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Timestamp: 2016-10-28 16:08:30+00:00
Document Index: 134012829

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 5', 'art. 71', 'art. 72', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64']

2C_36/2007 (03.04.2007)
2C_36/2007/CFD/elo
D�cision du 3 avril 2007
repr�sent� par Me Lionel Zeiter, avocat,
recours en mati�re de droit public contre l'arr�t du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 9 f�vrier 2007.
Que, par arr�t du 9 f�vrier 2007, le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejet� la demande de lib�ration de X.________ et prolong� au 12 mai 2007 sa d�tention en vue de refoulement,
qu'agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, le 26 f�vrier 2007, X.________ a demand� au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t pr�cit� du 9 f�vrier 2007 et d'ordonner sa lib�ration imm�diate,
que, par courrier du 5 mars 2007, le conseil du recourant a inform� le Tribunal f�d�ral que son mandant avait �t� lib�r� de la d�tention en vue de refoulement, le 2 mars 2007,
qu'il a d�clar� retirer le recours devenu sans objet, a conclu � la condamnation des autorit�s cantonales aux frais et d�pens de la cause et a maintenu la requ�te d'assistance judiciaire compl�te contenue dans le recours,
qu'il convient de prendre acte du retrait du recours (cf. art. 32 al. 2 LTF), de rayer la cause du r�le et de statuer sur le sort des frais et d�pens (cf. art. 5 al. 2 2�me phrase PCF par renvoi de l'art. 71 LTF),
que, par ordonnance pr�sidentielle du 7 mars 2007, les autorit�s cantonales ont �t� invit�es � se d�terminer sur la radiation envisag�e ainsi que sur le sort des frais et d�pens,
que, le 8 mars 2007, le Service de l'�tat civil et des �trangers s'est d�termin� sur le fond sans se prononcer ult�rieurement sur la radiation envisag�e ni sur le sort des frais et d�pens,
que, le 9 mars 2007, le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais a d�clar� renoncer � se d�terminer sur les frais et d�pens,
que, le 20 mars 2007, le conseil du recourant a r�it�r� ses conclusions concernant les frais et d�pens ainsi que l'assistance judiciaire compl�te,
que, pour statuer sur le sort des frais et d�pens, le Tribunal f�d�ral se fonde en premier lieu sur l'issue probable du litige (cf. art. 72 PCF),
qu'en l'esp�ce, la situation juridique n'�tant pas claire, on ne saurait poser sans examen approfondi du dossier que l'arr�t attaqu� apparaissait � premi�re vue bien-fond� au moment o� il a �t� rendu, si bien que le Tribunal f�d�ral aurait probablement rejet� le recours s'il avait d� statuer avant que celui-ci ne soit retir�,
que, compte tenu de l'ensemble des circonstances, point n'est cependant besoin d'examiner cette question plus avant, les conclusions du recours n'apparaissant pas d'embl�e vou�es � l'�chec, le recourant ne disposant apparemment pas de ressources suffisantes (art. 64 al. 1 LTF) et l'attribution d'un avocat �tant justifi�e (art. 64 al. 2 LTF),
que, d�s lors que les conditions de l'assistance judiciaire (compl�te) sont indubitablement remplies, le Pr�sident peut l'accorder au recourant (art. 64 al. 3 3�me phrase LTF; Message du Conseil f�d�ral concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale du 28 f�vrier 2001, FF 2001 p. 4000 ss/4103; Hansj�rg Seiler, St�mpflis Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Berne 2007, n. 43 ad art. 64 LTF p. 215; Sp�hler/Dolge/Vock, Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Zurich/St-Gall 2006, n. 11 ad art. 64 LTF p. 109),
Me Lionel Zeiter, avocat � Lausanne, est d�sign� comme avocat d'office du recourant et la Caisse du Tribunal f�d�ral lui versera une indemnit� de 1'800 fr. � titre d'honoraires.
La pr�sente d�cision est communiqu�e en copie au mandataire du recourant, au Service de l'�tat civil et des �trangers et au Tribunal cantonal du canton du Valais ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.