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Timestamp: 2019-09-19 18:53:07+00:00
Document Index: 148517309

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 1045', 'art. 1045', 'art. 1045', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'in fine', 'art. 1961', '§ 50', '§20', '§ 60', '§ 70', '§20', 'art. 4', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', "l'article 724", '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', 'art. 385', '§ 200', 'arrêt ', '§ 210', 'art. 1965', 'art. 1965', '§ 220', '§ 230', '§ 80', '§ 240', '§ 200', '§ 250', '§ 260', 'art. 1235', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330']

Version en vigueur du 2015-06-25 au 2015-12-02
BOFiP-ENR-DG-70-50-20120912
50-Chapitre 5 : Autres demandes en restitution
I. Principes de la restitution des droits perçus sur les cessions amiables en matière d'expropriation, d'alignement et d'utilisation de l'énergie hydraulique
1 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 1-12/09/2012)
L' article 1962 du CGI dispose qu'en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière, perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement à la déclaration d'utilité publique sont restitués lorsque, dans les délais fixés par l' article R* 196-1 du LPF , il est justifié que les immeubles acquis sont visés par cette déclaration d'utilité publique ou par l'arrêté de cessibilité. La restitution des droits ne peut s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui a été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux.
Sont également restituables en vertu de l' article 1963 du CGI , les droits perçus sur :
- tous les actes ou contrats relatifs à l'acquisition de terrains, même clos ou bâtis, poursuivie en exécution d'un plan d'alignement régulièrement approuvé pour l'ouverture, le redressement, l'élargissement des rues ou places publiques, des voies communales et des chemins ruraux, ainsi qu'à tous les actes ou contrats relatifs aux terrains acquis pour la voie publique par simple mesure de voirie dans les conditions prévues par le décret-loi du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris ;
- les plans, procès-verbaux, certificats, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de l' article 4 de la loi du 16 octobre 1919, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique .
10 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 10-12/09/2012)
Dans tous les cas visés par les articles 1962 et 1963 du CGI , les actes d'acquisition d'immeubles passés après l'accomplissement des formalités éventuellement exigées pour chacun de ces cas (déclaration d'utilité publique notamment) sont enregistrés gratis (cf. CGI, art. 1045-I en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ; CGI, art. 1045-II-1° et 2° , en matière d'alignement ou de voirie ; CGI, art. 1045-II-3° en matière d'énergie hydraulique).
Quant aux acquisitions effectuées avant l'accomplissement de ces formalités, elles sont soumises aux droits de mutation dans les conditions de droit commun. S'il est ensuite justifié que ces acquisitions ont eu pour objet des immeubles entrant dans le champ d'application des articles 1962 et 1963 du CGI précités, les impôts ainsi perçus sont restitués, en vertu des dispositions des-dits articles, mais seulement à concurrence des droits afférents à la portion d'immeubles reconnue nécessaire aux travaux.
1. Expropriation pour cause d'utilité publique
a. Généralités sur l'expropriation pour cause d'utilité publique
20 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 20-12/09/2012)
L'expropriation ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une déclaration d'utilité publique résultant, après enquête et selon le cas, d'un décret en Conseil d'État, d'un arrêté ministériel ou d'un arrêté préfectoral.
D'autre part, le préfet détermine, par arrêté de cessibilité, la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier, si cette liste ne figure pas dans la déclaration d'utilité publique.
Le transfert de propriété se réalise par voie de cession amiable si l'expropriant et l'exproprié se sont mis d'accord ou, dans la négative, par ordonnance du juge.
Il est possible que la cession amiable intervienne antérieurement à la déclaration d'utilité ou à l'arrêté de cessibilité.
Par application des dispositions de l' article 1962 du CGI , les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière, ainsi que les droits de timbre, perçus lors de l'enregistrement de l'acte constatant une telle cession sont restituables.
Remarque : Bien entendu, lorsque les conditions auxquelles était subordonnée l'exonération d'impôts se trouvaient remplies au moment de l'enregistrement de l'acte et que néanmoins les droits ont été perçus, soit que les intéressés aient négligé de justifier de l'accomplissement de ces conditions, soit par suite d'une erreur de l'agent de l'Administration, la restitution doit également être accordée.
Mais ce texte vise exclusivement les acquisitions amiables réalisées par la collectivité à laquelle appartient le droit d'exproprier.
Aussi, il n'est pas susceptible de profiter aux acquisitions faites par un organisme privé qui, sans être concessionnaire des travaux, procéderait à l'opération au lieu et place de la collectivité désignée par la déclaration d'utilité publique.
D'ailleurs, la circonstance que cet organisme serait, ultérieurement à l'achat, déclaré concessionnaire des travaux, ne saurait davantage motiver la restitution.
b. Justifications à fournir à l'appui des demandes en restitution des droits perçus pour cause d'utilité publique
30 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 30-12/09/2012)
Pour obtenir la restitution des droits perçus lors de l'enregistrement de l'acte de cession, il est nécessaire que l'expropriant justifie, par la production de tous documents utiles, que l'immeuble acquis est bien compris soit dans la déclaration d'utilité publique, soit dans l'arrêté de cessibilité, qui lui-même, pour être régulier, doit se référer à une déclaration d'utilité publique encore valable.
L'effet d'une déclaration d'utilité publique est d'ailleurs épuisé par l'achèvement des travaux qu'elle vise, si l'expropriation d'autres immeubles devenait nécessaire par la suite, une nouvelle déclaration devrait intervenir.
c. Limites de la restitution pour cause d'utilité publique
40 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 40-12/09/2012)
L' article 1962 du CGI dispose in fine que la restitution ne peut s'appliquer qu'à la portion des immeubles - visés par la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité - qui a été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux.
Sont donc exclus de la restitution les droits perçus :
-sur l'acquisition des excédents de parcelles non employés aux travaux ;
-sur l'acquisition dans les formes de droit commun de portions d'immeubles bâtis ou de fractions de parcelles inférieures à 10 ares ou au quart de la contenance totale et dont l'exproprié eût pu requérir l'expropriation dans les conditions fixées par l' article 19 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 ;
-sur l'acquisition de terrains qui, bien qu'employés à l'exécution des travaux, n'ont pas été visés par la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité.
Dans tous ces cas, il convient de ventiler la partie du prix d'acquisition afférente à la fraction de parcelle affectée aux travaux et visée par l'un ou l'autre de ces documents.
Mais l'Administration admet que sont restituables les droits perçus sur l'acquisition amiable d'une maison démolie avant l'arrêté de cessibilité qui, par suite, ne vise que le terrain.
D'autre part, lorsqu'une acquisition réalisée par voie d'adjudication est ultérieurement déclarée d'utilité publique, les droits perçus sur les actes antérieurs à l'adjudication ne sont pas susceptibles d'être restitués, alors même qu'en vertu d'une clause spéciale du cahier des charges, ils auraient été supportés par l'expropriant.
Sauf lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de l' article 664 du CGI (formalité fusionnée) la taxe de publicité foncière n'est pas restituable, excepté en cas d'erreur du conservateur ( CGI, art. 1961 bis ).
50 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 50-12/09/2012)
En application de l' article 1963-1° du CGI et de même qu'en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les droits perçus sur les actes d'acquisition amiable d'immeuble concernant la voirie urbaine, départementale ou communale deviennent restituables, s'il est justifié que la condition à laquelle était subordonnée l'immunité d'impôt édictée par l' article 1045 du CGI s'est réalisée depuis l'acquisition ( §20 ).
À cet égard, l' article 1963-1° du CGI précise que l'acquisition doit avoir été poursuivie en vertu d'un plan d'alignement régulièrement approuvé.
Cette condition impose l'obligation de rechercher, dans chaque cas particulier, si l'autorité administrative (préfet, conseil général ou commission départementale) qui a revêtu le plan de son approbation était compétente pour le faire.
3. Utilisation de l'énergie hydraulique
60 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 60-12/09/2012)
L' article 4 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique autorise le concessionnaire, tant pour l'exécution des travaux que pour l'exploitation de la concession, à occuper certaines propriétés privées désignées par arrêté préfectoral et à y pratiquer des extractions de matériaux ; le concessionnaire peut même être tenu d'acquérir les immeubles dont l'occupation se prolonge au-delà du délai fixé par le cahier des charges ou qui sont rendus impropres à la culture en tout ou en partie.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1928, tous les actes faits en vertu de l' article 4 de la loi précitée du 16 octobre 1919 sont enregistrés gratis.
70 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 70-12/09/2012)
En application de l' article 1963-2° du CGI et comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les droits perçus sur les actes d'acquisition amiable d'immeubles effectuée par un concessionnaire deviennent restituables s'il est justifié, postérieurement à l'acquisition, que celle-ci était nécessaire, soit pour l'exécution des travaux définis au cahier des charges et approuvés par l'Administration, soit pour l'exploitation de la concession ( §20 ).
À cet égard, il est nécessaire de s'assurer, d'une part, que le terrain acquis était compris dans un arrêté préfectoral autorisant l'occupation dudit terrain par le concessionnaire et, d'autre part, que le propriétaire de ce terrain rendu impropre à la culture aurait été fondé à en exiger l'acquisition (Rapp. art. 4-3° de la loi du 16 octobre 1919 ).
A. Conditions tenant à la forme et au délai de présentation des réclamations tendant à la restitution des droits perçus sur les cessions amiables en matière d'expropriation, d'alignement et d'utilisation de l'énergie hydraulique
1. Délai de présentation des réclamations tendant à la restitution des droits perçus sur les cessions amiables en matière d'expropriation, d'alignement et d'utilisation de l'énergie hydraulique
80 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 80-12/09/2012)
Les demandes tendant à obtenir la restitution des droits perçus sur des cessions amiables en matière d'expropriation, d'alignement et d'utilisation d'énergie hydraulique doivent être présentées dans le délai ordinaire prévu à l' article R* 196-1 du LPF , c'est-à-dire, suivant le cas, à partir de la date de publication du décret ou de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, soit de la date de publication ou de notification des arrêtés ou décisions établissant le droit à restitution.
Ce délai expire le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son point de départ.
Il est précisé toutefois que, dans le cas où les conditions requises pour l'exemption étaient déjà remplies lors de l'enregistrement de l'acte, le délai de réclamation court de la date de cet enregistrement.
2. Forme des demandes de restitution des droits perçus sur les cessions amiables en matière d'expropriation, d'alignement et d'utilisation de l'énergie hydraulique
90 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 90-12/09/2012)
B. Portée des restitutions des droits perçus sur les cessions amiables en matière d'expropriation, d'alignement et d'utilisation de l'énergie hydraulique
100 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 100-12/09/2012)
Les droits à restituer sont les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière, afférents non seulement à l'acte d'acquisition, mais à tous ceux, antérieurs et postérieurs, qui auraient bénéficié de la gratuité si les formalités légales avaient précédé l'opération.
II. Demandes en restitution de droits perçus sur une transmission d'office public ou ministériel non suivie d'effet ou dont le prix a été réduit
A. Principes de la restitution de droits perçus sur une transmission d'office public ou ministériel non suivie d'effet ou dont le prix a été réduit
110 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 110-12/09/2012)
Aux termes de l' article 859 du CGI « Tout traité ou convention ayant pour objet la transmission à titre onéreux ou gratuit d'un office ... doit être constaté par écrit et enregistré, avant d'être produit à l'appui de la demande de nomination du successeur désigné ».
En vertu de cette disposition fiscale particulière à la cession des offices publics ou ministériels, le droit de mutation prévu à l' article 724-I du CGI est exigible sur l'acte portant cession d'un office, bien que la réalisation définitive de cette cession soit subordonnée à l'agrément du Gouvernement. La perception ainsi effectuée n'a pas un caractère provisoire.
120 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 120-12/09/2012)
Mais suivant les dispositions du premier alinéa de l' article 1964 du CGI , « les droits perçus sur les transmissions d'offices, en vertu de l'article 724 sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet ».
Au surplus, le deuxième alinéa de l' article 1964 du CGI prévoit que « s'il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce qui a été perçu sur l'excédent est également restitué ».
1. Cession d'un office non suivie d'effet
130 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 130-12/09/2012)
Pour que la cession d'un office public ou ministériel puisse être considérée comme suivie d'effet, il faut et il suffit que le cessionnaire ait été agréé par le Gouvernement et nommé par lui à l'emploi dont il s'est rendu acquéreur.
Par contre, la restitution est autorisée :
-lorsque la nomination du successeur est refusée par le Gouvernement ;
-lorsque le décret de nomination est rapporté avant d'avoir produit effet ; tel serait le cas, par exemple, si le décret de nomination n'avait pas encore été notifié au cessionnaire ou si celui-ci refusait sa nomination ou si le cédant était destitué avant la décision rapportant ledit décret ;
-lorsque le traité de cession a été résilié volontairement avant agrément et nomination du cessionnaire ;
-lorsque le cessionnaire est décédé avant sa nomination ;
-lorsque le Gouvernement a nommé un titulaire autre que le cessionnaire.
2. Réduction du prix de cession
140 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 140-12/09/2012)
Les droits perçus sur la partie réduite du prix de cession d'un office public ou ministériel sont restituables, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que la réduction a été prononcée par jugement, qu'elle a été consentie à la suite d'une injonction de la Chancellerie ou d'observations du Parquet ou même qu'elle a été volontaire. Mais, dans cette dernière hypothèse, la restitution des droits ne peut être accordée que si la réduction de prix est intervenue antérieurement à la décision de la Chancellerie autorisant la cession au prix initialement convenu.
B. Conditions tenant à la forme et au délai de présentation des réclamations tendant à la restitution de droits perçus sur une transmission d'office public ou ministériel non suivie d'effet ou dont le prix a été réduit
1. Délai de présentation des réclamations tendant à la restitution de droits perçus sur une transmission d'office public ou ministériel non suivie d'effet ou dont le prix a été réduit
150 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 150-12/09/2012)
Les demandes de restitution doivent être présentées dans le délai prévu à l' article R* 196-1 du LPF c'est-à-dire suivant le cas à partir :
- de la date de la notification aux intéressés de la décision ministérielle constatant que la transmission n'a pas été suivie d'effet ;
- de la date du traité de résiliation volontaire avant agrément et nomination ;
- de la date du décès du cessionnaire, lorsque ce décès entraîne la caducité de la cession ;
- de la date de nomination du nouveau titulaire, lorsque le cessionnaire n'a pas été agréé ;
- de la date du traité rectificatif réduisant le prix.
2. Forme des demandes de restitution des droits perçus sur une transmission d'office public ou ministériel non suivie d'effet ou dont le prix a été réduit
160 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 160-12/09/2012)
C. Conditions de la restitution des droits perçus sur une transmission d'office public ou ministériel non suivie d'effet ou dont le prix a été réduit - Justifications à fournir
170 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 170-12/09/2012)
À l'appui de leur demande en restitution, les parties doivent produire soit la lettre officielle notifiant la décision ministérielle constatant que la transmission n'a pas été suivie d'effet, soit un certificat du Parquet, ces justifications n'étant toutefois pas nécessaires si la caducité du traité de cession résulte du décès du cessionnaire ou de la nomination d'un autre titulaire.
En cas de résiliation volontaire avant agrément et nomination, un acte de résiliation du traité doit également être produit, sauf si un certificat du Parquet constate expressément que la transmission n'a pas été suivie d'effet.
En cas de réduction du prix, les parties doivent fournir, le cas échéant, la décision de la Chancellerie contenant injonction de réduire le prix ainsi que le traité rectificatif intervenu entre elles.
D. Droits à restituer
180 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 180-12/09/2012)
La restitution s'étend non seulement à tous les droits perçus sur le traité de cession, mais encore aux droits perçus sur des actes distincts, à la double condition que les perceptions effectuées concernent les dispositions se rattachant directement à la transmission de l'office et devenues comme elles sans effet. Il en serait ainsi, notamment, des droits afférents à la vente du mobilier de l'étude ou de la maison dans laquelle celle-ci était située.
III. Demandes en restitution des droits perçus sur les conventions d'assurance
A. Principes de la restitution des droits perçus sur les conventions d'assurance
190 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 190-12/09/2012)
Aux termes de l' article 991 du CGI , « toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle et obligatoire».
« La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré».
Cette taxe est liquidée et versée au service des impôts ( CGI, ann. III, art. 385 à 390 ) :
-par l'assureur lui-même, si l'assureur est, soit une société ou une compagnie française, soit un assureur étranger ayant en France un établissement, une agence, une succursale ou un représentant responsable ;
-par le courtier ou tout autre intermédiaire qui a prêté son entremise pour la conclusion du contrat, lorsque celui-ci est passé avec un assureur étranger n'ayant en France ni établissement, ni agence, ni succursale, ni représentant responsable ;
-par l'assuré, lorsque l'assurance est souscrite directement, sans l'entremise d'un courtier ou intermédiaire résidant en France, auprès d'un assureur étranger n'ayant pas de représentant en France.
Dans le cas le plus fréquent qui est celui où la taxe est à la charge de l'assureur, les modalités de liquidation et de paiement sont les suivantes.
200 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 200-12/09/2012)
Le CGI prévoit divers cas dans lesquels la taxe peut être restituée.
C'est ainsi qu'au terme de l' article 1965 E-1 du CGI « la taxe spéciale sur les conventions d'assurances et les pénalités payées à tort peuvent être restituées ».
D'autre part, l' article 1965 E-2 du CGI dispose que:
« la taxe dûment payée ne peut être restituée qu'en cas de résiliation, d'annulation ou de résolution judiciaire de la convention, à concurrence de la fraction afférente :
« a. Aux sommes stipulées au profit de l'assureur et à leurs accessoires dont le remboursement à l'assuré est ordonné par le jugement ou arrêt » ;
« b. Aux sommes stipulées au profit de l'assureur et à leurs accessoires qui, ayant donné lieu à un paiement effectif de la taxe, bien que n'ayant pas encore été payées à l'assureur, ne peuvent plus, d'après les dispositions de la décision judiciaire, être exigées par lui de l'assuré ».
210 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 210-12/09/2012)
-que la taxe et les pénalités sont restituables lorsqu'elles ont été payées à tort ( CGI, art. 1965 E-1 ) ;
-que la taxe dûment payée soit par un courtier ou intermédiaire, soit par l'assuré lui-même est restituable, mais seulement si l'annulation, la résiliation ou la résolution du contrat résulte d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée ( CGI, art. 1965 E-2 ).
B. Conditions tenant à la forme et au délai de présentation des réclamations tendant à la restitution des droits perçus sur les conventions d'assurance
1. Délai de présentation des réclamations tendant à la restitution des droits perçus sur les conventions d'assurance
220 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 220-12/09/2012)
L' article 1965 E-1 et 2 du CGI prévoit dans quelles conditions la taxe spéciale sur les conventions d'assurances versée, soit par l'assureur, soit par un courtier ou intermédiaire ou par l'assuré peut être restituée.
Les demandes en restitution doivent être présentées dans le délai prévu à l' article R* 196-1 du LPF , c'est-à-dire, suivant le cas :
-à partir de la date du paiement si la taxe a été perçue à tort par suite d'une erreur des parties ou de l'Administration ;
-à partir du jour ou une décision judiciaire de résiliation, d'annulation ou de résolution de la convention est devenue définitive lorsque la taxe a été acquittée par un courtier ou intermédiaire ou par l'assuré.
2. Forme des demandes en restitution des droits perçus sur les conventions d'assurance
230 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 230-12/09/2012)
Les demandes en restitution doivent être formulées par voie de réclamations présentées dans les formes ordinaires (cf. BOI-CTX-PREA-10-10 et BOI-CTX-PREA-10-50 ).
Elles doivent être accompagnées de toutes justifications utiles (cf. notamment, en cas d'annulation judiciaire, BOI-ENR-DG-70-20 , § 80 à 100).
3. Portée des restitutions des droits perçus sur les conventions d'assurance
240 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 240-12/09/2012)
Lorsque la taxe a été versée par un courtier ou intermédiaire ou par l'assuré, la restitution provoquée par une annulation, résiliation ou résolution résultant d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée ne peut porter que sur la taxe afférente aux sommes visées à l' article 1965 E-2 du CGI ( § 200 ).
IV. Demandes en restitution et demandes d'échange en matière de timbre
250 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 250-12/09/2012)
Sous réserve des dispositions particulières à la constatation des contraventions, le contentieux en matière de timbre est soumis aux mêmes règles qu'en matière d'enregistrement.
Le tribunal de grande instance peut être saisi soit d'office par le directeur devant statuer sur une réclamation formulée par le redevable, soit par le redevable lui-même à la suite de la décision du directeur.
En ce qui concerne les règles générales de procédure, il convient de se reporter notamment à la série contentieux division procédure devant le service.
Seules sont rappelées ici certaines règles particulières au droit de timbre.
A. Demande en restitution
260 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 260-12/09/2012)
À défaut de texte spécial, la restitution des droits de timbre est soumise au principe de droit commun de la répétition de l'indu ( C. civ., art. 1235 ). Mais le mode de perception du droit, impôt de consommation, peut s'opposer matériellement à la restitution.
Toutefois, la restitution a été reconnue possible dans le cas d'erreur de l'administration ou de force majeure.
De plus, pour tenir compte de l'esprit qui a présidé à la réforme du contentieux fiscal opérée par la loi du 27 décembre 1963, l'administration accepte d'examiner avec bienveillance certains cas particuliers, notamment lorsqu'une erreur matérielle rend inutilisable certains documents revêtus d'empreintes de machines à timbrer.
Cas particulier : Taxe perçue pour la délivrance de l'autorisation ou du récépissé de déclaration d'ouverture des débits de boissons.
270 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 270-12/09/2012)
Par ailleurs, une demande de restitution de timbres mobiles de la série unique et de la série spéciale des timbres-amendes peut être favorablement accueillie lorsque ces valeurs, objet de la demande de restitution, ne sont pas oblitérées.
Elle ne peut concerner que les timbres de ces séries qui sont en vigueur, à savoir :
-les timbres mobiles de la série unique, créés par l' arrêté du 6 août 2001 ;
-les timbres-amendes, créés par l' arrêté du 2 août 2001 .
280 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 280-12/09/2012)
Les personnes ayant acquis par anticipation des timbres appartenant aux deux séries précitées peuvent déposer leur demande de remboursement auprès de tout service des impôts ou trésorerie.
Le dossier de restitution est constitué :
-d'une demande écrite, portant les montants des timbres concernés ;
-des timbres originaux sur lesquels sera portée la mention « ANNULE » ;
Les services des impôts n'ont pas à donner suite à des demandes de remboursement en numéraire au guichet. Aucun remboursement n'est assuré par les distributeurs auxiliaires.
290 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 290-12/09/2012)
Enfin, il est rappelé qu'en application des dispositions de l' article 1965 L du code général des impôts , les dégrèvements et restitutions de toutes impositions ou créances fiscales inférieurs à 8 ¤ ne sont pas effectués. Ce seuil, limitant le nombre de restitution à opérer, est apprécié pour l'ensemble des timbres qui font l'objet d'une même demande de restitution.
B. Demande d'échange de timbre
1. Timbres mobiles maculés
300 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 300-12/09/2012)
En dépit du caractère d'impôt de consommation du droit de timbre, l'échange des timbres mobiles est admis quand il s'agit de timbres maculés (altération lors de l'impression par les parties).
310 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 310-12/09/2012)
L'échange ne peut avoir lieu que sur autorisation de l'administration. Il est subordonné aux conditions suivantes :
-la demande doit être fondée sur un motif sérieux ;
-les timbres à remettre en échange doivent être destinés à la personne même à laquelle appartiennent les timbres à échanger ou à ses ayants cause ;
-les timbres à échanger doivent toujours être rapportés ;
-l'échange ne doit jamais aboutir directement ou indirectement à une restitution. Il est fait à égalité de valeur. Dans le cas où cette égalité est impossible à obtenir, une soulte est mise à la charge de l'échangiste.
L'échange peut avoir lieu contre des timbres d'une autre nature.
Les particuliers ou collectivités qui demandent l'échange de timbres sont redevables de frais.
2. Changement de législation, de tarifs ou d'empreintes
320 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 320-12/09/2012)
Dans ces hypothèses, des mesures particulières sont habituellement prises qui autorisent suivant le cas l'échange des timbres devenus sans emploi ou leur remboursement.
Remarque : Préalablement à toute reprise de valeurs ayant fait l'objet d'une autorisation d'échange ou de restitution, le comptable doit s'assurer de leur authenticité. S'il a des doutes sérieux sur ce point, il lui appartient d'en référer d'urgence à son directeur.
330 (BOFiP-ENR-DG-70-50-§ 330-12/09/2012)
Les réclamations en matière fiscale sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de leur point de départ constitué, soit :
-par le versement de l'impôt contesté ;
-par la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ;
-par la notification d'un avis de mise en recouvrement ( LPF, art. R* 196-1 ).