Source: https://sfprod.icci.be/fr/avis/avis-detail-page/facult-ou-obligation-d-appliquer-les-normes-ifrs-pour-les-comptes-consolid-s-d-un-consortium
Timestamp: 2020-01-24 20:43:44+00:00
Document Index: 163100516

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 91", '§ 1', '§ 4', '§ 1', '§ 2']

Faculté ou obligation d’appliquer les normes IFRS pour les comptes consolidés d’un consortium
Les comptes consolidés du consortium (cf. situation mentionnée ci-après) doivent-ils être établis en IFRS, ou peuvent-ils l’être ?
La situation visée aux présentes peut être résumée comme suite :
les sociétés A et B ont créé un groupement d'intérêt économique, ci-après « GIE » ;
B est une entreprise d’assurances alors qu’A et le GIE n’ont pas ce statut
A, B et le GIE sont des sociétés belges dont l’exercice comptable coïncide à l’année civile ;
il y a consortium du fait qu’A et B ont exactement les mêmes actionnaires personnes physiques ;
aucune des « actions ou parts émises par une des sociétés à consolider sont, en tout ou en partie, admises aux négociations sur un marché visé à l'article 4 » du C. Soc.
le consortium n’est pas un petit groupe au sens des articles 16 et 112 du Code des Sociétés, ci-après « C. Soc. » ;
en tant qu’ « entreprises d'assurances de droit belge visées à l'article 91bis, 1°, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances », B est soumis à l’AR du 27 septembre 2009 relatif aux comptes consolidés des entreprises d'assurances et des entreprises de réassurances, ci-après « ARCCEA », alors qu’A et le GIE sont soumis aux règles comptables de droit commun, dont les articles 108 à 129 C. Soc. ;
(les) article(s 4 et) 6, § 1 ARCCEA précise(nt) pour B que « Les règles définies aux chapitres Ier et II sont applicables aux entreprises soumises au présent arrêté à partir de l'exercice comptable qui prend cours le 1er janvier 2012 ou après cette date », ce qui oblige les entreprises d’assurances d’appliquer à partir du 1er janvier 2012 les normes IFRS pour les comptes consolidés, alors que les entreprises soumises aux règles comptables de droit commun ont sur base de l’article 114 de l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du C. Soc. la faculté mais aucune obligation d’adopter les IFRS.
L’obligation d’établir des comptes consolidés provient de l’article 111 C. Soc. précisant que chacune des sociétés formant le consortium est considérée comme une société consolidante, et que l’établissement de ces comptes et leur publication incombent conjointement aux sociétés formant le consortium.
Selon l’article 113, § 4 C. Soc., une société faisant partie d’un consortium peut être exemptée d’établir des comptes consolidés pour elle, en tant que société-mère, et ses filiales, si elle-même est partie d’une groupe qui établit et publie des comptes consolidés.
La question soumise a trait aux comptes consolidés 2012 et suivants du consortium AB en ce que :
les articles 4 et 6, § 1 ARCCEA obligent à partir du 1er janvier 2012 l’établissement des comptes consolidés en IFRS ;
l’article 114 de l’AR du 30 janvier 2001 portant exécution du C. Soc. permet l’adoption des IFRS sans qu’il s’agisse cependant d’une quelconque obligation.
Etant donné qu’une des sociétés formant le consortium est une entreprise d’assurances soumise aux dispositions de l’arrêté royal du 27 septembre 2009 relatif aux comptes consolidés des entreprises d'assurances et des entreprises de réassurances, il n’y a aucun doute que le consortium a l’obligation d’établir ses comptes consolidés selon les normes IFRS.
Par ailleurs, l’application des normes IFRS ne doit pas poser de problèmes dans le chef de l’autre société consolidante vu la possibilité offerte par l’article 114, § 2 de l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés.
A toutes fins utiles, l’ICCI signale que la notion de consortium est reconnue en IFRS, même si les textes ne la règlent pas clairement. Il est donc parfaitement envisageable d’appliquer les normes IFRS relatives aux comptes consolidés au cas du consortium, sans violer une quelconque disposition normative IFRS.