Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C078EBCB9E3B6F4C8667755AAA1C5280.tpdila15v_2?cidTexte=JORFTEXT000032297346&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032295667https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C078EBCB9E3B6F4C8667755AAA1C5280.tpdila15v_2?cidTexte=JORFTEXT000032297346&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032295667
Timestamp: 2017-12-16 15:14:10+00:00
Document Index: 233739870

Matched Legal Cases: ["l'article 42", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 31", "l'article 70", "l'article 72", "l'article 83"]

Vous êtes dans : Accueil> Rechercher un numéro du JO depuis 1990> Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
NOR: EINM1608119V
I. - Seuils de procédure formalisée pour les marchés publics : Les seuils mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 sont les suivants :
c) Fournitures des autorités publiques centrales dans le domaine de la défense pour des produits autres que ceux figurant à l'annexe 4 de l'appendice I de l'offre de l'Union européenne au titre de l'Accord sur les marchés publics (2)
II. - Seuil applicable aux contrats de concession relevant du 1° de l'article 9 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession : Le seuil mentionné au 1° de l'article 9 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession est de 5 225 000 € HT.
III. - Liste des autorités publiques centrales : Les autorités publiques centrales mentionnées au II de l'article 31, au I de l'article 70, au II de l'article 72 et au II de l'article 83 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics sont les suivantes (3) :
IV. - Cet avis est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
La directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession ;
La directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE.
(2) L'annexe 4 point 3 de l'offre de l'Union européenne au titre de l'Accord sur les marchés publics révisé est disponible sur le site de l'Organisation mondiale du commerce ( https://www.wto.org/french/tratop_f/gproc_f/gproc_f.htm).