Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/13/MAEJ1424670D/jo/texte
Timestamp: 2019-03-19 17:56:49+00:00
Document Index: 209607829

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 25", "l'article 8", "l'article 88", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1"]

Décret n° 2014-1362 du 13 novembre 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (ensemble une annexe), signées à Paris le 11 avril 2011 et à Luxembourg le 17 juin 2011 | Legifrance
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Décret n° 2014-1362 du 13 novembre 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (ensemble une annexe), signées à Paris le 11 avril 2011 et à Luxembourg le 17 juin 2011
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2014-776 du 8 juillet 2014.
Le présent accord est entré en vigueur le 1er novembre 2014, pour une durée indéterminée.
AFFAIRES ETRANGERES , ACCORD INTERNATIONAL , ACCORD BILATERAL , FRANCE , GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , DEVELOPPEMENT DE LA COOPERATION , ENTRAIDE ADMINISTRATIVE , SECURITE SOCIALE , ECHANGE DE LETTRES
JORF n°0265 du 16 novembre 2014 page 19303
Décret n° 2014-1362 du 13 novembre 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (ensemble une annexe), signées à Paris le 11 avril 2011 et à Luxembourg le 17 juin 2011 (1)
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/13/MAEJ1424670D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/13/2014-1362/jo/texte
Vu la loi n° 2014-776 du 8 juillet 2014 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale ;
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (ensemble une annexe), signées à Paris le 11 avril 2011 et à Luxembourg le 17 juin 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA COOPÉRATION ET DE L'ENTRAIDE ADMINISTRATIVE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉES À PARIS, LE 11 AVRIL 2011 ET À LUXEMBOURG, LE 17 JUIN 2011
À M. MARS DI BARTOLOMEO
J'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les dispositions, contenues dans l'annexe de la présente lettre, d'un accord entre le Gouvernement français et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale.
Je vous serais obligé de me faire savoir si les termes de cette annexe recueillent l'agrément de votre Gouvernement.
Dans ce cas, la présente lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constitueront l'Accord entre nos deux Gouvernements pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, accord qui entrera en vigueur après la notification par chacun de nos deux Gouvernements à l'autre de l'accomplissement des procédures internes requises par sa législation, conformément à l'article 25.
Luxembourg, le 17 juin 2011
À M. François Baroin
J'ai l'honneur de me référer à votre lettre du 11 avril 2011, comprenant en annexe les dispositions d'un accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide judiciaire en matière de sécurité sociale, libellée comme suit :
« J'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les dispositions, contenues dans l'annexe de la présente lettre, d'un accord entre le Gouvernement français et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale.
Dans ce cas, la présente lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constitueront l'Accord entre nos deux Gouvernements pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, accord qui entrera en vigueur après la notification par chacun de nos deux Gouvernements à l'autre de l'accomplissement des procédures internes requises par sa législation, conformément à l'article 25. »
J'aimerais porter à votre connaissance que les termes de l'annexe jointe à votre lettre recueillent l'agrément du Gouvernement luxembourgeois et que votre lettre et son annexe ainsi que ma réponse constituent un accord entre nos deux Gouvernements.
Désireux de développer entre leurs autorités, institutions et organismes compétents en matière de sécurité sociale, une coopération approfondie afin d'assurer, notamment, une meilleure application des règles communautaires, en particulier les dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et, pour autant que de besoin, les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ;
Dans l'optique de garantir la libre circulation et le droit des assurés sociaux et de sauvegarder la viabilité des systèmes de sécurité sociale ;
Se conformant aux dispositions de l'article 8, alinéa 2, du règlement (CE) n° 883/2004 qui prévoit que deux Etats membres peuvent conclure entre eux, si nécessaire, des conventions fondées sur les principes et sur l'esprit dudit règlement ;
1. Aux fins de l'application du présent Accord :
a. Le terme « règlement » désigne le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,
b. Le terme « règlement d'application » désigne le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,
c. Le terme « organisme de liaison » désigne le ou les organismes visés à l'article 88 du règlement d'application défini au point b.
2. Pour l'application du présent Accord, les termes « autorité compétente », « institution » et « institution compétente » désignent, outre les autorités et les institutions définies comme telles par le règlement :
a. En qualité d'autorité compétente, le ministère chargé de l'application de la réglementation relative aux prestations visées à l'article 3 ;
b. A titre d'institutions ou d'institutions compétentes, les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale, ainsi que les organismes chargés du paiement et du recouvrement des prestations visées à l'article 3.
3. Les autres termes et expressions utilisés dans le présent Accord ont la signification qui leur est attribuée respectivement dans le règlement, dans le règlement d'application ou dans la législation nationale, selon le cas.
1. Le présent Accord s'applique aux prestations relevant du champ d'application matériel du règlement.
2. Il s'applique également aux prestations légales, non contributives, soumises à des conditions de ressources, qui sont allouées aux personnes en situation de besoin et non couvertes par le paragraphe 1er du présent article. Les autorités compétentes s'informent mutuellement des prestations relevant du présent paragraphe.
- en ce qui concerne la République française, le territoire des départements métropolitains et d'outre-mer de la République française, ainsi que la mer territoriale, et, au-delà de celle-ci, les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains et exerce sa juridiction ;
- en ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg, le territoire de celui-ci.
Titre II : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA COOPÉRATION Article 5 Fonctionnement de l'entraide administrative
1. Toute institution compétente de l'une des Parties contractantes peut saisir une institution de l'autre Partie contractante, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'organisme de liaison, d'une demande d'information ou de renseignement pour le traitement et le règlement d'un dossier dont elle a la charge.
2. L'institution saisie par une institution de l'autre Partie contractante d'une demande d'information y répond dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard dans les trois mois.
3. Dans le cas où la première institution demande une réponse urgente à des questions portant sur des points précis et des données factuelles en indiquant les motifs de l'urgence, l'institution saisie s'efforce d'y répondre dans les délais indiqués ou indique les raisons pour lesquelles elle ne peut répondre dans ces délais.
1. Aux fins de l'application du présent Accord, les institutions des deux Parties contractantes sont autorisées à communiquer des données à caractère personnel, y compris des données relatives aux revenus des personnes dont la connaissance est nécessaire, en vertu de leur législation, au recouvrement des montants dus à l'institution de l'une des Parties contractantes, à la fixation du montant de cotisations ou contributions dues, et à l'admissibilité pour l'octroi de prestations visées à l'article 3.
2. La communication de données à caractère personnel par l'institution d'une Partie contractante est soumise au respect de la législation en matière de protection des données de cette Partie contractante et, le cas échéant, au respect du système d'autorisation préalable.
3. La conservation, le traitement ou la diffusion de données à caractère personnel par l'institution de l'autre Partie contractante, à laquelle ces données sont communiquées, sont soumis à la législation en matière de protection des données de cette Partie contractante.
4. Les données visées au présent article sont utilisées exclusivement aux fins de l'application des législations respectives des Parties contractantes, notamment pour les règles relatives à la détermination de la législation applicable et les règles relatives à la vérification, pour autant que de besoin, de l'éligibilité des personnes concernées au bénéfice des prestations visées à l'article 3.
5. Les informations et les documents transmis sont soumis au régime de protection de données à caractère personnel en vigueur sur le territoire de chaque Partie contractante, en vertu des normes nationales, internationales et communautaires.
1. L'institution compétente d'une Partie contractante peut demander à une institution compétente de l'autre Partie contractante ou à tout autre organisme désigné par elle de lui transmettre des fichiers aux fins de les rapprocher et de les exploiter.
2. La demande de l'institution compétente visée au paragraphe 1er du présent article a pour but la constatation de fraude, d'abus et d'erreur en matière de prestations, de cotisations et d'assujettissement, et porte notamment sur le contrôle et la vérification de l'état civil, de la résidence, de l'appréciation des ressources, de l'exercice ou non d'une activité professionnelle ou de la composition de la famille, de l'existence d'une prestation pour en prévenir le cumul indu, comme prévu dans les titres III et IV.
3. Toute opération réalisée dans le cadre du présent article respecte les principes de finalité, de proportionnalité et les dispositions prévues à l'article 6.
4. L'institution saisie de la demande visée au paragraphe 1er transmet les fichiers demandés à la date ou selon la périodicité convenue entre les deux institutions.
Les autorités compétentes s'informent mutuellement de façon directe et régulière des modifications essentielles des dispositions législatives et réglementaires intervenant dans le domaine d'application du présent Accord.
Titre III : COOPÉRATION EN MATIÈRE DE PRESTATIONS Article 9 Conditions d'affiliation et d'éligibilité liées à la résidence
1. L'institution d'une Partie contractante amenée à examiner les conditions dans lesquelles une personne peut bénéficier, en raison de sa résidence sur le territoire de cette dernière, soit de l'affiliation à un régime de protection sociale, soit de l'octroi d'une prestation, peut, si elle l'estime nécessaire, interroger l'institution de l'autre Partie contractante afin de s'assurer de la réalité de la résidence de cette personne sur le territoire de l'une ou de l'autre Partie contractante.
2. L'institution interrogée est tenue de fournir les informations pertinentes dont elle dispose, et qui sont de nature à permettre la levée des incertitudes quant à la qualité de résident de la personne concernée.
1. L'institution compétente d'une Partie contractante dont la législation est applicable peut, si elle l'estime nécessaire, interroger une institution de l'autre Partie contractante sur les ressources et revenus de toute nature dont une personne, soumise à ladite législation et redevable à ce titre de cotisations ou contributions, est susceptible de bénéficier sur le territoire de cette dernière Partie contractante.
2. Les dispositions prévues au paragraphe 1er s'appliquent de la même manière lorsque l'institution compétente examine le droit d'une personne au bénéfice d'une prestation soumise à condition de ressources.
1. Toute institution qui examine les conditions d'éligibilité d'une personne à une prestation ou assure le versement d'une prestation peut, si elle l'estime nécessaire, interroger une institution de l'autre Partie contractante afin de s'assurer que la personne susceptible de bénéficier ou bénéficiant de cette prestation ne perçoit pas, en application de la législation de cette dernière Partie contractante, une prestation dont le cumul avec la première prestation est ou serait interdit.
2. L'institution interrogée est tenue de fournir les informations de nature à confirmer ou infirmer le droit à la première prestation.
1. A la demande de l'institution compétente d'une Partie contractante qui examine une demande de prestation ou doit procéder à son versement, une institution de l'autre Partie contractante mène toute investigation nécessaire à la vérification du droit du requérant à la prestation visée. L'institution saisie vérifie les informations concernant le requérant ou les membres de sa famille et les transmet ainsi que tous autres documents y afférents à l'institution compétente.
2. L'institution saisie procède à la collecte et à la vérification des données de la même manière qu'elle le fait pour l'examen d'une demande de prestation au titre de la législation qu'elle applique.
3. Les informations visées au paragraphe 1er comprennent notamment les renseignements relatifs à l'état civil, aux ressources et à la résidence auxquels est subordonné l'octroi de prestations.
4. Lorsqu'il est déterminé avec certitude que des prestations ont été abusivement perçues par des personnes dont le domicile se trouve ou est censé se trouver sur le territoire de l'autre Partie contractante, ce fait sera signalé à l'institution compétente de l'autre Partie contractante. En cas de doute, ce fait sera signalé à l'institution désignée par l'autre Partie contractante.
5. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er, l'institution d'une Partie contractante peut informer, sans demande préalable, une institution compétente de l'autre Partie contractante de tout changement constaté dans les données transmises conformément au présent article.
Refus de versement, suspension ou suppression de prestations
Titre IV : COOPÉRATION EN MATIÈRE D'ASSUJETTISSEMENT Article 15 Vérification des conditions du détachement
1. Les Parties contractantes conviennent de donner aux institutions compétentes les instructions nécessaires afin que celles-ci vérifient, lors de l'établissement de l'attestation concernant la législation applicable, le respect des conditions du détachement, notamment :
- que le travailleur était assujetti à la législation du pays d'envoi préalablement à son détachement. Cette condition n'est pas remplie lorsque le travailleur se trouvait, au cours de la période précédant immédiatement son détachement, assujetti à la législation de l'Etat sur le territoire duquel il est détaché ;
- que l'entreprise qui détache le travailleur a, dans le pays où elle est établie, une activité réelle autre que de pure gestion ;
- que le lien de subordination est maintenu avec l'employeur durant la période du détachement.
Les Parties contractantes se communiquent les instructions données dans ce cadre.
2. Dans l'hypothèse où l'institution de la Partie contractante sur le territoire de laquelle le travailleur est détaché recueille des éléments susceptibles d'établir que la délivrance de l'attestation concernant la législation applicable est intervenue à tort, elle saisit l'institution compétente ayant établi l'attestation. Elle transmet à cette dernière l'ensemble des éléments recueillis. L'institution ayant délivré le formulaire est alors tenue de vérifier les éléments transmis et de se prononcer, dans un délai d'un mois, sur le maintien ou le retrait de l'attestation.
3. A défaut de réponse de l'institution compétente dans le délai mentionné ci-dessus, l'organisme de liaison informe les autorités compétentes des deux Parties contractantes de ce défaut de réponse.
4. Les modalités d'application du présent article peuvent être précisées par arrangement administratif.
Titre V : COOPÉRATION EN MATIÈRE DE CONTRÔLES Article 18 Principes généraux de la coopération en matière de contrôles
Assistance lors de contrôles sur le territoire de l'autre Partie
1. Dans le cadre d'un contrôle effectué par des agents sur le territoire de l'une des Parties contractantes, les agents de l'autre Partie contractante peuvent être présents lors de ce contrôle destiné à l'établissement correct des cotisations et/ou contributions de sécurité sociale, pour l'examen des conditions de détachement, pour la vérification du cumul de prestations tel que prévu aux titres III et IV du présent Accord, conformément à la législation en vigueur sur le territoire où s'effectue le contrôle.
2. Les agents de l'une des Parties contractantes ne participent aux contrôles effectués sur le territoire de l'autre Partie contractante qu'en qualité d'observateurs et doivent toujours être en mesure de justifier de leur qualité.
1. En cas d'arrêt de travail d'un salarié soumis à la législation d'une Partie contractante et résidant sur le territoire de l'autre Partie contractante, l'institution compétente de la première Partie peut, en application du règlement d'application, demander à l'institution compétente de l'autre Partie contractante de procéder aux mesures de contrôle prévues par la législation de cette autre Partie contractante. L'institution compétente requise procède sans délai aux mesures de contrôle demandées et informe l'institution compétente requérante des constatations qu'elle a faites.
2. Par ailleurs, l'institution d'une Partie contractante qui souhaite s'assurer de la justification d'un arrêt de travail d'un salarié soumis à la législation qu'elle applique et résidant sur le territoire de l'autre Partie contractante peut mandater un médecin de son choix exerçant sur le territoire de cette dernière aux fins d'effectuer une visite de contrôle au domicile du salarié.
Titre VI : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE Article 21 Arrangements administratifs
Les modalités de mise en œuvre du présent Accord peuvent être réglées par arrangement administratif conclu entre les autorités compétentes.
Les autorités compétentes des deux Parties contractantes s'efforcent de régler à l'amiable les différends résultant de l'interprétation ou de la mise en œuvre du présent Accord.
Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 23 Clause d'adaptabilité
Les clauses du présent Accord restent d'application dans la mesure où elles ne portent pas atteinte aux dispositions des règlements définis à l'article 1er, paragraphe 1er, sous a) et b), en cas de modification de ces derniers.
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l'une des Parties contractantes. La dénonciation doit être notifiée par la voie diplomatique. Dans ce cas, l'Accord cesse de produire ses effets à l'expiration d'une période de douze mois suivant la date de la dénonciation.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er novembre 2014.