Source: http://docplayer.fr/12863645-Syndicat-departemental-d-alimentation-en-eau-potable.html
Timestamp: 2018-12-09 20:53:22+00:00
Document Index: 89171601

Matched Legal Cases: ['arte 5', 'arte 1', 'arte 1', 'arte 2', 'arte 3', 'arte 2', 'arte 3']

Syndicat Départemental d Alimentation en Eau Potable - PDF
Syndicat Départemental d Alimentation en Eau Potable
Download "Syndicat Départemental d Alimentation en Eau Potable"
1 Direction départementale des territoires et de la mer Côtes-d'Armor Syndicat Départemental d Alimentation en Eau Potable et Direction départementale des territoires et de la mer Côtes-d'Armor DDTM des Côtes-d Armor Service environnement Unité Assainissement-Observatoire de l eau Copyright Diadème Ingénierie et Ministère de l Agriculture et de la Pêche
2 Synthèse des observatoires de 2006 à 2013 Synthèse des observatoires de 2006 à 2013 ORGANISATION DES SERVICES D EAU POTABLE ET D ASSAINISSEMENT COLLECTIF Eau potable Le service public d alimentation en eau potable est constitué au 1 er janvier 2014 : - de 3 syndicats de production d eau potable (Syndicat Mixte Arguenon Penthièvre, Syndicat Mixte de Kerné Uhel et Syndicat Mixte de Kerjaulez) reliés entre eux par un réseau d interconnexions géré par le Syndicat Départemental d Alimentation en Eau Potable -voir cartes 3 et 4 en ANNEXE de 99 collectivités de distribution d eau potable aux abonnés du département représentant 107 services -voir carte 5 en ANNEXE 3-. Sur ces 99 collectivités de distribution d eau potable, on a : - 55 communes (19,2 % des abonnés), - 34 syndicats, - 9 communautés de communes, - 1 communauté d agglomération. 39 services sont exploités en régie (35,8 % des abonnés) et 68 en affermage. Avec 107 services de distribution d eau potable pour 373 communes, le département des Côtes-d Armor, présente un exercice de la compétence eau potable relativement morcelé. Assainissement collectif Au 1 er janvier 2014, le département compte 219 collectivités exerçant la compétence assainissement collectif pour 232 services. La prise de compétence assainissement collectif est donc très morcelée. Ces 219 collectivités se répartissent ainsi : communes (39,3 % des abonnés), - 2 syndicats, - 8 communautés de communes, - 2 communautés d agglomération. 174 services sont exploités en régie (57,3 % des abonnés) et 58 en affermage. ASPECTS TECHNIQUES Evolution du nombre d abonnés et de la consommation d eau potable Le département compte abonnés en eau potable fin 2013 (+ 0,77 % par rapport à 2012). 2
3 L augmentation du nombre d abonnés est un peu plus faible que les années précédentes. L augmentation moyenne sur la période 2000/2013 est de + 1,55 % par an. Le volume consommé est de m 3 en 2013 (+ 1,41 % par rapport à 2012). La consommation est en légère augmentation en Synthèse des observatoires de 2006 à 2013 D une manière générale, les volumes consommés sont relativement stables autour de 35,5 millions de m 3 consommés par an, les conditions climatiques et la consommation des abonnés industriels pouvant influencer le volume (voir graphique 1). Le graphique montre notamment une pointe de consommation en 2003, année de la canicule et un faible volume consommé en 2007, année où l été a été particulièrement morose dans le département. -Graphique 1- L augmentation régulière du nombre d abonnés et la relative stabilité des volumes consommés explique la baisse du ratio de consommation par abonné (- 1,4% par an en moyenne sur la période ) -voir graphique 2-. Néanmoins, la consommation moyenne par abonné en 2013 est légèrement supérieure à celle de 2012 (105,5 m 3 /an contre 104,9 m 3 /an en 2012). -Graphique 2-3
4 L ANNEXE 2 de l observatoire présente en détail l évolution des abonnés et de la consommation d eau potable depuis Synthèse des observatoires de 2006 à 2013 Rendement des réseaux d eau potable Le rendement moyen du réseau de distribution (indicateur des Rapports Prix et Qualité du Service) est de 85,0 % en 2013, ce qui est globalement satisfaisant. Pour information, le rendement du réseau de distribution moyen à l échelle nationale est de 79,8% en 2011 (source : observatoire national de l eau de l ONEMA). Le rendement primaire moyen est de 81,0 % en 2013 et est également satisfaisant. Quelle que soit la définition prise pour le rendement, celui-ci est en progression par rapport à 2012, ce qui semble confirmer la tendance déjà observée l année précédente. Ce point reste cependant à surveiller et à nuancer car quelques collectivités présentent des rendements médiocres et 7 collectivités ne respectent pas en 2013 le rendement du réseau de distribution minimum de l arrêté du 27 janvier Evolution des services d assainissement collectif Concernant l assainissement collectif, la création progressive de nouveaux services dans des petites communes du département se poursuit, tout comme les prises de compétences par les communautés de communes. Sur l ensemble des abonnés du service d eau potable, un peu plus des 2/3 sont raccordés au réseau d assainissement collectif fin Pour mémoire, le Conseil Général recense dispositifs d assainissement non collectif en
5 ASPECTS FINANCIERS Synthèse des observatoires de 2006 à 2013 Prix des services d eau potable et d assainissement collectif Le prix moyen du m 3 d eau potable en HT hors redevance de l agence de l eau et sur la base de 120 m 3 consommés est de 1,960 HT/m 3 au 1 er janvier 2014 (+ 1,39 % par an en moyenne sur la période ). Le prix moyen du m 3 d assainissement collectif en HT hors redevance de l agence de l eau et sur la base de 120 m 3 consommés est de 2,044 HT/m 3 au 1 er janvier (+ 2,66 % par an en moyenne sur la période ). La tendance déjà remarquée les années précédentes d une augmentation plus rapide du prix de l assainissement collectif par rapport à celui de l eau potable se confirme toujours. L augmentation du prix du m 3 de l assainissement collectif (+ 2,97 %) est beaucoup plus forte que celle de l eau potable (+ 1,71 %) entre 2013 et L augmentation plus forte du prix de l assainissement collectif est liée à l obligation des collectivités d investir dans des infrastructures performantes pour respecter les normes réglementaires. A ces charges liées au service, s ajoutent les redevances de l Agence de l Eau. Leur refonte a eu un impact sensible sur la facture des abonnés sur la période avec le remplacement de la contre valeur de pollution par la redevance de pollution assise sur le service d eau potable et la création de la redevance de modernisation des réseaux de collecte en assainissement collectif en 2008 (+ 4,20 % par an en eau potable sur la période et + 0,190 HT/m 3 en assainissement collectif entre 2006 et 2014). Au global, au 1 er janvier 2014, le prix moyen du m 3 (eau potable + assainissement collectif) est de 4,822 TTC/m 3 pour 120 m 3 consommés (+ 3,48 % par rapport à 2013). Ce prix englobe l ensemble des charges de service d eau potable et d assainissement collectif, la redevance SDAEP, les redevances de l Agence de l Eau et la TVA. L augmentation sensible du prix global de l eau est également liée au passage de la TVA de 7 à 10 % pour l assainissement collectif entre 2013 et Le prix du m 3 d eau potable est beaucoup plus homogène sur l ensemble des collectivités du département que celui de l assainissement collectif. 4 explications à cela : L existence d un collège distribution en eau potable au sein du «Syndicat Départemental d Alimentation en Eau Potable» jusqu en 2005, auquel adhérait environ la moitié des collectivités du département et dont l un des principes était l unicité du tarif d eau potable. La structure des services, avec en majorité des compétences intercommunales pour l eau potable et des compétences communales pour l assainissement collectif d une part, et l existence, d autre part, de nombreux petits services en assainissement collectif, dont le prix peut varier sensiblement (de très faible à très élevé) suivant la mise en application ou non d une subvention communale sur le budget d assainissement collectif. 5
6 Un effet touristique sur les collectivités littorales du département qui les oblige à surdimensionner les ouvrages de traitement en assainissement collectif et qui se traduit par des tarifs plus élevés. Synthèse des observatoires de 2006 à 2013 La réalisation plus récente des infrastructures d assainissement collectif par rapport à celles de l eau potable. Dans de nombreuses collectivités, l investissement réalisé sur les gros ouvrages de traitement n est pas encore amorti et pèse sur la facture de l abonné. Un zoom sur les prix de l eau potable et de l assainissement collectif par collectivité exerçant la compétence se trouve en ANNEXE 1. Cette annexe donne aussi quelques explications concrètes sur le prix de l eau. Endettement des services d eau potable et d assainissement collectif L endettement des collectivités est bien plus important en assainissement collectif ( fin 2013) qu en eau potable ( fin 2013) Il est en augmentation par rapport à 2012 où il était de en assainissement collectif et de pour l eau potable. On remarque notamment (voir graphique 3) : - un endettement par abonné beaucoup plus fort en assainissement collectif (454 /abonné en 2013 pour l assainissement collectif contre 182 /abonné pour l eau potable). - une augmentation constante de l endettement par abonné en assainissement collectif qui est passé de 293 /abonné en 2006 à 454 /abonné en Graphique 3-6
7 DONNEES DEPARTEMENTALES 2013 SERVICES DE L EAU POTABLE ET DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF 7
8 Introduction OBJET La présente synthèse a pour objet de donner un aperçu des données départementales relatives au service de l eau et de l assainissement collectif pour l année 2013 et également de fournir des informations sur la réglementation. EXPLOITATION DES DONNEES Introduction Les données exploitées dans ce document concernent l année Elles ont été fournies par les différentes communes et collectivités du département courant Elles concernent : - l organisation des services d eau potable et d assainissement collectif (structure, taille, mode de gestion), - le prix de l eau et de l assainissement, - l endettement du service, - les indicateurs du service de l eau potable. OBSERVATOIRE NATIONAL DES SERVICES D EAU POTABLE ET D ASSAINISSEMENT (SISPEA) Cet observatoire s est mis en place fin 2009 avec la création d un site internet « Son objectif est à terme de permettre l harmonisation et la synthèse à l échelon national des principales données des services d eau potable et d assainissement (financières, techniques, qualité de l eau ), mais également de servir de support d information aux usagers des services d eau potable et d assainissement. VEILLE REGLEMENTAIRE - Plafonnement de la part fixe (arrêté du 6 août 2007), - Elimination des branchements en plomb, - Décret «fuite» du 27 janvier 2012, - Décret «fuite après compteur» du 24 septembre 2012, - Evolution de la TVA dans les services d eau potable et d assainissement collectif. ANNEXES - ANNEXE 1 : Zoom sur les tarifs. Cartographie des tarifs d eau potable et d assainissement collectif par collectivité. - ANNEXE 2 : Evolution des volumes produits, mis en distribution et consommés en eau potable depuis ANNEXE 3 : Cartographie de l organisation des services d eau potable et d assainissement collectif. 8
9 Organisation des services d eau potable et d assainissement collectif -Tableau 1- -Tableau 2- Organisation des services d eau potable et d assainissement collectif ORGANISATION DES SERVICES DE DISTRIBUTION D EAU POTABLE (au 1 er janvier 2014) Structure des services Le département des Côtes-d Armor compte 3 syndicats mixtes de production (Syndicat Mixte Arguenon Penthièvre, Syndicat Mixte de Kerné Uhel et Syndicat Mixte de Kerjaulez). Un réseau d interconnexions départementales géré par le Syndicat Départemental d Alimentation en Eau Potable relie entre eux ces syndicats de production et permet, avec l aide des réseaux des syndicats de production, d alimenter et de sécuriser la distribution de l eau aux abonnés des collectivités distributrices d eau potable. Le département des Côtes-d Armor compte au 1 er janvier collectivités compétentes en eau potable représentant 107 services de distribution d eau potable. Avec 373 communes dans le département, la compétence «eau potable» est donc relativement morcelée. 55 communes exercent la compétence «eau potable» et 52 services d eau potable relèvent d une structure intercommunale (Syndicat d eau potable, Communauté de Communes, Communauté d Agglomération). compétence communale compétence intercommunale total Nombre de Nombre de Nombre de pourcentage pourcentage services services services pourcentage régie 30 28,0% 9 8,4% 39 36,4% affermage 25 23,4% 43 40,2% 68 63,6% total 55 51,4% 52 48,6% ,0% Le nombre d abonnés est de fin % sont desservis par un service ayant une compétence intercommunale. compétence communale compétence intercommunale total Nombre d'abonnés pourcentage Nombre d'abonnés pourcentage Nombre d'abonnés pourcentage régie ,4% ,4% ,8% affermage ,9% ,4% ,2% total ,2% ,8% ,0% La taille des services d eau potable du département est assez variable. Si le département ne compte aucun service de moins de 200 abonnés, on note la présence de 41 services de moins de abonnés, alors que 19 services possèdent plus de abonnés (dont 17 en structure intercommunale). nombre d'abonnés du service < 200 de 200 à 499 de 500 à 999 de 1000 à 1999 de 2000 à 4999 de 5000 à 9999 >= total compétence communale compétence intercommunale total Tableau 3-9
10 Organisation des services d eau potable et d assainissement collectif -Graphique 4- Mode de gestion des services Les modes de gestion utilisés dans le département sont les suivants : - Régie : La collectivité exploite elle-même son service avec son personnel. Elle assure le suivi et l entretien des installations, la facturation et la gestion clientèle. Elle peut avoir recours à des prestataires de service. Le service finance ses dépenses d investissement et de fonctionnement par une redevance perçue auprès des usagers. L exploitation est réalisée aux frais et risques de la régie. - Délégation de service ou affermage : La collectivité confie contractuellement la gestion du service à une entreprise qui exploite les ouvrages déjà réalisés et assure toutes les charges du service à ses risques et périls : personnel, achats et fournitures d exploitation, entretien et renouvellement des équipements. Le délégataire est rémunéré au moyen de redevances prélevées directement sur les factures d eau des usagers. Il peut également encaisser pour le compte de la collectivité une part collectivité, destinée à équilibrer le budget du service (notamment pour rembourser les annuités des emprunts contractés pour construire les ouvrages) et à renouveler les infrastructures. Sur les 107 services de distribution d eau potable, 39 sont exploités en régie (soit 36,4 % des services) ce qui représente abonnés (soit 35,8 % des abonnés du département), voir tableaux 1-2 et 3. 10
11 Organisation des services d eau potable et d assainissement collectif -Tableau 4- -Tableau 5- -Tableau 6- ORGANISATION DES SERVICES D ASSAINISSEMENT COLLECTIF (au 1 er janvier 2014) Structure des services Au 1 er janvier 2014, le département des Côtes-d Armor compte 232 services d assainissement collectif pour 373 communes. Une cinquantaine de communes ne dispose pas d un service d assainissement collectif. La prise de compétence «assainissement collectif» est donc très morcelée. 207 communes exercent la compétence «assainissement collectif» et 25 services d assainissement collectif relèvent d une structure intercommunale (Syndicat, Communauté de Communes ou Communauté d Agglomération). compétence communale compétence intercommunale total Nombre de Nombre de Nombre de pourcentage pourcentage services services services pourcentage régie ,8% 12 5,2% ,0% affermage 45 19,4% 13 5,6% 58 25,0% total ,2% 25 10,8% ,0% Le nombre d abonnés est de fin ,3 % des abonnés sont desservis en assainissement collectif par un service communal. compétence communale compétence intercommunale total Nombre d'abonnés pourcentage Nombre d'abonnés La taille des services d assainissement collectif est très hétérogène. 166 services comptent moins de 500 abonnés et 7 plus de abonnés (dont 6 en structure intercommunale). Mode de gestion des services pourcentage Nombre d'abonnés pourcentage régie ,5% ,8% ,3% affermage ,8% ,9% ,7% total ,3% ,7% ,0% nombre d'abonnés du service < 200 de 200 à 499 de 500 à 999 de 1000 à 1999 de 2000 à 4999 de 5000 à 9999 >= total compétence communale compétence intercommunale * total Comme pour l eau potable, les modes de gestion utilisés sont la régie et l affermage. Sur les 232 services d assainissement collectif répertoriés, 174 sont exploités en régie (soit 75 % des services), pour abonnés (soit 57,3 % des abonnés du département), voir tableaux 4-5 et 6. 11
12 Le prix de l eau et de l assainissement GENERALITES Le prix de l eau et de l assainissement Le prix de l eau et de l assainissement collectif est variable d une commune à l autre, en raison de facteurs techniques, géographiques, historiques Son prix est fixé localement. Le prix de l eau comprend : - la fourniture de l eau potable (la production, le traitement, le transport, le stockage, la distribution, les contrôles) - l assainissement collectif (la collecte, le transport, le traitement des eaux usées, le traitement des boues, les contrôles) - les taxes et redevances Les variations du prix de l eau peuvent être liées : - aux particularités locales des ressources en eau (qualité, type et localisation de la ressource, densité de la population desservie) - aux contraintes spécifiques de traitement en assainissement collectif - aux collectivités (histoire, taille des communes, équipements, investissements, remboursement d emprunts) - aux redevances versées aux organismes publics (redevance prélèvement, redevance de pollution, redevance de modernisation des réseaux de collecte, syndicat départemental d alimentation en eau potable) LES HYPOTHESES DE CALCUL Le prix moyen est calculé pour un abonné consommant 120 m 3 /an. Le calcul tient compte : - des parts «collectivité» et «exploitant» (abonnement et consommations) - de la redevance SDAEP pour le prix de l eau potable, Le calcul est effectué hors TVA (HT). Taux de TVA : 5,5% jusqu au 31 décembre A partir de 2012, le taux de TVA reste à 5,5 % pour l eau potable. Mais, il est de 7 % en 2012 et 2013 pour l assainissement collectif et passe à 10 % à partir de
13 L assujettissement à la TVA est fonction du mode de gestion et de la taille de la collectivité : Le prix de l eau et de l assainissement Exploité en régie Exploité en délégation de service AEP communes ou EPCI < habitants assujettissement volontaire de la régie communes ou EPCI habitants Assujettissement obligatoire de la régie Assainissement assujettissement volontaire de la régie Pour les contrats d affermage passés à partir du 1 er janvier 2014 : Assujettissement obligatoire de la collectivité Pour les contrats d affermage passés avant le 1 er janvier 2014 : Assujettissement volontaire de la collectivité ou assujettissement du délégataire (la collectivité délégante n est pas assujettie) LES BASES DE CALCUL STATISTIQUES Calcul exhaustif sur l ensemble des collectivités du département en ce qui concerne l eau potable : 107 services distributeurs d eau potable représentant abonnés. Calcul quasiment exhaustif pour l assainissement collectif avec 232 services pris en compte représentant abonnés. 13
14 Le prix de l eau et de l assainissement Le prix de l eau et de l assainissement PRIX MOYEN DU SERVICE PAR ABONNE Pour une consommation de 120 m3/an Eau potable (hors redevance de pollution) Assainissement collectif (hors redevance de modernisation des réseaux) Évolution du prix moyen du m 3 par abonné (en HT) : Évolution 01/01/ /01/ /01/ /01/ /01/ /01/ /01/ /01/ /01/2014 Évolution annuelle sur la 2014/2013 période 2006/2014 1,755 1,807 1,831 1,869 1,879 1,893 1,912 1,927 1,960 1,71% 1,39% 1,657 1,694 1,726 1,783 1,850 1,886 1,925 1,985 2,044 2,97% 2,66% Total 3,412 3,501 3,557 3,652 3,729 3,779 3,837 3,912 4,004 2,35% 2,02% Le prix varie sensiblement d une collectivité à l autre : - Eau potable : Minimum Maximum ,048 /m 3 2,484 /m ,071 /m 3 2,629 /m ,100 /m 3 2,815 /m ,102 /m 3 2,817 /m ,104 /m 3 2,951 /m ,120 /m 3 3,060 /m ,157 /m 3 3,062 /m ,209 /m 3 3,152 /m ,270 /m 3 3,153 /m 3 - Assainissement collectif : Minimum Maximum ,083 /m 3 3,437 /m ,085 /m 3 4,392 /m ,129 /m 3 7,406 /m ,132 /m 3 7,478 /m ,132 /m 3 7,532 /m ,267 /m 3 7,571 /m ,267 /m 3 5,657 /m ,467 /m 3 5,760 /m ,467 /m 3 5,822 /m 3 14
15 Le prix de l eau et de l assainissement REDEVANCES DE L AGENCE DE L EAU Le prix de l eau et de l assainissement L Agence de l Eau a totalement revu les modalités d application de ses redevances en 2008, lors de l élaboration du IX ème programme des agences. Jusque fin 2007, la redevance de l Agence de l Eau (Contre-Valeur de Pollution) était perçue uniquement sur l abonné de l eau potable. Elle ne s appliquait pas dans les communes comptant moins de 400 habitants agglomérés, permanents et saisonniers pondérés. Elle était établie, pour chaque commune, en fonction de la population communale, corrigée par un coefficient d agglomération (fonction de l importance de la commune) et pondérée par un coefficient de zone (fonction de la situation géographique), ce qui permettait de calculer la redevance pollution annuelle de la commune et sa contre-valeur de pollution par m 3. Ainsi, la Contre-Valeur de Pollution était différente pour chaque commune. A compter du 1 er janvier 2008, la Contre-Valeur de Pollution est supprimée. L Agence de L Eau met en place : - la redevance de pollution perçue sur les abonnés de l Eau Potable - la redevance de modernisation des réseaux de collecte perçue sur les abonnés de l Assainissement Collectif Les montants de ces 2 redevances sont uniformes sur tout le bassin Loire-Bretagne : - 0,31 HT/m 3 pour la redevance de pollution en 2014 (comme en 2013). - 0,19 HT/m 3 pour la redevance de modernisation des réseaux de collecte en 2014 (comme en 2013). 15
16 Le prix de l eau et de l assainissement Évolution du prix moyen des redevances de l Agence de l Eau (en HT/m3) Le prix de l eau et de l assainissement Pour une consommation de 120 m3/an Redevance de pollution (en eau potable) Redevance de modernisation des réseaux de collecte (en assainissement collectif) 01/01/ /01/ /01/ /01/ /01/ /01/ /01/ /01/ /01/2014 Évolution 2014/2013 0,223 0,305 0,238 0,257 0,277 0,298 0,320 0,310 0,310 0,00% 0,000 0,000 0,150 0,162 0,174 0,187 0,200 0,190 0,190 0,00% Évolution du prix moyen du m 3 par abonné (en TTC/m3) (y compris redevances de l Agence de l Eau) Au global, le prix du m 3 est de 4,822 TTC (y compris redevance SDAEP et redevances de l Agence de l Eau) sur la base d une consommation de 120 m 3. Ce prix est en augmentation de +3,48 % par rapport à
17 Le prix de l eau et de l assainissement Le prix de l eau et de l assainissement -Graphique 5- Exemples d utilisation du graphique - 40 % des abonnés payent moins de 2,360 /m 3-20 % des abonnés payent plus de 2,694 /m 3 -Graphique 6- Exemples d utilisation du graphique : - 40 % des abonnés payent moins de 2,269 /m 3-20 % des abonnés payent plus de 2,819 /m 3 17
18 Le prix de l eau et de l assainissement Le prix de l eau et de l assainissement Abonnement en HT LA PART ABONNEMENT (en HT/an) Évolution de la part abonnement relative à l eau potable : (y compris la redevance SDAEP) 01/01/ /01/ /01/ /01/ /01/ /01/ /01/ /01/ /01/2014 Minimum 15,23 15,54 16,00 16,96 17,14 17,48 17,82 18,18 18,45 Moyenne 68,92 71,97 72,69 74,39 74,63 75,83 76,62 76,63 77,33 Maximum 125,12 141,22 148,12 148,32 148,32 161,40 161,60 161,80 162,00 Abonnement en HT Remarque : La redevance SDAEP (syndicat départemental d alimentation en eau potable) est une composante de l abonnement du service eau potable. Application du montant de la redevance SDAEP : - pour les communes et collectivités adhérentes au SDAEP, bénéficiant de l interconnexion : 11,20 en 2013 et 11,40 en pour les communes et collectivités adhérentes au SDAEP, ne bénéficiant pas de l interconnexion : à hauteur de 60% du montant, soit 6,73 en 2013 et 6,85 en Évolution de la part abonnement relative à l assainissement collectif : 01/01/ /01/ /01/ /01/ /01/ /01/ /01/ /01/ /01/2014 Minimum 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Moyenne 31,87 32,35 33,28 34,34 37,06 38,33 39,16 40,16 41,42 Maximum 210,00 210,00 210,00 200,00 200,00 200,00 200,00 194,97 197,46 18
19 Le rendement des réseaux d eau potable LES BASES DE CALCUL STATISTIQUES Calcul exhaustif sur l ensemble du département avec la prise en compte des 107 services distributeurs d eau potable au 31/12/2013 représentant abonnés en eau potable fin Remarque : les données des syndicats de production ne sont pas prises en compte. Le rendement RENDEMENT DE RESEAU : Rendement du réseau de distribution : Définition réglementaire du rendement (selon arrêté du 2 mai 2007) L arrêté du 2 mai 2007, qui prend notamment en compte des volumes non comptés (estimation des volumes consommés sans comptage + volumes de service), définit un nouveau rendement de réseau : rendement du réseau de distribution (arrêté du 02/05/07) = volume comptabilisé + volumes non comptés + volume exporté volume produit + volume importé Cette définition du rendement est prise en compte dans les rapports prix et qualité du service. Les volumes non comptés (volumes sans comptage + volumes de service) représentent environ 1 % des volumes mis en distribution. Le rendement moyen départemental calculé selon cette définition est pour 2013 de 85,0 % (84,2 % en 2012). Le rendement moyen se situe à une valeur satisfaisante pour un département à dominante rurale. Il est en amélioration en 2013 par rapport à 2012, ce qui semble confirmer la tendance déjà observée en Néanmoins, Ce point sera à surveiller dans les années à venir et est à nuancer car quelques collectivités présentent des rendements médiocres. Rendement primaire (définition obsolète du rendement encore utilisée pour certains aspects techniques) : Le rendement primaire est établi selon la définition ci-après : 19
20 "volume consommé" rendement primaire [%] = "volume mis en distribution" = volume comptabilisé volume distribué volume comptabilisé rendement primaire [%] = volume produit + volume importé - volume exporté Rendement primaire du réseau Minimum 54,8 % 56,6 % 55,7 % 53,4 % 54,0 % 52,7 % 59,1 % 47,8 % Maximum 99,7 % 99,8 % 97,8 % 96,0 % 97,7 % 95,7 % 97,4 % 98,3 % Moyenne 79,8 % 80,3 % 79,8 % 79,5 % 79,4 % 79,4 % 80,1 % 81,0 % Le rendement RENDEMENT DE RESEAU EN FONCTION DE L EFFECTIF CUMULE DES ABONNES (EXERCICE 2013) -Graphique 7- Le graphique 7 est réalisé en utilisant les valeurs des rendements primaires et des rendements du réseau de distribution des collectivités. Exemples d utilisation du graphique : - 40% des abonnés sont desservis par un réseau présentant un rendement du réseau de distribution inférieur à 83,5 % - 20% des abonnés sont desservis par un réseau présentant un rendement du réseau de distribution supérieur à 90,5 %. - 40% des abonnés sont desservis par un réseau présentant un rendement primaire inférieur à 79,1 % - 20% des abonnés sont desservis par un réseau présentant un rendement primaire supérieur à 86,6 % 20
21 L indice linéaire de perte DONNEES DEPARTEMENTALES : Le rendement Indice linéaire de perte L Indice linéaire de perte est établi selon la définition ci-après : (volume distribué - volume consommé) / 365 jours indice de perte [m 3 /j/km] = linéaire du réseau (hors branchements) [km] pertes primaires du réseau [m 3 /j] indice de perte [m 3 /j/km] = linéaire du réseau (hors branchements) [km] Les données dans le département sont les suivantes (en m3/j/km) : Minimum 0,02 0,01 0,11 0,17 0,12 0,15 0,11 0,07 Maximum 10,30 7,97 10,64 10,32 8,46 7,85 6,45 9,70 Moyenne 1,65 1,37 1,40 1,43 1,42 1,42 1,34 1,28 Avec une valeur moyenne de 1,28 m 3 /j/km pour un réseau de distribution d une densité moyenne de 18,8 abonnés/km ( abonnés pour km de canalisations), l indice de perte moyen départemental se situe à une valeur satisfaisante (voir étude CEMAGREF de BORDEAUX dans le paragraphe suivant). CARACTERISATION DES RESEAUX DE DISTRIBUTION D EAU POTABLE PAR L INDICE LINEAIRE DE PERTE Le rendement du réseau de distribution est un bon indicateur de la qualité d un réseau. Avec un rendement du réseau de distribution de 85 %, le réseau de distribution d eau potable du département est de bonne qualité, au-dessus de la moyenne nationale (79,6 % d après étude de l observatoire national de l eau 2010, 79,8 % d après étude de l observatoire national de l eau 2011 réalisées par l ONEMA). Cependant, selon les caractéristiques du réseau de distribution (densité de population raccordée notamment), un même rendement de 80 % pourra être considéré comme très bon dans un secteur rural où la densité d abonnés est faible et seulement moyen dans une collectivité urbaine où la densité d habitants est forte. Un autre indicateur, l indice linéaire de perte, c est-à-dire le volume d eau perdu par kilomètre de canalisation et par jour est alors plus pertinent. 21
22 Une étude menée par le CEMAGREF de BORDEAUX permet de caractériser la qualité d un réseau en comparant son indice linéaire de perte à sa densité en abonnés. Les résultats de cette étude ramenée aux services de distribution d eau potable du département sont les suivants (voir graphique 8) : Le rendement -Graphique 8- Ainsi, l étude du CEMAGREF de BORDEAUX confirme la bonne qualité globale du rendement de distribution costarmoricain puisque la majorité des réseaux sont bons voire même très bons et seules 3 collectivités se situent dans la plus mauvaise classe. Les gestionnaires des services d eau potable pourront utiliser cette étude pour évaluer la qualité de leur réseau d eau potable. Attention cependant, en cas d affermage, à ne pas caler l objectif de rendement à partir de cette étude car la qualité du rendement d un réseau dépend à la fois de sa bonne exploitation (rôle du fermier) mais également de sa bonne gestion patrimoniale (travaux de renouvellement de réseaux à la charge de la collectivité). Une approche historique sera alors préférable. En cas de mauvaise qualité du réseau, son amélioration passera par une action collective de la collectivité et de son fermier éventuel (étude patrimoniale du réseau, recherches de fuites, sectorisation du réseau, modélisation du réseau, réduction ou régulation de la pression, télérelève, identification de tronçons fuyards, renouvellement du réseau et des branchements). Cette démarche est indispensable pour une collectivité dont le réseau ne satisfait pas aux conditions du décret «fuite» du 27 janvier 2012 (voir paragraphe ci-après). 22
23 L endettement brut du service La somme des encours sur le département s élève fin 2013 à un peu plus de pour l eau potable (contre en 2011) et plus de pour l assainissement (contre en 2012), soit un endettement total d environ 164 millions d euros. MOYENNE SUR L ENSEMBLE DES COLLECTIVITES L endettement État de l endettement des services d eau potable sur l ensemble des 104 collectivités du département, soit abonnés fin EAU POTABLE Endettement ( /abonné) Minimum Moyenne Maximum État de l endettement des services d assainissement collectif sur 230 collectivités, soit abonnés fin ASSAINISSEMENT Endettement ( /ab²onné) Minimum Moyenne Maximum MOYENNE SELON LA TAILLE DU SERVICE État de l endettement des services d eau potable en 2013 : répartition en fonction du nombre d abonnés par collectivité Endettement ( /abonné) Minimum 0 Moyenne 219 Maximum Minimum 0 Moyenne 160 Maximum 504 Minimum 0 Moyenne 176 Maximum 665 Minimum 0 Moyenne 192 Maximum 395 Nombre d abonnés par collectivité Nombre de collectivités concernées * 0 à à à * Le total de collectivités est égal à 104, la Communauté de Communes de DINAN et Saint-Brieuc Agglomération étant chacun constitués respectivement de 3 et 2 services d eau potable en 2013 mais d une seule entité au sens budgétaire. 23
24 L endettement brut du service État de l endettement des services d assainissement collectif en 2013 : répartition en fonction du nombre d abonnés par collectivité L endettement Endettement ( /abonné) Minimum 0 Moyenne 934 Maximum Minimum 0 Moyenne 484 Maximum Minimum 0 Moyenne 335 Maximum Minimum 40 Moyenne 413 Maximum Minimum 63 Moyenne 480 Maximum 628 Nombre d abonnés par collectivité Nombre de collectivités concernées * 0 à à à à * Le total de collectivités est égal à 230, certaines collectivités ayant plusieurs services en 2013 mais une seule entité au sens budgétaire. A l analyse de ces chiffres, on remarque notamment : - une augmentation constante de l endettement par abonné en assainissement collectif qui est passé de 293 /abonné en 2006 à 454 /abonné en 2013, - un endettement par abonné en assainissement collectif beaucoup plus fort pour les petits services, dans lesquels les investissements sont souvent récents et l assiette d abonnés réduite. 24
25 La charge financière du service La somme des annuités d emprunt s élève en 2013 sur le département à un peu plus de pour l eau potable et plus de pour l assainissement, soit un total de près de 18 millions d euros. MOYENNE SUR L ENSEMBLE DES COLLECTIVITES L endettement État de la charge financière des services d eau potable sur l ensemble des 104 collectivités du département, soit abonnés, fin EAU POTABLE Charge financière ( /abonné) Minimum Moyenne Maximum État de la charge financière des services d assainissement collectif sur 230 collectivités, soit abonnés, fin ASSAINISSEMENT Charge financière ( /abonné) Minimum Moyenne Maximum MOYENNE SELON LA TAILLE DU SERVICE État de la charge financière des services d eau potable en 2013 : répartition en fonction du nombre d abonnés par collectivité Charge financière ( /abonné) Minimum 0 Moyenne 24 Maximum 97 Minimum 0 Moyenne 23 Maximum 69 Minimum 0 Moyenne 23 Maximum 69 Minimum 0 Moyenne 17 Maximum 36 Nombre d abonnés par collectivité Nombre de collectivités concernées * 0 à à à * Le total de collectivités est égal à 104, la Communauté de Communes de DINAN et Saint-Brieuc Agglomération étant chacun constitués respectivement de 3 et 2 services d eau potable en 2013 mais d une seule entité au sens budgétaire. 25
26 La charge financière du service État de la charge financière des services d assainissement collectif en 2013 : répartition en fonction du nombre d abonnés par collectivité L endettement Charge financière ( /abonné) Minimum 0 Moyenne 102 Maximum Minimum 0 Moyenne 53 Maximum 227 Minimum 0 Moyenne 39 Maximum 122 Minimum 4 Moyenne 32 Maximum 72 Minimum 6 Moyenne 42 Maximum 58 Nombre d abonnés par collectivité Nombre de collectivités concernées * 0 à à à à * Le total de collectivités est égal à 230, certaines collectivités ayant plusieurs services en 2013 mais une seule entité au sens budgétaire. L analyse de ces chiffres montre que les annuités d emprunts sont plus fortes en assainissement collectif qu en eau potable, notamment pour les petites collectivités où les investissements souvent récents et le faible nombre d abonnés viennent alourdir le budget du service. 26
27 Les indicateurs du service d eau potable Quelques indicateurs complémentaires pour le service de l eau potable INDICATEURS EAU POTABLE 2013 Les indicateurs Sur la base de : abonnés (+ 0,77 % par rapport à 2012) Production: m 3 (+ 0,24 % par rapport à 2012) dont m 3 en 2013 pour les 3 grosses retenues du Département (Syndicat Mixte Arguenon Penthièvre, Syndicat Mixte de Kerné Uhel et Saint-Brieuc Agglomération). Volumes mis en distribution dans les services de distribution du département : m 3 (+ 0,29 % par rapport à 2012). La différence entre les 2 valeurs s explique par : - les pertes d eau sur les réseaux de production et d interconnexion - le fait que le département des Côtes-d Armor est globalement exportateur (notamment vers le département de l Ille-et-Vilaine) avec près de m 3 exportés ( m 3 en 2012) vers 3 collectivités (Syndicat de Beaufort, Syndicat de la Rive Gauche et Syndicat de Production Ille et Rance). Consommation : m 3 (+ 1,41 % par rapport à 2012). Linéaire de réseau : km répartis en : km de réseau de distribution km de réseau d adduction d eau potable appartenant aux syndicats de production km de réseau d interconnexion départementale Rendement du réseau de distribution (présenté dans les RPQS) : 85,0 % (contre 84,2 en 2012) Perte Linéaire moyenne : 1,28 m 3 /j/km (contre 1,34 m 3 /j/km en 2012) Branchements en plomb : Nombre de branchements en plomb restants au 31 décembre 2013 : branchements environ (contre au 31 décembre 2012). Ce nombre ne correspond pas exactement à la différence entre le nombre de branchements en plomb restant fin 2012 et le nombre de branchements renouvelés en 2013 car certaines collectivités ont remis à jour leur inventaire. Environ branchements en plomb ont été renouvelés en 2013 (contre en 2012). 27
28 Observatoire national de l eau ( Observatoire national de l eau Cet observatoire s est mis en place fin 2009 avec la création d un site internet « Il est géré par l ONEMA (Office National de l Eau et des Milieux Aquatiques). Son objectif est de permettre l harmonisation et la synthèse à l échelon national des principales données des services d eau potable et d assainissement, mais également de servir de support d information aux usagers des services d eau potable et d assainissement. Concernant les services d eau potable, les indicateurs renseignés sont les suivants : Abonnés Réseau Qualité de l eau Gestion du service - Estimation du nombre d habitants desservis - Prix TTC du service au m 3 pour 120 m 3 - Rendement du réseau de distribution - Indice linéaire des volumes non comptés - Indice linéaire de pertes en réseau - Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d eau potable - Taux moyen de renouvellement des réseaux d eau potable - Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie - Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne les paramètres physico-chimiques - Indice d avancement de la protection de la ressource en eau - Montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité - Délai maximal d ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service. L objectif annoncé au niveau national est d atteindre les taux de 50 % de la population et 25% des services publiés dans chaque département en La direction départementale des territoires et de la mer des Côtesd Armor est chargée de l animation et de la gestion du site internet au niveau du département. Mais la montée en puissance de la publication des données sur le site internet ne pourra se faire sans la participation active de l ensemble des collectivités. 28
29 Les indicateurs publiés par les services d eau potable sont consultables par l ensemble des usagers en se connectant sur le site internet « et en cliquant sur les icônes «Données des services» puis «recherche cartographique». Il est alors possible d accéder aux indicateurs des collectivités souhaitées en utilisant les différentes cartes interactives («Dernière année disponible», «Prix du service d eau», ) Observatoire national de l eau 29
30 Les indicateurs disponibles pour un service d eau potable se présentent de la façon suivante : Observatoire national de l eau Au 1 er mars 2015, le taux de publication des indicateurs pour la population costarmoricaine est la suivante : Exercice 2009 Exercice 2010 Exercice 2011 Exercice 2012 Exercice 2013 Eau potable 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % Assainissement collectif Assainissement non collectif 78 % 99 % 99 % 99 % 99 % non renseigné non renseigné 100 % 100 % 100 % 30
31 VEILLE REGLEMENTAIRE 31
32 Plafonnement de la part fixe Information sur le plafonnement de la part fixe des services d eau potable et d assainissement collectif (application de la disposition de la Loi sur l eau du 30 décembre 2006). ARRETE DU 6 AOUT 2007 Plafonnement de la part fixe Public concerné : abonnés des immeubles à usage principal d habitation. L arrêté fixe un montant maximal de l abonnement (part fixe) pour la facturation de l eau et de l assainissement collectif : il ne devra pas dépasser une certaine proportion du coût du service pour une consommation de 120 m 3. Plafonnement de la part fixe par rapport au coût global du service : Communes rurales Groupements intercommunaux comportant une majorité de communes rurales Autres communes et groupements communaux QUELQUES PRECISIONS Ne sont pas concernés par le présent arrêté : Plafonnement de la part fixe par rapport au coût global du service A compter du A compter du 21 septembre er janvier % 40 % 40 % 30 % - les usagers non domestiques : possibilité d appliquer des montants d abonnement dépassant le plafond applicable : création d un «tarif usagers non-domestiques» distinct du «tarif usagers domestiques». - les services d assainissement non collectif - les communes touristiques (stations classées au sens de l article L du code de l Environnement). 32
33 Plafonnement de la part fixe Application du plafond : Plafonnement de la part fixe - Le plafond s applique indépendamment pour le service d eau potable et le service d assainissement collectif. Coût du service pour une consommation annuelle de 120 m 3 : il s agit du coût du service pour la «distribution de l eau» et pour la «collecte et le traitement des eaux usées». Le coût du service n inclut pas : - les redevances de l Agence de l Eau - les autres redevances ou taxes éventuelles (exemple : redevance SDAEP). SITUATION DANS LE DEPARTEMENT SUR LA BASE DES TARIFS AU 01/01/2014 A titre d information, sur la base des tarifs au 01/01/2014, la situation dans le département est la suivante : Collectivités ayant un ratio abonnement / facture 120 m 3 > 50 % > 40 % et < 50 % > 30 % et < 40 % Eau potable Assainissement collectif Depuis le 1 er janvier 2012 : les collectivités rurales ayant un ratio abonnement/facture 120 m 3 supérieur à 40 % ne respectent pas l arrêté du 6 août les collectivités urbaines ayant un ratio abonnement/facture 120 m 3 supérieur à 30 % ne respectent pas l arrêté du 6 août Ces dispositions ne concernent pas les communes touristiques (classées au sens de l article L du Code de l Environnement). CONCLUSION POUR LES COLLECTIVITES - Vérifier si les tarifs rentrent dans le cadre réglementaire - Réfléchir à l évolution des tarifs dans le cas contraire - conséquences financières pour le budget - avenant éventuellement nécessaire en cas d affermage. 33
34 Branchements en plomb PROBLEMATIQUE Branchements en plomb En application du décret du 20 décembre 2001 conformément à la directive européenne du 3 novembre 1998, la concentration limite de plomb dans l eau au robinet des consommateurs est fixée à : - 25 microgrammes par litre, à compter du 25 décembre 2003, - 10 microgrammes par litre, à compter du 25 décembre Le plomb a été utilisé pour réaliser les branchements, essentiellement jusque dans les années 60, et dans certains cas jusqu en 1995, date de l interdiction formelle d utilisation de ce matériau au contact de l eau potable. Il n a jamais été utilisé pour les canalisations en amont des branchements. Le contact entre l eau et le plomb conduit inévitablement à une dissolution plus ou moins importante du plomb par corrosion, en fonction de différentes conditions (diamètre et longueur du tuyau, temps de contact, caractéristiques physico-chimique de l eau) et les études menées par les chercheurs montrent que le remplacement des canalisations en plomb est nécessaire pour respecter la limite de concentration de 10 microgrammes par litre en 2013, même avec des eaux peu agressives. Pour éviter de fournir de l eau d une teneur en plomb supérieur à 10 mg/l, il est demandé aux collectivités de remplacer tous leurs branchements en plomb. Les collectivités ne sont cependant responsables de la distribution de l eau aux abonnés que jusqu au compteur. Ainsi les propriétaires des habitations sont responsables de la teneur en plomb de l eau à leur robinet si leur installation comporte du plomb après le compteur. DONNEES DEPARTEMENTALES Fin 2013, il subsiste des branchements en plomb dans au moins 26 collectivités distributrices d eau potable. Nombre de branchements en plomb restant en fin d année Nombre de branchements en plomb remplacés dans l année
35 Toutes les collectivités n ont pas éliminé l ensemble de leurs branchements en plomb avant la date réglementaire butoire du 25 décembre Mais, l effort des collectivités continue et s amplifie puisque branchements en plomb ont été renouvelés en Début 2014, les branchements en plomb représentent moins de 1% du parc des branchements. Néanmoins, l identification de nouveaux branchements en plomb continue chaque année. Branchements en plomb 35
36 Décret «fuite» n du 27/01/2012 Les objectifs de ce décret sont doubles : - améliorer la connaissance et la gestion patrimoniale des réseaux - limiter les pertes d eau dans les réseaux de distribution d eau potable Décret «fuite» n du 27/01/2012 Pour remplir ces 2 objectifs, les collectivités organisatrices des services d eau potable et d assainissement collectif doivent établir, avant le 31 décembre 2013, un descriptif détaillé des réseaux. Celui-ci doit inclure : - le plan des réseaux - la localisation des dispositifs généraux de mesure - un inventaire des réseaux comprenant - le détail des linéaires - l année de pose (ou à défaut la période de pose) - les matériaux utilisés et les diamètres - la catégorie au sens de la nouvelle réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux. Le descriptif devra être mis à jour et complété annuellement. Les collectivités organisatrices en eau potable doivent également obtenir un rendement du réseau de distribution satisfaisant. Lorsque le rendement du réseau d eau potable est inférieur au seuil de : - soit 85 %, - soit si le seuil de 85 % n est pas atteint : - 65 % + 1/5 ILC dans lequel ILC représente l indice linéaire de consommation et est égal à : (volume moyen journalier consommé par les usagers ILC = + besoins de service + ventes d eau à d autres services en m 3 ) linéaire de réseaux hors branchements (en km) un programme d action doit être établi dans les 2 ans suivants. En l absence de descriptif détaillé des réseaux ou de plan d actions quand le rendement du réseau de distribution est insuffisant, la collectivité se voit doubler le taux de la redevance pour prélèvement de la ressource en eau de l Agence de l Eau. Etat des lieux dans les Côtes-d Armor 1) Sur l établissement du descriptif détaillé des réseaux L arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d eau potable et d assainissement fixe les définitions des indices de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d eau potable et d assainissement collectif. 36
37 La valeur des 2 nouveaux indices va de 0 à points sont accordés en cas d existence d un plan des réseaux avec localisation des ouvrages principaux. + 5 points sont accordés en cas de définition d une procédure de mise à jour au moins annuelle du plan des réseaux afin de prendre en compte les travaux réalisés depuis la dernière mise à jour. Décret «fuite» n du 27/01/2012 Si les 15 premiers points sont obtenus : + 10 points en cas d inventaire des réseaux mentionnant le linéaire de canalisations, la catégorie de l ouvrage, la précision des informations cartographiques et pour plus de la moitié du linéaire total, les matériaux et diamètres des canalisations. La procédure de mise à jour des plans intègre la mise à jour de l inventaire des réseaux. Un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés les matériaux et diamètres des canalisations pour 10 % supplémentaires du linéaire total jusqu à 90 %. Le 5 ème point est accordé au delà de 95 % du linéaire total points si l inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose des tronçons des réseaux pour plus de la moitié du linéaire total de canalisations. Un point supplémentaire est attribué chaque fois qu est renseignée la date ou la période de pose pour 10 % supplémentaires du linéaire total jusqu à 90 %. Le 5 ème point est accordé au delà de 95 % du linéaire total. Un total de 40 points est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des réseaux mentionné à l article D du code général des collectivités territoriales. Si les 40 points sont obtenus, possibilité de bénéficier des points supplémentaires pour atteindre une valeur de l indice pouvant aller jusqu à 120. En eau potable, sur l exercice 2013, on a les résultats suivants dans le département (voir tableau ci-dessous). 71 collectivités disposent en 2013 du descriptif détaillé des réseaux. 26 ne possèdent pas le descriptif détaillé des réseaux et 10 collectivités n ont pas renseigné l indicateur. L obtention du descriptif détaillé des réseaux nécessite une mise à jour annuelle des plans et de l inventaire de réseaux, ainsi qu une connaissance précise des diamètres et matériaux des canalisations et de leur âge. 37
38 C est souvent ce dernier point qui empêche les collectivités de valider leur descriptif détaillé des réseaux. Globalement, à l échelle du département, 92% des diamètres et matériaux des canalisations sont connus, pour seulement 65% en ce qui concerne l âge. Décret «fuite» n du 27/01/2012 Concernant la gestion patrimoniale : - le suivi des interventions sur réseau est réalisé par 77 collectivités en 2013 (+ 3 par rapport à 2012), - la mise en œuvre d un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations reste minoritaire mais progresse (43 collectivités en 2013 contre 38 en 2012). Pour aider les collectivités, l Agence de l Eau Loire-Bretagne soutient financièrement les actions qui visent l amélioration de la connaissance patrimoniale : - étude diagnostic de réseaux, schémas directeurs selon un taux d aide de 50 %, - équipements tels la pose de compteurs de sectorisation, selon un taux d aide de 70 %. Le SDAEP peut également apporter son soutien par un financement complémentaire de 10 %. En assainissement collectif, 64 services sur 232 disposent du descriptif détaillé des réseaux et les réseaux sont d une manière générale mal connus. La réalisation du descriptif détaillé devra être la plus précise possible. Les enjeux sont multiples : En eau potable : - meilleure gestion patrimoniale avec notamment la programmation du renouvellement de canalisations vieillissantes, - économie d eau sur le réseau, - meilleure gestion du fonctionnement du réseau (pressions, temps de séjour, qualité de l eau avec notamment le repérage des tronçons potentiellement sensibles à la présence du Chlorure de Vinyle Monomère). En assainissement collectif : - meilleure gestion patrimoniale avec notamment la programmation du renouvellement de canalisations vieillissantes, - réduction des entrées d eaux parasites dans les réseaux de collectes et des surcharges hydrauliques dans les stations d épurations. - meilleures connaissances des points de rejet éventuels d effluents dans le milieu récepteur. 38
39 2) Sur les rendements de réseau de distribution d eau potable Les résultats des collectivités distributrices d eau potable relatifs au décret sont les suivants pour les exercices 2010 à Décret «fuite» n du 27/01/2012 Nombre de collectivités (exercice 2010) Nombre de collectivités (exercice 2011) Nombre de collectivités (exercice 2012) Nombre de collectivités (exercice 2013) Rendement > 85 % Rendement > 65 % + ILC Rendement insuffisant Avec un rendement du réseau de distribution moyen de 85,0 % en 2013, le département des Côtes-d Armor se situe à un niveau satisfaisant supérieur à la moyenne nationale (79,8 % en 2011 selon rapport 2011 de l observatoire national de l eau de l ONEMA). Cependant, quelques collectivités présentent des rendements de réseau médiocres et 7 services d eau potable ne satisfont pas aux dispositions du décret. Ces collectivités auront à réfléchir rapidement à un plan d actions pour améliorer leur rendement, afin d éviter le doublement de la redevance de préservation de la ressource. De plus, un des objectifs défini lors de la révision du schéma d eau potable est l obtention à minima d un rendement de 75% pour chaque collectivité. Le maintien ou l amélioration du rendement de réseau passe par un renouvellement réfléchi des canalisations. En 2013, le taux de renouvellement est de 0,47% / an. Ce taux est aujourd hui insuffisant si on estime la durée de vie moyenne des canalisations à 80 ans. Les collectivités devront à l avenir poursuivre et même accentuer le renouvellement des réseaux. 39
40 Décret «fuite après compteur» n du 24 septembre 2012 Décret «fuite après compteur» n du 24/09/2012 Ce décret d application de l article 2 de la loi de simplification et d amélioration de la qualité du droit du n du 17 mai 2011 a généralisé deux règles au bénéfice des usagers des services publics d eau potable et d assainissement collectif : - le droit d obtenir un écrêtement de la facture en cas de fuite avérée et réparée sur une canalisation après compteur, si la fuite a entraîné une consommation anormale ; - le droit d être informé, en cas de consommation anormale, à la fois de l existence de la surconsommation et de la possibilité d obtenir un écrêtement de la facture si les conditions fixées réglementairement sont établies. Il est codifié dans les articles L , R et R du CGCT. Concrètement, lorsque le service d eau potable constate une augmentation anormale de la consommation d eau (supérieure au double de la consommation moyenne des 3 dernières années), il en informe l abonné dans les plus brefs délais et au plus tard avec l envoi de la facture d eau. Une fois prévenu, le client dispose d un mois pour localiser la fuite et présenter l attestation de l entreprise de plomberie qui a réparé la fuite en précisant la localisation et la date de réparation. Le montant de la facture d eau est alors plafonné au double de la consommation moyenne pour l eau potable et à la consommation moyenne en cas d assainissement collectif. Le décret ne s applique qu en cas de fuite d eau sur canalisation et pas sur les appareils ménagers (chauffe-eau, lave-linge, chasse d eau ). De plus, la fuite doit se situer dans un local à usage d habitation. Si la fuite reste indétectable, l abonné peut demander la vérification du compteur dans le mois suivant la réception de l information. Ce décret rentre pleinement en vigueur le 1 er juillet Cependant, dès le 25 septembre 2012, les abonnés constatant une surconsommation d eau pouvaient bénéficier du plafonnement de leur facture sur présentation d une attestation de réparation de canalisation. 40
41 TVA dans les services d eau potable et d assainissement collectif TVA dans les services d eau potable et d assainissement collectif EVOLUTION DES TAUX DE TVA DANS LES SERVICES D EAU POTABLE ET D ASSAINISSEMENT COLLECTIF La loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et la loi n du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ont été publiées au JORF du 30 décembre Ces 2 lois modifient les taux de TVA applicables (taux réduit, taux intermédiaire et taux normal) et déterminent les modalités de mise en œuvre. Par conséquent, elles ont un impact sur les taux de TVA appliqués sur les redevances d eau potable et d assainissement collectif. Le tableau ci-dessous résume les taux de TVA applicables sur les redevances lorsque le service est assujetti en fonction des années. (Remarque : L assujettissement des services d assainissement collectif exploités en régie et des services d eau potable de moins de habitants exploités en régie est optionnel). Taux de TVA sur la redevance d eau potable Taux de TVA Sur la redevance d assainissement collectif ,5 % 5,5 % ,5 % 7 % ,5 % 7 % ,5 % 10 % NOUVEAU REGIME DE TVA APPLICABLE AUX SERVICES DELEGUES Rappel sur le régime actuel (avant 2014) La collectivité qui délègue son service est hors champ d application de la TVA et transfère son droit à déduction au délégataire. Une collectivité confiant l exploitation d un service à un délégataire est en dehors du champ d application de la TVA en tant qu autorité organisatrice. Les redevances perçues par le délégataire, sont reversées à la collectivité sans TVA. La collectivité bénéficie de la procédure de transfert des droits à déduction qui lui permet de récupérer, via son délégataire, la TVA supportée au titre des investissements sur les biens mis à disposition de ce dernier. Le budget du service est un budget TTC. 41
42 TVA dans les services d eau potable et d assainissement collectif Nouvelle doctrine fiscale (à partir de 2014) (application de la réforme de la TVA immobilière, BOI-TVA-CHAMP publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques en août 2013) Il est désormais considéré que la part de redevance perçue auprès des usagers par le délégataire et reversée à la collectivité constitue la rémunération du service de mise à disposition à titre onéreux des investissements. Ce service est soumis au taux normal de la TVA. Conséquence de cette nouvelle doctrine : La collectivité délégante perçoit la redevance reversée par le délégataire grevée d une TVA au taux normal. La collectivité est assujettie à la TVA pour ce service. La collectivité doit remplir ses obligations déclaratives (déclarations de TVA). Elle reverse la TVA collectée et récupère la TVA payée sur l ensemble de ses dépenses (y compris de fonctionnement). Le budget du service est un budget hors taxes, les montants correspondants à la TVA sont enregistrés dans des comptes de classe 4 gérés par le comptable public. NB : ce nouveau dispositif est sans conséquence pour l usager qui continuera de payer sa facture au taux de TVA habituel. Application de la nouvelle doctrine fiscale * Services dont le contrat de délégation de service est signé à compter du 1 er janvier 2014 Le nouveau dispositif s applique obligatoirement au 1 er janvier Le contrat de délégation de service ne prévoit pas de transfert du droit à déduction. Le délégataire reverse la part de la redevance de la collectivité grevée d une TVA au taux normal. La collectivité assujettit son service (délibération d assujettissement du service à prendre avant le 31 décembre 2013). Le budget 2014 (et années suivantes) du service est un budget hors taxes, la TVA étant gérée par le comptable sur des comptes de classe 4. La collectivité remplit ses déclarations mensuelles ou trimestrielles de chiffre d affaire sur lesquelles sont indiqués les montants de TVA collectée et les montants de TVA déductible. La collectivité transmet au délégataire un avis des sommes à payer (titre de recettes) faisant état du montant H.T. et de la TVA pour chacun des reversements. Ce document permet au délégataire d imputer la TVA payée et déductible dans ses déclarations. 42
43 * Services dont le contrat est en cours au 1 er janvier 2014 TVA dans les services d eau potable et d assainissement collectif Le nouveau dispositif n est pas obligatoire mais peut être appliqué au choix de la collectivité. Lorsque la collectivité décide d appliquer le nouveau régime : La collectivité assujettit son service (délibération d assujettissement du service à prendre). Il est fortement recommandé de prendre cette décision avec effet au 1 er janvier. A partir de la date d assujettissement du service, le budget est un budget hors taxes, la TVA étant gérée par le comptable sur des comptes de classe 4. La collectivité remplit ses déclarations mensuelles ou trimestrielles de chiffre d affaire sur lesquelles sont indiqués les montants de TVA collectée et les montants de TVA déductible. La collectivité transmet au délégataire un avis des sommes à payer (titre de recettes) faisant état du montant H.T. et de la TVA pour chacun des reversements. Ce document permet au délégataire d imputer la TVA payée et déductible dans ses déclarations. Selon la rédaction des articles du contrat de délégation de service, un avenant au contrat peut être nécessaire pour supprimer la pratique du transfert du droit à déduction. A compter de la date de changement de régime, le délégataire reverse la part de la redevance de la collectivité grevée d une TVA au taux normal. Ce nouveau régime est plutôt plus avantageux pour les collectivités qui pourront ainsi récupérer la TVA sur l ensemble de leurs dépenses et dans des délais plus courts. Concrètement, dans le département des Côtes d Armor, les 2 gros syndicats de production (Syndicat Mixte Arguenon Penthièvre et Syndicat Mixte Kerne Uhel) ont assujetti leurs services à la TVA respectivement en 2014 et Ils facturent donc désormais la part collectivité de leurs ventes d eau avec un taux de TVA à 5,5%. Pour éviter de payer cette taxe sans aucun moyen de la récupérer, les collectivités en affermage, qui achètent de l eau à ces syndicats de production, doivent donc avoir une réflexion sur leur façon de gérer la TVA. 43
44 ANNEXES 2013
45 - ANNEXE 1 : Zoom sur les tarifs. Cartographie des tarifs d eau potable et d assainissement collectif par collectivité. - ANNEXE 2 : Evolution des volumes produits, mis en distribution et consommés en eau potable depuis ANNEXE 3 : Cartographie de l organisation des services d eau potable et d assainissement collectif. 45
46 ANNEXE 1 Zoom sur les tarifs Le prix de l eau potable et de l assainissement collectif est variable d une collectivité à l autre, en raison de facteurs techniques, géographiques, historiques Son prix est fixé localement. La présente annexe détaille les prix d eau potable et d assainissement collectif appliqués par collectivité dans le département et donne quelques éléments d explications sur la répartition géographique de ces tarifs. TARIF D EAU POTABLE Tarif d eau potable et mode de gestion La variation du prix du m 3 d eau potable en fonction du mode de gestion (régie ou affermage) sur la période est synthétisée dans le tableau 7 : -Tableau 7- En 2014, le prix du m 3 d eau potable (base 120 m 3, en HT et hors redevance de pollution) est plus élevé pour les collectivités en affermage que pour les collectivités en régie (2,078 HT/m 3 contre 1,748 HT/m 3 ). Il convient cependant de rester prudent sur l interprétation de ce résultat. Car, d une part, le poids de villes comme SAINT-BRIEUC et LANNION à l habitat dense tend à abaisser le prix de la régie. Et d autre part : - la délégation de service public est souvent utilisée lorsque l exploitation des ouvrages se complexifie, ce qui conduit à avoir des prix plus élevés - les performances d exploitation et les indicateurs sont souvent moins bons dans des petites régies communales isolées ne disposant que de peu de moyens et compétences techniques. A noter également que sur la période , la part de la régie est passée de 27,7% à 35,8% des abonnés. L analyse du tableau 7 montre également que sur la période 2006 à 2014, le prix des collectivités exploitées en régie augmente plus vite que pour celles exploitées en affermage (augmentation moyenne + 2,08 %/an pour la régie contre une augmentation moyenne de 1,40 %/an pour l affermage). De plus, la part revenant strictement au fermier a légèrement diminué sur la période malgré l inflation (baisse de - 0,33 %/an en moyenne). Cette diminution s explique par une baisse quasi généralisée des tarifs fermiers suite à la passation des délégations de service public sur cette période et notamment entre 2008 et Dans le même temps, la part collectivité augmente beaucoup plus vite lorsque celle-ci est en affermage (+ 3,56 %/an en moyenne sur la période pour l affermage contre + 1,92 %/an en moyenne pour la régie). Les collectivités exploitées en affermage profitent très souvent de la baisse du tarif de leur contrat d affermage pour augmenter leur part, sans incidence globale pour l abonné. Cela permet à ces collectivités de dégager des marges financières afin de réaliser leurs investissements. 46
47 Tarif d eau potable par collectivité au 1 er janvier 2014 La carte 1 représente le tarif du m3 d eau potable en euros TTC au 1 er janvier 2014 par collectivité dans le département, pour 120 m3 consommés. Les tarifs les plus bas sont généralement situés dans et autour des grandes villes à l habitat plus dense et les tarifs les plus élevés se trouvent majoritairement dans la partie sud du département, plus rurale et à l habitat moins dense, notamment au sud-ouest du département. 47
48 48 -Carte 1-
49 TARIF D ASSAINISSEMENT COLLECTIF AU 1 ER JANVIER 2014 En assainissement collectif, la densité d abonnés par km de réseau n est plus un paramètre pertinent du fait de la réflexion réalisée en amont sur le zonage de l assainissement collectif et de l assainissement non collectif. Par contre, le prix d une collectivité sera influencé par son caractère touristique. La présence d une forte population estivale oblige en effet ces collectivités à surdimensionner les ouvrages de traitement, ce qui se traduit par des tarifs plus élevés. La carte 2 présente les tarifs d assainissement collectif en euros TTC au 1 er janvier 2014 par collectivité (pour 120 m3 consommés) et montre que les prix sont généralement plus élevés sur la zone littorale, plus touristique. TARIF GLOBAL DE L EAU (EAU POTABLE +ASSAINISSEMENT COLLECTIF) AU 1 ER JANVIER 2014 La carte 3 présente le tarif global de l eau du m3 (eau potable + assainissement collectif) au 1 er janvier 2014, pour 120 m3 consommés. Cette carte est plus difficile à interpréter que les 2 précédentes. Les effets opposés, d une part, d un prix plus élevé de l eau potable dans le sud du département, plus rural et d autre part, d un prix plus élevé de l assainissement collectif sur la frange littorale nord, plus touristique, nivellent un peu les tarifs globaux par commune. Néanmoins, les tarifs de l assainissement collectif étant plus hétérogènes que ceux de l eau potable (voir tableau ci-dessous), on retrouve généralement les tarifs globaux de l eau les plus forts sur la zone littorale du département. 49
50 50 -Carte 2-
51 51 -Carte 3-
52 ANNEXE 2 Evolution de la production et de la consommation d eau potable sur la période L utilisation de la ressource en eau, la production d eau potable et la consommation d eau potable évolue à l échelle du département, au fil des années et en fonction de la météorologie. L objectif de l annexe 2 est de fournir, des éléments d information sur cette évolution, en s appuyant sur les données des services d eau potable sur la période 2001 à CONDITIONS CLIMATIQUES DANS LES COTES D ARMOR SUR LA PERIODE La production et la consommation d eau potable sont fortement liées aux conditions météorologiques. Il est donc pertinent dans l analyse d appréhender ce paramètre. Le tableau 10 synthétise les données METEO FRANCE de la station de SAINT-BRIEUC sur la période Tableau 10- L analyse de ce tableau montre : - que les années 2003 et 2006 sont marquées par des étés chauds avec période de canicule ; - que l année 2011, sans été particulièrement chaud ni ensoleillé, est remarquable par sa sécheresse (448 mm de précipitations annuelles, soit l année la plus sèche depuis au moins 50 ans) ; - qu à contrario, l année 2007 a été particulièrement morose (ensoleillements annuel et estival faibles, précipitations annuelles au-dessus de la norme, températures estivales basses). 52
53 EVOLUTION DE LA PRODUCTION D EAU POTABLE Le département est marqué par des réserves d eaux souterraines peu productives du fait de son contexte géologique (sauf le cas particulier de la nappe sédimentaire des faluns au sud-est du département). La production d eau potable provient essentiellement des eaux de surface. Pour pallier l insuffisance du débit de certains cours d eau en étiage, ont été construits dans les années 70, plusieurs grands barrages sur l Arguenon, le Blavet, le Gouët et le Guinefort. La capacité totale de stockage de ces retenues est de 24,3 millions de m 3. Aujourd hui, la production d eau potable du département s appuie sur 4 usines d eau potable prélevant de l eau dans ces retenues, sur 15 usines de traitement utilisant une eau brute prélevée en rivière au fil de l eau et sur des ressources souterraines quand cela s avère possible (voir tableau 11). -Tableau 11- La capacité de production nominale totale dans le département est de m 3 /jour. En 2013, la production d eau potable dans le département est de m 3, très proche de celle de 2012 (+0,24%). D une manière générale, sur la période , la production d eau potable moyenne du département se situe autour de 47,1 millions de m 3 (voir graphique 11). Cette production varie avec les conditions climatiques. On note ainsi des pics de production supérieurs à 48 millions de m 3 en 2003, 2006 (années avec période de canicule estivale) et 2011 (année de la sécheresse) et une faible production en 2007 de 45,5 millions de m 3 (conditions météorologiques médiocres). -Graphique 11-53
54 La production départementale est également influencée par la demande en eau potable de l Ille et Vilaine. Cet export représente chaque année un volume situé entre 1,5 millions de m 3 et plus de 3 millions de m 3 en fonction des conditions météorologiques. En 2013, il se situe à m 3 (contre m 3 en 2012). Avec la mise en service de l usine de traitement d eau potable de Bois Joli (Syndicat mixte de production d eau potable de la Côte d Emeraude -35-), l export vers l Ille-et-Vilaine devrait se stabiliser autour de 1,5 à 2 millions de m 3 par an, sauf conditions météorologiques exceptionnelles. A noter que le prélèvement effectué pour le bassin rennais à partir de la retenue de Rophemel (de l ordre de 9 millions de m 3 ) n est pas comptabilisé dans ce bilan. Les volumes mis en distribution dans les collectivités des Côtes-d Armor se situent en moyenne autour de 44,5 millions de m 3 et les volumes consommés en moyenne autour de 35,5 millions de m 3. En 2013, ils sont respectivement de m 3 et m 3. Les volumes produits, mis en distribution et consommés évoluent logiquement de la même façon avec les aléas climatiques et sont globalement assez stables sur la période 2001 à Graphique 12- Concernant la répartition de la production selon l origine de l eau brute, on constate que l eau produite à partir des principales retenues représente en 2013 près de 54 % de la production totale (voir tableau 11 ci-dessus), la production se situant à m 3 en Cette part a eu tendance à augmenter de 2001 à 2011 passant d environ 23 millions de m 3 produits à près de 27 millions de m 3 en 2011 (voir graphique 12). Ceci s explique par la fermeture d usines de production depuis Pigeon Blanc à PLERIN fin 2005 (eau de surface provenant de la retenue du Gouët), prise d eau sur le Bizien et usine du Chien Noir à BINIC fin 2008 (contentieux européen «Eaux brutes»), prise d eau de Traou Goaziou sur le Leff en La production d eau potable à partir des prises d eau en rivière a ainsi diminué de 2005 à 2010 passant de plus de 16 millions de m 3 en 2005 à près de 13 millions de m 3 en En 2013, cette production représente m 3. 54
55 Dans le même temps, les usines de production liées aux 3 retenues interconnectées (Arguenon, Gouet et Blavet) ont augmenté leur capacité nominale de traitement : - Kerné Uhel : extension de la capacité nominale de traitement de 600 m 3 /h à 900 m 3 /h en 2002, - Saint Barthélémy : extension de la capacité nominale de traitement de m3/h à m3/h en 2009, - Arguenon : extension de la capacité nominale de traitement de m3/h à m3/h en Sur la période , la production à partir de la ressource souterraine représente en moyenne environ 16 % de la production annuelle et oscille autour de 8 millions de m 3 /an. En 2013, elle représente m 3. -Graphique 13- La production à partir des 3 barrages interconnectés varie énormément avec les données météorologiques - variations annuelles pouvant atteindre plus de 15 %, avec des pointes de production en 2003 et 2006 (canicule estivale) et 2011 (sécheresse) et une faible production en 2007, inférieure à m 3 (voir graphique 13). Ces variations sont beaucoup moins marquées pour les prises d eau en rivière (bien que 3 d entre elles soient particulièrement sensibles à l étiage) et pour les ressources souterraines. Les variations importantes de la production d eau potable liées aux 3 barrages interconnectés en fonction des données climatiques montrent leur rôle essentiel sur la fourniture d eau potable et l importance qu ils représentent en liaison avec les interconnexions dans la sécurisation de l alimentation en eau potable. 55
56 ANNEXE 3
Direction départementale des territoires et de la mer Côtes-d'Armor Syndicat Départemental d Alimentation en Eau Potable et Direction départementale des territoires et de la mer SDAEP des Côtes-d Armor
Les Prix de l'eau Potable et de l'assainissement Collectif
Les de l'eau Potable et de l'assainissement Collectif 77 Les de l'eau Potable et de l'assainissement collectif Composantes du prix de l'eau Le prix de l eau potable et de l'assainissement collectif comprend
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l eau potable
COMMUNAUTE DE COMMUNES EURE MADRIE SEINE Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l eau potable SERVICE GAILLON, SAINT-AUBIN-SUR-GAILLON, COURCELLES-SUR-SEINE Année 2011 SOMMAIRE I. CARACTERISATION
Rapport annuel. Commune de CESSON-SEVIGNE
Commune de CESSON-SEVIGNE Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'eau potable pour l'exercice 2012 présenté conformément à l article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales.
L observatoire des services publics d eau et d assainissement
L observatoire des services publics d eau et d assainissement Tarification et Financement des investissements Zoom sur la gestion patrimoniale Maria Salvetti Février 2013 Prix de l eau l et de l assainissement
COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU VAL D ORGE RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ALIMENTATION EN EAU POTABLE
COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU VAL D ORGE RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ALIMENTATION EN EAU POTABLE ANNEE 2014 Table des matières 1. Introduction...3 2. Les chiffres clés
Poids croissant de l assainissement dans le prix de l eau
Agreste Champagne-Ardenne n 5 - Juillet 2011 Enquête eau et assainissement 2008 Poids croissant de l assainissement dans le prix de l eau La consommation domestique d eau des champardennais s élève à 147
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l assainissement collectif. Exercice 2014
Envoyé en préfecture le 09/12/2015 Reçu en préfecture le 10/12/2015 Affiché le ID : 029-212900021-20151203-2015066-DE Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l assainissement collectif
Synthèse sur les services d assainissement collectif du département de la Charente
Rapport annuel PREFECTURE DE LA CHARENTE Direction Départementale des Territoires de la Charente Synthèse sur les d assainissement collectif du département de la Charente Copyright 1996-2 Diadème Ingénierie
Rapport Annuel 2014 sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l'eau potable & de l'assainissement COMMUNE D'OPOUL-PÉRILLOS
Rapport Annuel 2014 sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l'eau potable & de l'assainissement COMMUNE D'OPOUL-PÉRILLOS Caractéristiques techniques du service d'eau potable Le service d'eau
Rapport Annuel 2014 sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l'eau potable & de l'assainissement COMMUNE DE SAINT-FÉLIU-D'AVALL
Rapport Annuel 2014 sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l'eau potable & de l'assainissement COMMUNE DE SAINT-FÉLIU-D'AVALL Caractéristiques techniques du service d'eau potable Le service
Le financement de l urbanisme 30 septembre 2015
Le financement de l urbanisme 30 septembre 2015 Participation aux frais de raccordement à l égout (P.F.R.E.) et Participation au financement de (Articles L.1331-2 à L. 1331-7 du code de la santé publique
Bilan départemental d activité 2015
Bilan départemental d activité 2015 Les services publics d assainissement non collectif du Finistère SPANC Données 2013 Bilan départemental d activité 2015 LES SPANC Ce bilan d activité des SPANC résulte
L union de Coteba et Sogreah Coteba & Sogreah, same team, enhanced expertise COMMUNE DE CLOHARS-CARNOET PRIX ET QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF EXERCICE 2012 Rapport annuel relatif
Service de l assainissement collectif
Préfecture du Territoire de Belfort D.D.T. 90 Observatoire de l eau et de l assainissement VADE MECUM des indicateurs de contexte et de performance Service de l assainissement collectif Les indicateurs
1. CONNEXION, MANDATEMENT, PRODUCTION ET MISE EN LIGNE D'UN RPQS
GUIDE DDTM34 de saisie des données annuelles sur le site de l'observatoire national des services publics d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/ Ce guide se divise en 2 parties : 1. Connexion,
Vous pouvez trouver de l aide à la rédaction du rapport sur le site. http://www.eaudanslaville.fr/
SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT COLLECTIF Rapport relatif au Prix et à la Qualité du Service Public d assainissement collectif pour l exercice 2009 présenté conformément à l article L.2224-5 du Code Général
Synthèse sur les services d eau potable du département du Nord
Rapport annuel PREFECTURE DU NORD Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Synthèse sur les services d eau potable du département du Nord Copyright 1996-2013 Diadème Ingénierie et
CHAPITRE 5 LA RECUPERATION DES COUTS DES SERVICES LIES A L UTILISATION DE L EAU
CHAPITRE 5 LA RECUPERATION DES COUTS DES SERVICES LIES A L UTILISATION DE L EAU 213 214 CHAPITRE 5 : LA RECUPERATION DES COUTS DES SERVICES LIES A L UTILISATION DE L EAU 5.1. TARIFICATION : FACTURATION
Règlement tarifaire relatif à la fourniture de gaz naturel par les Services industriels de Lutry & tarifs particuliers du 16 décembre 2013
Règlement tarifaire relatif à la fourniture de gaz naturel par les Services industriels de Lutry & tarifs particuliers du 6 décembre 0 Objet et champ d application Art. Objet et champ d application Le
Résultat enquête : réalisée en février et mars 2012
Résultat enquête : réalisée en février et mars 2012 Contrôles des installations d ANC par les SPANC au moment des ventes Introduction : La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 a avancé la date précédemment
Observatoire des services publics d eau et d assainissement. Panorama des services et de leurs performances
Observatoire des services publics d eau et d assainissement Panorama des services et de leurs performances Février 2012 CONTEXTE Initié en 2009, l observatoire des services publics d eau et d assainissement
VILLE DE CROLLES. Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l eau potable. Exercice 2013
VILLE DE CROLLES Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l eau potable Exercice 2013 Indicateurs pertinents pour le rapport annuel : Les informations et indicateurs définis par le
Inventaire DES RÉSEAUX D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT. guide pratique
Inventaire DES RÉSEAUX D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT guide pratique NOVEMBRE 2012 article 161 de la Loi n 2010-788 du L 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Loi Grenelle
VILLE DE FIGEAC SERVICE MUNICIPAL DE L EAU ET DE L ASSAINISSEMENT RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE SUR L EXERCICE 2012
VILLE DE FIGEAC SERVICE MUNICIPAL DE L EAU ET DE L ASSAINISSEMENT RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE SUR L EXERCICE 2012 ETABLI EN APPLICATION : - DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1995 RELATIVE AU RENFORCEMENT
Loi de Finance 2010: Nouveautés en Fiscalité Automobile
Loi de Finance 2010: Nouveautés en Fiscalité Automobile Introduction Présentation des évolution de la loi de finance 2010 impactant la location longue durée: Suppression de la taxe professionnelle (art.
Syndicat Intercommunal d Adduction d Eau Potable de la région de Questembert
Syndicat Intercommunal d Adduction d Eau Potable de la région de Questembert RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE D EAU POTABLE ANNÉE 2012 Douglas ZENI STRATORIAL FINANCES 28, rue
JEAN-RAPHAËL BERT CONSULTANT. Audit du contrat d affermage et prospective pour la gestion de l eau potable
JEAN-RAPHAËL BERT CONSULTANT Audit du contrat d affermage et prospective pour la gestion de l eau potable Présentation du 6 novembre 2013 PLAN 1. Présentation de l audit du contrat actuel Aspects juridiques