Source: http://www.conferencedustage-aac.org/programmes-anterieurs
Timestamp: 2020-02-24 18:47:22+00:00
Document Index: 56404121

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 721", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 717", 'arrêt ', "l'article 55", "l'article 14"]

Conférence du stage des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation | Les programmes antérieurs
Chaque année, la Conférence du stage recréée des procès qui ont donné lieu à d'importantes décisions des Hautes juridictions françaises et européennes.
Chaque séance s'ouvre par les discours des candidats (demandeurs, défendeurs et Ministères publics). Un des secrétaires fait ensuite lecture de son rapport ainsi que du projet d'arrêt correspondant.
Vous trouverez sur cette page le programme des années précédentes, ainsi que les rapports des secrétaires qui sont disponibles. Nous nous efforçons d'enrichir régulièrement cette base de données.
Voir le programme des années:
Premier tour de la Conférence du stage 2015 - 2016
Séance n° 1 : Lundi 23 novembre 2015 à 18 heures
« La personne illettrée qui, souhaitant souscrire un engagement de caution, n’est pas en
mesure de faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par le code de la
consommation, peut-elle valablement s’engager par acte sous seing privé ? »
Cass. Civ. 1re, 9 juillet 2015, pourvoi n° 14-21.763, au Bulletin
Rapporteur : Mme Stéphanie Kurc
Séance n° 2 : Lundi 30 novembre 2015 à 18 heures
« Le fait pour un officier de police judiciaire de placer en garde à vue, pour des faits de
rébellion et d’outrage à son encontre, un avocat assistant une personne elle-même placée en
garde à vue, méconnaît-il les droits et libertés garantis par la Convention européenne des
droits de l’Homme ? »
CEDH, 23 avril 2015, François c. France, req. n° 26690/11
Rapporteur : M. Sylvain Ravenne
Séance n° 3 : Lundi 7 décembre 2015 à 18 heures
« Lors de l’examen d’une demande par une commission administrative à caractère
consultatif, la seule présence dans la salle d’un membre en situation de devoir s’abstenir de
siéger entache-t-elle la procédure d’irrégularité, alors même qu’il n’a participé ni aux débats
ni au vote ? »
CE, 22 juillet 2015, req. n° 361.962, au Recueil
Rapporteur : M. Gilles Merveilleux du Vignaux
Séance n° 4 : Lundi 14 décembre 2015 à 18 heures
« Est-il interdit à l’employeur de consulter, en dehors de la présence du salarié, les SMS
envoyés ou reçus par ce dernier au moyen de son téléphone professionnel ? »
Cass. Com., 10 février 2015, pourvoi n° 13-14.779, au Bulletin
Rapporteur : M. Charles Pastor
Séance n° 5 : Lundi 4 janvier 2016 à 18 heures
« Le détenteur de biens meubles indivis qui se les approprie ou en dispose à l’insu de ses
coindivisaires commet-il un vol au préjudice de ces derniers ? »
Cass. Crim., 12 mai 2015, pourvoi n° 13-87.668, au Bulletin
Séance n° 6 : Lundi 11 janvier 2016 à 18 heures
« Les conséquences du manquement d’un diagnostiqueur technique à son obligation
d’information envers l’acquéreur d’un immeuble ne peuvent-elles s’analyser qu’en une perte
de chance ? »
Cass. Mixte, 8 juillet 2015, pourvoi n° 13-26.686, au Bulletin
Séance n° 7 : Lundi 18 janvier 2016 à 18 heures
« La circonstance que la déchéance de la nationalité pour actes de terrorisme ne puisse être
prononcée qu’à l’encontre d’une personne ayant acquis la nationalité française méconnaîtelle
le principe d’égalité ? »
Cons. Const., 23 janvier 2015, décision n° 2014-439 QPC
Séance n° 8 : Lundi 25 janvier 2016 à 18 heures
« Est-il exclu que le téléchargement de données informatiques sans le consentement de leur
propriétaire soit constitutif d’un vol ? »
Cass. Crim., 20 mai 2015, pourvoi n° 14-81.336, au Bulletin
Séance n° 9 : Lundi 1er février 2016 à 18 heures
« Le placement, au cours d’une mesure de garde à vue, de deux personnes dans des cellules
contiguës préalablement sonorisées, de manière à susciter des échanges qui seraient
enregistrés à leur insu, constitue-t-il un procédé déloyal d’enquête ? »
Cass. Ass. Plén., 6 mars 2015, pourvoi n° 14-84.339, au Bulletin
Séance n° 10 : Lundi 8 février 2016 à 18 heures
« Les salariés qui n’ont informé leur employeur de leurs revendications professionnelles
qu’au moment où celui-ci les a interrogés sur les raisons du blocage des portes de
l’entreprise peuvent-ils se prévaloir de la protection attachée au droit de grève ? »
Cass. Soc., 30 juin 2015, pourvoi n° 14-11.077, au Bulletin
Séance n° 11 : Lundi 15 février 2016 à 18 heures
« L’interdiction faite aux distributeurs d’eau d’interrompre la distribution d’eau dans toute
résidence principale tout au long de l’année pour non-paiement des factures méconnaît-elle
les droits et libertés garantis par la Constitution ? »
Cons. Const., 29 mai 2015, décision n° 2015-470 QPC
Séance n° 12 : Lundi 7 mars 2016 à 18 heures
« La personne ayant renié son baptême peut-elle obtenir l’effacement de la mention de celuici
du registre paroissial ? »
Cass. Civ. 1re, 19 novembre 2014, pourvoi n° 13-25.156, au Bulletin
Séance n° 13 : Lundi 14 mars 2016 à 18 heures
« La décision d’un groupe de presse d’effectuer une retenue de 50 % sur la rémunération des
grévistes travaillant au sein de publications parues à temps et une retenue de 100 % sur celle
des grévistes travaillant au sein de publications parues en retard est-elle conforme aux
principes régissant l’exercice du droit de grève ? »
Cass. Soc., 9 juillet 2015, pourvoi n° 14-12.779, au Bulletin
Séance n° 14 : Lundi 21 mars 2016 à 18 heures
« L’article 33 de la loi du 24 novembre 2009, qui confie à l’administration pénitentiaire le
soin de déterminer, par un acte d’engagement, les droits et obligations professionnels, les
conditions de travail et la rémunération de la personne détenue participant aux activités
professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires, méconnaît-il les droits et
libertés garantis par la Constitution ? »
Cons. Const., 25 septembre 2015, décision n° 2015-485 QPC
Séance n° 15 : Lundi 4 avril 2016 à 18 heures
« Un maire peut-il, sans commettre une illégalité manifeste, refuser de faire usage de ses
pouvoirs de police pour mettre fin à l’exposition, dans la vitrine d’une boulangerie, de
pâtisseries figurant des personnages de couleur noire présentés dans une attitude obscène et
s’inscrivant dans l’iconographie colonialiste ? »
CE, 16 avril 2015, req. n° 389.372, aux tables
Séance n° 16 : Lundi 11 avril 2016 à 14 heures 30
« La circonstance pour un homme d’avoir eu des rapports sexuels avec un autre homme
justifie-t-elle une exclusion permanente du don de sang ? »
CJUE, 29 avril 2015, Geoffrey Léger c. ministre des affaires sociales, de la santé et des droits
des femmes et Etablissement français du sang, n° C-528/13
Premier tour de la Conférence du stage 2014 - 2015
L'ensemble des séances de la Conférence auront lieu à la Bibliothèque de l'Ordre des avocats aux Conseils, 4 boulevard du Palais, 75001 Paris (entrée par la Cour de cassation, galerie Lamoignon).
Séance n°1 : Jeudi 4 décembre 2014 à 18 heures
« L’annulation d’un mariage célébré sans opposition entre un beau-père et sa bru et ayant duré plus de vingt ans méconnaît-elle la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ? »
Cass. Civ. 1ère, 4 décembre 2013, n°12-26.066, Bull. civ. I, n°234
Rapporteur : Mme Néda Habillat
1er Demandeur : M. Gilles Merveilleux du Vignaux
2nd Demandeur : M. Armand Feste
Défendeur : Mme Solène Debarre
Séance n°2 : Lundi 8 décembre 2014 à 18 heures
« Existe-t-il, dans le contentieux administratif de la légalité, un principe général en vertu duquel une partie ne saurait se contredire au détriment d’une autre partie ? »
CE 2 juillet 2014, Société Pace Europe, n° 368.590, à paraître au Recueil
Rapporteur : Mme Isabelle Goulet
Demandeur : M. Nicolas Guerrero
Défendeur : Mme Blanche Balian
Rapporteur public : Mme Claire Loiseau
Séance n°3 : Lundi 15 décembre 2014 à 18 heures 30
« La faute de la victime ayant concouru à la production du dommage est-elle une cause d’exonération partielle de responsabilité pour l’auteur d’un abus de confiance ? »
Cass. Crim., 19 mars 2014, n° 12-87.416, à paraître au Bulletin
Rapporteur : M. Michaël Rouland
Demandeur : M. Gérard Coscas
Défendeur : Mme Emilie Thomas
Ministère public : Mme Julia Vallin
Séance n°4 : Lundi 5 janvier 2015 à 18 heures
« La liberté d’expression fait-elle obstacle à ce qu’une transaction restreigne le droit de critique du salarié ? »
Cass. Soc., 14 janvier 2014, n° 12-27.284, à paraître au Bulletin
Rapporteur : M. François Gilbert
1er demandeur : M. Vincent Rebeyrol
2nd demandeur : M. Nicolas Miguel
Défendeur : M. Vincent Cadoux
Ministère public : Mme Anne-Laure Grison
Séance n°5 : Lundi 12 janvier 2015 à 18 heures
« L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme constatant qu’une sanction administrative, devenue définitive, a été prononcée en violation de la Convention implique-t-il l’obligation pour l’autorité administrative compétente de la réexaminer ? »
CE Ass. 30 juillet 2014, M. Vernes, n° 358.564, à paraître au Recueil
Demandeur : M. Olivier Guillaud
Défendeur : Mme Marie-Agnès Cité
1er Ministère public : M. Gérard Coscas
2nd Ministère public : M. Théodore Efthymiou
Séance n°6 : Lundi 19 janvier 2015 à 18 heures
« Les dispositions de l'article 721, alinéas 3 et 6, du code de procédure pénale, en ce qu'elles permettent un retrait de crédit de réduction de peine en cas de "mauvaise conduite" du condamné, sont-elles contraires au principe de légalité des délits et des peines ? »
Cons. constit., décision n° 2014-408 QPC du 11 juillet 2014
Demandeur : Mme Solène Debarre
Défendeur : M. Martin Vettes
Ministère public : Mme Ludivine Richefeu
Séance n°7 : Lundi 26 janvier 2015 à 18 heures
« Une offre qui n’est pas assortie d’un délai subsiste-t-elle en cas de décès de celui dont elle émane avant qu’elle ait été acceptée ? »
Cass. Civ. 1ère, 25 juin 2014, n° 13-16.529, à paraître au Bulletin
Demandeur : M. Charles Pastor
1er Défendeur : Mme Sophie Mahé
2nd Défendeur : M. Nicolas Guerrero
Ministère public : M. Nicolas Balat
Séance n°8 : Lundi 2 février 2015 à 18 heures
« La responsabilité de l’État du fait de la méconnaissance par la France de ses engagements internationaux peut-elle être engagée à raison de l’interprétation jurisprudentielle d’une loi ? »
CE 23 juillet 2014, Société d’éditions et de protection route, n° 354.365, à paraître au Recueil
Demandeur : M. Nicolas Guérin
1er Ministère public : Mme Blanche Balian
2nd Ministère public : M. Sylvain Ravenne
Séance n°9 : Lundi 9 février 2015 à 18 heures
« La seule circonstance qu’un salarié ait travaillé dans un établissement mentionné à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante suffit-elle à permettre au salarié d’obtenir réparation d’un préjudice d’anxiété ? »
Cass. Soc., 2 avril 2014, n° 12-29.825, Bull. civ. V, n°95 (arrêt n°1)
Demandeur : Mme Solène Delafond
Défendeur : Mme Lisa Kolins
Séance n°10 : Lundi 2 mars 2015 à 18 heures
« Le refus de la France de transcrire l’acte de naissance d’un enfant né d’une mère porteuse à l’étranger est-il contraire à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ? »
CEDH, 26 juin 2014, Affaire Mennesson c. France, Req. n° 65192/11
1er Demandeur : Mme Sophie Mahé
2nd Demandeur : M. Charles Ohlgusser
Défendeur : M. Armand Feste
Ministère public : M. Gilles Merveilleux du Vignaux
Séance n°11 : Lundi 9 mars 2015 à 18 heures
« L’accomplissement d’heures de délégation par un représentant du personnel ou un représentant syndical pendant un arrêt de travail requiert-il l’autorisation préalable du médecin traitant pour ouvrir droit à paiement de la part de l’employeur ? »
Ch. Mixte, 21 mars 2014, n° 12-20.002, Bull. civ. n°2
Demandeur : Mme Claire Loiseau
Ministère public : Mme Alice Munck
Séance n°12 : Lundi 16 mars 2015 à 18 heures
« La victime a-t-elle l’obligation de limiter son préjudice ? »
Cass. Civ. 1ère, 2 juillet 2014, n° 13-17.599, à paraître au Bulletin
1er Demandeur : Mme Solène Delafond
2nd Demandeur : M. Aymeric Duriez
1er Défendeur : Mme Emilie Thomas
2nd Défendeur : M. Nicolas Miguel
Ministère public : M. Théodore Efthymiou
Séance n°13 : Lundi 23 mars 2015 à 18 heures
« L’article 380-11, alinéa 5, du code de procédure pénale, prévoyant la caducité de l’appel de l’accusé lorsque le président de la cour d’assises constate qu’il a pris la fuite et n’a pu être retrouvé avant l’ouverture de l’audience ou au cours de son déroulement, méconnaît-il le droit à un recours juridictionnel effectif ? »
Cons. constit., décision n° 2014-403 QPC du 13 juin 2014
1er Demandeur : M. Sylvain Ravenne
2nd Demandeur : M. Martin Vettes
Défendeur : M. Charles Pastor
1er Ministère public : Mme Julia Valin
2nd Ministère public : Mme Stéphanie Kurc
Séance n°14 : Lundi 30 mars 2015 à 18 heures
« Le fait, pour une société mère, de prendre des décisions affectant le devenir de la filiale et de s’engager à financer les conséquences sociales de la fermeture du site de la filiale est-il insuffisant à caractériser une situation de co-emploi ? »
Cass. Soc., 2 juillet 2014, n° 13-15.208, à paraître au Bulletin
Demandeur : Mme Lisa Kolins
Ministère public : M. Vincent Rebeyrol
Séance n°15 : Jeudi 9 avril 2015 à 18 heures
« Un médecin peut-il décider de l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles d’un patient en état végétatif, qui n’avait pas fourni de directives anticipées ? »
CE Ass. 14 février 2014, Mme Lambert, n° 375.081, à paraître au Recueil et CE Ass. 24 juin 2014, Mme Lambert, n° 375.081, à paraître au Recueil
1er Défendeur : M. Aymeric Duriez
2nd Défendeur : M. Olivier Guillaud
1er Ministère public : Mme Ludivine Richefeu
2nd Ministère public : Mme Marie-Agnès Cité
Séance n°16 : Lundi 13 avril 2015 à 14 heures 30
« Les principes de respect et de protection du corps humain font-ils obstacle à ce qu'un juge d'instruction puisse prescrire l'analyse de l'ADN laissé sur les lieux d'un crime, afin de révéler les caractères morphologiques apparents de l'auteur inconnu des faits et de faciliter ainsi son identification ? »
Cass. Crim., 25 juin 2014, n° 13-87.493, à paraître au Bulletin
Demandeur : M. Charles Ohlgusser
1er Défenfeur : Mme Alice Munck
2nd Défendeur : M. Nicolas Balat
Ministère public : Mme Stéphanie Kurc
Programme de la Conférence du stage 2013-2014
Sujets du premier tour
SÉANCE n° 1 : « La liberté d’expression fait-elle obstacle à l’interdiction de tenir des propos mensongers ? » (Civ. 1re, 10 avril 2013, pourvoi n°12-10.177)
Rapporteur : M. Géraud Mégret
SÉANCE n° 2 : « Est-il exclu que le fait, pour l’employeur, de ne prendre aucune mesure propre à prévenir le stress au travail de son salarié, soit constitutif d’une faute inexcusable ? » (Civ. 2e, 8 novembre 2012, pourvoi n°11-23.855)
Rapporteur : Mme Florence Meuris
SÉANCE n° 3 : « Les dispositions nationales prévoyant la prescription des soldes créditeurs des comptes bancaires sans mouvement au profit de l'État portent-elles atteinte au droit au respect des biens garanti par la Convention de sauvegarde ? » (CEDH, 29 janvier 2013, Zolotas c/ Grèce, n°2, req. n°66610/09)
Rapporteur : M. Alexandre Koenig
SÉANCE n° 4 : « La décision par laquelle les dirigeants d’une société privée exploitant des centrales nucléaires limitent le droit de grève de leurs salariés est-elle entachée d’excès de pouvoir ? » (CE, Ass., 12 avril 2013, FO Energie et Mines et autres, req. n°329.570)
Rapporteur : Mme Elodie Le Prado
SÉANCE n° 5 : « Le licenciement d’une salariée d’une crèche privée, au motif qu’elle avait contrevenu aux dispositions du règlement intérieur de l’établissement imposant le respect des principes de laïcité et de neutralité en portant un voile islamique, est-il entaché de nullité ? » (Soc., 19 mars 2013, pourvoi n°11-28.845)
SÉANCE n° 6 : « Est-il exclu que l’utilisation du temps de travail par un salarié à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération soit constitutive d’un abus de confiance ? » (Crim., 19 juin 2013, pourvoi n°12-83.031)
SÉANCE n° 7 : « Les dispositions du troisième alinéa de l'article 717-3 du Code de procédure pénale aux termes duquel « les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail » sont-elles contraires à la Constitution ? » (Cons. const., 14 juin 2013, n° 2013-320/321 QPC)
SÉANCE n° 8 : « L'utilisation de messages laissés sur le répondeur d'un téléphone mobile par leur destinataire constitue-t-elle un procédé déloyal de preuve ? » (Soc. 6 février 2013, pourvoi n°11-23.738)
SÉANCE n° 9 : « Les décisions du procureur de la République relatives à l’effacement de mentions figurant dans le fichier STIC peuvent-elles faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Juge administratif ? » (CE, 17 juillet 2013, req. n°359.417)
SÉANCE n° 10 : « La présomption d’innocence s’oppose-t-elle à ce qu’un maire puisse faire l’objet d’une révocation avant toute condamnation pénale, à raison des mêmes faits que ceux justifiant sa mise en examen ? » (CE, 7 novembre 2012, M. S., req. n°348.771)
SÉANCE n° 11 : « Les consultations juridiques gratuites données dans les maisons de justice sont-elles des pratiques anticoncurrentielles prohibées ? » (CE, 28 décembre 2012, M. D., req. n°350.559)
SÉANCE n° 12 : « Le point de départ de la prescription de l’action en nullité d’un acte à titre gratuit pour insanité d’esprit peut-il être retardé au jour du décès du disposant ? » (Civ. 1re, 20 mars 2013, n°11-28.318)
SÉANCE n° 13 : « La communication du projet de décision du rapporteur au seul rapporteur public et à l’exclusion des parties devant le Conseil d’Etat est-elle contraire à la Convention de sauvegarde ? » (CEDH, 4 juin 2013, Marc-Antoine c./ France, req. n° 54984/09).
SÉANCE n° 14 : « La qualité d’artiste-interprète peut-elle être reconnue à l’acteur interprétant son propre personnage ? » (Civ. 1re, 24 avril 2013, n°11-19.091)
SÉANCE n° 15 : « Les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse instaurant, pour certains délits prévus par cette loi, un délai de prescription d’un an, par dérogation au délai de droit commun de trois mois, sont-elles contraires à la Constitution ? » (Cons. const., 12 avril 2013, n°2013-302-QPC)
SÉANCE n° 16 : « Le placement en garde-à-vue de suspects d'ores et déjà privés de liberté depuis plusieurs jours à la suite de l’interception d’un navire en haute mer, porte-t-il atteinte aux dispositions de la Convention de sauvegarde ? » (CEDH, 27 juin 2013, Vassis et autres c./ France, req. n°62736/09)
Sujets du deuxième tour
DROIT CIVIL : « L'auteur d'une faute intentionnelle doit-il supporter seul les conséquences dommageables de la sanction qui lui a été infligée ? ».
DROIT ADMINISTRATIF : « La décision par laquelle le juge des référés suspend l'exécution d'un arrêté interdisant une représentation d'un spectacle contenant des propos à caractère antisémite et incitant à la haine raciale aux motifs qu'elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative doit-elle être annulée ? ».
DROIT PENAL : « Le fait de placer en garde à vue deux suspects, dans des cellules contiguës en sonorisant les locaux constitue-t-il un procédé déloyal de recherche des preuves ? ».
DROIT SOCIAL : « Les dispositions de l'article L. 3122-32 du Code de travail qui limitent les conditions dans lesquelles il peut être recouru au travail de nuit sont-elles contraires à la Constitution ? ».
Sujet du troisième tour
« Le droit de l'Union européenne contraint-il l'exploitant d'un moteur de recherche à supprimer des liens vers des informations à caractère personnel ? » (CJUE, 3 mai 2014, aff. C-131/12)
Programme de la Conférence du stage 2012-2013
SÉANCE n° 1 : « Le droit à l'hébergement d'urgence peut-il utilement être invoqué à l'appui d'un référé-liberté ? » (CE (ord.), 10 février 2012, n° 356456, AJDA 2012, p. 295, obs. S. BRONDEL).
Rapporteur : Bénédicte Moulinier
SÉANCE n° 2 : « Une convention collective qui accorde des avantages aux seuls salariés contractant mariage consacre-t-elle une discrimination prohibée en ce qu’elle est fondée sur l’orientation sexuelle ? » (Cass. soc., 23 mai 2012, n° 10-18.341, en cours de publication au Bulletin civil, JCP S 2012, 1383, note A. DEVERS)
Rapporteur : Anne-Laure Valluis
SÉANCE n° 3 : « Est-il exclu qu’un médecin soit tenu d’une obligation de sécurité de résultat pour les produits et matériels médicaux qu’il met en œuvre à l'occasion de son art ? » (Cass. 1re civ., 12 juillet 2012, pourvoi n° 11-17.510, en cours de publication au Bulletin civil)
Rapporteur : Nicolas Kilgus
SÉANCE n° 4 : « Les dispositions du Code du patrimoine qui prévoient qu’un vestige archéologique immobilier, issu de fouilles ou découvert fortuitement, devient propriété de la commune sur le territoire de laquelle il est situé, respectent-elles le droit de propriété ? » (CE, 24 avril 2012, req. n° 346952, en cours de publication au Recueil Lebon, Dr. administratif 2012, comm. 73 par T. PERROUD)
Rapporteur : Armand Kacenelenbogen
SÉANCE n° 5 : « La faculté pour la mère de s’opposer à la révélation de son identité même après son décès respecte-t-elle le droit de mener une vie familiale normale ? » (Cons. const., 16 mai 2012, décision n° 2012-248 QPC, Dr. famille 2012, note C. NEIRINCK)
SÉANCE n° 6 : « Les dispositions du Code pénal selon lesquelles le délit de sévices ou d’actes de cruauté envers un animal n’est pas applicable aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée sont-elles inconstitutionnelles ? » (Cons. const., décision n° 2012-271 QPC du 21 septembre 2012)
SÉANCE n° 7 : « La clause qui stipule qu’une donation de biens présents prenant effet au cours du mariage sera résolue de plein droit en cas de divorce est-elle illicite ? » (Cass. 1re civ., 14 mars 2012, pourvoi n° 11-13.791, Bull. civ. I, n° 56, D. 2012, p. 812, obs. J. MARROCCHELLA)
SÉANCE n° 8 : « La proposition d’embauche qui, sans limitation dans le temps, précise l’emploi offert et la date d’entrée en fonction est-elle une promesse d’embauche valant contrat de travail ? » (Cass. soc., 11 juillet 2012, pourvoi n° 11-10.486)
SÉANCE n° 9 : « Le statut du Président de la République s'oppose-t-il à ce que celui-ci exerce les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat ? » (Cass. ass. plén., 15 juin 2012, pourvoi n° 10-85.678, en cours de publication au Bull. ass. plén., JCP G 2012, 933, note C. AMBROISE-CASTEROT).
SÉANCE n° 10 : « Un maire peut-il utilement invoquer le principe de précaution pour s'opposer à l'implantation d'antennes relais de téléphonie mobile sur le territoire de sa commune ? » (CE Ass., 26 octobre 2011, n° 326492, publié au Rec. Lebon, Revue Env. et développement durable 2012, comm. 14, par P. BILLET)
SÉANCE n° 11 : « Une personne poursuivie pour vol est-elle irrecevable à invoquer la nullité d'une garde à vue ayant visé le receleur des objets dérobés ? » (Cass. crim., 14 février 2012, n° 11-84.694, Bull. crim., n° 43, JCP G 2012, act. 242, obs. J.-Y. MARÉCHAL).
SÉANCE n° 12 : « L’avocat auquel on impose le report d’une audience à une date correspondant à une fête religieuse qu’il entend observer se trouve-t-il privé de la liberté de manifester sa religion ? » (CEDH, 3 avr. 2012, req. n° 28790/08, Francesco Sessa c/ Italie, JCP G 2012, 526, obs. H. SURREL)
SÉANCE n° 13 : « Une peine d’emprisonnement perpétuelle, sans possibilité d’aménagement, porte-t-elle atteinte aux dispositions de la Convention de sauvegarde ? » (CEDH, 17 janvier 2012, req. n° 9146/07, Harkins et Edwards c/ Royaume-Uni)
SÉANCE n° 14 : « Un avocat peut-il produire des documents couverts par le secret médical et émanant de son client pour assurer sa propre défense envers ce dernier ? » (Cass. 1re civ., 28 juin 2012, pourvoi n° 11-14.486, en cours de publication au Bulletin civil, JCP G 2012, 846, obs. J.-B. THIERRY)
SÉANCE n° 15 : « La décision de retirer à un salarié son habilitation à conduire des tramways au motif qu'il a commis une erreur de conduite présente-t-elle un caractère disciplinaire, bien qu'elle ait pour objet d'assurer la sécurité des usagers ? » (Cass. ass. plén., 6 janvier 2012, pourvoi n° 10-14.688, en cours de publication au Bulletin civil, Rev .dr. transports, 2012, comm. 25 par S. CARRÉ).
SÉANCE n° 16 : « Le tirage posthume d’une sculpture peut-il constituer une atteinte au droit moral de l’auteur ? » (Cass. 1re civ., 4 mai 2012, pourvoi n° 11-10.763, en cours de publication au Bulletin civil)
"L'abstention des autorités françaises à inciter un père à exécuter un arrêt ordonnant le retour de ses enfants auprès de leur mère, malgré leur opposition, méconnaît-il le droit au respect de la vie familiale ?"
(CEDH, 7 mars 2013, Raw et autres c. France, req. n° 10131/11)
"La mère d'une jeune fille ressortissante d'un Etat où se pratique l'excision peut-elle, en cette qualité, prétendre au statut de réfugiée ?"
(CE Ass. 21 décembre 2012, req. n° 332.492)
"Est-il exclu que les propos vantant les "bons côtés" de l'esclavage soient constitutifs d’une apologie de crime contre l’humanité ?"
(Cass. crim., 5 février 2013, pourvoi n° 11-85.909)
"Un employeur peut-il consulter les fichiers non identifiés comme personnels sur la clé USB du salarié hors sa présence, dès lors qu'elle est connectée à l'outil informatique qu'il a mis à sa disposition ?"
(Cass. soc., 12 février 2013, pourvoi n° 11-28.649)
"Le Président du Conseil d'administration d'une société anonyme doit-il avoir connaissance des motifs de sa révocation avant que celle-ci ne soit mise au vote ?"
(Com., 12 mai 2013, pourvoi n° 11-22.845)
Programme de la Conférence du stage 2010-2011
Séance n°1 - Le fait de maintenir dans un centre de rétention administrative un nourrisson auprès de sa mère est-il conforme aux exigences de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
En présence de M. Jérome Martinez, secrétaire général de la Cimade, invité.
Rapport de Raphaël Dokhan
Séance n°2 - L’Etat qui révoque une autorisation d’occupation précaire sur le domaine public maritime, renouvelée annuellement depuis 1945, et impose à l’occupant domanial la destruction, sans indemnités, des ouvrages édifiés, méconnaît-il l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme ?
Séance n°3 - L'enfant né d'un viol incestueux est-il irrecevable à exercer l'action civile contre son géniteur ?
Séance n°4 - L'attribution par l'employeur d'une prime aux salariés selon qu'ils ont participé ou non à un mouvement de grève est-elle exclusive de discrimination ?
Séance n°5 - Existe-t-il un doute sérieux sur la légalité du décret par lequel le président de la République a radié des cadres un gendarme, chercheur associé au CNRS, pour avoir critiqué la politique de rapprochement de la gendarmerie et de la police nationale ?
En présence de M. Jean-Hugues Matelly, chef d'escadron de la gendarmerie et chercheur-associé au CNRS, invité.
Séance n°6 - L'état de nécessité peut-il être invoqué par le chasseur qui tue une ourse au cours d'une partie de chasse alors qu'il s'est placé lui-même dans une situation de danger ?
Séance n°7 - L'application du principe « à travail égal, salaire égal » suppose-t-elle que soient comparées des fonctions identiques ?
Séance n°8 - La décision étrangère d’adoption qui partage l’autorité parentale entre la mère biologique et l’adoptante d’un enfant est-elle conforme à l’ordre public international français ?
En présence de Mme Caroline Mécary, avocat au Barreau de Paris et ancien membre du Conseil de l'Ordre, invitée.
Séance n°9 - Des propos invitant à la libre discussion historique sur le nombre de victimes des camps nazis échappent-ils à la qualification de contestation de crimes contre l’humanité ?
En présence de M. Serge Klarsfeld, avocat honoraire, historien et écrivain, invité.
Séance n°10 - Le contrat de portage salarial comporte-t-il pour l’entreprise de portage l’obligation de fournir du travail à la personne portée ?
Séance n°11 - Une exposition présentant des cadavres humains est-elle conforme aux exigences de l’article 16-1-1 du code civil relatives aux restes des personnes décédées ?
Séance n°12 - Le juge administratif doit-il s'abstenir de vérifier lui-même si la condition de réciprocité posée par l'article 55 de la Constitution est remplie ?
Séance n°13- Le fait pour un salarié d'avoir, sous des pseudonymes féminins, fait croire pendant plus d'un an, avec son ordinateur professionnel et durant son temps de travail, à l'un de ses subordonnés que celui-ci entretenait une relation amoureuse virtuelle avec deux femmes peut-il échapper à la qualification de faute grave au motif que ce fait relève de la vie privée ?
En présence de Mme Christiane Feral-Schul, Bâtonnier désigné de l'Ordre des avocats du Barreau de Paris, invitée.
Séance n°14 - Le fils, qui conclut seul un contrat d'édition pour la publication des œuvres posthumes de son père, en vertu du droit de divulgation exclusif que ce dernier lui a accordé par dispositions testamentaires, méconnaît-il les droits patrimoniaux de sa sœur ?
En présence de M. Christophe Caron, avocat et professeur agrégé de droit à l'Université Paris-XII Val de Marne où il dirige le Master 2 "Propriété intellectuelle appliquée", invité.
Séance n°15 - Un justiciable peut-il se prévaloir à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive lorsque l’Etat n’a pas pris dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires ?
Séance n°16 - Un maire qui prive de droit à la parole un conseiller municipal au motif que celui-ci porte un signe religieux doit-il être relaxé du chef de discrimination ?
Sujet de droit civil : L’acte de naissance établi en exécution d’une décision étrangère donnant effet à une convention de gestation pour autrui doit-il être transcrit sur les registres d’état civil français ?
Sujet de droit admnistratif : Le maire d’une commune néerlandaise peut-il interdire aux tenanciers de coffee-shop d’admettre dans leur établissement des personnes ne résidant pas aux Pays-Bas ?
Sujet de droit pénal : La France doit-elle faire bénéficier la personne placée en garde à vue de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires sans attendre d’être attaquée devant la Cour européenne des droits de l’homme ni d’avoir modifié sa législation ?
Sujet de droit social : Un joueur « espoir » de football peut-il se voir imposer de conclure un contrat de travail avec le club qui l’a formé ?
Un Etat membre de l'Union européenne doit-il s'abstenir de sanctionner d'une peine d'emprisonnement le non-respect d'un ordre de l'autorité publique de quitter le territoire national ? (CJUE, 28 avril 2011, El Dridi, C-61/11 PPU)
Programme de la Conférence du stage 2009-2010
Séance n°1 - La fragrance d'un parfum est-elle insusceptible d'être protégée au titre des oeuvres de l'esprit ? (Cass., Com., 1er juillet 2008)
Rapport de Hern de Quélen
Séance n°2 - La majoration de la durée de l'assurance vieillesse réservée aux seules femmes ayant élevé un ou plusieurs enfants est-elle conforme à l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme ? (Cass., Civ., 2ème, 19 février 2009)
Rapport de Clémence Hourdeaux,
Séance n°3 - Le législateur ne doit-il confier qu'à une juridiction le pouvoir de restreindre l'accès à internet dans le but de protéger le droit d'auteur ? (Cons., const., déc., 10 juin 2009)
En présence de M. Marc Guillaume, secrétaire général du Conseil constitutionnel, invité.
Séance n°4 - Les mesures de sûreté prévues par la loi du 25 février 2008 relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental sont-elles d'application immédiate ? (Cass., Crim., 21 janvier 2009)
Séance n°5 - Les participants à l'émission de télé-réalité "L'île de la tentation" doivent ils être regardés comme n'étant pas liés à la société de production par un contrat de travail ? (Cass., Soc., 3 juin 2009)
Séance n°6 - Les demandes formulées par une partie sont-elles recevables lorsque l'argumentation qui les sous-tend entre en contradiction avec celle que cette partie a soutenue à l'occasion d'autres actions ? (Cass., Ass. plé., 27 février 2009)
Séance n°7 - Un député affirmant par voie de presse l'infériorité et la dangerosité de l'homosexualité doit-il être condamné pour injure publique ? (Cass., Crim., 12 novembre 2008)
Séance n°8 - La requête d'une association de défense des intérêts professionnels des militaires est-elle recevable ? (CE, 31 décembre 2008, Association de défense des droits des militaires)
Séance n°9 - L'interrogatoire d'une personne mise en examen par un juge d'instruction, lorsqu'il se déroule dans un hôpital, doit-il faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ? (Cass., Crim., 1er avril 2009)
En présence de M. Alain Philibeaux, premier vice-président chargé de l'instruction au Tribunal de Grande Instance de Paris, invité.
Séance n°10 - Une mesure d'isolement prise par l'administration pénitentiaire en urgence et de manière provisoire ou à titre préventif peut-elle faire l'objet d'un recours? (CE, 17 décembre 2008, Section française de l'Observatoire international des prisons, req. n° 293.786)
En présence de M. Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté, invité.
Séance n°11 - Le salarié qui relate des agissements de harcèlement moral dont il n'apporte pas la preuve est-il insusceptible d'être licencié pour ce motif ? (Cass., Soc., 10 mars 2009)
Séance n°12 - Un enfant est-il dispensé de supporter les frais d'obsèques de son père lorsqu'il ne l'a pas connu ? (Cass., Civ., 1ère, 28 janvier 2009)
Séance n°13 - Le jury d'un concours de la police nationale doit-il s'abstenir d'interroger un candidat sur son origine et ses pratiques confessionnelles ? (CE, 10 avril 2009, El Haddioui)
Séance n°14 - La peine complémentaire d'interdiction du territoire est-elle prescriptible ? (Cass, Crim., 7 janvier 2009)
Séance n°15 - L'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'un revirement de jurisprudence est-elle contraire à la sécurité juridique fondée sur le droit à un procès équitable ? (Cass, Civ., 1ère, 11 juin 2009, pourvoi n°07-14.932)
Séance n°16 - Le licenciement d'un salarié qui a tenu des propos injurieux à l'endroit de son supérieur hiérarchique en dehors de son temps et de son lieu de travail est-il dénué de cause réelle et sérieuse ? (Cass, Soc., 10 décembre 2008)
Programme de la Conférence du stage 2008-2009
Séance n°1 - La gratuité de la livraison d'un livre acquis sur internet est-elle compatible avec l'interdiction des ventes avec prime instituée par la loi Lang ? (Cass. com., 6 mai 2008)
Rapport de Marie Ozenfant
Séance n°2 - La seule circonstance qu'un membre d'un jury d'examen professionnel connaisse un candidat est-elle insuffisante à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat ? (CE Sect., 18 juillet 2008, Baysse)
Rapport de Régis Froger
Séance n°3 - Une association de lutte contre le racisme est-elle irrecevable à se constituer partie civile à l'encontre de l'auteur d'une infraction à caractère racial lorsqu'elle n'aura pu recueillir l'accord de la victime, décédée des suites de l'infraction? (Cass. crim, 25 septembre 2007)
Rapport de François Pinatel-Bertheau
Séance n°4 - Une entreprise peut-elle faire interdire la diffusion, sur le site Internet d'un syndicat, d'informations confidentielles la concernant ? (Cass. soc. 5 mars 2008)
Rapport de Guillaume Lécuyer
Séance n°5 - Le refus d'acquisition de la nationalité française fondé sur la pratique radicale d'une religion porte-t-il atteinte à la liberté religieuse? (CE, 27 juin 2008, Mme Faiza Mabchour)
Séance n°6 - Peut-on admettre la licéité d'un témoignage recueilli sur commission rogatoire d'un juge français par le Ministre de la justice de l'Etat requis ? (Cass. 1ère Civ., 22 mai 2007)