Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._289/page-4.html
Timestamp: 2017-12-18 12:33:45+00:00
Document Index: 170120767

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 19', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 7']

14 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le directeur doit, à la demande d’une personne ayant des intérêts pécuniaires dans les produits de l’érable à l’égard desquels un certificat d’inspection ou un certificat d’exportation a été délivré en vertu de l’article 13, accorder une inspection en appel de ces produits.
b) être accompagnée d’une copie du certificat initial.
(3) Le directeur peut refuser d’accorder une inspection en appel dans les cas suivants :
a) les produits de l’érable ne sont pas accessibles pour l’inspection;
b) les produits de l’érable ne peuvent être identifiés au moyen du certificat initial ou, le cas échéant, du véhicule dans lequel ils ont été acheminés;
c) moins de 75 pour cent du lot des produits de l’érable est accessible pour l’inspection;
d) le demandeur a omis d’indiquer les raisons pour lesquelles il demande une inspection en appel ou a omis de fournir une copie du certificat initial;
e) le prix applicable visé à l’alinéa 13(1)g) n’a pas été payé.
a) si les résultats de cette inspection corroborent ceux de l’inspection initiale, confirmer le certificat initial;
b) si les résultats de cette inspection ne corroborent pas ceux de l’inspection initiale quant à tout facteur qui n’a pu changer entre-temps, délivrer un certificat invalidant le certificat initial.
DORS/2002-354, art. 12;
DORS/2004-80, art. 4.
[DORS/86-811, art. 1]
15 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit d’exporter du Canada ou d’expédier ou de transporter d’une province à l’autre du sirop d’érable, sauf s’il porte un nom de catégorie et répond aux exigences de cette catégorie visées à l’annexe I.
(2) Le sirop d’érable non classé ou non marqué conformément au présent règlement peut être expédié ou transporté d’une province à l’autre aux conditions suivantes :
a) il est emballé dans des contenants d’une capacité de plus de cinq litres;
DORS/86-418, art. 2;
DORS/2011-205, art. 19(F).
16 (1) Il est interdit de commercialiser un produit de l’érable sur le marché d’exportation, à moins que ce produit ne soit emballé et marqué conformément aux parties II et III.
(2) Malgré les articles 12 et 15 et le paragraphe (1), il est permis de commercialiser, sur le marché d’exportation, du sirop d’érable ou tout autre produit de l’érable non marqué conformément au présent règlement, si les conditions ci-après sont réunies :
a) le numéro d’agrément assigné à l’exploitant de l’établissement d’emballage, à l’exploitant de l’établissement d’une érablière ou à l’expéditeur de sirop d’érable figure soit sur l’étiquette du contenant, soit sur le connaissement ou le contrat de vente;
b) l’étiquette ou les autres marques sur le contenant ne constituent pas une fausse déclaration quant à la qualité, la quantité, la composition, la nature, la sûreté ou la valeur du sirop d’érable ou du produit de l’érable.
DORS/81-577, art. 5(F);
DORS/89-267, art. 3;
DORS/97-302, art. 6;
DORS/98-154, art. 1;
DORS/2000-184, art. 15;
DORS/2002-354, art. 13;
DORS/2015-78, art. 2.
16.1 (1) Quiconque souhaite obtenir un certificat d’exportation à l’égard d’un produit de l’érable attestant que ce produit répond aux exigences du présent règlement doit :
(ii) le numéro d’agrément de l’établissement dans lequel le produit a été conditionné,
(vii) la description du produit de l’érable et toute marque d’identification, notamment sa catégorie et sa classe de couleur alléguées, ainsi que son nom commercial,
(viii) le nombre de contenants d’expédition dans l’envoi ainsi que le nombre, le format et le type de contenants dans chaque contenant d’expédition,
(ix) la mention que le produit de l’érable indiqué dans la demande est en bon état, sain, comestible et conforme aux exigences de la Loi et du présent règlement,
(x) la signature du demandeur,
(xi) la mention qu’une inspection en bloc est demandée ou non;
b) faire inspecter le produit de l’érable par un inspecteur;
(2) L’inspecteur peut effectuer une inspection en bloc si les conditions suivantes sont réunies :
a) le produit de l’érable est préemballé;
b) chacun des lots formant le bloc de produit est facilement identifiable;
c) le bloc de produit représente une quantité nette totale d’au plus 40 000 kg.
DORS/89-267, art. 4;
DORS/97-302, art. 7;
DORS/2000-183, art. 14;
DORS/2000-184, art. 15.
17 Il est interdit d’acheminer d’une province à une autre un produit de l’érable pour lequel des normes sont établies à l’annexe II, à moins qu’il :
a) ne soit conforme à ces normes; et
b) ne soit emballé et marqué conformément aux parties II et III.
DORS/89-267, art. 5.
18 (1) La présente partie ne s’applique pas à l’envoi de produits de l’érable qui :
a) dans le cas du sirop d’érable, contient au plus 100 L;
b) dans le cas des produits de l’érable autres que le sirop d’érable, pèse au plus 25 kg;
c) fait partie des effets d’un immigrant;
e) est destiné à une exposition nationale ou internationale, pèse au plus 100 kg et n’est pas destiné à la vente au Canada;
f) est importé en provenance des États-Unis sur la réserve d’Akwesasne pour l’usage d’un résident d’Akwesasne.
(2) L’alinéa (1)f) ne s’applique pas aux produits de l’érable expédiés au Canada d’un autre pays via les États-Unis qui font partie d’une expédition scellée.
(3) Pour l’application de l’alinéa (1)f), résident d’Akwesasne désigne tout individu qui a sa résidence permanente sur la réserve d’Akwesasne.
DORS/86-811, art. 2;
DORS/92-9, art. 1;
DORS/97-302, art. 8.
19 (1) Seul le sirop d’érable qui remplit les exigences suivantes peut être importé au Canada :
DORS/81-577, art. 6;
DORS/97-292, art. 11;
DORS/2000-184, art. 14;
DORS/2014-297, art. 7.