Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/etude-de-cas/cas-pratique-article-1385-code-civil-responsabilite-civile-459647.html
Timestamp: 2019-09-22 06:14:09+00:00
Document Index: 126721353

Matched Legal Cases: ["l'article 1385", "l'article 1383", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1385", "l'article 1385"]

En juillet dernier, alors que Cécile et Caroline Pasquier, étudiantes en médecine et en droit, rentraient en pleine nuit de la maison de campagne de leurs parents où elles venaient de fêter leur succès universitaire, celles-ci ont eu un accident de la circulation. En effet, l'état ébriété avancé du camarade devant les ramener en automobile les contraignit à emprunter une vieille bicyclette sans freins ni phares sur laquelle elles grimpèrent toutes deux, Caroline pédalant et Cécile en amazone.
L'accident qui survint alors qu'elles dévalaient une côte à vive allure, de surcroît dans un virage, consista en la collision avec une vache alors échappée de son enclos par une barrière mal fermée. Caroline fut tuée sur le coup tandis que Cécile passa la nuit, inanimée, dans le fossé. Il en résulte qu'elle a la colonne vertébrale touchée induisant une paralysie des membres inférieurs, et qu'elle est totalement défigurée, ajoutée à cela, il est certainement possible qu'elle ne pourra reprendre ses études.
Une action en réparation est introduite devant la juridiction civile par Monsieur Jean Pasquier, père des deux jeunes filles, ainsi que par Cécile Pasquier contre Monsieur André Le Guirec, propriétaire de la vache ayant causé le dommage. Tous deux réclament la réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subi, ce qui conduit Monsieur André Le Guirec à nous consulter dans le but de savoir s'il est possible que soit fait droit aux diverses prétentions demandées par Jean et Cécile Pasquier.
La responsabilité civile de l'article 1385 et la notion de faute civile
Les divers préjudices réparables résultants du dommage causé
Les préjudices réparables subis par Jean Pasquier
Les préjudices réparables subis par Cécile Pasquier
[...] Mais ces fautes peuvent aussi constituer des fautes civiles d'imprudence et de négligence au sens de l'article 1383 du Code civil. En effet, s'il y avait eu un système de freinage sur la bicyclette ajouté à un système d'éclairage, l'accident aurait peut-être pu être évité. Il y a donc bien un lien de causalité certain entre la faute et le dommage permettant dès lors de partager la responsabilité de l'incident entre les jeunes filles PASQUIER et Monsieur LE GUIREC Les divers préjudices réparables résultants du dommage causé Selon un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 janvier 1994, l'indemnisation d'un dommage n'est pas en fonction de la représentation que s'en fait la victime, mais de sa constatation par le juge et de son évaluation objective Il faut ajouter à cela que seules les victimes directes, en l'espèce Cécile PASQUIER et les victimes par ricochet, en l'espèce Jean PASQUIER peuvent demander la réparation des préjudices subis en prenant en compte le fait que tous ne donneront pas droit à réparation. [...]
[...] La faute du propriétaire Dans l'optique de savoir si la responsabilité du Monsieur André LE GUIREC peut être retenue, il est nécessaire de définir la notion de propriétaire. Cela est revenu à la Cour de cassation en sa deuxième civile qui, par un arrêt du 17 mars 1965 sur lequel elle n'est pas revenue depuis, définit cette notion de propriété comme suit : la responsabilité édictée par l'article 1385, à l'encontre du propriétaire de l'animal ou de celui qui s'en sert est fondée sur l'obligation de garde corrélative aux pouvoirs de direction et d'usage qui la caractérise Il faut donc en déduire qu'en ce sens, Monsieur LE GUIREC sera bien identifié comme le propriétaire de la vache ayant causé le dommage. [...]
[...] Les autres demandes ne pourront être assouvies par le juge. Comme précisé antérieurement, la commune responsabilité des parties n'empêche pas Monsieur LE GUIREC de devoir indemniser intégralement les victimes. [...]
[...] Néanmoins, l'estimation de ce préjudice devra aussi être soumise à l'appréciation souveraine du juge du fond. Par conséquent, concernant les prestations demandées par Monsieur Jean PASQUIER à Monsieur André LE GUIREC, il est possible d'informer ce dernier que le juge ne pourra faire droit qu'à celles concernant les préjudices d'affection de Cécile et de Caroline ainsi qu'à celle concernant les frais d'obsèques. Cependant, il faut préciser que même si la responsabilité de l'accident est partagée, le droit à l'indemnisation reste le même. [...]
[...] De plus, dans la mesure où elle a été défigurée dans l'accident, il pourra lui être fait droit à l'allocation d'une indemnisation pour le préjudice esthétique subi. Néanmoins, concernant les autres prestations qu'elle réclame en tant que victime directe, il n'est pas sûr qu'il lui soit fait droit. Ainsi, concernant la demande d'indemnisation pour incapacité permanente à 100% qui l'empêcherait de poursuivre ses études, cette dernière ne peut être prise en compte sérieusement par le juge dans la mesure où Cécile n'est atteinte que d'une paralysie des membres inférieurs, ce qui ne constitue pas une perte de chance certaine. [...]
Droit civil Cas pratique - l'article 1385 du Code civil et la responsabilité civile