Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000683653&idArticle=LEGIARTI000006853990&dateTexte=19751030&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-20 05:06:23+00:00
Document Index: 298025797

Matched Legal Cases: ["l'article 14", 'art. 2', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1']

Décret n°75-996 du 28 octobre 1975 - Article 6 | Legifrance
Décret n°75-996 du 28 octobre 1975 - Article 6
Décret n°75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifiée du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Abrogé par Décret n°2007-1357 du 14 septembre 2007 - art. 2 (VD) JORF 16 septembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
Pour la détermination de l'assiette des primes, en cas d'estimation forfaitaire, la quantité de pollution supprimée ou évitée est calculée en multipliant les quantités de pollution servant de base à l'assiette des redevances afférentes aux eaux épurées par des coefficients, dits coefficients de prime, tenant compte de la capacité et du rendement du dispositif d'épuration considéré. Un arrêté du ministre de la qualité de la vie détermine les coefficients de rendement des différents dispositifs d'épuration.
Si un dispositif n'est pas mentionné à cet arrêté, l'agence procède à une estimation particulière de son coefficient de rendement.
Au cas où il est procédé à des mesures de la pollution réellement évitée ou supprimée, ces mesures servent à déterminer des coefficients de prime particuliers qui sont utilisés les années suivantes pour l'estimation forfaitaire de l'assiette de la prime tant que l'agence ou le bénéficiaire n'a pas demandé qu'il soit procédé à une nouvelle mesure de la pollution réellement supprimée ou évitée.
Décret n°75-996 du 28 octobre 1975 - art. 19 (AbD)
Décret n°75-996 du 28 octobre 1975 - art. 2 (AbD)
Arrêté du 21 décembre 1982 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 décembre 1983 - art. 1 (V)
Arrêté du 10 janvier 1989 - art. 1 (V)
Arrêté du 4 juillet 1994 - art. 2 (V)
Arrêté du 20 février 1986 - art. 1 (V)
Arrêté du 31 décembre 1981 - art. 1 (V)