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Timestamp: 2016-10-22 01:54:32+00:00
Document Index: 251067238

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 83', 'art. 113', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 109', 'art. 66', 'art. 68']

2C_328/2014 (08.05.2014)
2C_328/2014 � � Arr�t du 8 mai 2014
A.________, repr�sent� par Me S�bastien Pedroli, avocat,
Haute �cole des sciences agronomiques, foresti�res et alimentaires HAFL,
Admission � la session d'examen de janvier/f�vrier 2013; restitution de d�lai,
recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 25 f�vrier 2014.
Par jugement du 25 f�vrier 2014, le juge unique du Tribunal administratif du canton de Berne a rejet� une demande de restitution du d�lai d�pos�e par A.________ apr�s r�ception du jugement du 30 janvier 2014 du m�me Tribunal administratif d�clarant irrecevable pour d�faut de paiement de l'avance de frais dans le d�lai imparti au 24 janvier 2014 un recours interjet� le 19 d�cembre 2013 par l'int�ress�, assist� d'un mandataire professionnel, en mati�re d'admission aux �tudes. L'absence � l'�tranger de l'int�ress� assist� par un mandataire professionnel d�s le d�p�t du recours devant l'instance cantonale, � qui avaient �t� notifi�es les ordonnances d'avance de frais des 20 d�cembre 2013 et du 16 janvier 2014, ne constituait pas un motif de restitution du d�lai pour proc�der � l'avance de frais.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler le jugement du 25 f�vrier 2014 du juge unique du Tribunal administratif du canton de Berne et d'accepter la demande de restitution du d�lai pour effectuer l'avance des frais de proc�dure. Invoquant les art. 9 et 29 Cst., il se plaint de la violation de l'interdiction du formalisme excessif ainsi que de l'interdiction de l'arbitraire.
La question de savoir si la voie du recours en mati�re de droit public est ouverte en regard de l'art. 83 let. t LTF peut demeurer ind�cise, le recours formulant des griefs (violation des articles 29 et 9 Cst.) qui sont de toute fa�on recevables sous l'angle du recours constitutionnel subsidiaire (cf. art. 113 LTF).
4.1.�Le formalisme excessif est un aspect particulier du d�ni de justice prohib� par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est r�alis� lorsque la stricte application des r�gles de proc�dure ne se justifie par aucun int�r�t digne de protection, devient une fin en soi, complique de mani�re insoutenable la r�alisation du droit mat�riel ou entrave de mani�re inadmissible l'acc�s aux tribunaux (ATF 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183; 128 II 139 consid. 2a p. 142; 127 I 31 consid. 2a/bb p. 34). En tant qu'il sanctionne un comportement r�pr�hensible de l'autorit� dans ses relations avec le justiciable, l'interdiction du formalisme excessif poursuit le m�me but que le principe de la bonne foi consacr� aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. A cet �gard, il commande � l'autorit� d'�viter de sanctionner par l'irrecevabilit� les vices de proc�dure ais�ment reconnaissables qui auraient pu �tre redress�s � temps, lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte assez t�t et les signaler utilement au plaideur (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 125 I 166 consid. 3a p. 170; arr�t 2C_373/2011 du 7 septembre 2011, consid. 6.1). D'apr�s la jurisprudence, la sanction de l'irrecevabilit� du recours pour d�faut de paiement � temps de l'avance de frais ne proc�de pas d'un formalisme excessif ou d'un d�ni de justice, pour autant que les parties aient �t� averties de fa�on appropri�e du montant � verser, du d�lai imparti pour le versement et des cons�quences de l'inobservation de ce d�lai (ATF 133 V 402 consid. 3.3 p. 405).
4.2.�En l'esp�ce, le recourant est d'avis qu'il n'a pas re�u les ordonnances d'avance de frais des 20 d�cembre 2013 et du 16 janvier 2014 lui impartissant en dernier lieu un d�lai au 24 janvier 2014 pour verser une avance de frais. Il en d�duit qu'il n'a pas �t� averti des cons�quences du d�faut de paiement dans le d�lai. Cette objection est inop�rante. En effet, le recourant ne conteste pas que son avocat a re�u lesdites ordonnances. Cette notification lui est imputable. On ne saurait non plus suivre le recourant lorsqu'il expose qu'il n'a pas la formation de juriste qui lui aurait permis de comprendre les effets du d�faut de paiement, du moment qu'il �tait assist� d�s le d�p�t du recours aupr�s de l'instance cantonale par un mandataire professionnel, � qui, le cas �ch�ant sur sollicitation de ce dernier, il devait donner les instructions et les moyens, notamment financiers, n�cessaires pour que le paiement de l'avance de frais � laquelle il devait s'attendre puisse �tre effectu� en temps utile. Le recourant a ainsi suffisamment �t� averti des cons�quences du d�faut de paiement. On ne saurait non plus suivre le recourant lorsqu'il affirme que son mandataire a entrepris toutes les d�marches possibles pour sauvegarder ses int�r�ts. Il perd de vue qu'il lui incombait, sachant qu'il partait � l'�tranger apr�s le d�p�t d'un recours, de donner les instructions et les moyens, notamment financiers, � son avocat pour que le paiement de l'avance de frais � laquelle il devait s'attendre puisse �tre effectu� en temps utile. L'instance pr�c�dente n'a par cons�quent pas viol� l'interdiction du formalisme excessif en refusant de restituer le d�lai pour effectuer l'avance de frais.
4.3.�Le recourant se plaint encore de l'interdiction de l'arbitraire. Tel qu'il est r�dig� toutefois, son grief se confond avec celui de l'interdiction du formalisme excessif et doit �tre rejet� pour les m�mes motifs.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours manifestement mal fond�, selon la proc�dure simplifi�e pr�vue � l'art. 109 al. 2 let. a LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).