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Timestamp: 2019-05-24 18:41:30+00:00
Document Index: 22784928

Matched Legal Cases: ["l'article 109", "l'article 5", "l'article 36", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 39", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 39", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 109", 'art. 3', "l'article 39", "l'article 39", "l'article 38", 'art. 4', "l'article 18", "l'article 19", 'art. 5', "l'article 25", "l'article 25", "l'article 24", 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 30', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9']

Décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux | Legifrance
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Vu le décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 modifié relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 28 avril 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 6 mai 2010 ;
Les techniciens territoriaux constituent un cadre d'emplois technique de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
SECTION 1 : TECHNICIEN
Les recrutements opérés par voie de concours au titre de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans le grade de technicien interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 4 et aux articles 5, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies aux articles 5 et 6 du présent décret.
Le concours externe est un concours sur titre avec épreuves ouvert, pour 30 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un baccalauréat technologique, ou d'un baccalauréat professionnel, ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé correspondant à l'une des spécialités ouvertes au titre de l'article 6 du présent décret.
10° Artisanat et métiers d'art.
Les recrutements opérés au titre du 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée interviennent dans le grade de technicien selon les modalités prévues au 2° de l'article 4 et aux articles 8, 9 et 30 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités suivantes.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 4 précité :
1° Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
2° Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux titulaires du grade d'adjoint technique principal de 1re classe ;
3° Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement titulaires du grade d'adjoint technique principal de 1re classe.
Les fonctionnaires mentionnés au 1° doivent compter au moins huit ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'Etat, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d'emplois technique.
Les fonctionnaires mentionnés aux 2° et 3° doivent compter au moins dix ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'Etat, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d'emplois technique.
SECTION 2 : TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2E CLASSE
Les recrutements par voie de concours dans le grade de technicien principal de 2e classe interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 6 et aux articles 7, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies aux articles 9 et 10.
Le concours externe est un concours sur titre avec épreuves ouvert, pour 50 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé correspondant à l'une des spécialités ouvertes au titre de l'article 10 du présent décret.
6° Espaces verts et naturels
Les recrutements opérés au titre du 1° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée interviennent dans le grade de technicien principal de 2e classe selon les modalités prévues au 2° de l'article 6 et aux articles 8, 9 et 30 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités suivantes.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 6 précité, après admission à un examen professionnel :
2° Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux titulaires du grade d'adjoint technique principal de 1re classe ou d'adjoint technique principal de 2e classe ;
3° Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement titulaires du grade d'adjoint technique principal de 1re classe ou d'adjoint technique principal de 2e classe.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue aux articles 6 et 10 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont respectivement nommés technicien stagiaire et technicien principal de 2e classe stagiaire selon les modalités définies à l'article 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé, pour une durée totale de dix jours.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue aux articles 7 et 11 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont respectivement nommés technicien stagiaire et technicien principal de 2e classe stagiaire selon les modalités définies à l'article 11 du même décret.
Leur classement et leur titularisation interviennent selon les modalités définies respectivement au chapitre III et à l'article 12 du même décret.
I. - L'avancement d'échelon s'effectue selon les conditions prévues par l'article 24 du décret du 22 mars 2010 susvisé.
II. - L'avancement au grade de technicien principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par le I de l'article 25 du même décret.
III. - L'avancement au grade de technicien principal de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par le II de l'article 25 du même décret.
IV. - Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté requises pour l'avancement de grade du cadre d'emplois des techniciens, les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux.
Les contrôleurs territoriaux de travaux appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 95-952 du 25 août 1995 sont intégrés dans le présent cadre d'emplois conformément au tableau de correspondance suivant :
Deux fois l'ancienneté acquise, majorées de six mois
5/3 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois
5/4 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois
Modifié par Décret n°2011-622 du 31 mai 2011 - art. 3
Les techniciens supérieurs territoriaux de travaux appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 sont intégrés dans le présent cadre d'emplois conformément au tableau de correspondance suivant :
5/6 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois
3/4 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois
1/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an
8e échelon provisoire :
― au-delà de trois ans
Ancienneté acquise au-delà d'un an, majorée de six mois
Les fonctionnaires détachés dans leurs anciens cadres d'emplois de contrôleur territorial de travaux et de techniciens supérieurs territoriaux sont placés en position de détachement dans le présent cadre d'emplois pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont respectivement classés conformément aux tableaux de correspondance figurant aux articles 18 et 19.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs précédents cadres d'emplois et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans les cadres d'emplois et grade d'intégration.
I. ― Les candidats reçus aux concours d'accès au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux régi par le décret n° 95-952 du 25 août 1995, ouverts avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, conservent la possibilité d'être nommés stagiaire dans le présent cadre d'emplois au grade de technicien.
II. - Les candidats reçus aux concours d'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux régi par le décret n° 95-29 du 10 janvier 1995, ouverts avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, conservent la possibilité d'être nommés stagiaire dans le présent cadre d'emplois au grade de technicien principal de 2e classe.
III. - Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans les cadres d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux ou des techniciens supérieurs territoriaux précités poursuivent leur stage dans leur cadre d'emplois et grade d'intégration.
I. ― Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude ou ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux régi par le décret n° 95-952 du 25 août 1995, au titre de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, conservent la possibilité d'être nommés dans le grade de technicien du cadre d'emplois d'intégration.
II. - Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude ou ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux régi par le décret n° 95-29 du 10 janvier 1995, au titre de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, conservent la possibilité d'être nommés dans le grade de technicien principal de 2e classe du cadre d'emplois d'intégration.
III. - Par dérogation aux dispositions du II, les agents titulaires du grade de contrôleur des travaux en chef conservent la possibilité d'être nommés dans le grade de technicien principal de 1re classe du cadre d'emplois d'intégration.
Les agents contractuels recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de contrôleur territorial ou, le cas échéant, dans le grade de technicien supérieur territorial sont maintenus en fonctions et ont vocation à être respectivement titularisés dans les grades de technicien et technicien principal de 2e classe.
Modifié par Décret n°2011-622 du 31 mai 2011 - art. 4
I. ― Les tableaux d'avancement aux grades de contrôleur de travaux principal et de contrôleur de travaux en chef, établis au titre de l'année où est prononcée l'intégration dans le présent cadre d'emplois, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de ladite année, au titre du cadre d'emplois d'intégration, respectivement aux grades de technicien principal de 2e classe et de technicien principal de 1re classe.
II.-Les tableaux d'avancement aux grades de technicien supérieur principal et de technicien supérieur chef, établis au titre de l'année où est prononcée l'intégration dans le présent cadre d'emplois, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de ladite année, au titre du cadre d'emplois d'intégration, au grade de technicien principal de 1re classe.
III.-Les fonctionnaires promus en application du I sont classés dans les grades d'avancement du présent cadre d'emplois en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce cadre d'emplois en application des dispositions du titre IV du décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux dans sa rédaction antérieure au 1er décembre 2010, et enfin reclassés à cette même date dans leur cadre d'emplois d'intégration en application des dispositions de l'article 18 du présent décret.
IV.-Les fonctionnaires promus en application du II sont classés dans les grades d'avancement du présent cadre d'emplois en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce cadre d'emplois en application des dispositions du titre IV du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux dans sa rédaction antérieure au 1er décembre 2010, et enfin reclassés à cette même date dans leur cadre d'emplois d'intégration en application des dispositions de l'article 19 du présent décret.
Modifié par Décret n°2011-622 du 31 mai 2011 - art. 5
I. - Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine, ont satisfait à un examen professionnel pour l'avancement au grade de contrôleur de travaux principal ou pour l'avancement au grade de technicien supérieur territorial chef, ouvert, au plus tard, au titre de l'année 2010 et dont la nomination n'a pas été prononcée à la date du 1er décembre 2010, ont la possibilité d'être nommés respectivement au grade de technicien principal de 2e classe et au grade de technicien principal de 1re classe du présent cadre d'emplois.
Les nominations ainsi prononcées s'imputent respectivement sur le nombre de nominations au grade de technicien principal de 2e classe intervenant par la voie mentionnée au 1° du I de l'article 25 du décret du 22 mars 2010 susvisé, et sur le nombre de nominations au grade de technicien principal de 1re classe intervenant par la voie mentionnée au 1° du II de l'article 25 du même décret.
II. - Le classement des intéressés dans le grade de technicien principal de 2e classe est opéré en application du III de l'article 24 et dans le grade de technicien principal de 1re classe en application du IV du même article.
SECTION 1 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 9 FEVRIER 1990
SECTION 2 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1995
III. - Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.
SECTION 3 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 30 DECEMBRE 2005
A modifié les disppositions suivantes :
A l'annexe du décret du 22 mars 2010 susvisé, il est inséré la mention suivante : techniciens territoriaux.
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT. (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMA... (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - TITRE IV : AVANCEMENT. (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIR... (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES. (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 10 (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 11 (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 12 (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 13 (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 14 (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 15 (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 16 (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 17 (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 18 (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 18-1 (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 19 (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 20 (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 21 (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 22 (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 23 (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 24 (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 25 (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 26 (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 27 (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 28 (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 29 (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 30 (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 31 (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 32 (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 33 (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 34 (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 35 (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 36 (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 37 (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 37-1 (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 37-2 (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 37-3 (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 38 (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 39 (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 4-1 (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 4-2 (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 4-3 (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 4-4 (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 40 (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 41 (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 5-1 (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 7 (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 8 (VT)
Abroge Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 9 (VT)
Abroge Décret n°95-952 du 25 août 1995 (VT)
Abroge Décret n°95-952 du 25 août 1995 - TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT. (VT)
Abroge Décret n°95-952 du 25 août 1995 - TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORM... (VT)
Abroge Décret n°95-952 du 25 août 1995 - TITRE IV : AVANCEMENT. (VT)
Abroge Décret n°95-952 du 25 août 1995 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNERALES. (VT)
Abroge Décret n°95-952 du 25 août 1995 - TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. (VT)
Abroge Décret n°95-952 du 25 août 1995 - TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMP... (VT)
Abroge Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. 10 (VT)
Abroge Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. 11 (VT)
Abroge Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. 12 (VT)
Abroge Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. 13 (VT)
Abroge Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. 14 (VT)
Abroge Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. 15 (VT)
Abroge Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. 16 (VT)
Abroge Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. 17 (VT)
Abroge Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. 18 (VT)
Abroge Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. 18-1 (VT)
Abroge Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. 18-2 (VT)
Abroge Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. 19 (VT)
Abroge Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. 20 (VT)
Abroge Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. 21 (VT)
Abroge Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. 22 (VT)
Abroge Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. 23 (VT)
Abroge Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. 24 (VT)
Abroge Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. 25 (VT)
Abroge Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. 26 (VT)
Abroge Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. 27 (VT)
Abroge Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. 28 (VT)
Abroge Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. 29 (VT)
Abroge Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. 30 (VT)
Abroge Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. 32 (VT)
Abroge Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. 32-2 (VT)
Abroge Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. 33 (VT)
Abroge Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. 7 (VT)
Abroge Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. 8 (VT)
Abroge Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. 9 (VT)