Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?identifier=MMKB02:000119986:01246
Timestamp: 2019-10-15 06:10:01+00:00
Document Index: 196000256

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 714', 'art. 128', '§ 344', '§ 321', '§ 186']

Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 1246 | Delpher
wrongful then, it does not become rightful by continuing the wrong. The captor cannot be aUowed to benefit by the chance of what may happen whde he delays to issue a writ, so that the chapter of events in the meantime may repair what was imperfect in his own proceedings. If the goods had been enemy goods when seized, the captors would not have been defeated by a transfer of the property to a neutral before the writ could issue. If the captors take the goods of a neutral or a British subject by a bad seizure, they must in order to avaü themselves of a subsequent passing of the property to an enemy, make a fresh and valid seizure. Of this there was no vestige here."
Comp. aussi rarrêt allemand De Brussels 31 (670) au § 714.
La législation roumaine (art. 128 du „Cod") contient la disposition expresse que, si pendant la durée de 1'enquête ou pendant le cours du procés, qui devraient aboutir a la relaxe de la prise pour cause d'insuffisance du motif primitif de la capture, on découvre d'autres motifs qui justifieraient la saisie de 1'objet, du vaisseau ou de la cargaison, les instances auront a enquêter de suite ces nouveaux motifs et jugeront en les prenant pour base, sans qu'il soit nécessaire de procéder a une nouvelle capture.
B. Séquestre ou détention d'objets non-confiscables.
$ 710. (1) Le séquestre ou la détention de navbes et de marchandises pour la durée de la guerre, au lieu de leur confiscation, ont été pratiqués notamment sur trois groupes d'objets, a savon:
a) ceux bénéficiant de la protection accordée aux navires et chargements ennemis par la Convention VI de La Haye [comp. chap. 14, § 344 et ts.];
b) ceux rentrant dans les catégories visées dans les décrets anglais et francais édictant des représaüles [comp. chap. 13, § 321 et ss.];
c) des objets flottants faisant partie du matériel de sociétés ennemies mises sous séquestre [comp. § 186].
(2) Dans la matière mentionnée sous a) il se présente quelque différence, de terminologie plütot que de fond, entre la conception allemande qui dénie a la détention de pareüs navnes et chargements le caractère de mesure dérivant du droit des prises, et la manière de vob anglaise qui la considère comme une véritable saisie, bien que dépourvue des effets juridiques normaux.
Primula (125) : „Würde sie noch innerhalb des eigentlichen Hafens beschlagnahmt sein, so lage der FaU anders ; denn auf die Behandlung