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Timestamp: 2016-10-26 19:29:26+00:00
Document Index: 145036145

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 156']

2A.6/2004 (09.03.2004)
2A.6/2004 /viz
Mme et MM. les Juges Betschart, Juge pr�sidant, Hungerb�hler, M�ller, Yersin et Merkli.
recourant, repr�sent� par Me Alexandre Bernel, avocat,
recours de droit administratif contre la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 17 novembre 2003.
A.________, ressortissant tunisien, n� le 25 avril 1964, est entr� en Suisse en 1990; il s'est vu d�livrer une autorisation de s�jour pour entreprendre des �tudes � l'Universit� de Lausanne, qui lui a d�cern� une licence �s sciences math�matiques en 1995.
Le 20 d�cembre 1995, le Service de la population du canton de Vaud a refus� de prolonger l'autorisation de s�jour du pr�nomm� qui souhaitait entamer une formation post-grade. Statuant le 1er octobre 1996, le Tribunal administratif du canton de Vaud a admis le recours form� par A.________, qui a obtenu une nouvelle autorisation de s�jour pour �tudes.
Le 28 mai 1999, le Service de la population a r�voqu� l'autorisation de s�jour pour �tudes de l'int�ress� � la suite de son �chec d�finitif � son cours post-grade en 1998. A.________ a saisi le Tribunal administratif qui a accord� l'effet suspensif au recours le 28 juin 1999. Ayant trouv� un emploi comme professeur de math�matiques dans une �cole, l'int�ress� a retir� son recours.
Par d�cision du 29 d�cembre 2000 (entr�e en force), l'Office f�d�ral des �trangers (aujourd'hui: l'Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de l'�migration; ci-apr�s: l'Office f�d�ral) a rendu � l'encontre de A.________ une d�cision de refus d'approbation � l'octroi d'une autorisation de s�jour et de renvoi de Suisse. Par prononc� du 27 avril 2001, confirm� sur recours le 23 janvier 2002 par le D�partement f�d�ral de justice et police, l'Office f�d�ral a rejet� les demandes de r�examen de sa d�cision du 29 d�cembre 2000. L'Office f�d�ral a imparti � l'int�ress� un d�lai au 15 avril 2002 pour quitter la Suisse.
Par courriers du 27 mars et du 15 avril 2002, A.________ a sollicit� un r�examen de sa situation, requ�tes que l'Office f�d�ral a rejet�es les 15 et 25 avril 2002.
Le 24 avril 2002, A.________ a requis du Service de la population la d�livrance d'une autorisation de s�jour hors contingent pour cas de rigueur fond�e sur l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du Conseil f�d�ral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823.21). Le 25 avril 2003, l'Office f�d�ral a rendu � l'encontre de A.________ une d�cision de refus d'exception aux mesures de limitation.
Statuant sur recours le 17 novembre 2003, le D�partement f�d�ral de justice et police a confirm� cette d�cision.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.________ demande au Tribunal f�d�ral que la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 17 novembre 2003 soit r�form�e en ce sens qu'une exception aux mesures de limitation lui soit octroy�e et, subsidiairement, que la d�cision entreprise soit annul�e et la cause renvoy�e � l'autorit� inf�rieure pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le recourant a pr�sent� une requ�te de mesures provisoires tendant � ce qu'il puisse s�journer en Suisse et continuer � y exercer son activit� lucrative jusqu'� droit connu sur son recours.
Les mesures de limitation visent, en premier lieu, � assurer un rapport �quilibr� entre l'effectif de la population suisse et celui de la population �trang�re r�sidante, ainsi qu'� am�liorer la structure du march� du travail et � assurer un �quilibre optimal en mati�re d'emploi (art. 1er lettres a et c OLE). L'art. 13 lettre f OLE soustrait aux mesures de limitation "les �trangers qui obtiennent une autorisation de s�jour dans un cas personnel d'extr�me gravit� ou en raison de politique g�n�rale". Cette disposition a pour but de faciliter la pr�sence en Suisse d'�trangers qui, en principe, seraient compt�s dans les nombres maximums fix�s par le Conseil f�d�ral, mais pour lesquels cet assujettissement para�trait trop rigoureux par rapport aux circonstances particuli�res de leur cas ou pas souhaitable du point de vue politique.
Il d�coule de la formulation de l'art. 13 lettre f OLE que cette disposition d�rogatoire pr�sente un caract�re exceptionnel et que les conditions mises � la reconnaissance d'un cas de rigueur doivent �tre appr�ci�es de mani�re restrictive. Il est n�cessaire que l'�tranger concern� se trouve dans une situation de d�tresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, compar�es � celles de la moyenne des �trangers, doivent �tre mises en cause de mani�re accrue, c'est-�-dire que le refus de soustraire l'int�ress� aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves cons�quences. Lors de l'appr�ciation d'un cas personnel d'extr�me gravit�, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extr�me gravit� n'implique pas forc�ment que la pr�sence de l'�tranger en Suisse constitue l'unique moyen pour �chapper � une situation de d�tresse. Par ailleurs, le fait que l'�tranger se soit bien int�gr� en Suisse, socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, � lui seul, � constituer un cas d'extr�me gravit�; il faut encore que la relation du requ�rant avec la Suisse soit si �troite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet �gard, les relations de travail, d'amiti� ou de voisinage que le requ�rant a pu nouer pendant son s�jour ne constituent normalement pas des liens si �troits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des �trangers (ATF 128 II 200 consid. 4 p. 207 s.; 124 II 110 consid. 2 p. 111 ss et les r�f�rences cit�es).
En l'occurrence, il n'est pas contest� que le recourant, �g� aujourd'hui de quarante ans, vit en Suisse depuis environ quatorze ans, qu'il n'a pas donn� lieu � des plaintes et qu'il s'y est tr�s bien int�gr� sur le plan socio-professionnel. Ces circonstances, en particulier la longue dur�e du s�jour, ne sont cependant pas, � elles seules, suffisantes pour admettre que le recourant se trouve dans un cas personnel d'extr�me gravit�. Le recourant a �t� mis au b�n�fice d'autorisations de s�jour destin�es � accueillir en Suisse des �tudiants �trangers pour qu'ils y acqui�rent une formation qu'ils mettront ensuite au service de leur pays; elles ne leur permettent pas de rester en Suisse pour y travailler une fois leurs �tudes achev�es. Or, le recourant savait que son s�jour en Suisse serait limit� dans le temps et qu'il devait rentrer dans son pays d'origine au terme de sa formation. Si le recourant a pu rester en Suisse m�me apr�s la r�vocation de son autorisation de s�jour en 1999, c'est uniquement parce qu'il n'a pas obtemp�r� � la d�cision de renvoi ex�cutoire et qu'il a multipli� les proc�dures de recours et de r�examen aupr�s de diverses autorit�s cantonales et f�d�rales. Le recourant ne se trouve pas dans une situation fondamentalement diff�rente de celle de beaucoup d'autres �trangers appel�s � rentrer dans leur pays d'origine apr�s avoir effectu� leurs �tudes en Suisse.
Il est vrai que le recourant a enseign� les math�matiques dans divers �tablissements scolaires � l'enti�re satisfaction de ses employeurs. Comme en t�moignent les nombreuses lettres de soutien sign�es notamment par ses coll�gues, des professeurs de l'Universit� de Lausanne et des parents d'�l�ves, le recourant - qui est tr�s appr�ci� - a fait preuve non seulement de tr�s grandes qualit�s p�dagogiques dans le cadre de son enseignement, mais s'est aussi occup� d'�l�ves en difficult�s en participant notamment � la mise en place de structures adapt�es au sein de l'�cole, ce qui est louable. Toutefois, cela ne suffit pas encore pour admettre un cas de rigueur au sens de l'art. 13 lettre f OLE. Si son int�gration socio-professionnelle est tr�s bonne, elle ne saurait cependant �tre qualifi�e d'exceptionnelle. En r�sum�, le recourant, c�libataire, ne peut pas se pr�valoir de liens si �troits avec la Suisse que son d�part constituerait un v�ritable d�racinement. On doit donc admettre qu'apr�s d'�ventuelles difficult�s d'adaptation, notamment sur le plan professionnel, le recourant pourra se r�int�grer dans son pays d'origine o� il a pass� l'essentiel de son existence et o� habite sa famille.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�. Avec ce prononc�, la requ�te de mesures provisionnelles devient sans objet. Succombant, le recourant doit supporter un �molument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ).