Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/arret-2007-faute-victime-conducteur-loi-1985-475711.html
Timestamp: 2019-08-20 22:41:21+00:00
Document Index: 234890358

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Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 6 avril 2007 sur la faute de la victime conducteur dans le cadre de la loi de 1985
En réponse au phénomène, jugé de plus en plus choquant et inacceptable, de la privation de certaines victimes d'accident de la circulation, d'une réparation, par le jeu de la force majeure et de la faute de la victime, fut alors votée une loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation et aux conditions d'indemnisation de ces derniers. Néanmoins, son application a suscité de nombreuses hésitations émanent de la jurisprudence, et notamment en ce qui concerne l'indemnisation de la victime lorsqu'elle est conducteur, en témoigne cet arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 6 avril 2007 (...)
I) La réaffirmation du nécessaire lien de causalité entre la faute du conducteur victime et la survenance de l'accident
A. Une politique répressive de moins en moins acceptable : une présomption irréfragable de causalité entre la conduite en état d'ébriété et la survenance de l'accident
B. Une réponse attendue de la Haute juridiction : la faute du conducteur victime nécessairement liée à la survenance de l'accident
II) Une réaffirmation solennelle d'un nécessaire lien de causalité s'étendant au delà de la sphère civile
A. L'exigence du lien de causalité entre la faute de la victime et la survenance de l'accident : une position sans doute définitive de la jurisprudence
B. Une contagion jurisprudentielle en dehors du seul cadre civil
[...] En effet dans un arrêt de la chambre criminelle rendu le 27 novembre 2007, soit très peu de temps après l'arrêt faisant l'objet de notre étude, la cour considère que la faute d'un motocycliste blessé lors d'un accident, de conduire sans permis de conduire ne peut lui être opposée, puisque cette faute n'est ni en relation avec l'accident, ni avec le dommage. On voit donc ici l'application des solutions portées par l'Assemblée plénière dans ses arrêts rendus le 6 avril 2007 que sont le lien de causalité avec la réalisation de l'accident, ou avec la réalisation du dommage. [...]
[...] On verra donc dans un premier temps, de quelle manière dans cet arrêt est réaffirmée la nécessité d'un lien causal entre la faute de la victime et la survenance de l'accident, pour limiter ou exclure la réparation du préjudice de celle-ci puis on s'attachera à l'importance que revêt cette décision, de par son caractère solennelle ainsi que son influence qui s'étend au-delà de la sphère du droit civil (II). La réaffirmation du nécessaire lien de causalité entre la faute de la victime conducteur et la survenance de l'accident. [...]
[...] De plus, dans les deux cas l'Assemblée plénière de la Cour de cassation refuse de faire application des dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985. Néanmoins les motivations de la cour semblent légèrement différentes, puisqu'au lieu de chercher un lien de causalité avec la survenance de l'accident comme ce fut le cas dans notre arrêt, dans ce cas-ci la cour chercher un lien de causalité avec la réalisation de son préjudice ce qui en réalité revient au même, la réalisation du préjudice dépendant directement de la réalisation de l'accident. [...]
[...] En effet, dans un premier temps, notamment par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 octobre 1994, la Cour de cassation estime qu'il n'est pas nécessaire que la faute du conducteur victime ait un rapport causal avec l'accident, il suffit qu'elle soit en lien avec le dommage subi par lui. Ceci constitue alors une première étape dans l'élargissement des fautes susceptibles de réduire ou anéantir une réparation à l'égard de ce dernier, puisqu'en effet, une faute peut avoir une incidence sur le dommage sans avoir eu un rôle quelconque dans la réalisation de l'accident. [...]
[...] Ainsi l'autre arrêt en question portait également sur un accident de la circulation ayant causé la mort d'un conducteur de motocyclette. Or il s'avère que la victime conduisait non seulement en état d'ébriété, mais également à une vitesse excessive. Ainsi dans ces deux arrêts les victimes ont toutes deux commis une faute, fautes qui sont similaire puisque sous l'empire de la mise œuvre de la politique répressive par les juges, elles auraient fait l'objet d'une présomption irréfragable de causalité avec la survenance de l'accident. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 6 avril 2007 sur la faute de la victime conducteur dans le cadre de la loi de 1985
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