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Timestamp: 2016-10-21 13:17:39+00:00
Document Index: 149549978

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 110', 'art. 73', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 73', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 48', 'art. 331', 'art. 73', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 60', 'ATF ', 'art. 73', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 73', 'art. 25', 'art. 8', 'art. 134', 'art. 156', 'art. 135']

B 33/00 (22.12.2000)
B 33/00 Mh
Arr�t du 22 d�cembre 2000
Fondation ASMAC pour ind�pendants, D�hlh�lzliweg 3, Berne, intim�e, repr�sent�e par Ma�tre Walter Kr�henmann, avocat, D�hlh�lzliweg 3, Berne,
A.- S.________, sp�cialiste FMH en psychiatrie et psychoth�rapie, est affili�e en qualit� d'ind�pendante et � titre facultatif � la Fondation ASMAC pour ind�pendants, avec laquelle elle a conclu les 29 d�cembre 1997 et 23 f�vrier 1998 une convention d'affiliation en choisissant le plan de pr�voyance Mini 12.
Par lettre du 23 ao�t 1999, S.________ a inform� la fondation qu'elle r�siliait la convention d'affiliation pour le 30 septembre 1999. Dans un premier rappel, du 29 novembre 1999, celle-ci lui a r�clam� le versement de 4834 fr. 60, montant comprenant la somme de 4244 fr. 20, � laquelle s'ajoutaient les cotisations trimestrielles de 590 fr. 40.
Le 12 d�cembre 1999, S.________ a refus� de payer le montant requis de 4834 fr. 60, affirmant qu'elle ne devait aucune cotisation d'assurance pour 1999. Sollicitant le versement de la prestation de sortie, elle en demandait le calcul.
B.- Le 18 d�cembre 1999, S.________ a ouvert action devant le Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais, en demandant "d'obtenir aupr�s de l'ASMAC les int�r�ts (taux de primes en % pour le plan Mini 12) pour le rachat de 1997 et celui de d�but 1998 ainsi que de fa�on concr�te les prestations de libre passage qui en d�coulent, ainsi qu'un calcul de mes primes qui correspondent � ma situation". Sur injonction du tribunal, elle a, dans une �criture compl�mentaire du 3 janvier 2000, pr�cis� les conclusions de sa demande. A la suite de la r�ponse de la Fondation ASMAC pour ind�pendants, du 18 janvier 2000, elle a pris position dans une r�plique du 27 janvier 2000, en formulant � nouveau ses conclusions.
Par jugement du 17 avril 2000, le tribunal cantonal des assurances a d�clar� l'action irrecevable. En bref, il a consid�r� que S.________ ne contestait pas express�ment une prise de position concr�te de la fondation, mais qu'elle demandait toute une s�rie de renseignements relatifs � sa pr�voyance professionnelle et que, pour ce motif d�j�, sa demande �tait irrecevable. Si elle n'�tait pas satisfaite des renseignements donn�s par la fondation ou de la mani�re dont celle-ci g�rait son dossier, elle devait s'adresser � l'autorit� cantonale de surveillance.
C.- S.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant implicitement � l'annulation de celui-ci, la cause �tant renvoy�e � la juridiction de premi�re instance pour qu'elle entre en mati�re sur sa demande. Produisant copie d'une lettre de l'Office cantonal bernois des assurances sociales et de la surveillance des fondations, du 6 d�cembre 1999, elle reproche au tribunal cantonal des assurances d'avoir d�clar� irrecevable l'action ouverte devant lui.
La Fondation ASMAC pour ind�pendants invite le Tribunal f�d�ral des assurances � ne pas entrer en mati�re sur le recours, subsidiairement � le rejeter. L'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) propose �galement de ne pas entrer en mati�re sur le recours.
Par �crit du 16 ao�t 2000, S.________ a pris position sur le pr�avis de l'OFAS, dans le but de d�finir les points contest�s. Dans un envoi du 5 d�cembre 2000, elle a produit un compl�ment au dossier.
1.- Seule la recevabilit� de l'action introduite par la recourante devant le tribunal cantonal des assurances le 18 d�cembre 1999 constitue l'objet du litige devant le Tribunal f�d�ral des assurances. En cons�quence, compte tenu du pouvoir d'examen limit� dont jouit la Cour de c�ans en l'esp�ce (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ), les all�gations nouvelles de faits que la recourante aurait �t� en mesure d'invoquer devant la juridiction inf�rieure d�j� sont irrecevables (ATF 125 II 221 consid. 3a et les r�f�rences). En outre, les �critures des 16 ao�t et 5 d�cembre 2000, qui sont post�rieures au m�moire de recours, ne peuvent �tre prises en consid�ration, le juge d�l�gu� n'ayant pas autoris� un second �change d'�critures (art. 110 al. 4 OJ).
2.- Est en cause le point de savoir si le tribunal cantonal des assurances �tait comp�tent ratione materiae pour conna�tre de l'action ouverte devant lui par la recourante.
a) La comp�tence des autorit�s vis�es par l'art. 73 LPP est doublement d�finie.
Elle l'est, tout d'abord, quant � la nature du litige : il faut que la contestation entre les parties porte sur des questions sp�cifiques de la pr�voyance professionnelle, au sens �troit ou au sens large. Ce sont donc principalement des litiges qui portent sur des prestations d'assurance, des prestations de libre passage (actuellement prestations d'entr�e ou de sortie) et des cotisations. En revanche, les voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un fondement juridique autre que le droit de la pr�voyance professionnelle, m�me si elle devait avoir des effets relevant du droit de ladite pr�voyance (ATF 125 V 168 consid. 2, 122 V 323 consid. 2b et les r�f�rences).
Cette comp�tence est �galement limit�e par le fait que la loi d�signe de mani�re non �quivoque les parties pouvant �tre li�es � une contestation, savoir les institutions de pr�voyance, les employeurs et les ayants droit. En ce qui concerne en particulier la notion d'institution de pr�voyance au sens de l'art. 73 al. 1 LPP, elle n'est pas diff�rente de celle d�finie � l'art. 48 LPP. Il s'agit des institutions de pr�voyance enregistr�es qui participent au r�gime de l'assurance obligatoire (art. 48 al. 1 LPP), avec la possibilit� d'�tendre la pr�voyance au-del� des prestations minimales (institutions de pr�voyance dites "enveloppantes"; art. 49 al. 2 LPP). Ces institutions doivent rev�tir la forme d'une fondation ou d'une soci�t� coop�rative, ou �tre une institution de droit public (art. 48 al. 2 LPP et art. 331 al. 1 CO). C'est ainsi que les voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes en cas de litige relatif � l'ex�cution d'un contrat de r�assurance partielle entre un employeur et un assureur-vie de droit cantonal (ATF 119 V 440). Elles le sont, en revanche, lorsque la contestation oppose un employeur (collectivit� publique) � un assur� pour d�cider si la r�siliation des rapports de service n'est pas imputable � faute et si, par cons�quent, le fonctionnaire a droit aux prestations pr�vues dans ce cas par les statuts (ATF 118 V 248, 116 V 335). Il en va de m�me en ce qui concerne les litiges avec l'institution suppl�tive (qui est une institution de pr�voyance [art. 60 al. 1 LPP]), notamment en mati�re de cotisations (ATF 115 V 375).
Quant aux fondations de pr�voyance en faveur du personnel non enregistr�es, dont l'activit� s'�tend au domaine de la pr�voyance professionnelle, elles sont soumises � la r�glementation des art. 73 et 74 LPP en vertu de l'art. 89bis al. 6 CC (ATF 122 V 323 consid. 2b et les auteurs cit�s).
b) En l'esp�ce, la recourante a pr�cis� les conclusions de sa demande du 18 d�cembre 1999 de la mani�re suivante :
- Dans l'�criture compl�mentaire du 3 janvier 2000, elle a contest� la date d'entr�e en service du 1er janvier 1997 figurant sur son certificat personnel d'assurance au 1er janvier 1999, en demandant que les cotisations soient calcul�es non pas sur l'ann�e enti�re mais durant la p�riode du 15 novembre au 31 d�cembre 1997. Refusant de s'acquitter du montant de 4834 fr. 60 r�clam� par l'intim�e, elle exigeait un calcul "juste" des cotisations pour 1998 et 1999, en demandant que les cotisations de 1998 soient fix�es en fonction d'un traitement annuel de 9641 fr. et que celles de 1999 soient calcul�es pour un salaire assur� de 0 (z�ro) franc, car elle a inform� la fondation le 27 avril 1999 qu'elle ne voulait aucun rachat et a r�sili� la convention d'affiliation pour le 30 septembre 1999. Enfin, elle sollicitait un d�compte d�taill� de sa prestation de sortie, "avec les int�r�ts d'au moins 6,5 % selon rapport annuel";
- Dans la r�plique du 27 janvier 2000, elle ad�clar� :
"j'attends un tableau transparent bas� sur le plan Mini 12 avec son taux de prime en fonction de l'�ge valable pour les ann�es 97, 98 et 99 ainsi que le calcul exact du salaire minimal � assurer pour les rachats effectu�s en 97 et 98, les primes dues pour les p�riodes du 15.11.97 au 31.12.97 et du 1.1. au 31.12.98, les int�r�ts courus en fonction de la marche de leur placement sur les parts de prime pay�es, avant leur �ch�ance, ainsi que sur les montants de rachat jusqu'au jour o� l'Asmac s'engage de transf�rer le montant de libre passage sur le compte sp�cialis� du Cr�dit Suisse, montant dont je souhaite le calcul d�taill�.
Pour que toute transparence soit faite, je souhaite conna�tre la part de prime destin�e � l'assurance-risque et celle destin�e � la constitution de mon capital de libre-passage".
Pour d�cider si l'action de la recourante �tait ou non recevable ratione materiae, il faut se reporter aux conclusions de sa demande, pr�cis�es par l'�criture compl�mentaire du 3 janvier 2000 et la r�plique du 27 janvier 2000. A cet �gard, les questions relatives au montant des cotisations encore dues par la recourante, ainsi qu'� la prestation de sortie � laquelle elle a droit rel�vent incontestablement de la comp�tence du juge de l'art. 73 al. 1 LPP, en corr�lation avec l'art. 25 LFLP. Cela suffit pour admettre le recours et renvoyer la cause aux premiers juges pour qu'ils se prononcent sur le fond.
3.- L'obligation pour les institutions de pr�voyance enregistr�es de renseigner les assur�s fait l'objet de directives du Conseil f�d�ral, du 11 mai 1988 (RCC 1988 p. 311). Ces directives n'instaurent pas une obligation de renseigner d'office les assur�s, mais seulement sur demande, contrairement � ce qui est pr�vu en cas de libre passage (art. 8 LFLP; arr�t non publi� K. du 20 d�cembre 1999 [B 30/99]). Il appartiendra au tribunal cantonal, s'il y a lieu, d'inviter les parties � se prononcer � ce sujet.
4.- Le litige n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, la proc�dure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario). L'intim�e, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 en liaison avec l'art. 135 OJ).
I. Le recours est admis et le jugement attaqu� du 17 avril 2000 est annul�, la cause �tant renvoy�e au
pour jugement au fond.
II. Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis � la charge de l'intim�e. L'avance de frais vers�e par la recourante, d'un montant de 500 fr., lui est
restitu�e.
Lucerne, le 22 d�cembre 2000