Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10582-PGP.html
Timestamp: 2020-07-12 19:27:35+00:00
Document Index: 69772580

Matched Legal Cases: ["l'article 1636", '§ 140', "l'article 1636", '§ 50', "l'article 1407", 'art. 1636', '§ 30', '§ 40', "l'article 1636", "l'article 1379", "l'article 1609", "l'article 1636", '§ 20', "l'article 1636", '§ 20', "l'article 1636", '§ 20', '§ 160']

IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Dérogations aux règles de lien - Majoration spéciale du taux de cotisation foncière des entreprises
10582-PGPIF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Dérogations aux règles de lien - Majoration spéciale du taux de cotisation foncière des entreprises1
BOI-IF-COLOC-20-20-30-10-20160616
Version en vigueur du 16/06/16 à aujourd'hui.
2016-06-16T10:22:09.000+02:00
Le 3 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI) permet aux communes, sous certaines conditions, de majorer leur taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) en franchise des règles de lien entre les taux (BOI-IF-COLOC-20-20-20 au III-A § 140).
Conformément au 3 du I de l'article 1636 B sexies du CGI, les conseils municipaux peuvent utiliser la majoration spéciale du taux de CFE lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
Dès lors qu'il ne prend pas en compte les impositions perçues par les EPCI, ce taux moyen national est différent de celui qui sert au calcul du taux plafond (BOI-IF-COLOC-20-20-10 au I-A-1 § 50).
Remarque 2 : La majoration de la cotisation de taxe d'habitation prévue à l'article 1407 ter du CGI n'est pas prise en compte dans le calcul de ces TMP TH/TF.
Lorsque le produit de TH d'une communauté urbaine à fiscalité additionnelle provient pour plus des trois quarts du montant des impositions établies sur le territoire d'une seule commune, le taux de CFE communal ainsi que le TMP TH/TF communal sont déterminés en prenant en compte les taux appliqués l'année précédente au profit de la communauté urbaine (CGI, art. 1636 B sexies, I-3-al 1, dernière phrase). Ainsi :
Ces taux sont comparés aux taux moyens communaux nationaux définis aux I-A-1 § 30 et § 40.
Dès lors que l'adhésion d'une commune à un EPCI peut se traduire par une diminution de son TMP TH/TF à un niveau inférieur au TMP TH/TF communal national, le dernier alinéa du 3 du I de l'article 1636 B sexies du CGI assouplit les conditions de recours à ce dispositif pour les communes qui adhèrent à un EPCI (créé ex-nihilo ou préexistant).
Remarque : Ces règles dérogatoires concernent donc les communes membres d'un EPCI à fiscalité additionnelle mentionné aux II ou III de l'article 1379-0 bis du CGI ou d'un EPCI à contributions fiscalisées faisant application des dispositions de l'article 1609 quater du CGI.
Seules sont concernées par cette exception les communes qui, l'année de l'adhésion et l'année suivante, remplissaient les conditions prévues au premier alinéa du 3 du I de l'article 1636 B sexies du CGI pour recourir à la majoration spéciale du taux de CFE (cf. I-A § 20 et suivants).
A compter de la deuxième année où le rattachement prend fiscalement effet, ainsi que l'année où la commune fait application du deuxième alinéa du 3 du I de l'article 1636 B sexies du CGI :
Les taux de référence (taux communal de CFE, taux moyen national de CFE, TMP TH/TF communal et national) sont déterminés dans les conditions de droit commun (cf. I-A § 20 et suivants).
Le 3 du I de l'article 1636 B sexies du CGI prévoit que, lorsque les conditions d'application de la majoration spéciale sont remplies, le taux de la CFE de la commune peut faire l'objet d'une majoration au plus égale à 5 % du taux communal moyen national de CFE de l'année précédente (cf. I-A-1 § 20 et 30).
Le mode de calcul du taux de la majoration spéciale dépend toutefois de l'utilisation qui en est faite (cf. III § 160 et suivants).
III. Modalités de mise en œuvre
Le conseil municipal doit alors procéder à une nouvelle modulation des variations selon les règles générales exposées au BOI-IF-COLOC-20-20-20.
Exemple de report sur la CFE des conséquences du plafonnement du taux de l'une ou l'autre des trois autres taxes
2 800 000,00 €
5 580 000,00 €
Le produit global attendu est fixé à 6 000 000 €, soit un coefficient de variation proportionnelle de :
Le taux global de la CFE est, en conséquence, égal à (20% x 1,035714) + 1,23 = 21,94 % (taux inférieur au taux moyen national de CFE), d'où un produit attendu de : 1 316 400 €.
Le conseil municipal retient le coefficient de variation maximum autorisé, soit 1,035714 ; d'où, pour cette taxe, un taux de : 40% x 1,035714 = 41,43% et un produit attendu de : 1 200 000 x 41,43% = 497 160 €.
6 000 000 – (2 900 000 + 1 316 400 + 497 160) = 1 286 440 €
- puis, fixer le taux de la majoration spéciale et procéder à la modulation selon les règles exposées au BOI-IF-COLOC-20-20-20.
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