Source: https://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-arret-des-versements-programmes-d-une-assurance-vie-832.html
Timestamp: 2019-07-20 10:37:55+00:00
Document Index: 198971814

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ']

Lettre de demande d'arrêt des versements programmés d'une assurance vie - modèle de lettre gratuit, exemple de lettre type | Documentissime
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Lettre de demande d'arrêt des versements programmés d'une assurance vie
Vous avez souscrit un contrat d'assurance vie avec des versements imposés, par exemple, mensuellement, et vous ne pouvez plus, ou ne souhaitez plus continuer à verser d'argent dans cette assurance, sans pour autant en perdre le bénéfice.
Ce que dit la loi sur la demande d'arrêt des versements d'une assurance vie
Deux solutions doivent être envisagées : Soit cet arrêt a été prévu par le contrat (solution courante, et qui ne débouche pas sur un problème), soit il ne l'a pas été : En ce dernier cas, l'assuré est soumis à l'article 1134 du code civil, qui lui impose d'exécuter son obligation, à moins qu'il n'accepte de rompre le contrat (rachat possible à tout moment).
Par ailleurs, l'article l. 132-20 du code des assurances dispose que l'assureur n'a pas d'action pour demander le versement des primes. Par conséquent, il ne peut contraindre l'assuré à verser une prime. Néanmoins, si la prime ou le versement n'est pas effectué dans les dix jours suivant l'échéance du contrat, l'assureur peut envoyer à l'assuré une lettre recommandée avec accusé de réception l'enjoignant de payer la prime prévue au contrat, et que s'il ne s'exécute pas, son contrat sera verra sa valeur d'achat diminuée, et si ce dernier n'a plus de valeur, il sera résilié par l'assureur. Malgré la résiliation, l'assureur est en droit de demander les primes qui lui reviennent et qui correspondent au délai pendant lequel le risque a couru.
Si votre contrat prévoit que l'assuré peut demander l'arrêt de ses versements à l'assureur, il est utile de contacter votre compagnie d'assurances par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Sinon, on est dans le domaine de la négociation, notamment concernant la suite (et les frais éventuels) que votre assureur donnera à votre démarche. Vous pouvez aussi tenter de solliciter la modification de votre contrat en un contrat avec des versements libres. Néanmoins, même dans ce cas, une lettre recommandée avec accusé de réception pourra vous être utile plus tard, afin d'être en mesure de prouver l'envoi de ce courrier.
Vous pouvez également trouver des avocats en droit de l'assurance vie susceptibles de vous prêter assistance sur ce sujet.
Modifié le : 20/06/2012 12:37:26
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