Source: https://www.unalex.eu/Judgment/Judgment.aspx?FileNr=BE-76&FixLng=fr
Timestamp: 2020-07-12 09:09:20+00:00
Document Index: 49249519

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 21', "l'article 21", 'arrêt ', "l'article 21", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 27']

unalex Jurisprudence (BE) 23.06.1994 - R.G.12.911/92
unalex. Jurisprudence Décision BE-76
Décision BE-76
Tribunal de commerce Bruxelles (BE) 23.06.1994 - R.G.12.911/92
Art. 21 Convention de Bruxelles – litispendence – Identité d'objet et de cause – Identité d'objet et de cause concernant des actions fondées sur un contrat
Tribunal de commerce Bruxelles (BE) 23.06.1994 - R.G.12.911/92, unalex BE-76
La demande d'un acquéreur en vue de l’annulation ou de la résolution d’un contrat de vente et la demande du vendeur intentée devant le tribunal d’un autre État contractant en vue d'obtenir le paiement du prix d’achat de marchandises livrées ont le même objet et la même cause au sens de l’art. 21 de la Convention de Bruxelles.
Une société belge a livré à une société italienne 6 outils techniques, qu'elle lui a facturés pour un certain montant. Par la suite elle a réclamé, devant le Tribunal de commerce de Bruxelles (BE), le paiement de cette facture majorée des intérêts conventionnels et de la clause pénale. La défenderesse a soutenu que cette action était litispendante à une demande qu'elle avait introduite devant le Tribunal de Trévise (IT) tendant, entre autre, à entendre déclarer la résiliation de la fourniture desdits 6 outils et à entendre condamner la société belge à payer des dommages et intérêts. Elle réclama par conséquent que le tribunal de céans, ayant été saisi en second lieu, se dessaisisse.
Le Tribunal de commerce de Bruxelles (BE) se dessaisit. Il affirme qu’entre les deux demandes existe litispendance au sens de l’art. 21 de la Convention de Bruxelles. Il constate que la demande de la société belge tendait au paiement de la facture des outils tandis que la demande soumise au tribunal italien tendait à la résolution de la fourniture de ces outils. Toutefois, le tribunal rappelle que la notion de litispendance n'est pas restreinte à l'identité formelle des deux demandes et qu’elle recouvre dès lors le cas dans lequel une partie introduit devant une juridiction d'un Etat contractant une demande visant à l'annulation ou à la résolution d’un contrat de vente international alors qu'une demande de l'autre partie visant à l’exécution de ce même contrat est pendante devant la juridiction d'un autre Etat contractant (CJCE 8.12.1987 - 144/86 - Gubisch). Par conséquent, il y a litispendance entre les causes pendantes devant le Tribunal de céans et le Tribunal de Trévise, ces causes ayant le même objet, la même cause et étant formées entre les mêmes parties et le tribunal belge doit donc se dessaisir au profit du Tribunal de Trévise (IT), premier saisi.
Attendu que la demanderesse a livré à Zeno Buratto en décembre 1991 6 analyseurs d'appuis plantaires « Podinamic sensor » qu'elle a facturés le 9 décembre 1991 pour un montant de 1.296.000 BEF;
Qu'elle réclame le paiement de cette facture majorée des intérêts conventionnels et de la clause pénale;
Attendu que la défenderesse soutient que la présente action est litispendante à une procédure qu'elle a introduite devant le Tribunal de Trévise, en faveur duquel le tribunal de céans ayant été saisi en second lieu doit se dessaisir;
Attendu que, le 18 août 1992, la défenderesse a cité la SA BJL Engineering devant le Tribunal de Trévise;
Que cette action tend entre autres à entendre déclarer la résiliation de la fourniture de 6 « estrades » et à entendre condamner BJL à payer des dommages et intérêts;
Qu'il ressort de l'exposé de la citation que ces 6 estrades correspondent aux systèmes livrés et facturés en décembre 1991 par BJL:
Attendu que l'article 21 de la Convention de Bruxelles prévoit que « lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'Etats contractants différents, la juridiction saisie en second lieu doit, même d'office, se dessaisir en faveur du tribunal premier saisi »;
Attendu que la présente demande tend au paiement de la facture des 6 analyseurs « podinamic sensor »; que la demande soumise au Tribunal de Trévise tend à la résolution de la fourniture de ces 6 analyseurs;
Que, dans une action en exécution du contrat et une action en annulation ou en résolution de ce même contrat, « la force obligatoire du contrat se trouve ... au centre du litige » (C.J.C.E., arrêt Gubisch du 8 décembre 1987, aff. 144/86, pt. 16);
Que la notion de litispendance n'est pas restreinte à l'identité formelle des deux demandes;
Que la notion de litispendance visée à l'article 21 de la convention recouvre dès lors le cas dans lequel une partie introduit devant une juridiction d'un Etat contractant une demande visant à l'annulation ou à la résolution d’un contrat de vente international alors qu'une demande de l'autre partie visant à l’exécution de ce même contrat est pendante devant la juridiction d'un autre Etat contractant (pt. 19. cf. supra);
Que, par conséquent, il y a litispendance entre les causes pendantes devant le Tribunal de céans et le Tribunal de Trévise, ces causes ayant le même objet, la même cause et étant formées entre les mêmes parties:
Attendu que, par un arrêt du 7 juin 1984. la Cour de justice des Communautés européennes a décidé que la date de saisine d’une juridiction doit s'apprécier selon la loi nationale de chacune des juridictions concernées;
Qu'il ressort de cet arrêt qu'en Italie c'est au moment de la signification au défendeur de l'acte introductif d'instance que le litige est considéré comme pendant devant la juridiction (pt .11 de l'arrêt);
Qu'en Belgique, l'inscription de la cause au rôle général saisit le juge;
Que la date de la saisine de la juridiction italienne est antérieure à celle de la saisine de ce tribunal, la signification à BJL ayant eu lieu le 13 août 1992 et la mise au rôle de la présente affaire le 23 septembre 1993;
Que ce Tribunal doit par conséquent se dessaisir au profit du Tribunal de Trévise, premier saisi;
Attendu au surplus qu'à défaut de dessaisissement, les décisions pourraient être contradictoires; que, si ce Tribunal ordonnait le paiement et qu'ultérieurement, le juge italien prononce la résolution, le jugement de ce Tribunal ne pourrait être reconnu en Italie (art. 27 al. 3 de la convention);
Qu'au surplus, la question posée devant le juge italien ayant trait à la résolution du contrat apparait préalable à celle portée devant cette juridiction et qui a trait au paiement;
Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire;
Dit l'exception de litispendance établie et par conséquent se dessaisit de la présente cause au profit du Tribunal de Trévise.
En conséquence se déclare incompétent.