Source: https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d21/d21-2-3-fra.html
Timestamp: 2019-02-18 10:25:04+00:00
Document Index: 66071891

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 13"]

Mémorandum D21-2-3 - Exemptions fiscales et privilèges accordés au Bureau international du Travail, à Montréal
Mémorandum D21-2-3
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Le présent mémorandum décrit et explique les exemptions fiscales et privilèges accordés au Bureau international du Travail à Montréal, en vertu de la Loi sur les privilèges et immunités des organisations internationales.
Décret concernant les privilèges et immunités de l'organisation nternationale du travail
1. Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur les privilèges et immunités (Organisation internationale du Travail).
2. Dans le présent décret.
« Bureau international du Travail » désigne l'organisme établi conformément aux articles de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, ladite organisation étant une institution spécialisée des Nations Unies;
« fonctionnaire supérieur » signifie tout fonctionnaire du Bureau international du Travail désigné comme fonctionnaire supérieur par le Directeur général du Bureau international du Travail selon la procédure exposée à l'article 16;
« Organisation internationale du Travail » comprend la Succursale;
« Succursale » désigne la Succursale canadienne du Bureau international du Travail.
3. L'Organisation internationale du Travail possède la personnalité juridique. Elle a les capacités juridiques d'un corps constitué, y compris celles
d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers; et
4. L'Organisation internationale du Travail, ses biens et avoirs, quels qu'en soient le siège et le détenteur, jouissent, par rapport aux poursuites et à la juridiction sous quelque forme qu'elle soit, d'une immunité identique à celle dont jouissent les gouvernements étrangers, sauf dans la mesure où l'Organisation internationale du Travail peut renoncer expressément à son immunité aux fins de toute procédure ou d'après les conditions de tout contrat; toutefois, la renonciation ne peut s'étendre à des mesures d'exécution.
5. (1) Les locaux de l'Organisation internationale du Travail au Canada sont inviolables.
6. Les archives de l'Organisation internationale du Travail et, d'une manière générale, tous les documents lui appartenant ou détenus par elle au Canada sont inviolables, où qu'ils se trouvent.
7. L'Organisation internationale du Travail, ses avoirs, revenus et biens, possédés ou occupés au Canada, sont
exonérés de tout impôt direct; il demeure bien entendu, toutefois, que l'Organisation internationale du Travail ne demandera pas l'exonération d'impôts qui ne seraient pas en excès de la simple rémunération de services d'utilité publique;
exonérés de tous droits de douane et prohibitions et restrictions d'importation et d'exportation à l'égard d'objets importés ou exportés par l'Organisation internationale du Travail pour son usage officiel; il est entendu, toutefois, que les articles ainsi importés en franchise ne seront pas vendus au Canada, sauf à des conditions agréées par le gouvernement canadien; et
exonérés de toutes prohibitions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de vente de ces publications et exonérés de tous droits de douane et de toutes taxes d'accise à l'égard desdites publications.
8. Lorsque, en vertu de certificats appropriés, des marchandises sont achetées de fabricants ou de grossistes qui détiennent un permis aux termes de la Loi sur la taxe d'accise, l'Organisation internationale du Travail est admissible à réclamer la remise ou le remboursement de la taxe d'accise et(ou) de la taxe de consommation ou de vente à l'égard de marchandises importées ou achetées au Canada pour l'usage officiel de l'Organisation internationale du Travail en tant qu'organisme; toutefois, tout article qui est exonéré de telles taxes, autre que les publications de l'Organisation internationale du Travail, est assujetti auxdites taxes aux tarifs existants s'il est vendu ou autrement écoulé dans une période d'un an à compter de la date d'achat, et le vendeur est redevable de ladite taxe.
9. L'Organisation internationale du Travail bénéficie, dans le territoire du Canada, pour ses communications officielles, d'un traitement au moins aussi favorable que le traitement accordé par lui à tout gouvernement étranger, y compris sa mission diplomatique, en ce qui concerne les priorités et les tarifs sur le courrier, les câblogrammes, télégrammes, radio-télégrammes, téléphotos, communications téléphoniques et autres communications, ainsi que sur les tarifs de presse pour les informations à la presse et à la radio.
10. La correspondance officielle et les autres communications officielles de l'Organisation internationale du Travail ne peuvent être censurées; celle-ci a droit d'employer des codes ainsi que d'expédier et de recevoir sa correspondance par des courriers ou valises qui jouiront des mêmes immunités et privilèges que les courriers et valises diplomatiques; mais rien dans le présent article ne doit s'interpréter comme empêchant l'adoption de précautions de sécurité appropriées devant être déterminées d'un commun accord par l'Organisation internationale du Travail et le gouvernement canadien.
11. Sauf dans la mesure où, dans un cas particulier, le Directeur général du Bureau international du Travail renonce à un privilège ou à une immunité quelconque, les fonctionnaires supérieurs
jouissent de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle (y compris leurs paroles et écrits);
ne sont pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leurs familles vivant à leur charge, aux restrictions à l'immigration, aux formalités d'enregistrement des étrangers ou aux obligations du service national;
jouissent ainsi que leurs conjoints et les membres de leurs familles vivant à leur charge, des mêmes facilités de rapatriement que les envoyés diplomatiques en période de crise internationale;
sont exonérés de tout impôt sur les traitements et émoluments à eux versés par le Bureau international du Travail;
jouissent, eux-mêmes et leurs familles, du privilège d'exemption de l'examen des bagages et autres effets et d'admission d'iceux en franchise;
jouissent du privilège d'admission en franchise, en tout temps, d'articles destinés à leur usage personnel ou à celui de leurs familles, sous réserve que tout article qui était exonéré de droits et taxes est assujetti à iceux aux tarifs existants s'il est vendu ou autrement liquidé au Canada, dans une période d'un an dans le cas des articles autres que les véhicules automobiles, et de deux ans dans le cas des véhicules automobiles, à compter de la date d'acquisition, auquel cas le vendeur est redevable desdits droits ou taxes;
sont admissibles à réclamer une exonération des droits d'accise imposés par la Loi sur l'accise, à l'égard des spiritueux domestiques et du tabac achetés de fabricants autorisés au Canada; et
sont admissibles à réclamer une exonération de la taxe d'accise et(ou) de vente sur les spiritueux domestiques, le vin et les produits du tabac lorsque ces articles sont achetés directement de fabricants autorisés, pour l'usage personnel du requérant, et sur les automobiles, la bière légère, la bière et le stout lorsque ces articles sont achetés, en vertu des certificats appropriés, de fabricants autorisés, toutefois, tout article qui était exonéré desdites taxes y est assujetti aux tarifs existants s'il est vendu ou liquidé autrement dans la période d'un an à compter de la date d'achat, et le vendeur est redevable de ladite taxe.
12. Le gouvernement canadien ne lève pas de droits de manutention par décès ni de droits successoraux sur ou à l'égard de biens acquis en vue de ou résultant de la résidence au Canada par des fonctionnaires supérieurs décédés qui n'étaient pas citoyens canadiens au moment de leur décès; le gouvernement canadien ne met aucun obstacle au rapatriement desdits biens exonérés de taxes et de droits.
13. Sauf dans la mesure où, dans un cas particulier, le Directeur général du Bureau international du Travail renonce à un privilège ou à une immunité quelconque, les autres fonctionnaires du Bureau international du Travail
jouissent, ainsi que leurs conjoints et les membres de leurs familles vivant à leur charge, des mêmes facilités de rapatriement que les envoyés diplomatiques en période de crise internationale; et
jouissent du droit d'importer en franchise leurs mobiliers et leurs effets, y compris les véhicules automobiles mais non compris les spiritueux, à l'occasion de leur première prise de fonctions au Canada.
14. Les alinéas 11d) à h) et l'alinéa 13c) ne s'appliquent à aucun citoyen canadien qui réside au Canada ou qui est ordinairement résident; en outre, un fonctionnaire du Bureau international du Travail qui est ou devient résident du Canada à sa retraite ne jouit pas, en vertu du présent décret, d'une exonération d'impôt à l'égard de la pension que peut lui verser le Bureau international du Travail.
15. Les privilèges et immunités sont accordés aux fonctionnaires dans l'intérêt du Bureau international du Travail et non à leur avantage personnel; et le Directeur général du Bureau international du Travail peut lever l'immunité accordée à tout fonctionnaire dans tous les cas où, à son avis, cette immunité empêcherait que justice soit faite et où elle peut être levée sans porter préjudice aux intérêts du Bureau international du Travail.
16. Les catégories de fonctionnaires auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 11, 12 et 13 sont spécifiées par le Directeur général du Bureau international du Travail et les noms desdits fonctionnaires sont signalés au Secrétaire d'État aux Affaires extérieures.
1. L'Organisation internationale du Travail est, en tant qu'organisme, exempte des droits de douane et des prohibitions et restrictions sur l'importation et l'exportation pour ce qui est des articles qu'elle importe ou exporte pour son usage officiel. Ces articles ne pourront être vendus ou cédés au Canada sauf sous des conditions convenues par le gouvernement du Canada. Lesdits articles pourront être importés en vertu du no tarifaire 9808.00.00 lorsque l'énoncé suivant est apposé sur le document de déclaration d'entrée, « En franchise en vertu de l'article 7 du Décret sur les privilèges et immunités de l'Organisation internationale du Travail ».
2. Les publications de l'O.I.T. pourront être importées, exportées ou vendues par l'O.I.T. sans qu'elles soient assujetties au paiement des droits de douane et de la taxe sur les produits et services ou les taxes d'accise.
3. L'article 8 du Décret sur les privilèges et immunités (Organisation internationale du Travail) porte sur les achats faits par l'O.I.T. auprès de fabricants ou de grossistes titulaires d'une licence en vertu de la Loi sur l'accise. Lorsqu'un fonctionnaire supérieur commande des marchandises, il doit faire accompagner sa signature d'un certificat à l'effet que le compte sera payé avec les fonds de la succursale et que l'exemption est permissible de droit en vertu des dispositions du Décret sur les privilèges et immunités (Organisation internationale du Travail).
4. L'article 10 du décret stipule que l'O.I.T aura le droit d'acheminer et de recevoir sa correspondance par courrier ou dans des sacs, lesquels courrier et sacs jouiront des mêmes privilèges et immunités que le courrier et les sacs des représentants diplomatiques. Lorsqu'un sac ou un paquet arrive au Canada et est adressé à l'O.I.T. ou à l'un de ses fonctionnaires supérieurs et qu'à la lumière d'examens du sac ou du paquet faits de telle manière qu'ils n'en brisent pas le plomb, il semble qu'il ne contienne que des documents officiels, ce paquet ou sac sera expédié, sans détention, par les Douanes au fonctionnaire à qui il est adressé.
5. Le directeur général de l'O.I.T., à Genève (Suisse), fournira aux Douanes, par l'intermédiaire du Secrétaire d'État aux Affaires extérieures, les noms des personnes désignées comme « fonctionnaires supérieurs » et qui auront ainsi droit à certains privilèges et exemptions fiscales. Les citoyens canadiens dont le lieu habituel de résidence est au Canada n'ont pas droit aux exemptions fiscales et privilèges accordés aux fonctionnaires supérieurs.
6. L'article 11 du décret indique quels sont les exemptions fiscales et privilèges accordés aux fonctionnaires supérieurs. Ceux-ci feront le document de déclaration usuelle d'importation en utilisant le no tarifaire 9808.00.00. Chaque document de déclaration d'importation faite conformément à l'article 11 du décret doit porter un certificat signé par le fonctionnaire supérieur.
7. Si des marchandises exemptées des droits de douane, de la taxe sur les produits et services et des taxes d'accise, en vertu de l'article 11 du décret, sont vendues dans l'année (dans les deux années, dans le cas des véhicules automobiles) suivant l'exemption, le vendeur sera redevable des taxes et droits réguliers.
8. L'annexe A de ce mémorandum contient une copie du certificat que doivent utiliser les fonctionnaires supérieurs. L'annexe B de ce mémorandum contient une copie de la formule utilisée pour réclamer la remise des droits de douane, de la taxe sur les produits et services et des taxes d'accise sur l'achat des véhicules automobiles, qu'ils soient indigènes ou importés.
9. Les fonctionnaires supérieurs peuvent acheter des eaux-de-vie ou du tabac indigènes directement des fabricants titulaires d'une licence en faisant parvenir les bons d'achat directement auxdits fabricants, lesquels bons seront accompagnés du certificat approprié rédigé en triple exemplaire.
10. Le directeur général de l'O.I.T. fournira les noms et les titres des fonctionnaires visés par des dispositions de l'article 13 du décret.
11. Les fonctionnaires, autres que les fonctionnaires supérieurs, auront le droit d'importer en franchise des droits leurs meubles et effets, y compris les véhicules automobiles mais non les eaux-de-vie, au moment de leur première installation en poste au Canada. Sur présentation du certificat contenu dans l'annexe A de ce mémorandum, les marchandises décrites à l'article 13 du décret seront dédouanées après un document de déclaration usuelle d'importation invoquant le no tarifaire 9808.00.00. Encore ici, si les marchandises sont vendues dans l'année (ou dans les deux années, dans le cas des véhicules automobiles), le vendeur sera redevable des pleins droits de douane, de la taxe sur les produits et services et des taxes d'accise.
12. Les exemptions fiscales et privilèges décrits dans ce mémorandum ne seront accordés qu'aux membres de l'O.I.T. munis des cartes d'identité émises par le ministère des Affaires extérieures.
[La demande non reproduit ici]
Demande de remise des droits de douane, de la taxe sur les produits et services et des taxes d'accise à l'égard de certains véhicules achetés au Canada ou importés au Canada par des représentants d'autres gouvernements postés au Canada
[Formulaire E207 non reproduit ici]
D21-2-3, 1 juillet 1982