Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L:2015:062:FULL&from=PL
Timestamp: 2020-01-20 13:39:51+00:00
Document Index: 123273186

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 50", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 17", "l'article 1", "l'article 16", "l'article 218", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1"]

Journal officiel L 62/2015
Règlement d'exécution (UE) 2015/357 du Conseil du 5 mars 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
Règlement d'exécution (UE) 2015/358 de la Commission du 3 mars 2015 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Cereza del Jerte (AOP)]
Règlement (UE) 2015/359 de la Commission du 4 mars 2015 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les statistiques sur les dépenses de santé et leur financement ( 1 )
Règlement d'exécution (UE) 2015/360 de la Commission du 5 mars 2015 ouvrant une mesure de stockage privé pour la viande de porc et fixant à l'avance le montant de l'aide
Règlement d'exécution (UE) 2015/361 de la Commission du 5 mars 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Décision (UE) 2015/362 du Conseil du 2 mars 2015 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l'OMC présentée par les États-Unis en vue de prolonger la durée d'application et d'élargir le champ de la loi américaine relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (loi CBERA)
Décision (PESC) 2015/363 du Conseil du 5 mars 2015 concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne
Décision (PESC) 2015/364 du Conseil du 5 mars 2015 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
Décision d'exécution (UE) 2015/365 de la Commission du 4 mars 2015 relative à l'octroi de dérogations à certains États membres concernant la transmission de données statistiques en vertu du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les dépenses de santé et leur financement [notifiée sous le numéro C(2015) 1377] ( 1 )
Rectificatif à la décision d'exécution 2014/738/UE de la Commission du 9 octobre 2014 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles, pour le raffinage de pétrole et de gaz ( JO L 307 du 28.10.2014 )
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/357 DU CONSEIL
du 5 mars 2015
mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
vu le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
Le 5 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 208/2014.
Sur la base d'un réexamen effectué par le Conseil, il y a lieu de modifier les mentions concernant dix-huit personnes.
Il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 208/2014 en conséquence,
L'annexe I du règlement (UE) no 208/2014 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Fait à Bruxelles, le 5 mars 2015.
(1) JO L 66 du 6.3.2014, p. 1.
Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l'article 2
Né le 9 juillet 1950 à Yenakiieve (province de Donetsk); ancien président de l'Ukraine
Personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics.
Né le 20 janvier 1963 à Kostiantynivka (province de Donetsk); ancien ministre de l'intérieur
Né le 6 février 1954 à Serhiyivka (province de Donetsk); ancien procureur général de l'Ukraine
Née le 12 novembre 1976 à Rîbnița (Moldavie); ancienne ministre de la justice
Personne faisant l'objet d'une enquête de la part des autorités ukrainiennes pour abus de pouvoir en qualité de titulaire d'une charge publique dans le but de se procurer à elle-même ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour les fonds publics ukrainiens.
Né le 12 août 1964 à Donetsk; ancien chef de l'administration du président ukrainien
Personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics et en lien avec la mauvaise utilisation d'une charge par le titulaire d'une charge publique dans le but de se procurer à lui-même ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour le budget public ukrainien ou les avoirs publics ukrainiens.
Né le 16 octobre 1959; ancien vice-ministre de l'intérieur
Personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics et pour complicité dans un tel détournement.
Né le 10 juillet 1973 à Yenakiieve (province de Donetsk); fils de l'ancien président, homme d'affaires
Né le 16 juillet 1981 à Yenakiieve (province de Donetsk); fils de l'ancien président, membre de la Verkhovna Rada (Conseil suprême)
Personne faisant l'objet d'une enquête de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics. Personne liée à une personne désignée (l'ancien président de l'Ukraine, Viktor Fedorovych Yanukovych) faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics.
Né le 19 mars 1976 à Kramatorsk (province de Donetsk); fils de l'ancien procureur général, chef adjoint du groupe du Parti des régions à la Verkhovna Rada (Conseil suprême)
Né le 19 août 1969 à Donetsk; frère de M. Andrei Kliuiev, homme d'affaires
Personne faisant l'objet d'une enquête de la part des autorités ukrainiennes pour son rôle dans le détournement de fonds ou d'avoirs publics et dans l'abus de pouvoir en qualité de titulaire d'une charge publique dans le but de se procurer à lui-même ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour les fonds ou les avoirs publics ukrainiens. Personne liée à une personne désignée (Andrii Petrovych Kliuiev) faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics.
Né le 17 décembre 1947 à Kaluga (Russie); Premier ministre de l'Ukraine jusqu'en janvier 2014
Né le 21 septembre 1985 à Kharkiv; homme d'affaires
Né le 28 novembre 1963 à Kiev; ancien ministre de l'éducation et des sciences
Personne faisant l'objet d'une enquête de la part des autorités ukrainiennes pour abus de pouvoir en qualité de titulaire d'une charge publique dans le but de se procurer à lui-même ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour les fonds ou les avoirs publics ukrainiens.
Née le 6 janvier 1953 à Bakal (province de Tcheliabinsk, Russie); ancienne ministre de la santé
Né le 24 mars 1976 à Donetsk; ancien Premier ministre de l'Ukraine
Né le 21 février 1959 à Yenakiieve (province de Donetsk); député du Parti des régions
Né le 16 novembre 1980 à Makiivka (province de Donetsk); ancien ministre des revenus et des taxes
Personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics et pour abus de pouvoir par le titulaire d'une charge publique dans le but de se procurer à lui-même ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour les fonds ou les avoirs publics ukrainiens.
Né le 4 octobre 1972 à Lebedyn (province de Soumy); ancien ministre de l'énergie et de l'industrie du charbon
Résiderait en Israël mais serait toujours en possession de la nationalité ukrainienne
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/358 DE LA COMMISSION
approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Cereza del Jerte (AOP)]
Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Espagne pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Cereza del Jerte», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1485/2007 de la Commission (2).
La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3).
La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Cereza del Jerte» (AOP) est approuvée.
Fait à Bruxelles, le 3 mars 2015.
(2) Règlement (CE) no 1485/2007 de la Commission du 14 décembre 2007 enregistrant certaines dénominations dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Carne de Bísaro Transmontano ou Carne de Porco Transmontano (AOP), Szegedi szalámi ou Szegedi téliszalámi (AOP), Pecorino di Filiano (AOP), Cereza del Jerte (AOP), Garbanzo de Fuentesaúco (IGP), Lenteja Pardina de Tierra de Campos (IGP), Λουκούμι Γεροσκήπου (Loukoumi Geroskipou) (IGP), Skalický trdelník (IGP)] (JO L 330 du 15.12.2007, p. 13).
(3) JO C 387 du 1.11.2014, p. 8.
RÈGLEMENT (UE) 2015/359 DE LA COMMISSION
du 4 mars 2015
portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les statistiques sur les dépenses de santé et leur financement
vu le règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, et son annexe II, point d),
Le règlement (CE) no 1338/2008 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques européennes de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail.
Les mesures d'exécution déterminent les données et les métadonnées à fournir concernant les dépenses de santé et leur financement ainsi que les périodes de référence, les intervalles et les échéances à respecter pour la communication des données.
Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1338/2008, une analyse coûts-bénéfices a été réalisée prenant en considération les avantages de la disponibilité des données relatives aux dépenses de santé et à leur financement par rapport au coût de la collecte de ces données, que les États membres effectuent volontairement depuis 2005 conformément aux principes énoncés par le système des comptes de la santé, et par rapport à la charge que cette collecte représente pour les États membres. Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1338/2008, en 2013 et en 2014, la Commission a lancé des études pilotes menées sur une base volontaire par les États membres. La Commission a discuté des besoins des utilisateurs avec les États membres lors de différentes réunions. La disponibilité de données à l'échelle européenne représentera probablement un grand avantage pour la prise de décisions en matière de santé et de politique sociale.
Afin de garantir la pertinence et la comparabilité des données, le manuel du système des comptes de la santé 2011 (2), élaboré conjointement par la Commission (Eurostat), l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et qui fixe les concepts, les définitions et les méthodes en matière de traitement de données relatives aux dépenses de santé et à leur financement, devrait constituer la base du questionnaire détaillé et des orientations connexes utilisées dans la collecte annuelle de données réalisée par ces trois organismes.
Le présent règlement définit les règles applicables à l'élaboration et à la production de statistiques européennes dans le domaine des dépenses de santé et de leur financement, l'un des volets des statistiques relatives à la santé énumérés à l'annexe II du règlement (CE) no 1338/2008.
Les définitions à utiliser aux fins de l'application du présent règlement figurent à l'annexe I.
Les États membres communiquent des données relatives aux domaines précisés à l'annexe II.
1. Les États membres communiquent les données requises et les métadonnées de référence standard qui y sont associées sur une base annuelle. La période de référence est l'année civile.
2. Les données et métadonnées pour l'année de référence N sont fournies au plus tard le 30 avril N + 2.
3. Les données et les métadonnées de référence sont fournies à la Commission (Eurostat) au moyen des services du guichet unique ou doivent être mises à la disposition de la Commission (Eurostat) par voie électronique sur une base annuelle.
4. La première année de référence est 2014.
5. La dernière année de référence est 2020.
6. Par dérogation au paragraphe 2, les États membres fournissent les données et les métadonnées de référence pour l'année de référence 2014 au plus tard le 31 mai 2016.
1. Les États membres communiquent les données au niveau d'agrégation défini à l'annexe II.
2. Les États membres fournissent les métadonnées de référence nécessaires, concernant notamment les sources de données, leur couverture et les méthodes de compilation utilisées, des informations sur les caractéristiques des dépenses nationales de santé et de leur financement propres aux États membres et qui s'écartent des définitions de l'annexe I, des références à la législation nationale dans les cas où celle-ci sert de fondement aux dépenses de santé et à leur financement ainsi que des informations concernant toute modification des concepts statistiques mentionnés.
Fait à Bruxelles, le 4 mars 2015.
(2) OCDE, Eurostat, OMS (2011), A System of Health Accounts, Éditions de l'OCDE, doi: 10.1787/9789264116016-en
On entend par «soins de santé» toutes les activités dont la finalité première est d'améliorer et de préserver l'état de santé des personnes, d'éviter la détérioration de cet état de santé et d'atténuer les conséquences de la mauvaise santé par l'application d'une expertise qualifiée en matière de santé.
On entend par «dépenses courantes de santé» les dépenses de consommation finale des unités résidentes consacrées aux biens et aux services de santé, qu'il s'agisse de biens et de services de santé fournis directement à des particuliers ou de services de santé collectifs.
On entend par «fonctions de santé» le type de besoin que la dépense courante en soins de santé vise à satisfaire ou le type d'objectif poursuivi.
On entend par «soins curatifs» les services de soins de santé dont l'objectif principal est de soulager les symptômes ou de réduire la gravité d'une maladie ou d'une blessure, ou d'empêcher les aggravations ou complications susceptibles de mettre en péril la vie ou le fonctionnement normal.
On entend par «soins de réadaptation» les services visant à stabiliser, à améliorer ou à rétablir des fonctions et structures corporelles atteintes, à compenser l'absence ou la perte de fonctions ou de structures corporelles, à améliorer les activités et la participation et à empêcher le handicap, les complications médicales et les risques.
On entend par «soins en milieu hospitalier» le traitement et/ou les soins assurés dans un établissement de soins à des patients formellement admis et nécessitant d'y passer au moins une nuit.
On entend par «soins ambulatoires» le traitement et/ou les soins assurés dans un établissement de soins à un patient qui n'y est pas formellement admis et qui n'y passe pas la nuit.
On entend par «soins en hospitalisation de jour» les services médicaux et paramédicaux planifiés assurés dans un établissement de soins à des patients qui ont été formellement admis à des fins de diagnostic, de traitement ou d'autres types de soins de santé et qui quittent l'établissement le jour même.
On entend par «soins de longue durée (santé)» une série de services de soins médicaux et personnels consommés avec pour objectif premier d'atténuer la douleur et la souffrance et de réduire ou de gérer la détérioration de l'état de santé des patients présentant un certain degré de dépendance à long terme.
On entend par «soins à domicile» les services médicaux, auxiliaires et de soins infirmiers consommés par les patients à leur domicile et impliquant la présence physique du prestataire.
On entend par «services auxiliaires» (non spécifiés par fonction) les services de soins de santé ou de soins de longue durée non spécifiés par fonction ni par mode de prestation que le patient consomme directement, notamment lors de contacts indépendants avec le système de santé, et qui ne font pas partie intégrante d'un ensemble de services de soin, comme les services de laboratoire ou d'imagerie, le transport de patients ou les sauvetages d'urgence.
On entend par «produits pharmaceutiques et autres biens médicaux non durables» (non spécifiés par fonction) les produits pharmaceutiques et biens médicaux non durables destinés à une utilisation dans le diagnostic, la guérison, l'atténuation ou le traitement des maladies, y compris les médicaments sous prescription et en vente libre dont la fonction et le mode de fourniture ne sont pas spécifiés.
On entend par «appareils thérapeutiques et autres biens médicaux» (non spécifiés par fonction) les biens médicaux durables, en ce compris les orthèses qui soutiennent ou corrigent les déformations et/ou les anomalies du corps humain, les appareils orthopédiques, les prothèses ou extensions artificielles qui remplacent une partie du corps manquante et les autres prothèses, notamment les implants qui remplacent ou complètent le fonctionnement d'une structure biologique manquante et les appareils médico-techniques lorsque leur fonction ou leur mode de fourniture ne sont pas spécifiés.
On entend par «soins préventifs» toutes les mesures visant à éviter ou à réduire le nombre ou la gravité des blessures et des maladies, leurs séquelles ou complications.
On entend par «gouvernance et administration des systèmes de santé et du financement» les services axés sur le système de santé plutôt que sur les soins de santé directs, qui orientent et soutiennent le fonctionnement du système de santé et qui sont considérés comme collectifs dans la mesure où ils ne sont pas attribués à des personnes particulières mais bénéficient à tous les utilisateurs du système de santé.
On entend par «mécanismes de financement des soins de santé» les types de mécanismes de financement par lesquels les personnes obtiennent des services de santé, qu'il s'agisse de paiements directs par les ménages pour des services et des biens ou de mécanismes de financement par des tiers.
On entend par «mécanismes publics» les mécanismes de financement des soins de santé dont les caractéristiques sont déterminées par la loi ou par les pouvoirs publics, avec la définition d'un budget distinct pour le programme et un service public qui en assume la responsabilité globale.
On entend par «système d'assurance santé contributif obligatoire» un mode de financement visant à garantir l'accès aux soins de santé pour des groupes particuliers de la population par l'intermédiaire d'une participation obligatoire définie par la loi ou par les pouvoirs publics, l'admissibilité étant basée sur le paiement de cotisations d'assurance-santé par les personnes concernées ou en leur nom.
On entend par «comptes d'épargne médicale obligatoire» les comptes d'épargne imposés par la loi, la méthode fondamentale de levée de fonds et certains aspects liés à l'utilisation du compte pour payer les services de santé étant réglementés par les pouvoirs publics, sans regroupement des ressources au-delà des membres de la famille.
On entend par «systèmes d'assurance santé volontaire» les systèmes basés sur l'achat d'une police d'assurance-santé qui n'est pas rendu obligatoire par les pouvoirs publics, avec la possibilité d'un subventionnement direct ou indirect des primes d'assurance par les pouvoirs publics.
On entend par «institutions de financement sans but lucratif» des mécanismes de financement non obligatoires et des programmes assortis de droits sans contributions basés sur des donations par le public, les pouvoirs publics ou des entreprises.
On entend principalement par «mécanismes de financement par les entreprises» les mécanismes dans lesquels des entreprises assurent directement ou financent des services de santé en faveur de leurs salariés sans faire appel à un mécanisme d'assurance.
On entend par «paiement direct par les ménages» un paiement direct pour des biens et des services de santé prélevé sur les revenus principaux ou les économies du ménage, lorsque le paiement est effectué par l'utilisateur au moment d'acheter les biens ou d'utiliser les services.
On entend par «mécanismes de financement par le reste du monde» des mécanismes financiers impliquant des unités institutionnelles résidentes à l'étranger, ou gérés par celles-ci, mais qui collectent et regroupent des ressources et achètent des biens et services de soins de santé pour le compte de résidents du pays sans faire passer leurs fonds par un mécanisme résident.
On entend par «prestataires de soins de santé» les organisations et acteurs qui fournissent les biens et services de santé dans le cadre de leur activité principale ainsi que ceux pour lesquels la prestation de soins de santé n'est qu'une activité parmi d'autres.
On entend par «hôpitaux» les établissements agréés dont l'activité consiste principalement à fournir des services médicaux, de diagnostic et de traitement incluant les services de médecins, les soins infirmiers et autres services de santé prodigués à des patients hébergés ainsi que les services d'hébergement spécialisés nécessaires pour les patients hébergés. Ces établissements peuvent également assurer des soins en hospitalisation de jour, des soins ambulatoires et des soins de santé à domicile.
On entend par «établissements de soins de longue durée avec hébergement» les établissements dont l'activité principale consiste à prodiguer des soins de longue durée avec hébergement alliant des soins infirmiers, des services de suivi et d'autres types de soins selon les besoins des résidents, une partie importante du processus de production et des soins fournis étant une combinaison de services de santé et de services sociaux, les services de santé étant assurés principalement au niveau des soins infirmiers en liaison avec des services de soins aux personnes.
On entend par «prestataires de soins de santé ambulatoires» les établissements dont l'activité principale consiste à prodiguer des services de soins de santé directement à des patients non hospitalisés qui ne nécessitent pas de services en milieu hospitalier. Ces établissements incluent les cabinets des médecins généralistes et spécialisés ainsi que les établissements spécialisés dans le traitement de cas ne nécessitant pas de séjour à l'hôpital et dans les services de soins à domicile.
On entend par «prestataires de services auxiliaires» les établissements qui assurent des services auxiliaires spécifiques directement aux patients ambulatoires sous la supervision de professionnels de la santé et qui ne sont pas couverts dans l'épisode de traitement par des hôpitaux, des établissements de soins infirmiers, des prestataires de soins ambulatoires ou d'autres prestataires.
On entend par «détaillants et autres distributeurs de biens médicaux» les établissements dont l'activité principale est la vente au détail de biens médicaux au grand public en vue d'une consommation ou d'une utilisation individuelle ou au sein d'un ménage, y compris les réglages et réparations effectués en liaison avec la vente.
On entend par «prestataires de soins préventifs» les organisations dont l'activité principale consiste à mener des programmes préventifs collectifs et des campagnes/programmes de santé publique ciblant des groupes particuliers ou l'ensemble de la population, comme les agences de promotion et de protection de la santé ou les instituts de santé publique ainsi que les établissements spécialisés assurant des soins préventifs primaires dans le cadre de leur activité principale.
On entend par «prestataires de services d'administration et de financement des systèmes de santé» les établissements dont l'activité principale est la réglementation des activités des agences qui assurent les soins de santé et l'administration globale du secteur des soins de santé, y compris l'administration du financement de la santé.
On entend par «reste de l'économie» les autres prestataires de soins de santé résidents dans le pays qui ne sont pas classés ailleurs, y compris les ménages en tant que prestataires de services de santé individuels à domicile pour les membres de la famille dans les cas où ils correspondent à des paiements de transfert sociaux accordés à cette fin, ainsi que tous les autres secteurs qui assurent des soins de santé à titre d'activité secondaire.
On entend par «prestataires du reste du monde» toutes les unités non résidentes qui fournissent des biens et des services de soins de santé ou qui sont impliquées dans des activités liées à la santé.
Sujets à couvrir ainsi que leurs caractéristiques, données de classification croisée et ventilations
1. Classification croisée des dépenses courantes de santé par fonction de soins de santé (HC) et mécanisme de financement (HF) (1)
Systèmes d'assurance-santé à contribution obligatoire et comptes d'épargne médicale obligatoire (2)
Systèmes d'assurance-santé volontaire
Institutions de financement sans but lucratif
Mécanismes de financement par les entreprises
Paiements directs par les ménages
Mécanismes de financement par le reste du monde
Soins curatifs et de réadaptation en milieu hospitalier
Soins curatifs et de réadaptation en hospitalisation de jour
Soins curatifs et de réadaptation ambulatoires
Soins curatifs et de réadaptation à domicile
Soins de longue durée en milieu hospitalier (santé)
Soins de longue durée en hospitalisation de jour (santé)
Soins de longue durée ambulatoires (santé)
Soins de longue durée à domicile (santé)
Services auxiliaires (non spécifiés par fonction)
Produits pharmaceutiques et autres biens médicaux non durables (non spécifiés par fonction)
Appareils thérapeutiques et autres biens médicaux durables (non spécifiés par fonction)
Soins préventifs (3)
Gouvernance et administration des systèmes de santé et du financement
Autres services de santé non classés ailleurs (n.c.a.)
2. Classification croisée des dépenses courantes de santé par fonction de soins de santé (HC) et prestataires de soins de santé (HP) (4)
Établissements de soins de longue durée avec hébergement
Prestataires de soins de santé ambulatoires
Prestataires de services auxiliaires
Détaillants et autres distributeurs de biens médicaux
Prestataires de soins préventifs
Prestataires de Services d'administration et de financement des systèmes de santé
Soins préventifs (5)
3. Classification croisée des dépenses courantes de santé par prestataire de soins de santé (HP) et mécanisme de financement (HF) (6)
Systèmes d'assurance-santé à contribution obligatoire et comptes d'épargne médicale obligatoire (7)
Mécanismes de financement par le reste du monde (non-résidents)
(1) Données à indiquer en millions d'unités monétaires nationales.
(2) Les dépenses consacrées à HF.1.3 doivent être communiquées dans les métadonnées.
(3) Les soins préventifs reposent sur une stratégie de promotion de la santé qui implique un processus visant à permettre aux personnes d'améliorer leur état de santé par le contrôle de certains de leurs déterminants immédiats. Les interventions dont l'objectif premier est la promotion de la santé et qui ont lieu avant le diagnostic sont incluses. Les soins préventifs incluent des interventions en vue d'une consommation individuelle et collective.
(4) Données à indiquer en millions d'unités monétaires nationales.
(5) Les soins préventifs reposent sur une stratégie de promotion de la santé qui implique un processus visant à permettre aux personnes d'améliorer leur état de santé par le contrôle de certains de leurs déterminants immédiats. Les interventions dont l'objectif premier est la promotion de la santé et qui ont lieu avant le diagnostic sont incluses. Les soins préventifs incluent des interventions en vue d'une consommation individuelle et collective.
(6) Données à indiquer en millions d'unités monétaires nationales.
(7) Les dépenses consacrées à HF.1.3 doivent être communiquées dans les métadonnées.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/360 DE LA COMMISSION
ouvrant une mesure de stockage privé pour la viande de porc et fixant à l'avance le montant de l'aide
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 18, paragraphe 2, son article 20, points c), k), l), m) et n), et son article 223, paragraphe 3, point c),
vu le règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles (2), et notamment son article 4, paragraphe 2,
L'article 17, premier alinéa, point h), du règlement (UE) no 1308/2013 prévoit la possibilité d'octroyer une aide au stockage privé pour la viande de porc.
Les prix moyens du marché constatés dans l'Union ont été inférieurs au seuil de référence fixé à l'article 7, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) no 1308/2013 pendant plus de 18 semaines consécutives et ont une incidence négative considérable sur les marges dans le secteur porcin. La persistance de conditions de marché difficiles compromet la stabilité financière de nombreuses exploitations. Le retrait temporaire de viande de porc du marché semble nécessaire afin de rétablir l'équilibre du marché et d'augmenter les prix. Il convient donc d'octroyer une aide au stockage privé de viande de porc et d'en fixer le montant à l'avance.
Le règlement (CE) no 826/2008 de la Commission (3) a établi des règles communes en ce qui concerne la mise en œuvre des régimes d'aide au stockage privé.
En vertu de l'article 6 du règlement (CE) no 826/2008, l'aide fixée à l'avance doit être octroyée conformément aux modalités prévues au chapitre III dudit règlement.
Afin de faciliter la gestion de la mesure, il convient de classer les produits à base de viande de porc par catégories de produits entraînant des coûts de stockage équivalents.
Afin de faciliter les tâches administratives et de contrôle liées à la conclusion des contrats, il convient de fixer les quantités minimales de produits sur lesquelles doit porter chaque demande.
Il y a lieu d'établir une garantie afin de s'assurer que les opérateurs remplissent leurs obligations contractuelles et que la mesure produira l'effet escompté sur le marché.
L'article 35 du règlement (CE) no 826/2008 prévoit les informations que les États membres doivent notifier à la Commission. Il est opportun de définir certaines règles spécifiques relatives à la fréquence des notifications en ce qui concerne les quantités demandées dans le cadre du présent règlement.
Le comité de l'organisation commune des marchés agricoles n'a pas émis d'avis dans le délai fixé par son président,
1. Le présent règlement prévoit l'octroi d'une aide au stockage privé pour la viande de porc conformément à l'article 17, premier alinéa, point h), du règlement (UE) no 1308/2013.
2. La liste des catégories de produits pouvant bénéficier de l'aide et les montants y afférents figurent à l'annexe du présent règlement.
3. Le règlement (CE) no 826/2008 s'applique, sauf dispositions contraires du présent règlement.
1. Les demandes d'aide au stockage privé pour les catégories de produits à base de viande de porc admissibles à l'aide au titre de l'article 1er peuvent être introduites à compter du 9 mars 2015.
2. Les demandes sont introduites pour une période de stockage de 90, 120 ou 150 jours.
3. Chaque demande concerne une seule des catégories de produits énumérées à l'annexe et indique le code NC correspondant au sein de ladite catégorie.
4. Chaque demande couvre une quantité minimale d'au moins 10 tonnes pour les produits désossés et d'au moins 15 tonnes pour les autres produits.
Le montant de la garantie, par tonne de produit, à constituer conformément à l'article 16, paragraphe 2, point i), du règlement (CE) no 826/2008, est égal à 20 % des montants de l'aide fixés aux colonnes 3, 4 et 5 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement.
Fréquence des notifications des quantités demandées
Les États membres notifient deux fois par semaine à la Commission les quantités pour lesquelles des demandes de conclusion de contrats ont été déposées, selon les modalités suivantes:
tous les lundis à 12 heures (heure de Bruxelles) au plus tard, les quantités pour lesquelles des demandes ont été déposées le jeudi et le vendredi de la semaine précédente;
tous les jeudis à 12 heures (heure de Bruxelles) au plus tard, les quantités pour lesquelles des demandes ont été déposées le lundi, le mardi et le mercredi de la même semaine.
(3) Règlement (CE) no 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 établissant des règles communes en ce qui concerne l'octroi d'aides au stockage privé pour certains produits agricoles (JO L 223 du 21.8.2008, p. 3).
Produits pour lesquels une aide est accordée
Montant de l'aide pour une période de stockage de
Demi-carcasses, présentées sans pied avant, queue, rognon, hampe et moelle épinière (1)
Parties avant
Longes, avec ou sans échine, ou échines seules, longes avec ou sans pointe (2) (3)
Jambons, épaules, parties avant, longes avec ou sans échine, ou échines seules, longes avec ou sans pointe, désossés (2) (3)
Poitrines, en l'état ou en coupe rectangulaire
Poitrines, en l'état ou en coupe rectangulaire, sans la couenne ni les côtes
Découpes correspondant aux «middles» (milieux), avec ou sans la couenne ou le lard, désossées (4)
(1) Peuvent aussi bénéficier de l'aide les demi-carcasses, présentées suivant la découpe «Wiltshire», c'est-à-dire sans tête, joue, gorge, pieds, queue, panne, rognon, filet, omoplate, sternum, colonne vertébrale, os iliaque ni diaphragme.
(2) Les longes et les échines s'entendent avec ou sans couenne; le lard attenant ne peut toutefois pas dépasser 25 millimètres d'épaisseur.
(3) La quantité contractuelle peut couvrir toute combinaison des produits visés.
(4) Même présentation que celle des produits relevant du code NC 0210 19 20.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/361 DE LA COMMISSION
DÉCISION (UE) 2015/362 DU CONSEIL
établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l'OMC présentée par les États-Unis en vue de prolonger la durée d'application et d'élargir le champ de la loi américaine relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (loi CBERA)
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
L'article IX, paragraphes 3 et 4, de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l'OMC») a établi les procédures d'octroi de dérogations concernant les accords commerciaux multilatéraux de l'annexe 1A, 1B ou 1C de l'accord sur l'OMC et leurs annexes.
Le 15 février 1985, les États-Unis ont obtenu une dérogation aux obligations au titre de l'article I, paragraphe 1, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT de 1994») pour la période allant du 1er janvier 1984 au 30 septembre 1995. Le 15 novembre 1995, les États-Unis ont obtenu le renouvellement de cette dérogation pour la période allant jusqu'au 30 septembre 2005, puis, une seconde fois, le 29 mai 2009 pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2014, dans les proportions nécessaires pour permettre aux États-Unis d'admettre en franchise de droits les importations de produits éligibles originaires de pays et territoires bénéficiaires d'Amérique centrale et des Caraïbes (ci-après dénommés «pays bénéficiaires») désignés conformément aux dispositions de la loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Act) de 1983 telles que modifiées par la loi relative à la relance économique dans le bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Expansion Act) de 1990 et par la loi sur le partenariat économique États-Unis — bassin des Caraïbes (United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act), la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2006, la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2008 (ci-après dénommé «dérogation existante»).
Conformément à l'article IX, paragraphe 3, de l'accord sur l'OMC, les États-Unis ont présenté une demande visant à proroger la dérogation existante jusqu'au 31 décembre 2019 et à élargir le champ de la dérogation existante à ses obligations au titre de l'article I, paragraphe 1, du GATT de 1994 dans les proportions nécessaires pour permettre aux États-Unis d'accorder un traitement en franchise de droits aux produits éligibles originaires de pays bénéficiaires désignés en vertu des dispositions de la loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Act) de 1983 telles que modifiées par la loi relative à la relance économique dans le bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Expansion Act) de 1990 et par la loi sur le partenariat économique États-Unis — bassin des Caraïbes (United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act), la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2006, la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2008, ainsi que la loi sur le programme d'aide économique à Haïti (Haitian Economic Lift Program Act) de 2010.
L'octroi de la demande des États-Unis en vue d'obtenir une dérogation aux règles de l'OMC n'aurait d'effet négatif ni sur l'économie de l'Union ni sur les relations commerciales avec les bénéficiaires de la dérogation. En outre, l'Union soutient, d'une manière générale, les actions visant à lutter contre la pauvreté et à promouvoir la stabilité dans les pays bénéficiaires.
Il convient dès lors d'établir la position à prendre au nom de l'Union au sein du Conseil général de l'OMC en vue de soutenir la demande de dérogation présentée par les États-Unis,
La position à prendre au nom de l'Union au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce consiste à appuyer la demande, présentée par les États-Unis, en vue de déroger aux obligations en vertu de l'article I, paragraphe 1, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019, conformément aux termes de la demande de dérogation des États-Unis.
Cette position est exprimée par la Commission.
DÉCISION (PESC) 2015/363 DU CONSEIL
concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29 ainsi que son article 31, paragraphe 1,
Le 31 janvier 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/71/PESC concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne (1), qui prorogeait, pour une nouvelle période de douze mois, la validité de leurs permis nationaux d'entrée et de séjour sur le territoire des États membres visés dans la position commune 2002/400/PESC du Conseil (2).
Sur la base d'une évaluation de l'application de la position commune 2002/400/PESC, le Conseil juge opportun de proroger la validité desdits permis pour une nouvelle période de vingt-quatre mois,
Les États membres visés à l'article 2 de la position commune 2002/400/PESC prorogent, pour une nouvelle période de vingt-quatre mois à compter du 31 janvier 2014, les permis nationaux d'entrée et de séjour délivrés conformément à l'article 3 de ladite position commune.
Le Conseil évalue l'application de la position commune 2002/400/PESC dans un délai de six mois à compter de l'adoption de la présente décision.
(1) Décision 2013/71/PESC du Conseil du 31 janvier 2013 concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne (JO L 32 du 1.2.2013, p. 19).
(2) Position commune 2002/400/PESC du 21 mai 2002 concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne (JO L 138 du 28.5.2002, p. 33).
DÉCISION (PESC) 2015/364 DU CONSEIL
modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
Le 5 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/119/PESC (1).
Le 29 janvier 2015, la décision (PESC) 2015/143 du Conseil (2) a précisé les critères de désignation pour le gel des fonds visant les personnes responsables de détournement de fonds appartenant à l'État ukrainien.
Les mesures restrictives énoncées dans la décision 2014/119/PESC s'appliquent jusqu'au 6 mars 2015. Sur la base d'un réexamen de cette décision, il convient de proroger l'application de ces mesures restrictives jusqu'au 6 mars 2016 pour quatorze personnes et jusqu'au 6 juin 2015 pour quatre personnes. Il y a lieu de modifier les mentions concernant dix-huit personnes.
Il convient donc de modifier la décision 2014/119/PESC en conséquence,
La décision 2014/119/PESC est modifiée comme suit:
La présente décision est applicable jusqu'au 6 mars 2016. Les mesures prévues à l'article 1er s'appliquent aux mentions nos 4, 8, 10 et 13 de l'annexe jusqu'au 6 juin 2015.
La présente décision fait l'objet d'un suivi constant. Elle est prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.»
L'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
(1) Décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 66 du 6.3.2014, p. 26).
(2) Décision (PESC) 2015/143 du Conseil du 29 janvier 2015 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 24 du 30.1.2015, p. 16).
Liste des personnes, entités et organismes visés à l'article 1er
Né le 19 août 1969 à Donetsk; frère d'Andrii Kliuiev, homme d'affaires
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/365 DE LA COMMISSION
relative à l'octroi de dérogations à certains États membres concernant la transmission de données statistiques en vertu du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les dépenses de santé et leur financement
[notifiée sous le numéro C(2015) 1377]
(Les textes en langues anglaise, espagnole, néerlandaise et roumaine sont les seuls faisant foi)
vu le règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
Le règlement (CE) no 1338/2008 impose aux États membres de fournir des statistiques relatives aux dépenses de santé et à leur financement conformément à la définition de l'annexe II dudit règlement.
L'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1338/2008 permet, si nécessaire et sur la base de critères objectifs, d'accorder des dérogations et des périodes de transition pour des États membres.
Le Royaume d'Espagne, le Royaume des Pays-Bas, la Roumanie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ont demandé des dérogations en raison de l'ampleur des modifications qu'ils devront apporter à leurs systèmes statistiques nationaux pour se conformer au règlement (CE) no 1338/2008.
Il convient dès lors d'accorder les dérogations demandées par ces États membres.
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,
Les dérogations définies en annexe sont accordées au Royaume d'Espagne, au Royaume des Pays-Bas, à la Roumanie et au Royaume-Uni.
Le Royaume d'Espagne, le Royaume des Pays-Bas, la Roumanie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
DÉROGATIONS AU RÈGLEMENT (CE) NO 1338/2008 EN CE QUI CONCERNE LES DÉPENSES DE SANTÉ ET LEUR FINANCEMENT
Le Royaume d'Espagne, le Royaume des Pays-Bas, la Roumanie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ne communiquent pas les variables indiquées dans le tableau suivant:
Variables et ventilations
Fin de la dérogation
Les données et métadonnées pour l'année de référence 2014 seront fournies au plus tard le 31 août 2016.
Les données et métadonnées pour l'année de référence 2015 seront fournies au plus tard le 31 août 2017.
Les données et métadonnées pour l'année de référence 2016 seront fournies au plus tard le 31 août 2018.
Les chiffres relatifs à tous les types de mécanismes de financement (HF.1.1-HF.4) et pour les dépenses courantes de santé (somme de HF.1.1 à HF.4) ventilés par:
Soins curatifs et de réadaptation en milieu hospitalier (HC.1.1;HC.2.1) incluront également les soins curatifs et de réadaptation en hospitalisation de jour (HC.1.2;HC.2.2)
Soins curatifs et de réadaptation en hospitalisation de jour (HC.1.2;HC.2.2) ne seront pas communiqués
Soins de longue durée en milieu hospitalier (santé) (HC.3.1) incluront également les soins de longue durée en hospitalisation de jour (santé) (HC.3.2) et les soins de longue durée à domicile (santé) (HC.3.3)
Soins de longue durée en hospitalisation de jour (santé) (HC.3.2) ne seront pas communiqués
Soins de longue durée à domicile (santé) (HC.3.3) ne seront pas communiqués
Les chiffres relatifs à tous les types de prestataires de soins de santé (HP.1-HP.9) et pour les dépenses courantes de santé (somme de HP.1 à HP.9) ventilés par:
Les chiffres relatifs à toutes les fonctions de soins de santé (HC.1.1;HC.2.1-HC.9) ventilés par:
Systèmes d'assurance-santé contributifs obligatoires et comptes d'épargne médicale obligatoire (HF.1.2; HF.1.3) incluront également en partie les paiements directs par les ménages (HF.3)
Systèmes d'assurance-santé volontaire (HF.2.1) incluront également en partie les paiements directs par les ménages (HF.3)
Paiements directs par les ménages (HF.3) ne seront pas communiqués
Les chiffres relatifs à tous les types de prestataires (HP.1-HP.9) ventilés par:
Pour le tableau des fonctions de soins de santé par prestataire de soins de santé:
Tous les chiffres relatifs aux Hôpitaux (HP.1) ventilés par tous les types de fonctions de soins de santé (HC1.1;HC2.1-HC.9), à l'exception des Soins curatifs et de réadaptation en milieu hospitalier (HC.1.1;HC.2.1) et des Soins préventifs (HC.6)
Tous les chiffres relatifs aux Établissements de soins de longue durée avec hébergement (HP.2) ventilés par tous les types de fonctions de soins de santé (HC1.1;HC2.1-HC.9), à l'exception des Soins curatifs et de réadaptation en milieu hospitalier (HC.1.1;HC.2.1) et des Soins de longue durée en milieu hospitalier (santé) (HC.3.1)
Tous les chiffres relatifs aux Prestataires de soins ambulatoires (HP.3) ventilés par tous les types de fonctions de soins de santé (HC1.1;HC2.1-HC.9), à l'exception des Soins curatifs et de réadaptation ambulatoires (HC.1.3;HC.2.3) et des Soins de longue durée à domicile (santé) (HC.3.4)
Tous les chiffres relatifs aux Prestataires de services auxiliaires (HP.4) ventilés par tous les types de fonctions de soins de santé (HC1.1;HC2.1-HC.9), à l'exception des Soins curatifs et de réadaptation ambulatoires (HC.1.3;HC.2.3), des services auxiliaires (non spécifiés par fonction) (HC.4) et des Soins préventifs (HC.6)
Tous les chiffres relatifs aux Détaillants et autres distributeurs de biens médicaux (HP.5) ventilés par tous les types de fonctions de soins de santé (HC1.1;HC2.1-HC.9), à l'exception des Produits pharmaceutiques et autres biens médicaux non durables (HC.5.1) et des Appareils thérapeutiques et autres biens médicaux durables (HC.5.2)
Tous les chiffres relatifs aux Prestataires de soins préventifs (HP.6) ventilés par tous les types de fonctions de soins de santé (HC1.1;HC2.1-HC.9), à l'exception des Soins préventifs (HC.6)
Tous les chiffres relatifs aux Prestataires de services d'administration et de financement des systèmes de santé (HP.7) ventilés par tous les types de fonctions de soins de santé (HC1.1;HC2.1-HC.9), à l'exception de la Gouvernance et de l'administration des systèmes de santé et du financement (HC.7)
Tous les chiffres relatifs au Reste de l'économie (HP.8) ventilés par tous les types de fonctions de soins de santé (HC1.1;HC2.1-HC.9), à l'exception des Soins de longue durée à domicile (santé) (HC.3.4) et des Soins préventifs (HC.6)
Tous les chiffres relatifs au Reste du monde (HP.9) ventilés par tous les types de fonctions de soins de santé (HC1.1;HC2.1-HC.9), à l'exception des Soins curatifs et de réadaptation en milieu hospitalier (HC.1.1;HC.2.1), des Soins curatifs et de réadaptation ambulatoires (HC.1.3;HC.2.3) et des Services auxiliaires (non spécifiés par fonction) (HC.4)
Pour le tableau des fonctions de soins de santé par mécanisme de financement des soins de santé:
Chiffres pour les Mécanismes publics (HF.1.1) ventilés selon les catégories Soins curatifs et de réadaptation en hospitalisation de jour (HC.1.2;HC.2.2), Soins curatifs et de réadaptation à domicile (HC.1.4;HC.2.4), Soins de longue durée en hospitalisation de jour (santé) (HC.3.2), Soins de longue durée ambulatoires (santé) (HC.3.3), Appareils thérapeutiques et autres biens médicaux durables (HC.5.2) et Autres services de santé non classés ailleurs (n.c.a.) (HC.9)
Chiffres pour les Systèmes d'assurance-santé contributifs obligatoires et comptes d'épargne médicale obligatoire (HF.1.2; HF.1.3) ventilés selon les catégories Soins curatifs et de réadaptation en hospitalisation de jour (HC.1.2;HC.2.2), Soins curatifs et de réadaptation à domicile (HC.1.4;HC.2.4), Soins de longue durée en milieu hospitalier (HC.3.1), Soins de longue durée en hospitalisation de jour (santé) (HC.3.2), Soins de longue durée ambulatoires (santé) (HC.3.3), et Soins préventifs (HC.6)
Chiffres pour les Systèmes d'assurance-santé volontaire (HF.2.1) ventilés selon les catégories Soins curatifs et de réadaptation en hospitalisation de jour (HC.1.2;HC.2.2), Soins curatifs et de réadaptation à domicile (HC.1.4;HC.2.4), Soins de longue durée en milieu hospitalier (HC.3.1), Soins de longue durée en hospitalisation de jour (santé) (HC.3.2), Soins de longue durée ambulatoires (santé) (HC.3.3), Soins de longue durée à domicile (santé) (HC.3.4), Produits pharmaceutiques et autres biens médicaux non durables (HC.5.1), Appareils thérapeutiques et autres biens médicaux durables (HC.5.2) et Soins préventifs (HC.6)
Chiffres pour les Institutions de financement sans but lucratif (HF.2.2) ventilés selon les catégories Soins de longue durée en milieu hospitalier (santé) (HC.3.1), Soins de longue durée en hospitalisation de jour (santé) (HC.3.2), Soins de longue durée ambulatoires (santé) (HC.3.3), Services auxiliaires (non spécifiés par fonction) (HC.4), Produits pharmaceutiques et autres biens médicaux non durables (HC.5.1), Appareils thérapeutiques et autres biens médicaux durables (HC.5.2) et Gouvernance et administration des systèmes de santé et du financement (HC.7)
Chiffres pour les Mécanismes de financement par les entreprises (HF.2.3) ventilés selon toutes les fonctions de soins de santé (HC.1.1;HC.2.1-HC.9)
Chiffres pour les Paiements directs par les ménages (HF.3) ventilés selon les catégories Soins curatifs et de réadaptation en hospitalisation de jour (HC.1.2;HC.2.2), Soins curatifs et de réadaptation à domicile (HC.1.4;HC.2.4), Soins de longue durée en milieu hospitalier (santé) (HC.3.1), Soins de longue durée en hospitalisation de jour (santé) (HC.3.2), Soins de longue durée ambulatoires (santé) (HC.3.3), Soins de longue durée à domicile (santé) (HC.3.4), Soins préventifs (HC.6), Gouvernance et administration des systèmes de santé et du financement (HC.7) et Autres services de santé non classés ailleurs (n.c.a.) (HC.9)
Chiffres pour les Mécanismes de financement par le Reste du monde (non-résidents) (HF.4) ventilés selon toutes les fonctions de soins de santé (HC.1.1;HC.2.1-HC.9)
Pour le tableau des prestataires de soins de santé par mécanisme de financement des soins de santé:
Chiffres pour les Mécanismes publics (HF.1.1) par Reste du Monde (HP.9)
Chiffres pour Systèmes d'assurance-santé contributifs obligatoires et comptes d'épargne médicale obligatoire (HF.1.2; HF.1.3) ventilés selon catégories Établissements de soins de longue durée avec hébergement (HP.2) et Prestataires de soins préventifs (HP.6)
Chiffres pour les Systèmes d'assurance-santé volontaire (HF.2.1) ventilés selon catégories Établissements de soins de longue durée avec hébergement (HP.2), Détaillants et autres distributeurs de biens médicaux (HP.5), Prestataires de soins préventifs (HP.6) et Reste de l'économie (HP.8)
Chiffres pour les Institutions de financement sans but lucratif (HF.2.2) ventilés selon catégories Prestataires de services auxiliaires (HP.4), Détaillants et autres distributeurs de biens médicaux (HP.5), Prestataires de soins préventifs (HP.6), Prestataires de services d'administration et de financement des systèmes de santé (HP.7), Reste de l'économie (HP.8) et Reste du monde (HP.9)
Chiffres pour les Mécanismes de financement par les entreprises (HF2.3) ventilées selon tous les types de prestataires de soins de santé (HP.1-HP.9)
Chiffres pour les Paiements directs par les ménages (HF.3) ventilés selon les catégories Établissements de soins de longue durée avec hébergement (HP.2), Prestataires de soins préventifs (HP.6), Prestataires de services d'administration et de financement des systèmes de santé (HP.7), Reste de l'économie (HP.8) et Reste du monde (HP.9)
Chiffres pour les Mécanismes de financement par le Reste du monde (non-résidents) (HF.4) ventilés selon tous les types de prestataires de soins de santé (HP.1-HP.9)
Les chiffres relatifs aux Soins de longue durée en milieu hospitalier (santé) (HC.3.1) ventilés selon les catégories suivantes:
Mécanismes publics (HF.1.1)
Systèmes d'assurance-santé volontaire (HF.2.1)
Institutions de financement sans but lucratif (HF.2.2)
Paiements directs par les ménages (HF.3)
Les chiffres relatifs aux Soins de longue durée en hospitalisation de jour (santé) (HC.3.2) ventilés selon les catégories suivantes:
Les chiffres relatifs aux Soins de longue durée ambulatoires (santé) (HC.3.3) ventilés selon les catégories suivantes:
Les chiffres relatifs aux Soins de longue durée à domicile (santé) (HC.3.4) ventilés selon les catégories suivantes:
Les chiffres relatifs aux mécanismes de financement par le Reste du monde (HF.4) et pour les dépenses courantes de santé (somme de HF.1.1 à HF.4) ventilés par:
Soins curatifs et de réadaptation en milieu hospitalier (HC.1.1;HC.2.1)
Soins curatifs et de réadaptation en hospitalisation de jour (HC.1.2;HC.2.2)
Soins curatifs et de réadaptation ambulatoires (HC.1.3;HC.2.3)
Soins curatifs et de réadaptation à domicile (HC.1.4;HC.2.4)
Soins de longue durée en milieu hospitalier (santé) (HC.3.1)
Soins de longue durée en hospitalisation de jour (santé) (HC.3.2)
Soins de longue durée ambulatoires (santé) (HC.3.3)
Soins de longue durée à domicile (santé) (HC.3.4)
Services auxiliaires (non spécifiés par fonction) (HC.4)
Produits pharmaceutiques et autres biens médicaux non durables (HC.5.1)
Appareils thérapeutiques et autres biens médicaux durables (HC.5.2)
Soins préventifs (HC.6)
Gouvernance et administration des systèmes de santé et du financement (HC.7)
Autres services de santé non classés ailleurs (n.c.a.) (HC.9)
Les chiffres relatifs à tous les types de prestataires de soins de santé (HP.1-HP-9) ventilés par:
Mécanismes de financement par le Reste du monde (non-résidents) (HF.4)
Dépenses courantes de santé (somme de HF.1.1 à HF.4)
Les chiffres relatifs au Reste de l'économie (HP.8), au Reste du monde (HP.9) et aux Dépenses courantes de santé (somme de HP.1 à HP.9) ventilés par:
Les chiffres relatifs à tous les types de prestataires de soins de santé (HP.1-HP.9) ventilés par toutes les fonctions de soins de santé seront composés des chiffres enregistrés dans le cadre des mécanismes publics (HF.1.1)
Rectificatif à la décision d'exécution 2014/738/UE de la Commission du 9 octobre 2014 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles, pour le raffinage de pétrole et de gaz
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 307 du 28 octobre 2014 )
À l'annexe, sections 1.20.6, 1.20.7, 1.21.1 et 1.21.2, la ligne de titres suivante est ajoutée aux tableaux concernés: