Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/controle-actes-police-administrative-commentaire-arret-ce-9-juillet-1997-478878.html
Timestamp: 2020-06-03 02:57:53+00:00
Document Index: 16396980

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 14", 'arrêt ']

Le contrôle des actes de police administrative - Commentaire d'arrêt : CE, 9 juillet 1997, Association Ekin var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '478878' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DP_DAD_CAR_478878_121020195729303' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
« Il n'y a jamais de contrôle de l'opportunité, mais il y a toujours de l'opportunité dans le contrôle ».
En droit administratif, le juge administratif a un pouvoir de contrôle des actes de la police administrative.
En effet, dans l'arrêt du Conseil d'État du 9 juillet 1997, Association Ekin, il devra contrôler la légalité d'un arrêté entrepris par le ministre de l'intérieur.
En l'espèce, le ministre de l'intérieur a émis un décret en date du 28 avril 1988.
Cet arrêté interdit la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication « Euskadi en guerre » entrepris par l'association Ekin.
L'association lésé à donc fais un recours devant le tribunal administratif de Pau en vue d'annuler le décret émis par le ministre de l'intérieur.
Le tribunal administratif de Pau a, le 1er juin 1993 rejeté la demande d'annulation de l'arrêté.
Un recours devant le Conseil d'État a donc été engagé par l'association Ekin.
Limite des pouvoirs de police administrative du ministre de l'intérieur
Les pouvoirs de police du ministre
Les restrictions du ministre dans son pouvoir de police
La légalité de l'acte
L'annulation de la décision de la police administrative
[...] II) Le contrôle exercée par le juge administratif La police administrative à un but préventif et répressif. Mais quelque fois, le juge administratif doit apposer un contrôle sur les actes que rend la police administrative. De ce fait, elle doit se baser sur la légalité de l'acte et pourra éventuellement annula la décision prise par la police administrative(B). La légalité de l'acte Le conseil d'état à dans cet arrêt rendu une décision conforme à la jurisprudence. En effet, il a contrôlé si l'acte du ministre de l'intérieur était en accord avec l'ordre pubic. [...]
[...] De ce fait, son droit d'interdiction d'ouvrage est un de ses pouvoirs de police administrative pour assurer l'ordre public et le respect des libertés individuelles. Le ministre de l'intérieur a des pouvoir de police administrative mais il est possible que si il s'éloigne de son but, des restrictions(B) seront envisagés pour maintenir les deux principes fondamentaux de la police administrative. Les restrictions du ministre dans son pouvoir de police Le ministre de l'intérieur a dans cet arrêt interdit la publication d'un ouvrage. [...]
[...] Le 08/11/2013 Le contrôle des actes de police administrative Commentaire d'arrêt : CE juillet 1997, Association Ekin Il n'y a jamais de contrôle de l'opportunité, mais il y a toujours de l'opportunité dans le contrôle En droit administratif, le juge administratif a un pouvoir de contrôle des actes de la police administrative. En effet, dans l'arrêt du Conseil d'État du 9 juillet 1997, Association Ekin, il devra contrôler la légalité d'un arrêté entrepris par le ministre de l'intérieur. En l'espèce, le ministre de l'intérieur a émis un décret en date du 28 avril 1988. [...]
[...] Le juge a cherché s'il avait bien appliquer ses prérogatives de police administrative, c 'est à dire dans ce cas, sans aller au delà de ce qu'il peut faire en tant qu'autorité administrative. Le juge devait contrôler si le texte sur lequel s'est basé le ministre était fondé et si il avait bien respecter son devoir de police administrative. En l'espèce, le ministre a respecter son devoir d'application de la loi et à jugé que la publication avait tout les critères pour être interdit dont le fait de porter atteinte à l'ordre public comme citer dans l'article 14. [...]
[...] Le juge a donc contrôlé les éléments de fait qui poussé le ministre a agir, il vérifie aussi si la mesure prise par le ministre visait réellement la préservation de l'ordre public et si la mesure du ministre était nécessaire au maintien de l'ordre public. Le ministre de l'intérieur avait donc mal apprécié la publication malgré son respect de l'article 14 car il n'y avait pas dans celle-ci une raison évidente qui aurait pu porter atteinte à l'ordre public. [...]
Droit administratif Le contrôle des actes de police administrative - Commentaire d'arrêt : CE, 9 juillet 1997, Association Ekin