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Timestamp: 2017-07-22 13:36:14+00:00
Document Index: 99467438

Matched Legal Cases: ['art. 40', 'art. 425', 'art. 721', 'art. 891', 'art. 130', 'art. 130', 'art.131', 'art.131', 'art. 212', 'art.213', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 16', 'art. 24', 'art. 28', 'art. 30', 'in fine', 'art. 68', 'art. 71', 'art. 389', 'art. 387', 'art. 390', 'art. 755', 'art. 290', 'art. 291', 'art. 292', 'art. 495', 'art. 496', 'art. 510', 'art.4', 'art. 184', 'art. 1', 'art. 21', 'art. 21']

DICTIONNAIRE DE DROIT OHADA - PDF
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Éloïse Lavergne
1 Ohadata D HILARION Alain BITSAMANA DICTIONNAIRE DE DROIT OHADA2 Dictionnaire de Droit OHADA Hilarion Alain BITSAMANA Maître en Droit privé Chargé de cours à L ESC, ISCOM Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans autorisation de l éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d une part les reproductions strictement réservées à l usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, et, d autre part, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère scientifique ou d information de l œuvre dans laquelle elles sont incorporées ( Loi du 1 er juillet art. 40 et 41 ; art. 425 du code pénal).3 4 Du même auteur Préparation au BAC, Droit Commercial, Terminales G, éd. Daser, Pointe-Noire, L épreuve de Droit civil en DEUG 1, éd. SDL, Pointe-Noire, Précis de Droit Commercial en Afrique francophone, OHADA, 1 ère éd-souvenir, Porto- Novo. A paraître Le contrat de transport routier de marchandises Selon l OHADA Avertissement Pour la première édition. Après plus de cinq années d application des Actes uniformes relatifs au traité de l organisation pour l harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), il paraît nécessaire de rassembler dans un ouvrage, comme c est le cas pour le code OHADA, la terminologie propre à ce nouveau droit économique qui du reste demeure multidisciplinaire, afin de faciliter la tâche à tous ceux qui en font usage, surtout les profanes et débutants en droit. Ainsi, non seulement l accent porte sur les termes qui concernent le droit des affaires proprement dit, à savoir : le droit commercial général, le droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique, les sûretés, les procédures simplifiées et les voies d exécution, les procédures collectives d apurement du passif, le droit de l arbitrage, le droit comptable, le droit des transports terrestres ; mais le lecteur va également y trouver d autres concepts relevant des disciplines ayant un lien étroit avec la matière précitée, comme le droit civil qui reste le droit commun, la procédure civile, le droit pénal des sociétés commerciales et le droit pénal classique.5 Il sera augmenté plus tard par d autres termes juridiques en fonction de l adoption de nouveaux Actes Uniformes par le conseil des ministres de l OHADA, dans les domaines ci-après : le droit du travail, le droit bancaire, le droit de la propriété intellectuelle, le droit des sociétés civiles, le droit des sociétés coopératives, le droit de la preuve etc. Les mots et expressions qui composent l ouvrage sont cités par ordre alphabétique comme dans un dictionnaire classique. Il en va de même des noms propres des personnages ayant marqué l existence de l OHADA, et ceux des éminents auteurs africains ou français, ces héros dans l ombre, qui ne cessent de ménager aucun effort pour vulgariser à travers plusieurs livres le traité et les Actes Uniformes de cette organisation panafricaine. Pointe-Noire, le 29 Mai 2003 Hilarion Alain BITSAMANA Table des abréviations Al Alinéa. A.G.E Assemblée générale extraordinaire. A.G.O Assemblée générale ordinaire. Art.Article. A.U Acte Uniforme. A.U.A Acte Uniforme relatif au droit de l arbitrage. A.U.Com.Acte Uniforme portant sur le droit commercial général. A.U.Compta..Acte Uniforme portant sur le droit comptable. A.U.Sûr Acte Uniforme portant organisation des Sûretés AUT Acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par route A.U. V.E Acte Uniforme relatif aux voies d exécution. B.E.P.Brevet d études professionnelles. B.E.T.Brevet d études techniques. B.T.S.Brevet de Technicien Supérieur. C.A.Conseil d administration. Cap.Capitale. C.CIV.Code civil. C.C.J.A.Cour commune de justice et d arbitrage. D.G Directeur Général. D.P.T.C.F Diplôme préparatoire aux études Technique, Comptable et Financière.6 D.U.T Diplôme Universitaire de Technologie. E.R.S.U.MA...Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature. EX.Exemple. G.I.E Groupement d intérêt économique. Hab..Habitants. J.O Journal officiel. Km 2 Kilomètre carré. N.R Nouveau Régime. OHADA Organisation pour l Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. P.C.A Président du Conseil d administration. P.D.G.Président Directeur Général. R.C.C.M Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Rép.République. S Suivant. S.A Société Anonyme SARL Société à Responsabilité Limitée. S.A.U Société Anonyme Unipersonnelle. S.C.S Société en Commandite Simple. S.E.P Société en Participation. S.N.C Société en Nom Collectif. T.G.I Tribunal de Grande Instance. Trib.com Tribunal de Commerce. U.A Union Africaine. V..Voir. A Abandons de créances Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital. Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l entreprise débitrice ou à préserver les sources d approvisionnement afin d assurer la poursuite des relations avantageuses pour l entreprise créancière. L abandon de créance est une charge hors activité ordinaire (HAO) pour l entreprise qui le consent et un produit H.A.O pour l entreprise bénéficiaire. Toutefois en considérant le caractère commercial ou financier de l abandon de créances, son incidence peut être imputée sur les charges ou produits financiers. La contrepartie d un abandon de créance est : soit une dette financière ou dette fournisseur ; soit une créance liée à des participations ou créance client. Les renonciations à des recettes ne peuvent être assimilées à des abandons de créances. Il s agit notamment de prêts ou avances consenties sans intérêts, d intérêts non réclamés, de la non-facturation de vente ou de services. En raison de l absence de flux, ces renonciations n entraînent aucune écriture comptable. Abonnement ( système d ) Répartition par fractions généralement égales du montant annuel des charges ou produits entre diverses périodes comptables (mois, trimestre ), afin d obtenir des résultats périodiques. Il en est ainsi, par exemple, des primes d assurance, des amortissements, de la taxe professionnelle. Les échanges et les produits abonnés sont enregistrés par nature. En fin d exercice, il est procédé aux ajustements nécessaires pour que le montant réel soit enregistré. Abrogation de la loi Suppression de la loi lui faisant perdre son caractère obligatoire pour l avenir. L abrogation résulte d une loi nouvelle, le cas des dispositions prévues par le traité de l OHADA ou les Actes Uniformes. En adoptant les textes du droit harmonisé, dits «Actes Uniformes», les pays signataires du traité de Port Louis dénommés «Etats parties» abrogent les textes antérieurs contraires. Ils opèrent ainsi un «toilettage» complet de leur dispositif de droit des affaires- Les effets pervers des textes désuets se trouvent ainsi écartés.7 Ainsi, seules les dispositions non contraires, des codes et les lois nationaux demeurent applicables dans chaque Etat partie ; les autres sont de fait abrogées. L abrogation est expresse lorsque la loi nouvelle précise les textes antérieurs qu elle déclare abrogés ; elle est tacite, lorsque les dispositions de la loi nouvelle sont incompatibles avec celles de la loi ancienne. Absence de désignation (ou de convocation) des commissaires aux comptes Infraction imputable aux dirigeants sociaux. Elle paraît nouvelle, la loi de 1867 ne l ayant pas prévue. Elle présente deux facettes alternatives. Ce peut être : - soit l absence de désignation, qui suppose que les dirigeants sociaux n ont pas convoqué l assemblée ordinaire qui est compétente pour cette nomination ou alors n ont pas porté la question sur l ordre du jour de cette assemblée. On y assimile aussi une désignation qui n avait pas été notifiée au commissaire aux comptes ; - soit l absence de convocation des commissaires aux comptes aux assemblées générales. Il s agit de la sanction pénale du devoir prévu à l art. 721 AUSOC. Le texte d incrimination ne visant que les assemblées générales, l absence de convocation du commissaire aux comptes aux réunions du conseil d administration n est pas sanctionnée sur ce plan. Les dirigeants sociaux tombent sous le coup de la loi quand bien même leur omission résulterait d une simple négligence. L infraction n est pas intentionnelle à la différence de toutes les autres sur la question et notamment les entraves des dirigeants sur le contrôle. Absorption Opération juridique par laquelle le patrimoine d une société (absorbée) est intégralement apporté à une autre société existante (société absorbante). L absorption est la forme la plus fréquente de la fusion ; elle entraîne la dissolution de la société absorbée. V. Fusion Abus des biens ( ou du crédit de la société ) Délit dont se rendent coupables les gérants de la SARL, les administrateurs, le P.D.G, le D.G, l administrateur général ou l administrateur général adjoint qui, de mauvaise foi, font des biens ou du crédit de la société, un usage qu ils savent contraire à l intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, matérielles ou morales, ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ils étaient intéressés, directement ou indirectement. Cette infraction prévue par l art. 891 A.U.SOC ne concerne, comme en droit français, que les dirigeants des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés anonymes. Les gérants des S.N.C et des S.C.S ne peuvent donc être poursuivis sur cette base, plutôt à travers la qualification plus générale d abus de confiance. Abus de majorité, abus de Minorité Abus du droit de vote dans les assemblées de sociétés, consistant à prendre des décisions contraires à l intérêt social, dans un intérêt personnel et au détriment des coassociés. L abus de majorité ou de minorité est un exemple d abus de droit et une application de la responsabilité civile pour faute personnelle. - L abus de majorité consiste pour les associés détenant la majorité dans les assemblées à prendre des décisions dans leur intérêt personnel, contrairement à l intérêt social (la faute ) et au détriment des associés minoritaires (le préjudice) comme le prévoit l art. 130 al. 2 AUSOC. L hypothèse la plus fréquente est la mise en réserve de tous les bénéfices : les minoritaires sont privés de tout dividende, tandis que les majoritaires peuvent tirer des avantages de la société, notamment en concluant avec celle-ci de contrat de travail bien rémunérés. La sanction est la nullité des délibérations abusives comme le dispose l art. 130 al.1 AUSOC : «les décisions collectives peuvent être annulées pour abus de majorité et engager la responsabilité des associés qui les ont votées à l égard des associés minoritaires». - L abus de minorité consiste, pour les associés minoritaires, à «bloquer» le vote de certaines décisions qui nécessitent une majorité supérieure à la moitié des voix (les2/3 dans les assemblées extraordinaires des sociétés anonymes ). Ce blocage doit être contraire à l intérêt social ( par exemple, faire échec à une augmentation de capital nécessaire au développement de la société ) et satisfaire un intérêt personnel (art.131 al.2 AUSOC ). La sanction est la responsabilité des associés minoritaires conformément à l art.131 al.1 AUSOC selon lequel : «les associés minoritaires peuvent engager leur responsabilité 11en cas d abus de minorité». Acceptation Manifestation de la volonté par laquelle le destinataire d une offre adhère à la proposition qui lui est faite. L acceptation de l offre entraîne l accord des volontés. Le contrat est formé, sauf contrat solennel ou réel. Une déclaration ou tout autre comportement du destinataire indiquant qu il acquiesce à une offre constitue une acceptation. Le silence ou l inaction à eux seuls, ne peuvent valoir acceptation (art. 212 AUCom.). Ainsi, l acceptation peut être expresse ou tacite, mais le silence ne vaut pas acceptation. -L acceptation expresse est la manifestation claire de la volonté du contractant d adhérer à l offre : signature d un acte sous seing privé, envoi d une lettre8 -L acceptation tacite résulte de l exécution qui vaut acceptation : monter dans un autobus vaut acceptation du contrat de transport, choisir un article dans un supermarché vaut acceptation du contrat de vente. Accréditifs Crédits ouverts dans les banques au nom d un tiers ou d un agent de l entreprise pour couvrir les besoins de trésorerie d une succursale, d un établissement, d un chantier ou plus généralement d une division de l entreprise. Les accréditifs nécessitent un suivi de l emploi des fonds et une reddition des comptes. Ils fonctionnent comme les comptes de trésorerie. Accord des volontés Rencontre des volontés de deux ou plusieurs personnes afin de produire les effets de droit qu elles souhaitent. L accord des volontés s analyse en une offre suivie d une acceptation. Le consentement manifeste l accord des volontés. L acceptation d une offre prend effet au moment où l indication d acquiescement parvient à l auteur d une offre. L acceptation ne prend pas effet si cette indication ne parvient à l auteur de l offre dans le délai qu il a stipulé ou, à défaut de stipulation dans un délai raisonnable compte tenu des circonstances de la transaction et du moyen de communication utilisée par l auteur de l offre. Une offre valable, doit être acceptée immédiatement, à moins que les circonstances n impliquent le contraire (art.213 AUCom). La convention est l acte juridique qui découle de l accord des volontés. Elle a pour objet la création, la modification ou l extinction d un droit. V. acceptation Achalandage Partie de la clientèle davantage retenue par l emplacement du fonds de commerce que la personne ou l activité du commerçant. Achats Terme désignant les acquisitions des biens et services, de créances et de titres. Toutefois, le compte achat est réservé à l enregistrement des biens liés au cycle d exploitation, c est à dire destinés à être vendus ou incorporés dans le processus de fabrication. Le compte achat n enregistre pas les achats d immobilisations comptabilisés dans les comptes appropriés. Achèvement des travaux (méthode à l ) Méthode de comptabilisation des contrats pluri exercices (chevauchant au moins deux services), selon laquelle les produits liés à des telles opérations ne sont acquis qu après que le contrat a été totalement exécuté. Cette méthode consiste donc à appliquer les règles générales de prudence en matière de rattachement des produits à un exercice comptable. Elle est souvent moins pertinente que la méthode à l avancement dans la recherche de l image fidèle. Acomptes sur dividendes Sommes versées aux associés, à valoir sur les dividendes relatifs à un exercice dont les comptes n ont pas encore été approuvés par l assemblée générale. Une telle distribution n est autorisée qu à la condition qu un bilan soit établi à une date antérieure à celle du versement de l acompte et certifié par un commissaire aux comptes. Ce bilan doit faire apparaître un bénéfice distribuable au moins égal au montant de l acompte. Le non respect de cette condition constitue un délit de distribution de dividendes fictifs. Acompte versé Somme généralement versée à des fournisseurs, à valoir sur le montant d une commande. Compte débiteur, il s inscrit à l actif du bilan comme créance à l égard du fournisseur. Les acomptes ne doivent pas être confondus avec les avances, ces dernières étant antérieures au début de l exécution de la commande ou de la prestation. A titre d exemple, les acomptes sur salaires versés au personnel correspondent, à la différence des avances, à des prestations déjà fournies par les bénéficiaires. V. clientèle Acte En la forme, un acte est un écrit nécessaire à la validité ou à la preuve d une situation juridique : on désigne parfois, l acte, au sens formel, par le mot instrumentum. Au fond, un acte, désigné généralement par l expression «acte juridique», est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. En ce sens, l acte est parfois appelé négotium. Acte de mission9 V. Lettre de mission. Acte conservatoire Acte ayant pour objet la sauvegardé d un droit ( ex : renouvellement d une inscription hypothécaire, interruption d une prescription etc.). Acte exécutoire V. titre exécutoire Acte extrajudiciaire Acte signifié par un huissier de justice et produisant des effets juridiques en dehors de toute procédure : ainsi une sommation de payer,un protêt, un commandement de saisie. V. Acte juridique Acte instrumentaire Ecrit destiné à prouver l existence d une situation juridique, cette situation pouvant résulter d un acte ( au sens de négotium) ou d un fait juridique. Acte notarié V. Acte authentique Acte de procédure Acte soumis à certaines formes, effectué par un auxiliaire de justice ou un plaideur, destiné à entamer, alimenter, suspendre ou arrêter une instance. Acte à titre gratuit Acte par lequel une personne s oblige ou dispose d un droit avec intention généreuse. Acte à titre onéreux Acte par lequel chacune des parties recherche un avantage. Il diffère du contrat synallagmatique qui comporte des obligations réciproques. Cet acte, bien que procurant des avantages pour chaque contractant ne crée pas nécessairement des obligations réciproques ( ex : remise des dettes ). Acte unilatéral Acte juridique résultant de la manifestation de volonté d une seule personne. Acte authentique Ecrit rédigé par un officier public ou ministériel (le notaire le plus souvent) et signé par lui et par les parties de l acte. L acte authentique est un procédé de preuve des actes juridiques. Il est exigé pour la validité des actes solennels. Les signatures du rédacteur de l acte et des parties sont parfois complétées par celles des témoins. L original de l acte notarié ou minute, est conservé par le notaire qui peut délivrer les copies de l acte : les expéditions ; la première copie ou grosse remise au créancier, porte la formule exécutoire qui lui permet de faire procéder immédiatement à l exécution forcée et notamment à la saisie sans avoir à obtenir au préalable un jugement de condamnation. L acte authentique fait foi de son contenu et de sa date qui ne peuvent être constatées que par une procédure judiciaire longue, coûteuse et compliquée: la procédure d inscription de faux. L acte authentique est utilisé comme preuve dans tous les cas où 15une preuve écrite préconstituée est exigée. Il en est pour la plupart des actes juridiques civils. Les formalités de publicité foncière nécessaires à l opposabilité aux tiers des actes concernant les immeubles ne peuvent être accomplis que sur présentation d un acte notarié. Acte bilatéral Acte juridique résultant de la volonté de deux personnes. Acte de commerce Acte ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial ; en raison de sa nature, de sa forme ou de son auteur. Les actes de commerce sont soumis à un régime juridique particulier qui les distingue des actes civils, en ce qui concerne : - La compétence : ils relèvent des tribunaux de commerce ; - La solidarité des codébiteurs, qui est toujours présumée ; - La durée de la prescription extinctive de droit commun : 5 ans, sinon moins ; - La mise en demeure, qui peut se faire par tout moyen ; - Les règles de preuve : les actes de commerce peuvent être prouvés par tout moyen ; - La suppression des délais de grâce ; - L accomplissement d actes de commerce par nature à titre de profession habituelle, confère la qualité de commerçant à la personne qui les accomplit.10 Acte de commerce par accessoire (ou subjectif) Acte juridique accompli par un commerçant pour les besoins de son activité commerciale. En lui même l acte est purement civil, mais il va devenir commercial parce qu il est accompli par un commerçant à l occasion de son commerce, du fait qu il en est l accessoire. C est de la commercialité subjective. Un acte civil est présumé devenir un acte de commerce par accessoire, à deux conditions : - Son auteur doit être commerçant (parce qu il accompli des actes de commerce par nature ) ; - Il doit être accompli pour des besoins du commerce. L art. 3 AUCom reconnaît comme acte de commerce par accessoire : les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce ; les opérations des intermédiaires de commerce. Le régime juridique des actes de commerce par accessoire est identique à celui des actes de commerce par nature. Acte de commerce par la forme L acte de commerce par la forme a toujours le caractère commercial quels que soient l objet et le but de l acte, et quelle que soit la personne qui l accomplit, même s il s agit d un non commerçant. L art. 4 AUcom reconnaît que la lettre de change, le billet à ordre et le warrant ont le caractère d acte de commerce. Cette solution vient rompre avec la solution classique qui visait seulement la lettre de change. Il y a aussi les actes effectués par les sociétés commerciales (art. 3 AUcom ). Acte de commerce par nature (ou objectif) L art. 3 AUcom. donne une énumération, non limitative, des actes de commerce par nature : - L achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente ; - Les opérations de banque, de bourse, de change, de transit, de courtage et d assurance ; - Les opérations de télécommunication, de manufacture et de transport ; - L exploitation industrielle des ressources naturelles ; - Les opérations de location de meubles ; - Les opérations d intermédiaires pour l achat, la vente ou la location d immeubles, de fonds de commerce, d actions ou de parts de sociétés commerciales ou immobilières. Il s agit ou bien d actes qui peuvent être accomplis isolement, comme les actes d achat pour revendre ou les opérations sur argent ou sur crédit, mais ces actes ne sont vraiment commerciaux que s ils sont faits professionnellement. Il s agit aussi d actes qui doivent être accomplis au sein d une entreprise : de manufacture, de transport, de commission etc. De nombreux critères de commercialité par nature sont proposés pour qualifier les opérations précitées et celles qui ne figurent pas à l Acte Uniforme relatif au droit commercial général, du fait de formes nouvelles d activités commerciales pouvant voir le jour: tantôt l idée de recherche du bénéfice, tantôt l idée de la circulation des produits en retenant l acte d intermédiaire, tantôt la conception de l entreprise sous sa forme juridique qui est le fonds de commerce. Néanmoins, la jurisprudence donne toujours une préférence au critère de spéculation ou recherche de bénéfice. v. Commerçant, Compétence, Preuve, Solidarité Acte consensuel Acte juridique dont la validité ne nécessite aucune formalité particulière. La plupart des actes juridiques sont consensuels. L écrit lorsqu il est rédigé a un rôle de preuve. Acte juridique Manifestation de la volonté en vue de produire des effets juridiques. L acte juridique est indépendant de l écrit qui peut le constater. L acte juridique lui - même et ses effets sont voulus (ce qui l oppose au fait juridique).l importance de la volonté dans l acte juridique entraîne des conséquences : - des conditions strictes destinées à préserver l intégrité de cette volonté sont posées pour sa validité : consentement, capacité ; - la classification des actes juridiques repose sur les modalités de manifestation de la volonté. En fonction du nombre de volontés, donc de participants à l acte : acte unilatéral (une seule volonté) ; acte bilatéral (deux volontés :le contrat de vente, de bail, de transport ) ; acte plurilatéral (plus de deux volontés : le contrat de société ). En fonction des effets de l acte : créer, éteindre, modifier, transférer des droits. En principe, l acte juridique, en tant que manifestation de volonté n exige, pour exister et être valable, aucun support matériel, aucun document ; la plupart des actes juridiques sont dits consensuels. Il faut en effet distinguer l opération juridique (négotium) de l écrit qui le constate et qui est le plus souvent destiné en à faire la preuve. Cependant certains actes juridiques sont formalistes : actes solennels, contrats réels.11 Acte mixte Un acte est mixte lorsqu il est commercial pour l une des parties et civil pour l autre. C est pourquoi, est mixte le contrat conclu par un commerçant pour les besoins de son commerce ( acte de commerce par accessoire) avec un particulier (consommateur, utilisateur) faisant un acte civil. L acte mixte ne constitue pas une catégorie spéciale d actes venant s ajouter aux actes civils et aux actes de commerce. Le même acte étant à la fois commercial et civil.on doit le soumettre à un régime tel qu aucune des parties n ait à souffrir de cette dualité. Par conséquent, on applique les règles civiles à celui à l égard duquel l acte est civil, et les règles commerciales à l endroit du commerçant. Acte solennel Acte juridique dont la validité est subordonnée à l accomplissement de certaines formes. Les actes solennels sont exceptionnels. Les formes nécessaires à la validité de l acte sont : - Soit la rédaction d un écrit authentique : contrat d hypothèque ; - Soit la remise matérielle d une chose : contrat de gage, de prêt. Le contrat est alors dit réel. Acte sous seing privé Ecrit signé par les parties à l acte. L acte sous seing privé est un procédé de preuve des actes juridiques. Il ne fait foi de sa date et de son contenu jusqu à preuve de contraire. C est la signature qui fait la valeur de l acte sous seing privé. Peu importe celui qui l a rédigé (un conseil, un tiers) et, la manière dont il est présenté (manuscrit, dactylographie, photocopie), dès lors qu il comporte la signature originale des parties. Des exigences particulières concernent : - Les conventions bilatérales, qui doivent comporter autant d originaux que des parties à l acte (formalité des doubles) ; - Les engagements unilatéraux, qui doivent porter la mention de la somme ou de la quantité que le débiteur s engage à payer, en chiffre et en lettre. L acte sous seing privé régulier est utilisé comme preuve dans tous les cas où une preuve écrite préconstituée est exigée. Un tel acte doit être soigneusement distingué de nombreux autres documents, tels que factures, bons de commande, registre, correspondance, qui ne sont pas des «écrits» valant preuve car ils ne sont généralement ni signés de chaque partie ni rédigés en vue de faire preuve. Acte Uniforme Ensemble des dispositions légales qui réglementent un domaine déterminé du droit économique OHADA, lesquelles s appliquent dans tous les pays africains signataires du traité de l OHADA. Autrement dit, l Acte Uniforme est une loi harmonisée. L Acte Uniforme est adopté par le conseil des ministres de l OHADA. De nos jours, les différents Actes Uniformes suivants ont déjà été adoptés. Il s agit de : - L Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du G.I.E, adopté à COTONOU le 17 avril Cet Acte Uniforme qui prévoit les règles de fonctionnement des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique, constitue le droit des sociétés commerciales de l ensemble des Etats parties, depuis le 1 er janvier Les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui veulent exercer une activité en société, dans un des Etats -parties doivent obligatoirement choisir l une des formes de société prévues par l Acte Uniforme. La première partie comprend les dispositions générales communes à toutes les formes des sociétés commerciales : règles de constitution et de fonctionnement, responsabilité des dirigeants, lien de droits entre sociétés, transformations, fusion, scission, apports partiels d actifs, dissolution, liquidation, nullité, formalité et publicité. La seconde partie règle successivement les diverses formes de sociétés commerciales : SNC, SCS, SARL, SA, S.E.P, société de fait et G.I.E. La succursale appartenant à une personne physique ou morale étrangère a une durée de vie de deux ans à l expiration de laquelle elle doit être apportée à une société nationale, sauf dispense ministérielle. - L Acte Uniforme portant organisation des sûretés adopté le 17 avril 1997 à COTONOU. Cet Acte Uniforme organise les sûretés (garanties juridiques accordées au créancier pour assurer l exécution des engagements de son débiteur), et il en existe trois types : Les sûretés personnelles (cautionnement, lettre de garantie et de contre garantie) ; les sûretés mobilières( droit de rétention, gage, nantissement et privilège ) ; les sûretés immobilières (hypothèque). - L Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution, adopté à Libreville le 10 avril Il organise deux procédures judiciaires simples à mettre en œuvre par un créancier, afin de contraindre son débiteur à exécuter ses engagements : injonction de payer une somme d argent et injonction de livrer ou restituer un bien. L Acte uniforme renforce les voies d exécution destinées à contraindre un débiteur défaillant à exécuter ses obligations, par les moyens suivants : saisie conservatoire, saisie vente, saisie attribution des créances, saisie et cession des rémunérations, saisie appréhension et saisie revendication des biens meubles corporels, saisie des droits et des valeurs mobilières, saisie immobilière. - L Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d apurement du passif, adopté à Libreville le 10 avril 1998.12 Cet Acte uniforme organise les procédures collectives d apurement du passif sur décision et sous contrôle judiciaires (règlement préventif, redressement judiciaire, liquidation des biens) et définit les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales, applicable au débiteur et aux dirigeants de l entreprise (faillite personnelle et banqueroute). Les procédures collectives s appliquent aux commerçants (personnes physiques et morales ), et personnes morales de droit privé, non commerçantes, ainsi qu aux entreprises publiques revêtant la forme des personnes morales de droit privé. - L Acte uniforme relatif au droit de l arbitrage, adopté à Ouagadougou le 11 mars Il expose les principes de droit de l arbitrage et ses différentes phases : convention d arbitrage (clause compromissoire ou compromis), désignation des arbitres composant le tribunal arbitral, déroulement de la sentence aboutissant à la sentence arbitrale qui devra être revêtue de l exequatur. Trois voies de recours sont ouvertes contre la sentence : recours en annulation, recours en révision et la tierce opposition. - L acte uniforme portant sur le droit commercial général adopté le 17 avril 1997 à Cotonou, publié au J.O. de l OHADA (N 1) du 1 er octobre 1997, entré en vigueur le 1 er janvier 1998.Les commerçants (personnes physiques et morales) sont contraints de se soumettre aux règles de cet Acte uniforme depuis le 1 er janvier Ces nouvelles dispositions définissent et réglementent : le statut du commerçant, le registre du commerce et du crédit mobilier, le bail commercial, le fonds de commerce, l intermédiaire de commerce, la vente commerciale. - L Acte uniforme relatif au droit comptable adopté le 20 novembre Cet acte uniforme auquel est annexé le système comptable de l OHADA établit les normes comptables, le plan des comptes, les règles de tenue des comptes et de présentation des états financiers. Le système comptable OHADA est un référentiel juridique de 113 articles qui comprend les comptes personnels des entreprises physiques et morales (titre1), les comptes consolidés et les comptes combinés (titre 2), des dispositions finales (titre 3). Les comptes du système comptable OHADA sont classés comme suit : Classe 1 à 5 : compte de bilan ; Classe 6 à 7 : produits et charges d activités ordinaires ; Classe 8 : produits et charges hors activités ordinaires ; Classe 9 : comptabilité analytique de gestion et des engagements. Le système comptable OHADA s applique aux entités produisant les biens marchands ou non marchands. Cependant sont exclus du champ d application de ce système comptable : les banques, les établissements financiers, les compagnies d assurances, les entreprises soumises aux règles de la comptabilité publique. - L acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par route adopté au cours du conseil des ministres de l OHADA qui s est tenu les 21 et 22 mars 2003 à Yaoundé au Cameroun, est entré en vigueur le 1 er janvier Cette loi harmonisée comporte 31 articles pour sept (7) chapitres repartis de la manière suivante : Chapitre 1 : champ d application et définitions (art. 1 à 5) ; Chapitre 2 : contrat et documents de transport (art. 6) ; Chapitre 3 : exécution du contrat de transport (art. 7 à 15) ; Chapitre 4 : responsabilité du transporteur (art. 16 à 23) ; Chapitre 5 : contentieux (art. 24 à 26) ; Chapitre 6 : dispositions diverses (art. 28 à 29) ; Chapitre 7 : dispositions transitoires et finales (art. 30 à31) ; Le conseil des ministres qui s est tenu les 22 et 23 mars 2001 à Bangui en Centrafrique s est prononcé en faveur de l harmonisation des matières suivantes : droit de la concurrence, droit bancaire, droit de la propriété intellectuelle, droit des sociétés civiles, droit de coopératives mutualistes, droit des contrats, droit de la preuve. Acte (frais) Dépenses exposées dans l accomplissement des formalités légales ou réglementaires de constitution, d acquisition d immobilisation ou d inscription de privilèges (hypothèques). Elles sont inscrites en charges de l exercice et, sous certaines conditions, peuvent être immobilisées (à étaler sur plusieurs exercices). Actes anormaux Ce sont des actes qui, vu les circonstances, ne se justifient nullement et causent un préjudice à la masse lors de l apurement du passif. Paiement des dettes échues par des moyens anormaux. L art AUAPU procède à une énumération des moyens de paiement considérés comme normaux : espèces, effets de commerce, carte de paiement, compensation, etc. Cette énumération a le mérite de prendre en compte tous les modes nouveaux de paiement ; mais l art. in fine ajoute «ou tout autre mode normal de paiement» Actes sans contrepartie Il s agit des actes à titre gratuit (art AUAPU), c est à dire des donations et les libéralités où l absence de contrepartie est totale, et des contrats commutatifs à l égard du débiteur (art. 68 2) où l absence de contrepartie n est que partielle. La gratuité n est pas toujours compatible avec l esprit des affaires et elle est d autant plus suspecte que le débiteur connaît des difficultés. La gratuité est suffisamment réprimée puisque l inopposabilité s étend même au sous acquéreur à titre gratuit.13 Quant au déséquilibre contractuel, il ne se justifie pas dans une telle situation, mais pour entraîner l inopposabilité, il doit être notable. De l interprétation de l art. 71 4, il ressort que l impossibilité ne sera que partielle puisque le créancier qui a déjà exécuté sa prestation ne pourra produire que pour la valeur réellement fournie peuvent être considérés comme contrats déséquilibrés inopposables à la masse : la vente d un fonds de commerce à vil prix, la conclusion d un contrat de travail ou d un contrat de bail dont les prestations respectives sont déséquilibrées. Actif En droit commercial, l actif est l ensemble des biens mobiliers et immobiliers, des créances et sommes d argent que possède une entreprise, qui figure dans la partie gauche du bilan. Actif circulant Masse du bilan regroupant des éléments de l actif qui, en raison de leur destination ou de leur nature, ont vocation à se transformer au cours du cycle d exploitation. Il s agit de stocks et de créances. Certains éléments de l actifs circulant qui ne relèvent pas de l exploitation normale et récurrente de l entreprise sont classés " hors activité ordinaire". Actif disponible Cette notion correspond selon une interprétation dominante aux sommes dont l entreprise peut disposer immédiatement soit parce qu elles sont liquides, soit parce que leur conversion est possible à tout moment. Constituent ainsi l actif disponible : la caisse, le solde créditeur des comptes bancaires, les effets de commerce et valeurs mobilières négociables à vus. Actif fictif Poste du bilan ne répondant pas à la définition normale d un actif, c est à dire n ayant a priori aucune valeur de négociation. Son inscription à l actif du bilan (en charges immobilisées) résulte d une décision de gestion dans la recherche d une image fidèle par l étalement d une charge sur plusieurs exercices. Il ne doit pas être confondu avec les immobilisations incorporelles qui ont une valeur économique. Actif immobilisé Masse du bilan regroupant les éléments destinés à servir de façon durable à l activité de l entreprise et ne se consomme pas par le premier usage. Leur durée d utilisation est, a priori, supérieure à un an. Certains biens de faible valeur ou de consommation très rapide ( moins d un an) ne peuvent pas être classés en actif immobilisé. L actif immobilisé se compose d immobilisations incorporelles, corporelles et financières. Il ne se confond pas avec la notion de " formation brute de capital fixe" de la comptabilité nationale, même si les critères d utilisation sont les mêmes. Actif net Valeur patrimoniale de l entreprise déterminée à partir de son bilan après affectation du résultat. L actif net est égal aux capitaux propres diminués, le cas échéant, des éléments d actif "fictif" (charges immobilisées en tout ou partie). Cette notion est utilisée en analyse financière ainsi que dans des évaluations d entreprises à l occasion de fusion et d opérations assimilées. Elle équivaut à l expression valeur mathématique ou valeur intrinsèque. Actifs Emplois économiques contrôlés par l entreprise provenant d événements passés qui sont susceptibles de lui procurer des avantages économiques futurs. Un actif contribue directement à un flux positif futur de trésorerie pour l entreprise. La notion d actif transcende celle de la propriété juridique. Par exemple, les biens pris par crédit bail constituent des actifs pour l entreprise. Action (de S.A) Valeur mobilière émise par une société par action représentant une quote part du capital social. L action représente le droit de l associé d une société par action : actionnaire d une société anonyme. A la création de la société, les actions sont créées en contrepartie de l apport d un bien formant le capital. On distingue donc : Les actions de numéraire qui ne peuvent être libérées que de la moitié (le surplus dans les cinq ans) ; Les actions d apport, intégralement libérées à la constitution de la société ; Les apports en industrie sont interdits. Comme toute valeur immobilière, l action est nominative ou au porteur ( dans les seules sociétés cotées), dématérialisée et négociable. Toutefois, la libre négociabilité des actions peut être restreinte par une clause d agrément : le cédant des actions doit alors demander à la société d agréer le cessionnaire des titres, en respectant une procédure longue et complexe. Représentant une quote-part du capital, les actions sont toutes égales : en principe, chaque action confère les mêmes droits pécuniaires et extra pécuniaires. Droits extra pécuniaires - droit de vote aux assemblées ;14 - droit à l information par le droit de communication ; - droit de contrôle de gestion ; - droit de participation à la gestion sociale ; - droit de négocier ses actions ; - droit de ne pas être exclu de la société ; Droits pécuniaires : - droit aux dividendes ; - droit sur les réserves ; - droit au remboursement de l apport ; - droit au boni de liquidation ; Par exception, certains droits particuliers sont attachés aux actions privilégiées et aux actions de jouissance. Les actions représentant les apports en numéraire sont libérées lors de la souscription du capital, d un quart au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus intervient dans un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de l immatriculation au RCCM, selon les modalités définies par les statuts ou par une décision du conseil d administration ou de l administrateur général. Les actions représentant les apports en numéraire non intégralement libérées doivent rester sous la forme nominative (art. 389 AUSOC). Le capital social est divisé en action dont le montant nominal ne peut être inférieur à dix mille ( F) francs CFA (art. 387 AUSOC). La souscription des actions représentant les apports en numéraire est constatée par un bulletin de souscription établi par les fondateurs ou par l un d entre eux et daté et signé par le souscripteur ou par son mandataire, qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits (art. 390 AUSOC). Action à dividende prioritaire ( A.D.P.) Titres garantissant des privilèges dans l octroi des dividendes (part supérieure, 26 dividende cumulatif) en contrepartie desquels leurs titulaires renoncent au droit de vote. Pour l établissement des états financiers, il est tenu compte de l existence de ces titres pour le calcul de droit de contrôle. Action d apport Action remise à celui qui a fait des apports en nature lors de la constitution de la société par actions ou de l augmentation de son capital. On l oppose à l action en numéraire dont le montant est libéré en espèces ou par compensation, ou qui est émise par suite d une incorporation au capital des réserves, bénéfices ou primes d émission. Action de capital Action dont la valeur nominale n a pas été remboursée à l actionnaire. On l oppose à l action de jouissance. Action de concert Accord en vue d acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d exercer des droits de vote pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société. Il est tenu compte de la totalité des actions détenues par les signataires de l accord pour déterminer les seuils de participation dans les sociétés cotées. Action de contrefaçon L action en contrefaçon est une action de justice sanctionnant les atteintes au monopole d exploitation du titulaire d un droit de propriété industrielle. Elle est exercée soit par le titulaire du droit, soit par le bénéficiaire exclusif, cessionnaire, licencié. - Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance. La contrefaçon peut porter sur les brevets d invention, les marques de fabrique ou les dessins et modèles.les sanctions prononcées peuvent être : Civiles : dommages intérêts sanctionnant le préjudice subi par le titulaire du droit ; Pénales : deux ans d emprisonnement et une amende ; fermeture temporaire ou définitive de l établissement, confiscation des objets contrefaits, affichage du jugement de condamnation. v. Brevet d invention, Dessins et modèles, Marque de fabrique. Action directe L action directe permet au créancier, agissant en son propre nom et à son seul profit, d atteindre directement le débiteur de son débiteur. Elle se distingue de l action oblique qui permet au créancier d un débiteur négligent d exercer, au nom de ce dernier et au profit de tous ses créanciers, les actions dont il dispose contre ses propres débiteurs. L action directe n existe si elle est prévue par la loi. - Action directe du bailleur contre le sous locataire en paiement des loyers. - Action directe du sous traitant contre le maître de l ouvrage, à défaut de paiement par l entrepreneur principal15 v. Action oblique Action en justice Recours devant un tribunal pour faire reconnaître un droit qui est contesté. L action en justice donne naissance à l instance. Elle met en présence deux parties : Le demandeur : celui qui estime que son droit est bafoué et qui veut le faire reconnaître par la justice. Il prend l initiative du procès en exerçant son action. Le défendeur : celui contre qui l action est exercée et qui doit se défendre. Les deux parties doivent faire la preuve de leurs prétentions. L exercice d une action en justice est subordonné à la réunion des trois conditions : l intérêt, la qualité et la capacité. Les actions en justice peuvent être classées en fonction de la nature et de l objet du droit protégé. C est pourquoi, il existe : L action réelle qui protège un droit réel. Ex : action en revendication de la propriété d un bien. L action personnelle : elle protège un droit personnel. Ex : action du créancier en paiement de la dette du débiteur. L action mobilière : le droit porte sur un meuble. Ex : action en revendication de la propriété d un meuble perdu ou volé. L action immobilière : le droit porte sur un immeuble. Ex : action en délivrance d un immeuble dont on a acquis la propriété. Action estimatoire Action par laquelle l acquéreur d une chose demande une diminution du prix en raison de vices cachés. Actions gratuites Actions attribuées aux anciens actionnaires à l occasion d une incorporation de réserves, de bénéfice ou de primes. Cette attribution est faite au prorata du nombre d actions possédées par les anciens actionnaires. Elle induit une dilution dans le capital et modifie le bénéfice par action Action immobilière Action par laquelle on demande la reconnaissance d un droit réel ou personnel sur un immeuble. Ex : revendication. Action de jouissance Titre remis à l actionnaire au cours de la vie sociale, lorsque la société procède à l amortissement de son capital, en remboursant par anticipation la valeur nominale des actions aux actionnaires. Action mobilière Action sanctionnant un droit personnel ou réel portant sur un meuble, une créance. Action nominative v. titre nominatif Action de numéraire v. action d apport Action oblique Exercice par le créancier d une action en justice, appartenant à son débiteur négligent. Le créancier exerce une action appartenant à son débiteur donc au nom de ce dernier. Il agit contre les débiteurs de son débiteur. Conditions de l action oblique : Quant au créancier : créance certaine et exigible ; Quant au débiteur : insolvabilité. Effets de l action oblique : Les droits que le créancier a fait reconnaître entrent dans le patrimoine du débiteur, au profit de tous les créanciers. Exception à l action oblique : Le créancier ne peut exercer les droits exclusivement attachés à la personne de son débiteur (actions extra patrimoniales, actions patrimoniales ayant un caractère moral prédominant : séparation de biens judiciaire ). Action paulienne Action donnée aux créanciers pour faire échec aux manœuvres d un débiteur tendant à se rendre insolvable. Elle suppose que l acte attaqué ait rendu le débiteur insolvable et qu il ait été passé dans cette intention. Elle permet de rendre inopposable au créancier poursuivant. Tous les actes juridiques sont susceptibles d être attaqués par l action paulienne, sauf les actes relatifs à des droits relativement attachés à la personne, les partages et les paiements. Conditions : action intentée contre le tiers, partie à l acte ;16 créance antérieure à l acte attaqué, certaine, liquide et exigible ; insolvabilité du débiteur ; préjudice subi par le créancier : création ou aggravation de l insolvabilité du débiteur ; caractère frauduleux de l acte intention de nuire au créancier, ou du moins, conscience de lui porter préjudice ; effets Inopposabilité de l acte à l égard du créancier ayant intenté l action ; Il est seul à pouvoir saisir le bien qui a réintégré le patrimoine du débiteur. v. Opposabilité Action personnelle v. Action en justice Action au porteur v. Titre au porteur Action de priorité Action qui confère à son détenteur certains avantages particuliers par rapport aux actions ordinaires. Ces avantages peuvent être «de nature pécuniaire» : une part supérieure dans les bénéfices ou le boni de liquidation, un droit de priorité dans les bénéfices, les dividendes cumulatifs, (art. 755 AUSOC). Ils ne peuvent pas en principe affecter le droit de vote dans les assemblées d actionnaires sous réserve de la possibilité de conférer à certaines actions un droit de vote double. Action publique Action portée devant une juridiction répressive pour l application des peines à l auteur d une infraction. Même si elle peut être mise en mouvement par la partie civile, elle est toujours exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Action récursoire Action permettant à celui qui exécute une obligation comportant plusieurs débiteurs de demander à chacun d eux leur part de la dette commune. Celui des coauteurs d un dommage condamné «in solidum» ou celui des coobligés d une obligation solidaire qui a payé dispose d une action récursoire contre les coobligés. Il est subrogé dans les droits du créancier désintéressé. Mais il devra diviser ses poursuites : il ne peut demander à chacun que la part qui lui incombe dans la dette commune. Action rédhibitoire Action en justice par laquelle l acheteur demande la résolution de la vente en raison des vices cachés de la chose. Action réelle Action par laquelle on demande que soit reconnu ou protégé un droit réel principal ou accessoire sur un immeuble, plus rarement sur un meuble. Actionnaire défaillant Ayant souscrit au capital d une entreprise, l actionnaire qui ne s acquitte pas dans les délais impartis des sommes exigibles au titre de l appel d une fonction ou de la totalité du capital est dit défaillant. L actionnaire défaillant s expose à une exécution en Bourse (titres cotés) ou à une cession aux enchères publiques. Les produits de cette cession servent à couvrir la fraction de capital libéré, antérieurement à la défaillance, ainsi que les frais mis à sa charge. Activités Ensemble des opérations accomplies par une entreprise en vue de réaliser l objet social.ces opérations se distinguent en : - activités principales, c est-à-dire celles qui correspondent à la finalité de l entreprise et représentent la partie la plus importante du chiffre d affaires ou de la valeur ajoutée ; - activités accessoires,c est à dire celles qui les complètent ou sont dans leur prolongement financières consolidés, il est tenu compte de l existence de ces titres pour le calcul des droits de contrôle. Activités ordinaires Opérations assumées par l entreprise correspondant à son objet social dans les conditions normales d exploitation qui se reproduisent de manière récurrente à structure et qualité de gestion similaire. Activités extraordinaires Opérations et événements distincts des activités ordinaires de l entreprise et n étant pas en conséquence censés se reproduire de manière fréquente ou régulière.17 La distinction entre activités ordinaires et activités extraordinaires revêt une importance dans la définition et le classement des postes des états financières de synthèse ainsi que dans le calcul du résultat. «Actor sequitur forum rei» Le demandeur doit porter son action devant le tribunal du défendeur. «Actori incublit probatio» Le preuve incombe au demandeur. Actualisation Technique de détermination de la valeur présente (ou valeur actualisée) d un capital futur ou d une suite de flux de trésorerie. Elle est fréquemment utilisée dans les règles d évaluation et de détermination du résultat pour estimer la valeur de certains biens. Ad hoc L expression ad hoc est d origine latine, elle signifie propre à ou créé pour la circonstance. Elle caractérise une procédure d arbitrage opposant des parties qui ont préféré en confier l organisation aux arbitres qu ils ont désignés pour régler leur différend plutôt que de s en rapporter pour ce faire, à une institution permanente spécialisée comme la cour d arbitrage de la chambre de commerce internationale ou comme la chambre arbitrale de Paris. Ad nutum La révocabilité «ad nutum» est celle qui peut être prononcée à tout moment par la décision souveraine d une seule personne ou de l organisme habilité à cet effet. Ad probationem v. contrat solennel Ad solemnitatem v. contrat solennel Adjudicataire Personne qui dans une vente aux enchères de meuble ou d immeuble porte la dernière et la plus forte enchère. Adjudication Attribution d un bien ou immeuble mis aux enchères, à la personne offrant le prix le plus élevé. La décision judiciaire ou le procès verbal d adjudication du notaire est porté en minute à la suite du cahier des charges. Une expédition en est délivrée selon le cas, par le greffier ou le notaire, à l adjudication après paiement des frais de poursuite et du prix d adjudication et après l accomplissement des conditions du cahier des charges qui doivent être exécutées dans les vingt jours de l adjudication (art. 290 al. 1 AUVE) Si l adjudication comprend plusieurs lots, l expédition de la décision judiciaire par le notaire en la forme exécutoire est délivrée à chacun des adjudicataires (art. 291 AUVE). Les frais ordinaires de poursuite sont toujours payés par le privilège en sus du prix. Toute stipulation contraire est nulle. Il en est de même de frais extraordinaires ; à moins qu il n ait été ordonné qu ils seraient prélevés sur le prix, sauf recours contre la partie condamnée aux dépens (art. 292). Administrateur délégué Membre du conseil d administration chargé par ce dernier des fonctions de Président du conseil d administration en cas d empêchement temporaire ou de décès de celui ci. Administrateur judiciaire Mandataire de justice désigné par un tribunal, généralement par un Président statuant en référé, pour assurer la gestion provisoire d une société civile ou commerciale, d une association ou d un patrimoine. Administrateur général Représentant des actionnaires dans une société anonyme ayant au plus trois actionnaires, assurant, sous sa responsabilité, les fonctions d administration et de direction de la société. Le premier administrateur général est désigné dans les statuts ou par l assemblée générale constitutive. En cours de vie sociale, l administrateur général est nommé par l assemblée générale ordinaire. Il est choisi par les actionnaires ou en dehors d eux (art. 495 AUSOC). La durée du mandat de l administrateur général est fixé librement par les statuts sans pouvoir excéder six ans en cas de nomination par les statuts ou l assemblée générale constitutive. Ce mandat est renouvelable (art. 496 AUSOC). Nul ne peut exercer simultanément plus de trois mandats d administrateur général de société anonyme ayant leur siège sur le territoire d un même Etat partie. L administrateur général représente la société dans ses rapports avec les tiers. L assemblée générale ordinaire peut lui allouer en rémunération de ses activités, une somme fixe annuelle à titre d indemnité de fonction. L assemblée peut également allouer à l administrateur général, des rémunérations exceptionnelles pour les missions et mandats qui lui sont confiés ou autoriser le remboursement des frais de voyage, déplacements et dépenses engagés dans l intérêt de la société. Le cas échéant, les avantages en nature qui lui sont fixés de la même manière que sa rémunération. Administrateur général adjoint18 Sur la proposition de l administrateur général, l assemblée générale des actionnaires peut donner mandat à une ou plusieurs personnes physiques d assister l administrateur à titre d administrateur adjoint (art. 510 AU.SOC). En accord avec l administrateur général, l assemblée générale détermine les pouvoirs qui sont délégués à l administrateur général adjoint. Les clauses statuaires ou les décisions de l assemblée limitant ses pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers. Il peut être lié à la société par un contrat de travail à la condition que celui ci soit effectif. Le contrat de travail est soumis à l autorisation préalable de l assemblée générale ordinaire. Sur proposition de l administrateur général, l assemblée générale, ordinaire peut révoquer ad nutum l administrateur général adjoint. Admission des créances Dans la procédure de redressement et liquidation judiciaires, décision du juge commissaire admettant l existence, la validité et le montant d une créance contre le débiteur. v. Déclaration des créances Adresses Lieux où sont installées les différentes institutions de l OHADA. Club OHADA CONGO B.P Brazzaville (CONGO) Rue Madingou N 36 Tél. (242) Cour commune de justice et d arbitrage (C.C.J.A) 01 B.P Abidjan 01 Côte d ivoire. Tél. (225) Fax (225) Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature ( ERSUMA) 02 B.P. 353 Porto-Novo Benin Tél / Fax: (229) Secrétariat permanent de l OHADA B.P Yaoundé Cameroun Tél / Fax: (237) Internet: Refer.org/cameroun Affacturage (ou factoring) Technique financière permettant à une entreprise de sous traiter son poste clients à une société spécialisée, relevant en général de la catégorie des établissements de crédit. Cette société, subrogée à l entreprise : - assure les recouvrements et prend à sa charge le risque de non paiement ; - verse à l entreprise le prix d achat convenu des créances (montant inférieur au total nominal de ces créances), lui assurant ainsi une mobilisation de cet en cours clients. La différence entre le nominal des créances et le versement à l entreprise rémunère le "facteur" et correspond à deux commissions distinctes : une commission d affacturage rémunérant le service rendu (gestion des comptes, recouvrement, risque assumé) et qui est un "service extérieur", une commission de financement qui représente l intérêt résultant de l avance du paiement à l entreprise (charge financière). Affaire en état Une affaire est dite en état lorsqu elle est prête à être portée à l audience des plaidoiries, audience qui est suivie du jugement. Affectation (coût d ) Attachement direct, c est à dire sans calcul intermédiaire, des charges au coût des produits ou des activités. Il en est ainsi par exemple des frais directs externes de transport, de manutention, de montage et d installation liés à l acquisition d une immobilisation. La notion de charges directes étant relative, l affectation obéit à des normes prédéfinies. Affectio societatis L affectio societatis, l intention des associés de collaborer de façon active, volontaire et égalitaire au sein de la société, en d autres termes ; n est pas formellement exigée par l art.4 AU. SOC. qui définit la société-mais ii fait aucun doute qu en l absence d affectio societatis, il ne saurait y avoir de société.19 C est une notion multiforme dont le plus petit commun dénominateur englobe la volonté des associés de collaborer ensemble sur un pied d égalité, au succès de l entreprise commune ; cette volonté commune devant exister non seulement au moment de la création de la société, mais aussi se prolonger pendant toute la vie sociale. Affrètement Contrat par lequel un armateur (fréteur) s engage moyennant rémunération à mettre un navire à la disposition d un affréteur pour le transport de marchandise ou de personne. Agencements et aménagements Travaux destinés à mettre en état d utilisation les diverses immobilisations de l entreprise, essentiellement les terrains (clôtures, mouvements de terre ) et les bâtiments (cloisons et placards amovibles ). Les agencements et aménagements sont à rattacher à chacune des rubriques concernées : terrains, bâtiments, matériels. Agent d affaires Personne qui, moyennant une rémunération, se charge professionnellement des intérêts des particuliers en les conseillant, et parfois en agissant à leur place. Agent d exécution En dehors des huissiers de justice, l AUVE cite comme personnel de la saisie les agents d exécution. Cette appellation désigne les personnes physiques ou morales qui, d une manière habituelle ou occasionnelle procèdent au recouvrement des créances pour le compte d autrui, notamment dans les Etats où la profession d huissier de justice n existe pas ou n est pas réglementée. Cette dénomination concerne, en matière de recouvrement des contributions directes les agents de poursuite. De même, les agents de douane, les ingénieurs et agents techniques des Eaux et Forêts exercent également des fonctions d agent d exécution. Les personnes physiques et les sociétés de recouvrement de créance sont également des agents d exécution désormais habilités à procéder aux saisies. L on doit également inclure dans la notion d agent d exécution les commissaires priseurs lesquels sont des officiers ministériels qui peuvent aussi intervenir selon leur loi nationale, dans les opérations de saisie. Agent commercial L agent commercial est un mandataire, qui à titre de profession indépendante, est chargé de façon permanente de négocier, et éventuellement, de conclure, des contrats de vente, d achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d industriels, des commerçants ou d autres agents commerciaux, sans être lié envers eux par un contrat de travail (art. 184 AUCom). Agios Frais qui grèvent les diverses opérations effectuées par un banquier. Ajustement (consolidation) Corrections opérées dans les écritures des différentes sociétés incluses dans le périmètre de consolidation pour assurer l homogénéité des comptes et des états financiers consolidés. Ces corrections trouvent leur origine dans les divergences de méthodes comptables utilisées, dans les erreurs ou insuffisances constatées à l occasion de la consolidation, ainsi que dans les décalages temporels des dates de clôture et, le cas échéant, des dates d enregistrement. Amendes Pénalités à payer à l Etat ou aux Collectivités Publiques consécutives à des infractions fiscales, pénales ou sociales. Elles sont analysées comme des charges d impôt en fonction de leur nature, liée ou non à l activité ordinaire. Amiable compositeur En application de l article 1474 du nouveau code de procédure civile, soit par une clause du contrat qui les lie(clause compromissoire), soit dans la convention qu elles signent une fois le litige né(compromis),les personnes qui décident de recourir à l arbitrage peuvent donner à l arbitre ou aux arbitres qu elles désignent, le pouvoir de statuer comme amiables compositeurs. Ce faisant, les parties dispensent les arbitres de l obligation de statuer en appliquant les règles de droit, ce qui revient à les autoriser à statuer en équité. Cette disposition reste facultative pour les arbitres qui peuvent ne pas utiliser le pouvoir qui leur est ainsi donné de se référer à la règle de droit strict. Mais si les arbitres usent de cette faculté ils ne peuvent se soustraire à l obligation de motiver leur sentence. Alerte v. procédure d alerte Amortissement industriel20 Technique consistant dans la constatation comptable de la dépréciation subie pendant l exercice écoulé par une immobilisation de l entreprise, assortie de la mise en réserve de la somme correspondante, en franchise d impôt, en vue de son renouvellement ultérieur. Ce point de vue comptable statique l amortissement simple enregistrement d une perte de valeur est aujourd hui repoussé au second plan par une conception fiscale dynamique, encore que déformant trop souvent la réalité l amortissement principal instrument d une politique d autofinancement de l entreprise. Amortissement comptable Amortissement de la valeur d une immobilisation qui se déprécie de façon certaine et irréversible avec le temps, l usage ou en raison, du changement de techniques, de l évolution des marchés ou de toute autre cause. Du fait des difficultés de mesure de cet amortissement, l amortissement procède d une répartition programmée selon un plan d amortissement du coût du bien sur sa durée probable d utilisation. Toute modification significative des conditions d utilisation du bien justifie la révision du plan d amortissement en cours d exécution. Le montant amortissable est égal à la différence entre la valeur d entrée du bien et sa valeur résiduelle probable à l issue de la période d utilisation prévue. A ne pas confondre avec l amortissement du capital ni avec l amortissement d un emprunt, lequel signifie remboursement. Amortissement financier Remboursement, normalement échelonné sur un certain nombre d années, du capital d un emprunt aux porteurs de titres. Amortissement d un emprunt Remboursement d une fraction ou de la totalité d une somme empruntée ; est souvent qualifié d amortissement financier, par distinction d avec l amortissement. Amortissement dégressif Méthode d amortissement selon laquelle les annuités (montants versés périodiquement) décroissent avec le temps. En matière d amortissement comptable, l annuité dégressive peut correspondre à l amortissement économiquement justifié ; dans ce cas, elle est inscrite en diminution de la valeur de l actif concerné. Dans le cas contraire, l annuité dégressive est scindée en amortissement pour dépréciation et en amortissement dérogatoire. Amortissement dérogatoire Amortissement ou fraction d amortissement comptable ne correspondant pas à l objet normal d un amortissement et comptabilisé en application de textes particuliers (d origine fiscale, le plus souvent). Les amortissements dérogatoires sont classés en provisions réglementées et traités comme telles. Ils figurent en conséquence parmi les capitaux propres et ne concourent pas à la détermination de la valeur comptable nette du bien concerné, à la différence des amortissements comptables et des provisions pour dépréciation. Amortissement linéaire (ou constant) Méthode de calcul de l amortissement, réparti de façon égale (linéaire) sur la durée d utilisation (amortissement comptable) ou sur la durée de remboursement (emprunts). Analyse des écarts Méthode de contrôle budgétaire qui consiste à comparer périodiquement les prévisions avec les réalisations, à mesurer et interpréter les écarts en vue de prendre les mesures correctrices nécessaires. Analyse coût / volume / profit Analyse fondée sur la décomposition de charges et de produits en éléments indépendants du niveau d activité (éléments fixes) et éléments dépendants de celui ci (variable). Elle permet d étudier la formation du résultat et de déterminer des seuils et des leviers opérationnels (de rentabilité ; d autofinancement ). Anatocisme Capitalisation des intérêts échus qui s ajoutent au capital pour produire, à leur tour des intérêts. L art du code civil dispose que la capitalisation des intérêts n est possible que pour les intérêts d une année entière : la capitalisation ne peut qu être annuelle. Montrer encore
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