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Timestamp: 2020-02-23 17:45:24+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 259"]

Juristia - Avocats
Bail Commercial |
Newsletter – 1° Trimestre 2014
2014: Le retour des newsletters
Tout d'abord, toute l'équipe du Cabinet JURISTIA AVOCATS vous présente ses meilleurs voeux pour cette nouvelle année. Que celle là vous soit belle et prospère.
Le retour des newsletters trimestrielles est acté, et ce après de nombreuses demandes.
Vous trouverez un choix de jurisprudence et notamment, une fois encore, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la responsabilité contractuelle de la SNCF en cas de retard d'un train...
Encore tous nos voeux et bonne lecture!
Gérant de JURISTIA AVOCATS
- En matière de révocation d'un gérant de SARL, ce dernier doit toujours être placé en mesure de s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. Tel n'est pas le cas lorsque sa propositon de révocation n'est pas conteue dans l'ordre du jour transmis aux associés. Dans une telle hypothèse, la jurisprudence retient le caractère brutal de la révocation, et répare le préjudice en allouant des dommages-intérêts (Cass. com., 22 octobre 2013).
-Après l'exécution d'un CDD par un salarié, un employeur est bien fondé à inclure une période d'essai dans le CDI qui suit le CDD. Toutefois, cette période devra nécessairement être réduite (Cass. soc., 9 octobre 2013).
-La procédure appliquable devant le TGI saisi à titre accessoire d'une demande en fixation du prix du bail renouvelé est la procédure contentieuse applicable devant cette juridiction et non la procédure sur mémoire (Cass. civ. 3, 23 mai 2013).
-Quand les effets du divorce, relativement aux biens, sont reportés à une date antérieure à l'ordonnance de non-conciliation, sauf dispositons contraires, ce report n'a pas d'incidence sur la règle selon laquelle l'indemnité d'occupation d'un bien commun n'est due qu'à compter de la date de l'ordonnance de non conciliation (Cass. civ. 3, 23 octobre 2013).
-Un client peut-il se voir indemnisé d'un retard de train par la SNCF, retard lui faisant rater le vol prévu ultérieurement? La Cour de cassation vient de répondre par la négative, rappelant par là même qu'en droit des contrats, seul le dommage prévisble est indemnisable. il en aurait été autrement si ce cleint avait acquis un billet combiné train-avion (Cass. civ. 1, 2 octobre 2013).
Newsletter – Octobre 2012
Sécurité...Insécurité...Balancement permanent...
Cette newslletter du quatrième trimestre 2012 reflète assez bien le sentiment de l'Avocat face au droit positif.... Tandis que la Cour de cassation exige de lui , lorsqu'il est rédacteur , une précision absolue (bail commercial ci-dessous), la même Cour insécurise les rapports contractuels avec, à notre sens, une grande légèreté (contrat de franchise ci-dessous)...
Le législateur s'en mêle et précise les contours des modalités de congé d'un bail commercial (bail commercial ci-dessous) mais ne donne pas force obligatoire à un barème relatif aux pensions alimentaires (droit de la famille ci-dessous)...
Parfois trop, parfois pas assez...d'où l'insécurité fréquente.
Cela nous conduit, au quotidien, à rester informés et vigilants pour défendre vos intérêts.
- L'article L 442-6 du code de commerce impose le respect d'un préavis en cas de rupture d'une relation commerciale établie: tel est le cas quand une entreprise, liée à une autre, procède à un appel d'offre et met ainsi brutalement fin aux relations commerciales (Cass. com., 20 septembre 2012).
- L'horaire de travail n'est pas considéré par la Cour de cassation comme un élément essentiel du contrat de travail et l'employeur peut en changer la répartition sans en modifier la durée si cela est dans l'intérêt de l'entreprise et si cela n'est pas contraire aux obligations familales impérieuses du salarié (Cass.soc., 5 octobre 2012).
- Peut-on être licencié pour des propos tenus sur Facebook? Le droit positif est peu clair en la matière... Le problème ne se pose pas quand le salarié s'exprime dans son espace privé... à moins que son employeur soit un de ses "amis" selon la terminologie Facebook.... Sur le mur avec accès non limité, le salarié doit restreindre sa liberté d'expression pour éviter toute difficulté avec son employeur; c'est ce qu'a préconisé la Cnil.
- Le 13 juin 2012, la Cour de cassation a jugé que sont seules récupérables sur le locataire d'un local commercial les taxes ou les charges expressément visées par le bail commercial: cet arrêt est redoutable car il va contraindre les rédacteurs à une exhaustivité dont le manquement serait coupable (Cass.civ. 3, 13 juin 2012).
- La loi n°2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et l'allégement des démarches administratives, est venue préciser quand peut intervenir le congé du bailleur d'un local commercial à son locataire et tendant à mettre fin au contrat de bail: le bail commercial cesse, en principe, par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance à la date d'expiration prévue contractuellement dans le bail. Pour une mise en pratique contactez JURISTIA.Avocats
- Un barème de référence pour le montant des pensions alimentaires est édité. Il permet aux juges d'avoir une approche plus objective et tendra vers des solutions plus uniformes sur le territoire national. Toutefois, ce barème n'est pas obligatoire pour prendre en compte des situations particulières (endettement, revenus exceptionnels, charges exceptionnelles...)
-En cas de décès d'un associé, membre d'une SCP, ses héritiers ou légataires conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts de leur auteur (Cass. civ. 1, 12 juillet 2012)
- Le paiement de la dette d'autrui, qui permet non seulement déteindre cette dette et d'éviter la saisie d'un immeuble, caractérise une gestion d'affaires et permet de ce fait d'obtenir le remboursment des sommes "avancées" (Cass.civ., 12 janvier 2012).
- Un arrêt de la Cour de cassation, d'abord peu remarqué, vient d'ouvrir très largement une fenêtre à l'annulation des contrats, en la fondant sur l'erreur... En l'espèce le franchisé avait été, selon la juridiction, déterminé par une erreur substantielle sur la rentabilité de l'activité entreprise, peu important l'existence ou non d'un manquement d'information de la part du franchiseur: le contrat a été annulé (Cass. com, 4 octobre 2011).
Des boucles d'oreilles et des hommes.
Le mois de février est bref et il était temps de rédiger la présente Newsletter... Ce délai aura permis de prendre connaissance du récent arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation relative au port des boucles d'oreilles au travail par un homme... Cet arrêt est, à notre sens, la relance vers d'autres problématiques: que dire d'une personne qui porterait un signe religieux: lui refuser est discriminatoire, l'accepter contraire à la laïcité... Nous suivrons de près cette évolution et vous ferons part des nouvelles décisions en la matière.
Bonne lecture, et à très bientôt, le mois de mars est tout prcohe!
Avocat associé, gérant
JURISTIA Avocats
Un salarié homme au service de la clientèle a le droit de porter des boucles d'oreilles: son licenciement sur cette cause est discriminatoire car contraire à l'article 9 du Code civil (Cass.soc., 11 janvier 2012).
En procédure d'expulsion, la demande de délais est nécessaire même si le locataire a exécuté ses obligations dès lors qu'il ne l'a pas fait dans le délai d'un mois imparti par le commandement (Cass. civ. 3, 8 avril 2010).
En cas de silence des parents sur les modalités de droit de visite de leurs enfants, le juge ne peut se contenter d'inviter les parents à trouver un accord: il doit en déterminer les modalités (Cass.civ. 1, 23 novembre 2011).
Le Notaire n'est pas, en principe, tenu à une obligation de conseil et de mise en garde en ce qui concerne l'opportunité économique de l'opération à laquelle il prête son concours (Cass. civ. 1, 4 novembre 2011).
La Cour de cassation estime que l'obligation d'information du franchiseur sur les perspectives du marché, n'emporte toutefois pas l'obligation de réaliser une étude substantielle sur ledit marché (Cass. com., 27 avril 2011).
Newsletter – Décembre 2011
VOEUX: INEVITABLES ET SINCERES
Comme annoncé dans la précédente Newsletter, nous avons le plaisir de vous informer que JURISTIA Avocats a obtenu le Certificat attestant des compétences au suvi des procédures devant la Cour d'appel (Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009) : les Avoués ayant un monopole de représentation vont disparaître à compter du 1er janvier 2012.
JURISTIA Avocats, a souhaité anticiper cet événement et s'est préparé pour vous représenter efficacement devant la Cour d'appel à compter de cette date.
Par ailleurs, et comme d'habitude, vous trouverez ci-dessous quelques décisions choisies par notre Cabinet dans un grnd nombre de matières.
Enfin et surtout, la période des fêtes, la fin d'une année, le début d'une autre sont l'occasion pour nous de vous souhaiter de passer de bons moments avec vos proches, éloignés des soucis, reprenant des forces pour l'année qui va s'ouvrir à nous tous.
Gérant de la SELARL JURISITA Avocats
L'associé d'une SARL n'est pas, en cette qualité, sauf stipulation contraire, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de la société mais doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyaux (Cass.com., 15 nov. 2011).
La validité d'une clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion: la convention collective intervenue postérieurement ne peut avoir pour effet de couvrir la nullité qui l'affecte (Cass. soc., 28 sept 2011).
L'article L 145-13 du Code de commerce, et le droit au renouvellment du bail commercial qu'il consacre, ne peut être suborndonné à une condition de nationalité, cela étant contraire aux articles 1er et 14 du protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (Cass. civ. 3, 9 nov 2011).
En l'état actuel des moeurs, et alors que le législateur considère que deux années de séparation d'un couple suffisent à constituer une altération définitive du lien conjugal, il ne peut être soutenu qu'une liaison qui a début six ans après la séparation de fait rend intolérable le maintien de la vie commune. Toutefois, des violences intervenues avant ladite séparation, permettent encore de divorcer pour faute (Cass. civ. 1., 3 nov 2011).
L'article 1184 n'étant pas d'ordre public, un contractant peut renoncer par avance au droit de demander la résolution judiciaire du contrat, même lorsque cette renonciation porte sur son obligation essentielle, dès lors qu'elle procède d'une volonté non équivoque (Cass. civ. 3, 3 nov 2011).
Une Cour d'appel doit rechercher chez chacune des parties au contrat, si la résiliation aux torts réciproques du contrat de franchise les liant, a causé à chacune d'elle un préjudice économique et en fixer le montant (Cass. com., 18 oct 2011).
Sexe, mensonge? et vidéo.
Pour des raisons de disponibilité de la jurisprudence, les Newsletters seront décalées en deuxième partie de mois.
Ce mois-ci, vidéosurveillance au travail et témoignage d'adultère devant la police: la recherche de la preuve, souci permanent du justiciable!
Le mois prochain, JURISTIA Avocats proposera un aperçu sur la réforme de la procédure civile et particulièrement la disparition des Avoués d'appel dès le 1er janvier 2012: JURISTIA Avocats s'est préparé afin de vous représenter devant la Cour d'appel à compter de cette date...Nous vous en dirons plus en Décembre!
Gérant de JURISITA Avocats
-La caducité d'un acte n'affecte pas obligatoirement la clause pénale qui y est stipulée et qui doit précisément produire effet en cas de défaillance fautive de l'une des parties (Cass. com., 22 mars 2011).
-Le juge ne peut faire échec à la déchéance coventionnelle du bénéfice de garantie de passif stipulée en faveur du cessionnaire dès lors que ce dernier n'a pas respecté son obligation contractuelle d'information du cédant. Il ne peut davantage paralyser le jeu de la clause de garantie en invoquant la mauvaise foi du cédant (Cass. com. , 15 mars 2011).
Dès lors que l'ensemble du personnel de l'entreprise a été avisé de la présence de caméras de vidéosurveillance fonctionant en permanence conformément à la législation applicable en la matière, les enregistrements constituent des moyens de preuve licites et ne portent pas atteinte à la vie privée (Cass. soc., 2 février 2011).
Le congé avec offre de renouvellement notifié sous réserve d'une procédure en cours est dépourvu du caractère irrévocable et ne peut caractériser l'exercice par les bailleurs du droit de repentir (Cass. civ. 3, 9 mars 2011).
Une Cour d'appel a été désavouée après avoir prononcé le divorce aux torts partagés de deux époux, en se fondant, pour établir l'adultère de l'épouse, sur les déclarations faites à des policiers par un des enfants du couple: voilà l'application de l'article 259 du Code civil (outre 205 du N.C.P.C.) qui édicte l'incapacité testimoniale des descendants d'un couple dans le cadre de leur divorce (Cass. civ. 1 , 4 mai 2011).
-La levée d'option par le bénéficiaire de la promesse postérieurement à la rétractation du promettant exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir: le juge est sanctionné par la Cour de cassation après avoir ordonné une vente forcée (Cass. civ. 3, 11 mai 2011).
-Les clauses des contrats proposées par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'intérprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel (Cass. civ. 2 , 1er juin 2011).
Newsletter – Octobre 2011
L'article d'octobre
Une seconde newsletter en septembre qui n'en est pas vraiment une....
L'occasion pour JURISTIA Avocats de vous inviter à lire l'article qu'elle a rédigé et qui est paru le 23 septembre 2011 dans le numéro 4542 de "Les affiches de Grenoble et du Dauphiné" ( www.affiches.fr) dans lequel page 34 et 35 vous trouverez une analyse intitulée"Les responsabilités méconnues d'un gérant de SARL".
Cet article est le prolongement du travail de publications locales débuté par le Cabinet depuis avril 2011 et un article diffusé dans les pages entreprises du "DAUPHINE LIBERE".
Gérant de la SELARL JURISTIA Avocats
Newsletter – Septembre 2011
POUR UNE VIRGULE...
Pour ce mois de septembre, nous vous proposons de parcourir cette newsletter qui démontre que parfois, les juridictions sont contraintes d'intervenir pour mettre fin à des recours discutables...
Ici, la Cour de cassation se prononce sur les conséquences d'une virgule dans un cautionnement (rubrique droit civil), là une Cour d'appel rappelle que le PACS ne "prohibe" pas l'infidelité comme dans le mariages (rubrique droit de la famille)...
Mais le législateur ne se fait pas oublier et sait nourrir le contentieux alors qu'il devrait le prévenir: il a créé un indice d'indexation pour les loyer commerciaux, indice qui se juxtapose déjà à deux autres indices existants!... (rubrique baux commerciaux) Un nouveau contentieux en perpective!
-La détermination de la valeur des droits sociaux se fait par Expert désigné exclsivement par le Président du Tribunal compétent à défaut d'accord des parties sur la valeur. Une Cour d'appel, bien que d'un degré supérieur au Tribunal, ne peut procéder à une telle désignation. C'est ce que vient de rappeler fermement la Cour de cassation à un Cour d'appel (Cass.civ. 9 décembre 2010).
-La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle même justifier, pour l'octroi d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives que le juge s'autirise désormais à contrôler (Cass. soc., 8 juin 2001 10-14.725).
-Création de l'ILAT (indice trimestriel des loyers des activités tertiaires).: la hausse importante des loyers avait conduit le législateur à créer en 2088 l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour se substituer à l' indice du coût de la construction (ICC).
Toutefois, le périmètre de ce nouvel indice était discutable et discuté; de plus, il n'était pas impératif.
L'article 145-38 du Code de commerce se dote désormais de l'ILAT applicable sous certaines conditions.
Mais l'ICC et l'ILC n'ont pas disparu pour autant: l'ICC semble rester l'indice par défaut et le recours à l'ILC reste possible.
La présente rubrique sera certainement nourrie de jurisprudence lorsque les indices se téléscoperont dans les baux!..
-On peut librement rompre un PACS et cette rupture n'ouvre pas droit à indemnisation sauf si les circonstances de la rupture sont de nature à établir une faute de leur auteur: tel n'est pas le cas d'une infidelité ou encore d'una abandon de son partenaire gravement malade: certaines personnes pacsées commeçaient à confondre PACS et mariage et une Cour en a rappelé une des différences (CA Montpellier, 4 janvier 2011 jurisdata 2011-005783).
- La Cour de cassation affirme, en matière de cautionnement, que si les mentions manuscrites doivent impérativement être identiques à celles contenues dans le Code de la consommation, ces mentions peuvent être séparées par une virgule sans que l'efficacité de la sûreté n'en soit alors altérée (Cass.com., 5 avril 2011 09-14.358).
-L'objet essentiel dun contrat de franchise est la transmission d'un savoir spécifique du franchiseur au franchisé; à défaut, le contrat est nul en tant que contrat de franchise...mais reste valide en tant que contrat d'entreprise: il faut donc veiller à la spécificité du savoir transmis pour éviter une requalification (CA Colmar, 19 juillet 2011).
Newsletter – Août 2011
VACANCES D'ETE: PERMIS A POINTS ET SNCF...
Le législateur a enfin assoupli les modalités de récupération des points du permis de conduire, une bonne nouvelle avant de prendre la route des vacances...Nous en exposons les grandes lignes dans la présente (rubrique droit des affaires).
La Cour de cassation vient, elle, de jouer un mauvais tour à des touristes, mais si injuste soit cette décision, elle est fondée en droit (rubrique droit civil)!
Bonne lecture et rendez-vous en septembre!
-LOPPSI II: La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure publiée le 15 mars 2011 assouplit les modalités de reconstitution des points du permis de conduire.Trois apports:
-s'agissant des infractions entraînant la perte d'un seul point, le délai de récupération est abaissé à six mois (contre un an auparant),y compris pour les conducteurs titulaires d'un permis probatoire.
-le délai de reconstitution du capital points est abaissé à deux années lorsqu'aucun délit ou contravention des 4 et 5 ème classe n'a été commis (cela ne concerne pas les conductueurs en période probatoire).
-le stage de récupération de quatre points est possible annuellement (contre une fois tous les deux ans auparavant) lorsque le Code de la route aura vu sa partie règlementaire modifiée en ce sens!
-La Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) du Ministère de l'écologie vient de publier deux nouvelles fiches , l'une concernant le transport des matières dangereuses, l'autre concernant le conseiller à la sécurité.
-Un associé salarié d'une entreprise bénéficie de la protection liée au régime de la clause de non-concurrence, qui doit être indispensable à l'entreprise, limitée dans le temps et l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporter une contrepartie financière (Cass.com. 15 mars 2011).
- La clause de mobilité contenue dans un contrat de travail doit indiquer de façon précise sa zone géographique d'application (Cass. soc. 28 avril 2011) et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée (Cass. soc. 6 ocotbre 2010): deux précisions favorables au salarié que, coup sur coup, la Cour de cassation vient d'apporter.
-Rupture conventionnelle: l'obligation d'information de l'employeur en matière de rupture conventionnelle n'impose pas pour autant de remettre un écrit au salarié entre le premier entretien et la signature de la convention (CA Rouen, 12 avril 2011).
-Le non respect d'une clause imposant l'appel à concourir à l'acte de cession du bailleur constitue une faute pour le rédacteur d'acte qui doit de ce fait réparer le préjudice subi par le cessionnaire (CA PAris , 1ère Chbre, 22 mars 2011).
-En matière de bail dérogatoire, il appartient au bailleur de prouver le maintien du preneur dans les lieux à l'issue du bail (Cass. civ. 3, 6 avril 2011).
-De manière persistante, la Cour de cassastion refuse la transcription d'un jugement étranger (américain en l'espèce) prononçant une adoption convenue avant la naissance de l'enfant (Cass. civ. 1, 9 mars 2011).
-La Chambre criminelle de la Cour de cassation pose comme principe, à notre avis évident, que le délit d'abandon de famille n'est pas constitué pour le non-paiement d'une prestation compensatoire (Cass. crim. 16 février 2011).
S.N.C.F n°1: Seul le dommage prévisible peut être indemnisé au titre de la responsabilité contractuelle: deux voyageurs avaient pris un train qui devait les acheminer vers un aéroport pour prendre un avion... Le train est en retard, l'avion est manqué, pas de vacances.... La Cour de cassation refuse l'indemnisation des billets d'avion et du séjour tropical dans la mesure où il n'est pas démontré que la SNCF pouvait prévoir que le terme du voyage en train n'était pas la destination finale des deux touristes!!! Dans une telle hypothèse, va t-il falloir envoyer une télécopie ou un LRAR à la SNCF, afin d'indiquer ses intentions à la sortie du train, et la prier de bien vouloir être ponctuelle?!!! Si cela était si simple... (Cass. civ. 28 avril 2011).
-S.N.C.F n° 2: La SNCF ne peut se prévaloir des clauses contractuelles de limitation de responsabilité lorsqu'elle a commis une faute lourde: tel est le cas lorsqu'une voiture est transportée sur un train et que la protection contre un orage de grêle n'est pas assurée par le transporteur (Cass.com. 16 novembre 2010).
-A l'occasion de la poursuite d'un contrat de franchise par tacite renconduction, cette dernière donne naissance à un nouveau contrat dont les stipulations ne sont pas nécessairement identiques à celle du contrat initial: les rédacteurs sont invités à préciser parmi les clauses initiales, celles qui seront contenues dans le nouveau contrat! (CA Versailles 17 mars 2011).
Newsletter – Juillet 2011
Juillet 2011 marque le lancement du rendez-vous mensuel que vous propose JURISTIA Avocats.
Dès que vous serez abonnés, vous recevrez automatiquement et gratuitement les newsletters éditées par le Cabinet d'avocats.
Une bonne manière de vous tenir informés de l'évolution du droit...
Alors bonne lecture à tous et à très bientôt!
Maître Jean-Damien Mermillod-Blondin
-Il appartient au juge de rechercher si un entrepreneur manque à son obligation de livrer les travaux dans un délai raisonnable, à défaut de date prévue dans le contrat (Cass. 3eme civ. 16 mars 2011).
-La mésentente entre associés et donc la disparition de l'affectio societatis, ne peuvent constituer un juste motif de dissolution que si ces faits conduisent à la paralysie de la société (Cass. com. 5 avril 2011).
-La demande de désignation d'un expert judiciaire présentée par simple requête n'interrompt pas la prescription de l'action contre le transporteur (Cass. civ. 3eme 5 avril 2011).
-Le retrait du permis de conduire d'un salarié ne peut être sanctionné sur le plan disciplinaire. La Cour de cassation opère ainsi un revirement de jurisprudence et s'aligne sur la position du Conseil d'Etat. L'employeur pourra, à notre sens, toujours licencier le salarié pour motif personnel (Cass. soc. 3 mai 2011)
-Il a été reconnu l'existence d'un contrat de travail entre un joueur de Rugby et une association dans la mesure où ledit joueur devait s'entraîner, participer aux rencontres sportives, était logé et bénéficiait d'un défraiement subsantiel (Cass soc 28 avril 2011).
-Le rédacteur d'acte qui ne respecte pas une clause imposant l'appel à concourir du bailleur à l'acte de cession, commet une faute et doit, de ce fait, réparer le préjudice subi par le cessionnaire (CA Paris, 22 mars 2011).
-Tout bail, même conclu postérieurement au commandement de saisie immobilière, dont l'adjudicataire a eu connaissance avant l'adjudication, lui est opposable (Cass. 3eme civ., 23 mars 2011).
-Les règles qui gouvernent le recel de communauté ne sont pas applicables sous le régime de la participation aux acquêts (Cass. 1ere civ. 4 mai 2011)
-Un époux est condamné à verser 60.000 euros à son épouse à titre de prestation compensatoire après notamment avoir retenu un mariage d'une durée de 34 ans, des droits à la retraite pour l'épouse de 658 euros et un patrimoine commun de 245.000 euros (valeur de la maison d'habitation) (CA Grenoble 24 mai 2011).
- Un époux est mal fondé à solliciter la suppression ou la révision à la baisse de la prestation compensatoire qu'il verse sous forme de rente mensuelle à son ancienne épouse dans la mesure où il ne rapporte pas la preuve de la modification de ses ressources et/ou la modification des besoins de la créancière (TGI Grenoble 26 avril 2011).
- Lorsqu'un copropriétaire se chauffe par ses propores moyens, il reste toutefois tenu de participer aux dépenses dès lors que l'équipement collectif assure la mise hors gel des lots de la copropriété (CA Grenoble 14 septembre 2010).
-Tenu à un devoir de loyauté, le vendeur qui dissimule intentionnellement la présence d'amiante à l'acheteur est auteur de réticence dolosive (Cass. 3eme civ. 30 mars 2011)
-Le franchisé doit, à la cessation du contrat de franchise, restituer les matériels acquis et cesser d'utiliser les signes distinctifs de la marque. A défaut, il peut être condamnée pour concurrence déloyale ou parasitaire. Il peut en outre être condamné en référé, sous astreinte, à cesser d'utiliser les signes distinctifs du franchiseur (CA Paris 18 mars 2011).
-Un franchiseur qui prend l'initiative de céder en cours de contrat la marque, élémént essentiel dudit contrat, commet une faute en ne cédant pas en même temps le contrat de franchise, ce dernier devenant impossible à exécuter. Le franchiseur se voit condamné par la Cour à indemniser le franchisé en référence à la perte de marge brute (CA Paris 6 octobre 2010).
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