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Timestamp: 2018-08-17 11:14:49+00:00
Document Index: 279210171

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Critere materiel - cours, dissertation, commentaire d'arrêt
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Le critère matériel dans l'identification de l'acte administratif unilatéral
Lacte unilatéral est un acte émis par la seule administration, manifestant sa participation à la fonction normative de lEtat, son identification, en dehors de la distinction à effectuer avec le contrat semble aisée. Tout dabord, il faut noter que lacte unilatéral peut...
Les critères du contrat administratif : exigence nuancée de présence d'une personne et référence au critère matériel
Un contrat peut être défini comme un acte juridique issu dun accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes en vue de régir leurs relations par la création de droits et dobligations réciproques. Il faut être très prudent avec la notion plus précise de contrat administratif. En...
Le contrat administratif - personne publique et critères matériels
La technique contractuelle est aujourdhui lun des moyens privilégiés de la modernisation de laction administrative. Au procédé autoritaire de lacte administratif unilatéral, ladministration peut préférer le procédé consensuel du contrat administratif. En droit...
La place du critère organique doit être définie dans lopération de qualification des contrats administratifs. Cest limportance de ce critère et son étendue qui doivent être précisées. En effet, dautres critères existent aux côtés du critère...
Les limites du critère organique dans la qualification des contrats de l'administration
Le commissaire du gouvernement Romieu dans ses conclusions sur larrêt Terrier du Conseil dEtat du 2 février 1903 affirmait quen principe : « tout ce qui concerne lorganisation, le fonctionnement des services publics [] constitue une opération administrative qui est,...
Tribunal des conflits, 3 mars 1969 - identification du contrat administratif : le critère organique, essentiel mais insuffisant
Rederer, conseiller dEtat au début du XIXe disait : "Contracter, cest encore administrer". Précisément, le contrat est le second type dacte que peut prendre ladministration pour exécuter sa mission. Cest alors tout naturellement que lon comprend la nécessité...
Lexamen des critères actuels de la domanialité publique nous fournit un bon exemple sociologique de la manière dont on raisonne en droit administratif. On fait jouer divers critères : organique, et matériel ou fonctionnel. Pour quun bien fasse partie du domaine...
Les critères du contrat administratif : organique et matériel
Ladministration, concurremment avec le procédé de lacte unilatéral, utilise largement le procédé contractuel, dans lequel une situation juridique nouvelle est créée par laccord des volontés des intéressés. Cependant, il nexiste pas de critère formel permettant de...
La qualification dun acte administratif relève dune difficulté cruciale pour le juge administratif. En effet, les conséquences de cette appellation ne sont pas moindres, dans la mesure où cela revient indirectement à déterminer le juge compétent en lespèce et les règles de droit...
Ladministration peut passer des contrats, certains ne sont que de simples contrats de droit privé tandis que dautres revêtent un caractère administratif, cest pourquoi il est nécessaire de recourir à certains critères qui permettent didentifier ce caractère. Dans le...
Le critère organique dans la qualification du contrat administratif prend toute son importance dans le cas où deux personnes publiques sont amenées à contracter dans un intérêt public. Ainsi, nous verrons dans un premier temps en quoi le critère organique est un critère ayant...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 25 avril 2007 - les critères du contrat administratif
Dans larrêt du 8 février 1873 « Blanco », le tribunal des conflits souligne que ladministration « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier » ; « elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins...
La qualification d'un contrat donné par les parties elles-mêmes n'a aucune incidence sur la nature juridique du contrat. Dès lors se pose la question de savoir sur quel critère le juge va se fonder pour déterminer si un contrat est ou non administratif. Les deux premiers critères à...
La détermination du caractère civil ou administratif du contrat est plutôt simple à faire quand le législateur a défini précisément les critères quil convient de respecter. Cependant, quand ce nest pas le cas, la jurisprudence a fixé elle-même ses propres règles, mais également...
Toute activité dune personne publique est présumée remplir une mission de service public. Cependant, avec lexpansion des services publics, on a assisté à une diversification des gestionnaires du service public, qui peuvent désormais être des personnes privées. Or, les activités des...
La contractualisation permet deffectuer une amélioration des relations entre ladministration et les administrés. En effet, lorganisation du service public est par nature réglementaire. Le contrat administratif apparait dès lors comme un outil de la gestion administrative pour la...
Le service public, sil est de plus en plus confronté au droit communautaire, reste au centre du droit public français. Il en est même la principale justification (arrêts Blanco 1873, Terrier 1903, Thérond 1910), concurrençant en cela le critère de la puissance publique (arrêt Canal...
La contractualisation de laction administrative se manifeste dans les rapports entre ladministration et les personnes privées avec le recours aux personnes publiques. Ce mouvement participe à lamélioration des relations entre ladministration et les administrés. Le contrat...
L'apparition de la distinction entre les services publics administratifs et les services industriels et commerciaux est apparue avec la jurisprudence Bac d'Eloka en 1921 du Tribunal des conflits (Société de l'Ouest africain). Dans le cas d'espèce, il y eut l'admission de l'intervention de la...
On peut conférer à la notion de service public dun côté un sens organique, cest-à-dire ladministration, linstitution qui en est chargée (par exemple le service public des transports), de lautre un sens materiel, fonctionnel. Ce service public entendu dans un...
Les critères du contrat administratif et la jurisprudence (2010)
L'administration peut d'abord être définie comme une puissance publique qui agit selon les modes de la gestion publique. Cependant, tous les actes de l'administration, les contrats qu'elle peut conclure notamment, ne sont pas nécessairement des actes administratifs. L'administration peut conclure...
L'acte administratif unilatéral répond-il à un critère organique ou à un critère fonctionnel ?
Sous l'angle de son régime juridique, l'acte administratif unilatéral est tout acte unilatéral relevant du droit administratif et de la compétence de la juridiction administrative, qu'il émane ou non d'une autorité administrative, autorité administrative dite « normale » telle le Président de la...
Existe-t-il un critère prépondérant pour la détermination de la compétence du juge administratif ?
Le juge administratif est le juge normal de ladministration. Il sagit là dune compétence exclusive. Dans certaines situations prévues par les textes, le contentieux de ladministration échappe totalement ou partiellement au juge administratif. Les domaines de compétences...
Cet arrêt du Tribunal des conflits en date du 13 octobre 2014 pose la question de la formulation de lun des critères jurisprudentiels de qualification du contrat administratif, à savoir celle de la clause exorbitante du droit commun. En lespèce, la commune de...
Pour Jean-Louis de Corail "[d]éfinir le service public en fonction des caractères d'une activité, c'est exprimer la finalité de l'Etat". Cette citation illustre toute la complexité des critères du service public et renvoie précisément à l'ensemble des problématiques qui s'y affèrent dans...
Le caractère administratif dun contrat lui est parfois attribué par la loi. Par exemple, la loi du 11 décembre 2001 donne le caractère administratif à lensemble des contrats soumis au Code des marchés publics. Ce fut aussi le cas pour les contrats portant sur lexécution...
IntroductionDès lors que la notion de contrat administratif a fait son apparition, il a fallu déterminer quels allaient être les critères de ces contrats. Puisqu'un régime particulier, avec une compétence contentieuse spéciale, étaient consacrés, il fallait déterminer quand un acte...
Lauteur Jean Rivero lors dun séminaire, en 1998, a développé une réflexion autour du critère du droit administratif, « Existe-t-il un critère du droit administratif ? ». Un séminaire a une pluralité de sens, ici, un séminaire représente un petit nombre de personnes...
Le présent commentaire est tiré dun arrêt du Conseil d'Etat rendu le 19 octobre 1956, Société Le Béton. Sagissant des faits, lONN (Office National de la Navigation) est concessionnaire du port fluvial de Bonneuil-sur-Marne. Un décret du 4 février 1932 charge lONN...