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Timestamp: 2016-10-21 20:19:09+00:00
Document Index: 113119489

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 4', 'art. 28', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 134']

I 15/01 (03.05.2001)
Arr�t du 3 mai 2001
K.________, intim�, repr�sent� par Ma�tre Pierre-Bernard Petitat, avocat, 1211 Gen�ve 4,
A.- K.________, alors de nationalit� iranienne, est entr� en Suisse le 30 mai 1985. Il a d�pos� une demande d'asile le 12 juin 1985, qui a �t� rejet�e le 17 mai 1991.
Depuis cette date, il a cependant b�n�fici� d'une admission provisoire. Il a �t� naturalis� suisse le 5 juin 1998.
Depuis son enfance, K.________ souffre des s�quelles d'une poliomy�lite qui limite sa mobilit�. Il est titulaire d'un baccalaur�at en �conomie obtenu en Iran. D�s le 1er janvier 1994, il a travaill� au service de l'association X.________, en qualit� d'employ� d'atelier prot�g�.
Son salaire mensuel pour un horaire de travail � plein temps �tait de 1144 fr. Depuis le 1er ao�t 1998, il ne travaille que deux jours par semaine (soit � raison de 40 pour cent) au service de cette association, en raison d'une diminution de sa capacit� de travail attest�e m�dicalement (rapport de la doctoresse V.________ du 22 juillet 1998).
Le 13 juillet 1998, K.________ a d�pos� une demande de prestations de l'assurance-invalidit� tendant � la mise en oeuvre d'un reclassement professionnel et � la remise de moyens auxiliaires (proth�ses et fauteuil roulant). Par d�cision du 27 octobre 1998, l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidit� a rejet� la demande de remise de moyens auxiliaires, au motif que le requ�rant n'�tait pas assur� � l'assurance-invalidit� suisse au moment o� le besoin de moyens auxiliaires s'�tait fait sentir pour la premi�re fois, en 1973 selon l'office. Statuant sur recours de l'assur�, la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'AVS/AI a partiellement admis le recours. Elle a statu� que l'assur� n'avait pas droit � la prise en charge par l'assurance-invalidit� d'orth�ses; en revanche, il pouvait pr�tendre la remise d'un fauteuil roulant (jugement du 14 juillet 2000). Par arr�t du 15 d�cembre 2000, le Tribunal f�d�ral des assurances a rejet� les recours de droit administratif interjet�s contre ce jugement � la fois par l'assur� et par l'office de l'assurance-invalidit� (causes I 524/00 et I 534/00).
B.- Le 26 ao�t 1999, l'office de l'assurance-invalidit� a rendu une nouvelle d�cision, par laquelle il a refus� d'accorder � l'assur� des mesures de reclassement professionnel ainsi qu'une rente. Il a consid�r�, en particulier, que des mesures de r�adaptation professionnelle ne pouvaient pas �tre accord�es dans ce cas, attendu que la carri�re professionnelle de l'assur� avait �t� entrav�e par le seul fait que son baccalaur�at obtenu en Iran n'avait pas �t� reconnu en Suisse. Il s'agissait l� d'une circonstance sans rapport avec l'invalidit� all�gu�e. La reconnaissance en Suisse de ce dipl�me aurait permis � l'int�ress� de poursuivre ses �tudes jusqu'� l'obtention d'une licence en sciences �conomiques. Apr�s l'ach�vement de cette formation universitaire, l'assur� aurait pu exercer une activit� professionnelle en position assise (travail de bureau) avec un plein rendement.
C.- L'assur� a recouru contre cette d�cision. Statuant le 4 octobre 2000, la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'AVS/AI a partiellement admis le recours.
Elle a renvoy� la cause � l'administration pour instruction compl�mentaire afin qu'elle d�termine la date de la survenance de l'invalidit� et qu'elle se prononce ensuite sur le droit de l'assur� � des mesures de r�adaptation professionnelle ou � une rente.
D.- L'office de l'assurance-invalidit� interjette un recours de droit administratif dans lequel il conclut � l'annulation de ce jugement.
K.________ conclut au rejet du recours sous suite de d�pens. Il demande, en outre, � b�n�ficier de l'assistance judiciaire pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral des assurances. Quant � l'Office f�d�ral des assurances sociales, il ne s'est pas d�termin� sur le recours.
1.- M�me si elle ne met pas fin � la proc�dure, une d�cision de renvoi, qui invite l'administration � statuer � nouveau selon des instructions imp�ratives, est une d�cision autonome, susceptible en tant que telle d'�tre attaqu�e par la voie du recours de droit administratif, et non une simple d�cision incidente (ATF 117 V 241 consid. 1, 113 V 159).
2.- a) Par un premier moyen, le recourant reprend l'argumentation qu'il a d�velopp�e dans sa d�cision. Il fait valoir que si l'assur� avait men� � terme ses �tudes et obtenu un titre universitaire, il aurait pu exercer un travail l�ger de bureau, adapt� � son handicap. Dans cette hypoth�se, il n'aurait pas subi de dommage �conomique, de sorte qu'il ne serait pas invalide au sens de l'art. 4 al. 1 LAI. La diminution de la capacit� de gain de l'assur� �tant due � son d�part d'Iran et � la non-reconnaissance en Suisse de son baccalaur�at, c'est-�-dire � des facteurs ext�rieurs � l'invalidit�, il n'existe aucun lien de causalit� entre l'atteinte � la sant� et la diminution de la capacit� de gain. Pour cette raison, l'assur� ne saurait pr�tendre des prestations de l'assurance-invalidit�.
b) Cette argumentation n'est pas fond�e. Il n'est gu�re contestable, en effet, que l'intim� souffre d'une atteinte � sa sant� qui est de nature � entra�ner une incapacit� de gain. Il travaille depuis 1994 dans un atelier prot�g� et c'est pour des raisons m�dicalement �tablies qu'il a d� r�duire son temps de travail.
Le fait que l'intim� aurait pu poursuivre des �tudes de sciences �conomiques s'il �tait rest� en Iran et, �ventuellement, exercer ensuite une activit� adapt�e � son handicap est sans pertinence dans ce contexte. Pour d�terminer l'invalidit� d'un assur�, il faut se fonder sur la situation de fait qui pr�vaut au moment o� il est statu� sur ses droits. Il n'y a pas lieu de se demander pour quel motif un assur� n'a pas, dans le pass�, entrepris une formation qui lui e�t permis de r�aliser un revenu suffisant pour exclure le droit � une rente � laquelle il pourrait pr�tendre ult�rieurement. L'argumentation du recourant conduirait, pour fixer le degr� de l'invalidit�, � un examen r�trospectif des possibilit�s de formation professionnelle qui eussent �t� exigibles de l'int�ress�, au regard de ses aptitudes, r�elles ou suppos�es. Un tel proc�d� sortirait clairement du cadre l�gal, en particulier de la r�glementation de l'art. 28 al. 2 LAI. Le point de savoir ce qui est exigible de l'assur�, afin de satisfaire � l'obligation qui lui incombe de diminuer le dommage, est un �l�ment qui doit �tre examin� sur la base des circonstances existant apr�s la survenance de l'invalidit� (cf.
3.- Les premiers juges ont estim� qu'un compl�ment d'instruction �tait n�cessaire pour �tablir la date de la survenance de l'invalidit� et, dans l'affirmative, pour examiner si les autres conditions du droit � des mesures de r�adaptation ou � une rente d'invalidit� �taient remplies.
a) Selon l'art. 6 al. 1 LAI, (dans sa version, d�terminante en l'occurrence, en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2000; voir infra consid. 4), les ressortissants suisses, les �trangers et les apatrides ont droit aux prestations conform�ment aux dispositions ci-apr�s, s'ils sont assur�s lors de la survenance de l'invalidit� (premi�re phrase).
Selon l'art. 4 al. 2 LAI, l'invalidit� est r�put�e survenue d�s qu'elle est, par sa nature et sa gravit�, propre � ouvrir droit aux prestations entrant en consid�ration.
S'agissant du droit � une rente, la survenance de l'invalidit� se situe au moment o� celui-ci prend naissance, conform�ment � l'art. 29 al. 1 LAI, soit d�s que l'assur� pr�sente une incapacit� de gain durable de 40 pour cent au moins ou d�s qu'il a pr�sent�, en moyenne, une incapacit� de travail de 40 pour cent au moins pendant une ann�e sans interruption notable, mais au plus t�t le premier jour du mois qui suit le dix-huiti�me anniversaire de l'assur� (art. 29 al. 2 LAI; ATF 126 V 9 consid. 2b). En ce qui concerne, par ailleurs, une �ventuelle mesure de reclassement, la survenance de l'invalidit� se situe au plus t�t au moment auquel l'atteinte � la sant� est devenue suffisamment importante pour que l'on doive s'attendre � ce que, dans un avenir proche, l'activit� exerc�e ne puisse plus �tre raisonnablement exig�e de l'assur� (ATF 113 V 263 consid. 1b et les r�f�rences).
b) Dans le cas particulier, l'intim� souffre depuis son enfance des s�quelles d'une poliomy�lite. Comme le Tribunal f�d�ral des assurances l'a constat� dans son arr�t du 15 d�cembre 2000, son �tat s'est progressivement aggrav� apr�s son arriv�e en Suisse (1985). A l'�poque il pouvait se d�placer et supporter la station debout, m�me prolong�e, gr�ce � des orth�ses pour les jambes. D�s les ann�es 1988/1989, le besoin d'un fauteuil roulant s'est fait sentir, pour les d�placements courants. Ce besoin s'est manifest� en raison de dorsalgies et d'une fatigabilit� accrue, ainsi que des douleurs des membres sup�rieurs. Il ressort d'autre part du rapport du m�decin traitant de l'intim� que celui-ci a subi une incapacit� de travail de 65 pour cent � partir du mois de juillet 1998 (rapport de la doctoresse V.________ du 22 juillet 1998).
Il n'est donc pas possible d'affirmer avec plus ou moins de certitude que l'invalidit� est survenue avant l'entr�e de l'intim� en Suisse (comp. avec ATF 126 V 5). Le recourant soutient un point de vue inverse, mais seulement en ce qui concerne d'�ventuelles mesures de r�adaptation d'ordre professionnel. Pour ce qui est d'une rente, on ne peut en tout cas pas retenir, sur la base des seules pi�ces du dossier, que le droit � une telle prestation �tait d�j� donn� � l'�poque de l'entr�e en Suisse de l'intim�.
Certes, celui-ci ne para�t avoir travaill� de mani�re r�guli�re que dans le cadre d'un atelier prot�g�, � partir de 1994. On ignore toutefois si une activit� dans le circuit �conomique normal e�t �t� possible, compte tenu de son handicap. Le relev� des comptes individuels de l'assur� indique par ailleurs que ce dernier a r�alis� certains revenus - peu importants il est vrai - entre 1986 et 1990.
On ne sait cependant pas quel type d'activit� il a exerc� et si c'est pour des raisons de sant� qu'il n'a pas �t� en mesure d'exercer une activit� professionnelle r�guli�re durant ces ann�es. Sur ces divers points, l'office de l'assurance-invalidit� n'a pas men� d'investigations. Il s'est content� d'entendre l'intim� au cours d'un entretien du 22 avril 1999, mais n'a pas recueilli, � cette occasion, des informations d�terminantes pour l'issue de la proc�dure.
c) Dans ces conditions, on peut admettre, avec les premiers juges, que les faits n'ont pas �t� �tablis � suffisance.
L'autorit� cantonale �tait donc fond�e � renvoyer la cause � l'office de l'assurance-invalidit� pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision (voir aussi RAMA 1993 no U 170 p. 136, 1989 no K 809 p. 206 consid. 4 et les r�f�rences).
4.- Bien que cela n'aie pas d'incidence sur l'issue du pr�sent litige, il convient de relever que l'art. 6 al. 1 LAI a �t� modifi� avec effet au 1er janvier 2001 par le chiffre 1 de l'annexe � la loi f�d�rale du 23 juin 2000 (RO 2000 2677 et 2682). Par cette modification, le l�gislateur a supprim� le dernier membre de la premi�re phrase de l'art. 6 al. 1 aLAI, relatif � la clause d'assurance (voir � ce sujet Alessandra Prinz, Suppression de la clause d'assurance pour les rentes ordinaires de l'AI : cons�quences dans le domaine des conventions internationales, S�curit� sociale 1/2001 p. 42 ss).
D�s lors, si sa demande de prestations devait �tre rejet�e, parce qu'il ne remplit pas la clause d'assurance, l'intim� conserve la possibilit� de pr�senter une nouvelle demande, qui devra �tre examin�e � la lumi�re du nouvel art. 6 al. 1 LAI (voir le ch. 4 des dispositions finales de la modification du 23 juin 2000; RO 2000 2683).
5.- Vu la nature du litige, la proc�dure est gratuite (art. 134 OJ a contrario).
III. L'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidit� versera � K.________ une indemnit� de d�pens de 2500 fr. (y compris la taxe � la valeur ajout�e) pour