Source: https://www.juristudiant.com/forum/arret-de-cassation-t719.html
Timestamp: 2020-05-25 07:16:12+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Publié le 06/11/2004 Vu 2200 fois 7 Par beaubaiche
beaubaiche
le 06/11/2004 à 11:08
bonjour je suis éléve en 1ere année de licence droit et science po, je voudrais savoir quesignifie les lettres, sur un arrêt de cassation noté après le pourvoi FS-P+B+R+I?merci
le 06/11/2004 à 13:33
hum hum en 4 ans j'avais encore jamais fait gaffe à ces lettres la...
si tu te demandes si ca te posera problème pour faire un commentaire d'arret, t'inquiète pas pour çà! personne ne nous en a jamais parlé a la fac.
Ca doit avoir son importance au niveau de la cour de cassation elle-même, au niveau de l'organisation judiciaire, tout comme le numéro de pourvoi.
le 06/11/2004 à 14:49
ce ne sont pas les initiales des président, avocats, greffier, etc..?
En tous cas, ce n'est pas très important
le 07/11/2004 à 19:09
A partir de la maîtrise (et incontournable en DEA et DESS à mon avis), il peut être très utile de savoir ce que ces initiales signifient, car elles indiquent l'importance qu'accorde la Cour de cassation elle-même a sa décision, ce qui donne des indications sur la valeur juridique de celle-ci et donc sur l'attention qu'on doit (en tant qu'étudiant) lui apporter (et souvent, le prof connait ces lettres ... si une décision en comportant plusieurs est prise dans sa matière au cours de l'année par la Cour de cassation, il y a des chances pour qu'il l'utilise pour un commentaire d'arrêt en TD ou à l'exam final ...). Voilà leur signification :
- indications sur la formation de la Cour :
FS : formation de section
F : formation limitée à trois Magistrats
FP : formation plénière
Ainsi, un arrêt avec " FP " est plus important (puisque rendue par toutes les chambres) qu'un autre avec seulement " F "
- indications sur les publications de l'arrêt :
P : arrêt publié au " Bulletin des arrêts de la Cour de cassation "
B : arrêt mentionné au " Bulletin d'information de la Cour de cassation " (bi-mensuel)
R : arrêt commenté dans le " Rapport annuel de la Cour de cassation "
I : arrêt publié sur le site Internet de la Cour de cassation
Donc, plus un arrêt comportera ces mentions, plus il sera important ... Un arrêt avec " P+B+R+I" est considéré par la Cour de cassation comme un arrêt de principe (ou de revirement) très important indiquant sa position actuelle.
On trouve parfois aussi :
D : arrêt simplement diffusé via le Centre national d'information juridique (arrêt non publié au Bulletin)
N : arrêt dont la diffusion n'est pas du tout assurée
Dans ces deux derniers cas (et surtout dans le second), la décision rendue présente une valeur pédagogique (quasiment) nulle, au point que la Cour de cassation n'a pas souhaité qu'elle soit publiée !
Ce n'est donc pas nécessaire ... mais ça reste très utile pour savoir quelles décisions il vaut mieux connaître (car on ne peut tout de même pas tout retenir )
le 07/11/2004 à 19:13
Citation de Ben51 :
on peut mettre ce que tu viens de poster en methodo sur le site?
merci pour toutes ces info, c'est bon à savoir! j'serai moins bête ce soir lol
le 07/11/2004 à 19:15
C'est sans problèmes