Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/pintat_xavier98021n/5R/2001.html
Timestamp: 2018-01-17 11:32:52+00:00
Document Index: 186828150

Matched Legal Cases: ['art. 5', "l'article 1137", 'art. 15', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 36', 'art. 52']

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PINTAT (Xavier), sénateur (Gironde) RI.
Membre de la délégation française à l'assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe ; nouvelle nomination (29 novembre 2001).
Délégué suppléant de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale (JO Lois et décrets du 24 octobre 2001).
Membre titulaire du Conseil national du tourisme.
Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la Corse (JO Lois et décrets du 10 octobre 2001).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 127 (2000-2001)] autorisant l'approbation du protocole à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques en date du 26 novembre 1996 [n° 283 (2000-2001)] (25 avril 2001) - Traités et conventions.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 238 (2000-2001)] autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à la coopération de défense et au statut de leurs forces [n° 59 (2001-2002)] (7 novembre 2001) - Traités et conventions.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi de finances pour 2002 [n° 86 (2001-2002)] adopté par l'Assemblée nationale - Défense - Air [n° 90 (2001-2002) tome 7] (22 novembre 2001) - Lois de finances.
- Projet de loi d'orientation sur la forêt [n° 0408 (1999-2000)] - (3 avril 2001) - Discussion générale (p. 1005, 1007) : moyens et financements nécessaires à la gestion de la forêt. Représentation des propriétaires privés. Rôle économique de la forêt. Augmentation des obligations. Plan épargne forêt. Garantie des récoltes. Lutte contre le morcellement foncier. Renforcement de l'organisation interprofessionnelle. Prévention contre le feu en Aquitaine. Conséquences de la tempête. Exemple de la commune d'Hourtin. Extension sur dix ans de la compensation fiscale décidée par l'Etat en faveur des communes pour la perte de recettes provenant de la taxe sur le foncier non bâti. Possibilité pour les forestiers de déduire de leurs revenus les charges exceptionnelles liées à la tempête.
- Suite de la discussion - (4 avril 2001) - Art. 1er (livre préliminaire du code forestier - principes fondamentaux de la politique forestière) - Art. L. 4 du code forestier (politiques régionales forestières) (p. 1050) : son amendement n° 177 : représentation des propriétaires forestiers au sein des commissions régionales de la forêt et des produits forestiers ; rejeté - Art. L. 5 du code forestier
(des droits et des devoirs des propriétaires forestiers) (p. 1051, 1052) : son amendement n° 178 : introduction de la notion de rentabilité ; devenu sans objet - Art. L. 9 du code forestier (obligation de renouvellement de peuplements forestiers) (p. 1058) : son amendement de suppression n° 179, soutenu par M. Gérard César ; retiré - Art. L. 10 du code forestier (contrôle des coupes) (p. 1059) : son amendement de suppression n° 180 ; retiré - Avant l'art. 5 (p. 1102, 1103) : son amendement n° 181 : complément aux modalités techniques de déduction fiscale des charges exceptionnelles d'exploitation des bois sinistrés par les tornades de décembre 1999 ; devenu sans objet. (p. 1104) : son amendement n° 182 : extension du dispositif d'exonération temporaire prévu à l'article 1137 du code général des impôts, pour les acquéreurs de bois et forêts, de terrains nus destinés à être boisés, aux transmissions à titre gratuit intéressant ces mêmes biens ; retiré - Avant l'art. 15 (p. 1127) : son amendement n° 183 : défiscalisation des cotisations levées sur les propriétaires forestiers par les associations syndicales, les groupements fonciers, les comités contre les feux de forêts qui gèrent pour leur compte les travaux de défense de la forêt contre les incendies ; adopté.
Deuxième lecture [n° 0344 (2000-2001)] - (13 juin 2001) - Avant l'art. 3 bis (p. 3114) : son amendement n° 94 : détermination par décret en Conseil d'Etat des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs ; retiré - Après l'art. 3 bis (p. 3115) : son amendement n° 95 : suppression du jour de non-chasse pour la chasse à la passée au gibier d'eau ; adopté - Art. 15 A (défiscalisation des cotisations levées sur les propriétaires forestiers par les associations syndicales, les groupements forestiers et les comités contre les feux de forêts qui gèrent pour leur compte les travaux de défense de la forêt contre les incendies - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3140) : sur l'amendement n° 42 de la commission (rétablissement de cet article dans une nouvelle rédaction), son sous-amendement n° 109 : non-inclusion de la cotisation bénéficiant de cette réduction d'impôt dans les dépenses constitutives des résultats bruts d'exploitation ; adopté - Après l'art. 36 (p. 3155) : son amendement n° 98 : exonération de frais de garderie pendant une période de cinq ans, à compter de la publication de la présente loi, dont peuvent bénéficier les communes forestières touchées par les tempêtes de décembre 1999, lorsque leurs forêts sont soumises au régime forestier ; rejeté.
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques en date du 26 novembre 1996 [n° 0127 (2000-2001)] - (19 juin 2001) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale (p. 3233, 3234) : situation de l'industrie spatiale en Russie. Protocole définissant la nature et l'étendue des marchandises exonérées. Propose l'adoption du projet de loi.
- (5 décembre 2001) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères pour la section Air (p. 6300, 6301) : stabilité des crédits de l'armée de l'air. Problèmes de recrutement. Inquiétude au sujet des équipements. Avenir problématique de l'industrie européenne en matière d'aviation de combat. La commission des affaires étrangères émet un avis défavorable à l'adoption de ces crédits.
- (10 décembre 2001) - Après l'art. 52 bis (p. 6623) : son amendement, soutenu par M. Auguste Cazalet, n° II-53 : déduction de la cotisation acquittée au bénéfice d'une association syndicale ayant pour objet la réalisation de travaux de défense de la forêt contre les incendies ; adopté.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à la coopération de défense et au statut de leurs forces [n° 0238 (2000-2001)] - (20 décembre 2001) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale (p. 7192, 7193) : déploiement d'avions singapouriens sur la base aérienne de Cazaux. Partenariat stratégique avec un marché militaire attractif. Propose l'adoption de ce projet de loi.