Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/arret-vices-consentement-477488.html
Timestamp: 2019-12-11 22:20:05+00:00
Document Index: 38832547

Matched Legal Cases: ["l'article 1109", "l'article 1110", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Très diverses sont les erreurs qu'un contractant peut commettre, nombreuses aussi sont les habiletés plus ou moins blâmables dont un contractant use pour obtenir la conclusion d'un contrat. C'est pourquoi, soucieux de préserver la sécurité du commerce juridique, les rédacteurs du Code civil ne se sont pas bornés à une analyse psychologique de la volonté. En effet, ils se sont fondés sur des règles romaines que la pratique a consacrées. Ainsi l'article 1109 du Code civil regroupe la trilogie des vices du consentement, il s'agit de l'erreur, du dol et de la violence. C'est à la jurisprudence d'apprécier l'existence ou non d'un vice de consentement, en se fondant sur certains principes. Ainsi, en principe, l'erreur inexcusable d'un contractant lui interdit d'obtenir la nullité de la convention sur le fondement de l'article 1110 de Code civil. Toutefois, par un arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 21 février 2001, il semble que ce principe puisse être remis en cause (...)
I) L'affirmation d'une limite aux effets de l'erreur inexcusable : l'établissement d'une réticence dolosive
A. L'insuffisance de la référence à l'obligation de se renseigner admis par la Cour de cassation
B. L'unique référence aux éléments traditionnels du dol par la Cour de cassation
II) L'affirmation d'une limite à la conception classique de la réticence dolosive : un conflit tranché au regard de la morale
A. L'application d'une conception morale et subjective de la réticence dolosive
B. La limite à cette conception du dol : la non distinction par l'attendu de la Cour de cassation de l'acheteur profane et de l'acheteur expérimenté
[...] En effet, dans cet arrêt la Cour de Cassation prend le contre-pied de l'interprétation classique qui tend à protéger le contrat en admettant que l'errans a un devoir de s'informer et s'il a manqué à ce devoir, il a commis une faute de négligence qui sera sanctionnée par le refus d'annuler le contrat. Plus précisément, la Cour de Cassation estime que c'est en présence d'une potentielle réticence dolosive que ce devoir ne suffit pas à justifier le refus d'annulation du contrat. L'insuffisance de ce devoir en présence d'une potentielle réticence dolosive implique-t-il pour autant l'annulation du contrat alors même que l'acheteur a commis une faute inexcusable ? La Cour de Cassation en ne faisant même pas référence à la faute inexcusable, mais en l'écartant semble vouloir protéger l'acheteur. [...]
[...] Commentaire d'arrêt : Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 février 2001 Très diverses sont les erreurs qu'un contractant peut commettre, nombreuses aussi sont les habiletés plus ou moins blâmables dont un contractant use pour obtenir la conclusion d'un contrat. C'est pourquoi, soucieux de préserver la sécurité du commerce juridique, les rédacteurs du Code civil ne se sont pas bornés à une analyse psychologique de la volonté. En effet, ils se sont fondés sur des règles romaines que la pratique a consacrées. [...]
[...] En ne faisant référence qu'au dol, la Cour de cassation fait primer la bonne foi et la loyauté sur toute autre considération, ce qui témoigne d'une volonté protectrice qu'elle témoigne à l'égard de l'acheteur. Toutefois, l'acheteur est-il toujours dans une position de soumission à l'égard du vendeur ? Selon la Cour de Cassation en appréciant l'erreur inexcusable et la réticence dolosive à l'aune de la bonne foi, la première n'encourt pas la critique alors que la seconde implique la sanction. [...]
[...] De plus, la Cour de Cassation pose le principe selon lequel la [ ] réticence dolosive, à la supposer établie, rend toujours inexcusable l'erreur provoquée par conséquent, la vente sera annulée. Il semble que la décision de la Cour de cassation présente, d'une part, une limite évidente relative aux effets de l'erreur inexcusable par l'établissement d'une réticence dolosive et d'autre part, elle présente une limite à la conception classique de la réticence dolosive puisque le conflit est tranché au regard de la morale (II). [...]
[...] Toutefois, par un arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 21 février 2001, il semble que ce principe puisse être remis en cause. En l'espèce, des époux font l'acquisition d'un fonds de commerce. Puis, ils découvrent que le bien dont ils ont fait l'acquisition ne fait pas l'objet d'une autorisation administrative d'ouverture, alors que le cédant était informé de cette situation avant que ne soit conclu la vente. L'acheteur demande, alors, l'annulation de la vente pour dol. [...]
Droit civil Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 21 février 2001, relatif aux vices du consentement