Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000787077&idArticle=LEGIARTI000006628495&dateTexte=20110531&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-21 15:49:00+00:00
Document Index: 59355855

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 30', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2']

Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - Article 30-2 | Legifrance
Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - Article 30-2
Créé par Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 16 JORF 8 décembre 2006
2° Par une contribution due par les producteurs d'électricité exploitant des installations d'une puissance installée totale de plus de 2 000 mégawatts et assise sur le volume de leur production d'électricité d'origine nucléaire et hydraulique au cours de l'année précédente. Cette contribution ne peut excéder 1,3 Euros par mégawattheure d'origine nucléaire ou hydraulique.
Loi 2004-803 2004-08-09 art. 30-1, art. 5
Arrêté du 10 avril 2008 - art. 2, v. init.
du 28 août 2008 - art. 8 (V)
Décret n°2008-865 du 28 août 2008 - art. 8, v. init.
Arrêté du 9 avril 2009 - art. 2, v. init.
Arrêté du 7 avril 2010 - art. 2, v. init.
Arrêté du 4 juillet 2011 - art. 2 (V)
Arrêté du 4 juillet 2011 - art. 2, v. init.
Arrêté du 22 décembre 2011 - art. 2 (V)
Arrêté du 19 novembre 2012 - art. 2 (V)
Arrêté du 19 novembre 2012 - art. 2, v. init.