Source: http://castonblog.blogspot.com/2014/12/1-inopposabilite-des-accords-crac-2.html
Timestamp: 2020-07-07 08:57:16+00:00
Document Index: 78157654

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

BLOG LIBRE DE Me ALBERT CASTON: 1) Inopposabilité des accords "CRAC"; 2) Victime et non-obligation de minimiser le dommage
1) Inopposabilité des accords "CRAC"; 2) Victime et non-obligation de minimiser le dommage
- PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2015, n° 1, p. 26.
- JP Karila, RGDA 2015-1, p. 28.
N° de pourvoi: 13-13.466
Me Le Prado, SCP Marc Lévis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)
Met hors de cause la société Groupama Méditerranée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 2012), que, dans le cadre de la réfection et de l'extension des cuisines d'un atelier protégé réalisées sous la maîtrise d'¿uvre de M. X..., l'Association pour adultes et jeunes handicapés (l'APAJH) a confié le lot revêtements de sols scellés et faïences à la société Somarev, assurée auprès de la société Groupama Méditerranée, et a chargé la société Bureau Veritas d'une mission de contrôle technique ; qu'une police dommages-ouvrage avait été souscrite auprès de la MAIF ; que, le 23 novembre 2000, l'APAJH a déclaré un sinistre, après réception, résultant de la migration d'eau à travers le sol de la cuisine occasionnant des dégradations aux plafonds des locaux sous jacents ; qu'à la demande des services vétérinaires, l'APAJH a dû mettre en place une cuisine provisoire mobile à compter d'avril 2004 au loyer de 23 000 euros par mois ; que M. X..., la société Bureau Veritas et leurs assureurs ont été condamnés à payer en référé des provisions correspondant à quatre mois de location ; que l'APAJH et la MAIF ont assigné en indemnisation M. X..., la société Bureau Veritas, la société Somarev et leurs assureurs respectifs ; que, dans le cadre de la convention de règlement de l'assurance construction (CRAC), les assureurs sont convenus de la prise en charge des frais de location de la cuisine ;
Vu l'article 1792 du code civil, ensemble l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que pour débouter l'APAJH de sa demande en paiement formée contre la société Bureau Véritas, l'arrêt retient que les frais de location de la cuisine provisoire au-delà du délai de quatre mois avaient pour cause le retard de l'assureur dommages-ouvrage dans l'indemnisation de son assuré, le refus par celui-ci de la proposition d'indemnité, les exigences de l'APAJH, le retard dans le démarrage des travaux et l'approximation de l'installation de la cuisine provisoire ;
Qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser une faute de l'APAJH ayant causé l'aggravation de son dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute l'APAJH de sa demande en paiement contre la société Bureau Véritas, l'arrêt rendu le 2 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bureau Véritas à payer à l'APAJH la somme de 3.000 euros ; rejette les autres demandes ;
Libellés : assurance construction , CASTON BLOG , causalité , immixtion du maître d'ouvrage , préjudice