Source: https://savoie-nice.jimdo.com/avec-le-droit-international-des-trait%C3%A9s/
Timestamp: 2018-05-27 05:12:47+00:00
Document Index: 328044411

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AVEC LE DROIT INTERNATIONAL DES TRAITÉS - savoie-nices jimdo page!
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Question N° : 10106 de M. Yves Nicolin ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire ) Question écrite
Rubrique > traités et conventions Tête d'analyse > traité de Paris du 10 février 1947 Analyse > mise en œuvre. traité de Turin de 1860
M. Yves Nicolin souhaite attirer de nouveau solennellement l'attention de M. le ministre des affaires étrangères, sur les conséquences découlant de l'abrogation du traité d'annexion territoriale de la Savoie et de Nice, signé à Turin le 24 mars 1860. En effet, deux points capitaux soulevés par sa précédente question portant le n° 76121 restent des sujets d'inquiétude parlementaire : les vérifications approfondies des éléments fournis dans la réponse gouvernementale du 15 juin 2010 ne les ont guère éclaircis. Tout d'abord, en ce qui concerne l'enregistrement du traité d'annexion de la Savoie : en vertu de l'article 44 du traité de paix avec l'Italie signé à Paris le 10 février 1947, les traités antérieurs (au rang principal desquels se trouve le traité de Turin du 24 mars1860) n'ayant pas été notifiés à l'Italie (art. 44, paragraphe 1er) puis enregistrés à l'ONU (art. 44, paragraphe 2) seraient expressément « tenus pour abrogés » (art.44, paragraphe 3). Or cet enregistrement annoncé « dans les meilleurs délais » depuis juin 2010, est toujours manquant; ce défaut persistant d'enregistrement n'est pas sans conséquences néfastes. Une réponse officielle est rendue indispensable par l'enjeu économique que représente la Savoie. Ensuite, le défaut de notification formelle à l'Italie : une simple remise en vigueur du traité de Turin du 24 mars 1860 emportant annexion de la Savoie a été publiée au Journal officiel du 14 novembre 1948. Il ne s'agit donc pas d'une notification aux sens diplomatique et surtout juridique. Cette remise en vigueur ne vaudrait pas notification au sens juridique de l'article 44, paragraphe 1er, et encore moins au sens de l'article 44, paragraphe 2, du traité de Paris du 10 février 1947. En effet celui-ci exige de manière formelle et expresse « cette » notification, s'agissant de l'enregistrement au secrétariat général de l'Organisation des nations unies. La France, État de droit, doit être en mesure de fournir les références précises et complètes de cette notification formelle. À défaut, outre les obligations de l'article 44 du traité du 10 février 1947 (à savoir l'abrogation), elle encourt le risque d'être soupçonnée de n'avoir pas notifié à l'Italie dans le but encore d'empêcher cet enregistrement, mais cette fois par l'Italie également soumise à l'enregistrement de ses traités à l'ONU en vertu de l'article 102. Il lui demande donc de bien vouloir détailler les mesures que le Gouvernement entend prendre pour enregistrer enfin et immédiatement ce traité d'annexion du 24 mars 1860 auprès du secrétariat général de l'ONU (en précisant comment surmonter les difficultés juridiques, techniques ou diplomatiques éventuelles), et confirmer que la notification diplomatique à l'Italie a bien été faite de manière formelle - en lui précisant la date, référence et service responsable - et non par simple remise en vigueur dans la forme, le délai préfixe et les conditions exigés par l'article 44, paragraphe 1er, du traité de Paris du 10 février 1947.
http://bks8.books.google.rw/books?id=eCQoAAAAMAAJ&printsec=frontcover&hl=fr&source=gbs_ge_summary_r#v=onepage&q&f=false
http://www.google.rw/search?hl=fr&tbo=p&tbm=bks&q=inauthor:%22France.+Minist%C3%A8re+des+affaires+%C3%A9trang%C3%A8res%22
LE DÉPOSITAIRE ET L‘ENREGISTREMENT DES TRAITÉS
Les instruments de ratification, d'acceptation etc. des traités multilatéraux sont déposés auprès d'un organe désigné par le traitélui-même, appelé «dépositaire» et dont les fonctions sont définies à l'article 77 de la Convention de Vienne. Elles peuvent être comparées à celles d'un notaire en droit civil.
Le Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) ou le Secrétaire général des Nations Unies sont des exemples d'organes qui agissent entre autres en tant que dépositaires de diverses conventions; depuis 1945, plus de 500 traités multilatéraux ont été déposés auprès de ce dernier qui a publié une circulaire concernant les procédures à suivre. La Section des traités du Bureau des affaires juridiques des Nations Unies a publié un Précis de la pratique du Secrétaire général en tant que dépoitaire de traités multilatéraux.
Mais cette tâche peut également être confíée à un gouvernement comme par exemple à celui de la Suisse qui assume aujoud'hui les fonctions de dépositaire à l'égard d'une soixantaine de traités internationaux. Les fonctions du dépositaire d'un traité ont un caractère international et le dépositaire est tenu d'agir impartialement dans l'accomplissement de ses fonctions (article 76, § 2).
En vertu de l'article 102 de la Charte des Nations Unies aucune partie à un traité ou accord international qui n'aura pas été enregistré au Secrétatiat des Nations Unies ne peut invoquer ledit traité ou accord devant un organe des Nations Unies, notamment devant la Cour internationale de justice. Tous les ans, la Section des traités du Bureau des affaires juridiques des Nations Unies enregistre à peu près 4000 traités et actes s‘y raportant.
Les conventions internationales qui, quoiqu'elles puissent être conclues oralement, le sont pratiquement toutes par écrit; elles constituent la source majeure du droit international.
A l'origine, les règles régissant les conventions émanaient du droit coutumier et des principes généraux du droit; de nos jours elles sont codifiées dans la mesure où elles concernent les traités conclus par écrit entre Etats. Cette codification est la Convention de Vienne sur le droit des traités conclue en 1969 (Convention de Vienne), est entrée en vigueur le 27 janvier 1980. Bien qu'elle ne s'applique pas aux traités conclus avant son entrée en vigueur (article 4), elle régit de fait même ceux-ci puisqu'elle ne fait, du moins en grande partie, que préciser des régles coutumières qui s'appliquaient déjà avant cette date. En outre, la Convention de Vienne ne s'applique que faute d'autres dispositions conventionnelles, elle a donc un caractère supplétif.
Une Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales, datant de 1986 et calquée sur la Convention de Vienne de 1969 reflète largement, elle aussi, le droit international coutumier en la matière; néanmoins, elle n'est pas encore entrée en vigueur.
Enfin une Convention de Vienne sur la succession d'Etats en matière de traités, conclue en 1978, est entrée en vigueur en 1996. Néanmoins, elle n'a pas su attirer plus d'une quinzaine de ratifications ce qui la disqualifie comme une véritable source du droit international universel. En outre, elle n'a pas eu encore un retentissement certain dans la pratique des Etats. Néanmoins, la règle selon laquelle l'Etat successeur peut, en principe, « par une notification de succession, établir sa qualité de partie » aux traités multilatéraux auxquels avait souscrit l'Etat prédécesseur, a été très largement suivie par la pratique des Etats.
D'une manière générale les règles coutumières régissant cette matière sont assez floues.
L'on distingue deux types fondamentaux de traités:
- les traités bilatéraux conclus entre deux Etats seulement
- les traités multilatéraux conclus entre plus de deux Etats
dont ceux qui ont reçu le plus d'adhésions sont
caractérisés d'universels.
Parmi les traités multilatéraux, l'on peut distinguer les traités
« ouverts » des traités « fermés »: alors que tout Etat peut devenir partie des premiers, l'adhésion d'un Etat qui n'appartient pas aux cercle des parties originelles des seconds est exclue, hormis dans l'éventualité d' un accord ultérieur.
Ainsi tout Etat peut adhérer à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (traité ouvert). En revanche, la Convention relative au régime de la navigation sur le Danube de 1948 ne pouvait, à l'origine, être ratifiée que par les Etats signataires (traité fermé), si bien que l'adhésion de l'Autriche en 1960 et de l'Allemagne en 1999 dut être approuvée par les Etats parties par voie de conventions supplémentaires.
La Convention de Vienne, consistant de 85 articles articulés en huit parties et dotée d'un annexe, incorpore et concrétise les cinq principes juridiques fondamentaux suivants:
1. le libre consentement
2. la bonne foi
4. rebus sic stantibus
5. favor contractus
Les principe de libre consentement et de la bonne foi (bona fide en latin) sont les principes «phares» qui sont censés sous-tendrent la conduite des Etats dans leurs relations extérieures.
Les autres « grands » principes, eux aussi issus de la tradition de l'antique droit romain, s'appliquent plus particulièrement
- soit à la conclusion des traités:
- pacta sunt servanda (un traité lie les parties)
- soit à leur interprétation ou application:
- omnia conventio intelligitur rebus sic stantibus
(c'est la clause rebus sic stantibus selon laquelle un
changement fondamental des circonstances affecte la
validité des traités)
- favor contractus (il vaut mieux maintenir
qu'éliminer un traité)
Ces cinq principes seront examinés d'un peu plus près par la suite et l'application des deux principes majeurs (libre consentement et bonne foi) sera étudiée dans un chapître de ce site qui lui est consacré. Bien sûr, les délimitations entre les principes peuvent être floues, mais en fin de compte ils se complètent les uns les autres.
Ce principe international est consacré par le § 3 du préambule la Convention de Vienne. En premier lieu, il est le corollaire du principe que le recours à la menace ou à l'emploi de la force sont interdits en droit international, à moins qu'ils ne soient permis par la Charte des Nations Unies (cf. article 2, § 4 de celle-ci). La rupture ou l'absence de relations diplomatiques (ou consulaires) entre deux ou plusieurs Etats ne fait pas obstacle à la conclusion de traités entre ces Etats (article 74).
En vertu du principe du libre consentement, les accords internationaux lient les Etats parties et eux seulement. Ils ne sauraient imposer des obligations à des Etats tiers ni leur conférer des droits sans leur consentement (règle du pacta tertiis nec nocent nec prosunt, article 34). La seule exception explicite au principe du libre consentement se trouve à l'article 22, § 1 qui incorpore la règle du favor contractus et concerne le retrait de réserves.
Un autre principe juridique important découlant directement de celui du libre consentement est rendu en latin par l'expression « lex posterior derogat legi priori ». Suivant cet adage, c'est le traité postérieur qui prévaut lorsque l'on est en présence de deux traités portant sur la même matière (article 30, § 3); il sera abordé dans le contexte de l'amendement des traités.
Le consentement de l'Etat vaut pour l'ensemble de son territoire et n'a pas d'effets rétroactifs, à moins qu'une intention différente ne ressorte du traité ou ne soit par ailleurs établie (articles 28 et 29).
Comme le libre consentement, ce principe est fondamental pour la conduite des relations internationales en général. Il constitue un principe international selon les termes mêmes de la Convention de Vienne (Préambule, § 3). Dans l'absence de bonne foi dans le comportement d'un Etat ou d'un groupe d'Etats, c'est, à terme, la paix et la sécurité internationale, objectifs suprêmes de la Charte des Nations Unies qui peuvent se voir compromises.
Dans une résolution du mois de juillet 2001, la Commission internationale de la chasse à la baleine (IWC) qui rassemblait alors déjà plus de 40 Etats membres a déclaré que, dans les relations internationales,
« la bonne foi demande un comportement juste, raisonnable, intègre et honnête ». Un abus de droit est contraire au principe de la bonne foi (cf. article 300 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer).
Bien entendu, en tant qu'élément subjectif d'un comportement, la présence tout comme l'absence de bonne foi peut souvent être difficile à prouver. En fin de compte, la bonne ou la mauvaise foi est le fait d'individus, en l'occurence de ceux qui se trouvent avoir une influence sur la conduite de la politique étrangère et, plus particulièrement, de ceux appelés à négocier et à appliquer les conventions internationales (cf. articles 26, 31, §1 et 62, § 2.b).
Outre qu‘il est énuméré au même titre que la bonne foi et le libre consentement parmi les principes internationaux (§ 3 du Préambule), cette règle est expressément codifiée à l'article 26 de la Convention de Vienne:
« Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par les parties de bonne foi ».
En employant les termes de Paul Reuter, ce principe peut être traduit par la formule suivante: les traités « sont ce que les auteurs ont voulu et seulement ce qu'ils ont voulu et parce qu'ils l'ont voulu ».
Une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d'un traité (article 27). En général, ce solide lien juridique n'est même pas affaibli dans le cas de rupture des relations diplomatiques (article 63). La seule limite de cette règle se trouve dans la notion de « norme impérative du droit international général » (ou jus cogens).
Or, par réalisme, les pays s'attendent apparemment de moins en moins à ce que les traités qu'ils concluent dans certains domaines, notamment celui de la protection de l'environnement, soient proprement exécutés par tous les Etats parties par seul respect de la règle « pacta sunt servanda ». C'est pourquoi plusieurs conventions récentes contiennent des engagements de coopération pris en vue de faciliter le respect des dispositions du traité (voir aussi Article 8 de la Convention d'Ottawa contre les mines antipersonel).
En vertu de ce principe (entendu au sens large), des ciconstances exceptionelles peuvent mener à l'invalidation d'une convention. Ces circonstances peuvent être soit la violation substantielle du traité par une des parties (article 60), soit la disparition d'un objet indispensable à l'exécution du traité (article 61), soit un changement fondamental des circonstances (article 62, clause «rebus sic stantibus» au sens propre).
Un changement fondamental des circonstances peut être déclenché par l'ouverture d'hostilités entre les parties au traité (cf. article 73), hormis si le traité a été conclu en vue d'éventuelles hostilités comme c'est le cas des Conventions de Genève du 12 août 1949 (dites de la Croix-Rouge) ou des conventions de La Haye de 1899 et 1907. La Commission du droit international (CDI) a élaboré des projets d‘articles sur les effets des conflits armés sur les traités.
Une autre circonstance exceptionnelle prévue par la Convention de Vienne, la survenance de « jus cogens » (article 64), c'est à dire d'une nouvelle norme impérative du droit international général, n'est pas de nature factuelle, comme les autres circonstances qui viennent d'être énumérées, mais normative.
La clause «rebus sic stantibus» peut être considérée comme une réserve sous-entendue à tout consentement à être lié par un traité. Notons toutefois que l'Argentine a formulé une réserve á l'encontre de l'article 62 en précisant qu'elle n'admettrait pas qu'un changement fondamental des circonstances qui se produirait par rapport à celles qui existaient au moment de la conclusion d'un traités et qui n'avait pas été prévu par les parties puisse être invoqué comme motif pour y mettre fin ou pour s'en retirer.
Or, en vertu de l'article 62 (clause «rebus sic stantibus» au sens propre), le changement fondamental de circonstances ne peut être invoqué à l'égard d'un traité établissant une frontière (§ 2.a) en raison des menaces pour la paix qu'une telle remise en question est censée poser puisqu'elle porterait atteinte à un principe fondamental des relations internationales, à savoir l'intégrité territoriale des Etats (cf. Article 2, § 4 de la Charte des Nations Unies).
Par conséquent, la « Convention de Vienne sur la succéssion d'Etats en matière de traités » de 1978 a, elle aussi, consacré la règle qu'une succession d'Etats n'affecte pas, en elle-même, les régimes de frontière et autres régimes territoriaux.
Ce principe exprime la préférence du droit international des traités pour le maintien et la conclusion des traités plutôt que de s'y opposer pour des raisons de forme.
Ainsi, sauf disposition contraire, un traité multilatéral ne prend pas fin pour le seul motif que le nombre des parties tombe au dessous du nombre nécessaire pour son entrée en vigueur (article 55).
La Convention de Vienne consacre également la règle selon laquelle il n'est pas permis de dénoncer ou de se retirer d'un traité si celui-ci ne prévoit pas ses formes d'extinction, à moins que les parties ne souhaitaient pas, ne serait-ce que tacitement, une autre solution (cf. article 56).
De même, dans le souci de la sauvegarde des traités, l'article 68 permet le retrait de toute notification ou de tout instrument menant à l'invalidation des traités, ne serait-ce qu'à l'egard d'une seule partie, avant qu'ils aient pris effet.
Or, l'expression la plus importante en pratique du favor contractus est contenu dans le régime des réserves de la Convention de Vienne sur lequel se site consacre un chapître séparé. En particulier, alors qu'une réserve émis par un Etat doit être acceptée explicitement ou implicitement par au moins un autre Etat (article 20, §§ 2, 4.c et 5), celle-ci peut être retirée à tout moment sans le consentement de l'Etat qui l'avait acceptée (article 22, § 1). Il s'agit là de la seule exception explicite au principe du libre consentement.
Le principe du favor contractus se retrouve aussi à l'article 74 lequel précise que la rupture des relations diplomatiques ou des relations consulaires ou l'absence de telles relations entre deux ou plusieurs Etats n'empêche pas ceux-ci de conclure des traités.
... à l‘égard de la conclusion des traités
a)Moyens d‘expression du libre consentement
b)Pacta tertiis nec nocent nec prosunt
c)La dénomination des accords
La Convention de Vienne qui régit les conventions conclues entre les Etats par écrit confirme dans son article 6 que tout Etat a la capacité de conclure des traités. Sa volonté s'exprime pas l'intermédiaire de ses représentants présumés ou dûment autorisés.
Puisque le principe du libre consentement sous-tend l'ensemble du droit international des traités, il est logique que la Convention de Vienne offre un choix multiple de moyens par lesquels un consentement peut être exprimé (article 11), à savoir
- l'échange d'instruments constituant un traité (souvent
un échange de notes verbales pour les traités bilatéraux)
- l 'approbation,
- l'adhésion ou
- par tout autre moyen convenu.
Une clause d'entrée en vigueur typique pour un traité multilatéral se trouve à l'article 84 de la Convention de Vienne, à savoir:
«1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt du trente-cinquième instrument de ratification ou d'adhésion.
2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du trente-cinquième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.»
Néanmoins, les Etats, en particulier ceux ayant participé à la négociation d'un traité, peuvent convenir de l'appliquer provisoirement avant son entrée en vigueur, soit intégralement soit en partie (article 25). Cet accord peut être retenu dans le traité lui-même ou d'une autre manière. S'il l'est dans le traité, il entre en vigueur avec sa signature (sujette, bien entendu, à ratification).
Pour des raisons de droit interne, certains pays, dont l'Autriche, ne peuvent appliquer des conventions internationales de manière provisoire.
Notons finalement que certaines constitutions, comme celle du Portugal (cf. Article 8), ne permettent pas à l'Etat de se lier à un traité international par tous les moyens énumérés à l'article 11 de la Convention de Vienne; en l'occurence, elle ne prévoit que la ratification ou l'approbation. Or, ll s'agit là d'une question de droit interne qui n'affecterait pas un libre consentement donné éventuellement d'une manière différente, puisque les moyens de l'exprimer relèvent aussi du droit international coutumier et pas seulement de la Convention de Vienne.
Un traité lie les Etats parties et eux seulements; il ne crée pas d' obligations pour un Etat tiers sans son consentement (article 34) puisque la souveraineté des Etats implique qu'il ne peut y avoir d'accord sans libre consentement. Par « Etat tiers », l'on entend un Etat qui n'est pas partie à un traité donné (article 2, § 1.h).
Le consentement du tiers à la prise en charge d'une obligation doit être exprimé de manière expresse et écrite (article 35) pour éviter les doutes quant à l'étendue de l'obligation dont le contenu avait été défini auparavant par d'autres que lui-même. Ce consentement du tiers, exprimé de cette facon, peut être qualifiée de quasi contractuelle. Ainsi, il semble logique que la révocation d'une obligation ou sa modification ne peut alors s'effectué, sauf disposition contraire, que de commun accord entre toutes les parties et l'Etat tiers (article 37, § 1).
Quoiqu'en principe, un droit ne peut, lui non plus, naître pour un Etat tiers sans son consentement, celui-ci est présumé (article 36, § 1). Un Etat tiers exercant un droit est alors tenu de respecter les conditions prévues dans le traité ou établies conformément á ses
dispositions (article 36, § 2). Le ou les droits conférés à des Etats tiers peuvent être modifiés ou révoqués par les parties au traité en question, à moins qu'il n'était établi que ceci ne pouvait être fait sans le consentement du tiers. Dans ce cas, la charge de la preuve incombe à l'Etat tiers, bénéficiaire de l'avantage qui lui avait été donné.
Le principe selon lequel un traité ne crée ni obligation ni droits pour un Etat tiers sans son consentement (article 34) est exprimé par l'adage latin « pacta tertiis nec nocent nec prosunt ». Cette règle s'applique également lorsque deux ou plusieurs parties à un traité multilatéral concluent un accord ayant pour objet de modifier le traité dans leur relations mutuelles seulement, excluant de ce fait de leur accord des Etats tiers, pourtant parties au traité originel (cf. article 41).
Comme il en ressort de la définition de l'article 2, § 1.a de la Convention de Vienne, la dénomination particulière de l'accord conclu n'importe pas, mais pour être juridiquement contraignant, il est nécessaire que les Etats parties aient eu l'intension de se lier à un instrument juridique et non pas à un document de nature
« simplement » politique.
Toutefois, la dénomination particulière d'une convention est un indice de l'importance politique qu'ils accordent au texte négocié, sans pour autant en être une preuve fiable.
En ce qui concerne les accords bilatéraux, le terme de « Traité » indique un engagement considéré par les parties comme très important comme c'était le cas des nombreux traités d'amitiés, aujourd'hui désuets. Le terme le plus employé semble être celui d'
« Accord » et cela à tel point qu'il est impossible d'en déduire une quelconque valeur politique pour les Etats parties. On connaît aussi le terme de « Mémoire d'Accord ».
Quant aux accords multilatéraux, les termes de « Charte » ou, ici aussi, de « Traité » sont d'ordinaire utilisés pour les accords les plus importants et solennels comme
- la Charte des Nations Unies de 1945,
- la Charte de l'Organisation des Etats Américains de 1948,
- la Charte de L'Organisation de la Conférence Islamique de 2008
- la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Or, malgré son titre solennel, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée à Nice le 7 décembre 2000, n'est pas un instrument juridique quoiqu'elle soit censée constituer le socle de référence des valeurs communes sur lesquelles entendent se fonder pour développer leur intégration les membres de l'Union européenne.
Pour ce qui est des traités, citons à titre d'exemple
- le Traité de l'Organisation de l'Atlantique Nord (l'OTAN)
- le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
(TNP) de 1968 ou encore
- le Traité sur l'Union européenne de 1992 (révisé en
2001 par le Traité de Nice).
Le plus souvent, les accords sont nommés «Convention». Il s'agit là de la dénommination la plus générale, utilisé d'ailleurs par l'article 38 du Statut de la cour internationale de justice. Souvent celles-ci sont conclues sous les auspices d'une organisation internationale comme ce fut le cas pour
- la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et
des Libertés Fondamentales de 1950
(dite Convention européenne des Droits de l'Homme sous les
auspices du Conseil de l'Europe),
- la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
- la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à
Paris le 24 juillet 1971 (sous les auspices de
science et la culture - UNESCO), ou encore
- la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire de 2005
Une dénomination fréquente est aussi celle, également
très générale, d'«Accord», comme par exemple pour
- l'Accord européen sur le maintien du paiement de bourses
aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger de 1969,
- l‘Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes
(1979) ou encore
- l'Accord de libre-échange nord-américain entre le gouvernement du Canada,
gouvernement des Etats-Unis Mexicains et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique
Quant aux « Protocoles », ceux-ci sont en général des instruments juridiques de nature soit auxiliaire, soit supplémentaire, soit complémentaire:
En tant qu'accords auxiliaires, ils servent à la mise en oeuvre de leur traité principal, comme par exemple le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, donnant aux individus le droit de saisir directement une instance internationale. En tant qu'accords supplémentaires, ils peuvent s'ajouter aux traités originels comme dans le cas des Protocoles additionels aux Conventions de Genève du 12 août 1949 (dites de la Croix-Rouge) datant de 1977.
Finalement, les protocoles complémentaires sont d'ordinaire prévus dans les accords principaux. Cette technique est commune dans le secteur de l'environnement où les protocoles concrétisent les dipositions d'une convention cadre comme dans le cas du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, adopté en 2000 en vertu de l'article 19, § 3 de cette convention qui date de 1992.
Enfin, en tant qu‘accords auxiliaires, il contribuent à la mise en œuvre l‘accord principal comme c‘est le cas pour le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 qui permit aux individus de recourir à une instance inter-gouvernementale.
Notons qu'en passant, nous avons rencontré ci-dessus la dénommination de
- « Statut » (Statut de la cour internationale de justice,
Statut de Rome de cour pénale internationale de 1998) et de
- « Pacte » (Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels).
... à l‘égard de l‘invalidation des traités
a)Par consentement mutuel
b)Par vice de consentement (nullité)
c)Non-dérogation au jus cogens
De la même manière que les Etats concluent des traités, ils peuvent, par consentement mutuel, les invalider. Ce consentement peut avoir été exprimé dans les dispositions du traité lui-même (date d'extinction, clause de dénonciation), soit ultérieurement (article 54), notamment en concluant un accord à cet effet (article 59, extinction explicite) ou encore par la conclusion d'un accord portant sur la même matière (cf. article 30, § 3, extinction implicite). Ce qui est vrai pour l'extinction d'un traité l'est bien sûr également pour la suspension de son application (articles 57 et 59, § 2). En ce qui concerne les traités multilatéraux, la Convention de Vienne permet que deux ou plusieurs parties à de telles conventions suspendent
- temporairement et
- entre elles seulement
l'application des dispositions d'un traité, pour autant qu'un tel procédé ne porte pas atteinte aux droits ou aux obligations de parties tierces (article 58, § 1, application du principe « pacta tertiis nec nocent nec prosunt »).
A moins que le traité en question n'en dispose autrement, les parties souhaitant suspendre entre elles l'application de certaines dispositions doivent notifier aux autres parties leur intention de conclure l'accord et les dispositions dont elles ont l'intention de suspendre l'application. Bien entendu, lorsqu'un traité contient une clause de dénonciation, un Etat partie peut s'en prévaloir et de ce fait s'en retirer. La dénonciation, même purement unilatérale, ne contredit aucunement le principe du libre consentement, puisqu'elle s'effectue en application d'un accord préalable entre les parties qui avaient toutes consenties à intégrer une clause de dénonciation au traité.
c) Non-dérogation au jus cogens
Hormis la disposition de l'article 22, § 1 qui relève du principe du favor contractus, il n'y a que les normes impératives du droit international général (jus cogens en latin) qui puissent s'opposer à un traité librement consenti. En effet, la Convention de Vienne établit qu'est nul tout traité qui au moment de sa conclusion, est en conflit avec le jus cogens (article 53). De même, si une nouvelle norme impérative du droit international général survient (jus cogens superveniens), tout traité existant qui est en conflit avec cette norme devient nul et prend fin (article 64).
Nous sommes en présence ici de dispositions qui, malgré la définition du jus cogens de l'article 53, sont loin d'être claires:
selon cette définition une norme impérative de droit international général est une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des Etats dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n'est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère.
Or, comme l'avait constaté la Commission du droit international (CDI) elle-même en 1969 dans son commentaire de projet d'articles sur le droit des traités,
« l'on ne dispose d'aucun critère simple qui permette de reconnaître qu'une règle du droit relève du jus cogens ».
La situation n'a guère évolué depuis, mais il semble que les normes internationales violées par ceux qui à l'avenir devront répondre de leurs crimes devant la future Cour pénale internationale constituent dans leur majeure partie les règles de jus cogens que l'on cherche à cerner. Les crimes en question sont le génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le crime d'agression. Récemment, un débat a été amorcé sur la question de savoir, si l‘interdection de tranférer des armes nucléaires constitue une norme impérative du droit international.
Finalement, le « jus cogens » semble être un terme juridique inventé par certains experts en droit international dans l'espoir de faire véhiculé par celui-ci d'anciennes idées issues du « droit naturel ».
... à l‘égard de l‘amendement des traités
Les régles régissant la conclusion des traités (articles 6 à 25) sont également applicables pour leur amendement (article 39). En vertu du principe du libre consentement, les Etats parties sont également libres de créer les normes qu'ils veulent voir respectées dans le cas d'un amendement. Ils peuvent conclure cet accord soit de manière
- implicite ou
- explicite,
autant oralement que par écrit (seule la forme écrite engendre l'applicabilité de la Convention de Vienne). Il est possible que cet accord permette, interdise ou limite l'amendement du traité originel, mais les accords portant sur l'amendement d'un traité donné peuvent, à leur son tour, être amendés.
a) L'amendement implicite
Un amendement implicite intervient lorsque les Etats parties à un traité donné concluent des accords successifs portant sur la même matière. Sauf accord contraire, le traité antérieur ne s'applique alors que dans la mesure où ses dispositions sont compatibles avec celles du traité postérieur (selon l'adage latin « lex posterior derogat legi priori » suivant lequel en présence de deux traités portant sur la même matière, c'est le traité postérieur qui prévaut, article 30, § 3).
En vue des dispositons sur les accords ayant pour objet de modifier - explicitement - des traités multilatéraux dans les relations entre certaines parties seulement (article 41), l'amendement implicite apparaît comme problématique puisqu'il ne garantit pas le même degré de transparence dans le processus de négociation: en effet, en vertu de l'article 41, § 2 la ou les parties souhaitant la modification doivent notifier leur intention aux autres Etats parties. Cette disposition vise à ce que les négociations soient menées de bonne foi, en pleine connaissance de cause.
b) L' amendement explicite
Dans le cas des traités bilatéraux, la règle de l'article 39 selon laquelle un traité peut être amendé par accord entre les parties semble suffisante. Pour ce qui est des traités multilatéraux, deux cas de figure peuvent se présenter:
- soit un ou plusieurs Etats proposent un amendement qui devra
entrer en vigueur à l'égard de toutes les parties á un traité donné;
- soit ils ne veulent modifier ce traité que dans les relations entre
certaines parties seulement.
Dans les deux cas, en vertu du principe de bonne foi, les parties en question doivent notifier leur intention ainsi que le changement qu'ils souhaitent apporter au traité initial (article 40, § 2 et 41, § 2).
En vertu du principe que les conventions ne lient pas les Etats qui n'en sont pas parties (article 34, réitéré par l'article 30, § 4.b - « pacta tertiis nec nocent nec prosunt »), un accord portant amendement ou modification ne saurait lier les Etats qui, tout en étant parties au traité originel, n'expriment pas leur consentement à l'amendement ou à la modification (article 40, § 4).
Par respect des principes de libre consentement de bonne foi, un accord ayant pour objet de modifier des traités multilatéraux dans les relations entre certaines parties seulement ne doit porter atteinte
- ni aux droits et obligations des Etats parties au traité originel,
- ni à l'objet et au but de celui-ci (article 41, § 1.b.ii -
vague notion qui se retrouve aux articles 18, 19 et 31, § 1,
20, § 2 et 58, § 1.b.ii).
On notera que la Convention de Vienne distingue entre les amendements qui concernent tous les Etats parties à un traité donné et les modifications qui ne concernent qu'un cercle restreint de parties.
... à l‘égard de l‘interprétation des traités
« Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but. » (article 31, § 1; on retrouve la vague notion « d'objet et de but du traité » comme aux articles 18, 19, 20, § 2, 41, § 1 b.ii et 58, § 1.b.ii)
Font partie du contexte, outre le texte du traité lui-même, le préambule et les annexes inclus, ainsi que d'autres accords reconnus par les Etats parties au traité comme y ayant rapport (article 31, § 2).
Hormis ces accords, toute pratique ultérieurement suivie dans l'application du traité par laquelle est établie l'accord des parties à l'égard de l'interprétation du traité (article 31, § 3.b) doit également être prise en considération.
D'après « l'Organe d'appel », la plus haute instance de règlement de différends de l'Organisation Internationale du Commerce (OMC), le contexte d'un instrument juridique est aussi constitué par les autres traités auxquels adhèrent ses parties. De ce fait, dans le cas relatif aux « Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules ». l'Organe d'appel a pu expliquer que l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce « l'Accord sur l'OMC » ne doit pas être lu "en l'isolant cliniquement du droit international public".
Ceci signifie, qu'en particulier, les dispositions relatives au commerce de l'Accord sur l'OMC doivent être interprétées à la lumière des conventions internationales sur l'environnement, dans la mesure où elles sont applicables entre les Etats parties de l'Accord.
De surcroît, il peut être fait appel à des moyens complémentaires d'interprétation, et notamment aux travaux préparatoires et aux circonstances dans lesquelles le traité a été conclu (article 32).
Une spécificité des conventions internationales réside dans le fait que celles-ci ont été très souvent authentifiées en plusieurs langues (cf. article 33). En ce qui concerne les traités rédigés sous l'égide de l'ONU, il s'agit régulièrement de six langues: l'arabe, l'anglais, le chinois, l'espagnol, le français et le russe.
Les termes d'un traité sont présumés avoir le même sens dans les divers textes authentiques (article 33, § 3). Or, dans le cas de certains protocoles de la Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine), les textes authentifiés (allemand, français, italien, slovène) furent tellement divergeants à l'origine qu'une conférence spéciale fut convoquée afin de les harmoniser (cf. article 79, § 3).
L'affaire LaGrand a révélé une divergence entre les textes anglais et français de l'article 41 du Statut de la Cour internationale de Justice, lesquels font également foi. La Cour a donc du examiner l'objet et du but du Statut ainsi que du contexte de l'article 41 du Statut. C'est ainsi que dans son arrêt du 27 juin 2001, elle est parvenue à la conclusion que "les ordonnances indiquant des mesures conservatoires au titre de l'article 41 ont un caractère obligatoire".
Les règles d‘interprétation de la Convention de Vienne ont été citées par des organes judiciaires des Nations Unies, même lorsques ceux-ci interprétaient des textes autres que des traités (cf. le Tribunal du contentieux administratif, jugement Warren UNDT/2010/015, note de bas de page1, ou le Tribunal Administratif, jugement No. 1225, para.VI).
Application particulière du principe de la bonne foi
Un vice de consentement peut être invoqué si les autres Etats contractants savaient que le consentement de l'Etat en question avait été exprimé par un représentant en violation manifeste d'une règle de droit interne d'importance fondamentale concernant la compétence pour conclure des traités (article 46). Dans ce cas, il ne peut être soutenu que ces autres parties avaient pu croire de bonne foi que l'Etat en question souhaitait réellement consentir à l'accord.
Selon les termes de l'article 46, § 2, une violation est manifeste si elle est objectivement évidente pour tout autre Etat se comportant en la matière et de bonne foi.
Reste à savoir ce que signifie le terme «objectivement évident» et s'il existe vraiment une « pratique habituelle » pouvant être invoquée dans toutes les circonstances. En outre, la notion de «violation manifeste» renvoie à celle de la bonne foi, élément subjectif difficilement prouvable.
Heureusement, la valeur de cette disposition reste très largement théorique. Presque toujours, c'est dans l'application et l'exécution des traités que le test de la bonne foi entre en ligne: lorsqu'un Etat viole une ou plusieurs de ses dispositions essentielles, la Convention de Vienne autorise l'autre partie à invoquer la violation comme motif pour y mettre fin où à suspendre son application en totalité ou en partie (article 60). Dans le cas des traités multilatéraux, les autres parties peuvent même se passer de la procédure d'invalidation prévue par l'article 65 pour autant qu'elles agissent par accord unanime (article 60, § 2)
Mais en vertu du même principe, la violation, aussi grave soit-elle, de dispositions d'un ou plusieurs traités de caractère humanitaire par un Etat partie ne saurait être invoquée par une autre partie pour justifier des représailles contre les personnes protégées par ces mêmes traités (article 60, § 5).
La bonne foi dans l'exécution ou l'application d'un traité peut même avoir un effet de légitimation dans le cas de son annulation: en vertu de l'article 69, § 2.b), les actes accomplis de bonne foi sur la base d'un traité donné avant que la nullité ait été invoquée ne sont pas rendus illicites. Bien entendu, la partie qui est à l'origine de la cause de l'annulation parce qu'ayant commis le dol, la fraude ou l'acte de contrainte, ne bénéficie pas de cet effet légitimateur (article 69, § 3). Le ou les autres parties sont autorisées à demander à toute autre partie la situation qui aurait existé, pour autant que possible, si ces actes n'avaient pas été accomplis (article 69, § 2.a).
La partie souhaitant contester la validité d'un traité, d'y mettre fin, de s'en retirer ou d'en suspendre l'application doit notifier sa prétention aux autres parties, afin que celles-ci puissent éventuellement soulever une objection. Dans le but de donner aux autres parties la possibilité de s'exprimer, les auteurs de la Convention de Vienne ont jugé équitable de prévoir un délai d'au moins trois mois à compter de la réception de la notification (article 65, § 2). Après l'expiration de ce délai, l'Etat peut procéder à l'invalidation d'un traité donné en communiquant un instrument signé par l'un de ses représentants.
Cet instrument ne peut être déposé avant la période de trois mois prévue par l'article 65, § 2, sauf en cas d'urgence particulière. Or, si une objection est soulevée par au moins une partie, les parties au traité devront rechercher une solution par les moyens indiqués à l'Article 33 de la Charte des Nations Unies (article 65, § 3)..
Conformément à l'article 2, § 1.d, l'expression «réserve» s'entend d'une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère et par laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet Etat.
Le régime des réserves lui-même est codifié aux articles 19 à 23 de la Convention de Vienne. A cause des incertitudes qui pèsent sur ce régime, la Commission du droit international des Nations Unies (CDI) et avec elle la communauté internationale a adoptée provisoirement un « projet de directives » sur la question des réserves (qu'il aurait mieux valu d'appeler « projet de lignes directrices »).
Une des grandes difficultés qui se posent est celle de la délimitation entre la réserve et la déclaration interprétative.
La déclaration interprétative n'est pas réglée explicitement par la Convention de Vienne, mais comme le libellé ou la désignation d'une réserve n'importe pas, bon nombre de soi-disantes « déclarations interprétatives » devraient être couvertes par le régime de la Convention de Vienne.
Comme la réserve, la déclaration interprétative est une déclaration unilatérale. Elle se distingue de la réserve par le fait qu'elle peut, en principe, être formulée à tout moment alors que la réserve doit être confirmée au plus tard lorsque l'Etat exprime son consentement à être lié par un traité (article 23, § 2), c'est à dire lors de sa ratification, acceptation ou approbation.
Par une telle déclaration interprétative, un Etat vise à préciser ou à clarifier le sens ou la portée qu' il attribue à un traité ou à certaines de ses dispositions. La qualification d'une déclaration unilatérale comme réserve ou déclaration interprétative est déterminée par l'effet juridique qu'elle vise à produire, ce qui ne va pas toujours sans équivoque.
Quand un Etat ne qualifie pas sa déclaration de réserve ou déclaration interprétative, sa désignation lui est parfois attribuée par le dépositaire du traité dans la communication de déclaration qu'il distribue aux autres Etats parties en vertu de l'article 77, § 1.e ou de toute autre disposition dans un traité applicable dans des circonstances données.
Le principe du favor contractus a un double impact sur le régime des réserves:
- Afin de faciliter l'entrée en vigueur des traités multilatéraux ainsi
qu'une large adhésion à ceux-ci, la Convention de Vienne ne pose
pratiquement aucun obstacle à la formulation de réserves, quitte
à sacrifier l'intégralité des dispositions conventionnelles: ainsi, il suffit
qu'un seul Etat contractant accepte la réserve formulée par un autre
Etat pour que celle-ci prenne effet (article 20, § 4.c). De surcroît, le
silence vaut approbation (article 20, § 5), si bien que dans la réalité
des relations conventionnelles, surtout en ce qui concerne les traités
à caractère universel, l'entrée en vigueur effective d'une réserve est
pratiquement acquise.
- Mais il est encore plus simple de revenir à l'intégralité d'un traité
puisqu'une réserve peut être retirée à tout moment sans le
consentement de ou des Etats qui l'avaient acceptée (article 22, § 2).
Ici, le principe du favor contractus prime celui du libre consentement.
En vertu du principe du libre consentement, la question de la licéité de réserves ne se pose pas lorsqu'un traité les interdit (article 19.a).
Elle se pose moins lorsque le traité dispose que seules des réserves déterminées peuvent être faires; dans ce cas, il faut toutefois se demander si une réserve déterminée ne dépasse pas l'autorisation donnée par le traité en question.
L'affaire se complique lorsqu'il s'agit de décider, si une réserve est ou non incompatible avec l'objet et le but du traité en application de l'article 19.c.
Depuis l'avis consultatif de la Cour internationale de justice du 28 mai 1951 sur les réserves à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, c'est cette compatibilité de la réserve avec l'objet et but du traité à l'egard duquel elle a été formulée qui constitue la pierre de touche de sa licéité.
Malgré son caractère vague, mais faute de mieux, la formule de « l'incompatibilité avec l'objet et le but du traité » a été reprise la Convention de Vienne (non seulement dans l'article 19.c, mais aussi dans les articles 18, 20, § 2; 31, § 1 et 33, § 5). Dans le système de cette convention, ce sont les Etats parties qui déterminent pour eux-même si la réserve émis par un autre Etat partie est compatible ou non avec l'objet et le but du traité.
Si un Etat partie à un traité donné en vient à conclure que la réserve formulée par un autre Etat partie est illicite, il peut formuler une objection dans les douze mois qui suivent la date à laquelle il en a reçu notification (article 20, § 5). Cette objection a pour effet d'empêcher l'application des dispositions sur lesquelles porte la réserve entre l'Etat auteur de la réserve et celui qui s'y est opposé.
Si l'Etat qui s'oppose à une réserve veut exclure l'applicabilité du traité dans son intégralité à l'égard de l'Etat qui a formulé la réserve, il est tenu de le déclarer (article 21, § 3). C'est dans ce cas seulement que les effets juridiques d'une objection sont différents de ceux de l'acceptation d'une réserve. Autrement, ces effets sont paradoxalement les mêmes.
Dans le cas d'une divergence d'opinion relative à la licéité d'une réserve entre les deux Etats parties en question, le conflit ne peut en fin de compte être résolu que par une procédure de règlement de différends prévue soit dans le traité en question ou bien par tout autre moyen sur lequel les parties peuvent se mettre d'accord.
Une question très controversée dans ce contexte est de savoir si une réserve incompatible avec l'objet et le but d'un traité constitue en elle-même un manque de consentement ou si ce n'est que la réserve qui doit être considérée comme nulle et non avenue.
Ce problème est particulièrement épineux dans le cas de réserves formulées à l'égard de conventions portant sur les droits de l'homme.
L'affaire tourne à la confrontation idéologique lorsqu'un Etat formule des réserves exprimant la primauté de la loi islamique (charî'a) sur les disposition d'une ou plusieurs de ces conventions.
La procédure relative au régime des réserves est d'une manière générale caractérisée par le fait que, par un souci de sécurité juridique, les diverses déclarations unilatérales, c'est à dire
- les réserves elles-mêmes, les objections aux réserves
- les retraits de réserves et d'objections
doivent être formulés par écrit (articles 23, §§ 1 et 4).
Lorsqu'elle est formulée lors de la signature sans que celle-ci exprime le consentement de l'Etat à être lié, la réserve doit être confirmée de manière formelle par l'Etat auteur de la réserve au moment où il exprime ce consentement (article 23, § 2). Dans la pratique des traités multilatéraux, c'est le devoir des divers dépositaires de recevoir les réserves, objections et retraits et d'en informer les Etats parties (article 77, § 1.c et e).
ÉLÉMENTS DE PROCÉDURES
L' EXPRESSION DE LA VOLONTÉ DE L‘ETAT
a) Pour la conclusion des traités
En vertu de leurs fonctions sont considérés comme représentant leur Etat,
- les chefs d'Etat,
- les chefs de gouvernement et
- les ministres des affaires étrangères.
(cf. article 7, § 2.a). D'une manière générale, toute autre personne ne peut exprimer le consentement dun Etat d'être lié par un traité à moins qu'elle ne produise les pleins pouvoirs émanant de l'autorité compétente selon le droit interne de son Etat (articles 7, § 1.a et 2, § 1.c). Or, il peut aussi ressortir de la pratique des Etats interessés ou d'autres circonstances que ceux-ci avaient l'intention de considérer une certaine personne comme représentant l'Etat en question et de ne pas requérir de pleins pouvoirs (article 7, § 1.b).
Le libre consentement prévaut donc sur toute autre formalité (production de pleins pouvoirs), ce qui dans le monde d'aujourd'hui où foisonnent les contacts internationaux entre administrations de tout genre, peut prêter à confusion.
Un acte relatif à la conclusion d'un traité accompli par une personne qui ne peut être considérée comme autorisée à représenter l'Etat au nom duquel elle agit est sans effet juridique; toutefois il peut être confirmé ultérieurement par cet Etat (article 8).
b) Pour l'invalidation des traités
Symétriquement à la conclusion d'un traité, sa dénonciation, sa suspension ou la déclaration de sa nullité doit être exprimée dans un document signé
- soit par un chef d' Etat,
- un chef de gouvernement ou
- un ministre des affaires étrangères.
Si ceux-ci ne signent pas l'instrument en question eux-mêmes, la personne qui fait la communication peut être invitée à produire les pleins pouvoirs (article 67, § 2).
Une règle sur la possibilité d'une confirmation ultérieure des actes d'invalidation accomplis sans autorisation de l'Etat au nom duquel ils ont été exécutés n'existe pas explicitement dans la Convention de Vienne, mais rien n'empêche l'applicabilité par analogie de l'article 8 qui prévoit une telle possibilité dans le cas de la conclusion de traités en vue des principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées (cf. Article 38, § 1.c du Statut de la Cour internationale de justice).
l'expression «traité» s'entend d'un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international, qu'il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière;
les expressions «ratification», «acceptation», «approbation» et «adhésion» s'entendent, selon le cas, de l'acte international ainsi dénommé par lequel un Etat établit sur le plan international son consentement à être lié par un traité;
l'expression «pleins pouvoirs» s'entend d'un document émanant de l'autorité compétente d'un Etat et désignant une ou plusieurs personnes pour représenter l'Etat pour la négociation, l'adoption ou l'authentification du texte d'un traité, pour exprimer le consentement de l'Etat à être lié par un traité ou pour accomplir tout autre acte à l'égard du traité;
l'expression «réserve» s'entend d'une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet Etat;
l'expression «Etat ayant participé à la négociation» s'entend d'un Etat ayant participé à l'élaboration et à l'adoption du texte du traité;
l'expression «Etat contractant» s'entend d'un Etat qui a consenti à être lié par le traité, que le traité soit entré en vigueur ou non;
l'expression «partie» s'entend d'un Etat qui a consenti à être lié par le traité et à l'égard duquel le traité est en vigueur;
l'expression «Etat tiers» s'entend d'un Etat qui n'est pas partie au traité;
l'expression «organisation internationale» s'entend d'une organisation intergouvernementale.
à l'application à ces accords de toutes règles énoncées dans la présente Convention auxquelles ils seraient soumis en vertu du droit international indépendamment de ladite Convention;
à l'application de la Convention aux relations entre Etats régies par des accords internationaux auxquels sont également parties d'autres sujets du droit international.
s'il ressort de la pratique des Etats intéressés ou d'autres circonstances qu'ils avaient l'intention de considérer cette personne comme représentant l'Etat à ces fins et de ne pas requérir la présentation de pleins pouvoirs.
les chefs d'Etat, les chefs de gouvernement et les ministres des affaires étrangères, pour tous les actes relatifs à la conclusion d'un traité;
les chefs de mission diplomatique, pour l'adoption du texte d'un traité entre l'Etat accréditant et l'Etat accréditaire;
les représentants accrédités des Etats à une conférence internationale ou auprès d'une organisation internationale ou d'un de ses organes, pour l'adoption du texte d'un traité dans cette conférence, cette organisation ou cet organe.
suivant la procédure établie dans ce texte ou convenue par les Etats participant à l'élaboration du traité; ou,
à défaut d'une telle procédure, par la signature, la signature ad referendum ou le paraphe, par les représentants de ces Etats, du texte du traité ou de l'acte final d'une conférence dans lequel le texte est consigné.
lorsqu'il est par ailleurs établi que les Etats ayant participé à la négociation étaient convenus que la signature aurait cet effet; ou
lorsque l'intention de l'Etat de donner cet effet à la signature ressort des pleins pouvoirs de son représentant ou a été exprimée au cours de la négociation.
le paraphe d'un texte vaut signature du traité lorsqu'il est établi que les Etats ayant participé à la négociation en étaient ainsi convenus;
la signature ad referendum d'un traité par le représentant d'un Etat, si elle est confirmée par ce dernier, vaut signature définitive du traité.
lorsqu'il est par ailleurs établi que ces Etats étaient convenus que l'échange des instruments aurait cet effet.
lorsque le traité prévoit que ce consentement s'exprime par la ratification;
lorsqu'il est par ailleurs établi que les Etats ayant participé à la négociation étaient convenus que la ratification serait requise;
lorsque l'intention de cet Etat de signer le traité sous réserve de ratification ressort des pleins pouvoirs de son représentant ou a été exprimée au cours de la négociation.
lorsque le traité prévoit que ce consentement peut être exprimé par cet Etat par voie d'adhésion;
lorsqu'il est par ailleurs établi que les Etats ayant participé à la négociation étaient convenus que ce consentement pourrait être exprimé par cet Etat par voie d'adhésion; ou
lorsque toutes les parties sont convenues ultérieurement que ce consentement pourrait être exprimé par cet Etat par voie d'adhésion.
de leur notification aux Etats contractants ou au dépositaire, s'il en est ainsi convenu.
lorsqu'il a signé le traité ou a échangé les instruments constituant le traité sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, tant qu'il n'a pas manifesté son intention de ne pas devenir partie au traité; ou
lorsqu'il a exprimé son consentement à être lié par le traité, dans la période qui précède l'entrée en vigueur du traité et à condition que celle-ci ne soit pas indûment retardée.
que, dans les cas autres que ceux visés aux alinéas a) et b), la réserve ne soit incompatible avec l'objet et le but du traité.
l'acceptation d'une réserve par un autre Etat contractant fait de l'Etat auteur de la réserve une partie au traité par rapport à cet autre Etat si le traité est en vigueur ou lorsqu'il entre en vigueur pour ces Etats;
l'objection faite à une réserve par un autre Etat contractant n'empêche pas le traité d'entrer en vigueur entre l'Etat qui a formulé l'objection et l'Etat auteur de la réserve, à moins que l'intention contraire n'ait été nettement exprimée par l'Etat qui a formulé l'objection;
un acte exprimant le consentement d'un Etat à être lié par le traité et contenant une réserve prend effet dès qu'au moins un autre Etat contractant a accepté la réserve.
modifie pour l'Etat auteur de la réserve dans ses relations avec cette autre partie les dispositions du traité sur lesquelles porte la réserve, dans la mesure prévue par cette réserve; et
modifie ces dispositions dans la même mesure pour cette autre partie dans ses relations avec l'Etat auteur de la réserve.
le retrait d'une réserve ne prend effet à l'égard d'un autre Etat contractant que lorsque cet Etat en a reçu notification;
le retrait d'une objection à une réserve ne prend effet que lorsque l'Etat qui a formulé la réserve a reçu notification de ce retrait.
si les Etats ayant participé à la négociation en étaient ainsi convenus d'une autre manière.
dans les relations entre les Etats parties aux deux traités, la règle applicable est celle qui est énoncée au paragraphe 3;
dans les relations entre un Etat partie aux deux traités et un Etat partie à l'un de ces traités seulement, le traité auquel les deux Etats sont parties régit leurs droits et obligations réciproques.
tout accord ayant rapport au traité et qui est intervenu entre toutes les parties à l'occasion de la conclusion du traité;
tout instrument établi par une ou plusieurs parties à l'occasion de la conclusion du traité et accepté par les autres parties en tant qu'instrument ayant rapport au traité.
de tout accord ultérieur intervenu entre les parties au sujet de l'interprétation du traité ou de l'application de ses dispositions;
de toute pratique ultérieurement suivie dans l'application du traité par laquelle est établi l'accord des parties à l'égard de l'interprétation du traité;
si la possibilité d'une telle modification est prévue par le traité; ou
si la modification en question n'est pas interdite par le traité, à condition qu'elle:
ne porte atteinte ni à la jouissance par les autres parties des droits qu'elles tiennent du traité ni à l'exécution de leurs obligations; et
ne porte pas sur une disposition à laquelle il ne peut être dérogé sans qu'il y ait incompatibilité avec la réalisation effective de l'objet et du but du traité pris dans son ensemble.
il ressort du traité ou il est par ailleurs établi que l'acceptation des clauses en question n'a pas constitué pour l'autre partie ou pour les autres parties au traité une base essentielle de leur consentement à être liées par le traité dans son ensemble; et
il n'est pas injuste de continuer à exécuter ce qui subsiste du traité.
a explicitement accepté de considérer que, selon le cas, le traité est valide, reste en vigueur ou continue d'être applicable; ou
qu'il ne soit établi qu'il entrait dans l'intention des parties d'admettre la possibilité d'une dénonciation ou d'un retrait; ou
si la possibilité d'une telle suspension est prévue par le traité; ou
si la suspension en question n'est pas interdite par le traité, à condition qu'elle:
ne soit pas incompatible avec l'objet et le but du traité.
s'il ressort du traité postérieur ou s'il est par ailleurs établi que selon l'intention des parties la matière doit être régie par ce traité; ou
si les dispositions du traité postérieur sont incompatibles avec celles du traité antérieur à tel point qu'il est impossible d'appliquer les deux traités en même temps.
les autres parties, agissant par accord unanime, à suspendre l'application du traité en totalité ou en partie ou à mettre fin à celui-ci:
soit dans les relations entre elles-mêmes et l'Etat auteur de la violation,
une partie spécialement atteinte par la violation à invoquer celle-ci comme motif de suspension de l'application du traité en totalité ou en partie dans les relations entre elle-même et l'Etat auteur de la violation;
toute partie autre que l'Etat auteur de la violation à invoquer la violation comme motif pour suspendre l'application du traité en totalité ou en partie en ce qui la concerne si ce traité est d'une nature telle qu'une violation substantielle de ses dispositions par une partie modifie radicalement la situation de chacune des parties quant à l'exécution ultérieure de ses obligations en vertu du traité.
la violation d'une disposition essentielle pour la réalisation de l'objet ou du but du traité.
l'existence de ces circonstances n'ait constitué une base essentielle du consentement des parties à être liées par le traité; et que
ce changement n'ait pour effet de transformer, radicalement la portée des obligations qui restent à exécuter en vertu du traité.
s'il s'agit d'un traité établissant une frontière, ou
si le changement fondamental résulte d'une violation, par la partie qui l'invoque, soit d'une obligation du traité, soit de toute autre obligation internationale à l'égard de toute autre partie au traité.
toute partie à un différend concernant l'application ou l'interprétation des articles 53 ou 64 peut, par une requête, le soumettre à la décision de la Cour internationale de Justice, à moins que les parties ne décident d'un commun accord de soumettre le différend à l'arbitrage;
toute partie à un différend concernant l'application ou l'interprétation de l'un quelconque des autres articles de la partie V de la présente Convention peut mettre en Âoeuvre la procédure indiquée à l'annexe à la Convention en adressant une demande à cet effet au Secrétaire général des Nations Unies.
toute partie peut demander à toute autre partie d'établir pour autant que possible dans leurs relations mutuelles la situation qui aurait existé si ces actes n'avaient pas été accomplis;
libère les parties de l'obligation de continuer d'exécuter le traité;
ne porte atteinte à aucun droit, aucune obligation ni aucune situation juridique des parties, créés par l'exécution du traité avant qu'il ait pris fin.
d'éliminer, dans la mesure du possible, les conséquences de tout acte accompli sur la base d'une disposition qui est en conflit avec la norme impérative du droit international général; et
ne porte atteinte à aucun droit, aucune obligation, ni aucune situation juridique des parties, créés par l'exécution du traité avant qu'il ait pris fin; toutefois, ces droits, obligations ou situations ne peuvent être maintenus par la suite que dans la mesure où leur maintien n'est pas en soi en conflit avec la nouvelle norme impérative du droit international général.
libère les parties entres lesquelles l'application du traité est suspendue de l'obligation d'exécuter le traité dans leurs relations mutuelles pendant la période de suspension;
n'affecte pas par ailleurs les relations juridiques établies par le traité entre les parties.
établir des copies certifiées conformes du texte original et tous autres textes du traité en d'autres langues qui peuvent être requis par le traité, et les communiquer aux parties au traité et aux Etats ayant qualité pour le devenir;
examiner si une signature, un instrument, une notification ou une communication se rapportant au traité est en bonne et due forme et, le cas échéant, porter la question à l'attention de l'Etat en cause;
informer les Etats ayant qualité pour devenir parties au traité de la date à laquelle a été reçu ou déposé le nombre de signatures ou d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion requis pour l'entrée en vigueur du traité;
assurer l'enregistrement du traité auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies;
remplir les fonctions spécifiées dans d'autres dispositions de la présente Convention.
est transmise, s'il n'y a pas de dépositaire, directement aux Etats auxquels elle est destinée ou, s'il y a un dépositaire, à ce dernier;
n'est considérée comme ayant été faite par l'Etan en question qu'à partir de sa réception par l'Etat auquel elle a été transmise ou, le cas échéant, par le dépositaire;
si elle est transmise à un dépositaire, n'est considérée comme ayant été reçue par l'Etat auquel elle est destinée qu'à partir du moment où cet Etat aura reçu du dépositaire l'information prévue à l'alinéa e) du paragraphe 1 de l'article 77.
établissement d'un instrument ou échange d'instruments où se trouve consignée la correction qu'il a été convenu d'apporter au texte;
établissement d'un texte corrigé de l'ensemble du traité suivant la procédure utilisée pour le texte originaire.
aucune objection n'a été faite, le dépositaire effectue et paraphe la correction dans le texte, dresse un procès-verbal de rectification du texte et en communique copie aux parties au traité et aux Etats ayant qualité pour le devenir;
une objection a été faite, le dépositaire communique l'objection aux Etats signataires et aux Etats contractants.