Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/goetschy_henri59536u/5R/1992.html
Timestamp: 2018-12-16 21:18:20+00:00
Document Index: 16966963

Matched Legal Cases: ["l'article 49", 'art. 18', 'art. 21', 'art. 19', 'art. 21', 'art. 24', 'art. 11']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Henri GOETSCHY > Extrait de la table nominative 1992
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'octroi de mer (1"juillet 1992).
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 411 (91-92)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du Conseil des ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 [n° 443 (91-92)] (24 juin 1992) - Départements d'outre-mer.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du Conseil des ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 [n° 492 (91-92)] (7 juillet 1992) - Départements d'outre-mer.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Départements et territoires d'outre-mer - [n° 56 (92-93)] tome 3 annexe 6 (24 novembre 1992).
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement [n° 184 (91-92)]- (20 janvier 1992) - Discussion générale (commune avec celle du projet n° 183) - Voir intervention sous le projet n° 183 (p. 269 à 270).
- Projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux [n° 183 (91-92)] - (20 janvier 1992) - Discussion générale (commune avec celle du projet n° 184) (p. 269) : gestion des collectivités territoriales - Indépendance de l'élu local - Disponibilité - Fiscalité - Régime indemnitaire - Exemple de la Suisse et de l'Allemagne - (p. 270) : crédits d'heures- Conseillers généraux - Retraites - Art. 1er (garanties accordées aux conseillers municipaux dans l'exercice de leur mandat) - Art. L. 121-37 du code des communes (compensation des pertes de revenu subies du fait des absences) (p. 285) : intervient à propos des amendements identiques de suppression n° 27 de la commission et n° 159 de M. Paul Souffrin.
Suite de la discussion - (21 janvier 1992) - Art. 13 (droit des élus départementaux à la formation) - Art. 13 de là loi du 10 août 1871 (voyages d'étude) (p. 318) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 59 de la commission- Art. 17 (régime indemnitaire des élus municipaux) (p. 321) : son amendement n° 121 : calcul des indemnités ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Après l'art. 18 bis (p. 333) : son amendement n° 122 : temps partiel, tiers temps et mi-temps ; retiré - Après l'art. 21 (p. 334) : son amendement n° 125 : vice-présidents ; retiré - Après l'art. 19 (p. 336) : son amendement n° 123 : indemnité versée par l'Etat pour honorer les fonctions et missions d'Etat ; adopté - Après l'art. 21 (suite) (p. 337) : son amendement n° 124 : indemnités des conseillers délégués ; retiré - Art. 24 (indemnités des conseillers généraux) - Art. 14 de la loi du 10 août 1871 (régime indemnitaire des membres des conseils généraux) (p. 338) : ses amendements, n° 131 : taux calculé en fonction de quatre strates de population ; retiré ; n° 126 : indemnités de fonction votées par le conseil général ou par le Conseil de Paris pour les fonctions de président ; adopté - Après l'art. 24 (p. 343) : son amendement n° 127 : absence des conseillers généraux en séance de session ou de commission ; retiré.
- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l'Union européenne » [n° 334 (91-92)] - Suite de la discussion - (10 juin 1992) - Art. 1er A (consécration constitutionnelle de la langue française comme langue de la République) (p. 1539) : sur l'amendement n° 13 de la commission (inversion de la formulation proposée), son sous-amendement n° 16 ; retiré - Langues régionales - Charte européenne des langues régionales - (p. 1540) : statut des langues régionales.
- Projet de loi relatif à l'octroi de mer [n° 411 (91-92)] - (30 juin 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2279) : octroi de mer - Produit de l'octroi de mer - Economies locales- (p. 2280) : production locale - Echange entre les départements d'outre-mer - Communauté économique européenne, CEE- Confirmation de l'octroi de mer actuel - Elargissement de l'assiette - Exonérations - Modalités de répartition- Complexité du texte - Application de différents taux- (p. 2281) : exonérations - Communes.
Suite de la discussion - (1er juillet 1992) - Rapporteur- Art. 1er (opérations taxables) (p. 2301) : son amendement n° 2 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté - (p. 2302) : s'oppose à l'amendement n° 35 de M. Jean-Luc Bécart (nouvelle rédaction de cet article) ainsi que sur son amendement n° 2 (nouvelle rédaction de cet article) aux sous-amendements n° 36 et n° 38 de M. Jean-Luc Bécart et n° 39 de M. Henri Bangou - Art. 2 (exonérations) (p. 2303) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 27 de M. Roger Lise et n° 32 de M. Rodolphe Désiré (diminution du délai d'intégration au grand marché antillo-guyanais) - Son amendement n° 3 : exonérations décidées par les conseils régionaux ; adopté - (p. 2304) : son amendement n° 4 : suppression du paragraphe III relatif à l'exonération par les conseils régionaux de l'introduction de marchandises destinées à l'accomplissement des missions d'administration des collectivités locales et des établissements publics administratifs ; adopté - Accepte l'amendement n° 19 de M. Roger Lise (valeur des marchandises introduites en franchise de taxes) - Art. 3 (personnes assujetties) (p. 2305) : ses amendements n° 5 et n° 6, rédactionnels ; et n° 7, de coordination ; adoptés - Art. 10 (taux de l'octroi de mer) (p. 2306) : ses amendements n° 8, rédactionnel et n° 9, de précision ; adoptés - (p. 2307) : son amendement n° 10 : délai pendant lequel il peut y avoir un niveau et un nombre de taux supérieur aux limites fixées par le projet de loi ; adopté - S'oppose aux amendements de M. Paul Moreau n° 1 (fixation des exonérations) et n° 18 (possibilité de faire appel à une commission d'arbitrage en cas de contestation)
Après l'art. 11 (p. 2309) : accepte les amendements identiques n° 20 de M. Roger Lise et n° 33 de M. Serge Vinçon (institution d'un taux unique de prélèvement au profit de l'Etat pour les quatre départements) - Art. 13 (modalités de constatation, de contrôle et de recouvrement de l'octroi de mer) (p. 2309) : à titre personnel, accepte l'amendement n° 42 du Gouvernement (nouvelle rédaction de cet article) - Art. 14 (répartition du produit de l'octroi de mer) (p. 2310) : ses amendements n° 11, rédactionnel et n° 12 : indexation de la dotation globale garantie affectée aux communes sur l'évolution du PIB en valeur et non sur son évolution en volume ; retiré - (p. 2311) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 41 de M. Henri Bangou (prise en compte des cinq dernières années pour l'indexation des ressources) et accepte le n° 21 de M. Louis Virapoullé (indexation des ressources) - Son amendement rédactionnel n° 14 ; adopté - Art. 15 (répartition de la dotation globale garantie): son amendement n° 15 : transmission de la proposition au représentant de l'Etat dans la région ; adopté - (p. 2312) : accepte l'amendement n° 23 de M. Roger Lise (caractère exécutoire de la délibération du conseil régional, passé ce délai) - Art. 16 (fonds régional pour le développement et l'emploi) (p. 2313) : son amendement rédactionnel n° 16 ; adopté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 24 de M. Roger Lise (affectation des ressources du fonds aux aides des communes en faveur du développement économique et de l'emploi dans le secteur productif et pour les investissements) - (p. 2314) : son amendement n° 17 : publication par le conseil régional d'un rapport sur l'utilisation du fonds qui rappelle les critères objectifs d'attribution et précise la répartition des aides ; adopté - Accepte l'amendement n° 25 de M. Roger Lise (précision des attributions des aides) - Art. 18 (abrogations et application de la loi) (p. 2315) : accepte les amendements n° 26, de coordination de M. Roger Lise, n° 34 de M. Serge Vinçon (régime d'exonération fiscale et douanière dont bénéficient les îles du Nord, Saint-Barthélémy et Saint-Martin) et n° 31 de M. François Louisy (substitution des mots de « communes de » à ceux de « îles du Nord de la Guadeloupe »).
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 492 (91-92)] - (8 juillet 1992) - Rapporteur - Discussion générale : son intervention présentée par M. Emmanuel Hamel (p. 2558, 2559).