Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000750321&idArticle=LEGIARTI000006628134&dateTexte=20120506&categorieLien=id
Timestamp: 2013-12-12 09:11:34+00:00
Document Index: 329867876

Matched Legal Cases: ['art. 51', "l'article 23", "l'article 28", "l'article 39", "l'article 28", "l'article 34", 'art. 34', 'art. 28', 'art. 1', 'art. 1']

Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - Article 3 | Legifrance
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - Article 3
Modifié par Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 51 JORF 14 juillet 2005
Le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé de l'économie, les autorités concédantes visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les collectivités locales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée et la Commission de régulation de l'énergie définie à l'article 28 de la présente loi veillent, chacun en ce qui le concerne, au bon accomplissement de ces missions et au bon fonctionnement du marché de l'électricité.
La Commission de régulation de l'énergie surveille, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, les transactions effectuées sur les marchés organisés de l'électricité ainsi que les échanges aux frontières. Ce décret est pris après avis de la commission.
Lorsqu'il estime que les comportements portés à la connaissance de la Commission de régulation de l'énergie dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont confiés par le troisième alinéa sont susceptibles de révéler des pratiques prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, son président saisit le Conseil de la concurrence selon les modalités prévues par l'article 39 de la présente loi.
Le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, le Conseil de la concurrence, les commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics mentionnées à l'article 28 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et les conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire instituées par l'article 34 ter de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat concourent à l'exercice des missions incombant aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent et à la Commission de régulation de l'énergie.
Un Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz est créé auprès du Conseil économique et social, en vue d'examiner les conditions de mise en oeuvre du service public. Il peut émettre des avis sur toute question de sa compétence et formuler des propositions motivées qui sont rendues publiques.Il remet chaque année au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l'évolution des tarifs de vente du gaz et de l'électricité pour chaque type de client.
Loi 83-8 1983-01-07 art. 34 ter
Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 28 (V)
Code de commerce. - art. L420-1 (M)
Code de commerce. - art. L420-2 (M)
Décret n°2001-392 du 30 avril 2001 - art. 1 (Ab)
Décision n°2012-230 L du 5 avril 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-230 L du 5 avril 2012 - art., v. init.