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Timestamp: 2019-01-20 05:17:27+00:00
Document Index: 137315793

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'ATF ', 'art. 269', 'art. 269', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ']

4C.323/2001 - 2002-04-09 - Vertragsrecht -
Le Tribunal fédéral n'a pas eu l'occasion de confirmer cette jurisprudence depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit du bail. Dans l'arrêt publié aux ATF 124 III 310, il a examiné, dans le cadre d'une demande de diminution du loyer initial, le rapport entre l'art. 269 CO et l'art. 269a let. a CO, soit entre les deux facteurs absolus que constituent le rendement net et les loyers usuels du quartier. Il a conclu à la prééminence du critère du rendement sur celui des loyers comparatifs, en ce sens que le locataire est autorisé à prouver que le loyer, présumé se situer dans les limites des loyers usuels du quartier, procure au bailleur un rendement excessif. Demeurent toutefois réservés les cas où il est difficile ou impossible de déterminer le caractère excessif du rendement; et le Tribunal fédéral de citer les immeubles dits anciens, pour lesquels il pourra être fait application du critère des loyers usuels (arrêt précité consid. 2b). L'arrêt publié aux ATF 122 III 257 concerne un immeuble acquis en 1953; bien que l'achat date de plus de quarante ans, le Tribunal fédéral n'a pas dénié au bailleur le droit d'opposer le rendement insuffisant de la chose louée à une demande de diminution de loyer fondée sur la baisse du taux
hypothécaire, le litige portant précisément sur la manière de calculer le rendement d'un immeuble ancien; il a toutefois ajouté que le bailleur aurait également pu se prévaloir des loyers du quartier, sans se prononcer sur le rapport entre les deux critères.
Décision : 4C.323/2001
Date : 09. April 2002
Publié : 09. April 2002
tribunal fédéral • rendement net • tribunal des baux • mois • chose louée • vue • première instance • vaud • examinateur • aa • lausanne • fonds propres • rapport entre • calcul • augmentation • bail à loyer • quant • tribunal cantonal • valeur litigieuse • rénovation d'immeuble
112-II-149 • 114-II-165 • 118-II-422 • 120-II-100 • 121-III-163 • 121-III-397 • 122-III-257 • 123-III-171 • 123-III-317 • 123-III-76 • 124-III-310 • 127-III-411
OJ: 36, 46, 47, 55, 63, 156, 159