Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/40-1990/040_PS_SJG_SJG9040CM00040.htm
Timestamp: 2018-04-27 02:04:13+00:00
Document Index: 292623070

Matched Legal Cases: ['art. 461', 'art. 584', 'art. 461', 'art. 584', "l'article 461", 'arrêt ']

1° Jugements et arrêts (en matière civile). — Pouvoirs du juge. Interprétation (nouveau C. proc. civ., art. 461) (oui). Cour d'appel. Fixation du point de départ de la revalorisation d'une rente. 2° Tierce opposition. — A) Champ d'application. Jugement interprétatif (oui). B) Effets. Jugement primitif. Nouveau C. proc. civ., art. 584 et 591 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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(Cass. civ. 2e, C. partielle, 27 juin 1990 ; Dame Vasseur). 1° A fixé le sens de sa décision et l'a explicité sans excéder les pouvoirs d'interprétation qu'elle tient de l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui a déterminé le point de départ de la revalorisation d'une rente qu'elle avait ordonnée par référence à des dispositions légales sur lesquelles elle s'était fondée dans l'arrêt interprété. 2° A) Aucune disposition légale n'interdit la tierce opposition formée contre (...)