Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8987-PGP&bg=3548&bd=3549&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2013-09-06&niv=6
Timestamp: 2020-08-14 02:35:12+00:00
Document Index: 253354927

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 210', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50']

BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-30-20130906
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-30-§ 1-06/09/2013)
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-30-§ 10-06/09/2013)
En principe, le crédit d’impôt au titre des prêts sans intérêts consentis par un établissement de crédit constitue une créance sur l’État, inaliénable et incessible. Elle n’est donc pas susceptible d’être transférée ( BOI-BIC-RICI-10-140-20-10 au II-C § 210 ).
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-30-§ 20-06/09/2013)
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-30-§ 30-06/09/2013)
Exemple : L’établissement de crédit A absorbe l’établissement de crédit B le 1 er août N avec effet rétroactif au 1 er janvier N. Les deux établissements de crédit ont des exercices comptables qui coïncident avec l’année civile.
L’établissement de crédit B a versé du 1 er janvier N au 31 juillet N des prêts sans intérêts donnant droit à un crédit d’impôt d’un montant de 100 000 ¤ (imputable sur cinq ans par fractions de 20 000 ¤). Les fractions de crédit d’impôt restant à imputer au titre des prêts consentis par l’établissement de crédit B au cours de l’année N-1 s’élèvent à 40 000 ¤.
L’établissement de crédit A a versé au titre de l’année N des prêts sans intérêts donnant droit à un crédit d’impôt d’un montant de 50 000 ¤ (imputable sur cinq ans par fractions de 10 000 ¤).
L’établissement de crédit A déposera une seule déclaration spéciale au titre des prêts sans intérêts versés en N par lui-même et par l’établissement de crédit B. Cette déclaration spéciale fera apparaître les fractions de crédit d’impôt auxquelles pouvait prétendre l’établissement de crédit B au titre des prêts sans intérêts versés en N-1. Le montant du crédit d’impôt imputable au titre des prêts sans intérêts qui ont fait l’objet d’un versement au cours de l’année N s’établit donc comme suit :
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-30-§ 40-06/09/2013)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-20-30-§ 50-06/09/2013)