Source: https://beta.e-justice.europa.eu/169/FR/defendants_criminal_proceedings?GERMANY&init=true&idSubpage=3
Timestamp: 2019-12-10 02:26:15+00:00
Document Index: 57616911

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Dans cette fiche, vous trouverez des informations sur la procédure d’instruction qui s’amorce à partir des premières investigations effectuées par les autorités compétentes en matière de poursuites pénales et qui prend fin par le déclenchement de l’action publique ou la suspension/le classement de l’instruction par le ministère public
Quelles sont les étapes de l’enquête/l’instruction pénale?
Mes droits pendant l’enquête/l’instruction
Comment se passe l’instruction si je suis ressortissant d’un autre État?
Interrogatoire du prévenu (1)
Identification judiciaire/fouille à corps/prise de sang etc. (2)
Perquisition/saisie/écoutes (3)
Arrestation (4)
Détention provisoire (5)
Mise en accusation (6)
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En présence d’indices concrets permettant d'induire que vous avez commis une infraction pénale, les autorités compétentes en matière de poursuites pénales (ministère public ou police) ouvriront une enquête/procédure d’instruction à votre encontre. Cette procédure est destinée à vérifier si les soupçons pesant sur vous sont fondés ou non. Les éléments à votre décharge doivent donc également être examinés. Si le ministère public estime que les soupçons sont fondés, il saisira une juridiction en lui transmettant un acte de mise en accusation (ou en demandant la délivrance d’une ordonnance pénale).
La police et le ministère public peuvent recourir à différents actes d’instruction. La nature de ces actes et le moment de leur mise en œuvre sont fonction du cas d’espèce. L’auteur d’une infraction peut, par exemple, être arrêté immédiatement après la commission de celle‑ci. L’arrestation peut être suivie d’une mise en détention provisoire.
Vous pouvez saisir un tribunal, même a posteriori, contre tout acte d’instruction qui vous porte préjudice.
Le cas échéant, les autorités peuvent interroger les bases de données où sont enregistrées les procédures d’instruction et les condamnations antérieures. Vous trouverez ici de plus amples explications à ce sujet.
Pendant toute la procédure d’enquête et d’instruction, vous avez le droit de vous faire assister par un avocat. Vous trouverez ici des informations relatives à la recherche d'un avocat et aux honoraires. Si votre connaissance de l’allemand est insuffisante, un interprète doit, sur votre demande, vous être affecté pour les entretiens que vous avez avec votre défenseur.
Vous n'avez pas le droit de consulter le dossier d’instruction. Des renseignements figurant dans le dossier peuvent toutefois vous être communiqués, dans la mesure où cela ne compromet pas le déroulement de l’enquête ou pour autant que les droits de tiers ne s’y opposent pas. À l'issue de l’instruction, votre avocat doit pouvoir consulter le dossier. Auparavant, cela n’est possible que si l'objet des investigations ne s’en trouve pas compromis.
Si l’un des actes d’instruction énumérés ci‑après est pris à votre encontre, vous trouverez des informations sur vos droits en consultant les sous‑fiches suivantes:
Identification judiciaire/fouille à corps (2)
Acte de mise en accusation (6)
Il vous est en général permis de quitter l’Allemagne lorsqu'une procédure d’instruction pénale est en cours. Il n'en va autrement que si vous avez été arrêté ou s’il a été sursis à l’exécution du mandat d’arrêt à la condition que vous ne quittiez pas le lieu de votre résidence sans l’autorisation du tribunal, par exemple.
Si vous savez que vous faites l’objet d’une procédure d’instruction, il est préférable de veiller à ce que le ministère public et le tribunal puissent vous joindre par courrier postal.
Pendant la procédure d’instruction, vous pouvez à tout moment vous adresser aux services de représentation consulaire de votre pays d’origine.
Si vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction, la police ou le ministère public vous interrogera sur les faits qui vous sont reprochés, afin de sauvegarder vos droits de la défense. Dans certains cas, cet interrogatoire peut également être effectué par un juge, sur demande du ministère public.
Que dois‑je faire lorsque je suis convoqué à un interrogatoire?
Si vous êtes cité par le ministère public ou par une juridiction, vous êtes tenu de comparaître devant eux. Si vous ne donnez pas suite à la citation, vous pouvez être conduit de force devant l’autorité compétente. Vous n’êtes pas obligé de donner suite à une convocation pour interrogatoire émanant de la police.
Quelles explications me donnera‑t‑on avant l’interrogatoire?
Avant que l’interrogatoire ne commence, on doit vous préciser l’infraction dont on vous soupçonne et les dispositions pénales que vous avez prétendument violées. Vous devez en outre être avisé que vous avez le droit de vous taire, de consulter un défenseur avant même que l’interrogatoire ne commence et de demander l’administration de preuves à votre décharge.
Un interprète me sera‑t‑il affecté si mes connaissances de la langue sont insuffisantes?
Si vous ne maîtrisez pas suffisamment la langue allemande, il sera fait appel à un interprète, sans frais pour vous. L’interprète sera présent pendant tout l’interrogatoire, il traduira les questions ainsi que vos réponses et le procès‑verbal écrit de votre interrogatoire.
Puis-je parler avec un avocat?
En tant que personne suspectée, vous pouvez à tout moment vous entretenir, seul ou en présence de l’interprète, avec un défenseur, même avant votre interrogatoire. Votre défenseur peut être présent lors de votre audition par le ministère public ou par un juge, mais sa présence n’est pas permise lors d’un interrogatoire par la police.
Serai-je interrogé? Dois‑je donner des renseignements?
La police et/ou le ministère public sont tenus de procéder à votre interrogatoire au plus tard avant clôture de l’enquête, à moins que la procédure ne soit suspendue ou classée. Dans les affaires sans gravité, les renseignements requis peuvent également vous être demandés par écrit.
Que vous soyez interrogé oralement ou par écrit, vous êtes tenu de décliner certaines informations sur votre personne, parmi lesquelles figurent votre prénom, nom de famille et de naissance, le lieu et la date de votre naissance, votre état civil, votre profession, votre adresse et votre nationalité.
Vous n’êtes toutefois pas obligé de faire des déclarations sur les chefs d’inculpation et sur l’affaire. C’est à vous de décider, le cas échéant après consultation de votre avocat, si et dans quelle mesure vous désirez faire des déclarations.
Que se passe‑t‑il si je fais des déclarations qui me sont défavorables?
Tout ce que vous dites lors de votre interrogatoire est enregistré sur procès‑verbal. Si vous faites une déclaration qui vous porte tort, elle sera également portée à la connaissance de la juridiction qui, après déclenchement de l’action publique, statuera sur l’infraction commise. Même si, par la suite, vous gardez le silence ou si vous retirez vos premières déclarations, le tribunal pourra en tenir compte dans son appréciation.
Lors de l'interrogatoire, me donnera-t-on des informations sur l'état de l’enquête/de l'instruction?
L’autorité chargée des poursuites décide en toute liberté ce qu’elle estime pertinent de vous communiquer sur les résultats de l’enquête. Il ne lui est toutefois pas permis de vous induire sciemment en erreur.
Quelles sont les méthodes interdites?
Lors de votre interrogatoire, il est interdit de vous infliger des sévices ou de vous contraindre physiquement. Vous ne pouvez pas être menacé, de même qu’il est interdit de vous promettre un avantage légalement illicite. Toute déclaration effectuée en violation de ces interdictions ne peut être exploitée, même si vous y consentez.
Les règles applicables aux interrogatoires/auditions sont énoncées aux articles 136, 136a et 163a du code de procédure pénale allemand (stop).
Vous trouverez ici des informations sur les moyens de recours contre ces mesures.
Qu’entend‑t‑on par identification judiciaire? Dans quelles circonstances y serai-je soumis?
L’identification judiciaire consiste en premier lieu à la prise de mesures d'identification destinées à prouver votre culpabilité ou votre innocence dans une affaire pénale pendante. À cet effet, les autorités peuvent prendre des photos de vous, prélever vos empreintes digitales ou palmaires ou enregistrer certaines caractéristiques corporelles, comme des tatouages, par exemple.
L’identification judiciaire aux fins de la procédure pénale peut être ordonnée par le tribunal, le ministère public et la police. Elle est généralement effectuée par la police.
L’identification judiciaire peut être exécutée de force: la police peut, par exemple, vous maintenir et tendre vos bras et vos doigts afin que l’on puisse prendre vos empreintes digitales.
Une identification judiciaire peut‑elle avoir lieu alors même que ce n’est pas nécessaire (parce qu’il est parfaitement clair que je suis l’auteur des faits, par exemple)?
Une identification judiciaire est également autorisée pour servir à de procédures pénales futures. Son but n’est alors plus de prouver ou non votre culpabilité dans l’affaire pendante, mais de mettre à disposition, à toutes fins utiles, des éléments d’identification qui permettront éventuellement d'élucider d’autres affaires à venir. Il faut donc qu’il existe déjà des éléments indiquant que vous serez probablement à nouveau mis en cause dans d'autres procédures pénales.
Peut‑on me faire subir une fouille corporelle?
Une fouille à corps peut être ordonnée en vue d'établir des faits importants pour la procédure en tant qu’éléments de preuve.
Une fouille à corps simple effectuée par la police. consiste en un examen permettant de constater vos caractéristiques physiques ou la présence de corps étrangers dans vos orifices naturels. Si l’examen est susceptible d’attenter à votre pudeur, il sera effectué par une personne du même sexe ou par un médecin. Vous devez être avisé avant l’examen que, sur demande, une personne en qui vous avez confiance peut assister à la fouille et qu’en cas d'existence d’un intérêt légitime, vous pouvez choisir le sexe de la personne qui l’effectuera. Vous devez tolérer la fouille, mais vous n’êtes pas obligé d’y participer activement.
Des prélèvements de sang, d’autres liquides corporels ou d’ADN (tels que des prélèvements capillaires ou salivaires, par exemple) sur ma personne sont‑ils autorisés?
Des prélèvements de sang ou d’autres substances corporelles sont autorisés en vue d’établir la présence d’alcool dans le sang, par exemple, ou pour la réalisation d’un examen de génétique moléculaire permettant une comparaison de votre empreinte génétique avec des traces découvertes sur les lieux de l’infraction. Ces prélèvements doivent toujours être effectués par un médecin, jamais par la police. Les échantillons prélevés doivent être détruits dès lors qu’ils ne sont plus nécessaires à la procédure pénale. Toutefois, votre empreinte génétique peut être enregistrée s’il y a lieu de croire que vous serez à nouveau mis en cause dans une procédure pénale pour infraction grave.
Si vous refusez de vous soumettre à un examen physique ou au prélèvement d’un échantillon ADN pour analyse, ces opérations doivent être ordonnées par un tribunal. Si tout retard comporte un risque, c’est‑à‑dire en cas d’urgence, le ministère public ou la police sont également habilités à les exiger. L'ordonnance peut faire l'objet d'une exécution forcée.
Le code de procédure pénale allemand (StPO) définit les règles applicables à l’identification judiciaire en son article 81b, celles concernant une fouille corporelle et un prélèvement de sang en ses articles 81a et 81d, et celles relatives à l’analyse ADN en ses articles 81a, 81f et 81g.
Peut‑on perquisitionner mon logement, mon bureau ou ma voiture etc.?
Si vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction pénale, le ministère public et la police peuvent perquisitionner votre logement et d’autres locaux, ainsi que votre voiture, s’il existe une présomption que des éléments de preuve s’y trouvent ou si vous devez être arrêté.
En principe, le mandat de perquisition doit être délivré par un juge. Toutefois, si tout délai comporte un risque, c’est‑à‑dire en cas d’urgence, cette décision peut être prise par le ministère public ou la police.
Vous pouvez être présent lors de la perquisition, de même que vous pouvez autoriser votre avocat à y assister. Si la perquisition s’effectue en l’absence d’un juge ou d’un magistrat du parquet, elle doit, autant que possible, s'effectuer en présence de deux fonctionnaires municipaux. Vous pouvez toutefois renoncer à leur présence. Une fois la perquisition terminée, vous pouvez exiger un document indiquant le motif de la mesure et l’infraction qui vous est reprochée.
Peut‑on saisir des objets qui m’appartiennent?
Les autorités compétentes en matière de poursuites pénales sont autorisées à confisquer des objets dès lors qu’ils présentent un intérêt en tant qu'éléments de preuve. Si vous ne les remettez pas volontairement, ils peuvent être saisis. En principe, une saisie requiert une ordonnance du tribunal. Toutefois, si tout délai comporte un risque, c’est à dire en cas d’urgence, la saisie peut être ordonnée par le ministère public ou la police. À l’encontre de cette ordonnance, vous pouvez introduire un recours juridictionnel à tout moment, donc même après la perquisition.
En cas de confiscation ou de saisie d’objets lors d’une perquisition, une liste de ces objets doit vous être remise sur demande.
Mon permis de conduire peut‑il également être saisi?
Votre permis de conduire peut vous être retiré provisoirement (uniquement sur décision d’un juge), si, pour des raisons impératives, il y a lieu de supposer que lorsqu’il statuera sur l’affaire, le tribunal ordonnera sa saisie pour infraction au code de la route. C’est en général le cas lorsque vous avez commis une infraction ou un délit en liaison avec la conduite d’un véhicule et que vous avez ainsi montré que vous n’êtes pas apte à conduire un véhicule à moteur. Le retrait provisoire de votre permis de conduire par un juge vaut confirmation de sa saisie par le tribunal. En cas de danger imminent, votre permis de conduire peut également être saisi par la police ou le ministère public si, pour des raisons impératives, il y a lieu de supposer qu’il vous sera retiré.
Puis-je être mis sur écoute?
Sous réserve du respect de conditions rigoureuses prévues par la loi, une interception et un enregistrement de vos télécommunications (communications téléphoniques, par exemple) et des conversations que vous menez dans votre logement sont possibles. Ces mesures supposent toutefois que vous soyez soupçonné d’avoir commis un délit grave ou une infraction avec circonstances aggravantes. Chacune de ces mesures doit être ordonnée par un juge. Toutefois, si tout délai comporte un risque, c’est‑à‑dire en cas d’urgence, l’interception de télécommunications peut également être ordonnée par le ministère public. Si vous avez fait l’objet de telles mesures de surveillance, vous devez en être informé a posteriori.
Les dispositions applicables aux perquisitions et aux saisies sont énoncées aux articles102 et suivants et 94 et suivants du code de procédure pénale allemand (StPO).
Le ministère public et la police peuvent vous placer en garde à vue, si vous êtes appréhendé ou poursuivi sur les lieux mêmes de l’infraction, directement après sa commission, et si vous êtes soupçonné de vouloir prendre la fuite. Le ministère public et la police sont également habilités à vous placer en garde à vue si tout délai comporte un risque, c’est‑à‑dire en cas d’urgence, et que les conditions requises pour la délivrance d’un mandat d’arrêt sont réunies. Un tel cas se présente lorsque vous êtes fortement soupçonné d’avoir commis une infraction pour laquelle il existe un motif d’arrestation. Lors de votre arrestation, il se peut qu’un mandat d’arrêt ait déjà été délivré par un juge, mais il se peut aussi que le ministère public doive encore en faire la demande.
Une arrestation peut également être envisagée pour l’exécution forcée de certains actes d’instruction, tels qu’un interrogatoire ou une fouille à corps.
Si je suis arrêté, me dira‑t‑on pourquoi?
Oui, en toute hypothèse. Si un mandat d’arrêt a déjà été délivré à votre encontre, une copie de ce mandat doit vous être remise lors de votre arrestation.
Combien de temps peut durer mon arrestation?
Si votre arrestation se fonde sur un mandat d’arrêt qui a déjà été délivré ou dont la demande doit encore être faite, la durée de votre arrestation obéit aux règles suivantes.
Si vous avez été arrêté aux fins de l’exécution de certains actes d’instruction, les mesures en cause doivent être exécutées aussi rapidement que possible et vous devez ensuite être relâché. La durée autorisée dépend de chaque cas particulier, mais elle ne doit jamais aller au‑delà de la fin du jour suivant votre arrestation.
Si, après votre arrestation, il est constaté qu’une peine privative de liberté vous a déjà été infligée et que vous ne l’avez pas encore purgée, vous pouvez être incarcéré à la suite de la garde à vue.
Puis‑je contacter quelqu’un?
Si vous avez été arrêté, vous avez à tout moment le droit de consulter un avocat de votre choix. Vous pouvez également informer un parent ou une personne de confiance de votre arrestation, dans la mesure où cela ne risque pas de nuire à l'objet de l'enquête. Vous pouvez également demander que l’on informe les services consulaires de votre pays d’origine et qu’on leur transmette vos communications.
Puis‑je consulter un médecin si j’en ai besoin?
Vous avez le droit d'exiger qu’un médecin de votre choix vous examine.
Qu’est‑ce qu’un mandat d’arrêt européen? Comment puis‑je m’y opposer?
Un mandat d’arrêt européen est un instrument qui permet de procéder à l’arrestation et à la remise d’une personne recherchée à l’échelon européen pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine d'emprisonnement ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. Si un mandat d’arrêt européen a été émis contre vous, vous pouvez donc être arrêté dans un autre État membre de l’UE et être remis à l’État membre d’émission.
Si vous êtes arrêté en Allemagne en exécution d’un mandat d’arrêt européen, un juge du tribunal cantonal le plus proche vous interrogera tout d’abord sur votre situation personnelle et sur vos objections éventuelles à une extradition. C'est le tribunal régional supérieur (Oberlandesgericht) qui statuera sur vos objections.
Vous avez, tout au long de la procédure, le droit de vous faire assister par un avocat.
Si vous consentez à votre extradition, elle aura lieu sans délai (on parle alors d’«extradition simplifiée»). En supplément, il vous sera demandé si vous renoncez au bénéfice de la «règle de la spécialité». Si vous le faites, vous pouvez alors être également poursuivi dans l’État d’émission du mandat d’arrêt européen pour des faits qui ne font pas l’objet de ce mandat mais d’autres procédures pénales qui sont déjà pendantes dans cet État à votre encontre. Le consentement à la procédure d’extradition simplifiée et/ou la renonciation au bénéfice de la règle de la spécialité sont irrévocables.
Si vous refusez d’être extradé, le tribunal régional supérieur statuera, dans un délai de 60 jours, sur la recevabilité de votre demande de non‑extradition et sur la possibilité d'y faire droit. Vous n’avez aucun recours contre la décision qui sera prise.
Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet ici et ici.
Quand doit‑on me communiquer le mandat d’arrêt?
Si vous êtes arrêté en exécution d’un mandat d’arrêt, ce dernier doit vous être remis au moment de votre arrestation. En cas de placement en garde à vue, vous devez être conduit devant un juge au plus tard le jour suivant votre arrestation. Si le juge émet un mandat d’arrêt à votre encontre, il vous en communique le contenu. S’il n’en émet pas, vous devez être remis en liberté.
Quelles sont les conditions du placement en détention provisoire?
Votre placement en détention provisoire sera ordonné si vous êtes fortement soupçonné d’avoir commis une infraction pénale et s’il existe un motif d’arrestation. En particulier, la perpétration d’un délit grave, la fuite ou le risque de fuite, le danger de récidive ainsi que le risque de vous voir entraver l’enquête portant sur l’infraction, par destruction de preuves ou tentative subornation de témoins, par exemple, sont des motifs d’arrestation. On peut considérer qu'il existe un risque de fuite dès lors que vous n’avez aucun domicile fixe, aucun emploi fixe et que vous n’avez pas non plus de liens sociaux étroits.
Que puis‑je faire contre un placement en détention provisoire?
Contre un mandat de placement en détention provisoire, vous pouvez former un recours sur lequel statuera la juridiction immédiatement supérieure. Au lieu d’un recours, vous pouvez aussi demander un réexamen des motifs d’arrestation auquel procèdera la juridiction qui a émis le mandat d’arrêt. Une demande de réexamen des motifs d’arrestation écarte toutefois toute recevabilité d’un recours.
Combien de temps dois‑je rester en détention provisoire?
La détention provisoire peut se prolonger jusqu’à la fin de la procédure pénale. Elle peut prendre fin avant si le mandat d’arrêt est annulé ou en cas de remise en liberté provisoire, laquelle peut être subordonnée, entre autres, à la condition que vous versiez une caution ou à l’obligation de vous présenter régulièrement à un poste de police.
Le maintien de la détention provisoire ne peut excéder six mois, sauf dans certaines conditions précises que le ministère public et le tribunal doivent vérifier d’office. Ces conditions peuvent être des difficultés particulières dans le cadre de l’instruction ou l’ampleur particulièrement importante des investigations, entre autres motifs importants.
Quelles sont les informations qui me seront fournies si je suis emprisonné?
Vous devez être avisé dans une langue que vous comprenez, que
votre comparution devant le juge aura lieu au plus tard dans le courant du jour suivant votre arrestation;
vous avez le droit de faire des déclarations sur les faits qui vous sont reprochés comme le droit de vous taire;
vous pouvez demander des mesures d’instruction à votre décharge, comme vous pouvez garder le silence sur l’affaire;
vous pouvez à tout moment, même avant votre interrogatoire, consulter un avocat de votre choix;
vous avez le droit de demander qu’un médecin de votre choix vous examine; et
vous pouvez également informer un parent ou une personne de confiance de votre arrestation, dans la mesure où cela ne risque pas de nuire à l'objet de l'enquête.
Vous devez également être informé que vous pouvez demander le recours gratuit à un interprète et que l’on informe les services de représentation consulaire de votre pays d’origine, auxquels vous pouvez également faire parvenir des communications. Par ailleurs, le juge doit, lors de votre audition, attirer votre attention sur les charges retenues contre vous. On doit vous donner la possibilité de réfuter les soupçons à votre encontre et les motifs de votre arrestation en vous permettant de faire valoir des faits plaidant en votre faveur. Enfin, vous devez être informé de votre droit de former un recours contre votre placement en détention ou de demander un réexamen des motifs de celui-ci.
En prison, ai‑je le droit de recevoir des visites, du courrier, et de porter mes propres vêtements, etc.?
Si vous êtes en détention provisoire, vous avez en principe le droit de recevoir des visites et du courrier. Toutefois, certaines restrictions peuvent vous être imposées. Le juge peut ordonner, par exemple, que vous demandiez l’autorisation de recevoir des visites ou des télécommunications. Il peut ordonner que les visites, les télécommunications, votre courrier et les colis que vous recevez soient soumis à un contrôle ou que la remise d’objets lors de visites suppose une autorisation préalable. Vous pouvez former un recours contre ces restrictions. Vous avez, par contre, le droit de communiquer sans aucune réserve, par écrit et oralement, avec votre défenseur. Enfin, il convient de préciser qu’en Allemagne, les lois régissant l’exécution de la détention provisoire varient d’un Land à l’autre.
Si l’instruction débouche sur la conclusion qu’il existe suffisamment d’éléments pour déclencher l’action publique, le ministère public procède à une mise en accusation ou demande au juge de délivrer une ordonnance pénale. Dans le cas contraire, il suspend ou classe la procédure. Dans l’acte de mise en accusation, le ministère public récapitule les faits qui vous sont reprochés, les dispositions pénales que l’on vous soupçonne d’avoir violées et les preuves y afférentes.
J’ai reçu un acte de mise en accusation du tribunal. Qu’est‑ce que cela signifie?
Au cours d’une procédure intermédiaire, le juge examine s’il convient d’ouvrir une procédure principale à votre encontre. C’est à cet effet qu’il vous envoie l’acte de mise en accusation, en vous invitant par la même occasion à déclarer dans un délai déterminé si des mesures d’instruction à votre décharge doivent encore être effectuées ou si vous entendez soulever des objections contre l’ouverture de la procédure principale.
En procédure accélérée, la mise en accusation s’effectue différemment, veuillez, à cet égard, consulter les informations qui se trouvent ici.
Que puis‑je faire si je ne comprends pas les faits qui me sont reprochés parce que ma connaissance de l’allemand est insuffisante?
Si vous recevez un acte de mise en accusation dans une langue que vous ne comprenez pas, vous pouvez demander que cet acte soit traduit gratuitement et vous de nouveau notifié.
Que puis‑je faire si je considère que les chefs d’accusation sont erronés?
Vous pouvez communiquer à la juridiction compétente, dans le délai qu’elle a fixé à cet effet, pour quelles raisons vous estimez que l’accusation est inexacte. Vous pouvez aussi demander que des mesures d’instructions soient prises pour fournir des preuves qui, selon vous, vous déchargent.
Le juge peut‑il rejeter l’acte de mise en accusation?
Si le juge considère que, sur la base des chefs d’accusation, vous ne serez vraisemblablement pas condamné, parce qu’il estime que les éléments de preuve sont insuffisants à cet effet, il refusera d’ouvrir la procédure principale. Le ministère public peut former un recours immédiat contre de ce refus.
Les chefs d’accusation/d’inculpation peuvent‑ils être modifiés avant le procès?
Tant que le juge n’a pas consenti à ouvrir la procédure principale sur la base des chefs d’accusation, le ministère public peut retirer son acte de mise en accusation ou le modifier. Il peut, de toute manière, présenter de nouvelles preuves tout au long de la procédure pénale.
Peut‑on me reprocher une infraction pour laquelle j’ai déjà été poursuivi dans un autre État membre?
Le fait que vous soyez poursuivi pour une infraction dans un autre État membre ne fait pas obstacle à des poursuites à votre encontre en Allemagne. De nouvelles poursuites ne sont interdites que si vous avez déjà été condamné pour les mêmes faits.
M’informera‑t‑on des témoins qui déposent contre moi et des preuves avancées contre moi?
Dans l’acte de mise en accusation, le ministère public indique les éléments de preuve destinés à justifier les chefs d’accusation. Votre avocat a la possibilité de consulter le dossier d’instruction au plus tard après la clôture de l'instruction et avant le déclenchement de l’action publique. Vous pouvez vous‑même demander des informations sur votre dossier et la remise d’extraits en copies.