Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/notion-dol-code-civil-163559.html
Timestamp: 2017-10-20 14:33:53+00:00
Document Index: 157316194

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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« Tel est pris qui croyait prendre » ce proverbe résume assez bien l'affaire traité dans l'arrêt du 16 mars 2011. L'article 1116 du code civil définit le dol en effet selon lui « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les man?uvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que sans ces man?uvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé ». Malgré le fait que l'obligation de loyauté ne soit pas un principe écrit cette obligation est énoncé de nombreuses fois par la jurisprudence, notamment lorsque celle-ci sanctionne le comportement d'un contractant qui n'aurait pas divulgué une information essentielle au moment de la formation du contrat. Donc, lorsqu'une personne va à l'encontre de l'obligation de loyauté son comportement constitue un vice à la formation du contrat.
I. Un vice du consentement établit par le dol
B. La réticence dolosive
II. Un dol constitué aussi par la violation de l'obligation d'information et du devoir de loyauté
A. L'omission d'information : une violation à l'obligation d'information pouvant engendrer des sanctions
B. Un violation au devoir de loyauté et des avis divergents concernant ce devoir
[...] La violation à l'obligation d'information peut entraîner des sanctions comme des dommages. Il y a donc deux dommages différents, d'abord le dommage hypothétique et enfin le dommage certain. En l'espèce la cour de cassation estime que les consorts X ont dissimulé la présence d'amiante donc ils ont dissimulés les risques auxquels Mme Y serait exposé lors de la réalisation de travaux et la nécessité pour elle de procéder un jour ou l'autre à des travaux pour enlever l'amiante du bâtiment. [...]
[...] Mais on a aussi pu voir qu'il y a des arrêts où le devoir de loyauté entre les cocontractants n'est pas respecté, ni vu comme un devoir. C'est notamment le cas dans l'arrêt du 17 janvier 2007 mais surtout dans celui du 3 mai 2000 qui va à l'encontre de nombreux arrêts car dans cet arrêt la cour de cassation va condamner un vendeur qui ne s'est selon elle, pas assez bien informé sur son bien, autrement dit cet arrêt ne tient pas compte de la bonne foi, donc selon lui l'acheteur n'a pas a respecté l'obligation d'information qui ne le concernerait pas. [...]
[...] Il existe deux types de dol, d'abord le dol principal qui doit être antérieur à la conclusion du contrat et doit porter sur un élément qui a déterminé le consentement. Et puis le dol incident qui signifie que l'acquéreur aurait quand même conclu le contrat mais à des conditions différentes, il n'y a donc pas nullité mais il est possible pour le cocontractant de demander des dommages-intérêts. Dans cet arrêt on se retrouve donc dans une situation du dol incident et il y a notamment une demande de dommages-intérêts. [...]
[...] Séance 6 : Le Dol. Tel est pris qui croyait prendre ce proverbe résume assez bien l'affaire traité dans l'arrêt du 16 mars 2011. L'article 1116 du code civil définit le dol en effet selon lui Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les man?uvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que sans ces man?uvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé Malgré le fait que l'obligation de loyauté ne soit pas un principe écrit cette obligation est énoncé de nombreuses fois par la jurisprudence, notamment lorsque celle-ci sanctionne le comportement d'un contractant qui n'aurait pas divulgué une information essentielle au moment de la formation du contrat. [...]
Marie v.	étudiante Droit civil	La notion de dol dans le Code civil