Source: http://touchepasmaroche-mere.blogspot.com/2015/07/gaz-de-schiste-crac-boum-hue.html
Timestamp: 2019-03-22 06:06:23+00:00
Document Index: 292006778

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 2"]

La loi du 13 juillet 2011 a interdit la fracturation hydraulique, seule technique d'extraction d'hydrocarbures non conventionnels. En contrepartie et à titre d'exception, l'article 2 de cette loi prévoyait la création d'une commission pour expérimenter la fracturation sous contrôle public. Cette commission n'a jamais pu se réunir, car l'alinéa 3 de cet article 2 impose la présence des associations, lesquelles ne veulent pas siéger. Pas d'associations : pas de commission et donc pas d'expérimentation.
Il fallait donc réécrire l'alinéa 3 de cet article. Il est plus discret de le faire par décret que par la loi qui suppose de faire débattre le Parlement pendant plusieurs mois. Le Gouvernement a demandé au Conseil constitutionnel de déclarer réglementaire cet article. Le 21 juillet 2015, le Conseil reconnaît la valeur réglementaire de l'alinéa 3 de l'article 2. Sa modification est désormais possible par décret, sans passer par la loi. La présence des associations au sein de la Commission pour expérimentation de la fracture hydraulique risque de passer du stade "obligatoire" au stade "facultatif". Les foreurs ne s'y sont d'ailleurs pas trompés : dans leur communiqué (voir plus bas) ils saluent cette "rectification" estivale. "En toute logique cette décision devrait ouvrir la voie à la réalisation de forages d’expérimentation qui pourraient évaluer nos potentielles ressources en huile et gaz de schiste". Ça gaze pour eux.
Décision n° 2015-256 L du 21 juillet 2015 du Conseil
Considérant que le premier alinéa de l'article 2 de la loi du 13 juillet 2011 susvisée crée une Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux ; que les deuxième et troisième alinéas de l'article 2 chargent cette commission d'évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives ainsi que d'émettre un avis public sur les conditions de mise en œuvre des expérimentations prévues à l'article 4 de la loi du 13 juillet 2011 ; que le dernier alinéa de l'article 2 précise les catégories de personnes composant cette commission et renvoie à un décret en Conseil d’État sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement ;
Ont le caractère réglementaire
Communiqué de l'Amicale des Foreurs : Gaz de schiste et loi
2011-835 du 13 juillet Articles 2 et 4
Mardi, 28 Juillet 2015 Jean-Claude Rémondet
© Gérard BECQUET pour MEDIAPART