Source: https://www.icc-cpi.int/Pages/item.aspx?name=180509-otp-stat-UNSC-lib&ln=fr
Timestamp: 2020-07-04 22:42:12+00:00
Document Index: 191010696

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 115", 'arrêt ']

Déclaration : 9 May 2018 | العربية
1. Je remercie le Conseil de l'occasion qui m'est donnée de présenter mon dernier rapport sur les activités de mon Bureau en ce qui concerne la situation en Libye. Cependant, permettez-moi de commencer par féliciter la République de Pologne qui assure la présidence du Conseil de sécurité pour le mois de mai, et de vous remercier, Madame, de présider à la réunion d'aujourd'hui.
Madame la Présidente, Excellences,
2. En 2017, j'ai annoncé devant cette auguste institution, que la situation en Libye était une priorité pour mon Bureau. J'ai le plaisir de vous faire savoir que depuis mon dernier rapport, en novembre 2017, mon Bureau a réalisé des progrès considérables et a notamment recommencé à enquêter sur place.
3. Malgré ces avancées, il reste des défis de taille à surmonter, notamment le conflit en cours et l'insécurité qui règne en Libye, ce qui a des retombées négatives sur notre capacité à progresser rapidement dans le cadre de nos enquêtes.
4. Le conflit qui sévit et l'instabilité qui règne actuellement dans ce pays continuent de créer un terreau fertile à la violence, et malheureusement, à la commission d'atrocités. Partant, je salue les efforts déployés par les parties prenantes en Libye en vue de tenir de vastes consultations ouvertes dans le but de sortir de l'impasse politique, qui n'a que trop duré, en essayant de stabiliser la situation et de mettre un terme au conflit dans le pays.
5. Les actions de ceux qui continuent de semer les graines de la violence et de la discorde se font, avant toute chose, au prix des souffrances endurées par la population libyenne. Je condamne le récent double attentat-suicide à la bombe qui a eu lieu il y a quelques jours, le 2 mai, au siège de la Commission électorale nationale libyenne, à Tripoli, et dans lequel 15 personnes au moins auraient trouvé la mort et de nombreuses autres auraient été blessées.
6. Excellences, il ne fait aucun doute que l'obligation de rendre des comptes pour les crimes graves et déstabilisants visés par le Statut de Rome et le respect total de l'État de droit font partie intégrante de l'instauration d'une paix durable en Libye, de la stabilité et du développement de ce pays.
7. Mon Bureau continue de jouer son rôle sans dépasser le cadre de sa mission malgré les obstacles inhérents à la conduite de nos enquêtes et de nos poursuites dans le contexte d'un conflit en cours, comme c'est le cas en Libye.
8. J'ai le plaisir de vous rapporter que notre détermination et notre engagement ont porté leurs fruits, nous progressons constamment dans les enquêtes que nous menons sur les crimes qui ont été commis en 2011 mais aussi sur ceux qui ont été perpétrés plus récemment ou qui ont cours actuellement.
9. Comme le savent les membres du Conseil au vu de mes précédents rapports, en raison d'impératifs de sécurité, pendant plus de cinq ans, mon Bureau n'a pas été en mesure d'effectuer des missions d'enquête en Libye. Pendant ce temps, il a cherché à imaginer d'autres moyens de poursuivre ses enquêtes et a obtenu des résultats. Cela étant, l'impossibilité d'enquêter sur place était loin d'être une situation idéale. Nous comptions coûte que coûte envoyer nos enquêteurs en Libye et avons cherché à saisir toutes les opportunités qui se présentaient alors. J'ai donc le plaisir de vous informer qu'en mars 2018, des membres de l'équipe chargée d'enquêter en Libye se sont rendus sur place pour notre première mission sur ce territoire depuis juin 2012.
10. Cette récente mission en Libye marque un tournant significatif dans les activités d'enquête menées par mon Bureau. On ne saurait trop insister sur l'importance de pouvoir travailler sur le territoire où des crimes présumés ont été ou sont en train d'être commis. Je suis convaincue que nous pourrons mener d'autres missions dans ce pays nous permettant à nouveau d'espérer avancer plus rapidement dans nos enquêtes.
11. Je m'en voudrais de ne pas saisir cette occasion pour témoigner ma profonde gratitude envers le bureau du Procureur général de Libye pour avoir facilité la mission déployée en mars et avoir accueilli mon équipe.
12. Ce déplacement n'aurait pas pu avoir lieu sans l'appui logistique inestimable de la Mission d'appui des Nations Unies en Libye (MANUL), et en particulier, du Représentant spécial du Secrétaire général de l'ONU et chef de la MANUL, M. Ghassan Salamé, que j'ai eu le privilège de rencontrer en marge de la Conférence de Munich sur la sécurité en février dernier. Je suis extrêmement reconnaissante de l'appui inestimable et de l'aide concrète que son équipe et lui nous ont apportés. Je me réjouis à l'idée de poursuivre notre coopération constructive avec ces partenaires clés en Libye.
13. Je saisis également cette occasion pour prier le Conseil de communiquer davantage avec mon Bureau afin que nous soyons en mesure d'identifier les domaines dans lesquels nous pouvons travailler ensemble afin de faire avancer le trio « justice, paix et stabilité » en Libye, dans le respect de nos mandats respectifs et du principe de complémentarité.
14. Comme le savent les membres du Conseil, trois mandats d'arrêt délivrés dans le cadre de la situation en Libye et rendus publics n'ont toujours pas été exécutés. Plus récemment, le 15 août 2017, la Chambre préliminaire I a délivré publiquement un mandat d'arrêt contre Mahmoud Mustafa Busayf Al-Werfalli pour son rôle présumé dans sept exécutions qu'il aurait commises ou ordonnées et qui se sont soldées par la mort de 33 personnes. Les exécutions en question ont été filmées et les images diffusées dans des vidéos publiées sur les réseaux sociaux.
15. Le mandat d'arrêt délivré à l'encontre de M. Al-Werfalli témoigne de la détermination de mon Bureau et de sa capacité à répondre rapidement et efficacement aux crimes présumés qui sont de plus en plus nombreux à être commis sous nos yeux en raison de l'utilisation des réseaux sociaux. Les enquêteurs et les substituts qui travaillent sous mon autorité sont en mesure de réunir des éléments de preuve et de les analyser et, lorsqu'il existe des motifs raisonnables, de demander la délivrance d'un mandat d'arrêt dans un délai très court. La délivrance de mandats d'arrêt publics dans de brefs délais peut s'avérer essentielle lorsqu'il s'agit d'essayer d'avoir un effet dissuasif.
16. Cependant, cet effet dissuasif a ses limites. La seule façon de parvenir à une plus grande dissuasion est de procéder à l'arrestation des suspects et à leur remise à la CPI pour qu'ils puissent répondre des accusations qui leur sont reprochées. Il s'agit là, Excellences, d'un point crucial.
17. L'affaire portée contre M. Al-Werfalli met en lumière l'importance capitale d'arrêter les personnes visées par un mandat d'arrêt de la CPI et de les remettre à celle-ci au moment opportun. Vous savez certainement que malgré le fait que M. Al-Werfalli soit visé par un mandat d'arrêt de la CPI, ce dernier est toujours en liberté et semble continuer à commander la brigade Al-Saiqa.
18. Malheureusement, d'après des informations crédibles, depuis qu'un mandat d'arrêt a été délivré contre lui, il aurait commis d'autres meurtres qui se rapporteraient à des crimes de guerre visés par le Statut de Rome et pour lesquels mon Bureau pourrait engager des poursuites.
19. Depuis la délivrance du mandat d'arrêt, l'année dernière, j'ai exhorté à plusieurs reprises les autorités libyennes à s'acquitter de leur obligation en procédant à l'arrestation de M. Al-Werfalli et en le remettant à la CPI.
20. J'ai également demandé spécifiquement au général Khalifa Haftar, commandant de l'armée nationale libyenne, également appelée « ANL », et commandant en chef de M. Al-Werfalli, de coopérer avec les autorités libyennes afin de permettre et de faciliter son arrestation et sa remise à la Cour.
21. Les personnes recherchées par la CPI, inculpées de crimes graves visés par le Statut de Rome, ne sauraient être protégées ou trouver refuge. Elles doivent être appréhendées et répondre de leurs actes devant la Cour pour que leur culpabilité ou leur innocence soit établie. La population libyenne mérite qu'on lui donne des réponses. Les victimes d'atrocités en Libye méritent que justice leur soit rendue et de voir que ce soit véritablement le cas.
22. J'appelle également tous les États, notamment les membres du Conseil, à apporter leur concours pour qu'il soit procédé sans plus tarder à l'arrestation de M. Al-Werfalli et à sa remise immédiate à la Cour.
23. Pourtant, à ce jour, M. Al-Werfalli n'a toujours pas été remis à la Cour. Ce qui est d'autant plus troublant, c'est que le 24 et le 25 janvier 2018, des photographies et des séquences vidéo ont été publiées dans des réseaux sociaux et semblaient montrer M. Al-Werfalli en train de tuer sauvagement dix personnes devant la mosquée Bi'at al-Radwan, à Benghazi. Au moment de leur mort, ces personnes avaient les yeux bandés et les mains attachées dans le dos. Cette exécution horrible aurait été commise en représailles des attentats à la bombe tout aussi horribles, dont les auteurs n'ont pas été identifiés, survenus devant la même mosquée le jour précédent. Les deux explosions avaient causé la mort d'au moins 34 personnes, dont des enfants, et blessé 90 autres. Tous ces crimes sont atroces.
24. Comme je l'ai déclaré très clairement le 26 janvier, nous devons tous condamner les attentats à la bombe commis devant la mosquée Bi'at al-Radwan ainsi que l'exécution de dix personnes perpétrée manifestement en représailles. Il faut également que nous agissions afin d'empêcher que d'autres atrocités n'ôtent la vie de citoyens libyens.
25. Mon Bureau continue de surveiller de près la situation imprévisible en Libye, y compris à Benghazi et dans ses alentours. Je n'hésiterai en aucun cas à présenter de nouvelles demandes de mandats d'arrêt dans le cadre de cette situation, notamment à propos des crimes commis à Benghazi, lorsqu'il existera des motifs raisonnables permettant de croire que des crimes relevant de la compétence de la Cour ont été commis, et dès lors que les éléments de preuve le justifieront.
26. L'ANL a prétendu enquêter sur M. Al-Werfalli s'agissant de l'exécution la plus récente. En août 2017, elle a également déclaré publiquement qu'elle enquêtait sur lui dans le cadre des exécutions présumées visées par le mandat d'arrêt délivré par la CPI.
27. Ces déclarations ne paraissent tout simplement pas crédibles à la lumière des meurtres supplémentaires qui auraient été commis par M. Al-Werfalli, lesquels ont été filmés et diffusés sur les réseaux sociaux.
28. Dans le rapport que j'ai présenté devant le Conseil en novembre 2017, j'ai exprimé mon inquiétude face l'absence d'arrestation et de remise des personnes recherchées par la CPI en Libye, ce qui encourage ceux qui commettent des crimes à continuer. Il est aujourd'hui plus important que jamais de procéder sans plus tarder à l'arrestation de M. Al-Werfalli et de le remettre à la Cour, non seulement pour qu'il réponde des crimes qu'il aurait commis, mais aussi pour faire clairement comprendre aux criminels en puissance que ces crimes ignobles ne sauraient être tolérés et que leurs auteurs en subiront vraiment les conséquences.
29. Je demande une fois de plus au Conseil de communiquer avec mon Bureau et de l'aider à mettre en place une stratégie permettant d'aboutir à l'arrestation des fugitifs en Libye et à leur remise à la CPI. Une fois de plus, j'exhorte tous les États, notamment les membres du Conseil, les autorités libyennes et l'ANL, à faciliter l'arrestation de M. Al-Werfalli et sa remise à la Cour sans plus tarder.
30. S'agissant des autres affaires dans le cadre de la situation en Libye, des informations quant à l'endroit où se trouverait Saïf Al-Islam Qadhafi ont été relayées par les médias. Elles sont souvent contradictoires sur la question de savoir s'il est toujours ou non en détention en Libye.
31. Que M. Qadhafi soit toujours en détention ou non, je saisis cette occasion pour rappeler que le mandat d'arrêt délivré par la CPI à son encontre n'a toujours pas été exécuté et que la Libye reste dans l'obligation de le remettre immédiatement à la Cour.
32. J'exhorte les autorités libyennes à prendre toutes les mesures nécessaires pour que M. Qadhafi soit remis à la Cour conformément aux obligations que lui impose le droit international, aux décisions de la Cour et aux demandes répétées des membres du Conseil.
33. De même, le mandat d'arrêt délivré à l'encontre de Mohamed Khaled Al-Tuhamy, ancien chef des services libyens de la sécurité intérieure, n'a toujours pas été exécuté. Il a été délivré en avril 2013 et rendu public en avril 2017. Malgré les efforts déployés par mon Bureau, en coopération avec d'autres organes de la Cour, M. Al-Tuhamy est toujours en liberté. Sans l'aide et les renseignements fiables fournis par des États, des personnes ou d'autres entités en mesure d'apporter une assistance, il sera difficile de s'assurer qu'il soit remis à la Cour.
34. Sans ces arrestations, la cause de la justice pénale internationale en Libye et la raison d'être de la résolution 1970 du Conseil de sécurité de l'ONU seront réduites à néant.
35. La coopération reste la pierre angulaire du cadre juridique prévu par le Statut de Rome et de l'efficacité du fonctionnement de la Cour.
36. Mon Bureau continue de communiquer avec les États et les organisations concernées afin d'échanger des informations et, lorsque cela est possible, de prêter main forte aux autorités nationales qui ont ouvert des enquêtes et mènent des poursuites relatives aux crimes commis en Libye. Il s'agit effectivement de l'esprit de complémentarité consacré par le Statut de Rome et spécifiquement prévu par son article 93-10.
37. Cette démarche s'inscrit dans la lignée du neuvième objectif du Plan stratégique de mon Bureau pour la période 2016-2018. Le neuvième objectif, dans notre jargon, consiste à développer une stratégie coordonnée en matière d'enquêtes et de poursuites avec les acteurs judicaires pertinents, dans le plein respect des mandats respectifs, pour mettre fin à l'impunité concernant les crimes visés au Statut de Rome et d'autres crimes graves qui aggravent l'insécurité en Libye.
38. Récemment, l'accent a été mis sur des crimes se rapportant à la traite d'êtres humains et aux sévices commis contre des migrants. Cette stratégie contribue à renforcer la collaboration afin de recueillir des informations et de les analyser et permet d'identifier les interlocuteurs judiciaires les mieux placés pour entamer des enquêtes et mener des poursuites à l'égard des crimes présumés.
39. Je saisis l'occasion qui m'est donnée devant le Conseil pour proposer l'appui et les compétences de mon Bureau aux États et aux organisations engagés dans la lutte contre la criminalité en Libye et au-delà de ses frontières, afin que nos efforts conjugués fassent avancer la lutte contre l'impunité.
40. Outre la Libye, mon Bureau continue de recevoir un appui considérable de la part d'un certain nombre d'États, notamment l'Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Tunisie, ainsi que d'organisations régionales et internationales, telles qu'INTERPOL, et nombre d'organisations non gouvernementales.
41. La coopération fournie par la Libye, des États parties et non parties, et le soutien du Conseil sont essentiels s'il l'on veut réaliser des progrès dans les affaires présentées devant la Cour et avancer rapidement dans les enquêtes en cours. Les efforts exemplaires déployés par un certain nombre d'États et d'organisations méritent de faire des émules dans le but ultime de renverser la tendance en matière de violence et d'impunité des auteurs de crimes graves en Libye.
42. Malgré les progrès considérables accomplis par mon Bureau, il reste des obstacles de taille à surmonter.
43. L'instabilité en Libye quant à la sécurité est exacerbée par le conflit armé qui opposent différentes milices dans de nombreuses régions du pays. Comme je l'ai souligné dans mon quinzième rapport, des exécutions extra-judiciaires ne cessent d'être commises, on recense de nombreuses pertes civiles et le recours à la détention arbitraire de personnes, qui subissent souvent des violations graves des droits de l'homme, reste systématique.
44. Je suis également préoccupée par le grand nombre de migrants placés dans des centres de détention – qu'ils soient dirigés par les autorités nationales ou des milices. Des migrants auraient été tués, auraient subi des sévices et des mauvais traitements au cours de leur détention ou alors qu'ils étaient en transit.
45. Je reste également extrêmement préoccupée par les ventes d'esclaves aux enchères qui auraient cours en Libye. Une telle abomination au XXIe siècle est une insulte à la mémoire de ceux qui ont été, par le passé, victimes de l'esclavage, et constitue une atteinte à l'humanité dans son ensemble et aux progrès historiques réalisés pour éradiquer ces actes inhumains.
46. Je rappelle que mon Bureau est toujours saisi de la situation en Libye et que nos enquêtes se poursuivent. Je profite également de cette occasion pour faire savoir que nous pensons bientôt être en mesure de demander des mandats d'arrêt contre d'autres suspects.
47. Permettez-moi de conclure en réitérant l'appel que j'ai lancé au Conseil afin qu'il démontre son engagement à poursuivre sa quête de justice en Libye en s'acquittant de la responsabilité qui lui incombe de faciliter l'apport d'un appui financier prévu à l'article 115-b du Statut de Rome, et en apportant un appui logistique à mon Bureau.
48. Nous avons plus que jamais besoin de cet appui alors que mon Bureau tente de s'acquitter de la mission constamment difficile dont il est investi par le Statut de Rome et qui lui a été confiée par le Conseil dans sa résolution 1970, il y a sept ans de cela.
49. Il est notamment question de se servir de l'autorité unique du Conseil, au regard du droit international, pour s'assurer qu'il soit donné suite, au moment opportun, aux décisions de la Cour, notamment quant à l'exécution des mandats d'arrêt délivrés par celle-ci.
50. La quête de la justice pour les victimes de crimes visés par le Statut de Rome en Libye demeure une priorité pour mon Bureau. Guidés par le Statut de Rome, nous restons déterminés à assumer les responsabilités qui nous ont été confiées par le Conseil.
51. Mon Bureau jouera son rôle mais le travail que nous accomplissons seuls ne suffit pas. Nous sommes tenus collectivement de faire respecter en Libye l'obligation de rendre des comptes à l'égard des crimes relevant du Statut de Rome et d'empêcher que d'autres crimes ne soient commis. Nous sommes tous bien conscients des conséquences tragiques qui en résulteraient si nous n'y parvenons pas.
Je compte sur votre soutien, et je vous remercie de m'avoir écoutée.
Quinzième rapport du Procureur de la Cour pénale internationale au Conseil de sécurité de l’ONU en application de la Résolution 1970 (2011)