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Timestamp: 2016-10-26 09:44:08+00:00
Document Index: 216243456

Matched Legal Cases: ['art. 283', 'art. 268', 'art. 268', 'art. 283', 'art. 268', 'art. 272', 'ATF ', 'art. 272', 'art. 272', 'art. 268', 'art. 268', 'ATF ', 'art. 268', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 268', 'art. 283', 'art. 268', 'art. 272']

120 III 52
120 III 5218. Extrait de l'arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 27 janvier 1994 dans la cause S. (recours LP)
Art. 268 CO et 283 LP; droit de r�tention du bailleur de locaux commerciaux; avis aux sous-locataires concernant le paiement de leurs loyers; notion de meubles servant � l'usage des locaux lou�s. L'office n'a pas � astreindre le sous-locataire qui s'acquitte de son loyer et dont aucun meuble n'est inventori� � payer dor�navant les termes de sous-location en ses mains pour le compte du locataire (consid. 7). Des machines en cours de fabrication et des pi�ces d�tach�es servent � l'usage des locaux lou�s d�s lors qu'elles ne s'y trouvent pas par hasard et y restent pour une certaine dur�e aux fins d'assemblage et de montage. L'inventaire peut aussi comprendre les v�hicules sis sur le parking attenant aux locaux lou�s (consid. 8). Faits � partir de page 53
BGE 120 III 52 S. 53
Sur r�quisition de X., l'Office des poursuites de Gen�ve a ex�cut� un inventaire des biens de S. en application de l'art. 283 LP. La cr�ance invoqu�e consistait en des loyers �chus et des loyers futurs pour une p�riode de six mois (art. 268 al. 1 CO).
S. a port� plainte � l'autorit� de surveillance contre l'inventaire pr�cit�, en faisant valoir notamment que l'avis de l'office invitant les sous-locataires � s'acquitter d�sormais de leurs loyers en ses mains, sous peine de voir leurs biens port�s � l'inventaire en vertu de l'art. 268 CO, �tait ill�gal; en outre, l'inventaire portait sur des outils de production et des machines en cours de fabrication, objets qui �chappaient au droit de r�tention, sauf � paralyser compl�tement l'entreprise; enfin, l'inventaire frappait des v�hicules qui ne se trouvaient pas dans les locaux lou�s.
BGE 120 III 52 S. 54
L'autorit� de surveillance ayant rejet� sa plainte, S. a recouru � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral en invoquant une violation des art. 283 LP et 268 CO. La Chambre des poursuites et des faillites a admis partiellement le recours dans la mesure o� il �tait recevable et a annul� la d�cision attaqu�e en tant qu'elle confirmait l'envoi aux sous-locataires d'un avis les invitant � verser d�sormais leurs loyers en main de l'office. Elle a rejet� le recours pour le surplus.
7. Aux termes de l'art. 268 al. 2 CO, dont la teneur co�ncide avec celle de l'art. 272 al. 2 aCO (Mietrechtspraxis 2/91, p. 50 n. 6.3), le droit de r�tention du bailleur de locaux commerciaux gr�ve aussi les meubles apport�s par le sous-locataire dans la mesure o� celui-ci n'a pas pay� son loyer au locataire. A contrario, si le sous-locataire a pay� son loyer au locataire, le droit de r�tention du bailleur sur les meubles du sous-locataire dispara�t, m�me sans que le bailleur ait re�u un paiement �quivalent (ATF 59 III 282).
Selon cette jurisprudence et la doctrine (BECKER, n. 5 ad art. 272 CO; OSER/SCH�NENBERGER, n. 30 ad 272 CO; SCHMID, n. 13 et 53 ad art. 272 CO; FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, vol. II, 3e �d., Zurich 1993, � 63 n. 20), lorsque le bailleur obtient que l'inventaire porte �galement sur des biens du sous-locataire ou qu'il s'av�re, en proc�dant � l'inventaire, que les objets retenus sont propri�t� du sous-locataire, l'office doit faire en sorte que les termes de sous-location soient pay�s dor�navant non plus au locataire, mais � l'office pour le compte du locataire. Ce n'est que dans ces hypoth�ses que la jurisprudence et la doctrine envisagent l'envoi d'un avis au sous-locataire pour l'inviter � s'acquitter de son loyer d�sormais en main de l'office et non plus en main du locataire: un paiement � ce dernier ferait en effet dispara�tre le droit de r�tention du bailleur (art. 268 al. 2 CO a contrario), qui perdrait alors la garantie en r�sultant sans contre-prestation (cf. notamment SCHMID et FRITZSCHE/WALDER, loc.cit.).
Les hypoth�ses pr�cit�es ne sont pas r�alis�es en l'esp�ce, o� il est constant que le loyer en question a �t� pay� et qu'aucun meuble de sous-locataire n'a �t� inventori� (Inventaire de mars 1993, p. 26). Les sous-locataires n'avaient donc pas � �tre astreints � verser leurs loyers en main de l'office. D�s lors, sur ce point, le recours doit �tre admis et la d�cision attaqu�e annul�e.
BGE 120 III 52 S. 55
8. L'autorit� cantonale a consid�r� que les machines en cours de fabrication et les pi�ces d�tach�es inventori�es dans les locaux lou�s servaient � l'usage de ceux-ci au sens de l'art. 268 al. 1 CO. La recourante le conteste, estimant que les meubles vis�s en l'esp�ce par cette disposition ne pouvaient �tre que les "bureaux, tables, chaises, machines � �crire, ordinateurs, etc., mais en aucun cas l'objet de l'activit� de l'entreprise".
a) Le droit de r�tention concerne tous les meubles du locataire qui garnissent les locaux lou�s. Il s'agit en particulier des machines, de l'�quipement du locataire, des marchandises qui garnissent le d�p�t qu'il loue, du mat�riel de construction entrepos� dans un atelier ou dans un hall d'exposition (DAVID LACHAT/JACQUES MICHELI, Le nouveau droit de bail, 2e �d., p. 145 n. 3.2; Mietrechtspraxis 2/91, p. 50 n. 6.4).
Selon la jurisprudence, la relation spatiale qui doit exister entre la chose litigieuse et la chose lou�e ne doit pas �tre purement fortuite; elle doit pr�senter une certaine durabilit�, en quoi pourtant elle n'a pas n�cessairement besoin de subsister pendant toute la dur�e du bail. Quant � savoir si un objet sert � l'am�nagement ou � l'usage des locaux, cela s'appr�cie selon le genre de ceux-ci et l'usage qu'en fait le locataire (ATF 109 III 42 consid. 2 p. 43/44 et arr�ts cit�s).
Dans le cas particulier, les pi�ces et machines ne se trouvaient pas par hasard dans les locaux litigieux et elles y restaient pour une certaine dur�e. En outre, selon les constatations souveraines de l'autorit� cantonale, la destination des locaux �tait de servir d'ateliers de montage et d'assemblage desdits objets, ainsi que de bureaux pour S. Il suit de l� que l'autorit� cantonale n'a pas admis � tort que les pi�ces et machines en question servaient � l'usage des locaux lou�s, au sens de l'art. 268 al. 1 CO.
b) C'est �galement avec raison qu'elle a consid�r� que l'inventaire devait comprendre les v�hicules sis sur le parking � l'ext�rieur, parce qu'ils avaient avec les locaux lou�s une relation spatiale ind�niable, ne se trouvaient pas fortuitement sur les parcelles supportant les locaux lou�s et servaient � l'usage de ces derniers. Cette solution appara�t conforme � la jurisprudence rappel�e ci-dessus (ATF 109 III 42 ss) et � celle publi�e in ATF 106 II 42 ss, o� le Tribunal f�d�ral a admis que le droit de r�tention du bailleur d'une villa avec garage pouvait s'exercer sur la voiture se trouvant dans le garage.
109 III 42,
106 II 42
art. 268 al. 1 CO,
Art. 268 CO,
art. 283 LP,
art. 268 al. 2 CO suite... ,
art. 272 CO