Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000776748&idArticle=LEGIARTI000006628420&dateTexte=20190716&categorieLien=id
Timestamp: 2019-08-19 00:30:53+00:00
Document Index: 247201958

Matched Legal Cases: ['art. 85', "l'article 40", "l'article 5", "l'article 25", 'art. 2', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 25', 'art. 16', 'art. 93', 'art. 12']

LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - Article 31 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - Article 31
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - Article 31
Modifié par Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 85 JORF 14 juillet 2005
II. - Le ministre chargé de l'énergie peut, dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, infliger une sanction pécuniaire ou prononcer le retrait ou la suspension, pour une durée n'excédant pas un an, de l'autorisation de fourniture de gaz naturel mentionnée à l'article 5 de la présente loi, ou de l'autorisation de transport prévue à l'article 25 de la présente loi, à l'encontre des auteurs des manquements aux dispositions des articles 2 à 10, 16, 16-1, 18, 21 et 25 de la présente loi, ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application et aux prescriptions particulières fixées par les autorisations.
Loi 2003-8 2003-01-03 art. 2 à 10, art. 16, art. 16-1, art. 18, art. 21, art. 25
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 16-1 (V)
Code minier 119-1
Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 93 (VT)
Arrêté du 19 mai 2008 - art. 12 (V)