Source: http://www.village-justice.com/forum/viewtopic.php?t=21569&p=189913
Timestamp: 2013-05-25 04:29:42+00:00
Document Index: 264750491

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2276", "l'article 2279", "l'article 2276", "l'article 2276", "l'article 2276"]

Forum juridique; Afficher le sujet - Droit des biens - Possession (Village de la justice)
Revue de presse: Qui n'a pas encore essayé Legalshop ? Le régime santé des cabinets d' avocats devant les tribunaux... Demande de retraite et prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Par Sébastien Lagoutte. Loi sur la sécurisation de l'emploi. Par Mélanie Delage, Juriste. Convention collective SYNTEC : nécessité pour l'employeur de conclure un accord d'entreprise pour recourir val... Les applications mobiles dans le collimateur de la CNIL ! Par Claudia Weber et Viola Morel, Avocats. Maladie professionnelle ne rime pas toujours avec faute inexcusable. Par Mouna Elgamali, Juriste. Partenariat exclusif au Maroc entre Legal Suite et Artemis (informatique juridique). Lancement des nouvelles versions 2013 Secib. A côté du Droit... Que la fête soit dans toutes les têtes ! 08/01Le Cap Vert, la destination idéale pour cet hiver ! 28/12Faire la part belle... aux médecines naturelles. 26/12Cadeaux d'affaires : pensez au champagne ! 06/12
Sujet : Droit des biens - Possession
Droit des biens - Possession
> de nemolefish le Mar 31 Juil 2012 12:34 Bonjour à tous,Je suis confronté à une grosse difficulté en matière de droit des biens et plus précisément de possession des biens meubles.Pour moi, l'article régissant la possession des biens meubles est le 2276 du code qui dispose qu'en fait de meubles possession vaut titre. Que ce soit dans sa fonction acquisitive ou probatoire, il n'est pas nécessaire d'attendre l'écoulement d'un délai pour acquérir ou prouver son droit de propriété.Mais je me trouve face à un arrêt de la Cour de Cassation publié au bulletin qui me laisse vraiment perplexe. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1Il s'agit de sculptures de l'artiste Calder donc de biens meubles et la Cour de cassation, pour rejeter l'action en revendication des demandeurs, retient non pas 2276 mais l'usucapion trentenaire.J'ai consulté le commentaire du professeur Seube qui y voit une illustration classique du rôle acquisitif de la prescription trentenaire mais ne s'étonne pas du recours à la prescription acquisitive. Pouvez-vous m'expliquer pourquoi la Cour se fonde sur la prescription acquisitive trentenaire alors qu'il s'agissait de biens meubles?Je pense faire une grosse erreur sur les domaines d'application respectifs de 2276 et mais je n'arrive pas à m'en sortir.Merci d'avance pour votre aide.
nemolefish
Re: Droit des biens - Possession
> de delphine34 le Mar 31 Juil 2012 15:21 il me semble que vous confondez la présomption de propriété posée par l'article 2276 du C.Civ et un prescription acquisitive.
149 messagesLocalisation: 34
> de nemolefish le Mer 01 Aoû 2012 9:53 Bonjour,Merci pour votre réponse.Il me semble que 2279 est également présenté comme un mode d'acquisition de la propriété (fonction acquisitive de la possession des meubles) au moins dans les rapports entre le possesseur et celui de qui il a acquis la chose et qui n'avait pas de droits dessus.Dans ce cas, pourquoi faire joueur l'usucapion de droit commun et pas la fonction acquisitive instantanée de l'article 2279?Merci d'avance
> de etudroit le Mar 21 Aoû 2012 12:10 Bonjour,Je vais tenter de répondre à votre question mais je ne suis qu'étudiant.A mon sens, l'usucapion est systématiquement utilisé pour la catégorie des biens immeubles.Pour la catégorie des biens meubles, l'habitude est d'utiliser la règle spéciale de l'article 2276 : "la possession vaut titre". La loi du 17 juin 2008 a entériné cette scission entre la prescription acquisitive en matière mobilière et prescription immobilière. Cependant, rien ne permet d'interpréter l'article 2276 comme une règle de porté générale qui a vocation à s'appliquer à tout les possesseur de bien meuble.C'est pourquoi il existe une usucapion mobilière, en dehors du champ de l'article 2276, pour le possesseur de mauvaise fois ou encore pour le possesseur d'un bien meuble incorporel. Cela a pour avantage de permettre au propriétaire dépossédé de son bien meuble de le revendiquer entre les mains de celui qui le détient pendant un délai de 30 ans. Donc plus protecteur.
etudroit
8 messagesLocalisation: 95
> de DL le Jeu 13 Sep 2012 0:23 Bonjour,Selon mes vieux souvenirs de droit des biens, il me semble que la règle "en matière de meubles, possession vaut titre" ne peut jouer que si le possesseur est de bonne foi (c'est-à-dire se croit propriétaire). A défaut, seule la prescription trentenaire joue.C'est ainsi que le voleur d'un bien meuble, qui se comporte publiquement comme le propriétaire, mais qui sait qu'il n'est pas le propriétaire, peut le devenir au bout de trente ans !Sauf erreur ... car mes études de droit ne datent pas d'hier.
71 messagesLocalisation: 54