Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/06-1989/064_PS_SJG_SJG8906CM00064.htm
Timestamp: 2018-05-24 20:29:32+00:00
Document Index: 148451862

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 64', 'art. 24', 'art. 64', 'art. 24', 'art. 64', "l'article 64", "l'article 463"]

Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. L. 29 juillet 1881, art. 24. Circonstances atténuantes. Constatation. Conséquence sur le quantum de la peine. L. 29 juillet 1881, art. 64 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. L. 29 juillet 1881, art. 24. Circonstances atténuantes. Constatation. Conséquence sur le quantum de la peine. L. 29 juillet 1881, art. 64
(Cass. crim., C., 29 novembre 1988 ; Beaussard). Selon l'article 64 de la loi du 29 juillet 1881, lorsqu'il y a lieu de taire application de l'article 463 du Code pénal en cas de condamnation pour infraction prévue par cette loi, la peine prononcée ne peut excéder la moitié de la peine édictée. Par suite, la Cour d'appel qui condamne une personne déclarée coupable de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance (...)