Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/LoisAbrogees/M.html
Timestamp: 2020-02-26 11:09:36+00:00
Document Index: 87582145

Matched Legal Cases: ['art. 68', 'art. 68', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 69', 'art. 24', 'art. 69', 'art. 68', 'art. 96', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 70', 'art. 21', 'art. 70', 'art. 76', 'art. 68', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 332', 'art. 104', 'art. 3', 'art. 227', 'art. 227', 'art. 229', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 23', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 199', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 43', 'art. 12', 'art. 9', 'art. 14', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 495', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 43', 'art. 224', 'art. 195', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 26', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 685', 'art. 10', 'art. 68', 'art. 15', 'art. 68', 'art. 40', 'art. 68', 'art. 41', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 686', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 686', 'art. 685', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 187', 'art. 187', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 104', 'art. 104', 'art. 103', 'art. 103', 'art. 699', 'art. 699', 'art. 59', 'art. 146', 'art. 146', 'art. 33']

﻿ Liste alphabétique des lois dont le titre commence par M
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Lois dont le titre commence par M
Liste des lois abrogées entre 1985 et 2018 et enlevées du Tableau des lois d’intérêt public et des ministres responsables un an après la date d’abrogation.
Liste alphabétique des lois dont le titre commence par :
ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ (Format HTML)
Maintien de la navigation, Loi sur le— 1978-79, ch. 2
(Shipping Continuation Act)
LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, no 50
EEV, 1988, ch. 2, art. 68 en vigueur à la sanction 04.02.88
Maintien des services ferroviaires, Loi de 2007 sur le — 2007, ch. 8
(Railway Continuation Act, 2007)
LOI ABROGÉE, 2017, ch. 26, art. 71 (en vigueur)
EEV, 2007, ch. 8 entre en vigueur à l’expiration de la vingt-quatrième heure suivant sa sanction (sanction royale 18.04.2007)
EEV, 2017, ch. 26, art. 71 en vigueur à la sanction 12.12.2017.
Maintien des services ferroviaires, Loi de 1995 sur le — 1995, ch. 6
(Maintenance of Railway Operations Act, 1995)
LOI ABROGÉE, 2017, ch. 26, art. 69 (en vigueur)
EEV, 1995, ch. 6, les parties I, II et III et les annexes I, II et III en vigueur à l’expiration de la douzième heure suivant la sanction de la présente loi (jour de la sanction 26.03.95) voir art. 24, 46 et 68
EEV, 2017, ch. 26, art. 69 en vigueur à la sanction 12.12.2017
Maintien des services postaux, Loi sur le— 1978-79, ch. 1
(Postal Services Continuation Act)
LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, no 9
Maintien des services postaux, Loi de 1987 sur le — 1987, ch. 40
(Postal Services Continuation Act, 1987)
Le ministre du Développement des ressources humaines (TR/93‑142 et 1996, ch. 11, art. 96)
LOI ABROGÉE, 2017, ch. 26, art. 65 (en vigueur)
EEV, 1987, ch. 40 (sanction : 16.10.87), la présente loi entre en vigueur le lendemain du jour de sa sanction mais au plus tôt douze heures après celle-ci, 17.10.87
EEV, 2017, ch. 26, art. 65 en vigueur à la sanction 12.12.2017.
Maintien des services postaux, Loi de 1991 sur le — 1991, ch. 35
(Postal Services Continuation Act, 1991)
LOI ABROGÉE, 2017, ch. 26, art. 66 (en vigueur)
EEV, 1991, ch. 35 en vigueur 30.10.91 à 6 heures 00 minute voir TR/91‑144
EEV, 2017, ch. 26, art. 66 en vigueur à la sanction 12.12.2017.
Maintien des services postaux, Loi de 1997 sur le — 1997, ch. 34
(Postal Services Continuation Act, 1997)
LOI ABROGÉE, 2017, ch. 26, art. 70 (en vigueur)
EEV, 1997, ch. 34 en vigueur à l’expiration de la douzième heure suivant sa sanction (date de la sanction 03.12.97) voir art. 21
EEV, 2017, ch. 26, art. 70 en vigueur à la sanction 12.12.2017.
Maladies et la protection des animaux, Loi sur les — L.R. (1985), ch. A-11
(Animal Disease and Protection Act)
LOI ABROGÉE 1990, ch. 21, art. 76
EEV, 1990, ch. 21 en vigueur 01.01.91 voir TR/91‑2
Manutention des grains dans les ports de la côte ouest, Loi de 1974 sur la— 1974-75-76, ch. 1
(West Coast Grain Handling Operations, 1974)
LOI ABROGÉE 1988, ch. 2, art. 68, ann. IV, no 47
Marchés de grain à terme, Loi sur les— L.R. (1985), ch. G-11
(Grain Futures Act)
LOI ABROGÉE 1998, ch. 22, art. 29
EEV, 1998, ch. 22, art. 29 en vigueur 01.02.2000 voir TR/2000-3
Mariage, Loi sur le — L.R. (1985), ch. M-2
(Marriage Act)
LOI ABROGÉE 1990, ch. 46, art. 5
EEV, ch. 46, art. 5 17.12.91
Marine marchande du Canada, Loi sur la— L.R. (1985), ch. S-9
(Shipping Act, Canada)
LOI ABROGÉE, 2001, ch. 26, art. 332, en vigueur 01.07.2007 voir TR/2007-65
[2004, ch. 15, art. 104, en ce qui concerne le passage du par. 8.1(1) précédant l’al. c) abrogé avant son entrée en vigueur le 31.12.2014 voir 2008, ch. 20, art. 3 (Loi sur l’abrogation des lois), voir aussi la Gazette du Canada, Partie I, Vol. 149, no6, 07.02.2015, pp . 181-182.]
Marquage des bois, Loi sur le— L.R. (1985), ch. T-11
(Timber Marking Act)
Le ministre de l’Industrie (1995, ch. 1, par. 62(3))
LOI ABROGÉE, 2017, ch. 33, art. 227 (en vigueur)
EEV, 2017, ch. 33 (sanction : 14.12.2017), art. 227 réputé en vigueur 01.07.2017 voir art. 229.
Marque de commerce nationale et l’étiquetage exact, Loi sur la— L.R. (1985), ch. N-18
(National Trade-mark and True Labelling Act)
LOI ABROGÉE 1995, ch. 1, art. 65
EEV, 1995, ch. 1, art. 65 en vigueur 29.03.95 voir TR/95‑48
Mer territoriale et la zone de pêche, Loi sur la — L.R. (1985), ch. T-8
(Territorial Sea and Fishing Zones Act)
LOI ABROGÉE 1996, ch. 31, art. 55
EEV, 1996, ch. 31, art. 55 en vigueur 31.01.97 voir TR/97‑21
Mesures de guerre, Loi sur les— S.R.C. 1970, ch. W-2
(War Measures Act)
LOI ABROGÉE ch. 22 (4e suppl.), art. 80
EEV, ch. 22 (4e suppl.), art. 80 en vigueur 21.07.88
Mingan, Loi sur le parc national de l’archipel de— 1984, ch. 34
(Mingan Archipelago National Park Act)
LOI ABROGÉE 2000, ch. 32, art. 44
EEV, 2000, ch. 32, art. 44 en vigueur 19.02.2001 see SI/2001‑29
Ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources, Loi sur le — L.R. (1985), ch. E-7
(Department of Energy, Mines and Resources Act)
LOI ABROGÉE 1994, ch. 41, art. 39
EEV, 1994, ch. 41, art. 39 en vigueur 12.01.95 voir TR/95‑10
Ministère de l’Expansion industrielle régionale, Loi sur le — L.R. (1985), ch. R-5
(Department of Regional Industrial Expansion Act)
LOI ABROGÉE 1990, ch. 1, art. 23 en vigueur 23.02.90 voir TR/90‑40
Ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie, Loi sur le — 1990, ch. 1
(Department of Industry, Science and Technology Act)
LOI ABROGÉE 1995, ch. 1, art. 64
EEV, 1995, ch. 1, art. 64 en vigueur 23.03.95 voir TR/95‑48
Ministère de la Consommation et des Affaires commerciales, Loi sur le— L.R. (1985), ch. C-37
[Ancienne appellation : Ministère des Consommateurs et des Sociétés, Loi sur le]
(Department of Consumer and Corporate Affairs Act)
LOI ABROGÉE 1996, ch. 8, art. 37
EEV, 1996, ch. 8, art. 37 en vigueur 12.07.96 voir TR/96‑69
Ministère de la Santé nationale et du Bien-être social, Loi sur le — L.R. (1985), ch. N-10
(Department of National Health and Welfare Act)
LOI ABROGÉE 1996, ch. 11, art. 105
EEV, 1996, ch. 11, art. 105 en vigueur 12.07.96 voir TR/96‑70
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Loi sur le— L.R. (1985), ch. E-22
[Ancienne appellation : Ministère des Affaires extérieures, Loi sur le]
(Department of Foreign Affairs and International Trade Act)
Le ministre des Affaires étrangères; le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire sous le régime de l’alinéa 10(2)e) (TR/87‑194 voir aussi 1994, ch. 38, par. 25(2)); le ministre des Affaires des Affaires étrangères les attributions en matière de commerce international (TR/2006-11)
LOI ABROGÉE, 2013, ch. 33, art. 199 (en vigueur)
titre intégral, 1995, ch. 5, art. 1
art. 1, 1995, ch. 5, art. 2
art. 2, 1995, ch. 5, art. 2
art. 3, 1995, ch. 5, art. 3(F)
art. 4, 1995, ch. 5, art. 4
art. 7, 1995, ch. 5, art. 5
art. 8, 1995, ch. 5, art. 5
art. 9, 1995, ch. 5, art. 6(F); 2003, ch. 22, al. 224z.24)(A)
art. 10, 1995, ch. 5, art. 7
art. 10.1, ajouté, 1995, ch. 17, art. 43
art. 12, 1995, ch. 5, art. 9(F)
art. 14, abrogé, 1995, ch. 5, art. 10
disposition générale, 1995, ch. 5, art. 8 et 25 à 29
disposition générale, 2012, ch. 19, art. 495 tel que modifié par 2013, ch. 33, al. 195(1)c)
dispositions transitoires, 1995, ch. 5, art. 11, 12
EEV, 1995, ch. 5, art. 1 à 10 et 25 à 29 en vigueur 13.05.95 voir TR/95‑65
EEV, 1995, ch. 17, art. 43 en vigueur à la sanction 22.06.95
EEV, 2003, ch. 22, art. 224 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24
EEV, 2013, ch. 33, art. 195 et 199 en vigueur à la sanction 26.06.2013.
Ministère des Approvisionnements et Services, Loi sur le — L.R. (1985), ch. S-25
(Department of Supply and Services Act)
LOI ABROGÉE 1996, ch. 16, art. 65
EEV, 1996, ch. 16, art. 65 en vigueur 12.07.96 voir TR/96‑67
Ministère des Assurances, Loi sur le— L.R. (1985), ch. I-14
(Department of Insurance Act)
LOI ABROGÉE L.C. ch. 18 (3e suppl.), art. 26 en vigueur 02.07.87 voir TR/87‑146
Ministère des Communications, Loi sur le— L.R. (1985), ch. C-35
(Department of Communications Act)
LOI ABROGÉE 1995, ch. 11, art. 48
EEV, 1995, ch. 11, art. 48 en vigueur 12.07.96 voir TR/96‑68
Ministère des Consommateurs et Sociétés, Loi sur le, voir Ministère de la Consommation et des Affaires commerciales, Loi sur le
Ministère des Forêts, Loi sur le — 1989, ch. 27
(Department of Forestry Act)
LOI ABROGÉE 1994, ch. 41, art. 40
EEV, 1994, ch. 41, art. 40 en vigueur 12.01.95 voir TR/95‑10
Ministère du Développement des ressources humaines, Loi sur le — 1996, ch. 11
(Department of Human Resources Development Act)
LOI ABROGÉE 2005, ch. 34, art. 84
EEV, 2005, ch. 34, art. 84 en vigueur 05.10.2005 voir TR/2005-99
Ministère du Développement social, Loi sur le — 2005, ch. 35
(Department of Social Development Act)
Le ministre du Développement social
LOI ABROGÉE, 2012, ch. 19, art. 685 (01.03.2013)
art. 10, 2005, ch. 35, art. 68(A)
art. 15, 2005, ch. 35, art. 68(A)
art. 40, 2005, ch. 35, art. 68(A)
art. 41, 2005, ch. 35, art. 68(A)
disposition de coordination, 2005, ch. 35, art. 68(A)
disposition générale, 2012, ch. 19, art. 686 (Conseil national du bien-être social)
EEV, 2005, ch. 35, à l’exception de l’art. 68, en vigueur 05.10.2005 voir TR/2005-97; art. 68 en vigueur à la sanction 20.07.2005
EEV, 2012, ch. 19 (sanction : 29.06.2012), art. 686 en vigueur 27.07.2012 voir TR/2012-61; art. 685 en vigueur 01.03.2013 voir TR/2013-17
Ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté, Loi sur le — 1991, ch. 3
(Department of Multiculturalism and Citizenship Act)
LOI ABROGÉE 1995, ch. 11, art. 49
EEV, 1995, ch. 11, art. 49 en vigueur 12.07.96 voir TR/96‑68
Ministère du Revenu national, Loi sur le— L.R. (1985), ch. N-16
(Department of National Revenue Act)
LOI ABROGÉE 1999, ch. 17, art. 187
EEV, 1999, ch. 17, art. 187 en vigueur 01.11.99 voir TR/99‑111
Ministère du Solliciteur général, Loi sur le— L.R. (1985), ch. S-13
(Department of the Solicitor General Act)
LOI ABROGÉE 2005, ch. 10, art. 37
EEV, 2005, ch. 10, art. 37 en vigueur 04.04.2005 voir TR/2005-29
Ministère du Travail, Loi sur le— L.R. (1985), ch. L-3
(Department of Labour Act)
LOI ABROGÉE 1996, ch. 11, art. 104
EEV, 1996, ch. 11, art. 104 en vigueur 12.07.96 voir TR/96‑70
Ministère et sur la Commission de l’Emploi et de l’immigration, Loi sur le— L.R. (1985), ch. E-5
(Employment and Immigration Department and Commission Act)
LOI ABROGÉE 1996, ch. 11, art. 103
EEV, 1996, ch. 11, art. 103 en vigueur 12.07.96 voir TR/96‑70
Mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, Loi de— 2007, ch. 30
(Kyoto Protocol Implementation Act)
LOI ABROGÉE, 2012, ch. 19, art. 699 (en vigueur)
EEV, 2007, ch. 30 en vigueur à la sanction 22.06.2007
EEV, 2012, ch. 19, art. 699 en vigueur à la sanction 29.06.2012
Mise en quarantaine des plantes, Loi sur la— L.R. (1985), ch. P-15
(Plant Quarantine Act)
LOI ABROGÉE 1990, ch. 22 art. 59 en vigueur 01.10.90 voir TR/90‑110
Montréal, Les Commissaires du havre de— 1921, ch. 11
(Montreal Harbour Commissioners, Loans to)
LOI ABROGÉE 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, no 46
EEV, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, no 46 en vigueur à la sanction 28.02.92
Musées nationaux, Loi sur les— L.R. (1985), ch. N-13
(National Museums Act)
LOI ABROGÉE 1990, ch. 3, art. 33 en vigueur 01.07.90 voir TR/90‑86