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Timestamp: 2017-09-25 15:12:35+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 93", 'arrêt ', "l'article 93", "l'article 23", 'arrêt ', "l'article 37", "l'article 49"]

7 mai 2015 4 07 /05 /mai /2015 10:14
Cour d'Appel de Mons: faute d'argumentation, un administrateur est déclaré co-responsable des dettes deTVA
En vertu de l'article 93 undecies C du Code de TVA, un administrateur ou gérant peut être rendu responsable du défaut de paieemnt de TVA par sa société, notamment en cas de faillite. Ce qui est intéressant dans cet arrêt de février 2015 de la Cour d'Appel de Mons, c'est qu'elle explique bien pourquoi elle condamne ledit administrateur.
Rappelons ici qu'il y a présomtion de faute dans le chef des organes de la société mais que si les dirigeants prouvent que ce sont les difficultés financières qui ont impliqué le défaut de paieemnt de TVA, et non leurs fautes de gestion, leur responsabilité peut être écartée.
La situation soumise à la Courd'Appel concerne une société ayant commencé à ne pas payer sa TVA régulièrement en 2005 et 2006, bien avant sa faillite intervenue en 2011. La Cour rappelle qu'il y a deux conditions à examiner pour évaluer s'il y a bien exemption de faute, ce que n'a pas fait selon ele le premier juge :
Il faut examiner s'il y a bien eu des fifficultés financières ( ce que l'on présume en cas de PRJ ou de faillite)
Il faut en outre évaluer le lien causal entre la faute et le non paiement de la TVA.
Selon la Cour d'Appel de Mons, si les conditions d'application de l'article 93 undecies du CTVA sont réunies, l'administgration ne doit pas démontrer de faute ou de lien de causalité. Au contraire, c'est à la personne mise en cause de démontrer que des difficultés financières sont à l'origine du défaut de paiement de la TVA, même au moment de la faillite. En l'espèce, la Cour d'Appel condamne solidairement l'administrateur au paiement de la dette de TVA
Cette formation d' 1h30 pour avocats (curateurs) abordera notamment les approches de valorisation par les coûts, par les comparables et suivant les revenus futurs escomptés.
5 mai 2015 2 05 /05 /mai /2015 14:56
Arrêt de la Cour d'Appel : Chômeur et revenus immobiliers récurrents
C'est une belle aventure - à en rêver même - que tenta ce contribuable qui bénéficiait d'allocations de chômage, tout en ayant une activité immobilière à grande échele, que la Cour d'Appel de Mons qualifia en décembre 2014 ( à juste titre selon moi) de revenus professionnels. Voici donc de quoi il s'agit.
Entre les années 1992 et 2000, tout en n'ayant (officiellement ) pas d'occupation professionnelle, ce contribuable achète des terrains et 14 maisons. Sur les terrains, il a fait construire. Il a aussi divisé des biens en lots. Pour certaines de ses acquisitions, il a emprunté pour dessommes non-négligeables. Il a aussi rénové une partie de ces biens de ses propres mains.
Selon l'administration fiscale, on est ici en regard d'un système donc d'une activité professionnelle qui doit être taxée comme telle. Elle estime que le contribuable est marchand de biens et que dès lors tous ses revenus sont professionnels et doivent être taxés comme tels. Pour la Cour d'Appel, la fréquence des opérations, leur récurrence et leur organisation participent effectivement à une activité lucrative qui doit être taxée en vertu de l'article 23 CIR 1992.
Cette position semble couler de source et on imagine que ce contribuable aura tenté le tout pour le tout. Il est encore probable et serait logique que les soucis de ce chômeur passeront encore par une révocation de ses allocations de chômage, ce que nous ignorons jusqu'à maintenant.
29 avril 2015 3 29 /04 /avril /2015 11:26
Formation agréée pour avocats : L'évaluation des marques commerciales
La valeur des actifs immatériels en général et des marques en particulier représente dorénavant la plus grande part de la veleurs des entreprises. Or ce concept est généralement méconnu des dirigeants de PME et avocats. Voyez notre video d'introduction
Qu'en est-il de votre marque ou de celles de vos clients ?
Il y a de nombreuses circonstances où ces actifs immatériels doivent être valorisés, que ce soit avant de les céder ou d'en percevoir des royalties. En philosophie de going concern, PRJ ou faillite. Mais comment en fixer la valeur et/ou les taux ?
C'est précisément l'objet de la formation agréée OBFG pour 1,5 point que Costmasters vous propose au choix les 4,9 et 11 juin 2015 à Uccle.
Elle abordera notamment les différentes méthodes de valorisation et la norme internationale ISO 10668.
Pour plus d'infos, regardez notre vidéo d'une minute et demie (lien ci-dessus) ou contactez Costmasters.
17 avril 2015 5 17 /04 /avril /2015 13:56
Une ASBL peut-elle être soumise à l'impôt des sociétés ?
Nombreuses sont les asbl qui ont (plus ou moins) petite activité lucrative, que ce soit une fancy fair annuelle, un barbecue ou un tournoi sportif. Les bénéficesd e telles activités sont-ils soumis à l'impot des sociétés ou à celui des personnes morales ?
Il n'est pas rare que certains "entrepreneurs" camouflent leur activité sous une asbl dans l'espoir d'échapper à l'ISOC, impôt des sociétés.
Tout est question de circonstances et d'abord de l'objet statutaire de l'association. Si ele n'a pas de but et d'objet collectif sans intention de faire du profit, c'est déjà mal aiguillé. Mais même dans le cas contraire, si en pratique toutes les activités sont lucratives, génèrent des profits (ou même parfois des pertes), donc que l'intention est bien lucrative et que les recettes dépassent les coûts, le risque est grand d'une requalification des résultats en bénéfices imposables.
Les opérations sont-elles majoritairement lucratives ? L'association exerce-t-elle une activité principalement économique ? Si l'on peut répondre positivement, il sera alors loisible à l'admnistration d'imposer l'asbl (de forme ?) à l'impôt des sociétés et la réponse à la question posée en titre de cet article sera "oui".
15 avril 2015 3 15 /04 /avril /2015 17:54
Formation pour avocats agréée OBFG : "l'évaluation des marques commerciales"
formation agréée pour 1,5 point de formation continue. Public cible : curateurs et pratiquant le droit des sociétés
Les occasions sont nombreuses d'évaluer les marques commerciales d'une société : en cas de PRJ, après une faillite, lors d'un transfert entre sociétés d'un même groupe ou à l'occasion d'une vente de branche d'activité.
Alors que ces actifs représentent souvent un potentiel monétaire, il est rare qu'ils soient valorisés, notamment par les curateurs. Mais comment savoir si une marque commerciale a une valeur et en ce cas l'évaluer ? C'est l'objet de la formation que Costmasters propose au choix les 4 et 11 mai 2015 à 8h30 à Uccle et le 9 juin à 12h30 également à Uccle.
Les concepts et définitions d’une marque
Dans quels cas évalue-t-on une marque ?
Aperçu des normes (inter)nationales
En Belgique : comptabilité et fiscalité
La norme ISO 10668
Le nombre de places est limité. Pour de plus amples renseignements, contactez Costmasters par email, info@costmasters.com ou par téléphone au 02.340.8230
13 avril 2015 1 13 /04 /avril /2015 10:06
Arrêt de la Cour d'Appel : les frontières entre location mobilière privée et professionnelle
Quelle taxation ? Revenus mobiliers ou professionnels ?
Ce qui est intéressant dans cet arrêt est qu'il met en évidence que la location de biens meubles doit parfois être caractérisée comme entrant dans une activité professionnelle, avcec des conséquences fiscales peu amusantes.
En l'espèce, le contribuable était entrepreneur dans le bâtiment vant de mettre fin à son activité en personne physique et de devenir gérant d'une sprl constituée pour reprendre son activité. Il avait aussi imaginé de donner son matériel en location mobilière, soumise à une fiscalisation bien plus intéressante que celle des revenus professionnels.
Bien entendu, le fisc ne l'entendit pas de cette oreille lors d'un contrôle fiscal et l'affaire arriva devant la Cour d'Appel d'Anvers.
Pour le contribuable qui estimait avoir mis fin à son activité professionnelle, les biens mobiliers mis en location faisiaient partie de son patrimoine privé. Ayant respecté les conséquences de ses actes, il était donc d'avis que la location était bien une opération mobilière.
La Cour estime, et c'est ce qui est important de retenir ici, que l'activité professionnelle de ce contribuable a continué mais sous une forme différente. Elle se base sur l'ensemble du dossier et les éléments qui sont mis à sa disposition pour prendre sa décision. Celle-ci repose notamment sur le fait que les opérations sont régulières et reliées entre elles. Le contribuable a changé de profession ( certes d'entrepreneur à loueur).
En application de l'article 37 CIR1992 et après examen, la Cour estime que l'activité professionnelle, certes modifiée, a cependant été poursuivie. Elle décide dès lors que les revenus tirés par ce contribuable de la location de biens mobiliers à sa société sont des revenus professionnels.
23 mars 2015 1 23 /03 /mars /2015 09:54
Bien vu Monsieur l'ophtalmologue... vos frais sont parfaitement déductibles
... Quand le Tribunal dit à l'administration de mieux y regarder lorsqu' elle rejette des frais
parfaitement déductibles...
Ayant lu mais mal appliqué le règlement déontologique applicable aux ophtalmologues qui proscrit le démarchage, le fisc refusa la déductibilité de dépenses de publicité que ce docteur avait faites dans le cadre de son activité professionnelle en société. Non seulement cela, mais le fisc tenta en outre de faire porter ces dépenses comme avantages de toute nature dans le chef du gérant ophtalmologue.
C'est fort justement que le Tribunal de 1ère instance d'Arlon, dans son jugement de janvier 2014, relève que si les frais respectent l'article 49 du CIR, ils sont parfaitement déductibles. Ce qui est parfaitement le cas après analyse le Tribunal, qui voit très clair, constate que le fisc n'apporte pas la preuve qu'il y a avantage pour le gérant.
Evidemment, le Tribunal de va pas jusqu'à dire au fisc "d'aller se faire voir" ...
10 février 2015 2 10 /02 /février /2015 08:36
Une activité accessoire peut-elle être indéfiniment déficitaire ?
Certains salariés se lancent dans une activité indépendante accessoire, car le volume d'affaire n'est pas toujours certain, tout comme le résultat de lancement.
Comme pour les activités principales, il arrive souvent que le lancement soit déficitaire pour plusieurs bonnes raisons. Mais soyons clair, si le but est de gagner de l'argent, tout entrepreneur se posera un jour ou l'autre la question si son activité ne décolle pas, sauf à vouloir compenser ses pertes par d'autres profits pour réduire sa charge fiscale globale.
C'est bien ce qu'on essayé de faire ces contribuables dont l'activité ne généra que des pertes de 1992 à 2010, sauf deux années dont le résultat fut proche de zéro. En moyenne annuelle, les pertes étaient de 10.000 euros.