Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Text=64100/00
Timestamp: 2019-11-17 21:09:37+00:00
Document Index: 216644683

Matched Legal Cases: ["l'article 1", '§ 55', "l'article 1", '§ 55', "l'article 1", '§ 55']

EGMR, 18.06.2002 - 64100/00 - dejure.org
https://dejure.org/2002,53371
EGMR, 18.06.2002 - 64100/00 (https://dejure.org/2002,53371)
EGMR, Entscheidung vom 18.06.2002 - 64100/00 (https://dejure.org/2002,53371)
EGMR, Entscheidung vom 18. Juni 2002 - 64100/00 (https://dejure.org/2002,53371)
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2002,53371) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
It has even countenanced pension caps similar to the one at issue (see Blanco Callejas v. Spain (dec.), no. 64100/00, 18 June 2002, and Buchheit and Meinberg v. Germany (dec.), nos.
La Cour rappelle que si l'article 1 du Protocole no 1 garantit le versement de prestations sociales à des personnes ayant payé des contributions à une caisse d'assurance, il ne saurait être interprété comme donnant droit à une pension d'un montant déterminé (voir notamment Skorkiewicz c. Pologne (déc.), no 39860/98, 1er juin 1999, Jankovic c. Croatie (déc.), no 43440/98, CEDH 2000-X, Kuna c. Allemagne, (déc.), no 52449/99, CEDH-2001, Blanco Callejas c. Espagne (déc.), no 64100/00, 18 juin 2002 et Maggio et autres c. Italie, nos 46286/09, 52851/08, 53727/08, 54486/08 et 56001/08, § 55, 31 mai 2011).
La Cour a déjà jugé que le fait que le ministère public n'ait pas présenté ledit recours dans une affaire donnée ne saurait porter atteinte à l'équité de la procédure (Blanco Callejas c. Espagne (déc.), no 64100/00, 18 juin 2002).
La Cour rappelle que si l'article 1 du Protocole no 1 garantit le versement de prestations sociales à des personnes ayant payé des contributions à une caisse d'assurance, il ne saurait être interprété comme donnant droit à une pension d'un montant déterminé (voir notamment Skorkiewicz c. Pologne (déc.), no 39860/98, 1er juin 1999, Jankovic c. Croatie (déc.), no 43440/98, CEDH 2000-X, Kuna c. Allemagne, (déc.), no 52449/99, CEDH-2001, Blanco Callejas c. Espagne (déc.), no 64100/00, 18 juin 2002, et Maggio et autres c. Italie, nos 46286/09 et al., § 55, 31 mai 2011).
La Cour rappelle que si l'article 1 du Protocole no 1 garantit le versement de prestations sociales à des personnes ayant payé des contributions à une caisse d'assurance, il ne saurait être interprété comme donnant droit à une pension d'un montant déterminé (voir notamment Skorkiewicz c. Pologne (déc.), no 39860/98, 1er juin 1999, Jankovic c. Croatie (déc.), no 43440/98, CEDH 2000-X, Kuna c. Allemagne, (déc.), no 52449/99, CEDH-2001, Blanco Callejas c. Espagne (déc.), no 64100/00, 18 juin 2002, et Maggio et autres c. Italie, nos 46286/09, 52851/08, 53727/08, 54486/08 et 56001/08, § 55, 31 mai 2011).
EGMR, 31.05.2005 - 36777/03
Il n'est donc pas partie à la procédure du point de vue du droit interne (voir Blanco Callejas c. Espagne (déc.), no 64100/00, 18 juin 2002).
Cette disposition n'empêche toutefois pas les Etats de coordonner plusieurs pensions afin d'éviter le cumul des prestations sociales (B.T. c. Suède, requête no 10671/83, décision de la Commission du 4 mars 1985, DR 42, p. 229, Blanco Callejas c. Espagne (déc.), no 64100/00, 18 juin 2002 ; Gascón Moreno c. Espagne (déc.), no 49151/99, 1er octobre 2002).
EGMR, 05.04.2005 - 27228/03
CABEZAS RECTORET c. ESPAGNE
Il n'est donc pas partie à la procédure du point de vue du droit interne (voir mutatis mutandis, Blanco Callejas c. Espagne (déc.), no 64100/00, 18 juin 2002).