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Timestamp: 2020-02-25 07:43:11+00:00
Document Index: 206547200

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 278", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 20', '§ 90', '§ 60', '§ 100', '§ 110', '§ 20', '§ 120', '§ 130', "l'article 1417", '§ 140', '§ 150', "l'article 70", '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', "l'article 244", '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', "l'article 278", '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 250', '§ 370', "l'article 278", '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', "l'article 278", '§ 450', '§ 190', '§ 220', '§ 460', "l'article 284", '§ 470', '§ 450', '§ 480', '§ 490', "l'article 278", '§ 500', '§ 480', '§ 510', '§ 520']

BOFiP-TVA-IMM-20-20-40-20120912
1 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-40-§ 1-12/09/2012)
Le 9 du I et le II de l'article 278 sexies du CGI prévoient notamment l'application du taux réduit de la TVA aux livraisons et livraisons à soi-même d'immeubles, ainsi qu'aux travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logement, dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété sous le bénéfice d'un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme associé collecteur de l'Union d'économie sociale du logement (UESL) mentionné à l' article L313-18 du code de la construction et de l'habitation (CCH) .
10 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-40-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-40-§ 20-12/09/2012)
Le dispositif d'application du taux réduit s'inscrit dans le cadre d'une aide intitulée Pass-foncier, prévue aux articles R313-19-1 et R313-20-1 du CCH . Le Pass-foncier, qui consiste en un prêt à remboursement différé, est accordé par un organisme associé collecteur de l'UESL à des personnes physiques pour le financement de l'acquisition ou de la construction d'un logement neuf affecté à leur résidence principale sous certaines conditions (condition de ressources, de primo-accession de la résidence principale et de présence d'une aide à l'accession sociale consentie par une collectivité territoriale), selon des modalités précisées aux II-A-1 .
30 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-40-§ 30-12/09/2012)
En application du 2° du II de l'article R313-20-1 du CCH , le montant du prêt est égal à 30 % du coût total de l'opération, au sens de l' article R318-11 du CCH , dans la limite de 30 000 ¤ en zone C, 40 000 ¤ en zone B2, 45 000 ¤ en zone B1 et 50 000 ¤ en zone A. Ces zones sont définies par l' arrêté du 19 décembre 2003 modifié , relatif au classement des communes par zones.
40 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-40-§ 40-12/09/2012)
Le prêt comporte une période de différé d'amortissement, dite « de portage », d'une durée égale à la plus longue durée des autres prêts concourant au financement de l'opération, à l'exclusion de l'avance remboursable sans intérêt mentionnée aux articles R318-1 et suivants du CCH (« prêt à 0 % »), dans la limite de vingt-cinq ans. La durée d'amortissement du prêt est au plus de dix ans après la durée de différé.
A l'issue du différé d'amortissement, l'accédant rembourse le prêt, au taux d'intérêt nominal annuel de 4,5 % par an. Pendant toute la durée du prêt, l'emprunteur a la faculté de rembourser le capital restant dû sans être redevable d'aucune pénalité de quelque nature que ce soit.
50 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-40-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-40-§ 60-12/09/2012)
- une garantie de rachat de leur logement par toute personne morale désignée par le CIL-CCI, dans des conditions définies par l'arrêté du 10 août 2009. Pendant les cinq premières années, le prix garanti est égal à 80 % du montant total de l'opération, apprécié dans les conditions fixées à l' article R318-11 du CCH , ou, en cas de location-accession, du prix arrêté lors de la levée de l'option. Ce prix est ensuite minoré de 1,5 % par année écoulée à partir de la sixième année ;
- une garantie de relogement apportée par une personne morale désignée par le CIL-CCI. Seuls les demandeurs dont les ressources n'excèdent pas les plafonds correspondant aux logements de catégorie PLUS (mentionnés à la première phrase de l'article R331-12 du CCH ) au moment de la demande de la garantie sont éligibles. La demande de relogement est formulée par l'accédant ou, en cas de décès, par son conjoint ou par ses descendants directs occupant le logement avec l'accédant en l'absence de conjoint. La garantie consiste à proposer au demandeur trois offres de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, dans un délai de six mois à compter de la demande de mise en jeu de ladite garantie. Le demandeur dispose d'un délai d'un mois à compter de chacune des offres pour l'accepter. A l'expiration du délai d'un mois à compter de la dernière offre, la garantie cesse de s'appliquer dès lors que le demandeur n'a accepté aucune des trois offres qui lui ont été proposées.
70 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-40-§ 70-12/09/2012)
- chômage de l'accédant d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l' article L5411-1 du code du travail ;
- invalidité reconnue de l'accédant soit par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l' article L146-9 du code de l'action sociale et des familles , soit par délivrance par cette commission de la carte d'invalidité prévue à l' article L241-3 du code de l'action sociale et des familles .
80 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-40-§ 80-12/09/2012)
En revanche, les garanties ne s'appliquent plus en cas de difficultés rencontrées par l'accédant durant la phase d'amortissement du prêt à remboursement différé évoquée au I-A-§ 20 .
90 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-40-§ 90-12/09/2012)
Lorsque la garantie de rachat du logement exposée au I-B-§ 60 est mise en ½uvre, les règles applicables au rachat du logement sont les suivantes.
Le rachat étant réalisé entre un vendeur non assujetti et un acheteur assujetti à la taxe, à savoir la personne morale désignée pour racheter ce logement,il est soumis aux droits de mutation dans les conditions de droit commun.
100 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-40-§ 100-12/09/2012)
Sous réserve de respecter l'ensemble des conditions figurant au II-A-1 , relèvent du taux réduit l'acquisition ainsi que les travaux de construction de logements dans le cadre du Pass-foncier sous la forme d'un prêt à remboursement différé.
110 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-40-§ 110-12/09/2012)
Relèvent du taux réduit de la taxe les opérations pour lesquelles les personnes bénéficient d'un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme associé collecteur de l'UESL (cf. I-A-§ 20 ).
120 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-40-§ 120-12/09/2012)
Le bénéfice du taux réduit est accordé sous condition de ressources. Les plafonds de ressources à respecter par l'accédant sont ceux prévus pour l'octroi du prêt social de location-accession (PSLA), sans qu'un tel prêt ne soit nécessairement octroyé. Pour les opérations engagées à compter du 10 avril 2009 (cf. II-A-7 ), ces plafonds sont égaux aux plafonds du « prêt 0 % » mentionnés à l' article R318-29 du CCH .
130 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-40-§ 130-12/09/2012)
Les ressources de l'accédant s'entendent de la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du CGI des personnes destinées à occuper le logement figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle la décision d'octroyer le Pass-foncier, prise par le CIL-CCI concerné, est signée par l'accédant.
140 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-40-§ 140-12/09/2012)
Dans la situation où le ou les avis d'imposition susmentionné(s) concerneraient également des personnes qui ne sont pas destinées à occuper le logement, il convient de corriger le revenu fiscal de référence y figurant. S'agissant d'une personne rattachée au foyer fiscal au sens des articles 196 , 196 A bis et 196 B du CGI , la correction se fait en considérant les ressources propres de la personne, à l'exclusion des ressources non individualisables du foyer fiscal.
150 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-40-§ 150-12/09/2012)
Le respect, par l'accédant, des conditions de ressources susvisées doit être mentionné dans l'attestation d'octroi du Pass-foncier délivrée par le CIL-CCI et signée par l'accédant, tel que mentionné au a de l'article 70 quinquies B de l'annexe III au CGI , ainsi que dans l'acte de vente en cas d'acquisition d'un logement construit ou en état futur d'achèvement.
160 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-40-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-40-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-40-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-40-§ 190-12/09/2012)
Par ailleurs, le logement concerné doit constituer la première résidence principale de l'acquéreur au sens du I de l'article 244 quater J du CGI .
- lorsque l'un des occupants du logement à titre principal est titulaire de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l' article L 341-4 du code de la sécurité sociale (CSS) ;
- lorsque l'un des occupants de la résidence à titre principal bénéficie d'une allocation attribuée en vertu des dispositions des articles L821-1 à L821-8 ou L541-1 à L541-3 du CSS ;
- lorsque l'un des occupants de la résidence à titre principal est victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale. Cette condition est précisée à l' article R318-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) .
200 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-40-§ 200-12/09/2012)
Le respect, par l'accédant, de cette condition doit être mentionné selon les modalités précisées au II-A-2 .
210 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-40-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-40-§ 220-12/09/2012)
Cette aide doit respecter les conditions mentionnées au b) de l' article R*318-10-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et ainsi revêtir l'une des formes suivantes :
- une subvention, sous réserve que son montant soit supérieur ou égal à un seuil fixé par l' article R318-31 du CCH en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la localisation du logement ;
230 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-40-§ 230-12/09/2012)
L'emprunteur apporte la preuve de l'octroi de l'aide et, le cas échéant, du dépassement du seuil au moyen d'une attestation d'aide à l'accession à la propriété d'une collectivité territoriale, accompagnée, le cas échéant, d'un mandat de production de l'attestation. Ces documents doivent être conformes aux modèles figurant en annexe de l'arrêté du 23 décembre 2006 qui mentionnent que ladite attestation est établie en vue de l'obtention de la majoration du nouveau prêt à 0 % du ministère du logement. La circonstance que l'emprunteur remplit ou non les conditions de cette majoration et bénéficie ou non dans les faits de celle-ci est sans incidence sur le taux de TVA.
240 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-40-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-40-§ 250-12/09/2012)
Le prix de vente ou de construction des logements bénéficiant d'un « Pass-foncier » sous forme d'un prêt à remboursement différé ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du 28 mars 2009 ne peut excéder les plafonds prévus pour les opérations mentionnées à l'article 278 sexies-I-4 du CGI (logements financés en PSLA, c'est-à-dire destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession et qui font l'objet d'une décision d'agrément du représentant de l'État dans le département).
260 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-40-§ 260-12/09/2012)
Les prix de vente et de construction des logements s'entendent des sommes réclamées à l'accédant telles que définies au III-A , entendues toutes taxes comprises (TTC).
270 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-40-§ 270-12/09/2012)
Le prix de vente d'un logement agréé au titre du PSLA ne doit pas excéder un plafond fixé en euros par mètre carré de surface utile et en fonction de la localisation géographique du logement. Ces plafonds sont précisés à l' annexe II de l'arrêté du 26 mars 2004 modifié relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière .
280 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-40-§ 280-12/09/2012)
La surface utile, définie à l' article R331-10 du CCH , s'entend comme la surface habitable du logement telle que définie à l' article R*111-2 du CCH augmentée de la moitié de la surface des annexes dans les conditions fixées par l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application des articles R353-16 et R331-10 du CCH .
290 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-40-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-40-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-40-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-40-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-40-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-40-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-40-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-40-§ 360-12/09/2012)
Pour les opérations engagées à compter du 1er juillet 2009, l'attention est appelée sur le nouveau zonage géographique issu des dispositions de l' arrêté du 29 avril 2009 qui a une incidence au regard de l'appréciation du montant du plafond du Pass-foncier et du plafonnement mentionné au II-A-5-§ 250 .
370 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-40-§ 370-12/09/2012)
Sont concernées par l'application du taux réduit les opérations suivantes dès lors qu'elles respectent les conditions visées aux II-A-1 :
- les opérations de construction de logements pour lesquelles l'article 278-I-9 sexies du CGI prévoit l'application directe du taux réduit à la construction de logements dans le cadre du Pass-foncier via la procédure de prêt à remboursement différé.
380 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-40-§ 380-12/09/2012)
En revanche, s'agissant des opérations décrites dans le document BOI-TVA-IMM-20-10-10-10 , le mécanisme de la livraison à soi-même (LASM) est maintenu.
390 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-40-§ 390-12/09/2012)
Le régime applicable tant à l'acquisition du terrain qu'à la construction du logement est le même que celui exposé aux BOI-TVA-IMM-20-20-20-I-B-2 et I-B-3 et 4 pour les opérations portant sur les logements situés dans les zones faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine.
400 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-40-§ 400-12/09/2012)
En cas d'acquisition d'un logement neuf achevé ou en état futur d'achèvement, le taux réduit s'applique sur le prix de cession du logement, c'est-à-dire les sommes réclamées à l'accédant au titre de son acquisition (cf. BOI-TVA-IMM-10-20-10-I-B-2 ).
410 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-40-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-40-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-40-§ 430-12/09/2012)
Les dispositions de droit commun s'appliquent (cf. BOI-TVA-IMM-10-20-20 ).
440 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-40-§ 440-12/09/2012)
Les opérations d'acquisition et de construction de logements neufs relèvent du taux réduit lorsque les conditions posées par l'article 278 sexies -I-9 du CGI sont remplies (cf. II-A-1 ).
450 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-40-§ 450-12/09/2012)
Le bénéfice du taux réduit de TVA sera intégralement remis en cause si l'une de ces conditions n'était pas respectée initialement. Ce sera le cas, par exemple, si le ménage était propriétaire de sa précédente résidence principale, (cf. II-A-3-§ 190 ), ou si l'aide à l'accession ne respectait pas les seuils rappelés au II-A-4-§ 220 , suite au remboursement d'une partie de son montant à la collectivité territoriale.
460 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-40-§ 460-12/09/2012)
Par ailleurs, le II de l'article 284 du CGI prévoit que lorsque la condition d'usage de résidence principale cesse d'être remplie dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l'opération, toute personne qui a construit ou a acquis un logement au taux réduit est tenue au paiement du complément d'impôt dû résultant de la différence entre le taux réduit et le taux normal, diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année.
470 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-40-§ 470-12/09/2012)
La circonstance que les plafonds de ressources ne soient pas respectés par le ménage pendant l'ensemble de la phase d'accession à la propriété ne remet pas en cause le bénéfice du taux réduit initialement accordé car cette condition est appréciée, une fois pour toutes, selon les modalités décrites au II-A-2 . Il en résulte que le taux réduit pourra être remis en cause, outre les cas décrits au III-C-1 § 450 , uniquement lorsque la condition d'usage de résidence principale cesse d'être remplie (revente, usage de résidence secondaire, usage locatif) selon les modalités décrites dans l'exemple ci-dessous.
480 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-40-§ 480-12/09/2012)
A partir d'avril 2024, aucun reversement ne devra être effectué.
490 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-40-§ 490-12/09/2012)
Aucun complément de TVA n'est dû lorsque les dispositions prévues par l'article 278 sexies-I-9 du CGI cessent d'être remplies postérieurement à l'acquisition ou à la construction du logement dès lors que notamment les conditions de mise en ½uvre de la garantie de rachat ou de relogement telles que rappelées au I-B sont remplies c'est-à-dire en cas de :
500 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-40-§ 500-12/09/2012)
- montant et modalités de calcul du complément de taxe à reverser : différence entre le montant de TVA au taux normal (base d'imposition x taux normal) et le montant de TVA au taux réduit (cf. IV ) initialement appliqué diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième.
Exemple : En reprenant les données de l'exemple figurant au II-C-1-§ 480 , le redevable devra notamment indiquer sur papier libre :
510 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-40-§ 510-12/09/2012)
520 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-40-§ 520-12/09/2012)
Il est précisé que les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien dans les deux années consécutives à l'achèvement du logement n'ouvrent pas droit à l'application du taux réduit prévu par l' article 279-0 bis du CGI pour les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans.