Source: https://3d-expert.fr/pages/cgv-3d-expert
Timestamp: 2020-04-10 03:27:36+00:00
Document Index: 94773120

Matched Legal Cases: ["l'article 1305", "l'article 1369", "l'article 3", "l'article 132", 'art 15', 'art 15', "l'article 1348"]

CGV 3D-EXPERT.FR – 3D-Expert.fr
Accueil › CGV 3D-EXPERT.FR
CGV 3D-EXPERT.FR
Cette page est consacrée à la présentation des conditions générales de vente, les articles suivants définissent les modalités qui s’appliquent aux transactions conclues par le client sur le site « www.3d-expert.fr ». Les conditions générales sont présentées sous la forme de contrat de vente à distance électronique. Elles concernent les différentes étapes de la prise de commande, c’est-à-dire le paiement et la livraison. Le suivi de la commande est aussi guidé par ces conditions. Les dispositions de ces articles constituent l'équivalent d'un contrat électronique. Son acceptation est irrévocable.
Article I – Application des Conditions Générales de Vente
Toutes les commandes réalisées sur le site : 3d-expert.fr sont soumises aux conditions générales de vente exprimées sur cette page. Le site 3d-expert.fr est administré par la société 3D-Experts.
Les informations relatives au vendeur sont les suivantes : SARL 3D-EXPERTS.FR
Le site Internet est hébergé par les serveurs de la société Shopify.
Les termes utilisés dans les articles suivants s'entendent au sens de leur définition :
3D-EXPERT peut s'exprimer sous la forme "vendeur", "entreprise" et "société".
Toute personne effectuant une commande sur le site Internet est définie comme "client". Il peut s'agir d'une personne physique qui intervient à titre particulier ou le représentant d'une personne morale. Le client déclare être majeur, posséder la capacité juridique ou avoir une autorisation parentale lui accordant le droit d’effectuer une commande sur le site Internet. Lors de la prise de commande il
Le "produit" correspond au bien vendu ou au service fourni par 3D-EXPERT.
Certains produits sont vendus sous forme de "kits". Un produit est considéré comme un "kit" quand son montage nécessite l'intervention du client. Le montage doit se faire à l'aide d'un tournevis. Le "kit" est identifiable car il inclut un tournevis. Le tournevis possède un manche et ne doit pas être confondu avec les outils de maintenance. Ces produits font l'objet d'une mention spécifique dans leur fiche produit et leur régime de garantie et de droit de rétractation sont différents. Vérifiez l'article de garantie et du droit de rétractation applicables de ce produit.
La "commande" est définie comme étant l'acte par lequel le client s'engage à acheter des produits/services et l'obligation du vendeur de les lui fournir.
Le "bon de commande" est un récapitulatif des produits commandés par le client, son acceptation par double-clic ou par le biais d'une case à cocher est l'équivalent d'une signature manuscrite.
Le "contrat à distance" correspond à toute commande de produits et/ou de services conclu entre l'entreprise et le client par l'intermédiaire du réseau Internet. Ce contrat entre dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de services organisés à distance par 3D-EXPERT. L'objet de ce contrat a pour but de définir les droits de chaque partie (vendeur et acheteur) et la répartition des obligations entre eux. Ce contrat est soumis à la réglementation française en vigueur. C'est à dire la Loi 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique et la Loi 2008-3 en faveur du développement de la concurrence au service des consommateurs. Les articles de ce contrat suivent les recommandations de l'OCDE en matière de commerce électronique et la recommandation n°07-02 de la Commission des clauses abusives lié aux contrats de vente mobilière conclus par Internet.
En cas de difficulté d'interprétation entre le titre d'un article et son contenu, les titres seront réputés inexistants.
Ce contrat s'applique dans le respect de la loi française et des directives européennes. Cela concerne autant les règles de fond que les règles de forme. En cas de litiges, la solution de règlement à l'amiable sera privilégiée. L'attente liée à la recherche de solutions n'interrompt pas les délais pour agir en garantie. Dans le cas contraire, les dispositions des articles 46 à 48 du NCPC prévoient que le conflit sera pris en charge par les tribunaux français.
La validation d'une commande implique la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente. Aucun article ne peut être modifié ou ajouté par le client sauf en cas d'accord préalable entre les parties avant la conclusion du contrat. Lors d'un manquement de ses obligations par le client, le fait que l'entreprise ne se manifeste pas ne signifie pas qu'elle renonce à l'obligation en cause. 3D-EXPERT se réserve le droit de modifier les articles si cela est nécessaire. Dans ce cas, ce sont les conditions générales de vente actuelles qui sont à prendre en compte lors de la commande. Les versions horodatées des CGV sont conservés sur les serveurs de la société.
Article II – Informations et produits
Les produits et services commercialisés sont ceux affichés en ligne lors de la visite du client. La commande est garantie dans la limite des stocks disponible.
Tous les contenus annexes, c’est-à-dire les informations, images, descriptions, applications, démonstrations ou autres sont présentées à titre instructif. Les visuels, les descriptions et le prix des produits ne sont pas contractuels. Dans certains cas particuliers le contenu affiché sur le site peut être déformé selon les réglages de votre appareil électronique ou de votre navigateur (résolution, couleurs de l'écran...). 3D-EXPERT s’engage à fournir les informations les plus exactes possibles. Cependant l’entreprise ne peut pas garantir la précision et la pertinence de tous les produits et services contenues sur le site. Ainsi la responsabilité de 3D-EXPERT n’est pas impliquée en cas d’oublis ou d’erreurs.
Les informations publiés sur le site www.3d-expert.fr sont conformes aux articles 121-1 du Code de la Consommation. C'est à dire que le contenu publié ne présente pas de caractère diffamatoire, illicite ou de publicité trompeuse. Les informations du site web et les politiques de vente peuvent être modifiés sans préavis sous l’autorité de 3D-EXPERT. L’évocation de noms et marques de produits et de fabricants sert de moyen d’identification.
Lors d’une commande, s’il s’agit d’un produit technique le client doit s’assurer du bon fonctionnement de l’appareil livré. Il est aussi conseillé de lire la notice d’emploi fournie avec.
Tous les produits commercialisés sont considérés comme étant de bonne qualité et fiable à la vente. Le choix et l'utilisation d'un produit est placé sous la responsabilité de l'acheteur. Ainsi, dans le cas d’une utilisation frauduleuse 3D-EXPERT s’exonère de toute responsabilité. L’utilisation dans une application, dans un système médical ou dans un dispositif amateur, commercial ou industriel qui peut mettre en danger la vie d’un individu ou d’un animal est fortement déconseillé.
La responsabilité de 3D-EXPERT ou de ses fournisseurs est aussi protégée en cas de baisse de productivité, en cas de défaut ou de panne d’un produit ou autres. Les soucis de perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais résultant d'un défaut du matériel sont aussi inclus par cette protection. Les conditions de retour et garantie sont les mêmes pour les produits qu’elle que soit leur destination.
Toutes les informations pratiques sur la compatibilité des produits et leur utilisation sont postées sur le site de 3D-EXPERT (plage de température et imprimante 3D utilisée). Ainsi tout défaut d'utilisation lié à une incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de 3D-EXPERT. Excepté si le matériel fait l'objet d'un vice caché avéré, de non-conformité de défectuosité ou de l'exercice du droit de rétractation.
3D-EXPERT ou ses fournisseurs ne prennent pas en charge les incidents, conséquences et tout dommages spéciaux issues des transmissions électroniques. Les problèmes liés à l’authenticité de l’information transmise ne sont pas pris en charge même dans le cas où 3D-EXPERT a pris connaissance de la possibilité de tels dommages. 3D-EXPERT ou ses fournisseurs sont tenus uniquement par des obligations de moyens lors du processus de vente. Leur responsabilité est engagée dans le cas d’un dégât consécutif à l’utilisation d’Internet. C’est-à-dire tous les soucis d’intrusion, de perte de données, de virus, de rupture de service ou d’autres problèmes involontaires.
Les conditions de cet article ne concernent que le site www.3d-expert.fr. Le site peut aussi contenir des liens vers d'autres organes ou entités externes. Ces liens peuvent servir à des fins éditoriales, de publicité, de partenariat ou de paiement... 3D-EXPERT ne peut être tenu responsable de la politique de la vie privée et du contenu des sites extérieurs. A ce titre, il est conseillé de consulter les déclarations de politique de la vie privée des sites visités. Le contenu des sites extérieurs affichés en lien sur www.3d-expert.fr est étudié préalablement.
Tous les produits et services mis en vente sur le site ont leur prix exprimé en Euros (€), hors taxes (HT) et hors participation aux frais d’envoi. La variation du prix est envisageable en cas d’augmentation du taux de TVA, de création ou de modification de taxes ou de contributions notamment environnementales.
3D-EXPERT a la capacité de changer ses prix n’importe quand. Cependant le montant de la commande se calcule à partir des tarifs en vigueurs à la date de celle-ci. Si entre temps le prix subit une baisse, aucune remise ne sera effectuée.
Dans le cas où le prix affiché ne serait pas correct, 3D-EXPERT peut soit facturer le prix indiqué ou avertir le client de l’erreur et lui demander s’il souhaite poursuivre sa commande. Ce droit est uniquement valable si le client l'ignorait et s'il a contracté de bonne foi (article 1109 du Code Civil). L'affichage d'un "vil prix" peut aussi mener à l'annulation direct de la commande. Si le prix affiché fait l'objet d'une différence d'interprétation entre "vil prix" et "prix bas", le client peut solliciter l'intervention d'un tiers.
Tant que le règlement n’est pas encaissé, les produits commandés restent la propriété de 3D-EXPERT. Les risques liés à la livraison des marchandises sont transférés au client à la réception de sa commande.
Le montant des frais de livraison dépend du poids du matériel et de la société de livraison sollicitée. Le calcul se fait automatiquement à partir de ces critères. Le montant total est indiqué sur le récapitulatif de la commande avant son enregistrement définitif.
La réalisation d’une commande peut se faire sur notre site Internet 3d-expert.fr, par demande écrite à l’intention de contact@3d-expert.fr ou directement au siège social au 2 avenue du Hoggar, 91940 Les Ulis.
La conclusion du contrat de vente se fait uniquement en français. Les produits et services en ligne sont présentés en langue française. Un outil de traduction externe est mis à disposition. 3D-EXPERT ne cautionne pas l'interprétation faites par les acheteurs et sa responsabilité n'est pas engagée en cas de méconnaissance linguistique. Ainsi le client ne peut faire valoir un défaut de compréhension de sa part comme clause d'annulation du contrat. Cela s'applique à tous les ressortissants de la Communauté Européenne et aux pays soumis à la directive 95/46/CE.
Pour prendre commande il est exigé que le client soit majeur ou qu'il possède une autorisation parentale. Dans le cadre de la Loi 78-17 un contrôle peut être effectué pour vérifier la capacité à contracter du client. Si la capacité juridique de la personne ne lui permet pas de contracter, il est conseillé à ses représentants légaux de procéder à l'annulation de la vente en vertu de l'article 1305 du Code Civil.
La durée de validité d’un devis est de 1 mois à compter de la date d’émission.
Si un produit n’est pas disponible en stock le client sera rapidement contacté par le service commercial. Les délais de mise à disposition du produit lui seront renseignés. Si le client ne souhaite pas poursuivre sa commande et attendre la mise à disposition ou si le produit n’est plus commercialisé. A la demande du client 3D-EXPERT procédera au remboursement dans les 30 jours suivant la commande.
Le client peut choisir à l’avance de commander un produit indisponible en stock, les produits concernés sont affichés en précommande. Le client doit régler le montant du produit comptant et patienter jusqu’à la date de livraison indiquée sur le site. Dans l’attente le produit reste réservé au nom du client.
Le processus de commande sur le site www.3d-expert.fr est conforme aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil. Cela implique la création d’un compte client ou l'identification du client par l'intermédiaire de son compte. La connexion à ce compte se fait à partir des identifiants et du mot de passe renseignés par le client lors de son inscription. Cette identification entre dans le cadre de la Loi 78-17 de protection des données. Dans le cas où un tiers aurait accès à votre compte et l’utiliserait de manière frauduleuse, la responsabilité de 3D-EXPERT n’est pas engagée si la faute est commise par le client.
La prise de commande sur www.3d-expert.fr doit suivre plusieurs étapes. Tout d’abord le client doit procéder à la sélection du ou des produits sur la page correspondante puis il doit choisir la quantité. Ensuite le client doit s’identifier ou s’inscrire à son compte client. Pour valider la commande le client doit accepter le récapitulatif de la commande, les conditions générales de vente et les modalités de paiement. Cette validation implique la vérification des produits commandés, des frais d'expédition, d'une éventuelle éco-participation et d'options facultatives...
La validation de la commande se fait par l’intermédiaire de la case de prise de connaissance et d’acceptation des conditions générales de vente et du bouton « commander ». Ces actions sont l’équivalent d’une signature manuscrite et d’une « signature électronique ». Elles correspondent à l’approbation irrévocable et sans réserve de la commande et des conditions générales de vente par le client. Les données enregistrées sur le site internet www.3d-expert.fr servent à prouver les transactions réalisées entre 3D-EXPERT et ses clients.
A l'issue de la commande, un mail de confirmation contenant toutes les informations contractuelles est adressé au client. Ce courrier électronique est envoyé au plus tard à la fin du délai de rétractation. Son envoi dépend de la validité de l'adresse mail fournie par le client et si son accès n'est pas restreint. De ce fait 3D-EXPERT ne peut être tenu responsable de l'envoi d'informations contractuelles ou de contenus publicitaires à l'intention d'une adresse erronée ou d'une adresse qui fait l'objet d'une restriction d'utilisation.
Pour chaque commande, le numéro décerné par 3D-EXPERT n’est pas le même que le numéro de facture. La facture est transmise au client par messagerie électronique ou elle est téléchargeable depuis le compte client. Il est conseillé de conserver la facture car elle pourrait être réclamée pour les services après-vente.
En cas de défaut de paiement 3D-EXPERT peut annuler la commande. S’il s’agit d’un paiement par virement bancaire le délai d’annulation est de 5 jours.
A la décision de 3D-EXPERT une commande peut ne pas être validée pour tout motif légitime. Les raisons peuvent être l'indisponibilité du produit, l'impossibilité d'exécuter le service, une demande abusive du client, la non-conformité de la commande et des conditions générales de vente ou une tentative de fraude. Une erreur typographique quant à l'affichage du prix peut aussi être une raison d'annulation du contrat de la part de la société (voir l'article 3).
Le client a la possibilité d’annuler sa commande avant d’être transmise aux services de transport. L’expédition de la commande est signalée par courrier électronique. Une fois la commande prête, son annulation peut se faire par refus du client lors de sa livraison à l’adresse indiquée. En ce qui concerne les professionnels, l’annulation de la commande nécessite l’accord de 3D-EXPERT.
Le client s’engage à fournir des informations correctes (nom et adresse de livraison). Si une erreur apparaît lors de la prise de commande, la responsabilité de 3D-EXPERT n’est pas engagée en cas de retard ou de problèmes de livraisons.
La monnaie utilisée pour les transactions est l’euro (€). Le paiement se fait comptant lors de la prise de commande. Les sommes à régler ne peuvent pas être versées sous la forme d'arrhes ou d’acomptes.
Afin de procéder au règlement de la commande, le client a à sa disposition tous les moyens de paiement autorisés par le bon de commande. C’est-à-dire les cartes bancaires disponible en France (CB, MasterCard, Visa, American Express), les chèques bancaires ou postaux, les virements bancaires ou Paypal et le système de paiement Apple pay.
Lors de l’enregistrement de la commande le client doit s’assurer que son mode de paiement choisi est valable et qu’il possède les autorisations nécessaires pour l’utiliser. Pour certaines commandes 3D-EXPERT peut réclamer une photocopie d’une pièce d’identité ou un justificatif de domicile. Afin de prévenir des fraudes éventuelles, les informations concernant la commande peuvent être contrôlées pour vérification.
Les informations bancaires sont hébergées par un serveur sécurisé, cela permet de garantir leur sécurité et leur confidentialité.
Si le choix du mode de paiement est la CB, le client devra renseigner le nom du titulaire de la carte, son numéro de carte bancaire, selon le modèle de cette dernière, sa date d'expiration et le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte). Le titulaire de la CB est protégé des utilisations frauduleuses de ce moyen de paiement par l'article 132-4 du Code Monétaire et Financier.
Dans le cas d’un paiement par virement bancaire, le règlement doit être effectué et reçu par 3D-EXPERT au maximum 5 jours après la validation de la commande. Si le délai est dépassé 3D-EXPERT sera dans l’obligation d’annuler la commande.
En ce qui concerne les règlements par chèque, leur émission doit se faire en euros par une banque domiciliée en France. La commande est traitée au moment de la réception du chèque et son encaissement est immédiat. Le chèque doit être libellé à l’ordre de 3D-EXPERT et doit être envoyer à l’adresse suivante :
3D-EXPERT – 2 avenue du Hoggar – 91940 Les Ulis – France
Les dispositions de la loi du 13 mars 2000 prévoient que le renseignement des informations bancaires et la validation finale de la commande représentent l'accord du client. Ces conditions remplies valent :
- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées
L’acceptation de la commande par 3D-EXPERT nécessite l’accord des centres de paiement bancaire concernés et la conformité de la commande avec les critères d’acceptation de risques. Quelle que soit le mode de paiement, le refus d'autorisation de paiement vaut annulation de la commande.
D’après la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l’Article L.441-6 du code de commerce, des indemnités calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal et des indemnités forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros peuvent être exigées.
Le service de location financière est uniquement réservé aux professionnels et il entre dans le cadre des conditions générales propre à l'organisme de financement. L'acceptation du contrat de location par notre partenaire financier est indispensable pour valider la commande. Le prélèvement SEPA est le moyen de paiement privilégié pour le règlement des loyers. Il dépend de l'échéancier indiqué par l'organisme de financement. Toute commande similaire doit être signalée au service commercial afin de proposer une offre personnalisée.
La livraison des produits se fait à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande, en France métropolitaine. La livraison hors de la France métropolitaine (Union Européenne et International) est disponible sur demande de cotation. Dans ce cas les taxes dues à l’importation de produits, la TVA, les droits de douane et toutes les autres taxes du pays de destination sont à régler par le client. Dans le cas où les taxes ne sont pas acquittées par le client 3D-EXPERT a la possibilité d’annuler toute commande dont l’adresse de livraison est en dehors de France Métropolitaine. Elle peut aussi être annulée en cas d’abus des frais de livraison.
Attention, le colis ne contient pas forcément une notice en français.
Chez 3D-EXPERT le transport est principalement assuré par les services COLISSIMO SUIVI et Chronopost. Le choix du transporteur se fait en fonction des frais de livraison. Si ces frais sont équivalents ou inférieurs à ceux de la poste, une autre société de logistique sera sélectionnée. Dans certains cas l’entreprise peut faire appel au transporteur UPS. Si le choix du transporteur revient au client pour quelconque raison (autre que ceux proposés par 3D-EXPERT), la responsabilité de 3D-EXPERT ne sera pas engagée en cas de souci de livraison.
Suite à l’encaissement complet du montant de la commande, l’ordre de départ est émis par 3D-EXPERT. Le délai indiqué au client doit être respecté sinon il n’aura pas droit à des dommages et intérêts.
D’après l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, l'entreprise s’engage à signaler avant la commande la date limite de livraison, sous réserve du paiement total de la commande.
La livraison peut s’effectuer soit par remise en main propre soit par mise à disposition (services des transporteurs ou point relais). Sous réserve de disponibilité en stock, une commande peut être envoyée en plusieurs colis. Cependant la livraison est réglée en une seule fois.
La commande est livrée à l’adresse indiquée lors de la prise de la commande. 3D-EXPERT s’engage à effectuer la livraison dans les délais prévus de la rubrique Livraisons (24h à 5 jours ouvrés en fonction du transporteur), à partir du jour suivant la réception du paiement (sauf si une indication contraire est détaillée sur la page du produit). Ces délais comptent la période de préparation de la commande et son acheminement.
Si le délai indiqué est dépassé depuis 7 jours, sauf cas de force majeur, l’acheteur a la possibilité d’annuler sa commande et de se faire rembourser. Pour bénéficier de ce service le client doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au maximum 15 jours à partir de la date de livraison prévue.
Si la commande concernée n’est pas encore expédiée lors de son annulation, sa livraison devient bloquée et les sommes versées par le client sont remboursés dans un délai de 15 jours après réception de l’avis d’annulation. Si la commande en question est expédiée, le client peut toujours décider de l’annuler en refusant le colis. Le remboursement sera effectué au maximum 15 jours après la réception du retour du colis entier et dans son état d’origine.
Lors d'une livraison en main propre si le destinataire est indisponible, le livreur déposera un avis de passage. Celui-ci indiquera l'adresse du bureau où peut être retiré le colis. A partir de la date mentionnée sur l'avis de passage, le client possède un délai de 15 jours pour venir retirer son colis. Une fois ce délai dépassé le colis est automatiquement renvoyé à son expéditeur. En accord avec les services logistiques une nouvelle date de livraison peut être reprogrammée.
Si la livraison s’effectue par mise à disposition et qu’elle n’est pas réclamée par le client dans les délais prévus, la commande est automatiquement renvoyée à 3D-EXPERT. Le retour du colis est à la charge du client et implique la nullité du contrat de vente. Ainsi les sommes remboursées au client sont minorées des frais de retour.
3D-EXPERT s’exonère de toute responsabilité pour 2 soucis de livraison principaux : si le retard est lié à un cas de force majeure (L114-1 Code de la consommation ; art 15 LCEN), si le retard est la faute de l’acheteur (art 15 LCEN).
Il y a toujours des risques de retard ou de perte liés à une livraison. Si le client est victime d’un souci similaire dans le délai des 5 jours ouvrés après confirmation d’envoi de la commande, il doit prévenir 3D-EXPERT pour démarrer une enquête auprès du transporteur. Le colis sera recherché aussi longtemps que possible. Si l’enquête n’aboutit pas, 3D-EXPERT se fera rembourser par le transporteur et expédiera un nouveau colis identique à ses frais. Dans le cas où l’acheteur n’a pas alerter la société dans le délai prescrit, le vendeur ne pourra pas procéder à l’enquête et le client ne disposera d’aucun recours.
La responsabilité de 3D-EXPERT n’est pas engagée en cas de prolongation des délais de livraison par le transporteur, que ce soit un problème d’intempéries, de grèves ou la perte du colis. C’est aussi le cas pour des conséquences de types matérielles ou immatérielles dues à un colis perdu, un retard de livraison ou une casse lors de l’acheminement du colis.
La commande peut aussi être récupérée directement au siège social de 3D-EXPERT au 2, avenue du Hoggar – 91940 Les Ulis. Pour bénéficier de ce mode de livraison veuillez nous contacter par mail à (contact@3d-expert.fr) ou par téléphone au (01.76.50.60.61).
Le non-respect des délais contractuels par l'entreprise peut être une cause de résolution du contrat. Le client victime de cette erreur peut réclamer la réalisation de cette obligation dans un délai supplémentaire par le vendeur. Cette demande doit être faite par courrier recommandée avec avis de réception. Si les dates ou délais constituaient une condition essentielle du contrat, le client peut procéder à la résolution du contrat de manière immédiate. A l'issue de cette résolution, l'entreprise possède un délai de 14 jours pour rembourser la totalité des sommes versées.
Lors de la réception de la marchandise le client doit contrôler sa conformité et son état avant de signer le document de livraison. Si une anomalie est constatée, le client doit formuler ses réserves suivies de sa signature sur le document de livraison. Si l’anomalie est jugée sérieuse (produits manquants ou endommagés, emballages abimés ou ouverts…), le colis doit être refusé et le motif doit être indiqué sur le document de livraison. Ce contrôle est considéré comme fait à partir du moment où l’acheteur ou toute personne déléguée a signé le document de livraison. Si le destinataire n’a pas émis ses réserves au moment de la livraison et qu’il constate un dégât, il n'aura aucun recours possible.
Si le colis reçu ou l’un des produits du colis ne sont pas conformes 3D-EXPERT s’engage à échanger ou rembourser les produits concernés. Dans ce cas le client aura un délai de 15 jours à compter de la date de livraison pour faire la demande via le formulaire contact du site www.3d-expert.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de 3D-EXPERT. Il doit joindre à sa démarche la copie de la facture d'achat, la copie de sa carte d'identité et le formulaire de retour. Ce formulaire est téléchargeable sur le site Internet dans la rubrique "Politique de retour". Toutes les réclamations qui ont dépassées ce délai ne seront pas acceptées.
Cette réclamation relative à la non-conformité d’une commande doit inclure le choix du client entre le remboursement ou l’échange. Les demandes d’échange sont soumises aux conditions de l’article 9.
Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de livraison et de retour. Ce droit ne s'applique pas pour les produits vendus sous forme de kits. Une fois le délai écoulé, le client est considéré comme propriétaire physique du bien.
Si l'acheteur souhaite bénéficier de ce droit il devra d'abord contacter l'entreprise pour obtenir un numéro de retour. Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine non endommagé et ne présentant aucune trace d'utilisation. Il devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties, etc...). A défaut, vous perdrez votre droit de rétractation et le produit vous sera retourné à vos frais.
Si les conditions prévues par cette article sont remplies le vendeur procédera au remboursement intégral des sommes versées par l'acheteur, hors frais de livraison. Cette opération se déroule dans un délai de 14 jours à partir de la décision de rétractation du client. Le remboursement peut être différé jusqu'à réception ou preuve de l'envoi des produits concernés.
3D-EXPERT étant un vendeur professionnel, le droit de rétractation s'applique aussi pour les produits d'occasions, les produits soldés ou déstockés. En revanche les produits personnalisés ne peuvent faire l'objet de ce droit.
Vous ne pouvez être un consommateur lorsque vous concluez le contrat au nom d’une personne morale (entreprise, association etc.). Dans ce cas le droit de rétractation n'est pas applicable. En cas de doute sur votre statut veuillez contacter nos services avant de passer commande.
Le consommateur est défini au sens de la Loi Hamon du 17 mars 2014 : "Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale."
" Art. L. 121-21-7. – L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre."
Article 9 – Modalités générales de retour
9.1 – Attribution d’un numéro de retour
Dans le but d’optimiser l’organisation du retour d’un ou plusieurs produits, il est conseillé que le retour soit validé préalablement par téléphone au Service Clients, par messagerie électronique ou via le formulaire de contact sur le site www.3d-expert.fr.
Afin de faciliter le traitement du retour, le service clients transmettra à l’acheteur un accord de retour accompagné d’un numéro de retour. Ce numéro servira de référence au service clients pour traiter le dossier. Conservez ce numéro pour le communiquer au service clients lors d’une réclamation en rapport avec le retour concerné.
Ces dispositions ont pour but d’améliorer l’efficacité du diagnostic par le service technique et la rapidité d’intervention des fabricants.
Certains documents livrés avec le colis peuvent être utiles pour le retour. Il est indispensable de les conserver jusqu’à la résolution complète de vos réclamations.
9.2 - Le retour complet de la commande
Afin de sécuriser le colis au maximum, il est conseillé d'ajouter un emballage supplémentaire par dessus celui d'origine. Le but de cette disposition est de récupérer le colis en bon état. Il est aussi conseillé de vérifier que le colis est complet et qu'il contient (accessoires, coupon de garantie, drivers, manuels, housse, emballage d'origine, double de la facture, etc...). Dans le cas où ces conditions ne sont pas respectés le colis retourné sera refusé et ne pourra pas faire l'objet d'un remboursement ou d'un échange.
Si les conditions ci-dessus sont respectés 3D-EXPERT pourra procéder à une décote non bornée en fonction de l'état de l'article retourné. Les frais liés au retour restent à la charge du client. Le remboursement ne couvre pas les frais de port à l'envoi.
Ainsi, le remboursement ou l'échange ne sont valables que si le produit n'a pas été endommagé et s'il n'est pas renvoyé incomplet.
Conformément aux dispositions en vigueur, aucun consommable descellé par le client ne pourra être accepté. Les consommables concernés sont les résines, les filaments et les granulés (naturels, mélanges-maîtres, prêts à l'emploi) vendus par 3D-EXPERT.
9.3 - Précaution à prendre pour le retour
Pour le retour d'articles il est impératif de déclarer la valeur du produit telle qu'elle est affichée sur la facture d'achat. Il est aussi préférable de vérifier que les risques du retour sont couverts par une assurance.
3D-EXPERT est un revendeur de plusieurs marques et n'est en aucun cas responsable d'une défaillance sur un produit provenant d'une autre compagnie. Dans le cas où un problème survient sur un produit acheté chez 3D-EXPERT, le client doit informer le service technique par l'intermédiaire du formulaire de contact ou directement par téléphone.
Tous les produits en ligne sur le site www.3d-expert.fr ne sont pas couverts par la garantie 3D-EXPERT. La garantie prise en charge par 3D-EXPERT ne s'applique que sur les produits signalés dans leur fiche produit. Une garantie de 1 an s'applique sur les imprimantes 3D UNIZ SLASH +. Les pièces de rechange dites de consommables sont garanties pour une durée de 6 mois. Cela concerne le plateau d'impression, l'écran LCD, le module de refroidissement et toutes autres pièce de rechange. Les pièces d'usures ne sont pas couvertes par une garantie.
Pour aider le client dans ses démarches les services de 3D-EXPERT restent à sa disposition. Si le client a besoin de plus de détails sur les différents cas de retours en garantie, il peut demander des renseignements par téléphone. 3D-EXPERT n'acceptera aucun retour de marchandise hors de ce cadre.
Dans le souci de réduire les délais et les frais, un renvoi de pièces à changer peut être préférable qu'un retour de matériel. Les pièces de rechange sont envoyées après réception des pièces défectueuses. Cette opération nécessite l'accord préalable du client.
Quelque soit le type de garantie le retour est sous la responsabilité du client. C’est-à-dire que les frais et les risques liés à la livraison sont à sa charge. Dans le cas où la panne n’est pas prise en charge par la garantie, la prestation du service après-vente est facturée, frais de port inclus. L'usure du produit n'est pas couverte par la garantie quand il s'agit d'une utilisation intense, anormale, illicite ou non conforme des produits. Cela concerne aussi les avaries résultant des chocs anormaux et des erreurs de manœuvres. Cela s'applique aussi aux produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que 3D-EXPERT. Les défauts et les conséquences liés à toute cause extérieure en font aussi partie.
- si le produit est réparable, la réparation est effectuée et 3D-EXPERT renvoie le produit au client.
- si le produit n'est pas réparable, 3D-EXPERT renvoie un produit identique ou équivalent neuf ou révisé et reconditionné.
Etapes du retour en garantie :
Vérifiez que le produit/pièce dispose d’une garantie, contactez notre service technique si nécessaire
Téléchargez et remplissez le formulaire de retour
Envoyez le produit accompagné de sa facture d’achat et du formulaire à l’adresse :
3D-EXPERT – 2 avenue du hoggar, 91940 Les Ulis
Le colis doit être retourné intégralement, accompagné de ses accessoires dans son emballage d'origine. Il doit inclure une copie de la facture d'achat et doit comporter le numéro de série du produit en question. C'est au client de couvrir les frais et risques liés au retour du produit. Si l'emballage n'est pas conforme à celui d'origine le retour sera refusé.
La garantie légale des vices cachés s'applique sur tous les produits en vente sur le site internet de 3D-EXPERT. Cela comprend les avaries sur les produits et les défauts de conformité au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-1 du Code de la Consommation. La garantie légale des vices rédhibitoires est aussi assurée dans la limite des conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
" Art. L.211-4 du code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
" Art. L.211-5 du code de la consommation : " Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
" Art. L. 211-6. – Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
" Art. L. 211-7. – Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
" Art. L. 211-8. – L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
" Art. L. 211-9. – En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
" Art. L. 211-10. – Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte.
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de " l’ARTICLE L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
" Art. L. 211-11. – L’application des dispositions des ARTICLEs L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
" Art. L.211-12 du code de la consommation : " L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
" Art. L. 211-13. – Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des Articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
" Art. L. 211-14. – L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
" Art. L. 211-15. – La garantie commerciale offerte à l’acheteur prend la forme d’un écrit mis à la disposition de celui-ci.
Cette garantie se compose des éléments nécessaires à sa mise en œuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
Il mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux Articles 1641 à 1649 du code civil. Il reproduit intégralement et de façon apparente les Articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l’ARTICLE 1641 et le premier alinéa de l’ARTICLE 1648 du code civil.
La garantie reste valable même en cas de non respect des conditions. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.
" Art. L. 211-16. – Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention
" Art. L. 211-17. – Les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits résultant du présent chapitre, conclues entre le vendeur et l’acheteur avant que ce dernier n’ait formulé de réclamation, sont réputées non écrites.
10.1 – Garantie légale de conformité
- dispose d’un délai de deux ans à partir de la date de délivrance du bien pour agir ;
-possède le choix entre la réparation ou le changement du bien, dans la limite des conditions de coût prévues par l’Article L. 211-9 du code de la consommation ;
L'assemblage d'un kit met fin à sa possibilité de remboursement ou d'échange. Le remplacement s'applique uniquement aux pièces défectueuses si tel est le cas. Ainsi, il est vivement recommandé de lire attentivement les instructions d’assemblage et de s'assurer de les comprendre avant de démarrer le montage. Pour la construction, mettez vous à l'aise sur un plan de travail propre avec de l'espace. Prenez des pauses si nécessaire pour de ne pas perdre en concentration.
Cela s'applique aussi pour toutes les composantes spécialisées et les pièces de robots. Tout matériel envoyé à 3D-EXPERT pour une garantie sera inspecté afin d'identifier si l'origine de la panne vient du fabricant ou d'une mauvaise utilisation.
Article 11 – Gestion des déchets DEEE
Conformément au décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à l’élimination des déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE), la société 3D-EXPERT s'engage dans la collecte et l’élimination des DEEE dans les conditions prévues aux Articles 21 et 22 de ce décret, pour les DEEE ménagers ou professionnels.
3 options sont disponibles pour la collecte des déchets :
1) Le mode de récupération privilégié est la reprise gratuite sur les points de vente du producteur.
2) Les produits électroniques ou électriques peuvent être déposés chez une organisation de collecte sélective telles que : une déchetterie, l'association Emmaüs, l'association Envie...
3) Lors de sa commande le client peut décider de faire une reprise. Elle est effectuée au moment de la livraison du nouvel appareil.
La collecte de données personnelles n'est pas systématique. Il est possible de consulter le site Internet sans avoir à renseigner des informations. Cependant certains services impliquent la collecte et la conservation automatique de données. Dans le but de faire progresser nos services, des cookies ont été mis en place pour procéder au recueil de données et à l'élaboration de statistiques. Un cookie est un élément de données qui apparaît sur votre navigateur lors de la consultation d'un site Internet et qui est ensuite stocké sur votre disque dur. Certains sont dans des espaces privés réservés aux membres inscrits. Dans ce cas présent ils peuvent servir à mémoriser le mot de passe de connexion du visiteur. Les cookies peuvent aussi enregistrer l'adresse IP du visiteur. En cochant la case correspondante l'utilisateur peut décider de faire retenir son identifiant et son mot de passe par un cookie. Si un membre inscrit sur notre site revient sans se connecter il sera automatiquement identifier par un cookie (sauf si les cookies ont été supprimés, dans ce cas un nouveau cookie sera généré). Pour rappel, l'enregistrement des cookies peut se régler lors de la configuration de votre navigateur. Les réglages sont différents pour chaque navigateur c'est pourquoi il est recommandé de consulter la rubrique aide de celui-ci.
Le site peut être consulté sans besoin de fournir des informations mais le client n'aura pas la possibilité d'acheter, de s'abonner à la newsletter ou de nous contacter par voie électronique. La volonté d'anonymat d'un visiteur est respectée et aucune information n'est collectée à son insu.
L'utilisation du site www.3d-expert.fr est uniquement réservé aux personnes majeures. La collecte et le traitement d'informations concernant une personne mineure doit être approuvé par l'autorité parentale. L'usage du site Internet et des services associés par une personne mineure est autorisée sous la responsabilité d'une personne majeure.
Les informations nécessaires lors d'une inscription sont : l'identifiant, le nom, le prénom, l'adresse mail et la date de naissance... Les informations peuvent être collectées lors de diverses opérations, telles que : la création d'un espace client, la prise de commande, la participation à un sondage ou à un concours, le remplissage d'un formulaire ou l'envoi d'un courrier électronique. Les informations sont accessibles à notre personnel et à des tiers habilités et peuvent servir pour l'organisation d’événements. Tous les salariés, sous-traitants et les tiers dont l'accès aux données est autorisé sont soumis au respect de la confidentialité des données de nos clients, visiteurs et prospects. Dans le cadre d'études consommateur, des informations peuvent être extraites de manière anonyme et rassemblées entre elles. Elles ne sont jamais traitées de manière individuelle. La protection des données personnelles contre les institutions et les autorités gouvernementales est garanti sauf dans les cas prévus par la loi ou la réglementation. Si cette utilisation de vos informations ne vous convient pas, vous pouvez l'éviter en désactivant les cookies ou en interrompant l'inscription au niveau de la requête. Tous les traitements de données réalisés sur le site www.3d-expert.fr respectent les conditions de la Norme Simplifiée N°48 du 07/06/2005 éditée par le CNIL.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, la confidentialité des données personnelles communiquées par le client sur le site www.3d-expert.fr est protégée. Le suivi des client et le traitement de leurs données sont conformes à la NS48 du 07/06/2005 éditée par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
3D-EXPERT met tout en oeuvre pour protéger la confidentialité des données personnelles des visiteurs. Les technologies et les politiques de sécurité mis en place par 3D-EXPERT ont pour but de prévenir contre les accès non autorisés, les utilisations frauduleuse, les altérations, les destruction malveillante ou accidentelle et des pertes involontaires de données. Le site www.3d-expert.fr s'adapte aux évolutions de la technologie pour offrir le meilleur niveau de protection possible. Afin de sécuriser la transmission des informations et garantir le plus haut niveau de protection en adéquation avec la catégorie de données, plusieurs protocoles ont été mis en place. La 1ère catégorie réunit les données personnelles primaires (nom, email, coordonnées...). La catégorie 2 se compose d'autres données personnelles de profil (description, loisirs, goûts...). La 3ème catégorie rassemble les identificateurs (numéro de carte de crédit, identifiants de connexion...).
D'après les articles 38 et 40 de la loi 2004-801 du 06/08/2004, les droits d’accès au fichier, droits d’opposition et droits de rectification ou de suppression de renseignements sont réservés au client concerné. Il peut faire valoir ses droits en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse contact@3d-expert.fr ou par courrier postal à l’adresse 3D-EXPERT – 2, Avenue du Hoggar – 91940 LES ULIS.
Pour pouvoir exercer ces droits, la demande ne doit pas avoir de caractère abusif et le client doit fournir une photocopie de sa pièce d'identité. Dans le cas contraire, l'accès aux données personnelles sera refusé. Conformément au décret 2007-451 du 25/03/2007, le traitement de la demande peut durer jusqu'à 2 mois maximum. Cette opération peut impliquer une facturation qui couvre la reproduction des documents.
Les données personnelles des clients sont protégées et traitées dans le respect des principes désignés par la recommandation du Conseil de l'OCDE. Ces principes visent à défendre la vie privée et les flux transfrontières de données à caractère personnel (C(80)58/FINAL). Cette recommandation inclut la directive Européenne 95/46/CE sur la protection des informations personnelles. Et la Loi française 78-17 modifiée par la Loi 2004-801 du 06/08/2004 (Loi Informatique et Libertés) et ses décrets d'application.
Conformément à l'article 1348 du Code Civil français, les données des transactions sont archivées sur un support fiable et durable. Le stockage de ces données est aussi assuré par la norme AFNOR Z 42-013 lié à la conservation et l'intégrité des enregistrements au sein des systèmes informatiques.
Suite à l'ouverture d'un nouveau service ou au lancement d'un produit la politique de protection des données peut subir des modifications si nécessaire. Dans ce cas les modifications seront notifiées dans l'article. La CNIL sera aussi informée de cette évolution.
Le contenu du site www.3d-expert.fr est la propriété de 3D-EXPERT et de ses auteurs. Il est protégé au titre de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur. Cela concerne les éléments de création textuelles, audio, visuelles, graphiques et photographiques. Mais aussi les éléments technologiques tels que le logo, les créations logicielles, le back-office d'administration et les services proposés.
Les dispositions du code de la propriété intellectuelle prévoient uniquement l'utilisation pour un usage privé. L'exploitation du contenu du site est réservé à 3D-EXPERT.
Conformément à l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle du site www.3d-expert.fr est strictement interdite sauf en cas de cession complète ou partielle des droits. Toutes les formes de reproduction sont interdites que ce soit une imbrication, diffusion ou les techniques du "inline linking" et du "framing".
Les contenus présents sur le site qui proviennent de sources externes sont retransmis avec l'accord explicite ou implicite de leurs auteurs respectifs. Dans ce cas la mention des sources est indiquée.
Les droits d'auteur et de propriété intellectuelle s'applique aussi sur les liens de fichiers téléchargeables depuis le site. La mise en place d'un lien vers le site www.3d-expert.fr nécessite l'accord préalable de 3D-EXPERT.
3D-EXPERT met à disposition sur son site des liens menant vers des sites extérieurs (liens directs, permaliens, liens partenaires...). Le contenu de ces sites reste sous la responsabilité ses auteurs respectifs.
Conformément aux articles 121-1 du Code de la Consommation, 3D-EXPERT ne diffuse pas de publicité ayant un caractère trompeur. En revanche, l'entreprise ne peut pas être responsable des publicités provenant de sources extérieurs (plateforme tierces de gestion d'affiliation, annonces Google...).
Si vous souhaitez mettre fin à l'envoi d'informations promotionnelles ou marketing de notre part, il suffit de l'indiquer par courrier électronique ou en cliquant sur le lien de désinscription.
Pour toute question, réclamation, besoin de renseignements, le Service Clients est joignable via :
- Le formulaire de contact du site www.3d-expert.fr
- Par téléphone au 01 76 50 60 61
- Par courrier à l'adresse 3D-EXPERT – 2, Avenue du Hoggar – 91940 LES ULIS.
Afin de faciliter le traitement des demandes, celles-ci sont triées par ordre de priorité. Dans le cas ou le service n'est pas joignable ou indisponible, 3D-EXPERT procédera à un rappel dans les 48h suivantes si l'affichage du numéro n'est pas masqué.
Article 16 - Prestation technique
3D-EXPERT peut intervenir pour des prestations techniques (réparation, changement de pièces) sur demande du client et avec l'accord de 3D-EXPERT. Un devis sera établi et transmis au client. La tarification inclut les éléments suivants :
- Prix des pièces à changer
- Coût de la main d’œuvre : 70€ HT/heure ou forfait