Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648722&dateTexte=20120704&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-23 04:28:25+00:00
Document Index: 275556417

Matched Legal Cases: ['art. 114', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 4']

Code du travail - Article L321-2 | Legifrance
Code du travail - Article L321-2
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 114 JORF 18 janvier 2002
1° Lorsque le nombre des licenciements pour motif économique envisagés est inférieur à dix dans une même période de trente jours :
a) De réunir et de consulter, en cas de licenciement collectif, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel conformément aux articles L. 422-1 ou L. 432-1 selon le cas ;
b) D'informer l'autorité administrative compétente du ou des licenciements qui ont été prononcés ;
2° Lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours :
a) De réunir et de consulter le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, conformément à l'article L. 321-3 ;
b) De notifier les licenciements envisagés à l'autorité administrative compétente dans les conditions prévues à l'article L. 321-7 ;
3° Lorsque les licenciements interviennent dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, de respecter les dispositions des articles L. 321-8 et L. 321-9.
Dans les entreprises soumises aux dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-2, les consultations visées aux alinéas précédents concernent à la fois le comité central d'entreprise et le ou les comités d'établissement intéressés, dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs d'établissement concernés ou visent plusieurs établissements simultanément. Dans ce cas, le ou les comités d'établissement tiennent les réunions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 321-3 respectivement après la première et la deuxième réunion du comité central d'entreprise tenues en application du même alinéa.
Si la désignation d'un expert-comptable prévue au premier alinéa de l'article L. 434-6 est envisagée, elle est effectuée par le comité central d'entreprise, dans les conditions prévues à l'article L. 321-7-1. Dans ce cas, le ou les comités d'établissement tiennent deux réunions, en application du quatrième alinéa de l'article L. 321-3 respectivement après la deuxième et la troisième réunion du comité central d'entreprise.
Lorsqu'une entreprise ou un établissement assujetti à la législation sur les comités d'entreprise a procédé pendant trois mois consécutifs à des licenciements pour motif économique de plus de dix personnes au total, sans atteindre dix personnes dans une même période de trente jours, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois mois suivants est soumis aux dispositions prévues au présent chapitre régissant les projets de licenciement d'au moins dix salariés.
Lorsqu'une entreprise ou un établissement assujetti à la législation sur les comités d'entreprise a procédé au cours d'une année civile à des licenciements pour motif économique de plus de dix-huit personnes au total sans avoir eu à présenter de plan de sauvegarde de l'emploi au titre du 2° ou de l'alinéa précédent, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois mois suivant la fin de cette année civile est soumis aux dispositions prévues au présent chapitre régissant les projets de licenciement d'au moins dix salariés.
Code du travail - art. L422-1 (M)
Code du travail - art. L435-1 (T)
Code du travail - art. L435-2 (M)
Décret n°94-774 du 30 août 1994 - art. 4 (Ab)
Décret n°95-950 du 25 août 1995 - art. 4 (V)
Décret n°95-1188 du 6 novembre 1995 - art. 4 (Ab)
Décret n°96-721 du 14 août 1996 - art. 2 (V)
Arrêté du 15 décembre 1977 - art. 4 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R241-0-4 (V)
Code du travail - art. L122-33 (M)
Code du travail - art. L321-1-1 (P)
Code du travail - art. R321-1 (VT)
Code rural - art. R*741-53 (Ab)
Code du travail - art. L1233-19 (VD)
Code du travail - art. L1233-26 (VD)
Code du travail - art. L1233-27 (VD)
Code du travail - art. L1233-28 (VD)
Code du travail - art. L1233-36 (VD)
Code du travail - art. L1233-8 (VD)
Code du travail - art. L1233-9 (VD)