Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/arret-deuxieme-chambre-civile-cour-cassation-28-fevrier-1996-130427.html
Timestamp: 2017-03-26 05:35:36+00:00
Document Index: 217816096

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation d...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/arret-deuxieme-chambre-civile-cour-cassation-28-fevrier-1996-130427.html
15/04/2014 13:13:28
27/06/2013 12:33:42
arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 28 février 1996
Une enfant de 8 ans est confiée pour une soirée à un adulte. Cette enfant a couru dans la maison et a heurté brutalement le fils mineur de l'adulte qui portait une casserole d'eau bouillante. L'enfant a subi des brûlures, à la suite desquelles sa mère demande réparation pour son préjudice à l' adulte responsable de sa surveillance et à son assureur. Appel est interjeté auprès de la cour d'appel de Besançon qui rend un arrêt confirmatif du jugement de première instance le 27 janvier 1994. La cour d'appel retient l'entière responsabilité de l'adulte responsable de la surveillance de la victime et exclut toute faute de la part de la victime. La cour d'appel affirme en effet que «le comportement de l'enfant, compte tenu de son jeune âge, ne peut être considéré comme constituant une faute ayant concouru à la réalisation de son dommage puisqu'il était parfaitement prévisible et naturel dans le contexte au cours duquel il s'est produit». La cour d'appel s'appuie ainsi sur le jeune âge de l'enfant pour rejette sa faute.Un pourvoi en cassation est formé sur un moyen unique pris en ses deux branches. L'infans victime peut-il être tenu responsable pour faute alors qu'il n'a pas conscience du danger de ses actes?La Cour de cassation répond qu'un enfant peut effectivement être responsable pour faute alors qu'il n'a pas conscience du danger de ses actes. Elle casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Besançon au visa de la violation de l'article 1382 du code civil. La cour de cassation pose en attendu de principe que «la faute d'un mineur peut être retenue à son encontre même s'il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte». Elle retient donc la faute de la victime et énonce que le comportement de celle-ci concourrait à la réalisation du dommage. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon.
I)  La caractérisation d'une faute
A. L'appréciation de l'élément matériel
B. Le rejet de l'élément moral
II) Une approche moderne de la faute
A. La consécration de la faute objective
B . L'assurance, vecteur de l'objectivation Extraits du commentaire d'arrêt
[...] L'assurance, vecteur de l?objectivation Cette extension de la responsabilité à l'infans pose un problème. La responsabilité des enfants est distincte de celle des parents, c'est l'assurance de responsabilité qui prendre en charge le poids de la responsabilité, afin qu'il ne soit pas trop lourd pour les parents. Ainsi, il y a un effacement du responsable derrière l'assurance. In fine, l'assurance de responsabilité serait le vecteur de cette objectivation de la faute. Mais cette justification n'emporte pas pleinement conviction parce que, précisément, si l'assurance est de nos jours généralisée, elle n'est pas obligatoire. [...] [...] Ainsi, la victime serait victime de son propre fait, de sa propre faute. Mais la cour de cassation ne statue que sur l'élément matériel de la faute en affirmant que le comportement de l'enfant en l'espèce constitue une faute. L'élément matériel vise le comportement répréhensible. Toute faute stigmatise un comportement et constitue un acte asocial qui renvoie à la manière dont l'individu a agi. En l'espèce, l'acte asocial de l'enfant est le fait d'avoir couru dans une maison et heurté une casserole d'eau bouillante. [...] [...] En effet, une série d'arrêts de 1984 ont dessiné l'évolution de la jurisprudence, mais de manière plus timide. Il faut évidemment se demander pourquoi la jurisprudence a évolué dans un tel sens. C'est principalement à des fins de politique juridique, et il est alors légitime de se demander si il n'y a pas une sorte d'instrumentalisation de la notion de faute. En effet, la consécration de la faute objective a permis de mettre en place un mécanisme très favorable aux victimes qui trouvent volontiers un débiteur responsable. [...] [...] TD 13 - Commentaire document 11 Il s'agit d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 28 février 1996. Cet arrêt traite de la responsabilité de l'infans, le mineur en bas âge. Une enfant de 8 ans est confiée pour une soirée à un adulte. Cette enfant a couru dans la maison et a heurté brutalement le fils mineur de l'adulte qui portait une casserole d'eau bouillante. L'enfant a subi des brûlures, à la suite desquelles sa mère demande réparation pour son préjudice à l' adulte responsable de sa surveillance et à son assureur. [...] À propos de l'auteur Marie b.	étudiante Droit civil	arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 28 février 1996