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Timestamp: 2016-10-28 18:02:17+00:00
Document Index: 196384686

Matched Legal Cases: ['art. 185', 'art. 142', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 80', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 22', 'art. 80', 'art. 156', 'art. 159']

recourant, repr�sent� par Ma�tres Dominique Poncet
R�publique Islamique du Pakistan,
intim�e, repr�sent�e par Me Jacques Python, avocat,
recours de droit administratif contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve du
Le 16 octobre 1997, la R�publique islamique du Pakistan (ci-apr�s: la R�publique islamique) a adress� � la Suisse une demande d'entraide judiciaire pr�sent�e pour les besoins de la proc�dure ouverte contre E.________, F.________ et G.________, soup�onn�s de d�tournements de fonds publics. La demande tendait notamment � la saisie de documents relatifs � des comptes bancaires ouverts au nom de soci�t�s g�r�es par l'avocat genevois C.________. La demande a �t� compl�t�e le 7 novembre 1997.
Le Juge d'instruction du canton de Gen�ve, auquel l'ex�cution de la demande avait �t� d�l�gu�e, a rendu une d�cision d'entr�e en mati�re et ordonn� la saisie de comptes bancaires.
La proc�dure d'ex�cution de la demande d'entraide est en cours. Des d�cisions de cl�ture partielle ont �t� rendues, dont certaines ont �t� entreprises jusqu'au Tribunal f�d�ral (cf. notamment arr�t 1A.147/2001 du 15 octobre 2001).
Le 4 novembre 1997, le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve a ouvert une information p�nale contre C.________, soup�onn� de blanchiment d'argent et de corruption passive.
Cette proc�dure, d�sign�e sous la rubrique P/11105/1997, a �t� confi�e au m�me Juge d'instruction que celui charg� de la proc�dure d'entraide.
Le 2 juin 1998, le Juge d'instruction a inculp� C.________ de complicit� de blanchiment d'argent, voire de blanchiment.
Le 24 juin 1998, le Juge d'instruction a admis la R�publique islamique comme partie civile � la proc�dure. La Chambre d'accusation du canton de Gen�ve a admis les recours form�s contre cette d�cision qu'elle a annul�e, le 2 octobre 1998. La R�publique islamique a recouru aupr�s du Tribunal f�d�ral qui n'est pas entr� en mati�re, par arr�t du 13 janvier 1999 (cause 1P.601/1998).
Le 20 mars 2002, le Juge d'instruction a mis un terme � ses investigations et communiqu� la proc�dure au Procureur g�n�ral selon l'art. 185 CPP/GE.
Le 12 juin 2002, la Chambre d'accusation a admis un recours form� par C.________ contre cette d�cision. Elle a renvoy� le dossier au Juge d'instruction pour qu'il interroge le pr�venu sur ses ant�c�dents, sa situation personnelle et le choix de l'autorit� de jugement. Le Juge d'instruction �tait �galement invit� � faire verser au dossier le proc�s-verbal de l'audition d'un t�moin.
Le 2 septembre 2002, la R�publique islamique a derechef demand� � pouvoir se constituer partie civile, ce que le Juge d'instruction a accept� le 4 novembre 2002.
Par d�cision du 15 janvier 2003, la Chambre d'accusation a rejet� le recours form� par C.________ contre cette d�cision. Elle a toutefois fait interdiction � la R�publique islamique de faire usage des pi�ces de la proc�dure P/11105/1997 pour les besoins de toute proc�dure p�nale, civile ou administrative, y compris celle � l'origine de la demande d'entraide, et cela jusqu'� l'entr�e en force de la d�cision de cl�ture de la proc�dure d'entraide, en tant que celle-ci concerne C.________.
Dans le d�lai de quinze jours imparti par la Chambre d'accusation, la R�publique islamique a fourni l'engagement de se conformer � cette condition. Elle a partant eu acc�s � la proc�dure P/11105/1997 et obtenu une copie du dossier (cf. art. 142 al. 2 CPP/GE).
Agissant par la voie du recours de droit administratif, C.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du 15 janvier 2003, de rejeter la demande de constitution de partie civile de la R�publique islamique et d'interdire la remise � celle-ci de toute pi�ce de la proc�dure P/11105/1997 le concernant. Il invoque le principe de la proportionnalit�.
La Chambre d'accusation se r�f�re � sa d�cision. Le Juge d'instruction propose de rejeter le recours. La R�publique islamique et l'Office f�d�ral de la justice concluent principalement � l'irrecevabilit� du recours pour cause de tardivet�, subsidiairement � son rejet.
1.1 L'�tat de fait de la pr�sente cause est analogue � celui qui a donn� lieu au prononc� de l'arr�t Abacha et Bagudu (ATF 127 II 198). Dans un cas comme dans l'autre, la m�me autorit� conduit de front la proc�dure d'ex�cution de la demande d'entraide et une proc�dure p�nale �troitement connexe, portant sur les m�mes faits. Dans un cas comme dans l'autre, le recourant, partie aux deux proc�dures, soutient que l'admission de l'Etat requ�rant comme partie civile � la proc�dure p�nale aurait pour cons�quence de d�voiler des pi�ces de la proc�dure p�nale que l'Etat requ�rant ne pourrait recevoir qu'au terme de la proc�dure d'entraide. Il pr�tend que la constitution de partie civile aurait pour effet concret de compromettre la proc�dure d'entraide, en violation des r�gles fondamentales de l'EIMP. En pareil cas, comme le Tribunal f�d�ral a eu l'occasion de le dire dans l'arr�t pr�cit�, la voie du recours de droit administratif est en principe ouverte (ATF 127 II 198 consid. 2a et b p. 201-205). Il n'y a pas de raison de se d�partir de cette jurisprudence.
1.2 La d�cision relative � la constitution de partie civile et de consultation du dossier est de nature incidente. Elle n'est s�par�ment attaquable, selon l'art. 80e let. b EIMP, que si elle cause � son destinataire un pr�judice imm�diat et irr�parable d�coulant de la saisie d'objets ou de valeurs (ch. 1) ou de la pr�sence de personnes qui participent � la proc�dure � l'�tranger (ch. 2). Le risque de d�voilement intempestif, dans le cadre de la proc�dure p�nale, de documents et d'informations qui ne pourraient �tre remis � l'Etat requ�rant qu'au terme de la proc�dure d'entraide, constitue un dommage assimilable � celui vis� � l'art. 80e let. b ch. 2 EIMP (ATF 127 II 198 consid. 2b p. 204).
1.3 Contre une d�cision incidente, le d�lai de recours est de dix jours (art. 80k EIMP). En l'esp�ce, l'acte de recours d�pos� le 18 f�vrier 2003 contre une d�cision notifi�e le 20 janvier 2003, est tardif, partant irrecevable.
Lorsqu'il existe une obligation de mentionner une voie de droit, son omission ne doit pas porter pr�judice au justiciable; celui-ci ne doit en outre pas devoir p�tir d'une indication inexacte ou incompl�te sur ce point (ATF 127 II 198 consid. 2c p. 205; 127 IV 150 consid. 1a p. 151; 126 II 506 consid. 1b p. 509, et les arr�ts cit�s). Cela �tant, celui qui s'aper�oit du vice affectant l'indication de la voie de droit ou qui devait s'en apercevoir en faisant usage de la prudence que l'on pouvait attendre de lui, ne peut se pr�valoir d'une indication inexacte ou incompl�te sur ce point (ATF 127 II 198 consid. 2c p. 205; 121 II 72 consid. 2a p. 78; 119 IV 330 consid. 1c p. 333, et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, la d�cision attaqu�e ne mentionne ni la voie du recours de droit administratif, ni le d�lai de dix jours, contrairement � ce que pr�voit l'art. 22 EIMP. Cette omission est d'autant moins explicable que la Chambre d'accusation a fond� en partie sa d�cision sur l'arr�t Abacha et Bagudu, pr�cit�. Le recourant ne saurait cependant tirer argument de ce manquement, car il a lui-m�me cit� cet arr�t dans son recours cantonal (ch. 28, 77 et 103). Avocat et repr�sent� dans la proc�dure par deux mandataires, il ne peut s�rieusement pr�tendre ne pas avoir discern� la port�e de l'art. 80k EIMP. Il est ainsi forclos.
Le recours est irrecevable. Les frais en sont mis � la charge du recourant (art. 156 OJ), qui versera en outre � la R�publique islamique une indemnit� pour ses d�pens (art. 159 OJ).
Met � la charge du recourant un �molument de 4000 fr., ainsi qu'une indemnit� de 2000 fr. � verser � l'intim�e pour ses d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties, au Juge d'instruction et � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice, Division des affaires internationales, Section de l'entraide judiciaire internationale (B 107700 BF/Reu).