Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1482-PGP&bg=2691&bd=2692&datePlan=2020-02-12&niv=5&dateVersion=2013-01-09
Timestamp: 2020-07-10 12:24:11+00:00
Document Index: 297162088

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', "l'article 38", 'arrêt ', '§ 120', '§ 130', '§ 140', "l'article 39", '§ 150', 'art. 155', "l'article 155", '§ 160', '§ 170', "l'article 302", '§ 180', '§ 190', '§ 200', "l'article 15", "l'article 155", '§ 210', '§ 220', "l'article 15", '§ 230', '§ 240', '§ 10', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', "l'article 38", '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 70', '§ 400', '§ 410', "l'article 38", "l'article 38"]

BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-20130109
1 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 1-09/01/2013)
10 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 10-09/01/2013)
20 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 20-09/01/2013)
30 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 30-09/01/2013)
40 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 40-09/01/2013)
50 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 50-09/01/2013)
60 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 60-09/01/2013)
70 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 70-09/01/2013)
80 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 80-09/01/2013)
90 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 90-09/01/2013)
100 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 100-09/01/2013)
Le retour, par les clients, des emballages consignés s'effectue contre remboursement des sommes qu'ils avaient versées lors de la consignation. Lorsque le montant du prix de consignation est supérieur à la valeur de reprise des emballages consignés, la différence acquise au bénéfice de l'entreprise est comptabilisée au compte n° 7086 « bonis sur reprise d'emballages consignés ».
110 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 110-09/01/2013)
La jurisprudence confirme cette règle en se fondant sur les dispositions de l'article 38 du CGI, en application desquelles les profits résultant de l'extinction d'une dette doivent être rattachés, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés, à l'exercice au cours duquel leur existence a été soit reconnue par le contribuable lui-même, soit constatée par l'administration, même si, tout en affectant des postes maintenus en comptabilité, ils se rapportent à des exercices antérieurs dont les résultats ne peuvent être repris. Le Conseil d'État a jugé, conformément à ces principes, que, dans une entreprise tenant un compte crédité du montant des consignations versées par les clients pour les emballages qu'ils emportent et débité du montant des consignations remboursées lors de la restitution de ces emballages, le solde créditeur de ce compte doit être regardé comme un profit imposable à la date et dans la mesure où les emballages correspondant aux consignations qui constituent ce solde peuvent être considérés comme définitivement conservés par les clients (CE, arrêt du 11 février 1966, req. n° 65823, RO, p. 62).
120 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 120-09/01/2013)
130 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 130-09/01/2013)
140 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 140-09/01/2013)
Conformément aux dispositions du 1 de l'article 39 terdecies du CGI , le régime des plus-values à long terme est applicable aux opérations de concession portant sur des brevets ou des inventions brevetables, ainsi que sur des procédés de fabrication industriels qui constituent l'accessoire indispensable de brevets ou d'inventions brevetables.
150 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 150-09/01/2013)
En revanche, les revenus afférents à des immeubles ou parties d'immeubles figurant à l'actif de l'entreprise mais non utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle sont exclus du résultat professionnel. Par exception, ces revenus restent inclus dans les bénéfices de l'entreprise si le total des produits non issus de l'activité exercée à titre professionnel, y compris lesdits revenus, représentent au plus 5 % (ou 10 %) du total des produits de l'exercice, à l'exception des plus-values de cession ( CGI, art. 155, II-3 ).
En effet, la neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan résultant du II de l'article 155 du CGI prévoit que, pour les biens inscrits à l'actif immobilisé mais dépourvus de lien avec l'activité exercée à titre professionnel par un entrepreneur individuel ou une société de personnes imposé au régime réel, les produits et les charges y afférents ne sont pas pris en compte dans le résultat professionnel dans certaines conditions mentionnées au BOI-BIC-BASE-90 . Pour les mêmes motifs, le résultat de la cession de ces biens ne relève pas du régime des plus et moins-values professionnelles dans les conditions prévues au BOI-PVMV-10-20 .
160 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 160-09/01/2013)
170 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 170-09/01/2013)
- d'une part, la déduction des charges afférentes à ces immeubles ( BOI-BIC-CHG-40-20-10 ) ;
Pour les entreprises dispensées du bilan en vertu du VI de l'article 302 septies A bis du CGI , la volonté de l'exploitant de comprendre un élément autre que le fonds de commerce dans l'actif de son entreprise est matérialisée par l'inscription du bien concerné sur l'imprimé n° 2033 C téléchargeable sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaire (tableau des immobilisations, des amortissements et des éléments soumis au régime fiscal des plus et moins-values).
La dispense de bilan reste une simple faculté pour l'entreprise qui peut toujours déposer le tableau n° 2033 A (téléchargeable sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaire) à l'appui de sa déclaration de résultats.
180 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 180-09/01/2013)
190 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 190-09/01/2013)
200 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 200-09/01/2013)
Cette règle générale ne saurait être affectée par l'exonération des revenus fonciers, prévue par le II de l'article 15 du CGI , qui vise les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance. En effet, aux termes de l' article 38 du CGI , le bénéfice commercial imposable est déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises. Or, ces opérations comprennent, notamment, le produit de l'avantage en nature que retire un exploitant de l'utilisation privative d'un immeuble inscrit à l'actif de son entreprise.
Lorsqu'un exploitant ou un membre de sa famille habite dans un immeuble faisant partie de l'actif de l'entreprise, ni les produits ni les charges afférents à cet immeuble ne sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable conformément au 1 du II de l'article 155 du CGI . En effet, aux termes de cet article, le bénéfice net mentionné à l' article 38 du CGI est diminué du montant des produits qui ne proviennent pas de l'activité exercée à titre professionnel et augmenté du montant des charges admises en déduction qui ne sont pas nécessitées par l'exercice de l'activité à titre professionnel.
210 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 210-09/01/2013)
220 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 220-09/01/2013)
Le montant du loyer qui aurait dû être demandé à l'intéressé relèvera dès lors des règles applicables aux revenus fonciers et en particulier de l'exonération des revenus fonciers, prévue par le II de l'article 15 du CGI , qui vise les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance.
230 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 230-09/01/2013)
240 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 240-09/01/2013)
En ce qui concerne les suppléments de loyers perçus notamment à titre de droit d’entrée ou de pas de porte, il y a lieu de se reporter aux commentaires figurant au BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 I-A-1 § 10 et 20 .
250 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 250-09/01/2013)
260 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 260-09/01/2013)
270 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 270-09/01/2013)
Le contribuable ne peut, en principe, déduire de ses résultats d'exploitation que les charges locatives de l'immeuble, à l'exclusion de celles (amortissement, grosses réparations, taxes foncières) découlant de la propriété ( BOI-BIC-CHG-40-20-10 et BOI-BIC-AMT-10-20 au II-H ).
280 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 280-09/01/2013)
Le bail à construction institué par la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 est une convention par laquelle le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail ( code de la construction et de l’habitation, art. L. 251-1 ).
290 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 290-09/01/2013)
300 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 300-09/01/2013)
310 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 310-09/01/2013)
320 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 320-09/01/2013)
330 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 330-09/01/2013)
Toutefois, l’ article 27 de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 , dont les dispositions ont été reprises sous l' article 33 ter du CGI , auquel se réfère le 1 de l'article 38 du CGI , prévoit que, lorsque le prix du bail consiste, en tout ou partie, dans la remise d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance desdites constructions, le bailleur peut demander que le revenu représenté par la valeur de ces biens calculée d'après le prix de revient soit réparti, pour l'établissement de l'impôt, sur l'exercice au cours duquel ces biens lui ont été attribués et les quatorze exercices suivants.
340 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 340-09/01/2013)
350 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 350-09/01/2013)
360 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 360-09/01/2013)
370 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 370-09/01/2013)
380 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 380-09/01/2013)
390 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 390-09/01/2013)
Cette règle ne s'applique, en fait, que lorsque les activités agricoles ou non commerciales ne constituent qu'une simple extension de l’activité industrielle ou commerciale, celle-ci demeurant prédominante ( BOI-BIC-BASE-10 au I- A-2 § 70 et 80 ).
400 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 400-09/01/2013)
410 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-10-20-§ 410-09/01/2013)
Cela étant, l’apport en jouissance à une société anonyme d’un corps certain inscrit à l’actif d’une entreprise individuelle est nécessairement rémunéré par des droits sociaux qui doivent figurer à l’actif de cette entreprise. En outre, ces droits représentent la rémunération en nature d’une prestation continue que constitue la mise à disposition temporaire du corps certain en cause. Cette rémunération doit être rattachée au résultat imposable selon la règle du couru, conformément aux dispositions du 2 de l'article 38 ou du 2 bis de l'article 38 du CGI .