Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/reaction-juges-internes-face-qpc-commentaire-c-cass-16-avril-129857.html
Timestamp: 2017-02-21 16:38:39+00:00
Document Index: 5133231

Matched Legal Cases: ["l'article 88", 'arrêt ', "l'article 88", 'arrêt ', "l'article 88", 'arrêt ', "l'article 88", "l'article 88"]

La réaction des juges internes face à la QPC (commentaire C. C...
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28/01/2014 00:38:07
30/10/2011 08:11:28
29/04/2011 14:44:28
Alors que la question faisait débat, le législateur, dans la loi organique du 10 décembre 2009 qui met en place le mécanisme original que constitue la question prioritaire de constitutionnalité en droit français, a finalement opté pour conférer une portée très large au caractère prioritaire dudit mécanisme. En effet, la réserve liée aux exigences de l'article 88-1, qui constituait en cela un régime dérogatoire en faveur du droit de l'Union, n'a pas été repris dans la rédaction finale du projet de loi. Si cette priorité se comprend dans la mesure où elle permet de résoudre le « problème de compétitivité » dont souffrait le contrôle de constitutionnalité par rapport au contrôle de conventionnalité, sa portée absolue n'en demeure pas moins critiquable, notamment vis-à-vis des exigences qui résultent du droit de l'UE. L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 avril 2010 et la décision du conseil constitutionnel du 12 mai 2010 sont l'illustration des enjeux et des difficultés que soulèvent l'insertion de la QPC dans l'ordre juridique interne.
I - Une clarification bienvenue du rôle du juge interne face au caractère « prioritaire » de la QPC
A - La non remise en cause des obligations du juge interne envers le droit de l'Union européenne
B - Une extension logique de la jurisprudence IVG aux QPC
II - Une mise en lumière des limites de la QPC face à une pluralité de catalogue des droits
A - L'appréciation critiquable de la portée réduite de l'article 88-1 de la Constitution par le Conseil constitutionnel
B - La volonté compréhensible de la Cour de cassation d'étendre le champ d'application de la QPC aux droits consacrés par l'Union Européenne
[...] Sa décision vise à neutraliser l'arrêt de la Cour de cassation qui, quant à elle, a tenté d'étendre le champ de la QPC aux droits consacrés par l'Union européenne. B La volonté compréhensible de la Cour de cassation d'étendre le champ de la question prioritaire de constitutionnalité aux droits consacrés par l'Union Européenne Juridiquement, la Cour de cassation développe un raisonnement qui paraît surprenant, à commencer par le fait qu'elle ne rejette pas la QPC alors qu'il n'est pas véritablement question d'un droit et d'une liberté que la Constitution garantit en l'espèce, le principe de libre circulation n'étant consacré qu'à l'échelle de l'Union. [...] [...] Il ne contrôle pas la conformité de la loi de transposition à la directive communautaire par rapport au droit de l'UE, mais par rapport à l'article 88-1. Finalement, si la Cour de cassation a pu surprendre une partie de la doctrine par son arrêt rendu le 16 avril 2010, la décision du Conseil constitutionnel en a surpris une partie au moins toute aussi importante. En effet, dans le cadre d'une QPC, le Conseil applique la logique implacable de la jurisprudence IVG et se refuse ainsi à opérer tout contrôle de communautarité de la loi qui méconnaît une liberté garantie à l'échelle de l'UE, alors qu'il rappelle lui-même qu'il se reconnaît compétent, en cas de transposition d'une directive communautaire, pour contrôler la conformité de la loi de transposition à cette même directive dès lors que l'incompatibilité est manifeste. [...] [...] Ainsi, la question qui se pose est double en réalité : dans le cadre de l'articulation de la QPC entre le contrôle de communautarité et le contrôle de constitutionnalité, quel est le degré de marge de man?uvre du juge interne, et quelle est la portée de cette articulation à l'égard des droits consacrés à l'échelle de l'Union européenne ? Le commentaire de ces deux solutions met en lumière les limites de la QPC face à une pluralité de catalogues de droits mais il n'en ressort pas moins une clarification bienvenue du rôle du juge interne face au caractère prioritaire de ce nouvel outil de protection des droits du citoyen I Une clarification bienvenue du rôle du juge interne face au caractère prioritaire de la question de constitutionnalité Alors que la Cour de cassation dressait un portrait plutôt négatif ou du moins peu compatible avec les exigences de l'Union européenne de la QPC, le Conseil constitutionnel ne remet pas en cause les obligations du juge interne envers le droit de l'UE Par la même occasion, le Conseil constitutionnel clarifie le rôle du juge interne en étendant logiquement la jurisprudence IVG aux QPC A La non remise en cause des obligations du juge interne envers le droit de l'Union européenne Il convient de rappeler brièvement les faits de l'affaire soumise à la Cour de cassation le 16 avril 2010 pour mieux comprendre les arguments de chacune des juridictions sur la question d'un éventuel manquement aux obligations du juge interne envers le droit de l'UE du fait de l'application de la loi organique du 10 décembre 2009. [...] [...] Mais les exceptions auxquelles il a assorties cette incompétence exceptions qu'il fait ressortir expressément dans sa décision, font que son argumentation perd de son sens, et de sa cohérence pour les justiciables. En effet, le 12 mai 2010, le Conseil constitutionnel reprend expressément les limites au principe selon lequel il refuse de contrôler la constitutionnalité d'une loi de transposition d'une directive, limites qui résultent de sa jurisprudence antérieure. Outre qu'il accepte de contrôler la constitutionnalité d'une loi de transposition d'une directive communautaire dès lors que celle-ci méconnaît un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France expression utilisée la première fois par le Conseil constitutionnel en 2006, Loi relative aux droits d'auteur et droit voisins dans la société de l'information et qui succède à la notion de disposition expresse de la Constitution consacrée en 2004 le juge constitutionnel s'est reconnu par la même occasion compétent pour contrôler la conformité d'une disposition législative à la directive qu'elle a pour objet de transposer, limitant toutefois le contrôle à la seule incompatibilité manifeste : Il ne saurait déclarer non conforme à l'article 88-1 de la Constitution qu'une disposition législative manifestement incompatible avec la directive qu'elle a pour objet de transposer Là encore, cette position, qui résulte de la jurisprudence de 2004, révèle l'attitude audacieuse mais prudente du juge constitutionnel qui, s'il accepte de contrôler la conformité de la loi de transposition à la directive, ne le fait, d'une part, qu'en cas de violation manifestement incompatible de la directive, d'autre part, que dans le cadre de l'exigence constitutionnelle qui résulte de l'article 88-1. [...] [...] Si la question semble nouvelle dans le cadre de la QPC, en réalité, la problématique sous-jacente est ancienne, puisque derrière la question de l'assimilation des normes supranationales au rang équivalent à celui de la norme suprême de l'ordre juridique interne, se cache la fameuse question de primauté du droit communautaire sur le droit interne, question qui n'a toujours pas trouvé de réponse encore aujourd'hui. Pierre BON, La question prioritaire de constitutionnalité après la loi organique du 10 déc RFDA Olivier DORD, Quand le Conseil constitutionnel donne une leçon de droit à la Cour de cassation ADJA Guy CARACASSONNE et Nicolas MOLFESSIS, La Cour de cassation à l'assaut de la question prioritaire de constitutionnalité, Le Monde avril 2010 Henri Labayle, Question prioritaire de constitutionnalité et question préjudicielle : ordonner le dialogue des juges ? [...] À propos de l'auteur Michael C.	Etudiant Libertés publiques	La réaction des juges internes face à la QPC (commentaire C. Cass, 16 avril 2010 ; CC DC, 12 mai 2010)