Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cri/html/19990245.asp
Timestamp: 2019-03-26 18:56:56+00:00
Document Index: 252490610

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 58", "l'article 58", "l'article 58", "l'article 91", "l'article 25", "l'article 2", "l'article 58", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 44", "l'article 45", "l'article 49", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 1", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 2", "l'article 44", "l'article 45", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 61", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 48"]

Compte Rendu Intégral : 3e SÉANCE DU 19 MAI 1999
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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 19 MAI 1999
1. Fonctionnement des forces de sécurité en Corse. - Discussion d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête (p. 4640).
M. Raymond Forni, rapporteur de la commission des lois.
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement.
DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 4642)
MM. Pierre Lellouche, Roger Franzoni, Michel Vaxès.
Rappel au règlement (p. 4647)
MM. Michel Herbillon, le président.
Reprise de la discussion (p. 4648)
MM. Laurent Dominati, Christian Paul, Rudy Salles.
Article unique (p. 4653)
Amendement no 1 de M. Lellouche : MM. Pierre Lellouche, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
EXPLICATIONS DE VOTE (p. 4655)
MM. François Huwart, Pierre Lellouche, Laurent Dominati, Rudy Salles, Christophe Caresche.
Adoption de l'article unique de la proposition de résolution.
CONSTITUTION DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE (p. 4657)
Suspension et reprise de la séance (p. 4657)
2. Liberté de communication. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 4657).
DISCUSSION DES ARTICLES (suite) (p. 4658)
Rappel au règlement (p. 4658)
MM. Rudy Salles, le président.
Article 2 (suite) (p. 4658)
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication.
Amendement no 308 de M. Cuvilliez : MM. Christian Cuvilliez, Didier Mathus, rapporteur de la commission des affaires culturelles, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement no 228 de M. Kert : MM. Christian Kert, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement no 309 de M. Cuvilliez : MM. Christian Cuvilliez, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement no 65 de la commission des affaires culturelles : M. le rapporeur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement no 401 de M. Dominati : M. Laurent Dominati. - Retrait.
Amendements nos 429 de M. Tamaya et 165 de Mme Bello :
Mme Huguette Bello, M. le rapporteur, Mme la ministre.
- Rejets.
Amendement no 545 de Mme Aubert : MM. Yves Cochet, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement no 184 de M. de Chazeaux : MM. Olivier de Chazeaux, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement no 224 corrigé de M. Kert : MM. Christian Kert, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement no 7 de M. Muselier : MM. Renaud Muselier, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement no 66 de la commission des affaires culturelles, avec les sous-amendements nos 319, 321 et 320 de M. Cuvilliez, et amendement no 363 de M. de Chazeaux : MM. le rapporteur, Christian Cuvilliez ; le rapporteur, Mme la ministre, M. Olivier de Chazeaux. Rejet des sous-amendements nos 319, 321, 320 et des amendements nos 66 et 363.
Amendement no 310 de M. Cuvilliez : MM. Christian Cuvilliez, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement no 8 corrigé de M. Muselier : MM. Renaud Muselier, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendements identiques nos 9 de M. Muselier et 223 de M. Kert : MM. Renaud Muselier, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement no 226 de M. Salles : MM. Rudy Salles, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement no 185 de M. de Chazeaux : MM. Olivier de Chazeaux, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement no 497 de M. de Chazeaux : MM. Olivier de Chazeaux, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement no 311 corrigé de M. Cuvilliez : MM. Christian Cuvilliez, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendements nos 57 de M. Chaulet et 167 rectifié de
M me Bello, amendements identiques nos 148 de M. Cochet et 544 de M. Mamère, et amendements no 220 de M. Jean-Baptiste : M. Olivier de Chazeaux, Mme Huguette Bello, M. Yves Cochet ; MM. Rudy Salles, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Michel Françaix, Camille Darsières. - Rejet des amendements nos 57 et 167 rectifié.
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M. Yves Cochet. - Retrait des amendements nos 148 et 544 ; rejet de l'amendement no 220.
3. Saisine du Conseil constitutionnel (p. 4667).
4. Dépôt d'une proposition de loi (p. 4667).
5. Dépôt de rapports (p. 4668).
6. Dépôt de rapports sur une proposition de résolution (p. 4668).
7. Dépôt d'un projet de loi modifié par le Sénat (p. 4668).
8. Dépôt d'une proposition de loi modifiée par le Sénat (p. 4668).
9. Ordre du jour des prochaines séances (p. 4668).
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PRÉSIDENCE DE M. YVES COCHET,
(La séance est ouverte à vingt-deux heures quinze.)
DES FORCES DE SÉCURITÉ EN CORSE Discussion d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête
L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution de MM. Jean-Louis Debré, Philippe Douste-Blazy et José Rossi tendant à la création d'une commission d'enquête sur le GPS (groupe de peletons de sécurité) (nos 1577, 1604).
M. Raymond Forni, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Monsieur le président, mes chers collègues, l'incendie volontaire d'une paillotte, illégalement édifiée sur la rive sud du golfe d'Ajaccio, dans le nuit du 19 au 20 avril dernier a enclenché, sous l'impulsion de la justice, particulièrement rapide, une succession d'événements spectaculaires qui ont agité le pays et suscité l'émotion au sein de la classe politique.
Des mises en examen, celles de gendarmes, suivies de celle du colonel commandant de la légion de Corse, la dissolution du GPS, la mise en examen et le placement en détention provisoire du préfet de région et de son directeur de cabinet sont intervenus quelques jours plus tard, le 5 mai dernier.
Les débats et les commentaires, au demeurant légitimes bien que parfois démesurés, auxquels a donné lieu cet enchaînement sans précédent de mises en cause de plusieurs responsables locaux de la politique de sécurité publique en Corse ont, sans surprise, même si la qualité des débats était parfois inégale, trouvé une traduction parlementaire, les membres de l'opposition utilisant successivement, dans le cadre de notre règlement, les questions d'actualité, la motion de censure et, bien entendu, les propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête, ce qui nous mobilise ce soir.
La première d'entre elles a été enregistrée le 5 mai dernier. Présentée par les présidents des trois groupes de l'opposition, MM. Jean-Louis Debré, Philippe DousteBlazy et José Rossi, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le GPS, elle fait l'objet de l'examen auquel nous procédons ce soir.
La seconde, que je n'évoquerai que pour mémoire puisqu'elle a été rejetée par la commission des lois et qu'elle n'est pas inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, déposée le 6 mai par François d'Aubert, visait à enquêter sur les dysfonctionnements des services du Premier ministre dans le traitement du dossier corse.
Je rappelle enfin que, au-delà de cette enceinte, la commission des lois de la Haute assemblée a adopté, le 11 mai dernier, une proposition de résolution, présentée par un certain nombre de membres de l'opposition, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la conduite de la politique de l'Etat en Corse. Elle couvre donc un champ et une période vastes.
Quelle que soit l'émotion soulevée par les agissements prêtés au GPS et par le rôle des différents protagonistes de cette « lamentable affaire », la commission des lois se doit, comme à l'accoutumée, de respecter à la fois les règles qui sont fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 et les articles 140 et 141 de notre règlement : en examinant d'abord la recevabilité de la proposition et en se prononçant ensuite, ce qui est, vous en conviendrez sans doute, un peu plus politique, sur l'opportunité de la création d'une commission d'enquête.
Je le dis d'emblée, la commission des lois et son rapporteur ne sont pas opposés à la création d'une telle commission : toute la lumière doit être faite sur les dysfonctionnements qui ont pu conduire aux événements des 19 et 20 avril derniers. Abordons la première étape : la proposition est-elle recevable ? Pour l'être, elle doit déterminer des faits précis de manière à cerner l'objet de l'enquête à laquelle se livrera la commission désignée. Et il est évident, dans ce dossier, que, sans même faire référence à l'affaire de Cala d'Orzu qui fait l'objet de poursuites judiciaires, la constitution du GPS, ses modalités de fonctionnement, ses activités constituent un ensemble de faits clairement identifiés, susceptibles de donner lieu à enquête.
En tout état de cause, les auteurs de la proposition peuvent également invoquer, à l'appui de leur demande, le contrôle du service public qu'est le GPS, qui dépend de la gendarmerie nationale et donc du ministère de la défense.
Sur ces points particuliers, la recevabilité de cette proposition semble donc acquise.
Cependant, une autre condition doit être satisfaite. Elle a trait aux poursuites judiciaires en cours : le travail de la commission d'enquête ne doit pas empiéter sur celui de la justice.
Bien entendu, comme à l'habitude, nous avons interrogé Mme la garde des sceaux. Elle nous a répondu par un courrier qui nous est parvenu hier, 18 mai, que
« l'information judiciaire actuellement suivie au tribunal de grande instance d'Ajaccio à la suite de l'incendie criminel ayant détruit, le 20 avril 1999, sur la plage de Cala d'Orzu, à Coti-Chiavari, la paillote "Chez Francis" a conduit à la mise en examen et au placement en déten-
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tion de quatre officiers, d'un sous-officier de cette unité de gendarmerie nationale, ainsi que de l'ancien préfet et s'est donc, à cet égard, attachée au fonctionnement et aux activités de celle-ci ».
Mme la garde des sceaux nous indique aussi qu'aucune poursuite pénale ne porte d'une façon générique sur le GPS aujourd'hui dissous. Cela est de nature à conforter une interprétation favorable à la recevabilité de la proposition de résolution, même si nous devons prendre - j'y viendrai dans quelques instants - quelques précautions quant à la rédaction de l'intitulé de la mission confiée à la commission d'enquête.
J'en viens maintenant à la deuxième étape : cette proposition est-elle opportune ? La réponse est « oui », sous réserve, et c'est important, que son champ d'application soit remodelé pour les raisons que je vais m'efforcer d'examiner avec vous rapidement.
Il est clair que si nous nous interrogeons sur le fonctionnement de cette unité de gendarmerie nationale, nous devons avoir à l'esprit qu'elle avait une existence relativement récente puisqu'en réalité son activité en Corse a duré approximativement un peu plus de huit mois. Juger des dysfonctionnements et de la manière dont les relais étaient assurés entre les différents responsables locaux, administratifs et militaires et le GPS est une tâche qui me paraît dès lors extrêmement limitée. D'autant que, nous le savons, depuis que les rapports administratifs remis au Gouvernement ont été rendus publics, ce n'était pas seulement le rôle prépondérant du commandant de légion sur le GPS qui était en cause, mais aussi le contrôle qu'exerçait un préfet particulièrement exigeant à l'égard de cette unité, selon le rapport du général d'armée Yves Capdepont.
Il est donc à craindre que, compte tenu des poursuites judiciaires en cours et des éléments déjà disponibles, les travaux d'une commission d'enquête focalisée sur le seul GPS soient de peu d'intérêt informatif. C'est la raison pour laquelle étendre nos investigations à l'ensemble des services de sécurité qui agissent sur le territoire corse me paraît mieux adapté à la situation. Nul n'ignore dans cette assemblée que depuis des lustres, pour ne pas dire des décennies, des querelles régulièrement mises au jour opposent les services de gendarmerie et les services de police. Il serait donc injuste de focaliser notre attention sur les seuls services de gendarmerie, même s'ils ont été, à un moment donné, pris en défaut.
M. Raymond Forni, rapporteur.
Voilà donc la principale raison qui me conduit à indiquer que, sous réserve d'une modification de rédaction, la proposition qui nous a été faite de créer une commission d'enquête me paraît tout à fait acceptable.
En outre, il est absolument nécessaire de mettre en évidence des dysfonctionnements qui ont marqué ces services depuis un certain laps de temps, et je voudrais le montrer dans la dernière partie de mon propos.
En limitant les investigations au seul GPS la période couverte ne serait, je le rappelle, que de huit mois, alors q ue les dysfonctionnements ont commencé bien avant 1997. Si nous faisions porter notre effort d'investigation non plus sur la seule période 1997-1999 mais sur une période antérieure - j'ai suggéré 1993-1997 - les m embres de la représentatioon nationale pourraient comparer la manière dont les gouvernements successifs, qu'ils soient de gauche ou de droite, ont traité le problème corse. Il n'y a pas à se réjouir des résultats qui ont été obtenus d'un côté comme de l'autre. D'ailleurs, il y a peu, un important responsable de l'opposition, alors en voyage en Corse, déclarait qu'il n'y avait pas lieu de se satisfaire des résultats obtenus par bon nombre de ministres de l'intérieur qui ont exercé leurs prérogatives dans le cadre du gouvernement de la République.
La période choisie par le rapporteur et la commission peut bien entendu être critiquée. On aurait sans doute pu en retenir d'autres, la période 1983-1999 par exemple.
En effet, en 1983, le Gouvernement avait estimé nécessaire de nommer un préfet chargé de la sécurité sur le territoire corse, comme il l'avait fait pour quelques grandes villes comme Marseille ou Lyon. Toutefois, cette période ne m'a pas paru déterminante sur le plan politique et j'ai pensé que le choix de la dixième législature était sans doute plus approprié.
Nous aurions aussi pu remonter à 1975, quand la mort de gendarmes à Aléria a révélé à l'opinion publique nationale les problèmes qui se posaient en Corse - l'autonomie, l'indépendance, la violence, mais aussi les dysfonctionnements des services publics et des services admin istratifs en place dans l'île. Cependant, ce choix comportait un risque qui aurait, à mon sens, peu satisfait les auteurs de la proposition de résolution. Noyé dans une période de vingt-cinq ans, l'examen des huit mois d'exercice du GPS serait apparu relativement secondaire.
Je ne dis pas que c'est pour mieux mettre en valeur la demande faite par MM. Debré, Douste-Blazy et Rossi que j'ai retenu la dixième législature...
Surtout pas ! M. Raymond Forni, rapporteur.
... mais vingt-cinq ans est une période beaucoup trop étendue pour que la commission d'enquête mène à bien son travail en seulement six mois. De surcroît, cela aurait sans doute ravivé certaines tensions en Corse, ce qui n'est pas tout à fait nécessaire, vous en conviendrez.
Je ne dis pas que nous aurions dû remonter, comme le souhaitaient certains, à 1768, date du rattachement de la Corse à la France, je dis simplement que les membres de la commission doivent disposer de points de comparaison car ils permettent l'objectivité nécessaire à une investigation sereine et empêchent les gesticulations.
La Corse a besoin de retrouver le calme afin de se pencher sur les véritables problèmes qui conditionnent aujourd'hui l'avenir de l'île. C'est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, de retenir la proposition de résolution de la commission des lois. J'espère que la commission d'enquête ainsi créée travaillera avec la sérénité et le sérieux qui conviennent à ce type d'institution. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, la motion de censure qui sera débattue mardi prochain conduira, une nouvelle fois, le Gouvernement à s'exprimer sur la situation en Corse et la politique de l'Etat dans cette région. Aujourd'hui, je veux simplement réaffirmer que le Gouvernement est plus que jamais déterminé à poursuivre son action pour que nul ne se sente plus en Corse autorisé à s'affranchir des lois de la République ou à ne pas appliquer les décisions de justice qui visent à les faire respecter.
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Il nous apparaît tout à fait normal que le Parlement, après les récents événements de Corse, souhaite être plus amplement informé sur les conditions de fonctionnement et les modalités de coordination des forces de sécurité dans cette région.
La future commission d'enquête, sans empiéter, naturellement, sur les informations judiciaires en cours, dressera le bilan des actions menées ces dernières années, mesurera les résultats obtenus et suggérera, j'en suis convaincu, des améliorations. Votre rapporteur l'a parfaitement démontré et je n'y reviendrai pas.
Cette proposition de résolution a été distribuée le 10 mai, il y a neuf jours. Le Gouvernement l'a inscrite à l'ordre du jour de la séance publique le jour même où la commission des lois a adopté son rapport afin que l'Assemblée puisse engager ses travaux d'ici à la fin de la session.
M me Odette Grzegrzulka Célérité remarquable !
M. le ministre des relations avec le Parlement. Absolument, madame la députée.
Le travail de cette commission d'enquête est, en effet, nécessaire et urgent.
Nécessaire car, s'il importe de poursuivre avec la même détermination la politique engagée, il est légitime d'examiner les moyens utilisés afin d'accroître leur efficacité. Urgent car la réalité de l'action menée doit être établie pour éviter que des défaillances individuelles ne viennent servir la cause de ceux qui s'accommodaient trop facilement hier de la démission de l'Etat et qui craignent aujourd'hui le rétablissement de l'égalité républicaine devant la loi.
Dans son action, le Gouvernement s'est appuyé sur le rapport de la commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics et la gestion des services publics en Corse.
Je ne doute pas qu'il trouvera également à s'inspirer des conclusions de la commission que vous allez créer aujourd'hui.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre Lellouche.
M. Pierre Lellouche.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, rarement la constitution d'une commission d'enquête, prévue aux articles 140 et suivants de notre règlement, n'aura été plus appropriée que dans le cas qui nous intéresse aujourd'hui, et je veux parler des conditions de création et de fonctionnement d'une unité de la gendarmerie nationale, le GPS, ou groupement de pelotons de sécurité, qui a opéré en Corse entre juin 1998 et avril 1999.
Dans nos institutions, la gendarmerie et les unités qui la composent font partie intégrante des forces armées, lesquelles sont placées, comme le veut la tradition républicaine, sous le contrôle de l'autorité politique - du ministre de la défense et du Gouvernement - et, quand il s'agit d'opérations de guerre, sous l'autorité du Président de la République, chef des armées.
Dans ces conditions, la création d'une unité militaire nouvelle n'est ni un acte anodin ni un acte secret. Sa constitution, la definition de ses missions, son mode de fonctionnement et de contrôle font l'objet de décisions détaillées, aux plans administratif, opérationnel, budgétaire, sanctionnées au moins par l'autorité ministérielle.
M. Renaud Muselier.
De même, ces décisions font l'objet de la publicité nécessaire, ne serait-ce qu'auprès des services concernés qui auront à travailler avec la nouvelle unité concernée.
Dans le même souci de respecter les garanties d'un
Etat de droit, les conditions d'emploi de la force publique - police ou gendarmerie - sont étroitement encadrées par des procédures détaillées, qu'il s'agisse de missions de maintien de l'ordre et de sécurité publique, qui relèvent de l'autorité publique, et donc du préfet, luimême représentant le Gouvernement, ou de missionse ntreprises sur commission rogatoire dans le cadre d'enquêtes judiciaires qui relèvent, quant à elles, de l'autorité judiciaire compétente - du procureur de la République ou d'un juge chargé d'instruire un dossier.
Toutes ces procédures n'ont qu'un but selon le principe qu'a récemment rappelé le ministre de l'intérieur à la suite du drame de Vauvert : « Les citoyens, a-t-il dit, ne doivent en aucun cas se faire justice eux-mêmes. » Il
s'agit, en encadrant étroitement le rôle, les missions et les modalités d'emploi de la force publique, d'empêcher l'arbitraire de l'autorité publique, c'est-à-dire d'éviter la création de milices privées au service de telle autorité locale ou nationale. N'est-ce point là, depuis le début, le fondement même du système démocratique ?
Pourtant, pour le GPS, créé au lendemain de l'assassinat du préfet Erignac, aucune de ces règles ne semble avoir été respectée.
Parce qu'il fallait frapper fort et vite et, comble d'ironie, parce qu'il fallait « restaurer l'Etat de droit en Corse », comme le disaient alors dans un bel ensemble M. Chevènement et M. Bonnet, une unité spéciale de gendarmerie allait être mise en place, puis fonctionner neuf mois durant dans des conditions dont le moins qu'on puisse dire est qu'elles ne semblent pas avoir obéi aux règles fondamentales de notre droit, lesquelles ont été systématiquement bafouées depuis l'origine, au point d'ailleurs - quel aveu ! - d'amener le Gouvernement à dissoudre cette unité au début de ce mois.
Il aura fallu la « lamentable affaire », selon les propres termes du Gouvernement, de la paillote d'Ajaccio ; il aura fallu que cinq officiers et sous-officiers appartenant au GPS soient incarcérés après avoir avoué être les auteurs de l'incendie volontaire d'un restaurant de plage ; il aura fallu que le commandant de la légion de la gendarmerie en Corse, le colonel Mazères, soit lui-même incarcéré ; il aura fallu que le préfet de Corse, Bernard Bonnet, et son directeur de cabinet soient également placés en détention pour que les Français découvrent bribe par bribe, au fil des révélations et des aveux, toute l'ampleur de cette affaire d'Etat ! Pour qu'ils découvrent qu'une unité spéciale de gendarmerie avait bien été créée en Corse neuf mois plus tôt.
Chose que semblait ignorer jusque-là M. le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement, qui déclarait sur RTL le 4 mai dernier, c'est-à-dire quatorze jours après l'incendie de la paillote : « Personnellement, je n'ai eu connaissance de la décision de la direction générale de la gendarmerie nationale créant le GPS que par le biais du préfet Bonnet, qui avait demandé le texte au colonel Mazères. Apparemment, il n'en disposait pas, je ne savais pas du tout que le GPS pouvait opérer des écoutes et je ne pense pas, d'ailleurs, que ce soit prouvé. »
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M. Laurent Dominati.
Vous falsifiez ! C'est du mauvais Lellouche !
Deux jours plus tôt, le ministre de la défense, Alain Richard, responsable à ce titre de la g endarmerie, rappelait incidemment à son collègue, comme l'atteste une dépêche de l'AFP du 2 mai 1999, que l'emploi et la mise en oeuvre des forces de l'ordre, qu'elles soient de police ou de gendarmerie, relevaient des préfets, sous l'autorité du ministre de l'intérieur.
Les Français apprendront en outre que cette unité fantôme travaillait exclusivement - semble-t-il - pour le préfet de Corse et son alter ego, le colonel Mazères, et eux seuls, hors de tout contrôle administratif, politique ou judiciaire.
C'est du mauvais journalisme !
La justice n'avait pas ordonné, à ma connaissance, l'incendie du restaurant Chez Francis, pas plus qu'elle n'a saisi le GPS pour enquêter sur l'assassinat de Claude Erignac. Et pourtant, tous les services de police - régulièrement saisis par les juges, eux - se sont plaints à de multiples reprises d'enquêtes « parallèles », voire d'écoutes réalisées en toute illégalité par le GPS. Si la justice n'était pas au courant, le Premier ministre non plus, semble-t-il, puisqu'il a affirmé ici même que ni lui, ni ses ministres, ni ses conseillers n'étaient au courant de ces agissements. Il faut donc en conclure que le GPS servait de milice, en quelque sorte « privée », pour le compte du seul préfet Bonnet !
De même, il aura fallu ce triste déballage pour que l'on apprenne que cette unité spéciale s'était livrée, toujours sans contrôle de qui que ce soit, à moult investigations, parallèlement à celles menées par la police dans le cadre de l'enquête Erignac, au point de déclencher une véritable guerre des polices et les protestations d'autres services, notamment la DNAT, conduisant à un arbitrage public de Matignon, sans parler de la décision d'un juge d'instruction de la division antiterroriste de Paris de dessaisir la gendarmerie de ses responsabilités d'enquête.
D'où les questions suivantes : Qu'y a-t-il de vrai dans ces allégations de multiples écoutes illégales attribuées au GPS et sur lesquelles le Gouvernement a été interrogé à plusieurs reprises par des députés de l'opposition ? Est-il possible, voire probable, que cette unité ait commis d'autres actes délictueux ? Il ne nous appartient évidemment pas, dans le cadre d'une commission d'enquête parlementaire, de nous substituer à l'enquête judiciaire en cours, qui déterminera l'ampleur des délits commis et la responsabilité pénale de ceux qui les ont accomplis ou commandités.
La justice dira si tout cela ne se résume qu'à un échelon local « pris de folie », relevant de la « psychiatrie », pour reprendre l'expression du ministre de l'intérieur, ou bien si l'échelon n'est pas si « local » que cela...
Notre devoir, en tant que représentants de la nation, en tant qu'Assemblée nationale, c'est-à-dire en tant qu'assemblée qui fabrique la loi, et dont le rôle, dans une d émocratie, est de contrôler l'exécutif, c'est de comprendre et de dire aux Français pourquoi des dysfonctionnements aussi énormes, aussi intolérables, ont pu se produire dans un service public partie intégrante d'un appareil d'Etat qui prétendait recouvrer son autorité et faire respecter « le droit » en Corse.
S'agissant de la recevabilité de notre requête, rien ne s'y oppose du point de vue du droit ou de la séparation des pouvoirs, et je remercie M. Forni de l'avoir confirmé.
La ministre de la justice a elle-même confirmé que,
« aucune poursuite pénale n'étant engagée sur le GPS aujourd'hui dissous », rien ne s'oppose à ce que l'Assemblée s'intéresse aux dysfonctionnements d'ordre politique, administratif ou autre qui ont caractérisé cette unité spéciale de gendarmerie de sa création à sa dissolution.
Sur le fond, les questions que nous nous posons, que se posent les Français, sont simples et forment le coeur de la commission d'enquête que nous vous proposons de créer.
Premièrement, qui a pris la décision de créer le GPS ? J'ai rappelé tout à l'heure que le ministre de l'intérieur en ignorait jusqu'à l'existence, selon ses déclarations du 4 mai. Or le même - mais sans doute était-ce là une perte de mémoire - s'était lui-même réjoui, le 12 août 1998, à Bordeaux, « de la création prochaine d'une nouvelle unité de la gendarmerie, le GPS ». Et le ministre d'ajouter : « Il faut que les bonnes habitudes se prennent en Corse ! » On a vu de quelle manière ! Le rapport du général d'armée Yves Capdepont, remis au ministre de la défense le 7 mai dernier, évoque quant à lui une décision, en date du 1er juin 1998, « avalisée par le ministre de la défense, le ministère de l'intérieur - la direction nationale de la police nationale - en ayant été informé ». Qui donc est responsable de cette création ? Deuxième question : pourquoi créer une telle unité, composée de 95 gendarmes d'élite, dotée de surcroît de matériels d'intervention et d'écoute très sophistiqués ? La restauration de l'Etat de droit en Corse nécessitaitelle vraiment la création d'une « section spéciale » ? M. Yves Capdepont écrit en conclusion : « En tout état de cause, les missions de protection, d'intervention et de renseignement devront toujours être assurées, en Corse comme ailleurs. Mais elles doivent pouvoir l'être sans grandes difficultés par des personnels mis en place dans des unités traditionnelles de gendarmerie. » Pourquoi
donc une unité spéciale ? Pourquoi le pouvoir politique a-t-il délibérément décidé de court-circuiter, voire de
« doubler » les unités de police et de gendarmeries existantes, au risque de déclencher une guerre des polices ? Troisième question : quelles étaient précisément les missions du GPS, au-delà de l'organisation en trois pelotons décrites dans le rapport Capdepont ? Sans doute la réponse se trouve-t-elle dans la réunion interministérielle du 14 mai 1998, qui avait précédé de quinze jours la création du GPS, réunion à laquelle participait, semblet-il, le préfet Bonnet. Quels étaient les objectifs de cette réunion ? Pourquoi l'Assemblée ne dispose-t-elle toujours pas du compte rendu de cette réunion, malgré les demandes répétées de l'oppostion ? Quatrième question : qui contrôlait les différentes missions de protection, de surveillance et de renseignement ? A la suite de quel dysfonctionnement de la chaîne de commandement cette unité de la gendarmerie a-t-elle été soustraite à la chaîne de commandement ordinaire ? Le rapport de Daniel Limodin, inspecteur général de l'administration, remis le 7 mai au ministre de l'intérieur, rappelle que « le préfet de région n'avait aucun lien hiérarchique direct avec le GPS ».
Il en découle des conséquences juridiques. Seul le commandant de la légion pouvait fixer les missions confiées au GPS ; la planification éventuelle des missions n'était pas portée à la connaissance de l'autorité administrative ; le préfet de Corse et le préfet adjoint pour la
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sécurité ne pouvaient connaître les modalités d'emploi du GPS qu'à l'occasion des réunions de coordination de police, et à la seule diligence du représentant de la gendarmerie. Autant de dispositions qui résultent d'une instruction du directeur général de la gendarmerie en date du 27 juillet 1998.
Comment expliquer, alors, que cette unité ait été directement utilisée par le commandant de la région de gendarmerie en Corse, le préfet et son directeur de cabinet, des mois durant, sans que nulle autorité, ni militaire, ni judiciaire, ni administrative, ni politique ne s'en aperçoive ?
Je vous suggère de terminer, monsieur Lellouche.
Il pose de bonnes questions !
Oui, mais il fait les réponses en même temps ! la commission d'enquête aura six mois pour travailler.
M. Forni a parlé quinze minutes !
Votre temps de parole est de dix minutes. Vous devez conclure.
Telles sont quelques-unes des questions que les Français se posent devant la lamentable dérive d'une unité de ce corps d'élite, aujourd'hui injustement traumatisé, qu'est la gendarmerie. Une dérive qui a abouti au drame que vivent des soldats et des hauts fonctionnaires de l'Etat, aujourd'hui seuls, incarcérés, rejetés par ceux-là mêmes qui étaient censés les guider dans leurs actions.
La vraie question est donc bien celle de la responsabilité politique : qui est responsable de tout cela, à défaut d'être au courant ? Car apparemment personne, dans ce gouvernement, n'est au courant de rien ! Comment une unité constituée des meilleurs commandos de la gendarmerie a-t-elle pu basculer dans l'incendie volontaire, contraindre l'Etat au ridicule et permettre le triomphe de tous ceux, mafieux ou nationalistes, qui, en Corse, bafouent la loi républicaine ?
M. Henri Plagnol.
Non, il ne suffit pas au Premier ministre de se dire trahi ou souillé par des serviteurs de l'Etat encensés hier et aujourd'hui jetés aux chiens ! Ces hommes-là n'étaient pas programmés pour se transformer en incendiaires.
Ni vous pour devenir député !
Quelqu'un, quelques-uns ont pris la décision de créer cette section spéciale, puis l'ont laissée agir hors de tout contrôle dans cette situation particulièrement difficile.
Voilà pourquoi nous demandons la création de cette commission d'enquête sur le GPS, parce que cette unité est au coeur même du dysfonctionnement de l'Etat républicain en Corse, et que c'est bien là, et non dans la fuite en avant vers l'autonomie, qu'il faut trouver la cause première de la situation de non-droit qui règne dans cette région de France.
(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. Christophe Caresche et M. Jean-Michel Boucheron.
Un dernier mot seulement, monsieur Lellouche.
Face à notre proposition de résolution, qui met, chacun l'aura compris, directement en cause la responsabilité politique du pouvoir dans la création, la conduite et, hélas, les résultats du GPS,...
Mme Hélène Mignon.
Il va parler longtemps encore ?
... vous cherchez naturellement, mesdames, messieurs de la majorité, à noyer le poisson, en agissant dans deux directions.
D'abord, en élargissant le mandat de la future commission d'enquête à l'ensemble des services de sécurité de police et de gendarmerie. M. Forni a développé un argument pittoresque : le GPS aurait eu une vie trop brève - mais quelle vie ! - pour donner lieu à une enquête utile.
Ce fut un feu de paille !
En élargissant le champ de la commission d'enquête, vous prenez en réalité le risque d'étendre le soupçon à l'ensemble des forces de sécurité qui opèrent en Corse et qui ont agi en respectant les lois et les règlements. Mais, surtout, depuis les Irlandais de Vincennes ou les écoutes de l'Elysée (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert),...
M me Yvette Benayoun-Nakache.
Et la boucherie d'Ouvéa ?
... vous cherchez à vous exonérer de cette triste propension consistant, pour certains gouvernements, à recourir à la création d'officines spécialisées échappant aux règles normales du droit. Personne n'est dupe ! Personne n'est dupe non plus de votre intention d'élargir le champ de la commission d'enquête à la période 1993-1999...
Si le ridicule tuait !...
Et les emplois fictifs de la mairie de Paris ?
... et de vous défausser de votre responsabilité dans l'affaire de la paillote en soulevant celle de Tralonca.
Vous abusez de votre temps de parole !
Que je sache, les nationalistes cagoulés de Tralonca n'étaient pas des gendarmes d'une unité spéciale, pas plus que la fameuse conférence de presse n'avait été organisée par le gouvernement de l'époque. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean-Michel Boucheron.
Elle a été tolérée par le ministre de l'intérieur !
Cette affaire, au demeurant, n'a pas manqué d'être évoquée, à la page 367 du rapport de la commission d'enquête, rédigé par M. Glavany, aujourd'hui ministre. Vous voulez y revenir ? Soyez les biens venus ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Mais jamais on n'aura assisté à autant d'interpellations de militants nationalistes que sous le gouvernement d'Alain Juppé : 350. (Exclamations sur les mêmes bancs.)
Jamais on n'aura obtenu autant d'incarcérations de militants nationalistes que sous ce gouvernement : 140.
M. Michel Françaix.
Jamais le taux d'élucidation des affaires de droit commun en Corse n'a été aussi élevé que sous Juppé !
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Vous truquez les chiffres !
Et le tout sans que nous ayons eu besoin de créer une section spéciale de la gendarmerie.
Si vous tenez tant à élargir le champ de la commission dans le temps, je vais vous donner quelques idées. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Remontez à 1991-1992, alors que Bernard Bonnet était préfet de police en Corse, ou à 1975, année du drame d'Aléria ou, encore à 1981, avec la décision du nouveau pouvoir de remettre en liberté les nationalistes incarcérés. (Exclamations sur les mêmes bancs.)
Monsieur Lellouche, je vous prie de conclure le plus rapidement possible. Vous parlez depuis dix-sept minutes.
Si vous voulez respecter la loi de notre assemblée, il vous faut conclure maintenant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
Souffrez une phrase encore. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Coupez lui la parole, monsieur le président.
Ne te laisse pas déstabiliser, Pierre !
Oh, mon cher Renaud, je ne le suis point ! Voilà pourquoi, quelles que soient vos manoeuvres dilat oires pour élargir le champ de cette commission d'enquête, nous mettrons tout en oeuvre pour connaître la vérité dans l'affaire du GPS.
Cette commission d'enquête doit être l'occasion d'établir la vérité. Nous vous demandons non seulement de la créer (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste) mais, conformément à la tradition de notre assemblée en de semblables circonstances, de laisser l'opposition y jouer pleinement son rôle, en acceptant de lui accorder l'un des deux postes clés dans ce type d'affaire : la présidence ou le poste de rapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Ce serait normal !
La parole est à M. Roger Franzoni.
M. Roger Franzoni.
Monsieur le président, mesdames, messieurs, en tant que député de la première circonscription de Haute-Corse, je me devais d'intervenir dans le débat qui nous rassemble ce soir ? Si je n'ai pas désiré faire partie de la commission d'enquête sur l'utilisation de l'argent public en Corse, dont j'avais pourtant été le promoteur, c'est parce qu'il s'agissait d'une affaire locale et que je ne voulais pas être juge et partie.
Je me dois de rappeler que l'opposition RPR-UDF-DL a refusé qu'elle soit constituée lorsqu'elle était au pouvoir, alors qu'Emile Zuccarelli, alors député, la réclamait depuis plus de dix ans.
Il en va autrement dans cette affaire. Représentant de la souveraineté nationale au même titre que chacun de vous, je me dois à présent d'affirmer mon attachement et celui des Corses à la République, une et indivisible.
La Corse, une nouvelle fois est à la une de l'actualité.
La Corse, une nouvelle fois, apparaît aux yeux de nos concitoyens comme irrémédiablement en marge de la République. A tel point que, aujourd'hui, les Français se déclareraient, selon certains sondages, disposés à accorder l'indépendance à l'île et à ses habitants, qui ne leur sont présentés que sous des aspects négatifs.
Parce qu'elle n'a rien à proposer à nos concitoyens, parce qu'elle traverse elle-même une crise sans précédent, l'opposition, depuis maintenant trois semaines, assène des questions d'actualité et tente de déstabiliser le Gouvernement.
Ainsi, le 28 avril dernier, M. José Rossi interpellait le Premier ministre, en lui expliquant qu'il le faisait avec la détermination de trouver ensemble une solution républicaine au problème corse.
Il ne sait pas ce que c'est, la République !
Comment ne pas réagir à de tels propos, émanant d'un homme qui, dans le cadre de ses fonctions de président de l'Assemblée territoriale de Corse, semble s'éloigner de la République plutôt que rechercher une solution républicaine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)
Il a été ministre de la République et aspire certainement à le redevenir.
C'est sans espoir !
Ses aspirations sont légitimes, même si elles ne sont pas satisfaites. (Sourires.)
Pourquoi ne fait-il pas de la pédagogie autour de lui, notamment auprès de ses commissaires européens, ...
pour expliquer que ne pas condamner la violence et l'assassinat de Claude Erignac, c'est en quelque sorte les approuver ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste.)
Sans entrer dans les détails, je veux lui faire crédit et croire qu'il n'a pas pesé l'importance de ses actes et de ses déclarations.
D'ailleurs, il n'est pas là ce soir !
Il y a des moments où l'intérêt général doit transcender les mesquineries ainsi que les querelles électorales et conjoncturelles. Certes, des événements, ô combien terribles, sont venus troubler notre quiétude, mais l'incendie d'une paillote, construite illégalement et appelée à disparaître par la volonté de la justice,...
Là est le fait majeur !
... devait-il entraîner ces déchaînements de hargne et de haine contre le Gouvernement, même si des gendarmes sont les auteurs d'actes délictueux ?
C'est ça ! Ne respectons plus la loi ! Vous ne respectez plus rien !
Croyez bien que je trouve ces actes incompréhensibles et inadmissibles, et que j'en souffre, dans mon être de Corse, certainement plus que vous.
Mais fallait-il pour autant subir les diatribes accusatoires de MM. Estrosi et Landrain, l'opposition de MM. Léotard et Rossi à l'application de la loi et à l'exécution du jugement de démolition ?
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Mme Conchita Lacuey.
Il faut le rappeler !
Comment M. Fillon peut-il demander que toute la vérité soit faite dans cette affaire alors que, pour la première fois, la justice agit dans la célérité et en pleine indépendance ? L'initiative consistant à rechercher comment fonctionne la sécurité en Corse depuis 1993 ne mérite pas d'opposition. Mais ne pourrait-on pas remonter plus loin dans le passé et vérifier comment fonctionnait auparavant la sécurité en Corse ? Evoquer les morts d'Aléria, l'assassinat de Pierre Massimi, directeur général des services du conseil général de Haute-Corse et mon proche collaborateur, le docteur Lafay, assassiné devant les caméras de FR 3,...
... l'assassinat du maire de Grosseto-Prugna, du président de la chambre d'agriculture de la Corse-du-Sud, du maire de Soveria et tous les jeunes g ens assassinés pour des divergences d'opinion ou d'appartenance ? On pourrait aussi se pencher sur ces quatre cents attentats annuels, dont certains contre des élus tels qu'Emile Zuccarelli, Dominique Bucchini et moi-même.
Pas d'élus de droite ?
Combien de ces méfaits ont été élucidés ? Aucun !
Comment demander aux Corses de croire en l'Etat de droit alors que les gouvernements successifs, jusqu'en juin 1997, ne répondaient pas à leur attente de voir la paix et l'Etat de droit restaurés en Corse ?
On a vu le résultat depuis !
Si le meurtre de Claude Erignac n'est pas encore élucidé, a-t-on le droit d'en faire le reproche au Gouvernement et de sous-entendre que la volonté d'aboutir manquerait ? J'ai confiance en mon gouvernement et en la justice de mon pays, et je suis convaincu que leurs efforts aboutiront.
Il faut accepter que l'enquête soit difficile et se féliciter que l'Etat ait démontré depuis dixhuit mois qu'il ne se laisserait plus intimider par qui que ce soit.
Le choc provoqué par ce drame, après des décennies d'inaction, et le formidable message de la population qui manifestait dans les rues pour demander l'arrêt de la violence, prouvent que la Corse et ses habitants ont soif de sérénité et de paix.
Le sentiment de subir un procès collectif, injuste, qui touche toute la population corse doit donc être surmonté.
La clarté avec laquelle la justice fonctionne aujourd'hui est sans précédent dans l'histoire corse des dernières décennies.
Parallèlement, la droite joue un jeu dangereux en essayant d'affaiblir le Gouvernement. Elle exploite le malaise actuel à des fins purement électoralistes.
M. Rudy Salles.
Le préfet est sous les ordres du Gouvernement !
Les députés radicaux de gauche voteront avec tous les membres du groupe Radical, Citoyen et Vert, pour la création de cette commission d'enquête, suivant les conclusions de M. le rapporteur de la commission des lois, et ils y prendront part. Ils souhaitent que toute la lumière soit faite, sur les événements récents et passés. Il souhaitent aussi que l'Etat, avec le concours des forces de l'ordre, continue à faire appliquer la loi en Corse, comme partout en France, avec les moyens ordinaires de la République.
A l'issue des travaux de la commission, chacun devra prendre ses responsabilités, toutes ses responsabilités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste.)
Merci, monsieur Franzoni, pour votre brièveté.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un acte grave, détestable, a été commis en Corse dans la nuit du 19 au 20 avril dernier. Il a légitimement suscité émotion, indignation et colère dans l'île et sur le continent, notamment lorsqu'il est apparu que les services de sécurité pouvaient en être responsables.
Dès le lendemain, l'enquête judiciaire était engagée.
Des officiers du groupement des peletons de sécurité ont reconnu avoir conduit cette action criminelle. Leurs supérieurs hiérarchiques et le préfet lui-même sont mis en cause.
Toute la lumière doit être faite. L'enquête en cours doit établir la responsabilité de chacun.
Le 4 mai dernier, répondant à une question d'actualité que j'avais moi-même posée au nom du groupe communiste, le Premier ministre annonçait la nomination, dès le lendemain, d'un nouveau préfet, la décision de dissoudre le GPS et l'objectif de continuer à travailler avec les Corses eux-mêmes à la résolution des problèmes dont souffrent l'île et ses habitants.
Pour son développement économique, social et culturel, la Corse a besoin de l'établissement du droit...
... et l'Etat de droit ne peut s'imposer que par le droit lui-même.
Nous continuerons, pour ce qui nous concerne, à soutenir toute initiative qui s'inscrira dans cette perspective.
Mais sont-ce bien ces objectifs, monsieur Muselier, qui nourrissent les multiples interventions des élus de droite autour de cette affaire ? Permettez que nous en doutions.
Est-ce l'utilisation à des fins politiciennes et étroitement partisanes d'une bien lamentable affaire que souhaite la majorité des Corses et de nos concitoyens aujourd'hui ? Assurément, non ! Le débat qu'attendent ces femmes et ces hommes reste, aujourd'hui comme hier, celui qui portera simultanément
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sur la restauration du droit en Corse et sur l'amélioration nécessaire de la situation économique, sociale et de la démocratie dans l'île.
Or ce n'est pas sur ce terrain que l'opposition parlementaire veut conduire le débat.
Pourquoi ? Pourquoi tant de résistance à accepter de faire la clarté, toute la clarté sur toutes les affaires qui, depuis de trop nombreuses années, empoisonnent le climat politique et bloquent le developpement de l'île ? Oui, pourquoi ? Pourquoi, de 1993 à 1996, les gouvernements successifs ont-ils refusé à trois reprises de porter à l'ordre du jour du Parlement les trois propositions de résolution déposées par notre groupe en 1993, en 1995 et en 1996, tendant à créer une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics en Corse et sur la situation économique et politique de l'île ?
M. Dominati vous le dira sans doute !
Il aura fallu attendre la fin de 1996 et le début de 1997 pour qu'une mission d'information se mette en place,...
... et, malheureusement, l'assassinat d'un préfet pour qu'une unanimité se dégage au mois de mars 1998 pour décider la mise en place de cette commission d'enquête.
Que la droite l'accepte ou pas, son empressement aujourd'hui ne transpire pas d'angéliques motivations.
Le préfet est aux ordres du Gouvernement !
Pour ce qui nous concerne, parce que nous sommes favorables à tout ce qui peut assurer le respect des lois de la République, en Corse comme sur le continent, nous soutenons la proposition faite par le rapporteur de la commission des lois comme nous continuerons de soutenir les propositions de la dernière commission d'enquête sur la Corse, adoptées unanimement par ses membres.
Compléter aujourd'hui le travail de cette commission pour mieux appréhender les problèmes relatifs au fonctionnement des services de sécurité peut en effet être utile à l'avancement de l'ensemble du dossier corse.
Progresser dans cette direction exigeait qu'on ne limitât pas à un seul événement, aussi grave fût-il, et à une période de quelques mois seulement, le champ d'investigation de la commission d'enquête. Chacun sait ici que les dysfonctionnements constatés et le nombre impressionnant d'affaires non élucidées durant de trop longues années révèlent des problèmes structurels anciens.
En fait, la droite se saisit d'un événement, très grave sans aucun doute, pour tenter de se reconstruire une virginité politique. (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Eh oui ! Mais elle continue de vouloir le faire sur un terrain qui n'est malheureusement toujours pas celui des vraies questions que se posent les Françaises et les Français et, parmi eux, les Corses.
Son attitude ce matin même, lors de la discussion en commission des lois, est on ne peut plus révélatrice. Son vote contre la proposition du rapporteur de constituer une commission d'enquête sur une période incluant pourtant les derniers événements est on ne peut plus éclairante sur ses véritables motivations. Par son attitude, elle contribue à aggraver encore la crise de défiance de l'opinion publique à l'égard du politique.
N'y a-t-il pas pourtant urgence pour les politiques de porter l'exemplarité et, au-delà, n'y a-t-il pas urgence pour les politiques de faire de la politique autrement ? N'y a-t-il pas urgence à travailler à une meilleure lisibilité de toute l'architecture de l'Etat et des institutions de la Ve République qui continue de souffrir d'une primauté de l'exécutif sur le législatif et, de plus en plus, de l'administratif sur le politique ? Mais c'est déjà la nécessité d'un autre débat qui pointe.
Pour l'heure, c'est la situation en Corse qui, une fois de plus, nous interpelle et ce n'est sûrement pas une motion de censure sous influence électorale qui permettra d'avancer dans la voie de l'amélioration de la vie quotidienne dans l'île. Bien au contraire ! L'Etat doit poursuivre l'action engagée pour le respect du droit aussi longtemps que la situation l'exigera.
Et je veux redire avec force que rien de décisif ne pourra se réaliser si les Corses eux-mêmes, si ceux qui refusent la violence et les atteintes à la légalité républicaine, si ceux qui condamnent les dérives mafieuses ne sont pas sérieusement et toujours plus et mieux associés tout à la fois au travail de rétablissement de l'Etat de droit et à l'élaboration d'un projet global de développement économique, social et culturel de l'île.
Cette exigence de l'intervention des Corses dans la gestion de leurs affaires ne dispense pas l'Etat de ses obligations : elle les renforce. Elle rend plus impérieuse encore l'affirmation d'une politique forte, rigoureuse, claire et juste. L'Etat ne peut s'y soustraire.
Telle est, je crois, la volonté de l'immense majorité des hommes et des femmes qui vivent en Corse.
Ils veulent voir respecter leur identité, leur culture, voir leurs aspirations à une vie meilleure et riche d'emplois satisfaites, voir leur appartenance pleine et entière à la République française confirmée, avec tout ce que cela signifie de droits et de responsabilités.
En ce sens, et parce que nous pensons qu'elle pourra contribuer à l'exigence de transparence revendiquée par les habitants de l'île, nous soutiendrons la proposition du rapporteur tendant à créer une commission d'enquête sur le fonctionnement des services de sécurité en Corse au cours des six dernières années. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. Michel Herbillon.
Quel article invoquez-vous, monsieur Herbillon ?
L'article 58, alinéa 6.
C'est justifié !
Vous avez la parole, monsieur Herbillon.
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Ce rappel au règlement est justifié par la mise en cause, l'attaque personnelle dont le président José Rossi a fait l'objet de la part de notre collègue Franzoni.
Je vous remercie, monsieur le président, de m'avoir donné la parole, dont je n'abuserai pas car je serai bref.
Je trouve particulièrement choquante l'attaque personnelle qui a visé le président Rossi.
M. Christophe Caresche.
Ce qui a été dit était pourtant la vérité !
M. Franzoni n'a fait que rappeler des faits ! Il aurait pu en dire beaucoup plus !
M. Franzoni a mis en cause l'action de M. Rossi en tant que président de l'assemblée territoriale, jetant le doute sur son attachement à sa région...,
C'est la vérité qui vous blesse ?
... et sur son dévouement dans l'exercice de son mandat au service de ses concitoyens.
Dois-je rappeler, même si cela vous gêne, que le président Rossi a été élu, régulièrement élu,...
Nous aussi nous sommes élus !
... et encore récemment élu président de l'assemblée territoriale, et qu'il a la confiance de ses concitoyens ? Je trouve parfaitement incorrect de mettre en cause aussi gravement un collègue...
Vous mettez bien en cause le Gouvernement !
... pour des propos qui ont été tenus dans une autre enceinte et concernant un sujet qui n'a rien à voir avec notre réunion de ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseAlliance. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Herbillon, c'est évidemment votre droit que de considérer que ce qui a été dit par M.
Franzoni relève de l'article 58, alinéa 6, de notre règlement.
Quant à moi, je n'ai pas considéré, sinon j'aurais dû l'interdire, qu'il s'agissait d'une attaque personnelle.
Mais l'attitude de M. Muselier, par exemple, relève assurément de l'article 58...
Qui ai-je attaqué ?
Vous devez savoir, mon cher collègue que vous n'avez pas le droit d'intervenir quand un orateur s'exprime car il est interdit de se manifester et de s'interpeller entre collègues.
Je n'ai jamais attaqué qui que ce soit personnellement, jamais ! Mais M. Franzoni, lui, l'a fait !
M. Muselier, permettez-moi de vous citer l'article 58, alinéa 6...
Vous feriez mieux de l'apprendre par coeur et de le relire chaque soir avant de vous coucher car cela vous aiderait à présider !
L'article 58, alinéa 6, dispose que
« toute attaque personnelle, toute interpellation de député à député, toute manifestation ou interruption troublant l'ordre sont interdites. »
Je n'ai pas troublé l'ordre ! Où voyez-vous du désordre ? Je n'ai fait que réveiller la majorité ! (Sourires.)
L'ordre va être rétabli, puisque je donne maintenant la parole dans la suite de la discussion, à M. Laurent Dominati. (Sourires.)
Les paroles, on les connaît. On va s'attacher à la mélodie !
M. le président, mes chers collègues, il s'agit d'une affaire grave, même si elle vous fait sourire.
En effet, l'autorité de l'Etat est atteinte en Corse. C'est le Premier ministre qui a dû le reconnaître tant cette affaire lamentable a touché l'Etat au coeur. Et je crois que c'est l'honneur, c'est le rôle, le devoir du Parlement, lorsqu'il y a une affaire d'Etat que d'exercer ses prérogatives et de mettre en place tous les instruments de contrôle qui sont à sa disposition.
Il est donc évidemment nécessaire de créer une commission d'enquête sur ce qui s'est passé en Corse.
Vous avez bien voulu le reconnaître, même si, vous essayez de biaiser en modifiant les termes de notre proposition ou les dates, voir en tentant d'accréditer l'idée que le Président du groupe Démocratie libérale serait à l'origine de cette affaire d'Etat.
Non, mes chers collègues, la question que posera la commission d'enquête ne sera pas celle de la politique que doit mener la République en Corse, qui faisait d'ailleurs en partie l'objet du rapport Glavany. D'ailleurs, vous avez souligné que, sur ces sujets-là, c'est-à-dire sur la capacité de l'Etat de faire respecter la loi en Corse, sur la restauration de l'Etat de droit en Corse, il y a unanimité.
L'objet de la commission d'enquête, ce n'est pas la Corse, c'est l'Etat. En effet, la question de l'organisation des forces de sécurité de l'Etat ne touche pas la Corse, et encore moins les Corses, pas même à travers les élus, mais elle touche le sommet de l'Etat. (« Très juste ! » sur plusieurs bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)
C'est ça qui est grave !
C'est l'Etat qui est mis en cause et, à travers lui, son fonctionnement administratif et ses responsables politiques du moment.
En effet, au-delà de la mission qui est celle d'un gouvernement de conduire une politique, de contrôler son administration et de prendre des décisions, il y a, dans tout homme de gouvernement, dans tout homme d'Etat, une charge symbolique car il porte en lui la responsabilité du fonctionnement de l'Etat. Et dans la mesure où l'Assemblée votera la création d'une commission d'enquête, elle reconnaîtra en même temps le dysfonctionnement de l'Etat de la base au sommet.
Son impuissance !
Il ne s'agit donc pas de savoir si certaines personnes sont plus ou moins favorables au retour de l'Etat de droit en Corse, à l'application de la loi
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sur l'île. Pour notre part, nous sommes pour le retour à la sécurité et à l'ordre public en Corse parce que les meilleurs amis de la liberté sont aussi les meilleurs amis de l'ordre. Ici, on s'en souvient, et c'est ce qu'on veut ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
P lusieurs députés du groupe socialiste.
Double langage !
Je ne tiens pas de double langage. Si l'on veut faire de l'histoire et remonter à 1993 ou auparavant, on verra bien qui était le plus partisan des négociations, des amnisties...
Pasqua !
... des discussions, voire des paiements.
Quelles que soient les dates que vous prendrez comme limites, j'espère que la commission pourra parler de tout et aller au fond des choses.
Mais revenons à l'essentiel.
Il s'est passé quelque chose de grave dans le fonctionnement et le contrôle démocratique d'un gouvernement démocratiquement responsable, au niveau des services de l'Etat.
Où était la responsabilité ? Etait-ce celle du ministre de l'intérieur, celle du ministre de la défense ou bien celle du Premier ministre ? Il nous a semblé, sur les bancs de Démocratie libérale comme sur ceux de l'opposition RPR et UDF, que c'était le Premier ministre qui avait décidé de faire du dossier corse une priorité de son action. Le ministre de l'intérieur avait lui-même indiqué que la politique menée en Corse relevait d'une compétence interministérielle. C'est la raison pour laquelle François d'Aubert avait, avec l'appui de ses collègues, déposé une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du cabinet du Premier ministre et le suivi de la politique du Gouvernement en Corse. Et voilà pourquoi, monsieur le rapporteur, il ne s'agit pas simplement d'une « opération politicienne ». (Murmures sur les bancs du groupe socialiste.)
Pas « simplement », en effet !
Car c'est ici, à cette tribune même, que le Premier ministre a dit qu'il prenait personnellement en charge le dossier Corse, pour le confier, je le suppose, à son cabinet.
Jean-Pierre Chevènement a d'ailleurs indiqué, il y a quelques jours à peine, que c'était bien une responsabilité interministérielle. Cela dit, le ministre de l'intérieur n'était visiblement pas très au courant de ce qui se passait en Corse.
La majorité, si elle a reconnu l'évidence d'un dysfonctionnement de l'Etat en Corse, a refusé le principe de cette commission d'enquête sur les services du Premier ministre. Elle n'empêchera pas pour autant que la c ommission d'enquête, qu'elle va finalement être contrainte d'accepter, recherche tous les responsables et entende même les membres du cabinet du Premier ministre et le Premier ministre lui-même si elle l'estime nécessaire à l'établissement de la vérité et de la chaîne des responsabilités.
Car ce que doit faire le Parlement en cas de carence de l'exécutif, c'est rechercher la réalité des faits, et surtout exposer la chaîne des responsabilités dans les affaires de l'Etat. Il y a bien sûr une responsabilité pénale. C'était d'ailleurs le premier axe de défense du Gouvernement, qui a prétendu qu'il ne s'agissait que d'actes isolés accomplis par des gendarmes en dehors de leurs heures de service. Car, mes chers collègues, c'est bien la réponse que vous a servie ici votre gouvernement !
Est-ce ainsi que l'on respecte l'Assemblée ? Est-ce ainsi que l'on respecte la vérité, tout simplement ? L'histoire a déjà montré que non.
Au-delà de la responsabilité pénale et de la présomption d'innocence qui concerne les individus, il y a donc une responsabilité administrative. Le Gouvernement a fait une enquête et M. Limodin a indiqué qu'il était
« confondu par le dispositif et le manque de coordination des services administratifs en Corse », dossier pourtant jugé prioritaire par le Gouvernement et par le Premier ministre lui-même.
La dissolution du GPS a donc été décidée par le Gouvernement même qui avait décidé de le créer, et le préfet Bonnet a finalement été mis en cause par le ministre de l'intérieur, qui s'en était pourtant personnellement porté garant. Il s'en était d'ailleurs tellement porté garant qu'il essaie maintenant d'expliquer que M. Bonnet est un peu fragile psychologiquement. Voyez à quel point le ministre de l'intérieur connaît ses préfets et à quel point on peut avoir confiance en sa parole ! C'est parce que le Gouvernement n'est plus crédible en la matière que l'Assemblée doit restaurer le prestige, l'autorité de l'Etat. Car, au-delà de cette lamentable affaire et de la façon dont le Gouvernement l'a traitée, il est impératif de restaurer la confiance en l'Etat et l'Etat de droit.
Or l'Etat de droit, ce n'est pas seulement l'Etat qui fait respecter le droit, appliquer la loi par ses concitoyens et qui punit ceux qui l'enfreignent, c'est avant tout l'Etat soumis au droit.
C'est l'Etat qui respecte le droit.
Comment l'Etat peut-il faire respecter la loi si lui ne la respecte pas ? Comment l'Etat peut-il se faire respecter, en Corse ou ailleurs, dans les cités ou à Paris, s'il n'est pas lui-même jugé respectable par les concitoyens, par ceux qui sont censés obéir aux lois ? Voilà la question ! Or le Gouvernement a commis des erreurs dans sa politique en Corse en faisant le choix d'une méthode d'exception, en faisant du préfet un héros, un chevalier blanc.
Il a choisi de mener une politique de communication sur le préfet, alors qu'il a oublié de contrôler les agissements de l'administration, du préfet, de la gendarmerie, des services de police, et il a commis l'erreur d'énoncer ici, à l'Assemblée nationale, des contrevérités.
Parlez-nous du préfet Marchiani !
Le Gouvernement a soutenu ici même, par la voix de ses ministres, qu'il n'y avait pas d'enquête parallèle sur l'assassinat du préfet Erignac, qu'il n'y avait pas eu d'écoutes illégales, alors que l'on connaît maintenant les rivalités entre les services, que l'on commence à savoir qu'il y avait des écoutes. Soit le Gouvernement ne savait pas, soit il trompait son monde. En tout cas, il a maintenant perdu toute crédibilité. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
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M. Jean-Claude Beauchaud.
Mais oui, c'est cela le plus grave ! En effet, lorsque vous dites maintenant que vous allez faire appliquer la loi, certains ricanent. Ils rigolent et se demandent ce que vous avez appliqué hier !
Avez-vous, oui ou non, appliqué un plan d'ensemble de destruction de paillotes,...
Paillotes illégales !
... de bateaux, voire de mitraillage de gendarmeries ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
Envoyez le génie civil !
A partir du moment où le Gouvernement n'a plus l'autorité morale nécessaire pour faire respecter l'Etat de droit, c'est le devoir et l'honneur du Parlement que de restaurer le prestige de l'Etat et de relever le défi, soutenu en cela même par la majorité - pourquoi pas ? Il doit rechercher sincèrement la vérité, les responsabilités pour restaurer l'Etat de droit en Corse.
L'Assemblée nationale s'honorera en acceptant la création de cette commission d'enquête, à partir du moment bien entendu où celle-ci pourra agir complètement, avec sincérité et où il ne s'agira pas d'étouffer le scandale de ce qui est bien, n'en déplaise au Premier ministre, une affaire d'Etat.
Nous vous avons proposé la création d'une telle commission. Vous avez voulu faire dévier le débat sur autre chose, sur la politique en Corse alors que la question est celle de l'Etat. Nous voterons cette proposition si vous êtes prêts à jouer le jeu de la transparence.
Ce n'est pas un jeu, la transparence !
La seule garantie que vous pourriez nous donner à cet égard serait de ne pas transformer les choses, d'éviter un jeu de ping-pong entre les anciens ministres et de confier l'élaboration du rapport ou la présidence de la commission à l'opposition, comme cela se fait dans les autres parlements et comme nous en avons longuement débattu avec le président Fabius lorsqu'il s'agissait de réformer le règlement de l'Assemblée et d'accroître les pouvoirs de contrôle du Parlement en renforçant ceux de l'opposition.
Comme vous ne l'avez jamais fait lorsque vous étiez au pouvoir !
C'est légitime, normal et fondé ! C'est ça la démocratie !
Je vois que M. Ayrault le nie : c'est qu'il a la mémoire sélective ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)
Que ne l'avez-vous fait lorsque vous étiez au pouvoir !
Quelle langue de bois !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler.
C'est de la politique comme les gens n'en veulent plus !
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Parlement est une nouvelle fois invité à exercer son pouvoir de contrôle sur une affaire intéressant la Corse et sur l'action de l'Etat dans cette partie du territoire de la République. Ce n'est pas la première fois dans l'histoire récente, mais il s'agit à chaque fois de moments difficiles pour la République et avant tout pour la Corse.
Je veux rappeler qu'en octobre 1996, à un moment où le gouvernement d'alors amorçait un virage à 180 degrés dans sa politique en Corse, une mission d'information conduite par notre collègue Henri Cuq avait mené un travail très méthodique d'auditions qui, je dois le dire, demeure une référence.
A cette occasion, l'Assemblée nationale avait su travailler sans passion excessive et dans l'intérêt de la République.
Au printemps 1998, après l'assassinat du préfet de Corse, Claude Erignac, une commission d'enquête parlementaire présidée par Jean Glavany a procédé à un examen approfondi de l'usage des fonds publics et du fonctionnement des services publics dans l'île. Le rapport présenté alors préconisait la poursuite de la politique du retour à l'Etat de droit et la lutte contre la fraude, la corruption et la violence. Ses conclusions ont été adoptées à l'unanimité.
Nos collègues de l'opposition ont la mémoire courte !
Il n'y avait pas, il n'y a d'ailleurs toujours pas d'autre voie possible. A cette occasion, l'Assemblée nationale, constatant l'atteinte portée à l'Etat républicain et aux fondements de la vie démocratique par l'assassinat d'un préfet et par toutes les formes d'illégalité régnant en Corse, avait fait preuve d'esprit de responsabilité. Ce fut à l'honneur de cette assemblée et de la République. Ce qui s'est déroulé ensuite en Corse, et très récemment au sein de cette assemblée, relève d'une autre appréciation.
En Corse, depuis quelques jours, l'action de la justice et les enquêtes administratives ont révélé des dérapages graves qui ont un impact moral et politique considérable dans l'île.
Il s'agit de la participation active d'hommes issus de la gendarmerie à un incendie criminel et de l'implication possible d'un préfet, qui ne sera entendu que dans les prochains jours. Les uns comme les autres doivent bien sûr bénéficier de la présomption d'innocence. Chacun doit reconnaître que la justice travaille sans autre objectif que de dire la vérité et le droit sans céder aux manipulations toujours possibles.
Ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale, depuis trois semaines et ce soir encore, n'a en revanche plus grandchose à voir avec ce sens de l'Etat que l'ensemble des forces politiques partageaient depuis dix-huit mois sur la question corse.
A propos de cette affaire et des commentaires qu'elle a provoqués ici-même, je veux dire que le rôle de l'opposition dans un parlement, ce peut être de dire la vérité pour réfuter l'erreur, si erreur il y a, mais ce n'est pas de prêcher le faux pour cacher le vrai.
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La vérité, la justice la dira dans cette affaire, quoi qu'il en coûte. S'opposer dans un parlement, ce n'est pas rajouter à la faute de quelques-uns l'espoir secret du déshonneur de l'Etat.
S'opposer dans un parlement, ce n'est pas se nourrir avec délectation d'un scandale en espérant qu'il éclabousse suffisamment la République pour que l'on en obtienne quelques improbables profits électoraux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
En revanche, la demande de création d'une commission d'enquête sur le groupe de pelotons de sécurité - GPS - relève clairement des droits de notre assemblée, ce qui ne signifie pas que cette demande ait totalement échappé à l'esprit partisan que je viens de dénoncer. Je note d'ailleurs que, sur un sujet qui motive à ses yeux la seconde motion de censure de cette législature, l'opposition est ce soir quasiment absente de ses bancs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Les Français ne s'y trompent pas, qui observent avec beaucoup de méfiance l'hystérie de quelques-uns et la modération gênée de quelques autres, dont les erreurs passées, autrement graves, sont là pour rappeler qu'en Corse, dans l'histoire récente au moins, le pire est toujours sûr.
Le point de départ de cette commission d'enquête est donc le GPS. Si notre assemblée lui donne le jour dans quelques instants, cette commission devra donc s'intéresser aux motifs de la création de cette unité, à ses missions et à ses éventuels dysfonctionnements.
Sans aller au fond, je veux néanmoins rappeler trois points qui sont les trois missions confiées au GPS, missions qui étaient indispensables et qui le demeurent : La protection des personnes menacées, pas seulement des personnalités politiques, mais aussi des témoins dans des affaires judiciaires sensibles ; La surveillance et la collecte de renseignements au profit de la justice ou pour prévenir des troubles à l'ordre public ; La capacité d'intervention lors d'arrestations difficiles.
L a situation exceptionnelle née de l'assassinat du 6 février 1998 réclamait un renforcement des services de sécurité en Corse. Ce renforcement nécessaire ne devait pas tant se traduire par la quantité des hommes appelés à servir en Corse, que par leurs compétences.
L'Etat républicain en Corse ne saurait s'accommoder de police parallèle ou de justice d'exception, mais il ne saurait se contenter de moyens ordinaires. En effet, le niveau de violence que connaît cette île réclame un renforcement permanent des moyens de sécurité.
Encore fallait-il les contrôler ces moyens !
Ce principe, la commission d'enquête l'avait unanimement reconnu à l'automne dernier. A aucun moment, aucun des censeurs d'aujourd'hui ne s'est élevé pour refuser la création de cette unité.
Elle n'avait pas encore commencé à brûler les restaurants en septembre dernier !
Ceux à qui ces moyens, nouveaux plus que spéciaux, ont été confiés n'ont pas su les maîtriser ou les ont employés de façon illégale, sans respecter les règles habituelles d'emploi des forces de gendarmerie.
Cela mérite un examen sans complaisance, au-delà de la décision de dissolution prise par le Gouvernement. Voilà le cadre incontournable qui devra guider l'examen du fonctionnement du GPS.
Pour autant, comme l'a soutenu notre rapporteur, Raymond Forni, limiter les investigations au seul GPS n'aurait aucun sens. En Corse, comme ailleurs, la sécurité est une affaire qui s'appréhende dans sa globalité. Evoquer les seuls forces de gendarmerie pour comprendre les difficultés d'exercice du maintien de l'ordre ou de la police judiciaire en Corse serait réducteur. Cette commission d'enquête devra donc s'intéresser également au fonctionnement des services de gendarmerie et de police dans leur diversité. Allant plus loin encore que la commission d'enquête précédente, qui avait un objet beaucoup plus large, elle devra dresser un bilan précis des difficultés qui entravent et compliquent l'action des services de police et de gendarmerie en Corse.
Sans aucun doute, cette commission confirmera qu'un climat d'intimidation règne autour de l'action de la police et de la gendarmerie en Corse. Depuis vingt ans, sept gendarmes et plusieurs policiers y sont morts. Le nombre des attentats visant les forces de l'ordre ou la justice est effrayant. C'est pourquoi notre commission devra avoir pour objectif de veiller non seulement à l'organisation de ces forces de police et de gendarmerie, mais aussi à leur consolidation. Les institutions républicaines résistent mal aux difficultés particulières de la Corse. L'obligation est donc faite à l'Etat de les rendre plus efficaces et non pas de les affaiblir.
Cette commission aura aussi pour tâche de travailler pour l'avenir. Elle ne pourrait comprendre la situation, émettre un diagnostic précis, si elle ne mettait pas en perspective les événements d'aujourd'hui et ceux des années récentes.
Je souscris donc à la proposition du président Forni et à son souhait de remonter le temps. Cela permettra sans nul doute de trouver les causes de la démotivation de nombreux fonctionnaires de l'Etat, de leur absentéisme et, plus profondément, de la perte de confiance des citoyens en Corse. Je n'exclus pas, pour ma part, que cette commission d'enquête ait à connaître d'affaires importantes et, pourquoi pas, de quelques affaires d'Etat.
A tout le moins, elle aura à s'interroger sur des complaisances étranges qui ont permis à un sentiment d'impunité de s'installer en Corse.
Je ne citerai qu'un témoignage, celui de M. Jacques Coeffé, préfet de Corse au début de 1996, à l'époque de la tristement célèbre conférence de presse de Tralonca.
Dans Le Monde du 15 mai dernier, le préfet Coeffé disait en effet : « Il y avait eu des discussions à Paris, entre le ministère de l'intérieur et les nationalistes dont je n'avais absolument pas été averti. »
Honteux ! Scandale d'Etat !
Confronté à un véritable carnage dans les bâtiments publics réalisé avec des charges d'explosifs de plus en plus fortes, le préfet Coeffé se rendait chaque jour sur les décombres des symboles de l'Etat. Et il ajoutait, dans le journal Le Monde - il est important
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que ce témoignage figure maintenant au Journal officiel de la République française : « Il était prévu que le FLNC annonce une trève juste avant l'arrivée de JeanLouis Debré. Mais les images ont tellement choqué l'opinion que l'effet inverse de celui qui était recherché a été obtenu. » Je vous laisse, méditer ce témoignage
Pour toutes ces raisons, cette commission, ainsi requalifiée, est donc souhaitable, et le groupe socialiste, dans quelques instants, en approuvera la création. Cette démarche, mes chers collègues, concourt à l'effort d'établissement ou de rétablissement de l'Etat de droit. L'Etat de droit, ce n'est pas seulement l'application à tous de la loi, c'est aussi l'application à l'Etat lui-même des règles qu'il a édictées. En s'évadant de ce principe, on court un risque grave.
Avant comme après l'assassinat de Claude Erignac, avant comme après l'affaire des paillotes, le cap fixé par le Gouvernement reste le seul possible. L'Etat de droit est un préalable en Corse. Je crois pronfondément que l'histoire rendra justice à Lionel Jospin et à son gouvernement de l'avoir dit et, plus encore, d'avoir traduit ces paroles en actes. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
C'est la foi du charbonnier !
Tous les indicateurs significatifs de la sécurité se sont améliorés en 1998, que vous le vouliez ou non. Et ceux qui, depuis dix-huit mois, se sont méthodiquement opposés à cette action parce qu'elle dérange les habitudes les moins avouables du système corse,...
... ont fait un choix que les Français jugent déjà détestable.
M. Alain Barrau et M. Christophe Caresche.
Quant à ceux qui, depuis quelques semaines, ont conclu une alliance de plus en plus explicite avec les mouvements nationalistes les plus durs, ils ont ouvert une voie qui ne facilitera par l'action de l'Etat en Corse.
La responsabilité politique qui est la nôtre et dont on parle beaucoup ces temps-ci, celle que les Français jugeront, est bien celle du retour à l'Etat de droit en Corse. Puisse, mes chers collègues, cette commission d'enquête y contribuer. Nous sommes bien décidés, pour notre part, comme le Gouvernement, à tenir bon le cap fixé. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
La parole est à M. Rudy Salles.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de commencer mon propos, je veux revenir sur le comportement de la gauche depuis le début de ce débat. Elle n'a pas cessé, en effet, d'interrompre les orateurs de l'opposition et s'est érigée en donneuse de leçons. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Le texte qui nous est soumis ce soir est suffisamment grave pour que vous ne réagissiez pas à nos propos par des comportements dignes des cours de récréation, chers collègues de la majorité.
(Mêmes mouvements.)
Chacun des orateurs de l'opposition s'est exprimé avec responsabilité et le sens du devoir qui s'attache à la fonction que chacun d'entre nous exerce.
Ces gesticulations d'hémicycle n'honorent pas le Parlement.
Nos concitoyens les condamnent d'ailleurs régulièrement. Compte tenu de la gravité du sujet qui nous réunit ce soir, ils seront plus sévères encore. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. Henri Cuq.
Le 6 février 1998, le préfet de Corse, Claude Erignac, a été lâchement assassiné par balles dans une rue d'Ajacc io. Ce meurtre n'est toujours pas élucidé, après quinze mois d'enquête, ou dois-je dire d'enquêtes, tant le soupçon pèse sur l'existence d'enquêtes parallèles.
Depuis cet assassinat, M. Bernard Bonnet a été mis en examen et incarcéré. Comment dès lors ne pas s'interroger sur l'organisation et la coordination des services publics de sécurité en Corse ? Comment ne pas s'interroger sur les conséquences des graves dysfonctionnements apparus dans la poursuite de cette enquête ? Comment ne pas douter de l'efficacité de l'action de l'Etat, de sa crédibilité, en un mot de sa dignité ? Les conditions du déroulement de l'enquête sur l'assassinat du préfet Erignac, malgré un renforcement des moyens de police et de gendarmerie en Corse et la multiplication des mises en examen pâtissent gravement de la rivalité entre ces services. Une telle rivalité est-elle acceptable lorsqu'il s'agit d'élucider l'assassinat d'un préfet, représentant de l'Etat ? Quelle est la chronologie de la création du GPS ? A quel but répond cette création ? Six jours après l'assassinat du préfet Claude Erignac, le prédécesseur du colonel Henri Mazères, à la tête de la légion de Corse, proposait le renforcement du dispositif sur l'île et la création d'une unité spécialisée.
Le général d'armée Yves Capdepont souligne, dans son rapport sur les conditions de la création, de l'emploi et de contrôle du GPS, que le préfet Bernard Bonnet avait lui aussi, dès son arrivée, fait la même demande.
Après une mission de validation, en mai, du major général de la gendarmerie et du chef des opérations et de l'emploi de la gendarmerie, le GPS était créé début juin 1998, selon certaines sources, ou fin juillet selon certaines autres. Il conviendrait déjà, c'est un préalable, de savoir quand exactement le GPS a été créé.
Ce groupement de pelotons de sécurité devait remplacer l'escadron de gendarmerie mobile d'Ajaccio. Pour quelles raisons ? Insuffisance des moyens existants ? Ou volonté du préfet d'avoir une unité spécialisée à sa main ? Officiellement chargé d'assurer le maintien de l'ordre, notamment la protection des personnalités, sur réquisition écrite du préfet, le GPS pouvait aussi servir de force d'appoint aux gendarmes locaux pour les interpellations sensibles, sous contrôle de la justice. Enfin, il devait effectuer des missions de surveillance et de renseignement.
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Le préfet Bonnet a voulu conduire l'opération « Mains propres » sur tous les fronts avec le soutien appuyé et sous le contrôle étroit du Gouvernement, et notamment des proches collaborateurs du Premier ministre. Depuis un an, le préfet Bonnet s'était attaché à la réorganisation des services d'enquête et des forces de l'ordre en Corse.
Pourtant, très vite, le style et la méthode musclés du préfet Bonnet et du GPS, et souvent - pourquoi ne pas le dire - le manque de discernement de certaines de leurs actions, heurtèrent la population de l'île. Les Corses nourrirent bientôt un sentiment croissant d'hostilité vis-àvis du préfet et de ses services. La sanction politique ne s'est d'ailleurs pas fait longtemps attendre : les nationalistes ont progressé de manière significative aux dernières élections régionales.
Qu'en est-il de la collaboration avec les policiers ? Le flou des missions du GPS n'a pas été bien perçu - c'est un euphémisme - par les policiers eux-mêmes. Des dysfonctionnements dans le cadre des enquêtes judiciaires se sont multipliés. Le GPS, qui aurait procédé à des écoutes illégales, a, pour finir, incendié une paillotte sur la plage de Cala d'Orzu dans l'illégalité la plus extrême. Cela a conduit à l'arrestation des officiers commandant le GPS et à la mise en examen du représentant de l'Etat en Corse et à son incarcération.
Comment ne pas condamner les dysfonctionnements intervenus dans le contrôle hiérarchique de cette unité qui jettent aujourd'hui un discrédit sur l'Etat, ses représentants, sa méthode et sa philosophie ?
Certes, le ministre de la défense a indiqué que le GPS avait trois types de missions définies par instruction : interventions, protection et surveillance.
Mais qui a permis la création de cette unité ? Quelles étaient les conditions de fonctionnement du GPS ? Qui commandait réellement le GPS ? Quelles étaient les missions réelles qui lui étaient confiées ? A qui, en dernier ressort, rendait compte le préfet Bonnet ?
Cette question est essentielle !
Cette clarification est indispensable pour l'efficacité et la crédibilité de l'Etat, dont les représentants doivent garantir le maintien normal des procédures en vigueur dans un Etat de droit. Ce maintien de l'Etat de droit et souvent sa restauration sont, en Corse, une priorité partagée du Président de la République et du Premier ministre.
Or le Gouvernement a créé en Corse une force de police spéciale dotée de pouvoirs spéciaux et exorbitants.
Il faut par conséquent qu'il assume, parallèlement aux actions judiciaires en cours et à la recherche des responsabilités pénales, la responsabilité politique de ses décisions.
Vous avez créé un instrument politique pour servir une politique de répression parallèle soustraite à la loi : vous devez par conséquent assumer ses dysfonctionnements et ses erreurs en autorisant la création de la commission d'enquête.
Il n'est pas possible politiquement de laisser au seul juge la responsabilité d'apprécier les dysfonctionnements des services de l'Etat. Il appartient au Parlement, qui assure le contrôle politique du Gouvernement, de se saisir.
Deux réflexions pour terminer. Tout d'abord, le groupe UDF est opposé à ce que la mission de la commission d'enquête s'étende à l'ensemble des forces de sécurité. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
Cela signifie que le groupe UDF ne veut connaître qu'une partie de la vérité !
Il ne serait pas juste, en effet, de mettre en cause indistinctement les forces de police et de gendarmerie qui effectuent un travail de qualité sur l'ensemble du territoire de la République et auxquelles nous réaffirmons, avec force, l'estime dans laquelle nous les tenons.
Seul le GPS doit être concerné par la commission d'enquête, qui devra examiner des pratiques et des méthodes qui se sont révélées illégales et criminelles.
Au groupe UDF, nous sommes attachés à l'Etat de droit, et nous désirons que toute la lumière soit faite sur une structure particulière qui s'est éloignée de l'Etat de droit, de ses règles et de ses principes.
Par ailleurs, nous sommes opposés à l'extension du champ d'investigation de la commission jusqu'au début de la dixième législature. Cela ne pourrait que nuire à la clarté du débat.
Certes, nous devinons bien vos arrière-pensées.
M. Camille Darsières.
Et nous les vôtres !
Mais en quoi renvoyerà des événements qui n'ont rien à voir avec les pratiques déviantes d'aujourd'hui serait-il utile ? Vous êtes aujourd'hui la majorité qui soutient un gouvernement dont le préfet a été assassiné. Vous êtes la majorité qui soutient un gouvernement dont le préfet de Corse a été mis en examen, et incarcéré. Voilà la réalité politique, brutale, odieuse et triste ! La création d'une commission d'enquête est donc nécessaire. S'y refuser priverait le peuple français des réponses auxquelles il a légitimement droit. Nous devons à la Corse, pour sa dignité, un débat exigeant et clair.
(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
J'appelle maintenant, dans les conditions prévues par l'article 91, alinéa 9, du règlement, l'article unique de la proposition de résolution dans le texte de la commission.
« Article unique. - En application des articles 140 et suivants du règlement de l'Assemblée nationale, il est créé une commission d'enquête de trente membres afin de faire le point, depuis le début de la Xe législature, sur l'organisation des forces de sécurité dépendant de l'Etat opérant en Corse, sur leurs conditions de fonctionnement et sur les modalités de coordination des interventions des différents services compétents. »
M. Lellouche et M. Cazenave ont présenté un amendement, no 1, ainsi rédigé :
« Dans l'article unique substituer au mot : "X", le mot : "VII". »
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La parole est à M. Pierre Lellouche.
Mon amendement étend la période d'investigation jusqu'au début de la septième législature.
Jusqu'où doit aller la machine à remonter le temps dont parlait M. Paul ? Vous nous proposez, monsieur le rapporteur, de remonter le temps jusqu'à 1993 au motif que s'il s'agit d'apprécier le fonctionnement ou les dysfonctionnements de notre système de sécurité en Corse, il vaut mieux comparer l'oeuvre accomplie par les différents gouvernements. Soit. Que vous vouliez comparer le bilan des différents gouvernements me convient très bien ; cela me paraît parfaitement démocratique. Mais pourquoi alors vous arrêter à 1993 ? Serait-ce parce que vous voulez mettre en balance l'affaire de la Cala d'Orzu avec celle de Tralonca ? M. Paul y a fait encore récemment allusion.
En tout cas, nous vous attendons sur ce terrain.
Mes chers collègues, si nous voulons faire un travail de fond sur le sujet, faisons-le jusqu'au bout. Par cet amendement, nous vous en offrons la possibilité. Décidons de remonter, soit à 1975, à Aléria, soit à la
VIIe législature, c'est-à-dire à 1981, au moment de l'arrivée au pouvoir de M. François Mitterrand. C'est à cette époque, en effet, que furent prises les premières grandes lois sur le nouveau statut de l'île, réformes Defferre et Joxe, et que l'attitude du Gouvernement à l'égard des militants nationalistes changea.
Selon vous, monsieur Forni, remonter à 1981 dégagerait un champ d'investigation bien trop vaste pour une commission d'enquête constituée pour six mois seulement. Je me bornerai simplement à vous rappeler que l'important rapport de Jean Glavany, publié à l'automne dernier, traite de l'utilisation des fonds publics et de la gestion des services publics en Corse sans aucune limite dans le temps. On est remonté parfois jusqu'en 1976.
Dans le cas qui nous intéresse aujourd'hui, seuls les problèmes de sécurité seront concernés. Autrement dit, outre le GPS et la gendarmerie, la commission d'enquête que l'on se propose de créer ne s'intéresse qu'au service public de la police. C'est une mission nettement plus restreinte que celle qui fut confiée à la précédente commission.
Veillons à la clarté du débat et évitons de nous contenter de comptabiliser les bêtises entre les différents gouvernements. Les Français sont en droit de savoir - et tous ici nous aurons aussi à y gagner - qui au juste a fait quoi depuis Aleria, c'est-à-dire depuis 1975, ou depuis 1981.
Ne souhaitant pas que 1981 soit prise comme une date idéologique, je vous laisse choisir. En tout cas, pour éviter que les travaux de la commission ne souffrent d'une opposition droite-gauche, je vous demande de ne pas rester à la dixième législature. Et, quitte à remonter le temps, comme l'a souhaité notre Spielberg de tout à l'heure, (Sourires), allons jusqu'en 1981 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
La commission n'a évidemment pas examiné l'amendement de M. Lellouche.
Elle en avait examiné un autre à peu près semblable, bien que assez différent finalement dans l'objectif qu'il visait, présenté par Claude Goasguen.
Monsieur Lellouche, les objectifs du rapporteur sont très clairs. Il n'y a pas d'ambiguïté dans l'interprétation qui peut être faite de ma pensée. Je souhaite que nous ayons le recul suffisant, la sérénité nécessaire et un minimum d'objectivité et que nous respections un certain équilibre.
M. Sarkozy lui-même a reconnu que les responsabilités en Corse étaient largement partagées par les gouvernements de gauche et de droite.
C'est pour cela qu'il faut remonter jusqu'en 1981 !
Donc, sans remonter à des périodes lointaines, et donc difficiles à cerner parce que trop éloignées du temps présent, il nous est apparu qu'il n'était pas complètement absurde de couvrir la période 1993-1997 pour établir un certain équilibre entre un gouvernement de gauche et un gouvernement de droite, et, surtout, pour avoir les éléments d'appréciation permettant de mesurer dans quelles conditions un gouvernement de gauche et un gouvernement de droite ont essayé de traiter les problèmes qui se posaient en Corse.
Il n'y a pas de manoeuvre, monsieur Lellouche. Simplement, il me paraît tout à fait évident qu'en nous focalisant uniquement sur le GPS et sur cette période de huit mois, le travail parlementaire que nous serions amenés à faire n'aurait aucune valeur.
Apprécier une situation aussi complexe que celle de la Corse en procédant à des investigations sur une période limitée à huit mois, excusez-moi de le dire, est une galéjade. Je crains que les parlementaires qui ne sont pas corses aient déjà beaucoup de peine à cerner la réalité de cette île à laquelle nous tenons tous. Imaginez la peine que nous aurons à comprendre la psychologie, les réactions. A comprendre pourquoi, par exemple, tel ou tel fonctionnaire ne peut pas faire un travail objectif, serein pendant plus de trois ou quatre mois sans être pris dans un système qui finit par le rendre prisonnier d'un certain nombre d'habitudes, sans doute anciennes, voire ancestrales, mais qui n'en sont pas moins totalement inacceptables.
Nous aurons beaucoup de peine à faire le travail nécessaire si nous n'avons pas cet équilibre qui permet d'apprécier le fonctionnement de l'ensemble des services de sécurité sur le territoire corse. C'est la raison pour laquelle, à titre personnel, je suis évidemment contre l'amendement présenté par M. Lellouche.
La commission avait d'ailleurs repoussé un amendement de M. Goasguen visant, quant à lui, à supprimer toute référence dans le temps. Il aurait permis à la commission d'enquête, et à elle seule, de décider de la période qu'elle souhaitait couvrir dans le cadre des investigations qui lui étaient confiées par l'Assemblée nationale.
Il y aurait donc eu un dessaisissement de l'Assemblée tout entière au profit de la seule commission qui, en fonction de la majorité de l'instant, aurait décidé de couvrir soit la période 1993-1999, soit une toute autre période.
Or cela n'était pas sain. Il faut aborder cette affaire dans la clarté et la transparence. C'est la raison pour laquelle il me paraît souhaitable que le champ d'investigation de la commission couvre la période 1993-1999.
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Cela permettra d'avoir une vision assez complète de la situation en Corse.
M. le ministre des relations avec le Parlement.
S'agissant d'une initiative parlementaire et d'une proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
Bien joué ! ( Sourires.)
1. (L'amendement n'est pas adopté.)
Pour le groupe RCV la parole est à M. François Huwart.
M. François Huwart.
Après Roger Franzoni, je confirme que nous sommes favorables à cette proposition de résolution et que nous n'imaginons pas qu'une telle commission puisse être utilisée pour régler des comptes.
La Corse étant la première victime de la situation actuelle, il ne saurait être question que la lumière ne soit pas faite, dans la sérénité, sur des événements aussi graves. C'est la raison pour laquelle la possibilité de remonter plus loin dans le temps pour mener les investigations est une bonne solution.
Les orateurs de l'opposition ont sans cesse parlé de l'Etat. Nous ne saurions évidemment leur contester ce droit. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Il doit néanmoins exister une légère différence entre l'Etat qu'ils évoquent et celui dont nous parlons. En effet l'Etat dont on parle aujourd'hui est celui qui, dans des circonstances difficiles, a laissé la justice agir rapidement, en toute indépendance ; l'Etat dont on parle aujourd'hui est celui dont le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Parlement pour la constitution d'une commission d'enquête parlementaire.
Mesdames, messieurs de l'opposition, ne pensez pas un seul instant que les Français soient dupes de votre attitude.
Ils sont aussi conscients de vos responsabilités !
Après la gourmandise dont vous avez fait preuve au début, le pugilat dans lequel vous avez voulu nous entraîner ne trompe personne.
En la matière nous avons besoin de sérénité et de clarté. C'est la raison pour laquelle nous voterons sans hésitation en faveur de cette proposition de résolution.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste.)
La parole est à M. Pierre Lellouche, pour le groupe du RPR.
Je ne reviendrai ni sur le fond ni sur ce qui nous sépare à propos de la création de cette commission d'enquête, M. Forni et moi-même, depuis ce matin. Je veux surtout souligner que, contrairement à ce qu'il a dit tout à l'heure, il est indispensable de faire une analyse très précise des conditions de création de cette unité spéciale de gendarmerie qui a opéré apparemment pendant neuf mois hors de tout contrôle administratif, j udiciaire, militaire ou politique. Elle est en effet l'exemple type des dysfonctionnements de l'autorité publique et de la responsabilité politique qui sont à l'origine de ceux constatés en Corse. C'est pourquoi nous voulions à l'origine - et nous voulons toujours - faire la lumière sur le GPS et uniquement sur le GPS.
La majorité - cela est son droit le plus strict - a décidé d'élargir la compétence de cette commission à l'ensemble des services de sécurité, police et gendarmerie. Eh bien soit ! Nous la suivrons, parce que nous voulons, nous aussi, établir la vérité sur tous ces dysfonctionnements, notamment sur le GPS.
Vous avez choisi de remonter le temps, pas assez loin selon nous. Néanmoins, là encore, nous vous suivrons parce que nous voulons faire la lumière sur le GPS et sur ce qui s'est passé en Corse au cours des derniers mois, c'est-à-dire sous votre règne, messieurs de la majorité !
M. Gérard Gouzes.
N'anticipez pas les conclusions de la commission !
Pour terminer, je me tourne vers vous, monsieur le ministre, en réitérant la demande que je vous ai adressée tout à l'heure.
Dans l'esprit qui préside généralement aux décisions de notre assemblée dans ce genre de circonstances et puisque nous vous suivons aussi loin dans vos choix, nous revendiquons une place importante au sein de la commission d'enquête pour un membre de l'opposition c'est-à-dire soit la présidence, soit le poste de rapporteur, afin que cette dernière puisse jouer pleinement son rôle. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Ce n'est pas au ministre de décider !
Pour le groupe Démocratie libérale et Indépendants, la parole est à M. Laurent Dominati.
Mes chers collègues, il s'agit bien d'une affaire d'Etat. Vous avez beau essayer de faire croire que nous sommes face à un cas particulier parce que cela s'est passé en Corse, ce n'est pas sous cet angle que la commission va travailler. En effet elle devra étudier le dysfonctionnement des services de l'Etat, car c'est cela qui intéresse le Parlement dont le rôle est bien de contrôler l'exécutif.
On peut porter un jugement sur la politique menée.
On peut porter un jugement sur ce qui a conduit à une affaire d'Etat, à un scandale, comme en d'autres circonstances.
Parlez-nous des emplois fictifs.
Mais on peut aussi porter un jugement sur la réaction des responsables politiques face à un scandale. A cet égard, je juge très sévèrement la réaction du Gouvernement qui n'a pas su trancher et désigner les responsabilités, y compris en son sein.
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Mais cela est l'affaire de l'exécutif et du Gouvernement.
Mes chers collègues, la responsabilité qui sera la nôtre, qui sera celle de cette commission, sera de faire toute la vérité, d'aller jusqu'au bout des investigations et de restaurer la confiance dans les institutions de la République.
Cela est un rôle collectif. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Mes chers collègues, je ne crois pas qu'il y ait matière à rire ! Si l'on n'a plus confiance dans la police, dans la gendarmerie, dans l'exécutif, il faut que l'on puisse au moins avoir confiance dans le Parlement. Monsieur Christian Paul, ce n'est pas la peine de ricaner (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)
Le sujet mérite mieux.
Il s'agit d'une affaire qui nous concerne tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, quelle que soit notre appartenance ! Cette commission d'enquête devra restaurer une certaine image de l'Etat de droit. Or l'Etat de droit, c'est l'Etat soumis au droit, et nous sommes tous, vous et nous, chargés de la faire respecter cette conception.
Avec M. Debré !
Monsieur le rapporteur, je perçois bien votre souci d'assurer l'équilibre entre deux gouvernements, entre deux périodes. Je préférais l'amendement de M. Goasguen qui demandait que, dans la mesure où le Parlement créait une commission d'enquête, on veuille bien lui faire confiance. D'ailleurs la commission présidée par M. Glavany a pu remonter aussi loin qu'elle l'a voulu.
Cela est normal, car il ne faut avoir ni oeillères ni date limite. J'espère que s'il apparaît nécessaire d'interroger des personnes qui ont eu des responsabilités avant 1993, la commission le fera tout de même. Tel est en tout cas l'un de mes souhaits.
L'autre est que, pour montrer que vous voulez vraiment que le Parlement joue pleinement son rôle et que vous ne cherchez pas à enterrer cette affaire avec la création d'une commission, fût-elle d'enquête, il faudra confier à l'opposition un rôle majeur dans cette commission : le rapport ou la présidence. En la matière, nous pourrons juger très rapidement de votre sincérité.
Pour autant, cela ne nous empêchera pas de dire ce que nous avons à dire au Gouvernement et d'engager sa responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)
Le premier orateur de la majorité qui a pris la parole pour une explication de vote a estimé que deux conceptions de l'Etat s'opposaient. Or déjà, en 1981, vous estimiez que l'on était passé des ténèbres à la lumière.
Et nous l'avons démontré !
Nous avons donc l'habitude de ce genre de dialectique et cela n'est pas très intéressant.
Vous êtes sans doute le seul à être intéressant !
Cela étant, nous allons voter la création de cette commission d'enquête que nous voulions consacrer au GPS. J'ai déjà expliqué qu'il y avait un risque qu'elle ne dérive et porte préjudice aux services de l'Etat. Il faudra veiller à ce qu'il n'en soit pas ainsi.
Elle enquêtera sur toutes les forces de sécurité !
Madame David, je ne vous ai pas interrompue, laissez-moi parler !
Et pour cause : je n'ai pas pris la parole !
Je voulais dire que je ne vous ai pas interrompue tout à l'heure dans votre conversation privée ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Le sujet ne prête pas à rire. Vous devriez être beaucoup plus sérieux et attentifs aux propos tenus ce soir. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Ils sont indisciplinés !
S'agissant d'un sujet grave qui touche au coeur de l'Etat, Pierre Lellouche a demandé, à juste titre, que si le poste de président de la commission d'enquête était donné à un membre de la majorité, celui de rapporteur soit confié à un député de l'opposition. Je sais que cela ne correspond pas à vos pratiques habituelles, mais telles étaient les nôtres.
Ainsi Mme David se souvient certainement que, au cours de la précédente législature, nous avons siégé ensemble dans une commission d'enquête sur les sectes.
Alors que vous étiez ultra-minoritaires à l'époque, vous aviez obtenu le poste de rapporteur et nous avions occupé celui de président. Sur des sujets graves, nous savions, en effet, faire la part des choses et répartir les responsabilités.
J'espère que vous saurez en faire autant.
En tout cas, le groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance votera la création de cette commission d'enquête. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Pour le groupe socialiste, la parole est à M. Christophe Caresche.
Je me réjouis de la création de cette commission d'enquête à l'initiative de la majorité, qui l'a voulue. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
C'est la meilleure de la soirée !
Cela est tout à son honneur dans les circonstances que nous connaissons.
Cette commission devrait permettre de faire la lumière sur l'organisation des forces de sécurité en Corse, dans le prolongement des travaux de celle que nous avions créée précédemment et qui a déjà en partie examiné cette question.
Elle permettra surtout de faire la lumière...
Sur votre responsabilité !
... sur le fait que, en Corse, tous les gouvernements, tous les ministres de l'intérieur ils l'ont tous expliqué devant la commission
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d'enquête dont M. Paul a été le rapporteur ont été confrontés à la question de savoir comment des opérations de police peuvent être menées sur ce territoire.
Certains dérapages ont pu se produire, mais des mesures ont été mises en oeuvre pour essayer de résoudre ce problème auquel se sont heurtés tous les gouvernements. Nous devrons aller jusqu'au bout de nos investigations et essayer de répondre aux questions qui restent posées.
En terminant, je veux rassurer l'opposition : nous étudierons bien évidemment la lamentable affaire qui vient de se produire. Il se pourrait même que, dans cette affaire de paillote, certains éléments nouveaux apparaissent.
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Ainsi j'ai sous les yeux une dépêche de l'AFP.
Vous l'avez reçue par fax ?
Elle indique que l'ex-préfet de Corse, Bernard Bonnet, va mettre en cause publiquement deux anciens ministres dans l'affaire des paillotes construites illégalement sur le littoral corse, selon une lettre manuscrite qu'il a adressée au quotidien Le Midi libre, qui la publiera dans son édition de jeudi.
« Avec tout ce que je vais annoncer, qui mettra en cause publiquement, sur cette affaire de paillotes, deux anciens ministres de la République, il va y avoir du sport national », prévient l'ancien préfet de Corse. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
C'est éblouissant ! Ce sera une information explosive.
Vous avez pris l'habitude de lire les lettres du préfet Bonnet dans cet hémicycle ! Cela devient une maladie !
Cela montre que nous n'avons pas fini de parler de cette affaire ! N ous sommes prêts à mener cette commission d'enquête jusqu'au bout et à faire toute la vérité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamationss ur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
On dirait le petit télégraphiste ! Vous ne vous rendez pas compte du ridicule dans lequel vous tombez ! Lirez-vous toutes les lettres du préfet Bonnet ?
Avant de mettre aux voix l'article unique, j'indique à Assemblée que, conformément aux conclusions de la commission, le titre de la proposition de résolution est ainsi rédigé : Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur le fonctionnement des forces de sécurité en Corse. »
Je mets aux voix l'article unique de la proposition de résolution.
M. le ministre, qui a été interpellé par l'un des orateurs, a demandé la parole. Je la lui donne donc.
M. Lellouche m'a sollicité, en tant que ministre des relations avec le Parlement, pour savoir si le Gouvernementt accepterait ou proposerait que l'opposition ait une responsabilité dans la commission d'enquête. En l'écoutant j'étais effaré.
Je pensais en effet tel est du moins le cas dans cette l égislature que les commissions d'enquête avaient notamment pour but de contrôler l'action des services de l'Etat, voire du Gouvernement. Cette demande me laisse donc à penser que, sous les gouvernements que vous souteniez, les commissions d'enquête étaient pilotées par le gouvernement. (Vives protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants. - Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
Telle n'est pas l'attitude de ce gouvernement qui considère que la création d'une commission d'enquête est une initiative purement parlementaire. J'ai une autre vision institutionnelle : il appartient au Parlement lui-même et non au Gouvernement de décider qui sera président ou rapporteur d'une commission d'enquête. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
Lamentable ! Constitution de la commission d'enquête
Afin de permettre la constitution de la commission d'enquête dont l'Assemblée vient de décider la création, MM. les présidents des groupes voudront bien faire connaître, conformément à l'article 25 du règlement, avant le mardi 25 mai, à dix-sept heures, le nom des candidats qu'ils proposent.
La nomination prendra effet dès la publication de ces candidatures au Journal officiel.
(La séance, suspendue le 20 mai 1999 à zéro heure quinze, est reprise à zéro heure vingt, sous la présidence de M. Raymond Forni.)
PRÉSIDENCE DE M. RAYMOND FORNI,
LIBERTÉ DE COMMUNICATION Suite de la discussion d'un projet de loi
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (nos 1187, 1541, 1578, 1586).
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(1) Le texte de cet article est publié dans le compte rendu intégral de l a deuxième séance du mercredi 19 mai 1999.
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé l'examen des articles et s'est arrêtée à l'amendement no 308 à l'article 2 (1).
La parole est à M. Rudy Salles, pour un rappel au règlement.
Mon rappel au règlement est fondé sur l'article 58-1 de notre règlement relatif à l'organisation de nos travaux.
Après avoir débattu sur la Corse, nous allons à minuit vingt reprendre la discussion d'un projet de loi important, relatif à la communication audiovisuelle. Cette discussion sera à nouveau interrompue demain matin, pour l'examen d'autres textes, pour reprendre demain aprèsmidi. Je trouve que nous travaillons dans des conditions absolument déplorables. Il n'est pas normal de saucissonner ainsi l'examen d'un texte. Ce n'est normal ni pour le ministre, ni pour les parlementaires. Et il n'est pas raisonnable de reprendre l'examen d'un texte à minuit vingt.
C'est pourquoi je pense que nous pourrions écouter ce soir la réponse de Mme la ministre aux orateurs qui se sont exprimés sur l'article 2 et nous en tenir là. Car commencer maintenant l'examen des amendements sur cet article n'est pas très sérieux.
Monsieur Rudy Salles, ayant l'avantage, et l'inconvénient, sur vous d'être dans cette maison depuis plus longtemps, je puis dire que j'ai rarement connu des conditions de travail aussi favorables pour le Parlement, compte tenu du nombre de textes inscrits à la demande du Gouvernement à l'ordre du jour prioritaire.
Par ailleurs, si nous devons examiner en plusieurs séances le projet de loi sur l'audiovisuel, c'est peut-être aussi en raison des quelque cinq cents ou six cents amendements que l'opposition a déposés.
M. Olivier de Chazeaux.
J'ajoute, monsieur Rudy Salles, que nous avons prévu de lever la séance à une heure du matin, et nous n'avons pas l'intention d'aller au-delà.
Demain matin seront examinés des textes d'origine parlementaire dans le cadre de la niche parlementaire prévue par notre règlement, et l'examen du projet de loi sur l'audiovisuel se poursuivra demain après-midi et demain soir. Cela correspond au déroulement normal de nos travaux. Et je trouve personnellement que les conditions de travail ne sont pas aussi mauvaises que vous voulez bien le dire, monsieur Rudy Salles.
Il est minuit trente !
Et permettez-moi de vous faire remarquer que chacun peut contribuer à améliorer nos conditions de travail. En faisant des interventions plus brèves, déjà ! Cela simplifierait les choses, sans forcément évacuer le débat.
On peut nous supprimer la parole aussi !
Ce n'est pas parce qu'on répète les choses quinze fois qu'on est forcément plus clair.
Tout le monde peut donc apporter sa contribution à un meilleur déroulement de nos travaux, et je suis prêt, quant à moi, à la place où je suis, à apporter la mienne.
Mesdames, messieurs les députés, en réponse aux orateurs qui se sont exprimés sur l'article 2, je voudrais intervenir sur deux points.
Le premier concerne la constitution du groupe qui a été présenté par un certain nombre de parlementaires de l'opposition comme une construction difficile, une structure géante, un retour à l'ORTF et même une superstructure parasitaire, pour reprendre une expression que j'ai entendue. En réalité, il s'agit simplement de rapprocher trois sociétés qui restent d'échelle limitée et de mettre en place une structure de groupe industriel et financier, structure d'ailleurs banale dans le secteur privé.
Celle-ci est beaucoup plus simple que celle des groupes Hachette-Matra, Havas-Vivendi ou Suez-Lyonnaise, puisqu'elle doit être un état-major léger ne disposant pas d'un budget propre. Son budget sera celui des filiales et ne financera que ce qui est nécessaire au fonctionnement des services communs, pour le bénéfice des filiales. Cette structure a donc un rôle de coordination éditoriale, de gestion financière et de pilotage industriel et international.
Les contrats d'objectifs et de moyens aussi bien que les conseils d'administration donneront tous les moyens de contrôle permettant de s'assurer que l'ensemble fonctionne au bénéfice du développement des programmes et des services, pour éviter un gonflement inflationniste des dépenses ou de la superstructure. Le groupe est loin d'être une structure administrative supplémentaire. Il sera beaucoup plus, je le répète, un état-major permettant une action plus stratégique et une gestion plus rigoureuse en supprimant les dépenses qui peuvent l'être et en évitant les effets de concurrence qui existent parfois entre les chaînes.
Du point de vue financier, je rappelle que le budget de France 2 et France 3 réunis, commme c'est le cas aujourd'hui, sous une présidence commune représente 11,1 milliards de francs. Il lui sera ajouté 1,8 milliard de francs, correspondant au budget de La Cinquième-Arte. C'est vraiment très peu. Il n'est donc pas à craindre un gonflement qui conduirait au gigantisme.
J'en viens au second point de mon intervention : à savoir RFO qui a été au coeur de très nombreuses interventions et sur lequel des positions différentes se sont exprimées : les unes en faveur de l'intégration de RFO dans le groupe, les autres pour le maintien de RFO en dehors du groupe de façon autonome avec la possibilité d'une convention de partenariat.
Je ferai tout d'abord observer que ce clivage ne sépare pas la majorité et l'opposition, pas plus qu'il ne distingue les élus métropolitains des représentants de l'outre-mer.
Des appréciations différentes peuvent en réalité être portées par chacun d'entre nous. Je sais que la situation est aussi diversifiée au sein des personnels de RFO. Mais il est frappant de constater que les arguments employés à l'appui de chacune des positions en présence révèlent une profonde communauté de préoccupations.
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Les questions qui se posent quant à l'avenir de RFO sont en effet au nombre de trois.
La première est l'aspiration à ce que cette entreprise, dont l'essentiel des ressources est aujourd'hui consacré à des dépenses techniques de diffusion ou à la production i nterne d'informations ou d'émissions de proximité, puisse être dotée d'un budget de programme qui lui permette aussi d'acheter ou de coproduire.
La deuxième est la conscience que des coopérations particulièrement nourries sont à développer entre RFO et les chaînes nationales en ce qui concerne tant la programmation que la production ou la carrière des personnels. Mais chacun souhaite, à juste titre, qu'à l'avenir ces échanges soient moins inégalitaires.
Enfin, nous savons que de grands bouleversements sont prévisibles du fait de l'évolution des techniques, la transmission satellitaire pouvant permettre, à terme, d'autres solutions pour assurer la diffusion outre-mer des programmes des chaînes métropolitaines et des évolutions sensibles dans l'équilibre des diverses missions de RFO et de sa programmation. Une période stratégique de préparation à ces évolutions est ouverte.
Certains pensent que l'intégration dans la holding serait plus propice à la maîtrise de ces trois problèmes, d'autres qu'elle présente des risques pour la spécificité de RFO et de l'outre-mer.
Le Gouvernement considère, pour sa part, qu'à l'étape actuelle, une convention de partenariat entre RFO et France Télévision permettrait d'organiser toutes les coopérations nécessaires sans fermer la voie à des évolutions institutionnelles ultérieures.
Le Gouvernement a déjà, ces deux dernières années, donné des preuves de son attachement à RFO. Nous avons augmenté les moyens de production. Un nouveau programme a été lancé : RFO Sat. Nous avons décidé de la numérisation du système de transmission satellite, ainsi que de la numérisation des équipements - ce qui a représenté un gros investissement - et de la reconstruction ou de la restauration des sièges - je pense en particulier à ceux de Guadeloupe et de Guyane.
Les preuves déjà acquises de l'engagement du Gouvernement se complètent en même temps par les garanties qu'offre la réforme : à savoir, en tout état de cause, un contrat d'objectifs et de moyens et la pluriannualité des financements.
En ce qui concerne la convention de partenariat avec France Télévision, j'ai déposé un amendement que je vous appellerai, mesdames et messieurs les députés, à soutenir, qui permet l'établissement de cette convention.
Celle-ci pourrait porter sur l'échange de programmes, les coproductions, les coopérations techniques, notamment en matière de transport satellitaire, la coopération en matière audiovisuelle extérieure et les échanges des personnels. Ainsi seraient noués des liens forts avec le groupe France Télévision qui laisseraient ouverte toute évolution ultérieure en matière institutionnelle.
Si le choix du Parlement était cependant en faveur de l'intégration du groupe, des adaptations seraient à rechercher afin de préserver les singularités légitimes de la radio et de la télévision d'outre-mer et le rôle assigné à ces diverses stations. Dans cette hypothèse, le Gouvernement serait amené à proposer les correctifs nécessaires dans les étapes à venir de la procédure parlementaire.
Telle est, monsieur le président, mesdames, messieurs les parlementaires, après avoir entendu les interventions des députés des départements et territoires d'outre-mer et des députés métropolitains, la proposition du Gouvernement. Je crois que les préoccupations sont communes. Il revient maintenant au Parlement de se prononcer pour la solution qui permettra à RFO de passer ce cap de développement, dans le domaine de la radio comme dans celui de la télévision, le plus rapidement et dans les meilleures conditions financières et de stabilité possibles.
C'est vraiment animé par le souci qu'aucune et aucun d'entre vous n'ait le sentiment que l'un ou l'autre choix écarterait RFO de toute perspective de prise en compte dans le service public audiovisuel de notre pays et par la volonté de respecter en même temps les souhaits des uns et des autres, que nous avons proposé que le débat ait lieu aussi dans cette enceinte.
La proposition du Gouvernement me semble raisonnable. Elle présente l'avantage de permettre d'engager sans attendre le développement de RFO. La mise en place de la structure du groupe prendra en effet du temps. Cela retarderait encore la résolution des problèmes qui se posent en matière financière, technologique et de production à RFO. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
MM. Cuvilliez, Partick Leroy, Daniel Paul et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 308, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le texte proposé pour l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 :
« Art. 44. - Au sein d'un pôle public de communication sont chargées de la conception, de la production et de la programmation d'émissions sonores et de télévision :
« 1) La Société nationale de programme dénommée France 2, chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision destinées à être diffusées sur l'ensemble du territoire métropolitain en respectant le principe d'égalité d'accès de tous les citoyens. Cette société propose une programmation généralisée et diversifiée et assure une information nationale et internationale.
« 2) La Société nationale de programme dénommée France 3, chargée de concevoir, produire et programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local, destinées à être diffusées sur tout le territoire métropolitain, régionaux ou interrégionaux. Cette société propose une programmation généraliste et diversifiée et assure une information nationale et internationale aux heures de grandes écoutes.
« S'appuyant sur sa vocation régionale, elle assure des programmes régionaux et une information de proximité.
« 3) La Sept-Arte.
« 4) La Cinquième.
« 5) La Société nationale de programme dénommée Réseau France Outre-mer est chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision et de radiodiffusion sonores destinées à être diffusées dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie. Les émissions des autres sociétés nationales de programme et de la société La Cinquième, La SeptArte, pour l'exercice de la mission prévue au a de l'article 45, sont mises à la disposition à titre gratuit lorsque ces chaînes détiennent les droits de diffusion dans les DOM-TOM.
« 6) La Société nationale de programme dénommée Radio France est chargée de concevoir, produiree t programmer des émissions de radiodiffusion
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sonore, destinées à être diffusées sur tout ou partie du territoire métropolitain. Elle valorise le patrimoine et la création artistique notamment grâce aux formations musicales (dont les orchestres et les choeurs) dont elle assure la gestion et le développement.
« 7) La Société nationale de programme dénommée Radio France Internationale est chargée de contribuer à la diffusion de la culture française par la conception et la programmation d'émissions de radiodiffusion sonore en français ou en langue étrangère destinées aux auditoires étrangers ainsi qu'aux français résidant à l'étranger. Cette société assure une mission d'information relative à l'actualité française et internationale.
« Elles peuvent commercialiser ou faire commercialiser les oeuvres et les documents audiovisuels dont elles détiennent les droits, sous réserve des disposition du deuxième alinéa de l'article 49.
« 8) La Société nationale dénommée Société française de production et de création audiovisuelles produit des oeuvres et des documents audiovisuels qu'elle commercialise, dans la cohérence économique et financière du service public. Les sociétés de programme énumérées aux 1), 2) et 6) ainsi que les chaînes thématiques issues du secteur public doivent contribuer par un niveau de production et de prestation consigné par des contrats d'objectif pluriannuel à son développement.
« L'Etat détient la totalité du capital de ces sociétés.
Monsieur le président, je ferai l'économie de l'explication de cet amendement. J'ai eu l'occasion, en m'exprimant sur l'article, de dire comment je souhaitais que la structure soit réorganisée. L'amendement propose une refondation de celle-ci.
Nous tenons nos promesses !
Je vous remercie, monsieur Cuvilliez, pour votre concision. Vous aviez d'ailleurs indiqué à l'Assemblée nationale que le dépassement de votre temps de parole sur l'article ferait faire des économies de temps lors de la présentation de vos amendements.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour donner son avis sur l'amendement no 308.
M. Didier Mathus, rapporteur.
La commission a rejeté c et amendement parce qu'il modifie complètement l'architecture du groupe de télévision publique.
Mme la ministre de la culture et de la communication.
Je mets aux voix l'amendement no 308.
J'avais demandé la parole, monsieur le président !
Je suis désolé mais vous l'aurez plus tard ! J'imagine que vous reviendrez sur cette question...
Non. Je voulais simplement mettre en exergue, monsieur le président, le fait que la majorité plurielle a des positions divergentes sur ce point.
Il me semblait important de le noter.
Par ailleurs, je n'ai pas compris la notion de pôle public.
Vous voilà satisfait, monsieur de Chazeaux ! Vous avez pu dire ce que vous vouliez.
Vos propos, monsieur de Chazeaux, montrent que vous n'avez pas écouté sérieusement les débats !
MM. Kert, Baguet et Salles ont présenté un amendement, no 228, ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du I du texte proposé pour l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986, après les mots : "coordonner les politiques de programmes", insérer les mots : ", placés sous la responsabilité des directeurs généraux des chaînes". »
La parole est à M. Christian Kert.
M. Christian Kert.
L'amendement no 228 vise à placer sous la responsabilité des directeurs généraux des chaînes la coordination des politiques de programmes. En effet, compte tenu du fait que le président de la holding France Télévision aura la haute main sur l'audiovisuel public, nous avons jugé indispensable que soit renforcée l'indépendance éditoriale des chaînes.
Défavorable. Cette disposition relève de l'organisation interne des chaînes.
Je mets aux voix l'amendement no 228.
MM. Cuvilliez, Patrick Leroy, Daniel Paul et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 309, ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du I du texte proposé pour l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986, après les mots : "politiques de programmes", insérer les mots : ", de productions". »
Il s'agit d'un amendement récurrent. J'en avais déposé un similaire sur l'article 1er . A chaque fois que nous pouvons l'introduire dans le texte, nous proposons que le mot « production » soit expressément signalé afin de bien marquer que le pôle public de diffusion doit être aussi un pôle de soutien à la production et à la création.
L'avis défavorable de la commission est tout aussi récurrent.
Il en est de même de l'avis du Gouvernement.
Je mets aux voix l'amendement no 309.
M. Mathus, rapporteur, et M. Mamère ont présenté un amendement, no 65, ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du I du texte proposé pour l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986,
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après le mot : "développement", insérer les mots : ", de mettre en oeuvre les conditions de constitution d'un pôle industriel permettant d'intégrer les nouvelles techniques de diffusion et de production". »
Il s'agit d'introduire la notion de pôle industriel dans la loi.
65. (L'amendement est adopté.)
M. Dominati et M. Herbillon ont présenté un amendement, no 401, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1o ) du I du texte proposé pour l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 :
« 1o Jusqu'au 1er janvier 2001, la société nationale de programme, dénommée France 2, chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision destinées à être diffusées sur l'ensemble du territoire métropolitain. »
Il s'agit d'un amendement de coordination avec d'autres amendements concernant la privatisation populaire de France 2. Mais la commission des finances ayant déclaré mes amendements concernant le processus de privatisation irrecevables au motif que cela constituerait une dépense - ce qui n'est pas du tout la vision des choses que j'ai - je me vois contraint de retirer l'amendement no 401, car il n'a plus de cohérence avec le texte. M'étant exprimé déjà longuement sur cette proposition de privatisation populaire de France 2, je ne crois pas utile d'y revenir et d'allonger inutilement les travaux de cette assemblée.
L'amendement no 401 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements, nos 429 et 165, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement no 429, présenté par M. Tamaya et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi rédigé :
« A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé pour l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986, supprimer le mot : "métropolitain". »
L'amendement no 165, présenté par Mme Bello, MM. Claude Hoarau et Elie Hoarau, est ainsi rédigé :
« A la fin de la première phrase du deuxième alinéa (1o ) du texte proposé pour l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986, substituer au mot : "métropolitain", les mots : "de la République" ».
Mme Huguette Bello.
Je vais défendre les deux amendements.
Mon amendement, comme celui déposé par mon collègue Michel Tamaya et l'ensemble du groupe socialiste, vise à assurer l'égalité d'accès à l'image des téléspe ctateurs et ultramarins avec ceux de la métropole. Il prend en compte en les anticipant les évolutions inéluctables liées aux progrès techniques qui permettront aux chaînes publiques, et en l'occurrence à France 2, d'être à plus ou moins brève échéance vues intégralement outre-mer.
La commission a repoussé ces amendements. Elle a estimé qu'il reviendrait à mettre en cause les missions de RFO et que, en tout état de cause, il était prématuré au regard des capacités techniques.
Mme la ministre de la culture et de la commission.
Je mets aux voix l'amendement no 429.
Je mets aux voix l'amendement no 165.
Mme Aubert, MM. Mamère, Aschieri, Cochet, Hascoët et Marchand ont présenté un amendement, no 545, ainsi rédigé :
« Dans la dernière phrase du deuxième alinéa (1o)
du I du texte proposé pour l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986, après les mots : "programmation généraliste", insérer les mots : ", de référence". »
La parole est à M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
La télévision publique a une responsabilité publique et nationale. France 2 doit être la chaîne populaire de qualité dont l'audiovisuel public français a besoin pour se projeter dans l'avenir. Elle doit donc participer à la lutte contre la dictature de l'audimat en produisant des émissions de référence, notamment aux heures de grande écoute. Des émissions telles que Bouillon de culture, Envoyé spécial et d'autres prouvent que ce défi peut être relevé. C'est pourquoi cet amendement vise à préciser le caractère spécifique de référence de la chaîne publique
« amirale » de l'audiovisuel français.
Défavorable. La commission a estimé que la notion « de référence » était un peu vague sur le plan législatif.
Je mets aux voix l'amendement no 545.
M. de Chazeaux a présenté un amendement, no 184, ainsi rédigé :
du I du texte proposé pour l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986, supprimer les mots : "à l'intention du public le plus large". »
La parole est à M. Olivier de Chazeaux.
J'ai entendu plusieurs orateurs de la majorité plurielle fustiger la dictature de l'audimat, et à juste titre : le service public de l'audiovisuel n'a pas en effet à courir après l'audimat et à systématiquement chercher à concurrencer TF1, par exemple. Or c'est bien pourtant ce qui ressort de la rédaction que nous propose Mme la ministre : « Une programmation généraliste et
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diversifiée à l'intention du public le plus large. » Cette
r édaction tend justement à favoriser la course à l'audience. La suppression de cette dernière mention serait plus conforme à votre conception du service public et de sa défense.
Défavorable. Il va de soi qu'une chaîne généraliste a pour vocation de fédérer le public le plus large.
Je mets aux voix l'amendement no 184.
MM. Kert, Baguet et Salles ont présenté un amendement, no 224 corrigé, ainsi rédigé :
du I du texte proposé pour l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986, après les mots : "à l'intention du public le plus large", insérer les mots : ", favorise la création de productions télévisuelles originales". »
Une des fonctions essentielles que nous assignons au secteur public est de favoriser la création de productions télévisuelles originales. Notre amendement tend à enfoncer un peu plus le clou en insistant sur cette mission de la chaîne généraliste publique France 2.
La commission a trouvé cet amendement sympathique mais l'a repoussé, estimant que l'évaluation de l'originalité d'une création audiovisuelle était un exercice difficile au regard de la loi.
C'est déjà un progrès !
Je mets aux voix l'amendement no 224 corrigé.
Vous n'êtes pas sympathiques ! (Sourires.)
M. Muselier a présenté un amendement, no 7, ainsi rédigé :
« Compléter le deuxième alinéa (1o ) du I du texte proposé pour l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 par le mot : "pluraliste". »
La parole est à M. Renaud Muselier.
Le pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion est un des principes fondamentaux inscrits dans la loi. Le Conseil constitutionnel lui a reconnu un caractère d'objectif de valeur constitutionnelle dans nombre de ses décisions, fondé sur l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Les divers courants de pensée et d'opinion doivent pouvoir s'exprimer afin que l'information délivrée au public soit plurielle. Le pluralisme doit également être garanti dans les services de communication audiovisuelle ; c'est ce qu'on appelle le pluralisme interne, assuré au sein même des programmes. Il est donc important que cette notion fondamentale soit inscrite dans la loi.
Quel est l'avis de la commission ? M. Didier Mathus rapporteur.
La commission a estimé que cet amendement était inutile (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la Démocratie française-alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants)...
C'est moins sympathique !
... puisqu'il est déjà satisfait par l'article 1er qui précise que le pluralisme est une des missions générales du service public.
Comme quoi on peut être inutile et sympathique !
7. (L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement no 430 de M. Michel Tamaya n'est pas défendu.
Je suis saisi deux amendements, nos 66 et 363, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement no 66, présenté par M. Mathus, rapporteur, et M. Mamère, est ainsi rédigé :
« Substituer à la dernière phrase du troisième alinéa (2o ) du I du texte proposé pour l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 les deux phrases suivantes :
« Cette société propose une programmation généraliste et diversifiée qui, en particulier, assure une information de proximité et rend compte des événements régionaux. Elle contribue à la promotion des langues et des cultures régionales. »
Sur cet amendement, je suis saisi de quatre sousamendements, nos 319, 321, 320 et 173.
Le sous-amendement no 319, présenté par M. Cuvilliez,
M. Patrick Leroy et les membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du texte proposé pour l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 par l'amendement no 66, après les mots : "généraliste et diversifiée", insérer les mots : "s'appuyant sur une information nationale et internationale aux heures de grande écoute". »
Le sous-amendement no 321, présenté par MM. Cuvillez, Leroy, Paul et les membres du groupe communiste, est ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du texte proposé pour l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 par l'amendement no 66, après le mot : "assure", insérer les mots : "une programmation régionale". »
Le sous-amendement no 320, présenté par M. Cuvilliez,
« Dans la première phrase du texte proposé pour l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 par l'amendement no 66, après les mots : "une information", insérer les mots : "régionale et". »
Le sous-amendement no 173, présenté par M. Sarre, n'est pas défendu.
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L'amendement no 363, présenté par M. de Chazeaux, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi la dernière phrase du troisième alinéa (2o ) du texte proposé pour l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 :
« "Cette société propose une programmation généraliste qui, en particulier, assure une information de proximité et rend compte des événements régionaux, notamment culturels et sportifs". »
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no
Cet amendement a été adopté par la commission, contre mon avis, je dois le reconnaître. J'aurai donc du mal à le défendre avec beaucoup de vigueur...
Vous en êtes pourtant l'auteur...
Non, c'est M. Mamère, mais il a été repris par la commission.
Vous l'aviez trouvé plus que sympathique, puisque vous l'aviez soutenu en commission !
L'objet de cet amendement est de contribuer à la promotion des langues et des cultures régionales. Il précise notamment que France 3 a mission de contribuer à la promotion des langues et des cultures régionales. Nous retrouverons ce thème à plusieurs reprises. La commission, à la majorité, a adopté cet amendement.
Contre l'avis du rapporteur ?
Malgré l'avis du rapporteur.
Et vous ne voulez pas en dire plus ?
Il ne peut pas, il est contre ! (Sourires.)
La parole est à M. Christian Cuvilliez, pour présenter le sous-amendement no 319.
Tout ce qui est « programme » n'est pas nécessairement « information ». D'où le complément de rédaction que propose le sous-amendement no 319.
Pouvez-vous présenter également les sous-amendements nos 321 et 320 ?
Les sous-amendements nos 321 et 320 rejoignent le souci déjà exprimé d'une programmation régionale fondée sur des productions et coproductions d'oeuvres, de documentaires ou de magazines.
Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements nos 319, 321 et 320 ?
La commission a repoussé ces sous-amendements, estimant que ces missions ne relevaient pas des missions de France
Je suis favorable à l'amendement no
66. Je suis en revanche défavorable au sous-amendement no 319 : s'il peut apparaître souhaitable de rappeler que la programmation de France 3 comporte une information nationale et internationale, il ne s'agit là que d'une composante de la programmation de cette société. De surcroît, l'information n'est pas diffusée seulement aux heures de grande écoute - voyez la tranche horaire entre douze et treize heures.
Pour les sous-amendements 321 et 320, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
La parole est à M. Olivier de Chazeaux, pour soutenir l'amendement no 363.
J'ai pris acte des propos de Mme la ministre et j'en suis satisfait.
La rédaction de mon amendement est analogue à celle de l'amendement no 66, mais plus complète, puisqu'elle fait état des événements régionaux, « notamment culturels et sportifs ».
Je veux insister sur la notion de programmation généraliste, absente du projet de loi et qu'il vous est proposé de réintroduire par voie d'amendement. L'absence de cette notion pourrait conduire les autorités de Bruxelles à remettre en cause le financement public de la chaîne France 3 pour les émissions qui ne relèveraient pas explicitement des missions qui lui auront été dévolues par la loi. Il nous paraît donc utile et sage de mettre par avance France 3 à l'abri d'éventuelles foudres de Bruxelles, compte tenu notamment des discussions déjà évoquées à propos du rapport Oreja.
Je mets aux voix le sous-amendement no 319.
Je mets aux voix le sous-amendement no 321.
Je mets aux voix le sous-amendement no 320.
66. (L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'amendement no 363.
MM. Cuvilliez, Patrick Leroy, Daniel Paul et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 310, ainsi rédigé :
« Dans la dernière phrase du troisième alinéa (2o)
du I du texte proposé pour l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986, après les mots : "cette société", insérer les mots : ", propose une programmation généraliste et diversifiée et". »
Je suis étonné que l'amendement proposé par MM. Mathus et Mamère n'ait pas été adopté par ceux-là mêmes qui l'avaient proposé. L'amendement no 310 reprend, sous une forme différente, la proposition d'une programmation pluraliste et diversifiée dont tout justifie qu'elle figure expressément dans le texte.
Dans la mesure où nous venons de rejeter l'amendement no 66 qui contenait une idée intéressante, à savoir la programmation généraliste,
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mais qui avait été malheureusement sous-amendé avec la p romotion des langues régionales, je vous propose d'adopter l'amendement no 310.
Je mets aux voix l'amendement no 310.
C'est un amendement de synthèse !
M. Muselier a présenté un amendement, no 8 corrigé, ainsi rédigé :
du I du texte proposé pour l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986, après les mots : "une information", insérer le mot : "pluraliste". »
Je reviens sur la notion de pluralisme, quitte à m'entendre répondre par M. Mathus que mon amendement est inutile ou n'est pas sympathique.
Néanmoins, j'insiste.
« Plurielle », nous aurions pu accepter ; « pluraliste », non !
Même avis également.
Je mets aux voix l'amendement no 8 corrigé.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 9 et 223.
L'amendement no 9 est présenté par M. Muselier ; l'amendement no 223 est présenté par MM. Kert, Baguet et Salles.
« A la fin de la dernière phrase du troisième alinéa (2o ) du I du texte proposé pour l'article 44 de la loi d u 30 septembre 1986, supprimer les mots : "notamment culturels et sportifs". »
Ces deux amendements ont trait à l'indépendance éditoriale du programme de la société France 3. Nous proposons de supprimer les mots : "notamment culturels et sportifs" de façon à laisser au service public la plus grande liberté dans la mise en place de ses grilles. J'espère que ces amendement ne seront pas jugés inutiles...
J'ai fait la moitié du chemin !
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 9 et 223.
MM. Salles, Baguet et Kert ont présenté un amendement, no 226, ainsi rédigé :
« Compléter le troisième alinéa (2o ) du I du texte proposé pour l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 par la phrase suivante :
« Cette société assure également la diffusion d'extraits de programmes de RFO mis à disposition gratuitement par cette société, de façon à permettre le lien entre les Français d'outre-mer et leurs régions d'origine, une meilleure connaissance de l'outre-mer par les métropolitains et le rayonnement des cultures d'outre-mer en métropole. »
Je craignais tout à l'heure que la confusion ne règne. Or, du fait de l'adoption de l'amendement no 310, nous voilà maintenant avec deux chaînes généralistes au lieu d'une !
En quoi cela gêne-t-il ?
Nous parlions tout à l'heure de la définition des formats des chaînes du service public ; nous revoilà dans la confusion.
Si, et cela confirme bien mes craintes de tout à l'heure.
L'amendement no 226 porte sur la diffusion de programmes de RFO sur les antennes nationales. Comme je l'ai dit en défendant la motion de renvoi en commission, s'il est nécessaire d'assurer la promotion de l'outre-mer sur les chaînes nationales, il est également souhaitable de permettre aux Français d'origine d'outre-mer installés en métropole de garder un lien avec leur territoire ou leur département d'origine et, inversement, d'aider les métropolitains à mieux connaître les territoires et les départements d'outre-mer.
M. Salles ayant retiré son amendement en commission, celle-ci n'a pu se prononcer. A priori , compte tenu de la teneur de ses débats, je crois qu'elle y aurait plutôt été favorable.
Je mets aux voix l'amendement no 226.
M. de Chazeaux et M. Muselier ont présenté un amendement, no 185, ainsi rédigé :
« I. Dans l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé pour l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986, substituer aux mots :"La CinquièmeArte", le mot : "EuroFrance".
« II. En conséquence, procéder à la même substitution :
1. Dans la dernière phrase du premier alinéa du II de cet article » ;
2. Dans le premier alinéa du V de cet article ».
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Je mets aux voix l'amendement no 185.
M. de Chazeaux a présenté un amendement, no 497, ainsi rédigé :
« I. Dans l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé pour l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986, substituer aux mots : "La CinquièmeArte", les mots : "La Cinquième".
« II. En conséquence, dans la dernière phrase de cet article, substituer aux mots : "de la société La Cinquième-Arte", les mots : "des sociétés La Cinquième et La SEPT/Arte".
« III. En conséquence, dans le premier alinéa du V, substituer aux mots : "La Cinquième-Arte", les mots : "La Cinquième" ».
Cet amendement vise à regrouper dans une holding cohérente les chaînes ayant une mission de service public à vocation outre-mer et internationale afin de constituer le pôle audiovisuel extérieur que nous aurions intérêt à développer.
Je veux simplement remarquer qu'en changeant le nom de La Cinquième-Arte, on fait bien peu de cas de nos partenaires allemands : Arte est le nom d'une chaîne européenne. Je trouve un peu dommage de porter ainsi atteinte à la crédibilité de nos engagements internationaux. Avis défavorable.
Je mets aux voix l'amendement no 497.
MM. Cuvilliez, Patrick Leroy, Daniel Paul et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 311 corrigé, ainsi rédigé :
« Avant le dernier alinéa du I du texte proposé pour l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986, insérer l'alinéa suivant :
« 4o La Société française de production et de création audiovisuelle dont les missions sont définies à l'article 2 bis de ce projet de loi. »
J'ai été sensible aux propos tenus par Mme la ministre sur le redressement observé dans la Société française de production. Cet amendement vise à trouver à la SFP une place dans le pôle public, non pas dans la holding, mais en tant que société partenaire.
Rejet. La commission a estimé que cet amendement serait contraire aux engagements que nous avons négociés avec Bruxelles.
Le Gouvernement est défavorable. Comme l'a indiqué le rapporteur, l'intégration de la SFP au groupe des télévisions publiques ne serait pas conforme à nos engagements pris à Bruxelles et qui ont permis de sauver cette entreprise, ni, je le crois, souhaitable pour la SFP ellemême qui doit pouvoir s'adresser à des clients publics et privés pour atteindre un volume d'activité suffisant. Rappelons que la SFP a pu être sauvée grâce à l'aide de l'Etat, mais également grâce à l'effort et à la mobilisation de son personnel.
Je mets aux voix l'amendement no 311 corrigé.
Je suis saisi de six amendements nos 57, 167 rectifié, 148, 544, 39 et 220, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement no 57, présenté par M. Chaulet, est ainsi rédigé :
« I. Compléter le I du texte proposé pour l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986, par les deux alinéas suivants :
« 4o La société nationale de programme dénommée Réseau France Outre-mer, chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision et de radiotélévision sonore destinées à être diffusées dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.
Les émissions des autres sociétés nationales de programme et de la société la Cinquième-Arte, pour l'exercice de la mission prévue au a de l'article 45, sont mises à sa disposition à titre gratuit.
« Dans les conditions fixées par voie réglementaire, la société nationale de programme dénommée Réseau France Outre-mer peut produire et coproduire des oeuvres et documents audiovisuelles destinés, d'une part, à valoriser le patrimoine et la culture des départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer et, d'autre part, à favoriser une coopération audiovisuelle avec les pays intégrant les zones géographiques Pacifique, océan Indien, Caraïbes. »
« II. En conséquence, supprimer le II de cet article. »
L'amendement no 167 rectifié, présenté par Mme Bello, MM. Claude Hoarau, Elie Hoarau et Grignon, est ainsi rédigé :
« Avant le dernier alinéa du I du texte proposé pour l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986, insérer les trois alinéas suivants :
« 4o La société nationale de programme Réseau France Outre-mer chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision et de radiodiffusion sonore, à caractère régional et local, destin ées à être diffusées dans des départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.
« L'intégration de RFO à France Télévision est assortie de conventions définissant les objectifs et garantissant les moyens dévolus à RFO.
« La société nationale de programme dénommée Réseau France Outre-mer produit et coproduit des oeuvres et documents audiovisuels destinés d'une part à valoriser les patrimoines, les langues et les
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cultures des départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et d'autre part à favoriser une coopération audiovisuelle avec les pays environnants. »
Les amendements nos 148 et 544 sont identiques.
L'amendement no 148 est présenté par M. Cochet ; l'amendement no 544 est présenté par M. Mamère.
« I. Avant le dernier alinéa du I du texte proposé pour l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986, insérer l'alinéa suivant :
« 4o La société nationale de programme dénommée Réseau France Outre-mer chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision et de radiodiffusion sonore destinées à être diffusées dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.
L'amendement no 39 de M. Sarre n'est pas soutenu.
L'amendement no 220, présenté par MM. Jean-Baptiste, Kert, Baguet et Salles, est ainsi rédigé :
« 4o La société nationale de programme dénommée Réseau France Outre-mer, chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision et de radiodiffusion sonore, destinées à être diffusées dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie. »
La parole est à M. Olivier de Chazeaux, pour soutenir l'amendement no
La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l'amendement no 167 rectifié.
Cet amendement a un double objectif. Il vise, d'une part, à définir les nouvelles missions de RFO et, d'autre part, à définir le cadre juridique qui présente plus de garanties pour assurer à RFO les moyens nécessaires pour mener à bien ses missions.
Grâce aux évolutions technologiques, RFO n'aura plus à assurer en priorité la mission de continuité territoriale.
Ses différentes stations pourront ainsi se consacrer à la production locale et au développement d'une coopération audiovisuelle régionale. Plus proches des populations auxquelles ces programmes sont destinés, plus ouvertes sur les environnements régionaux dans lesquels elles sont implantées, les stations de RFO pourront alors - beaucoup disent enfin ! - devenir de véritables stations régionales.
J'ai la conviction que pour remplir, avec des émissions de qualité, ces nouvelles missions, le rattachement de RFO à la holding France Télévision est la solution qui offre le plus de garanties, notamment en termes de moyens financiers. Rien ne s'oppose, bien au contraire, à ce que cette intégration s'accompagne de conventions qui définissent des missions et garantissent les moyens de RFO. Une intégration à la holding assortie de conventions, telle est la solution que nous proposons à travers cet amendement.
Laisser RFO en dehors de la holding, c'est courir le risque d'une privatisation larvée. Rien ne justifie que l'audiovisuel public puisse outre-mer devenir l'otage de quelque puissance capitalistique. Les téléspectateurs ultramarins ont, eux aussi, droit en la matière à un service public fort, garant d'indépendance et de pluralisme.
Je conclurai en soulignant que le rattachement à la holding est la solution souhaitée par la plus grande partie du personnel de RFO.
La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir les amendements nos 148 et 144.
M. Yves Cochet, rapporteur pour avis.
Dans le même sens que ce que vient de dire Mme Bello, puisque nous appartenons au même groupe, les amendements nos 148 et 144 proposent d'intégrer RFO dans la société mère, afin de la faire bénéficier de la synergie propre au groupe et des économies d'échelle, tout en développant sa puissance. Ce regroupement permettra finalement de garantir la pérennité de RFO en la protégeant des aléas liés à des attaques internationales.
Cette intégration ne paraît nullement contradictoire avec le mouvement de déconcentration progressive des responsabilités de programmation et de renforcement de la production locale, qui a été engagé et qui devra être poursuivi.
La parole est à M. Rudy Salles, pour défendre l'amendement no 220.
Nous partageons les motivations exprimées par Mme Bello et M. Cochet. De surcroît, si nous laissions le service public outre-mer détaché du service public métropolitain regroupé dans une holding, je crains que nous n'éloignions un peu plus les DOM-TOM de la métropole et que le maintien de deux régimes différents ne conduise à créer une télévision à deux vitesses, une télévision pour la métropole, puissante et réunie au sein d'une grande holding, et une télévision régionale dotée de moyens bien plus faibles.
M. Darsières expliquait tout à l'heure que, dans la Caraïbe, il fallait être fort pour faire face aux grandes chaînes américaines voisines. Le meilleur moyen pour renforcer le service public des DOM-TOM, c'est de l'inclure dans la holding car il y aura toute la synergie du service public français.
Ce qui me frappe, c'est que ceux qui défendent l'intégration de RFO dans la holding ont les mêmes arguments que ceux qui refusent cette intégration.
Au fond, les uns et les autres ont le même souci : faire en sorte que RFO joue son rôle le mieux possible.
Le fait que les arguments soient les mêmes montre que la situation est extrêmement difficile à apprécier.
Le Gouvernement vient de proposer l'établissement d'une convention extrêmement précise permettant à RFO et à la holding de nouer des liens particulièrement étroits.
La commission avait repoussé tous les amendements visant à l'intégration. Je pense que la perspective offerte ce soir par le Gouvernement permet de répondre à toutes les préoccupations qui se sont exprimées. Le conventionnement très correct proposé à RFO devrait lui permettre de jouer son rôle d'une façon beaucoup plus satisfaisante en préservant les possibilités d'évolution pour l'avenir.
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Madame Bello, la loi est très précise sur le statut public de RFO et je ne veux pas entendre dire ici que c'est un début de privatisation si RFO ne fait pas partie de la holding. Les garanties, je les ai évoquées, je n'y reviens pas.
Il y a une égalité de statut, la même pérennité, la même durée pour le mandat des présidents. Il ne s'agit pas d'une sorte de mise à l'écart. Le rythme est le même et RFO bénéficie de la même considération que l'ensemble des entreprises publiques.
Je suis défavorable à ces différents amendements.
La parole est à M. Michel Françaix.
Tout le monde veut permettre à RFO de trouver toute sa place. Il faut se hâter lentement et ce serait une erreur de faire aujourd'hui entrer RFO dans la holding. Je suis étonné d'ailleurs de voir ceux pour qui la holding est déjà quelque chose de compliqué, qui pensent que France 2, France 3, la Cinquième, la Sept, c'est trop, songer à y faire rentrer RFO. Je ne comprends donc plus très bien.
C'est l'architecture qui ne nous convient pas !
Je rappelle simplement que RFO est aussi une radio et que ce ne sont pas du tout les mêmes problèmes. Par ailleurs, le président de la holding, dans un premier temps, risque de ne pas mettre sur le même plan les problèmes posés par RFO et ceux posés par France 2 ou France 3.
Un bon conventionnement permettra à RFO de trouver sa place. Le fait d'être aujourd'hui intégré risquerait de lui compliquer la tâche.
Comme nous voulons tous un grand RFO, prenons un peu de temps. Si, dans deux ans, tout va pour le mieux, il sera toujours temps de l'admettre dans la holding.
La parole est à M. Camille Darsières.
Si ces différents amendements sont rejetés, nous examinerons une proposition que nous avons faite, qui nous paraît sauvegarder l'avenir. Nous proposons, en effet, que la société Réseau France Outremer conclue des accords de coopération avec les autres sociétés nationales de programme ainsi qu'avec la société La Cinquième-Arte, notamment en matière d'information, de programmes et de production. Ainsi, on ne coupe pas les liens qui pourraient exister entre France Télévision et RFO et cela nous permet de réfléchir calmement à ce que nous pourrons faire demain.
Peut-être pour des raisons de géopolitique, la Réunion étant un petit peu plus isolée dans l'océan Indien...
Non, non ! (Sourires.)
C'est un élément géographique, pas une spéculation intellectuelle ! (Sourires.)
Pas sur le plan sentimental en tout cas !
... on y raisonne autrement qu'à la Martinique, à la Guadeloupe et en Guyane. Nous sommes aux portes de l'Amérique, et c'est extrêmement important. Nous sommes, en effet, proches d'un impérialisme culturel que les autres îles, anglophones et hispanophones, ne voudraient pas voir entrer chez elles, et elles demandent à la Guadeloupe et à la Martinique de faire en sorte qu'il puisse y avoir une coopération régionale.
On ne pourra donc pas penser RFO et les programmes de RFO à partir de Paris, et je suis convaincu que, si l'on fait entrer RFO dans la holding, son directeur ne fera pas le poids face aux autres réseaux, beaucoup plus importants, qui voudront ramener à eux l'essentiel des moyens financiers ? La solution que nous proposons est très sage. Nous verrons dans deux ou trois ans. Mais il faut commencer par rester tels que nous sommes, en renforçant notre mission et en garantissant des contrats de coopération avec France Télévision.
57. (L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'amendement no 167 rectifié.
Je retire les amendements nos 148 et 544.
Les amendements nos 148 et 544 sont retirés.
3 SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre m'informant qu'en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs.
4 DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
J'ai reçu, le 19 mai 1999, de M. JeanMarc Ayrault et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives.
Cette proposition de loi, no 1612, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
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5 DÉPÔT DE RAPPORTS
J'ai reçu, le 19 mai 1999, de Mme Marie-Line Reynaud, un rapport, no 1606, fait au nom de la commission de la production et des échanges sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages (no 923).
J'ai reçu, le 19 mai 1999, de M. Louis Mermaz, un rapport, no 1607, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, renforçant l'efficacité de la procédure pénale (no 1589).
J'ai reçu, le 19 mai 1999, de M. Maxime Gremetz, un rapport, no 1608, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi, rejetée par le Sénat en deuxième lecture, tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans (no 1588).
J'ai reçu, le 19 mai 1999, de M. Gérard Terrier, un rapport, no 1609, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances (no 1590).
J'ai reçu, le 19 mai 1999, de Mme Claudine Ledoux, un rapport, no 1613, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (no 1461).
6 DÉPÔT DE RAPPORTS
SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
J'ai reçu, le 19 mai 1999, de M. Raymond Forni, un rapport, no 1604, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution de M. Jean-Louis Debré, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le GPS (groupe de pelotons de sécurité) (no 1577).
J'ai reçu, le 19 mai 1999, de M. Raymond Forni, un rapport, no 1605, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution de M. François d'Aubert et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants et apparenté, visant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements des services du Premier ministre en ce qui concerne le traitement du dossier corse (no 1581).
7 DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
J'ai reçu, le 19 mai 1999, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi d'orientation agricole, modifié par le Sénat en nouvelle lecture.
Ce projet de loi, no 1611, est renvoyé à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.
8 DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
J'ai reçu, le 19 mai 1999, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux.
Cette proposition de loi, no 1610, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Aujourd'hui, à neuf heures quinze, première séance publique : Discussion de la proposition de loi, no 1513, de M. Edouard Balladur et plusieurs de ses collègues relative à l'actionnariat des salariés ; M. Jacques Kossowski, rapporteur, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, (rapport no 1591).
(Séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution.)
A quinze heures, deuxième séance publique : Suite de la discussion du projet de loi, no 1187 et lettre rectificative no 1541, modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; M. Didier Mathus, rapporteur, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport no 1578) ; M. Yves Cochet, rapporteur pour avis, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (avis no 1586).
(La séance est levée à une heure dix.)