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Timestamp: 2017-09-26 14:43:13+00:00
Document Index: 217385505

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 1152", 'art. 544', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1235", "l'article 33", 'arrêt ']

1) - Nouvelles modalités de calcul du TEG. - Un décret n° 2011-135 du 1er février 2011 apporte des modifications importantes aux textes réglementaires concernant le calcul du TEG et du TAEG, cette dernière dénomination étant applicable au taux d'un crédit consenti à un consommateur. Le but du décret est, notamment, de préciser le mode de calcul du TEG et du TAEG dans l'hypothèse où il est prévu que les conditions d'utilisation d'un crédit peuvent être modifiées en cours d'exécution de la convention.
2) - Crédit à la consommation : information de l'emprunteur. - Les textes réglementaires d'application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ont été publiés, l'essentiel de la loi entrant en vigueur le 1er mai 2011.
L'objectif principal du législateur a été de prévenir le surendettement.
À cet effet, une information précontractuelle de l'emprunteur est imposée par les nouveaux articles L. 311-6 et L. 311-7 du Code de la consommation.
Un renforcement de l'information contenue dans le contrat de crédit est, par ailleurs, prévue à l'article L. 311-18 nouveau du même code. Un décret n° 2011-136 du 1er février 2011 (Journal Officiel 3 Février 2011) détaille l'information précontractuelle et les indications devant figurer dans le contrat.
Ces dispositions sont insérées dans la partie réglementaire du Code de la consommation.
3) Engagement Disproportionné:
4) Soutien abusif: Etendue de la sanction
L'établissement de crédit qui a fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client n'est tenu de réparer que l'insuffisance d'actif qu'il a contribué à créer.
5) Devoir de mise en garde de la Banque:
a) Découvert en compte courant
b) Placement Actions
Ex: Absence de caractère spéculatif:: Souscription dans une assurance –vie, des parts d'un
C. cass., 3ème civ., 9 juin 2010, n° 09-14.206,
Pour les débouter, l'arrêt de la cour d'appel retient que toute clause du règlement de copropriété restreignant le droit pour un copropriétaire de disposer de son lot est réputée non écrite, sauf si cette restriction est justifiée par la destination de l'immeuble "telle qu'elle est définie aux actes". Estimant qu'en l'espèce, rien n'était mentionné dans les actes, l'arrêt conclut que l'article 2 du règlement de copropriété est donc réputé non écrit. Cette décision est cassée et annulée pour manque de base légale car la cour d'appel n'a pas recherché "si ces restrictions n'étaient pas justifiées par la destination de l'immeuble telle que définie par ses caractères ou sa situation".
clause d'Indemnité d'occupation excessive et requalification en clause pénale:
CAP PARIS 2 février 2011 n°09/08243
La fixation dans le bail, d'une clause d'indemnité d'occupation nettement supérieure au loyer pratiqué précédemment peut conduire le juge à requalifier cette clause en clause pénale, et ainsi à se reconnaître le pouvoir de la modérer en application de l'article 1152 c civ.
3) L'habilitation du syndic pour représenter le syndicat des copropriétaires en justice:
L'autorisation donnée au syndic de copropriété doit être précise (CA Aix-en-Provence, 3e ch. civ., 12 juin 2003 D. 2003, p. 2997). De sorte qu'une assemblée générale ne peut par anticipation et par une décision de portée générale, autoriser un syndic à engager une procédure de saisie immobilière contre un copropriétaire non désigné (Cass. 3e civ., 15 févr. 2006, n° 04-20.261 : JurisData n° 2006-032185).
En matière de construction, l'habilitation du syndic de copropriété doit indiquer les désordres pour lesquels le syndic de copropriété est autorisé à agir (Cass. 3e civ., 28 févr. 2006 : Administrer juill. 2006, p. 53, obs. P. Capoulade. - Cass. 3e civ., 22 nov. 2005 : Administrer févr. 2006, p. 42,, Cass. 3e civ., 3 nov. 2004 : Administrer janv. 2005, p. 45).
Cependant, la loi n'exige pas que l'autorisation précise l'identité des personnes devant être assignées et, à défaut de décision limitant les pouvoirs du syndic de copropriété, l'autorisation vaut à l'égard de l'ensemble des personnes concernées par les désordres signalés et des assureurs (Cass. 3e civ., 9 févr. 2011, n° 10-10.599 : JurisData n° 2011-001443. - V. aussi, Cass. 3e civ., 23 juin 2004, n° 01-17.723 : JurisData n° 2004-024289 ; Loyers et copr. 2004, comm. 192).
En l'absence d'autorisation, la demande introduite par le syndic de copropriété est irrecevable. Elle est affectée d'une irrégularité de fond qui peut être opposée par tout défendeur (Cass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 01-01.483 : JurisData n° 2003-017491. - Cass. 3e civ., 12 oct. 1994 : Loyers et copr. 1995, comm. 92).
L'assemblée générale peut faire échec aux conséquences d'une autorisation initiale irrégulière ou inexistante en ratifiant postérieurement l'action introduite par le syndic à condition que cette ratification intervienne avant l'expiration du délai pour exercer l'action (Cass. 3e civ., 11 mai 2000 : Bull. civ. 2000, III, n° 103) et avant qu'une décision définitive ait été rendue (Cass. 3e civ., 12 nov. 2003 : Loyers et copr. 2004, comm. 37, obs. G. Vigneron).
les actions en recouvrement de créance (Cass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-15.222 : JurisData n° 2003-017738. - Cass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 00-21.945 : JurisData n° 2003-017487 ; Procédures 2003, comm. 146. - Cass. com., 19 mai 2004, n° 02-14.805 : JurisData n° 2004-023809 ; JCP E 2004, 1196, note A. Djigo, déclaration de créance du syndicat des copropriétaires au passif d'un copropriétaire. - CA Paris, 23e ch., sect. B, 29 sept. 2005, n° 04/20399 : JurisData n° 2005-282570 ; Loyers et copr. 2006, comm. 66, demande de relevé de forclusion dans une procédure collective et demande de restitution des fonds par l'ancien syndic) ;
la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot ;
les mesures conservatoires (Cass. 3e civ., 29 janv. 2003, préc. - Cass. com., 19 mai 2004, préc. - CA Montpellier, 25 févr. 2003, n° 02/02263 : JurisData n° 2003-224832, n'est pas soumise à une autorisation préalable, l'action de nature conservatoire du syndic de copropriété, tendant à éviter l'acquisition par prescription d'une servitude de vue sur le fonds de la copropriété) ;
les demandes qui relèvent des pouvoirs du juge des référés (Cass. 3e civ., 10 févr. 2011, n° 10-30.576 : JurisData n° 2011-001368 ; Procédures 2011, comm. 160, obs. R. Perrot, action en liquidation de l'astreinte portée devant le juge des référés) ;
défendre aux actions intentées contre le syndicat (Cass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-17.871 : JurisData n° 2001-012360. - Pour plus de détails sur la question, V. JCl. Civil Code, App. art. 544 à 577, fasc. 42 ou Notarial Répertoire, V° Copropriété, fasc. 42).
4) travaux: responsabilité des entreprises sur le fondement du trouble de voisinage
Cass. 3e civ., 9 févr. 2011, n° 09-71.570 et 09-72.494, FS-P+B, SA Sol essais c/ SA Bureau Veritas et a.
Attendu que pour condamner in solidum la société Sol essais, la société Bureau Veritas, …. l'arrêt retient que dès lors que ces intervenants ont participé à quelque titre que ce soit à l'opération de construction de l'immeuble à l'origine des troubles, ils ne sont pas fondés à exciper de leur simple intervention intellectuelle ou ponctuelle sur le chantier pour s'exonérer de leur responsabilité objective en leur qualité de voisin occasionnel, et qu'en effet, les suivre sur ce raisonnement consisterait à ne retenir que les entreprises d'exécution et à exclure les maîtres d'oeuvre, les contrôleurs techniques, les sociétés en charge des études de sol etc. ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas que les troubles subis étaient en relation de cause directe avec la réalisation des missions d'études de sol, de maîtrise d'oeuvre, de contrôle technique respectivement confiées à la société Sol essais, à MM. Causse, Rigault et Benaim et la société Sudetec, à la société Bureau Veritas, et avec l'exécution du lot « pieux forés » par la société Bachy, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
Cet arrêt vient préciser la notion de « voisin occasionnel » apparue au détour d'un précédent arrêt.
Lorsque des travaux immobiliers entraînent des troubles anormaux de voisinage, il fut d'abord admis que tant le maître de l'ouvrage (Cass. 2e civ., 2 déc. 1982 : Bull. civ. 1982, II, n° 160. - Cass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-21.072 : Bull. civ. 1992, II, n° 60 ; JurisData n° 1992-000409. - Cass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 97-11.832 : JurisData n° 1999-000643 ; Resp. civ. et assur. 1999, comm. 101. - Cass. 3e civ., 8 mai 1979 : D. 1979, inf. rap. p. 470. - Cass. 3e civ., 11 mai 2000, n° 98-18.249 : JurisData n° 2000-001858 ; Bull. civ. 2000, III, n° 106 ; Resp. civ. et assur. 2000, comm. 263) que l'entrepreneur (Cass. 3e civ., 30 juin 1998, n° 96-13.039 : JurisData n° 1998-003015 ; Bull. civ. 1998, III, n° 144 ; Resp. civ. et assur.1998, comm. 344. - Cass. 3e civ., 11 mai 2000, préc. - Cass. 1re civ., 18 mars 2003, n° 99-18.720 : JurisData n° 2003-018248 ; Resp. civ. et assur. 2003, chron. 11, H. Groutel) sont tenus à réparation envers la victime des dommages sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage, sans qu'il soit nécessaire, par conséquent, de faire la preuve d'une faute de leur part.
Dans une affaire, l'entrepreneur arguait, au soutien de son pourvoi, qu'il ne pouvait être condamné, car, n'étant pas lié au demandeur par une relation stable de voisinage, il n'était chargé que d'une mission temporaire de rénovation. Il lui fut répondu : « Le propriétaire de l'immeuble et les constructeurs à l'origine des nuisances sont responsables de plein droit des troubles anormaux du voisinage, ces constructeurs étant, pendant le chantier des voisins occasionnels des propriétaires lésés » (Cass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 03-20.068 : JurisData n° 2005-029068 ; Bull. civ. 2005, III, n° 136 ; Resp. civ. et assur. 2005, comm. 288, note H. Groutel).
Deux interprétations pouvaient être données de cet arrêt :
- soit tout constructeur, quelle que soit son implication dans le chantier, est tenu à réparation en tant que voisin occasionnel ;
- soit, à supposer effective l'intervention d'un constructeur dans la genèse des nuisances, le caractère occasionnel de sa présence sur les lieux n'est pas un obstacle à sa condamnation.
La raison pour laquelle l'arrêt du 22 juin 2005 fut amené à évoquer le voisinage occasionnel conduirait plutôt à retenir la seconde interprétation.
La suite le confirme. Un arrêt (Cass. 3e civ., 21 mai 2008, n° 07-13.769 : JurisData n° 2008-043987 ; Bull. civ. 2008, III, n° 90 ; Resp. civ. et assur. 2008, comm. 260, note H. Groutel) a approuvé la mise hors de cause de l'entrepreneur, au motif que, n'ayant pas réalisé les travaux, il n'était pas l'auteur du trouble.
Le présent arrêt va dans le même sens, puisqu'il exige une relation causale directe entre les troubles et la mission de divers constructeurs assignés par l'assureur du maître de l'ouvrage.
5) Baux commerciaux: révision triennale:
En l'espèce les parties avaient convenu d'un bail dérogatoire qui a été requalifié en bail statutaire ultérieurement. Aussi les clauses et conditions du bail ne mentionnaient pas expressément la faculté de révision triennale.
Un incident informatique peut caractériser la force majeure
Cass. 3e civ., 17 févr. 2010, n° 08-20.943, P + B
Le problème informatique de l'espèce revêt les trois caractères de la force majeure, dont l'extériorité.
Dans ce litige opposant un bailleur et un locataire, un problème informatique de la banque ayant empêché le versement d'une mensualité, constitue un cas de force majeure:
- L'imprévisibilité résulte du fait que l'ordre de virement est donné à la même date, chaque mois, avec une marge suffisante, et qu'aucun incident ne s'était produit pour le paiement des dix-sept autres mensualités;
- L'irrésistibilité pour la débitrice s'explique par la période estivale et de fin de semaine empêchant tout paiement par un autre moyen avant le terme fixé;
- Enfin, l'extériorité est caractérisée du fait que cet incident est survenu dans le système informatique de la banque totalement extérieur à la débitrice elle-même.
2) Prescription et action en responsabilité:
1) Saisie immobilière: aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ;
Cour de cassation Chambre civile 2 11 Mars 2010 N° 09-13.312
Attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ;
….Qu'en statuant ainsi, alors que ces demandes, formées pour la première fois en cause d'appel, avaient été présentées après l'audience d'orientation et ne portaient pas sur des actes postérieurs à celle-ci, de sorte qu'elle devait prononcer d'office leur irrecevabilité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
2) Saisie Immobilière: Pourvoi: Absence de sursis à statuer et poursuite de la procédure
Cour d'appel MONTPELLEIR 25octobre 2010 n° 10/06206
3) Saisie Immobilière: Appel jugement orientation
Cour de cass. Civ.2 10/03/2001 n° 10-14.111
2) Défaut d'objet: Détermination de la personne garantie:
3) Déchéance des intérêts: Caution ou associé: régime distinct
Cour d'Appel PARIS Cbre 6 10/03/2011
1) Déclaration de succession et répétition d'acomptes versés
Cass. Com., 1er juin 2010, n°09-14.353, P + B
La prescription ne peut ouvrir aux héritiers une action en répétition des acomptes par eux spontanément versés.
Pour la Cour de cassation, la prescription ne pouvait ouvrir aux héritiers une action en répétition des acomptes par eux spontanément versés, peu important qu'à la date du paiement ils aient ignoré que le bénéfice de la prescription leur était acquis.
Aussi, l'arrêt de la cour d'appel qui, pour ordonner la restitution des acomptes versés, retient qu'en versant deux acomptes en 2003 et 2004, les héritiers n'ont pas manifesté une volonté non équivoque de renoncer à la prescription, exprimée en connaissance de cause, et que ce versement ne peut pas être, de ce fait, considéré comme une renonciation tacite à la prescription décennale du droit de reprise de l'Administration, a violé l'article 1235 du Code civil.
Le témoignage à charge des enfants n’est jamais recevable pour un divorce
Cour de cassation chambre civile 1, 4 mai 2011
N° de pourvoi: 10-30706
Les déclarations d’un enfant faites à des policiers relatives à la relation adultère entretenue par l'épouse, ne peuvent être retenues dans le cadre de la procédure de divorce de ses parents.
Si l’article 259 du Code civil permet d’établir par tout mode de preuve, y compris l’aveu, les faits invoqués en tant que cause du divorce, il existe une exception à ce principe issue de la loi du 26 mai 2004 : « les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux ».
Par cette décision, la Haute juridiction étend cette prohibition et considère qu’elle doit également s’appliquer aux déclarations recueillies en dehors de l’instance en divorce.
Annulation de l'astreinte pour perte de son fondement juridique
Cass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 06-17.827, P+B
L'astreinte reste l'accessoire de la créance qu'elle assortit : en cas d'annulation du jugement de condamnation, l'astreinte succombe.
La Cour de cassation prescrit, au visa de l'article 33 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, que "l'arrêté préfectoral ayant été annulé, l'obligation assortie de l'astreinte se trouve rétroactivement anéantie de sorte que l'arrêt attaqué qui prononce la liquidation de l'astreinte doit être annulé pour perte de fondement juridique".