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Timestamp: 2020-06-02 18:01:47+00:00
Document Index: 142620201

Matched Legal Cases: ["l'article 771", 'art. 55', 'art. 74', 'art. 794', "l'article 789", 'art. 795']

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile : impact de l’extension des pouvoirs du juge de la mise en état sur le contentieux de la propriété intellectuelle (fr) - La GBD
France > Droit privé > Droit pénal des affaires
Grégoire Desrousseaux, François Pochart, Charles Bouffier, Véronique Dahan, avocats au barreau de Paris
Entré en vigueur le 1er janvier 2020, le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (le « Décret ») a déjà fait beaucoup parler de lui, notamment en ce qu’il détaille la procédure applicable devant le nouveau tribunal judiciaire (issu de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance), simplifie les exceptions d’incompétence au sein d’un même tribunal judiciaire et, surtout, consacre en principe l’exécution provisoire des décisions de justice.
Le Décret réalise en outre une innovation majeure en ce qu’il étend les pouvoirs du juge de la mise en état en lui permettant de statuer sur toutes les fins de non-recevoir (2). Jusqu’à présent en effet, cette prérogative relevait de la compétence du Tribunal (1).
Le présent article revient sur ce seul aspect de la réforme dans la mesure où cette extension des pouvoirs du juge de la mise en état aura des conséquences majeures sur l’ensemble du contentieux de la propriété intellectuelle (3).
2 Le nouveau régime
3 Les conséquences en matière de propriété intellectuelle
Dans sa version en vigueur jusqu’au 1er janvier 2020, l’article 771 du code de procédure civile (CPC) prévoyait que le juge de la mise en état était, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour (i) statuer sur les exceptions de procédure, les incidents mettant fin à l’instance et les demandes de provision, (ii) ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, et (iii) ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction. Le juge de la mise en état n’était ainsi pas compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.
La Cour de cassation l’avait par ailleurs confirmé dans un avis du 13 novembre 2006 : « Les incidents mettant fin à l'instance visés par le deuxième alinéa de l'article 771 du nouveau code de procédure civile sont ceux mentionnés par les articles 384 et 385 du même code et n'incluent pas les fins de non-recevoir ».
Concrètement, dans la mesure où l’article 122 CPCdéfinit une fin de non-recevoir comme « tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée », le tribunal était seul compétent pour connaître de ces questions, étant précisé que cette liste n’est pas limitative.
Ainsi, si une partie souhaitait voir trancher une question préalable de prescription ou de qualité à agir par exemple, elle devait en faire la demande au juge de la mise en état qui pouvait décider – ou non – de renvoyer cette question devant le Tribunal dans le cadre d’une audience préalable
En tout état de cause, le juge de la mise en état ne pouvait pas trancher cette question préalable – dans le cadre d’un incident par exemple - sans excéder ses pouvoirs.
A l’inverse, le juge de la mise en état était seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure (ex : une exception de nullité de l’assignation), alors même qu’il y aurait une certaine logique à ce que ces moyens de défense soient « purgés » en même temps que des fins de non-recevoir, pour réserver au tribunal les seules questions de fond.
Il en résultait une certaine complexité procédurale au stade de la mise en état (les parties étant souvent tenues de conclure à la fois devant le juge de la mise en état et devant le tribunal sur ces questions préalables) ainsi qu’une franche hostilité de certains magistrats à « séquencer » ainsi le contentieux devant le Tribunal.
Aussi, les fins de non-recevoir étaient-elles bien souvent tranchées par le Tribunal en même temps que le fond, alors même qu’elles auraient pu dans certains cas mettre fin à l’instance plus tôt, économisant ainsi aux parties de devoir conclure sur le fond et désengorgeant par la même le rôle du tribunal.
Cette difficulté avait été parfaitement identifiée par les auteurs du rapport consacré à l’Amélioration et simplification de la procédure civile [1], mais ces derniers ne proposaient qu’un remède partiel, en suggérant de permettre au juge chargé de la mise en état de statuer sur les fins de non-recevoir qui ne touchent pas au fond du droit et de les relever d'office lorsqu'elles résultent du dossier [2].
Les dispositions de l’ancien article 771 ont été conservées mais, innovation majeure, elles sont désormais complétées par un 6° ainsi que trois nouveaux alinéas rédigés comme suit :
« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : […]
Une fois désigné, le juge de la mise en état est donc désormais exclusivement compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, y compris lorsqu’elles sont liées au fond (par opposition aux fins de non-recevoir de procédure), sauf opposition des parties dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées.
L’on distingue en effet de longue date « fins de non-recevoir de procédure » et « fins de non-recevoir liées au fond » :
les fins de non recevoir de procédure sont « celles qui tendent à faire écarter la demande parce que l’action n’a pas été exercée dans des conditions régulières au point de vue de la procédure ; en raison par exemple du défaut d’intérêt ou de l’expiration du délai imparti pour saisir le tribunal. Le droit luimême n’est pas contredit ; le fond du litige n’est pas discuté » [3] ;
au contraire, on dit qu’il s’agit d’une fin de non recevoir liée au fond « lorsqu’elle tend à interdire de faire valoir le droit qui sert de fondement à la demande. Ainsi, lorsque le défendeur se prévaut de l’autorité d’un jugement rendu en sa faveur, […] ce qui est contesté, ce n’est plus la recevabilité de la demande au regard de la procédure, mais le droit qui sert de fondement à cette demande. En réalité, les fins de non recevoir de cette nature sont de véritables défenses au fond […], qui ont été cataloguées parmi les fins de non recevoir parce qu’elles font obstacle à tout débat judiciaire sur le fond et s’opposent à la continuation de l’instance. La distinction, il est vrai, n’est pas toujours facile ; ainsi, bien que la qualité soit une condition de recevabilité de la demande, le défaut de qualité est sanctionné par une fin de non-recevoir liée au fond » [4].
En permettant au juge de la mise en état de statuer sur toutes les fins de non-recevoir, les auteurs du Décret sont allés au-delà des préconisations du rapport sur la simplification et l’amélioration de la procédure civile qui proposaient de limiter la compétence du juge de la mise en état aux seules fins de non-recevoir « qui ne touchent pas au fond du droit », telles que « l’omission d’un acte de la procédure », « l’irrégularité affectant l’acte lui-même, quant à ses mentions […] ou quant à ses développements au fond : défaut de motivation […], omission de certaines informations obligatoires », « l’irrégularité affectant les annexes de l’acte », « l’irrégularité affectant le support de l’acte lui-même (forme électronique dans les matières relevant de la représentation obligatoire) »[5].
Compte-tenu de ce nouvel article 789, 6° CPC, applicable uniquement aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020 [6], le juge de la mise en état pourra désormais trancher un aspect de fond dont dépend la fin de non-recevoir. Comme le relève un auteur, « l’évolution n’est pas anodine en ce qu’elle marque un glissement des prérogatives du juge de la mise en état sur le fond du litige » [7].
A noter que l’article 123 CPC a également été modifié par le Décret : le principe demeure le même, à savoir que « les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause », mais le nouveau texte réserve l’hypothèse d’une disposition contraire (« à moins qu'il en soit disposé autrement »). Cet ajout est à mettre en lien avec le dernier alinéa du nouvel article 789 CPC selon lequel « les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état ».
Bien qu’il n’y ait pas d’obligation de soulever in limine litis les fins de non-recevoir[8], les parties sont incitées par ces nouvelles dispositions à soulever concomitamment devant le juge de la mise en état tous les moyens de défense autres que les défenses au fond (i.e. exceptions de procédure, incidents mettant fin à l’instance et fins de non-recevoir), y compris lorsqu’ils touchent au fond du droit.
L’office du juge de la mise en état est ainsi considérablement renforcé et ses pouvoirs accrus : lorsqu’il tranchera un aspect de fond dont dépend la fin de non-recevoir, la formation de jugement ne pourra revenir sur cet aspect et devra le tenir pour tranché [9].
L’ordonnance du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure, un incident mettant fin à l’instance ou une fin de non-recevoir sera cependant susceptible d’appel (dans les quinze jours à compter de sa signification), par exception au principe selon lequel les ordonnances du juge de la mise en état « ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond » [10].
Dans les litiges de propriété intellectuelle désormais, les questions suivantes seront en principe tranchées par le juge de la mise en état alors qu’elles relevaient jusque-là de la compétence du Tribunal :
les contestations sur la titularité de droits de propriété intellectuelle, en ce qu’elles tendent à faire déclarer l'adversaire irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir (ex : absence de preuve de la qualité d’auteur ou d’inventeur, absence de cession des droits litigieux et/ou d’inscription de cette cession pour les marques, brevets et dessins & modèles) ;
le défaut de mise en cause des coauteurs : dans ce cas, il est fort probable que le juge de la mise en état soit obligé de prendre connaissance et de trancher des questions relatives au fond de l’affaire (ex : est-ce une œuvre de collaboration ?) ;
les prescriptions (ex : prescription d’une action en contrefaçon, en déchéance de marque, en concurrence déloyale/parasitisme et/ou en responsabilité contractuelle) ;
l’autorité de chose jugée ;
le non respect du principe de concentration des moyens ;
le non respect de la règle de non-cumul des responsabilités.
Les questions suivantes devraient en revanche continuer à être tranchées par le Tribunal en ce qu’elles relèvent du fond :
les contestations relatives à la validité de titres de propriété industrielle (brevet, marque, dessin & modèle) : une demande en nullité présentée par le défendeur en contrefaçon constitue en effet en principe une défense au fond [11] ;
les contestations relatives à la validité d’une requête en saisie contrefaçon et/ou d’un procès-verbal de saisie-contrefaçon : la Cour de cassation considère en effet que « la compétence exclusive du juge qui a rendu l’ordonnance sur requête pour connaître du recours en rétractation, même si le juge du fond est saisi de l’affaire, ne fait pas obstacle à ce que celui ci, appréciant la régularité des éléments de preuve qui lui sont soumis, puisse annuler un procès-verbal de saisie-contrefaçon pour des motifs tirés des conditions de délivrance de l’ordonnance ayant autorisé la saisie-contrefaçon »[12] ; par ailleurs, la procédure de saisie contrefaçon étant une procédure distincte de l'instance principale, la Cour de cassation considère qu’une régularisation intervenant au stade de l’instance principale est sans incidence sur l’absence de qualité à requérir une saisie [13] ; autrement dit, le juge de la mise en état et le Tribunal pourraient être amenés à se prononcer successivement sur la question du défaut de qualité du demandeur (respectivement au titre de l’instance en contrefaçon et au titre de la saisie contrefaçon) ;
les contestations relatives à l’originalité d’une œuvre ou d’un logiciel : la Cour de cassation considère en effet que « l'originalité des œuvres éligibles à la protection au titre du droit d'auteur n'est pas une condition de recevabilité de l'action en contrefaçon »[14] ; dans le même sens, la Cour d’appel de Paris a déjà eu l’occasion de juger que « la condition d’originalité du logiciel constitu[e] une condition de fond préalable de l’action en contrefaçon », et non pas une condition de recevabilité [15].
Le Décret devrait ainsi accentuer l’éclatement du traitement des litiges de propriété intellectuelle entre le juge de la mise en état et le tribunal, au détriment de ce dernier.
↑ 1 F. Agostini et N. Molfessis, rapport Amélioration et simplification de la procédure civile http://www.justice.gouv.fr/publication/chantiers_justice/Chantiers_justice_Livret_03.pdf
↑ 2 Ibid, p.21 : Simplifier la gestion des fins de non-recevoir et des exceptions de nullité.
↑ 3 H. Solus et R. Perrot, Droit judiciaire privé, Tome 1, Sirey 1961, n°316, Distinction entre les « fins de non-recevoir liées au fond » et les « fins de non-recevoir de procédure ».
↑ 5F. Agostini et N. Molfessis, rapport Amélioration et simplification de la procédure civile, p.22.
↑ 6 Décret, art. 55. – « I. – Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il est applicable aux instances en cours à cette date. II. − Par dérogation au I, les dispositions des articles 3 s’appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020. Les dispositions des articles 5 à 11, ainsi que les dispositions des articles 750 à 759 du code de procédure civile, du 6o de son article 789 et de ses articles 818 et 839, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. III. − Par dérogation au II, jusqu’au 1er septembre 2020, dans les procédures soumises, au 31 décembre 2019, à la procédure écrite ordinaire, la saisine par assignation de la juridiction et la distribution de l’affaire demeurent soumises aux dispositions des articles 56, 752, 757 et 758 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au présent décret. »
↑ 7 M. Kebir, Réforme de la procédure civile : promotion de la mise en état conventionnelle et extension des pouvoirs du JME, Dalloz actualité, 23 déc. 2019.
↑ 8 A la différence des exceptions de procédure (cf. art. 74 al. 1er CPC : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. »
↑ 9 CPC, art. 794 : « Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir, sur les incidents mettant fin à l'instance et sur la question de fond tranchée en application des dispositions du 6° de l'article 789 ».
↑ 10 CPC, art. 795 : « Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond. Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer. Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque : 1° Elles statuent sur un incident mettant fin à l'instance, elles ont pour effet de mettre fin à celle-ci ou elles en constatent l'extinction ; 2° Elles statuent sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ; 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. »
↑ 11 En matière de brevet, voir la jurisprudence citée par E. Py, Annulation du brevet, JCl. Brevets, Fasc. 4495, n°166, Effets de l'annulation sur la contrefaçon. En matière de marque, voir la jurisprudence citée sous l’art. L.714-3 CPI (Ed. Dalloz, n°2). A noter cependant que les nouveaux articles L.716-4-3 à L.716-4-5 du CPI prévoient une série de fins de non-recevoir pouvant être soulevées par le défendeur à une action en contrefaçon (ex : absence d’usage sérieux, tolérance). Ces fins de non-recevoir devraient en principe relever de la compétence exclusive du juge de la mise en état par application du nouvel article 789, 6° CPC.
↑ 12 Cass. Com., 17 mars 2015, n° 13-15862.
↑ 13 Cass. Com. 31 Octobre 2006, n°05-11149.
↑ 14 Cass. Com., 29 janv. 2013, n°11-27351.
↑ 15CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 24 mars 2015, Markelys Interactive / Beezik, www.legalis.net. A noter cependant que les juges du fond sanctionnent parfois par une fin de non-recevoir l’absence de preuve de l’originalité d’un logiciel et que la Cour de cassation elle-même l’a déjà admis (cf. Cass. Civ. 1ère, 14 nov. 2013, n°12-20687).
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