Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/nullites-licenciement-commentaire-arret-clavaud-28-avril-1988-127523.html
Timestamp: 2016-10-25 04:55:40+00:00
Document Index: 165562924

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 461", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

les nullités du licenciement, commentaire de l'arret Clavaud d...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/nullites-licenciement-commentaire-arret-clavaud-28-avril-1988-127523.html
27/11/2013 09:37:10
19/01/2013 07:11:52
19/10/2012 20:48:02
07/06/2012 08:08:30
04/04/2012 01:31:27
Dans cet arrêt un salarié a été licencié avec dispense d'effectuer le préavis de licenciement suite à la publication dans un journal d'un article rapportant ses déclarations sur ces conditions de travail faites à un journaliste. Après avoir examiné attentivement ces déclarations la Cour d'appel de Riom, le 2 mars 1987 a condamné la société à poursuivre le contrat de travail avec la salarié sous peine d'astreinte en raison de la nullité du licenciement ainsi à ce que celle-ci paie au salarié illégitimement licencié une indemnité compensatrice de la perte de salaire. L'employeur décide alors de former un pourvoi en cassation. En effet celle-ci que si l'ancien article 461-1 du code de travail devenu L2281-3 aujourd'hui organise un droit d'expression qui s'exerce dans des conditions extrêmement précises, déterminées par voies légales ou conventionnelle, celui-ci ne peut avoir pour objet de régir la liberté d'expression à l'intérieur ou en dehors de l'entreprise. La Cour d'appel ne semble donc pas pouvoir se fonder sur ce texte pour considérer que le licenciement est illégitime sans outrepasser le texte légal. Il s'agissait véritablement ici de savoir si la liberté d'expression des salariés envisagée dans le cadre de leur profession pouvait être étendue en dehors de l'entreprise. La cour régulatrice considère que la Cour d'appel n'a pas méconnu le texte en en l'appliquant à une situation qu'il ne prévoit pas dans la mesure où « l'exercice du droit d'expression dans l'entreprise, étant, en principe dépourvu de sanction, il ne pouvait en être autrement hors de l'entreprise ». La Cour rejette donc pour le pourvoi formé par l'employeur. Après une étude de cet arrêt nous pourrons voir que la Cour de cassation admet, dans un premier temps le principe de la liberté d'expression comme fondement de la nullité (I) bien que le développement de cette jurisprudence puisse paraître mal fondé juridiquement (II)
B. Sous-titrI) Le principe de la liberté d'expression comme fondement de la nullité du licenciement.
A. 	Du principe constitutionnel de la liberté d'expression à son application en droit du travail.
B.La consécration du principe hors de l'entreprise.
II) Une jurisprudence  Clavaud marquée par une instabilité croissante
A.	Une réflexion à « contre sens » de la Cour de cassation en vue de protéger les salariés.
B.	Une limite à l'exploitation du principe de liberté d'expression : l'arrêt Ghoneim c./ Syrian Arab Airlines. e B
[...] Une réflexion à contre sens de la Cour de cassation en vue de protéger les salariés. Dans cet arrêt les juges de la Cour de cassation ainsi que ceux de la Cour d'appel se fondent sur l'article 461-1 du code du travail qui prévoit le principe de liberté d'expression à l'intérieur même de l'entreprise. Il s'agissait donc de savoir si le principe dégagé par cet article pouvait s'appliquer en dehors de la sphère professionnelle. Pour affirmer cela les juges ont considéré que si l'article prévoyait une nullité des sanctions punissant la liberté d'expression dans l'entreprise il ne pouvait être autrement en dehors de l'entreprise. [...] [...] Après une étude de cet arrêt nous pourrons voir que la Cour de cassation admet, dans un premier temps le principe de la liberté d'expression comme fondement de la nullité bien que le développement de cette jurisprudence puisse paraître mal fondé juridiquement I. Le principe de la liberté d'expression comme fondement de la nullité du licenciement. La liberté d'expression semble être de nos jours un principe fondamental. Cela se constate non seulement de manière civique mais aussi de manière juridique. En effet il semble que le droit du droit ait utilisé ce principe afin de l'appliquer au droit du licenciement comme en démontre l'arrêt Clavaud du 28 avril 1988. [...] [...] Une limite à l'exploitation du principe de liberté d'expression : l'arrêt Ghoneim c./ Syrian Arab Airlines. Dans l'arrêt Clavaud les juges ont examiné les déclarations du salarié licencié afin de savoir si ces propos auraient justifié le licenciement. Il est alors ressorti que les propos du salarié ne pouvaient être à l'origine d'une perte de confiance de l'employeur dans son salarié, justifiant le licenciement. Ainsi nous pouvons imaginer que l'utilisation de la liberté d'expression n'était que subsidiaire. En effet il semble que si le salarié avait discriminé son employeur, par exemple dans ses déclarations la solution en aurait été toute autre. [...] [...] Il semble extrêmement rare que la Cour régulatrice fonctionne en ce sens. En effet nous pouvons penser que le législateur, par l'ancien article 461-1, a déjà mis en place la particularité. Ainsi si celui-ci n'a pas prévu que cette particularité interne à l'entreprise serait envisageable aussi en dehors de celle-ci c'est peut être qu'il ne le souhaitait pas. Il semble que, ayant déjà prévu une particularité, le juge ne laissait pas énormément de libre arbitre aux juges en ce qui concerne la liberté d'expression. [...] [...] Du principe constitutionnel de la liberté d'expression à son application en droit du travail. La liberté d'expression est un principe fort reconnu en France. En effet celui-ci fût envisagé en premier lieu par les articles 10 et 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen en 1789. Il marque la volonté des citoyens de pouvoirs s'exprimer librement sans être susceptibles d'être arrêtés ou de se voir attribuer une sanction du seul fait de leurs opinions. Dans le même esprit de liberté le préambule de la constitution de 1958 reprendra ce principe. [...] À propos de l'auteur Julia J.	étudiante Droit du travail	les nullités du licenciement, commentaire de l'arret Clavaud du 28 avril 1988