Source: https://www.haas-avocats.com/contentieux/proprieteintellectuelle-contrefacon-sur-internet-question-competence/
Timestamp: 2019-08-22 03:22:01+00:00
Document Index: 61591145

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[#PropriétéIntellectuelle] Contrefaçon sur Internet : question de compétence - HAAS Avocats
C’est le retour en grâce du critère d’accessibilité du site Internet en matière de contrefaçon sur Internet.
La Première Chambre Civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 18 octobre 2017 juge que l’accessibilité d’un site Internet diffusant un contenu contrefaisant dans le ressort d’une juridiction française suffit à retenir la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué, pour connaître l’atteinte portée aux droits d’auteur.
Dans cette affaire, une association française revendique des droits d’auteur sur des spectacles de rue mettant en scène des personnages de sept à douze mètres de hauteur, déambulant dans les rues d’une ville, selon une chorégraphie particulière.
Elle assigne la société Coca-Cola en référé devant les juridictions françaises aux fins de voir cesser la diffusion sur Internet d’un spot publicitaire pour le célèbre soda, au motif que ce spot reprend, selon elle, les caractéristiques de ses créations originales et sont ainsi constitutifs de contrefaçon de droits d’auteur et d’agissements parasitaires commis à son encontre.
La société Coca-Cola soulève alors une exception d’incompétence internationale des juridictions françaises pour connaître du litige.
La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 22 octobre 2015, fait droit à cette exception d’incompétence des juridictions françaises pour connaître du litige, considérant que le spot publicitaire litigieux, diffusé sur différents sites Internet, n’est pas à destination du public français, soit parce qu’il est destiné à des publics étrangers, soit parce qu’il est destiné à des professionnels de la publicité et de la communication dans un but d’information, de sorte que selon la Cour, il n’existe pas de lien de rattachement suffisant, substantiel ou significatif entre ces sites, le spot publicitaire diffusé et le public français.
Par son arrêt du 18 octobre 2018, la Cour de cassation casse cet arrêt au visa de l’article 46 du code de procédure civile et renvoie les Parties devant la Cour d’appel de Versailles.
La Haute Cour rappelle qu’en matière délictuelle, l’article 46 du code de procédure civile donne la possibilité au demandeur de saisir à son choix, soit la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit la juridiction du lieu du fait dommageable soit encore la juridiction dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.
Or, au cas d’espèce, elle considère que l’accessibilité d’un site Internet diffusant le spot publicitaire litigieux dans le ressort de la juridiction saisie suffit à retenir la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué, pour connaître de l’atteinte prétendument portée aux droits d’auteur revendiqués par l’association.
Cet arrêt est à contre-courant d’une jurisprudence importante, notamment de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation jugeant que le seul critère d’accessibilité d’un site Internet dans un pays ne suffit pas systématiquement à retenir la compétence des juridictions françaises à connaître ce type d’actions et notamment d’actions en contrefaçon (cf. notamment Cass. Com., 13 juillet 2010, pourvoi n°08-13944).
La portée de cet arrêt reste incertaine, mais apparaît comme une aubaine pour les français victimes de contrefaçon sur Internet.
Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter le Cabinet HAAS Avocats ici.
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