Source: https://www.otc-cta.gc.ca/fra/decision/227-c-a-2008
Timestamp: 2019-09-20 19:02:15+00:00
Document Index: 285875973

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 26", "l'article 22", "l'article 26", "l'article 22", "l'article 26", "l'article 22", "l'article 113"]

Décision n° 227-C-A-2008 | Office des transports du Canada
Décision n° 227-C-A-2008
RELATIVE à une plainte déposée par Kelly McCabe contre Air Canada.
Référence no M4120-3/07-04482
INTRODUCTION ET QUESTIONS
[1] Air Canada a refusé d'indemniser Kelly McCabe pour la perte d'une pièce de bagage enregistrée au cours d'un voyage à bord du vol no AC8534 de Thunder Bay (Ontario), à Toronto (Ontario), Canada, avec une correspondance à bord du vol no AC714 de Toronto à New York, État-Unis d'Amérique, où Mme McCabe prévoyait assister à une conférence sur les biens durables, la New York Hard Assets Conference (la Conférence), et pour les dépenses liées à cette perte.
[2] Trois questions sont liées à ce cas :
Air Canada a-t-elle appliqué correctement les conditions relatives à la responsabilité des bagages aux termes du Canadian General Rules Tariff No. CGR-1, CTA (A) No. 241, (le tarif)?
La première phrase de la règle 230AC(B)(2) du tarif dégage-t-elle Air Canada de ses responsabilités d'une manière contraire à l'article 26 de la Convention de Montréal (la Convention), rendant ainsi cette disposition tarifaire nulle et sans effet?
Si la première phrase de la règle 230AC(B)(2) du tarif est nulle et sans effet, cette même phrase peut-elle être juste et raisonnable comme l'exige le paragraphe 111(1) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifé (le RTA)?
[3] Si le transporteur n'a pas appliqué correctement les conditions relatives à la responsabilité des bagages aux termes de son tarif, si la première phrase de la règle 230AC(B)(2) du tarif dégage Air Canada de ses responsabilités d'une manière contraire à l'article 26 de la Convention, et si cette phrase n'est pas juste et raisonnable, la question d'indemnité à verser à Mme McCabe devient un enjeu.
[4] Selon les raisons précisées plus bas, l'Office conclut :
qu'Air Canada n'a pas appliqué correctement les conditions de transport relatives à la responsabilité des bagages aux termes de son tarif;
que la première phrase de la règle 230AC(B)(2) du tarif est une disposition contractuelle qui tend à dégager Air Canada de ses responsabilités en vertu de la Convention et à fixer la valeur limite d'indemnité inférieure à celle qui est prévue à la Convention. La première phrase de la règle 230AC(B)(2) est donc nulle et sans effet;
que la première phrase de la règle 230AC(B)(2) du tarif n'est pas juste et raisonnable comme l'exige le paragraphe 111(1) du RTA.
qu'Air Canada est responsable de la perte de la pièce de bagage de Mme McCabe jusqu'à concurrence du montant prévu à la Convention;
Mme McCabe a droit à une indemnité au montant de 1 000 droits de tirages spéciaux (DTS).
[5] Le 14 mai 2006, Mme McCabe et Aubrey Eveleigh ont voyagé avec Air Canada, de Thunder Bay à New York, via Toronto, dans le but de participer, au nom de metalCORP Limited (metalCORP), une entreprise de prospection, à un salon professionnel dans le cadre de la Conférence. Une pièce de bagage enregistrée par Mme McCabe, notamment une valise rigide de transport de type « Pelican », appartenant à metalCORP, a été perdue. La valise contenait deux carottes de forage et d'autres articles. Mme McCabe indique que metalCORP estime le coût de remplacement des carottes de forage à environ 40 000 $. Mme McCabe ajoute que le coût de remplacement de la valise de transport est de 655,50 $. Elle a déposé une demande d'indemnité qui s'élève à 52 699,32 $, qui comprend des dépenses de 10 715,82 $ liées à sa participation à la Conférence. Mme McCabe demande également le remboursement des frais juridiques encourus dans le but d'en venir à une entente satisfaisante avec Air Canada.
[6] Air Canada a refusé de verser une indemnité à Mme McCabe.
TARIF PERTINENT, CONVENTION ET EXTRAIT STATUTAIRES
[7] Les extraits pertinents à la présente décision se trouvent à l'annexe A.
PREUVE ET MÉMOIRES
[8] Mme McCabe fait valoir que la pièce de bagage manquante contenait du matériel promotionnel et commercial, y compris du matériel d'exposition, des dépliants et deux carottes de forage. Elle ajoute que la participation au salon professionnel a été infructueuse puisque metalCORP n'avait pratiquement rien à présenter en raison de la perte de la valise. Mme McCabe a fourni une liste d'articles manquants, les reçus de caisse de certains articles, une liste des dépenses encourues par elle-même et par M. Eveleigh à New York, ainsi qu'une déclaration sous serment attestant de l'exactitude de la valeur des articles manquants.
[9] Air Canada fait valoir que metalCORP n'est pas une partie au contrat de transport et prétend, en outre, que Mme McCabe n'a droit à aucune indemnité, et ce, pour plusieurs raisons.
[10] Air Canada indique qu'elle n'est pas responsable de la pièce de bagage manquante ni de son contenu parce que cette pièce de bagage n'appartenait pas à Mme McCabe. Air Canada ajoute que la règle 190AC(A) de son tarif prévoit clairement qu'Air Canada n'accepte de transporter que les biens personnels à titre de bagage. Air Canada ajoute que Mme McCabe a signalé que la pièce de bagage manquante appartenait à son employeur, metalCORP, et que le matériel et les documents contenus dans la valise étaient particulièrement liés à sa participation à la Conférence.
[11] Air Canada soutient que la grande majorité des articles manquants sont clairement des documents commerciaux pour lesquels le transporteur n'est pas tenu responsable en vertu des règles 190AC et 195AC de son tarif.
[12] Air Canada ajoute que les échantillons de carottes de forage représentent des objets de valeur ou des échantillons pour lesquels le transporteur n'est pas tenu responsable en vertu de la règle 195AC de son tarif.
[13] Air Canada fait valoir qu'elle n'est pas responsable des dépenses encourues par Mme McCabe et M. Eveleigh à New York, puisque ces dépenses sont liées à une prétendue occasion d'affaires perdue en raison de la perte de la valise Pelican. Air Canada précise que la règle 95AC de son tarif libère le transporteur de la responsabilité de dommages indirects causés par tout geste ou toute omission de la part du transporteur, de ses employés ou de ses agents.
[14] Air Canada indique que, quoi qu'il en soit, l'article 22 de la Convention limite la responsabilité du transporteur à la somme de 1 000 DTS par passager en cas de perte de bagage.
[15] Mme McCabe fait valoir que, conformément à l'alinéa 17(3) de la Convention, l'énoncé « le passager est autorisé à faire valoir contre le transporteur les droits qui découlent du contrat du transport » n'exige pas que metalCORP soit une partie au contrat pour que Mme McCabe puisse demander une indemnité pour la perte de bagage en vertu de l'alinéa 17(2) de la Convention.
[16] Mme McCabe réfute l'argument d'Air Canada voulant que le terme « bien personnel » utilisé dans le tarif ne se restreigne qu'aux biens dont la propriété est exclusivement celle du passager. Elle prétend que la Convention n'exige pas que les biens transportés par le passager soient exempts de tout privilège, de lien ou d'intérêt d'une tierce partie. Elle ajoute que la Convention prévoit que le transporteur est responsable de fournir une indemnité pour la perte de bagage tant et aussi longtemps que le passager dépose une demande conformément aux dispositions de la Convention. Selon Mme McCabe, refuser l'indemnité pour la perte de bagage aux voyageurs d'affaires qui transportent des articles appartenant à leur employeur représente une application injuste et discriminatoire du tarif et de la Convention.
[17] Mme McCabe fait valoir qu'une interprétation raisonnable du terme « document commercial » écarte la possibilité que les articles manquants soient compris dans cette définition.
[18] Mme McCabe indique que les échantillons de carottes de forage ne sont pas des objets de grande valeur en soi, mais que ce sont plutôt le temps, les efforts et les dépenses liés à leur extraction qui leur donnent une si grande valeur.
[19] En ce qui concerne la demande de règlement s'élevant à 10 715,82 $, Mme McCabe indique que cette demande représente les coûts directs encourus en raison de la perte de la valise Pelican. Elle souligne que, dans le cas présent, les pertes indirectes représentent la perte d'occasions d'affaires résultant de l'absence du matériel à la Conférence et que ces coûts seraient considérablement plus élevés que les coûts directs réclamés.
ANALYSE ET CONSTATATIONS
Air Canada a-t-elle appliqué correctement les conditions relatives à la responsabilité des bagages aux termes de son tarif?
[20] Air Canada allègue être exemptée de toute responsabilité du fait que bon nombre des articles transportés par Mme McCabe appartenaient à son employeur, metalCORP, et que metalCORP n'est pas partie au contrat de transport. L'Office conclut que le passager peut faire reconnaître ses droits découlant du contrat de transport, sans égard à l'appartenance des articles qu'il transporte.
[21] De plus, la règle 190AC du tarif prévoit, en partie, qu'Air Canada accepte de transporter comme bagage tout bien personnel que le passager juge nécessaire ou approprié de porter ou d'utiliser, ou qui assurera son confort ou répondra à un besoin pendant le voyage. L'Office conclut que les bagages en cause représentent des biens personnels puisque les bagages qui ont été enregistrés par Mme McCabe et pour lesquels elle a reçu des étiquettes de bagages, sont nécessaires ou appropriés pour son utilisation aux fins du voyage, notamment, pour participer à la Conférence et entreprendre des activités commerciales.
[22] L'Office conclut donc qu'Air canada n'a pas correctement appliqué les conditions de son tarif lorsqu'elle s'est dite exemptée de toute responsabilité en prétendant que les articles contenus dans la valise de Mme McCabe ne lui appartiennent pas et ne sont pas des biens personnels.
[23] En outre, Air Canada allègue que la déclaration dans la règle 190AC des articles qu'elle refuse de transporter la dégage de toute responsabilité en cas de perte ou d'avarie. L'Office reconnaît qu'un transporteur a le droit de refuser de transporter certains articles dans les bagages enregistrés. Toutefois, l'alinéa 17(2) de la Convention prévoit qu'un transporteur est responsable de la perte ou de l'avarie si la cause de la perte ou de l'avarie s'est produite à bord de l'aéronef ou au cours de toute période durant laquelle le transporteur avait la garde des bagages. Le transporteur peut se dégager de sa responsabilité seulement si le dommage résulte de la nature ou du vice propre des bagages.
[24] L'Office est donc d'avis que si un transporteur accepte de transporter les bagages enregistrés et que ceux-ci sont sous la garde et le contrôle du transporteur, ce dernier est responsable de ces bagages dans l'éventualité de perte ou d'avarie, sans égard au fait qu'il ait refusé de transporter des articles et que ces articles soient contenus dans les bagages enregistrés au su ou à l'insu du transporteur.
[25] Par conséquent, l'Office conclut qu'Air Canada est responsable de la perte d'une pièce de bagage que Mme McCabe a enregistrée et qu'Air Canada n'a pas appliqué correctement les conditions de son tarif en niant sa responsabilité.
La première phrase de la règle 230AC(B)(2) du tarif dégage-t-elle Air Canada de sa responsabilité d'une manière contraire à l'article 26 de la Convention, rendant ainsi cette disposition du tarif nulle et sans effet?
[26] La Convention a force de loi au Canada en vertu de la Loi sur le transport aérien, L.R.C. (1985), ch. C-26, et gouverne les limites de responsabilité pour les bagages perdus, endommagés ou retardés, applicables au transport aérien international.
[27] L'Office conclut que la première phrase de la règle 230AC(B)(2) du tarif d'Air Canada fixe une limite de responsabilité inférieure à celle qui est prévue à l'article 22 de la Convention.
[28] L'Office conclut donc qu'aux termes de l'article 26 de la Convention, la première phrase de la règle 230AC(B)(2) du tarif d'Air Canada est nulle et sans effet puisqu'elle est contraire à la Convention.
Si la première phrase de la règle 230AC(B)(2) du tarif est nulle et sans effet, cette même phrase peut-elle être juste et raisonnable comme l'exige le paragraphe 111(1) du RTA?
[29] Puisque la première phrase de la règle 230AC(B)(2) du tarif et nulle et sans effet, l'Office conclut qu'elle n'est pas juste et raisonnable comme l'exige le paragraphe 111(1) du RTA.
[30] Mme McCabe demande une indemnité qui couvrira le coût de remplacement de nouvelles carottes de forage évaluées à environ 40 000 $, auquel s'ajoute la valeur de la valise Pelican et son contenu, soit un montant de 1 983,50 $. Mme McCabe n'a toutefois pas déclaré la valeur élevée du bagage au moment de l'enregistrement et n'a pas payé de montant supplémentaire de manière à assurer le contenu de la valise en cas de perte.
[31] L'Office a examiné la liste des articles perdus fournie par Mme McCabe en appui à sa demande. L'Office note qu'Air Canada ne remet pas en question le contenu de la liste des articles qu'a fournie Mme McCabe. L'Office reconnaît que la liste reflète raisonnablement les articles, les quantités, de même que leur valeur.
[32] L'Office conclut qu'aux termes de l'article 22 de la Convention, la responsabilité d'Air Canada pour la perte de la pièce de bagage enregistrée de Mme McCabe est limitée à 1 000 DTS.
[33] En date du 29 avril 2008, les plus récents renseignements disponibles indiquent que le Fonds monétaire international convertit les DTS en dollars canadiens ($CAN) en utilisant un taux de 1 DTS=1,646830 $CAN. En utilisant ce taux, 1 000 DTS équivalent à 1 646,83 $CAN.
[34] L'Office et les organismes qui l'ont précédé ont établi clairement que l'adjudication des frais n'est pas automatique, même lorsqu'une partie a pour ainsi dire eu gain de cause. En fait, la ligne de conduite de l'Office a été d'étudier chaque demande d'adjudication des frais selon son bien-fondé, et de ne les approuver que dans des cas spéciaux ou exceptionnels. L'Office conclut que la présente affaire ne constitue pas un tel cas spécial ou exceptionnel. Par conséquent, l'Office rejette la requête de Mme McCabe voulant qu'on lui attribue les dépens de la présente demande, y compris les frais et honoraires de procureur.
[35] Compte tenu des constatations qui précèdent, l'Office :
en vertu de l'article 113.1 du RTA, enjoint à Air Canada de verser à Mme McCabe dans les trente (30) jours suivant la date de la présente décision, la somme de 1 646,83 $ et d'informer l'Office lorsque l'indemnité aura été versée;
n'accorde pas à Mme McCabe les dépens de la présente demande;
en vertu de l'alinéa 113(a) du RTA, rejette la première phrase de la règle 230AC(B)(2) du tarif d'Air Canada. L'Office enjoint à Air Canada de déposer dans les trente (30) jours suivant la date de la présente décision, une modification de ses dispositions tarifaires énonçant les limites de sa responsabilité à l'égard des bagages enregistrés, comme l'exige le RTA, et conformément aux dispositions de la Convention.
enjoint à Air Canada de revoir toutes ses communications au public, y compris son site Web, de manière à assurer une correspondance au tarif modifié.
Air Canada's Canadian General Rules Tariff No. CGR-1, CTA(A) No. 241
Règle 190AC - ACCEPTATION DES BAGAGES - GÉNÉRALITÉS
(A) CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCEPTATION
AC accepte de transporter comme bagage tout bien personnel que le passager juge nécessaire ou convenable de porter ou d'utiliser, ou qui assurera son confort ou répondra à un besoin pendant le voyage, sous réserve des conditions suivantes :
(1) AC peut procéder à l'inspection de tout bagage, bien qu'elle n'en soit pas tenue. AC n'accepte pas de transporter tout bagage que le passager refuse de soumettre à une inspection, ou peut le retirer à tout point.
(2) AC se réserve le droit de refuser de transporter des bagages à bord de tout vol autre que celui à bord duquel le passager prend place.
(b) AC refuse de transporter dans les bagages enregistrés ou lorsque les bagages sont sous la garde du transporteur : argent liquide, bijoux, argenterie, titres négociables, titres ou autres objets de valeur, ordinateurs, caméras, téléphones cellulaires, documents commerciaux, échantillons, liquides, denrées périssables ou médicaments d'ordonnance.
Règle 195AC - CONDITIONS ET FRAIS D'ACCEPTATION D'ARTICLES SPÉCIAUX
Les articles suivants sont spéciaux ou du type qui seront acceptés comme bagage par des transporteurs spécifiques sous réserve des conditions énoncées. L'exclusion de transporteurs d'un paragraphe ne suppose pas qu'ils n'accepteront pas un article; sauf indication contraire, les transporteurs exclus accepteront l'article sous réserve des conditions générales énoncées à la règle 190 portant sur l'acceptation aux fins de transport. Les taux prescrits à la présente règle s'appliquent à partir du point de prise en charge de l'article jusqu'au point de destination de l'article. [...]
(K) ARTICLES FRAGILES
(a) Articles inacceptables dans les bagages enregistrés ou qui sont autrement confiés aux soins et à la garde du transporteur : le transporteur refuse de transporter dans les bagages enregistrés ou qui sont autrement confiés aux soins et à la garde du transporteur : argent comptant, bijoux, argenterie, effets de commerce négociables, titres et autres objets de valeur, ordinateurs, caméras, téléphones cellulaires, documents d'affaires, échantillonnages, liquides, denrées périssables ou médicaments sur ordonnance.
(b) AC refuse de transporter des articles fragiles comme bagages enregistrés ou lorsqu'ils sont autrement confiés aux soins et à la garde du transporteur, à moins qu'ils ne soient adéquatement emballés dans l'emballage original et scellé du fabricant, dans un tube d'expédition en carton, ou dans un contenant ou une caisse conçus spécifiquement pour l'envoi de tels articles. Le transporteur accepte de transporter de tels articles sans l'emballage adéquat seulement sur remise par le passager lors de l'enregistrement d'une décharge partielle de responsabilité (voir le formulaire de décharge applicable ci-après). Les articles mal ou incorrectement emballés seront transportés seulement sur remise à l'enregistrement d'une décharge partielle de responsabilité [voir le paragraphe (4) ci-après].
(2) Catégories et exemples d'articles fragiles ou périssables
Les catégories d'articles énumérées ci-après sont jugées par le transporteur fragiles ou périssables ou autrement inacceptables comme bagage enregistré et sont assujetties aux conditions d'acceptation établies au paragraphe (1) ci-dessus.
(g) Papier
Documents commerciaux, dessins aux instruments, bleus, cartes, documents historiques et photographies. Les photographies comprennent les négatifs, les épreuves, les portraits et les diapositives.
RÈGLE 230AC, RESPONSABILITÉ - BAGAGES
(B) EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
(2) Le transporteur n'assume aucune responsabilité pour la perte ou la livraison tardive d'articles, ou les dommages causés ceux-ci, qu'il refuse de transporter aux termes de la règle 190(A)(3)(b) lorsque de tels articles sont contenus dans les bagages enregistrés au su ou l'insu du transporteur. Le transporteur n'assume aucune responsabilité pour les dommages causés aux articles fragiles ou mal emballés, pour les dommages aux denrées périssables ou leur livraison tardive, ou pour la perte d'articles mal emballés, lorsque les dommages, le retard ou la perte surviennent après l'enregistrement de la décharge partielle de responsabilité prévue la règle 196(L)(4).
LA CONVENTION DE MONTRÉAL
Articles 17, 22 et 26 de la Convention de Montréal
Article 17 - Mort ou lésion subie par le passager - Dommage causé aux bagages
(2) Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés, par cela seul que le fait qui a causé la destruction, la perte ou l'avarie s'est produit à bord de l'aéronef ou au cours de toute période durant laquelle le transporteur avait la garde des bagages enregistrés. Toutefois, le transporteur n'est pas responsable si et dans la mesure où le dommage résulte de la nature ou du vice propre des bagages. Dans le cas des bagages non enregistrés, notamment des effets personnels, le transporteur est responsable si le dommage résulte de sa faute ou de celle de ses préposés ou mandataires.
(3) Si le transporteur admet la perte des bagages enregistrés ou si les bagages enregistrés ne sont pas arrivés à destination dans les vingt et un jours qui suivent la date à laquelle ils auraient dû arriver, le passager est autorisé à faire valoir contre le transporteur les droits qui découlent du contrat de transport.
Article 22 - Limites de responsabilité relatives aux retards, aux bagages et aux marchandises
(2) Dans le transport de bagages, la responsabilité du transporteur en cas de destruction, perte, avarie ou retard est limitée à la somme de 1 000 droits de tirage spéciaux par passager, sauf déclaration spéciale d'intérêt à la livraison faite par le passager au moment de la remise des bagages enregistrés au transporteur et moyennant le paiement éventuel d'une somme supplémentaire. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu'à concurrence de la somme déclarée, à moins qu'il prouve qu'elle est supérieure à l'intérêt réel du passager à la livraison.
Article 26 - Nullité des dispositions contractuelles
(1) Toute clause tendant à exonérer le transporteur de sa responsabilité ou à établir une limite inférieure à celle qui est fixée dans la présente convention est nulle et de nul effet, mais la nullité de cette clause n'entraîne pas la nullité du contrat qui reste soumis aux dispositions de la présente convention.
Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié
Section II - International
Paragraphe 111(1)
Les taxes et les conditions de transport établies par le transporteur aérien, y compris le transport à titre gratuit ou à taux réduit, doivent être justes et raisonnables et doivent, dans des circonstances et des conditions sensiblement analogues, être imposées uniformément pour tout le trafic du même genre.
Alinéa 113(a)
(a) suspendre tout ou partie d'un tarif qui paraît ne pas être conforme aux... articles 111... ou refuser tout tarif qui n'est pas conforme à l'une de ces dispositions;...