Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/cours-de-professeur/juge-administratif-droit-europeens-476287.html
Timestamp: 2020-01-21 04:48:08+00:00
Document Index: 314137744

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 55", "l'article 55", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 55"]

Selon le principe de légalité, les actes de l'administration doivent respecter toutes les normes qui leur sont supérieures, qu'il s'agisse de celle émanant directement ou indirectement du peuple français, des normes internationales ou du droit communautaire et européen. Celui-ci étant constitué des traités, des actes pris par le Conseil ou la Commission comme les directives, les règlements (appelé droit communautaire dérivé) ou encore la jurisprudence de la Cour de justice. Ils occupent aujourd'hui une place prépondérante dans notre droit.
Ainsi la France en ratifiant les traités qui ont institué la Communauté européenne et l'Union européenne a accepté que les dispositions juridiques qui en résultent s'imposent à elle. Cependant, le législateur dispose d'une marche de manoeuvre relativement importante pour les mettre en place du moment que ses lois sont en conformité avec le droit communautaire (...)
I) La résistance du juge administratif quant à l'application des droits européens
A. La suprématie de la Constitution intacte
B. La conciliation entre droit interne et droit européen
II) Le contrôle de conventionalité du juge administratif
A. L'étendue de ce contrôle
B. La responsabilité de l'Etat au regard d'une norme interne incompatible avec une disposition communautaire ou européenne
[...] Quelques années plus tard dans l'arrêt Cabinet Revert et Badelon précité, le juge administratif ira jusqu'à annuler une décision prise en application d'une loi qui était incompatible avec une directive. Les directives, qui sont des actes de droit communautaire dérivé présentent cependant une particularité. En effet, à la différence des règlements, celles-ci ne sont pas directement applicables. Ainsi, lorsqu'une directive est incorporée, elle ne produit pas directement des effets mais il faut que des actes de transposition la mettent en place. [...]
[...] La résistance du juge administratif quant à l'application des droits européens: Les droits européens se sont d'abord heurtés à la norme suprême du bloc de constitutionnalité(A) avant de prévaloir sur les normes législatives(B). A. La suprématie de la Constitution intacte : Le Conseil d'Etat dans un arrêt d'Assemblée Sarran et Levacher en date du 30 octobre 1998 proclame la primauté de la Constitution sur les traités dans l'ordre interne et ce malgré l'article 55 de la Constitution de 1958 qui confère une suprématie aux traités. [...]
[...] en effet, le juge administratif malgré le principe de primauté du droit communautaire au regard de l'article 55 de la Constitution, affirme que la suprématie de cette-dernière ne pourra être remise en cause dans l'ordre interne. Cependant, le Conseil d'Etat dans cet arrêt confère aux principes généraux du droit communautaire compris celui de la suprématie ) c'est à dire à une source non écrite du droit, la même valeur juridique qu'au traité instituant la Communauté européenne. B. La conciliation entre droit interne et droit européen: Il conviendra de voir que malgré la primauté de la Constitution, force est de constater que les lois internes semblent s'incliner face au droit européen. [...]
[...] L'arrêté n'ayant pas de base légale est alors jugé incompatible avec la disposition communautaire. Le Conseil d'Etat est en effet amené à pratiquer la théorie de l'acte clair, qui veut que lorsqu'une disposition communautaire lui semble obscure il renvoi la question à la CJCE qui l'interprète. De ce fait, le juge administratif semble obliger de statuer. Le Conseil d'Etat dans l'arrêt Bitouzet de 1998, interprète la loi et est amené à exercer un contrôle de conformité de celle-ci par rapport aux normes communautaires. [...]
[...] Ainsi, le Conseil d'Etat exerce un contrôle de conventionnalité entre une loi et une convention par laquelle de nombreux Etats affirment leur attachement à des principes fondamentaux. En 205, dans un arrêt Mlle Deprèze et Monsieur Bayard le juge administratif se reconnaît compétent pour contrôler de conventionnalité des traités par rapport aux lois. Cependant ce-dernier refuse de contrôler la conformité de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne aux lois et ce malgré l'article 55 de la Constitution, car il estime que celle- ci n'a pas la même valeur qu'un traité. [...]
Sur le sujet : Le juge administratif et les droits européens
Le juge administratif et les droits européens - publié en février 2009
L'article 55 de la Constitution de 1958 dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie...
Droit administratif Le juge administratif et les droits européens