Source: https://code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/ar/ar-200701/509-hs3afd2
Timestamp: 2019-12-15 04:30:26+00:00
Document Index: 171789220

Matched Legal Cases: ['art. 32', '§1', '§ 2', "l'article 36", 'art. 1', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 16', 'art. 20', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 35', 'art. 37']

Section 2. Perte du certificat d'immatriculation ou de la marque d'immatriculation (art. 32-33)
DébutRèglementationPar niveauArrêtés royauxAR 20-07-2001
20 JUILLET 2001. - Arrêté royal relatif à l'immatriculation de véhicules.
Chapitre III. Dispositions particulières
Section 2. Perte du certificat d'immatriculation ou de la marque d'immatriculation
§1er. Le titulaire de l'immatriculation déclare immédiatement à un service de police le fait que soit son certificat d'immatriculation, une partie de son certificat ou sa marque d'immatriculation ont été perdus, volés ou détruits.
La déclaration peut également être faite par l’autorité chargée de délivrer le certificat d’immatriculation et la plaque d’immatriculation ou par son concessionnaire en cas de perte du certificat d’immatriculation ou de la plaque pendant le processus de livraison.
La déclaration peut également être faite par les autorités responsables ou chargées de la saisie des véhicules ou à la vente publique des véhicules immobilisés ou par un organisme qui a été mandaté dans le même but par lesdites autorités.
Le services de police fournit au titulaire de l’immatriculation ou aux institutions visées aux alinéas 2 et 3, une attestation dans laquelle la déclaration est mentionnée et rend la partie restante du certificat d’immatriculation en plusieurs parties invalide.
Le déclarant attache à son tour cette attestation immédiatement à sa demande de réimmatriculation, d'obtention d'un duplicata de certificat d'immatriculation ou de marque d'immatriculation, ou d'obtention de la radiation du numéro d'immatriculation de sa marque d'immatriculation. La demande même est introduite dans les quinze jours.
§ 2. Les certificats d'immatriculation ou les marques d'immatriculation envoyés par courrier ordinaire, qui n'ont pas pu être délivrés au destinataire et qui ne sont pas retournés à la Direction Immatriculation des Véhicules ne sont pas remplacés avant l'expiration d'un délai de deux semaines après la date d'immatriculation.
Après un mois suivant la date d'immatriculation, le certificat d'immatriculation non distribué est détruit et la marque d'immatriculation non distribuée est radiée d'office.
Quiconque trouve un certificat d'immatriculation, une partie d'un certificat ou une marque d'immatriculation, le remet au service de police la plus proche. Celle-ci envoie l'objet trouvé le plus vite possible à la Direction Immatriculation des Véhicules, indépendamment des dispositions de l'article 36.
Si le titulaire d'un certificat d'immatriculation, d'une partie d'un certificat ou d'une marque d'immatriculation perdu ou volé le retrouve après réception d'un nouvel exemplaire, ou après radiation du numéro d'immatriculation de sa marque d'immatriculation, il renvoie immédiatement l'exemplaire retrouvé à la Direction Immatriculation des Véhicules.
AR 20.07.2001
Allez vers l'article... *** CHAPITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES *** Section 1. Définitions (art. 1) Section 2. Conditions d'admission des véhicules à la circu Section 3. Mise en circulation de véhicules par des personn Section 4. Mise en circulation de véhicules par des personn Section 5. Immatriculations temporaires (art. 5) *** CHAPITRE II. PROCÉDURES ET DOCUMENTS D'IMMATRICULATION Section 1. Le répertoire matricule des véhicules (art. 6-9 Section 2. La demande d'immatriculation (art. 10-14) Section 3. Modifications aux données se rapportant à l'imm Section 4. Le certificat d'immatriculation (art. 16-19) Section 5. Les marques d'immatriculation (art. 20-24) Section 6. Transfert de marques d'immatriculation (art. 25) Section 7. Suspension de l’immatriculation (art. 26) *** CHAPITRE III. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES *** Section 1. Le placement de la marque d'immatriculation et de Section 2. Perte du certificat d'immatriculation ou de la ma Section 3. Transfert ou cession du certificat d'immatriculat Section 4. Expiration de l'immatriculation (art. 35-36) *** CHAPITRE IV. DISPOSITIONS FINALES (art. 37-42) ***
A.R. 07-12-2018 - M.B. 27-12-2018
A.R. 18-01-2018 - M.B. 09-02-2018
A.R. 21-07-2017 - M.B. 02-08-2017
A.R. 24-02-2017 - M.B. 02-03-2017
A.R. 19-02-2016 - M.B. 21-04-2016
A.R. 23-03-2014 - M.B. 28-03-2014
Erratum: M.B. 05-09-2014
A.R. 07-03-2011 - M.B. 20-03-2012
Erratum: M.B. 30-04-2012