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Timestamp: 2019-03-19 00:36:36+00:00
Document Index: 214401651

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 7']

Obligation d’installer des détecteurs de fumée dans les logements - ANIL
N° 2010-08 / À jour au 4 février 2015
Loi du 9.3.10 : JO du 10.3.10 ; Décret du 10.1.11 : JO du 11.1.11 ; Arrêté du 5.2.13 : JO du 14.3.13 ; Loi du 24.3.14 : JO du 26.3.14 ; Décret du 2.2.15 : JO du 4.2.15
La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 rend obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation. Au plus tard le 8 mars 2015, tous les logements devront être équipés d'au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF). Des mesures de sécurité contre l'incendie doivent également, avant cette même date, être mises en œuvre dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation (consignes d’évacuation, etc.).
Installation et entretien du détecteur
Qui doit installer et entretenir le détecteur ? (CCH : L.129-8 et R.129-13 / arrêté du 5.2.13 : art. 1er)
Pour les logements occupés par un locataire au moment de l’entrée en vigueur de l’article 1er de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, l’obligation d’installation faite au propriétaire est satisfaite par la fourniture d’un détecteur à son locataire ou, s’il le souhaite, par le remboursement au locataire de l’achat du détecteur.
Un détecteur de fumée devrait coûter entre 15 et 20 euros, pour une durée de vie moyenne de dix ans.
Installation dans les parties privatives (arrêté du 5.2.13 : art. 1er)
Interdiction d'installer des détecteurs dans les parties communes (arrêté du 5.2.13 : art. 5 et 6)
Il est interdit d'installer des détecteurs de fumée dans les parties communes des immeubles collectifs d'habitation.
Le déclenchement de l'alarme du détecteur dans les parties communes risquerait d'inciter les occupants à sortir de leur logement et les exposerait aux fumées. Il a donc été décidé d'imposer certaines mesures visant à éviter la propagation du feu dans les parties communes (cf. § Mesures de sécurité dans les parties communes).
Quels détecteurs installer ?
Norme européenne et interdiction des détecteurs à ionisation (arrêté du 24.4.06 : art. 1 ; arrêté du 5.2.13 : art. 3 et 4)
Les détecteurs de fumée installés dans le logement doivent être munis du marquage CE et être conformes à la norme européenne harmonisée NF EN 14604.
Par ailleurs, les détecteurs utilisant l'ionisation sont interdits (code de la santé publique : R.1333-2).
L'arrêté du 18 novembre 2011 a organisé le retrait progressif, sur une période de dix ans, de ce type de détecteur qui contiennent de la radioactivité et dont l'utilisation n'est plus justifiée au regard des autres technologies disponibles.
Alimentation (CCH : R.129-12 / arrêté du 5.2.13 : art. 1 et 2)
comporter un indicateur de mise sous tension ;
être alimenté par piles, batteries incorporées ou sur secteur (dans le cas où la batterie est remplaçable par l'utilisateur, sa durée minimale de fonctionnement est de un an) ;
comporter un signal visuel, mécanique ou sonore, indépendant d'une source d'alimentation, indiquant l'absence de batteries ou piles.
Signal sonore (CCH : R.129-12 / arrêté du 5.2.13 : art. 2)
L'appareil doit détecter les fumées émises dès le début d'un incendie et émettre immédiatement un signal sonore suffisant permettant de réveiller une personne endormie.
Il doit émettre :
un signal d'alarme d'un niveau sonore d'au moins 85 décibels A (dB A) mesurés à 3 mètres de distance ;
un signal de défaut sonore, différent de la tonalité de l'alarme, signalant la perte de capacité d'alimentation du détecteur.
Informations de l'utilisateur sur les caractéristiques du détecteur (arrêté du 5.2.13 : art. 2)
Le détecteur doit comporter les informations suivantes, marquées de manière indélébile :
nom ou marque et adresse du fabricant ou du fournisseur ;
le numéro et la date de la norme à laquelle se conforme le détecteur ;
la date de fabrication ou le numéro du lot ;
Il doit également disposer d'informations fournies avec le détecteur, comprenant le mode d'emploi pour l'installation, l'entretien et le contrôle du détecteur, particulièrement les instructions concernant les éléments devant être régulièrement remplacés.
Notification de l'installation à l'assureur incendie
Comment en informer son assureur ? (CCH : L.129-8 et R.129-15)
L’occupant du logement ou le propriétaire ou l'organisme exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, devra notifier cette installation par la remise d’une attestation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie.
Les informations devant figurer dans cette attestation sont précisées par l'arrêté du 5 février 2013 (art. 8 et annexe 2).
Quelles conséquences sur la cotisation d'assurance ? (code des assurances : L.122-9)
Mesures de sécurité dans les parties communes (CCH : R.129-14)
Dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation, les propriétaires doivent mettre en œuvre des mesures de sécurité contre l'incendie avant le 8 mars 2015. Ces mesures visent à éviter la propagation de l'incendie, notamment si le départ de feu intervient dans les locaux à risques, comme le local-poubelle ou le sous-sol.
Installation de portes coupe-feu (arrêté du 5.2.13 : art. 5)
Dans certains immeubles, des portes coupe-feu séparant les locaux poubelles des autres parties du bâtiment doivent être mises en place lorsque ces locaux ne s'ouvrent pas sur l'extérieur du bâtiment ou sur des coursives ouvertes.
Les bâtiments d'habitation concernés par cette obligation sont ceux dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à une hauteur inférieure à 50 mètres et ayant fait l'objet d'un dépôt de demande ou de prorogation de permis de construire antérieur au 5 mars 1987.
Dans les bâtiments d'habitation dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à une hauteur inférieure à 50 mètres (quelle que soit la date de dépôt du permis de construire), des portes coupe-feu doivent être installées s'il n'existe pas de porte de communication vers les escaliers menant aux sous-sols.
Affichage de consignes de sécurité (arrêté du 5.2.13 : art. 7)
Pour les immeubles collectifs d'habitation ayant fait l'objet d'un dépôt de demande ou de prorogation de permis de construire antérieur au 5 mars 1987, doivent être affichés :
les plans des sous-sols et du rez-de-chaussée ;
les consignes à respecter en cas d'incendie conformément au modèle fixé par l'annexe 1 de l'arrêté du 5 février 2013.
Ces documents doivent être affichés dans les halls d'entrée, près des accès aux escaliers et aux ascenseurs.