Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-02-octobre-2013_n2015003172.html
Timestamp: 2019-11-15 10:00:20+00:00
Document Index: 227890195

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 3", '§ 1', "l'article 47", "l'article 23", "l'article 3", '§ 1']

Arrete Royal du 02/10/2013 portant designation d'un commissaire du gouvernement du budget aupres de la plate-forme ehealth
Arrêté royal portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de la plate-forme eHealth
2015003172
2 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de la plate-forme eHealth
Vu la loi du 21 août 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/08/2008 pub. 13/10/2008 numac 2008022534 source service public federal securite sociale Loi relative à l'institution et à l'organisation de la place-forme eHealth fermer relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth, l'article 16;
Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997021143 source services du premier ministre Arrêté royal portant modification de la composition de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997002238 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 1997 type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/06/1997 numac 1997016105 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les règles relatives aux frais de fonctionnement de la Commission des psychologues instituée par l'article 3, § 1er, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 23;
Considérant qu'il y a lieu de désigner un nouveau commissaire du gouvernement du budget chargé d'exercer la fonction de contrôle au nom du Ministre du Budget auprès de la plate-forme eHealth;
Article 1er.M. Jean-Paul COENE, Inspecteur des finances, est déchargé de sa fonction de Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de la plate-forme eHealth.
Art. 2.M. Wouter EERDEKENS, Premier attaché des Finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de la plate-forme eHealth.
type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997002238 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 1997 type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/06/1997 numac 1997016105 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les règles relatives aux frais de fonctionnement de la Commission des psychologues instituée par l'article 3, § 1er, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue
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