Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F84-II-550%3Afr
Timestamp: 2016-10-22 18:04:02+00:00
Document Index: 111607946

Matched Legal Cases: ['art. 627', 'art. 706', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 627', 'art. 627', 'art. 677', 'art. 698', 'art. 627', 'art. 627', 'art. 677', 'art. 627', 'art. 698', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 706', 'art. 706']

84 II 55075. Arr�t de la Ire Cour civile du 26 septembre 1958 dans la cause Fabrique de bo�tes "La Centrale" SA contre Brandt.
Soci�t� anonyme. 1. L'assembl�e g�n�rale ne peut attribuer de tanti�mes lorsqu'une telle allocation n'est pas pr�vue par les statuts; art. 627 ch. 2, 677 et 698 al. 2 ch. 3 CO (consid. 1). 2. Statuts disposant que le conseil d'administration est r�tribu� pour son activit�. Crit�res pour appr�cier si la r�tribution allou�e constitue des tanti�mes d�guls�s. Importance de la situation financi�re de la soci�t� (consid. 2). 3. En vertu de l'art. 706 CO, le juge peut n'annuler une d�cision de l'assembl�e g�n�rale que dans la mesure o� elle viole la loi ou les statuts (consid. 2 i.f.). Faits � partir de page 551
A.- Les statuts de la Fabrique de bo�tes "La Centrale" SA (ci-apr�s: la soci�t�) ne pr�voient point que les administrateurs participent au b�n�fice net. En revanche, ils disposent � leur art. 14 al. 3:
"Le Conseil d'administration doit �tre r�tribu� pour son activit�; l'indemnit� sera fix�e par l'assembl�e g�n�rale."
B.- (Rappel de l'arr�t publi� dans RO 82 II 148, rendu le 13 f�vrier 1956 dans une cause opposant les m�mes parties et relatif � l'exercice 1953/54.)
C.- Le 28 septembre 1955, l'assembl�e g�n�rale des actionnaires a d�cid�, pour l'exercice 1954/55, de r�partir un dividende de 15% et d'allouer aux administrateurs une r�tribution de 70 000 fr.
Un actionnaire minoritaire, Louis C�sar Brandt, a intent� action � la soci�t� devant la Cour d'appel du canton de Berne, en concluant principalement � l'annulation de la d�cision du 28 septembre 1955 et � la fixation de la r�tribution des administrateurs � 35 000 fr. La soci�t� a propos� le rejet de l'action.
Apr�s avoir ordonn� une expertise, la Cour cantonale a, par jugement du 12 mars 1958, annul� la d�cision attaqu�e dans la mesure o� elle allouait au conseil d'administration une r�tribution sup�rieure � 50 000 fr. Ce jugement est, en bref, motiv� comme il suit:
De par sa nature, le montant de 70 000 fr. constitue une r�tribution allou�e en vertu de l'art. 14 des statuts. Il n'est donc admissible que s'il est justifi� par l'activit� des administrateurs. Certes, ceux-ci sont � m�me, par leur exp�rience et leur situation dans l'industrie, de rendre des services importants � la soci�t�. Mais leur activit� n'a pas �t� plus intense durant l'exercice 1954/55 qu'au cours de l'ann�e pr�c�dente. Si leur r�tribution a �t� augment�e, c'est uniquement parce que le b�n�fice d'exploitation a pass� de 434 586 fr. � 620 000 fr. en chiffre rond. Du reste, BGE 84 II 550 S. 552cette augmentation est due partiellement � la revalorisation dans le bilan d'un stock de marchandises. Or, si l'on tient compte des r�serves ouvertes et latentes, le rendement du capital propre n'est que de 3 ou 4%. Aussi les experts ont-ils d�clar� que le montant de 70 000 fr. �tait extraordinairement �lev� et que dans aucune soci�t�, � leur connaissance, la r�tribution des administrateurs ne repr�sentait une fraction aussi importante de la somme des dividendes. Dans ces conditions, cette r�tribution ne peut �tre justifi�e, en tant qu'elle d�passe 50 000 fr., par des consid�rations commerciales raisonnables et elle constitue, dans cette mesure, des tanti�mes d�guis�s.
D.- Contre ce jugement, la soci�t� recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral, en reprenant ses conclusions lib�ratoires.
1. On peut se demander en premier lieu si, outre la r�tribution fond�e sur l'art. 14 al. 3 des statuts, l'assembl�e g�n�rale n'�tait pas en droit d'allouer aux administrateurs un certain montant � titre de participation aux b�n�fices. Cette question est controvers�e en doctrine. Pour SIEGWART (Komm. zum OR, ad art. 627, rem. 5), SCHUCANY (Kommentar zum schweizerischen Aktienrecht, ad art. 627, rem. 5) et F. VON STEIGER (Das Recht der Aktiengesellschaft in der Schweiz, 2e �d., p. 62), l'assembl�e g�n�rale ne peut attribuer de tanti�mes aux administrateurs que si les statuts l'y autorisent. En revanche, STAEHELIN (Die Bedeutung der Materialien f�r die Auslegung des neuen Obligationenrechts, dans RDS, 1939, p. 31 et suiv.) et B�RGI (Kommentar zum OR, ad art. 677, rem. 21) estiment que si, faute de prescription dans les statuts, l'assembl�e g�n�rale n'est pas tenue d'allouer des tanti�mes, elle peut le faire volontairement d'ann�e en ann�e, puisqu'elle est comp�tente pour d�terminer l'emploi du b�n�fice net en vertu de l'art. 698 al. 2 ch. 3 CO.
Cette derni�re th�se se heurte cependant � l'art. 627 ch. 2 CO, aux termes duquel les dispositions concernant la participation des administrateurs au b�n�fice ne sont valables qu'� la condition de figurer dans les statuts. Il est vrai que la doctrine a vu des contradictions entre les art. 627 ch. 2, 677 et 698 al. 2 ch. 3 CO (cf. STAEHELIN, loc.cit.). Mais ces dispositions sont, en r�alit�, conciliables et compl�mentaires. L'art. 677 CO limite les tanti�mes en faveur des fonds de r�serve et du dividende. Cependant, il ne signifie pas que, si les conditions qu'il �nonce sont remplies, l'assembl�e g�n�rale puisse toujours allouer aux administrateurs une participation au b�n�fice. Il faut que cette possibilit� soit pr�vue par les statuts selon l'art. 627 ch. 2 CO, qui est implicitement r�serv�. Quant � l'art. 698 al. 2 ch. 3 CO, il conf�re notamment � l'assembl�e g�n�rale le droit de fixer la participation des administrateurs au b�n�fice. Mais cette disposition signifie simplement qu'il appartient � l'assembl�e g�n�rale de d�terminer le montant des tanti�mes lorsque les statuts lui prescrivent ou lui permettent d'en allouer.
Ainsi, le montant de 70 000 fr. que l'assembl�e g�n�rale du 28 septembre 1955 a attribu� au conseil d'administration ne saurait l�gitimement constituer, m�me en partie, une participation au b�n�fice. Il ne peut �tre justifi� que par l'art. 14 al. 3 des statuts.
2. Comme le Tribunal f�d�ral l'a expos� dans son arr�t du 13 f�vrier 1956, l'art. 14 al. 3 des statuts de la soci�t� ne limite pas le pouvoir d'appr�ciation de l'assembl�e g�n�rale et c'est seulement si elle en a abus� que le juge peut intervenir; cette condition est remplie si le montant allou� n'est pas proportionn� au travail des administrateurs, aux services qu'ils ont rendus � la soci�t� et � la situation de l'entreprise.
Pour l'exercice 1953/54, le Tribunal f�d�ral a estim� qu'un montant de 50 000 fr. pouvait se justifier par des consid�rations �conomiques raisonnables, encore qu'il f�t �lev�. Il l'a donc consid�r� comme le maximum admissible.
BGE 84 II 550 S. 554Or, selon la Cour d'appel, le travail du conseil d'administration n'a �t� ni plus intense ni plus fructueux durant l'exercice 1954/55; la seule diff�rence est que le b�n�fice d'exploitation a pass� de 434 586 fr. 63 � 620 000 fr. en chiffre rond, ce qui a permis de porter le dividende � 15%; mais cette am�lioration n'est pas due � l'activit� ou aux relations des administrateurs.
Aussi bien, la recourante ne pr�tend pas que l'augmentation du montant allou� au conseil d'administration soit justifi�e par un travail ou des services accrus. Elle soutient simplement que, le b�n�fice d'exploitation �tant sup�rieur d'environ 186 000 fr. � celui de l'exercice pr�c�dent, il est normal d'augmenter la r�tribution des administrateurs.
Cette argumentation se heurte d'abord au fait que, d'apr�s la juridiction cantonale, le b�n�fice suppl�mentaire de 186 000 fr. proc�de en partie de la revalorisation d'un stock de marchandises. Dans cette mesure, l'am�lioration de la situation de l'entreprise n'est donc qu'apparente et ne saurait justifier une augmentation du montant attribu� au conseil d'administration.
En outre, si le Tribunal f�d�ral a d�clar� qu'il fallait tenir compte de la situation de l'entreprise pour arr�ter cette r�tribution, cela ne signifie pas que celle-ci puisse �tre proportionnelle au b�n�fice d'exploitation. Autrement, il s'agirait de tanti�mes d�guis�s. Les statuts pr�voyant la r�tribution de l'"activit�" des administrateurs, les �l�ments essentiels qu'on doit prendre en consid�ration sont l'importance du travail fourni et les profits qu'il a procur�s � la soci�t�. Quant � la situation �conomique de l'entreprise, il faut qu'elle se soit modifi�e de fa�on sensible pour justifier � elle seule une augmentation ou une r�duction du montant auquel peut pr�tendre le conseil d'administration.
Cette condition n'est pas remplie en l'esp�ce. Lorsqu'il a sanctionn� la r�tribution de 50 000 fr., le Tribunal f�d�ral a tenu compte de la situation prosp�re de la soci�t�, BGE 84 II 550 S. 555qui disposait de r�serves telles que la valeur interne des actions �tait cinq fois sup�rieure � leur valeur nominale. Ces conditions n'ont pas �t� modifi�es sensiblement par l'augmentation que le b�n�fice d'exploitation r�el a subi de 1953/54 � 1954/55. Par cons�quent, en allouant 70 000 fr. aux administrateurs pour ce dernier exercice, l'assembl�e g�n�rale a abus� de son pouvoir d'appr�ciation et a pris une d�cision qui ne peut �tre justifi�e par des consid�rations �conomiques raisonnables.
La recourante rel�ve cependant que les premiers juges ont d�clar� (consid. 3) que le montant de 70 000 fr. �tait "de par sa nature une 'r�tribution' attribu�e dans le cadre de l'art. 14 des statuts". Mais, par l�, ils ont simplement d�fini le caract�re que la soci�t� avait donn� formellement � cette allocation. Ayant admis que celle-ci n'�tait justifi�e par l'art. 14 al. 3 des statuts qu'� concurrence de 50 000 fr., ils pouvaient, sans se contredire, consid�rer qu'il s'agissait pour le reste de tanti�mes d�guis�s.
D'autre part, la soci�t� rel�ve que la d�cision du 28 septembre 1955 a �t� prise par 389 voix contre 188, les administrateurs s'�tant abstenus de prendre part au vote. Mais cela ne change rien au fait que la r�tribution allou�e au conseil d'administration est excessive. Peu importe que les actionnaires majoritaires qui ont contrevenu aux statuts l'aient fait � leur profit ou dans l'int�r�t d'autres personnes.
Enfin, la recourante pr�tend � tort que la d�cision litigieuse ne saurait �tre divis�e en deux parties dont une seule serait annul�e. En vertu de l'art. 706 CO, chaque actionnaire peut attaquer les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale en tant qu'elles violent la loi ou les statuts et le juge a �galement le pouvoir de ne les infirmer que dans cette mesure.
Ainsi, c'est avec raison que les premiers juges ont annul� la d�cision du 28 septembre 1955 en tant qu'elle allouait aux administrateurs une r�tribution sup�rieure � 50 000 fr. pour leur activit� durant l'exercice 1954/55.
art. 706 CO