Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/acces_logement_urbanisme_renove.asp
Timestamp: 2014-10-25 10:09:37+00:00
Document Index: 285483798

Matched Legal Cases: ['art. 88', 'art. 91', "l'article 45", "l'article 45", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 225", "l'article 24", "l'article 11", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 20"]

Assembl�e nationale - Logement et urbanisme : acc�s au logement et urbanisme r�nov�
Logement et urbanisme : acc�s au logement et urbanisme r�nov�
Loi n� 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc�s au logement et un urbanisme r�nov� publi�e au Journal Officiel du 26 mars 2014 [sur le site L�gifrance]
rectificatif publi� au Journal Officiel du 30 septembre 2014 - rectificatif publi� au Journal Officiel du 21 juin 2014
Projet de loi pour l'acc�s au logement et un urbanisme r�nov�, n� 1179, d�pos� le 26 juin 2013 (mis en ligne le 28 juin 2013 � 18 heures 15) et renvoy� � la commission des affaires �conomiques
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 1329- Recherche multicrit�re
- commission des affaires �conomiques La Commission saisie au fond a nomm� M. Daniel Goldberg rapporteur le 4 juin 2013 et Mme Audrey Linkenheld rapporteur le 4 juin 2013
Amendements d�pos�s en commission sur le texte n� 1179Amendements d�pos�s en commission sur le texte n� 1329
Examen du texte au cours de la r�union du 23 juillet 2013 � 17 heures 30Examen du texte au cours de la r�union du 23 juillet 2013 � 17 heures 30Examen du texte au cours de la r�union du 23 juillet 2013 � 21 heures 30Examen du texte au cours de la r�union du 24 juillet 2013 � 9 heures 45Examen du texte au cours de la r�union du 24 juillet 2013 � 15 heures Examen du texte au cours de la r�union du 24 juillet 2013 � 21 heures 30Examen du texte au cours de la r�union du 25 juillet 2013 � 9 heures 30Examen du texte au cours de la r�union du 25 juillet 2013 � 15 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la r�union du 10 septembre 2013 � 14 heures 30Examen des amendements (art. 91) au cours de la r�union du 11 septembre 2013 � 14 heures 30
Rapport n� 1329 d�pos� le 26 juillet 2013 : Tome I - Travaux de la commission (mis en ligne le 1er ao�t 2013 � 16 heures) Tome II - Tableau comparatif (mis en ligne le 1er ao�t 2013 � 13 heures 30) Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 1er ao�t 2013 � 12 heures 30) - commission du d�veloppement durable La Commission saisie pour avis a nomm� M. Philippe Bies rapporteur pour avis le 26 juin 2013
Amendements d�pos�s en commission sur le texte n� 1179
Examen du texte au cours de la r�union du 17 juillet 2013 � 9 heures 30Examen du texte au cours de la r�union du 17 juillet 2013 � 14 heures 30Examen du texte au cours de la r�union du 17 juillet 2013 � 18 heures 30
Avis n� 1286 d�pos� le 18 juillet 2013 (mis en ligne le 23 juillet 2013 � 14 heures 45) par M. Philippe Bies
1�re s�ance du mardi 10 septembre 2013
2e s�ance du mardi 10 septembre 2013
1�re s�ance du mercredi 11 septembre 2013
2e s�ance du mercredi 11 septembre 2013
1�re s�ance du jeudi 12 septembre 2013
2e s�ance du jeudi 12 septembre 2013
3e s�ance du jeudi 12 septembre 2013
1�re s�ance du vendredi 13 septembre 2013
2e s�ance du vendredi 13 septembre 2013
1�re s�ance du mardi 17 septembre 2013
Scrutin public n� 0593 sur l'ensemble du projet de loi pour l'acc�s au logement et un urbanisme r�nov� au cours de la 1�re s�ance du mardi 17 septembre 2013
Projet de loi pour l'acc�s au logement et un urbanisme r�nov�, adopt� en 1�re lecture par l'Assembl�e nationale le 17 septembre 2013
, TA n� 207 S�nat - 1�re lecture(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Projet de loi , adopt� par l'Assembl�e nationale, pour l'acc�s au logement et un urbanisme r�nov�, n� 851, d�pos� le 17 septembre 2013 et renvoy� � la commission des affaires �conomiques
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis La commission du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire s'est saisie pour avis La commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale s'est saisie pour avis Travaux des commissions
- commission des affaires �conomiques La Commission saisie au fond a nomm� MM. Claude Dilain rapporteur le 11 septembre 2013 et Claude B�rit-D�bat rapporteur le 11 septembre 2013
Rapport n� 65 d�pos� le 9 octobre 2013 : Tome I - RapportTome II - Tableau comparatifTexte de la commission n� 66 (2013-2014) d�pos� le 9 octobre 2013
- commission des affaires sociales La Commission saisie pour avis a nomm� Mme Aline Archimbaud rapporteur pour avis le 24 juillet 2013
Avis n� 29 d�pos� le 2 octobre 2013 par Mme Aline Archimbaud
- commission des lois La Commission saisie pour avis a nomm� M. Ren� Vandierendonck rapporteur pour avis le 2 octobre 2013
Avis n� 79 d�pos� le 16 octobre 2013 par M. Ren� Vandierendonck
- commission du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire La Commission saisie pour avis a nomm� M. Jean-Luc Fichet rapporteur pour avis le 11 septembre 2013
Avis n� 44 d�pos� le 8 octobre 2013 par M. Jean-Luc Fichet
Discussion en s�ance publique au cours des s�ances des mardi 22 , mercredi 23 , jeudi 24 , vendredi 25 et samedi 26 octobre 2013
Projet de loi pour l'acc�s au logement et un urbanisme r�nov�, modifi� en 1�re lecture par le S�nat le 26 octobre 2013
, TA n� 25 Assembl�e nationale - 2e lecture
Projet de loi , modifi� par le S�nat, pour l'acc�s au logement et un urbanisme r�nov�, n� 1499, d�pos� le 28 octobre 2013 (mis en ligne le 15 novembre 2013 � 18 heures) et renvoy� � la commission des affaires �conomiques
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 1670- Recherche multicrit�re
- commission des affaires �conomiques Amendements d�pos�s en commission sur le texte n� 1670Amendements d�pos�s en commission sur le texte n� 1499
Examen du texte au cours de la r�union du 17 d�cembre 2013 � 16 heures 15Examen du texte au cours de la r�union du 17 d�cembre 2013 � 21 heures 30Examen du texte au cours de la r�union du 18 d�cembre 2013 � 9 heures 30Examen du texte au cours de la r�union du 18 d�cembre 2013 � 16 heures 15Examen du texte au cours de la r�union du 14 janvier 2014 � 14 heures 30
Rapport n� 1670 d�pos� le 19 d�cembre 2013 : Tome I - Travaux de la commission (mis en ligne le 11 janvier 2014 � 1 heure 15) Tome II - Tableau comparatif (mis en ligne le 8 janvier 2014 � 17 heures 30) Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 23 d�cembre 2013 � 17 heures 30) Discussion en s�ance publique
1�re s�ance du mardi 14 janvier 2014
2e s�ance du mardi 14 janvier 2014
1�re s�ance du mercredi 15 janvier 2014
2e s�ance du mercredi 15 janvier 2014
1�re s�ance du jeudi 16 janvier 2014
2e s�ance du jeudi 16 janvier 2014
Projet de loi pour l'acc�s au logement et un urbanisme r�nov�, adopt� avec modifications en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 16 janvier 2014
, TA n� 274 S�nat - 2e lecture(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Projet de loi , adopt� avec modifications, par l'Assembl�e nationale, en deuxi�me lecture, pour l'acc�s au logement et un urbanisme r�nov�, n� 294, d�pos� le 17 janvier 2014 et renvoy� � la commission des affaires �conomiques
- commission des affaires �conomiques Rapport n� 307 d�pos� le 22 janvier 2014 : Texte de la commission n� 308 (2013-2014) d�pos� le 22 janvier 2014
- commission des lois Avis n� 301 d�pos� le 22 janvier 2014 par M. Ren� Vandierendonck
Discussion en s�ance publique au cours des s�ances des mercredi 29 , jeudi 30 et vendredi 31 janvier 2014
Projet de loi pour l'acc�s au logement et un urbanisme r�nov�, modifi� en 2e lecture par le S�nat le 31 janvier 2014
Projet de loi , modifi� par le S�nat, en deuxi�me lecture, pour l'acc�s au logement et un urbanisme r�nov�, n� 1756, d�pos� le 31 janvier 2014 (mis en ligne le 7 f�vrier 2014 � 10 heures 45) Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'acc�s au logement et un urbanisme r�nov�
La Commission Mixte Paritaire a nomm� M. Daniel Goldberg rapporteur le 11 f�vrier 2014, Mme Audrey Linkenheld rapporteur le 11 f�vrier 2014, MM. Claude Dilain rapporteur le 11 f�vrier 2014 et Claude B�rit-D�bat rapporteur le 11 f�vrier 2014
- Rapport d�pos� le 11 f�vrier 2014 par M. Daniel Goldberg rapporteur et Mme Audrey Linkenheld rapporteur, mis en ligne le 14 f�vrier 2014 � 15 heures 30, sous le n� 1787 � l'Assembl�e nationale et par MM. Claude Dilain rapporteur et Claude B�rit-D�bat rapporteur, sous le n� 355 au S�nat
- Annexe 0 - Texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 13 f�vrier 2014 � 19 heures 15) , n� 356 au S�nat
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 1787- Recherche multicrit�re
s�ance du lundi 17 f�vrier 2014
1�re s�ance du mercredi 19 f�vrier 2014
Scrutin public n� 0781 sur l'ensemble du projet de loi pour l'acc�s au logement et un urbanisme r�nov� (texte de la commission mixte paritaire) au cours de la 1�re s�ance du mercredi 19 f�vrier 2014
Projet de loi pour l'acc�s au logement et un urbanisme r�nov�, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 19 f�vrier 2014
, TA n� 302 S�nat :
Discussion en s�ance publique au cours de la s�ance du jeudi 20 f�vrier 2014
Projet de loi pour l'acc�s au logement et un urbanisme r�nov�, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par le S�nat le 20 f�vrier 2014
, TA n� 84 Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le 24 f�vrier 2014 par plus de soixante d�put�s, en application de l'article 61 alin�a 2 de la ConstitutionSaisine du Conseil constitutionnel le 24 f�vrier 2014 par plus de soixante s�nateurs, en application de l'article 61 alin�a 2 de la Constitution
D�cision n� 691 DC du 20 mars 2014. [sur le site du conseil constitutionnel]
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/06/13La ministre de l'�galit� des territoires et du logement a pr�sent� un projet de loi pour l'acc�s au logement et un urbanisme r�nov� (ALUR).Ce projet de loi vise � combattre la crise du logement, marqu�e depuis de nombreuses ann�es par une forte augmentation des prix, une p�nurie de logements et une baisse du pouvoir d'achat des m�nages.Il entend agir selon trois axes compl�mentaires en �tant porteur d'une d�marche de r�gulation, d'une logique de protection et d'une dynamique d'innovation et de confiance envers les acteurs de la construction.1/ La r�gulation : le projet de loi marque une rupture avec l'id�e selon laquelle le secteur du logement et de l'immobilier serait un march� comme un autre et que sa d�r�gulation faciliterait son fonctionnement.Il modifie en premier lieu l'�quilibre de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs en introduisant un m�canisme d'encadrement des loyers, principalement dans les agglom�rations o� existe un fort d�s�quilibre entre l'offre et la demande de logements et o� les loyers ont connu la progression la plus forte au cours des derni�res ann�es.Il introduit ensuite une meilleure r�gulation des professions de l'immobilier, qu'il s'agisse des agents immobiliers, dont les frais seront plus transparents et plus cibl�s sur les prestations fournies, ou des syndics, dont l'activit� sera mieux encadr�e au b�n�fice des copropri�taires. Ces professionnels seront partie prenante de commissions de contr�le et de d�ontologie.Parall�lement aux ordonnances qui seront adopt�es dans les mois qui viennent pour relancer la construction sur le fondement du plan d'investissement pour le logement annonc� par le Pr�sident de la R�publique le 21 mars 2013, le projet de loi met � la disposition des �lus les moyens de donner un coup d'arr�t � l'artificialisation des sols et � la consommation excessive d'espaces naturels et agricoles, en �laborant les plans locaux d'urbanisme sur le p�rim�tre des intercommunalit�s afin de construire les logements l� o� ils sont le plus utiles.2/ Le deuxi�me axe port� par le projet de loi est celui de la protection des locataires et des propri�taires contre la violence de la crise.Pour � la fois s�curiser les bailleurs face au risque d'impay�s et faciliter l'acc�s au logement dans un contexte o� l'exigence d'une caution personnelle constitue souvent un obstacle important, il est pr�vu la cr�ation d'ici janvier 2016 d'une garantie universelle des loyers. Cette innovation sociale majeure, permettra �galement de pr�venir les expulsions en permettant d'agir plus efficacement en cas d'impay�s.Le projet de loi pr�voit ensuite une s�rie de mesures pour pr�venir la d�gradation des copropri�t�s et agir plus efficacement lorsque ces derni�res sont confront�es � des difficult�s lourdes. Il introduit de nouveaux leviers d'action pour lutter contre l'habitat indigne en p�nalisant les marchands de sommeil.Les parcours de l'h�bergement vers le logement seront facilit�s en am�liorant les cadres communs d'action de la puissance publique avec les associations �uvrant dans ce domaine. Dans la m�me optique, les attributions de logements sociaux seront rendues plus transparentes et plus efficaces.3/ Le troisi�me axe port� par le projet de loi marque la confiance du Gouvernement dans les capacit�s d'innovation des acteurs du logement pour soutenir et mettre en �uvre l'objectif de construire au terme du quinquennat 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux.Dans cet esprit, le projet met en place un cadre pour l'habitat participatif, qui repr�sente une alternative viable entre le logement individuel et l'habitat collectif.Les rapports avec les partenaires sociaux d'Action logement font �galement l'objet d'une profonde r�forme, renouant avec un mode de rapport contractuel s'�cartant de la gestion unilat�rale par l'�tat retenue dans la p�riode pr�c�dente.Le projet de loi � ALUR � constitue ainsi la traduction l�gislative d'une d�marche politique forte, exprim�e dans les engagements de campagne du Pr�sident de la R�publique, et traduisant l'id�e d'une soci�t� mobilis�e pour que les questions de logement et d'urbanisme soient d'abord et avant tout abord�es sous l'angle de la justice sociale.
Principales dispositions du textePremi�re lectureArt 1er :Cr�ation de contrat-type dans les rapports entre bailleurs et locataires : bail-type et �tat des lieux-type (modification de la loi n�89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs).Art 2 :Extension du champ d'application des ventes � la d�coupe.Pr�cision des modalit�s de transfert de bail en cas d'abandon de domicile ou de d�c�s.D�finition juridique de la notion d'abandon de domicile.Obligation d'informer le locataire de ses droits en cas de cong� donn� par le propri�taire d'un logement.R�duction des d�lais de pr�avis pour les locataires r�sidants en zone tendue.Art 3 : Cr�ation d'un loyer m�dian de r�f�rence dans les zones tendues, calcul� � partir de tous les loyers existants.Cr�ation d'un loyer m�dian de r�f�rence major� dont le niveau sera fix� chaque ann�e, par d�cret, sur chaque territoire et qui ne pourra exc�der 20 % au-dessus du loyer m�dian de r�f�rence afin de cr�er un intervalle de fixation libre des loyers.Cr�ation d'un loyer de r�f�rence minor� et d'un compl�ment de loyer exceptionnel.Art 4 : Renforcement de la protection des locataires de logements meubl�s par application � ce type de baux des dispositions des articles pr�c�dents (bail-type, encadrement des loyers).Art 5 : Renforcement de la protection des locataires titulaires de baux HLM et de ceux soumis au r�gime de la loi n� 48-1360 du 1er septembre 1948 relative aux rapports des bailleurs et des locataires (possibilit� de maintien dans les lieux au terme du bail).Art 8 : Mise en place d'une garantie universelle des loyers (GUL) pour indemniser les impay�s de loyer de l'ensemble des bailleurs du parc locatif priv�, en location nue ou meubl�e, afin de s�curiser les relations entre bailleurs et locataires � travers une large mutualisation des risques, d'encourager la mise en location des logements vacants, de lutter contre les pratiques parfois excessives de s�lection � l'entr�e des logements locatifs et de favoriser l'acc�s au logement locatif des populations fragiles. Ce dispositif se substitue au m�canisme de cautionnement sur les logements �ligibles � la garantie universelle.Art 9: Renforcement des obligations de comp�tences et des modalit�s de contr�le permanent s'imposant aux professionnels de l'immobilier r�gis par la loi n�79-2 du 2 janvier 1970 r�glementant les conditions d'exercice des activit�s relatives � certaines op�rations portant sur les immeubles et les fonds de commerce dite loi Hoguet.Art 10 : Avant toute expulsion, obligation pour les bailleurs personnes morales de saisir la commission d�partementale de coordination des actions de pr�ventions des expulsions locatives (CCAPEX) en cas d'impay�s.Art 11 : Cr�ation, dans chaque d�partement, d'une charte de pr�vention afin de renforcer le r�le de la CCAPEX (d�finition de ses missions de coordination, d�valuation et de pilotage du dispositif par les services int�gr�s d'accueil et d'orientation - SIAO, de pr�vention des expulsions locatives et d'instance d'examen de situations individuelles).Art 12 : Cr�ation d'un cadre juridique et organisation du d�ploiement territorial des services int�gr�s d'accueil et d'orientation (SIAO).Art 14 : Fusion du plan d�partemental d'accueil, d'h�bergement et d'insertion (PDAHI) avec le plan d�partemental d'action pour le logement des personnes d�favoris�es (PDALPD) qui deviennent le plan d�partemental d'action pour le logement et l'h�bergement des personnes d�favoris�es (PDALHPD) afin de permettre d'assurer, dans les territoires, la coh�rence des r�ponses en mati�re de logement et d'h�bergement et de faciliter les parcours d'h�bergement vers le logement. La loi n� 90-449 du 31 mai 1990 dite loi Besson est modifi�e en cons�quence.Art 18 : Am�lioration du dispositif DALO (droit au logement opposable), notamment en permettant la proposition de logements sociaux en bail glissant � des m�nages b�n�ficiArticle 25 : Renforcement de la protection des acqu�reurs de logement en pr�voyant notamment une s�rie de mention obligatoires dans les annonces immobili�res concernant les copropri�t�s (nombre de lots, montant annuel des charges, proc�dures en cours) ainsi que la liste des documents � annexer � la promesse de vente (� d�faut : rallongement du d�lai de r�tractation).Article 26 : Modification de la loi n�55-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri�t� des immeubles b�tis afin d'am�liorer la gouvernance et la gestion de la copropri�t� et de pr�venir son endettement.Article 27 : Instauration d'une fiche synth�tique de la copropri�t� devant �tre mise � disposition de tous les nouveaux acqu�reurs.Cr�ation d'un triptyque : diagnostic technique global, fond de pr�voyance et plan pluriannuel de travaux, afin d'am�liorer et d'inciter les mises en travaux dans les copropri�t�s.Article 41 : Renforcement de la lutte contre l'habitat indigne en permettant notamment aux �tablissement publics de coop�ration intercommunale (EPIC) de devenir acteur unique de la lutte contre l'habitat indigne en donnant � leurs pr�sidents les pr�rogatives en mati�re de police sp�ciale du logement, d�tenues d'une part par les maires communes membres, d'autre part, par le Pr�fet.Article 47 : Cr�ation de la possibilit� d'enregistrement direct, par voie �lectronique, des demandes de logement social afin de simplifier les d�marches des demandeurs.Instauration d'un dossier unique de demande.Principe de l'acc�s universel pour tout demandeur de logement social aux informations le concernant.Mise en place d'un dispositif de partage de la connaissance et de la gestion des demandes entre les diff�rents acteurs concern�s au niveau intercommunal et obligation pour les EPCI dot�s d'un plan local de l'habitat (PLH) d'�laborer un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs.Article 49 : Extension du domaine de comp�tences des bailleurs sociaux en mati�re d'h�bergement (construction, location) pour leur permettre d'intervenir dans le cadre de nouveaux outils de traitement de copropri�t�s d�grad�es.Autorisation donn�e aux organismes HLM de participer au capital des soci�t�s d'habitat participatif.Article 51 : Prise en compte de l'indice de r�f�rence des loyers (IRL) du deuxi�me trimestre de l'ann�e pr�c�dente pour la r�vision des loyers et des redevances pratiqu�es pour les logements conventionn�s � l'aide personnalis�e au logement (APL) Instauration d'une d�rogation � cette modalit� de calcul de l'IRL pour les logements appartenant � une soci�t� d'�conomie mixte (SEM). Article 57 : R�forme du fonctionnement de la gouvernance et de la participation des employeurs � l'effort de construction (PEEC) et d'Action logement (qui g�re la PEEC) : retour � la contractualisation entre l'�tat et Action logement pour la gestion des fonds issus de la PEEC.Nouvelle d�nomination de l'Union d'�conomie sociale du logement en Union des entreprises et des salari�s pour le logement (UESL).Article 58 : Clarifie de la hi�rarchie des normes en mati�re d'urbanisme en pla�ant � son sommet les sch�mas de coh�rence territoriale (ScoT).Absence d'opposabilit� directe du plan local d'urbanisme et de la carte communale en pr�sence d'un ScoT.Impose au PLU de prendre en compte le ScoT dans un d�lai d'un an.Renforcement du principe d'urbanisation limit�e pour les communes non couvertes par un Scot : application � tout territoire au 30 juin 2015 (le Grenelle de l'environnement avait fix� le 1er janvier 2017) et durcissement des possibilit�s de d�rogation.Obligation de remise en �tat des terrains par le porteur d'un projet.Transmission de l'int�gralit� du ScoT aux communes et EPCI comp�tent en mati�re de PLU.Modification du p�rim�tre du ScoT � compter du 1er juillet 2014 qui devra inclure le p�rim�tre d'au moins deux EPCI (pour distingue
Principaux amendements des commissions1�re lectureArt 1Simplification de la r�daction de la loi en renvoyant les crit�res de discriminations prohib�s pour l'acc�s au logement � l'article 225-1 du code p�nal sans reprendre l'inventaire des 18 crit�res de discriminations prohib�s par la loi (disposition introduite � l'initiative de M. Lionel Tardy, UMP, Haute-Savoie).Obligation d'int�grer la r�f�rence au loyer m�dian de r�f�rence dans le contrat de bail-type afin d'am�liorer l'information des locataires entrants (disposition introduite � l'initiative des rapporteurs).Suppression du d�lai de six mois au cours duquel les locataires ont la possibilit� d'intenter une action en justice afin d'obtenir une diminution du loyer proportionnelle � l'�cart constat� avec la surface r�elle du logement. Le calcul de la diminution ne prendra effet qu'� la date d'introduction de la demande en justice (disposition introduite � l'initiative du groupe �cologiste).Possibilit� d'un recours du locataire devant une commission d�partementale de concertation en cas de refus du bailleur d'acc�der � sa demande de compl�ment de l'�tat des lieux (disposition introduite � l'initiative du rapporteur).Possibilit� pour le bailleur de majorer la prime r�cup�rable dans le cadre de l'assurance pour le compte du locataire afin d'�viter la mauvaise foi (locataire ne se pr�occupant plus de la reconduction annuelle de leur assurance habitation) (disposition introduite � l'initiative du rapporteur).Article 2 Obligation de proc�der � un renouvellement du bail avant tout d�p�t d'un cong� pour vente ou reprise d'un bien occup� (lutte contre les vente � la d�coupe), (disposition introduite � l'initiative du groupe �cologiste).Suppression de la possibilit� de r�duire � un mois le d�lai de pr�avis applicable au cong� dans les zones d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants afin de ne pas p�naliser les bailleurs sans que cela ne pr�sente d'int�r�t particulier pour le locataire (disposition introduite � l'initiative du groupe UDI).Introduction de la possibilit� de r�duire � un mois le d�lai de pr�avis applicable au cong� pour les locataires dont l'�tat de sant� justifie un changement de domicile (disposition introduite � l'initiative du groupe SRC).R�tablissement du droit de pr�emption du locataire en cas de cong� pour vente lorsque la vente intervient entre parents jusqu'au quatri�me degr�s (disposition introduite � l'initiative du groupe SRC).Article 3 Repr�sentation des EPCI dot�s d'un programme local de l'habitat ex�cutoire au sein des organes des observatoires locaux des loyers (disposition introduite � l'initiative de la rapporteure).Int�gration des observatoires locaux des loyers dans le programme local de l'habitat (PLH), (disposition introduite � l'initiative du groupe SRC).D�finition de la valeur des loyers de r�f�rence par r�f�rence � un prix au m�tre carr� de surface habitable (m�tre carr� par typologie), (disposition introduite � l'initiative du gouvernement).Impossibilit� de fixer le loyer m�dian de r�f�rence minor� � un montant sup�rieur au loyer m�dian de r�f�rence diminu� de 30% (disposition introduite � l'initiative de M. Mathieu Hanotin, SRC, Seine-Saint-Denis).Possibilit�, en plus de la remise en main propre, de proc�der � la restitution des clefs au bailleur par envoi d'une lettre recommand�e avec demande d'avis de r�ception (disposition introduite � l'initiative du rapporteur).Article 4 Application des dispositions relatives � la pr�vention des expulsions, pr�vues � l'article 24 du projet de loi aux logements meubl�s.Introduction de la notion de d�cence dans la d�finition du logement meubl�.Int�gration des r�sidences de services pour �tudiants ou pour personnes �g�es (consid�r�es comme des logements meubl�s) dans le dispositif d'encadrement des loyers.(Dispositions introduites � l'initiative du rapporteur)Article additionnel apr�s article 7�largissement des comp�tences du bureau cen alignant son r�gime sur celui de l'assurance automobile (disposition introduite � l'initiative du rapporteur).Article 8 D�finition de l'objectif et de la nature de la garantie universelle des loyers : pr�vention des expulsions et caution publique Pr�cision des conditions g�n�rales d'application de la garantie universelle des loyers qui sera cr��e au 1er janvier 2016.(Dispositions introduites � l'initiative du gouvernement).Article 9 Extension du champ d'application de l'article aux op�rations de vente ou d'achat de parts de soci�t�s d'habitat participatif dont le statut peut �tre diff�rent des soci�t�s immobili�res de droit commun (disposition introduite � l'initiative du rapporteur).Renforcement de l'obligation d'information dans tous les mandats (sans distinction des contrats comportant ou non une clause de reconduction tacite).Interdiction de la reconduction tacite de tous les mandats comportant une clause d'exclusivit�, sans distinction(Dispositions introduites � l'initiative de M. Daniel Fasquelle, UMP, Pas-de-Calais).Impossibilit� d'obtenir une contrepartie financi�re pour les professionnels interm�diaires � un acte de location dans le cadre de l'exercice de leur obligation d'alimenter l'observatoire des loyers (disposition introduite � l'initiative de M. Guy Tessier, UMP, Bouches-du-Rh�ne).Article 11Saisie pr�alable automatique de la commission d�partementale de coordination des actions de pr�vention des expulsions locatives (CCAPEX) par les caisses d'allocation familiales lorsqu'un m�nage encourt la suspension de ses droits � l'aide personnalis�e au logement (APL), afin d'avoir un avis coll�gial sur le dossier et d'organiser une recherche de solution entre les diff�rents partenaires avant le prononc� d'une d�cision de suspension (disposition introduite � l'initiative du rapporteur).Article additionnel apr�s l'article 11Prise en compte dans le calcul du montant de l'APL de la situation actuelle des b�n�ficiaires afin d'�viter des impay�s de loyer (disposition introduite � l'initiative du groupe SRC).Article 14Int�gration de toute forme d'habitat (bidonvilles, squats, cabanes, etc�) dans les diagnostics de territoire (disposition introduite � l'initiative du rapporteur).Article additionnel apr�s l'article 15Obligation pour les fonds de solidarit� pour le logement (FSL) de faire conna�tre leur rapport annuel d'activit� au minist�re du logement et de les pr�senter au comit� r�gional de l'habitat et l'h�bergement (CRH) (disposition introduite � l'initiative du rapporteur).Article additionnel apr�s l'article 16Assouplissement de la proc�dure de remise gracieuse de cr�ance et extension de la comp�tence du pr�sident du conseil g�n�ral aux cr�ances dans le cadre de l'h�bergement de m�nages au titre de l'aide sociale � l'enfance (disposition introduite � l'initiative de Mme Annick Lepetit, SRC, Paris).Article 18Encadrement de la possibilit� de proposer aux personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO) un logement social faisant l'objet d'un bail glissant, en imposant la motivation de la proposition du pr�fet et en permettant � la commission de m�diation de proposer elle-m�me cette formule (disposition introduite � l'initiative du groupe �cologiste).Article additionnel apr�s l'article 20Participation, avec voix consultative, d'un membre du SIAO � la commission de m�diation (disposition introduite � l'initiative du groupe �cologiste).Article 26Exclusivit� de l'activit� de syndic non professionnel, b�n�vole ou coop�ratif, aux seuls copropri�taires disposant d'au moins un lot d'habitation dans la copropri�t� (disposition introduite � l'initiative de M. Michel Piron, UDI, Maine-et-Loire).Fixation � trois mois de la dur�e du pr�avis pour permettre au conseil syndical de pr�parer la d�signation d'un nouveau syndic (disposition introduite � l'initiative de M. Lionel Tardy, UMP, Haute-Savoie).