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Timestamp: 2017-01-20 11:52:53+00:00
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Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§3', '§4']

TVA : régime d'imposition régime normal - régime simplifié - Cours de droit
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Par coursdedroit dans Droit fiscal le 27 Novembre 2011 à 21:07
En matière de TVA, il n'existe en réalité que deux régimes d'imposition : le régime réel simplifié et le régime réel normal. En effet, les entreprises dont le chiffre d'affaires est le plus faible (microentreprises) bénéficient de la « franchise en base » de la TVA = n'est pas à proprement parler un régime d'imposition puisque ces entreprises se trouvent exonérées. La détermination du régime applicable dépend du chiffre d’affaires réalisé. les informations ont été actualisées pour 2015 via les sites service-public.fr et impot.gouv.fr. Voici le plan du cours : §1. Le Réel normal §2. Le Réel simplifié §3. Le régime de franchise en base de TVA
§1. Le Réel normal S’applique de plein droit lorsque CA HT est supérieur à : - 783 000 € pour les entreprises ayant pour principale activité de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir l'hébergement, - 236 000 € pour toutes les autres entreprises (prestataires de services autres que fournisseurs d'hébergement).
- Si CA diminue et devient inférieur au seuil d’imposition, le nouveau régime est applicable dès 1er janvier de l’année suivante, sauf si entreprise a opté pour le maintien du régime antérieur (par déf. plus rigoureux). - Cas de dualité d'activités. - Lorsque l'activité d'une entreprise relève des deux catégories auxquelles correspondent des limites différentes, la détermination du régime d’imposition se fait en considérant séparément chacun des seuils. =) le chiffre d'affaires global annuel hors taxes n'excède pas la limite la plus élevée (ventes) et le chiffre d'affaires annuel hors taxes correspondant aux prestations de services n'excède pas le seuil relatif à cette activité. Conséquences du régime normal :
§2. Le Régime du Réel simplifié Les entreprises doivent réaliser un CAHT annuel compris entre :
32 900 € et 236 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC 82 200 € et 783 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme).
Par rapport au régime réel normal, le réel simplifié ne modifie pas les règles d'assiette de la TVA, mais se caractérise par un allègement des formalités imposées aux redevables. Une entreprise relevant du régime simplifié n'a aucune déclaration à souscrire en cours d'année. L'entreprise verse seulement des acomptes trimestriels, qui sont suivis d'une régularisation en fin d'année à l'occasion du dépôt de l'unique déclaration annuelle. Les entreprises soumises au régime simplifié peuvent toutefois renoncer aux formalités allégées sans pour autant perdre le bénéfice de ce régime.
§3. Le régime des micro-entreprises = plutôt franchise en base Concerne les petites entreprises, peu importe leur structure juridique.
La franchise est maintenue en 2014 si : - le chiffre d'affaires de l'année précédente (2013) est compris entre 82 200 € et 90 300 € (s’agissant des livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement) ou entre 32 900 € et 34 900 € (s'agissant des autres prestations de services) ; - le chiffre d'affaires de la pénultième année (2012) n'a pas excédé 82 200 € ou 32 900 € ; - le chiffre d'affaires de l'année en cours (2014) n'excède pas 90 300 € ou 34 900 €.
Exemple 1 : une entreprise A a réalisé un chiffre d’affaires en 2013 de 80 400 € au titre d’opérations de livraison de biens. Pour déterminer si elle peut bénéficier en 2014 du régime de la franchise en base, elle devra comparer son chiffre d’affaires réalisé en 2013 au seuil actualisé 2014, c'est-à-dire au seuil de 82 200 €. Sans qu'il soit nécessaire de tenir compte du chiffre d’affaires réalisé en 2012, elle bénéficiera de la franchise en base en 2014 puisque son CA 2013 est inférieur au seuil actualisé 2014. Exemple 2 : une entreprise B a réalisé un chiffre d’affaires de 82 400 € en 2013 et 80 000 € en 2012 au titre d'opérations de livraison de biens. Son chiffre d’affaires réalisé l’année civile précédente (2013) dépasse le seuil actualisé 2014, c'est à dire 82 200 €, sans excéder le seuil actualisé de 90 300 €. Elle pourra donc continuer à bénéficier de la franchise en base en 2014 dès lors que son chiffre d'affaires réalisé la pénultième année (2012) est demeuré inférieur au seuil actualisé du 1er janvier 2014, c’est à dire 82 200 €.
Les effets de la franchise Si vous relevez de la franchise en base, vous n'êtes plus redevable de la TVA : vous n'avez donc aucune déclaration à déposer. Sur chaque facture que vous délivrez à vos clients, vous
Opter pour le paiement de la TVA Vous pouvez opter pour l'un des deux régimes suivants :
Pour cela vous devez adresser une simple lettre d'option auprès du service des impôts des entreprises du lieu d'exercice de votre activité. Cette option est faite obligatoirement pour une durée minimale de 2 ans. Elle prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Attention, si vous relevez également du régime micro BIC ou du régime spécial BNC, l'option pour le paiement de la TVA vous fait automatiquement perdre le bénéfice de ces régimes.
§4. Régime simplifié de l'agriculture Le régime simplifié agricole (RSA) concerne les exploitants agricoles redevables de la TVA, dont le montant moyen des recettes annuelles, calculé sur 2 années consécutives, excède 46 000 €.
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