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Timestamp: 2019-09-21 23:43:48+00:00
Document Index: 97018979

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 19", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', "l'article 1468", '§ 130', '§ 140', '§ 150']

BOFiP-IF-CFE-20-30-10-20120912
10-Section 1 : Artisans et entreprises assimilées
1 (BOFiP-IF-CFE-20-30-10-§ 1-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du 2° du I de l'a rticle 1468 du code général des impôts ( CGI ) , la base de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est réduite pour les artisans :
10 (BOFiP-IF-CFE-20-30-10-§ 10-12/09/2012)
Remarque : les personnes physiques dispensées de l’obligation d’immatriculation en application du V de l’ article 19 de la loi du 5 juillet 1996 précité sont les personnes bénéficiant du régime micro-social prévu à l’ article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (volet social du régime des auto-entrepreneurs) et exerçant à titre principal ou complémentaire une activité artisanale.
Toutefois, pour les entreprises créées à compter du 1er avril 2010, la dispense d’immatriculation ne concerne que les personnes qui, bénéficiant du régime micro-social, exercent une activité artisanale complémentaire. Lorsque ces personnes exercent une activité artisanale à titre principal, elles sont soumises à l’obligation d’immatriculation en application du I de l’ article 1 9 de la loi du 5 juillet 1996 précitée ( article 67 de la loi de finances rectificative 2009 modifiant notamment le V de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat ).
De manière générale, les obligations relatives à l’immatriculation au répertoire des métiers, ou au registre des entreprises des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sont régies par l’ article 1 9 de la loi du 5 juillet 1996 précitée et le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.
20 (BOFiP-IF-CFE-20-30-10-§ 20-12/09/2012)
Il est rappelé que les artisans peuvent être exonérés de CFE sous certaines conditions (cf. BOI-IF-CFE-10-30-10-90 ).
30 (BOFiP-IF-CFE-20-30-10-§ 30-12/09/2012)
Ces conditions s'apprécient au niveau de l'entreprise, c'est-à-dire de l'ensemble des établissements exploités par un même contribuable. Par conséquent, lorsqu'un contribuable exploite, en vertu d'une même inscription à la chambre des métiers, deux activités artisanales indépendantes l'une de l'autre dans deux communes différentes, il n'y a pas lieu, pour l'application de l' article 1468 du CGI , de distinguer chacune des activités (RM Ginoux, JO du 6 novembre 1979, déb. AN, p. 9423).
40 (BOFiP-IF-CFE-20-30-10-§ 40-12/09/2012)
Cette condition s'apprécie en comparant les recettes correspondant aux reventes en l'état à celles afférentes aux travaux de fabrication, de transformation, de réparation et aux prestations de services. Pour effectuer cette comparaison, il convient de diviser les recettes procurées par chaque activité par le chiffre d'affaires limite approprié fixé pour le régime des micro-entreprises prévu à l' article 50-0 du CGI .
50 (BOFiP-IF-CFE-20-30-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IF-CFE-20-30-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IF-CFE-20-30-10-§ 70-12/09/2012)
Le nombre de salariés est apprécié en tenant compte des personnes employées au cours de la période de référence prévue à l' article 1467 A du CGI , selon les modalités exposées au BOI-IF-CFE-20-10 .
- salariés employés de manière intermittente (main-d'½uvre d'appoint, VRP à cartes multiples ...) ;
80 (BOFiP-IF-CFE-20-30-10-§ 80-12/09/2012)
Le décompte du nombre de salariés s'effectue au niveau de l'entreprise. Il convient de faire abstraction des apprentis sous contrat et des handicapés physiques ( 2° du I de l' article 1468 du CGI ne vise que les apprentis sous contrat, mais il convient d'admettre également, pour des raisons d'équité, que les handicapés physiques ne doivent pas être retenus pour déterminer le nombre de salariés).
Il faut également tenir compte de la main-d'½uvre familiale dès lors que les personnes qui participent à l'exploitation n'ont pas la qualité d'apprentis et perçoivent une rémunération. Les membres de la famille non rémunérés ne sont pas retenus.
Ainsi, le conjoint de l'exploitant ou ses enfants, s'ils n'ont pas la qualité d'apprentis, doivent être comptés au nombre des salariés dès lors qu'ils perçoivent une rémunération. Il en est de même, a fortiori, du simple man½uvre ou du compagnon ; en revanche, les associés d'une société de personnes ou d'une société de fait ne doivent pas être considérés comme des salariés dès lors que leur rémunération ne présente pas le caractère de salaire sur le plan fiscal.
90 (BOFiP-IF-CFE-20-30-10-§ 90-12/09/2012)
Par conséquent, la réduction sera égale à ( n° 100 ) :
Un artisan a employé en N-2 un compagnon pendant toute l'année et un man½uvre pendant six mois. Le décompte du nombre de salariés aboutit à 1,5. La base de CFE de cet artisan est réduite de 75 % pour l'imposition établie au titre de N.
100 (BOFiP-IF-CFE-20-30-10-§ 100-12/09/2012)
Pour favoriser l'emploi dans les entreprises artisanales, le 2° du I de l' article 1468 du CGI atténue les ressauts d'imposition résultant de l'embauche d'un salarié supplémentaire par les petits artisans.
110 (BOFiP-IF-CFE-20-30-10-§ 110-12/09/2012)
L'article 1649 quater BA du CGI , prévoit que «pour l'application de la législation fiscale, les entreprises inscrites au registre de la chambre nationale de la batellerie artisanale sont assimilées aux entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers».
Ainsi, les entreprises inscrites au registre de la chambre nationale de la batellerie artisanale qui emploient trois salariés au plus, bénéficient de la réduction de base prévue en matière de CFE par le 2° du I de l'a rticle 1468 du CGI .
120 (BOFiP-IF-CFE-20-30-10-§ 120-12/09/2012)
Les entreprises, personnes morales ou physiques, inscrites au registre de la chambre nationale de la batellerie artisanale peuvent également bénéficier de la réduction prévue par le 2° du I de l'article 1468 du CGI , dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies :
130 (BOFiP-IF-CFE-20-30-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IF-CFE-20-30-10-§ 140-12/09/2012)
Pour l'appréciation du nombre de salariés, on se reportera aux indications ci-dessus des n°s 70 et suivants .
Les patrons bateliers travaillant seuls ou avec l'aide d'une main-d'½uvre familiale non rémunérée sont assimilés, pour l'application de la présente mesure, aux entreprises qui emploient un salarié.
150 (BOFiP-IF-CFE-20-30-10-§ 150-12/09/2012)