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Timestamp: 2017-10-19 13:13:33+00:00
Document Index: 198370880

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 286', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 78', 'art. 113', 'art. 81', 'art. 286', 'art. 81', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 286', 'art. 64', 'art. 66']

6B_276/2014 15.04.2014
6B_276/2014
A.X.________, représentée par Maîtres Gilles Crettol et Béatrice Stahel, avocats, Etude Monfrini Crettol & Associés,
2. B.X.________, représenté par Me Gilles Davoine, avocat,
Ordonnance de non-entrée en matière (empêchement d'accomplir un acte officiel ), qualité pour recourir au Tribunal fédéral;
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 18 décembre 2013.
Par arrêt du 18 décembre 2013, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de A.X.________ et confirmé l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 8 octobre 2013 sur sa plainte pour empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP) formée contre son mari B.X.________ auquel elle reproche d'avoir faussement indiqué être domicilié en République Z.________ afin de faire obstacle à la notification d'actes judiciaires dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale.
A.X.________ interjette un recours en matière pénale et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal dont elle requiert l'annulation en concluant au renvoi de la cause en instance cantonale en vue d'établir le domicile effectif de B.X.________ moyennant une enquête de voisinage et la production de son passeport. Elle réclame en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.
3.2. L'arrêt attaqué a été rendu en dernière instance cantonale dans une cause de droit pénal. Il peut donc faire l'objet d'un recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF, de sorte que le recours constitutionnel subsidiaire est exclu (art. 113 LTF). Les griefs invoqués seront traités dans le cadre du recours en matière pénale.
En l'occurrence, la recourante ne consacre aucun développement à la question des prétentions civiles dans son mémoire de recours au Tribunal fédéral. A défaut de toute explication sur ce point, elle ne démontre pas que les conditions posées à l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF seraient réunies, ce qui n'a rien d'évident au vu du bien juridique protégé par l'art. 286 CP, à savoir le bon fonctionnement des autorités publiques. Il y a dès lors lieu de lui dénier la qualité pour recourir sur le fond de la cause.
3.5. Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie plaignante est aussi habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (cf. ATF 136 IV 29 consid. 1.9 p. 40 et les références citées).
En l'occurrence, la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue pour défaut de motivation de l'arrêt attaqué. La juridiction cantonale n'aurait tenu aucun compte de son argumentation selon laquelle une attestation de résidence purement formelle délivrée par les autorités dominicaines ne permettrait pas a priori d'exclure l'existence d'un domicile effectif et réel de l'intimé à Y.________. En outre, les magistrats cantonaux affirmeraient, sans plus ample développement, que l'établissement d'un domicile fictif en République Z.________ ne constituerait pas un cas d'empêchement au sens de l'art. 286 CP. Ce faisant, la recourante entend établir le fondement de ses accusations, de sorte que le grief formel invoqué ne peut être séparé du fond et ne saurait fonder sa qualité pour recourir.
3.6. Sur le vu de ce qui précède, le recours est irrecevable.
Comme les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut pas être accordée (art. 64 al. 1 LTF). La recourante devra supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), réduits pour tenir compte de sa situation financière.