Source: https://www.f2p330.org/fr/travailleurs/
Timestamp: 2018-12-11 07:25:28+00:00
Document Index: 77894297

Matched Legal Cases: ['§ 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', '§1', '§1', '§ 1', '§1', 'art. 1']

Travailleurs | Fonds de Pension Non-Marchand Fédéral
En Belgique, vous pouvez constituer une pension selon trois piliers. Le premier pilier consiste en la pension légale que vous recevez de l’Etat. Le deuxième pilier concerne la pension complémentaire qui est constituée pour vous à l’intervention de l’employeur ou du secteur dans lequel vous êtes employé. Le troisième pilier, enfin, recouvre la pension que vous constituez personnellement via une épargne-pension ou via une assurance-vie individuelle.
La pension complémentaire n’influence donc en aucune manière le montant de la pension légale.
La pension complémentaire du secteur social fait donc partie du deuxième pilier alors que l’épargne-pension fait partie du troisième pilier.
Les deux formes de constitution de pension ne peuvent toutefois pas être mélangées étant donné qu’elles sont toujours imposées d’une manière différente. Il n’est donc pas possible de transférer l’épargne-pension du secteur social vers votre compte épargne-pension. Dans ce cas, le second et le troisième pilier seraient mélangés, et ce n’est donc pas possible.
La pension légale des ouvriers et employés est dans la plupart des cas insuffisante pour maintenir le même niveau de vie qu’avant votre pension. Une pension complémentaire peut vous aider à conserver votre niveau de vie.
Il s’agit d’un choix personnel de décider si vous devez encore avoir une épargne-pension au cas où vous avez déjà une pension complémentaire du secteur social.
Aussi, vous ne pouvez actuellement pas verser vos propres cotisations pour la pension complémentaire du secteur social.
La pension complémentaire du secteur est entrée en vigueur le 1er janvier 2011, mais était déjà en gestation depuis longtemps. L’accord social intersectoriel 2005-2010 a prévu des moyens financiers limités pour constituer un deuxième pilier de pension dans le secteur. Pour y parvenir, un fonds social a été constituée – le fonds d’épargne sectoriel des secteurs fédéraux – pour gérer les moyens financiers, étudier la mise en œuvre pratique et préparer le régime de pension.
Après une longue concertation, les partenaires sociaux ont décidé, en 2010, de constituer leur propre fonds de pension. Ce fonds de pension veille à la mise en œuvre concrète du régime de pension sectoriel (la gestion administrative, la gestion des moyens, les opérations comptables, etc.). Le fonds de pension est géré de manière paritaire par les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs du secteur et est fortement contrôlé par les pouvoirs publics via la FSMA (l’autorité des Marchés et Services Financiers). Les dotations publiques qui avaient été promises pour la période 2006-2010 ont entièrement été reversées fin 2011 par le gouvernement fédéral et l’agréation pour commencer a été donnée par la FSMA le 15 mai 2012.
Les partenaires sociaux ont opté pour leur propre fonds de pension pour les raisons suivantes:
Indépendance: le secteur ne souhaite pas dépendre d’autres institutions p.ex. un assureur;
Transparence: le secteur veut offrir le plus de transparence possible aux affiliés tant au niveau des coûts que du rendement;
Autonomie: le secteur souhaite laisser toutes les possibilités ouvertes pour la gestion future et pouvoir décider de manière autonome;
Sous-traitants: le secteur souhaite choisir et déterminer lui-même quelles missions seront d’abord confiées à des tiers mais pourront plus tard à nouveau être effectuées au sein-même de l’organisation. Les principaux sous-traitants sont responsables de la gestion des données, de la comptabilité, de l’administration des pensions, des placements financiers, des études actuarielles, de la fonction de compliance officer, de commissaire/réviseur reconnu et d’auditeur interne.
Dans une première phase, le fonds de pension a choisi de travailler en collaboration avec un assureur pour les placements. Compte tenu de tous les principes d’investissement du fonds de pension et de l’intérêt d’effectuer des placements sûrs et éthiques, on a choisi de travailler avec l’assureur Sepia sa. Vu les exigences strictes auxquelles un assureur est soumis, Sepia veille – sous l’œil attentif du Comité de surveillance mis en place pour le secteur, de la FSMA et de la BNB – à obtenir le rendement garanti pour les travailleurs affiliés.
Le fondateur ne dispose pour l’instant que d’une seule source de rentrées pour la constitution de la pension complémentaire sectorielle. Pour l’instant – contrairement à ce qui est le cas pour le non-marchand flamand – aucune cotisation-ONSS n’est prévue à charge des entreprises/organisations.
Il n’y a donc que des dotations publiques du Gouvernement fédéral. Une dotation publique annuelle a été prévue dans les accords sociaux. Ces moyens sont maintenant récurrents et indexés.
Dois-je faire quelque chose pour m’affilier lorsque je commence à travailler dans le secteur ou lorsque je déménage ?
Le fonds de pension est automatiquement informé de tout nouveau travailleur qui commence à travailler dans le secteur social fédéral. Vous êtes donc automatiquement affilié et vous-même et votre employeur ne devez rien faire. Vous avez droit au capital épargné dès que vous avez été employé dans le secteur de manière ininterrompue durant deux trimestres.
Le fonds de pension est automatiquement informé de tout changement d’adresse en Belgique. Dans ce cas, vous ne devez rien faire. Si toutefois, vous déménagez à l’étranger, nous vous conseillons de communiquer votre nouvelle adresse à l’aide du formulaire (F140.21). Vous devez nous informer de tout changement d’adresse à l’étranger.
Comment sont calculés les montants sur ma fiche de pension ?
Tout d’abord, nous ne voulons pas créer de fausses illusions. Compte tenu des 250.000 affiliés du secteur non-marchand fédéral, les moyens financiers que nous recevons des pouvoirs publics sont plutôt limités. Mais il s’agit d’un important début. Vous ne devez donc rien payer vous-même pour votre pension complémentaire.
Nous comprenons que lors du démarrage du fonds de pension, les montants étaient encore relativement bas, mais les partenaires sociaux mettent tout en œuvre pour veiller à ce qu’à l’avenir, les dotations publiques augmentent.
Vu les moyens limités, les partenaires sociaux ont sciemment choisi de se limiter au volet des pensions et de ne pas constituer de volet de solidarité distinct. Le volet des pensions est basé sur la solidarité et on a choisi d’octroyer un supplément de pension forfaitaire à tous les affiliés, basé sur la présence dans le secteur et en assimilant largement les périodes travaillées et les périodes non-travaillées.
Pour la période 2006-2010
Pour la période de 2006 à 2010, nous n’avons pas reçu de l’ONSS une “photographie” des travailleurs qui étaient présents dans notre secteur le 1er janvier 2010 ou qui sont entrés en service dans le courant de l’année 2010.
Pour cette période, on n’a pas fait de différence entre les affiliés qui étaient au service d’une organisation dispensée de cotisations ONSS pour la pension complémentaire ou pas.
Si le 1er janvier 2010, vous avez travaillé dans le secteur social, ou si après le 1er janvier 2010, vous avez commencé à travailler dans le secteur, une cotisation est versée sur le compte épargne-pension.
Attention toutefois: il faut avoir travaillé au moins durant deux trimestres consécutifs dans le secteur.
Pour chaque trimestre au cours duquel vous avez travaillé à temps plein dans le secteur, 7,00 euros sont versés sur votre compte épargne-pension. Si vous avez travaillé à temps partiel, ce montant est compté au prorata en fonction de votre taux effectif d’occupation.
Si durant un trimestre, vous avez travaillé à moins de 50% dans le secteur social, un montant minimal de 3,5 euros est ajouté pour ce trimestre sur le compte épargne-pension.
De même si durant un trimestre, vous n’avez pas travaillé (p.ex. en raison d’une interruption de carrière, d’un congé de maternité, d’une maladie de longue durée, …) un montant minimal de 3,5 euros est également ajouté à votre compte épargne-pension pour ce trimestre.
Pour la période à partir de 2011
Pour cette période, on fait toutefois une différence entre les affiliés qui étaient au service d’une organisation dispensée de cotisation ONSS pour la pension complémentaire ou d’une organisation qui ne l’était pas.
Pour la période à partir de 2011, le fonds de pension fonctionne avec un flux permanent de données provenant de la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale et le supplément de pension est octroyé proportionnellement à votre durée de travail contractuelle.
Si après le 1er janvier 2011, vous avez travaillé dans le secteur social, une cotisation est versée sur votre compte épargne-pension. Attention toutefois: vous devez avoir travaillé au moins 2 trimestres consécutifs dans le secteur durant la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2012.
Pour chaque trimestre au cours duquel vous avez travaillé dans le secteur social, le montant repris au tableau ci-dessous est versé sur votre compte épargne-pension. Si vous avez travaillé à temps partiel, ce montant est repris de manière proportionnelle à votre taux effectif d’occupation.
Supplément de pension par trimestre
Travail dans une organisation NON dispensée de cotisation ONSS 7 euros 11,25 euros 11,25 euro 10,00 euro 10,00 euro
Comment suivre vous-même l’évolution de votre pension complémentaire sectorielle ?
Les fiches de pension annuelles ne sont plus envoyées sur papier depuis 2017. Pour un relevé personnel, vous pouvez surfer sur www.mybenefit.be. Nous n’envoyons plus de fiche de pension que la première fois que vous venez travailler dans le secteur ou si vous avez explicitement signalé souhaiter continuer à recevoir les fiches sur papier. Si depuis lors, vous ne travaillez plus dans le secteur, vous n’avez pas le choix. Dans ce cas, vous ne pouvez consulter votre relevé personnel qu’online via www.mybenefit.be.
Les fiches de pension contiennent vos données personnelles et un certain nombre de données chiffrées relatives à votre capital de pension épargné.
Sur la fiche de pension, vous trouverez entre autres :
Le capital de pension complémentaire déjà constitué (la réserve acquise) tel qu’il était mentionné sur votre ancienne fiche de pension.
La pension complémentaire déjà constituée au 1er janvier de l’année en cours. Il s’agit de la pension complémentaire de l’année précédente complétée par le rendement et le supplément de pension de la dernière année.
La couverture décès. Il s’agit du montant que vos héritiers ou bénéficiaires désignés recevront si vous décédez dans le courant de l’année.
Quand votre capital de pension sera-t-il payé ?
La date finale pour le paiement de votre capital de pension est en principe 65 ans. Mais le capital de pension peut être payé au moment où vous prenez votre pension légale. A partir de ce moment-là, il n’y a plus de rendement octroyé, de sorte qu’il n’y a aucun intérêt à attendre jusqu’à 65 ans.
Avant l’âge de la pension, on ne peut payer de capital de pension et on ne peut davantage demander d’avance sur celui-ci.
Pour savoir quand vous allez prendre votre pension – compte tenu des dernières modifications légales – vous pouvez aller sur le site du Service Public Fédéral des Pensions (http://www.onprvp.fgov.be) ou sur www.mypension.be où vous pourrez également obtenir un calcul personnalisé.
Dès que vous prenez votre pension légale, le fonds de pension vous enverra un formulaire avec lequel vous pouvez alors demander votre capital de pension. Si vous avez travaillé dans le secteur jusqu’à votre pension, nous devons toutefois encore recevoir les dernières données de votre employeur. Dans ce cas, nous enverrons les formulaires requis environ deux à quatre mois après que vous ayez pris votre pension.
Vous renvoyez ce formulaire avec les pièces probantes requises au fonds de pension. Ensuite, le capital de pension est versé sur votre compte.
Pour un traitement plus facile et un paiement plus rapide, vous pouvez également remplir ce formulaire online sur www.mybenefit.be. Pour accéder à www.mybenefit.be, vous devez vous loguer avec votre carte eID. Outre le fait qu’elle permet un traitement plus rapide, l’application online est aussi la méthode la plus sûre pour envoyer vos données. En vous loguant avec votre carte eID, vous évitez la fraude à l’identité.
Si vous travaillez après vos 65 ans et ne prenez pas votre pension, la pension complémentaire continue à être constituée. Celle-ci sera payée lorsque vous prenez votre pension légale.
Que se passe-t-il si vous ne touchez pas à votre pension complémentaire après votre pension légale ?
Si vous ne touchez pas à votre pension complémentaire et ne la demandez pas lorsque vous prenez votre pension, prenez en compte le fait qu’aucun rendement annuel ne vous est plus octroyé.
Qu’en est-il si vous prenez votre prépension ? Pouvez-vous réclamer la pension ?
Si vous avez pris votre prépension, vous ne pouvez pour l’instant prendre votre pension qu’à 65 ans. Le capital de pension vous sera alors payé à ce moment-là. Le fonds de pension du non-marchand fédéral enverra automatiquement un formulaire F140.08 avec lequel vous pouvez demander le capital de pension. Vous renvoyez ce formulaire, ainsi que les pièces probantes nécessaires au fonds de pension. Ensuite, le capital de pension est versé sur votre compte bancaire.
Que se passe-t-il si vous allez travailler dans un autre secteur ?
Quelques mois après que vous aurez quitté le secteur social fédéral, vous recevrez du fonds de pension un relevé de votre compte épargne-pension sur lequel vous pourrez indiquer ce qu’il faut faire avec le capital de pension. Ce relevé vous est envoyé automatiquement sans que vous ne deviez en informer le fonds de pension.
soit laisser le capital de pension dans le fonds de pension;
soit transférer le capital de pension vers le plan de pension de votre nouvel employeur;
soit transférer le capital de pension à une société d’assurances disposant de l’autorisation requise (un assureur qui répartit entièrement les bénéfices parmi ses affiliés – voir liste FSMA).
Vous ne pouvez toutefois pas transférer le capital vers votre épargne-pension personnelle.
Si vous choisissez de laisser les réserves dans le fonds de pension du non-marchand fédéral, vous ne devez rien faire. On présuppose en effet que vous choisissez de laisser les réserves dans le fonds de pension du non-marchand fédéral si vous ne répondez pas dans les 30 jours de la réception. Si vous revenez travailler dans le secteur, vous devez à nouveau avoir travaillé 2 trimestres consécutifs dans le secteur pour avoir des droits.
Si vous choisissez toutefois de transférer vos réserves d’épargne, vous renseignez ce choix sur le formulaire F140.16 et le renvoyez au fonds de pension du non-marchand fédéral. Ce choix sera alors respecté et accompli.
Le choix que vous faites dépend de votre propre décision.
Que se passe-t-il si je vais travailler chez un autre employeur, également dans le non-marchand fédéral ?
Vous ne devez rien faire vous-même, tout se passe automatiquement.
Si vous arrêtez de travailler et que dans les trois mois, vous commencez à nouveau à travailler dans une autre organisation du non-marchand fédéral, vous restez affilié au plan de pension.
Si après une période plus longue, vous commencez à nouveau à travailler dans le secteur social fédéral, vous épargnerez à nouveau sur votre compte épargne-pension si vous avez laissé le capital de pension dans le fonds de pension. Si vous avez transféré le capital au plan de pension de votre nouvel employeur ou vers une compagnie d’assurance autorisée, vous êtes considéré comme un nouvel affilié.
Que se passe-t-il si vous n’avez travaillé que peu de temps ?
Vous devez avoir, au moins une fois, travaillé durant deux trimestres de manière ininterrompue dans le secteur social fédéral pour avoir droit à votre compte épargne-pension. Sinon, vous ne pourrez pas exercer vos droits sur le capital de pension épargné.
Vous ne recevrez plus non plus de relevé du fonds de pension.
Pouvez-vous transférer le capital de pension épargné auprès de votre employeur précédent vers le fonds de pension ?
Si vous disposiez déjà d’un compte épargne-pension auprès de votre employeur précédent, et vous venez travailler dans le secteur social fédéral, vous pouvez transférer le capital de pension vers les fonds de pension du secteur non-marchand/social fédéral si vous êtes effectivement affilié.
Cette possibilité permet de simplifier votre administration. Lorsque vous prenez votre pension, vous ne devrez en effet demander votre capital de pension qu’auprès d’une seule institution de pension et ne devrez pas vous adresser aux diverses institutions.
Vous devez contacter votre employeur ou votre institution de pension précédent en demandant de transférer votre capital de pension vers le fonds de pension du secteur non-marchand/social fédéral.
La suite du déroulement du transfert aura lieu entre votre employeur précédent, l’institution de pension précédente et le fonds de pension du secteur Non-marchand/social fédéral. Vous ne devez donc plus rien faire.
L’employeur précédent remplira ensuite le formulaire (F140.19) et nous l’enverra. Après que votre capital de pension aura été transféré sur notre compte par votre employeur ou institution de pension, vous recevrez alors une confirmation du transfert de notre part.
Que se passe-t-il avec le capital de pension en cas de décès ?
En cas de décès, le fonds de pension paie le capital épargné, ainsi que le rendement financier obtenu, à l’ (aux) ayant-droit(s) bénéficiaire(s) suivant(s):
à l’époux(se) de l’affilié pour autant qu’ils ne soient pas séparés de table et de lit par une décision judiciaire ou séparés de fait;
à défaut, au cohabitant légal;
à défaut, aux enfants;
à défaut, à la (aux) personne(s) désignée(s) par l’affilié (par lettre recommandée au fonds de pension);
à défaut, aux parents de l’affilié;
à défaut, au fonds de pension.
Attention: s’il n’y a pas de bénéficiaires qui se manifestent dans un délai de 5 ans après le décès, le paiement prévu en cas de décès est liquidé en faveur du fonds de pension.
Attention: afin d’éviter d’attendre inutilement, en cas de décès, le supplément de pension est fixé pour l’année du décès en fonction du supplément de pension de l’année précédente, appliqué proportionnellement au nombre de mois entiers jusqu’à la date du décès, pour autant que l’affilié ait continué à travailler jusqu’à cette date auprès d’une organisation du non-marchand fédéral.
Comment pouvez-vous désigner vous-même une personne comme bénéficiaire ?
Si vous n’êtes pas marié, ne cohabitez pas légalement et n’avez pas d’enfants, vous pouvez désigner la personne qui, lors de votre décès, sera la bénéficiaire du capital de pension. Vous pouvez faire cela en renvoyant le formulaire (F140.05) par recommandé au fonds de pension.
La personne désignée demeure bénéficiaire de votre compte épargne-pension en cas de décès aussi longtemps que:
vous ne désignez pas d’autre personne comme bénéficiaire;
vous ne vous mariez pas;
vous ne cohabitez pas légalement;
vous n’avez pas d’enfants;
vous ne réclamez pas le capital de pension suite à votre départ à la pension.
Si vous désignez plusieurs personnes comme bénéficiaire, vous devez remplir une copie du formulaire (F140.05) pour chaque bénéficiaire.
Un décès doit-il être déclaré ?
En principe, le fonds de pension est automatiquement informé du décès d’un affilié domicilié en Belgique. Le fonds de pension envoie alors les documents nécessaires pour payer le capital.
Si l’affilié n’habite pas en Belgique, vous pouvez déclarer vous-même le décès. Vous pouvez utiliser pour ce faire le formulaire (F140.04) et le renvoyer au fonds de pension accompagné des pièces probantes requises.
Que se passe-t-il s’il y a plusieurs bénéficiaires ?
S’il y a plusieurs bénéficiaires, chaque bénéficiaire reçoit une quote-part du capital.
Si vous renoncez à une succession, avez-vous alors droit au capital de pension ?
Oui, si vous renoncez à la succession, par exemple en raison de dettes importantes, vous pouvez encore toujours recevoir le capital de pension. Le capital de pension est en effet envisagé de manière distincte par rapport à l’héritage.
Payez-vous des impôts sur le capital de pension ?
Lors du paiement du capital de pension, le fonds de pension devra retenir environ un cinquième.
Si vous restez effectivement actif jusqu’à vos 65 ans, moins d’impôts sont retenus. Dans ce cas, vous payez environ 13% d’impôts au lieu de 20% si vous n’êtes pas resté actif jusqu’à vos 65 ans. Par demeurer actif, on entend (explication complète: voir fiche Véritablement demeuré actif jusqu’à 65 ans):
vous avez travaillé jusqu’à vos 65 ans (ou plus longtemps);
vous avez perçu une indemnité d’invalidité jusqu’à vos 65 ans;
vous étiez chômeur indemnisé jusqu’à vos 65 ans.
Les prépensionnés n’entrent toutefois pas en considération pour la réduction d’impôts.
Si vous avez droit à une réduction d’impôts, vous devez également nous envoyer les pièces probantes nécessaires. Ces pièces sont indiquées dans les documents que le fonds de pension vous envoie.
Malgré le fait que le fonds de pension retienne déjà des impôts sur le capital de pension, vous devez encore déclarer cette somme dans votre déclaration d’impôts. Nous vous enverrons donc l’année suivante une fiche fiscale qui vous permettra d’effectuer une déclaration correcte. Sauf si vous habitez dans une commune où les impôts communaux sont élevés, les impôts qui ont déjà été retenus par le fonds de pension suffiront et vous ne devrez plus payer d’impôts supplémentaires sur le capital que vous avez reçu.
Un exemple de paiement du capital
Dans l’état actuel de la législation, les retenues suivantes sont effectuées sur le capital de pension complémentaire:
Une cotisation INAMI (assurance maladie et invalidité) de 3,55%.
Une cotisation de solidarité variant de 0% à 2%, en fonction de l’importance du capital de pension. En général, la cotisation de solidarité sera de 0%.
Est déduit de la somme restante un précompte professionnel fiscal de 20,19% à 60 ans, 18,17% à 61 ans, 16,66% de 62 à 64 ans et 10,09% à 65 ans (si on est demeuré actif – voir ci-dessus – sinon: 16,66%).
L’année qui suit l’année durant laquelle vous avez reçu le capital, le fonds de pension vous envoie une fiche fiscale 281.11 qui vous servira à remplir votre déclaration fiscale. Selon que la commune où vous habitez prévoit peu ou beaucoup de décimes additionnels communaux, vous ne paierez rien ou peu lors de votre taxation définitive.
De manière globale, vous pouvez vous attendre à ce qu’il vous reste environ 80% du capital de pension lorsque vous le percevez.
Si le capital est payé en cas de décès à l’époux(se) ou à un enfant âgé de moins de 21 ans, il ne faut pas payer de droits de successions sur ce montant.
Supposons qu’un capital de 300 € soit payé en cas de pension anticipée à 63 ans. Après tous les impôts et retenues, vous recevrez le montant net de 241,14 €.
Montant brut  300,00
Cotisation INAMI(3,55%)  10,65
Cotisation de solidarité (0,00 % à 2,00 %)  0,00
Partie imposable  289,35
Précompte (impôt prélevé directement)  48,21
Net sur votre compte bancaire  241,14
Véritablement demeuré actif jusqu’à 65 ans
Pour que certains capitaux et valeurs de rachat entrent en considération pour un régime fiscalement avantageux (soit le taux d’imposition de 10%), il faut que ces capitaux soient payés au plus tôt au moment où l’âge légal de la pension (65 ans) est atteint, et à un bénéficiaire qui est véritablement resté actif jusqu’à cet âge au moins.
Période de référence avant l’âge légal de la pension (65 ans)
La période de référence est la période précédant l’âge légal de la pension (65 ans) qui doit être prise en compte pour déterminer si quelqu’un est ou non resté actif jusqu’à cet âge. La période de référence est fixée à 3 ans.
L’affilié doit donc être demeuré actif de manière ininterrompue durant les 3 années précédant immédiatement l’âge auquel il/elle aura atteint l’âge légal de la pension (65 ans).
Pour pouvoir bénéficier du régime fiscal favorable, les travailleurs ou les dirigeants d’entreprise doivent avoir encore effectivement exercé une activité professionnelle pendant la totalité de la période de référence et jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge légal de la pension (65 ans).
Certaines périodes d’inactivité ou d’activité moindre peuvent toutefois être assimilées à des périodes d’activité. Tel est le cas, en particulier :
de la période durant laquelle on bénéficie d’une pension de survie, pour autant qu’en plus de cela, on exerce encore une activité propre (à concurrence de l’activité professionnelle autorisée);
de la période durant laquelle les intéressés exercent leur droit à la prépension à mi-temps;
de la période pendant laquelle le bénéficiaire a perçu des allocations de chômage avec complément d’entreprise pour autant qu’il soit en disponibilité adaptée telle que visée à l’article 56, § 3, de l’Arrêté royal du 25.11.1991 portant réglementation du chômage. La disponibilité adaptée signifie entre autres que l’on reste inscrit comme demandeur d’emploi et collabore à un accompagnement adapté. Cet accompagnement adapté s’effectue dans le cadre d’un plan d’action individuel.
de la période d’activité durant un régime de travail à “temps partiel”;
de la période durant laquelle les intéressés bénéficient d’allocations de chômage et sont donc
sont involontairement sans emploi et ne refusent donc pas une formation ou un emploi correct;
sont disponibles pour le marché du travail:
participent activement aux actions d’accompagnement ou de formation proposées par le VDAB ou l’ORBEM;
recherchent eux-mêmes activement du travail en consultant les offres d’emploi, en sollicitant spontanément, en s’inscrivant auprès de bureaux d’intérim, etc.;
si avant leurs 62 ans, les intéressés interrompent totalement leurs prestations de travail à temps-plein ou leur régime de travail à temps partiel dans le cadre du crédit-temps à temps plein (art. 1, tirets 1 et 3 à 5 de la CCT n° 77bis) ou dans le cadre d’une autre formule de réduction de carrière, mais reprennent totalement le travail à partir de leurs 62 ans jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge légal de la pension (65 ans);
si, peu importe leur âge, les intéressés ont bénéficié:
du droit à la diminution de carrière d’1/5ème (art. 1, tirets 2 et 6 à 8 de la CCT n° 77bis);
du droit à la diminution des prestations de travail sous forme d’une interruption de la carrière à mi-temps (art. 1, tirets 3 et 9 à 10 de la CCT n° 77bis);
à une autre forme de diminution de carrière jusqu’à maximum la moitié d’une occupation à temps-plein;
de la période du licenciement avec droit aux allocations de chômage: cette période est assimilée à la période durant laquelle les intéressés bénéficiaient d’allocations de chômage (voir plus haut);
de la période du licenciement durant laquelle les intéressés bénéficient d’indemnités de licenciement et n’ont donc pas droit aux allocations de chômage, pour autant:
que le chômage découle de circonstances indépendantes de la volonté des intéressés (article 44 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991portant réglementation du chômage);
que l’intéressé soit et reste inscrit comme demandeur d’emploi (article 58, §1, alinéa 1 du même arrêté) et soit disponible sur le marché du travail et recherche activement du travail (articles 24, §1, alinéa 3, 5°; 56 § 1, et 58, §1, 1er alinéa, du même arrêté);
de la période des congés annuels légaux ou du repos compensatoire prévu par la loi;
de la période légale de maladie ou d’invalidité, pour autant que l’incapacité de travail n’ait pas mis fin au contrat de travail et pour autant que l’incapacité de travail soit la conséquence d’une maladie (autre qu’une maladie professionnelle) ou d’un accident (autre qu’un accident du travail);
de la période durant laquelle on perçoit une indemnité pour incapacité de travail totale temporaire ou une indemnité pour incapacité permanente si l’incapacité de travail est la conséquence d’un accident du travail, ou durant laquelle on perçoit une indemnité pour incapacité de travail totale temporaire ou totale permanente, si l’incapacité de travail est la conséquence d’une maladie professionnelle.
Périodes non-assimilées
la période à partir de laquelle a pris cours la pension anticipée, même si à partir de 62 ans ou plus tard, les droits de pension sont suspendus, par exemple pour recommencer à travailler comme intérimaire jusqu’à l’âge légal de la pension (65 ans);
la période durant laquelle on bénéficie d’une pension de survie et lorsque son activité professionnelle propre est entièrement arrêtée avant d’avoir atteint l’âge légal de la pension (65 ans);
la période pendant laquelle un travailleur licencié bénéficie, sans qu’il n’entre dans les conditions pour bénéficier de régime du chômage avec complément d’entreprise (anciennement « prépension à plein-temps »), d’allocation de chômage complémentaires ou extra-légales en plus des allocations de chômage légales (pseudo-prépension également dénommée canada-dry).
si après leurs 62 ans, les intéressés suspendent totalement leurs prestations de travail à temps-plein ou leur régime de travail à temps partiel dans le cadre du crédit-temps à temps-plein (art. 1, tirets 1, 3 à 5 de la CCT n° 77bis) ou d’une autre forme de diminution de carrière.
Est considéré comme étant véritablement demeuré actif jusqu’à l’âge légal de la pension (65 ans) l’indépendant qui, jusqu’à avoir atteint l’âge légal de la pension (65 ans), et durant au mois les trois années qui précèdent immédiatement, a été affilié de manière ininterrompue à une caisse d’assurances sociales et a, durant cette période, entièrement et effectivement, payé les cotisations sociales dues dans le cadre du statut social des indépendants à titre principal.
La période précédant l’âge légal de la pension (65 ans) durant laquelle l’activité indépendante a été totalement interrompue suite à une incapacité de travail reconnue par le médecin conseil de la mutualité à laquelle l’indépendant est affilié.
La période à partir de laquelle la prépension a pris cours, même si à partir de 62 ans ou plus tard, les droits à la pension ont été suspendus, par exemple, pour recommencer à travailler comme intérimaire jusqu’à l’âge légal de la pension (65 ans).