Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2002_140/troisieme_partie_jurisprudence_cour_147/droit_travail_securite_sociale_150/relations_individuelles_travail_151/formation_contrat_6134.html
Timestamp: 2019-03-24 23:35:58+00:00
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>Relations individuelles de travail
1. Existence du contrat de travail et travail dissimulé
a) Contrat de travail - Formation - Définition - critères- conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle
Chambre sociale, 29 janvier 2002 ( Bull. n° 38)
Cette affaire posait la délicate question de la délimitation entre contrat de travail et contrat de bénévolat. La prestation de service litigieuse était effectuée dans un cadre associatif. La conséquence de la distinction est l’application ou non de la législation sociale. L’association parce qu’elle poursuit un but non lucratif pour la réalisation duquel elle bénéficie des prestations de bénévoles n’est pas soumise aux dispositions du Code du travail.
L’arrêt du 29 janvier 2002 approuve la cour d’appel de Paris d’avoir décidé que les parties étaient liées par un contrat de travail, nonobstant la signature d’un contrat de bénévolat, dès lors que les demandeurs, qui intervenaient au sein d’un service d’accompagnement de personnes voyageant seules, mis en place par la Croix Rouge Française, n’étaient pas sociétaires de l’association, que les conditions d’existence d’un contrat de travail étaient réunies et qu’ils percevaient en contrepartie de leur prestation des sommes forfaitaires supérieures aux frais qu’ils exposaient.
Cet arrêt fait la synthèse de plusieurs jurisprudences de la Chambre sociale rendues en matière de contrat de travail :
- l’existence d’une relation de travail ne dépend pas de la qualification donnée par les parties au contrat, le juge doit requalifier celui-ci en fonction des conditions de fait de son exécution (notamment arrêt Labbane du 19 décembre 2000 publié au Bull. n° 437 p. 337) ;
- l’élément essentiel du contrat de travail est le lien de subordination caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, selon la définition donnée par l’arrêt "Société Générale" du 13 novembre 1996 publié au Bull. n° 386 p. 275.
Dans un arrêt "Communauté d’Emmaüs" du 9 mai 2001 (Bull n° 155), la Chambre sociale a exclu l’existence d’un contrat de travail entre un compagnon et la communauté d’Emmaüs, l’entrée dans la Communauté impliquant la soumission "aux règles de vie communautaire qui définissent un cadre d’accueil comprenant la participation à un travail destiné à l’insertion sociale des compagnons et qui est exclusive de tout lien de subordination" ;
- le paiement d’un salaire n’est qu’un critère accessoire du contrat de travail. Ainsi, dans un arrêt "Médecins du Monde" du 26 octobre 1999 Bull n° 406 p. 298 la chambre sociale, se référant au décret n° 86-489 du 15 mars 1986 relatif aux associations de volontariat et aux volontaires pour le développement, a écarté l’existence d’un contrat de travail entre l’association Médecins du Monde et une volontaire aux motifs que l’énumération par ce décret des indemnités qui peuvent être versées aux volontaires n’est pas limitative et que l’allocation mensuelle appelée "pécule"prévue au contrat "ne pouvait avoir pour effet de retirer à Mme Mounier la qualité de volontaire de l’association".
L’apport de l’arrêt du 29 janvier est qu’il affirme que doivent être exclus des dispositions du Code du travail les membres adhérents d’une association qui accomplissent un travail destiné à la réalisation de l’objet social, travail pour lequel ils peuvent percevoir le strict remboursement des frais qu’ils ont exposés, cette situation relevant du contrat d’association ; dans les autres situations, le juge doit rechercher, au regard des conditions de fait et de droit applicables, si les conditions d’existence d’un contrat de travail sont réunies ;
b)Emploi - Travail dissimulé-Indemnité - Cumul avec l’indemnité pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée (non)
Chambre sociale, 15 octobre 2002 (Bull n° 312)
Par cet arrêt, la Cour de cassation a apporté des précisions importantes au sujet de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L. 324-11-1 du Code du travail en cas de travail dissimulé.
Elle a d’abord décidé que l’attribution de cette indemnité n’était pas subordonnée à l’existence d’une décision pénale préalable déclarant l’employeur coupable du délit de travail dissimulé. Il suffit que les juges du fond relèvent les éléments constitutifs du recours à un travail dissimulé.
Surtout, l’arrêt retient que l’indemnité de l’article L. 324-11-1 ne se cumule pas avec les autres indemnités auxquelles le salarié pourrait prétendre au titre de la rupture de son contrat de travail. La Cour de cassation en déduit qu’en cas de concours entre plusieurs indemnités, seule l’indemnité la plus favorable doit être allouée au salarié. Cette solution se fonde sur le texte même de l’article L. 324-11-1 du Code du travail qui accorde cette indemnité "à moins que l’application d’autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable".
En l’espèce, le salarié, qui était également en droit de prétendre à l’indemnité prévue par l’article L. 122-3-8 du Code du travail pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée, ne bénéficiera que de l’indemnité de l’article L. 324-11-1 qui était ici plus favorable.
2. Contenu du contrat de travail
a) Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - contrepartie financière - Nécessité
Chambre sociale, 10 juillet 2002 (Bull. n° 239)
La protection de la liberté du travail et le respect des droits et libertés des salariés consacrés par l’article L. 120-2 du Code du travail a conduit la Cour de cassation à renforcer son contrôle sur les clauses de non-concurrence.
En visant le principe fondamental du libre exercice d’une activité professionnelle, la Cour de cassation dépasse les seules relations salariales pour aborder tous les rapports professionnels.
Ces arrêts soumettent la validité de la clause de non-concurrence aux conditions cumulatives suivantes :
- être indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise
- être limitée dans le temps et dans l’espace
- comporter une contrepartie financière.
Le caractère cumulatif de ces conditions et l’exigence d’une contrepartie financière sont nouveaux.
L’exigence d’une contrepartie financière restaure l’équilibre entre les obligations des parties au contrat de travail.
b) Clause de non-concurrence - Application - Limitation judiciaire - Restriction de ses modalités d’application
Chambre sociale, 18 septembre 2002 (Bull. n° 272)
Cet arrêt, qui complète les précédents, précise que lorsque la clause de non-concurrence ne permet pas au salarié d’exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle, les juges du fond peuvent aussi l’aménager, en en restreignant l’application.
La Cour de cassation avait déjà admis que le juge, qui constate que la clause de non-concurrence constitue une entrave à la liberté de travailler du salarié, peut en réduire le champ d’application dans le temps et l’espace (Soc., 25 mars 1998 Bull. n° 174).
Ici, la Cour de cassation rejette le pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel ayant limité les effets d’une clause de non-concurrence à l’interdiction faite au salarié de démarcher les clients de son ancien employeur. Par cet arrêt, la Cour de cassation autorise donc les juge du fond à aménager la clause de non concurrence, non plus seulement en limitant les effets de ladite clause dans le temps et l’espace mais aussi en substituant des modalités moins restrictives à celles initialement prévues.
c) Clause de non-concurrence - Contrepartie financière - Nature juridique -Salaire - Prescription
Chambre sociale , 26 septembre 2002 (Bull. n° 283)
La contrepartie financière, qui doit être obligatoirement prévue en échange de l’engagement de non-concurrence du salarié, a la nature d’une indemnité compensatrice de salaire.
Il n’y a donc pas lieu de s’attacher aux différentes appellations adoptées par les parties pour désigner cette contrepartie financière et il incombe aux juges de lui restituer sa véritable nature juridique.
En raison de leur nature salariale, le recouvrement des sommes dues en exécution d’une clause de non-concurrence est soumis aux règles sur le paiement des salaires.
Ainsi, la prescription quinquennale prévue par l’article 2227 du Code civil s’applique aux actions en paiement des sommes correspondant à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.
On peut sans doute penser qu’il en serait de même pour les sommes allouées en réparation du préjudice subi par les salariés qui ont respecté leur obligation de non-concurrence, sans bénéficier d’une contrepartie financière.
d) Clause de garantie d’emploi - Violation par l’employeur - Indemnisation - Cumul avec une allocation d’assurance chômage - Possibilité (non)
Assemblée plénière, 13 décembre 2002 (Bull. n° 4)Les dommages-intérêts alloués à un salarié en cas de violation par l’employeur d’une clause de garantie d’emploi insérée dans un contrat de travail à durée indéterminée peuvent-ils se cumuler avec les allocations d’assurance chômage au titre de la période de garantie d’emploi restant à courir ?
La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, s’est prononcée sur cette question par l’arrêt rapporté.
Les faits étaient les suivants : le 1er janvier 1993, M. X. avait été engagé par la société Y comme directeur des ventes, son emploi lui étant garanti par une clause de garantie d’emploi de deux ans. A la suite de son refus d’une modification du contrat, il avait été licencié le 1er septembre 1993. L’ASSEDIC avait estimé que la prise en charge de l’intéressé au titre de l’assurance chômage devait être différée au 1er janvier 1995 puisqu’il avait obtenu du conseil de prud’hommes la condamnation de son employeur à verser les salaires dus au titre de la garantie d’emploi.
La Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi formé contre l’arrêt du 9 mai 2000 de la cour d’appel de Grenoble, statuant comme cour de renvoi, qui avait rejeté la demande de M. X. tendant à l’annulation de la décision de l’ASSEDIC.
L’Assemblée plénière a rejeté le pourvoi ainsi formé jugeant que les dommages-intérêts alloués à un salarié en cas de violation par l’employeur d’une clause de garantie d’emploi, qui sont équivalents aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme de cette période de garantie, ne peuvent se cumuler avec le revenu de remplacement servi par l’ASSEDIC.
3. Règles spécifiques à la formation du contrat de travail à durée déterminée
a) Formalités légales - Contrat écrit - Absence - Contrat présumé à durée indéterminée - Preuve contraire - Preuve rapportée par le salarié
Chambre sociale , 10 juillet 2002 (Bull. n° 235)
Par cet arrêt, la Cour de cassation a admis que le salarié pouvait, en l’absence d’écrit, rapporter la preuve que son contrat de travail a été conclu pour une durée déterminée.
L’article L. 122-3-1 du Code du travail impose, pour la conclusion du contrat à durée déterminée, la rédaction d’un écrit. En l’absence d’écrit, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée. Depuis longtemps, il a été décidé que l’employeur ne pouvait écarter la présomption légale instituée par l’article L. 122-3-1.
Mais, le salarié, en faveur duquel les dispositions protectrices sur le contrat à durée déterminée ont été édictées, peut avoir intérêt à apporter la preuve que son contrat conclu verbalement est à durée déterminée.
La Cour de cassation lui offre cette possibilité, tout en maintenant l’interdiction faite à l’employeur de mettre en cause la présomption légale ou au contraire de se prévaloir de l’absence d’écrit pour obtenir la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.
Cette différence de traitement se justifie par le fait que les dispositions des articles L. 122-3-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans le seul but de protection du salarié contre les abus éventuels d’un recours au contrat précaire.
b) Requalification en contrat à durée indéterminée - Qualité pour l’invoquer - AGS (non)
Chambre sociale , 4 décembre 2002 (Bull. n° 367)
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation a décidé, par cet arrêt, que l’AGS n’était pas recevable, sauf fraude, à demander la requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
Auparavant, la jurisprudence reconnaissait à l’AGS le droit de se prévaloir des dispositions du Code du travail pour demander la requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, peu important qu’aucune fraude n’ait été commise à son égard (Soc., 12 avril 1995, Bull. n° 130).
Cette solution se justifiait par la spécificité du régime de garantie des créances salariales dont l’AGS a la charge. Cet organisme étant amené, dans l’exercice de la garantie, à vérifier les créances salariales qui lui sont présentées, il s’en était déduit un droit propre à demander la requalification d’un contrat si la relation de travail n’apparaissait pas relever du domaine du contrat à durée déterminée.
Cependant, faisant prévaloir l’ordre public de protection sur les règles spécifiques de garantie des créances salariales, la Cour de cassation a décidé que les dispositions de l’article L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée n’ayant été édictées que dans un souci de protection du salarié, seul ce dernier pouvait faire sanctionner leur inobservation.
L’AGS se trouve ainsi dans la même situation que l’employeur, auquel il se substitue en quelque sorte, puisque ce dernier ne peut pas demander la requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (Soc., 16 juillet 1987, Bull. n° 481).
La Cour de cassation réserve toutefois l’hypothèse habituelle de la fraude qu’il appartiendra à l’AGS d’établir. En cas de fraude, cet organisme pourra demander la requalification.
c) Requalification en contrat à durée indéterminée - Saisine directe du bureau de jugement - Domaine d’application - Demandes annexes
Chambre sociale, 4 décembre 2002 (pourvoi n° 00 40255)
Aux termes de l’article L. 122-3-13 du Code du travail, "lorsqu’un conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l’affaire est portée directement devant le bureau de jugement..." Echappent ainsi à la phase préliminaire de conciliation la demande de requalification et celle subséquente en paiement de l’indemnité de requalification.
Mais qu’en est-il des demandes annexes, notamment en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaires qui peuvent accompagner la demande de requalification ?
Un premier élément de réponse a été apporté par la chambre sociale qui dans un arrêt du 7 avril 1998 (Bull. V n° 199) a décidé que la saisine directe du bureau de jugement s’étend non seulement à la demande en paiement de l’indemnité qui est la conséquence de la requalification, mais également à la demande en paiement des indemnités qui résultent de la rupture du contrat de travail.
Le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 15 novembre 1999 par la cour d’appel de Grenoble a permis à la chambre sociale de préciser l’étendue du contentieux relevant de la procédure d’urgence. Cette cour d’appel avait considéré qu’un salarié était recevable à solliciter du bureau de jugement, outre la requalification du contrat à durée déterminée, des rappels de salaires. La chambre sociale, dans son arrêt du 4 décembre 2002 a approuvé cette décision en retenant que le salarié, qui porte sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau de jugement en application de l’article L. 122-3-13 du Code du travail, peut présenter devant cette formation toute autre demande qui dérive du contrat de travail.
Cette lecture de l’article L. 122-3-13 du Code du travail a le mérite de permettre au salarié de regrouper l’ensemble de ses demandes issues du contrat de travail dans une même instance.
d) Rupture - Rupture anticipée - Cas - Résiliation judiciaire - Exclusion - Inaptitude physique consécutive à un accident ou à une maladie non professionnelle.
Avis, 29 avril 2002 (Bull. n° 3)
Le conseil de prud’hommes d’Avignon a saisi la Cour de Cassation d’une demande d’avis ainsi libellée : "Peut-on prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée déterminée au motif d’une impossibilité pour les parties d’exécuter leurs obligations contractuelles jusqu’au terme du contrat, résultant d’une inaptitude physique non professionnelle. Autrement dit l’article L. 122-3-8 du Code du travail ne fait-il pas obstacle à l’article 1184 du Code civil ? Ou "En l’absence de texte légal sur la résolution judiciaire pour une inaptitude à caractère non professionnel, peut-on raisonner par analogie à l’article L. 122-32-9 du Code du travail qui prescrit la résolution judiciaire du contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude physique à caractère professionnel ? "
Réunie dans la formation prévue par l’article L. 151-2 du Code de l’organisation judiciaire, la Cour de cassation a émis l’avis que l’employeur d’un salarié engagé par contrat de travail à durée déterminée, et déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d’un accident ou d’une maladie non professionnels, ne peut pas exercer l’action en "résolution" judiciaire prévue à l’article L.122-32-9 du Code du travail ; une telle action exige que l’inaptitude physique du salarié ait une origine professionnelle.
Licenciements pour un motif inhérent à la personne du salarié
Licenciements pour motif économique - procédures collectives