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Timestamp: 2013-05-24 06:31:29+00:00
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Neutralité technologique : la consécration de la Cour suprême - Chaire en droit de la sécurité et des affaires électroniques
> Neutralité technologique : la consécration de la Cour suprême
par Vincent Gautraisjeudi 19 juillet 2012 posté dans Propriété intellectuelle
Parmi le chapelet de décisions de la Cour suprême du Canada, vendredi passé, relativement à plusieurs questions sur la confrontation du droit d’auteur aux nouvelles technologies, il est un point que nous voudrions exposer, un seul. Il est technique mais important tant sa récurrence nous permet de croire qu’un nouveau principe interprétatif est né : la neutralité technologique. En effet, à plusieurs reprises, les juges évoquèrent ce néologisme pour justifier leurs positions. Dans une décision en particulier, l’arrêt Entertainment Software Association and Entertainment Software Association of Canada c. Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada, 2012 SCC 34, c’est en effet assurément l’argument premier sur lequel la courte majorité de 5-4 se base pour infirmer les deux décisions précédentes :
Avec égard, et sans aucunement prétendre que ces décisions soient mauvaises ou injustes - je crois sincèrement qu’elles ne sont ni l’un ni l’autre - je m’interroge seulement tant sur l’existence de cette notion que sur sa pertinence. Deux questions que je me suis justement permis de développer dans un récent livre, et ce, dans la plupart des disciplines touchant au droit des technologies. Car en effet, la neutralité technologique « sévit » dans plus d’un domaine : au-delà du droit d’auteur, on la trouve aussi en droit des contrats, de la preuve, de la diffamation, de la vie privée, des télécommunications, etc., dès lors que ces domaines sont confrontés aux nouvelles technologies. Elle fut même adoubée dans le Code civil du Québec dans le titre d’une section portant sur les documents technologiques.
« [2] (...) la neutralité technologique voulant que la Loi s’applique uniformément malgré la diversité technologique des supports.2012 CSC 34 »
« [5] (...) À notre avis, la conclusion de la Commission selon laquelle un tarif distinct s’applique au téléchargement pour la « communication » d’une œuvre musicale va à l’encontre du principe de la neutralité technologique, à savoir que la Loi sur le droit d’auteur s’applique uniformément aux supports traditionnels et aux supports plus avancés sur le plan technologique. 2012 CSC 34 »
« [9] (...) Le principe de la neutralité technologique veut que, sauf intention contraire avérée du législateur, nous interprétions la Loi sur le droit d’auteur de manière à ne pas créer un palier supplémentaire de protection et d’exigibilité d’une redevance qui soit uniquement fondé sur le mode de livraison de l’œuvre à l’utilisateur. 2012 CSC 34 »
« [43] (...) Je crains que sa thèse n’aille à l’encontre de l’objectif de la neutralité technologique, c’est‑à‑dire l’application uniforme de la Loi sur le droit d’auteur peu importe le support ou son degré d’avancement technologique 2012 CSC 26 »
comment définir la neutralité technologique ? qui avantage la neutralité technologique ? d’où provient la neutralité technologique ? quelle méthode interprétative substituer à la neutralité technologique ? 1) Comment définir la neutralité technologique ?
Soyons transparent dès le départ : je n’aime pas la notion de neutralité technologique. Conformément à la ligne de pensée que j’ai pu développer dans mon livre, c’est une notion floue dont je ne comprends ni la pertinence rédactionnelle ni le potentiel interprétatif. Sur le plan rédactionnel, a quoi cela sert de dire qu’une loi respecte le critère de neutralité technologique ? A t-on besoin de savoir quels sont les « outils » que le législateur a choisi d’utiliser pour rédiger ses lois ? D’autant que souvent, les lois ne sont pas neutres ou ne devraient pas l’être. Et nombreuses sont les lois qui consciemment ou pas sont fortement influencées par une technologie en particulier.
Chris REED, 2010 ; Bert-Jaap KOOPS, 2006 ; Lyria BENNETT MOSES, 2007. 2) Qui est avantagé par la neutralité technologique ?
Quelle est la source de cette expression ? Elle est ma fois nouvelle et ancienne. Nouvelle car le terme en tant que tel me semble provenir de certains débats liés aux nouvelles technologies dans les années 1990. Ensuite, le concept fut repris par différentes instances internationales (OMPI - CNUDCI) et guère plus. Elle est aussi souvent revendiquée tant par des groupes d’intérêts dans le domaine du droit d’auteur que dans le cadre de discours politiques. Ancienne aussi car si l’on prend l’arrêt en question, il semble se baser sur l’article 3(1) de la Loi sur le droit d’auteur qui reconnaît un droit de produire ou de reproduire une œuvre « sous une forme matérielle quelconque ». Aussi, avec cette expression, fort commune, fort efficace, la majorité de la Cour suprême semble y voir l’origine de cette neutralité technologique. Un lien pour le moins ténu pour une technique rédactionnelle qui vise seulement, en peu de mots, à permettre que les lois puissent quelque peu perdurer dans le temps.
« [47] (...) Les tribunaux doivent appliquer ces droits distincts conformément à la volonté exprimée par le législateur. Ils doivent respecter le libellé de la loi et se garder d’y passer outre même s’il leur faut se rappeler que la Loi sur le droit d’auteur « établ[it] un équilibre entre, d’une part, la promotion, dans l’intérêt du public, de la création et de la diffusion des œuvres artistiques et intellectuelles et, d’autre part, l’obtention d’une juste récompense pour le créateur », ce qui requiert « non seulement [de reconnaître] les droits du créateur, mais aussi [d’accorder] l’importance qu’il convient à la nature limitée de ces droits » (Théberge, aux par. 30 et 31). »
Après la consécration de la Cour suprême du principe de neutralité technologique, c’est au Législateur de s’y mettre. Le projet de loi C-11 portant modification de la Loi sur le droit d’auteur, adopté très récemment, dispose en effet dans son texte introductif : « (g) ensure that it remains technologically neutral ». Il semble bien que, si le Juge est coupable, le Législateur reste responsable.
Ce livre a l’air intéressant mais je ne le trouve pas à la fnac, ou pourrais-je le trouver ?
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Bonjour, je suis étudiante et doit préparer un exposé sur le sujet justement. Ma question est simple, savez vous où trouver ce livre en occasion (et oui budget étudiante oblige) ?
Si quelqu’un veut le céder je suis preneuse
collant homme, et homme collant
http://www.collant-homme.fr
ls chaussettes et collant pour les mecs
par Lyhad
Ce livre est disponible au Québec et comme il vient tout juste de paraître, j’ai bien peur que vous ayez de la difficulté à le trouver d’occasion.