Source: https://www.lemoine-avocat.com/category/actualites-juridiques/
Timestamp: 2020-07-12 19:43:58+00:00
Document Index: 16132004

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

actualites juridiques Archives - Lemoine avocat
Devoir d’information de l’agent immobilier
L’agent immobilier a un devoir d’information Cass., Civ., 1ère, 9 janvier 2019 (n°18-245) Dans cet arrêt, la Cour de cassation a jugé « qu’il incombait à l’agent immobilier, tenu d’une obligation de conseil, d’informer ses mandants de la nécessité de porter à la connaissance des acquéreurs l’état d’avancement du projet de…
agent immobilier Read more
Baux d'habitation/Gestion locative
Toiture végétalisée et charges récupérables
Pas de charges récupérables pour une toiture végétalisée Une réponse ministérielle du 9 octobre 2018 précise que les toitures végétalisées ne sauraient être assimilées à des espaces verts pour l’entretien desquels le décret prévoit la possibilité d’exiger des charges. Les dépenses d’entretien pour de telles surfaces ne sont donc pas…
charges de copropriete charges récupérables toiture vegetale Read more
actualites juridiques, Copropriété
Répartition des charges ascenseur
Charges d’ascenseur à parts égales entre tous les lots de copropriété et critère d’utilité, Cass., Civ., 3ème, 9 mai 2019 (n° 18-17334) La Cour de cassation a jugé, sur le fondement de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, « qu’est contraire au critère d’utilité une répartition par parts…
charges de copropriete droit immobilier Read more
Majoration et restitution du dépôt de garantie
Dépôt de Garantie Décision du Conseil Constitutionnel du 22 février 2019 Dans cette décision, le Conseil Constitutionnel a jugé que la majoration de 10% par mois de retard, en cas de restitution tardive du dépôt de garantie est conforme à la Constitution. Elle ne constitue ni une sanction ayant le…
bail location dépot de garantie droit immobilier Read more
Copropriété – peut-on transformer une cave en local habitation ?
Un copropriétaire peut-il transformer une cave en local d’habitation ? Cours Cassation, Civil, 3ème, 6 septembre 2018 (n° 17-22172) Dans un arrêt en date du 6 septembre 2018, la Cour de cassation a confirmé un arrêt de Cour d’appel qui avait jugé que la cave ne pouvait pas être transformée…
Restitution tardive du dépôt de garantie
– Cass., Civ., 3ème, 15 novembre 2018 (n°17-26986) Dans cette affaire, la Cour de cassation juge que la majoration prévue par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie, ne se cumule pas avec les intérêts de retard…
Nullité promesse de vente – superficie Carrez
Nullité de la promesse de vente pour défaut de superficie CARREZ, Cass., Civ. 3ème, 22 novembre 2018 (n°17-23366) La Cour de cassation a jugé en application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 que « lorsque la promesse de vente ne comporte pas la mention de la superficie…
Logement décent et engorgement
Logement décent et engorgement, Cass., Civ., 3ème, 20 décembre 2018 (n°17-24286) Dans cet arrêt, la Cour de cassation a jugé « que, selon le rapport d’intervention de l’entreprise de plomberie, la canalisation d’évacuation des eaux usées n’était pas conforme à la réglementation. En raison de son étroitesse, son engorgement avait provoqué…
Délai de prescription et charges récupérables
(Cass., Civ., 3ème, 9 novembre 2017, n°16-22445) Dans cet arrêt, la Haute Juridiction, se fondant sur l’article 68 de la loi du 1er septembre 1948 et les articles L442-6 du CCH et l’article 2224 du code civil, juge que l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit…
Justificatifs des charges récupérables
(CA Paris, Pôle 4, chambre 3, 19 Octobre 2017, n° 17/08956) : Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Paris juge que : « Les charges locatives ne sont récupérables que sur justifications. Cependant, le défaut de respect par le bailleur de son obligation de régularisation des charges une fois par…
La résiliation de bail et loi du 6 juillet 1989
Que dit la loi du 6 juillet 1989 en matière de résiliation de bail d’habitation ? La loi du 6 juillet 1989 n’impose pas un montant de dette minimum pour solliciter la résiliation d’un bail d’habitation (CA Lyon, 8e ch., 9 mai 2018, n° 17/00153) La Cour d’appel de Lyon…
Délai de contestation d’un appel de charges
Prescription de l’action en contestation d’un appel de charges (Civ., 3ème, 1er février 2018, n°16-26992) La Cour de cassation a rappelé que le délai de contestation d’un appel de charges se prescrivait par 10 ans s’agissant d’une action personnelle. La Cour a ainsi statué : « Vu l’article 42 de la loi…
Destination bourgeoise d’un immeuble et location HLM
Destination bourgeoise d’un immeuble et location HLM Défaut de qualité à agir du syndicat (Civ., 3ème, 23 novembre 2017, N° de pourvoi: 16-20805) La Cour de cassation a jugé que la destination bourgeoise d’un immeuble n’interdit pas la location à des locataires HLM et a ainsi jugé : « Mais attendu qu’ayant…
Le transfert de bail à descendant
Transfert de bail à un descendant (Civ., 3ème, 28 juin 2018, n°17-20409) Dans un arrêt en date du 28 juin 2018, la Cour de cassation a jugé : « Mais attendu qu’ayant relevé que l’article 1751 du code civil accorde au conjoint survivant un droit exclusif sur le logement qui servait…
Le locataire peut-il repeindre en rouge son logement
Dans quelles conditions un locataire peut-il repeindre son logement ? (Cour d’appel, Aix-en-Provence, 11e chambre A, 19 Avril 2018 – n° 16/19750) : Dans un arrêt en date du 19 avril 2018, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que des travaux de peinture constituent un aménagement ne nécessitant pas l’accord…
Un bailleur ne peut pas se faire justice à lui-même
De quel droit un bailleur peut-il se faire justice ? (Civ., 3ème, 7 décembre 2017, n° 16-21950) Dans cette affaire, Mme X…, locataire, a assigné la société d’HLM O, bailleresse, en réparation du dommage causé par la destruction, par celle-ci, des plantes vertes dont elle était propriétaire et en indemnisation…
Responsabilité du bailleur en cas de troubles de voisinage
Quelle est la responsabilité du bailleur en cas de troubles de voisinage ? (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 Mars 2018 – n° 17-12.536) Dans un arrêt en date du 8 mars 2018, la Cour de cassation rappelle que « le bailleur est responsable envers le preneur, des troubles de…
actualites juridiques, Baux d'habitation/Gestion locative, Non classé
Responsabilité bailleur en cas d’incendie
Quelle est la responsabilité du bailleur en cas d’incendie ? (Cour d’appel, Lyon, 8e chambre, 6 Février 2018 – n° 14/08146) La cour d’appel de Lyon a retenu la responsabilité du bailleur à la suite d’un incendie en raison de la vétusté et de la non-conformité de l’installation électrique. La…
Nullité du congé pour reprise signifié au locataire (Cour d’appel, Colmar, 3e chambre civile, section A, 22 Janvier 2018 – n° 16/05051) Le bailleur qui ne produit pas l’avis de réception du congé ne justifie pas de la régularité de ce dernier. En outre, le bailleur n’a pas précisé, dans…
Présidence en assemblée générale copropriété
Désignation du Président de l’assemblé générale de copropriété (Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 Mars 2018 – n° 16-27.481) Dans un arrêt en date du 22 mars 2018, la Cour de cassation, se fondant sur l’article 15 du décret du 17 mars 1967 a jugé que l’assemblée générale de…
Responsabilité bailleur sous-évaluation charges locatives
Quelle est la responsabilité du bailleur en cas de sous-évaluation des charges locatives ? (Cour d’appel, Reims, 1re chambre civile, section instance, 9 Février 2018 – n° 17/00714) La Cour d’appel de Reims a retenu la responsabilité du bailleur qui a sous-estimé les charges ce qui apparaît lors de la…
Annulation encadrement des loyers Paris intra-muros
(TA Paris, 28 novembre 2017) Le tribunal administratif de Paris, dans un jugement rendu le 28 novembre 2017, a annulé les trois arrêtés encadrant les loyers à Paris intra-muros et qui plafonnaient, depuis le 1er août 2015, les loyers en fonction d’un loyer de référence. Vous pouvez consulter les honoraires du cabinet…
Copropriété : valeur contractuelle de l’état descriptif de division
(Cass., Civ., 3ème, 6 juillet 2017, n°16-16849) Dans cet arrêt, la Cour de cassation semble donner une valeur contractuelle à l’état descriptif de division et a statué ainsi : « Mais attendu qu’ayant souverainement retenu que l’état descriptif de division, auquel le règlement de copropriété avait conféré une valeur contractuelle et qui…
Copropriété : Responsabilité du syndicat des copropriétaires pour défaut d’élagage des arbres
(CA Versailles, 1ère Ch., 2ème sect , 27 juin 2017, n°16/01759) La Cour d’appel de Versailles a retenu la responsabilité du syndicat des copropriétaires pour défaut d’élagage des arbres situés en parties communes. Le préjudice des copropriétaires est constitué par la perte de luminosité et d’ensoleillement de leur jardin privatif et de…
Défaut d’occupation après congé locataire
La Cour d’appel de Besançon, dans un arrêt en date du 14 novembre 2017, a jugé : « Attendu que le bailleur qui donne au locataire un congé motivé par sa décision de reprendre le logement au bénéfice d’un descendant contracte une obligation de résultat de le faire habiter par le…
Point de départ du délai de prescription en matière de charges récupérables en cas d’indu
Délai de prescription et charges récupérables (Cass., Civ., 3ème, 9 novembre 2017, n°16-22445) Dans cet arrêt, la Haute Juridiction, se fondant sur l’article 68 de la loi du 1er septembre 1948 et les articles L442-6 du CCH et l’article 2224 du code civil, juge que l’action en répétition des charges indûment…
Convocation assemblée générale avant expiration contrat syndic
La convocation d’assemblée générale antérieurement à l’expiration du contrat de syndic Dans cette affaire, la Cour de cassation a jugé que la convocation à l’assemblée générale de copropriété est valable dès lors que le mandat du syndic n’est pas expiré et quand bien même il serait expiré au jour de…
Notice information à joindre au congé pour vente ou reprise
Obligation de joindre une Notice d’information au congé pour vendre ou en cas de reprise Depuis le 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre une notice d’information à son congé pour vente ou pour reprise. Le contenu de cette notice est précisé dans l’annexe de l’arrêté du 13 décembre 2017.…
Nullité du bail en raison du dol commis par la locataire
(CA Rennes, 21 juin 2017, n°15/00841) La Cour d’appel de Rennes a prononcé la nullité d’un bail, le locataire ayant produit un titre de séjour sous une fausse identité. L’arrêt est ainsi motivé : « M. S., seul signataire du bail, ne justifie aucunement ni de la date de son arrivée en…
Départ du locataire et fin de bail
Le départ du locataire ne met pas fin à lui seul au bail Dans un arrêt rendu le 26 octobre 2017, la Cour d’appel de Paris a notamment rappelé que « si le constat, par huissier de justice, de l’abandon des lieux, visé par ce texte, permet au bailleur d’agir en…
Résiliation conventionnelle du bail et délais de paiement
La cour d’appel de Douai a jugé que les délais de paiement prévus à l’article 24 de la loi du 6juillet 1989 ne sont pas applicables lorsque le bail a été résilié conventionnellement. Ce sont les délais de l’ancien article 1244-1 du Code civil, devenu l’article 1343-5 du même code,…
Charges locatives récupérables : justificatifs
(CA Paris, Pôle 4, chambre 3, 19 Octobre 2017, n° 17/08956) Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Paris juge que : « Les charges locatives ne sont récupérables que sur justifications. Cependant, le défaut de respect par le bailleur de son obligation de régularisation des charges une fois par an…
Préjudice moral des locataires intoxiqués au plomb
(CA Versailles, 1ère Ch., 2ème sect., 10 oct.2017, n°16/03428) Sur le fondement de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, la Cour d’appel de Versailles a retenu la responsabilité du bailleur en raison de la présence de plomb. La Cour a accordé des dommages et intérêts à hauteur de 5.000…
Responsabilité du bailleur en cas de chute d’un enfant
(CA Nancy, 1ère chambre civile, 5 septembre 2017, n°14/03043) Dans cet arrêt, la Cour d’appel retient la responsabilité du bailleur alors qu’il manquait un barreau sur le garde-corps du 7ème étage. « Il résulte de ces éléments que le logement donné à bail présentait, dans ses parties communes, un défaut de nature à…
Responsabilité pénale du bailleur social et discrimination
(Cass., Crim., 11 juillet 2017, n°16-82426) Statuant au sujet d’une discrimination lors de l’attribution d’un logement social, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a retenu la responsabilité pénale de la société HLM et non de la commission d’attribution comme le soutenait le bailleur. La cour de cassation juge…
Supplément de loyer de solidarité et logement de fonction
(Cass., Civ., 3ème, 22 juin 2017, n°16-15743) La cour de cassation a retenu que le supplément de loyer de solidarité ne pouvait s’appliquer à un logement de fonction et a statué ainsi : « Mais attendu qu’ayant relevé que le contrat stipulait que l’attribution du logement ne constituait à aucun titre une…
Le délai de préavis réduit doit être justifié
(Rép.min. n°94869, JOAN du 21 mars 2017 Dans une réponse ministérielle, il a été indiqué que la demande d’un délai de préavis réduit à un mois devait être motivée y compris lorsque le logement est situé en zone tendue (article 17 I de la loi du 6 juillet 1989.
Action en recouvrement des loyers et délais de prescription
(Cass., Civ., 3ème, 26 janvier 2017, n°15-27580) Dans un arrêt en date du 26 janvier 2017, la Cour de cassation a jugé que seul le délai de prescription triennal est applicable à l’action en recouvrement des loyers sur le fondement de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.…
actualites juridiques, Non classé
Bail HLM résilié et supplément de Loyer de solidarité
Le Tribunal d’instance de Paris 15ème a jugé le 30 novembre 2016 que le locataire d’un logement conventionné dont le bail est résilié, ne peut pas se voir facturer le Supplément de Loyer de Solidarité et a condamné le bailleur à restituer le Supplément de Loyer de Solidarité versé à…
Transfert de bail et concubin en situation irrégulière sur le territoire
Dans un arrêt en date du 20 octobre 2016, la Cour de cassation a jugé que le concubin du locataire décédé d’un logement social peut bénéficier d’un transfert de bail même s’il est en situation irrégulière et ce en application des articles 14 et 40 de la loi du 6…
Mandat de vente envoyé par lettre simple
(Cass., Civ., 3ème, 28 septembre 2016, n°15-19-313) Selon un arrêt rendu le 28 septembre 2016 par la Cour de cassation : « Mais attendu qu’en l’absence de date certaine du mandat, la formalité de l’enregistrement chronologique de cet acte, exigée par l’article 72, alinéa 4, du décret n° 72-678 du 20 juillet…
Rupture conventionnelle et délai de préavis du locataire
Dans un arrêt en date du 9 juin 2016, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond qui avaient estimé que la rupture conventionnelle doit être considérée comme une perte d’emploi au sens de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Par conséquent, le locataire qui…
Énonciation du bail – Adresse du bailleur – Préjudice du locataire
En l’absence de mention de l’adresse du bailleur dans le bail, le locataire qui ne peut pas solliciter la restitution du dépôt de garantie subit un préjudice certain (Civ., 3èm, 31 mars 2016, n°15-14075)
Locaux en sous-sol et affectation à l’habitation
Dans un arrêt en date du 17 mars 2016 (n°14-26954), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé « Attendu qu’ayant constaté que le règlement de copropriété comportait une clause d’habitation bourgeoise, qu’il autorisait la location en meublé d’appartements entiers et que la copropriété comportait deux bâtiments…
Le locataire doit occuper personnellement le logement
Dans un arrêt rendu la 14 janvier 2016 Dans un arrêt rendu le 14 janvier 2016, la Cour de cassation énonce sur le fondement des articles 2 et 7b de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire doit occuper effectivement et personnellement son logement. En l’espèce, tel n’était…
Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
Dans trois arrêts rendus le 14 janvier 2016 (n°14-28335, 14-28336 et 14-28337), la Cour de cassation approuve une Cour d’appel qui a déclaré irrecevable l’action d’une association de consommateurs en suppression de clauses illicites ou abusives contenues dans le contrat de syndic aux syndicats de copropriétaires, ces derniers n’ayant pas…
La transcription du jugement sur les actes d’état civil met fin à la cotitularité du bail
Dans un arrêt en date du 22 octobre 2015, la Cour de cassation a indiqué que « la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle » (Cass, Civ, 3ème, 22 octobre 2015, n°14-23726).
Charges récupérables – Faute du bailleur.
Dans un arrêt en date du 8 octobre 2015 (Civ, 3ème, n°14-21710), la Cour de cassation a jugé qu’un bailleur commettait une faute préjudiciable à son locataire en raison du surcoût des charges locatives récupérables. La Cour a ainsi statué : « Attendu qu’ayant énoncé que l’absence de régularisation annuelle n’interdisait…
Preuve cohabitation entre titulaire bail et tiers
Dans un arrêt en date du 28 mai 2015, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a admis le transfert de bail à la fille d’une locataire alors même que la fille avait déclaré à la CAF une résidence principale autre. La Cour d’appel s’est fondée sur différents témoignages notamment ceux du kinésithérapeute et…
Le transfert de bail à une fratrie est légal
Dans un arrêt en date du 25 mars 2015, la Cour de cassation a admis le transfert de bail à une fratrie (Cass., Civ., 3ème, 25 mars 2015, n°14-11043 ) en ces termes : « Mais attendu qu’ayant énoncé qu’en application de l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989…