Source: http://www.nikaeavocats.fr/index.php
Timestamp: 2019-09-18 01:39:44+00:00
Document Index: 206172785

Matched Legal Cases: ["l'article 41", "l'article 10", '§3', "l'article 33", "l'article 6", "l'article 235"]

Nikaeavocats - Cabinet niçois d'avocats
8 rue Alfred Mortier - 06000 Nice (France)
Accueil Domaines d'activités Honoraires
Maître Roland Lemaire
Avocat à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
Prestation de serment 21 janvier 1991 à BASTIA
Tél: 04.93.26.43.05
NIKAEAVOCATS est une association de fait, constituée de juristes avec notamment le Cabinet de Maître Roland LEMAIRE.
Son rôle, le choix de l'avocat, sa robe, son serment, son immunité, le secret professionnel, la confidentialité et le RGPD,
le contradictoire, la CARPA, la médiation:
Le RÔLE de l'Avocat est de vous servir des:
Conseils judicieux pour que vous connaissiez vos droits avant de vous engager dans une démarche ou un contentieux.
L'inflation des textes de droits et des règles de procédures contraignantes ne permettent pas l'improvisation, et les comportement empiriques sont sanctionnés.
La judiciarisation de la vie civile impose d'être bien informé et mis en garde par un professionnel du droit. Les conseils de l'Avocat sont fournis lors d'entretiens en Cabinet ou par écrit. Pour les personnes impotentes, ne pouvant se déplacer en Cabinet en raison de leur handicap, l'Avocat pourra se rendre sur un autre lieu de rendez-vous convenu avec le Client, et ce dans l'esprit de l'ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014, et de son décret 2014-1326 du 5 novembre 2014.
Une assistance dans vos négociations, transactions, arbitrage, médiation et tout autre mode alternatif de règlement des conflits.
Une défense devant toute juridiction, (pénale, civile, commerciale, prud'hommale, administrative, ou commission disciplinaire), garde-à-vue, rétention douanière, audition libre devant les services de police ...
La liberté de CHOIX de l'Avocat:
Le libre choix de l'Avocat est un principe fondamental.
Nul ne peut imposer un Avocat plutôt qu'un autre, ni un juge, ni une assurance, ni tout autre institution. Retour à l'accueil
La ROBE de l'Avocat :
Instaurée sous l'Ancien Régime, supprimée par la Révolution, rétablie sous Napoléon (décret du 2 nivôse an XII), elle est obligatoire (article 3 de la loi du 31 décembre 1971)
Elle rappelle au monde judiciaire que l'Avocat est protégé dans la mission que lui confie son client.
Elle assure une certaine tenue et égalité apparente entre les avocats.
Il n'existe aucune hiérarchie entre les avocats.
Le SERMENT de l'Avocat:
Si le droit du commerce et de la concurrence s'impose de plus en plus à la profession, il demeure encore quelques règles humanistes qui président à l'exercice de la profession.
L'IMMUNITE de l'Avocat:
L'avocat est protégé par sa robe,
L'avocat est protégé dans ses écrits et propos tenus à l'audience dès lors qu'ils demeurent rattacher à la cause qu'il défend, par l'article 41 al 3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse et communication, qui a une valeur constitutionnelle, et par l'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme sur la liberté d'expression (CEDH, 3 février 2011, N°8921/05, Kabanov / Russie).
L'immunité est absolue dans le débat judiciaire, et l'avocat n'a pas à répondre de la teneur de ses propos et de ses écrits.
Le SECRET professionnel, la confidentialité et le RGPD:
Tout ce que vous dites ou écrivez à votre Avocat est couvert par le secret professionnel.
Aucune autorité ne peut l’obliger à dévoiler ce que vous lui confiez.
La confidentialité est une règle intangible. Les correspondances entre Avocats étant strictement confidentielles, les pourparlers ou négociations contenus dans ces échanges sont couverts par ce secret. Sous certaines conditions, et avec l'accord du client, la "lettre officielle" permet de sortir du secret, notamment pour concrétiser un protocole d'accords.
(article 66-5 de la Loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 7 avril 1997, modifié par la Loi du 11 février 2004, article 160, al 1 du décret N° 91-1197 du 27 novembre 1991)
RGPD: protection des données informatiques:
Le Cabinet de Maître Roland LEMAIRE dispose d'un traitement informatique de données nécessaire à l'accomplissement de ses missions de conseil, de défense ou de formalités d'actes. Ces données personnelles sont susceptibles d'être transférées à un tiers, notamment:
- ses contradicteurs
- institutions judiciaire, publique ou privées
- services extérieurs tels que expert, postulant, interprète...
ou être conservées au delà de la mission de l'Avocat notamment à des fins probatoires, ou par obligations règlementaires;
Les données peuvent être transférées hors de l'Union Européenne. Des précautions sont cependant prises lorsque les Etats ne respectent pas les règles de confidentialité.
Les données sont susceptibles d'être conservées 15 années à compter de l'achèvement de la prestation de l'Avocat, sauf lorsque la Règlementation en dispose autrement.
Les données particulières relatives à l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, le traitement de données génétiques biométrique, les données relatives à la santé, la vie et l'orientation sexuelle, ou relatives à des poursuites pénales ou disciplinaires peuvent faire très occasionnellement l'objet de traitement informatique nécessaire à l'exercice des droits de la défense (article 9 al 2 f du RGDP). Ces données particulières ne sont pas conservées après la mission de l'avocat, sauf lorsque, dans l'intérêt et à la demande du client, une aggravation de ses intérêts nécessiterait une réouverture de son dossier;
Toute personne concernée peut accéder aux données les concernant en s'adressant directement à Maître Roland LEMAIRE par courrier ou courriel, et bénéficier du droit à la portabilité de leurs données à un autre responsable du traitement de leurs données, sauf lorsque le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public (article 20§3 du Règl. UE du 27.4.16, et article 9.2 du RIN sur la transmission du dossier lors de la succession d'avocats).
Les personnes concernées sont les clients de l'Avocat, et toutes celles dont les données à caractère personnel ont été indirectement collectées, bien qu'elles n'en sont pas informées en raison de la confidentialité qui s'impose à l'Avocat en vertu de son obligation de secret professionnel (article 14 al 5 d du RGDP).
Le cas échéant, lesdites personnes peuvent obtenir la rectification, l'effacement, la communication de ces données ou s'opposer pour motif légitime à leur traitement informatique, hormis les cas où la règlementation ne permet pas l'exercice de ces droits, par exemple lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une procédure judiciaire, ou avant la durée de prescription de la responsabilité civile et professionnelle de l'Avocat.
Les personnes concernées peuvent être informées de la violation de leurs données personnelles dans le cadre de l'article 33 et 34 du RGPD.
En tout état de cause la conservation des données est conforme au respect du secret professionnel, tel que défini par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, l’article 4 du décret du 12 juillet 2005, l’article 2 du Règlement intérieur national (RIN) et protégé par l’article 226-13 du code pénal, et au Le règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données. (règlement général sur la protection des données – RGPD)
Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Retour à l'accueil
Le CONTRADICTOIRE:
Les parties au procès doivent spontanément se communiquer les moyens de faits, les moyens de droits, et les éléments de preuve de la cause qu'elles défendent.
Les parties et leurs Avocats doivent également avoir un délai suffisant pour préparer leur défense.
C'est l'un des grands principes de la procédure contentieuse.
Il garantit la loyauté des débats, et est l'un des éléments du procès équitable imposé par l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
Cette exigence s'impose à l'Avocat, mais également au Juge qui ne peut y déroger, quelque soit les circonstances.
(article 15 et 16 du Code de procédure civile)
C'est la Caisse de Règlements Pécuniaires des Avocats.
Elle a pour objet l'organisation et le contrôle des Maniements de Fonds reçus par les Avocats. Elle est obligatoire et permet aux Avocats d'accomplir leurs missions jusqu'à leur terme en application des dispositions de l'article 235-2 du décret N° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Les sommes réglées par le débiteur (assurance, banque, le condamné...), pour le compte du client, transitent par le compte CARPA, pendant une durée incompressible qui est généralement de 3 semaines.
Aux termes de l'article L152-1 du code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel... (Ordonnance du 20oût 2015, décret 2015-1382 du 30.10.15)
Actuellemen, le médiateur de la consommation à l'échelon national chargé de traiter les rejets de réclamation par l'avocat, d'un client consommateur est: Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 22 rue de Londres, 75009 Paris,
mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr,
https://mediateur-consommation-avocat.fr.
Téléphone : +33 (0)4.93.26.43.05
Portable : +33 (0)6.12.77.90.27
Fax : +33 (0)9.57.17.05.84
© nikaeavocats.fr 2015 - Mentions légales