Source: https://www.legavox.fr/forum/travail/salarie/temps-travail/date-octroi-jours-anciennete_107146_1.htm
Timestamp: 2019-11-15 03:27:43+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 3', 'art 22', 'art 22']

Date d'octroi des jours d'ancienneté - Temps de travail
Date d'octroi des jours d'ancienneté
Publié le 28/03/2018 Vu 3337 fois 79 Par Clotilde Durant
Embauchée en septembre 2003, je souhaiterais savoir comment se calculent mes droits aux jours d'ancienneté, dans ma convention IDCC413 il est écrit 2 jours par période de 5 ans de travail effectif, j'ai droit actuellement à 4 jours mais j'aimerais comprendre depuis le début quand j'y ai eu droit. On me parle d'année civile révolue?? Concrètement pour ma part ça se passe comment?
De plus en avril 2017 j'ai été opérée et en arrêt maladie jusqu'au 28 février, avec maintien de salaire jusqu'au 24 septembre, ai je droit à ces jours et peuvent-ils (en fonction des éléments donnés en début de texte) être récupérés maintenant ? Je me perds dans les dates où ils peuvent être pris.
Merci. Dernière modification : 30/03/2018
Suivant, l'art. 22 de la Convention collective nationale de travail des etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 :
Donc vous avez droit aux 2 jours ouvrables supplémentaires au 1er juin que vous avez atteint 5 ans d'ancienneté puis encore à 2 jours ouvrables supplémentaire au 1er juin que vous avez atteint 10 ans d'ancienneté puis encore à 2 jours ouvrables supplémentaires que vous avez atteint 15 ans d'ancienneté, ce qui fait au total 6 jours ouvrables...
On ne peut de toute façon pas vous retirer les jours déjà acquis...
donc si je comprends bien je suis embauchée en sept2003 mais ce n'est pas dès sept 2008 que je peux avoir 2 jours mais dès le 1er juin 2009 c'est bien cela? Et j'ai jusqu'au 31 mai 2010 pour les poser?MERCI
C'est bien cela puis au 1er juin 2014, vous avez dû avoir 4 jours et au 1er juin 2019, vous aurez 6 jours mais normalement la période prise qui commence au 1er mai s'arrête au 30 avril de l'année suivante...
28/03/2018 23:04
donc pour ma part tous les ans , dès le 1er mai et jusqu'au 30 avril je peux poser mes jours? D'autre part quelqu'un qui entre le 31 mai est plus avantagé alors que moi entrée en sept? non?
C'est normalement l'employeur qui fixe les dates des congés payés même s'il peut laisser les salarié(e)s exprimés des choix ou des souhaits...
Un(e) salarié(e) entré(e) à quelque période de l'année devra attendre le 1er juin qui suit le 5° anniversaire d'ancienneté pour bénéficier de ses jours supplémentaires...
Cela étant, dans un précédent message du 28 mars à 22h55 vous écriviez:mais normalement la période prise qui commence au 1er mai s'arrête au 30 avril de l'année suivante...donc c'est dès le 1er mai ou dès le 1er juin que les jours d'ancienneté peuvent être posés? pas facile, je m'y perds un peu!
Les jours d'ancienneté sont acquis comme tous les congés payés pour leur totalité au 1er juin de chaque année mais la période de prise commence en principe au 1er mai...
merci pour votre réponse encore une fois rapide c'est appréciable! Donc j'ai bien jusqu'au 30 avril tous les ans pour poser mes congés d'ancienneté acquis depuis juin à mai de l'année précédente? je me rappelle que ma directrice m'a refusée un jour d'ancienneté qui me restait,c'était en avril 2016,invoquant comme motif que j'aurais du le poser avant janvier. Avec vos explications qui s'appuient sur des textes de loi, je dois comprendre qu'elle n'avait pas le droit? C'est un abus?non?
C'est normalement l'employeur qui devrait les inclure dans les dates qu'il vous fixe mais je ne sais pas comment cela se passe concrètement dans votre entreprise et c'est à lui de vérifier que la salariée a pu prendre ses congés payés...
Mais effectivement, si l'employeur ne le fait pas vous avez intérêt à lui rappeler sachant qu'il convient de se référer aux dispositions de l'art. 22 de la Convention collective nationale de travail des etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 dont je vous ai fourni le lien et votre directrice serait sans doute bien en peine de vous trouver un texte applicable dans l'entreprise comme quoi les congés payés sont à solder avant le 31 décembre y compris pour les jours d'ancienneté...
on se comprend bien : je parle d'un problème avec mes jours d'ancienneté, pas des jours CP, car l'institution fermant tous les ans du 13 juillet au 27 aout , nos CP se posent dans cette période. Si je comprends bien ces fameux jours d'ancienneté suivent le cours des jours de CP et donc doivent être soldés comme tels, du 1er juin au 31 mai, (ou 1er mai au 31 avril, ça j'ai pas encore tout compris la nuance??)
ps: avez vous également des connaissances en matière de prime , l'employeur la proratise alors que dans la convention , cela n'est pas écrit, juste que c'est une prime forfaitaire?
30/03/2018 15:31
Comme vous pouvez le constater par l'art. 22 de la Convention collective nationale de travail des etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 dont je vous ai fourni le lien, les jours d'ancienneté sont traités comme les congés payés annuels et ne sont que des jours supplémentaires...
Sauf si des dispositions spécifiques existent, l'employeur ne devrait même pas pouvoir vous imposer une fermeture excédent 4 semaines...
Comme vous pourrez le constater également en consultant ce même article, la période de prise des congés payés est ouverte à partir du 1er mai et celle principale va jusqu'au 31 octobre...
pour pouvoir vous répondre sur la prime, il faudrait que vous indiquiez de laquelle dont il s'agit...
donc les jours d'ancienneté ne sont pas traités comme les CP concernant la période de prise, puisque vous écrivez CP: à partir du 1er mai jusqu'au 31 octobre? Et auparavant pour les jours d'ancienneté: prise de de mai à juin? on doit faire une distinction pour la date de prise?
Pour la prime dont il est question il s'agit de la prime de risque citée en annexe 5 art3a de la Convention Collective 66 IDCC413 pour les agents techniques, je soutiens mes collègues dans ce litige aussi...
J'écris textuellement :
Car vous indiquez que vous n'avez pas compris la nuance entre la période d'acquisition qui se termine le 31 mai en ayant commencé le 1er juin de l'année précédente et celle de prise qui commence le 1er mai mais ce n'est pas parce que la période principale se termine le 31 octobre que l'ensemble des congés payés doivent être pris obligatoirement pendant celle-ci et que normalement elle s'étale sur un an...
Je lis à l'art. 3 de l'Annexe n° 5 Dispositions particulières au personnel des services généraux :
a) Indemnité de risques et sujétions spéciales
Dans tous les établissements et services recevant régulièrement en traitement des enfants inadaptés, les salariés tributaires de la présente annexe appelés à avoir des contacts avec les mineurs bénéficient d'une indemnité de risques et sujétions spéciales, dont le taux mensuel est fixé forfaitairement à la valeur de 7 points de coefficient.
Cette indemnité ne donne pas lieu à majoration d'ancienneté.
Ce n'est pas parce que son mode de calcul est forfaitaire qu'à mon avis, la prime mensuelle doit être versée en totalité sans tenir compte du temps de présence, comme le salaire...
en résumé et toujours en respectant l'art 22 de notre convention, un salarié embauché en sept 2003 a attendu juin 2009 pour acquérir 2 jours au titre de l'année 2009, le principe étant de les poser du 1er mai au 31 octobre,mais qu'il a la possibilité de les prendre sur sa demande à toute autre époque, si les nécessités de service le permettent.
comme il s'agit dans mon exemple de congès d'ancienneté au titre de l'année 2009, l'on doit les avoir poser au 31 décembre 2009 non? c'est peut être pour cette raison que la directrice avait refusé des jours posés en avril? Après ce qui est bizarre c'est qu'on ne peut donc jamais dans ce cas les poser en janvier fevrier mars et avril, je me trompe?
30/03/2018 20:28
Je ne vois pas suivant quelle disposition légale ou conventionnelle le salarié devrait avoir pris ses congés d'ancienneté ou tout autre solde avant le 31 décembre à moins que l'employeur ait fixé la période de prise à échéance de cette même date deux mois avant la date d'ouverture...
Il me semble vous avoir dit que les congés d'ancienneté suivaient les mêmes règles que l'ensemble des congés payés...
"La période normale des congés annuels est fixée selon les nécessités du service, et en principe, du 1er mai au 31 octobre, le personnel ayant toutefois la possibilité de les prendre sur sa demande à toute autre époque, si ces nécessités le permettent." extrait de l'art 22 de la convention
ce n'est pas ça la disposition conventionnelle ?
Mais je ne vois pas indiqué dans cette disposition conventionnelle que c'est avant le 31 décembre puisque c'est à toute période de l'année sachant que la période de prise des congés payés commence le 1er mai et que, comme je vous l'ai dit depuis le début, elle dure un an soit jusqu'au 30 avril de l'année suivante...
OK j'ai compris!donc même si c'est en juin 2009 que le droit aux 2 jours commence , pas grave s'ils sont posés par exemple en avril 2010, au titre de l'année 2009? ce qui est important c'est de penser à les poser jusqu'au 30 avril sinon perdus? c'est bien cela?
C'est ça, sauf accord écrit avec l'employeur pour un report...
MERCI bcp pour tout cet accompagnement de qualité depuis quelques jours,
je prépare un petit résumé sur ce sujet à l'attention de mes collègues, une fois terminé puis je vous le soumettre? histoire éventuellement de me corriger si besoin?
30/03/2018 22:22
Si vous voulez mais s'il y a des Représentants du Personnel, ils pourraient vous aider...
oui, c'est juste pour une relecture....
j'ai presque fini mon dossier et il me reste une précision à avoir je lis dans une de vos réponse que : la période de prise des congés payés commence le 1er mai et que, comme je vous l'ai dit depuis le début, elle dure un an soit jusqu'au 30 avril de l'année suivante...mais je lis dans les éditions tissot 2008 que : Les congés acquis en 2006–2007 doivent être pris pendant la période du 1er juin 207 au 31 mai 2008. J'écris quoi date de début de prise 1er mai ou 1er juin? Désolée mais je ne voudrais pas que la directrice auprès de laquelle je vais contester (mon refus de congès pris en avril)me contredise! merci
La date de prise des congés payés commence en principe au 1er mai et je vous propose ce dossier...