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Timestamp: 2018-04-23 11:38:58+00:00
Document Index: 78028392

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Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Cour de justice de l’Union européenne, 3ème ch., arrêt du 12 octobre 2016
Cour de justice de l’Union européenne, 3ème ch., arrêt du 12 octobre 2016
M. R., M. V. , / Microsoft Corp.
cession - copie de sauvegarde - droit d'auteur - droit européen - épuisement du droit de distribution - licence d'utilisation - revente - utilisateur
Dans l’affaire C 166/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Rīgas apgabaltiesas Krimināllietu tiesu kolēģija (cour régionale de Riga, collège des affaires pénales, Lettonie), par décision du 18 mars 2015, parvenue à la Cour le 13 avril 2015, dans la procédure pénale contre
M. R., M. V. ,
2 Cette demande a été présentée dans le cadre de procédures pénales engagées par le Finanšu un ekonomisko noziegumu izmeklēšanas prokoratūra (procureur du bureau de la répression des délits financiers et économiques, Lettonie) contre MM. M. R. et M. V. , poursuivis des chefs de vente illégale en bande organisée d’objets protégés par le droit d’auteur, usage illégal délibéré de la marque d’autrui causant un préjudice grave aux droits et aux intérêts légalement protégés de la personne et exercice d’une activité commerciale sans enregistrement pour avoir commercialisé, au moyen d’une place de marché en ligne, des copies de programmes d’ordinateur d’occasion enregistrées sur des supports qui ne sont pas d’origine.
a) la reproduction permanente ou provisoire d’un programme d’ordinateur, en tout ou en partie, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit ; lorsque le chargement, l’affichage, l’exécution, la transmission ou le stockage d’un programme d’ordinateur nécessitent une telle reproduction du programme, ces actes de reproduction sont soumis à l’autorisation du titulaire du droit ; […] 2. La première vente d’une copie d’un programme d’ordinateur dans la Communauté par le titulaire du droit ou avec son consentement épuise le droit de distribution de cette copie dans la Communauté, à l’exception du droit de contrôler des locations ultérieures du programme d’ordinateur ou d’une copie de celui-ci. »
10 MM. R. et V. sont poursuivis pour avoir, entre le 28 décembre 2001 et le 22 décembre 2004, vendu sur une place de marché en ligne différents programmes d’ordinateurs édités par Microsoft Corp., telles des versions du logiciel Microsoft Windows et de la suite bureautique Microsoft Office, protégés par le droit d’auteur.
11 Le nombre d’exemplaires de programmes d’ordinateur vendus, estimé à plus de 3 000, n’a pas pu être déterminé avec précision au cours de l’enquête, pas plus que le montant exact du produit de ces ventes. Le montant du préjudice matériel causé à Microsoft par les activités de MM. R. et V. a toutefois été évalué, d’après les sommes créditées sur leur compte PayPal, à 293 548, 40 dollars des États-Unis (USD) (environ 265 514 euros).
12 MM. R. et V. sont poursuivis pour plusieurs infractions à la loi pénale lettone et, plus précisément des chefs, premièrement, de vente illégale en bande organisée d’objets protégés par le droit d’auteur, deuxièmement, d’utilisation intentionnelle illégale de la marque d’autrui et, troisièmement, d’exercice d’une activité économique sans enregistrement.
14 Tant le ministère public que MM. R. et V. ainsi que Microsoft ont interjeté appel de ce jugement auprès de la Rīgas apgabaltiesas Krimināllietu tiesu kolēģija (cour régionale de Riga, collège des affaires pénales, Lettonie) qui, par arrêt du 22 mars 2013, a infirmé ledit jugement en ce que celui-ci a déclaré MM. R. et V. coupables de l’infraction de vente illégale en bande organisée d’objets protégés par le droit d’auteur et en ce qu’il les a condamnés à une peine.
15 Le ministère public ainsi que MM. R. et V. ont chacun introduit un recours en révision devant l’Augstākās tiesas Senāts (Sénat de la Cour suprême, Lettonie) qui, par ordonnance du 13 octobre 2013, a annulé dans son intégralité l’arrêt de la Rīgas apgabaltiesas Krimināllietu tiesu kolēģija (cour régionale de Riga, collège des affaires pénales) et a renvoyé l’affaire pour réexamen devant une juridiction de la cour d’appel.
16 Au cours du réexamen de l’affaire, la Rīgas apgabaltiesas Krimināllietu tiesu kolēģija (cour régionale de Riga, collège des affaires pénales) a été invitée par MM. R. et V. à saisir la Cour d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 5, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/24.
18 À titre liminaire, il convient de rappeler que, comme l’a relevé M. l’avocat général au point 4 de ses conclusions, la directive 2009/24, dont l’article 10 abroge la directive 91/250, est entrée en vigueur le 25 mai 2009, en application de son article 11. Or, il ressort de la décision de renvoi que MM. R. et V. sont poursuivis pour des faits commis entre le 28 décembre 2001 et le 22 décembre 2004. Il s’ensuit que le litige au principal relève de la directive 91/250 et non pas de la directive 2009/24.
20 Le gouvernement letton a émis des doutes sur la recevabilité des questions, en faisant valoir que la juridiction de renvoi semble considérer que MM. R. et V. ont légalement fait l’acquisition d’objets protégés par le droit d’auteur, alors même que, ainsi qu’il ressortirait de la décision de renvoi, les programmes d’ordinateur litigieux seraient des contrefaçons.
21 À cet égard, il convient de rappeler que, dans le cadre de la procédure instituée à l’article 267 TFUE, il appartient au seul juge national, qui est saisi du litige et doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir, d’apprécier, au regard des particularités de l’affaire, tant la nécessité d’une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu’il pose à la Cour. En conséquence, dès lors que les questions posées portent sur l’interprétation du droit de l’Union, la Cour est, en principe, tenue de statuer (voir arrêt du 12 octobre 2010, Rosenbladt, C 45/09, EU:C:2010:601, point 32 et jurisprudence citée).
22 Selon une jurisprudence constante, les questions relatives à l’interprétation du droit de l’Union posées par le juge national dans le cadre réglementaire et factuel qu’il définit sous sa responsabilité, et dont il n’appartient pas à la Cour de vérifier l’exactitude, bénéficient d’une présomption de pertinence. Le refus de la Cour de statuer sur une demande de décision préjudicielle formée par une juridiction nationale n’est possible que s’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation sollicitée du droit de l’Union n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées (voir arrêt du 12 octobre 2010, Rosenbladt, C 45/09, EU:C:2010:601, point 33 et jurisprudence citée).
23 En l’espèce, l’affaire au principal porte sur la question de savoir si la revente de copies de programmes d’ordinateur d’occasion à laquelle se sont livrés MM. R. et V. est légale au regard des prescriptions de la directive 91/250. La réponse à y apporter dépend donc directement de l’interprétation de l’article 4, sous c), de cette directive, instituant la règle de l’épuisement du droit de distribution du titulaire du droit d’auteur, ainsi que de l’article 4, sous a), et de l’article 5, paragraphes 1 et 2, de ladite directive, octroyant, au profit de ce titulaire un droit exclusif de reproduction et prévoyant des exceptions à ce droit.
27 Il ressort de cette disposition que l’épuisement du droit de distribution de la copie d’un programme d’ordinateur est subordonné à la double condition que celle-ci ait été mise dans le commerce et, plus précisément, vendue par le titulaire du droit ou avec son consentement, et que cette commercialisation ait eu lieu dans l’Union [voir, par analogie, s’agissant de l’article 4 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO 2001, L 167, p. 10), arrêts du 12 septembre 2006, Laserdisken, C 479/04, EU:C:2006:549, point 21, ainsi que du 22 janvier 2015, Art & Allposters International, C 419/13, EU:C:2015:27, point 31].
28 Or, la Cour a déjà jugé que le terme de « vente » visé par ladite disposition, qui doit être interprété largement, englobe toutes les formes de commercialisation de la copie d’un programme d’ordinateur qui se caractérisent par l’octroi d’un droit d’usage de cette copie, pour une durée illimitée, moyennant le paiement d’un prix destiné à permettre au titulaire du droit d’auteur sur ledit programme d’obtenir une rémunération correspondant à la valeur économique de ladite copie (voir, en ce sens, arrêt du 3 juillet 2012, UsedSoft, C 128/11, EU:C:2012:407, point 49).
30 Il résulte de ce qui précède que, en vertu de l’article 4, sous c), de ladite directive, le titulaire du droit d’auteur sur un programme d’ordinateur qui a vendu, dans l’Union, la copie de ce programme sur un support physique, tel qu’un CD-ROM ou un DVD-ROM, accompagnée d’une licence d’utilisation illimitée dudit programme, ne peut plus s’opposer aux reventes ultérieures par l’acquéreur initial ou les acquéreurs successifs de cette copie, nonobstant l’existence de dispositions contractuelles interdisant toute cession ultérieure (voir, en ce sens, arrêt du 3 juillet 2012, UsedSoft, C 128/11, EU:C:2012:407, point 77).
35 À cet égard, il ressort de la jurisprudence de la Cour que l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2009/24, qui reprend le contenu de l’article 4, sous c), de la directive 91/250, se réfère, sans autre précision, à la « vente d’une copie d’un programme d’ordinateur » et ne fait donc aucune distinction en fonction de la forme matérielle ou immatérielle de la copie en cause (voir, en ce sens, arrêt du 3 juillet 2012, UsedSoft, C 128/11, EU:C:2012:407, point 55).
36 La Cour en a notamment déduit que l’épuisement du droit de distribution prévu à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2009/24 prend effet après la première vente d’une copie d’un programme d’ordinateur dans l’Union par le titulaire du droit d’auteur ou avec le consentement de celui-ci, indépendamment du point de savoir si la vente porte sur une copie matérielle ou immatérielle de ce programme (arrêt du 3 juillet 2012, UsedSoft, C 128/11, EU:C:2012:407, points 55 et 61).
39 MM. R. et V. ainsi que la Commission soutiennent dans leurs observations que la règle de l’épuisement du droit de distribution permet la revente d’une copie d’un programme d’ordinateur, enregistrée sur un support physique qui n’est pas d’origine dans l’hypothèse où le support physique d’origine a été endommagé, sous réserve du respect des conditions posées par la Cour dans son arrêt du 3 juillet 2012, UsedSoft (C 128/11, EU:C:2012:407). Selon ces conditions, l’acquéreur initial de la copie d’un programme, enregistrée sur un support physique d’origine devrait disposer d’une licence d’utilisation illimitée de ce programme et rendre toute copie dudit programme restant en sa possession inutilisable au moment de la revente de celle-ci. La réalisation d’une copie d’un programme d’ordinateur sur un support physique qui n’est pas d’origine serait, dans une telle hypothèse, autorisée au titre des exceptions au droit exclusif de reproduction visées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, de la même directive.
42 Cette disposition, établissant une exception au droit exclusif de reproduction du titulaire du droit d’auteur sur un programme d’ordinateur, doit, conformément à la jurisprudence itérative de la Cour, faire l’objet d’une interprétation stricte (voir, par analogie, arrêt du 1er décembre 2011, Painer, C 145/10, EU:C:2011:798, point 109).
45 En l’occurrence, s’il ressort de la décision de renvoi que MM. R. et V. ont revendu des copies de programmes d’ordinateurs enregistrés sur des supports physiques qui ne sont pas d’origine, il n’y est pas précisé si, étant les acquéreurs initiaux de ces programmes, ils ont eux-mêmes réalisé les copies revendues ou si ces dernières ont été réalisées par les personnes auprès desquelles ils en ont fait l’acquisition, que ces dernières soient des acquéreurs légitimes initiaux ou pas.
46 Il importe toutefois de constater que, quelles que soient les conditions dans lesquelles MM. R. et V. ont fait l’acquisition des copies des programmes d’ordinateur qu’ils ont revendues, ils relèvent des dispositions de l’article 7, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 91/250, s’il est établi qu’ils ont mis en circulation et détenu à des fins commerciales des copies illicites de programmes d’ordinateur.
47 C’est, toutefois, à la juridiction de renvoi seule qu’il incombe de déterminer, au vu des éléments de fait que celle-ci a identifiés, pour chaque copie de programme d’ordinateur revendue par MM. R. et V. , si cette dernière est une copie illicite au sens de l’article 7, paragraphe 1, de ladite directive et d’en tirer, le cas échéant, les conséquences.
49 À cet égard, il ressort de la jurisprudence de la Cour que le fait, pour l’acquéreur d’une copie d’un programme d’ordinateur, d’acheter et de télécharger cette copie se trouvant sur le site Internet du titulaire du droit constitue une reproduction qui est autorisée au titre de l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive, dans la mesure où elle est nécessaire pour lui permettre d’utiliser ledit programme d’une manière conforme à sa destination (voir, en ce sens, arrêt du 3 juillet 2012, UsedSoft, C 128/11, EU:C:2012:407, point 75).
50 La Cour a en outre jugé que, en cas de revente de la copie du programme d’ordinateur acheté et téléchargé par le premier acquéreur sur le site Internet du titulaire du droit, le sous-acquéreur de cette copie, qui est un acquéreur légitime au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 91/250, est également en droit de procéder, conformément à cette disposition, au téléchargement sur son ordinateur de ladite copie, ce téléchargement constituant une reproduction nécessaire de ce programme devant lui permettre de l’utiliser d’une manière conforme à sa destination (voir, en ce sens, arrêt du 3 juillet 2012, UsedSoft, C 128/11, EU:C:2012:407, points 80 et 81).
51 Il importe cependant de relever que les circonstances de l’affaire au principal se distinguent de celles en cause dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 3 juillet 2012, UsedSoft (C 128/11, EU:C:2012:407). Il ressort, en effet, des éléments du dossier dont dispose la Cour que MM. R. et V. ont commercialisé sur Internet des copies de programmes d’ordinateurs sur des supports physiques qui ne sont pas d’origine, pour lesquelles rien ne permet de présumer qu’ils les auraient initialement achetées et téléchargées sur le site Internet du titulaire du droit.
53 L’acquéreur légitime de la copie d’un programme d’ordinateur, qui détient une licence d’utilisation illimitée de ce programme mais qui ne dispose plus du support physique d’origine sur lequel cette copie lui avait été initialement livrée parce qu’il l’a détruit, endommagé ou égaré, ne saurait, de ce seul fait, être privé de toute possibilité de revendre d’occasion ladite copie à une tierce personne, sauf à priver d’effet utile l’épuisement du droit de distribution prévu à l’article 4, sous c), de la directive 91/250 (voir, en ce sens, arrêt du 3 juillet 2012, UsedSoft, C 128/11, EU:C:2012:407, point 83).
54 Aussi, comme Microsoft l’a reconnu dans sa réponse écrite aux questions posées par la Cour, l’acquéreur légitime de la licence d’utilisation illimitée de la copie d’un programme d’ordinateur d’occasion doit pouvoir procéder au téléchargement de ce programme à partir du site Internet du titulaire du droit d’auteur, ledit téléchargement constituant une reproduction nécessaire d’un programme d’ordinateur lui permettant d’utiliser ce dernier d’une manière conforme à sa destination, ainsi que l’a jugé la Cour dans l’arrêt du 3 juillet 2012, UsedSoft (C 128/11, EU:C:2012:407, point 85).
55 Il importe cependant de rappeler que l’acquéreur initial de la copie du programme d’ordinateur, pour laquelle le droit de distribution du titulaire du droit d’auteur est épuisé conformément à l’article 4, sous c), de la directive 91/250, qui procède à la revente d’occasion de celle-ci, doit, aux fins d’éviter la violation du droit exclusif de ce titulaire à la reproduction de son programme d’ordinateur, prévu à l’article 4, sous a), de cette directive, rendre inutilisable toute copie en sa possession au moment de la revente de celle-ci (voir, par analogie, arrêt du 3 juillet 2012, UsedSoft, C 128/11, EU:C:2012:407, points 70 et 78).
la Cour (troisième chambre) dit pour droit :
La Cour : L. Bay Larsen, président de la 3ème chambre, M. Vilaras (rapporteur), J. Malenovský, M. Safjan et D. Šváby, juges
Greffier : I. Illéssy
Avocats : M. Krūmiņš, I. Veikša, I. Krodere et N. Tuominen
Sources : http://curia.europa.e
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