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Timestamp: 2017-05-26 01:49:29+00:00
Document Index: 270565082

Matched Legal Cases: ['arts\n5', "l'article 4", 'art 170', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 156', 'art. 125']

Codes et Lois - Actualité juridique et législative - Impôt sur le revenu (France)
L'impôt sur le revenu (IR) est un impôt direct européen mis en place à partir de 1914 pour moderniser le système fiscal de l'État et ainsi faire face aux dépenses engendrées par l'effort de guerre. Il a subi de nombreuses modifications par la suite. Son adoption conduisit à la suppression de l'impôt sur les portes et fenêtres en 1926. L'impôt sur le revenu est la deuxième source budgétaire de l'État (45 milliards d'euros de recettes en 2009), après la TVA (169 milliards d'euros en 2009).
Cet impôt, d'abord symbole de modernité, est quelquefois critiqué. Un des objectifs de cet impôt avait été de réduire les inégalités, mais un rapport de 1990 du conseil des impôts[1] constatait que loin de les avoir réduites, l'IR avait créé de nouvelles sortes d'inégalités. Ce même conseil signalait le fait que cet impôt était concentré sur une partie des contribuables : ainsi près de la moitié des foyers français n'est pas imposable (ceux déclarant les revenus les plus faibles et/ou bénéficiant de réduction ou crédit d'impôts comparables ou supérieurs à leurs revenus déclarés), alors que 37 % du montant des recettes de cet impôt est acquitté par seulement 1 % des foyers fiscaux (ceux déclarant les revenus les plus élevés)[2]. Toutefois, cette inégalité de répartition de l'impôt suit en partie l'inégalité de répartition des revenus : en effet, les 10 % de personnes ayant les plus bas revenus ne reçoivent que 3,7 % de l'ensemble des revenus, alors que les 10 % des personnes ayant les plus hauts revenus en reçoivent 24 %[3].
3 Modalités de déclaration des revenus
4 Revenu imposable
4.1 Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères
4.1.1 Traitements et salaires imposables
4.1.2 Pensions et rentes viagères
4.2 Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
4.2.1 Détermination du bénéfice imposable
4.2.2 Modalité administrative
4.3 Bénéfices non commerciaux (BNC)
4.3.1 Détermination du bénéfice imposable
4.3.2 Modalités administratives
4.4 Bénéfices agricoles
4.4.1 Détermination du bénéfice
4.5 Rémunérations de dirigeants de sociétés
4.6 Revenus fonciers
4.6.1 Détermination du revenu foncier imposable
4.6.2 Cas du déficit
4.7 Revenus mobiliers
5.1 Calcul de l'impôt brut
5.1.1 Détermination du nombre de parts
5.1.2 Calcul du quotient familial et de l'impôt
5.1.3 Plafonnement du quotient familial
5.1.4 La décote
5.2 Calcul de l'impôt net
5.2.1 Réduction d'impôt
5.2.2 Crédits d'impôts
5.2.3 Minimum de perception
5.3 Recouvrement de l'impôt
6 Statistiques de l'impôt sur le revenu portant sur le revenu net imposable[12]
L'intronisation d'un l'Impôt effectif sur le revenu se fait tardivement en France (1914). Thiers en 1871 à la tribune de l'Assemblée Nationale n'hésite pas à dénoncer «cet impôt de discorde, de partisans, essentiellement arbitraire et atroce » [4] . Pourtant en Europe, la Grande Bretagne a adopté depuis 1842 un impôt progressif sur les différents revenus de chaque contribuable et la Prusse se dote dès 1893 d'un impôt progressif sur le revenu de chaque ménage».
il introduit la notion de progressivité (notamment sur les droits de succession) jugée inefficace et démotivante[5].
L'IR ne taxe que les revenus des personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France, ou la partie des revenus dite de source française excepté si le pays dans lequel réside le contribuable a conclu une convention fiscale internationale avec la France. La notion de domicile fiscal en France s'apprécie à l'aide de 4 critères donnés par l'article 4 B du code général des impôts, dont un seul suffit pour situer le domicile fiscal en France :
La notion de revenu de source française, quant à elle, concerne des personnes qui, bien que n'ayant pas leur domicile fiscal en France, sont imposables pour des revenus venant de France (exemple des droits d'auteur, pensions, loyers ou dividendes versés par un débiteur resté en France…). Ces contribuables ne payent bien sûr l'IR que pour les revenus concernés et non pour l'ensemble de leur revenu. Mais généralement ces revenus font l'objet d'une retenue à la source au taux forfaitaire de 25 %. La France a conclu des accords fiscaux avec un certain nombre de pays et ces conventions prévoient souvent des dispositions dérogatoires à ce qui vient d'être dit pour les revenus de source française.
Les conventions fiscales indiquent ce qui est imposable en France et ce qui est imposable dans le pays de résidence. Par exemple, un résident des États-Unis ne paiera pas d'impôts sur ses droits d'auteur en France mais devra payer des impôts sur ses revenus locatifs en France s'il remplit les conditions de non-résident français et de taxpayer aux États-Unis[6].
À Saint-Barthélemy, une collectivité d'outre mer, 497 habitants ont payé l'impôt sur le revenu en 2002, alors que le dernier recensement de l'INSEE comptait 2 766 actifs ayant un emploi[7].
Chaque année au cours d'une période fixée par le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique(qui s'achève en général fin mai), tout contribuable doit établir une déclaration de ses revenus de l'année précédente (art 170 du Code Général des Impôts) même s'il n'est pas imposable. Le formulaire est souvent appelé à tort déclaration d'impôts au lieu de déclaration de revenus.
Les contribuables qui déclarent pour la première fois peuvent retirer les formulaires nécessaires dans un centre des impôts ou peuvent les télécharger sur le site Internet « http://www.impots.gouv.fr » puis les imprimer. Les contribuables ayant déjà effectué une déclaration de revenus les années précédentes reçoivent à domicile les formulaires utiles préidentifiés d'après leurs déclarations antérieures et peuvent déclarer par Internet. Certains revenus sont préimprimés sur la base des renseignements connus de l'administration, notamment les salaires puisque ceux-ci lui sont communiqués par les employeurs. Le contribuable doit vérifier les montants inscrits, les corriger éventuellement et compléter la déclaration par ses autres revenus. Une fois complétée, la déclaration de revenus est déposée ou envoyée au centre des impôts dont dépend le contribuable (ou au centre ayant envoyé les formulaires préidentifiés en cas de déménagement).
Les contribuables dont les revenus préimprimés étaient exacts et qui n'avaient pas d'autres revenus à déclarer pouvaient valider leur déclaration en appelant un numéro de téléphone spécifique et en suivant les indications du serveur vocal interactif. En 2008, ce nouveau service a été ouvert du 2 mai au 30 mai minuit, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, pour l'ensemble des contribuables résidant en France (territoire métropolitain et départements d'Outre-mer). Il n'a pas été reconduit en 2010.
Si une déclaration de revenus « papier » a été établie l'année précédente, le contribuable peut effectuer une « télédéclaration » de ses revenus, au choix en s'inscrivant au préalable sur le site Internet « impots.gouv.fr » et en utilisant son compte fiscal ou par une procédure allégée ne nécessitant que la fourniture de trois identifiants uniques pour chaque contribuable. La déclaration électronique comporte, comme la déclaration « papier », certains revenus préaffichés, à corriger éventuellement. Il y a lieu de compléter la déclaration par les autres revenus non préaffichés. Le contribuable signe sa déclaration électronique de revenus avec le certificat numérique qui lui a été délivré à cet effet par la direction générale des impôts lors de son inscription.
dans le cas d'un mariage (ou d'un PACS), le foyer fiscal n'est imposé dans son ensemble qu'à partir de la date du mariage (ou du PACS) ; pour la période précédente, chacun des époux (ou des partenaires) remplit une déclaration séparée. Ainsi, les mariés (ou les partenaires) devront fournir trois déclarations pour l'imposition d'une année ; il en va de même lors d'une séparation ;
L'art. 12 du code général des impôts (CGI) indique que le revenu imposable est celui que le contribuable a réalisé ou dont il a disposé durant l'année d'imposition. Ainsi, si un salarié reçoit un chèque le 29 décembre et qu'il ne l'a pas encaissé au 31 décembre, il sera tout de même imposé sur son montant au titre de l'année où il a reçu le chèque (et non pas au titre de celle à laquelle il a encaissé le chèque). Réciproquement, un propriétaire qui perçoit des loyers en retard ne les déclarera que pour l'année au cours de laquelle il les a reçu, même s'ils concernent une ou plusieurs années antérieures.
Les charges déductibles sont les suivantes. Les art. 13 et 156 du CGI en définissent deux catégories :
Selon l'art. 13, sont déductibles les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu. Il s'agit par exemple des frais professionnels, soit des frais d'exploitation, ou des travaux en matière de revenus fonciers. Ces déduction interviennent directement sur l'une des huit catégorie déjà mentionnées, et dont donc déjà déduites au moment du calcul du Revenu Brut.
L'art. 156 est lui plus restrictif, étant donné qu'il énumère une série de dépenses pouvant être déduites :
Elles sont déductibles si certaines conditions soient remplies, par exemple que le créancier soit dans le besoin et que le débiteur justifie de ressources suffisantes. De plus, la pension versée représentera un revenu imposable pour le receveur. Dans le cas de pensions versées aux seuls ascendants, elles sont déductibles qu'elles soient fournies en numéraire ou en nature. Par simplification, dans le cas où les pensions seraient fournies en nature, le législateur a prévu qu'aucune justification ne soit demandée lorsque l'ascendant est recueilli sous le toit du contribuable, mais en revanche le montant déductible est forfaitaire.
Somme déductible pour motifs de politique économique:
Sont, par exemple, déductibles les pertes de capital subies par des créateurs d'entreprise.
le deuxième critère fait entrer dans cette catégorie des revenus sans rechercher le lien de subordination, simplement parce que ces rémunérations sont réputées telles par les lois fiscales. Cela concerne en particulier le cas des dirigeants de sociétés de capitaux (PDG par exemple) ou les agents d'assurances. Les lois fiscales précisent aussi que les droits d'auteur en font partie à condition que ceux-ci soient intégralement déclarés à l'administration fiscale par l'organisme les versant.
Le principe est que le montant des traitements et salaires imposables est le montant annuel des sommes reçues à ce titre, déduction faite des frais professionnels (ainsi que d'un abattement de 20 % pour tous les salariés, jusqu'aux revenus de 2005 inclus). Le montant de la rémunération annuelle à prendre en compte est le salaire brut moins les cotisations sociales obligatoires ; ainsi les cotisations à une mutuelle ne sont pas déductibles. Il faut aussi noter que la CSG n'est qu'en partie déductible et que la CRDS n'est pas déductible.
Les traitements et salaires déclarés bénéficiaient d'un abattement de 20 %, plafonné (environ 24 000 euros en 2006 sur les revenus 2005). Cet abattement a été supprimé en 2007 pour les revenus de 2006 (loi de finances pour 2005) ; la suppression de cet abattement a été compensé par une diminution des tranches d'imposition marginale de l'IR, sans équivalent toutefois pour le plafonnement de l'abattement, conduisant à une diminution substantielle du montant de l'impôt dû par les foyers déclarant les plus hauts revenus. Toutefois, la suppression de l'abattement de 20 % conduit à une baisse mécanique d'environ 20 % sur l'ensemble des revenus autres que les traitements et salaires.
forfaitaire : l'abattement est de 10 % avec un minimum pour les bas salaires et un plafond pour les hauts salaires pour éviter de défavoriser les uns ou fortement avantager les autres.
Elles bénéficient d'un abattement de 10 % qui comporte un minimum par personne et un maximum par foyer fiscal.
Rente viagères à titre onéreux (par exemple, les ventes d'immeuble en viager) : ces rentes ne sont imposables que sur une partie de leur montant annuel, étant donné qu'une partie de cette rente est censée représenter un capital (exemple : le prix de vente de l'immeuble). Plus clairement, seule la fraction de revenu correspondant aux intérêts est imposable et cette fraction imposable ne peut bénéficier en revanche d'aucune déduction ni abattement. Cette fraction imposable est déterminée une fois pour toutes en fonction de l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente :
30 % s'il était âgé de plus de 69 ans (c'est-à-dire de 70 ans révolus[8]).
les déficits de BIC non professionnel (c'est-à-dire relevant d'un simple placement financier) ne peuvent s'imputer que sur les revenus BIC des 5 années suivantes et aucunement sur les autres revenus du foyer.
les produits accessoires, c'est-à-dire les recettes secondaires dans le sens où elle ne sont pas réalisées dans le cadre de l'activité normale de l'entreprise mais en sus. Par exemple, la location d'un local appartenant à l'entreprise alors que son activité est la fabrication de meubles ;
Dans le cadre des BIC les entreprises sont tenues de faire une déclaration spécifique, qui regroupe tous les éléments ayant permis la détermination du bénéfice imposable. Malgré tout des aménagements ont été prévus :
régime des micro-entreprises, créé en 1999 : les entreprises réalisant des chiffres d'affaires inférieurs à 76 300 € HT dans le cas des entreprises de vente et 27 000 € dans le cas des entreprises de services peuvent bénéficier de ce régime. Celui-ci n'est pas obligatoire, mais est leur régime par défaut. Il est fait pour simplifier au maximum la déclaration. Le contribuable note le chiffre d'affaires dans une case prévue à cet effet sur la déclaration d'IR normale et le bénéfice net est calculé par l'administration forfaitairement par application, sur le chiffre d'affaires déclaré, d'un abattement de 71 % pour les entreprises de ventes et de 50 % pour les entreprises de services.
régime du réel simplifié : il s'applique aux entreprises dépassant le seuil institué pour le régime micro-entreprise et dont le CA ne dépasse pas 763 000 € pour les entreprises de ventes et 230 000 € pour les entreprises de services, ainsi que les entreprises pouvant bénéficier du régime micro-entreprise mais ayant préféré celui-ci. Dans ce régime, la déclaration spécifique est obligatoire et il n'y a plus de bénéfice défini forfaitairement mais c'est le bénéfice réel (ou le déficit) qui sera imposable à l'IR. Malgré tout, ce régime prévoit des simplifications déclaratives et comptables. Comme pour le régime des micro-entreprises, ce régime n'est pas obligatoire.
régime du réel normal : il concerne toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les seuils des régimes précédents ainsi que les entreprises choisissant de relever de ce régime. Ce régime oblige à produire une déclaration spécifique extrêmement détaillée des résultats de l'entreprise ainsi que le bilan de leur activité.
Les « bénéfices non commerciaux » (BNC) sont une catégorie dans laquelle rentrent principalement les revenus tirés d'une activité libérale (le Conseil d'État donne deux critères pour vérifier que l'activité est libérale : la personne la pratiquant ne doit pas avoir le statut de commerçant et il doit y avoir prépondérance de l'activité intellectuelle). L'article 92 du CGI assimile à des BNC les profits provenant de « toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profit ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ». Il en est ainsi des revenus de professions non officiellement répertoriées (par exemple : mage, prostituée, etc.) ou pour les sommes d'origine inexpliquées (sommes pour lesquelles le contribuable n'apporte aucune justification).
Le contribuable note le chiffre d'affaires dans une case prévue à cet effet sur la déclaration d'IR normale et le bénéfice net est calculé par l'administration forfaitairement par application, sur le chiffre d'affaires déclaré, d'un abattement de 34 %.
Dans le cas d'un déficit, les dispositions sont moins favorables que pour les déficits de BIC professionnels mais sont les mêmes que pour les BIC non professionnels, c'est-à-dire que le déficit peut s'imputer sur les impositions des cinq années suivantes et uniquement sur les revenus en BNC.
régime de déclaration micro-entreprise (pour les activités dont les recettes sont inférieures a 27 000 euros - La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a relevé le seuil de CA HT du régime de la micro-entreprise. À compter du 1er janvier 2009, ce seuil de tolérance sera porté à 32 000 € HT) : aucune déclaration supplémentaire n'est à établir et il suffit d'indiquer dans la case prévue à cet effet dans la déclaration normale d'IR le montant des recettes. Le bénéfice est calculé forfaitairement après un abattement de 34 %. Ce régime a remplacé le régime de l'évaluation administrative depuis la loi de finances pour 1999. Comme dans le cas des BIC, ce régime n'est pas obligatoire et le contribuable peut choisir le régime de la déclaration contrôlée.
régime de la déclaration contrôlée : il s'applique aux activités dont les recettes dépassent 27 000 euros HT ainsi qu'aux contribuables faisant le choix de ce régime. Ce régime engendre l'obligation de faire une déclaration détaillée des recettes et des charges de l'activité pour déterminer le bénéfice ou le déficit. Il s'accompagne de l'obligation de tenir une comptabilité justifiant la réalité des charges ou des produits.
Sont compris dans cette catégorie les revenus tirés d'une activité individuelle de biens ruraux (exploitation agricole, forestière ou d'une activité d'élevage), par un exploitant individuel ou par un membre d'une société ou d'un groupement non soumis à l'impôt sur les sociétés (sociétés civiles agricoles, groupements fonciers agricoles, forestiers, fonciers ruraux...).
Évaluation forfaitaire : lorsque le CA ne dépasse pas 76 300 euros, l'évaluation est basée sur un bénéfice forfaitaire moyen, déterminé dans chaque département par hectare de culture ou par nombre d'animaux d'élevage. Le bénéfice annuel est donc fixé en multipliant ce bénéfice forfaitaire moyen par le nombre d'hectares ou d'animaux de l'exploitation.
Le propriétaire à partir des revenus de 2006 ne bénéficie plus de l'abattement qui représentait normalement les frais de gestion, d'assurance et d'amortissement (sans que le propriétaire ait à faire la preuve de leur montant). L'abattement de 14% a été remplacé par la déduction des charges pour leur montant réel à laquelle s'ajoute de nouvelles charges déductibles [un forfait de 20 € par logement, toutes les primes d'assurance, les frais de gérance (rémunération de l'agent immobilier, cotisation à une association de propriétaires, honoraires d'architecte, d'avocat, d'huissier) ainsi que les frais de procédure liés à la location (recouvrement d'impayés, expulsion)].
Les charges déductibles sont surtout celles relatives à des travaux de réparation, d'entretien ou d'amélioration à l'exclusion des travaux aboutissant à une construction, reconstruction ou agrandissement de l'immeuble. Sont également déductibles les charges relatives aux intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de l'immeuble ou pour les dépenses de réparations… En outre, sont déductibles les frais de gardiennage, de gérance, les primes d'assurances et certains impôts.
Normalement l'amortissement de l'immeuble est compris dans la déduction forfaitaire mais dans certain cas, une déduction supplémentaire peut avoir lieu pour cette charge. Cette possibilité a été instituée par la loi Périssol de 1996 et modifié ensuite par les lois Besson, Robien, Borloo et Scellier. Ces lois permettent au propriétaire de déduire annuellement une charge au titre de l'amortissement de l'immeuble à condition que ce soit un logement neuf et, suivant le dispositif en cours, selon certaines conditions de plafond de loyer, voire de ressources du locataire et pour une durée fixée.
Normalement le déficit foncier ne peut pas s'imputer sur les autres revenus de l'année, mais sur les revenu fonciers des six années suivantes ; toutefois, cette règle connaît certains aménagements :
Depuis 1993, le contribuable peut imputer un déficit foncier sur les autres revenus de l'année dans la limite de 10 700 euros, le surplus étant reportable sur les bénéfice fonciers des dix années suivantes ; seule la part du déficit non due à des intérêts d'emprunt est imputables sur ces autres revenus catégoriels.
Les déficits contractés pour des opérations de restructuration immobilière relevant de la loi Malraux sont déductibles du revenu de l'année sans limitation.
Les déficits contractés pour des opérations ayant trait à des monuments historiques sont déductibles des autres revenus de l'année sans limitation.
Les revenus mobiliers issus de placements à revenus fixes (ex. obligations, part de sicav, art. 125 a du CGI) peuvent faire l'objet d'un choix entre l'intégration aux revenus ou l'application du prélèvement libératoire.
L'impôt brut est la somme due par le contribuable avant les déductions d'impôts diverses auxquelles celui-ci peut avoir droit. Cet impôt brut est calculé en fonction d'un barème progressif (barème de la loi de finances annuelle). En 2007, ces taux ont été modifiés pour tenir compte du changement de l'assiette imposable (suppression des abattements de 20% sur les salaires et retraites - et ce faisant, suppression du plafond lié à ces abattements de 20 %) :
Pour le calcul de l'IR, on n'applique pas un taux proportionnel, mais un taux progressif. Le contribuable ne payera aucun impôt sur ses revenus de 2009 jusqu'à 5 875 euros de revenu par part, payera un impôt de 5,5 % pour la tranche correspondante de 5 875 à 11 720 euros et ainsi de suite. Il s'agit d'une fonction affine par morceaux, continue, et non « en dents de scie ». De façon équivalente (et plus facile en pratique), l'impôt y est calculé à partir du revenu net x selon la formule : y = ax − b, où a est le taux marginal et b le montant « à déduire » des tableaux ci-dessus. Chaque année, les tranches sont relevées en fonction de l'inflation.
En outre, pour que l'IR puisse prendre en compte la situation de chaque foyer fiscal, il a été mis en place en 1945 le système dit du quotient familial. Pour cela, un nombre de parts est attribué à chaque foyer en fonction de la situation :
avec deux personnes à charges exclusive : 2 parts.
avec trois personnes à charges exclusive : 3 parts.
Note: Les personnes à charge exclusives sont les enfants mineurs non en résidence alternée, majeurs rattachés (âgés de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans s'ils sont étudiants) non en résidence alternée, infirmes non en résidence alternée, ou les personnes titulaires de la carte d'invalidité vivant sous le toit du contribuable. Pour les parents séparés imposés distinctement, les enfants en résidence alternée donnent droit à 1/4 de part pour chaque parent (et une demi-part à partir du troisième) . Ces enfants sont comptés « en dernier » lors du calcul du nombre de part. Lorsque des personnes non mariées ou pacsés ont eues un enfant ensemble, il sera rattaché indifféremment chez l'un ou l'autre parent, mais il n'est pas possible de le rattacher chez les deux.
le contribuable vit seul (au sens fiscal : ne vivant pas avec une personne avec qui il peut contracter mariage ou PACS) et a au moins un enfant mineur ou majeur imposé à son nom propre (case « E » sur la déclaration de revenu). Cette majoration du nombre de parts a subi une modification dans ses règles d'attribution dans la Loi de Finances 2010. Les contribuables qui en bénéficiaient au titre des revenus 2008 en bénéficieront encore jusqu'en 2012, mais l'avantage en impôt subi un plafonnement dégressif (2/3 la première année, 1/3 la seconde). À présent pour bénéficier de cette demi-part supplémentaire, il faut avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans.
ils vivent seuls (au sens fiscal) (= 2 parts s'il a un enfant à charge; 2,5 parts avec 2 enfants etc) (case « T » de la déclaration de revenu). Cette disposition ne s'applique pas aux veufs, qui avec un enfant à charge bénéficient déjà de 2,5 parts compte tenu du barème normal. Pour les personnes vivant seules et élevant des enfants en résidence alternée, l'avantage est d'un quart de part s'il n'y a qu'un enfant. Il reste d'une demi-part s'il y a au moins deux enfant en résidence alternée, ou un enfant à charge exclusive.
1/2 part supplémentaire (case W, S ou G de la déclaration de revenus selon le cas)
1/2 part supplémentaire par personne (case P, F, G ou R selon les cas sur la déclaration de revenu) . Les demi-parts peuvent se cumuler si plusieurs personnes sont titulaires de la carte d'invalidité. Les cas « A » et « C » ci-dessus sont incompatibles avec l'attribution d'une demie-part pour personne handicapée, contrairement au cas « B » (une personne seule peut cumuler la demie-part « célibataires, divorcés, séparés avec personne(s) à charge vivant seuls » et « personne à charge handicapée »). Dans le cas où la personne bénéficiant de la carte d'invalidité est un mineur ou un majeur rattaché en résidence alternée, chacun des deux foyers fiscaux l'accueillant bénéficie de 0,25 part supplémentaire.
Une femme divorcée vivant seule avec deux enfants à droit à 2,5 parts (deux parts de « droit » plus une demi-part pour « divorcés avec enfant à charge vivant seuls » ).
Une femme divorcée vivant seule avec deux enfants handicapés à droit à 3,5 parts (deux parts de « droit » plus une demi-part pour « divorcés avec enfant à charge vivant seuls » et deux demi-parts pour ses deux enfant handicapé).
Une femme divorcée vivant seule avec deux enfants handicapés, âgée de plus de 75 ans et titulaire de la carte d'ancien combattant à droit à 3,5 parts (deux parts de « droit » plus une demi-part pour « divorcés avec enfant à charge vivant seuls » et deux demi-parts pour ses deux enfant handicapé. Le fait d'être âgée de plus de 75 ans et titulaire de la carte d'invalidité n'entre pas en compte, la femme bénéficiant déjà de la demi-part pour l'handicap de ses enfants).
Un couple dont l'époux est handicapé, a plus de 75 ans et est titulaire de la carte d'ancien combattant à droit à 2,5 parts (deux parts de « droit » plus une demi-part pour l'époux handicapé; le fait d'être titulaire de la carte d'ancien combattant et d'avoir plus de 75 ans n'entre pas en compte, l'époux bénéficiant déjà de la demi-part pour handicap)
Une femme divorcée, vivant seule avec deux enfants à charge exclusive et deux enfants en résidence alternée dont un handicapé bénéficie de 3,75 parts (deux parts de « droit » pour une divorcée vivant avec deux enfants exclusif à charge, une demi-part pour « divorcés avec enfant à charge vivant seuls », 0,5 part pour chacun de ses deux enfants en résidence alternée, et 0,25 part pour l'handicap de son enfant en résidence alternée).
Une femme divorcée vivant seule avec un enfant en garde alternée bénéficie de 1,5 part (une part de droit pour une femme divorcée, plus 1/4 de part au titre de l'enfant en résidence alternée, et 1/4 de part pour « divorcée avec enfant à charge vivant seuls » avec seulement un enfant à charge en garde alternée).
Une fois le nombre de parts du foyer fiscal et le revenu imposable déterminé, on calcule le quotient familial : QF = (revenu imposable du foyer / parts).
Ce quotient permet de trouver l'impôt brut avant correction de la manière suivante : (revenu imposable du foyer * Taux) - montant forfaitaire correspondant * nombre de parts du foyer)
Les barèmes 2010 en France, de l'Impôt sur le revenu portant sur le revenu net imposables 2009 :
R*0,055-323,13*Nombre de parts
R*0,14-1 319,33*Nombre de parts
R*0,3-5 484,13*Nombre de parts
R*0,4-12 462,43*Nombre de parts
Il est important de noter que le quotient familial ne permet que de déterminer dans quelle catégorie (on parle de « tranche ») se situe le revenu imposable: pour le calcul de l'impôt brut avant correction en lui-même, il faut bien tenir compte du revenu imposable dans la bonne tranche et non du QF.
Exemple : Un couple avec un enfant bénéficie de 2,5 parts, et a un revenu imposable de 65 000 €. Son QF est de 65 000/2,5= 26 000. Le revenu sera donc soumis à la troisième tranche, avec un taux marginal de 14 %. L'impôt brut avant correction dû sera donc de : 65 000*0,14-1319,33*2,5= 5 802 €.
Durant son intervention télévisuelle du 5 février 2009, le Président de la République, Nicolas Sarkozy avait suggéré de « supprimer la première tranche de l'impôt sur le revenu » parmi « d'autres pistes » qu'il proposera aux syndicats[9]. Concrètement, les personnes se situant dans la tranche à 5,5 % de l'impôt (la première taxable) avaient bénéficié d'un crédit d'impôt égal aux deux tiers (voir par ailleurs) pour l'impôt sur le revenu 2008 (déclaré et payé en 2009). Cette mesure n'a pas été reconduite pour l'impôt 2010 sur le revenu 2009.
Ceci constitue les droits simples. Ce droit simple peut bénéficier de quelques corrections qui s'appliquent dans un ordre précis : le plafonnement du quotient familial (hausse du montant dû), la décote (qui aboutissent à l'impôt brut) , les réductions d'impôt, les crédits d'impôt (réduction du montant dû). Ceci amène à l'impôt net.
C'est le seul mécanisme qui peut faire revoir l'impôt dû à la hausse par rapport au calcul précédent. La réduction d'impôt est plafonné à 4 602 euros pour chaque part liée aux personnes à charge, par rapport à ce que paierait un ménage sans personne à charge (célibataire ou mariés selon la situation).
Exemple : Un ménage marié avec trois enfants a un revenu imposable de 100 000 euros. D'après la première formule il devrait, avec 4 parts et un QF de 25 000, payer un impôt de 100 000*0,14-1 319,33*4= 8 723 €. Néanmoins le même couple sans enfants aurait payé, avec 2 parts et un QF de 50 000 : 100 000*0,3-5 484,13*2= 19 032 €. Dans le cas précis, la présence de trois enfants, correspondant à deux parts supplémentaires a procuré un avantage en impôt de 19 032-8 723= 10 309 €. Or pour deux parts liées aux personnes à charges il est impossible d'obtenir une réduction d'impôt supérieure à 4602*2= 9 204 €. Le couple paiera donc un impôt final de 19 032-9 204= 9 828 €.
Certaines situations permettent aux contribuables de bénéficier de demi-parts supplémentaires non liés à la présence d'enfants (divorcé vivant seul avec enfants, personnes seules qui ont eu au moins un enfant à charge dans le passé, titulaires de la carte d'invalidité, de la carte d'ancien combattant, etc.). Le plafonnement du quotient familial obéit alors à d'autres barèmes spécifiques : avantage du divorcé vivant seul avec enfants 3 964 € pour la demi-part, personnes seules qui ont eu au moins un enfant à charge dans le passé si celui-ci à moins de 26 ans : avantage de 2 940 € pour la demi-part et avantage de 880 € pour la demi-part s'il a plus de 26 ans, autres cas 2 940 € pour la demi-part.
Les contribuables bénéficient d'une décote quand leur impôt est inférieur à 862 euros. Cette décote est égale à la différence entre 431 et la moitié du montant de l'impôt.
Exemple : Le montant brut de l’impôt d’un contribuable est égal à 700. La décote est égale à 431 - (700/2) = 81. Impôt final = 700- 81 = 619.
Ce mécanisme permet d'exclure d'impôt à payer les contribuables dont l'impôt est inférieur à 288 €. En effet, ceux-ci bénéficient d'une décote égale à 431-(288/2)=288 €. Leur impôt est donc de 288-288= 0 €.
3) Les réductions d'impôts Le montant de l'impôt final est diminué des réductions d'impôts accordées par de nombreux dispositifs. Le contribuable ne bénéficie d'aucune restitution quand le montant des réductions d'impôt auxquelles il a droit dépasse le montant de son impôt.
Exemple : Un contribuable a un impôt à payer de 900 €. Il a adhéré à un syndicat pour 150 €. Cette adhésion donne droit à une réduction d'impôt de 66 % du montant en question (150*0,66=99 € en l'occurrence). Le montant final de l'impôt est de 900-99 = 801 €. Le contribuable paye un impôt de 801 €: même ce montant est à présent inférieur à 862 €, le contribuable ne peut bénéficier de la décote car le calcul de la décote intervient sur l'impôt avant application des réductions et crédits d'impôt.
Première télé déclaration de l'impôt sur le revenu avec paiement de l'impôt par prélèvements mensuels ou par prélèvements aux échéances ou par voie électronique[10].
4) Les crédits d'impôt. Le montant de l'impôt final est diminué des crédits d'impôts accordées par de nombreux dispositifs. Néanmoins, il bénéficie d'une restitution lorsque le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt, diminué de la décote et des réductions d'impôt. Le calcul de la décote n'intervient pas après l'application des réductions ou crédit d'impôt.
Exemple : Un contribuable à un impôt à payer de 801 € après réduction d'impôt. Il a fait garder son fils de trois ans pour 1 900 €. Cette garde donne droit à un crédit d'impôt de 50 % du montant en question (1900*0,50=950 € en l'occurrence). Le montant final de l'impôt est de 801-950= -149 €. Le contribuable recevra donc un chèque de 149 €.
Intérêts d'emprunt acquittés pour l'acquisition de la résidence principale (acte authentique signé à partir du 6 mai 2007)[11] : le crédit d'impôt est égal à 40 % des intérêts payés au titre de la première annuité, 20 % des intérêts payés au titre des quatre annuités de remboursement suivantes, dans la limite de 3 750 € pour une personne seule, et de 7 500 € pour un couple, limite majorée de 500 € par personne à charge.
Frais de garde des enfants de moins de 7 ans au 31/12 de l'année des revenus.
Mobilité professionnelle (changement de l'habitation principale).
Acquisition d'un véhicule propre (GPL, électrique, gaz naturel).
L'impôt n'est pas mis en recouvrement quand son montant, avant imputation des crédits d'impôts est inférieur à 61 euros. Le non-recouvrement n'est pas équivalent à une non-imposition: le contribuable pour les différentes administrations reste imposable, mais, pour des raisons pratiques, son impôt n'est pas perçu.
Le recouvrement donne lieu à l'émission d'un avis d'imposition. Cet avis indique au contribuable la somme due au Trésor ainsi que la date à partir de laquelle elle est exigible et la date limite pour effectuer le versement. Si cette date est dépassée, cela donnera lieu à une majoration de l'impôt. En réalité, cet impôt n'est pas perçu en une seule fois. Il existe deux procédés de versement de l'impôt :
Les tiers provisionnels. Le contribuable verse deux acomptes l'un au mois de février et l'autre au mois de mai. Ces acomptes sont égaux à un tiers de l'impôt dû au titre de l'année précédente. L'ajustement entre l'impôt dû au titre de l'année sur les revenus de l'année précédente et les deux premiers acomptes intervient lors du dernier versement en août ou septembre, appelé solde.
En une seule fois lors d'une première imposition ou si le contribuable devient imposable en année N et qu'il ne l'était pas (ou l'était pour un montant inférieur au seuil de prélèvement du tiers provisionnel) en N-1.
Statistiques de l'impôt sur le revenu portant sur le revenu net imposable[12]
En 2007, 7 076 contribuables disposant d'un revenu de plus de 97.500 euros n'ont pas payé d'impôts, soit 1,4% des contribuables de cette tranche ; ils n'étaient que 5100 en 2006 et 3500 en 2005. En France, 41 % de la recette de l'Impôt sur le Revenu était alors fournie par 1,5 % des foyers les plus aisés[13].
↑ L'impôt sur le revenu reste inégalement réparti, Le Figaro
↑ la répartition des richesses en France, Observatoire des inégalités
↑ Ambassade de France aux Etats-Unis - La fiscalité
↑ Conseil d'État, 19-1-1996, n°130377
↑ http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf2008/grandes_lignes/1-presentation.pdf
↑ Impots.gouv.fr - Documentation
↑ Ces riches qui ne paient pas d'impôt sur le revenu
Impôt sur le revenu et revenu fiscal de référence dans chaque commune de France