Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/12-1989/022_PS_SJG_SJG8912CM00022.htm
Timestamp: 2018-05-21 21:31:53+00:00
Document Index: 251229100

Matched Legal Cases: ['art. 1450', 'art. 1450', 'art. 1450', 'arrêt ', "l'article 1396", "l'article 1450"]

Communauté conjugale. — Liquidation. Divorce. Conventions conclues pendant l'instance. C. civ., art. 1450. Acte notarié. Nécessité sauf cas de demande conjointe. Procès-verbal d'huissier de justice. Acte notarié (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Communauté conjugale. — Liquidation. Divorce. Conventions conclues pendant l'instance. C. civ., art. 1450. Acte notarié. Nécessité sauf cas de demande conjointe. Procès-verbal d'huissier de justice. Acte notarié (non)
(Cass. civ. 1re, C., 25 janvier 1989 ; F.,. c. Mme B...) [arrêt n° 155 D] . La dérogation apportée à l'article 1396, alinéa 3, du Code civil, qui pose le principe de l'immutabilité du régime matrimonial, par l'article 1450 du même code en ce qui concerne les conventions passées pour la liquidation et le partage de la communauté suppose, à la fois, que ces conventions soient conclues pendant l'instance en divorce et que, sauf le cas de demande conjointe, elles soient passées par acte notarié. Un procès-verbal (...)