Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20090526-2482403
Timestamp: 2017-01-19 07:18:28+00:00
Document Index: 43593741

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 8', 'arrêt ', '§ 1', '§ 3', '§ 19', '§ 23', '§ 17', '§ 1', '§ 43', '§ 19', '§ 22', '§ 23', '§ 1', '§ 1', '§ 1']

AFFAIRE COLOMBI c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Partiellement irrecevable ; Violation de l'art. 3 (volet matériel) ; Violation de l'art. 3 (volet procédural) ; Violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 8 ; Préjudice moral - réparation ; Dommage matériel - demande rejetéeNumérotation : Numéro d'arrêt : 24824/03Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2009-05-26;24824.03 Analyses : (Art. 3) ENQUETE EFFICACE, (Art. 3) TRAITEMENT INHUMAIN, (Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 6) PROCEDURE PENALE, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 8-1) RESPECT DE LA VIE PRIVEE, (Art. 8-1) RESPECT DU DOMICILE, (Art. 8-2) GARANTIES CONTRE LES ABUS, (Art. 8-2) INGERENCEParties : Demandeurs : COLOMBIDéfendeurs : ITALIETexte : DEUXIÈME SECTION
(Requête no 24824/03)
En l’affaire Colombi c. Italie,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 24824/03) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. Rosario Colombi (« le requérant »), a saisi la Cour le 7 décembre 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Mes R. Vico et C. Gardini, avocats à Bergame. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté successivement par ses agents, M. I.M. Braguglia, M. R. Adam et Mme E. Spatafora, et ses coagents, MM. V. Esposito et F. Crisafulli, ainsi que par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Le 15 novembre 2005, le président de la troisième section a décidé de communiquer les griefs tirés des articles 6 § 1, 8 et 13 de la Convention et 1 du Protocole no 1 et 2 du Protocole no 4 à la Convention au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
4. Le requérant est né en 1956 et réside à Stezzano (Bergame).
5. Par un jugement déposé le 6 novembre 1981, le tribunal de Bergame déclara la faillite personnelle du requérant.
6. L’activité de la procédure porta essentiellement sur l’expertise de certains biens et la vente de ceux-ci.
7. Par une décision du 11 juillet 2000, le juge clôtura la procédure pour répartition finale de l’actif.
8. Le 19 septembre 2001, le requérant introduisit un recours devant la cour d’appel de Venise conformément à la loi Pinto. Il se plaignit de la longueur de la procédure ainsi que des incapacités patrimoniales et personnelles dérivant de la mise en faillite (limitation du droit au respect de ses biens, de sa correspondance, de sa liberté de circulation, de ses droits électoraux et de la possibilité d’exercer une profession libérale).
9. Par une décision notifiée au barreau de l’Etat le 13 avril 2002, la cour d’appel accorda au requérant 36 000 000 lires italiennes (ITL). La cour tint en compte la durée de la procédure ainsi que des limitations dérivant du statut de failli, telles que celles relatives à la liberté de circulation, les droits électoraux, la capacité d’exercer des professions libérales. Cette décision acquit force de chose jugée le 12 juin 2002, c’est-à-dire soixante jours après sa notification.
10. Au courant du mois d’août 2003, le ministère de la Justice alloua cette somme au requérant.
11. Le droit interne pertinent est décrit dans les arrêts Campagnano c. Italie (no 77955/01, §§ 19-22, 23 mars 2006), Albanese c. Italie (no 77924/01, §§ 23-26, 23 mars 2006) et Vitiello c. Italie (no 77962/01, §§ 17-20, 23 mars 2006).
12. Le requérant se plaint de la durée de la procédure de faillite dont il a fait l’objet. Le Gouvernement conteste cette thèse, estimant que la durée de la procédure a été imputable à la complexité de l’affaire et au comportement du requérant et soulevant une question de l’épuisement de voies de recours en cassation pour la procédure « Pinto ».
13. La Cour rappelle sa jurisprudence au sujet de l’épuisement de voies de recours (Di Sante c. Italie, no 56079/00, décision du 24 juin 2004) et considère que les requérants n’auraient pas pu efficacement se pourvoir en cassation contre la décision la cour d’appel de Pérouse à l’époque des faits. Il convient donc de déclarer ce grief recevable.
14. Quant au fond, la Cour constate qu’en l’espèce, la procédure de faillite, qui revêtait une certaine complexité, a débuté le 6 novembre 1981 et qu’elle s’est terminée le 11 juillet 2000. Elle a donc duré plus de dix-huit ans et huit mois pour une instance. En ce qui concerne le comportement du requérant, la Cour note qu’il n’est pas établi que celui-ci ait contribué à l’allongement de la procédure.
15. La Cour a traité à maintes reprises d’affaires soulevant des questions semblables à celle du cas présent et a constaté la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). Elle considère que le Gouvernement n’a exposé aucun fait ni argument convaincant pouvant la mener à une conclusion différente dans le cas présent. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (voir De Blasi c. Italie, précité, §§ 19-35 ; Gallucci c. Italie, no 10756/02, §§ 22-30, 12 juin 2007 ; Bertolini c. Italie, no 14448/03, §§ 23-33, 18 décembre 2007).
16. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
19. Invoquant les articles 8 de la Convention, 1 du Protocole no 1 et 2 du Protocole no 4 à la Convention, le requérant se plaint respectivement de la violation de son droit au respect de sa correspondance, au respect de ses biens et de sa liberté de circulation, notamment en raison de la durée de la procédure. Le Gouvernement s’oppose à ces thèses.
27. La Cour estime que ce grief doit être analysé sous l’angle de l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention et note que la perte des droits électoraux suite à la mise en faillite ne peut pas excéder cinq ans à partir de la date du jugement déclarant la faillite. Or, ce jugement ayant été déposé le 6 novembre 1981, le requérant aurait dû introduire son grief au plus tard le 6 mai 1987, compte tenu aussi du délai de six mois prévu par l’article 35 § 1 de la Convention. La requête ayant été introduite le 7 décembre 2000, la Cour considère que ce grief est tardif et doit être rejeté conformément à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
31. Le requérant réclame 38 000 euros (EUR) au titre du préjudice matériel et moral qu’il aurait subi. Il s’en remet à la Cour pour établir les frais et dépens engagés devant la Cour et devant les autorités internes dont il estime avoir droit. Le Gouvernement s’oppose à ces prétentions.
32. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre les violations constatées et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, elle considère que, statuant en équité, il y a lieu d’octroyer au requérant 3 000 EUR au titre du préjudice moral.
(i) 3 000 EUR (trois mille euros) au taux applicable à la date du règlement, pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;
ARRÊT COLOMBI c. ITALIE
ARRÊT COLOMBI c. ITALIE Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (troisième section)Date de la décision : 26/05/2009Fonds documentaire : HUDOC Haut de page