Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/19-1986/042_PS_SJG_SJG8619CM00042.htm
Timestamp: 2018-05-25 04:34:13+00:00
Document Index: 301781746

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 5', "l'article 5", "l'article 4"]

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective de la métallurgie de Thiers, 11 avril 1979, art. 4. Définition de l'avantage acquis. Complément de rémunération versé les années précédentes (Accord national de mensualisation dans la métallurgie, 10 juillet 1970, art. 5). Avantage acquis (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective de la métallurgie de Thiers, 11 avril 1979, art. 4. Définition de l'avantage acquis. Complément de rémunération versé les années précédentes (Accord national de mensualisation dans la métallurgie, 10 juillet 1970, art. 5). Avantage acquis (non)
(Cass. soc., C., 27 février 1986 ; Société Raymond Dumousset c. Demoiselle Rimbert et autres). Selon l'article 5 de l'accord national de mensualisation dans la métallurgie en date du 10 juillet 1970, le complément de rémunération versé les années précédentes était destiné à compenser le préjudice éventuellement subi par le passage du salarié à la mensualisation. Ce complément de rémunération ne pouvait constituer un avantage acquis au sens de l'article 4 de la Convention collective de la métallurgie (...)