Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-des-obligations/commentaire-de-texte/mesure-peut-on-dire-article-1118-code-civil-recele-paradoxe-399428.html
Timestamp: 2017-12-15 11:03:12+00:00
Document Index: 126011080

Matched Legal Cases: ["l'article 889", "l'article 1118", "l'article 1118", "l'article 1118", "l'article 1118", "l'article 1118"]

Les déséquilibres en matière de contrats ont inspiré un très abondant contentieux. Le contrat se définit comme un accord de volontés qui fait naître des obligations. Certes le droit positif reconnaît des vices du consentement qui sont causes de nullité de la convention, mais le déséquilibre quant à lobjet du contrat nest, lui, pas reconnu comme tel.
En effet, larticle 1118 exclut la lésion comme source dannulation du contrat, sauf dans des cas spécifiques : « La lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à légard de certaines personnes, ainsi quil sera expliqué dans la même section. »
Dans quelle mesure peut-on dire que larticle 1118 recèle un paradoxe ? Si larticle 1118 paraît de prime abord dinspiration libérale en rejetant lannulation des contrats lésionnaires, il nen est pas moins protecteur des intérêts des parties en admettant certains cas de rescision pour lésion.
L'exclusion de la lésion comme cause de nullité du contrat
Un principe d'utilité pratique
Un principe libéral
La sanction exceptionnelle de la lésion
Application de la sanction de la lésion
[...] Cette exception se justifie historiquement : cette mesure a joué un rôle de protection en ce sens que le législateur a voulu éviter, au lendemain de la Révolution, que les grands propriétaires terriens ruinés ne revendent à très bas prix leurs biens au profit d'agents économiques étrangers. Le Code Civil établit une autre exception à l'article 889 relatif au partage. Si un héritier reçoit une part inférieure à trois quarts de ce qu'il aurait dû recevoir, on considère que le partage est lésionnaire et peut être annulé. Ensuite l'article 1118 évoque certaines personnes au profit desquelles la lésion pourrait être sanctionnée. [...]
[...] Dans quelle mesure peut- on dire que l'article 1118 recèle un paradoxe ? Si l'article 1118 paraît de prime abord d'inspiration libérale en rejetant l'annulation des contrats lésionnaires il n'en est pas moins protecteur des intérêts des parties en admettant certains cas de rescision pour lésion. I. L'exclusion de la lésion comme cause de nullité du contrat L'article 1118 du Code Civil pose en creux un principe libéral de rejet de la lésion qui se justifie par un intérêt pratique et qui a pour fondement la théorie de l'autonomie de la volonté. [...]
[...] Dans quelle mesure peut-on dire que l'article 1118 du Code Civil recèle un paradoxe? Les déséquilibres en matière de contrats ont inspiré un très abondant contentieux. Le contrat se définit comme un accord de volontés qui fait naître des obligations. Certes le droit positif reconnaît des vices du consentement qui sont causes de nullité de la convention, mais le déséquilibre quant à l'objet du contrat n'est, lui, pas reconnu comme tel. En effet, l'article 1118 exclut la lésion comme source d'annulation du contrat, sauf dans des cas spécifiques : La lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l'égard de certaines personnes, ainsi qu'il sera expliqué dans la même section. [...]
[...] D'un point de vue moral, un contrat est juste s'il est conclu à son juste prix Or le droit considère que le juste prix est déterminé par le libre jeu de la concurrence. Ce faisant, le droit positif prend un parti pris d'ordre libéral. B. Un principe libéral Justifiant l'adage selon lequel Qui dit contractuel dit juste le législateur s'appuie sur la théorie libérale de l'autonomie de la volonté. D'après celle-ci, c'est la volonté des parties qui garantit la force obligatoire du contrat. [...]
[...] Dans certains cas, l'acte est rescindable pour cause de lésion, il encourt une rescision, c'est-à-dire une nullité relative. Dans une vente d'immeuble lésionnaire de plus de la 7/12e par exemple, la rescision peut être demandée par le vendeur dans les deux ans de la conclusion du contrat. Dans d'autres cas, le contrat est maintenu, mais le prix ou la rémunération est révisé pour faire disparaître la lésion. Cette sanction alternative est appelée le rachat de la lésion. Toutefois, il ne suffit pas pour la lésion d'être admise pour être sanctionnée. [...]