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Timestamp: 2017-03-24 22:01:14+00:00
Document Index: 111715165

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 46', 'art. 116', 'art. 106', 'art. 117', 'art. 42', 'ATF ', 'arrêt ']

4D_36/2010 (22.04.2010)
4D_36/2010
Y.________ Sàrl, représentée par Me Patrick Burkhalter,
recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2010 par la Présidente du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Par arrêt sur frais du 19 janvier 2010, la Présidente du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours formé par X.________ Sàrl, défenderesse, contre le prononcé du 25 juin 2009 au terme duquel le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte avait fixé à 500 fr. la note d'honoraires de l'architecte R.________, désigné comme expert dans le cadre du procès opposant la demanderesse Y.________ Sàrl à la défenderesse, pour les démarches préliminaires effectuées par l'homme de l'art en vue de l'exécution de cette mission.
1.2 Le 26 février 2010, X.________ Sàrl a interjeté un recours, non intitulé, au Tribunal fédéral contre cet arrêt.
Par ordre de la présidente de la Ire Cour de droit civil du 4 mars 2010, la recourante a été invitée à verser, jusqu'au 19 mars 2010, une avance de frais de 500 fr. Le dernier jour du délai, elle a sollicité une réduction du montant de l'avance de frais. Cette requête a été rejetée par ordonnance présidentielle du 25 mars 2010 et un délai supplémentaire non prolongeable, échéant le 14 avril 2010, a été imparti à la recourante pour verser ladite avance. Le dernier jour du délai supplémentaire, le gérant de la recourante a écrit au Tribunal fédéral pour l'informer que la maladie l'empêchait de verser l'avance de frais et pour solliciter, en conséquence, une prolongation du délai supplémentaire jusqu'au 4 mai 2010. Il y indiquait, en outre, que l'ordonnance présidentielle du 25 mars 2010 lui était parvenue le 30 du même mois, si bien qu'il y avait lieu de tenir compte des féries judiciaires pascales pour la computation du délai mentionné dans cette ordonnance. A cette lettre était annexé un certificat médical établi le 12 avril 2010 par le Dr V.________, médecin généraliste à ..., qui fait état d'une incapacité de travail complète du gérant de la recourante depuis cette date jusqu'à la fin du même mois.
L'intimée et la cour cantonale n'ont pas été invitées à se déterminer sur le recours.
Le délai supplémentaire au 14 avril 2010, imparti dans l'ordonnance présidentielle du 25 mars 2010, est un délai fixé par le juge, mais pas en jours. Par conséquent, il a continué à courir durant les féries pascales (cf. art. 46 al. 1 LTF a contrario).
Cela étant, la requête ad hoc formulée par la recourante soulève de sérieuses interrogations quant à la réalité du motif allégué à son appui. Outre le fait que la maladie du gérant, dont la nature n'est d'ailleurs pas précisée, est survenue curieusement l'avant-veille de la date d'expiration du délai, le certificat médical produit par la recourante émane d'un médecin généraliste ayant son cabinet à ..., en Valais, alors que le gérant en question est domicilié à ..., dans le canton de Vaud. A supposer que le gérant de la recourante se soit rendu sur place pour consulter ce médecin, on ne voit pas ce qui l'aurait empêché d'aller dans un bureau de poste pour y verser l'avance de frais requise. Le contenu dudit certificat a, lui aussi, de quoi laisser songeur: la nature de la maladie n'y est pas indiquée, non plus que la date du début du traitement médical; de surcroît, le médecin consulté a cru pouvoir d'ores et déjà fixer la fin de l'incapacité de travail du gérant au 30 avril 2010. La force probante de ce certificat médical apparaît ainsi des plus douteuses.
Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour la violation de droits constitutionnels (art. 116 LTF) et le Tribunal fédéral n'examine la violation de tels droits que si un grief de ce chef a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF auquel renvoie l'art. 117 LTF). Or, dans son mémoire, la recourante ne cite aucun droit constitutionnel qui aurait été méconnu par la Présidente du Tribunal cantonal vaudois. Elle revient, en revanche, sur la désignation de l'expert alors que cette question ne formait pas l'objet de la procédure de recours cantonale, la défenderesse ayant été déclarée déchue du droit de requérir une expertise. De surcroît, pour toute conclusion, la recourante se contente de demander l'admission du recours, ce qui n'est pas conforme aux exigences de l'art. 42 al. 1 LTF, tel qu'interprété par la jurisprudence (ATF 134 III 379 consid. 1.3).
Communique le présent arrêt aux parties et à la Présidente du Tribunal cantonal du canton de Vaud.