Source: http://lexinter.net/JF/societes_civiles.htm
Timestamp: 2017-05-23 14:45:54+00:00
Document Index: 328738532

Matched Legal Cases: ["l'article\n1869", "l'article 1843", "l'article\n1843", "l'article 1861", "l'article 1863", "l'article 1690", "l'article 1867", "l'article 1844", "l'article 1843", "l'article 1843"]

lexinter.net SOCIETES CIVILES
LES SOCIETES CIVILES
Toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet ont le caractère civil Capital
Gérance et statutsLes statuts fixent les règles de désignation du
ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance.Sauf disposition contraire des statuts, le gérant
est nommé par une décision des associés représentant plus de la
moitié des parts sociales.Dans le silence des statuts, et s'il n'en a été
décidé autrement par les associés lors de la désignation, les gérants
sont réputés nommés pour la durée de la société.Si, pour quelque cause que ce soit, la société
se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut demander au président
du tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire
chargé de réunir les associés en vue de nommer un ou plusieurs gérants.
Publication de la nomination et de la cessation de fonction des gérants
La nomination et la cessation de fonction des gérants doivent être publiées. Ni la société, ni les tiers ne peuvent, pour se
soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité
dans la nomination des gérants ou dans la cessation de leur
fonction, dès lors que ces décisions ont été régulièrement
publiées. Gérance par une personne morale
Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société. S'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément
ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun de s'opposer à
une opération avant qu'elle ne soit conclue.
Le tout, à défaut de dispositions des statuts
sur le mode d'administration.
Dans les rapports avec les tiers le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent
séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est
sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi
qu'ils en ont eu connaissance.
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des
gérants sont inopposables aux tiers.
Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes
faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et
des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal
détermine la part contributive de chacun dans la réparation du
dommage. Révocation des gérants
Sauf disposition contraire des statuts le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.Le gérant est également révocable par les
tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.Sauf clause contraire, la révocation d'un gérant,
qu'il soit associé ou non, n'entraîne pas la dissolution de la
société. Si le gérant révoqué est un associé, il peut, à
moins qu'il n'en soit autrement convenu dans les statuts, ou que les
autres associés ne décident la dissolution anticipée de la société,
se retirer de celle-ci dans les conditions prévues à l'article
1869 (2ème alinéa). Décisions collectives
Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés. Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts peuvent aussi prévoir qu'elles résulteront d'une consultation écrite.
Reddition de compte des gérants aux associés
Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues. Engagement des associés à l'égard des tiers
A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. L'associé qui n'a apporté que son industrie est
tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la
plus faible. Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale
Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société. S'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l'un des associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette dissolution ne soit prévue par les statuts, il est procédé, dans les conditions énoncées à l'article 1843-4, au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé. Cession de parts sociales
Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés.Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément
sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent, ou qu'il peut être
accordé par les gérants. Ils peuvent aussi dispenser d'agrément
les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l'un
d'eux. Sauf dispositions contraires des statuts, ne sont pas
soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou
descendants du cédant.Le projet de cession est notifié, avec demande
d'agrément, à la société et à chacun des associés. Il n'est
notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément
peut être accordé par les gérants.Lorsque deux époux sont simultanément membres
d'une société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre
doivent, pour être valables, résulter d'un acte notarié ou d'un
acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par
le décès du cédant. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement.Si aucun associé ne se porte acquéreur, la société
peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à l'unanimité
des autres associés ou suivant les modalités prévues par les
statuts. La société peut également procéder au rachat des parts
en vue de leur annulation.Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés
ou tiers, ou l'offre de rachat par la société, ainsi que le prix
offert sont notifiés au cédant. En cas de contestation, sur le
prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article
1843-4, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses
parts. Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications prévues au troisième alinéa de l'article 1861, l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société.Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre
caduque cette décision en faisant connaître qu'il renonce à la
cession dans le délai d'un mois à compter de ladite décision.
Il ne peut être dérogé à ces dispositions que pour modifier le délai de six mois prévu à l'article 1863 (1er alinéa), et sans que le délai prévu par les statuts puisse excéder un an ni être inférieur à un mois.
La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société.Elle n'est opposable aux tiers qu'après
accomplissement de ces formalités et après publication.
Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement constaté, soit par acte authentique, soit par acte sous signatures privées signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique, et donnant lieu à une publicité dont la date détermine le rang des créanciers nantis. Ceux dont les titres sont publiés le même jour viennent en concurrence.Le privilège du créancier gagiste subsiste sur
les droits sociaux nantis, par le seul fait de la publication du
nantissement. Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts.Le consentement donné au projet de nantissement
emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des
parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée
un mois avant la vente aux associés et à la société. haque associé peut se substituer à l'acquéreur
dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si
plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause
ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du
nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé
n'exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elle-même,
en vue de leur annulation. Vente forcée des parts
La réalisation forcée qui ne procède pas d'un
nantissement auquel les autres associés ont donné leur
consentement doit pareillement être notifiée un mois avant la
vente aux associés et à la société. Les associés peuvent, dans ce délai, décider la
dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les
conditions prévues aux articles 1862 et 1863. Si la vente a eu lieu, les associés ou la société
peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue
par l'article 1867. Le non-exercice de cette faculté emporte agrément
de l'acquéreur. Retrait ou décès d'un associé
Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisée pour justes motifs par une décision de justice.A moins qu'il ne soit fait application de
l'article 1844-9 (3ème alinéa), l'associé qui se retire a droit
au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut
d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4.
La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu'ils doivent être agréés par les associés.Il peut toutefois, être convenu que ce décès
entraînera la dissolution de la société ou que celle-ci
continuera avec les seuls associés survivants.Il peut également être convenu que la société
continuera soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou
plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée
par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par disposition
testamentaire.Sauf clause contraire des statuts, lorsque la
succession est dévolue à une personne morale, celle-ci ne peut
devenir associée qu'avec l'agrément des autres associés, donné
selon les conditions statutaires ou, à défaut, par l'accord
unanime des associés. Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation.La valeur de ces droits sociaux est déterminée
au jour du décès dans les conditions prévus à l'article 1843-4. Dissolution de la société
la société prend fin par la dissolution anticipée que peut prononcer le tribunal à la demande de tout intéressé, lorsqu'elle est dépourvue de gérant depuis plus d'un an.
Demande_de_retrait_d'une_societe_civile
Imposition des membres d'une société civile
SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES SOCIETE CIVILE DE MOYENS SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES SOCIETES CIVILES AGRICOLES