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Timestamp: 2020-01-18 05:46:59+00:00
Document Index: 79483995

Matched Legal Cases: ["l'article 118", "l'article 18", 'arrêt ', "l'article 17", "l'article 1", "l'article 34", 'arrêt ']

Droits de voirie - page 4
..., notamment son article 7-1 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 45-1 ; Vu la ...ût 1681 ; 8° La loi du 29 floréal an X relative aux contraventions en matière de grande voirie ; 9° Le dernier alinéa de l'article 118 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget ...
-03-02-08-02-02, 26-04-04-01 Bien qu'illégal, le classement par une commune dans la voirie communale de parcelles ne lui appartenenant pas ne constitue pas une voie de fait, dès lors qu'un tel classement est opéré sur le fondement du décret n° 76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités d'enquête préalable au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au...
... et non avenue la délibération du 9 juillet 1993 du conseil municipal maintenant dans la voirie communale le chemin reliant le chemin départemental n° 997 au chemin rural n° 11, d'autre part, ...
...Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;. Vu la loi n° 90-1247 du 29 ...« 9° Du produit des droits de voirie;. « 10° Du produit des terrains communaux affectés aux inhumations et de la part revenant aux ...
...-Calédonie et dépendances ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 90-1247 du 29 ... des locations sur la voie publique et autres lieux publics ; « 9° Du produit des droits de voirie ; « 10° Du produit des terrains communaux affectés aux inhumations et de la part revenant aux ...
Décret relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Vu la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public, notamment son article2; Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoye...
...Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article45;. Vu le décret n°78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre ...
-01-07-03 Il résulte des dispositions du III de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 que les départements ont été substitués à l'Etat à compter du 1er janvier 2008 dans l'ensemble des droits et obligations liés aux routes alors classées dans le domaine public national qui lui ont été transférées à cette date en vertu de la loi.... ,,Cas d'une décision avant dire droit devenue...
... Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;. Vu le code de la voirie routière ;. ...
-02-02-01 L'institution, par la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002, d'une procédure d'accès à la connaissance des origines personnelles faisant intervenir le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) ne fait pas obstacle à ce qu'un pupille de l'Etat forme, sur le fondement de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, une demande de communication de son dossier de pupille auprès...
-01-03-01-04-015, 54-08-04-01 L'article R. 159 du code du domaine de l'Etat prévoit que "dans toute instance intéressant l'Etat, le service des domaines doit être appelé à intervenir dès lors que se trouvent mis en cause, directement ou indirectement, la notion de domanialité publique ou les droits et obligations dont il lui appartient, aux termes des articles R. 158 et R. 158-1, d'assurer...
... du bassin d'Arcachon et l'a relaxée des fins de la poursuite pour contravention de grande voirie engagée contre elle ; . 2°) condamné l'Etat à payer à Mme X.. une somme de 5 000 F, au ... former tierce opposition à une ordonnance, un jugement ou un arrêt qui préjudicie à ses droits", dès lors que, ni elle, ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appel\xC3"...
... instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants. « Le ou les ..., dans les limites déterminées par l'assemblée délibérante, les tarifs des droits de voirie, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des ...
Ainsi que l'a rappelé la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, un régime de décision implicite d'acceptation ne peut être institué lorsque la protection des libertés ou la sauvegarde des autres principes de valeur constitutionnelle s'y opposent. En vertu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, auquel se
... 1°) d'annuler le III de l'article 1er du décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 ... loi du 26 juillet 1996 : L'occupation du domaine routier fait l'objet d'une permission de voirie, délivrée par l'autorité compétente, suivant la nature de la voie empruntée, dans les ...
...Vu le code du domaine de l'Etat;. Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;. Vu le code de l'urbanisme;. Vu le code de la voirie routière;. Vu le décret no 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution;. ...
-02-01-02 Les dispositions d'un arrêté préfectoral prévoyant, sans fondement législatif, qu'en cas de défaut d'accomplissement par des propriétaires, après une mise en demeure, de travaux d'abattage et d'élagage d'arbres en raison d'un risque de chute d'arbres ou de branches sur le domaine public routier national, les frais d'exécution d'office des travaux seraient mis à la charge du...
... Vu les autres pièces du dossier ;. Vu le code de la voirie routière, ensemble la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 ;. Vu le code des tribunaux ...
...Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article45;. Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale ...
-02-01-03 Les dispositions de la procédure à suivre devant les juridictions administratives relèvent de la compétence réglementaire dès lors qu'elles ne mettent en cause aucune des matières réservées au législateur par l'article 34 ou d'autres dispositions constitutionnelles. Le Premier ministre a donc compétence pour décider s'il y a lieu de rendre obligatoire le ministère d'un avocat dans les...
... Vu la Constitution ;. Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;. Vu le Pacte international relatif aux droits ... une exception à la représentation par un avocat, en matière de contravention de grande voirie et qu'il n'est en rien dérogé aux dispositions de l'article L. 774-8 du code selon lesquelles les ...
Smaïn Q. et autre [Majoration de la redevance d'occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation]
...Smaïn Q. et Mme Carolina L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 2125-8 du code général de la ... publiques : « Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant ...
Vu la loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques, notamment son article11; Vu le décret n°2005-701 du 24 ju...
...Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.111-1 et L.118-1 à L.118-5;. Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;. Vu la loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques ...
... recevant du public ou installation ouverte au public n'ayant pas accompli les diligences de mise en accessibilité prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. A cette fin, l'ordonnance précise notamment :a) Le contenu des agendas d'accessibilité programmée relatif aux ...
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
...Vu le code de l'expropriation, et notamment son articleR.11-5;. Vu le code de la voirie routière;. Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article25;. Vu le décret no 89-631 du 4 septembre 1989 relatif au code de la voirie routière (partie Réglementaire), ...
...Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant ... les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics; 10o Le produit des droits de voirie et autres droits légalement établis. VII. - L'article L. 231-9 est ainsi rédigé:. Art. L. ...
-07-02-035, 54-01-07-02-02 Si l'arrêté du maire d'Aix-en-Provence en date du 12 septembre 1879 a été inscrit sur le registre de la mairie, il n'est pas établi qu'il ait fait l'objet des mesures de publication seules susceptibles, s'agissant d'un acte réglementaire, de faire courir le délai du recours pour excès de pouvoir. -01-03, 71-02-04-01 L'édit royal du 16 décembre 1607 ayant interdit à...
...133-6-7, il est inséré une section 2 quater ainsi rédigée : . « Section 2 quater . « Droits des cotisants . « Art.L. 133-6-9.-Dans les conditions prévues aux septième à dixième alinéas ... public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de voirie ou comptant sur son territoire une ou plusieurs zones d'aménagement concerté d'intérêt ...
-02-04-03-05 a) Les communes sont fondées à recouvrer au titre des occupations privatives de leur domaine public des redevances calculées en tenant compte des avantages de toute nature procurés au concessionnaire ou permissionnaire de voirie.,,b) Ne commet donc pas d'erreur de droit la cour qui, pour statuer sur une demande en décharge dirigée contre de telles redevances, se borne à examiner si...
... F ayant fait l'objet d'un commandement de payer délivré le 20 décembre 1994 au titre des droits d'occupation du domaine public de la commune de Lens, a d'une part, annulé ledit jugement, et ... compte des avantages de toute nature procurés au concessionnaire ou permissionnaire de voirie ; que, dès lors, en se fondant, pour rejeter la demande en décharge de M. X, sur ce que le ...
. Publics concernés : autorités organisatrices des transports ; Etat ; gestionnaires de voirie et de points d'arrêt ferroviaires ; exploitants de services de transport ferroviaire.Objet : ... de sa publication.Notice : la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux services ...
-04-02-01-02 L'irrégularité alléguée des autorisations de défrichement accordées à la société d'aménagement du parc Astérix et du plan d'occupation des sols de Plailly lequel prévoit cet aménagement, est, en toute hypothèse, dépourvue d'effet sur la légalité de la déclaration d'utilité publique de l'échangeur de Plailly. -01-01-02-04-01 Une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité...
...édier à ses conséquences ; qu'il n'y avait pas lieu de faire état des incidences sur la voirie locale puisque celle-ci ne sera pas affectée par l'existence du parc ;. Considérant que le ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 18 mars 1994, 140767, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-02-01-01, 71-02-04-01 Commet une erreur de droit le maire qui refuse à un riverain d'une voie publique l'autorisation d'y établir un accès en se fondant sur le fait que ce terrain disposait déjà d'un accès sur un chemin rural, sans invoquer aucun motif tiré des nécessités de la conservation du domaine public de la commune ou de celles de la circulation publique.