Source: http://www.mariage-civil.com/tout-connaitre-sur-le-mariage-civil.html
Timestamp: 2018-09-24 17:07:44+00:00
Document Index: 91692493

Matched Legal Cases: ['art. 144', 'art. 147', 'art. 161', 'art.164', 'art. 165', 'art. 63']

Mariage-civil.comapporte aux futurs mariés réponse à leurs questions sur le droit français du mariage civil afin qu'ils puissent consentir à leur engagement en pleine connaissance de cause:
Une des actualité de novembre 2012: Le projet de loi relatif au Mariage gay
Le mariage civil comporte des conditions quant aux futurs époux, aux témoins ainsi que des formalités obligatoires. C'est un acte important qui nécessite préparation (les articles du Code civil cités sont reproduits en bas de page (Mariage Code Civil):
Pour se marier il faut être de sexe différent et avoir dix-huit ans (Code civil art. 144); être sain d’esprit, ne pas être déjà marié (Code civil art. 147). En revanche le Pacs de l'un des futurs époux avec un tiers n’est pas un obstacle au mariage : le mariage prévaut sur le Pacs, le premier ayant pour effet de dissoudre le second. Si lien de parenté il y a entre futurs mariés, il doit être plus éloigné qu'entre oncle (ou tante) et nièce (ou neuveu) (Code civil art. 161-163 — avec des exceptions autorisées au cas par cas par le procureur de la République, prévues à l'art.164).
Le mariage civil a lieu en général à la mairie du domicile des futurs époux ou de l'un des deux (Code civil art. 165). Ils devront d'abord déposer au service des mariages de la mairie un dossier comportant les documents suivants (Code civil art. 63): pièces d'identité; justificatif de domicile; identité, adresse et profession des témoins; copie intégrale de l'acte de naissance des époux (datant de moins de trois mois ou de six mois avant le mariage, selon que les époux sont nés en France ou à l'étranger); certificat du notaire qui a établi l'éventuel contrat de mariage. Des documents supplémentaires sont exigés de la part des époux de nationalité étrangère qui diffèrent selon qu'ils sont ou non ressortissants d'un pays de l'Union Européenne. Ensuite, l'officier d'Etat civil peut demander une audition des futurs mariés ou de l'un d'eux. Les bans sont publiés dix jours au moins avant le mariage civil. Celui-ci doit avoir lieu avant l'éventuel mariage religieux.