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Timestamp: 2016-02-08 03:48:45+00:00
Document Index: 110778486

Matched Legal Cases: ['art. 669', 'art. 619', "l'article 1020", 'art. 1133', "l'article 1069", "l'article 677", "l'article 1039", 'art. 762']

Valeur usufruit et nue-propriété
00855 229 -VALEUR DE L'USUFRUIT ET DE LA NUE-PROPRIÉTÉ 00856 I) SITUATION A COMPTER DU 1er JANVIER 2004.
Pour les mutations à titre gratuit (successions, donations) et à titre onéreux (ventes, échanges, apports en société…) la valeur fiscale respective de la nue-propriété et de l’usufruit des biens transmis doit être déterminée d’après l’âge de l’usufruitier, conformément au barème ci-après (art. 669 du C.G.I.) (cf. BOFIP BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50) :
• Le barème ci-dessus ne concerne que les usufruits viagers.
• Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n’est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.
• Le barème ci-dessus a une portée strictement fiscale. Rien ne s’oppose à ce que, dans leurs rapports entre elles, les parties attribuent dans l’acte de l’usufruit (ou à la nue-propriété) une valeur différente. (selon la méthode dite "valeur économique" par exemple, en utilisant le tableau ci-après § III). 200859
• L’usufruit temporaire est estimé à 23 % de la valeur de la pleine propriété pour chaque période de dix ans de la durée de l’usufruit, sans fraction et sans égard à l’âge de l’usufruitier.
Exemple : un usufruit temporaire de 25 ans sur un bien de 100 000 € vaut : 100 000 € x 46 % = 46 000 €.
Mais cette disposition n’est pas applicable lorsque son résultat attribue à l’usufruit temporaire une valeur supérieure à celle de l’usufruit viager. Ainsi l’usufruit constitué pour une durée de 30 ans au profit d’une personne âgée de 60 ans a une valeur fiscale maximum de 50 % et non de 69 % (23% x 3) (C. cass. ch. réunies 16 juin 1933. Dict. enr. n° 4340).
Lorsqu'un usufruit est constitué au profit d'une personne morale, sa durée ne peut pas être supérieure à 30 ans (C. civ. art. 619). La valeur fiscale de cet usufruit est de 69% (23% x 3).
00857 Précisions fiscales :
100857 * Réunion de l’usufruit à la nue-propriété :
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier (CGI art. 1133).
Cette disposition doit être comprise de la façon suivante :
• La portée de l’article 1133 du CGI est limité aux réunions d’usufruit et de nue-propriété qui se produisent à l’expiration du terme normal convenu pour la durée de l’usufruit ou par le décès de l’usufruitier.
• Aucune taxation proportionnelle ne peut atteindre la réunion à la nue propriété d’un usufruit portant sur des biens dont la transmission n’est pas sujette à publication au fichier immobilier.
Si un acte est enregistré pour constater cette réunion, il est enregistré au droit fixe des actes innomés.
Pour certains actes la taxe au taux de 0,60 % majoré des frais d'assiette et de recouvrement et taxe nouvelle (0,715 %) est exigible. Dans le cas où les formalités de l’enregistrement et de la publication sont dissociées, cette perception proportionnelle se place au stade de l’enregistrement, et la publication aux hypothèques a lieu ensuite en franchise de taxe. C’est la raison pour laquelle l’immunité de droits n’est édictée par l’article 1133 du CGI que sous réserve des dispositions de l’article 1020 du CGI, ainsi libellé :
« Les dispositions sujettes à publicité foncière des actes visés aux articles 1025, 1030, 1031, 1053, 1054, 1055, 1066, 1067, 1087 et 1088 ainsi que de ceux relatifs aux opérations visées aux articles 1028, 1029, 1037 et 1065 au II de l'article 1069 et aux articles 1070, 1071, 1115, 1131, 1133 et 1133 ter sont assujetties à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 0,60 % lorsqu'elles entrent dans les prévisions des 1º à 4º de l'article 677. Dans le cas contraire, et sauf exonération, ces dispositions sont soumises à une imposition fixe de 25 euros. Celle-ci s'applique, dans tous les cas, aux dispositions sujettes à publicité foncière des actes relatifs aux transmissions de biens visés à l'article 1039. » (dict. enr. n° 4346).
200857 * Réunion de la nue propriété à l’usufruit :
En cas de réunion de la nue propriété à l’usufruit, et quelle que soit l’époque du démembrement, l’impôt est dû sur la fraction de la toute propriété déterminée d’après l’âge de l’usufruitier ou, le cas échéant, sur le prix exprimé en cas de mutation à titre onéreux. 00856
00858 II) SITUATION ANTERIEURE AU 1er JANVIER 2004.
Il fallait distinguer deux situations : les successions et mutations à titre gratuit d’une part (a) 100858, et les mutations à titre onéreux d’autre part (b) 200858 :
100858 a) Successions et mutations à titre gratuit.
La valeur de la nue-propriété et de l’usufruit des biens transmis était déterminée d’après l’âge de l’usufruitier selon le tableau suivant (art. 762 du C.G.I. abrogé par l’article 669 du CGI) :
200858 b) Mutations à titre onéreux.
L’article 669 du CGI n’étant obligatoire qu’en matière de successions et de mutations à titre gratuit, la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété pouvait être déterminée en utilisant le tableau ci-après § III (valeur économique).
200859 III) VALEUR ECONOMIQUE DE L'USUFRUIT ET DE LA NUE-PROPRIETE. Les évaluations obtenues par ce tableau peuvent être utilisées dans les rapports entre les parties quel que soit le type de convention (vente, échange, partage...)
Ages Taux de rente % Valeur de la
nue-propriété (millièmes) Valeur de l'usufruit (millièmes) Espérannce de vie CALCUL DE LA RENTE LORSQUE LE CRÉDIRENTIER EST UN HOMME 30
83 4,09
20,52 86
261 42,02
5,18 CALCUL DE LA RENTE LORSQUE LE CRÉDIRENTIER EST UNE FEMME 30
83 3,79
17,09 56
308 49,50