Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033714345&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-08-17 11:51:35+00:00
Document Index: 301060238

Matched Legal Cases: ['art. 51', 'art. 54', "l'article 43", "l'article 54", "l'article 4", "l'article 43", 'art. 2', 'art. 51', 'art. 2', 'art. 54']

Code de la sécurité sociale - Article L173-1-2 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L173-1-2
Modifié par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 51
Créé par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 54
I. - Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants et demande à liquider l'un de ses droits à pension de vieillesse auprès d'un des régimes concernés, il est réputé avoir demandé à liquider l'ensemble de ses pensions de droit direct auprès desdits régimes. Le total de ses droits à pension dans ces régimes est déterminé selon les modalités suivantes.
Pour le calcul du total des droits à pension, sont additionnés, pour chaque année civile ayant donné lieu à affiliation à l'assurance vieillesse auprès d'un des régimes concernés :
1° L'ensemble des rémunérations ayant donné lieu à cotisation d'assurance vieillesse, afin de déterminer annuellement le nombre de trimestres d'assurance pour l'ensemble des régimes concernés ;
2° L'ensemble des périodes d'assurance retenues pour la détermination du droit à pension dans l'un de ces régimes ;
3° Les salaires et revenus annuels de base de chacun des régimes, sans que leur somme puisse excéder le montant du plafond annuel défini au premier alinéa de l'article L. 241-3 en vigueur au cours de chaque année considérée.
Le nombre de trimestres validés qui résulte de la somme des périodes mentionnées aux 1° et 2° du présent I ne peut être supérieur à quatre par an.
II. - La pension est calculée, en fonction des paramètres prévus au I, par un seul des régimes concernés, en fonction de ses modalités et règles de liquidation. Un décret en Conseil d'Etat détermine la règle de priorité permettant de désigner le régime compétent pour liquider la pension.
III. - Le régime qui a calculé et qui sert la pension en supporte intégralement la charge. Un décret précise les modalités de compensation financière forfaitaire entre les régimes concernés.
III bis. - Le présent article est applicable aux assurés nés à compter du 1er janvier 1953.
III ter. - Le II du présent article est également applicable aux pensions de réversion lorsque les pensions de vieillesse de droit propre du conjoint décédé ou disparu ont ou auraient relevé du présent article.
IV. - Sauf disposition contraire, un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Conformément à l'article 43 II de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, modifié par l'article 54 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, le I dudit article s'applique aux pensions prenant effet à une date fixée par décret, au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-737 du 3 mai 2017, la date prévue au II de l'article 43 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 est le 1er juillet 2017.
DÉCRET n°2015-1015 du 19 août 2015 - art. 2 (V)
LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 51, v. init.
Décret n°2016-1175 du 30 août 2016 - art. 2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D134-51 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-19 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-20 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-21 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D173-1-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D173-21-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D173-21-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D173-21-7 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D634-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R171-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R173-17 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R173-17-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R173-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R173-4-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R173-4-4-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R173-4-5 (VD)
Créé par: LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 54