Source: https://blogavocat.fr/space/albert.caston/contents/201901?page=4
Timestamp: 2020-01-21 02:15:11+00:00
Document Index: 23933449

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 445", "l'article 445", "l'article 444"]

Conformité : démolition ? Cour de cassation
assurances - catastrophes naturelles - sécheresse - conditions
assurances - catastrophes naturelles - sécheresse - conditions Cour de cassation
N° de pourvoi: 17-17.187 Non publié au bulletin Rejet
Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Zribi et Texier, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2017), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 6 novembre 2013, pourvoi n° 12- 21.176), que M. et Mme X... ont entrepris des travaux de rénovation de leur maison, assurée par un contrat multirisques habitation par la société AGF, devenue la société Allianz, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Arkeos, aujourd'hui en liquidation judiciaire, assurée par la société Mutuelle des architectes français (MAF) et ont chargé des lots maçonnerie, couverture, zinguerie, électricité, menuiserie intérieure et serrurerie- métallerie, M. Z..., assuré par la société Winterthur, aux droits de laquelle se trouve la société Mutuelles du Mans assurances IARD (MMA) ; qu'ayant constaté des remontées d'eau dans le sous-sol et des fissures en façade et à l'intérieur, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné en indemnisation la société AGF, le liquidateur de la société Arkeos, la MAF, M. Z... et son assureur ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs prétentions contre la société Allianz, en sa qualité d'assureur des catastrophes naturelles ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la sécheresse de 2003, ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle, n'avait pas affecté de façon spécifique les fondations de l'immeuble qui s'étaient révélées structurellement défaillantes depuis l'origine de la construction et avaient entraîné par le passé des mouvements de l'édifice et souverainement retenu que cette sécheresse n'était pas la cause déterminante des désordres imputables en majeure partie à un dégât des eaux et à l'absence de travaux qui eussent permis de prévenir le dommage par M. et Mme X... informés de la faiblesse des fondations, la cour d'appel, qui en a exactement déduit, sans se contredire, que la seule aggravation des désordres par la sécheresse ne permettait pas d'accueillir la demande de garantie formée contre l'assureur de catastrophes naturelles, a légalement justifié sa décision ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs prétentions contre la société Arkeos pour manquements à son obligation de conseil ;
Mais attendu qu'ayant retenu que, dans son diagnostic avant travaux, le maître d'oeuvre avait identifié le risque de tassements différentiels en relevant que l'immeuble, construit sur sous-sol partiel avec des fondations sous-dimensionnées situées à des niveaux différents, avait déjà bougé et continuerait à le faire en l'absence de reprises en sous-oeuvre longues et onéreuses, même si en l'état actuel des constatations effectuées sans sondages et sur des éléments purement visuels, il ne risquait pas de désordre majeur, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la société Arkeos avait rempli son devoir de conseil et avait suffisamment attiré l'attention des maîtres d'ouvrage sur la faiblesse des fondations de l'immeuble et les risques encourus en l'absence des travaux en sous-oeuvre exigés par l'état du bâtiment, a légalement justifié sa décision ;
Décompte définitif et intérêts moratoires Cour de cassation
N° de pourvoi: 17-28.216 Non publié au bulletin Rejet
SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 juillet 2017), que la société Eiffage construction Nord-Pas-de-Calais, venant aux droits de la société Eiffage construction Artois-Hainaut (la société Eiffage), qui avait réalisé des travaux pour le compte de l'Association pour l'animation, l'aide sociale et professionnelle des personnes inadaptées (l'Association) a établi son décompte définitif le 23 octobre 2007 et assigné l'Association en paiement d'une somme de 784 009,28 euros et des intérêts au taux légal ; que l'arrêt du 21 septembre 2010, ayant condamné l'Association à payer à la société Eiffage la somme de 784 009,28 euros, avec intérêts moratoires depuis le 23 octobre 2007, jour du mémoire définitif, a été cassé partiellement (3e Civ., 11 juillet 2012, pourvoi n° 10-26.891) en ce qu'il avait fixé au 23 octobre 2007 le point de départ des intérêts moratoires et, la cour de renvoi n'ayant pas été saisie, l'instance s'est périmée ; que l'Association, estimant avoir réglé indûment la somme de 238 592,88 euros au titre des intérêts moratoires, a assigné la société Eiffage en restitution ;
Attendu que la société Eiffage fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'Association la somme de 238 592,88 euros avec intérêts et capitalisation et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :
1°/ que, la portée d'un arrêt de cassation est déterminée par son dispositif qui peut, même si la décision attaquée ne comporte pas de chef spécifique à la question annulée, limiter sa censure à celle-ci ; qu'une cassation qui ne porte que sur le point de départ des intérêts est une cassation partielle qui n'affecte pas le principe même des intérêts de la créance ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2012 a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 21 septembre 2010 « seulement en ce qu'il a fixé au 23 octobre 2007 le point de départ des intérêts moratoires », ce dont il résultait que la cassation ne portait que sur le point de départ des intérêts moratoires et n'affectait ni la condamnation à la somme de 784 009,28 euros en principal, ni le principe même de ces intérêts ; que, partant, en condamnant la société Eiffage à restituer à l'AAASPPI la somme de 238 592,88 euros correspondant aux intérêts moratoires sur la période du 23 octobre 2007 au 9 mai 2011, la cour d'appel a violé les articles 623 et 624 du code de procédure civile, ensemble, les articles 1153 et 1235 (devenus 1231-6 et 1302) du code civil ;
2°/ que, subsidiairement, il n'y a pas de paiement indu sujet à répétition lorsque le paiement est effectué en exécution d'une obligation légale ; que les intérêts moratoires sur une créance contractuelle sont dus de plein droit, par le seul effet de la loi, à compter de tout acte valant mise en demeure de payer, même si le jugement constatant la créance en principal ne le précise pas ; qu'ainsi, en l'espèce, à supposer même que la cassation prononcée par l'arrêt du 11 juillet 2012 ait porté non seulement sur le point de départ mais également sur le principe même des intérêts moratoires au paiement desquels l'AAASPPI avait été condamnée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 21 septembre 2010, dès lors qu'il est constant qu'une mise en demeure de payer a été délivrée le 29 janvier 2008 les intérêts moratoires sur la créance contractuelle de 784 009,28 euros – constatée par l'arrêt du 21 septembre 2010, définitif sur ce point – étaient dus de plein droit, par le seul effet de la loi, à compter de cette mise en demeure de payer, de sorte que le paiement par l'AAASPPI des intérêts moratoires sur la période postérieure n'était pas indu ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1153 et 1235 (devenus 1231-6 et 1302) du code civil ;
3°/ que la charge de la preuve du paiement indu pèse sur le demandeur en restitution ; qu'en condamnant la société Eiffage à restitution de la somme de 238 592,88 euros, au motif qu' « il apparaît aujourd'hui impossible de calculer le montant des intérêts moratoires et, ainsi, de fonder la condamnation de l'AAASPPI à les acquitter », quand il incombait à l'AAASPPI de prouver le caractère prétendument indu du paiement de sa condamnation aux intérêts moratoires afin de pouvoir en obtenir la répétition, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1235 et 1315 (devenus 1302 et 1353) du code civil ;
4°/ que, le juge ne peut refuser d'exercer pleinement son office ni se borner à accueillir intégralement la demande dont il est saisi au prétexte d'une prétendue impossibilité de déterminer le montant d'une somme sur lequel les parties sont en désaccord ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait accueillir la demande de l'AAASPPI en répétition du paiement des intérêts moratoires d'un montant de 238 992,88 euros – contestée par la société Eiffage pour le montant excédant 21 570,36 euros – au prétexte qu' « il apparaît aujourd'hui impossible de calculer le montant des intérêts moratoires », sans commettre un déni de justice, ainsi qu'un excès de pouvoir négatif, et violer l'article 4 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la Cour de cassation avait prononcé la cassation de l'arrêt du 21 septembre 2010, seulement en ce qu'il avait fixé au 23 octobre 2007 le point de départ des intérêts moratoires et renvoyé l'affaire pour qu'elle fût jugée au fond sur la question des intérêts moratoires réclamés par la société Eiffage, la cour d'appel a exactement retenu, sans inverser la charge de la preuve, qu'en s'abstenant de saisir la cour d'appel de renvoi, la société Eiffage avait renoncé à faire trancher la seule question restant à juger du point de départ des intérêts moratoires et que la demande en restitution de l'Association devait être accueillie ;
Condamne la société Eiffage construction Nord-Pas de Calais aux dépens ;
Urbanisme - défaut d'implantation - mise en conformité forcée Cour de cassation
BJDA - Publication du n°60 en Open Access Publication du n°60 en Open Access Chers lecteurs, chères lectrices,
ARTICLES D. NOGUERO, Priorité du droit spécial pour l’aggravation du risque en assurance : l’exigence des questions posées (à propos de Cass. 2e civ., 22 nov. 2018, n° 17-26.355, PB) S. ABRAVANEL-JOLLY, Rôle de la garantie des accidents de la vie dans la réparation du dommage corporel NOTES ET OBSERVATIONS Contrat d’assurance – droit commun R. BIGOT, La faute intentionnelle et la faute dolosive, des sœurs jumelles ?, Cass. 2e civ., 25 oct. 2018, n° 16-23.103, PB A. ASTEGIANO-LA RIZZA, En cas d’inconciliabilité, les conditions particulières doivent prévaloir sur les conditions générales, Cass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-20.624, PB S. ABRAVANEL-JOLLY, De la preuve de la déclaration frauduleuse du sinistre, Cass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-25.911 M. ABONNAT, La faute, épine dorsale des recours en contribution, Cass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-20.099, PB. Assurance de responsabilité civile et assurance transport Ph. CASSON, Les limites à l’exercice de l’action directe de la victime en assurance responsabilité civile maritime, Cass. com., 19 sept. 2018, n° 17-16.679, PB : Assurance des risques divers C. CERVEAU-COLLIARD, La garantie de responsabilité civile de l’activité d’agent immobilier inclut celle de conseil en investissement et en défiscalisation, Cass. 2e civ., 14 nov. 2018, n° 16-23.730, PBI Assurance de groupe / collective
Prestations sociales A. ASTEGIANO-LA RIZZA, Avis du CCSF sur la résiliation en assurance groupe emprunteur : le choix de la date anniversaire de la signature de l’offre par l’emprunteur (v. avis en annexe) A. ASTEGIANO-LA RIZZA, L’article L. 141-4 du Code des assurances et l’abus de droit, Cass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-22.207 Assurance vie M. ROBINEAU, Le curateur bénéficiaire du contrat d’assurance vie souscrit par le curatélaire, Cass. 1re civ., 17 oct. 2018, n° 16-24.331, PB M. ROBINEAU, Le concubin bénéficiaire de la garantie décès doit prouver la vie commune avec l’assuré au jour de son décès, Cass. 1re civ., 3 oct. 2018, n°17-13.113, PB Ph. CASSON, Clause bénéficiaire en assurance vie et réelle volonté du souscripteur, Cass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-23.568, PB Assurance accidents corporels C. LORTON, L’aggravation du dommage et l’application du contrat d’assurance : le contrat rien que le contrat, Cass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-24.034 Assurance automobile A. GERIN, Eléments de calcul du préjudice économique après décès : déduction des prestations ouvrant droit à subrogation et détermination du revenu de référence, Cass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-23.226, PB Assurance construction Fr.-X. AJACCIO, Condition de garantie et obligation d’assurance de responsabilité décennale, Cass. 3e civ., 22 nov. 2018, n° 17-22.112 G. CASU, De la possibilité d’appeler en garantie l’assureur décennal dans le cadre d’un recours entre constructeurs, Cass. 3e civ., 8 nov. 2018, n° 17-13.833, FS-P+B+I Assureurs et distributeurs d’assurance P.-G. MARLY, Le sort du commissionnement d’un courtier d’assurance radié de l’ORIAS, Cass. 1re civ., 24 oct. 2018, n° 16-16.743, PB O. ROUMELIAN, Les distributeurs de l’assurance et l’information, Cass. 1reciv., 17 oct. 2018, n° 16-28.388 O. ROUMELIAN, Le troisième usage du courtage en voie de disparition ? Procédure civile et assurance Ph. CASSON, La nature administrative du contrat d’assurance, Cass. 1re civ., 24 oct. 2018, n° 17-31.306 PB Ph. CASSON, Observations sur la qualité à agir, Cass. 3e civ., 18 oct. 2018, n° 17-14.799, PB
Recours à la note en délibéré devant les juridictions de l'ordre judiciaire
Recours à la note en délibéré devant les juridictions de l'ordre judiciaire 15e législature Imprimer | Envoyer par courriel | Ajouter aux favoris | S'abonner à cette recherche Document précédent | Document suivant Question écrite n° 07835 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 22/11/2018 - page 5881 Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l'article R. 731 du code de justice administrative consacre le principe de la note en délibéré devant les juridictions administratives alors que l'article 445 du code de procédure civile ne permet le recours à la note en délibéré qu'en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président. Elle lui demande s'il ne serait pas judicieux d'ouvrir les possibilités de recours à la note en délibéré devant les juridictions de l'ordre judiciaire notamment lorsque des faits nouveaux surgissent pendant la période du délibéré et méritent d'être portés à la connaissance du juge. Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 27/12/2018 - page 6804 Le recours aux notes en délibéré est très ancien devant le Conseil d'État. À l'origine, il offrait aux parties la possibilité de transmettre à la formation de jugement des éléments de réponse aux arguments développés par le commissaire du Gouvernement, devenu rapporteur public, qui, jusqu'au décret n° 2006-964 du 1er août 2006, avait la parole en dernier. Cette pratique rétablissait le principe d'égalité malgré la clôture des débats. Désormais, alors même qu'elles peuvent prendre la parole à l'issue du prononcé des conclusions du rapporteur public, l'article R. 731-3 du code de justice administrative prévoit que les parties à l'instance peuvent, à l'issue de l'audience, adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré. Si tel est le cas, l'article R. 741-2 de ce code prévoit que la décision doit en faire mention. Lorsqu'il est saisi d'une telle note en délibéré, il appartient au juge administratif d'en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision. S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il est en revanche tenu de le faire à peine d'irrégularité de sa décision si cette note contient l'exposé, soit d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office (CE, 12 juillet 2012, n° 236125). De la même manière, devant le juge judiciaire, c'est le principe du contradictoire qui détermine le recours à la note en délibéré. Si l'article 445 du code de procédure civile interdit en principe aux parties, après la clôture des débats, de déposer une note à l'appui de leurs observations, elles sont cependant recevables à produire une telle note pour répondre à l'avis du ministère public, celui-ci ayant la parole en dernier comme partie jointe. On retrouve ici la logique à l'œuvre dans la procédure contentieuse administrative. Par ailleurs, la note en délibéré est admise lorsque le président sollicite de la part des parties des éclaircissements sur des points de droit ou de fait. La jurisprudence l'admet également lorsque la note comporte la communication d'une pièce susceptible de modifier l'opinion du juge lorsque l'adversaire s'est abstenu de la verser aux débats. L'encadrement du recours à la note en délibéré se justifie par le fait qu'il convient, dans un objectif de célérité, de marquer la clôture des débats et de ne pas prolonger l'audience, en dehors du prétoire, du fait d'un échange ininterrompu de notes entre les parties, sans contrôle effectif du juge. En application de l'article 444 du code de procédure civile, celui-ci reste d'ailleurs tenu d'ordonner la réouverture des débats lorsque les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. Les garanties apportées aux parties sont donc équivalentes en procédure civile et en procédure administrative contentieuse.
Par albert.caston le 01/01/19
Rapport Nallet : la place du droit dans la société contemporaine il y a 3 jours 13 heures