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Timestamp: 2017-03-23 18:16:33+00:00
Document Index: 116442265

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147", "l'article 1382", "l'article 1382", 'arrêt ']

L'indemnisation du préjudice moral, commentaire d'arrêt, Cou...
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Le préjudice moral qui atteint la personne dans son affection, dans son honneur ou dans sa réputation est indemnisable. Par un arrêt du 15 mai 2012, la Cour de cassation tranche sur la question de l'indemnisation du préjudice moral subi par une société commerciale, et délimite ainsi l'étendue de la notion de réparation d'un préjudice moral. En effet, en l'espèce, deux gérants d'une société ont cédé la totalité des parts de cette société à un tiers agissant pour le compte d'une autre société. Une convention de cession incluant une clause de non-concurrence avait été prévue. La société qui a acheté les parts reproche à la société qui avait cédé les parts une activité concurrentielle alors qu'une clause l'interdisait; elle a donc assigné la société cédante en vue d'obtenir des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice, que l'on suppose économique, mais aussi moral. ...
I. Une étendue du principe de réparation du préjudice moral appliqué traditionnellement aux personnes physiques aux personnes morales
A. Une application stricte de l'article 1147 du Code civil
B. Des fondements appliqués traditionnellement aux personnes physiques et étendus aux personnes morales
II. La reconnaissance antérieure d'un préjudice moral subi par une personne morale
A. Un préjudice avant tout économique, mais un préjudice moral admis
B. Un principe réitéré par la Cour de cassation
[...] B.Un principe réitéré par la Cour de cassation. Bien que la décision ait l'air nouvelle, elle ne constitue pas un revirement de jurisprudence ou une décision totalement nouvelle. Cet arrêt du 15 mai 2012 s'inscrit en effet dans le cadre de décisions ayant déjà reconnu que les personnes morales, à la manière des personnes physiques, peuvent invoquer un préjudice moral et être indemnisées. Un arrêt du 11 janvier 2005 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation avait retenu qu'un société mère avait subi un préjudice moral du fait de la rupture des concours bancaires dont bénéficiait une autre société. [...] [...] Le préjudice subi par cette inexécution doit donc être réparé. Bien que l'article 1147 doit appliqué strictement par la Cour de cassation, il n'en va pas de même pour les autres fondements de la décision, à savoir, les articles 1382 et 1383 du Code civil. B. Des fondements appliqués traditionnellement aux personnes physiques et étendus aux personnes morales. La décision de la Cour de cassation s'appuie également sur l'article 1382 du Code civil, qui dispose que "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." Il convient d'observer que l'article 1382 est traditionnellement appliqué aux personnes physiques; la jurisprudence est très claire sur ce point. [...] [...] La reconnaissance antérieure d'un préjudice moral subi par une personne morale. Le préjudice invoqué par la société qui a acquis les parts de la société cédante est avant tout un préjudice économique,qui doit être réparé,mais la demande d'indemnisation est admise sur le fondement du préjudice moral mais la solution de la Cour de cassation ne constitue pas un revirement de jurisprudence; elle est réitérée avec une certaine force,et s'inscrit dans une continuité jurisprudentielle A.Un préjudice avant tout économique, mais un préjudice moral admis. [...] [...] L'indemnisation du préjudice moral, commentaire d'arrêt, Cour de cassation mai 2012 Le préjudice moral qui atteint la personne dans son affection, dans son honneur ou dans sa réputation est indemnisable. Par un arrêt du 15 mai 2012, la Cour de cassation tranche sur la question de l'indemnisation du préjudice moral subi par une société commerciale, et délimite ainsi l'étendue de la notion de réparation d'un préjudice moral. En effet, en l'espèce, deux gérants d'une société ont cédé la totalité des parts de cette société à un tiers agissant pour le compte d'une autre société. [...] À propos de l'auteur MARJORIE H.	ETUDIANTE Droit de la concurrence	L'indemnisation du préjudice moral, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 15 mai 2012