Source: https://actualites.laviecommunale.fr/la-fonction-publique-territoriale-en-ligne/lettres-mails/fpt-n-159-mars-2019/
Timestamp: 2019-08-21 12:35:46+00:00
Document Index: 321753324

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 19', "l'article 136", 'art. 136', "l'article 7", "l'article 108"]

FPT n° 159 - Mars 2019
Lettre d'information juridique n° 159
Inaptitude à l'exercice des fonctions
Mise en œuvre de la période de préparation au reclassement
Réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et exonération d'impôt sur le revenu. Application aux agents publics
Concours. Modification de la composition du jury
Circulaire n° MENE1901150C du 30 janvier 2019
Annulation contentieuse de l'avis du conseil de discipline
Nouvelle sanction prise postérieurement
Dépression en lien avec les conditions de travail
Accident de service. Allocation temporaire d'invalidité (non)
Faute personnelle détachable des fonctions de l’agent. Notion
Obligation de préciser les faits reprochés. Motivation insuffisante
Bénéfice des primes des fonctionnaires (non)
Report des congés annuels et compte épargne-temps
Allocation d'aide au retour pour l'emploi. Prise en charge
Conditions d’accès par les élus
Possibilité de prendre une sanction disciplinaire
Courrier adressé aux agents
Bilans sociaux des collectivités locales
Transformation d'un service
Guide (DGFAP)
Arrêté portant reclassement sans modification de carrière (catégorie B)
Arrêté portant reclassement sans modification de carrière
Le décret n° 2019-46 du 25 janvier 2019 modifie la composition du jury des concours de recrutement des professeurs d'enseignement artistique.
Décret n° 2019-46 du 25 janvier 2019 modifiant le décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique - JO n° 0022 du 26 janvier 2019
La circulaire n° MENE1901150C du 30 janvier 2019 est relative à la procédure de validation des acquis de l'expérience. La validation des acquis de l'expérience constitue une voie d'obtention des diplômes à finalité professionnelle au même titre que la voie scolaire, l'apprentissage ou la formation continue des adultes.
Circulaire n° 2019-010 du 30 janvier 2019 relative à la procédure de validation des acquis de l'expérience
Postérieurement à l'annulation contentieuse de l'avis du conseil de discipline de recours proposant de substituer à la sanction infligée à un agent une mesure moins sévère, l'autorité administrative, qui avait rapporté cette sanction, comme elle y était tenue à la suite de cet avis, peut légalement la prendre à nouveau. Cette sanction, qui ne peut prendre effet qu'à compter de sa notification à l'intéressé, doit être regardée comme rapportant implicitement mais nécessairement la mesure moins sévère qui avait, le cas échéant, été antérieurement prise pour se conformer à cet avis.
CE, 8 février 2019, Mme B., n° 409669
Mme B., secrétaire de mairie, a eu une vive altercation avec le maire. L'intéressée a été placée en arrêt de travail pour syndrome dépressif depuis cette date et maintenue dans cette position jusqu'à son départ en retraite. Mme B. a entre-temps demandé le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité.
Constitue un accident de service, pour l'application de la réglementation relative à l'allocation temporaire d'invalidité, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.
Il ressort des pièces du dossier que Mme B. entretenait des relations conflictuelles avec le nouveau maire. Une expertise réalisée à l'attention de la commission de réforme indique en particulier que celle-ci souffrait d'un syndrome dépressif en lien avec ses conditions de travail avant l'altercation avec le maire. La circonstance que Mme B. a été placée en congé de maladie pour accident de service, avec effet à compter de l’altercation, est sans incidence sur la qualification de cet événement au regard des dispositions relatives à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité.
Il résulte de ce qui précède qu'en retenant que l'invalidité permanente de Mme B., due à son état dépressif, ne résultait pas d'un accident de service, le tribunal administratif n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.
Alors que la décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée de sorte que l’intéressé puisse à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée connaître les motifs de la sanction qui le frappe (art. 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; art. L 211-2 du code des relations entre le public et l'administration), la décision attaquée se borne à indiquer « qu'il est reproché à Mme B. d'avoir manqué à l'obligation de respect de sa hiérarchie et à l'obligation d'information du public ».
Toutefois, aucun autre élément, ni de date, ni de lieu, ni de circonstance, n'est apporté pour préciser les faits reprochés ; la mention, dans la décision en cause, selon laquelle l'intéressée a pris connaissance de son dossier n'est pas en soi de nature à établir qu'elle a ainsi été mise à même, à la seule lecture de la décision attaquée, de prendre connaissance des griefs retenus.
CAA Marseille, 3 avril 2018, Mme C., n° 16MA03775
M. C. a été recruté pour faire face à des besoins occasionnels et son contrat a été renouvelé à 15 reprises. Il estime avoir subi plusieurs préjudices du fait de la conclusion et de l'exécution de ces contrats successifs, ainsi que du non-renouvellement du dernier d'entre eux.
Aux termes de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les agents non titulaires (...) recrutés pour exercer les fonctions mentionnées aux articles 3 et 25 de la présente loi (...) sont régis notamment par les mêmes dispositions que celles auxquelles sont soumis les fonctionnaires en application des articles (...) 20, premier et deuxième alinéas (...) du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales... ».
Si les agents non titulaires peuvent prétendre à une rémunération comprenant les indemnités prévues par un texte législatif ou réglementaire (art. 136 de la loi n° 84-53), le principe d'égalité n'impose pas que ces indemnités soient instituées à leur bénéfice lorsqu'elles le sont au bénéfice des agents titulaires, dès lors que les agents contractuels et les fonctionnaires titulaires ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard du service public.
CAA Nancy, 17 janvier 2019, M. C., n° 17NC02975
En tout état de cause, quand bien même les règles précitées d'alimentation du CET ne seraient pas remplies, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) estime que l'article 7 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail fait obstacle à l'extinction du droit au congé annuel lorsque le travailleur a été en congé de maladie (n° C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009). Cette règle, rappelée par la circulaire n° COTB1117639C du 8 juillet 2011 relative à l'incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux, a été confirmée par le Conseil d'État (CE avis, 26 avril 2017, M. A., n° 406009 ; CE, 14 juin 2017, M. B., n° 391131). Toutefois, ce droit au report n'est pas illimité et s'exerce dans les limites définies par le juge communautaire qui estime d'une part, qu'une demande présentée au-delà d'une période de 15 mois qui suit l'année au titre de laquelle les droits à congés ont été ouverts peut être rejetée par l'employeur et, d'autre part, que le report doit s'exercer dans la limite d'un congé annuel de 4 semaines.
En application de l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion. Les dépenses en résultant sont à la charge des collectivités.
En cas d'adhésion à un service de médecine préventive commun, aucune disposition n'impose de modalités spécifiques de répartition des coûts afférents. Leur détermination reste ainsi à la libre appréciation des employeurs. En tout état de cause, les prestations auxquelles peut souscrire un employeur territorial doivent porter à la fois sur la surveillance médicale des agents et les actions sur le milieu de travail. Elles doivent en outre satisfaire aux obligations fixées par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale qui prévoit notamment que les agents territoriaux bénéficient d'un examen médical périodique au minimum tous les 2 ans et que le médecin du service de médecine préventive doit consacrer à ses missions au moins 1 heure par mois pour 20 agents et 1 heure par mois pour 10 agents appartenant aux catégories qui doivent faire l'objet d'une surveillance particulière (travailleurs handicapés, femmes enceintes, agents réintégrés après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, agents en poste dans un service comportant des risques spéciaux, agents souffrant de pathologies particulières). Sur la base de ce socle minimal de prestations, l'activité des médecins des services de santé au travail peut être adaptée aux spécificités des services au sein desquels ils interviennent.
JO Sénat, 14.02.2019, question n° 05545, p. 820
La collectivité a licencié un fonctionnaire du régime général pour inaptitude physique. Le fonctionnaire licencié (61 ans) n'a pas demandé à percevoir une pension d'invalidité auprès de la CPAM mais s'est inscrit à Pôle Emploi qui refuse d'instruire ce dossier au motif que cette demande d'allocation d'aide au retour pour l'emploi (ARE) ne relève pas de la compétence de Pôle Emploi. La commune doit-elle prendre en charge cette ARE ?
L'article L 5424-1 du code du travail autorise le versement de l'allocation chômage aux agents titulaires et non titulaires des collectivités locales : ceux-ci perçoivent donc les mêmes prestations que les salariés du secteur privé, et selon les mêmes modalités (CE, 15 novembre 1985, ville d'Hyères, n° 56518).
Dans ce cadre, la collectivité doit prendre en charge directement cette ARE. Elle ne peut pas refuser car pour un titulaire, la commune est en auto-assurance.
L'agent licencié reconnu inapte physiquement totalement et définitivement à l'exercice de toutes fonctions a droit à l'ARE car l'agent a été « involontairement privé d'emploi » (art. L 5422-1 du code précité).
Quelles sont les conditions d’accès aux dossiers du personnel (titulaires et contractuels) par les adjoints d'une commune ?
En dehors de l'agent, ont seuls accès au dossier les agents en charge de la gestion des dossiers et l'élu en charge du personnel, avec une délégation, et sont tenus au secret professionnel.
Les responsables hiérarchiques, y compris la direction générale des services, n'ont pas le droit d'accès aux dossiers individuels des agents (source : cdg 29).
En l’absence de disposition en la matière, un écrit est nécessaire.
En savoir plus (CADA)
Une mutation externe rend-elle caduque une procédure disciplinaire ?
La réponse est positive. Si la mutation a eu lieu, l’autorité territoriale n'a plus le pouvoir de sanctionner l’agent (CAA Nancy, 31 octobre 1996, commune d'Essey-lès-Nancy, n° 95NC01233 : le maire n'était pas compétent pour infliger, par arrêté, un blâme à M. X. qui avait fait l'objet d'une mutation à compter du 1er octobre 1993 ; en prenant ainsi une sanction à l'encontre d'un agent qui avait cessé de relever de son autorité, le maire a commis une faute de service susceptible d'engager la responsabilité de cette dernière à l'égard de l'intéressé).
L'exercice du pouvoir disciplinaire appartient, à compter de la date de prise en charge de l'agent, au nouvel employeur, si l'intéressé est employé par une nouvelle collectivité. Une sanction infligée par une autorité territoriale ne produit pas d'effet au-delà du ressort de cette autorité et la nouvelle autorité territoriale n'est pas en situation de compétence liée pour exécuter une sanction prise par une autre autorité (CE, 1er mars 2013, M. A., n° 361819).
NB : une réponse ministérielle précise : « Pour les fonctionnaires territoriaux, le pouvoir disciplinaire ne peut appartenir, à l'instant t, qu'à une seule autorité. Cette situation n'apparaît pas satisfaisante. Il appartiendra au gouvernement de l'évoquer avec les employeurs territoriaux et les représentants des personnels, sans préjudice de la possibilité, pour la représentation nationale, de s'en saisir » (JO AN, 07.02.2017, question n° 99797, p. 1117).
Du courrier adressé à un agent de la collectivité peut-il être ouvert par le service courrier ?
Le juge pénal ne retient pas le délit de violation de correspondance, défini par l’article 226-15 du code pénal, lorsque la correspondance litigieuse est présumée à caractère professionnel. Ainsi, seul l’envoi indiquant le caractère confidentiel de la correspondance ou adressé à l’agent concerné sans mention de son appartenance à un service administratif doit être considéré comme personnel (Cass., 16 janvier 1992, N’Guyen Long Den, n° 88-85609) (JO AN, 22.06.2004, question n° 32381, p. 4727).
Elaboré dans le cadre d'un partenariat entre l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale du CNFPT et le département des études et des statistiques locales de la direction générale des collectivités locales (DGCL), la synthèse nationale des rapports au comité technique sur l'état des collectivités territoriales au 31 décembre 2015 est disponible.
La DGAFP propose un guide qui s’adresse aux encadrants chargés de mener à bien la transformation d’un service en administration centrale ou en service déconcentré. Il décrit plus particulièrement les rôles de chacun et les actions que les services RH mènent en collaboration avec les encadrants et directions métier pour répondre au mieux aux enjeux RH. Des « fiches exemple » synthétisent des cas réels et montrent les principaux enjeux RH auxquels ont dû répondre les encadrants en charge de la transformation.
Depuis le 20 février 2019, la Bourse interministérielle de l’emploi public (BIEP) est devenu Place de l’emploi public. Il s'agit du premier site d'emploi public commun à toute la fonction publique.