Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006293302&cidTexte=LEGITEXT000006069568&dateTexte=20180611&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=297254563&nbResultRech=1
Timestamp: 2018-12-13 16:58:36+00:00
Document Index: 71154769

Matched Legal Cases: ['art. 4', "l'article 48", "l'article 302", "l'article 38", "l'article 49", 'art. 38', 'art. 49']

Code général des impôts, annexe 1 - Article 50 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code général des impôts, annexe 1 - Article 50
Code général des impôts, annexe 1 - Article 50
Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux
Section I : Production des alcools
III : Bouilleurs de cru
3° : Bouilleurs de cru faisant distiller dans un atelier public
Modifié par Décret n°2000-739 du 1 août 2000 - art. 4 JORF 4 août 2000
La déclaration prescrite par l'article 48 doit indiquer la situation exacte du local ou de l'emplacement où la distillation aura lieu, les numéros de poinçonnement des alambics devant être utilisés, les jours et heures auxquels l'exploitant demande à commencer les travaux, ainsi que leur durée approximative.
L'exploitant doit, au fur et à mesure de la réception des matières premières à distiller, inscrire dans la comptabilité matières qu'il doit tenir en application des dispositions du III de l'article 302 G du code général des impôts, les espèces et quantités des matières premières qui lui sont livrées, le nom et l'adresse des récoltants à qui elles appartiennent et les documents d'accompagnement couvrant les matières à distiller.
S'il s'agit de bouilleurs de cru produisant plus de cinquante litres d'alcool pur ou dont les matières ne peuvent être distillées en totalité dans la journée où l'apport a été fait, il inscrit également le rendement minimal des matières premières, tel qu'il est déterminé à l'article 38.
En regard de ces inscriptions, l'exploitant indique, au fur et à mesure de ses opérations :
1° Les jours et heures de la mise en distillation desdites matières et les quantités versées dans l'alambic ;
2° Le résultat de chaque chauffe ou repasse (volume et titre alcoométrique volumique des produits obtenus en cas d'emploi d'alambics à marche continue).
L'exploitant est tenu de déposer ou de transmettre au service des douanes et droits indirects, le lendemain au plus tard du jour où les travaux ont pris fin, pour chaque récoltant, un exemplaire des documents mentionnés à l'article 49.
Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 38 (V)
Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 49 (V)