Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/i-3.3/page-5.html
Timestamp: 2020-03-30 16:41:39+00:00
Document Index: 170924792

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 76', 'art. 4', 'art. 268', 'art. 2', 'art. 82', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 4']

2017, ch. 33, art. 3
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 11
1994, ch. 21, art. 5
1996, ch. 21, art. 3
2013, ch. 40, art. 3
d.2) les sommes déduites à titre de provision en application de l’alinéa 20(1)m.3) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition précédente;
(i) si le contribuable acquiert un bien aux termes d’un contrat dérivé à terme au cours de l’année, la partie de l’excédent de la juste valeur marchande du bien au moment de son acquisition par le contribuable sur son coût pour celui-ci qui est attribuable à un élément sous-jacent autre que les éléments sous-jacents visés aux sous-alinéas b)(i) à (iii) de la définition de contrat dérivé à terme au paragraphe 248(1),
(ii) si le contribuable dispose d’un bien aux termes d’un contrat dérivé à terme au cours de l’année, la partie de l’excédent du produit de disposition, au sens de la sous-section C, du bien sur sa juste valeur marchande au moment de la conclusion du contrat par le contribuable qui est attribuable à un élément sous-jacent autre que les éléments sous-jacents visés aux divisions c)(i)(A) à (C) de la définition de contrat dérivé à terme au paragraphe 248(1).
contrat de placement En ce qui concerne un contribuable, toute créance, sauf les suivantes :
l) les contrats visés par règlement. (investment contract)
jour anniversaire Dans le cas d’un contrat de placement, les jours suivants :
c) le jour où il est disposé du contrat. (anniversary day)
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 12
1994, ch. 7, ann. II, art. 7, ann. VI, art. 2, ann. VIII, art. 3, ch. 21, art. 6
1995, ch. 3, art. 2, ch. 21, art. 76
1996, ch. 21, art. 4
1997, ch. 10, art. 268, ch. 25, art. 2, ch. 26, art. 82
1998, ch. 19, art. 2 et 71
1999, ch. 22, art. 5
2001, ch. 17, art. 5
2003, ch. 28, art. 1
2007, ch. 35, art. 9
2009, ch. 2, art. 4
2010, ch. 25, art. 4
2012, ch. 31, art. 4
2013, ch. 34, art. 2, 91 et 173, ch. 40, art. 4
2014, ch. 39, art. 2
2017, ch. 33, art. 4