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Timestamp: 2016-10-22 19:50:04+00:00
Document Index: 189866991

Matched Legal Cases: ['art. 49', 'art. 21', 'art. 49', 'art. 18', 'art. 10', 'art. 21', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 21', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 304', 'art. 1', 'art. 28', 'art. 49', 'art. 50', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 18', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 28']

112 Ib 6511. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 18 juin 1986 dans la cause X. contre D�partement f�d�ral de justice et police (recours de droit administratif)
Art. 21 et 49 LN. Demande de r�int�gration dans la nationalit� suisse; recherche pr�alable du lien de filiation avec un ascendant suisse. 1. La condition premi�re de la r�int�gration, c'est l'existence de la nationalit� suisse avant la p�remption. Sur ce point, la preuve doit �tre stricte. Elle incombe au requ�rant, � qui cependant, conform�ment au principe de la bonne foi, l'autorit� administrative est tenue d'indiquer les points sur lesquels la preuve doit porter (consid. 2-5). 2. La d�cision n�gative prise par l'autorit� du canton dont le droit de cit� est en cause (art. 49 LN) jouit, une fois en force, d'une autorit� absolue et non plus simplement relative � la proc�dure de r�int�gration en cours (consid. 6). Faits � partir de page 66
BGE 112 Ib 65 S. 66
X. est n� le 19 juin 1952 � Bucarest. Devenu r�fugi� politique roumain r�sidant en Suisse depuis juin 1975, il a demand� la r�int�gration dans la nationalit� suisse le 27 septembre 1979, en vertu de l'art. 21 LN, au D�partement f�d�ral de justice et police (DFJP), nationalit� qu'auraient encore poss�d�e son grand-p�re et son p�re.
Interpell� sur ce probl�me du droit de la famille, le Service f�d�ral de l'�tat civil est arriv� � la conclusion que la filiation du requ�rant n'�tait pas suffisamment �tablie. D�s le 7 ao�t 1980, X. avait requis le D�partement de l'int�rieur du canton de Zurich de constater sa nationalit� suisse (art. 49 LN). La requ�te a �t� rejet�e le 8 avril 1981. L'Office f�d�ral de la police (OFP) a de nouveau demand� l'avis de cette autorit�, se fondant sur l'art. 18 al. 2 LN. Le D�partement cantonal de l'int�rieur a maintenu sa d�cision. L'OFP en a avis� le requ�rant et lui a rappel� que les difficult�s venaient en premier lieu d'une question d'identit� et d'�tat civil; il lui a propos� de laisser le dossier en suspens jusqu'� ce que soit enfin constat�e sa descendance d'anc�tres suisses par des inscriptions idoines dans les registres de sa commune d'origine, ce qui ne serait sans doute possible que par une action judiciaire en constatation d'�tat civil.
Le 11 septembre 1985, l'OFP a confirm� sa position d�finitive. A la demande du requ�rant, le DFJP a rendu, le 19 d�cembre 1985, une d�cision susceptible de recours. Il a refus� d'entrer en mati�re sur la requ�te de r�int�gration.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X. a demand� au Tribunal f�d�ral de prononcer sa r�int�gration. Le recours a �t� rejet�.
2. S'il avait acquis la nationalit� suisse par filiation, le recourant l'a perdue par p�remption le 19 juin 1974 (art. 10 LN). Il demande sa r�int�gration en vertu de l'art. 21 LN. Aux termes de cette disposition, peut �tre r�int�gr� quiconque a omis, pour des raisons excusables, de s'annoncer ou de souscrire une d�claration comme l'exige l'art. 10 et a perdu, de ce fait, la nationalit� suisse par p�remption.
Si le D�partement jouit d'un certain pouvoir d'appr�ciation quant au caract�re excusable des causes de l'omission et quant � la r�int�gration elle-m�me (arr�t non publi� D, du 30 mai 1980, consid. 4), BGE 112 Ib 65 S. 67la condition premi�re de la mesure, c'est l'existence de la nationalit� suisse avant la p�remption. Sur ce point fondamental, la preuve doit �tre stricte. Sans doute la jurisprudence admet-elle que la loi de 1952, apr�s avoir battu en br�che la p�rennit� de la citoyennet� suisse, d�finit largement l'"annonce" au sens de l'art. 10 al. 3 LN et exclut toute rigueur en mati�re d'appr�ciation des preuves et des indices, car la perte de la nationalit� suisse par p�remption ne devrait intervenir que dans des cas extr�mes (arr�t non publi� D, du 13 f�vrier 1980, consid. 2). Elle conc�de aussi que l'ignorance de la loi, � moins qu'elle ne soit fautive, peut constituer une raison excusable au sens de l'art. 21 LN (ATF 105 Ib 156 /157 consid. 2, ATF 101 Ib 121 ss). Mais ces aspects de la p�remption et de la r�int�gration n'emp�chent pas que le requ�rant doit d'abord avoir �t� citoyen suisse pour perdre, puis recouvrer cette nationalit�.
3. En mati�re administrative, les faits doivent en principe �tre �tablis d'office et, dans la mesure o� l'on peut raisonnablement exiger de l'autorit� qu'elle proc�de � cette recherche, les r�gles sur la r�partition du fardeau de la preuve ne s'appliquent pas. Certes, les parties sont tenues de collaborer � la constatation des faits dans une proc�dure qu'elles introduisent elles-m�mes (art. 13 al. 1 lettre a PA), ce qui n'influence pas le fardeau de la preuve (GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e �d., p. 281). Mais le D�partement reconna�t que, hors le fait qu'il n'a pas ouvert une action civile d'�tat, le recourant a d�ploy� avec t�nacit� de gros efforts pour �claircir sa situation de famille, alors que les difficult�s ne manquaient pas: anciennet� des faits, survenus dans un pays de l'Est dont le recourant est r�fugi�; manque de coop�ration du p�re en Su�de; documents disparus dans un tremblement de terre qui aurait d�truit sa maison paternelle le 4 mars 1977. Il n'en demeure pas moins que, lorsque les preuves font d�faut, ou si l'on ne peut raisonnablement exiger de l'autorit� qu'elle les recueille, la r�gle de l'art. 8 CC est applicable par analogie (ATF 106 Ib 80 /81 et les r�f�rences; ATF 104 V 211; ATF 103 V 65 /66, consid. 2a; GYGI, op.cit., p. 280 ss; GRISEL, Trait� de droit administratif, II p. 929/930; IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 5e �d., n. 2 B V c, p. 11). Pour les faits constitutifs d'un droit - donc la r�int�gration -, le fardeau de la preuve incombe au requ�rant (ATF 106 Ib 75 ss consid. 5, 81). Ces principes doivent cependant s'appliquer conform�ment aux r�gles de la bonne foi. Ainsi, l'administration ne saurait faire supporter � l'administr� les BGE 112 Ib 65 S. 68cons�quences de la r�partition du fardeau de la preuve, lorsque l'int�ress� n'a aucune raison de savoir sur quel point particulier on attend de lui une preuve. Tel n'a pas �t� le cas en l'esp�ce: le D�partement a indiqu� d'embl�e, puis pr�cis� en cours d'instruction, les preuves qu'il exigeait.
5. (r�sum�) Si le p�re du recourant n'est pas un enfant l�gitime du citoyen zurichois indiqu� par X., une reconnaissance avec suite d'�tat civil par le p�re pr�sum� ou un jugement d�claratif de paternit� �taient exclus selon le droit suisse alors en vigueur (art. 304 aCC). Une �ventuelle reconnaissance � l'�tranger n'aurait port� aucun effet en Suisse. Un lien de filiation ill�gitime n'aurait donc en aucun cas conf�r� la nationalit� suisse au p�re du recourant.
Reste alors la seule hypoth�se d'un mariage bigame du grand-p�re paternel, le cas �ch�ant jusqu'� la majorit� du p�re, survenue le 21 mai 1940 (art. 1er al. 2 lettre a LN). Le D�partement estime que la preuve n'en a pas �t� rapport�e, faute d'un acte de mariage (art. 28 OEC et 9 CC).
Ainsi qu'on l'a vu, la preuve de la nationalit� suisse ant�rieure doit �tre stricte. L'administration se d�partira d'autant moins de cette rigueur lorsque cette nationalit� ne saurait r�sulter que d'une situation aussi exceptionnelle - et contraire au droit suisse - que la bigamie entre un Suisse et une Roumaine: les int�ress�s ne se trouvaient pas, en l'esp�ce, en pays musulmans ou en Afrique noire, par exemple, ou encore dans un pays tr�s �loign� de la Suisse, en distance et par sa culture. Il existe certes des indices de bigamie, mais ils ne sont pas suffisants.
6. Ainsi, les documents produits par le recourant ne sauraient fournir une preuve stricte du niveau d'un acte d'�tat civil.
a) Aux termes de l'art. 49 LN, en cas de doute sur la nationalit� d'une personne, l'autorit� du canton dont le droit de cit� est en cause statue d'office ou sur demande; le D�partement f�d�ral de justice et police a �galement qualit� pour pr�senter la demande.
En l'esp�ce, c'est le requ�rant � la r�int�gration qui a saisi la Direction de l'int�rieur du canton de Zurich, le 7 ao�t 1980 d�j�. Cette autorit� a jug�, le 8 avril 1981, que le recourant n'avait jamais poss�d� la citoyennet� de Zurich et Turbenthal ni, partant, la nationalit� suisse; elle lui en avait d�j� donn� les raisons par lettre du 20 ao�t 1980; � son avis, le citoyen zurichois indiqu� par X. comme �tant son grand-p�re paternel ne se trouvait m�me plus en Roumanie depuis 1915 et n'y serait plus retourn�.BGE 112 Ib 65 S. 69
Cette d�cision administrative, prise par l'autorit� comp�tente, est d�finitive, n'ayant pas �t� attaqu�e, malgr� l'indication de la voie de recours au Conseil d'Etat (cf. en outre l'art. 50 al. 1 ch. 2 lettre c LN). Elle a �t� rendue � titre principal, et non - comme jusqu'en 1940 (arr�t�s gouvernementaux des 20 d�cembre 1940 et 11 novembre 1941) - � titre pr�judiciel, pour le litige en cours uniquement. Une fois en force, elle a donc joui d'une autorit� absolue, et non plus simplement relative � la proc�dure de r�int�gration en cours (AUBERT, Trait� de droit constitutionnel suisse, I p. 369/370 Nos 987 et 988; GRISEL, L'autorit� des d�cisions prises au sujet du droit de cit�, M�langes G. Sauser-Hall, Neuch�tel 1952, p. 94 � 96; ATF 75 I 287 consid. 2).
b) Quelle que soit la possibilit� de r�examiner la d�cision n�gative du 8 avril 1981 (ATF 75 I 287 ss consid. 3; AUBERT, op.cit., p. 370 No 988; GRISEL, op.cit., p. 94/95), la suite de l'instruction de la requ�te de r�int�gration n'a pas r�v�l� des faits ou documents nouveaux qui, on l'a vu, auraient d� conduire le D�partement � constater que la preuve stricte de l'indig�nat suisse initial �tait rapport�e. Aussi bien la Direction cantonale zurichoise de l'int�rieur n'avait-elle pas chang� d'avis lorsqu'elle adressa une nouvelle prise de position au D�partement, � sa requ�te, le 21 juin 1985. C'est donc l'�chec de la preuve rigoureuse exig�e que le recourant doit supporter.
105 IB 156,
101 IB 121,
104 V 211 suite... ,
103 V 65,
106 IB 75
Art. 21 et 49 LN,
art. 18 al. 2 LN,
art. 10 LN suite... ,
art. 13 al. 1 lettre a PA,
art. 1er al. 2 lettre a LN,
art. 28 OEC