Source: https://primabook.mi-is.be/fr/regularisation-de-sejour/article-9ter-regularisation-de-sejour-pour-raisons-medicales
Timestamp: 2020-01-26 23:03:45+00:00
Document Index: 285521256

Matched Legal Cases: ['§2', "l'article 9", "l'article 9", 'arrêt ', 'art 9', 'art 9', 'art 9', 'art 9', 'art 4', 'arrêt ']

Article 9ter : Régularisation de séjour pour raisons médicales | Primabook
Article 9ter : Régularisation de séjour pour raisons médicales
L’article 9 ter concerne la régularisation de séjour sur la base de raisons médicales.
La demande de séjour de plus de trois mois peut être introduite en Belgique si la personne souffre d’une maladie dans un état tel qu’elle entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain et dégradant lorsqu’il n’existe aucun traitement adéquat dans son pays d’origine ou dans le pays où elle séjourne.
La procédure est écrite. Il n’y a pas nécessairement de convocation du demandeur à un examen médical.
L’examen d’une demande 9ter se fait en deux temps :
Phase de recevabilité.
Phase d’examen au fond.
Une demande 9ter peut être menée parallèlement à toute autre demande de séjour pour un autre motif, y compris une demande d’asile et/ou une demande pour raisons exceptionnelles (9bis).
Schéma introduction de la demande 9ter
Base juridique (Réglementation)
Article 9 ter de la loi du 15 décembre 1980 concernant l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
Article 57, §2 de la loi organique des CPAS
Article 3, 3°, de la loi du 26 mai 2002 pour les apatrides reconnus ayant obtenu leur régularisation de séjour
Arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l’Etat des frais relatifs à l’aide accordée par les CPAS à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n’est pas inscrit au registre de population.
1.1 Procédure droit des étrangers
Contrairement aux demandes d'autorisation de séjour introduites sur la base de l'article 9bis de la loi, cette demande doit être directement introduite auprès de l'Office des étrangers, par lettre recommandée.
Cette demande doit être adressée au délégué du ministre et être accompagnée des documents et renseignements suivants :
soit une copie du passeport national ou de la carte d’identité, soit la motivation qui permet de dispenser l’intéressé de cette condition ;
tout autre renseignement ou pièce utile concernant sa maladie dont il dispose en date de l’introduction de la demande ;
l’adresse de sa résidence effective.
a) Droit à l’intégration sociale
b) Droit à l’aide sociale
Le fait d’introduire une demande de régularisation à l’OE, ne donne aucun droit au séjour. Dès lors, sauf si la personne bénéficie d’une autre disposition qui lui donne la possibilité de rester en Belgique, la personne est considérée en séjour illégal. Elle ne peut pas bénéficier de l‘aide sociale
Si la personne est en état de besoin, la seule aide que la personne peut recevoir est l’aide médicale urgente, sauf cas exceptionnels. En effet, la personne est considérée en séjour illégal.
Pas droit au séjour
Pas de document relatifs au séjour fournis
Aide financière : non sauf exception
De la part de la mutuelle : Pas de droit aux soins de santé ni d’assurance maladie invalidité, sauf exception
De la part du CPAS : uniquement l’ aide médicale urgente
Remboursement de l’Etat
Remboursement de l’aide médicale urgente si l’intéressé est en état de besoin sauf si l'intéressé est couvert par une assurance maladie à l'étranger ou à un garant.
2. Analyse de la demande au point de vue de la recevabilité
Schéma de l'analyse de la demande au point de vue de la recevabilité
2.1. La demande est déclarée irrecevable
a) Procédure droit des étrangers
La demande sera déclarée irrecevable lorsque les documents et renseignements ne sont pas transmis ou transmis partiellement lors de la demande introductive ou si cette demande n’a pas été introduite par lettre recommandée.
b) Droit à l’intégration sociale
c) Droit à l’aide sociale
Lorsque la demande est déclarée irrecevable par l’Office des étrangers, l’intéressé n’a droit qu’à l’aide médicale urgente sauf exception.
Pas droit au séjour - Pas de documents fournis
Parfois Annexe 13 -OQT lorsqu'il y avait un autre titre de séjour
De la part de la mutuelle : Pas de droit aux soins de santé ni d'assurance maladie invalidité, sauf exception
De la part du CPAS : uniquement l'aide médicale urgente sauf exception
Remboursement de l'Etat Remboursement de l'aide médicale urgente si l'intéressé est en état de besoin sauf si l'intéressé est couvert par une assurance maladie à l'étranger ou a un garant.
2.2. La demande est déclarée recevable
Lorsque la demande est déclarée recevable par l’Office des étrangers, le demandeur en régularisation sur la base de l’article 9 ter de la loi du 15 décembre 1980 précitée est inscrit au registre des étrangers et se voit délivrer une attestation d’immatriculation de modèle A.
Pendant la durée d’examen de la demande déclarée recevable, le demandeur en régularisation sur la base de l’article 9 ter se trouve en séjour précaire et il peut être mis fin à ce séjour à tout moment.
La personne ne rentre pas dans les conditions concernant le séjour pour bénéficier du droit à l’intégration sociale sauf pour les apatrides reconnus dont la demande de régularisation pour raisons médicales est recevable.
Lorsque la demande a été déclarée recevable, l’étranger a droit à l’aide sociale à partir de la décision pour autant que les autres conditions prévues par la loi soient remplies et aussi longtemps qu’il bénéficie de ce séjour précaire. Ce droit se termine dès le lendemain de la date de la notification de la décision de refus.
Si la personne est en état de besoin, la personne peut recevoir l’aide médicale.
• AI – modèle A (carte orange) Validité 3 mois renouvelable 3 fois. Après un an, renouvelable chaque mois
• Inscription RE
Pas de droit au DIS sauf pour les apatrides reconnus dont la demande de régularisation pour raisons médicales est recevable.
Aide financière : Droit à l’aide sociale au moment de la date de décision
De la part du CPAS : prise en charge des frais médicaux
Si la personne est aidée par un CPAS : remboursement conformément à la loi 2/04/65 : 100% pour aide sociale et remboursement des soins de santé conformément à l’INAMI
3. L’examen du fond de la demande
Schéma de l'examen de fond de la demande
3.1. La demande est fondée (la personne est régularisée)
Séjour pour une durée (in)déterminée
• Carte électronique A / CIRE (carte blanche, normalement pour la durée d’un an)
• Carte électronique B / CIRE (carte blanche à durée illimitée)
Droit à l’intégration sociale Pas de droit au DIS sauf pour les apatrides reconnus ayant obtenu la régularisation de leur séjour
Droit à l’aide sociale Aide financière : Droit à l’aide sociale au moment de la date de décision
De la part de la mutuelle : l'intéressé peut être assuré et sinon, carte médicale
De la part du CPAS : droit à l'aide médicale
Remboursement de l’Etat Si la personne est aidée par un CPAS : remboursement conformément à la loi 2/04/65 : 100% pour aide sociale et remboursement des soins de santé conformément à l’INAMI
Lorsque toutes les conditions requises sont remplies, l'Office des étrangers déclare la demande recevable et fondée et communique à l'administration communale les instructions nécessaires pour l'inscription au registre des étrangers et la délivrance d'une carte A ou B.
La personne ne rentre pas dans les conditions du droit à l’intégration sociale concernant la nationalité sauf l'apatride reconnu ayant obtenu la régularisation de son séjour sur la base de l'article 9 ter.
Si la demande de régularisation pour raisons médicales est fondée, l’étranger bénéficiera d’un droit de séjour et aura droit à l’aide sociale à partir de la décision pour autant que les autres conditions prévues par la loi soient remplies.
3.2 La demande n’est pas fondée
Lorsque la demande est déclarée non fondée, la commune notifie à l’intéressé la décision de refus de l’Office des étrangers.
La personne ne rentre pas dans les conditions du droit à l’intégration sociale concernant la nationalité.
L’étranger dont la demande de régularisation pour raisons médicales n’est pas fondée n’a droit qu’à l’aide médicale urgente dès le lendemain de la date de la notification de la décision de refus.
Parfois Annexe 13 –OQT
Aide Financière : Pas droit à l’aide sociale du CPAS à partir du lendemain de la notification de la décision de refus
De la part de la mutuelle : Pas d’assurance maladie invalidité sauf exception
De la part du CPAS : que aide médicale urgente
Remboursement de l’aide médicale urgente si l’intéressé est en état de besoin sauf exception.
4. Recours introduit contre une décision
4.1. Recours contre la décision de non –recevabilité
Le recours est introduit devant le Conseil du contentieux des étrangers. Ce recours est non suspensif.
L’étranger n’a plus droit qu’à l’aide médicale urgente
Si le Conseil du contentieux des étrangers annule la décision de non-recevabilité, il renvoie l’affaire à l’OE.
Financière : Pas droit à l’aide sociale du CPAS
De la part du CPAS : que aide médicale urgente sauf exception
Remboursement de l’aide médicale urgente si l’intéressé est en état de besoin.
4.2. Recours contre la décision non fondée
L’étranger n’a plus droit qu’à l’aide médicale urgente dès le lendemain de la date de la notification de la décision.
Si le Conseil du contentieux des étrangers annule la décision, il renvoie l’affaire à l’OE.
Financière : Pas droit à l’aide sociale du CPAS dès le lendemain de la date de la notification de la décision de refus.
Droit à l’aide sociale : aide médicale urgente.
Le CPAS peut introduire une demande d’aide médicale urgente via une formulaire A en mentionnant le statut C (illégal) ainsi qu’un formulaire B1 et /ou B2 et D1/D2 (uniquement frais médicaux/pharmaceutiques et frais hospitaliers) si la personne ne rentre pas dans les conditions de Mediprima.
1. La demande est déclarée irrecevable : aide médicale urgente
Le CPAS peut introduire une demande d’aide médicale urgente via une formulaire A en mentionnant le statut C (illégal) ainsi qu’un formulaire B1 et/ou B2et D1/D2 (uniquement frais médicaux/pharmaceutiques et frais hospitaliers) si la personne ne rentre pas dans les conditions de Mediprima.
Une aide sociale peut être octroyée (loi65), le CPAS doit introduire un formulaire A en mentionnant le statut I. La date d’entrée en vigueur de ce formulaire A est au plus tôt la date de la recevabilité du 9ter.
Un formulaire B1doit être introduit en mentionnant les différentes aides octroyées par le CPAS (voir ‘Remarques préliminaires’), la date d’entrée en vigueur est égale, au plus tôt, à la date de recevabilité ou postérieure.
Des formulaires D1/D2 seront ensuite envoyés mensuellement pour la récupération des frais.
Le CPAS peut consulter le registre national; les rubriques 195-202-210
La rubrique 195 (attestation d’immatriculation)
La rubrique 202 est uniquement complétée en cas de reconnaissance au fond et non en cas de recevabilité.
La rubrique 210 (registre des étrangers à la date de la recevabilité du 9ter)
1. La demande est fondée
L’ aide sociale peut se poursuivre (loi65) ,le CPAS doit introduire un formulaire A en mentionnant le statut I (pas nécessaire si le dossier a déjà été introduit dans la phase de recevabilité)
Un formulaire B1 doit être introduit en mentionnant les différentes aides octroyées par le CPAS (voir ‘Remarques préliminaires’), ou prolongation de l’aide accordée dans la phase de recevabilité ) éventuellement des formulaires B2 si la personne ne rentre pas dans les conditions de Mediprima.
La rubrique 195 (carte A, carte B)
La rubrique 202 (régularisation 9ter temporaire, régularisation 9ter définitif)
2. La demande n’est pas fondée
A la date de notification du non fondé(*), la personne devient illégale (sauf si autre droit ouvert), le CPAS peut introduire une demande d’aide médicale urgente via un formulaire A en mentionnant le statut C (illégal) ainsi qu’un formulaire B1 et /ou B2 si la personne ne rentre pas dans les conditions de Mediprima et D1/D2.
Au niveau du registre, le non fondé se traduit de 2 manières:
S’il existe encore une procédure d’asile ouverte, la personne passera du registre des étrangers vers le registre d’attente à la date du non fondé.
Dans les autres cas, la commune procédera à une radiation + perte du droit de séjour au TI 001 à la date du non fondé
(*) Le SPP IS ne dispose pas de cette information, il appartient au CPAS de nous envoyer le document de l’office des étrangers signé pour notification par la personne)
Un encodage manuel doit être effectué par un agent du Frontoffice.
1. Recours contre la décision de non-recevabilité
Le CPAS peut introduire une demande d’aide médicale urgente via une formulaire A (identité) en mentionnant le statut C (illégal) ainsi qu’un formulaire B1 et /ou B2 et D1/D2 (uniquement frais médicaux/pharmaceutiques et frais hospitaliers) si la personne ne rentre pas dans les conditions de Mediprima.
2. Recours contre la décision non fondée
Remarque: en cas d’annulation du non fondé, l’aide sociale (statut I) pourra recommencer à la date de l’arrêt du CCE.
Toutefois, pour la période qui s’écoule entre la date de la décision de l’OE qui a mis fin au séjour et la date de la décision du CEE qui annule la décision de retrait de séjour, l’intéressé peut prétendre à des arriérés d’aide sociale , à condition que le CPAS apporte la preuve que l’absence de ressources pendant cette période l’empêche actuellement de vivre conformément à la dignité humaine. Ces frais seront pris en charge par l’Etat dans les limites de l’AM du 30/1/1995.
Demande régularisation 9 ter déclarée non fondée et aide sociale ?
Un homme de nationalité congolaise est arrivé en Belgique en mars 2016 avec un fils handicapé.
En décembre 2016, ils ont obtenu une attestation d'immatriculation sur la base de la régularisation art 9 ter pour raisons médicales.
Une demande art 9 bis pour raisons humanitaires est encore en cours.
Dans un courrier du Service public fédéral Intérieur du 27/09/2017, la demande art 9 ter a été déclarée non fondée. Il ne possède par conséquent pas de documents de séjour valables et l'aide financière a été arrêtée.
Monsieur a interjeté appel contre cette décision, via son avocat.
Le versement de l'aide financière a, de ce fait, été retiré, étant donné qu'il ne dispose pas de documents de séjour.
D'après son avocat, nous sommes tenus de poursuivre l'aide financière, étant donné qu'un recours a été introduit, en se basant sur le fait que toute personne qui interjette appel contre la décision art 9 ter auprès de l'Office des Étrangers et prouve que la maladie est grave a droit à une aide sociale. Selon un précédent Abdida C-562/13 Tribunal du Travail de Bruxelles
Pouvons-nous continuer d'accorder une aide financière art 4 & 5 de la loi du 2/4/1965 à une personne ayant charge de famille ?
Pour ce qui concerne l'arrêt Abdida : dans cet arrêt, la Cour de Justice a statué à titre préjudiciel sur le recours contre une décision de refus d'une demande 9 ter. Les arrêts prononcés à la suite de questions préjudicielles ne portent effet que pour la juridiction qui a posé la question. En attendant une éventuelle modification de la loi du 15 décembre 1980 sur ce point (cette matière relève de la compétence de l'Office des Étrangers), la réglementation actuelle sera appliquée et le recours introduit auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers n'est pas suspensif. L'étranger n'a donc pas droit à une aide sociale pendant le recours auprès du CCE. Il a toutefois droit à une aide médicale urgente.
Loi du 2/04/1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale mise à jour le 13/12/2016
Disposition de la loi du 8/07/1976 organique des centres publics d'action sociale restant de la compétence de l'État fédéral mise à jour le 30/08/2018
Loi du 26/05/2002 concernant le droit à l'intégration sociale mise à jour le 01/01/2020
Arrêté royal du 12/12/1996 relatif à l'aide médicale urgente octroyée par les CPAS aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume
Arrêté ministériel du 30/01/1995 réglant le remboursement par l’Etat des frais relatifs à l’aide accordée par les centres d’aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n’est pas inscrit au registre de population
Circulaire relative à la régularisation de séjour pour raisons médicales et son impact sur le droit à l'aide sociale 20/02/2008