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Timestamp: 2018-07-19 11:46:46+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le nouveau mode de calcul de la réduction Fillon !
Un outil pour évaluer le montant de la réduction Fillon...
Le mode de calcul de la réduction de cotisations sociales sur les bas salaires, dite Réduction Fillon, a changé depuis le 1er janvier 2011 : il n’est plus calculé sur la rémunération mensuelle du salarié mais sur l’ensemble de sa rémunération annuelle brute.
Cette rémunération annuelle brute comprend tous les éléments de rémunération :
salaire et 13ème mois compris,
rémunération des heures supplémentaires, ou complémentaires,
rémunération des heures ne correspondant pas à du travail effectif : temps de trajet…,
indemnités compensatrices de congés payés.
Pour y voir plus clair, l’Urssaf met à disposition un calculateur en ligne : Aller sur le site !
Ce service permet d'évaluer le montant de la réduction Fillon annualisée dont vous pouvez bénéficier pour un salarié (hors Entreprises de Travail Temporaire).
Concernant les entreprises qui franchissent le seuil de 19 salariés en 2011, elles pourront continuer d’appliquer la formule de calcul spécifique aux entreprises de moins de 20 salariés, et ce pendant 3 ans.
Pour aller plus loin sur les nouveautés de la réduction Fillon !
Circulaire interministérielle n°DSS/SD5B du 27 janvier 2011
25 mars 2011 dans Droit Social, RH et PME | Lien permanent | Commentaires (0) | TrackBack (0)
Balises: calcul de la réduction Fillon, calculateur en ligne, réduction Fillon 2011, rémunération
Plus de cotisation annuelle sur le salaire des cadres !
Plus de cotisation annuelle, mais mensuelle !
Les cadres et leurs employeurs cotisent chaque mois à l'APEC (Association pour l'emploi des cadres).
Avant : en plus de cette cotisation mensuelle, une somme forfaitaire était due 1 fois / an au 31 mars :
par l'employeur et
par chaque cadre présent dans l'entreprise
Cette année, la somme forfaitaire annuelle a été supprimée, il n'y aura pas de prélèvement sur la paie de mars des cadres.
Depuis le 1er janvier 2011, la cotisation mensuelle à l'Apec est due dès le 1er euro et non plus seulement sur la tranche B des salaires...
24 mars 2011 dans Actualité, Droit Social | Lien permanent | Commentaires (0) | TrackBack (0)
Balises: cadre, cotisation annuelle, cotisation apec, cotisation mensuelle
Logement de fonction et arrêt maladie....
Rupture ou suspension de contrat, telle est la question !
Le logement de fonction est un avantage qui doit être restitué lors de la rupture du contrat de travail, mais pas dans le cas de suspension de travail.
Un employeur peut-il réclamer le paiement des loyers d'un logement de fonction à son salarié pendant la période où il est en arrêt maladie ?
Non, a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2011...
Le contrat de travail d’un gardien d’immeuble prévoyait à titre gratuit d’un logement de fonction comprenant la gratuité des loyers, des charges locatives et des fournitures consommables.
En contrepartie le gardien devait donner des heures sous forme de permanences et d'astreintes. Après un arrêt maladie de près d’un an, il est déclaré inapte, puis licencié.
Son employeur lui réclame le paiement des loyers du logement de fonction occupé pendant la durée de son arrêt maladie + les charges locatives afférentes.
Pour la Cour de cassation : « le logement attribué à titre gratuit à un salarié pour l’exercice de ses fonctions, qui est l’accessoire du contrat de travail et dont il bénéficie dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie ».
Même résultat en 2010 à propos d’une voiture de fonction dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle et qui ne peut lui être retirée pendant une période de suspension du contrat de travail.
23 mars 2011 dans Droit Social | Lien permanent | Commentaires (2) | TrackBack (0)
Balises: arrêt maladie, avantage, logement de fonction, suspension du contrat de travail, voiture de fonction
La dématérialisation de l'attestation chômage se profile...
A partir du 1er janvier 2012, pour les PME de 10 salariés et + !
Ainsi il sera obligatoire à ces employeurs d'adresser à leur Pôle Emploi un exemplaire de l'attestation Chômage sous forme électronique.
L'effectif de son entreprise se calcul à l'échelle de l'établissement au 31 décembre de l'année précédent la rupture ou l'expiration du contrat. Pour les entreprises créées dans l'année, l'effectif sera apprécié à la date de leur création.
N'oubliez pas de l'envoyer : lire la note sur le sujet !
22 mars 2011 dans Droit Social, RH et PME | Lien permanent | Commentaires (0) | TrackBack (0)
Balises: attestation chômage, dématérialisation, PME de plus de 10 salariés
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 février 2011. N° de pourvoi : 09-72313.
Dans 2 arrêts de février 2011, la cour de cassation a précisé que des salariés peuvent encourir des sanctions disciplinaires pour des messages, envoyés via leur messagerie professionnelle, qui dénigrent leur hiérarchie professionnelle dés lors que l’employeur en a eu légitimement connaissance.
15 mars 2011 dans Droit Social, management | Lien permanent | Commentaires (0) | TrackBack (0)
Balises: mail au travail, mail professionnel, sanction
Les vacances approchent, avec les chèques-vacances ?
Dédié aux PME de moins de 50 salariés....
L'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) a créé un réseau de partenaires pour promouvoir le chèque-vacances auprès des TPE et PME de - de 50 salariés.
"mesavantages.net" est une plateforme de services en ligne. Vous y trouvez :
1 simulateur en ligne,
la possibilité de commander et de régler en ligne...
Le chef d’entreprise qui est abonné à « mesavantages.net » peut offrir à ses collaborateurs l’accès à ce portail d’avantages permettant d’économiser l’équivalent d’un 13ème mois et d’attribuer jusqu’à 400 € exonérés de charges sociales et fiscales par salarié et par an pour les Chèques‐Vacances...
13 mars 2011 dans Actualité, Communication | Lien permanent | Commentaires (0) | TrackBack (0)
Balises: chèques-vacances, exonération de charges sociales et fiscales, mesavantages.net
Les conséquences financières d'un arrêt de travail pour maladie !
Si retenue de salaire, elle correspond au seul temps non travaillé !
En cas de maladie, un médecin traitant peut prescrire un arrêt de travail à un salarié, pendant lequel le contrat de travail est suspendu.
Sauf si l'employeur pratique un maintien de salaire total, il verse un complément d’indemnisation à son salarié qui est en arrêt maladie.
Le délai de carence en question...
En plus des IJSS, l'employeur verse un complément d’indemnisation à son salarié :
soit en application du Code du travail et l’indemnisation est versée à compter du 8ème jour d’absence
soit en application de la convention collective qui peut prévoir un délai de carence inférieur.
Si le salarié remplit les conditions d’ouverture des droits, il bénéficie des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) qui sont versées par sa caisse primaire d’assurance maladie, à compter du 4e jour calendaire d’arrêt de travail.
Les 3 premiers jours de l’arrêt de travail correspondent à un délai de carence pendant lequel l'indemnité journalière n'est pas versée.
Ce délai induit une réduction de la rémunération dont les modalités de calcul viennent d’être précisées.
La période de carence de la Sécurité sociale se décompte en jours calendaires : on dénombre des jours de maladie et non du temps de travail, donc les jours habituellement non travaillés (samedi, dimanche et jour férié) sont intégrés dans le décompte de la carence, comme les autres jours de la semaine.
Afin de calculer la retenue sur la rémunération du salarié en arrêt maladie, il ne suffit pas de déduire du salaire, une rémunération correspondant à la durée de la carence.
Comme la période de carence peut inclure des samedi, dimanche et jour férié, la retenue sur le salaire n’est autorisée que si elle correspond exactement au temps du travail non effectué.
Ainsi : ne retenir que la rémunération correspondant au nombre d’heures ou de jours que le salarié aurait effectué s’il n’avait pas été malade.
Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2011, n° 08-45204
09 mars 2011 dans Droit Social | Lien permanent | Commentaires (0) | TrackBack (0)
Balises: arrêt maladie, délai de carence, IJSS
...et tout particulièrement mes amies les femmes de ma famille, mes clientes et partenaires femmes !
Cette journée est l’occasion de célébrer la femme, mais aussi de dénoncer les violences et inégalités dont elles sont victimes...
Cette journée est une tradition dans le monde entier depuis 1945 !
08 mars 2011 dans Actualité, Communication | Lien permanent | Commentaires (0) | TrackBack (0)
Balises: journée de la femme
Agirc et Arrco vous donnent de l'info !
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la retraite sans jamais oser le demander !
Interpellée par une circulaire concernant la possibilité pour les salariés en retraite progressive de cotiser sur la base d'une rémunération à temps plein, dans les mêmes conditions que les autres salariés à temps partiel, je me suis retrouvée à surfer sur ce site que je trouve très pratique, alors je partage les infos avec vous, c'est bien l'idée du blog, non ?
By the way, la circulaire en question est là : Téléchargement Circulaire retraite progressives janvier 2011
Ce site recèle d'informations précieuses, pour les employeurs, les salariés :
et même la possibilité de poser une question !
03 mars 2011 dans Droit Social | Lien permanent | Commentaires (0) | TrackBack (0)
Balises: agirc, arrco, retraite, retraite progressive
L'utilisation du DIF pendant le préavis....
... Que faire lorsqu'il n'y a pas de préavis ?
En cas de licenciement, sauf pour faute lourde, le salarié licencié peut demander à son employeur de bénéficier d’actions de formation au titre du DIF, il doit faire sa demande avant la fin de son préavis...
Mais si le salarié est licencié pour une faute grave, il n’effectue pas de préavis !
Avant la seconde réforme de la formation professionnelle de 2009, les salariés licenciés pour faute grave ne bénéficiaient pas de cette possibilité.
Fichtre ! Que se passe-t-il alors ?
C'est la question posée par Madame Arlette Grosskost - députée du Haut-Rhin - au ministère du Travail, qui propose une solution relativement simple : le salarié licencié pour faute grave peut demander le bénéfice de ses droits acquis au titre du DIF à son employeur. Ce dernier doit accepter sa requête si elle est effectuée pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable s'il n'avait pas été licencié pour faute grave.
Assemblée nationale, question écrite n° 68695 d’Arlette Grosskost, publiée au JO le 12 janvier 2010
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dispositions de l'article L. 6323-17 du code du travail, relatif au transfert du droit individuel à la formation (DIF), qui, tout en prévoyant la portabilité du DIF en cas de licenciement pour faute grave, ne permettent pas à un salarié licencié pour faute grave d'en demander le bénéfice avant la fin du préavis, la faute grave étant privative de ce dernier. L'article 6 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a prévu de nouvelles modalités de portabilité du DIF, élargissant le champ des possibles ouvert au salarié dont le contrat de travail est rompu. Cet article a été codifié aux articles L. 6323-17 à L. 6323-20 du code du travail. Trois situations doivent être distinguées : le salarié licencié, sauf en cas de faute lourde, peut demander, à condition d'en faire part à son employeur avant la fin du préavis, le bénéfice du DIF. L'employeur devra verser la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises et non utilisées multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 6332-14 du code du travail à l'organisme en charge de la mise en oeuvre de l'action de formation (art. L. 6323-17) ; le salarié, en cas de rupture du contrat non consécutive à une faute lourde, peut demander à bénéficier de son DIF auprès d'un nouvel employeur, au cours des deux années suivant son embauche, l'Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) du nouvel employeur assurant le financement de l'action de formation (art. L. 6323-18,1°) ; l'ancien salarié, en cas de rupture du contrat non consécutive à une faute lourde, demande la mobilisation de son DIF alors qu'il est inscrit comme demandeur d'emploi, l'OPCA de l'ancien employeur assurant le financement de l'action de formation (art. L. 6323-18, 2°). Les modalités de mise en oeuvre du premier cas de figure posent effectivement problème en cas de licenciement pour faute grave : la faute grave entraînant la privation du préavis, le salarié se trouverait donc dans l'impossibilité de faire connaître sa demande dans les conditions prévues à l'article L. 6323-17, alors même qu'il peut bénéficier du DIF. Dès lors, les services de l'État préconisent de faire droit à la demande du salarié dès lors qu'elle est effectuée pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable s'il n'avait pas été licencié pour faute grave.
02 mars 2011 | Lien permanent | Commentaires (0) | TrackBack (0)
Balises: dif et faute lourde, préavis