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Timestamp: 2018-06-24 14:24:24+00:00
Document Index: 129432057

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 269', 'art. 3', 'art. 92', 'art. 55', 'art. 273', 'art. 269']

Art. 55 LCS, art. 1 cpv. 6 DCF del 14 febbraio 1968 concernente l'accertamento dell'ebrietà degli utenti della strada.
Il prelievo di sangue costituisce l'esame appropriato al quale i conducenti sospetti d'ebrietà devono essere sottoposti; il diritto federale riserva tuttavia ai cantoni la possibilità di prevedere altre misure probatorie; queste sono rette esclusivamente dal diritto procedurale cantonale e sfuggono pertanto al controllo della Corte di cassazione (consid. 2).
Le 14 juillet 1973, vers 23 h, G., qui venait de prendre un repas en commun au restaurant Fortuna, à Loèche-les-Bains, heurta un autre véhicule avec sa voiture en manoeuvrant pour sortir de la place de parc de l'établissement. Il ne se préoccupa pas de cet incident et se rendit avec sa voiture à l'Hôtel Bristol, où il fut interpellé vers 23 h 30 par la police. Contestant avoir heurté une voiture, il fut d'abord entendu sur la place du parc du Fortuna, puis au poste de police avec procès-verbal. Là, les deux agents constatèrent qu'il était manifestement (offensichtlich) sous l'influence de l'alcool. Ils décidèrent alors de faire procéder à une prise de sang à l'Hôpital régional de Sierre. A Sierre, G. fut soumis par les soins d'un gendarme à un test d'haleine au breathalyser. Le résultat enregistré fut de 1,40%o à 1 h 25 et 1,56%o à 1 h 30. Il fut ensuite procédé à la prise de sang, à l'Hôpital de Sierre. Expédiée au laboratoire
BGE 103 IV 46 S. 47
du Dr Lugon, à Sion, l'éprouvette contenant le sang y parvint brisée, de telle sorte qu'aucune analyse ne put être effectuée.
b) Le recourant se plaint d'une violation de l'arrêté du Conseil fédéral du 14 février 1968 sur la constatation de l'ébriété des usagers de la route (ci-après: ACF). Il critique l'insuffisance de la constatation selon laquelle il était manifestement pris de boisson et relève que les mêmes agents qui l'ont faite l'ont laissé conduire son véhicule pour aller du
BGE 103 IV 46 S. 48
Bristol au Fortuna. Il conteste toute valeur probante au test au breathalyser, en raison de sa variation, et de la différence ascendante présentée par les deux contrôles. Il soutient que les quantités d'alcool absorbées n'ont pas pu donner le résultat indiqué. Il fait valoir en outre que la prise de sang a été effectuée par une infirmière et non par un médecin, et il critique l'absence de tout examen médical. Pour lui, faute d'analyse du sang, l'inobservation des exigences de l'ACF doit en l'espèce entraîner l'annulation du jugement.
3. La seule critique du recourant, qui peut être examinée
BGE 103 IV 46 S. 49
sous l'angle du droit fédéral au sens de l'art. 269 al. 1 PPF, est celle qui touche à l'absence d'un examen médical effectué en conformité de l'art. 3 ACF.
DTF: 100 IV 269
Articolo: art. 92 al. 1 LCR, art. 55 LCR, art. 273 al. 1b et 277bis PPF, art. 269 al. 1 PPF