Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-fiscal/dissertation/domicile-fiscal-personnes-physiques-443981.html
Timestamp: 2018-10-20 06:36:03+00:00
Document Index: 322801141

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 102", 'art 4', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 4"]

La France ne peut plus se cantonner à ses propres critères pour domicilier fiscalement une personne, mais doit, en cas de conflits de résidence, se placer dans un contexte international et rechercher la convention fiscale avant de se positionner. Il est donc essentiel de déterminer dans quelles conditions une personne est-elle domiciliée fiscalement en France (I) et si elle est considérée comme domiciliée également d'un ou plusieurs Etats liés à la France, comment résoudre le conflit de résidence (II)
La notion de domicile fiscal en droit interne : article 4 B du C.G.I
Les règles de détermination du domicile fiscal posées par l'article 4B du CGI
L'incidence des conventions internationales sur cette notion
Suprématie de la notion de résident en droit conventionnel sur la notion de domicile fiscal en droit interne
Conséquences de cette suprématie: une imposition limitée en France en raison des critères internationaux
La charge de la preuve et son contrôle
[...] En effet, l'article 102 C CIV stipule que le domicile est le lieu où la personne a son principal établissement, qui sert à rattacher une opération à la compétence territoriale d'une autorité, soit à permettre de toucher une personne là où elle est supposée se trouver. Le pays d'élection d'une personne physique n'est pas sans incidence sur l'imposition de ses revenus. Les règles de territorialité de l'IR (loi du 29-12-76) reposent sur la distinction fondamentale de l'art 4 A CGI selon que les contribuables ont ou non en France leur domicile fiscal. [...]
[...] En tout état de cause, les privilèges accordés à ces personnes ne s'appliquent qu'au cours de leur période d'activité. Le Conseil d'Etat a confirmé ce principe dans l'arrêt Aquarone du 6 juin 1997 (RJF 7/97, n°672). Les ressortissants français qui sont employés dans les ambassades et consulats étrangers en France sont soumis aux règles de droit commun à la fois pour leur domiciliation et pour l'imposition de leur revenu. Les salariés expatriés Les salariés envoyés à l'étranger conservent souvent, en raison de la définition extensive donnée dans ce concept de l'article 4 leur domicile fiscal en France. [...]
[...] La charge de la preuve et son contrôle C'est généralement à l'occasion d'un examen de situation fiscale personnelle, mais non exclusivement, que les difficultés apparaissent. En effet, le contribuable argue du bénéfice d'une convention fiscale afin d'être considérée comme non résident par la France, alors que l'administration fiscale souhaite l'imposer considèrent que ledit contribuable est domicilié en France. Deux hypothèses sont à envisager : - le contribuable administre la preuve d'une imposition à l'étranger : il peut produire des justifications émanant des autorités fiscales étrangères : avis d'imposition, certificats, attestations traduites en français et authentifiées. [...]
[...] Le domicile et la résidence fiscale s'apprécient au regard d'un certain nombre de critères dont la pertinence peut être contestée. La notion de domicile fiscal est indépendante de la notion de domicile civil ou de la nationalité. Ainsi, pour être fiscalement domicilié en France, il faut répondre aux critères internes alternatifs posés par l'article 4B du CGI. Dès lors, ces personnes sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus ((article 4A du CGI). Tout l'intérêt de cette notion est de déterminer lorsqu'une personne est susceptible d'être ou non fiscalement rattaché à un Etat. [...]
[...] Aujourd'hui, il ne saurait être question d ‘aménager le concept de domicile fiscal, il doit être totalement repensé pour deux raisons. La première tient au fait que le développement des moyens de transports facilite et accroît la mobilité des personnes. La seconde est liée à l'apparition de nouveaux modes de communication, notamment par voie électronique ou Internet, qui nous place dans une situation inédite. Le domicile fiscal des personnes physiques n'est pas une notion du passé, c'est un objet fiscal à construire. [...]
Droit fiscal Le domicile fiscal des personnes physiques