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Timestamp: 2019-11-21 04:30:49+00:00
Document Index: 272993020

Matched Legal Cases: ['art. 110', 'art. 80', 'art. 9', 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 155', 'art. 156']

Conformément aux art. 110b
EIMP et 132 al. 1 LTF, les procédures de recours contre une décision rendue avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sont régies par l'ancien droit.
1.1 Le recours de droit administratif est interjeté en temps utile contre une décision prise par l'autorité fédérale d'exécution, relative à la clôture de la procédure d'entraide judiciaire (art. 80g al. 1
de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - EIMP, RS 351.1).
1.2 Le recourant a qualité pour recourir dans la mesure où la décision attaquée ordonne la transmission de renseignements relatifs à un compte bancaire dont il est titulaire (art. 9a let. a
OEIMP). Par ailleurs, si le recourant a été entendu en tant que prévenu dans le cadre distinct de la procédure pénale suisse, il a été interrogé sur des faits en rapport étroit avec la demande d'entraide brésilienne. Dans un tel cas, quand bien même les procès-verbaux litigieux sont déjà en main de l'autorité d'exécution et n'impliquent pas, pour l'exécution de l'entraide, de mesure de contrainte, le recourant paraît pouvoir s'opposer à leur transmission, comme pourrait le faire l'auteur d'un témoignage dont l'autorité envisage la transmission à l'autorité requérante. Toutefois, compte tenu de l'issue du recours sur le fond, la question peut demeurer indécise (cf. arrêt 1A.123/2006 du 28 août 2006 et les arrêts cités, où la question est aussi laissée ouverte).
Reprenant les objections présentées au MPC, le recourant invoque l'art. 3 al. 3
EIMP et soutient que la demande et ses compléments auraient un caractère fiscal. Les faits décrits portent notamment sur l'omission d'informer le fisc, ainsi que sur des exportations illicites de capitaux. Les enquêtes pénales s'inscriraient dans le prolongement de la procédure fiscale. Rien ne permettrait de retenir la qualification de fraude fiscale, la simple existence de fausses factures, d'ailleurs non présentées au fisc, n'étant pas constitutive d'astuce.
2.1 Selon l'art. 1 al. 3
EIMP, l'entraide ne peut être accordée que pour des affaires pénales. La demande est en particulier irrecevable lorsqu'elle vise un acte qui paraît tendre à diminuer les recettes fiscales ou contrevient à des mesures de politique monétaire, commerciale ou fiscale; il peut toutefois y être donné suite si la procédure vise une escroquerie en matière fiscale (art. 3 al. 3
2.2 Selon la demande et ses compléments, le recourant est essentiellement poursuivi pour sa participation à une organisation dénommée "mafia du combustible", dont l'activité consisterait à dénaturer des carburants en y ajoutant des solvants, ce qui permettrait d'en baisser le prix de vente au public et de réaliser d'importants bénéfices. Ces agissements, qualifiés par l'autorité requérante d'altération de combustibles, constituent des infractions de droit commun pour lesquelles l'entraide peut être accordée. Le recourant ne conteste d'ailleurs pas, sous l'angle de la double incrimination, que les faits décrits sur ce point seraient punissables en droit suisse, à titre d'escroqueries, de participation à une organisation criminelle, de dommage à la propriété et de blanchiment d'argent comme l'a retenu le MPC, ainsi que, plus spécifiquement, de falsification de marchandises (art. 155
Le recours de droit administratif doit par conséquent être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Conformément à l'art. 156 al. 1
Décision : 1A.243/2006
Date : 04. Januar 2007
Publié : 19. Januar 2007
CP Art. 155 1. Infractions contre le patrimoine / Falsification de marchandises - Falsification de marchandises 1. Celui qui, en vue de tromper autrui dans les relations d'affaires aura fabriqué des marchandises dont la valeur vénale réelle est moindre que ne le font croire les apparences notamment en contrefaisant ou en falsifiant ces marchandises, aura importé, pris en dépôt ou mis en circulation de telles marchandises, SR 311.0 Code pénal suisse
80g 110b
EIMP Art. 110b Disposition transitoire de la modification du 17 juin 2005 - Les procédures de recours contre les décisions rendues en première instance avant l'entrée en vigueur de la présente modification sont régies par l'ancien droit. SR 351.1 Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Loi sur l'entraide pénale internationale
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