Source: http://ec.gc.ca/lcpe-cepa/default.asp?lang=Fr&n=24374285-1&offset=8&toc=hide
Timestamp: 2020-08-11 07:38:32+00:00
Document Index: 105170253

Matched Legal Cases: ['art. 122', 'art. 18', 'art. 125', 'art. 22', 'art. 133', 'art. 159', 'art. 135', 'art. 26']

Section 1: Substances nutritives
Section 2: Protection du milieu marin contre la pollution de source tellurique
Section 4: Combustibles
Section 5: Émissions des véhicules, moteurs et équipements
Section 6: Pollution atmosphérique internationale
Section 7: Pollution internationale des eaux
Section 8: Contrôle des mouvements de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses et de matières recyclables dangereuses et de déchets non dangereux régis devant être éliminés définitivement
« conditionneur d’eau » " water conditioner "
« produit de nettoyage » " cleaning product "
« substance nutritive » " nutrient "
(a) établir la liste des substances nutritives;
(b) fixer le maximum de la concentration admissible, dans un produit de nettoyage ou un conditionneur d’eau, de toute substance nutritive désignée par règlement;
(c) régir les conditions, procédures d’essai et pratiques de laboratoire auxquelles il faut se conformer pour l’échantillonnage, l’analyse, l’essai, la mesure ou la surveillance des produits de nettoyage, conditionneurs d’eau ou substances nutritives;
(d) obliger quiconque les fabrique pour utilisation ou vente au Canada ou importe des produits de nettoyage ou des conditionneurs d’eau :
(a) avertir le public de la contravention et du danger que l’utilisation de la substance nutritive, du produit de nettoyage ou du conditionneur d’eau présente pour l’environnement ou pour la vie ou la santé humaines;
(b) envoyer par la poste l’avertissement aux personnes qui fabriquent, transforment, distribuent ou vendent au détail la substance nutritive, le produit de nettoyage ou le conditionneur d’eau;
(c) envoyer par la poste l’avertissement aux personnes dont on sait que la substance nutritive, le produit de nettoyage ou le conditionneur d’eau leur a été livré ou vendu;
(d) remplacer la substance nutritive, le produit de nettoyage ou le conditionneur d’eau par un conforme;
(e) reprendre la substance nutritive, le produit de nettoyage ou le conditionneur d’eau à l’acheteur et le lui rembourser;
(f) prendre toute autre mesure en vue de la protection de l’environnement ou de la vie ou de la santé humaines;
(g) faire rapport au ministre sur les mesures prises en vue de se conformer à l’ordre.
(2) À défaut par l’intéressé de prendre les mesures imposées en application des alinéas (1)a), b),c) ou f), le ministre peut les prendre ou les faire prendre.
« pollution des mers » " marine pollution "
« sources telluriques » " land-based sources "
(a) propose de consulter les gouvernements provinciaux ainsi que les membres du comité qui sont des représentants de gouvernements autochtones, et peut consulter tout ministère, organisme public ou toute personne concernée par la protection des mers;
(b) peut organiser des conférences relatives à la prévention et la réduction de la pollution des mers provenant de sources telluriques;
(c) peut se réunir avec des représentants d’agences et d’organismes internationaux ainsi que d’autres pays afin d’examiner les règles, les normes et les règles de pratique et de procédure recommandées aux termes de laConvention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée par le Canada le 7 octobre 1982.
Section 3: Immersion en mer
« aéronef » " aircraft "
« aéronef canadien » " Canadian aircraft "
« capitaine » " master "
« Convention » " Convention "
« déchets ou autres matières » " waste or other matter "
« immersion » " disposal "
(a) l’élimination en mer de substances provenant de navires, d’aéronefs, de plates-formes ou d’autres ouvrages;
(b) l’élimination en mer de matières draguées provenant de toute autre source;
(c) l’entreposage sur le fond des mers, ainsi que dans leur sous-sol, ou sur les glaces de substances provenant de navires, d’aéronefs, de plates-formes ou d’autres ouvrages;
(d) le dépôt de substances sur les glaces de la mer;
(e) le sabordage en mer de navires ou d’aéronefs;
(f) le sabordage ou l’abandon en mer de plates-formes ou d’autres ouvrages;
(g) tout autre fait -- acte ou omission -- constituant une immersion aux termes d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 135(3)c).
(h) l’élimination de substances résultant directement ou indirectement de l’utilisation normale d’un navire, d’un aéronef, d’une plate-forme ou d’un autre ouvrage -- ou de leur équipement --, sauf l’élimination de substances effectuée à partir d’un tel ouvrage ou équipement lorsque celui-ci est affecté à cette fin;
(i) le placement de substances à des fins autres que leur simple élimination sous réserve qu’un tel placement ne soit pas incompatible avec l’objet de la présente section et de la Convention ou du Protocole;
(j) l’abandon de câbles, de pipelines, d’appareils de recherche ou d’autres objets placés sur le fond des mers, ainsi que dans leur sous-sol, à des fins autres que leur simple élimination;
(k) le rejet ou l’entreposage de déchets et autres matières résultant directement de l’exploration, de l’exploitation et du traitement en mer des ressources minérales du fond des mers.
« incinération » " incineration "
« navire » " ship "
« navire canadien » " Canadian ship "
« partie contractante » " contracting party "
« permis canadien » " Canadian permit "
« propriétaire » " owner "
« Protocole » " Protocol "
(a) la mer territoriale du Canada;
(b) les eaux intérieures du Canada, à l’exclusion de l’ensemble des cours d’eau, lacs et autres plans d’eau douce du Canada, y compris la partie du Saint-Laurent délimitée, vers la mer, par les lignes droites joignant :
(c) les zones que le Canada peut déclarer zones économiques exclusives;
(d) les eaux arctiques au sens de l’article 2 de laLoi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques;
(e) l’espace maritime, réglementé en application de l’alinéa 135(1)g), contigu aux espaces visés aux alinéas a) à d);
(f) les espaces maritimes relevant de la souveraineté d’un État étranger, à l’exclusion des eaux intérieures;
(g) les espaces maritimes, à l’exclusion des eaux intérieures d’un État étranger, non compris dans l’espace visé aux alinéas a) à f).
1999, ch. 33, art. 122; 2005, ch. 23, art. 18.
123. (1) Il est interdit à toute personne et à tout navire d’importer des substances pour immersion dans un espace visé à l’un des alinéas 122(2)a) àe).
(1.1) Il est interdit à tout navire de procéder, au Canada, au chargement de substances à son bord pour immersion dans un espace visé à l’un des alinéas 122(2)a) à e) etg), sauf s’il s’agit de déchets ou autres matières et que le chargement est effectué conformément à un permis canadien.
(2) Il incombe au capitaine ou au commandant de bord de refuser tout chargement au Canada de substances pour immersion dans tout espace visé aux alinéas 122(2)a) à e) oug), sauf s’il s’agit de déchets ou autres matières et que le chargement est effectué conformément à un permis canadien.
(a) il s’agit de déchets ou autres matières;
(b) l’immersion a lieu dans tout espace visé à l’alinéa 122(2)g) ou dans l’espace maritime relevant de la souveraineté de l’État où le chargement est fait;
(c) si l’immersion a lieu dans tout espace visé à l’alinéa 122(2)g) et si le chargement est fait sur le territoire d’un État étranger qui est une partie contractante, ils sont effectués conformément à un permis qu’il a délivré au titre de la Convention ou du Protocole;
(d) si l’immersion a lieu dans tout espace visé à l’alinéa 122(2)g) et si le chargement est fait sur le territoire d’un État étranger qui n’est pas une partie contractante, ils sont effectués conformément à un permis canadien;
(e) si l’immersion a lieu dans tout espace maritime relevant de la souveraineté d’un État étranger qui est une partie contractante, le chargement et l’immersion sont effectués conformément à un permis qu’il a délivré au titre de la Convention ou du Protocole;
(f) si l’immersion a lieu dans tout espace maritime relevant de la souveraineté d’un État étranger qui n’est pas une partie contractante, le chargement est effectué conformément à un permis canadien et l’immersion est autorisée par cet État.
125. (1) Il est interdit à toute personne et à tout navire de procéder à l’immersion de substances dans un espace visé à l’un des alinéas 122(2) a) àe), sauf s’il s’agit de déchets ou autres matières et que l’immersion est effectuée conformément à un permis canadien.
(b) le chargement est fait dans l’État étranger qui a souveraineté sur les eaux où a lieu l’immersion;
(c) cet État étant une partie contractante, l’immersion est effectuée conformément à un permis qu’il a délivré au titre de la Convention ou du Protocole;
(d) cet État ne l’étant pas, l’immersion est autorisée par lui et effectuée conformément à un permis canadien.
(b) le chargement des substances est fait dans l’État étranger dont relèvent les eaux où a lieu l’immersion;
(c) si cet État est une partie contractante, l’immersion est effectuée conformément à un permis qu’il a délivré au titre de la Convention ou du Protocole;
(d) s’il ne l’est pas, l’immersion est autorisée par lui et effectuée conformément à un permis canadien.
(a) l’État étant une partie contractante, l’immersion est effectuée conformément à un permis qu’il a délivré au titre de la Convention ou du Protocole;
(b) l’État ne l’étant pas, l’immersion est autorisée par lui et effectuée conformément à un permis canadien.
(6) Le présent article ne s’applique pas aux immersions permises sous le régime de la Loi sur la marine marchande du Canada.
1999, ch. 33, art. 125; 2005, ch. 23, art. 22.
(a) est présentée en la forme réglementaire;
(b) contient les renseignements requis par les règlements ou que peut exiger le ministre en vue de se conformer à l’annexe 6;
(c) est accompagnée des droits réglementaires;
(d) comporte la preuve qu’il en a été donné préavis dans un journal circulant près du lieu de chargement ou d’immersion ou dans toute publication requise par le ministre.
(a) l’immersion ou l’incinération d’une certaine quantité de la substance est nécessaire afin d’éviter une situation d’urgence présentant des risques inacceptables pour l’environnement ou pour la santé humaine;
(b) aucune autre solution n’est possible.
(d) comporte la preuve qu’il en a été donné préavis dans un journal circulant près du lieu de chargement, d’immersion ou d’incinération ou dans toute publication requise par le ministre.
(a) la nature et la quantité de substances dont le chargement, l’immersion ou l’incinération peuvent être autorisés;
(b) le mode et la fréquence des immersions ou incinérations, y compris, au besoin, leurs dates;
(c) le mode de chargement et d’arrimage des substances à immerger ou à incinérer;
(d) le lieu d’immersion ou d’incinération;
(e) la route du navire ou de l’aéronef qui transporte les substances jusqu’au lieu d’immersion ou d’incinération;
(f) les précautions particulières à prendre quant au chargement, au transport, à l’immersion ou à l’incinération des substances;
(g) la surveillance de l’immersion, de l’incinération et du site d’immersion en vue de déterminer les effets de celle-ci sur l’environnement et la vie humaine.
(a) l’immersion est nécessaire pour éviter les menaces à la vie humaine ou à la sécurité de navires, d’aéronefs, de plates-formes ou d’autres ouvrages en mer découlant d’intempéries ou de toute autre situation mettant en danger la vie humaine ou constituant une menace pour un navire, un aéronef, une plate-forme ou d’autres ouvrages en mer;
(b) elle apparaît comme le seul moyen de faire face à la menace ou au danger;
(c) il est probable que les dommages causés seraient moins graves qu’ils ne le seraient sans le recours à l’immersion.
133. (1) Lorsqu'il délivre tout permis canadien ou en modifie les conditions, le ministre publie dans le Registre le texte du permis ou des conditions modifiées, selon le cas.
1999, ch. 33, art. 133; 2012, ch. 19, art. 159
(a) aussitôt que possible après la délivrance du permis visé à au paragraphe 128(2);
(b) dans les autres cas, au moins trente jours avant la première des dates pour lesquelles l’immersion, l’incinération ou le chargement sont autorisés soit par le permis, soit par ses nouvelles conditions.
(a) le ministre délivre ou refuse le permis canadien;
(b) le ministre suspend ou annule le permis canadien, ou modifie ses conditions, sauf si la mesure donne suite aux recommandations du rapport d’une commission de révision.
(2) L’avis d’opposition doit être déposé dans les trente jours suivant :
(a) la publication du permis canadien dans laGazette du Canada;
(b) la réception par la personne d’un avis du ministre l’informant de la mesure.
(a) mettre en oeuvre la Convention ou le Protocole;
(b) définir « plate-forme ou autre ouvrage canadiens »;
(c) régir le rapport visé au paragraphe 130(4);
(d) régir l’échantillonnage, l’analyse, l’essai, la mesure ou la surveillance;
(e) prévoir les conditions, procédures d’essai et pratiques de laboratoire auxquelles il faut se conformer pour les opérations mentionnées à l’alinéa d);
(f) prévoir la surveillance des sites d’immersion;
(g) préciser, pour l’application de l’alinéa 122(2)e), l’espace maritime contigu aux espaces visés aux alinéas 122(2)a) à d);
(h) limiter les quantités ou concentrations de toute substance contenue dans les déchets ou autres matières destinés à l’immersion;
(i) prendre toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente section.
(a) fixer la forme des demandes de permis canadien;
(b) préciser les renseignements à fournir ou à joindre à l’égard de ces demandes;
(c) préciser des faits -- actes ou omissions -- constituant une immersion pour l’application de l’alinéag) de la définition de « immersion » au paragraphe 122(1);
(d) préciser, pour l’application de l’alinéah) de la définition de « immersion » au paragraphe 122(1), ce qui est réputé constituer ou ne pas constituer l’utilisation normale d’un navire, d’un aéronef, d’une plate-forme ou d’un autre ouvrage, ou de leur équipement;
(e) préciser, pour l’application des paragraphes 125(1) à (3.1), ce qui est réputé constituer ou ne pas constituer une élimination visée à l’alinéa h) de la définition de « immersion » au paragraphe 122(1), notamment par mention de la quantité ou de la concentration d’une substance ou de tout lieu ou toute zone;
(f) préciser, pour l’application de l’article 126, ce qui est réputé constituer ou ne pas constituer l’utilisation normale d’un navire, notamment un navire canadien.
1999, ch. 33, art. 135; 2005, ch. 23, art. 26.
(a) dans tous les cas, par remise d’une copie au destinataire, en main propre ou, s’il est impossible de le trouver, en en laissant une copie à sa dernière adresse connue;
(b) si le document doit être signifié au capitaine d’un navire ou à un autre membre de l’équipage et qu’il ne puisse normalement être signifié de la manière prévue à l’alinéa a), en en laissant une copie à son intention, à bord du navire, à la personne qui a ou paraît avoir le commandement ou la responsabilité du navire;
(c) si le document doit être signifié au commandant de bord d’un aéronef et qu’il ne puisse normalement être signifié de la manière prévue à l’alinéa a), en en laissant une copie à la personne qui a ou paraît avoir la responsabilité de l’aéronef;
(d) si le document doit être signifié à quiconque en sa qualité de propriétaire ou de capitaine d’un navire ou de propriétaire ou de commandant de bord d’un aéronef, qu’il ne puisse normalement être signifié de la manière prévue à l’alinéa a) et que le navire ou l’aéronef se trouve dans l’espace visé aux alinéas 122(2)a) à e) ou au Canada, en en laissant une copie à un mandataire du propriétaire résidant au Canada ou, si on ne lui en connaît pas ou qu’on ne puisse en trouver un, en affichant une copie du document bien en vue à bord du navire ou de l’aéronef.
« marque nationale » " national fuels mark "
« moteur » " engine "
(a) qui est en transit au Canada, en provenance et à destination d’un lieu en dehors du Canada, et est accompagné d’une preuve attestant qu’il est en transit;
(b) qui est produit ou vendu pour exportation et est accompagné d’une preuve attestant qu’il sera exporté;
(c) qui, sauf disposition contraire du règlement, est importé et est accompagné d’une preuve attestant qu’il sera conforme aux normes avant son utilisation ou sa vente;
(d) qui, sauf disposition contraire du règlement, est importé dans le réservoir qui sert à alimenter le moteur d’un moyen de transport terrestre, aérien ou par eau.
140. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre tout règlement d’application de l’article 139 et régir notamment :
(a) la quantité ou la concentration de tout élément, composant ou additif dans un combustible;
(b) les propriétés physiques ou chimiques du combustible;
(c) les caractéristiques du combustible établies conformément à une formule liée à ses propriétés ou à ses conditions d’utilisation;
(d) les méthodes de transfert et de manutention du combustible;
(e) la tenue des livres et registres par les producteurs, importateurs ou vendeurs de combustibles;
(f) la vérification des livres et registres et la remise de rapports de vérification et de copies des livres et registres;
(g) la transmission par les producteurs, importateurs ou vendeurs de combustible de renseignements concernant :
(h) l’échantillonnage, l’analyse, l’essai, la mesure ou la surveillance du combustible et d’additifs et la transmission des résultats;
(i) la transmission des échantillons;
(j) les conditions, procédures d’essai et pratiques de laboratoire auxquelles il faut se conformer pour l’échantillonnage, l’analyse, l’essai, la mesure ou la surveillance.
(a) directement ou indirectement, du combustible ou d’un de ses composants;
(b) des effets du combustible sur le fonctionnement, la performance ou l’implantation de technologies de combustion ou d’autres types de moteur ou de dispositifs de contrôle des émissions.
(a) autorisation préalable par le ministre;
(b) conformité du combustible aux normes établies par règlement d’application de l’article 145 et à celles -- applicables au combustible -- qui peuvent être établies par règlement d’application des paragraphes 93(1) ou 140(1);
(c) justification de la conformité obtenue et produite conformément au règlement;
(d) remise au ministre, conformément au règlement, des renseignements réglementaires relatifs aux combustibles.
(a) désigner les marques nationales;
(b) déterminer les combustibles à l’égard desquels une marque nationale peut être utilisée;
(c) prévoir toute condition ou norme d’utilisation de marque nationale qui, à son avis, ne peut faire l’objet d’un règlement pris au titre de l’article 140;
(d) prévoir les conditions d’obtention de l’autorisation d’utiliser une marque nationale;
(e) prévoir les renseignements ou justifications à fournir;
(f) prendre toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par ces articles.
146. Le règlement peut traiter les combustibles différemment selon leur appellation commerciale, leurs propriétés physiques ou chimiques, leur source, leur catégorie, les conditions de leur utilisation, leur lieu d’utilisation et la période de l’année pendant laquelle ils sont utilisés.
(a) avertir le public des caractéristiques pertinentes du combustible, et du danger que celui-ci pourrait présenter pour l’environnement ou pour la vie ou la santé humaines;
(b) envoyer par la poste l’avertissement aux personnes qui le fabriquent, le transforment, l’importent, le vendent au détail ou le distribuent;
(c) envoyer par la poste l’avertissement aux personnes dont on sait que le combustible leur a été livré ou vendu;
(d) remplacer le combustible par un combustible conforme;
(e) reprendre le combustible à l’acheteur et le lui rembourser;
(f) prendre toute autre mesure en vue de diminuer l’effet de la contravention sur l’environnement ou sur la vie ou la santé humaines;
« bâtiment » " vessel "
« entreprise » " company "
(a) constructeur ou fabricant, au Canada, de véhicules, moteurs ou équipements;
(b) vendeur à des tiers, pour revente par ceux-ci, de véhicules, moteurs ou équipements acquis auprès du constructeur ou du fabricant ou de leur mandataire;
(c) importateur au Canada de véhicules, moteurs ou équipements destinés à la vente.
« équipement » " equipment "
« fabrication » ou « construction » " manufacture "
« marque nationale » " national emissions mark "
(a) le moteur destiné à propulser un aéronef au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique;
(b) le moteur destiné à propulser du matériel roulant au sens de l’article 6 de la Loi sur les transports au Canada;
(c) le moteur marin à allumage par compression de 37 kw ou plus destiné à propulser un bâtiment.
« norme » " standard "
« véhicule » " vehicle "
(a) un aéronef au sens du paragraphe 3(1) de laLoi sur l’aéronautique;
(b) du matériel roulant au sens de l’article 6 de la Loi sur les transports au Canada;
(c) le bâtiment dont la propulsion est assurée par un moteur marin à allumage par compression de 37 kw ou plus.
(a) conformité aux normes réglementaires applicables à la catégorie à la fin de l’assemblage principal des véhicules ou de la fabrication des moteurs ou des équipements;
(b) justification de la conformité obtenue et produite conformément au règlement ou, si celui-ci le prévoit, selon les modalités que le ministre juge satisfaisantes;
(c) fourniture au ministre, conformément au règlement, des renseignements réglementaires relatifs aux normes d’émissions;
(d) apposition de renseignements, conformément au règlement, sur les véhicules, moteurs ou équipements;
(e) fourniture avec les véhicules, moteurs ou équipements, dans les cas prévus par règlement, des documents et accessoires réglementaires;
(f) diffusion, conformément au règlement, de tous renseignements réglementaires relatifs au fonctionnement ou à l’utilisation des véhicules, moteurs ou équipements;
(g) tenue et fourniture, conformément au règlement, de dossiers relatifs à la conception, à la fabrication, aux essais ou au rendement sur le terrain des véhicules, moteurs ou équipements, en vue de permettre à l’agent de l’autorité de procéder aux vérifications de conformité à toutes les normes réglementaires applicables et de faciliter la détection et l’analyse des défauts visées au paragraphe 157(1);
(h) tenue, conformément au règlement, d’un système d’enregistrement des moteurs et équipements.
(a) destinés à une utilisation au Canada, sur justification de l’importateur faite conformément au règlement, à des fins strictement promotionnelles ou expérimentales, pour une période maximale de un an ou toute autre période fixée par le ministre;
(b) en transit, en provenance et à destination d’un lieu en dehors du Canada, et accompagnés d’une preuve écrite attestant qu’ils ne seront pas utilisés ou vendus au Canada;
(c) destinés à être utilisés exclusivement par une personne de passage ou en transit au Canada.
(5) Dans les cas prévus par les alinéas (1)a) oub) ou le paragraphe (2), l’importateur ne peut utiliser les véhicules, moteurs ou équipements ou s’en départir contrairement à la justification qu’il a donnée.
(6) Dans les cas prévus par les alinéas (1)a) oub) ou le paragraphe (2), l’importateur tient, conformément au règlement, un dossier contenant les renseignements réglementaires relatifs à l’utilisation et à la façon de se départir des véhicules, moteurs ou équipements.
(a) création de grandes difficultés financières pour l’entreprise;
(b) entrave à la mise au point de nouveaux dispositifs de mesure ou de contrôle des émissions équivalents ou supérieurs à ceux qui sont conformes aux normes réglementaires;
(c) entrave à la mise au point de nouveaux types de véhicules ou de moteurs ou de dispositifs ou pièces de véhicules ou de moteurs.
(a) la production mondiale annuelle de l’entreprise ou du constructeur a été, la seconde année précédant la période à l’égard de laquelle la demande est présentée, supérieure à 10 000 véhicules ou moteurs;
(b) l’entreprise a construit ou importé cette année-là pour le marché canadien plus de 1 000 véhicules ou moteurs.
(a) la garantie de fonctionnement des véhicules, moteurs ou équipements qui, à sa connaissance, lui a été remise;
(b) dans le cas de véhicules, les registres d’immatriculation gouvernementaux;
(c) dans le cas d’équipements ou de moteurs, le fichier visé à l’alinéa 153(1)h).
(a) mener les recherches, enquêtes et évaluations qu’il estime nécessaires à la mise en oeuvre de la présente section;
(b) mettre en oeuvre des programmes de recherche et développement permettant de mieux connaître les incidences des émissions et de l’utilisation des véhicules, moteurs ou équipements sur la pollution atmosphérique, les économies d’énergie et l’environnement, et de favoriser la prise de mesures propres à limiter ces incidences;
(c) établir et exploiter des installations servant aux tests des véhicules, moteurs ou équipements et de leurs pièces, et acquérir l’équipement de vérification nécessaire à ces tests;
(d) rendre accessibles ces installations, ainsi que les éléments et services connexes;
(e) publier ou diffuser les informations relatives à celles de ses activités qui sont visées au présent article.
(3) La rétention prend fin trente jours après la conclusion des essais ou, le cas échéant, à la conclusion des poursuites pénales engagées avant l’expiration de ce délai relativement aux biens.
(a) régir les émissions et adopter des normes pour celles-ci;
(b) désigner les marques nationales;
(c) prévoir les conditions préalables à l’utilisation d’une marque nationale pour les véhicules, moteurs ou équipements -- individuellement ou par catégorie;
(d) régir le marquage des véhicules, moteurs et équipements;
(e) prescrire la durée de conservation obligatoire des dossiers visés à l’alinéa 153(1)g) ou du fichier visé à l’alinéa 153(1)h);
(f) prévoir les exemptions aux articles 153 et 154;
(g) prévoir les renseignements à fournir au titre de l’article 153;
(h) prendre toute mesure réglementaire prévue par la présente section.
(a) établissement par l’entreprise de la conformité des véhicules, moteurs ou équipements par attribution de points aux émissions, selon les modalités et dans les limites réglementaires;
(b) obtention de points, conformément au règlement :
(c) transfert des points obtenus compte tenu des émissions d’une entreprise à une autre conformément au règlement.
(a) portent une marque nationale apposée par elle au cours de cette période, à l’exception des véhicules, moteurs ou équipements exportés;
(b) portent une marque nationale et ont été vendus au Canada par elle au cours de cette période;
(c) ont été importés par elle au cours de cette période en vue de leur vente au Canada.
(4) Nul ne peut être condamné pour violation d’un règlement dans la mesure où il est visé par un arrêté d’urgence qui, à la date du fait reproché, n’était pas publié dans laGazette du Canada, sauf s’il est établi qu’à cette date l’arrêté avait été porté à sa connaissance.
(a) avec l’agrément du gouverneur en conseil, publie un avis en vertu du paragraphe 56(1);
(b) recommande au gouverneur en conseil de prendre des règlements visant à lutter contre la pollution atmosphérique, à la réduire ou à la prévenir.
(a) la quantité ou la concentration dans lesquelles la substance peut être rejetée dans l’air;
(b) les modalités et conditions de son rejet dans l’air, seule ou combinée à une autre substance;
(c) la tenue de livres et de registres pour l’exécution des règlements d’application du présent article;
(d) l’échantillonnage, l’analyse, l’essai, la mesure ou la surveillance de la substance et la transmission des résultats au ministre;
(e) les conditions, procédures d’essai et pratiques de laboratoire auxquelles il faut se conformer pour les opérations mentionnées à l’alinéa d).
(a) sous réserve du paragraphe (4) et des règlements, de signaler le rejet à un agent de l’autorité ou à toute autre personne désignée par règlement et de lui fournir un rapport écrit sur la situation;
(b) de prendre toutes les mesures -- compatibles avec la protection de l’environnement et la sécurité publique -- indiquées pour prévenir la situation dangereuse ou, à défaut, pour y remédier, ou pour supprimer ou atténuer le danger résultant du rejet -- ou pouvant résulter du rejet probable -- pour l’environnement ou pour la vie ou la santé humaines;
(c) de s’efforcer d’avertir les membres du public auxquels le rejet pourrait causer un préjudice.
(a) soit sont propriétaires de la substance en question, ou en sont responsables, avant son rejet -- effectif ou probable -- dans l’atmosphère;
(a) visés à l’alinéa 169(2)a);
(b) visés à l’alinéa 169(2)b) dans la mesure où, par leur négligence, ils ont causé le rejet ou y ont contribué.
(a) d’une part, dans les vingt-quatre heures suivant la prise de l’arrêté, a proposé de consulter tous les gouvernements concernés afin de déterminer s’ils sont disposés à prendre les moyens nécessaires pour parer au danger en question;
(b) d’autre part, a consulté les autres ministres fédéraux afin de déterminer si des mesures peuvent être prises sous le régime de toute autre loi fédérale pour parer au danger en question.
(a) met en danger la santé, la sécurité ou le bien-être des humains;
(b) fait obstacle à la jouissance normale de la vie ou des biens;
(c) menace la santé des animaux;
(d) cause des dommages à la vie végétale ou aux biens;
(e) dégrade ou altère, ou contribue à dégrader ou à altérer un écosystème au détriment de l’utilisation de celui-ci par les humains, les animaux ou les plantes.
(b) recommande au gouverneur en conseil de prendre des règlements visant à lutter contre la pollution des eaux, à la réduire ou à la prévenir.
(a) la quantité ou la concentration dans lesquelles la substance peut être rejetée dans les eaux;
(b) les modalités et conditions de son rejet dans les eaux, seule ou combinée à une autre substance;
(a) soit sont propriétaires de la substance en question, ou en sont responsables, avant son rejet -- effectif ou probable -- dans l’eau;
(a) visés à l’alinéa 179(2)a);
(b) visés à l’alinéa 179(2)b) dans la mesure où, par leur négligence, ils ont causé le rejet ou y ont contribué.
Section 8: Contrôle des mouvements de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses et de déchets non dangereux régis devant être éliminés définitivement
(a) à la notification préalable du mouvement au ministre et au paiement des droits réglementaires;
(b) à la délivrance préalable par le ministre, selon le cas :
(c) à l’observation des conditions réglementaires.
(a) pour l’importation, le nom du territoire d’origine et celui de l’importateur;
(b) pour l’exportation, le nom du territoire de destination et celui de l’exportateur;
(c) pour le transit, le nom du territoire d’origine et de destination et celui du transitaire.
(a) définir les termes de la présente section pour l’application de celle-ci et de la partie 10 et prévoir les critères, protocoles d’essai et normes à cette fin;
(b) régir la notification visée à l’alinéa 185(1)a) et les demandes de permis;
(c) prévoir des critères d’application du paragraphe 185(2) qui tiennent compte des accords internationaux auxquels le Canada est partie;
(d) établir un système de classification pour les déchets et matières;
(e) régir les renseignements et documents à fournir au ministre;
(f) prévoir les conditions visant l’importation, l’exportation, le transit et les mouvements au Canada de déchets et matières;
(g) régir les plans visés au paragraphe 188(1) compte tenu de l’avantage qu’il y a à utiliser l’installation d’élimination appropriée la plus près et des variations dans la quantité de biens dont la production génère des déchets devant être éliminés par un exportateur ou une catégorie d’exportateurs;