Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010709-212149-213070
Timestamp: 2017-01-24 17:15:52+00:00
Document Index: 191235035

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 8 ss, 09 juillet 2001, 212149 et 213070
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 212149;213070Numéro NOR : CETATEXT000008041664 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-09;212149 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu 1°), sous le n° 212149, la requête, enregistrée le 8 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ridha X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
Vu, 2°) sous le n° 213070, sur renvoi du tribunal administratif de Paris par l'ordonnance de son président en date du 9 septembre 1999, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1999, présentée par M. Ridha X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
- le rapport de M. Vallée, Auditeur, - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes de M. X... sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3°) si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification, le 3 avril 1998 de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant son admission exceptionnelle au séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider de la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si, à l'appui de ses conclusions en annulation de l'arrêté préfectoral du 21 septembre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière, le requérant invoque, par voie d'exception, l'illégalité de la décision du 30 mars 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, il ne se prévaut pas utilement, pour établir cette illégalité de la méconnaissance des dispositions de la circulaire du 24 juin 1997 laquelle est dépourvue de tout caractère réglementaire que la circonstance que, postérieurement à cette décision, la concubine de M. X... ait attendu un enfant est sans influence sur la légalité de l'acte attaqué ; que le moyen doit ainsi et en tout état de cause être rejeté ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en ordonnant la reconduite à la frontière du requérant, lequel était alors célibataire et sans enfant, le préfet ait porté au droit de M. X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que n'ont donc pas été méconnues les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que les circonstances, à les supposer établies, que le requérant aurait eu une présence continue en France depuis huit ans, n'aurait pas causé de troubles à l'ordre public et serait bien intégré en raison de l'exercice d'une activité régulière dans la restauration, ne suffisent pas à établir qu'en prenant la mesure de reconduite attaquée le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de M. X... ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ridha X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-09-21Circulaire 1997-06-24Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 09 juillet 2001, n° 212149;213070Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ValléeRapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 ssDate de la décision : 09/07/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page