Source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2614.xhtml
Timestamp: 2014-03-09 06:47:40+00:00
Document Index: 121325898

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Que se passe-t-il en cas d'arrêt maladie en cours de préavis ? - Service-public.fr
Dispositions générales (4)
Arrêt maladie : déclaration et obligations du salarié du secteur privé
Accidents du travail et maladies professionnelles (5)
Victimes de l'amiante (2)
Lorsque le salarié est en arrêt de travail pour maladie durant son préavis (de démission, de licenciement, etc.), les conséquences de cet arrêt sur la durée du préavis varient selon que la maladie (ou l'accident) est d'origine professionnelle ou non professionnelle.
Accident ou maladie d'origine professionnelle
L'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle interrompt le préavis. Dans ce cas, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.
Ainsi, le salarié malade en cours de préavis ne peut prétendre ni à une prolongation de la durée du préavis, ni au versement d'une indemnité compensatrice de la période de préavis non effectuée. Le contrat s'achève à la date initialement prévue.
Le salarié malade en cours de préavis perçoit les indemnités versées par la sécurité sociale. Il a également droit, pour la période d'arrêt de travail, au maintien du salaire (si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit).
Le salarié ne peut pas prétendre au bénéfice de l'indemnité compensatrice de préavis (sauf s'il est dispensé de préavis par l'employeur).