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Timestamp: 2020-02-22 11:24:12+00:00
Document Index: 125820934

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 206", '§ 50', '§ 60', '§ 65', '§ 67', 'art. 38', '§ 70', '§ 70', '§ 80', '§ 90']

BOFiP-IS-DECLA-10-10-30-20150401
30-Section 3 : Obligations déclaratives des collectivités publiques ou privées soumises à une taxation à l'IS atténuée
1 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-30-§ 1-01/04/2015)
Dans le premier cas, ces organismes sont généralement soumis à l'impôt sur les sociétés d'après les règles de droit commun. Dans le second cas, ils bénéficient de taux atténués, prévus à l' article 219 bis du code général des impôts (CGI) et à l' article 219 quater du CGI , qui s'appliquent seulement aux revenus limitativement énumérés au 5 de l' article 206 du CGI .
10 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-30-§ 10-01/04/2015)
Selon les dispositions de l' article 23 E de l'annexe IV au CGI , les établissements publics, associations et collectivités qui bénéficient uniquement de revenus visés au 5 de l' article 206 du CGI , sont dispensés de produire des déclarations d'existence, de modifications du pacte social ou des conditions d'exercice de la profession.
20 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-30-§ 20-01/04/2015)
Il est rappelé que, les collectivités sans but lucratif qui disposent de revenus provenant d'une activité industrielle, commerciale ou non commerciale ou se rattachant à de telles exploitations, sont soumises en principe à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
La déclaration de résultats qui doit être souscrite, même en l'absence de bénéfice, est accompagnée des documents prévus au II de l' article 38 de l'annexe III au CGI .
Cette déclaration est établie sur un imprimé de déclaration de résultat n° 2065 (CERFA n° 11084), accessible en ligne sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , et ses annexes n os 2065 bis et 2065 ter quel que soit le régime d'imposition.
30 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-30-§ 30-01/04/2015)
Toutefois les associations et collectivités sans but lucratif bénéficiant de la franchise des impôts commerciaux pour leurs recettes provenant d'activités lucratives accessoires, selon les dispositions du 1 bis de l' article 206 du CGI , échappent à l'impôt sur les sociétés d'après les règles et taux de droit commun pour leurs recettes commerciales accessoires qui n'excèdent pas un certain montant (60 000 ¤).
- pour les recettes encaissées à compter du 1 er janvier 2015 en matière de TVA. Cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l'année 2015 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2014 ne dépasse pas 60 540 ¤.
- les associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 ;
- les syndicats régis par les dispositions codifiées de l' article L. 2131-1 du code du travail à l' article L. 2136-2 du code du travail ;
40 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-30-§ 40-01/04/2015)
Lorsqu'elles disposent de revenus fonciers, agricoles, forestiers ou mobiliers visés au 5 de l' article 206 du CGI et ne se rattachant pas à une exploitation lucrative (revenus réputés non lucratifs), les collectivités visées par ce même 5 de l'article 206 du CGI doivent souscrire une déclaration des dits revenus sur un imprimé administratif n° 2070 intitulé « impôt sur les sociétés - collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif » (CERFA n° 11094), accessible en ligne sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , spécialement adapté à leurs obligations fiscales.
La déclaration de résultat des collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif n° 2070 doit être adressée en simple exemplaire au service des impôts du lieu du principal établissement dans le même délai que celui imparti aux personnes morales exerçant une activité lucrative, c'est-à-dire dans les trois mois de la clôture de l'exercice, ou, au plus tard, le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai, sauf prorogation du délai légal par décisions ministérielles, si aucun exercice n'a été clos au cours de l'année précédente conformément aux dispositions du 1 de l' article 223 du CGI .
Les obligations déclaratives des collectivités qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) doivent être effectuées auprès de ce service et souscrites par voie électronique conformément à l' article 1649 quater B quater du CGI et selon la procédure TDFC ( BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10 ).
50 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-30-§ 50-01/04/2015)
Il convient, en outre, de noter que les revenus des exploitations agricoles et forestières perçus par les collectivités visées au 5 de l' article 206 du CGI doivent en principe être déterminés d'après les règles de droit commun en matière d'impôt sur les sociétés, c'est-à-dire d'après celles d'un régime de bénéfice réel.
60 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-30-§ 60-01/04/2015)
Cependant, il a été admis, aussi bien pour les bénéfices de l'exploitation forestière que pour ceux procurés par l'exploitation de biens ruraux de toute nature, qu'ils pouvaient être évalués forfaitairement suivant les règles retenues pour l'impôt sur le revenu, sauf pour les collectivités imposables d'après leur bénéfice réel agricole en raison du montant de leurs recettes. Le choix du régime forfaitaire exige, de la part des collectivités, une option expresse qui revêt un caractère irrévocable.
Pour les exploitations forestières, les collectivités peuvent, quel que soit le montant des recettes de ces exploitations, demander à être imposées d'après le régime du forfait.
Les collectivités sans but lucratif placées sous un régime de bénéfice réel agricole doivent joindre à la déclaration de leurs résultats n° 2070 (CERFA n° 11094), accessible en ligne sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , les mêmes documents comptables annexes que les exploitants passibles de l'impôt sur le revenu et relevant du même régime d'imposition, qui sont les suivants.
65 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-30-§ 65-01/04/2015)
Les collectivités sont tenues de produire les imprimés n os 2144 (CERFA n° 11149) à 2154 (CERFA n° 11722), accessibles en ligne sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" : bilan, tableau des résultats de l'exercice, tableau des immobilisations et amortissements, tableau des provisions, état des créances et des dettes, détermination du résultat fiscal, tableau des plus-values et moins-values, détention du capital, filiales et participations.
En outre, les collectivités imposables pour la première fois d'après ce régime, doivent produire également, selon les dispositions de l' article 38 sexdecies R de l'annexe III au CGI :
- les tableaux présentant pour chaque élément de l'actif immobilisé, l'année ou à défaut, la période d'acquisition ainsi que le prix d'achat ou de revient ; pour les éléments amortissables : le prix de revient réévalué lorsqu'il s'agit de biens acquis ou créés avant le 1 er janvier 1959 ; la valeur nette comptable restant à amortir ; la durée d'utilisation restant à courir ;
De plus, à l'appui de la déclaration des résultats de l'année du premier franchissement de la limite du forfait, les collectivités doivent préciser la valeur vénale des terres et bâtiments d'exploitation au premier janvier de l'année considérée.
67 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-30-§ 67-01/04/2015)
Les collectivités sont tenues de produire les déclarations n os 2139-A ( CERFA n° 11145) à 2139-E (CERFA n° 11741), accessibles en ligne sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" : bilan, tableau des résultats de l'exercice, composition du capital social, filiales et participations, relevé des provisions.
Les entreprises dont les recettes excèdent pour la première fois les limites du forfait sont tenues d'indiquer au service des impôts la valeur vénale des terres et bâtiments d'exploitation inscrits à l'actif au 1 er janvier de l'année de franchissement de la limite ( CGI, ann. III, art. 38 sexdecies QA ).
70 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-30-§ 70-01/04/2015)
Tous les documents cités dans ce III § 70 à 90 sont accessibles en ligne sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaire" .
Les collectivités visées au 5 de l' article 206 du CGI disposant de revenus mobiliers de source étrangère encaissés dans un État étranger ou un territoire d'outre-mer ou reçus directement d'un tel État ou Territoire, doivent joindre, en double exemplaire, à leur déclaration de résultat modèle n° 2070 (CERFA n° 11094), un imprimé d'indication du montant des sommes donnant droit à imputation sur l'impôt sur les sociétés en application des conventions internationales n° 2066 (CERFA n° 11087) dont elles ne remplissent que les colonnes 1 à 5 des cadres appropriés du recto afin de déterminer les droits à imputation sur l'impôt sur les sociétés accordés par application des conventions internationales.
80 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-30-§ 80-01/04/2015)
Il convient enfin de préciser que les dispositions de l' article 54 bis du CGI s'appliquent également aux collectivités sans but lucratif. Elles doivent par suite fournir, dans le cadre spécial réservé à cet effet de la déclaration de résultat n° 2070 (CERFA n° 11094), les renseignements relatifs à l'affectation des voitures de tourisme leur appartenant ou dont elles ont assuré les frais d'entretien.
90 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-30-§ 90-01/04/2015)
Par ailleurs, à compter du 1 er janvier 1990, en application des dispositions du deuxième alinéa de l' article 1649 A du CGI , les associations sont tenues de déclarer les références des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger retraçant des opérations à caractère privé ou professionnel. Cette déclaration, datée et signée, doit être établie sur un imprimé spécifique "déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France" n° 3916 (CERFA n° 11916) ou sur papier libre reprenant les mentions figurant sur cet imprimé et jointe à la déclaration de résultats.
Les modalités d'application de ce dispositif sont précisées à l' article 344 A de l'annexe III au CGI et à l' article 344 B de l'annexe III au CGI .