Source: http://docplayer.fr/2158876-Rapport-de-projet-project-report.html
Timestamp: 2017-01-25 02:17:38+00:00
Document Index: 328782990

Matched Legal Cases: ['art 8', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 113']

⭐Rapport de projet Project report
Download "Rapport de projet Project report"
1 2003RP-03 Indemnisation des personnes victimes d accidents évitables dans la prestation des soins de santé : Responsabilité sans égard à la faute et régimes d indemnisation Nathalie de Marcellis-Warin Rapport de projet Project report Ce document a été produit dans le cadre du projet «Gouvernance des soins de santé», financé par le Ministère de la Santé et des Services Sociaux du Québec et le Ministère des Finances du Québec Montréal Avril Nathalie de Marcellis-Warin. Tous droits réservés. All rights reserved. Reproduction partielle permise avec citation du document source, incluant la notice. Short sections may be quoted without explicit permission, if full credit, including notice, is given to the source2 CIRANO Le CIRANO est un organisme sans but lucratif constitué en vertu de la Loi des compagnies du Québec. Le financement de son infrastructure et de ses activités de recherche provient des cotisations de ses organisationsmembres, d une subvention d infrastructure du ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie, de même que des subventions et mandats obtenus par ses équipes de recherche. CIRANO is a private non-profit organization incorporated under the Québec Companies Act. Its infrastructure and research activities are funded through fees paid by member organizations, an infrastructure grant from the Ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie, and grants and research mandates obtained by its research teams. Les organisations-partenaires / The Partner Organizations PARTENAIRE MAJEUR. Ministère des Finances, de l Économie et de la Recherche [MFER] PARTENAIRES. Alcan inc.. Axa Canada. Banque du Canada. Banque Laurentienne du Canada. Banque Nationale du Canada. Banque Royale du Canada. Bell Canada. Bombardier. Bourse de Montréal. Développement des ressources humaines Canada [DRHC]. Fédération des caisses Desjardins du Québec. Gaz Métropolitain. Hydro-Québec. Industrie Canada. Pratt & Whitney Canada Inc.. Raymond Chabot Grant Thornton. Ville de Montréal. École Polytechnique de Montréal. HEC Montréal. Université Concordia. Université de Montréal. Université du Québec à Montréal. Université Laval. Université McGill ASSOCIÉ AU :. Institut de Finance Mathématique de Montréal (IFM 2 ). Laboratoires universitaires Bell Canada. Réseau de calcul et de modélisation mathématique [RCM 2 ]. Réseau de centres d excellence MITACS (Les mathématiques des technologies de l information et des systèmes complexes) ISSN (Version imprimée) / ISSN (Version en ligne)3 Indemnisation des personnes victimes d accidents évitables dans la prestation des soins de santé : Responsabilité sans égard à la faute et régimes d indemnisation * Nathalie de Marcellis-Warin Résumé / Abstract L indemnisation des personnes victimes d accidents évitables survenus lors de la prestation de soins de santé constitue une préoccupation importante. Au Québec, le régime de responsabilité est un régime de responsabilité pour faute. Pour pouvoir être indemnisée, la victime doit démontrer à un juge qu'elle a été victime d'une faute, qu'elle a subi des dommages et qu'il y a un lien de causalité entre la faute et les dommages. Les procédures sont longues et coûteuses. Il y a beaucoup de cas où : (1) la faute n est pas facile à prouver, (2) le lien de causalité est difficile à établir ou (3) aucune faute n a été commise. Dans ces trois cas précis, la victime ne sera pas indemnisée. Différentes réformes peuvent être envisagées pour améliorer l indemnisation des victimes d accidents évitables dans leur ensemble (avec faute ou non et comprenant les aléas thérapeutiques) : l adoption d un régime de responsabilité sans égard à la faute (le no-fault), la création d un fond public d indemnisation, le décloisonnement des régimes d assurance en responsabilité, la création d une «assurance-patient» mais aussi la mise en place d autres mesures qui peuvent se révéler complémentaires aux réformes de fond du système (aides à la poursuite, médiation des plaintes, prévention des risques, ). La création d un régime public d indemnisation des victimes d accidents évitables sans égard à la faute est la réforme la plus souvent proposée. Nous allons nous interroger sur la pertinence et la faisabilité d un tel régime. Nous allons étudier différents modèles d indemnisation (principe, caractéristiques, modalités d application, ) et faire une analyse économique des réformes envisageables. L'examen des systèmes d'indemnisation existant dans d autres pays nous permettra d affiner notre analyse quand à la faisabilité de telles réformes pour le Québec. Mots clés : Soins de santé, Accidents, victime, indemnisation, régime sans égard à la faute * Nathalie de Marcellis-Warin, responsable du projet, remercie l ensemble des personnes qui ont contribué à ce projet et plus particulièrement Ingrid Peignier pour sa collaboration efficace, Marcelin Joanis pour ses discussions et commentaires, Claude Montmarquette, Thierry Warin, Geneviève Dufour et Muriel Mignerat pour leurs commentaires sur les différentes versions de ce document, Bernard Sinclair-Desgagné, Marcel Boyer, les membres du Groupe national d aide à la gestion des risques et à la qualité pour leurs échanges fructueux tout au long du projet. CIRANO, courriel :4 The compensation of victims of avoidable incidents incurred in the context of health services delivery is an important concern. In Quebec, the liability plan is one of fault liability. In order to be compensated, the victim must prove to a judge that she suffered from a professional error, that damages ensued and that there was a causal link between the error and the damages. It is a long and costly process. There are many cases where: (1) professional error is not easy to prove, (2) a causal link is difficult to establish, or (3) no professional error was committed. In these three specific cases, victims will not be compensated. Various reforms can be considered to improve the compensation of all victims of avoidable incidents (with or without fault and including therapeutic unknowns) : implementing a liability plan that does not take fault into account (a no-fault), creating a public compensation fund, creating patient insurance but also implementing other measures complementary to deep system reforms (help with lawsuits, complaint mediation, risk prevention, etc.). The creation of a public compensation plan for victims of avoidable incidents regardless of fault is the most often suggested type of reform. We will therefore study the relevance and feasibility of such a plan. We will consider various compensation models (principle, characteristics, application modalities, etc.) and perform an economic analysis of potential reforms. The examination of compensation systems that already exist in other countries will allow us to refine our analysis regarding the feasibility of such reforms in Quebec. Keywords: Health Care, Accidents, Victim, Compensation, No-fault.5 - 4 - TABLE DES MATIERES 1. INTRODUCTION 9 2. LA SITUATION ACTUELLE AU QUÉBEC Responsabilité pour faute et système d assurance double (établissements et médecins) : principes et fonctionnement Responsabilité pour faute Système d assurance double Limites du système actuel? Indemnisation insuffisante ou absence d indemnisation Inéquité et coûts du régime délictuel en vigueur Effet du régime sur la pratique médicale et le fonctionnement de l hôpital PRÉSENTATION ET CARACTÉRISTIQUES DES RÉFORMES POUVANT ÊTRE ADOPTÉES ET DES MESURES POUVANT ÊTRE PRISES POUR FAVORISER L INDEMNISATION DES VICTIMES D ACCIDENTS ÉVITABLES DANS LA PRESTATION DES SOINS DE SANTÉ L adoption d un régime de responsabilité sans égard à la faute (no-fault) Caractéristiques d un tel régime pour les médecins et les établissements de soins Droit de poursuivre ou non (et étendue de la garantie) Les événements couverts Le financement du régime et calcul de l indemnisation Le calcul de l indemnisation et le mode de versement Autres mesures pouvant améliorer l indemnisation des victimes (complémentaires ou indépendantes avec le régime no fault ) Regroupement des régimes d assurances des médecins québécois et des établissements de soins Création d une «assurance-patient» Médiation Aides à la poursuite Maintien des instances de juridiction criminelle et disciplinaire 366 SURVOL DES EXPÉRIENCES NO-FAULT EXISTANT AU QUÉBEC ET COMPARAISONS INTER-PROVINCIALES ET INTERNATIONALES POUR LES ACCIDENTS LIÉS À LA PRESTATION DES SOINS Comparaison avec les régimes no-fault et les systèmes de compensation publique existants au Québec Le régime public d assurance automobile sans égard à la responsabilité : un régime nofault sans droit de poursuite Le régime d indemnisation étatique des préjudices corporels causés par une vaccination : un régime no-fault pour un événement spécifique avec droit de poursuite _ La convention de règlement pour l Indemnisation des personnes ayant contracté l hépatite C par l entremise du système canadien : un régime public d indemnisation Autres provinces du Canada pour les accidents dans la prestation des soins Un régime de responsabilité délictuelle pour l ensemble des provinces du Canada Des problématiques identiques Les États-Unis : coexistence des deux régimes selon les Etats L indemnisation des victimes La crise de l assurance de responsabilité professionnelle Les réformes qui s amorcent Les expériences européennes L exemple de la France (loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) : un régime no-fault pour certains événements Allemagne et Suisse : régime délictuel avec procédure extra-judiciaire Finlande, Danemark, Norvège et Suède : une «assurance-patient» à la charge des médecins Le Royaume Uni : régime délictuel avec un protocole préjudiciaire pour la résolution du contentieux médical Belgique : projet de loi sur l adoption d un régime no-fault La Nouvelle-Zélande : régime public de compensation des accidents Spécificités du régime Financement Conditions de compensation 70 Commentaires ANALYSE ÉCONOMIQUE DES DIFFÉRENTES RÉFORMES ENVISAGEABLES ET CONSIDÉRATIONS LIÉES À L IMPLANTATION AU QUÉBEC Implications d un régime de responsabilité sans égard à faute Analyse des facteurs de coûts et de bénéfices Avantages et inconvénients des différents modèles «no fault» 767 Analyse des effets du régime de responsabilité sur les comportements (incitations versus déresponsabilisation) Les «deux» effets de la responsabilité pour faute L effet non incitatif de la responsabilité sans faute et la coexistence des régimes Modalités d application Études expérimentales et étude pilote d un régime sans égard à la faute Estimation des coûts pour les différents modèles appliqués au Québec et les modalités de financement : les études à envisager Autres éléments à prendre en compte : le principe de la responsabilité pour base d établissement et la question du statut des médecins 86 CONCLUSION 87 BIBLIOGRAPHIE 89 ANNEXES 938 - 7 - LISTE DES ENCADRÉS Encadré 1 : Obligation de moyens / obligation de résultat p 10 Encadré 2 : Vers une obligation de sécurité-résultat? p 12 Encadré 3 : Articles du Code civil du Québec sur le fait collectif fautif p 13 Encadré 4 : Régime sans égard à la faute : principes et fonctionnement p 21 Encadre 5 : La Loi sur l'assurance-automobile du Québec p 37 Encadre 6 : Loi sur la santé publique du Québec p 39 Encadré 7 : Les différentes étapes pour être indemnisé en France pour les préjudices liés à la prestation des soins p 53 Encadré 8 : Schéma de procédure pour les cas de responsabilité civile du médecin ou de l hôpital en Suisse p 55 Encadré 9 : Schéma de procédure pour les cas de responsabilité civile du médecin en Allemagne p 56 Encadré 10 : Schéma de procédure pour le Danemark p 59 Encadré 11 : Les grandes étapes du protocole préjudicaire pour le Royaume-Uni p 61 Encadré 12 : Financement de la CCA p 67 Encadré 13 : Comparaison inter provinciale et internationale des régimes de responsabilité p 68 Encadré 14 : Projet de recherche en cours CIRANO & Groupe national d aide à la gestion des risques et a la qualité p 77 Encadré 15 : Expérimentations en laboratoire p 809 - 8 - TABLE DES MATIÈRES DES ANNEXES ANNEXE 1 : LE RECOURS ADMINISTRATIF LE TRAITEMENT DES PLAINTES PAR L HOPITAL ANNEXE 2 : PRIMES ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE REMBOURSEMENT DE LA PRIME D ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE AU QUÉBEC ANNEXE 3 : PRIMES ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE EVOLUTION DES MONTANTS DE PRIME D ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE AU CANADA ANNEXE 4 : POURSUITES AUPRES DE L ACPM DEPUIS 1996 ASSISTANCE FOURNIE PAR L ACPM DANS LE CADRE DES DOSSIERS TRAITÉS DE 1996 À 2000 POUR L ENSEMBLE DU CANADA ANNEXE 5 : LES RESPONSABILITES EN FRANCE MODIFICATIONS SUITES À LA LOI DU 4 MARS 200210 Introduction Erreur de prescription d un médicament, surdose de médicament, traitements incompatibles, contamination lors d une transfusion, utilisation d un gaz anesthésiant au lieu d oxygène, tests mal interprétés, équipements défectueux, chute, infection,. Ces exemples d événements indésirables permettent d introduire les problèmes liés à la sécurité des patients dans les établissements de santé. Ainsi, les événements indésirables peuvent être liés à la nocivité des produits de santé (médicaments, sang, ) ou au système de soins lui-même. La sophistication croissante des procédures de soins contribue à expliquer le risque iatrogène auquel s'ajoute le risque de contracter une infection lors d'une hospitalisation (infection nosocomiale). Les préjudices que subissent les patients lors de la prestation de soins de santé constituent aujourd hui une préoccupation importante. Toutefois, très peu de victimes semblent être indemnisées. Le régime de responsabilité actuel est un régime de responsabilité pour faute. Pour pouvoir être indemnisées, les victimes doivent poursuivre le médecin et /ou l établissement. La victime doit démontrer à un juge qu'elle a été victime d'une faute, qu'elle a subi des dommages et qu'il y a un lien entre la faute et les dommages. Dans la plupart des cas, il faut avoir recours à des experts. Il est parfois difficile et coûteux de trouver un médecin expert pour témoigner contre un confrère. Cependant, sans cette expertise, il est impossible de gagner une cause. Dans certains cas, la faute peut être «facile» à montrer (par exemple dans les cas de mauvaise dose de médicament, mauvais médicament, ). Mais il y a beaucoup de cas où la faute n est pas évidente et où le lien est difficile à établir. Les accidents dans la prestation des soins sont de moins en moins souvent la responsabilité d une seule personne mais celle d une équipe (et il est parfois difficile de savoir quelle est la part de responsabilité de chacun des membres de l équipe). Si la responsabilité est partagée entre l établissement de soins et le médecin, leurs assureurs (l Association canadienne de protection médicale qui représente la quasi-totalité des médecins et le Regroupement des programmes d assurance du réseau de la santé et des services sociaux qui assure les hôpitaux) vont devoir s entendre (ce qui peut retarder la procédure). Les procédures actuelles sont longues et coûteuses. Le peu des patients qui arrivent au bout ne semblent pas11 toujours satisfaits. De plus, il se peut qu il n y ait pas eu de «réelle faute» mais seulement une succession d erreurs ou d évènements ayant conduit à la réalisation de l accident (chaque évènement en lui-même ne pouvait pas causer l accident mais la conjonction de causes et certains facteurs de contexte ont conduit à sa réalisation) 2. De nombreux travaux montrent la possibilité de défaillances organisationnelles du système de soins. Celles-ci peuvent être dues par exemple à une mauvaise communication entre différents services, un changement d équipe, (Leape & alii, 1995, de Marcellis, 2002) 3. La plupart des accidents dont on vient de parler auraient pu être évités, en ayant une méthode de vérification pour les médicaments, en mettant en place une procédure de suivi systématique des malades qui changent de service, en ayant recours à un procédé diagnostique différent ou à une autre méthode thérapeutique, en les appliquant différemment ou encore en utilisant une autre procédure, Dans certains cas, il est possible qu il y ait de réels dommages pour le patient sans que l on puisse pour autant les mettre en relation avec une faute médicale de façon objective : ce sont des cas souvent appelés «aléas thérapeutiques». L alea thérapeutique se distingue de l accident médical évitable car il exclut toute notion de faute. L'aléa thérapeutique est la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d'un risque inhérent à un acte médical et qui ne peut être maîtrisé. Dans ces cas non plus, les patients ne sont pas indemnisés. Ce type d événement dépasse, dans un certain sens, notre champs d étude. Il peut être considéré dans un contexte d élargissement de la problématique d indemnisation de toutes les victimes dont le préjudice est lié à la prestation de soins. Différentes réformes peuvent être envisagées pour améliorer l indemnisation des victimes d accidents évitables dans leur ensemble (avec faute ou non) mais aussi prendre en compte les aléas thérapeutiques (de façon complémentaire ou indépendante) : l adoption d un régime juridique sans égard à la faute (le no-fault ), la création d un fonds public d indemnisation, le 2 La question est de savoir qui va être tenu responsable. La jurisprudence fait porter la responsabilité à celui qui a posé le dernier geste (le geste qui précède la réalisation de l incident). 3 D'après certaines études américaines et australiennes (IOM, 1999), 85 % des erreurs médicales seraient attribuables à l'organisation du système de santé, et seulement 15 % à une négligence du médecin, de l'infirmière ou d'un autre professionnel de la santé. Dans ces cas précis, le patient est dépourvu de recours.12 décloisonnement des régimes d assurance en responsabilité actuels (établissement et médecins), la mise en place d une assurance-patient, mais aussi la mise en place d autres mesures qui peuvent se révéler complémentaires aux réformes de fonds du système (procédure de médiation, aides à la poursuite, ). Avant d envisager une réforme d envergure, il est important de s interroger sur la pertinence et la faisabilité des différents régimes. Nous allons étudier les différents modèles d indemnisation (principe, caractéristiques, modalités d application, ) et faire une analyse économique des réformes envisageables. La création d un régime public d indemnisation des victimes d accidents évitables sans égard à la faute est la réforme la plus souvent proposée. La pierre angulaire de la responsabilité sans faute est que le patient victime d un accident pendant la prestation de soins ne doit plus démontrer qu il y a eu faute mais seulement qu il a subi un dommage anormal. Le patient est indemnisé sans égard à la faute. Le patient pourra prétendre à une indemnisation même si aucune faute n a été commise. La responsabilité des établissements et des médecins s en trouve alors étendue. Nous étudierons différents systèmes d indemnisation dans un tel environnement juridique (indemnisation par l assureur de la (ou des) partie(s) responsable(s) établissement ou médecin, fonds public d indemnisation, ). Toutefois, il ne s agit pas seulement de trouver comment indemniser tous ceux qui ont subi un dommage mais il faut aussi s assurer que le nouveau système fournisse des incitations pour diminuer le nombre d accidents (par définition «évitables») et donc les coûts d indemnisation associés. Il faut toujours garder à l esprit ce double objectif : indemnisation et prévention. L'examen des systèmes d'indemnisation existant dans d autres pays met en évidence que la plupart des pays étudiés ont mis en place des procédures spécifiques permettant aux victimes d accidents liés à la prestation de soins d'obtenir une indemnisation sans devoir recourir aux tribunaux. Ces expériences étrangères nous permettront d affiner notre analyse quant à la faisabilité des différentes mesures. Ce rapport, à la fois dans ses parties descriptive et analytique, fera la synthèse des travaux scientifiques et réglementaires les plus récents.13 CHEMINEMENT DE L ÉTUDE Analyse de la situation actuelle au Québec Régime délictuel Système d assurance double Limites du système actuel? Réformes pouvant être envisagées et mesures pouvant être prises pour pallier les limites du système DOUBLE OBJECTIF : INDEMNISATION ET PREVENTION Réforme de fond : adoption d un régime no-fault? oui / non / coexistence des régimes de responsabilités 4 grandes catégories de régime (droit ou non de poursuite/étendue de la garantie) Caractéristiques du régime? Financement du régime? Autres mesures? Regroupement des régimes d assurance Création d une assurance-patient Médiation - Aides à la poursuite Maintien des instances de juridiction criminelle et disciplinaire Comparaisons avec d autres régimes no-fault existant au Québec et comparaisons inter-provinciales et internationales Fonctionnement Spécificités du Québec Avantages et inconvénients Analyse économiques des différentes réformes et mesures et considérations liées à l implantation au Québec Coûts et bénéfices des différents régimes Analyse des effets des régimes sur les comportements Modalités d application14 La situation actuelle au Québec Toute prestation de soins comporte inévitablement une part de risque pouvant aboutir à la nonguérison ou à des effets indésirables. Le risque est consubstantiel à la prestation de soins. Le droit commun a mis à la charge du médecin une obligation de moyens ; il n est tenu de faire que ce qui est en son pouvoir pour soigner au mieux le patient. L obligation de l hôpital et de son personnel relative aux soins à prodiguer au patient et à sa sécurité pendant qu il est hospitalisé est aussi une obligation de moyens (voir encadré). Devant une telle obligation, il est admis qu une erreur puisse survenir sans être nécessairement fautive 4 (AHQ, 1993). La responsabilité du médecin et/ou de l établissement (et de ses préposés) ne sera engagée que si son patient rapporte la preuve d une faute d imprudence, de négligence, voire d insuffisance (hormis de rares cas où le médecin a une obligation de résultat : fourniture de produits et de matériel, actes courants,...). Le système repose sur le principe de responsabilité pour faute et ne permet donc pas d indemniser les victimes d accidents pour lesquels il est difficile, voire impossible (ou trop coûteux) de prouver la faute ou si aucune faute n a été commise. Encadré 1 : Obligation de moyens / obligation de résultat 5 Le débiteur d une obligation de moyen s engage à prendre les moyens et les précautions raisonnables en vue d obtenir un résultat sans toutefois garantir au créancier l obtention du résultat souhaité. En conséquence, sa responsabilité ne peut être engagée du seul fait que le résultat souhaité n a pas été atteint. Pour que la responsabilité du débiteur d une obligation de moyens soit engagée, il faut prouver que ce dernier a commis une faute, c est-à-dire qu il n a pas utilisé les moyens et les précautions adéquats, compte tenu des circonstances. En d autres termes, la non-obtention du résultat ne prouve rien. 4 «Ainsi, une erreur de diagnostic commise par un médecin n entraîne pas d emblée sa responsabilité, a moins qu il ne soit démontré qu il a commis une faute dans la recherche dudit diagnostic en n utilisant pas les moyens appropriés et reconnus par la science et en ne prenant pas le temps requis pour le faire», (AHQ, 1993). 5 Heenan Blaikie (1999).15 En revanche, le débiteur d une obligation de résultat promet l obtention du résultat lui-même, avec la conséquence qu il engage en principe sa responsabilité si ce résultat n est pas atteint. Il ne pourra en effet s exonérer que s il démontre que la non-obtention du résultat résulte d un cas fortuit ou d une force majeure auxquels on peut assimiler le fait d un tiers ou le fait de la victime elle-même. Le simple fait d avoir pris les moyens disponibles et raisonnables ne sera pas suffisant pour s exonérer. 2.1 Responsabilité pour faute et système d assurance double (établissements et médecins) : principes et fonctionnement Responsabilité pour faute Le régime de responsabilité actuel est un régime de responsabilité pour faute. La responsabilité peut être retenue dans le cas où une personne (physique ou morale, agissant dans ce dernier cas via ses administrateurs) contreviendrait à une règle de conduite commettant ainsi une faute et causant un préjudice à autrui. Pour pouvoir être indemnisée, la victime doit : 1) démontrer à un juge qu'elle a été victime d'une faute, 2) qu'elle a subi des dommages et 3) qu'il y a un lien de causalité entre la faute et les dommages. Les fautes peuvent être de deux catégories, soit des délits, c'est à dire des fautes commises volontairement ou des quasi-délits, c'est à dire des fautes de négligence, d'imprudence ou de maladresse involontaire. Responsabilité hospitalière Les établissements de soins agissent la plupart du temps par l intermédiaire de leurs préposés. Le personnel (infirmiers, techniciens, diététistes, personnel d entretien, ) est préposé de l'établissement dans lequel il travaille, et c'est donc ce dernier qui est responsable de sa faute 6. C est donc à titre de commettant de leurs employés que la responsabilité des établissements est retenue (AHQ, 1992). En principe, il faut prouver une faute dans l organisation ou le fonctionnement du service public hospitalier ou une faute du préposé. Toutefois, il faut aussi faire preuve du lien de préposition entre l établissement et le préposé et que la faute a été commise 6 Les médecins qui exercent au sein de l établissement ne sont pas des préposés au sens de la loi. Ainsi la responsabilité de l établissement ne saurait être retenue sur la base d une faute commise par le médecin. Toutefois, s il s agit d une décision administrative (d un médecin chef de service par exemple), l hôpital est responsable.16 dans le cadre de l exécution des fonctions du préposé. En vertu de l article 1063 du Code civil du Québec, l établissement hospitalier, dont la responsabilité est présumée, est tenu de réparer le préjudice causé par la faute de ses préposés dans l exercice de ses fonctions. Le défaut de surveillance est fréquemment invoqué par les victimes. À cet égard, l'obligation de surveillance s'impose durant toute la durée de l'hospitalisation et parfois même au-delà. Dans ce cas précis, une décision a montré que les établissements et leurs préposés pouvaient être soumis à une obligation de sécurité-résultat (voir encadré). Encadré 2 : Vers une obligation de sécurité-résultat? 7 La décision prononcée dans l affaire Rizk (Rizk c. Hôpital du Sacré Coeur de Montréal, J.E (C.Q.)) a montré un écart avec la position traditionnelle d obligation de moyens. Dans cette affaire, madame Rizk s est rendue à l hôpital munie d une prescription requérant des prélèvements sanguins et un test d hyperglycémie. L infirmière qui l a reçue l a fait asseoir sur un banc et a procédé aux prélèvements sanguins. Elle s est alors éloignée quelque peu de madame Rizk et lui a tourné le dos pour prendre la préparation de glucose nécessaire au test d hyperglycémie provoquée. Madame Rizk a alors perdu conscience et elle est tombée face première sur le sol. Elle a par la suite poursuivi le centre hospitalier et l infirmière. Le juge Desormeaux de la Cour du Québec a accueilli l action en indiquant que tant l hôpital que l infirmière ont manqué à leur obligation. Dans ce contexte, il a affirmé que l hôpital avait l obligation d assumer la sécurité de la patiente et que cette obligation en était une de résultat. Il a de plus affirmé que c était à l hôpital de prouver que le préjudice subi par la patiente en raison d un vice de ses installations résultait d un cas fortuit, d une force majeure, du fait d un tiers ou du fait de la patiente elle-même. Il a conclu finalement que le banc n était pas conçu de façon à empêcher la chute vers l avant et que l infirmière elle-même avait commis une faute en s éloignant de madame Rizk. 7 Heenan Blaikie (1999)17 Responsabilité médicale Le médecin est tenu à une obligation de moyens et non une obligation de résultat : il n'est pas tenu à l'obligation de guérir le patient, compte tenu du fait que les éléments de la guérison ne dépendent pas tous du médecin. Il est obligé de mettre tout en œuvre, dans la mesure du possible, pour guérir le patient qui le désire. Sa responsabilité peut être engagée pour tous les actes médicaux sous sa responsabilité. Ainsi, si le personnel de l hôpital a agi sous le contrôle direct du médecin ou sous ses ordres (par exemple, acte préparatoire à l'anesthésie, acte postopératoire, ) la jurisprudence décide que le médecin est responsable. Responsabilité «partagée» Les accidents évitables dans la prestation des soins de santé sont de moins en moins souvent la responsabilité d une seule personne mais celle d une équipe. La responsabilité du médecin et celle de l établissement sont donc engagées. La responsabilité est partagée en fonction de la gravité de leur faute respective. Si la victime est en mesure d établir qu une faute a été commise par plusieurs personnes mais est incapable de démontrer quelle faute lui a causé le dommage ou encore lorsque la faute n a pu être imputée à un membre précis de l équipe, les fautifs seront alors tenus solidairement à la réparation du préjudice. La responsabilité des membres de l équipe est donc présumée et il incombe à chacun des membres de démontrer quelle faute a causé le dommage pour ne pas en être tenu responsable. Très souvent la jurisprudence, mais aussi les normes de pratique, peuvent aider l un des membres à se disculper. Encadré 3 : Articles du Code civil du Québec sur le fait collectif fautif Article Lorsque le préjudice est causé par plusieurs personnes, la responsabilité se partage entre elles en proportion de la gravité de leur faute respective. La faute de la victime, commune dans ses effets avec celle de l'auteur, entraîne également un tel partage. Article Lorsque plusieurs personnes ont participé à un fait collectif fautif qui entraîne un préjudice ou qu'elles ont commis des fautes distinctes dont chacune est susceptible d'avoir causé le préjudice, sans qu'il soit possible, dans l'un ou l'autre cas, de déterminer laquelle l'a effectivement causé, elles sont tenues solidairement à la réparation du préjudice.18 Système d assurance double Les accidents liés aux soins et aux services de santé relèvent de deux régimes d assurance en responsabilité professionnelle : celui des médecins et celui des établissements de soins. L Association canadienne de protection médicale (ACPM). L ACPM assure la presque totalité des médecins canadiens (environ 95%). Il s agit d une société mutuelle de défense des médecins canadiens pour tout problème d ordre médico-légal. Elle n'est donc pas une compagnie d'assurance. L ACPM indemnise les patients victimes de préjudices liés a la prestation de soins médicaux. Depuis 1983, le financement de l'acpm se fonde sur la survenance de l'acte et est régi par une capitalisation intégrale. Cela signifie que la protection des membres porte sur toutes les causes où la responsabilité peut être engagée mais pas encore déclarée. Les médecins qui souscrivent une assurance responsabilité professionnelle auprès de l ACPM doivent payer une prime d assurance qui est fonction du genre d activité médicale et depuis 2001, d une tarification régionale (cela a permis de diminuer les cotisations des membres de la région de Québec, qui payaient des primes supérieures à leur niveau de risque). De plus, la Régie rembourse aux médecins québécois participant au régime une quote-part de leur prime d assurance responsabilité civile et professionnelle (à des conditions particulières par exemple, le médecin doit avoir touché des revenus supérieurs à un certain montant) 8. Le Regroupement des programmes d assurance du réseau de la santé et des services sociaux. Le Regroupement assure les établissements de soins en cas d accidents ou d incidents ayant entraîné des dommages notables. Cet organisme a été créé en 1986 sur l initiative de l Association des Hôpitaux du Québec (AHQ) qui comprend les 132 hôpitaux du Québec. Il s est élargi en 1995 avec l adhésion d autres associations d établissements (CLSC, CHSLD, centres de réadaptation, centre jeunesse et régies régionales). Pour l indemnisation des victimes et la défense des établissements qui font face à des poursuites, le Regroupement gère un budget de l ordre de 8.2 millions de dollars qui proviennent essentiellement d une subvention du Ministère de la Santé et des Services Sociaux et de sommes prises sur le budget des différents établissements. La part 8 Ainsi, si l ACPM augmente ses primes ce n est pas vraiment son «client» qui va supporter cette augmentation.19 de chaque établissement ne tient pas compte de leur expérience en matière de gestion des risques (Rapport Francoeur, 2001). Il y a des franchises pour les dommages matériels mais pas pour les dommages corporels. Pour ces derniers, l hôpital s en remet au Regroupement. Depuis la mise en place du programme, un peu plus de 5000 dossiers de réclamation en responsabilité civile et professionnelle et des administrateurs et des dirigeants ont été traités 9. Environ 250 à 300 dossiers de réclamations ou de poursuites sont traités chaque année. Plus de la moitié des réclamations ou des poursuites seront abandonnées (désistements, réclamations abandonnées suite aux résultats de l enquête de l assureur, ). Sur les dossiers restant, la moitié se règlera hors-cour. En effet, l assureur va souhaiter que la réclamation se règle à l amiable. Il va entamer une négociation avec l avocat du patient. Ces deux systèmes coexistent. Dans la très grande majorité des cas, le patient fait deux dossiers de réclamation : un auprès de l assureur de l hôpital et un auprès de l assureur du (ou des) médecin(s). Une procédure de désistement peut être entamée si le patient souhaite arrêter de poursuivre l une des parties. S il est prouvé que la responsabilité est partagée entre l établissement de soins et le médecin 10, leurs assureurs vont devoir s entendre (ce qui peut retarder la procédure au détriment de la victime). 2.2 Limites du système actuel? L objectif du système actuel est de compenser les personnes ayant été victimes d un accident médical avec négligence et d introduire un effet dissuasif afin, d encourager la meilleure pratique possible par une crainte des poursuites. Toutefois, ces objectifs ne semblent pas remplis car de nombreuses victimes ne sont pas indemnisées (Rapport Prichard, 1990). De plus, le régime de la faute est très lourd, très coûteux et donc souvent dissuasif pour les patients. Les effets incitatifs semblent être contrebalancés par la pratique d une médecine «défensive». 9 De ce nombre, 4161 ont été fermés entraînant des indemnités payées de $ et des frais de $ (AHQ,Rapport annuel, 2001). 10 Actuellement, ces cas semblent assez peu nombreux. Les procédures de désistement sont donc très souvent utilisées.20 Indemnisation insuffisante ou absence d indemnisation Les patients qui ont été victimes d'un acte médical ayant eu des conséquences néfastes pour leur santé ne peuvent pas prétendre à une indemnisation, sauf s'ils décident d'attaquer leur médecin ou l'hôpital en justice et d'apporter eux-mêmes la preuve qu'il y a eu faute. Ils s'engagent alors dans des procédures longues et coûteuses. Le nombre de personnes indemnisées semble faible. En 1990, le rapport Prichard faisait le constat que malgré l augmentation du nombre de poursuites judiciaires, le pourcentage des personnes indemnisées suite à un préjudice corporel évitable subi lors d un traitement était très faible. D après les données de l ACPM, plus de la moitié des poursuites judiciaires entamées sont rejetées ou abandonnées sans procès ni règlement. Dans certains cas, les victimes abandonnent à cause de la durée des procédures judiciaires qui peuvent s étendre entre 5 et 10 ans si les deux parties ne s entendent pas Pour l ACPM, a priori, une centaine de victimes est indemnisée au Québec chaque année. Comme il n y a pas de données qui permettent d évaluer le nombre de personnes ayant subi des dommages iatrogènes, il est donc impossible de savoir si le nombre de personnes indemnisées est important. D après les études effectuées dans d autres pays, le nombre semble faible et sous-estime la réalité. Le fardeau de la preuve qui repose sur la victime est très lourd. Dans beaucoup de cas, la faute n est pas évidente et le lien est difficile à établir. Dans la plupart des cas, il faut avoir recours à des experts. Les preuves scientifiques sont souvent contestées et difficiles à apprécier. Les procès sont difficiles à mener du côté de la victime. Ils sont aléatoires (des faits à peu près similaires peuvent donner lieu à des décisions de justice différentes), ce qui peut les dissuader d agir en justice. La grande majorité des victimes iatrogéniques ne se manifestent jamais alors qu elles auraient droit à une réparation. De plus, le peu des patients qui vont jusqu au bout ne semblent pas toujours satisfaits de l indemnisation reçue. Dans les cas où il est impossible de prouver s il y a eu faute ou s il n y a pas eu faute, la victime ne peut prétendre à aucune réparation pour le préjudice causé. Ainsi dans certains cas graves d'accidents, Montrer encore
2006RP-14 La gouvernance des grands projets d infrastructure publique Gestion de portefeuille Roger Miller, Joanne Castonguay Rapport de projet Project report Ce rapport a été réalisé dans la cadre d un Plus en détail Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux
Les responsabilités à l hôpital Pour aller à l essentiel Dans leurs activités de prévention de diagnostic et de soins, les établissements publics de santé et les personnels qui y exercent relèvent principalement Plus en détail La responsabilité professionnelle des médecins obstétriciens / gynécologues au Canada
Association canadienne de protection médicale Service de gestion des risques La responsabilité professionnelle des médecins obstétriciens / gynécologues au Canada Dr Robert Sabbah, FRCSC président de l Plus en détail La gouvernance des grands projets d infrastructure publique Le rôle du donneur d ouvrage Joanne Castonguay, Roger Miller
2006RP-16 La gouvernance des grands projets d infrastructure publique Le rôle du donneur d ouvrage Joanne Castonguay, Roger Miller Rapport de projet Project report Ce rapport a été réalisé dans la cadre Plus en détail Textes de référence :
L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS LIES AUX ACTES MEDICAUX EN UKRAINE Textes de référence :! Constitution de l Ukraine : articles 3, 27, 49, 50;! Code Civil de l Ukraine du 23. 11. 1966 (avec les Plus en détail RESPONSABILITÉ INDEMNITAIRE
RESPONSABILITÉ INDEMNITAIRE (CIVILE ET ADMINISTRATIVE) Pr Scolan Clinique de médecine légale RESPONSABILITÉ CIVILE Introduction Obligation de répondre devant la justice d un dommage et de le réparer Délictuelle Plus en détail La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue
Fiche d information juridique La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue Mars 2011 Isabelle Joly, Lionel Parois, Patrice Pienkowski, Bruno Richard-Molard, René Laugier et la Commission Juridique Plus en détail L aide juridique, la justice à coût $ûr. Complément d information à l aide-mémoire
L aide juridique, la justice à coût $ûr Complément d information à l aide-mémoire La demande d aide juridique La résidence au Québec Pour être admissible à l aide juridique, le requérant doit résider au Plus en détail Partir en toute. assurance PARTOUT DANS LE MONDE
Partir en toute assurance PARTOUT DANS LE MONDE L information contenue dans ce document l est à titre indicatif et n engage en rien la responsabilité de la Société de l assurance automobile du Québec. Plus en détail SIMTAX SIMTAX : SIMULATEUR D IMPÔTS ET DE TRANSFERTS DOCUMENT TECHNIQUE TECHNICAL DOCUMENT. Luc Bissonnette, Arnaud Blancquaert et Steeve Marchand
SIMTAX SIMTAX : SIMULATEUR D IMPÔTS ET DE TRANSFERTS DOCUMENT TECHNIQUE TECHNICAL DOCUMENT Luc Bissonnette, Arnaud Blancquaert et Steeve Marchand Décembre 2014 La Chaire de recherche Industrielle Alliance Plus en détail TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale
, Procédures et indemnisation Brahim KOBBI FTUSA Introduction Les préjudices indemnisables Les modes d indemnisation L indemnisation amiable Conclusion 2 Introduction L assurance automobile est désormais Plus en détail Assurabilité et activités médicales: Le point de vue de l assureur Sham
Assurabilité et activités médicales: Le point de vue de l assureur Sham 1 ères Universités d Eté Internationales Francophones pour la Qualité et la Sécurité des soins 11 et 12 Septembre 2015, Rabat - Maroc Plus en détail Expertise Médicale en Maladies Infectieuses
Expertise Médicale en Maladies Infectieuses Dr Stéphane CHADAPAUD SNMInf Centre Hospitalier de Hyères 1 ers EGI - 14/01/2011 - PARIS Différentes juridictions françaises Ordre administratif Traite les problèmes Plus en détail Responsabilité professionnelle des médecins. Plenary meeting CEOM 1
Responsabilité professionnelle des médecins 1 Le risque juridique du médecin revêt 3 aspects - Pénal : dont le but est de punir l auteur d une infraction ne peut être couvert par un contrat d assurance Plus en détail Chapitre 2 L inexécution des contrats: la responsabilité contractuelle
Chapitre 2 L inexécution des contrats: la responsabilité contractuelle La responsabilité contractuelle est la sanction de l inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat. Elle est prévue par l article Plus en détail Responsabilité professionnelle des Infirmiers
Responsabilité professionnelle des Infirmiers Diplômés s d Etatd Direction des Affaires Juridiques et des Droits du Patient Bureau de la Responsabilité Médicale et du Contentieux des Personnels Emily THIBAULT Plus en détail LA SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE D ARCHITECTES : QUELLES SONT LES PERSONNES ASSURÉES CIVILEMENT EN SON SEIN ET CELLES QUI DOIVENT L ÊTRE?
LA SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE D ARCHITECTES : QUELLES SONT LES PERSONNES ASSURÉES CIVILEMENT EN SON SEIN ET CELLES QUI DOIVENT L ÊTRE? 1. Introduction 1.1 La loi du 15 février 2006, relative à l exercice Plus en détail Gestion des risques liés à la responsabilité Institut de la gestion financière Le 27 novembre 2012
Véhicules du gouvernement Gestion des risques liés à la responsabilité Institut de la gestion financière Le 27 novembre 2012 Maximes «No man hath endurance, as he that selleth insurance» -Anon 2 Notre Plus en détail L évaluation de projets Joanne Castonguay, Roger Miller. Rapport de projet Project report
2006RP-19 La gouvernance des grands projets d infrastructure publique L évaluation de projets Joanne Castonguay, Roger Miller Rapport de projet Project report Ce rapport a été réalisé dans la cadre d un Plus en détail LE MANUEL POUR LA GESTION DE MON SINISTRE
LE MANUEL POUR LA GESTION DE MON SINISTRE Table des matières 1. L EXPERTISE 1. Indépendance de l expert juridiciaire p. 3 2. Expertise médicale contradictoire présence des personnes autres que les parties Plus en détail LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010
LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL En 1896, un arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation, l arrêt TEFFAINE, a retenu le principe d une responsabilité directe Plus en détail RÉGIMES D INDEMNISATION APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS EXPOSÉS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS DANS LES PAYS DE L OCDE
ÉTUDES RÉGIMES D INDEMNISATION APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS EXPOSÉS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS DANS LES PAYS DE L OCDE* L objet de la présente Note est d examiner les régimes en vigueur dans les Pays Membres Plus en détail L INDEMNISATION NON CONTENTIEUSE DES ACCIDENTS MÉDICAUX
L INDEMNISATION NON CONTENTIEUSE DES ACCIDENTS MÉDICAUX André Lienhart Membre de la Commission nationale des accidents médicaux. Département d Anesthésie-Réanimation, hôpital Saint-Antoine, 184 rue du Plus en détail La rémunération relative des travailleurs des secteurs publics : une question de richesse ou de valorisation?
2012RP-20 La rémunération relative des travailleurs des secteurs publics : une question de richesse ou de valorisation? Claude Montmarquette, Nathalie Viennot-Briot Rapport de projet Project report Montréal Plus en détail La responsabilité du sauveteursecouriste
Page 1 sur 5 La responsabilité du sauveteursecouriste du travail Les sauveteurs-secouristes du travail peuvent s'inquiéter de leur responsabilité e et civile s'ils pratiquent les premiers secours. Cependant, Plus en détail Commentaire. Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011. Consorts C.
Commentaire Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011 Consorts C. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative Plus en détail TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE... 13 TITRE II - LA RESPONSABILITÉ DES PROFESSIONNELS...
TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE................... 13 TITRE II - LA RESPONSABILITÉ DES PROFESSIONNELS......................... 99 TITRE III - LE PRÉJUDICE........................................... Plus en détail La mission et les résultats en chiffres pour 2006-2007 1
La mission et les résultats en chiffres 1 La mission du Protecteur du citoyen Le Protecteur du citoyen a pour mandat, en vertu de la Loi sur le Protecteur du citoyen et, depuis le 1 er avril 2006, en vertu Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Le : 18/01/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 23 juin 2010 N de pourvoi: 09-14592 Publié au bulletin Cassation M. Charruault, président M. Falcone, conseiller apporteur M. Sarcelet, Plus en détail Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail
Parue dans le Moniteur Belge du 28 décembre 2006 Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu à 133 CHAPITRE VI. Fonds d indemnisation des victimes de l amiante Section 1re. Mission et fonctionnement Plus en détail LA FAUTE MEDICALE : Responsabilité Hôpitaux Cliniques Laboratoires. UIA Sofia 2014
LA FAUTE MEDICALE : Responsabilité Hôpitaux Cliniques Laboratoires UIA Sofia 2014 HOPITAUX Le système français se caractérise par la place du secteur public et des établissements de santé publics. La responsabilité Plus en détail Le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport
Le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport La mission première du ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport est de s assurer que des services éducatifs de qualité sont dispensés au Québec. Plus en détail RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013
RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE MONTPELLIER 27 mai 2013 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité Les Plus en détail Dispositions à prendre en cas d accident et d incident
Dispositions à prendre en cas d accident et d incident En cas d accident ou d incident, les Chefs de Corps et les Commandants d Unité doivent veiller à appliquer certaines procédures, comme la rédaction Plus en détail La responsabilité des présidents d A.C.C.A.
La responsabilité des présidents d A.C.C.A. Bernard MERAUD : Avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu (Assemblée générale FDCI du 26 avril 2014) --------------------------------------------------------------------------------------- Plus en détail Indemnisation des victimes des accidents de circulation au Maroc
Bureau Central Marocain d Assurances Indemnisation des victimes des accidents de circulation au Maroc Paris, le 07 octobre 2008 Mr Hamid BESRI Directeur Général du BCMA Sommaire Présentation du secteur Plus en détail Gestionnaire de risque et DSI - Ensemble pour la sécurité des usagers. Colloque des CII-CIR 2014 Montréal, le 8 mai 2014
Gestionnaire de risque et DSI - Ensemble pour la sécurité des usagers Colloque des CII-CIR 2014 Montréal, le 8 mai 2014 Présentateurs Guillaume Ducharme, M. Sc. (adm. de la santé) D.E.S.S. Conseiller-cadre Plus en détail Association : ce que dit la loi 1901 http://www.legifrance.gouv.fr. Association départementale O.C.C.E
Mise en application de la circulaire n 2008-095 du 23 / 07 / 08 : INFORMATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE FONCTIONNEMENT D'UNE COOPERATIVE SCOLAIRE SELON SA FORME JURIDIQUE http://www.education.gouv.fr/bo/2008/31/default.htm Plus en détail Multirisques de Professionnels
Multirisques de Professionnels GARANTIES Incendie Dégât des eaux Vol Bris de glace Matériel Informatique Perte d exploitation Frais supplémentaires d exploitation Responsabilité Civile 2 La Responsabilité Plus en détail La Régie des rentes du Québec
La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec est chargée d appliquer la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. De plus, elle administre Plus en détail Acquisitions Publiques par Enchères Électroniques Renversées et Ouvertes : Bilan Synthétique
2001RP-07 Acquisitions Publiques par Enchères Électroniques Renversées et Ouvertes : Bilan Synthétique Yves Richelle, Jacques Robert, Robert Gérin-Lajoie Rapport de Projet Project report Montréal Juin Plus en détail Le calcul détaillé du taux personnalisé 2012. Guide
Le calcul détaillé du taux personnalisé 2012 Guide Le calcul détaillé du taux personnalisé 2012 Ce document est réalisé par la Vice-présidence aux finances en collaboration avec la Direction des communications Plus en détail La prévention des risques hors du cadre professionnel habituel
La prévention des risques hors du cadre professionnel habituel Sommaire 1- La responsabilité du chef d établissement à l égard de l organisation des missions en France ou à l étranger 2- La responsabilité Plus en détail RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE
RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité LE RISQUE SPORTIF LA RESPONSABILITE CIVILE Plus en détail La protection de vos données médicales chez l assureur
La protection de vos données médicales chez l assureur Brochure 2009 2 Questions & Réponses fréquentes FAQ 2009 La communication de données est le point de passage obligé pour le bon fonctionnement de Plus en détail LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION
LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité, Plus en détail RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF
Le régime de la responsabilité civile des enseignants Document réalisé par le SE-UNSA 94 Octobre 2014 Complexité : tel est le maître mot du régime de la responsabilité des enseignants. Ses grands principes Plus en détail INSTITUT DEPARTEMENTAL ALBERT CALMETTE ROUTE DE WIDEHEM BP 129 62176 CAMIERS
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Désignation et adresse de l établissement qui passe le marché : INSTITUT DEPARTEMENTAL ALBERT CALMETTE ROUTE DE WIDEHEM BP 129 62176 CAMIERS Objet du marché Plus en détail La récente décision judiciaire en Alberta sur la limitation des dommages non pécuniaires
La récente décision judiciaire en Alberta sur la limitation des dommages non pécuniaires Présenté par Marco Royer Assurance automobile en Alberta : les réformes de 2004 Bill 53 Introduction d une limitation Plus en détail CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE
CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHAPITRE 1: CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS ACCORDE, REFUSE OU RETIRE SON AGREMENT A UN CORRESPONDANT 1.1 Comment remplir la fonction de correspondant Plus en détail LA RESPONSABILITÉ DU RADIOLOGUE Point de vue de l avocat
JFR 2007 LA RESPONSABILITÉ DU RADIOLOGUE Point de vue de l avocat Xavier Heymans Avocat à la Cour de Bordeaux www.heymans-avocat.com INTRODUCTION Rejet de la fatalité Socialisation du risque Responsabilisation Plus en détail 2.0 Total des dépenses de santé par source de financement
2.0 Total des dépenses de santé par source de financement Points saillants du chapitre La répartition des dépenses de santé entre les secteurs privés et publics est stable depuis plus de 10 ans En 2012, Plus en détail Différentes utilisations sont faites des définitions des infections nosocomiales :
HYGIENE HOSPITALIERE INFECTIONS NOSOCOMIALES OU INFECTIONS LIEES OU ASSOCIEES AUX SOINS? Par Monsieur Diène BANE, Ingénieur qualité et Gestion des Risques, Master en Ingénierie des Systèmes de Santé et Plus en détail Rapport Terré sur la Responsabilité civile - Proposition de textes -
Rapport Terré sur la Responsabilité civile - Proposition de textes - CHAPITRE DES DÉLITS Article 1 Constitue un délit civil tout dommage illicitement causé à autrui. Tout fait qui cause à autrui un tel Plus en détail L indemnisation des dommages corporels lors des accidents de la route en Suède
L indemnisation des dommages corporels lors des accidents de la route en Suède (Indemnisation des dommages corporels sur la base juridique des dommages-intérêts) Cette brochure a pour but de décrire certains Plus en détail Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil. Publications CCH ltée. Corrigé du chapitre 10 - Les assurances
Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil Publications CCH ltée Corrigé du chapitre 10 - Les assurances Réponses aux questions 10.1 Le contrat d assurance est celui par lequel l assureur, moyennant Plus en détail Définition Responsabilité disciplinaire Responsabilité judiciaire Responsabilité administrative La loi de 2002 Jurisprudence Quelle évolution?
Définition Responsabilité disciplinaire Responsabilité judiciaire Responsabilité administrative La loi de 2002 Jurisprudence Quelle évolution? REIMS Octobre 2009 Définition La responsabilité, c est : Obligation Plus en détail Consultation sur le référencement entre assureurs de dommages et carrossiers. Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers
entre assureurs de dommages et carrossiers Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers Novembre 2006 entre assureurs de dommages et carrossiers 2 PRÉAMBULE Le Groupement des assureurs automobiles Plus en détail Proposition de textes
Proposition de textes CHAPITRE DES DÉLITS Article 1 Constitue un délit civil tout dommage illicitement causé à autrui. Tout fait qui cause à autrui un tel dommage oblige celui par la faute duquel il est Plus en détail Assurance facultative d indemnités journalières Selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA)
Assurance facultative d indemnités journalières Selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de janvier 2009 (version 2013) Organisme d assurance: Plus en détail Groupe Mutuel santé. Groupe Mutuel entreprise. Groupe Mutuel vie. Association d assureurs
Mémento LAA santé vie entreprise Association d assureurs Table des matières Bases légales de l assurance 1. Bases légales Personnes assurées 2. Personnes assurées obligatoirement 3. Personnes assurées Plus en détail DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler
[TRADUCTION] Citation : D. B. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 603 N o d appel : AD-15-210 ENTRE : D. B. Demandeur et Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement Plus en détail Quelques constats sur les incidences des réductions de l impôt sur le revenu
Quelques constats sur les incidences des réductions de l impôt sur le revenu Présentation dans le cadre des consultations prébudgétaires du ministre des Finances du Québec portant sur le budget 2004-2005 Plus en détail 4. L assurance maladie
L ASSURANCE MALADIE 73 4. L assurance maladie Comme l assurance maladie est obligatoire, toute personne domiciliée en Suisse doit être convenablement couverte. C est actuellement le cas, avec un très large Plus en détail Calcul du taux personnalisé 2013. Guide de l employeur. www.csst.qc.ca
Calcul du taux personnalisé 2013 Guide de l employeur www.csst.qc.ca Ce document est réalisé par la Vice-présidence aux finances, en collaboration avec la Direction des communications et des relations Plus en détail Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives?
Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? La pratique sportive est génératrice de risque et d accident matériel ou corporel. C est pourquoi il existe de nombreuses Plus en détail La quatrième directive vécue par les organismes d indemnisation
TREVES IV La quatrième directive vécue par les organismes d indemnisation Introduction Rappel des textes L existence des organismes d indemnisation découle directement de la 4 ème directive sur l assurance Plus en détail Assurance automobile au Québec. Colloque du 25 mars 2004. Présenté par : Jean-Louis Gauvin, FSA, FICA
Assurance automobile au Québec Colloque du 25 mars 2004 Présenté par : Jean-Louis Gauvin, FSA, FICA COLLOQUE DU 25 MARS 2004 Les origines et l avenir du régime québécois d assurance automobile Les origines Plus en détail ASSURANCES HOSPITALISATION
ASSURANCES HOSPITALISATION RÈGLEMENT EN VIGUEUR AU 01-01-2016 Article 1 Objet de l assurance L assurance a pour objet d accorder, à charge de la Société Mutualiste SOLIMUT, une intervention financière Plus en détail L'expertise Médicale. Journée d étude Médecin Magistrat Assureur Indemnisation du préjudice corporel
L'expertise Médicale Journée d étude Médecin Magistrat Assureur Indemnisation du préjudice corporel L'expertise Médicale Définition L'expertise est un moyen d'investigations qui éclaire une juridiction Plus en détail La protection de vos données médicales chez l assureur
La protection de vos données médicales chez l assureur Brochure 2012 Les principes décrits valent pour tous, que vous soyez : un candidat-assuré qui souhaite conclure une assurance ; un assuré désirant Plus en détail Chronique Assurances et gestion des risques. sous la responsabilité de Gilles Bernier 1
Chronique Assurances et gestion des risques sous la responsabilité de Gilles Bernier 1 Puisque ce numéro de la Revue, tout comme celui de janvier 2004, est consacré à l assurance automobile, j ai choisi Plus en détail Assurances selon la LAMal
Assurances selon la LAMal Règlement Edition 01. 2015 Table des matières I Dispositions communes 1 Validité 2 Affiliation / admission 3 Suspension de la couverture-accidents 4 Effets juridiques de la signature Plus en détail Responsabilité civile et pénale des associations
Responsabilité civile et pénale des associations En engageant une action associative, sachez que le fait de déposer des statuts et donc d adapter les règles de la loi 1901 vous obligent à appliquer la Plus en détail Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l Union Européenne
Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l Union Européenne Colloque de Dublin, vendredi 19 Mars 2010 ASPECTS PRATIQUES DE L INDEPENDANCE DE LA JUSTICE Rapport Introductif Partie III Relations Plus en détail Notions de responsabilité. Stage initial initiateur CTD 74 - nov 2003 -Jean-Pierre GUERRET
Notions de responsabilité L initiateur responsable! La pratique de la plongée présente des risques particuliers avec des recherches de responsabilité systématiques en cas d accident L initiateur est confronté Plus en détail Introduction au droit La responsabilité professionnelle
Introduction au droit La responsabilité professionnelle I. Introduction au droit 2 ordres de juridiction : Judiciaire : o Juridiction civiles : conflit entre particulier Tribunal de gde instance : litige Plus en détail AVANT-PROPOS. Victime d une agression. La victime sera indemnisée selon le droit commun.
AVANT-PROPOS Force est de constater que nous vivons dans une société indemnitaire. Toute personne ayant subi un dommage veut obtenir réparation de celui-ci. L indemnisation du dommage corporel est au cœur Plus en détail CEM: les comptes d épargne médicale
CEM: les comptes d épargne médicale 1. Situation Le financement du système suisse de santé est à l évidence en passe de devenir un des sujets les plus discutés au cours du siècle. Comme dans la plupart Plus en détail QUELLES PERSPECTIVES POUR UNE MEILLEURE REPARATION
CRPMDTR110 077 B4 CONFERENCE DES REGIONS PERIPHERIQUES MARITIMES D EUROPE CONFERENCE OF PERIPHERAL MARITIME REGIONS OF EUROPE 6, rue Saint-Martin, 35700 RENNES - FR Tel. : + 33 (0)2 99 35 40 50 - Fax : Plus en détail Ligne directrice sur la gestion des risques liés à la criminalité financière Commentaires présentés à l Autorité des marchés financiers
Ligne directrice sur la gestion des risques liés à la criminalité financière Commentaires présentés à l Autorité des marchés financiers par le Bureau d assurance du Canada Le 20 janvier 2012 Le Bureau Plus en détail I. LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES
I. LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES 1 A. RESPONSABILITE PENALE Article 121-2 Les personnes morales, à l'exclusion de l'etat, sont responsables pénalement, Plus en détail Une étude comparative
Les systèmes de responsabilité médicale à l échelon international Une étude comparative D EUXIÈME PARTIE D UNE SÉRIE INTRODUCTION Le premier document de cette série décrivait le système de responsabilité Plus en détail Les responsabilités de l employeur. APAVE - Diffusion interdite Pilote : P
Les responsabilités de l employeur APAVE - Diffusion interdite Pilote : P Date : 10/2012 Différentes responsabilités 1- La Responsabilité Administrative Est relative - au respect des obligations du contrat Plus en détail FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.)
FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 5 Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (assurance de remplacement) F.P.Q. N o 5 1 er Plus en détail MODE D EMPLOI DES REQUISITIONS POUR POUVOIR Y FAIRE FACE!
MODE D EMPLOI DES REQUISITIONS POUR POUVOIR Y FAIRE FACE! VOUS ETES REQUISITIONNE EN TANT QU AUXILIAIRE DE JUSTICE Textes juridiques : Article 4124-2 du Code de la santé publique Article 101 à 108 du Code Plus en détail 1. IMPORTANCE D UN PROGRAMME DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ
Importance d un programme de sécurité et de santé 1. IMPORTANCE D UN PROGRAMME DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ Raison d être d un programme de sécurité et de santé Un bon programme de sécurité et de santé dans Plus en détail HOPITAL DE PEDIATRIE ET DE REEDUCATION ROUTE DE LONGCHENE 78830 BULLION
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Désignation et adresse de l établissement qui passe le marché : HOPITAL DE PEDIATRIE ET DE REEDUCATION ROUTE DE LONGCHENE 78830 BULLION Objet du marché : Prestations Plus en détail ROYAUME-UNI. La protection sociale en Europe ROYAUME-UNI 1
ROYAUME-UNI Les dépenses de protection sociale au Royaume-Uni représentent 26,8% du PIB. Le système britannique est de logique beveridgienne. La principale réforme récente concerne le système de retraite Plus en détail Numéro du rôle : 6062. Arrêt n 167/2015 du 26 novembre 2015 A R R E T
Numéro du rôle : 6062 Arrêt n 167/2015 du 26 novembre 2015 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 31, alinéa 2, 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par le Tribunal Plus en détail Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme
Texte original Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme 0.192.110.942.9 Conclu à Bruxelles le 11 octobre 1973 Instrument de ratification Plus en détail Étude sur la Loi sur l assurance automobile
Étude sur la Loi sur l assurance automobile Préparé pour le Bureau d assurance du Canada Résultats Impact Recherche 28 août 2003 Dossier 13.3066H Table des matières Contexte 3 Objectifs 4 Méthodologie Plus en détail Vice-présidence au Fonds d assurance Admissibilité Résident / non-résident
1. CHAMP D APPLICATION Cette directive précise les éléments permettant d établir l admissibilité des personnes aux indemnités prévues au régime d assurance automobile du Québec ainsi que les recours de Plus en détail Votre union de fait, un choix réfléchi?