Source: http://www.pfwb.be/le-travail-du-parlement/reglement-du-parlement
Timestamp: 2018-04-25 06:28:58+00:00
Document Index: 283514560

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 31", "l'article 1", "l'article 15", "l'article 4", '§ 1', "l'article 31", '§ 1', "l'article 31", '§ 1', "l'article 18", '§ 2', '§ 5', "l'article 76", '§ 6', "l'article 81", '§ 2', "l'article 42", "l'article 52", "l'article 24", "l'article 18", '§ 4', '§ 4', '§ 4', '§3', '§ 2', '§ 1', "l'article 3", '§ 4', '§ 5', '§ 1', "l'article 46", '§ 3', "l'article 46", '§ 3', "l'article 76", '§ 5', "l'article 40", "l'article 31", "l'article 31", '§ 3', "l'article 62", '§ 2', "l'article 69", '§ 1', "l'article 69", '§ 1', "l'article 69", '§ 1', '§ 4', "l'article 40", '§ 1', '§ 4', "l'article 80", "l'article 4", "l'article 17", '§3', '§2', "l'article 5", '§ 2', '§ 2', '§ 2', "l'article 102", "l'article 59", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 4', '§ 5', '§ 1', '§ 2', "l'article 458", '§3', "l'article 458"]

Règlement du Parlement — Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté françaiseRèglement du Parlement — Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté française
Accueil › Le travail du Parlement › Règlement du Parlement
Titre 1er - De l'organisation du Parlement (Articles 1 à 36)
Chapitre 1er - Du Bureau provisoire
Lors de la première séance du parlement qui suit son renouvellement, le membre, président du Parlement sortant, ou, à défaut, un vice-président du Parlement sortant dans l'ordre de préséance ou, à défaut, le membre du Parlement comptant la plus grande ancienneté en cette qualité, occupe le fauteuil de la présidence jusqu'à la nomination du président, conformément à l'article 3.
La membre la plus jeune et le membre le plus jeune remplissent les fonctions de secrétaire.
Ces dispositions s'appliquent à l'ouverture de chaque session.
Chapitre II - De la vérification des pouvoirs
1. Lors de la première séance qui suit tout renouvellement du Parlement, une commission de vérification des pouvoirs, composée de sept membres, est formée par tirage au sort. Elle désigne un ou plusieurs de ses membres pour faire rapport à l’Assemblée. Le Parlement procède ensuite à un second tirage au sort.
2. Cette commission procède à la vérification des pouvoirs des membres du Parlement, conformément à l'article 31 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.
3. Le Parlement se prononce sur les conclusions de la Commission et le Président proclame membres du Parlement ceux dont les pouvoirs ont été déclarés valides.
4. Avant d’entrer en fonction, les membres sont tenus de prêter le serment suivant : « Je jure d’observer la Constitution ».
Chapitre III - Du Bureau définitif, de la Conférence des présidents et du Greffier
Le Bureau du Parlement est formé suivant le système de la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus.
Dans ce cadre, le Parlement procède, par des élections distinctes, à la nomination :
d'un premier vice-président
d'un deuxième vice-président
d'un troisième vice-président
de trois secrétaires; le nombre de ces derniers peut être augmenté par décision du Parlement et sous réserve du respect de la représentation proportionnelle.
Toutes ces nominations se font au scrutin secret.
Le président n'est proclamé élu que s'il obtient la majorité absolue des suffrages des membres présents. Si au second tour de scrutin, aucun des deux candidats n'obtient cette majorité, la séance est levée et la nomination des membres du Bureau est remise à la séance suivante.
Les autres membres du Bureau sont également élus à la majorité absolue. Toutefois si, après le premier tour de scrutin, aucun membre n'obtient cette majorité, un scrutin de ballottage a lieu entre les deux membres qui ont obtenu le plus de voix, après désistement éventuel d'un candidat mieux placé. Dans tous les cas de parité de suffrages, la préférence est donnée au candidat qui, sans interruption remplit depuis le plus longtemps un mandat parlementaire. A ancienneté égale, la préférence est donnée au candidat le plus jeune. Les bulletins blancs et nuls entrent en ligne de compte pour le calcul des présents, non pour le calcul de la majorité.
La candidature d'un membre d'un groupe politique ayant déjà obtenu le nombre de mandats du Bureau lui revenant, sur base de la représentation proportionnelle, n'est plus recevable.
Les secrétaires vérifient le nombre des votants et dépouillent le scrutin.
Si le nombre des candidats correspond au nombre des places à pourvoir, le ou les candidats sont proclamés élus sans scrutin.
Lorsque le Parlement est constitué, il en est donné connaissance au Roi, aux Chambres législatives, aux autres Parlements de Communauté et aux Parlements régionaux.
Le Bureau assume les tâches qui lui sont dévolues par le présent règlement.
Le Bureau règle les questions administratives et financières concernant les députés. Il règle les questions administratives, financières et judiciaires concernant l’organisation interne du Parlement, son Greffe et ses organes.
Le Bureau nomme les membres du personnel du Parlement, à l'exception du greffier.
Le Bureau représente le Parlement dans les actes extra-judiciaires, à la diligence du mandataire qu’il désigne.
La Conférence des présidents est constituée des membres du Bureau ainsi que des présidents des groupes politiques reconnus. Ces derniers peuvent se faire remplacer par leurs suppléants désignés.
Les Présidents des Commissions permanentes sont invités aux réunions pour présenter l’organisation des travaux de leur commission. Les présidents des autres commissions ou des comités d’avis sont invités aux réunions pour présenter l’organisation des travaux de leur commission ou de leur comité, s’il échet.
La Conférence des présidents statue sur l’organisation des travaux, tant en ce qui concerne les ordres du jour des séances plénières que des Commissions.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française est invité à participer aux réunions de la Conférence des Présidents ; il peut s’y faire représenter par un membre du Gouvernement. Un membre du Cabinet du Ministre-Président peut assister à la réunion.
Le Président, conformément aux dispositions du présent règlement, dirige l’ensemble des activités du Parlement et de ses organes.
Le Président préside le Bureau et la Conférence des Présidents dont il convoque les réunions.
Le Président représente l’Assemblée à l’extérieur.
Les fonctions du président sont de maintenir l'ordre dans l'assemblée, de faire observer le règlement, de juger de la recevabilité des textes, des motions et autres propositions, de conduire et de clore les débats, de poser les questions et de les mettre aux voix, d'annoncer le résultat des votes et des scrutins, de prononcer les décisions du Parlement, de porter la parole en son nom et conformément à son vœu.
Le président donne connaissance au Parlement des messages, lettres et autres envois qui lui sont adressés, à l'exception des écrits anonymes ou injurieux.
Le président ne peut prendre la parole dans un débat que pour présenter l'état de la question et y ramener; s'il veut discuter, il quitte le fauteuil et ne peut le reprendre qu'après la fin de la discussion sur la question.
Les vice-présidents exercent les mêmes attributions que le président, dans la conduite des débats, lorsqu'ils le remplacent à la présidence du Parlement.
Le Président peut déléguer un Vice-Président pour toute fonction, comme la représentation du Parlement lors de cérémonies ou d’actes déterminés.
Tous les membres du Bureau sont nommés pour une session, sauf les cas de vacances extraordinaires.
A défaut du président et des vice-présidents, le membre qui a le plus d'ancienneté en cette qualité préside le Parlement ou ses députations. A défaut des secrétaires, les membres les plus jeunes les remplacent.
Les secrétaires sont chargés de la rédaction du procès-verbal, de la lecture des propositions, amendements et autres pièces qui doivent être communiquées au Parlement, de l'inscription des membres qui demandent la parole, de l'appel nominal, de la tenue des votes et des résolutions. Les secrétaires peuvent intervenir dans les discussions, mais en prenant chaque fois place parmi les membres.
Le Parlement nomme, sur présentation de son Bureau, un Greffier en dehors de ses membres. Il a le rang de Secrétaire général.
Le Greffier prête serment devant l’Assemblée.
Le Greffier prend place au Bureau et assiste le Président du Parlement en toute circonstance et notamment pendant les séances plénières, les comités secrets, les réunions du Bureau et de la Conférence des Présidents.
Le Greffier dresse acte des délibérations du Parlement et tient le procès-verbal des séances plénières, des Comités secrets et des réunions du Bureau et de la Conférence des Présidents.
Il assume l’exécution des décisions du Parlement et assure notamment les convocations de l’Assemblée et de ses commissions, l’impression et la distribution des documents.
Il a la garde des archives du Parlement.
Au nom du Bureau, il a autorité sur tous les services du Parlement et leurs personnels.
Chapitre IV - Du siège et de l’emblème du Parlement
Le Parlement siège à Bruxelles, Capitale de la Communauté française. Il peut tenir des réunions en un autre lieu.
L’emblème du Parlement de la Communauté française est l’image figurant à l’annexe 1 du présent règlement. Il peut être modifié par l’Assemblée sur proposition du Bureau.
1. Le siège du Parlement est pavoisé aux couleurs de la Communauté :
le 27 septembre, fête de la Communauté;
les jours où un chef d'Etat étranger est en visite officielle dans la Communauté française.
2. En outre, sont arborées les couleurs de la Communauté et les couleurs de l'Etat étranger avec lequel la Communauté a conclu une Entente, le jour où le Parlement reçoit officiellement une délégation parlementaire de cet Etat.
Chapitre V - Des groupes politiques
Les membres du Parlement peuvent s'organiser en groupes politiques. Aucun membre ne peut faire partie de plus d'un groupe.
Un groupe politique doit pour être reconnu comprendre au jour de la première séance qui suit tout renouvellement du Parlement de la Communauté française cinq membres au moins et communiquer au Bureau la liste de ses membres et le nom de son président. Toute modification à la composition d'un groupe est portée à la connaissance du président du Parlement sous la signature du membre intéressé, s'il s'agit d'une démission, sous la signature du président du groupe, s'il s'agit d'une radiation et sous la double signature du membre et du président du groupe, s'il s'agit d'une adhésion.
Les groupes politiques bénéficient d'un subside du Parlement de la Communauté française, dont le montant et les modalités d'octroi sont fixés par un règlement établi par le Bureau.
Un groupe politique ne peut toutefois être reconnu ou conserver le bénéfice de la reconnaissance si un de ses membres ou une des composantes, telle que définie à l'article 1er de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, du parti auquel il appartient ou auquel le leur a succédé, a été condamné par une décision coulée en force de chose jugée sur base de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, ou de la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale.
Cependant, le groupe politique conservera le bénéfice de la reconnaissance si, dans les quinze jours qui suivent la décision visée à l'alinéa précédent, il communique au Président du Parlement la radiation du membre condamné ou de la composante condamnée.
La reconnaissance d'un groupe est également retirée par le Bureau élargi aux présidents des groupes politiques lorsque le parti politique auquel appartient le groupe en question a été condamné sur base de l'article 15 ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
Chapitre VI - Des élections et présentations
Toutes les nominations, élections et présentations de candidats qui sont confiées au Parlement se font suivant les règles et procédures énoncées à l'article 4, §§ 1, 3, 4, 5 et 6.
Les nominations auxquelles le Parlement est appelé à procéder parmi ses membres se font à la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus.
La Conférence des présidents fixe, s'il y a lieu, un délai pour le dépôt des candidatures.
Chapitre VII - De la limitation des cumuls
Lors de son entrée en fonction, chaque membre du Parlement communique au président toutes les données utiles relatives aux autres mandats, fonctions et charges publics d'ordre politique qu'il exerce, en vue de l'application de l'article 31 ter, § 1er bis, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. Il informe le président de toute modification ultérieure de sa situation à cet égard, chaque fois qu'il y a lieu.
Le Bureau définit les modalités pratiques d'application de l'article 31 ter, § 1er bis, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.
Chapitre VIII - Des commissions
a) Des commissions permanentes
Après la formation du Bureau qui suit tout renouvellement du Parlement, la Conférence des Présidents fixe la dénomination, le nombre et les attributions des commissions permanentes. L’une d’entre elles est compétente en matière de règlement et de comptabilité.
Chaque commission permanente comprend 13 membres qui sont élus suivant le système de la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus.
En cas de décès ou de démission d'un membre d'une commission, le Parlement le remplace par un membre appartenant au groupe dont faisait partie le membre décédé ou démissionnaire. Lorsque le Parlement ne siège pas, le Bureau ou son président, sur proposition du chef du groupe intéressé, peut procéder à ce remplacement.
Pour chaque liste de membres des commissions permanentes ou des commissions spéciales, il est nommé des membres suppléants dont le nombre est égal au nombre de membres effectifs. En cas d'absence d'un membre effectif, celui-ci ou le groupe intéressé pourvoit à son remplacement par un des membres suppléants appartenant à ce groupe, le président de la commission étant informé.
En outre, les membres effectifs et suppléants des commissions peuvent être remplacés par un autre membre du même groupe. Dans ce cas, le président du groupe politique concerné informe par écrit le président de la commission avant les votes. Ce remplacement est mentionné aux comptes rendus des débats de la plus prochaine séance publique. Chaque Président de groupe peut remplacer, sans formalité, tout membre de son groupe en séance de commission ou de comité.
Le nombre de mandats revenant à chaque groupe étant connu, le président du Parlement, sur proposition du président du groupe, désigne les commissions auxquelles ces différents mandats se rattachent. Il en est donné connaissance à l'Assemblée.
Chaque commission élit ensuite son président, en son sein, pour la durée de la session, parmi les candidats présentés par le groupe politique auquel revient la présidence. Chaque commission nomme, en outre, un premier vice-président et un deuxième vice-président.
Dans les cas où deux ou plusieurs commissions se réunissent ensemble, les séances sont présidées par le président le plus âgé.
Après chaque renouvellement du Parlement de la Communauté française, l'Assemblée nomme en son sein, pour la durée de la législature, un comité d'avis chargé d'examiner les questions relatives à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il est composé de neuf membres qui sont désignés de la manière prévue à l'article 18, §§ 2 et 4.
Les groupes politiques veilleront, dans la répartition de leurs mandats au sein du comité d'avis, à assurer une présence équilibrée d'hommes et de femmes.
Le comité désigne en son sein, pour la durée de la session, un(e) président(e), un(e) vice-président(e) et un(e) secrétaire.
Le comité a pour mission de donner des avis sur les questions relatives à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes à la demande du (de la) président(e) du Parlement, d'une commission permanente ou d'une commission spéciale, le cas échéant, ou de sa propre initiative, dans les délais fixés par l'instance qui est saisie de la question à laquelle l'avis se rapporte.
b) Des commissions spéciales
Le Parlement peut, chaque fois qu'il le juge utile, former des commissions spéciales. Il fixe le nombre de membres du Parlement qui doivent en faire partie en appliquant le système de la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus. L'article 18, § 5, est applicable aux commissions spéciales.
Les commissions spéciales sont présidées soit par le président du Parlement, sans voix délibérative, soit par un président élu au sein de la commission. Lesdites commissions nomment en outre un vice-président au moins.
c) Des règles communes aux commissions permanentes et aux commissions spéciales
Les commissions sont convoquées par leur président ou, à défaut, par le président du Parlement. Il ne peut se tenir de séance de commissions pendant une séance plénière du Parlement que de l’accord de la Conférence des Présidents. A défaut d’un tel accord, il revient à l’Assemblée de statuer.
Les membres du Parlement peuvent assister aux réunions des commissions dont ils ne font pas partie et y être entendus, mais sans voix délibérative.
Les membres du Parlement européen, élus par le collège électoral français (article 10 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen) peuvent être invités à assister aux réunions de toutes les commissions. Ils siègent à titre consultatif.
Les réunions des commissions sont publiques. La Conférence des présidents ou - aux deux tiers des voix - la commission saisie peuvent décider le huis clos sur les points qu'elle détermine, sauf en cas d'application de l'article 76, § 6, ou de l'article 81, § 2.
Sur décision de son président, la commission se réunit à huis clos pour régler l'ordre des travaux ou pour régler des questions d'ordre administratif.
Les questions orales et les interpellations ainsi que les discussions subséquentes font l'objet d'un compte rendu assuré par un compte rendu intégral, conformément aux dispositions de l'article 42.
Les commissions sont chargées d'examiner les projets et propositions de décret que le président du Parlement leur envoie. Elles seront chargées de traiter les questions orales et les interpellations qui lui sont transmises par la Conférence des présidents.
Elles peuvent en outre demander aux services du Parlement de leur fournir toute étude relative à l'application des décrets et de leurs arrêtés d'exécution et également interroger le Gouvernement sur l'application des décrets et des arrêtés d'exécution.
L’ordre du jour des séances de commissions est fixé par la Conférence des Présidents sur proposition du Président de la commission au nom de celle-ci ou à défaut du Président du Parlement.
Il est fait état, lors de chaque Conférence des Présidents, de l’arriéré des travaux des Commissions.
Les autres propositions sont inscrites à l'ordre du jour dans l'ordre chronologique de leur dépôt, sauf avis contraire de leurs auteurs.
Par dérogation au point 4, la commission tiendra une réunion tous les 2 mois, consacrée prioritairement à l'examen des propositions de décret.
Dès leur dépôt, les rapports d'activités ne seront inscrits à l'ordre du jour de la commission concernée et examinés qu'à la demande d'un groupe politique.
Dans toute commission, la présence de la majorité des membres est requise pour la validité des votes, même émis à l'unanimité. Si cette condition n'est pas remplie, le président reporte le ou les votes à une séance suivante convoquée explicitement dans l'heure à cette fin, les votes étant alors valables quel que soit le nombre de membres présents.
Le président de la commission arrête la liste des membres présents, celle des membres excusés et celle des membres absents. Il transmet ces listes au président du Parlement, aux fins de publication dans les comptes rendus des débats; il en fait de même pour tout report d'un vote faute de quorum.
A l'occasion de l'examen d'un projet ou d'une proposition de décret, une commission peut décider d'entendre l'avis de personnes ou de représentants d'organismes extraparlementaires.
Sur les autres problèmes qui sont de sa compétence, une commission peut, avec l'accord la Conférence des Présidents, décider de prendre l'avis de personnes ou de représentants d'organismes extraparlementaires et, éventuellement, d'organiser une audition à ce propos.
A partir de mémoires écrits remis par les personnes ou les organismes extraparlementaires ayant répondu à la demande d'avis de la commission, celle-ci décide s'il y a lieu d'organiser une audition et fixe la liste des personnes et organismes qu'elle souhaite entendre pour obtenir un complément d'information. Les personnes entendues n'assistent pas aux discussions ni aux délibérations de la commission.
Si une commission estime qu'il y a lieu de demander un avis à une autre commission, elle en informe le président du Parlement qui consulte la Conférence des présidents.
Les commissions peuvent constituer des sous-commissions dont elles déterminent la composition et la mission; les sous-commissions font rapport devant les commissions qui les ont créées.
Les commissions nomment un de leurs membres, en qualité de rapporteur, pour faire un rapport succinct à l’Assemblée. Si elles le jugent utile, elles peuvent nommer plus d'un rapporteur.
La discussion générale est introduite par la présentation des projets par le gouvernement ou par la présentation des propositions de décret par l’un de ses auteurs.
En commission, les amendements présentés par les commissaires sont adressés ou remis par écrit au président de la commission. L'auteur principal d'une proposition ou d'un amendement adressé au président du Parlement a le droit de venir défendre ses propositions devant la commission.
Le rapport contient, outre l’analyse des délibérations de la commission, des conclusions motivées proposant soit l’adoption de la proposition de décret ou de résolution ou du projet de décret dans leur texte initial ou amendé, soit leur rejet. Le rapport mentionne notamment chaque amendement proposé avec le nom de son auteur. Il indique les principales interventions, avec le nom de leurs auteurs, sauf le nom de ceux qui s'y opposent expressément.
Sauf accord unanime des membres de la commission présents lors du vote sur l’ensemble du texte examiné pour confier au Président et au rapporteur le soin d’établir le rapport, celui-ci doit faire l’objet d’une approbation par la commission.
Les rapports une fois approuvés par la commission sont remis au greffier; celui-ci prend les dispositions nécessaires pour en assurer l'impression et la distribution de façon que le document soit expédié aux membres du Parlement au plus tard 84 heures avant la discussion générale. L'envoi par la poste, par télécopieur ou par courrier électronique vaut distribution.
Lorsque, dans une commission, un projet ou une proposition de décret ou de résolution a été adopté, sans modification, et lorsqu’il n’a été fait aucune observation importante, la commission peut charger un de ses membres de faire rapport oralement devant le Parlement. L’ordre du jour du Parlement mentionnera spécialement les affaires traitées sans rapport écrit.
Le président du Parlement fait connaître éventuellement aux présidents des commissions le délai dans lequel il y a lieu de déposer les rapports sur les objets dont elles sont saisies.
Dans le cas où ce délai n'est pas observé et que cette carence est due au rapporteur, le président du Parlement demande à la commission de désigner un autre rapporteur.
Dans toute commission, chaque groupe politique peut se faire assister, outre la présence du secrétaire politique de groupe, d’un ou plusieurs collaborateurs dont la désignation doit être approuvée par le Président du groupe. Les collaborateurs ne peuvent assister aux réunions des commissions si aucun membre du groupe qui les a désignés n’est présent. Chaque Ministre peut se faire assister de collaborateurs ou d’experts. Sauf accord de la commission, ils ne peuvent assister aux séances en l’absence du Ministre concerné.
Le Président de chaque commission est assisté, pour les questions réglementaires et administratives, par un secrétaire administratif. Ce dernier assiste les rapporteurs pour l’élaboration du rapport. Le secrétaire administratif agit par délégation du Greffier au sein de la commission.
Il est établi un procès-verbal pour chaque réunion de commission. Le procès-verbal peut être consulté par tout membre du Parlement.
Une copie du procès-verbal peut être transmise à tout membre du Parlement ainsi qu'aux membres du Gouvernement, sur demande motivée à la Conférence des présidents. Il est transmis de droit à la demande motivée d'un chef de groupe.
Toute commission peut décider de faire connaître publiquement l'objet et l'état d'avancement de ses travaux ainsi que le résultat des votes intervenus.
d) De la participation au travail des commissions
Sans préjudice de l'application de l'article 52, l'indemnité parlementaire est attribuée à concurrence de 100 % si le parlementaire est présent à 80 % des séances des commissions dont il est membre effectif.
L'indemnité est amputée de 10 % si l'intéressé est présent à moins de 80 % des séances des commissions dont il est membre effectif.
Si la présence en séance est inférieure à 70 % ou 50 %, la retenue est respectivement de 30 % ou de 60 %.
La période de référence pour calculer la présence des parlementaires en commission est de douze mois.
La retenue s'effectue à l'issue du mois qui suit la période de référence.
A chaque nouveau mois s'opère un glissement, de sorte que la période de référence soit toujours égale à douze mois.
Chaque mois, le Greffe effectue le décompte des présences aux votes intervenus lors des commissions du mois qui précède. De ce décompte sont écartés les votes pour lesquels les parlementaires ont un motif valable d'absence.
Sur cette base, le Greffe calcule, pour chaque parlementaire, les présences aux travaux des commissions dont il est membre ou pour lesquels il a été dûment remplacé.
Le secrétaire général du Parlement wallon ainsi que le secrétaire général du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale calculent ensuite l'éventuelle retenue à opérer sur l'indemnité parlementaire des membres qui font partie de leur assemblée.
Le secrétaire général du Parlement de la Communauté française calcule ensuite l'éventuelle retenue à opérer sur l'indemnité parlementaire des membres qui siègent exclusivement au sein du Parlement de la Communauté française.
Pour le calcul des présences, il est tenu compte des relevés des présences transmis par le Parlement de la Communauté française, établis conformément à son Règlement.
Est considéré comme présent à une séance de commission, celui qui a participé aux votes inscrits à l'ordre du jour.
Sans préjudice de l'application de l'article 24.1, la participation aux votes est acquise par la signature du registre des présences au moment de la désignation du rapporteur et au moment des votes, tenu par le Greffe du Parlement de la Communauté française.
Est réputé présent pour l'application du présent article le parlementaire qui, au même moment, siège dans une autre commission du Parlement de la Communauté française.
Est réputé présent pour l'application du présent article le parlementaire qui, au même moment siège au Parlement wallon, au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Parlement. Il appartient à la Conférence des présidents du Parlement de la Communauté française de vérifier auprès du Greffe du Parlement wallon, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement francophone bruxellois la présence du parlementaire concerné aux votes en commission et d'en tenir compte pour le décompte final des présences et absences.
Est réputé présent pour l'application du présent article le parlementaire qui, ne souhaitant pas assurer le quorum des présences, quitte la séance au moment des votes. Dans ce cas, il avertit le président de la commission et signe le livre de présence ad hoc.
Est réputé présent pour l'application du présent article le parlementaire qui remplit une mission officiellement reconnue.Est également réputé présent le parlementaire dûment remplacé en application de l'article 18, points 4 et 5. Le remplaçant signe le registre de présence tenu en Commission face au nom du membre qu'il remplace.
Est réputée présente pour l'application du présent article la parlementaire qui est dans l'incapacité d'exercer ses fonctions pour cause de maternité. Cette période d'incapacité couvre quinze semaines.
Est également réputé(e) présent(e) le (ou la) parlementaire qui reste auprès de son épouse ou de la personne avec laquelle il (elle) cohabite, pendant la période légale de dix jours prévue en cas d'accouchement.Dans les deux cas, ces périodes sont couvertes par la production d'un certificat d'accouchement et/ou de grossesse.
Tous les documents de nature à justifier une absence pour cause de maladie, congés de circonstance ou légal, accident, cas de force majeure ou mission doivent être adressés au Secrétaire général du Parlement de la Communauté française.En cas de doute sur la conformité de l'excuse, ou de situations non prévues par le présent règlement ou encore de litiges relatifs aux présences, le Secrétaire général du Parlement soumet le problème à la Conférence des présidents lors de la première réunion utile dans le respect des droits de la défense.
e) Du contrôle du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité des textes européens
Sans préjudice des dispositions de l’article 23, la commission des relations internationales et des questions européennes inscrit à son ordre du jour une fois par trimestre un échange de vues consacré aux questions européennes.
La commission nomme un europromoteur qui assurera, en collaboration avec les services du Parlement, le suivi des questions européennes.
Les services du Parlement examinent les projets d'actes législatifs, les documents de consultation, les documents de travail ainsi que les livres verts et blancs des institutions européennes. Ils rédigent d'initiative, à la demande du président ou de l’europromoteur ou d’un tiers des membres d’une commission permanente ou à la demande du président du Parlement, une note portant entre autres sur le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Tous les documents législatifs et de consultation qui intéressent les compétences de la Communauté française ainsi que les notes éventuelles sont envoyés aux membres de la commission.
A la demande d'un membre de la commission, un document est mis à l'ordre du jour de la commission.
A la demande d’un tiers de ses membres, la commission charge l’europromoteur, dans le délai qu’elle fixe, de formuler un projet d’avis portant entre autres sur le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
La commission adopte le cas échéant un avis motivé portant entre autres sur le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Cet avis est imprimé et distribué en tant que document parlementaire.
La Conférence des Présidents peut adopter l'avis ou décider de son inscription à l'ordre du jour d'une séance plénière.
L'avis adopté selon le cas par la Conférence des présidents ou par l'assemblée plénière est adressé par le président du Parlement au secrétariat de la Conférence des 9 Présidents.
f) De la commission de coopération avec les communautés
Conformément à la loi du 21 juillet 1971, relative à la compétence et au fonctionnement des Parlements de communauté, le Parlement forme une commission qui a pour but de promouvoir la coopération entre, d'une part, la Communauté française et, d'autre part, la Communauté flamande ou la Communauté germanophone.
Cette commission comprend treize membres, dont le président et les vice-présidents du Parlement. Elle est composée suivant le système de la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus. L'article 18 § 4, du présent règlement lui est applicable.
Le président du Parlement préside cette commission. Assisté des vice-présidents, il en fixe l'ordre du jour.
g) De la commission de coopération avec les régions
Le Parlement forme en son sein une commission qui a pour but de promouvoir la coopération entre, d'une part, la Communauté française et, d'autre part, la Région wallonne ou la Région bruxelloise.
Outre le président du Parlement ou le vice-président qu'il désigne à cet effet, cette commission comprend treize membres désignés conformément à la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus. L'article 18 §§ 4 et 5 du présent règlement lui est applicable.
Cette commission s'organise et fonctionne conformément aux articles 22 à 29 du présent règlement.
h) De la commission de coopération et de concertation avec l'Assemblée de la Commission communautaire française de Bruxelles
Le Parlement forme une commission qui a pour objet la coopération et la concertation entre la Communauté française et l'Assemblée de la Commission communautaire française de Bruxelles.
Outre le président du Parlement ou le vice-président qu'il désigne à cet effet, cette commission comprend treize membres désignés conformément à la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus.
Ces membres sont choisis, pour la moitié d'entre eux au moins, parmi les membres de la commission de coopération avec les régions. L'article 18 §§ 4 et 5, du présent règlement lui est applicable.
Cette commission tient des séances communes avec la commission de coopération formée par l'Assemblée de la Commission communautaire française de Bruxelles. Ces commissions réunies arrêtent leur règlement d'ordre intérieur et l'ordre de leurs travaux.
h bis) De la Commission interparlementaire - De l’examen des propositions et projets de décret et d’ordonnance conjoints
Dès lors qu’il doit examiner une proposition ou un projet de décret et d’ordonnance conjoints, le Parlement constitue une commission interparlementaire.
Une commission interparlementaire est composée, dans le respect du système de la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus, d’un minimum de neuf membres du Parlement et du même nombre de membres du ou des Parlements saisis de la même proposition ou du même projet de décret et d’ordonnance conjoints.
Le nombre de députés qui y siègent ainsi que les attributions et le mandat de la commission sont fixés par la Conférence des présidents de l’accord de l’autre ou des autres Parlements concernés.
La commission arrête son règlement d’ordre intérieur sur avis conforme de la Conférence des présidents. Ce règlement doit au moins prévoir la désignation d’un rapporteur membre du Parlement.
Les règles relatives aux commissions permanentes sont d’application pour autant qu’elles soient compatibles avec le règlement d’ordre intérieur visé au point 4 du présent article.
Les propositions ou projets de décret et d’ordonnance conjoints sont adoptés au sein de la commission interparlementaire à la majorité absolue des membres de chaque délégation à la condition que la majorité des membres de la commission soit présente.
Si le texte d'une proposition ou d'un projet de décret et d'ordonnance conjoints, adopté au sein de la commission interparlementaire, est amendé en séance plénière, la proposition ou le projet est renvoyé à la commission interparlementaire, et la discussion et le vote des articles devront être recommencés.
i) De la commission des poursuites
Une commission de sept membres dite «commission des poursuites» est nommée conformément aux articles 15 et 18, §§3 et 4 du présent règlement. Elle est chargée d'examiner les demandes d'autorisation de poursuites d'un membre du Parlement ou les demandes de suspension de poursuites déjà engagées. Le président est élu par la commission en son sein. Les articles 22, §§ 2 à 5, et 30 du présent règlement ne sont pas d'application.
Dans le débat en séance publique sur une des demandes visées au § 1er, peuvent seuls prendre la parole le rapporteur de la commission, le membre intéressé ou un membre, le représentant, un orateur pour et un orateur contre les conclusions du rapport.
j) Du contrôle des communications du Président du Parlement, des membres du gouvernement, des déclarations de patrimoine et cumul des mandats
Après chaque renouvellement du Parlement, le Parlement désigne la commission permanente chargée du contrôle des communications du Président du Parlement, des membres du Gouvernement, des déclarations du patrimoine et cumul des mandats.
Cette commission exerce les compétences qui lui sont confiées par le décret du 20 juin 2002 relatif au contrôle des communications du Président du Parlement et des membres du gouvernement.
Les compétences exercées en vertu du point 2 sont exercées conformément aux procédures et modalités prévues par le décret précité et par le Règlement d'ordre intérieur de la commission.
Ce règlement d'ordre intérieur, ainsi que toute modification de celui-ci, sont publiés au Moniteur belge.
Le membre de la commission personnellement et directement mis en cause, ne peut être présent à la délibération le concernant.
Le président convoque la commission. La convocation contient une proposition d'ordre du jour, qui est soumise à l'approbation de la commission.
Le président convoque également dans les quinze jours lorsqu'il en sera requis par écrit par un quart des membres de la commission. La requête contient une proposition d'ordre du jour.
La commission se réunit valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Les décisions relatives à l'imputation éventuelle du coût des communications officielles des autorités publiques sur les dépenses électorales sont prises, en vertu de l'article 3, § 4, du décret susvisé, à la majorité simple des membres de la commission.
La correspondance destinée à la commission est adressée au président ou, lorsque le Parlement est ajourné ou quand la session est close, au greffier du Parlement.
Sauf décision contraire de la commission, les groupes politiques représentés au sein de la commission peuvent être aidés par un expert qui assiste aux réunions de la commission.
Le secrétariat administratif de la commission est assuré par le greffier du Parlement.
Il est assisté ou représenté par un fonctionnaire du Parlement qu'il désigne.
Ils assurent la rédaction des procès-verbaux sur les délibérations de la commission et la notification des décisions de celle-ci.
Titre II - Du fonctionnement du Parlement (Articles 37 à 52)
Chapitre premier - De l'ordre des travaux
La Conférence des présidents se réunit sur convocation de son président.
La Conférence des présidents peut entendre les présidents de commission.
Le président du Gouvernement est informé du jour et de l'heure de la réunion de la Conférence des Présidents. Il peut y assister ou y déléguer un de ses collègues.
Le Président du Parlement soumet à l'approbation de l'assemblée l'ordre des travaux des séances publiques établi par la Conférence des présidents.
Toute demande tendant à modifier cet ordre du jour doit être appuyée par 9 membres au moins. Seuls peuvent intervenir dans le débat sur l'ordre des travaux : l'auteur de la proposition de modification et un membre par groupe politique reconnu, ainsi que deux membres au maximum pour l'ensemble des autres groupes. Le temps de parole est limité pour chacun d'eux à 5 minutes.
L'ordre des travaux au cours d'une journée ne peut être ultérieurement modifié que par un vote émis sur l'initiative, soit du Président du Parlement, soit du président du Gouvernement ou de l'un de ses membres au nom du Gouvernement, ou par un vote émis suite au dépôt d'une motion appuyée par la majorité des membres du Parlement. Dans ce cas, les limitations du nombre des orateurs et du temps de parole prévues au § 5 sont applicables.
La Conférence des présidents peut aussi fixer le temps imparti à une discussion et limiter le temps de parole à moins qu'un cinquième des membres du Parlement ne s'oppose aux propositions faites. Dans ce cas, les interventions se font conformément à ce qui est prescrit ci-dessus.
Le Parlement de la Communauté française peut se réunir du lundi au vendredi, sauf urgence.
Chapitre II - Des séances plénières
Le Parlement se réunit en séance plénière au moins une fois par mois, sans préjudice de l'ajournement éventuel de ses travaux pendant les mois d'été.
Le Parlement est convoqué, en tout cas, dans les quinze jours, lorsque la demande en est faite, par écrit, par les deux cinquièmes des membres du Parlement, et si, dans le même délai, une séance convoquée conformément au § 1er n'est pas prévue. Cette demande de convocation comporte une proposition d'ordre du jour qui est soumise à la Conférence des présidents.
Le président ouvre, suspend et clôt les séances. Sauf décision contraire de la Conférence des présidents, l'ouverture des séances du matin est fixée à 10 heures et celle des séances de l'après-midi à 14.30 heures.
a) Du quorum
A l'heure fixée pour la séance, le président prend connaissance de la liste de présence établie par les services du greffe; il a la faculté, soit d'ouvrir immédiatement la séance, soit de faire procéder à l'appel nominal.
Il n'y a point de rappel, mais le président invite les membres qui seraient présents avant la clôture de l'appel et qui n'ont point répondu, à se faire inscrire.
Le Parlement ne peut prendre de résolution que si la majorité de ses membres se trouve réunie.
Si au cours d'une séance l'appel nominal est demandé, le président peut procéder comme il est dit à l'article 46, § 3.
S'il est constaté que le Parlement n'est pas en nombre, le président peut reporter la séance dans les soixante minutes qui suivent. S'il ne fait pas usage de cette faculté ou si le Parlement n'est pas encore en nombre, il convoque une nouvelle séance. L'appel nominal resté sans résultat est repris sans débat au début de la séance et, le cas échéant, conformément à l'article 46, § 3. Dans tous les cas prévus à l'alinéa précédent, le président peut décider en outre que le Parlement se réunit immédiatement en commission plénière, aux fins d'entendre les interpellations et les questions adressées au Gouvernement et selon les modalités prévues par l'article 76, § 5.
Les noms des membres présents, absents ou excusés sont mentionnés au procès-verbal et publiés au compte rendu intégral.
b) Du procès-verbal
Le procès-verbal de la dernière séance est déposé sur le Bureau une demi-heure avant la séance.
Tout membre du Parlement peut en prendre connaissance, et éventuellement réclamer contre sa rédaction.
Seule l'intervention de l'auteur de la réclamation est admise; elle ne peut dépasser cinq minutes.
Le Président réunit le Bureau pour examiner la réclamation. Le Bureau peut soit maintenir le texte tel qu’il figure dans le procès-verbal, soit proposer à l’Assemblée qui se prononce par assis et levé, une modification du procès-verbal. .
Si la séance s'écoule sans réclamation le procès-verbal est adopté. Les procès-verbaux des séances publiques et des comités secrets, revêtus de la signature du président et du greffier, sont conservés aux archives.
Le Parlement peut décider qu'il ne sera pas dressé procès-verbal de séances tenues en comité secret.
c) Du compte rendu des débats
Le compte rendu des débats est assuré par un compte rendu intégral. Les orateurs sont tenus de renvoyer par courriel, les corrections de leur discours au greffier du Parlement au plus tard à midi, le troisième jour après la séance où ils ont été prononcés. A défaut de se conformer à cette disposition, les orateurs sont censés se référer au texte transmis et révisé par le service. Le compte rendu intégral est distribué dans le plus bref délai et expédié, au plus tard, 84 heures avant la séance suivante.
d) De la parole
Aucun membre du Parlement ne peut parler qu'après s'être fait inscrire ou avoir obtenu la parole.
Le président, dans l'intérêt des délibérations, règle l'ordre des inscriptions et des demandes. Il veille dans la mesure du possible, à accorder la parole alternativement pour et contre la question en discussion.
Lorsque le temps de parole est limité en vertu d'une disposition réglementaire ou d'une décision du Parlement et lorsqu'il est dépassé par l'orateur, le président, après un avertissement, peut retirer la parole et éventuellement décider que les paroles prononcées au-delà de la limite fixée ne figureront pas au compte rendu des débats, et ce sans préjudice des peines disciplinaires prévues dans le présent règlement.
Toute imputation de mauvaise intention, toute allusion personnelle offensante sont défendues sous peine de rappel à l'ordre. Le président peut décider que les paroles constitutives d'imputation de mauvaise intention ou d'allusion personnelle offensante ne figureront pas au compte rendu des débats.
Nul ne peut être interrompu, si ce n'est pour un rappel au règlement. Si un orateur s'écarte de la question, le président seul l'y rappelle. Si dans la même discussion, après avoir été deux fois rappelé à la question, l'orateur s'en écarte de nouveau, le président lui retire la parole jusqu'à la fin de la discussion.
Nul ne parle plus de deux fois sur la même question, à moins d'une autorisation spéciale du président.
Toutefois, les membres du Gouvernement, l'auteur d'une proposition débattue et le rapporteur sont entendus quand ils le désirent.
Après une intervention du Gouvernement, un membre par groupe peut toujours obtenir la parole. Le temps de parole ne peut dépasser cinq minutes.
Sauf autorisation spéciale du président, le temps de parole de chaque orateur ne peut dépasser trente minutes dans la discussion générale, quinze minutes dans la discussion des articles et celle des amendements.
e) Des motions de procédure
Il est toujours permis de demander la parole pour :
2° proposer l'urgence ;
3° proposer l'ajournement d'un débat ou d'un vote, proposer la clôture d'un débat, proposer la priorité ;
4° proposer une modification de l'ordre des travaux ;
Les rappels au règlement et les demandes tendant à l'ajournement ou à la clôture ont toujours la priorité sur la question principale; ces motions suspendent immédiatement la discussion en cours; les autres doivent au préalable être communiquées par écrit au président qui juge de leur recevabilité et fixe, éventuellement, le moment auquel elles pourront être développées.
Le développement d'une de ces demandes ne peut dépasser cinq minutes par orateur.
Seuls l'auteur de la motion d'ordre et un membre par groupe politique reconnu ainsi que deux membres au maximum pour l'ensemble des autres groupes peuvent prendre la parole.
Sauf si elle est proposée par le président, une demande d'urgence ou de clôture doit être appuyée par douze membres au moins.
f) Du comité secret
Le Parlement se forme en comité secret à la demande du président ou de sept membres; ceux-ci rédigent leur demande par écrit et la signent; leurs noms sont inscrits au procès-verbal.
Le Parlement décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en séance publique sur le même objet.
g) Des modes de votation
Sous réserve de ce qui est dit ci-après, le Parlement vote par assis et levé.
Le vote sur l'ensemble des décrets et des résolutions a lieu par appel nominal ou par mode de votation reconnu équivalent (vote électronique, bulletins signés).
Il est procédé de même lorsque neuf membres au moins le demandent. Dans ce cas, le président invite à voter en premier lieu ceux qui ont demandé l'appel nominal; si l'un de ceux-ci ne répond pas à l'appel de son nom, l'appel nominal n'est pas continué et le vote a lieu par assis et levé.
L'appel nominal se fait par ordre alphabétique et commence par le nom du membre désigné par le sort à chaque séance.
Tout membre présent dans la salle de séance est obligé d'exprimer son vote à haute voix ou mécaniquement. Le vote est pur et simple et s'exprime par oui ou par non. Les abstentions sont comptées dans le nombre des présents; elles n'interviennent pas pour déterminer la majorité.
Après l'appel nominal, le président invite les membres qui n'auraient pas voté à prendre part au scrutin.
Le Président donne connaissance du résultat du vote. Les Membres qui se sont abstenus peuvent faire connaître leur motif d’abstention moyennant un temps de parole ne dépassant pas 3 minutes.
Le vote par assis et levé n'est complet que par l'épreuve et la contre-épreuve : le président et les secrétaires de séance décident du résultat de l'épreuve et de la contre-épreuve.
S'il y a doute après la répétition, il est procédé à l'appel nominatif.
Il est interdit de prendre la parole entre les deux épreuves d'un vote.
L'ordre de la mise aux voix des questions posées doit se faire en sorte que toutes les opinions puissent s'exprimer.
Si un texte traite de plusieurs questions, la division est de droit lorsqu'elle est demandée.
Lorsque plusieurs propositions sont faites sur un même point, les propositions qui peuvent être mises aux voix sans exclure le vote des autres ont la priorité; entre propositions dont le vote exclut la mise aux voix des autres, la priorité est attribuée à celles qui ont le plus d'étendue.
Toute décision est prise à la majorité absolue des suffrages. En cas de partage des voix la proposition mise en délibération n'est pas adoptée.
h) De la discipline
Le président rappelle à l'ordre tout membre qui trouble la séance.
En cas de récidive, le président rappelle de nouveau à l'ordre avec inscription au procès-verbal. Cette sanction entraîne d'office le retrait de la parole ou la privation du droit de prendre la parole jusqu'à la fin de la séance.
En cas de nouvelle récidive ou dans les cas graves, le président prononce l'exclusion temporaire de l'assemblée.
Le membre contre qui cette mesure disciplinaire est prononcée a le droit d'être entendu par le Bureau.
Au cours d'une séance ultérieure, le président fait part au Parlement de la suite réservée à cet appel.
Si le membre exclu n'obtempère pas à l'injonction qui lui est faite, le président suspend ou lève la séance et donne les ordres nécessaires pour faire exécuter sa décision.
Le Bureau statue sur l'incident et fait connaître ses conclusions au Parlement.
Si, pendant la durée de l'exclusion, il intervient un vote où le suffrage du membre exclu aurait pu être décisif, le vote devra être repris lorsque l'exclusion aura cessé, à moins que l'assemblée ne juge préférable d'admettre le membre au vote durant l'exclusion.
i) De la participation aux séances plénières
L'indemnité parlementaire est attribuée à concurrence de 100 % si le parlementaire est présent à 80 % des séances plénières.
L'indemnité est amputée de 10 % si l'intéressé est présent à moins de 80 % des séances plénières.
La période de référence pour calculer la présence des parlementaires en séance plénière est de douze mois. La retenue s'effectue à l'issue du mois qui suit la période de référence. A chaque mois s'opère un glissement, de sorte que la période de référence soit toujours égale à douze mois.
Chaque mois, le Greffe effectue le décompte des présences aux votes intervenus lors des séances plénières du mois qui précède. De ce décompte sont écartés les votes pour lesquels les parlementaires ont un motif valable d'absence.
Sur cette base, le Greffe calcule, pour chaque parlementaire, les présences aux travaux des séances plénières dont il est membre ou pour lesquels il a été dûment remplacé.
Est considéré comme présent à une séance, celui qui a participé aux votes inscrits à l'ordre du jour.
Sans préjudice de l'application de l'article 40.2, la participation aux votes est acquise par l'indication, sur le tableau des votes, du membre concerné.
Est réputé présent le parlementaire qui remplit une mission officiellement reconnue.
Est réputé présente pour l'application du présent article la parlementaire qui est dans l'incapacité d'exercer ses fonctions pour cause de maternité. Cette période d'incapacité couvre quinze semaines.
Est également réputé(e) présent(e) le (ou la) parlementaire qui reste auprès de son épouse ou de la personne avec laquelle il (elle) cohabite, pendant la période légale de dix jours prévue en cas d'accouchement.
Dans les deux cas, ces périodes sont couvertes par la production d'un certificat d'accouchement et/ou de grossesse.
Les membres absents avec lesquels des parlementaires ont « pairé » (en principe un membre de l'opposition qui s'abstient pour compenser l'absence d'un membre de la majorité), ne sont pas considérés comme présents.
Tous les documents de nature à justifier une absence pour cause de maladie, congés de circonstance ou légal, accident, cas de force majeure ou mission doivent être adressés au Secrétaire général du Parlement de la Communauté française.
En cas de doute sur la conformité de l'excuse, ou de situations non prévues par le présent règlement ou encore de litiges relatifs aux présences, le Secrétaire général du Parlement soumet le problème à la Conférence des présidents lors de la première réunion utile dans le respect des droits de la défense.
Chapitre III - Des débats en séance publique sur un thème particulier
A la demande d'un ou de plusieurs membres, une commission peut proposer qu'un débat ait lieu en séance publique sur un thème particulier.
Cette proposition est envoyée à la Conférence des présidents qui peut décider de l'inscrire à l'ordre du jour d'une séance publique.
En ce cas, elle désigne un rapporteur. Les Membres du Parlement sont informés sans délai.
Le rapporteur dispose d’un délai maximal de 8 semaines pour établir un rapport introductif. Il peut requérir l’aide d’un expert extérieur, dans les limites financières fixées par le Bureau de l’Assemblée.
Ce rapport est expédié aux membres du Parlement au plus tard cinq jours avant la date fixée pour le débat.
Si, dans le délai de 8 semaines, le rapporteur n’a pas établi son rapport, la Conférence des Présidents peut soit le remplacer, soit prolonger sa mission pour un délai n’excédant pas quatre semaines.
Le rapporteur clôture le débat par l’exposé de la synthèse des travaux.
L'ensemble des débats ne peut excéder la durée fixée par la Conférence des présidents.
Titre III - De la discussion des projets et propositions de décret - (Articles 53 à 68)
Chapitre premier - Des motions tendant à prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques
Une motion motivée, signée par le quart au moins des membres du Parlement et introduite après le dépôt du rapport et avant le vote final en séance publique, peut déclarer que les dispositions d'un projet ou d'une proposition de décret, qu'elle désigne, contiennent une discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques. Cette motion doit être déposée sur le Bureau.
Le président du Parlement donne connaissance de cette motion à l'assemblée; il en informe également le président de la Chambre des Représentants, le président du Sénat et le président du Parlement flamand afin qu'il soit, dans les plus brefs délais, statué sur la recevabilité de la motion.
Lorsqu'un membre demande, lors de l'examen d'un projet ou d'une proposition de décret ou d'un amendement, une suspension de séance aux fins de pouvoir recueillir le nombre de signatures requis sur une motion invoquant une discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques, il doit être fait droit à sa demande. La suspension de séance accordée sera de quinze minutes au moins.
Chapitre II - De la procédure de concertation
Toute proposition de motion invitant le Parlement à déclarer qu'il estime qu'il peut être gravement lésé par un projet ou une proposition de loi ou de décret déposé devant une autre assemblée bénéficie de la procédure d'urgence dès que le président du Parlement s'est prononcé sur sa recevabilité.
Le Parlement, ou en cas de besoin, la Conférence des présidents, décide de l'envoi de la proposition de motion devant la commission compétente, ou forme, le cas échéant, une commission spéciale.
La commission saisie de la proposition fait rapport au Parlement dès sa plus prochaine séance publique.
Si la motion est adoptée par les trois quarts des voix des membres présents, elle est immédiatement portée, par les soins du président, à la connaissance du Premier ministre, du président du Gouvernement et des autres membres du comité de concertation visé à l'article 31 de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980.
Chapitre III - De la consultation du Conseil d'Etat
Le président du Parlement peut demander à la section de législation du Conseil d'Etat un avis motivé sur le texte de tous projets ou propositions de décret, ou d'amendements à ces projets et propositions.
Sur les propositions de décret et sur les amendements à des projets ou propositions, le président est tenu de solliciter cet avis quand la demande lui en est faite par un tiers au moins des membres du Parlement.
Sauf décision contraire du Parlement, la demande d'avis de la section de législation du Conseil d'Etat suspend le cours de la procédure en séance publique.
La demande d'avis ne suspend pas le cours de la procédure en commission à moins que celle-ci n'en décide autrement. Toutefois, la commission ne peut déposer ses conclusions avant d'avoir pris connaissance de l'avis du Conseil d'Etat.
Lorsque, selon l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat, une proposition de décret ou un amendement excède la compétence du Parlement, cette proposition ou cet amendement est renvoyé au Comité de concertation visé à l'article 31 de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980.
Lorsque la section de législation du Conseil d'Etat est saisie par un membre du Gouvernement, dans les cas prévus par la loi, les §§ 3 et 4 du présent article sont applicables.
Chapitre IV - Des projets et propositions de décret
Les projets de décret adressés au Parlement par le Gouvernement ainsi que les exposés des motifs y compris les avis de la section de législation du Conseil d'Etat et les avant-projets de décret sur lesquels ces avis sont rendus, sont imprimés et distribués, par courrier postal ou courrier électronique aux membres du Parlement.
Un texte de synthèse figurera sur la première page du document imprimé.
Le président du Parlement décide de l'envoi en commission. Il peut toutefois consulter le Parlement à ce sujet. Sur demande du cinquième des membres du Parlement cette consultation est de droit.
Les projets de décret sont envoyés, par courrier postal ou électronique aux membres du Parlement au plus tard 84 heures avant l'ouverture de la discussion générale.
Chaque membre a le droit de déposer des propositions de décret. Sauf accord unanime des présidents de groupes, aucune proposition ne peut être signée par plus de huit membres. Les signataires ne pourront être modifiés ultérieurement. Les propositions sont adressées au Président du Parlement. Un texte de synthèse figurera sur la première page du document imprimé.
Si, à l'expiration du délai d'un mois à dater du dépôt de la proposition, les développements n'ont pas été remis au greffe, la proposition est considérée comme nulle et non avenue.
Si le président est d'avis que la proposition peut être développée, elle est imprimée, distribuée et portée à l'ordre du jour de la prochaine séance du Parlement pour être prise en considération.
Dans le cas contraire, il l'envoie à la Conférence des présidents qui fait rapport au Parlement sur la prise en considération de la proposition. Si le Parlement décide qu'il la prend en considération, la proposition est imprimée, distribuée et envoyée à l'examen de la commission compétente.
1. La discussion des projets et des propositions de décret comporte une discussion générale et une discussion des articles.
La discussion générale peut être introduite par la présentation d’un rapport de synthèse de dix minutes maximum, sauf dérogation accordée par la Conférence des Présidents. Elle porte sur le principe et sur l’ensemble du projet ou de la proposition.
La discussion générale est suivie de celle des articles, qui s'ouvre nécessairement sur chaque article et sur les amendements qui s'y rattachent.
Quoique la discussion soit ouverte sur une proposition de décret ou de résolution, celui qui l’a déposée peut la retirer. Dans ce cas, la discussion est suspendue. Un autre membre peut reprendre la proposition, par courrier écrit adressé au service du Greffe, dans un délai ne dépassant pas un mois à dater du retrait par son auteur initial. Si la proposition est reprise dans ce délai, la discussion continue.
a) Des amendements
Tout membre du Parlement a le droit de présenter des amendements, sous-amendements ou articles additionnels.
Il doit les présenter par écrit, les signer et les adresser au président du Parlement ou au président de la commission spécialisée.
Les amendements, sous-amendements ou articles additionnels doivent avoir trait effectivement au texte qu'ils visent à modifier; ils ne peuvent être mis en discussion que s'ils sont présentés ou appuyés par trois membres; s'ils sont introduits après la clôture de la discussion générale, ils doivent être présentés ou appuyés par cinq membres.
En ce qui concerne une proposition de résolution, un amendement peut porter sur les éléments de motivation (« vu » ou « considérant ») et sur le dispositif, mais ne peut porter sur les développements éventuels qui précèdent le contenu même de la proposition de résolution.
Les amendements sont mis aux voix avant le texte proposé, et les sous-amendements avant les amendements.
Si le Parlement décide qu'il y a lieu d'envoyer à la commission un amendement, un sous-amendement ou un article additionnel, la délibération peut être suspendue.
b) de la seconde lecture
Lorsque des amendements ont été adoptés ou des articles d'un projet ou d'une proposition rejetés et à la demande soit d'un membre du Gouvernement, soit d'un membre du Parlement appuyé par huit de ses collègues au moins, le vote sur l'ensemble a lieu dans une autre séance que celle où il a été voté sur les derniers articles proposés. Sauf si le Parlement en décide autrement, pareille demande n'interrompt pas la discussion et le vote des articles suivants. Le président peut aussi suspendre la séance et la reprendre après l'écoulement d'une heure.
Avant la séance suivante, le texte voté en première lecture est soumis à l'examen de la commission qui a été saisie du projet ou de la proposition en discussion. Elle présente éventuellement un rapport complémentaire.
A la majorité des deux tiers des voix, la commission peut proposer d'amender des articles qui n'ont pas été modifiés au premier vote, mais seulement pour améliorer leur rédaction ou les mettre en concordance avec le contexte et sans proposer de nouvelles modifications substantielles.
Ces amendements ne peuvent être sous-amendés.
Avant de procéder au vote sur l'ensemble, les amendements adoptés, ainsi que les articles du projet primitif rejetés, sont soumis à une nouvelle discussion et à un vote définitif. Si, au second vote, de nouveaux amendements, motivés sur cette adoption ou ce rejet, sont adoptés, l'assemblée peut décider que le vote définitif sera ajourné à une séance ultérieure.
Tous autres amendements sont interdits dans cette dernière séance.
Dans tous les cas, il est procédé par un vote unique sur un texte complet.
Dans les autres cas que ceux visés à l'article 62 et au plus tard avant que le Parlement ne procède au vote sur l'ensemble d'un projet ou d'une proposition de décret, un membre du Gouvernement peut demander qu'il soit procédé à une seconde lecture du ou des articles qu'il désigne.
Sauf si le Parlement en décide autrement, cette demande n'interrompt pas la discussion et le vote des articles suivants.
Sans débat, le vote en seconde lecture sur le ou les articles désignés et sur les amendements du Gouvernement s'y rapportant, a lieu lors de la plus prochaine séance publique, sauf si le président décide de suspendre la séance et de la reprendre après l'écoulement d'une heure.
c) Les propositions de décret ou de résolution rejetées en commission
Aucune proposition de décret, aucun amendement créant des droits et dont l’adoption entraîne des dépenses pour lesquelles, de l’avis du Gouvernement de la Communauté, les moyens nécessaires font défaut, ne peut être voté qu’après qu’il a été pourvu à ces moyens.
Lorsqu’une proposition de décret ou de résolution a fait l’objet d’un rejet en commission, son auteur peut demander, par courrier adressé à la Conférence des Présidents, et avant la prochaine séance plénière, son inscription à l’ordre du jour de ladite séance pour examen. Cette demande entraîne automatiquement l’inscription à l’ordre du jour de la prochaine séance plénière de la proposition de décret ou de résolution en question.
Chapitre V – Proposition de résolution
Chaque membre a le droit de déposer une proposition de résolution en vue de formaliser l’expression du Parlement de la Communauté française.
Une proposition de résolution comporte des développements, des considérations et un dispositif de recommandations. Les recommandations à l’adresse du Parlement sont irrecevables.
Le dépôt et l’examen sont réglés conformément aux articles 57, 58, 59, 60, 61 du présent règlement.
Chapitre VI - De l'emploi des langues
Les projets, propositions, amendements et motions sont rédigés en langue française, de même que tous les documents émanant du Parlement. Les débats se tiennent en cette langue.
Chapitre VII - De l'approbation des traités et accords internationaux
L'assentiment à tout traité ou accord international est donné sous forme de décret et selon la procédure d'adoption des décrets, en tenant compte notamment des conditions de présence et de majorité.
Dès sa distribution, le projet d'assentiment dispose d'une priorité, sauf décision contraire du Parlement.
Titre IV - De la procédure en matière budgétaire - (Articles 69 à 75 )
Les projets de décrets budgétaires contiennent l'évaluation des recettes et des dépenses relatives à un exercice déterminé et l'autorisation donnée au Gouvernement de percevoir ces recettes et d'effectuer ces dépenses.
Peuvent également y figurer des dispositions directement liées à une recette ou à une dépense inscrite au budget et dérogeant, uniquement pour l'exercice budgétaire considéré, aux règles sur la comptabilité publique.
Ces dérogations doivent être expressément motivées par l'urgence et par leur caractère indispensable à l'équilibre du budget.
Les projets de décret budgétaires sont envoyés, par courrier postal ou électronique, aux membres du Parlement au plus tard dix jours avant l’ouverture de la discussion générale.
Dès leur distribution, les projets de décrets budgétaires disposent d'une priorité, sauf décision contraire du Parlement.
Sous réserve de l'application des dispositions particulières du présent titre, l'examen des projets budgétaires est soumis aux règles de procédure prévues pour l'examen des projets de décret.
Chapitre II – De la discussion en commission
Le budget des recettes, le budget général des dépenses et leurs ajustements, les budgets administratifs ainsi que le règlement définitif des budgets sont envoyés à la commission des Finances. La même procédure est d'application lors de l'examen de décrets-programme, des décrets portant des mesures urgentes ou des mesures diverses.
Après que dans cette commission il ait été procédé à la désignation d’un ou de plusieurs rapporteurs, à la présentation générale du budget et à l’examen des remarques éventuelles de la Cour des Comptes, le projet de décret budgétaire est examiné par les commissions permanentes, chacune pour ce qui la concerne.
Chacune des commissions concernées entend les explications du membre du Gouvernement compétent pour les programmes budgétaires dont elle a à connaître. A cette occasion, le membre du Gouvernement présente, outre les programmes justificatifs, une note de politique exposant les objectifs, les orientations budgétaires, les moyens mis en œuvre et le calendrier d’exécution des mesures dont il est responsable.
Les projets budgétaires sont expédiés aux membres du Parlement au plus tard dix jours avant l'ouverture de la discussion générale en commission.
Les commissions saisies en vertu du § 2 du présent article siègent sans désemparer et transmettent, dans le délai que fixe la commission des Finances en tenant compte du calendrier des travaux, leur avis contenant une recommandation sur l'adoption des crédits que chacune d'elles a examinés et sur la conformité des programmes et allocations de base au budget général des dépenses. L'avis des commissions spécialisées fait l'objet d'un rapport.
La commission des Finances dépose son rapport dans un délai de quatre semaines à compter du dépôt des budgets.
Si une commission estime qu'une disposition du projet ne répond pas aux conditions de l'article 69, §§ 1er et 2, elle fait part de son avis au président du Parlement, par une note écrite motivée. Celle-ci est communiquée immédiatement au Gouvernement aux fins de disjonction, d'amendement, ou de justification complémentaire qui sera jointe au rapport final de la commission. La note ne suspend que le vote de la disposition litigieuse et le vote sur l'ensemble du projet pour un délai ne dépassant pas dix jours.
Chapitre III - De la discussion en séance plénière
Tout projet de décret budgétaire est inscrit par priorité à l'ordre du jour du Parlement.
Lorsque le président prévoit que la discussion générale prendra plusieurs séances, il en informe le Parlement dès la première séance et propose une heure de clôture de la liste des orateurs inscrits.
Lorsqu'une commission chargée de l'examen d'un projet de budget a estimé que celui-ci comportait une disposition ne répondant pas aux critères définis à l'article 69, §§ 1er et 2, et que le Gouvernement a maintenu cette disposition, le Parlement examine celle-ci dès la première séance du Parlement et se prononce sur son maintien ou sa disjonction.
La disposition disjointe fait l'objet, s'il échet, d'un projet de décret distinct.
Si après la fin des travaux en commission, un membre estime qu'une disposition ne répond pas aux conditions prévues par l'article 69, §§ 1er et 2, que cette question n'a pas été examinée en commission, et qu'il est appuyé par huit autres membres, il le fait savoir dès l'ouverture de la discussion générale.
Dans ce cas, le président convoque immédiatement la commission compétente qui statue d'urgence. L'article 70, § 4, est applicable à cette procédure.
Chapitre IV - Disposition spéciale
Une proposition d'amendement au projet de décret budgétaire entraînant l'augmentation du crédit porté à un article de ce budget n'est recevable qu'à condition de prévoir les moyens correspondants. Ceux-ci peuvent être, soit la création de ressources nouvelles, soit la réduction ou la suppression des crédits prévus à un ou plusieurs autres articles du même budget.
Chapitre V - Du Contrôle de légalité et de régularité des dépenses de cabinets des ministres du Gouvernement et de leurs services d’appui.
Deux fois par an, le Président du Parlement introduit à la Cour des Comptes une demande de contrôle de légalité et de régularité des dépenses de cabinets des ministres du Gouvernement et de leurs Services d'appui.
La demande de ce contrôle se fait en mars et en septembre. Les résultats de ce contrôle sont repris dans un rapport ad hoc qui pourra être intégré au Cahier d'observations annuel de la Cour. Ils sont analysés par la commission ayant dans ses attributions les finances, le budget et les affaires générales.
Dans le cadre de ce contrôle, tous les 4 mois, le Président du Parlement demande aux membres du Gouvernement de remettre à la Cour des comptes un rapport de synthèse précisant l'état de consommation de leurs crédits de cabinet ventilés par allocation de base en ce compris les arrêtés de réallocation.
Titre V - Des relations avec le Gouvernement - (Articles 76 à 85)
Chapitre premier - Des interpellations
Tout membre du Parlement qui souhaite interpeller un ministre fait connaître au président l'objet de son interpellation par une demande écrite, accompagnée d'une note indiquant d'une manière précise la question ou les faits sur lesquels des explications sont demandées, ainsi que les principales considérations que le membre se propose de développer.
Une demande d'interpellation ne peut être introduite que par un seul membre.
Le Président statue sur la recevabilité de la demande d’interpellation et, s’il considère que la demande est irrecevable, il informe immédiatement l’auteur et la Conférence des Présidents en motivant sa décision. S’il la juge recevable, le Président transmet cette demande, accompagnée de la note en annexe, au Ministre concerné.
La Conférence des Présidents peut décider de transformer l’interpellation en question orale ou en question écrite, si elle estime que l’objet de l’interpellation a un caractère restreint. Si la Conférence des Présidents estime la demande recevable, le Président transmet cette demande, accompagnée de la note en annexe, au ministre concerné.
Sont irrecevables les demandes d’interpellation dont l’objet est le même que celui :
d’une interpellation développée en commission dans un délai inférieur à 6 semaines ;
d’une proposition de décret ou de résolution ou d’un projet de décret adopté en séance plénière dans un délai inférieur à 6 semaines.
Toutefois, la Conférence des Présidents peut prendre un fait nouveau en considération.
En principe, les interpellations sont inscrites à l'ordre du jour d'une séance du matin. Si une motion est déposée en conclusion d'une interpellation, elle est mise aux voix, sauf décision contraire du Parlement, à la réunion de l'après-midi, à l'heure prévue pour les votes.
La Conférence des présidents peut convoquer les membres du Parlement en commission plénière aux fins d'entendre les interpellations et les questions adressées au Gouvernement.
Ne sont pas applicables à ces réunions l'article 40, §§ 1er, 3, 4 et 5 et les articles 46, 47, 48, et 78, §§ 4, 5 et 6. Si une motion est déposée en commission ou en commission plénière, elle est mise aux voix à la plus prochaine séance au cours de laquelle des votes sont prévus.
La Conférence des présidents peut décider qu'une interpellation sera développée en séance publique de commission. Les interpellations ne peuvent être reportées qu'une seule fois en séance plénière ou en séances publiques de commissions. Dans le cas contraire, elles seront automatiquement renvoyées en Conférence des présidents.
Lorsqu’elles sont reportées sans motif légitime de la part de leur auteur, les interpellations sont développées à la fin de l’ordre du jour de la séance plénière ou de la séance publique de commission suivante.
Sont considérées comme constitutives d’un motif légitime, les circonstances visées à l’article 51 §§, 3, 4, 5.
L'exposé de l'interpellation ne peut dépasser vingt minutes sauf décision du Parlement.
Le temps de parole des membres intervenants ne peut dépasser dix minutes.
Lorsqu’une interpellation a été déposée et que d’autres interpellations ou questions orales sont déposées ensuite sur un même objet, elles sont jointes pour ne former qu’un seul débat.
Dans ce cas, seul l’auteur de l’interpellation ou de la question orale déposée en premier lieu bénéficie du temps de parole de vingt minutes ainsi que de la primauté de prise de parole ; les autres interpellateurs ou auteurs de questions orales bénéficient, dans l’ordre chronologique du dépôt de leur interpellation ou question, d’un temps limité à quinze minutes. Le ministre dispose d’un temps de parole de trente minutes pour répondre.
A ce débat sont appliquées toutes les limitations du présent article, sans préjudice du droit réservé aux interpellateurs de prendre la parole après le ministre, pour une durée ne dépassant pas cinq minutes.
Le Parlement peut décider de ne pas entendre une interpellation lorsque son objet est d'un intérêt purement privé ou de nature à porter préjudice à l'intérêt général.
Avant la fin de la séance, tout membre du Parlement peut déposer un projet de motion en conclusion d'une interpellation ou d'un débat relatif à une déclaration du Gouvernement.
Le président en donne connaissance dès son dépôt.
Des additions ou amendements peuvent y être proposés jusqu'au moment du vote.
Si le Parlement est appelé à se prononcer sur plusieurs projets de motion, il décide au préalable, sur proposition du président, de la priorité à accorder à l'un d’eux. Si aucune proposition de priorité n'est introduite, le président la propose lui-même.
Toute motion adoptée est dans les huit jours portée à la connaissance du président du Gouvernement par le président du Parlement.
Par «déclaration du Gouvernement» au sens du présent article, il faut entendre toute intervention orale du président du Gouvernement, ou de l'un de ses membres, que ce soit en son nom personnel ou au nom du Gouvernement.
Chapitre II - Des questions
Le texte des questions au Gouvernement de la Communauté doit se restreindre aux termes indispensables pour formuler avec concision et sans commentaires l'objet de la question.
Le président du Parlement juge de la recevabilité de la question.
a) les questions relatives à des cas d'intérêt particulier ou à des cas personnels;
b) les questions tendant à obtenir exclusivement des renseignements d'ordre statistique;
c) les questions qui constituent des demandes de documentation;
d) les questions qui ont pour unique objet de recueillir des consultations d'ordre juridique.
Il ne peut être déposé de motion à la suite de la réponse à une question.
b) Questions et réponses écrites
Le membre qui désire poser une question au Gouvernement de la Communauté, en remet le texte au président; ce texte ne peut être contresigné par plus de trois membres; le président le transmet au ministre concerné.
La réponse est envoyée au président au plus tard dans les quinze jours. Le Greffier communique, une fois par semaine, aux Présidents des groupes politiques reconnus les questions des membres de leur groupe restées sans réponse. Le Greffier communique, une fois par semaine, aux membres du Gouvernement les questions les concernant restées sans réponse.
La question et la réponse sont insérées dans le Bulletin des Questions et Réponses publié périodiquement par le Parlement.
Si la réponse définitive ne parvient pas au président dans le mois, la question est, à la demande de son auteur, transformée en question orale et posée par ce dernier lors de la séance publique de la commission concernée qui suit cette demande.
A la fin de chaque session du Parlement, le président fait dresser une liste des questions auxquelles chaque membre du Gouvernement n'a pas donné réponse; cette liste est publiée dans les comptes rendus des débats.
c) Questions orales
Tout membre du Parlement qui pose une question orale en fait connaître l'objet au président par une demande écrite contenant l'intitulé de la question et les principales considérations qu'il se propose de développer. La question est transmise au ministre concerné. Néanmoins, avec l'accord de la Conférence des présidents, l'auteur de la question peut être invité à recourir à la procédure de l'article 80.Sont également irrecevables les questions orales dont l’objet est le même que celui :
d’une question orale développée en commission dans un délai inférieur à 6 semaines ;
Les questions orales sont inscrites à l’ordre du jour des travaux des commissions publiques du Parlement, dans l’ordre chronologique de leur dépôt, sur proposition de la Conférence des Présidents. Les questions orales ne peuvent être reportées qu’une seule fois en séance de commission. Dans le cas contraire, elles seront automatiquement renvoyées en Conférence des Présidents. Lorsqu’elles sont reportées sans motif légitime de la part de leur auteur, les questions orales sont développées à la fin de l’ordre du jour de la séance publique de commission suivante.
L'exposé de la question ne peut dépasser dix minutes et le ministre interrogé dispose du même temps de parole pour répondre. Après cette réponse, l'auteur de la question peut seul intervenir à nouveau, pour une durée n'excédant pas deux minutes, en vue d'exprimer sa réaction. Cette réplique ne peut comporter de question complémentaire.
Si l'auteur d'une question est absent, la question est considérée comme retirée, à moins que le ministre n'exprime le désir d'y répondre.
d) Questions d'actualité
L'heure des questions d'actualité à chaque séance publique est décidée par le Parlement sur proposition de la Conférence des présidents. Elle est fixée au plus tard à 17 heures et en tout cas avant les votes.
Tout membre du Parlement qui désire poser une question d'actualité en formule la demande par écrit au Président au plus tard à 11heures 30 si la réunion du Parlement a lieu l'après-midi, ou au plus tard à 9 heures 30 si la réunion a lieu le matin.
Le nombre des questions est réparti équitablement entre groupes reconnus. Elles sont entendues suivant l'ordre de leur dépôt. L'intitulé des questions est communiqué aux ministres et distribué à tous les membres du Parlement.
Les questions d'actualité doivent être précises et concises et permettre une réponse aussi brève. Le temps global pour l'exposé de la question et de la réponse ne peut excéder cinq minutes (2 minutes pour l'orateur, 2 minutes pour le Gouvernement, 1 minute de répliques). Les orateurs formulent leurs questions et réponses sans disposer du moindre document. Les questions d'actualité doivent en outre, n'exiger aucune étude préalable ni recherche étendue de la part du Gouvernement, présenter un caractère d'actualité et ne pas se rapporter à un sujet déjà développé lors d'une séance de commission ou figurant déjà à l'ordre du jour d'une séance plénière ou d’une séance de commission ultérieure. Si le président estime qu'une question ne répond pas aux conditions énoncées ci-dessus, l'auteur de la question peut en saisir le Président et les chefs de groupe qui statue immédiatement, avant l'ouverture de la séance.
Il ne peut être répondu aux questions qu'en présence de leur auteur. En cas d'absence de celui-ci, la question est considérée comme retirée à moins que le ministre n'exprime le désir d'y répondre. Si le contenu de plusieurs questions le justifie, le président peut décider que le ministre y répondra simultanément.
Lorsque plusieurs questions d'actualité portent sur un même sujet, le président peut, après consultation des présidents des groupes politiques reconnus, proposer qu'un débat sur ces questions soit ajouté à l'ordre du jour. En ce cas, le débat a lieu à l'issue de l'heure des questions d'actualité; il ne peut excéder quarante-cinq minutes en ce compris le temps de parole réservé au Gouvernement.
Un groupe politique peut demander, avant la fin de l'heure des questions, qu'un débat ait lieu le jour même sur la réponse donnée par le ministre. Le débat a lieu si l'Assemblée marque son accord et au moment décidé par elle, en tout cas à la suite de l'ordre du jour prévu et après les votes. Il est limité à une heure, non compris le temps de parole réservé au ministre. Cette durée constitue un maximum pour l'ensemble des débats ainsi décidés par l'Assemblée. Le temps de parole est limité pour chaque membre du Parlement à cinq minutes.
Chapitre II bis – Des débats thématiques en séance plénière
La Conférence des présidents peut décider d’inscrire à l’ordre jour d’une séance plénière des débats thématiques. Les thèmes sont fixés par la Conférence des présidents soit en prenant en compte les questions orales et les interpellations déposées, soit à l’initiative d’un ou de plusieurs chefs de groupes.
Chaque groupe politique dispose d’un temps de parole de quinze minutes et le ministre dispose de vingt minutes pour répondre. Après la réponse du ministre, chaque groupe politique dispose de cinq minutes pour la réplique.
Les députés qui n’appartiennent à aucun groupe politique peuvent également intervenir dans le cadre du débat thématique à raison de cinq minutes de temps de parole, à condition d’avoir déposé, au préalable, une question orale ou une interpellation portant sur le même sujet. Après la réponse du ministre, le député dispose d’un temps de parole de deux minutes et demi pour la réplique.
Chapitre III - Des pétitions
Les pétitions doivent être adressées par écrit et signées, au président du Parlement ; seules sont prises en considération les pétitions se rapportant à une matière entrant dans la compétence du Parlement.
Elles ne peuvent être remises en personne ni par une délégation de personnes.
La Conférence des Présidents transmet ces requêtes à la commission chargée de l'examen d'un projet ou d'une proposition de décret auquel la pétition se rapporte, ou à la commission qu'il désigne. Le président en informe le Parlement.
La commission saisie d'une pétition décide, suivant le cas, soit de les envoyer à un membre du Gouvernement ou à une autre commission du Parlement, soit de les classer purement et simplement.
Un feuilleton contenant l'analyse des pétitions et des décisions qui les concernent est distribué aux membres du Parlement. Dans les huit jours de la distribution du feuilleton, tout membre du Parlement peut demander qu'il soit fait rapport en séance publique sur une pétition. Cette demande est transmise à la Conférence des présidents qui statue sur sa recevabilité.
Passé ce délai, ou en cas de refus de la Conférence des présidents, les décisions de la commission saisie d'une pétition sont définitives.
Chapitre IV – Motions de méfiance et de confiance
Tout député peut, à tout moment, présenter une motion de méfiance à l’égard du Gouvernement ou d’un ou de plusieurs de ses membres.
Cette motion n’est recevable que si elle est signée par 10 députés et si elle présente un successeur au Gouvernement ou, selon le cas, à un ou plusieurs de ses membres. Le président du Parlement en donne connaissance dès son dépôt.
Le vote sur la motion ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai de 48 heures. Elle ne peut-être adoptée qu’à la majorité des membres du Parlement.
Toute motion adoptée est immédiatement portée à la connaissance du président du Gouvernement par le président du Parlement.
L’adoption de la motion emporte la démission du Gouvernement ou du ou des membres contestés ainsi que l’installation du nouveau Gouvernement ou du ou des nouveaux membres.
Le Gouvernement peut décider à tout moment de poser la question de confiance sous la forme d’une motion. Elle a d’office priorité sur les autres motions relatives au même sujet.
Le vote sur cette motion ne peut intervenir qu’après un délai de 48 heures. Elle ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres du Parlement.
La motion de confiance n’est adoptée que si la majorité des députés y souscrit. Son adoption entraîne la caducité des autres motions. Toute motion adoptée est immédiatement portée à la connaissance du président du Gouvernement par le président du Parlement.
Titre VI - Du médiateur du service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne et du Délégué général de la Communauté française aux droits de l’enfant - (Articles 86 à 92)
Chapitre premier - Du médiateur du service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne
Un service de médiation commun au Parlement de la Communauté française et au Parlement wallon a été institué par le décret du 17 mars 2011 portant assentiment à l’accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne à cet effet, ci-après dénommé « le décret » (M. B. du 15 septembre 2011).
Les parlements des parties ont conclu le 25 mai 2011, un accord de coopération en vue de la gestion du service de médiation commun, ci-après dénommé « l'accord de coopération » (M.B du 15 septembre 2011). Par cet accord de coopération, les parlements ont institué un organe commun.
En application de l’article 4 de l'accord de coopération, le Bureau du Parlement de la Communauté française désigne, parmi ses membres, dans le respect du système de la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus, quatre membres pour siéger au sein de l’organe commun.
Pour ce qui a trait à la procédure préalable à la nomination du médiateur, le présent règlement renvoie au règlement spécifique au médiateur (M.B du 15 septembre 2011), pris en application des articles 4 et 11 de l’accord de coopération du 3 février 2011 auquel le décret visé à l'alinéa 1er porte assentiment.
Le médiateur est nommé par le Parlement, réuni en séance plénière, sur proposition de l’organe commun et conformément à l'article 4 de l’accord de coopération du 3 février 2011 auquel le décret porte assentiment.
Le Parlement approuve le règlement d’ordre intérieur déterminant les modalités de traitement des réclamations et de fonctionnement du service de médiation commun. Ce règlement fait l'objet d'une publication au Moniteur Belge, comme le prévoit l'article 17 de l’accord de coopération.
Le médiateur adresse au Parlement un rapport annuel de ses activités. Le médiateur peut également faire des rapports intermédiaires s’il l’estime utile. Ces rapports contiennent les recommandations des mesures à prendre que le médiateur juge utiles et expose les éventuelles difficultés rencontrées dans l’exercice de ses fonctions. Les rapports sont rendus publics par le Parlement.
Les rapports du médiateur font l’objet d’un examen à l’occasion d’une séance publique de la Commission en charge des Affaires générales. A cette occasion, le médiateur est entendu.
Les autres commissions permanentes peuvent se saisir des recommandations du médiateur en lien avec leurs compétences respectives.
Les commissions saisies en vertu du §3 du présent article transmettent, dans le délai que fixe la Commission en charge des Affaires générales en tenant compte du calendrier des travaux, leurs avis à ladite commission.
Le rapport du médiateur, accompagné des conclusions de la commission visée au §2 du présent article est envoyé en séance plénière.
En ce qui concerne la procédure d’évaluation du médiateur, le présent règlement renvoie à l’article 8 du règlement spécifique au médiateur.
Pour toutes les autres dispositions concernant le médiateur, son institution, son budget, son personnel, … , il est renvoyé aux dispositions de l’accord de coopération du 3 février 2011, de l’accord de coopération du 25 mai 2011 et au règlement spécifique au médiateur, du 15 septembre 2011.
Chapitre II - Du délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant
En vertu de l'article 5, § 2, du décret du 20 juin 2002 et avant toute désignation dans la fonction de délégué général, le Parlement entend les candidats à la fonction et rend un avis au Gouvernement sur les candidatures dans les trois mois de la communication de ces dernières au Parlement.
La Conférence des présidents, dans le respect de la représentation proportionnelle, sera chargée de mettre en œuvre la procédure visée à l'alinéa 1er du présent article.
Titre VII - Dispositions diverses - (Articles 93 à 102)
Chapitre premier - Du recours en annulation et de l'intervention devant la Cour Constitutionnelle
Si deux tiers au moins des membres en font la demande, le président introduit auprès de la Cour constitutionnelle un recours en annulation, totale ou partielle, d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance. La Conférence des présidents arrête les modalités d'introduction du recours.
L'existence de la majorité des deux tiers est constatée :
1°) soit par un vote nominatif en séance publique du Parlement;
2°) soit par le dépôt entre les mains du président d'une liste signée. Dans ce dernier cas, le dépôt est communiqué en séance publique et les noms des signataires sont portés dans le procès-verbal et les comptes rendus des débats.
En cas d'urgence, la liste visée au § 2, 2°, peut être signée uniquement par les présidents de groupes politiques reconnus, représentant ensemble la majorité des deux tiers de l'assemblée. La confirmation de cette demande par le Parlement se fait selon l'une des procédures prévues au § 2.
Les dispositions du présent article sont applicables à l'introduction tant d'une requête en suspension de la norme attaquée que d'un mémoire en intervention, sans préjudice de l'application de l'article 102 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.
Chapitre II - Des députations et adresses
Les députations sont nommées par le Parlement; il détermine sur proposition de la Conférence des présidents le nombre de ses membres qui sont désignés suivant le système de la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus.
Le président ou, à son défaut, l'un des vice-présidents désigné par lui, en fait toujours partie et porte la parole.
Les projets d'adresse sont rédigés par la Conférence des présidents. Ces projets sont soumis à l'approbation du Parlement; ils sont imprimés et distribués dès qu'ils sont approuvés.
Lorsqu'une délégation du Parlement, de son Bureau ou d'une de ses commissions effectue une mission à l'étranger, un des membres de cette délégation est désigné en qualité de rapporteur. Le rapport établi par ce membre fait l'objet d'une approbation par les membres de la délégation. Il est ensuite imprimé et distribué.
Chapitre III - De la comptabilité
La commission du Règlement et de la Comptabilité est chargée de l’examen, sur présentation d’un membre du Bureau, du budget, de la comptabilité, des comptes et de la gestion des fonds du Parlement.
Les séances consacrées à l’examen de ces points se tiennent à huis clos.
La commission désigne en son sein deux vérificateurs, en veillant à assurer une tournante d’année en année. Ces vérificateurs présentent, après examen des pièces justificatives, un rapport sur chacun des actes dont la commission est saisie. Elle vérifie et apure tous les comptes, même les comptes antérieurs non réglés.
Elle contrôle l’inventaire du mobilier appartenant au Parlement. Elle fait rapport sur la régularité des comptes au Bureau qui statue sur les conclusions qui lui sont proposées. Le rapport, complété par la décision du Bureau, est distribué au Parlement.
Chaque année, le Parlement adopte, en séance plénière, son projet de budget pour l’année suivante sur proposition du Bureau qui aura recueilli au préalable l’avis de la commission du Règlement et de la Comptabilité visé à l’alinéa 1er.
Chapitre IV - De la police du Parlement et des tribunes
La police du Parlement est exercée au nom de l'assemblée par le président qui donne les ordres nécessaires pour la faire respecter.
Nulle personne étrangère ne peut s'introduire dans l'enceinte où siègent les membres du Parlement, à l'exception du personnel nécessaire pour assurer les différents services de l'assemblée ou moyennant l'autorisation spéciale du président.
Pendant les séances, les personnes admises dans les tribunes se tiennent assises et gardent le silence. Toute personne qui trouble l'ordre ou qui donne des marques d'approbation ou d'improbation dans les tribunes en est immédiatement expulsée. Elle est traduite sans délai, s'il y a lieu, devant l'autorité compétente. Cet article est affiché à la porte des tribunes.
Chapitre V - De la révision du règlement
Tout membre a le droit de présenter des propositions de modification au règlement; ces propositions ne peuvent être signées par plus de six membres.
Ces propositions sont adressées avec leur justification au président du Parlement; si elles sont recevables, elles sont imprimées, distribuées et envoyées à l'examen de la commission ayant le règlement dans ses attributions.
Chapitre VI - Des missions parlementaires
Toute mission effectuée par le Parlement de la Communauté française doit être préalablement motivée, poursuivre un objectif précis et être susceptible d'apporter une réelle plus-value à la Communauté française.
Pour une mission effectuée par une commission, le Président de celle-ci expose les motivations de celle-ci et élabore un projet de programme, les objectifs poursuivis ainsi qu'une estimation des coûts. Ce projet et ces objectifs font ensuite l'objet d'un débat en séance publique de la commission. Le Président de la commission transmet ces éléments au Bureau qui remet un avis sur l'estimation budgétaire. La Conférence des Présidents, élargie aux Présidents des Commissions, statue ensuite par consensus sur le programme de la mission.
Pour une mission effectuée par le Bureau, le Président du Parlement expose les motivations de celle-ci et élabore un projet de programme, les objectifs poursuivis ainsi qu'une estimation des coûts. Ce projet et ces objectifs font ensuite l'objet d'un débat à la Conférence des Présidents, élargie aux Présidents des Commissions, qui statue ensuite par consensus sur le programme de la mission.
Dans tous les cas, la Conférence des Présidents est saisie des éléments suivants :
les objectifs poursuivis (visites ou contacts en lien avec les politiques développées au niveau de la Communauté française) ;
le lien avec les compétences de la Communauté française ;
le projet de programme, qui doit contenir au moins 75 % de rencontres de travail ou de visites officielles en relation avec les objectifs poursuivis par la mission, sur la durée de celle-ci ;
la durée de la mission, qui ne peut excéder 5 jours si elle se déroule dans un pays de l'Union européenne et 8 jours hors Union européenne ;
les dates, de manière à éviter toute perturbation du travail parlementaire ;
la composition de la délégation, laquelle n'est pas ouverte aux conjoints ;
l'estimation précise des coûts, qui doivent rester raisonnables et liés aux objectifs de la mission ;
l'établissement d'un bilan carbone, avec une compensation carbone dans des projets durables de coopération au développement.
La Conférence des Présidents peut demander des précisions concernant le projet de mission et, le cas échéant, refuser la mission si le projet ne répond pas valablement aux éléments précités ou si la mission s'avère inopportune.
Le Parlement fixe, annuellement, une enveloppe budgétaire consacrée à l'organisation des missions. Cette enveloppe distingue d'une part le budget consacré aux missions des commissions - celui-ci représentant au minimum 75% de l'enveloppe totale - et d'autre part, le budget consacré aux missions du Bureau.
Le Président de la commission ou du Parlement, selon les cas, choisit le mode de transport à utiliser en privilégiant le mode le plus écologique compte tenu des objectifs et des modalités de la mission ainsi que de la durée du voyage. A coût écologique équivalent, le moyen de transport le plus économique au moment de la réservation est privilégié. En-dessous de 800 kms, l'utilisation du transport par rail est privilégiée.
Sauf dérogation dûment motivée, les trajets en avion se font en deuxième classe.
Les frais suivants sont remboursés sur présentation d'un justificatif :
1° le coût du trajet aller-retour du domicile à l'aéroport ou à la gare de départ et le coût du trajet aller-retour de
l'aéroport ou de la gare d'arrivée au lieu d'hébergement ;
2° les frais de gardiennage de voiture à l'aéroport ou à la gare de départ ;
3° les frais de gardiennage par l'hôtel du véhicule utilisé par le bénéficiaire de la mission ;
4° les taxes d'aéroport non comprises dans le prix du billet ;
5° les frais de visas et de passeport ;
6° les frais de vaccins obligatoires ;
7° les frais d'hôtel limités à la nuitée et au petit déjeuner ;
8° les frais de restaurant.
Aucune indemnité de séjour n'est accordée aux membres des missions.
Lorsqu'une délégation du Parlement de la Communauté française, de son Bureau ou d'une de ses commissions effectue une mission à l'étranger, un des membres de cette délégation est désigné en qualité de rapporteur. Le rapport établi par ce membre fait l'objet d'une approbation par les membres de la délégation. Il est ensuite imprimé et distribué dans les vingt jours ouvrables à compter de la fin de la mission.
Il est également mis en ligne sur le site Internet du Parlement de la Communauté française.
La Conférence des Présidents procède systématiquement à un contrôle a posteriori des rapports des missions après avis des vérificateurs aux comptes.
Le rapport est en outre présenté en séance publique de la commission qui a initié la mission, ou de la commission des Affaires générales lorsqu'elle est initiée par le Bureau.
Le présent article ne s'applique pas lorsqu'une délégation du Parlement de la Communauté française, de son Bureau ou d'une de ses commissions est invitée par un pays étranger, à l'exception des dispositions relatives au rapport et à la durée.
La Conférence des Présidents proposera des modifications nécessaires pour adapter le présent règlement aux missions organisées dans le cadre de l'APF. »
EMBLEME DU PARLEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE
Décret du 12 juin 1981 fixant la procédure d'enquête (Moniteur belge, 9 septembre 1981) (modifié par le décret du 16 mars 2000, Moniteur belge du 30 mars 2000)
Le Conseil de la Communauté française exerce le droit d'enquête lui-même ou par une commission formée en son sein, pour toute affaire ayant un rapport avec une matière de sa compétence en vertu des paragraphes 2 et 2 bis, 4 et 4 bis de l'article 59 bis de la Constitution.
Le Conseil exerce le droit d'enquête conformément aux dispositions suivantes et aux dispositions du règlement du Conseil.
Les enquêtes menées par le Conseil ne se substituent pas à celles du pouvoir judiciaire avec lesquelles elles peuvent entrer en concours, sans toutefois en entraver le déroulement.
Tout membre du Conseil a le droit d'assister à l'enquête de la commission, à moins que le Conseil ou la commission ne décide le contraire.
Les réunions de la commission sont publiques. La commission peut cependant à tout moment décider le contraire.
§ 1er. Le Conseil ou la commission, ainsi que leurs présidents, pour autant que ceux-ci y soient habilités, peuvent prendre toutes les mesures d'instructions prévues par le Code d'instruction criminelle.
§ 2. Pour l'accomplissement des devoirs d'instruction qui devront être déterminés préalablement, le Conseil ou la commission peut adresser une requête au premier président de la cour d'appel, qui désigne un ou plusieurs conseillers à la cour d'appel ou un ou plusieurs juges au tribunal de première instance du ressort dans lequel les devoirs d'instruction doivent être accomplis.
§ 3. Lorsque les mesures d'instruction comportent une limitation de la liberté d'aller ou de venir, une saisie de biens matériels, une perquisition ou l'écoute, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées, l'intervention du magistrat désigné conformément au § 2 est obligatoire. Les articles 36 à 39 et 90 ter à 90 novies du Code d'instruction criminelle relatifs à la saisie de biens matériels et à l'écoute, à la prise de connaissance et à l'enregistrement de communications et de télécommunications privées sont applicables par le magistrat visé à l'alinéa précédent.
§ 4. Lorsque des renseignements doivent être demandés, en matière criminelle, correctionnelle, policière ou disciplinaire, la commission adresse au procureur général près la cour d'appel ou à l'auditeur général près la cour militaire, une demande écrite en vue de se faire délivrer une copie des devoirs d'instruction et des actes de procédure dont elle estime avoir besoin.
§ 5. Lorsque des renseignements doivent être demandés en matière administrative, la commission adresse une demande écrite au ministre compétent, qui y donne suite immédiatement.
Le président du Conseil ou le président de la commission a la police de la séance. Il exerce dans la limite des pouvoirs attribués aux présidents des cours et tribunaux.
Toute personne dont la commission a jugé l'audition utile est tenue de déférer à la convocation. Le serment est prêté en français, selon la formule usitée devant la cour d'assises. Les citations sont faites par un huissier de justice, à la requête, selon le cas, du président du Conseil de la Communauté française, du président de la commission ou du magistrat commis; le délai est de deux jours au moins, sauf les cas d'urgence. La personne qui ne comparaît pas ou qui refuse de prêter serment ou de déposer est punie d'une amende de 100 à 500 francs.
Les outrages et les violences envers les membres du Conseil qui procèdent ou assistent à l'enquête sont punis conformément aux dispositions du chapitre II, titre V, livre II, du Code pénal concernant les outrages et violences envers les membres des Chambres législatives.
§ 1er. Les membres de la commission ainsi que ceux qui, à un titre quelconque, y assistent ou participent aux travaux sont tenus au secret en ce qui concerne les informations recueillies à l'occasion des réunions non publiques de la commission. Toute violation de ce secret sera sanctionnée conformément au règlement du Conseil.
§ 2. Sans préjudice de l'invocation du secret professionnel visé à l'article 458 du Code pénal, tout témoin qui, en faisant une déclaration conforme à la vérité, pourrait s'exposer à des poursuites pénales, peut refuser de témoigner.
§3. Le président de la commission, avant l'audition du témoin, donne à celui-ci lecture du paragraphe qui précède et de l'article 458 du Code pénal.
Le coupable de faux témoignage, l'interprète et l'expert coupables de fausses déclarations, le coupable de subordination de témoins, d'experts ou d'interprètes, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à trois ans, privés de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Lorsque le faux témoin, l'expert ou l'interprète aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, il sera condamné en outre à une amende de 50 francs à 3.000 francs La même peine sera appliquée aux suborneurs, sans préjudice des autres peines. Le faux témoignage est consommé lorsque le témoin, ayant fait sa déposition, a déclaré y persister. Si le témoin est appelé pour être entendu à nouveau, le faux témoignage n'est consommé que par la dernière déclaration du témoin qui persiste dans sa déposition.
Les procès-verbaux constatant des indices ou des présomptions d'infractions seront transmis au procureur général près la cour d'appel pour y être donné telle suite que de droit.
Les indemnités dues aux personnes dont le concours a été retenu dans l'enquête sont réglées conformément au tarif des frais en matière civile.
Les dépenses résultant de l'enquête sont imputées sur le budget du Conseil.
Les commissions d'enquête ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport et au plus tard à l'expiration d'un délai d'un an, à compter de leur création. Elle prend fin en cas de dissolution du Conseil qui a ordonné l'enquête. Elle est suspendue par la clôture de la session, à moins que le Conseil n'en décide autrement.
Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication.