Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001006-203201
Timestamp: 2017-04-30 13:26:57+00:00
Document Index: 3544976

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 111", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 111", "l'article 111", "l'article 111", "l'article 119", "l'article 75", 'art. 111', 'art. 119', 'art. 11', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 06 octobre 2000, 203201
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 203201Numéro NOR : CETATEXT000008078234 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-10-06;203201 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1999 et 28 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE NANTES, ayant son siège ... (44006), représentée par son président en exercice ; la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE NANTES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 15 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 10 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur déféré du préfet de la Loire-Atlantique, la délibération du 31 mai 1995 de son conseil décidant d'inscrire au budget la somme nécessaire pour continuer à verser une prime au personnel retraité, ensemble la décision refusant de retirer cette délibération ;
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE NANTES,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;Considérant que le régime de retraite des fonctionnaires territoriaux n'est pas fixé par le code des pensions civiles et militaires de retraite mais par le décret susvisé du 9 septembre 1965 ; que par suite, en se fondant, notamment, sur les dispositions des articles L. 15 et L. 61 de ce code pour juger que les dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, s'appliquent aux seuls agents titulaires d'un emploi et non aux agents retraités, la cour administrative d'appel de Lyon a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE NANTES est fondée à demander, pour ce motif, l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Considérant qu'aux termes de l'article 111 de la loi susmentionnée du 26 janvier 1984 dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : "Les agents titulaires d'un emploi d'une collectivité ou d'un établissement relevant de la présente loi sont intégrés dans la fonction publique territoriale ( ...). / Ces agents conservent les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite./ Ils conservent, en outre, les avantages ayant le caractère de complément de rémunération qu'ils ont collectivement acquis au sein de leur collectivité ou établissement par l'intermédiaire d'organismes à vocation sociale ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la prime instituée par la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE NANTES en substitution d'une prime analogue versée, avant l'entrée en vigueur de la loi susmentionnée du 26 janvier 1984, par le comité des oeuvres sociales de la ville de Nantes, au profit des agents retraités de la caisse ne constitue ni, eu égard à son caractère général et indifférencié, un avantage individuellement acquis en matière de rémunération ou de retraite, au sens des dispositions susrappelées du deuxième alinéa de l'article 111, ni, eu égard à la qualité de retraités de ceux qui en sont les bénéficiaires, un avantage ayant le caractère de complément de rémunération prévu pour les fonctionnaires territoriaux en activité parles dispositions susrappelées du troisième alinéa du même article 111 ; que, dès lors, la délibération litigieuse ne peut trouver une base légale dans les dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 119 de la même loi : "Le régime de retraite des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics affiliés à la caisse nationale de retraite comporte des avantages comparables à ceux consentis par les régimes généraux de retraite des personnels de l'Etat et ne peut prévoit d'avantage supérieur" ;Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu par la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE NANTES, le versement de la prime litigieuse en complément des pensions de retraite versées aux agents intéressés conduisait à placer ces agents dans une situation plus favorable que celle des fonctionnaires pensionnés de l'Etat ;
Considérant, enfin, que la circonstance que la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE NANTES aurait, en instituant la prime litigieuse, poursuivi un but social est sans incidence sur la légalité de la délibération attaquée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE NANTES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du 31 mai 1995 de son conseil ;
Considérant que les dispositions précitées font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE NANTES la somme de 15 000 F que cette dernière demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La requête d'appel de la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE NANTES ainsi que ses conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE NANTES et au ministre de l'intérieur.Références : Code des pensions civiles et militaires de retraite L15, L61Décret 65-773 1965-09-09Loi 84-53 1984-01-26 art. 111, art. 119Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 06 octobre 2000, n° 203201Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. SénersRapporteur public : M. TouvetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 06/10/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page