Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F09-07-2012-2C_626-2012
Timestamp: 2016-10-25 17:27:26+00:00
Document Index: 207470510

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 28', "l'article 2", 'art. 29', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 89', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', "l'article 2", 'art. 28', 'art. 109', 'art. 28', 'art. 2', 'art. 66']

2C_626/2012 (09.07.2012)
2C_626/2012
Municipalit� de X.________,
repr�sent�e par Me Pierre-Yves Brandt, avocat,
Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM), 1004 Lausanne,
D�partement de l'�conomie du canton de Vaud, Secr�tariat g�n�ral, 1014 Lausanne.
Ordre d'ouverture d'un abri PC pour l'accueil des requ�rants d'asile,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 25 mai 2012.
Le 8 f�vrier 2012, le D�partement de l'�conomie du canton de Vaud a ordonn� l'ouverture imm�diate d'un abri de protection civile situ� sur la Commune de X.________ afin d'h�berger temporairement des personnes relevant du champ d'application de l'art. 2 de la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requ�rants d'asile et � certaines cat�gories d'�trangers (LARA; RSVD 142.21), parmi lesquelles figurent les requ�rants d'asile.
Par arr�t du 25 mai 2012, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours que la Municipalit� de la commune de X.________ a d�pos� contre la d�cision du 8 f�vrier 2012, les conditions des art. 28 al. 2 et 29 al. 1 LARA �tant r�unies. Ces normes ont la teneur suivante:
"Art. 28 Principe
2En cas d'afflux massif et inattendu de demandeurs d'asile, le d�partement peut ordonner l'ouverture d'abris de protection civile afin d'h�berger temporairement les personnes vis�es � l'article 2.
Art. 29 Recherche de logements
1Les communes de plus de 2'000 habitants doivent collaborer avec l'�tablissement � la recherche de possibilit�s d'h�bergement sur leur territoire.
2...".
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, la Municipalit� de la commune de X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t rendu le 25 mai 2012 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud. Elle se plaint de la violation de son droit d'�tre entendue et sollicite l'octroi de l'effet suspensif.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office sa comp�tence (art. 29 al. 1 LTF). Il contr�le librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 136 II 101 consid. 1 p. 103). Toutefois, conform�ment � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, dans la mesure o� elles ne sont pas imm�diatement donn�es, la partie recourante doit exposer en quoi les conditions de recevabilit� sont r�unies, en particulier en quoi il a qualit� pour recourir, sous peine d'irrecevabilit� (ATF 134 III 426 consid. 1.2 p. 428 s. et les r�f�rences cit�es).
3.1 D'apr�s l'art. 89 al. 1 LTF, la qualit� pour former un recours en mati�re de droit public est reconnue � quiconque a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente ou a �t� priv� de la possibilit� de le faire, est particuli�rement atteint par la d�cision ou l'acte normatif attaqu�, et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification. A l'origine, cette disposition a �t� pr�vue pour des particuliers. Cependant, une collectivit� publique peut aussi s'en pr�valoir dans deux hypoth�ses.
3.1.1 Une collectivit� publique peut en premier lieu fonder sa qualit� pour recourir sur l'art. 89 al. 1 LTF si l'acte attaqu� l'atteint de la m�me mani�re qu'un particulier ou de fa�on analogue, dans sa situation mat�rielle (patrimoine administratif ou financier) ou juridique et qu'elle a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (arr�t 2C_609/2007 du 27 novembre 2008, consid. 1.3, destin� � la publication; ATF 133 II 400 consid. 2.4.2 p. 406). En l'esp�ce, les art. 28 al. 2 et 29 LARA s'adressent aux communes du canton de Vaud en leur qualit� de collectivit�s publiques d�tentrices de la puissance publique, de sorte que la recourante ne peut pas fonder sa qualit� pour recourir sur l'art. 89 al. 1 LTF.
3.1.2 La jurisprudence reconna�t aussi que l'art. 89 al. 1 LTF conf�re la qualit� pour recourir � la collectivit� publique lorsqu'elle est touch�e dans ses pr�rogatives de puissance publique ("hoheitlichen Befugnissen ber�hrt") et qu'elle dispose d'un int�r�t public propre digne de protection � l'annulation ou � la modification de l'acte attaqu� (ATF 135 I 543 consid. 1.3 p. 42 s.; 134 II 45 consid. 2.2.1 p. 47; 133 II 400 consid. 2.4.2 p. 406). La recourante n'expose pas conform�ment aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF en quoi elle serait touch�e dans ses pr�rogatives de puissance publique au sens de la jurisprudence. Il s'ensuit qu'elle ne saurait se pr�valoir de l'art. 89 al. 1 LTF sous cet angle.
3.2 Selon l'art. 89 al. 2 let. c LTF, les communes et autres collectivit�s publiques ont aussi qualit� pour recourir lorsqu'elles invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par les Constitutions cantonales ou f�d�rale. En pareille hypoth�se, la qualit� pour recourir est en principe admise et la question de savoir si une commune est r�ellement autonome dans le domaine consid�r� examin�e au fond (ATF 135 I 43 consid. 1.2 p. 45; 129 I 313 consid. 4.2 p. 319). La recourante soutient que l'autonomie en mati�re de gestion et d'administration de ses biens que lui conf�re le droit cantonal a �t� viol�e. Son recours est par cons�quent recevable sous cet angle.
4.1 Selon l'art. 50 al. 1 Cst., l'autonomie communale est garantie dans les limites fix�es par le droit cantonal. Une commune b�n�ficie de la protection de son autonomie dans les domaines que le droit cantonal ne r�gle pas de mani�re exhaustive, mais laisse en tout ou en partie dans la sph�re communale, lui accordant une libert� de d�cision importante. Le domaine d'autonomie prot�g� peut consister dans la facult� d'adopter ou d'appliquer des dispositions de droit communal ou encore dans une certaine libert� dans l'application du droit f�d�ral ou cantonal. Pour �tre prot�g�e, l'autonomie ne doit pas n�cessairement concerner toute une t�che communale. Elle peut se cantonner au domaine litigieux. L'existence et l'�tendue de l'autonomie communale dans une mati�re concr�te sont d�termin�es essentiellement par la constitution et la l�gislation cantonales (ATF 135 I 43 consid. 1.2 p. 45; 133 I 128 consid. 3.1 p. 130; 129 I 410 consid. 2.1 p. 412 ss).
4.2 En vertu de l'art. 28 de la f�d�rale du 26 juin 1998 sur l'asile, l'Office f�d�ral des migrations ou les autorit�s cantonales peuvent assigner un lieu de s�jour au requ�rant, en particulier l'h�berger dans un logement collectif (al. 1). Les cantons en garantissent la s�curit� et, pour ce faire, peuvent �dicter des dispositions et prendre des mesures (art. 28 al. 2 LAsi).
Le canton de Vaud a �dict� � cet effet la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requ�rants d'asile et � certaines cat�gories d'�trangers. L'art. 28 al. 1 et 2 LARA pr�voit que les demandeurs d'asile sont en principe h�berg�s dans des centres d'accueil ou dans des appartements et qu'en cas d'afflux massif et inattendu de demandeurs d'asile, le d�partement peut ordonner l'ouverture d'abris de protection civile afin d'h�berger temporairement les personnes vis�es � l'article 2 LARA.
4.3 Il r�sulte de la loi vaudoise du 7 mars 2006 sur l'aide aux requ�rants d'asile et � certaines cat�gories d'�trangers, en particulier de la lettre de l'art. 28 al. 1 et 2 LARA, que les communes vaudoises ne b�n�ficient d'aucune autonomie lorsqu'il s'agit d'ordonner l'ouverture de centre de protection civile aux fins d'h�berger les demandeurs d'asile. Comme l'a d�ment expos� l'arr�t attaqu� aux consid�rant 2 et 3 auxquels il peut �tre renvoy� (art. 109 al. 3 LTF), ces dispositions l'emportent sur les autres dispositions de droit cantonal notamment sur celles de la loi cantonale du 11 septembre 1995 d'ex�cution de la l�gislation f�d�rale sur la protection civile (LVLPCi; RSVD 520.11). L'art. 28 LARA l'emporte �galement sur l'art. 2 de la loi cantonale du 28 f�vrier 1956 sur les communes (LC/VD; RSVD 175.11). Ces derni�res dispositions rev�tent en effet une port�e plus g�n�rale et sont en outre ant�rieures � la loi du 7 mars 2006.
4.4 Comme la recourante ne b�n�ficie d'aucune autonomie en la mati�re, elle ne peut pas se plaindre du fait que l'autorit� cantonale a exc�d� son pouvoir d'examen ou a faussement appliqu� des normes communales, cantonales ou f�d�rales, ni du fait qu'elle a viol� ses droits de partie en proc�dure (droit d'�tre entendu, interdiction du d�ni de justice), et le recours en mati�re de droit public est par cons�quent rejet� dans la mesure o� il est recevable. Il n'est pas per�u de frais de justice. En effet, bien qu'elle succombe, la recourante s'est adress�e au Tribunal f�d�ral dans l'exercice de ses attributions officielles sans que son int�r�t patrimonial soit en cause (art. 66 al. 4 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, � l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM), au D�partement de l'�conomie du canton de Vaud, Secr�tariat g�n�ral, et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.