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Timestamp: 2020-07-13 19:08:08+00:00
Document Index: 266459139

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 5', "l'article 2", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466"]

BOFiP-CVAE-CHAMP-20-30-20140218
1 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-30-§ 1-18/02/2014)
La loi prévoit expressément un maintien de toutes les exonérations ou abattements en cours c'est-à-dire des exonérations ou abattements temporaires dont le terme n’est pas atteint (cf. § 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ).
Ainsi, l’exonération ou l’abattement est maintenu pour la durée de la période d'exonération ou d'abattement restant à courir sous réserve que les conditions fixées, selon le cas, par l' article 1464 B du code général des impôts (CGI) , l' article 1464 C du CGI , l' article 1464 D du CGI , l' article 1465 du CGI , l' article 1465 A du CGI , l' article 1465 B du CGI , l' article 1466 du CGI , l' article 1466 A du CGI , l' article 1466 B du CGI , l' article 1466 B bis du CGI , l' article 1466 C du CGI , l' article 1466 D du CGI , l' article 1466 E du CGI ou l' article 1466 F du CGI dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 demeurent satisfaites.
10 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-30-§ 10-18/02/2014)
En effet, certaines mesures d’exonérations ou d’abattements de taxe professionnelle (TP) n’ont pas été transposés en matière de CFE puisque les opérations ouvrant droit à ces exonérations ou abattements devaient être réalisées avant le 1 er janvier 2010.
20 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-30-§ 20-18/02/2014)
30 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-30-§ 30-18/02/2014)
40 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-30-§ 40-18/02/2014)
50 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-30-§ 50-18/02/2014)
60 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-30-§ 60-18/02/2014)
70 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-30-§ 70-18/02/2014)
80 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-30-§ 80-18/02/2014)
La loi prévoit expressément que la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la CFE en application du I ter de l' article 1466 A du CGI (établissements implantés en ZRU), du I quater de l'article 1466 A du CGI (établissements implantés en ZFU de 1 ère génération) ou du I quinquies de l'article 1466 A du CGI (établissements implantés en ZFU de 2 ème génération) dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 fait l’objet d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite de valeur ajoutée par établissement fixée, au titre de 2013, à :
- 136 192 ¤ s’agissant des exonérations et abattements prévus au I ter de l'article 1466 A du CGI ;
- 370 119 ¤ s’agissant des exonérations et abattements prévus aux I quater et I quinquies de l'article 1466 A du CGI.