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Timestamp: 2019-12-10 13:38:22+00:00
Document Index: 132353557

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 100', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 86', 'art. 132', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 83', 'art. 109', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 42', 'art. 116']

2C_276/2008 - 2008-06-27 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht - Perception subséquente de droits de douane
1.1 Le recourant, qui agit seul, n'a pas indiqué par quelle voie de recours il procède devant le Tribunal fédéral. Toutefois, cette imprécision ne saurait lui nuire si son recours répond aux exigences légales de la voie de droit qui lui est ouverte (ATF 131 I 291 consid. 1.3 p. 296). Dans la mesure où le présent litige relève du droit public, il y a lieu d'examiner si l'acte de recours remplit les conditions de recevabilité du recours en matière de droit public (art. 82 ss
1.2 Selon l'art. 83 let. l
LTF, le recours est irrecevable contre "les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises". Cette disposition est matériellement identique à l'art. 100 al. 1 let. h
OJ, de sorte que la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien droit demeure applicable (arrêt 2C_355/2007 du 19 novembre 2007 consid. 1.3, non publié). L'exception à l'entrée en matière ne vise donc que les questions techniques portant sur la tarification elle-même, mais ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de trancher une question de droit comme, par exemple, la modification des bases légales dans le courant d'une procédure (ATF 119 Ib 103 consid. 1b p. 107), la prescription ou la violation du principe de la bonne foi (arrêt 2A.457/2000 du 7 février 2001, publié in Archives 70 p. 330, consid. 1). En revanche, la qualité ou les caractéristiques d'une marchandise en vue de son classement tarifaire relèvent de l'aspect technique d'une tarification et ne peuvent pas faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral (ATF 115 Ib 202 consid. 2b p. 204).
LTF), dans les formes requises (art. 42
LTF), par une personne ayant qualité pour recourir (art. 89 al. 1
LTF) du Tribunal administra- tif fédéral (art. 86 al. 1 let. a
LTF), le présent recours est donc recevable, dans la mesure où le recourant ne remet plus en cause la nature des marchandises importées, ni leur classement.
2.2 Comme l'a relevé le Tribunal administratif, l'art. 132 al. 1
de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD; RS 631 0) soumet à l'ancien droit les procédures douanières en cours lors de son entrée en vigueur, le 1er mai 2007; le présent litige doit donc être traité selon l'ancienne loi fédérale sur les douanes du 1er octobre 1925 (aLD; RS 6 469 et les modifications ultérieures).
Les règles sur le contingent tarifaire doivent être respectées par toutes les personnes concernées car, en matière douanière, les droits de douane sont dus par les personnes assujetties au contrôle douanier, par les personnes qui transportent des marchandises à travers la frontière et par leurs mandants, ainsi que par les personnes pour le compte desquelles la marchandise est importée (art. 9 al. 1
VStrR Art. 9 C. Abweichungen vom Strafgesetzbuch / IV. Strafzumessung / 2. Zusammentreffen von strafbaren Handlungen oder von Strafbestimmungen - 2. Zusammentreffen von strafbaren Handlungen oder von Strafbestimmungen Die Vorschriften von Artikel 68 des Strafgesetzbuches 1 über das Zusammentreffen von strafbaren Handlungen oder Strafbestimmungen gelten nicht für Bussen und Umwandlungsstrafen.
VStrR Art. 13 D. Hinterziehung; Erschleichen eines Beitrages u. dgl. / II. Selbstanzeige - II. Selbstanzeige Hat der Täter die Widerhandlung, die eine Leistungs- oder Rückleistungspflicht begründet, aus eigenem Antrieb angezeigt, hat er überdies, soweit es ihm zumutbar war, über die Grundlagen der Leistungs- oder Rückleistungspflicht vollständige und genaue Angaben gemacht, zur Abklärung des Sachverhalts beigetragen und die Pflicht, wenn sie ihm obliegt, erfüllt, und hat er bisher noch nie wegen einer vorsätzlichen Widerhandlung der gleichen Art Selbstanzeige geübt, so bleibt er straflos.
aLD). En cas de violation des cette obligation, l'art. 12
de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0) autorise la perception après coup des droits qui n'auraient pas été perçus à tort, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable (al. 1), notamment auprès de celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite et doit payer la contribution (al. 2).
2.4 Le recourant se plaint aussi du montant mis à sa charge, qu'il considère comme disproportionné. Ce montant résulte toutefois de l'application des taux de douanes, en particulier de la différence entre le taux contingent tarifaire et le taux hors contingent tarifaire. Il n'est donc pas laissé à la libre appréciation de l'autorité, mais est fixé selon des règles tarifaires, dont l'application ne permet pas de tenir compte de la situation personnelle du recourant. Au surplus, comme on l'a vu (supra consid. 1.2), la technique de la tarification pour la perception des marchandises importées ne peut être revue par le Tribunal fédéral, car elle relève de l'exception prévue par l'art. 83 let. l
2.5 Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement infondé, peut être rejeté dans la mesure où il est recevable, selon la procédure simplifiée de l'art. 109
LTF. Il y a lieu ainsi de mettre les frais judiciaires à la charge du recourant (art. 66 al. 1
Décision : 2C_276/2008
Publié : 10. Juli 2008
Regeste : Perception subséquente de droits de douane
DPA Art. 9 C. Dérogations au code pénal suisse / IV. Fixation de la peine / 2. Concours d'infractions ou de lois pénales - 2. Concours d'infractions ou de lois pénales Les dispositions de l'art. 68 du code pénal suisse 1 sur le concours d'infractions ou de lois pénales ne sont pas applicables aux amendes ou aux peines prononcées en conversion d'amendes.
DPA Art. 12 D. Soustraction d'une contribution, obtention frauduleuse d'un subside, etc. / I. Assujettissement à une prestation ou à une restitution - D. Soustraction d'une contribution, obtention frauduleuse d'un subside, etc. I. Assujettissement à une prestation ou à une restitution
1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
a qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
b qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
2 Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
3 Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
4 Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.
DPA Art. 13 D. Soustraction d'une contribution, obtention frauduleuse d'un subside, etc. / II. Dénonciation spontanée - II. Dénonciation spontanée L'auteur d'une infraction entraînant, selon la loi, l'assujettissement à une prestation ou à une restitution qui l'aura dénoncée de son propre mouvement,
LD Art. 132 Dispositions transitoires
1 Les procédures douanières en suspens lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont liquidées selon l'ancien droit dans le délai imparti par celui-ci.
2 Les autorisations et les accords en vigueur lors de l'entrée en vigueur de la présente loi restent valables deux ans au plus.
3 Les entrepôts douaniers au sens des art. 42 et 46 ade la loi fédérale du 1 er octobre 1925 sur les douanes 1 peuvent être exploités selon l'ancien droit pendant deux ans au plus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
4 Les cautionnements douaniers en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi restent valables; le nouveau droit leur est applicable.
5 Les recours contre des dédouanements des bureaux de douane qui sont en suspens devant les directions d'arrondissement lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont tranchés par la direction d'arrondissement compétente; ces décisions sont susceptibles de recours devant la Commission fédérale de recours en matière de douanes selon l'art. 116.
6 Les recours contre des décisions sur recours rendues par les directions d'arrondissement qui sont en suspens devant la Direction générale des douanes lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont tranchés par la Direction générale des douanes.
115-IB-202 • 119-IB-103 • 122-II-160 • 128-II-34 • 131-I-291
2A.457/2000 • 2C_276/2008 • 2C_355/2007 • 2C_82/2007
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