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Commentaire d'arrêt: 13 Janvier 2005: la désignation du gardien dans la garde collective - Dissertations Gratuits - warrior
Commentaire d'arrêt: 13 Janvier 2005: la désignation du gardien dans la garde collective
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Par warrior • 4 Décembre 2012 • 2 123 Mots (9 Pages) • 1 722 Vues
Commentaire d'arrêt droit civil
Document 9 : 13 janvier 2005
Parfois il est impossible d'identifier le gardien, lors d'un match de foot il n'est pas toujours possible d'identifier le gardien du ballon, on considère qu'aucun en ont l'usage la direction et le contrôle.
Présomption de garde : le propriétaire est considéré comme le gardien : 18 décembre 1958, mais non irréfragable.
exonération : force majeure (in abstracto), fait du tiers ou comportement de la victime.
usage collectif mais non individuellement le contrôle et la direction
appréciation souveraine des juges du fond de la portée des éléments de preuve
Garde de la chose instrument du dommage
La problématique de la désignation du gardien dans la garde collective
L'article 1384 alinéa premier du Code civil définit clairement la responsabilité du fait des choses, il énonce en effet "qu'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde". Cette responsabilité oblige le gardien de la chose à réparer le dommage causé par celle-ci. Ce principe fut posé par l'arrêt Jand'heur, rendu le 13 février 1930 par les Chambres réunies. Cet arrêt a étendu l'article 1384 à toutes les choses inanimées et introduit la notion de présomption de responsabilité en remplacement de la présomption de faute. A partir de là la victime n'a plus à prouver la faute du gardien de la chose, elle doit seulement démontrer que la chose ait été l'instrument du dommage. Le gardien verra ses causes d'exonération très réduites, la preuve de l'absence de faute étant inopérante. La présomption de la responsabilité s'applique à la garde de la chose et non plus à la chose elle même. C'est un revirement spectaculaire en faveur des victimes.
Cependant il peut parfois y avoir une pluralité de gardiens pour une seule chose, et cette difficulté est présente dans l'arrêt du 13 janvier 2005 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce lors d'un match amical de football un joueur est blessé à cause d'un choc avec le ballon lancé par un joueur adverse. La victime assigne en responsabilité et en indemnisation l'auteur du coup de pied.
La Cour d'appel rejette la demande de la victime en considérant que le tir de l'intimé dans le ballon ne fait pas de lui le gardien de la chose et ayant sa maitrise autonome, et que dans un match de football tout le monde a l'usage du ballon mais personne n'en a le contrôle ni la direction. Elle affirme donc que dans de telles circonstances le ballon est une chose sans gardien propre sur qui repose une présomption de responsabilité.
La victime forme un pourvoi en cassation au motif qu'elle considère que le tir ponctuel effectué est la cause exclusive du dommage, et que par conséquent le tireur étant bien désigné était le gardien momentané du ballon. Pour cela le demandeur à l'action se fonde sur l'article 1384 alinéa premier relatif à cette responsabilité du fait des choses. Il affirme que le possesseur ponctuel du ballon en a l'usage, le contrôle et la direction, il est donc responsable des dommages causé par ledit ballon.
La question est de savoir ici si la responsabilité individuelle du joueur peut être engagées le fondement de l'article 1384 alinéa premier du Code civil.
La Cour de cassation répond à cette question par la négative et confirme l'arrêt d'appel, elle énonce que les joueurs disposent " d'un temps de détention très bref pour exercer sur le ballon un pouvoir sans cesse disputé. Elle confirme que le joueur ayant causé la blessure du demandeur n'était pas gardien de la chose, il n'est donc pas tenu d'indemniser la victime. Les juges rejettent le pourvoi formé.
Cette décision de la Cour de cassation nous pousse à étudier ici dans un premier temps l'écartement de la notion de garde matérielle individuelle (I) puis dans un second temps les difficultés soulevées quant à la consécration du principe de garde collective de la chose (II).
I) La marginalisation de la garde matérielle individuelle
Il s'agira de voir ici l'exception du rejet par les juges du principe de l'unicité de la garde de la chose (A) puis d'étudier le principe qu'ils ont retenu à savoir la notion de la garde collective (B).
A) Exclusion de la garde exclusive de la chose instrument du dommage
La qualité de gardien découle du principe qu'il n'y a qu'un seul gardien de la chose. Or, Dans l'arrêt du 13 janvier 2005 la Cour de cassation commence par affirmer que lors d'un match de football "tous les joueurs ont l'usage du ballon mais nul n'en a individuellement le contrôle et la direction". Elle montre par cette phrase que les trois éléments essentiels pour être considéré comme gardien ne sont pas réunis lors de tels faits, par conséquent un joueur ne peut pas voir sa responsabilité engagée individuellement sur le fondement de l'article 1384 alinéa premier du Code civil s'il en blesse un autre avec le ballon. Il ne sera pas tenu de l'indemniser.
Cette vision souligne le fait que le principe d'unicité de la garde de la chose peut être aménagé, les juges considèrent en effet que la brève détention du ballon par chaque joueur ne fait pas d'eux le gardien de celui-ci. La non retenue de la qualification de gardien de la chose cause du dommage entraîne une irresponsabilité en cas de préjudice subit. La victime ne peut pas ici se faire indemniser sur le fondement de l'article 1384 du Code civil. Cet arrêt nous confirme le caractère cumulatif des trois éléments fondant la qualité de gardien de la chose. Il y a dans cet arrêt l'idée que tous les joueurs de football ont chacun une part de la garde de la chose, mais que toutes ces
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