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Timestamp: 2016-10-24 10:39:23+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 108', 'art. 48', 'art. 58', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 58']

91 II 577. Arr�t de la IIe Cour civile du 7 janvier 1965 dans la cause Albertano contre L�geret et consorts.
Recours en r�forme. D�cision partielle. 1. Lorsque la demande est dirig�e contre plusieurs d�fendeurs (cumul subjectif d'actions), la d�cision partielle par laquelle l'autorit� cantonale rejette l'action contre un d�fendeur, alors que l'instruction du proc�s continue en ce qui concerne les autres, ne peut �tre d�f�r�e au Tribunal f�d�ral par la voie du recours en r�forme, en r�gle g�n�rale, qu'au moment o� la juridiction cantonale aura statu� sur l'ensemble du litige (consid. 1 et 2). 2. L'art. 50 OJ n'est applicable que si l'autorit� cantonale a rendu, sur une question de fond, une d�cision pr�judicielle ou incidente de telle nature que le litige serait termin� dans l'hypoth�se o� le Tribunal f�d�ral trancherait diff�remment le point litigieux (confirmation de jurisprudence; consid. 3). 3. Un plaideur ne peut interjeter un recours en r�forme que si la d�cision attaqu�e porte � ses droits une atteinte actuelle; une l�sion virtuelle ne suffit pas (consid. 4). Faits � partir de page 58
A.- Le 12 novembre 1958, Guido Albertano vendit son scooter de marque Vespa � Marcel L�geret, domicili� comme lui � Gen�ve. L'acqu�reur loua un emplacement dans un garage, pour y entreposer son v�hicule, � partir du 15 novembre 1958. Le m�me jour, l'Union Suisse, compagnie g�n�rale d'assurances, �tablit un avenant par lequel elle transf�rait � L�geret, lequel avait sign� une proposition, le contrat d'assurance contre les risques de la responsabilit� civile qu'elle avait conclu avec Albertano. Celui-ci ne re�ut aucun avis. Il avait pay� la prime jusqu'au 31 d�cembre 1958.
Par lettre du 20 novembre 1958, le Service genevois des automobiles invita le nouveau propri�taire � proc�der au transfert du permis de circulation � son nom jusqu'au 26 novembre.
L�geret n'avait qu'un permis d'�l�ve conducteur.
B.- Le 22 novembre 1958, � l'angle de la rue Liotard et de la rue de la Poterie, � Gen�ve, le scooter conduit par Albertano, qui transportait L�geret sur le si�ge arri�re, entra en collision avec une automobile venant de droite, pilot�e par Andr� Philippe. Le conducteur du motocycle n'avait pu s'arr�ter assez t�t pour c�der le passage au v�hicule prioritaire.
Souffrant d'une fracture du cr�ne, d'une double fracture de la jambe droite et d'une commotion c�r�brale, L�geret fut hospitalis�.
Le jour de l'accident, le permis de circulation et les plaques de police �taient encore au nom d'Albertano.
C.- Par exploit du 16 mai 1960, L�geret fit assigner solidairement devant le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve Albertano, l'Union Suisse, Andr� Philippe et La B�loise, son assureur en responsabilit� civile, en paiement de 26 024 fr. 15 � titre de dommages-int�r�ts pour perte de salaire, frais de gu�rison et d�g�ts divers.BGE 91 II 57 S. 59
Albertano conclut au rejet de la demande et, subsidiairement, � ce que l'Union Suisse f�t condamn�e � le relever et garantir de toute condamnation �ventuelle au profit du demandeur.
L'Union Suisse, Andr� Philippe et La B�loise conclurent tous trois au rejet des conclusions prises contre eux par leurs adversaires.
D.- Le 5 f�vrier 1963, le tribunal d�bouta L�geret et Albertano de leurs conclusions dirig�es contre l'Union Suisse, qu'il mit hors de cause, et ordonna l'administration des preuves pertinentes pour juger l'action intent�e aux autres d�fendeurs. A son avis, L�geret �tait d�tenteur du scooter, le jour de l'accident. La compagnie n'�tait d�s lors pas tenue de couvrir la responsabilit� civile du conducteur Albertano envers le demandeur, qui s'�tait substitu� � lui dans la police d'assurance.
Statuant en appel le 22 septembre 1964, la Deuxi�me Chambre de la Cour justice du canton de Gen�ve confirma le jugement partiel et renvoya la cause au Tribunal de premi�re instance pour qu'il proc�de � la suite de l'instruction et aujugement sur le fond entre les parties restant en cause.
E.- Albertano recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral. Il persiste � demander que l'Union Suisse soit condamn�e � le relever et garantir de toute condamnation qui pourrait �tre prononc�e contre lui, au b�n�fice de L�geret, � la suite de l'accident du 22 novembre 1958. Il pr�tend qu'au moment de l'accident, l'assurance qu'il avait conclue aupr�s de ladite compagnie �tait encore en vigueur.
F.- La B�loise, Andr� Philippe et l'Union Suisse concluent au rejet du recours et � la confirmation de l'arr�t attaqu�.
Quant � L�geret, il conclut � l'admission du recours et � la r�forme de l'arr�t cantonaldans le sensdemand� par le recourant.
1. Confirmant un jugement partiel rendu conform�ment � l'art. 108 de la loi de proc�dure civile genevoise, la Cour de justice a rejet� les conclusions du demandeur dans la mesure o� elles sont dirig�es contre l'une des parties d�fenderesses, qu'elle a mis d�finitivement hors de cause.
Selon l'art. 48 OJ, le recours en r�forme n'est recevable que s'il est dirig� contre une d�cision finale. La jurisprudence entend par l� un prononc� qui termine d�finitivement le proc�s, soit qu'il tranche le fond, soit que, sans l'aborder parce qu'une condition BGE 91 II 57 S. 60de proc�dure n'est pas remplie, il mette n�anmoins l'int�ress� hors d'�tat d'exercer son action (RO 88 II 59, consid. 2, et r�f�rences cit�es). En principe, la d�cision d�f�r�e au Tribunal f�d�ral doit r�soudre toutes les questions litigieuses. Un jugement qui statue sur une partie seulement des conclusions des plaideurs ne satisfait pas � cette exigence (BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege, p. 167). Par exemple, le prononc� qui renvoie la d�cision sur certains chefs de conclusions, afin de compl�ter l'instruction dans la m�me instance, n'est pas une d�cision finale susceptible de recours en r�forme.
Lorsque la demande est dirig�e, comme en l'esp�ce, contre plusieurs d�fendeurs (cumul subjectif d'actions), le Tribunal f�d�ral a g�n�ralement consid�r� la d�cision mettant fin au proc�s � l'�gard de l'un des d�fendeurs seulement comme un jugement au fond ou principal (Haupturteil), au sens de l'art. 58 OJ du 22 mars 1893. Ainsi, en pr�sence d'un jugement cantonal qui admettait la responsabilit� de l'un des cod�fendeurs et renvoyait la cause � l'autorit� inf�rieure pour fixer le montant de l'indemnit�, mais d�boutait le demandeur de ses conclusions contre l'autre d�fendeur, il a d�clar� le recours recevable dans la mesure o� il visait la derni�re d�cision (RO 30 II 429 ss., 44 II 442 ss,. concernant deux proc�dures ouvertes s�par�ment, puis jointes par le tribunal en cours d'instance, et abandonnant l'exigence formul�e au RO 37 II 390 que les d�fendeurs aient �t� actionn�s en vertu de rapports de droit diff�rents). En revanche, un arr�t plus ancien a jug� irrecevable comme pr�matur� le recours en r�forme dirig� contre une d�cision rejetant la demande � l'�gard de quatre d�fendeurs et ordonnant un compl�ment de preuves pour ce qui avait trait au cinqui�me (RO 24 II 935 ss.). Cependant, le recours form� contre un prononc� rejetant la demande d�pos�e contre une des trois compagnies d'assurances d�fenderesses et suspendant le proc�s contre les deux autres a �t� jug� recevable (RO 63 II 348).
De la jurisprudence cit�e, laquelle demeure valable en d�pit de la revision l�gislative qui n'a pas apport� sur ce point de modification essentielle, il r�sulte qu'en r�gle g�n�rale, le recours en r�forme ne peut �tre interjet� qu'une seule fois dans une m�me contestation groupant plusieurs chefs de conclusions, et cela lorsque les plaideurs sont en mesure de soumettre au Tribunal f�d�ral la question litigieuse dans son ensemble et dans toute son �tendue (BIRCHMEIER, op.cit,. p. 161; RO 60 II 361/2, 61 II 270, BGE 91 II 57 S. 6162 II 216 et 227). GULDENER partage cette mani�re de voir (Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2e �d., p. 560 n. 17 et 2e suppl�ment p. 44, ad p. 191 de l'ouvrage principal). WEISS approuve l'arr�t publi� au RO 24 II 935 ss., mentionn� plus haut; ilpropose toutefoisd'admettre exceptionnellement la recevabilit� du recours lorsque l'autorit� cantonale a disjoint les causes introduites simultan�ment contre plusieurs adversaires et lorsqu'un r�glement d�finitif de la question pr�judicielle, par exemple la responsabilit� du d�fendeur, �viterait les frais d'une proc�dure probatoire on�reuse (Die Berufung an das Bundesgericht in Zivilsachen, p. 45/7). WUTHRICH pr�conise aussi la recevabilit� du recours contre un jugement partiel en invoquant des raisons pratiques et pour �viter des frais inutiles (Teilklage und Teilurteil, th�se Zurich 1952, p. 61). Quant � WURZBURGER, il estime que la partie � l'�gard de laquelle la juridiction cantonale a statu� devrait pouvoir saisir le Tribunal f�d�ral - ou r�sister � un recours en r�forme interjet� par son adversaire - sans attendre la fin du proc�s entre les autres plaideurs, qui ne la concerne pas directement et que les int�ress�s risquent de prolonger longtemps, voire de ne jamais terminer; il propose la m�me solution lorsque la Cour cantonale ne s'est prononc�e que sur le litige concernant les parties principales, � l'exclusion du diff�rend opposant le demandeur � un intervenant (cf. RO 35 II 456) ou le d�fendeur � l'�voqu� en garantie (Les conditions objectives du recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, th�se Lausanne 1964, p. 201).
2. En l'esp�ce, L�geret a introduit une action en dommages int�r�ts tendant � la condamnation solidaire de quatre d�fendeurs. L'un d'eux, Albertano, a pris des conclusions subsidiaires contre l'Union Suisse, cod�fenderesse, afin qu'elle le rel�ve de toute condamnation �ventuelle envers le demandeur. Pratiquement, il a �voqu� en garantie la compagnie d'assurances d�j� cit�e en justice comme d�fenderesse. L'Union Suisse a conclu � lib�ration des fins de la demande et de l'�vocation en garantie dirig�es contre elle. La Cour de justice genevoise s'est born�e � rendre une d�cision s�par�e niant la responsabilit� de l'Union Suisse et rejetant � la fois la demande et l'�vocation en garantie formul�es contre cette compagnie d'assurances. Elle n'a pas encore statu� sur la responsabilit� des trois cod�fendeurs restant en cause, ni r�parti entre eux la charge � supporter, ni m�me fix� le montant du dommage � r�parer.BGE 91 II 57 S. 62
Aucune raison pratique ne commande que le Tribunal f�d�ral se prononce maintenant d�j� sur la responsabilit� de l'Union Suisse. La solution d�finitive de cette question n'�viterait pas les frais de la proc�dure probatoire ordonn�e par le Tribunal de premi�re instance et n'en diminuerait pas non plus le montant.
3. Le recourant invoque en vain l'art. 50 OJ. La jurisprudence n'applique en effet cette disposition l�gale que si l'autorit� cantonale a rendu, sur une question de fond, une d�cision pr�judicielle ou incidente de telle nature que le litige serait termin� dans l'hypoth�se o� le Tribunal f�d�ral trancherait diff�remment le point litigieux (cf. notamment RO 81 II 308 et 398, 82 II 171, 84 II 231/2, 85 II 52, 86 II 294, 89 II 29 et 403). Les conditions requises ne sont pas r�unies en l'esp�ce. Il est vrai que tous les d�fendeurs ne sont pas attaqu�s en vertu du m�me rapport de droit. Le demandeur invoque contre Albertano la responsabilit� du d�tenteur d'un v�hicule automobile. Il s'en prend � l'Union Suisse comme assureur dudit d�tenteur contre les risques de la responsabilit� civile. Il attaque Andr� Philippe en sa qualit� de conducteur, voire de d�tenteur de la voiture impliqu�e dans l'accident de circulation dont il a �t� victime. Il actionne enfin La B�loise comme assureur en responsabilit� civile d'Andr� Philippe. Les quatre d�fendeurs ne seront donc pas tenus de r�parer le dommage, s'ils sont jug�s responsables, en vertu des r�gles de la solidarit� parfaite. Leurs int�r�ts r�ciproques sont assur�ment en connexit� �troite. N�anmoins, le demandeur aurait pu, � la rigueur, introduire des actions s�par�es. La solution d�finitive du diff�rend concernant l'Union Suisse ne saurait donc aboutir � une d�cision finale qui termine le proc�s � l'�gard de toutes les parties litigantes. De plus, elle ne diminuerait pas les frais judiciaires. L'application de l'art. 50 OJ est d�s lors exclue.
4. Au surplus, le recours en r�forme n'est recevable que dans la mesure o� son auteur est l�s� par la d�cision attaqu�e (RO 74 II 177, 85 II 599, 86 II 383; BIRCHMEIER, op.cit., p. 74). Assur�ment, le recourant a un int�r�t � faire annuler ou r�former l'arr�tde la Courde justice qui rejette ses conclusions subsidiaires et � faire condamner l'Union Suisse � le relever de sa responsabilit� �ventuelle � l'�gard du demandeur. Cependant, l'atteinte ainsi port�e � sa situation juridique n'est encore que virtuelle. Elle ne deviendra effective que s'il est condamn� � payer des dommages-int�r�ts � L�geret pour r�parer tout ou partie du BGE 91 II 57 S. 63dommage cons�cutif � l'accident du 22 novembre 1958. Contrairement aux all�gations figurant dans le recours, cette condition n'est pas r�alis�e pour le moment. A supposer que la juridiction cantonale le condamne plus tard � payer une indemnit� au demandeur, Albertano aura la facult� d'interjeter un recours en r�forme en se pr�valant d'un int�r�t actuel et imm�diat � la modification du jugement partiel qui rejette son �vocation en garantie de l'Union Suisse. La d�cision attaqu�e condamne certes le recourant � supporter une partie des frais de la proc�dure cantonale. Mais cela ne suffit pas pour obliger le Tribunal f�d�ral � r�soudre maintenant d�j�, dans la forme d'un prononc� en constatation de droit, la question tranch�e s�par�ment par la Cour de justice.
Le recours est ainsi pr�matur�. La d�cision partielle niant la responsabilit� de l'Union Suisse n'entre pas en force de chose jug�e. Elle pourra �tre d�f�r�e au Tribunal f�d�ral en m�me temps que la d�cision finale statuant sur les conclusions du demandeur contre les trois d�fendeurs restant en cause.
art. 58 OJ