Source: https://marcel-benoist.ch/fr/soutenez-lexcellence/aspects-fiscaux-et-juridiques/
Timestamp: 2018-12-14 03:53:30+00:00
Document Index: 42169299

Matched Legal Cases: ['art. 56', 'art. 6', 'art. 33', 'art. 38', 'art. 59', 'art. 90']

Aspects fiscaux et juridiques – Fondation Marcel Benoist
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Les dons servent à la réalisation du but de la fondation. Ils renforcent la portée et la visibilité du Prix scientifique suisse Marcel Benoist, qui contribue dans une large mesure à la solidité de la place scientifique suisse. Les dons doivent provenir de sources connues et fiables. La Fondation Marcel Benoist décide librement de leur acceptation. Les engagements prennent la forme d’accords écrits. La liberté de l’enseignement et de la recherche doit rester garantie en tout temps. Les donateurs ne sauraient par conséquent influencer ni la sélection du lauréat ni la propriété, la publication ou l’utilisation des résultats de la recherche.
II. Avantages fiscaux
La Fondation Marcel Benoist pour l’encouragement des recherches scientifiques, dont le siège est à Berne, est exonérée de l’impôt fédéral et de l’impôt cantonal bernois en raison son utilité publique (art. 56, let. g, de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, LIFD; art. , al. 1, let. g, de la loi du canton de Berne sur les impôts, LI; art. 6, al. 1, de la loi du canton de Berne concernant l’impôt sur les successions et donations). Cette exonération fiscale permet aux personnes physiques de déduire leurs dons à la Fondation Marcel Benoist des revenus imposables au niveau fédéral (art. 33a LIFD) et dans le canton de Berne (p. ex. art. 38a, al. 1, let. a, LI), et ce en principe jusqu’à concurrence de 20 % des revenus imposables de l’année de la donation. Les personnes morales bénéficient des mêmes conditions en matière de déduction. Elles peuvent déduire les dons jusqu’à concurrence de 20 % du bénéfice imposable de l’année de la donation en tant que charges justifiées par l’usage commercial (art. 59, al. 1, let. c, LIFD; p. x. art. 90, al. 1, let. c, LI). Une confirmation est établie après réception du don.
Les statuts de la fondation sont établis par le Conseil de fondation. Celui-ci prend les décisions stratégiques concernant la fondation et veille à la réalisation du but de la fondation. Le travail du Conseil de fondation est bénévole. L’activité de la fondation est suivie par la Surveillance fédérale des fondations.
IV. Gestion de fortune
La gestion de fortune est régie de manière contraignante par le règlement de la fondation sur les placements. Les placements financiers sont effectués à moyen et à long terme par un Comité de placement dans la perspective de la sécurité et de l’obtention d’un rendement durable.
La Fondation Marcel Benoist fait preuve d’ouverture vis-à-vis des donateurs, du public, des médias et des autorités de surveillance quant à sa manière d’acquérir et d’utiliser les fonds et doit leur rendre des comptes. La comptabilité et les comptes annuels sont révisés par Unico Thun SA. Le rapport annuel peut être obtenu auprès de la fondation. Les donateurs sont informés régulièrement des progrès réalisés et des résultats atteints. Les données et les informations qui ont été confiées à la fondation ne sont pas transmises à des tiers sans le consentement des acteurs concernés. Le souhait des donateurs de ne pas être mentionnés publiquement est respecté.