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Timestamp: 2018-03-19 23:33:18+00:00
Document Index: 201420791

Matched Legal Cases: ['art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 20', 'art. 107', 'art. 73', 'art. 74', 'art. 73', 'art. 73', 'arrêt ', 'art. 8']

Lettre-circulaire n 1 / 05 Assurance-invalidité / subventions pour l exploitation et les agencements selon l'art. 73, al. 2, let. - PDF
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Heloïse Favreau
1 Domaine Assurance-invalidité Aux ateliers d'occupation permanente pour handicapés Aux homes et centres de jour pour handicapés Aux organes cantonaux de liaison 3003 Berne, le janvier 2005 Lettre-circulaire n 1 / 05 Assurance-invalidité / subventions pour l exploitation et les agencements selon l'art. 73, al. 2, let. b et c, LAI Madame, Monsieur, En ce début d année, nous tenons à vous exprimer le plaisir que nous avons eu à travailler avec vous l année passée et vous présentons tous nos vœux pour l avenir. Le programme d allégement budgétaire a demandé pour sa mise en œuvre beaucoup d efforts à toutes les personnes touchées et nous vous savons gré d avoir respecté les délais, parfois courts, qu il a imposés. Les années à venir apporteront elles aussi des changements. La modification constitutionnelle relative à la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT) a été acceptée. Vraisemblablement, c est en 2008 que la responsabilité en matière de subventions aux homes, aux ateliers et aux centres de jour pour personnes handicapées sera transférée aux cantons. Jusqu à cette date, la responsabilité financière et technique incombe toujours à l AI, c est-à-dire à l OFAS. Il faut néanmoins s attendre à une modification des bases légales touchant les subventions pour la construction. Il est prévu en effet que l art. 20 de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC), qui a des conséquences sur les subventions pour la construction dans l AI, entre en vigueur au printemps 2005 : Art. 20 Droit en matière de subventions Dans les domaines où la nouvelle péréquation financière prévoit un allégement financier au profit de la Confédération : a. toute demande d aide financière ou d indemnité qui est déposée entre la date de l entrée en vigueur de la présente disposition et celle de l entrée en vigueur complète de la nouvelle péréquation financière est examinée en vertu du droit en vigueur au moment de l engagement ; Effingerstrasse 20, 3003 Berne, téléphone , fax Internet:
2 2 b. les prestations financières formellement garanties par la Confédération avant l entrée en vigueur de la nouvelle péréquation financière pour des projets n ayant pas encore été mis en œuvre au moment de l entrée en vigueur de la présente loi ne sont fournies que si le décompte final relatif au projet réalisé est présenté dans les trois ans suivant l entrée en vigueur de la présente loi. Nous vous donnerons dans les semaines qui viennent des informations plus précises sur l application de cette disposition. Nous vous prions de ne pas vous adresser à l OFAS pour toutes les questions concernant la RPT. Vos interlocuteurs dans ce domaine sont : pour les questions portant sur le financement futur par les cantons : votre canton ou, pour des points généraux, la CDAS ; pour les questions portant sur la loi-cadre prévue : la direction du projet RPT à l Administration fédérale des finances. Nous vous donnons ci-dessous quelques informations sur le programme d allégement budgétaire, la réglementation relative aux vacances et aux weekends dans les institutions, le dépôt des demandes et les acomptes, ainsi que les changements en matière de personnel. 1. Mise en œuvre des mesures prévues par le programme d allégement budgétaire Augmentation du nombre de places durant les exercices 2004 et 2005 Dans le courant de l automne 2004, nous avons communiqué les suppléments pour les places pour l exercice 2004 aux cantons qui n avaient pas demandé de prolongation de délai pour la remise de leur planification annuelle. Nous avions prévu d informer les institutions avant la fin de l année 2004 en leur envoyant l avenant 2 au contrat TAEP ; malheureusement, des problèmes techniques nous en ont empêchés. Les institutions recevront finalement cet avenant 2 courant avril Fin septembre 2004, la plupart des cantons avaient transmis à l OFAS leur planification annuelle 2005, modifications comprises, ainsi que les indications relatives aux suppléments pour les places pour chacune des institutions. Quelques-uns ont demandé une prolongation de délai. Les suppléments pour les places 2005 seront communiqués aux institutions au début de l été 2005, par l envoi de l avenant 3. Demeurent réservés les cas qui ne pourront être traités qu ultérieurement en raison de la prolongation de délai accordée pour la remise de la planification annuelle. Les institutions qui ont demandé des subventions pour l exploitation de l AI pour la première fois en 2004 ou en 2005 et qui ont reçu le supplément pour les places correspondant ont déjà été informées par les collaborateurs spécialisés de l OFAS quant à la suite de la procédure ; le cas échéant, elles seront informées au plus tard trois mois avant la date prévue pour l ouverture.
3 3 Les institutions dont les contrats de prestations ou les arrangements sur les montants journaliers arrivent à expiration en 2005 recevront en juin 2005 un contrat TAEP tenant compte des modifications du RAI du 2 juillet 2003 et de l ordonnance du DFI du 4 décembre 2003 sur l encouragement de l aide aux invalides. Supplément pour l encadrement 2005 L OFAS a reçu 190 demandes ; le montant total des suppléments demandés atteint 40 millions de francs. Or, selon le RAI, le montant à disposition n est que de 21 millions de francs. L OFAS a examiné les demandes et adressera très prochainement une lettre aux institutions concernées pour les informer du résultat. Les suppléments pour l encadrement seront réglés par contrat pour 2005 en même temps que les suppléments pour les places ; ce contrat fera l objet de l avenant 3, qui sera envoyé au début de l été Règle s appliquant aux subventions en cas de fusion ou de scission des supports juridiques Les entités faisant fonction de supports juridiques sont autorisées à fusionner si le canton compétent l accepte et si les conditions légales sont remplies. Pour des raisons administratives, l OFAS ne peut cependant pas établir chaque fois un nouveau contrat TAEP. L entité résultant de la fusion est donc tenue de reprendre les contrats TAEP signés par les anciens supports juridiques. Nous vous prions de tenir compte de cette règle lors de vos éventuelles négociations en vue d une fusion et de prendre les dispositions juridiques en conséquence. La même règle vaut pour la scission. Pour l OFAS, il est nécessaire que l un des supports juridiques soit désigné comme organe de gestion de l institution. La répartition des fonds de l AI entre les différents supports doit être réglée sous une forme juridiquement contraignante et communiquée à l OFAS après approbation de la réglementation correspondante par le canton compétent. Réunion ou séparation de homes et/ou d ateliers à l intérieur d un même support juridique Ces changements peuvent être entrepris en interne, le décompte avec l OFAS se fera, toutefois, dans le cadre des contrats TAEP existants. Fusions et scissions d institutions sans contrat TAEP Les règles mentionnées plus haut sont également valables dans ce cas. L OFAS se réserve le droit de n accepter des modifications structurelles que si les subventions AI sont réglées par écrit et que les limites indiquées dans les propositions des contrats TAEP envoyées aux institutions sont respectées.
4 4 2. Réglementation relative aux vacances et aux week-ends dans les homes Des associations de parents ont constaté que diverses institutions, en conséquence du programme d allégement budgétaire, ont modifié les règles relatives aux séjours des personnes handicapées dans leur famille durant les vacances et les week-ends. Certaines institutions n autorisent quasiment plus ces séjours, tandis que d autres envoient davantage les handicapés chez eux contre le souhait de leurs proches. Cherchant des explications, deux associations de parents ont pris contact avec l OFAS qui, en réponse à leurs questions, a rédigé le mémento en annexe. 3. Dépôt d une demande de subventions Délai Nous vous rappelons que la demande formelle de subvention aux frais d exploitation 2004 doit être déposée à l OFAS (Office fédéral des assurances sociales, Domaine Assurance-invalidité, 3003 Berne) dans les six mois qui suivent la clôture de l exercice (art. 107, al. 2, RAI), soit en règle générale au plus tard le 30 juin 2005 (cachet de la poste). Toute demande de prolongation de délai, formulée par écrit et dûment motivée, doit parvenir à l OFAS dans le même délai, c est-à-dire au plus tard le 30 juin Formulaires La grande majorité des institutions a signé un contrat TAEP et peut donc remplir une demande simplifiée, qu il sera possible de se procurer à partir de mars 2005 à l adresse : rubrique «AI», sous-rubrique «Formulaires», sous-rubrique «Ateliers d occupation permanente» ou «Homes / Centres de jour». Les autres institutions sont priées de remplir le formulaire ordinaire, qui se trouve à la même adresse. Pour les détails, nous vous renvoyons à la lettre-circulaire 5/02 de décembre Au cas où vous n auriez pas d accès à Internet, vous pouvez commander ces formulaires par écrit auprès de M. Rolf Schuler (adresse : OFAS, secteur Ateliers, foyers et organisations, Effingerstrasse 20, 3003 Berne). Veuillez joindre une disquette vierge ainsi qu une enveloppe-réponse (de préférence en carton afin de protéger la disquette) portant votre adresse. Pour des raisons juridiques, il nous faut aussi, outre la disquette, les documents papier signés. Soutien Si vous rencontrez des difficultés ou que des questions surgissent au moment de remplir le formulaire, veuillez vous adresser à la personne chargée du dossier de votre institution, qui vous aidera volontiers.
5 5 4. Versement des avances aux institutions actives dans le domaine de la dépendance Le versement automatisé des avances décrit dans la lettre circulaire 3/04 ne s applique pas aux institutions actives dans le domaine de la dépendance. La procédure présentée dans la lettre aux institutions pour dépendances de décembre 2003 reste valable. 5. Organisation du domaine à partir de janvier 2005 La nouvelle année commence avec des changements en matière de personnel. Mme Claudine Bumbacher a quitté le domaine fin novembre 2004, Mme Esther Marti le quittera fin février. M. Schürmann a souhaité abandonner la direction de l unité et se consacrer de nouveau au traitement des dossiers. Nous avons donc réorganisé le domaine à compter du 1 er janvier 2005 de la manière suivante : C est M. Bernard Frei qui prend la direction de l unité Subventions 1 (subventions selon l art. 73 et l art. 74 LAI). M. Frei a un diplôme d économiste d entreprise HES. Il est entré en juin 2002 comme collaborateur spécialisé pour les subventions aux homes et aux homes d habitation selon l art. 73 LAI dans le secteur Ateliers, foyers et organisations. Il travaillait auparavant en qualité de chef de section à la Fondation Battenberg (centre de formation pour personnes handicapées, Bienne), dont il était également membre du comité directeur. Mme Michela Papa prend la direction de l unité Subventions 2 (subventions selon l art. 73 LAI). La plupart d entre vous la connaissent déjà. Elle a une licence de sciences politiques option économie et est entrée dans le domaine en octobre 1996 comme cheffe de projet. M. Frei et Mme Papa sont compétents pour les questions touchant à plusieurs domaines à la fois ; les collaborateurs responsables des dossiers individuels ne changent pas. En raison de l arrêt à l embauche décidé à l OFAS et de la RPT, les postes libérés par les départs ne sont pour l instant pas repourvus. Nous vous présentons, Madame, Monsieur, nos meilleures salutations. Secteur Ateliers, foyers et organisations Dr. Dorothea Zeltner, cheffe de secteur Annexe : mémento Copies : INSOS, CURAVIVA, COSTE, OFSP, OFCL
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