Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5067-PGP.html
Timestamp: 2019-11-17 22:58:08+00:00
Document Index: 221841814

Matched Legal Cases: ['art. 1384', "l'article 1384", "l'article 1", "l'article 1521", "l'article 1384", "l'article 1406", "l'article 1384"]

5067-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des constructions de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession (CGI, art. 1384 A III)1
BOI-IF-TFB-10-100-20120912
Pour toute précision concernant ces deux conditions déjà en vigueur, il conviendra de se reporter aux développements consacrés aux constructions concernées par l'exonération prévue à l'article 1384 A du CGI dans le BOI-IF-TFB-10-90-10, I)
Conformément à l'article 1 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 précitée, un contrat de location-accession est un contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer, après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant le paiement fractionné ou différé du prix de vente et le versement d'une redevance jusqu'à la date de levée de l'option.
- la fraction locative de la redevance ne doit pas excéder les plafonds de loyer prévus à l'annexe I de l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière ;
- le prix de vente du logement est plafonné et non-révisable ; ce prix est minoré chaque année de 1,5 % forfaitairement (cf. annexe II de l'arrêté du 26 mars 2004) ;
Le modèle de convention-type est consultable au BOI-LETTRE-000094.
Remarque : Le PSLA (articles R. 331-76-5-1 à R. 331-76-5-4 du CCH issus du décret n° 2004-286 du 26 mars 2004 déjà cité) est distribué par tous les établissements de crédit habilités à délivrer des prêts conventionnés prévus aux articles R. 331-63 et suivants du CCH. Il ne concerne que les opérations de construction ou d'acquisition de logements neufs (ventes en l'état futur d'achèvement - VEFA) réalisées par toute personne morale (organismes d'HLM, sociétés d'économie mixte, promoteurs privés y compris les SCI créées spécifiquement par certains opérateurs pour commercialiser leurs logements) et est accordé à cette dernière.
Pour obtenir la confirmation de l'agrément, le vendeur dispose d'un délai maximum de 12 mois à compter du dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux prévue par l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme pour transmettre au représentant de l'État dans le département les contrats de location-accession signés ainsi que les justificatifs de ressources des accédants. Après que la direction départementale de l'équipement s'est assurée du respect des conditions qui n'ont pu être vérifiées au moment de la délivrance de la décision de réservation d'agréments, le représentant de l'État dans le département notifie au vendeur la liste des logements bénéficiant à titre définitif de l'agrément.
Le modèle de décision d'agrément est consultable au BOI-LETTRE-000095.
En pratique, seules les constructions de logements faisant l'objet d'un contrat de location-accession financées au moyen du prêt PSLA sont susceptibles d'ouvrir droit à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. En effet, la passation de la convention entre l'État et le vendeur ne peut concerner que des constructions (ou acquisitions dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement) de logements neufs par l'opérateur financées au moyen d'un prêt PSLA prévu à l'article R. 331-76-5-1 du CCH.
- établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme et au b de l'article L. 321-1 du même code (articles 1607 bis et 1607 ter du CGI) ;
- établissement public foncier de Normandie (article 1608 du CGI), de Lorraine (article 1609 du CGI), de Provence-Alpes-Côte d'Azur (article 1609 F du CGI) ;
- établissement public d'aménagement en Guyane (article 1609 B du CGI)et des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique (articles 1609 C et 1609 D du CGI).
En revanche, et conformément à l'article 1521 du CGI, elle ne concerne pas la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Les constructions neuves à usage locatif qui répondent aux conditions du III de l'article 1384 A du CGI sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement.
En cas de non-levée de l'option par le locataire-accédant, le vendeur continue à bénéficier de l'exonération, lorsque le logement fait l'objet d'un nouveau contrat de location-accession respectant les mêmes conditions que le précédent contrat ou, lorsqu'il remet le logement en location comme logement social (c'est-à-dire lorsque la location est assortie du conventionnement prévu par l'article L.353-2 du CCH - convention APL).
- le logement est remis en location par le vendeur en ne faisant pas l'objet d'une convention prévue par l'article L. 353-2 du CCH (convention APL) ;
Dans la situation prévue au 7ème alinéa du II de l'article R. 331-76-5-1 du CCH, il est admis que l'exonération de TFPB ne soit pas remise en cause si, en l'absence de candidats à l'issue de la période dont dispose l'organisme pour conclure un contrat de location-accession, les logements sont mis en location dans les conditions du prêt locatif social (PLS) avec maintien du financement par un PSLA.
Conformément aux dispositions de l'article 1406 du CGI, l'exonération de quinze ans de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs affectés à l'habitation principale faisant l'objet d'un contrat de location-accession est subordonnée au dépôt d'une déclaration d'achèvement des travaux dans les 90 jours de leur réalisation définitive.
Cette exonération sera maintenue l'année suivante par la production de l'agrément définitif et des contrats de location-accession signés. A défaut, l'exonération accordée l'année précédente sera remise en cause dans les conditions prévues à l'article L. 173 du livre des procédures fiscales. Les rôles supplémentaires seront alors établis au profit de l'État en ce qui concerne la part communale, intercommunale et au profit des départements pour la part revenant à ces collectivités.
Les dispositions du III de l'article 1384 A du CGI s'appliquent aux constructions achevées qui ont bénéficié d'une décision d'agrément délivrée postérieurement au 26 mars 2004. Toutefois, les constructions n'ont pu être achevées au plus tôt qu'en 2005. Par conséquent, dès lors que l'exonération s'applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'achèvement, elle est susceptible de s'appliquer à compter des impositions établies au titre de 2006 et des années suivantes.
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