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Timestamp: 2017-07-23 07:24:27+00:00
Document Index: 222320151

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 12", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 4"]

1 N 26 53ème ANNEE Mercredi Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) ABONNEMENT ANNUEL Edition originale Edition originale et sa traduction... Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) 1 An 1 An 1070,00 D.A 2140,00 D.A 2675,00 D.A 5350,00 D.A (Frais d'expédition en sus) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : à Fax : C.C.P ALGER TELEX : IMPOF DZ BADR: /KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d'adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne2 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 26 S O M M A I R E DECRETS Décret présidentiel n du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication... Décret présidentiel n du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement... Décret exécutif n du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 portant obligation pour les entreprises, groupes d'entreprises et groupements d'entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics de certains secteurs d'activités d'être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles... Décret exécutif n du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 fixant le statut-type des centres de formation professionnelle et de l apprentissage DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 mettant fin aux fonctions de walis... Décret présidentiel du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 mettant fin aux fonctions d un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Varsovie (République de Pologne)... Décret présidentiel du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 mettant fin aux fonctions de l inspecteur général du ministère des affaires religieuse et des wakfs... Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1435 correspondant au 27 mars 2014 mettant fin aux fonctions du directeur de l office national des examens et concours... Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1435 correspondant au 27 mars 2014 mettant fin aux fonctions du directeur de l éducation de la wilaya de Tamenghasset... Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1435 correspondant au 27 mars 2014 mettant fin à des fonctions au ministère de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique... Décret présidentiel du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 mettant fin aux fonctions de la directrice du centre de recherche scientifique et technique en anthropologie sociale et culturelle... Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1435 correspondant au 27 mars 2014 mettant fin aux fonctions d un chef d études au ministère de la formation et de l enseignement professionnels... Décrets présidentiels du 25 Joumada El Oula 1435 correspondant au 27 mars 2014 mettant fin à des fonctions à l ex ministère de la solidarité nationale et de la famille... Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1435 correspondant au 27 mars 2014 mettant fin à des fonctions au comité national de solidarité... Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1435 correspondant au 27 mars 2014 mettant fin aux fonctions du directeur du centre national de formation des personnels spécialisés des établissements pour handicapés (C.N.F.P.H) à Constantine... Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1435 correspondant au 27 mars 2014 mettant fin aux fonctions de la directrice de la protection sociale, de la solidarité communautaire et de l enfance à la wilaya d Alger... Décrets présidentiels du 25 Joumada El Oula 1435 correspondant au 27 mars 2014 mettant fin aux fonctions de directeurs de l action sociale et de la solidarité de wilayas... Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1435 correspondant au 27 mars 2014 portant nomination au ministère de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique... Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1435 correspondant au 27 mars 2014 portant nomination au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme... Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1435 correspondant au 27 mars 2014 portant nomination au comité national de solidarité... Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1435 correspondant au 27 mars 2014 portant nomination de directeurs de l action sociale et de la solidarité de wilayas3 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 26 3 SOMMAIRE (suite) ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté interministériel du 3 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 9 septembre 2013 fixant les modalités d'hébergement des boursiers étrangers à l'occasion des vacances d'été MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 24 Joumada Ethania 1435 correspondant au 24 avril 2014 portant ouverture d un concours national pour le recrutement d élèves magistrats au titre de l année MINISTERE DES MOUDJAHIDINE Arrêté interministériel du 23 Safar 1435 correspondant au 26 décembre 2013 portant création d'une annexe au musée régional du moudjahid de Biskra à la wilaya de Ouargla... Arrêté du 10 Ramadhan 1433 correspondant au 29 juillet 2012 portant création de la commission sectorielle des marchés du ministère des moudjahidine... Arrêté du 10 Ramadhan 1433 correspondant au 29 juillet 2012 fixant la composition de la commission sectorielle des marchés du ministère des moudjahidine... Arrêté du 18 Safar 1435 correspondaut au 22 décembre 2013 portant nomination des membres du conseil d administration du musée régional du moudjahid de Tlemcen MINISTERE DE LA CULTURE Arrêté du 17 Joumada Ethania 1434 correspondant au 28 avril 2013 portant classement du «mausolée Sidi M Hamed Boukabrine»... Arrêté du 17 Joumada Ethania 1434 correspondant au 28 avril 2013 portant classement des «anciennes galeries d Oran»... Arrêté du 17 Joumada Ethania 1434 correspondant au 28 avril 2013 portant classement de «Bordj Bab El-Hadid»... Arrêté du 17 Joumada Ethania 1434 correspondant au 28 avril 2013 portant classement de «la mosquée Sidi El Benna»... Arrêté du 17 Joumada Ethania 1434 correspondant au 28 avril 2013 portant classement de «la mosquée Sidi Zakri»... Arrêté du 17 Joumada Ethania 1434 correspondant au 28 avril 2013 portant classement de «la mosquée Sidi Abou Abd Allah El-Charif El Tlemceni»... Arrêté du 17 Joumada Ethania 1434 correspondant au 28 avril 2013 portant classement de «la mosquée Sidi Zayed»... Arrêté du 17 Joumada Ethania 1434 correspondant au 28 avril 2013 portant classement de «la mosquée Sidi El -Yadoun»... Arrêté du 17 Joumada Ethania 1434 correspondant au 28 avril 2013 portant classement du «mausolée Sidi Saâd»... Arrêté du 17 Joumada Ethania 1434 correspondant au 28 avril 2013 portant classement de «la mosquée El Chorfa»... Arrêté du 17 Joumada Ethania 1434 correspondant au 28 avril 2013 portant classement du «site archéologique d El-Azme»... Arrêté du 17 Joumada Ethania 1434 correspondant au 28 avril 2013 portant classement du «site archéologique de Aïn El Hanech» MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS Arrêté interministériel du 13 Moharram 1435 correspondant au 17 novembre 2013 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d entretien, de maintenance ou de service au titre des instituts nationaux spécialisés de la formation professionnelle, des instituts d enseignement professionnel, des centres de formation professionnelle et d apprentissage et des centres de formation professionnelle et d apprentissage spécialisés pour personnes handicapées physiques relevant du ministère de la formation et de l enseignement professionnels... 284 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 26 DECRETS Décret présidentiel n du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8 et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014 ; Vu le décret présidentiel du 6 Rabie Ethani 1435 correspondant au 6 février 2014 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finacnes pour 2014, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n du 6 Rabie Ethani 1435 correspondant au 6 février 2014 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2014, au ministre de la communication ; Décrète : Article 1er. Il est annulé, sur 2014, un crédit de cent vingt millions de dinars (120,000,000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n «Dépenses éventuelles Provision groupée». Art. 2. Il est ouvert, sur 2014, un crédit de cent vingt millions de dinars (120,000,000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et au chapitre n «Administration centrale Contribution au titre de la location de répéteurs pour diffusion de programmes de télévision par satellite, abonnements et droits de diffusion à Arabsat 3A et Eutelsat E7WA». Art. 3. Le ministrre des finances et le ministre de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret qui sera publié au Journal Fait à Alger, le 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril Abdelaziz BOUTEFLIKA. Décret présidentiel n du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement. Le Président de la République, ministre de la défense nationale, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8 et 79 (alinéa 1er) ; Vu le décret présidentiel n du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination de M. Abdelmalek SELLAL, Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n du 5 Dhou El Kaâda 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination de M. Ahmed NOUI, ministre, secrétaire général du Gouvernement ;5 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 26 5 Décrète : Article 1er. Sont nommés Mesdames et Messieurs : Tayeb BELAIZ... Ministre d'etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales, Le Général de corps d armée Ahmed GAID SALAH... Vice-ministre de la défense nationale, chef d'état-major de l'armée Nationale Populaire, Ramtane LAMAMRA... Ministre des affaires étrangères, Tayeb LOUH... Ministre de la justice, garde des sceaux, Mohamed DJELLAB... Ministre des finances, Youcef YOUSFI... Ministre de l'énergie, Abdesselem BOUCHOUAREB... Ministre de l industrie et des mines, Abdelouahab NOURI... Ministre de l'agriculture et du développement rural, Tayeb ZITOUNI... Ministre des moudjahidine, Mohamed AISSA... Ministre des affaires religieuses et des wakfs, Amara BENYOUNES... Ministre du commerce, Amar GHOUL... Ministre des transports, Hocine NECIB... Ministre des ressources en eau, Abdelkader KADI... Ministre des travaux publics, Abdelmadjid TEBBOUNE... Ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville, Nouria BENGHABRIT... Ministre de l'éducation nationale, Mohamed MEBARKI... Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Nour-Eddine BEDOUI... Ministre de la formation et de l'enseignement professionnels, Mohamed El GHAZI... Ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, Dalila BOUDJEMAA... Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Nadia LABIDI... Ministre de la culture, Mounia MESLEM... Ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, Khelil MAHI... Ministre des relations avec le Parlement, Abdelmalek BOUDIAF... Ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, Abdelkader KHEMRI... Ministre de la jeunesse, Mohamed TAHMI... Ministre des sports, Hamid GRINE... Ministre de la communication, Zohra DERDOURI... Ministre de la poste et des technologies de l'information et de la communication, Nouria Yamina ZERHOUNI... Ministre du tourisme et de l'artisanat, Sid Ahmed FERROUKHI... Ministre de la pêche et des ressources halieutiques, Abdelkader MESSAHEL... Ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires maghrébines et africaines, Hadji BABA AMMI... Ministre délégué auprès du ministre des finances, chargé du budget et de la prospective, Aicha TAGABOU... Ministre déléguée auprès du ministre du tourisme et de l'artisanat, chargée de l'artisanat. Art. 2. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret présidentiel n du 5 Dhou El Kaâda 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai Abdelaziz BOUTEFLIKA.6 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 26 Décret exécutif n du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 portant obligation pour les entreprises, groupes d'entreprises et groupements d'entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics de certains secteurs d'activités d'être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles. Le Premier ministre par intérim, Sur le rapport conjoint du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville, du ministre des travaux publics, du ministre des ressources en eau, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre de la poste et des technologies de l'information et de la communication ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu l'ordonnance n du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ; Vu l'ordonnance n du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ; Vu la loi n du 2 juillet 1983 relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale ; Vu la loi n du 18 août 1990, modifiée et complétée, relative au registre de commerce ; Vu la loi n du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale ; Vu la loi n du 15 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant système comptable financier ; Vu la loi n du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune; Vu la loi n du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ; Vu le décret présidentiel n du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics ; Vu le décret présidentiel n du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n du 11 Joumada El Oula 1435 correspondant au 13 mars 2014 chargeant le ministre de l'énergie et des mines de l'intérim des fonctions de Premier ministre ; Vu le décret exécutif n du 14 Joumada Ethania 1414 correspondant au 28 novembre 1993, modifié et complété, portant obligation pour toutes les entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique d'être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles ; Vu le décret exécutif n du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994, modifié et complété, portant statut de la caisse nationale d'assurance-chômage ; Vu le décret exécutif n du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996, modifié et complété, portant création et fixant les statuts de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes ; Vu le décret exécutif n du 25 Joumada Ethania 1423 correspondant au 3 septembre 2002 portant institution de la nomenclature algérienne des activités et des produits ; Aprés approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent décret a pour objet l'obligation pour les entreprises, groupes d'entreprises et groupements d'entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics du bâtiment, des travaux publics, des ressources en eau, des travaux forestiers et des travaux des infrastructures passives des télécommunications d'être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles pour conclure des marchés avec l'etat, les wilayas, les communes, les administrations, les établissements et les organismes publics. Toutefois, les qualifications requises pour les travaux liés à la conservation, la restauration et la réhabilitation des bâtiments relevant du patrimoine culturel feront l'objet d'un texte réglementaire pris par le ministre chargé de la culture. Art. 2. La qualification définit la capacité de l'entreprise, du groupe d'entreprises et du groupement d'entreprises à exécuter avec des moyens appropriés, tant humains que matériels et techniques, les travaux de la nature et de la complexité envisagées. La classification détermine l'importance de l'entreprise, du groupe d'entreprises, et du groupement d'entreprises et leurs capacités à exécuter les travaux d'un volume considéré, sur la base des critères fixés à l'article 8 ci-dessous. La classification est arrêtée sur une échelle de I à IX, laquelle est attribuée conformément aux articles 14 et 20 ci-dessous.7 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 26 7 Art. 3. Le certificat de qualification et de classification professionnelles est délivré, sur leur demande, par les ministres concernés après avis du comité national de qualification et de classification professionnelles, et par le wali après avis de la commission de wilaya territorialement compétente, créés par les dispositions de l'article 12 ci-dessous, aux entreprises, aux groupes d'entreprises et aux groupements d'entreprises justifiant de garanties d'encadrement technique, de compétences professionnelles, de moyens adéquats de réalisation et de capacités financières. Les micro-entreprises, telles que définies par la législation et la réglementation en vigueur, ouvrent de droit à une qualification et sont classées à la catégorie 1. Lorsque l'activité de l'entreprise, du groupe d'entreprises ou du groupement d'entreprises porte sur plusieurs secteurs, le certificat est délivré par le ministre dont relève l'activité principale de l'entreprise, du groupe d'entreprises ou du groupement d'entreprises qui ne peuvent prétendre qu'à une seule activité principale. Toutefois, l'entreprise, le groupe d'entreprises ou le groupement d'entreprises, classés à la catégorie VII et plus, peuvent solliciter plusieurs activités principales telles que définies aux nomenclatures d'activités des secteurs concernés par le présent décret. L'entreprise, le groupe d'entreprises ou le groupement d'entreprises titulaire d'un certificat de qualification et de classification professionnelles en cours de validité peuvent demander une extension de leur qualification professionnelle à d'autres activités et/ou de leur classification professionnelle et ce, en appuyant leur demande par des justifications nécessaires aux plans des moyens humains, matériels, techniques et financiers. Les modalités d'application des dispositions du présent article sont précisées, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'habitat, des travaux publics, des ressources en eau, des forêts et des télécommunications, dans le cadre de leurs attributions respectives. Art. 4. Le certificat de qualification et de classification professionnelles des entreprises, des groupes d'entreprises et des groupements d'entreprises constitue un document réglementaire et doit être produit à l'appui de toute offre de travaux de bâtiment ou de travaux publics ou des ressources en eau ou des travaux forestiers et des travaux des infrastructures passives des télécommunications. Le certificat susvisé, confère à l'entreprise, au groupe d'entreprises ou au groupement d'entreprises le détenant une compétence nationale dans le(s) domaine(s) d'intervention considéré(s). Toutefois, les entreprises, les groupes d'entreprises ou les groupements d'entreprises étrangères sont tenus de présenter des documents équivalents au certificat de qualification et de classification professionnelles, délivrés par les autorités officielles du pays du siége social de l'entreprise, du groupe d'entreprises ou du groupement d'entreprises, validés par les autorités consulaires algériennes. Art. 5. Le certificat de qualification et de classification professionnelles des entreprises, des groupes d'entreprises et des groupements d'entreprises contient les renseignements suivants permettant d'identifier l'entreprise concernée : la dénomination ou la raison sociale de l'entreprise ; la nature et la forme juridique de l'entreprise ; le lieu d'implantation du siège social et des succursales, le cas échéant ; le ou (les) nom (s) du ou (des) dirigeant (s) responsables (s) ; le numéro d'identification fiscale (NIF) ; le numéro d'affiliation à la caisse de sécurité sociale ; le numéro d'inscription au centre national du registre de commerce ; les qualifications et la classification reconnues à l'entreprise ; la durée de sa validité. Le modèle-type du certificat de qualification et de classification professionnelles est annexé au présent décret. Art. 6. Les qualifications reconnues à l'entreprise, au groupe d'entreprises et au groupement d'entreprises figurent dans le certificat sous un ou plusieurs numéros appartenant aux nomenclatures des activités fixées par arrêté conjoint des ministres concernés. Art. 7. La durée de validité du certificat de qualification et de classification professionnelles est fixée à cinq (5) ans, à compter de la date de délivrance. Art. 8. La classification est opérée sur la base des critères suivants : l'effectif total décompté et déclaré de la dernière année à la caisse de sécurité sociale dans lequel doit figurer l'effectif de l'encadrement technique, administratif et financier composé de cadres universitaires et agents de maîtrise ; le nombre de recrutement d'apprentis issus des établissements de la formation et de l'enseignement professionnels ; les plans réalisés de formation, de perfectionnement et de recyclage au profit de l'effectif déclaré ; la liste des moyens matériels valorisés d'intervention. pour les entreprises spécialisées, l'évaluation de ce critère est pondérée ; le capital social pondéré en fonction des statuts juridiques des personnes morales, conformément au code de commerce. Pour les personnes physiques, ce critère est bonifié ; le chiffre d'affaires des trois (3) dernières années relatif à la production vendue ; les documents administratifs délivrés par le ou les maîtres d'ouvrages, et attestant de la nature des travaux, de leur importance, de la catégorie des ouvrages réalisés, de leur coût et de leur qualité technique, ainsi que le respect des délais de réalisation fixés contractuellement ; les certifications et les mises à niveau.8 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 26 Art. 9. La classification de l'entreprise et du groupe d'entreprises nouvellement créés, n'ayant pas encore réalisé un exercice fiscal, est opérée sur la base des trois (3) critères suivants : l'effectif total déclaré auprès de la caisse de sécurité sociale ; la liste des moyens matériels valorisés d'intervention propres ou mobilisables ; le capital social. Art. 10. Pour les groupements d'entreprises nouvellement créés, la classification est opérée par bonification et un certificat de qualification et de classification professionnelles leur est délivré. Art. 11. La classification est exprimée par l'appartenance de l'entreprise, du groupe d'entreprises et du groupement d'entreprises considérée à une catégorie donné. Les modalités de classification des entreprises, des groupes d'entreprises et des groupements d'entreprises dans une catégorie, feront l'objet d'un arrêté conjoint des ministres concernés. Art. 12. Il est institué, pour les activités citées à l'article 1er ci-dessus, les organes suivants : un comité national de qualification et de classification professionnelles désigné ci-après «le comité national» ; une commission par wilaya de qualification et de classification professionnelles désignée ci-après «la commission de wilaya». Art. 13. Le comité national et les commissions de wilayas ont pour missions : 1 ) de centraliser et de contrôler les renseignements concernant les activités, les effectifs, les moyens financiers et les aptitudes professionnelles des entreprises, des groupes d'entreprises ou des groupements d'entreprises du bâtiment, des travaux publics, des ressources en eau, des travaux forestiers et des travaux des infrastructures passives des télécommunications ainsi que des activités annexes ; 2 ) de se prononcer sur : la qualification des entreprises, des groupes d'entreprises et des groupements d'entreprises dans les différentes catégories d'activités du secteur, telles qu'elles seront définies par les nomenclatures qui seront fixées, selon le cas, par arrêté des ministres concernés ; la classification des entreprises, des groupes d'entreprises ou des groupements d'entreprises dans le cadre des dispositions fixées ci-dessus. CHAPITRE 1er LE COMITE NATIONAL Art. 14. Placé sous l'autorité conjointe des ministres chargés de l'habitat, des travaux publics et des ressources en eau, le comité national pour les entreprises, groupes d'entreprises ou groupements d'entreprises, des secteurs d'activités cités à l'article 1er ci-dessus, des catégories V à IX, est composé comme suit : le représentant du ministre chargé de l'habitat ; le représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales ; le représentant du ministre chargé des travaux publics ; le représentant du ministre chargé des ressources en eau ; le représentant du ministre chargé des finances ; le représentant du ministre chargé des forêts ; le représentant du ministre chargé des télécommunications ; un représentant des entreprises publiques nationales ; un représentant des entreprises privées nationales. Dans le cadre de ses travaux, le comité national peut solliciter la contribution de toute personne compétente en la matière. La liste nominative des membres du comité national est fixée par arrêté conjoint des ministres concernés, sur proposition de l'autorité dont ils relèvent. Art. 15. La présidence du comité national est assurée alternativement, pour une durée d'une (1) année, par les représentants des ministres chargés de l'habitat, des travaux publics et des ressources en eau. En cas d'absence du président, celui-ci est remplacé par un membre parmi les deux autres représentants des départements ministériels concernés. Art. 16. Le secrétariat du comité national est assuré par les services chargés de l instruction des dossiers, au niveau de chacun des départements ministériels. Art. 17. Le mandat des membres du comité national est d'une durée de cinq (5) ans. Art. 18. Le comité national se réunit tous les deux (2) mois, et en tant que de besoin, sur convocation de son président. Les convocations sont adressées aux membres, huit (8) jours, au moins, avant la session, par lettre individuelle, avec indication de l'ordre du jour de la réunion.9 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 26 9 Art. 19. Pour délibérer valablement, le comité national doit réunir, au moins, les deux tiers 2/3 de ses membres, dont le président ou son remplaçant. Si le quorum n'est pas atteint, le comité national se réunit dans les huit (8) jours qui suivent et délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations du comité national sont prises à la majorité des voix et constatées sur procès-verbaux signés par le président ou son remplaçant. En cas d'égalité des voix celle du président est prépondérante. Ces procès-verbaux sont consignés sur un registre spécial tenu à cet effet. CHAPITRE 2 LES COMMISSIONS DE WILAYAS Art. 20. Placée sous l'autorité du wali, la commission de wilaya pour les entreprises, groupes d'entreprises ou groupements d'entreprises du bâtiment, des travaux publics, des ressources en eau, des forêts et des infrastructures passives des télécommunications, compétente pour les catégories de I à IV et dont le siège est situé sur le territoire de la wilaya, est composée comme suit : le wali ou son représentant, président ; le directeur de wilaya chargé du logement ; le directeur de wilaya chargé des travaux publics ; le directeur de wilaya chargé des ressources en eau ; le directeur de wilaya chargé des télécommunications ; le conservateur des forêts de wilaya ; le directeur de wilaya chargé de la réglementation ; le directeur de wilaya chargé de la planification ; le directeur de wilaya chargé des impôts ; un représentant local des entreprises publiques nationales ; un représentant local des entreprises privées nationales. Dans le cadre de ses travaux, la commission de wilaya peut solliciter la contribution de toute personne compétente en la matière. Art. 21. Le mandat des membres des commissions de wilayas de qualification et de classification professionnelles est d'une durée de trois (3) ans. Art. 22. La commission de wilaya se réunit chaque mois, et en tant que de besoin, sur convocation de son président. Les convocations sont adressées aux membres, huit (8) jours, au moins, avant la session, par lettre individuelle, avec indication de l'ordre du jour de la réunion. Art. 23. Pour délibérer valablement, la commission de wilaya doit réunir, au moins, les deux tiers 2/3 de ses membres dont le président. Si le quorum n'est pas atteint, la commission se réunit dans les huit (8) jours qui suivent et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations de la commission de wilaya sont prises à la majorité des voix et constatées sur procès-verbaux signés par le président. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. Les procès-verbaux sont consignés sur un registre spécial tenu à cet effet par le responsable du secrétariat. Art. 24. Le secrétariat de la commission est assuré par les services des directions de wilaya chargés de l'instruction des dossiers. CHAPITRE 3 PROCEDURES Art. 25. Les dossiers soumis au comité national ou à la commission de wilaya sont transmis en un exemplaire original, destiné aux services compétents relevant du ministère concerné. Le délai d'instruction des dossiers ne saurait dépasser les soixante (60) jours à compter de la date de dépôt des demandes de qualification et de classification professionnelles. Art. 26. La liste des documents composant le dossier de qualification et de classification professionnelles est fixée par arrêté des ministres concernés sur proposition du comité national. Les documents soumis, au titre de l'alinéa ci-dessus, engagent la responsabilité du demandeur et toute utilisation par celui-ci pourra lui être imputée dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Art. 27. La demande de renouvellement du certificat de qualification et de classification professionnelles, intervient dans les six (6) mois précédant la date de son expiration.10 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 26 Le dossier peut être accompagné d'une demande d'extension de la qualification et/ou de la classification appuyée de toutes les justifications nécessaires aux plans des moyens humains, matériels, techniques et financiers. Art. 28. Toute entreprise, groupe d'entreprises ou groupement d'entreprises qui estime n'avoir pas obtenu la qualification ou la classification professionnelles demandées, auxquelles elles ont droit, peuvent introduire un recours auprès du président du comité national en vue : de présenter de nouveaux éléments d'information ou de justifications à l'appui de leur demande ; d'obtenir un complément d'examen. Toutefois, la demande de recours doit parvenir auprès du président du comité national dans un délai d'un (1) mois, à compter de la date de notification de la décision. CHAPITRE 4 SANCTIONS Art. 29. Sans préjudice des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, toute entreprise, groupe d'entreprises ou groupement d'entreprises : ayant fait l'objet d'exclusion conformément aux dispositions de la réglementation des marchés publics ; ayant produit de faux documents au moment du dépôt du dossier de qualification et/ou de sa soumission ; ayant enfreint la législation du travail, notamment n'avoir pas déclaré son personnel aux caisses de sécurité sociale ; encourent des sanctions allant de la mise en garde au retrait provisoire ou définitif du certificat de qualification et de classification professionnelles. Le cahier des charges fixant les conditions dans lesquelles les marchés sont passés et exécutés, doit comporter une clause précisant les sanctions encourues par l'entreprise, le groupe d'entreprises ou le groupement d'entreprises défaillants, telles qu'édictées par le présent article. Le comité national ou la commission de wilaya, évalue le degré de gravité de la faute et prononce la sanction adéquate. Un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et des collectivités locales, de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville, des travaux publics, des ressources en eau ou un arrêté du ministre chargé des forêts, ou un arrêté du ministre chargé des télécommunications, précisera, les cas de mise en garde et de retrait provisoire ou définitif du certificat de qualification. Art. 30. Le retrait du certificat de qualification et de classification professionnelles ne libère pas l'entreprise, le groupe d'entreprises ou le groupement d'entreprises des obligations souscrites par elles, antérieurement à l'intervention de la sanction. Art. 31. Les sanctions prononcées sont susceptibles de recours respectivement auprès du président du comité national ou du ministre concerné, suivant que la décision est rendue par la commission de wilaya ou le comité national. CHAPITRE 5 DISPOSITIONS DIVERSES Art. 32. Des arrêtés seront pris, en tant que de besoin, pour préciser les conditions d'application du présent décret. Art. 33. Les certificats de qualification et de classification professionnelles, en cours de validité à la date de publication du présent décret, restent valables, jusqu'à expiration de leur terme. Toutefois, les entreprises de réalisation des travaux forestiers et des infrastructures passives des télécommunications doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai de douze (12) mois, à compter de la date de sa publication au Journal officiel. Art. 34. Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n du 14 Journada Ethania 1414 correspondant au 28 novembre 1993, modifié et complété, susvisé. Les textes pris en application du décret cité à l'alinéa ci-dessus, demeurent en vigueur pour une durée de douze (12) mois, à compter de la date de la publication du présent décret au Journal officiel. Art. 35. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril Youcef YOUSFI.11 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N الجزاي رية الد/قراطية الشعبية الجمهورية REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE... (...)... $وذج - TYPE MODELE وزارة الا شغال العمومية وزارة اAوارد اAاي ية السكن والعمران واAدينة وزارة وزارة البريد وتكنولوجيات الا علام والاتصال وزارة الفلاحة والتنمية الريفية Réf.../.../... (MINISTERE/WILAYA) :... شهادة التا هيل والتصنيف ا%هني! : الوزارة/الولاية CERTIFICAT DE QUALIFICATION ET DE CLASSIFICATION PROFESSIONNELLES PV: Type (R ou N)./. Année/. N Commission./. N Registre./. N Ligne رقم اAرجع:... /... /... - tقتضى اAرسوم التنفيذي رقم اAو رخ في 20 جمادى الثانية عام 1435 اAوافق 20 أبريل سنة 2014 الذي يوجب على جميع اAو سسات ومجموعات اAو سسات وتجمعات اAو سسات التي تعمل في إطار إنجاز الصفقات العمومية لبعض قطاعات النشاطات أن تكون لها شهادة التا هيل والتصنيف اAهنيU. - وtقتضى القرار الوزاري اAشترك اAو رخ في...بتاريخ...الذي يحدد كيفيات تصنيف اAو سسات ومجموعات اAو سسات وتجمعات اAو سسات التي تعمل في إطار إنجاز الصفقات العمومية لبعض قطاعات النشاطات. - وبناء على المحضر رقم :...بتاريخ... للجنة (الوطنية/الولاي ية) للتا هيل والتصنيف اAهنيU. Ce certificat est délivré à :... Siège social :... Le gérant :... Inscrit au registre de commerce sous le n : Numéro d identification fiscale : Numéro d affiliation à la CNAS : L entreprise est classée à la catégorie : Qualifiée dans les activités ci-aprés : Activité Principale: (une seule) CODES: Activités secondaires CODES: CODES: CODES: CODES: (Suivant la nomenclature des activités du secteur concerné) (Suivant la nomenclature des activités du secteur concerné) (Suivant la nomenclature des activités du secteur concerné) (Suivant la nomenclature des activités du secteur concerné) (Suivant la nomenclature des activités du secteur concerné) تسلم هذه الشهادة ل:... مقرها الاجتماعي... اAسير:... اAسجلة في اAركز الوطني للسجل التجاري تحت رقم : رقم التعريف الجباي ي : رقم صندوق الضمان الاجتماعي : تصنف اAو سسة اAذكورة أعلاه في الصنف : في النشاطات الا تية : مو هلة النشاط الري يسي (واحد) الرموز: النشاطات الثانوية الرموز: الرموز: الرموز: الرموز: Pour une durée de...à compter de la date de réunion de la commission Aدة...ابتداء من تاريخ اجتماع اللجنة حرر ب...في... يقدم طلب تجديد شهادة التا هيل والتصنيف اAهنيU خلال الشهور الستة (6) التي تسبق تاريخ انتهاء صلاحيتها (الوزير) / (الوالي)12 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 26 Décret exécutif n du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 fixant le statut-type des centres de formation professionnelle et de l apprentissage. Le Premier ministre par intérim, Sur le rapport du ministre de la formation et de l enseignement professionnels, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 27 juin 1981, modifiée et complétée, relative à l apprentissage ; Vu la loi n du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques ; Vu la loi n du 15 août 1990, modifiée, relative à la comptabilité publique ; Vu l'ordonnance n du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique ; Vu la loi n du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 portant loi d'orientation sur la formation et l'enseignement professionnels, notamment son article 14 ; Vu le décret présidentiel n du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n du 11 Joumada El Oula 1435 correspondant au 13 mars 2014 chargeant le ministre de l énergie et des mines de l intérim des fonctions de Premier ministre ; Vu le décret exécutif n du 2 mars 1991, modifié et complété, fixant la liste des centres de formation professionnelle et de l'apprentissage ; Vu le décret exécutif n du 20 janvier 1992, modifié et complété, portant statut-type des centres de formation professionnelle et de l'apprentissage ; Vu le décret exécutif n du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 fixant les modalités d'affectation des revenus provenant des travaux et prestations effectués par les établissements publics en sus de leurs missions principales ; Vu le décret exécutif n du 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre 2009 fixant les modalités de création des diplômes sanctionnant les cycles de formation professionnelle initiale ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : CHAPITRE 1er OBJET ET MISSIONS l'article 14 (alinéa 1er) de la loi n du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le statut-type des centres de formation professionnelle et de l'apprentissage. Art. 2. Le centre de formation professionnelle et de l'apprentissage, ci-après désigné «le centre» est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels. Art. 3. Le centre est créé par décret sur proposition du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels. Le décret de création en fixe le siège. Art. 4. Le centre à pour missions, notamment : d'assurer des formations professionnelles initiales, tous modes de formation confondus, dans les niveaux de qualification de 1 à 4 ; d'assurer des formations professionnelles continues dans les niveaux de qualification visés à l'alinéa précédent ; d'assurer des formations au profit de populations spécifiques à travers des dispositifs particuliers mis en place ; d'organiser l'information et la communication sur les offres de formation et l'orientation des stagiaires et apprentis ; d'organiser, dans un cadre conventionnel, des actions de formation au profit d'organismes, administrations et opérateurs socio-économiques ; d'organiser les concours, examens et tests prévus par les programmes de formation professionnelle ; de procéder au placement des apprentis en milieu professionnel ; de procéder au placement des stagiaires en stage pratique en milieu professionnel ; de prendre toute initiative en vue de contribuer à l'insertion professionnelle des diplômés de la formation professionnelle et des jeunes formés dans le cadre des dispositifs d'insertion ; de participer avec les établissements d'ingénierie pédagogique à l'évaluation et à l'adaptation des programmes de formation et des manuels professionnels ; de promouvoir les activités culturelles et sportives au profit des stagiaires et apprentis ; de participer aux manifestations à caractère professionnel, culturel et sportif.13 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N CHAPITRE 2 ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET PEDAGOGIQUE Art. 5. Le centre est géré par un directeur. Il est administré par un conseil d'orientation. Il est doté d'un conseil technique et pédagogique. Art. 6. L'organisation interne du centre est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique. Art. 7. Le ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels fixe le règlement intérieur-cadre des centres de formation professionnelle et de l'apprentissage. Toutefois, le conseil d'orientation peut proposer des dispositions complémentaires au règlement intérieur-cadre en vue de prendre en charge les spécificités liées à l'environnement du centre. Dans ce cas, les dispositions complémentaires du règlement intérieur-cadre sont soumises pour approbation au directeur de wilaya chargé de la formation professionnelle. Art. 8. Les études dans les centres de formation professionnelle et de l'apprentissage sont organisées, selon le régime d'internat, d'externat ou de demi-pension. Section 1 DU CONSEIL D'ORIENTATION. Art. 9. Le conseil d'orientation, présidé par le directeur de wilaya chargé de la formation professionnelle ou son représentant, est composé des membres suivants : le directeur de wilaya chargé de l'éducation ou son représentant ; le directeur de wilaya chargé de la jeunesse et des sports ou son représentant ; le directeur de wilaya chargé de l'emploi ou son représentant ; le directeur de wilaya chargé de l'action sociale ou son représentant ; le directeur de wilaya chargé de la culture ou son représentant ; le directeur de wilaya chargé de l environnement ou son représentant ; le directeur de wilaya chargé des services agricoles ou son représentant ; un (1) représentant du président de l assemblée populaire communale du lieu d implantation du centre, un (1) représentant de la chambre de wilaya chargée de l'artisanat et des métiers ; deux (2) à quatre (4) représentants des secteurs économiques utilisateurs ; un représentant élu des enseignants du centre ; un représentant élu du personnel administratif. Le directeur du centre et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'orientation avec voix consultative. Le directeur du centre assure le secrétariat. Le conseil d'orientation peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences, peut être d'un apport utile aux travaux du conseil. Art. 10. Les membres du conseil d'orientation sont désignés pour une durée de trois (3) ans renouvelable par décision du directeur chargé de la formation professionnelle de la wilaya, lieu d'implantation du centre, sur proposition des autorités dont ils relèvent. En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, le nouveau membre lui succède jusqu'à expiration du mandat en cours. Art. 11. Le conseil d'orientation délibère notamment sur : les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre ; les dispositions complémentaires au règlement intérieur-cadre ; le programme d'activité du centre et les modalités de son exécution ; le projet de budget et le compte administratif du centre ; les projets d'extension ou d'aménagement du centre ; les programmes d'entretien et de maintenance des bâtiments et équipements du centre ; les accords, contrats et conventions ; l'acceptation des dons et legs ; le rapport annuel d'activité établi et présenté par le directeur du centre ; toute autre question en rapport avec les missions du centre. Art. 12. Le conseil d'orientation se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire. Il peut se réunir en session extraordinaire, à la demande de son président ou du directeur du centre ou des deux tiers (2/3) des membres. Le président du conseil d'orientation établit l'ordre du jour des réunions, sur proposition du directeur du centre. Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil d'orientation, au moins, quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans qu'il soit inférieur à huit (8) jours. Art. 13. Le conseil d'orientation ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, une autre réunion a lieu dans un délai de quinze (15) jours.14 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 26 Dans ce cas, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions du conseil d'orientation sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Art. 14. Les délibérations du conseil d'orientation font l'objet de procès-verbaux signés par le président du conseil et le secrétaire de séance. Ces procès-verbaux sont consignés sur un registre spécial, coté, paraphé et signé par le président et le secrétaire de séance. Les procès-verbaux des délibérations sont communiqués à l'autorité de tutelle, pour approbation, dans les huit (8) jours suivant la date de la réunion. Les délibérations du conseil d'orientation ne deviennent exécutoires qu'après approbation expresse de l'autorité de tutelle. Section 2 DU DIRECTEUR Art. 15. Le directeur du centre est nommé par arrêté du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Il est assisté par des chefs de services. Les chefs de services sont nommés par arrêté du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels, sur proposition du directeur du centre après accord du directeur de wilaya chargé de la formation professionnelle. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. Art. 16. Le directeur du centre est chargé d'assurer la gestion du centre. A ce titre : il élabore et met en œuvre le programme d'activité du centre ; il est ordonnateur du budget et il procède à l'engagement et au mandatement des dépenses dans la limite des crédits prévus au budget ; il passe tous marchés, conventions, accords et contrats dans le cadre de la réglementation en vigueur ; il représente le centre devant la justice et dans tous les actes de la vie civile ; il nomme aux postes pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu ; il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels ; il prépare les réunions du conseil d'orientation et assure la mise en œuvre de ses recommandations ; il prépare les réunions du conseil technique et pédagogique ; il veille à l'application du règlement intérieur ; il établit le rapport annuel d'activités qu'il présente au conseil d'orientation et qu'il adresse au ministre de tutelle et à la direction de wilaya chargée de la formation professionnelle. Section 3 DU CONSEIL TECHNIQUE ET PEDAGOGIQUE Art. 17. Le conseil technique et pédagogique, présidé par le directeur du centre, est composé des membres suivants : le représentant du corps des inspecteurs ; les chefs de services chargés de la pédagogie du centre ; trois (3) représentants des enseignants élus par leurs pairs pour une durée de trois (3) ans ; le conseiller à l'orientation du centre ; le représentant élu des stagiaires et apprentis pour une durée d'une année (1) renouvelable. Le conseil technique et pédagogique peut faire appel à toute personne jugée compétente pour les questions inscrites à l'ordre du jour. Art. 18. Les membres du conseil technique et pédagogique sont désignés par décision du directeur de wilaya chargé de la formation professionnelle, pour une période de trois (3) années renouvelable. En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, le nouveau membre lui succède jusqu'à expiration du mandat en cours. Art. 19. Le conseil technique et pédagogique se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire. Il peut se réunir en session extraordinaire, à la demande soit de son président, soit des deux tiers (2/3) de ses membres. Le président du conseil technique et pédagogique établit l'ordre du jour des réunions. Les procès-verbaux des réunions sont consignés sur un registre spécial, coté, paraphé et signé par le président du conseil. Art. 20. Le conseil technique et pédagogique est chargé d'émettre un avis notamment sur : l'organisation des formations assurées au sein du centre ; les contenus des programmes des formations assurées au sein du centre ; les méthodes de formation appliquées ; l'évaluation et l'orientation des stagiaires et apprentis ; l'organisation des examens et des stages pratiques ; toute activité liée à la pédagogie et à son fonctionnement.15 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N CHAPITRE 3 DISPOSITIONS FINANCIERES Art. 21. Le budget du centre, élaboré par le directeur, est présenté au conseil d'orientation qui en délibère. Art. 22. Le budget du centre comporte : En recettes : les subventions de l'etat ; les aides provenant des collectivités locales, des établissements et des organismes publics ; les recettes liées à l'activité du centre ; les dons et legs. En dépenses : les dépenses de fonctionnement ; les dépenses d'équipement ; toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs du centre. Art. 23. La comptabilité du centre est tenue selon les règles de la comptabilité publique par un agent comptable désigné ou agréé par le ministre chargé des finances. Art. 24. Le contrôle financier du centre est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances. CHAPITRE 4 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Art. 25. Les annexes créées en application de l'article 3 du décret éxécutif n du 20 janvier 1992, modifié et complété, susvisé, demeurent en activité jusqu'à leur dissolution ou leur érection en centres de formation professionnelle et de l'apprentissage. Art. 26. Le décret exécutif n du 20 janvier 1992, modifié et complété, susvisé, est abrogé. Cependant, ses textes pris en application demeurent en vigueur jusqu'à la promulgation des nouveaux textes d'application du présent décret. Art. 27. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril Youcef YOUSFI. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 mettant fin aux fonctions de walis. Par décret présidentiel du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014, il est mis fin aux fonctions de walis, aux wilayas suivantes, exercées par Mme et M. Nouria Yamina Zerhouni, à la wilaya de Aïn Témouchent ; Abdelkader Kadi, à la wilaya de Relizane ; Appelés à exercer d autres fonctions. Décret présidentiel du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 mettant fin aux fonctions d un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Varsovie ( République de Pologne). Par décret présidentiel du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014, il est mis fin aux fonctions d ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Varsovie (République de Pologne), exercées par M. Abdelkader Khemri, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 mettant fin aux fonctions de l inspecteur général du ministère des affaires religieuse et des wakfs. Par décret présidentiel du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014, il est mis fin aux fonctions de l inspecteur général du ministère des affaires religieuses et des wakfs, exercées par M. Mohamed Aïssa, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1435 correspondant au 27 mars 2014 mettant fin aux fonctions du directeur de l office national des examens et concours. Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1435 correspondant au 27 mars 2014, il est mis fin aux fonctions de directeur de l office national des examens et concours, exercées par M. Ali Salhi, admis à la retraite.16 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 26 Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1435 correspondant au 27 mars 2014 mettant fin aux fonctions du directeur de l éducation de la wilaya de Tamenghasset. Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1435 correspondant au 27 mars 2014, il est mis fin aux fonctions de directeur de l éducation à la wilaya de Tamenghasset, exercées par M. Abdelkader Necib, admis à la retraite. Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1435 correspondant au 27 mars 2014 mettant fin à des fonctions au ministère de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1435 correspondant au 27 mars 2014, il est mis fin à des fonctions au ministère de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique, exercées par Mme et M. : Mohamed-Salah Hachaichi, inspecteur général, à compter du 10 juin 2013, décédé ; Nassima Lakas, chef d études au bureau ministériel de la sûreté interne d établissement, appelée à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 mettant fin aux fonctions de la directrice du centre de recherche scientifique et technique en anthropologie sociale et culturelle. Par décret présidentiel du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014, il est mis fin aux fonctions de directrice du centre de recherche scientifique et technique en anthropologie sociale et culturelle exercées par Mme Nouria Benghabrit, appelée à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1435 correspondant au 27 mars 2014 mettant fin aux fonctions d un chef d études au ministère de la formation et de l enseignement professionnels. Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1435 correspondant au 27 mars 2014, il est mis fin aux fonctions d un chef d études au bureau ministériel de la sûreté interne d établissement au ministère de la formation et de l enseignement professionnels, exercées par M. Mourad Lallali, appelé à exercer une autre fonction. Décrets présidentiels du 25 Joumada El Oula 1435 correspondant au 27 mars 2014 mettant fin à des fonctions à l ex-ministère de la solidarité nationale et de la famille. Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1435 correspondant au 27 mars 2014, il est mis fin à des fonctions a l ex-ministère de la solidarité nationale et de la famille, exercées par Mmes et MM. : El Hachemi Nouri, inspecteur ; Abbes Beldjoudi, chargé d'études et de synthèse, responsable du bureau ministériel de la sûreté interne d'établissement ; Malika Moussaoui, directrice de la protection et de la promotion de la femme ; Benali Djaballah, directeur des études prospectives et de la planification ; Malika Benaouda, directrice de la protection et de la promotion de la famille ; Bachira Kahla, directrice de la protection des personnes âgées ; Abdelaziz Lahlou, directeur des programmes de développement solidaire, de l'insertion et de l'aide sociale ; Sid Ali Badaoui, directeur des personnels et de la formation ; Fatiha Benabderrahmane, directrice du mouvement associatif et de l'action humanitaire ; Abdelmalek Harrag, sous-directeur du patrimoine et des moyens généraux ; Lahlou Aberkane, sous-directeur du contrôle de gestion ; Habiba Bent Mohamed, sous-directrice d'aide, d'accompagnement et de soutien à l'enfance et à l'adolescence et des programmes de solidarité envers les jeunes ; Naïma Merabet, sous-directrice du budget et de la comptabilité ; Youcef Rahmi, sous-directeur du suivi et de l'analyse des programmes de développement social ; Mohamed Charmat, chef d'etudes au bureau ministériel de la sûreté interne d'établissement ; Bahia Ouyahia, sous-directrice des programmes de protection sociale des personnes démunies non-assurées sociales ; Sadjia Irchene, sous-directrice de l'aide, de l'accompagnement et du soutien des personnes âgées à domicile ; Smaïl Hachicha, sous-directeur des programmes d'investissement ; Doudja Djeddi, sous-directrice de la communication et du système d'information de gestion ; Nacira Boukhari, sous-directrice d'aide, d'accompagnement et de soutien à la famille ; Salima Ouboussad, sous-directrice de l'animation du développement social ;17 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Nedjoua Chaker, sous-directrice de la promotion des dispositifs d'insertion sociale ; Nadia Zait, sous-directrice de la petite enfance et de l'enfance privée de famille ; Safia Hachi, sous-directrice de la prise en charge des personnes agées dans les établissements et dans les familles d'accueil ; appelés à exercer d'autres fonctions. Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1435 correspondant au 27 mars 2014, il est mis fin aux fonctions de directeur de la conception, du suivi, de l analyse et de l animation des programmes de développement social, à l ex ministère de la solidarité nationale et de la famille, exercées par M. Maâmar Attatfa, admis à la retraite. Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1435 correspondant au 27 mars 2014 mettant fin à des fonctions au comité national de solidarité. Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1435 correspondant au 27 mars 2014, il est mis fin à des fonctions au comité national de solidarité, exercées par Mme et M. : Fatma Mouzali, secrétaire permanente ; Amor Ben Abdelkader, secrétaire permanent adjoint, admis à la retraite. Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1435 correspondant au 27 mars 2014 mettant fin aux fonctions du directeur du centre national de formation des personnels spécialisés des établissements pour handicapés (C.N.F.P.H) à Constantine. Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1435 correspondant au 27 mars 2014, il est mis fin aux fonctions du directeur du centre national de formation des personnels spécialisés des établissements pour handicapés (C.N.F.P.H) à Constantine, exercées par M. Karim Chalane, sur sa demande. Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1435 correspondant au 27 mars 2014 mettant fin aux fonctions de la directrice de la protection sociale, de la solidarité communautaire et de l enfance de la wilaya d Alger. Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1435 correspondant au 27 mars 2014, il est mis fin aux fonctions de directrice de la protection sociale, de la solidarité communautaire et de l enfance à la wilaya d Alger, exercées par Mme. Radia Ladraâ, appelée à exercer une autre fonction. Décrets présidentiels du 25 Joumada El Oula 1435 correspondant au 27 mars 2014 mettant fin aux fonctions de directeurs de l action sociale et de la solidarité de wilayas. Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1435 correspondant au 27 mars 2014, il est mis fin aux fonctions de directeurs de l action sociale et de la solidarité aux wilayas suivantes, exercées par Mmes et MM. : Zineddine Kenzi, à la wilaya de Batna ; Boumedinne Bellifa, à la wilaya de Tlemcen ; Abdelkrim Kernou, à la wilaya de Tizi-Ouzou ; Malika Mekaoussi, à la wilaya de Guelma ; Abderrahmane Tigha, à la wilaya de Bordj Bou Arréridj ; Djamila Brik, à la wilaya de Tindouf ; Aïcha Bouaoun, à la wilaya de Tipaza ; Rabah Hamouda, à la wilaya de Aïn Defla ; appelés à exercer d autres fonctions. Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1435 correspondant au 27 mars 2014, il est mis fin aux fonctions de directeurs de l action sociale et de la solidarité aux wilayas suivantes, exercées par MM. : Aïssa Doukani, à la wilaya de Laghouat ; Mohammed Bekhouche, à la wilaya de Souk Ahras ; admis à la retraite. Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1435 correspondant au 27 mars 2014 portant nomination au ministère de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1435 correspondant au 27 mars 2014, sont nommés au ministère de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Mme et M. : Nassima Lakas, directrice d études ; Boumedienne Bellifa, chargé d études et de synthèse ; Mourad Lallali, chargé d études et de synthèse. Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1435 correspondant au 27 mars 2014 portant nomination au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme. Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1435 correspondant au 27 mars 2014, sont nommés au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, Mmes, Melles et MM. :18 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 26 Malika Mekaoussi, directrice générale de la protection et de la promotion des personnes handicapées ; Khedidja Ladjel, directrice générale de la famille, de la conditon de la femme et de la cohésion sociale ; Hacene Ghazli, inspecteur général ; Aïcha Bouaoun, inspectrice ; Radia Ledraâ, inspectrice ; Lahlou Aberkane, inspecteur ; Abbes Beldjoudi, inspecteur ; Azzedine Khane, directeur des finances et des moyens ; Bachira Kahla, directrice de la conception, du suivi, de l'analyse, de l'évaluation et du développement des activités de prise en charge institutionnelle et des ressources pédagogiques ; Amira Lotfia Bettahar, directrice de la réglementation, de la coopération et de la documentation ; Djamila Brik, directrice du mouvement associatif et de l'action humanitaire ; Malika Benaouda, directrice des personnels et de la formation ; Safia Hachi, directrice de la protection et de la promotion de la famille ; Habiba Bent Mohamed, directrice de la protection et de la promotion de l'enfance et de l'adolescence et des programmes de solidarité envers les jeunes ; Malika Moussaoui, directrice de la condition de la femme ; Abdelaziz Lahlou, directeur des programmes d'insertion et de développement social ; Benali Djaballah, directeur des études, de la planification et des systèmes d'information ; Hadja Kaddous, chargée d'études et de synthèse ; Salem Sait, directeur d'études ; El-Hachemi Nouri, chargé d'études et de synthèse ; Malika Kadri, chargée d'études et de synthèse ; Amir Abdelkader Bettahar, chargé d'études et de synthèse, responsable du bureau ministériel de la sûreté interne d'établissement ; Abdelmalek Harrag, sous-directeur des actions socio-économiques en direction de la famille ; Nadjoua Chaker, sous-directrice d'aide, d'accompagnement et de soutien à la famille ; Nacira Boukhari, sous-directrice de la petite enfance et de l'enfance privée de famille ; Nadia Zait, sous-directrice du suivi et de l'évaluation des activités de prise en charge institutionnelle de l'enfance et de l'adolescence et des ressources pédagogiques ; Sadjia Irchene, sous-directrice des programmes, du suivi et du contrôle de la formation ; Doudja Djeddi, sous-directrice de la communication et des systèmes d'information ; Aïcha Lane, sous-directrice des programmes et des actions d'amélioration de la condition de la femme ; Salima Boussad, sous-directrice du développement social et de la promotion des dispositifs d'insertion sociale ; Faiza yaker, sous-directrice des études ; Smail Hachicha, sous-directeur de la planification et de la statistique ; Abdelhakim Houcine, sous-directeur des programmes de solidarité envers les adolescents et les jeunes en difficultés ; Abdelkrim Kernou, sous-directeur de la coopération ; Naima Merabet, sous-directrice de l'aide, de l'accompagnement et du soutien des personnes âgées à domicile ; Mohamed Charmat, sous-directeur du suivi et de l'évaluation des activités de prise en charge institutionnelle des personnes âgées et des personnes démunies en situation de difficulté et/ou sans attache familiale ; Youcef Rahmi, chef d'études au bureau ministériel de la sûreté interne d'établissement ; Bahia Ouyahia, sous-directrice des actions socio-culturelles et de loisirs en direction de la famille ; Abdelaziz Benrahma, sous-directeur du budget et de la comptabilité ; Saïd Khelfoune, sous-directeur du patrimoine et des moyens généraux. Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1435 correspondant au 27 mars 2014 portant nomination au comité national de solidarité. Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1435 correspondant au 27 mars 2014, sont nommés au comité national de solidarité, Mme et M. : Sid Ali Badaoui, secrétaire permanent ; Fatiha Benabderrahmane, secrétaire permanente adjoint. Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1435 correspondant au 27 mars 2014 portant nomination de directeurs de l action sociale et de la solidarité de wilayas. Par décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1435 correspondant au 27 mars 2014, sont nommés directeurs de l action sociale et de la solidarité aux wilayas suivantes, MM. : Khaled Zahem, à la wilaya de Batna ; Abderrahmane Tigha, à la wilaya de Constantine ; Rabah Hamouda, à la wilaya de Bordj Bou Arréridj ; Mohammed Ali Ouaiden, à la wilaya d Illizi ; Achour Mehanni, à la wilaya de Tipaza ; Zineddine Kenzi, à la wilaya de Aïn Defla.19 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté interministériel du 3 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 9 septembre 2013 fixant les modalités d'hébergement des boursiers étrangers à l'occasion des vacances d'été. Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des affaires étrangères, Le ministre des finances, Vu le décret n du 25 mars 1986, modifié et complété, fixant les conditions d'admission, d'études et de prise en charge des étudiants et stagiaires étrangers, notamment son article 24 ; Vu le décret présidentiel n du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret présidentiel n du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ; Arrêtent : l'article 24 du décret n du 25 mars 1986, modifié et complété, fixant les conditions d'admission, d'études et de prise en charge des étudiants et stagiaires étrangers, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'hébergement des boursiers étrangers, à l'occasion des vacances d'été. Art. 2. Durant les vacances d'été, chaque département ministériel concerné procèdera au regroupement des boursiers étrangers au niveau d'un ou de plusieurs établissements, le cas échéant. Art. 3. Outre l'hébergement, les boursiers étrangers bénéficieront durant les vacances d'été de la restauration. Art. 4. Les crédits nécessaires pour la prise en charge des dépenses induites par la mise en œuvre du présent arrêté, dans la limite du nombre de boursiers étrangers durant les vacances d'été, seront inscrits au titre du budget de fonctionnement de l'établissement ou des établissements d'hébergement relevant des départements ministériels concernés. Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal Fait à Alger, le 3 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 9 septembre Pour le ministre des affaires étrangères Le secrétaire général Noureddine AOUAM Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation, Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL Pour le ministre des finances Le secrétaire général Miloud BOUTEBBA MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 24 Joumada Ethania 1435 correspondant au 24 avril 2014 portant ouverture d un concours national pour le recrutement d élèves magistrats au titre de l année Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu la loi organique n du 21 Rajab 1425 correspondant au 6 septembre 2004 portant statut de la magistrature ; Vu le décret présidentiel n du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux ;20 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 26 Vu le décret exécutif n du 15 Rajab 1426 correspondant au 20 août 2005 portant organisation de l'école supérieure de la magistrature et fixant les modalités de son fonctionnement, les conditions d'accès, le régime des études et les droits et obligations des élèves magistrats, notamment son article 26 ; Arrête : l'article 26 du décret exécutif n du 15 Rajab 1426 correspondant au 20 août 2005, susvisé, un concours national est ouvert, au niveau de l'école supérieure de la magistrature, pour le recrutement de quatre cent soixante-dix (470) élèves magistrats, au titre de l'année Art. 2. La période des inscriptions au concours est fixée du 4 au 29 mai Les épreuves d'admissibilité débuteront le 24 juin Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal Fait à Alger, le 24 Joumada Ethania 1435 correspondant au 24 avril Tayeb LOUH. MINISTERE DES MOUDJAHIDINE Arrêté interministériel du 23 Safar 1435 correspondant au 26 décembre 2013 portant création d'une annexe au musée régional du moudjahid de Biskra à la wilaya de Ouargla. Le ministre des moudjahidine, Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 24 août 1991, modifié et complété, fixant les attributions du ministre des moudjahidine ; Vu le décret exécutif n du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n du 7 Joumada Ethania 1429 correspondant au 11 juin 2008 portant création, organisation et fonctionnement des musées régionaux du moudjahid, notamment son article 4 ; Vu l'arrêté interministériel du 22 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 20 décembre 2008 fixant l'organisation interne des musées régionaux du moudjahid ; Arrêtent : l'article 4 du décret exécutif n du 7 Joumada Ethania 1429 correspondant au 11 juin 2008, susvisé, le présent arrêté a pour objet de créer une annexe au musée régional du moudjahid de Biskra à la wilaya de Ouargla. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal Fait à Alger, le 23 Safar 1435 correspondant au 26 décembre Le ministre des moudjahidine Mohamed Chérif ABBES Le ministre des finances Karim DJOUDI Arrêté du 10 Ramadhan 1433 correspondant au 29 juillet 2012 portant création de la commission sectorielle des marchés du ministère des moudjahidine. Le ministre des moudjahidine, Vu le décret présidentiel n du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics, notamment son article 142 bis ; Arrête : l article 142 bis du décret présidentiel n du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, il est créé une commission sectorielle des marchés du ministère des moudjahidine. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal Fait à Alger, le 10 Ramadhan 1433 correspondant au 29 juillet Mohamed Chérif ABBES. Montrer encore
6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 26 Décret exécutif n 14-139 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 portant obligation pour les entreprises, groupes d'entreprises et Plus en détail Sur le rapport conjoint du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, du ministre des travaux publics et du ministre de l'hydraulique,
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