Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90m19/v1
Timestamp: 2019-09-19 00:19:11+00:00
Document Index: 229724023

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 184', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 184', 'art. 184', 'art. 4']

Version telle qu’elle existait du 1er avril 2003 au 11 décembre 2005.
Modifié par l’ann. du chap. 27 de 1993; l’art. 3 du chap. 36 de 2000; le chap. 6 de 2001; l’art. 184 du chap. 8 de 2001; l’art. 10 de l’ann. F du chap. 8 de 2002; l’ann. O du chap. 18 de 2002.
«institution financière» Banque mentionnée à l’annexe I ou II de la Loi sur les banques (Canada), société de prêt ou société de fiducie inscrite en vertu de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie, caisse populaire ou credit union constituée en personne morale ou inscrite en vertu de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions, ou autre personne ou entité prescrite par règlement. («financial institution»)
«prêt d’études» Prêt consenti en vertu du paragraphe 7.1 (1) ou garanti en vertu du paragraphe 8 (1). («student loan») L.R.O. 1990, chap. M.19, art. 1; 2000, chap. 36, par. 3 (2); 2001, chap. 6, art. 1.
2. (1) Le ministère de la fonction publique connu auparavant sous le nom de ministère des Collèges et Universités en français et de Ministry of Colleges and Universities en anglais est prorogé sous le nom de ministère de la Formation et des Collèges et Universités en français et de Ministry of Training, Colleges and Universities en anglais. 2000, chap. 36, par. 3 (3).
3. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un sous-ministre du ministère. L.R.O. 1990, chap. M.19, par. 3 (1).
(2) Les employés jugés nécessaires au bon fonctionnement du ministère peuvent être nommés en vertu de la Loi sur la fonction publique. L.R.O. 1990, chap. M.19, par. 3 (2).
4. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut constituer les comités consultatifs ou autres organismes consultatifs qu’il juge nécessaires. L.R.O. 1990, chap. M.19, art. 4.
(2) Malgré les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, le paragraphe (1) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer à l’égard d’un délit civil commis par le sous-ministre ou un employé. 2000, chap. 36, par. 3 (4).
5. Abrogé : 2002, chap. 8, annexe F, art. 10.
6. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir la répartition et l’attribution des sommes affectées par la Législature pour l’entretien, la mise en valeur et la promotion d’établissements historiques et prévoir les conditions qui en régissent le versement. L.R.O. 1990, chap. M.19, art. 6.
7. Le ministre peut fixer et exiger des droits pour tout acte accompli relativement à la présente loi ou à toute autre loi à laquelle s’applique le paragraphe 2 (2). 2000, chap. 36, par. 3 (5).
Prêts consentis aux étudiants
7.1 (1) Le ministre peut consentir des prêts à des étudiants d’une université, d’un collège d’arts appliqués et de technologie ou d’un autre établissement postsecondaire. 2001, chap. 6, art. 2.
(2) Les prêts consentis aux étudiants peuvent être assortis des conditions prescrites par règlement et des autres conditions que le ministre estime appropriées. 2001, chap. 6, art. 2.
(3) Le ministre peut conclure des ententes avec une ou plusieurs personnes ou entités relativement à l’administration des prêts consentis aux étudiants et aux autres questions y afférentes que le ministre estime appropriées. 2001, chap. 6, art. 2.
(4) Les ententes visées au paragraphe (3) sont assorties des conditions prescrites par règlement et des autres conditions que le ministre estime appropriées. 2001, chap. 6, art. 2.
Pouvoirs concernant les ententes
7.2 (1) Les ententes conclues en vertu de l’article 7.1 peuvent imposer des exigences en matière de résultats ou autre auxquelles doit satisfaire une université, un collège d’arts appliqués et de technologie ou un autre établissement postsecondaire pour que les étudiants de l’établissement aient le droit de demander une aide financière, des bourses d’études et des prêts d’études. 2002, chap. 18, annexe O, art. 1.
(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), les exigences visées à ce paragraphe peuvent comprendre une garantie de remboursement et un arrangement de partage en cas de défaut de paiement d’un prêt. 2002, chap. 18, annexe O, art. 1.
(3) Le ministre peut retirer l’approbation d’une université, d’un collège d’arts appliqués et de technologie ou d’un autre établissement postsecondaire comme établissement dont les étudiants ont le droit de demander une aide financière, des bourses d’études et des prêts d’études si l’établissement ne répond plus aux conditions d’une entente conclue en vertu de l’article 7.1, 8 ou 8.0.1. 2002, chap. 18, annexe O, art. 1.
Prêts consentis par d’autres parties
(4) L’article 7.1 et le présent article s’appliquent aux prêts visés aux articles 8, 8.0.1 et 8.1. 2002, chap. 18, annexe O, art. 1.
(5) Le présent article s’applique aux ententes conclues avant ou après son entrée en vigueur. 2002, chap. 18, annexe O, art. 1.
8. (1) Sur la recommandation du ministre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut garantir, aux conditions qu’il juge appropriées, le remboursement de tout ou partie d’un prêt, ainsi que le paiement des intérêts qui s’y rapportent, consentis par une institution financière à un étudiant d’une université, d’un collège d’arts appliqués et de technologie ou d’un autre établissement postsecondaire, si le prêt :
a) est consenti à l’étudiant à la suite de la présentation d’une demande dans la forme prescrite par les règlements;
b) est approuvé par le ministre ou par une personne habilitée à cette fin par les règlements. L.R.O. 1990, chap. M.19, par. 8 (1); 2001, chap. 6, par. 3 (1).
8.0.1 (1) Le ministre des Finances ou la personne ou l’entité qu’il désigne peut agir en qualité de fiduciaire d’une fiducie constituée pour consentir des prêts aux étudiants des universités, des collèges d’arts appliqués et de technologie ou d’autres établissements postsecondaires, et contracter des emprunts pour financer ces prêts. 2001, chap. 8, art. 184.
(2) L’actif de la fiducie visée au paragraphe (1) dont un membre du Conseil exécutif ou un fonctionnaire au sens de l’article 1 de la Loi sur la fonction publique est le fiduciaire ne constitue pas des deniers publics pour l’application de la Loi sur l’administration financière. 2001, chap. 8, art. 184.
8.1 Le ministre des Finances peut céder, transférer ou vendre les droits ou intérêts de la province de l’Ontario sur des prêts d’études à des personnes ou entités aux conditions prescrites par règlement et à celles qu’il estime appropriées. 2001, chap. 6, art. 4.
9. (1) Le ministre paye à l’institution financière qui consent un prêt conformément à l’article 8 les intérêts du prêt d’études garanti qu’un étudiant emprunteur a l’obligation de rembourser à l’institution financière au taux et pour la période que prescrivent les règlements. Aucun intérêt sur ce prêt d’études garanti n’est exigible de l’étudiant relativement à cette période. L.R.O. 1990, chap. M.19, par. 9 (1); 1993, chap. 27, annexe.
(2) Abrogé : 2000, chap. 36, par. 3 (6).
10. (1) Le ministre peut, relativement à l’administration de l’aide financière, des bourses d’études et des prêts d’études, nommer des inspecteurs chargés de déterminer si la présente loi, les règlements et les ententes conclues par le ministre sont observés. 2000, chap. 36, par. 3 (7).
11. Dès réception du rapport de l’inspecteur prévu à l’article 10, le ministre peut prendre tout arrêté qu’il estime approprié pour assurer la saine administration de l’aide financière, des bourses d’études et des prêts d’études accordés en application de la présente loi et des règlements. 2000, chap. 36, par. 3 (7).
12. (1) Nul ne doit sciemment obtenir ou recevoir une aide financière, une bourse d’études ou un prêt d’études auquel il n’a pas droit en vertu de la présente loi et des règlements. 2000, chap. 36, par. 3 (7).
(2) Nul ne doit sciemment aider ou encourager une autre personne à obtenir ou à recevoir une aide financière, une bourse d’études ou un prêt d’études auquel elle n’a pas droit en vertu de la présente loi et des règlements. 2000, chap. 36, par. 3 (7).
(3) Nul ne doit omettre de fournir des renseignements que la présente loi ou les règlements l’obligent à fournir ou qu’il a consenti à fournir relativement à une aide financière, à une bourse d’études ou à un prêt d’études. 2000, chap. 36, par. 3 (7).
(4) Nul ne doit sciemment fournir de faux renseignements relativement à l’administration d’une aide financière, d’une bourse d’études ou d’un prêt d’études ou dans le but d’obtenir ou de recevoir une telle aide ou bourse ou un tel prêt. 2000, chap. 36, par. 3 (7).
a) prescrire des personnes ou entités comme institutions financières;
b) prescrire les critères de l’admissibilité des étudiants à une aide financière, à des bourses d’études ou à des prêts d’études;
b.1) prescrire les conditions dont sont assortis l’aide financière, les bourses d’études ou les prêts d’études;
b.2) prescrire le montant maximal de l’aide financière, des bourses d’études ou des prêts d’études;
c) prescrire les conditions dont sont assorties les ententes conclues en vertu du paragraphe 7.1 (3);
g.1) prescrire des conditions en ce qui a trait à la cession, au transfert ou à la vente de prêts d’études;
i) Abrogé : 2001, chap. 6, par. 5 (1).
j) prescrire la période qui peut s’écouler avant que le capital d’un prêt d’études garanti et les intérêts qui s’y rapportent ne deviennent exigibles de l’étudiant emprunteur;
k) Abrogé : 2001, chap. 6, par. 5 (1).
l) Abrogé : 2001, chap. 6, par. 5 (1).
m) Abrogé : 2001, chap. 6, par. 5 (1).
n) Abrogé : 2001, chap. 6, par. 5 (1).
o) Abrogé : 2001, chap. 6, par. 5 (1).
p) Abrogé : 2001, chap. 6, par. 5 (1).
q) Abrogé : 2001, chap. 6, par. 5 (1).
r) Abrogé : 2001, chap. 6, par. 5 (1).
s) Abrogé : 2001, chap. 6, par. 5 (1).
t) prévoir les rapports à présenter au ministre pour l’application de la présente loi et prescrire le genre de renseignements qui doivent y figurer. 2000, chap. 36, par. 3 (7); 2001, chap. 6, par. 5 (1).
a) les universités, les collèges d’arts appliqués et de technologie et les autres établissements postsecondaires qui sont des établissements admissibles;
b) les programmes d’études qui sont des programmes d’études approuvés. 2001, chap. 6, par. 5 (2).