Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4948-PGP&bg=4024&bd=4025&datePlan=2020-07-01&niv=6&dateVersion=2016-02-03
Timestamp: 2020-08-06 01:40:04+00:00
Document Index: 115168289

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 30', '§ 60', '§ 70', '§ 50', '§ 80', '§ 90', '§ 92', "l'article 219", "l'article 219", '§ 95', '§ 80', '§ 90', '§ 92', '§ 100', '§ 110', '§ 115', '§ 120', "l'article 219", '§ 122', '§ 60', '§ 125', '§ 127', '§ 130', '§ 140', '§ 150', "l'article 238", "l'article 238", '§ 154', '§ 154', '§ 130', '§ 156', '§ 205', '§ 75', '§ 158', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', "l'article 244", '§ 200', '§ 125']

BOFiP-IS-BASE-20-20-10-20-20160203
1 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-20-§ 1-03/02/2016)
Le montant des plus-values nettes à long terme afférentes aux titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l' article 219 du code général des impôts (CGI) fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 0 %, sous réserve de la réintégration au résultat imposable d'une quote-part de frais et charges.
Ainsi, les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés doivent :
- d'une part, déterminer le montant net des plus-values ou moins-values à long terme imposable au taux de 0 % ;
- et, d'autre part, réintégrer à leur résultat imposable au taux normal de l'impôt sur les sociétés une quote-part représentative de frais et charges.
En cas de constatation d'une moins-value nette à long terme relevant du taux de 0 %, il est renvoyé au I § 20 à 50 du BOI-IS-DEF-30 . Le régime des moins-values de cession de titres de participation entre entreprises liées est exposé au BOI-IS-BASE-20-30-20 , et celui des moins-values de cession de titres de participation cédés dans les deux ans de leur émission est présenté au BOI-BIC-PVMV-30-30-120 .
I. Modalités de mise en ½uvre de l'exonération des plus et moins-values
30 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-20-§ 30-03/02/2016)
40 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-20-§ 40-03/02/2016)
Exemple : Au cours d'un exercice ouvert le 1 er janvier N et clos le 31 décembre N, une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés réalise les trois opérations suivantes :
1° elle procède à l'apport d'une participation assimilée à une branche complète d'activité sous le bénéfice du régime fiscal de faveur prévu à l' article 210 B du CGI ;
2° à l'occasion d'une fusion-absorption, elle constate une plus-value d'échange sur titres de participation et opte pour l'application du sursis prévu au 7 bis de l' article 38 du CGI ;
3° elle cède une troisième ligne de titres de participation à un tiers.
Les trois lignes de titres constituent des participations détenues depuis au moins deux ans.
L'entreprise ne réalise aucune autre opération éligible au régime du long terme.
Seule la plus ou moins-value résultant de l'opération visée au 3° constitue une plus ou moins-value à long terme imposable au taux de 0 % au titre de l'exercice N. Si la cession dégage une plus-value, l'entreprise doit procéder à la réintégration de la quote-part de frais et charges.
50 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-20-§ 50-03/02/2016)
Lorsque la compensation prévue au I § 30 fait apparaître un montant net de plus-value à long terme imposable au taux de 0 %, le montant ne doit pas être imputé sur les moins-values à long terme constatées au cours des dix exercices antérieurs, y compris celles dégagées sur des éléments relevant du taux de 8 % ou de 0 %, ces dernières n'étant plus reportables ou imputables, sur les moins-values à long terme de l'exercice qui relèvent du taux réduit de 15 % et, enfin, sur le déficit de l'exercice et les déficits fiscaux reportables sur les bénéfices dudit exercice dans les conditions prévues au 1 du I de l' article 39 quindecies du CGI .
Le montant net de la plus ou moins-value à long terme de l'exercice relevant du taux de 0 % doit être extourné du résultat fiscal de l'entreprise imposable au taux normal si ce montant est compris dans ce résultat. Cette déduction ou cette réintégration s'effectue sur l'imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10951) de la liasse fiscale, téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de "Recherche de formulaires" .
II. Imposition d'une quote-part de frais et charges
60 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-20-§ 60-03/02/2016)
Corrélativement à l'exonération totale des plus-values à long terme sur titres de participation mentionnés au a quinquies du I de l' article 219 du CGI , le deuxième alinéa de ce texte prévoit l'imposition au taux normal de l'impôt sur les sociétés d'une quote-part de frais et charges.
70 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-20-§ 70-03/02/2016)
L'assiette de la quote-part de frais et charges peut donc être différente du montant de la plus-value nette à long terme imposée au taux de 0 % qui a été extourné du résultat fiscal (cf. I-§ 50 ).
80 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-20-§ 80-03/02/2016)
90 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-20-§ 90-03/02/2016)
92 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-20-§ 92-03/02/2016)
En cas de transfert de titres éligibles au taux de 0 % hors du compte de titres de participation ou de la subdivision spéciale dans les conditions prévues au a ter du I de l' article 219 du CGI , aucune réintégration de la quote-part de frais et charges n'est effectuée au titre de l'exercice de transfert.
En revanche, lors de la cession ultérieure des parts ou actions, la plus ou moins-value à long terme relevant du taux de 0 % ainsi mise en report devra être prise en compte pour l'assiette de la quote-part de frais et charges exigible au titre de l'exercice de cession.
Il appartient à l'entreprise d'identifier et de suivre la plus ou moins-value à long terme ainsi mise en report et de la mentionner sur l'état mentionné au a ter du I de l'article 219 du CGI.
Le régime des transferts de compte à compte prévu au a ter du I de l'article 219 du CGI est exposé au BOI-IS-BASE-20-30-30 .
95 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-20-§ 95-03/02/2016)
- les plus ou moins-values provenant des reprises ou dotations des provisions afférentes aux titres éligibles au taux de 0 % ;
Par ailleurs, les précisions données au II-A-1 § 80, § 90 et § 92 demeurent valables pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012.
100 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-20-§ 100-03/02/2016)
Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2011 (et clos à compter du 21 septembre 2011), le taux de la quote-part représentative de frais et charges est fixé à 10 %.
Lorsque la plus-value de cession des titres a bénéficié, au titre d'exercices ouverts avant le 1 er janvier 2011, d'un régime fiscal de report ou de sursis d'imposition et que ce report ou ce sursis prend fin au cours d'un exercice ouvert à compter du 1 er janvier 2011, la quote-part de frais et charges relative à la plus-value ainsi imposable doit être calculée au taux de 10 % .
110 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-20-§ 110-03/02/2016)
La société A est absorbée par la société B le 1 er janvier 2010, l'opération étant effectuée aux valeurs réelles et placée sous le régime spécial prévu à l' article 210 A du CGI . Lors de la fusion, la société B a reçu des titres de participation détenus depuis plus de deux ans par la société A et répondant à la définition énoncée au a quinquies du I de l' article 219 du CGI . La plus-value d'apport de ces titres s'élève à 100 000 ¤.
115 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-20-§ 115-03/02/2016)
120 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-20-§ 120-03/02/2016)
Le montant de la quote-part de frais et charges est considéré comme un élément du résultat imposable au taux normal de l'impôt sur les sociétés. Il est donc soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun prévu au deuxième alinéa du I de l' article 219 du CGI , actuellement fixé à 33,33 %, et notamment à la contribution additionnelle de 3,3 % prévue à l' article 235 ter ZC du CGI ou, le cas échéant, au taux réduit de 15 % en faveur des PME prévu au b du I de l'article 219 du CGI.
122 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-20-§ 122-03/02/2016)
Si le résultat net des plus et moins-values à long terme de cession relevant du taux de 0 % déterminé dans les conditions indiquées au II § 60 à 120 est positif, ce résultat est retenu pour 10 % de son montant pour être réintégré dans l'assiette du résultat imposable au taux normal de l'impôt sur les sociétés. Cette réintégration s'effectue sur l'imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10951) de la liasse fiscale, téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de "Recherche de formulaires" .
125 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-20-§ 125-03/02/2016)
127 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-20-§ 127-03/02/2016)
La société anonyme X a réalisé, au cours de l'année N, trois cessions portant sur des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l' article 219 du CGI acquis en N-4.
III. Incidence du dispositif sur certains régimes fiscaux
A. Application du régime des plus ou moins-values à long terme sur titres de participation dans le cadre du régime des sociétés de personnes et des fiducies
1. Dans le cadre du régime des sociétés de personnes
130 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-20-§ 130-03/02/2016)
Les plus-values nettes à long terme réalisées par des sociétés ou groupements dont les résultats sont imposés selon le régime des sociétés de personnes pour la fraction qui revient à leurs associés ou membres relevant de l'impôt sur les sociétés bénéficient également du régime d'imposition séparée prévu au a quinquies du I de l' article 219 du CGI , sous réserve des précisions suivantes.
140 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-20-§ 140-03/02/2016)
Les titres détenus par une société de personnes peuvent bénéficier du régime des plus-values à long terme s'ils constituent des titres de participation. Dans ce cas, à hauteur de la quote-part des plus-values réalisées par la société de personnes et imposée à l'impôt sur les sociétés sur le fondement du I de l' article 238 bis K du CGI , le régime d'imposition au taux de 0 % est susceptible de s'appliquer. Dans cette situation, la quote-part de frais et charges doit être réintégrée.
150 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-20-§ 150-03/02/2016)
Modalités de prise en compte de la plus-value nette imposable au taux de 0 % et de la quote-part de frais et charges :
Lorsqu'une société ou un organisme relevant du régime des sociétés de personnes réalise une plus ou moins-value nette à long terme imposable au taux de 0 %, elle procède au calcul de cette plus ou moins-value relevant du taux de 0 % puis, le cas échéant, à sa déduction ou sa réintégration au niveau de son propre résultat fiscal déterminé pour les besoins des associés soumis à l'impôt sur les sociétés.
Remarque : Pour les associés relevant de l'impôt sur le revenu, la plus-value réalisé au niveau de la société de personnes est imposée selon les règles applicables en matière d'impôt sur le revenu.
Elle réintègre la quote-part de frais et charges au niveau de son propre résultat fiscal, lequel est ensuite pris en compte dans le résultat imposable de l'associé soumis à l'impôt sur les sociétés à hauteur de sa quote-part correspondant à ses droits dans la société. La quote-part de la plus ou moins-value à long terme relevant du taux de 0 % imposable au nom de l'associé ou membre relevant de l'impôt sur les sociétés ne doit pas être prise en compte pour le calcul de la quote-part de frais et charges assise sur les plus-values de cession relevant du taux de 0 % déterminé par cet associé ou ce membre au titre des opérations qu'il a directement réalisées.
2. Dans le cadre du régime de la fiducie prévu de l'article 238 quater A du CGI à l'article 238 quater Q du CGI
Les commentaires contenus au III-A-2 § 154 à 158 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 1 er avril 2015 au 22 avril 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
154 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-20-§ 154-03/02/2016)
Les plus-values nettes à long terme réalisées par des fiducies dont les résultats sont imposés selon le régime prévu à l' article 238 quater F du CGI peuvent bénéficier du régime d'imposition prévu au a quinquies du I de l' article 219 du CGI , que les titres aient été acquis par la fiducie ou transférés dans son patrimoine, selon des modalités analogues à celles décrites ci-dessus au III-A-1 § 130 à 150 ).
156 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-20-§ 156-03/02/2016)
Les titres acquis par la fiducie, ou qui lui ont été transférés, doivent avoir ou conserver la nature de titres de participation au sens du a quinquies du I de l' article 219 du CGI .
Ainsi, sont éligibles les titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable, ce caractère étant apprécié au niveau du patrimoine fiduciaire.
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014, sont également éligibles les titres qui n'ont pas le caractère de titre participation au sens comptable, mais qui ouvrent droit au bénéfice du régime des sociétés mères pour le ou les constituants. Sur les modalités d'application du régime des sociétés-mères à des titres transférés dans un patrimoine fiduciaire, se reporter au II-C-3 § 205 du BOI-IS-BASE-10-10-10-20 et au I-C § 75 du BOI-IS-BASE-10-10-20 .
158 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-20-§ 158-03/02/2016)
Par ailleurs, il est admis que le transfert des titres de participation dans le patrimoine fiduciaire et leur retour dans le patrimoine du constituant revêtent le caractère d'opérations "intercalaires" et que, par suite, ils n'interrompent pas le délai de conservation de deux ans, sous réserve que ces opérations soient réalisées sous les régimes de neutralité fiscale respectivement prévus à l' article 238 quater B du CGI et à l' article 238 quater K du CGI et transcrites à leur valeur comptable.
B. Application du régime des plus ou moins-values à long terme sur titres de participation dans le cadre du régime de groupe
160 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-20-§ 160-03/02/2016)
Lorsqu'une société membre d'un groupe fiscal, y compris la société mère du groupe, cède une participation éligible au taux de 0 %, elle détermine au niveau de son résultat individuel la quote-part de frais et charges qu'elle réintègre à son résultat imposable conformément aux dispositions du a quinquies du I de l' article 219 du CGI .
Conformément à l' article 82 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 , la quote-part de frais et charges relative aux plus-values de cession est neutralisée en cas de cession intra-groupe, puis imposée lors de la cession des titres hors du groupe où lors de la sortie du groupe de la société cédante ou de la société cessionnaire.
Ce dispositif est commenté au BOI-IS-GPE-20-20-60 .
C. Combinaison du régime d'exonération des plus-values avec le régime d'imputation des crédits d'impôts étrangers
170 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-20-§ 170-03/02/2016)
En règle générale, les cessions de titres de participation, autres que les titres de sociétés à prépondérance immobilière, par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, sont exclusivement imposables dans l’État de résidence du cédant.
Certaines conventions fiscales comportent néanmoins des dispositions spécifiques, relatives à la cession de titres de sociétés constitutifs d'une participation substantielle ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière. Les plus-values portant sur ces catégories de titres peuvent alors être imposées à la fois dans l’État de résidence du cédant et par l’État dans lequel se situe la société dont les titres sont cédés.
Dans ces conventions, l'élimination de cette double imposition est assurée, lorsque le cédant est résident en France, par voie d'imputation de l'impôt prélevé à l'étranger sur l'impôt sur les sociétés acquitté en France au titre de la même opération. Le crédit d'impôt ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
180 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-20-§ 180-03/02/2016)
Les plus-values à long terme mentionnées au a quinquies du I de l' article 219 du CGI sont imposées au taux de 0 % et donc exonérées. En conséquence, en l'absence d'imposition effective de la plus-value réalisée, aucune imputation de l'impôt étranger éventuellement acquitté au titre de la plus-value réalisée ne peut être effectuée dès lors qu'aucune double imposition ne peut être constatée. A cet égard, la réintégration d'une quote-part de frais et charges est sans incidence puisqu'elle correspond à un mode forfaitaire de neutralisation des charges liées aux titres dont la plus-value est exonérée.
Le montant de l'impôt acquitté à l'étranger est considéré en revanche comme l'un des frais inhérents à la cession. A ce titre, il doit être pris en compte pour le calcul de la plus-value nette taxable à 0 % et être extourné du résultat imposable. La quote-part de frais et charges est calculée sur la même plus-value nette.
190 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-20-§ 190-03/02/2016)
Une société soumise à l'impôt sur les sociétés en France cède des titres de participation dans une société étrangère détenus depuis plus de deux ans.
Prix de cession : 100.
Prix d'acquisition : 30.
Impôt acquitté à l'étranger du fait de la cession : 10.
La société a comptabilisé le produit de la cession (+ 100) ainsi que la sortie des titres de l'actif (- 30) et la charge liée à l'impôt étranger (- 10).
L'impôt étranger n'est pas imputable sur l'IS dû.
En revanche, pour le calcul de la plus-value nette imposable au taux de 0 %, il est tenu compte de l'impôt acquitté à l'étranger qui est considéré comme un frais inhérent à la cession.
Ainsi, la société doit déduire extra-comptablement de son résultat comptable la plus-value exonérée, à hauteur de 60 au cas particulier.
En contrepartie, elle doit réintégrer dans son résultat imposable une quote-part de frais et charges calculée sur la base de 60.
D. Combinaison avec le prélèvement prévu à l'article 244 bis B du CGI
200 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-20-§ 200-03/02/2016)
Il a été admis que, lorsque la société cédante des titres a son siège de direction effective, soit dans un autre État de la Communauté Européenne, soit dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'élimination des doubles impositions comportant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, et a effectivement été soumise à l'imposition prévue à l' article 244 bis B du CGI , elle puisse obtenir, par voie de réclamation contentieuse, la restitution de la part du prélèvement qui excède l'impôt sur les sociétés dont elle aurait été redevable si elle avait été une société résidente en France.
Pour plus de précisions sur le dispositif, il convient de se reporter au II-A-3 § 125 à 129 du BOI-IS-RICI-30-20 .