Source: http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_46633/decryptage-l-attestation-de-salaire-d-un-employe-de-maison
Timestamp: 2019-07-20 13:34:40+00:00
Document Index: 11557978

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Remplir l'attestation vous incombe en tant qu'employeur
Lorsqu'un salarié s'absente pour maladie, congé de maternité ou de paternité, son employeur doit remplir cet imprimé et l'adresser dans les meilleurs délais à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du salarié, pour qu'il perçoive ses indemnités journalières. Cette formalité vous incombe donc, en tant que particulier employeur. Cet imprimé, référence S 3201, ou Cerfa n° 11135*02, est disponible dans n'importe quelle CPAM, ou peut être téléchargé sur Internet (www.ameli.fr, rubrique "remplir un formulaire"). Si le salarié travaille pour plusieurs employeurs, chacun doit remplir une attestation.
Si vous rémunérez le salarié par chèque emploi-service universel (Cesu, ex-chèque emploi-service), vous êtes dispensé, sauf si vous l'utilisez dans le cadre du Pajemploi, d'établir cette attestation (note d'information CNAMTS no 372, du 30.8.96). Dans ce cas, en effet, la CPAM du salarié dispose déjà des éléments de calcul de ses indemnités, s'il a pris soin de lui transmettre les "attestations d'emploi" qui lui sont régulièrement envoyées par le centre national Cesu.
Maladie, maternité ou paternité: spécifiez le motif de l'absence du salarié
Cochez la case correspondant au type d'absence. Si votre salarié vous informe qu'il s'absente pour cause de maternité ou de paternité, vous devez envoyer cet imprimé dès le début du congé. S'il est malade, il doit vous envoyer dans les 48 heures le volet no 3 de l'avis d'arrêt de travail délivré par son médecin. Dès réception de cet avis, vous devrez envoyer cet imprimé, sauf si l'arrêt maladie dure moins de 3 jours, puisque les indemnités journalières ne sont versées qu'à partir du 3e jour.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, c'est un autre formulaire qu'il faut remplir, l'attestation de salaire S 6202.
Précisez votre identité et vos coordonnées, ainsi que celles de votre salarié(e)
Dans la partie destinée à identifier l'assuré(e), indiquez les 13 chiffres de son numéro d'immatriculation à la Sécurité sociale, ainsi que les deux chiffres de la clé. Indiquez son nom patronymique, son prénom, et son adresse. S'il s'agit d'une femme mariée, son nom patronymique correspond à son nom de jeune fille et son nom d'usage au nom de son mari si elle le porte. Dans la case "emploi ou catégorie professionnelle", précisez le type d'emploi occupé: assistant(e) de vie, garde d'enfant, femme de ménage...
En tant que particulier, vous n'êtes pas concerné par les cases "no Siret" et "entreprise de travail temporaire". Vous n'êtes pas non plus obligé de donner votre numéro de téléphone, mais si la CPAM a besoin de renseignements complémentaires, elle pourra ainsi vous joindre plus rapidement.
Dans la case "date du dernier jour de travail", indiquez celle du dernier jour où le salarié a travaillé chez vous, même s'il n'a pas achevé sa journée de travail, ou si son arrêt de travail a commencé plus tard. Si, au moment où vous remplissez l'attestation, le salarié n'a pas repris son travail, cochez la case "non repris à ce jour" et laissez vides les cases "date de la reprise" et "reprise à temps partiel". Dans la case "situation à la date de l'arrêt", portez la mention "en activité" (cas général), ou, selon les cas, "en congés payés/non payés", "démission", "licenciement" (s'il était en cours de préavis).
Indiquez le montant des cotisations versées par votre salarié au titre de la Sécurité sociale, mais pas les cotisations patronales
Cochez toujours la case "cas général" (la case "cas particuliers" vise d'autres professions). Si votre salarié a accompli pour vous plus de 200 heures de travail au cours des 3 mois civils ou des 90 jours consécutifs précédant l'arrêt, cochez la case correspondante. Sinon, indiquez dans la case au-dessus le total des cotisations salariales versées par votre salarié au titre des 6 mois civils précédant celui où a commencé l'arrêt de travail. Ainsi, pour un arrêt le 7 juillet 2006, ce sont les cotisations de décembre 2005 à juin 2006.
Le montant des cotisations salariales figure sur les bulletins de paie et correspondent aux assurances maladie, maternité, invalidité, décès (ligne "Sécurité sociale"). Ce montant figure aussi sur l'attestation d'emploi qui vous est envoyée chaque mois par le centre national Cesu.
Indiquez les salaires versés à votre employé
Pour un salarié payé au mois, vous devez mentionner les salaires des 3 derniers mois. Pour chaque mois, portez dans la colonne 1 le 1er jour du mois (par exemple, le 1er avril 2006) et dans la colonne 2 le dernier jour (le 30 avril 2006). Le salaire à mentionner colonne 3 est, en cas de maladie, le salaire brut si vous cotisez sur une base réelle ou, si vous cotisez sur une base forfaitaire, le montant du Smic multiplié par le nombre d'heures effectuées dans le mois. En cas de congé maternité, mentionnez le salaire net fiscal, qui correspond à la même base, diminuée de la part salariale des cotisations et de la CSG déductible.
Depuis le 1er janvier 2006, vous cotisez sur une base réelle, sauf si, en accord avec votre salarié, vous avez opté pour une base forfaitaire (voir le no 998 du Particulier).
Vous n'avez rien à mentionner dans les colonnes 4 à 9, sauf cas particuliers
Les colonnes 4 et 5 ne doivent être remplies que si, dans l'année civile précédant la période de référence indiquée dans les colonnes 1 et 2, les cotisations salariales que vous avez versées ont fait l'objet d'une régularisation. Quant aux colonnes 6 à 9, elles concernent le cas où votre salarié a été absent au cours de la période mentionnée dans les colonnes 1 et 2. Dans la colonne 6, indiquez alors le motif de cette absence (au verso du formulaire figurent les abréviations à utiliser).
Vous devez remplir les colonnes 6 à 9 seulement si, sur la période de référence, votre salarié n'a pas effectué en totalité la durée de travail prévue par son contrat avec vous. Mais vous ne devez rien y inscrire s'il ne travaille pas chez vous à temps plein (la référence à "temps complet" est trompeuse).
Des formalités supplémentaires nécessaires en cas de maternité ou de paternité
En cas de congé maternité, vous devez obligatoirement faire signer ce cadre par votre employée au début de son congé. Après la naissance, vous devez également envoyer à la CPAM une copie de l'acte de naissance ou du livret de famille à jour. Procédez de la même manière pour un congé paternité.
Votre salariée doit vous informer de sa grossesse au plus tard avant le début de son congé maternité. En revanche, le salarié qui prétend à un congé paternité doit vous informer de la date et de la durée de son congé par simple lettre au moins 1 mois avant la date choisie.
Remplissez le cadre "demande de subrogation en cas de maintien de salaire" seulement si vous avez maintenu la rémunération de votre salarié pendant son absence
Vous n'êtes pas tenu de rémunérer votre salarié pour les jours où il a cessé son travail, mais vous pouvez néanmoins choisir de maintenir cette rémunération. Vous pouvez alors, en contrepartie, percevoir à la place du salarié ses indemnités journalières. Il faut pour cela remplir ce cadre. Sachez toutefois qu'à partir du 11e jour d'arrêt, le salarié bénéficie sous certaines conditions d'une garantie de salaire (voir ci-contre). Si vous avez maintenu sa rémunération au-delà de ce seuil, vous pouvez également récupérer les sommes auxquelles le salarié aurait pu prétendre à ce titre.
La "demande d'indemnisation arrêt de travail"
Un salarié malade ou en congé de maternité relevant de la convention collective des employés de maison et ayant 6 mois d'ancienneté continue chez vous peut, à compter du 11e jour d'arrêt, demander à l'Ircem Prévoyance de compléter ses indemnités journalières à hauteur d'environ 80 % de sa rémunération brute. C'est en général le salarié qui contacte l'Ircem, et vous transmet une "demande d'indemnisation arrêt de travail" à remplir et renvoyer. Vous pouvez également la demander vous-même à l'Ircem (261, avenue des Nations-unies, BP 593, 59060 Roubaix Cedex 1, tél.: 03 20 45 53 53 et www.ircem.fr). Le document vous parvient en général 10 jours plus tard.