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Timestamp: 2018-03-24 08:41:41+00:00
Document Index: 173483608

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 49', 'art. 14', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 15', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33']

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1 Les informations iajadministratives et juridiques Fonction publique territoriale Statut au quotidien Le nouveau statut particulier des techniciens paramédicaux territoriaux Dossier Les comités médicaux départementaux Veille jurisprudentielle Notification d un acte en mains propres : départ du délai de recours en cas de refus de signature x n 5 - mai 2013
2 Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France 157, avenue Jean Lolive Pantin CEDEX tél : Directeur de la publication Jacques Alain Benisti Conception, rédaction, documentation et mise en page Direction des affaires juridiques et de la documentation Statut commenté : Benoit Larivière, Frédéric Espinasse, Suzanne Marques, Philippe David, Anne Dubois, Actualité documentaire : Laurence Boué Sylvie Condette, Gwénaële Lavanant Maquette et mise en page : Michèle Frot-Coutaz La documentation Française Paris, 2013 ISSN CPPAP 1115 B Commission paritaire n 2175 ADEP «En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du code de la propriété intellectuelle du 1 er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l éditeur. Il est rappelé à cet égard que l usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l équilibre économique des circuits du livre.»
3 Sommaire n 5 > mai 2013 Statut commenté STATUT AU QUOTIDIEN 2 Le nouveau statut particulier des techniciens paramédicaux territoriaux DOSSIER 12 Les comités médicaux départementaux VEILLE JURISPRUDENTIELLE 24 Notification d un acte en mains propres : départ du délai de recours en cas de refus de signature Actualité documentaire RÉFÉRENCES 27 Textes 36 Documents parlementaires 38 Jurisprudence 41 Chronique de jurisprudence 43 Presse et livres
4 Statut commenté statut au quotidien Le nouveau statut particulier des techniciens paramédicaux territoriaux La réforme de la catégorie B initiée en 2010 se poursuit dans la filière médico-sociale, avec certaines spécificités. Le décret du 27 mars 2013 fixe le statut particulier des techniciens paramédicaux territoriaux, issu de la fusion des cadres d emplois des rééducateurs territoriaux et des assistants territoriaux médico-techniques. Les membres de ces deux cadres d emplois sont intégrés dans celui des techniciens paramédicaux au 1 er avril L e décret n du 27 mars 2013 (1), publié au Journal officiel du 29 mars 2013, fixe les dispositions statutaires du nouveau cadre d emplois des techniciens paramédicaux territoriaux. Il entre en vigueur le 1 er avril Ce cadre d emplois résulte de la fusion des deux cadres d emplois des assistants territoriaux médico-techniques et des rééducateurs territoriaux, dont les statuts particuliers sont abrogés (2). (1) Décret n du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d emplois des techniciens paramédicaux territoriaux. Ces dispositions nouvelles s inscrivent dans le cadre général de la réforme de la catégorie B de la fonction publique territoriale, initiée en 2010 (3). On relèvera cependant que le statut particulier des techniciens paramédicaux territoriaux n opère pas de renvoi aux dispositions communes fixées par les décrets du 22 mars 2010 (4), et comporte au contraire (2) Le décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des assistants territoriaux médico-techniques et le décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des rééducateurs territoriaux sont abrogés à compter du 1 er avril (3) Pour mémoire, cette réforme repose sur la création d un nouvel espace statutaire (NES) des dispositions propres s agissant notamment des règles de classement et d avancement dans le cadre d emplois. Le cadre d emplois des techniciens paramédicaux territoriaux n intègre donc ni l architecture, ni les dispositions communes du nouvel espace statutaire (NES) créé par le décret n du 22 mars 2010 ; il n est pas inscrit en son annexe. En outre, ce cadre d emplois est doté d une grille indiciaire spécifique ; le nouveau statut particulier s accompagne ainsi de la publication au Journal officiel ayant notamment pour objectif une revalorisation des carrières et des grilles indiciaires. (4) Décret n du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et décret n fixant l échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d emplois régis par le décret n du 22 mars Pour plus de détails, se reporter au dossier publié dans le numéro des IAJ d avril
5 Statut au quotidien Cadre d emplois des TECHNICIENS PARAMÉDICAUX TERRITORIAUX IB IM MINI 2a 3a 3a 3a 4a 4a MAXI 2a2m 3a3m 3a3m 3a3m 4a4m 4a4m technicien paramédical de classe supérieure Conditions: TABLEAU D AVANCEMENT (b) avoir atteint le 5 e échelon et justifier de 10 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau IB IM MINI 1a 2a 3a 3a 4a 4a 4a 4a MAXI 1a 2a2m 3a3m 3a3m 4a4m 4a4m 4a4m 4a4m technicien paramédical de classe normale Liste d aptitude après concours (a) (a) Les concours sont organisés par les centres de gestion dans leur ressort géographique ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention conclue en application de l article 26 de la loi du 26 janvier 1984, et, en l absence de convention, par les collectivités ellesmêmes. (b) Le nombre maximum des fonctionnaires pouvant bénéficier d un avancement de grade est déterminé par application d un taux de promotion fixé par l assemblée délibérante, après avis du comité technique, à l effectif des fonctionnaires pouvant être promus (art. 49, loi n du 26 janvier 1984). Sur titre avec épreuves Candidats titulaires : CONCOURS EXTERNE du diplôme d État de pédicure-podologue, du diplôme d État de masseur-kinésithérapeute, du diplôme d État d ergothérapeute, du diplôme d État de psychomotricien, d un certificat de capacité d orthophoniste, d un certificat de capacité d orthoptiste, du diplôme d État de diététicien, du diplôme d État de technicien de laboratoire médical ou d un titre de formation équivalent figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel, du diplôme d État de manipulateur d électroradiologie médicale ou du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ou du brevet de technicien supérieur d électroradiologie médicale, du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière, ou d une autorisation d exercer l une de ces professions. 3
6 Statut au quotidien du même jour du décret n du 27 mars 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens paramédicaux territoriaux. Les membres du cadre d emplois auront accès aux indices terminaux des deux grades les plus élevés du nouvel espace statutaire de la catégorie B. Le décret n du 22 avril 2013 fixe les modalités d organisation du concours pour le recrutement des techniciens paramédicaux territoriaux. Présentation du nouveau cadre d emplois Les techniciens paramédicaux territoriaux constituent un cadre d emplois médico-social et médico-technique qui comporte deux grades, à savoir : technicien paramédical de classe normale, technicien paramédical de classe supérieure. Les missions Les membres du cadre d emplois exercent des activités de rééducation ou des activités médico-techniques, selon leur spécialité de recrutement. Le cadre d emplois comprend dix spécialités, correspondant à des professions paramédicales réglementées, c est-à-dire des professions dont l exercice est subordonné à la détention d un diplôme particulier. Les techniciens paramédicaux territoriaux peuvent ainsi assurer les fonctions suivantes : pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, diététiciens, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière. La spécialité de technicien de laboratoire est désormais circonscrite aux laboratoires médicaux. La notice précédant le décret du 27 mars 2013 indique que les futurs recrutements de techniciens destinés aux laboratoires non médicaux interviendront donc dans le cadre d emplois des techniciens territoriaux. Les techniciens paramédicaux territoriaux exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions du code de la santé publique (ces dispositions sont présentées dans le tableau ci-dessous). L accès au cadre d emplois Le cadre d emplois des techniciens paramédicaux territoriaux n est pas accessible par voie de promotion interne, à l instar des autres cadres d emplois Professions exercées de la filière médico-sociale qui, sauf exception, ne sont accessibles qu après concours (5). En effet, de manière générale, les cadres d emplois dont les missions correspondent à l exercice de professions réglementées ne sont pas accessibles par promotion interne. L accès au cadre d emplois est donc ouvert après concours, détachement et intégration directe. Le concours Seul le premier grade du cadre d emplois, le grade de technicien paramédical de classe normale, est accessible par concours. Il s agit d un concours sur titres avec épreuves, ouvert dans une ou plusieurs des spécialités énumérées par l article 4 du décret du 27 mars Le concours est accessible aux candidats titulaires des diplômes requis pour l exercice des professions précitées, ou d autorisations d exercice desdites professions, délivrés en application du code de la santé publique. Les concours sont organisés par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés, et par les collectivités et établissements euxmêmes lorsqu ils ne sont pas affiliés. Conditions d exercice de leurs activités (Code de la santé publique) Pédicures-podologues art. L , R et D Masseurs-kinésithérapeutes art. L , et art. R à R Ergothérapeutes art. L et R Psychomotriciens art. L et R Orthophonistes art. L , et art. R à R Orthoptistes art. L et art. R à R d (5) Dans cette filière, seul le cadre d emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs est accessible par voie de promotion interne aux assistants socio-éducatifs, lesquels détiennent obligatoirement, pour occuper leur emploi d origine, l un des diplômes requis pour l exercice des missions afférentes au grade de conseiller socio-éducatif. Diététiciens art. L Techniciens de laboratoire médical art. L Manipulateurs d électroradiologie médicale art. L et art. R à R Préparateurs en pharmacie hospitalière art. L
7 Statut au quotidien L autorité organisatrice du concours fixe les modalités d organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle dresse les listes des candidats autorisés à concourir et les listes d aptitude. Le décret n du 22 avril 2013 précité fixe les modalités d organisation et la nature de l épreuve du concours. Il est précisé que ses dispositions sont applicables aux concours organisés à compter du 1 er janvier Le détachement et l intégration directe Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou un cadre d emplois classé dans la catégorie B, dès lors qu ils justifient de l un des titres de formation ou autorisations d exercice mentionnés à l article 4 du décret du 27 mars 2013, peuvent accéder au cadre d emplois des techniciens paramédicaux par voie : de détachement, suivi ou non d une intégration, d intégration directe. Les fonctionnaires détachés dans le cadre d emplois peuvent demander à y être intégrés à tout moment. Les dispositions de droit commun fixées par le décret n du 13 janvier 1986 (6) s appliquent aux fonctionnaires détachés ou directement intégrés dans le cadre d emplois des techniciens paramédicaux territoriaux. Par ailleurs, les militaires mentionnés à l article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 (7) peuvent faire l objet d un détachement dans le cadre d emplois, suivi le cas échéant d une intégration. Le détachement est subordonné à la détention des titres de formation ou autorisations d exercice requis pour l accès au cadre d emplois. La nomination, le classement et la formation obligatoire Les règles relatives à la nomination, au classement et à la formation statutaire obligatoire des membres du cadre d emplois sont fixées par le chapitre III du décret du 27 mars La nomination Les lauréats du concours sont nommés techniciens paramédicaux stagiaires pour une durée d un an. À l issue de la durée normale de stage, les stagiaires qui ont donné satisfaction sont titularisés par l autorité territoriale au vu, notamment, d une attestation de suivi de la formation d intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). À titre exceptionnel, l autorité territoriale peut prolonger la période de stage pour une durée maximale d un an. Lorsque la titularisation n est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s il n avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d emplois, corps ou emploi d origine. La formation Conformément aux dispositions du décret n du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux, les techniciens paramédicaux sont tenus de suivre les formations suivantes : formation d intégration, pour une durée totale de cinq jours, pendant l année de stage, formation de professionnalisation au premier emploi, pour une durée totale de cinq jours, dans un délai de deux ans suivant leur nomination, leur détachement ou leur intégration directe dans le cadre d emplois. (6) Décret n du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. (7) Un décret doit préciser les conditions et modalités d application du détachement prévu par l article 13 ter de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Passé ce délai de deux ans, les fonctionnaires relèvent du dispositif de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière, qui prévoit deux jours de formation par période de cinq ans. Par ailleurs, les membres du cadre d emplois qui accèdent à un poste à responsabilité sont tenus de suivre une formation spécifique de trois jours, dans les six mois suivant leur affectation dans ce poste. Les durées des formations de professionnalisation et celles des formations suivant l accès à un poste à responsabilité peuvent être portées à dix jours, sur accord entre l agent et l autorité territoriale. Le classement Les fonctionnaires recrutés techniciens paramédicaux stagiaires sont classés, lors de leur nomination, selon les modalités prévues par les articles 7 à 15 du décret du 27 mars Outre des bonifications d ancienneté, un fonctionnaire ne peut bénéficier que d un seul des dispositifs de reprise des services prévus par le statut particulier. Si un agent relève de plusieurs de ces dispositifs, il est classé selon les modalités relatives à sa dernière situation. Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision de classement, l intéressé peut demander que lui soient appliquées les dispositions d un autre article, qui lui seraient plus favorables (art. 14). Par ailleurs, il convient d appliquer, le cas échéant, la reprise : de la totalité de la durée effective du service national accompli en tant qu appelé en application de l article L. 63 du code du service national, du temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international en application des articles L ou L du même code. Les bonifications (art. 8) Lors de leur nomination, les membres du cadre d emplois bénéficient d une bonification d ancienneté de douze mois. Les techniciens paramédicaux territoriaux classés au 2 e échelon du grade initial bénéficient d une bonification 5
8 Statut au quotidien d ancienneté de six mois, dans la limite de la durée maximale de service restant exigée pour un avancement à l échelon supérieur. S agissant des fonctionnaires détachés ou directement intégrés dans le cadre d emplois, la bonification prévue à l article 8 du décret du 27 mars 2013 ne peut leur être accordée qu à une double condition : la nouvelle bonification doit être supérieure à celle obtenue dans leur corps ou cadre d emplois d origine, elle n est accordée qu à concurrence de la différence entre la durée de la nouvelle bonification et de celle antérieurement obtenue. Les services ou activités professionnelles correspondant aux fonctions attribuées à la nomination (art. 9) Les fonctionnaires qui justifient de services ou d activités professionnelles accomplis dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés bénéficient de la prise en compte de la totalité de leur durée. Ces services ou activités peuvent avoir été effectués en qualité de fonctionnaire, de militaire, d agent public non titulaire, ou de salarié. L intéressé doit détenir les titres de formation, diplômes ou autorisations exigés pour l exercice de ces fonctions. Elles doivent avoir été accomplies dans les établissements suivants : établissement de santé établissement social ou médico-social laboratoire d analyse de biologie médicale cabinet de radiologie pharmacie d officine. La demande de reprise doit être présentée, accompagnée de toutes les pièces justificatives, dans un délai de six mois à compter de la nomination. Le classement des fonctionnaires FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE C Un premier tableau de correspondance (voir ci-dessous) permet de classer les fonctionnaires de catégorie C détenant un grade situé en échelle 6 (art. 10-I). Un second tableau de correspondance (voir page suivante) permet de classer les fonctionnaires de catégorie C détenant un grade situé en échelle 3, 4 ou 5 (art. 10-II). Les autres fonctionnaires de catégorie C, détenant un grade ne relevant pas des échelles 3, 4, 5 ou 6 sont classés à l échelon comportant l indice le plus proche de l indice qu ils détenaient avant leur nomination, augmenté de 15 points d indice brut (art. 10-III) (8). Lorsque deux échelons successifs présentent un écart égal avec cet indice augmenté, le classement est prononcé dans celui qui comporte l indice le moins élevé. Dans la limite de l ancienneté maximale exigée pour avancer à l échelon supérieur, les fonctionnaires conservent l ancienneté d échelon acquise dans leur grade d origine lorsque l augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à 15 points d indice brut. Toutefois, lorsque ce classement conduit le fonctionnaire à bénéficier d un échelon qu aurait également atteint le titulaire d un échelon supérieur de son grade d origine, aucune ancienneté ne Classement des fonctionnaires de catégorie C détenant un grade situé en échelle 6 (art. 10-I) Situation dans l échelle 6 de la catégorie C Situation dans le grade de technicien paramédical de classe normale Échelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée maximale de l échelon échelon spécial 7 e échelon ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 7 e échelon 7 e échelon sans ancienneté 6 e échelon 6 e échelon 1/2 de l ancienneté acquise, majorée de 2 ans 5 e échelon : après 1 an 6 mois 6 e échelon 4/3 de l ancienneté acquise au-delà d 1 an 6 mois avant 1 an 6 mois 5 e échelon 4/3 de l ancienneté acquise, majorés de 2 ans 4 e échelon 5 e échelon 2/3 de l ancienneté acquise 3 e échelon 4 e échelon 2/3 de l ancienneté acquise, majorés d 1 an 2 e échelon : après 1 an 4 e échelon ancienneté acquise, au-delà d 1 an avant 1 an 3 e échelon ancienneté acquise majorée de 2 ans 1 er échelon 3 e échelon ancienneté acquise (8) Le décret n du 22 mars 2010 précité comporte des dispositions de classement similaires pour les fonctionnaires de catégorie C, détenant un grade ne relevant pas des échelles 3, 4, 5 ou 6 (art. 13-IV). 6
9 Statut au quotidien Classement des fonctionnaires de catégorie C détenant un grade situé en échelle 3, 4 ou 5 (art. 10-II) Situation dans les échelles de rémunération 3, 4 et 5 Situation dans le grade de technicien paramédical de classe normale Échelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée maximale de l échelon 11 e échelon : après 4 ans 7 e échelon sans ancienneté avant 4 ans 6 e échelon 1/2 de l ancienneté acquise, majorée de 2 ans 10 e échelon 6 e échelon 1/2 de l ancienneté acquise 9 e échelon 5 e échelon 1/2 de l ancienneté acquise, majorée de 2 ans 8 e échelon 5 e échelon 1/2 de l ancienneté acquise 7 e échelon 4 e échelon 1/2 de l ancienneté acquise, majorée d 1 an 6 e échelon 4 e échelon 1/3 de l ancienneté acquise 5 e échelon 3 e échelon 2/3 de l ancienneté acquise, majorés d 1 an 4 e échelon 3 e échelon 1/3 de l ancienneté acquise 3e échelon 2e échelon 1/2 de l ancienneté acquise, majorée d 1 an 2 e échelon : après 1 an 2 e échelon ancienneté acquise au-delà d 1 an avant 1 an 1 er échelon 1/2 de l ancienneté acquise, majorée de 6 mois 1 er échelon 1 er échelon 1/2 de l ancienneté acquise lui est conservée dans l échelon du grade de technicien paramédical de classe normale dans lequel il est classé. S ils y ont intérêt, les fonctionnaires qui détenaient, antérieurement au dernier grade détenu en catégorie C, un grade doté de l échelle 5, sont classés en application des dispositions de l article 10-II (se reporter au tableau ci-dessus) en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s ils n avaient cessé, jusqu à la date de nomination dans le cadre d emplois des techniciens paramédicaux, d appartenir à ce grade (9). AUTRES FONCTIONNAIRES (art. 10-IV) Les fonctionnaires ne relevant pas de la catégorie C sont classés à l échelon du grade de technicien paramédical de classe normale qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d emplois d origine. Dans la limite de l ancienneté maximale pour avancer à l échelon supérieur, ils conservent l ancienneté d échelon qu ils avaient acquise dans leur grade d origine lorsque l augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d un avancement d échelon dans leur ancienne situation. Les fonctionnaires nommés alors qu ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d origine conservent leur ancienneté d échelon dans les mêmes limites lorsque l augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon. (9) Pour effectuer ce déroulement fictif de carrière dans le grade doté de l échelle 5, il convient de procéder aux avancements d échelons sur la base de la durée maximale exigée pour chaque passage à l échelon supérieur. Le classement des agents justifiant d autres types de services antérieurs SERVICES D AGENT PUBLIC (art. 11) Les personnes qui justifient de services accomplis en tant qu agent public non titulaire, ancien fonctionnaire civil ou agent d une organisation internationale intergouvernementale sont classées lors de leur nomination dans le grade de technicien paramédical de classe normale à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis : dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B, à raison des trois quarts de leur durée, dans un emploi de niveau inférieur, à raison de la moitié de leur durée. SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITÉ DE MILITAIRE (art. 12) Lorsqu ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L , L et L du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d appelé, sont pris en compte lors de la nomination : à raison des trois quarts de leur durée, s ils ont été effectués en qualité d officier ou de sous-officier, et, sinon, à raison de la moitié de leur durée. SERVICES ACCOMPLIS DANS UNE ADMINISTRATION D UN ÉTAT MEMBRE DE L UNION EUROPÉENNE (art. 15) Les personnes qui justifient, avant leur nomination, de services accomplis dans une administration ou un organisme d un 7
10 Statut au quotidien État membre de l Union européenne ou d un autre État partie à l accord sur l Espace économique européen sont classées en application des dispositions spécifiques prévues par le décret n du 22 mars 2010 (dispositions du titre II dudit décret) (10). Par ailleurs, l article 15 du décret du 27 mars 2013 prévoit la possibilité pour les ressortissants européens qui justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l application de ces dispositions, de demander à bénéficier des dispositions de l un des articles 9 à 12 du décret du 27 mars 2013, de préférence à celles du décret spécifique aux ressortissants européens. Les possibilités de maintien d indice à titre personnel Le statut particulier des techniciens territoriaux paramédicaux prévoit la possibilité d un maintien d indice à titre personnel au bénéfice des fonctionnaires stagiaires qui sont classés à un échelon doté d un traitement inférieur à celui qu ils percevaient avant leur nomination, dans les conditions suivantes : les agents qui avaient, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire civil conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d un traitement au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du dernier grade du cadre d emplois des techniciens paramédicaux ; les agents qui avaient, avant leur nomination, la qualité d agent non titulaire de droit public conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d un traitement au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade de technicien paramédical de classe normale. Le traitement pris en compte est celui qui a été perçu au titre du dernier emploi occupé avant la nomination, sous réserve que l agent justifie d au moins six mois de services effectifs dans cet emploi au cours des douze mois précédant cette nomination. Les agents non titulaires, dont la rémunération n est pas fixée par référence expresse à un indice, conservent à titre personnel le bénéfice de cette rémunération dans les mêmes limites et conditions. La carrière L avancement d échelon L avancement d échelon dans chaque grade s effectue dans les conditions de durée maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons, telles qu elles sont fixées par l article 21 du décret du 27 mars L avancement de grade Peuvent être promus à la classe supérieure les techniciens paramédicaux de classe normale, inscrits au choix sur un tableau établi après avis de la commission administrative paritaire, ayant atteint le cinquième échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Classement des fonctionnaires promus au grade de technicien paramédical de classe supérieure Situation dans le grade de technicien paramédical de classe normale Situation dans le grade de technicien paramédical de classe supérieure Il est précisé que ne sont pas considérés comme des services effectifs les bonifications d ancienneté mentionnées à l article 8 du statut particulier, ni les services ou activités professionnelles accomplis en qualité de salarié dans les conditions fixées à l article 9. Les fonctionnaires promus au grade supérieur sont classés en vertu du tableau de correspondance reproduit ci-dessous. Constitution initiale du cadre d emplois L intégration dans le nouveau cadre d emplois Les membres des cadres d emplois supprimés des rééducateurs territoriaux et des assistants territoriaux médicotechniques doivent être intégrés dans le nouveau cadre d emplois des techniciens paramédicaux territoriaux à compter du 1 er avril 2013, par arrêté de l autorité territoriale dont ils relèvent. Ils sont classés dans les nouveaux grades selon les modalités définies par les tableaux de correspondance reproduits page suivante. Ancienneté conservée dans la limite de la durée maximale de l échelon 9 e échelon 5 e échelon ancienneté acquise 8 e échelon 4 e échelon ancienneté acquise 7 e échelon 3 e échelon 3/4 de l ancienneté acquise 6 e échelon 2 e échelon 3/4 de l ancienneté acquise 5 e échelon 1 er échelon 2/3 de l ancienneté acquise (10) Décret n du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutement et d accueil des ressortissants des États membres de l Union européenne ou d un autre État partie à l accord sur l Espace économique européen dans un corps, un cadre d emplois ou un emploi de la fonction publique française. 8
11 Statut au quotidien Schéma général des intégrations Cadre d emplois des Rééducateurs territoriaux Cadre d emplois des Techniciens paramédicaux territoriaux Cadre d emplois des Assistants territoriaux médico-techniques grade d origine grade d intégration grade d origine Rééducateur de classe supérieure Technicien paramédical de classe supérieure Assistant médico-technique de classe supérieure Rééducateur de classe normale Technicien paramédical de classe normale Assistant médico-technique de classe normale Reclassement dans les nouveaux grades Grade d origine Grade d intégration Ancienneté conservée Rééducateur de classe supérieure Assistant médico-technique de classe supérieure Technicien paramédical de classe supérieure dans la limite de la durée maximale de l échelon 6 e échelon 6 e échelon ancienneté acquise 5 e échelon 5 e échelon ancienneté acquise 4 e échelon 4 e échelon ancienneté acquise 3 e échelon 3 e échelon ancienneté acquise 2 e échelon 2 e échelon 3/2 de l ancienneté acquise 1 er échelon 1 er échelon ancienneté acquise Rééducateur de classe normale Assistant médico-technique de classe normale Technicien paramédical de classe normale 8 e échelon 8 e échelon ancienneté acquise 7 e échelon 7 e échelon ancienneté acquise 6 e échelon 6 e échelon ancienneté acquise 5 e échelon 5 e échelon ancienneté acquise 4 e échelon 4 e échelon ancienneté acquise 3 e échelon 3 e échelon ancienneté acquise 2 e échelon 2 e échelon ancienneté acquise 1 er échelon 1 er échelon ancienneté acquise 9
12 Statut au quotidien L article 29 du décret du 27 mars 2013 précise que les services accomplis dans le cadre d emplois et le grade d origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d emplois et le grade d intégration. Les anciens assistants territoriaux médico-techniques qui relevaient de la spécialité «technicien qualifié de laboratoire» peuvent continuer à exercer leurs fonctions dans des laboratoires non médicaux (11). Les fonctionnaires détachés dans les anciens cadres d emplois Les fonctionnaires placés au 1 er avril 2013 en position de détachement dans l un des cadres d emplois supprimés sont, à cette date, détachés dans le nouveau cadre d emplois, pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés dans un grade et à un échelon conformément aux tableaux page 9, compte tenu du grade et de l échelon qu ils détenaient dans le cadre d emplois supprimé. Les services effectués par les intéressés en position de détachement dans leur précédent cadre d emplois et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le cadre d emplois et grade d intégration (art. 30 du décret du 27 mars 2013). Les personnes inscrites sur listes d aptitude après concours Les personnes inscrites sur des listes d aptitude d accès aux anciens cadres d emplois, établies après des concours ouverts avant le 1 er avril 2013, peuvent, si elles n ont pas encore été nommées à cette date, être recrutées en qualité de stagiaire dans le nouveau grade de technicien paramédical de classe normale (art. 31 du décret du 27 mars 2013). Les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels relevant de l article 38 alinéa 7 de la loi du 26 janvier 1984 Les fonctionnaires qui ont été nommés dans l un des cadres d emplois supprimés et dont le stage est en cours au 1 er avril 2013 poursuivent leur stage dans le grade du cadre d emplois au sein duquel ils sont intégrés en application des tableaux de correspondance (art. 32 du décret du 27 mars 2013). Les agents contractuels recrutés en application de l article 38 alinéa 7 de la loi du 26 janvier 1984 qui avaient vocation à être titularisés dans le grade de rééducateur de classe normale ou dans celui d assistant médico-technique de classe normale poursuivent l exécution de leur contrat et ont vocation à être titularisés dans le nouveau grade de technicien paramédical de classe normale (12). Les fonctionnaires inscrits sur les tableaux d avancement de grade établis au titre de l année 2013 Les tableaux d avancement dans l un des grades abrogés de rééducateur de classe supérieure et d assistant médicotechnique de classe supérieure, établis au titre de l année 2013, demeurent valables jusqu au 31 décembre 2013, pour l accès au grade de technicien paramédical de classe supérieure. Les fonctionnaires promus sont classés, à la date de leur promotion, par application du tableau de correspondance à la situation qui aurait été la leur s ils avaient été promus dans les grades en vigueur avant le 1 er avril 2013, selon les règles prévues par les anciens statuts particuliers (art. 33 du décret du 27 mars 2013). Les autres modifications Le pouvoir réglementaire modifie plusieurs décrets, pour tenir compte de la parution du nouveau statut particulier des techniciens paramédicaux territoriaux. Le décret n du 23 juillet 2003, dont l intitulé est modifié, et qui fixe le statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, est actualisé. Les membres de ce cadre d emplois de catégorie A exercent des fonctions d encadrement ou des responsabilités particulières correspondant à leur qualification d infirmier ou, désormais, de technicien paramédical. En outre, le décret n du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques est modifié. Aux termes de son article 5, les grades de technicien paramédical de classe normale et de technicien paramédical de classe supérieure relèvent du groupe 4. Enfin, on indiquera que le décret n du 6 septembre 1991 (13) qui établit notamment des équivalences entre les cadres d emplois territoriaux et les corps de la fonction publique de l État, afin de définir le régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, n a pas été mis à jour. Une modification du décret prenant en compte la fusion des cadres d emplois supprimés des assistants territoriaux médico-techniques et des rééducateurs territoriaux est attendue afin de déterminer le régime indemnitaire des techniciens paramédicaux territoriaux. g (11) Article 28-II du décret du 27 mars (12) La loi autorise, de manière dérogatoire et sous réserve du respect de plusieurs conditions, les personnes handicapées à accéder à un emploi, en qualité d agent contractuel, en vue d être titularisées dans le grade correspondant à cet emploi. Pour plus de détails, se reporter au dossier consacré au recrutement direct des travailleurs handicapés, paru dans le numéro des Informations administratives et juridiques de février (13) Décret n du 6 septembre 1991 pris pour l application du premier alinéa de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. 10
13 iaj Articles parus en 2012 ( voir bon de commande en verso ) n 1 - janvier 2012 réf pages Index thématique des articles au 1 er janvier 2012 Biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux : la modification du statut particulier Application des nouveaux âges de la retraite : l accélération du calendrier L application d un délai de carence aux agents publics en congé de maladie Saisie des rémunérations : quelques aménagements législatifs Les modifications relatives au congé spécial Déclaration des vacances d emplois et recrutement direct dans un emploi fonctionnel (JURISPRUDENCE) Recul de la limite d âge pour motif d ordre familial et prolongation d activité (JURISPRUDENCE) n 2 - février 2012 réf pages - 19 Le décret du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires Le Conseil commun de la fonction publique Les nouvelles conditions de reversement des sommes indûment perçues Contrôle expérimental des arrêts maladie par la sécurité sociale : prolongation et précision du dispositif Les conséquences de la réforme du statut des infirmiers hospitaliers sur leur mobilité au sein de la FPT Changement de collectivité et prise en charge financière de la rechute d un accident de service (JURISPRUDENCE) n 3 - mars 2012 réf pages Recueil des références documentaires du 2 e semestre 2011 Le décret du 3 février 2012 modifiant le décret du 10 juin 1985 relatif à l hygiène, à la sécurité et la médecine du travail Jour de carence applicable aux congés de maladie : des précisions prévues par circulaire Congés maladie et RTT : la circulaire du 18 janvier 2012 Pension de réversion et pension d invalidité : les modifications issues de la loi de finances pour 2012 Tabagisme passif : responsabilité de l employeur (JURISPRUDENCE) n 4 - avril 2012 réf pages - 19 La loi du 12 mars 2012 : lutte contre la précarité, égalité entre les hommes et les femmes, recrutement et mobilité, dialogue social, missions des centres de gestion et du CNFPT... Annulation d un licenciement et reconstitution des droits sociaux : le versement des cotisations (JURISPRUDENCE) L illégalité d un refus de titularisation prématuré (JURISPRUDENCE) n 5 - mai 2012 réf pages - 19 Égalité entre hommes et femmes dans l accès aux emplois supérieurs : le décret d application Le décret du 23 avril 2012 relatif à l échelon spécial de la catégorie C de la FPT Le nouveau statut particulier des assistants territoriaux d enseignement artistique La prime d intéressement à la performance collective dans la FPT : les décrets du 3 mai 2012 Les priorités du contrôle de légalité définies par circulaire Mutation des fonctionnaires récemment titularisés : les précisions du Conseil d État relatives à l indemnité représentative de formation (JURISPRUDENCE) L application du principe d égalité à l octroi d une mesure de faveur (JURISPRUDENCE) n 6 - juin 2012 réf pages - 19 La réforme des cadres d emplois de sapeurs-pompiers professionnels (1 re partie) : les nouveaux cadres d emplois de catégorie C L allocation temporaire d invalidité des fonctionnaires territoriaux (POINT BREF) Promotion interne : le Conseil d État précise les conditions d application des quotas (JURISPRUDENCE) n 7 - juillet 2012 réf pages - 19 La réforme des cadres d emplois de sapeurs-pompiers professionnels (2 e partie) : les modifications relatives aux catégories B et A L expérimentation du recours administratif préalable obligatoire dans la fonction publique de l État L articulation entre le temps partiel et le temps partiel thérapeutique (JURISPRUDENCE) Mise en disponibilité d office à l expiration des congés de maladie : procédure applicable au dernier renouvellement (JURISPRUDENCE) n 8 - août 2012 réf pages - 19 Le nouveau statut particulier des rédacteurs territoriaux Départ en retraite anticipée : le décret du 2 juillet 2012 modifiant le régime des carrières longues Attribution des logements de fonction : les nouvelles règles Reprise d une entité privée par une personne publique : conservation de l ancienneté acquise par le salarié (JURISPRUDENCE) n 9 - septembre 2012 réf pages Recueil des références documentaires du 1 er semestre 2012 Le licenciement pour insuffisance professionnelle La loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel Nouveau cadre d emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif) Régime des primes en cas de décharge de service pour mandat syndical (JURISPRUDENCE) n 10 - octobre 2012 réf pages - 19 Associations transparentes et gestion du personnel : les risques juridiques Fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé : départ à la retraite anticipée et majoration de pension Le nouveau régime du congé parental Des nouveautés relatives à la publication des instructions et circulaires Fin de la relation de travail et droit aux congés annuels non pris en raison de la maladie (JURISPRUDENCE) n 11 - novembre 2012 réf pages - 19 Le supplément familial de traitement en cas de séparation des parents Les cadres d emplois bénéficiant d un régime indemnitaire lié aux fonctions et aux résultats individuels L allocation d invalidité temporaire (AIT) (POINT BREF) Maladie pendant un congé annuel : les droits de l agent (JURISPRUDENCE) Congé de maladie pendant une interdiction professionnelle (JURISPRUDENCE) n 12 - décembre 2012 réf pages - 19 Recrutements réservés pour l accès à l emploi titulaire : le dispositif réglementaire Le dispositif des emplois d avenir Prime d intéressement à la performance collective des services : la circulaire du 22 octobre 2012 Décharge de service pour mandat syndical et avancement de grade (JURISPRUDENCE) Service mal fait et retenue sur traitement (JURISPRUDENCE)
14 dossier Les comités médicaux départementaux Les comités médicaux sont des instances consultatives chargées de rendre des avis à caractère médical préalables à certaines décisions relatives à l aptitude physique des agents. L a loi n du 12 mars 2012 a mis à la charge des centres de gestion le secrétariat des comités médicaux départementaux, pour les dossiers de leurs agents, des agents employés par les collectivités territoriales et les établissements affiliés et pour ceux des collectivités et des établissements non affiliés qui l ont demandé par délibération (1). Jusqu à présent, le secrétariat des comités était assuré par les services de l État (2). Un aperçu des règles relatives aux comités médicaux semble pertinent dans un contexte où le transfert des secrétariats est en train d être opéré. Le présent dossier rappelle ainsi les mesures relatives à la composition et au champ d activité des comités médicaux, ainsi qu à leur fonctionnement. La composition et le champ d activité Les comités médicaux sont des instances consultatives rattachées aux préfets de département qui rendent des avis sur les questions d ordre médical soulevées par l admission des candidats aux emplois publics ou relatives aux agents atteints d une indisponibilité physique, destinés à aider les autorités territoriales à prendre des décisions. (1) L article 113 de la loi n du 12 mars 2012 relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a modifié l article 23 II de la loi n du 26 janvier 1984, afin d ajouter notamment parmi les missions obligatoires des centres de gestion le secrétariat des comités médicaux départementaux. (2) Ces derniers continuent d assurer le secrétariat pour les dossiers des agents relevant des fonctions publiques de l État et hospitalière, et pour ceux des agents publics employés par les collectivités territoriales et les établissements non affiliés qui n ont pas délibéré dans le sens contraire. (3) Articles 1 er et 3 du décret n du 30 juillet 1987 pris pour l application de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l organisation des comités médicaux, aux conditions d aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. (4) Au 1 er janvier 2010, les directions départementales de l action sanitaire et sociale, auxquelles le décret n du 30 juillet 1987 continue de faire référence, ont été regroupées avec d autres services déconcentrés de l État au niveau départemental, dans une direction interministérielle : la direction départementale de la cohésion sociale. (5) Article 2 du décret n du 30 juillet (6) Conseil d État, 20 mars 1970, req. n Les modalités de leur organisation et de leur fonctionnement sont fixées par le décret n du 30 juillet La composition Les membres des comités médicaux sont des médecins agréés (3). Ils sont désignés par les préfets de département, sur proposition des directeurs départementaux de la cohésion sociale (4), parmi les médecins agréés des départements, dont les listes sont également établies par les préfets. Ils sont nommés pour une durée de trois ans. Une circulaire du 13 mars 2006 signale qu un médecin peut être membre de plusieurs comités médicaux (8). Un membre du comité est tenu de se récuser : lorsqu un dossier à l ordre du jour concerne une personne dont il est le médecin traitant, lorsqu il exerce au sein du service de médecine préventive rattaché à la collectivité ou à l établissement employant un agent dont le cas est soumis au comité (5). Pour sa part, comme l a précisé le Conseil d État, un agent dont le dossier est soumis au comité ne dispose d aucun droit pour demander la récusation d un membre du comité (6). 12
15 Dossier Par ailleurs, il a été jugé que la circonstance que le médecin traitant d un agent dont le cas est soumis au comité figure sur la liste départementale des médecins agréés est sans influence sur la régularité de la procédure, dès lors qu il n intervient pas dans le dossier en sa qualité de médecin agréé (7). Chaque membre dispose d un ou de plusieurs suppléants, désignés selon les mêmes modalités ; leur nombre n est pas fixé de manière impérative. Selon les termes de la circulaire du 13 mars 2006, «leur nombre doit être suffisant ( ) pour éviter tout retard dans les réunions des comités dû à l indisponibilité de l un de leurs membres» (8). Plus précisément, le comité est constitué de deux médecins généralistes agréés et, lorsqu il est saisi d une demande d octroi ou de renouvellement de congé de longue maladie ou de longue durée, d un médecin agréé spécialiste de l affection dont est atteint le fonctionnaire concerné par la demande. Si un comité ne trouve pas de médecin spécialiste d une affection dont il a à connaître, il peut faire appel à un spécialiste agréé exerçant dans un autre département. Le médecin ainsi sollicité transmet son avis au comité éventuellement par écrit. Les présidents des comités sont élus par leurs membres titulaires et suppléants, parmi les deux médecins généralistes titulaires, au début de chaque période de trois ans. Même si le pouvoir réglementaire ne le précise pas, il semble que les règles relatives aux fins anticipées des mandats des membres des comités médicaux de l État (9) s appliquent à ceux de la (7) Conseil d État, 15 avril 1996, req. n (8) Circulaire ministérielle du 13 mars 2006 du ministre délégué aux collectivités territoriales relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet contre les risques maladie et accidents de service. (9) Article 5 du décret n du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions fonction publique territoriale, dans la mesure où la circulaire du 13 mars 2006 précitée les rappelle. Ainsi, le mandat des praticiens pourrait être écourté dans trois circonstances : un médecin atteint la limite d âge, lorsqu ils le demandent, à la demande de l autorité compétente, pour un motif grave, notamment en cas d absence répétée et injustifiée. Enfin, la réglementation prévoit que le secrétariat du comité est assuré par un médecin inspecteur de la santé (10). Les compétences Les avis des comités médicaux peuvent concerner aussi bien des fonctionnaires que des agents non titulaires. L article 4 du décret n du 30 juillet 1987 énumère les cas de consultation obligatoire du comité, et ajoute qu il peut être saisi «dans tous les autres cas prévus par la réglementation». Il précise également que le comité est chargé de donner des avis sur les questions médicales soulevées par l admission des candidats aux emplois publics, l octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l issue de ces congés, lorsqu il y a contestation. Il est ainsi possible de distinguer : les situations dans lesquelles le comité est systématiquement saisi, en qualité d instance consultative de premier degré, les situations dans lesquelles le comité est saisi uniquement en cas de contestation des conclusions du médecin agréé, en qualité d instance consultative d appel. d aptitude physique pour l admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. (10) Article 3 du décret n du 30 juillet (11) Sont concernés les agents non titulaires relevant du décret n du 15 février 1988 pris pour l application de l article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant Les agents concernés Les avis des comités médicaux peuvent concerner aussi bien des fonctionnaires que des agents non titulaires. Les comités médicaux sont saisis des dossiers des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public (11). S agissant des fonctionnaires, la réglementation dispose de manière générale que le comité médical départemental est compétent à l égard des fonctionnaires territoriaux qui exercent leurs fonctions dans le département considéré (12). À ce titre, les comités examinent des dossiers intéressant : les fonctionnaires relevant du régime spécial de sécurité sociale comme les fonctionnaires qui relèvent du régime général (13), les fonctionnaires titulaires comme les fonctionnaires stagiaires (14). Le fonctionnaire territorial détaché auprès d une collectivité territoriale ou auprès de l État, ou pour l accomplissement d un stage ou d une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent d une collectivité territoriale, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours d accès à un cadre d emplois territorial relève du comité du département dans lequel il exerce ses fonctions (15). En revanche, dans les autres cas de détachement, il continue de relever du dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. (12) Article 6 du décret n du 30 juillet (13) Les articles 36 et 42 du décret n du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet soumettent à l avis du comité certaines décisions intéressant les fonctionnaires relevant du régime général. (14) Les articles 10 et 11 du décret n du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale soumettent à l avis du comité certaines décisions. (15) Articles 7 et 8 du décret n du 30 juillet
16 Dossier comité médical du département où il exerçait ses fonctions précédentes (voir tableau ci-contre). Fonctionnaires détachés : le comité médical compétent Cas de détachement Comité médical compétent Il ressort par ailleurs des dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires de l État et aux fonctionnaires hospitaliers que ceux-ci continuent de dépendre du comité dont ils relevaient au titre de leurs fonctions précédentes lorsqu ils sont détachés auprès d une collectivité territoriale ou d un de ses établissements (16). S agissant des agents non titulaires, des dispositions du décret n du 15 février 1988 relatives à la procédure applicable à certaines décisions prévoient la saisine du comité médical (17). D autres soumettent certaines mesures à un avis médical préalable, sans en préciser l auteur (18) (voir encadré p. 17). Fonctionnaire territorial détaché : auprès d une collectivité territoriale ou auprès de l État pour accomplir un stage ou une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent d une collectivité territoriale pour suivre un cycle de préparation à un concours d accès à un cadre d emplois territorial autres cas de détachement prévus par le décret n du 13 janvier 1986 Fonctionnaire de l État détaché dans un grade de la fonction publique territoriale Fonctionnaire hospitalier détaché dans un grade de la fonction publique territoriale Comité médical compétent au titre des fonctions d accueil Comité médical compétent au titre des fonctions d origine Comité médical compétent au titre des fonctions d origine Comité médical compétent au titre des fonctions d origine Lorsqu il statue sur la situation d agents non titulaires, le comité se réunit selon les mêmes règles de composition et de procédure que celles prévues pour les fonctionnaires. Les cas de saisine systématique : le comité médical, instance consultative de premier degré Les cas de saisine systématique du comité médical sont précisés par l article 4 du décret n du 30 juillet 1987, complété par diverses dispositions législatives et réglementaires. Dans cette hypothèse, l autorité territoriale n est pas tenue de suivre l avis du comité. Octroi et renouvellement des congés de longue maladie et de longue durée Un congé de longue maladie ou de longue durée est accordé pour une période comprise entre trois et six mois : soit à la demande du fonctionnaire. La demande est adressée à l autorité territoriale, accompagnée d un certificat médical du médecin traitant, qui transmet un résumé de ses Prolongation des congés de maladie observations accompagné Dans certaines des pièces justifica- situations, le comité au-delà de six mois consécutifs Lorsqu un fonctionnaire en congé de médical est systématiquement maladie ordinaire depuis six mois consécutifs soumet une demande de prolongation saisi avant la décision. de ce congé à son employeur, ce dernier saisit le comité pour avis (19). (16) Article 16 du décret n du 14 mars 1986 et article 5 du décret n du 19 avril (17) Articles 8 et 12 du décret n du 15 février (18) Article 13 du décret n du 15 février (19) Article 17 du décret n du 30 juillet tives nécessaires (20) au secrétariat du comité médical. Ce dernier convoque le fonctionnaire à une contre-visite auprès d un médecin agréé compétent pour l affection en cause, avant la réunion du comité (21), (20) Ces pièces sont précisées dans les arrêtés ministériels du 3 décembre 1959 et du 3 octobre 1977 relatifs aux examens médicaux effectués en vue ( ) de l octroi aux fonctionnaires des congés de longue durée et de longue maladie. (21) Article 25 du décret n du 30 juillet soit d office, au vu d une attestation médicale ou d un rapport des supérieurs du fonctionnaire. Le fonctionnaire est convoqué par le secrétariat du comité médical à une contre-visite auprès d un médecin agréé compétent pour l affection en cause, avant la réunion du comité. Le dossier soumis en séance contient obligatoirement un rapport écrit du médecin du service de médecine préventive (22). Les fonctionnaires transmettent leur demande de renouvellement de congé de longue maladie ou de congé de longue durée à leur employeur un mois avant l expiration du congé en cours. Le renouvellement est décidé selon la même procédure que le placement initial en congé. Lorsqu il rend son avis, le comité médical formule une proposition relative à la durée de congé à accorder ou à prolonger (23). En outre, la loi prévoit qu une autorité territoriale peut décider, sur demande d un fonctionnaire et après avis du comité (22) Articles 24 et 25 du décret n du 30 juillet (23) Article 26 du décret n du 30 juillet
17 Dossier médical, de maintenir en congé de longue maladie un fonctionnaire qui peut prétendre à un congé de longue durée (24). Réintégration à l issue de douze mois consécutifs de congé de maladie Dans ces matières, les avis et les recommandations du comité ont une portée consultative. Au regard de ces cas de saisine, les autorités territoriales ne sont pas tenues de prendre des décisions conformes aux avis du comité. Réintégration à l issue O VERSION d un congé of CAD-KAS de longue maladie PDF-Editor (http://www.cadkas.com). L avis du comité relatif à l aptitude ou à l inaptitude lie donc à la fois l autorité ou de longue durée territoriale et le fonctionnaire. Le comité médical est consulté sur l aptitude d un fonctionnaire à reprendre Aménagement des conditions le service au cours ou à l expiration d un de travail après un congé congé de longue maladie ou de longue de maladie ou une disponibilité durée. Le dossier contient un rapport d office, octroi d un temps partiel écrit du médecin du service de médecine thérapeutique préventive (voir encadré p. 19). L avis du comité lie à la fois l autorité territoriale et le fonctionnaire. En effet, un avis favorable du comité médical est indispensable à la reprise (25). En cas d avis d inaptitude, le congé continue à courir ou est prolongé si le fonctionnaire n a pas épuisé ses droits au congé. Au moment du dernier renouvellement possible, le comité médical donne son avis sur la prolongation et sur la «présomption d inaptitude». À l expiration de cette dernière période, le fonctionnaire doit reprendre son activité s il est reconnu apte par le comité médical. Si une présomption d inaptitude définitive avait été établie, la commission de réforme est consultée à l expiration de la dernière période. De manière générale, le comité, consulté sur l aptitude à la reprise d un agent en congé de longue maladie ou de longue durée, peut formuler des recommandations sur les conditions d emploi du fonctionnaire sans pouvoir porter atteinte à sa situation administrative. En cas d aménagement des conditions de travail, le comité devra à nouveau formuler des recommandations à l expiration de chaque période (26). Le fonctionnaire placé pendant une période continue d un an en congé de maladie ordinaire ne peut reprendre son service, à l expiration de cette période, sans l avis favorable du comité médical. Le comité médical est obligatoirement consulté préalablement aux décisions d aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus aptes à la reprise après un congé de maladie ou une disponibilité d office. Par ailleurs, la décision d accorder un temps partiel thérapeutique à un fonctionnaire relevant du régime spécial, lorsqu elle intervient après six mois consécutifs de congé de maladie ordinaire pour une même affection, un congé de longue maladie ou de longue durée, est prononcée après avis du comité médical. En revanche, c est la commission de réforme qui est saisie en cas de temps partiel thérapeutique après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l exercice des fonctions (27). Pour les agents relevant du régime général, une réponse ministérielle a établi que devait être recueilli, outre l avis du médecin conseil de la sécurité sociale, celui du comité médical (28). (24) Article 57 4 de la loi n du 26 janvier (25) Article 31 du décret n du 30 juillet (26) Article 33 du décret n du 30 juillet (27) Article 57 4 bis de la loi n du 26 janvier (28) Question écrite Sénat du 11 juillet 2002 n (Réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 2 janvier 2003, p. 53). Mise en disponibilité d office pour raison de santé et ses renouvellements ; placement en congé sans traitement Le comité médical formule un avis préalablement à la décision plaçant un fonctionnaire titulaire en disponibilité d office pour raison de santé, sauf si la disponibilité suit un congé de longue durée pour une maladie contractée dans l exercice des fonctions, auquel cas c est la commission de réforme qui est saisie. La disponibilité, prononcée pour une durée maximale de douze mois, peut être renouvelée deux fois pour une durée égale : après avis du comité médical lors du premier renouvellement, après avis de la commission de réforme s agissant du second renouvellement (29). Enfin, la disponibilité peut faire l objet d un troisième renouvellement si, à l expiration de la troisième année, il résulte d un avis du comité médical que le fonctionnaire devra normalement pouvoir reprendre ses fonctions ou être reclassé avant l expiration d une nouvelle année (30). Les procédures sont identiques pour les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet et relevant du régime général (31). Il convient de noter par ailleurs que les fonctionnaires stagiaires ont droit à un congé sans traitement, équivalent à la disponibilité d office prévue pour les (29) Article 38 du décret n du 30 juillet 1987 et Conseil d État, 7 mai 2012, req. n Pour plus de détails, se reporter au dossier consacré à cet arrêt, paru dans les IAJ du mois de juillet (30) Article 19 du décret n du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l intégration et article 38 du décret n du 30 juillet (31) Article 42 du décret n du 20 mars
18 Dossier titulaires. Les décisions d octroi et de renouvellement de ce congé sont précédées d un avis du comité médical (32). Dans ce cas, les avis du comité ont une portée consultative. Reclassement dans un emploi à la suite d une modification de l état physique du fonctionnaire Les fonctionnaires qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour des motifs de santé peuvent faire l objet d un reclassement dans un autre emploi. Il ressort des règles relatives au reclassement des fonctionnaires que le comité médical est obligatoirement saisi avant les décisions (33) : affectant dans un autre emploi du grade un fonctionnaire reconnu inapte à l exercice de ses fonctions à l issue d un congé de maladie, intégrant un fonctionnaire reconnu inapte à l exercice de ses fonctions dans un autre grade du même cadre d emplois, détachant dans un emploi d un autre cadre d emplois un fonctionnaire reconnu inapte à l exercice des fonctions correspondant à son grade. À l issue de chaque période de détachement, le comité médical se prononce sur l aptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions initiales, recrutant un fonctionnaire reconnu inapte à l exercice des fonctions correspondant à son grade dans un autre cadre d emplois selon les voies de droit commun (concours, sans concours, promotion interne), pour des raisons de santé. Les avis rendus en la matière ont également une portée consultative. agents non titulaires (34). Les modalités de reclassement de ces deux catégories d agent ne sont pas spécifiquement prévues par la réglementation. Octroi et renouvellement du congé de grave maladie des agents non titulaires et des fonctionnaires relevant du régime général Le congé de grave maladie peut être accordé, après avis du comité médical, aux fonctionnaires relevant du régime général et aux agents non titulaires remplissant les conditions, par période de trois à six mois. Avant la réunion du comité, les agents concernés doivent être examinés par un médecin agréé compétent pour l affection en cause (35). L avis du comité a une portée consultative. Même si la réglementation ne le prévoit pas, il semblerait logique, par analogie avec le congé de longue maladie, de saisir le comité médical avant toute décision relative à la reprise du travail d un agent après un congé de grave maladie. Licenciement pour inaptitude physique Le licenciement des fonctionnaires stagiaires est prononcé à condition que les intéressés aient épuisé leurs droits à congés avec ou sans traitement et qu ils soient reconnus, après avis du comité médical, dans l impossibilité définitive et absolue de reprendre leurs fonctions (36). L avis du comité a une portée consultative. Par ailleurs, la réglementation ne prévoit pas expressément que le comité médical La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) évoque la possibilité pour les employeurs territoriaux de saisir pour avis le comité médical, et non la commission de réforme*, avant d admettre à la retraite un fonctionnaire invalide, lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies : la procédure de mise à la retraite pour invalidité intervient sur demande de l agent, les infirmités invoquées ne sont pas imputables au service, il n y a pas de demande de tierce personne, La procédure simplifiée d admission à la retraite pour invalidité des fonctionnaires territoriaux l agent justifie de la durée de service et de bonification nécessaire pour obtenir un montant de pension au moins égal à 50 % du traitement retenu pour le calcul de la pension. On parle dans ce cas de la «procédure simplifiée». Le juge administratif a rendu le principe du reclassement également applicable aux fonctionnaires stagiaires et aux * En principe, il appartient à la commission de réforme de rendre un avis préalable aux décisions d admission à la retraite pour invalidité, en application de l article 31 du décret n du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. (32) Article 10 du décret n du 4 novembre (33) Articles 81 à 86 de la loi n du 26 janvier Décret n du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l exercice de leurs fonctions. (34) Conseil d État, 2 octobre 2002, req. n et Conseil d État, 26 février 2007, req. n Pour plus de détails, se reporter au dossier consacré au licenciement pour inaptitude physique dans la fonction publique territoriale, paru dans le numéro des IAJ du mois de juillet (35) Article 8 du décret n du 15 février 1988 et article 36 du décret n du 20 mars (36) Article 10 du décret n du 4 novembre
19 Dossier doive être saisi préalablement aux licenciements pour inaptitude physique des fonctionnaires titulaires et des agents non titulaires (pour ces derniers, voir l encadré ci-dessous). Des éclaircissements pourraient être utiles en la matière. Les cas de saisine non systématique : le comité médical, instance consultative d appel Le comité médical peut être saisi sur toute question médicale posée par l admission des candidats aux emplois publics, l octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l issue de ces congés, en cas de contestation. Il est saisi à chaque fois qu une autorité territoriale ou un agent met en doute les conclusions d un médecin agréé. Selon les termes de la circulaire du 13 mars 2006, «le comité médical est une instance consultative d appel des conclusions formulées par les médecins agréés». Le pouvoir réglementaire n enferme dans aucun délai la possibilité de contester les conclusions des médecins agréés. Néanmoins, la circulaire du 13 mars 2006 préconise de formuler les contestations dès que les conclusions sont transmises, car les retards rendent souvent difficile la régularisation des situations. Les autorités territoriales peuvent, à tout moment, convoquer les agents qu elles emploient auprès d un médecin agréé, afin qu il vérifie leur aptitude physique. Elles sont également parfois tenues de les y convoquer. Nomination dans la fonction publique Dans d autres situations, le comité médical n est saisi qu en cas de contestation des conclusions du médecin agréé. La réglementation impose aux autorités de convoquer les candidats à la nomination dans la fonction publique territoriale auprès d un médecin agréé, afin de vérifier que leur état de santé est compatible avec l exercice des fonctions auxquelles ils postulent (37). Dans ce cadre, le comité médical peut être saisi pour rendre un avis à partir des conclusions du médecin, soit à l initiative de la collectivité elle-même, soit sur demande de l agent. Les avis médicaux relatifs au congé sans traitement et au licenciement pour inaptitude physique des agents non titulaires Plusieurs dispositions du décret n du 15 février 1988 requièrent un avis médical préalable à une décision de l administration, sans en préciser l auteur : l article 11, selon lequel notamment «l agent non titulaire, qui est contraint de cesser ses fonctions pour raison de santé, ( ) et qui se trouve, en l absence de temps de services suffisant, sans droit à congé rémunéré de maladie ( ) est : en cas de maladie, soit placé en congé sans traitement pour maladie pendant une durée maximale d une année si l incapacité d exercer les fonctions est temporaire, soit licencié si l incapacité de travail est permanente ( )» l article 13, selon lequel «l agent non titulaire temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l issue d un congé de maladie, de grave maladie, de maternité, de paternité ou d adoption est placé en congé sans traitement pour une durée maximale d un an, qui peut être prolongée de six mois s il résulte d un avis médical que l agent sera apte à reprendre ses fonctions à l issue de cette période complémentaire ( ). L agent non titulaire définitivement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l issue d un congé de maladie, de grave maladie, d accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité ou d adoption est licencié ( ).». La réglementation ne désigne donc pas expressément l auteur des avis médicaux précédant les décisions de congé sans traitement et de licenciement. Sur le licenciement, une circulaire du 16 juillet 2008 * précise que «l inaptitude de l agent non titulaire peut être contrôlée par un médecin agréé. Elle doit l être obligatoirement lorsque l inaptitude conduit à prononcer le licenciement de l intéressé. Le comité médical doit être consulté dès lors que l avis du médecin agréé est contesté». En outre, selon une réponse ministérielle, «dans la mesure où un tel licenciement est la conséquence de l inaptitude de l agent concerné à accomplir des tâches pour le compte d un employeur public, il appartient au comité médical départemental de se prononcer sur le cas de l agent» **. Compte tenu de ces précisions, il est donc conseillé de saisir le comité médical avant de licencier un agent non titulaire pour inaptitude physique. Concernant par ailleurs le congé sans traitement, il est permis de faire le parallèle avec le congé équivalent des fonctionnaires stagiaires, pour lequel l avis du comité médical est expressément prévu. * Circulaire ministérielle du 16 juillet 2008 relative aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale et aux modifications du décret du 15 février 1988 introduites par le décret du 24 décembre 2007 ; NOR : INT/B/08/00134/C. ** Question écrite Assemblée nationale du 7 février 1994, n (Réponse publiée au Journal officiel de l Assemblée nationale le 21 février 1994). 17
20 Dossier Réintégration après une période de disponibilité La réintégration des fonctionnaires placés en disponibilité est subordonnée à la vérification de leur aptitude physique à l exercice des fonctions afférentes à leur grade par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical (38). O VERSION Prolongement of CAD-KAS d activité PDF-Editor (http://www.cadkas.com). La réglementation permet aux fonctionnaires pour lesquels la limite d âge est inférieure à celle afférente à la catégorie sédentaire de prolonger leur activité au plus tard jusqu à la limite d âge fixée pour cette catégorie. La décision de prolongation d activité est prononcée sur demande du fonctionnaire intéressé, et sous réserve de son aptitude physique (39). L aptitude physique est appréciée par un médecin agréé, dont les conclusions peuvent être contestées devant le comité médical. Lorsque le comité est saisi, l administration ne peut prendre aucune décision tant qu il n a pas rendu son avis (40). Contre-visite des agents en congé de maladie Les autorités territoriales sont expressément autorisées à vérifier si l état de santé des agents placés en congé de maladie justifie l octroi ou la poursuite de leur congé. À cette fin, elles peuvent convoquer les intéressés à une contrevisite auprès d un médecin agréé. Le comité médical peut être saisi, à l initiative soit de l autorité territoriale, soit de l agent, pour avis sur les conclusions du médecin agréé qui a procédé au contrôle. Cette procédure est applicable tant aux fonctionnaires relevant du régime spécial qu à ceux qui relèvent du régime général ainsi qu aux agents non titulaires (41). Le fonctionnement des comités médicaux départementaux Les comités médicaux se réunissent «aussi souvent que nécessaire» : la circulaire du 13 mars 2006 remarque que cela conduit en général à tenir des séances au moins deux fois par mois et préconise d éviter l absence de réunion en juillet et en août. En cas de saisine du comité médical, l autorité territoriale lui transmet un dossier et lui soumet une ou plusieurs questions nécessaires à la décision qu elle va prononcer. Il est important que l autorité pose des questions précises, afin de permettre au comité d envisager l ensemble des situations pouvant se présenter en application des garanties statutaires des fonctionnaires. La circulaire remarque à ce propos qu il est indispensable de tenir informés les membres des comités de la réglementation et de son évolution. Les comités peuvent faire appel à des experts pris en dehors d eux pour les assister sur un dossier. Ils sont choisis suivant leur qualification sur la liste des médecins agréés du département ou, à défaut, d un autre département. Les experts donnent leur avis par écrit ou siègent au comité à titre consultatif (42). (37) Articles 10 et 11 du décret n du 30 juillet (38) Article 26 du décret n du 13 janvier (39) Pour plus de détails, se reporter au dossier consacré au décret relatif à la prolongation d activité au-delà de la limite d âge, paru dans le numéro des IAJ du mois de janvier (40) Article 4 du décret n du 30 décembre 2009 pris pour l application de l article 1-3 de la loi n du 13 septembre 1984 relative à la limite d âge dans la fonction publique et le secteur public. (41) Pour les fonctionnaires du régime spécial : article 15 du décret n du 30 juillet Pour les agents non titulaires et les fonctionnaires du régime général : article 12 du décret n du 15 février 1988 et article 42 du La préparation des réunions Le secrétariat du comité reçoit les dossiers envoyés par les autorités territoriales et, éventuellement, veille à ce qu ils soient complets, pour leur passage en réunion (pour la composition des dossiers, voir l encadré page suivante). La circulaire du 13 mars 2006 insiste sur l importance de la rapidité de l instruction et de l examen des dossiers soumis au comité. En effet, les retards de traitement peuvent provoquer des difficultés de gestion, car ils contraignent souvent les autorités territoriales à régulariser les rémunérations versées aux agents, dont les droits varient en fonction des décisions liées à leur indisponibilité physique. Dès réception du dossier, le secrétariat : vérifie qu il est en état d être soumis au comité, organise la contre-visite et éventuellement l expertise, si l autorité territoriale ne les a pas déjà fait pratiquer. Les services chargés du secrétariat sont garants du respect des droits des agents concernés par les dossiers. Il leur appartient également de faire part à l ensemble des médecins susceptibles d intervenir en réunion des informations pouvant les intéresser. Le respect des droits des agents Avant la réunion du comité, les agents peuvent obtenir la communication de leur dossier, ainsi que de l avis des médecins. Cependant, ils ne peuvent accéder à la partie médicale de leur dossier que par l intermédiaire de leur médecin traitant, comme le souligne la circulaire du 13 mars Le secrétariat est tenu d informer les agents (42) : de la date à laquelle le comité va examiner leur dossier, des droits relatifs à la communication de leur dossier, décret n du 20 mars (42) Article 4 du décret n du 30 juillet