Source: https://mag.planity.com/la-convention-collective-de-la-coiffure-en-5-points-cles/
Timestamp: 2020-01-23 15:14:46+00:00
Document Index: 272060599

Matched Legal Cases: ['art.7', 'art.7', 'art.7', 'art.7', 'art.7', 'art.7', 'art.6', 'art.16', 'art.17', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.6', 'art.8', 'art.8', 'art.8', 'art.10', 'art.13', 'art.13', 'art.14']

La convention collective de la coiffure en 5 points clés - Planity - Le Mag
La convention collective est un accord négocié entre un groupement d’employeurs et une organisation syndicale représentative des salariés. Elle complète le Code du travail et prévaut sur celui-ci en apportant des garanties sociales aux salariés concernant leurs conditions de travail et d’emploi. PLANITY décrypte pour vous la convention collective de la coiffure.
Champs d'application de la convention collective de la coiffure
La convention collective nationale de la coiffure (IDCC n°2596) s’applique aux entreprises et établissements ayant pour activité principale tous travaux sur le cheveu naturel et/ou artificiel sur une personne humaine, en salon ou hors salon. Sont notamment concernées les salariés des franchises mais également les coiffeurs à domicile.
En sont exclus les entreprises et établissements ayant pour activité principale la fabrication, la vente et l’importation de postiches et perruques.
Elle s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain, les DROM et COM (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon).
La convention collective d’une entreprise s’applicable à l’ensemble des salariés y compris ceux en période d’essai ou en CDD.
L’intitulé de la convention collective est mentionné sur le bulletin de salaire et peut également être mentionné sur le contrat de travail.
L’employeur doit tenir un exemplaire de la convention collective à disposition de ses employés.
01 - Recrutement et embauche
Essai professionnel (art.7.1.1) : l’employeur peut soumettre le candidat à une épreuve, ne pouvant dépasser 1 journée. Dans ce cas, il doit lui verser une indemnité forfaitaire de déplacement. Cette indemnité est calculée sur la base de 7 fois le taux horaire minimum garanti pour le poste à pourvoir.
Période d’essai (art.7.3) : la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La durée de la période d’essai est de 2 mois maximum renouvelable. Cependant, avant d’envisager un renouvellement de la période d’essai à l’initiative de l’employeur ou du salarié, un entretien à mi-période pourra avoir lieu afin de faire un bilan d’activité et d’adaptation au poste de travail.
02 - Rupture du contrat de travail
Préavis (art.7.4) : il dépend de plusieurs facteurs tels que la catégorie socio-professionnelle, l’ancienneté et de la forme de rupture du contrat de travail.
Indemnité de licenciement (art.7.5.1) : les emplois techniques, de coiffeurs, les employé(e)s de l’esthétique-cosmétique et les employé(e)s non-techniques, bénéficient de l’indemnité légale, visée à l’article R1234-2 du Code du travail. Il n’en est pas de même des cadres et agents de maîtrise.
Heures pour recherche d’emploi (art.7.4.4) : les salariés licenciés bénéficient de 2 heures payées par jour pour rechercher un emploi durant le préavis de licenciement. Les salariés à temps partiel bénéficient également d’heures de recherche (accordées au prorata du temps de travail). Dans l’hypothèse d’un licenciement, cette absence n’entraînera aucune réduction de rémunération. Dans l’hypothèse d’une démission, cette absence ne sera pas rémunérée.
Clause de non-concurrence (art.7.2.4) : le contrat de travail peut prévoir une clause de non-concurrence ayant pour objet de préserver les intérêts légitimes de l’entreprise. Cette clause de non-concurrence doit nécessairement préciser les activités prohibées. Elle doit, en outre, être limitée dans l’espace, à compter d’un établissement déterminé. Elle ne pourra pas excéder 12 mois et obligatoirement comporter une contrepartie financière.
03 - Conditions de travail
Les jeunes de moins de 18 ans (art.6.1) :
ne peuvent pas être occupés plus de 8 heures par jour et 35 heures semaine.
la coupure pour repas de midi est portée à 1 heure.
bénéficient d’un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs.
Tenue de travail (art.16) : si l’employeur impose à son personnel le port de tenues particulières, il devra les procurer à ses frais aux membres du personnel et en assurer le nettoyage. Elles demeureront la propriété de l’employeur.
Maladie (art.17) : en cas d’absence d’un salarié pour maladie ou accident, ce dernier devra, sauf cas de force majeure, prévenir son employeur dans les 48 heures suivant l’arrêt de travail, par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise directe de l’arrêt de travail contre reçu.
Maternité (art.6.2.1) : les salariées enceintes bénéficient d’une réduction horaire de 30 minutes par jour pendant la grossesse sans changement de rémunération
04 - Contrat de travail
Amplitude journalière (art.8.1.4) : l’amplitude journalière est le nombre d’heures compris entre le début et la fin de la journée de travail et incluant les heures consacrées au repos. L’amplitude journalière maximale est fixée à 11 heures. Dans l’hypothèse où un salarié serait amené à travailler après 21 heures, cette amplitude serait ramenée à 10 heures.
Régime de la journée continue (art.8.1.7) : en cas de journée continue, l’employeur est tenu de donner une coupure pour le repas de midi de 30 minutes minimum fixée pour chaque salarié en fonction des travaux à exécuter entre 11 heures et 15 heures.
Absences injustifiées (art.8.1.9) : toute absence du personnel pendant la durée de travail dans l’entreprise (et celui du CFA pour les apprentis) constitue une faute dont le renouvellement peut entraîner la prise d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement (ou la demande de résiliation du contrat en alternance), hormis les cas dûment justifiés de maladie, d’accident, de force majeure ou d’accord préalable de l’employeur.
Repos hebdomadaire (art.10) : les salariés bénéficient d’un repos de 24 heures consécutives fixé au dimanche et de 1 journée supplémentaire, attribuée par roulement en accord avec l’employeur et en fonction des nécessités de service.
05 - Congés
Congés payés annuels (art.13.1) : tout salarié qu justifie, au cours de l’année de référence (du 1er juin au 31 mai), avoir été employé chez le même employeur pendant un temps équivalent à 1 mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail.
L’ordre des départs en congé doit être communiqué aux salariés au minimum 2 mois à l’avance. Les dates de congés pourront cependant être modifiées, sans respect de ces délais de prévenance, en cas de circonstances exceptionnelles.
L’indemnité de congés payés est égale au 1/10 de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence.
Congés pour événements personnels (art.13.2) prévus dans la convention collective de la coiffure :
4 jours pour le mariage/ PACS du salarié
2 jours pour le décès du conjoint ou d’un enfant, ces dispositions s’appliquent aux partenaires liés par un PACS
1 jour pour le décès du père ou de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur
Ces congés devront être pris au moment des événements en cause. Ils constituent une autorisation d’absence sans réduction de la rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Jours fériés (art.14) : les salariés du secteur de la coiffure peuvent être amenés à travailler jusqu’à 4 jours fériés maximum par an sur les 8 jours fériés légaux restants dans l’année, à l’exception du 1er mai, du 25 décembre et du 1er janvier.
Le nombre de jours fériés travaillés peut aller jusqu’à 5 jours sur la base du volontariat et sur accord écrit des salariés.
La rémunération est majorée de 100 % ou donne lieu à un repos compensateur se substituant aux majorations pour heures supplémentaires.
Que vous soyez coiffeur en salon ou à domicile, manager, gérant de salon ou apprenti vous devez impérativement connaître les dispositions contenus dans la convention collective de la coiffure. C’est en effet ce texte qui va définir votre vie au travail et répondre à l’ensemble des questions que vous pouvez vous poser. Elle fixe notamment une grille de salaires minimaux dont le montant dépend de votre niveau, de votre échelon et de votre emploi. PLANITY vous donne les points clés de votre convention collective mais n’hésitez pas à la consulter pour plus de détails.