Source: http://lexinter.net/JPTXT/mesures_conservatoires.htm
Timestamp: 2018-12-10 22:48:19+00:00
Document Index: 147400593

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Cass. 1re Civ. . Formation plénière., 7 novembre 2000. Arrêt n° 1724. Cassation., Pourvoi n° 99-18.576.
BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION - RAPPORT DE LA COUR DE CASSATION.
NOTE Jamin, Christophe ; Billiau, Marc , Recueil Dalloz Sirey ,n° 3 , 18/01/2001 , pp. 256-258
Sur le pourvoi formé par la société Royal et Sunalliance, société anonyme dont le siège social est 12 bis, rue de la Victoire, 75009 Paris,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre civile, Section A), au profit : 1°/ de la société Tresis, société anonyme dont le siège social est Antelios B, Pôle d'activités, 13858, Aix-en-Provence, Cedex 3,
2°/ de la société anonyme IPIB, société anonyme dont le siège social est 56, rue Saint-Ferréol, 13001 Marseille,
Moyen produit par la SCP DEFRENOIS et LEVIS, avocat aux Conseils pour la société Royal et Sunalliance
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prorogé les effets du contrat d'assurance n° RCP 120477 après le 1er janvier 1999 jusqu'à ce que les sociétés TRESIS et IPIB aient pu souscrire un nouveau contrat d'assurance ;
AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 1 le président du tribunal peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que, respectivement créées en 1991 et 1994, les sociétés TRESIS et IPIB ont souscrit, le 19 juin 1996, à effet au 1er janvier 1996, un contrat d'assurance auprès de la compagnie ROYAL & SUNALLIANCE à l'effet de garantir la responsabilité civile qu'elles sont susceptibles de voir engager à raison de leurs activités professionnelles relatives aux prestations informatiques et d'ingénierie ; que par lettre du 13 octobre 1998, la compagnie d'assurances a, par l'intermédiaire de son courtier, dénoncé le contrat susvisé aux deux sociétés auxquelles elle a proposé un avenant excluant les conséquences pécuniaires de la responsabilité leur incombant du fait des dommages qui trouveraient leur origine dans un dysfonctionnement provenant ou affectant des matériels électroniques ou informatiques, ainsi que des programmes et données informatiques dès lors que ce dysfonctionnement est imputable au codage de l'année, que cette dénonciation prive d'évidence les deux sociétés en cause de toute garantie au titre des dysfonctionnements informatiques résultant du passage à l'an 2000 et qui concerne la majeure partie de leur activité ; qu'il est constant qu'en raison de la proximité de la date de réalisation possible du risque assuré, les deux sociétés se sont vues refuser, par les assureurs qu'elles ont contactés, la prise en charge de ce risque, lesdits assureurs refusant sur ce point tout nouvel assuré ; que cette absence de garantie compromet gravement leurs activités tant futures que passées, certaines entreprises ayant déjà fait connaître qu'en dépit de la satisfaction qu'elles tirent des prestations fournies, elles seraient amenées à mettre un terme aux relations contractuelles en raison de l'absence de couverture d'assurances ; que la conclusion des contrats nouveaux s'en trouve affectée ; que si la dénonciation de la police d'assurances par la société ROYAL & SUNALLIANCE est intervenue dans les délais contractuellement prévus, en respectant le préavis de deux mois, lesquelles stipulations sont au surplus conformes aux dispositions légales, il convient cependant de relever que la compagnie d'assurance, lorsqu'elle a accepté d'assurer les deux sociétés, sur des déclarations dont la sincérité n'est pas en cause, connaissait parfaitement la nature exacte de l'activité développée par ces dernières ; qu'elle n'ignorait pas, en 1996, comme l'ensemble des professionnels, les problèmes techniques que posait ou pourrait poser le passage à l'an 2000 pour l'ensemble des matériels informatiques et des prestataires de services, en raison du codage de l'année universellement adopté ; qu'elle n'en a pas moins, à cette époque, alors que le problème était d'ores et déjà connu, accepté de garantir lesdites sociétés pour leurs activités, les confortant dans leur projet d'entreprendre d'importants investissements afin de développer leurs activités et les incitant, manifestement, à ne pas se retourner vers d'autres assureurs concurrents ; qu'en raison de ces circonstances, les sociétés appelantes pouvaient légitimement espérer plus de constance de la part de la compagnie ROYAL & SUNALLIANCE en qui elles faisaient une totale confiance ; que le dommage imminent, au sens de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile précité, procède suffisamment de la privation de garantie intervenue dans les conditions spécifiques qui viennent d'être exposées, et de la perte consécutive de clients, tant nouveaux que passés, susceptible d'en résulter, les attestations des sociétés PRODUCTA d'avril 1999, de DAUMAS AUTHERNAN, du 22 avril 1999 et d'EURIWARE justifiant des craintes exprimées par les deux sociétés ; que le dommage imminent, qui doit s'apprécier en soi et non, contrairement à ce que soutient l'intimée, au regard d'un fait fautif imputé au défendeur présenté comme l'auteur prétendu du dommage qui serait avéré, est, en l'espèce, amplement caractérisé ; qu'il convient, en conséquence, à titre conservatoire, de proroger les effets du contrat d'assurances jusqu'à ce que les sociétés appelantes soient en mesure de souscrire un nouveau contrat ; que la société ROYAL & SUNALLIANCE invoque en vain, pour les raisons susdites, le fait qu'elle aurait découvert l'importance du risque en 1998 et qu'elle serait seule maîtresse d'en décider, de tels arguments étant sans influence sur l'existence du dommage imminent invoqué et sur la nécessité de prendre des mesures à titre conservatoire pour éviter sa réalisation ;
ALORS, D'UNE PART, QUE le juge ne peut, même en référé, proroger les effets d'un contrat régulièrement résilié ou dénoncé ; qu'ainsi, en prorogeant les effets du contrat d'assurance après le 1er janvier 1999 et jusqu'à ce que les assurées aient pu souscrire un nouveau contrat, après avoir constaté que l'assureur avait régulièrement dénoncé ce contrat, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs au regard de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'ordonnance de référé est une décision provisoire ; qu'en ordonnant la prorogation des effets du contrat d'assurance après le 1er janvier 1999 et jusqu'à ce que les assurées aient pu souscrire un nouveau contrat d'assurance, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tient des articles 484 et 873 du nouveau Code de procédure civile.
Attendu que, garantissant, depuis le 1er janvier 1996, la responsabilité civile que les sociétés Tresis et IPIB pouvaient encourir à raison de leurs activités professionnelles relatives aux prestations informatiques et d'ingénierie, la société Royal et Sunalliance a, par lettre du 13 octobre 1998, dénoncé ce contrat dans les forme et délai convenus, proposant un avenant excluant de la garantie les conséquences pécuniaires de la responsabilité leur incombant du fait des dommages qui trouveraient leur origine dans un dysfonctionnement provenant ou affectant des matériels électroniques ou informatiques, ainsi que des programmes et données informatiques, dès lors que ce dysfonctionnement était imputable au codage de l'année ; que, n'ayant pu obtenir d'un autre assureur une garantie semblable à celle procurée par le contrat dénoncé et soutenant que cette perte de garantie compromettait gravement leurs activités, ces sociétés ont demandé, en référé, que la garantie du contrat conclu avec la société Royal et Sunalliance soit prorogée ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette prétention ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt :
Attendu que la cour d'appel a relevé que si la dénonciation du contrat d'assurance était intervenue dans le délai convenu, la compagnie d'assurances, lorsqu'elle avait accepté d'assurer les deux sociétés, connaissait exactement la nature de leur activité et n'ignorait pas les problèmes techniques que posait ou pourrait poser le passage à l'an 2000 pour l'ensemble des matériels informatiques et des prestataires de services, en raison du codage de l'année universellement adopté, et qu'elle n'en avait pas moins, alors que le problème était déjà connu, accepté de garantir ces sociétés dans leurs activités, les incitant à ne pas se tourner vers des assureurs concurrents ; qu'elle a souverainement considéré que le dommage imminent procédait de la privation de garantie dans les conditions qu'elle avait ainsi relevées et de la perte consécutive de clients tant anciens que nouveaux ; qu'en adoptant comme mesure conservatoire la poursuite des effets du contrat, fût-il dénoncé, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir que lui confère l'article 873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; qu'en sa première branche, le moyen n'est pas fondé ;
Mais, sur la seconde branche du moyen :
Vu l'article 873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué prononce, à titre de mesure conservatoire, la poursuite des effets du contrat jusqu'à ce que les sociétés Tresis et IPIB aient pu conclure un nouveau contrat d'assurance ;
Qu'en statuant ainsi, sans fixer un terme certain à la mesure qu'elle ordonnait, la cour d'appel a, sur ce point, excédé ses pouvoirs ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne les sociétés Tresis et IPIB aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Tresis et IPIB ;
Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Royal et Sunalliance, de Me Vuitton, avocat des sociétés Tresis et IPIB, les conclusions de Mme Petit, avocat général; M. LEMONTEY, président.