Source: https://www.taskrabbit.fr/conditions-generales
Timestamp: 2019-11-15 11:26:39+00:00
Document Index: 73209471

Matched Legal Cases: ['in fine', "l'article 27", "l'article 1542", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 242"]

Conditions générales - TaskRabbit
Conditions générales de service de TaskRabbit
Mise à jour la plus récente : 15 avril 2019
Les présentes Conditions générales de Service constituent un contrat ayant force obligatoire entre vous et TaskRabbit, Inc. (la « Société » ou « TaskRabbit ») qui régit l'utilisation par vous de la Plateforme TaskRabbit (telle que définie ci-après), du site Internet de la Société (https://www.taskrabbit.com, www.taskrabbit.co.uk, www.taskrabbit.ca, www.taskrabbit.fr, ou le « Site ») et les applications mobiles (les « Applis »). La Plateforme TaskRabbit et les services liés fournis par la Société, le Site et les Applis, et notamment les communications et toute information (que ce soit par écrit, oralement ou de toute autre manière) émanant de la Société et destinées à des Taskeurs et Clients (tels que définis dans la section 1), existants ou potentiels, sont désignés collectivement ci-après la « Plateforme TaskRabbit ».
L'utilisation de toutes les données à caractère personnel que vous soumettez à la Plateforme TaskRabbit ou que nous recueillons vous concernant est régie par notre Politique de confidentialité globale (la « Politique de confidentialité »). Notre Politique de confidentialité est consultable ici. Vous reconnaissez qu'en utilisant la Plateforme TaskRabbit vous avez pris connaissance de la Politique de confidentialité.
Votre accord lors de votre inscription et votre utilisation dela Plateforme TaskRabbit valent votre acceptation de l'ensemble des termes et conditions des présentes Conditions générales de Service globales, de la Politique de confidentialité, et de la Promesse de Satisfaction de TaskRabbit (la « Promesse de Satisfaction ») pour le pays dans lequel la Task est effectuée, ainsi que toute modification et de tout ajout au présent Contrat (tel que défini ci-après), que nous pourrions publier périodiquement. La notification de modification ou de mise à jour de nos Conditions générales de Service aura lieu conformément à la section 24. Si vous considérez une modification apportée ultérieurement au présent Contrat comme inacceptable, ou si, du fait de celle-ci, vous n'êtes plus en conformité avec les présentes, vous devez le résilier et immédiatement cesser d'utiliser la Plateforme TaskRabbit.
La Politique de confidentialité et la Promesse de Satisfaction pour votre pays (ou celui dans lequel est exécutée la Task, lorsqu'il ne s'agit pas de votre pays) sont incorporées par référence à ces Conditions générales de Service, et elles sont désignées ensemble le présent « Contrat ».
SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS D'ÊTRE LIÉ(E) PAR LE PRÉSENT CONTRAT, VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER À LA PLATEFORME TASKRABBIT NI L'UTILISER.
ATTENTION : LE PRÉSENT CONTRAT RÉGIT LES MODALITÉS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ENTRE VOUS ET TASKRABBIT. SI VOUS AVEZ LA QUALITÉ D'UTILISATEUR ET SI VOUS VOUS TROUVEZ AUX ÉTATS-UNIS OU AU CANADA, LE PRÉSENT CONTRAT COMPORTE UNE CLAUSE D'ARBITRAGE CONTRAIGNANTE ET NON SUSCEPTIBLE D'APPEL, AINSI QU'UNE RENONCIATION À TOUTE ACTION COLLECTIVE (POUR EN SAVOIR PLUS, SE REPORTER AUX SECTIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DES ÉTATS-UNIS ET DU CANADA). NOUS VOUS INVITONS À LE LIRE AVEC LA PLUS GRANDE ATTENTION CAR IL AFFECTE VOS DROITS LÉGAUX, ET NOTAMMENT, LE CAS ÉCHÉANT, VOTRE DROIT À NE PAS PRENDRE PART À UN ARBITRAGE.
EN OUTRE, EN CONCLUANT LE PRÉSENT CONTRAT, VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT AVOIR LU ET COMPRENDRE, SANS RESTRICTION NI RÉSERVE, LE PRÉSENT CONTRAT (Y COMPRIS LES DISPOSITIONS RELATIVES AU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET À L'ARBITRAGE, AINSI QUE LES SECTIONS CONCERNANT SPÉCIFIQUEMENT LA JURIDICTION DES ÉTATS-UNIS ET DU CANADA, S'IL Y A LIEU), ET ACCEPTER DE MÊME D'ÊTRE LIÉ PAR LUI, ET VOUS EN ACCEPTEZ TOUTES LES CONDITIONS.
L'utilisation par vous de la Plateforme TaskRabbit dans un autre pays que celui où vous vous inscrivez vaut acceptation par vous des termes et conditions des présentes Conditions générales de Service, de la Politique de confidentialité et de la Promesse de Satisfaction de TaskRabbit pour ce pays, et atteste de votre accord à cet égard.
Les principaux aspects des présentes Conditions générales de Service sont notamment les suivants :
vous devez avoir au moins l'âge requis par la loi dans le pays ou territoire où vous résidez (18 ans révolus dans le cas des utilisateurs basés aux États-Unis), et vous devez posséder par ailleurs la capacité requise pour utiliser la Plateforme TaskRabbit ou y accéder (section 2) :
votre accord quant au fait que la technologie de la Plateforme TaskRabbit Platform est mise à disposition « telle quelle » et sans garantie (section 17) ;
votre accord quant au fait que la Société n'accorde aucune garantie et ne supporte aucune responsabilité en relation avec une action d'un Utilisateur sur la Plateforme TaskRabbit ou avec la réalisation de Tasks (telles que définies ci-après dans la section 1) (section 17) ;
votre reconnaissance du fait que les Clients, et non TaskRabbit, supervisent, définissent, dirigent, contrôlent ou suivent le travail d'un Taskeur et les Tasks effectuées, ainsi que votre accord à cet égard ;
votre reconnaissance du fait qu'il incombe à vos seuls Clients de déterminer si le Taskeur auquel ils font appel possède les qualifications requises pour exécuter la tâche proposée (sections 1 et 23), ainsi que votre accord à cet égard ;
votre reconnaissance du fait que les Taskeurs sont des entrepreneurs indépendants réalisant des services pour des Clients, et non des salariés, des entrepreneurs indépendants ou des prestataires de services de TaskRabbit (section 1), ainsi que votre accord à cet égard ;
votre accord pour dégager de toute responsabilité et indemniser la Société en relation avec les demandes imputables à l'utilisation, ou à l'impossibilité d'utiliser, la Plateforme TaskRabbit, ou avec un contenu soumis à celle-ci à partir de votre compte (section 18) ;
votre accord aux procédures de règlement des différends de la section 19 (et aux dispositions liées propres à la juridiction des États-Unis et du Canada, le cas échéant, en particulier concernant la soumission de demandes d'arbitrage obligatoire contre la Société, et uniquement sur une base individuelle).
1. La Plateforme TaskRabbit met en relation des Taskeurs et des Clients
La Plateforme TaskRabbit est une plateforme de communication basée sur le Web qui permet la mise en relation de Clients et de Taskeurs. Les « Clients » sont des personnes physiques et/ou des entreprises désireuses d'obtenir de Taskeurs des services à court terme d'exécution de tâche (les « Tasks »), et qui sont donc des clients de Taskeurs ; et les « Taskeurs » sont des personnes physiques et/ou des entreprises désireuses d'effectuer des Tasks pour des Clients. Clients et Taskeurs sont désignés ensemble ci-après des « Utilisateurs ». Si vous convenez des conditions d'une Task avec un autre Utilisateur, vous et cet autre Utilisateur formez un Contrat de Service directement entre les deux, ainsi que stipulé plus en détail dans la section 3 ci-après.
LES TASKEURS SONT DES ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS DE CLIENTS, ET NON DES SALARIÉS, DES ASSOCIÉS, DES REPRÉSENTANTS, DES AGENTS, DES CO-ENTREPRENEURS, DES SOUS-TRAITANTS INDÉPENDANTS OU DES FRANCHISÉS DE LA SOCIÉTÉ. LA SOCIÉTÉ N'EXÉCUTE PAS DE TASKS ET N'EMPLOIE PERSONNE POUR EXÉCUTER DES TASKS. LES UTILISATEURS RECONNAISSENT PAR LES PRÉSENTES QUE LA SOCIÉTÉ NE SUPERVISE PAS, NE DÉFINIT PAS, NE DIRIGE PAS, NE CONTRÔLE PAS ET NE SURVEILLE PAS LE TRAVAIL DES TASKEURS, ET QU'ELLE REJETTE FORMELLEMENT,DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, TOUTE RESPONSABILITÉ AU TITRE DU TRAVAIL ACCOMPLI ET DES TÂCHES, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, ET NOTAMMENT EN VERTU D'UNE GARANTIE OU D'UNE CONDITION DE BONNE FIN ET DE PROFESSIONNALISME DE SERVICES, D'UNE GARANTIE OU D'UNE CONDITION DE QUALITÉ OU D'ADÉQUATION À UN BUT PARTICULIER, OU DE CONFORMITÉ À TOUTE LOI, ORDONNANCE OU RÉGLEMENTATION, OU À UN CODE.
La Plateforme TaskRabbit permet des connexions entre des utilisateurs pour la réalisation de Tasks. La Société n'est pas responsable de la performance ou des communications d'Utilisateurs, et de même n'exerce-t-elle pas de contrôle sur la qualité, le moment de l'exécution, la légalité, le défaut d'exécution des Tasks, des Taskeurs ou des Clients, ni sur aucun autre aspect en relation avec les uns et les autres, non plus que sur l'intégrité, la responsabilité, la compétence, les qualifications ou l'une ou l'autre des actions ou omissions, quelles qu'elles soient, d'un Utilisateur, ou sur les appréciations ou commentaires des Utilisateurs au sujet d'autres Utilisateurs. La Société ne formule ni garantie ni déclaration quant au caractère adéquat, à la fiabilité, à l'actualité ou à l'exactitude des Tâches demandées ou des services fournis par des Utilisateurs identifiés par le biais de la Plateforme TaskRabbit, ou des communications entre de tels Utilisateurs, que ce soit dans un contexte public ou privé, par le biais d'interactions en ligne ou hors ligne, ou autrement, de quelque manière que ce soit.
2. Vérifications des antécédents des Utilisateurs, et déclarations et garanties des Utilisateurs
Vérification des antécédents des Utilisateurs
Les Utilisateurs peuvent faire l'objet, avant de pouvoir s'inscrire à la Plateforme TaskRabbit, ainsi que durant l'utilisation de celle-ci, de vérifications qui pourront notamment inclure : des vérifications d'identité, du droit à travailler et de ses antécédents judiciaires, en faisant appel pour cela aux services de tiers comme nécessaire (les « Vérifications d'Antécédents »). Bien que la Société puisse procéder à des Vérifications d'Antécédents, la Société n'est nullement en mesure de confirmer que chaque Utilisateur est bien qui il prétend être, et elle ne saurait assumer, et n'assume, aucune responsabilité concernant l'exactitude ou la fiabilité des informations recueillies lors de Vérifications d'Antécédents.
Il convient que, lors de vos échanges avec d'autres Utilisateurs, vous usiez de prudence et de bon sens de manière à ne pas compromettre votre sécurité individuelle, mais aussi à protéger vos données et vos biens, tout comme vous le feriez à l'occasion d'échanges avec d'autres personnes que vous ne connaissez pas. TaskRabbit ne sera responsable d'aucune déclaration inexacte ou trompeuse émanant d'Utilisateurs de la Plateforme TaskRabbit. NI TASKRABBIT NI SA SOCIÉTÉ-MÈRE, SES ENTITÉS AFFILIÉES OU CONCÉDANTS DE LICENCE, Y COMPRIS LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, AGENTS, INVESTISSEURS, FILIALES, AVOCATS, REPRÉSENTANTS, ASSUREURS, EMPLOYÉS, SUCCESSEURS ET AYANTS CAUSE RESPECTIFS (DÉSIGNÉS CI-APRÈS COLLECTIVEMENT « TASKRABBIT ET SES AFFILIÉS ») NE SONT RESPONSABLES DE LA CONDUITE, DES ACTIONS OU DES OMISSIONS, QUE CE SOIT EN LIGNE OU HORS LIGNE, D'UN UTILISATEUR DE LA PLATEFORME TASKRABBIT, ET, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS DÉGAGEZ PAR LES PRÉSENTES TASKRABBIT ET SES AFFILIÉS DE TOUTE RESPONSABILITÉ, DEMANDE D'INDEMNISATION OU MISE EN DEMEURE, AINSI QUE DE TOUS DOMMAGES, INDÉPENDAMMENT DE LEUR TYPE ET DE LEUR NATURE, CONNUS OU NON, DONT L'EXISTENCE EST, OU NON, SOUPÇONNÉE, DIVULGUÉS OU NON, DÉCOULANT DE LA PLATEFORME TASKRABBIT OU S'Y RAPPORTANT DE TOUTE MANIÈRE.
Déclarations et garantie des Utilisateurs
Tous les Utilisateurs déclarent et garantissent ce qui suit :
vous avez atteint l'âge requis par la loi dans le pays ou territoire où vous résidez (18 ans révolus dans le cas des utilisateurs basés aux États-Unis), et vous êtes par ailleurs capable de conclure des contrats contraignants ;
vous êtes en droit de conclure le présent Contrat, et possédez l'autorité et la capacité requise pour ce faire, ainsi que pour vous conformer à ses dispositions et conditions, et vous vous y conformerez ;
vous avez lu et compris les présentes Conditions générales de Service, la Politique de confidentialité et la Promesse de Satisfaction en vigueur dans le pays où la Task est exécutée, et convenez d'être obligé(e) par elles, pour accéder à la Plateforme TaskRabbit et l'utiliser
vous respecterez les droits à la confidentialité (et notamment à la vie privée, familiale et domestique), de propriété et en matière de protection des données des Utilisateurs, et vous n'enregistrerez, que ce soit sur support vidéo, audio ou autre) aucune Task ni aucun échange avec un Utilisateur et/ou la Société en liaison avec la Plateforme TaskRabbit sans avoir obtenu l'accord écrit préalable de la Société et/ou de l'Utilisateur pertinent, selon le cas ;
vous tiendrez les engagements pris envers d'autres Utilisateurs, communiquerez clairement et promptement par le fil de discussion, serez présent(e) et/ou disponible au moment convenu avec votre Taskeur ou Client, selon le cas, et utiliserez exclusivement le prestataire de services de paiement tiers désigné ou agréé par la Société pour effectuer ou encaisser le paiement de services fournis par le biais de la Plateforme TaskRabbit (le « PSP ») ;
vous agirez de manière professionnelle et responsable lors de vos échanges avec d'autres Utilisateurs ;
vous utiliserez, pour votre profil, votre vrai nom et une photo récente ;
en accédant à la Plateforme TaskRabbit et en l'utilisant vous vous conformerez à l'ensemble des lois et règlements locaux, d'État, provinciaux et nationaux, ainsi qu'à la coutume et au droit international, et à la bonne foi ;
vous n'achèterez et ne livrerez de produits alcoolisés que si le Taskeur et le Client ont tous deux atteint l'âge de 21 ans révolus ;
lorsque vous concluez le présent Contrat au nom d'une société ou d'une organisation, vous déclarez et garantissez que vous disposez de l'autorité requise pour agir pour le compte de cette entité et engager celle-ci par la voie contractuelle ;
vous déclarez et garantissez en outre que, sauf divulgation complète et prompte à la Société comme stipulé ci-après, vous n'avez ni motivation, ni statut ni intérêt dont la Société pourrait raisonnablement avoir connaissance en liaison avec la Plateforme TaskRabbit, et notamment si vous utilisez, utiliserez ou avez l'intention d'utiliser la Plateforme TaskRabbit à des fins journalistiques, de recherche, d'enquête ou illégales. Vous convenez de divulguer sans délai à la Société, par écrit, toute motivation ou tout statut ou intérêt de ce type, qu'il ait existé avant l'inscription ou qu'il naisse au cours de l'utilisation par vous de la Plateforme TaskRabbit.
Les Taskeurs déclarent et garantissent en outre ce qui suit :
vous exercez une activité artisanale, professionnelle ou commerciale créée de manière indépendante de même nature que le travail exécuté sur la Plateforme TaskRabbit ;
vous avez le droit de travailler dans le pays ou territoire où vous exécuterez des Tasks sans que cela ne nécessite un accord supplémentaire des autorités de contrôle de l'immigration ;
Vous répondrez sans délai aux invitations, exécuterez les Tasks comme convenu avec votre Client et fournirez à vos Clients des services ponctuels et de qualité ;
vous n'offrirez et ne fournirez que des services pour lesquels vous possédez les compétences et l'expertise nécessaires, et vous fournirez ces services de manière sûre et conformément au droit en vigueur.
3. Contrats entre Clients et Taskeurs
Vous reconnaissez et convenez qu'un contrat juridiquement contraignant (le « Contrat de Service ») est formé lorsque vous parvenez à un accord sur les conditions d'une Task avec un autre Utilisateur. Les conditions du Contrat de Service incluent les dispositions stipulées dans la présente section 3, les conditions d'engagement proposées et acceptées sur la Plateforme TaskRabbit, et toutes autres conditions contractuelles acceptées par, à la fois, le Taskeur et son Client dans la mesure où ces conditions n'entrent pas en conflit avec les conditions du présent Contrat, y compris la présente section 3, et qu'elles n'alourdissent pas les obligations de la Société en vertu des présentes. La Société n'a pas la qualité de partie aux Contrats de Service, et la formation d'un Contrat de Service n'aura en aucune circonstance pour effet de créer un rapport d'emploi ou de service autre entre la Société et le Taskeur, et ne créera pas non plus de rapport d'emploi entre le Client et le Taskeur. Le rôle de la Société est d'agir en tant qu'agent limité de recouvrement de paiement pour le Taskeur dans le but de faciliter le paiement de Tasks pour le compte du Taskeur par le biais de la Plateforme TaskRabbit au moyen du PSP. En agissant en tant qu'agent limité de recouvrement de paiement pour des Tasks sur la Plateforme TaskRabbit, TaskRabbit rejette toute autre relation d'agence ou autorité l'habilitant à agir au nom du Taskeur, et n'assume aucune responsabilité au titre d'actions ou d'omissions du Taskeur, que ce soit sur la Plateforme TaskRabbit ou hors de celle-ci.
Lorsqu'il a obtenu l'accord préalable du Client, le Taskeur n'a pas l'obligation d'exécuter la Task personnellement. Ceci étant, avant que les services concernés ne soient exécutés par des assistants, des personnes secondant l'intéressé, des sous-traitants ou d'autres personnes auxquels fait appel le Taskeur (ensemble, des « Assistants »), le Taskeur exigera de ceux-ci qu'ils deviennent des Taskeurs à part entière, pleinement inscrits et actifs, sur la Plateforme TaskRabbit. Le non-respect de cette disposition par le Taskeur accompagné d'un Assistant autre qu'un Taskeur dûment inscrit constituera une violation des présentes Conditions générales de Service et pourra entraîner une radiation de la Plateforme TaskRabbit. Le Taskeur assume la responsabilité pleine et entière des actes et omissions de ces Assistants, et notamment en relation avec le paiement de toute indemnisation, tout avantage social et toute dépense des Assistants, le cas échéant, de même que de toute retenue fiscale se rapportant au Taskeur et à toutes les personnes auxquelles fait appel le Taskeur lors de la prestation des services de Task. Il incombe aux Clients de confirmer avec leur Taskeur que tout Assistant impliqué dans l'exécution d'une Task est un Taskeur inscrit sur la Plateforme TaskRabbit.
Lorsqu'ils utilisent la Plateforme TaskRabbit, les Clients déterminent, à leur entière discrétion, s'ils seront présents ou non lors de l'exécution d'une Task. Les Clients qui choisissent de ne pas se trouver sur place lorsqu'une Task est exécutée conviennent que, si une autre personne (c'est-à-dire, un conjoint, un colocataire, un ami, etc.) est présente lors de l'exécution d'une Task, ils nomment cette personne en qualité d'agent pour les représenter (l'« Agent du Client »), et le Taskeur peut prendre des instructions auprès de l'Agent du Client, et s'y conformer comme si elles émanaient du Client lui-même.
Le Client paiera directement à son Taskeur, par le PSP, comme indiqué sur la Plateforme TaskRabbit, les services de Task terminés aux tarifs convenus par les parties dans le Contrat de Service. Chaque Utilisateur convient de se conformer, au cours de la mission, de l'exécution et de l'achèvement d'une Task, au Contrat de Service et au présent Contrat. Les deux Utilisateurs conviennent de notifier à la Société tout différend avant de présenter quelque demande que ce soit, et de négocier tout différend de manière informelle par le biais de représentants de la Société durant au moins trente (30) jours avant d'intenter une quelconque procédure.
Un Utilisateur de la Plateforme TaskRabbit conclut un contrat pour une Task directement avec un autre Utilisateur. La Société n'est partie à aucun contrat pour une Task ou un service. Le paiement de services de Task par le biais de la Plateforme TaskRabbit s'effectue directement du Client au Taskeur par le PSP, et non par la Société. La Société n'a pas l'obligation d'indemniser un Taskeur en cas de défaut de paiement de services par un Client.
Les Utilisateurs de la Plateforme TaskRabbit seront tenus de communiquer leurs coordonnées pour la méthode de paiement à la Société et au PSP. Les Taskeurs sont responsables de la facturation exacte de leurs Clients dans un délai de 24 heures de la fin de l'exécution du travail, même si la Task n'est pas achevée intégralement ou si son statut est, « en cours d'exécution ». Les Clients seront responsables du paiement de la facture correspondant à chaque Task (la « Facture »), qui comportera (i) les conditions tarifaires applicables à la Task communiquées par le Taskeur et convenues par les parties (le « Paiement de Task ») ; (ii) tous débours convenus par les parties et soumis par le Taskeur en liaison avec la Task ; (iii) les frais de service facturés au Client par la Société au titre de l'utilisation de la plateforme TaskRabbit, élément variable fondé sur le Paiement de la Task ; et (iv) les frais de plateforme (parfois appelés frais de confiance et prise en charge) facturés au Client par la Société, qui sont utilisés pour compenser le coût pour la Société de la mise à disposition des Utilisateurs d'une assistance clientèle, de la Promesse de Satisfaction et de divers autres objectifs commerciaux ; ou (vi) les frais d'annulation, le cas échéant. En outre, un pourboire ou un geste gracieux, selon le cas, peut être ajouté à la Facture par le Client ou sur instruction de celui-ci. Les Taskeurs seront responsables du paiement (i) des frais d'inscription, le cas échéant ; (ii) des frais d'annulation, lorsqu'il y a lieu ; (iii) du remboursement des paiements erronés. Les Clients peuvent également se voir facturer des frais de traitement de carte de crédit de trois pour cent (3 %) du montant de dépenses cumulé lorsque les dépenses liées à une Task spécifique, ou à des Tasks agrégées sur une période de 30 jours dont le montant excède 300,00 € ou le montant équivalent dans la devise de votre pays.
Les Taskeurs devront créer un compte auprès du PSP, ce qui pourra nécessiter tout ou partie de ce qui suit : une inscription auprès du PSP ; l'acceptation des conditions de service du PSP (le « Contrat de Service du PSP ») ; et la mise en œuvre d'un processus de vérification et/ou de validation de compte à la demande du PSP. En acceptant ces Conditions générales de Service, chaque Taskeur reconnaît formellement avoir téléchargé ou imprimé, étudié et accepté le Contrat de Service du PSP. Attention, TaskRabbit n'est pas partie au Contrat de Service de PSP et que vous, le PSP et toutes autres parties énumérées dans le Contrat de Service du PSP sont les parties au Contrat de Service du PSP, et que TaskRabbit n'a aucune obligation ni responsabilité envers quelque Taskeur que ce soit, non plus qu'envers aucune autre partie au Contrat de Services de PSP.
Pour contribuer à prévenir la fraude et à protéger les renseignements de l'Utilisateur du risque d'accès non autorisé, la Société et/ou le PSP peuvent valider un compte avant activation et avant chaque réservation. Dans le cadre du processus de validation, des charges temporaires peuvent être imputées sur le compte associé à l’Utilisateur puis remboursées dans un délai d'un à trois jours ouvrés. En raison de la différence entre les exigences du PSP et celles de l'émetteur de carte de crédit, cette charge temporaire peut varier en fonction de la valeur estimée de la Task et des dépenses.
Lorsqu'un Client reçoit confirmation par le biais de la Plateforme TaskRabbit ou par courriel de l'achèvement d’une tâche, le Client autorise automatiquement le traitement de la facture par le PSP. Les Utilisateurs peuvent se voir facturer, par l'entremise du PSP, des frais d’annulation correspondant à une heure de travail au tarif horaire du Taskeur lorsque vous réservez (ou acceptez) une tâche mais l’annulez avant (ou ne vous présentez pas à) l’heure prévue pour l'exécution.
La Société se réserve le droit (sans néanmoins avoir d’obligation), à la demande du Client ou du Taskeur, ou en cas de notification d'une possible fraude, d'application de frais non autorisés ou de tout autre abus de la plateforme TaskRabbit, (i) de mettre en attente tout paiement d'une Task, de débours, et/ou de pourboire ou d'un geste gracieux (le cas échéant) ; ou (ii) de rembourser ou de créer des avoirs, ou de prendre des dispositions pour que le PSP le fasse.
Le Paiement de Task, les frais de service et les frais de plateforme doivent être payés par le biais du PSP comme indiqué sur la Plateforme TaskRabbit.
Les Utilisateurs de la Plateforme TaskRabbit seront redevables de toute taxe (y compris la TVA, lorsqu'elle s'applique dans le pays où la Task est exécutées) qui doivent être payés acquittées en relation avec les Tasks réalisées en vertu du Contrat.
5. Concours, cartes cadeaux et codes promotionnels
La Société pourra offrir périodiquement des promotions et jeux-concours aux Utilisateurs. Toutes promotions de ce type seront offertes à la seule discrétion de la Société. La responsabilité de TaskRabbit et ses Affiliés, ainsi que des entreprises partenaires de la Société en relation avec ces promotions sera sous réserve des restrictions énoncées dans la section 17 des présentes Conditions générales de Service.
Il peut arriver que des cartes cadeaux (les « Cartes cadeaux ») et des codes promotionnels (les « Codes Promo ») soient disponibles et qu'ils puissent être utilisés pour des Paiements de Task, et payer des frais de service de la Société ou des frais de plateforme, en totalité ou en partie, mais ils ne peuvent pas servir à payer le remboursement des débours, ni les pourboires et gestes gracieux associés à une Task effectuée par le biais de la Plateforme TaskRabbit.
(a) Codes promo
Les Codes promo sont une offre de la Société de réduire le montant que doit payer un Client en relation avec un Paiement de Task, des frais de service et/ou des frais de plateforme. Les Codes promo n’affecteront pas le montant du Paiement de la Task que reçoit un Taskeur in fine. L’utilisation ou l’application de tout Code promo est uniquement conçue comme une initiative promotionnelle et ne créé en aucune façon une relation ou un engagement entre la Société ou le Taskeur ou le Client, et elle ne constitue en aucune manière une rémunération, des frais ou un paiement au Taskeur, par la Société, d'un quelconque autre montant. Vous vous engagez à utiliser les Codes promo conformément aux dispositions et conditions qui régissent le Code promo. Chaque Utilisateur ne peut utiliser qu'un seul Code promo, indépendamment de l’adresse e-mail utilisée lors de l'inscription. La Société se réserve le droit de retenir ou de déduire des crédits ou autres éléments ou avantages obtenus à l'occasion de l’utilisation d’un Code promo par vous ou tout autre Utilisateur dès lors que l’utilisation ou le rachat d’un Code promo résulte d’une erreur, une fraude ou est illégal ou contrevient t aux dispositions et conditions de Code promo applicables ou aux conditions du présent Contrat.
(b) Cartes cadeaux
Les Cartes cadeaux ne peuvent être utilisés qu'en liaison avec des Tasks effectuées sur la Plateforme TaskRabbit ; elles ne sont pas remplaçables en cas de perte ou de vol, et n’ont aucune date d’expiration. Les Cartes cadeaux ne sont pas monnayables et ne peuvent être échangés contre de l’argent excepté lorsque la loi le requiert. Les Cartes Cadeaux doivent être entrées directement sur le compte du Client ; ils ne peuvent pas être directement acceptées par Taskeurs en tant que méthode de paiement.
Une Carte cadeau ne peut être combinée avec d'autres Cartes Cadeaux, des chèques cadeaux ou des Codes Promo. Aucune carte de crédit, ligne de crédit ou protection découvert non plus qu'aucun compte de dépôt n’est associé à votre Carte cadeau. Vous ne pouvez pas, pour l'instant, « recharger » (ni ajouter de la valeur à/accroître le solde de) votre Carte cadeau. Si un achat du titulaire d’un Carte cadeau est supérieur au montant du solde de cette Carte cadeau, il doit payer la différence par un autre moyen. Les soldes inutilisés de Carte cadeau ne sont pas transférables. La Société réserve le droit de corriger le solde d’une Carte cadeau si elle estime qu’une erreur de facturation s’est produite. La Société se réserve le droit de limiter les quantités de Cartes Cadeaux achetées par toute personne ou entité, ainsi que d’annuler une Carte cadeau si elle estime que celle-ci a été obtenue par des moyens frauduleux ou non autorisés. Les Cartes Cadeaux et leur utilisation sont régies par le présent Contrat, et l'utilisation d’une Carte cadeau vaut acceptation de celle-ci.
Vous vous engagez à vous conformer à l'ensemble des dispositions et conditions des Cartes Cadeaux.
6. Utilisation des Espaces publics
La Plateforme TaskRabbit peut contenir des profils, des systèmes de courrier électronique, des blogs, des messageries, des commentaires, des notations, des affichages de tâche, des espaces de conversation, des forums de discussion, des communautés ou d'autres dispositifs de messagerie ou de communication (des « Espaces Publics ») permettant aux Utilisateurs de communiquer avec d’autres Utilisateurs. Vous ne pouvez utiliser ces espaces communautaires pour envoyer et recevoir des messages et documents qui sont pertinents et appropriés sur le forum concerné. Pour la sécurité et l’intégrité de la Plateforme TaskRabbit, vous ne devez pas communiquer vos coordonnées personnelles à d’autres Utilisateurs.
La Plateforme TaskRabbit ne doit notamment être utilisée à aucune des fins suivantes :
pour diffamer, maltraiter, harceler, traquer, menacer, intimider, présenter sous un jour fallacieux ou induire en erreur autrui, y compris des Utilisateurs et personnels de TaskRabbit, ou autrement violer ses droits (et notamment ses droits de à vie privée, à la confidentialité, ainsi qu'en matière de réputation et de publicité) ;
pour publier, afficher, télécharger, distribuer ou diffuser des propos, informations ou documents à caractère blasphématoire, diffamatoire, obscène ou illégal, ou constituant une contrefaçon ;
pour télécharger des fichiers qui contiennent des logiciels ou d'autres documents portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle (ou aux droits à la vie privée ou en matière de publicité) de tout Utilisateur ou tiers, ou de la Société ;
pour télécharger des fichiers ou des scripts tels que des chevaux de Troie, des fichiers corrompus, des injections SQL, des vers, des bombes logiques, des cancelbots ou d'autres fichiers ou logiciels pouvant endommager TaskRabbit ou nuire à ses Utilisateurs ;
pour promouvoir ou offrir à la vente, par le biais de la ¨Plateforme TaskRabbit et à des fins commerciales, des biens ou services qui ne sont pas pertinents pour les services liés à une Task;
pour poster ou terminer une Task exigeant d'un Utilisateur (i) qu'il achète ou obtienne des cartes cadeaux ou des ordres de paiement ; (ii) qu'il achète des articles ayant une valeur élevée (plus de 300 €) sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Société ; (iii). qu'il assure un covoiturage ou d'autres services de transport entre particuliers ; (
iv) qu'il publie des notations ou des commentaires sur un site Internet tiers en violation des conditions générales de ce site ; ou (v) qu'il se livre autrement à une activité illégale ou dangereuse, nuisible ou autrement illicite ;
pour réaliser, mettre en œuvre ou diffuser des enquêtes, concours, systèmes pyramidaux ou chaînes de lettres ;
usurper l’identité d'aucune autre personne ou d'aucun autre Utilisateur, ni permettre à une autre personne ou entité d’utiliser votre profil d’Utilisateur pour publier ou voir des commentaires ;
Lorsque vous utilisez la Plateforme TaskRabbit, vous ne pouvez :
utiliser la Plateforme TaskRabbit à aucune fin non autorisée ou illégale, et notamment pour publier ou effectuer une Task en violation des lois locales, d'État, provinciales, nationales ou internationales ;
afficher ou télécharger aucun contenu pour lequel vous n’avez pas obtenu les droits et autorisations d’utilisation nécessaires ;
poster la même tâche à plusieurs reprises (« Spamming ») ;
télécharger tout fichier posté par un autre Utilisateur dont un Utilisateur sait, ou devrait raisonnablement savoir, qu'il ne peut être légalement distribué par le biais de la Plateforme TaskRabbit ;
restreindre ou empêcher l'utilisation ou la jouissance des Espaces Publics par un autre Utilisateur ;
sous-entendre ou affirmer que l'une ou l'autre de vos déclarations (que ce soit sur la Plateforme TaskRabbit ou ailleurs) a reçu le soutien de TaskRabbit sans avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de TaskRabbit ;
utiliser aucun robot, d'indexation ou autre, ni manuel, aucune métabalise, aucun « texte caché », agent, robot, script, et/ou procédé ou dispositif automatisé pour exploiter, indexer, recueillir, collecter, valoriser, republier, redistribuer, transmettre, vendre, céder sous licence, télécharger, gérer ou cataloguer des données, la Plateforme TaskRabbit, les adresses électroniques ou des renseignements personnels de tiers, de quelque manière que ce soit ;
encadrer ou utiliser des techniques de cadrage pour intégrer la Plateforme TaskRabbit ou toute partie de celle-ci ;
pirater la Plateforme TaskRabbit, ses serveurs ou les réseaux connectés, ou interférer avec ceux-ci ;
adapter, modifier, céder sous licence, directement ou non, ou traduire la Plateforme TaskRabbit pour votre propre usage personnel ou commercial ;
supprimer, modifier ou utiliser de manière abusive, visuellement ou autrement, des avis relatifs aux droits d’auteur, aux marques commerciales ou autres droits détenus par TaskRabbit et ses Affiliés ;
télécharger sur la ¨Plateforme TaskRabbit un contenu injurieux ou nuisible, et notamment un contenu qui prône, approuve, tolère ou encourage le racisme, le sectarisme, la haine ou la violence physique de toute nature contre toute personne ou tout groupe de personnes ;
télécharger un contenu qui met à disposition des éléments, ou donne accès à des éléments, permettant d'exploiter les personnes d’une manière abusive, violente ou sexuelle ;
utiliser la Plateforme TaskRabbit pour démarcher toute autre entreprise, ou tout site Internet ou service ou communiquer avec les Utilisateurs aux fins d’emploi, de réalisation de travaux ou dans tout autre but non lié à l’utilisation de la Plateforme TaskRabbit comme stipulée dans les présentes ;
utiliser la Plateforme TaskRabbit pour recueillir des noms d'Utilisateur, des adresses e-mail ou d'autres informations à caractère personnel d'Utilisateurs par des moyens électroniques ou autres ;
utiliser la Plateforme TaskRabbit ou un Task en violation du présent Contrat ;
utiliser la Plateforme TaskRabbit d’une manière qui est mensongère ou trompeuse (directement ou par omission ou défaut de mise à jour de renseignements) ou pour accéder à des renseignements secrets, notamment à caractère commercial de la Société, à des fins de divulgation publique ou autres;
tenter de contourner le système de paiement ou les frais de service ou de la Plateforme TaskRabbit de quelle que manière que ce soit, et notamment en effectuant ou en traitant des paiements en dehors de la Plateforme TaskRabbit, en faisant figurer des renseignements inexacts sur les factures ou en facturant de manière frauduleuse ;
vous inscrire sous différents noms d’Utilisateur ou diverses identités après que votre compte ait été suspendu ou clos, ou vous inscrire sous plusieurs noms d’Utilisateurs ou fausses identités, ou vous inscrire à l’aide d’une adresse de courrier électronique ou d'un numéro de téléphone inexact ou temporaire ; ou
faire en sorte qu'une tierce partie prenne part aux activités prohibées ci-dessus.
Vous reconnaissez que toutes les contributions adressées aux Espaces Publics seront publiques et que vous serez publiquement identifié(e) par votre nom ou votre identité de connexion lorsque vous communiquerez dans les Espaces Publics. TaskRabbit ne sera pas responsable des actes d'un Utilisateur en relation avec les information ou documents mis en ligne dans les parties communes.
7. Mises à jour et mises à niveau des Applis mobiles
En installant les Applis, vous donnez votre accord à l’installation des Applis, ainsi que des mises à jour ou mises à niveau qui sont publiées par le biais de la Plateforme TaskRabbit. L’Appli (y compris toute mise à jour ou mise à niveau) peut (i) générer des communications automatiques entre votre appareil et les serveurs de TaskRabbit dans le but de mettre en œuvre les fonctionnalités de l’App et d'enregistrer les paramètres d’utilisation ; (ii) affecter les préférences liées à l'Appli ou les données stockées sur votre appareil ; et (iii) recueillir des renseignements personnels conformément à notre Politique de confidentialité. Vous pouvez désinstaller les Applis à tout moment.
8. Révocation et suspension
La Société peut suspendre votre droit d’utilisation de la Plateforme TaskRabbit en attendant le résultat d’une enquête, ou encore le révoquer ou le restreindre, si elle vient à conclure que vous avez violé une disposition du présent Contrat (un « Manquement d'un Utilisateur »), en vous adressant une notification écrite en ce compris par courrier électronique.
Si la société révoque ou limite votre droit d’utilisation de la Plateforme TaskRabbit en vertu de la présente section 8, il vous est en conséquence interdit de vous inscrire ou de créer un nouveau compte sous votre nom, un nom d'emprunt ou un faux nom, ou sous le nom d’un tiers, même si vous agissez au nom du tiers.
Même après que votre droit d’utilisation de la Plateforme TaskRabbit est révoqué ou limitée, le présent Contrat vous demeurera opposable. La Société se réserve le droit d'intenter une action en justice conformément au Contrat.
La Société se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie de la Plateforme TaskRabbit. La Société vous notifiera toute modification ou interruption de ce type, conformément à la loi. Dans la mesure permise par la loi, la société ne sera responsable envers vous d'aucune modification ou interruption définitive de tout ou partie de la Plateforme TaskRabbit. La Société a le droit d’empêcher toute personne d'achever son inscription en qualité de Taskeur dès lors que cette personne pourrait porte atteinte à la sécurité et à l’intégrité de la Plateforme TaskRabbit, ou si, une telle restriction est raisonnablement nécessaire pour régler un autre problème commercial.
Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en cessant toute utilisation de la Plateforme TaskRabbit. Toutes les clauses du présent Contrat qui, en raison de leur nature, doivent survivre à l’expiration ou la résiliation des présentes demeureront pleinement valides et en vigueur après l’expiration ou la résiliation du présent Contrat ou la cessation par vous de l'utilisation de la Plateforme TaskRabbit.
9. Compte, mot de passe, sécurité et communications téléphoniques
Vous devez vous inscrire auprès de la Société et créer un compte pour utiliser la Plateforme TaskRabbit (un « Compte »). Vous êtes l'unique utilisateur/utilisatrice autorisé(e) de votre Compte. Vous êtes responsable de la préservation de la confidentialité de toute connexion, de tout mot de passe et de tout numéro de compte fourni par vous, ou que la Société vous aura attribué, pour accéder à la Plateforme TaskRabbit. Vous êtes la seule personne responsable de toutes les activités conduites avec votre mot de passe ou compte, même si vous ne les avez pas autorisées. Si vous accédez à la Plateforme TaskRabbit et l'utilisez au nom d'autrui, vous déclarez que vous disposez de l'autorité requise pour obliger cette personne, en qualité de responsable, conformément aux présentes Conditions générales de Services. La Société n’exerce aucun contrôle sur l’utilisation du compte de tout Utilisateur et décline expressément toute responsabilité susceptible d'en découler. Si vous pensez qu'une personne non autorisée pourrait utiliser votre mot de passe ou compte, ou si vous soupçonnez toute autre atteinte à la sécurité, vous vous engagez à en informer la Société immédiatement.
Vous reconnaissez que les communications téléphoniques avec TaskRabbit, ses agents, filiales et sous-traitants indépendants (y compris des Taskeurs), qu'elles aient été initiées par vous ou par eux, peuvent être surveillées et enregistrées à des fins de contrôle de la qualité et de formation dans la mesure permise par la loi.
Il vous incombe de vous assurer que toutes coordonnées communiquées à TaskRabbit, ses agents, affiliés et sous-traitants indépendants (y compris des Taskeurs), et notamment vos nom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone résidentiel ou professionnel, et/ou numéro de téléphone portable, sont vrais et exacts. Il vous incombe de vous assurer que vous êtes l’abonné actuel ou le propriétaire de tout numéro de téléphone que vous communiquez. Il vous est rigoureusement interdit de communiquer un numéro de téléphone qui n’est pas votre propre numéro. Si nous découvrons qu'un renseignement fourni en liaison avec votre inscription est faux ou inexact, nous pouvons suspendre ou clore votre compte à tout moment. Dans l'hypothèse où un quelconque élément de vos coordonnées viendrait à changer, vous convenez de nous avertir immédiatement avant que la modification ne prenne effet en envoyant le message texte « STOP » en réponse à tout message texte envoyé au numéro de téléphone qui ne sera plus valide, ou par voie électronique sur help.tr.co.
10. Contenu produit par l'Utilisateur
L'expression « Contenu produit par l'Utilisateur » désigne toute information et tout document que vous fournissez à la Société, à ses entreprises partenaires ou à d’autres Utilisateurs en liaison avec votre inscription et l’utilisation de la Plateforme de TaskRabbit, ainsi qu'avec une participation à des campagnes de promotion de TaskRabbit, notamment les informations et contenus affichés ou transmis pour utilisation dans les Espaces Publics. Vous êtes seul(e) responsable des Contenus produits par l'Utilisateur. Nous agissons simplement comme un intermédiaire passif de distribution et de publication en ligne des Contenus produits par les Utilisateurs. Vous reconnaissez et convenez que TaskRabbit ne prend pas part à la création et au développement des Contenus produits par les Utilisateurs et en conséquence décline toute responsabilité en relation avec les Contenus produits par les Utilisateurs et qu'elle ne saurait être tenue pour responsable des réclamations résultant des Contenus produits par les Utilisateurs ou s'y rapportant. Vous reconnaissez et convenez que TaskRabbit n’a aucune obligation de surveillance ou de révision des Contenus produits par les Utilisateurs, mais se réserve le droit de limiter ou de supprimer les Contenus produits par les Utilisateurs dans l'hypothèse où ils ne seraient pas conformes aux conditions du présent Contrat.
Par les présentes, vous déclarez et garantissez à la Société, que lesContenus produits par les Utilisateurs (a) ne seront ni faux, ni inexacts, ni incomplets ou trompeurs ; (b) ne seront pas frauduleux et n'impliqueront pas le transfert ou la vente d’objets contrefaits ou volés ; (c) ne violeront pas les droits en matière de vie privée, de droit d'auteur, de brevet, de marque, de secret commercial ou d'autres droits exclusifs, publicitaires ou attachés à personnalité de tiers (dans la mesure reconnue par la loi du pays où la Task est réalisée) ; (d) ne violeront ni les lois, ni les ordonnances, ni les codes ou règlements (et notamment ceux qui régissent le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la lutte contre la discrimination, l'incitation à la haine ou la publicité trompeuse, la prévention et la répression de l'envoi de courriers électroniques publicitaires non sollicités ou la protection de la vie privée) ; (e) ne seront pas diffamatoires, calomnieux, malveillants ou menaçants et n'auront pas un caractère de harcèlement ; (f) ne seront pas obscènes et ne contiendront pas de pornographie (et notamment de pornographie à caractère pédophile) et qu'ils ne seront pas préjudiciables pour les mineurs ; (g) ne contiendront pas de virus, scripts tels que chevaux de Troie, injections SQL, vers, bombes à retardement, fichiers corrompus, robots d’annulation ou autres routines de programmation informatique destinés à endommager tout système, toutes données ou tout renseignement personnel, à interférer avec l'un ou l'autre de manière dommageable, à les intercepter subrepticement ou à s'en emparer ; (h) ne prétendront ou ne donneront pas à penser que vous êtes employé(e) par TaskRabbit, ou directement recrutée ou affiliée à TaskRabbit, ou que vous agissez en qualité de représentant ou d'agent de TaskRabbit ; et (i) n'engendreront pas de responsabilité de la Société et n'auront pas pour conséquence la perte par elle (en totalité ou en partie) des services de ses FAI ou d’autres partenaires ou fournisseurs.
La Plateforme TaskRabbit héberge des Contenus produits par les Utilisateurs se rapportant à des commentaires et évaluations de Taskeurs spécifiques (des «Commentaires »). Les Commentaires de cet Utilisateur traduisent l'opinion de celui-ci et ne constituent pas l’avis de la Société ; ils n'ont été ni vérifiés ni approuvés par la Société. Vous reconnaissez formellement que la Société n’est responsable d'aucun Commentaire ni autre Contenu produit par l’Utilisateur. La Société encourage chaque Utilisateur à soumettre des commentaires objectifs, constructifs et honnêtes sur d'autres Utilisateurs avec lesquels ils ont conclu des transactions. La Société n’est pas obligée d’enquêter sur des remarques publiées par les Utilisateurs pour s'assurer de leur l’exactitude ou de leur fiabilité, ni de tenir compte des déclarations ou documents affichés ou soumis par des Utilisateurs concernant tout commentaire, mais qu'elle peut le faire à sa discrétion. Vous reconnaissez que les commentaires permettent aux Utilisateurs de publier, et d’autres Utilisateurs de lire, la description par des Utilisateurs de l'expérience qui a été la leur, et vous vous engagez à ne pas vous plaindre et à n'engager aucun recours du simple fait que vous êtes en désaccord avec de tels commentaires. Vous pouvez demander le retrait d'un commentaire ne respectant pas le présent Contrat ou la Politique de TaskRabbit en matière de notes et de commentaires en contactant l’équipe de soutien à help.tr.co. Il incombe à chaque Client d'entreprendre ses propres recherches pour s'assurer qu’un Taskeur particulier possède bien des qualifications adaptées à une Task.
TaskRabbit respecte les droits des Utilisateurs et des tiers et s’attend à ce que les Utilisateurs agissent de même. La Société est en droit d'identifier un Utilisateur pour des tiers qui allèguent qu'il a été porté atteinte à leurs droits par un Contenu produit par cet Utilisateur, afin que les deux parties puissent tenter de résoudre la difficulté directement.
Si un Utilisateur estime de bonne foi qu'un Contenu produit par Utilisateur mis à disposition sur la Plateforme TaskRabbit ou en liaison avec celle-ci est contestable ou porte atteinte à ses droits ou à ceux d'autrui (par exemple, parce qu'il constitue une contrefaçon, en raison de son caractère injurieux, ou car il porte atteinte à la vie privée), l’Utilisateur est encouragé à informer la Société. Si un Utilisateur constate qu'un Contenu produit par Utilisateur fait l'apologie de crimes contre l’humanité, incite à la haine ou à la violence, ou concerne la pornographie à caractère pédophile, il doit en aviser la Société. Cette notification peut être effectuée à TaskRabbit, Inc., 425 Second Street, 2nd Floor, San Francisco, CA 94104 - États-Unis, et doit comporter les renseignements suivants : (a) la date de la notification ; (b) une description du droit dont l'Utilisateur allègue la violation ; (c) une description de l'endroit du contenu où, selon l’Utilisateur, se trouve l'infraction ; (d) lorsque l’utilisateur est une personne physique : son nom complet, sa profession, domicile, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance ; et lorsque l’utilisateur est une entreprise, son nom et son domicile ; (e) les raisons de la demande de retrait, y compris les dispositions juridiques et les motifs de faits pertinents ; et (f) une copie de la correspondance adressée à l’auteur ou l’éditeur des documents litigieux ou des activités demandant leur interruption, leur suppression ou leur modification, ou une attestation de l'impossibilité d'entrer en relation avec l’auteur ou l’éditeur. Après confirmation de la violation du présent Contrat par le Contenu produit par Utilisateur, TaskRabbit le supprimera et pourra limiter ou clore le compte de l’Utilisateur ayant publié ce contenu.
Toute référence sur la Plateforme TaskRabbit à un Taskeur comme étant habilité ou agréé d'une manière quelconque ou « porteur d'une carte », « fiable », ayant un « taux de fiabilité », d'« élite », de « grande valeur », dont les « antécédents ont été vérifiés » ou « contrôlés » (ou un langage similaire) indique seulement que ce Taskeur a suivi un processus de « compte pertinent » ou qu'il est en conformité avec des normes de contrôle d'Utilisateur et n'a pas d'autre portée. Aucune description de ce type ne constitue une approbation, certification ni garantie de TaskRabbit quant aux compétences ou aux qualifications de l'intéressé, ni n'indique que celui-ci est titulaire d'un quelconque permis, assuré, digne de confiance ou sûr, ou encore qu'il convient pour les services requis. Une telle description est uniquement destinée à mettre des informations utiles à la disposition des Clients pour leur permettre de procéder à des évaluations et de prendre leurs propres décisions quant à l'identité et au caractère adéquat des Utilisateurs qu'ils contactent ou avec lesquels ils échangent par la Plateforme TaskRabbit.
La Plateforme TaskRabbit peut contenir des liens (par exemple, des liens hypertextes) vers des sites Internet de tiers. Ces liens ne valent pas approbation de ces sites, de leur contenu ou de leurs exploitants par la Société, et n'indiquent aucune association de la Société avec ceux-ci. Ces liens (et notamment les sites externes présentés en framing par la Plateforme TaskRabbit, ainsi que des publicités affichées en connexion avec ceux-ci) sont mis à disposition uniquement pour information ou référence, et par commodité. La Société ne contrôle pas ces sites Internet et n'est responsable (i) ni de leur disponibilité ou de leur exactitude ; (ii) ni du contenu, de la publicité, des produits ou des services. Il vous incombe d'évaluer le contenu et l'utilité de l'information obtenue sur d'autres sites Internet. Vous reconnaissez formellement et convenez que TaskRabbit n'est pas impliquée dans la création ou l'élaboration de sites Internet tiers, et qu'elle exclut toute responsabilité au titre de sites Internet tiers, et ne saurait être tenue pour responsable en relation avec des demandes découlant de sites Internet tiers ou s'y rapportant. Vous reconnaissez et convenez en outre que TaskRabbit n'a nullement l'obligation de surveiller, d'examiner ou de supprimer des liens vers des sites Internet tiers, mais qu'elle se réserve le droit de limiter ou de supprimer, à sa discrétion, des liens vers des sites tiers présents sur la Plateforme TaskRabbit.
L’utilisation de tout site Internet appartenant à un tiers, ou contrôlé ou exploité par lui est régie par les conditions générales d'utilisation et les politiques de confidentialité de ces sites. Vous accédez à ces sites tiers à vos propres risques. TaskRabbit décline expressément toute responsabilité en liaison avec votre utilisation ou votre affichage de tous sites Internet ou tout autre document associé à des liens susceptibles de figurer sur la Plateforme TaskRabbit. Vous convenez par les présentes de dégager TaskRabbit de toute responsabilité susceptible de découler de l'utilisation de liens de site Internet de tiers susceptibles de figurer sur la Plateforme TaskRabbit.
Vous pouvez, dans le cadre des fonctionnalités proposées par la Plateforme TaskRabbit, lier votre compte à des comptes en ligne dont vous pouvez disposer auprès de fournisseurs de services de réseau social tiers (tels que Facebook ou Google) (chacun de ces comptes étant un « Compte Tiers ») soit (i) en fournissant vos coordonnées de connexion de Compte Tiers par le biais de la Plateforme TaskRabbit ; soit (ii) en permettant à TaskRabbit d'accéder à votre Compte Tiers, ainsi que l'autorisent les conditions générales en vigueur qui régissent votre utilisation de chaque Compte Tiers. Vous déclarez que vous êtes en droit de divulguer à TaskRabbit vos coordonnées de connexion à votre Compte Tiers et/ou de permettre à TaskRabbit d'accéder à votre Compte Tiers (en particulier, mais pas seulement, pour l'utiliser aux fins décrites précédemment), sans que vous contreveniez aux dispositions et conditions qui régissent votre utilisation du Compte Tiers pertinent, et sans obliger TaskRabbit à acquitter quelque frais que ce soit, ni l'assujettir à des restrictions d'utilisation imposées par ces prestataires de services tiers. En donnant à TaskRabbit à accès à un Compte Tiers, vous reconnaissez que (i) TaskRabbit peut accéder à votre profil public que vous avez transmis à votre Compte Tiers, et qui est conservé sur celui-ci, le mettre à disposition et le conserver (le cas échéant) (le « Contenu SNS ») de manière à ce qu'il soit disponible sur la Plateforme TaskRabbit, et par l'entremise de celle-ci, par le biais de votre Compte TaskRabbit, et notamment toute liste d'amis ; et que (ii) TaskRabbit peut soumettre à votre Compte Tiers, et en recevoir, des renseignements complémentaire, dans la mesure spécifiée, lorsque vous liez votre compte avec le Compte Tiers. Sauf stipulation contraire dans les présentes Conditions générales de Service, tout Contenu SNS constituera un Contenu produit par l’Utilisateur. En fonction des Comptes Tiers choisis par vous, et sous réserve de la configuration de confidentialité adoptée par vous pour ces Comptes Tiers, des renseignements permettant d'identifier une personne ou des données à caractère personnel que vous mettez en ligne sur des Comptes Tiers peuvent être disponibles sur votre compte sur la Plateforme TaskRabbit et par le biais de celui-ci. Attention, si un Compte Tiers ou un service associé devient indisponible, ou s'il est mis fin par le prestataire de services tiers à l'accès à ce Compte Tiers accordé à TaskRabbit, il est possible que le Contenu SNS ne soit plus disponible sur la Plateforme TaskRabbit, et par le biais de celle-ci. Vous aurez la possibilité de désactiver à tout moment la connexion entre votre compte sur le Plateforme TaskRabbit et vos Comptes Tiers, en révoquant les autorisations dans la configuration de votre Compte Tiers. ATTENTION, VOS RAPPORTS AVEC LES PRESTATAIRES DE SERVICES TIERS ASSOCIÉS AVEC VOS COMPTES TIERS SONT RÉGIS UNIQUEMENT PAR LES CONTRATS QUI VOUS LIENT À CES MÊMES PRESTATAIRES DE SERVICES TIERS. La Société ne fait rien pour examiner les Contenus SNS à quelque fin que ce soit, et notamment en termes d'exactitude, de légalité ou de non-contrefaçon, et la Société n'est responsable d'aucun Contenu SNS.
12. Classification des travailleurs et retenues
COMME STIPULÉ DANS LA SECTION 1, TASKRABBIT NE REALISE PAS DE TASKS ET N’EMPLOIE PERSONNE POUR EFFECTUER DES TASKS. CHAQUE UTILISATEUR ASSUME TOUTE LA RESPONSABILITÉ LIÉE À UNE CLASSIFICATION APPROPRIÉE DES TRAVAILLEURS DE L’UTILISATEUR BASÉE SUR DES LIGNES DIRECTRICES JURIDIQUES APPLICABLES. SI VOUS AVEZ LA QUALITÉ DE CLIENT, VOUS VOUS ENGAGEZ À INDEMNISER ET À DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ TASKRABBIT ET SES AFFILIÉS, ET SI VOUS AVEZ LA QUALITE DE TASKER, VOUS DÉGAGEZ PLEINEMENT ET DÉFINITIVEMENT TASKRABBIT ET SES AFFILIÉS DE TOUTE RESPONSABILITÉ, DEMANDE, CAUSE D’ACTION OU MISE EN DEMEURE, DE TOUS DOMMAGES, AINSI QUE DE TOUTES PERTES, AMENDES ET PÉNALITÉS ET DE TOUS AUTRES COÛTS ET TOUTES AUTRES DÉPENSES QUE DES TASKERS PEUVENT SUBIR OU SUPPORTER, QUE CE SOIT SUR UNE BASE CONTRACTUELLE, DE COMMON LAW, CIVILE, LÉGALE OU AUTRE EN RELATION AVEC DES TASKS OU DES CONTRATS DE SERVICE OU L'UTILISATION DE LA PLATEFORME TASKRABBIT. SI VOUS AVEZ LA QUALITÉ DE CLIENT, VOUS VOUS ENGAGEZ ÉGALEMENT À INDEMNISER ET À DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ TASKRABBIT ET SES AFFILIÉS, ET SI VOUS AVEZ LA QUALITE DE TASKER, VOUS DÉGAGEZ PLEINEMENT ET DÉFINITIVEMENT TASKRABBIT ET SES AFFILIÉS DE TOUTE RESPONSABILITÉ, DEMANDE, CAUSE D’ACTION OU MISE EN DEMEURE, DE TOUS DOMMAGES, AINSI QUE DE TOUTES PERTES, AMENDES ET PÉNALITÉS ET DE TOUS AUTRES COÛTS ET TOUTES AUTRES DÉPENSES EN RELATION AVEC UNE CLASSIFICATION INEXACTE DE TASKEURS ET L'EXÉCUTION, L'ARRÊT OU L'INTERRUPTION DE TOUTE TASK, DE TOUT CONTRAT DE SERVICE, DU PRÉSENT CONTRAT OU DE L'UTILISATION DE LA PLATEFORME TASKRABBIT , QUE CE SOIT SUR UNE BASE CONTRACTUELLE, DE COMMON LAW, CIVILE, LÉGALE OU AUTRE .
Les Utilisateurs ne disposent pas de l'autorité requise pour conclure des conventions écrites ou verbales — implicites ou expresses — au nom de la Société. Chaque Utilisateur reconnaît et convient que TaskRabbit ne supervise, ne définit, ne dirige, ne contrôle ni ne surveille, de quelque manière que ce soit, le travail des Taskeurs ou les Tasks effectuées. La Société ne fixe ni les heures ni le lieu de travail des Taskeurs. TaskRabbit ne fournira aucun équipement, aucuns outils, aucune main-d’œuvre ni aucuns matériaux nécessaires à une Task. donnée
La Plateforme TaskRabbit n’est pas un service, ni une entreprise de placement et TaskRabbit n’est l’employeur d'aucun Utilisateur. Les Taskeurs reconnaissent et confirment qu’il leur incombe d'user de leur propre jugement professionnel pour conclure des Contrats de Service et effectuer des Tasks, et qu'en fonction de la manière dont ils useront de ce jugement professionnel, ils peuvent réaliser un bénéfice ou subir une perte.
La présente section 12 ne limite en aucune manière le caractère général de la section 17.
13. La Promesse de satisfaction de TaskRabbit
La Promesse de satisfaction de TaskRabbit applicable dans le pays où la Task est exécutée fait partie du présent Contrat, auquel elle est incorporée par référence. Les Taskeurs déterminent dans quelles catégories ils sont qualifiés pour accomplir des Tasks, ainsi que le périmètre des Tasks, directement avec le Client. TaskRabbit ne supervise pas, ne surveille pas, ni ne dirige les modalités d'exécution d'une Task par le Taskeur. Par ailleurs, TaskRabbit ne surveille pas les fils de discussions entre Utilisateurs et n’est pas responsable des actions des Utilisateurs. Les Clients sont invités à s'assurer auprès de leur Taskeur que celui-ci possède bien les qualifications requises pour effectuer la Task avant l'exécution de celle-ci. TaskRabbit n'encourt aucune responsabilité au titre des actions ou omissions des Utilisateurs, et de même TaskRabbit n'offre-t-elle pas de garantie contre les pertes subies par les Utilisateurs. TaskRabbit souhaite néanmoins que les Utilisateurs soient satisfaits de leur utilisation de la Plateforme TaskRabbit et la Promesse de Satisfaction a vocation à encourager une utilisation de la Plateforme TaskRabbit.
Les paiements effectués en vertu de la Promesse de Satisfaction sont sous réserve de certaines conditions strictes telles que décrites dans la Promesse de Satisfaction. La Promesse de Satisfaction ne remplace aucune des conditions énoncées dans les Conditions générales de Service ou la Politique de confidentialité, et notamment aucune des sections 12 et 17 des présentes Conditions générales de Service. Dans l’éventualité d’une incompatibilité avec la Promesse de Satisfaction, les présentes Conditions générales de Service prévalent sur toute interprétation contraire de la Promesse de Satisfaction. La Promesse de Satisfaction de TaskRabbit n’est pas une assurance et TaskRabbit n’est pas un assureur.
Tout texte, graphique et contenu rédactionnel, toutes données, tout formatage, graphique, dessin ou document HTML, toute apparence, photographie ou musique, tout son, toute image, tout logiciel, toute vidéo et tout autre contenu, y compris les marques et logos de TaskRabbit (ensemble les « Documents Exclusifs ») que les Utilisateurs voient ou lisent par le biais de la Plateforme TaskRabbit sont détenus par TaskRabbit, à l’exclusion des Contenus produits par les Utilisateurs, pour lesquels les Utilisateurs accordent par les présentes à TaskRabbit une licence d’utilisation tel que prévu à l’Article 10. Les Documents Exclusifs sont protégés sous toutes les formes, sur tout support et avec toute technologie connue ou inconnue à ce jour. TaskRabbit possède la totalité des Documents Exclusifs, ainsi que la coordination, la sélection, l'agencement et la mise en valeur de tels Documents Exclusifs. Les Documents Exclusifs sont protégés par les lois nationales et internationales qui régissent le droit d’auteur, les brevets et tous autres droits de propriété. Les Utilisateurs ne peuvent pas copier, télécharger, utiliser, refondre, reconfigurer ou retransmettre quoi que ce soit depuis la Plateforme TaskRabbit sans avoir obtenu au préalable une autorisation écrite de TaskRabbit et, le cas échéant, le consentement du titulaire des droits sur le Contenu produit par Utilisateur. Toute utilisation de ces Documents Exclusifs autre que celle autorisée par les présentes est expressément interdite.
Les marques et autres droits de propriété intellectuelle de TaskRabbit, et notamment les logos TaskRabbit sont des marques appartenant à TaskRabbit. Les autres marques, logos et/ou noms commerciaux qui figurent sur la Plateforme TaskRabbit sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Vous ne pouvez pas copier ni utiliser l’une de ces marques, ni un de ces logos ou noms commerciaux sans l’autorisation écrite expresse préalable du propriétaire.
15. Réclamations et agent en matière de droit d'auteur
TaskRabbit respecte la propriété intellectuelle d’autrui et attend des Utilisateurs qu'ils fassent de même. La Société est en droit de communiquer l'identité d'un Utilisateur à des tiers qui allèguent que leurs droits ont été violés par le Contenu produit par Utilisateur et soumis par cet Utilisateur, afin qu’ils tentent d'apporter directement une solution à la réclamation. Si vous estimez, de bonne foi, qu'un document fourni sur la Plateforme TaskRabbit, ou en rapport avec celle-ci, constitue une contrefaçon de vos droits d’auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle nous vous invitions à transmettre les renseignements suivants à l’Agent de TaskRabbit pour la propriété intellectuelle à : TaskRabbit, Inc., 425 Second Street, 2nd Floor, San Francisco, California, 94107, USA or copyright@taskrabbit.com (copyright@taskrabbit.co.uk pour les résidents du Royaume-Uni) :
une description de l'œuvre protégée par un droit d'auteur ou autre droit de propriété intellectuelle dont vous alléguez qu'elle a été contrefaite, y compris son URL (adresse Internet) ou tout autre emplacement spécifique sur la Plateforme TaskRabbit où le document dont vous alléguez la contrefaçon peut être consulté. Vous devez inclure suffisamment de renseignements pour permettre à TaskRabbit de localiser le document et vous devez expliquer la raison pour laquelle vous estimez qu'il existe une contrefaçon ;
une description de l’emplacement où se trouve l’original ou une copie autorisée de l'œuvre protégée (par exemple, l’URL (adresse Internet) où elle peut être consultée en ligne ou le nom du livre dans lequel elle a été publiée ;
vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique ;
une déclaration de votre part attestant que vous estimez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d'auteur, son agent ou la loi ;
une déclaration de votre part ,attestant de l'exactitude des informations contenues dans votre notification et de votre qualité de propriétaire du droit d'auteur ou de l'autorisation vous habilitant à agir au nom de ce même propriétaire ; et
votre signature électronique ou physique en qualité de propriétaire du droit d’auteur ou de personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit d’auteur.
16. Information confidentielles
Vous reconnaissez formellement que les Informations Confidentielles (ainsi que cette expression est définie ci-après) constituent un actif de valeur, unique et spécial de TaskRabbit, et vous vous engagez, pour la durée de vie de votre compte sur TaskRabbit et durant dix 10 ans par la suite, à ne divulguer, ne transférer ou n'utiliser (ou à ne chercher à inciter autrui à divulguer, transférer ou utiliser) des Informations Confidentielles à quelque fin que ce soit autre que l’utilisation de la Plateforme TaskRabbit conformément aux présentes Conditions générales de Service. Le cas échéant, vous pouvez divulguer les Informations Confidentielles à vos agents et employés autorisés pourvu qu’ils soient également tenus d'en préserver la confidentialité. Vous ferez de votre mieux pour protéger les Informations Confidentielles contre toute divulgation, toute utilisation ou tout transfert non autorisé. Vous notifierez par écrit sans délai à TaskRabbit toutes circonstances susceptibles de constituer une divulgation, une utilisation ou un transfert non autorisé d'Information Confidentielle. Vous restituerez à TaskRabbit tous originaux et toutes copies de tous les documents contenant des Informations Confidentielles promptement à la désactivation de votre compte d’Utilisateur ou à la résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit.
L'expression « Information Confidentielle » désigne tout secret commercial de TaskRabbit, toute information confidentielle et exclusive, et toute autre information ou donnée de TaskRabbit qui n’est pas généralement connue du public ou des tiers qui pourraient retirer une valeur, économique ou autre, de son utilisation ou de sa divulgation. Les Informations Confidentielles seront réputées inclure des données techniques, savoir-faire, recherches, plans produits, produits, services, clients, marchés, logiciel, développements, inventions, procédés, formules, technologie, dessins, données d'ingénierie, informations sur le configuration de matériels informatiques, éléments marketing, financiers et stratégiques, ainsi que d’autres Documents Exclusifs et des informations confidentielles relatives à TaskRabbit et à son activité, ses opérations ou ses propriétés, y compris des informations sur le personnel, les Utilisateurs ou les partenaires de TaskRabbit, et d'autres informations divulguées ou obtenues directement ou indirectement par écrit, verbalement, sous forme de dessins ou par observation.
À l'attention des Utilisateurs en France : la présente section 17 est sous réserve des stipulations propres à la juridiction énoncées dans le paragraphe (c) de l'article 27.
(a) L’utilisation de la Plateforme TaskRabbit est à vos seuls risques et périls
LA TECHNOLOGIE DE LA PLATEFORME TASKRABBIT EST FOURNIE « EN L’ÉTAT » ET « TELLE QUELLE», SANS GARANTIE NI CONDITIONS D’AUCUNE SORTE, EXPRESSES OU IMPLICITES, ET NOTAMMENT AUCUNE GARANTIE NI CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, NI SERVICES ADÉQUATS ET PROFESSIONNELS, ET DE NON-CONTREFAÇON. TASKRABBIT N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE ET NE FORMULE AUCUNE DÉCLARATION QUANT À L’EXACTITUDE OU À L’EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU FOURNI PAR LA PLATEFORME TASKRABBIT, OU DU CONTENU DE TOUT SITE LIÉ À LA PLATEFORME TASKRABBIT, ET ELLE N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, CIVILE OU CONTRACTUELLE, OU EN VIOLATION DE GARANTIE, EN RELATION AVEC (I) UNE ERREUR, UNE FAUTE OU UNE INEXACTITUDE DE CONTENU ; (II) UN PRÉJUDICE CORPOREL OU UN DOMMAGE MATÉRIEL, QUELLE QU’EN SOIT LA NATURE, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS À LA PLATEFORME TASKRABBIT ET DE SON UTILISATION PAR VOUS ; (III) TOUT ACCÈS À DES SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU À TOUTES UTILISATIONS VOUS CONCERNANT ET/OU À TOUTES INFORMATIONS FINANCIÈRES QUI Y SONT CONSERVÉES, OU DE TOUTE UTILISATION DES UNS OU DES AUTRES ; ET AVEC (IV) DES ÉVÉNEMENTS ÉCHAPPANT À NOTRE CONTRÔLE RAISONNABLE.
TaskRabbit ne garantit, ni n'approuve aucun service promu ou offert par un tiers par le biais de la Plateforme TaskRabbit ou de tout site Internet vers lequel est proposé un lien hypertexte, ou figurant dans une bannière ou une publicité d'un autre type, et n'assume aucune responsabilité au titre d'un tel service ; et TaskRabbit ne sera partie à aucune transaction entre vous et d'autres Utilisateurs, ou entre vous et des fournisseurs tiers de produits ou services, et ne sera en aucune manière responsable de la surveillance de telles transactions. Comme pour l’achat d’un produit ou service par tout autre moyen ou dans tout autre environnement, vous devez user de votre meilleur jugement et faire preuve de prudence le cas échéant. Sans limitation de ce qui précède, TaskRabbit et ses affiliés ne garantissent nullement que l’accès à la Plateforme TaskRabbit sera ininterrompu ni que la Plateforme TaskRabbit ne comportera pas d’erreur ; la Société formule aucune garantie quant aux résultats susceptibles d'être obtenus en utilisant la Plateforme TaskRabbit, ni quant à l’actualité, à l'exactitude, à la fiabilité, à l’exhaustivité ou au contenu d'une Task, d'un service, d'une information ou d'un document fourni par l’intermédiaire de la Plateforme TaskRabbit ou en relation avec son utilisation. TaskRabbit et ses affiliés ne sont responsables de la conduite, en ligne ou ailleurs, d'aucun utilisateur. TaskRabbit et ses affiliés ne garantissent pas que la Plateforme TaskRabbit est exempte de virus informatiques, de pannes de système, de vers, de chevaux de Troie ou d'autres composants nuisibles ou défauts de fonctionnement, y compris à l'occasion de l'utilisation d'un lien hypertexte vers ou depuis un site Internet tiers. TaskRabbit et ses affiliés mettront en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer un niveau de sécurité adapté au risque encouru par toute donnée personnelle fournie par vous et vous concernant.
Nonobstant toute caractéristique que pourra utiliser un Client pour accélérer une sélection TaskRabbit, chaque Client est responsable de la détermination de la Task et de la sélection de son Taskeur et TaskRabbit ne garantit aucun bien ou service acheté par un Client, et ne recommande aucun Taskeur en particulier. TaskRabbit ne donne aucune garantie, de quelque nature que ce soit, quant aux capacités, aux agréments professionnels, à l'inscription ou aux autorisations d'un Taskeur.
Vous reconnaissez et convenez que TaskRabbit n'est disposée à mettre la Plateforme TaskRabbit à disposition que si vous acceptez certaines limitations de notre responsabilité envers vous et des tiers. Par conséquent, vous convenez de ne pas tenir TaskRabbit et ses Affiliés, ou leurs entreprises partenaires, pour responsables en relation avec les demandes, mises en demeure, dommages, dépenses, pertes, obligations administratives, procès et/ou différends de tout type et de toute nature, connus ou non, soupçonnés ou non, divulgués ou non, directs, indirects, effectif, consécutifs, économiques, spéciaux ou exemplaires, y compris les honoraires et frais d’avocat (ensemble, les « Responsabilités ») nés, ou susceptibles de naître, en relation avec l'utilisation de la Plateforme TaskRabbit par vous ou toute autre partie, ou l'incapacité pour vous ou une telle autre partie à l'utiliser, et notamment en liaison avec toute Responsabilité découlant de la conduite, d'un acte ou d'un défaut d'action de tout Utilisateur (et notamment de harcèlement, de harcèlement sexuel ou autre, d'actes de la violence physique et de destruction de biens personnels), de tout différend avec tout Utilisateur, de toute instruction, ou de tout avis, acte ou service de TaskRabbit et de ses Affiliés, ainsi que de toute destruction de votre Contenu produit par l’Utilisateur.
EN AUCUN CAS TASKRABBIT ET SES AFFILIÉES OU LEURS ENTREPRISES PARTENAIRES NE SERONT RESPONSABLES, ET VOUS LES DÉGAGEZ PAR LES PRÉSENTES DE TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD, DE QUELQUES DOMMAGES DIRECTS, IMMATÉRIELS NON CONSÉCUTIFS, FORTUITS, RÉELS, INDIRECTS, ÉCONOMIQUES, SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES (ET NOTAMMENT D'UN MANQUE À GAGNER, D'UNE PERTE DE DONNÉES, D'UNE ATTEINTE À L'IMAGE, D'UNE INTERRUPTION DE SERVICE, D'UN DOMMAGE CAUSÉ À UN ORDINATEUR, D'UNE DÉFAILLANCE SYSTÉMIQUE, D'UN DÉFAUT DE CONSERVATION D'UNE INFORMATION OU D'UN AUTRE CONTENU TENU À JOUR OU TRANSMIS PAR TASKRABBIT, OU CORRESPONDANT AU COÛT DE REMPLACEMENT DE PRODUITS OU DE SERVICES) RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME TASKRABBIT OU DES SERVICES DE TASK, OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LES UNS OU LES AUTRES, MÊME SI VOUS AVEZ ÉTÉ AVISÉ(E) DE LEUR ÉVENTUALITÉ. CERTAINS PAYS OU TERRITOIRES N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITATION DE DOMMAGES AUXILIAIRES OU INDIRECTS ; DANS CE CAS, LES RESTRICTIONS QUI PRÉCÈDENT NE S'APPLIQUERONT PAS À VOUS DANS LEUR INTÉGRALITÉ.
TASKRABBIT ET SES AFFILIÉES DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUVANT SURVENIR ENTRE UTILISATEURS DE SA PLATEFORME TASKRABBIT. TASKRABBIT ET SES AFFILIÉS REJETTENT TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LA QUALITÉ OU L'ADÉQUATION DE TOUT TRAVAIL EFFECTUÉ PAR LE BIAIS DE LA PLATE-FORME TASKRABBIT.
SI, NONOBSTANT LES EXCLUSIONS QUI PRÉCÈDENT, IL EST DÉTERMINÉ QUE TASKRABBIT ET SES AFFILIÉS, OU LEURS ENTREPRISES PARTENAIRES, SONT RESPONSABLES DE DOMMAGES, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, CIVILE, POUR FAUTE OU AUTRE, NE POURRA EXCÉDER LE TOTAL DES FRAIS PAYÉS PAR VOUS À LA SOCIÉTÉ (SI VOUS ÊTES UN CLIENT) OU LE TOTAL DES PAIEMENTS DE TASK QUI VOUS AURONT ÉTÉ VERSÉS PAR DES CLIENTS (SI VOUS ÊTES UN TASKER) AU COURS DES SIX (6) MOIS AYANT PRÉCÉDÉ LE MOMENT OÙ CETTE DEMANDE EST NÉE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS EN VIGUEUR.
Vous vous engagez par les présentes à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité TaskRabbit et ses Affiliés, de même que leurs avocats, assureurs, prestataires de services indépendants, fournisseurs, successeurs et ayants cause (les « Parties Indemnisées ») pour, et en relation avec, toute rResponsabilité encourue en liaison avec (i) votre utilisation ou votre incapacité à utiliser la plateforme TaskRabbit Platform (ii) la possibilité ou l'impossibilité pour vous d'exécuter des Tasks, ou d'en obtenir l'exécution, ou de recevoir un paiement dû au titre de celles-ci ; ou avec (iii) la violation ou la rupture par vous du présent Contrat t; (iv) la violation par vous de toute loi ou des droits de tout Utilisateur ou tiers ; et (v) tout contenu soumis par vous ou au moyen de votre compte sur la Plateforme TaskRabbit, et notamment dans la mesure où un tel contenu peut contrefaire les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, ou être autrement illégal. Vous convenez également d'indemniser les Parties Indemnisées en relation avec toute Responsabilité résultant de l'utilisation par vous de robots logiciels, de robots d'indexation ou d'outils similaires de collecte et d'extraction de données, ou de toute autre action vous étant imputable pesant déraisonnablement sur notre infrastructure. TaskRabbit se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'assumer la défense et le contrôle exclusif, à ses propres frais, de toute affaire donnant par ailleurs lieu à indemnisation. Vous ne règlerez, en tout état de cause, aucune demande ni affaire sans l'accord écrit préalable de TaskRabbit.
Pour accélérer la résolution et réduire le coût de toute demande, ou de tout différend ou litige lié au présent Contrat ou à l’utilisation de la Plateforme TaskRabbit, ou au contraire, à l'impossibilité de l'utiliser (un « Différend »), TaskRabbit et vous acceptez de tenter préalablement de régler tout Différend par la négociation (à l’exception des Différends expressément exclus ci-après), de manière informelle, pendant au moins trente (30) jours avant d’intenter une action extra-judiciaire (telle qu'une médiation si vous êtes résident français), un arbitrage (si vous résidez aux États-Unis ou au Canada) ou une action en justice (si vous résidez au Royaume-Uni ou en France). Ces négociations informelles débuteront sur notification écrite. Votre adresse pour ces notifications est celle associée à votre compte, avec copie par courrier électronique à l’adresse que vous avez communiqué à la Société. L'adresse de la Société pour cette notification est la suivante : Legal TaskRabbit, Inc.,
Pour les utilisateurs américains : 4425 Second Street, 2nd Floor, San Francisco, California, 94107 - États-Unis, ou
pour les utilisateurs européens : TaskRabbit, Witan Gate House, 500-600 Witan Gate West, Milton Keynes, Buckinghamshire, United Kingdom, MK9 1SH
legal@taskrabbit.com.
ATTENTION : POUR EN SAVOIR PLUS SUR LES MODALITÉS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS, CONSULTEZ LA SECTION CONSACRÉE À LA JURIDICTION DONT VOUS RELEVEZ. SI VOUS AVEZ LA QUALITÉ D'UTILISATEUR ET SI VOUS VOUS TROUVEZ AUX ÉTATS-UNIS OU AU CANADA, LE PRÉSENT CONTRAT COMPORTE UNE CLAUSE D'ARBITRAGE CONTRAIGNANT ET NON SUSCEPTIBLE D'APPEL, AINSI QU'UNE RENONCIATION À TOUTE ACTION COLLECTIVE (POUR EN SAVOIR PLUS, SE REPORTER AUX SECTIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DES ÉTATS-UNIS ET DU CANADA).
20. Applis provenant de l'App Store
Les dispositions suivantes s'appliquent à toute App à laquelle il est accédé par l'Apple App Store, ou qui est téléchargée à partir de celle-ci (une « Application Provenant de l'App Store ») :
Vous reconnaissez et convenez que (i) le Contrat est conclu uniquement entre vous et TaskRabbit, et qu'Apple n’est pas partie au présent Contrat qu'en qualité de tiers bénéficiaire comme envisagé ci-dessous ; et (ii) TaskRabbit, et non Apple, est seul responsable de l’Application Provenant de l'App Store et de son contenu. L'utilisation que vous faite de l’Application Provenant de l'App Store doit être conforme aux Conditions générales de Service de l'App Store.
Vous reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation, de quelque nature que ce soit, de fournir des services de maintenance et de soutien en relation avec l'Application Provenant de l'App Store.
En cas de défaut de conformité de l'Application Provenant de l'App Store à toute garantie, vous pouvez en aviser Apple et Apple vous remboursera le prix d’achat pour l'Application Provenant de l'App Store et, dans la mesure maximale permise par la loi, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie au titre de l'Application Provenant de l'App Store. Entre TaskRabbit et Apple, les autres demandes, préjudices, dettes, dommages, coûts ou dépenses imputables à tout défaut de conformité ou garantie seront de la seule responsabilité de TaskRabbit et seront soumis à tout moment aux limitations et exclusions de garantie stipulées en vertu du présent Contrat.
TaskRabbit et vous-même reconnaissez qu'entre TaskRabbit et Apple, Apple n’est pas responsable du traitement de vos demandes ou de celles de tiers concernant l'Application Provenant de l'App Store ou le fait que vous en soyez possesseur et que vous l'utilisiez, et notamment : (i) des demandes en responsabilité du fait des produits ; (ii) de toute demande alléguant que l’Application de source App Store n’est pas conforme à l'ensemble des conditions légales ou réglementaires en vigueur ; et (iii) des demandes découlant des lois en matière de protection des consommateurs ou de toute loi similaire.
TaskRabbit et vous-même reconnaissez qu'en cas de demande de tiers alléguant que l'Application Provenant de l'App Store ou la possession que vous en avez et l’utilisation que vous en faites violent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, entre TaskRabbit et Apple, TaskRabbit (et non Apple) sera seule responsable des investigations, de la défense, du règlement et de l'abandon de toute demande de ce type pour violation de propriété intellectuelle dans toute la mesure permise par le présent Contrat.
TaskRabbit et vous-même reconnaissez et convenez qu’Apple et ses filiales, sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat en liaison avec votre licence de l'Application Provenant de l'App Store et que, dès votre acceptation des dispositions et conditions de ce Contrat, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) de faire respecter les présentes dans la mesure où elles ont trait à votre licence pour l'Application Provenant de l'App Store, et de vous l'opposer en sa qualité de tiers bénéficiaire du présent Contrat.
Sans préjudice de toutes autres conditions du présent Contrat, vous devez, lorsque vous utilisez l'Application Provenant de l'App Store, vous conformer à l'ensemble des conditions contractuelles de tiers.
21. Aucune relation d'agence ou d'emploi
Aucun rapport ou relation d'agence, d'association, d'emploi ou de franchise n'est prévu, ni créé par les présentes.
A défaut pour la Société de faire valoir une des dispositions du présent Contrat ne sera pas interprété comme valant renonciation par la Société à cette disposition ou à un droit. Le présent Contrat constitue l’accord complet et exclusif entre vous et la Société en relation avec son objet, et il remplace et régit tous accords antérieurs ou communications antérieures. Cependant, cet accord ne remplace pas les autres accords portant sur d’autres sujets qui vous lient à la Société, notamment les Conditions générales de la catégorie Montage de meubles IKEA. Les dispositions du présent Contrat doivent être interprétées d’une manière qui les rende valides, légales et opposables. À l’exception de la disposition relative à l'« Accord interdisant les recours collectifs et les réparations autres qu'individualisées » dans la section concernant les résidents des États-Unis ci-dessous, si une disposition est déclarée partiellement ou totalement invalide, illégale ou inopposable, (1) elle sera modifiée ou amendée dans la mesure et de la manière requise pour la rendre valide, légale et opposable ; ou, (2) si elle ne peut être ainsi modifiée ou amendée, elle sera supprimée du Contrat sans que la validité, la légalité ou l'opposabilité des dispositions restantes en soit affectée. Vous reconnaissez et convenez par les présentes que nous pouvons céder ou transférer ce Contrat sans votre consentement, et ce, notamment : (i) à une entité mère ou à une filiale ; (ii) à un acquéreur ; ou (iii) à tout autre successeur ou ayant cause. Dès la date d'effet de la cession du Contrat, (i) nous serons dégagés de tout droit, de toute obligation et/ou de toute responsabilité envers vous en relation avec les événements postérieurs à la date d'effet de la cession et (ii) l’entité cessionnaire remplacera l'entité cédante pour l’exécution du présent Contrat. Le présent Contrat ne peut-être être cédé, ni transféré par vous sans notre accord écrit et préalable. Toute cession en violation de la présente 22 sera nulle et non avenue. Le présent Contrat sera en vigueur au profit de la Société, de ses successeurs et de ses ayants cause.
23. Autorisations
Les Taskeurs seuls sont responsables de l’identification et l’obtention des licences, permis ou enregistrements nécessaires avant d’offrir des services et d'entreprendre des Tasks. En effet, certains types de tâches et de services peuvent être interdits dans l’ensemble, et il est de la responsabilité des Taskeurs de ne pas exécuter de telles Tasks et de tels services interdits. Les sanctions peuvent prendre la forme d'amendes ou d'autres mesures prévues par la loi. En cas de questions concernant les modalités d'application des lois nationales, étatiques, provinciales, territoriales et locales à vos Tasks et services sur la Plateforme TaskRabbit, vous devez obtenir des conseils juridiques appropriés.
TaskRabbit ne supervise, ne définit, ne dirige ni ne surveille le travail des Taskeurs ou l’exécution des Tasks. Par conséquent, les Clients doivent décider eux-mêmes si un Taskeur possède les qualifications requises pour effectuer la Task à accomplir. Les Clients peuvent souhaiter consulter leurs normes nationales, étatique, provinciales, territoriales et locales pour déterminer si certaines Tasks doivent être effectuées par un professionnel dûment habilité à cet effet ou autrement immatriculé. Ils peuvent également vouloir s'entretenir avec leur Taskeur de toute difficulté et de tout risque ou obstacle existant sur le lieu de la Task (aussi bien visibles que cachés) susceptibles d'affecter l'exécution de la Task.
24. Modifications du présent Contrat et de la Plateforme TaskRabbit
La Société se réserve le droit de modifier, de changer, d'enrichir, de compléter, de suspendre, d'interrompre ou de supprimer toute partie des dispositions et conditions du présent Contrat (y compris les Conditions générales de Services, la Politique de confidentialité et la Promesse de Satisfaction), ainsi que de réviser, d'améliorer, de modifier ou de cesser de mettre à disposition, de manière temporaire ou définitive, la Plateforme TaskRabbit à tout moment, sur notification ou non, et sans aucune responsabilité pour la Société. La Société s’efforcera de vous notifier de toute modification importante du présent Contrat par courrier électronique. Si une quelconque modification ultérieure du présent Contrat ne vous paraît pas acceptable, ou si, de son fait, vous n'êtes plus en conformité avec les présentes, vous devez résilier ce Contrat et cesser sur-le-champ d'utiliser la Plateforme TaskRabbit. Le fait que vous continuiez à utiliser la Plateforme TaskRabbit après modification du présent Contrat vaut acceptation sans restriction et irrévocable de tout ou partie de ces changements, excepté lorsque les lois et règlements en vigueur dans votre pays ou territoire l'interdisent. La Société peut également imposer des limites en relation avec certaines fonctionnalités ou limiter votre accès à tout ou partie de la Plateforme TaskRabbit sans notification, ni responsabilité.
25. Droits des tiers
Les dispositions du présent Contrat sont au seul profit des parties ainsi que de leurs successeurs et ayants cause, autorisés, et elles n’ont pas pour effet de conférer des droits à des tiers (et notamment des tiers bénéficiaires, excepté tel que stipulé dans la section 20) ni de reconnaître à une quelque personne physique ou à une autre entité des droits réels, recours, demandes, responsabilités ou un droit à remboursement, une demande d'action en justice ou un autre droit en relation avec un Contrat ou une disposition des présentes ou s'y rapportant. Aucune des conditions du présent Contrat n'est opposable par des personnes n'ayant pas la qualité de partie aux présentes.
26. Notifications et accords pour recevoir des notifications par courrier électronique
Vous donnez votre accord pour recevoir par voie électronique, et notamment par courrier électronique ou mise en ligne de Notifications sur le Site, toute notification, divulgation et autre communication y compris de tout Contrat (des « Notifications ») à laquelle fait référence le présent Contrat. Vous convenez que toutes les Notifications que nous vous adressons par voie électronique remplissent toute obligation légale relative à une notification faite par écrit. Sauf stipulation contraire dans le présent Contrat, toute Notification en vertu des présentes sera faite par écrit et sera réputée avoir été dûment délivrée à réception, en cas de remise en main propre ou d'envoi par courrier certifié ou recommandé : lors de la remise de l’ accusé de réception ; lorsqu'une réception est confirmée électroniquement : en cas de transmission par télécopie ou par courrier électronique ou à la date à laquelle elle apparaît comme remise dans les informations de suivi d'un service de courrier, lorsqu'elle a été envoyée par un service de coursier express reconnu pour livraison du jour : au lendemain.
En cas de question concernant ces Conditions générales de Service ou la Plateforme TaskRabbit, contactez-nous par courrier électronique à help.tr.co ou par courrier postal à cette adresse : 425 Second Street, 2nd Floor, San Francisco, California 94107, États-Unis.
27. Dispositions propres à divers pays ou territoires
A. Résidents des États-Unis d'Amérique.
ATTENTION : LE PRÉSENT CONTRAT RÉGIT LES MODALITÉS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ENTRE VOUS ET TASKRABBIT. IL COMPORTE UNE CLAUSE D'ARBITRAGE CONTRAIGNANT ET NON SUSCEPTIBLE D'APPEL, AINSI QU'UNE RENONCIATION À TOUTE ACTION COLLECTIVE. NOUS VOUS INVITONS À LE LIRE AVEC LA PLUS GRANDE ATTENTION CAR IL AFFECTE VOS DROITS LÉGAUX, ET NOTAMMENT, LE CAS ÉCHÉANT, VOTRE DROIT À NE PAS PRENDRE PART À UN ARBITRAGE.
VOUS RECONNAISSEZ EN OUTRE, EN CONCLUANT LE PRÉSENT CONTRAT, AVOIR LU LE PRÉSENT CONTRAT, LE COMPRENDRE ET L'ACCEPTER, SANS RESTRICTION NI RÉSERVE D'AUCUNE SORTE, ÊTRE LIÉ PAR LUI ET EN ACCEPTER L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS D’ÊTRE LIÉ(E) PAR LE PRÉSENT CONTRAT, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LA PLATEFORME TASKRABBIT NI Y ACCÉDER.
Vous convenez que vous vous conformerez à toutes les conditions générales des Cartes-Cadeaux. Les Cartes-Cadeaux ne sont pas remplaçables en cas de perte ou de vol, et n'ont pas de date d'expiration. Dans certains États des États-Unis néanmoins, passé un certain délai, la Société peut déposer auprès des autorités étatiques, conformément aux lois de l'état sur les biens délaissés et abandonnés, les espèces associées à une Carte cadeau inutilisée. Une fois que la Société a déposé ces espèces auprès d'un État, la Carte cadeau ne peut plus être rachetée, et la Société pourra inviter le titulaire de la carte à se tourner vers les autorités étatiques. Les Cartes-Cadeau sont dépourvues de valeur en espèces et ne peuvent être échangées contre des espèces, excepté dans les treize États des États-Unis où la loi le requiert, dans la mesure indiquée ci-après. Si vous résidez dans l'un de ces États, et si le solde de votre Carte cadeau est inférieur au montant en dollar ci-après, vous pouvez l'échanger contre des espèces :
Californie < 10 USD
Colorado < 5 USD
Connecticut < 3 USD
Maine < 5 USD
Massachusetts < 10 % de la valeur originelle restante
Montana < 5 USD
New Jersey < 5 USD
Oregon < 5 USD
Rhode Island < 1 USD
Texas < 2,50 USD
Vermont < 1 USD
Washington < 5 USD
Il vous suffit pour cela d'envoyer votre Carte cadeau accompagnée d'une enveloppe timbrée à votre adresse à TaskRabbit, Inc., 425 Second Street, 2nd Floor, San Francisco California, 94107 - États-Unis, Attention: Gift Cards.
La Société vérifiera votre adresse, confirmera que le solde de votre Carte cadeau remplit les conditions requises pour ouvrir droit à rachat, et vous adressera, dans l'enveloppe-retour fournie à cet effet, un chèque pour le montant exact vous étant dû. Si le solde de votre Carte cadeau est égal ou supérieur au plafond, ou si la Société n'est pas en mesure de s'assurer du lieu de votre résidence, elle vous retournera votre Carte cadeau dans l'enveloppe fournie. La Société ne sera pas à même de vous racheter ou de vous retourner votre Carte cadeau sans enveloppe à votre adresse dûment affranchie. Elle ne sera pas responsable si le courrier n'arrive pas à l'adresse fournie et ne saurait garantir une quelconque livraison après dépôt auprès des services postaux fédéraux américains.
Communications téléphoniques et autorisation de contacter
Votre consentement en matière de réception d'appels/de messages-texte automatisés. Vous reconnaissez formellement qu'en communiquant de votre plein gré votre ou vos numéros de téléphone, vous acceptez expressément de recevoir des messages vocaux préenregistrés et/ou des appels avec composition automatique du numéro et des messages texte provenant de nous, de nos agents, de nos affilés et de prestataires de services indépendants (et notamment de Taskeurs) au sujet de promotions, de votre compte, de procédures d'inscription, de processus d'orientation, de Tasks futures ou programmées, de modifications apportées à des produits, de changements ou de mises à niveau, d'indisponibilité du service, de rappels concernant des Tasks inachevées ou à venir, de suivis consécutifs à des notifications poussées transmises par le biais de notre application mobile, de toute transaction avec TaskRabbit et/ou de vos rapports avec TaskRabbit. Vous reconnaissez formellement que des appels automatisés ou des messages texte peuvent être passés ou envoyés à votre ou vos numéros de téléphone, et ce même si ceux-ci figurent sur une « liste rouge » d'État ou fédérale. Vous convenez que TaskRabbit peut obtenir toute adresse de courrier électronique ou postale, ou tout numéro de téléphone communiqué par vous à tout moment, ou obtenu par d'autres moyens légaux, tels qu'une recherche, la capture de l'identité de l'appelant ou tout autre procédé, et vous acceptez expressément d'être contacté(e) à ces adresses ou numéros. Vous acceptez de recevoir des appels automatisés et des messages textes de TaskRabbit, ainsi que de ses agents, affiliés et prestataires de services indépendants (et notamment des Taskeurs), même si vous supprimez votre compte ou mettez fin à votre relation avec nous, excepté si vous choisissez de vous exclure (voir plus loin). Vous reconnaissez formellement qu'il n'est pas nécessaire que vous donniez votre accord pour recevoir des appels/messages texte à caractère promotionnel comme condition d'achat de quelques biens ou services que ce soit. Pour vous refuser, reportez-vous aux Instructions en matière de refus ci-après.
Instructions de refus. Votre accord en matière de réception automatisé d'appels et de messages texte est totalement volontaire. Vous pouvez revenir sur celui-ci à tout moment Pour refuser de recevoir des messages texte, textez « STOP » en réponse à tout message texte reçu ou adressez un courrier électronique à opt-out-texts@taskrabbit.com en précisant que vous désirez ne plus recevoir de messages texte. Vous pouvez également texter « HELP » pour bénéficier d'une assistance. Vous reconnaissez et convenez formellement d'accepter un ultime message texte confirmant que vous ne recevrez. Pour ne plus recevoir de messages vocaux automatisés (et non des messages texte), Vous devez (i) nous faire parvenir une notification écrite par laquelle vous revenez sur votre accord pour recevoir des appels automatisés ; (ii) cette notification écrite doit comporter votre nom complet, votre adresse postale, votre numéro de compte et le ou les numéros de téléphone spécifiques pour lesquels vous souhaitez interrompre les appels automatisés ; et (iii) envoyer cette notification écrite à opt-out-texts@taskrabbit.com. Il est de votre seule responsabilité de nous adresser une notification si vous ne souhaitez plus recevoir d'appels automatiques ou de messages texte. Vous renoncez à tout droit à intenter une action en relation avec des appels ou messages textes indésirables si vous ne notifiez pas votre refus immédiatement ou ne vous conformez pas sans délai à ces instructions. Nous vous prions de nous laisser un délai d'au plus trente (30) jours pour le traitement de votre demande. Attention, si vous choisissez de ne plus recevoir d'appels automatisés ou de messages texte, nous nous réservons le droit de vous adresser des appels non automatisés.
Frais et débours. La réception d'appels téléphoniques ou de messages texte de TaskRabbit ou de ses agents, affiliés et prestataires de services indépendants (y compris des Taskeurs) est gratuite. Il est néanmoins possible que des frais vous soient facturés au titre de ces appels téléphoniques ou messages texte, par votre société de téléphonie ; ils sont à votre charge. Consultez votre plan de téléphonie et contactez votre société de téléphonie pour en savoir plus. Vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé(e) à engager de tels frais, et reconnaissez formellement que ni TaskRabbit, ni ses agents, affiliés et prestataires de services indépendants (y compris des Taskeurs) ne sont responsables de ces montants.
Utilisation non autorisée de votre équipement téléphonique. Il vous incombe d'informer sans délai TaskRabbit de toute atteinte à la sécurité ou utilisation non autorisée de votre appareil de téléphonie. Bien que TaskRabbit, ses agents affiliés et prestataires indépendants (y compris des Taskeurs) ne soient pas responsables des pertes engendrées par une utilisation non autorisée de votre matériel téléphonique, il est possible que vous soyez tenu(e) pour responsable de toutes pertes susceptibles de résulter pour nous d'une telle utilisation non autorisée.
Votre obligation de nous indemniser. Vous vous engagez à indemniser TaskRabbit ses agents, affiliés et entrepreneurs indépendants (y compris les Taskeurs) en relation avec toute demande en matière de protection de la vie privée, de responsabilité civile et autre, et notamment toute demande en vertu de la loi fédérale américaine sur la protection des consommateurs en matière de téléphonie (Federal Telephone Consumer Protection Act), ou de toute loi d'État équivalente, au titre de la mise à notre disposition d'un numéro de téléphone qui ne vous appartient pas et/ou du défaut de notification par vous du changement de vos coordonnées, et notamment de votre numéro de téléphone. Vous convenez de nous indemniser, de nous défendre et de nous dégager de toute responsabilité en relation avec toute demande, perte, responsabilité ou dépense, et tout coût (y compris tous honoraires d'avocat raisonnables). Nous aurons le droit exclusif de choisir un avocat, à vos frais, pour assurer notre défense contre de telles demandes.
Dispositions générales. Il vous incombe d'obtenir et de maintenir en état tous appareils téléphoniques et autres équipements et logiciels, ainsi que de disposer de tout fournisseur d'accès Internet, service de téléphonie portable et autre service nécessaire à la réception d'appels et de messages texte. Il est possible que la messagerie texte ne soit disponible qu'avec certaines sociétés de téléphonie et certains combinés. Vos obligations en vertu de la présente section 27 survivront à la résiliation de ces Conditions générales de Service.
Classification des travailleurs et retenues
TaskRabbit n'est responsable d'aucune rémunération d'un travailleur, non plus que d'aucun paiement de taxe ou d'impôt, ni d'aucune retenue, et notamment d'aucune taxe sur les ventes en vigueur, d'aucune cotisation d'assurance chômage, de sécurité sociale ou invalidité, ni d'aucun autre prélèvement fédéral ou d'état applicable en liaison avec l'utilisation de la Plateforme par cet Utilisateur, et elle n'encourra aucune responsabilité à cet égard.
Contenus Médias et produits par l’Utilisateur
Dans la mesure permise par la loi, vous accordez par les présentes à la Société un droit non exclusif, mondial, permanent, irrévocable, gratuit, entièrement payé, illimité, susceptible de sous-licence (indirectement à tous niveaux) et cessible, d'exercice de tous droits en matière de droit d'auteur, publicitaires et autres dont vous disposez en relation avec (1) votre Contenu produit par Utilisateur ; (2) et toute séquence vidéo, tout film, tout enregistrement, toute photographie, ainsi que tous effets sonores vocaux, instrumentaux, musicaux ou autres que vous fournissez à la Société (ensemble, des, « Contenus Médias ») en contrepartie de l'utilisation de la Plateforme TaskRabbit, sur tout support connu ou non à ce jour, dans le but de commercialiser, de faire fonctionner et d'améliorer la Plateforme TaskRabbit, et notamment le droit de faire ce qui suit, dans la mesure permise par la loi dans le pays où la Task est effectuée :
utiliser, voir, copier, adapter, modifier, distribuer, céder sous licence, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, diffuser en flux, diffuser par procédé audiovisuel, consulter, regarder et exploiter autrement ces Contenus Médias ou Contenus produits par Utilisateur ;
exposer, distribuer, présenter, transmettre et diffuser sur tout support (et notamment Internet), tout Contenu Média ou Contenu produit par Utilisateur (ou toute partie de ceux-ci), ou toute séquence vidéo, tout film, toute photographie ou tout enregistrement (ou toute partie de l'un ou l'autre) fourni à la Société par cet Utilisateur ou que la Société met à la disposition de l’utilisateur, et utiliser, reproduire, modifier, ou créer des œuvres dérivées de Contenus Médias, y compris la photo de cet Utilisateur, sa silhouette et d'autres reproductions de son apparence physique (ainsi qu'elles peuvent apparaître sur des photographies réalisées par appareil de prise de vues fixe et/ou des séquences vidéo ou films) (ensemble, l'« Apparence Physique »), dans tout format et à par tous les canaux de distribution ;
reproduire sur tout support des enregistrements de la voix de cet Utilisateur, ainsi que tous effets sonores vocaux, instrumentaux, musicaux liés (ensemble, la « Voix »), en relation avec la Plateforme TaskRabbit ou des campagnes promotionnelles TaskRabbit ;
utiliser les Contenus Médias, l'Apparence Physique et la Voix de cet Utilisateur, et en permettre l'utilisation, à des fins publicitaires, de marketing, et/ou d'accroissement de la notoriété de la Plateforme TaskRabbit sur tout support, en tout format et à par tous canaux de distribution ; et
utiliser le nom et l'identité de cet Utilisateur, et en permettre l'utilisation, en liaison avec la Plateforme TaskRabbit ou toute campagne promotionnelle de TaskRabbit.
Vous renoncez en outre par les présente à tous droits moraux en liaison avec le Contenu Média (dans la mesure permise par la loi dans le pays où la Task est effectuée). Chaque Utilisateur déclare et garantit qu'il dispose de l'autorité légale requise pour accorder les droits énoncés ci-dessus, et que ces droits n'ont pas d'incidence négative sur ceux de tiers.
Chaque utilisateur reconnaît que TaskRabbit ne devra aucune rémunération, financière ou autre, au titre de l'utilisation des Contenus Médias, de l'Apparence Physique et de la Voix fournis en vertu des présentes par cet Utilisateur, que ce soit pour une transmission ou une lecture initiale ou ultérieure.
Chaque Utilisateur renonce par les présentes à tout droit et dégage TaskRabbit et ses Affiliés de toute responsabilité envers toute partie de ce type, en relation avec toute demande ou cause d'action, connue ou inconnue à cette date, et notamment pour diffamation, mensonge malveillant, atteinte au droit à la vie privée, ou dans les domaines de la protection des données, de la publicité ou de la personnalité, ou en toute matière similaire, ou sur la base de l'utilisation et de l'exploitation de l'identité de cet Utilisateur, de son Apparence Physique, de ses Contenus Média ou de sa Voix en liaison avec la Plateforme TaskRabbit, ou s'y rapportant.
DANS LA MESURE PERTINENTE, VOUS RENONCEZ AUX PROTECTIONS OFFERTES PAR L'ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL DE CALIFORNIE, QUI EST RÉDIGÉ COMME SUIT :
« UNE RENONCIATION GÉNÉRALE NE S’ÉTEND PAS AUX DEMANDES DONT LE CRÉANCIER N'A PAS CONNAISSANCE OU DONT IL NE SOUPÇONNE PAS L'EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA RENONCIATION ET QUI, S'IL EN AVAIT EU CONNAISSANCE, AURAIENT AFFECTÉ DE MANIÈRE SIGNIFICATIVE LE RÈGLEMENT CONCLU PAR LUI AVEC LE DÉBITEUR. »
Si vous n'avez pas la qualité de résident de l'État de Californie, vous renoncez à vos droits en vertu de toute loi ou de tout règlement, ou de tout principe de common law similaire à l'article 1542 qui régit vos droits dans le pays ou territoire où vous résidez.
En outre, en contrepartie des services fournis par TaskRabbit, vous la dégagez par les présentes de toute demande ou cause d'action, de tout procès, de toute responsabilité pour préjudice corporel ou autre, ou dommages, de toute responsabilité en général et de tout autre dommage résultant d'appels téléphoniques ou de messages texte, ou s'y rapportant, et notamment de toute demande ou cause d'action, ou de tout procès basé sur une violation alléguée de la loi (en particulier, de la loi sur la protection des consommateurs de services téléphoniques (Telephone Consumer Protection Act), de la loi sur la sincérité de l'identification de l'appelant (Truth in Caller ID Act), du règlement sur les ventes par marketing téléphonique (Telemarketing Sales Rule), de la loi sur les pratiques équitables en matière de recouvrement des impayés (Fair Debt Collection Practices Act) ou de toutes lois ou de tous règlements d'État et locaux similaires, ou de toutes lois ou de tous règlements fédéraux ou d'État en matière de responsabilité civile ou de protection du consommateur).
TaskRabbit et ses affiliés ne sauraient garantir, et ne garantissent pas, qu'une information vous concernant fournie par vous ne sera pas détournée, interceptée, supprimée, détruite ou utilisée par des tiers.
Vous informerez sans délai à la Société, par écrit, toute condamnation pénale ou tout avertissement des autorités policières ou judiciaires potentiellement pertinent (à l'exception d'infractions mineures de stationnement ou d'excès de vitesse entraînant l'application d'une sanction fixe) survenant au cours de l'utilisation par vous de la Plateforme TaskRabbit.
Règlement des différends – arbitrage et renonciation à recours collectif
LISEZ CETTE SECTION ATTENTIVEMENT — ELLE AFFECTE VOS DROITS LÉGAUX ET RÉGIT LES MODALITÉS DE TRAITEMENT DE VOS DEMANDES CONTRE TASKRABBIT ET DES SIENNES CONTRE VOUS. CETTE SECTION REQUERRA, SOUS RÉSERVE D'EXCEPTIONS LIMITÉES, QUE TASKRABBIT ET VOUS SOUMETTIEZ VOS DEMANDES L'UN CONTRE L'AUTRE À UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET DÉFINITIF, SUR UNE BASE INDIVIDUELLE.
(a) Négociations informelles
Ainsi qu'indiqué dans la section 19 qui précède, pour accélérer le règlement, et réduire le coût, de toute demande ou de tout désaccord ou différend entre TaskRabbit et vous (dans chaque cas, une « Demande » et ensemble, les « Demandes »), TaskRabbit et vous convenez de tenter préalablement de négocier toute Demande (excepté celles expressément exclues ci-après) de manière informelle durant au moins trente (30) jours avant d'ouvrir une procédure d'arbitrage. Cette négociation pré-arbitrale sera engagée par notification écrite à l'autre partie, comportant notamment le nom, l'adresse et les coordonnées de la partie auteur de la notification, les faits donnant lieu à la demande et la réparation demandée. Vous devez adresser cette notification écrite à TaskRabbit, Inc., Attention: Legal - 425 Second Street, 2nd Floor, San Francisco, California, 94107 - États-Unis. Lorsque nécessaire pour assurer la préservation d'une Demande en vertu de toute prescription applicable, TaskRabbit et vous pouvez commencer un arbitrage tout en participant à des négociations informelles.
Durant cette négociation préalable à l'arbitrage, toute offre, promesse et conduite, et toute déclaration, écrite ou verbale, au cours de la négociation par l'une ou l'autre des parties, ses agents, ses salariés et ses avocats, est confidentielle, protégée par le secret professionnel et irrecevable à quelque fin que ce soit, y compris à titre de preuve de responsabilité, dans une procédure d'arbitrage ou autre impliquant les parties.
Après un effort de négociation de bonne foi, si vous ou TaskRabbit estimez qu'une Demande ne saurait être réglée de manière informelle, la partie désireuse d'engager un arbitrage s'engage à en aviser l'autre partie par courrier électronique avant de commencer un arbitrage. Pour entamer un arbitrage, une demande doit être déposée auprès de l'association américaine d'arbitrage (American Arbitration Association, « AAA ») et la Demande écrite d'Arbitrage (disponible sur www.adr.org) doit être communiquée à l'autre partie, conformément au règlement d'arbitrage commercial (Commercial Arbitration Rules) (le « Règlement de l'AAA »).
(b) Accord pour un arbitrage obligatoire
EN CONTREPARTIE DES AVANTAGES LIÉS À UNE PROCÉDURE ARBITRALE DE RÈGLEMENT RAPIDE, ÉCONOMIQUE ET IMPARTIALE DE DIFFÉREND, TASKRABBIT ET VOUS CONVENEZ D'UN COMMUN ACCORD DE RENONCER À VOS DROITS RÉTROSPECTIFS AU RÈGLEMENT DE TOUTES DEMANDES ENTRE VOUS (À L'EXCEPTION DE CELLES EXPRESSÉMENT EXCLUES CI-APRÈS) EN JUSTICE, PAR UN JUGE OU UN JURY, ET VOUS CONVENEZ DE RÉGLER TOUT DIFFÉREND PAR ARBITRAGE OBLIGATOIRE, SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, COMME PRÉVU DANS LES PRÉSENTES.
Le présent accord pour soumettre les différends à arbitrage contenu dans cette section (la « Clause Compromissoire ») est régi par la loi fédérale américaine sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act) et survit à la résiliation du présent Contrat et à la fin de votre relation avec la Société.
Les demandes auxquelles s'applique la présente Clause Compromissoire incluent notamment toute demande, ou tout désaccord ou différend, basés sur des événements passés, présents ou futurs, découlant du présent Contrat et de versions antérieures (y compris sa rupture, sa résiliation, son exécution, son interprétation ou sa validité) ; de la Plateforme TaskRabbit, de services ou de Tasks ; de vos rapports avec TaskRabbit ; de la suspension, de la désactivation ou de la clôture imminente ou effective de votre Compte ou du présent Contrat ; des paiements effectués par vous, ou de tout paiement à vous, ou vous étant supposément dû ; de toute loi, ou de tout règlement ou arrêté sur le salaire horaire pris par une ville, un comté, un département, un État ou une fédération ; de questions en matière de rémunération, de pauses et de périodes de repos, de remboursement de dépenses, de licenciement fautif, de discrimination, de harcèlement, de représailles, de fraude, de diffamation, de secret commercial, de concurrence illicite, de préjudice corporel, de perte ou de dommage matériel, ou de troubles émotionnels ; de toute promotion ou offre de la Société ; de la violation de tout accord ou engagement exprès ou implicite ; de demandes fondées sur des lois fédérales ou d'État sur la protection des consommateurs ; de demandes fondées sur la loi sur la protection des consommateurs de services téléphoniques (Telephone Consumer Protection Act) et la loi sur la notation équitable en matière de crédit (Fair Credit Reporting Act) ; et de demandes fondées sur la loi sur les normes équitables en matière de travail (Fair Labor Standards Act), sur la loi de 1964 sur les droits civiques (Civil Rights Act of 1964), sur la loi uniforme sur les secrets commerciaux (Uniform Trade Secrets Act), sur la loi américaine sur le handicap (Americans With Disabilities Act), sur la loi sur la discrimination basée sur l'âge dans le domaine de l'emploi (Age Discrimination in Employment Act), sur la loi sur la protection des avantages sociaux des travailleurs âgés (Older Workers Benefit Protection Act), sur la loi sur les congés maladie familiaux (Family Medical Leave Act), sur la loi sur la garantie des revenus de retraite des salariés (Employee Retirement Income Security Act) (à l'exception des demandes individuelles se rapportant à des prestations salariées en vertu d'un régime d'avantages sociaux promu par la Société et auquel s'applique la loi américaine de 1974 sur la garantie des revenus de retraite des salariés (Employee Retirement Income Security Act of 1974) ou financé par l'assurance), et sur des lois d'État, le cas échéant, régissant les mêmes questions ou des questions similaires ; et de toutes autres demandes légales ou en common law fédérales et d'État.
En cas de différend quant à la possibilité de soumettre une Demande à arbitrage (y compris de questions concernant le périmètre, l'applicabilité, l'interprétation, la validité et l'opposabilité de la présente Clause Compromissoire), TaskRabbit et vous convenez que ce différend sur la compétence sera délégué à l'arbitre (et non à un tribunal), et que l'arbitre disposera de l'autorité initiale pour régler des différends sur la compétence, excepté comme expressément prévu ci-après.
VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ FORMELLEMENT QUE TASKRABBIT ET VOUS RENONCEZ AU DROIT À POURSUIVRE EN JUSTICE OU BÉNÉFICIER D'UN PROCÈS AVEC JURY POUR TOUTE DEMANDE, À MOINS QUE LA PRÉSENTE CLAUSE COMPROMISSOIRE NE L'EXCLUE EXPRESSÉMENT. LA PRÉSENTE CLAUSE COMPROMISSOIRE EST DESTINÉE À IMPOSER L'ARBITRAGE DE TOUTE DEMANDE OU DE TOUT DIFFÉREND SUSCEPTIBLE D'ÊTRE ARBITRÉ LÉGALEMENT ; À L'EXCEPTION DES DEMANDES ET DES DIFFÉRENDS QUI, EN VERTU DES CONDITIONS DE LA PRÉSENTE CLAUSE COMPROMISSOIRE, SONT EXPRESSÉMENT EXCLUS DE L'OBLIGATION D'ARBITRER.
(c) Accord interdisant les recours collectifs et les réparations autres qu'individualisées
À moins que les lois en vigueur ne le requièrent, TaskRabbit et vous convenez que tout arbitrage sera limité à la Demande entre vous et TaskRabbit individuellement. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE TASKRABBIT ET VOUS RENONCEZ CHACUN AU DROIT À PARTICIPER, EN QUALITÉ DE PARTIE DEMANDERESSE OU DE MEMBRE DE LA CATÉGORIE, À TOUTE PROCÉDURE DE RECOURS COLLECTIF SUPPOSÉ, ARBITRAGE DES DEMANDES D'UNE CATÉGORIE OU AUTRE ACTION EN REPRÉSENTATION CONJOINTE (une « Renonciation à Recours Collectif »). En outre, à moins que TaskRabbit et vous n'en conveniez autrement, l'arbitre ne peut regrouper plus que les demandes d'une seule personne, et il ne peut présider autrement aucune forme de procédure par catégorie ou en représentation conjointe. L'arbitre n'aura pas autorité pour examiner ou régler une Demande, ou ordonner une quelconque réparation, sur une base autre qu'individuelle. L'arbitre n'aura pas autorité pour examiner ou régler une Demande, ou ordonner une quelconque réparation, sur une base de catégorie, collective ou de représentation conjointe. Nonobstant ce qui précède, cette Renonciation à Recours Collectif ne s'appliquera pas aux Demandes contre la Société fondées sur la loi de l'état de Californie sur le procureur général privé (California Private Attorney General Act), qui sont évoquées de manière distincte dans la section (d) ci-après.
Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, de la Clause Compromissoire ou du Règlement de l'AAA (tel que défini ci-après), les différends relatifs au périmètre, à l'applicabilité, au caractère exécutoire, à la révocabilité, à l'annulabilité ou à la validité de la Renonciation à Recours Collectif ne peuvent être réglés que par un tribunal civil compétent, et ne relèvent pas de la compétence d'un arbitre. Chaque fois que : (i) la Demande est intentée sous forme de recours par catégorie, collectif ou en représentation conjointe ; et (ii) qu'une décision de justice ayant force de chose jugée conclut à l'inopposabilité de la Renonciation à Recours Collectif en relation avec une Demande quelconque, ces Demandes seront dissociées de toutes autres et pourront demeurer dans un tribunal civil compétent, mais la Renonciation à Recours Collectifs sera appliquée dans l'arbitrage sur une base individuelle quant à toutes autres Demandes, dans toute la mesure du possible.
(d) Renonciation à représentation PAGA
Nonobstant toutes autres dispositions du présent Contrat, de la Clause Compromissoire ou du Règlement de l'AAA Rules, dans toute la mesure permise par la loi : (1) TaskRabbit et vous convenez de ne pas intenter d'action en représentation conjointe au nom d'autres personnes en vertu de la loi de l'État de Californie de 2004 sur le procureur général privé (California Private Attorneys General Act, « PAGA »), des articles 2668 du code du travail de l'État de Californie (California Labor Code), devant tout tribunal et toute instance arbitrale ; et (2) en relation avec toute demande présentée sur une base de procureur général privé, y compris en vertu de la loi PAGA, la Société et vous convenez que toute demande de ce type sera réglée par voie d'arbitrage uniquement sur une base individuelle (c'est-à-dire, pour déterminer si, à titre personnel, vous avez été lésé(e) ou avez été victime d'une violation de la loi), et que ce recours ne peut être utilisé pour régler les demandes ou déterminer les droits d'autres personnes dans le cadre d'une procédure unique ou collective (c'est-à-dire, pour déterminer si d'autres personnes ont été lésées ou victimes d'une violation de la loi) (ensemble, une « Renonciation à Représentation PAGA »). Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, de la Clause Compromissoire ou du Règlement de AAA Rules, les différends relatifs au périmètre, à l'applicabilité, au caractère exécutoire, à la révocabilité, à l'annulabilité ou à la validité de la Renonciation à Représentation PAGA ne peuvent être réglés que par un tribunal civil compétent, et ne relèvent pas de la compétence d'un arbitre. Si une disposition quelconque de cette Renonciation à Représentation PAGA est jugée inopposable ou illégale pour quelque motif que ce soit : (i) la disposition inopposable sera dissociée du présent Contrat ; (ii) la dissociation de la disposition inopposable sera sans incidence aucune sur la Clause Compromissoire ou sur l'exigence que toute Demande restante soit arbitrée sur une base individuelle conformément à la Clause Compromissoire ; et (iii) toute Demande impliquant l'intervention d'un représentant PAGA ou fondée sur la loi sur le procureur général privé doit être portée devant un tribunal civil compétent et non soumise à arbitrage. Dans la mesure où il existe des Demandes qui doivent être portées devant un tribunal civil compétent parce qu'un tribunal civil compétent détermine que la Renonciation à Représentation PAGA est inapplicable en relation avec ces Demandes, les parties conviennent de surseoir à la procédure judiciaire concernant ces Demandes dans l'attente du résultat de toutes Demandes individuelles dans le cadre de la procédure d'arbitrage.
(e) Règles et logistique régissant l'arbitrage
L'arbitrage sera initié et conduit conformément au Règlement de l'AAA tel qu'en vigueur au moment du commencement de l'arbitrage et modifié par les conditions stipulées dans les présentes, et lorsqu'il convient par les Procédures supplémentaires de l'AAA pour les différends dans le domaine de la consommation (AAA’s Supplementary Procedures for Consumer Related Disputes, le « Règlement de l'AAA pour les Différends dans le Domaine de la Consommation »), qui peuvent, l'un comme l'autre, être consultés sur le site Internet de l'AAA, www.adr.org, ou en appelant l'AAA au 1-800-778-7879. Nonobstant ce qui précède, si vous en faites la demande et dans la mesure où il s'agit là d'une option adéquate au regard des faits et des circonstances des Demandes présentées, l'arbitre pourra, à sa discrétion, choisir un Règlement de l'AAA différend, mais en aucun cas l'arbitre ne regroupera les Demandes de plusieurs personnes, ou ne présidera à une quelconque forme de procédure en représentation conjointe, par catégorie ou sur recours collectif. TaskRabbit et vous convenez que l'arbitrage sera administré avant qu'un arbitre unique ne soit désigné d'un commun accord entre les parties, et que, si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la proposition de noms d'arbitres potentiels, il sera conduit par un arbitre unique choisi par l'AAA.
Dans le cadre de l'arbitrage, aussi bien vous que la Société aurez la possibilité de conduire une procédure raisonnable de communication de documents et d'interrogatoire sur faits et articles portant sur des informations non protégées par le secret professionnel pertinentes pour la ou les Demandes. L'arbitre peut accorder des réparations individualisées qui seraient à la disposition d'une juridiction. L'arbitre peut accorder des réparations sous forme de sentence déclaratoire ou mesures d'injonction uniquement en faveur de la partie individuelle demandant réparation et uniquement dans la mesure requise pour accorder les réparations que méritent les demandes individuelles de cette partie. L'arbitre présentera un exposé écrit motivé de sa décision, qui expliquera la sentence rendue, ainsi que des conclusions de fait et de droit sur lesquelles elle repose.
L'arbitre se prononcera sur le fond de toutes les Demandes conformément au droit en vigueur, et fera droit à toute demande de confidentialité reconnue par la loi. La sentence de l'arbitre sera définitive et aura force obligatoire, et un jugement reposant sur la sentence de l'arbitre pourra être rendu par tout tribunal compétent pour ce faire.
Vos frais d'arbitrage et votre part de la rémunération de l'arbitre seront régis par le Règlement de l'AAA (et, le cas échéant, limités par le Règlement de l'AAA pour les Différends dans le Domaine de la Consommation), sous réserve des modifications suivantes :
(i) si la Société commence l'arbitrage conformément à la présente Clause Compromissoire, elle paiera la totalité des frais administratifs et d'arbitrage de l'AAA ;
(ii) si un Client ou Taskeur soumet une Demande conformément à la présente Clause Compromissoire et si la demande de dommages associée n'excède pas 10 000 USD, la Société paiera la totalité des frais administratifs et d'arbitrage de l'AAA, à moins que l'arbitre ne juge que soit le fond de votre demande, soit la réparation demandée dans votre Demande d'Arbitrage était abusif, ou que la Demande d'Arbitrage a été introduite dans un but inadéquat (tel qu'apprécié sur la base des critères énoncés dans le paragraphe (b) de l'article 11 des règles fédérales américaines de procédure civile (Federal Rules of Civil Procedure, FRCP) ;
(iii) si un Client ou un Taskeur dépose une Demande conformément à la présente Clause Compromissoire, et si la demande de dommages associée excède 10 000 USD, la Société paiera la totalité des coûts spécifiques à l'arbitrage (par opposition aux coûts associés au règlement judiciaire de ces mêmes demandes), y compris les dépenses et frais d'arbitrage habituels et en usage, et il incombera au Client ou au Taskeur de contribuer à concurrence d'un montant égal aux frais administratifs qui seraient acquittés pour présenter la demande devant un tribunal à compétence générale dans l'État où est exécutée la Task, excepté lorsqu'un montant de frais inférieur aurait été dû par vous comme requis par la loi ou le Règlement de l'AAA applicable. Tout différend portant sur le fait de savoir si un coût est spécifique à l'arbitrage sera réglé par l'arbitre. Si néanmoins l'arbitre considère que le fond de votre demande ou la réparation demandée a un caractère abusif, ou que la demande a été intentée dans un but inadéquat (tel qu'apprécié sur la base des critères énoncés dans le paragraphe (b) de l'article 11 des règles fédérales américaines de procédure civile (Federal Rules of Civil Procedure, FRCP), la répartition des frais sera régie par le Règlement de l'AAA en vigueur ;
(iv) excepté comme requis par la loi ou le Règlement de l'AAA en vigueur, chaque partie paiera ses propres honoraires d'avocat et tous coûts autres que spécifiques à l'arbitrage (c'est-à-dire, les coûts que chaque partie supporterait si les demandes étaient réglées judiciairement, tels que les coûts de citation de témoin et/ou de demande de communication de document, la conduite de déposition et l'achat des transcriptions de celles-ci, les copies de documents, etc.) ;
(v) au terme de tout arbitrage, l'arbitre peut accorder des frais et coûts raisonnables, ou toute partie de ceux-ci, à la partie l'ayant emporté, dans la mesure autorisée par les lois en vigueur ou par le Règlement de l'AAA en vigueur.
À moins que la Société et vous n'en conveniez autrement, toute audience d'un arbitrage entre la Société et un Taskeur aura lieu dans le comté où se trouve votre adresse de facturation, et toute audience d'un arbitrage entre la Société et un Client aura lieu dans le comté où auront été fournis les services de Task. Si un arbitrage AAA n'est pas disponible dans votre comté, les audiences d'arbitrage auront lieu à l'endroit disponible pour un arbitrage AAA le plus proche.
(f) Exceptions à l’arbitrage
Les types de Demandes ci-après peuvent, sans qu'il s'agisse néanmoins d'une obligation, donner lieu à arbitrage en vertu de la Clause Compromissoire :
les demandes en matière d'indemnisation des accidents du travail, d'assurance invalidité et de prestations d'assurance chômage ;
les recours portant sur des créances d'un montant peu élevé relevant de la compétence des tribunaux connaissant des créances les plus faibles, et intentés sur une base individuelle ;
les demandes de réparations provisoires, de mesures conservatoires et d'ordonnance d'interdiction temporaire, et notamment celles se rapportant à des contrefaçons, détournements ou violations de droits d'auteur, des marques, de secrets commerciaux, de brevets ou d'autres droits de propriété intellectuelle d'une partie ;
une action en représentation conjointe intentée au nom d'autres personnes en vertu de la loi PAGA ou d'autres lois sur le procureur général privé, dans la mesure où la Renonciation à Recours Collectif qui figure dans le paragraphe (d) de la section 19 est réputée inopposable par un tribunal compétent ; et
des demandes qui peuvent ne pas être susceptibles d'arbitrage selon le droit général lorsque la loi fédérale américaine sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act).
Rien dans cette Clause Compromissoire ne vous empêche d'adresser une dénonciation ou une demande ou plainte à la commission fédérale américaine sur l'égalité des chances en matière d'emploi (Equal Employment Opportunity Commission), au ministère du travail des États-Unis (U.S. Department of Labor), à la commission des marchés financiers (Securities Exchange Commission), au conseil national des relations sociales (National Labor Relations Board) ou à l'office des programmes de conformité des contrats fédéraux (Office of Federal Contract Compliance Programs) ; et rien dans la présente Clause Compromissoire ne sera réputé empêcher ou dispenser une partie de saisir une agence par recours administratif en exécution de son obligation d'épuiser les voies de recours administratives avant de présenter une demande d'arbitrage. Vous renoncez néanmoins, en connaissance de cause et de votre plein gré, au droit à demander ou à recouvrer des dommages monétaires de tout type sur la base de toute demande administrative, et à la place, vous ne pourra demander une telle réparation que par arbitrage en vertu du présent Contrat. Le présent Contrat et la Clause Compromissoire ne vous empêchent en aucune manière de prendre part à une enquête diligentée par une agence publique à la suite d'une dénonciation, d'une demande ou d'une plainte entrant dans le champ d'application de la présente Clause Compromissoire, ni de recevoir une prime au titre de la communication d'informations aux autorités publiques.
(g) Indivisibilité
À moins que les dispositions en matière d'indivisibilité des sections (c) et (d) ci-dessus ne l'interdisent, si une partie quelconque de la présente Clause Compromissoire est réputée illégale ou inopposable, ces dispositions seront dissociées et le reste de la Clause Compromissoire aura pleine validité et produira tous effets.
(h) Droit de s'exclure de la Clause Compromissoire
Si vous avez la qualité de Taskeur, vous pouvez choisir de rejeter la Clause Compromissoire par notification écrite à la Société dans un délai de trente (30) jours de l'acceptation par vous des présentes Conditions générales de Service. Pour vous exclure, vous devez adresser une notification écrite à la Société, à TaskRabbit, Inc., 425 Second Street, 2nd Floor, San Francisco California, 94107 - États-Unis, Attention: Legal, comportant (a) votre nom d'utilisateur de compte ; (b) votre nom ; (c) votre adresse ; (d) votre numéro de téléphone ; (e) votre adresse de courrier électronique ; (f) une déclaration claire indiquant que vous ne souhaitez pas régler de demande par voie d'arbitrage et démontrant que l'obligation de dénoncer la clause compromissoire et la renonciation à recours collectif/procès avec jury dans un délai de 30 jours a bien été respectée.
Excepté comme stipulé expressément par ailleurs, le présent Contrat et l'utilisation que vous faites de la Plateforme TaskRabbit seront régis par le droit de l'État de Californie, et seront interprétés conformément à celui-ci, sans tenir compte des principes en matière de choix de loi. Cette disposition en matière de choix de loi a uniquement pour vocation de spécifier l'utilisation du droit de l'État de Californie, et n'est pas destinée à créer, au profit de non-résidents de Californie, un quelconque droit sur le fond à présenter des demandes sur la base du droit californien, que ce soit en vertu de la loi, de la common law ou autrement.
B. Résidents du Canada.
Tous montants monétaires mentionnés ici peuvent être payés en l'équivalent en dollar canadien sur la base des taux de change du dollar américain à la date du paiement à l'Utilisateur.
TaskRabbit n'est pas, et ne sera pas, responsable de l'indemnisation des accidentés du travail, ni des retenues ou paiements fiscaux, et notamment des taxes sur les ventes HST/QST/GST/PST, des cotisations d'assurance chômage, du Régime de pensions du Canada, de sécurité sociale, d'assurance invalidité ni d'autres retenues fédérales ou provinciales en liaison avec l'utilisation par l'Utilisateur de la Plateforme de TaskRabbit.
LISEZ CETTE SECTION ATTENTIVEMENT — ELLE CONCERNE VOS DROITS LÉGAUX ET RÉGIT LES MODALITÉS DE TRAITEMENT DE VOS DEMANDES CONTRE TASKRABBIT ET DES SIENNES CONTRE VOUS. CETTE SECTION REQUERRA, SOUS RÉSERVE D'EXCEPTIONS LIMITÉES, QUE TASKRABBIT ET VOUS SOUMETTIEZ VOS DEMANDES L'UN CONTRE L'AUTRE À UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET DÉFINITIF, SUR UNE BASE INDIVIDUELLE.
Excepté lorsque la loi l'interdit, toute demande ou tout désaccord ou différend découlant du présent accord, et notamment de leur négociation, de leur validité, de leur existence, de leur violation, de leur résiliation, de leur interprétation ou de leur application, ou s'y rapportant, ou y afférant, ou des droits, obligations et devoirs de toute partie, ou des droits, obligations et devoirs de toute partie dérivant des présentes Conditions générales, ou associés à celle-ci (un « Différend »), sera soumis à un arbitre unique, et jugé par celui-ci, lors d'une procédure d'arbitrage non susceptible de recours et à caractère contraignant administré conformément aux règles du Règlement d'Arbitrage de l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada (IAMC). Si les parties ne sont pas parvenues à un accord sur un arbitre dans un délai de 14 jours, sauf accord écrit contraire entre elles, elles demanderont à l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada (IAMC) de nommer un arbitre unique. Pour plus de certitude, ni les Taskeurs ni les Clients ne commenceront une procédure de classe ou une autre action agrégée en relation avec un quelconque Différend, et n'y prendront part, excepté lorsque les lois provinciales préservent expressément ce droit dans le contexte d'un différend particulier, et dans cette mesure.
Le siège de l'arbitrage correspondra au droit provincial ou territorial qui régit les présentes Conditions générales (c'est-à-dire, la Province d'Ontario). L'arbitrage se déroulera à la capitale du siège, à moins que les parties n'en conviennent autrement. Les dépenses et coûts de l'arbitre seront répartis à parts égales entre les parties. Une partie à l'arbitrage ne dispose d'aucun droit d'intenter un recours contre une sentence de l'Arbitre, que celle-ci soit décrite comme définitive, provisoire, en référé ou partielle.
Tout Différend soumis à arbitrage (y compris le périmètre de la clause compromissoire, le droit en matière d'application de la clause compromissoire, toute période de prescription pertinente, le droit régissant la procédure d'arbitrage, le droit en matière de voies de recours, et les règles dans le domaine des demandes de compensation et des conflits de lois) sera régi par le droit du siège. Chaque partie consent irrévocablement par les présentes à la capitale du siège comme lieu de l'arbitrage, et reconnaît la compétence des tribunaux compétents de la capitale du siège pour connaître de tout litige susceptible d'être intenté ; toutefois, il est convenu et admis que l'intention des parties et de soumettre le Différend à arbitrage sans recours à la justice.
Une partie à ces Conditions générales peut prendre des mesures autorisées ou requises pour faire exécuter une sentence rendue par un arbitre. Excepté comme requis par la loi, et uniquement dans la mesure où une telle divulgation est raisonnablement nécessaire, ou dans le but d'obtenir des conseils professionnels, l'existence de l'arbitrage lui-même et tout élément de celui-ci, y compris toute sentence, seront considérés comme confidentiels, et ils ne seront divulgués à aucune personne ou entité n'ayant pas la qualité de partie à l'arbitrage. Aucun document, ni aucune information ou aucun élément de preuve préparé pour une partie à l'arbitrage, ou en son nom, et produit par ou pour elle, ne sera divulgué à une quelconque personne ou entité n'ayant pas la qualité de partie à l'arbitrage.
Sauf stipulation expresse contraire, le présent Contrat et l'utilisation par vous de la Plateforme TaskRabbit seront régis par les lois de la province d'Ontario, et interprétés conformément à celles-ci, sans tenir compte des dispositions en matière de choix de loi. Cette disposition en matière de choix de loi a uniquement pour vocation de spécifier l'utilisation du droit de la province d'Ontario, et n'est pas destinée à créer, au profit de non-résidents de l'Ontario, un quelconque droit sur le fond à présenter des demandes sur la base du droit ontarien, que ce soit en vertu de la loi, de la common law ou autrement.
En fournissant votre numéro de téléphone mobile et en utilisant la Plateforme TaskRabbit, vous consentez positivement par les présentes à l'utilisation par TaskRabbit de votre numéro de téléphone portable pour des appels et textes récurrents (et notamment avec un dispositif de composition automatisé et/ou un message vocal préenregistré) pour (a) exécuter sur la Plateforme TaskRabbit et l'améliorer ; (b) faciliter l'exécution des Tasks par le biais de la Plateforme TaskRabbit ; et (c) vous communiquer des informations et des rappels concernant votre inscription, votre orientation, des Tasks à venir, des modifications, changements et mise à jour de produit, des pannes de fonctionnement ou des modifications du service. Ces appels et textes peuvent inclure, entre autres choses, des rappels concernant des Tasks inachevées ou à venir, et/ou à titre de suivi de toutes notifications poussées envoyées par notre application mobile. La Société ne percevra pas de frais au titre d'appels ou de messages texte, mais il est possible que votre société de téléphonie applique des frais standards en relation avec les messages, données et autres. Vous pouvez refuser de recevoir de nous des messages texte en modifiant votre configuration de compte sur le Site ou des Applis, en textant « STOP » en réponse à tout message texte, ou en adressant un courrier électronique à opt-out-texts@taskrabbit.com, et en spécifiant que vous souhaitez ne plus recevoir de messages texte. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir d'appels de nous en indiquant que vous ne souhaitez plus recevoir d'appels au cours de tout appel avec nous, ou en adressant un courrier électronique à opt-out-texts@taskrabbit.com, et en spécifiant que vous ne souhaitez plus recevoir d'appels téléphoniques. Vous reconnaissez formellement qu'il est possible que nous vous envoyions un message texte confirmant votre refus.
Vous informerez sans délai à la Société, par écrit, toute condamnation pénale ou tout avertissement des autorités policières ou judiciaires potentiellement pertinent (à l'exception d'infractions mineures de stationnement ou d'excès de vitesse entraînant l'application d'une sanction fixe) survenant au cours de l'utilisation par vous de la Plateforme TaskRabbit
C. Résidents du Royaume-Uni.
Tous montants monétaires mentionnés ici peuvent être payés en l'équivalent en livre sterling sur la base des taux de change du dollar américain à la date du paiement à l'Utilisateur.
Contrats entre Clients et Taskeurs
Un Taskeur assume la responsabilité pleine et entière de toutes retenues applicables de cotisations d'assurance nationale (National Insurance) en relation avec le Taskeur et toutes les personnes auxquelles il fait appel pour la fourniture de services liés à une Task.
Les Clients, et non TaskRabbit, supervisent le travail des Taskeurs et les Tasks exécutées, les définissent, les dirigent, et en assurent le contrôle ou le suivi, et ils peuvent renoncer à toute instruction au cours de l'exécution de la Task. Un Agent du Client peut autoriser toute renonciation pertinente en relation avec la définition ou les instructions concernant le travail du Taskeur ou l'exécution de la Task en signant en lieu et place du Client. Le Client convient que ces instructions et/ou cette renonciation sont valides et opposables au Client et à l'Agent de celui-ci, et le Client sera responsable de ces instructions et/ou de cette renonciation comme s'il en était l'auteur?
TaskRabbit n'est, et ne sera, responsable d'aucun paiement ni d'aucune retenue au titre de l'impôt, et notamment de la TVA, de l'assurance nationale (National Insurance), de cotisations d'assurance responsabilité employeur et de sécurité sociale, de prélèvements PAYE ou d'autres retenues sur salaire en liaison avec l'utilisation par l'Utilisateur de la Plateforme TaskRabbit. Le Taskeur assume la responsabilité pleine et entière de toutes retenues applicables au titre de l'impôt sur le revenu et de cotisations d'assurance nationale (National Insurance) en relation avec le Taskeur et toutes les personnes auxquelles il fait appel pour la fourniture de services liées à une Task.
En fournissant votre numéro de téléphone mobile et en utilisant la Plateforme TaskRabbit, vous consentez positivement par les présentes à l'utilisation par TaskRabbit de votre numéro de téléphone portable pour des appels et textes récurrents (et notamment avec un dispositif de composition automatisé et/ou un message vocal pré-enregistré) pour (a) exécuter sur la Plateforme TaskRabbit et l'améliorer ; (b) faciliter l'exécution des Tasks par le biais de la Plateforme TaskRabbit ; et (c) vous communiquer des informations et des rappels concernant votre inscription, votre orientation, des Tasks à venir, des modifications, changements et mise à jour de produit, des pannes de fonctionnement ou des modifications du service. Ces appels et textes peuvent inclure, entre autres choses, des rappels concernant des Tasks inachevées ou à venir, et/ou à titre de suivi de toutes notifications poussées envoyées par notre application mobile. La Société ne percevra pas de frais au titre d'appels ou de messages texte, mais il est possible que votre société de téléphonie applique des frais standards en relation avec les messages, données et autres. Vous pouvez refuser de recevoir de nous des messages texte en modifiant votre configuration de compte sur le Site ou des Applis, en textant « STOP » en réponse à tout message texte, ou en adressant un courrier électronique à opt-out-texts@taskrabbit.com, et en spécifiant que vous souhaitez ne plus recevoir de messages texte. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir d'appels de nous en indiquant que vous ne souhaitez plus recevoir d'appels au cours de tout appel avec nous, ou en adressant un courrier électronique à opt-out-texts@taskrabbit.com, et en spécifiant que vous ne souhaitez plus recevoir d'appels téléphoniques. Vous reconnaissez formellement qu'il est possible que nous vous envoyions un message texte confirmant votre refus.
Contenus Médias générés par l’utilisateur
Indépendamment de toute autre disposition du présent Contrat, rien dans les présentes Conditions générales de Service n'exclut ni ne limite la responsabilité en cas : (i) de décès ou de préjudice corporel imputable à la négligence de TaskRabbit ; (ii) de fraude ou de déclaration inexacte à caractère frauduleux ; ou (iii) de toute responsabilité qui, en vertu de la loi, ne peut être limitée ou exclue.
Le présent Contrat et l'utilisation par vous de la Plateforme TaskRabbit seront régis par le droit anglais, et tout différend se rapportant aux présentes ou à l'utilisation de la Plateforme TaskRabbit sera de la seule compétence des tribunaux anglais. Rien ne nous empêchera d'intenter une procédure pour protéger nos droits de propriété intellectuelle auprès d'un tribunal compétent.
Les dispositions du présent Contrat sont au seul avantage des Parties, ainsi que de leurs successeurs et ayants cause autorisés, et elles ne seront pas interprétées comme conférant quelque droit que ce soit à un tiers (y compris tous droits de tiers bénéficiaire). Aucune condition n'est opposable en vertu de la loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers) (Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999) par une personne n'ayant pas la qualité de partie aux présentes.
C. Résidents français.
Tous montants monétaires mentionnés ici peuvent être payés en l'équivalent en euro sur la base des taux de change du dollar américain à la date du paiement à l'Utilisateur.
Exclusion de garantie/absence de responsabilité
Indépendamment de toute disposition du présent Contrat excluant ou limitant la responsabilité de TaskRabbit, rien dans les présentes Conditions générales de Service n'exclut ni ne limite les garanties de TaskRabbit en cas : (i) de décès ou de préjudice corporel causé par TaskRabbit ; (ii) de négligence grave ou de faute intentionnelle de TaskRabbit ; (iii) de toute autre responsabilité qui, en vertu de la loi, ne peut être limitée ou exclue par TaskRabbit.
Droit du contrat et compétence
Le présent Contrat et l'utilisation que vous faites de la Plateforme TaskRabbit seront régis par le droit français. Si votre Différend n'est pas réglé conformément aux dispositions de la section 19, vous pouvez utiliser une méthode de règlement extrajudiciaire des différends, telle que la médiation (en faisant une demande auprès du médiateur suivant : http://capebpdl.mediateurconsommation.fr/) et/ou en accédant au mécanisme européen de règlement des différends en ligne à l'adresse suivante : http://ec.europa.edu/odr, pour bénéficier d'une assistance pour parvenir à un règlement amiable de manière indépendante et impartiale. Vous êtes libre d'accepter ou de rejeter l'utilisation de la médiation et, en cas de médiation, chaque partie est libre d'accepter ou de rejeter la solution proposée par le médiateur. En tout état de cause, il ne vous est nullement interdit d'intenter une action en justice concernant le présent Contrat ou toute question liée à la Plateforme TaskRabbit auprès d'un tribunal français compétent.
Si vous y consentez, Taskrabbit utilisera votre numéro de telephone portable pour des appels et textes récurrents (et notamment avec un disposiitif de composition automatisé et/ou un message vocal pré-enregistré) pour (a) faire fonctionner la Plateforme TaskRabbit et l'améliorer ; (b) faciliter l'exécution des Tasks sur la Plateforme TaskRabbit ; et (c) vous communiquer des informations et des rappels concernant votre inscription, votre orientation, les Tasks à venir, des modifications, changements et mise à jour du produit, des pannes de fonctionnement ou des modifications du service. Ces appels et textes peuvent inclure, entre autres choses, des rappels concernant des Tasks inachevées ou à venir, et/ou être envoyées dans le cadre du suivi de toutes notifications push envoyées par notre application mobile. La Société ne facturera pas de frais au titre d'appels ou de messages texte, mais il est possible que votre opérateur de téléphonie applique des frais standards en relation avec les messages, données et autres. Vous pouvez refuser de recevoir de nous des messages texte en modifiant les paramètre de votre compte sur le Site ou les Applications, en envoyant « STOP » en réponse à tout message texte, ou en adressant un courrier électronique à opt-out-texts@taskrabbit.com, et en spécifiant que vous souhaitez ne plus recevoir de messages texte / SMS. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir d'appels de notre part en indiquant que vous ne souhaitez plus recevoir d'appels au cours de tout appel avec nous, ou en adressant un courrier électronique à opt-out-texts@taskrabbit.com, et en spécifiant que vous ne souhaitez plus recevoir d'appels téléphoniques. Vous reconnaissez formellement qu'il est possible que nous vous envoyions un message texte confirmant votre refus.
Dans la mesure permise par la loi, vous accordez par les présentes à la Société, pour la durée légale des droits de propriété intellectuelle, en ce compris toute extension légale, un droit non exclusif, mondial, irrévocable, gratuit, sans aucune contrepartie, illimité, sous-licenciable (à tous tiers) et cessible, d'exploitation de tous droits de propriété intellectuelle (tels que les droits d’auteurs, droits sur la publicité) ou tout autre droit que vous disposez en relation avec (1) le Contenu produit par l’Utilisateur ; (2) et toute séquence vidéo, tout film, tout enregistrement, toute photographie ainsi que tous effets sonores vocaux, instrumentaux, musicaux ou autres que vous fournissez à la Société (ensemble, des, « Contenus Médias ») en contrepartie de l'utilisation de la Plateforme TaskRabbit, sur tout support connu ou non à ce jour, dans le but de commercialiser, faire fonctionner et améliorer la Plateforme TaskRabbit, incluant, et sans que celle liste ne soit exhaustive et dans la mesure permise par la loi dans le pays où la Task est effectuée, les droits suivants :
utiliser, copier, adapter, modifier, distribuer, concéder une licence, transférer, exposer publiquement, transmettre, diffuser en flux, diffuser par procédé audiovisuel, consulter, exploiter, de quelque manière qu’il soit, les Contenus Médias ou Contenus produits par l’Utilisateur, en tout format et par tous les canaux de distribution ;
exposer, distribuer, présenter, transmettre et diffuser sur tout support (et tel que sur Internet), tout Contenu Média ou Contenu produit par l’Utilisateur (ou toute partie de ceux-ci) en tout format et par tous les canaux de distribution ;
utiliser les Contenus Médias et les Contenus produits par l’Utilisateur et en permettre l'utilisation, à des fins publicitaires, de marketing, et/ou commerciales, sur tout support, en tout format et par tous canaux de distribution ; et
Chaque Utilisateur déclare et garantit qu'il dispose de l'autorité légale requise pour accorder les droits énoncés ci-dessus, et que ces droits ne contrefont pas ceux des tiers.
Chaque Utilisateur reconnaît que TaskRabbit ne sera redevable d’aucune rémunération, financière ou autre, pour l'utilisation des Contenus Médias fournis en vertu des présentes par cet Utilisateur, que ce soit pour une transmission ou une reproduction actuelle ou future.
Le Taskeur donne expressément mandat à TaskRabbit aux fins d'émettre en son nom et pour son compte, les factures (initiales et/ou rectificatives) relatives aux Tasks effectuées par le Taskeur au bénéfice des Clients, étant précisé que TaskRabbit sera responsable de l'émission et de l'envoi desdites factures aux Clients.
Le Taskeur (i) conserve l’entière responsabilité d'informer l'administration fiscale française, par écrit, qu'un mandat a été donné à TaskRabbit pour l’émission, en son nom et pour son compte, des factures afférentes à la réalisation de Tasks et (ii) s'engage à respecter les obligations déclaratives prévues notamment à l'article 242 nonies de l’annexe II au Code général des impôts (CGI) français.
Par ailleurs, le Taskeur conserve l’entière responsabilité (i) de ses obligations en matière de facturation, notamment en ce qui concerne le contenu des factures et ses mentions obligatoires (mentions afférentes par exemple à son statut de bénéficiaire de la franchise en base de TVA) et (ii) des conséquences en découlant au regard de la TVA. De manière générale, le Taskeur demeure seul responsable pour procéder à la déclaration de TVA et au paiement de la TVA afférente à la réalisation de Tasks au bénéfice des Clients.
Les factures émises par TaskRabbit au nom et pour le compte du Taskeur devront présenter la même forme que les factures que le Taskeur aurait émises lui-même. Par conséquent, les factures émises par TaskRabbit devront comprendre les mentions obligatoires habituelles, et en particulier, compte tenu du présent mandat de facturation, la mention suivante :
« Facture émise par TaskRabbit au nom et pour le compte du Taskeur »;
Dans le cas où un Taskeur remplit les conditions requises pour bénéficier du régime de la franchise de TVA (Article 293 B du CGI), il doit immédiatement en informer TaskRabbit à l'adresse help.tr.co afin que TaskRabbit ajoute aux factures émises, au nom et pour le compte du Taskeur, en plus des mentions obligatoires visées ci-dessus, la mention suivante :
Le Taskeur peut, dans un délai de 24 heures, contester le contenu de la facture émise en son nom et pour son compte par TaskRabbit. A défaut de contestation dans ce délai, le Taskeur sera présumé avoir accepté la facture émise en son nom et pour son compte.
En conséquence, le Taskeur s'engage à :
Conserver le double de la facture telle qu’elle aura été émise par TaskRabbit, étant précisé que le Taskeur est tenu de réclamer le double de la facture auprès de TaskRabbit si, pour quelque raison que ce soit, ce double ne lui avait pas été fournie.
Informer immédiatement TaskRabbit, via l’adresse help.tr.co, si des modifications doivent être effectuées concernant :
le régime d'imposition à la TVA qui doit s'appliquer (par exemple, en cas de dépassement du seuil d’éligibilité à la franchise en base, communication sans délai du numéro d’identification à la TVA afin de respecter les mentions obligatoires devant figurer sur les factures et être en droit de facturer de la TVA…) ;
les mentions obligatoires à faire figurer sur les factures liées à l'identification de l'entité de facturation (par exemple, un changement d'adresse, de forme sociale, etc.)
Verser au Trésor public le montant de la TVA figurant sur les factures émises en son nom et pour son compte par TaskRabbit.
Dans le cadre de l’exécution du présent mandat de facturation, la responsabilité de TaskRabbit ne peut pas être engagée pour des manquements aux obligations fiscales du Taskeur, étant précisé que TaskRabbit ne peut pas être tenu au paiement solidaire de la TVA et des éventuelles pénalités ou amendes dues par le Taskeur.
Les sites Internet et applis mobiles de TaskRabbit appartiennent TaskRabbit, Inc., société de droit de l'État du Delaware, dont le siège social est sis : 425 2nd Street, 2nd Floor, San Francisco CA 94107 - États-Unis, et sont exploités par eux.
Directeur de la publication : Sarah Rose
Courrier électronique : help@taskrabbit.com
JE RECONNAIS AVOIR LU ET COMPRENDRE LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE QUI PRÉCÈDENT, AINSI QUE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET LA PROMESSE DE SATISFACTION, ET JE CONVIENS QU'EN UTILISANT LA PLATEFORME TASKRABBIT, J'ACCEPTE D'ÊTRE LIÉ(E) PAR LES DISPOSITIONS ET CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD.