Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2016_8205/livre_3_jurisprudence_cour_8211/iii._arrets_rendus_chambres_8223/a._droit_personnes_famille_8224/2._tranger_36945.html
Timestamp: 2020-07-12 04:11:20+00:00
Document Index: 315808130

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Étranger – Entrée ou séjour irrégulier – Placement en garde à vue – Régularité – Procédure de retour établie par la directive 2008/115/CE non menée à son terme – Portée
1re Civ., 9 novembre 2016, pourvoi n° 13-28.349, publié au Bulletin
Un ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne, entré en France irrégulièrement, par une frontière intérieure à l’espace Schengen, qui n’encourt pas l’emprisonnement prévu à l’article L. 621-2, 2o, du CESEDA dès lors que la procédure de retour établie par la directive 2008/115/CE n’a pas encore été menée à son terme, ne peut, au regard des articles 63 et 67 du code de procédure pénale, être placé en garde à vue à l’occasion d’une procédure de flagrant délit diligentée du seul chef d’entrée irrégulière.
La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite « directive retour », prescrit aux États membres de prendre une décision d’éloignement (dite « décision de retour ») à l’encontre de tout ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire.
Deux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) des 28 avril et 6 décembre 2011 (CJUE, arrêt du 28 avril 2011, El Dridi, C-61/11 et CJUE, gde ch., arrêt du 6 décembre 2011, Achughbabian, C-329/11), interprétant la « directive retour », ont conduit à une remise en cause de l’infraction de « séjour irrégulier » en ce que l’emprisonnement d’une personne en séjour irrégulier était contraire à l’objectif d’éloignement prévu par cette directive.
En effet, la CJUE a jugé que cette directive s’opposait à une réglementation d’un État membre réprimant le séjour irrégulier par des sanctions pénales, pour autant que celle-ci permettait l’emprisonnement d’un ressortissant d’un pays tiers qui, tout en séjournant irrégulièrement sur le territoire dudit État membre et n’étant pas disposé à quitter ce territoire volontairement, n’avait pas été soumis aux mesures coercitives visées à l’article 8 de cette directive et n’avait pas, en cas de placement en rétention en vue de la préparation et de la réalisation de son éloignement, vu expirer la durée maximale de cette rétention.
Si la CJUE, dans l’arrêt « Achughbabian », a considéré que la « directive retour » s’opposait à une réglementation pénalisant le séjour irrégulier, c’est dans la seule mesure où celle-ci était de nature à entraîner une peine de prison qui compromettait l’objectif général de la directive en retardant le retour de l’étranger (points 37 et 39). Cette interprétation a été confirmée récemment par la CJUE : le séjour irrégulier peut être réprimé par une peine d’amende, non par une peine d’assignation à résidence sans garantie que cette peine prendrait fin dès le transfert hors de l’État membre (CJUE, arrêt du 6 décembre 2012, Sagor, C-430/11).
En conséquence, les étrangers contrôlés n’étant plus exposés par principe à une sanction pénale d’emprisonnement, ils ne pouvaient plus être placés en garde à vue. En effet, depuis la réforme du 14 avril 2011, ce placement est réservé aux personnes susceptibles d’être condamnées à une peine de prison. Par plusieurs décisions du 5 juillet 2012, la première chambre de la Cour de cassation a ainsi jugé que le ressortissant d’un pays tiers, en séjour irrégulier en France, qui n’encourt pas la peine d’emprisonnement prévue par l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), ne peut être placé en garde à vue à l’occasion d’une procédure de flagrant délit diligentée de ce seul chef (voir 1re Civ., 5 juillet 2012, pourvoi n° 11-19.250, Bull. 2012, I, n° 158 ; 1re Civ., 5 juillet 2012, pourvoi n° 11-21.792 ; 1re Civ., 5 juillet 2012, pourvoi n° 11-30.384 ; 1re Civ., 19 décembre 2012, pourvoi n° 12-17.508 ; 1re Civ., 29 mai 2013, pourvoi n° 12-14.765 ; 1re Civ., 19 mars 2014, pourvoi n° 13-10.140 ; 1re Civ., 30 avril 2014, pourvoi n° 13-13.701 ; 1re Civ., 12 juin 2014, pourvoi n° 13-19.086).
Ainsi, la Cour de cassation a considéré qu’il incombait au juge compétent pour prolonger une mesure de rétention de rechercher, au vu des pièces de la procédure suivie devant lui, si cet étranger avait été préalablement soumis à une mesure coercitive au sens de l’article 8 de la « directive retour » précitée, et, dans l’hypothèse où ce dernier aurait déjà fait l’objet d’un placement en rétention, si la durée de celle-ci avait été maximale.
En l’espèce, il n’était pas reproché à l’étranger un séjour irrégulier, mais une entrée irrégulière sur le territoire national dont il s’agissait de savoir si elle produisait, ou non, les mêmes effets qu’un séjour irrégulier, au regard de la « directive retour ».
Le 22 mars 2014, Mme X…, de nationalité ghanéenne, avait été interpellée, à Coquelles, alors qu’elle provenait de Belgique à bord d’un autobus effectuant la liaison Gand-Londres. Elle avait présenté un passeport belge comportant la photographie d’une autre personne, établi à un autre nom, puis avait été placée en garde à vue pour entrée irrégulière sur le territoire français. Le lendemain, le préfet du Pas-de-Calais avait pris à son encontre une décision de remise aux autorités belges et ordonné son maintien en rétention administrative, dans l’attente de l’acceptation de la procédure de réadmission. Une ordonnance du juge des libertés et de la détention avait prolongé cette mesure et le premier président, saisi en appel, l’avait confirmée.
La procédure révélait donc que s’étaient succédé :
– un placement en garde à vue, sur le fondement de l’article L. 621-2, 2o, du CESEDA (entrée irrégulière sur le territoire) ;
– un placement en rétention sur le fondement du 1o de l’article L. 551-1 du CESEDA (réadmission : remise aux autorités d’un État membre en application de l’article L. 531-1 ou L. 531-2 du même code) ;
– une prolongation de sa rétention confirmée par le premier président.
Mme X… s’étant pourvue en cassation contre l’ordonnance du premier président du 29 mars 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation avait, par un arrêt du 28 janvier 2015, sursis à statuer et posé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) trois questions sur la compatibilité avec la « directive retour » d’une peine d’emprisonnement pour entrée irrégulière, dans le cas de Mme X…, qui se trouvait en transit.
La CJUE a, par un arrêt du 7 juin 2016 rendu en grande chambre (CJUE, gde ch., arrêt du 7 juin 2016, C-47/15, Affum), dit pour droit :
Cette interprétation est également valable lorsque le ressortissant concerné est susceptible d’être repris par un autre État membre, en application d’un accord ou d’un arrangement au sens de l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive. »
Dans l’arrêt ici commenté, la première chambre civile de la Cour de cassation, tirant les conséquences de cet arrêt de la CJUE, casse, pour manque de base légale, l’ordonnance attaquée qui avait retenu que le placement en garde à vue de Mme X… était régulier dès lors que l’infraction d’entrée irrégulière était établie, au motif que le premier président n’a pas recherché si la procédure de retour établie par la directive avait été menée à son terme à l’égard de l’intéressée.
La première chambre précise que le ressortissant d’un pays tiers, entré en France irrégulièrement, par une frontière intérieure à l’espace Schengen, qui n’encourt pas l’emprisonnement prévu à l’article L. 621-2, 2o du CESEDA dès lors que la procédure de retour établie par la directive 2008/115/CE n’a pas encore été menée à son terme, ne peut être placé en garde à vue à l’occasion d’une procédure de flagrant délit diligentée du seul chef d’entrée irrégulière.