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Timestamp: 2017-02-27 09:05:35+00:00
Document Index: 141544862

Matched Legal Cases: ['art. 292', 'art. 5', 'art. 97', 'art. 57', 'art. 58', 'art. 71', 'ATF ', 'art. 110', 'art. 53', 'art. 934', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 934', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 159', 'arrêt ']

4A.3/2004 (09.09.2004)
4A.3/2004 /ech
recourant, représenté par Me Christian Schmidt,
Autorité de surveillance du Registre du commerce, p.a. Cour de justice du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3,
intéressé, représenté par Me Jean-François Marti.
(recours de droit administratif contre la décision de l'Autorité de surveillance du Registre du commerce du canton de Genève du 22 mars 2004).
A.________, architecte de formation, exploite un bureau d'architecture à ... (Genève).
Il ressort de ses bilans qu'entre 1998 et 2001, ses honoraires annuels ont oscillé entre 2'829'011 fr. et 4'073'337 fr. pour des charges allant de 2'079'947 fr. à 2'891'927 fr., qui comprenaient une masse salariale de 1'611'494 fr. à 1'982'233 fr. selon les années. Quant au bénéfice net réalisé par A.________, il s'est monté au plus à 1'907'783 fr. et au moins à 549'562 fr. durant cette même période.
Selon le site officiel de l'État de Genève en date du 9 avril 2003, le bureau de A.________ était constitué en une entreprise individuelle occupant dix à dix-neuf collaborateurs.
Le 14 février 1998, A.________ et un autre atelier d'architecture ont signé un contrat avec la Confédération portant sur la transformation et l'aménagement du Palais P.________ en maison de l'environnement à Genève. Cet accord se présentait comme un contrat de prestations globales d'architecture et d'ingénierie.
Avec effet au 21 décembre 1998, A.________ a conclu avec la société X.________ S.A. un contrat ayant pour objet la construction d'une cafétéria pour 1'643'195 fr. en se désignant comme :A.________, architecte EAUG SIA AGA à ... (Genève), "Société de droit suisse", agissant en qualité d'entrepreneur général et représentée par A.________ ayant tous pouvoirs à cette fin. L'entrepreneur général avait notamment pour tâche de faire des études d'exécution, puis d'établir pour le maître de l'ouvrage les documents nécessaires et suffisants permettant d'avoir une connaissance exacte de la conception, du fonctionnement et de l'entretien de l'ouvrage, ainsi que de la façon dont les travaux et le montage seraient conduits.
Le 15 décembre 1999, A.________, agissant comme architecte associé avec Y.________ S.A., a passé un accord concernant la transformation et l'aménagement d'une banque genevoise et prévoyant des honoraires de 3'539'217 fr.
Sur la base de plans établis par un autre architecte, A.________ a conclu un contrat d'entreprise générale portant sur la construction d'une maison de maître à ....
B.________, entrepreneur à Genève, est entré en conflit avec A.________ à propos du contrat d'entreprise générale relatif à la résidence de .... Le 13 juin 2001, il a adressé une facture à l'architecte s'élevant à 103'288 fr. relative à la pose de faux plafonds et, le 21 novembre 2001, il a introduit une demande en justice à l'encontre de A.________ portant sur 73'198 fr.
Le 11 avril 2003, B.________ a requis l'inscription de A.________ dans le registre du commerce.
Après avoir, dans un premier temps, renoncé à sommer A.________ de requérir son inscription, le Registre du commerce de Genève, qui avait entre-temps reçu de B.________ le décompte final de A.________ se rapportant à l'aménagement de la cafétéria pour X.________ S.A., a demandé à l'architecte de fournir différents documents.
Le 5 décembre 2003, le Registre du commerce a sommé A.________ de requérir son inscription dans les dix jours.
L'architecte ayant fait opposition, le Registre du commerce a transmis la cause, le 6 janvier 2004, à l'Autorité de surveillance du Registre du commerce du canton de Genève, pour que cette dernière statue.
Par décision du 22 mars 2004, l'Autorité de surveillance a déclaré que A.________ était tenu à inscription dans le registre du commerce relativement à l'exploitation de son bureau d'architectes à ... et lui a imparti à cette fin un délai de 30 jours sous la menace des peines prévues par l'art. 292 CP, avec suite de frais et dépens à la charge de l'architecte.
Contre cette décision, A.________ interjette un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Il conclut à la forme à la recevabilité du recours et, au fond, à ce que la décision du 22 mars 2004 soit annulée, à ce qu'il soit constaté qu'il n'est pas soumis à inscription auprès du registre du commerce, avec suite de frais et dépens à la charge de tout opposant. A titre subsidiaire, il demande à être acheminé à apporter, par toutes voies de droit, la preuve des faits allégués dans son recours.
L'Autorité de surveillance s'est référée à sa décision.
Tout en s'en rapportant à l'appréciation du Tribunal fédéral quant à la recevabilité du recours, B.________ propose, pour sa part, la confirmation de la décision entreprise, avec suite de dépens.
Enfin, l'Office fédéral du registre du commerce s'est rallié aux considérations émises par l'Autorité de surveillance cantonale, en soulignant qu'il considérait également que les conditions pour l'inscription de A.________ au registre du commerce étaient remplies.
Émanant de l'autorité cantonale de surveillance en matière de registre du commerce, la décision attaquée peut être déférée, par la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral, conformément à l'art. 5 al. 1 de l'ordonnance du 7 juin 1937 sur le registre du commerce (ORC; RS 221.411) et aux art. 97 et 98 let. g OJ.
La décision attaquée fait suite à la dénonciation d'un tiers (cf. art. 57 al. 2 ORC) en litige avec le recourant au sujet d'une créance et à qui la décision de l'autorité cantonale de surveillance a été communiquée conformément à l'art. 58 al. 1 ORC. Cette dénonciation est ouverte à toute personne, peu importe ses motifs et sans qu'elle ait à démontrer un quelconque intérêt à l'inscription qu'elle requiert (Koch, Das Zwangsverfahren des Handelsregisterführers, thèse Zurich 1997, p. 163; Schneider, Der Rechtsschutz in Handelsregistersachen und die Entscheidungskompetenz der Handelsregisterbehörden, thèse Zurich 1959, p. 251). La légitimation du tiers réside dans l'intérêt public général à ce que le registre soit complet et exact (cf. Koch, op. cit., p. 131), de sorte que celui-ci apparaît comme un simple dénonciateur (cf. art. 71 PA; Moor, Droit administratif, vol. II, 2e éd. Berne 2002, p. 249 s.). En tant que tel, il ne saurait être considéré comme une partie dans la procédure liée à l'inscription au registre, mais seulement comme un intéressé (cf. ATF 127 II 104 consid. 4; 118 Ib 356 consid. 1c p. 360). C'est du reste à ce titre que le dénonciateur du recourant a été invité à participer à l'échange ultérieur d'écritures qui a été ordonné par la Cour de céans (cf. art. 110 al. 1 OJ).
Le recourant reproche en substance à l'autorité de surveillance de l'avoir astreint à requérir son inscription au registre du commerce en application de l'art. 53 let. C ORC, alors que, d'après lui, les activités qu'il déploie par le biais de son bureau d'architecture relèvent uniquement de l'exercice d'une profession libérale.
4.2 Les architectes, à l'instar des médecins, dentistes, ingénieurs et avocats, font partie des professions libérales (Küng, Commentaire bernois, n. 52 ad art. 934 CO). Depuis longtemps, la pratique considère que l'exercice d'une profession libérale ne constitue pas, en tant que tel, une activité soumise à une inscription obligatoire au registre du commerce (ATF 70 I 106 consid. 2; cf. pour les ingénieurs-architectes: ATF 63 I 190 consid. 1). A cet égard, ce n'est pas le but poursuivi par l'activité qui est déterminant, mais la manière dont celle-ci est exercée et le domaine qu'elle occupe (ATF 70 I 106 consid. 2). Il ne s'agit toutefois pas d'un principe absolu (Küng, op, cit., n. 53 ad art. 934 CO). Ainsi, les professions libérales ne donnent pas lieu à inscription obligatoire au registre du commerce, à condition toutefois qu'elles ne soient pas liées à une activité commerciale (ATF 100 Ib 345 consid. 1 p. 347; 97 I 167 consid. 3a p. 170).
4.4 En l'espèce, il ressort de la décision entreprise que le recourant exploite un bureau d'architectes réalisant un chiffre d'affaires oscillant, durant la période 1998-2001, entre 2'800'000 fr. et 4'000'0000 fr. environ, qui occupe entre dix et dix-neuf personnes, pour une masse salariale se situant entre 1'650'000 fr. et 1'980'000 fr. Le bénéfice réalisé pendant ces mêmes années a varié de plus de 500'000 fr. à plus de 1'900'000 fr. En outre, la description de quelques contrats conclus par le recourant à laquelle s'est livrée l'autorité de surveillance démontre l'importance des tâches confiées à l'architecte et des engagements pris par celui-ci. Enfin, la décision attaquée a encore mis en évidence que, dans deux des contrats énumérés, le recourant intervenait sur la base d'un contrat d'entreprise générale ou totale. C'est à juste titre que l'autorité de surveillance a souligné qu'une telle activité se distingue de celle relevant traditionnellement d'un contrat d'architecte, puisque, tant dans l'entreprise générale que dans l'entreprise totale, l'architecte ne se contente plus de conseiller et de représenter son client, mais agit en son nom et pour son propre compte avec les autres entrepreneurs mis en oeuvre (cf. Tercier, Les contrats spéciaux, 3e éd. Lausanne 2003, n. 3901 s. et 3908).
Les frais seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 156 al. 1 OJ).
Comme l'octroi de dépens est réservé aux parties à la procédure (cf. art. 159 OJ) et que le dénonciateur n'apparaît pas comme tel (cf. supra consid. 2), celui-ci ne peut prétendre à aucune indemnité à ce titre. Du reste, le simple intéressé qui, comme en l'espèce, répond uniquement au recours ne risque pas une condamnation aux frais de justice (ATF 114 Ib 204 consid. 1a; Moser/Übersax, Prozessieren vor eidgenössischen Rekurskommissionen, Bâle 1998, no 3.1 p. 83). Or, il ne se justifie pas d'allouer des dépens à celui qui ne prend aucun risque financier dans la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 2A.207/2001 du 25 mai 2001, consid. 4b).
Par ailleurs, aucun dépens ne sera alloué à l'Office fédéral, qui n'a pas droit à être indemnisé pour ses frais de procès (art. 159 al. 2 OJ).
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires du recourant et de l'intéressé, à l'Autorité de surveillance du registre du commerce du canton de Genève, ainsi qu'à l'Office fédéral du registre du commerce.