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Timestamp: 2018-09-26 03:50:00+00:00
Document Index: 217423549

Matched Legal Cases: ['art 5', 'art. 5', 'arrêt ', 'art 212', 'art 212', 'art 1132', 'art 1169', 'art 6', 'art 1183', 'art 1151']

La validité du contrat (1103) Coggle
La validité du contrat (1103)
Les conditions de validité du ct (1128)
Les conditions de validité tenant aux personnes
L'aptitude à consentir
l'insanité d'esprit (414-1 et 414-2) et (1129)
Quelles conditions pour annuler? prouver l'existence d'un trouble mental
ex; protection nécessaire mais pas mis en place en date, alcool, drogue -> peut être temporaire tant que "suffisamment grave"
appréciation souveraine des J du F
dépressif : non (CA Lyon, 30 janv. 1964)
haine aveuglante: non (Civ. 3 juin, 1959-
trouble contemporain : au moment de la ccl de l'acte
hard to prove so, J se contente de l'état habituel d'insanité "à l'époque" (sauf si défendeur permet établir qu'il était exceptionnellement dans un intervalle lucide "
Régime de la nullité?
Qui peut agir?
avant mort: n'appartient qu'à intéressé (2224) -> 5 ans dès ccl du contrat : Cass 19 novembre 1991
after death : les successeur que s'ils sont dans l'un de ces trois cas (qui prouveraient le trouble mental)
L'acte a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice
une action a été introduite Avt son décès aux fins d'ouvertures d'une curatelle ou tutelle , ou effet a été donné au mandat de protection future (prévu par 477 et s)
l'acte porte en lui -même la preuve d'un trouble mental
:warning: exception: les libéralités (legs et donations) peuvent être attaquées sans trouble mental : défiance des actes à titre gratuit
La capacité (ccl: les actes ccl par mineurs et Maj protégés peuvent etre annulés ou rescindés en cas de non respect des rgl de protection. les actes des autres pers sont en principes capable ...sauf exception de l'insanité d'esprit)
= l'aptitude à acquérir un droit à l'exercice
Les incapacités de jouissance
= privé du droit ne peuvent l'exercer d'eux même ni représenté (sanction nullité , absolue ou relative selon cas)
mesures de protection (904 et 903): mineur de moins de 16 ans de disposer de ses biens à titre gratuit....mineurs même émancipés jeux d'argents... exceptions de qq loteries...(art 5 loi 12 mai 2010)
mesures de méfiances : ex. L.3211-5-1 code santé publique, 1596 (mandataire acquéreur des biens quil doit vendre) ,
pour éviter contournement, s'étant aux proches parents (présomptions) , ex 911 ..
c'est le P . l'incapacité : l'exception
Pphys: cf après.
P morale (1124)
Associations: par déclaration à la préfecture suivie d'une insertion au journal officiel (art. 5, L 1er juillet 1901)
Groupements sans perso juridique (créé de fait, groupes de stés...) : non
dès qu'elles ont personnalité ju (= immatriculation au RCS): 1842
Les incapacités d'exercice
n'empêchent pas l'exercice mais doit être fait par le bras d'un représentant
Les mineurs non émancipés (414)
incapacité générale d'exercé (≠mineurs émancipés càd mineurs mariés ou ceux de 16 ans ayant émancipation du J des tutelles : 413-1 et -2)
Les majeurs protégés (425)
altérations mentales ou facultés corporelles
L'intégrité du consentement : les vices (1130)
Le dol (1137)
La notion de dol
L'aspect délictuel
un élément matériel
1137: manoeuvres, mensonges, dissimulation (silence ok) -> conception large de la réticence dolosive
Baldus 2000: pas d'obligation sur l'ACHETEUR professionnel d'informer le vendeur sur la valeur réelle du bien (confirmé 17 janv 2007)
1112-1 al 2: semble contredire car dit dol existe même si pas de devoir (mais le rapport semble vouloir consacrer la jurisp...attendre donc jurisprudence)
un élément intentionnel
volonté de tromper
délicat à démontrer en cas de silence: mais le J semble la déduire d'un double constat (->celui qui s'est tu connaissait l'information ET son importance pour le cocon) ex. Cass 7 février 2012
présomption de mauvaise foi sur le vendeur pro : jurisp
l'origine du dol : le cocontractant ou son représentant (1138)
exception: qd le cocon n'est pas l'auteur direct des manoeuvres mais en est complice ou les a inspiré
ou exception si acte unilatéral
1139: plus souple que pour l'erreur
motifs, valeur, inexcusable devient excusable :check:
Une erreur déterminante
1130: :check:en l'abs du dol la partie n'aurait pas contracté (dol principal), :check:en l'absence du quelle auraient contractés dans des conditions substantiellement différentes (dol incident)
Preuve et sanctions du dol
nullité relative, proscrite par 5 ans à compter de la découverte du dol (Cass . 13 septembre 2013 et 1131 et 1144)
fait: tous moyens
D&I oui car faute (Cass 4 janvier 2000) si nullité suffit pas à réparer préjudice
pourra d'ailleurs ne pas demander nullité mais juste D&I : 15 janvier 2002 (resp délic car faits ante au ct) (1178 al 4)
Les caractères nécessaires à la nullité (à prouver)1132 & 1133
qui était la raison déterminante de son engagement
que cette qualité était entrée dans le champ contractuel
faussement cru que la chose présentait cette qualité
l'erreur est excusable (appréciation in concerto)
Non: employeur n'a pris aucun renseignement avt embauche (Cass 3 juillet 1990), architecte ne s'est pas renseigné sur constructibilité du terrain (Cass 9 oct 1969)
faits juridique : tous moyens
nullité relative du contrat (1131): errans ou est ayants droits
1144: au jour de la découverte de l'erreur - 5 ans (droit commun 2224)
généralement nullité totale (peut être partielle si concerne une clause accessoire) Cass. req. 6 février 1945
D&I possible si établie faute contactant et que démontre nullité suffit pas à réparer la totalté du préjudice (1178 al 4 + 1240)
Les différentes variétés d'erreurs
Les erreurs sanctionnées
l'erreur sur la substance (1133)
conception subjective la qualité substantielle : qualité de la chose qui a déterminé la volonté de l'errans
La matière, l'authenticité, l'aptitude de la chose à remplir l'usage auquel on la destine
date d'appréciation de l'erreur (Poussin 1983, arrêt n°2): :au moment de la ccl du contrat (1130)
l'erreur sur la personne (1134)
En principe non mais...
identité ou qualités essentielles
l'erreur obstacle
=malentendu radical = abs totale de rencontre des volontés/ consentement
erreur sur l'objet de l'acte: ex euros/francs (CA, Orléans,13 mai 2004)
erreur sur la nature de l'acte: louer vs acheter / ventes vs échange (Cass. 18 mars 1980)
Les erreurs indifférentes (1135,1136)
appréciation économique erronée effectuée à partir de données exactes
≠ à partir de données inexactes: entraine nullité du ct : Cass. 4 oct.2011
erreur sur la valeur ≠ sur le prix
prix est obstacle. mais valeur est juste lésion (sauf si découle d'une erreur sur la substance: ex poussin)
motifs : osef
exception: si convention dit autrement (condition suspensive ou résolutoire...)
quelque soit son auteur !! 1142
l'état de nécessite: (1143) 4 conditions
état de dépendance : économique (psychologique ou affective? jurisp devra préciser)
un abus de cet état: plus compliqué à prouver en matière de dép économique -> semble découler de l'avantage excessif
engagement que la victime n'aurait pas ccl en l'absence d'une telle contrainte : quid de la ccl dans des conditions différentes ? jurisp doit préciser
l'abuser tire un avtg manifestement excessif: seul déséquilibre pas suffisant.
l'abus du tiers ne semble pas être prévu ici...! :warning:
Preuve et sanctions de la violence
sanction peut être de deux ordres
nullité du ct (5 ans à courir au jour où la violence a CESSE) (1144 et 2224)
D&I si la nullité n'efface pas le préjudice (selon resp civile 1178 al 4)
nullité relatif - 1131 - tous moyens
La notion de violence: pression exercée sur le contractant pour le contraindre à donner son consentement au ct"(1140)
Une menace illégitime (aspect délictuel)
menace: sur la pers, ses biens, mal d'ordre phys, moral ou pécuniaire (peut aussi viser ses proches donc)
illégitime: ne peut être autorisé par la loi (ex exercice de voies de droit ou droit de grève)
exception: utiliser les moyens légaux d manière abusive : ex menacer de saisie pour extorquer avtg excessifs: Cass req. 10 mars 1908
2 exceptions: (1141) droit détourné de son but /invoqué ou exercé pour obtenir un avtg manifestement excessif
Une crainte déterminante du consentement (aspect psychologique)
sentiment de crainte suffisamment grave de manière à vicier le consentement
appréciation in concerto : 1130
Les conditions de validité tenant au contenu du contrat
L'objet de l'obligation
Un objet possible (1163)
ob faire ou ne pas faire: sens objectif : si impossible absolue : nullité
ob de donner: impossibilité absolue : nullité
contrat aléatoire (sait pas si existera, ex pêche, ou si existe encore, ex marchandise traversant pays en guerre)
chose futur : 1163
Un objet licite
1182 (les bonnes moeurs tiennent tjrs; sont comprises dans la notion d'ordre public)
corps humain (mère-porteuse non 16-7)
exception: don du sang, prélèvements d'organes, don de sperme.... TOUJOURS UN DON (16-5) sinon convention nulle
clientèles civiles: ok (Cass 16 janvier 2007) "à la condition que soit sauvegardé la liberté de choix du patient".
Un objet déterminé et déterminable
Règles générales (1163)
corps certains : le corps doit être désigné
chose de genre : fongibles -> doit préciser l'espèce. La quotité peut etre seulement déterminable
qualité: si elle n'est pas déterminée (1166) , le débiteur doit offrir une prestation conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, usages, et du montant de la contrepartie.
quotité: si ne peut être déterminé il faut quelle soit déterminable: doit préciser éléments objectifs (=ne dépendant pas des parties) et ê suffisamment explicite pour ne pas nécessiter un deuxième contrat (ex. récolte portera sur 1/3)
si pas ob de donner mais prestation? doit être précisée dans sa nature et étendue. La durée peut être déterminable. :!?:
Hypothèse particulière de la détermination du prix
cl d'indexation : 112-1 et s du code monétaire et financier : P est l'interdiction de ces cl . 2 exemptions
Exceptions: - propres à la nature de la dette ( ex l'obligation alimentaire) - ok pour les autres dettes si l'indice a relation directe avec l'objet de la convention ou activité d'une des parties
1167 si mauvais choix d'indice on remplace par un qui s'en rapproche le plus
comment fixer le prix?
1591: prix doit être déterminé et désigné par les parties
1164: dans les contrats cadre on peut fixer le premier de facon unilatérale . en cas de contestation elle devra motiver le montant (renversement charge preuve)
1165: s'agissant des contrats de prestation de service : à défaut d'accord avant l'exécution: peut ê fixé par le créancier à charge pour lui de le motiver - en cas d'abus : D&I oui
L'objet de l'opération contractuelle
La lésion (1168)
n'affecte pas la validité du ct sauf si loi en dispose autrement
nombreux exemples: vente d'engrais, semences, baux ruraux, prêts à intérêts...
à l'égard de certaines personnes (mineurs. majeurs incapables)
lésion dans la vente d'immeuble de plus de 7/12e subie par le vendeur
jurisprudence: honoraires mandataires (agents immobiliers ou d'affaires: Cass. 29 janvier 1867), et professions libérales (ex. Cass 3 mars 1998)
Preuve et sanctions de la lésion
nullité du ct ("rescision") > nullité relative
parfois le contrat est maintenu : le J le rééquilibre (ex honoraires)
tous moyens
en matière de vente d'immeubles; l'acheteur peut choisir de maintenir le contrat en payant le complément de prix nécessaire, moins un dixième :!?:
La notion de lésion: préjudice subi par une des parties au moment de la ccl du contrat, du fait du déséquilibre existant entre les prestations
vice originel
vice objectif
Les clauses abusives (212-2, -2, -3 code de la consommation)
Les critères des clauses abusives (212-1 pour les consommateurs et -2 pour les non pro)
Quant aux personnes
consommateurs easy. non pro plus difficile
Cass 3 janvier 1996 : l'article ne s'applique pas aux contrats qui ont rapport direct avec l'activité exercée par le contractant --> ne pourra bénéficier de la législation de lutte c/ les cl abusives dès lors que le ct a été ccl à des fins pro
Quant aux clauses
pour être déclarée abusive, la cl doit avoir pour objet, ou effet, de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties
Les techniques d'identification des clause abusives
La liste établie par le pouvoir législatif
art 212-1 code consommation impose au pouvoir réglementaire de dresser deux listes
La liste établie par le pouvoir réglementaire
-liste grise: les cl présumées abusives qui laissent au pro l'opportunité de rapporter la preuve du caractère non abusif de la stipulation - liste noire: les stipulations irréfragablement présumées abusives
12 et 10 clauses (R212-1 et R212-2)
Le pouvoir du juge
J peut déclarer cl abusive sur le fondement des critères édictées par la loi de 78 : Cass. 6 décembre 1989 (la cass se réserve se contrôle : question d'unité d'interprétation)
Pouvoir consacré par loi : art 212-1
Sanctions des clauses abusives
Sanction individuelle
L241-1: les cl abusives sont réputées non écrites. > nullité partielle
Sanction collective
621-2: extirper les cl abusives de tous les ct du meme type par un seul procès
les associations de défense des consommateurs agréées à cette fin peuvent demander la suppression des cl abusives dans les modèles de ct proposées au consommateur
1171: nouveau: étend ce mécanisme en l'appliquant à tous les contrats d'adhésion sans considération de la qualité des parties
lésion non mais examen portera sur les cl limitatives de resp, cl de durée du contrat, cl de pouvoir discrétionnaires, cl résolutoires....
La cause: le but visé par celui qui s'engage (la raison pour laquelle elles s'engagent)
Preuve et sanctions de l'absence de cause
date de l'existence de contrepartie
1169 : à la date de formation du ct
1186: tempérament : le contrat devient caduc si l'un des éléments constitutifs disparait ensuite (donc nickel pour les contrats à exception successives qui perderaient leur cause)
preuve de l'absence de cause
contrat qui indique la cause (ex synallagmatique) : à faire par écrit pour contrer un écrit (1341 code civil)
contrat qui n'indique pas la cause: l'existence est présumée art 1132; charge revient à celui qui conteste l'existence : tous moyens car pas d'écrit : ex 9 février 2012
sanction : nullité relative (jurisp constante) car internet privé
Cas particulier: la fausse cause
abs de cause sur laquelle vient se greffer une erreur: ex qqn reconnait une dette de 100k alors qu'IRL en doit 50k
fausse cause totale: disparait pour être sanctionnée par 1169 ou 1135 al 2
fausseté partielle de la cause: qui avait pour but de corriger le déséquilibre partiel : nouveau textes ne permettent pas d'envisager le nullité du ct
Dans les ct à titre gratuit
c'est l'intention de gratifier le bénéficiaire de l'acte. Fait défaut si ces motifs sont faux : ex donation fils adultère
1135 al 2 : c'est l'erreur le fondement ici (la disparition de la notion de cause...)
Dans les ct à titres onéreux
La cause dans les ensembles contractuels : combinaison de ces qui concourent à la réalisation de la même opération économique
L'anéantissement de l'un des ct emporte t-il l'anéantissement des autres contrats en raison de l'indivisibilité les unissant? cass 17 mai 2013:
:!?: :!?: p.89
1186 al 2: sont caducs les contrats dont l'exception est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exception du ct disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie. la caducité n'intervient que si le contractant contre lequel est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.
Dans les contrats unilatéraux (-> 1169 ne peut s'appliquer > on pourrait utiliser le fondement de l'erreur car objet inexistant)
cautionnement : cause réside dans l'existence d'une dette à garantir
le prêt: (p.88 :!?: :!?:)
Dans les contrats synallagmatiques
Dans les contrats commutatifs (art 1169: cause devient "contrepartie" : un ct à titre onéreux est nul qd, au moment sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire)
La conception traditionnelle
la cause réside dans la contre-prestation : dans l'obligation de l'autre (l'objet de l'obligation de l'autre)
Le renouveau de la cause :
Dans les contrats aléatoires: contrepartie est l'existence d'un aléa (1169 aussi)
si aucun aléa n'existe : nul
un bien qui aurait péri avant même conclusion d'une assurance
rente viagère post décès (1974,1975)
La cause du contrat (état d'esprit: art 6)
Raisons de la prise en compte
Dans les actes à titres gratuit (1162)
directement soumis à l'influence de l'évolution de l'ordre public et des bonnes moeurs
ex: Cass AP. 29 oct 2004: libéralité fait à la concubine adultère est valable. pas contraire aux bonnes moeurs
Dans les contrats à titre onéreux
double emploi avec la licéité de l'objet --> l'utilité serait de pouvoir faire tomber le contrat dans son entier lorsque l'on est licite et d'éviter de maintenir que la seule ob licite
Modalités de la prise en compte
Caractères des motifs pris en compte
1162: le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni but. peu importe que les parties aient ignorées le but !
Preuve et sanctions de l'illicite ou de l'immoralité de la cause
celui qui invoque l'illicite /immoralité de le prouver > tous moyens car' mobile'
nullité est en P absolue
prescription: 5 ans à partir du jour où celui qui a agit a connu ou aurait du connaitre les faits lui permettant exercer son action (2224)
La sanction des conditions de validité du ct: sanction judiciaire en cas de manquement à l'une des conditions de validité du ct qui entraine l'anéantissement rétroactif # #
La summa divisio des nullités (1179)
Les nullités absolues: 1180
peut être invoquée par toute personne ayant intérêt à agir (contractant, héritiers, créanciers, ministère public en cas d'atteinte à l'ordre public...)
pas susceptible de confirmation (renoncer.à agir ou valider rétroactivement l'acte)
se prescrit par un délai de 5 ans (2224) (avant 2008 c'était 30)
à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait du connaitre les faits (pas à partir de la ccl du ct)
Les nullités relatives (1181)
ne peut être invoquée que par la ou les personnes protégées par la règle violée
exception de l'action obliqué pour créancier et héritiers etc (1181)
susceptible de confirmation
doit émaner de la personne qui pouvait se prévaloir de la nullité et se produit sans préjudice aux tiers => 3 conditions de validité:
:check: connaissance du vice de la personne protégée :check: l'intention de réparer le vice (càd d'y renoncer) :check: la disparition du vice par cette confirmation; ex en cas d'incapacité due à l'âge, pourra se faire qu'une fois arrivée à la majorité
l'éxecution du. ct en connaissance de cause de nullité vaut confirmation
cette confirmation est sans effet si faite avant la ccl du ct
art 1183: ( :red_flag: d'application immédiate) : qd la cause de nullité à cessé on peut demander a celui qui aurait pu s'en prévaloir, soit de confirmer le contrat, soit de d'agir en nullité dans un mini délai de 6 mois à peine de forclusion
délai de 5 ans (2224)
Les effets de l'annulation
L'étendue de l'annulation
1184: si la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'unes d'elles
La portée de l'annulation
entre les parties : les restitutions réciproques
acte disparait rétroactivement > l'anéantissement supppose donc de revenir au statut quo ante (situation antérieure au contrat). suppose donc restitutions : chaque partie doit rendre à l'autre ce qu'elle a reçu
1352: principe de la restitution en nature qd elle ne porte pas sur une somme d'argent
restitution d'une somme : principe du nominalisme monétaire : 1343 (osef de l'inflation) et 1352-6: inclut les intérêts etc
Restitution d'une prestation de service consommée: ne peut avoir lieu qu'en valeur. qui doit s'apprécier au jour où elle a été fournie : 1352-8
quant à la restitution d'une chose: 1352-3: le montant des restitutions tient compte des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et de celles qui ont augmenté la valeur... :explode: 1352-1 : alors qu'en cas de dégradations qui en diminue la valeur, (à moins qu'il ne soit de bonne foi et qu'elles ne soient pas dues à sa faute) doit répondre de cette diminution de valeur
les dérogations à l'exigence de restitutions réciproques
Incapable: ancien art 1151: le remboursement de ce qui a été payé à un incapable ne peut etre exigé à moins que cela a tourné à son profit (à l'exclusion des sommes qu'il aurait dépensé entre temps)
Contrat à exécution successive: hypothèse où il ne peut restituer ce qu'il a reçu (ex location)-> la restitution n'aura pas lieu en nature mais en valeur
possesseur de bonne foi: écarté si le tiers était de bonne foi (ignorait la cause de nullité) (EST PRESUMEE) > dure jusqu'au jour de l'assignation aux fins de nullité (pourra donc garder les fruits qu'ils aura perdu jusqu'à ce jour)
turpitude: nemo auditur : lorsque la nullité est prononcée pour IMMORALITE(pas illicéité) de la cause, celui qui l'a commis ne peut obtenir restitution de ce qu'il a fourni
si les deux étaient associées: il n'y aura aucune restitution
:warning: s'applique qu'aux contrats onéreux et est exclue en matière délic : ex 22 juin 2004
toute prérogative octroyée à un tiers et qui a sa source dans le ct annulé doit normalement être anéantie. >nul ne peut transmettre plus de droits qu'il n'en a
porte atteinte à sécu juridique donc nombreux correctifs:
possession mobilière de bonne fois 2276: en fait de meubles possession vaut titre
prescription acquisitive immobilière : après écoulement d'un certain temps, le possesseur est considéré propriétaire. donc l'annulation du ct sera sans effet
maintien des actes d'administration passés avec des tiers de bonne foi: location faite/ droit de jouissance en découle > maintenu
Théorie de l'apparence: (huge) 2 conditions: :check: bonne foi du tiers :check: erreur commune
cependant reçu de manière restrictive par la jurisprudence ! exige une raison légitime difficile à caractériser pour expliquer que le tiers se soit fié à l'apparence
:warning: qu'un objet dans les ct unilatéraux #
Cause immédiate = cause de l'obligation (la même pour chaque type de ct)
Cause subjective = cause du contrat #
≠caducité : frappe un acte régulièrement formé mais qui a perdu, après ccl, un élément nécessaire à sa validité/perfection. ≠résolution: entraine disparition rétroactive d'un ct valable mais inexécuté ≠résiliation: idem que résolution mais pour l'avenir ≠inopposabilité: sanctionne le défaut de publicité ou de pouvoir du souscrit -> entraine seulement l'inefficacité du ct à l'égard de tiers
peut être demandée par voie d'action ou d'exception! + que le ct ait été exécuté ou non
1185-> cette exception de nullité est perpétuelle. :warning: si l'exécution a déjà été faite : nullité ne peut être invoquée que dans le délai de nullité +:warning: si (avant fin du délai de prescription) le créancier demande l'exécution et que le débiteur s'abstient d'agir en nullité: ne pourra plus le faire later : Ex 3 décembre 2013