Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3819-PGP&bg=415&bd=416&datePlan=2020-01-22&niv=5&dateVersion=2014-06-27
Timestamp: 2020-02-28 12:14:01+00:00
Document Index: 98991258

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 20', '§ 40']

BOFiP-IR-RICI-280-30-20-20140627
1 (BOFiP-IR-RICI-280-30-20-§ 1-27/06/2014)
10 (BOFiP-IR-RICI-280-30-20-§ 10-27/06/2014)
20 (BOFiP-IR-RICI-280-30-20-§ 20-27/06/2014)
A compter de l’année 2014, les dépenses ayant ouvert droit au crédit d’impôt au titre de l’année 2009 ne sont plus, au même titre que les dépenses des années 2005 et 2008, prises en compte dès lors qu’elles ont été réalisées avant la période de cinq années consécutives s’étendant de l’année 2009 à l’année 2013. Ainsi, ce couple soumis à imposition commune peut à nouveau bénéficier du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du CGI sous un plafond de 16 000 ¤ pour les dépenses réalisées à compter du 1 er janvier 2014 dans cette même habitation.
30 (BOFiP-IR-RICI-280-30-20-§ 30-27/06/2014)
Lorsque le contribuable réalise, sur une même année, différentes dépenses entrant dans la composition d'un bouquet de travaux (sur ce point, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-20-10 ), le plafond global pluriannuel de dépenses éligibles s'apprécie comme précisé au II § 20, c'est-à-dire au titre de l'année de paiement définitif des dépenses du bouquet de travaux (fait générateur du crédit d'impôt) et des quatre années antérieures.
40 (BOFiP-IR-RICI-280-30-20-§ 40-27/06/2014)
Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2014, lorsque le contribuable réalise sur deux années consécutives des dépenses entrant dans la composition d'un bouquet de travaux (sur ce point, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-20-10 ), l'ensemble des dépenses payées au cours des deux années de réalisation du bouquet de travaux doivent être déclarées au titre de la seconde année de réalisation de ces mêmes dépenses, conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa du 5 bis de l' article 200 quater du CGI . Ainsi, le fait générateur du crédit d'impôt pour les dépenses payées au titre de la première année du bouquet de travaux est décalée sur la seconde.
Ainsi, par exemple, pour des dépenses payées en 2014 et 2015 dans le cadre de la réalisation d'un bouquet de travaux, le plafond global pluriannuel de dépenses éligibles est apprécié du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2015, il n'est donc pas tenu compte des dépenses réalisées en 2010.
- travaux d'isolation de leur toiture en 2014, pour un montant de 10 000 ¤ ;
- installation d'une chaudière à condensation en 2015, pour un montant de 7 000 ¤.