Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020403-239862
Timestamp: 2017-07-22 01:11:16+00:00
Document Index: 136340822

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 22", 'art. 25', 'art. 12', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 03 avril 2002, 239862
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 03 avril 2002, 239862
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 239862Numéro NOR : CETATEXT000008089769 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-04-03;239862 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 novembre 2001, présentée par Mme Najat Y..., demeurant chez Mme Ghita X...
1°) d'annuler le jugement du 14 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 juin 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... vit habituellement en France depuis le 8 août 1989, soit depuis plus de 10 ans à la date de l'arrêté attaqué ; que, par suite, le préfet de police ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis précité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 juin 2000 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Considérant que la présente décision prononce l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... et non pas d'une décision refusant de délivrer à celle-ci une carte de séjour temporaire ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à invoquer l'autorité de la chose jugée qui s'attacherait aux motifs de la présente décision pour soutenir que celle-ci implique nécessairement, au sens des dispositions précitées de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance d'une carte de séjour temporaire ;
Mais considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; que, dès lors, il appartient au juge administratif, lorsqu'il prononce l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière et qu'il est saisi de conclusions en ce sens, d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, lesquels peuvent être exercés tant par le juge unique de la reconduite à la frontière que par une formation collégiale, pour fixer le délai dans lequel la situation de l'intéressé doit être réexaminée, au vu de l'ensemble de la situation de droit et de fait existant à la date de ce réexamen ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de prescrire au préfet de police de se prononcer sur la situation de Mme Y... dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ;
Article 1er : Le jugement du 14 mars 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, ensemble l'arrêté du 6 juin 2000 du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... sont annulés.
Article 2 : Le préfet de police statuera sur la régularisation de la situation de Mme Y..., dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Najat Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-06-06Code de justice administrative L911-1, L911-2Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 25, art. 12 bis, art. 22 bisPublications :Proposition de citation: CE, 03 avril 2002, n° 239862Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. SebanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 03/04/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page