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Timestamp: 2017-09-23 19:56:14+00:00
Document Index: 167261839

Matched Legal Cases: ['§ 42', '§ 42', '§ 3', '§ 3', 'arrêt ', '§ 39', '§ 44', '§ 45', '§ 46', '§ 47', '§ 92', '§ 45', '§ 68', '§ 44', '§ 94', '§ 53', '§ 1']

34. Selon le Gouvernement, l’applicabilité de l’article 6 en matière pénale suppose l’existence d’une « accusation ». Il fait valoir que cette notion a un caractère « autonome » et que l’accusation se définit comme la « notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale » et renvoie à l’idée de « répercussions importantes sur la situation de l’intéressé » (Deweer c. Belgique, 27 février 1980, § 42, série A no 35, et Serves c. France, 20 octobre 1997, § 42, Recueil des arrêts et décisions 1997‑VI). Il s’agit donc soit de l’inculpation, soit d’un réquisitoire nominatif (Bertin-Mourot c. France, no 36343/97, 2 août 2000). Or, selon le Gouvernement, ce n’est pas le cas en l’espèce : lors de son interpellation par la police, le requérant ne s’est vu signifier aucun grief ; il n’était pas nommément visé par la commission rogatoire du 3 juin 1999 ordonnant aux autorités de police de prendre toutes les dispositions pour le recueil d’informations dans cette affaire ; il n’était pas non plus visé dans le réquisitoire introductif de 1998. A cet égard, le Gouvernement rappelle que le requérant n’a été placé en garde à vue que pour être entendu comme témoin et pour les nécessités de l’exécution de la commission rogatoire. Par conséquent et contrairement aux affirmations du requérant, il n’existait, au moment de l’audition du 8 juin, aucun indice grave et concordant. Les seules raisons pour lesquelles le requérant a été auditionné à cette date étaient qu’il avait été cité par d’autres témoins au cours de leur déposition conformément à l’article 105 du code de procédure pénale. En tout état de cause, il est impossible, selon le Gouvernement, de démonter qu’existaient alors des indices graves et concordants permettant de le mettre en examen.
36. Le requérant soutient que, dès la notification de la garde à vue à son encontre, celui qui en est l’objet peut se prévaloir des garanties de l’article 6 § 3 de la Convention. Il explique également que la notion de « personne accusée » est autonome et indépendante des qualifications du droit interne. En réplique aux observations du Gouvernement, le requérant fait valoir que sa démonstration procède d’une confusion entre le témoin, le gardé à vue et le mis en examen. Une telle solution revient à nier l’existence même de toute mise en cause au cours de l’enquête, ce qui est erroné : la mise en cause d’une personne et, partant, la notification officielle d’un grief peut intervenir avant la mise en examen, soit avant qu’il existe des « indices graves et concordants ». Le requérant explique qu’à chacun des statuts correspond un degré d’implication présumé et notifié par les autorités compétentes à l’intéressé : – le témoin est celui sur lequel ne pèse aucun soupçon d’avoir commis une infraction. S’il peut être entendu par les services de police, il ne peut être gardé à vue. C’est d’ailleurs parce qu’aucun soupçon ne pèse sur lui qu’il prête serment ; – le gardé à vue est celui sur lequel pèse « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » d’avoir commis une infraction ; – le mis en examen est celui sur lequel pèse des « indices graves et concordants » d’avoir commis une infraction. Le requérant ajoute que cette hiérarchie dans le soupçon de la commission de l’infraction détermine le statut accordé à l’intéressé au cours de l’enquête et de l’instruction et donc le degré de coercition et d’atteinte à la liberté auquel il est susceptible d’être soumis. En revanche, elle ne détermine pas le seuil en deçà duquel l’accusation en matière pénale au sens de l’article 6 n’existe pas. Selon le requérant, la notification d’un grief au sens des dispositions conventionnelles n’est pas subordonnée à l’existence préalable d’« indices graves et concordants », thèse que soutient le Gouvernement. Aux termes de l’article 154 du code de procédure pénale, relatif à l’exécution de la garde à vue sur commission rogatoire, ne peut être gardé à vue qu’une personne « à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ». Certes, il s’agit là de la nouvelle rédaction de ce texte. Toutefois, le requérant précise qu’elle a été alignée sur l’article 63 du même code, qui, à l’époque des faits, définissait déjà la garde à vue dans les termes qui ont été repris par l’article 154, précisément pour mettre le droit français en conformité avec le droit européen. Se référant à l’article 63-1 du même code, le requérant explique que le gardé à vue, personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner d’avoir commis une infraction, est ainsi informé, lors de son placement en garde à vue, de l’infraction sur laquelle porte l’enquête. Dans ces conditions, il est patent que dès la notification de la mesure de garde à vue prise à son encontre, celui qui en est l’objet est un « accusé » au sens de la Convention et peut ainsi se prévaloir des garanties attachées à son article 6 § 3. La garde à vue ne concerne en effet que les personnes à l’encontre desquelles il existe des « raisons plausibles de soupçonner » qu’elles ont commis une infraction, ce qui exclut que les témoins fassent l’objet d’une telle mesure. Autrement dit, les personnes gardées à vue ne peuvent être considérées comme des témoins. Le requérant se réfère à l’arrêt Funke c. France (25 février 1993, §§ 39-40, série A no 256‑A), dans lequel la Cour a jugé que l’article 6 de la Convention peut s’appliquer lorsqu’une contrainte a été exercée en vue d’obtenir des dépositions, ce qui est évidemment le cas d’une mesure de garde à vue, au cours de laquelle l’intéressé est maintenu dans les locaux de la police sous la contrainte et n’est absolument pas libre de ses mouvements.
39. Le requérant fait valoir qu’aux termes d’une jurisprudence constante de la Cour (Funke c. France, précité, § 44, John Murray c. Royaume-Uni, 8 février 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996‑I, § 45 et Serves, précité, § 46), le droit de garder silence et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination sont des normes internationales qui sont au cœur de la notion de procès équitable. Précisément, l’obligation de prêter serment est manifestement incompatible avec le droit de ne pas participer à sa propre incrimination. Le requérant expose que le droit reconnu au gardé à vue n’est pas seulement un droit de refuser de répondre en bloc aux questions qui lui sont posées mais aussi celui de mentir, ne serait-ce que par omission, aux services de police ; le droit au silence est un droit à l’ellipse, à l’oubli volontaire et est radicalement inconciliable avec l’exigence de ne dire que la vérité et toute la vérité. Il ajoute que le Gouvernement serait d’autant plus mal venu à prétendre le contraire qu’il a lui-même formellement reconnu que la possibilité d’entendre des gardés à vue sous serment était contraire aux dispositions conventionnelles, ce qui a conduit à la modification, par une loi du 9 mars 2004, de l’article 153 du code de procédure pénale qui dispose, désormais, dans son alinéa 3, que « l’obligation de prêter serment et de déposer n’est pas applicable aux personnes gardées à vue en application des dispositions de l’article 154 ». Le requérant ajoute qu’il a été entendu sous serment alors qu’il était placé en garde à vue, c’est-à-dire alors même qu’il existait contre lui des raisons plausibles de soupçonner qu’il ait commis l’infraction poursuivie. Enfin, il souligne qu’à aucun stade de la procédure, les juridictions internes n’ont entendu reconnaître que la garantie de ne pas s’auto-incriminer avait été méconnue.
40. Le Gouvernement explique que prestation de serment et garde à vue doivent être considérées comme deux éléments juridiquement autonomes. Le fait qu’en l’espèce le requérant ait été placé en garde à vue dans le cadre d’une commission rogatoire ne modifiait pas ses droits et obligations en tant que témoin. Il convient donc d’examiner la situation du requérant dans sa seule qualité de témoin. Se référant aux affaires B.B.C. ((déc.), no 25798/94, 18 janvier 1996) et John Murray (précité), le Gouvernement rappelle que toute personne peut être appelée à déposer sur les faits dont elle a été témoin. Il ajoute que la Cour a déjà eu l’occasion de se pencher sur le dispositif français applicable aux témoins, notamment dans l’affaire Serves où elle a jugé que l’obligation de prêter serment ainsi que les sanctions prononcées en cas de non-respect sont certes considérées comme des « mesures de coercition » mais elles visent surtout à « garantir la sincérité des déclarations faites », dans la mesure où la personne répond. Toujours dans cette affaire, la Cour a déjà souligné que même entendu sous serment, le témoin a la possibilité, au nom de son droit à ne pas « s’auto-incriminer », de refuser d’apporter une réponse aux questions qui lui sont posées, c’est‑à‑dire, de se taire. Il ne s’agit pas « d’obliger l’intéressé à déposer » (Serves, précité, § 47).
44. La Cour rappelle que le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et le droit de garder le silence sont des normes internationales généralement reconnues qui sont au cœur de la notion de procès équitable. Ils ont notamment pour finalité de protéger l’accusé contre une coercition abusive de la part des autorités et, ainsi, d’éviter les erreurs judiciaires et d’atteindre les buts de l’article 6 de la Convention (voir, notamment, Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, § 92, 10 mars 2009, et John Murray, précité, § 45). Le droit de ne pas s’incriminer soi-même concerne le respect de la détermination d’un accusé à garder le silence et présuppose que, dans une affaire pénale, l’accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou des pressions, au mépris de la volonté de l’accusé (voir, notamment, Saunders c. Royaume‑Uni, 17 décembre 1996, §§ 68-69, Recueil 1996-VI, Allan c. Royaume-Uni, no 48539/99, § 44, CEDH 2002‑IX, Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, §§ 94-117, CEDH 2006‑IX, et O’Halloran et Francis c. Royaume-Uni [GC] nos 15809/02 et 25624/02, §§ 53-63, CEDH 2007‑VIII).
54. La Cour constate également qu’il ne ressort ni du dossier ni des procès-verbaux des dépositions que le requérant ait été informé au début de son interrogatoire du droit de se taire, de ne pas répondre aux questions posées, ou encore de ne répondre qu’aux questions qu’il souhaitait. Elle relève en outre que le requérant n’a pu être assisté d’un avocat que vingt heures après le début de la garde à vue, délai prévu à l’article 63-4 du code de procédure pénale (paragraphe 28 ci-dessus). L’avocat n’a donc été en mesure ni de l’informer sur son droit à garder le silence et de ne pas s’auto‑incriminer avant son premier interrogatoire ni de l’assister lors de cette déposition et lors de celles qui suivirent, comme l’exige l’article 6 de la Convention.
56. Le requérant soutient également, sous l’angle de l’article 6 de la Convention, que par sa décision du 27 juin 2006, la Cour de cassation ne pouvait, sans porter une atteinte disproportionnée au droit d’accès à un juge, lui opposer le nouvel article 153 du code de procédure pénale pour le priver du droit de faire juger de la nullité de sa garde à vue. La Cour estime que cette question se confond en réalité avec le précédent grief examiné ci‑dessus. Il doit donc être déclaré recevable et, eu égard à ce qu’elle a conclu précédemment (paragraphe 55 ci-dessus), la Cour n’estime pas nécessaire de l’examiner séparément.
66. Le Gouvernement considère que les demandes du requérant sont sans aucun lien avec la violation alléguée de l’article 6 de la Convention et, en toute hypothèse, manifestement excessives. S’agissant du préjudice matériel, il fait valoir que si le requérant souhaitait obtenir une indemnisation du fait de sa détention et de son contrôle judiciaire, c’est l’article 5 de la Convention qu’il fallait invoquer à l’appui de sa demande. En outre, il ne justifie pas du caractère certain de son préjudice. Le Gouvernement rappelle la jurisprudence de la Cour selon laquelle elle ne saurait spéculer sur le résultat auquel la procédure incriminée aurait abouti si celle-ci avait respecté la Convention (Foucher c. France, 18 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997‑II). Concernant le préjudice moral, il expose que la somme demandée est dépourvue de tout lien certain et direct avec la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention et est manifestement excessive. Dans ces conditions, et conformément à la jurisprudence de la Cour, si celle-ci estimait fondé le grief du requérant, le constat de violation constituerait une satisfaction équitable au sens de l’article 41 de la Convention.