Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001211-217139
Timestamp: 2017-04-29 15:43:26+00:00
Document Index: 179894846

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", "l'article 3", 'art. 8', 'art. 6', 'art. 75', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 9 ss, 11 décembre 2000, 217139
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 217139Numéro NOR : CETATEXT000008150196 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-11;217139 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 4 avril 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bamenga X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 décembre 1999 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière et d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X..., la minute du jugement attaqué est revêtue de la signature du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles et de celle du greffier ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 204 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel manque en fait ;
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...) " ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité congolaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du 5 octobre 1999 du préfet du Val-d'Oise lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que, contrairement à ce que prétend M. X..., l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait valoir qu'il a épousé en France une ressortissante angolaise en situation régulière et que celle-ci serait enceinte ; que ces circonstances ne sont pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ; qu'eu égard, en outre, à la faculté offerte à l'intéressé de présenter, le moment venu, une demande tendant au bénéfice du regroupement familial, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne desauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
Considérant que si le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de ladite convention peut être utilement invoqué à l'appui de conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination de l'étranger reconduit à la frontière, il ne peut l'être, en revanche, lorsque, comme en l'espèce, ni l'arrêté attaqué ni aucune autre décision ne fixe le pays de renvoi de l'intéressé ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 décembre 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bamenga X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-12-17Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R204Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Loi 95-125 1995-02-08Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 11 décembre 2000, n° 217139Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. HourdinRapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 11/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page