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Timestamp: 2017-03-26 09:19:51+00:00
Document Index: 249046454

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 416', 'art. 4', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 416', 'art. 382', 'art. 80']

113 II 39469. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 octobre 1987 dans la cause Y. contre X. (recours de droit public)
Art. 4 Cst.; art. 416 CC. Salaire du tuteur, respectivement du représentant provisoire. Commet un arbitraire l'autorité de tutelle qui fait dépendre l'exigibilité de la rémunération de la non-introduction, par le pupille, d'une action en dommage-intérêts contre le tuteur. Faits à partir de page 394
C.- Y a formé un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. Le Tribunal fédéral a admis partiellement le recours et annulé la décision attaquée dans la mesure où elle faisait BGE 113 II 394 S. 395dépendre l'exigibilité de la rémunération du représentant provisoire de la non-introduction, par le pupille, d'une action en dommages-intérêts.
Faire dépendre l'exigibilité de la rémunération de la non-introduction d'une action en dommages-intérêts signifie méconnaître la nature et la portée mêmes de la décision qui fixe cette rémunération et qui, dans une poursuite subséquente, ne peut être mise en échec que par l'une des exceptions prévues à l'art. 81 al. 1 LP (extinction de la dette, sursis, prescription); cela équivaut à rendre illusoire, souvent pendant des années, le droit à la rémunération, qui peut être fait valoir à la fin de chaque période comptable et qui est renforcé par la possibilité de prélever la rémunération sur les biens du pupille. La décision attaquée est, sur ce point, d'autant plus choquante que, comme on l'a vu, la loi oblige à accepter les fonctions de tuteur. L'autorité cantonale se réfère à tort à l'ATF 69 II 24, qui concerne le cas, tout différent, BGE 113 II 394 S. 396où un tuteur avait été actionné en dommages-intérêts et avait opposé en compensation le montant de sa rémunération alors que celle-ci n'avait pas encore été fixée par l'autorité tutélaire, seule compétente.
99 IA 429
art. 416 CC,
art. 382 al. 1 CC,
art. 80 LP suite... ,