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Timestamp: 2020-07-12 08:41:37+00:00
Document Index: 227976199

Matched Legal Cases: ["l'article 144", "l'article 1385", '§ 3', '§ 1', "l'article 19", "l'article 144", "l'article 144", "l'article 144", 'arrêt ', "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 149", "l'article 5", '§ 1', "l'article 6", '§ 3', '§ 1']

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... est identique à une autre, ou si la ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et réclamer des ... 6° l'extrait de la décision judiciaire passée en force de chose jugée ou exécutoire par provision prononçant ...
En vertu de l'article 144 de la Constitution, une contestation portant sur des droits civils, telle une question relative à la propriété d'un bien ou l'étendue d'une servitude, relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'ordre judiciaire, de sorte que le Conseil d'État n'est pas compétent pour en connaître. Le Conseil d'État est uniquement compétent pour déterminer si l'autorité a commis
...Considérant que les parties requérantes prennent un premier moyen "du défaut de motivation, de l'erreur manifeste d'appréciation, de la violation des principes de bonne administration de précaution et de minutie, de la loi du 29 juillet 1991 ...
... ou en application de l'article 1385quaterdecies, § 3, du Code judiciaire, le droit à une copie est limité à la personne que l'acte concerne, son ... ou établit la filiation, ou suite à la rectification d'une erreur matérielle. Art. 31. § 1er. Lorsqu'une décision judiciaire passée en ...
Il résulte de l'article 19, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public que seuls les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître d'un recours visant à contester la fixation du pourcentage d'une...
... en matière d'accident de travail lorsque, comme en l'espèce, le litige ne porte pas sur le taux de l'incapacité permanente mais bien sur l'erreur manifeste d'appréciation qui aurait été commise par l'auteur de la décision ayant fixé ce taux d'incapacité; qu'elle déduit de ce conflit ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 novembre 2016
En vertu de l'article 144 de la Constitution, une contestation portant sur des droits civils, telle une question relative à la propriété d'un bien ou l'étendue d'une servitude, relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'ordre judiciaire, de sorte que le Conseil d'État n'est pas compétent pour en connaître. Toutefois, le Conseil d'État est compétent pour contrôler la légalité d'un permis
... ou a des répercussions sur les droits civils des tiers; qu'à cette occasion, le Conseil d'Etat peut déterminer si l'autorité a commis une erreur en délivrant un permis d'urbanisme malgré sa connaissance d'un problème concernant des limites de propriétés ou des servitudes; que le contrôle ...
En vertu de l'article 144 de la Constitution, une contestation portant sur des droits civils, telle une question relative à la propriété d'un bien ou l'étendue d'une servitude civile, relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'ordre judiciaire, de sorte que le Conseil d'État n'est pas compétent pour en connaître. Le Conseil d'État est toutefois compétent pour déterminer si le collège...
... prennent un moyen unique "de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'erreur et de l'insuffisance des motifs et de l'appréciation manifestement déraisonnable des circonstances de fait"; qu'elles l'articulent en deux ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 octobre 2014
En vertu de l'article 144 de la Constitution, une contestation portant sur des droits civils, telle une question relative à l'existence ou l'étendue d'une servitude civile, relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'ordre judiciaire, de sorte que le Conseil d'État n'est pas compétent pour en connaître. Le Conseil d'État est toutefois compétent pour déterminer si le collège communal n'a...
... se rattache celui de ne pas statuer sans disposer d'une information actualisée, du principe général de droit "Fraus omnia corrumpit", de l'erreur de fait et de droit, de l'erreur manifeste d'appréciation; qu'ils font valoir, en synthèse, que l'administration considère à tort que la demande ...
... l possibilité effective de se plaindre devant les autorités judiciaires et que ces dernières ont les moyen de prendre des dispositions pour ... mesure où d'une part le Parquet a reconnu à plusieurs reprises l'erreur judiciaire dont vous avez été l victime dans ce cadre (voir lettres du ...
La circonstance que, de l'aveu même de la partie adverse, le Ministre de la justice était sans pouvoir pour décider de la fermeture d'une justice de paix ne permet pas de conclure à l'inexistence d'une décision prise par un auteur incompétent voire même au caractère non exécutoire d'une telle décision spécialement alors que la mise en \u009cuvre de la décision ministérielle mentionnée dans le...
... l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, de la violation des articles 58, 59 et 61 du Code judiciaire, de l'excès de pouvoir et de l'erreur manifeste d'appréciation ». . Elles soutiennent qu’il revient au législateur seul et non au Ministre de la Justice de prendre la décision ...
... mises à charge des entités assujetties par l’article 19 de l’acte attaqué, à savoir l’obligation de notification de toute erreur constatée en ce qui concerne les mentions reprises dans le registre est contraire au secret professionnel et incompatible avec le rôle de ...
...erreurs et des tournures qui n’ont pas permis à l’autorité investie du pouvoir de nomination de prononcer un jugement objectif sur la valeur des ...
Méconnaît l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt d'annulation du rejet de la demande d'autorisation de séjour de la requérante basée sur l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 rendu le même jour, l'arrêt attaqué, qui rejette le recours en annulation formé par la requérante à l'encontre de la décision refusant sa demande d'autorisation de séjour fondée sur l'article 9bis de la loi...
...êt n° 118.795 du Conseil du contentieux des étrangers, du principe consacré par les articles 2, 23 et 28 du Code judiciaire, de l'erreur et du défaut de motivation, de la contrariété entre les motifs lus isolément ou en combinaison avec l'article 149 de la Constitution, de ...
Arrêt Nº C.17.0391.F. Cour de cassation, 2018-10-25
Arrest Nº 119/2017. Grondwettelijk Hof (Arbitragehof), 2017-10-12
À la suite de l'entrée en vigueur le 1er juillet 2014 de la version de l'article 5, § 1er, I, 7Â°, a), de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, établie par l'article 6 de la loi du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'État, c'est la Communauté française qui est partie adverse dans un recours dirigé contre une décision de l'État relative à une matière...
... Enfin, dès lors que la compétence de l’administration est liée, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation ne doit pas être examiné, un tel moyen étant propre aux hypothèses où l’administration dispose d’un pouvoir ...
... consulats et la juridiction consulaire, le Code pénal, le Code judiciaire et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, ... compétent, également compétent pour la rectification d'une erreur matérielle. 3.3. Mise en place de la BAEC. La BAEC est créée, à la ...
...IV.1. Le premier moyen . Thèse de la partie requérante . 5. Le requérant prend un premier moyen de l’erreur manifeste d’appréciation et de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, du principe de l’égal accès aux emplois publics et de la ...
Lorsqu'elle publie des actes de nomination ou de désignation au Moniteur belge, l'autorité administrative reconnaît l'utilité publique de cette publication et, partant, son caractère obligatoire. En pareil cas, c'est la publication qui fait courir le délai de recours, même lorsque le candidat évincé a eu précédemment connaissance de l'existence de l'acte par une autre voie.
... un moyen, le premier de la requête, de la violation des articles 259quater, § 3, alinéa 2, 3°, et 383, § 1er, du Code judiciaire, de l’erreur de droit et de l’excès de pouvoir; qu’il fait valoir en substance que la partie intervenante, née le 23 juillet 1950, n’était pas, ...
... de substitution fantasques, ridicules, odieux, lourd passé judiciaire du requérant dont l'occultation est suspectée..). Par ailleurs, les ...repr., 1983-1984, 966, p.3), c'est-à-dire remédier à une erreur affectant les prénoms. En revanche, le changement de prénoms suppose que ...
... est identique à une autre, ou si la ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et réclamer des ...6° l'extrait de la décision judiciaire passée en force de chose jugée ou exécutoire par provision prononçant ...
Arrêt Nº P.19.0439.F. Cour de cassation, 2019-05-08
... cède des biens à l'autre époux, dont il est séparé judiciairement, en paiement de ses droits. 10 . . . . . @@II. En cas de vice du ... n'a été donné par une partie à la convention que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. 11 . . ...
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