Source: http://www.faire-part-land.com/conditions-generales-vente
Timestamp: 2013-05-22 05:13:53+00:00
Document Index: 101660613

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 2"]

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European Business Awards 2012/2013 : Planet Cards sélectionné
La société Planet-cards a développé et exploite le site de vente en ligne « faire-part-land.com» qui commercialise une gamme de produits personnalisables. Article 1 – Application des Conditions Générales de Vente
Toute commande passée directement sur le site « faire-part-land.com» ou par tout autre moyen (notamment courrier, fax, téléphone et mail) est soumise à l'application des présentes conditions générales de vente.
Toute utilisation des services du site « faire-part-land.com» dans le cadre d'une commande implique l'adhésion expresse et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente qui s'imposent, sauf acceptation formelle de notre part, à toutes autres dispositions.
Planet-cards n'est lié à aucune déclaration ou indication non contenue sur le site « faire-part-land.com».
Planet-cards propose à ses clients un service de personnalisation d'articles de carterie sur son site « faire-part-land.com».
La responsabilité de Planet-cards ne saurait être engagée au titre du contenu ou de la qualité des éléments textuels ou photographiques ajoutés par les clients aux produits personnalisables commercialisés sur le site « faire-part-land.com».
2-2 Option « Zen »
Par dérogation aux stipulations de l'article 2-1, les clients peuvent souscrire à l'option « zen ». Cette option intègre la correction des éléments orthographiques et de syntaxe en langue française, allemande, anglaise, néerlandaise ou espagnole, à l'exclusion des données à caractère personnel (noms propres, coordonnées et dates notamment).
La vérification du rendu colorimétrique des photographies intégrées par l'utilisateur aux produits personnalisables est également incluse à ce service. Dans le cas de réserves émises par notre service qualité portant sur la qualité du rendu des photos ou de la mise en page, notre service s'engage à en tenir informé le client par téléphone ou mail dans un délai de 1 jour ouvré à compter de l'acceptation de la commande. A défaut de réponse, validation de modification ou correction de la personnalisation par le client dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de l'acceptation de la commande, Planet-cards sera fondé à lancer l'impression des produits et ne saurait engager sa responsabilité du fait de la non diligence du client.
En cas d'erreur ou de faute commise dans l'exécution de cette prestation, Planet-cards s'engage à réaliser la réimpression et la réexpédition à ses frais des commandes dans les conditions prévues à l'article 8 relatif aux réclamations.
Dans le cas où le client ne souscrit pas à cette option, la commande ne sera pas vérifiée mais automatiquement transmise pour impression, aucune réclamation concernant la personnalisation ne sera possible.
Planet-cards commercialise sur le site « faire-part-land.com» des produits tels que des faire-part et cartes personnalisés par les clients. Ces produits sont imprimés et expédiés à l'adresse de livraison stipulée par les clients.
Le site « faire-part-land.com» commercialise également des enveloppes, des produits non personnalisables, et des bons d'achat à valoir auprès de partenaires de Planet-cards ou sur d'autres sites de Planet-cards.
Planet-cards procède au stockage systématique des éléments de personnalisation, notamment photographiques, des produits personnalisés par les clients et utilisateurs du service.
Planet-cards se réserve cependant la faculté de limiter la durée de conservation ou l'espace de mémoire occupé par les personnalisations, sans préavis.
Le client ne saurait donc prétendre à une garantie de stockage de ces éléments, et Planet-cards ne saurait être tenu pour responsable de la suppression ou de l'effacement de ces éléments.
Les prix indiqués sur le site « faire-part-land.com» sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises, mais ne comprennent pas les frais d'expédition.
Ces derniers font l'objet d'une tarification spécifique détaillée à l'article 6 des présentes conditions générales de vente.
Les prestations fournies sont explicitement détaillées en face de chaque article.
Planet-cards se réserve la faculté de modifier à tout moment les tarifs de ses produits sur le site, étant entendu que la validation d'une commande valant contrat de vente engage Planet-cards et le client réciproquement sur le prix et la chose vendue dans les conditions définies aux articles 4 et 5.
La validation de la commande par le client, notamment lors de l'étape de récapitulation sur le site, vaut acceptation pleine et sans réserve des conditions générales de vente.
La validation de commande constitue l'accord du client sur les caractéristiques de la vente, tant sur les quantités, la tarification que sur la nature des produits. Aucune modification de commande ne saurait intervenir à compter de cette validation.
La commande validée ne pourra être considérée comme acceptée par Planet-cards qu'après constatation de son paiement effectif par tout moyen de paiement figurant sur le site.
Les commandes payées par virement ou chèque ne seront validées qu'à compter de l'inscription du paiement intégral de la commande au crédit du compte de Planet-cards.
Les clients sont explicitement informés que les engagements de délais prescrits à l'article 6 ne sont applicables qu'à compter de l'acceptation de la commande résultant de son paiement effectif.
Le transfert de propriété au profit du client a lieu lors de l'expédition des articles. Il se concrétise par l'émission d'une facture mise à disposition sur le compte du client.
En application des dispositions de l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne saurait s'appliquer aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ou dont l'exécution a commencé.
Compte tenu du caractère personnalisé d'un large part de notre gamme de produits, et de la nécessaire rapidité de fabrication que nos engagements de délai supposent, ces disposition ne permettent pas de rétractation à compter de l'acceptation formelle des commandes, telle que définie à l'article 4 des présentes Conditions Générales de Vente.
Néanmoins, la qualité de traitement de nos fabrications étant un élément essentiel de la satisfaction des clients de Planet-cards, le client dispose d'un droit de réclamation dans le cadre de notre engagement « Satisfait ou remboursé » dont les conditions sont précisées à l'article 7 des présentes conditions générales de vente.
Toute commande passée sur internet dûment validée et acceptée (cf article 4 des présentes CGV) avant 12 heures, en jour ouvré, est fabriquée et expédiée le jour même.
Sauf : -	problème technique indépendant de notre volonté. -	des réserves émises par notre service qualité quant à la photo ou la mise en page dans le cadre de la souscription préalable de l'option «Zen» par le client. Les conditions de fabrication sont dans ce cas explicitées à l'article 2.2 des présentes conditions générales de vente).
-	demande de l'acheteur d'un traitement spécifique sur sa commande. Toute commande passée par courrier, téléphone ou fax est fabriqué en 48h à 72h (jours ouvrables). 6-2 Délais de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les délais de livraison indiqués s'entendent à compter de la fabrication effective de la commande et sont exprimés en jours ouvrables.
Colissimo suivi7 € (Délai indicatif : 2 Jours)
Chronopost12 € (Délai indicatif : 1 jour)
Chronopost Express17 € (Délai indicatif : 1 jour)
Chronopost Classic25 € (Délai indicatif : 3 à 5 jours)
Chronopost Express39 € (Délai indicatif : 1 à 2 jours)
Chronopost Classic22 € (Délai indicatif : 3 à 5 jours)
Chronopost Express35 € (Délai indicatif : 2 jours)
Planet-cards ne pourra pas être tenu pour responsable d'une adresse de livraison indiquée erronée par le client. Tout colis non livrable nous sera retourné et nous nous réservons la faculté de demander une participation aux frais de réexpédition pour procéder à un nouvel envoi.
Le non respect des délais de fabrication et d'expédition ne saurait être imputable à Planet-cards dans les cas de force majeure extérieurs à la volonté de Planet-cards, imprévisibles et insurmontables habituellement reconnus.
Les produits commercialisés par Planet-cards sur le site « faire-part-land.com» sont développés ou imprimés par des professionnels selon des critères de qualité conformes aux prescriptions légales françaises.
Toutefois, les paramètres de configuration des postes informatiques sur lesquels peuvent être réalisées les personnalisations ne peuvent restituer à l'identique les couleurs et effets de relief ou texture des produits finis.
Par conséquent, la responsabilité de Planet-cards ne saurait être engagée du fait de d'une nuance marginale entre les couleurs ou les effets des texture visualisées, et ceux du produit effectivement livré.
Si malgré toute l'attention que Planet-cards consacre à la satisfaction des attentes de ses clients, les marchandises qui vous sont livrées ne répondent pas aux attentes légitimes de qualité et de service pour lesquels Planet-cards n'a pas explicitement défini des exclusions quant à sa responsabilité au titre des présentes Conditions Générales de Ventes, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des articles pour faire valoir sa réclamation.
Il est donc ainsi explicitement rappelé que Planet-cards ne saurait recevoir favorablement toute réclamation portant sur les éléments de personnalisation librement ajoutés aux articles personnalisables par le client qui n'aurait pas souscrit à l'option «Zen».
Le client devra présenter toute réclamation auprès de notre service clientèle, par mail, en précisant la numéro de commande, la raison de sa réclamation et les éléments de preuve (photographie par exemple en cas de problème qualitatif, ou bon de livraison en cas de non respect des délai prévus …).
Planet-cards se réserve le droit d'exiger le retour de l'intégralité des marchandises, les frais de retour restant à la charge du client, si les éléments transmis ne lui semblent pas suffisants pour fonder son jugement.
Conformément à l'engagement « satisfait ou remboursé », les réclamations justifiées donneront lieu, au choix du client, à la réalisation d'une nouvelle prestation à la charge de Planet-cards, tant pour l'impression que pour l'expédition, ou au remboursement de la commande initiale sous un délai maximal de 4 semaines à compter de la réception des éléments probants de réclamation.
Planet-cards, son logo et toute autre marque ou logo figurant sur le site « faire-part-land.com» sont des marques déposées protégées par les dispositions légales applicables aux droits sur la propriété intellectuelle. Ils ne sauraient donc être utilisés sans l'accord express préalable de Planet-cards ou des tiers détenteurs des marques ayant concédé à Planet-cards un droit d'utilisation.
Toute reproduction, même partielle du site « faire-part-land.com» et des produits qui y sont présentés est interdite.
Les modèles, dessins, logos, objets et images proposés par le site « faire-part-land.com» sont la propriété de Planet-cards et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'acheteur reconnaît que l'utilisation qu'il peut faire des produits commandés est strictement limitée à un usage conforme à destination, dans le cadre d'une diffusion privée.
Toute autre utilisation des modèles, dessins, logos, objets, images et marques, telles que la reproduction, la commercialisation, la diffusion et l'édition sont rigoureusement interdits et sont susceptibles de constituer des actes de contrefaçons passibles de sanctions pénales et civiles.
Planet-cards se réserve le droit d'imprimer au verso des modèles livrés aux clients la mention du site, son logo, ainsi que toute mention de licence d'utilisation de marque ou d'identification d'un tiers détenteur des droits d'auteur afférents aux modèles en question, en vue d'assurer la protection des détenteurs des droits afférents à ces créations. Article 10 – Données personnelles du client
10-1 Données nominatives
Les utilisateurs des services et clients sont responsables des informations d'identification nécessaires au traitement de leur commande.
Conformément à la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1976, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent. Pour cela, il leur suffit de corriger directement dans votre compte les données concernées, ou de formuler toute demande de correction ou de retrait par écrit auprès de Planet-cards, Bâtiment California, Hall A 1244 L'occitane, 31670 Labège, par mail ou courrier.
En fonction des choix émis lors de la création de leur compte, les utilisateurs sont susceptibles de recevoir des offres et informations promotionnelles de Planet-cards ou de partenaires. Par ailleurs, Planet-cards rappelle que si le client venait à changer d'avis et ne souhaitait plus recevoir d'emails, il pourrait à tout moment configurer ses choix en se rendant sur « faire-part-land.com», dans la rubrique « Mon Compte/Newsletter », par écrit auprès de Planet-cards, Bâtiment California, Hall A 1244 L'occitane, 31670 Labège, ou par e-mail en utilisant le formulaire de contact.
10-2 Licéité du contenu des personnalisations
Les utilisateurs sont seuls responsables envers les tiers de toutes actions susceptibles d'être engagées en raison du contenu textuel ou photographique des personnalisations réalisées par leurs soins.
Ils sont notamment informés qu'ils doivent s'assurer que les images et textes intégrés aux produits personnalisables ne sont pas passibles d'actions légales en matière de respect de l'ordre public, d'éléments à caractère pornographique ou d'incitation à la haine raciale.
Les utilisateurs veilleront également à s'assurer que les éléments de personnalisation utilisés sont libres de droits, et s'assureront du consentement des tiers mentionnés ou figurant sur les photographies intégrées aux modèles personnalisés, préalablement à l'impression et à la diffusion des articles.
Illustratik
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