Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/cour-cassation-assemblee-pleniere-9-mai-1984-responsabilite-fait-choses-459104.html
Timestamp: 2019-07-21 12:59:46+00:00
Document Index: 58569642

Matched Legal Cases: ["l'article 1384", "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

En l'espèce, un enfant de 3 ans éborgne un autre enfant avec le bâton qu'il avait en main en tombant d'une balançoire improvisée. L'administrateur légal de la victime assigne alors les administrateurs légaux de l'auteur du dommage en responsabilité, en tant qu'exerçant leur droit de garde. Un pourvoi en cassation des administrateurs légaux de l'auteur du dommage est ensuite formé, car selon la cour d'appel leur enfant est responsable du dommage causé à la victime, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1, soit sur le fondement de la responsabilité des choses que l'on a sous sa garde. La chose sous la garde de l'enfant étant son bâton.
Au contraire, selon la thèse du pourvoi, Éric Gabillet n'est pas responsable du dommage causé à la victime, car il ne possède pas la faculté de discernement. Or la responsabilité implique la faculté de discernement. Il y a donc fausse application de l'article 1384 alinéa 1. Le problème posé par la confrontation des deux thèses en présence, et qui sera notre problème de droit est donc : est-il nécessaire que le mineur ayant causé le dommage possède la faculté de discernement pour qu'on puisse invoquer la responsabilité de la chose dont il a la garde ?
L'application du principe de la responsabilité
La non prise en compte du critère de la capacité de discernement de l'enfant pour l'application du principe de la responsabilité du fait des choses
La seule prise en compte des critères de l'usage, de la direction et du contrôle de l'objet pour l'application du principe de la responsabilité du fait des choses à l'infans
La nécessaire évolution jurisprudentielle opérée par l'arrêt en l'espèce
La nécessité d'un arrêt clarifiant la jurisprudence sur l'application de la responsabilité du fait des choses à l'infans
Une évolution jurisprudentielle marquée par la volonté d'objectivation du droit de la responsabilité
[...] Cour de cassation, assemblée plénière mai 1984 - la responsabilité du fait des choses de l'infans En 1896, l'arrêt Teffaine inaugure un principe de responsabilité du fait des choses malgré le vice occulte de la chose. Celle ci trouve son fondement dans l'alinéa 1 de l'article 1384 du Code civil : on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, ( fait personnel mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ( fait d'autrui ) ou des choses que l'on a sous sa garde ( fait des choses ) Ainsi, c'est donc au cours du XIX è siècle que la responsabilité du fait des choses commence à se développer fortement, notamment dans le but d'indemniser les ouvriers blessés par les machines de travail. [...]
[...] Au contraire, selon la thèse du pourvoi, Eric Gabillet n'est pas responsable du dommage causé à la victime car il ne possède pas la faculté de discernement. Or la responsabilité implique la faculté de discernement. Il y a donc fausse application de l'article 1384 alinéa 1. Le problème posé par la confrontation des deux thèses en présence, et qui sera notre problème de droit est donc : est il nécessaire que le mineur ayant causé le dommage possède la faculté de discernement pour qu'on puisse invoquer la responsabilité de la chose dont il a la garde ? [...]
[...] C'est pourquoi nous allons voir d'abord l'application du principe de la responsabilité du fait des choses à l'enfant sans discernement Puis la nécessaire évolution jurisprudentielle opérée par l'arrêt en l'espèce (II). I L'application du principe de la responsabilité du fait des choses à l'enfant sans faculté de discernement Nous allons d'abord voir comment la Cour de cassation décide de ne pas prendre en compte le critère de la faculté de discernement pour l'application de la responsabilité du fait des choses à l'infans : en effet, seul compte les critères de l'usage, de la direction et du contrôle de l'objet A La non prise en compte du critère de la capacité de discernement de l'enfant pour l'application du principe de la responsabilité du fait des choses 1 La prévisible application de la responsabilité du fait des choses à l'enfant sans discernement L'arrêt Trichard du 18 décembre 1964 pose le principe de la responsabilité du fait des choses des personnes atteintes de troubles mentaux. [...]
[...] Ainsi le passage de l'imputabilité morale à l'imputabilité physique opérée par l'arrêt se comprend dans le cadre de la Responsabilité objective, mais est discutable dans le cadre de la Responsabilité pour faute. [...]
[...] Les trois critères dégagés par l'arrêt Franck sont utilisés par l'arrêt Gabillet pour appliquer la responsabilité du fait des choses à l'enfant sans discernement. Ces trois critères priment donc sur le critère de la capacité de discernement. Ainsi, à suivre le raisonnement de la Cour de cassation, qu'importe que l'enfant ait la capacité de discernement ou pas. L'important est qu'il ait " l'usage, le contrôle et la direction de l'objet Si ces conditions sont réunies, alors l'enfant est considéré comme le gardien de l'objet. [...]
Droit civil Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984 - la responsabilité du fait des choses de l'infans