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Timestamp: 2016-09-28 18:47:03+00:00
Document Index: 62597302

Matched Legal Cases: ['art. 117', 'art. 117', 'art. 42', 'art. 131', 'art. 117', 'art. 107', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 108', 'art. 66']

4D_20/2016 (14.03.2016)
4D_20/2016 � � Arr�t du 14 mars 2016
recours constitutionnel subsidiaire contre la d�cision rendue le 3 f�vrier 2016 par le Pr�sident de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Par d�cision du 23 janvier 2015, la Commission de conciliation en mati�re de bail � loyer du canton du Valais a d�clar� irrecevables les requ�tes que X.________ lui avait soumises, les 1er et 18 d�cembre 2014, afin d'obtenir la condamnation de A.________ � lui payer, respectivement, les montants de 990 fr., int�r�ts en sus, et 1'950 fr.
Le 20 f�vrier 2015, X.________ a recouru contre cette d�cision. Invit� � verser une avance de frais de 500 fr. dans les 30 jours, il a requis le b�n�fice de l'assistance judiciaire par lettre du 27 f�vrier 2015, � laquelle �taient jointes des pi�ces justificatives, et a produit des documents compl�mentaires � la demande de l'autorit� de recours.
Par d�cision du 24 mars 2015, le Pr�sident de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s: le Pr�sident) a rejet� la requ�te d'assistance judiciaire au motif que le requ�rant n'avait pas �tabli qu'il ne disposait pas de ressources suffisantes, au sens de l'art. 117 let. a CPC.
Saisie d'un recours constitutionnel subsidiaire form� par X.________, la Ire Cour de droit civil du Tribunal f�d�ral, statuant par arr�t du 26 mai 2015, l'a admis, dans la mesure o� il �tait recevable, et a annul� la d�cision pr�cit�e (cause 4D_30/2015). Elle a jug�, contrairement au magistrat intim�, que la condition d'indigence �tait r�alis�e en l'esp�ce.
1.2.�Dans une nouvelle d�cision rendue le 3 f�vrier 2016, le Pr�sident a rejet� la requ�te d'assistance judiciaire, motif pris de ce que la cause du requ�rant paraissait d�pourvue de toute chance de succ�s (art. 117 let. b CPC).
1.3.�Le 1er mars 2016, X.________ a d�pos� un recours constitutionnel subsidiaire, en priant le Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision attaqu�e, de renvoyer la cause au magistrat cantonal pour qu'il statue � nouveau, de d�bouter son adverse partie de toutes autres ou contraires conclusions et de la condamner aux frais et d�pens de la proc�dure. Le recourant a encore pr�sent�, s�par�ment, une requ�te d'assistance judiciaire avec pi�ces � l'appui.
Le Pr�sident, qui a produit le dossier de la cause, n'a pas �t� invit� � d�poser une r�ponse.
2.1.�Tout m�moire de recours doit contenir des conclusions (art. 42 al. 1 LTF). Au contraire de l'ancien recours de droit public r�gi par la loi f�d�rale d'organisation judiciaire (OJ) abrog�e (art. 131 al. 1 LTF), lequel �tait en principe de nature purement cassatoire, le recours constitutionnel subsidiaire est une voie de r�forme, � l'instar du recours ordinaire (art. 117 LTF en liaison avec l'art. 107 al. 2 LTF). L'auteur d'un recours constitutionnel ne peut, d�s lors, se borner � demander l'annulation de la d�cision attaqu�e; il doit �galement prendre des conclusions sur le fond du litige. Des conclusions tendant � l'annulation de la d�cision entreprise ou au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouveau jugement sont irrecevables. Il n'est fait exception � cette r�gle que lorsque le Tribunal f�d�ral, en cas d'admission du recours, ne serait de toute mani�re pas en mesure de statuer lui-m�me sur le fond, en particulier faute d'un �tat de fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer la cause � l'autorit� cantonale (ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; arr�t 4D_73/2012 du 11 septembre 2012 consid. 3.1).
2.2.�En l'esp�ce, le recourant conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e, puis au renvoi de la cause au magistrat intim� pour qu'il statue derechef. Il ne prend aucune conclusion au fond, c'est-�-dire quant � l'octroi du b�n�fice de l'assistance judiciaire. Sur le vu des motifs �nonc�s dans l'acte de recours, le Tribunal f�d�ral serait tout � fait en mesure de statuer lui-m�me sur ce point, s'il venait � admettre le recours, d�s lors qu'il a d�j� constat�, dans le premier arr�t rendu en ladite affaire, que le magistrat intim� avait viol� l'art. 29 al. 3 Cst. en partant d'une notion erron�e de l'indigence. Le pr�sent recours est ainsi manifestement irrecevable puisqu'il ne contient que des conclusions cassatoires et en renvoi.
Dans ces conditions, il y a lieu d'appliquer la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 108 al. 1 LTF en liaison avec 117 LTF.
Etant donn� les circonstances, le Tribunal f�d�ral renoncera, � titre exceptionnel, � mettre les frais � la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF), ce qui rend sans objet la requ�te d'assistance judiciaire pr�sent�e par l'int�ress�.
Communique le pr�sent arr�t au recourant et au Pr�sident de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.