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Timestamp: 2019-06-18 13:22:11+00:00
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Congé de maternité suivi d’un arrêt de travail : quand débute la période de protection ? - Avocat Droit du Travail à Vannes et Lorient
Congé de maternité suivi d’un arrêt de travail : quand débute la période de protection ?
L’arrêt de travail pour maladie consécutif à un congé de maternité ne repousse pas la période de protection contre le licenciement bénéficiant à la salariée.
L’employeur ne peut pas, en principe, procéder au licenciement d’une salariée durant les 4 semaines qui suivent l’expiration de son congé de maternité.
Selon la Cour de cassation, la prise de congés payés suite au congé de maternité a pour effet de repousser le point de départ de cette période de protection. Elle débute donc, non pas au terme du congé de maternité, mais lors du retour effectif de la salariée dans l’entreprise.
En est-il de même si le congé de maternité est immédiatement suivi d’un arrêt de travail pour maladie ? La période de protection de la salariée commence-t-elle à la fin de cet arrêt ?
La Cour de cassation répond par la négative. Lorsque le congé de maternité est suivi d’un arrêt de travail pour maladie, la période de protection de 4 semaines débute dès l’expiration du congé de maternité et continue de courir pendant son arrêt de travail.
Cassation sociale, 8 juillet 2015, n° 14-15979
6 octobre 2015 /0 Commentaires/par Maître Caron Le Quéré
https://avocat-droit-travail-lorient-vannes.com/wp-content/uploads/logo_Alex-Conseil-300x138.jpg 0 0 Maître Caron Le Quéré https://avocat-droit-travail-lorient-vannes.com/wp-content/uploads/logo_Alex-Conseil-300x138.jpg Maître Caron Le Quéré2015-10-06 15:00:442016-04-19 17:15:29Congé de maternité suivi d’un arrêt de travail : quand débute la période de protection ?
Anne-Cécile VEILLARD - Sandrine CARON LE QUERE © Alex Conseil - Avocat Bretagne - Vannes - Lorient / Mentions légales
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