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Timestamp: 2017-11-24 00:11:06+00:00
Document Index: 210988678

Matched Legal Cases: ["l'article 421", "l'article 433", "l'article 433", "l'article 434", "l'article 434", "l'article 1741", "l'article 3", "l'article 6"]

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Convention de délégation de service public
Section I : Autorité délégante et adresse
CINOR, (Communauté intercommunale du Nord de La Réunion), 3 rue de la Solidarité - cS 61 025, à l'attention de M. le président, RE-97495 Sainte Clotilde Cedex (La Réunion : Département-de-France). Tél. (+33) -02-62-92-34-27. E-mail : achat.marche@cinor.org. télécopieur (+33) -02-62-92-53-87. Contact : service des marchés et des contrats (2e étage).
Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.cinor.fr.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Point(s) de contact susmentionné(s).
I.2) Nature de l'autorité délégante
Section II : Objet de la délégation de service public
II.1) Intitulé de la délégation de service public
Délégation du service public pour l'exploitation du parc des EXPOSITIONS et des congres " auguste legros ".
Articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (Cgct). La procédure de passation est une procédure ouverte au sens de la décision Corsica Ferries du Conseil d'etat (CE, 15 décembre 2006, Corsica Ferries, req. No298618) (remise concomitante des candidatures et des offres).
II.3) Objet de la délégation
Descriptif des principales prestations à assurer :
-Reprise des activités existantes accueillant des clients référencés
-Développement des salons professionnels, foires et expositions dans tous les secteurs du commerce, de l'industrie et des services présents sur l'ile de la Réunion
-Accueil et organisation de grandes manifestations économiques et accessoirement de manifestations d'ordre culturel (spectacles, concerts, ...)
-Gestion et maintenance des installations mises à disposition
-Investissement dans les matériels complémentaires nécessaires à l'exploitation de l'équipement mis à disposition
Descriptif des infrastructures mises à disposition :
Le Parc des Expositions et des Congrès est un équipement d'une superficie totale d'environ 21 000 mètres carrés. Il est principalement constitué de :
-4 halls d'exposition pour une surface totale de 14 440 mètres carrés
-Bâtiments administratifs, salles de réunion, bâtiments logistiques : 6 610 mètres carrés
-Parking de 570 places sur deux niveaux -Restaurant et cuisine associée
Indicateurs de fréquentation et d'activité du Parc des Expositions en 2014 :
Occupation du Parc des Expositions et des Congrès :
-Salons : 916 jours/salles.
-Réunions d'entreprises, congrés, séminaires : 417 jours/salles -Concours : 144 jours/salles
-Spectacles, arbres de Noël, événements familiaux : 137 jours/salles -Cinor et Communes membres : 111,5 jours/salles
Nombre de manifestations :
-Salons organisés directement par l'exploitant : 4 -Salons organisés par des tiers : 11
-Congrès, séminaires, réunions d'entreprises : 63 -Spectacles, événements familiaux, concours : 112
Nombre d'usagers :
-Visiteurs payants (salons organisés directement par l'exploitant) : 166 976 -Exposants (salons organisés directement par l'exploitant) : 658
-Total visiteurs (toutes manifestations ou prestations) : 376 645.
Domaine de la délégation : Autre : Parc des expositions et des congrès
Durée de la délégation : 9 ans et 1 mois. Autres précisions :
Durée de la délégation : 109 mois (1mois de préparation et 9 ans d'exploitation).
Lieu principal d'exécution de la délégation : 1, rue du Karting, Bp287, 97494 Sainte Clotilde. Code NUTS FR940.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 92320000.
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
conformément à l'article L. 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les critères de sélection des candidatures seront le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-2, L. 5212-5 et L 5212-9 du code du travail, les garanties professionnelles et financières et l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, appréciés à travers les pièces réclamées ci-après. Dans le cas d'un groupement, chaque membre du groupement devra produire l'ensemble des pièces exigées ci-après par l'avis (toutefois, la lettre de candidature [Pièce 1], est à fournir en un seul exemplaire signé soit par le candidat seul, ou soit par les membres du groupement, ou soit par le seul mandataire dûment habilité par les autres membres du groupement à condition de joindre les habilitations des cotraitants). Les candidats sont invités à produire ces pièces dans l'ordre de présentation énoncée ci-dessous, en faisant précéder chaque pièce de la mention " pièce no' " (Veuillez indiquer le numéro et la pièce correspondante) : voir la liste des pièces dans la rubrique V.2) Autres informations.
III.2) Capacité économique et financière
voir la liste des pièces dans la rubrique V.2) Autres informations. III.3) Capacité technique et professionelle
voir la liste des pièces dans la rubrique V.2) Autres informations.
IV.2) Modalités de présentation des candidatures
PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES : L'ensemble des pièces fournies dans la candidature et l'offre sera obligatoirement rédigé en langue française et présenté en euros. Aucun dépôt par voie électronique ou par télécopie ou par email n'est autorisé. Les candidats transmettront leur candidature et leur offre sous pli cacheté contenant pour chacune une enveloppe intérieure également cachetée et une enveloppe extérieure également cachetée.
L'enveloppe extérieure portera le nom et l'adresse du candidat ainsi que les mentions suivantes : " Candidature et offre pour la Délégation de service public de type affermage relative à l'exploitation du Parc des Congrès Auguste Legros " et " ne pas ouvrir ".
L'enveloppe intérieure, contenant la candidature, portera la mention suivante : " Eléments relatifs à la candidature "
L'enveloppe intérieure, contenant l'offre, portera la mention suivante : " Eléments relatifs à l'offre".
Les candidats pourront : - soit transmettre leur dossier par courrier, par voie postale sous pli recommandé avec avis de réception ou par voie de courrier (ou colis) express, de nature à garantir de manière certaine la réception et la confidentialité du dossier (à l'adresse de la CINOR indiquée au règlement de consultation ou à l'article l.1 de l'avis). - ou soit déposer leur dossier contre récépissé à l'adresse précitée. Aucun dépôt par voie électronique ou par télécopie ou par email n'est autorisé.
IV.3) Condition de délai
Date limite de réception des candidatures : 27 janvier 2016, à 12 heures.
Si elle n'est pas prévue dans le réglement de la consultation, date limite de réception des offres : 27 janvier 2016, à 12 heures.
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures
IV.5) Critères de sélections des offres
Les critères de sélection des offres sont détaillés dans le règlement de la consultation.
Section V : Renseignements complémentaires
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : Non.
lll.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession (suite) : Les Pièces de candidature devront être rédigées en langue française et les pièces exigées sont : - Pièce no1 : Une lettre de candidature, dûment remplie (formulaire DC1 recommandé). La lettre de candidature sera datée et signée en original par le candidat seul, ou par tous les membres du groupement ou par le mandataire qui sera explicitement indiqué et qui justifiera qu'il a reçu les habilitations nécessaires pour représenter les membres du groupement au stade de la passation du contrat. Il est précisé qu'un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour la présente Délégation et ne peut présenter une offre pour la présente Délégation en agissant à la fois en tant que candidat individuel et en tant que mandataire d'un groupement.
- Pièce no2 : Un justificatif des pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat (Attention : une simple attestation sur l'honneur de la personne déclarant être habilitée à engager le candidat n'est pas acceptée. Le justificatif doit être probant, comme par exemple les statuts ou mandat).
- Pièce no3 : Un justificatif d'inscription au registre du commerce ou de la profession, ou récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription, ou équivalent.
- Pièce no4 : Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet de nature à justifier son habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du contrat. ATTENTION : Si le candidat n'est pas en redressement judiciaire, il joindra obligatoirement une attestation sur l'honneur déclarant qu'il n'est pas admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger.
- Pièce no5 : Une déclaration sur l'honneur que le candidat déclare : * Condamnation définitive : -ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ; -ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ; * Lutte contre le travail illégal : -ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne; -pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ; * Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : -être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ; * Liquidation judiciaire : -ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du
même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; * Redressement judiciaire : -ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre ; * Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : -ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail ; -avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la consultation, mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ; - Pièce no6 : copie des certificats ou copie de l'état annuel des certificats reçus attestant que le candidat est à jour de la totalité des impôts, déclarations d'impôts et cotisations dus au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation. Cela correspond aux attestations du candidat justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales (justificatifs prévus par le décret no 97-638 du 31 mai 1997 et par l'arrêté du 31 janvier 2003 modifié). Pour les candidats étrangers: ils produiront tout document équivalent aux attestations précitées; lll.2) Capacité économique et financière : - Pièce no7 : Pour l'appréciation des garanties financières, il est demandé : - Pièce no7.1 : Chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles ; - Pièce no7.2 : Extrait des bilans, des comptes de résultat des 3 derniers exercices disponibles, dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ; lll.3) Capacité technique et professionnelle :
Pièce no8: Pour l'appréciation des garanties professionnelles et de l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, il est demandé : -Pièce no8.1 : Une description détaillée de son entreprise : actionnaires, l'organisation interne de l'entreprise, activités principales et accessoires. - Pièce no8.2 : Une note détaillant son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité de traitement des usagers devant le service public, en précisant notamment les moyens matériels et humains (moyens généraux) dont dispose le candidat. - Pièce no8.3 : Les références professionnelles du candidat au cours des trois dernières années : le candidat spécifiera notamment celles en relation avec les domaines objet de la consultation. Si le candidat ne dispose pas de références en relation avec les domaines objet de la consultation, il produira toutes autres références de nature à justifier sa capacité au regard des critères de sélection des candidatures (par exemple : présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou des responsables.)
NB 1 : Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. En cas de société en cours de constitution, chaque associé devra fournir l'ensemble des documents précités (sauf impossibilité pour raison objective, cf. NB 2) et un exemplaire des statuts signés devra être fourni). NB 2 : Pour les candidats qui ne peuvent présenter certains documents exigés pour l'analyse de leurs garanties financières et professionnelles et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, et ce pour une raison objective (société nouvelle par exemple), ils peuvent démontrer leurs garanties et aptitude par tout autre moyen (exemple: présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou de leurs responsables). L'objectivité de la situation empêchant le candidat de produire une des pièces exigées ci- dessus devra être justifiée par celui-ci et sera appréciée souverainement par la commission d'ouverture de plis.
NB 3 : Pour justifier de ses capacités, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut également demander que soient prises en compte les capacités d'autres opérateurs économiques, quelque soit la nature juridique des liens existant entre les opérateurs et lui. Dans ce cas, il devra produire dans le dossier de candidature en produisant obligatoirement pour l'opérateur économique dont il se prévaut des capacités : - Les pièces no 2 à 8.3 du dossier de candidature mentionnées ci-dessus (les NB 1 et 2 précités s'appliquent si les conditions posées dans ces NB sont réunies) - ET un engagement écrit de l'opérateur économique justifiant qu'il mettra bien à disposition du candidat ses capacités pour l'exécution du contrat.
NB 4 : Si une ou plusieurs pièces de candidature était(ent) manquante(s), la Commission d'ouverture des plis pourra demander aux candidats concernés de compléter leurs candidatures dans un délai maximum de 48 heures. Dans ce cas, les autres candidats sont informés qu'ils ont la possibilité de compléter leurs candidatures dans ce même délai.
NB 5 : En cas de groupement : l'appréciation des garanties financières, professionnelles et de l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public d'un groupement se fera de manière globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat.
IMPORTANT : Une visite des installations sera effectuée le jeudi 03 décembre 2015 (heure et lieu de RENDEZ VOUS : AU SIEGE DE LA CINOR, rez-de-chaussée, à 9 heures), dans les conditions précisées à l'article 3.2.3 du règlement de consultation.
1/ Les candidats souhaitant participer à la présente procédure peuvent demander la transmission du dossier de consultation des entreprises (DCE) au service marchés de la CINOR (cf. coordonnées indiquées à la rubrique I.1 du présent avis). Le DCE sera remis gratuitement aux candidats qui en feront la demande, Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) est aussi dématérialisé. Les candidats peuvent télécharger le DCE sur le site www.cinor.fr, Rubrique : Marchés publics, sous-rubrique : Avis de marchés publics (cliquer sur l'avis du marché concerné, puis cliquer sur " dématérialisation " et télécharger le dossier de l'affaire en question en suivant les instructions mentionnées dans la rubrique " Aide " de la page ouverte), ou sur le lien direct : https://marches.cinor.fr Le formulaire d'aide à la dématérialisation est disponible sur le site https://marches.cinor.fr Rubrique : Aide Pour les candidats qui rencontreraient des difficultés pour télécharger le DCE, il est préconisé de faire tester les pré-requis en allant sur https://marches.cinor.fr
2/ Il sera procédé dans un premier temps à l'analyse des candidatures ; au terme de l'examen des pièces contenues dans l'enveloppe " candidature ", seules les offres des candidats présentant les garanties suffisantes seront analysées. L'enveloppe " offre " des candidats dont les garanties seront jugées insuffisantes leur sera retournée par l'autorité délégante sans avoir été ouverte.
3/ La composition des enveloppes " candidature " et " offre " est définie dans le règlement de la consultation joint au DCE.
4/ Important : Pour l'heure de réception des plis (candidatures et offres), il s'agit de l'heure locale (île de La Réunion).
5/ Forme juridique que devra revêtir le groupement attributaire du contrat en cas de soumission d'un groupement : Si le contrat est attribué à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera rendu solidaire, pour l'exécution de cette convention, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.
6/ Une variante est admise dans les conditions précisées à l'article 6 du règlement de consultation.
7/Clause sociale d'insertion : il est intégré dans la présente délégation une clause d'exploitation relative à des considérations sociales (Cf. article 32.2 et suivants du contrat de délégation de service public).
V.3) Procédures de recours
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Saint-Denis, 27 rue Félix Guyon, CS 61107, RE-97404 Saint-Denis Cedex. E-mail : greffe.ta-st-denis-de-la-reunion@juradm.fr. Tél. (+33) -02-62-92-43-60. télécopieur (+33) -02-62-92-43-62. URL : http://saint-denis.tribunal-administratif.fr/.
V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours
Tribunal administratif de Saint-Denis (service du greffe), 27 rue Félix Guyon, CS 61107, RE-97404 Saint- Denis Cedex. E-mail : greffe.ta-st-denis-de-la-reunion@juradm.fr. Tél. (+33) -02-62-92-43-60. télécopieur (+33) -02-62-92-43-62. URL : http://saint-denis.tribunal-administratif.fr/.
V.4) Date d'envoi du présent avis : 14 octobre 2015.