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Timestamp: 2017-11-22 18:26:13+00:00
Document Index: 313724965

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1', '§1', "l'article 28", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 5"]

Commission des jeux de hasard » La commission » Décisions » Interdiction de fumer
Note: à la suite de l’arrêt de la Cour de cassation (6 juillet 2016)
La cour d’appel de Liège a estimé le 30 septembre 2014 que la loi antitabac actuelle[1] avait été violée par l’installation de jeux de hasard automatiques dans les fumoirs. Dans son arrêt du 25 mai 2016, la Cour de cassation a confirmé le point de vue de la cour d’appel en estimant que l’arrêt de 2014 avait été suffisamment motivé et que ni les articles 10, 11, 12 et 14 de la Constitution ni les articles 2, 3 et 6 de la loi antitabac n’avaient été violés.
Compte tenu de cette jurisprudence, la Commission des jeux de hasard constate que la loi antitabac doit être interprétée en ce sens qu’aucun jeu de hasard automatique ne peut être installé dans les fumoirs.
La présente note remplace la note du 5 septembre 2012.
Approuvé par la Commission des jeux de hasard le 6 juillet 2016.
[1] Loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac et arrêté royal du 28 janvier 2010 fixant les conditions relatives au signal d'interdiction de fumer et à l'installation d'un système d'aération.
Note complémentaire: l’interdiction de fumer dans les établissements de jeux de hasard (25 novembre 2013)
Cette interprétation restrictive par le SPF Santé publique a été confirmée par deux décisions (Tribunal Correctionnel d’Audenarde-6 juin 2013 et Tribunal Correctionnel de Liège-8 octobre 2013). La Commission des jeux de hasard annonce que son point de vue présenté dans sa note de septembre 2012 à propos de l’interdiction de fumer restera valide jusqu’à ce que les décisions susmentionnées aient acquises force de chose jugée (c’est à dire jusqu’à épuisement des recours).
Le 17 décembre 2014 ,la Cour d’appel de Gand s’est prononcée dans l’affaire contre le Casino d’Ostende concernant la violation de l’interdiction de fumer. La Cour confirme dans son arrêt le jugement de Tribunal de première instance de Brugge. La Cour déduit que l’article 3 de la loi sur le tabac a été transgressé parce que le fumoir est une salle de jeux à part entière où des services sont proposés (et n’est donc plus un fumoir). Selon la Cour, une autre interprétation viderait l’interdiction de fumer de sa substance. La Cour ajoute à cela qu’il n’y a pas besoin de poser une question préjudicielle.
Note: interdiction de fumer (5 septembre 2012)
1. Législation relative à l'interdiction de fumer
1.1. Loi du 22 décembre 2009
L’interdiction générale de fumer est prescrite par l’article 3, §1 de la loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac (ci-après : loi anti-tabac) :
« Il est interdit de fumer dans les lieux fermés accessibles au public. Ces lieux doivent être exempts de fumée. »
Quelques exceptions ont été prévues à cette règle générale. Sur la base de l’article 4, §1 de la loi anti-tabac, il était possible d’aménager des zones réservées aux fumeurs à certaines conditions strictes. L’article 5 de la loi anti-tabac prévoyait une exception pour les établissements de jeux de hasard de classe I tels que définis à l'article 28 de la loi du 07 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs dans les locaux destinés exclusivement aux jeux et où des boissons peuvent être servies[1]. L’article 6, enfin, formule une troisième exception sur la base de laquelle des fumoirs peuvent être installés.
1.2. Arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 mars 2011.
Dans son arrêt du 15 mars 2011, la Cour constitutionnelle a annulé notamment les exceptions formulées aux articles 4 et 5 de la loi anti-tabac[2].
Cette annulation s'explique par le fait que la distinction faite entre les travailleurs dans les restaurants (où une interdiction générale de fumer était introduite) et les travailleurs dans les débits de boissons était indéfendable. Les uns comme les autres étaient tout autant exposés aux risques pour la santé liés au tabagisme. La Cour constitutionnelle s’est en outre basée sur des études scientifiques dont il ressort que la fréquentation des établissements horeca ne diminue pas dans les pays ayant instauré une interdiction générale de fumer, mais bien plutôt que cette interdiction attire un nouveau type de clientèle de non-fumeurs.
Un raisonnement pratiquement identique est suivi en ce qui concerne l'exception pour les établissements de jeux de hasard de classe I :
« Contrairement à ce qu’affirme le Conseil des ministres, le fait qu’il n’existe en Belgique que neuf établissements de jeux de hasard de classe I ne change rien à cette constatation [3], étant donné que la portée de l’exception n’a aucune incidence sur les effets du tabagisme passif sur la santé. L’affirmation selon laquelle de tels établissements s’adressent à un public cible spécifique ne change rien non plus à la protection de la santé des travailleurs et des clients non fumeurs. »
Le principal objectif de l’annulation de l’article 5 est donc basé sur la préoccupation au sujet des risques pour la santé du personnel. La Cour n’a cependant pas annulé l’exception prévue par l’article 6 de la loi anti-tabac (installation de fumoirs) parce que ces fumoirs doivent être aménagés de façon à exclure le risque de tabagisme passif. Il ressort en effet de la formulation de l’article 6 que le personnel horeca ne doit pas pénétrer dans le fumoir durant les heures d’ouverture. En effet, seules des boissons peuvent être emportées, de sorte qu'il est interdit de servir des boissons dans ce local.
La seule exception autorisée à l'interdiction générale de fumer dans les lieux accessibles au public est l’installation d’un fumoir conformément aux conditions définies à l’article 6 de la loi anti-tabac:
- « Le fumoir n'est pas une zone de transit et est conçu et installé de manière à réduire au maximum les inconvénients de la fumée vis-à-vis des non-fumeurs.
- Le fumoir est clairement identifié comme local réservé aux fumeurs et il est indiqué par tous moyens permettant de le situer. Seules des boissons peuvent être emportées dans le fumoir.
- La superficie du fumoir ne peut excéder le quart de la superficie totale du lieu fermé accessible au public.
- Le fumoir doit être muni d'un système d'extraction de fumée ou d'aération qui élimine suffisamment la fumée.
- Le Roi définit les conditions complémentaires auxquelles doit répondre le fumoir [4]. Ces conditions ont trait aux prescriptions techniques du système d'extraction de fumée (entre autres, calcul du débit de renouvellement ou de purification de l’air).
Rien n’empêche dès lors un établissement de jeux de hasard d’aménager des fumoirs. Les conditions n’empêchent pas davantage l’installation d’appareils automatiques dans ces fumoirs puisque leur fonctionnement ne requiert pas la présence de personnel. Une extension interprétative de la loi anti-tabac, qui est une loi pénale particulière, serait contraire au principe de la légalité prévu par les articles 12 et 14 de la Constitution.
Conformément à l’article 6, alinéa 4, de la loi anti-tabac, la superficie du fumoir ne peut excéder le quart de la superficie totale du lieu fermé accessible au public. Appliquée aux établissements de jeux de hasard de classe I, cette disposition signifierait que le fumoir pourrait atteindre 25 % maximum de la superficie du casino. Dans la loi sur les jeux de hasard, les casinos sont[5]définis comme «des établissements dans lesquels sont exploités les jeux de hasard, automatiques ou non, autorisés par le Roi et dans lesquels sont organisées parallèlement des activités socioculturelles, telles que des représentations, des expositions, des congrès et des activités du secteur horeca ». En d’autres termes, un casino concerne toute la superficie de l'immeuble où sont organisées toutes sortes d’activités. Si 25 % de cette superficie peuvent être réservés à un fumoir, il est théoriquement possible qu'un quart de la salle de jeux soit considéré comme fumoir.
On peut en outre se poser la question de savoir si ce fumoir, visé à l'article 6 de la loi anti-tabac, peut coïncider avec la notion de « fumoir » visée à l’article 14. Sur la base de l’article 14, les travailleurs sont autorisés à fumer pendant les heures de travail dans les lieux prévus à cet effet : « fumoirs ». À cet égard, la différence de traduction au Moniteur belge peut être importante. Alors que le texte néerlandais de la loi anti-tabac parle de «De rookkamer, die uitsluitend tot het roken bestemd is […] » (traduit littéralement : « le fumoir, qui est exclusivement destiné à fumer »), cette partie de phrase est traduite en français comme « le fumoir, qui est exclusivement destiné aux fumeurs […] ». La notion de « fumeurs » est plus large que la notion de « fumer ». Fumer signifie être occupé à fumer, tandis que les fumeurs ne doivent pas nécessairement accomplir cet acte.
Si le fumoir conformément à l'article 6 peut coïncider avec le fumoir visé à l’article 14 de la loi anti-tabac, il serait théoriquement possible que le personnel fumeur puisse être occupé dans des fumoirs sans devoir être eux-mêmes occupés à fumer.
Il convient enfin de rappeler que l'argumentation développée par la Cour constitutionnelle pour annuler les autres exceptions à l’interdiction de fumer est dictée par son souci de la santé des travailleurs exposés à la fumée du tabac.
Cela correspond parfaitement à l'objectif du législateur qui souhaitait exclure le service par les travailleurs dans le fumoir[6]:
« L’égalité entre les travailleurs implique qu’il ne soit pas autorisé de servir des boissons ou des nourritures dans les fumoirs. Sinon, les travailleurs de l’horeca seraient contraints d’officier dans des locaux enfumés, ce qui est contraire à l’objectif poursuivi. Une solution serait alors de permettre aux clients d’y emporter leurs commandes. »
L’annulation de l’article 5 de la loi anti-tabac n’empêche pas l'installation dans des établissements de jeux de hasard d'un fumoir avec des jeux de hasard conformément aux conditions définies à l'article 6. L’installation d’automates dans le fumoir ne nuit en effet aucunement à la santé du joueur ou du travailleur non fumeur.
Se pose enfin la question de savoir si l’on peut encore soutenir cette argumentation en vue de l’annulation de certains articles de la loi anti-tabac (dont le seul but est la protection des travailleurs contre la fumée du tabac) dans les établissements qui n'emploient pas de personnel (p. ex. débit de boissons exploité exclusivement par son(ses) propriétaire(s).
2. Conséquences concrètes de l’interdiction de fumer pour le secteur des jeux de hasard
2.1. Conséquences réglementaires
L’interdiction de fumer a un impact général sur les établissements de jeux de hasard existants. Fumer est intrinsèquement associé au jeu. De même que le poker est presque toujours associé au port de lunettes de soleil, les jeux de table et automatiques sont étroitement liés à la consommation de tabac.
Il convient en outre de faire remarquer qu’il ne suffit pas pour un joueur que l’on puisse fumer dans des fumoirs séparés où aucun jeu n'est installé. Un joueur ne veut pas quitter son jeu et ne prendra part à un jeu que là où l'on peut fumer en même temps.
Par l'interdiction générale de fumer et l'annulation de l'article 5 de la loi anti-tabac[7], aucun jeu ne peut être installé – selon le SPF Santé publique – dans le fumoir des divers établissements de jeux de hasard. Bien que l’article 6 de la loi anti-tabac n’exclue pas l’aménagement de fumoirs séparés où des jeux sont installés (cf. supra), le SPF Santé publique a malgré tout, dans la pratique, dressé procès-verbal suite à l’installation de tels fumoirs au casino de Knokke, d’Ostende, de Chaudfontaine et de Dinant[8].
L’agent verbalisant a basé en l’occurrence la qualification des infractions sur l’« interprétation suivant les questions parlementaires »[9], ce qui est manifestement anticonstitutionnel.
Il ressort une nouvelle fois de la question n° 397 de David Geerts que la disposition de loi selon laquelle seules des boissons peuvent être emportées dans un fumoir est interprétée par le SPF Santé publique de telle façon qu’aucun service (un téléviseur étant, par exemple, considéré comme un service) ni même aucune activité (que ce soit un bingo, un flipper, un automate de jeu, etc.) ne seraient autorisés. Or, ce n’est pas ce que prescrit la loi .
Comme nous l’avons déjà dit ci-dessus au point 1.3., une application par analogie de la loi pénale est interdite. La loi pénale ne peut qu’être interprétée, pas étendue. Seuls les comportements visés soit expressément, soit implicitement par le législateur sont punissables[10]. La phrase « Seules des boissons peuvent être emportées dans le fumoir » doit dès lors être lue comme « Des boissons ne peuvent qu’être emportées dans le fumoir mais non servies par le personnel ». On ne saurait y donner d’autre signification. Cette disposition a en effet pour seul objectif la protection du travailleur contre la fumée du tabac. L’absence d’automates de jeux, par exemple, ne contribue pas à la protection de la santé des travailleurs. Étant donné qu’il s’agit d’automates commandés de manière centralisée, ils ne requièrent par définition aucune intervention humaine quelle qu’elle soit durant les heures d'ouverture du casino.
2.2. Impact budgétaire
2.2.1 Établissements de jeux de hasard de classe I
Les résultats des établissements de jeux de hasard de classe I (casinos) pour la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012 ont été comparés avec les résultats de la période correspondante en 2011[11]. Les casinos essuient, sur les jeux (jeux traditionnels et machines), une perte totale de 4.925.276,04 euros.
Les casinos où aucune machine n’était installée dans les fumoirs (cf. infra sub 2.3.) ont enregistré une perte de 16,08 % en moyenne, soit 3.073.423 euros. En ce qui concerne les jeux de table (jeux traditionnels), une perte de 1.925.276,04 euros a été observée. Pour certains casinos, cela représente une perte de chiffre d’affaires de 35 % à 40 % sur les jeux traditionnels.
Au cours de la même période, la rémunération du personnel, qui dépend en grande partie des pourboires reçus, a diminué en moyenne de 20,68 %. Le secteur perd ainsi son attrait auprès des travailleurs (potentiels).
En 2010, les établissements de jeux de hasard occupaient au total 2.029 personnes, dont 1.026 dans des établissements de jeux de hasard de classe I ou casinos et 1.003 dans des établissements de jeux de hasard de classe II ou salles de jeux automatiques. En cas de pertes considérables dans le secteur des jeux de hasard, de nombreux emplois seront remis en question. Le secteur tablerait même sur un nécessaire dégraissage de 50 % du personnel.
2.2.2 Établissements de jeux de hasard de classe II
Les conséquences de l’interdiction de fumer se ressentent également dans les salles de jeux automatiques. Le secteur indique une baisse de 30 % en moyenne du chiffre d'affaires.
2.2.3 Établissements de jeux de hasard de classe III
Les recettes des bingos installés dans les débits de boissons ont chuté de 20 % par rapport à la même période de l’an dernier. On a en outre constaté que les cafetiers qui avaient consenti les investissements nécessaires dans l’aménagement d’un fumoir étaient injustement visés par les services de contrôle du SPF Santé publique. Un procès-verbal a également été dressé dans ces établissements dans le cas où l’exploitant installait des jeux automatiques dans ce fumoir.
2.3. Effet sur Internet et le secteur illégal
La perte enregistrée par les établissements de jeux de hasard ne signifie évidemment pas que les joueurs fumeurs se sont désintéressés des jeux de hasard. Au contraire, la perte subie est largement compensée sur les sites Internet (légaux et illégaux) et dans les tripots clandestins. Les joueurs fumeurs veulent évidemment continuer à fumer en jouant et recherchent un nouvel environnement où c’est encore possible.
L’introduction d’une interdiction générale de fumer remet totalement en cause la politique de canalisation de la Commission des jeux de hasard. Cette politique constitue l’objectif central du législateur belge et vise à assurer en Belgique une offre de jeux de hasard suffisamment large et attractive tout en étant limitée et contrôlée de manière à ce que les joueurs puissent vivre leur passion du jeu dans un environnement sûr et contrôlé[12].
Contrairement à l’objectif général du législateur, les joueurs fumeurs préfèrent à présent un environnement offrant à la fois la possibilité de fumer et de s’adonner à des jeux de hasard. Un tel environnement ne peut être trouvé que dans le cadre familial ou dans les établissements clandestins. Alors que le joueur fumeur ne recherchait que sa dose nécessaire de nicotine durant le jeu, il se crée soudain un environnement d’illégalité où aucune protection légale du joueur n’est garantie.
Le fait que les casinos du groupe Partouche ont aménagé un fumoir dans lequel plusieurs machines ont été installées démontre que cela tient purement et simplement à l’interdiction de fumer. Les chiffres d’affaires[13] des machines pour la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012 ont progressé de 9,42 %[14] par rapport à la même période de l’année précédente. Les autres casinos où l’interdiction générale de fumer a été appliquée sans aménagement d'un fumoir équipe de machines ont observé une perte de chiffre d'affaires sur les machines de – 16,08 %[15].
L’interdiction de fumer a considérablement affaibli la lutte de la Commission des jeux de hasard contre le jeu clandestin, qui ne pourra de nouveau être combattu loyalement que si les fumeurs peuvent à la fois jouer et fumer dans les établissements de jeux de hasard. De même, la fuite massive vers les sites Internet, légaux ou non, pose problème. La Cour de justice[16] a confirmé antérieurement qu’en raison du manque de contact direct entre le consommateur et l’opérateur, les jeux de hasard accessibles par Internet comportent des risques de nature différente et d’une importance accrue par rapport aux marchés traditionnels de tels jeux en ce qui concerne d’éventuelles fraudes commises par les opérateurs contre les consommateurs. Si ce raisonnement vaut pour la fraude, il s’applique certainement dans le cadre de la protection des joueurs.
En outre, cette même idée de canalisation et le souci du joueur fumeur qui allait rechercher d’autres refuges pour jouer étaient à la base de la règle d’exception de l’article 5 de la loi anti-tabac :
« Conformément à l’arrêté royal du 13 décembre 2005 portant interdiction de fumer dans les lieux publics, les auteurs considèrent qu’il faut tenir compte de la situation particulière de certains établissements tels que les casinos. Une interdiction de fumer dans ces établissements pourrait conduire les joueurs à développer des tripots clandestins. » [17]
3. Situation à l’étranger[18]
3.1. Vue d'ensemble générale
Holland Casino possède le monopole des jeux de hasard aux Pays-Bas. Une interdiction générale de fumer est en vigueur dans les casinos, mais des fumoirs ont été aménagés et équipés de machines. Il est dès lors permis de fumer dans ces fumoirs tout en jouant sur les machines.
3.1.2 Tchéquie
En Tchéquie, le principe du libre marché s’applique et la politique en matière de tabagisme ne connaît aucune restriction. Il est donc permis de fumer dans tous les établissements de jeux de hasard.
En Allemagne, un nombre limité de casinos est autorisé par le biais de licences. Une interdiction générale de fumer est en vigueur dans les casinos, mais l’aménagement de fumoirs est autorisé dans certains États fédérés (Länder). Certains États fédérés autorisent également l’installation de machines et de jeux de table en direct dans le fumoir. Une réglementation anti-tabac spécifique stipule que la zone fumeurs doit toujours être plus petite que la zone non-fumeurs. Les non-fumeurs ne peuvent pas être incommodés par la fumée du tabac (par exemple, pour se rendre vers la sortie ou les toilettes). Aucune denrée alimentaire ne peut cependant être offerte dans la zone fumeurs.
Pour l’instant, une seule licence a été délivrée au Luxembourg étant donné le volume de population réduit. Rien n’exclut cependant la délivrance de licences supplémentaires à l'avenir. Au Luxembourg, l'interdiction de fumer ne connaît aucune restriction et il est donc permis de fumer dans tout le casino pendant le jeu.
Avec la Swiss Casino Association, la Suisse possède un oligopole. Aucune interdiction légale de fumer n’est actuellement en vigueur, mais dans la pratique, les casinos disposent de zones fumeurs où des tables et des machines sont également installées. Certains cantons interdisent cependant l’occupation de personnel dans les zones fumeurs. Les zones fumeurs peuvent atteindre 1/3 maximum de la superficie totale du casino.
3.1.6 Grèce
Conformément à la législation grecque, seul un nombre limité de licences de casinos est délivré. Les casinos doivent payer 200 €/m² pour l’installation d’une zone fumeurs. Cette zone peut atteindre 50 % maximum de la superficie du casino. Des machines et des jeux de table en direct peuvent y être installés.
3.1.7 Lituanie
Le principe de libre marché en Lituanie autorise la consommation de produits du tabac dans tous les casinos sans restrictions. Aucune interdiction de fumer n’est applicable.
3.1.8 Estonie
Ici aussi, le principe de libre marché s’applique, mais il existe bel et bien une réglementation concernant la consommation de tabac. Des zones fumeurs sont aménagées où il est possible de jouer sur des machines et à des tables, mais où repas et boissons ne peuvent être servis. Le bar doit se situer dans la zone non-fumeurs.
3.1.9 Suède
En Suède, il existe un monopole appliquant une interdiction absolue de fumer. Seule des petites « cabines fumeurs » sont autorisées dans lesquelles il est interdit d’emporter des boissons et des aliments.
3.1.10. Danemark
À l’instar de la Suède, le Danemark applique une interdiction absolue de fumer mais autorise l’installation d’un nombre illimité de cabines fumeurs ouvertes d’un seul côté permettant à la clientèle de se rendre librement vers les jeux de table et les machines. Un nombre limité de licences est délivré pour des établissements de jeux de hasard.
3.1.11. Hongrie
En Hongrie également, un nombre limité de licences est délivré. La consommation de tabac ne connaît aucune restriction.
3.1.12. Serbie
Il en va de même pour la Serbie. Le nombre de licences est limité. Une interdiction générale de fumer est cependant en vigueur en Serbie, mais elle ne s'applique pas aux salles de jeux et casinos. L’interdiction ne s'applique qu'aux restaurants où fumeurs et non-fumeurs doivent être séparés.
3.1.13.Pologne
En Pologne également, seul un nombre limité de licences est délivré. Dans la pratique, les casinos aménagent des zones fumeurs où des machines et des jeux de table en direct peuvent être installés. Des cabines fumeurs peuvent également être installées dans les zones non-fumeurs.
3.1.14. Roumanie
En Roumanie, le nombre d’établissements de jeux de hasard est illimité et il n'existe aucune restriction en matière de consommation de tabac.
3.1.15. Finlande
La Finlande fait l’objet d’un monopole où une interdiction absolue de fumer est applicable. Des cabines fumeurs peuvent cependant être installées, mais aucune boisson ne peut y être consommée.
3.1.16. Autriche
Un régime de monopole combiné à un nombre limité de licences y est observé. Une politique réglementaire en matière de tabagisme autorise les zones fumeurs dans lesquelles des machines et jeux de table peuvent être installés. La zone fumeurs ne peut pas être plus grande que la zone non-fumeurs.
La législation portugaise a créé un monopole d’État. Sur la base de ce monopole, l’État accorde un nombre limité de licences à des exploitants de casinos privés. Une interdiction de fumer est en vigueur, mais des zones fumeurs équipées de tables et de machines peuvent être aménagées. Au moins un tiers de la superficie du casino doit être réservée aux non-fumeurs. Une étude a révélé que les jeux de table dans la zone non-fumeurs ne représentaient que 7 % à 10 % du total des recettes. Les machines installées dans la zone non-fumeurs rapportent de 26 % à 30 % de moins que dans la zone fumeurs. Les casinos doivent cependant installer des systèmes d’extraction spécifiques.
3.1.18. Italie
En Italie, les quelques établissements de jeux de hasard sous licence sont soumis à une interdiction de fumer autorisant l’aménagement de zones fumeurs où des machines peuvent être installées.
Ici aussi, le nombre de licences d’exploitation d’établissements de jeux de hasard est limité. Une interdiction de fumer y est applicable, mais des « terrasses fumeurs » ouvertes sont autorisées. Des jeux peuvent y être installés dans des conditions strictes, mais dans la pratique, la plupart des « terrasses fumeurs » n’en sont pas équipées.
3.1.20. Espagne
En Espagne, un nombre limité de licences est délivré. Aucune restriction n’est applicable en matière de consommation de tabac.
3.1.21. Slovénie
En Slovénie, enfin, seul un nombre limité de licences est délivré. Les établissements de jeux de hasard sont soumis à une interdiction de fumer, mais il est permis de fumer dans des « cabines fumeurs ». Il n’est pas possible de jouer dans les espaces fumeurs.
Il existe, dans 14 des 21 pays examinés, une certaine réglementation en matière de consommation de tabac autorisant partout la création d’espaces fumeurs dans les établissements de jeux de hasard. Dans 7 des pays de l'étude, aucune restriction n’est applicable en matière de consommation de tabac. Trois pays seulement interdisent l’installation de jeux de hasard dans ces zones fumeurs. Dans plus de 75 % des cas (16 pays sur 21), les jeux de table en direct et les machines sont autorisés dans les zones fumeurs.
Certains pays ont également pris d’autres mesures pour compenser la perte de revenus consécutive à l’introduction d’une interdiction de fumer. La France a ainsi diminué les taxes sur la marge brute[19] des jeux de hasard.
La Belgique, qui autorise l’installation de fumoirs dans lesquels aucun jeu ne peut être exploité – selon le SPF Santé publique –, possède l’une des législations les plus sévères d’Europe. Comme nos pays voisins n'appliquent pas une interdiction aussi sévère, une perte de clientèle (au profit des établissements de jeux de hasard situés dans la région frontalière, d’Internet et des établissements clandestins) et un dégraissage du personnel paraissent inévitables si l’on ne prend pas rapidement les mesures nécessaires.
4. Proposition de la Commission des jeux de hasard
Afin de compenser la perte des établissements de jeux de hasard de classes I et II principalement, il y a lieu de prendre des mesures d’urgence. Contrairement à l’autre classe d’établissements de jeux de hasard, l’exploitation de jeux de hasard constitue leur activité principale.
En ordre principal, une réintroduction de l’exception pour les établissements de jeux de hasard au champ d’application de la loi anti-tabac (sans date de fin) offre la seule solution juridiquement sûre à ce problème.
Subsidiairement, il suffirait d’une simple confirmation de la part de la Commission des jeux de hasard de ce que des jeux peuvent être installés dans les fumoirs à condition qu’aucune intervention du personnel ne soit requise dans ces fumoirs pendant les heures d’ouverture de l’établissement de jeux de hasard (classe I, II, III ou IV). Toute autre interprétation de la loi anti-tabac est manifestement anticonstitutionnelle et donc interdite. Seule cette interprétation correspondrait parfaitement à l’intention du législateur, à savoir éviter que les joueurs fumeurs ne se réfugient dans les tripots clandestins. En outre, l’attrait exercé par ces tripots générera une importante charge de travail supplémentaire pour les services de police et la Commission des jeux de hasard et il faudra consentir des investissements supplémentaires dans la répression.
4.2. Établissements de jeux de hasard de classe I
Subsidiairement et si le SPF Santé publique refuse de suivre la thèse ci-dessus – ce qui, dans ce cas, est manifestement anticonstitutionnel -, on pourrait envisager de compenser financièrement la perte dans ce secteur. Étant donné qu’une base légale stricte a été élaborée en Belgique pour l’exploitation de jeux de hasard, le but du législateur était également de créer un cadre qui soumettrait les opérateurs de jeux à des règles d’exploitation strictes en contrepartie de la sécurité professionnelle et de la certitude d’un gain raisonnable[20]. En d’autres termes, le secteur légal des jeux de hasard doit rester rentable pour subsister.
En tout état de cause, une compensation financière doit être envisagée dans l'éventualité où les jeux de table en direct ne seraient pas autorisés dans les fumoirs. La perte de la clientèle fumeuse aux tables occasionne directement une perte de pourboires pour les croupiers. Comme nous l’avons déjà dit, ces pourboires constituent une importante partie des revenus du personnel. Une baisse de ces revenus s’accompagne inévitablement d’une perte de l’attrait de ces établissements de jeux de hasard en termes d’emploi. Un dégraissage du personnel ne peut être évité que par un abaissement de la marge brute et une réduction radicale des charges salariales.
4.3. Établissements de jeux de hasard de classe II
De même, dans les établissements de jeux de hasard de classe II ou les salles de jeux automatiques, un fumoir équipé de machines peut être aménagé s'il n'excède pas 25 % de la superficie totale. Ici aussi, toute autre interprétation de la loi anti-tabac est contraire au principe constitutionnel de la légalité.
4.4. Établissements de jeux de hasard de classe III
Cette catégorie n’est pas développée dans la présente note étant donné que les jeux de hasard exploités dans les débits de boissons constituent une activité accessoire par rapport au but principal qui est de servir des boissons.
Par souci d’exhaustivité, nous pouvons nous reporter à la remarque formulée au point 1.3. établissant que le but principal de la loi anti-tabac était la protection du personnel contre la fumée du tabac. Cet objectif ne peut à l’évidence être appliqué qu’aux débits de boissons occupant du personnel.
De plus et enfin, on constate qu'un procès-verbal a également été dressé contre les débits de boissons parce que des automates étaient installés dans le fumoir. Comme nous l’avons déjà mentionné à plusieurs reprises, l'interprétation par analogie et extensive de la loi anti-tabac par le SPF Santé publique est anticonstitutionnelle.
4.5. Établissements de jeux de hasard de classe IV
Pour les établissements de jeux de hasard de classe IV, un raisonnement analogue à celui tenu pour les établissements de jeux de hasard de classe III s’applique.
[1] Les articles 4 et 5 de la loi anti-tabac ont été complétés par un alinéa supplémentaire par la loi du 22 décembre 2009 modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, libellé comme suit : «L'exception prévue à l'alinéa 1er est applicable jusqu'au 1er juillet 2014. Néanmoins, le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après concertation avec le secteur, mettre fin à cette exception à partir du 1er janvier 2012. »
[2] Par extension, l’article 11, 3° a également été annulé.
[3] la constatation que l’exception à l’interdiction générale de fumer affecte la protection de la santé des autres clients et des travailleurs aussi bien dans les établissements de jeux de hasard concernés que dans les débits de boissons.
[4] Arrêté royal du 28 janvier 2010 fixant les conditions relatives au signal d'interdiction de fumer et à l'installation d'un système d'aération.
[5] Loi du 07 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (ci-après : la Loi sur les jeux de hasard).
[6] DOC 52, 1768/005, p. 11.
[7] Et initialement par l’introduction d’une date de fin de la disposition d’exception
[8] Procès-verbal d’avertissement numéro : 8001-11-0141A; Procès-verbal de constat d’infraction numéro : 8001-12-0079P-CP; Procès-verbal d’infraction numéro : 4010-11-0079P-CP; Procès-verbal d’infraction numéro : 5001-12-0007.
[9] Non jointe au P.-V., il s’agit sans doute ici de la question et réponse parlementaire concernant les fumoirs, posée par le député David Geerts (SP.A) le 18 mars 2010, Bulletin n° : B104 – Question et réponse écrite n° : 0397 – Législature 52 (question sans réponse).
[10] Chris VAN DEN WYNGAERT, Strafrecht en Strafprocesrecht in hoofdlijnen, Maklu, 1999, Anvers, p.73.
[11] Ces résultats sont joints en annexe I à la présente note.
[12] DOC 52 1992/001, p. 4 et p. 5.
[13] Annexe I
[14] 12.185.989,32 euros (1er janvier 2012 - 30 juin 2012) contre 13.334.136,28 euros (1er janvier 2012 - 30 juin 2012) = + 1.148.146,96 euros, soit + 9,42 %.
[15] 19.111.120,00 euro (1er janvier 2012 - 30 juin 2012) contre 16.037.423,00 euros (1er janvier 2012 - 30 juin 2012) = - 3.073.423,00 euros, soit – 16,08 %.
[16] Arrêt de la Cour de Justice du 08 septembre 2009, Liga Portuguesa de Futebol Profissional, Bwin International Ltd contre Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericórdia de Lisboa , C-42/07.
[17] DOC 52 1768/004, p. 7
[18] Les données proviennent d’une enquête conduite par ECA (European Casino Association) en décembre 2011.
[19] Marge brute ou produit brut des jeux de casino = la différence entre la mise du joueur et le gain reversé par le casino
[20] Doc. parl. ; Sénat, 1997-1998, n° 1-419/17, 2.1.