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Timestamp: 2020-06-02 02:50:28+00:00
Document Index: 7118778

Matched Legal Cases: ['art297', 'art. 1', 'art. 92', 'art948', 'art1637', 'art813', 'art542', 'art19', 'art302', 'art1996', 'art1320', 'art891', 'art1457', 'art944', 'art1903', 'art1806', 'art1040']

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Les règles admises pour la prescription des créances s’appliquent à la
computation des délais, à l’interruption et à la suspension de la pres-
cription acquisitive.
Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à
la haute police de l’Etat sur le territoire duquel ils se trouvent.
Sauf preuve contraire, les eaux publiques, de même que les régions
impropres à la culture, rochers, éboulis, névés, glaciers et les sources
en jaillissant, ne rentrent pas dans le domaine privé.
3 La législation cantonale règle l’occupation des choses sans maître,
ainsi que l’exploitation et le commun usage des biens du domaine
public, tels que routes, places, cours d’eau et lits de rivières.
1 Celui qui est au bénéfice d’un titre d’acquisition peut exiger que le
propriétaire fasse opérer l’inscription; en cas de refus, il peut demander
au juge l’attribution du droit de propriété.
L’occupation, l’héritage, l’expropriation, l’exécution forcée et le
jugement autorisent l’acquéreur à réclamer l’inscription de son chef.
Les mutations qui résultent par l’effet de la loi d’une communauté de
biens ou de sa dissolution sont inscrites au registre foncier à la réqui-
sition d’un des époux.425
1 La propriété foncière s’éteint par la radiation de l’inscription et par la
perte totale de l’immeuble.
2 En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, le moment où la
propriété s’éteint est déterminé par les lois spéciales de la Confédéra-
tion et des cantons.
Art. 666a
1 Lorsque la personne inscrite au registre foncier en qualité de proprié-
taire ne peut être identifiée ou que son domicile est inconnu, ou que le
nom ou le domicile de l’un ou de plusieurs de ses héritiers sont incon-
nus, le juge peut, sur requête, ordonner les mesures nécessaires.
Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le
1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).
6. Choses sans
maître et biens
III. Droit à
C. Perte de la
I. Propriétaire
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Le juge peut en particulier nommer un représentant. Sur demande, il
fixe l’étendue de son pouvoir de représentation. Si le juge n’ordonne
rien d’autre, ce pouvoir se limite à des mesures conservatoires.
3 Sont habilités à requérir des mesures:
1. toute personne ayant un intérêt digne de protection;
2. l’office du registre foncier du lieu de situation de l’immeuble.
4 Les mesures ordonnées n’interrompent pas le délai de prescription
acquisitive extraordinaire.
Art. 666b427
Lorsqu’une personne morale ou une autre entité juridique inscrites au
registre foncier en tant que propriétaire ne dispose plus des organes
prescrits, toute personne ayant un intérêt digne de protection ou
l’office du registre foncier du lieu de situation de l’immeuble sont
habilités à requérir du juge qu’il ordonne les mesures nécessaires en
relation avec l’immeuble.
1 La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute
la hauteur et la profondeur utiles à son exercice.
2 Elle comprend, sous réserve des restrictions légales, les construc-
tions, les plantations et les sources.
1 Les limites des immeubles sont déterminées par le plan et par la
démarcation sur le terrain.
2 S’il y a contradiction entre les limites du plan et celles du terrain,
l’exactitude des premières est présumée.
3 La présomption ne s’applique pas aux territoires en mouvement per-
manent désignés comme tels par les cantons.428
II. Absence des
organes prescrits
A. Etendue de la
1. Indication des
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Lorsque les limites sont incertaines, chaque propriétaire est tenu, à la
réquisition du voisin, de prêter son concours en vue de les fixer soit
par la rectification du plan, soit par la démarcation sur le terrain.
Les clôtures servant à la démarcation de deux immeubles, telles que
murs, haies, barrières, qui se trouvent sur la limite, sont présumées
appartenir en copropriété aux deux voisins.
1 Lorsqu’un propriétaire emploie les matériaux d’autrui pour cons-
truire sur son propre fonds, ou qu’un tiers emploie ses propres maté-
riaux sur le fonds d’autrui, ces matériaux deviennent partie intégrante
Toutefois, si les matériaux ont été employés sans l’assentiment de
leur propriétaire, celui-ci peut les revendiquer et en exiger la sépara-
tion aux frais du propriétaire du fonds, pourvu qu’il n’en résulte pas un
dommage excessif.
3 Si la construction a été faite sans l’assentiment du propriétaire du
fonds, il peut exiger, sous la même réserve, que les matériaux soient
enlevés aux frais du constructeur.
Lorsque la séparation n’a pas lieu, le propriétaire du fonds est tenu de
payer pour les matériaux une indemnité équitable.
Si les constructions ont été faites de mauvaise foi par le propriétaire
du fonds, il peut être condamné à la réparation intégrale du dommage.
Si elles ont été faites de mauvaise foi par le propriétaire des maté-
riaux, l’indemnité pourra ne pas excéder la valeur minimale des cons-
tructions pour le propriétaire du fonds.
Si la valeur des constructions excède évidemment celle du fonds, la
partie qui est de bonne foi peut demander que la propriété du tout soit
attribuée au propriétaire des matériaux, contre paiement d’une indem-
nité équitable.
2. Obligation de
3. Démarcations
III. Construc-
tions sur le fonds
1. Fonds et
c. Attribution de
la propriété du
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1 Les constructions et autres ouvrages qui empiètent sur le fonds voisin
restent partie intégrante de l’autre fonds, lorsque le propriétaire de
celui-ci est au bénéfice d’un droit réel.
Ces empiétements peuvent être inscrits comme servitudes au registre
Lorsque le propriétaire lésé, après avoir eu connaissance de l’empié-
tement, ne s’y est pas opposé en temps utile, l’auteur des constructions
et autres ouvrages peut demander, s’il est de bonne foi et si les cir-
constances le permettent, que l’empiétement à titre de droit réel ou la
surface usurpée lui soient attribués contre paiement d’une indemnité
1 Les constructions et autres ouvrages établis au-dessus ou au-dessous
d’un fonds, ou unis avec lui de quelque autre manière durable, peuvent
avoir un propriétaire distinct, à la condition d’être inscrits comme ser-
vitudes au registre foncier.
Les divers étages d’une maison ne peuvent être l’objet d’un droit de
Les conduites de desserte et d’évacuation qui se trouvent hors du
fonds pour lequel elles sont établies sont, sauf disposition contraire,
réputées faire partie de l’entreprise dont elles proviennent ou à laquelle
elles conduisent et appartenir au propriétaire de celle-ci.
2 Lorsque le droit de les établir ne résulte pas des règles applicables
aux rapports de voisinage, ces conduites ne grèvent de droits réels le
fonds d’autrui que si elles sont constituées en servitudes.
La servitude est constituée dès l’établissement de la conduite si celle-
ci est apparente. Dans le cas contraire, elle est constituée par son
inscription au registre foncier.431
1 Les constructions légères, telles que chalets, boutiques, baraques,
élevées sur le fonds d’autrui sans intention de les y établir à demeure,
appartiennent aux propriétaires de ces choses.
429 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre
et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).
empiétant sur le
fonds d’autrui
3. Droit de
4. Conduites
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Elles ne sont pas inscrites au registre foncier.
1 Si quelqu’un a mis dans son fonds des plantes appartenant à autrui ou
ses propres plantes dans le fonds d’un tiers, les intéressés ont les
mêmes droits et obligations que dans le cas de constructions élevées
avec des matériaux étrangers ou de constructions mobilières.
2 Une servitude correspondant au droit de superficie sur des plantes
isolées ou des plantations peut être établie pour dix ans au moins et
pour 100 ans au plus.
3 Le propriétaire grevé peut demander le rachat de la servitude avant
l’expiration de la durée convenue s’il a conclu avec l’ayant droit un
contrat de bail à ferme sur l’utilisation du sol et que ce contrat est rési-
lié. Le juge décide des conséquences pécuniaires en tenant compte de
1 Celui qui est atteint ou menacé d’un dommage parce qu’un proprié-
taire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu’il remette
les choses en l’état ou prenne des mesures en vue d’écarter le danger,
sans préjudice de tous dommages-intérêts.
2 Lorsqu’une construction ou une installation prive l’immeuble voisin
de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si
les dispositions régissant la construction ou l’installation en vigueur
lors de leur édification n’ont pas été respectées.435
Art. 679a436
Lorsque, par l’exploitation licite de son fonds, notamment par des
travaux de construction, un propriétaire cause temporairement à un
voisin des nuisances inévitables et excessives entraînant un dommage,
le voisin ne peut exiger du propriétaire du fonds que le versement de
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1
(RO 2003 4121; FF 2002 4395).
Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1
434 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre
V. Responsabili-
té du propriétaire
1. En cas d’excès
2. En cas
licite d’un fonds
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1 Les restrictions légales de la propriété existent sans qu’il y ait lieu de
les inscrire au registre foncier.
2 Elles ne peuvent être supprimées ou modifiées que par un acte au-
thentique et une inscription.
3 Les restrictions établies dans l’intérêt public ne peuvent être ni modi-
fiées, ni supprimées.
1 Les droits de préemption légaux peuvent aussi être exercés en cas de
réalisation forcée, mais seulement lors des enchères mêmes et aux
conditions de l’adjudication; au demeurant, les droits de préemption
légaux peuvent être invoqués aux conditions applicables aux droits de
préemption conventionnels.
2 Le droit de préemption est caduc lorsque l’immeuble est aliéné à une
personne qui est titulaire d’un droit de préemption de même rang ou de
rang préférable.
Les droits de préemption légaux ne sont ni transmissibles par suc-
cession ni cessibles. Ils priment les droits de préemption convention-
Art. 681a438
1 Le vendeur doit informer les titulaires du droit de préemption de la
conclusion du contrat de vente et de son contenu.
2 Si le titulaire entend exercer son droit, il doit l’invoquer dans les trois
mois à compter du moment où il a eu connaissance de la conclusion du
contrat et de son contenu, mais au plus tard deux ans après l’inscrip-
tion du nouveau propriétaire au registre foncier.
Dans ces délais, le titulaire peut invoquer son droit contre tout pro-
priétaire de l’immeuble.
Art. 681b439
La convention supprimant ou modifiant un droit de préemption légal
n’est valable que si elle est passée en la forme authentique. Elle peut
être annotée au registre foncier lorsque le droit de préemption appar-
tient au propriétaire actuel d’un autre immeuble.
437 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994
B. Restriction de
d’aliénation;
3. Modification,
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Après la survenance du cas de préemption, le titulaire peut renoncer
par écrit à exercer un droit de préemption légal.
Art. 682440
Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur
d’une part qui n’est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétai-
res font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en
proportion de leur part de copropriété au moment de l’attribution.
2 Le propriétaire d’un fonds grevé d’un droit de superficie distinct et
permanent a également un droit de préemption légal contre tout acqué-
reur du droit de superficie; le superficiaire a le même droit de préemp-
tion contre tout acquéreur du fonds, dans la mesure où le fonds est mis
à contribution par l’exercice du droit de superficie.
3 … 443
Art. 682a444
Les droits de préemption sur les entreprises et les immeubles agricoles
sont en outre régis par la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit
1 Le propriétaire est tenu, dans l’exercice de son droit, spécialement
dans ses travaux d’exploitation industrielle, de s’abstenir de tout excès
au détriment de la propriété du voisin.
Sont interdits en particulier la pollution de l’air, les mauvaises
odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de
lumière ou d’ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui
440 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1 er janv. 1965
443 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1er janv. 1994 (RO 1993 1404;
FF 1988 III 889).
Introduit par l’art. 92 ch. 1. de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit foncier rural, en vigueur
Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1
janv. 1994 (RO 1993 1404;
4. En cas de
copropriété et de
5. Droits de
préemption sur
III. Rapport de
1. Atteintes
excessives447
excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d’après
l’usage local, la situation et la nature des immeubles.448
Le propriétaire qui fait des fouilles ou des constructions ne doit pas
nuire à ses voisins en ébranlant leur terrain, en l’exposant à un dom-
mage ou en compromettant les ouvrages qui s’y trouvent.
2 Les dispositions légales concernant les empiétements sur fonds d’au-
trui s’appliquent aux constructions contraires aux règles sur les rap-
ports de voisinage.
1 La législation cantonale peut déterminer les distances que les pro-
priétaires sont tenus d’observer dans les fouilles ou les constructions.
2 Elle peut établir d’autres règles encore pour les constructions.
1 Tout propriétaire a le droit de couper et de garder les branches et
racines qui avancent sur son fonds, si elles lui portent préjudice et si,
après réclamation, le voisin ne les enlève pas dans un délai convena-
Le propriétaire qui laisse des branches d’arbres avancer sur ses bâti-
ments ou ses cultures a droit aux fruits de ces branches.
Ces règles ne s’appliquent pas aux forêts limitrophes.
La législation cantonale peut déterminer la distance que les propriétai-
res sont tenus d’observer dans leurs plantations, selon les diverses
espèces de plantes et d’immeubles; elle peut, d’autre part, obliger les
voisins à souffrir que les branches et les racines d’arbres fruitiers
avancent sur leurs fonds, comme aussi régler ou supprimer le droit du
propriétaire aux fruits pendant sur son terrain.
Le propriétaire est tenu de recevoir sur son fonds les eaux qui
s’écoulent naturellement du fonds supérieur, notamment celles de
pluie, de neige ou de sources non captées.
2 Aucun des voisins ne peut modifier cet écoulement naturel au détri-
ment de l’autre.
2. Fouilles et
réservées au
4. Ecoulement
L’eau qui s’écoule sur le fonds inférieur et qui lui est nécessaire ne
peut être retenue que dans la mesure où elle est indispensable au fonds
1 Le propriétaire d’un fonds est tenu de recevoir sans indemnité les
eaux provenant du drainage du fonds supérieur, si elles s’écoulaient
déjà naturellement sur son terrain.
2 S’il éprouve un dommage de ce fait, il peut exiger du propriétaire du
fonds supérieur qu’il établisse à ses propres frais une conduite à tra-
vers le fonds inférieur.
Le propriétaire d’un fonds est tenu, contre réparation intégrale du
dommage, de permettre l’établissement à travers son fonds des lignes
ou des conduites de desserte et d’évacuation permettant de viabiliser
un autre fonds s’il est impossible ou excessivement coûteux d’équiper
celui-ci autrement.450
La faculté d’établir ces ouvrages sur fonds d’autrui ne peut être
dérivée du droit de voisinage dans les cas soumis à la législation canto-
nale ou fédérale en matière d’expropriation pour cause d’utilité publi-
3 Ces raccordements sont inscrits comme servitudes au registre foncier
aux frais de l’ayant droit, sur requête de l’ayant droit ou du propriétaire
grevé. Le droit de conduite est opposable à un acquéreur de bonne foi,
même en l’absence d’inscription.451
1 Le propriétaire grevé peut exiger que ses intérêts soient pris équita-
blement en considération.
2 Dans des circonstances extraordinaires et si les ouvrages consistent
en conduites aériennes, il peut demander qu’une portion convenable du
terrain sur lequel ces conduites seront établies lui soit achetée à un prix
qui le dédommage entièrement.
449 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre
6. Lignes et
a. Obligation de
les tolérer
des intérêts du
1 Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les instal-
lations soient déplacées conformément à ses intérêts.
2 Les frais de ce déplacement sont, dans la règle, à la charge de l’autre
3 Toutefois, le propriétaire grevé peut être tenu, si cette obligation est
justifiée par des circonstances spéciales, de payer une part équitable
Le propriétaire qui n’a qu’une issue insuffisante sur la voie publique
peut exiger de ses voisins qu’ils lui cèdent le passage nécessaire,
moyennant pleine indemnité.
2 Ce droit s’exerce en premier lieu contre le voisin à qui le passage
peut être le plus naturellement réclamé en raison de l’état antérieur des
propriétés et des voies d’accès, et, au besoin, contre celui sur le fonds
duquel le passage est le moins dommageable.
Le passage nécessaire sera fixé en ayant égard aux intérêts des deux
La législation cantonale peut régler la faculté réciproque des proprié-
taires d’emprunter le fonds voisin pour travaux d’exploitation, de répa-
ration ou de construction sur leur propre fonds; elle peut régir aussi les
droits de charrue, d’abreuvoir, de passage en saison morte de dévalage
et autres droits analogues.
Les droits de passage directement établis par la loi sont dispensés de
Toutefois, il en est fait mention au registre s’ils sont permanents.
1 Chaque propriétaire supporte les frais de clôture de son fonds, sous
réserve des règles applicables aux clôtures communes.
2 L’obligation de clore les fonds et le mode de clôture sont régis par le
droit cantonal.
Les ouvrages nécessaires à l’exercice des droits de voisinage sont à la
charge des propriétaires en raison de l’intérêt de chacun d’eux.
c. Faits
c. Mention au
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