Source: http://www.parlament.ch/e/suche/pages/resultate.aspx?collection=CV&f_thesaurus_1=L04K01020110&f_thesaurus_1_boolop=AND&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_text_opt=Wohneigentum&sort=GN&way=asc
Timestamp: 2013-05-24 05:49:29+00:00
Document Index: 6800552

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 12", 'art. 21', "l'article 3", "l'article 93", "l'article 21", "l'article 24", "l'article 93", "l'article 21", "l'article 93", "l'article 21", "l'article 34", "l'article 30"]

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95.038 : "Propriété du logement pour tous". Initiative populaire
MCF (Objet du Conseil fédéral)Message du 24 mai 1995 concernant l'initiative populaire "propriété du logement pour tous" (FF 1995 III, 759)
96.3010 : Encouragement de l'accession à la propriété du logement. Modification de la loi sur l'harmonisation des impôts
Mo. (Motion) - Reimann Maximilian; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé, dans le but d'encourager le plus de personnes possible à acquérir un logement pour y habiter, de modifier la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes de façon que les cantons soient notamment habilités, dans leur législation fisca
96.3272 : Leasing immobilier. Déductibilité des redevances
Mo. (Motion) - Maitre Jean-Philippe; Groupe démocrate-chrétienLe Conseil fédéral est invité à proposer une modification de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes et de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct afin de faciliter l'accès à la propriété de son logement par le moyen du leasing immobilier.
96.3336 : Liquidation des sociétés immobilières d'actionnaires-locataires
Mo. (Motion) - Saudan Françoise; Groupe radical-démocratiqueL'actuel article 207 LIFD impose la liquidation totale et la radiation au registre du commerce de la société immobilière comme condition à la réduction de 75 pour cent du montant des impôts. Pour que les actionnaires-locataires désireux de reprendre leur appartement en nom ne soient pas pénalisés pa
96.3342 : Vente d' immeubles. Préférence donnée aux locataires
Mo. (Motion) - Hegetschweiler Rolf; Groupe radical-démocratiqueMe fondant sur l'article 34sexies de la constitution, je demande que l'article 12 de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) soit modifié et qu'à l'alinéa 3 dudit article soit ajoutée une lettre f traitant le cas de la vente d'une d'habitation aux locataires:
96.3379 : Mettre fin à la "pratique de Dumont"
Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances CE (95.038)Le Conseil fédéral est chargé de modifier les prescriptions légales afin que la distinction entre les frais déductibles pour l'entretien d'un bâtiment et les dépenses non déductibles qui augmentent la valeur du bâtiment ne se fasse pas sur la base de la durée de possession du bâtiment, mais en fonct
96.3380 : Modification de la LHID. Valeurs locatives modérées
Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances CE (95.038)Le Conseil fédéral est chargé de compléter comme suit la LHID: Art. 7 al. 4 (nouveau) Dans l'intérêt d'une large répartition de la propriété de logements destinés à son propre usage, les cantons peuvent déterminer des valeurs locatives modérées, renoncer pendant un certain temps à adapter la valeur
96.3381 : Droit de vente illimité en faveur des locataires de logements
Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances CE (95.038) Minorité OnkenLe Conseil fédéral est chargé d'édicter des dispositions légales en vue d'augmenter méthodiquement le taux de propriété dans les constructions actuelles par un droit de vente illimité en faveur des locataires de logements, en améliorant leurs chances d'accéder au marché immobilier, sans intervenir d
96.3445 : Remboursement de l'impôt anticipé aux communautés de copropriétaires d'étage
Mo. (Motion) - Widrig Hans Werner; Groupe démocrate-chrétienLe Conseil fédéral est chargé de revenir à la pratique antérieure en matière de remboursement de l'impôt anticipé perçu sur les revenus des fonds de rénovation des communautés de copropriétaires d'étages, autrement dit d'autoriser à nouveau ces communautés à faire valoir leur droit au remboursement.
96.3478 : Loi sur l'encouragement à la propriété du logement. Conséquences d'une abrogation
Ip. (Interpellation) - Schmid Samuel; Groupe de l'Union démocratique du centreEn quelques dizaines d'années, on a construit des milliers de nouveaux logements grâce aux mesures d'encouragement à la propriété prises en vertu du droit fédéral. La loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements se fonde sur le principe d'un abattement du loyer des log
96.3509 : Révision de la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP)
Mo. (Motion) - Baumberger Peter; Groupe démocrate-chrétienLe Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet, accompagné d'un rapport, portant sur la révision de la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) et sur l'octroi éventuel de nouvelles contributions financières de la Confédération. C
97.425 : Encouragement de la propriété. Modification des droits réels
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Baumberger Peter; Groupe démocrate-chrétienMe fondant sur l'art. 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire conçue en termes généraux qui vise une meilleure distribution de la propriété en introduisant la possibilité, par une modification des droits réels du Code civil, d'acheter un appartemen
97.3015 : Franchise dans la loi fédérale sur les prestations complémentaires
Po. (Postulat) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (96.094)Le Conseil fédéral est invité à examiner les effets de l'introduction d'une franchise pour les immeubles appartenant et servant d'habitation aux bénéficiaires PC, conformément à l'article 3c alinéa 1er lettre c LPC et, éventuellement, de proposer une obligation de remboursement pour les héritiers.
97.3068 : Encouragement à la propriété du logement pour les invalides
Mo. (Motion) - Borel François; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est invité à préparer une adaptation de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) de manière à: 1. permettre à une personne invalide qui est indemnisée à 100 pour cent par une autre assurance que la prévoyance professionnelle (p.
97.3135 : LCAP. Blocage de l'augmentation annuelle des loyers
Po. (Postulat) - Carobbio Werner; Groupe socialisteLes loyers des logements subventionnés en vertu de la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) continuent d'augmenter, car ils ont été fixés sur la base de plans établis à une époque où la situation économique était bien différente
97.3182 : Promotion de l'acquisition de la propriété du logement par un droit de préemption du locataire
Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances CN (95.038) Minorité StrahmLe Conseil fédéral est chargé d'édicter des dispositions légales pour augmenter délibérément la quote-part de la propriété dans le parc immobilier en accordant au locataire du logement un droit de préemption illimité en cas de mutation.
97.3607 : La multipropriété mérite une législation
Mo. (Motion) - Aguet Pierre; Groupe socialisteJ'invite le Conseil fédéral à sortir de ses tiroirs les deux postulats précédents acceptés en 1988 et 1993 et à proposer aux Chambres fédérales une brève législation eurocompatible de ce domaine.
98.012 : Budget 1998. Supplément I
MCF (Objet du Conseil fédéral)Message du 1e avril 1998 concernant le premier supplément du budget pour 1998
98.407 : Remboursement de l'impôt anticipé aux communautés de propriétaires par étage
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Widrig Hans Werner; Groupe démocrate-chrétienMe fondant sur l'article 93 alinéa 1er de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: On modifiera l'article 24 alinéa 5 de la loi fédérale sur l'i
98.455 : Epargne-logement. Modification de la LHID
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Gysin Hans Rudolf; Groupe radical-démocratiqueLa loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts des cantons et des communes (LHID) sera modifiée de sorte que les cantons puissent arrêter que le capital d'un compte-épargne logement lié, capital qui, cumulé, servira à financer exclusivement l'acquisition, en Suisse, d'un premier
98.457 : Logement. Encourager l'accession à la propriété
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe démocrate-chrétienSe fondant sur l'article 93 de la Constitution fédérale et l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, le groupe démocrate-chrétien présente l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts dir
98.458 : Logement. Encourager l'accession à la propriété
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Maissen Theo; Groupe démocrate-chrétienMe fondant sur l'article 93 alinéa 1er de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et la loi
98.1171 : Initiative populaire "Propriété du logement pour tous" et diminution des recettes fiscales
QO (Question ordinaire) - Widrig Hans Werner; Groupe démocrate-chrétienDans le message no 95.038 du 24.05.1995 concernant l'initiative populaire "propriété du logement pour tous", le Conseil fédéral a évalué la diminution des recettes fiscales à un montant situé entre 315 et 575 millions de francs pour la Confédération, et entre 1050 et 1430 millions de francs pour les
98.1177 : Valeur locative et compte immobilier négatif
QO (Question ordinaire) - Stamm Luzi; Groupe radical-démocratiqueDans le contexte de l'initiative populaire fédérale 'Propriété du logement pour tous' les autorités elles-mêmes avancent souvent qu'en moyenne 55 à 60% des comptes immobiliers (estimation de la valeur locative moins les intérêts passifs et les frais d'entretien) sont négatifs en Suisse. D'après le r
98.3097 : Fonds LPP. Retrait de capitaux à des fins autres que celles de l'accès à la propriété
Ip. (Interpellation) - Jutzet Erwin; Groupe socialisteConformément à l'article 34quater alinéa 3 de la constitution, la prévoyance professionnelle doit permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides de maintenir de façon appropriée leur niveau de vie antérieur. Or, l'article 30c LPP autorise les assurés à faire valoir à certaines condit