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Timestamp: 2020-02-27 05:37:05+00:00
Document Index: 16471126

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'CSC ', 'arrêt ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ']

Référence : S.A. c. Metro Vancouver Housing Corp., 2019 CSC 4
L’intimée, la Metro Vancouver Housing Corporation (« MVHC ») est un organisme à but non lucratif qui exploite des complexes d’habitations subventionnées. Elle offre également de façon discrétionnaire une aide au loyer modulée en fonction des ressources, sous la forme d’une subvention au loyer, à certains locataires admissibles. Les locataires qui souhaitent recevoir une aide au loyer doivent démontrer annuellement qu’ils satisfont aux critères d’admissibilité applicables en remplissant et en présentant une demande d’aide. La MVHC limite l’admissibilité à une aide au loyer aux locataires dont la valeur des actifs est inférieure à 25 000 $.
Arrêt appliqué : Ontario (Director of Income Maintenance Branch of the Ministry of Community and Social Services) c. Henson (1987), 26 O.A.C. 332, conf. par (1989), 36 E.T.R. 192; arrêts mentionnés : Saunders c. Vautier (1841), Cr. & Ph. 240, 41 E.R. 482; Sattva Capital Corp. c. Creston Moly Corp., 2014 CSC 53, [2014] 2 R.C.S. 633; Eli Lilly & Co. c. Novopharm Ltd., [1998] 2 R.C.S. 129; Buschau c. Rogers Communications Inc., 2006 CSC 28, [2006] 1 R.C.S. 973; Stoor c. Stoor Estate, 2014 ONSC 5684, 5 E.T.R. (4th) 207; Ledcor Construction Ltd. c. Société d’assurance d’indemnisation Northbridge, 2016 CSC 37, [2016] 2 R.C.S. 23; Ewert c. Canada, 2018 CSC 30; Daniels c. Canada (Affaires indiennes et du Nord canadien), 2016 CSC 12, [2016] 1 R.C.S. 99; Canada (Premier ministre) c. Khadr, 2010 CSC 3, [2010] 1 R.C.S. 44; Operation Dismantle Inc. c. La Reine, [1985] 1 R.C.S. 441; Solosky c. La Reine, [1980] 1 R.C.S. 821; Carter c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 5, [2015] 1 R.C.S. 331.
R.R.O. 1980, Reg. 318 [prise en vertu de la Family Benefits Act, R.S.O. 1980, c. 151], art. 3(2)(a).
Blacks’ Law Dictionary, 6th ed., by Henry Campbell Black, St‑Paul (Minn.), West Publishing Co., 1990.
Waters’ Law of Trusts in Canada, 4th ed., by Donovan W.M. Waters, Mark R. Gillen and Lionel D. Smith, Toronto, Carswell, 2012.
Michael A. Feder, Patrick D.H. Williams et Connor Bildfell, pour l’appelante.
[1] Le présent pourvoi porte sur la question de savoir si l’intérêt que l’appelante, S.A., détient dans une fiducie constituée pour subvenir à ses besoins devrait être considéré comme un [traduction] « actif », ce qui aurait une incidence négative sur son admissibilité à un programme de subventions aux logements locatifs offert par sa locatrice, l’intimée, la Metro Vancouver Housing Corporation (la « MVHC »).
[3] S.A. est une personne handicapée au bénéfice de laquelle une fiducie de type Henson (la « fiducie ») a été constituée en 2012. Elle habite dans un complexe d’habitation exploité par la MVHC. En plus de fournir des logements abordables dans la région métropolitaire de Vancouver, cet organisme offre de façon discrétionnaire une aide au loyer, sous la forme d’une subvention au loyer, à certains locataires admissibles. Un « locataire admissible » est une personne qui, entre autres, possède des actifs d’une valeur inférieure à 25 000 $. Le présent pourvoi soulève la question de savoir si l’intérêt que détient S.A. dans la fiducie devrait être considéré comme un [traduction] « actif » lorsqu’il s’agit de déterminer si S.A. peut voir sa demande considérée par la MVHC en vue de l’octroi d’une aide au loyer. Les deux cours d’instance inférieure ont répondu à cette question par l’affirmative. S.A. se pourvoit à présent devant notre Cour.
[5] S.A. est une personne handicapée d’âge mûr. Comme elle ne peut pas travailler en raison de ses handicaps, elle tire son revenu de prestations versées sous le régime de l’Employment and Assistance for Persons with Disabilities Act, S.B.C. 2002, c. 41 (l’« EAPDA »).
[7] S.A. réside dans l’un de ces complexes (le « complexe d’habitation »). L’exploitation du complexe d’habitation par la MVHC est régie par deux accords avec la British Columbia Housing Management Commission : un accord relatif à l’aide aux organismes à but non lucratif (l’« Accord d’exploitation ») conclu en 1982 (d.i., p. 8‑14) et un accord‑cadre (l’« Accord‑cadre ») conclu en 2013 (d.i., p. 21‑25). Ces accords imposent à la MVHC plusieurs obligations relativement à la gestion de certaines propriétés faisant partie de son portefeuille. Plus précisément, suivant l’Accord d’exploitation, les personnes qui souhaitent conclure une convention de location avec la MVHC doivent d’abord démontrer qu’elles satisfont à certaines conditions d’admissibilité concernant leur revenu, le nombre d’occupants, leur état de santé et d’autres critères semblables. L’Accord d’exploitation et l’Accord‑cadre exigent que la MVHC vérifie le revenu des locataires au moment de l’occupation initiale ainsi que tous les ans par la suite.
[8] L’Accord‑cadre exige également que la MVHC verse une aide au loyer à au moins 15 p. 100 des locataires du complexe d’habitation. Pour satisfaire à cette obligation, la MVHC offre, de façon discrétionnaire, une aide au loyer aux locataires qui satisfont à un ensemble distinct de critères d’admissibilité (le « Programme d’aide au loyer »). Les locataires qui souhaitent recevoir une aide au loyer doivent démontrer annuellement qu’ils satisfont à ces critères en remplissant et en présentant un formulaire intitulé [traduction] « Demande d’aide au loyer supplémentaire » (la « Demande d’aide »). Toutefois, compte tenu des limitations financières de la MVHC, les requérants admissibles ne se verront pas tous accorder une aide au loyer. Autrement dit, les locataires de la MVHC ne jouissent pas d’un droit universel à une aide au loyer. Le montant, s’il en est, pouvant être accordé à un locataire admissible est déterminé par la MVHC en fonction de facteurs tels que les considérations financières et les besoins en matière de logement social.
[9] Pour [traduction] « s’assurer que le financement limité relatif à l’aide au loyer soit réservé aux personnes qui en ont le plus besoin », la MVHC a décidé de limiter l’admissibilité à une telle aide aux requérants dont, entre autres, la valeur des actifs est inférieure à 25 000 $ (d.a., p. 105). Un document intitulé [traduction] « Politique sur la valeur maximale des actifs » définit de manière non exhaustive le terme [traduction] « actifs » :
[10] Bien que la Demande d’aide n’incorpore pas la définition d’[traduction] « actifs » contenue dans la Politique sur la valeur maximale des actifs, ce formulaire exige du requérant qu’il indique s’il possède des actifs dont la valeur est supérieure à 25 000 $. Il prévoit que les demandes complètes seront traitées dans un délai de sept à trente jours, mais indique clairement que les demandes incomplètes ne seront pas du tout considérées. Les requérants doivent également s’engager à fournir à la MVHC tout document demandé à l’appui des renseignements communiqués dans ce formulaire.
[11] S.A. habite le complexe d’habitation depuis 1992. Les modalités de la location de son logement pendant toute la période pertinente sont énoncées dans une convention de location datée du 5 janvier 2015 (la « Convention de location »). Selon cette convention, S.A. devait fournir à la MVHC un bilan de vérification de son revenu une fois par année, ou à tout moment advenant une modification de son revenu annuel ou de la composition de son ménage (cl. 8a)). S.A. a respecté cette obligation chaque année depuis le début de son bail.
[14] Les modalités de la fiducie (reproduite à l’annexe A des présents motifs) prévoient que les deux cofiduciaires — S.A. et sa sœur (les « fiduciaires ») — ont le pouvoir discrétionnaire de consacrer la portion du revenu et du capital qu’elles [traduction] « estiment nécessaire ou opportune aux soins, à la subsistance, à l’éducation ou au bénéfice [de S.A.] » (art. 1(a)(iv)(A)). S’il subsiste encore quelque chose dans la fiducie au décès de S.A., le solde devra être légué aux personnes désignées par cette dernière dans son testament, ou, en l’absence d’une telle désignation, aux héritiers ab intestat de S.A. Toutefois, S.A ne peut se désigner elle‑même ou désigner un de ses créanciers comme bénéficiaire du résidu des fonds en fiducie. Les modalités de la fiducie confèrent également à S.A. le pouvoir de remplacer sa sœur à titre de cofiduciaire si celle‑ci refuse ou n’est pas en mesure d’agir en cette qualité (art. 1(a)(ii)).
Comme le prévoit la politique de la MVHC sur la valeur maximale des actifs, ceux‑ci comprennent notamment « les actifs dans lesquels vous avez un intérêt bénéficiaire ». Votre fiducie discrétionnaire constitue un actif dans lequel vous avez un intérêt bénéficiaire et n’est pas un actif du type de ceux énumérés dans la politique qui ne sont pas pris en compte pour vérifier si la valeur maximale est atteinte. Comme la MVHC vous l’a déjà dit, il est nécessaire de fournir des renseignements supplémentaires sur la fiducie, notamment sa valeur, afin de permettre à la MVHC de déterminer s’il convient néanmoins de ne pas tenir compte de cet actif lorsqu’il s’agit d’établir si vous êtes admissible à une aide au loyer supplémentaire offerte par la MVHC.
[19] En juillet 2015, S.A. a intenté contre la MVHC la procédure prévue à l’al. 2‑1(2)c) des Supreme Court Civil Rules, B.C. Reg. 168/2009, lequel prévoit la possibilité de déposer une requête lorsque, [traduction] « selon les allégations, l’unique ou la principale question en litige porte sur l’interprétation [. . .] [d’un] contrat verbal ou écrit ou d’un autre document ». L’essentiel de la thèse de S.A., selon sa requête modifiée, est que l’intérêt qu’elle détient dans la fiducie ne constitue pas un [traduction] « actif » au sens de la Convention de location ou de toute autre entente résultant de la Demande d’aide dûment remplie, ce qui signifie selon elle que la MVHC n’avait pas le droit d’exiger qu’elle lui fournisse des renseignements quant à la valeur de la fiducie, ni de refuser de considérer sa demande d’aide pour 2015 faute d’avoir obtenu les renseignements en question (d.a., p. 70). À titre de réparation, S.A. a sollicité, entre autres, un jugement déclaratoire et une ordonnance enjoignant à la MVHC de lui rembourser [traduction] « la différence entre le loyer selon le marché, à savoir 894 $ par mois, que [S.A. a elle‑même] versé ou [qui l’a été en son nom] pour les mois de juin et juillet 2015, et le loyer subventionné de 265 $ pour les mois en question » (d.a., p. 67).
[21] Les deux requêtes ont été entendues ensemble le 9 octobre 2015. Le juge Steeves (le « juge en chambre ») a rejeté la requête de S.A. et a refusé de prononcer l’ordonnance sollicitée. Il a accueilli la requête de la MVHC et a ordonné que S.A. révèle la valeur de la fiducie si elle souhaitait satisfaire aux conditions requises pour obtenir une aide au loyer.
[22] Selon le juge en chambre, la question en litige portait sur l’interprétation du terme [traduction] « actifs » tel qu’il est utilisé dans la Convention de location. Après avoir établi que la Politique sur la valeur maximale des actifs ne faisait pas partie de cette convention, le juge a ajouté que le sens du terme en litige était suffisamment large pour englober l’intérêt de S.A. dans la fiducie. Sur ce fondement, il a conclu que la MVHC avait le droit d’obliger S.A. à révéler la valeur de la fiducie avant de considérer sa demande d’aide au loyer.
[23] La Cour d’appel de la Colombie‑Britannique a rejeté l’appel de S.A. S’exprimant au nom d’une formation unanime, le juge Goepel s’est dit d’avis que la question fondamentale en litige était celle de savoir si la MVHC pouvait obliger S.A. à fournir des détails supplémentaires concernant la valeur de la fiducie afin de vérifier si S.A. était admissible à une aide au loyer et, dans l’affirmative, de déterminer quel montant (s’il en est) celle‑ci devrait recevoir. Il a également exprimé l’avis que le juge en chambre avait commis une erreur en analysant la question sous l’angle de la Convention de location, et a fait remarquer que la question en litige portait plutôt sur l’interprétation du terme [traduction] « actif » tel qu’il est utilisé dans la Demande d’aide. À la lumière de la définition que donne à ce terme la Politique sur la valeur maximale des actifs, le juge Goepel a statué que la fiducie devait être considérée comme un actif appartenant à S.A. Il a donc conclu que [traduction] « la MVHC a le droit, conformément à la Demande d’aide, d’obtenir les renseignements supplémentaires qu’elle a sollicités au sujet de la fiducie pour pouvoir déterminer s’il y a lieu d’accorder une aide au loyer » (par. 56).
[24] Le présent pourvoi porte principalement sur la caractérisation de l’intérêt que détient S.A. dans la fiducie, et plus particulièrement sur la question de savoir si la MVHC peut considérer cet intérêt comme un [traduction] « actif » lui appartenant afin d’établir si elle satisfait aux critères d’admissibilité du Programme d’aide au loyer. S.A. affirme que la MVHC ne peut pas le considérer ainsi, et fait donc valoir que cette dernière n’avait pas ni le droit d’exiger qu’elle lui fournisse des renseignements supplémentaires quant à la valeur de la fiducie, ni celui de refuser de considérer sa demande d’aide pour 2015 du fait qu’elle n’avait pas fourni les renseignements demandés. La MVHC soutient que, suivant la définition contenue dans la Politique sur la valeur maximale des actifs, le terme [traduction] « actifs » comprend notamment des actifs dans lesquels la personne qui sollicite une aide au loyer a un intérêt bénéficiaire. Elle affirme donc que l’intérêt que détient S.A. dans la fiducie constitue un actif et que S.A. aurait donc dû révéler la valeur de sa fiducie dans sa demande d’aide pour 2015. Comme S.A. n’a fourni ces renseignements ni dans le formulaire ni lors de la demande subséquente de la MVHC, cette dernière soutient que le formulaire de demande d’aide de S.A. pour 2015 n’était pas en fait complet et que la MVHC n’était donc pas tenue de considérer sa demande d’aide au loyer.
[26] La présente affaire n’a pas été présentée comme demande de contrôle judiciaire (d.a., p. 47; transcription, p. 13‑14) et je conviens que S.A. ne dispose pas du droit contractuel de recevoir une aide au loyer même si elle satisfait aux critères d’admissibilité du Programme d’aide au loyer. Cela dit, j’estime néanmoins que le litige entre les parties est fondamentalement de nature contractuelle, car il porte sur les questions de savoir (a) si la MVHC avait l’obligation contractuelle de considérer toute demande complète d’aide au loyer qu’elle recevait de S.A. conformément aux modalités de cette demande, et (b) si la Demande d’aide soumise par S.A. pour l’année 2015 était en fait complète et en conformité avec les modalités applicables, de manière à déclencher l’obligation de la MVHC. Je vais examiner ci‑après chacune de ces questions à tour de rôle.
[34] Comme je l’ai mentionné précédemment, la question au cœur du présent pourvoi est celle de savoir si l’intérêt que S.A. détient dans la fiducie constitue un [traduction] « actif » susceptible d’avoir une incidence négative sur son droit de voir sa demande considérée par la MVHC en vue de l’octroi d’une aide au loyer. Si son intérêt n’est pas visé par le terme « actifs » tel qu’il est utilisé dans la Demande d’aide, alors rien ne permettait à la MVHC d’exiger que S.A. fournisse des renseignements concernant la valeur de la fiducie avant de se demander si celle‑ci était admissible à une aide au loyer en 2015.
[35] La fiducie en cause en l’espèce revêt les caractéristiques essentielles d’une fiducie de type Henson. Ses modalités ne confèrent aucun droit déterminé à S.A.; elles accordent plutôt aux fiduciaires le pouvoir discrétionnaire ultime de faire des distributions sur le revenu ou le capital de la fiducie qui soient consacrées aux soins, à la subsistance, à l’éducation ou au bénéfice de S.A. (art. 1(a)(iv)(A)). Fait important, elles prévoient expressément que, dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire, les fiduciaires peuvent décider de n’effectuer aucune distribution à S.A. : l’art. 1(a)(iv)(B) exige que [traduction] « le revenu qui n’est pas versé au cours d’une année » soit ajouté au capital du fonds fiduciaire, et les art. 1(a)(iv)(C) et (D) — qui précisent la manière de distribuer le résidu du fonds fiduciaire au décès de S.A. — prévoient la possibilité que S.A ne reçoive pas la totalité, ni même une partie, du bien fiduciaire.
[37] Je tiens ici à souligner que la qualité de cofiduciaire de S.A. n’est pas pertinente dans la détermination de la nature de son intérêt dans la fiducie. En cette qualité, elle est tenue de prendre des décisions unanimes avec sa cofiduciaire et elle doit exercer son pouvoir discrétionnaire de manière indépendante, conformément aux modalités de la fiducie et à ses obligations fiduciaires[1]. En outre, les modalités de la fiducie confèrent à S.A. le pouvoir de nommer un nouveau cofiduciaire si sa sœur refuse ou n’est pas en mesure d’agir en cette qualité (ce qui se distingue du fait pour sa sœur de ne pas être disposée à faire des distributions à S.A.) — et indiquent donc clairement que ce poste ne peut demeurer vacant : il doit toujours y avoir deux fiduciaires qui exercent leur pouvoir discrétionnaire indépendamment l’une de l’autre (art. 1(a)(ii)). Ces restrictions ont pour effet d’empêcher S.A. d’ordonner unilatéralement, à son gré, que lui soient faits des paiements prelevés sur la fiducie. Par conséquent, S.A. ne bénéficie pas d’un plus grand accès à l’actif fiduciaire que toute autre personne qui détient un intérêt dans une fiducie de type Henson et qui n’est pas en même temps un fiduciaire. C’est pourquoi je n’accorderais aucune importance au fait que S.A. est une cofiduciaire (voir : les motifs du juge en chambre, par. 47‑48).
[40] La question qu’il faut maintenant analyser porte sur le sens à donner au terme [traduction] « actif » tel qu’il est utilisé dans la Demande d’aide, laquelle est à l’origine de l’obligation de S.A. de fournir à la MVHC des renseignements quant à la valeur de ses actifs si elle souhaite que sa demande soit considérée en vue de l’octroi d’une aide au loyer. Pour être clair, le présent pourvoi ne porte pas sur le sens à donner à cette expression dans l’abstrait, mais plutôt sur la façon dont celle‑ci devrait être interprétée dans le contexte particulier du Programme d’aide au loyer de la MVHC. À cet égard, je partage l’avis de la Cour d’appel selon lequel le juge en chambre a commis une erreur en analysant du moins en partie cette question sous l’angle de la Convention de location : [traduction] « [l]e document essentiel pour déterminer s’il y a lieu d’accorder une aide au loyer est la Demande d’aide (par. 52).
[41] Déterminer ce que signifie le terme [traduction] « actifs » tel qu’il est utilisé dans la Demande d’aide est essentiellement est un exercice d’interprétation contractuelle, qui a pour objectif de donner effet à l’entente conclue entre les parties, compte tenu à la fois [traduction] « des termes choisis par les parties pour établir l’entente et du contexte dans lequel ceux‑ci sont utilisés » (Hall, p. 9). Comme l’a récemment expliqué notre Cour dans Sattva, cet exercice exige que le décideur « interpr[ète] le contrat dans son ensemble, en donnant aux mots y figurant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec les circonstances dont les parties avaient connaissance au moment de la conclusion du contrat » (par. 47).
[42] La Demande d’aide requiert que les requérants indiquent s’ils détiennent des [traduction] « actifs » d’une valeur supérieure à 25 000 $, mais ne précise pas en quoi consistent exactement ceux‑ci. Cependant, on trouve plutôt une définition non exhaustive de cette expression dans un document distinct de la MVHC : la Politique sur la valeur maximale des actifs. La MVHC affirme que cette politique établit les critères d’admissibilité du Programme d’aide au loyer et, sur ce fondement, elle fait valoir qu’il convient d’interpréter le terme « actifs » comme englobant les [traduction] « actifs dans lesquels [le requérant a] un intérêt bénéficiaire » (m.i., par. 51 et 63).
[44] Il importe toutefois de signaler que la Demande d’aide ne fait aucune mention de la Politique sur la valeur maximale des actifs. Plus particulièrement, cette demande ne prétend pas incorporer la définition du terme [traduction] « actifs » énoncée dans la politique. Comme l’a plaidé S.A. dans sa requête, la Politique sur la valeur maximale des actifs [traduction] « n’est pas incorporée dans la Demande [d’aide], et la Demande [d’aide] n’informe pas le requérant qu’il convient de tenir compte de [la Politique sur la valeur maximale des actifs] pour la remplir » (d.a., p. 68. Voir aussi la réponse de S.A. à la requête de la MVHC, d.a., p. 73). Je suis d’accord; rien dans la Demande d’aide n’indique aux requérants qu’ils devraient tenir compte de la définition du terme « actifs » énoncée dans la Politique sur la valeur maximale des actifs dans le calcul visant à vérifier si la valeur de leurs actifs est supérieure à 25 000 $.
[45] Comme il a été expliqué précédemment, la portée du fondement factuel pertinent consiste uniquement en « une preuve objective du contexte factuel au moment de la signature du contrat », c’est‑à‑dire « les renseignements qui appartenaient ou auraient raisonnablement dû appartenir aux connaissances des deux parties à la date de signature ou avant celle‑ci » (Sattva, par. 58 (je souligne)). En l’espèce, rien n’indique que la MVHC et S.A. aient toutes deux considéré que le terme [traduction] « actifs » tel qu’il est utilisé dans la Demande d’aide avait le même sens que celui qui lui est attribué dans la Politique sur la valeur maximale des actifs.
[46] Si la définition contenue dans cette politique ne s’applique pas, quel sens faudrait‑il donner au terme [traduction] « actifs »? Les termes utilisés dans la Demande d’aide doivent être interprétés selon leur sens ordinaire et grammatical eu égard au contexte particulier de leur utilisation (Sattva, par. 47‑48; Ledcor Construction Ltd. c. Société d’assurance d’indemnisation Northbridge, 2016 CSC 37, [2016] 2 R.C.S. 23, par. 27). Ayant cela à l’esprit, je tiens à souligner que le terme « actifs » est utilisé dans son sens ordinaire pour désigner des biens de valeur dont une personne peut se servir pour s’acquitter de ses dettes et d’autres engagements. L’une des définitions du terme anglais « asset » (« actif ») figurant dans le Oxford English Dictionary (en ligne) est la suivante : [traduction] « un élément de valeur appartenant à une personne; plus précisément un élément inclus dans le bilan qui représente la valeur d’une ressource, d’un droit, d’un bien, etc., placé sous la rubrique appropriée. Souvent accompagné du mot “liability” (“passif”) ». De même, le dictionnaire Merriam Webster (en ligne) définit le terme au pluriel « assets » (« actifs ») comme [traduction] « l’ensemble des biens d’une personne, d’une association, d’une société ou d’une succession qui sont susceptibles d’être affectés au paiement de ses dettes », et le terme au singulier « asset » (« actif ») comme « un élément de valeur appartenant à une personne ». Le juge en chambre a fait mention d’une définition semblable tirée du Black’s Law Dictionary (6e éd. 1990), p. 117 (motifs du juge en chambre, par. 50) :
[48] Pour cette raison, une personne raisonnable qui interpréterait la Demande d’aide de façon objective et sans égard à la Politique sur la valeur maximale des actifs comprendrait que le terme [traduction] « actifs » s’entend des biens du requérant, ou de ses intérêts dans des biens, dont il peut effectivement se servir pour s’acquitter de ses dettes et engagements, y compris le loyer mensuel qu’il doit à la MVHC. Compte tenu de l’objectif du Programme d’aide au loyer, il n’y a aucune raison pour laquelle la MVHC s’intéresserait à une ressource financière — comme un intérêt éventuel dans une fiducie — dont le requérant ne peut pas se servir pour payer son loyer mensuel.
[49] Est‑il donc possible d’affirmer que l’intérêt détenu par S.A. dans la fiducie — qui, comme il a été expliqué, s’apparente à un simple espoir de recevoir un jour une partie ou la totalité du bien fiduciaire — est visé par le terme [traduction] « actifs » tel qu’il est utilisé dans la Demande d’aide? Je suis d’avis que non. Puisque S.A. ne peut obliger les fiduciaires à lui effectuer des distributions ou à effectuer des distributions à son profit, et qu’elle ne peut non plus mettre fin unilatéralement à la fiducie en se fondant sur la règle de Saunders c. Vautier, l’intérêt qu’elle détient dans la fiducie dépend entièrement de l’exercice par les fiduciaires de leur pouvoir discrétionnaire. Lorsqu’aucune distribution n’est faite en sa faveur, S.A. ne peut donc pas se servir de cet intérêt pour payer le loyer mensuel qu’elle doit à la MVHC, ou pour s’acquitter de ses autres dettes et engagements. Bref, ce n’est pas parce que S.A. détient un intérêt dans la fiducie que sa situation financière s’en trouve véritablement améliorée avant que des distributions ne soient effectivement faites à son profit, si tant est que de telles distributions lui soient faites.
[51] Suivant un règlement édicté en vertu de la Family Benefits Act (le « Règlement »), un bénéficiaire, tel que Mlle Henson, n’avait pas droit à une allocation sous le régime de cette loi s’il détenait des liquidités d’une valeur supérieure à 3 000 $ (Regulation 318, R.R.O. 1980, al. 3(2)a)). Par [traduction] « liquidités » on entendait, au sens du Règlement, [traduction] « [l’]argent comptant, les obligations, les actions, les débentures, un intérêt dans un bien réel, un intérêt bénéficiaire dans les actifs détenus en fiducie et disponibles aux fins de subsistance, et tout autre actif pouvant rapidement être converti en numéraire » (al. 1(1)a) [abr. & rempl 654/82, al. 1a)]). La Cour divisionnaire de l’Ontario était saisie de la question de savoir si l’intérêt de Mlle Henson dans la fiducie constituée à son profit tombait sous le coup de la définition de « liquidités », ce qui aurait pour effet de l’exclure du bénéfice de l’allocation versée sous le régime de la Family Benefits Act. La cour a conclu à l’unanimité que ce n’était pas le cas, en adoptant le raisonnement suivant :
[52] Le raisonnement de la Cour divisionnaire s’applique très bien en l’espèce, étant donné les similitudes entre la définition de [traduction] « liquidités » prévue par le Règlement et le sens du terme [traduction] « actifs » tel qu’il est utilisé dans la Demande d’aide, et compte tenu des ressemblances entre la structure de la fiducie de Mlle Henson et celle de la fiducie en cause dans le présent pourvoi. Selon moi, il en est ainsi malgré le fait que le terme « liquidités » tel que défini par le Règlement incluait un intérêt bénéficiaire dans des actifs « disponibles aux fins de subsistance ». Comme nous l’avons vu plus tôt, il faut de la même façon considérer que le terme « actifs » tel qu’il est utilisé dans la Demande d’aide renvoie à des ressources financières que le locataire peut utiliser pour payer le loyer. En somme, on ne saurait considérer que de tels actes de fiducie ont pour effet d’enrichir la personne handicapée au profit de laquelle ils ont été conclus, car ils sont structurés de manière à placer le bien fiduciaire hors de son contrôle. Cela explique pourquoi Mlle Henson et S.A. avaient le droit de toucher des prestations d’aide sociale (sous le régime de la Family Benefits Act et de l’EAPDA, respectivement) même si elles détenaient chacune un intérêt éventuel dans une fiducie constituée pour subvenir à leurs besoins. C’est précisément la raison pour laquelle la structure de la fiducie de type Henson sert à réserver des fonds à l’intention de personnes handicapées.
[53] En l’espèce, le juge en chambre est arrivé à la conclusion contraire, à savoir que le terme [traduction] « actifs » est suffisamment large pour englober l’intérêt que détient S.A. dans la fiducie et que l’arrêt Henson [traduction] « [ne] permet [pas] de conclure que l’intérêt détenu par [S.A.] dans la fiducie n’est pas un actif au sens de la convention qu’elle a conclue avec MVHC » (par. 57). Selon le juge en chambre, la situation de S.A. diffère de celle de Mlle Henson, laquelle n’avait pas le pouvoir d’[traduction] « obliger les fiduciaires à lui faire des paiements », car, en sa qualité de cofiduciaire, S.A. est autorisée, avec l’accord de sa sœur, à se « verser à elle‑même des fonds discrétionnaires provenant du revenu et du capital » conformément aux modalités de la fiducie (par. 47‑48). Cela semble être le fondement de la conclusion du juge selon laquelle l’intérêt détenu par S.A. dans la fiducie est « plus qu’une simple possibilité » (par. 53).
[54] Avec égards, j’estime que le juge en chambre a commis une erreur de droit dans son interprétation de l’intérêt détenu par S.A. dans la fiducie. Comme je l’ai déjà expliqué, sa qualité de cofiduciaire ne change rien au fait que, selon les modalités de la fiducie, elle n’a aucun droit déterminé dans le bien fiduciaire et elle n’a pas non plus le droit de mettre fin unilatéralement à la fiducie à son profit (voir par. 39 des présents motifs). Vu que la fiducie lui accorde uniquement ce qui s’apparente essentiellement à un simple espoir de recevoir un jour une partie ou la totalité du bien fiduciaire, la conclusion du juge en chambre selon laquelle l’intérêt détenu par S.A. dans la fiducie est [traduction] « plus qu’une simple possibilité » — et est donc visé par le terme [traduction] « actifs » tel qu’il est utilisé dans la Demande d’aide — ne peut être maintenue.
[55] J’ajouterais qu’il ne faut pas interpréter les présents motifs comme laissant entendre que l’intérêt détenu par une personne handicapée dans une fiducie de type Henson dûment constituée ne saurait jamais être considéré comme un [traduction] « actif » à quelque fin que ce soit. Comme l’a fait observer la Cour d’appel, [traduction] « [l]a réponse à la question de savoir si les prestations provenant d’une fiducie discrétionnaire doivent être prises en considération varie d’un programme à l’autre et dépend des règles et règlements qui régissent l’admissibilité à un programme particulier » (par. 47). Les critères d’admissibilité à tout programme d’aide sociale doivent être analysés eu égard aux modalités propres au programme pour déterminer si et, dans l’affirmative, de quelle manière un intérêt dans une fiducie de type Henson joue un rôle dans l’examen applicable des ressources.
[56] Une lecture attentive des documents pertinents pour trancher le présent pourvoi m’amène à conclure que le terme [traduction] « actifs » au sens de la Demande d’aide n’est pas suffisamment large pour englober l’intérêt détenu par S.A. dans la fiducie. Comme les distributions relèvent exclusivement du pouvoir discrétionnaire des fiduciaires, l’intérêt détenu par S.A. dans le bien fiduciaire est de la nature d’un simple espoir de recevoir une partie ou la totalité de ce bien dans le futur. Tant que les fiduciaires ne décident pas effectivement d’effectuer des distributions en faveur de S.A., cet intérêt ne lui permet pas, en pratique, de payer le loyer (ou de s’acquitter d’autres dettes et engagements).
[60] S.A. demande à notre Cour, entre autres, de déclarer que les actifs en fiducie ne constituent pas des actifs lui appartenant en ce qui concerne la Demande d’aide. Un jugement déclaratoire est accordé par le tribunal de façon discrétionnaire et peut être approprié a) lorsque le tribunal a compétence pour entendre le litige, b) lorsque la question en cause est réelle et non pas simplement théorique, c) lorsque la partie qui soulève la question a véritablement intérêt à ce qu’elle soit résolue et d) lorsque la partie intimée a intérêt à s’opposer au jugement déclaratoire sollicité (Ewert c. Canada, 2018 CSC 30, par. 81; voir aussi Daniels c. Canada (Affaires indiennes et du Nord canadien), 2016 CSC 12, [2016] 1 R.C.S. 99, par. 11; Canada (Premier ministre) c. Khadr, 2010 CSC 3, [2010] 1 R.C.S. 44, par. 46).
[61] À mon avis, tous ces critères sont respectés en l’espèce. Comme je l’ai déjà expliqué (dans la partie A de l’analyse), l’interprétation du terme [traduction] « actif » au sens de la Demande d’aide est une question justiciable qui relève de la juridiction de la Cour. De plus, il s’agit d’une question réelle et les deux parties ont clairement un intérêt véritable dans celle‑ci. Je ne puis donc accepter l’argument de la MVHC selon lequel le jugement déclaratoire sollicité par S.A. ne serait d’aucune utilité sur le plan juridique. Dans ces circonstances, un jugement déclaratoire selon lequel les actifs de la fiducie ne peuvent être considérés comme des actifs appartenant à S.A. en ce qui concerne le Programme d’aide au loyer aurait clairement une utilité pratique, puisqu’il réglerait un « litige actuel » entre les parties (voir : Operation Dismantle c. La Reine, [1985] 1 R.C.S. 441, p. 457; Daniels, par. 11‑12; et Solosky c. La Reine, [1980] 1 R.C.S. 821, p. 833). Par conséquent, je suis d’avis de déclarer que S.A. a droit de voir sa demande d’aide au loyer considérée par la MVHC conformément aux modalités de la Demande d’aide, et que l’intérêt qu’elle détient dans la fiducie ne constitue pas un « actif » pertinent pour prendre une telle décision.
[63] L’interprétation selon laquelle le terme [traduction] « actifs » au sens de la Demande d’aide n’englobe pas l’intérêt détenu par S.A. dans la fiducie signifie que celle‑ci avait droit de voir sa demande considérée par la MVHC en vue de l’octroi d’une aide au loyer en 2015. Bien que S.A. puisse donc avoir droit à une réparation pécuniaire du fait que la MVHC n’a pas considéré sa demande de 2015, une incertitude subsiste quant à savoir s’il conviendrait que la Cour lui accorde une telle réparation.
[66] Contrairement à ce que mon collègue le juge Rowe semble affirmer aux par. 77, 86, 87, 88 et 93 de ses motifs, cela ne signifie pas que la Cour suprême de la Colombie‑Britannique peut se prononcer sur cette question en se contentant de substituer son point de vue à celui de la MVHC au sujet de ce qu’aurait dû recevoir S.A. En clair, elle ne peut pas exercer un pouvoir discrétionnaire à la place de la MVHC en accordant à S.A. un montant qui correspond à ce que la cour estime que celle‑ci aurait dû recevoir. Au contraire, elle doit à cette étape analyser la preuve et accorder des dommages‑intérêts qui auraient pour effet de placer S.A., dans la mesure du possible, dans la situation dans laquelle S.A. se serait trouvée si la MVHC n’avait pas manqué à l’obligation qu’elle avait envers elle. Bien que le montant de l’aide au loyer que reçoit tout requérant admissible soit déterminé par la MVHC de façon discrétionnaire, l’existence d’un tel pouvoir discrétionnaire n’empêche pas le tribunal de déterminer, en se fondant sur la preuve, le montant des dommages‑intérêts qu’il convient d’accorder pour inexécution de contrat par la MVHC.
Premièrement, l’affaire doit porter sur des questions d’intérêt public véritablement exceptionnelles. Il ne suffit pas que les questions soulevées n’aient pas encore été tranchées ou qu’elles dépassent le cadre des intérêts du plaideur qui a gain de cause : elles doivent aussi avoir une incidence importante et généralisée sur la société. Deuxièmement, en plus de démontrer qu’ils n’ont dans le litige aucun intérêt personnel, propriétal ou pécuniaire qui justifierait l’instance pour des raisons d’ordre économique, les demandeurs doivent démontrer qu’il n’aurait pas été possible de poursuivre l’instance en question avec une aide financière privée. Dans ces rares cas, il est contraire à l’intérêt de la justice de demander aux plaideurs individuels (ou, ce qui est plus probable, aux avocats bénévoles) de supporter la majeure partie du fardeau financier associé à la poursuite de la demande.
[Je souligne; par. 140.]
[69] À mon avis, ni l’une ni l’autre de ces considérations ne justifie l’octroi de dépens spéciaux en faveur de S.A. dans les circonstances de l’espèce. En ce qui concerne la première considération, la question soulevée en l’espèce n’est pas « véritablement exceptionnelle », car elle n’a pas une incidence suffisamment importante ou généralisée sur la société. Bien qu’elle ait permis à la Cour de se pencher pour la première fois sur la nature d’une fiducie de type Henson, la présente affaire porte sur un programme social particulier offert uniquement à certains locataires des immeubles de la MVHC. La question examinée précédemment consiste à déterminer si l’intérêt détenu par S.A. dans la fiducie peut être considéré comme un [traduction] « actif » au sens de la Demande d’aide; la question de savoir si d’autres programmes d’aide sociale pourraient définir cette expression différemment pour l’application de leur propre processus d’examen des ressources ne se pose pas dans le présent pourvoi (par. 55 des présents motifs).
[72] La MVHC a présenté une requête visant à faire radier plusieurs paragraphes des mémoires de deux intervenantes. Premièrement, elle soutient que l’Association canadienne pour l’intégration communautaire et Personnes d’abord du Canada ont violé les conditions de l’ordonnance les autorisant à intervenir en présentant de nouveaux éléments de preuve, parce que leur mémoire conjoint faisait référence à une preuve par affidavit déposée à l’appui de leur requête conjointe pour permission d’intervenir. Ces intervenantes ont répondu de manière satisfaisante à l’objection de la MVHC : elles ont déposé un mémoire conjoint modifié ne faisant plus référence aux affidavits en question. Je rejetterais donc cette portion de la requête en radiation de la MVHC. Cette dernière soutient également que la Disability Alliance BC Society (la « DABC ») a à tort présenté de nouveaux éléments de preuve, soulevé de nouvelles questions et défendu le bien‑fondé de l’appel dans son mémoire. La DABC a concédé que certaines affirmations et mentions dans son mémoire se rapportant à de nouveaux éléments de preuve ou à des éléments de preuve ne faisant pas partie du dossier devraient être radiées, et elle a modifié son mémoire en conséquence. À mon avis, la section E de la partie III de son mémoire (par. 24‑34) devrait également être radiée, car elle constitue un argument portant sur le bien‑fondé de l’appel. J’accueillerais donc cette portion de la requête en radiation de la MVHC.
[73] Pour tous ces motifs, le pourvoi est accueilli avec dépens en faveur de S.A. devant la Cour et les cours inférieures. Je suis d’avis d’annuler les jugements déclaratoires prononcés par la Cour d’appel, et de déclarer que S.A. a droit de voir sa demande d’aide au loyer considérée par la MVHC conformément aux modalités de la Demande d’aide et que l’intérêt qu’elle détient dans la fiducie ne constitue pas un [traduction] « actif » pertinent pour prendre une telle décision. La question de la réparation pécuniaire sollicitée par S.A. est renvoyée à la Cour suprême de la Colombie‑Britannique. Je ferais également droit à la demande de S.A. pour que la MVHC verse les dépens accordés dans une fiducie assortie des mêmes modalités et ayant les mêmes bénéficiaires et les mêmes fiduciaires que la fiducie en cause en l’espèce (d.a., p. 21).
[74] J’accueillerais aussi en partie la requête en radiation de la MVHC et j’ordonnerais que la section E de la partie III (par. 24‑34) du mémoire de la DABC soit radiée en conséquence.
[75] Je souscris à l’exposé des faits et à l’analyse des juges majoritaires en ce qui a trait aux fiducies de type Henson. Je souscris également à leur dispositif en ce qui concerne la requête de la MVHC visant à faire radier certaines portions du mémoire de la DABC. Soit dit en tout respect, je suis toutefois en désaccord avec leur analyse portant sur le programme d’aide au loyer de la MVHC. À mon avis, aucun fondement juridique ne permet à un tribunal de rendre une ordonnance relative à l’application de ce programme, car la MVHC n’a aucune obligation contractuelle d’approuver ou même d’examiner une demande en particulier, et à plus forte raison de le faire aux conditions énoncées par les juges majoritaires. Par conséquent, j’accueillerais le pourvoi en partie, et j’annulerais les jugements déclaratoires accordés par la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique à la MVHC. Je m’abstiendrais d’accorder les autres réparations demandées par S.A.
[77] Selon les juges majoritaires, la question principale dont nous sommes saisis est de savoir si l’intérêt que détient S.A. dans la fiducie peut être considéré comme un [traduction] « actif » lui appartenant afin d’établir si elle satisfait aux critères d’admissibilité du programme d’aide au loyer. De l’avis de S.A. et des juges majoritaires, des dommages‑intérêts peuvent en principe être accordés une fois qu’il est bien clair qu’un « actif » au sens de la demande d’aide n’inclut pas une fiducie discrétionnaire comme celle de S.A. Bien que les juges majoritaires aient, en raison du manque de preuve au dossier, refusé d’octroyer pareils dommages, ils affirment qu’un autre tribunal, si cette clarification est apportée et que d’autres éléments de preuve sont présentés, pourrait déterminer comment la MVHC aurait dû distribuer ses fonds. La position des juges majoritaires repose sur deux propositions connexes. Premièrement, la MVHC a l’obligation contractuelle d’examiner la demande d’aide de S.A. et, deuxièmement, elle doit le faire conformément aux modalités de la demande d’aide. Je diffère d’avis avec eux en ce qui a trait à ces deux propositions. C’est là que se situe le nœud de notre désaccord.
[78] La question de savoir s’il est possible d’obtenir un jugement déclaratoire est fondamentale pour l’issue du présent pourvoi. S.A. sollicite un tel jugement en se fondant sur l’al. 2‑1(2)c) des Supreme Court Civil Rules de la Colombie‑Britannique, B.C. Reg. 168/2009. La possibilité d’obtenir cette réparation repose sur la violation réelle ou potentielle des droits du demandeur (Kaiser Resources Ltd. c. Western Canada Beverage Corp. (1992), 71 B.C.L.R. (2d) 236 (C.S.), par. 32). Un tribunal n’a [traduction] « pas compétence pour rendre un jugement déclaratoire lorsqu’il n’y a aucun droit menacé ni aucun droit contenu dans une disposition de nature procédurale sur lequel fonder cette réparation » (L. Sarna, The Law of Declaratory Judgments (4e éd. 2016), p. 87). En l’absence d’un droit sur lequel fonder le jugement déclaratoire — tel un droit contractuel à une aide au loyer — pareil jugement ne peut être accordé à bon droit. Les juges majoritaires affirment que la MVHC a l’obligation contractuelle d’examiner la demande d’aide de S.A. Cependant, la convention de location ne comporte aucune clause à cet effet. En ce qui concerne l’entente dite d’aide au loyer, celle‑ci reflète un accord conclu entre la MVHC et un locataire uniquement après que la MVHC a décidé, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, d’octroyer à un locataire admissible une subvention en vertu de son programme d’aide au loyer; en bref, l’entente en question découle d’une obligation de la MVHC de déterminer si un locataire devrait recevoir une aide au loyer, mais ne donne pas naissance à une telle obligation.
[81] Le pouvoir discrétionnaire dont jouit la MVHC à l’égard de son programme d’aide au loyer n’est limité que par les accords qu’elle a conclus avec la British Columbia Housing Management Commission (la « BC Housing »). Suivant l’accord‑cadre, la MVHC doit offrir une aide au loyer à au moins 15 p. 100 des logements dans chacun de ses projets d’habitation et à au moins 37 p. 100 des logements faisant partie de l’ensemble de son portefeuille (d.i., p. 23). L’accord‑cadre exige également que la MVHC vérifie les renseignements relatifs aux actifs et au revenu des personnes qui reçoivent une aide afin de s’assurer que ces actifs et ce revenu n’excèdent pas les limites établies par la BC Housing ou la MVHC. La MVHC est autorisée à établir sa propre politique en matière d’actifs dans la mesure où les limites d’actifs qu’elle choisit n’excèdent pas celles établies par la BC Housing (d.i., p. 29). Cela a pour effet d’établir certaines conditions de base pour avoir droit à une aide au loyer. La BC Housing aurait pu insister sur d’autres critères ou règles pour l’application du programme d’aide au loyer, mais l’accord‑cadre est par ailleurs silencieux sur la façon dont la MVHC peut exercer son pouvoir discrétionnaire. À titre d’exemple, l’accord en question n’énonce pas les facteurs dont la MVHC n’a pas le droit de tenir compte lorsqu’elle détermine quels locataires admissibles recevront une aide au loyer.
[86] Mes collègues se fondent sur les cl. 5(a) et 2(a)(xii) de la convention de location pour étayer la thèse selon laquelle la MVHC avait l’obligation contractuelle de se demander s’il y avait lieu de rajuster le loyer de S.A. en conformité avec la demande d’aide. La clause 5(a) de la convention de location énonce la façon dont sera calculé le loyer du locataire : un montant de loyer unitaire [traduction] « moins une réduction de loyer déterminée en fonction du revenu actuel du locataire et conformément aux modalités d’une entente d’aide au loyer ». (d.a., p. 80) Le terme « loyer unitaire » est défini comme le « loyer mensuel pour le logement locatif avant toute augmentation ou réduction de loyer déterminée en fonction du revenu du locataire et conformément aux modalités d’une entente d’aide au loyer » (cl. 2(a)(xii)) (d.a., p. 80). Bien qu’elles envisagent la possibilité que le locataire reçoive une aide au loyer supplémentaire, je ne vois pas, soit dit en tout respect, de quelle manière ces clauses peuvent obliger la MVHC à se demander si un locataire devrait recevoir une aide au loyer. Qu’il puisse y avoir une réduction de loyer ne signifie pas que la MVHC a l’obligation de se demander s’il y en aura une pour tout locataire. La convention de location indique tout au plus que, lorsque des personnes ont conclu une entente d’aide au loyer avec la MVHC — soit celles ayant été sélectionnées en vue de l’octroi d’une aide au loyer —, la MVHC a la responsabilité de rajuster leur loyer en conformité avec cette entente.
[88] L’octroi d’un jugement déclaratoire dans les circonstances pose donc un autre problème. En effet, contrairement à ce qu’affirment les juges majoritaires, un jugement déclaratoire quant au sens du terme [traduction] « actif » ne règle pas le « litige actuel » entre les parties (motifs des juges majoritaires, par. 61). Bien que les parties ne soient pas entendues sur le sens à donner au terme « actif » tout au long de la présente procédure, la résolution de cette question ne règle pas celle du droit de S.A. à une aide au loyer, la raison pour laquelle un jugement déclaratoire est demandé par celle‑ci et est apparemment accordé par les juges majoritaires. Il en est ainsi parce qu’il n’appartient pas aux tribunaux de décider comment la MVHC utilise ses ressources. Un jugement déclaratoire sur le sens à donner au terme « actif » ne règle le litige actuel entre les parties que si l’on accepte également qu’en plus d’avoir une obligation contractuelle d’examiner les demandes dûment remplies, la MVHC est tenue d’appliquer un cadre particulier pour décider qui doit recevoir une aide au loyer. Pour les motifs que j’ai exposés précédemment, je ne partage pas l’opinion de mes collègues majoritaires sur la question de l’obligation contractuelle.
[89] La situation serait différente si la MVHC avait accepté d’accorder une aide au loyer à S.A. pour une année donnée. Si, en apprenant l’existence de la fiducie de S.A., la MVHC avait cherché à mettre fin à son entente avec celle‑ci et à cesser de lui accorder une aide au loyer pour cette période au motif qu’elle ne satisfaisait plus aux conditions d’admissibilité de base, la définition du terme [traduction] « actif » règlerait l’affaire. Dans un tel cas, un jugement déclaratoire porterait sur la signification d’un terme contenu dans une entente contractuelle, à savoir l’entente d’aide au loyer. Les faits en l’espèce sont, bien entendu, différents, car une telle entente n’existe pas.
a) si ma fille [S.A.] me survit :
« d) diviser le reliquat de ma succession en trois (3) parts égales entre mes trois enfants, [S.A.], [M.A.] et [J.W.]; je donne instruction à mon fiduciaire de transférer la part de [S.A.] aux fiduciaires du fonds discrétionnaire destiné à [S.A.] pour que celle‑ci soit ajoutée au fonds discrétionnaire destiné à [S.A.] et gérée comme en faisant partie; »