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Timestamp: 2016-10-23 16:22:45+00:00
Document Index: 244416405

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04/12/2014 21:06:23
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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : limprévision
Le refus de la théorie de l'imprévision dégagé par la célèbre jurisprudence « du canal de Craponne » semble depuis quelque temps nuancé par de nouveaux arrêts, dont celui du 29 juin 2010, rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation qui illustre sûrement une nouvelle étape dans l'évolution de cette jurisprudence par sa solution originale.Les contrats sont par principe soumis à une force obligatoire d'exécution des obligations. Seulement, il existe certains tempéraments à cette règle. En effet, le droit peut tenir compte de manière exceptionnelle des difficultés pour le débiteur d'exécuter ses obligations. Deux alternatives d'atténuations de la force obligatoire peuvent être envisagées, l'insolvabilité d'une part et l'imprévision d'autre part. Ce second procédé soulève cependant de vifs débats au sein de la doctrine et d'importantes hésitations quant à sa réception dans le droit positif français.Le contenu de la théorie de l'imprévision réside dans l'idée qu'une révision judiciaire puisse intervenir afin de rééquilibrer les obligations d'un contrat à exécution successive, qui se seraient profondément modifiées au cours du temps et auraient donc altéré le contenu consenti lors de la conclusion du contrat. Or cette théorie est en totale contradiction avec le principe d'intangibilité des conventions qui interdit l'altération des obligations par une intervention extérieure au contrat. ...
[...] Bien que ces observations soient légitimes, il est important de remarquer que la réception concrète de la théorie dans notre droit se fait timidement. Ces solutions consacrant pour partie l'imprévision ne se font qu'avec parcimonie et prudence, comme cet arrêt de la chambre commerciale de 2010 qui n'a pas été publié au bulletin et donc pouvant dénoter une intention des magistrats de limiter leur décision à ce cas d'espèce. Pourtant il convient d'analyser cette décision pour ce qu'elle représente au niveau de l'évolution de la réception de la théorie de l'imprévision dans le droit des obligations. [...] [...] Cependant dans cette espèce, l'originalité réside notamment dans la sanction de la réception de l'imprévision. Ainsi bien qu'il est audacieux de la part des juges d'atténuer le principe posé par la jurisprudence du canal de Craponne c'est surtout le remède apporté à ce déséquilibre qui illustre la particularité de la solution. La Cour de cassation considère que l'imprévision emporte la caducité du contrat et non sa révision. La solution à ce déséquilibre est donc la caducité pour l'avenir afin de mettre un terme à l'obligation litigieuse pour la société de maintenance. [...] [...] Cet arrêt s'inscrit dans une mouvance jurisprudentielle qui semblerait vouloir accueillir l'imprévision dans notre droit. Seulement il faut bien admettre que celui-ci consacre une solution tant originale qu'audacieuse du fait qu'ici les juges montrent un désir franc de remédier à la survenance d'un déséquilibre imprévu, non pas par une révision judiciaire mais par la caducité justifiée par une absence de cause, fondement pourtant seulement exigé lors de la formation contractuelle et non lors de l'exécution. Cette tendance aux prémices d'une réception de la théorie est corollaire aux nouvelles idées influençant le droit des contrats. [...] [...] Un débat retenti depuis le XIXème siècle entre les partisans d'une réception de l'imprévision dans le droit positif français et ceux qui soutiennent la jurisprudence du canal de Craponne La réception de l'imprévision se traduit principalement par une révision judiciaire du contrat déséquilibré. Or dans cet arrêt de la chambre commerciale en date du 29 juin 2010, la Cour de cassation envisage une apparente réception de la théorie de l'imprévision. Les magistrats choisissent de se servir de ce concept pour dégager la débitrice de son obligation de maintenance qui a subi un déséquilibre infligé par le changement de circonstances économiques imprévues dans la convention. [...] [...] Tout d'abord l'avant-projet Catala, dirigé par le professeur Pierre Catala rejette clairement la possibilité d'une résiliation judiciaire pour imprévision. Tandis que l'avant-projet Terré quant à lui est en faveur de l'instauration du principe de l'imprévision mais en tenant compte des grands principes directeurs du droit des obligations, la réflexion ne semble admettre que la résolution du contrat ou la renégociation et rejeter la révision judiciaire. Cet arrêt donne du crédit aux débats sur la réforme du droit des contrats et démontre une nécessité d'intervention du législateur pour trancher ces questions. [...] À propos de l'auteur Marc B.	Etudiant Droit des affaires	Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : limprévision