Source: https://www.pilz.com/fr-INT/privacy
Timestamp: 2019-01-22 05:59:28+00:00
Document Index: 175134619

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 46', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 6']

Politique de Pilz en termes de protection des données - Pilz INT
Politique de Pilz en termes de protection des données
Le traitement est toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données personnelles, telles que la collecte, la sauvegarde, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
La limitation du traitement est le marquage de données personnelles conservées, en vue de limiter leur traitement futur.
Le responsable ou responsable du traitement est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles. Si les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.
Un tiers est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données personnelles.
Le consentement de la personne concernée est toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données personnelles la concernant fassent l’objet d’un traitement.
II. Nom et adresse du responsable [art. 4 alinéa 7 du RGPD]
Site internet : www.pilz.com
III. Délégué à la protection des données
Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à cette adresse : datenschutz@pilz.de
Nous collectons et utilisons généralement des données à caractère personnel de nos utilisateurs uniquement dans la mesure où cela est requis pour la mise à disposition d’un site internet fonctionnel ainsi que de nos contenus et prestations. La collecte et l’utilisation des données personnelles de nos utilisateurs n’ont lieu régulièrement qu’avec le consentement de l’utilisateur. On applique une exception dans les cas où l’obtention préalable du consentement n’est pas possible pour des raisons concrètes et où le traitement des données est autorisé du fait de prescriptions légales.
2. Bases juridiques pour le traitement des données personnelles
Il résulte de l’art. 6 du RGPD différentes bases juridiques pour le traitement de vos données personnelles auxquelles il est fait référence dans cette déclaration de protection des données :
si nous obtenons une autorisation de la personne concernée pour les procédures de traitement des données personnelles, l’art. 6 paragraphe 1 lettre a du règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD) sert de base juridique pour le traitement des données personnelles.
Lors d’un traitement de données personnelles qui est nécessaire à l’exécution d’un contrat dont la personne concernée est une partie, l’art. 6 paragraphe 1 lettre b du RGPD sert de base juridique. Cela s’applique également aux procédures de traitement nécessaires pour l’exécution de mesures précontractuelles.
Si le traitement de données personnelles est requis pour l’exécution d’une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, l’art. 6 paragraphe 1 lettre c du RGPD sert de base juridique.
Dans le cas où des intérêts essentiels de la personne concernée ou d’une autre personne physique rendent nécessaire un traitement de données personnelles, l’art. 6 paragraphe 1 lettre d du RGPD sert de base juridique.
Les données personnelles de la personne concernée seront supprimées ou bloquées dès que l’objectif de le la sauvegarde n’existe plus. Une sauvegarde peut avoir lieu au-delà si cela a été prévu par la législation européenne ou nationale, dans des règlements, lois ou autres prescriptions juridiques de l’union auxquels le responsable est soumis. Le blocage ou la suppression des données a également lieu si un délai de sauvegarde prescrit par les normes mentionnées arrive à expiration, excepté s’il existe une nécessité de conserver la sauvegarde des données pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.
L’étendue et le type de collecte et d’utilisation de vos données diffèrent selon que vous visitiez notre site internet uniquement en vue de la consultation d’informations ou en vue de l’utilisation de nos offres – newsletter (point VII), inscription sur la boutique en ligne (VIII), liens statiques (IX) et la possibilité de contact par e-mail dans le formulaire de contact ou avec l’adresse e-mail (X) :
À chaque ouverture de notre site internet, notre système détecte automatiquement des données et des informations du système informatique de l’ordinateur du visiteur.
Les données sont également sauvegardées dans l’historique de notre système. Aucune sauvegarde de ces données avec d’autres données personnelles de l’utilisateur n’a lieu.
4. Durée de la sauvegarde
Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l’objectif de leur collecte. Ceci est le cas lorsque des données ont été collectées en vue de leur mise à disposition sur le site internet et que cette session est terminée.
Ceci est le cas au plus tard sept jours après la sauvegarde des données dans l’historique. Une sauvegarde au-delà n’est pas possible. Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs sont supprimées ou dénaturées afin que l’affectation à l’utilisateur visiteur ne soit plus possible.
5. Possibilité de contestation et de suppression
La collecte des données en vue de leur mise à disposition sur le site internet et de leur sauvegarde dans l’historique sont impérativement nécessaires pour l’utilisation du site internet. Il n’existe donc pas de possibilité de contestation de la part de l’utilisateur.
I. Propres cookies
À l’ouverture de notre site internet, les utilisateurs sont informés par une bannière de l’utilisation de cookies, sont renvoyés à cette déclaration de protection des données et le consentement relatif au traitement des données personnelles utilisées dans ce cadre est obtenu.
is_mobile – indique si un appareil mobile est utilisé
is_new – indique s’il s’agit de la première visite du site internet
user_region – région d’origine de l’utilisateur
true (en cas d’acceptation de la déclaration de protection des données)
indication du nœud de serveur pour la répartition de charge
différentes indications de configuration pour une reconnexion, à l’état connecté avec référence de l’interlocuteur
ID de produit pour le rétablissement de la liste d’articles intéressants
ID de produit pour le rétablissement du panier ouvert
La base juridique pour le traitement des données personnelles avec l’utilisation des cookies techniquement nécessaires est l’art. 6 paragraphe 1 lettre f du RGPD. La base juridique pour le traitement des données personnelles avec l’utilisation de cookies, avec l’obtention d’un consentement de l’utilisateur à ce propos, est l’art. 6 paragraphe 1 lettre a du RGPD.
4. Durée de la sauvegarde, possibilité de contestation et de suppression
Les cookies sont sauvegardés sur l’ordinateur de l’utilisateur, qui les transmet à notre site. En tant qu’utilisateur, vous avez donc le contrôle total sur l’utilisation des cookies. Vous pouvez désactiver ou limiter la transmission de cookies par une modification des réglages de votre navigateur internet. Les cookies déjà sauvegardés peuvent être supprimés à tout moment. Cela peut également se faire de manière automatique. Si des cookies sont désactivés pour notre site internet, il est possible que vous ne puissiez plus utiliser toutes les fonctions du site internet dans leur intégralité.
II. Cookies utilisés par des tiers – etracker
À l’ouverture de notre site internet, les utilisateurs sont informés par une bannière de l’utilisation de cookies à des fins d’analyse, sont renvoyés à cette déclaration de protection des données et le consentement relatif au traitement des données personnelles utilisées dans ce cadre est obtenu.
Identification de cookie etracker Analytics
Identification de la mesure de la profondeur de déroulement pour le visiteur
La base juridique pour le traitement des données personnelles avec l’utilisation de cookies à des fins d’analyse, avec l’obtention d’un consentement de l’utilisateur à ce propos, est l’art. 6 paragraphe 1 lettre a du RGPD. La base juridique pour l’utilisation de la technologie etracker sans consentement est l’art. 6 paragraphe 1 p. 1 lettre f du RGPD.
VII. Newsletter et suivi de la newsletter
Notre site internet offre la possibilité de s’abonner à une newsletter gratuite. L’adresse e-mail du masque de saisie nous est transmise lors de l’abonnement à la newsletter. Notre newsletter paraît régulièrement et contient des informations sur les produits et les événements
Les données suivantes sont également collectées lors de l’abonnement :
langue souhaitée de la newsletter
données volontaires :
Dans le cadre de la procédure de transmission, on obtient votre consentement pour traiter les données et on fait référence à la déclaration de protection des données.
Vous recevez après l’abonnement un e-mail de confirmation qui contient un lien dans lequel il faut cliquer pour conclure l’abonnement à notre newsletter (double opt-in). Le processus complet est documenté et sauvegardé. Cela inclut à la fois la sauvegarde des données d’inscription avec l’état « Pas encore confirmé » dans la base de données du système de la newsletter, et les données d’inscription avec l’état « Inscription confirmée ». Si le client ne confirme pas l’inscription sous 14 jours, la sauvegarde de données sera automatiquement supprimée. La collecte de ces données est nécessaire afin de pouvoir tracer les opérations en cas d’abus de l’adresse e-mail et elle sert ainsi à notre protection juridique. En vous abonnant à notre newsletter, vous acceptez de la recevoir.
Si l’utilisateur a donné son consentement, la base juridique pour le traitement des données après l’abonnement à la newsletter par l’utilisateur est l’art. 6 paragraphe 1 lettre a du RGPD. Si des données sont collectées dans le cadre du double opt-in décrit, la base juridique est l’art. 6 paragraphe 1 lettre f) du RGPD.
La collecte de l’adresse e-mail de l’utilisateur sert à envoyer la newsletter. Concernant l’analyse (suivi de la newsletter), voir le point 6.
La collecte d’autres données personnelles dans le cadre de la procédure d’abonnement sert à empêcher une mauvaise utilisation des services ou de l’adresse e-mail utilisée et à pouvoir entrer en contact avec vous personnellement si vous le souhaitez et à nous transmettre ainsi volontairement votre civilité, nom et prénom.
Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l’objectif de leur collecte. L’adresse e-mail de l’utilisateur reste donc sauvegardée tant que l’abonnement à la newsletter est actif. Les données du double opt-in restent également sauvegardées pendant ce délai afin que nous puissions le prouver.
Les autres données personnelles collectées dans le cadre de la procédure d’abonnement sont généralement supprimées après sept jours.
L’utilisateur peut annuler à tout moment l’abonnement à la newsletter avec effet pour l’avenir. Un lien correspondant est fourni à cette fin dans chaque newsletter.
Cela permet également une révocation du consentement concernant la sauvegarde des données personnelles collectées pendant la procédure d’abonnement.
6. Suivi de la newsletter Tracking
Nous vous informons que nous analysons votre comportement d’utilisateur lors de l’envoi de la newsletter. Votre consentement à ce sujet est également obtenu lors de l’abonnement à la newsletter. Si des prestataires externes sont chargés de l’envoi de la newsletter, le respect du RGPD est assuré par un accord de sous-traitance.
En vue de cette analyse, les e-mails envoyés contiennent des balises Web ou des pixels espions qui représentent de minuscules images à un pixel sauvegardées sur notre site internet. En vue des analyses, nous relions les données mentionnées au paragraphe V. et les balises Web avec votre adresse e-mail et une identification individuelle (numéro).
b. Base juridique pour le traitement des données
Si le consentement de l’utilisateur a été obtenu, la base juridique pour le traitement des données est l’art. 6 paragraphe 1 lettre a du RGPD.
c. Objectif du traitement des données
Pour des raisons techniques, les informations sauvegardées peuvent vous être affectées en tant que destinataire. Nous n’aspirons cependant pas à vous observer en tant qu’utilisateur individuel. Les analyses nous servent à identifier généralement les habitudes de lecture de nos utilisateurs et à adapter nos contenus à tous les utilisateurs ou à envoyer différents contenus en fonction des intérêts de nos utilisateurs.
d. Possibilité de contestation et de suppression
Vous pouvez utiliser le lien prévu dans la newsletter afin de révoquer votre consentement.
Ce suivi n’est par ailleurs pas possible si vous avez désactivé par défaut l’affichage des images dans votre programme d’e-mail. Dans ce cas, la newsletter ne sera pas entièrement affichée et vous ne pourrez éventuellement pas utiliser toutes les fonctions. Si vous faites afficher les images manuellement, le suivi susmentionné a lieu.
Sur notre site internet, nous proposons aux utilisateurs la possibilité de s’inscrire en indiquant des données personnelles. Ces données sont saisies dans un masque de saisie et nous sont ensuite transmises et sauvegardées.
Au moment de l’inscription, les données suivantes sont sauvegardées :
client Pilz Oui/Non
Dans le cadre de la procédure d’inscription, le consentement de l’utilisateur est obtenu pour le traitement de ces données. Les données ne sont pas remises à des tiers.
Si l’inscription sert à la réalisation d’un contrat dont la partie contractante est l’utilisateur ou à l’exécution de mesures précontractuelles, la base juridique supplémentaire pour le traitement des données est l’art. 6 paragraphe 1 lettre b du RGPD.
L’inscription de l’utilisateur est requise pour la mise à disposition sur notre site internet de certains contenus et prestations. L’inscription de l’utilisateur est par ailleurs requise pour la réalisation d’un contrat avec l’utilisateur, dans le cas par exemple des contrats de vente, ou pour l’exécution de mesures précontractuelles. À défaut, les fonctions de notre boutique en ligne ne peuvent pas être utilisées.
Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l’objectif de leur collecte.
C’est le cas des données recueillies au cours de la procédure d’inscription lorsque cette dernière est annulée ou modifiée sur notre site internet.
C’est le cas des données recueillies au cours de la procédure d’inscription pour la réalisation d’un contrat ou pour l’exécution de mesures précontractuelles, lorsque ces données ne sont plus nécessaires pour l’exécution du contrat. Suite à la finalisation d’un contrat, il est également possible qu’il soit nécessaire de sauvegarder des données à caractère personnel du partenaire contractuel afin de respecter les obligations contractuelles ou légales.
En tant qu’utilisateur, vous avez la possibilité de vous désinscrire à tout moment. Vous pouvez à tout moment faire modifier les données que vous avez sauvegardées.
Lorsque les données sont requises pour la réalisation d’un contrat ou pour l’exécution de mesures précontractuelles, la suppression anticipée des données est uniquement possible à condition qu’aucune obligation contractuelle ou légale ne s’y oppose.
La suppression de l’inscription peut être demandée de façon informelle par e-mail à l’adresse e-mail suivante : pilz.gmbh@pilz.de.
IX. Liens statiques vers Facebook, Google+, Twitter, XING et LinkedIn
On utilise sur notre site internet des liens statiques vers les réseaux sociaux Facebook et Google+, du micro-blog Twitter ainsi que des plateformes des réseaux sociaux XING et LinkedIn. Ces services sont proposés par les entreprises Facebook Inc., Google Inc., Twitter Inc., XING AG et LinkedIn Corp. (« fournisseurs »). Veuillez vous informer sur la déclaration de confidentialité des plateformes respectives.
X. Formulaire de contact et contact e-mail
Sur notre site internet se trouve un formulaire de contact qui peut être utilisé pour la prise de contact électronique. Si un utilisateur exploite cette possibilité, les données indiquées dans le masque de saisie nous sont communiquées et sauvegardées. Les données obligatoires sont :
Les données facultatives sont :
Au moment de l’envoi du message, les données suivantes sont également sauvegardées :
En alternative, une prise de contact est possible par le biais de l’adresse e-mail mise à disposition. Dans ce cas, les données personnelles de l’utilisateur qui sont communiquées par e-mail sont sauvegardées.
Dans ce contexte, les données ne seront en aucun cas transmises à des tiers. Les données sont exclusivement utilisées pour le traitement des échanges.
La base juridique pour le traitement des données est le consentement de l’utilisateur, art. 6 paragraphe 1 lettre a du RGPD. La base juridique pour le traitement des données transmises dans le cadre de l’envoi d’un e-mail est l’art. 6 paragraphe 1 lettre f du RGPD. Si le contact par e-mail vise à la conclusion d’un contrat, la base juridique supplémentaire pour le traitement des données est l’art. 6 paragraphe 1 lettre b du RGPD.
Le traitement des données personnelles du masque de saisie nous sert uniquement au traitement de la prise de contact. La prise de contact par e-mail justifie l’intérêt légitime nécessaire pour le traitement des données.
Les autres données personnelles traitées pendant l’envoi servent à empêcher une mauvaise utilisation du formulaire de contact et à garantir la sécurité de nos systèmes techniques d’information.
Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l’objectif de leur collecte. Pour les données personnelles du masque de saisie du formulaire de contact et pour celles qui ont été envoyées par e-mail, c’est le cas lorsque l’échange correspondant avec l’utilisateur est terminé. L’échange est terminé si les circonstances permettent de conclure que la situation concernée a été définitivement clarifiée.
Les données personnelles supplémentaires collectées pendant l’envoi seront supprimées au plus tard après un délai de sept jours.
L’utilisateur a la possibilité de revenir à tout moment sur son consentement au traitement des données personnelles
En prenant contact avec nous par e-mail, l’utilisateur peut à tout moment revenir sur la sauvegarde de ses données personnelles. Dans un tel cas, les échanges ne peuvent pas se poursuivre.
Toutes les données personnelles qui ont été sauvegardées dans le cadre de la prise de contact, sont dans ce cas supprimées.
Vous pouvez demander au responsable de vous confirmer si nous traitons des données à caractère personnel vous concernant.
Si c’est le cas, vous pouvez demander au responsable les informations suivantes :
les objectifs pour lesquels les données personnelles sont traitées ;
les destinataires ou les catégories de destinataires auprès desquel(le)s les données personnelles vous concernant ont été ou seront divulguées ;
la durée planifiée de la sauvegarde des données personnelles vous concernant ou, si des indications à ce propos ne sont pas possibles, les critères pour la définition de la durée de la sauvegarde ;
l’existence d’un droit de rectification ou de suppression des données personnelles vous concernant, d’un droit de limitation du traitement par le responsable ou d’un droit d’opposition à ce traitement ;
toutes les informations disponibles concernant l’origine des données si les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
Vous avez le droit de demander si les données personnelles vous concernant seront transmises dans un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce cadre, vous pouvez demander à être informé(e) sur les garanties appropriées conformément à l’art. 46 du RGPD en lien avec la transmission.
Vous avez un droit de rectification et / ou de complément envers le responsable dans la mesure où vos données personnelles sont incorrectes ou incomplètes. Le responsable doit apporter immédiatement la rectification.
Dans les conditions suivantes, vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles :
si vous contestez l’exactitude de vos données personnelles pour une durée qui permet au responsable de vérifier l’exactitude des données personnelles ;
si le traitement est illégal et que vous refusez la suppression des données personnelles et que vous demandez à la place la limitation de l’utilisation des données personnelles ;
si le responsable n’a plus besoin des données personnelles en vue du traitement, mais que vous en avez besoin en vue de la revendication, de l’exercice ou de la défense de droits légaux, ou
si vous avez déposé un appel contre le traitement conformément à l’art. 21 paragraphe 1 du RGPD et qu’il n’a pas encore été déterminé si les motifs légitimes du responsable prévalent sur vos motifs.
Si le traitement de vos données personnelles a été limité, ces données – à l’exception de leur sauvegarde – ne doivent être traitées qu’avec votre consentement, ou en vue de faire valoir, d’exercer ou de défendre des droits légaux, ou en vue de la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou en raison d’un intérêt public important de l’Union ou d’un État membre.
Vous pouvez demander au responsable que vos données personnelles soient immédiatement supprimées et le responsable a l’obligation de supprimer immédiatement ces données dans la mesure où l’un des motifs suivants s’applique :
Vos données personnelles ne sont plus nécessaires aux objectifs pour lesquels elles ont été collectées ou autrement traitées.
La suppression de vos données personnelles est nécessaire à l’exécution d’une obligation légale selon le droit de l’Union ou selon le droit d’un État membre, auquel le responsable est soumis.
Vos données personnelles ont été collectées en rapport avec des services offerts de la société de l’information conformément à l’art. 8 paragraphe 1 du RGPD.
Si le responsable a rendu publiques vos données personnelles et s’il a l’obligation de les supprimer conformément à l’art. 17 paragraphe 1 du RGPD, il prend des mesures appropriées – notamment de nature technique – dans le cadre de la technologie disponible et des coûts d’implémentation, pour informer les responsables du traitement des données qui traitent les données personnelles du fait que vous leur avez, en tant que personne concernée, demandé la suppression de tous les liens vers ces données personnelles ou des copies ou des reproductions de ces données personnelles.
Si vous avez fait valoir votre droit de rectification, de suppression ou de limitation du traitement envers le responsable, celui-ci a l’obligation d’informer tous les destinataires auxquels vos données personnelles ont été divulguées de cette rectification ou suppression des données ou de la limitation de leur traitement, excepté si cela se révèle être impossible ou impliquer des coûts déraisonnables.
6. Droit de portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir vos données personnelles que vous avez fournies au responsable dans un format structuré, courant et lisible par une machine. Vous avez par ailleurs le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans entrave par le responsable auquel vous avez fourni les données personnelles, dans la mesure où
le traitement repose sur un consentement conformément à l’art. 6 paragraphe 1 lettre a du RGPD ou à l’art. 9 paragraphe 2 lettre a du RGPD ou sur un contrat conformément à l’art. 6 paragraphe 1 lettre b du RGPD et si le traitement a lieu à l’aide d’une procédure automatique.
Dans l’exercice de ce droit, vous avez également le droit d’obtenir que vos données personnelles soient transmises directement par un responsable à un autre responsable, dans la mesure où cela est techniquement possible. Cela ne doit pas compromettre les libertés et les droits d’autres personnes.
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des motifs qui résultent de votre situation particulière, au traitement de vos données personnelles, effectué sur la base de l’art. 6 paragraphe 1 lettre e ou f du RGPD ; cela s’applique également à un profilage basé sur ces dispositions.
Le responsable ne traite plus vos données personnelles, excepté s’il peut prouver pour le traitement des motifs impérieux et légitimes qui prévalent sur vos intérêts, vos droits et vos libertés ou si le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.
Si vos données personnelles sont traitées pour pratiquer une prospection publicitaire directe, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles aux fins d’une telle prospection publicitaire ; cela s’applique également au profilage dans la mesure où il est en lien avec une telle prospection publicitaire directe.
Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection publicitaire directe, vos données personnelles ne seront plus traitées à ces fins.
Sans préjudice d’un autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit de déposer un recours auprès d’une autorité de surveillance, en particulier dans l’État membre de votre lieu de séjour, de votre lieu de travail ou du lieu de l’infraction présumée, si vous considérez que le traitement de vos données personnelles enfreint le RGPD.
XII. Sous réserve de modification
Code web: 67033