Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-2-mars-1962-pouvoirs-exceptionnels-administration-application-article-460369.html
Timestamp: 2020-07-09 17:54:15+00:00
Document Index: 177887759

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 34", "l'article 37", "l'article 16", 'arrêt ', "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 34", "l'article 37", "l'article 34", "l'article 16", "l'article 37", 'arrêt ', "l'article 16", 'arrêt ', "l'article 37", 'arrêt ', "l'article 16", "l'article 16"]

Conseil d'État, 2 mars 1962 - les pouvoirs exceptionnels de l'administration et l'application de l'article 16 de la Constitution var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '1', 'ProductID' : '460369' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DP_DAD_CAR_460369_100202152417296' + '_balance_' + '1'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Le putsch d'Alger de 1961 poussa le Président de Gaulle à mettre en œuvre l'article 16 de la Constitution, lui conférant ainsi les « pleins pouvoirs ».
Lors de son application, le Chef d'État a créé un « Tribunal militaire à compétence spéciale » de même qu'il a fixé « les règles de procédure pénale à suivre ».
Les requérants, dont M. de Servens, invoquent trois moyens :
- La non-imputabilité de la décision du fait de la disparition des conditions particulièrement dangereuses qui avait poussé de Gaulle à appliquer l'article 16 de la Constitution.
- La violation du principe général de droit pénal qui précise que l'instruction des affaires criminelles est logiquement exclue de la compétence du pouvoir exécutif.
- La violation du principe de non-rétroactivité de la loi pénale : la décision du 3 mai s'applique à des crimes et délits commis antérieurement à sa promulgation.
Les requérants pensent que le Conseil d'État est compétent pour juger de la décision qu'ils considèrent comme illégale et se croient dans leur bon droit du fait de la prolongation de l'application de l'article 16 de la Constitution alors que les faits qui l'avaient poussé à être mis en œuvre ne sont plus d'actualité.
Quelle est l'étendue de la compétence du Conseil d'État pendant l'application de l'article 16 de la Constitution ?
La mise en oeuvre de l'article 16 : un acte de gouvernement bénéficiant d'une immunité absolue
Évolution jurisprudentielle étendant peu à peu le contrôle de légalité de l'article 16
L'incompétence du Conseil d'État quant au contrôle des conditions de fond de son application
Un contrôle étendu, une jurisprudence variant selon les affaires
La distinction entre l'article 34 et l'article 37 de la Constitution : un contrôle restreint et en même temps étendu
Arrêt d'Oriano : des affaires similaires aux jurisprudences divergentes
[...] Conseil d'État mars 1962 - les pouvoirs exceptionnels de l'administration et l'application de l'article 16 de la Constitution L'arrêt Rubin de Servens a le mérite de mettre en œuvre deux théories différentes sur leur consistance même mais qui se rapprochent dans le but à atteindre. Il s'agit d'une part de la théorie d'acte de gouvernement (brièvement évoquée ici) et d'autre part, la mise en œuvre de l'article 16 de la Constitution. Le putsch d'Alger de 1961 poussa le Président De Gaulle à mettre en œuvre l'article 16 de la Constitution, lui conférant ainsi les pleins pouvoirs Lors de son application, le Chef d'État a créé un Tribunal militaire à compétence spéciale de même qu'il a fixé les règles de procédure pénale à suivre Les requérants, dont M. [...]
[...] Article 16 : incompétence du Conseil d'État quant au contrôle des conditions de fond de son application La requête de Rubin de Servens en 1962, tend à ce qu'il soit contrôlé un acte pris lors de l'application de l'article 16 de la Constitution. Cet article précise que Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire [ ] sont menacées d'une manière grave et que le fonctionnement régulier des pouvoirs constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par les circonstances Conformément à sa jurisprudence passée, le Conseil d'État précise que cet article a été pris après consultation officielle du Premier Ministre et des présidents des Assemblées et après avis du Conseil Constitutionnel donc comme les conditions de forme l'imposent. [...]
[...] Apparaît alors une distinction à faire entre l'article 34 et l'article 37 de la Constitution. En effet, l'article 34 énumère une liste de matières relevant du domaine législatif. Comme en l'espèce, le Conseil d'État refuse tout contrôle s'y rattachant et, dans le cas de l'application de l'article 16 où le Président détient entre ses mains tous les pouvoirs, il distingue alors les pouvoirs détenus par ces deux articles, écartant le contrôle du 34. Quant à l'article 37 qui affirme que Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire amène donc le Conseil d'État à exercer son contrôle de légalité sur tous les actes pris par le Président qui relèvent de cet article. [...]
[...] De plus, il ne va pas accepter d'effectuer le contrôle demandé pas M. de Servens car celle-ci porte sur la création d'un tribunal spécial et donc porte sur une matière législative. Comme précisé dans l'arrêt, la Haute Juridiction Administrative ne peut connaître une décision qui présente le caractère d'un acte législatif Il convient alors de mettre en valeur ce que cet arrêt a remarquablement dégagé, étendant ainsi le pouvoir de contrôle du Conseil d'État. II. Un contrôle étendu, une jurisprudence variant selon les affaires Le contrôle de légalité de l'application de l'article 16 a été étendu au sens où depuis cet arrêt de 1962, le juge administratif contrôle les actes pris par le Président en ces circonstances particulières qui relèvent de l'article 37 De même, la jurisprudence peut varier pour deux affaires similaires comme le prouve l'arrêt d'Oriano qui n'est intervenu que deux ans après celui-là A. [...]
[...] Effectivement, le Président de la République, durant cette période, a ordonné que les personnels militaires de tous grades en activité de service pourront être, jusqu'au 15 octobre 1961, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, soit placés en position de congé spécial, soit rayé des cadres Ainsi, le sieur d'Oriano a été mis en congé spécial mais le Conseil d'État a précisé qu'à la date de la décision attaquée, il n'existait aucune circonstance exceptionnelle de nature à rendre impossible l'observation, par les autorités administratives chargées de l'exécution de la décision présidentielle précitée On remarque ainsi que deux requêtes similaires peuvent donner lieu à des jurisprudences divergentes. Par conséquent, on peut conclure que les mesures prises en raison de l'application de l'article 16 de la Constitution peuvent perdurer après la fin de celle-ci mais uniquement si elles sont considérées comme régulières. [...]
Droit administratif Conseil d'État, 2 mars 1962 - les pouvoirs exceptionnels de l'administration et l'application de l'article 16 de la Constitution