Source: https://books.google.co.za/books?qtid=1e7e78aa&lr=&id=1O1MAAAAMAAJ&sa=N&start=80
Timestamp: 2020-03-28 08:58:21+00:00
Document Index: 153441878

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art 2', 'art. 21', 'art. 37', 'art. 21', 'art. 37', 'art. 21']

Books Books 81 - 90 of 135 on Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels....
Gabriel Coqueugniot - Roman law - 1891 - 212 pages
...défense du territoire », et l'art. 29 de maintenir ou d'annuler « tous les actes qui lui seraient déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement...même cause par les pétitions des citoyens. » Le Sénatus-consulte organique du 7 novembre 1852, ratifié par le plébiscite du 21 et 22 novembre et...
...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du président de la république et promulgués par lui. ART. 29. — Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...le gouvernement ou dénoncés pour la même cause parles pétitions des citoyens. ART. 30. — Le Sénat peut, dans un rapport adressé au président...
...l'inamovibilité de la magistrature; 2» de celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. — Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...pour la même cause par les pétitions des citoyens ». Ce dernier texte ouvrait une voie aux simples particuliers ; mais il est fort douteux qu'il s'appliquât...
Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Part 2
...;mais elle proclame la compétence du Sénat pour toutes les questions d'éligibilité. Art. ?/ : « II (le Sénat) maintient ou annule tous « les actes...sont déférés, comme inconstitutionnels, par « le Tribunal ou par le Gouvernement : les listes d'éligibles « sontcomprises parmi ces actes ». Le Sénat,...
Französisches Real-Lexikon, Volume 3
Clemens Klöpper - Encyclopedias and dictionaries, German - 1902
...Corps législatif (S(rt. 45). îitefe Gtntfajribung rouroe Ьигф ben 9lrt. 29 BcrDotlftänbiflt: Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement on dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. Petitionen tonnen jeÇt gelten on...
...touchant la mission qu'elles donnaient au Sénat de veiller à la garde de» libertés publiques. « II maintient ou annule tous les actes qui lui sont « déférés comme inconstitutionnels par le Tribunal ou « par le gouvernement : les listes d'éligibles sont com« prises parmi ces actes. »...
...Celui-ci, en effet, était essentiellement le gardien de la Constitution. D'après l'art. 21, « il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Tribunat ou par le Gouvernement » . Pour les lois, la procédure était précisée par l'art. 37 :...
...Celui-ci, en effet, était essentiellement le gardien de la Constitution. D'après l'art. 21, « il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Tribnnat ou par le Gouvernement » . Pour les lois, la procédure était précisée par l'art. 37 :...
...Vlll qui fit du Sénat conservateur, le gardien de là Constitution. Son article 2l disposait : « 11 maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Tribunal ou le gouvernement » ; et son article 37 : « Tout décret du corps législatif, le dixième...
...l'une des fonctions consistait à défendre la constitution. D'après l'art. 21 du titre II, « il maintient ou annule tous » les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par » le Tribunal ou par le gouvernement ». Tout décret du corps législatif n'était promulgué que dix jours...