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Timestamp: 2020-05-26 10:21:56+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1384", "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La responsabilité civile des parents séparés
La fixation de la résidence habituelle d'un enfant chez l'un de ses deux parents séparé ne fait pas obstacle à ce que l'autre exerce la plénitude de son pouvoir de surveillance et de contrôle de l'éducation.
Dès lors, peut-on soutenir que la responsabilité civile des deux parents, titulaires de l'autorité parentale conjointe, est engagée en cas de dommage causé par l'enfant ?
La Cour de cassation vient d'apporter une réponse négative à cette question.
Cette solution est conforme au texte de l'article 1384 al. 4 du Code civil.
C'est également une solution de bon sens puisqu'en principe, seul le parent hébergeant l'enfant est assuré (généralement dans son assurance multirisque habitation).
Cour de cassation - chambre criminelle - Arrêt de Cassation partielle sans renvoi du mardi 6 novembre 2012 - N° de pourvoi: 11-86857 (extrait)
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la responsabilité du parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant n'a pas été fixée ne peut, sans faute de sa part, être engagée , la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
Tout savoir sur la responsabilité des constructeurs
Par nicolas.creisson le 10/07/09
Êtes-vous vraiment certain de connaitre les différents régimes de responsabilité des constructeurs ?
Vous connaissez bien entendu la garantie décennale, la garantie biennale, la garantie de parfait achèvement, la responsabilité contractuelle de droit commun et la responsabilité délictuelle.
Mais quels sont les points communs à toutes les garanties légales ?
Pouvez-vous répondre, pour chaque type de responsabilité, à ces quatre questions :
1° Quels responsables ?
2° De quels dommages ?
3° Dans quelles conditions ?
4°Quelle est la combinaison avec les autres régimes de responsabilité ?
Quels sont les responsabilités spécifiques dont répondent les fabricants et celles dont répondent les promoteurs et vendeurs ?
Ami étudiant, je sens que vous êtes maintenant moins sûr de vous... Et les examens de fin d'année approchent...
Du calme, pas de panique, la Cour de cassation vient de lettre en ligne une note de synthèse rédigée par Delphine Chauchis, auditeur, sous la direction d'Alain Lacabarats, Président de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, qui résume parfaitement toutes les réponses à ces questions.
Petit cas pratique en responsabilité civile.
Par nicolas.creisson le 19/01/09
Quelle est la loi applicable a l’action en réparation d’un préjudice résultant d’un incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, en stationnement (l'origine du sinistre est inconnu) ?
La loi du 5 juillet 1985 ou l'article 1384, alinéa 2, du code civil ?
Réponse : la loi du 5 juillet 1985
Cour de cassation - chambre civile 2 - Arrêt de cassation du jeudi 8 janvier 2009 - N° de pourvoi: 08-10074
Vu l‘article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que l'incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, ce dernier fût-il en stationnement, est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, et non par celles de l'article 1384, alinéa 2, du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le véhicule appartenant à M. X..., stationné sur un parking, a pris feu et causé l'incendie de plusieurs autres garés à proximité, dont celui de M. Y... ; que celui-ci l'a assigné en réparation de son préjudice, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et subsidiairement de l'article 1384, alinéa 2, du code civil ;
Attendu que, pour le débouter de ses demandes, l'arrêt, après avoir constaté que selon le rapport de police, la cause exacte de l'incendie n'avait pu être déterminée avec certitude, le caractère volontaire des dégradations n'étant qu'une hypothèse, retient que le feu s'est déclaré au milieu de la nuit, dans un véhicule en stationnement depuis plusieurs heures comme ceux auxquels il s'est propagé, et que cet incendie n'est donc pas un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Le lien vers cet arrêt est ici.
La dignité des détenus
Par nicolas.creisson le 01/04/08
Comment songer à de la réinsertion, si notre République n'accorde par aux détenus dignité inhérente à la personne humaine ?
On s’en souvient, par trois décisions du 14 décembre 2007, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat a renforcé le contrôle exercé par le juge administratif sur la situation des détenus.
En l’état de la situation des détenus en France, un nouveau contentieux administratif était à prévoir.
Voici un premier jugement de condamnation de l’état :
TA DE ROUEN - 0602590 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C/ Mr D
Considérant qu’il résulte de l’instruction, et notamment des rapports d’expertise de M. Dewulf et du docteur Nouvellon, que M. D a été incarcéré pendant plus de quatre ans à la maison d’arrêt de Rouen, dans différentes cellules de cet établissement en présence de deux autres codétenus ;
que ces cellules, d’une superficie de 10,80 à 12,36 mètres carré, ne comportaient pas de ventilation spécifique du cabinet d’aisance ni de cloisonnement véritable avec la pièce principale ;
que ces cabinets d’aisance sont au surplus non munis d’occlusion de la cuvette et situés à proximité immédiate du lieu de prise des repas ;
que ces conditions de détention constituent, dans les circonstances de l’espèce, un manquement aux règles d’hygiène et de salubrité telles qu’elles sont définies par les articles du code de procédure pénale précité ;
qu’eu égard à la durée particulièrement longue de l’encellulement dans de telles conditions, à la taille des cellules, à la promiscuité et l’absence de respect de l’intimité du requérant qui en est résulté, M. D est fondé à soutenir qu’il a été incarcéré dans des conditions n’assurant pas le respect de la dignité inhérente à la personne humaine, en méconnaissance de l’article D. 89 du code de procédure pénale précité ;
que ces manquements constituent un comportement fautif de nature à engager la responsabilité de l’administration pénitentiaire...
Sur le site prison.eu.org : L’ETAT FRANÇAIS CONDAMNÉ POUR NON RESPECT DE LA DIGNITÉ INHÉRENTE À LA PERSONNE HUMAINE, par la rédaction de Ban Public.
Dans son arrêt (jugement : NDLR) en date du jeudi 27 mars, le tribunal administratif de Rouen a condamné l’Etat à verser 3 000 euros à Christian Donat pour "préjudice moral", considérant qu’il avait été incarcéré "dans des conditions n’assurant pas le respect de la dignité inhérente à la personne humaine"….
Sur Paroles de juges : Quand les juges condamnent le ministère de la justice, par Michel Huyette
Le tribunal administratif de Rouen vient de rendre une décision particulièrement intéressante (pour la télécharger cliquez sur le lien sous cet article) en ce que cette juridiction condamne l'Etat à cause de conditions d'emprisonnement inacceptables.
Le jugement est ici (HTML)
Et ici (PDF)