Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/22-1986/072_PS_SJG_SJG8622CM00072.htm
Timestamp: 2017-10-17 07:40:36+00:00
Document Index: 90280710

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 378', 'art. 11', 'art. 378', 'art. 11', 'art. 378']

SECRET PROFESSIONNEL. - Champ d'application. Contrat d'assurance. Clause exigeant des révélations d'ordre médical par l'intermédiaire du malade lui-même. Annulation (oui). Décision fondée. D. 28 juin 1979, art. 11 et C. pén., art. 378 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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SECRET PROFESSIONNEL. - Champ d'application. Contrat d'assurance. Clause exigeant des révélations d'ordre médical par l'intermédiaire du malade lui-même. Annulation (oui). Décision fondée. D. 28 juin 1979, art. 11 et C. pén., art. 378
(Cass. civ. 1re, R., 18 mars 1986 ; Groupe d'Assurances Mutuelles de France), Sauf dans les cas où sa révélation est permise ou imposée par la loi, le secret médical doit être observé à l'égard des tiers, en particulier quand ceux-ci en demandent la révélation par l'intermédiaire du malade lui-même. En l'espèce, la Cour d'appel qui a déclaré nulle la clause d'une police collective permettant aux clients de l'agence de voyages assurée, d'obtenir le remboursement de divers frais, en cas d'annulation (...)