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Timestamp: 2016-06-26 06:23:15+00:00
Document Index: 1424870

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 61']

ARCHIVÉE — Gazette du Canada – Règlement modifiant le Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire
ARCHIVÉE — Le 26 mai 2010
ARCHIVÉE — Règlement modifiant le Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la...
ARCHIVÉE — Règlement modifiant le Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire
Vol. 144, no 11 — Le 26 mai 2010 Enregistrement
DORS/2010-106 Le 13 mai 2010
C.P. 2010-572 Le 13 mai 2010
En vertu du paragraphe 44(1) (voir référence a) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (voir référence b), la Commission canadienne de sûreté nucléaire prend le Règlement modifiant le Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire, ci-après.
Ottawa, le 15 décembre 2009
Sur recommandation de la ministre des Ressources naturelles et en vertu du paragraphe 44(1) (voir référence c) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (voir référence d), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée le Règlement modifiant le Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire, ci-après, pris par la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE CONTRÔLE DE L’IMPORTATION ET DE L’EXPORTATION AUX FINS DE LA NON-PROLIFÉRATION NUCLÉAIRE
1. L’article 3 du Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire (voir référence 1)
devient le paragraphe 3(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) La Commission ou tout fonctionnaire désigné qui est autorisé à exercer les fonctions prévues aux alinéas 37(2)c) et d) de la Loi peut demander tout autre renseignement lui permettant de fonder son avis au titre du paragraphe 24(4) de la Loi.
2. (1) Le paragraphe 4(1) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
f) exporter dans un État membre du Groupe des fournisseurs nucléaire la substance nucléaire contrôlée visée au paragraphe A.1.4. de l’annexe qui n’est pas destinée à être utilisée dans un réacteur nucléaire.
(3) Toute personne qui exporte une substance nucléaire contrôlée en vertu de l’alinéa (1)f) doit, au plus tard le 31 janvier, soumettre à la Commission un rapport écrit contenant les renseignements ci-après concernant toute substance nucléaire contrôlée exportée au cours de l’année civile précédente :
a) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’exportateur;
b) une description de la substance nucléaire contrôlée, y compris la quantité exportée et le pays d’origine;
c) la date de l’exportation;
d) le nom et l’adresse de chaque destinataire;
e) l’utilisation et l’emplacement ultimes prévus de la substance nucléaire contrôlée, selon les indications du dernier destinataire.
3. Le passage suivant l’intertitre « SUBSTANCES, ÉQUIPEMENT ET RENSEIGNEMENTS NUCLÉAIRES CONTRÔLÉS » et précédant la partie A de l’annexe du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Les listes ci-après sont une reproduction, sous une présentation nouvelle et avec quelques modifications, des Circulaires d’information de l’Agence internationale de l’énergie atomique, portant les numéros INFCIRC/254/Rév.9/Partie 1, INFCIRC/254/Rév.7/ Partie 2 et INFCIRC/209/Rév.2.
4. (1) Le paragraphe A.1.1.a) de la partie A de l’annexe du même règlement est remplacé par ce qui suit :
a) plutonium et tout isotope, alliage et composé et toute matière contenant l’une ou l’autre des matières susmentionnées;
(2) Le paragraphe A.1.1.b) de la partie A de l’annexe de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit : (b) uranium 233, uranium enriched in the isotopes 235 or 233 and all alloys and compounds and any material that contains any of these substances.
(3) Le paragraphe A.1.1. de la partie A de l’annexe du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
Le paragraphe A.1.1. ne vise pas :
a) les produits fissiles spéciaux se présentant sous la forme de contaminants dans la lessive, les emballages, le blindage ou l’équipement;
b) les produits fissiles spéciaux servant de composant de détection dans les instruments en une quantité d’au plus quatre grammes effectifs;
c) le plutonium 238 contenu dans les stimulateurs cardiaques.
5. (1) Le passage du paragraphe A.1.2. de la partie A de l’annexe de la version anglaise du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
A.1.2. Source material
(2) Le paragraphe A.1.2. de la partie A de l’annexe du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
Le paragraphe A.1.2. ne vise pas :
a) les matières brutes se présentant sous la forme de contaminants dans la lessive, les emballages, le blindage ou l’équipement;
b) l’uranium appauvri utilisé comme blindage pour tout équipement réglementé de catégorie II au sens du Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II, pour les appareils de rayonnement ou pour les emballages utilisés dans le transport.
6. Le paragraphe A.1.3. de la partie A de l’annexe du même règlement est modifié par adjonction après ce paragraphe :
Le paragraphe A.1.3. ne vise pas :
a) le deutérium contenu dans les lampes au deutérium;
b) le deutérium se présentant sous forme de contaminant dans la lessive ou l’équipement;
c) tout composé de deutérium utilisé comme marqueur.
7. Le paragraphe A.1.5. de la partie A de l’annexe de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :
A.1.5. Tritium
Tritium, tritium compounds or mixtures containing tritium in which the ratio of tritium to hydrogen by atoms exceeds 1 part in 1000 and products that contain any of these substances.
8. Le paragraphe A.2.1.3. de la partie A de l’annexe de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :
A.2.1.3. Machines pour le chargement et le déchargement du combustible nucléaire
Équipements de manutention spécialement conçus ou préparés pour introduire ou extraire le combustible d’un réacteur nucléaire.
9. Le paragraphe A.2.2. de la partie A de l’annexe de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :
A.2.2. Usines de retraitement d’éléments combustibles irradiés et équipements spécialement conçus ou préparés à cette fin, notamment :
10. Les paragraphes A.2.2.5. et A.2.2.6. de la partie A de l’annexe du même règlement sont abrogés.
11. Le paragraphe A.2.4. de la partie A de l’annexe du même règlement est remplacé par ce qui suit :
A.2.4. Usines de séparation des isotopes de l’uranium naturel, de l’uranium appauvri ou des produits fissiles spéciaux et équipements, autres que les appareils d’analyse, spécialement conçus ou préparés à cette fin, notamment :
12. Les paragraphes A.2.4.2.3. et A.2.4.2.4. de la partie A de l’annexe du même règlement deviennent respectivement les paragraphes A.2.4.2.4. et A.2.4.2.5.
13. La partie A de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, avant le paragraphe A.2.4.2.4., de ce qui suit :
A.2.4.2.3. Vannes spéciales d’arrêt et de réglage
Vannes d’arrêt et de réglage à soufflet, manuelles ou automatiques, spécialement conçues ou préparées pour être utilisées dans des systèmes principaux et auxiliaires des usines d’enrichissement par ultracentrifugation gazeuse et constituées de matériaux résistant à la corrosion par l’UF6 ou protégées par de tels matériaux, ces vannes ayant un diamètre de 10 mm à 160 mm (0,4 po à 6,3 po).
14. Le passage du paragraphe A.2.4.2.5. de la partie A de l’annexe de la version française du même règlement précédant le paragraphe a) est remplacé par ce qui suit : A.2.4.2.5. Changeurs de fréquence
Changeurs de fréquence (également connus sous le nom de convertisseurs ou d’inverseurs) spécialement conçus ou préparés pour l’alimentation des stators de moteurs décrits au paragraphe A.2.4.1.2.d) ou parties, composants et sous-assemblages de changeurs de fréquence ayant toutes les caractéristiques suivantes :
15. Les paragraphes A.2.6. et A.2.6.1. de la partie A de l’annexe du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
A.2.6. Usines de conversion de l’uranium et du plutonium aux fins de fabrication d’éléments combustibles et de séparation des isotopes de l’uranium, au sens des paragraphes A.2.3. et A.2.4., et équipements spécialement conçus ou préparés à cette fin, notamment :
A.2.6.1. Usines de conversion de l’uranium et équipements spécialement conçus ou préparés à cette fin, notamment :
A.2.6.1.1. Systèmes spécialement conçus ou préparés pour la conversion des concentrés de minerai d’uranium en UO3.
16. Les paragraphes A.2.6.2., A.2.6.3., A.2.6.4., A.2.6.5., A.2.6.6., A.2.6.7. et A.2.6.8. de la partie A de l’annexe du même règlement deviennent respectivement les paragraphes A.2.6.1.2., A.2.6.1.3., A.2.6.1.4., A.2.6.1.5., A.2.6.1.6., A.2.6.1.7. et A.2.6.1.8.
17. La partie A de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après le paragraphe A.2.6.1.8., de ce qui suit :
A.2.6.1.9. Systèmes spécialement conçus ou préparés pour la conversion d’UO2 en UCl4.
A.2.6.2. Usines de conversion du plutonium et équipements spécialement conçus ou préparés à cette fin, notamment :
A.2.6.2.1. Systèmes spécialement conçus ou préparés pour la conversion du nitrate de plutonium en oxyde.
A.2.6.2.2. Systèmes spécialement conçus ou préparés pour la production de plutonium métal.
18. Le paragraphe A.4.1. de la partie A de l’annexe du même règlement est remplacé par ce qui suit :
A.4.1. Technologie
Les données techniques se présentent sous forme notamment de dessins techniques, modèles, négatifs et épreuves photographiques, enregistrements, données de conception, manuels techniques et manuels d’exploitation sous une forme écrite ou enregistrée sur d’autres supports ou dispositifs tels que des disques, des bandes magnétiques et des mémoires mortes pour la conception, la production, la construction, l’exploitation ou l’entretien de tout article mentionné à la présente partie, à l’exception des données mises à la disposition du public (p. ex. données figurant dans des livres ou périodiques publiés ou données mises à la disposition des intéressés sans restriction lors d’une diffusion ultérieure).
19. Le paragraphe B.1.1.5. de la partie B de l’annexe du même règlement est remplacé par ce qui suit :
B.1.1.5. Bore et composés, mélanges, matières chargées au bore et résidus ou déchets de ces substances, dans lesquels le bore 10 entre pour plus de 20 % en poids dans la teneur totale en bore.
20. Les paragraphes B.1.1.10. à B.1.1.12. de la partie B de l’annexe du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
B.1.1.10. Hafnium métal, alliages, composés de hafnium contenant plus de 60 % de hafnium en poids, produits fabriqués dans ces matières et déchets ou résidus de l’une ou l’autre de ces matières.
B.1.1.11. Hélium 3 ou hélium enrichi en isotope 3; alliages, composés ou mélanges contenant de l’hélium enrichi en hélium 3; hélium répondant à cette description et contenu dans des produits ou dispositifs, à l’exception d’un produit ou d’un dispositif qui contient moins de 1 g d’hélium 3.
B.1.1.12. Lithium enrichi en isotope 6 (6Li) à une concentration atomique supérieure à 7,5 %; alliages, composés ou mélanges, déchets ou résidus contenant du lithium enrichi en isotope 6; lithium répondant à cette description et contenu dans des produits ou dispositifs, à l’exception des dosimètres thermoluminescents.
La teneur naturelle du lithium en isotope 6 est de 7,5 % d’atomes.
21. Le paragraphe B.1.1.19. de la partie B de l’annexe du même règlement est modifié par ce qui suit :
B.1.1.19. Zirconium ayant une teneur en hafnium inférieure à une partie de hafnium pour 500 parties de zirconium en poids, sous la forme de métal, d’alliages contenant plus de 50 % de zirconium en poids, et de composés et produits fabriqués dans ces matières, à l’exception du zirconium sous la forme de feuilles dont l’épaisseur ne dépasse pas 0,10 mm (0,004 po).
Le paragraphe B.1.1.19. s’applique aux déchets et aux résidus contenant du zirconium tel qu’il est défini ci-dessus.
B.1.1.20. Toute substance non visée par le paragraphe B.1. qui est destinée, ou pour laquelle il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle est destinée, en tout ou en partie, à une utilisation liée à la conception, à la mise au point, à la production, à la manutention, à l’exploitation, à l’entretien ou au stockage d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs.
22. Les paragraphes B.2.1.2. et B.2.1.3. de la partie B de l’annexe du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
B.2.1.2. Machines-outils et logiciel spécialement conçu, comme suit :
a) machines-outils, comme suit, et toute combinaison de celles servant à enlever ou couper des métaux, des céramiques ou des matières composites et pouvant, conformément aux spécifications techniques du fabricant, être équipées de dispositifs électroniques pour une commande de contournage simultanée selon deux axes ou plus :
(1) tours dont la précision de positionnement, lorsque toutes les fonctions de compensation sont offertes, est meilleure que (inférieure à) 0,006 mm, conformément à la norme ISO 230/2 (1988), le long de tout axe linéaire (positionnement global) pour les machines capables d’usiner des diamètres supérieurs à 35 mm;
Le paragraphe B.2.1.2.a)(1) ne vise pas les tours à barre (Swissturn) qui n’usinent les barres qu’en enfilade si le diamètre maximum des barres est égal ou inférieur à 42 mm et s’il n’est pas possible de monter des mandrins. Les machines peuvent être capables de percer et de fraiser des pièces d’un diamètre inférieur à 42 mm.
(2) machines-outils à fraiser possédant l’une des caractéristiques suivantes :
(i) précision de positionnement, lorsque toutes les fonctions de compensation sont offertes, meilleure que (inférieure à) 0,006 mm, conformément à la norme ISO 230/2 (1988), le long de tout axe linéaire (positionnement global);
(ii) deux axes rotatifs de contournage ou plus;
(iii) cinq axes ou plus pouvant être coordonnés simultanément pour une commande de contournage;
Le paragraphe B.2.1.2.a)(2) ne vise pas les machines à fraiser ayant les caractéristiques suivantes :
a) déplacement sur l’axe x supérieur à 2 m;
b) précision de positionnement global sur l’axe x moins bonne que (supérieure à) 0,030 mm, conformément à la norme ISO 230/2 (1988).
(3) machines-outils à rectifier possédant l’une des caractéristiques suivantes :
(i) précision de positionnement, lorsque toutes les fonctions de compensation sont offertes, meilleure que (inférieure à) 0,004 mm, conformément à la norme ISO 230/2 (1988), le long de tout axe linéaire (positionnement global);
Le paragraphe B.2.1.2.a)(3) ne vise pas les machines à rectifier suivantes :
a) machines à rectifier les surfaces de révolution extérieures, intérieures et extérieures-intérieures, possédant toutes les caractéristiques suivantes :
(i) une capacité limitée à l’usinage de pièces dont le diamètre extérieur ou la longueur ne dépasse pas 150 mm;
(ii) des axes limités à x, z et c;
b) machines à rectifier en coordonnées n’ayant pas d’axe z ni d’axe w ayant une précision de positionnement global meilleure que (inférieure à) 0,004 mm. La précision du positionnement est conforme à la norme ISO 230/2 (1988).
(4) machines d’usinage par étincelage du type sans fil ayant deux axes rotatifs de contournage ou plus pouvant être coordonnés simultanément pour une commande de contournage;
Le paragraphe B.2.1.2.a) ne vise pas les machines-outils à usage déterminé se limitant à la fabrication des pièces suivantes :
a) engrenages;
b) vilebrequins ou arbres à came;
c) outils ou outils de coupe;
d) vers d’extrudeuse.
b) logiciel :
(1) logiciel spécialement conçu ou modifié pour la mise au point, la production ou l’utilisation d’équipements mentionnés au paragraphe B.2.1.2.a);
(2) logiciel utilisé pour toute combinaison de dispositifs électroniques ou pour tout système permettant à ces dispositifs de fonctionner comme une unité de commande numérique capable de commander cinq axes à interpolation ou plus qui peuvent être coordonnés simultanément pour une commande de contournage.
1. Le logiciel est contrôlé, qu’il soit exporté séparément ou qu’il réside dans une unité de commande numérique ou tout dispositif ou système électronique.
2. Le logiciel spécialement conçu ou modifié par les fabricants de l’unité de commande ou de la machine-outil pour faire fonctionner une machine-outil non soumise à un contrôle n’est pas contrôlé.
B.2.1.3. Machines, instruments ou systèmes de contrôle des dimensions, comme suit, et logiciel spécialement conçu à cette fin :
a) machines de contrôle des dimensions commandées par ordinateur ou à commande numérique et possédant les deux caractéristiques suivantes :
(1) deux axes ou plus;
(2) incertitude de mesure unidimensionnelle de la longueur égale à ou meilleure que (inférieure à) (1,25 + L/1 000) µm contrôlée à l’aide d’une sonde d’une précision meilleure que (inférieure à) 0,2 µm (L étant la longueur mesurée en millimètres) (Réf. : VDI/VDE 2617, parties 1 et 2);
b) instruments de mesure du déplacement linéaire, comme suit :
(1) systèmes de mesure de type sans contact ayant une résolution égale à ou meilleure que (inférieure à) 0,2 µm dans une gamme de mesures pouvant atteindre 0,2 mm;
(2) systèmes à transformateur différentiel à variable linéaire possédant les deux caractéristiques suivantes :
(i) linéarité égale à ou meilleure que (inférieure à) 0,1 % dans une gamme de mesures pouvant atteindre 5 mm;
(ii) dérive égale à ou meilleure que (inférieure à) 0,1 % par jour à une température de référence de la chambre d’essai égale à ± 1 K;
(3) systèmes de mesure possédant les deux caractéristiques suivantes :
(i) comporte un laser;
(ii) maintient pendant au moins 12 heures avec une gamme de température variant de ± 1 K près d’une température de référence et d’une pression de référence :
(A) une résolution sur leur déviation totale égale à 0,1 µm ou mieux;
(B) une incertitude de mesure égale à ou meilleure que (inférieure à) (0,2 + L/2 000) µm (L étant la longueur mesurée en millimètres);
Le paragraphe B.2.1.3.b)(3) ne vise pas les systèmes de mesure à interféromètre, sans rétroaction à boucle ouverte ou fermée, comprenant un laser pour mesurer les erreurs de mouvement des chariots des machines-outils, des machines de contrôle des dimensions ou des équipements similaires.
c) instruments de mesure angulaire ayant une déviation de position angulaire égale à ou meilleure que (inférieure à) 0,00025°;
Le paragraphe B.2.1.3.c) ne vise pas les instruments optiques, tels que les autocollimateurs, utilisant la collimation de la lumière (par exemple la lumière laser) pour détecter le déplacement angulaire d’un miroir.
d) systèmes permettant un contrôle simultané linéaire angulaire de semi-coques et possédant les deux caractéristiques suivantes :
(1) incertitude de mesure sur tout axe linéaire égale à ou meilleure que (inférieure à) 3,5 µm/5 mm;
(2) déviation de position angulaire égale ou inférieure à 0,02°.
Le logiciel spécialement conçu pour ces systèmes comprend le logiciel permettant une mesure simultanée de l’épaisseur et du contour des parois.
Concernant le paragraphe B.2.1.3. :
a) les machines-outils qui peuvent servir de machines de mesure sont visées si elles répondent aux critères définis pour la fonction de la machine-outil ou la fonction de la machine de mesure ou si elles les surpassent;
b) les machines sont visées si elles dépassent le seuil de contrôle en n’importe quel point de leur plage de fonctionnement;
c) la sonde utilisée pour déterminer l’incertitude de mesure d’un système de contrôle dimensionnel est celle décrite dans VDI/ VDE 2617, parties 2, 3 et 4;
d) tous les paramètres des valeurs de mesure mentionnés au paragraphe B.2.1.3. correspondent à la valeur « plus ou moins » non à la totalité de la bande.
23. (1) Le paragraphe B.2.2.5.a) de la partie B de l’annexe de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(2) Le passage suivant le paragraphe B.2.2.5.b) de la partie B de l’annexe du même règlement est remplacé par ce qui suit :
c) distorsion harmonique totale meilleure que (inférieure à) 10 %;
d) contrôle des fréquences meilleur que (inférieur à) 0,1 %.
Les changeurs de fréquence et générateurs spécialement conçus ou préparés pour le procédé utilisant des centrifugeuses à gaz sont visés par le paragraphe A.2.4.2.5.
24. Le passage suivant le paragraphe B.2.2.6.b) de la partie B de l’annexe du même règlement est remplacé par ce qui suit :
c) lasers dopés au néodyme (autres que les lasers à verre dopé) ayant une longueur d’onde de sortie comprise entre 1 000 nm et 1 100 nm et possédant l’une des deux caractéristiques suivantes :
(1) excitation par impulsions et à modulation du facteur Q, avec une durée d’impulsion égale ou supérieure à 1 ns, possédant l’une des deux caractéristiques suivantes :
(i) fonctionnement monomode transverse avec une puissance moyenne de sortie supérieure à 40 W;
(ii) fonctionnement multimode transverse avec une puissance moyenne de sortie supérieure à 50 W;
(2) doubleur de fréquence permettant de produire une longueur d’onde de sortie comprise entre 500 nm et 550 nm avec une puissance moyenne à la fréquence double (nouvelle longueur d’onde) supérieure à 40 W;
(1) fonctionnement sur des longueurs d’onde comprises entre 300 nm et 800 nm;
(2) puissance moyenne de sortie supérieure à 1 W;
(3) fréquence de récurrence supérieure à 1 kHz;
(4) durée d’impulsion inférieure à 100 ns;
(2) puissance moyenne de sortie supérieure à 30 W;
f) lasers à alexandrite possédant toutes les caractéristiques suivantes :
(1) fonctionnement sur des longueurs d’onde comprises entre 720 nm et 800 nm;
(3) fréquence de récurrence supérieure à 125 Hz;
(4) largeur de bande égale ou inférieure à 0,005 nm;
g) lasers à dioxyde de carbone en mode pulsé possédant toutes les caractéristiques suivantes :
(1) fonctionnement sur des longueurs d’onde comprises entre 9 000 nm et 11 000 nm;
(2) puissance moyenne de sortie supérieure à 500 W;
(3) fréquence de récurrence supérieure à 250 Hz;
(4) durée d’impulsion inférieure à 200 ns;
Le paragraphe B.2.2.6.g) ne vise pas les lasers industriels à dioxyde de carbone de puissance plus élevée (typiquement de 1 à 5 kW) utilisés dans les applications telles que la découpe et le soudage puisque ces lasers fonctionnent soit en mode continu soit en mode pulsé avec une durée d’impulsion supérieure à 200 ns.
h) lasers excimères en mode pulsé (XeF, XeCI, KrF) possédant toutes les caractéristiques suivantes :
(1) fonctionnement sur des longueurs d’onde comprises entre 240 nm et 360 nm;
i) appareils de déplacement Raman à parahydrogène conçus pour fonctionner sur une longueur d’onde de sortie de 16 µm avec une fréquence de récurrence supérieure à 250 Hz.
25. Le passage du paragraphe B.2.7.3b) précédant le paragraphe (1) de la partie B de l’annexe du même règlement est remplacé par ce qui suit :
b) équipements pour ces installations ou ces usines, comme suit :
26. La partie B de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après le paragraphe B.2.7.5., de ce qui suit :
B.2.7.6. Tout équipement non visé par le paragraphe B.2. qui est destiné, ou pour lequel il existe des motifs raisonnables de croire qu’il est destiné, en tout ou en partie, à une utilisation liée à la conception, à la mise au point, à la production, à la manutention, à l’exploitation, à l’entretien ou au stockage d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs. 27. Le paragraphe B.3.1. de la partie B de l’annexe du même règlement est remplacé par ce qui suit :
B.3.1. Technologie
Les données techniques se présentent sous forme notamment de dessins techniques, modèles, négatifs et épreuves photographiques, enregistrements, données de conception, manuels techniques et manuels d’exploitation sous une forme écrite ou enregistrée sur d’autres supports ou dispositifs tels que des disques, des bandes magnétiques et des mémoires mortes pour la conception, la production, la construction, l’exploitation ou l’entretien de tout article mentionné à la présente partie, à l’exception des données mises à la disposition du public (p. ex. données figurant dans des livres ou périodiques publiés, ou données mises à la disposition des intéressés sans restriction lors d’une diffusion ultérieure).
28. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
1. Question La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de protéger la santé, la sûreté, la sécurité des Canadiens, de protéger l’environnement et de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Elle le fait conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et à ses règlements d’application. Le Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire (RCIENN) prévoit des contrôles réglementaires à l’importation et à l’exportation de substances, d’équipement et de renseignements nucléaires contrôlés afin de veiller à l’application de la politique de non-prolifération du Canada et au respect des engagements internationaux du Canada en matière de contrôle de l’exportation. Le Canada est signataire du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, dans lequel se trouvent sa politique et ses engagements internationaux concernant la non-prolifération et les contrôles à l’exportation. Ses autres engagements internationaux découlent d’obligations en vertu de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur la non-prolifération des armes de destruction massive, des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU sur les sanctions économiques et commerciales, et de sa participation au Comité Zangger et au Groupe des fournisseurs nucléaires (GFN). Ces deux derniers groupes de pays fournisseurs nucléaires cherchent à contribuer à la non-prolifération des armes nucléaires par l’harmonisation des politiques de contrôle aux exportations nucléaires et la mise en œuvre de lignes directrices multilatérales sur le contrôle des exportations à caractère nucléaire et à double usage dans le secteur nucléaire.
Depuis l’adoption du RCIENN en juin 2000, les lignes directrices du GFN ont été modifiées afin de tenir compte des développements des technologies à caractère nucléaire et à double usage dans le secteur nucléaire et des éléments nouveaux en matière de risque de prolifération. Le RCIENN doit donc être modifié pour assurer que le Canada continue à respecter ses obligations et engagements internationaux en matière de non-prolifération.
2. Objectifs Les modifications au RCIENN : tiennent compte des changements apportés aux lignes directrices du GFN sur les exportations à caractère nucléaire et à double usage depuis 2000, ce qui permettra au Canada de continuer à respecter ses engagements internationaux à titre de membre du GFN;
réduisent le fardeau réglementaire concernant les articles qui suscitent de très faibles préoccupations en matière de prolifération;
assurent que la CCSN continue d’exercer une surveillance réglementaire rigoureuse de manière efficace et efficiente. 3. Description et justification
La politique de non-prolifération nucléaire du Canada vise à :
assurer aux Canadiens et à la collectivité internationale que les exportations nucléaires du Canada ne contribuent pas au développement d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires;
promouvoir un régime de non-prolifération nucléaire international efficace et exhaustif.
Le Canada est membre du GFN et du Comité Zangger, qui sont des programmes multilatéraux de contrôle des exportations visant à assurer que les articles à caractère nucléaire et à double usage dans le secteur nucléaire sont utilisés uniquement à des fins pacifiques. Les articles à double usage dans le secteur nucléaire sont ceux qui peuvent contribuer substantiellement aux programmes d’armes nucléaires, mais qui ont aussi un usage pacifique non nucléaire. Les États membres des programmes de contrôles multilatéraux des exportations s’entendent par consensus sur les listes d’articles dont le transfert doit être contrôlé et mettent en œuvre ces contrôles en fonction de leurs lois et pratiques intérieures sur les exportations, y compris les exigences nationales en matière de permis d’exportation.
La CCSN est responsable de la mise en œuvre de mesures pour que le Canada s’acquitte de ses obligations internationales concernant la non-prolifération d’armes nucléaires et de dispositifs explosifs nucléaires. Elle s’acquitte de ces responsabilités entre autres au moyen d’un programme de contrôle à l’exportation et à l’importation établi aux termes de la LSRN, programme qui tient compte des obligations multilatérales, des normes et des pratiques exemplaires convenues par le GFN et le Comité Zangger.
Le RCIENN établit les exigences de la CCSN en matière de permis d’exportation et d’importation d’articles, d’équipement et de technologies à caractère nucléaire ou à double usage dans le secteur nucléaire. L’annexe du RCIENN énumère les articles qui sont visés par les contrôles réglementaires de la CCSN. La partie A de l’annexe désigne les articles qui sont spécifiquement conçus ou préparés pour un usage nucléaire, tandis que la partie B énumère les articles à double usage.
3.2 Mesure de réglementation
La CCSN a pris l’engagement de veiller à ce que ses exigences réglementaires demeurent conformes aux normes internationales. Les modifications au RCIENN tiendront compte des modifications apportées depuis 2000 aux lignes directrices du GFN sur les transferts de matériel nucléaire et de matériel à double usage dans le secteur nucléaire et réduiront le fardeau de la réglementation pour les articles dont le risque de prolifération est très faible, tout en maintenant l’efficacité et l’efficience de la surveillance réglementaire. Pour élaborer ces modifications, la CCSN a tenu compte des politiques et des pratiques de contrôle à l’exportation qui sont en usage dans les pays avec lesquels le Canada réalise des transferts.
La section 3.2.1 présente les principales modifications qui découlent des changements apportés aux lignes directrices du GFN et à la liste des contrôles. La section 3.2.2 énumère les modifications qui, en plus de réduire le fardeau de la réglementation pour les articles dont le risque de prolifération est considéré comme très faible, permettront à la CCSN de concentrer ses efforts de surveillance réglementaire sur les articles dont le risque de prolifération est plus élevé. La section 3.2.3 décrit des mesures destinées à renforcer la surveillance réglementaire et l’efficacité du contrôle des risques de prolifération associés au transfert d’articles à double usage dans le secteur nucléaire. Enfin, d’autres changements ont un caractère administratif et visent à corriger des erreurs grammaticales et typographiques et à mettre le RCIENN à jour par rapport aux normes actuelles de rédaction des mesures législatives.
3.2.1 Modifications apportées à l’annexe en fonction des changements apportés aux lignes directrices du GFN depuis l’entrée en vigueur du RCIENN en 2000
Ajout d’une clause générale — paragraphes B.1.1.20 et B.2.7.6
Une clause générale a été ajoutée, dans la partie B de l’annexe du RCIENN, pour les articles à double usage dans le secteur nucléaire. Cette mesure inclut les matières et l’équipement à double usage qui ne sont pas mentionnés ailleurs dans l’annexe, dans les cas où ces articles sont ou pourraient être utilisés en rapport avec un programme d’armes nucléaires. L’ajout de cette disposition renforce le contrôle réglementaire en exigeant des exportateurs qu’ils obtiennent l’autorisation de la CCSN pour exporter de tels articles. La disposition met en œuvre une recommandation du GFN, qui a convenu d’un mécanisme de disposition générale dans ses lignes directrices de 2004 (INFCIRC/254/Rév.6/Partie 2). La plupart des pays membres du GFN ont déjà institué un tel mécanisme ou sont en voie de le faire, incluant les États-Unis et la Communauté européenne. Nouvelle entrée pour les vannes spéciales d’arrêt et de réglage destinées aux usines d’enrichissement par centrifugeuse — paragraphe A.2.4.2.3
Les vannes spéciales d’arrêt et de réglage utilisées dans des usines d’enrichissement par centrifugeuse ont été ajoutées en 2006 aux lignes directrices du GFN. Cet ajout à l’annexe A du RCIENN permet de garantir que ces vannes sont assujetties à des contrôles similaires à ceux qui sont actuellement en vigueur pour les vannes d’arrêt et de réglage utilisées dans des usines d’enrichissement par diffusion gazeuse (paragraphe A.2.4.4.4). Ajout de « résidus ou déchets » contenant du bore, du hafnium ou du lithium — paragraphes B.1.1.5, B.1.1.10 et B.1.12
Les modifications aux entrées du bore, du hafnium et du lithium de l’annexe B du RCIENN instaurent des contrôles pour ces substances lorsqu’elles sont présentes dans des résidus et des déchets. Les résidus ou déchets pourraient contenir des quantités importantes de substances contrôlées et représentent ainsi un risque de prolifération dont le RCIENN ne tenait pas compte. Les modifications sont conformes aux modifications apportées depuis 2000 aux lignes directrices du GFN.
Contrôle du zirconium dans les composés et produits manufacturés — paragraphe B.1.1.19
La modification pour le zirconium dans l’annexe B du RCIENN remplace la référence aux « composés et produits manufacturés entièrement dans ces matières » par « composés et produits fabriqués dans ces matières ». Cette modification garantit un contrôle réglementaire des composés et des produits manufacturés dont la teneur en zirconium est inférieure à 100 %. Le contrôle modifié assure une plus grande surveillance réglementaire et tient compte des modifications apportées depuis 2000 aux lignes directrices du GFN.
3.2.2 Modifications pour réduire le fardeau de la réglementation pour des articles à risque minime de prolifération
Les modifications décrites dans la sous-section 3.2.2 sont destinées à réduire le fardeau administratif de l’industrie et de la CCSN lié à des articles dont les risques de prolifération sont minimes. Les risques de prolifération d’un article sont jugés minimes lorsque la forme physique ou chimique de l’article ou sa faible quantité limite considérablement son utilité dans les activités nucléaires non pacifiques.
Exemption de permis pour le graphite de pureté nucléaire — alinéa 4(1)f) et paragraphe 4(3)
La modification élargit les exemptions actuelles aux exigences des permis à l’exportation de graphite de pureté nucléaire qui n’est pas destiné à être utilisé dans un réacteur nucléaire. L’exemption s’applique uniquement aux exportations vers des pays membres du GFN. Toutefois, afin de garantir une surveillance réglementaire appropriée des transferts de graphite, les exportateurs doivent soumettre à la CCSN un rapport annuel sur toutes les expéditions de cette matière réalisées en vertu de cette disposition. La modification est compatible avec les lignes directrices du GFN et avec les pratiques de contrôles à l’exportation d’autres pays membres du GFN.
Note pour les produits fissiles spéciaux — paragraphe A.1.1
L’ajout d’une note dans le paragraphe A.1.1 de l’annexe exempte des exigences des permis les produits fissiles spéciaux qui se retrouvent sous forme de contaminants dans la buanderie, les contenants de transport, le blindage ou l’équipement. Cette note exempte également les produits fissiles spéciaux qui servent de composants de détection dans des instruments dans les cas où leur quantité est de quatre grammes effectifs (voir référence 2) ou moins.
Note pour les matières brutes — paragraphe A.1.2
L’ajout d’une note dans le paragraphe A.1.2 de l’annexe élimine les contrôles sur les matières brutes qui se retrouvent sous forme de contaminants dans la buanderie, les contenants de transport, le blindage ou l’équipement et pour l’uranium appauvri servant de blindage pour tout équipement réglementé de catégorie II, pour une source de rayonnement ou pour les emballages utilisés dans le transport.
Note pour le deutérium — paragraphe A.1.3
L’ajout d’une note dans le paragraphe A.1.3 de l’annexe supprime les contrôles pour le deutérium contenu dans les lampes, le deutérium qui se retrouve sous forme de contaminant dans la buanderie ou l’équipement et les composés de deutérium utilisés comme marqueur.
3.2.3 Modifications visant à renforcer la surveillance et l’efficacité réglementaire
Exigences pour la demande de permis — paragraphe 3(2)
La modification à l’article 3 du RCIENN offre à la CCSN les moyens d’obtenir des renseignements supplémentaires d’un requérant pour soutenir sa demande de permis, y compris des renseignements qui ne sont pas exigés par les modalités régissant les demandes. Ceci peut faciliter la prestation de renseignements sur le cas à la CCSN, lorsque celle-ci en fait la demande, pendant l’évaluation technique du risque de prolifération associée à l’exportation ou à l’importation proposée. La formulation utilisée est conforme aux recommandations du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. 3.3 Analyse coûts-avantages
Les modifications ne représentent que des coûts supplémentaires nets minimes, voire aucun coût supplémentaire, pour les exportateurs et les importateurs. Le fardeau réglementaire auquel l’industrie est astreinte est réduit pour les articles à risque minime de prolifération, qui sont exemptés des exigences des permis. La réduction du nombre de demandes de permis que les exportateurs et les importateurs de tels articles doivent présenter permet également à la CCSN de concentrer ses efforts de réglementation sur l’évaluation des articles qui présentent un risque de prolifération plus élevé. L’harmonisation des exigences des permis de la CCSN avec les pratiques de contrôle réglementaire des autres pays fait en sorte que l’industrie canadienne est assujettie à des exigences réglementaires similaires à celles de ses concurrents à l’étranger. Certaines mesures renforcent la surveillance réglementaire de la CCSN en rehaussant les exigences des permis imposées aux demandeurs conformément aux engagements internationaux en matière de contrôle à l’exportation et aux directives relatives aux pratiques exemplaires. La disposition stipulant que le demandeur doit fournir des renseignements supplémentaires sur demande est l’une des mesures qui pourraient occasionner une faible augmentation du fardeau de l’industrie. Toutefois, elle permet à la CCSN de rendre des décisions en matière d’autorisations qui sont rapides, éclairées par le risque et conformes aux obligations liées aux politiques canadiennes sur la non-prolifération. En ce qui a trait à l’exemption de permis pour certains transferts de graphite de pureté nucléaire, l’obligation de présenter un rapport sur ces transactions est une mesure administrative peu onéreuse qui réduit le fardeau des exportateurs qui demandent un permis, tout en laissant à la CCSN un degré approprié de vérification de la conformité.
4.1 Processus de consultation
La CCSN a consulté, à divers stades du processus de modification, plus de 125 titulaires de permis et autres parties intéressées au sujet des changements proposés au RCIENN. Une période officielle de consultation a eu lieu entre juillet et octobre 2007. Tous les titulaires de permis touchés ont alors été mis au courant du projet de modification et ont été invités à formuler des observations par écrit sur les modifications. Les communications associées à la consultation incluaient l’affichage d’un avis sur le site Web de la CCSN et l’envoi par la poste d’avis publics aux titulaires de permis et aux parties intéressées.
D’autres ministères concernés ont aussi été consultés en 2008. Une réunion a été organisée avec la Division des contrôles à l’exportation du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAÉCI) pour discuter de questions d’intérêt mutuel relatives au processus de modification. En juin 2008, il y a eu une réunion interministérielle officielle pour entendre le point de vue d’autres parties intéressées du gouvernement, notamment le MAÉCI, l’Agence des services frontaliers du Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor.
Les modifications au RCIENN ont été préalablement publiées dans l’édition du 7 février 2009 de la Partie I de la Gazette du Canada, marquant ainsi le début d’une consultation publique d’une durée de 75 jours. Entre le 7 février et le 23 avril 2009, les parties intéressées ont été invitées à soumettre leurs commentaires sur les modifications. Elles avaient été une fois de plus avisées de la période de consultation préalable par l’affichage d’un avis sur le site Web de la CCSN et l’envoi par la poste d’avis publics aux titulaires de permis.
À la fin de la période de consultation préalable, la CCSN a organisé une dernière période de consultation de 30 jours, au cours de laquelle elle a affiché sur son site Web tous les commentaires reçus pendant la consultation préalable publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada et toutes les parties intéressées ont été invitées à les commenter. Aucun commentaire additionnel n’a été reçu pendant cette période de 30 jours et les consultations sur les modifications apportées au RCIENN ont pris fin le 15 juin 2009.
4.2 Réponses Pendant la période initiale de consultation, entre juillet et octobre 2007, trois grands titulaires de permis ont soumis un mémoire (Ontario Power Generation, SGL Canada Inc., Énergie atomique du Canada ltée). Les commentaires du secteur nucléaire étaient constructifs, et personne ne s’est opposé aux modifications. Les changements suggérés portaient principalement sur les dispositions concernant les produits fissiles spéciaux et les matières brutes sous forme de contaminants, le deutérium et le graphite de pureté nucléaire qui n’est pas destiné à un réacteur nucléaire. Dans d’autres commentaires, on demandait des précisions sur les définitions de « technologie » et de « matière fissile spéciale », et on proposait le retrait des contrôles sur l’équipement contaminé.
La consultation préalable des modifications au RCIENN dans la Partie I de la Gazette du Canada a suscité une réaction positive de la part des titulaires de permis. La CCSN a reçu un mémoire officiel de la part de Cameco Corporation, qui portait sur les modifications aux exigences relatives aux demandes du paragraphe 3(2), le texte de l’exemption au paragraphe 4(1) et la note ajoutée à l’entrée sur les matières fertiles au paragraphe A.1.2. 4.3 Changements découlant de la consultation
Plusieurs changements ont été apportés aux modifications proposées à la suite des commentaires et des préoccupations soulevés par les parties intéressées à chaque étape de la consultation. Voici un résumé des principaux changements :
En ce qui concerne les contrôles à l’exportation du graphite de pureté nucléaire qui n’est pas destiné à être utilisé dans un réacteur nucléaire, la CCSN s’est penchée davantage sur la mise en œuvre des lignes directrices du GFN dans d’autres pays membres relativement à ce produit contrôlé, et sur la nécessité réglementaire d’en vérifier l’utilisation finale. Ces considérations ont mené à la proposition d’exempter les intéressés des exigences des permis lorsque certaines conditions sont réunies, de manière à atteindre un juste équilibre entre la surveillance réglementaire et le fardeau administratif auquel l’industrie est astreinte. L’exemption comprend l’obligation de rendre des comptes. Les exportateurs devront soumettre des rapports annuels à la CCSN sur toutes les exportations de ce genre effectuées pendant l’année. Cette mesure administrative réduira le fardeau réglementaire des exportateurs, tout en permettant à la CCSN de conserver une capacité appropriée de vérification de la conformité.
La note a) au paragraphe A.1.1 visant à retirer les contrôles sur les produits fissibles spéciaux sous forme de contaminants dans la buanderie ou sur l’équipement, a été élargie avec l’inclusion des produits fissiles spéciaux sous forme de contaminants sur l’emballage et le blindage. La note a) au paragraphe A.1.2 visant à retirer les contrôles sur les matières brutes sous forme de contaminants dans la buanderie ou sur l’équipement, a été élargie avec l’inclusion des matières brutes sous forme de contaminants sur l’emballage et le blindage. La note b) au paragraphe A.1.2 visant à retirer les contrôles sur l’uranium appauvri utilisé comme blindage a été modifiée afin de préciser qu’elle s’applique dans toutes les situations où l’uranium appauvri est utilisé comme blindage contre le rayonnement, et pas seulement lorsqu’il est utilisé en association avec les sources scellées. Une erreur typographique dans la partie B.2.2.6.f)(3) a été corrigée. 5. Mise en œuvre, application et normes de service
Les modifications apportées au RCIENN n’exigent pas que des changements importants soient apportés aux politiques et aux pratiques de conformité et d’application. En matière de rapports annuels, de permis, de conformité et d’application, la stratégie d’application éclairée par le risque utilisée par la CCSN en vertu de la LSRN sera maintenue. Certaines des modifications prévoient de nouvelles mesures de vérification de la conformité, ce qui renforce la surveillance réglementaire. Aucune des modifications n’aura d’effet important sur les normes de services existantes, bien qu’il puisse y avoir de modestes atténuations du fardeau administratif pour des articles dont les contrôles ont été supprimés. 6. Personne-ressource
L.C. 2001, ch. 34, art. 61
DORS/2000-210
« Gramme effectif » est basé sur l’unité de mesure « kilogramme effectif », une unité spéciale utilisée dans l'application des garanties à des matières nucléaires. La formule pour calculer la quantité de « kilogrammes effectifs » est donnée dans le paragraphe 104 du Circulaire d’information de l’AIEA, INFCIRC/153.