Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2018_8506/juillet_8875/1130_11_39871.html
Timestamp: 2019-12-10 02:56:07+00:00
Document Index: 66125238

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Arrêt n° 1130 du 11 juillet 2018 (16-20.029) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01130 | Cour de cassation
>Arrêt n° 1130 du 11 juillet 2018 (16-20.029) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01130
Arrêt n° 1130 du 11 juillet 2018 (16-20.029) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01130
L’obligation pour l’employeur d’affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun (pourvoi n° 17-12.605, arrêt n° 1 et pourvoi n° 16-20.029, arrêt n° 2).
Une cour d’appel, qui constate que la demande d’un salarié, tendant à ce que l’employeur régularise sa situation auprès d’un organisme de retraite complémentaire, ne concerne pas des cotisations afférentes à des salaires non versés mais porte sur la contestation de l’assiette des cotisations retenue par l’employeur sur les salaires versés, en déduit exactement que cette demande était, pour la période antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, soumise à la prescription trentenaire (pourvoi n° 17-12.605, arrêt n° 1).
Une cour d’appel retient à tort que l’action est soumise au délai de prescription applicable aux salaires, alors qu’elle a procédé aux mêmes constatations (pourvoi n° 16-20.029, arrêt n° 2).
La créance dépendant d’éléments qui ne sont pas connus du créancier et qui résultent de déclarations que le débiteur est tenu de faire, la prescription ne courait qu’à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite (pourvoi n° 17-12.605, arrêt n° 1 et pourvoi n° 16-20.029, arrêt n° 2).
Demandeur(s) : M. Edouard X...
Défendeur(s) : la société Axa France IARD
Vu l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, l’article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, et l’article 26-II de la même loi ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 août 1978 par la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD (la société Axa) ; que, de 1981 à 1996, il a exercé des fonctions au sein de filiales étrangères de la société ; qu’il a fait valoir ses droits à la retraite le 1er décembre 2011 ; que, le 16 janvier 2013, il a saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir la condamnation de la société Axa à régulariser sa situation auprès des organismes de retraite ARRCO et AGIRC en tenant compte de l’ensemble des éléments de sa rémunération, et, subsidiairement, de la voir condamnée à lui payer une certaine somme en réparation de son préjudice ;
Attendu que pour dire la demande tendant à la régularisation des cotisations de retraite irrecevable, l’arrêt retient que la prescription quinquennale instaurée par l’article L. 143-14 de l’ancien code du travail s’applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail, que les cotisations de retraite patronales sont calculées et versées en principe en même temps que le salaire est payé au salarié, et que, dès lors, un salarié ne peut engager une action en paiement des cotisations de retraite assises sur ces salaires si l’action en paiement du salaire correspondant ne lui est pas ou plus ouverte ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’obligation pour l’employeur d’affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun et qu’elle avait constaté que la demande ne concernait pas des cotisations afférentes à des salaires non versés mais portait sur la contestation de l’assiette des cotisations retenue par l’employeur sur les salaires versés, ce dont elle aurait dû déduire que cette demande était, pour la période antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, soumise à la prescription trentenaire, et que la créance dépendant d’éléments qui ne sont pas connus du créancier et qui résultent de déclarations que le débiteur est tenu de faire, la prescription ne courait qu’à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 mai 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;
Rapporteur : Mme Farthouat-Danon
Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel - SCP Bouzidi et Bouhanna
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