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Timestamp: 2016-10-24 20:25:48+00:00
Document Index: 227870377

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 20', 'ATF ', 'art. 109', 'art. 65']

1C_145/2014 (01.05.2014)
1C_145/2014 � � �mai 2014
A.________, repr�sent� par B.________,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 18 f�vrier 2014.
Par d�cision du 13 d�cembre 2013, envoy�e sous pli recommand� avec accus� de r�ception, l'Office f�d�ral des migrations a annul� la naturalisation facilit�e de A.________ prononc�e le 18 ao�t 2011 et entr�e en force de chose jug�e le 19 septembre 2011. Le pli ayant �t� retourn� avec la mention "non r�clam�" � son exp�diteur, une copie de cette d�cision a �t� notifi�e � l'int�ress� par voie prioritaire le 7 janvier 2014.
Le Tribunal administratif f�d�ral a consid�r� le recours form� par A.________ le 5 f�vrier 2014 contre la d�cision du 13 d�cembre 2013 comme tardif et l'a d�clar� irrecevable au terme d'un arr�t rendu le 18 f�vrier 2014.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral de r�former cet arr�t, d'annuler la d�cision de l'Office f�d�ral des migrations du 13 d�cembre 2013 et de dire que sa naturalisation facilit�e est maintenue. Il conclut � titre subsidiaire au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Il n'a pas �t� demand� de r�ponse. Le Tribunal administratif f�d�ral a produit le dossier de la cause.
L'arr�t attaqu� �mane du Tribunal administratif f�d�ral et concerne l'annulation de la naturalisation facilit�e accord�e au recourant, si bien qu'il peut faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public (art. 82 let. a et 86 al. 1 let. a LTF). Le motif d'exclusion de l'art. 83 let. b LTF n'entre pas en ligne de compte, d�s lors qu'il s'agit en l'esp�ce de la naturalisation facilit�e et non pas de la naturalisation ordinaire. Le recourant a la qualit� pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
Le recourant reproche au Tribunal administratif f�d�ral d'avoir fait preuve de formalisme excessif en consid�rant son recours comme tardif.
3.1.�Le formalisme excessif est un aspect particulier du d�ni de justice prohib� par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est r�alis� lorsque la stricte application des r�gles de proc�dure ne se justifie par aucun int�r�t digne de protection, devient une fin en soi, complique de mani�re insoutenable la r�alisation du droit mat�riel ou entrave de mani�re inadmissible l'acc�s aux tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183). L'exc�s de formalisme peut r�sider dans la r�gle de comportement qui est impos�e au plaideur ou dans la sanction qui est attach�e � cette r�gle (ATF 132 I 249 consid. 5 p. 253).
3.2.�En l'occurrence, le Tribunal administratif f�d�ral a constat� que la d�cision de l'Office f�d�ral des migrations du 13 d�cembre 2013 avait �t� envoy�e au recourant le 16 d�cembre 2013, � l'adresse que celui-ci avait indiqu�e dans sa d�termination du 4 octobre 2013, sous pli recommand� avec avis de r�ception, et que cet envoi avait �t� retourn� � son exp�diteur le 28 d�cembre 2013 avec la mention "non r�clam�". Il a jug� qu'en vertu de l'art. 20 al. 2bis PA, cette d�cision avait �t� valablement notifi�e et qu'elle �tait r�put�e avoir �t� re�ue par le recourant au plus tard le septi�me jour suivant la tentative infructueuse de sa distribution postale, soit le 24 d�cembre 2013. Ainsi, le d�lai de recours a commenc� � courir le 3 janvier 2014, compte tenu des f�ries judiciaires, et est venu � �ch�ance le 3 f�vrier 2014. Remis � la poste le 5 f�vrier 2014, le recours �tait tardif et, partant, irrecevable, �tant pr�cis� que l'envoi, par l'Office f�d�ral des migrations, d'une copie de la d�cision attaqu�e le 7 janvier 2014 sous pli simple prioritaire ne faisait pas courir un nouveau d�lai de recours.
3.3.�Le recourant soutient que la d�cision de l'Office des migrations du 13 d�cembre 2013 n'est pas entr�e dans sa sph�re d'influence car il �tait parti � l'�tranger pour les vacances de No�l et ne l'a pas re�ue m�me apr�s les sept jours du d�lai de garde. Cette argumentation n'est pas propre � tenir l'arr�t attaqu� pour excessivement formaliste ou d'une autre mani�re contraire au droit. Elle m�conna�t la r�gle pos�e par la jurisprudence en mati�re de notification des d�cisions et concr�tis�e � l'art. 20 al. 2bis PA, selon laquelle un acte judiciaire, notifi� par pli postal recommand�, est tenu pour valablement remis � son destinataire non seulement au moment o� celui-ci le re�oit effectivement, mais d�j� lorsque cet envoi se trouve dans sa sph�re d'influence et qu'il est � m�me d'en prendre connaissance. Ainsi, un envoi recommand� qui n'a pas pu �tre distribu� est r�put� notifi�, avec les cons�quences proc�durales que cela implique, le dernier jour du d�lai de garde de sept jours suivant la remise de l'avis d'arriv�e dans la bo�te aux lettres ou la case postale de son destinataire. Cette fiction de notification ne s'applique cependant que si son destinataire devait s'attendre, avec une certaine vraisemblance, � recevoir une communication des autorit�s, ce qui est le cas chaque fois qu'il est partie � une proc�dure pendante (ATF 137 III 208 consid. 3.1.2 p. 213/241; 134 V 49 consid. 4 p. 52; 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399). Le recourant ne pr�tend pas que la notification de la d�cision litigieuse � sa derni�re adresse connue �tait irr�guli�re ou qu'un avis de retrait n'a pas �t� d�pos� dans sa bo�te aux lettres. Il ne conteste pas davantage qu'en raison de la proc�dure d'annulation de la naturalisation facilit�e engag�e � son encontre par l'Office f�d�ral des migrations, il devait s'attendre � recevoir des communications officielles et qu'il �tait ainsi tenu de prendre les mesures n�cessaires pour en prendre connaissance et sauvegarder ainsi ses droits. Il ne soutient pas avoir averti l'autorit� qu'il serait en vacances � l'�tranger durant les f�tes de No�l et ne saurait d�s lors se pr�valoir du fait qu'il �tait absent lorsque la d�cision litigieuse lui a �t� notifi�e et jusqu'� l'�ch�ance du d�lai de garde de sept jours. Le pli renfermant la d�cision d'annulation de sa naturalisation facilit�e est donc parvenu dans sa sph�re d'influence m�me s'il n'a pu prendre connaissance de celle-ci parce que ce pli a �t� retourn� � l'exp�diteur � l'�ch�ance du d�lai de garde. Le Tribunal administratif f�d�ral n'a donc pas fait preuve d'arbitraire en consid�rant que les conditions d'une notification fictive de la d�cision du 3 d�cembre 2013 �taient r�alis�es et que le recours avait �t� d�pos� tardivement. Le recourant ne conteste au demeurant pas avoir re�u l'envoi du 7 janvier 2014 de l'Office f�d�ral des migrations, qui contenait une copie de la d�cision du 13 d�cembre 2013 et qui lui rappelait que cette notification ne valait pas nouvelle notification. Il savait ainsi avoir re�u un courrier le concernant en son absence; il en connaissait la teneur � r�ception de la lettre du 7 janvier 2014 et de son annexe et il devait se renseigner sur le d�lai � respecter pour contester en temps utile cette d�cision sachant que l'envoi d'une copie de la d�cision litigieuse ne faisait pas courir un nouveau d�lai de recours. Cela �tant, l'irrecevabilit� qui a sanctionn� le recours form� tardivement contre cette d�cision ne proc�de pas d'un formalisme excessif prohib�. Les autres arguments d�velopp�s dans le m�moire de recours en tant qu'ils portent sur le fond du litige sont exorbitants � l'objet de la contestation devant le Tribunal f�d�ral, lequel est limit� � la d�cision d'irrecevabilit� du Tribunal administratif f�d�ral.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Le recourant, qui succombe, prendra en charge les frais de la pr�sente proc�dure (art. 65 et 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � l'Office f�d�ral des migrations et au Tribunal administratif f�d�ral.
er�mai 2014