Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/droit-divorce-loi-2004-470826.html
Timestamp: 2019-06-26 14:17:39+00:00
Document Index: 19799767

Matched Legal Cases: ["l'article 230", 'art. 274', 'art.275', 'art.276', "l'article 266", "l'article 1382", "l'article 247"]

La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé les procédures et les effets du divorce initialement prévus dans la loi du 11 juillet 1975.
En effet, la loi du 11/07/1975 prévoyait une procédure souvent longue et coûteuse qui se déroulait en deux temps : un procès en divorce puis un procès en liquidation de biens qui duraient parfois des années (...)
I) Les différents cas de divorce prévue par la loi du 26 mai 2004
A. Le divorce amiable ou divorce par consentement mutuel
B. Les divorces contentieux
II) Les effets du divorce
A. Les conséquences financières du divorce
B. Les conséquences du divorce à l'égard des enfants
[...] C'est la nouveauté de la loi du 26 mai 2004. à peine d'irrecevabilité, la demande en divorce doit comporter une proposition de règlements des intérêts pécuniaires des époux Dans le divorce contentieux, la liquidation est présentée dans l'assignation et comporte un descriptif sommaire du patrimoine immobilier et mobilier et une proposition de règlement (foncier et liquidités comprises).Il faut souligner que le prononcé du divorce se fait même si les époux ne sont pas tout à fait d'accord. Dans ce cas, cela fera l'objet d'une autre bataille judiciaire devant le TGI et après la rédaction d'un PV de difficulté du notaire des époux. [...]
[...] La procédure de divorce par consentement mutuel est prévue à l'article 230 à 232 du code civil. Tout d'abord, cette procédure autorise le choix d'un seul avocat pour les deux époux sauf complication. C'est lui qui fera la requête de demande en divorce et la convention des époux dans laquelle est fixé le sort des enfants, le sort des biens et la prestation compensatoire éventuelle. Ensuite, la convention des époux doit être assortie obligatoirement d'un acte notarié qui règle la liquidation des biens s'il y en ou d'une attestation notariale si le bien est vendu avant le prononcé du divorce. [...]
[...] A Les conséquences financières du divorce Ce sont essentiellement le paiement d'une prestation compensatoire, un éventuel dommage et intérêts et la liquidation des biens. Tout d'abord s'agissant de la prestation compensatoire, elle est régie par les articles 270 et suivants du code civil. Elle n'a pas de rapport avec la faute c'est simplement la compensation d'une disparité actuelle, future et passée. Toutefois, le juge peut décider de priver un des époux de la prestation compensatoire pour des raisons d'équité (art. [...]
[...] * Dans tous les cas, elle est versée en capital (art. 274) ou étalement sur 8 ans maximum (art.275) ou exceptionnellement en rente viagère (art.276) Ensuite, s'agissant des dommages et intérêts, ils sont alloués sur la base de l'article 266 du code civil et versés uniquement par celui qui a obtenu les torts exclusifs (adultère ; violences) autrement dit dans les cas de divorce contentieux. Ils peuvent être cumulés avec l'action en responsabilité civile pour faute sur la base de l'article 1382, en cas d'une atteinte à l'honneur par exemple. [...]
[...] Ensuite, une ordonnance de non conciliation devant le JAF fixe les mesures provisoires concernant le sort du logement et des enfants. Après, vient l'assignation en divorce qui doit comporter l'option ou la position du divorce et des époux sur les effets : prestation compensatoire ; dommage et intérêts éventuel ; et la liquidation des biens fonciers et toutes liquidités comprises, à peine d'irrecevabilité. Enfin, le jugement du prononcé du divorce. Il faut souligner le fait qu'à tout moment de la liquidation des intérêts pécuniaires, les époux peuvent par le biais de l'article 247 du code civil s'orienter vers le divorce par consentement mutuel. [...]
Sur le sujet : Le divorce dans la loi du 26 mai 2004
Le divorce dans la loi du 26 mai 2004 - publié en janvier 2009
La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé les procédures et les effets du divorce initialement prévus dans la loi du 11 juillet 1975.En effet, la loi du 11/07/1975 prévoyait une procédure souvent longue et coûteuse qui se déroulait en deux temps : un...
Droit civil Le divorce dans la loi du 26 mai 2004
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