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Timestamp: 2018-07-20 16:28:45+00:00
Document Index: 281024311

Matched Legal Cases: ["l'article 371", '§ 1', "l'article 372", "l'article 388", "l'article 372", '§ 2', "l'article 372", "l'article 377", "l'article 372", "l'article 373", "l'article 372", "l'article 373", "l'article 373", "l'article 373", "l'article 373", "l'article 374", '§ 3', "l'article 374", "l'article 372", "l'article 372", "l'article 372", "l'article 375", "l'article 374", "l'article 389", "l'article 1384", "l'article 247", "l'article 256", "l'article 287", "l'article 287", "l'article 288", "l'article 390", "l'article 340", "l'article 358", "l'article 365", "l'article 368", "l'article 745", "l'article 1072", "l'article 402", "l'article 745", "l'article 334", "l'article 1100", "l'article 371", "l'article 372"]

I - Les articles 287 deuxième alinéa, 287-2, 288 deuxième alinéa, 291, 293, 294, 294-1, 295, 310, 373, 373-1, 373-3, 373-4, 373-5, 374-1,374-2 du code civil deviennent respectivement les articles 373-1 prelier alinéa, 372-6, 373-1 deuxième alinéa, 372-7, 373-2, 373-3, 373-4, 373-5, 309-1, 372-8, 372-9, 374-1, 374-2, 374-3, 374-4 et 374- 5.
II - L'article 286 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 286. - Le divorce n'emporte par lui-même aucun effet sur les droits et devoirs des parents à l'égard de leurs enfants, ni sur les règles relatives à l'autorité parentale définies au chapitre Ier du titre IX livre Ier ».
I - Il est inséré, avant la première phrase du premier alinéa de l'article 371-4 du code civil, une phrase ainsi rédigée :
"L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec les membres de chacune de ses lignées."
II - le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
"Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge peut fixer les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."
III (nouveau) - Dans les deux années suivant la promulgation de la nouvelle loi, il est créé un diplôme d'Etat de médiateur.
"§ 1 - Principes généraux".
II - L'article 372 du même code est ainsi rédigé :
III - L'article 372-1 du même code est ainsi rédigé :
"Cette obligation perdure, en tant que de besoin lorsque l'enfant est majeur."
IV - Il est inséré après l'article 372-2 du même code les articles 372-2-1 372-3 à 372-5 ainsi rédigés :
« Art. 372-2-1. - Le jug edu tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales est plus spécialement chargé de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation, à moins que les violences constatées au sein de la famille ne rendent cette mesure inappropriée.
« 4° L'âge de l'enfant, sans que cet élément puisse suffire à lui seul. Lorsque l'enfant ne peut pas exprimer ses sentiments dans les conditions prévues à l'article 388-1, le juge peut requérir l'assistance d'un pédopsychiatre ;
V (nouveau) - L'article 372-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Après toute décision définitive visée au premier alinéa, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer, dans le délai qu'il estimera nécessaire, une enquête sociale dont le but sera d'évaluer les conséquences sur le développement de l'enfant du mode de garde retenu.
Les articles 373 et 373-1 du code civil deviennent respectivement les articles 372-8 et 372-9 du même code.
I - Après l'article 372-9 du code civil, il est inséré une division et un intitulé ainsi rédigés :
« § 2.-De l'exercice d el'autorité parentale par lesv parents séparés.
II - L'article 373 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 377. - Les pères et mères ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale, le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant peut également saisir le jge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale.
Lorsque l'enfant concerné fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, l adélagation ne peut intervenir qu'après avis du juge des enfants et celui des parents.
II - L'article 377-1 du même code est ainsi rédigé :
« La présomption de l'article 372-2 est applicable à l'égard des actes accomplis par le ou les délégants et le délégataire.
III - Le dernier alinéa de l'article 377-2 du même code est supprimé.
1° Au premier alinéa, les mots « matérielle et morale de la famille, sur les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants et sur les mesures qu'il y a lieu de prendre dans leur intérêt » sont remplacés par les mots : « de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot « époux » est remplacé par le mot « parents ».
II - A l'article 372-7 du même code :
1° Avant les mots « Les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale », sont insérés les mots « Les dispositions contenues dans la convention homologuée ainsi que » ;
2° Les mots « d'un époux » sont remplacés par les mots « de chacun des parents ».
III - Le deuxième alinéa de l'article 373-1 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 372-1.»
IV - A l'article 373-2 du même code :
« En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié » ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots « le jugement ou, en cas de divorce sur demande conjointe, par la convention des époux homologuée par le juge » sont remplacés par les mots « la convention homologuée par le juge ou par la décision judiciaire ».
« Le juge peut décider qu'une pension alimentaire sera en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.»
V - A l'article 373-3 du même code, les mots « en propriété ou » sont ajoutés après les mots « l'abandon de biens ».
VI - A l'article 373-4 du même code, les mots « des enfants, le parent qui a l'exercice de l'autorité parentale ou chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou la personne à laquelle les enfants ont été confiés peut demander l'attribution d'un complément sous forme de pension alimentaire » sont remplacés par les mots « de l'enfant, l'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut être demandée. »
VII - Dans l'article 373-5 du même code, les mots « son conjoint » sont remplacés par les mots :« l'autre parent ».
VIII - Avant l'article 374-1 du même code, il est inséré une division et un intitulé ainsi rédigé :
« § 3.- De l'intervention des tiers.»
IX - A l'article 374-1 du même code :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « La séparation des parents ne fait pas obstacle à la dévolution prévue à l'article 372-9, lors même... ( le reste sans changement ) » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 372-8, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté. Il est saisi et statue conformément à l'article 372-5 » ;
3° Dans le troisième alinéa, les mots : « divorce ou séparation de corps » sont remplacés par les mots « séparation des parents ».
X - 1. Le 1° de l'article 375-3 du même code est ainsi rédigé :
« 1° A l'autre parent »,
2 (nouveau) Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « des articles 287 et 287-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article 374-1 ».
XI - A l'article 389-2 du même code :
1° La référence « article 373 » est remplacée par la référence « 372-8 » ;
2° les mots « à moins que les parents n'exercent en commun l'autorité parentale, lorsque les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, ou encore lorsque le mineur est un enfant naturel » sont remplacés par les mots « en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale ».
XII - A l'article 1384 du même code, les mots « le droit de garde » sont remplacés par les mots « l'autorité parentale ».
XIII - Le deuxième alinéa de l'article 247, l'article 256, les premier et troisième alinéas de l'article 287, l'article 287-1, les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 288, les articles 289, 290, 292,371-2, 372-1-1 et 374 du même code sont abrogés.
XIV (nouveau) Au premier alinéa de l'article 390 du même code, la référence : « 373 » est remplacée par la référence : « 372-8 ».
I - Dans le chapitre 1er du titre VII du livre Ier du code civil, il est rétabli, avant la section 1, un article 310 ainsi rédigé :
« Art. 310. - Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leurs père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux. »
II - Dans le même code, sont remplacés respectivement :
1° A l'article 340-6, les mots « et 374 » par les mots « et 372 » ;
2° A l'article 358 et aux deuxième et troisième alinéas de l'article 365, le mot : « légitime » par les mots « par le sang » ;
III - Les deux premiers alinéas de l'article 368 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus à l'article 745 ».
I - dans le code civil, sont supprimés :
1° à l'article 1072, le mot « légitimes » ;
2° à l'article 402, le mot « légitime » ;
3° à l'article 745, les mots « et encore qu'ils soient issus de différents mariages ».
II - Les premier et deuxième alinéas de l'article 334 et l'article 1100 du même code sont abrogés.
III (nouveau).- 1. L'article 62 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il sera également fait lecture de l'article 371-1 »
I - les dispositions de la présente loi sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée.
II - Les dispositions du premier alinéa de l'article 372 du code civil sont applicables aux enfants nés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, dès lors qu'ils ont été reconnus par leurs père et mère dans l'année de leur naissance.
« Art. L. 161-15-3.- par dérogation à toutes dispositions contraires, les enfants de parents tous deux assurés d'un régime d'assurance maladie et maternité peuvent être rattachés en qualité d'ayant droit à chacun des parents.