Source: http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex_browse.details?p_lang=en&p_country=BEL&p_classification=01.06&p_origin=COUNTRY&p_sortby=SORTBY_COUNTRY
Timestamp: 2013-05-18 20:47:23+00:00
Document Index: 277684171

Matched Legal Cases: ["l'article 631", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 150", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 9"]

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BelgiumEconomic and social policy Loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses. Moniteur belge, 2008-08-07, n° 241, pp. 41186-41223Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (consulted on 2008-08-31)
2002-07-18BEL-2002-M-62194
BelgiumEconomic and social policy Protocole entre l'Etat fédéral et les Régions et la Communauté germanophone en matière de clauses sociales dans les marchés publics passés par un organisme fédéral. Moniteur belge, 2002-10-03, no 314, pp. 44506-44526
1999-05-06 (BEL-1999-R-53581)Décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi (dans sa teneur modifiée au 1er juin 2012).
2002-02-27BEL-2002-L-62186
BelgiumEconomic and social policy Loi du 27 février 2002 visant à promouvoir la production socialement responsable (dans sa teneur modifiée au 17 avril 2003). Moniteur belge, 2002-03-26, pp. 12428-12432Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Loi (version consolidée)) (consulted on 2009-07-30)
Crée un label que les entreprises peuvent utiliser pour promouvoir des produits répondant à certains critères dont, au minimum, le respect des conventions de l'OIT no 29, 87, 98, 100, 105, 111, 138 et 182. Prévoit que le label est octroyé (prorogé ou refusé) par le ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions et que ce dernier impose à l'entreprise concernée un programme de contrôle dont il détermine le contenu. Institue un comité pour une production socialement responsable comprenant notamment des représentants de travailleurs et d'employeurs. Contient également des dispositions prévoyant des sanctions (emprisonnement et amende) en cas d'utilisation frauduleuse du label.Date of entry into force: 2002-09-01
2003-04-07 (BEL-2003-R-64665)Arrêté ministériel du 7 avril 2003 approuvant le cahier des charges pour une production socialement responsable.2003-04-04 (BEL-2003-R-64663)Arrêté royal du 4 avril 2003 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 27 février 2002 visant à promouvoir la production socialement responsable.Related ILO standards:Forced Labour Convention, 1930 Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 Equal Remuneration Convention, 1951 Abolition of Forced Labour Convention, 1957 Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 Minimum Age Convention, 1973 Worst Forms of Child Labour Convention, 1999
2001-04-04BEL-2001-L-59210
BelgiumEconomic and social policy Loi du 4 avril 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs. Moniteur belge, 2001-06-14, no 172, pp. 20304-20310
2000-04-25BEL-2000-R-56449
BelgiumEconomic and social policy Arrêté royal du 25 avril 2000 portant exécution de la loi du 9 février 1999 créant le Fonds belge de survie. Moniteur belge, 2000-05-31, no 107, pp. 18608-18611
Pour pouvoir bénéficier d'une intervention financière du Fonds, les projets doivent s'inscrire dans des programmes qui en constituent le cadre stratégique d'exécution. Programmes et projets doivent être soumis à l'approbation du Ministre.Date of entry into force: 1999-01-01
1999-02-09 (BEL-1999-L-52326)Loi du 9 février 1999 créant le Fonds belge de survie.
1999-07-01BEL-1999-R-53667
BelgiumEconomic and social policy Arrêté royal du 1er juillet 1999 portant coordination de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique. Moniteur belge, 1999-09-01, no 172, pp. 32315-32347
1991-08-05 (BEL-1991-L-27030)Loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique
1999-02-09BEL-1999-L-52326
BelgiumEconomic and social policy Loi du 9 février 1999 créant le Fonds belge de survie. Moniteur belge, 1999-02-27, no 41, pp. 5985-5987
Ce Fonds est destiné à améliorer la sécurité alimentaire des groupes de population les plus vulnérables dans les pays partenaires les plus pauvres. L'exécution des programmes qu'il met en oeuvre dans le cadre de son mandat doit répondre à certains critères. En particulier, les programmes doivent accorder une attention particulière au renforcement des mouvements féminins et à toutes les actions soutenant la participation des femmes au processus de développement de leur communauté. En outre, les pays concernés doivent consentir suffisamment d'efforts sur le plan social, particulièrement en ce qui concerne les soins de santé de base et l'enseignement fondamental. L'objectif doit être le respect de la clause 20/20 du Sommet social de Copenhague.Date of entry into force: 1999-01-01
2000-04-25 (BEL-2000-R-56449)Arrêté royal du 25 avril 2000 portant exécution de la loi du 9 février 1999 créant le Fonds belge de survie.
1998-10-30BEL-1998-R-51283
BelgiumEconomic and social policy Arrêté royal du 30 octobre 1998 fixant l'indemnité minimale pour le stagiaire-indépendant telle que visée au Chapitre II du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante. Moniteur belge, 1998-11-18, no 221, p. 37170
Date of entry into force: 1998-11-18
1998-10-21BEL-1998-R-51285
BelgiumEconomic and social policy Arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier, du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante. Moniteur belge, 1998-11-19, no 222, pp. 37300-37323
Concerne le programme de connaissances de gestion de base et les titres ou expériences pratiques permettant de fournir la preuve de ces connaissances. Prévoit également la création d'un jury central en matière de connaissances de gestion de base.Date of entry into force: 1998-11-19. Date of partial entry into force: 1999-01-01. article 4 paragraphe 1
1998-10-12BEL-1998-R-51284
BelgiumEconomic and social policy Arrêté royal du 12 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier, du Titre V de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante. Moniteur belge, 1998-11-19, no 222, pp. 37297-37300
Concerne notamment la procédure que doivent suivre les personnes requérant la protection de leur titre professionnel.Date of entry into force: 1998-11-19
1998-05-27BEL-1998-L-50439
BelgiumEconomic and social policy Loi du 27 mai 1998 modifiant l'article 631 du Code judiciaire et les articles 5, 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire. Moniteur belge, 1998-07-18, no 137, pp. 23669-23670
1997-07-17 (BEL-1997-L-47910)Loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire.1967-10-10 (BEL-1967-L-18897)Code judiciaire (mis à jour).
1998-03-19BEL-1998-R-49609
BelgiumEconomic and social policy Arrêté royal du 19 mars 1998 portant exécution de l'article 29 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante. Moniteur belge, 1998-04-25, no 81, pp. 12784-12785
Fixe les salaires journalier et horaire bruts maximums visés dans l'article 29 de la loi.Date of entry into force: 1998-01-01
1998-02-10BEL-1998-L-49190
BelgiumEconomic and social policy Loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise-indépendante (dans sa teneur modifiée au 10 mai 2010). Moniteur belge, 1999-06-10, no 113, p. 21633Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Loi (dans sa teneur modifiée)) (consulted on 2008-04-28)
Au titre II, définit la notion de "capacités entrepreneuriales" (connaissances de gestion de base et compétence professionnelle). Fixe les conditions d'établissement d'une entreprise indépendante. Prévoit que les personnes qui ont au moins 18 ans peuvent, afin d'acquérir les capacités entrepreneuriales, effectuer un stage dans une PME auprès d'un maître de stage indépendant à titre principal, installé depuis 5 ans au moins dans le secteur concerné. Modifie la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne le congé-éducation pour les travailleurs salariés. Titre IV: Simplification de l'environnement administratif des indépendants et PME. Titre V: Dispositions diverses relatives à la réglementation des professions libérales et intellectuelles prestataires de services.Les textes pris en exécution de cette loi sont disponibles sur le site Service public fédéral justice.Date of entry into force: 1999-06-20. articles 35 et 36Date of partial entry into force: 1998-07-29. Article 27
1998-10-30 (BEL-1998-R-51283)Arrêté royal du 30 octobre 1998 fixant l'indemnité minimale pour le stagiaire-indépendant telle que visée au Chapitre II du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.1998-10-21 (BEL-1998-R-51285)Arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier, du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.1998-10-12 (BEL-1998-R-51284)Arrêté royal du 12 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier, du Titre V de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.1998-08-10 (BEL-1998-R-50436)Arrêté royal du 10 août 1998 portant exécution du Chapitre II du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.1998-03-19 (BEL-1998-R-49609)Arrêté royal du 19 mars 1998 portant exécution de l'article 29 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.
1997-08-08BEL-1997-L-48284
BelgiumEconomic and social policy Loi du 8 août 1997 sur les faillites. Moniteur belge, 1997-10-28, no 205, pp. 28562-28586
Date of entry into force: 1998-01-01. Date fixée par l'arrêté royal du 25 novembre 1997 portant exécution de l'article 150, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites
1997-07-17BEL-1997-L-47910
BelgiumEconomic and social policy Loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire. Moniteur officiel, 1997-10-28, no 205, pp. 28550-28562Moniteur belge, 1997-12-04, no 230, p. 32337
1996-07-01BEL-1996-R-44685
BelgiumEconomic and social policy Arrêté royal du 1 juillet 1996 modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1978 portant exécution des articles 299bis et 299ter, paragraphe 6, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus et des articles 30bis et 30ter, paragraphe 9, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Moniteur belge, 1996-07-20, no 140, pp. 19599-19606
1991-08-05BEL-1991-L-27030
BelgiumEconomic and social policy Loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique Moniteur belge, 1991-10-11, no 199, pp. 22493-22516
Date of entry into force: 1993-04-01
1999-07-01 (BEL-1999-R-53667)Arrêté royal du 1er juillet 1999 portant coordination de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.
1991-07-15BEL-1991-R-25784
BelgiumEconomic and social policy Arrêté royal du 15 juillet 1991 modifiant l'arrêté royal du 22 août 1983 organisant une intervention dans les prêts subordonnés octroyés par le Fonds de participation créé au sein de la Caisse nationale de Crédit professionnel aux chômeurs complets indemnisés désireux de s'établir comme indépendants ou de créer une entreprise. Moniteur belge, 1991-07-20, no 139, pp. 16214-16216
Aménagement du programme de prêts subordonnés.Date of entry into force: 1991-08-01
1991-03-21BEL-1991-L-22005
BelgiumEconomic and social policy Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Moniteur belge, 1991-03-27, no 61, pp. 6155-6238
Crée la catégorie des "entreprises publiques autonomes". Chaque organisme d'intérêt public qui doit disposer d'une autonomie de gestion dans un secteur industriel ou commercial peut obtenir une telle autonomie par la conclusion d'un contrat de gestion avec l'Etat aux conditions définies dans la présente loi. Le chapitre VIII est consacré au statut du personnel et au statut syndical dans de telles entreprises. Porte réforme de la Régie des voies aériennes, de la Société nationale des chemins de fer belges, de la Régie des postes et de la Régie des télégraphes et des téléphones.
1991-01-23BEL-1991-R-22069
BelgiumEconomic and social policy Décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises. Moniteur belge, 1991-02-16, no 34, pp. 3127-3134
2001-12-14 (BEL-2001-R-60862)Arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises visés par le décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises.1992-12-21 (BEL-1992-R-33230)Arrêté de l'Exécutif flamand du 21 décembre 1992 modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 31 juillet 1991 fixant les modalités d'organisation de l'accompagnement d'entreprises tel que visé à l'article 14 du décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises.
1999-02-23 (BEL-1999-R-52590)Arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 1999 relatif à la formation de l'entrepreneur, visée au décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises.1996-07-24 (BEL-1996-R-45187)Arrêté du gouvernement flamand du 24 juillet 1996 concernant l'apprentissage, visé au décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises.
1989-01-06BEL-1989-L-7864
BelgiumEconomic and social policy Loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays. Moniteur belge, 1989-01-31, no 21, pp. 1568-1571
Ce texte vise à habiliter le Roi à prendre des mesures temporaires en vue de sauvegarder ou de restaurer la compétitivité des entreprises belges. Ces mesures sont adoptées sur la base d'un avis du conseil central de l'économie (joint à son rapport annuel ou demandé par le gouvernement en cas de circonstances exceptionnelles) lorsque, à l'expiration du délai imparti aux interlocuteurs sociaux pour adopter ou proposer des mesures, le Parlement constate que la compétitivité est menacée. Les mesures en vue de sauvegarder ou de restaurer la compétitivité comprennent notamment la limitation de la prise en compte des facteurs déterminant la croissance nominale des salaires, accompagnée d'une modération équivalente des revenus des professions libérales et des indépendants, des allocations sociales et des revenus d'activités de tout autre type.
1994-07-15 (BEL-1994-R-37581)Arrêté royal du 15 juillet 1994 exécutant les articles 19 et 21 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.1994-06-15 (BEL-1994-R-37105)Arrêté ministériel du 15 juin 1994 portant fixation du mode de calcul de la croissance nette du nombre de travailleurs dans le cadre des plans d'entreprise de redistribution du travail disponible.1994-04-20 (BEL-1994-R-36624)Arrêté ministériel du 20 avril 1994 fixant le modèle d'acte d'adhésion portant plan d'entreprise de redistribution du travail.1994-04-06 (BEL-1994-R-36623)Arrêté ministériel instituant une Commission "Plans d'entreprise".1993-12-24 (BEL-1993-R-38184)Arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.
1985-07-15BEL-1985-L-1578
BelgiumEconomic and social policy Loi portant modification de la loi du 24 mai 1854 sur les brevets d'invention et la loi du 30 décembre 1925 portant modification des lois relatives aux brevets d'invention, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels et à la propriété industrielle en général. Moniteur belge, 1985-07-26, no 143, pp. 10957-10958
1978-10-11BEL-1978-R-13109
BelgiumEconomic and social policy Arrêté royal no 4 portant extension du champ d'application de la loi du 20 septembre 1948 [SL 1948 - Bel. 8, 1967 - Bel. 1A] portant organisation de l'économie aux entreprises occupant au moins cent travailleurs. Moniteur belge, 1978-10-31
1978-08-04BEL-1978-L-13106
BelgiumEconomic and social policy Loi de réorientation économique. Moniteur belge, 1978-08-17
1984-03-02 (BEL-1984-R-292)Arrêté royal créant la Commission consultative en matière de litiges relatifs à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les services publics.
2012-03-16BEL-2012-R-90453
Belgium (Communauté flamande)Economic and social policy Décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique. Moniteur belge, 2012-04-27, n° 148, pp. 25642-25647Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (PDF) (consulted on 2012-08-08)
2003-01-31 (BEL-2003-R-63765)Décret de la communauté flamande du 31 janvier 2003 relatif à la politique d'aide économique.
2012-02-17BEL-2012-R-90176
Belgium (Communauté flamande)Economic and social policy Décret du 17 février 2012 relatif à l'appui à l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et à la stimulation de l'entrepreneuriat socialement responsable. Moniteur belge, 2012-03-26, n° 98, pp. 19012-19108Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (PDF) (consulted on 2012-06-21)
2011-05-20BEL-2011-R-87070
Belgium (Communauté flamande)Economic and social policy Décret du 20 mai 2011 modifiant le décret du 16 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et de l'économie sociale. Moniteur belge, 2011-07-01, n° 189, pp. 38207-38208Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (consulted on 2011-07-06)
2010-07-16 (BEL-2010-R-84611)Décret du 16 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et de l'économie sociale.
2003-01-31BEL-2003-R-63765
Belgium (Communauté flamande)Economic and social policy Décret de la communauté flamande du 31 janvier 2003 relatif à la politique d'aide économique. Moniteur belge (seulement en ligne), 2003-03-25, no 101, pp. 14344-14349http://www.just.fgov.be/index_fr.htm, Service public fédéral Justice, Belgique
2012-03-16 (BEL-2012-R-90453)Décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique.
2001-12-14BEL-2001-R-60339
Belgium (Communauté flamande)Economic and social policy Arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé. Moniteur belge, 2002-01-23, no 21, pp. 2302-2307
Vise à prendre des mesures en vue d'améliorer la combinaison de la vie professionnelle et privée et dans le cadre de la promotion de l'apprentissage tout au long de la vie, la lutte contre les vacances difficiles à pourvoir et l'augmentation du taux de chômage. Détaille les mesures prises pour encourager le secteur privé et aider les travailleurs en difficulté (grâce aux primes d'encouragement dans le cadre du crédit de formation, dans le cadre du crédit-soins, lors de la diminution de carrière, dans le cadre d'un emploi d'atterrissage; en faveur des entreprises en difficulté ou en voie de restructuration; sous forme de régime supplétif). Donne également la procédure à suivre pour bénéficier de ces mesures.Date of entry into force: 2002-01-01
1998-10-06 (BEL-1998-R-51552)Arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 encourageant en Région flamande la remise au travail de chômeurs complets indemnisés ou de personnes y assimilées à l'aide de la redistribution du travail.
1999-02-23BEL-1999-R-52590
Belgium (Communauté flamande)Economic and social policy Arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 1999 relatif à la formation de l'entrepreneur, visée au décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises. Moniteur belge, 1999-05-06, no 89, pp. 15670-15683
La formation de l'entrepreneur est une éducation de base qui prépare à l'exercice général technique, commercial, financier et administratif d'une profession indépendante et à la gestion d'une petite ou moyenne entreprise. Elle comprend une éducation théorique et une expérience ou un stage pratiques ou une formation pratique complémentaire.Date of entry into force: 1999-01-01
1991-01-23 (BEL-1991-R-22069)Décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises.
1998-05-25BEL-1998-R-50443
Belgium (Communauté flamande)Economic and social policy Arrêté ministériel du 25 mai 1998 relatif à l'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière. Moniteur belge, 1998-07-30, no 144, pp. 24572-24579
Comprend en annexe le formulaire de demande d'agrément en tant que centre d'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière et celui de demande d'aide à l'accompagnement pour ces mêmes entreprises.Date of entry into force: 1998-05-22
1998-01-20BEL-1998-R-49205
Belgium (Communauté flamande)Economic and social policy Arrêté du Gouvernement flamand du 20 janvier 1998 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1991 fixant les modalités d'organisation de l'accompagnement d'entreprises, tel que visé à l'article 14 du décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises. Moniteur belge, 1998-03-03, no 42, p. 5721
Pour les candidats indépendants ou entrepreneurs de PME, il est prévu, pendant la période de démarrage couvrant cinq années d'activité au maximum, un crédit de 24 heures au maximum pour la prestation de services dans le cadre de l'accompagnement d'entreprises.Date of entry into force: 1998-01-01
1991-07-31 (BEL-1991-R-27041)Arrêté de l'Exécutif flamand du 31 juillet 1991 fixant les modalités d'organisation de l'accompagnement d'entreprises, tel que visé à l'article 14 du décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises
1997-07-01BEL-1997-R-48264
Belgium (Communauté flamande)Economic and social policy Arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 15 avril 1997 réglant l'octroi d'une garantie en couverture de pertes pour l'investissement de capitaux à risque. Moniteur belge, 1997-11-27, no 225, pp. 31646-31650
Enonce que l'engagement de capital doit avoir pour objet de contribuer au démarrage, à l'essor ou au renouveau d'une petite ou moyenne entreprise dans le domaine d'activités ou des procédés porteurs d'avenir.Date of entry into force: 1997-07-01
1997-04-15 (BEL-1997-R-48285)Décret du Gouvernement flamand du 15 avril 1997 réglant l'octroi d'une garantie en couverture de pertes pour l'investissement de capitaux à risque.
1997-04-15BEL-1997-R-48285
Belgium (Communauté flamande)Economic and social policy Décret du Gouvernement flamand du 15 avril 1997 réglant l'octroi d'une garantie en couverture de pertes pour l'investissement de capitaux à risque. Moniteur belge, 1997-04-23, no 78, pp. 9586-9589
1997-07-01 (BEL-1997-R-48264)Arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 15 avril 1997 réglant l'octroi d'une garantie en couverture de pertes pour l'investissement de capitaux à risque.
1994-01-19BEL-1994-R-37104
Belgium (Communauté flamande)Economic and social policy Arrêté du gouvernement flamand du 19 janvier 1994 portant exécution du décret du 15 décembre 1993 favorisant l'expansion économique en Région flamande. Moniteur belge, 1994-07-05, no 133, pp. 17859-17863
1993-12-15 (BEL-1993-R-36125)Décret du 15 décembre 1993 favorisant l'expansion économique en Région flamande.
1998-04-28 (BEL-1998-R-50263)Arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1998 modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 1994 en exécution du décret du 15 décembre 1993 portant promotion de l'expansion économique dans la Région flamande en ce qui concerne les petites entreprises.1998-04-28 (BEL-1998-R-50264)Arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1998 modifiant l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 1994 en exécution du décret du 15 décembre 1993 portant promotion de l'expansion économique dans la Région flamande.
1993-12-15BEL-1993-R-36125
Belgium (Communauté flamande)Economic and social policy Décret du 15 décembre 1993 favorisant l'expansion économique en Région flamande. Moniteur belge, 1994-03-04, no 46, pp. 5374-5377
1998-04-28 (BEL-1998-R-50263)Arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1998 modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 1994 en exécution du décret du 15 décembre 1993 portant promotion de l'expansion économique dans la Région flamande en ce qui concerne les petites entreprises.1998-04-28 (BEL-1998-R-50264)Arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1998 modifiant l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 1994 en exécution du décret du 15 décembre 1993 portant promotion de l'expansion économique dans la Région flamande.1994-01-19 (BEL-1994-R-37104)Arrêté du gouvernement flamand du 19 janvier 1994 portant exécution du décret du 15 décembre 1993 favorisant l'expansion économique en Région flamande.
1992-12-21BEL-1992-R-33230
Belgium (Communauté flamande)Economic and social policy Arrêté de l'Exécutif flamand du 21 décembre 1992 modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 31 juillet 1991 fixant les modalités d'organisation de l'accompagnement d'entreprises tel que visé à l'article 14 du décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises. Moniteur belge, 1993-05-08, no 91, p. 10602
Date of entry into force: 1992-12-21
1991-07-31BEL-1991-R-27041
Belgium (Communauté flamande)Economic and social policy Arrêté de l'Exécutif flamand du 31 juillet 1991 fixant les modalités d'organisation de l'accompagnement d'entreprises, tel que visé à l'article 14 du décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises Moniteur belge, 1991-10-22, no 209, pp. 23742-23743
1998-01-20 (BEL-1998-R-49205)Arrêté du Gouvernement flamand du 20 janvier 1998 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1991 fixant les modalités d'organisation de l'accompagnement d'entreprises, tel que visé à l'article 14 du décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises.1992-12-21 (BEL-1992-R-33230)Arrêté de l'Exécutif flamand du 21 décembre 1992 modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 31 juillet 1991 fixant les modalités d'organisation de l'accompagnement d'entreprises tel que visé à l'article 14 du décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises.
2008-10-24BEL-2008-R-80649
Belgium (Communauté française)Economic and social policy Décret du 24 octobre 2008 portant création du Conseil économique et social de la Communauté française. Moniteur belge, 2008-12-03, n° 371, pp. 63451-63452Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (consulted on 2009-02-06)
2001-10-08BEL-2001-R-60024
Belgium (Communauté germanophone)Economic and social policy Décret du 8 octobre 2001 portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale. Moniteur belge, 2001-11-22, no 327, pp. 39640-39644
2001-07-18 (BEL-2001-R-59716)Décret du 18 juillet 2001 portant assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale.
2008-06-26BEL-2008-R-79168
Belgium (Région de Bruxelles-Capitale)Economic and social policy Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 juin 2008 relatif aux définitions de l'entreprise et des micro-, petites et moyennes entreprises. Moniteur belge, 2008-08-14, n° 247, pp. 43463-43464Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (consulted on 2008-09-03)
Date of entry into force: 2008-08-15
2001-09-20BEL-2001-R-60011
Belgium (Région de Bruxelles-Capitale)Economic and social policy Arrêté du 20 septembre 2001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant le projet de plan régional de développement. Moniteur belge, 2001-10-16, no 293, pp. 35753-35944
1998-11-26BEL-1998-R-51540
Belgium (Région de Bruxelles-Capitale)Economic and social policy Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 1998 portant exécution de l'article 2, 2, de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale. Moniteur belge, 1998-12-23, no 246, p. 40781
Définit la notion d'entreprise moyenne au sens de l'ordonnance du 1er juillet 1993.Date of entry into force: 1998-12-23
1998-04-28BEL-1998-R-50265
Belgium (Région flamande)Economic and social policy Arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1998 portant récupération de l'aide à l'expansion accordée par la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique. Moniteur belge, 1998-06-26, no 121, pp.21081-21082
1998-04-28BEL-1998-R-50263
Belgium (Région flamande)Economic and social policy Arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1998 modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 1994 en exécution du décret du 15 décembre 1993 portant promotion de l'expansion économique dans la Région flamande en ce qui concerne les petites entreprises. Moniteur belge, 1998-06-26, no 121, p. 21079
1994-01-19 (BEL-1994-R-37104)Arrêté du gouvernement flamand du 19 janvier 1994 portant exécution du décret du 15 décembre 1993 favorisant l'expansion économique en Région flamande.
1998-04-28BEL-1998-R-50264
Belgium (Région flamande)Economic and social policy Arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1998 modifiant l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 1994 en exécution du décret du 15 décembre 1993 portant promotion de l'expansion économique dans la Région flamande. Moniteur belge, 1998-06-26, no 121, pp. 21080
1998-03-17BEL-1998-R-49622
Belgium (Région flamande)Economic and social policy Arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 relatif à l'aide à l'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière. Moniteur belge, 1998-05-12, no 91, pp. 14884-14885
Concerne l'agrément de centres d'accompagnement d'entreprises et l'octroi d'aide à ces centres. Stipule que l'accompagnement d'entreprises comprend un audit, l'établissement d'un plan des objectifs et un accompagnement intensif par un conseiller d'entreprise.Date of end of application: 1998-12-31
2008-11-20BEL-2008-R-80652
Belgium (Région wallonne)Economic and social policy Décret du 20 novembre 2008 relatif à l'économie sociale. Moniteur belge, 2008-12-31, n° 404, pp. 69056-69059Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (consulted on 2009-02-06)
2001-07-18BEL-2001-R-59716
Belgium (Région wallonne)Economic and social policy Décret du 18 juillet 2001 portant assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale. Moniteur belge, 2001-10-02, no 276, pp. 33230-33234
2001-10-08 (BEL-2001-R-60024)Décret du 8 octobre 2001 portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale.
1997-10-30BEL-1997-R-48244
Belgium (Région wallonne)Economic and social policy Arrêté ministériel relatif au régime d'aides à l'investissement en faveur de l'économie sociale marchande dans le cadre de la mise en oeuvre du Document unique de Programmation (DOCUP) Objectif no 2 (1997-1999). Moniteur belge, 1997-12-09, no 233, pp. 32745-32746
Date of entry into force: 1997-01-01. Date of end of application: 1999-11-30