Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/dissertation/actes-hors-nomenclature-forment-ils-categorie-homogene-497230.html
Timestamp: 2019-10-22 21:32:24+00:00
Document Index: 40386507

Matched Legal Cases: ["l'article 288", 'arrêt ', "l'article 296", "l'article 288", "l'article 15", "l'article 288", "l'article 288"]

Actes hors nomenclature, TFUE traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, jurisprudence européenne, CJCE cour de justice des communautés européennes, classification des actes du soft law, valeur juridique, droit
Dans un rapport public de 1992, le Conseil d'État critiquait la pratique des institutions européennes visant à recourir à des actes non mentionnés à l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Il reprochait notamment à cette pratique l'incertitude qui en découlait dans le système juridique communautaire. Il est vrai que le droit de l'Union européenne s'est développé d'une façon qui a vu naître des actes non prévus initialement dans ses traités. On oppose traditionnellement le droit originaire, le droit issu des traités, au droit dérivé de l'Union européenne.
Une catégorie caractérisée par la spécificité des actes la composant
Des actes nés de la pratique : une homogénéité difficile à apprécier
La possible classification de ces actes au sein du soft law de l'Union européenne
Une catégorie d'actes hétérogènes sources d'incertitudes juridiques
La proclamation prétorienne de la valeur juridique des actes hors nomenclatures
L'imprévisibilité de l'effet juridique de ces actes source d'insécurité juridique
[...] Cette intention se dégageant notamment du contenu et du contexte dans lequel l'acte s'inscrit. S'il apparaît que l'auteur a entendu « produire des effets de droit », son acte constitue alors un acte produisant des effets contraignants à l'égard des États, des institutions ou des particuliers. Ainsi, dans cet arrêt du 31 mars 1971, la CJCE a pu affirmer que la délibération du Conseil « a eu pour objet de fixer une ligne de conduite obligatoire pour les institutions comme pour les États membres ». [...]
[...] Le traité de Lisbonne, entrée en vigueur le 1er décembre 2009, est d'ailleurs intervenu afin de limiter l'adoption de ces actes hors nomenclature dans certaines situations. Ainsi, l'article 296 alinéa 2 TFUE dispose désormais : « Lorsqu'ils sont saisis d'un projet d'acte législatif, le Parlement et le Conseil s'abstiennent d'adopter des actes non prévus par la procédure législative applicable au domaine concerné ». La procédure législative fait référence aux règlements, directives, décisions proposées par la Commission européenne et qui peuvent faire l'objet d'une adoption conjointe par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen. [...]
[...] Cela est également le cas pour les actes adoptés par le Conseil européen en dehors de la nomenclature de l'article 288 TFUE. En effet, l'article 15 paragraphe 1 du Traité sur l'Union européenne (TUE) dispose que le Conseil européen peut, dans le cadre de sa mission générale, « donner à l'UE les impulsions générales et à définir les orientations et les priorités politiques générales ». Sur la base de cet article, il adopte au terme de chaque réunion des conclusions fixant le cadre général de l'action de l'Union européenne pour une période et un thème déterminé. [...]
[...] Si ces actes hors nomenclatures ne forment pas une catégorie homogène, cela sera donc beaucoup plus difficile à apprécier. Dans quelle mesure l'absence de consensus quant à la nature juridique des actes hors nomenclature empêche-t-elle de les classer dans une catégorie homogène ? Les actes hors nomenclature sont par définition des actes qui sont apparus en dehors de la classification établie par l'article 288 TFUE. Ils sont donc nés de la pratique des diverses institutions, ce qui de prime abord rend difficile leur classification au sein d'une catégorie homogène. [...]
[...] Une catégorie caractérisée par la spécificité des actes la composant La catégorie des actes hors nomenclatures voit sa spécificité de par sa naissance dans la pratique des institutions européennes du fait de leur absence apparente d'effet contraignant il y aurait alors une tendance à les classer dans la catégorie du soft Law de l'Union européenne A. Des actes nés de la pratique : une homogénéité difficile à apprécier Il est difficile de faire un état des lieux complets des actes hors nomenclatures. C'est en effet une catégorie dans laquelle on place tous les actes n'étant pas issus de la nomenclature présentée par l'article 288 TFUE. [...]