Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037822942&cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20200615
Timestamp: 2020-07-11 15:29:24+00:00
Document Index: 34490999

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 31", "l'article 32", 'art. 4', 'art. 3', 'art. 154', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1']

https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000037822942/2020-06-15
I.-Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne physique ou de traiter des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.
II.-Les exceptions à l'interdiction mentionnée au I sont fixées dans les conditions prévues par le 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par la présente loi.
III.-De même, ne sont pas soumis à l'interdiction prévue au I les traitements, automatisés ou non, justifiés par l'intérêt public et autorisés suivant les modalités prévues au II de l'article 31 et à l'article 32.
Décret n°2019-743 du 17 juillet 2019 - art. 4 (V)
Décret n°2019-1427 du 23 décembre 2019 - art. 3 (V)
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 154 (V)
Décret n°2020-151 du 20 février 2020 - art. 2 (V)
Décret n°2020-356 du 27 mars 2020 - art. 2 (V)
Décret n°2020-487 du 28 avril 2020 - art. 1
Délibération n°2020-056 du 25 mai 2020 - art., v. init.
Décret n°2020-767 du 23 juin 2020 - art. 1
Code de la sécurité intérieure - art. R312-85 (V)
Code de procédure pénale - art. R249-11 (V)
Code du patrimoine - art. L212-3 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L288 (VD)