Source: http://www.thierryvallatavocat.com/page/110
Timestamp: 2017-05-01 04:28:58+00:00
Document Index: 60885830

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'arrêt Viard c/ France rendu aujourd'hui 9 janvier 2014 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme est une nouvelle illustration des difficultés de computation des délais de pourvoi en
La CEDH a considèré que le plaignant s’était vu refuser son droit d’accès à un tribunal dans les circonstances de l’espèce et que,
partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention, et que la France doit être condamnée à 5.000 € pour préjudice moral et 5.000 € pour les frais de justice engagés.
Ecoutes en garde à vue interdites: l'arrêt du 7 janvier 2014 retient que cumuler garde à vue et écoute constitue un stratagème déloyal !
Aujourd'hui 7 janvier 2014, vient d'être rendu un capital arrêt en matière de garde à vue dans l'affaire de la bijouterie du Vésinet...un de plus. La Chambre criminelle a en effet annulé ce jour pour la première fois la mise sur écoute dans les locaux de garde à vue des personnes interrogées sur des faits susceptibles de les conduire à une
mise en examen pour braquage. La Cour de cassation retient donc que cumuler deux mesures coercitives constitue bien un "stratagème déloyal" ! Nous vous tiendrons bien entendu informé de la suite et des conséquences de cette importante décision. retrouvez l'arrêt du 7 janvier 2014 (pourvoi n°13-85.246):
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/6606_7_28132.html
Circulaire Dieudonné du Ministre de l'intérieur aux préfets du 6 janvier 2014
Le débat sur les futurs spectacles de Dieudonné a amené de nombreux lecteurs à solliciter la communication de la circulaire annoncée par le Ministre de l'intérieur Manuel Valls tendant à faire
interdire son spectacle intitulé "Le Mur". Elle vient d'être communiquée aujourd'hui par le ministère.
On peut quand même s'interroger sur l'absence de l'éventuelle application de la loi Gayssot, existante depuis 1990, qui aurait sans doute été suffisante pour arbitrer ce litige et ce depuis
longtemps avant la banalisation de la désormais fameuse quenelle. Retrouvez donc la circulaire envoyée ce jour aux Préfets:http://www.lefigaro.fr/assets/pdf/circulaire-valls-dieudonne.pdf
Démarchage pour les avocats: article le mieux noté de 2013 sur le Village de la justice !
Verdict de la rétrospective des articles les plus appréciés de l'année: notre article sur le démarchage pour les avocats publié le 25 septembre dernier sur le "Village de la justice" a été le
mieux noté de l'année 2013 (1044 votes): merci à tous ceux qui l'ont apprécié ! http://www.village-justice.com/articles/Retrospective-articles-apprecies-annee,15891.html#Ig845pJxQt5QXCAo.01
retrouvez cet article: http://www.village-justice.com/articles/demarchage-avocats-enfin-autorise-merci,15271.html
Suppression de la taxe de 35 € à compter du 1er janvier 2014: publication du décret du 29 décembre 2013
Comme nous vous en avions informé dans ce blog (voir l'article http://www.thierryvallatavocat.com/article-suppresion-de-la-taxe-de-35-121620809.html), la loi de
finances pour 2014 n°2013-1278 du 29 décembre 2013 a supprimé la contribution pour l'aide juridique de 35 € qui était applicable aux instances introduites depuis le 1er octobre 2011.
Il fallait donc qu'un décret puisse harmoniser les textes existants et c'est ainsi qu'a été publié au JO du 31 décembre 2013 le décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 qui reprend le
principe de cette suppression (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028402277&dateTexte=&categorieLien=id)
Il est donc confirmé que les dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique entrent en vigueur au 1er janvier 2014. Néanmoins, pour les instances introduites
avant cette date, les dispositions réglementaires relatives à la contribution pour l'aide juridique demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013. Les autres
dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Le décret abroge ainsi les dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique, en conservant cependant parmi ces dernières celles applicables au droit affecté au fonds
d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appe (taxe de 150 € par partie)l. Le décret procède également à diverses mesures de coordination en matière d'aide juridictionnelle et
aux modifications textuelles nécessaires à la reconcentration de la gestion des dotations budgétaires.
Il proroge enfin d'une année la durée de l'expérimentation en matière de médiation familiale.
Très bonne année à tous ! Happy New Year everyone ! Ilusat aastavahetus kõigile !
Le blog souhaite une excellente année à tous ! Heureux de vous retrouver pour de nouvelles aventures juridiques en 2014.
Happy New year everyone ! Glad to share with you in 2014 new legal adventures.
Ilusat aastavahetust kõigile ! Saame jälle teiega kokku heameelega, et elada 2014. aastal uusi seiklusi
Le feuilleton n'était bien entendu pas terminé. Un décret du 30 décembre 2013 et publié au JO de ce jour autorise les enseignes de bricolage à déroger aux règles du travail dominical....dans l'attente d'un nouveau cadre législatif . On aura
décidemment tout vu cette année! Cette mesure "transitoire" était attendue car préconisée par le rapport Bailly qui la subordonnait néanmoins à la signature d'une charte de bonne conduite avec
les enseignes concernées, laquelle sauf erreur n'est pas encore intervenue, mais doit commencer à être négociée à partir du 9 janvier prochain.
La fédération des magasins de bricolage se serait engagée sur une liste limitative de magasins concernés par l'ouverture dominicale dérogatoire, selon un communiqué du ministre du travail
(http://travail-emploi.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2138/autorisation-temporaire-des,17349.html)
Retrouvez le décret du 30 décembre 2013: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028409536&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id
Le décret n° 2013-1193 du 19 décembre 2013 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement par la direction
nationale des vérifications de situations fiscales d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger non déclarés vient d'être publié au JO du 21 décembre 2013.
Rappelons que le dispositif de dépôt de déclarations rectificatives de la part des personnes détenant des avoirs à l'étranger non déclarés, prévu par la circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013,
concerne l'ensemble des contribuables, personnes physiques, qui se font connaître spontanément auprès de l'administration en vue de rectifier leur situation fiscale passée en s'acquittant des
impositions éludées et non prescrites ainsi que des pénalités et amendes correspondantes.
Le décret du 19 décembre 2013 a pour objet de procéder à la désignation des autorités compétentes pour recouvrer les sommes liées à la rectification spontanée de la situation fiscale des
contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.
Il donne compétence, d'une part, au préfet du département de Paris pour homologuer les rôles et, d'autre part, au comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest pour
établir les avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'actes ou de déclarations liés à la détention
d'avoirs à l'étranger non déclarés. Ce texte, qui a été complété par un arrêté du même jour, s'inscrit dans l'adaptation avec la loi contre la fraude fiscale de la procédure de régularisation déjà entamée par le deuxième circulaire
Cazeneuve du 12 décembre 2013 (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-circulaire-cazeneuve-2-du-12-decembre-2013-adaptation-de-la-regularisation-des-comptes-non-declares-121638435.html) Retrouvez le décret 2013-1193 du 19 décembre 2013:
Arrêté du 24 décembre 2013: le retour du matricule pour les policiers et gendarmes
Aux termes d'un arrêté du 24 décembre 2013, publié au JO du 27 décembre 2013, ont été fixées les conditions et modalités de port du numéro d'identification individuel en application des
dispositions du second alinéa de l'article R. 434-15 du code de la sécurité intérieure.
Rappelons que cet article s'inscrit dans le code de déontologie de la police et de la gendarmerie applicable à compter du 1er janvier 2014.
Les agents qui exercent leurs missions en tenue d'uniforme devront être porteurs à compter du 1er janvier 2014, au cours de l'exécution de celles-ci, de leur numéro d'identification
― les personnels appelés à revêtir leur tenue d'honneur lors de cérémonies ou commémorations
Les personnels qui exercent leurs missions en tenue civile et qui, au cours des opérations de police, revêtent un effet d'identification dont ils sont dotés, et notamment ceux qui doivent être
porteurs de façon visible de l'un des moyens matériels d'identification « police », tel le brassard police, sont également soumis, à cette occasion, au port de leur numéro d'identification
Cette mesure, qui constituait l'une des promesses du candidat à la présidence François Hollande pour lutter contre les contrôles abusifs, rencontre une importante résistance de la part des
policiers qui la trouve ''stigmatisante''.
Le code de déontologie prévoit également notamment les règles applicables en matière de contrôle d'identité codifié dans l'article R. 434-16:
''Lorsque la loi l’autorise à procéder à un contrôle d’identité, le policier ou le gendarme ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif pour déterminer les
personnes à contrôler, sauf s’il dispose d’un signalement précis motivant le contrôle.
La palpation de sécurité est exclusivement une mesure de sûreté. Elle ne revêt pas un caractère systématique. Elle est réservée aux cas dans lesquels elle apparaît nécessaire à la garantie de
la sécurité du policier ou du gendarme qui l’accomplit ou de celle d’autrui. Elle a pour finalité de vérifier que la personne contrôlée n’est pas porteuse d’un objet dangereux pour elle-même ou
Chaque fois que les circonstances le permettent, la palpation de sécurité est pratiquée à l’abri du regard du public.''
Retrouvez l'arrêté du 24 décembre 2013:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028387708&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id
et le code de déontologie:http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Deontologie
Surendettement: bonne foi présumée et irrecevabilité pour les associés de SNC
Avant de revenir plus longuement dans un prochain article sur les nouveautés qui seront introduites par la loi Hamon (adoptée par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2013 et qui reviendra en
Seconde lecture au Sénat le 27 janvier 2014), deux décisions à retenir qui sont intervenues en cette fin 2013 concernant les procédures de surendettement:
1/ Dans un premier arrêt du 5 décembre (pourvoi 11-28092), la 2ème chambre civile précise que des associés de SNC ne peuvent prétendre au bénéfice de la procédure. Deux époux s'étaient portés en effet cautions solidaires d'un prêt consenti à la société en nom collectif dont ils étaient les associés gérants, avaient saisi une commission de
surendettement d'une demande de traitement de leur situation de surendettement. La commission ayant déclaré leur demande recevable, mais un créancier avait attaqué cette recevabilité.
Les cautions font grief au jugement du juge de l'exécution de Bayonne de les déclarer irrecevables à saisir la commission de surendettement alors, selon eux, que la procédure de traitement
du surendettement devrait bénéficier sans restriction à la caution personne physique dont l'engagement garantit le paiement de dettes professionnelles, nées notamment de l'activité d'une
Mais la Cour de cassation considère que les associés gérants d'une société en nom collectif, qui ont de droit la qualité de commerçants, sont réputés exercer une activité commerciale au sens des
articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce qui disposent, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que les procédures de redressement et liquidation
judiciaires sont applicables à "toutes personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale". Il s'ensuit qu'en application de l'article L 333-1 du code de la consommation, ils sont exclus
du bénéfice des dispositions relatives au surendettement des particuliers et la décision d'irrecevabilité se trouve donc légalement justifiée.
2/ Dans un second arrêt du même jour, la Cour de cassation rappelle qu'en matière de surendettement, la bonne foi est toujours présumée.
Le créancier d'une dette de loyers avait contesté la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré recevable la demande de son locataire de traitement
de sa situation de surendettement et recommandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Le juge de l'exécution donne tort au locataire en indiquqnt que ce dernier ne pouvait bénéficier d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, après avoir
relevé que séparé de fait de son épouse depuis 2009, il percevait une pension d'invalidité de 516 euros et avait déclaré à l'audience être sans domicile fixe, et en retenant notamment que le
montant de son endettement était déjà important , qu'il a continué à aggraver son endettement en ne réglant pas les loyers dus à son bailleur, sans faire de proposition d'apurement de la
dette locative ni procédé à un versement même minime qui prouverait sa bonne foi.
Mais, au visa de l'article L. 330-1 du code de la consommation,, la Cour de cassation rappelle que la bonne foi du débiteur est présumée et que le juge de l'exécution, qui a inversé la charge de
la preuve, a donc violé le texte susvisé.
Retrouvez l'arrêt du 5 décembre (pourvoi 11-28092):
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028291103&fastReqId=1350641736&fastPos=2
Retrouvez l'arrêt du 5 décembre 2013 (pourvoi 12-20517):
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028293354&fastReqId=32401473&fastPos=8
Géolocalisation: discussion du projet de loi au Sénat dès le 20 janvier 2014
Comme nous vous l'avions annoncé sur ce blog et analysé notamment sur la radio RCF, le projet de loi sur la géolocalisation a été présenté hier comme prévu en conseil des ministres (voir notre
article http://www.thierryvallatavocat.com/article-geolocalisation-121733017.html) et aussitôt déposé
sur le bureau du Sénat pour une discussion parlementaire dès le 20 janvier 2014.
Cette procédure accélérée devrait permettre une adoption de la loi pour la mi-février prochain.
Rappelons que suite à l'invalidation par la Cour de cassation le 22 octobre dernier de procédures de géolocalisation de portables et de la circulaire de la Chancellerie stoppant l'utilisation de
ces méthodes dans les investigations en cours, il y avait urgence à légiférer (http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/).
Retrouvez le projet de loi enregistré au Sénat le 23 décembre 2013:
Le Conseil des ministres se tenant exceptionnellement ce lundi 23 décembre 2013 va examiner le projet de loi sur la géolocalisation de suspects dans le cadre d'enquêtes judiciaires, élaboré en
urgence suite aux arrêts de la Cour de cassation du 22 octobre 2013 qui avaient considéré que les preuves apportées par la géolocalisation dans le cadre d'enquêtes préliminaires n'étaient
pas recevables parce que constituant une trop grande ingérence dans la vie privée. La Cour de cassation estimait que seul un juge indépendant pouvait ordonner ce type d'actes d'enquête et pas le
Parquet. (Voir notre analyse dans Metronews du 7 novembre 2013: http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/)
Conséquence pratique depuis deux mois, plus le droit de poser une balise sous une voiture ou de géolocaliser un portable. Le projet de loi soumis ce jour aux ministres prévoit, notamment, que le procureur pourra autoriser la pose d’une balise ou la géolocalisation d’un téléphone portable, mais
seulement pendant une durée de 15 jours. Passé ce délai, le procureur devra demander l'autorisation à un juge des libertés et de la détention, ce dernier devant renouveler cette autorisation tous
les mois. Après son examen par le Conseil, le projet devra bien entendu être soumis à l'approbation des parlementaires en début d'année. Nous aurons donc l'occasion d'y revenir, le moment venu, plus
Arrêt Canada c/ Bedford du 20 décembre 2013: la Cour suprême canadienne invalide les textes réprimant la prostitution.
La Cour Suprême du Canada vient de rendre aujourd'hui un arrêt fort intéressant sur le sujet de la criminalisation des maisons de débauche au Canada et qui pourrait, sans doute, avoir un certain
écho dans nos contrées: le législateur peut décider "des lieux et modalités de la prostitution, à condition qu'il exerce ce pouvoir sans porter ateinte aux droits constitutionnels des
prostituées..." Résultat: Inconstitutionnalité des articles 210, 212(1)j et 213(1)c du code criminel canadien, lesquels criminalisent la prostitution, qui sont incompatibles avec la Charte comme portant atteinte
aux droits de la sécurité de la personne.
Un débat canadien, mais manifestement encore bien ouvert aussi chez nous...
Retrouvez l'arrêt Bedford de la Cour Suprême canadienne du 20 décembre 2013: http://scc-csc.lexum.com/decisia-scc-csc/scc-csc/scc-csc/fr/item/13389/index.do
L'actualité 2013 du travail dissimulé dans le n°38 du Journal du Management juridique
Comme annoncé dans notre article du 23 novembre dernier, notre analyse de l'actualité 2013 du travail dissimulé vient de paraitre dans le nouveau numéro de décembre (n°38) de la revue "le Journal
du management juridique".
Vous y retrouverez les principales décisions qui ont marqué l'année 2013 en matière de travail illégal, et notamment le revirement de jurisprudence du 6 février 2013 sur le cumul des indemnités
de licenciement et de travail dissimulé, ainsi qu'un panorama spécifique aux compagnies aériennes, "mauvaises élèves" en la matière.
Retrouvez l'article "Actualité 2013 du travail dissimulé":
http://issuu.com/legiteam/docs/jmj_38_bd/11?e=1003431/6044545