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Timestamp: 2016-10-22 03:42:22+00:00
Document Index: 233632297

Matched Legal Cases: ['art. 86', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 12', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38']

7B.90/2006 (02.10.2006)
7B.90/2006 /Plc
Arr�t du 2 octobre 2006
recourant, repr�sent� par Me Olivier Wehrli, avocat,
paiement de sommes consign�es;
recours LP contre l'arr�t de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualit� d'autorit� sup�rieure de surveillance, du 31 mai 2006.
Dans la poursuite en r�alisation de gage mobilier n� xxxx exerc�e par la Conf�d�ration suisse, l'Etat de Vaud et la commune d'Aubonne contre X.________, l'Office des poursuites de Morges-Aubonne a notifi� � ce dernier, le 2 ao�t 2005, un commandement de payer la somme de 1'234'436 fr. 65, correspondant � des imp�ts cantonaux, communaux et f�d�raux pour les ann�es 1989 et 1990, ainsi qu'� des amendes. Les gages d�sign�s �taient les montants de 154'163 fr. 40 et 589'549 fr. 15 consign�s par l'office aupr�s du Cr�dit Suisse au terme de poursuites en prestation de s�ret�s exerc�es par les trois cr�anciers pr�cit�s.
Le Juge de paix du district de Morges a statu� sur l'opposition du poursuivi le 20 janvier 2006. Le recours interjet� par celui-ci contre le prononc� du Juge de paix aupr�s de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois est toujours pendant.
Le 11 janvier 2006, invoquant les art. 86 al. 1 CO et 12 LP, le poursuivi a requis l'office de virer les montants consign�s (154'163 fr. 40 et 589'549 fr. 15) � l'Administration de l'imp�t f�d�ral direct du canton de Vaud en r�glement de l'imp�t f�d�ral direct 1993 et 1994, avec int�r�ts, le solde devant �tre affect� au paiement de l'imp�t f�d�ral direct 1992.
Par lettre du 18 janvier 2006, l'office a refus� de proc�der selon les instructions du poursuivi au versement des sommes consign�es, au motif que celles-ci constituaient l'objet du gage de la poursuite n� xxxx pour les p�riodes fiscales 1989/1990 et qu'il ne pourrait les d�consigner que d�s chose jug�e sur l'opposition form�e � cette poursuite.
Saisie d'une plainte du poursuivi contre cette d�cision, la Pr�sidente du Tribunal d'arrondissement de La C�te, autorit� inf�rieure de surveillance, l'a rejet�e par prononc� du 6 avril 2006. Sur recours du poursuivi, la Cour cantonale des poursuites et faillites a confirm� le prononc� de l'autorit� inf�rieure par arr�t du 31 mai 2006.
Le poursuivi a recouru le 9 juin 2006 � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral en se pr�valant d'une violation des art. 12 LP et 86 al. 1 CO.
L'art. 12 LP pr�voit que l'office des poursuites est tenu d'accepter les paiements faits pour le compte du cr�ancier poursuivant et que le d�biteur est lib�r� par ces paiements. Quant � l'art. 86 al. 1 CO, il dispose que le d�biteur qui a plusieurs dettes � payer au m�me cr�ancier a le droit de d�clarer, lors du paiement, laquelle il entend honorer.
1.1 Comme le retient avec raison l'arr�t attaqu�, c'est en vain que le poursuivi se pr�vaut de l'art. 86 al. 1 CO. Cette disposition vise en effet le cas d'un d�biteur qui a plusieurs dettes � l'�gard d'un m�me cr�ancier; or, en l'esp�ce, le poursuivi a trois cr�anciers et voudrait que les sommes consign�es soient affect�es au d�sint�ressement de l'un d'entre eux (Conf�d�ration Suisse) plut�t que des autres (Etat de Vaud et commune d'Aubonne).
Le recours ne contient rien qui permette de remettre en cause le point de vue de l'autorit� cantonale sup�rieure de surveillance. A vrai dire, le recourant invoque essentiellement l'art. 12 LP, en tant que cette disposition pr�voit une mani�re de proc�der en cas de pluralit� de dettes correspondant � l'art. 86 al. 1 CO (ATF 96 III 1 consid. 2 et les r�f�rences).
1.2 L'application de l'art. 12 LP suppose un v�ritable paiement (Frank Emmel, Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, n. 3 ad art. 12 LP). En l'esp�ce, le poursuivi n'a pas proc�d� � un paiement en mains de l'office en sp�cifiant son affectation, mais a simplement requis que les sommes de 154'163 fr. 40 et 589'549 fr. 15 consign�es � titre de s�ret�s soient attribu�es � l'un des trois cr�anciers (Conf�d�ration suisse). Ces deux montants, obtenus sous la contrainte de la poursuite en prestation de s�ret�s au sens de l'art. 38 LP exerc�e par les trois cr�anciers, ne peuvent toutefois �tre remis sans autre � ces derniers ou � l'un d'entre eux. Lesdits cr�anciers ont en effet acquis sur les deux montants en question un droit r�el restreint comparable � un droit de gage et ont d�, comme il se doit, introduire la pr�sente poursuite en r�alisation de gage aux fins de se les voir remettre (cf. P.-R. Gilli�ron, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 31 ad art. 38 LP; idem, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4e �d. 2005, n. 173 s.; Dominique Rigot, Commentaire romand de la LP, n. 8 s. ad art. 38 LP). Cela �tant, comme le retient � bon droit l'arr�t attaqu�, le poursuivi ne jouit d'aucun droit de disposition sur les montants en question et ne saurait donc les employer � sa guise � d�sint�resser un cr�ancier poursuivant au d�triment des autres.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que la cour cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral en confirmant, � la suite de l'autorit� inf�rieure de surveillance, la d�cision de l'office de ne pas donner suite aux instructions de virement des montants consign�s donn�es par le poursuivi. Le recours de ce dernier doit donc �tre rejet�.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, � l'Administration cantonale des imp�ts, pour la Conf�d�ration Suisse, l'Etat de Vaud et la commune d'Aubonne, � l'Office des poursuites et faillites de Morges-Aubonne et � la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 2 octobre 2006