Source: http://www.historismus.net/documentation-uimm-maine-et-loire.php
Timestamp: 2020-04-02 22:11:11+00:00
Document Index: 316402314

Matched Legal Cases: ["l'article 741", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Documentation - UIMM Maine et Loire - Assurance Obseques
UIMM national
Publié le 22 juin 2011 (56 KB)
UIMM du Maine et de Lorraine
UMMM crée le Maine et la Lorraine (mars 2008)
Publié le 22 juin 2011 (142 KB)
AVERTISSEMENT DE NOS CONSEILS
DISTRIBUTION DE DIF ET DE CRP
Publié le 05 juillet 2011 (10 KB)
ADEFIM peut rembourser le montant des fonds souverains versé au centre pour l'emploi au sein du CRP.
Sécurité incendie: la norme définit les principes de conception des instructions affichées sur le lieu de travail
Publié le 16 septembre 2013 (11 KB)
Dans un communiqué de presse du 22 juillet 2013, l'Agence française de normalisation (Afnor) a rappelé que la norme NF X 08-070 intitulée "Informations et consignes de sécurité – Instructions, instructions, plans d'évacuation, plans d'intervention, plans et documentation" "sécurité" définit les principes de conception à suivre par les consignes de sécurité incendie placées sur les lieux et sur les sites.
Cette norme est conçue pour les concepteurs, les fabricants, les utilisateurs (sécurité d'entreprise), mais également pour les pompiers et les architectes.
Elle remplace les normes et plans de lutte contre l'incendie agréés NF S 60-303 et la norme NF ISO 6790 "Equipements de lutte contre l'incendie et de lutte contre l'incendie – Symboles graphiques pour les plans de protection contre l'incendie – Spécifications" depuis septembre 1987, meilleure cohérence avec l'ISO 23601 relative aux plans d'évacuation et de secours publiés en 2009.
Évaluation des risques d’incendie: publication de la matrice d’Aphorn
Publié le 16 septembre 2013 (10 KB)
Dans un communiqué de presse du 15 juillet 2013, l'Agence française de normalisation (Afnor) a rappelé la publication du document FD ISO / TR 16732 du 7 avril 2013, relatif à l'évaluation des risques d'incendie. Cette brochure est un exemple d’installation de stockage de propane hypothétiquement inventée, qui illustre l’application de la norme NF ISO 16732-1 à une installation industrielle. L'ISO 16732-1 fournit une "base conceptuelle pour l'évaluation des risques d'incendie, décrivant les principes sur lesquels est basée la quantification et l'interprétation des risques d'incendie".
Approbation des experts du CHSCT
Une ordonnance du 1er juillet 2013 publiée au Journal officiel du 18 juillet 2013 complète la liste des experts agréés contre laquelle le comité de la santé et de la sécurité au travail (CHSCT) peut faire appel.
Il est rappelé que le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que dans deux cas limites (article L. 4614-12 du code du travail):
– un risque grave, qu'il soit détecté dans un accident du travail, une maladie professionnelle ou une maladie professionnelle établie dans l'entreprise;
– un projet majeur pour changer les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Ainsi, du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, les organisations CIDUS et ÉTIS et du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015, ALTÉO et ÉLIOS.
Prévenir les risques d'ondes électromagnétiques: publier un fichier INRS
Publié le 16 septembre 2013 (9 KB)
En juillet 2013, l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a publié une fiche de référence ED 4200 relative aux risques liés aux téléphones portables et aux stations de base et a formulé des recommandations à cet égard.
Exposition au bruit: publication en ligne de matériels de sensibilisation à l'INRS
Le 16 juillet 2013, l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) a lancé une série de supports destinés aux employeurs afin de prévenir les risques liés à une exposition élevée au bruit. Ceux-ci incluent des références à des affiches personnelles pour la protection contre le bruit et la sensibilisation.
Nouveau pictogramme de produits chimiques dangereux: brochure du ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie
Le 27 juin 2013, le Département de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (Medde) a publié une brochure intitulée "Produits chimiques: examen des nouveaux pictogrammes de danger". Ces pictogrammes sont établis par le règlement (CE) n ° 1272/2008 du 16 décembre 2008 sur la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges (connu sous le nom de "règlement CLP"). Il est rappelé qu'ils se présentent sous la forme d'un diamant entouré d'une bordure rouge.
Rôle et fonctionnement de l'équipe de soins multidisciplinaire: publication d'un article de l'INRS
En juillet 2013, l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a publié l'article 741 sur le rôle des membres de l'équipe multidisciplinaire, tels qu'un médecin professionnel, un travailleur dans la prévention des risques professionnels et son fonctionnement. équipe.
Garantie financière pour l'achat ou la location à long terme d'un nouvel utilitaire: publication d'une fiche technique pour Ameli.fr
Le 1er juillet 2013, Ameli.fr a publié un dépliant sur l'aide financière nationale "Utilitaire léger, + sécurité". Cette fiche explique le soutien en matière de sécurité financière pour l’achat ou la location à long terme d’un nouvel utilitaire. Cette assistance, proposée par la section de l’assurance maladie du travail, est réservée aux entreprises de moins de 50 salariés.
Prévention des risques pendant la maintenance: nouvelle fiche technique INRS
Publié le 21 mai 2013 (9 KB)
En mars 2013, l'Institut national d'investigation et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a publié en ligne la fiche de données de sécurité pratique ED 123 relative à la prévention des risques professionnels dans les activités de maintenance. Cette fiche est destinée aux propriétaires d’entreprise.
Assurance cargaison: brochure INRS
Publié le 21 mai 2013 (10 KB)
En avril 2013, l'Institut national de la recherche scientifique et de la sécurité dans la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a publié sa brochure ED 6145 pour la fourniture de biens sur des véhicules routiers.
Production sûre et santé, sécurité au travail: publication d'une brochure de l'INRS
En avril 2013, l'Institut national de recherche et de sécurité sur la prévention des accidents et les maladies professionnelles (INRS) publie une brochure intitulée ED 6144 intitulée "Fabrication sûre – Quelle place pour la santé et la sécurité au travail? "La production allégée est un système de fabrication conçu pour éliminer les activités qui n’ajoutent pas de valeur.
Temps de travail insolite: nouvelle brochure de l'INRS
En avril 2013, l'Institut national de recherche scientifique et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a publié une brochure intitulée ED 5023 intitulée "Horaires de travail atypiques". Cette brochure énumère les risques pouvant découler d’horaires de travail dits inhabituels (travail par équipes en 3×8, travail de nuit ou travail de week-end, par exemple), ainsi que les mesures de prévention à prendre.
Plan national de chauffage: nouvelle instruction de 2013
Publié le 21 mai 2013 (11 KB)
L'Instruction interministérielle du 10 avril 2013 introduit le Plan national Canaille 2013 (PNC 2013) et définit les objectifs, les différents niveaux du PCN 2013 et les mesures de gestion associées, ainsi que le rôle des différents partenaires.
Améliorer la santé au travail: Promouvoir le bien-être au travail par l'international
Dans un communiqué de presse du 22 avril 2013, l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) a présenté des propositions pour améliorer la santé au travail, y compris des plans d'action pour le développement d'organisations promouvant le bien-être au travail. ,
Fiche INRS pour les dermatites de contact professionnelles
En avril 2013, l'Institut national de la recherche scientifique et de la sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a publié un nouveau dossier de dermatologie dermatologique en contact avec une dermatite. Ce formulaire annule et remplace le TA 58, "Épisode de comportement lié au travail", qui remonte à 1999.
Produits chimiques et grossesse: publication du formulaire INRSI
Obligation d'informer le CHSCT: synthèse de l'INRS
Publié le 18 avril 2013 (9 KB)
Publication d'un amendement à la directive 2004/40 / CE sur les champs électromagnétiques
Un amendement à la directive 2004/40 / CE du 29 avril 2004 concernant les exigences minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) est publié au JOUE du 21 mars 2013.…
Exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques: publication d'un manuel de l'INRS
Pour réduire les risques électromagnétiques sur le lieu de travail, l’INRS a préparé en mars 2013 un guide destiné aux entreprises …
Trois nouvelles fiches d'aide aux cancérogènes publiées par l'INRS
L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) a publié le 25 mars trois nouvelles fiches d’aide sur l’identification des substances cancérogènes lors de la réception et du déchargement de conteneurs de transport logistique de grande et moyenne taille. distribution et préparation de médicaments cytotoxiques dans les soins de santé …
Urs Exposition des travailleurs aux produits de la canneberge: rappel des obligations des employeurs
A l'occasion d'une question parlementaire sur la reconnaissance de la responsabilité des entreprises dans les pathologies liées à l'exposition à des produits cancérogènes, le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social passe en revue les obligations de l'employeur dans ce domaine …
Nouvelles substances mises en évidence: rappel de la chance le 1er décembre 2012
Publié le 07 mars 2013 (3 KB)
Dans une déclaration du 29 novembre 2012, l'Agence européenne des produits chimiques (Echa) a rappelé aux entreprises qu'elles devraientv Décembre 2012 étiqueter et emballer leurs substances dangereuses en vertu du règlement (CE) n ° 1272/2008 du 16 décembre 2008 (connu comme le règlement CLP). Il précise également que ces sociétés doivent mettre à jour les fiches de données de sécurité pour les substances et les mélanges conformément à l'annexe II (concernant les exigences relatives à la préparation des fiches de données de sécurité) du règlement (CE) n ° 1907/2006. du 18 décembre 2006 sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des produits chimiques ("règlement REACH").
Ordonnance sur les handicaps physiques: brochure de l'INRS
En novembre 2012, l'Institut national de recherche scientifique et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a publié une brochure sur le cadre réglementaire relatif aux problèmes physiques liés au bruit, aux vibrations et aux champs électromagnétiques. et rayonnement optique artificiel.
SST: rappel des obligations de l'employeur
En novembre 2012, l'Institut national de la recherche scientifique et de la sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a publié un article sur les premiers secours pour les secours (SST) …
Contamination des sols par ICPE
Exposition professionnelle aux nanomatériaux: mise à jour d'une brochure
Publié le 1 février 2013 (3 KB)
En octobre 2012, l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention du travail et des accidents (INRS) a publié la mise à jour de sa brochure ED 6050 sur l'exposition aux nanomatériaux. Les risques toxicologiques de ces matériaux et les mesures préventives pouvant être prises sont discutés.
Autorisation électrique: publication d'un nouveau guide INRS
Publié le 28 septembre 2012 (9 KB)
Le 13 juillet 2012, l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a publié un nouveau manuel sur la qualification en électricité. Ce manuel, destiné aux travailleurs, aux employeurs et aux organismes de formation, rappelle les principes et le processus de l’autonomisation de l’électricité.
Lien vers le manuel de l'INRS
Lien vers le communiqué de presse de l'INRS
Nouvelle brochure sur les limites d'exposition professionnelle à des agents chimiques: publication de l'INRS
Cette brochure regroupe, dans un tableau, les différents agents, y compris les agents cancérogènes, pour lesquels des limites d'exposition professionnelle (VLE) ont été publiées par le Département du travail, ces valeurs étant indicatives (VL), indicatives (VRI) ou contraignantes (VRC).
Produits chimiques pour les mains: les avantages de l'INRS
En octobre 2012, l'Institut national de recherche scientifique et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a publié la brochure ED 888 sur les risques liés aux produits chimiques pour les mains et la santé. Cette brochure présente les précautions de base pour éviter ce type de risque.
En novembre 2012, l'Institut national de la recherche scientifique et de la sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a publié un article sur les premiers secours pour les secours (SST). Cet article rappelle l'obligation de l'employeur d'organiser des soins médicaux d'urgence pour les employés et les patients blessés et précise les conditions de mise en œuvre de cette organisation filiale.
Le 1er janvier, le site Internet www.R-nano.fr est destiné aux professionnels, le premier en Europe …
Travail à l'écran: publication d'une brochure de l'INRS
Publié le 22 novembre 2012 (9 KB)
En octobre 2012, l'Institut national de recherche scientifique et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a publié la brochure ED 923 intitulée "L'écriture de scénarios en 50 questions". Cette brochure présente un certain nombre de difficultés spécifiques liées à l'écran avec des suggestions de solutions.
Risques liés aux déplacements professionnels: suggestions de la CNAMTS
Surveillance médicale et professionnelle des travailleurs postés et / ou de nuit: recommandations de médecin
Publié le 22 novembre 2012 (15 KB)
Évaluation du risque psychosocial: nouveau fichier INRS
Évaluation des risques psychosociaux: créer une nouvelle section sur le site Web de la ministre du Travail
PBN: le nouveau guide de l'INRS
L’INRS vient de publier une nouvelle brochure ED 6135 intitulée "Pain: All Affected!! La difficulté Il est rappelé que les régulateurs en difficulté sont imposés à toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur activité, comme le stipule la loi n ° 2010-1330 du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites, complétée par des décrets du 30 janvier 2012. .
Sécurité des machines: publication de la brochure de l'INRS
En octobre 2012, l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a publié le document ED 6129 intitulé "Sécurité des machines: modes de travail, protections neutralisées".
Accidents du travail sur le territoire: publication d'une brochure de l'INRS
В съобщение за пресата от 12 октомври 2012 г. Националният институт за научни изследвания и безопасност за предотвратяване на трудови злополуки и професионални болести (INRS) обявява стартирането на нова брошура за трудови злополуки, настъпили в третичния сектор. ,
Предотвратяване на здравните последици от зимния период
Публикувано на 22 ноември 2012 г. (9 KB)
На министерско указание от 24 октомври 2012 г. се посочват различните действия, които трябва да се предприемат, за да се предотврати по-специално въздействието на студената вълна върху здравето. Това указание инструктира Министерството на труда да информира "дружествата за превантивните мерки, които трябва да се предприемат в случай на прекомерен студ и напомня необходимостта от включване на този риск в единния документ за оценка на професионалния риск за професиите за излагане".
Задължително владеене на тилотест в наземни моторни превозни средства: отлагане на влизането в сила на санкцията
Постановление № 2012-1197 от 29 октомври 2012 г. изменя Указ № 2012-284 от 28 февруари 2012 г. относно задължителното владеене на инхалатора от водач на сухопътно моторно превозно средство. Влизането в сила на наказанието за липса на алкохол се отлага от 1v Ноември 2012 г. до 1v Март 2013 г.
ФИНАНСОВА ПОМОЩ ПЪТЕН РИСК
Твърде често се подценява, рискът от пътя е основен професионален риск. Това е водещата причина за случайна смърт на работното място: почти половината от фаталните злополуки в работата на служителите на общата схема са пътнотранспортни произшествия.
Препоръка на CNAMTS R466: Използване на оловни акумулатори
Публикувано на 28 септември 2012 г. (9 KB)
На 21 август 2012 г. Националната здравноосигурителна каса за заплати работници публикува онлайн препоръка R466 относно „предотвратяване на рисковете, свързани с тегленето и свързаните оловни батерии“, приета от Националния технически комитет за металургичните индустрии. (TNC-A) на 29 май 2012 г. Тази препоръка посочва, наред с други неща, основните технически и организационни мерки, които трябва да се предприемат за предотвратяване на риска от експлозия на батерията. Тази препоръка отменя и заменя Препоръка R215, приета на 2 декември 1982 г. от CTN-A.
Професионални болести: Ръководство за INRSI
INRS публикува ръководство за професионални заболявания. Целта е да се подобри информираността на всички заинтересовани лица от професионалните заболявания, тяхното признаване и предотвратяването им. Също така става въпрос за класифициране на професионалните заболявания, за да се улесни консултирането на общата схема и селскостопанската система на социалното осигуряване.
Работа по време на топлинни периоди: Напомняне за задълженията на работодателя и защитните мерки
В прессъобщение от 15 август 2012 г. Националната агенция за подобряване на условията на труд (Anact) разглежда препоръките на Министерството на здравеопазването и спорта относно условията на труд по време на топлинна енергия. Той припомня, че работодателите са длъжни да предприемат необходимите мерки, за да гарантират безопасността и здравето на работниците в техните предприятия, като вземат предвид климатичните условия (членове L 4121-1 и следващи от Кодекса на труда).
Какво прави невъзможността за ограничаване на позата?
Публикувано на 28 септември 2012 г. (10 KB)
Мрежата от документални мрежи "Отзвуци на работа", която свързва различни организации, включително NAALC, Центъра за изследване на заетостта (ЦИЕ) или IRES (Институт за икономически и социални изследвания) … данни от устройството Evrest 2009-2010. Примерът с постуралните ограничения показва, че преживените трудности имат няколко измерения, които биха могли също да намерят своето място за проектиране на по-устойчиви работни ситуации.
The Намалете излагането на електромагнитни излъчвания на хора, работещи на старомодни високочестотни заваръчни машини или преси
Публикувано на 28 септември 2012 г. (17 KB)
В документ ND 2360, публикуван онлайн през юни 2012 г., Националният институт за научни изследвания и безопасност за предотвратяване на трудови злополуки и професионални заболявания (INRS) описва как да се намали експозицията на операторите, работещи на заваръчни машини или преси. високочестотни, работещи на принципа на диелектричните загуби, използвани по-специално при производството на продукти на базата на изолационни полимери. Предложеното обновяване на машините позволява да се намали нивото на излагане на праговете, определени в Директива 2004/40 / ЕО от 29 април 2004 г. относно минималните изисквания за безопасност и здраве, свързани с излагането на работниците на рисковете, произтичащи от физически агенти. (електромагнитни полета).
Вибрации: INRS Guide актуализира най-добрите практики
През юли 2012 г. INRS публикува актуализирана версия на своето „Ръководство за добри практики при прилагането на Указа за вибрации“ (брошура ED 6018). Това ръководство, насочено към намаляване на риска от болки в гърба, определя методологиите за определяне и оценка на експозицията на вибрации, улесняване на избора и използването на по-малко вибрационно работно оборудване, оптимизиране на методите и прилагане на технически и технически мерки. или организационна защита, основана на предварителен анализ на рисковете “. Той придружава дружествата за прилагане на постановление № 2005-746 от 4 юли 2005 г. относно предписанията за безопасност и здраве, приложими в случай на излагане на работниците на рисковете, дължащи се на механичните вибрации.
Връзка към брошурата
Химически агенти: Нова INRS брошура
През юли 2012 г. Националният институт за научни изследвания и безопасност за предотвратяване на трудови злополуки и професионални болести (INRS) публикува брошура ED 984 за професионални гранични стойности на експозиция на химически агенти във Франция. Тази листовка съдържа всички химични агенти, включително канцерогенни агенти, за които са определени свързващи или индикативни гранични стойности.
Задължителен тест за дишане от водача на сухопътно моторно превозно средство
Публикувано на 29 май 2012 г. (0 KB)
Публикуване в Официален вестник на 1v Март 2012 г., Постановление № 2012-284 от 28 февруари 2012 г. относно задължителното владеене на инхалатора от водач на сухопътна моторна превозно средство.
Закон за опростяване на законодателството: единен документ
Някои разпоредби на Закон № 2012-387 от 22 март 2012 г. засягат здравето и безопасността на работата и по-специално уникалния документ.
ИЗКЛЮЧИТЕЛНОСТ И ПОСЛЕДВАЩИ ЛИСТОВИ ИЗЛОЖБИ – НАПОМНЯТ за фирми с по-малко от 50 служители, други също
Публикувано на 13 март 2012 г. (0 KB)
Задължението за сключване на споразумение или план за действие за дружества от 50 служители не ги освобождава по никакъв начин, както и всички останали, независимо от техния размер или работна сила, за въвеждането на Fiches de мониторинг Експозиции към факторите на санкцията (член L4121-3-1), чиято информация трябва да се върне поне до 1 януари 2012 г.
Шаблон за формуляр за предотвратяване на експонати
Публикувано на 02 февруари 2012 г. (118 KB)
Разсеяност: Картата за предотвратяване на изложбата беше публикувана в Официален вестник на 30 януари 2012 г.
Публикувано на 02 февруари 2012 г. (0 KB)
В момента се планира за последното тримесечие на 2011 г., а във връзка с постановление N 2011-354 от 30 март 2011 г. относно пенсионната реформа, шаблонът вече е утвърден.
Директна връзка се прави с Document UПикник наEоценка на Rособено от работни единици в които служителите упражняват и от рискове, …
Подгответе бизнеса си за рискове от наводнения
Публикувано на 15 декември 2011 г. (12 KB)
Тежките баланси на климатичните бедствия напомнят на бизнеса за необходимостта да се подготвят за природни бедствия, особено за риска от наводнения. Etablissement Public Loire ви предлага безплатна диагноза за уязвимост.
Планирайте националната Canicule 2011 – Препоръки към работодателите
Публикувано на 21 октомври 2011 година (9 KB)
"Работодателите трябва да предприемат необходимите мерки, за да гарантират безопасността и здравето на работниците в техните предприятия, като се вземат предвид климатичните условия"
(Член L. 4121-1 и следващ от Кодекса на труда).
Съветник по сигурността Ревюта: 2012 година сесии
Публикувано на 21 октомври 2011 година (10 KB)
Определянето на съветник по безопасността се отнася до всички дружества, участващи в транспортирането, товаренето или разтоварването на опасни товари.
НА 20 ЯНУАРИ 2009: ВЛИЗАНЕ В СИЛА НА РЕГЛАМЕНТА ЗА НОВОТО ЕТИКЕТИРАНЕ НА ХИМИКАЛИ
Публикувано на 23 юни 2011 г. (30 KB)
Новият регламент влезе в сила на 20 януари 2009 г. Крайният срок за класифициране на веществата съгласно новите правила ще бъде 1 декември 2010 г., а за смесите – 1 юни 2015 г.
GUIDE PRATIQUE SUR LA PROCEDURE DOBTENTION DU MARQUAGE CE POUR LES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES
Publi le 23 juin 2011 (11 Ko)
Ce Guide initialement créé pour accompagner les entreprises d&#39;Alsace et de Lorraine, et toutes les autres entreprises implantées sur le territoire, dans leurs développements d&#39;une électronique fiable, robuste et respectueuse des exigences environnementales.
Risques professionnels Le bryllium . Un mtal discret mais dangereux !!! Une enqute de lINRS
Publi le 23 juin 2011 (20 Ko)
Le béryllium est un métal peu connu de ceux qui l&#39;utilisent car il est le plus souvent « caché » dans des alliages ou des céramiques. Mais il est bien connu des spécialistes pour sa dangerosité : il est irritant, allergisant, toxique et cancérogène. On estime qu&#39;environ 12 000 salariés en France y sont exposés.
LE PLAN NATIONAL SANTE ENVIRONNEMENT 2009-2013 SARTICULE AUTOUR DE DEUX GRANDS AXES
Publi le 23 juin 2011 (16 Ko)
UNE SUBSTANCE BIENTOT INTERDITE – POUR LES PEINTURES SOLVANTS COLLES AEROSOLS ETC. LE DICHLOROMETHANE
Publi le 23 juin 2011 (19 Ko)
La décision du Parlement européen interdisant la mise sur le marché et l&#39;emploi de décapants de peinture à base de dichlorométhane devrait paraître en juin. Mais sans doute réservée aux professionnels spécifiquement agrées !!!!!!
LES NANOTECHNOLOGIES SUR LE DEVANT DE LA SCENE DES LAUTOMNE !!!
Publi le 23 juin 2011 (25 Ko)
Alors que les recherches sur les nanoparticules s&#39;accélèrent et que les premières applications industrielles sont mises en œuvre, le gouvernement va organiser un débat public national portant sur les conditions de développement et de régulation des nanotechnologies à l’automne 2009.
PREPARATION DUN NOUVEAU PLAN SANTE AU TRAVAIL – 2010 2014
Publi le 23 juin 2011 (13 Ko)
Le ministre du Travail Brice Hortefeux a déclaré qu&#39;il voulait améliorer les conditions de travail. Il envisage donc la mise en place avant la fin de l&#39;année d&#39;un nouveau plan "santé au travail" pour la période 2010-2014.
LA CAISSE DES DEPTS ET CONSIGNATION A DECIDE DE SOUTENIR LES MESURES DU GRENELLE A TRAVERS 3 ACTIONS.
Publi le 22 juin 2011 (10 Ko)
Contrat de Gnration : Un dlai accord aux entreprises pour boucler leurs ngociations
Publi le 17 septembre 2013 (11 Ko)
Contrat de gnration : entre en vigueur du dispositif et obligation de ngociation pour les entreprises ou les groupes dau moins 300 salaris.
Publi le 07 mars 2013 (3 Ko)
Publi le 24 juillet 2012 (10 Ko)
La prise d&#39;acte de la rupture
Publi le 04 janvier 2012 (12 Ko)
Un salari mut provisoirement sur un autre poste peut tre remplac en CDD
Publi le 15 dcembre 2011 (10 Ko)
La qualification professionnelle prvue dans le contrat de travail prvaut sur les fonctions rellement exerces
Publi le 17 octobre 2011 (9 Ko)
Lgislation applicable pour les contrats apprentissage et les contrats de professionnalisation
Publi le 17 octobre 2011 (16 Ko)
Rmunration des apprentis dans le cadre du baccalaurat professionnel
Publi le 23 juin 2011 (10 Ko)
Publi le 24 juin 2011 (10 Ko)
En cas de transfert du contrat de travail en application de l&#39;article L. 1224-1 (anc. art. L. 122-12) du code du Travail, la convention collective du cessionnaire s&#39;applique immédiatement au salarié, les dispositions plus favorables de l&#39;accord mis en cause lui restant applicables pendant le délai de survie.
La promesse dembauche vaut contrat de travail
Publi le 14 juin 2011 (10 Ko)
Aide lembauche de seniors en contrat de professionnalisation
Publi le 14 juin 2011 (11 Ko)
Le prononc dun avertissement peut ncessiter un entretien pralable
Rtrogradation : lemployeur doit informer le salarie de son droit au refus
Publi le 14 juin 2011 (13 Ko)
Echec des ngociations territoriales des minimas de branche 2017
Publi le 23 janvier 2017 (0 Ko)
Extension de l&#39;avenant du 20 janvier 2016 relatif aux TEGA, RMH et indemnit de panier de nuit des industries mtallurgiques de maine-et-loire
Publi le 13 juillet 2016 (0 Ko)
L&#39;avenant du 20 janvier 2016 à la convention collective des industries métallurgiques de Maine et Loire relatif aux Taux Effectifs Garantis Annuels (TEGA), aux Rémunérations Minimales Hiérarchiques (R.M.H) et au taux de l&#39;indemnité de panier de nuit a été étendu par un arrêté ministériel du 14 juin 2016, publié au JO du 22 juin 2016.
L&#39;extension a pour effet de rendre obligatoires les dispositions de l&#39;avenant pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d&#39;application de l&#39;accord, qu&#39;ils soient ou non adhérents à une organisation signataire.
Pour rappel, cet avenant est entré en vigueur le 1er janvier 2016 pour toutes les entreprises de la métallurgie adhérentes à l&#39;UIMM.
Salaires minimaux garantis ingnieurs et cadres – Accord du 28 janvier 2016
Publi le 11 fvrier 2016 (0 Ko)
L&#39;UIMM et deux organisations syndicales de la Métallurgie, CFE-CGC et FO, ont signé le 28 janvier l&#39;accord national sur le barème des appointements minimaux garantis des ingénieurs et cadres applicable à partir du 1er janvier 2016.
Avenant la convention collective du Maine-et-Loire, du 20 janvier 2016 TEGA RMH
Salaires minimaux garantis des ingnieurs et cadres partir de 2015
Publi le 17 fvrier 2015 (0 Ko)
L&#39;UIMM et l&#39;organisation syndicale de la Métallurgie CFE-CGC ont signé le 27 janvier l&#39;accord national sur le barème des appointements minimaux garantis des ingénieurs et cadres applicable à partir du 1er janvier 2015.
Egalit Professionnelle : nouvel accord de branche
Publi le 23 juin 2011 (14 Ko)
L’UIMM et les organisations syndicales de la métallurgie – CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO – ont signé le 30 Juin 2009 l’accord portant sur l’égalité professionnelle et les mesures permettant la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Contrat de gnration – Accord national de branche du 12/07/2013
Publi le 19 juillet 2013 (14 Ko)
Prvoyance : signature dun accord instaurant un rgime de prvoyance, au profit des salaris non cadres du Maine-et-Loire
Publi le 21 mai 2013 (0 Ko)
Le 29 avril dernier, un accord collectif a été signé entre l’UIMM de Maine-et-Loire et 4 organisations syndicales. Cet accord instaure un régime de prévoyance couvrant le risque décès et invalidité 3тата catégorie, au profit des salariés non cadres du Maine-et-Loire.
Extension de lavenant territorial du 24 septembre 2012 relatif lintgration de lavenant national de branche du 21/06/2010 des industries mtallurgiques de Maine-et-Loire
Publi le 21 mai 2013 (12 Ko)
EXTENSION DE LAVENANT DU 21 DECEMBRE 2012 RELATIF AUX TEGA, RMH ET INDEMNITE DE PANIER DE NUIT DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE MAINE ET LOIRE
Publi le 18 avril 2013 (10 Ko)
Barme des appointements minimaux des ingnieurs et cadres pour 2013
Publi le 08 mars 2013 (3 Ko)
Salaires minimaux des ingnieurs et cadres de la mtallurgie : ngociation en cours
Publi le 31 janvier 2013 (3 Ko)
INTEGRATION DE LAVENANT DU 21 JUIN 2010 DANS LA CONVENTION COLLECTIVE TERRITORIALE
Publi le 01 octobre 2012 (11 Ko)
Extension de lavenant du 9 decembre 2011 relatif aux TEGA, RMH et indemnit de panier des industries metallurgiques de maine et loire
Publi le 24 avril 2012 (0 Ko)
Publi le 13 mars 2012 (0 Ko)
L’UIMM et les organisations syndicales, CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO de la métallurgie ont signé le 25 janvier 2012 un accord national sur le barème des appointements minima garantis des ingénieurs et cadres, Cet accord prévoit une augmentation du barème 2011 de 2,3%.
Actualit Sociale Ngociations de Branche
Publi le 04 janvier 2012 (15 Ko)
L&#39;UIMM et les organisations syndicales de la métallurgie se sont rencontrées hier, le 21 décembre, pour la dernière réunion paritaire de négociation de l’année 2011.
Opposabilit des stipulations conventionnelles : information du salari
Publi le 15 dcembre 2011 (9 Ko)
Les dispositions d&#39;une convention collective ne sont opposables au salarié qu&#39;à la condition que celui-ci ait été effectivement informé lors de son engagement de l&#39;existence de cette convention et mis en mesure d&#39;en prendre connaissance.
Accord national du 25 janvier 2012 sur les appointements minima des ingnieurs et cadres pour 2012
Publi le 13 mars 2012 (97 Ko)
Formulaire Cerfa 14599*01 (salari protg)
Publi le 13 mars 2012 (235 Ko)
Accord National du 17 Mai 2010 Relatif la Gestion Prvisionnelle des Emplois et des Comptences
Publi le 23 juin 2011 (23 Ko)
Entre en vigueur de laccord harclement et violence au travail du 26 mars 2010
Accord national du 26 avril sur les voies et moyens du dialogue social : entre en vigueur le 28 mai 2010
Publi le 23 juin 2011 (17 Ko)
EXTENSION DE LAVENANT DU 21 JUIN 2010 A LACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION
EXTENSION DE LAVENANT DU 21 JUIN 2010 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES
Accord national du 22 dcembre 2010 : salaires minimaux annuels des salaris cadres
Publi le 24 juin 2011 (13 Ko)
Publi le 23 juin 2011 (9 Ko)
Publi le 23 juin 2011 (12 Ko)
Conventions et accords signs en 2010
Publi le 23 juin 2011 (18 Ko)
Retraite anticipe 60 ans dans le regime gnral
Publi le 24 juillet 2012 (12 Ko)
de départ anticipé à la retraite à 60 ans (ou avant) pour les assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans (au lieu de 18 actuellement) sera possible à compter du 1v novembre 2012, Cet élargissement est financé par une hausse progressive du taux de la cotisation d’assurance vieillesse plafonnée.
Preuve du nombre d&#39;heures de travail : un relev manuscrit du salari suffit
Publi le 27 juin 2012 (10 Ko)
Après avoir rappelé qu&#39;en cas de litige relatif à l&#39;existence ou au nombre d&#39;heures de travail accomplies, il appartient au salarié d&#39;étayer sa demande par la production d&#39;éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l&#39;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments (article L. 3171-4 du code du Travail), la Cour de cassation précise ce que peuvent être ces « éléments suffisamment précis ».
Modification des horaires de travail et respect de la vie personnelle du salari
Publi le 15 dcembre 2011 (11 Ko)
Le forfait jours est valid par la cour de cassation
Publi le 14 octobre 2011 (10 Ko)
Dans un arrêt du 29 juin 2011, la Cour de cassation valide la conformité du forfait-jours aux textes communautaires et constitutionnels, tout en rappelant qu’un tel dispositif n’est opposable que sous réserve du отношение par l’employeur des dispositions conventionnelles relatives à l’organisation et au suivi des jours de travail et de repos des salariés concernés.
Heures supplmentaires effectues malgr l&#39;opposition de l&#39;employeur
Conformément à l&#39;article L. 3121-10 du code du Travail, la Cour de cassation précise que le salarié qui continue à être soumis, après le passage de la durée légale à 35 heures, à un horaire de 39 heures par semaine a droit au paiement de 4 heures supplémentaires hebdomadaires. En revanche, il ne peut pas obtenir le paiement des heures de travail excédentaires réalisées sans autorisation de son employeur, et au mépris de ses consignes.
Les dates de runion du C.E, cest lemployeur qui les fixe
Reprsentativit : mesure de l&#39;audience syndicale dans les TPE
Publi le 01 octobre 2012 (12 Ko)
REPRESENTANT SYNDICAL AU CE DANS LES ENTREPRISES DAU MOINS 300 SALARIES
Publi le 28 septembre 2012 (11 Ko)
de условия d’ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant syndical au comité d’entreprise s’apprécient au jour du résultat des dernières élections, Viole ce texte le tribunal qui annule une nouvelle désignation opérée par un syndicat n’ayant plus d’élus au comité d’établissement.
Prcision sur le calcul de laudience syndicale, si des candidats ne sont pas prsents dans chaque collge ?
Publi le 21 dcembre 2011 (11 Ko)
Dsignation du Dlgu syndical
Publi le 17 octobre 2011 (10 Ko)
Elections professionnelles : salaris mis disposition
Publi le 14 octobre 2011 (9 Ko)
L&#39;employeur, responsable de l&#39;organisation de l&#39;élection, doit fournir aux organisations syndicales les éléments nécessaires au contrôle des effectifs et de l&#39;électorat.
C.E : lemployeur ne peut fixer seul lordre du jour, en cas de consultation obligatoire
La mesure de l&#39;audience de la représentativité syndicale, mise en place par la loi du 20 août 2008, ne peut se faire que sur la base des procès verbaux d&#39;élections professionnelles. En raison du trop faible nombre de PV exploitables à ce jour, le Ministère a modifié une nouvelle fois les formulaires Cerfas de déclaration des résultats.
DROIT DALERTE DU CE
Elections : pas daccord unanime pour le recours au vote lectronique
Elections professionnelles : apprciation de leffectif au premier tour de scrutin
Rupture anticipe du contrat de professionnalisation en raison dune faute grave
Publi le 17 septembre 2013 (10 Ko)
Dans le cadre du договор за професионализация, l’employeur s’engage à assurer une formation qualifiante et le salarié à la suivre. Si des absences du salarié, au centre de formation ou en entreprise, compromettent le suivi de la formation par le salarié, elles peuvent constituer un manquement grave justifiant la rupture du contrat.
Barme de l&#39;indemnit forfaitaire en cas de conciliation – Publication du dcret
Publi le 16 septembre 2013 (10 Ko)
Rupture de la priode dessai pendant un arrt maladie
Publi le 22 mai 2013 (10 Ko)
de скъсване de période d’essai durant un arrêt prolongé pour maladie est abusive, malgré les perturbations dans le fonctionnement de l’entreprise.
Une nouvelle faute commise aprs une 1re sanction peut donner lieu un licenciement
Taxation forfait social de lindemnit de rupture conventionnelle
Licenciements conomiques dune filiale en cessation dactivit retoqus si le groupe auquel elle appartient est lui-mme en bonne sant
Publi le 17 juillet 2012 (10 Ko)
Publi le 17 juillet 2012 (11 Ko)
Dans un arrêt du 9 mars 2011, la Cour de cassation décide que les ruptures conventionnelles au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du Travail doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d&#39;information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l&#39;employeur en matière de plan de sauvegarde de l&#39;emploi, dès lors que ces ruptures ont une cause économique et s&#39;inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent l&#39;une des modalités.
La msentente perptuelle avec ses collgues peut constituer un motif de licenciement valable
Publi le 29 mai 2012 (0 Ko)
Dans un arrêt du 29 février 2012, la Cour de cassation a jugé que le motif «mésentente perpétuelle avec vos collègues de bureau» énoncé dans une lettre de licenciement est précis et matériellement vérifiable, Il répond donc aux exigences légales de motivation de l’article L. 1232-6 du code du Travail.
RUPTURE CONVENTIONNELLE : DES NOUVEAUX FORMULAIRES DE DEMANDE DHOMOLOGATION
Formulaire Cerfa 14598*01 (salari non protg)
Publi le 13 mars 2012 (239 Ko)
Critres d&#39;ordre des licenciements pour motif conomique
Publi le 02 fvrier 2012 (0 Ko)
Critères d&#39;ordre des licenciements pour motif économique
Dans un arrêt du 19 mai 2010, la Cour de cassation décide que, sauf détournement de procédure, l&#39;employeur peut tenir compte des sanctions disciplinaires pour apprécier les qualités professionnelles des salariés, dès lors qu&#39;elles ne constituent pas le seul critère d&#39;évaluation mis en oeuvre par l&#39;employeur pour déterminer l&#39;ordre des licenciements pour motif économique.
Absence dtat dbrit et licenciement pour faute grave
Ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié, qui en 10 années au service de l’employeur n’avait fait l’objet d’aucune sanction, d’avoir, avant la fin de sa journée de travail, participé à un « pot » organisé dans l’entreprise sans autorisation de l’employeur et consommé modérément des boissons alcoolisées, son état d’ébriété n’étant pas démontré, sur licenciement est par conséquent dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 15.12.2011 n°10-22712)
Inaptitude dorigine professionnelle : le licenciement pour faute grave est possible
Constitue une faute grave, le fait pour un salarié déclaré inapte, de ne pas se rendre aux convocations devant le médecin du travail destinées à rechercher un poste de reclassement, (Cass. Soc . 22 juin 2011, n°10-30415)
Licenciement et salarie enceinte
Publi le 17 octobre 2011 (11 Ko)
de licenciement d’une salariée peut être frappé de nullité si l’intéressée envoie, dans un délai de 15 jours à compter de la notification, un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte.
Licenciement dun salari protg et juge judiciaire
Convention de reclassement personnalis (CRP) : nonc du motif conomique
CRP : le motif conomique de la rupture doit tre prcis par crit.
Nouveau cas de rupture anticipe du CDD
Licenciement dun salari malade : notion de remplacement dfinitif
Publi le 14 juin 2011 (12 Ko)
Circulaire DGT N08 du 28 octobre 2011 : pnibilit
Publi le 13 mars 2012 (2 Mo)
Loi de financement de la scurit sociale pour 2013 : cration du cong daccueil de lenfant.
Publi le 01 fvrier 2013 (3 Ko)
Plafond de la Scurit sociale – montant pour lanne 2013
Un arrêté du 12 décembre 2012 fixe la valeur mensuelle du plafond pour 3086 euros et sa valeur journalière à 170 €, soit une augmentation de près de 1,81 % par rapport au montant du plafond 2012. Le montant annuel du plafond est donc fixé à 37 032 €.
Frais professionnels et cotisations de Scurit sociale – barmes 2013
Titres restaurant – seuils dexonration 2013
Montant du plafond de la Scurit sociale pour 2012
Un arrêté du 30 décembre 2011 fixe le montant du plafond annuel pour l’année 2012 pour 36 372 €, soit une augmentation de 2,9 % par rapport au montant du plafond annuel 2011, pris en application du décret du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination du plafond de la Sécurité sociale.
Loi de financement de la scurit sociale pour 2012 : prestations
Publi le 04 janvier 2012 (11 Ko)
de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 du 21 décembre 2011 a été publiée au JO du 22 décembre 2011. Elle comporte diverses стъпки concernant les prestations servies par la sécurité sociale.
Loi de financement de la scurit sociale pour 2012 : cotisations
de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 du 21 décembre 2011 a été publiée au JO du 22 décembre 2011. Elle comporte diverses стъпки concernant les contributions et contributions de sécurité sociale,
Montant prvisionnel du plafond de la Scurit sociale pour lanne 2012
Publi le 21 dcembre 2011 (10 Ko)
Modification du mode de calcul des indemnits journalires
Procs verbaux des rsultats dlections : rappel sur les circuits de transmission
Publi le 05 juillet 2011 (11 Ko)
Rgime social des Indemnits de rupture verses dans le cadre dune rupture conventionnelle
Montant du plafond de la Scurit sociale pour 2011
Un arrêté du 26 novembre 2010 fixe le montant du plafond annuel pour l&#39;année 2011 à 35 352 euros.
FNAL : augmentation du taux d par les entreprises de 20 salaris et plus
Annualisation de la rduction Fillon
L&#39;article 12 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 institue l&#39;annualisation de l&#39;allègement général de cotisations de Sécurité sociale dit réduction "Fillon", à compter du 1er janvier 2011.
DONNEUR DORDRE ET PAIEMENT DES COTISATIONS PAR LE SOUS-TRAITANT
Rappel : compter du 1er janvier 2016 / Obligation de gnraliser la couverture complmentaire sant tous les salairs
Publi le 15 octobre 2015 (0 Ko)
A compter du 1v janvier 2016 au plus tard, tous les salariés doivent bénéficier, au sein de leur entreprise, d’une couverture collective et obligatoire en matière de complémentaire santé.
Inaptitude dorigine non professionnelle : pas de pravis
La loi relative à la simplification du droit, dite « loi Warsmann », prévoit que désormais, en cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, le préavis n’existe plus. de спиране de contrat de travail intervient dès la notification de приключване, sans que cela donne lieu au versement d&#39;une indemnité compensatrice de préavis.
Communiqu de presse de lUIMM National : Accord sur le barme des appointements minimaux et ouverture de ngociations
Supports runions : Loi Macron et Loi Rebsamen
Publi le 25 septembre 2015 (0 Ko)
Accidents du travail et accidents de trajet : nouveau formulaire de dclaration
Un arrêté du 13 décembre 2011 fixe un nouveau modèle de formulaire S 6200g de déclaration des accidents du travail, enregistré sous le numéro CERFA 14463*01, La notice qui accompagne cet imprimé est enregistrée sous le CERFA 50261#02.
Tout acte prparatoire au licenciement est interdit durant le cong maternit
Proratisation de la rmunration des salaris temps partiel : cas d&#39;exclusion
Selon l&#39;article L. 3123-10 du code du Travail, compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l&#39;entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l&#39;établissement ou l&#39;entreprise. Cependant, une convention ou accord peut comporter des stipulations plus favorables.
Obligation d&#39;information sur les droits acquis au titre du DIF au 31 dcembre 2014
Publi le 09 janvier 2015 (0 Ko)
Obligations lgales du mois de Juin
Publi le 09 avril 2014 (0 Ko)
– Portabilité Santé
– Caractère collectif d’un contrat de complémentaire santé
– Base de données unique
Inaptitude et faute inexcusable de lemployeur
de приключване du salarié inapte suite à un accident du travail c'est dépourvu de cause réelle et sérieuse, dès lors que le volume anormal de travail imposé au salarié pendant près de trois ans a participé de manière déterminante à non inaptitude et caractérisé un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat.
de retrait du permis de conduire à la suite d’une infraction au code de la route commise par un salarié en dehors de l’exécution de son contrat travail ne peut justifier un licenciement pour motif disciplinaire.
Un tat dpressif peut excuser un comportement violent …
Publi le 17 septembre 2013 (18 Ko)
Forfait Jours : condition de validit renforce
Publi le 22 novembre 2012 (11 Ko)
Suppression du chmage partiel pour congs pays
Publi le 19 juillet 2013 (15 Ko)
Le service juridique de l&#39;UIMM vous apporte des précisions à la suite de l&#39;abrogation, à compter du 1er juillet 2013, du dispositif spécifique de chômage partiel pour congés payés par la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l&#39;emploi et son décret d&#39;application du 26 juin 2013 relatif au nouveau dispositif unifié "d&#39;activité partielle".
Les Contrats davenir, une solution pour vos recrutements
Publi le 23 mai 2013 (21 Ko)
Participation la formation continue : franchissement de seuil deffectifs
La pause obligatoire de 20 minutes ne peut pas tre fractionne
Publi le 22 mai 2013 (11 Ko)
de pause minimum de 20 minutes, obligatoire dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, doit s’entendre une pause de 20 minutes consécutives, Il appartient à l’employeur de prouver que le salarié a bien bénéficié de cette prescription minimale.
Primes de panier de nuit conventionnelle : la cour de cassation les requalifie en lment de salaire
Publi le 21 mai 2013 (11 Ko)
Dans un arrêt rendu le la chambre sociale, la prime de panier de nuit instituée par la CCT de la métallurgie du Jura, attribuée aux ouvriers effectuant au moins 6 h de travail entre 22h et 6h, est un complément de salaire qui doit à ce titre intégrer l&#39;assiette de calcul de l&#39;indemnité de congés payés.
Site internet ddi au Contrat de gnration
Mail de reproches : attention sanctionner 2 fois un mme fait !
Prise dacte de la rupture : lemployeur reste responsable des violences
Publi le 18 avril 2013 (11 Ko)
Crdit dImpt Comptitivit et Emploi (CICE)
Depuis le 1v janvier 2013, les entreprises peuvent bénéficier d’un « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CICE) à raison des rémunérations qu’elles versent à leurs salariés au cours de l’année civile.
Rorganisation : les risques psycho-sociaux doivent tre valus en amont
Dcret Contrat de gnration
Publi le 29 mars 2013 (190 Ko)
Expertise du C.H.S.C.T : lemployeur a le droit de dire cest trop cher !
Obligation de scurit de rsultat : lemployeur est responsable des violences subi par un salari de la part dun autre salari.
ANI du 11 janvier 2013 pour la comptitivit des entreprises et la scurisation de lemploi
Frais professionnels – barmes kilomtriques 2013 pour utilisation dun vhicule
Le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), en vigueur depuis le 1er juillet 2012, est porté à 9,43 euros bruts par heure,
Accord du 25 novembre 2010 : retraites complmentaires Agirc et Arrco
Un accord du 25 novembre 2010 proroge, jusqu&#39;au 30 juin 2011, l&#39;accord du 23 mars 2009 sur les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco et notamment les dispositions relatives à l&#39;Agff qui permettent de liquider sans abattement les retraites complémentaires Agirc et Arrco, avant 65 ans, sur les tranches A et B des rémunérations, dès lors que les intéressés ont fait liquider leur pension d&#39;assurance vieillesse, à taux plein, auprès du régime général de la Sécurité Sociale.
Publi le 22 novembre 2012 (10 Ko)
Surtoutomission, dans le contrat, de la qualification du salarié remplacé suffit à conduire à la requalification en CDI, Une cour d’appel ne peut donc pas juger que l’absence de mention de la qualification du salarié remplacé n’implique pas « ipso facto » la requalification en contrat à durée indéterminée.
REFORME DE LA MEDECINE DU TRAVAIL : CIRCULAIRE DAPPLICATION
un circulaire DGT du 9 novembre 2012 présente les principaux apports de la réforme introduite par la loi du 20 juillet 2011. Outre les missions et les actions des services de santé au travail (SST) et la procédure de choix de la forme du SST par l’entreprise, elle précise le statut des acteurs de la santé au travail,
HABILLAGE ET DESHABILLAGE : PRECISIONS SUR L&#39;OBLIGATION D&#39;ATTRIBUER LA CONTREPARTIE
Publi le 26 octobre 2012 (12 Ko)
La Cour de cassation rappelle que l&#39;employeur est tenu de verser au salarié une contrepartie financière ou en repos à une double condition légale :le port d&#39;une tenue de travail est imposé par des dispositions légales ou conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail ; et l&#39;habillage et le déshabillage трябва да бъде réalisés dans l&#39;entreprise ou sur le lieu de travail,
Plan de dparts volontaire et obligation de mise en uvre dun plan de reclassement interne.
Publi le 26 octobre 2012 (11 Ko)
HARCELEMENT MORAL : RESPONSABILITE DE LEMPLOYEUR MEME SI L&#39;AUTEUR DES FAITS A QUITTE LENTREPRISE
Publi le 26 octobre 2012 (10 Ko)
un circulaire interministérielle du 2 octobre 2012 précise les nouvelles modalités d&#39;application de l&#39;article L. 138-24 du code de la Sécurité sociale qui fait obligation aux entreprises et aux groupes d&#39;au moins 50 salariés d&#39;être couvertes par un accord collectif ou un plan d&#39;action relatif à l&#39;emploi des salariés âgés, sous peine d&#39;avoir à verser une pénalité financière égale à 1 % de la masse salariale de l’entreprise.
Licenciements Economiques dans un groupe de socit : attention au co-emploi !!!
Publi le 23 octobre 2012 (11 Ko)
Mandats extrieurs : pas dinformation, pas de protection
DISCRIMINATION FONDEE SUR LAGE
Le seul fait du recrutement d’un autre salarié au poste auquel le salarié s’est porté candidat ne peut suffire à laisser supposer l’existence d’une discrimination,
VEHICULE DE FONCTION : le contrat de travail ne peut pas en imposer le retrait durant le pravis
Publi le 22 aot 2012 (11 Ko)
Loi de finance rectificative pour 2012 du 16 Aot 2012 : Suppression des allgements sociaux et fiscaux
Publi le 22 aot 2012 (14 Ko)
Un salari en arrt maladie pourra tre form
Le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), en vigueur depuis le 1er janvier 2012, est porté à 9,40 euros bruts ; ce taux pouvant en effet être revalorisé en cours d&#39;année, par voie réglementaire, à un niveau supérieur à celui qui résulte de la seule augmentation de l&#39;indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (article L. 3231-10 du code du Travail).
Pas de rupture conventionnelle pour les salaris susceptibles dtre dclars inaptes.
Publi le 27 juin 2012 (12 Ko)
Faute grave et absence de justification de la prolongation d&#39;arrt de travail
« Ne constitue pas une faute grave la seule absence de justification par un salarié de la dernière prolongation de son arrêt de travail dès lors que l&#39;employeur a été informé de l&#39;arrêt de travail initial » (Cass. soc., 26 octobre 2010).
Rseaux sociaux et blogs : libert d&#39;expression et loyaut
Versement transport : modification de taux – Angers et agglomeration
Document support aux entreprises pour la conclusion dun accord pnibilit
Publi le 27 juin 2012 (13 Ko)
En l’absence d’accord de branche en vigueur sur la pénibilité de 1er janvier 2013, les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et inférieur à 300 salariés n’auront pas d’autres choix, si la proportion de leur effectif concerné par un ou plusieurs facteurs de pénibilité est au moins égale à 50% de conclure un accord d’entreprise ou un plan d’action, sur ce sujet pour continuer à s’exonérer la pénalité financière. A cet effet, nous vous proposons un document d’aide à la rédaction de votre accord.
La mise pied disciplinaire peut-tre excute de manire discontinue
Si la разпределение des jours est fixée dès le prononcé de la sanction et sur une courte période, l’employeur peut valablement notifier une mise à pied disciplinaire et imposer son exécution de manière discontinue,
Elections professionnelles : labsence de libre accs au lieu du dpouillement est une irrgularit justifiant lannulation des lections
Dans un arrêt du 28 mars 2012, la Cour de cassation a considéré que la circonstance que les électeurs n&#39;aient pas eu accès librement au lieu du dépouillement est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et constitue une irrégularité justifiant à elle seule l&#39;annulation des élections,
Salari titulaires dun mandat extrieur : obligation dinformation de lemployeur pour que la protection lgale contre le licenciement puisse jouer.
Fonds national de soutien relatif la pnibilit : cahier des charges
Publi le 24 avril 2012 (52 Ko)
Article 50 de la loi n 2012-387 (JO du 23 mars 2012)
Publi le 24 avril 2012 (55 Ko)
Congs pays : suppression de la condition de 10 jours ouvrables de travail effectif pour louverture du droit
La loi relative à la simplification du droit, dite « loi Warsmann », modifie l&#39;article L. 3141-3 du code du Travail en supprimant la référence à la condition de 10 jours de travail effectif pour l&#39;ouverture du droit à congé payé. Cette modification législative s&#39;appliquera à tous les salariés présents à l&#39;effectif à compter du 1er juin 2012.
La loi relative à la simplification du droit, dite « loi Warsmann », intègre dans le code du travail un nouvel article L.3122-6, rédigé comme suit : « La mise en place d&#39;une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l&#39;année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification de contrat de travail. "
Loi n2012-387 du 22 mars 2012
Publi le 24 avril 2012 (508 Ko)
Rforme des retraites : report de l&#39;ge lgal d&#39;ouverture du droit une pension
L&#39;article 18 de la loi du 9 novembre 2010 insère dans le code de la Sécurité sociale un nouvel article L. 161-17-2 fixant l&#39;âge légal d&#39;ouverture du droit à une pension de retraite à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.
Le fait pour un salarié, en arrêt maladie, de réaliser à l’insu de son employeur une intervention en concurrence directe avec l’activité de l’entreprise et susceptible d’engager la responsabilité de la société, justifie un уволнение поради сериозно нарушение,
Echec des ngociations de branche sur les conditions de travail dans la mtallurgie
La négociation sur les conditions de travail et la pénibilité au travail dans la métallurgie s’est achevée ce 22 février, sans aboutir à la conclusion d’un accord,
Dcret organisation mdecine du travail : consquences sur les visites mdicales et sur la dclaration dinaptitude.
Publi le 07 fvrier 2012 (0 Ko)
Rforme des retraites : dispositif amiante
L&#39;article 87 de la loi du 9 novembre 2010 précise que ces assurés pourront continuer à faire liquider leur pension à taux plein, s&#39;ils remplissent les conditions de durée d&#39;assurance requise, à partir de 60 ans, par dérogation au relèvement progressif de l&#39;âge légal d&#39;ouverture du droit à une pension de retraite à 62 ans, et à bénéficier de l&#39;attribution d&#39;office du taux plein quelle que soit leur durée d&#39;assurance, à 65 ans et non à 67 ans.
Rforme des retraites : retraite progressive
LE PRET DE MAIN-DOEUVRE ILLICITE PEUT ETRE RECONNU ENTRE UNE SOCIETE
Publi le 11 octobre 2011 (11 Ko)
Publi le 21 dcembre 2011 (9 Ko)
Ai-je le droit de rompre une promesse dembauche ?
Publi le 21 dcembre 2011 (14 Ko)
Lorsque le candidat sélectionné occupe un emploi dans une autre entreprise, il est fréquent qu&#39;il demande à son futur employeur une promesse d&#39;embauche, c&#39;est-à-dire un document écrit sur lequel sont précisées certaines des conditions d&#39;exécution du contrat de travail.
Si la promesse d&#39;embauche ne constitue pas stricto sensu un contrat de travail, elle crée des liens juridiques entre l&#39;entreprise et le candidat. La promesse d&#39;embauche est un engagement réciproque, cela veut dire que vous et le salarié pouvez désormais compter l&#39;un sur l&#39;autre,
Ne pas confondre mobilit et mutation
Publi le 15 dcembre 2011 (14 Ko)
La prime de partage des profits peut tre verse sous la forme dun autre avantage
Le prt de main-doeuvre non lucratif ncessite le recours lcrit
Publi le 15 dcembre 2011 (12 Ko)
Bulletin de paie : porte de la mention de lanciennet
de date d’ancienneté figurant dans le фиш за заплащане vaut présomption de reprise d’ancienneté, sauf à l’employeur de rapporter la preuve contraire.
Heures dquivalence : maintien du droit la pause
Après 6 heures de pause, le salarié doit bénéficier d’une pause d’au moins 20 minutes (article L.3123-1 du Code du Travail). de permanences nocturnes constituent du temps de travail effectif, peu important qu’il englobe des périodes d’inaction prises en compte au titre du système d’équivalence.
Avantage individuel acquis et organisation collective du travail : la ncessaire compatibilit
Publi le 17 octobre 2011 (13 Ko)
Dès lors que le maintien d’un avantage est incompatible avec le respect par les salariés concernés de l’organisation collective de travail qui leur est applicable, cela les conduisant à travailler 45 minutes de moins que le temps fixé, cet avantage ne constitue pas un avantage individuel acquis par les salariés, (Cass.Soc. 8 juin 2011, n°09-42807)
La clause de non concurrence, mme illgale et annule, ouvre droit indemnit
Lobligation de reclassement : le refus du salari ne suffit pas
de refus par un salarié d&#39;un poste proposé par l&#39;employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n&#39;implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation ; il appartient à l&#39;employeur d&#39;établir qu&#39;il ne dispose d&#39;aucun autre poste compatible avec l&#39;inaptitude du salarié ainsi que de faire connaître par écrit les motifs qui s&#39;opposent au reclassement avant de procéder au licenciement.(Cass. Soc., 30 novembre 2010 n°09-66687)
Libert dexpression du salari et internet : quelle limite ?
Si la liberté d’expression des salariés est reconnue et doit être respectée, la Cour de cassation prévoit cependant qu’elle peut connaitre des restrictions dès lors que ces restrictions sont justifiées par la nature même de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, » (Cass. Soc., 8 décembre 2009 n°08-17191).
La priode dessai se dcompte de manire calendaire
" Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d&#39;essai, qu&#39;elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire. » (Cass. Soc., 28 avril 2011, n°09-72165 et n°09-40464).
La loi cherpion entre en vigueur
Publi le 14 octobre 2011 (15 Ko)
Reproches adresss par mail : sanction disciplinaire
Publi le 14 octobre 2011 (8 Ko)
Baisse du taux de la cotisation AGS compter du 1er avril 2011
Rforme des retraites : Age d&#39;attribution d&#39;office du taux plein de pension
L&#39;article 20 de la loi du 9 novembre 2010 précise que bénéficient d&#39;office du taux plein de pension, quelle que soit la durée d&#39;assurance accomplie, les assurés qui atteignent l&#39;âge légal d&#39;ouverture du droit à pension majoré de 5 années, ce qui reporte cet âge, de 65 ans actuellement, à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956, soit en 2023.
Contrle des Connexions internet : la prsence du salari nest pas requise
Loi portant rforme des retraites : galit professionnelle
Stages en entreprise des lves et tudiants : montant de la gratification et plafond d&#39;exonration
En application des dispositions de l&#39;article L. 242-4-1 du code de la Sécurité sociale, les gratifications allouées par les entreprises aux élèves et étudiants qu&#39;elles accueillent en stage, sont exonérées des cotisations de Sécurité sociale et des contributions sociales, dès lors que le stage répond à certaines conditions et que la gratification n&#39;excède pas le produit de 12,5 % du plafond journalier de la Sécurité sociale tel que fixé pour l&#39;année concernée, par le nombre d&#39;heures de stage effectuées au cours du mois considéré.
Rforme des retraites : retraite anticipe et travailleurs handicaps
Rforme des retraites : dpart anticip pour pnibilit (IPP = ou > 20 %)
L’article 79 de la loi du 9 novembre 2010 insère dans le code de la Sécurité sociale un nouvel article L. 351-1-4 I et II qui abaisse l&#39;âge légal d&#39;ouverture du droit à retraite dans des conditions fixées par décret, pour les assurés qui justifient d’une incapacité permanente au sens de l’article L. 434-2 du code de la Sécurité sociale au moins égale à un taux déterminé par décret.
Rforme des retraites : dpart anticip pour pnibilit (IPP = ou > 10 %)
L’article 79 de la loi du 9 novembre 2010 insère dans le code SS un nouvel article L. 351-1-4 III qui abaisse l&#39;âge légal d&#39;ouverture du droit à retraite, dans des conditions fixées par décret, aux assurés justifiant d’une incapacité permanente d’un taux inférieur à 20 %.
Rforme des retraites : publication de la loi au JO
Relvement du forfait social
Le forfait social, à la charge de l&#39;employeur, est assis sur les rémunérations ou gains assujettis à la CSG mais exclus de l&#39;assiette des cotisations de Sécurité sociale.
Inaptitude AT/MP et indemnisation du dlai d&#39;un mois : parution du formulaire
Comme nous vous l’avions commenté dans un précédent bulletin de veille sociale, un décret du 9 mars 2010 met en place le versement d&#39;indemnités journalières au bénéfice du salarié déclaré inapte à la suite d&#39;un accident du travail ou d&#39;une maladie professionnelle.
La Cotisation de lAPEC sera totalement proportionnelle au 1er janvier 2011
PROLONGATION DE LAPLD
Obligations de lemployeur quant la mise disposition dun local de restauration pour les salaris
Publi le 10 juin 2011 (11 Ko)
Avant tout, il faut savoir que le Code du travail interdit la prise de repas dans les locaux affectés au travail, essentiellement pour des raisons d&#39;hygiène (art. R. 4228-19).
L’article R. 4228-22 oblige l&#39;employeur, après avis du CHSCT (comité d&#39;hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ou, à défaut, des délégués du personnel, à aménager un local de restauration dès lors que le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins égal à 25.
Paiement du salaire : priodicit mensuelle
Publi le 10 juin 2011 (10 Ko)
La Cour de cassation rappelle, qu&#39;en vertu de l&#39;article L. 3242-1 (anc. art. L. 143-2) du code du Travail, l&#39;employeur a l&#39;obligation de payer ses salariés mensualisés au moins une fois par mois. En revanche, aucune date de paiement n&#39;est imposée au cours du mois.
Retraite anticipe au titre de la pnibilit : prcisions ministrielles
Cass.soc., 9 fv. 2012, n 10-268253 : Activit concurrente pendant un arrt de travail
Publi le 13 mars 2012 (38 Ko)
Article 45 de la loi n 2012-387 (JO du 23 mars 2012)
Publi le 24 avril 2012 (19 Ko)
Publi le 24 avril 2012 (39 Ko)
Fonds national de soutien relatif la pnibilit : dossier
Publi le 24 avril 2012 (179 Ko)
TVA SOCIALE : volutions du dbat, dfinitions et effets attendus
Publi le 15 dcembre 2011 (39 Ko)
Prvention des escroqueries aux ordres de virement
Publi le 09 octobre 2015 (0 Ko)
Sensibilisation aux risques d&#39;escroqueries aux ordres de virement (escroqueries au "faux président", au changement de coordonnées bancaires ou à l&#39;informatique qui sont des variantes possibles…).
Salon Ouest industries / Rennes : REMISE DE 10% pour Adhrents UIMM
Publi le 24 juillet 2014 (0 Ko)
Le département du Maine-et-Loire est particulièrement riche en matière d&#39;infrastructures pour les entreprises. L&#39;Agence de développement économique du département de Maine-et-Loire, le Comité d&#39;Expansion Economique de Maine-et-Loire a pour mission principale d&#39;accompagner les entreprises dans leur projet de développement. Le CEEML met en place un service confidentiel et gratuit pour aider les créateurs et les repreneurs d&#39;entreprises. Les projet sont alors accompagnés et soutenu par le Comité d&#39;Expansion Economique de Maine-et-Loire et ce quelle que soit la taille de l&#39;entreprise ou son secteur d&#39;activité. L&#39;implantation des entreprises est alors facilitée grâce à la mise en œuvre des compétences du CEEML. Etape après étape, le projet suit son cours et est optimisé par le biais de différentes techniques. Après l&#39;étude d&#39;implantation, l&#39;entreprise peut trouver un site d&#39;implantation répondant à ses critères. La société faisant appelle aux services du Comité d&#39;Expansion Economique de Maine-et-Loire pourra aussi bénéficier de différentes aides à l&#39;implantation. Vous pouvez découvrir les différentes aides dont vous pouvez bénéficier en vous rendant sur le site internet Ouest-Implantation
Enqute nationale salaires non cadres 2011
Publi le 27 juin 2012 (8 Ko)
Communiqu de presse : Avis de lAFSSET sur les particules fines dans lair 2 pages
Publi le 23 juin 2011 (530 Ko)
Le nouvel tiquetage des produits chimiques
Publi le 23 juin 2011 (2 Mo)
Publi le 23 juin 2011 (574 Ko)
Arrt ministriel du 20 dcembre 2010
Publi le 23 juin 2011 (38 Ko)
Chiffres usuels 2018 – Taux de charges sociales et fiscales sur les salaires
Publi le 24 janvier 2018 (97 Ko)
Inflation des prix la consommation – Dcembre 2018
Publi le 22 janvier 2019 (220 Ko)
Fiche pratique N1 : Les emplois saisonniers, mode d&#39;emploi
Publi le 04 juin 2012 (256 Ko)
Scurit, environnement, technique
Synthse de la runion du 5 mars 2015 : Point d&#39;actualit sur les cotisations sociales
Publi le 10 mars 2015 (493 Ko)
Publi le 10 juillet 2013 (83 Ko)
APPEL D&#39;OFFRES
Appel d&#39;offre : POEC Usineur
Publi le 18 dcembre 2017 (531 Ko)
Que pense le Maine des non-partants? –…
Article précédent Simulation de rachat de crédit immo et conso – résultat immédiat – convention obsèques apres 77 ans
Article suivant Assurance collective / Risques obligatoires