Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005687157&idArticle=KALIARTI000005869970&dateTexte=29990101&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-25 02:53:39+00:00
Document Index: 265292648

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 3', "l'article 23", "l'article 33", "l'article 23", "l'article 37", "l'article 24"]

ACTUALISATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE (Avenant n° 47 du 23 novembre 2010) - Texte de base - Convention collective nationale du 9 septembre 1988 - Article 29 | Legifrance
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Texte de base - Convention collective nationale du 9 septembre 1988 - Article 29
ACTUALISATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE (Avenant n° 47 du 23 novembre 2010) - Texte de base - Convention collective nationale du 9 septembre 1988 - Article 29
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Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 26 du 22 mars 2004, étendue par arrêté du 13 avril 2005, JORF 27 avril 2005 Chapitre VI : Cessation du contrat de travail
Résiliation du contrat de travail suspendu
Article 29 Remplacé Dernière modification: Modifié par avenant n° 32 du 15 juin 2006 art. 3.1, art. 3.2, art. 3.3 en vigueur 3 mois après l'extension (BO 2006-40, arrêté du 5 juin 2007), JO 14 juin 2007 Créé par Avenant n° 26 2004-03-22 en vigueur le 1er jour du 3° mois suivant l'extension BO conventions collectives 2004-25 étendu par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005
Créé par Convention collective nationale 1956-07-05 étendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989
Si au cours de la période de suspension du contrat de travail prévue à l'article 23 l'entreprise est amenée à envisager la rupture définitive du contrat, l'employeur doit respecter la procédure prévue aux articles 30 et 31. Le salarié peut sur sa demande être dispensé d'effectuer son préavis, mais reçoit l'indemnité de licenciement prévue à l'article 33. Le salarié qui bénéficie d'un congé sans solde régi par l'article 23 de la convention est tenu de respecter les délais de prévenance de reprise ou de non-reprise du travail prévus dans chaque cas particulier par la réglementation ou la convention. Au cours du délai de prévenance non respecté, ou à l'expiration du congé sans solde, si le salarié n'a pas repris son travail, l'employeur doit convoquer l'intéressé à l'entretien préalable dans les conditions prévues par l'article L. 122-14 du code du travail, avant de décider la rupture de son contrat de travail sans préavis ni indemnité, sauf attribution de l'indemnité de licenciement limitée à 6 mois de salaire global brut mensuel contractuel défini à l'article 37.3.1 lorsque la suspension du contrat de travail était justifiée par la maladie et sous réserve d'application plus favorable au salarié de l'indemnité légale de licenciement. Exception faite de l'absence pour accident du travail ou la maladie professionnelle, période faisant l'objet de dispositions législatives particulières, l'absence pour maladie pourra constituer, au terme de la garantie conventionnelle d'emploi prévue à l'article 24.3 ci-dessus, une cause de licenciement, notamment lorsqu'elle perturbe la bonne marche de l'entreprise et impose un remplacement définitif.
Périmé par avenant n°
23 novembre 2010 Rattaché par convention collective nationale du
5 juillet 1956 Articles cités: