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Timestamp: 2017-03-30 20:46:51+00:00
Document Index: 135050237

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 16', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 16', 'art. 2', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 177', 'art. 177']

133 II 42939. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans les causes jointes Fédération laitière valaisanne contre Cremo SA et Fédération laitière valaisanne contre Strähl Käse AG et consorts, ainsi que Commission de recours du Département fédéral de l'économie (recours de droit administratif)
Art. 14 al. 1 let. d, art. 16 et 177 LAgr; art. 2 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP; appellations d'origine et dénominations traditionnelles; sort de la désignation "Raclette". Délimitation de l'objet du litige (consid. 6.1 et 6.5). Réglementation applicable en matière d'appellations d'origine et d'indications géographiques(consid. 6.2 et 6.3). Notion de dénomination traditionnelle et conditions requises pour son enregistrement (consid. 6.4). Une dénomination n'est traditionnelle que si son usage est établi, sinon de longue date, du moins depuis un certain temps déjà (consid. 7.1-7.3). La désignation "Raclette" n'a pas valeur de dénomination traditionnelle, car l'acception de ce terme pour désigner de façon elliptique du fromage à raclette est relativement récente et peu courante et ne renvoie pas spécifiquement à un produit d'origine valaisanne, mais à un fromage à raclette, indépendamment de sa provenance (consid. 8.1-8.3). La dénomination litigieuse n'étant pas traditionnelle, le problème de sa dégénérescence ne se pose pas et les sondages d'opinion réalisés ne sont pas déterminants pour l'issue du litige; leurs résultats sont de toute façon sujets à caution et impropres à établir l'existence d'une dénomination traditionnelle (consid. 9). Faits à partir de page 431
La décision précitée de l'Office fédéral a fait l'objet de cinquante oppositions émanant de corporations publiques (cantons, communes), de différentes sociétés commerciales (fromagères ou de distribution) et de Raclette Suisse, association sise à Berne regroupant la quasi totalité des producteurs suisses de fromage à raclette sis hors le canton du Valais. Les opposants contestaient en particulier BGE 133 II 429 S. 432l'enregistrement des spécifications " à la coupe " et " à rebibes " en combinaison avec la dénomination principale, de même que la protection accordée au terme " raclette " pris isolément; ils faisaient notamment valoir que ce dernier ne pouvait pas être enregistré sous la forme d'une dénomination traditionnelle, car il ne désignait pas un produit agricole transformé, soit un fromage, mais un mets, un plat ou une recette à base de fromage fondu servi avec des pommes de terre et différents condiments (cornichons, oignons, etc.); ils mettaient également en doute les conclusions de l'enquête d'opinion utilisée pour établir le caractère prétendument traditionnel de la dénomination litigieuse, au motif que les questions posées étaient mal formulées et ne permettaient pas de savoir si les personnes interrogées établissaient une relation entre le Valais et l'évocation du terme " raclette " au sens du plat traditionnel valaisan à base de fromage fondu ou au sens du fromage utilisé pour la préparation de ce mets; enfin, ils soutenaient que la dénomination " Raclette " ne pouvait en toute hypothèse pas être enregistrée, car elle avait un caractère générique.
Par décision du 3 novembre 2003 (rédigée simultanément en allemand et en français), l'Office fédéral a très partiellement admis deux des oppositions dont il était saisi sur des points accessoires du cahier des charges (soit les art. 4 et 11 réglant la teneur en eau et la maturation du fromage), et a déclaré les autres oppositions irrecevables (pour 22 d'entre elles) ou sans objet (pour 2 d'entre elles) ou les a entièrement rejetées (pour 24 d'entre elles). Il a notamment estimé que l'usage de consommer du fromage fondu au feu de bois était documenté depuis 1574 en Valais; que depuis la deuxième moitié du XIXe siècle, ce mets à base de fromage était connu dans les BGE 133 II 429 S. 433différents patois valaisans sous les noms de " rutschia ", " ràchia " (" râchia ") ou " râcla " qui dérivaient étymologiquement du terme français " raclette " désignant un petit racloir; que peu à peu, ces différentes désignations s'étaient francisées en " râclette " puis " raclette "; que les premiers documents écrits attestant l'utilisation du terme " raclette " en Valais remontaient aux années 1870; qu'à compter du XXe siècle, ce terme avait progressivement été utilisé pour désigner indistinctement aussi bien le mets à base de fromage fondu que le fromage servant à sa préparation; que cette double signification était actuellement attestée par Le Petit Larousse Illustré (édition 1995); qu'au vu du dossier historique, la dénomination litigieuse " Raclette " se rattachait donc bien au Valais; qu'en dépit de certains éléments attestant un début de dégénérescence (absence de la dénomination litigieuse dans l'ancienne ordonnance réglant la désignation des fromages suisses ainsi que dans les conventions internationales), les sondages d'opinion réalisés en 1999 et 2002 démontraient qu'un grand nombre de producteurs et de consommateurs valaisans et suisses associaient encore le terme litigieux à une provenance valaisanne; que son caractère de dénomination traditionnelle devait dès lors être tenu pour établi.
Par deux décisions (sur recours) séparées du 27 juin 2006, l'une rédigée en allemand après jonction des procédures de recours instruites dans cette langue (causes Strähl Käse AG et consorts), l'autre en français pour le seul recours formé dans cette langue (soit celui déposé par Cremo SA), la Commission fédérale de recours a partiellement admis les pourvois dont elle était saisie et annulé les décisions attaquées, en ce sens qu'elle a subordonné l'enregistrement de la dénomination " Raclette du Valais " (" Walliser Raclette ") comme appellation d'origine contrôlée à la suppression, à l'art. 1er al. 1 du cahier des charges, de la phrase " Le terme Raclette est protégé " (" Die Bezeichnung Raclette wird geschützt "). Les recours ont été rejetés pour le surplus. BGE 133 II 429 S. 434
C. La Fédération laitière valaisanne conteste par la voie de deux recours de droit administratif séparés (en français et de teneur identique) les décisions précitées de la Commission fédérale de recours, en concluant à leur réforme, sous suite de frais et dépens, en ce sens que la dénomination " Raclette " soit également protégée pour elle-même, conformément à ce que prévoyait l'art. 1er al. 1 du cahier des charges approuvé par l'Office fédéral. Elle fait en particulier valoir BGE 133 II 429 S. 435que la reconnaissance d'une dénomination traditionnelle au sens de l'art. 2 al. 2 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP ne suppose pas nécessairement que ladite dénomination soit " le fruit d'un usage long et immémorial ", si bien que l'emploi prétendument récent du terme " raclette " pour désigner un fromage ne saurait faire obstacle à son enregistrement comme appellation d'origine; elle soutient également, comme devant les instances précédentes, qu'il y a de toute façon " coïncidence totale ", dans le cas particulier, entre les deux significations du terme litigieux, celui-ci désignant " depuis toujours " aussi bien le mets traditionnel valaisan à base de fromage fondu que le fromage lui-même; elle insiste aussi sur certaines spécificités propres à établir l'originalité et la typicité du fromage à raclette valaisan par rapport aux produits concurrents fabriqués à l'étranger ou dans d'autres cantons suisses, tenant en particulier à l'utilisation de lait cru pour sa production et au caractère artisanal de celle-ci; enfin, elle relève, en se fondant sur les enquêtes d'opinion mises en oeuvre, que le terme " raclette " n'a pas subi de dégénérescence.
6. 6.1 L'objet de la contestation porte sur l'enregistrement de la dénomination " Raclette du Valais " (" Walliser Raclette ") comme appellation d'origine protégée (ou contrôlée, les termes sont synonymes: cf. Message concernant le paquet agricole 95, du 27 juin 1995, FF 1995 IV 621 ss, p. 654). Comme telle, l'admission de cette dénomination n'est pas (ou plus) litigieuse à ce stade de la procédure, pas davantage que la protection accordée aux spécifications " à la coupe " et " à rebibes " utilisées avec ladite dénomination. Le litige porte seulement sur un point particulier du cahier des charges, soit l'art. 1er al. 1 qui prévoit ceci: " Le terme raclette est protégé ". C'est le refus BGE 133 II 429 S. 436d'étendre la protection conférée par l'enregistrement à ce terme pris isolément et pour lui-même que conteste la recourante. Le litige revient donc à examiner si la dénomination " Raclette " mérite d'être enregistrée comme appellation d'origine protégée.
1 Peut être enregistré comme appellation d'origine le nom d'une région ou d'un lieu qui sert à désigner un produit agricole ou un produit agricole transformé: BGE 133 II 429 S. 437
6.3 Il découle des dispositions précitées que seul le nom d'une région ou d'un lieu servant à désigner un produit agricole ou un produit agricole transformé est susceptible d'être enregistré comme appellation d'origine au sens de l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP. A l'instar des indications géographiques (cf. art. 3 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP), l'objet de la protection est en effet spécifiquement un nom géographique (cf. SIMON HOLZER, Geschützte Ursprungsbezeichnungen [GUB] und geschützte geographische Angaben [GGA] landwirtschaftlicher Erzeugnisse, Berne 2005, p. 253/ BGE 133 II 429 S. 438254). Peu importe que ce nom soit présenté sous une forme substantive ou adjective ou encore d'une autre manière (cf. HOLZER, op. cit., p. 254; LORENZ HIRT, Der Schutz schweizerischer Herkunftsangaben, Berne 2003, p. 129; ISABELLE PASCHE, Le système de protection des appellations d'origine et des indications géographiques de produits agricoles: premières expériences et commentaires, in Communications de droit agraire 2001, p. 3 ss, 6 s.) Le cas échéant, il peut même être associé à un nom générique (HOLZER, loc. cit.; HIRT, op. cit., p. 130). Il doit cependant impérativement désigner une région ou un lieu précisément localisés, et non une vague aire géographique définie par un type de paysage, comme les mentions " Montagne " ou " Les Alpes " (cf. HOLZER, loc. cit.).
L'enregistrement d'une appellation d'origine protégée suppose que la dénomination se soit fait connaître par le temps et l'usage - d'où elle tire son caractère traditionnel - comme une référence indirecte à la région ou au lieu de provenance du produit à protéger (cf. BGE 133 II 429 S. 439HOLZER, op. cit., p. 256; DAVID MEISSER/DAVID ASCHMANN, Herkunftsangaben und andere geographische Bezeichnungen, in Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, vol. III/2, Roland von Büren/ Lucas David [éd.], Bâle 2005, p. 300; HIRT, op. cit., p. 120 et 129). La notion de dénomination traditionnelle recouvre aussi bien des dénominations dépourvues de toute connotation géographique mais qui se sont néanmoins indirectement imposées comme des indications de provenance (dénominations traditionnelles non géographiques), que des dénominations parées d'un certain contenu géographique mais ne renvoyant toutefois qu'indirectement à une région ou un lieu déterminés (dénominations traditionnelles géographiques); certaines dénominations traditionnelles géographiques peuvent même renvoyer (indirectement) à une indication de provenance en tout ou partie différente de l'aire géographique (directement) suggérée par leur nom (cf. HOLZER, loc. cit., et les exemples cités du " Stilton Cheese " et du " Gruyère "; HIRT, op. cit., p. 120; PASCHE, op. cit., p. 7). Il doit dans tous les cas exister entre la dénomination traditionnelle et l'indication de provenance à laquelle il est (indirectement) fait référence un lien étroit (cf. ANDREA E. FLURY, Grundprobleme des Rechts der geographischen Herkunftsbezeichnungen, thèse Saint-Gall 2003, p. 21). En outre, le caractère traditionnel exigé ne doit pas seulement concerner la dénomination comme telle, mais également - même si la norme visée ne le dit pas expressément - le produit qu'elle désigne (cf. HIRT, loc. cit., note de bas de page 628). Enfin, comme une dénomination traditionnelle offre la même protection qu'une appellation d'origine désignant un lieu ou une région, l'enregistrement de celle-là est soumis aux mêmes conditions que celle-ci, énumérées à l'art. 2 al. 1 par renvoi de l'art. 2 al. 2 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP. A cet égard, la demande doit contenir les éléments énumérés à l'art. 6 al. 2 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP, à savoir, notamment: le nom du groupement demandeur et la preuve de sa représentativité; le dossier historique et la traçabilité du produit; les preuves de la typicité du produit liée au terroir; la description des méthodes locales, loyales et constantes si elles existent (sur ces conditions, cf. HOLZER, op. cit., p. 268 ss; HIRT, op. cit., p. 118 ss, 126 ss).
En résumé, la notion - déterminante pour le cas d'espèce - de dénomination traditionnelle peut se définir comme une forme à part entière d'appellation d'origine protégée qui ne fait pas directement référence à la région ou au lieu de provenance du produit agricole à protéger, mais qui, grâce à une notoriété ou une réputation acquise BGE 133 II 429 S. 440par l'usage et le temps, est perçue comme une référence indirecte à une telle région ou un tel lieu. Son enregistrement est, pour le surplus, soumis aux mêmes conditions (formelles et matérielles) que celles prévues pour les appellations d'origine protégée ordinaires.
7. 7.1 Sur la base des pièces au dossier, en particulier les éléments formant le dossier historique, la Commission fédérale de recours a considéré que la dénomination litigieuse n'était pas traditionnelle; elle désignait certes depuis longtemps le plat connu d'origine valaisanne à base de fromage fondu, mais non, ont estimé les premiers BGE 133 II 429 S. 441juges, le fromage gras valaisan au lait cru décrit dans le cahier des charges établi par la Fédération laitière valaisanne; c'est seulement récemment, selon la Commission fédérale de recours, que le terme " raclette " est également utilisé pour désigner le fromage (valaisan ou non) servant à la préparation du mets homonyme.
Au reste, la recourante ne mentionne aucune référence de doctrine à l'appui de sa thèse et les auteurs qui se sont exprimés sur la question BGE 133 II 429 S. 442sont apparemment unanimes pour considérer qu'une dénomination traditionnelle ne peut être enregistrée que si elle est connue et utilisée depuis un certain temps. Ainsi, HOLZER (op. cit., p. 256) parle à ce propos d'une utilisation de longue date (" dank langjährigen redlichen Gebrauchs "), tandis que MEISSER/ASCHMANN (op. cit., p. 300) évoquent un usage d'une certaine durée et bénéficiant d'une certaine diffusion (" eine gewisse Gebrauchsdauer [und] eine gewisse Verbreitung"). HIRT (op. cit., p. 120 et 129) déduit même de l'expresse référence au caractère traditionnel de la dénomination que celle-ci doit être connue et que son enregistrement comme appellation d'origine protégée doit rester l'exception.
8. 8.1 Les premiers écrits référencés dans le dossier historique ne mentionnent pas le terme " raclette ", mais se limitent à l'évocation d'une pratique culinaire présentée comme traditionnelle en Valais et consistant à faire fondre ou rôtir du fromage gras d'alpage au feu de bois. La description la plus ancienne de ce mets actuellement connue date de 1574 (lettre du médecin et pharmacien sédunois Gaspar Ambüel, BGE 133 II 429 S. 443dit Collinus, à un certain Conrad Gessner, ami d'Erasme); d'autres ont suivi (cf. les références à l'abbé CLÉMENT, Walliser Volkskunde des 18. Jahrhunderts [année 1768] et à l'avocat et médecin HILDEBRAND SCHINER, dans son ouvrage Description du Département du Simplon [publié en 1812]). La première attestation écrite de l'utilisation du terme " raclette " (plus précisément: " râclette ") remonte apparemment à un ouvrage publié en 1874 par l'historien EUGÈNE RAMBERT (Les Alpes Suisses, vol. 2, intitulé De Schwyz à Schwyz par Sion). Mais aussi bien dans cet ouvrage que dans les écrits postérieurs répertoriés dans le dossier historique, le terme n'est utilisé, pendant tout le XIXe siècle, que pour désigner le seul mets valaisan, à l'exception du fromage servant à sa préparation (cf. les références aux journaux Le Villageois [édition du 15 mars 1875] et Ami du peuple [éditions du 18 mai 1879 et 31 octobre 1880]; cf. aussi les références aux ouvrages des écrivains VICTOR TISSOT [La Suisse inconnue, publié en 1888] et LOUIS COURTHION [Le peuple du Valais, publié en 1902]).
Les pièces relatives au XXe siècle confirment ce sens univoque du mot litigieux dans le langage - y compris dans la locution " fromage à raclette " -, du moins jusque vers le milieu ou la fin des années 1970 (cf. la référence, dans le dossier historique, à l'exposition cantonale organisée à Sion en 1909, où la raclette est déclarée " mets national valaisan "; cf. les articles de presse publiés dans le journal illustré La Patrie suisse [1938 p. 396 s.], dans la Gazette du Valais [article intitulé Les fromages à fondue et à raclettes, 16 octobre 1920], dans le Walliser Bote [6 mai 1925], dans le quotidien jurassien Le Démocrate [article signé CHARLES BEUCHAT, du 18 août 1955], dans la Feuille d'avis de Lausanne [30 juin 1960] et dans la Gazette de Lausanne [article intitulé Eloge de la raclette signé par CYRILLE MICHELET, 1965]; voir aussi les publications du docteur HENRI WUILLOUD, L'agriculture en Valais [1923] et Harmonies valaisannes [1961], de C. FELLAY, inspecteur de laiterie, La fabrication d'un bon fromage gras de montagne: le fromage à raclette [in rapport triennal de l'Ecole cantonale d'agriculture de Châteauneuf, 1929-1932], du professeur ERNST LAUR, Le paysan suisse, sa patrie et son oeuvre [éd. en 1939 par l'USP], d'ALBERT MOLK, Anthologie de la raclette [1952], de BOJEN OLSOMMER, En Valais, coup d'oeil sur la gastronomie, in Le pays romand [1955], du géographe JEAN LOUP, Pasteurs et agriculteurs valaisans, Contribution à l'étude des problèmes montagnards [thèse Grenoble 1965], de PIERRE ANDROUËT, Propos de l'ordre de la channe BGE 133 II 429 S. 444[1973], et de CYRILLE MICHELET, Le fromage à raclette et sa lointaine origine, anthologie de la raclette [1974]). En réalité, le dossier historique joint à la demande d'enregistrement ne contient que peu de références indiquant que le terme " raclette " est également utilisé seul pour désigner le fromage servant à la préparation du plat homonyme (cf. en particulier, Petit Larousse Illustré [édition 1995] et un ouvrage de NANCY EEKHOF-STORK intitulé Les Fromages [Bruxelles/ Paris 1978]). Durant la procédure d'opposition, les parties ont cependant produit un certain nombre de pièces attestant un tel usage du terme litigieux, apparemment comme ellipse de la locution " fromage à raclette " (principalement des coupures de presse, des articles publicitaires et des extraits de page internet): l'Etat du Valais voulait par là démontrer que le terme " raclette " ne désigne pas seulement le mets traditionnel valaisan, mais aussi le fromage utilisé pour sa confection, tandis que les opposants entendaient ainsi prouver que l'emploi dudit terme pour désigner un fromage est récent et vise n'importe quel fromage à raclette, sans égard à sa provenance valaisanne, suisse ou étrangère.
8.2 8.2.1 Au vu des pièces au dossier, il faut admettre, avec la recourante, l'origine ancienne voire ancestrale de la raclette entendue comme l'une des manières traditionnelles d'apprêter et de consommer du fromage gras d'alpage en Valais. En revanche, il apparaît que le terme " raclette " lui-même - dont l'étymologie française n'est pas contestée - ne s'est imposé dans le langage que dans la deuxième partie du XIXe siècle (première attestation écrite: 1874) et qu'il n'a jusqu'à très récemment été utilisé que par référence au mets.
Il ressort en effet des constatations des premiers juges, fondées sur le dossier historique proprement dit mais aussi les nombreuses pièces produites par les parties durant l'instruction, que ce n'est que depuis une vingtaine d'années environ avant le dépôt de la demande d'enregistrement (soit vers le milieu ou la fin des années 1970) que le terme litigieux est parfois aussi utilisé, tantôt au masculin, tantôt au féminin, pour désigner le fromage servant à la préparation du mets homonyme. Ce point est confirmé par l'évolution sémantique du terme attestée par la comparaison des définitions données dans les dictionnaires Robert et Larousse entre les années 1972 et 2002: alors que les premières éditions de ces ouvrages ne faisaient référence qu'au mets d'origine valaisanne à base de fromage fondu, les définitions du mot données vers la fin des années 1980 ont précisé que celui-ci désignait aussi le fromage utilisé pour préparer un tel mets. BGE 133 II 429 S. 445
Quoi qu'il en soit, indépendamment des conditions et du contexte précis qui ont conduit à l'émergence de cette nouvelle acception du terme litigieux, une chose est acquise au vu des constatations - convaincantes - des premiers juges, à savoir que cette évolution sémantique est plutôt récente. Au demeurant, la recourante elle-même admet que ce " glissement de sens " (ou cet " usage elliptique ") est " relativement récent " et remonte aujourd'hui à quelques " dizaines d'années ". BGE 133 II 429 S. 446Elle objecte cependant, en se fondant sur l'avis de droit du professeur Dessemontet, que la raclette, comme mets, n'est que du fromage fondu qui ne subit l'adjonction d'aucun autre ingrédient, au contraire par exemple de la fondue. Elle en déduit qu'il existe une " relation sémantique réciproque " entre le mets et le produit servant à son élaboration, en ce sens que le terme renverrait " depuis toujours " indifféremment à l'un ou l'autre sens. Cette argumentation méconnaît que la reconnaissance d'une dénomination traditionnelle ne dépend pas d'une approche théorique ou conceptuelle de la langue, mais implique que celle-ci ait effectivement sanctionné l'usage d'une appellation dans la durée (cf. supra consid. 7.3). Or, tel n'est justement pas le cas en l'occurrence.
8.2.3 A cela s'ajoute que cet emploi relativement récent et somme toute encore peu usuel - surtout en Valais - du seul terme " raclette " en lieu et place de la locution " fromage à raclette ", ne renvoie pas spécifiquement à un produit d'origine valaisanne, mais, comme l'a constaté la Commission fédérale de recours, à tout fromage à raclette, quelle que soit sa provenance. Certes, deux références semblent postuler que le terme " raclette " désignerait le seul fromage valaisan (soit l'ouvrage précité Les Fromages, écrit par NANCY EEKHOF-STORK [1978] et le Dictionnaire suisse romand [1997]). Il est toutefois établi que, contrairement à ce que soutient EEKHOF-STORK, ce n'est pas le fromage BGE 133 II 429 S. 447qui a donné son nom au plat, mais bien l'inverse; le point de vue de cet auteur n'est dès lors pas concluant. Quant au Dictionnaire suisse romand, il ne donne aucune référence permettant de se convaincre que le terme " raclette " désignerait seulement du fromage valaisan, par métonymie du plat traditionnel valaisan du même nom; du reste, comme exemple de cette signification, le dictionnaire précité donne, d'une manière qui ne laisse pas de surprendre, la locution " Raclette suisse en tranches ".
Cette conclusion est confirmée par l'état de la législation suisse en vigueur au moment du dépôt de la demande d'enregistrement litigieuse: comme on l'a vu, l'inscription " RACLETTE " ne devait en effet être incrustée, en vertu de l'ordonnance du 10 décembre 1981 précitée, que sur les " fromages à raclette ", tandis que les " fromages à raclette valaisans " devaient seulement indiquer leur provenance (supra consid. 8.2.1); dès le début des années 1980, soit pratiquement dès son apparition dans sa nouvelle acception, et pendant une vingtaine d'années, le terme " raclette " a dès lors renvoyé, en droit interne, à des fromages ne provenant pas - sauf exceptions - du Valais. Par ailleurs, au contraire des appellations " Gruyère ", " Emmental ", " Sbrinz ", " Bagnes " ou " Fromage de Conches ", les conventions internationales conclues à ce jour par la Suisse ne font aucunement mention de la dénomination litigieuse (cf. la Convention internationale sur l'emploi des appellations d'origine et dénominations de fromages, conclue à Stresa le 1er juin 1951 avec l'Autriche, la France, l'Italie et les Pays-Bas [RS 0.817.142.1]; cf. aussi le Traité du 14 mai 1974 entre la Confédération suisse et la République française sur la protection des indications de provenance, des appellations d'origine et d'autres dénominations géographiques [RS 0.232.111.193.49]). BGE 133 II 429 S. 448
Au demeurant et pour les motifs indiqués par les premiers juges, les résultats de ces sondages d'opinion sont de toute façon sujets à caution. En particulier, la polysémie du terme " raclette " commandait - ce qui n'a pas été fait correctement, y compris dans la dernière enquête - d'élaborer un questionnaire permettant aux personnes BGE 133 II 429 S. 449interrogées de comprendre sans ambiguïté que le terme litigieux visait seulement le fromage et non le plat d'origine valaisanne à base de fromage. Cette réserve mise à part, le sondage réalisé en 2002-2003 présente, comme l'ont considéré les premiers juges, une valeur probante supérieure à celui réalisé en 1999, notamment parce qu'il porte sur un échantillon plus large et plus représentatif de la population et parce que, même si elles ne sont pas exemptes de toute critique, les questions posées sont dans l'ensemble plus précises et mieux formulées que lors de la précédente enquête. Ce sondage révèle notamment que sur le total de 1'101 personnes sondées en Suisse (Valais compris), seules 67 (soit environ 6 %) pensent que le produit est fabriqué en Valais, contre 18 % de celles qui ont été interrogées en Valais (soit 7 personnes sur 39; questions 8 à 10), tandis que 140 des personnes interrogées en Suisse (soit environ 13 %) attendent du produit une origine valaisanne, contre 41 % de celles interrogées en Valais (soit 16 personnes sur 39; questions 11 et 12). De tels résultats ne se laissent pas facilement interpréter. En particulier, on peine à comprendre l'important écart entre les réponses fournies aux deux séries de questions, alors que l'une et l'autre de ces séries portaient pourtant, malgré une formulation quelque peu différente, sur un même objet, à savoir la provenance, réelle ou attendue, du produit litigieux. Indépendamment de cette ambiguïté, à supposer même qu'il faille tenir compte des résultats du sondage, comme le souhaite la recourante, les chiffres précités qui en ressortent seraient en toute hypothèse insuffisants pour établir l'existence (première) d'une dénomination traditionnelle - situation qui ne se confond pas avec le problème de la dégénérescence d'une dénomination traditionnelle (déjà) existante.
art. 16 et 177 LAgr,
art. 2 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP; appellations d'origine et dénominations traditionnelles; sort de la désignation "Raclette". Délimitation de l'objet du litige (consid. 6.1 et 6.5),
art. 16 al. 1 LAgr suite... ,
art. 16 al. 2 LAgr,
art. 16 al. 3 LAgr,
art. 177 al. 1 LAgr,
art. 177 al. 2 LAgr,