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Timestamp: 2016-10-23 16:41:20+00:00
Document Index: 74226074

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 731', 'art. 972', 'art. 1728', 'art. 734', 'art. 578', 'art. 21']

⭐LA MEDIATION EN EUROPE SYNTHESE
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1 LA MEDIATION EN EUROPE SYNTHESE Cet exposé représente une tentative de fixer les aspects plus significatifs de l activité de médiation dans la plupart des pays de l Europe. La synthèse tiens compte de l état des lieux des législations et des pratiques mises à jours jusqu à Les sources principales dont ce travail est débiteur sont les suivantes : 1) Elaboration du CMAP (Centre de Médiation et Arbitrage de Paris). La présente synthèse a aussi fait recours à la grille rédigée par le CMAP. 2) Le Rapport Floch 3) Jayne Singer, The EU Mediation Atlas, Practice and Regulation, CEDR, CMS, LexisNexis, Clochester (UK) 2004 En fin quelque contrôle a été fait pour confronter les donnés des sources avec celles des sites institutionnels des différents pays d Europe. Les fautes que les lecteurs pourront constater remontent uniquement à la responsabilité de Marco Bouchard, membre du Conseil d Administration de GEMME, qui a matériellement mis ensemble les éléments repérés. Torino-Firenze 22 settembre2 Allemagne Législation Médiation judiciaire La procédure allemande est très spécifique. Elle conduit le juge à intervenir très activement dans la recherche d un accord entre le parties. En matière civile il y a deux dispositions générales qui s appliquent à toutes les matières : ZPO (code de procédure civile) : le tribunal doit favoriser la recherche d une solution amiable tout au long de la procédure (en pratique en matière commerciale environ 30% des litiges seraient résolus par voie amiable), ZPO (code de procédure civile) : l accord entre les parties est une cause d extinction de l instance. L exécution forcée de l accord peut être demandée par les parties La médiation peut même être un préalable obligatoire dans certains contentieux mineurs depuis le 1 er janvier Depuis le 1 er janvier 2000, les Länder ont la possibilité d adopter des lois régionales prévoyant une phase obligatoire de conciliation dans certaines matières (article 15 A) de la loi relative à la mise en œuvre du code de procédure civile. Il s agit notamment de tous les litiges en matière civile d un montant inférieur à 750 euros, de conflits de voisinage et d atteintes à la réputation ou à l honneur. Les Länder les plus importants d Allemagne (Bade-Wurtemberg, Bavière, Rhénanie du Nord, Westphalie) ont déjà adopté des dispositions de ce type dans leurs législations régionales respectives. Les juges tentant eux-mêmes la médiation, ces processus sont plutôt rares. Cependant, deux situation peuvent être signalées : - Une expérience sur la médiation judiciaire facultative est cependant menée jusqu à la fin de l année 2001 dans la région de Stuttgart, mais elle est considérée comme un échec par les observateurs : 4 tribunaux locaux, 12 juges et 15 médiateurs ; les juges peuvent choisir un médiateur sur la liste. 12 cas ont été en médiation (chiffres de décembre 2000). Le taux de succès est très élevé (95%). Toutefois, en pratique cette expérience a du mal à se développer en raison du comportement des juges qui préfèrent traiter eux-mêmes les litiges et tenter de faire parvenir les parties à une solution amiable sans recours au médiateur - Au contraire près du Tribunal régional de Stuttgart l expérience de environ 1000 médiations a eu un taux de succès près de 90% avec un évident gagne de temps - la «Schlichtung» (l arrangement, conciliation) procédure particulière propre aux droit allemand et autrichien est très développée et pratiquée par des institutions privées. Elle se situe entre la médiation et l arbitrage : le tiers essaie de rapprocher les parties et, si aucune solution amiable n est envisageable, il peut prononcer une décision obligatoire à leur encontre. En principe, ce processus est extrajudiciaire mais une loi fédérale du 15 décembre 1999 (BGBI I S.2400) a mis en place la Schlichtung dans le cadre du tribunal : l action judiciaire n est recevable que si une conciliation a été préalablement - 2 -3 tentée. Trois Lander ont adopté cette procédure : la Bavière, le Nordrhein-Wesphalen et le Baden Wurttenberg. Une réforme du Code de Procédure Civile (2002) ( 278 (5) ZPO) permets au juge de renvoyer les parties près d un médiateur pour une solution du litige extrajudiciaire. Le Code de Procédure Civile ne prévoit pas une activité de médiation directe réservée au juge: quand même en Allemagne on considère l effort du juge pour une solution aimable du conflit un de ses devoir plus important. L accord des parties est enregistré par le juge et par ce biais devient titre exécutoire (section 794 (1) 1 ZPO). La procédure allemande prévoit aussi la possibilité d un ordre judiciaire qui reçoit les indications des parties ayant défini l accord (section 278 (6) ZPO). Enfin, les positions des parties documentées sur le procès verbal de la conciliation échouée sont appréciées par le juge à la fin de la procédure suivante pour ce qui concerne les frais de justice. Médiation conventionnelle La «Schlichtung» a été pratiquée initialement par de nombreux centres privés. Ce n est que récemment qu elle se développe dans le cadre judiciaire. Définition Origine professionnelles médiateurs des Processus volontaire et privé dans le quel un tiers neutre aide les parties à trouver une solution négociée, ce tiers n ayant pas le pouvoir d imposer une décision. Il n existe pas de réelle différence entre la notion de médiation et de conciliation : on peut simplement relever une nuance dans le cadre de la conciliation, le tiers guiderait activement les parties vers une solution. Il n y a pas de liste officielle de médiateurs. Mais une qualification est requise par les institutions de médiation ou les chambres de commerce qui demandent aux médiateurs de se former avant d être inscrits sur leurs listes. La plupart sont des avocats mais cette activité n est pas restreinte aux seules professions juridiques ; les psychologues sont également d actifs médiateurs. Selon la nature du litige interviennent d autres professionnels : notaires, ingénieurs, experts-comptables. L activité de médiateur est plus ou moins réglementée par des chartes et autres professions de foi publiées par les organisations de médiateurs professionnels qui s efforcent tant bien que mal de définir quelques règles simples en matière de déontologie et de formation. Les seules obligations pesant actuellement sur les médiateurs - et sur les parties - sont de nature contractuelle, toute médiation donnant lieu en principe à la signature préalable d une convention. Une autre question - abordée nulle part, mais présente dans tous les esprits - est celle du financement qui peut être à la charge des parties ou de la justice. Formation des médiateurs Formation privée : la formation est facultative. Mais en pratique, elle est une des conditions requise par les centres privés de médiation pour être candidats médiateurs. IL existe des possibilités nombreuses de formation en matière de médiation commerciale par le biais d instituts privés. On peut citer : GMWK, BMWA, DGMW Formation universitaire : Universités de Munster, de Tubingen, de Hagen, de Luneburg, d Oldenburg - 3 -4 Les «Schlichter» (conciliateurs intervenant dans le cadre de la procédure de Schlichtung) : aucune formation officielle n est requise. Les candidats doivent solliciter auprès du Président di tribunal local de premier instance, leur inscription sur la liste dans les bureaux de conciliation. Pour etre admis, certaines connaissances de base en droit sont requises. Les conciliateurs sont donc en général des avocats, des notaires ou des juges. Mai cela dépend de régions qui ont chacune leur propre législation. Ainsi en Bavière, les psychologues et travailleurs sociaux sont également admis sur la liste des conciliateurs. Déontologie Tous le «Schlichter» doivent certifier qu ils agissent de manière indépendante et neutre Les de médiation Centres Les différentes chambres de commerce sont très actives en matière de médiation et d arbitrage et pratiquent surtout la procédure de Schlichtung. Beaucoup d institutions privées proposent leurs services en matière de médiation aux entreprises (on en dénombre une trentaine) Les Modes alternatifs de résolutions des conflits dans les autres domaines (M.A.R.C.) - Les litiges de consommation, la procédure de Schlichtung a vocation à s exercer - La loi sur a concurrence déloyale prévoit un organe de conciliation : le président de cet organe peut ordonner la participation des parties à la conciliation même contre leur volonté (Gestz gegen den unlauteren wettbewerb, art. 27) - En droit bancaire, le client peut faire appel à l organe de conciliation de la Bundesbank en cas de litige avec sa banque ( AGBG) - En droit du travail, dans les litiges opposant les employeurs et les employés, une procédure de conciliation préalable obligatoire est instaurée et se révèle assez efficace puisque 70% des litiges sont réglés lors de cette conciliation ( 54 Arbeitsgerichts-Gesetz)5 Autriche Législation La médiation, son insertion dans la procédure judiciaire et ses effets, ainsi que les exigences de formation des médiateurs et les institutions de formation sont comme pour un droit professionnel réglés par la loi. Ces dispositions sont contenues dans la loi sur la médiation en matière civile (ZivMediatG 1, BGBL. I Nr. 29/2003). Les exigences particulières de formation des médiateurs relèvent du décret d application sur la formation concernant la médiation en matière civile (ZivMediataG, BGBL. II Nr. 47/2004). En général la «Schlichtung» est un concept propre au droit germanique pouvant être traduit par conciliation. C est une procédure obligatoire dans certains domaines (pour les litiges en droit du travail et pour les litiges sur les baux, par exemple) Les «Schlichtungstellen», institutions privées qui pratiquent cette procédure, offrent une solution mais elle ne s impose pas aux parties. Seule la tentative de conciliation est obligatoire. Médiation conventionnelle En matière conventionnelle, les dispositions générales du droit des contrats s appliquent. La Cour suprême d Autriche a reconnu la validité des clauses concernant les M.A.R.C., aussi une action intentée avant la fin de la médiation ne sera pas valable. Certaines décisions ont reconnu le droit aux parties de s adresser au juge pour que celui-ci nomme un expert neutre. Définition de la médiation La médiation est définie dans le paragraphe 1 alinéa 1 de la loi sur la médiation en matière civile comme «une activité reposant sur l agrément volontaire des parties, par laquelle un conciliateur/une conciliatrice neutre et formé(e) de façon professionnelle (médiateur/médiatrice) favorise systématiquement, avec des méthodes reconnues, la communication entre les parties, dans le but de permettre une solution assumée par les parties elles-mêmes». Origine professionnelles médiateurs des Il n y avait pas de liste officielle de médiateurs dans le domaine de la médiation commerciale mais actuellement on compte médiateurs inscrits sur la liste du ministère fédéral de la justice Depuis le mois de décembre 2000, la Chambre nationale des experts-comptables a établi une liste de médiateurs formés. Origine variée (psychologues, experts-comptables, notaires, conseils en gestion d entreprise ) mais la majorité des médiateurs est constituée d avocats. Formation médiateurs des Formation privée AVM (Anwaltliche Vereinigung fur Mediation und kooperatives Verhandeln) Une formation d au moins 120 heures est requise pour pouvoir fgurer sur la liste en tant que médiateur (étendue sur 6 mois) d un cout de à euros environ ; + 80 heures de formation supplémentaire sur une période maximale de 3 ans et pour un totale de 200 heures de formation. 1 Zivilrechts-Mediations-Gesetz entré en vigueur le 1er janvier6 Déontologie Règlement médiation de En plus les médiateurs doivent suivre ensuite une formation d un jour et demi tous les ans. Formation universitaires Programme de 2 ans à l Université de Klagenfurt par exemple (750 heures de formation) Formation à l Université de Vienne. Formation par les chambres des professions réglementées La chambre nationale des experts-comptables organise une formation de 200 heures. La formation s étend sur 14 mois à raison de 2 jours par mois soit un total de 28 jours de formation pour un cout de euros. L ordre national des avocats offre des formations à la médiation : un diplôme officiel est délivré par l ordre ; 10% des avocats autrichiens sont formés à la médiation. Certains chambres de commerce offrent également des formation de médiations pour les hommes d affaires ou les conseils en gestion des entreprises. Selon le paragraphe 18 de la loi sur la médiation en matière civile, le médiateur est tenu à la discrétion sur les faits qui lui ont été confiés ou dont il a eu connaissance dans le cadre de la médiation. Il doit traiter de façon confidentielle les documents qu il a établis ou qu on lui a transmis dans le cadre de la médiation. Il en est de même pour les assistants du médiateur ainsi que pour les personnes qui, dans le cadre d un stage de formation, sont employées chez un médiateur et agissent sous ses ordres. Une interdiction d audition dans un procès civil existe pour les médiateurs pour les faits qui leur ont été confiés ou dont ils ont eu connaissance dans le cadre de la médiation (comme dans le cadre du secret de la confession ou le secret professionnel paragraphe 320, ligne 4, du code de procédure civile). Il existe également le droit de se taire dans un procès pénal ou au cours d une procédure devant un tribunal administratif (sans qu il soit expressément fait référence aux médiateurs). La protection de la confidentialité dans une procédure civile est plus fortement prononcée que pour les avocats. Les infractions à la confidentialité de la part du médiateur sont punies judiciairement (paragraphe 31 de la loi sur la médiation en matière civile). Il n y a pas de devoir de confidentialité pour les parties, mais il peut cependant en être convenu par contrat par exemple au début de la médiation. Les avocats agissants comme médiateurs doivent se conformer aux droits et devoirs des avocats «Rechtsanwaltsordnung». Ces dispositions sont d ordre public et portent sur la conduite à adopter, la confidentialité, l impartialité. Elles prévoient également qu un écrit est nécessaire pour commencer le processus de médiation (RL-BA 63-69, Artikel XII). L ordre des experts-comptables a établi des recommandations pour ses membres mais elles n ont pas de valeur juridique contraignante. Les centre de médiation Toutes les institutions sont des organismes privés, le plus souvent constitués sous forma d association (dont les statuts doivent etre déposés au Tribunal). On en dénombre à peu près une vingtaine. Les chambres de Commerce et les Chambres professionnelles contribuent également au développement du droit des M.A.R.C. Les M.A.R.C. En matière de droit de famille et de la consommation, il existe une - 6 -7 dans les autres domaines législation relative à la médiation ; il est ainsi prévu que le juge peut ordonner une médiation obligatoire en matière de divorce (loi sur la famille de 1992 «Ehegestz»). On peut dire, de façon approximative, que la médiation est appliquée le plus souvent dans les affaires familiales. Elle est en effet favorisée par le ministère fédéral des affaires sociales et des générations, conformément au paragraphe 39C, alinéa 1, de la loi de 1967 sur la péréquation des charges familiales. De plus, il existe des règles de recours à la médiation dans le paragraphe 24F de la loi sur l embauche des handicapés et dans les paragraphes 15 et 16 de la loi fédérale sur l intégration des handicapés - 7 -8 Belgique Législation Conciliation judiciaire L art. 731 du Code Judiciaire prévoit une compétence générale attribuée aux premiers juges qui peuvent être saisis par requête à fin de conciliation entre des personnes capables de transiger. Cette pratique est développée principalement devant les juges de paix pour le contentieux de petites créances (par exemple factures d hôpitaux, d abonnements, etc ) et dans les contentieux locatifs. L art. 972 du Code Judiciaire en matière d expertise judiciaire prévoit que «les experts facilitent la conciliation des parties», et les missions consignées dans les jugements contiennent la mention «concilier si faire se peut». A la demande des parties, le juge dresse le procès-verbal de conciliation ou un jugement pourra entériner l accord intervenu. En cas de conciliation devant un magistrat, un procès-verbal de conciliation est dressé et il peut être revêtu de la formule exécutoire. Une pratique prétorienne s est développée au Tribunal de Commerce de Bruxelles, lorsque le Présidente est saisi de requêtes unilatérales, il propose une «médiation» qui met les parties en présence devant lui et permet dans un certain nombre de cas de dégager une solution au litige. Conciliation conventionnelle Il n existe pas de législation sur la conciliation conventionnelle. Le résultat positif d une conciliation se traduira par un accord transactionnel tombant sous le coup des articles 2044 sq du Code Judiciaire. Il peut être entériné dans un jugement. Médiation judiciaire et volontaire Après la loi 19 février 2001 relative à la médiation familiale et qui autorise le juge à faire recours à l aide d un tiers sur base volontaire, la loi 21 février 2005 officialise la pratique de la médiation sous l intitulé de «loi modifiant le code judiciaire en ce qui concerne la médiation». La médiation judiciaire est qualifiée par le recours des parties durant une procédure judiciaire tandis que la médiation est volontaire lorsque les parties y font recours en dehors d une procédure judiciaire. Dans les deux cas le juge peut homologuer l accord de médiation sauf son incompatibilité à l ordre public ou à l intérêt de l enfant. Le principe de la confidentialité traverse toute la matière de la médiation (art. 1728) Cette loi abroge la loi précédente sur la médiation familiale (2001) Définition Conciliation conventionnelle Il n existe pas de définition légale. Plusieurs organisme privés offrent des services de conciliation et chacun a sa définition de la conciliation. La caractéristique qui différencie le pus la conciliation de la médiation est l absence de confidentialité sauf si elle est convenue et, peutêtre dans certain cas, le rôle plus interventionniste qui formulent des propositions de conciliation9 Origine médiateurs conciliateurs des et Médiation volontaire L art du code judiciaire modifié par la loi 21 février 2005 permet à toute partie de proposer indépendamment de toute procédure judiciaire ou arbitrale de recourir au processus de médiation. Ici les parties avec l aide du médiateur définissent elles même une convention sur le déroulement de la médiation. La signature du protocole suspend le cours de la prescription Conciliation judiciaire C est la magistrat saisi d une requête de conciliation (ou d office dans le cas où la loi le lui impose) qui agit en qualité de conciliateur. L expert judiciaire qui, par hypothèse provient de tous les secteurs professionnels ou académiques, exercera la fonction de tenter de concilier et y parviendra en fonction notamment de ses aptitudes personnelles. Conciliation conventionnelle A priori, toute personne requise et reconnue par les parties est susceptible d être conciliateur. Il n existe aucune obligation d agrément. Toutefois certaines institutions sélectionnent les personnes sur divers critères notamment professionnels pour ensuite les insérer dans leur liste. Médiation La loi 21 février 2005 a créé une Commission fédérale de médiation qui a pour fonction d agréer les médiateurs mais les conditions sont assez floues. Manifestement le législateur a pensé aux avocats et aux notaires. Toute fois, des centres privés se sont crées et les ordres professionnels d avocats et de notaires et l Association des Médiateurs familiaux ont chacun établi des règle d agrément et de formation et publient ou établissent et détiennent des listes de personnes agrées. En pratique, on constate une majorité d avocats mais il faut compter également des experts judiciaires, d ingénieurs, d expertscomptables, de juristes d entreprises, de notaires, d architectes, de médecins et de magistrats. Seuls les avocats, les notaires et les architectes dont les professions sont organisées en ordre bénéficient de couvertures obligatoires de responsabilité professionnelle collectives. Le secret professionnel est légalement garanti pour les avocats et les notaires et est prévu conventionnellement pour les autres. Il n existe pas de jurisprudence en la matière. Centre de médiation et de conciliation Conciliation Toutes les institutions sont privées : AKABA (Chambre anversoise de Médiation et d Arbitrage), Office de Conciliation et d Arbitrage de la Chambre de Commerce et d Industrie de Bruxelles, Cepani/Cepina, Chambre de conciliation et d Arbitrage de Nivelles pour les conflits immobiliers, Centre de Conciliation et d Arbitrage de la construction, Centre belge d Arbitrage et de Médiation Mediation Toutes les institutions ou centres sont également privés : BBMC (Brussels Business Mediation Center), ASBL (dont les 3 partenaires sont la Chambre de Commerce et d Industrie de Bruxelles et les deux Ordres d avocats du Barreau de Bruxelles), AKABA (Chambre anversoise de Médiation et d Arbitrage), IWAMECO (Institut Wallon de - 9 -10 Médiation Economique), Centre de Médiation du Barreau de Liège, Centre de Médiation du Barreau de Verviers, Cepani (Centre Belge d Arbitrage et de Médiation), Unversité de Paix, Stop Copy Design ASBL, Stichling Geschillen oplossing Automatisering, Euroarbitrage en formation dans le cadre d Euronext Déontologie Formation L Ordre National des Avocats et certains barreaux dont Anvers, Bruxelles, Liège ont édicté un règlement de déontologie et la CBFG et le VVB vont promulguer des règles applicable à tous les avocats. Les notaires ont adopté un règlement. Tous les règlements mettent l accent sur la confidentialité, la neutralité, l impartialité, l indépendance, l adhésion au règlement et la qualification du médiateur. IL est à noter que dans les règlements relatifs à la conciliation on ne retrouve pas les notions de confidentialité et de qualification des conciliateurs. Conciliation Aucune formation n est requise, ni pour les magistrats, ni pour les experts, ni pour les conciliateurs conventionnels. Médiation La formation est, pour les centres de médiation une condition sine qua non d agrément. L Ordre National des Avocats a organisé depuis plusieurs années une formation en médiation familiale et cette activité est transférée à la CBFG et au VVB qui finalisent les programmes. La Chambre des Notaires organise également une formation. On peut en outre citer les centres suivants : BBMC (Brussels Business Mediation Center), AKABA (Chambre anversoise de Médiation et d Arbitrage) référant à The Linne Three du NMI, Barreau de Liège, Université de paix (formation à la carte), Centre de promotion sociale à Dour, AMF, Institut Supérieur de la Communauté française, Institut de promotion sociale de Seraing, Centre d Enseignement Supérieur pour adultes (OESA). Une information approfondie commence à être donnée par certains barreaux dans le cadre des cours CAPA aux stagiaires et les Universités notamment l ULG e la KUL introduisent le sujet de la médiation dans leurs cursus. Le schéma de formation en projet à la CBFG prévoit une sensibilisation à la médiation (16 heures), une formation spécifique à la médiation familiale (74 heures), un e formation spécifique à la médiation civile et commerciale (40 heures), une formation complémentaires modules accessibles aux médiateurs familiaux o civils et commerciaux. Il est prévu une obligation de formation continu comme condition au maintien des agréments Projet Institut National Les groupes de réflexions autour de la médiation tant au sein du cabinet du Ministre qu au sein des ordres, envisagent la création d un institut national dont la fonction serait de reconnaitre les formations voire d imposer des programmes et d agréer les médiateurs. Les M.A.R.C. dans les autres domaines Conciliation sociale La loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires a mis en place, pour les conflits collectifs, une structure de conciliation et de médiation au sein des11 commissions paritaires instituées dans les différents secteurs professionnels en sorte que celles-ci disposent d un bureau de conciliation et les conciliateurs sociaux sont cherchés de «veiller à prévenir les conflits sociaux, à suivre le déclanchement, le déroulement et la conclusion de tels conflits et à exercer toute mission de conciliation sociale». Les conciliateurs sociaux sont des fonctionnaires du Ministère de l Emploi et du Travail (aujourd hui ce corps de conciliateurs est constitué de 4 premiers conciliateurs sociaux, 9 conciliateurs sociaux et 9 adjoints). Cette conciliation sociale est une procédure volontaire de règlements amiable des conflits entre employeurs et travailleurs. L art. 734 du Code Judiciaire impose dans les litiges de la compétence du Tribunal du Travail répertoriés à l art. 578 CJ une obligation de tentative de conciliation à peine de nullité. Cette étape de la procédure est formelle et hormis quelques chambres qui en ont ressenti le bénéfice, elle se réduit à une pure formalité. En ce qui concerne la formation il n existe aucune structure et par conséquent aucune formation ni agrément. Médiation familiale La loi sur la médiation familiale du 21 janvier 2001 a été abrogée par la loi générale du 21 février 2005 Avant l entrée en vigueur de la loi générale en matière de médiation seulement les avocats et les notaires ont recouvert les foncions de médiateurs aux conditions imposées par leur ordres professionnels ainsi que d autres personnes physiques qui répondent à des critères qui seront fixés par arrêtes royaux. Cette loi a marqué un tournant décisif dans l introduction en Belgique du concept de modes alternatifs de règlement des litiges et de sa mise en pratique12 Bulgarie Législation La loi du 2 décembre 2004 fixe le champ d application de la médiation et précise les règles de déontologie des médiateurs. En raison de la mise en place d un système informatisé, les premières données statistiques sur cette pratique devraient être disponibles au cours de l année Le développement des procédures de médiation en Bulgarie s inscrit dans une tradition ancienne de règlement des conflits, notamment en matière civile et de droit du travail, héritée du système communiste. Dès cette époque en effet, des «drougarski sadilichte» («tribunaux de camarades»), structures informelles de quartier sans assise juridique, rendaient des sentences de médiation écrites, susceptibles d être le cas échéant reconnues comme valides par les tribunaux eux-mêmes. Une loi du 2 décembre 2004, modifiée et complétée par la loi du 12 octobre 2006, est venue encadrer tardivement cette pratique pour laquelle on devrait disposer de statistiques officielles dans le milieu de l année Le législateur, à travers ces deux récentes lois, dont les modalités d application ont été précisées par des arrêtés d application du ministre de la justice, a tenu en effet à définir les conditions dans lesquelles devait s exercer l activité de médiation : - création d un registre central des médiateurs sous la responsabilité du ministère de la justice (500 personnes recensées à ce jour, dans les faits tous des avocats de profession) - formation des personnes retenues dans le cadre d une procédure d agrément - précisions des exigences en matière de déontologie et de noncumul avec certaines activités rémunérées (magistrat notamment) - conditions de nationalité : aucune, mais obligation de résidence permanente en Bulgarie pour les ressortissants extra-communautaires. L article 11, paragraphe 2, de cette loi prévoit que le juge peut pour sa part inviter les parties en conflit à recourir à la médiation. L article 3 de la loi du 2 décembre 2004 autorise également la médiation en matière pénale dans la limite et le respect des dispositions du code de procédure pénale Déontologie Les règles de confidentialité ont été précisées par les deux lois susmentionnées et notamment par l article 9 de la loi du 2 décembre Le médiateur ne peut notamment diffuser à des tiers les informations dont il dispose concernant les parties. La publication des actes relatifs à la conclusion de procédures de médiation est autorisée à condition de ne pas mentionner l identité des parties ou les données de nature personnelle protégées par la loi sur la protection des données personnelles13 Chypre Législation Le recours à la médiation et à l arbitrage, prévu par des textes législatifs de 1959 datant de la fin de la colonisation britannique, a été maintenu dans le droit positif de la République de Chypre. En règle générale, les contrats commerciaux importants prévoient des clauses d arbitrage. On doit quand même constater l absence totale de cet outil en matière de contentieux du travail et, encore, sa non-utilisation dans le domaine civil, notamment dans les procédures de divorce. En effet, bien que prévue par la loi, la médiation doit être le fait de l Eglise orthodoxe, laquelle ne reconnaît pas le divorce civil (elle reconnaît en revanche le divorce religieux). Dès lors, le recours à l Eglise en tant que médiateur civil est exclu. Le seul domaine où la médiation constitue un mode de règlement des contentieux juridiques est celui du droit commercial14 Danemark Législation Bien que la Danemark aie une tradition de faveur pour la médiation des litiges civils à partir de 1795 avec une loi instituant une activité de médiation obligatoire aujourd hui il n y a pas de législation spécifique pour la médiation en matière commerciale te sociale. Seulement à partir de la fin des années 90 la Danemark a installé des projets pilotes et en 2001 le Danish Arbitration Institute a publié un document qui recommandait la médiation pour le traitement des litiges commerciaux. Le Ministère de Justice a encouragé la réalisation d un projet pilote pour le traitement des litiges civils près de cinq tribunaux à partir de 1 er Mars Le Code de Procédure civile encourage la médiation mais ne contient aucune disposition relative au déroulement du processus de médiation notamment sur la confidentialité, le principe di contradictoire ou l aide juridictionnelle. Le juge n est pas tenu de recourir à la médiation à moins qu il ne l estime utile dans le cours de la procédure : la médiation peut alors intervenir à n importe quel moment du procès. Définition de la médiation Formation La médiation est un processus de résolution des conflits volontaire, sans caractère obligatoire, privé et informel et par le quel une personne neutre aide les parties à rechercher une solution négociée Il n y a pas de formation obligatoire des médiateurs. Le titre de médiateur n est pas protégé et toute personne peut pratiquer en cette qualité. L Université de droit de Aarhus offre en particulier des formations à la médiation Déontologie Centre médiation de Les Centres de Médiation ont des codes de conduite professionnelle Danish Mediation, Danish Centre for Conflict Resolution, Association for Lawyers in Family Mediation, ENCORE, Chamber of Commerce. Le coût d une médiation se situe entre 600 et 1500 Dkr par heure Les M.A.R.C. dans les autres domaines En droit pénal : un projet expérimental est en cours sous la direction du Conseil National de la Prévention du Crime. En droit de famille : un projet expérimental est en cours sous la direction de l Agence de famille15 Espagne Législation Conciliation judiciaire L article 414 et 415 de la loi 1/2000 entrée en vigueur le 9 janvier Le juge de première instance doit intervenir pour inviter les parties, au début de la procédure dénommée «ordinaire», une fois leurs prétentions respectives exposées, à une conciliation ou transaction. Si les parties sont prêtes à conclure un accord, celui-ci sera homologué par le tribunal et il aura la même valeur exécutoire qu un jugement. A défaut de conciliation, la procédure se poursuit. Médiation ou conciliation conventionnelle Il n y a pas de législation spécifique Définition de la médiation Il n existe pas de définition légale de médiation Aucun texte légal ne définit la médiation en Espagne. Il s agit plutôt d une définition «négative» dans le sens où c est à partir de la définition des autres modes alternatifs de résolution des conflits comme l arbitrage, la conciliation (très appliquée en matière du droit du travail) et la négociation contenue dans la proposition de directive relative à certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale du 22 octobre 2004 est très souvent utilisée par les experts juridiques espagnols Origine professionnelle médiateurs Formation médiateurs des des Il n y a pas de liste officielle des médiateurs. Il existent des listes préétablies par les institutions de médiation. Formation publiques : aucune n a été recensée Formation privée : Barreau de Madrid, Barreau de Barcelone Les Centre de Médiation Instituions publiques : Service de médiation, d arbitrage et de conciliation (SMAC), Service Inter confédéral de médiation et d arbitrage (SIMA) Institutions privées : les Barreaux, les Chambre de Commerce, le Conseil Supérieur des Chambres, Aryme, Arbitraje y Mediacion, Madrid Les M.A.R.C. dans les autres domaines En droit social, la médiation est particulierment développée en Espagne Décret législatif du 7 avril 1995 n. 2/1995 pour les conflits individuels. Avant d engager une procédure judiciaire, il est obligatoire de saisir le «Service de médiation, d arbitrage et de conciliation», organisme qui dépend du département de Travail de chaque Communauté Autonome. La présentation de la demande de conciliation suspend les délais de caducuté et interrompt la prescription. L accord acquiert force exécutoire entre les parties. Une fois la procédure judiciaire engagée, au début de l audience, le juge devra tenter la conciliation. S il estime que l accord que les parties veulent conclure n est pas équilibré ou s il constitue une fraude à la loi ou un abus de droit, il pourra refuser d approuver l accord. Accord sur la Solution Extrajudiciaire aux Conflits du travail16 (ASEC) en date du 25 janvier 1996 pour les conflits collectifs. Création du «Service Interconfédéral de médiation et d arbitrage (SIMA), fondation paritaire (syndicats et organisations patronales) placée sous la tutelle du Ministre di Travail. Il est prévu un recours obligatoire à la médiation pour les conflits collectifs et avant le déclanchement d une grève. Les médiateurs sont élus librement par les parties en conflits soit directement, soit par l intermédiaire du SIMA qui dispose d une liste préétablie de médiateurs. La durée de la procédure est limitée à 10 jours (8 en cas de grève). A la fin de la première année de fonctionnement, 49 conflits ont été traités avec plus de 30% d accords. En droit d assurances La loi du 2 aout 1984 n. 33/1984 et Règlement du 1 aout 1985 n. 1348/1985 : les litiges entre les assurés et les compagnies dont le montant n excède pas 6010 euros pourront, si les parties le souhaitent, faire l objet d une procédure de conciliation qui sera mise en œuvre par les Commissions de Conciliation, constituées de représentants de l administration, des assurées et des assureurs. En matière familiale la médiation conventionnelle est très développée. La médiation s applique en matière civile depuis l adoption de la loi 15/2005 qui modifie la loi de procédure civile dans les cas de séparation et de divorce. En revanche, la médiation n est pas utilisée en matière commerciale, domaine dans lequel les parties recourent fréquemment à la négociation. Le Conseil général du pouvoir judiciaire (CGPJ), en collaboration avec le Conseil général des avocats, a lancé en 2006 un projet pilote, en application de la loi 15/2005 modifiant la loi de procédure civile, pour inciter le juge civil à informer, des avantages de recourir à la médiation, les parties impliqués dans une procédure de séparation et de divorce. L initiative repose sur une volonté des magistrats et avocats d encourager le recours à ce mode alternatif de résolution des conflits17 Ecosse Législation En Ecosse est présent un service de conciliation et arbitrage depuis le 1896 sous la dénomination ACAS (Advisory, Conciliation and Arbitration Service). Jusqu en 1974 ce service était soutenu par le gouvernement. Maintenant il est structuré comme organisme indépendant. En 1995 une loi sur la médiation familiale est entrée en vigueur et y on précise la possibilité ou non d introduire dans le procès ordinaire des informations acquises au cour de la médiation. En général les tribunaux saisis même pour des différends civils et commerciaux prennent en compte le fait que les parties aient fait des efforts réels pour se rapprocher. Il y a un développement continu des ADR dans tous les domaines (sociaux, commerciaux, familiaux, administratifs et même pénaux). Malgré les dispositions légales on ne peut pas obliger les parties à aller en médiation. Tout de même le juge peut prendre en considération le refus des parties à se rendre chez un médiateur. Définition On retrouve en Ecosse la définition de l Académie britannique selon la quelle la médiation appartient à la famille des ADR c'est-à-dire «toute méthode de résolution d un litige par accord mutuel plutôt que par une décision imposée et contraignante» Origine professionnelle médiateurs des En matière commerciale les médiateurs sont accrédités par un ou plusieurs organismes spécialisés tels que le service de médiation de la «Law Society» écossaise. Cet organe, par exemple, accrédite des «solicitors» qui ont suivi des formations concernant les techniques de médiation. Les membres de ces organismes sont généralement des professionnels (avocats, travailleurs sociaux et professionnels des services de santé) Formation médiateurs des Le Barreau, l Université britannique des médiateurs familiaux et plusieurs universités offrent des cours de formation et forment des médiateurs Déontologie Chacun des organismes engagés dans la formation à la médiation a sa propre méthode de formation et son propre code de conduite. Chacun d eux respecte des standards minimums et suivent des programmes de formation professionnelle continue. Les entres de médiation Les avocats ont organisé un service de médiation familiale en 1994 : il s agit du «CALM», groupe de spécialistes de droit de famille reconnus par le barreau écossais (maintenant il y a 56 avocats accrédités). Toujours le barreau écossais a mis en place un service de ADR appelé «Accord» pour la résolution amiable des conflits en matière commerciale (aujourd hui il y a 20 avocats spécialisé en médiation commerciale)18 Les MARC dans les autres domaines L expérience en absolu plus remarquable est représentée par l organisme ACAS qui concentre son travail sur les affaires portés devant le tribunal des prud hommes et qui permet d obtenir un taux de succès environ du 75% en matière de conflit de travail. Nous pouvons aussi rappeler la loi sur les travailleurs sociaux (1968) qui a créé le système connu sous le nom de la Commission des enfants e qui fait utiliser les ADR danse les affaires concernant les enfants âgés e moins de 16 ans19 Estonie Législation En Estonie, un dispositif juridique complet permet de recourir à des procédures de médiation en matière civile et commerciale, et met à la disposition des particuliers un «chancelier du droit», qui joue un rôle assez similaire à celui du médiateur. Les procédures de médiation figurent à part entière dans le droit civil estonien, qui prévoit la possibilité de recourir à des commissions spécialisées, en fonction de la nature du litige. Plusieurs commissions ont ainsi été progressivement mises en place, notamment en matière de litiges boursiers, dans le secteur des assurances ou encore pour la protection des consommateurs. Les commissions les plus sollicitées en 2005 ont été celles en charge des conflits du travail, qui ont statué sur 411 dossiers, et celle en matière de consommation ou le Conseil national de la consommation dispose de procédures d arbitrage spécifiques, ayant permis de résoudre 210 litiges en Ces commissions fonctionnent plus sur le mode de la conciliation que de la médiation à caractère exécutoire puisque les parties, si elles ne sont pas satisfaites par la décision rendue, peuvent se pourvoir devant le tribunal de première instance. Cela demeure toutefois marginal et ne concerne en moyenne que moins de 5 % des décisions des commissions spécialisées. Elle a été introduite en droit estonien, au retour à l indépendance, dès août 1991, par une série de dispositions qui ont été, depuis, régulièrement complétées. La médiation commerciale relève de la chambre de commerce et d industrie d Estonie (CCIE), qui dispose d une Cour permanente d arbitrage. Cette Cour est compétente pour l ensemble des litiges commerciaux, découlant des relations économiques intérieures ou internationales, dès lors que les parties s accordent pour lui soumettre leur différend. La Cour est composée de six personnes, désignées pour un an, le président et le vice-président devant être des membres à part entière de la CCI, au contraire des autres participants, habituellement choisis parmi des personnalités extérieures. Sur la base d une saisine écrite de l une des parties au litige, dûment renseignée et accompagnée de tout document justificatif, la Cour doit recueillir l accord de l autre partie, sans lequel la procédure ne peut se poursuivre. En cas d accord, plusieurs arbitres sont désignés par les parties et la CCI, qui veille par ailleurs à ce qu aucun conflit d intérêt ne puisse entacher le travail de ceux-ci. La Cour arbitrale dispose d un délai de trente jours pour prendre une décision à la majorité simple. Elle est par ailleurs compétente pour arrêter en cours de procédure toute mesure conservatoire qu elle jugerait indispensable. Les procédures d arbitrage peuvent être menées en estonien, en russe, en anglais et en allemand. Les décisions de la Cour d arbitrage sont définitives et insusceptibles d appel, contrairement à la médiation en matière civile20 En 2005, la CCIE a été saisie de 23 demandes d arbitrage dont les deux tiers étaient de nature internationale Montrer encore
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