Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-4.4/section-13-20121214.html
Timestamp: 2017-11-22 14:45:58+00:00
Document Index: 153907784

Matched Legal Cases: ["l'article 13", 'art. 162', 'art. 13', 'art. 109', 'art. 133', 'art. 228', 'art. 111', 'art. 170']

﻿ ARCHIVÉE - Loi sur la compensation et le règlement des paiements
Version de l'article 13 du 2012-12-14 au 2016-06-21 :
(1.2) Malgré les paragraphes (1) et (1.1), aucune opération ne peut être accomplie relativement à un contrat financier admissible, au sens du paragraphe 39.15(9) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada , si elle ne peut l’être aux termes des paragraphes 39.15(7.01), (7.1) ou (7.11) ou de l’article 39.152 de cette loi.
accord de compensation Accord conclu entre des institutions financières, entre une ou plusieurs institutions financières et la banque ou entre un établissement participant et le client auquel il fournit un service de compensation et qui soit constitue un contrat financier admissible, soit porte compensation ou extinction des obligations de paiement, présentes ou futures, avec le droit, présent ou futur, de recevoir des paiements. (netting agreement)
e) toute autre garantie prévue par règlement. (financial collateral)
e) l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public. (financial institution)
reliquat net Le montant obtenu une fois la compensation opérée entre les parties à un accord de compensation, selon les modalités prévues à celui-ci. (net termination value)
1996, ch. 6, art. 162 (ann., art. 13);
1997, ch. 40, art. 109;
1999, ch. 28, art. 133, ch. 34, art. 228;
2007, ch. 29, art. 111;
2012, ch. 31, art. 170.