Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA243&focus=viewport&vq=juillet&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text
Timestamp: 2020-03-29 17:45:00+00:00
Document Index: 194802433

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', '§ 10', 'arrêt ', "l'article 109", "l'article 109", "l'article 106", "l'article 109", "l'article 198", 'art. 11', '§1', 'art. 12', '§8', '§ 2', "l'article 11", '§ 1', "l'article 198", 'in fine', "l'article 198", "l'article 198", '§2', "l'article 198"]

du procès-verbal auraient procédé avec l'assistance d'un fonctionnaire incompétent : — Atlendu, en fait, que le procès-verbal du 17 décembre 1870 énonce que les gardes étaient assistés du commissaire de police ; qu'à la vérHé, l'arrêt attaqué conslale qu'au lieu du commissaire, c'était un simple agent de police qui les accompagnait, mais que celui-ci avait été mis en rapport avec eux par le maire de la commune de Saint-Nicolas, qui le leur avait présenté comme revêtu de la qualité de commissaire de police;
Attendu, en droit, que les articles 16 et 161 invoqués par le demandeur n'attachent point la peine de la nullité à l'omission ou au défaut d'exacte observation de la formalité qu'ils prescrivent; que la présence des fonctionnaires dont l'assistance est prescrite en vue de garantir le respect dû au domicile des citoyens demeure néanmoins tout à fait étrangère à la substance de l'acte, lequel puise toute sa valeur dans ses propres constatations et dans le caractère légal et la signature du garde qui l'a rédigé ; qu'il suit de là que la présence d'un fonctionnaire incompétent n'a pu vicier de nullité le procèsverbal du 17 décembre 1870; — Rejette le pourvoi du sieur Clément contre l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 1er août 1871.
Du 29 juin 1872. — Ch. crim. — MM. Fanstin Hélie, pr. ; Barbier, rapp.; Bédarrides, av. gén., c. conf. ; Minière! et Gonse, av.
N° 126. — Décret Qui Fixe Le Prix Des Poudres De Chasse Destinées A L'exportation (Bull, off., 91, n° H40). — 10 mai 1872; promulg. au Journal officiel du 15.
Poudres de chaite, prix, exportation.
Le Président De La République Française: —Vu la loi du 13 fructidor anV;
— Vu le décret du 29 septembre 1850, qui a lixé le prix de vente des poudres de chasse destinées à l'exportation ; — Sur le rapport du ministre des finances, — Décrète:
.art. 1". Le prix de poudres de chasse fines, superfines et extrafines, que la régie des contributions indirectes livrera à nu dans des barils pour le commerce d'exportation, est lixé ainsi qu'il suit:
Poudre de chasse fine, le kilogramme, 3 fr. 25 au lieu de 4 francs;
Poudre de chasse superfine, le kilogramme, 3 fr. 75 au lieu de 4 lr. 50;
Poudre de chasse exlrafine, le kilogramme, 4 fr. 25 au lieu de 5 francs.
2. Les mêmes espèces de poudres de chasse, livrées pour l'exportation en boîtes de fer-blanc verni, continueront à être vendues aux prix fixés par le décret du 29 septembre 1850.
commencée en forêt, le procès-verbal dressé à celte occasion n'est pas mil, si le délinquant ne s'esl pas opposé à la visite de son domicile. — Voir Crim. rej., 17 juillet 1858 (Dalloz, Rec. pér., 1858, I, 383), ei les renvois, Table des vmgl-devx années, v° Chasse; conf. Merlin. Questions de droit, v» PBOCts Vebbal, § 10. — Voir touiefois, en senscontraire, Legraverend, Législation criminelle, l. I, p. 231, et Mangin, Procès-verbaux, n° 18; voir aussi l'arrêt qui précède.
N° 127.— Conseil D'etat. —11 juin 1870.
Boit communaux, garde (frai* de), taxe.
Une commune ne peut recourir à une imposition extraordinaire pour le payement des frais de garde des bois communaux qu'en cas d'insuffisance des ressources principalement affectées à cette dépense par l'article 109 {du Code forestier).
(Comm. de Vérel-Pragondran e. Ciiabert.)
Par arrêté du 12 novembre 1869, le conseil de préfecture de la Savoie a accordé au sieur Cbabert décharge de la quote-part à laquelle il avait été impose dans une contribution extraordinaire établie par le conseil municipal de la commune de Vérel-Pragondran pour le payement des frais de garde des bois appartenante cette commune.
«napoléon, etc. : —Vu les articles 105 et 10!) du Code forestier; vu la loi du 28 pluviôse an VIII et celle du 18 juillet 1837 ; — Considérant que l'article 109 du Code forestier porte que les coupes ordinaires et extraordinaires des bois communaux sont principalement affectées au payement des frais de garde, de la contribution foncière et des sommes qui reviennent au Trésor en vertu de l'article 106, et que, si les coupes sont délivrées en nature pour l'affouage et que les communes n'aient pas d'autres ressources, il doit en être distrait une portion suffisante pour être vendue aux enchères avant toute distribution, et le produit en être employé au payement de ces charges; qu'il suit de là que c'est seulement en cas d'insuffisance des ressources principalement affectées au payement desdites charges que, pour y subvenir, les communes sont autorisées à recourir à une imposition extraordinaire ; — Considérant que le conseil municipal de la commune de Vérel-Pragondran s'est borné à imposer aux affouagistes, pour l'année 1869, sur le produit des portions de coupes qui leur étaient délivrées, une taxe dont le total s'est élevé seulement à la somme de 65 /rancs, et qu'il résulte de l'instruction que la valeur de la coupe effectuée durant cette année était de 600 francs au moins; que le conseil municipal aurait dû, conformément aux dispositions de l'article 109 précité du Code forestier, ordonner la distraction et la vente aux euchères de tout ou partie de cette coupe, pour le produit en être employé ù l'acquitlement des frais de garde, de la contribution foncière et des prélèvements à effectuer au profit de l'Etat; mais que, faute par lui de consacrer à cette dépense les ressources qui y sont principalement affectées par la loi, il ne pouvait recourir à une imposition extraordinaire pour y subvenir; que, par suite, le sieur Chabert était fondé à demander la décharge de cette imposition ; — Art. 1". La requête de la commune de Vérel-Pragondran est i-ejetée. »
Du 11 juin 1870. — Cons. d'Etat. — MM. Mathéus, rapp.; Bayard, comm. du gouv.
Chaise, garde particulier, délit, peine (aggravation de).
Le garde particulier qui a chassé sans permis dans les lieux confiés à sa surveillance est passible de l'aggravation de peine prononcée par l'article 198 du Code pénal contre les fonctionnaives qui ont participé aux
RÉPfcBT. DE LB6ISL. FOREST. — DÉCEMBRE 1873. T. T.—16
délits qu'ils étaient chargés de surveiller (1). (C. pén., 198 ; L. 3 mai 4844, art. 11,§1; art. 12, §8; et rat. 16, § 2.)
• La Codr : — Attendu qu'il résulte de l'instruction et des débals la preuve qu'Argentier (Gabriel) a, le 26 mars 1872, sur le territoire de la commune de la Maison-Carrée, chassé sans permis de chasse ; qu'il a ainsi commis le délit prévu et réprimé par l'article 11, § 1, de la loi du 3 mai 1844; — Attendu qu'Argentier est garde particulier, et que les terres sur lesquelles il a chassé étaient confiées à sa garde; que, par conséquent, il a commis un délit qu'il était chargé de surveiller;—Attendu que l'aggravation de peine prononcée par l'article 198 du Code pénal contre les fonctionnaires ou les officiers publics qui auront perticipé à des crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou de réprimer doit, aux termes dtidil article, s'jppliqner à tous les autres cas que ceux où la loi a réglé spécialement les peines encourues par les fonctionnaires ou officiers publics pour les crimes ou délits qu'ils auraient commis; —Attendu que, en matière de chasse, la loi de 1814 n'a pas réglé les peines encourues spécialement par les gardes particuliers pour les délits que ces gardes sont chargés de surveiller ; d'où suit qu'en ce qui concerne ces olliciers publics, il y a lieu de recourir à la disposition générale de l'article l'js du Code pénal ;—Attendu, en effet, que, si la loi précitée n'a, dans son article là, in fine, appliqué l'aggravation pénale de l'article 198 qu'aux gardes champêtres ou forestiers des communes et aux gardes forestiers de l'Etat et des établissements publics, il est rationnel d'admettre que rémunération de ces officiers publics est purement démonstrative, et ne limite pas à ceux qui y sont compris les effets d'une disposition qui trouve son complément dans le droit commun ; qu'il y a donc lieu d'appliquer l'article 198 du Code pénal aux gardes particuliers ayant commis des délits de chasse qu'ils étaient chargés de surveiller ; — Par ces motifs, faisant application audit Argentier (Gabriel; des articles 11, gl, et 10, §2, de la loi du 3 mai 1844, et de l'article 198du Code pénal, etc.
Du 17 avril 1872. — C. d'Alger (!'• Ch.). — M. Allier, prés.
N° 129. — Cota D'appel De Grenoble (Ch. civ.). — 1er juillet 1872.
Forêt» domaniales, preicription.
La possession de l'Etat propriétaire et celle des communes usagères dans tes forêts se manifestent diversement : l'une par les coupes ordonnées, tes adjudications, les mises en défens ou en réserve, les aménagements; l'autre par les délivrances obtenues ou les autorisations reçues; tandis que la jouissance à titre de propriétaire et l'usage dans les pâturages proprement dits se confondent le plus souvent dans les mêmes actes.
L'Etat possède dans le canton de lioui g-d'Oisans un important massif de
(I) Voir, en sens contraire à notre arrêt, Bourges, 27 novembre 1871 (S., 1871, II, 803; P., 1871,654), et le renvoi.
futaie résineuse, connu sous le nom de forêt de Rioupéroux, et dont l'étendue toi ik est de 2150 II,36. Celle forêl, située sur les territoires des communes de Bourg-d'Oi>aus et de Livet-et-Gavet, se développe le long de la rive gauche de la rivière torrentielle de la Romanche, enlre la roule nationale de Grenoble à Briançon et les pâturages qui occupent les sommités de la grande chaîne de Taillefer; son altilude varie entre -400 et 2 500 mètres.
Par exploit en date du 30 mars <861, la commune de Livet-et-Gavet a fait assigner l'Etat devant le Tribunal civd de Grenoble en revendication de toute la partie de la forêt de Rioupéroux qui se trouve sur son territoire; subsidiairement elle demandait à être reconnue usagèrc dans ladite forêt.
Ces prétentions ont été repoussées par un jugement du 10 mars 1806, dont suit la teneur:
Le Tribunal : — Attendu que la commune de Livet-et-Gavet ne justilie ni du droit de propriété ni des droits d'usage qu'elle réclame sur la forêt de Rioupéroux, laquelle comprend non-seulement le quartier de ce nom, mais encore un grand nombre de mas connus sous d'autres dénominations; — Attendu que cette forêt, qui avait fait anciennement partie du domaine des Dauphins et successivement du roi de France, dans le mandement d'Oisans, et avait été comprise dans l'engagement de Louis XI au profit de la duchesse de Loueueville, du 2 juillet -1 406, a passé aux mains de l'Etat par l'effet de la loi du 1-4 ventôse an Vil; que, depuis lors, l'Etat l'a possédée en totalité, bien que, dans le cadastre de 1829, quelques cantons, formant le quart environ en superficie, aient été portés sous le nom de la commune ; que l'Elut seul y a exercé sa surveillance par les agents de l'administration forestière, qui y ont assis des coupes et constaté des délits par des procès-verbaux dont ils ont poursuivi la repression; — Que la commune, au contraire, ne peut invoquer aucun acte de possession, car elle ne saurait faire considérer comme tels des laits isolés de dépaissance ou de bûcherage dont les auteurs ont été poursuivis comme délinquants lorsqu'ils ont été connus; — Que le droit de l'Etal se fonde ainsi tout à la fois sur celui des anciens Dauphins, du roi et des engagisles qui lui ont succédé, et sur la longue possession, plus que suffisante pour constituer en sa faveur une prescription acquisitive ; — Attendu que la commune objecte, il est vrai, que, d'apiès une jurisprudence constante, les bois dans l'ancien Daupbiné, pays de franc-alleu, n'étaient point réputés la propriété du seigneur, qui était dépourvu de litres ; que cette nature de biens était, au contraire, présumée appartenir aux habitants; mais que ce moyen ne pourrait être utilement proposé qu'autant que la commune serait en possession, ou parce qu'elle s'y serait maintenue avant la Révolution, ou parce qu'elle l'aurait reprise de fait, ou s'y serait fait réintégrer en vertu de la loi du 28 août 1792, puisque, sans cela, sa prétention viendrait toujours échouer contre la prescription ; que, pour pouvoir d'ailleurs profiter du bénéfice de cette loi, la commune devait prouver, ce qu'elle ne fait pas, avoir anciennement possédé à titre de propriétaire; —Attendu que cette commune ne trouve pas mieux la justification de sa demande dans les prétendus litres et documents qu'elle invoque; — Que la pièce produite comme un extrait fait en 1703, par un sieur Aynard, d'un prétendu albergement du 12 juin 1328, ne saurait inspirer aucune confiance ; que, sur le vu de cette pièce, on ne pourrait pas dire, avec certitude, qu'il y avait eu un albergenieul à celle époque par le Dauphin aux habitants de Livet, encore moins que cet albergement comprend tout ou partie des bois qui sont aujourd'hui en litige ; — Que les cinq reconnaissances invoquées ne donnent point aux habitants des droits de propriété, puisqu'ils y déclarent que lous les bois noirs appartiennent au seigneur, et qu'ils n'y ont que des usages; — Que si, dans celles des 29 mai 1703 et 23 septembre 1742, ils reconnaissent tenir du seigneur le mas de Dolivaux, on ne peut pas induire de cette énonciation, en l'absence des titres ou d'une possession constante et caractérisée, que la propriété de ce mas avait été aliénée en faveur des habitants; — Que les procès-verbaux de la réformation de 1700 et 1727 sont aussi exclusifs que les reconnaissances d'un droit de propriété pour les habitants; que si, reconnaissant que les bois appartiennent au seigneur et qu'ils n'y ont que des droits d'usage, ceux-ci réclament cependant comme bois communs cinq cantons et entre autres le Dolivaux, qu'ils disent posséder à titre onéreux en vertu d'aliénations à eux faites par le Dauphin, le représentant du seigneur répond par des protestations contraires ;— Que la convention intervenue en 1778 entre le duc de Villeroi et fe sieur Paturel, et surtout les suites qu'elle a eues, confirment clairement ce qui précède, que la propriété des bois était au seigneur et que les habitants de Livet n'y exerçaienl qu'un droit d'usage; que par cette convention, en effet, le duc de Vilieroi ayant vendu au sieur Paturel pendant vingt ans lu coupe de ses forêts sur les communes d'Allemont, de Vaujany et de Livet, sous la réserve des bois nécessaires aux habitants pour se rebâtir, suivant l'usage qu'ils en ont, Paturel se pourvut pour demander un cantonnement; que la commune prétendit d'abord qu'elle était propriétaire et se refusa à ce cantonnement, mais qu'elle l'accepta ensuite par une transaction du 10 juin 1782, sur la base d'un tiers ou trois neuvièmes qui lui furent assignés par une délimitation du 12 octobre de la même année; — Qu'il faut donc admettre, comme résultat des titres produits par la commune elle-même, qu'elle ne pouvait prétendre et ne prétendait, en effet, qu'à des droits d'usage sur les forêts situées sur son territoire, lorsque l'Etat a succédé aux anciens seigneurs ; — Qu'il parait que, depuis lors, ces droits ont été librement exercés sur des forets distinctes de celles dont il s'agit, et notamment sur celles qui sont situées sur la rive droite de la Romanche, sans opposition de la part de l'Etat, et sans que la commune ail tenté, avant le procès actuel, de taire valoir ceux qu'elle réclame aujourd'hui; — Que si, en effet, par une délibération du 30 prairial an Xlll, son conseil municipal charge le maire de se pourvoir auprès du préfet, pour être autorisé à se procurer les fonds dont il aurait besoin pour pouvoir retirer ses titres et luire faire un cantonnement ; si, par une autre délibération du 23 février 1809, le conseil municipal, considérant que la commune est privée de l'usage de ses forêts qui ont été déclarées impériales, nomme des députés qu'il charge de faire la recherche de ses titres et papiers qui peuvent faire reconnaître les forêts communales et impériales et servir au cantonnement; si, le 13 mai 1811, le conseil, après avoir visé les titres découverts, arrête qu'on se pourvoira auprès de l'autorité compétente pour faire lixer le droit d'usage dans les forêts impériales; si enfin, le 20 lévrier 1843, le conseil décide qu'il fera assomplion de cause pour ceux des habitants qui sont poursuivis pour délits forestiers, il faut reconnaître que ce ne sont là que des protestations contre la possession exclusive de l'Llat, impuissantes pour interrompre la prescription, et que le seul acte qui aurait pu avoir cet effet, si déjà celte prescription n'avait été alors acquise, plus de trente ans s'étant écoulés depuis la prise de possession par l'Etui, c'est l'assignution au possessoire devant le juge de paix, signiliée à l'Etal par la commune le 15 mai 1813, dont les fins n'ont même jamais été poursuivies; — Qu'on ne saurait non plus attribuer ce caractère ni aux oppositions aux coupes assises sur la forêt de Kioupéroux par les agents forestiers, adressées soit par le maire au préfet et par ce dernier au conservateur des forêts, soil par les habitants eux-mêmes à un îles agents de l'administration forestière, ni aux incidents qui ont pu se produire devant le Tribunal correctionnel sur les poursuites des délits commis pur les habitants ; — Qu'il faut bien reconnaître aussi que la commune, outre qu'elle a perdu les droits d'usage qu'elle pouvait avoir pour ne les avoir pas exerces pendant plus de treule ans, en aurait encouru la déchéance prononcée par