Source: http://www.armurerie-rambouillet.com/legislation.php
Timestamp: 2018-03-17 16:29:19+00:00
Document Index: 198612195

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§5', '§7', '§8', '§9', '§10']

magasin armurerie rambouillet - vente armes de chasse - carabines fusils cartouches et munitions
Legislation sur la vente d'armes de l'Armurerie des Yvelines
§1.	Armes de poing sauf celles classées en 1ère;, 7ème ou 8ème catégorie.
§2.	Armes convertibles en armes de poing, carabines à barillet.
§3.	Armes d' épaule : • mesurant moins de 80 cm ou dont le canon est inférieur à 45 cm.
§5.	Armes dissimulées sous la forme d' un autre objet (cannes-fusils…)
§7.	Armes à air ou à gaz classées par arrêté.
§8.	Armes tirant des projectiles non métalliques.(sauf classement spécial par arrêté en 7ème catégorie)
§9.	Munitions de ces armes.(sauf celles en 5ème; catégorie)
§10.	Certaines lunettes de vision nocturne.
CINQUIEME CATEGORIE
SIXIEME CATEGORIE
Armes dites blanches
SEPTIEME CATEGORIE
Armes dites de tir
HUITIEME CATEGORIE
- Sauf dérogation précisée dans la loi, toute vente d' arme et munitions à un mineur est interdite.
- Les commerçants en armes de 1e et 4e, et de 5e et 7e catégories doivent disposer d' un local fixe et permanent pour exercer leur activité.
- Le lieu de vente doit être protégé contre le vol. Le public ne doit pas avoir accès aux munitions.
- La restriction concernant la vente d' armes aux mineurs doit être affichée dans le magasin.
- Les expéditions des armes de 1e et 4e catégories doivent être faites en deux parties à 48 heures d' intervalle ou par des moyens de transport différents. Les colis doivent contenir les documents relatifs à la vente.
- Les expéditions d' armes et munitions doivent être faites de manière à ce que rien sur l' emballage ne montre de quel type d' envoi il s'agit.
18 rue Pierre Metairie - ZA du Bel Air
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