Source: http://www.assemblee-nationale.fr/rap-info/i2072-302.asp
Timestamp: 2019-03-27 01:18:24+00:00
Document Index: 21649773

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 63', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', "l'article 10", 'art. 1', "l'article 5", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 63', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 19', "l'article 121", "l'article 131", "l'article 131", 'art. 11', 'art. 18', 'art. 3', 'art. 18', 'art. 18', "l'article 121", 'art. 12', "l'article 131", 'art. 5', 'art. 13', 'art. 101', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 291', 'art. 292', 'art. 6', 'art. 16', 'art. 11', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 26', 'art. 3', 'art. 31', 'art. 4', "l'article 1", "l'article 34", 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', "l'article 29", "l'article 1", 'art. 62', 'art. 5', "l'article 27", 'art. 2', 'art. 7', 'art. 30', 'art. 32', 'art. 8', "l'article 1", "l'article 28", 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 34', "l'article 29", 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', "l'article 33", 'art. 10', 'art. 35', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 79', "l'article 29", "l'article 1", "l'article 28", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 36", 'art. 5', 'art. 33', 'art. 2', 'art. 60', 'art. 19', 'art. 57', 'art. 1', "l'article 28", "l'article 29", "l'article 30", "l'article 36", "l'article 10", 'art. 4', "l'article 37", 'art. 75', 'art. 75', 'art. 4', 'art. 4', "l'article 2", "l'article 29", "l'article 29", 'art. 34']

RELATIVE À LA LIBERTÉ DES PRIX
ET DE LA CONCURRENCE (1)
Article premier (a)
Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses (loi n° 95-95 du 1er février 1995, art. 8) « ou les baisses » excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Le décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation. Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois.
Il est créé un Conseil de la concurrence comprenant (loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, art. premier) « dix-sept » membres nommés pour une durée de six ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'Économie.
(Loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, art. 1er).- « 1. Huit membres ou anciens membres du Conseil d'État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires ; »
(Loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, art. premier).- « Le président et les trois vice-présidents sont nommés, pour trois d'entre eux parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'État, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes et pour l'un d'entre eux parmi les catégories de personnalités mentionnées aux 2 et 3 ci-dessus. »
Les quatre personnalités prévues au 2 sont choisies sur une liste de huit noms présentée par les (Loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, art. 1er) « huit » membres prévus au 1.
Le conseil peut siéger soit en formation plénière, soit en section, soit en commission permanente. (Loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, art. 2) « La commission permanente est composée du président et des trois vice-présidents. »
Le rapporteur général (loi n° 99-532 du 25 juin 1999, art. 63) « , le ou les rapporteurs généraux adjoints » et les rapporteurs permanents sont nommés sur proposition du président par arrêté du ministre chargé de l'économie. Les autres rapporteurs sont désignés par le président. Les crédits attribués au Conseil de la concurrence pour son fonctionnement sont inscrits au budget du ministère chargé de l'économie.
l. De soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ;
l. Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;
l. Qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application ;
2. Dont les auteurs peuvent justifier qu'elles ont pour effet d'assurer un progrès économique et qu'elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. Ces pratiques (Loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, art. 3) «, qui peuvent consister à organiser, pour les produits agricoles ou d'origine agricole, sous une même marque ou enseigne, les volumes et la qualité de production ainsi que la politique commerciale, y compris en convenant d'un prix de cession commun, » ne doivent imposer des restrictions à la concurrence que dans la mesure où elles sont indispensables pour atteindre cet objectif de progrès.
Certaines catégories d'accords (Loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, art. 4) « ou certains accords », notamment lorsqu'ils ont pour objet d'améliorer la gestion des entreprises moyennes ou petites, peuvent être reconnues comme satisfaisant à ces conditions par décret pris après avis conforme du Conseil de la concurrence.
(Loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, art. 5)
Il examine si les pratiques dont il est saisi entrent dans le champ (loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, art. 6) « des articles 7, 8 ou 10-1 » ou peuvent se trouver justifiées par application de l'article 10. Il prononce, le cas échéant, des sanctions et des injonctions.
Le Conseil de la concurrence peut, après (Loi n° 87-499 du 6 juillet 1987, art. 1er-I) « avoir entendu les parties en cause et le commissaire du gouvernement », prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées par le ministre chargé de l'économie, par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 5 ou par les entreprises.
(Loi n° 87-499 du 6 juillet 1987, art. 1er-II).- « La décision du conseil peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause et le commissaire du gouvernement devant la cour d'appel de Paris au maximum dix jours après sa notification. La cour statue dans le mois du recours.
« Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des mesures conservatoires, si celles-ci sont susceptibles d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est intervenu, postérieurement à leur notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité. »
(Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 1er) « Les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie et à la situation de l'entreprise ou de l'organisme sanctionné. Elles sont déterminées individuellement pour chaque entreprise ou organisme sanctionné et de façon motivée pour chaque sanction. »
Le montant maximum de la sanction est, pour une entreprise, de 5 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos. Si le contrevenant n'est pas une entreprise, le maximum est de dix millions de francs.
(Loi n° 87-499 du 6 juillet 1987, art. 2)
Sera punie d'un emprisonnement de six mois à quatre ans et d'une amende de 5 000 à 500 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne physique qui, frauduleusement, aura pris une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en _uvre de pratiques visées aux articles 7 et 8.
(inséré par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992,
puis abrogé par la loi n° 94-89 du 1er février 1994, art. 14)
Le président du Conseil de la concurrence peut, après notification des griefs aux parties intéressées, décider que l'affaire sera portée devant la commission permanente, sans établissement préalable d'un rapport. Cette décision est notifiée aux parties (« qui peuvent dans les quinze jours demander le renvoi au conseil » abrogé par la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, art. 7).
Le Conseil de la concurrence peut entendre toute personne dont l'audition lui parait susceptible de contribuer à son information.
(Loi n° 99-532 du 25 juin 1999, art. 63).- « Le rapporteur général, le ou les rapporteurs généraux adjoints et le commissaire du Gouvernement peuvent présenter des observations. »
Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer au Conseil de la concurrence, sur sa demande, les procès verbaux ou rapports d'enquête ayant un lien direct avec des faits dont le conseil est saisi.
Le conseil peut être consulté par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles définies (loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, art. 8) « aux articles 7, 8 et 10-1 » et relevées dans les affaires dont elles sont saisies. Il ne peut donner un avis qu'après une procédure contradictoire. Toutefois, s'il dispose d'informations déjà recueillies au cours d'une procédure antérieure, il peut émettre son avis sans avoir à mettre en _uvre la procédure prévue au présent texte.
(Loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, art. 9)
La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus (loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, art. 10 ; entrée en vigueur le 1er janvier 1997) « ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de service, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture ».
(Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3) « La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente. » (Loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, art. 10 ; entrée en vigueur le 1er janvier 1997) « Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. »
(Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, art. 19).- « Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d'une amende de 500.000 F.
« L'amende peut être portée à 50 p. 100 de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée.
(Entrée en vigueur le 1er mars 1994).- « Les personnes morales peuvent être déclarées responsables conformément à l'article 121-2 du code pénal. Les peines encourues par les personnes morales sont :
« 1° L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 dudit code ;
« 2° La peine d'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus, en application du 5° de l'article 131-39 du code pénal. »
(Loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, art. 11 ; entrée en vigueur le 1er janvier 1997)
I. - Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni de 500 000 F d'amende. Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu'en soit le support, fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif.
1° - Aux ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement d'une activité commerciale,
- aux produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, pendant la période terminale de la saison des ventes et dans l'intervalle compris entre deux saisons de vente,
- aux produits qui ne répondent plus à la demande générale en raison de l'évolution de la mode ou de l'apparition de perfectionnements techniques,
- aux produits aux caractéristiques identiques, dont le réapprovisionnement s'est effectué en baisse, le prix effectif d'achat étant alors remplacé par le prix résultant de la nouvelle facture d'achat,
- aux produits alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 300 mètres carrés et aux produits non alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de moins de 1 000 mètres carrés dont le prix de revente est aligné sur le prix légalement pratiqué pour les mêmes produits par un autre commerçant dans la même zone d'activité ;
2° A condition que l'offre de prix réduit ne fasse pas l'objet d'une quelconque publicité ou annonce à l'extérieur du point de vente,
(Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, art. 18) « Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur, est tenu de communiquer à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de services pour une activité professionnelle, qui en fait la demande, son barème de prix et ses conditions de vente. » Celles-ci comprennent les conditions de règlement et, le cas échéant, les rabais et ristournes.
(Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3).- « Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les modalités de calcul et les conditions dans lesquelles des pénalités sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les conditions générales de vente.
« Ces pénalités sont d'un montant au moins équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal ».
« La communication prévue au premier alinéa » s'effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession.
Les conditions dans lesquelles un distributeur (loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, art. 18) « ou un prestataire de services se fait rémunérer par ses fournisseurs, en contrepartie de services spécifiques, doivent faire l'objet d'un contrat écrit en double exemplaire détenu par chacune des deux parties. »
(Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, art .3) « Toute infraction aux dispositions visées ci-dessus sera punie d'une amende de 100 000 F. »
(Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, art. 18 ; entrée en vigueur 1er mars 1994) « Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. »
(Loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, art. 12) « La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 dudit code. »
(Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 5)
A peine d'une amende de 500 000 F, le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut être supérieur :
- à trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables (Loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, art. 13 ; entrée en vigueur le 1er janvier 1997) « et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés » (loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, art. 101, XVII) « , de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables », à l'exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural [article 17 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture] ;
2. (Loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, art. 14).- supprimé (4) ;
(Loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, art. 14).- « 3. D'obtenir ou de tenter d'obtenir un avantage, condition préalable à la passation de commandes, sans l'assortir d'un engagement écrit sur un volume d'achat proportionné et, le cas échéant, d'un service demandé par le fournisseur et ayant fait l'objet d'un accord écrit ;
« 4. D'obtenir ou de tenter d'obtenir, sous la menace d'une rupture brutale des relations commerciales, des prix, des délais de paiement, des modalités de vente ou des conditions de coopération commerciale manifestement dérogatoires aux conditions générales de vente ;
« 5. De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte des relations commerciales antérieures ou des usages reconnus par des accords interprofessionnels. Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou de force majeure ;
« 6. De participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence. »
(Loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, art. 15).- Premier alinéa supprimé (5).
(Loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, art. 15)
Le ministre chargé de l'Économie et le ministre dont relève le secteur économique intéressé peuvent, à la suite de l'avis du Conseil de la concurrence, par arrêté motivé et en fixant un délai, enjoindre aux entreprises, soit de ne pas donner suite au projet de concentration ou de rétablir la situation de droit antérieure, soit de modifier ou compléter l'opération ou de prendre toute mesure propre à assurer ou à établir une concurrence suffisante.
DES POUVOIRS D'ENQUÊTES
Article 45 (a)
Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de la présente ordonnance (1).
Article 46 (a)
Les enquêteurs peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyen de transport à usage professionnel, demander la communication des livres, factures et tous autres documents professionnels et en prendre copie, recueillir sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications.
Article 48 (a)
Les enquêteurs peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu par les services et établissements de l'État et des autres collectivités publiques.
Article 52 (a)
Article 52-1 (a)
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 291 ; entrée en vigueur le 1er mars 1994)
Le fait, en diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses, en jetant sur le marché des offres destinées à troubler les cours ou des sur-offres faites aux prix demandés par les vendeurs, ou en utilisant tout autre moyen frauduleux, d'opérer ou de tenter d'opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix de biens ou de services ou d'effets publics ou privés, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200.000 F d'amende.
Lorsque la hausse ou la baisse artificielle des prix concerne des produits alimentaires, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 300.000 F d'amende.
Article 52-2 (a)
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 292 ; entrée en vigueur 1er mars 1994)
Les règles définies à la présente ordonnance s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques (loi n° 95-127 du 8 février 1995, art. 6) «, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public. »
Article 54 (a)
(Loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, art. 16)
Article 56 (a)
(Loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992, art. 11)
(Loi n° 95-95 du 1er février 1995, art. 9)
Articles 57 à 61
Abrogations, coordinations et dispositions transitoires
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente ordonnance (1) .
LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973
D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
Orientations économiques et formation professionnelle
(Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, art. 1er).- « Le commerce et l'artisanat ont pour fonction de satisfaire les besoins des consommateurs, tant en ce qui concerne les prix que la qualité des services et des produits offerts. Ils doivent participer au développement de l'emploi et contribuer à accroître la compétitivité de l'économie nationale, animer la vie urbaine et rurale et améliorer sa qualité. »
Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion de toutes les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux (loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, art. 1er) « et ne soit préjudiciable à l'emploi ».
(Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, art. 1er).- « Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences de l'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme. Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de redynamisation urbaine.
« Ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés.
« Dans le respect des orientations définies ci-dessus, le Gouvernement arrête un programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales, qui est rendu public avant le 31 décembre 1996. »
(Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, art. 2).- premier alinéa abrogé.
Orientation fiscale
Dispositions relatives au rôle des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers
(abrogé et codifié sous les articles L. 121-4 et L. 121-5 du code de l'urbanisme,
sauf en ce qui concerne les plans d'aménagement rural)
(abrogé et codifié sous les articles L. 121-6 et L. 311-5 du code de l'urbanisme)
(Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, art. 26, XXIV-2) « Pour la réalisation d'équipements commerciaux et artisanaux, elles peuvent également être délégataires du droit de préemption institué dans les zones d'aménagement différé. »
« L'équipement commercial »
(loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, art. 3)
(loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, art. 31-I)
(Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 art. 4-a) « Dans le cadre des principes définis aux articles 1er et 4 ci-dessus, la commission statue en prenant en considération :
« - l'offre et la demande globales pour chaque secteur d'activité dans la zone de chalandise concernée ;
« - la densité d'équipement en moyennes et grandes surfaces dans cette zone ;
« - l'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de cette zone et des agglomérations concernées, ainsi que sur l'équilibre souhaitable entre les différentes formes de commerce ;
« - l'impact éventuel du projet en termes d'emplois salariés et non salariés ;
« - les conditions d'exercice de la concurrence au sein du commerce et de l'artisanat ;
« - les engagements des demandeurs de création de magasins de détail à prédominance alimentaire de créer dans les zones de redynamisation urbaine ou les territoires ruraux de développement prioritaire des magasins de même type, d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés, pour au moins 10 p. 100 des surfaces demandées.
« Les décisions de la commission départementale se réfèrent aux travaux de l'observatoire départemental d'équipement commercial.
« L'observatoire départemental d'équipement commercial collecte les éléments nécessaires à l'élaboration des schémas de développement commercial, dans le respect des orientations définies à l'article 1er ci-dessus. Il prend en considération, s'il y a lieu, les orientations des directives territoriales d'aménagement mentionnées à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme et des schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire prévus à l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences, entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
« Le schéma de développement commercial est élaboré et rendu public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées, avant le 31 décembre 1997, un rapport sur la mise en place et le contenu prévisionnel des schémas de développement commercial. »
En outre, lorsque l'opération envisagée concerne une agglomération dans laquelle sont mises en _uvre les procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 123-11 (8)(loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, art. 4-b) du code de l'urbanisme, la commission prend en compte les actions destinées à y assurer le maintien ou l'implantation de commerces de proximité, d'artisans ou d'activités artisanales.
Les projets ne sont soumis à l'examen de la commission qu'à la condition d'être accompagnés (9)(loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, art. 4-c) de l'indication de l'enseigne du ou des futurs exploitants des établissements dont la surface de vente est égale ou supérieure à un seuil fixé par décret.
(Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, art. 4-d) « Les demandes portant sur la création d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial tel que défini à l'article 29-1 ci-après d'une surface de vente supérieure à 6 000 mètres carrés sont accompagnées des conclusions d'une enquête publique portant sur les aspects économiques, sociaux et d'aménagement du territoire du projet prescrite dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Cette enquête est réalisée conjointement à l'enquête publique prévue en application de l'article 1er de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement lorsque celle-ci s'impose dans le cadre de l'instruction du permis de construire. »
(Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, art. 62)
(Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, art. 5)
2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 300 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet. Est considérée comme une extension l'utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre de l'article 27 (10) de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
(Loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990, art. 2) (11)
(Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, art. 7) « Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux zones d'aménagement concerté créées dans un centre urbain, en vertu de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme. »
(Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, art. 30)
Sous réserve des dispositions particulières applicables aux collectivités territoriales et aux sociétés d'économie mixte locales, tous les contrats passés par des personnes publiques ou privées, à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé en vertu des articles 29 et 29-1, sont communiqués, selon des modalités fixées par décret, par chaque partie contractante au préfet et à la chambre régionale des comptes.
Cette obligation s'étend également aux contrats antérieurs à l'autorisation et portant sur la maîtrise ou l'aménagement des terrains sur lesquels est réalisée l'implantation d'établissements ayant bénéficié de l'autorisation. Elle concerne les contrats de tout type, y compris ceux prévoyant des cessions à titre gratuit, des prestations en nature et des contreparties immatérielles.
Cette communication intervient dans les deux mois suivant la conclusion des contrats ou, s'il s'agit de contrats antérieurs à l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter de l'autorisation.
Toute infraction au présent article est punie de 100 000 F d'amende.
(Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, art. 32)
(Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, art. 8-a) « La commission départementale d'équipement commercial est présidée par le préfet qui, sans prendre part au vote, informe la commission sur le contenu du programme national prévu à l'article 1er et sur le schéma de développement commercial mentionné à l'article 28. »
(Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, art. 8-b).- « I.- Dans les départements autres que Paris elle est composée :
« a) Des trois élus suivants :
« - le maire de la commune d'implantation ;
« - le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation ou, à défaut, le conseiller général du canton d'implantation ;
« - le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation ; en dehors des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des communes de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de Seine-et-Marne appartenant à l'agglomération parisienne, dans le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération multicommunale comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération ;
« b) Des trois personnalités suivantes :
« - le président de la chambre de commerce et d'industrie dont la circonscription territoriale comprend la commune d'implantation, ou son représentant ;
« - le président de la chambre de métiers dont la circonscription territoriale comprend la commune d'implantation, ou son représentant ;
« Lorsque le maire de la commune d'implantation ou le maire de la commune la plus peuplée visée ci-dessus est également le conseiller général du canton, le préfet désigne pour remplacer ce dernier un maire d'une commune située dans l'agglomération multicommunale ou l'arrondissement concernés. »
(Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, art. 8-c).- « II.- Dans le département de Paris, elle est composée :
« - le maire de Paris ;
« - le maire de l'arrondissement du lieu d'implantation ;
« - un conseiller d'arrondissement désigné par le Conseil de Paris ;
« - le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ou son représentant ;
« - un représentant des associations de consommateurs du département. »
III.- Tout membre de la commission départementale d'équipement commercial doit informer le préfet des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.
(Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, art. 8-d) « Les responsables des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'équipement, de la concurrence et de la consommation ainsi que de l'emploi assistent aux séances. »
(Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, art. 8-d) « Les demandes d'autorisation sont présentées selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ; les demandes ne conduisant pas à des surfaces de vente supérieures à 1 000 mètres carrés font l'objet de modalités simplifiées. »
IV.- Les conditions de désignation des membres de la commission et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
(Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, art. 34)
La commission départementale d'équipement commercial doit statuer sur les demandes d'autorisation visées à l'article 29 ci-dessus dans un délai de(loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, art. 10-a) « quatre mois », à compter du dépôt de chaque demande, et ses décisions doivent être motivées en se référant notamment aux dispositions (loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, art. 10-a) « des articles 1er et 28 » ci-dessus. Passé ce délai, l'autorisation est réputée accordée. Les commissaires ont connaissance des demandes déposées au moins un mois avant d'avoir à statuer.
A l'initiative du préfet, (loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, art. 10-b) « de deux membres de la commission, dont l'un est un élu » ou du demandeur, la décision de la commission départementale peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son intervention implicite, faire l'objet d'un recours auprès de la Commission nationale d'équipement commercial prévue à l'article 33 ci-après, qui se prononce dans un délai de quatre mois.
(Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, art. 10-c) « En cas de rejet pour un motif de fond de la demande d'autorisation par la commission nationale susmentionnée, il ne peut être déposé de nouvelle demande par le même pétitionnaire, pour un même projet, sur le même terrain pendant une période d'un an à compter de la date de la décision de la commission nationale. »
(Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, art. 35)
(Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, art. 11-a) « Il est créé une Commission nationale d'équipement commercial comprenant huit membres nommés, pour une durée de six ans non renouvelable, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du commerce. La commission est renouvelée par moitié tous les trois ans. »
(Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, art. 11-b) « - quatre personnalités désignées pour leur compétence en matière de distribution, de consommation, d'aménagement du territoire ou d'emploi à raison d'une par le président de l'Assemblée nationale, une par le président du Sénat, une par le ministre chargé du commerce et une par le ministre chargé de l'emploi. »
(abrogé et codifié sous l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales
par la loi n° 96-142 du 21 février 1996, art. 12-96°) (12)
En vue de préserver l'animation commerciale du centre des villes, les communes de moins de 100 000 habitants et les communes classées « communes touristiques » bénéficient d'une priorité pour l'obtention de prêts de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (CAECL) et de la caisse des dépôts et consignations pour l'aménagement de parcs de stationnement.
(Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, art. 14)
I.- Il est créé une commission départementale d'équipement cinématographique. La commission statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions du II ci-après.
1° La création d'un ensemble de salles de spectacles cinématographiques comportant plus de (loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, art. 79) « 1 000 places » résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ;
2° L'extension d'un ensemble de salles de spectacles cinématographiques en exploitation depuis moins de cinq ans ayant déjà atteint le seuil de (loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, art. 79) « 1 000 places » ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;
3° L'extension d'un ensemble de salles de spectacles cinématographiques en exploitation depuis plus de cinq ans ayant déjà atteint le seuil de (loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, art. 79) « 1 500 places » ou devant le dépasser par la réalisation du projet.
II.- Dans le cadre des principes définis aux articles 1er, 3 et 4, la commission statue en prenant en considération les critères suivants :
(Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, art. 79) « Pour la détermination des seuils de 1 000 et 1 500 places, il est fait application des dispositions prévues à l'article 29-1, à l'exception du dernier alinéa. »
La commission départementale d'équipement cinématographique est présidée par le préfet, qui, sans prendre part au vote, informe la commission sur le contenu du programme national prévu à l'article 1er et sur le schéma de développement commercial mentionné à l'article 28.
I.- Dans les départements autres que Paris, elle est composée de sept membres :
- le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement autre que la commune d'implantation ; en dehors des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des communes de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de Seine-et-Marne, appartenant à l'agglomération parisienne, dans le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération multicommunale comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les communes de ladite agglomération ;
- un membre du comité consultatif de la diffusion cinématographique désigné par son président ayant la qualité de magistrat ;
Lorsque le maire de la commune d'implantation ou le maire de la commune la plus peuplée visée ci-dessus est également le conseiller général du canton, le préfet désigne pour remplacer ce dernier un maire d'une commune située dans l'agglomération multicommunale ou l'arrondissement concerné.
II.- Dans le département de Paris, la commission est composée de sept membres :
- un membre du comité consultatif de la diffusion cinématographique désigné par son président ;
III.- Tout membre de la commission départementale d'équipement cinématographique doit informer le préfet des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.
Les responsables des services déconcentrés de l'Etat chargés des affaires culturelles, de la concurrence et de la consommation ainsi que de l'emploi, assistent aux séances.
La commission départementale d'équipement cinématographique, suivant une procédure fixée par décret, autorise les projets par un vote favorable de quatre de ses membres. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun des membres.
- un membre du corps des inspecteurs généraux du ministère chargé de la culture, désigné par le ministre, remplace le membre du corps des inspecteurs généraux de l'équipement mentionné au sixième alinéa de l'article 33 ;
- une personnalité, compétente en matière de distribution cinématographique, de consommation ou d'aménagement du territoire, désignée par le ministre chargé de la culture, remplace la personnalité désignée par le ministre chargé du commerce, en vertu du septième alinéa de l'article 33.
Le commissaire du Gouvernement prévu à l'article 33 ci-dessus est nommé par le ministre chargé de la culture. Il rapporte les dossiers.
Le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées, avant le 31 décembre 1996, un rapport sur les ensembles de salles de spectacles cinématographiques comportant plus de 1 500 places. Ce rapport analyse les conséquences de leur fonctionnement en prenant en considération les critères énumérés au paragraphe II de l'article 36-1.
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, avant le 31 décembre, un rapport sur l'application des dispositions du présent chapitre.
Article 37 à 42
(abrogés par les lois n° 85-1408 du 30 décembre 1985, art. 5-II
et la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, art. 33)
(abrogé et codifié sous les articles L. 121-1 à L. 121-7 du code de la consommation
par la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, art. 2 et 4) (réglementation de la publicité)
(Ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, art. 60-VI) « L'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions constatées, poursuivies et réprimées suivant les dispositions de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence (articles L. 113-1 à L. 141-1 du code de la consommation), est exercée dans les conditions de droit commun. »
(Loi n° 77-806 du 19 juillet 1977, art. 19).- abrogation du deuxième alinéa.
(Ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, art. 57).- abrogation du dernier alinéa.
Adaptation et modernisation des entreprises
(Décret n° 76-267 du 25 mars 1976, art. 1er, codification JO du 27 mars 1976)
() Texte de l'article 28 dans sa rédaction du 1er décembre 1986, codifié sous l'article L. 113-3 du code la consommation : « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation. »
() Texte de l'article 29 dans sa rédaction du 1er décembre 1986, codifié sous l'article L. 121-35 du code la consommation : « Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services, faites aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation.
« Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible valeur ni aux échantillons. »
() Texte de l'article 30 dans sa rédaction du 1er décembre 1986, abrogé et codifié sous l'article L. 122-1 du code la consommation : « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit. »
() Texte du 2 de l'article 36 supprimé :
« De refuser de satisfaire aux demandes des acheteurs de produits ou aux demandes de prestations de service, lorsque ces demandes ne présentent aucun caractère anormal, qu'elles sont faites de bonne foi et que le refus n'est pas justifié par les dispositions de l'article 10 ;
(Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 4) « La demande d'un acheteur est présumée présenter un caractère anormal au sens de l'alinéa précédent lorsqu'il est établi que cet acheteur procède à l'une ou l'autre des pratiques déloyales visées par les articles 32 à 37 du présent titre. »
() Texte du premier alinéa de l'article 37 supprimé : « Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits où de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'État, des collectivités locales, et de leurs établissements publics. ».
L'article 37-1 a été substitué à ces dispositions.
() Art. L. 121-4 du code de l'urbanisme : « [Décret n° 76-267 du 25 mars 1976] Après consultation des organisations professionnelles, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers (loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, art. 75, I-4) « sont associées, à leur demande, » à l'établissement des schémas directeurs [et à celui des plans d'aménagement rural].
« Les rapports annexes des schémas directeurs [et des plans d'aménagement rural] fixent, à titre prévisionnel, l'importance et la localisation des zones préférentielles d'implantation des différents équipements commerciaux et artisanaux. »
Art. L. 121-5 du code de l'urbanisme : « Les études économiques nécessaires à la préparation des documents prévisionnels d'organisation commerciale et artisanale peuvent être réalisées à l'initiative des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers. »
() Art. L. 121-4 et L. 311-5 du code de l'urbanisme : « [Décret n° 76-267 du 25 mars 1976] Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers (loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, art. 75, I-4) « sont associées, à leur demande, » à l'élaboration des plans d'occupation des sols [et les plans d'aménagement de zone] en ce qu'ils concernent l'implantation des équipements commerciaux et artisanaux. Elles assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées. »
() La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, art. 4-b, a supprimé les mots : « ou L. 123-13 ».
() La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, art. 4-c, a supprimé les mots : « d'un certificat d'urbanisme déclarant que le terrain peut être utilisé pour l'opération envisagée et ».
() « Art. 27.- I. - Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
« Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement et doivent faire l'objet d'une autorisation préalable.
« Cette autorisation est délivrée par le préfet si l'ensemble des surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y compris l'extension de surface consacrée à l'opération de vente au déballage, est supérieur à 300 mètres carrés, et par le maire de la commune dont dépend le lieu de la vente dans le cas contraire.
« II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux professionnels :
« 1° Effectuant, dans une ou plusieurs communes, des tournées de ventes définies par le 1° de l'article L. 121-22 du code de la consommation ;
« 2° Réalisant des ventes définies par l'article 2 de la loi du 25 juin 1841 portant réglementation des ventes aux enchères publiques;
« 3° Qui justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique lorsque la surface de vente n'est pas supérieure à 300 mètres carrés. »
() La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, article 6, a abrogé le 1er alinéa de l'article 29-1 : « Pour la détermination des seuils de superficie prévus au 1° de l'article 29 ci-dessus, il est tenu compte de tous les magasins de commerce de détail qui font partie ou sont destinés à faire partie d'un même ensemble commercial. »
() Art. L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales : (1er alinéa inséré par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, art. 34) « Les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés communaux sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d'un délai d'un mois pour émettre un avis. »
« Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés communaux est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées. »