Source: https://www.juridique-et-droit.com/a-quel-tribunal-sadresser-pour-un-probleme-de-copropriete/
Timestamp: 2020-06-06 16:38:15+00:00
Document Index: 272838310

Matched Legal Cases: ['art. 62', 'art. 17', 'art. 46', 'art. 21', 'art. 48', 'art. 54', 'art. 23', 'art. 29', 'art. 62', 'art. 47', 'art. 9', 'art. 18', 'art. 49', 'art. 29', 'art. 62', 'art. 50']

A quel tribunal s'adresser pour un problème de copropriété ?
Un problème de copropriété met souvent 3 parties face à face: un copropriétaire, le syndicat de copropriété et le syndic.
Qui attaquer et à quel tribunal s’adresser ?
Tout d’abord, le tribunal compétent est toujours celui de la situation de l’immeuble (art. 62 Décret 1967).
Ensuite, plusieurs juridictions peuvent résoudre des litiges de copropriété et cela dépend du type de problème.
Un tribunal ne peut travailler que sur des problèmes dépendant de sa compétence.
Très souvent, en ne s’adressant pas au BON Tribunal, on peut être débouté de sa demande même si on a parfaitement raison.
Il faut donc préalablement bien checker à qui s’adresser.
Saisi sur requête ou en référé ; procédure rapide, sans avocat obligatoire et nécessitant très peu de dépenses
Cas de saisine sur requête dans les cas suivants:
nomination d’un syndic (défaut de désignation ou d’élection – art. 17 al. 3 Loi 1965 et art. 46 Décret 1967)
nomination des membres du conseil syndical (défaut de désignation ou d’élection – art. 21 al. 10 Loi 1965 et art. 48 Décret 1967)
nomination d’un mandataire ad hoc (opposition d’intérêts entre le syndic et le syndicat ou entre les copropriétaires – art. 54 et 56 Décret 1967)
nomination d’un mandataire commun en cas d’indivision ou d’usufruit (art. 23 al. 2 Loi 1965)
si la copropriété est en difficulté – art. 29-1 s. Loi 1965 et art. 62-1 s. Décret 1967 (possible aussi en référé)
si la copropriété est dépourvue de syndic – art. 47 Décret 1967nomination d’un administrateur provisoire
Cas de saisine en référé dans les cas suivants:
Agir en référé est une procédure rapide ; le juge des référés travaille dans l’urgence ou quand il y a évidence (donc sans contestation sérieuse ou quand il y a un trouble à faire cesser rapidement). Demander à agir en référé quand il y a un doute fait qu’on risque d’être renvoyé dans une procédure plus longue avec obligation d’avoir un avocat.
mainlevée totale ou partielle de l’hypothèque légale du syndicat (art. 9 al. 3 Loi 1965)
nomination d’un administrateur provisoire en cas d’empêchement ou de carence du syndic (art. 18 al. 3 Loi 1965et art. 49 Décret 1967)
nomination d’un administrateur provisoire (cas des copropriétés en difficulté – art. 29-1 s. Loi 1965 et art. 62-1 s. Décret 1967 )
habilitation d’un copropriétaire ou mandataire de justice à convoquer l’assemblée générale (art. 50 Décret 1967)
L’avocat est obligatoire au Tribunal de grande instance et donc les délais sont longs.
Le tribunal de grande instance est compétent pour:
détermination des parties communes ou privatives
réviser et répartir les charges
interpréter ou apprécier la régularité d’un règlement de copropriété
apprécier la validité d’une résolution d’assemblée générale
déterminer la responsabilité civile du syndic, du syndicat ou d’un copropriétaire
autoriser des travaux d’amélioration
actions en recouvrement de charges pour une somme importante
Le tribunal d’instance s’occupe des problèmes de petit montant et donc surtout les histoires de contentieux de recouvrement des charges, de problèmes de bruit, etc..
Le tribunal d’instance peut aussi statuer sur une résolution d’assemblée générale ou une clause du règlement de copropriété.
On peut aller au tribunal d’instance sans avocat même si il est conseillé de faire valider son dossier par un professionnel (par exemple l’aide juridique des cartes bancaires ou des associations).
Le Conseil de prud’hommes gérant les problèmes de contrat de travail, les problèmes entre syndic ou gardiens ou personnels employés par la copropriété sont du ressort de cette juridiction.
chaillet 2 mai 2017
au sein de ma copropriété il y a 3 bâtiments :le A le B et le C.
Dans le bâtiment A il y a 6 appartements, dans le B 3 et le bâtiment C est une petite maison individuelle.dont je suis copropriétaire.
Il existe un tableau de répartition où figure chaque lot.
Chaque lot possède un petit “b”.
Lorsque l’on additionne les b du bâtiment A ça fait 1000,pareil pour le bâtiment B et le bâtiment C est au 1000/1000.
Je trouve normal de supporter seule les réparations de ma maison mais pourquoi me facture t-on dans mes charges les réparations et entretien des bâtiment A et B ?
patrick BESSAUD 8 février 2017
je voudrais savoir a quel tribunal je dois m’adresser dans le cas suivant:
Ma SCI est coproprietaire dans un immeuble de deux lots dont le deuxieme lot appartient a une autre SCI.
Cette deuxieme SCI a effectué des travaux sur ma façade (branchement sur le compteur d’eau commun et installation d’un tuyai recouvert d’un cache inox sur ladite façade avec un trou et un passage du tuyau dans mes combles), la degradant et s’est approprié des placards d’une partie commune en les fermant a clé et empechant ainsi a mes locataires l’acces a leurs combles, chauffe eau et autres.
Tout ceci a été l’objet d’un constat d’huissier ce jour.
Aucune autorisation n’a été donnée pour ces travaux, ni par l’urbanisme de ma ville (cette façade donne sur la voie publique), ni par le syndic.
Plusieurs lettres RAR ont été envoyées par moi et le syndic mais aucun arrangement n’est possible.
Ces faits ont aussi été constatés par la police municipale pour les services de l’urbanisme a la demande du syndic.
Je desirerais simplement que tout soit remis en état, tel que cela était lors de leur achat, en avril 2016 mais je pense que, maintenant, seul un juge pourra apprécier les dommages que subissent ma SCI et mes locataires, privation de jouissance pour eux et depreciation de mon bien pour ma SCI