Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2198-PGP&datePlan=2019-05-02&bg=6086&bd=6087&niv=6
Timestamp: 2020-02-27 02:17:41+00:00
Document Index: 285117104

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 15', '§ 20', '§ 30', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 140', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', 'art. 1530', '§ 355', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 20', '§ 410']

BOFiP-IF-TFB-10-50-50-60-20160706
60-Sous-section 6 : Hôtels, des gîtes ruraux, des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d'hôtes situés en ZRR
1 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-60-§ 1-06/07/2016)
En application des dispositions de l' article 1383 E bis du code général des impôts (CGI) (issu de l’ article 77 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ), dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent sur délibération, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement, les locaux classés meublés de tourisme ainsi que les chambres d’hôtes.
10 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-60-§ 10-06/07/2016)
Il est précisé que le III de l' article 1407 du CGI prévoit, également dans les ZRR, sur délibération des communes, une exonération de taxe d’habitation pour les locaux classés meublés de tourisme et pour les chambres d’hôtes. (cette exonération fait l’objet d’un commentaire dans le BOI-IF-TH-10-40-20 )
15 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-60-§ 15-06/07/2016)
Dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l' article 91 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 , le b de l' article 1383 E bis du CGI exonérait de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux meublés à titre de gîte rural au sens du a du 3° de l' article 1459 du CGI .
Toutefois, afin de permettre aux loueurs de gîte ruraux non classés de demander le classement en meublés de tourisme au cours de l'année 2016, le III de l' article 91 de la loi n°2015-1785 de finances pour 2016 prévoit que les délibérations prises par les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre en application du b de l' article 1383 E bis du CGI dans sa rédaction antérieure à cet article 91 sont maintenues pour les impositions dues au titre de 2016.
Par suite, les gîtes ruraux non classés meublés de tourisme situés en ZRR, sur le territoire d'une commune ou d'un EPCI à fiscalité propre ayant institué l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues au b de l' article 1383 E bis du CGI dans sa rédaction antérieure à l' article 91 précité sont, toutes conditions par ailleurs remplies, exonérés de TFPB pour la part communale, intercommunale ou départementale au titre de 2016.
20 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-60-§ 20-06/07/2016)
L’exonération s’applique dans les ZRR mentionnées à l’ article 1465 A du CGI .
30 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-60-§ 30-06/07/2016)
Pour plus de précisions sur les ZRR, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-40-40 .
140 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-60-§ 140-06/07/2016)
- les chambres d’hôtes au sens de l’ article L. 324-3 du code du tourisme .
150 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-60-§ 150-06/07/2016)
160 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-60-§ 160-06/07/2016)
190 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-60-§ 190-06/07/2016)
Peuvent bénéficier de l'exonération les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l' article L. 324-1 du code du tourisme . Il s'agit : des villas, appartements ou studios meublés, à usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile ( Code du tourisme, art. D.324-1 ).
200 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-60-§ 200-06/07/2016)
Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement de son bien transmet une demande de classement en meublé de tourisme à un organisme de son choix parmi les organismes mentionnés aux 1° et 2° de l' article L.324-1 du code du tourisme ( Code du tourisme, art. D.324-3 ).
210 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-60-§ 210-06/07/2016)
La décision de classement d'un meublé de tourisme est prononcée par l'organisme qui a effectué la visite de classement selon une procédure prévue à l' article D.324-4 du code du tourisme .
220 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-60-§ 220-06/07/2016)
Conformément à l’ article L. 324-3 du code du tourisme , les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
230 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-60-§ 230-06/07/2016)
L’exonération est subordonnée à une délibération des collectivités territoriales ou des EPCI à fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l' article 1639 A bis du CGI .
240 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-60-§ 240-06/07/2016)
250 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-60-§ 250-06/07/2016)
260 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-60-§ 260-06/07/2016)
270 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-60-§ 270-06/07/2016)
Cependant, les collectivités concernées ne sont pas tenues d’accorder l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties à l’ensemble des catégories de locaux mentionnés à l’ article 1383 E bis du CGI . Elles peuvent ainsi choisir celles qu’elles souhaitent exonérer.
280 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-60-§ 280-06/07/2016)
290 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-60-§ 290-06/07/2016)
300 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-60-§ 300-06/07/2016)
Lorsque la délibération a été prise avant le 1er octobre, l’exonération prend effet à partir du 1er janvier de l’année suivante sous réserve que les locaux remplissent à cette date les conditions ci-avant rappelées (cf. I-B § 140) .
310 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-60-§ 310-06/07/2016)
320 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-60-§ 320-06/07/2016)
330 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-60-§ 330-06/07/2016)
340 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-60-§ 340-06/07/2016)
350 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-60-§ 350-06/07/2016)
L'exonération de la part communale de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l' article 1383 E bis du CGI entraîne l'exonération :
- des taxes spéciales d'équipement perçues au profit de certains établissements publics ( BOI-IF-AUT-70 ) ;
- de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ( CGI, art. 1530 bis ) ;
- de la taxe additionnelle spéciale annuelle perçue au profit de la région Ile de France ( CGI, article 1599 quater D ).
355 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-60-§ 355-06/07/2016)
360 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-60-§ 360-06/07/2016)
A défaut d’une délibération des collectivités concernées en faveur de l’exonération prévue à l’ article 1383 E bis du CGI , les biens peuvent, le cas échéant, bénéficier de l’exonération en faveur des entreprises nouvelles mentionnée à l’ article 1383 A du CGI , dès lors que les conditions et les obligations déclaratives relatives à cette exonération sont satisfaites.
370 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-60-§ 370-06/07/2016)
380 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-60-§ 380-06/07/2016)
Lorsqu’un bien remplit les conditions pour bénéficier de l’exonération permanente prévue à l’ article 1383 E bis du CGI et de l’exonération temporaire prévue à l’ article 1383 A du CGI , l’exonération prévue à l’article 1383 E bis du CGI prévaut.
390 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-60-§ 390-06/07/2016)
Au cas où une collectivité rapporterait la délibération prise en faveur de l’exonération prévue à l’ article 1383 E bis du CGI , les propriétés concernées deviennent imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’adoption de la délibération rapportant l’exonération, sauf à ce que les biens concernés puissent prétendre à l’exonération temporaire de deux à cinq ans visée à l’ article 1383 A du CGI . Dans ce cas, l’exonération temporaire s’applique pour la durée restant à courir.
400 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-60-§ 400-06/07/2016)
Les propriétaires des biens susceptibles de bénéficier de l’exonération doivent déposer, auprès du service des impôts du lieu de situation des immeubles, avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration conforme au modèle établi par l’administration (déclaration n° 6671 (CERFA n° 15532, disponible sur le site www.impots.gouv.fr ) mentionnant la liste des biens passibles de taxe foncière dont ils sont propriétaires et qui répondent aux conditions mentionnées au I § 20 et suivants .
410 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-60-§ 410-06/07/2016)