Source: http://afsis.fr/cgv.html
Timestamp: 2019-12-14 05:33:07+00:00
Document Index: 23298435

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 18", "l'article 21", "l'article 25", "l'article 1348"]

CGV - JMB informatique
CONDITIONS GENERALES DE VENTE Applicables aux Entreprises, Sociétés et particuliers à compter du 1er Janvier 2016
L’entreprise JMB étant le vendeur (Jean-Michel Barbéra), Micro Entrepreneur dont le siège social est situé à Saint Zacharie 7 Allée des Fenouils 83640 - FRANCE (n° de téléphone + 33 06.63.67.77.27) immatriculée sous le numéro SIRET: 515 287 886 00011 - APE: 4741 Z . L'acheteur est défini comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par JMB tant pour son propre compte que pour celui de ses fournisseurs et grossistes. Par le seul fait de passer une commande l’acheteur accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par JMB , les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
Description des produits : Produits sensibles à la variation du prix, offres limitées dans le temps et valable dans la limite des stocks disponibles, devis valable 48 h, les prix spécifiés n’incluent pas les frais de port ni d’emballage. La livraison et la facturation sont effectuées telles que spécifiées sur le bon de commande et selon nos conditions de livraison. Nos conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les commandes. Les photos des produits ne sont pas contractuelles, le produit ne comprend pas forcément tous les éléments de la photo, la couleur peux être différente. Se référer à la fiche détaillée du produit pour plus d'informations. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit fournit avec le produit est la seule source contract uelle. Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique de leurs produits. Les renseignements donnés: catalogues, listes de prix, sites internet, notes, etc. ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis.
Disponibilité des produits : Lors de votre commande vous êtes informé de la disponibilité du produit chez nos fournisseurs, en cas d'indisponibilité du produit commandé, nous pouvons vous fournir, avec votre accord, un bien d'une qualité et d'un prix équivalents ou supérieur.
Limitations à l'importation : Il vous appartient de vous informer auprès de l'autorité locale de votre pays des éventuelles limitations, en aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée.
Etapes pour conclure le contrat : Lors de votre première commande, elle ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque vous passez la commande , la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix). JMB se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige.
Annulation de la commande : L a commande est automatiquement annulée à défaut du règlement de l’acompte de 30 %, si vous exercez votre droit de rétractation, les frais de retour seront à votre charge. (Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception du matériel).
Les prix figurant sur le devis sont indiqués en euros (toutes taxes comprises, hors frais de livraison et d’emballage. Ils sont susceptibles de varier, fluctuation du cours de la devise, changement du taux de la TVA. Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs, si les prix baissent quelques Jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence.
La livraison est effectuée soit en remise directe à l'acheteur ou en remise des marchandises à un transporteur.
Délais de livraison : La livraison s'effectue à l'adresse indiquée sur le bon de commande, dans les 30 jours maximum (sauf cas contraire) à compter du jour de la réception de votre chèque. Tout autre délai de livraison n'est donnés qu'à titre indicatif; les délais indiqués sur le bon de commande sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoute le délai d'expédition des transporteurs. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l'acheteur est soumise à facturation dès livraison.
Retard de livraison En cas de retard de livraison, une enquête auprès du transporteur sera effectué (les délais d'enquête peuvent varier d’une à trois semaines). Si pendant le délai de l'enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai d'enquête, le transporteur considère le colis comme perdu, et nous vous renverrons un produit de remplacement, à nos frais. Si le délai indiqué est dépassé de plus de 7 Jours, sauf cas de force majeure, vous avez la possibilité d'annuler votre commande et de vous faire rembourser; vous devez alors nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 Jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue. De convention expresse, un cas de force majeure ou d'évènements tels que black-out, grève, arrêt de travail total ou part iel dans l'usine du vendeur ou chez ses fournisseurs et grossiste, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l'acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu'en soit la cause.
Sauf convention contraire, nous choisissons librement le transporteur.
Risques liés au transport : JMB supporte les risques liés au transport jusqu'à la livraison, c'est-à-dire jusqu'à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l'accepte, à condition que vous vérifiiez les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signif iiez, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure décrites ci-dessous. Par exception, les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à la charge du client si celui-ci est un professionnel.
Réception des marchandises : Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis à été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane ou accord du client pour la préparation du produits). En cas de perte ou d'avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 48 h suivant la livraison. La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 48 h, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par JMB et la responsabilité de JMB ne saurait être engagée.
Pour toute réclamation, nous vous invitons à nous contacter . Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier recomm andé dans un délai de 48 h à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l'article 5 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l'acheteur cessera d'être acquis.
Retour : Le retour des marchandises se fait uniquement dans nos locaux, sauf mention particulière. Tout retour de marchandise nécessite notre accord. A défaut d'accord de retour, la marchand ise vous sera retournée ou tenue à votre disposition, à vos frais risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. L es produits sont renvoyés à votre charge et à vos risques et périls. Nous vous conseillons donc de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport. L'acheteur dispose après l'obtention de l'accord de retour d'un délai de 7 Jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. Les renseignements suivants sont généralement demandés : coordonnées précises, désignation de l'élément ou des éléments concernés, numéro de série, la panne constatée et le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux pièces décrites. Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture et le numéro de retour figurant sur le colis dans un délai maximum de 7 Jours après accord, à l'adresse suivante : JMB - 7 Allée des Fenouils – 83640 Saint Zacharie - FRANCE
Nécessité de l'emballage d'origine : Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, lequel permet seul d'assurer le transport du produit dans de bonnes conditions, avec les étiquettes de garantie, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires. Tout produit incomp let, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé et vous devrez verser la somme de 40.00 € T.T.C. afin de couvrir les frais de reconditionnement des pièces dont l'emballage d'origine aurait disparu ou aurait été détérioré. L'expéditeur doit donc veiller à l'emballage et au conditionnement du matériel qu'il envoie. En particulier, le destinataire pourra réexpédier les marchandises sur une autre destination que la destination initiale avec le même emballage, aux risques pour l'expéditeur d'être tenu pour responsable des avaries survenues au cours de ce transport ultérieur.
Remboursement : Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu'après l'arrivée des produits retourn és selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes: Colis retourné à l’initiative du client, remboursement du produit, frais de retour à la charge du client. Colis retourné du fait de la responsabilité de l'entreprise (non-conformité, colis non arrivé...) remboursement du produit, frais de retour à notre charge.
Article 7 - FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS ( Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation)
Dans les conditions prévues par les articles L121-20 et suivants du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 Jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques). Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé en application de l'article L121-20-2, notamment les pièces assemblées à la demande de l'acheteur, les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement comme par exemple les cartouches d'encre, les boîtiers de CD ou DVD, etc. - les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur.
Garantie constructeur : Pour les produits disposant d'une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique, le client devra contact er directement le constructeur, sans passer par JMB , lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. JMB refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable d'une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. Les coordonnées des constructeurs sont accessibles depuis leurs sites internet, rubrique Service Après Vente ou support.
Garantie commerciale JMB : Les produits sont garantis par le constructeur et à défaut par JMB contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Les produits de la section « reconditionné ou occasions » sont garantis 30 jours. Les logiciels, les Jeux vidéos, les livres, les consommables, les cartouches et les supports de stockage de données (CD, DVD...) ne sont pas garantis. Les batteries, les moniteurs LCD, les écrans de portables sont garantis dans les durées limites de la garantie Constructeur.
Limitation de garantie : La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Le vendeur s'engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l'acheteur par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d'œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l'échange standard. La garantie sur les produits remplacés ou réparés est de 30 jours : le SAV ne peut jouer que dans le cadre de la garantie JMB ou de la garantie légale.
Exclusion de garantie : Les garanties excluent les dommages d'origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits, les dommages consécutifs à l'intervention d'un réparateur non agréé par JMB ou le constructeur. JMB ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou de l'altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (disquettes, disques durs...) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non. JMB s'engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par ses soins. Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au client un matériel équivalent ou supérieur, ou un avoir. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de JMB est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. JMB ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage dans le cas où l'acheteur retournerait des produits qui n'ont pas été fournis par le vendeur. JMB ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants : - Tout entreposage sans protection ou prolongé. Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite. - Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de tout es pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant. - Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le client ne peut se retourner contre JMB, laquelle n'assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur.
Garantie légale : Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat (Annexe 1).
Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront notre propriété jusqu'au paiem ent intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises , la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge. L'acheteur s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l'étab lissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur à la faculté de faire constater l'inventaire par huissier de Justice aux frais de l'acheteur. Le vendeur pourra interdire à l'acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l'incorpor ation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l'acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l'acheteur, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.
Article 11 - PAIEMENT Tout règlement versé ne saurait être considéré comme des arrhes.
Modes de paiement : Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l'échéance figurant sur la facture. Le paiement s'effectue, sauf stipulations particulières sur le devis / bon de commande accordées au client après étude de leur dossier, à la commande par chèque ou virement bancaire.
- chèque : (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être à l'ordre de JMB à l'adresse suivante: JMB - 7 Allée des Fenouils – 83640 Saint Zacharie. Il devra être accompagné d'une copie du devis / bon de commande daté, signé nom de la personne responsable de l’achat, cachet de l’entreprise . Si vous n'avez pas d'imprimante, notez au dos du chèque le jour de votre commande, le numéro de commande et le numéro client. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé commande ; à défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro client. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de votre commande s'effectuera à compter de sa date de réception.
- virement : code IBAN fourni sur nos factures
JMB se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le vendeur, le non-paiement d'une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement ; il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fond de commerce par l'acheteur. Le vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu'à la représentation de la garantie du paiement.
Retard de paiement : Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu'une mise en demeure préalable de l'acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équiv alent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à 5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'application des pénalités, sans que cette clause n'exclue des dommages et intérêts complémentaires. L'acheteur ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l'acheteur est en retard de paiement total ou partiel d'une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l'acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l'acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.
Justificatifs : Pour des raisons de limitations de fraudes, JMB se réserve le droit pour accepter la vente de vous demander de justifier votre identité, lieu de domicile et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s'effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d'annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.
Article 12 - DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (EEE) PROFESSION NELS
Pour les équipements exclus du champ du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, et conformément à l'article L. 541-2 du code de l'environnement, il appartient au détenteur du déchet d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination. Pour les équipements concernés par ledit décret, et conformément à l'article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement des déchets d'EEE objet du présent contrat de vente sont transférés à l'acheteur qui les accepte. L'acheteur s'assure de la collecte de l'équipement objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation conformément à l'article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs Jusqu'à l'utilisateur final de l'EEE. Le non respect par l'acheteur des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner l'application des sanctions pénales prévues par l'article 25 du décret 2005-829 à son encontre.
Le présent contrat est régi par la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. JMB archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de JMB seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature, cachet, acceptation du devis lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. La loi française est applicable sans pour autant écarter l'application les droits législatifs impératifs accordés aux consomm ateurs ou d'une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l'une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n'affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s'appliquer. Tous différents relatifs à la format ion, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis aux tribunaux français. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l'acheteur. Le fait pour JMB de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article L211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 Code de l a consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquet age.
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1648 alinéa 1er Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquér eur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Accueil | Contactez-nous | Mentions légales | CGV | Plan général du site