Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-29-novembre-2017_n2017206418.html
Timestamp: 2020-06-05 07:36:47+00:00
Document Index: 45946556

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 21", "l'article 84", '§ 1', "l'article 138", "l'article 127", "l'article 17"]

Arrete Ministeriel du 29/11/2017 modifiant l'article 17 de l'arrete ministeriel du 28 janvier 2016 relatif a la formation professionnelle en matiere d'agriculture en vue d'autoriser l'octroi d'avances aux centres de formation
Arrêté ministériel modifiant l'article 17 de l'arrêté ministériel du 28 janvier 2016 relatif à la formation professionnelle en matière d'agriculture en vue d'autoriser l'octroi d'avances aux centres de formation
2017206418
Numac : 2017206418
29 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'article 17 de l' arrêté ministériel du 28 janvier 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/01/2016 pub. 12/02/2016 numac 2016200647 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à la formation professionnelle en matière d'agriculture fermer relatif à la formation professionnelle en matière d'agriculture en vue d'autoriser l'octroi d'avances aux centres de formation
Le Ministre de l'Agriculture, Vu le règlement n° 702/2014 (UE) de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 28 janvier 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/01/2016 pub. 12/02/2016 numac 2016200646 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du chapitre II du Titre IV du Code wallon de l'Agriculture relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture fermer portant exécution du chapitre II du Titre IV du Code wallon de l'Agriculture relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture, l'article 21, alinéa 3;
Vu l' arrêté ministériel du 28 janvier 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/01/2016 pub. 12/02/2016 numac 2016200647 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à la formation professionnelle en matière d'agriculture fermer relatif à la formation professionnelle en matière d'agriculture;
Vu l'avis 62.314/4 du Conseil d'Etat, donné le 14 novembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de la Constitution.
Art. 2.Dans l' arrêté ministériel du 28 janvier 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/01/2016 pub. 12/02/2016 numac 2016200647 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à la formation professionnelle en matière d'agriculture fermer relatif à la formation professionnelle en matière d'agriculture, il est inséré un article 1/1, rédigé comme suit : « Art.1/1. Le présent arrêté garantit le respect des dispositions des articles 1er, 3 à 10, 12, 13 et 21 du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, J.O.U.E., L.193, 1er juillet 2014, p. 1.".
Art. 3.Dans l'article 17 de l' arrêté ministériel du 28 janvier 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/01/2016 pub. 12/02/2016 numac 2016200647 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à la formation professionnelle en matière d'agriculture fermer relatif à la formation professionnelle en matière d'agriculture, deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1er et 2 : « Dans les quatorze jours suivant la notification des formations sélectionnées par le service au centre de formation, celui-ci peut transmettre au service par tout moyen conférant date certaine à l'envoi conformément à l'article D.15 du Code, une déclaration de créance initiale : 1° en deux exemplaires originaux;2° correspondant à un montant de trente pourcents de la subvention accordée. Le montant visé à l'alinéa 2, 2°, est versé au titre d'avance permettant au centre de formation d'honorer les premières dépenses liées à la mise en oeuvre des formations sélectionnées. La récupération de l'avance est imputée sur les déclarations de créance trimestrielles, visées à l'alinéa 4, jusqu'à concurrence de l'atteinte du montant de cette avance majoré d'un équivalent subvention brut calculé suivant la méthode définie dans l' arrêté ministériel du 10 septembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/09/2015 pub. 26/10/2015 numac 2015204765 source service public de wallonie Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole fermer exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole. ».
Namur, le 29 novembre 2017.
document Pouvoirs locaux ASSESSE. - Un arrêté ministériel du 11 décembre 2017 approuve les délibérations du 25 octobre 2017 par lesquelles le conseil communal d'Assesse établit, pour l'exercice 2018, les règlements suivants : - taxe communale annuelle - document Pouvoirs locaux AISEAU-PRESLES. - Un arrêté ministériel du 7 décembre 2017 approuve les délibérations du 23 octobre 2017 par lesquelles le conseil communal d'Aiseau-Presles établit les règlements fiscaux suivants : - taxe pour le traitement d - document Pouvoirs locaux PROVINCE DU HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 6 décembre 2017 approuve la résolution du 24 octobre 2017, parvenue complète à l'autorité de tutelle le 7 novembre 2017, par laquelle le conseil provincial de la province du Hainaut
document Pouvoirs locaux AISEAU-PRESLES. - Un arrêté ministériel du 7 décembre 2017 approuve les délibérations du 23 octobre 2017 par lesquelles le conseil communal d'Aiseau-Presles établit les règlements fiscaux suivants : - taxe pour le traitement d - document Pouvoirs locaux ANDENNE. - Un arrêté ministériel du 5 décembre 2017 approuve la délibération du 9 octobre 2017 par laquelle le conseil communal de la ville d'Andenne décide de modifier le statut administratif de ses grades légaux, à l'exception document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 17 novembre 2017 approuve la décision du 28 juin 2017 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL Association intercommunale de financement pour l'équipement économique de la pro document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 11 décembre 2017 annule la délibération du 13 juillet 2017 par laquelle le Comité de gestion de la Société coopérative à responsabilité limitée « Intercommunale pour la Collecte et la Destruction de document Pouvoirs locaux PROVINCE DE HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 6 décembre 2017 approuve les résolutions du 24 octobre 2017, parvenues complètes à l'autorité de tutelle le 8 novembre 2017, par lesquelles le conseil provincial de la province de H document Pouvoirs locaux PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 1 er décembre 2017 approuve la troisième série de modifications budgétaires pour l'exercice 2017 de la province du Brabant wallon, votée en séance du conseil provin PROVINCE
type arrêté ministériel prom. 10/09/2015 pub. 26/10/2015 numac 2015204765 source service public de wallonie Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole
arrêté ministériel du 28 janvier 2016
type arrêté ministériel prom. 28/01/2016 pub. 12/02/2016 numac 2016200647 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à la formation professionnelle en matière d'agriculture
https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-29-novembre-2017_n2017206418.html