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Timestamp: 2017-10-17 06:06:03+00:00
Document Index: 195558081

Matched Legal Cases: ['§ 192', '§ 138', '§ 128', '§ 34', '§ 85', '§ 129', '§ 39']

Communication de renseignements d'après la convention de double imposition du 24 mai 1951 entre la Suisse et les USA (CDI-EU).
1. Recevabilité du recours contre la décision rendue sur réclamation par l'administration fédérale des contributions, d'après laquelle un renseignement doit être communiqué à l'autorité américaine compétente, sur la base de la convention de double imposition avec les USA (consid. 1).
2. Nécessité de communiquer des renseignements pour la prévention de délits de fraude et de délits semblables au sens de l'art. XVI al. 1 CDI-EU (consid. 3).
3. Influence de l'amnistie fiscale générale de la Confédération et dela prescription de la fraude fiscale sur le devoir de renseigner (consid. 4 et 5).
4. Possibilité d'obtenir le renseignement d'après le droit national. Secret bancaire (consid. 6).
Faits à partir de page 738
ATF: 88 I 40, 81 I 222
Article: Art. 100 lit. f OG, Art. 100 lit. a OG, § 192 StG, § 138 StG suite... , Art. 97 ff. OG, Art. 98 lit. c OG, § 128 StG, Art. 40 Abs. 5 VStG, Art. 8 BV, Art. 113 Abs. 3 BV, § 34 StG, Art. 342 StG, Art. 158 StG, Art. 118 StG, § 85 StG, Art. 143, 144 und 146 StG, §§ 129 ff. StPO, §§ 39 ff. StPO, Art. 290 ff. StPO