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Timestamp: 2019-03-25 06:09:57+00:00
Document Index: 51979215

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 159', 'art. 171', 'art. 174', 'art. 28', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 25', 'art. 114', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 35', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'arrêt ', 'art. 17', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 26', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 3']

1A.32/2000 - 2000-06-19 - Rechtshilfe und Auslieferung -
(Entraide judiciaire à la Fédération de Russie; art. 1 , 2 , 3 , 5 et 14 CEEJ; art. 1 , 1a , 2 , 3 , 28 , 64 et 80h EIMP; double incrimination; ordre public; principe de la proportionnalité)
Un montant total de 400'000'000 USD aurait été détourné. Dès le mois d'avril 1996, un montant d'environ 200'000'000 USD, correspondant aux émoluments à payer par les compagnies étrangères pour l'utilisation des voies aériennes russes, aurait été viré sur un compte appartenant à une société Forus Services SA, dont Berezovski et Glouchkov étaient les administrateurs. Un montant de 100'000'000 USD aurait été acheminé, via une société H.________ contrôlée par Berezovski, sur le compte n° bbb ouvert au nom d'une société I.________ auprès de l'UBS à Lausanne. Un montant de 15'000'000 USD, provenant des bénéfices d'Aeroflot, aurait été transféré sur le compte ouvert au nom d'une société L.________. Berezovski et ses comparses auraient utilisé ces fonds blanchis pour des opérations financières en Russie, à des fins personnelles. Etaient aussi impliqués dans l'affaire, outre Berezovski, Glouchkov, Krasnenker, E.________ et G.________, les dénommés Y.________, P.________, N.________ et O.________. La demande tendait à la saisie de tous les documents relatifs aux activités de A.________ et de Forus, en relation avec les faits décrits dans la demande; à la remise de la documentation relative aux comptes n° bbb et aaa, ainsi que de tout autre
compte ouvert au nom des sociétés citées dans l'exposé des faits et dont Berezovski serait le bénéficiaire. Le Procureur Katychev a aussi demandé aux autorités suisses de déterminer si Berezovski, Glouchkov, Krasnenker, E.________, Y.________, P.________, G.________, N.________ et O.________ étaient titulaires de comptes ou de cartes de crédit auprès de l'UBS ou d'autres établissements bancaires; de vérifier si ces personnes avaient payé des impôts en Suisse ou possédaient des biens immobiliers en Suisse; de saisir tous ces comptes et biens; de remettre la documentation relative à leurs séjours en Suisse. La demande tendait à l'audition comme témoins de M.________, de J.________, de F.________, de K.________, de Q.________, R.________, de S.________ et de T.________, ainsi que de P.________ qui résidait en Suisse. Le Procureur Katychev a demandé en outre à ce que des collaborateurs du Ministère public russe et du Ministère des finances soient autorisés à participer à l'exécution des mesures d'entraide.
Le 12 novembre 1999, le Juge Volkov a demandé au Ministère public de lui remettre la documentation propre à démontrer que Berezovski et Glouchkov dominaient A.________, ainsi que la documentation relative aux transferts de fonds des comptes de A.________ aux comptes (ou sous-comptes) d'Aeroflot. Le Juge Volkov a indiqué que, sur le vu du développement de l'enquête, des inculpations pour fraude (art. 159 CPR) seraient prochainement prononcées. Il apparaissait en effet que des sommes importantes, appartenant aux sociétés Aeroflot, JJ.________ et KK.________, titulaires de comptes en Suisse par l'intermédiaire de A.________, avaient été acheminées, au titre de paiements pour des contrats fictifs, sur les comptes des personnes physiques citées dans la demande et ses compléments et de sociétés (dont notamment I.________, LL.________, MM.________, Forus, NN.________, OO.________, PP.________, QQ.________, RR.________, SS.________, TT.________ et UU.________). Le Juge Volkov a précisé à cette occasion que les accusations d'activités économiques illégales (art. 171 CPR) et de blanchiment (art. 174 CPR) avaient été abandonnées à l'encontre de Berezovski - mais non de Glouchkov et de Krasnenker -, sans qu'il soit exclu de les ranimer sur le
vu des renseignements qui pourraient être fournis par la Suisse en exécution de la demande.
Selon les recourants, la demande ne répondrait pas aux exigences formelles de l'art. 28 EIMP. L'entraide devrait être refusée au regard des art. 2 let. a , c et d EIMP. Elle concernerait un délit monétaire au sens de l'art. 3 al. 3 EIMP et porterait atteinte à l'ordre public suisse. La condition de la double incrimination et le principe de la proportionnalité ne seraient pas respectés.
c) Les autres conclusions qui vont au-delà de l'annulation de la décision sont recevables (art. 25 al. 6 EIMP; art. 114 OJ; ATF 122 II 373 consid. 1c p. 375; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275; 117 Ib 51 consid. 1b p. 56, et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral examine librement si les conditions pour accorder l'entraide sont remplies et dans quelle mesure la collaboration internationale doit être prêtée (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275). Il statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés sans être toutefois tenu, comme le serait une autorité de surveillance, de vérifier d'office la conformité de la décision attaquée à l'ensemble des dispositions applicables en la matière (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 119 Ib 56 consid. 1d p. 59). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits invoqués et ne peut que déterminer s'ils constituent une infraction, tels qu'ils sont présentés dans la demande. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 118 Ib 111 consid. 5b p. 121/122; 117 Ib 64 consid. 5c p. 88 et les
a) La demande d'entraide doit indiquer l'organe dont elle émane et le cas échéant, l'autorité pénale compétente (art. 14 al. 1 let. a CEEJ et 28 al. 2 let. a EIMP); son objet et ses motifs (art. 14 al. 1 let. b CEEJ et 28 al. 2 let. b EIMP); la qualification juridique des faits (art. 14 al. 2 CEEJ et 28 al. 2 let. c EIMP); la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie (art. 14 al. 1 let. c CEEJ et 28 al. 2 let. d EIMP). Pour permettre de déterminer la nature juridique, la demande doit notamment comprendre un bref exposé des faits (art. 14 al. 2 CEEJ et 28 al. 3 let. a EIMP). Les indications fournies à ce titre doivent simplement suffire pour vérifier que la demande n'est pas d'emblée inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 101; 115 Ib 68 consid. 3b/aa p. 77). Lorsque la demande tend, comme en l'espèce, à la remise de documents bancaires et au blocage de fonds, l'Etat requérant ne peut se borner à communiquer une liste des personnes recherchées et des sommes qui auraient été détournées; il lui faut joindre à la demande des éléments permettant de déterminer, de manière minimale, que les comptes en question ont été utilisés dans le déroulement des opérations délictueuses poursuivies dans l'Etat
Ces indications suffisent pour comprendre les soupçons qui pèsent sur Berezovski et ses comparses, ainsi que l'époque, le lieu et les moyens des délits qui leurs sont reprochés. Sous couvert de critiquer les prétendus défauts de la demande à cet égard, les recourants cherchent à expliquer en quoi les mouvements de fonds entre Aeroflot, d'une part, et les sociétés Forus, d'autre part, correspondraient à des opérations commerciales licites. Selon les recourants, Aeroflot aurait eu à faire face à de gros besoins de capitaux, notamment pour la modernisation de sa flotte et l'acquisition de nouveaux appareils. A cette fin, Aeroflot aurait chargé le groupe Forus de lui procurer un crédit de l'ordre de 180'000'000 USD. En échange de ces fonds, Aeroflot aurait cédé aux sociétés Forus le produit d'accords ("Interline Settlements") conclus entre Aeroflot et des compagnies étrangères, correspondant au versement de celles-ci à celle-là de montants perçus pour l'utilisation des lignes aériennes et des équipements des aéroports russes. Les sociétés Forus auraient elles-mêmes cédé ces montants à des banques ("Security Agents") ayant fourni le crédit demandé par Aeroflot. En d'autres termes, le rôle des sociétés Forus se serait limité à celui
d'un intermédiaire de services financiers.
4.- Il n'y a pas lieu d'examiner les griefs tirés des art. 2 let. a , c et d EIMP soulevés par les recourants, faute pour eux de qualité pour agir à cet égard (consid. 2d ci-dessus).
a) Selon l'art. 5 al. 1 let. a CEEJ, applicable en vertu de la réserve émise par la Suisse, l'exécution d'une commission rogatoire aux fins de perquisition ou de saisie d'objets est subordonnée à la condition que l'infraction poursuivie dans l'Etat requérant soit punissable selon la loi de cet Etat et de l'Etat requis. L'examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend, par analogie avec l'art. 35 al. 2 EIMP applicable en matière d'extradition, les éléments constitutifs objectifs de l'infraction, à l'exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b p. 186-188; 122 II 422 consid. 2a p. 424; 118 Ib 448 consid. 3a p. 451, et les arrêts cités). Ainsi, même dans les relations avec des Etats liés à la Suisse par la CEEJ, et contrairement à ce que le libellé de la réserve émise à propos de l'art. 5 al. 1 let. a CEEJ pourrait laisser penser, l'autorité suisse se borne à examiner la punissabilité selon le droit suisse, sans avoir à contrôler de surcroît si les faits poursuivis dans l'Etat requérant sont aussi punissables selon le droit de ce dernier (ATF 116 Ib 89 consid. 3c/aa p. 94, et les arrêts cités; cf. aussi ATF 124 II 184 consid. 4b p. 186/187). Il
n'est fait exception à cette règle que dans le cas où il ressortirait de la demande, de manière claire et évidente, que les faits ne seraient manifestement pas punissables dans l'Etat requérant, au point de faire apparaître la démarche de celui-ci comme abusive (cf. Zimmermann, op. cit. , n° 349).
a) L'Etat requis peut refuser sa coopération si l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels (art. 2 let. b CEEJ et 1a EIMP). Il est douteux que ce grief soit recevable en l'espèce. En effet, les dispositions invoquées protègent principalement l'Etat requis et subsidiairement la personne accusée dans la procédure pénale étrangère, à l'exclusion des tiers (arrêt non publié F. du 6 mai 1993, consid. 3a). A cela s'ajoute que l'art. 17 al. 1 EIMP prévoit que le Département fédéral de justice et police décide dans le cas prévu par l'art. 1a EIMP, règle qui devrait aussi s'appliquer lorsqu'est en jeu, comme en l'espèce, l'art. 2 let. b CEEJ. Contre la décision du Département fédéral est ouverte la voie du recours administratif au Conseil fédéral selon l'art. 26 , première phrase, EIMP (cf. par exemple JAAC 49.85), fermant ainsi la voie du recours de droit administratif.
a) Ne sont admissibles, au regard des art. 3 CEEJ et 64 EIMP, que les mesures de contrainte conformes au principe de la proportionnalité. L'entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale instruite dans l'Etat requérant est en principe laissée à l'appréciation des autorités de cet Etat. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves déterminées au cours de l'instruction menée à l'étranger, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle du magistrat chargé de l'instruction. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont sans rapport avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243; 120 Ib 251 consid. 5c p. 255). Le principe de la proportionnalité empêche aussi l'autorité requise
d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243; 118 Ib 111 consid. 6 p. 125; 117 Ib 64 consid. 5c p. 68 et les arrêts cités). Au besoin, il lui appartient d'interpréter la requête selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; rien ne s'oppose à une interprétation large de la requête s'il est établi que, sur cette base, toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243).
aa) La participation du détenteur au tri des pièces à remettre à l'Etat requérant découle, au premier chef, de son droit d'être entendu (ATF 116 Ib 190 consid. 5b p. 191/192). Cette participation doit aussi être conçue comme un corollaire de la règle de la bonne foi régissant les rapports mutuels entre l'Etat et les particuliers (art. 5 al. 3 Cst.), en ce sens que ceux-ci sont tenus de collaborer à l'application correcte du droit par l'autorité. En matière d'entraide judiciaire, cela implique pour la personne soumise à des mesures de contrainte d'aider l'autorité d'exécution, notamment pour éviter que celle-ci n'ordonne des mesures disproportionnées, partant inconstitutionnelles. Ainsi, la personne touchée par la perquisition et la saisie de documents lui appartenant est tenue, à peine de forclusion, d'indiquer à l'autorité d'exécution quels documents ne devraient pas, selon elle, être transmis et pour quels motifs. Ce devoir de collaboration découle du fait que le détenteur des documents en connaît mieux le contenu que l'autorité; il facilite et simplifie la tâche de celle-ci et concourt ainsi au respect du principe de la célérité de la procédure ancré à l'art. 17a al. 1 EIMP. Cette obligation est applicable non seulement dans la
procédure du recours de droit administratif (ATF 122 II 367 consid. 2d p. 371/372), mais aussi au stade de l'exécution de la demande. Sous l'angle de la bonne foi, il ne serait en effet pas admissible que le détenteur de documents saisis laisse l'autorité d'exécution procéder seule au tri des pièces, sans lui prêter aucun concours, pour lui reprocher après coup, dans le cadre d'un recours, d'avoir méconnu le principe de la proportionnalité. Dans ce sens, contrairement à ce que prétendent les recourants, le tri des pièces n'est pas l'affaire exclusive de l'autorité d'exécution.
Les sociétés Forus ont le droit de disposer des documents d'affaires nécessaires à leur gestion. Conformément à l'art. 3 al. 3 , première phrase, CEEJ, le Ministère public ne transmettra à l'Etat requérant que des copies certifiées conformes des documents saisis. Il devra toutefois conserver les originaux, pour le cas où les autorités de l'Etat requérant en demanderaient la production (art. 3 al. 3 , deuxième phrase, CEEJ). Le Ministère public devrait être en mesure d'établir une nouvelle série de copie des documents transmis, soit au moment de la communication elle-même, soit après celle-ci. Cela étant, il va de soi que les frais en seront supportés par les sociétés Forus, comme le prévoit l'ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative, du 10 septembre 1969 (RS 172. 041.0), à laquelle il n'y a pas lieu de déroger en l'espèce.
Décision : 1A.32/2000
Date : 19. Juni 2000
Publié : 19. Juni 2000
Statut : Publiziert als BGE-126-II-258
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105-IB-418 • 110-IB-173 • 112-IB-225 • 113-IB-175 • 113-IB-257 • 115-IB-68 • 116-IB-190 • 116-IB-452 • 116-IB-89 • 116-IB-96 • 117-IB-337 • 117-IB-51 • 117-IB-64 • 118-IB-111 • 118-IB-269 • 118-IB-448 • 118-IB-457 • 119-IB-56 • 120-IB-120 • 120-IB-251 • 120-IV-190 • 121-II-241 • 121-II-459 • 122-II-130 • 122-II-140 • 122-II-367 • 122-II-373 • 122-II-422 • 123-II-115 • 123-II-134 • 123-II-153 • 123-II-161 • 123-II-542 • 123-II-595 • 124-II-184 • 124-II-409 • 124-II-499 • 125-II-238 • 125-II-356 • 125-II-83
1A.156/1999 • 1A.32/2000
CEEJ: 1, 2, 3, 5, 14
CP: 9, 146, 158, 305bis, 312, 314
EIMP: 1, 1a, 2, 3, 17, 17a, 21, 25, 26, 28, 35, 64, 76, 80c, 80d, 80e, 80h
OJ: 37, 103, 110, 114, 156, 159