Source: http://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2011-79/TexteComplet.html
Timestamp: 2018-01-21 06:52:11+00:00
Document Index: 261846295

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 22', 'art. 8', 'art. 23', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7']

C.P. 2011-441 2011-03-25
Attendu que les conditions prévues à l’article 4 de la Loi sur les frais d’utilisation Note de bas de page a ont été remplies à l’égard des droits fixés par le règlement ci-après,
À ces causes, sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 19(1)Note de bas de page b, de l’article 19.1Note de bas de page b et, estimant que, d’une façon générale, l’intérêt public le justifie, du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page c de la Loi sur la gestion des finances publiques Note de bas de page d, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux , ci-après.
1 Dans le présent règlement, ministre s’entend du ministre de la Santé.
Note marginale :Objet — prix à payer
2 (1) Le présent règlement prévoit le prix à payer :
a) pour l’examen d’une présentation de drogue nouvelle, d’un supplément à une telle présentation, d’une présentation abrégée de drogue nouvelle ou d’un supplément à une telle présentation visés aux articles C.08.002, C.08.002.1 ou C.08.003, selon le cas, du Règlement sur les aliments et drogues , d’une demande, à l’égard d’une licence d’établissement, présentée en vertu de ce règlement ou d’une demande d’identification numérique visée à l’article C.01.014.1 du même règlement;
b) pour l’examen d’une demande de licence de distributeur autorisé délivrée en vertu de la Partie G du Règlement sur les aliments et drogues ou en vertu du Règlement sur les stupéfiants ou l’examen d’une demande de renouvellement de celle-ci;
c) pour la vente d’une drogue en vertu du Règlement sur les aliments et drogues ;
d) pour l’examen d’une demande à l’égard de l’homologation d’un instrument médical, pour la vente d’un instrument médical ou l’examen d’une demande à l’égard d’une licence d’établissement en vertu du Règlement sur les instruments médicaux .
Note marginale :Objet — remise
(2) Il prévoit aussi la remise, en tout ou en partie, de certains des prix à payer.
a) aux drogues à usage vétérinaire seulement;
b) aux drogues qui sont des produits de santé naturels;
c) aux drogues qui font l’objet d’une présentation de drogue nouvelle pour usage exceptionnel déposée en application de l’article C.08.002.01 du Règlement sur les aliments et drogues ou d’une présentation abrégée de drogue nouvelle pour usage exceptionnel déposée en application de l’article C.08.002.1 du même règlement;
d) aux drogues qui sont des ingrédients actifs pharmaceutiques au sens du paragraphe C.01A.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues .
DORS/2013-121, art. 1.
Rajustement annuel du prix à payer
Note marginale :Rajustement des prix à payer
4 À compter du 1er avril 2012, les prix à payer sous le régime du présent règlement sont majorés annuellement de 2 % et arrondis au dollar supérieur.
PARTIE 2Drogues
SECTION 1Prix à payer pour l’examen d’une présentation de drogue
5 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.
période de vérification du prix à payer
période de vérification du prix à payer S’entend, à l’égard d’une drogue qui fait l’objet d’une présentation, d’un supplément ou d’une demande visés à l’article 6, de la période commençant à la date de mise en vente initiale de la drogue au Canada après la délivrance d’un avis de conformité relativement à la présentation ou au supplément ou après que la drogue a fait l’objet d’une identification numérique à la suite de la demande et se terminant trois ans après cette date. (fee verification period)
recettes brutes prévues S’entend des sommes que la personne visée à l’article 6 prévoit de percevoir pendant la période de vérification du prix à payer pour la vente au Canada de la drogue faisant l’objet d’une présentation, d’un supplément à une présentation ou d’une demande visée à cet article. (anticipated gross revenue)
recettes brutes réelles S’entend des sommes perçues par la personne visée à l’article 6 pendant la période de vérification du prix à payer pour la vente au Canada de la drogue faisant l’objet d’une présentation, d’un supplément à une présentation ou d’une demande visée à cet article. (actual gross revenue)
(2) Sauf indication contraire du contexte, les autres termes utilisés dans la présente section s’entendent au sens du Règlement sur les aliments et drogues .
Note marginale :Prix à payer pour examen
6 Sous réserve des articles 11 à 14, le prix à payer pour l’examen d’une présentation de drogue nouvelle, d’un supplément à une telle présentation, d’une présentation abrégée de drogue nouvelle ou d’un supplément à une telle présentation visés aux articles C.08.002, C.08.002.1 ou C.08.003, selon le cas, du Règlement sur les aliments et drogues ou d’une demande d’identification numérique visée à l’article C.01.014.1 de ce règlement par la personne qui dépose la présentation ou le supplément ou qui présente la demande d’identification est, selon la catégorie de présentation visée à la colonne 1 de l’annexe 1 et décrite à la colonne 2, le prix indiqué à la colonne 3.
Note marginale :Exigibilité du paiement — 10 000 $ ou moins
7 (1) Si le prix à payer en application de l’article 6 ne dépasse pas 10 000 $, le paiement est exigible au moment du dépôt de la présentation ou du supplément ou de la présentation de la demande.
Note marginale :Exigibilité du paiement — plus de 10 000 $
(2) S’il est supérieur à 10 000 $, le paiement est exigible selon les modalités suivantes :
a) 10 % sur réception d’un avis du ministre portant que la présentation, le supplément ou la demande, selon le cas, s’est révélé incomplet à la suite d’un examen préliminaire;
b) 75 % sur réception d’un avis du ministre portant que la présentation, le supplément ou la demande, selon le cas, s’est révélé complet à la suite d’un examen préliminaire et a été accepté pour poursuite de l’examen;
c) 25 % sur réception d’un avis du ministre portant que l’examen de la présentation, du supplément ou de la demande est terminé.
Note marginale :Remise — non-acceptation pour examen
8 Remise est accordée de la somme acquittée moins 10 % si la totalité du prix à payer a été acquitté au moment du dépôt en application du paragraphe 7(1) et si la personne visée à l’article 6 reçoit du ministre un avis portant que la présentation, le supplément ou la demande, selon le cas, n’a pas été accepté pour poursuite de l’examen. Le cas échéant, le ministre lui rembourse cette somme.
Note marginale :Paiement différé de deux ans
9 (1) Si la date du dépôt de la présentation ou la date de la présentation de la demande survient au cours du premier exercice de la personne visée à l’article 6 et si cette dernière fournit avec la présentation ou la demande une déclaration dûment signée par son responsable des affaires financières, précisant la date à laquelle a débuté l’exercice, le paiement à l’égard de la présentation déposée ou de la demande présentée est différé de deux ans suivant la date du dépôt ou de la présentation de même que tout paiement à l’égard d’un supplément déposé durant cette période. Au terme de cette période, la personne est tenue d’effectuer l’ensemble des paiements exigibles applicables.
(2) Si le ministre constate, d’après les renseignements dont il dispose, que la déclaration est inexacte, le paiement ne peut être différé et devient exigible selon les modalités prévues à l’article 7; le ministre fait alors parvenir un avis à cet effet à la personne.
Note marginale :Paiement différé — avis de conformité
10 (1) Si la personne visée à l’article 6 a présenté la demande d’autorisation visée à l’article C.07.003 du Règlement sur les aliments et drogues avec la présentation, le supplément ou la demande d’identification numérique, le paiement est différé jusqu’à ce qu’un avis de conformité soit délivré au fabricant aux termes de l’article C.08.004 de ce règlement ou qu’un document soit remis au fabricant ou à l’importateur indiquant l’identification numérique attribuée à la drogue aux termes de l’article C.01.014.2 du même règlement.
Note marginale :Date la plus tardive
(2) Si la personne a droit à ce que son paiement soit différé aux termes de l’article 9, le paiement est différé jusqu’à la date la plus tardive.
DORS/2013-121, art. 2(F).
11 (1) Sous réserve du paragraphe (4) et du paragraphe 13(2), remise est accordée d’une somme égale à la partie du prix à payer excédant 10 % des recettes brutes réelles de la personne visée à l’article 6 si, à la fois :
a) elle fournit avec la présentation, le supplément ou la demande :
(i) un état des recettes brutes prévues dûment signé par son responsable des affaires financières et attestant que le prix à payer en application de l’article 6 est supérieur à un montant correspondant à 10 % de ses recettes,
(ii) des renseignements établissant que le prix à payer en application de l’article 6 est supérieur à un montant correspondant à 10 % de ses recettes brutes prévues,
(iii) une somme de 500 $ pour le traitement de la remise;
b) le ministre conclut, d’après les renseignements fournis conformément à l’alinéa a) et tous autres renseignements dont il dispose, que le prix à payer en application de l’article 6 sera vraisemblablement supérieur à un montant correspondant à 10 % des recettes brutes réelles de la personne.
a) un montant correspondant à 10 % des recettes brutes prévues de la personne, exigible conformément au paragraphe 7(2);
b) le solde éventuel du moindre du prix à payer en application de l’article 6 et du montant correspondant à 10 % de ses recettes brutes réelles sur la somme acquittée en application de l’alinéa a), exigible soixante jours après la date d’expiration de la période de vérification du prix à payer.
(3) Dans les soixante jours suivant l’expiration de cette période, la personne fournit au ministre les documents relatifs aux ventes de la drogue au Canada au cours de la période concernée et élaborés conformément aux principes comptables généralement reconnus avec, à l’appui, une attestation de conformité signée par son responsable des affaires financières.
(4) Si la personne omet de fournir les documents au ministre dans les délais requis, la différence entre le prix à payer en application de l’article 6 et la somme déjà acquittée devient exigible immédiatement.
DORS/2013-121, art. 3(A).
30 La présente section ne s’applique pas :
a) aux établissements de santé financés par l’État;
b) aux agences et organismes du gouvernement du Canada ou d’une province;
c) aux personnes et organisations qui s’occupent exclusivement de recherches scientifiques.
Note marginale :Prix à payer — Licence de distributeur autorisé
31 (1) Le prix à payer par le demandeur pour l’examen d’une demande de licence de distributeur autorisé ou d’une demande de renouvellement d’une telle licence est de 4 510 $ pour chacune des installations où doivent être menées les activités visées par la licence.
(2) Sous réserve de l’article 32 et du paragraphe 33(2), si le prix à payer est supérieur à un montant correspondant à 1 % des recettes brutes réelles du demandeur qui proviennent des activités menées au titre d’une licence de distributeur autorisé au cours de l’année civile précédente et si le demandeur fournit avec sa demande un état des recettes brutes réelles visées à ce paragraphe dûment signé par son responsable des affaires financières, remise est accordée de la différence entre le prix à payer et ce montant.
(3) Sous réserve du paragraphe (4), le prix à payer est exigible au moment où la demande de licence ou de renouvellement de la licence est présentée conformément aux articles 9 ou 9.5 du Règlement sur les stupéfiants ou aux articles G.02.003 ou G.02.003.4 du Règlement sur les aliments et drogues .
(4) Au cours de la première année civile d’activités menées au titre de la licence, le paiement est différé jusqu’à la fin de cette année.
Note marginale :Remise combinée
32 Remise est accordée d’une somme égale à la différence entre le total des prix à payer en application des paragraphes 17(1) et 31(1) et un montant correspondant à 1 % des recettes brutes réelles du demandeur si, à la fois :
a) le total des prix à payer en application de ces paragraphes est supérieur à un montant correspondant à 1 % de ses recettes brutes réelles qui proviennent des activités menées au titre d’une licence de distributeur autorisé au cours de l’année civile précédente;
b) la licence de distributeur autorisé et la licence d’établissement ont été délivrées au même titulaire et sont liées aux mêmes activités menées à la même installation;
c) remise n’a pas été accordée aux termes des paragraphes 17(2) ou 31(2);
d) il a fourni l’état visé au paragraphe 31(2).
33 (1) Si le ministre conclut, d’après les renseignements dont il dispose, que l’état fourni conformément au paragraphe 31(2) ne lui permet pas de déterminer les recettes brutes réelles visées à ce paragraphe, il peut, pour déterminer le prix à payer ou le montant de la remise, exiger du demandeur qu’il lui fournisse ses documents relatifs aux ventes dûment vérifiés par un vérificateur indépendant compétent.
(2) Si le demandeur omet de fournir les documents au ministre au plus tard soixante jours après que celui-ci en a fait la demande, la différence entre le prix à payer visé au paragraphe 31(1) et la somme déjà acquittée devient exigible immédiatement.
(3) Si la vérification démontre que la somme acquittée est inférieure à celle exigible en vertu de l’article 31, la différence entre ces deux sommes devient exigible immédiatement.
(4) Si elle démontre que la somme acquittée est supérieure à celle exigible en vertu de l’article 31, remise est accordée d’une somme égale à la différence entre ces deux sommes, et le solde est remboursé au demandeur par le ministre.
SECTION 4Prix à payer pour la vente d’une drogue
34 Les termes utilisés dans la présente section s’entendent au sens de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les aliments et drogues .
Note marginale :Prix annuel
35 (1) Le prix à payer annuellement par le fabricant pour vendre une drogue à l’égard de laquelle une identification numérique a été attribuée aux termes de l’article C.01.014.2 du Règlement sur les aliments et drogues est 1 020 $.
(2) Sous réserve du paragraphe 36(2), si le prix à payer est supérieur à un montant correspondant à 1,5 % des recettes brutes réelles du fabricant qui proviennent des ventes de la drogue au Canada au cours de l’année civile précédente et si ce dernier fournit, avec la déclaration visée au paragraphe (3), un état de ces recettes dûment signé par son responsable des affaires financières, remise est accordée d’une somme égale à la différence entre le prix à payer et le montant.
(3) Sous réserve du paragraphe (4), le prix à payer est exigible au moment où la déclaration annuelle est fournie par le fabricant conformément à l’article C.01.014.5 du Règlement sur les aliments et drogues .
(4) Au cours de la première année civile de ventes de la drogue, le paiement est différé jusqu’à la fin de cette année.
36 (1) Si le ministre conclut, d’après les renseignements dont il dispose, que l’état fourni conformément au paragraphe 35(2) ne lui permet pas de déterminer les recettes brutes réelles qui proviennent des ventes de la drogue au Canada au cours de l’année civile précédente, il peut, pour déterminer le prix à payer ou le montant de la remise, exiger du fabricant qu’il lui fournisse ses documents relatifs aux ventes vérifiés par un vérificateur indépendant compétent.
(2) Si le fabricant omet de fournir les documents au ministre au plus tard soixante jours après que celui-ci en a fait la demande, la différence entre le prix à payer visé au paragraphe 35(1) et la somme déjà acquittée devient exigible immédiatement.
(3) Si la vérification démontre que la somme acquittée est inférieure à celle exigible en vertu de l’article 35, la différence entre ces deux sommes devient exigible immédiatement.
(4) Si elle démontre que la somme acquittée est supérieure à celle exigible en vertu de l’article 35, remise est accordée d’une somme égale à la différence entre ces deux sommes, et le solde est remboursé au fabricant par le ministre.
PARTIE 3Prix à payer à l’égard des instruments médicaux
période de vérification du prix à payer S’entend, à l’égard d’un instrument médical qui fait l’objet d’une demande d’homologation, de l’une ou l’autre des périodes suivantes :
a) dans le cas d’une demande visée aux articles 39 ou 40, la période commençant à la date où l’instrument médical est mis en vente pour la première fois au Canada aux termes de son homologation et se terminant deux ans après cette date;
b) dans le cas d’une demande visée à l’article 41, la période commençant à la date où l’homologation est modifiée et se terminant deux ans après cette date. (fee verification period)
recettes brutes annuelles
a) pour l’application de l’article 48, les sommes perçues au cours d’une année civile par un fabricant pour la vente au Canada d’un instrument médical homologué en son nom;
b) pour l’application des articles 51 et 52, les sommes perçues au cours d’une année civile par un établissement pour la vente au Canada d’instruments médicaux. (annual gross revenue)
recettes brutes réelles S’entend des sommes perçues par le fabricant pendant la période de vérification du prix à payer pour la vente au Canada d’un instrument médical qui fait l’objet d’une demande d’homologation visée aux articles 39, 40 ou 41, selon le cas. (actual gross revenue)
recettes brutes prévues S’entend des sommes que le fabricant prévoit de percevoir pendant la période de vérification du prix à payer pour la vente au Canada de l’instrument médical faisant l’objet d’une demande d’homologation visée aux articles 39, 40 ou 41, selon le cas. (anticipated gross revenue)
Définition de homologation
(2) Dans cette section et les sections 2 et 3, homologation s’entend de l’homologation d’un instrument médical visée à l’alinéa 36(1)a) du Règlement sur les instruments médicaux.
(3) Sauf indication contraire du contexte, les termes utilisés dans la présente partie s’entendent au sens de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les instruments médicaux .
DORS/2013-121, art. 4.
ANNEXE 1(article 6)
Prix à payer pour les services d’examen
Présentations à l’appui d’une drogue, à l’exclusion d’un désinfectant, contenant un ingrédient médicinal jamais approuvé dans une drogue pour la vente au Canada et ne constituant pas une variante d’un ingrédient médicinal déjà approuvé tel un sel, un ester, un énantiomère, un solvate ou un polymorphe. 303 480
Présentations fondées sur des données cliniques ou non cliniques et des données sur la chimie et la fabrication d’une drogue exempte de nouvelle substance active. 153 710
Présentations fondées seulement sur des données cliniques ou non cliniques à l’égard d’une drogue exempte de nouvelle substance active. 71 740
Présentations fondées sur des études comparatives (p. ex. données cliniques ou non cliniques, données sur la biodisponibilité et sur le comportement pharmacocinétique et pharmacodynamique de la drogue) avec ou sans données sur la chimie et la fabrication d’une drogue exempte de nouvelle substance active. 43 360
Présentations fondées seulement sur des données portant sur la chimie et la fabrication d’une drogue exempte de nouvelle substance active. 20 500
Présentations fondées seulement sur des données cliniques ou non cliniques publiées portant sur une drogue exempte de nouvelle substance active. 17 000
Présentations fondées seulement sur des données étayant la modification ou la suppression de la mention, dans la Liste des drogues sur ordonnance, de l’ingrédient médicinal concernant la drogue en question. 41 280
Présentations de matériel d’étiquetage (c’est-à-dire, ne comportant aucune donnée clinique ou non clinique à l’appui ni de donnée sur la chimie et la fabrication). 2 760
Présentations à l’appui d’un changement du nom du fabricant ou du produit. 285
Présentations et demandes comprenant des données à l’appui d’un désinfectant. 3 820
Demandes attestant la conformité à une norme d’étiquetage ou à une monographie de catégorie IV pour une drogue et ne comportant aucune donnée clinique ou non clinique ni donnée sur la chimie ou la fabrication. 1 530
DORS/2013-121, art. 7;
DORS/2013-122, art. 22.
ANNEXE 2(paragraphe 19(1), article 27, alinéas 28(1)a) et (2)a))
Prix à payer à l’égard des licences d’établissement — manufacture de drogues
1 Prix de base 15 450
2 Chaque catégorie additionnelle 3 870
a) 2 classes
b) 3 classes
c) 4 classes
d) 5 classes
e) 6 classes
f) chaque classe additionnelle
4 Formes posologiques stériles 7 730
ANNEXE 3(article 20 et alinéas 28(1)b) et (2)b))
Prix à payer à l’égard des licences d’établissement — emballage-étiquetage de drogues
1 Prix de base 10 300
2 Chaque catégorie additionnelle 2 580
b) 3 classes ou plus
DORS/2013-121, art. 8.
ANNEXE 4(articles 21 et 22, alinéas 28(1)c) et d) et (2)c) et d))
Prix à payer à l’égard des licences d’établissement — importation et distribution de drogues
1 Prix de base 6 440
2 Chaque catégorie additionnelle 1 610
4 Chaque manufacturier 1 550
5 Chaque classe de forme posologique additionnelle, par manufacturier 780
ANNEXE 5(article 25)
Prix à payer à l’égard des licences d’établissement — analyse de drogues
1 Vaccins 25 750
2 Drogues visées à l’annexe D de la Loi sur les aliments et drogues qui ne sont pas mentionnées aux articles 1, 6 et 9 de la présente annexe 10 300
3 Drogues pour usage humain qui sont des drogues sur ordonnance, drogues contrôlées ou stupéfiants 7 730
4 Drogues pour usage humain auxquelles une identification numérique a été attribuée et qui ne sont pas mentionnées ailleurs dans la présente annexe 3 870
5 Produits pharmaceutiques radioactifs 0
6 Sang entier et ses composantes 0
7 Produits pour l’hémodialyse 0
8 Drogues étiquetées comme désinfectants — y compris celles qui figurent à l’alinéa 9f) de la présente annexe — autres que celles étiquetées comme désinfectants d’instruments médicaux 0
a) « Traitements de l’acné »
b) « Produits antipelliculaires »
c) « Antisudorifiques »
d) « Nettoyants antiseptiques pour la peau »
e) « Traitements du pied d’athlète »
f) « Désinfectants pour lentilles cornéennes »
g) « Produits anticaries contenant du fluorure »
h) « Produits médicamenteux pour soins de la peau »
i) « Agents de protection contre les coups de soleil »
j) « Pastilles pour la gorge »
DORS/2013-122, art. 23.
ANNEXE 6(alinéas 40(1)a) et 41a))
Instruments médicaux de classe III
1 Demande d’homologation 5 050
2 Demande d’homologation pour un instrument diagnostique clinique in vitro 8 600
3 Modifications visées à l’alinéa 34a) du Règlement sur les instruments médicaux relatives à la fabrication 1 270
4 Toute autre modification visée aux alinéas 34a) et b) du Règlement sur les instruments médicaux 4 730
ANNEXE 7(alinéas 40(1)b) et 41b))
Instruments médicaux de classe IV
1 Demande d’homologation 11 750
2 Demande d’homologation (instruments contenant des tissus humains ou animaux) 10 960
3 Demande d’homologation pour un instrument diagnostique clinique in vitro 20 030
4 Modifications visées à l’alinéa 34a) du Règlement sur les instruments médicaux relatives à la fabrication 1 270
5 Toute autre modification visée aux alinéas 34a) et b) du Règlement sur les instruments médicaux 5 390
— DORS/2017-260, art. 1
1 L’article 3 du Règlement sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux Note de bas de page 1 est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
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e) aux drogues qui sont des ingrédients actifs au sens du paragraphe C.01A.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues et qui sont utilisées dans la manufacture de drogues d’origine non biologique visées à l’annexe C de la Loi sur les aliments et drogues .
— DORS/2017-260, art. 2
6.1 L’article 6 ne s’applique pas à la demande d’identification numérique visée à l’article C.01.014.1 du Règlement sur les aliments et drogues présentée à l’égard d’une drogue sous forme posologique visée à l’annexe C de la Loi sur les aliments et drogues .
— DORS/2017-260, art. 3
— DORS/2017-260, art. 4
22.1 L’article 22 ne s’applique pas à la demande de licence d’établissement présentée à l’égard d’une drogue sous forme posologique visée à l’annexe C de la Loi sur les aliments et drogues .
23 Pour l’examen d’une demande de licence d’établissement relative à chaque bâtiment où une ou plusieurs activités doivent être menées, y compris la distribution de drogues à titre de distributeur visé à l’alinéa C.01A.003a) du Règlement sur les aliments et drogues , la distribution de drogues sous forme posologique visées à l’annexe C de la Loi sur les aliments et drogues à titre de distributeur visé à l’alinéa C.01A.003b) de ce règlement, et la vente en gros de drogues, mais non la manufacture, l’emballage-étiquetage ou l’importation de drogues, ou la distribution de drogues (autres que des drogues sous forme posologique visées à l’annexe C de la Loi sur les aliments et drogues ) à titre de distributeur visé à l’alinéa C.01A.003b) de ce règlement, le prix à payer correspond au prix de base de 3 870 $.
— DORS/2017-260, art. 5
25.1 L’article 25 ne s’applique pas à la demande de licence d’établissement présentée à l’égard d’une drogue sous forme posologique visée à l’annexe C de la Loi sur les aliments et drogues .
— DORS/2017-260, art. 6
d) si la modification vise à autoriser le titulaire à distribuer des drogues (autres que des drogues sous forme posologique visées à l’annexe C de la Loi sur les aliments et drogues ) à titre de distributeur visé à l’alinéa C.01A.003b) du Règlement sur les aliments et drogues , mais non à manufacturer, à emballer-étiqueter ou à importer des drogues, le prix de base prévu à la colonne 2 de l’article 1 de l’annexe 4;
e) si la modification vise à autoriser le titulaire à distribuer des drogues à titre de distributeur visé à l’alinéa C.01A.003a) du Règlement sur les aliments et drogues , à distribuer des drogues sous forme posologique visées à l’annexe C de la Loi sur les aliments et drogues à titre de distributeur visé à l’alinéa C.01A.003b) de ce règlement, à vendre en gros des drogues ou à exercer plusieurs de ces activités, mais non à manufacturer, à emballer-étiqueter ou à importer des drogues, ou à distribuer des drogues (autres que des drogues sous forme posologique visées à l’annexe C de la Loi sur les aliments et drogues ) à titre de distributeur visé à l’alinéa C.01A.003b) de ce règlement, le prix de base prévu à l’article 23.
d) si la modification vise à autoriser le titulaire à distribuer une drogue (autre qu’une drogue sous forme posologique visée à l’annexe C de la Loi sur les aliments et drogues ) d’une catégorie additionnelle à titre de distributeur visé à l’alinéa C.01A.003b) du Règlement sur les aliments et drogues , le prix de base prévu à la colonne 2 de l’article 1 de l’annexe 4;
e) si la modification vise à autoriser le titulaire à distribuer une drogue d’une catégorie additionnelle à titre de distributeur visé à l’alinéa C.01A.003a) du Règlement sur les aliments et drogues , à distribuer une drogue sous forme posologique visée à l’annexe C de la Loi sur les aliments et drogues à titre de distributeur visé à l’alinéa C.01A.003b) de ce règlement, ou à vendre en gros une drogue d’une catégorie additionnelle, le prix de base prévu à l’article 23;
— DORS/2017-260, art. 7
35.1 L’article 35 ne s’applique pas à la drogue sous forme posologique visée à l’annexe C de la Loi sur les aliments et drogues .