose au B.A.J. le nom de l'avocat (inscrit sur la liste de son arrondissement) qui poursuivra ses dossiers.
L'avocat désigné et son successeur partageront les points en proportion de leurs devoirs respectifs (voy. « L'attribution des points »). 76.- L'avocat omis de la liste des avocats qui participent à l'aide juridique, de la liste des stagiaires ou du tableau, dépose un rapport de clôture.
La redistribution des dossiers a lieu à la seule intervention du B.A.J. 8.- LES FRAIS DE JUSTICE ET LES DEBOURS - LES PROVISIONS ET TAXATIONS 8.1. Les frais de justice et les débours 78.- Le bénéfice de l'aide juridique n'implique pas la gratuité des frais de la procédure; le cas échéant, le bénéfice de l'assistance judiciaire sera sollicité (voy. « L'assistance judiciaire »).
La décision d'octroi de l'aide juridique constitue, en théorie, devant le bureau d'assistance judiciaire, la preuve de l'insuffisance des revenus. 79.- En cas d'urgence, l'avocat désigné peut inviter le bénéficiaire de l'aide juridique à le provisionner dans la stricte mesure (68) des frais de justice ou des débours (frais de mise au rôle; droits de requête; timbres fiscaux; etc) à exposer, en veillant à lui préciser qu'il ne pourra entreprendre aucune démarche avant d'en avoir reçu le paiement.
Il est rappelé à cet égard que l'avocat est financièrement responsable à l'égard des tiers qu'il choisit, pour les devoirs qu'il leur demande, sauf s'il les a avertis préalablement et par écrit que ces frais devaient être réclamés directement au client. (69) Si l'avocat désigné estime pouvoir faire lui-même l'avance de frais (par exemple : en raison de la proximité d'un délai de recours ou de prescription), il peut en demander, par écrit, le remboursement au bénéficiaire de l'aide juridique; il réserve au B.A.J. une copie de la demande qu'il formule. 8.2. Les provisions et taxations 80.- Que ce soit en cours de dossier ou à la clôture de celui-ci - et même si l'aide juridique a été octroyée à titre partiellement gratuit - l'avocat désigné ne peut s'adresser directement au bénéficiaire de l'aide juridique en vue de lui réclamer des frais ou honoraires (article 508/9).
Il en est ainsi, notamment, d'éventuels frais de secrétariat ou de bureau (p.ex. envoi recommandé).
En cas d'urgence, le B.A.J. peut autoriser l'avocat désigné à se faire provisionner en vue de couvrir les frais de justice. 81.- Lorsque l'aide juridique est accordée à titre partiellement gratuit, la loi (70) autorise l'avocat désigné à percevoir, au moment de sa désignation (71), une provision.
Il est de même informé de la manière dont les honoraires qu'il pourrait demander, seront calculés. (72) Il peut lui être accordé des facilités de paiement, soit par le B.A.J. au moment de la désignation, soit ultérieurement par l'avocat désigné. 82.- La « contribution propre » correspond à la différence entre le montant des revenus du demandeur d'aide juridique et les seuils d'accès, avec un maximum de 125,00  et un minimum de 25,00 .
Si le défaut de paiement persiste, il sollicite du B.A.J. qu'il soit mis fin à l'aide juridique (voy. « Le retrait de l'aide juridique »). 84.- L'avocat perçoit l'indemnité de procédure accordée au bénéficiaire de l'aide juridique. (73).
Dans les autres cas, l'avocat commis fixe ses honoraires par application des critères énoncés à l'article 446 ter (anciennement 459) Si le bénéficiaire de l'aide juridique omet ou refuse de payer lesdits honoraires, ou ne les paie que partiellement, l'avocat commis est indemnisé par l'attribution de points (le cas échéant, le montant des indemnités est diminué du montant reçu à titre de paiement partiel des honoraires) (article 508/22). 9.- LA CLOTURE DE L'INTERVENTION DE L'AVOCAT DESIGNE, LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DES POINTS ET L'IMPUTATION DES PROVISIONS, TAXATIONS ET INDEMNITES DE PROCEDURE 9.1. Le « rapport de clôture » 86.- L'avocat désigné établit un « rapport de clôture » au moment où : - il a achevé (toutes) les prestations (de la procédure) pour laquelle il avait été désigné; - il est informé par le président du B.A.J. de ce qu'il a été remplacé; - il est succédé; - il est informé par le président du B.A.J. de ce que le bénéfice de l'aide juridique a été retiré à son client.
Un dossier relatif à une demande de régularisation (art. 9 ter) ne peut être clôturé qu'une fois la décision rendue au fond. 87.- Le rapport de clôture est proposé à la clôture, accompagné des pièces justificatives de la situation ou des revenus du bénéficiaire de l'aide juridique si celles-ci ne sont pas déjà dans le dossier électronique.
Y sont également envoyés tous documents attestant de l'effectivité des prestations accomplies (voy. « Rapports de clôture-Recommandations ».) Les rapports incomplets (mentions non complétées; pièces manquantes ou insuffisantes; etc.) sont renvoyés à l'avocat qui aura préalablement reçu un message l'invitant à compléter son dossier dans un délai fixé.
Les rapports de clôture doivent être déposés ou adressés par voie électronique au B.A.J. dès la clôture du dossier, et en tous cas, avant le 30 juin de chaque année; à défaut, ils ne sont pas pris en considération pour l'attribution de points pour l'année judiciaire écoulée. 9.2. L'attribution des points 88.- Les points sont attribués, par prestation, sur la base de la « liste des points à attribuer en moyenne aux tâches correspondantes »(74) en vigueur à la date du dépôt du rapport de clôture.
Voy. également « Les contrôles croisés ». 89.- Pour rappel : - aucune indemnisation ne sera accordée si la situation reflétée par les documents justificatifs de la situation ou des revenus du bénéficiaire de l'aide juridique est antérieure de plus de deux mois par rapport à celle de la demande d'aide juridique; - les prestations effectuées plus d'un mois avant la demande de désignation ne sont pas indemnisées. 90.- Si l'avocat désigné ne suspend pas son intervention en cas de non-paiement de la provision, seuls les points relatifs à une consultation ou à une visite, lui seront attribués.
En cas d'urgence, les prestations effectivement réalisées dans le délai qui avait été fixé pour le paiement de la provision, seront indemnisées. 91.- Si l'avocat désigné n'applique pas la procédure tendant au retrait de l'aide juridique en cas de modification de la situation ou des revenus du bénéficiaire de l'aide juridique (voy. « Le retrait de l'aide juridique »), ses prestations ne seront indemnisées que jusqu'à la date de cette modification. 92.- Aucun point ne sera attribué à l'avocat désigné si son rapport de clôture est déposé plus de 5 ans après la date de la dernière prestation utile qu'il a effectuée. 93.- En cas de collaboration ou de succession entre avocats, les points sont partagés entre eux, en proportion de leurs devoirs respectifs. 94.- Les déplacements sont indemnisés à raison d'½ point par tranche de 20 kms parcourus à partir du cabinet de l'avocat qui effectue la prestation; en cas de pluralité de cabinets, ils sont calculés à partir du cabinet le plus proche du lieu de la prestation.
A partir du 1er septembre 2014 les déplacements effectués au sein d'une ville, d'une commune, et de la Région de Bruxelles-Capitale, ne seront pas pris en considération.
L'avocat qui perçoit une indemnité de procédure après la clôture du dossier, doit en informer le B.A.J. 10.- LES RAPPORTS (article 508/11) 96.- Les avocats sont tenus de « faire régulièrement rapport au bureau » d'aide juridique, selon les modalités établies par le ministre de la justice. (75) 97.- Le bureau transmet, chaque année, à la C.A.J. et au ministre de la justice un rapport sur le fonctionnement de l'aide juridique de deuxième ligne, selon les modalités établies par le ministre. (76) 11.- LES CONTROLES DE QUALITE (articles 508/7 et 508/8) 98.- L'article 508/8 C.j. dispose que « L'Ordre des avocats contrôle la qualité des prestations effectuées par les avocats (...) » et que « En cas de manquement, le conseil de l'Ordre peut (...) radier un avocat de la liste (...) » Le contrôle de la qualité des prestations apparaît ainsi se situer à deux niveaux : - a priori il porte, notamment, sur la justification des orientations déclarées ou l'engagement de suivre une formation, qui conditionne l'inscription sur la liste des avocats qui participent à l'aide juridique (article 508/7); - a posteriori il porte sur les prestations effectuées, qui peut amener le conseil de l'Ordre à radier un avocat de la liste.
Le contrôle de la qualité des prestations s'entend donc, d'abord, du contrôle de leur effectivité, même si ce dernier s'inscrit expressément dans le cadre de l'attribution des points, tâche qui incombe, non au conseil de l'Ordre, mais au bureau d'aide juridique. (77) L'attribution de points suppose ainsi un contrôle « matériel », portant sur : - la réalité des prestations que l'avocat déclare avoir accomplies; - la concordance entre ces prestations et la « liste des points ».
La décision de la commission ne préjuge en rien du résultat d'un éventuel contrôle croisé. 12.- LES CONTROLES CROISES (article 508/19) 99.- Le ministre peut faire effectuer un contrôle des points attribués par les barreaux, selon les modalités qu'il détermine. Il s'agit d'un contrôle de chaque barreau par un barreau du ressort d'une autre cour d'appel.
Les contrôles s'échelonnent, en général, du 1er octobre au 31 décembre de chaque année. Un échantillon de 50 à 100 dossiers par barreau est sélectionné par les barreaux contrôleurs, couvrant les différentes matières. Le contrôle porte sur la vérification des conditions du bénéfice de la gratuité (examen des pièces justificatives de la situation ou des revenus), sur l'effectivité des prestations (examen des documents annexés aux rapports de clôture) et sur les points attribués.
Les difficultés qui ne peuvent être résolues du commun accord des barreaux contrôleurs et contrôlés, sont soumises à une commission d'arbitrage. Celle-ci est présidée par les administrateurs en charge de l'aide juridique d'AVOCATS.BE et de l'O.V.B. et est composée de deux présidents de B.A.J. ou de leur délégué respectif, par Ordre communautaire; un délégué du ministre de la justice y assiste en tant qu'observateur. 13.- L'INDEMNISATION DES AVOCATS - LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES B.A.J. (article 508/19) (78) 100.- Le système d'indemnisation des avocats est basé sur l'attribution de points par prestation accomplie, par référence à « la liste des points à attribuer en moyenne aux tâches correspondantes ».
La valeur du point est déterminée, chaque année, par rapport au budget de l'Etat (79) majoré des provisions et indemnités de procédures effectivement perçues ou présumées l'avoir été, et au nombre de points attribués à l'ensemble des avocats du Royaume, sur proposition conjointe d'AVOCATS.BE et de l'O.V.B. transmise au ministre de la justice avant le 1er février. 101.- Les indemnités sont payées par le SPF justice, après contrôle de la Cour des comptes, généralement dans le courant du mois de mai ou juin de l'année au cours de laquelle la proposition de calcul de la valeur d'un point a été adressée au ministre de la justice. (80) 102.- Jusqu'à la loi-programme du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer2, les barreaux étaient autorisés à « employer 4,5 % du montant des indemnités reçues pour le paiement des frais administratifs qu'ils ont exposés pour l'organisation des bureaux d'aide juridique. » La loi-programme insère dans le Code judiciaire un nouvel article 508/19bis qui prévoit l'allocation aux barreaux d'un subside annuel pour couvrir les frais liés à l'organisation des B.A.J.; le montant de ce subside est égal à 8,108 % du montant du budget destiné à l'indemnisation des avocats. (81) 14. - LE RETRAIT DE L'AIDE JURIDIQUE (article 508/18) 103.- L'aide juridique peut être retirée « (...) lorsque le demandeur ne satisfait plus aux conditions de l'article 508/13 (...) ».
La problématique du secret professionnel dans le cadre des recours contre une décision de retrait est réglée par les articles 5.11 et suivants du Code de déontologie (voy. ci-après). 104.- L'aide juridique peut de même être retirée « (...) lorsque le bénéficiaire ne collabore manifestement pas à la défense de ses intérêts » (voy. « Jurisprudence »).
L'avocat désigné adresse alors au président du B.A.J. une requête en retrait de l'aide juridique (cfr. supra). 105.- La décision de retrait de l'aide juridique est prise par le président du B.A.J. Cette décision, si elle est prise pour cause de disparition des circonstances financières justifiant l'Aide Juridique, s'étend à toutes les désignations en cours, qu'elles soient traitées par un seul ou plusieurs avocats, pour le même justiciable.
Dans l'attente de cette décision de retrait, le ou les avocat(s) désigné(s) reste(nt) en charge du ou des dossier(s).
Si la décision de retrait de l'aide juridique fait l'objet d'un recours de la part du bénéficiaire de l'aide juridique, le ou les avocat(s) désigné(s) reste(nt) en charge du ou des dossier(s) jusqu'au moment où la décision de la juridiction du travail est devenue définitive. 106.- Le remplacement de l'avocat désigné ou sa succession par un avocat qui n'intervient pas sous le couvert de l'aide juridique, n'implique pas le retrait de l'aide juridique.
Aucun recours n'est donc ouvert contre la désignation même de l'avocat, ni contre la décision de son (non-)remplacement. 108.- Les décisions de refus doivent être motivées avec précision (par exemple : les revenus du demandeur sont supérieurs aux plafonds donnant accès à l'aide juridique gratuite; le demandeur souhaite exercer un recours contre une décision définitive; la demande est manifestement mal fondée car ...; la demande est fantaisiste car ...; etc.).
Elles sont remises contre accusé de réception au demandeur d'aide juridique ou notifiées par pli recommandé à la poste, à l'intervention du B.A.J. 109.- Pour l'attribution des points, la décision définitive de la juridiction du travail qui invalide le refus de désignation ou le retrait de l'aide juridique, opère avec effet rétroactif. CHAPITRE IV - L'ASSISTANCE JUDICIAIRE 11 0.- L'avocat désigné a l'obligation d'informer le bénéficiaire de l'aide juridique de ce qu'il peut, le cas échéant, également bénéficier de l'assistance judiciaire.
Dans ce cas, en application de l'article 508/17 C.j., l'avocat désigné transmet la décision du B.A.J. au Bureau d'assistance judiciaire; celle-ci vaut, en théorie, preuve de l'insuffisance des revenus (voy. « Jurisprudence »).
Devant la Cour de cassation : - en matière civile : le recours à un avocat à la Cour de cassation est requis. La demande d'assistance judiciaire est adressée au Bureau d'assistance judiciaire de la Cour de cassation, Palais de justice, Place Poelaert, 1000 Bruxelles en même temps que les pièces justificatives de la situation et des revenus du demandeur. Le président du Bureau d'assistance judiciaire transmettra le dossier au bâtonnier de la Cour de cassation s'il est satisfait aux conditions de la gratuité; celui-ci désignera alors un avocat. - en matière pénale et fiscale : l'assistance d'un avocat à la Cour de cassation n'est pas requise. CHAPITRE V - L'AIDE JUDICIAIRE TRANSFRONTALIERE (articles 508/24 et 508/25) 11 1.- La loi du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2006 pub. 31/07/2006 numac 2006009550 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide judiciaire fermer modifiant le Code judiciaire « en ce qui concerne l'aide judiciaire » a transposé la Directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 « visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires ».
Les formulaires standards peuvent être téléchargés sur le site http ://ec.europa.eu/civiljustice/index_fr.htm du Réseau judiciaire européen en matière civile : dans la colonne THEMES, cliquer ATLAS JUDICIAIRE EUROPEEN EN MATIERE CIVILE, puis sur Aide judiciaire, Remplir formulaires et sélectionner le pays concerné. 112.- A noter que lorsqu'une personne a obtenu le bénéfice de l'aide juridique dans un Etat membre de l'Union européenne, dont un juge a rendu la décision, elle bénéficie de l'aide juridique lorsque la décision doit être reconnue, déclarée exécutoire ou exécutée en Belgique. CHAPITRE VI - FISCALITE 11 3.- Les indemnités payées sont imposés, en principe pour l'année de leur perception, au titre de « profits de professions libérales ».
L'article 171, 6° C.I.R. 1992, qui prévoit un régime spécial d'imposition(84) (distincte au taux afférent à l'ensemble des autres revenus imposables), a parfois été appliqué.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 23 avril 2010 (F.08.0042.F/1), a décidé à ce sujet que « Les termes `par le fait de l'autorité publique' signifient que la tardiveté du paiement ou de l'attribution des rémunérations doit être imputable à une faute ou à une négligence de l'autorité publique », ce qui n'est pas le cas pour les indemnités dans le cadre de l'aide juridique dont les modalités de paiement sont expressément prévues par la loi. CHAPITRE VII - « SALDUZ »(85) 11 4.- Depuis le 1er janvier 2012, la police, les juges d'instruction et les avocats ont accès au programme informatique « Salduz ».
Les avocats peuvent s'y inscrire pour les dossiers de leur clientèle propre ou pour participer aux permanences (différentes options sont prévues : mineurs uniquement, telle ou telle zone de police, matières préférentielles, langues, préférences horaires, etc.). 115.- Si la personne arrêtée peut bénéficier de l'aide juridique gratuite, il y a lieu de remplir le formulaire-type et de le faire signer par elle.
Le formulaire complété et signé doit être joint à la demande de désignation (lorsqu'il s'agit d'une prestation téléphonique uniquement, c'est le PDF du website qui est joint, cf. n° 116).
Les désignations « Salduz » ne peuvent être cumulées avec d'autres prestations (p.ex. : chambre du conseil) qui requièrent donc une autre désignation. 116.-Suite au protocole du 18 octobre 2013, les consultations téléphoniques sont globalisées et intégrées dans le budget Aide Juridique (86) Dans tous les cas où l'intervention de l'avocat s'est limitée à une consultation téléphonique, les revenus de la personne entendue ne doivent pas être pris en considération. La désignation est donc demandée et obtenue sur la seule mais nécessaire base du pdf du website https ://www.salduzweb.be qui indique les numéro Salduz, identité du suspect, identité de l'avocat, date et nature de l'intervention. _______ Notes (1) M.b. du 22 décembre 1998. Modifiée par la loi-programme du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer2 (M.b. du 30 décembre 2005), la loi du 15 janvier 2006 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide judiciaire (sic) (M.b. du 31 juillet 2006) et la loi du 21 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire concernant le barreau et la procédure disciplinaire applicable aux membres de celui-ci (M.b. du 20 juillet 2006). Une coordination des textes légaux peut être consultée sur l'extranet d'AVOCATS.BE (http ://obfg.be, aide juridique, textes légaux). (2) M.b. du 30 décembre 1999. (3) Révisée le 17 février 1994. (4) A.R. déterminant les modalités relatives à l'agrément des organisations d'aide juridique ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission d'aide juridique et fixant les critères objectifs pour l'allocation d'un subside aux commissions d'aide juridique, en exécution des articles 508/2, § 3, alinéa 2 et 508/4 du Code judiciaire, modifié par l'A.R. du 4 septembre 2002 (M.b. du 11 octobre 2002); A.R. déterminant les conditions de la gratuité du bénéfice de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité partielle ou totale du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire, remplacé par l'A.R. du 10 juillet 2001 (M. b. du 25 juillet 2001), lui-même modifié par l'A.R. du 23 avril 2002 (M.b. du 28 mai 2002) et abrogé par l'A.R. du 18 décembre 2003 (M.b. du 24 décembre 2003), modifié par l'A.R. du 7 juillet 2006 (M.b. du 20 juillet 2006) et par l'A.R. du 31 août 2011 (M.b. du 8 septembre 2011); A.R. fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20 et 508/21 du Code judiciaire, modifié par l'A.R. du 18 décembre 2003 (M.b. du 24 décembre 2003), modifié par l'A.R. du 10 juin 2006 (M.b. du 13 juin 2006) et l'A.R. du 19 juillet 2006 (M.b. du 1er août 2006); A.R. fixant en exécution de l'article 508/5, § 2, alinéa 1, du Code judiciaire la contribution forfaitaire due par le demandeur qui a obtenu le bénéfice de l'aide juridique de première ligne, abrogé par la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer0 (M.b. du 31 décembre 2003). (5) A.M. déterminant les modalités relatives aux rapports visés aux articles 508/6, alinéa 1er et 508/11, alinéas 1er et 2 du Code judiciaire et au contrôle visé à l'article 508/19, § 2 du même Code;
A.M. portant exécution de l' arrêté royal du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer7 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20 et 508/21 du Code judiciaire, modifié par les A.M. du 18 décembre 2003 (M.b. du 24 décembre 2003) et du 19 septembre 2005 (M.b. du 30 septembre 2005), abrogé par l'A.M. du 21 août 2006 fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite (M.b. du 28 août 2006), modifié par l'A.M. du 5 juin 2008 (M.b. du 9 juin 2008) et l'A.M. du 6 décembre 2012 (M.b. du 11 décembre 2012). (6) Ainsi, au 1er septembre 1999, la gratuité totale était accordée à la personne isolée dont le revenu mensuel net était inférieur à 25.000 BEF; ce seuil sera porté à 25.700 BEF au 1er janvier 2001, à 659  au 1er janvier 2002 et à 666  au 1er janvier 2003. Les plafonds de revenus donnant accès à l'aide juridique gratuite seront sensiblement augmentés à partir du 1er janvier 2004. (7) L'article 9 de la loi prévoit l'uniformisation des conditions de ressources et des pièces justificatives pour l'obtention du bénéfice de l'aide juridique et de l'assistance judiciaire. (8) L'O.B.F.G. a notamment organisé, en février 2003, une manifestation devant le ministère de la justice et, en mai 2003, une grève de l'aide juridique. (9) M.b. du 24 décembre 2003. (10) M.b. du 31 décembre 2003. (11) Voy.« Ne pas tomber sous le coût de la Justice », Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, supplément n° 1 à la Lettre du barreau, 4/2003, p. 9 ss. (12) Doc.Chambre, 1117/1-96/97, p. 3. (13) Doc.Chambre, 1588/1-90/91. (14) Id., p. 13. (15) Rapport fait au nom de la Commission de la Justice du Sénat, 1-970/5, p.4. (16) Rapport fait au nom de la Commission de la Justice du Sénat, 1-970/5, p.9. (17) La commission « aide juridique » regroupe les présidents de tous les B.A.J. du sud du pays. Elle se réunit tous les mois. Les procès-verbaux approuvés des réunions peuvent être consultés sur l'extranet de AVOCATS.BE (http ://obfg.be), rubrique aide juridique.
Les codes d'accès individuels à l'extranet peuvent être obtenus auprès d'AVOCATS.BE (02 648.20.98). (18) Et, avant sa création par la loi du 4 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer3 modifiant en ce qui concerne les structures du barreau, le Code judiciaire (M.b. du 25 juillet 2001), de la Conférence des barreaux francophones et germanophone (C.B.F.G.) qui s'était efforcée de dégager des règles uniformes d'application de la loi à la lumière, notamment, des travaux préparatoires; une concertation avait par ailleurs été entreprise avec la Vereniging van Vlaamse balies (V.V.B.), qui se poursuit aujourd'hui avec l'Orde van Vlaamse balies (O.V.B.) à l'occasion des « contrôles croisés ». Les enseignements tirés des premières années de mise en oeuvre de la loi et de la jurisprudence des juridictions du travail dans le cadre des recours contre les décisions des B.A.J. de refuser ou de retirer le bénéfice de l'aide juridique gratuite (voy. annexe) ont enrichi la réflexion. (19) Cfr.D. Dobbelstein et J. Pinilla, « L'accès aux droits et à la justice, de la citoyenneté à l'accès à la justice, une proposition réversible ? », La Charte, 1999, p. 157 ss. (20) L'assistance accordée aux indigents relevait cependant davantage d'une pratique charitable que d'un droit;il n'est pas alors question de considérer le bénéfice social que le respect des droits individuels permet d'obtenir. (21) L'article 455 du Code judiciaire fait référence aux « personnes dont les revenus sont insuffisants » tandis que l'article 664 C.J. vise « ceux qui ne disposent pas des revenus nécessaires pour faire face aux frais d'une procédure ». (22) En réalité, il s'agit des conditions auxquelles une indemnité est accordée aux avocats désignés.(23) Règlement relatif aux bureaux de consultation et de défense - indemnités avocats stagiaires du 12 juin 1987, modifié les 1er décembre 1988, 17 mai 1990, 20 février 1992 et 24 juin 1993. (24) Au 1er janvier 1998 : 20.916 BEF pour une personne isolée. (25) Au 1er janvier 1998 : 31.900 BEF. (26) Loi du 9 avril 1980, modifiant l'article 455 C.j. (27) 30.000.000 BEF en 1984 ! voy. annexe 8. (28) Les « autorités visées à l'article 488 » sont l'O.B.F.G. et l'O.V.B. (29) Les listes sont arrêtées au 1er janvier de chaque année et transmises à la C.A.J. de l'arrondissement. (30) Code de déontologie de l'avocat, art.4.1 et suivants (le Code de déontologie peut être consulté sur l'extranet http ://obfg.be dans la rubrique « déontologie »). (31) Voy.« Les contrôles de qualité » et « Les contrôles croisés ». (32) Code de déontologie, art.4.43 et suivants. (33) Rapport au nom de la Commission de la justice de la Chambre, 549/14-94/95, p.58. (34) Pour les adresses et horaires des permanences, voy. www.avocats.be. (35) "L'offre complémentaire d'aide juridique de 1ère ligne, puisque celle-ci n'est pas aujourd'hui généralisée, devra être le plus accessible possible, ce qui implique l'organisation d'un certain nombre garanti d'heures de permanence, de préférence dans les maisons de justice.... Ces services d'aide juridique de 1ère ligne pourront utilement faire usage de l'infrastructure disponible dans les maisons de justice et des services de secrétariat. Cette collaboration pourra également promouvoir la transmission entre les services parajudiciaires" (Rapport fait au nom de la commission de la justice de la chambre, exposé du Ministre, 549/14-95/96, p. 5). (36) A.R. du 20 décembre 1999 déterminant les modalités relatives à l'agrément des organisations d'aide juridique ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission d'aide juridique et fixant les critères objectifs pour l'allocation d'un subside aux commissions d'aide juridique, en exécution des articles 508/2, § 3, alinéa 2 et 508/4 du Code judiciaire, modifié par l'A.R. du 4 septembre 2002. (37) Pour les années 1999 à 2002, la clé de répartition convenue était de 66,6 % pour la C.A.J. française et de 33,3 % pour la C.A.J. néerlandaise. (38) L'article 367 de la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer0 (M.b. du 31 décembre 2003) remplace l'article 508/5, § 2, C.j. par le texte suivant : « Sans préjudice de l'aide juridique de première ligne assurée par d'autres organisations d'aide juridique, aucun frais ni honoraires ne sont réclamés par les avocats au bénéficiaire de l'aide juridique. » Antérieurement, certaines catégories de justiciables (les mêmes que dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne : cfr. infra) bénéficiaient de la gratuité totale; les autres consultants étaient tenus au paiement d'une « contribution forfaitaire » de 12,39  (A.R. du 20 décembre 1999 fixant en exécution de l'article 508/5 § 2 alinéa 1 du Code judiciaire la contribution forfaitaire due par le demandeur qui a obtenu le bénéfice de l'aide juridique de première ligne.) (39) A.R. du 20 décembre 1999 déterminant les modalités relatives aux rapports visés aux articles 508/6, alinéa 1er, et 508/11, alinéas 1er et 2, du Code judiciaire et au contrôle visé à l'article 508/19, § 2, du même Code, article 1er et arrêté ministériel du 15 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer8. (40) Pour les adresses et horaires des permanences, voy. www.avocats.be. (41) Code de déontologie de l'avocat, art.5.10 et suivants.. (42) Code de déontologie, art.5.18 et suivants. (43) A.R. des 18 décembre 2003. art. 1er, § 1er, 1° et 2° et 26 avril 2007. (44) A.R. des 18 décembre 2003, art. 2, 1° et 2° et 26 avril 2007. (45) A.R. du 18 décembre 2003, art. 1er, § 1er, et 2, in fine. (46) Ce document peut être obtenu gratuitement auprès de l'administration communale du domicile.(47) Dans son jugement du 1er avril 2004, le tribunal du travail d'Eupen considère que les cotisations à la mutualité payées par un demandeur d'aide juridique, domicilié en Allemagne, doivent être prises en considération « afin de mettre sur un même pied le paiement des cotisations sociales dans le domaine de l'assurance maladie-invalidité en Belgique ».(48) Jusqu'au 1er septembre 2006 : 10%. (49) Au 1er septembre 2013 : 6.538,91 par an (544,91  par mois) pour toute personne cohabitant avec une ou plusieurs autres personnes; 9.808,37  par an (817,36  par mois) pour une personne isolée; 13.077,84  par an (1.089,82  par mois) pour une personne vivant exclusivement avec une famille à sa charge. (50) A.R. du 18 décembre 2003, art. 1er § 1er et A.R. du 7 juillet 2006. (51) Pour rappel, la situation reflétée par les documents produits ne peut être antérieure de plus de deux mois par rapport à celle de la demande d'aide juridique. (52) Loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, abrogeant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence (M.b. du 31 juillet 2002) modifiée par la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer1 (M.b. du 15 juillet 2004). (53) L'A.R. du 26 avril 2007 a supprimé la condition supplémentaire du non-bénéfice d'une allocation d'intégration. (54) Dans les conditions prévues par la loi du 20 juillet 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1971 pub. 19/08/2009 numac 2009000536 source service public federal interieur Loi instituant des prestations familiales garanties. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et l'A.R. d'exécution du 25 octobre 1971, des allocations familiales peuvent être allouées en faveur de l'enfant qui fait partie du ménage d'une personne qui supporte plus de la moitié du coût de son entretien et qui n'a pas avec lui de lien de parenté ou qui n'est pas l'enfant de son conjoint ou de son ex-conjoint ou de la personne avec qui elle est établie en ménage. (55) Le loyer est le « loyer minimum » lorsque le résultat de l'application de la formule de calcul du loyer mensuel (part logement : 40 % du loyer de base + part revenus x Revenus annuels/12) est inférieur à ces 12% du revenu d'intégration annuel/12.Le loyer minumum pour l'année 2014 est fixé comme suit : - la personne isolée : RIS annuel de 9.616,05  x 12%/12 soit 96,16 ; - les autres ménages : RIS annuel de 12.821,41  x 12%/12 soit 128,21  : (56) A.R. du 18 décembre 2003, art. 1er, § 1. (57) Dans sa circulaire 1708/VII du 12 janvier 2000, la Direction générale des établissements pénitentiaires précise aux directeurs de prisons : "... Il n'est donc désormais plus nécessaire de demander une attestation relative aux revenus du détenu auprès des services des contributions directes. Cette attestation est remplacée par une déclaration signée par vous, confirmant que l'intéressé est bel et bien détenu." (58) Dès sa mise en liberté, il va de soi que la personne internée retombe également sous le régime commun et devra justifier sa situation financière, hors cas de Commissions d'Office au sens de l'article 508/22 du code judiciaire.(59) Une attestation d'une organisation sociale telle que la Croix Rouge ou Caritas international mentionnant le montant du secours qu'elle alloue, suffit à établir le montant des revenus. (60) Cette catégorie de bénéficiaires a été crée par l'A.R. du 7 juillet 2006, avec effet au 1er septembre 2006. (61) A.R. du 18 décembre 2003, modifié par l'A.R. du 31 août 2011. (62) Cette exigence - sans doute un peu formaliste - se justifie par le fait que la décision d'accorder ou non l'aide juridique doit - légalement (art.508/15) - être prise dans le délai de 15 jours à partir de la réception de la demande. (63) Lorsqu'un avocat est commis d'office, à la demande du juge de paix, et que la personne malade mentale est déjà assistée d'un avocat qu'elle a choisi, l'avocat commis d'office doit, sauf circonstances exceptionnelles, se déporter. (*) Pour rappel : l'intervention d'un traducteur relève de l'assistance judiciaire. (64) Lorsque l'avocat est consulté, directement à son cabinet, par un bénéficiaire de l'aide juridique, il peut être désigné pour traiter un dossier dont la matière ne correspond pas aux orientations qu'il a déclarées. (65) Règlement général sur les frais de justice en matière répressive (M.b. 25 mai 2007). (66) Le « service de remplacement », qui couvre tous les arrondissements du pays, peut être consulté sur l'extranet de AVOCATS.BE (http ://obfg.be), rubrique infoloco. Les codes individuels d'accès à l'extranet peuvent être obtenus auprès de AVOCATS.BE. (02 648.20.98). (67) Voy.Code de déontologie, art. 6.28 et suivants (succession d'avocats). (68) L'article 508/9 C.j. fait défense à l'avocat désigné de s'adresser directement au bénéficiaire de l'aide juridique pour le paiement de ses frais et honoraires, sauf autorisation du B.A.J. en cas d'urgence. (69) Code de déontologie de l'avocat, art.7.15. (70) AR 31 août 2011 modifiant l' arrêté royal du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire, art.2 (71) Cette information a une portée psychologique et préventive : le demandeur est informé d'emblée de ce que l'intervention de l'avocat ne sera pas totalement gratuite, ce qui évite ensuite les contestations.(72) Voy.Code de déontologie, art. 5.18 et suivants (honoraires). (73) Loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007009497 source service public federal justice Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat type loi prom. 21/04/2007 pub. 11/10/2007 numac 2007000845 source service public federal interieur Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat fermer relative à la répétibilité des honoraires et frais d'avocat (M.b. du 31 mai 2007). (74) Annexe à l'A.M. du 5 juin 2008 fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite complété par l'AM du 6 décembre 2012. (75) A.R. du 20 décembre 1999 déterminant les modalités relatives aux rapports visés aux articles 508/6, alinéa 1er et 508/11, alinéas 1er et 2, du Code judiciaire et au contrôle visé à l'article 508/19, § 2, du même Code, article 2 et A.M. du 28 août 2002 fixant le modèle de rapport visé à l'article 508/11, alinéa 2, du Code judiciaire. (76) Id., article 3. (77) Art.508/19, § 1er, alinéa 2 C.J. et art. 2, 1° de l'A.R. du 20 décembre 1999 déterminant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats : « Le bureau d'aide juridique attribue aux avocats des points pour chaque désignation ou commission d'office (...) pour laquelle les avocats justifient avoir accompli des prestations effectives. (...) ». (78) A.M. du 5 juin 2008 fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite. (79) Sur l'évolution du budget de l'Etat : voy.annexe. (80) ING-Privalis propose un financement « avances BAJ » qui permet d'obtenir un crédit correspondant à 75% du montant des indemnités à percevoir. (81) L' arrêté royal du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer4 (M.b. du 13 juin 2006) détermine les modalités de la répartition de ce subside et de la justification des dépenses qui doit être fournie, annuellement, au SPF justice. (82) Voy.art. 78 Arrêté du Régent du 23 août 1948. (83) Voy.art. 33 Arrêté royal du 30 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer5. (84) Concernant les honoraires relatifs à des prestations qui ont été fournies (i) sur plus de 12 mois et qui, (ii) par le fait de l'autorité publique, n'ont pas été payés au cours de l'année des prestations mais ont été attribués (iii) en une seule fois.(85) Voy.la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté (M.b. 5 septembre 2011) et l'A.M. du 6 décembre 2012 (86) « ...Les prestations décrites au point 2.B.I. du protocole du 10 mai 2012, c'est à dire (i) la concertation téléphonique à distance qui a lieu lorsque le suspect a renoncé à l'assistance d'un avocat et (ii) la concertation alternative avec le service de permanence lorsque l'avocat qui devait se rendre sur place n'est pas arrivé dans les délais impartis, lorsque l'avocat qui a effectué ces prestations (i) ou (ii) n'accomplit aucune autre prestation pour le suspect dans le cadre de la législation Salduz, seront comptabilisées sous le code 20 de la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuites fixées par l'arrêté ministériel du 5 juin 2008.
Une de ces prestations équivaut à un point, par analogie avec la concertation téléphonique confidentielle préalable, quel que soit le moment de la prestation. Ces prestations (i) et (ii) ne seront pas cumulables par l'avocat avec toute autre prestation d'aide juridique de deuxième ligne dans le cadre de la législation Salduz accomplies pour le suspect... »
type arrêté royal prom. 10/06/2006 pub. 13/06/2006 numac 2006009459 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire type arrêté royal prom. 10/06/2006 pub. 21/06/2006 numac 2006022221 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1997 relatif aux produits cosmétiques
http://www.etaamb.be/fr/document_n2014018277.html