Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-premiere-chambre-civile-cour-cassation-26-janvier-2011-464794.html
Timestamp: 2019-04-19 02:35:41+00:00
Document Index: 117639211

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Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation est intéressant dans la mesure ou il vient apporter une précision sur la qualification du logement de la famille. En effet, c'est par cet arrêt de principe que la Haute juridiction vient pour la première fois préciser que le logement de famille conserve son statut et la protection qui en découle pendant toute la procédure de divorce, l'attribution du logement par ordonnance de non-conciliation à l'un des époux étant indifférente.
En l'espèce, un époux, en procédure de divorce, avait décidé de vendre par acte authentique du 12 janvier 2004 le logement qu'il occupait avec son épouse, celui-ci lui ayant été attribué par ordonnance de non-conciliation en date du 17 mars 2000. Son ex-épouse l'assigna en qualité de vendeur, ainsi que l'étude notariale afin d'obtenir la nullité de la vente et l'allocation de dommages-intérêts.
Après une décision d'une juridiction du premier degré, un appel est interjeté devant la cour d'appel de Montpellier qui vient faire droit à la demande de la requérante condamnant l'ex-mari à restituer le prix de la vente de l'immeuble. De plus selon les juges du fond l'étude notariale aurait commis une faute engageant sa responsabilité par conséquent elle devrait payer à l'ex-épouse ainsi qu'aux acquéreurs de l'immeuble des dommages-intérêts. L'ex-mari forme donc un pourvoi en cassation.
Le logement de famille conserve son statut pendant la procédure de divorce
La qualification du logement de la famille
L'ordonnance de non-conciliation indifférente sur la qualification du logement de famille
La nullité de la vente en cas de violation du devoir de cogestion
La recevabilité de l'action en nullité
Les conséquences de la permanence du statut de logement de la famille
[...] Correction Dans une première TPS on rappelle que 215 al 3 continue à s'appliquer qd bien mm on est ds une instance en divorce AVC que difficultés : détermine-t- on facilement le logement de la famille lors d'une instance de divorce, l'attribution ds le cadre d'une ONC met elle fin à la cogestion de l'art 215 ? Finalement, la nullité reste une solution applicable en l'espèce, l'arrêt rappelle très clairement comment se met en place la nullité, et pythique de l'intérêt à agir et de sa caractérisation (parallèle ac l'arrêt de 2010). [...]
[...] Csqces pr les tiers (acquéreurs : restitution prix de vente, nullité vente, pas d'indemnisation de l'autre epx qui a été fraudé, notaire: responsabilité) un arrêt critiquable quant à la recherche de l'intérêt à agir Conjoint doit avoir un intérêt actuel a agir, le juge fait ici une application stricte de l'intérêt a agir sans rechercher circonstances de fait comme en 2010 ou la solution était totalement différente Cette décision va encourager les époux belliqueux qui ont le souci d'embêter l'autre conjoint. [...]
[...] L'écrit reste quand même préférable pour prouver ce consentement en cas de litige. La Cour de cassation s'était prononcée dans un arrêt du 3 mars 2010 sur la nécessité d'un intérêt à agir en nullité. Ainsi, le départ volontaire du domicile de l'un des époux pourrait priver celui-ci d'un intérêt à agir, et par conséquent son action serait irrecevable. Pour agir en justice, il faut donc un intérêt à agir. La nullité qui frappe les actes de disposition commis en violation des règles de la cogestion est une nullité relative, car elle défend un intérêt particulier. [...]
[...] Lorsque cette nullité est relative, elle peut être confirmée, ce qui signifie que l'époux qui n'a pas donné son consentement pour néanmoins confirmer l'acte irrégulier. Par rapport au délai, en l'espèce lorsque l'action est intentée le mariage subsiste encore, par conséquent l'épouse dispose du délai d'un an pour agir à partir du jour ou elle a eu connaissance de la vente litigieuse. C'est ainsi que la cour d'appel de Montpellier avait en date du 6 mai 2007 donné raison à l'épouse en ce qu'elle avait déclaré nulle la vente de l'immeuble et demandé la restitution de son prix au visa de l'article 215 alinéa 3 du Code civil. [...]
[...] L'article 215 alinéa 2 du Code civil dispose: La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord Le logement familial est donc le lieu ou vit effectivement la famille. Il faut distinguer le logement de la famille et le domicile conjugal, car le logement de la famille ne s'identifie pas nécessairement avec le domicile conjugal. Il revient aux juges du fond de décider souverainement le lieu où à titre habituel et régulier vit la famille. De plus, le logement de la famille ne correspond pas non plus à une résidence secondaire même si la famille à l'habitude de s'y retrouver. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 2011 : le logement de famille