Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/gouttes_premier_12974.html
Timestamp: 2020-05-31 03:02:18+00:00
Document Index: 157612016

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Avis de M. de Gouttes,Premier avocat général | Cour de cassation
>Avis de M. de Gouttes,Premier avocat général
Avis de M. de Gouttes,
Arrêt n° 578 du 29 mai 2009
LE RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Le 23 mars 1996, à M... (Isère), le véhicule conduit par M. X... s’est déporté sur la voie de gauche et a percuté celui de M. Y..., qui a été endommagé.
M. X... n’étant pas assuré, le Fonds de garantie automobile, devenu le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), est intervenu et, au titre d’une transaction conclue avec l’assureur de M. Y... (la MAIF), a réglé à ce dernier la somme de 57.898,51 Francs en réparation du préjudice matériel subi par la victime.
Le Fonds de garantie a demandé alors le remboursement de cette somme à M. X... par lettres recommandées des 19 juin et 25 juillet 1996 et lettre simple du 24 septembre 1997. Les deux premières lettres précisaient que le Fonds de garantie entendait obtenir "le remboursement conformément aux articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances". La lettre de rappel du 24 septembre 1997 ne contenait aucun motif de la demande et ne citait aucun texte.
M. X... n’ayant jamais répondu à ces courriers, le Fonds de garantie l’a assigné devant le tribunal de grande instance de Vienne aux fins d’obtenir sa condamnation au remboursement des sommes engagées.
Par jugement réputé contradictoire du 8 février 2001 (M. X... n’ayant pas constitué avocat), le tribunal de grande instance de Vienne a débouté le Fonds de garantie, au motif que la transaction conclue avec l’assureur de la victime était inopposable à M. X... en l’absence de décision de justice passée en force de chose jugée ou de transaction conclue avec lui établissant sa responsabilité dans la survenance du dommage.
Sur appel du Fonds de garantie, la cour d’appel de Grenoble, devant laquelle M. X... ne s’est pas constitué, a, par arrêt du 17 décembre 2002, confirmé le jugement entrepris, en ajoutant que le Fonds de garantie n’avait pas informé M. X... de son droit de contester pendant trois mois la transaction conclue entre ledit Fonds et la victime ou son assureur.
Le Fonds de garantie a alors formé un pourvoi en cassation, en critiquant l’arrêt de la cour d’appel en ce qu’il avait considéré que M. X... n’avait pas été informé de son droit de contester dans un délai de trois mois la transaction conclue avec la victime.
Par arrêt du 14 juin 2006, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble et renvoyé les parties devant la cour d’appel de Lyon, aux motifs que "le Fonds avait fait savoir à M. X..., par lettres recommandées avec demande d’avis de réception, que les sommes en cause étaient réclamées conformément aux articles L. 421-3 et R. 425-16 du code des assurances, ce dont il résultait que M. X... avait reçu l’information suffisante pour connaître l’existence d’une transaction et exercer son droit de contestation".
Mais contrairement à l’arrêt de cassation du 14 juin 2006, la cour d’appel de renvoi de Lyon, devant laquelle M. X... n’a pas comparu et n’a pas été représenté, a confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 8 février 2001 par le tribunal de grande instance de Vienne, en retenant notamment, par une substitution de motifs :
qu’en dépit du simple visa des articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances, les mises en demeure du Fonds de garantie, qui ne se réfèrent pas expressément à l’existence d’une "transaction", n’informent nullement leur destinataire du droit dont il dispose de contester devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées, du délai pendant lequel ce droit à contestation est ouvert et de son point de départ ;
que constitue un droit fondamental celui d’être pleinement informé de la faculté de contester une décision ou une transaction que l’on vous oppose (...) et de la possibilité de porter ainsi, comme la loi le prévoit, cette contestation devant un juge en vue d’un procès équitable".
C’est cet arrêt de la cour d’appel de Lyon, résistant à la solution posée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, qui a fait l’objet d’un pourvoi en cassation formé le 5 février 2008 par le Fonds de garantie et qui été renvoyé devant l’assemblée plénière par ordonnance du premier président de la Cour de cassation en date du 18 décembre 2008.
Un mémoire ampliatif a été présenté par la SCP Delaporte-Briard-Trichet pour le FGAO, mais aucun mémoire en défense n’a été déposé pour M. Richard X....
LES MOYENS DE CASSATION INVOQUES :
Le mémoire ampliatif présente un moyen de cassation unique, comprenant deux branches :
1- Première branche : Contrairement à ce qu’a décidé la cour d’appel de Lyon, la mention, dans les lettres recommandées adressées par le Fonds de garantie à M. X..., que les sommes en cause lui étaient réclamées "conformément aux articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances", avait suffisamment informé M. X... de l’existence d’une transaction et de son droit d’exercer une contestation (violation alléguée des articles L. 421-3, R. 421-16 du code des assurances, ensemble l’article 1134 du code civil).
2 - Seconde branche : Le Fonds de garantie, en toute hypothèse, était subrogé dans les droits de la victime contre le responsable de l’accident ou son assureur et il était en droit de solliciter que l’auteur du dommage soit déclaré tenu à indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 relative à la situation des victimes d’accidents de la circulation, de sorte qu’il appartenait au juge de fixer contradictoirement le montant de cette indemnisation, nonobstant le fait qu’une transaction ait été conclue entre le Fonds de garantie et l’assureur de la victime (violation alléguée de l’article L. 421-3, alinéa 1, du code des assurances, ensemble des articles 1er , 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985).
LES QUESTIONS DE PRINCIPE POSÉES A L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE :
Il résulte du mémoire en demande que deux questions de principe sont posées cumulativement à l’assemblée plénière :
I - La première question, qui est celle posée à titre principal, est de savoir si le responsable de l’accident a été suffisamment informé de son droit de contester la transaction qui lui était opposée.
Cette question peut être formulée de la manière suivante :
"La mention que le remboursement est demandé "conformément aux articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances", figurant dans la mise en demeure adressée par le Fonds de garantie au responsable du dommage, peut-elle suffire à informer le destinataire de l’existence d’une transaction et de la possibilité qu’il a d’exercer son droit de contestation dans les trois mois ?"
Le problème posé ici se rattache à celui, plus général, du droit de toute personne d’être informée de la faculté de contester une décision qui lui est opposée.
II - La seconde question, qui est posée subsidiairement, est de savoir si les juges du fond, saisis de l’action engagée par le Fonds de garantie en application de l’article L. 431-3 du code des assurances, étaient ou non obligés d’examiner l’entier litige (responsabilité et montant de l’indemnisation) en application de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation.
I - LA PREMIÈRE BRANCHE DU MOYEN DE CASSATION : LE PROBLÈME DE L’INFORMATION A DONNER AU RESPONSABLE DU DOMMAGE SUR SON DROIT DE CONTESTER LA TRANSACTION QUI LUI EST OPPOSÉE
- Pour apprécier le bien-fondé de la première branche du moyen de cassation, il convient d’abord de rappeler la teneur des deux textes du code des assurances qui sont invoqués :
L’article L. 421-3 du code des assurances énonce :
"Le Fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident ou son assureur (...).
Lorsque le Fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est opposable à l’auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées du fait de cette transaction. Cette contestation ne peut avoir pour effet de remettre en cause le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit".
L’article R. 421-16, alinéas 3 et 4, ajoute :
"Lorsque l’auteur des dommages entend user du droit de contestation prévu par l’article L. 421-3, il doit porter son action devant le tribunal compétent dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure de remboursement adressée par le Fonds de garantie.
La mise en demeure prévue aux alinéas ci-dessus résulte de l’envoi par le Fonds d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception".
- Le problème est de savoir si, dans le présent cas d’espèce, le Fonds de garantie a rempli les conditions prévues par ces textes pour informer de ses droits le responsable des dommages.
- A - La thèse du demandeur :
a) - Le mémoire ampliatif rappelle d’abord :
d’une part, l’évolution du droit en la matière et l’économie des articles L. 211-9, L. 211-22, L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances, dont les objectifs ont été d’accélérer l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation (1), d’améliorer la situation du Fonds de garantie sans sacrifier les intérêts du responsable, de passer d’une inopposabilité de principe de la transaction (sauf approbation) à une opposabilité de principe (sauf contestation), mais aussi de freiner les contestations systématiques ; (2)
d’autre part, l’abandon, notamment, depuis un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 8 février 2006 (3), de la jurisprudence antérieure, très critiquée par la doctrine (4), qui subordonnait l’opposabilité de la transaction conclue entre le Fonds de garantie et la victime à la condition que l’auteur des dommages ait été déclaré responsable par une décision de justice passée en force de chose jugée.
b) - Le mémoire ampliatif affirme ensuite que les lettres recommandées adressées par le Fonds de garantie ont, en l’espèce, informé suffisamment M. X... de ses droits, en faisant valoir les arguments suivants :
1 - si la transaction est toujours soumise au principe de son effet relatif, posé par l’article 2051 du code civil, il est présumé que le responsable accepte les termes de cette transaction, sauf pour lui à manifester son désaccord sur le montant retenu dans la transaction et sur la décision du Fonds sur la responsabilité (5) ;
2 - l’article R. 421-16 du code des assurances ne subordonne pas l’opposabilité de la transaction à l’auteur du dommage à l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui préciserait à l’auteur qu’il dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre pour contester le montant qui lui est réclamé et qui a été fixé par voie de transaction entre le Fonds de garantie et la victime ;
3 - il n’appartient pas au créancier d’indiquer à son débiteur les moyens dont peut disposer ce dernier pour contester sa créance ;
4 - rien ne justifie un traitement de faveur du débiteur en infraction avec les dispositions légales qui imposent d’assurer son véhicule automobile ;
5 - dès lors que les deux lettres recommandées visaient les dispositions de l’article R. 421-16 du code des assurances, qui précisent le délai de trois mois dans lequel l’auteur des dommages doit contester le montant des sommes qui lui sont réclamées, ces indications informaient donc suffisamment M. X... à la fois de l’existence de la transaction conclue et de son droit de la contester, comme l’a retenu la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 14 juin 2006.
- B - La question à débattre :
1) Au regard des exigences des articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances, s’il est vrai que la première condition prévue par l’alinéa 4 de l’article R. 421-16, c’est-à-dire la mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, a bien été remplie par le Fonds de garantie par l’envoi de ses lettres des 19 juin et 15 juillet 1996, en revanche la difficulté apparaît sur le point de savoir si l’information donnée à l’auteur des dommages a été effective et suffisante en ce qui concerne :
- l’existence même d’une transaction ;
- le droit de contestation possible devant le juge ;
- le délai dans lequel devait être exercé ce droit de contestation.
2) En effet, les courriers des 19 juin et 15 juillet 1996 adressés par le Fonds de garantie à M. X... se sont bornés à demander le remboursement des sommes versées "au titre de provision" "conformément aux articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances", en ajoutant qu’une réponse rapide était attendue du destinataire car ces sommes seraient augmentées des intérêts au taux légal qui courent jusqu’au paiement intégral de la dette. Quant à la lettre de rappel comminatoire du 24 septembre 1997, elle ne contenait aucun motif de la demande et ne citait aucun texte.
Pour un défendeur qui n’était pas partie lui-même à la transaction qu’on lui opposait et dont on peut penser qu’il n’était pas particulièrement bien informé en droit (il n’a pas souscrit de contrat d’assurance automobile, il n’a pas constitué avocat, il n’a jamais comparu), la simple mention des articles législatifs ou réglementaires applicables ne paraît pas de nature à informer suffisamment l’intéressé des droits dont il disposait pour contester la transaction en cause.
Le mémoire ampliatif se garde bien d’ailleurs d’invoquer ici la règle "Nul n’est censé ignorer la loi".
Comme l’a relevé l’arrêt de la cour d’appel de renvoi de Lyon du 29 novembre 2007, les lettres de mise en demeure du Fonds de garantie ne permettaient pas à un destinataire non avisé en droit de comprendre clairement :
- que les sommes qui lui étaient réclamées résultaient d’une "transaction", le terme ne figurant pas dans les lettres ;
- qu’il disposait du droit de contester devant le juge le montant des sommes réclamées ;
- que ce droit de contestation était enfermé dans un délai de trois mois ;
- que le point de départ de ce délai était celui de la mise en demeure adressée par le Fonds de garantie.
Bien au contraire, ajoute pertinemment l’arrêt attaqué de la cour d’appel de Lyon, les termes comminatoires employés par les mises en demeure et la menace des poursuites judiciaires ne laissaient présager, en dépit du simple visa des articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances, aucune faculté de contestation.
Il est donc particulièrement critiquable que le Fonds de garantie n’ait pas mentionné de manière explicite dans la mise en demeure le délai de contestation de trois mois, qui était très bref et dont il était important que le responsable prenne connaissance au moment même où il recevait la demande de remboursement.
A tout le moins, la reproduction dans la lettre de mise en demeure du texte même des articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances aurait été nécessaire. On rappellera à cet égard que, lorsque l’assureur transige avec une victime, il est tenu de lui fournir les extraits de l’article L. 211-16 du code des assurances précisant qu’elle peut dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion. Par ailleurs, comme le rappelle un commentateur (6), la sanction encourue par le Fonds de garantie lorsqu’il n’informe pas le responsable de ses droits, qui consiste à lui interdire de se prévaloir de la forclusion instaurée par l’article R. 421-16, apparaît davantage symbolique que réelle.
C’est dès lors à juste titre que la cour d’appel de Lyon s’appuie, pour justifier sa décision, sur le caractère fondamental du droit d’être pleinement informé de la faculté de contester une décision ou une transaction que l’on vous oppose et de la possibilité de porter ainsi cette contestation devant un juge en vue d’un procès équitable.
3) L’exigence d’une information effective sur ses droits, corollaire du principe plus général du respect des droits de la défense, est, en effet, consacrée tant par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que par la jurisprudence interne :
a) Pour la Cour européenne des droits de l’homme, le droit d’être informé sur ses droits est le préalable nécessaire au droit d’accès au juge, au droit au procès équitable et au respect des droits de la défense consacrés par l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme (7).
Pour pouvoir se prévaloir des garanties d’un procès équitable, il faut en effet savoir d’abord de quelles voies de recours l’on dispose et il est indispensable, à cet effet, que l’information sur ses droits soit effective, c’est-à-dire suffisamment claire, précise et intelligible pour tous, eu égard surtout à la complexité croissante de la règle de droit et à l’opacité fréquente du langage juridique.
Comme l’a affirmé la Cour européenne depuis les arrêts "X... c/ Irlande" du 9 octobre 1979 [req. n° 6289/73] et "X... c/ Italie" du 13 mai 1980 [req. n° 6694/74], le but de la Convention européenne des droits de l’homme est de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs.
Les juges européens veillent donc, dans leur jurisprudence, à ce que les justiciables puissent comprendre s’ils disposent ou non d’un recours.
Ainsi, dans l’arrêt " X... c/ France" du 16 décembre 1992 [req. n° 12964/87], la Cour européenne a estimé que l’effectivité du droit d’accès au juge supposait la possibilité claire et concrète pour l’individu de contester un acte constituant une ingérence dans ses droits, et elle a sanctionné un défaut de clarté des modalités d’exercice du recours en annulation devant le Conseil d’Etat (8).
Dans l’arrêt "X... et Y... c/ France" du 10 avril 2006 [req. n° 67881/01], la Cour européenne a considéré également qu’il y avait eu une restriction effective du délai pour se pourvoir en cassation et une violation de l’article 6-1 de la Convention européenne parce que la date indiquée sur l’arrêt attaqué par le greffe ne correspondait pas à la date effective d’envoi de la notification de cet arrêt, ce qui avait eu pour effet de réduire le délai dont auraient dû disposer les requérants pour former leur pourvoi, alors surtout qu’il s’agissait d’un délai particulièrement bref de cinq jours francs.
Par ailleurs, la Cour européenne veille à ce qu’un formalisme procédural excessif ne porte pas atteinte à l’affectivité de l’accès au juge, notamment pour des requérants non juristes (9).
Dans un arrêt "X... c/ Espagne" du 28 octobre 1998 [req. n° 28090/95], les juges européens ont rappelé, par exemple, que le droit à un tribunal, dont le droit d’accès constitue un aspect, implique que les règles de nature procédurale telles que les délais régissant le dépôt des documents ou l’introduction de recours, ne doivent pas porter atteinte à la substance même de ce droit et empêcher le requérant d’utiliser une voie de recours disponible.
Au regard des critères des juges européens, l’arrêt attaqué apparaît donc en conformité avec les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme.
b) S’agissant de la jurisprudence interne, il y a lieu de rappeler d’abord que le Conseil constitutionnel a considéré le droit à un recours effectif devant une juridiction comme l’un des éléments du bloc de constitutionnalité, en se fondant notamment sur les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 (10) .
En ce qui concerne la Cour de cassation, elle a également reconnu à plusieurs reprises le caractère fondamental du droit d’accès au juge (11) .
Dans le domaine particulier de la notification des jugements, qui est susceptible de nous intéresser ici, il convient de se référer spécialement à la jurisprudence de la Cour de cassation relative à l’application de l’article 680 du code de procédure civile, aux termes duquel tout acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente les recours ouverts, les délais et les modalités d’exercice de ces recours, de façon à informer les destinataires de la notification des possibilités de critiquer le jugement, et ce, quelles que soient les formes de notification du jugement, par signification ou par lettre recommandée (12).
Nombreux sont les arrêts rendus à ce sujet, qu’il s’agisse :
- de l’obligation d’information sur la nature du recours ouvert et l’insuffisance à cet égard du simple visa de l’article de loi concernée (13).
- de l’obligation d’information sur les modalités d’exercice du recours ouvert (14) ;
- de l’obligation d’information sur les délais d’exercice des recours (15) ;
- de l’obligation d’information sur le point de départ du délai d’exercice du recours (16).
Même s’il ne s’agit pas, dans notre cas d’espèce, de la notification d’un jugement, mais d’une mise en demeure concernant une transaction, la jurisprudence relative à l’article 680 du code de procédure civile constitue une référence très utile.
Par ailleurs, dans un tout autre domaine, il existe, comme on le sait, une abondante jurisprudence au sujet du devoir d’information et de conseil des professionnels dans leurs relations avec leurs clients simples particuliers :
- Tel est le cas notamment pour les assureurs : la Cour de cassation a précisé, par exemple, que le souscripteur d’une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d’une obligation d’information et de conseil qui ne s’achève pas avec la remise d’une simple notice prévue par l’article L. 140-4 du code des assurances (17).
- Tel est le cas également pour les banquiers (18) ou pour les notaires (19) , qui sont tenus d’appeler l’attention des parties de manière claire et complète sur la portée de leurs engagements.
c) S’agissant enfin du droit administratif, lorsqu’une administration prend une position susceptible de faire grief, elle est tenue d’indiquer les voies de recours permettant de la contester, le cas échéant. (20)
Le devoir de l’Administration d’informer de façon effective l’administré de ses droits se retrouve également dans les dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’Administration et le public (21) et la loi n° 2000-31 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il apparaît que l’arrêt attaqué a décidé à juste titre que l’existence de la transaction conclue par le Fonds de garantie devait être portée explicitement à la connaissance du responsable des dommages non partie à la transaction et que ce dernier devait être informé des modalités d’exercice de son droit de contestation.
La première branche du moyen de cassation me semble donc devoir être rejetée.
II - LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN DE CASSATION : LE PROBLÈME DE L’ETENDUE DE L’OFFICE DU JUGE SAISI DE L’ACTION ENGAGÉE PAR LE FONDS DE GARANTIE SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE L. 421-3 DU CODE DES ASSURANCES
Les juges du fond, nonobstant l’action engagée par le Fonds de garantie contre l’auteur du dommage sur le fondement principal de l’article L. 421-3, alinéa 2, du code des assurances (remboursement des indemnités versées en application de la "transaction" conclue entre le Fonds et la victime), étaient-ils tenus d’examiner l’entier litige, tant au plan de la responsabilité que du montant de l’indemnisation, au titre de la subrogation du Fonds dans les droits de la victime ou de ses ayants droit, telle que prévue par la loi du 5 juillet 1985 ?
A - La thèse du demandeur :
Selon le mémoire ampliatif, la réponse à la question posée s’impose dans le sens de la cassation de l’arrêt attaqué, car, en toute hypothèse, le Fonds de garantie peut demander, en sa qualité de subrogé dans les droits de la victime, que l’auteur du dommage soit déclaré tenu à indemnisation sur le fondement de l’alinéa 1er de l’article L. 421-3 du code des assurances et de la loi du 5 juillet 1985, et il appartient alors au juge de fixer contradictoirement le montant de cette indemnisation, indépendamment de l’existence ou non d’une transaction préalable avec la victime ou ses ayants droit.
A l’appui de son affirmation, le mémoire ampliatif fait valoir :
- que le premier alinéa de l’article L. 421-3 du code des assurances dispose lui-même que "le Fonds de garantie est subrogé dans les droits que possèdent les créanciers de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident ou son assureur" ;
- que cette subrogation s’inscrit dans le droit commun de l’article 1251-3° du code civil ;
- que la subrogation investit le solvens des droits et actions du créancier désintéressé et emporte substitution pure et simple du solvens dans les droits de ce créancier ;
- que la recevabilité comme le bien-fondé de l’action récursoire du Fonds de garantie n’est donc pas subordonnée à l’opposabilité à l’auteur du dommage de la transaction éventuellement conclue avec la victime, le Fonds étant toujours subrogé dans les droits de la victime et pouvant demander la condamnation de l’auteur du dommage à lui rembourser les sommes qu’il a lui-même versées sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ;
- qu’en l’espèce, l’arrêt attaqué pouvait d’autant moins débouter purement et simplement le Fonds de garantie de son action récursoire engagée contre M. X... que la responsabilité entière de ce dernier avait été invoquée par le Fonds de garantie devant la Cour de renvoi et que celle-ci avait bien constaté que M. X... avait perdu le contrôle de son véhicule automobile et qu’il s’était déporté sur la voie gauche pour percuter le véhicule conduit par M. Y... ;
- qu’enfin et de surcroît M. X... n’avait jamais répondu à aucune des lettres recommandées du Fonds de garantie ni ne s’était constitué devant aucune des juridictions saisies.
B - La question à débattre :
Comme nous l’avons déjà indiqué, la question est ici de savoir si, indépendamment de l’action engagée sur la base de la transaction conclue entre le Fonds de garantie et la victime, les juges du fond devaient ou non examiner l’entier litige et statuer sur la responsabilité de M. X... et le montant de l’indemnisation.
En d’autres termes, il s’agit de déterminer si l’action subrogatoire du Fonds de garantie, découlant de la loi du 5 juillet 1985 et rappelée dans l’alinéa 1er de l’article L. 421-3 du code des assurances, peut être accueillie en présence de l’action spécifique fondée sur l’alinéa 2 de l’article L. 421-3 du même code, ou si les deux actions du Fonds de garantie s’excluent l’une de l’autre.
1) Pour répondre à cette question, il faut rechercher d’abord si, en l’espèce, la saisine des juges du fond incluait ou non la voie de l’action subrogatoire du Fonds de garantie prévue dans l’alinéa premier de l’article L. 421-3 du code des assurances.
A défaut, l’on se heurterait aux limites posées par la jurisprudence quant à l’étendue de l’office du juge et de ses pouvoirs au regard des moyens et du fondement de la demande qui lui est présentée.
Comme on le sait, en effet, une jurisprudence abondante s’est développée au sujet de l’étendue de l’office du juge à la lumière de l’application de l’article 12, alinéa 3, du code de procédure civile.
Nombreux sont les arrêts qui ont rappelé que, si les juges peuvent rechercher eux-mêmes la règle de droit applicable au litige, conformément à l’article 12 du code de procédure civile, ils ne sont pas tenus d’examiner le litige sur le fondement d’un autre texte que celui qui a été proposé, conformément aux articles 4 à 9 du même code de procédure civile (22).
L’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est elle-même prononcée en la matière à deux occasions :
dans l’arrêt du 21 décembre 2007 (23), l’assemblée plénière a affirmé que "si, parmi les principes directeurs du procès, l’article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, il ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes".
dans l’arrêt du 7 juillet 2006 (24), l’assemblée plénière avait, par ailleurs, énoncé auparavant "qu’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci" et que ce dernier "ne peut être admis à contester l’identité de cause des deux demandes en invoquant un fondement juridique qu’il s’est abstenu de soulever en temps utile".
Enfin, on rappellera que, devant la Cour de cassation, les moyens nouveaux ne sont pas recevables, ainsi que l’énonce l’article 619 du code de procédure civile, sous la seule réserve des moyens de pur droit et des moyens nés de la décision attaquée. Or la jurisprudence considère qu’est nouveau le moyen qui n’a pas été soulevé devant les juges du fond ou qui, soulevé en première instance, n’a pas été repris devant les juges d’appel (25).
Quant aux moyens de pur droit soulevés d’office par la Cour de cassation, la Cour européenne des droits de l’homme, faisant application du principe du procès équitable inscrit à l’article 6-1 de la Convention européenne, exige que les requérants en soient clairement informés au préalable, de façon à ce qu’ils ne soient pas pris au dépourvu et qu’ils puissent connaître et discuter les nouveaux éléments susceptibles d’influer sur la décision des juges (26).
2) Qu’en est-il alors en l’espèce ?
a) Si l’on se rapporte, en premier lieu, aux pièces de la procédure, il apparaît que, même si la discussion s’est focalisée sur l’alinéa 2 de l’article L. 421-3 du code des assurances et en dépit des ambiguïtés des conclusions, l’alinéa premier de cet article n’en était pas moins présent lui-même dans le débat.
Plusieurs éléments le révèlent en effet :
D’une part, le visa du premier alinéa de l’article L. 421-3 du code des assurances apparaît dans les conclusions sur renvoi de cassation déposées par le Fonds de garantie le 29 avril 2008, et ce, en page 2 (faits et procédure, alinéa 4) et en page 6, alinéa 6, où il est dit que "M. X... sera condamné, au visa de l’alinéa 1er de l’article L. 421-3, à payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 juillet 1996". Les mêmes conclusions sur renvoi de cassation déposées par le Fonds de garantie mentionnent en page 7, à l’alinéa 6 du dispositif, que le Fonds sollicite la condamnation de M. X... à lui rembourser la somme de 57.898,51 F majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 1996 ;
D’autre part, le visa du 1er alinéa de l’article L. 421-3 figurait également dans l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 14 juin 2006, tant dans la réponse à la première branche du moyen ("Mais attendu que le fondement des demandes du Fonds invoquant les articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances, ainsi que les lettres adressées par lui à M. X..., leur contenu se trouvait nécessairement dans le débat") que dans la réponse aux troisième et quatrième branches. ("Attendu, selon le premier de ces textes (l’article L. 421-3), que le Fonds, lorsqu’il a indemnisé la victime, est subrogé dans les droits du créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident ou son assureur...") ;
Enfin, on ajoutera que la responsabilité entière de M. X... dans l’accident avait été elle-même invoquée devant la cour d’appel de Grenoble, ainsi que le mentionne l’arrêt de cette Cour du 17 décembre 2002, en page 2 ("Le Fonds de garantie automobile, au visa des articles L. 211-22, L. 421 et suivants du code des assurances et notamment de l’article L. 421-3 § 2 et R. 421-16 dudit code, conclut que M. X... Richard doit être déclaré entièrement responsable des conséquences de l’accident survenu le 23 mars 1996 et dont M. Y... a été victime...").
Dans ces conditions, même si le fondement de la demande n’a pas été aussi clairement explicité qu’il aurait du l’être, il ne paraît pas possible de soutenir en l’espèce que l’alinéa 1er de l’article L. 421-3 du code des assurances était extérieur au débat et que les juges du fond n’avaient pas à examiner le litige sur le fondement dudit alinéa 1er de l’article L. 421-3.
b) Si l’on se tourne, en second lieu, vers les dispositions du code des assurances, il se révèle qu’elles n’excluent pas elles-mêmes que les deux fondements de l’action du Fonds puissent se combiner :
L’alinéa 1er de l’article L. 421-3 , qui précède l’alinéa concernant la transaction entre le Fonds de garantie et la victime, énonce explicitement que "le Fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident ou son assureur".
L’alinéa 1er de l’article R. 421-16 précise pour sa part que "sans préjudice de l’exercice résultant de la subrogation légale du Fonds de garantie dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre l’auteur de l’accident ou l’assureur, le Fonds de garantie a le droit de réclamer également au débiteur de l’indemnité : d’une part, des intérêts qui sont calculés au taux légal depuis la date du paiement des indemnités lorsque celles-ci ont été fixées judiciairement, ou depuis la mise en demeure adressée par le Fonds de garantie lorsque les indemnités ont été fixées par une transaction...".
c) Dès lors, c’est à tort, me semble-t-il, que les juges d’appel, saisis d’une demande de constatation de l’entière responsabilité d’un auteur de dommages non assuré et non comparant, se sont focalisés sur l’existence de la transaction intervenue entre le Fonds de garantie et la victime ou son assureur et n’ont fait application que du régime spécifique prévu par l’alinéa 2 de l’article L. 421-3 du code des assurances, sans examiner l’entier litige et fixer contradictoirement le montant de l’indemnisation au titre de l’action subrogatoire visée par l’alinéa 1er du même article et la loi du 5 juillet 1985.
Au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, on peut même se demander si l’absence de prise en compte de la question de la subrogation légale du Fonds de garantie ne pourrait pas être regardée, en l’espèce, comme une restriction au droit effectif du Fonds de garantie à un procès équitable, les juges ayant l’obligation, selon la Cour européenne, de se livrer à un examen attentif des moyens, arguments et offres de preuve des parties et à en apprécier la pertinence (27).
Une cassation sur la seconde branche du moyen, pour violation du premier alinéa de l’article L. 421-3 du code des assurances, apparaît donc justifiée et de surcroît appropriée dans le contexte particulier de cette affaire, qui concerne un responsable d’accident de la circulation non assuré et n’ayant jamais comparu ni constitué d’avocat.
EN CONCLUSION, l’arrêt attaqué de la cour d’appel de Lyon me semble justifier :
- un rejet pour la première branche du moyen de cassation ;
- mais une cassation sur la seconde branche du moyen.
1. Cf : En ce sens, cité par le mémoire ampliatif : G. Viney et P. Jourdain, les effets de la responsabilité, LGDJ 2° éd. 2001, sp n° 269 et s. pages 498 et s.
2. Cf : En ce sens, Cass. civ. 1° ch., 1er mars 2005 (pourvoi n° 02-14.015)
3. Cf : Cass. civ. 2° ch., 8 février 2006, Bull., II, n°43
4. Cf : H. Groutel, Respons. cit. et assur - Jurisclasseur, avril 1996, et J. Landel, RGDA. 1996, 333. (A propos d’un arrêt du 13 février 1996 de la 1° ch. civile de la Cour de cassation, Bull., II, n° 72)
5. CF : En ce sens ( cités par le mémoire ampliatif) : Ph. Casson, Les Fonds de garantie - LGDJ -1999. sp. n° 128, p. 119 ; A. Favre-Rochex et G. Courtieu, Fonds d’indemnisation et de garantie, LGDJ - 2003. sp. n°2 -35, p. 43
6. Cf : J. Landel, RGDA. 2006 - n° 3. Jurisprud. p. 423-424 (sous Cass. civ. 2, 14 juin 2006)
7. Sur le droit d’accès au juge et le droit au procès équitable : cf. notamment l’arrêt fondateur "X... c/ Royaume-Uni" du 21 février 1975 de la Cour européenne [req. n° 4451/70]
8. A rapprocher : arrêt "X... c/ France" du 4 décembre 1995 [req. n° 23805/94], concernant l’insuffisance de clarté et de garanties pour éviter un malentendu quant aux modalités d’exercice des recours en indemnisation offerts aux hémophiles victimes de contamination par le virus du SIDA à la suite de transfusions sanguines (dans le même sens : arrêts "F.E c/ France" du 30 octobre 1998 et "X... c/ France" du 10 octobre 2000, req. n° 39485/98)
9. Cf : par exemple : arrêts de la CEDH "X... c/ France " du 26 juillet 2007 [req. n° 35787/03] , "X... c/ France" du 15 janvier 2009 [req. n° 24488/04], "X... c/ France" du 10 juillet 2001 [req. n° 40472/98]
10. Cf : Conseil constit., 27 décembre 1973, n° 73-51 DC ; 18 décembre 1985, n° 84-183 DC ; 9 avril 1996, n° 96-373 DC
11. Cf : Cass. Ass. plenière, 30 juin 1995, Bull., n° 1, et 7 avril 2006, Bull., n° 3 ; Cass. crim. 9 mai 1994, n° 175
12. Cf : Cass. civ. 1° ch., 18 mars 1980, Bull., I, n° 88 ; Cass. civ. 2° ch., 1er juillet 1976, D. 1977- 415
13. Cf : Cass. civ. 2° ch., 4 février 1987, Bull., II, n° 36, D. 1987. Som., p. 227, observ. Julien ; RTD. civ. 1987, p. 406, observ. Perrot ; Gaz. Pal. 1987- 1.367, note du Rusquec ; Cass. civ. 1° ch., 18 mars 1980, Bull., I, n° 88, RTD. civ.1981-213 , observ. Perrot ; Cass. soc. 26 avril 2006, Bull., V, n° 149 ; Cass. civ. 1° ch., 10 mai 2006, Bull., I, n° 232
14. Cf : Cass. civ. 2° ch., 7 janvier 1982, Gaz-Pal. 1983.313, note Viatte ; 2 février 1983, Bull., II, n° 26 ; 12 février 2004, Bull., II, n° 57 ; 7 janvier 1982, Bull., II, n° 6 ; Cass. soc. 5 février 1987, Bull., V, n° 70
15. Cf : Cass. civ. 2° ch., 28 avril 1986, Bull., II, n° 66 ; 8 mars 2001, Bull., II, n° 45 ; 3 mai 2001, D. 2001, p. 1797, observ. A. Lienhard ; Cass. soc. 18 novembre 2008 (pourvoi n° 08-60.006)
16. Cf : Cass. civ.. 2° ch., 4 février 1987, Bull., II, n° 36, RTD civ. 1987, 406, observ. Perrot ; Cass. soc. 23 octobre 1984, Bull., V, n° 402
17. Cf : Cass. civ.. 2°ch., 5 juillet 2006, Bull., II, n° 184 ; 13 janvier 2005, Bull., II, n° 4 ; 3 juin 2004, Bull., II, n° 261
18. Cf : Cass. civ. 1re ch, 8 juin 1994, Bull., I, n° 207
19. Cf : Cass. civ 1re ch, 19 décembre 2006, Bull., I, n° 556
20. Cf : Article R. 421-5 du code de justice administrative ; Article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; Article 1er de l’ordonnance du 26 février 2009 réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l’Autorité des marchés financiers ; Article 42, al. 2, de la loi du 10 juillet 1965 concernant la copropriété et la notification aux copropriétaires défaillants des décisions des assemblées générales
21. Sur l’application des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979, cf. : arrêt du Conseil d’Etat du 11 juin 2003 (Req. n° 243 335) qui a censuré le refus, opposé par un préfet, d’autorisation de mise en service de véhicule sanitaire, dès lors que le préfet s’était borné à se référer au texte d’un décret et d’un arrêté préfectoral fixant le nombre théorique de véhicules sanitaires dans le département
22. Cf : par exemple : Cass. civ. 2° ch., 11 juin 1988, Bull., II, n° 181 ; 8 juin 1995, Bull., II, n° 168 ; 27 juin 1990, Bull., II, n° 154 ; 30 janvier 1985, Bull., II, n° 23
- Cass. civ. 1° ch., 21 février 2006, Bull., I, n° 86 ; 30 janvier 2007, Bull., I, n° 42 ; 20 septembre 2006, Bull., I, n° 408 ; 8 novembre 2006, Bull., II, n° 217
- Cass. civ. 3° ch., 1er juin 2005, Bull., III, n° 118 ; 3 avril 1997, Bull., III, n° 75 ; 8 novembre 2006, Bull., III, n° 217
A ce sujet voir aussi : "Droit et pratique de la procédure civile", Serge Guinchard, 5ème éd. 2006-2007, p. 519 et suiv ; § 221-120 et suiv. & les références utiles dans le rapport et l’avis sous l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 21 décembre 2007, BICC 15 avril 2008, pages 24-25 et 37
23. Cf : Cass. Ass. plénière, 21 décembre 200, Bull., Ass. plén., n° 10 (Rapporteur : M. Loriferne - Premier avocat général : M. de Gouttes), Dalloz. 2008 - n° 4, pages 228-220, note L. Dargent ; Sem. juridique, éd. gén. n° 2 - 9 janvier 2008, p. 25 et suiv. ; note Laura Weiller ; Dalloz. 2008, n° 16, p. 1102 et suiv., com. Olivier Deshayes ; Gaz. pal. 18 janvier 2008, n° 18-19, jurisprud. p. 1 et suiv. - BICC, 15 avril 2008, n° 680, pages 18 et s.
24. Cf : Cass. Ass. plén., 7 juillet 2006, Bull., Ass. plén., n° 8 (Rapporteur : M. Charruault - Premier avocat général : M. Benmakhlouf) - Dans le même sens : Cass. civ. 3° ch., 13 février 2008, Bull., III, n° 28 ; Cass. civ. 2° ch., 25 octobre 2007, Bull., II, n° 241 ; Cass.. com., 20 février 2007, Bull., IV, n° 49 ; Cass. 1° ch. civ., 16 janvier 2007, Bull., I, n° 18 - BICC, 15 octobre 2006, n° 648, pages 37 et suiv.
- voir aussi : Cass. Assemblée plénière, 13 mars 2009 (pourvoi n° 08-16.033), arrêt selon lequel dès lors qu’un premier jugement n’a pas expressément statué dans son dispositif sur les demandes formées par le plaideur, aucune autorité de chose jugée ne peut lui être attachée de ce chef, "l’autorité de chose jugée n’ayant lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif".
25. Cf : Cass. civ. 2° ch., 1er mai 1961, Bull., II, n° 164 ; 31 mai 1972, Bull., II, n° 158 ; 28 octobre 1968, Bull., II, n° 257 ; Cass. civ. 1er ch., 12 juillet 1989, Bull., I, n° 288 ; Cass. civ. 3° ch., 1er juillet 1971, Bull., III, n° 437 ; 10 novembre 1999, Bull., III, n° 213 ; Cass. Assemblée plénière, 18 février 1994, Bull., Ass. plén., n° 2
26. Cf . Arrêt de la CEDH "Clinique des Acacias et autres c/ France" du 13 janvier 2006
27. Cf : arrêts de la CEDH "X... c/ France" du 21 mars 2000 [req. n° 34553/97] et "X... c/ Pays-Bas" du 19 avril 1994 [req. n° 16034/90]
Arrêt n°652 du 13 mars 2020 (19-86.609 ; 18-80.162 ; 18-80.164 ; 18-80.165) - Cour de cassation - Assemblée plénière
- ECLI:FR:CCASS:2020:AP00652