Source: http://cace.fr/jurisprudence/rets/acf/ca07032000.html
Timestamp: 2017-06-26 17:07:38+00:00
Document Index: 24216835

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 380", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 40", "l'article 380", 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 40"]

Cour d'Appel Nîmes Arrêts du 07/03/2000 n° 121 (RG 99/764) et n° 153 (RG 99/839) 2ème chambre A CISE c/ ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIÈRE et : n° 121 Madame Suzanne X... - n° 153 Monsieur Raymond Y...)
Arrêt n° 121 du 7 mars 2000 2ème Ch. A EDM/MC RG 99/764 T.I. PRIVAS Greffe D'AUBENAS du 15 septembre 1998 CISE c/ ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIÈRE - Madame Suzanne X... CE JOUR, SEPT MARS DEUX MILLE
A l'audience publique de la DEUXIÈME CHAMBRE, Section A, de la
COUR D'APPEL de NÎMES, Monsieur DE MONREDON, Conseiller, assisté
de Madame DERNAT, Premier Greffier, a prononcé l'arrêt suivant
dans l'instance opposant :
La COMPAGNIE DE SERVICES ET D'ENVIRONNEMENT par abréviation
poursuites et diligences de ses représentants légaux
en exercice, domiciliés ès qualité au siège
social situé : Challenger 1, Avenue Eugène Freyssinet 78
800 SAINT QUENTIN EN YVELINES
ayant pour avoué constitué la SCP TARDIEU et pour avocat
la SCP SIRAT GILLI, avocats au Barreau de Paris ;
1/ L'Association des Consommateurs de la Fontaulière (ACF) n'a pas constitué avoué,
a été assignée à personne habilitée
2/ Madame Suzanne X...
n'a pas constitué avoué,
a été assignée à personne ;
Statuant en application de l'article 380 du Nouveau Code de Procédure
Après que les débats ont eu lieu à l'audience publique
du 30 septembre 1999, Section A, où siégeaient :
- Monsieur DE MONREDON, Conseiller, président en l'empêchement
de Monsieur le Président ROCHE, et désigné par ordonnance
de Monsieur le Premier Président en date du 29 septembre 1999,
- Madame FILHOUSE, Conseiller, appartenant à la 4ème
Chambre, appelée pour compléter la 2ème Chambre en
l'empêchement de tous autres magistrats du siège,
- Monsieur EYNARD, Conseiller,
assistés de Madame DERNAT, Premier Greffier.
La Cour, ainsi composée et assistée, a entendu l'avoué
et l'avocat de l'appelante en leurs conclusions et plaidoiries, et renvoyé
le prononcé pour plus ample délibéré à
l'audience du 7 mars 2000.
Les magistrats du siège en ont ensuite délibéré en secret, conformément à la Loi. Vu l'ordonnance du 22 janvier 1999 de Monsieur le Premier Président
fixant au 30 septembre 1999 le jour où l'affaire est appelée
par priorité et la distribuant à cette Chambre, suivant la
procédure à jour fixe,
Vu la déclaration d'appel de la SNC- CISE du 1er février 1999, régulière en la forme, à l'encontre du jugement du 15 septembre 1998 du Tribunal d'Instance de Privas, Greffe d'Aubenas, dans l'instance l'opposant à l'Association des Consommateurs de la Fontaulière (ACF) et à Madame Suzanne X..., Vu les dernières conclusions déposées au Greffe
de la Cour le 29 septembre 1999 par la SNC - CISE, appelante,
Vu le non comparution de l'ACF, intimée, assignée à
personne habilitée par procès verbal du 14 septembre 1999,
Vu la non comparution de Madame Suzanne X..., intimée, assignée à sa personne par procès verbal du 14 septembre 1999, MOTIFS
Aux termes des dispositions de l'article R 321-1 du Code de l'Organisation
Judiciaire, dans sa rédaction antérieure au Décret
du 28 décembre 1998, applicables en l'espèce, le Tribunal
d'Instance connaît en matière civile de toutes les actions
personnelles ou mobilières en dernier ressort jusqu'à la
valeur de 13.000,00 francs.
Le taux du ressort est déterminé par le montant des demandes
telles qu'elles résultent des dernières conclusions devant
Selon les conclusions écrites déposées par elle
constituant les dernières conclusions devant le premier Juge, la
demande de la SNC - CISE portait uniquement sur le paiement de la somme
de 823,66 francs, montant de l'ordonnance d'injonction de payer du 21 avril
1997 à l'encontre de laquelle le débiteur avait formé
opposition, montant majoré de 25 %, en dehors de la demande en paiement
formée sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure
Outre le rejet de ces demandes principales, et le paiement d'indemnité
sur le m'me fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure
Civile, le débiteur et l'ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIERE
se limitaient à solliciter, dans leurs dernières conclusions
écrites constituant leurs dernières conclusions devant le
premier Juge, de surseoir à statuer jusqu'à ce que, sur renvoi
en question préjudicielle, le Tribunal Administratif de Lyon ne
soit amené à se prononcer sur divers points en litige. Cette
sollicitation ne constitue pas une demande indéterminée au
sens de l'article 40 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Il y a lieu, en conséquence, de déclarer l'appel irrecevable,
le premier Juge ayant statué par décision rendue en dernier
ressort, conformément aux dispositions des articles 34 du Nouveau
Code de Procédure Civile et R 321-1 du Code de l'Organisation Judiciaire,
sur les demandes inférieures à la somme de 13.000 F.
Il est sans effet sur la recevabilité de l'appel que ce recours
ait été engagé sur autorisation du Premier Président
par application de l'article 380 du Nouveau Code de Procédure Civile,
ce texte ne dérogeant pas aux dispositions d'Ordre Public concernant
la compétence des juridictions.
Il est également sans effet que le jugement déféré
ait été qualifié par le premier Juge comme "susceptible
d'appel", la Cour étant seul juge de cette appréciation.
Compte tenu de l'important contentieux opposant les parties, il n'apparaît
pas inéquitable de laisser à la SNC - CISE la charge de ses
frais irrépétibles.
Succombant, la SNC - CISE, doit être condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,
Dit que la décision déférée a été
rendue en dernier ressort.
Déclare, en conséquence, l'appel de la SNC - CISE irrecevable.
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau
Condamne la SNC - CISE aux dépens d'appel.
Arrêt signé par Monsieur DE MONREDON, Conseiller, et par Madame DERNAT, Premier Greffier COUR D'APPEL de NÎMES Arrêt n° 153 du 7 mars 2000 2ème Ch. A EDM/MC RG 99/839 T.I. PRIVAS Greffe D'AUBENAS du 15 septembre 1998 CISE c/ ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIÈRE - Monsieur Raymond Y...
CE JOUR, SEPT MARS DEUX MILLE
1/ L'Association des Consommateurs de la Fontaulière (ACF) 2/ Monsieur Raymond Y...
ayant pour avoué constitué la SCP FONTAINE MACALUSO -
JULLIEN, et pour avocat Maître NGUYEN
La Cour, ainsi composée et assistée, a entendu les avoués
des parties en leurs explications et conclusions, les avocats en leurs
plaidoiries, et renvoyé le prononcé pour plus ample délibéré
à l'audience du 7 mars 2000.
Vu la déclaration d'appel de la SNC- CISE du 1er février 1999, régulière en la forme, à l'encontre du jugement du 15 septembre 1998 du Tribunal d'Instance de Privas, Greffe d'Aubenas, dans l'instance l'opposant à l'Association des Consommateurs de la Fontaulière (ACF) et à Monsieur Raymond Y..., Vu les dernières conclusions déposées au Greffe
Vu les conclusions déposées au Greffe de la Cour le 29 septembre 1999 par l'ACF et Monsieur Raymond Y..., intimés, MOTIFS
personnelles ou mobilières en dernier ressort jusqu'à la valeur de 13.000,00 francs.
de 1.508,68 francs, montant de l'ordonnance d'injonction de payer du 1er
juillet 1997 à l'encontre de laquelle le débiteur avait formé
en question préjudicielle, le Tribunal Administratif de Lyon
ne soit amené à se prononcer sur divers points en litige.
Cette sollicitation ne constitue pas une demande indéterminée
au sens de l'article 40 du Nouveau Code de Procédure Civile.
sur les demandes inférieures à la somme de 13.000,00 francs.
pas inéquitable de laisser à chacune d'elles la charge de
ses frais irrépétibles.
Succombant, la SNC - CISE doit être condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile
et en dernier ressort,
Arrêt signé par Monsieur DE MONREDON, Conseiller, et par
Madame DERNAT, Premier Greffier.