Source: http://www.derechos.org/terrorism/doc/unterror63.html
Timestamp: 2018-02-24 22:13:36+00:00
Document Index: 41535099

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Equipo Nizkor - 13e rapport du Bureau du Médiateur du Comité de sanctions contre l'EI et Al-Qaida.
13e rapport du Bureau du Médiateur du Comité de sanctions contre l'EI et Al-Qaida
Lettre datée du 23 janvier 2017, adressée au Président du Conseil de sécurité par la Médiatrice
J'ai l'honneur de vous faire tenir ci-joint le treizième rapport du Bureau du Médiateur, conformément au paragraphe 20 c) de l'annexe II de la résolution 2253 (2015), dans lequel le Conseil de sécurité a demandé que le Médiateur lui présente des rapports semestriels sur ses activités. Il porte sur la période allant du 1er août 2016 au 23 janvier 2017 et rend compte des activités menées par le Bureau au cours des six mois écoulés depuis le précédent rapport.
(Signé) Catherine Marchi-Uhel
1. Le présent rapport rend compte des activités menées par le Bureau du Médiateur depuis la publication de son douzième rapport (S/2016/671), le 1er août 2016.
3. Au cours de la période considérée, le Bureau du Médiateur a été saisi de huit nouvelles demandes de radiation, dont deux demandes renouvelées, qu'il a acceptées. Au 23 janvier 2017, le nombre total de demandes de radiation adressées au Bureau depuis sa création s'établissait à 78. Sauf demande expresse des intéressés, le nom des requérants reste confidentiel pendant la durée de l'instruction et en cas de rejet ou de retrait de la demande.
4. Depuis sa création, le Bureau du Médiateur a transmis 68 rapports d'ensemble au Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l'État islamique d'Iraq et du Levant (Daech), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés. |1| Au cours de la période considérée, la Médiatrice a soumis trois rapports et est intervenue une fois devant le Comité pour présenter un dossier.
5. Depuis la publication du douzième rapport, l'inscription d'une personne a été maintenue à l'issue de la procédure de médiation.
6. Depuis sa création, le Bureau s'est prononcé sur 66 demandes de radiation concernant des personnes, des entités ou une association des deux, en recourant au processus de médiation ou sur décision distincte du Comité. Au terme de l'instruction des 64 dossiers traités dans le cadre du processus de médiation, 46 personnes et 28 entités ont été radiées, le nom d'une entité a été retiré car il s'agissait de l'alias d'une autre entité inscrite sur la Liste et 13 demandes de radiation ont été rejetées. En outre, trois personnes ont été radiées par le Comité avant la fin de la procédure de médiation et une demande a été retirée après la présentation du rapport d'ensemble. On trouvera dans l'annexe au présent rapport une description de l'état d'avancement de tous les dossiers au 23 janvier 2017.
7. La Médiatrice reste saisie de huit dossiers se trouvant en phase de concertation ou de collecte d'informations, et le Comité de trois. Les quatre demandes adressées au Bureau pendant la période considérée ont été présentées par des particuliers. Jusqu'à présent, 71 des 78 dossiers déposés l'ont été par des particuliers, 2 par un particulier associé à une ou plusieurs entités et 6 par des entités. Dans 38 cas sur 78, le requérant a choisi d'être assisté par un avocat.
8. Dans le cadre de l'instruction des huit nouveaux dossiers, le Bureau du Médiateur a jusqu'à présent adressé 30 demandes d'information à 16 États. S'agissant des trois dossiers pour lesquels un rapport d'ensemble a été soumis au Comité durant la période considérée, il est arrivé à quatre reprises qu'un État ne donne pas suite à une demande d'information. Outre les éléments reçus d'États auxquels une demande avait été adressée directement, certains renseignements ont été communiqués par des membres du Comité à la suite de la diffusion générale des demandes de radiation.
9. Pendant la période considérée, la Médiatrice s'est rendue une fois dans une capitale pour y rencontrer des responsables, afin de recueillir directement des renseignements relatifs à deux dossiers. Elle a également rencontré les autorités de trois États dans leurs capitales respectives afin d'aborder avec eux des questions plus larges relatives à la procédure de médiation.
11. Au cours de la période considérée, la Médiatrice et son bureau ont eu des échanges avec tous les requérants durant la phase de concertation des dossiers en instance, y compris par écrit, par téléphone et à la faveur d'entretiens directs ou de visioconférences. Elle s'est déplacée pour s'entretenir en personne avec trois requérants.
12. Au paragraphe 13 de l'annexe II de la résolution 2253 (2015) du Conseil de sécurité, il est dit que le Médiateur, avec l'approbation du Comité, peut fournir à tout État à l'origine de l'inscription ou État de nationalité, de résidence ou de constitution qui en fait la demande un exemplaire du rapport d'ensemble assorti des corrections jugées nécessaires par le Comité pour protéger la confidentialité des informations. Durant la période considérée, la Médiatrice a reçu trois demandes en ce sens, toutes approuvées par le Comité.
13. Un nouvel arrangement concernant l'accès aux informations classifiées ou confidentielles a été conclu avec le Canada au cours de la période considérée. À ce jour, un accord officiel a été conclu avec l'Autriche et des arrangements ont été passés avec les 17 pays suivants : Allemagne, Australie, Belgique, Canada, Costa Rica, Danemark, États-Unis d'Amérique, Finlande, France, Irlande, Liechtenstein, Luxembourg, Nouvelle-Zélande, Pays -Bas, Portugal, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et Suisse. Dans le cas d'un arrangement conclu avec la Médiatrice précédente, il était clairement indiqué qu'il n'engageait que l'État considéré et la Médiatrice alors en fonctions. La nouvelle Médiatrice s'est adressée à l'État concerné pour lui demander si cet arrangement avait toujours cours maintenant qu'elle avait pris ses fonctions, mais elle n'en a pas obtenu confirmation pour l'instant.
14. Le Bureau a continué de s'employer à conclure d'autres arrangements et accords au cours de la période considérée et il est à espérer que des progrès seront accomplis en ce sens dans les mois à venir. Un État a confirmé qu'il souhaitait conclure un accord d'échange d'informations, ce qui a conduit la Médiatrice à prendre contact avec le Bureau des affaires juridiques et la Mission permanente de cet État auprès de l'Organisation des Nations Unies, et les autorités de cet État achèvent actuellement d'établir un projet d'accord.
15. Les activités visant à continuer de renforcer le Bureau du Médiateur se sont poursuivies autant que possible pendant la période considérée.
16. Malgré des contraintes de temps et de ressources, la Médiatrice a pu prendre part à certaines activités de communication.
17. Le 16 octobre 2016, la Médiatrice a participé en tant qu'intervenante au lancement d'un livre sur l'importance des garanties d'une procédure régulière à la Queen Mary University of London |2|. Son intervention a porté sur la question du traitement équitable dans le processus de médiation et la façon dont le processus de médiation permet de renforcer la prise en compte de l'intérêt général. Le 7 novembre 2016, la Médiatrice a participé au séminaire d'introduction sur les sanctions et l'établissement de rapports au Conseil de sécurité organisé par la Division des affaires du Conseil de sécurité du Département des affaires politiques à l'intention des nouveaux membres du Conseil de sécurité. Elle a présenté le contexte dans lequel avait été créé le Bureau du Médiateur du Comité 1267 et le rôle du Médiateur. Le 22 novembre, la Médiatrice a fait le point sur l'état d'avancement des dossiers dont son bureau était saisi et évoqué l'utilisation d'informations confidentielles dans le cadre de son activité lors d'une réunion publique d'information avec les États Membres. Durant la réunion, elle a également déploré l'absence d'amélioration des dispositions administratives en place pour le Bureau et ses conséquences pour l'indépendance de celui-ci. Elle a également déploré le recul constaté en ce qui concerne la communication d'exposés des motifs aux requérants et ses répercussions s'agissant de la crédibilité du dispositif de médiation, en exprimant le souhait que de bonnes pratiques soient rapidement reprises.
18. Durant la période considérée, la Médiatrice a poursuivi ses échanges avec plusieurs institutions de l'Union européenne. Elle s'est notamment entretenue avec des représentants de la Commission européenne au sujet des dernières évolutions de la jurisprudence du Tribunal ayant un lien avec la pratique du Bureau. Elle a également rencontré un juge de la Cour de justice européenne |3|, avec lequel elle a abordé différents aspects de la pratique de médiation, notamment les efforts déployés pour garantir plus de transparence et la question de l'accès à l'information. Les discussions ont également porté sur les problèmes d'équité posés par l'accès à des informations confidentielles qui ne peuvent être transmises au requérant et par leur utilisation dans le cadre de la procédure de médiation, un domaine qui intéresse aussi bien la Cour que le Bureau du Médiateur |4|.
Interaction avec le Comité
19. Pendant la période considérée, la Médiatrice est intervenue une fois devant le Comité. Le 8 août 2016, elle a présenté son rapport concernant un dossier dans lequel l'inscription du requérant sur la Liste a été maintenue.
20. Comme précédemment, la Médiatrice et le personnel travaillant pour son bureau ont entretenu des rapports réguliers avec le Coordonnateur et les membres de l'Équipe d'appui analytique et de surveillance des sanctions. Cette dernière a continué de communiquer des informations utiles, conformément au paragraphe 4 de l'annexe II de la résolution 2253 (2015) du Conseil de sécurité. Au cours de la période considérée, l'Équipe de surveillance a aidé le Bureau du Médiateur à examiner les demandes de radiation et les informations recueillies qui étaient en allemand et en arabe. L'Équipe a également aidé le Bureau à communiquer en allemand et en arabe avec les requérants. Enfin, elle a fourni des avis d'expert sur des questions relatives à certaines demandes de radiation.
Liaison avec les États, les organisations intergouvernementales, les organismes des Nations Unies et les organisations
21. Durant la période considérée, la Médiatrice et son équipe ont poursuivi leurs consultations avec les États, en particulier ceux qui sont concernés par les demandes de radiation en instance. Ils ont tenu plusieurs réunions bilatérales avec des États intéressés par les travaux du Bureau afin d'examiner des questions d'ordre général, notamment des propositions visant à accroître l'indépendance du Bureau. La Médiatrice a continué de s'entretenir avec divers États au sujet d'accords ou d'arrangements relatifs à l'accès aux informations protégées ou confidentielles. Elle a également entretenu des relations avec le groupe des États de même avis sur les sanctions ciblées |5| ainsi qu'avec des représentants de l'Union européenne et de la Commission européenne. Elle s'est aussi rendue dans des capitales pour y rencontrer des représentants de l'État et obtenir des informations sur certains dossiers.
22. Comme lors des périodes précédentes, il a fallu rechercher dans les sources publiques d'information des éléments pertinents pour l'examen des demandes de radiation de la liste.
23. La Médiatrice a continué de suivre l'évolution de la jurisprudence nationale et régionale intéressant ses travaux et a recueilli des renseignements à ce sujet, y compris en ce qui concerne l'arrêt rendu par le Tribunal de l'Union européenne en l'affaire Mohammed Al-Ghabra c. Commission européenne |6|. On trouvera davantage de détails sur ce jugement dans la partie intitulée « Bien-fondé du rôle du Bureau ».
24. Le site Web du Bureau du Médiateur (https://www.un.org/sc/suborg/fr/ombudsperson) est régulièrement amélioré et mis à jour.
Équité et transparence de la procédure
Accès aux requérants
25. Au cours de la période considérée, le Comité a pris une décision concernant une demande de radiation sur la seule base des informations recueillies par la Médiatrice et a suivi sa recommandation.
26. Au cours de la période considérée, la Médiatrice n'a pas pu interroger deux requérants dans leur pays de résidence car ces pays n'ont pas délivré de visas d'entrée dans les temps. La Médiatrice estime que, vu les circonstances particulières de ces affaires, la situation n'a pas compromis l'équité de la procédure pour les requérants. Dans le premier cas, la Médiatrice avait prévu de rencontrer les autorités du pays et d'interroger le requérant sur place au début de janvier 2017. Toutefois, en novembre 2016, le Secrétariat l'a informée que, compte tenu de son statut de consultant, il ne pouvait pas prolonger son contrat dans les temps pour qu'elle soit autorisée à voyager au début du mois de janvier. Pour éviter que cette situation ne retarde indûment le traitement de la demande du requérant, et par mesure d'économie, la Médiatrice a décidé d'avancer la date du voyage prévu pour cette affaire et de le combiner à d'autres voyages. Quand il est apparu que les autorités compétentes ne seraient pas en mesure de délivrer un visa d'entrée à temps, la Médiatrice a organisé une visioconférence avec le requérant, avec l'appui d'une entité des Nations Unies. Cela été possible uniquement parce que, dans ce cas, le requérant n'avait pas besoin de services d'interprétation. Toutefois, la Médiatrice a demandé à rencontrer l'Ambassadeur de la Mission permanente auprès de l'Organisation des Nations Unies concernée afin d'étudier les moyens d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise; elle espère que cette rencontre pourra avoir lieu très rapidement.
27. Dans le deuxième cas, la Médiatrice a informé la Mission permanente compétente qu'elle prévoyait de rencontrer les autorités du pays |7| et d'interroger le requérant un mois à l'avance. Toutefois, la Mission permanente n'avait pas pu délivrer de visa car elle n'avait pas reçu de lettre des autorités de son pays autorisant cette visite. La Médiatrice a alors reporté sa visite d'une semaine pour que les autorités du pays aient le temps de délivrer le visa, ce qui lui aurait permis de combiner ce déplacement avec d'autres voyages déjà prévus. Toutefois, compte tenu de la faible quantité d'informations qui avait été recueillies dans cette affaire, la nécessité d'un entretien en personne semblait moindre. En outre, le requérant ne pouvait pas être interrogé par visioconférence parce qu'il avait besoin de services d'interprétation. Bien que cette solution ne soit pas idéale, la Médiatrice a finalement choisi de dialoguer par écrit avec le requérant, estimant que cela ne compromettrait pas l'équité globale de la procédure en l'espèce. La Médiatrice a ensuite rencontré le Représentant permanent de l'État concerné, qui lui a assuré que les informations utiles concernant ce dossier lui seraient communiquées sous réserve qu'elles existent. La Médiatrice estime qu'une procédure adaptée est désormais en place pour empêcher qu'une telle situation ne se reproduise.
Lettres exposant les motifs
28. Au cours de la période considérée, le Comité a complètement cessé de fournir des lettres exposant de manière de plus en plus détaillées les raisons de fond, notamment en y faisant figurer des extraits importants de l'analyse de la Médiatrice, comme elle le faisait par le passé |8|. Compte tenu de l'importance de ces lettres pour la transparence et l'équité générale (réelle et perçue) de la procédure, il aurait été utile que le Comité maintienne cette bonne pratique qu'il avait établie antérieurement.
29. La Médiatrice est consciente qu'il existe des divergences de vues en ce qui concerne l'étendue de l'obligation de communiquer les motifs du maintien de l'inscription sur la Liste ou de la levée des sanctions imposées après que le Comité a examiné la recommandation de la Médiatrice |9|. On a exprimé l'opinion que cette obligation de communication est remplie par une simple mention du fait que le Comité a suivi la recommandation de la Médiatrice tendant à ce qu'il envisage la radiation ou le maintien d'un nom sur la Liste. La Médiatrice est d'avis que cette interprétation irait à l'encontre de l'objectif même de l'obligation de communication. Lorsque le Comité suit la recommandation de la Médiatrice, il ne communique pas ses propres motifs mais fournit plutôt un résumé des motifs qui figurent dans le rapport d'ensemble, en précisant qu'on ne saurait les attribuer au Comité ou à l'un quelconque de ses membres. Pour que ce résumé des motifs soit suffisamment étayé, il doit au moins fournir une réponse aux arguments avancés par le requérant et rendre pleinement compte de l'analyse qui figure dans le rapport d'ensemble de la Médiatrice. Comme on a pu le lire dans les onzième et douzième rapports, l'expérience du Comité pendant la première année du mandat de la Médiatrice a montré qu'il était possible de le faire.
30. La Médiatrice espère vivement que cette tendance positive se maintiendra au cours de la prochaine période. Pour que la procédure devienne plus transparente et plus juste, il faut absolument que le Comité transmette invariablement et systématiquement toutes les raisons aux requérants. S'il ne le fait pas, cela compromet l'équité de la procédure pour le requérant dans chaque cas et nuit également à la crédibilité générale du mécanisme de médiation. Il serait également paradoxal d'inverser cette tendance positive à l'heure où les tribunaux régionaux et nationaux commencent à se faire une meilleure opinion de ce mécanisme. Finalement, la pratique qui consiste à transmettre toutes les raisons peut contribuer à encourager et guider certains requérants dans leur démarche de dissociation (voir ci-dessous).
31. Plusieurs requérants démentent l'exactitude des renseignements qui ont donné lieu à leur inscription initiale et ceux obtenus par la Médiatrice au cours de la phase de collecte d'informations. D'autres affirment que ces informations ne prouvent pas leur association avec l'État islamique d'Iraq et du Levant ou Al-Qaida. Certains requérants admettent toutefois avoir été associés à ces groupes et demandent à être radiés de la Liste au motif qu'ils ont rompu tous liens avec ces entités et qu'ils se sont dissociés de celles-ci |10|. C'est pour cette catégorie de requérants en particulier que la dimension humaine, qui fait partie intégrante du mécanisme de médiation, est la plus utile car elle peut compléter la démarche de dissociation qu'ils ont entreprise. La dissociation demande du temps, et il faut souvent soutenir et orienter les requérants dans cette démarche. Les requérants perçoivent indéniablement l'autorité de la Médiatrice |11|. Grâce à cette autorité et à sa position unique et privilégiée qui lui permet d'entrer en contact avec les requérants pendant la phase de concertation, la Médiatrice peut indiquer dans son analyse les efforts que fait un requérant dans le cadre de sa démarche de dissociation. Si nécessaire, elle peut également orienter le requérant en lui indiquant d'autres mesures qu'il peut prendre afin de mener à terme sa démarche.
32. Ces orientations sont particulièrement importantes pour les requérants que le Comité a inscrits sur la Liste après qu'ils ont été jugés et reconnus coupables d'une conduite identique ou analogue à celle qui a donné lieu à leur inscription sur la Liste ou parallèlement à ce procès ou cette condamnation. Dans certains cas, la dissociation commence pendant que le requérant purge sa peine. La Médiatrice peut conclure à la dissociation lorsqu'un certain temps s'est écoulé depuis les faits, en particulier s'il s'agit d'une période non négligeable. Toutefois, le fait d'être en prison limite les possibilités qu'a le requérant de poursuivre son implication dans les activités des entités inscrites sur la Liste |12|. Dans ces circonstances, la Médiatrice cherche des indications précises de dissociation pendant la détention du requérant et après sa remise en liberté, le cas échéant. Plusieurs signes peuvent indiquer une dissociation, même pendant la détention comme, notamment, le fait d'entamer une démarche sincère de déradicalisation, de faire en sorte d'éviter tout contact avec des éléments radicaux et de décourager leurs tentatives d'approche, et d'accepter la responsabilité de son comportement passé, même si ces personnes avaient nié leur responsabilité lors du procès.
33. Dans le rapport d'ensemble, la Médiatrice peut rendre compte des efforts que fait un requérant en vue de la dissociation et encourager celui-ci à poursuivre ses efforts ou l'orienter sur la démarche à suivre. Il est important que le Comité mentionne ces éléments lorsqu'il communique au requérant les raisons pour lesquelles il a décidé de radier ou de maintenir son nom sur la Liste relative aux sanctions. Ces éléments d'information peuvent également être utiles aux autorités pénitentiaires et aux agents de probation, qui sont responsables de la situation pénale de certains requérants.
Retards de notification du requérant en cas de maintien de l'inscription sur la Liste
34. La Médiatrice réitère la suggestion faite dans les dixième, onzième et douzième rapports selon laquelle il faut remédier à la situation créée par les retards de notification du requérant en cas de maintien de son inscription sur la Liste |13|. Pour les raisons exposées dans ces rapports, la Médiatrice propose que, lorsqu'il a été décidé de maintenir l'inscription d'un requérant sur la Liste, elle soit autorisée à informer celui-ci immédiatement après que la décision a été prise puis à lui transmettre une note indiquant les motifs de cette décision dans les 60 jours qui suivent.
35. Les États qui se sont montrés généralement favorables au Bureau du Médiateur ont continué de manifester et de démontrer leur soutien pendant la période considérée. Comme plusieurs États n'ont pas répondu aux demandes d'informations au cours de la même période, la Médiatrice a rappelé l'importance de ces réponses dans le cadre de la procédure de radiation lors des échanges qu'elle a eus avec ces États et généralement lors des exposés aux États Membres. Ces réponses sont importantes, même lorsque les États n'ont pas d'informations utiles à communiquer concernant une demande précise.
36. Le douzième rapport contient une description des différentes solutions possibles que la Division des affaires du Conseil de sécurité a envisagées et présentées au Comité, conformément au paragraphe 59 de la résolution 2253 (2015), à la réunion informelle tenue le 17 juin 2016 |14|. De l'avis de la Médiatrice, ces solutions constituaient une base solide pour remédier aux lacunes relatives au statut du Bureau |15| et offraient des dispositions contractuelles appropriées pour garantir son indépendance. Toutefois, la Médiatrice a été informée au cours de la période considérée que le Comité n'était pas en mesure d'arrêter de décision sur la base de l'une ou l'autre de ces options. Cette situation n'est pas surprenante puisque la règle du consensus s'applique à toutes les décisions prises par le Comité hormis celles portant sur le bien-fondé des demandes de radiation, mais elle n'en est pas moins regrettable compte tenu de l'importance de ces dispositions pour la crédibilité du Bureau. Le 4 novembre, le Comité a rappelé au Secrétariat qu'à la réunion informelle susmentionnée, la Division des affaires du Conseil de sécurité avait dit que le Secrétariat pourrait envisager des dispositions informelles afin de répondre à certaines des préoccupations soulevées au sujet du Bureau. Le 27 décembre, le Secrétariat a informé le Comité que les quatre mesures informelles ci-après avaient été mises en place :
a) Les vues du Médiateur seront prises en compte lors de l'évaluation et de la notation du personnel chargé d'appuyer le Bureau;
b) Le Médiateur sera associé à toutes les procédures de recrutement du personnel chargé d'assister le Bureau et ses vues seront prises en compte;
c) Le Médiateur aura accès à tous les documents et disques durs électroniques qui présentent un intérêt pour les travaux du Bureau;
d) Le Médiateur aura le contrôle total de la rédaction du contenu du site Web du Bureau |16|.
37. La Médiatrice se félicite de l'adoption de ces dispositions informelles qui renforceront l'indépendance du Bureau. Même si le contrat de consultant et les conditions d'emploi du Médiateur ne sont pas forcément représentatifs de l'importance de cette fonction, ces dispositions offrent une solution adaptée à la plupart des problèmes que pose le statut de consultant et qui nuisent à l'indépendance du Bureau |17|. Toutefois, le manque d'indépendance du Bureau et le fait qu'il n'ait pas de budget propre |18| sont des questions auxquelles on ne peut répondre par la voie de dispositions informelles. La Médiatrice espère néanmoins que le Secrétariat pourra faire de nouveaux progrès concernant l'examen de l'obligation de certification des services prévue dans les contrats de consultants, qui orte à la fois sur le comportement professionnel et la présence, et qui est considérée comme fondamentalement incompatible avec l'indépendance du rôle et des attributions du Médiateur |19|. À cet égard, la Médiatrice juge encourageant que le Secrétariat ait indiqué qu'il continuerait d'étudier d'autres modalités informelles afin de régler certains des problèmes que le Secrétariat et la Médiatrice ont recensés, dans la mesure du possible et dans le respect des règles et des règlements de l'Organisation, et elle tiendra le Comité informé en conséquence |20|.
Bien-fondé du rôle du Bureau
38. Comme on l'a vu plus haut, dans l'arrêt qu'il a rendu dans l'affaire Mohammed Al-Ghabra c. Commission européenne |6|, le Tribunal de l'Union européenne a fait une déclaration intéressante concernant l'existence du Médiateur en tant que moyen de recours du requérant en l'espèce. Notamment, pour déterminer le bien-fondé de sa demande de radiation, il a tenu compte du fait que le requérant avait choisi de ne pas exercer cette voie de droit. En outre, le Tribunal a reconnu que la Commission appliquait le même critère d'examen que celui mis en œuvre par le Médiateur : en réponse à l'argument formulé par le Royaume-Uni |21|, le Tribunal a conclu qu'il n'existait aucun motif rationnel au fait que le requérant n'ait pas présenté de demande de radiation au Médiateur, d'autant plus que le celui-ci avait affirmé avoir des arguments pour justifier la radiation de son nom de la Liste du Comité des sanctions. Le Tribunal a également conclu que le requérant avait adopté une conduite |22| qui ne contribuait pas à une éventuelle levée des soupçons qui pesaient légitimement sur lui, au vu des éléments d'information et de preuve examinés. En réponse à un argument formulé par le requérant concernant la source d'information, le Tribunal a estimé que la Commission avait correctement appliqué le même critère que celui mis en œuvre par le Médiateur, en cherchant d'abord à savoir s'il existait suffisamment d'éléments pour prêter foi de façon raisonnable à l'allégation de torture |23|.
39. Le fait que les requérants ne se prévalent pas de cette voie de recours n'a pas d'incidence sur la recevabilité de la demande qu'ils présentent au Tribunal |24|. Toutefois, comme le Tribunal peut être amené à tirer une conclusion défavorable du fait qu'ils s'abstiennent d'engager une démarche auprès du Médiateur, ce jugement peut inciter des personnes et des entités qui souhaitent être radiées de la Liste à avoir recours au processus de médiation avant de saisir le Tribunal, ou au moins d'engager les deux procédures simultanément.
40. Cette décision montre que la valeur ajoutée du mécanisme de médiation recueille un avis favorable. Elle fait suite à un arrêt rendu par la Cour suprême du Royaume-Uni |25| et à une opinion individuelle exposée par les juges de la Cour européenne des droits de l'homme |26|, tous deux au premier semestre de 2016, dans lesquels les juges ont montré un intérêt inédit pour la procédure d'examen de la Médiatrice. Ces vues sont encourageantes, contrairement à celles exprimées dans plusieurs décisions précédentes rendues par des tribunaux régionaux, après la création du Bureau. Ces décisions avait fait peu de cas de la création du Bureau du fait qu'il n'offrait pas la garantie d'une protection juridictionnelle efficace |27|.
41. La période considérée a été marquée par une série malheureuse de revers, touchant à la transparence de la procédure de médiation et à son équité pour les requérants, ayant trait au contenu des lettres exposant les motifs. À cet égard, il serait appréciable que le Comité revienne à ses pratiques antérieures. Les dispositions informelles mises au point par le Secrétariat ne sont pas aussi complètes et satisfaisantes que les possibilités qu'il avait présentées au Comité tendant à la création d'un Bureau du Médiateur indépendant et à la garantie de cette indépendance. Toutefois, en l'absence de consensus au sein du Comité concernant une solution plus officielle et globale à ces questions, elles apportent une réponse adéquate à la plupart des préoccupations soulevées par la Médiatrice à ce sujet. De nouveaux progrès dans ces deux domaines permettraient de renforcer la crédibilité du mécanisme de médiation et de faire en sorte que les principes fondamentaux d'indépendance et d'équité soient respectés tout en garantissant un niveau acceptable de transparence, comme le Conseil de sécurité s'est engagé à le faire.
Des avancées supplémentaires dans ces domaines sont particulièrement importantes à l'heure où les tribunaux régionaux et nationaux commencent à se faire une meilleure opinion du mécanisme de médiation.
1. Y compris une demande dont l'examen a pris fin en 2011, le requérant ayant retiré sa demande de radiation de la liste après que la Médiatrice a soumis et présenté son rapport au Comité. Y compris également une demande dont l'examen a pris fin en 2013, à l'issue duquel le Comité a décidé de radier le requérant après que la Médiatrice lui a soumis son rapport, mais avant qu'elle ne le lui ait présenté. Deux autres demandes dont l'examen a pris fin en 2013, pour lesquelles le dossier de la Médiatrice est devenu sans objet, le Comité ayant décidé de radier les requérants de la Liste avant qu'elle n'ait présenté son rapport, n'ont pas été comprises dans le total. [Retour]
2. Devika Hovell, The Power of Process; the Value of Due Process in Security Council Sanctions Decision-Making, (Oxford University Press, 2016). [Retour]
3. Rencontre de la Médiatrice avec le juge Allan Rosas à New York le 1er novembre 2016. [Retour]
4. Les articles 105 et 190 bis des règlements intérieurs respectifs du Tribunal et de la Cour européenne de justice sont entrés en vigueur le 25 décembre 2016. Ces règlements établissent un cadre pour le traitement des informations et renseignements confidentiels relatifs à la sécurité de l'Union européenne ou de ses États membres ou à la conduite de leurs relations internationales, et les exceptions au respect du principe du contradictoire qui pourraient en découler. [Retour]
5. Le groupe comprend les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Costa Rica, Danemark, Finlande, Liechtenstein, Norvège, Pays-Bas, Suède et Suisse. [Retour]
6. Arrêt du Tribunal (troisième Chambre), affaire T-248/13, Mohammed Al-Ghabra c. Commission européenne (du 13 décembre 2016). Consultable à l'adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/PDF/?uri=CELEX:62013TJ0248&from=fr. Cette affaire fait suite à l'inscription de Mohammed Al-Ghabra (« le requérant ») sur la liste des sanctions du Comité le 12 décembre 2006 et à son inscription sur la liste de l'Union européenne le 10 janvier 2007. Le requérant a lancé deux séries de recours devant les organes de l'Union européenne : 1) une demande de réexamen par la Commission européenne de l'inscription de son nom sur la liste de l'Union européenne; et 2) après la décision du Comité, en date du 6 mars 2013, de maintenir son nom sur la liste, une demande d'annulation a) du Règlement (CE) nº 14/2007, pour autant qu'il concerne le requérant, et b) de la décision Ares (2013) 188023 de la Commission, du 6 mars 2013, confirmant le maintien de son nom sur la liste de l'Union européenne. [Retour]
7. L'État de nationalité et de résidence n'avait pas répondu à la demande d'informations de la Médiatrice et n'avait pas demandé une prolongation du délai pour y répondre. [Retour]
8. Cette tendance, qui concerne aussi bien les demandes de maintien sur la Liste que les demandes de radiation de la Liste est décrite en détail dans le onzième rapport (voir par. 41) et le douzième rapport (voir par. 30) du Bureau du Médiateur. [Retour]
9. Cette obligation est définie à l'annexe II de la résolution 2253 (2015). [Retour]
10. Un requérant peut invoquer la dissociation à l'appui d'une première demande de radiation ou d'une nouvelle demande. Voir section 4.1.1 de la page intitulée « Méthode de la Médiatrice en matière d'analyse, d'évaluation et d'utilisation de l'information » sur le site du Bureau à l'adresse suivante : https://www.un.org/sc/suborg/fr/ombudsperson/assessment-information. [Retour]
11. Le mandat du Médiateur est fixé par le Conseil de sécurité. Le Médiateur est nommé par le Secrétaire général et, à ce jour, le Comité a toujours suivi ses recommandations. [Retour]
12. Voir sect. 4.1.3 de la page intitulée « Méthode de la Médiatrice en matière d'analyse, d'évaluation et d'utilisation de l'information » sur le site du Bureau à l'adresse suivante : https://www.un.org/sc/suborg/fr/ombudsperson/assessment-information. [Retour]
13. Voir S/2015/533, par. 47, S/2016/96, par. 42, et S/2016/671, par. 31. [Retour]
14. Au paragraphe 59 de sa résolution 2253 (2015), le Conseil de sécurité a prié le Secrétaire général de renforcer encore les capacités du Bureau et de prendre les dispositions nécessaires afin qu'il soit toujours à même de s'acquitter de son mandat en toute indépendance, efficacité et diligence, et de faire le point au Comité sur les mesures prises dans six mois. [Retour]
15. Voir S/2016/671, par. 35 à 36. [Retour]
16. S/AC.37/2016/NOTE.214. [Retour]
17. Les dispositions généralisent des pratiques qui avaient été appliquées de manière inégale pendant les deux mandats du premier Médiateur. [Retour]
18. Du point de vue budgétaire, le Bureau relève actuellement de l'Équipe de surveillance, qui fait partie des missions politiques spéciales. [Retour]
19. Voir S/2015/533, par. 61. [Retour]
20. S/AC.37/2016/NOTE.214. [Retour]
21. Lorsqu'elle avait examiné la question de l'ajout du nom de cette personne sur la liste de l'Union européenne, la Commission avait à plusieurs reprises signalé au requérant « qu'il avait eu la possibilité d'adresser une demande de radiation de la Liste du Comité au Médiateur des Nations Unies ». [Retour]
22. La conduite du requérant fait référence à la fois au fait qu'il n'ait pas adressé de demande de radiation de la liste au Médiateur et au fait qu'il ait renoncé à poursuivre son recours devant la Haute Cour. [Retour]
23. Cette constatation répond au reproche que le requérant avait adressé à la Commission pour ne pas avoir évalué si les allégations retenues contre lui par le Comité reposaient sur des données obtenues par la torture. Le Tribunal a jugé que c'était à juste titre que la Commission considérait que, en de pareilles circonstances, il était raisonnable de se fonder sur une présomption selon laquelle le Comité ne se fondait pas sur des preuves obtenues par la torture. [Retour]
24. Même si elle est radiée de la Liste par le Comité, sur la recommandation de la Médiatrice, une personne ou une entité peut toujours saisir les tribunaux de l'Union européenne qui pourront déterminer le bien-fondé de son inscription initiale sur la Liste. [Retour]
25. Arrêt de la Cour suprême du Royaume-Uni, Youssef c. Secrétaire d'État aux affaires étrangères et au Commonwealth (27 janvier 2016). Dans cette affaire, le requérant, qui avait été maintenu sur la Liste relative aux sanctions sur la recommandation de la Médiatrice, s'était pourvu en appel afin de contester l'application des sanctions sur le plan national. En rejetant l'appel de M. Youssef, la Cour suprême s'est non seulement appuyée sur le résumé actualisé des motifs qui avaient présidé à son inscription sur la Liste, tel qu'il figurait sur le site Web du Comité après qu'il avait été décidé de maintenir M. Youssef sur la Liste, mais elle a également cité certaines informations communiquées dans la lettre qui décrivait les motifs et l'analyse de la Médiatrice. [Retour]
26. Opinion concordante du juge Pinto de Albuquerque, à laquelle les juges Hayiyev, Pechal et Debov ont déclaré se rallier, dans l'arrêt rendu par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Al-Dulimi et Montana Management Inc. c. Suisse. Demande nº 5809/08 (21 juin 2016). Dans cette affaire, les juges se sont accordés à dire que, par principe, rien n'empêchait les organes des Nations Unies d'adopter des garanties matérielles et procédurales adéquates en conformité avec la Charte et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques lorsqu'ils prenaient des décisions contraignantes imposant des sanctions à des personnes ou entités. Les juges ont déclaré que le Bureau n'était pas un développement insignifiant, et qu'il démontrait que des changements progressifs du système étaient possibles et ils ont noté que des progrès étaient encore possibles avec une volonté politique dans ce sens. [Retour]
27. Voir, par exemple, l'arrêt de la Grande Chambre de la Cour de justice de l'Union européenne. Commission européenne e.a. c. Kadi (affaires jointes C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P) (18 juillet 2013), dans lequel la Cour a déclaré qu'un contrôle efficace s'avérait d'autant plus indispensable en l'absence de garantie d'une protection juridictionnelle effective au niveau de l'Organisation des Nations Unies. Voir également l'arrêt de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme. Nada c. Suisse, requête nº 10593/08 (12 septembre 2012). [Retour]