Source: http://forum-juridique.net-iris.fr/travail/9589-contrat-de-travail.html
Timestamp: 2017-08-20 20:51:10+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 19', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Contrat de travail | Mon Employeur (question 9589)
05/08/2005 07h34 #1
Peut on me donner la différence en les mots « interruption et suspension » d’un contrat de travail.
Ex: un arrêt maladie (1 mois et demi) constitue t-il une interuption ou un suspension de contrat de travail.
05/08/2005 07h46 #2
Bizarre votre question car le droit distingue entre " rompre" et " suspendre" seulement . Ce qui signifie qu'un contrat de travail est rompu ou suspendu . Mais juridiquement " interrrompu" cela ne veut rien dire.
Un arrêt maladie est une suspension du contrat de travail c'est à dire que vous faites toujours partie des effectifs de l'entreprise. Il a une incidence sur les congés payés et l'ancienneté, sauf disposition plus favorable dans la convention collective.
05/08/2005 07h55 #3
En faite je suis en arrêt maladie et doit prochainement me présenté aux élections professionnelles, mais pour être éligible il faut avoir travaillé 12 mois (ce qui est le cas) et sans interruption dans l'entreprise (arrêt de 1 mois et demi en maladie).
Puis-je me présenter comme candidat, de plus, je suis le seul à me présenter.
Dernière modification par Yayoune33 ; 05/08/2005 à 07h58.
05/08/2005 08h03 #4
Est-ce que dans les 12 mois, vous incluez votre arrêt maladie? Parce que l'arrêt maladie ne compte pas justement dans l'ancienneté ( sous réserve toujours de la convention collective) Vous pouvez me donner les dates exactes ( date d'embauche, date de maladie) ?
05/08/2005 08h18 #5
Embauché le 05/02/04, arrêt maladie du 15/06/05 au 01/08/05.
Dernière modification par Yayoune33 ; 05/08/2005 à 08h26.
05/08/2005 08h37 #6
Eh bien on aurait du commencer par là!
Pourquoi tu rajoutes des " ET" là où il n'en faut pas yayoune33!Pour être éligible il faut " un an d'ancienneté sans interruption " et non pas " un an d'ancienneté ET sans interruption" Tu saisis la nuance ? Cela signifie que tu as tes un an d'ancienneté sans interruption : 5/02/04 au 5/02/05 et qu'ensuite tu ais été malade n'a aucune importance ( je parle par rapport à ton élection bien sûr!)
Alors tu peux te présenter sans problème et j'espère que tu seras élu( e) et que tu feras du bon boulôt
05/08/2005 09h34 #7
Merci et bien vu, comme quoi il faut bien lire
(Loi nº 82-915 du 28 octobre 1982 art. 19 IV Journal Officiel du 29 octobre 1982)
Sont éligibles, à l'exception des conjoint, ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré du chef d'entreprise, les électeurs âgés de dix huit ans accomplis, et ayant travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins.
Dernière modification par Yayoune33 ; 05/08/2005 à 09h43.
05/08/2005 13h27 #8
rappel moi pepelle, un arete de travail ne suspend le contrat de travail que si cet arret de maladie est considéré comme "de longue durée" dans la plupart des conv coll. Et encore faut-il qu'il y est une justification à cette supension.
05/08/2005 14h08 #9
Tu mélanges un peu les choses olivier
Un arrêt maladie suspend le contrat de travail dans tous les cas, convention collective ou pas.
Par contre la loi dit que l'arrêt maladie n'étant pas compté en temps de travail effectif, il joue sur les congés payés et l'ancienneté
Mais beaucoup de conventions collectives reconnaissent l'arrêt maladie comme du temps de travail effectif pour les congés payés et l'ancienneté ( ce qui n'enlève pas le fait que ton contrat était suspendu pendant ta maladie )
05/08/2005 14h23 #10
Ok, merci, tu sais je viens d'un emploi dans le secteur public, et c'était des conditions particulières de travail... Alors, je ne sus pas trop une référence à ce sujet.
Merci pour ta réponse explicite .
05/08/2005 23h51 #11
Dis yayoune33, t'es prêt(e) pour 4 ans au lieu de 2 ?
06/08/2005 07h44 #12
Oui bien sur je suis prêt pour 4 années.
Ah oui, Je suis un mec.
Dernière modification par Yayoune33 ; 06/08/2005 à 07h59.
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