Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6630-PGP&bg=1013&bd=1014&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2012-04-30
Timestamp: 2020-07-09 16:46:45+00:00
Document Index: 99959344

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 182", '§ 60', '§ 70', "l'article 80", '§ 80', '§ 90', "l'article 80", '§ 100', '§ 110', '§ 120']

BOFiP-RSA-ES-20-20-30-20120430
1 (BOFiP-RSA-ES-20-20-30-§ 1-30/04/2012)
10 (BOFiP-RSA-ES-20-20-30-§ 10-30/04/2012)
Pour les obligations déclaratives des personnes physiques non fiscalement domiciliées en France, il convient également de se reporter au BOI 5 B-10-12 .
20 (BOFiP-RSA-ES-20-20-30-§ 20-30/04/2012)
30 (BOFiP-RSA-ES-20-20-30-§ 30-30/04/2012)
40 (BOFiP-RSA-ES-20-20-30-§ 40-30/04/2012)
50 (BOFiP-RSA-ES-20-20-30-§ 50-30/04/2012)
Lorsque les actions gratuites sont inscrites sur un compte titres qui n'est pas tenu par l'entreprise ou la société mentionnée visée aux n° 30 et 40 , celle-ci communique, soit au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle de l'acquisition définitive, soit lors de la cession des titres lorsqu'elle intervient avant cette date, une copie de l'état prévu au 1° à l'établissement chargé de la tenue du compte titres qui est redevable de la retenue à la source prévue à l'article 182 A ter du CGI (cf. BOI 5 B-10-12) .
60 (BOFiP-RSA-ES-20-20-30-§ 60-30/04/2012)
70 (BOFiP-RSA-ES-20-20-30-§ 70-30/04/2012)
En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération mentionnée au du I de l'article 80 quaterdecies du CGI (cf. ) , l'entreprise ou la société visée aux n° 30 et 40 adresse au service des impôts dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'opération, un état individuel qui mentionne la date et la nature de l'opération, le nombre d'actions reçues en échange, la raison sociale et l'adresse de la société dont les actions sont remises en échange ainsi que les informations mentionnées aux b à g du n° 20 .
B. Obligations incombant au bénéficiaires
80 (BOFiP-RSA-ES-20-20-30-§ 80-30/04/2012)
90 (BOFiP-RSA-ES-20-20-30-§ 90-30/04/2012)
Le bénéficiaire fait figurer, sur la déclaration des revenus souscrite au titre de l'année de cession (à titre gratuit ou à titre onéreux) le gain d'acquisition conformément à l'article 80 quaterdecies du CGI (cf. ) .
100 (BOFiP-RSA-ES-20-20-30-§ 100-30/04/2012)
110 (BOFiP-RSA-ES-20-20-30-§ 110-30/04/2012)
120 (BOFiP-RSA-ES-20-20-30-§ 120-30/04/2012)