Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/capern-39-2/journal-debats/CAPERN-111122.html
Timestamp: 2019-11-20 14:36:21+00:00
Document Index: 312026760

Matched Legal Cases: ["l'article 76", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 77", "l'article 77", "l'article 232", "l'article 78", "l'article 232", "l'article 79", "l'article 2", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 80", "l'article 81", "l'article 80", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 233", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 19", "l'article 255", "l'article 82", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 74", "l'article 83", "l'article 74", "l'article 84", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 84", "l'article 84", "l'article 85", "l'article 127", "l'article 130", "l'article 85", "l'article 85", "l'article 85", "l'article 85", "l'article 85", "l'article 85", "l'article 84", "l'article 86", "l'article 62", "l'article 130", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 88", "l'article 13", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88"]

Le mardi 22 novembre 2011 - Vol. 42 N° 53
Note de l'éditeur:	La commission a aussi siégé en après-midi et en soirée pour l'étude détaillée du projet de loi n° 27, Loi sur la Société du Plan Nord. Le compte rendu en est publié dans un fascicule distinct.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles ouverte.
Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Simard (Kamouraska-Témiscouata) est remplacé par Mme Richard (Duplessis).
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Merci, Mme la secrétaire. Lors de l'ajournement de nos travaux vendredi dernier, nous en étions à l'étude de l'article 76. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 76 tel qu'amendé?
M. Simard (Dubuc): ...de notre côté, M. le Président.
Mme Richard (Duplessis): Non, M. le Président, nous n'avons pas de commentaire.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Alors, je mets aux voix l'article 76. Est-ce que l'article 76, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Merci. Et nous passons maintenant, M. le ministre, à l'article 77.
M. Simard (Dubuc): Oui, M. le Président. Article 77:
77. L'article 232.8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «232.7» par «232.7.1».
Au niveau des commentaires, M. le Président, il s'agit d'une disposition de concordance en raison de l'ajout, à l'article de 237.1, qui vise l'instauration d'une nouvelle exigence pour le début des travaux de réaménagement et de restauration. Voilà, M. le Président.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Est-ce qu'il y a des commentaires, des interventions à ce sujet-là?
Mme Richard (Duplessis): Non, M. le Président. Comme il s'agit d'un article de concordance, nous allons donner notre consentement.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Est-ce que l'article 77 est adopté?
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): 77, adopté. 78. M. le ministre.
M. Simard (Dubuc): Merci, M. le Président. L'article 78: L'article 232.9 de cette loi est modifié par le remplacement de «232, 232...»«231 -- pardon -- 232 et 232.8» par «231 et 232.8».
Commentaires. Il s'agit d'une modification de concordance en raison de l'abrogation de l'article 232, M. le Président.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Est-ce qu'il y a des interventions?
Mme Richard (Duplessis): Non, M. le Président. Encore une fois, il s'agit d'un article de concordance, donc nous donnons notre consentement.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Est-ce que l'article 78 est adopté?
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): 78, adopté. L'article 79, M. le ministre.
M. Simard (Dubuc): Merci, M. le Président. Article 79: L'article 232.10 de cette loi est remplacé par le suivant:
«232.10. Le ministre peut relever toute personne de ses obligations prévues aux articles 232.1 à 232.7.1 et lui délivrer un certificat qui en atteste lorsque:
«1° les travaux de réaménagement et de restauration ont été réalisés, de l'avis du ministre, conformément au plan de réaménagement et de restauration qu'il a approuvé et qu'aucune somme ne lui est due en raison de l'exécution de ces travaux;
«2° l'état du terrain affecté par les activités minières ne présente plus, de l'avis du ministre, de risque pour l'environnement et pour la santé et la sécurité des personnes.
«Le ministre peut également relever toute personne de ses obligations prévues aux articles 232.1 à 232.7.1 et lui délivrer un certificat qui en atteste lorsqu'il consent à ce qu'un tiers assume ces obligations.
«Le ministre délivre le certificat après avoir obtenu l'avis favorable du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.»
Commentaires, M. le Président. Cette disposition vient élargir la portée de cet article afin de permettre l'émission d'un certificat de libération après l'exécution des travaux prévus au plan de réaménagement et de restauration. Le certificat ne pourra être émis que lorsque le ministre est de l'avis que l'état du terrain affecté par les activités minières ne présente plus de risque pour l'environnement et pour la santé et la sécurité des personnes et non plus uniquement lorsque les risques de drainage minier acide relatifs aux résidus miniers sont éliminés. Le certificat de libération pourra être émis seulement après avoir obtenu un avis favorable du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.
Le ministre pourra refuser d'émettre le certificat de libération s'il est d'avis que l'état du terrain affecté par les activités minières présente des risques pour l'environnement et pour la santé et la sécurité des personnes. Le ministre pourra notamment s'assurer de la pérennité des travaux de sécurisation des ouvertures et des structures de confinement en cas de pluies abondantes, ainsi que de l'efficacité à long terme du contrôle du drainage minier acide.
Il s'agit également d'une modification de concordance en raison de l'ajout, à l'article 232.7.1, qui vise l'instauration d'une nouvelle exigence pour le début des travaux de réaménagement et de restauration. Voilà, M. le Président.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 79?
Mme Richard (Duplessis): Oui, M. le Président. On voudrait déposer un amendement.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Mme la députée de Duplessis, pour un amendement.
Mme Richard (Duplessis): Écoutez, on l'amène pour discussion parce qu'on le retrouve dans le commentaire du ministre, là, mais on ne le voyait pas au paragraphe 2°.
Donc, je vais lire l'amendement:
L'article 79 du projet de loi n° 14 est modifié par l'ajout, dans le deuxième paragraphe et après le mot «personnes», des mots «notamment ne présente aucun risque de drainage minier acide».
Comme on le retrouve dans le commentaire, on faisait l'ajout au deuxième paragraphe.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Alors, nous allons prendre une... suspendre une minute pour permettre la distribution de l'amendement à tout le personnel de la commission.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Alors, nous reprenons nos travaux, et je demande à Mme la députée de Duplessis de relire son amendement et de le commenter, s'il vous plaît.
Mme Richard (Duplessis): Merci, M. le Président. Le but de notre amendement, écoutez, ce n'était pas de changer le fond de l'article, c'était d'y insérer une notion importante qu'on revoyait, et d'ailleurs on l'avait dans les commentaires du ministre, là. Donc, on vient juste faire une précision.
M. Simard (Dubuc): M. le Président, c'est parce que... M. le Président, avant... C'est juste pour faire une petite lecture de 232.10 dans l'ancienne loi, M. le Président, où on disait ceci à l'article 2°:
«Lorsque les travaux de réaménagement et de restauration ont été réalisés, de l'avis du ministre, conformément au plan de réaménagement et de restauration qu'il a approuvé, qu'aucune somme ne lui est due en raison de l'exécution de ces travaux et, le cas échéant, que les résidus miniers ne [représentent] plus, de l'avis du ministre, aucun risque de drainage minier acide.»
Donc, ce que nous avons voulu faire, M. le Président, dans le 2° actuellement, c'est qu'on a voulu... c'est-à-dire rélargir la portée de cet article justement en indiquant ces mots-ci, en 2°:
«L'état du terrain affecté par les activités minières ne représente plus, de l'avis du ministre, de risque pour l'environnement», dont... Lorsqu'on parle de risque pour l'environnement, on parle justement de résidus miniers. «...ne [représentent] plus, de l'avis du ministre, aucun risque de drainage minier acide.» Ça, c'est le risque d'environnement, c'est pour ça que ça peut être, oui, le résidu d'un drainage minier acide, mais ça peut être aussi d'autre chose qui est aussi pire que ça. Ça fait que c'est la raison pour laquelle on n'a pas réindiqué cette... on n'a pas repris ces mots-là: pour ne pas que ce soit spécifiquement pour ça. Il faut que ce soit plus large que ça pour couvrir plus grand. Donc, c'est ça, l'objectif.
Et, en même temps, bien sûr, on rajoute au niveau de l'environnement et «pour la santé et la sécurité des personnes». Ça, c'est très important, on veut s'assurer que la santé soit... s'il y a une raison d'être inquiet au niveau de la santé, que le ministre soit en mesure de ne pas émettre de certificat. Et, en plus, au niveau de la sécurité des personnes, si ça peut être dangereux pour la sécurité des personnes, on ne voudrait pas émettre, effectivement, de certificat.
Mais, bien plus loin -- puis ça, ma collègue est d'accord avec ça, parce qu'on en a parlé amplement -- on va devoir également aller chercher l'autorisation du ministère de l'Environnement et des Parcs, donc du ministre de l'Environnement et des Parcs, qui, lui, bien sûr va s'assurer que les risques pour l'environnement soient respectés, qu'ils ne soient pas là et, bien sûr, la santé et la sécurité des personnes. Donc, ce qu'on vient faire par cet article-là, on vient essayer d'avoir la ceinture, oui, mais les bretelles également. C'est ça qu'on vient faire pour... quand on rajoute ces mots-là «de risque pour l'environnement et pour la santé et la sécurité des personnes».
Mais, en plus, on va aller demander l'avis favorable du ministère de l'Environnement, donc c'est là que je vous dis qu'on rajoute les bretelles parce qu'en plus d'avoir pris cette sécurité-là au niveau du ministère des Ressources naturelles et de la Faune on va aller chercher l'autorisation du ministère de l'Environnement. Et ça, ça veut dire qu'on va prendre deux sécurités plutôt qu'une. C'est ça qu'on vient dire.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Mme la députée de Duplessis.
Mme Richard (Duplessis): Merci, M. le Président. Écoutez, quand on ajoutait «notamment ne présente aucun risque de drainage minier acide» le mot «notamment» pour nous était comme... genre d'exemple qu'on donnait. On venait bonifier cet article, l'article 79, en y ajoutant «notamment ne présente aucun risque de drainage minier acide». On aurait pu citer d'autres exemples. Mais, comme il était déjà dans les commentaires du ministre, on a cru bon, ici, de l'ajouter pour venir le préciser davantage, que ça pourrait être entre autres notamment sur les drainages miniers acides.
Les explications du ministre étaient très claires, là, c'est un ajout, là, qu'on voulait faire. Écoutez, on l'a amené pour discussion là. Ça vient bonifier en tout cas, selon nous, l'article 79.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Autres interventions? M. le ministre.
M. Simard (Dubuc): Vous comprendrez, M. le Président, comme... Parce que, moi, étant donné que je ne suis pas un juriste, j'ai posé la question. C'est dans le but... Avant ça, M. le Président, c'était marqué «notamment» justement pour... C'était ça qu'on couvrait là. On couvrait, je vous dirai, là, les résidus acides, là, on couvrait ça. Maintenant, ma collègue... Je vous dirai, le fait qu'on le rajoute pourrait être interprété à l'effet que «notamment», ça... Mais ça veut dire qu'on vient se limiter si on rajoute ça. C'est ce que je pense, moi, puis c'est ce qu'on me donne comme information. Quand on met «notamment» je veux dire, on peut se limiter à ce moment-là.
Donc, pour ne pas porter à interprétation, justement de penser qu'un maître... Vous savez, moi, je ne suis pas avocat, mais je sais qu'il y en a qui sont capables d'interpréter des affaires, là, des choses plus pointues que moi. Maintenant, lorsqu'on ne donne pas cette opportunité-là d'interpréter notamment que c'est juste ça qu'on veut dire, là, on ne met rien. Ça fait que je ne voudrais pas donner de possibilités de s'échapper du devoir que ce soit tout risque pour l'environnement et tout risque pour la santé et la sécurité des personnes. Si je mets «notamment», ça risque justement d'être interprété que c'est juste pour ça, ça fait que je ne voudrais pas donner cette opportunité-là.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): D'autres interventions? Mme la députée du Duplessis.
Mme Richard (Duplessis): Merci, M. le Président. Écoutez, suite aux explications du ministre, qui a consulté Me Daigle, écoutez, on ne voulait pas, là, justement limiter, surtout pas, l'article 79. On ne voulait pas le limiter dans sa portée, donc nous sommes prêts à retirer cet amendement, là. C'était juste un ajout où on voulait le bonifier mais, suite aux explications du ministre, on est prêts à le retirer. On ne veut pas se limiter, surtout pas.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Est-ce qu'il y a consentement pour retirer l'amendement à l'article 79?
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Consentement. L'article... L'amendement, c'est-à-dire, à l'article 79 est retiré et on revient à l'article 79 dans son état premier. Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 79?
Mme Richard (Duplessis): Pour nous non plus. M. le Président.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Est-ce que l'article 79 est adopté?
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): L'article 80, M. le ministre.
M. Simard (Dubuc): Merci, M. le Président. M. le Président, on va suspendre l'article 80 parce qu'on aura peut-être des choses à faire, des vérifications, si vous me permettez. Si on pouvait passer à l'article 81...
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): S'il y a consentement, M. le ministre. il n'y a pas de problème. Est-ce qu'il y a consentement à suspendre l'article 80?
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Consentement. L'article 81, M. le ministre.
M. Simard (Dubuc): Ce qu'on m'indique, M. le Président, étant donné qu'ils sont en lien, je vous demanderais aussi de suspendre l'article 81. On y reviendra.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Est-ce que c'est le seul ou... On pourrait le faire en bloc.
M. Simard (Dubuc): ...M. le Président, si vous me permettez, on veut...
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): D'accord. Dans la séquence, évidemment, là.
M. Simard (Dubuc): On passe à 82.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Alors, est-ce qu'il y a consentement pour suspendre l'article 81?
Mme Richard (Duplessis): Consentement, M. le Président. Puis, après, j'aurais besoin d'un éclaircissement.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Sur la suspension de l'article 81 ou sur l'article...
Mme Richard (Duplessis): 79.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Sur l'article 79. Il a été adopté. Il est passé. Il est passé, il est rendu dans l'histoire du Québec.
Mme Richard (Duplessis): C'est ce que je comprends, c'est pour ça que je disais: Je vais avoir besoin de vos explications. Écoutez...
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): On peut toujours le rouvrir sous le consentement de tout le monde, là, mais ça prend le consentement.
M. Simard (Dubuc): On peut le faire à micro ouvert, M. le Président... à micro fermé, si vous le voulez, pour donner des explications à ma collègue. Il n'y a pas de problème avec ça, moi.
Mme Richard (Duplessis): Je vais prendre quelques instants, là.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): D'accord, on va suspendre une minute pour...
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Alors, nous reprenons nos travaux. Mme la députée de Duplessis, pour un amendement à la suite de l'article 79.
Mme Richard (Duplessis): Merci, M. le Président. On aurait l'article 79.1, qui se lirait comme suit:
Le projet de loi n° 14 est amendé par l'ajout, après l'article 79, du suivant:
79.1. Cette loi est modifiée par l'ajout, après l'article 233, du suivant:
«233.1. Le ministre établit un plan d'action, en collaboration avec le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, pour restaurer les sites miniers abandonnés du Québec sous sa responsabilité.
«Ce plan est déposé par le ministre dans les 15 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise des travaux.»
Donc, en réalité, M. le Président, cet article est vraiment pour s'assurer... On le sait déjà, qu'il y a une collaboration entre le ministre responsable des Ressources naturelles et le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, mais on pense que la restauration des sites devrait se faire sous sa responsabilité et vraiment en partenariat, les deux ministères, et on veut s'en assurer en déposant l'article 79.1.
M. Simard (Dubuc): Merci, M. le Président. D'abord, je veux rassurer ma collègue à ce niveau-là: il y a un travail effectivement qui a été fait. Vous savez, il y a des... le gouvernement a pris ses responsabilités, parce qu'on ne voulait pas, là, que les générations futures fassent les frais ou encore soient obligées de faire la restauration des sites miniers. On a actuellement un plan d'action qui... D'ici 2017, on devrait avoir fait le tour de la restauration des sites orphelins, et puis ça, c'est... Les rencontres ou les discussions ont été faites, bien sûr, avec le ministère de l'Environnement, mais elles sont faites également avec le ministère des Finances, parce que vous comprenez qu'on appelle ça des sites orphelins, donc ça veut donc dire que les budgets, il faut absolument les avoir pour être en mesure de faire ces travaux.
Maintenant, en plus, M. le Président, tout au long de l'exercice, on essaie de prendre entente avec des entreprises qui sont actuellement en opération pour s'assurer que ces entreprises-là font partie de la solution, c'est-à-dire... Je vais vous donner un exemple. Dans le site Manitou, on a pris des ententes avec la mine Agnico-Eagle pour s'assurer que la restauration du site Manitou puisse se faire en collaboration avec eux. Donc, on sauve des sommes importantes pour les Québécois et, par la même occasion, on évite d'avoir un nouveau site de dépôt minier, donc on protège l'environnement, et cette façon de faire permet de minimiser les impacts.
Mais, en plus, par ce dépôt... par cette entente-là avec une compagnie qui est en opération, on vient restaurer ce site-là, qui, lui, à la fin, aura un certificat lorsque l'entreprise aura fini de faire ses opérations. Le site de Manitou sera complètement restauré à même l'ensemble des travaux qui auront été faits tout au long des opérations, et par la même occasion on va sauver des... plusieurs millions de dollars aux Québécois, et on fait de même aussi pour plusieurs autres sites. C'est ça, l'objectif.
Maintenant, vous comprendrez qu'un plan d'action le gouvernement en a un par rapport à son budget. Maintenant, tout au long de ce plan d'action là, si on peut réussir à s'entendre avec d'autres entreprises en opération pour minimiser les coûts des Québécois, à ce moment-là, on va être tous gagnants, et le budget va véritablement être moindre en fonction de cette restauration-là. C'est pour ça qu'aller faire déposer un plan de restauration à chaque fois, M. le Président, que le plan va changer, on n'est pas sortis de là.
Maintenant, c'est très clair, M. le Président, qu'actuellement, dans les façons de faire, on travaille avec le ministère de l'Environnement parce que ce sont véritablement les spécialistes, et la loi sur l'environnement, elle est au-dessus de toutes les lois. Il faut qu'on soit respectueux de cette loi-là parce que le ministère de l'Environnement lève le bras et puis il peut nous mettre délinquants. Donc, vous comprendrez que le gouvernement est très préoccupé, et c'est la raison pour laquelle on travaille en collaboration, bien sûr, avec le ministère de l'Environnement. Ça a été dit à plusieurs reprises, ça a été recommandé et c'est exactement ce que nous faisons.
C'est la raison pour laquelle, M. le Président, on va... C'est difficilement acceptable d'aller placer ça dans un article de loi, parce que les ententes que l'on prend avec les entreprises, on ne sait jamais à quel moment on va être en mesure de le faire parce qu'il peut très bien arriver qu'il y ait un site abandonné à un endroit donné où il n'y a pas actuellement d'exploitation mais qu'au bout de deux, trois, quatre ans il peut y avoir une entreprise qui momentanément vient de trouver un gisement tout près, et à ce moment-là on peut collaborer avec ces gens-là pour faire la restauration de ce site orphelin et en même temps faire des économies.
Et c'est la raison pour laquelle, M. le Président, je trouve ça difficile d'être en mesure de mettre ça dans un plan, dans une loi qui, elle, va devoir attendre nécessairement, avant de signer des ententes avec des entreprises, d'être en mesure de déposer ci puis de déposer ça et puis d'attendre, je vous dirai, là, des ententes à l'Assemblée nationale. C'est très, très lourd comme processus, M. le Président. Alors qu'avant on ne prenait pas à coeur nécessairement la restauration de ces sites-là... Mais, à partir d'aujourd'hui, les gens sont préoccupés par les sites de restauration, les sites orphelins, et le gouvernement... Puis j'imagine que les gouvernements subséquents vont faire la même chose, et à ce moment-là, M. le Président, d'aller s'attacher les deux mains dans une loi par rapport à ce procédé-là, je pense, ce n'est pas une bonne idée. Ça va nous handicaper plutôt qu'être efficace, plutôt que d'augmenter l'efficacité, M. le Président. Merci.
Mme Richard (Duplessis): Merci, M. le Président. Vous comprendrez que je suis en grande partie en désaccord avec le ministre délégué aux Ressources naturelles parce que je pense sincèrement que l'article 79.1 vient resserrer un petit peu les règles, vient bonifier, entre autres, le projet de loi sur les mines parce que le plan, il va être déposé, il va être disponible aux parlementaires, parce qu'on va le déposer à l'Assemblée nationale.
Et, vous le savez tout comme moi, M. le Président, quand on dépose des documents à l'Assemblée nationale, ça se fait en quelques minutes, et après les parlementaires peuvent en prendre connaissance comme bon leur semble, là. Mais, tout au moins, on aurait cette obligation, et, quand le ministre dit: Mais on n'est pas pour changer ça à toutes les semaines, je ne pense pas. Oui, il peut y avoir des correctifs en cours de route, mais on ne change pas un plan d'action, là, à toutes les semaines, sauf s'il y a des changements majeurs.
Et le ministre délégué aux Ressources naturelles a donné l'exemple d'un site minier qui aurait pu être abandonné, devenir un site orphelin et que là on aurait une nouvelle compagnie. Bon, on peut comprendre que, dans une situation comme celle-là, c'est sûr qu'il faut se réajuster et revoir notre plan d'action, mais, moi, je ne vois pas en quoi, là, écoutez, déposer les plans d'action... Quand on dit... on vient le préciser, «dans les 15 jours suivant à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise des travaux», c'est vraiment pour que les parlementaires puissent prendre connaissance du plan d'action qu'aura établi le ministre, parce que c'est quand même sous sa responsabilité, et je ne pense pas que ce soit une lourdeur administrative de plus. Ça vient faire en sorte de rendre disponible cette information aux parlementaires, comme on dépose -- et on nous en dépose, et vous le savez aussi bien que moi -- de façon régulière à l'Assemblée nationale, au salon bleu, des plans d'action pour différents ministères, et chaque parlementaire, comme je vous le dis, en dispose et en prend connaissance. C'est quand même d'un intérêt public.
Le ministre délégué aux Ressources naturelles l'a dit: Il y a le ministère de l'Environnement qui est impliqué mais il y a également le ministère des Finances. Quand on pense à toute la restauration des sites orphelins, c'est quand même des sommes importantes, et je pense que les parlementaires, et le public en général, doivent savoir quels sont les plans d'action que le ministre a mis en place et quelles sont les actions... On comprend qu'il y en aura beaucoup qui sont peut-être faites à court terme, à moyen terme, d'autres plus échelonnés dans le temps, mais je ne vois rien de contraignant dans cet article et je ne comprends vraiment pas, là, les arguments du ministre délégué aux Ressources naturelles.
On ne lui demande pas, là, de changer ça à toutes les semaines, là. C'est vraiment de permettre aux parlementaires d'avoir une idée du plan d'action qui sera élaboré et je pense qu'avec tout ce qu'on a connu sur l'abandon des sites, là... et malheureusement, mais il faudra un jour, M. le Président, investir pour la restauration des sites orphelins. C'est énorme au Québec. Ce n'est malheureusement pas un très, très bel héritage et, vous le savez, depuis qu'on a abordé le projet de loi n° 79, l'intérêt que nous démontrons à bonifier le projet de loi sur les mines parce qu'on ne refera pas la Loi sur les mines d'ici quelques années, je ne pense pas. Et cet article-là, selon moi, est très pertinent et ne pose aucune contrainte au ministre délégué aux Ressources naturelles.
M. Simard (Dubuc): M. le Président. Ce que je dis à ma collègue de Duplessis, ce n'est pas que je suis contre le fait que ce soit transparent, M. le Président. Ce que je dis, M. le Président, à ma collègue de Duplessis: On peut regarder des moyens d'avoir une transparence au niveau de la restauration des sites orphelins, M. le Président. Ce que je ne veux pas, M. le Président, c'est qu'actuellement... Ce que je ne veux pas, c'est qu'on aille écrire ça dans un article dans la loi, M. le Président, parce qu'on vient créer de la difficulté au niveau de l'efficacité. Parce qu'actuellement le gouvernement fait déjà des efforts. C'est annoncé, c'est public, c'est même dit au niveau de la Commission sur l'administration publique: Il y a des sommes de réservées pour la restauration des sites orphelins. D'ailleurs, c'est de notoriété publique, là, l'opposition dit que, bon, c'est plus onéreux que ce qui a été réservé, etc. Parce qu'on parle, au niveau du ministère, de 800 quelques millions au niveau des coûts, et puis il y a des évaluations qui ont été faites: Ça va coûter plus cher, etc. Mais il y a une chose qui est certaine, M. le Président, il y a déjà des sommes de dédiées à la restauration des sites miniers.
Maintenant, l'objectif, c'est qu'on restaure le site, qu'on essaie de faire ça avec le minimum de budget, en prenant des ententes avec des entreprises. On prend déjà des ententes... Pour ce qui est des sites miniers abandonnés, c'est-à-dire des sites d'exploration minière dans le Nunavik, M. le Président, on a pris des ententes avec l'administration Kativik pour encore une fois que, dans ces milieux-là, on puisse développer une expertise au niveau de ces milieux-là pour la restauration des sites. Quand on va développer une expertise sur la restauration, s'il y a des entreprises minières, après ça, qui viennent s'installer, lorsque viendra le temps de la restauration, bien, des gens du milieu auront cette expertise-là, pourront travailler sur ces sites-là, et c'est ça que l'on veut faire, M. le Président.
Mais aller écrire ça dans un article de loi, ça va éviter d'être plus efficaces, M. le Président. C'est la raison... C'est strictement ce que je dis puis je vais me répéter: Je ne suis pas contre la transparence et on peut prendre des moyens autres que de l'écrire dans la loi pour s'assurer que la population ou le milieu concerné puisse avoir toute l'information, M. le Président. Mais l'écrire dans un projet de loi, l'écrire dans la loi si jamais le projet de loi est accepté, M. le Président, je vois ça s'encarcaner, et ça va plus nous causer des difficultés que d'être efficaces par rapport à la restauration des sites, M. le Président. C'est pour ça que j'ai de la difficulté, et je ne pourrais pas être pour l'amendement, M. le Président.
Mme Richard (Duplessis): Merci, M. le Président. Je vais plaider davantage. Écoutez, quand le ministre délégué aux Ressources naturelles nous dit: On a fait des efforts, il y a des sommes qui sont réservées, moi, je pense que, comme gouvernement responsable, quand on a réservé des sommes, qu'on a fait les efforts, on n'a pas à craindre d'être transparent et justement de rendre ça obligatoire de par le projet de loi, que ça devienne une obligation. Et je veux rassurer le ministre tout de suite, là, on ne lui demande pas que toutes les négociations qui sont en cours soient rendues publiques, là, mais un plan d'action, ça vous donne certaines orientations, certaines priorités avec des objectifs. C'est ce qu'on retrouve essentiellement dans un plan d'action.
Et, moi, je pense, à ce moment-ci, que ce n'est pas contraignant, bien au contraire, de l'introduire dans le projet de loi n° 79. Être plus transparent, c'est permettre aux Québécois d'avoir accès à ces données, quelles priorités, quel plan d'action s'est donnés le gouvernement pour la restauration des sites. Et je vous dis ça bien humblement, M. le Président, mais nous n'aurons pas à prendre toute la brique du Vérificateur général pour aller voir qu'est-ce qui se passe par rapport à toute la restauration des sites orphelins. Et je pense que de rendre cet article-là... Oui, c'est une obligation, mais, bien au contraire, par cette obligation, on vient bonifier le projet de loi, on ne vient pas le rendre plus contraignant.
Je ne sais pas comment le ministre délégué perçoit cet article-là. J'ai écouté quand il a dit: Bon, on est en négociation avec certaines compagnies. On ne demande pas à ce que les négociations soient rendues publiques; on veut savoir quelles sont les priorités, quel est le plan d'action sur trois ans, qu'il soit triennal ou quinquennal. On veut une idée. C'est ça, un plan d'action. Parce que là je ne doute pas qu'il y ait des actions qui se font au ministère des Ressources naturelles, sauf que, nous, comme parlementaires, nous n'avons aucune idée du plan d'action que le ministère des Ressources naturelles se donne. Nous n'avons pas aucune idée des priorités qu'ils ont établies, et je trouve que c'est important, à ce moment-ci, de le rendre obligatoire de par la loi.
Et j'implore encore une fois le ministre. Écoutez, on peut discuter à micro fermé, s'il le veut, on est peut-être prêt à revoir notre article, mais l'essence même, ça, on y tient, là. Mais, si vous voulez qu'on ajoute qu'on n'est pas sur les négociations qu'il y aura en cours avec certaines compagnies minières, moi, je n'y vois pas d'objection, mais l'essence même, M. le ministre, c'est de rendre accessible le plan d'action à tous les parlementaires, des priorités, qu'est-ce... Puis vous l'avez dit vous-même, il y a des sommes qui sont engagées. On ne demande pas que ces sommes-là soient détaillées pour chaque compagnie minière, pour chaque site minier, là, mais au moins une vue d'ensemble, ce serait déjà un premier pas.
M. Simard (Dubuc): Actuellement, M. le Président, je n'ai pas d'autre commentaire, mais peut-être que ça va venir, je suis en train de réfléchir. Je regarde ça, mais je n'ai pas de commentaire actuellement, M. le Président.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): D'autres interventions?
Mme Richard (Duplessis): Bien, écoutez, moi, je suis très patiente, M. le Président. Moi, le ministre me dit qu'il réfléchit, qu'il y pense, on peut suspendre, parce qu'en réalité le but, je vous l'ai dit...
Puis, si on ne vient pas l'introduire dans le projet de loi n° 79, il n'y a pas d'obligation, vous savez, je ne trouve pas que c'est... je n'ose pas oser dire le mot «transparent», mais il y a un manque d'information que les parlementaires n'auront pas accès, et, entre autres, c'est des sommes importantes qui vont être injectées de la part du gouvernement, de la part peut-être de d'autres compagnies minières qui vont reprendre des sites orphelins, là. Peut-être que ça se fera. Et c'est juste ça, le but de l'article, c'est de rendre cette information disponible.
Et on se dit, au ministère des Ressources naturelles: Écoutez, on a fait des efforts, on a réservé des sommes, on trouve ça important. Mais, nous, comme parlementaires... et vous avez fait, M. le Président, partie de la commission des finances publiques... de l'administration publique, je crois que vous étiez sur cette commission-là, vous savez comment c'est important pour les parlementaires de savoir ce qui se passe dans les différents ministères, donc, encore autant important quand on est sur le projet de loi sur les mines avec le rapport du Vérificateur général, qui a été dévastateur. Et là les gens, autant la population en général que les parlementaires eux-mêmes, veulent avoir une idée, et les sites orphelins, c'est un problème qu'on devra régler, on devra y investir des sommes. Et, moi, je trouverais tout à fait normal qu'on vienne l'introduire dans le projet de loi.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Est-ce qu'il y a consensus pour suspendre le projet de loi... l'article 79.1?
M. Simard (Dubuc): Je vais répondre, M. le Président, si vous me le permettez, à ma collègue.
M. Simard (Dubuc): M. le Président, ce que je veux dire à ma collègue à ce moment-ci, c'est que, lorsqu'on veut que les plans soient déposés au ministre... déposés «par le ministre dans les 15 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise [des] travaux», M. le Président, c'est que vous comprendrez que, sur le terrain, c'est vivant tout ça, là, ça bouge, il y a de la restauration qui se fait. Bon. Le plan peut être déposé à l'Assemblée nationale, mais, sur le terrain, il y a des choses nouvelles qui se passent, M. le Président, et puis on doit réagir promptement, rapidement. Et, à ce moment-là, M. le Président, ce n'est pas dans le plan, mais pas du tout, qui a été déposé. Ça veut donc dire, M. le Président, que là on déroge au plan, donc on n'est pas en mesure de le faire parce que ce n'est pas dans le plan, ça n'a pas été déposé, donc on vient s'encarcaner.
Parce que je veux indiquer, je veux dire à ma collègue, M. le Président, qu'on a, cette année, 60 millions de... pas cette année, mais, depuis qu'on fait la restauration des sites, là, 60 millions ont été investis au niveau de cette restauration-là. Maintenant, ce que je veux indiquer, M. le Président, également à ma collègue, c'est qu'on en fait rapport à chaque année dans le rapport annuel du ministère, dans le rapport de gestion du ministère. C'est transparent, ça. Tous les travaux qui ont été effectués, toutes les données, c'est dit dans le rapport de gestion du ministère, M. le Président, et on l'a ici, là.
Dans ce rapport-là, le rapport des activités minières, M. le Président, 2010, à la page 105, on indique le site où les travaux sont en cours. Également, on indique la superficie approximative. On indique la période d'activité, le métal ou le minéral extrait puis l'avancement des travaux. On indique l'ensemble de ce qui est fait. C'est très transparent, M. le Président. Et, si la population veut en prendre connaissance, c'est public, ça. C'est aussi sur le site, j'imagine, sur le site Internet du ministère. C'est très transparent, M. le Président.
Sauf que la façon de travailler actuellement permet une souplesse parce que, si, sur le terrain, il y a des choses qui se passent... Comme je vous dis, étant donné que c'est vivant, tout ça, c'est en mutation régulièrement en fonction des connaissances qui sont déjà... qui sont sur le terrain, à ce moment-là, on peut avoir des réactions rapides qui ne correspondent pas à un plan qui aurait été déposé. Donc, ça ne suivra pas nécessairement le plan, mais il pourrait arriver que ça serait très efficace, par exemple, pour l'environnement, et c'est la raison pour laquelle, M. le Président...
Mais je ne vous dis pas, M. le Président, que ça ne pourrait pas arriver qu'on puisse être encore plus transparents, M. le Président. Mais que ce soit écrit dans un projet de loi, dans une loi, M. le Président, s'encarcaner, je trouve ça difficile parce que l'efficacité ne sera pas là. C'est la raison pour laquelle je ne peux pas être d'accord avec cet amendement, M. le Président.
Mme Richard (Duplessis): Merci, M. le Président. Écoutez, il y a différentes sociétés d'État, M. le Président, qui déposent un plan d'action, et ça se fait, puis c'est selon des normes établies. Quand le ministre délégué aux Ressources naturelles nous dit que c'est dans son rapport de gestion, c'est très bien ce que le ministère a fait, mais c'est des actions qui ont déjà été faites. Tout ce qu'on demande, nous, c'est ce qui est prévu. Je vous donne un exemple. La société d'État telle qu'Hydro-Québec, elle a un plan d'action sur son développement éolien, son développement hydroélectrique. Elle donne même des échéanciers de certains travaux. Ça arrive que, dans son plan d'action, elle avait prévu un déploiement d'une centrale hydroélectrique à tel endroit ou un parc éolien, ça ne s'est pas réalisé à la date prévue, aux coûts prévus -- on le voit d'ailleurs avec la réfection de Gentilly -- mais la société d'État telle qu'Hydro-Québec dépose un plan d'action qui est disponible pour l'ensemble des parlementaires. Donc, je ne vois rien de contraignant.
Parce qu'il ne l'était pas, il n'y avait aucune... Et là, malheureusement, on doit l'amener ici, dans 79.1, en créant une obligation de rendre disponible un plan d'action. Et déjà, avec le travail qui a été fait, je suis convaincue qu'avec les gens du ministère, ce n'est pas un travail si énorme que ça, là, qu'on leur demande de faire. Parce que ça se fait. Il dit: On a des discussions avec l'Environnement, on a des discussions avec le ministère des Finances pour que les sommes soient prévues. Donc, on a toutes... ces données-là sont toutes disponibles au ministère des Ressources naturelles. Nous, ce qu'on demande, c'est qu'on retrouve ces données-là dans un plan d'action qui sera déposé aux parlementaires, et c'est sûr qu'on vient l'introduire dans le projet de loi pour, oui, une certaine obligation. Et, moi, je pense qu'il en va de la responsabilité du ministre délégué aux Ressources naturelles d'introduire l'article 79.1 parce que...
Puis, quand on parle du 15 jours, là, je vous dirais que toute... ça, c'est une règle de l'Assemblée nationale, là. On peut déposer un plan d'action pour cette année puis, pour les années subséquentes, que ce soit un plan d'action qui soit triennal ou quinquennal. Ça, on n'a pas de trouble avec ça, M. le Président, là. On ne veut pas s'enfarger ici dans les fleurs du tapis, là. Le ministre, je veux bien qu'il me comprenne. S'il veut en discuter plus amplement, qu'on ne retrouve pas des données parce qu'on négocie avec certaines minières, ça, on n'y trouve pas de problème s'ils veulent venir le préciser davantage, le bonifier, mais l'essence même... Et je rappelle au ministre délégué aux Ressources naturelles que nous avons des sociétés d'État -- j'ai donné l'exemple d'Hydro-Québec, il y en a d'autres -- qui déposent, puis différents ministères le déposent, là, leur plan d'action, ils le déposent à l'Assemblée nationale. C'est disponible. Vous et moi, on peut en prendre connaissance.
Donc, un ministère comme le ministère des Ressources naturelles qui va quand même engager des sommes, qui fait quand même l'inventaire des sites orphelins que, malheureusement, nous avons au Québec... Et on se dit: On va se donner les moyens financiers, on va prendre des actions concrètes pour finir par en venir à bout. Je pense que c'est être proactif, puis on est fiers de ce qu'on fait, normalement. Donc, je ne vois rien de contraignant à déposer le plan d'action à l'Assemblée nationale, et il n'y a rien de contraignant à l'article 79.1.
Je ne comprends vraiment pas les arguments du ministre délégué aux Ressources naturelles. Même si, des fois, je vous dirais qu'on n'est pas toujours du même avis, je pense que c'est quand même quelqu'un qui peut entendre raison, et tantôt il m'a dit: Je réfléchis. Moi, M. le Président, je suis prête encore à donner... on peut repasser à un autre article, je peux donner du temps au ministre de réfléchir, mais je lui dis qu'il regarde dans les différents ministères, et ceux-ci déposent leur plan d'action, et je ne comprends pas qu'au ministère des Ressources naturelles on trouverait... l'article 79.1, parce qu'il rend obligatoire de déposer un plan d'action, on trouverait ça très, très contraignant. On ne vous demande pas, là, à chaque fois qu'il y aura un correctif de l'amener. J'ai donné l'exemple d'Hydro-Québec. Il ne nous renvoie pas un plan d'action, quand il en a déposé un, trois mois après pour nous dire: On n'a pas développé le parc éolien dans telle région; malheureusement, Petit-Mécatina, on l'avait prévu, on va le reculer dans le temps. Et ce n'est plus le même coût pour les travaux. On s'entend qu'on établit des priorités, les actions qu'on se donne, puis certaines orientations ministérielles: c'est ça, un plan d'action. Encore une fois, je ne comprends pas la réserve du ministre, là, à ne pas vouloir adopter cet article.
M. Simard (Dubuc): Avec tout le respect que je dois à ma collègue, M. le Président, d'abord, je viens de le dire, les travaux sont dans le rapport d'activité du ministère, tous les travaux, et puis les montants qui ont été investis sont également présents, M. le Président, dans ce rapport.
Maintenant, comme je disais, M. le Président, tout à l'heure, le ministère... La préoccupation de ma collègue, M. le Président, je l'entends. Et puis je ne vous dis pas qu'on ne pourrait pas être... on ne pourrait pas faire des efforts pour s'améliorer au point de vue de la transparence concernant les plans de restauration, M. le Président. Je ne dis pas ça aux gens qui nous écoutent. Ce n'est pas ça que je dis. On pourra faire les efforts de regarder cette possibilité-là, M. le Président, pour voir: Est-ce qu'on pourrait nécessairement donner de l'information sur les travaux à effectuer sur des sites orphelins?
Mais l'objectif, M. le Président, l'objectif ultime, c'est qu'il n'y en ait plus, de site orphelin. Parce que le projet de loi n° 14, lui, décide d'aller chercher des garanties à 100 % pour la restauration des sites, je vous dirai, même avant, pratiquement avant que la mine commence à opérer. Donc, conserver ces garanties-là tout au long du processus pour qu'à la fin, lorsqu'on arrive à la restauration, les garanties soient toujours présentes, elles soient dans les mains du ministère, et qu'on puisse, tout au long du processus, justement, s'assurer que ces garanties-là sont valables, elles sont au bon montant... Parce qu'on l'indique à l'intérieur du processus, M. le Président, ces garanties-là vont être révisées à tous les cinq ans pour s'assurer qu'elles correspondent encore à la... elles correspondent aux besoins, aux bons montants de restauration et pour que les Québécois ne fassent plus les frais de cette restauration.
Ça, c'est ça, l'objectif, c'est écrit dans le projet de loi. On l'a passé, ma collègue le sait. Et une chose qui est certaine, M. le Président, c'est que j'ai entendu ma collègue. Je vais regarder la possibilité d'avoir plus de transparence au niveau des plans de restauration. Mais ce que je ne veux pas, M. le Président, c'est qu'on me place ça dans la loi et puis qu'on vienne s'encarcaner, c'est-à-dire s'encadrer dans le fonctionnement, dans le plan de restauration qui, lui, peut être, je vous dirai, plus facile ou encore plus efficace en ayant la possibilité justement de ne pas être écrit dans un projet de loi, M. le Président... ou encore, devra attendre que ça soit présenté à l'Assemblée nationale pour poser tel, ou tel, ou tel geste. Ce serait regrettable, M. le Président. C'est la raison, je l'explique, là... oui pour la transparence, oui, on va y travailler, mais qu'il ne faut pas que ce soit écrit dans une loi qui va nous empêcher d'être efficaces, M. le Président. C'est juste ça que je dis et, M. le Président, je ne sais pas si... Moi, quand... je voterai contre, bien sûr, l'amendement, c'est clair, pour les raisons que j'ai évoquées, M. le Président.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Mme la députée de Duplessis. Il vous reste six minutes pour convaincre M. le ministre.
Mme Richard (Duplessis): Merci, M. le Président. Vous savez, je ne lâche pas facilement, mais là j'ai compris. Il vient de me dire qu'il va voter contre. Par contre, je vais profiter de mes six minutes pour vous expliquer que, moi, je... même si on va le faire comme d'habitude et que notre article ne sera pas introduit.
Je vais rappeler au ministre que je comprends parfaitement bien que, maintenant, on a des garanties financières pour s'assurer que les erreurs du passé, par rapport à la restauration des sites... qu'on ne se retrouve pas avec de nouveaux sites orphelins comme on s'est retrouvés par le passé.
Quand le ministre dit: Ça sera contraignant, ça sera plus difficile, on n'a pas à introduire ça dans une loi, et tout ça, je vous dirais, M. le Président, qu'on passe des projets de loi ici régulièrement, à l'Assemblée nationale, où on est en commission parlementaire. Différents ministères veulent... faire passer des projets de loi parce que c'est sûr qu'on vient légaliser, on vient introduire des articles pour rendre une obligation. Il y a de la transparence, mais il y a des obligations aussi, des fois, qui se rattachent à un projet de loi.
On vient changer aussi, des fois, des articles, M. le Président, qui sont extrêmement contraignants. L'article 79.1 n'est pas contraignant. Et, moi, je pense que la population est en droit de le savoir et, quand le ministre tantôt, dans son argumentaire, nous a dit: Bien, écoutez, on a des garanties financières pour ne pas se retrouver avec les erreurs du passé, il pourrait très bien se servir de tout ce qu'il m'a dit il y a quelques minutes pour faire son introduction de son plan d'action: Très bien, voici ce qu'on avait, voici maintenant, on va avoir des garanties financières pour ne plus répéter les erreurs du passé, voici notre passif, voici ce que, nous, au ministère des Ressources naturelles, nous nous sommes donnés comme objectifs, comme priorités, comme échéanciers. C'est juste ça qu'on lui demande.
Et venir nous dire que tout ça, c'est contraignant, qu'on ne doit pas retrouver ça dans un projet de loi... Parce que ce travail-là se fait quand même. Je vous dirais qu'il y a bien du travail, M. le Président, qui se fait quand même puis je ne veux pas revenir sur tout ça, là, mais on est obligés souvent de passer des projets de loi pour, oui, malheureusement, rendre obligatoires certaines choses: l'obligation d'informer la population, l'obligation de fournir des documents, bon. Mais que le ministre délégué aux Ressources naturelles ne veuille pas voter sur un amendement juste pour déposer un plan d'action à l'Assemblée nationale, aux parlementaires... Et je lui donne toute la latitude, que ce soit une fois par année, sur un plan qui soit triennal ou quinquennal, mais on garde quand même quelques objectifs en tête: vos priorités, vos actions, puis faites l'introduction que vous avez faite tantôt, ça serait très, très bien, M. le ministre.
Malheureusement, M. le Président, ce que j'ai compris du ministre, c'est qu'il ne votera pas en faveur du 79.1. Je trouve ça extrêmement déplorable parce que cet article-là n'était pas contraignant. Et, quand un ministre dit: Cette information est disponible, justement, M. le ministre, vous auriez montré... Je ne dis pas que vous n'êtes pas transparent, mais vous auriez montré plus de transparence et vous auriez aussi montré à la...
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): ...au président.
Mme Richard (Duplessis): ...M. le Président. Et, M. le Président, M. le ministre délégué aux Ressources naturelles aurait informé la population du Québec, avec tous les projets miniers que nous vivons en ce moment... et aurait été rassurée de voir que le ministre délégué aux Ressources naturelles ne voulait pas répéter les erreurs du passé, qu'il avait un plan pour le Québec pour ne pas répéter les erreurs du passé, qu'il avait également un plan pour restaurer les sites orphelins, et ça, ça aurait rassuré les Québécois et les Québécoises.
Je comprends très bien que M. le ministre délégué aux Ressources naturelles travaille avec les gens du ministère pour faire toujours mieux, mais il faut rendre des comptes aussi. Il y a une reddition de comptes aussi où on est imputable. Et je pense que le ministère des Ressources naturelles et le ministre délégué aux Ressources naturelles lui-même ratent une belle occasion de démontrer à la population combien la restauration des sites orphelins, c'est important, combien au ministère on veut se doter d'un plan d'action. Je suis extrêmement désolée, M. le Président, que le ministre n'accepte pas l'article 79.1.
Je sais que le temps court, je ne peux pas plaider davantage. Je ne suis pas avocate, j'ai étiré mon temps, j'ai plaidé du mieux que j'ai pu. Je trouve ça extrêmement dommage, encore une fois, et en tout cas je ne comprends pas et je ne me rallie pas aux arguments du ministre délégué aux Ressources naturelles. Cet article-là, M. le Président, n'était nullement contraignant. Merci.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): D'autres interventions? M. le ministre.
M. Simard (Dubuc): M. le Président, M. le Président, j'entends ma collègue, et puis vous comprendrez qu'il y a peut-être des possibilités, justement. On a indiqué que, d'ici 2017, l'objectif du gouvernement, c'était que les sites orphelins qui sont actuellement existants soient restaurés et qu'on ait terminé le travail pour 2017. Vous savez également, bien sûr, qu'il y a des sommes qui ont été conservées ou qui ont été prévues pour la restauration de ces sites-là.
Maintenant, M. le Président, je vous dirai que je ne tasse pas du revers de la main ce qui est suggéré par ma collègue pour plus de transparence. Nous allons regarder du côté du ministère de quelle façon on peut assumer une certaine transparence, M. le Président, et je vais faire ça avec l'équipe du ministère, bien sûr, pour assurer que, d'ici 2017 -- potentiellement parlant, je dis bien, parce qu'il faut être capable de le faire, là -- potentiellement parlant, on soit en mesure d'assumer une certaine transparence au niveau des plans de restauration des sites qui sont à restaurer, M. le Président.
Maintenant, je l'ai entendue, ma collègue, M. le Président, et je ne... vous comprenez, M. le Président, que le projet de loi, il est fait sur une plus longue période, parce que ça fait longtemps que la Loi sur les mines n'a pas été révisée intégralement. Là, on est en train de le faire. Dans combien de temps ce sera fait encore une autre fois? Je ne le sais pas, mais je sais pertinemment que, d'ici 2017, l'objectif, c'est que la restauration soit terminée. Donc, si c'est terminé, M. le Président, l'article ne servira plus, M. le Président, parce que les plans de restauration auront déjà... les plans de restauration pour les mines à venir, selon le projet de loi qui est là, seront déposés avant les audiences, c'est-à-dire les consultations publiques, et la population en aura pris connaissance, et à ce moment-là il y aura un suivi justement sur la restauration de ces sites-là. On va avoir assumé une responsabilité et une transparence intégrales tout au long du processus, M. le Président.
Maintenant, j'entends ma collègue par rapport à une certaine transparence, M. le Président, et je vais vous dire qu'on va regarder ça en ce sens, mais, tout au moins, je ne serai pas encadré par un article dans la loi, M. le Président, qui enlève l'efficacité au point de vue de la restauration de ces sites-là, M. le Président.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Merci. D'autres interventions? Mme la députée de Duplessis, il vous reste un petit deux minutes, là, si vous avez la question qui tue dans votre répertoire.
Mme Richard (Duplessis): Merci. C'est sûr que je vais prendre ce deux minutes, M. le Président. Encore une fois, quand le ministre délégué aux Ressources naturelles nous dit: C'est pour une question d'efficacité, son argument ne tient pas la route. Quand il nous dit: En 2017, la restauration devrait être terminée, c'est justement à ça à quoi ça sert, un plan d'action. On peut se donner des priorités, un échéancier, des actions à venir. Et, si, en 2017, on était parvenus à restaurer nos sites orphelins, eh bien, l'article, il tombera caduc, là. C'est aussi simple que ça. Il n'y a rien qui est inefficace dans ça. Mais, tout au moins, l'article 79 aura permis... Et je nous le souhaite, que nous puissions y parvenir en 2017, mais, d'ici là, M. le Président, cet article 79.1 aura permis aux Québécois et aux Québécoises de savoir quelles sont les orientations du ministre, quel est son plan d'action.
Moi, je ne connais pas, écoutez, M. le Président, d'organismes, de ministères, qui n'ont pas un plan d'action. On en retrouve dans la plupart des organismes. Puis c'est sûr qu'on en retrouve dans les ministères. Et, si, en 2017... ce que je nous souhaite, c'est que nous soyons parvenus à restaurer nos sites orphelins, bien, écoutez, l'article deviendra caduc, et c'est tout. Mais, d'ici là, les Québécois et les Québécoises auront eu de la transparence, sauront que le ministre délégué aux Ressources naturelles, le ministère des Ressources naturelles, ont un plan d'action et savent... Et je ne doute pas qu'ils savent où ils s'en vont, mais disons que la population du Québec sera plus informée.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Merci, Mme la députée de Duplessis. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
M. Simard (Dubuc): Je n'ai pas d'autre intervention.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Alors, nous allons mettre aux voix l'article 19.1... 79.1, pardon. Est-ce que l'article... l'amendement...
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Pardon?
Mme Richard (Duplessis): Je demande le vote nominal, M. le Président.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Le vote nominal est demandé. Mme la secrétaire.
La Secrétaire: Pour, 1; contre, 6.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Merci, Mme la secrétaire. Nous allons maintenant passer à, si je comprends bien...
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): C'est justement, selon le résultat du vote, l'amendement à 79.1 est rejeté. Et, si je me souviens bien, 81 était suspendu, alors, M. le ministre, on en serait à 82.
M. Simard (Dubuc): Bon. Merci, M. le Président.
82. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 255, du suivant:
«255.1. Toute personne autorisée généralement ou spécialement par le ministre à faire des travaux liés aux mesures de protection, de réaménagement et de restauration a accès à toute heure raisonnable à tout endroit où s'exerce une activité régie par la présente loi ou ses règlements d'application.»
Au niveau des commentaires, M. le Président, cet article permet un droit d'accès à toute propriété pour laquelle le ministre mandate une personne à faire des travaux reliés aux mesures de protection, de réaménagement et de restauration de site, qu'il s'agisse de travaux d'évaluation et d'examen en vue de la restauration, l'exécution de travaux correcteurs ou le suivi de ces mesures. L'État doit s'assurer qu'il puisse agir pour appliquer les mesures de protection de réaménagement et de restauration même sur les terres concédées, aliénées ou louées par l'État à des fins autres que minières. Voilà, M. le Président.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Duplessis.
Mme Richard (Duplessis): Merci, M. le Président. Juste pour bien comprendre, tout ça donne un accès au site. C'est ce que je comprends.
M. Simard (Dubuc): Exactement. Ça donne un accès au site, M. le Président. Peu importe si ce site-là a été loué ou encore il a été aliéné, ça donne accès à ce site-là.
Mme Richard (Duplessis): Je n'ai pas d'autre commentaire, M. le Président. Nous allons...
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Pas d'autre commentaire? M. le ministre non plus? Alors, est-ce que l'article 82 est adopté?
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Et on passe à l'article 83, M. le ministre, et vous avez un amendement, je crois.
M. Simard (Dubuc): Absolument, M. le Président... que j'ai ici. À l'article...
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Vous pouvez commencer par lire l'article, puis après ça on...
M. Simard (Dubuc): Oui. D'accord, M. le Président.
83. Remplacer le paragraphe 2° de l'article 83 du projet de loi par le suivant:
2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «des articles 74, 97 ou 138» et «ces articles» par «de l'article 74» et «cet article» respectivement.
Au niveau des commentaires, M. le Président, cet amendement corrige un oubli. Le remplacement de «ces articles» par «cet article» a été omis. Voilà, M. le Président.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Est-ce que vous voulez nous parler un petit peu de l'article 83, M. le ministre, avant d'aller à l'amendement?
M. Simard (Dubuc): Absolument, M. le Président.
M. Simard (Dubuc): Oui. Je vais vous faire la lecture de ça, M. le Président.
Article 83: L'article 281 de cette loi est modifié:
1° par la suppression, dans le paragraphe 1°, de «[par] permis d'exploration minière ou un permis de recherche de substances minérales de surface,»;
2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «des articles 74, 97 ou 138» par «de l'article 74»;
3° par l'addition, à la fin, du paragraphe suivant:
«5° un bail minier ou une concession minière [lors que] le titulaire [de] se...»
Bien, ça se lit mal, ça, M. le Président.
M. Simard (Dubuc): C'est «lorsque», O.K. C'est parce que le mot était séparé, mais là il faut qu'il soit uni.
«5° un bail minier ou une concession minière lorsque le titulaire ne se conforme pas aux règles relatives à la détermination de la valeur des pierres précieuses contenues à la Loi concernant les droits sur les mines (chapitre D-15).»
Au niveau des commentaires, M. le Président, maintenant, 1° et 2°, il s'agit de modifications de concordance en raison de l'abrogation de l'article 84 à 99, relatifs au permis d'exploration minière, et des articles 130 à 139, relatifs au permis de recherche de substances minérales de surface. Il n'existe plus de permis d'exploration minière et de permis de recherche de substances minérales de surface. Ils sont remplacés par les claims.
En 3°, M. le Président, il s'agit d'une modification nécessaire en raison de l'ajout à la Loi concernant les droits sur les mines de dispositions concernant la détermination de la valeur des pierres précieuses pour la perception de la redevance due à l'État dans le cas de l'exploitation de ces substances. Il apparaît nécessaire de faire du non-respect de ces dispositions un motif de révocation d'un bail minier ou d'une concession minière. Voilà, M. le Président.
M. Simard (Dubuc): ...on va avoir également un autre amendement par rapport à un oubli qui a été fait, et puis je vais vous demander, M. le Président, de suspendre quelques instants pour permettre l'écriture de cet amendement. Ces deux amendements-là vont être reliés, M. le Président.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Avec celui que vous avez déjà déposé?
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Parce qu'on va les débattre un par un, hein?
M. Simard (Dubuc): Oui, oui, d'accord.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Puis on va commencer par celui qui est déjà là.
M. Simard (Dubuc): Absolument, oui.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Alors, prenez... Oui, on va suspendre quelques minutes pour...
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Alors, nous reprenons nos travaux et nous en étions à l'article 83, et un premier amendement avait été déposé par M. le ministre. M. le ministre.
M. Simard (Dubuc): Merci, M. le Président. J'en avais fait la lecture, si ma mémoire est bonne, également. Maintenant, j'en dépose un deuxième, M. le Président.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Bien, on va régler le premier avant.
M. Simard (Dubuc): On va régler le premier. D'accord.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Il est déjà lu. Vous avez... Vos commentaires sont faits?
M. Simard (Dubuc): Oui, il est déjà lu. Exactement, oui.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Mme Richard (Duplessis): Non. Sur l'amendement...
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Est-ce que l'amendement à l'article 83 est adopté?
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Deuxième amendement, M. le ministre.
M. Simard (Dubuc): Merci, M. le Président. Le deuxième amendement, M. le Président, se lit comme suit:
Article 83: Modification... de nouveau l'article 83 du projet de loi par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de «Loi concernant les droits sur les mines (chapitre D-15)» par «Loi sur l'impôt minier (chapitre I-0.4)». Voilà, M. le Président.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Interventions sur cet amendement? Mme la députée de Duplessis.
Mme Richard (Duplessis): Oui, merci, M. le Président. Écoutez, durant la suspension, je vous dirais que nous n'étions pas nécessairement, nous, en pause. Nous avons discuté beaucoup, et je vous dirais que je comprends mieux l'amendement, parce que là ce qu'on vient faire, on vient préciser la détermination de la valeur des pierres précieuses pour la perception de la redevance due à l'État dans le cas de l'exploitation de ces substances. Et je remercie beaucoup Mme Ste-Croix pour ses explications et je pense que les gens qui nous écoutent, les auditeurs et auditrices, seraient intéressés d'avoir l'explication en tout cas que, moi, j'ai eu. J'ai bien aimé l'explication de Mme Ste-Croix, parce que ce que j'ai compris, c'est que le diamant, chaque pierre doit être évaluée de façon différente, s'il est plus brut... Hein, on a différents critères pour évaluer le diamant. Et donc il fallait venir amener cet amendement, surtout avec l'impôt minier, pour avoir une certaine concordance.
Mais, si, M. le Président, le ministre délégué aux Ressources naturelles acceptait, je lui demanderais des explications que m'a données Mme Ste-Croix et que... moi, en tout cas, je m'en suis trouvée très satisfaite. Et nous avons appris un peu plus et nous étions plus à même de comprendre l'amendement amené par le ministre. J'aimerais que Mme Ste-Croix nous l'explique pour les bienfaits des personnes qui nous écoutent.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Ça va, M. le ministre?
M. Simard (Dubuc): Oui, M. le Président, ça me fait plaisir. Mme Ste-Croix va donner la réponse qu'elle a donnée à ma collègue d'Ungava, M. le Président... ma collègue de Duplessis.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): J'imagine qu'il y a consentement pour entendre Mme Ste-Croix. Mme Ste-Croix, après vous être identifiée, vous avez la parole.
Mme Ste-Croix (Lucie): Merci, M. le Président. Lucie Ste-Croix, directrice générale de la gestion du milieu minier au ministère des Ressources naturelles et de la Faune.
Alors, la députée de Duplessis fait référence à la façon dont on détermine la valeur des pierres précieuses, comprendre ici diamant. Alors, quand on parle, par exemple, d'une once d'or, le prix d'une once d'or est fixé sur les marchés, et, que l'once d'or provienne d'un endroit ou d'un autre, elle a toujours la même valeur.
Dans le cas des diamants, chaque pierre individuellement a une valeur définie, et c'est basé sur quatre critères, là: la grosseur, la pureté, la couleur, la forme de la pierre, à moins que je me trompe. En tout cas, il y a quatre critères. Et chaque pierre, individuellement, a une valeur. Il n'y a pas de prix fixe, par exemple, 1 000 $ pour un carat de diamant. Ça ne fonctionne pas comme ça. Chaque pierre, individuellement, on doit établir sa valeur, et la façon de déterminer la valeur des pierres précieuses est maintenant prévue dans la Loi sur l'impôt minier, qui est le chapitre I-0.4 du corpus législatif du Québec.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Merci, Mme Ste-Croix. Mme la députée de Duplessis.
Mme Richard (Duplessis): M. le Président, je remercie Mme Ste-Croix pour ses explications. Et je lui demanderais, mais peut-être au ministre délégué aux Ressources naturelles: Chaque pierre doit être évaluée de façon individuelle; comment on s'y prend pour faire l'évaluation? Mettons, on a une mine de diamant, est-ce qu'on a des gens de l'externe? Parce que là vous dites: Ça ne va pas sur le marché comme, par exemple, l'or, c'est un marché universel, si je peux m'exprimer ainsi ou comme le fer, mais, pour la pierre précieuse, telle que le diamant, il y a une façon d'évaluer celle-ci, ça se fait pierre par pierre. Est-ce que, exemple, un propriétaire qui a une mine de diamant, ce sont des gens de l'externe? Comment on arrive à déterminer le prix du marché puis, après, bien, nous, comme gouvernement, pour savoir qu'est-ce que nous aurons en retour par rapport à l'impôt minier?
M. Simard (Dubuc): Je vais laisser Mme Ste-Croix vous donner la réponse, M. le Président.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Mme Ste-Croix.
Mme Ste-Croix (Lucie): Merci, M. le Président. Alors, dans la Loi sur l'impôt minier, toute la mécanique est là, mais je la résumerai, d'une façon très rapide, de la façon suivante: alors, la société minière... On n'a pas encore de mine de diamant au Québec, là. Première chose, je crois, qu'il est important de mentionner. Alors, dans l'éventualité où nous aurions une mine de diamant au Québec, la société minière devrait se prévaloir d'un évaluateur qui, lui, viendra déterminer la valeur des pierres, selon lui. Le gouvernement devra aussi se doter d'un évaluateur, et les deux évaluations seront comparées, et c'est l'évaluateur gouvernemental qui tranchera sur la valeur des pierres. Alors, en gros, c'est comme ça que ça fonctionnerait.
Mme Richard (Duplessis): Merci, M. le Président. En tout cas, moi, pour moi, ma question se trouvait pertinente parce que, si ma mémoire est bonne, je pense que c'est aux monts Otish, on aurait une possibilité d'exploiter une mine de diamant et, comme ma collègue la députée de Vachon vous l'a répété souvent, hein, toute la question des redevances... Bon. Le prix de l'or a monté, mais on ne reçoit pas plus de redevances, on ne reçoit pas plus d'argent dans les coffres de l'État. Et là, je veux dire, il y avait ici une spécificité par rapport à la pierre précieuse qu'est le diamant. Donc, je voulais savoir un petit peu plus là-dessus, et je vais quand même me renseigner davantage parce que ça sera une première que nous aurons. Mais c'est quand même des sommes importantes qui seront investies si cette mine devait être exploitée. C'est tout à ce moment-ci, M. le Président.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Adopté. Et nous revenons sur l'article 83, comme tel, tel qu'amendé deux fois. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 83?
Mme Richard (Duplessis): Non, M. le Président.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Est-ce que l'article 83 est adopté?
M. Simard (Dubuc): Adopté, M. le Président.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Tel qu'amendé, évidemment.
M. Simard (Dubuc): Oui, tel qu'amendé.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Et nous passons, M. le ministre, à l'article 84.
M. Simard (Dubuc): Merci, M. le Président. L'article 84: L'article 286 de cette loi est modifié, dans le texte anglais, par le remplacement du mot «executory», M. le Président, par le mot «enformaceable». C'est comme ça qu'on prononce ça?
Des voix:«Enforceable».
M. Simard (Dubuc):«Enforceable».
M. Simard (Dubuc): D'accord, M. le Président? J'espère qu'il y a juste des Français qui nous écoutent, M. le Président. Merci.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Mais ce n'est pas le cas, M. le ministre. Est-ce qu'il y a une intervention sur ce... Est-ce que M. le ministre a bien prononcé les mots? Est-ce que l'article 84 est adopté?
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Article 85. M. le ministre.
M. Simard (Dubuc): Oui, M. le Président. Je crois, M. le Président, que j'ai un amendement à l'article 85, effectivement.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Présentez-nous l'article d'abord, puis on verra l'amendement par la suite.
M. Simard (Dubuc): D'accord, M. le Président. L'article 85: L'article 288 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa:
1° par la suppression de «d'un permis d'exploration minière,»;
2° par le remplacement des mots «d'un droit minier relatif aux fonds marins [et] aux» par les mots «d'un bail d'exploitation de», M. le Président.
Au niveau des commentaires, il s'agit de modifications de concordance en raison de l'abrogation des articles 84 à 99 relatifs au permis d'exploration minière, de l'abrogation de l'article 127 à 129 relatifs aux permis de recherche et aux baux d'exploitation dans les fonds marins et de l'abrogation de l'article 130 à 139 relatifs aux permis de recherche de substances minérales de surface. Il n'existe plus de permis d'exploitation minière, de permis de recherche de substances minérales de surface et de permis de recherche dans les fonds marins. Ils sont remplacés par le claim. Il n'existe plus de bail d'exploitation dans les fonds marins. Il est remplacé par le bail minier, M. le Président.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): L'amendement, M. le ministre.
M. Simard (Dubuc): Oui, M. le Président. Merci. Ajouter, à l'article 85 du projet de loi, le paragraphe suivant:
3° par le remplacement de «, un bail d'exploitation de substances minérales de surface ou un droit minier relatif aux fonds marins» par «ou un bail d'exploitation de substances minérales de surface».
Au niveau des commentaires, M. le Président, cet amendement corrige un oubli. Le retrait de la deuxième apparition de «droit minier relatif aux fonds marins» a été omis, M. le Président.
Mme Richard (Duplessis): Est-ce que nous avons l'amendement du ministre?
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Normalement, oui.
Mme Richard (Duplessis): O.K. Vous me donnez quelques instants?
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): On va suspendre une minute pour vous donner le temps, Mme la députée de Duplessis, de retrouver l'amendement.
(Suspension de la séance à 11 h 52)
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Et nous reprenons nos travaux. Interventions sur l'amendement à l'article 85, Mme la députée de Duplessis?
Mme Richard (Duplessis): Merci, M. le Président. Écoutez, je pense qu'il avait été... ça avait été omis, le ministre délégué aux Ressources naturelles vient le corriger, donc je n'ai aucun commentaire.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): D'autres interventions? Est-ce que l'amendement à l'article 85 est adopté?
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Adopté. L'article 85. On revient sur l'article 85. Est-ce qu'il y a des interventions, Mme la députée de Duplessis?
Mme Richard (Duplessis): Non, M. le Président, parce qu'après, avec l'amendement, écoutez, là aussi on vient... On vient l'introduire parce qu'on l'avait omis quand on parle... Il corrige l'oubli qui était l'apparition de droit minier relatif aux fonds marins, mais on vient, par la suite, le remplacer par... «, un bail d'exploitation de substances minérales de surface ou un droit minier relatif aux fonds marins» par «ou un bail d'exploitation de substances minérales de surface». Donc, moi, ça me convient.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Je mets aux voix l'article 85. Est-ce que l'article 85 est adopté?
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Adopté. Article 86. M. le ministre.
M. Simard (Dubuc): Merci, M. le Président. L'article 86: L'article 289 de cette loi est modifié, dans le texte anglais du premier alinéa, par le remplacement du mot «executory» par le mot «enforceable».
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): En fait, ça ressemble un peu à l'article 84. Interventions, Mme la députée de Duplessis?
Mme Richard (Duplessis): Ce que je comprends, M. le Président, il s'agit de modifier en corrigeant un terme anglais qui était inapproprié. Donc, nous donnons notre consentement.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Est-ce que l'article 86 est adopté?
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Adopté. L'article 87. M. le ministre.
M. Simard (Dubuc): Merci, M. le Président. L'article 87: L'article 291 de cette loi est modifié par la suppression de «62,», de «90, 97,» et de «134, 138,».
Au niveau des commentaires, M. le Président, il s'agit de modifications de concordance en raison de l'abrogation de l'article 62 visant le renouvellement par anticipation des claims, des articles 84 à 99 relatifs aux permis d'exploration minière et de l'article 130 à 139 relatifs aux permis de recherche de substances minérales de surface. Il n'existe plus de permis d'exploration minière et de permis de recherche de substances minérales de surface. Ils sont remplacés par le claim. Voilà, M. le Président.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Merci, M. le ministre. Interventions?
Mme Richard (Duplessis): Non, M. le Président. Encore une fois, il s'agit d'une modification de concordance.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Est-ce que l'article 87 est adopté?
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Adopté, l'article 87. L'article 88, M. le ministre.
M. Simard (Dubuc): Merci, M. le Président. L'article 88: L'article 293 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa:
1° par le remplacement du mot «Il» par les mots «Le ministre»; et en
2° par la suppression de «qui n'est pas exempté, en vertu de l'article 10, de l'inscription au Bureau de la publicité des droits».
Au niveau des commentaires, M. le Président, en 1°, il est nécessaire de préciser le mot «Il» afin d'éviter toute confusion sur celui qui doit faire parvenir l'avis visé par cet article.
En 2°, il s'agit d'une modification de concordance en raison de l'abrogation de l'article 10 relatif à l'exemption de l'inscription au Bureau de la publicité des droits et de la modification apportée à l'article 13 visant à limiter les inscriptions au Registre public des droits miniers réels et immobiliers. Rappelons que l'article 10 n'est plus nécessaire puisque le Code civil n'exige plus la publicité -- entre parenthèses -- dans les bureaux de publicité des droit d'un droit réel pour lui donner effet.
Quant à la modification de l'article 13, elle vise l'inscription au Registre des droits miniers réels et immobiliers dans le seul acte nécessaire à l'application de la loi. Voilà, M. le Président.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a interventions sur l'article 88?
Mme Richard (Duplessis): Oui, M. le Président, parce que là on va vérifier quant à la modification qui s'appliquait à l'article 13. Parce que tout ce que je comprends présentement, c'est que, l'article 88, on viendrait remplacer le mot «Il» par le mot ministre. Ça, est-ce qu'on le retrouve en concordance avec différents articles? Est-ce que vous avez fait une vérification? Parce qu'à plusieurs endroits on a «il devra», et dans notre tête à nous, en tout cas, ça faisait référence au ministre. Ici, je vois qu'on vient le préciser. Est-ce qu'on le remplace? Est-ce qu'on s'est assurés, pour tous les autres articles, que c'était fait? On me fait signe que oui.
Mais, si vous nous donnez juste quelques minutes... parce qu'on va vérifier deux articles.
M. Simard (Dubuc): Pas de problème, M. le Président.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Consentement pour suspendre nos travaux quelques minutes?
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Alors, on reprend nos travaux. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 88?
M. Simard (Dubuc): Non, M. le Président, pas de commentaire.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Est-ce que l'article 88 est adopté?
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): 88, adopté.
Mme Richard (Duplessis): Mais je sens que mes collègues sont très enthousiastes.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Et, compte tenu de l'heure, je suspends les travaux jusqu'après les affaires courantes où la commission poursuivra sur un autre mandat.