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Timestamp: 2020-08-09 00:47:19+00:00
Document Index: 283120659

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'arrêt ', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', 'arrêt ', '§ 165', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 140', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 280', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 1', 'arrêt ', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 315', '§ 320', "l'article 86", '§ 330']

BOFiP-CF-PGR-20-10-20171004
10-Chapitre 1: Information du contribuable, envoi d'un avis de vérification et mise à disposition de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié
I. Avis de vérification de comptabilité, de vérification portant examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou d'examen de comptabilité
1 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 1-04/10/2017)
Pour ce faire, il dispose de trois types d'avis :
- l'avis d'examen de comptabilité (imprimé n° 3923-EC-SD , CERFA n°15633)
Ces trois avis satisfont, grâce aux différentes formules pré-imprimées qu'ils comportent, à l'obligation imposée par le législateur.
remarque : Des modèles d'avis de vérification n°s 3923-EC-SD , 3927-SD et 3929-SD sont disponibles dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié .
A. Dispositions communes à l'avis de vérification de comptabilité, à l'avis de vérification portant examen contradictoire de la situation fiscale personnelle et à l'avis d'examen de comptabilité
10 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 10-04/10/2017)
Si ces trois avis concernent des opérations de contrôle différentes, ils ont cependant des effets semblables quant à l'information des contribuables vérifiés.
20 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 20-04/10/2017)
L' article L. 47 du livre des procédures fiscales (LPF) fait obligation au service de procéder à l'envoi ou à la remise d'un avis de vérification dès lors que le contrôle envisagé s'analyse, comme une vérification de comptabilité ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. Cet article fait également obligation au service de procéder à l'envoi préalable d'un avis d'examen de comptabilité au contribuable.
30 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 30-04/10/2017)
L'avis de vérification (cf. I § 1 ), lorsqu'il est acheminé par la poste, est envoyé en recommandé avec avis de réception, soit au domicile du contribuable, soit au lieu du principal établissement. Il peut également être adressé au siège ou au lieu de direction effective, lorsque ces notions correspondent en fait au lieu de dépôt de la déclaration.
- en cas d'indivision successorale et en l'absence d'une société de fait, à chaque coïndivisaire (voir en ce sens, CE, arrêt du 13 mars 1998, n° 163108 ).
- à l'entreprise en cas de société de fait (voir en ce sens, CE, arrêt du 18 mai 1979, n° 09540 ).
40 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 40-04/10/2017)
50 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 50-04/10/2017)
60 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 60-04/10/2017)
70 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 70-04/10/2017)
- que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil au cours de la vérification ( BOI-CF-PGR-20-20 ). Cette mention est d'ailleurs pré-imprimée sur les avis n° 3923-EC-SD (CERFA n°15633) n° 3927-SD (CERFA n°11873) et n° 3929-SD (CERFA n° 11872) ;
remarque : Les modèles d'avis de vérification n°s 3923-EC-SD , 3927-SD et 3929-SD sont disponibles dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié .
80 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 80-04/10/2017)
90 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 90-04/10/2017)
100 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 100-04/10/2017)
La Cour de cassation (Cass. com, arrêt du 20 octobre 1998, n° 96-20960 ) a jugé que l'intervention de l'interlocuteur départemental n'est envisagée que dans le cadre d'un contrôle sur place.
Ainsi, l'administration peut valablement s'abstenir de donner suite à la demande du contribuable tendant à la saisine de l'interlocuteur départemental lorsque la procédure de contrôle mise en ½uvre n'est pas un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité.
En effet, cette garantie est mentionnée dans la charte du contribuable vérifié prévue au quatrième alinéa de l' article L. 10 du LPF qui ne vise que les modalités de contrôle effectuées dans le cadre de l' article L. 12 du LPF , de l 'article L. 13 du LPF et de l' article L. 13 G du LPF .
B. Dispositions particulières à l'avis de vérification de comptabilité, à l'avis de vérification portant examen contradictoire de la situation fiscale personnelle et à l'avis d'examen de comptabilité
110 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 110-04/10/2017)
120 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 120-04/10/2017)
130 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 130-04/10/2017)
140 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 140-04/10/2017)
150 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 150-04/10/2017)
160 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 160-04/10/2017)
Dans la ligne de la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 janvier 1993 (n° 91-84706) , le juge administratif juge régulier un contrôle inopiné mené par un vérificateur qui procède simultanément à un inventaire du stock et à un relevé des prix de vente pratiqués, à partir de simples constatations matérielles (CE, arrêt du 29 décembre 1999, n° 189591).
c° Copie et emport de fichiers informatiques
165 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 165-04/10/2017)
Le III de l' article L. 47 A du LPF permet au vérificateur de réaliser le jour du contrôle inopiné, deux copies des fichiers informatiques et d'emporter l'une d'entre elles.
Les particularités liées au caractère informatique de cette procédure sont décrites au BOI-CF-IOR-60-40-40 .
170 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 170-04/10/2017)
180 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 180-04/10/2017)
190 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 190-04/10/2017)
Par ailleurs, selon la jurisprudence du Conseil d'État résultant des arrêts n° 25566 du 29 juillet 1983, le conjoint qui participe à la gestion de l'entreprise peut, en l'absence temporaire du contribuable, valablement recevoir l'avis de vérification.
Le contrôle inopiné peut être entrepris immédiatement en la seule présence du conjoint qui doit être regardé comme habilité à signer l'état dressé contradictoirement (cf. I-B-1-c § 140 ).
200 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 200-04/10/2017)
210 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 210-04/10/2017)
220 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 220-04/10/2017)
Il est rappelé que, sauf preuve contraire, la date de début d'une vérification de comptabilité est celle qui figure sur l'avis de vérification (CE, arrêts du 1er février 1989, n° 68348 et 68625) et que les erreurs matérielles entachant la proposition de rectification sont sans incidence à cet égard ( CAA Bordeaux, 2 juillet 1990, n° 89BX00552 ).
230 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 230-04/10/2017)
240 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 240-04/10/2017)
Un avis d'ESFP (n° 3929-SD , CERFA N° 11872) doit être remis ou adressé au contribuable, même si le contrôle prévu est précédé d'une vérification de comptabilité portant sur un revenu catégoriel (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles) qui a nécessité l'envoi d'un avis n° 3927-SD (CERFA n° 11873) (cf. également I-B-2-a-2° § 280 ).
250 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 250-04/10/2017)
Afin d'éviter l'annulation ultérieure de l'examen pour un motif de forme, un avis n° 3929-SD (CERFA N° 11872) doit être systématiquement envoyé avant le commencement de toute opération de contrôle dans les deux cas suivants :
260 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 260-04/10/2017)
270 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 270-04/10/2017)
- les demandes de relevés de comptes dont le caractère mixte est établi effectuées dans le cadre d'une vérification de comptabilité, l'examen de ces documents ne pouvant être considéré comme l'engagement d'un ESFP ( BOI-CF-IOR-60-10 au I § 1 à 80 ) ;
- les demandes de relevés financiers adressées au contribuable afin de contrôler l'assiette d'impôts autres que l'impôt sur le revenu notamment (examen ayant pour objet de s'assurer qu'un héritier a bien déclaré l'intégralité des fonds recueillis d'une succession); en pareil cas, la demande de communication des relevés financiers doit préciser expressément son objet et la période pour laquelle la production est demandée. Les rectifications éventuelles doivent être limitées à cet objet ( CE, arrêt du 2 juin 1999, n° 184896 ) ;
- l'examen de relevés de compte effectué dans le cadre des dispositions de l 'article L. 10-0 A du LPF ( BOI-CF-IOR-60-70 ).
280 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 280-04/10/2017)
290 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 290-04/10/2017)
L'avis de vérification n° 3929-SD (CERFA n°11872) est envoyé, en pareil cas, à l'adresse commune au domicile et au lieu d'exploitation.
300 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 300-04/10/2017)
L'avis de vérification n° 3929-SD (CERFA n°11872) doit être envoyé au domicile du contribuable dont l'adresse figure sur la déclaration des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) des contribuables.
310 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 310-04/10/2017)
L'avis de vérification de comptabilité n° 3927-SD (CERFA n°11873) a été envoyé au lieu de l'activité du conjoint exploitant. L'avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (imprimé n° 3929-SD , CERFA n° 11872)) doit être envoyé au nom du foyer précédé de la mention « Monsieur ou Madame », à l'adresse où est souscrite la déclaration des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330).
3. L'avis d'examen de comptabilité (imprimé n° 3923-EC-SD)
315 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 315-04/10/2017)
Conformément aux mentions pré-imprimées, la période et les impôts visés par le contrôle sont indiqués sur l'avis d'examen de comptabilité n° 3923-EC-SD (CERFA n° 15633).
Ce dernier indique également que les fichiers des écritures comptables doivent être adressés sous quinze jours à compter de la réception de l'avis, sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées à l' article A. 47 AA-1 du LPF qui renvoie expressément à celles de l' article A. 47 A-1 du LPF .
Ce document précise par ailleurs au contribuable les modalités de déroulement de la procédure d'examen de comptabilité et notamment que les échanges avec le service pourront avoir lieu par courriel, téléphone ou dans les locaux de l'administration et non dans ceux de l'entreprise. Ces échanges sont la garantie d'un débat contradictoire.
II. Charte des droits et obligations du contribuable vérifié
320 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 320-04/10/2017)
Conformément à l' article 86 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 , qui a modifié l' article L. 10 du LPF et l ' article L. 47 du LPF , la charte des droits et obligations du contribuable vérifié est mise à la disposition de l'ensemble des contribuables vérifiés sous format dématérialisé.
remarque : La charte qui est mise à jour annuellement peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale www.impots.gouv.fr .
Il est cependant possible au contribuable vérifié d'obtenir la remise d'une charte sous format papier sur simple demande de sa part. Cette demande n'obéit à aucun formalisme et peut intervenir à tout moment au cours du contrôle, jusqu'à la mise en recouvrement des impositions.
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié permet à l’intéressé d’être informé du déroulement des contrôles (vérification de comptabilité, examen de comptabilité ou examen contradictoire de la situation fiscale personnelle), de ses obligations ainsi que des garanties dont il bénéficie. Les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration en application du quatrième alinéa de l' article L. 10 du LPF .
Les dispositions de l'article L. 10 du LPF modifiées par l'article 86 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 sont applicables à compter des avis de vérification adressés ou remis à partir du 1er janvier 2016.
330 (BOFiP-CF-PGR-20-10-§ 330-04/10/2017)
En revanche, en cas de contrôle inopiné la charte est remise en main propre lors de la première intervention sur place. Le service doit porter en marge de la copie de l'avis qu'il conserve la mention suivante : « un exemplaire de la charte des droits et obligations du contribuable vous a été remis le ... » et demander au contribuable d'apposer sa signature à la suite de cette mention.