Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19761006-721175
Timestamp: 2017-07-25 11:13:23+00:00
Document Index: 10997302

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 63", "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 3', "l'article 27", '§ 1', "l'article 6", "l'article 6", '§ 1', '§ 2', "l'article 27", '§ 2']

Type d'affaire : DecisionType de recours : Recevable ; requête jointe à la requête n° 6210/73Numérotation : Numéro d'arrêt : 7211/75Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1976-10-06;7211.75 Analyses : (Art. 10-1) LIBERTE D'EXPRESSION, (Art. 10-2) DEFENSE DE L'ORDRE, (Art. 10-2) INGERENCE, (Art. 10-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 10-2) PREVUE PAR LA LOI, (Art. 11) LIBERTE DE REUNION ET D'ASSOCIATION, (Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 17) DESTRUCTION DES DROITS ET LIBERTES, (Art. 18) RESTRICTIONS DANS UN BUT NON PREVU, (Art. 5-1) ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, (Art. 5-1) LIBERTE PHYSIQUE, (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 5-4) INTRODUIRE UN RECOURS, (Art. 6-1) ACCUSATION EN MATIERE PENALE, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) JUGEMENT PUBLIC, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIAL, (Art. 6-1) TRIBUNAL INDEPENDANT, (Art. 6-2) PRESOMPTION D'INNOCENCE, (Art. 6-3-b) FACILITES NECESSAIRES, (Art. 6-3-b) TEMPS NECESSAIRE, (Art. 6-3-c) SE DEFENDRE SOI-MEME, (Art. 6-3-d) INTERROGATION DES TEMOINSParties : Demandeurs : X.Défendeurs : SUISSETexte : facts or events arising on or after that date, to be the victims of a violation of the rights set forth in the Convention as extended to the Bailwick of Jersey" . It is clear therefore that the Commission now has competence to examine this application in detail as the applicant has further pursued his application since 14 January 1976 and what he complains of is a continuing situation .
RÃ©sumÃ© des faits pertinent s Dans la requÃªte, introduite le 25 eo0t 1974 et enregistrÃ©e le 5 septembm 1975, le requÃ©rant ellÃ©gue que certains rÃ©glements en vigueur dans l'8e de Jersey sur les autorisations d'occuper un logement violent A son dAtriment le droit au respect de la vie privÃ©e et familiale, ainsi que du domicile (article 8 de le Convention) .
(TRADUCTION ) EN DROIT (Extrait ) Lorsque le requÃ©rant a introduit sa requÃªte devant la Commission, le RoyaumeUni n'avait pas fait de dÃ©claration fondÃ©e sur les articles 63, par . 4, et 25 de la Convention, Ã©tendant le droit de requÃªte individuelle Ã l'Ile de Jersey . Depuis lors, toutefois, le SecrÃ©taire GÃ©nÃ©ral du Conseil de l'Europe a reÃ§u le 30 juillet 1976 une notification du ReprÃ©sentant permanent du Royaume-Uni auprÃ¨s du Conseil de l'Europe, aux termes de laquelle le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne etd'Irlande du Nord dÃ©clarait Â« au nom du Bailliage de Jersey Â» que, Â« conformÃ©ment aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 63 de ladite Convention Â» (la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des LibertÃ©s fondamentales), il acceptait Â« pour la pÃ©riode dÃ©butant le 14 janvier 1976 et prenant fin le 13 janvier 1981, a compÃ©tence de la Commission europÃ©enne des Droits de l'Homme d'Ã©tre saisie de requÃªtes prÃ©sentÃ©es au SecrÃ©taire GÃ©nÃ©rel du Conseil de l'Europe le 14 janvier 1976 ou ultÃ©rieurement par toute personne se prÃ©tendant victime d'une violation des droits que lui reconnait la Convention, Ã©tendue au Bailliage de Jersey, Ã raison de tout ecte, dÃ©cision, fait ou Ã©vÃ©nement survenu Ã cette date ou aprÃ©s celle-ci e .
APPLICATION/REQUETE NÂ° 7211/75 X . v/SWITZERLAND X . c/SUISS E DECISION of 6 October1976 on the admissibility of the application DÃCISION du 6 octobre 1976 sur larecevabilitÃ© de la requÃ©te
Competence ratione temporis : Where the entry into force of the Convention has occurred in the course of a series of proceedings whose purpose is the same, the Commission can only examine those proceedings which leed to a decision taken after this entry into force . Articie 6, paragraph 1, of the . Convention : Though applicable to an appeal Ie recours en rÃ©forme xl to the Swlss Eederaf Court, this provision does not necesserily require, in such a case, oraf proceedings . Articie 6, paragraph 3, titt . c of the Convention : Not applicable in civil matters . CompÃ©tence ratione temporis : Lorsque l'entrÃ©e en vigueur de la Convention est intervenue au cours d'une succession de procÃ©dures ayant le mÃªme objet, la Commission ne peut examiner que celles qui ont abouti Ã¨ une dÃ©cision rendue aprÃ©s ce tte entrÃ©e en vigueur . Articie 6, paragraphe 1, de ie Convention : Applicable au recours en rÃ©forme au Tribunal fÃ©dÃ©rel suisse, cette disposition n'exige pas nÃ©cessairement, en pareil cas, une procÃ©dure orale . Article 6, paragraphe 3, iitt. c de la Convention : lnapplicable en matiÃ©re civile. I English : see p . 106)
La requÃ©rente a Ã©tÃ© dÃ©shÃ©ritÃ©e par sa mÃ©re au profit de la commune oÃ¹ vivait ceffe-ci. Elle a intentÃ© action en nullitÃ© de testament et, subsidiairement, en rÃ©duction de legs . La cour d'appel du canton de Berne a rejetÃ© la demande en juin 1974 . La requÃ©rante a aussitÃ´t formÃ© un pourvoi en nuilitÃ© I Nichtigkeitskiagel, qu'elle a retirÃ© en octobre 1974. Elle a Ã©galement interjetÃ© un recours en rÃ©forme au Tribunal fÃ©dÃ©ral, qui a Ã©tÃ© rejetÃ© en dÃ©cembre 1974. La requÃ©rante se plaint de l'ensemble de la procÃ©dure, tant devant le Tribunal fÃ©dÃ©ral que devant la cour d'appel du canton de Berne . A noter qu'elle avait formÃ© aussi un recours de droit public au Tribunal fÃ©dÃ©ral contm l'obligation d'effectuer une avance de frais au moment du dÃ©pbt de son pourvoi en nuflitÃ© ; ce recours avait Ã©tÃ© rejetÃ© en octobre 1974 .
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EN DROI T La requÃ©rante se plaint de la procÃ©dure suivie par les diffÃ©rentes juridictions saisies d'une action en nullitÃ© de testament et en conteste l'impartialitÃ©, soit que lui ait Ã©tÃ© refusÃ© le droit d'Ãªtre entendue par le juge (rechtliches GehÃ´r), soit que des offres de preuve aient Ã©tÃ© arbitrairement rejetÃ©es, soit que l'assistance judiciaire lui ait Ã©tÃ© refusÃ©e . Elle allÃ©gue Ã cet Ã©gard une violation de l'article 6, Â§ 1, de la Convention qui garantit notamment Ã toute personne le droit Ã un procÃ¨s Ã©quitable dans tout litige portant sur un droit ou une obligation de caractÃ©re civil . Les procÃ©dures et dÃ©cisions judiciaires mises en cause par la requÃ©rante sont, pour partie, antÃ©rieures au 28 novembre 1974, date de l'entrÃ©e en vigueur de la Convention Ã l'Ã©gard de la Suisse . En effet, si la dÃ©cision de la 2Ã©me chambre civile du Tribunal fÃ©dÃ©ral date du . . . dÃ©cembre 1974, les autres dÃ©cisions litigieuses, tant incidentes ou interlocutoires que finales aux niveaux cantonal et fÃ©dÃ©ral, ont Ã©tÃ© rendues aux mois de juin et octobre 1974 . Or, selon les principes de droit international gÃ©nÃ©ralement reconnus, la Convention ne gouverne, pour chacune des Parties Contrectantes, que les faits postÃ©rieurs Ã son entrÃ©e en vigueur Ã l'Ã©gard de cette Partie. S'agissant d'une suite de procÃ©dures judiciaires, la date d'entrÃ©e en vigueur de la Convention Ã l'Ã©gard de l'Etat mis en cause a pour effet de scinder celle-ci en deux : la partie antÃ©rieure Ã©chappe Ã la compÃ©tence ratione temporis de la Commission tandis que la partie postÃ©rieure n'est pas frappÃ©e de ce chef d'irrecevabilitÃ© (cf . DÃ©c . Comm . sur la recevabilitÃ© de la requÃªte NÂ° 323/57 c/Danemark, Ann . I, D . 246) . La Commission n'est donc compÃ©tente que pour examiner les griefs relatifs Ã la procÃ©dure devant le Tribunal fÃ©dÃ©ral saisi d'un recours en rÃ©forme .
Ces griefs sont sommairement rappelÃ©s ici : refus d'assistance judiciaire et partialitÃ© du tribunal, qui a refusÃ© de faire procÃ©der Ã une nouvelle Ã©lucidation des faits . La Commission a en outre relevÃ© d'office l'absence complÃ©te de procÃ©dure orale . Quant au premier grief, la Commission se rÃ©fÃ¨re Ã sa jurisprudence constante selon laquelle, sous rÃ©serve des dispositions de l'article 6, Â§ 3, litt . Ic), applicable uniquement en matiÃ¨re pÃ©nale, la Convention ne garantit pas en tant que tel le droit Ã l'assistance judiciaire gratuite (DÃ©c . Comm . sur requÃªte NÂ° 2694/65, Rec . 23 p . 94) . Cette partie de la requÃªte doit dÃ¨s lors Ãªtre rejetÃ©e comme Ã©tant incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention eu sens de l'article 27, 4 2, de la Convention . L'article 6, Â§ 1 Ã©tait-il, par ailleurs, applicable Ã la procÃ©dure devant le Tribunel fÃ©dÃ©ral 7 Cette juridiction statuait en appel et, ainsi que la Commission l'a relevÃ© Ã plusieurs reprises, la Convention n'oblige pasâ¢ les Etats Contractants Ã instaurer plusieurs dÃ©grÃ©s de juridiction (cf . DÃ©c . Comm . sur requÃ©te NÂ° 690/60 c/R . F .A ., Rec . 3) . Dans son arrÃªt Delcourt, la Cour europÃ©enne des Droits de l'Homme a toutefois dÃ©cidÃ© qÃ» a un Etat qui se dote de juridictions de cette nature (appel, cassation) a l'obligation de veiller Ã ce que les justiciables jouissent auprÃ¨s d'elles des garanties fondamentales de l'article 6 n(Cour Eur. D .H ., Affaire Deloourt, arrÃªt du 17 janvier 1970, par . 25) . Elle a conclu, dans l'affaire citÃ©e, que l'article 6, Â§ 1 s'appliquait Ã la procÃ©dure de cassation mais a prÃ©cisÃ© aussitÃ´t : a la maniÃ¨re dont il s'y applique dÃ©pend toutefois Ã l'Ã©vidence des particularitÃ©s de cette procÃ©dure a(ibid . par . 26) .
Dans la prÃ©sente affaire le Tribunal fÃ©dÃ©ral suisse Ã©tait uniquement appelÃ© Ã examiner une Ã©ventuelle violation du droit fÃ©dÃ©ral . Sauf Ã constater une violation d'une disposition de droit fÃ©dÃ©ral en matiÃ©re de preuve, le tribunal Ã©tait tenu de fonder son arrÃªt sur les faits tels qu'ils avaient Ã©tÃ© constatÃ©s par le juge cantonal, Ã savoir : l'existence d'actes ou comportements constitutifs d'un manquement grave aux devoirs familiaux ou d'un dÃ©lit grave contre le dÃ©funt, seules causes autorisÃ©es d'exhÃ©rÃ©dation d'un hÃ©ritier rÃ©servataire . Une telle question de droit - violation du droit matÃ©riel ou procÃ©dural fÃ©dÃ©ral n'exige pas nÃ©cessairement une procÃ©dure orale (cf . DAcision sur requÃ©te N . 1169/61 c/R .F .A ., Rec . 13 p . 11 . La requÃ©rante a pu dÃ©velopper l'ensemble de son argumentation dans un mÃ©moire Ã©crit . Le tribunal n'a pas jugÃ© utile de recueillir Â« la rÃ©ponse de l'intimÃ©e rr (autoriti communale de G .) et a rejetÃ© le recours Ã l'unanimitÃ©, le considÃ©rant Â« sans hÃ©sitation comme manifestement mal fondÃ© Â» (article 60, Â§ 2, de la loi fÃ©dÃ©rale d'organisation judiciairel . La requÃ©rante ne pourrait dÃ©s lors se plaindre du non-respect du principe de l'Ã©galitÃ© des armes Ã son dÃ©triment .
Un examen des faits ne permet pas de conclure Ã la moindre apparence de violation du droit Ã un procÃ©s Ã©quitable tel qu'il s'imposait au Tribunal fÃ©dÃ©ral saisi exclusivement d'une question de droit . Il s'ensuit que la requÃªte est manifestement mal fondÃ©e au sens de l'article 27, Â§ 2, de la Convention . Par ces motifs, la Commission DÃCLARE LA REQUÃTE IRRECEVABLE . Summary of the facts The applicant has been desinherited by her mother, for the benefit of the commune in which she lived . She brought an action to contest the will, and, alternatively, to reduce the legacy. The court of appeal of the canton of Bern rejected her request in June 1974 . The applicant immediately introduced a plea of nullity (Nichtigkeitsklagel, which she withdrew in October 1974. She equally lodged an appeal ("recours en rÃ©forme'1 with the Federal Court, which was rejected in December 1974 . The applicant complains of these proceedings, both before the Federal Court, as well as the court of appeal of the canton of Bern. It should be noted that she also introduced a public law appeal with the Federal Court against the obligation to pay an advance of costs the moment she lodged a plea of nullity ; this appeal was rejected in October 1974.
1 TRANSC AT1ON 7 THE LA W The applicant complains of the procedure adopted by the various cou rt s in the course of a plea of nullity of a will and contests its impa rtiality, because she had been refused the right to be heard by the judge ( rechtliches Gehdr), because evidence had been arbitrarily rejected and because she had been refused free legal aid .
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She alleges in this respect violation of Article 6, paragraph 1, of the Convention which states that everyone is entitled to a fair hearing in any dispute relative to civil rights and obligations . The legal proceedings and decisions complained of by the applicant date back in part before 28 November 1974, the date of the Convention's entry into force in respect of Switzerland . While the decision of the 2nd Civil Chamber of the Federal Court dates from . . . December 1974, the other decisions in dispute, as well as the incidental pleas or provisional orders and final cantonal and federal decisions were given in June and October 1974 . Now, according to the generally recognised principles of international law, for each of the Contracting Parties the Convention applies only to facts subsequent to its entry into force in respect of that Party . Where these facts consist in a series of legal proceedings extending over some months, the date of entry into force of the Convention in respect of the State in question has the effect of dividing the period in two, the earlier part escaping the Commission's jurisdiction ratione temporis whereas the later part cannot be rejected on this ground (see Decision of the Commission on the admissibility of Application No . 323/57 against Denmark, Yearbook I, page 246) . The Commission is therefore only competent to examine the complaint relative to proceedings before the Federal Court, called upon to an appeal against the judgment . The grounds for complaint are recalled here briefly : refusal of legal aid and partiality of the court, which refused to carry out a further investigation of the facts . The Commission also noted ex officio the complete absence of oral proceedings . As far as the first complaint is concerned, the Commission refers to its constant jurisprudence according to which, apart from the provisions of Article 6, (3) Icl, which apply only to criminal matters, the Convention does not guarantee as such the right to free legal aid (Decision of the Commission on Application No . 2694/65, Coll . 23, page 94) . This part of the application must consequently be rejected as being incompatibfe ratione materiae with the provisions of the Convention, within the meaning of its Article 27 (2) .
Was Article 6 (1) moreover applicable to proceedings before the Federal Court T This court was deciding on an appeal and, as the Commission has pointed out on several occasions, the Convention does not oblige Contracting States to institute several levels of jurisdiction (see the Commission's decision on Application No . 690/60 against the Federal Republic of Germany, Coll . 3) . In its judgment in the Delcourt case, the European Court of Human Rights decided however that "a State which does institute such courts of appeal or cassation is required to ensure that persons amenable to the law shall enjoy when before these courts the fundamental guarantees contained in Article 6" (European Court of Human Rights, Delcourt Case, judgment of 17 January 1970, paragraph 25) . It concluded in the Delcourt case that Article 6 ( 1) applied to cassation proceedings, but also specified : "the way in which it applies must however clearly depend on the special features of such proceedings" (ibid, paragraph 26) . In the present case, the Swiss Federal Court was asked only to examine a possible violation of federal law . Apart from noting a violation of a provision of federal law concerning evidence, the court was obliged to base its judgment on the facts as they had been noted by the cantonal judge, i .e . : the existence of acts or behaviou r
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which constitute a serious failure to comply with family duties or a serious offence against the person deceased, these being the only grounds allowed for disinheriting an heir who normally cannot be completely disinherited . A question of law of this type-a violation of federal material or procedural law-does not necessarily require oral proceedings (see Decision on Application No . 1169/61 against the Federal Republic of Germany, Rec . 13, page 1) . The applicant was able to set out all her pleadings in writing . The court did not deem it necessary to hear "the reply of the respondent" (the G . local authority) and unanimously rejected the appeal, considering it "unhesitatingly as manifestly illfounded" (Section 60 (2) of the Federal Judicial Organisation Act) . The applicant could then not complain that there had been any failure to her detriment to respect the principle of equality of arms .
An examination of the facts does not disclose any appearance of a violation of the right to a fair hearing before the Federal Court which dealt exclusively with questions of law . It follows that the application is manifestly ill-founded, within the meaning of Article 27 (2) of the Convention . Now therefore, the Commissio n DECLARES THIS APPLICATION INADMISSIBLE .
- 108 _Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 06/10/1976Fonds documentaire : HUDOC Haut de page