Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6509-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10-20120912
Timestamp: 2019-12-07 12:30:04+00:00
Document Index: 225980506

Matched Legal Cases: ["l'article 787", "l'article 793", '§ 130', "l'article 787", "l'article 787", 'art. 787', 'art. 787', 'art. 787', "l'article 787", "l'article 769", "l'article 787"]

ENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès : exonérations et régimes spéciaux – Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : la transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
6509-PGPENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès : exonérations et régimes spéciaux – Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : la transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale1
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-07-08T15:00:20.000+02:00
Dans l'hypothèse envisagée de sociétés ayant une activité mixte, il est précisé qu'il n'est pas exigé, pour l'application du dispositif d'exonération partielle, que ces sociétés exercent à titre exclusif une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Dès lors, le bénéfice du régime de faveur ne pourra pas être refusé aux parts ou actions d'une société qui exerce à la fois une activité civile, autre qu'agricole ou libérale, et une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans la mesure où cette activité civile n'est pas prépondérante (Rép. Bobe : AN 24 octobre 2006, p. 11064 n° 94047).
Les sociétés étrangères, sous réserve que soient respectées les conditions fixées par l'article 787 B du CGI, peuvent bénéficier de ce dispositif. Dans ce cas, les conditions d'application de cette mesure sont identiques à celles exigées des sociétés françaises (Rép. Bobe : AN 31 octobre 2006, p. 11334 n° 103615).
Ainsi, par exemple, les exploitations forestières peuvent bénéficier de ces dispositions. (Rép, Bobe, AN 28 décembre 2004, p.10461, n° 46956).
Par ailleurs, le bénéfice de l’exonération partielle est cumulable avec l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des parts d’intérêts détenues dans un groupement forestier prévue au 3° du 1 de l'article 793 du CGI. (Rép, Des Esgaulx, AN 18 mars 2008, p. 2322, n°10587).
Ainsi, les sociétés holding admises au bénéfice de l'exonération partielle sont celles qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations (cf. BOI-PAT-ISF-30-30-40-10 § 130 et suivants) :
A titre liminaire, il convient de préciser que l’engagement collectif de conservation doit être pris en application des dispositions de l'article 787 B du CGI. Cependant, il est admis que les titres compris dans un engagement collectif qui a été souscrit avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, en application des dispositions de l’ancien article 787 B du CGI précité (article 789 A du CGI), bénéficient du régime d’exonération partielle si l’ensemble des conditions précisées ci-après sont réunies.
Par ailleurs, l’engagement collectif pris en application de l'article 787 B du CGI peut valoir engagement collectif pour l’impôt de solidarité sur la fortune (régime d’exonération partielle prévu à l’article 885 I bis du même code) et inversement, sous réserve, pour l’application des dispositions de l’article 885 I bis du CGI, que l’engagement ait une durée de six ans minimum pour les engagements collectifs de conservation conclus avant le 26 septembre 2007 (Cf. BOI-PAT-ISF-30-40-60).
Dans l’hypothèse où les titres susceptibles de bénéficier du régime de faveur sont détenus par un enfant mineur dont les biens font l’objet d’une administration légale pure et simple (article 389-1 du code civil), chacun des deux parents peut souscrire seul l’engagement au nom de l’enfant mineur.
Pour le même motif, en cas d’administration légale sous contrôle judiciaire des biens d’un enfant mineur (article 389-2 du code civil), le parent administrant le patrimoine du mineur a la capacité de signer pour le compte du mineur un engagement collectif de conservation, sans autorisation du juge des tutelles.
En toute hypothèse, la dénonciation d’une prorogation devra être notifiée à l’administration pour lui être opposable. Cette notification peut être faite par tous moyens compatibles avec la procédure écrite. La dénonciation prend effet au jour où l’administration en a pris connaissance (Rép. Auberger : AN 3 novembre 2003 p. 8436 n°4332).
L'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 34 %, y compris les parts ou actions transmises (CGI, b de l'art.. 787 B).
Les précisions relatives à la notion d’activité professionnelle exercée à titre principal et à certaines fonctions de direction sont transposables pour l’application de ces dispositions (cf. II-A-2-a).
Dans l’hypothèse d’une transmission par don manuel, les donataires doivent présenter au service des impôts compétent la déclaration de don manuel (formulaire n° 2735) à laquelle seront annexés l’engagement collectif de conservation (a et b de l'art. 787 B du CGI), l’engagement individuel pris par chaque donataire (c de l'art. 787 B du CGI) et l’attestation de la société certifiant que les conditions prévues aux a et b de l’article précité ont été remplies jusqu’au jour de la transmission (e de l'art. 787 B du CGI).
Les parts ou actions transmises doivent, notamment, avoir fait l'objet d'un engagement collectif de conservation pris, en principe, par le défunt ou le donateur avec d'autres associés. La transmission des titres doit être réalisée avant le terme de cet engagement, qui ne peut être d'une durée inférieure à deux ans. L'exonération partielle est applicable aux titres détenus directement par les redevables dans la société sur laquelle porte l'engagement de conservation (« société cible ») mais également aux titres détenus par les intéressés dans une société détenant, directement ou indirectement par une autre société, une participation dans la « société cible ». La confirmation demandée ne peut pas être apportée au cas particulier car l'opération par laquelle les titres de la « société cible » seraient cédés, au cours de l'engagement individuel, par la société interposée, holding passive, lui ferait perdre son caractère de société interposée. Or c'est ce dernier qui conditionne l'application de l'exonération partielle. Par ailleurs, cette opération serait contraire à l'esprit de la mesure qui a pour finalité d'assurer, au-delà du transfert du capital aux bénéficiaires de la transmission, la pérennité de l'entreprise, « société cible ». (Rép. Huygue : AN 29 juin 2010 p 7301 n° 76733).
Toutefois, l’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2007(n°2007-1824 du 25 décembre 2007) a modifié l'article 787 B du CGI afin de permettre les donations au sein du cercle familial restreint. Cet assouplissement s’applique pour les donations effectuées à compter du 29 décembre 2007.
Cette condition, commentée au II-A-2, doit également être respectée à compter de la transmission.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 769 du CGI, les dettes à la charge du défunt contractées pour l'achat de biens susceptibles de bénéficier de l'exonération partielle de droits de mutation par décès ou dans l'intérêt de tels biens sont imputées en priorité sur la valeur desdits biens (cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-20-40).
Il n'est pas tenu compte pour la détermination de ce forfait, des biens exonérés de droits soit totalement, soit, en cas d'exonération partielle, à concurrence de la partie exonérée (cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20) Cette exclusion vaut pour le présent dispositif de l'article 787 B du CGI.
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