Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/commentaire-d-arret/chambre-criminelle-cour-cassation-11-avril-1970-contrainte-responsabilite-penale-453657.html
Timestamp: 2020-03-30 12:04:47+00:00
Document Index: 328029684

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt\n', "l'article 64", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'auteur d'une infraction n'est pénalement responsable que s'il jouissait, au moment des faits, de facultés intellectuelles normales, pour comprendre le caractère répréhensible de l'acte qu'il a commis, et de son libre arbitre, pour le vouloir. Or, parfois, il peut arriver que la volonté soit entravée, et dans ce cas l'infraction ne peut être mise à la charge de son auteur, faute d'élément moral. Il y a notamment la contrainte qui abolit la volonté. Dans ce cas, l'auteur de l'infraction, contraint, n'a pas pu adopter un comportement différent de celui qu'il a adopté.
L'arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation le 11 avril 1970 illustre cette notion de contrainte. En l'espèce, le 13 février 1967, en pleine nuit, Monsieur Cholet conduisait une automobile, et Monsieur Lorenzo l'accompagnait. Le véhicule a glissé à cause d'une plaque de verglas présente sur la route, et a heurté un talus. Le passager a de fait subi de multiples blessures. Il a donc assigné l'automobiliste. Rien n'est précisé concernant la première instance, mais c'est probablement le tribunal correctionnel qui est intervenu. Un appel a été formé, mais la cour d'appel s'est déclarée incompétente. Donc la victime, Monsieur Lorenzo, a formé un pourvoi qui a été rejeté par la chambre criminelle le 11 avril 1970.
Les caractéristiques de la contrainte posées dans l'arrêt
L'irrésistibilité, critère oublié par la Cour de cassation
L'imprévisibilité, unique critère utilisé par la Cour suprême
Une décision pouvant être discutée
Une divergence de la doctrine de l'époque
Une décision pouvant être critiquable
[...] Ainsi, l'évènement ne se serait pas produit et donc n'aurait pas eu le caractère irrésistible qu'on lui impute. Il est à noter toutefois que cet ancien article 64 s'oppose à cette dernière position, car il exige que la responsabilité pénale soit appréciée au temps de l'action Ainsi, le choix de la Cour de cassation d'avoir retenu le critère d'imprévisibilité peut être à nuancer par cette divergence de la doctrine. Mais cette position de la cour peut être ainsi critiquable sur certains points. [...]
[...] Toutefois, l'article 64 de l'ancien Code pénal qui pose la notion de contrainte comme cause d'irresponsabilité pénale ne fait nullement référence à cette notion d'imprévisibilité. Pourtant cette notion proche de l'irrésistibilité, pourrait logiquement être admis comme une caractéristique de la contrainte. En l'espèce, la chambre criminelle suit ce raisonnement en avançant que l'imprévisibilité est une caractéristique de la contrainte : la présence de la nappe de verglas ayant provoqué l'accident était imprévisible pour le prévenu Dans cet arrêt la cour va même plus loin puisqu'elle ne fait référence qu'à la seule imprévisibilité de l'évènement pour admettre la contrainte. [...]
[...] En effet bien que le verglas reste quelque chose que l'on ne peut pas maîtriser, il est évident que les chances qu'il y en ait sur la chaussée sont plus fortes l'hiver, et d'autant plus la nuit. Ainsi, la Cour de cassation aurait pu prendre en considération cela, et peut être, être moins indulgente avec les automobilistes qui sont censés rester maîtres de leur véhicule. [...]
[...] Il y a notamment la contrainte qui abolit la volonté. Dans ce cas, l'auteur de l'infraction, contraint, n'a pas pu adopter un comportement différent de celui qu'il a adopté. L'arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 Avril 1970 illustre cette notion de contrainte. En l'espèce, le 13 Février 1967, en pleine nuit, Monsieur Cholet conduisait une automobile, et Monsieur Lorenzo l'accompagnait. Le véhicule a glissé à cause d'une plaque de verglas présente sur la route, et a heurté un talus. [...]
[...] On peut alors se demander si un accident de voiture dû à un dérapage de celle-ci sur une plaque de verglas constitue une contrainte au sens du droit pénal, et serait donc une cause de non-responsabilité de l'auteur de l'infraction ? La Cour de cassation a répondu que la présence d'une plaque de verglas sur la chaussée est imprévisible, et qu'en l'espèce les juges de la cour d'appel ont constaté qu'il n'y avait pas de signalisation pour prévenir le danger qui était ici très étroitement localisé Nous verrons d'abord les caractéristiques de la contrainte qui sont posées dans l'arrêt étudié, puis nous verrons que la décision rendue par la Cour de cassation peut être discutée. [...]