Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179610&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=19970410
Timestamp: 2013-05-21 06:46:24+00:00
Document Index: 81054198

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 118", "l'article 120", "l'article 124", "l'article 124", "l'article 120", 'art. 3', "l'article 118", "l'article 120", "l'article 124"]

Modifié par Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 3 (V)
1. Pour les emprunts négociables visés à l'article 118 ((et aux 6° et 7° de l'article 120)) (1) , et les titres de créances négociables visés à l'article 124 B émis à compter du 1er janvier 1992, la différence entre les sommes ou valeurs à recevoir et celles versées lors de l'acquisition ; toutefois, n'entrent pas dans la définition de la prime les intérêts versés chaque année et restant à recevoir après l'acquisition ;
((III. Les dispositions du 1 et du 2 du II ne s'appliquent qu'aux titres émis à compter du 1er juin 1985. Elles ne s'appliquent pas aux titres démembrés lors d'une succession.
((Les dispositions du II sont applicables à tous les contrats mentionnés à l'article 124 qui sont conclus ou démembrés à compter du 1er janvier 1993 )).
((Les dispositions du II s'appliquent également aux emprunts, titres ou droits visés aux 6° et 7° de l'article 120 émis ou démembrés à compter du 1er janvier 1993 ou qui font l'objet d'émissions successives et d'une cotation en bourse unique si une partie de ces emprunts a été émise à compter de la même date)) (1).
(1) Modifications de la loi 93-1353.
Modifié par Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 3 (V) JORF 31 décembre 1993
1. Pour les emprunts négociables visés à l'article 118 (( et aux 6° et 7° de l'article 120 )) (1) , les titres de créances négociables visés à l'article 124 B et tous autres titres ou contrats d'emprunt ou de capitalisation (( négociables ou non )) (1), émis ou conclus à compter du 1er janvier 1993, la différence entre les sommes ou valeurs à recevoir quelle que soit leur nature, à l'exception des intérêts linéaires versés chaque année à échéances régulières et restant à recevoir après l'acquisition, et celles versées lors de la souscription ou de l'acquisition ;
3. Lorsque le contrat ou le titre comporte une clause rendant aléatoire la détermination avant l'échéance de la valeur de remboursement, les dispositions du 2 s'appliquent en considérant que le taux d'intérêt actuariel à la date d'acquisition est égal à 105 p. 100 du dernier taux hebdomadaire des emprunts d'Etat à long terme connu lors de l'acquisition, et en retenant comme date de remboursement la date la plus éloignée prévue au contrat. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas si la prime de remboursement déterminée par application de ce même taux, diminuée des intérêts linéaires versés chaque année à échéances régulières, est inférieure à 10 p. 100 de la valeur d'émission.
Par exception aux dispositions de l'alinéa qui précède, si le contrat comporte une clause d'indexation, la prime de remboursement est calculée à la clôture de chaque exercice en retenant la valeur de remboursement telle qu'elle apparaît compte tenu de la variation de l'index constatée à cette date depuis l'acquisition du titre ou la conclusion du contrat. La fraction imposable de la prime ainsi définie est égale à la différence entre :
b) Et les fractions imposées en application du présent alinéa depuis l'acquisition au titre des exercices antérieurs.
NOTA: NOTA : Ces dispositions s'appliquent aux emprunts, titres ou droits émis ou démembrés à compter du 1er janvier 1993, ainsi qu'aux emprunts mentionnés au dernier alinéa du I si une partie de ces emprunts a été émise à compter de la même date.