Source: http://fbls.net/prescription.htm
Timestamp: 2019-02-21 04:29:05+00:00
Document Index: 14829407

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 112", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2270", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 389", 'arrêt ', "l'article 2235", "l'article 25", "l'article 2231", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2224", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2224", 'arrêt ', "l'article 2224", 'arrêt ', "l'article 2224", "l'article 2241", "l'article 2244", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2246", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2265", "l'article 2244", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2244", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2244", "l'article 2244", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1376", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2234", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 181", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", '§1', 'arrêt ', "l'article 386", "l'article 3", '§3', 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', "l'article 2226", 'arrêt ', "l'article 2226", "l'article 2229", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2249", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 7", 'arrêt ', '§7', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2244", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 65", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 706", "l'article 222", "l'article 213", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ']

"La première question à se poser avant toute contestation, est le délai de prescription"
- Les principes généraux de la prescription qui effacent une dette ou un fait
- Les prescription civiles
. LE CALCUL DE LA PRESCRIPTION CIVILE
. LES DÉLAIS DE LA PRESCRIPTION CIVILE
. L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION CIVILE
- Les prescription administratives
- Les prescriptions pénales.
PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PRESCRIPTION
La prescription ou l'art de ne pas payer ses dettes, est la consolidation d'une situation juridique par le simple écoulement d'un délai. Elle est acquisitive quand l'écoulement du délai permet d'acquérir un droit réel. Elle est extinctive quand l'écoulement du délai fait perdre un droit, interdit un recours ou éteint une poursuite publique.
Devant les juridictions et sur les sommations d'huissier de justice, elle doit être invoquée avant toute défense au fond
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 6 juin 2018, pourvoi n° 17-10103, cassation partielle
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 2 JUIN 2010, pourvoi n° 09-14194, Rejet
"Mais attendu que la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure ; qu'ayant relevé que la société Parc résidentiel du Lac de Cadeuil avait demandé au tribunal de constater que le congé ne reposait sur aucun motif légitime sans invoquer préalablement à cette défense au fond le moyen tiré de la nullité de la sommation, la cour d'appel en a déduit , à bon droit, qu'elle était irrecevable, en application de l'article 112 du code de procédure civile, à invoquer la nullité du congé".
LA PRESCRIPTION NE COMMENCE A COURIR QUE LE JOUR DE LA CONNAISSANCE DU FAIT DOMMAGEABLE
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 7 juillet 2016, pourvoi n° 15-19485 CASSATION partielle
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 2, arrêt du 10 Février 2011, pourvoi n° 10-11775, CASSATION
Vu l'article 2270 du code civil applicable en l'espèce
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a édifié une véranda, après avoir obtenu l'autorisation du syndic de sa copropriété, le cabinet Espargillière; que, le syndicat des copropriétaires, ayant demandé la démolition de cette véranda, a été débouté par un tribunal ; que par arrêt du 15 avril 2004, le jugement a été infirmé et la démolition ordonnée ; que M. X... a alors engagé la responsabilité du syndic et obtenu sa condamnation à lui payer une certaine somme
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action comme prescrite, l'arrêt énonce que, si à la date à laquelle est engagée une action en justice, le fait dommageable consistant en une condamnation n'est pas consacré, il n'en demeure pas moins qu'il est réalisé, en sorte que le défendeur ne peut prétendre que ce fait dommageable n'est pas réalisé et ne lui est pas révélé
Qu'en statuant ainsi, alors que le dommage ne s'était manifesté à M. X... qu'à compter de la décision du 15 avril 2004 ordonnant la démolition de la véranda, la cour d'appel a violé les textes susvisés
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 2, arrêt du 19 septembre 2013, pourvoi n° 12-21907, CASSATION
Attendu qu'il résulte de ces textes que les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent par deux ans à compter soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation du travail en raison de la maladie constatée, soit du jour de la clôture de l'enquête, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., atteinte d'une fibromyalgie, constatée par certificat médical du 11 septembre 2006, a sollicité la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie du fait d'un lien possible entre celle-ci et une vaccination subie alors qu'elle travaillait comme aide soignante au Centre hospitalier universitaire de Grenoble ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble devenue caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) ayant refusé de prendre en charge cette affection au titre de la législation professionnelle, Mme X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ;
Attendu que pour la débouter de son recours, l'arrêt retient que le certificat médical du 17 juin 2003 indiquant « Mme X... présente depuis des années des gênes neuromusculaires non étiquetées, diffuses, qu'elle met en relation avec une vaccination ancienne » établit que, dès cette date, soit plus de deux ans avant sa demande de prise en charge, Mme X... avait connaissance du lien possible entre sa pathologie et la vaccination ; qu'en effet, c'est elle-même qui, d'après ce certificat, a fait le lien possible entre les gênes neuromusculaires non étiquetées, diffuses, qu'elle présente depuis des années et une vaccination ancienne ; que la demande de prise en charge de la maladie présentée pour la première fois en octobre 2006 est donc irrecevable pour cause de prescription ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'avant le certificat médical du 11 septembre 2006, la victime n'avait pas été informée par un avis médical du lien pouvant exister entre sa maladie et son activité professionnelle, ce dont il se déduisait que son action introduite le 14 mai 2007 n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés
QUAND IL Y A DOL CIVIL LE DÉLAI COMMENCE A PARTIR DU JOUR DE LA DÉCOUVERTE DU DOL
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 2, arrêt du 16 janvier 2014, pourvoi n° 13-10134, CASSATION
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en nullité de l'accord du 5 juillet 2004 était fondée sur le dol de l'assureur, et que les stipulations du contrat d'assurance n'étaient pas en cause, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le premier de ces textes et, par fausse application, le second
QUAND IL Y A NULLITÉ D'UN ACTE, LA PRESCRIPTION COMMENCE A COURIR AU PRONONCÉ DE LA NULLITÉ DE L'ACTE
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 14 juin 2014, pourvoi n° 17-13.422, 17-15.498, CASSATION PARTIELLE
Vu l’article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et l’article 2277 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008
Attendu que les restitutions consécutives à une annulation ne relèvent pas de la répétition de l’indu, mais seulement des règles de la nullité
Attendu que, pour condamner la CRN à payer, à la suite de l’annulation du bail, une indemnité d’occupation pour la seule période comprise entre le 1er avril 2005 et le 31 décembre 2008, date de la libération des lieux, l’arrêt retient que la prescription quinquennale de l’article 2277 ancien du code civil s’applique à l’indemnité d’occupation, s’agissant, même si elle est fixée globalement par la suite, d’une dette périodique calculée sur la base d’un montant mensuel ou trimestriel multiplié par le nombre de mois ou de trimestres d’occupation et que la CRN a formé sa demande en paiement pour la première fois dans son assignation du 31 mars 2010
Qu’en statuant ainsi, alors que la prescription de l’action en restitution de la contrepartie en valeur de la jouissance des lieux ne pouvait courir avant le prononcé de la nullité du bail, la cour d’appel a violé les textes susvisés
Et sur le second moyen du pourvoi n° X 17-15.498:
Vu l’article 1382, devenu 1240, du code civil
Attendu que l’arrêt retient que le notaire a manqué à son devoir de conseil en recevant un acte irrégulier et le condamne à garantir la CRN des condamnations prononcées à son encontre
Qu’en statuant ainsi, alors que, les restitutions dues à la suite de l’annulation du bail ne constituant pas, par elles-mêmes, un préjudice indemnisable, le notaire ne pouvait être tenu de garantir la restitution des loyers qu’en cas d’insolvabilité de la bailleresse, la cour d’appel a violé le texte susvisé
QUAND UN EMPÊCHEMENT REND IMPOSSIBLE L'ACTION LA PRESCRIPTION NE COURT PAS
SAUF SI LA FIN DE L'EMPÊCHEMENT LAISSE DU TEMPS AVANT LA FIN DE LA PRESCRIPTION
COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE CIVILE, arrêt du 23 JUIN 2011, pourvoi n° 10-18530, CASSATION
Attendu que la règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure, ne s’applique pas lorsque le titulaire de l’action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps utile pour agir avant l’expiration du délai de prescription
Attendu que M. Y..., preneur d’un local à usage commercial, ayant sollicité le renouvellement de son bail, a reçu, le 24 septembre 1984, signification du refus de ses bailleurs sans offre de paiement d’une indemnité d’éviction ; qu’il a chargé de la défense de ses intérêts M. X..., avocat de la SCP Blois Etesse Malterre, devenue la SCP Etesse; que le 15 octobre 1987, il a été assigné en expulsion faute d’avoir contesté ce refus dans le délai de deux mois ; que l’arrêt du 30 mars 1989 lui accordant le paiement d’une indemnité d’éviction ayant été cassé (Civ. 3e, n° 89-16.536, Bull. III, n°89), M.Y... a été jugé forclos en sa demande en paiement d’indemnité d’éviction par arrêt du 28 novembre 1994 devenu irrévocable; que par exploit du 25 novembre 2004, imputant à la faute de M. X... et de la SCP Etesse l’impossibilité d’obtenir une indemnité d’éviction, il a recherché leur responsabilité ; que M. X... ayant été déchargé de sa mission par courrier du 6 avril 1990, la prescription de l’action a été soulevée en défense
Attendu que, pour déclarer recevable comme non prescrite l’action de M. Y..., l’arrêt attaqué retient que le délai de dix années ayant commencé à courir le 6 avril 1990 a été suspendu jusqu’au 28 novembre 1994 et que l’action engagée par exploit du 25 novembre 2004 est donc recevable
Qu’en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée si, à la date du 28 novembre 1994, M. Y... ne disposait pas encore du temps nécessaire pour agir avant l’expiration du délai de prescription qui devait normalement survenir le 6 avril 2000, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision
LES HERITIERS BENEFICIENT AUSSI DE LA PRESCRIPTION MÊME S'ILS N'ONT PAS ENCORE ACCEPTE L'HERITAGE
COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE CIVILE, arrêt du 9 JUIN 2011, pourvoi n° 10-10348, CASSATION
Attendu que G... X... a contracté divers emprunts auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse (la banque) ; que celui-ci ayant été défaillant, la banque a consenti le 28 décembre 1995 aux époux X... un prêt de restructuration dont le remboursement était garanti par plusieurs hypothèques ; qu’après le décès de son époux, dont elle est héritière, Mme X... a assigné la banque aux fins de voir constater la prescription de sa créance ; que l’arrêt attaqué (Bastia, 4 novembre 2009) a accueilli cette demande.
Attendu que la banque fait grief à la cour d’appel d’avoir déclaré recevable l’action de Mme X..., alors, selon le moyen, que l’intérêt au succès ou au rejet d’une prétention s’apprécie au jour de l’introduction de la demande en justice ; qu’en particulier est irrecevable en l’absence de litige né et actuel, l’action préventive tendant à forcer une personne, qui peut se prévaloir d’avoir un droit, à prouver ses prétentions en justice ; que dès lors, en se déterminant comme elle l’a fait tout en constatant que la caisse régionale de crédit agricole mutuel n’avait émis aucune prétention à l’égard de Mme X..., la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 31 du code de procédure civile.
Mais attendu qu’après avoir exactement retenu que, même en dehors de tout litige, Mme X... avait intérêt à faire constater la prescription de la créance de la banque afin de lui permettre de connaître la consistance exacte du patrimoine dont elle avait hérité et l’étendue des droits dont elle pouvait disposer compte tenu des hypothèques garantissant cette créance, c’est à bon droit que la cour d’appel a déclaré l’action recevable.
La règle "contra non valentem agere non currit praescriptio" : la prescription ne court pas contre celui qui ne peut pas agir en justice.
Cour de Cassation, chambre civile 2 arrêt du 8 septembre 2016, Pourvoi n° 15-23041, Cassation
Vu les articles 53-V, alinéa 1er, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25, alinéa 1er, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, applicable en la cause, et la règle contra non valentem agere non currit praescriptio
Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par Mme Z..., l'arrêt retient notamment que, certes, pour être valide, la transaction concernant un mineur doit être homologuée par le juge des tutelles ; que, de plus, aux termes de l'article 2235 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés ; que, néanmoins, le délai de deux mois pour saisir la cour d'appel d'un recours contre l'offre d'indemnisation du FIVA n'est pas un délai de prescription, mais un délai préfix non soumis aux dispositions relatives à la prescription et ne pouvant pas être suspendu pendant la minorité ni pendant la durée de la procédure devant le juge des tutelles ; que la notification de l'offre du FIVA mentionnait d'ailleurs que la procédure d'approbation de l'offre par le juge des tutelles n'avait pas pour effet de suspendre le délai de recours contentieux devant la cour d'appel ; qu'il appartenait ainsi à la mère de saisir la cour d'appel dans le délai de deux mois sans attendre la réponse du juge des tutelles et la désignation d'un administrateur ad hoc ; que le recours de Mme Z... n'a pas été formé dans le délai prévu par l'article 25 du décret du 23 octobre 2001 ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes et la règle susvisés
LES PRESCRIPTIONS CIVILES
LE CALCUL DE LA PRESCRIPTION CIVILE
L'article 2219 du Code civil prévoit que la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
L'article 2228 du Code civil prévoit que la prescription se compte par jours, et non par heures. Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
L'article 2230 du Code Civil prévoit que la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru alors que l'article 2231 du Code Civil prévoit que l'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
Quand une loi nouvelle augmente le délai de prescription, elle est sans effet sur une forclusion acquise.
Quand une loi nouvelle réduit le délai de prescription, le nouveau délai commence à courir à la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.
Article 2222 Code Civil
Cour de Cassation, 1ere chambre civile arrêt du 6 mars 2013, pourvoi N° 11-28.780 cassation
Vu les articles 2 et 2222, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles 321 et 334 du même code, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005
Attendu qu’en cas de réduction du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 20 juillet 1990 M. X... a reconnu Sarah Y..., née le 3 décembre 1988 que, par actes des 9 et 16 juillet 2007, il a saisi le tribunal de grande instance d’une action en contestation de paternité
Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite l’action en contestation de paternité, l’arrêt retient que M. X... a introduit son action plus d’un an après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet 2005, de sorte que cette action est soumise au nouveau délai de prescription, et que plus de dix ans se sont écoulés entre la reconnaissance et la date de l’assignation en contestation de paternité
Qu’en statuant ainsi, alors que la loi substituant le délai de prescription décennale au délai de prescription trentenaire était entrée en vigueur le 1er juillet 2006, de sorte que le nouveau délai courait à compter de cette date, la cour d’appel a violé par fausse application les textes susvisés
CALCUL DU DERNIER JOUR DE LA PRESCRIPTION
Cour de Cassation, 1ere chambre civile arrêt du 12 décembre 2018, pourvoi n° 17-25.697 cassation partielle
Cour de Cassation, 1ere chambre civile arrêt du 23 janvier 2019, pourvoi n° 17-18.219 cassation partielle
Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que la banque n’avait eu connaissance de la dévolution successorale de Bernard Y... que le 27 juin 2013, de sorte qu’elle s’était trouvée dans l’impossibilité d’agir contre les héritiers du défunt jusqu’à cette date, la cour d’appel a violé les textes susvisés;
Cour de Cassation, 1ere chambre civile arrêt du 15 mars 2017, pourvoi N° 15-27574 rejet
Mais attendu que, selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'après avoir relevé que le décès du dernier co-emprunteur constituait l'événement déclenchant le remboursement du prêt, en ce qu'il rendait la créance exigible, la cour d'appel a exactement énoncé, sans dénaturer l'acte de prêt, que cet événement n'était pas suffisant pour constituer le point de départ du délai de prescription et qu'il était nécessaire que le prêteur ait connaissance de la survenance du décès mais aussi de l'identité du ou des débiteurs de l'obligation de remboursement ; que le moyen, qui critique en sa troisième branche des motifs erronés mais surabondants, n'est pas fondé pour le surplus
Cour de Cassation, 1ere chambre civile arrêt du 25 mai 2016, pourvoi N° 15-17993 cassation partielle
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la demande de Mme X... n'était pas prescrite, la cour d ‘ appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
L'action pour la contribution de l'entretien d'un enfant après une reconnaissance judiciaire de la paternité, se prescrit par cinq ans
Cour de Cassation, 1ere chambre civile arrêt du 22 juin 2016, pourvoi N° 15-21783 REJET
Mais attendu que, si les effets d'une paternité judiciairement déclarée remontent à la naissance de l'enfant et si la règle « aliments ne s'arréragent pas » ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale ; que M. Y... ayant, dans ses conclusions d'appel, soulevé la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil, la cour d'appel, qui a relevé que la demande de Mme X... portait sur la période du 11 janvier 1989 au 11 janvier 2007 et qu'elle n'avait été présentée pour la première fois que le 13 février 2012, en a exactement déduit que l'action était prescrite ; que le moyen n'est pas fondé
En matière de créance entre époux un PV de difficultés interrompt la prescription
Cour de Cassation, 1ere chambre civile arrêt du 23 novembre 2016, pourvoi N° 15-27497 REJET
Mais attendu que le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil est interrompu, notamment, par un procès-verbal de difficultés, dès lors que celui-ci fait état de réclamations concernant une créance entre époux ;
Et attendu que l'arrêt retient à bon droit que, le jugement prononçant le divorce ayant acquis force de chose jugée, Mme Y... n'était recevable à agir en paiement de sa créance à l'encontre de M. X... qu'à l'occasion des opérations de liquidation de leur régime matrimonial ; qu'après avoir rappelé qu'en application de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, le délai quinquennal de prescription de l'action expirait cinq ans après l'entrée en vigueur de cette loi, la cour d'appel a exactement retenu que ce délai avait été interrompu par le procès-verbal de difficultés dressé le 20 décembre 2012 par le notaire liquidateur, dans lequel était consignée la revendication de la créance de Mme Y..., de sorte qu'au jour de l'assignation, le 27 août 2013, la prescription de l'action n'était pas acquise
UNE PRESCRIPTION ÉGALE OU INFÉRIEURE A 20 ANS NE PEUT JAMAIS DÉPASSER 20 ANS A COMPTER DE LA NAISSANCE DU DROIT
L'article 2232 du Code civil prévoit que le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit pour toutes les prescriptions inférieures ou égales à 20 ans.
Cette règle ne s'applique pas dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244 exposés ci dessus. Elle ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.
LE REPORT DES DÉLAIS DE PRESCRIPTION
L'article 2233 du Code civil prévoit que la prescription ne court pas:
L'article 2234 du Code Civil prévoit que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
L'article 2235 du Code Civil prévoit qu'elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.
L'article 2236 du Code Civil prévoit qu'elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
L'article 2237 du Code Civil prévoit qu'elle ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.
L'article 2238 du Code Civil prévoit que la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation.
Cour de Cassation chambre civile 2, arrêt du 19 mai 2016, pourvoi n°15-19792 REJET
Que la cour d'appel ayant constaté qu'une expertise judiciaire avait été ordonnée par une ordonnance du juge des référés du 4 novembre 2009 et que la mesure d'instruction était toujours en cours, en a déduit à bon droit que la mesure d'instruction ordonnée avait suspendu la prescription de l'action, de sorte que l'exception de prescription devait être rejetée
Le changement de capacité pendant que les délais du recours
COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE arrêt du 7 mars 2012 pourvoi n° 10-18118 Cassation partielle
Mais attendu que la prescription ne peut être interrompue que, d'une part, par une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés par celui qui veut empêcher de prescrire et, d'autre part, par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; qu'en l'absence de disposition particulière, la signature d'un accord d'entreprise ne constitue pas pour l'employeur la reconnaissance des droits individuels allégués par le salarié pour la période antérieure à cette signature ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée ne justifiait d'aucun acte interruptif de prescription intervenu dans les cinq années précédant la saisine du conseil de prud'hommes, a fait une exacte application de la règle de prescription
UNE NÉGOCIATION N'INTERROMPT PAS LA PRESCRIPTION
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3 arrêt du 5 février 2014 pourvoi n° 13-10791 Cassation partielle
Qu'en statuant ainsi, alors que des pourparlers transactionnels ne sont pas constitutifs d'une reconnaissance de responsabilité interruptive du délai de prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé
L'article 2241 du Code Civil prévoit que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3 arrêt du 2 JUIN 2010, pourvoi n° 09-13075, Rejet
"Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que les dispositions générales de l'article 2246 du code civil sont applicables à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence et qu'une citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt le délai pour agir, la cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait fait assigner la SCI Clev devant le juge des loyers commerciaux par actes des 26 août et 21 octobre 2003, en a exactement déduit que cette assignation avait interrompu le délai pour agir et que l'action en contestation de congé, portée par le locataire le 1er février 2005 devant le tribunal de grande instance, était recevable"
L'article 2242 du Code Civil prévoit que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
L'article 2243 du Code Civil prévoit que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 23 mai 2013, pourvoi n° 12-10157, Cassation
Attendu qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 28 octobre 2011), que M. de X..., soutenant être propriétaire de la parcelle cadastrée AL 173 de la commune de la Plaine des Palmistes occupée par M. Y... et son épouse Mme Z..., a assigné ces derniers en expulsion par acte du 26 février 2008 ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M. et Mme Y... ont acquis la parcelle en cause le 4 novembre 1986 de M. et Mme A..., que cette parcelle vendue à plusieurs reprises a appartenu aux consorts B... dont le titre de propriété a été annulé par un arrêt définitif du 16 novembre 1995 non opposable à M. et Mme Y... qui n'étaient pas parties à l'instance, que ces derniers sont donc recevables à opposer à M. de X... la prescription abrégée pour juste titre de vingt ans, M. de X... résidant dans le ressort d'une autre cour d'appel, en vertu de l'article 2265 du code civil, que leur bonne foi est établie, que cependant aux termes de l'article 2244 ancien du code civil, de portée générale, toute prescription, extinctive comme acquisitive, est susceptible d'être interrompue par une citation en justice même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui que l'on veut empêcher de prescrire, qu'il faut donc, pour interrompre une prescription acquisitive, un acte qui soit délivré à celui que l'on veut empêcher de prescrire et qui contienne contestation du droit de propriété, que le commandement de quitter les lieux délivré les 3 et 9 juin 2004 par M. de X... à M. et Mme Y..., expressément fondé sur les décisions judiciaires le déclarant propriétaire de l'immeuble en cause et leur contestant donc tout droit de propriété, a eu pour effet d'interrompre leur prescription acquisitive et que M. et Mme Y... ne peuvent donc prétendre être devenus propriétaires de l'immeuble en cause par usucapion ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un commandement n'est interruptif de prescription que s'il est fondé sur un titre exécutoire, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le commandement des 3 et 4 juin 2004 procédait d'un titre exécutoire obtenu par M. de X... à l'encontre de M. et Mme Y..., a violé le texte sus-visé
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 23 mai 2013, pourvoi n° 12-14901, Cassation
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 28 octobre 2011), que Mme X... a acquis, par acte du 2 octobre 1985 une parcelle cadastrée AL 202 ; que par acte du 3 juin 2004, M. de Y...lui a délivré un commandement de quitter les lieux se fondant sur diverses décisions de justice rendues à la suite d'instances auxquelles Mme de Y...n'était pas partie ; que M. de Y...a ensuite assigné, par acte du 27 février 2008, Mme X... en expulsion
Attendu que pour accueillir sa demande, l'arrêt retient que, bien que Mme X... puisse se prévaloir d'un juste titre et de sa bonne foi, elle ne peut justifier de vingt années de possession, celle-ci ayant été interrompue par le commandement du 3 juin 2004 qui a eu pour effet de la priver après cette date de tout caractère paisible
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les décisions fondant le commandement de quitter les lieux n'étaient pas opposables à Mme X... et que ce commandement ne pouvait en conséquence interrompre la prescription acquisitive commencée par celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 2, arrêt du 22 septembre 2016, pourvoi n° 15-13034, Cassation
Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
Attendu que le dépôt d'une requête en autorisation d'une inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce ne constitue pas une citation en justice au sens de ce texte ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une requête déposée le 10 février 2014, la société Architecture J.P. Gomis a saisi le président d'un tribunal de commerce à fin d'obtenir l'autorisation de prendre une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce appartenant à la société R.C.O and co ; que par ordonnance du 25 février 2014, le président de ce tribunal a autorisé l'inscription sollicitée, qui n'a jamais été prise par l'intéressée ; que la société Architecture J.P. Gomis a saisi le juge des référés du même tribunal de commerce à fin de voir condamner la société R.C.O and co au paiement d'une somme à titre de provision ; que par une ordonnance du 10 juillet 2014, le juge des référés a écarté la fin de non recevoir tirée de la prescription et a accueilli la demande ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance de référé, l'arrêt retient que la demande en justice de l'intimée, à fin d'inscription d'un nantissement judiciaire sur le fonds de commerce de l'appelante, a interrompu la prescription ;
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, 25 MAI 2010, pourvoi n° 10-16083, Rejet
Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que, selon l'article 2244 ancien du code civil, applicable au cas d'espèce, l'interruption de la prescription ne pouvait découler que d'une citation en justice, même en référé, d'un commandement, d'une saisie ou de conclusions dans le cadre d'une instance en cours, signifiées à celui qu'on veut empêcher de prescrire, que l'effet interruptif des actes susvisés cessait au jour où le litige trouvait sa solution et donc, en matière de référé-expertise, à la date à laquelle l'ordonnance de référé était rendue, et qu'une fois celle-ci intervenue, toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise préalablement ordonnée faisait courir un nouveau délai de prescription, si elle avait été précédée d'une citation, la cour d'appel, qui a constaté que l'ordonnance rendue par le juge chargé du contrôle des expertises le 23 avril 1996 n'était pas intervenue à la suite d'une citation mais seulement à la suite d'un simple courrier de l'expert demandant l'extension de sa mission, en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, que cette ordonnance n'avait pu faire courir un nouveau délai de prescription.
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, 14 Décembre 2011, pourvoi n° 10-25178, Rejet
Mais attendu qu'ayant relevé que, selon l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, l' interruption de la prescription ne pouvait découler que d'une citation en justice, même en référé, d'un commandement ou d'une saisie, signifiées à celui qu'on veut empêcher de prescrire, que la société Habitat 62/59 avait obtenu l'extension de la mission de l'expert précédemment désigné par une ordonnance sur requête et que la demande de rétractation de cette décision formée par la société Thelu, aux droits de laquelle vient la société Eiffage, avait été rejetée par une ordonnance de référé contradictoire, la cour d'appel, qui a exactement retenu qu'en s'opposant à la demande de rétractation de l'ordonnance rendue à sa requête, la société habitat 62/59 avait bien formé une demande en justice contre celui qu'elle voulait empêcher de prescrire, que la rétractation ayant été refusée par l'ordonnance du 22 juin 1995, le délai décennal de l'action avait été interrompu et que l'assignation au fond ayant été délivrée le 3 novembre 2004, moins de dix ans après cette ordonnance, l'action de la société Habitat 62/59 à l'égard de la société Eiffage était recevable, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision
COUR DE CASSATION troisième Chambre Civile arrêt du 9 mars 2017, pourvoi n° 16-11728 Cassation
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2015), que, par acte notarié du 21 janvier 2008, la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France (la Caisse d'épargne) a accordé à M. et Mme X... un prêt qui était garanti par une hypothèque consentie par la société civile immobilière Nouni (la SCI) ; que la Caisse d'épargne a poursuivi la vente forcée de l'immeuble hypothéqué, suivant commandement de payer valant saisie immobilière du 18 juillet 2014, et a assigné la SCI devant le juge de l'exécution afin de voir fixer les modalités de la vente ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'inscription d'une hypothèque constitue un commencement d'exécution indépendamment de la personne qui l'effectue, la cour d'appel a violé les textes susvisés
Article 2248 du code civil
COUR DE CASSATION première Chambre Civile du 4 mai 2012, pourvoi n° 11-15617 Cassation partielle
Qu’en statuant ainsi, alors que pour interrompre la prescription, la reconnaissance doit émaner du débiteur ou de son mandataire et que l’expert-comptable n’est ni le mandataire ni le préposé de son client auquel il est lié par un contrat de louage d’ouvrage, la cour d’appel a violé le texte susvisé
Article 2249 du code civil
LES DÉLAIS DE LA PRESCRIPTION CIVILE
En matière civile, les délais de prescription vont de un an à cinquante ans !
- PRESCRIPTIONS DE UN AN
- PRESCRIPTIONS DE DEUX ANS
- PRESCRIPTIONS DE TROIS ANS
- PRESCRIPTIONS DE CINQ ANS
- PRESCRIPTIONS DE 10 ANS
- PRESCRIPTIONS DE 30 ANS
- PRESCRIPTION DE 50 ANS
LES PRESCRIPTIONS DE UN AN
LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE DU DROIT DU TRAVAIL EST DE 1, 2 et 5 ANS
Le point de départ des délais et leur durée est exposé sous les recours devant de le Conseil des Prud'hommes.
EN MATIÈRE DE CONTRAT DE TRANSPORT, LA PRESCRIPTION EST DE UN AN
Cour de Cassation chambre commercial arrêt du 3 mai 2011 pourvoi n°10-11983 CASSATION
Vu l'article 1376 du code civil et l'article L. 133-6 du code de commerce
Attendu que pour condamner la société GLS à verser à la société DG diffusion la somme de 61 703 euros avec intérêts au taux légal, au titre de la répétition de l'indu, ainsi que la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts compensatoires, l'arrêt retient que l'action intentée par la société DG diffusion qui tend à la répétition de l'indu constitué par la fraction excédentaire du prix de la prestation et trouvant sa justification dans l'inexistence de cette partie de la dette au sens des articles 1376 à 1378 du code civil limitée au trop perçu, obéit au régime spécifique des quasi contrats et est donc soumise à la prescription de droit commun, même lorsque la prescription de l'obligation supposée en vertu de laquelle a eu lieu le paiement était plus courte
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que sont également soumises à la prescription annale, sauf au cas de fraude ou d'infidélité, toutes les autres actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu, la cour d'appel a violé, par fausse application, le premier des textes susvisés et, par refus d'application, le second de ces textes.
EN MATIÈRE DE FACTURE TÉLÉPHONIQUE, LA PRESCRIPTION EST DE UN AN
Cour de Cassation 1ere chambre civile arrêt du 9 juillet 2015 pourvoi n°14-21241 CASSATION PARTIELLE
Vu l'article L. 34-2, alinéa 1er, du code des postes et des communications électroniques ;
Attendu que, selon ce texte, la prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1 du même code, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement ;
Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite de la résiliation du contrat d'accès à internet et de téléphonie qu'il avait souscrit auprès de la société Neuf Cegetel, M. X... a assigné la Société française de radiotéléphonie (SFR) venant aux droits de celle-ci, en paiement de diverses sommes en indemnisation de son préjudice moral pour résiliation abusive du contrat, de son préjudice financier et moral pour utilisation frauduleuse de sa carte bancaire et de son préjudice financier pour règlement indu de frais de résiliation ;
Attendu que, pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes formées le 9 septembre 2011 par M. X..., le jugement retient que l'abonnement mensuel et les frais de résiliation payés par ce dernier font incontestablement partie du « prix des prestations de communications électroniques », ces frais étant dus en contrepartie des services de communications électroniques fournis par la société SFR, que M. X... a cherché à contourner la prescription énoncée à l'article L. 34-2 du code susvisé en qualifiant ses demandes de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier, quand ces demandes sont directement liées au paiement de factures qui ne peuvent plus être contestées et, que la dernière facture payée par M. X... étant datée du mois de mai 2006, il ne pouvait plus la contester après le mois de mai 2007 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions relatives aux courtes prescriptions sont d'application stricte et ne peuvent être étendues à des cas qu'elles ne visent pas expressément, de sorte que, si la prescription annale des demandes en restitution du prix des prestations de communications électroniques régit la restitution du règlement des frais de résiliation du contrat, elle est sans application aux demandes en réparation des préjudices attribués à la résiliation prématurée de ce contrat et à l'utilisation frauduleuse de la carte bancaire de l'abonné, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé
LES PRESCRIPTIONS DE DEUX ANS
LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE D'ASSURANCE EST DE DEUX ANS A PARTIR DE L'ÉVÉNEMENT
Cour de Cassation chambre civile 2 arrêt du 19 novembre 2015 pourvoi n°13-23095 Cassation
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en exécution d'une transaction relative au règlement du sinistre dérive du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé le texte susvisé
L'Article L114-1 du code des Assurances, ne s'applique pas en matière de répétition de l'indu
Cour de Cassation chambre commercial arrêt du 4 juillet 2013 pourvoi n°12-17427 Rejet
Mais attendu que l'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats ; que l'arrêt s'est fondé à bon droit sur les articles 1235 et 1376 du code civil pour écarter la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances
LA PRESCRIPTION EST DE 2 ANS ENTRE PROFESSIONNEL ET CONSOMMATEUR
L'article L. 218-2 du Code de la Consommation prévoit que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
CETTE PRESCRIPTION NE CONCERNE QUE LES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS CONSOMMATEURS DANS UNE RELATION D'ACHAT VENTE
Cour de Cassation 1ere chambre civile arrêt du 9 juin 2017 pourvoi n° 16-21247 Rejet
Cour de Cassation 1ere chambre civile arrêt du 12 juin 2012 pourvoi n° 11-19104 Cassation
Vu l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 211-1 à L. 211-17 du code de la consommation ;
Attendu qu'il résulte du premier des textes susvisés que les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d'animaux conclues entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur ; que, selon le dernier, les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits reconnus par ces dispositions, conclues entre le vendeur et l'acheteur avant que ce dernier n'ait formulé de réclamations, sont réputées non écrites
Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X... a acquis de Mme Y..., éleveur professionnel, un chiot de race chihuahua ; que se plaignant de diverses pathologies et notamment de graves anomalies affectant les yeux de l'animal, elle a sollicité sur le fondement de la garantie légale de conformité, une diminution du prix de vente ainsi que le remboursement des frais engagés
Attendu que pour déclarer la demande de Mme X... irrecevable comme prescrite, la juridiction de proximité retient qu'il résulte du contrat liant les parties que la vente est régie par les seules dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et qu'en application de l'article R. 213-5-2°, le délai d'action en matière de vices rédhibitoires est de trente jours à compter de la livraison de l'animal
En quoi elle a violé les textes susvisés
Les gens de justice sont traités plus favorablement puisque l'article 2 de la loi du 24 décembre 1897 prescrit le recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers par une durée de cinq ans.
LA PRESCRIPTION ENTRE PROFESSIONNEL IMMOBILIER ET UN CONSOMMATEUR, EST DE DEUX ANS
Cour de Cassation 1ere chambre civile, arrêt du 17 février 2016 pourvoi n° 14-29612 Rejet
Mais attendu que l'article L. 137-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, sans distinguer entre les biens meubles ou immeubles fournis par les professionnels aux consommateurs ; qu'il en résulte que la cour d'appel a exactement retenu que l'action de la société, professionnelle de l'immobilier, en règlement du solde du prix de l'immeuble vendu à M. et Mme X..., consommateurs, était prescrite comme ayant été engagée plus de deux ans après le délai ouvert par ce texte ; que le moyen n'est pas fondé.
LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN REMBOURSEMENT D'UN CRÉDIT IMMOBILIER EST DE DEUX ANS
Cour de Cassation 1ere chambre civile, arrêt du 28 novembre 2012 pourvoi n° 11-26508 Cassation
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à voir constater la prescription de la créance et juger nul le commandement, l’arrêt retient que le texte précité ne concerne pas les crédits immobiliers et que les créances en cause seront prescrites en cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n̊ 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, soit en juin 2013
LE POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE PRESCRIPTION, COMMENCE LE JOUR DE LA DÉCHÉANCE DU TERME DU PRÊT POUR LE CAPITAL ET POUR CHAQUE ÉCHÉANCE, LE JOUR DE SON NON PAIEMENT.
Cour de Cassation 1ere chambre civile, arrêt du 11 février 2016 pourvoi n° 14-27143 Cassation partielle
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés
Cour de Cassation 1ere chambre civile, arrêt du 11 février 2016 pourvoi n° 14-28383 Cassation
Cour de Cassation 1ere chambre civile, arrêt du 11 février 2016 pourvoi n° 14-22938 rejet
Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article L. 137-2 du code de la consommation, qui dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans, édicte une règle de portée générale ayant vocation à s'appliquer à tous les services financiers consentis par des professionnels à des particuliers, de sorte que c'est à juste titre que les emprunteurs ont invoqué ce texte, la nature du prêt, immobilier ou de trésorerie, étant indifférente, la cour d'appel a, à bon droit, décidé que l'action de la banque en paiement des mensualités antérieures à celle du 7 février 2010 était prescrite ; que le moyen n'est pas fondé
Cour de Cassation 1ere chambre civile, arrêt du 11 février 2016 pourvoi n° 14-29539 Cassation
AVANT LE REVIREMENT DE JURISPRUDENCE, LE POINT DE DÉPART COMMENCE LE JOUR DE LA PREMIÈRE ÉCHÉANCE IMPAYÉE
Cour de Cassation 1ere chambre civile, arrêt du 10 juillet 2014 pourvoi n° 13-15511 Cassation
Vu l’article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l’article 2224 du code civil;
Attendu que le point de départ du délai de prescription biennale prévu par le premier de ces textes se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée, soit, dans le cas d’une action en paiement au titre d’un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que s’étant montré défaillant dans le remboursement d’un prêt immobilier souscrit auprès de la société Crédit immobilier de France Centre Est (la banque), M. X... a été vainement mis en demeure par celle-ci, par lettre du 22 juin 2009, de régulariser sa situation sous huit jours sous peine de déchéance du terme ; que, les 26 mai 2010 et 23 mai 2011, la banque a délivré à M. X... deux commandements de payer valant saisie immobilière ; que, le 28 février 2011, M. X... a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir la mainlevée de l’hypothèque inscrite par la banque sur l’un de ses immeubles ; que, le 6 septembre 2011, la banque a assigné M. X... devant le même juge aux fins d’obtenir la vente judiciaire des biens saisis en vertu des commandements précités
Attendu que pour déclarer recevable l’action de la banque malgré l’annulation des commandements de payer ayant privé ceux-ci de tout effet interruptif de prescription, l’arrêt retient que le point de départ du délai de prescription biennale de l’article L. 137-2 du code de la consommation doit être fixé à la date de déchéance du terme du prêt immobilier, soit au 30 juin 2009, et que M. X... a ensuite reconnu sa dette dans l’assignation délivrée le 28 février 2011, en sorte qu’un délai inférieur à deux années s’est écoulé entre cette reconnaissance valant interruption de la prescription et la saisine de la banque tendant à la vente judiciaire des biens du débiteur
Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé, par fausse application, les textes susvisés
Cour de Cassation 1ere chambre civile, arrêt du 16 avril 2015 pourvoi n° 13-24024 Cassation
Attendu que, pour juger non prescrite l'action engagée le 2 décembre 2010 par la banque, l'arrêt retient que M. X... a, certes, cessé de payer les échéances de son crédit immobilier avant la mise en demeure du 26 août 2008 qui le menaçait de déchéance du terme, en l'absence de régularisation dans un délai de trente jours, mais que la déchéance du terme n'a été prononcée, après de nombreuses relances réclamant le paiement de l'arriéré, que par lettre recommandée du 31 juillet 2009, avec demande d'avis de réception du 13 août 2009, et que seule la date de déchéance du terme du 31 juillet 2009, rendant exigible la totalité de la créance, constitue le point de départ du délai de prescription
UNE DÉCLARATION DE CRÉANCE DANS UNE PROCÉDURE DE FAILLITE NE SUSPEND PAS LA PRESCRIPTION DU CRÉDIT IMMOBILIER
Cour de Cassation 1ere chambre commerciale, arrêt du 12 juillet 2016 pourvoi n° 15-17321 Rejet
Mais attendu, d'une part, qu'un créancier inscrit, à qui est inopposable la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble, peut faire procéder à la vente sur saisie de cet immeuble ; que si l'effet interruptif de prescription d'une déclaration de créance s'étend aux poursuites de saisie immobilière qui tendent au même but, soit le recouvrement de la créance, ce créancier, lorsqu'il a déclaré sa créance, ne peut, dès lors qu'il n'est pas dans l'impossibilité d'agir sur l'immeuble, au sens de l'article 2234 du code civil, bénéficier de la prolongation de l'effet interruptif de prescription de sa déclaration jusqu'à la clôture de la procédure collective, cet effet prenant fin à la date de la décision ayant statué sur la demande d'admission ;
Attendu, d'autre part, que ce créancier n'exerce pas son droit de poursuite en application de l'article L. 643-2 du code de commerce ;
Et attendu, enfin, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que les conclusions déposées dans une instance opposant Mme X... à des tiers ne valaient pas reconnaissance du droit de créance du prêteur et n'avaient pu interrompre la prescription ;
D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus
LA PRESCRIPTION D'UN CRÉDIT DE LA CONSOMMATION OU D'UN DÉCOUVERT BANCAIRE EST DE 2 ANS
Cour de Cassation, 1ere chambre civile du 15 décembre 2011, Pourvoi n° 10-25.598 Cassation sans renvoi
Vu l’article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à cette issue de la loi 2010 737 du 1er juillet 2010
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Médiatis a consenti le 23 octobre 1998 à M. X... un crédit renouvelable d’un montant de 20 000 francs, (3 048,98 euros) mentionnant que le montant maximum du découvert global pouvant être autorisé était de 140 000 francs, (21 342,86 euros) ; que le montant du crédit a été dépassé au mois de février 2003 ; que par acte du 10 juillet 2007, la société de crédit a assigné M. X... en paiement de la somme de 21 437,29 euros
Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion biennale, l’arrêt relève que l’emprunteur n’a jamais dépassé le montant maximal du découvert soit 140 000 F ou 21 342,86 euros et que le délai de forclusion courant à compter du mois de janvier 2007, date du premier impayé non régularisé au regard de ce montant, n’était pas expiré à la date de l’assignation du 10 juillet 2007
Qu’en statuant ainsi alors que le simple rappel du plafond légal n’emportant pas substitution de celui-ci au montant du crédit octroyé, le dépassement de ce montant constituait, à défaut de restauration ultérieure, le point de départ du délai biennal de forclusion, la cour d’appel a violé, par fausse application, le texte susvisé
Cour de Cassation, 1ere chambre civile du 15 décembre 2011, Pourvoi n° 10-10.996 Cassation
Vu l’article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n̊ 2010 737 du 1er juillet 2010
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 13 mars 2000, la société Cofinoga, aux droits de laquelle se trouve la société Laser Cofinoga, a consenti à M. X... une ouverture de crédit utilisable par fractions d’un montant maximum de 140 000 francs (21 342,86 euros), avec un montant autorisé à l’ouverture du compte de 20 000 francs (3 048,98 euros) ; que ce contrat a fait l’objet d’un avenant en date du 23 mars 2005 portant le montant du maximum du découvert autorisé à 21 500 euros et la fraction disponible choisie à 15 000 euros
Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion biennale, l’arrêt retient que si l’emprunteur faisait état du dépassement du maximum autorisé lors de la signature du contrat du 13 mars 2000 dès le mois de décembre 2000 pour estimer l’action en paiement forclose en décembre 2002, l’avenant conclu le 23 mars 2005 avait repris le solde et s’était substitué au contrat initial
Qu’en statuant ainsi alors que la seule souscription d’un tel avenant ne pouvait emporter renonciation à se prévaloir de la forclusion édictée par les dispositions d’ordre public du texte susvisé, auxquelles il ne peut être renoncé que de façon non équivoque pourvu que le délai soit accompli, la cour d’appel l’a violé par refus d’application
Cour de Cassation, 1ere chambre civile du 22 mars 2012, Pourvoi n° 10-17079 Cassation
Vu l’article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010
Qu’en statuant ainsi, quand le dépassement en mars 2003 du montant du crédit initialement accordé par avenant du 18 janvier 2003, constituait le point de départ du délai biennal de forclusion, faute de restauration ultérieure du crédit ou d’augmentation de son montant par la souscription d’une offre régulière, la cour d’appel a violé le texte susvisé
Cour de Cassation, Assemblée plénière du 6 juin 2003, Pourvoi n° 01-12453 Rejet
Mais attendu que, conformément à la règle selon laquelle le point de départ d’un délai à l’expiration duquel une action ne peut plus s’exercer se situe à la date de l’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal prévu par l’article L. 311-37 du Code de la consommation court, dans le cas d’une ouverture de crédit reconstituable et assortie d’une obligation de remboursement à échéances convenues, à compter de la première échéance impayée non régularisée ; qu’ayant constaté que le premier impayé non régularisé remontait au mois de décembre 1991 et que l’assignation avait été délivrée le 15 février 1995, le tribunal, après avoir exactement retenu que la convention litigieuse ne pouvait être qualifiée de compte courant, en a justement déduit que la société Cetelem était forclose en son action ; que le moyen n’est pas fondé
LE BANQUIER NE PEUT PAS UTILISER LE COMPTE COURANT POUR FAIRE OBSTACLE A LA PRESCRIPTION DE DEUX NS D'UN CRÉDIT A LA CONSOMMATION
Cour de Cassation, 1ere chambre civile du 25 janvier 2017 Pourvoi n° 15-21453 Cassation
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne peut être fait échec aux règles d'ordre public relatives à la détermination du point de départ du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l'inscription de l'échéance d'un prêt au débit d'un compte courant dont le solde est insuffisant pour en couvrir le montant, quand aucune convention de découvert n'a été préalablement conclue, la cour d'appel a violé le texte susvisé
LES PRESCRIPTIONS DE TROIS ANS
LA PRESCRIPTION DU LOYER EST DE TROIS ANS
LES PRESCRIPTIONS DE CINQ ANS
LA PRESCRIPTION CIVILE ET COMMERCIALE EST DE 5 ANS
Comme la prescription commerciale était de dix ans et que les nouvelles lois s'appliquent aux contrats en cours à la date de la loi nouvelle. Les contrats avant la loi du 17 juin 2008 non prescrits, sont prescrits depuis le 19 juin 2013.
L'article 2225 du Code civil prévoit que l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.
Le huissiers de justice sont traités plus favorablement puisque l'article 2 bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 prévoit que l'action en responsabilité dirigée contre les huissiers de justice pour la perte ou la destruction des pièces qui leur sont confiées dans l'exécution d'une commission ou la signification d'un acte se prescrit par deux ans.
En matière de mariage, l'article 181 du Code civil prévoit que la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage. Bien évidemment, il n'y a pas de délai pour demander le divorce. En revanche tout mariage contracté en dehors des dispositions d'ordre publics peuvent être attaqué dans un délai de 30 ans à compter du jour de la célébration du mariage suivant les conditions prévues par les articles 184 et 191 du Code Civil.
LA PRESCRIPTION CONTRE LES ACTES INTERNES D'UNE ASSOCIATION LOI 1901 EST DE CINQ ANS
COUR DE CASSATION 1ère Chambre Civile arrêt du 6 septembre 2018 POURVOI N° 17-19657 Rejet
LA PRESCRIPTION EN MATIERE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DE BREVET EUROPÉEN EST DE CINQ ANS
Article L. 615-8 du code de la propriété intellectuelle
Cour de Cassation chambre commerciale arrêt du 12 juin 2012 pourvoi n° 11-21990 Cassation
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que M. X... disposait des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qui lui était due, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
LE DÉLAI DE PRESCRIPTION POUR AGIR EN MATIERE DE NULLITE DU TESTAMENT, EST DE 5 ANS APRES LA MORT DU DISPOSANT
LES PRESCRIPTIONS DE DIX ANS
LA PRESCRIPTION DES TITRES JUDICIAIRES EST DE 10 ANS
L'article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, prévoit que l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
L'article 3§1 de ladite loi visent les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ainsi que les transactions soumises au président du tribunal de grande instance lorsqu'elles ont force exécutoire.
Attention ! suivant l' article 386 combiné aux articles 503 et 675 du Code de Procédure Civile, les décisions de l'ordre judiciaire doivent être signifiées dans un délai de deux ans sous peine de péremption. En cas d'oubli de signification d'un arrêt d'une Cour d'Appel, l'article 386 combiné avec l'article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, prévoit que le jugement de première instance s'applique dans un délai de 10 ans s'il est revêtu de la formule exécutoire.
L'article 3§3 de ladite loi visent les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties.
LES PRESCRIPTIONS DES CRÉANCES CONSTATÉES PAR LES TITRES NOTARIÉS
SE PRESCRIVENT PAR LA DURÉE DE LA NATURE DE CELLES-CI.
cour de cassation, chambre commerciale arrêt du 2 octobre 2012, pourvoi n° 11-21 592 cassation non publié
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la durée de la prescription d'une créance constatée par un acte notarié ou échue postérieurement au jugement de condamnation qui la fixe est déterminée par la nature de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé
LA PRESCRIPTION DES DOMMAGES CORPORELS EST DE 10 ANS
Article L 1142-28 du Code de la Santé
Attention à l'article 10 du Code de Procédure Pénale qui prévoit que lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil.
cour de cassation, chambre civile 2 arrêt du 3 mars 2016, pourvoi n° 15-13747 REJET
Mais attendu que la prescription de dix ans de l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel prévue à l'article 2226, alinéa 1, du code civil s'applique quand bien même l'événement ayant entraîné le dommage est en relation avec des faits de tortures, d'actes de barbarie, de violences ou d'agressions sexuelles commises contre un mineur, visés par l'alinéa 2 de ce texte ;
Que l'arrêt ayant constaté, d'abord, que l'action en responsabilité dirigée contre Mme Y... ne tendait pas à la réparation d'un préjudice causé par des faits énumérés à l'article 2226, alinéa 2, du code civil, ensuite que l'assignation était en date du 12 août 2011, enfin, que Mme Sophie X... et M. Guillaume X... étaient devenus majeurs respectivement les 20 août 1991 et 30 janvier 1994, la cour d'appel en a exactement déduit que leur action était prescrite, quand bien même les abstentions reprochées à Mme Y... auraient entretenu des rapports étroits avec les faits d'agressions sexuelles et de violence reprochés à M. Michel X... ;
LES PRESCRIPTIONS DE TRENTE ANS
LA PRESCRIPTION DES DROITS IMMOBILIERS EST DE 30 ANS
CLIN D'OEIL HISTORIQUE : A la page 58 de son livre publié dans la collection Tempus, chez Perrin en 2008, "Le royaume wisigoth d'Occitanie", Joël Schmidt nous explique que l'empereur Valentinien III (419-455) a prévu qu'un bien possédé durant 30 ans sera définitivement acquis. La prescription acquisitive de 30 ans, était née. Le juriste Flavius Nicetius introduit sans délai, cette nouvelle règle en Gaule pour rassurer les wisigoths sur la qualité juridique de leur possession. En Occitanie, ils avaient pu expulser les gallo-romains de leur terre, pour s'y installer. En contre partie, en 451, les wisigoths vont soutenir les troupes de l'empire romain, à la bataille des champs catalauniques contre les Huns et les alliés d'Attila.
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, 4 mai 2011, pourvoi n° 09-10831 cassation
Vu l'article 2229 du code civil dans sa rédaction antérieure, applicable à la cause
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 28 mars 2008), que les époux X... ont assigné Mme Y... épouse Z... et M. A... en annulation de l'acte de prescription trentenaire de la parcelle IE n° 1125 établi le 26 juin 2002 au profit de Mme Z..., et de l'acte du même jour par lequel cette dernière a vendu ladite parcelle à M. A...
Attendu que pour rejeter la demande des époux X..., l'arrêt retient que l'acte de prescription trentenaire a été établi sur les déclarations de témoins qui ont attesté que Mme Z... occupait, dès avant son mariage célébré le 2 juillet 1966, la parcelle IE 1125 ainsi que les constructions qui y avaient été édifiées et qu'il résulte des pièces produites, spécialement du procès-verbal de bornage établi le 25 septembre 2001, des éléments fournis par le service des domaines et des attestations précitées, que Mme Z... pouvait se prévaloir, le 26 juin 2002, depuis plus de trente ans, d'une possession continue et ininterrompue, paisible, publique non équivoque et à titre de propriétaire de la parcelle IE 1125 et qu'elle a donc pu la vendre à M. A...
Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'actes matériels de possession accomplis par Mme Z..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision
APPROPRIATION PAR UNE COMMUNE DES BIENS ABANDONNÉS
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 12 juillet 2018, pourvoi n° 17-16103 REJET
LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE D'UN DROIT IMMOBILIER EST DE 30 ANS OU DE 10 ANS POUR LA PRESCRIPTION ABRÉGÉE
COUR DE CASSATION chambre civile 3, Arrêt du 14 juin 2018 POURVOI N° 16-22539 cassation partielle
Mais attendu que la cour d’appel, qui a retenu à bon droit que l’article 2265 ancien du code civil était applicable en Polynésie française et qui n’était pas tenue de suivre les consorts X...Y... dans le détail de leur argumentation relative aux déclarations de terre faites antérieurement à 1865, en a exactement déduit, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à une décision juridictionnelle antérieure, que la société du Matavai et M.Z..., dont les auteurs étaient entrés en possession, sans que le vice de celle-ci soit établi ni même allégué, en vertu d’un juste titre, étaient fondés à invoquer la prescription acquisitive abrégée pour être déclarés propriétaires des parcelles litigieuses.
COUR DE CASSATION chambre civile 3, Arrêt du 11 février 2015 POURVOI N° 13-26023 rejet
Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le front de la carrière exploitée par la société Cemex débordait sur la propriété de M. et Mme X... Y..., la cour d'appel, qui a justement énoncé qu'une activité d'extraction industrielle au-delà de la limite séparative d'une propriété constituait un empiétement par appropriation du sous-sol, en a déduit à bon droit que l'action tendant à la remise en état des lieux par la suppression de l'empiétement était une action immobilière non soumise à la prescription de dix ans
COUR DE CASSATION chambre civile 3, Arrêt du 11 février 2015 POURVOI N° 13-24770 cassation
Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de partage, émanant du véritable propriétaire du bien et n'emportant pas transfert de propriété, ne constituait pas un juste titre permettant une prescription abrégée, la cour d'appel a violé le texte susvisé
L'article 2258 du Code Civil prévoit que la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. Toutefois l'article prévoit que la prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur d'un bien est privé pendant plus d'un an de la jouissance de ce bien soit par le propriétaire, soit même par un tiers.
Attention ! L'article 2266 du Code Civil prévoit que le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire.
LA PRESCRIPTION DES RÉPARATIONS ENVIRONNEMENTALES, EST DE 30 ANS
L'article L. 152-1 du Code de l'Environnement prévoit que les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par trente ans à compter du fait générateur du dommage.
LA PRESCRIPTION DES SALAIRES DIFFERES DES ENFANTS D'AGRICULTEURS EST DE 30 ANS A PARTIR DU DECES DE L'EXPLOITANT
Cour de Cassation, 1ere chambre civile, arrêt du 27 février 2013, pourvoi n° 11-28359 Rejet.
Attendu que Mme Marcelle X... fait grief à l’arrêt de juger son action tendant à la reconnaissance et au paiement d’une créance de salaire différé prescrite
Mais attendu qu’au cas où chacun des parents a été successivement exploitant de la même exploitation, leur descendant ne peut se prévaloir d’un unique de contrat de travail à salaire différé pour exercer son droit de créance sur l’une ou l’autre des successions qu’à la condition que ce contrat ait reçu exécution au cours de l’une et de l’autre des deux périodes d’exploitation ; que la cour d’appel en relevant, d’une part et par une appréciation souveraine, qu’Hélène Y..., veuve X..., n’avait dirigé l’exploitation agricole qu’après le décès de son époux et, d’autre part, que Mme Marcelle X..., qui n’avait travaillé que sur l’exploitation agricole de son père du 25 novembre 1958 au 25 février 1963, n’avait exercé son action tendant à la reconnaissance d’une créance de salaire différé contre les successions « confondues » de ses parents qu’en mai 2009, en a exactement déduit que cette action était prescrite plus de trente ans s’étant écoulés depuis le décès de son père ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches
LES PRESCRIPTIONS DE CINQUANTE ANS
LA PRESCRIPTION DES DROITS D'AUTEUR EST DE 50 ANS MAIS LES ATTEINTES SE PRESCRIVENT PAR LE DROIT COMMUN
Cour de Cassation, 1ere chambre civile, arrêt du 3 juillet 2013, pourvoi n° 10-27043 Cassation
Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par la société à l'action engagée par M. X..., l'arrêt retient que, selon l'article L. 211-4-1° du code de la propriété intellectuelle, la durée des droits patrimoniaux est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'interprétation pour les artistes-interprètes, qu'en application de l'article L. 212-1 de ce même code, le droit moral de l'artiste-interprète au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation, attaché à sa personne, est inaliénable et imprescriptible, que M. X... ayant la qualité d'artiste-interprète, les délais de prescription de dix ans prévus aux articles L. 110-4 du code de commerce et 2270-1 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ne lui sont pas applicables
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, si le droit moral de l'artiste-interprète est imprescriptible et son droit patrimonial ouvert pendant cinquante ans, les actions en paiement des créances nées des atteintes qui sont portées à l'un ou à l'autre sont soumises à la prescription du droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés
L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION CIVILE
DE L'INVOCATION DE LA PRESCRIPTION
L'article 2247 du Code Civil prévoit que les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. L'article 2248 du Code Civil prévoit que sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.
En revanche l'article 2249 du Code Civil prévoit que le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.
DE LA RENONCIATION A LA PRESCRIPTION
L'article 2250 du Code Civil prévoit que seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.
L'article 2251 du Code Civil prévoit que la renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
L'article 2252 du Code Civil prévoit que celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise.
L'article 2252 du Code Civil prévoit que les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer ou l'invoquer lors même que le débiteur y renonce.
DE L'AMÉNAGEMENT CONVENTIONNELLE DE LA PRESCRIPTION
L'article 2254 du Code Civil prévoit que la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans.
Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.
Toutefois l'article L114-3 du Code des Assurances prévoit que les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci et l'article L 221-12-1 du Code de la Mutualité prévoit que les parties à une opération individuelle ou collective ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
LES PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES
Le calcul de la prescription par la Cour de Cassation réduit les quatre ans à trois ans, fin d'année.
Mais attendu qu’après avoir énoncé à bon droit, s’agissant d’une créance de dommage, que la déchéance quadriennale des créances sur l’Etat prévue par la loi du 31 décembre 1968 commence à courir le premier jour de l’année au cours de laquelle s’est produit le fait générateur du dommage allégué, la cour d’appel a exactement décidé que, l’ordonnance de non lieu ayant été prononcée le 18 avril 2002, M. X... aurait dû assigner l’Etat français avant le 31 décembre 2005 ; que le moyen ne peut être accueilli
Ainsi une créance de l'État constatée le 18 avril 2002 commence à courir le 1er janvier 2002 à zéro heure pour se terminer le 1er janvier 2006 à zéro heure soit le 31 décembre 2005 à minuit ! Elle est donc en réalité de trois ans fin d'année.
LA PRESCRIPTION CONTRE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES EST DE QUATRE ANS
COUR DE CASSATION, chambre sociale, arrêt du 29 octobre 2013 N° Pourvoi 12-21214 cassation sans renvoi
Attendu que, selon l'article 1er de ce texte, les créances contre l'Etat ou les collectivités territoriales se prescrivent par quatre ans à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ; que selon l'article 2 tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance interrompt le délai de prescription ; que selon l'article 7, l'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond ; qu'il en résulte que la prescription ne court pas à compter du jour où la juridiction constate et fixe la créance, mais à compter du fait générateur
Attendu que pour confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a jugé que la demande de la salariée contre la Région n'était pas prescrite, l'arrêt retient que la créance de la salariée à l'encontre de la collectivité territoriale n'est à ce jour qu'éventuelle, ni certaine, ni liquide, ni exigible et ne pourra être établie dans son principe et liquidée dans son montant que par un jugement à intervenir
LES SOMMES NON RÉCLAMÉES A LA CAISSE DE DÉPÔT ET CONSIGNATION
REMPLISSENT LES CAISSES DE RETRAITE APRÈS 30 ANS
L'article L. 135-7§7 du code de la sécurité sociale prévoit que remplissent les caisses de retraite les sommes issues de l'application du titre IV du livre IV du code du travail et reçues en consignation par la Caisse des dépôts et consignations ou résultant de la liquidation des parts de fond commun de placement par les organismes gestionnaires, des titres émis par des SICAV, des actions émises par les sociétés créées par les salariés en vue de la reprise de leur entreprise ou des actions ou coupures d'actions de l'entreprise, n'ayant fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années.
LA PRESCRIPTION EN MATIERE D'INDEMNITE DE SECURITE SOCIALE EST DE 2 ANS
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 2, 3 mars 2011, pourvoi n° 10-12251 cassation
Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 724 du code civil et L. 332-1 du code de la sécurité sociale que l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de prestations indûment versées au bénéficiaire décédé à l'encontre de ses héritiers, lesquels sont saisis de plein droit de ses actions, est soumise à la prescription biennale prévue par le second de ces articles ; que par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués par le moyen, après avis donné aux parties, l'arrêt se trouve légalement justifié
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 2, 3 mars 2011, pourvoi n° 09-70419 cassation
Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 431-2 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., salarié de la société Manpower, mis à disposition de la société Bubendorf, a été victime le 23 juillet 1999 d'un accident du travail ; qu'après échec d'une tentative de conciliation organisée par la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse (la caisse), il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, et de majoration de sa rente d'accident du travail ; que par jugement rendu le 3 juillet 2003, devenu définitif, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin a reconnu la faute inexcusable de la société Bubendorf, et a condamné la société Manpower au paiement de la rente majorée au maximum, et la société Bubendorf à la garantir de cette condamnation ; que par courrier du 9 février 2005, il a sollicité la mise en oeuvre d'une nouvelle tentative de conciliation visant à la réparation des chefs de préjudice personnel prévus par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, puis le 2 août 2005, la juridiction de la sécurité sociale de cette même demande ;
Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt énonce qu'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, aux termes duquel la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice a été reconnue, a été notifié à M. X... le 7 juillet 2003, et qu'il disposait donc d'un délai de deux ans à compter de cette date pour faire valoir ses droits à réparation de son préjudice personnel en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, délai qui expirait le 7 juillet 2005
Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X..., qui faisait valoir que la lettre adressée à la caisse par son conseil, tendant à l'organisation d'une mesure de conciliation pour l'application à son profit des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, avait interrompu le délai de prescription, dès lors que la saisine de la caisse par la victime d'un accident du travail d'une requête tendant à l'octroi d'une indemnisation complémentaire équivalait à la citation en justice visée à l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, et avait interrompu la prescription biennale, peu important qu'une précédente décision ait reconnu le caractère inexcusable de la faute de l'employeur, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés.
EN MATIÈRE DE CALCUL DE RETRAITE LA PRESCRIPTION EST DE DEUX MOIS
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 2, 3 mars 2011, pourvoi n° 09-70315 cassation
Vu les articles R. 142-1, alinéa 2, R. 142-18 du code de la sécurité sociale et 668 du code de procédure civile
Attendu, selon le premier de ces textes, que les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale, décisions qui ne sont pas des actes judiciaires ou extra-judiciaires, sont soumises à une commission de recours amiable qui doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ; qu'il résulte du deuxième que cette saisine, sauf exception, doit précéder un recours devant une juridiction de sécurité sociale ; qu'aux termes du troisième, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... qui percevait depuis le 1er février 1986 une prestation de retraite a reçu une décision de la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie (la caisse) lui indiquant une diminution de son complément de retraite ; qu'il a formé le 16 avril 2004 une réclamation contre cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse ; que cette commission a opposé la forclusion ; que l'assuré a saisi une juridiction de sécurité sociale
Attendu que pour déclarer l'assuré forclos à former une réclamation devant la commission de recours amiable, l'arrêt retient que la notification de la décision de la caisse, le 9 décembre 2002, a fait courir le délai prévu par l'article R. 142-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale
Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si le 9 décembre 2002 était la date de réception de la lettre de notification, et si cette lettre contenait toutes les informations nécessaires pour former une réclamation dans le délai prévu, la cour d'appel n a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés.
LES PRESCRIPTIONS FISCALES RACCOURCIES
Ces actions sont introduites selon les règles de délais applicables aux réclamations mentionnées au premier alinéa. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa.
Article R 196-1 du livre des procédures fiscales
b) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 ;
Article R 196-3 du livre des procédures fiscales
Article R 196-4 du livre des procédures fiscales
Article R 196-5 du livre des procédures fiscales
Article R 196-6 du livre des procédures fiscales
LES PRESCRIPTIONS EN MATIERE DE CONSTRUCTION D'IMMEUBLE
« La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.»
LA PRESCRIPTION D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT AVEC UN PERMIS DE CONSTRUIRE ANNULE, EST DE 2 ANS OU 5 ANS
Article L 480-13 du code de l'urbanisme
Lorsque l'achèvement des travaux est intervenu avant la publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, la prescription antérieure continue à courir selon son régime. (5 ANS)
Cour de Cassation, Chambre Civile 3 arrêt du 19 juin 2013 pourvoi N° 12-11791 12-12154 cassation partielle
Mais attendu que selon l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 2006, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire ensuite annulé ou périmé, l'action des tiers en responsabilité civile fondée sur une violation des règles d'urbanisme se prescrit par cinq ans après l'achèvement des travaux ; que la cour d'appel, qui a constaté par motifs propres et adoptés que la construction litigieuse avait été édifiée conformément au permis de construire modificatif du 6 mai 1998 ensuite annulé et que les travaux étaient achevés depuis plus cinq ans à la date de l'intervention volontaire de Mme Y..., en a exactement déduit que l'action de cette dernière, qui invoquait la violation des règles d'urbanisme, était irrecevable comme prescrite
EN MATIÈRE D'URBANISME C'EST AU JUGE DE FIXER LE POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION
COUR DE CASSATION Chambre Criminelle arrêt du 23 septembre 2014 Pourvoi N° 12-1386053 cassation partielle
Attendu que, selon le premier de ces textes, la prescription de l'action publique constitue une exception péremptoire et d'ordre public ; qu'il appartient au ministère public d'établir que cette action n'est pas éteinte par la prescription ;
Attendu que, selon le second de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... est poursuivi pour avoir exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire et en infraction au plan local d'urbanisme ;
Attendu que le prévenu a soutenu devant la cour d'appel que ces travaux ayant été achevés avant même que l'administration en constate l'existence le 20 septembre 2007, et avant qu'elle établisse un procès-verbal d'infractions le 28 novembre 2010, soit plus de trois ans après, les délits de défaut de permis de construire et de violation d'un plan d'urbanisme étaient prescrits ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable des deux infractions au code de l'urbanisme en écartant l'exception de prescription, les juges d'appel, par motifs propres et adoptés, énoncent que la prescription ne pouvait être invoquée dans la mesure où le prévenu ne démontrait pas à quelle date ces constructions hétéroclites étaient terminées ;
Mais attendu qu'il appartenait aux juges de s'assurer du moment où les délits avaient été consommés et de fixer le point de départ de la prescription ; que, faute de l'avoir fait, l'arrêt ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle
EN MATIÈRE D'URBANISME C'EST AU JUGE DE FIXER LE POINT DE DÉPART DE L'ASTREINTE
COUR DE CASSATION Chambre Criminelle arrêt du 18 novembre 2014 Pourvoi N° 13-83836 cassation partielle
Vu les articles L. 480-7 et L. 480-9 du code de l'urbanisme ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les juges, après avoir condamné le bénéficiaire d'une construction irrégulièrement édifiée, sont tenus, lorsqu'ils ordonnent la remise en état des lieux, d'impartir un délai dans lequel les travaux nécessités par cette mesure devront être exécutés ; qu'à l'expiration de ce délai, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice ;
Attendu que la cour d'appel, après avoir ordonné la remise en état des lieux sous astreinte dont elle a fixé le montant, a omis de préciser, comme elle y était tenue, le délai dans lequel devait être exécutée cette mesure ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
LES PRESCRIPTIONS PÉNALES
LA PRESCRIPTION NE S'ARRÊTE QUE QUAND LA PERSONNE EST POURSUIVIE PERSONNELLEMENT
Article L. 212-37 du Code de Procédure pénale
L'action publique des crimes se prescrit selon les règles prévues aux articles 7 et 9-1 à 9-3 du code de procédure pénale.
Art. L. 212-38 du Code de Procédure pénale
L'action publique des délits se prescrit selon les règles prévues aux articles 8 et 9-1 à 9-3 du code de procédure pénale.
Art. L. 212-39 du Code de Procédure pénale
L'action publique des contraventions se prescrit selon les règles prévues aux articles 9 à 9-3 du code de procédure pénale.
Article 9-2 du Code de Procédure pénale
1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80,82,87,88,388,531 et 532 du présent code et à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Article 9-3 du Code de Procédure pénale
Cour de Cassation, chambre criminelle arrêt du 2 février 2016 pourvoi N° 15-82790 Cassation
Attendu que, selon ce texte, la comparution volontaire suppose, au préalable, la mise en mouvement de l'action publique dans les conditions prévues par l'article 1er du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que seule Mme Marcelle X... a été citée devant la juridiction de proximité pour avoir maintenu en circulation un véhicule immatriculé à son nom sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique ; que son fils, M. Jean-Luc X..., s'est présenté à l'audience et a déclaré être le conducteur du véhicule ;
Attendu qu'après avoir relaxé la prévenue, le jugement, pour déclarer son fils coupable de l'infraction reprochée, énonce que celui-ci, comparant volontaire et gardien du véhicule, poursuivi pour avoir maintenu en circulation une voiture particulière sans contrôle technique périodique, a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de poursuites engagées à son encontre, la seule comparution volontaire d'une personne ne saurait mettre en mouvement l'action publique, la juridiction de proximité a méconnu le texte précité et le principe ci-dessus rappelé
L'article 133-5 du Code Pénal prévoit que les condamnés par contumace ou par défaut dont la peine est prescrite ne sont pas admis à purger la contumace ou à former opposition
L'article 133-6 du Code Pénal prévoit que les obligations de nature civile résultant d'une décision pénale devenue définitive se prescrivent d'après les règles du code civil.
Attention à l'article 10 du Code de Procédure Pénale qui prévoit que lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles de l'action civile.
LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE CRIME
Cour de Cassation Chambre Criminelle arrêt du 16 octobre 2013 pourvois N°11-89002 et N°13-85232 Rejet
Vu l’article 7 du code de procédure pénale
Attendu que, selon ce texte, en matière de crime, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt du 7 octobre 2011 attaqué et des pièces de la procédure que, le 24 juillet 2010, les restes de deux enfants nouveau-nés ont été découverts dans le jardin d’une maison ayant appartenu aux parents de Mme X..., épouse Y... ; que six autres cadavres de nouveau-nés ont été retrouvés par les enquêteurs à l’emplacement par elle indiqué au cours de sa garde à vue ; que celle-ci a admis avoir dissimulé ses grossesses et tué dès leur naissance huit de ses enfants, dont elle avait caché les corps, le premier en décembre 1989, le deuxième en avril 1991, le troisième début 1994, le quatrième entre 1994 et mai 1997, les quatre autres entre mai 1997 et fin 2006 ; qu’une information a été ouverte du chef, notamment, d’homicides volontaires aggravés;
D’où il suit que l’arrêt du 7 octobre 2011 encourt la cassation, laquelle doit, par voie de conséquence, être étendue à l’arrêt du 7 juin 2013 portant renvoi de la demanderesse devant la juridiction de jugement
Le délai de prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du Code de Procédure Pénale soit les infractions de meurtre ou d'assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour les infractions d'agression ou d'atteintes sexuelles ou de proxénétisme à l'égard d'un mineur, ou de recours à la prostitution d'un mineur et le crime prévu par l'article 222-10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est de vingt ans et ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers.
L'article 133-2 du Code pénal prévoit que sous réserve des dispositions de l'article 213-5, les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Dans une affaire criminelle, un simple "soit communiqué" d'un substitut de procureur peut interrompre la prescription.
Un obstacle insurmontable à poursuites suspend la prescription criminelle, comme en l'espèce l'obésité de l'accusée qui empêche de constater son état de grossesse et la découverte tardive des cadavres des bébés.
Cour de Cassation Assemblée Plénière arrêt du 7 novembre 2014 pourvoi n° 14-83739 Rejet
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine des éléments de preuve, la chambre de l'instruction, qui a caractérisé un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites, ce dont il résultait que le délai de prescription avait été suspendu jusqu'à la découverte des cadavres, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision
Qu'en l'état de ces motifs suffisants et exempts de contradiction, la chambre de l'instruction a légalement justifié sa décision
L'article 133-3 du Code Pénal prévoit que les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Le délai court à partir du premier jour de l'usage de la construction illicite.
Cour de Cassation, chambre criminelle, arrêt du 27 mai 2014 pourvoi n° 13-1380574 cassation partielle
EN MATIÈRE DE CONTRAVENTION
Article 133-4-1 du Code Pénal
Cour de Cassation Chambre Criminelle arrêt du 15 janvier 2014 pourvoi N°13-84 533 Cassation
Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que le titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée avait été manifestement émis moins d’un an après la constatation de l’infraction et que la réclamation du contrevenant, en date du 15 novembre 2011, avait entraîné, conformément aux dispositions de l’article 530 du code de procédure pénale, l’annulation, le 6 mars 2012,du titre exécutoire et la reprise des poursuites, résultant du soit transmis du 8 mars 2012 de l’officier du ministère public de Rennes adressé à l’officier du ministère public de Paris, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés
Par conséquent, entre la contravention et le titre exécutoire émis par le ministère public, le délai est de un an (article 9 du Code de Procédure Pénale)
L'INTERRUPTION DU DÉLAI DE LA PRESCRIPTION PÉNALE
Cour de Cassation, chambre criminelle arrêt du 24 février 2015 requête 13-85049 cassation
Attendu qu'il résulte de ces textes que ne sont interruptifs de prescription que les actes qui ont pour but de constater une infraction, d'en rassembler les preuves ou d'en rechercher les auteurs ;
Attendu que, pour écarter l'exception invoquée par les prévenus, tirée de la prescription de l'action publique pour des faits de nature délictuelle intervenus aux mois de décembre 2006 et de mai 2007, à la suite desquels ils ont été convoqués devant le tribunal correctionnel au mois d'octobre 2012, l'arrêt retient que la prescription a été interrompue par la sommation que la commune a fait adresser par huissier de justice aux intéressés, le 6 février 2009, aux fins que ceux-ci vérifient si une régularisation de leur situation au regard des obligations du code de l'urbanisme était possible et, à défaut, remettent les lieux en état ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que cet acte n'interrompait pas la prescription de l'action publique, la cour d'appel a méconnu les textes sus visés et le principe ci dessus rappelé ;
Cour de Cassation, chambre criminelle arrêt du 19 novembre 2014 requête 13-87375 cassation
Attendu que tout acte d'instruction tendant à la poursuite de l'information interrompt le cours de la prescription de l'action publique ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de l'acquisition d'une étude de notaire par la société civile professionnelle E...-X...-F...dont M. X... est le gérant, celui-ci a porté plainte et s'est constitué partie civile le 10 octobre 2001 des chefs de faux et usage à propos d'un rapport établi par M. Z..., mandataire de la chambre des notaires de Guadeloupe, plainte suivie d'un réquisitoire introductif du 14 mars 2003 ;
Attendu qu'au cours de l'instruction, le ministère public a sollicité un complément d'information par réquisitions supplétives du 13 août 2007 auxquelles le juge d'instruction a donné suite par un soit-transmis adressé, le 6 octobre 2008, au président du tribunal pour obtenir de lui les renseignements requis ; que, sur réquisitions définitives du ministère public du 29 décembre 2010, le magistrat instructeur, après avoir relevé qu'entre cette dernière date et le 13 août 2007, n'était intervenu aucun acte interruptif de la prescription, a dit celle-ci acquise et a rendu une ordonnance de non-lieu ;
Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la demande, faisant suite aux réquisitions du ministère public, qui a été adressée le 6 octobre 2008 par le juge d'instruction à l'autorité compétente pour fournir les renseignements nécessaires à la poursuite de l'information constitue, au sens de l'article 7 susvisé, un acte d'instruction interruptif de la prescription, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
Seule l'action publique interrompt le délai de la prescription pénale. Une plainte avec constitution de partie civile ou une citation directe ne porte pas interruption.
Cour de Cassation Chambre criminelle arrêt du 26 juin 2013 requête 12-81646 Rejet
Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des articles 133-1 et 133-2 du code pénal, dès lors qu'en l'absence de disposition législative applicable au litige, antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, les actes préparatoires à l'exécution d'une peine n'étaient pas de nature à interrompre le cours de sa prescription
UNE RÉPONSE DE L'ADMINISTRATION AU PARQUET N'INTERROMPT PAS LA PRESCRIPTION
Cour de Cassation Chambre criminelle arrêt du 4 novembre 2014 requête 13-85379 cassation
Attendu que, pour écarter l'exception de prescription de l'action publique soulevée par la prévenue, la cour d'appel énonce qu'outre le fait que, comme l'a relevé le tribunal, aucune déclaration d'achèvement des travaux n'est intervenue et qu'ainsi, aucune prescription n'a commencé à courir, l'examen attentif de la chronologie de l'enquête permet d'exclure la prescription invoquée ;
Mais attendu qu'en jugeant que la chronologie de l'enquête permettait d'exclure la prescription invoquée, cependant qu'elle n'avait constaté, dans l'intervalle de plus de trois années séparant les instructions du parquet du 3 février 2006 de la demande du 28 juillet 2009 du même parquet sollicitant du tribunal de commerce la délivrance de l'extrait K bis de la société Locimo, que l'intervention d'un avis adressé le 2 octobre 2007 au ministère public par la préfecture des Yvelines en réponse aux dites instructions, alors que ne constituent pas des actes interruptifs de prescription les réponses apportées par l'administration aux instructions et demandes du parquet, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision.