Source: https://www.gastrosocial.ch/fr/qui-sommes-nous/securite-des-donnees/avis-de-confidentialite-pour-partenairesprospectsetc
Timestamp: 2020-03-29 08:28:16+00:00
Document Index: 270610854

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 13', 'art. 6', 'art. 6', '§ 1', 'art. 6', '§ 1', 'art. 6', '§ 1', 'art. 6', '§ 1', 'art. 21', 'art. 21', '§ 1']

Avis de confidentialité pour partenaires/prospects/etc. | Gastrosocial
Principes du traitement des données chez GastroSocial
Vous êtes arrivé sur cette page via un lien pour vous renseigner sur notre manière de traiter les (vos) données à caractère personnel.
Les principes suivants s’appliquent notamment aux traitements suivants :
Afin de répondre à nos obligations d’information selon les lois applicables en matière de protection des données, nous sommes ravis de vous présenter nos informations relatives à la protection des données.
Vous trouverez des informations complémentaires sur notre entreprise ainsi que des informations de contact complémentaires sous la rubrique Impression de notre site web.
Lesquelles de vos données traitons-nous ? Et à quelles fins ?
Lorsque nous recevons des données de votre part, nous les traiterons en principe uniquement aux fins auxquelles nous les avons reçues ou collectées.
Un traitement des données à d’autres fins n’est envisagé que si les prescriptions légales requises sont réunies. Dans ce cas, nous respecterons bien entendu les éventuelles obligations d’information.
Sur quelle base légale cela repose-t-il ?
Pour les personnes résidant en Suisse, il convient de traiter les données dans le respect de la législation (art. 4 ss LPD) ou sur la base d’un motif de justification (art. 13 LPD).
Le fondement juridique du traitement des données à caractère personnel est en principe – sauf autre prescrip-tion légale spécifique – pour les personnes de l’UE : l’art. 6 RGPD. Les possibilités suivantes sont en particulier envisagées :
Consentement (art. 6 § 1 let. a RGPD)
Traitement des données pour l’exécution de contrats (art. 6 § 1 let. b RGPD)
Traitement des données sur la base d’une mise en balance des intérêts (art. 6 § 1 let. f RGPD)
Traitement des données pour la satisfaction d’une obligation légale (art. 6 § 1 let. c RGPD)
Lorsque des données à caractère personnel sont traitées sur la base d’un consentement de votre part, vous avez le droit de révoquer à tout moment ce consentement pour le futur.
Lorsque nous traitons des données sur la base d’une mise en balance des intérêts, vous avez le droit, en tant que personne concernée de l’UE, de vous opposer au traitement des données à caractère personnel en tenant compte des prescriptions de l’art. 21 RGPD.
Nous traitons les données tant que cela est nécessaire à la finalité respective.
S’il existe des obligations légales de conservation, p.ex. dans le droit commercial ou le droit fiscal, les données à caractère personnel correspondantes sont conservées pendant la durée de l’obligation de conservation. Une fois le délai de conservation écoulé, on vérifie s’il existe une autre nécessité pour le traitement. S’il n’y a plus de nécessité, les données sont supprimées.
Vers la fin de l’année civile, nous effectuons en principe un contrôle des données eu égard à l’exigence d’un traitement ultérieur. En raison du volume des données, ce contrôle s’effectue par rapport à des types de données ou des finalités d’un traitement spécifiques.
Bien entendu, vous pouvez à tout moment demander des informations sur les données que nous avons enregistrées sur votre personne et, en cas d’absence de nécessité, demander une suppression des données ou une restriction du traitement.
Une transmission de vos données à caractère personnel à des tiers n’a en principe lieu que si cela est nécessaire pour la réalisation d’un éventuel contrat avec vous, si la transmission est autorisée sur la base d’une mise en balance des intérêts, si nous sommes légalement contraints à cette transmission ou que vous avez donné votre consentement.
Vos données à caractère personnel sont exclusivement traitées par nous dans des centres de données en Suisse.
Vous avez le droit au renseignement sur les données à caractère personnel que nous traitons sur votre personne.
Dans le cas d’une demande de renseignements qui n’est pas formulée par écrit, nous vous prions de faire preuve de compréhension pour le fait que nous vous demandions éventuellement des preuves attestant de votre identité.
En outre, vous disposez d’un droit de rectification ou de suppression ou de restriction du traitement dans la mesure où vous y êtes légalement autorisé.
Vous avez par ailleurs un droit d’opposition contre le traitement dans le cadre des prescriptions légales. Il en va de même pour le droit à la portabilité des données. Les personnes de l’UE disposent en particulier d’un droit d’opposition selon l’art. 21 § 1 et 2 RGPD contre le traitement de leurs données dans le cadre d’un marketing direct si celui-ci s’effectue sur la base d’une mise en balance des intérêts.
Vous pouvez joindre notre responsable de la protection des données dans l’entreprise comme suit :
Vous avez le droit de déposer un recours concernant le traitement que nous faisons de vos données à caractère personnel auprès d’une autorité de surveillance chargée de la protection des données.