Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/article-reunion.html
Timestamp: 2019-12-09 10:56:53+00:00
Document Index: 264636803

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 17", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 42", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 10", "l'article 9"]

Article, Réunion | Le Particulier
Article, Réunion
Copropriété : lors de la dernière assemblée générale, c'est un même copropriétaire, entendant tout régenter dans l'immeu...
La désignation de ce copropriétaire comme président de l'assemblée générale suppose qu'un vote préalable en ce sens soit intervenu à la majorité simple de l'article 24 au début de la réunion, une fois la feuille de présence signée. [...]
De plus, j'ai le sentiment que le syndic a profité du faible taux de participation à l'AG pour faire voter des travaux sur les deux bâtiments de notre copropriété alors qu'un seul exigeait une intervention urgente. [...] L'article 9 du décret du 17 mars 1967 dispose que Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long. [...] (CA de Paris, pôle 4, ch.2, du 27.10.10 SEM de Saint-Ouen c/ SDC 136 av. G.-Péri à Saint-Ouen). [...]
Une clause, prévue dans un acte de vente en l'état futur d'achèvement (Véfa), donnant mandat au promoteur de désigner un syndic professionnel provisoire pour réceptionner les parties communes est-elle légale Non, répond la Cour de cassation. [...] 7.65 la clause prévue dans les contrats de vente. Le promoteur se pourvoit alors en cassation, faisant valoir que la clause est légale puisque l'article 17 permet la désignation d'un syndic provisoire avant la réunion de la première AG, par le règlement ou par tout autre accord des parties, cette désignation devant être soumise à la ratification de cette première AG. [...]
Désormais, les abstentionnistes sont exclus du décompte des voix, puisque l'article 24 parle des voix exprimées lors de la réunion. [...] Précisons d'abord que la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a modifié le sort des abstentionnistes, mais seulement en ce qui concerne les décisions requérant la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, c'est-à-dire la majorité des copropriétaires présents ou représentés lors de l'assemblée générale des copropriétaires. [...] La demande d'annulation peut être faite par un opposant dans les 2 mois de la réception du procès-verbal, selon l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. [...]
Notre syndic nous indique qu'il compte se faire réélire lors de la prochaine AG de copropriété à la majorité de l'articl...
Si, lors de votre prochaine assemblée générale, 600/1 000 sont présents ou représentés et que la résolution soumise au vote de l'article 25 obtient 400/1 000, soit plus du 1/3 des voix de tous les copropriétaires, un second vote peut avoir lieu immédiatement après. [...] Et si le tiers des voix n'est pas atteint Un second vote à l'article 24 est possi­ble, mais il doit voir lieu lors d'une autre réunion, à convoquer dans les 3 mois suivant la première. [...] Au-delà de ce délai, la majorité de l'article 25 est utilisée. La loi ne précise pas qui décide de cette seconde assemblée, qui est une possibilité et non une obligation. [...]
Le poste du gardien ayant été supprimé avant le projet de mise en vente de la loge, vous devez réunir la double majorité de l'article 26 de la loi de 1965 pour pouvoir vendre ce logement. [...] Cette décision suppose de faire voter deux résolutions. Vous devez tout d'abord voter la décision de ne pas procéder à la distribution du prix de vente à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés à la réunion). [...] Puis, vous voterez la création d'une réserve spéciale pour travaux futurs à la majorité de l'article 25 (majorité absolue de tous les copropriétaires). [...]
Il suffit qu'une disposition d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965 (comme l'article 10 sur la répartition des charges) ou que l'une des nombreuses règles de forme rela­tives à la tenue de l'AG et énoncées par le décret du 17 mars 1967 ne soit pas respectée. [...] C'est le cas du non-respect du délai d' au moins vingt et un jours entre la convocation et la réunion de l'AG prévu à l'article 9 du décret de 1967 (cass. [...] À moins qu'utilisant le nouvel article 17 de la loi de 1965, modifié par la loi Macron, un copropriétaire ne convoque au plus vite l'assemblée générale, pour désigner un nouveau syndic, évitant ainsi tout ­risque de voir le président du TGI saisi d'une demande de désignation d'un administrateur, ­souligne Francis Bourriaud, président directeur-général de Syndicalur, société de courtage en syndics. [...]
À savoir. dans tous les cas de figure, seule une décision de l'AG permet la nomination ou le renouvellement d'un syndic. [...] L'AG s'est réunie sans réussir à désigner le nouveau syndic (article 46). [...] l'ensemble se déroule uniquement entre le juge et le demandeur.L'AG ne s'est pas réunie (article 47). [...]
prise de notes ou interview (DVT 1100 de Philips et PX 33 de Sony), conférences ou réunions (DM-901 d'Olympus, DVT7000 de Philips), productions musicales (LS-100 d'Olympus, HDR-MV1 de Sony). [...] Les appareils conçus pour une utilisation en réunion possèdent un micro filaire, et certains peuvent gérer simultanément jusqu'à six micros. [...] Ces dictaphones sont donc pourvus de quantité de fonctions de réglage. le réducteur de bruit, qui atténue les bruits d'ambiance dans une réunion ou la ­résonance d'une pièce. [...]
Copropriété Vote Majorité
Loi Décret Ordre public
Syndic Majorité absolue Copropriétaires