Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006223058&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20040326
Timestamp: 2013-05-25 11:53:55+00:00
Document Index: 81690296

Matched Legal Cases: ["l'article 1843", "l'article 1843", 'art. 29', 'art. 169', 'art. 10', 'art. 45', 'art. 45']

Code de commerce - Article L223-14 | Legifrance
Code de commerce - Article L223-14
Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire à l'article 1843-4 dudit code est réputée non écrite. A la demande du gérant, ce délai peut être prolongé une seule fois par décision de justice sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 29 (Ab)
Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 169-11 (Ab)
Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 10 (V)
Code de commerce - art. R743-130 (V)
Code de commerce. - art. L223-13 (M)
Code de commerce. - art. L223-13 (V)
Code de commerce. - art. L223-15 (V)
Code de commerce. - art. L223-16 (V)
Code de commerce. - art. R223-11 (V)
Code de commerce. - art. R743-125 (V)
Code de commerce. - art. R743-126 (V)
Code de commerce. - art. R743-126 (VD)
Code de commerce. - art. R743-130 (VD)
Code de commerce. - art. R814-149 (V)
Code de commerce. - art. R822-143 (V)
Loi 66-537 1966-07-24 art. 45
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 45 (Ab)