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Timestamp: 2019-06-16 04:55:21+00:00
Document Index: 48094372

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 16', 'art. 20', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 36', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 42', 'art. 54', 'art. 55', '§ 1']

Bruxelles réunit dans un nouveau code 15 années d’expérience dans la prévention et la poursuite de délits écologiques | Wolters Kluwer
Bruxelles réunit dans un nouveau code 15 années d’expérience dans la prévention et la poursuite de délits écologiques
La Région de Bruxelles-Capitale a publié un nouveau code, à savoir le « Code de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d’environnement et de la responsabilité environnementale ». Ce code d’inspection se fonde sur deux ordonnances existantes, la première traitant de la recherche et de la répression des infractions et la seconde de la responsabilité environnementale. Ce code unifie également les nombreuses sanctions sectorielles.
Le principe du pollueur payeur et réparateur
Pour son nouveau code, la Région bruxelloise se laisse guider par deux devises : « Celui qui cause des dommages à l’environnement est puni » et « celui qui cause des dommages à l’environnement doit les réparer ». Et étant donné que les procédures relatives à l’imposition d’une sanction ou d’une mesure de réparation sont très similaires, le législateur ordonnanciel les réunit désormais en un seul code.
Alors que la Flandre a opté pour la dépénalisation des infractions environnementales les moins graves en combinaison avec une sanction administrative rapide, Bruxelles demeure fidèle au principe selon lequel toute infraction environnementale doit faire l’objet d’une proposition de poursuites pénales. Le procureur dispose d’un délai de six mois pour décider de lancer ou non la procédure pénale. Ce n’est que si le procureur décide de ne pas poursuivre ou que le délai de décision expire sans décision qu’une amende administrative peut être infligée.
Son paiement entraîne l’extinction de l’action publique. Ce qui explique que le code parle chaque fois d’amendes administratives alternatives comme alternative aux poursuites pénales.
Des moyens d’investigation plus étendus
Le Code d’inspection attribue davantage de moyens d’investigation aux agents de l’IBGE, à Bruxelles-Propreté (agence régionale pour la propreté), au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et aux communes.
Ils peuvent pénétrer dans des habitations privées en cas de menace grave de l’environnement et ne doivent plus attendre qu’il soit effectivement question de pollution grave. Ils peuvent contrôler l’identité des personnes présentes, interroger des personnes et réaliser des enregistrements audiovisuels. Les inspecteurs se voient également accorder davantage de possibilités de faire appel à des experts externes et à des laboratoires agréés. Par exemple, pour faire inspecter les rivières ou les égouts avec une caméra ou pour mener des recherches spécialisées, p. ex., en cas de nuisance olfactive.
Les informations ainsi collectées demeurent cependant « entre leurs murs ». Le code ne contient aucune disposition autorisant le partage des données collectées avec d’autres administrations ou avec la police.
Sanctions identiques dans tous les sous-domaines du droit environnemental
Par ailleurs, toutes les sanctions spécifiques sont supprimées de la législation sectorielle. Dorénavant, le Code forestier (dans sa version bruxelloise), le Code rural (en ce qui concerne Bruxelles), l’Ordonnance relative aux permis d’environnement, l’Ordonnance sur les déchets de papier, l’Ordonnance relative à la gestion et à l’assainissement des sols pollués, etc. renvoient tous au nouveau code, lorsqu’il s’agit d’inspection et de répression.
À l’heure actuelle, les sanctions prévues dans les lois et ordonnances sectorielles sont très divergentes. Chaque texte de loi prévoit ses propres moyens d’investigation et mesures de contrainte, ses propres délais, procédures et sanctions. Ainsi, un dépassement des normes sonores est actuellement puni d’une amende pénale de 10 euros, alors que cette amende s’élève à 10 millions d’euros pour une pollution du sol. Dans l’ordonnance relative à la lutte contre le bruit, l’entrave à la surveillance est punie d’une amende de 0,25 à 72 euros, mais dans l’Accord de coopération sur les déchets d’emballage, l’amende varie de cent à un million d’euros...
Le code introduit un régime uniforme au niveau des agents compétents, des délais, des prélèvements d’échantillons, des analyses, des procès-verbaux... et des sanctions. Désormais, le juge pourra choisir entre une peine d’emprisonnement de 8 jours à 24 mois et une amende de 50 à 100.000 euros, ou une combinaison de ces deux peines. Le code introduit en outre la notion de « circonstance aggravante » dans le droit pénal de l’environnement. Il s’agit d’infractions causant la mort ou de graves lésions à des personnes, ou une dégradation substantielle de l’air, de la qualité du sol, ou de la qualité de l’eau, de la faune ou de la flore, ou une dégradation importante à un habitat au sein d’un site Natura 2000. Le code donne également la possibilité au juge d’infliger une peine alternative (« peine de travail ») à la place d’amendes ou de peines de prison, comme l’exécution d’un travail d’intérêt général ou la participation obligatoire à un cours sur la gestion de l’environnement.
Les amendes administratives varieront entre 50 et 62.500 euros. Elles pourront désormais être réduites en dessous du minimum légal en cas de circonstances atténuantes et être assorties d’un ordre de cesser l’infraction dans un délai déterminé, sous peine du paiement d’une astreinte.
Des peines plus strictes subsistent cependant pour les infractions à la réglementation Reach ou aux règles relatives à l’assainissement du sol. Et ce, parce que les intérêts financiers sont beaucoup plus importants dans ces domaines.
Par ailleurs, quelques adaptations formelles sont également apportées. Ainsi, tous les délais sont dorénavant exprimés en jours ouvrables – c’est-à-dire sans les samedis, dimanches ou jours fériés – au lieu de jours civils.
Prévention pour tout
Dans son exposé sur le nouveau code, la ministre bruxelloise démissionnaire de l’Environnement, Evelyne Huytebroeck, demande de prêter attention également à ce qui ne change pas. Il s’agit des règles qui se rapportent à la prévention. Avant de procéder aux mesures de répression, l’IBGE envoie d’abord un avertissement au contrevenant, puis une mise en demeure, suivie d’une deuxième mise en demeure. Ce n’est que si toutes ces démarches restent sans suite que l’agence dressera un procès-verbal et que le dossier sera renvoyé au parquet, lequel pourra poursuivre ou non les faits et qu’une sanction administrative pourra ensuite éventuellement être infligée.
La prévention est payante, car sur les 1.300 infractions environnementales constatées chaque année dans la Région de Bruxelles-Capitale, seules 65 environ donnent lieu à un procès-verbal, selon la ministre.
Également pour les infractions au bien-être animal
Le nouveau Code d’inspection s’applique aux mêmes règlements, lois et ordonnances que ses prédécesseurs. Le code règle cependant aussi le suivi des infractions :
à la loi relative au bien-être animal, qui échoit aux régions à la suite de la sixième réforme de l’État ;
au Code rural, qui avait été oublié dans l’ordonnance d’inspection ; et
à toute autre loi ou ordonnance renvoyant expressément au nouveau code.
L’Ordonnance PEB (relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments) disparaît du champ d’application, parce qu’elle relève depuis peu du Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Énergie.
Bruxelles étend l’application du régime de sanctions du nouveau Code d’inspection à quelques règlements européens récents. En outre, le Gouvernement devient compétent pour l’actualisation régulière de cette liste « européenne ».
Transaction pour le bruit causé par les avions
Enfin, la Région bruxelloise profite de l’occasion pour introduire un système de transaction pour les nombreux litiges concernant le bruit causé par les avions, qui suivent actuellement la voie juridique. Le régime de la transaction peut être invoqué pour toutes les amendes administratives infligées avant le 7 décembre 2011. De cette manière, la Région pourra récupérer une partie des sommes contestées, tout en mettant fin aux procédures judiciaires onéreuses.
Seulement à partir du 1er janvier 2015
L’ordonnance introduisant le nouveau Code d’inspection remplace les dispositions d’instruction et de répression d’une quinzaine de lois et ordonnances sectorielles par des références au nouveau Code d’inspection. Le code proprement dit et les adaptations apportées aux lois et ordonnances concernant les sous-domaines du droit environnemental entreront en vigueur le 1er janvier 2015. Quelques exceptions sont cependant prévues à cette règle.
Dans l’ordonnance actuelle, le Gouvernement bruxellois reçoit d’ailleurs la compétence d’intégrer les dispositions du nouveau code dans un « Code bruxellois de l’environnement ». À suivre.
Structure du nouveau Code d’inspection
Pour terminer, nous vous donnons ci-dessous la table des matières du nouveau « Code de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d’environnement et de la responsabilité environnementale ».
TITRE Ier. — Dispositions générales (art. 1-4)
Titre II. Inspection, prévention, constatation des infractions et responsabilité environnementaleCHAPITRE 1er. Autorités compétentes — Section 1re. Agents chargés de la surveillance (art. 5-7) — Section 2. Autorité compétente en matière de responsabilité environnementale (art. 8) Chapitre 2. Inspection — Section 1re. Généralités (art. 9-12) — Section 2. Mesures de pollution (art. 13-15) — Section 3. Prélèvements d’échantillons (art. 16) Chapitre 3. Prévention, constatation des infractions et responsabilité environnementale Section 1re. Prévention (art. 20-22) — Section 2. Constatation des infractions (art. 23)— Section 3. Responsabilité environnementale— — Sous-section 1re. Mesures de prévention (art. 24)— — Sous-section 2. Mesures de réparation (art. 25)— — Sous-section 3. Coûts liés à la prévention et à la réparation (art. 36-26)— — Sous-section 4. Demande de mesure et recours (art. 29)— — Sous-section 5. Coopération interrégionale et internationale (art. 30)
Titre III. Infractions et sanctions pénales Chapitre 1er. Infractions (art. 31) Chapitre 2. Circonstances aggravantes (art. 32) Chapitre 3. Récidive (art. 33)
Titre IV. Mesures pouvant être prononcées par le juge (art. 34-41)
Titre V. Amendes administratives alternatives (art. 42-53)
Titre VI. Dispositions transitoires (art. 54)
Titre VII. Dispositions finales (art. 55-58)
AnnexesAnnexe 1. Critères d’évaluation visés à l’article 4, 1°Annexe 2. Réparation des dommages environnementaux Annexe 3. Activités visées à l’article 57, § 1er
Source:Ordonnance du 8 mai 2014 modifiant l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, d'autres législations en matière d'environnement et instituant un Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale, M.B., 18 juin 2014
Voir égalementOrdonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, M.B., 24 juin 1999Ordonnance du 13 novembre 2008 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, M.B., 14 novembre 2008