Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/etude-cas-responsabilite-generale-fait-autrui-165994.html
Timestamp: 2016-12-05 08:48:11+00:00
Document Index: 21330450

Matched Legal Cases: ["l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", "l'article 1382"]

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Etude de cas sur la responsabilité générale du fait dautrui
Cas n 1 :Un particulier assiste en tant que spectateur à une course de vélo-cross organisé par la municipalité entre les élèves des lycées de la commune. Ce dernier est alors heurté violemment par un cycliste éjecté de sa bicyclette dans un virage. Cas n 2 :Un participant à une course de vélo-cross, constatant le stratagème d'un de ses adversaires majeur qui avait pris un raccourci afin de prendre de l'avance, lui barre la route afin de lui demander des explications. Le majeur repousse le participant qui perd alors l'équilibre et se blesse. Constatant les conséquences de son acte, le majeur menace sa victime en affirmant que cette dernière ne peut pas aller se plaindre puisqu'elle a accepté les risques du cross. ...
B. Les parents du participant blessé peuvent-ils obtenir réparation auprès de la municipalité sur le fondement de l'article 1384-1 du Code civil ? Extraits du TD
[...] Auparavant, il n'existait pas de régime général de la responsabilité du fait d'autrui mais il y avait une liste numérative des cas de responsabilité du fait d'autrui. Cette généralisation est arrivée avec l'arrêt Blieck du 29 mars 1991. En l'espèce, un dommage avait été causé par un handicapé mental qui avait été placé dans un centre géré par une association. La responsabilité de l'association a été retenue par la Cour d'appel et la Cour de cassation sur le fondement de l'article 1384-1 du Code civil. A partir de cet arrêt, il est devenu clair que l'énumération des cas de responsabilité du fait d'autrui n'était plus exhaustive. [...] [...] Autrement dit, cet arrêt prône la responsabilité de plein droit des parents du fait de leurs enfants. Les arrêts du 10 mai 2001 et du 13 décembre 2002 rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation affirment que la responsabilité de plein droit n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant. Le second arrêt affirme qu'il suffit simplement que le dommage ait été directement causé par le mineur, même si ce fait n'est pas fautif. La quatrième condition exige que soit établi l'exercice de l'autorité parentale pour pouvoir engager la responsabilité des parents du fait dommageable du mineur. [...] [...] Ainsi, les parents seront solidairement responsables s'ils possèdent tout deux cette autorité parentale. Enfin, il faut que la cohabitation de l'enfant avec ses parents soit établie. La jurisprudence avait tendance à remettre en cause cette condition depuis quelques temps. Cependant, avec l'arrêt de la Chambre criminelle du 6 novembre 2012, il apparaît que cette notion est encore une composante nécessaire pour engager la responsabilité des parents. Dans le cas d'espèce, en considérant que le participant ayant été éjecté de sa bicyclette, est un mineur, il n'est pas nécessaire de caractériser sa faute. [...] [...] Cependant pour que sa responsabilité soit admise, il faudrait que la jurisprudence établisse que la municipalité, en ce qu'elle a organisé la course se présente bien comme la responsable du fait d'autrui, c'est-à- dire, du fait des participants à la course. Si la jurisprudence l'admet, alors les parents pourront obtenir réparation contre la municipalité sur le fondement de l'article 1384-1 du Code civil. [...] [...] L'article 1382 du Code civil énonce que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer Faute Aucune disposition légale n'ayant été donnée à la faute, il est revenu à la doctrine de définir cette notion. Ainsi, Planiol affirmait qu'il s'agit d'une transgression d'une obligation ou d'un devoir préexistant. Autrement dit, l'élément constitutif de la faute s'apprécie en fonction de l'illicéité du comportement de l'auteur. Le caractère illicite d'un comportement se déduit facilement de la violation d'une obligation légale particulière ou de la violation d'un devoir général de prudence et de diligence. En l'espèce, le majeur a bien commis une faute. [...] [...] Autrement dit, l'élément constitutif de la faute s'apprécie en fonction de l'illicéité du comportement de l'auteur. Le caractère illicite d'un comportement se déduit facilement de la violation d'une obligation légale particulière ou de la violation d'un devoir général de prudence et de diligence. Il existait antérieurement l'obligation d'établir l'imputabilité du comportement. Autrement dit, on ne pouvait demander à une personne inconsciente, privée de discernement, de répondre de ses actes. Cependant, depuis la loi du 3 janvier 1968, un article 489-2 avait été ajouté dans le Code civil. [...] [...] En effet, il résulte de la faute volontaire de l'auteur des faits, le majeur, la blessure subie par la victime. Ainsi, il semble possible d'affirmer que les parents de la victime puissent obtenir réparation auprès du majeur, auteur de la faute intentionnelle, réparation sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Il ne pourra, par ailleurs, pas faire jouer la théorie des risques puisqu'il est clair que cette faute constitue, en plus d'être une faute volontaire, une faute contre le jeu. [...] [...] L'article 1384 du Code civil dispose que l' on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on droit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde L'article 1384-4 du Code civil énonce quant à lui que le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsable du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux Ces deux articles présentent donc la responsabilité du fait d'autrui, et plus particulièrement, la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. Condition de la responsabilité Il existe cinq conditions pour engager la responsabilité des parents. Il faut, tout d'abord que l'enfant soit mineur, l'appréciation de cette minorité se faisant au jour du fait dommageable. [...] [...] Ainsi, la jurisprudence s'est arrogé le pouvoir d'étendre les cas de responsabilité du fait d'autrui à d'autres hypothèses. Au regard de cette jurisprudence, pour que l'on puisse engager la responsabilité d'une personne, physique ou morale, du fait d'autrui il semblait établir l'existence de conditions : d'abord il fallait que la charge ait été accepté par la personne tenue pour responsable du fait d'autrui. Ensuite, la charge devait avoir pour objet l'organisation et le contrôle du mode de vie de la personne prise en charge. [...] [...] A partir de cet arrêt, il est devenu clair que l'énumération des cas de responsabilité du fait d'autrui n'était plus exhaustive. Ainsi, la jurisprudence s'est arrogé le pouvoir d'étendre les cas de responsabilité du fait d'autrui à d'autres hypothèses. Au regard de cette jurisprudence, pour que l'on puisse engager la responsabilité d'une personne, physique ou morale, du fait d'autrui il semblait établir l'existence de conditions : d'abord il fallait que la charge ait été accepté par la personne tenue pour responsable du fait d'autrui. [...] À propos de l'auteur Charlotte b.	Etudiante Droit civil	Etude de cas sur la responsabilité générale du fait dautrui