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Timestamp: 2019-08-24 05:39:53+00:00
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Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 89', 'arrêt ', 'art. 89', 'art. 89']

141 I 253
BGE 141 I 253 S. 254
BGE 141 I 253 S. 255
3.2 La jurisprudence concernant la recevabilité du recours en matière de droit public retient que la collectivité publique, en tant qu'employeur, n'agit certes pas au même titre qu'un particulier dans une contestation découlant de rapports de travail régis par le droit public, mais qu'elle a néanmoins un intérêt spécifique digne de protection à l'annulation ou à la modification d'une décision d'un tribunal favorable à son agent (ATF 134 I 204 consid. 2.3 p. 206). Dans ce domaine, un canton a donc qualité pour recourir. Selon la jurisprudence toutefois, conformément à la légitimation fondée sur l'art. 89 al. 1 LTF, seule une collectivité publique comme telle (voire une autre personne morale de droit public) peut se prévaloir de cette disposition, mais pas une autorité ou une branche de l'administration dépourvue de la personnalité juridique, à moins d'avoir une procuration expresse lui permettant d'agir au nom de la collectivité publique en cause. Peu importe à cet égard que l'autorité ait ou non rendu la décision administrative à l'origine de la procédure (ATF 140 II 539 consid. 2.2 p. 541; ATF 138 II 506 consid. 2.1 p. 508 ss; ATF 136 V 351 consid. 2.4 p. 354; ATF 134 II 45 consid. 2.2.3 p. 48; arrêt 2C_1016/2011 du 3 mai 2012 consid. 1.3, non publié in ATF 138 I 196; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 39 p. 1026 ad art. 89 LTF; BERNHARD WALDMANN, in Basler
BGE 141 I 253 S. 256
Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2e éd. 2011, n° 49 ad art. 89 LTF; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 754; cf. aussi arrêt 8C_810/2014 du 1er avril 2015 consid. 1.2: qualité pour agir d'un office fédéral laissée indécise).
BGE: 141 II 161, 135 I 43, 134 I 204, 140 II 539 mehr... , 138 II 506, 136 V 351, 134 II 45, 138 I 196
Artikel: Art. 89 Abs. 1 BGG, art. 89 LTF, art. 89 al. 2 LTF