Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6160-PGP&bg=4628&bd=4629&datePlan=2020-01-15&dateVersion=2015-05-06&niv=6
Timestamp: 2020-02-18 07:10:56+00:00
Document Index: 287508044

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 50', '§ 20', "l'article 223", '§ 50', '§ 30', '§ 50', '§ 40', '§ 50', '§ 55', '§ 55', '§ 50', "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', 'art. 46', '§ 140', '§ 150', '§ 100', '§ 360', '§ 160']

BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-20150506
1 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 1-06/05/2015)
Le groupe dont la société mère est acquise à 95 % au moins cesse à la clôture de l'exercice d'acquisition. Il en est de même s'agissant des groupes horizontaux (formés en application du deuxième alinéa du I de l' article 223 A du code général des impôts (CGI ), et commentés au BOI-IS-GPE-10-30-50 , ainsi que les notions "d'entité mère non résidente" et de "société étrangère") lorsque le capital de l'entité mère non résidente ou celui d'une société étrangère est acquis dans des conditions qui entraînent la cessation du groupe.
La société mère doit rapporter au résultat d'ensemble et à la plus-value nette à long terme d'ensemble de cet exercice les réintégrations prévues en cas de cessation du groupe à l' article 223 F du CGI et à l 'article 223 R du CGI .
10 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 10-06/05/2015)
Le déficit d'ensemble existant, le cas échéant, à la clôture de l'exercice au cours duquel le capital de la société est acquis pour 95 % au moins est alloué à la société mère en application des dispositions de l' article 223 S du CGI (il convient de se reporter au I-D § 50 et suiv. du BOI-IS-GPE-40-20-20 ).
20 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 20-06/05/2015)
Dans cette situation, le 5 de l' article 223 I du CGI prévoit que le déficit qui ne peut, dans les conditions et limites définies au 4 de l'article 223 I du CGI, être imputé sur les bénéfices propres de la société titulaire de ce déficit (en l'occurrence, la société mère de l'ancien groupe), soit en tout ou partie, imputé sur les bénéfices des sociétés du groupe dissous qui font partie du nouveau groupe et prises en compte pour l'application du dispositif d'imputation sur une base élargie (il convient de se reporter au I-B § 50 et suiv. du BOI-IS-GPE-50-10-30 ).
30 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 30-06/05/2015)
Les modalités de détermination et d'imputation du déficit sur une base élargie sont applicables dans la situation d'acquisition du capital de la société mère, mentionnée au d du 6 de l' article 223 L du CGI , dans les conditions qui ont été précisées pour le cas d'absorption de la société mère (il convient de se reporter au I-B § 50 et suiv. du BOI-IS-GPE-50-10-30 ).
40 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 40-06/05/2015)
50 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 50-06/05/2015)
Les commentaires contenus au I-B-2 § 55 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 6 mai 2015 au 7 juin 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr . Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication
55 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 55-06/05/2015)
S'agissant des nouveaux groupes formés dans les conditions du d du 6 de l' article 223 L du CGI , suite à l'acquisition de 95 % au moins du capital de la société mère d'un groupe horizontal, ou de son entité mère non résidente, ou d'une société étrangère entraînant la cessation du groupe horizontal, le dispositif d'imputation sur une base élargie est applicable à condition que la société mère du groupe qui cesse soit membre du nouveau groupe. Les modalités de détermination et d'imputation du déficit sur une base élargie sont applicables dans les conditions qui ont été précisées pour le cas d'absorption de la société mère (il convient de se reporter au I-B § 50 et suiv. du BOI-IS-GPE-50-10-30 ). Il convient de tenir compte, pour la transposition de ces commentaires, du fait que la société titulaire du déficit d'ensemble est l'ancienne société mère qui subsiste et non la société absorbante. Dans ces situations, le transfert de déficit visé au II de l' article 209 du CGI ou au 6 de l' article 223 I du CGI est sans objet.
La société Fm demeure redevable de l'impôt sur les sociétés de son groupe au titre de l'exercice N, et son groupe cesse à la clôture de cet exercice. En application du cinquième alinéa de l'article 223 S du CGI, la société Fm est attributaire du déficit d'ensemble encore reportable à cette date.
Faisant application des dispositions du 1° du d du 6 de l'article 223 L du CGI, la société A opte pour former un groupe vertical (en application du premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI), depuis l'ouverture de l'exercice N+1, avec les sociétés F2 et F3, et dont la société Fm n'est pas membre (la société S donne son accord pour être qualifiée de société intermédiaire).
Dans cette situation, puisque l'ancienne société mère Fm n'est pas membre du groupe formé par la société A en application des dispositions du 1° du d du 6 de l'article 223 L du CGI, les dispositions du 5 de l'article 223 I du CGI, concernant l'imputation sur une base élargie du déficit de la société mère du groupe cessé, ne sont applicables ni pour déterminer le résultat du nouveau groupe formé par la société A, ni pour déterminer celui du nouveau groupe formé par la société Fm.
60 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 60-06/05/2015)
70 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 70-06/05/2015)
80 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 80-06/05/2015)
90 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 90-06/05/2015)
100 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 100-06/05/2015)
110 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 110-06/05/2015)
Déficit N-2 imputable sur le bénéfice propre de M calculé dans les conditions prévues au 4 de l' article 223 I du CGI : 110 000 ¤.
Déficit N-2 encore reportable après cette imputation : 400 000 - 110 000 = 290 000 ¤ dont 300 000 - (110 000 - 100 000) = 290 000 ¤ bénéficiant d'une base élargie d'imputation.
Déficit N-2 encore reportable après cette imputation : 400 000 - (110 000 + 290 000) = 0 dont 300 000 - (10 000 + 290 000) = 0 bénéficiant d'une base élargie.
120 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 120-06/05/2015)
130 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 130-06/05/2015)
Les déficits déjà imputés sont réputés correspondre à ceux de la société A qui sort du groupe (cf. CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZJ bis, 2 ).
140 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 140-06/05/2015)
150 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 150-06/05/2015)
Les intérêts différés au niveau du résultat d'ensemble non encore imputés à la clôture de la période d'intégration sont transmis à l'ancienne société mère du groupe fiscal et s'imputent dans les seules conditions de droit commun prévues au sixième alinéa du II de l' article 212 du CGI (il convient de se reporter au II-A § 100 et suiv. du BOI-IS-BASE-35-20-40-10 et au IV § 360 et suiv. du BOI-IS-GPE-40-20-30 ).
160 (BOFiP-IS-GPE-50-20-20-20-§ 160-06/05/2015)