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Timestamp: 2017-08-16 19:27:41+00:00
Document Index: 90697853

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Le 31 mars, le débat semble avoir cessé dans les médias français en ce qui concerne la portée de l'arrêt de Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) rendu lundi en appel sur l'affaire Medvedyev et autres c. France. Toutefois, les analyses de l'arrêt du 29 mars divergent souvent sur ce qui est jugé essentiel pour l'avenir de la justice pénale française. A savoir, la CEDH estime-t-elle toujours que le procureur de la République ne peut pas être considéré comme un magistrat, faute des garanties d'indépendance requises ? A ce sujet, le communiqué du 29 mars du Garde des Sceaux s'en prend à des « interprétations que certains ont voulu donner » à l'arrêt initial de la Cinquième Section rendu en juillet 2008, et dont le gouvernement français avait fait appel. Pourtant, le texte de cet arrêt est très clair : « le procureur de la République n'est pas une "autorité judiciaire" (...) il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif ». Où est le problème d'interprétation ? Et l'arrêt rendu en appel par la Grande Chambre aurait-il infirmé ou nuancé l'appréciation émise par la Cinquième Section, ou évité sciemment de se prononcer sur cette question ? Nous ne le pensons pas, car en réalité le nouvel arrêt la Cour a pris en considération un élément juridique plus fondamental pour conclure à une violation de l'article 5.1 de la Convention. A savoir, le défaut de base légale de la privation de liberté infligée à l'équipage du Winner. Le 31 mars également, le site HNS-info diffuse la prise de position du Syndicat des Avocats de France estimant que les considérants de la décision rendue en appel par la CEDH invalident toujours l’actuel avant-projet de réforme du Code de procédure pénale. Nous pensons que tel est le cas, en ce qui concerne notamment le rôle du parquet dans les enquêtes judiciaires. Mais les arrêts de la CEDH paraissent également de nature à mettre en cause l'actuel fonctionnement de la justice pénale française.
L'article 5.1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l'Europe prévoit :
d) s’il s’agit de la détention régulière d’un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire
e) s’il s’agit de la détention régulière d’une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d’un aliéné, d’un alcoolique, d’un
(fin de l'article 5.1)
Dans son arrêt de ce lundi, la Grande Chambre de la CEDH a estimé à ce sujet :
102. Compte tenu de ce qui précède (...), la Cour arrive dès lors à la conclusion que la privation de liberté subie par les requérants à compter de l'arraisonnement et jusqu'à l'arrivée du navire à Brest n'était pas « régulière », au sens de l'article 5 § 1, faute de base légale ayant les qualités requises pour satisfaire au principe général de sécurité juridique.
103. Partant, il y a eu violation de l'article 5 § 1 de la Convention.
Quant au statut du procureur de la République français, l'arrêt de la Cinquième Section du 10 juillet 2008 avait précisé notamment :
61. (...) Force est cependant de constater que le procureur de la République n'est pas une « autorité judiciaire » au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : comme le soulignent les requérants, il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié (voir Schiesser c. Suisse, arrêt du 4 décembre 1979, série A no 34, §§ 29-30).
L'arrêt de la Grande Chambre rappelle :
124. Le magistrat doit présenter les garanties requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l'instar du ministère public (...)
L'Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature prévoit :
On comprend aisément la différence essentielle entre les « magistrats » du siège et ceux du parquet en ce qui concerne les garanties d'indépendance. Les « magistrats » du parquet ne sont pas inamovibles et se trouvent « placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice ».
Répondant à une question écrite de la députée Danielle Bousquet du 4 novembre 2008 à propos de l'arrêt de la 5ème Chambre de la CEDH sur l'affaire Medvedyev et autres, l'alors Garde des Sceaux Rachida Dati écrira (Journal Officiel du 10 mars 2009) :
(...) L'affirmation selon laquelle le parquet n'est pas une autorité judiciaire n'a pas une portée générale. Elle doit s'interpréter uniquement au regard de l'article 5 de la convention européenne des droits de l'homme qui prévoit que toute personne arrêtée doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires. Il convient ensuite de confronter l'affirmation de la CEDH à la réalité du statut du parquet en droit français. L'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que « l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». Cette autorité judiciaire est composée des magistrats du siège et des magistrats du parquet. L'unité du corps judiciaire ne signifie pas pour autant uniformité de statut et de fonction car les membres du parquet, s'ils possèdent la qualité de magistrats professionnels, ne sont pas pour autant juges. Il convient en effet de distinguer les autorités judiciaires « de poursuites » que sont les procureurs des autorités judiciaires « de jugement » que sont les juges. Le Conseil constitutionnel a rappelé à plusieurs reprises que les procureurs sont en leur qualité de magistrats, gardiens de la liberté individuelle, au même titre que leurs collègues du siège. Magistrat à part entière, le procureur de la République bénéficie dans l'exercice de ses attributions d'une délégation de la loi qui lui confère sa légitimité. Il agit non pas au nom de l'État ou du Gouvernement mais au nom de la République à qui l'ensemble des citoyens a délégué sa souveraineté. Aux termes de l'article 31 du code de procédure pénale, le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi. Dans l'exercice de ses attributions, le procureur est investi d'un pouvoir qui lui est propre et qui lui permet, seul, de mettre en mouvement l'action publique. Ni le procureur général, ni le garde des sceaux ne peuvent agir en ses lieux et place. Le procureur est certes soumis à un pouvoir hiérarchique, mais ce pouvoir est encadré par le code de procédure pénale. Des instructions générales d'action publique sont adressées par le garde des sceaux dans un souci d'harmonisation des politiques pénales. Des instructions individuelles émanant du garde des sceaux peuvent également être adressées aux procureurs de la République par les procureurs généraux. Il convient cependant de préciser que ces instructions sont écrites et versées au dossier. En outre, le garde des sceaux n'utilise que très rarement cette prérogative. En tout état de cause, à l'audience, le procureur est libre de développer les réquisitions orales qui lui paraissent opportunes. (...) Cette énumération non exhaustive démontre que la mission de protection de la liberté individuelle demeure au coeur des attributions des magistrats du ministère public et qu'il n'y a pas lieu, en l'état, de modifier leur statut.
La situation paraît donc claire : le garde des sceaux peut adresser des « instructions individuelles » à un procureur de la République.
Suit le communiqué de presse de Michèle Alliot-Marie
http://www.presse.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=1009...
CEDH : arrêt Medvedyev
Le Garde des Sceaux prend acte de la condamnation de la France pour la détention de l’équipage d’un navire arraisonné dans le cadre de la lutte contre le trafic de drogue en haute-mer.
Sur la base de l’article 5-1 de la convention européenne des droits de l’homme, la Cour Européenne des Droits de l’Homme estime que, même dans des circonstances aussi exceptionnelles, la France ne disposait pas au moment des faits, du cadre légal approprié.
Le Gouvernement français a d’ores et déjà tiré toutes les conséquences de cette décision sur la question spécifique des arrestations en mer, puisqu’un projet de loi relatif à la piraterie maritime sera débattu dès cette semaine au Parlement. Il place les mesures de privation de liberté des membres de l’équipage d’un navire arraisonné sous le contrôle du juge de la liberté et de la détention.
Quelles « interprétations » ? Le considérant contenu dans l'arrêt de la Cinquième Section de la CEDH du 10 juillet 2008 est très clair : « Force est cependant de constater que le procureur de la République n'est pas une « autorité judiciaire » au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : comme le soulignent les requérants, il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié. »
Mais si le procureur de la République français n'est pas une « autorité judiciaire », quel peut être valablement son rôle dans l'enquête pénale ? Sans doute, une autre affaire (France Moulin c. France, requête 37104/06) amènera prochainement la CEDH à s'exprimer à nouveau à ce sujet. Voir, pour un exposé du dossier :
13:26 Publié dans Droits et libertés, Europe, Indépendance du service public, Institutions, Justice, La France vue d'ailleurs, Politique | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : arrêt medvedyev, cour européenne des droits de l'homme, cedh, justice, france, europe, société, politique, justice pénale, instruction pénale, procureur de la république | | Facebook | | Imprimer | | |