Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g3/g1/g1/21975-AIDA.html
Timestamp: 2018-12-16 15:21:04+00:00
Document Index: 57174150

Matched Legal Cases: ['art. 261', "l'article 261", "l'article 75", "l'article 210", "l'article 207", '§ 98', '§ 23']

Références du document 3A-1-08
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA). CHAMP D'APPLICATION. EXONERATIONS. ACTES EFFECTUES PAR LES
PRATICIENS LEGALEMENT AUTORISES A FAIRE USAGE DU TITRE D'OSTEOPATHE.
(C.G.I., art. 261-4-1°)
NOR : ECE L0830002J
1.L'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) étend l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue par le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) aux soins dispensés à compter du 29 décembre 2007 par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe.
2.Les conditions de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe sont fixées par le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié, pris en application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, et notamment ses articles 4, 9 et 16.
3.Les praticiens qui cessent d'être redevables de la TVA au 29 décembre 2007 doivent procéder à la régularisation de la taxe antérieurement déduite ayant grevé leurs immobilisations. Cette régularisation, qui s'effectue par vingtième pour les immeubles et par cinquième pour les autres biens immobilisés, est opérée conformément aux dispositions de l'article 210 de l'annexe II au CGI dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007. Elle doit être versée au même moment que la TVA exigible au titre des opérations réalisées du 1 er au 28 décembre 2007.
4.Si l'autorisation accordée à un praticien de faire usage à titre provisoire du titre d'ostéopathe n'est pas confirmée par l'autorité compétente, celui-ci devra soumettre à la TVA les actes d'ostéopathie réalisés à compter du lendemain du jour où la demande a été rejetée ou réputée rejetée. Il sera corrélativement éligible à une déduction complémentaire de la TVA qu'il aura régularisée dans les conditions rappelées au paragraphe précédent, conformément aux dispositions du 4° du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1 er janvier 2008.
5.Ces praticiens sont également susceptibles de devenir redevables, dans les conditions de droit commun, de la taxe sur les salaires à compter du 1 er janvier 2008 sur la base des salaires versés en 2008 à leurs employés.
DB liée : 3 A 1153 § 98 , 3 A 3121 § 23 .
BOI lié : 3 A-6-05 .