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Timestamp: 2018-02-19 09:57:20+00:00
Document Index: 291265987

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 18', 'art. 43', 'art. 19', 'art. 36', 'art. 16', 'art. 30', 'art. 32', 'art. 34', 'art. 16', 'art. 71', 'art. 13', 'art. 45', 'art. 16', 'art.7']

RS 443.122 Ordonnance du DFI du 21 avril 2016 sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin)
443.122 Ordonnance du DFI du 21 avril 2016 sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin)
Ordonnance du DFI sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA
(OPICin)
du 21 avril 2016 (Etat le 1er juillet 2016)
vu les art. 8, al. 2, et 11, al. 1, de la loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma (LCin)1,
vu l'art. 18a de l'ordonnance du 3 juillet 2002 sur le cinéma2,
La présente ordonnance définit les conditions et la procédure d'octroi:
des aides financières allouées aux mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse;
des aides financières allouées au secteur cinématographique suisse en compensation de la non-participation au programme MEDIA de l'Union européenne et dans la perspective de la réintégration de la Suisse à ce programme (mesures compensatoires MEDIA).
Art. 2 Pays participant au programme MEDIA
1 Au sens de la présente ordonnance, les pays participant au programme MEDIA sont les Etats parties au sous-programme MEDIA conformément au règlement (UE) no 1295/20131.
2 L'Office fédéral de la culture (OFC) publie et actualise une liste des pays participant au programme MEDIA.
1 Règlement (UE) no 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme «Europe créative» (2014 à 2020) et abrogeant les décisions no 1718/ 2006/CE, no 1855/2006/CE et no 1041/2009/CE, version du JO L 347 du 20.12.2013, p. 221 à 237.
Art. 3 Rapport avec l'ordonnance sur l'encouragement du cinéma
1 Les aides financières au sens de la présente ordonnance complètent les aides financières fixées dans l'ordonnance du DFI du 21 avril 2016 sur l'encouragement du cinéma (OECin)1 pour autant que le cumul des mesures d'encouragement ne soit pas exclu.
2 Les dispositions de l'OECin sur les conditions générales d'encouragement, la coordination des instruments d'encouragement, les bases de calcul et les dispositions générales relatives à la procédure sont applicables pour autant que la présente ordonnance n'en dispose pas autrement.
1 RS 443.113
Chapitre 2 Mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse
Art. 4 Instruments d'encouragement
1 La présence internationale de la cinématographie suisse peut être encouragée par des aides financières de l'aide sélective allouées pour:
la distribution à l'étranger de films suisses et de coproductions entre la Suisse et l'étranger;
la participation de cinéastes suisses et de leurs films à d'importants festivals de films internationaux, à des marchés cinématographiques et à des remises de distinctions;
la formation continue de cinéastes suisses .
2 Les objectifs et les indicateurs servant à évaluer les instruments d'encouragement sont fixés dans l'annexe 1.
1 L'Office fédéral de la culture est compétent pour l'octroi des aides financières dans le cadre des mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse.
2 Les tâches suivantes sont assignées à la fondation «Swiss Films»:
informer la branche cinématographique des mesures d'aide à l'exportation et des aides à la participation à des festivals de films, à des marchés cinématographiques et à des remises de distinctions;
recevoir les demandes d'aides financières et les soumettre à un examen préliminaire;
organiser les expertises pour les demandes d'aide à l'exportation;
d. faire un examen préliminaire des décomptes et vérifier que les obligations découlant du droit des subventions ont été respectées.
3 L'étendue des tâches, l'indemnité ainsi que les modalités de la collaboration et du contrôle exercé par l'Etat sont réglées dans une convention de prestations passée entre la fondation «Swiss Films» et l'OFC.
4 L'examen préliminaire des demandes d'aides financières à la formation continue de cinéastes suisses relève de la compétence de l'association «Creative Europe - MEDIA Desk Suisse».
Section 2 Distribution de films suisses et de coproductions à l'étranger (aide à l'exportation)
Art. 6 Conditions à remplir par l'entreprise requérante
Peut déposer une demande d'aide financière à la distribution à l'étranger d'un film suisse ou d'une coproduction reconnue entre la Suisse et l'étranger toute société de production indépendante suisse qui:
exerce ses activités principales dans la réalisation de films;
détient la majorité des droits de l'oeuvre pour laquelle elle dépose une demande;
détient un contrat de distribution avec une société de distribution professionnelle à l'étranger.
Art. 7 Films pouvant bénéficier d'un soutien
Des aides financières peuvent être allouées pour des films de fiction, des films documentaires et des films d'animation de 60 minutes au moins:
dont la première projection publique en Suisse ne remonte pas à plus de 18 mois;
qui ont été réalisés en tant que film suisse ou coproduction avec l'étranger reconnue avec réalisateur suisse et sous la responsabilité d'une entreprise de production suisse;
qui sont destinés à une première exploitation en salle de cinéma;
qui n'ont pas accès aux mesures de soutien à la distribution du programme MEDIA de l'Union européenne.
Art. 8 Coûts imputables
Sont imputables les coûts pour:
la production de matériel promotionnel;
l'achat de surfaces publicitaires;
le travail de presse à l'étranger;
d'autres activités de promotion;
les copies ou les supports numériques;
le doublage et le sous-titrage.
Art. 9 Critères d'encouragement et pondération
1 La demande doit faire état des différents critères d'encouragement et comporter des indications y relatives.
2 La pondération des critères se fait à l'aide du tableau suivant:
Potentiel de distribution à l'étranger
Qualité et étendue de la sortie en salle prévue
Contribution du distributeur
Cohérence du budget de distribution par rapport à la sortie en salle prévue
Expérience du distributeur
3 Les projets atteignant au minimum 70 points peuvent recevoir un soutien.
4 Les projets qui atteignent au minimum 70 points obtiennent 5 points additionnels lorsque le film est exploité dans un pays qui a conclu un accord de coproduction avec la Suisse.
5 Si les projets pouvant recevoir un soutien excèdent les crédits disponibles à l'échéance de dépôt des demandes, le soutien va aux projets comptant le plus grand nombre de points.
Art. 10 Dépôt de la demande et évaluation
1 La demande doit être déposée au plus tard deux mois avant la sortie du film en salle.
2 Les demandes sont évaluées par le comité «Exploitation et diversité» (art. 43, let. d, OECin1).
Art. 11 Calcul des aides financières
L'aide financière ne peut dépasser 50 % des coûts imputables. L'OFC publie annuellement, dans le cadre du plan de répartition, les montants maxima ainsi que la clé de réduction.
Art. 12 Modalités de versement
1 Le versement de la première tranche se fait lorsque la sortie en salle du film est assurée et que la preuve du financement résiduel a été apportée. Elle se monte à 50 % de la contribution accordée.
2 La deuxième tranche est versée après présentation du décompte.
Section 3 Participation de cinéastes suisses à des festivals de films, des marchés cinématographiques et des remises de distinctions internationaux
Art. 13 Conditions à remplir par les personnes requérantes
1 Peuvent déposer une demande d'aide financière pour la participation à des festivals de films, des marchés de films ou des remises de distinctions internationaux importants une société de production ou un réalisateur qui ont produit ou réalisé un film invité à une telle manifestation.
2 Le requérant doit prouver:
que son siège ou domicile se trouve en Suisse;
qu'il détient les droits du film pour lequel il demande une aide;
qu'il remplit les conditions d'indépendance et de professionnalisme.
Art. 14 Films pouvant bénéficier d'un soutien
1 Des aides financières peuvent être allouées pour:
des long métrages de fiction, documentaires et d'animation qui sont conçus pour une première exploitation en salle ou à des festivals;
2 Les films suisses et les coproductions reconnues entre la Suisse et l'étranger avec réalisateur suisse peuvent bénéficier d'un soutien.
Art. 15 Manifestations pouvant bénéficier d'un soutien
L'OFC publie une liste des festivals de films, des marchés cinématographiques et des remises de distinctions internationaux importants auxquels des aides financières peuvent être allouées et les montants maxima applicables pour les manifestations et les sections.
Art. 16 Coûts imputables
Sont imputables les coûts des rubriques budgétaires suivantes:
coûts pour le matériel publicitaire et promotionnel, en particulier pour la participation à des marchés cinématographiques et des remises de distinctions;
frais d'inscription;
frais de voyage des participants;
coûts du sous-titrage.
Art. 17 Dépôt de la demande et priorités
1 Les demandes doivent être déposées au plus tard deux semaines avant la participation.
2 La demande se compose des documents suivants:
du formulaire de demande;
de l'invitation au festival;
des filmographies des participants;
3 Les demandes sont accordées dans le cadre des crédits ouverts et en fonction de la date de réception des demandes.
Art. 18 Modalités de versement
1 Les aides financières jusqu'à 10 000 francs sont octroyées de manière forfaitaire lorsque la participation est assurée et que la preuve du financement résiduel a été apportée.
2 Les aides financières jusqu'à 5000 francs sont versées immédiatement.
3 Les aides financières de plus de 5000 francs sont versées par tranches. Un bref rapport doit être rendu dans le mois suivant la participation.
4 L'OFC retient 50 % des aides financières jusqu'à la remise du rapport.
Section 4 Formation continue de cinéastes suisses
Art. 19 Conditions à remplir par les requérants
Peuvent déposer une demande d'aide financière pour une formation continue les personnes physiques qui:
ont leur domicile en Suisse;
exercent leur activité professionnelle principale dans le domaine de l'audiovisuel, et
ont au moins deux ans d'expérience professionnelle dans le domaine concerné.
Art. 20 Formations continues pouvant bénéficier d'un soutien
1 Des aides financières ne peuvent être allouées que pour la participation à des programmes internationaux de formation continue cofinancés par le programme MEDIA de l'Union européenne.
2 Des aides financières peuvent être allouées pour la participation à des programmes de formation continue dans les domaines suivants:
augmentation de l'accès au public, écriture de scénario, marketing, distribution et exploitation;
gestion financière et économique avec un accent particulier mis sur la facilitation de l'accès aux financements;
développement d'oeuvres et production de ces oeuvres;
perspectives et défis dans l'évolution numérique.
3 L'OFC publie une liste des programmes de formation continue pour lesquels des aides financières peuvent être allouées.
frais de cours ou d'écolage;
frais de voyage et coûts supplémentaires pour le séjour à l'étranger;
frais de traduction, en particulier pour les traitements et les scénarios.
Art. 22 Critères d'encouragement et priorités
1 L'octroi d'une aide financière se fait sur la base des critères suivants:
caractère approprié de la formation continue pour le requérant;
pertinence de la formation continue pour l'exercice du métier et rapport à la pratique de cette formation;
type et montant des coûts budgétés.
2 Les demandes sont allouées dans le cadre des crédits ouverts et en fonction de la date de réception des demandes.
Art. 23 Dépôt de la demande
une filmographie;
la confirmation d'accès au programme et de son coût délivrée par l'institution de formation continue.
Art. 24 Calcul des aides financières
1 Les aides financières ne peuvent pas dépasser 50 % des coûts imputables.
2 Le montant maximum est de 15 000 francs par personne et par formation continue.
Art. 25 Modalités de versement
1 L'aide financière est versée en deux tranches.
2 La première tranche est versée lorsque la participation à la formation continue est assurée et que la preuve du financement résiduel a été apportée. La première tranche se monte au maximum à 60 %.
3 La deuxième tranche est versée après présentation du décompte et d'un rapport final. Les diplômes, les confirmations de participation et tout document attestant du travail fourni doivent être joints spontanément.
Chapitre 3 Mesures compensatoires MEDIA
Art. 26 Instruments d'encouragement
1 Peuvent être allouées dans le cadre du crédit ouvert et au titre des mesures compensatoires MEDIA:
des aides financières de l'aide sélective destinées au développement d'oeuvres audiovisuelles ayant un potentiel européen (encouragement de projets individuels ou d'un ensemble de projets);
des aides financières de l'aide sélective destinées à la distribution en Suisse de films européens par des entreprises de distribution enregistrées;
des aides financières de l'aide liée au succès destinées à la distribution en Suisse de films européens par des entreprises de distribution dûment enregistrées;
des aides financières destinées à des projets de formation continue au niveau de l'EEE ou au niveau international;
des aides financières destinées à faciliter l'accès au marché de cinéastes européens et de leurs oeuvres;
des aides financières à des festivals de films qui présentent des films européens.
2 Les objectifs et indicateurs pour l'évaluation des mesures d'encouragement sont fixés dans l'annexe 2.
Art. 27 Subsidiarité des mesures compensatoires MEDIA
1 Les aides financières au sens des mesures compensatoires MEDIA ne sont accordées que si le projet concerné ne reçoit aucun soutien du programme MEDIA.
2 S'il apparaît qu'un projet peut recevoir un subside du programme MEDIA, ou qu'une requête n'a pas été déposée alors que le projet aurait pu recevoir un tel subside, le versement des aides financières annoncées au sens de la présente ordonnance peut être refusé et le remboursement des sommes déjà versées exigé.
Art. 28 Compétences
1 L'OFC est compétent pour l'octroi des aides financières au titre des mesures compensatoires MEDIA.
2 S'il n'a pas les connaissances nécessaires en la matière, l'OFC peut faire examiner les requêtes pour les mesures compensatoires MEDIA par des personnes qui travaillent en qualité d'experts pour le programme MEDIA ou qui disposent d'une expérience internationale comparable et qui connaissent les exigences et la pratique propres aux domaines spécifiques soutenus par ce programme.
3 Les tâches suivantes sont assignées à l'association «Creative Europe - MEDIA Desk Suisse»:
informer la branche cinématographique des mesures compensatoires MEDIA et de l'aide à la formation continue visées aux art. 19 à 25;
organiser les expertises des mesures compensatoires MEDIA;
faire un examen préliminaire des décomptes et vérifier que les obligations découlant du droit des subventions ont été respectées.
4 L'étendue des tâches, l'indemnité ainsi que les modalités de la collaboration et du contrôle exercé par l'Etat sont réglées dans une convention de prestations passée entre l'association «Creative Europe - MEDIA Desk Suisse» et l'OFC.
Section 2 Développement d'oeuvres audiovisuelles ayant un potentiel européen: encouragement d'un projet individuel
Art. 29 Conditions à remplir par l'entreprise requérante
Toute entreprise de production suisse indépendante peut déposer une demande d'aide financière de l'aide sélective pour un projet individuel si elle:
peut justifier d'une existence de 12 mois au moins au moment du dépôt de sa demande et fournit les documents le prouvant;
a produit une oeuvre au moins qui:
remplit les critères de l'aide au développement de projets individuels, et
a été exploitée commercialement pendant l'une des trois années civiles précédant l'année du dépôt de la demande;
détient la majorité des droits de l'oeuvre pour laquelle elle demande un soutien;
a établi le décompte d'une éventuelle aide à un ensemble de projets en vertu des art. 36 à 43.
Art. 30 Projets éligibles
1 Peuvent être soutenus des projets qui pourront selon toute vraisemblance être reconnus en tant que films suisses ou en tant que coproductions entre la Suisse et l'étranger.
2 Les projets coproduits doivent, à l'initiative et sous la responsabilité de l'entreprise de production suisse qui dépose la demande, et de pair avec une ou plusieurs entreprises de production issues de pays participant au programme du Conseil de l'Europe «EURIMAGES», être conçus et développés pour qu'ils puissent être reconnus en tant que coproduction entre la Suisse et l'étranger.
3 Des aides financières peuvent être accordées pour:
des projets de films de cinéma d'une durée de 60 minutes au moins;
des projets de films de télévision ou des projets audiovisuels prévus pour une première exploitation numérique (par ex. des séries sur Internet) ayant la durée minimum suivante:
films de fiction: 90 minutes,
films d'animation: 24 minutes,
films documentaires de création: 50 minutes.
4 Le tournage ne peut commencer que 8 mois au plus tôt après le dépôt de la demande.
5 Aucune aide financière ne peut être allouée pour les projets suivants:
les émissions en direct, jeux télévisés, talk-shows et reality shows;
les émissions d'information, toute forme de reportage, qu'il concerne les voyages, la nature, les paysages ou les animaux, ainsi que les feuilletons documentaires;
les films réalisés sur commande, les films publicitaires, les films ayant essentiellement un but didactique et les films qui portent atteinte à la dignité humaine, sont discriminants, glorifient ou minimisent la violence ou ont un caractère pornographique (art. 16 LCin);
les projets qui, après un premier refus, n'ont pas été remaniés sur les points essentiels;
les projets pour lesquels des demandes d'aide financière pour le développement de projet au sens de la présente ordonnance ont été refusées deux fois;
les projets pour lesquels l'OFC a émis une déclaration d'intention à la réalisation, et les projets dans lesquels des bonifications de l'aide liée au succès ont déjà été réinvesties pour la réalisation;
les projets pour lesquels l'OFC a refusé deux fois une aide sélective à la réalisation.
Art. 31 Conditions particulières en cas de cumul des instruments de soutien
Si un projet cumule des instruments de soutien de l'OFC, il convient d'annexer un budget global et un plan de financement global au budget et au plan de financement du développement de projet demandé au sens de la présente ordonnance.
Art. 32 Coûts imputables
Sont imputables les coûts prévus du développement de projet générés à partir du dépôt de la demande jusqu'au premier jour de tournage pour les rubriques budgétaires suivantes:
acquisition des droits d'auteur, y compris les coûts déjà occasionnés et payés dans les 12 mois qui ont précédé le dépôt de la demande;
écriture du scénario (du traitement à la version définitive);
coûts préliminaires liés à l'attribution des postes importants dans l'équipe et le cast;
coûts préparatoires liés au budget et au plan de financement;
recherche et désignation des partenaires, des coproducteurs et des bailleurs de fonds;
préparation du plan de tournage;
marketing et plan de distribution (clarifications concernant les marchés de la distribution visés et les acheteurs, présentation dans les festivals);
production du traitement vidéo ou du film pilote;
7 % au plus de frais généraux, pour autant que les dépenses correspondantes ne soient pas budgétées séparément.
Art. 33 Critères d'encouragement et pondération
Qualité du projet et potentiel de diffusion au niveau européen
Qualité de la stratégie de développement
Qualité de la stratégie de diffusion et de marketing au niveau européen et international
Expérience, potentiel, cohérence et qualité de l'équipe créative
Qualité de la stratégie de financement et faisabilité du projet
3 Les projets atteignant au minimum 70 points peuvent recevoir un soutien. Les projets qui atteignent au minimum 70 points obtiennent 5 points additionnels lorsqu'il s'agit d'un projet destiné à un jeune public en dessous de 16 ans et 5 points lorsqu'il s'agit d'un projet conçu comme coproduction avec l'étranger et qui dispose d'un précontrat avec une société de production indépendante issue d'un pays pays participant au programme du Conseil de l'Europe «EURIMAGES» au moment du dépôt de la demande.
4 Si les projets pouvant recevoir un soutien excèdent les crédits disponibles à l'échéance de dépôt des demandes, le soutien va aux projets comptant le plus grand nombre de points.
Art. 34 Calcul des aides financières
1 Au total, la part de la Confédération ne peut dépasser 70 % des coûts imputables.
2 Pour l'encouragement de projets individuels dans le cadre de la mesure compensatoire MEDIA «Développement d'oeuvres audiovisuelles avec un potentiel européen», les montants maxima sont les suivants:
pour les films d'animation: 66 000 francs;
pour les films documentaires: 27 500 francs;
pour les films de fiction:
avec un budget de production jusqu'à 1,65 million de francs: 33 000 francs,
avec un budget de production de plus de 1,65 million de francs: 55 000 francs.
Art. 35 Modalités de versement
1 Le versement de la première tranche se fait lorsque la mise en oeuvre est assurée et que la preuve du financement résiduel a été apportée. Elle se monte au maximum à 60 %.
2 La deuxième tranche est versée après présentation du décompte de projet et d'un bref rapport sur l'état d'avancement et les étapes suivantes du projet.
Section 3 Développement d'oeuvres audiovisuelles ayant un potentiel européen: encouragement d'un ensemble de projets
Art. 36 Conditions à remplir par l'entreprise requérante
Toute entreprise de production suisse indépendante peut déposer une demande d'aide financière de l'aide sélective pour un ensemble de projets si elle:
peut justifier d'une existence de 36 mois au moins au moment du dépôt de sa demande et fournit les documents le prouvant;
a produit pendant les cinq années précédant le dépôt de la demande, seule ou en tant que coproductrice responsable, une oeuvre au moins qui:
a été exploitée commercialement en dehors de la Suisse dans au moins trois pays pendant l'une des trois années civiles précédant l'année du dépôt de la demande;
détient la majorité des droits pour l'ensemble des oeuvres pour lesquelles elle demande un soutien;
a établi le décompte d'au moins un projet d'un ensemble de projets antérieur et a commencé les travaux de tournage.
Art. 37 Ensembles de projets pouvant bénéficier d'un soutien
1 Peuvent être soutenus des ensembles d'au moins trois et d'au maximum cinq projets. Chaque projet doit être développé sous la responsabilité de l'entreprise de production qui dépose la demande.
2 Les projets devront pouvoir, selon toute vraisemblance, être reconnus en tant que films suisses ou en tant que coproductions entre la Suisse et l'étranger.
3 La majorité des projets doivent être développés et conçus avec une ou plusieurs entreprises de production issues de pays participant au programme du Conseil de l'Europe «EURIMAGES».
Art. 38 Projets pouvant bénéficier d'un soutien
Les projets qui composent l'ensemble doivent pouvoir bénéficier d'un soutien au sens de l'art. 30.
Art. 39 Coûts imputables
Sont imputables les coûts prévus du développement de projet générés à partir du dépôt de la demande jusqu'au premier jour de tournage pour les rubriques budgétaires visées à l'art. 32.
Art. 40 Critères d'encouragement et pondération
1 La demande doit faire état des différents critères d'encouragement pour chaque projet ainsi que pour son ensemble, et comporter des indications y relatives.
Qualité de l'ensemble de projets et potentiel de diffusion au niveau européen
Qualité de l'ensemble de projets en ce qui concerne la stratégie de développement et de financement et sa dimension européenne
Cohérence de la mise en oeuvre de l'ensemble de projets en rapport avec la capacité de l'entreprise de production (faisabilité)
Capacité d'innovation de l'entreprise de production (capacité d'adaptation face à l'évolution du marché audiovisuel et capacité d'amélioration de sa position sur le marché)
3 Des ensembles de projets atteignant au minimum 70 points peuvent recevoir un soutien.
4 Si les projets pouvant recevoir un soutien excèdent les crédits disponibles à l'échéance de dépôt des demandes, le soutien va aux ensembles de projets comptant le plus grand nombre de points.
Art. 41 Cession et transfert d'aides financières
Les aides financières annoncées pour un ensemble de projets ou des projets contenus dans un ensemble ne peuvent pas être transférées.
Art. 42 Calcul de l'aide financière
1 Au total, la part de la Confédération ne peut pas dépasser 70 % des coûts imputables.
2 Les montants maxima par film sont précisés à l'art. 34 et sont cumulés; les aides financières à un ensemble de projets se montent à un maximum de 220 000 francs.
Art. 43 Modalités de versement
1 Le versement de la première tranche se fait lorsque la mise en oeuvre de tous les projets d'un ensemble est assurée et que la preuve de leur financement a été apportée. La première tranche se monte au maximum à 60 %.
2 La deuxième tranche se monte au maximum à 30 % de la contribution et peut être versée au plus tôt après 12 mois sur présentation d'un rapport intermédiaire et d'un décompte intermédiaire qui attestent que les coûts vont être engagés de façon imminente.
3 Dans les cas où un décompte pour un ensemble de projets ne peut pas être fourni dans les 24 mois suivant le paiement de la première tranche, un rapport intermédiaire ainsi qu'un décompte intermédiaire doivent être fournis spontanément. Une prolongation de 6 mois peut être accordée dans des cas motivés.
4 L'OFC doit être immédiatement informé si un ou plusieurs projets d'un ensemble ne peuvent pas être développés comme indiqué dans la demande de paiement.
5 La dernière tranche est versée suite à la remise du décompte de l'ensemble de projets. Le décompte doit être vérifié par une personne ou une société fiduciaire agréée au sens de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision1.
Section 4 Aides financières de l'aide sélective pour la distribution en Suisse de films européens
Art. 44 Conditions à remplir par l'entreprise requérante
Toute entreprise de distribution suisse enregistrée dans le registre des distributeurs qui apporte la preuve qu'elle détient les droits cinématographiques pour la Suisse peut demander un soutien de l'aide sélective à la distribution de films européens.
Art. 45 Conditions d'éligibilité pour les films
1 Des aides financières peuvent être accordées à des longs métrages de fiction, des longs métrages documentaires et des longs métrages d'animation:
qui ont été réalisés pour une part prépondérante par une entreprise de production d'un pays participant au programme MEDIA;
à la réalisation duquel des collaborateurs techniques et artistiques ressortissants de pays participant au programme MEDIA ont pris une part essentielle;
qui ont été terminés au cours des trois années civiles précédant le dépôt de la demande;
qui peuvent justifier avoir été vendus dans six pays participant au programme MEDIA pour une sortie en salle, et
pour lesquels un encouragement à la distribution au sens de la présente ordonnance a été refusé une fois au plus.
2 La proportion des collaborateurs au sens de l'al. 1, let. b, est considérée comme essentielle si plus de la moitié des points possibles selon le tableau ci-dessous est atteinte:
Second rôle principal
Troisième rôle principal
Laboratoire/postproduction
3 Aucune aide financière n'est allouée:
à des films réalisés pour une part prépondérante par une entreprise de production suisse;
à des films dont les coûts de réalisation sont supérieurs à 10 millions de francs et qui viennent de pays participant au programme MEDIA et ayant une forte production cinématographique, comme l'Allemagne, la France, la Grande-Bretagne, l'Italie ou l'Espagne;
à des films dont la sortie en salle en Suisse a eu lieu plus de deux mois avant le dépôt de la demande ou n'aura lieu qu'après le délai suivant de dépôt des demandes;
à des enregistrements en direct ni à des enregistrements de spectacles tels que des opéras et des concerts;
à des films réalisés sur commande, à des films publicitaires, à des films ayant essentiellement un but didactique ni à des films qui portent atteinte à la dignité humaine, sont discriminants, glorifient ou minimisent la violence ou ont un caractère pornographique (art. 16 LCin);
à des films pour lesquels des bonifications de l'aide à la distribution liée au succès au sens de la présente ordonnance ou des bonifications du programme MEDIA ont été réinvesties dans des activités de promotion ou dans l'acquisition de copies, sauf si l'argent a été réinvesti sous forme de garanties minimales ou dans des coproductions;
à des films qui en tant que films de référence peuvent bénéficier de l'aide liée au succès conformément à l'art. 71 OECin1 ou dont l'OFC peut soutenir la distribution par le réinvestissement de bonifications de l'aide liée au succès conformément aux art. 13 et 95 OECin;
à des films dont la distribution a été soutenue par le fonds du Conseil de l'Europe «EURIMAGES»2 si la part de financement de la Confédération additionnée à la part de financement du fonds «EURIMAGES» dépasse 50 % des coûts de distribution;
à des films dont l'aide à la distribution au sens de la présente ordonnance a été refusée deux fois.
2 Regulation 2016 - Distribution Support Programme du 17 décembre 2015, disponible gratuitement sur: www.coe.int > FR > Explorer > Organisation > Eurimages > Distribution > Règles relatives au programme de soutien à la distribution 2016
Art. 46 Coûts imputables
achat de surfaces publicitaires;
autres coûts de promotion;
synchronisation et sous-titrage.
Art. 47 Critères de soutien et pondération
1 Il existe deux catégories de films en fonction de leurs coûts de réalisation:
coûts de réalisation inférieurs à 3 millions de francs: petits films;
coûts de réalisation égaux ou supérieurs à 3 millions de francs: films moyens.
2 Le calcul des points par film se fait à l'aide du tableau suivant:
Entreprise de distribution qui a obtenu l'année précédente des bonifications de l'aide à la distribution liée au succès au sens de la présente ordonnance
Film venant d'un pays participant au programme MEDIA, à l'exception de l'Allemagne, de la France, de la Grande-Bretagne, de l'Italie ou de l'Espagne
3 La distribution des films atteignant 8 points peut recevoir un soutien.
4 La distribution des films qui obtiennent le plus de points est soutenue. Dans les deux catégories, le soutien va en première ligne à la distribution du film pour enfants ou pour jeunes qui a obtenu le plus de points. La priorité accordée aux films pour enfants ou pour jeunes ne s'applique pas aux films d'animation.
Art. 48 Calcul de l'aide financière
1 L'aide financière ne peut se monter qu'à 50 % au maximum des coûts imputables.
2 L'aide financière se calcule sur la base du nombre d'écrans. Les montants maxima sont les suivants:
Contributions maximales en francs
3 Un seul écran est compté par cinéma.
4 Le film doit au minimum justifier de deux séances par semaine et par écran. Ne sont prises en compte que les séances dans des salles enregistrées, à des prix d'entrée normaux.
5 Est déterminant pour le calcul de la contribution le nombre d'écrans sur lesquels le film a passé pendant la semaine où il a été projeté sur le plus grand nombre d'écrans. Si le lancement dans les salles se fait dans plusieurs régions linguistiques en l'espace de 12 mois, les semaines où le film a passé sur le plus grand nombre d'écrans sont retenues séparément pour chaque région linguistique avant d'être additionnées.
Art. 49 Modalités de versement
1 La première tranche est versée après la sortie dans les salles et pour autant que la preuve du financement résiduel ait été apportée. Elle se monte au maximum à 60 %.
2 Si la sortie dans les salles est renvoyée à une date postérieure au prochain délai de dépôt des demandes, l'aide financière annoncée est caduque. Une nouvelle demande peut être déposée au prochain délai.
3 Le versement de la deuxième tranche intervient une fois attesté le nombre de séances et d'écrans et après présentation du décompte.
Section 5 Aides financières de l'aide liée au succès pour la distribution en Suisse de films européens
Art. 50 Conditions à remplir par l'entreprise requérante
Sont habilitées à déposer une demande d'aide liée au succès pour la distribution de films européens en Suisse les entreprises de distribution suisses inscrites au registre des distributeurs qui apportent la preuve qu'elles détiennent les droits cinématographiques pour la Suisse pendant la durée d'exploitation correspondante.
Art. 51 Conditions d'éligibilité pour les films
1 Des aides à la distribution liées au succès peuvent être accordées à des longs métrages de fiction, des longs métrages documentaires et des longs métrages d'animation:
qui ont été terminés au cours des trois années civiles précédant l'année de comptabilisation des entrées de cinéma.
2 La proportion de collaborateurs au sens l'al. 1, let. b, est considérée comme essentielle si plus de la moitié des points possibles selon le tableau figurant à l'art. 45, al. 2, est atteinte.
3 Ne sont pas éligibles:
les enregistrements en direct ni les enregistrements de spectacles tels que des opéras et des concerts;
les films réalisés sur commande, les films publicitaires, les films ayant essentiellement un but didactique ni les films qui portent atteinte à la dignité humaine, sont discriminant, glorifient ou minimisent la violence ou ont un caractère pornographiques (art. 16 LCin);
les films réalisés pour une part prépondérante par une société de production suisse.
Art. 52 Calcul des bonifications
1 Les bonifications se calculent par année civile sur la base des entrées payées pour un film éligible dans des cinémas enregistrés de Suisse. Sont déterminants les nombres d'entrées validés par l'Office fédéral de la statistique.
2 Les entrées au Liechtenstein sont inclues dans le calcul des bonifications si elles sont justifiées, et s'il est prouvé que le distributeur suisse détient les droits pour le Liechtenstein.
3 200 000 entrées par film au maximum peuvent être prises en compte.
4 Selon le pays d'origine du film, les montants suivants sont appliqués:
Montant de base par entrée (en francs)
1 à 25 000 entrées (150 % du montant de base, en francs)
25 001 à 100 000 entrées (100 % du montant de base, en francs)
100 001 à 200 000 entrées (35 % du montant de base, en francs)
Autres pays participant à MEDIA
5 Si le montant total de toutes les bonifications pour l'année civile excède les moyens disponibles, les bonifications sont réduites proportionnellement.
6 Les montants inférieurs à 9000 francs par entreprise de distribution ne sont pas bonifiés.
7 La bonification par distributeur et par année ne peut dépasser 350 000 francs.
Art. 53 Possibilités de réinvestissement des bonifications
1 Les bonifications issues de l'aide liée au succès à la distribution selon la présente ordonnance peuvent être réinvesties dans:
la coproduction de films produits pour une part prépondérante par une société de production d'un pays participant au programme MEDIA;
des options sur des droits cinématographiques ou l'acquisition de droits cinématographiques sur des films étrangers de pays participant au programme MEDIA (minimum garanti);
les coûts de promotion de films étrangers de pays participant au programme MEDIA.
2 Les bonifications ne peuvent être réinvesties dans la promotion de films dont la distribution est soutenue dans le cadre de l'aide sélective à la distribution de l'OFC prévue dans la présente ordonnance ou en vertu de l'art.7, al. 2, let. e, OECin1.
3 Sont imputables pour le réinvestissement:
les coûts supérieurs à 5000 francs et ayant été payés après la fin de l'année civile déterminante pour le calcul des bonifications, et
les engagements pour un montant supérieur à 5000 francs et ayant été contractés après la fin de l'année civile déterminante pour le calcul des bonifications.
Art. 54 Part maximale du réinvestissement sur les coûts imputables
Le réinvestissement des bonifications ne doit pas dépasser les parts suivantes des coûts imputables:
Type de réinvestissement
Part maximale des coûts imputables selon le pays de provenance du film
Acquisition de droits d'exploitation (minimum garanti) avant la fin du tournage
Acquisition de droits d'exploitation (minimum garanti) après la fin du tournage
Art. 55 Modalités de versement
1 Si la demande de réinvestissement ne parvient pas à l'OFC dans les 12 mois suivant la notification du montant de la bonification, cette dernière devient caduque.
2 Le versement de la première tranche se fait lorsque la mise en oeuvre du projet est assurée et que la preuve du financement résiduel a été apportée. Elle s'élève au maximum à 60 % du montant du réinvestissement.
3 La deuxième tranche est versée sur présentation du décompte .
Section 6 Projets de formation continue orientés vers l'Europe et l'international
Art. 56 Conditions à remplir par l'organisation requérante
Peut déposer une demande d'aide financière pour des projets de formation continue orientés vers l'Europe ou l'international toute personne morale établie en Suisse:
appartenant majoritairement à des personnes domiciliées en Suisse;
dont les cadres sont domiciliés en Suisse, et
qui est active dans le secteur de l'audiovisuel.
Art. 57 Projets pouvant bénéficier d'un soutien
Des aides financières peuvent être accordées pour:
des projets de formation continue qui se distinguent par leur approche interdisciplinaire et qui contribuent à ce que les cinéastes y participant visent une perspective européenne ou internationale dans leur travail;
des projets de formation continue dans les domaines suivants:
augmentation de l'accès au public, écriture de scénarios, marketing, distribution et exploitation,
gestion financière et économique avec un accent particulier mis sur la facilitation de l'accès aux financements,
développement d'oeuvres et production de ces oeuvres,
perspectives et défis dans l'évolution numérique;
des projets de formation continue s'adressant en particulier aux catégories de professions suivantes:
scripts consultants,
exploitants de salles,
distributeurs mondiaux,
personnes proposant de nouveaux contenus numériques,
cinéastes d'animation,
spécialistes de la postproduction,
acteurs juridiques et financiers actifs dans le secteur de l'audiovisuel.
Art. 58 Conditions particulières en cas de cumul des instruments de soutien
Si un projet ou une organisation requérante bénéficie également d'aides financières de l'OFC selon l'OECin1, il convient d'annexer un budget global et un plan de financement global au budget et au plan de financement du projet au sens de la présente ordonnance.
Art. 59 Coûts imputables
les coûts de personnel jusqu'à 25 % des coûts totaux; les coûts de personnel d'institutions publiques ne sont pas imputables;
les coûts d'exploitation;
les coûts d'adjudication de mandats à des tiers;
7 % au plus des frais généraux pour autant que les dépenses correspondantes ne soient pas budgétées séparément.
2 Un budget séparé doit être présenté pour chaque projet faisant l'objet d'une demande.
Art. 60 Critères d'encouragement et pondération
Pertinence du contenu en fonction des tendances et des besoins de l'industrie, dimension internationale, innovation en comparaison avec d'autres offres européennes, partenariats
Qualité du contenu, méthodologie (format, groupes cibles, savoir-faire, efficience de l'offre)
Diffusion des résultats, impact (sur les participants, les projets, les entreprises, le secteur audiovisuel, l'accès aux réseaux et aux marchés internationaux pour les participants), effet structurant, durabilité
Qualité de l'équipe (expertise technique et pédagogique internationale)
3 Les projets atteignant au minimum 50 points peuvent recevoir un soutien.
Art. 61 Calcul de l'aide financière
1 L'aide financière selon la présente ordonnance ne peut excéder 60 % des coûts imputables.
2 La part totale des aides fédérales ne peut excéder 80 % des coûts imputables.
Art. 62 Modalités de versement
1 Le versement de la première tranche se fait lorsque la mise en oeuvre du projet est assurée et que la preuve du financement résiduel a été apportée. Elle se monte au maximum à 60 %.
2 La deuxième tranche est versée après présentation du décompte et d'un rapport final.
Section 7 Accès au marché des cinéastes européens et de leurs oeuvres
Art. 63 Conditions à remplir par l'organisation requérante
Peut déposer une demande d'aide financière pour l'accès facilité au marché toute personne morale active dans le domaine de l'audiovisuel établie en Suisse:
appartenant majoritairement à des personnes domiciliées en Suisse, et
dont les cadres sont domiciliés en Suisse.
Art. 64 Projets et mesures pouvant bénéficier d'un soutien
1 Des aides financières peuvent être accordées à des projets qui visent à:
rendre possible ou améliorer les contacts professionnels des cinéastes européens, et à
renforcer la diffusion mondiale d'oeuvres européennes ou la diffusion d'oeuvres internationales en Suisse.
2 Des aides financières peuvent être accordées pour des mesures qui:
améliorent l'accès au marché des cinéastes européens et de leurs oeuvres à l'intérieur et hors de leurs frontières nationales;
mettent à la disposition des cinéastes des instruments en ligne tels que des banques de données et des réseaux de données, ou
mettent à disposition des moyens promotionnels communs qui facilitent l'information sur les oeuvres audiovisuelles et la diffusion de ces dernières.
3 Aucune aide financière ne peut être allouée à des plateformes numériques de diffusion de films.
Art. 65 Conditions particulière en cas de cumul des instruments de soutien
Art. 66 Coûts imputables
1 Sont imputables les coûts suivants pour autant qu'ils ne soient pas engendrés plus de 10 mois avant ni plus de 2 mois après l'achèvement du projet:
au maximum 40 % des coûts de personnel totaux du projet;
coûts d'adjudication de mandats à des tiers;
Art. 67 Critères d'encouragement et pondération
Pertinence du contenu et dimension internationale
Qualité du contenu, méthodologie (format, groupes cibles, méthode de sélection, collaboration avec d'autres projets, efficience, faisabilité)
Diffusion des résultats, impact (sur le financement, la diffusion, le public des oeuvres européennes), effet structurant, durabilité
Qualité et cohérence de l'équipe par rapport à l'activité envisagée
Art. 68 Calcul de l'aide financière
L'aide financière ne peut excéder 60 % des coûts imputables.
Art. 69 Modalités de versement
2 La deuxième tranche est versée après présentation du décompte de projet et d'un rapport final.
Section 8 Festivals de films présentant des films européens
Art. 70 Conditions à remplir par l'organisation requérante
Peut déposer une demande d'aide financière pour l'aide à la programmation et à la promotion toute personne morale établie en Suisse:
Art. 71 Projets et mesures pouvant bénéficier d'un soutien
des mesures prises avant, pendant et après le festival et qui contribuent à attirer de nouveaux publics, en particulier le public jeune;
les initiatives qui favorisent l'éducation aux médias et qui sont organisées en collaboration avec les écoles;
les projets qui sont axés prioritairement sur la diffusion d'oeuvres audiovisuelles de pays participant au programme MEDIA et dont le volume de production cinématographique est faible, et qui prennent en compte la diversité géographique;
les festivals dont la programmation répond aux exigences suivantes:
au moins 70 % des films figurant dans le catalogue du festival ou au moins 100 films de long métrage ou 400 films de court métrage proviennent de pays participant au programme MEDIA ou de Suisse,
50 % au maximum des films visés au ch. 1 ont été réalisés pour une part prépondérante par une entreprise de production suisse,
les films figurant dans le catalogue du programme proviennent d'au moins 14 pays participant au programme MEDIA et de Suisse.
2 Aucune aide financière n'est allouée aux festivals qui:
sont consacrés à un thème spécifique comme la médecine, l'environnement ou la science;
sont axés sur les films publicitaires, les enregistrements en direct, les clips vidéo, les jeux électroniques, les films d'amateurs, les films réalisés sur téléphone portable ou les oeuvres artistiques sans trame narrative.
Art. 72 Conditions particulières en cas de cumul des instruments de soutien
Art. 73 Coûts imputables
1 Les coûts de projets suivants sont imputables à hauteur de 70%:
coûts de projection des films (transport, sous-titrage, frais de licence);
forfaits journaliers pour les frais de déplacement et de séjour des cinéastes accompagnant le film;
coûts d'impression du catalogue et du programme, y compris les coûts de rédaction et de traduction;
taxe sur la valeur ajoutée après déduction de l'impôt préalable;
coûts du site internet.
2 Pour les initiatives destinées à un jeune et à un nouveau public, les coûts supplémentaires suivants sont imputables:
conception, réalisation et traduction de la documentation pédagogique et du matériel nécessaire à la manifestation;
experts et personnes chargées de l'encadrement.
3 Les coûts suivants ne sont pas imputables:
coûts de personnel;
coûts du matériel utilitaire;
frais de location;
coûts d'audit.
4 Un budget séparé doit être présenté pour chaque projet faisant l'objet d'une demande d'aide financière.
Art. 74 Critères d'encouragement et pondération
Dimension européenne de la programmation
Nombre de spectateurs, impact sur la diffusion de films européens
Art. 75 Calcul de l'aide financière
1 La mesure compensatoire MEDIA «Encouragement des festivals de cinéma» prévoit les contributions maximales suivantes:
Festivals montrant des longs métrages
Nombre de films européens
<40 films
40 à 60 films
61 à 80 films
81 à 100 films
101 à 120 films
121 à 200 films
>200 films
Festivals montrant des courts métrages
<150 films
150 à 250 films
>250 films
2 Pour les festivals qui montrent à la fois des longs métrages et des courts métrages, quatre courts métrages égalent un long métrage.
Art. 76 Modalités de versement
Art. 77 Dispositions transitoires
La présente ordonnance s'applique dès le 1er janvier 2016 au calcul des bonifications de l'aide à la distribution liée au succès.
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2016.
2 Les annexes sont valables jusqu'au 31 décembre 2020.
Régime d'encouragement 2016 à 2020 sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse
1 Objectifs et indicateurs
1.1 Aide à l'exportation
Le soutien à l'exportation vise à renforcer la présence des films suisses sur le marché international, et en particulier dans les pays avec lesquels la Suisse a conclu des accords de coproduction.
nombre de films soutenus à l'étranger par genre et pays d'origine;
nombre d'entrées réalisées en salle par des films soutenus;
nombre de films soutenus par producteur et par entreprise de distribution;
nombre de films vendus pour l'exploitation à l'étranger et nombre de ces films ayant bénéficié d'un soutien;
nombre de droits par film et par territoire vendus pour l'exploitation numérique.
1.2 Participation à des festivals internationaux, marchés cinématographiques et remises de distinctions
Les films suisses doivent avoir accès aux festivals de films internationaux, aux marchés cinématographiques ainsi qu'à des manifestations comparables:
nombre de participations et de distinctions à des festivals internationaux par section, origine linguistique, genre et type de production;
nombre de participations et de ventes pour le cinéma, la télévision ainsi que d'autres canaux de diffusion dans le cadre de marchés cinématographiques internationaux;
nombre de films suisses et de coproductions suisses avec l'étranger reconnues ayant trouvé un vendeur mondial.
1.3 Formation continue de cinéastes suisses à l'étranger
Le nombre de cinéastes suisses qui participent à des programmes de formation continue européens doit rester constant.
nombre de participants par type de programme;
nombre de programmes fréquentés;
montants annuels octroyés pour la formation continue.
L'évaluation des mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse se fait sur la base du rapport annuel que la fondation «Swiss Films» remet à l'OFC.
L'OFC procède à une évaluation globale des mesures contenues dans le régime d'encouragement 2016 à 2020.
Cette évaluation examinera également les effets de ces mesures sur les autres instruments fédéraux d'encouragement du cinéma.
Régime d'encouragement 2016 à 2020 sur les mesures compensatoires MEDIA
Les mesures compensatoires MEDIA visent à compenser les effets négatifs de la non-participation de la Suisse aux programmes de soutien à l'industrie audiovisuelle de l'Union européenne et à assurer la présence internationale du cinéma suisse.
Les mesures compensatoires MEDIA ont pour objectif de donner des incitations pour faciliter la réintégration de la branche cinématographique suisse au sein des programmes de soutien européens et pour maintenir les réseaux existants.
1.2 Développement d'oeuvres audiovisuelles avec un potentiel européen
Les producteurs suisses doivent pouvoir continuer à développer des projets en collaboration avec des partenaires européens.
nombre de demandes de développement de projet et nombre de demandes accordées par genre de film;
nombre et pays d'origine des partenaires étrangers;
proportion de coproductions par rapport au nombre de projets soutenus;
nombre de projets développés ou réalisés;
région linguistique d'origine des entreprises de production suisses.
1.3 Distribution de films européens en Suisse
La diversité de l'offre de films européens dans les salles de cinéma en Suisse doit être renforcée. Les entreprises de distribution en Suisse doivent pouvoir bénéficier des mêmes conditions cadres que sur le marché européen.
nombre de films soutenus à travers l'aide à la distribution;
nombre d'entrées en salles et de séances réalisées par des films soutenus;
pays d'origine des films soutenus;
proportion du soutien par rapport aux coûts de la promotion de films et aux coûts pour l'achat de films.
1.4 Projets de formation continue avec une dimension européenne et internationale
Des programmes de formation continue européens doivent être pouvoir cofinancés par la Suisse afin de renforcer l'échange international de savoir-faire.
nombre de programmes de formation continue internationaux soutenus;
nombre de domaines professionnels ayant participé à ces programmes;
nombre de participants à ces programmes par pays d'origine;
nombre et part de financement de partenaires tiers à ces programmes.
1.5 Festivals, marchés et manifestations avec une dimension européenne
Les festivals suisses doivent pouvoir offrir des marchés et des manifestations similaires fréquentés par des représentants de l'industrie cinématographique européenne et programmer des films européens.
nombre de marchés et de manifestations comparables;
nombre de participants étrangers par pays d'origine et par domaine d'activité professionnelle;
nombre de films proposés sur ces marchés par pays d'origine;
nombre de spectateurs pour les programmes de films.
L'évaluation des mesures compensatoires MEDIA se fait chaque année sur la base du rapport annuel que l'association «Creative Europe - MEDIA Desk Suisse» remet à l'OFC.
RO 2016 1571
1 RS 443.12 RS 443.11
OPICin