Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2002-359/page-2.html
Timestamp: 2020-02-17 20:24:34+00:00
Document Index: 312513828

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 19', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 29', 'art. 6']

DORS/2002-359 - Table des matières
Règlement sur les précurseurs (DORS/2002-359)
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Règlement à jour 2020-01-27; dernière modification 2019-12-09 Versions antérieures
PARTIE 1Précurseurs de catégorie a
2 La personne qui vend ou fournit une drogue sous forme posologique contenant l’un ou l’autre des précurseurs ci-après, qui l’a en sa possession en vue d’une telle opération ou qui effectue une opération visée aux articles 9 ou 47 à l’égard de cette drogue est soustraite, en ce qui a trait à cette opération, aux exigences du présent règlement :
a) un précurseur de catégorie A qui est une drogue sur ordonnance au sens de l’article A.01.010 du Règlement sur les aliments et drogues ;
b) un précurseur de catégorie A et une ou plusieurs substances désignées visées aux annexes I, III ou IV de la Loi.
DORS/2005-365, art. 2
DORS/2013-122, art. 19
3 La personne qui effectue toute opération visée aux articles 6, 9, 10 ou 47 à l’égard d’un précurseur de catégorie A qui est une préparation est soustraite, dans les cas ci-après, aux exigences du présent règlement, sauf en ce qui a trait à la production de la préparation et à la possession d’un précurseur en vue de la production de la préparation :
(i) contient du pipéronal, de la pipéridine, de l’acide anthranilique, de l’acide anthranilique N, de l’acide phénylacétique ou du gamma butyrolactone en une concentration totale égale ou inférieure à 20 % du poids ou du volume de la préparation, selon qu’elle est sous forme solide ou sous forme liquide,
(i) les produits antiparasitaires au sens de la Loi sur les produits antiparasitaires , L.R., ch. P-9, avant l’entrée en vigueur du paragraphe 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires , L.C. 2002, ch. 28,
(ii) les produits antiparasitaires au sens de la Loi sur les produits antiparasitaires , L.C. 2002, ch. 28, à compter de l’entrée en vigueur du paragraphe 2(1) de cette loi,
(vii) les systèmes de résine pour la fabrication de polyuréthane.
DORS/2005-365, art. 3
4 (1) La personne qui produit, à partir d’un précurseur de catégorie A visé à l’article 3 ou faisant l’objet d’un certificat d’autorisation aux termes de l’article 49, tout autre précurseur de catégorie A qui est une préparation est soustraite, en ce qui a trait à cette production, aux exigences du présent règlement.
(2) La personne qui effectue toute opération visée aux articles 6, 9, 10 ou 47 à l’égard d’une préparation produite aux termes du paragraphe (1) est soustraite, en ce qui a trait à cette opération, aux exigences du présent règlement.
DORS/2005-365, art. 4
5 La personne qui, à l’égard de tout précurseur de catégorie A, en effectue exclusivement la vente ou la fourniture — ou en a en sa possession à ces fins — est soustraite aux exigences du présent règlement en ce qui a trait à l’opération si, à la fois :
a) elle vend ou fournit des produits autres que les seuls produits chimiques ou les seuls produits chimiques et l’équipement utilisés dans l’industrie des produits chimiques pour la production, la transformation ou le stockage de produits chimiques;
b) elle vend ou fournit les précurseurs de catégorie A dans les conditions suivantes :
(i) exclusivement au détail,
(ii) dans le cas d’un précurseur visé à la colonne 1 de l’annexe, seulement en une quantité ne dépassant pas, pour quelque transaction, la quantité maximale — en valeur absolue ou par emballage — visée à la colonne 2,
(iii) dans le cas d’un précurseur qui est une préparation contenant un précurseur visé à la colonne 1 de l’annexe, seulement en une quantité ne dépassant pas, pour quelque transaction, la quantité maximale — en valeur absolue ou par emballage — visée à la colonne 2.
DORS/2003-153, art. 1
Restrictions relatives aux opérations
6 (1) Il est interdit à quiconque n’est pas un distributeur autorisé d’effectuer les opérations suivantes :
a) la production d’un précurseur de catégorie A;
b) l’emballage d’un tel précurseur;
c) la fourniture ou la vente d’un tel précurseur.
(2) Il est également interdit à quiconque d’avoir en sa possession un précurseur de catégorie A en vue d’effectuer une opération visée au paragraphe (1), si ce n’est dans la mesure nécessaire à l’opération autorisée par sa licence de distributeur autorisé relativement à ce précurseur.
(3) Le distributeur autorisé peut importer, exporter ou avoir en sa possession en vue de son exportation un précurseur de catégorie A s’il satisfait aux conditions prévues à l’article 7.
6.1 Il est interdit à quiconque d’avoir en sa possession un précurseur de catégorie A en vue de produire une substance désignée, à moins, selon le cas :
a) d’être titulaire d’une licence délivrée en vertu des articles G.02.007 ou J.01.015 du Règlement sur les aliments et drogues , de l’article 17.1 du Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées ou de l’article 10.1 du Règlement sur les stupéfiants autorisant la production de la substance désignée;
b) de bénéficier d’une exemption accordée en vertu de l’article 56 de la Loi.
DORS/2005-365, art. 5
DORS/2019-169, art. 29
Conditions applicables aux distributeurs autorisés
7 Le distributeur autorisé peut effectuer une opération visée à l’article 6 s’il satisfait aux conditions suivantes :
a) il est titulaire d’une licence qui l’autorise à effectuer cette opération relativement au précurseur de catégorie A;
b) il effectue l’opération en respectant les conditions prévues dans sa licence;
c) si l’opération consiste à importer un précurseur, il est titulaire d’un permis d’importation de catégorie A relativement à ce précurseur et respecte les conditions prévues dans son permis;
d) si l’opération consiste à exporter un précurseur, il est titulaire d’un permis d’exportation de catégorie A relativement à ce précurseur et respecte les conditions prévues dans son permis.
Déclaration d’utilisation finale
8 (1) Le distributeur autorisé qui se propose de vendre ou de fournir à une personne autre qu’un distributeur autorisé un précurseur de catégorie A visé à la colonne 1 de l’annexe en une quantité dépassant, par transaction, la quantité maximale — en valeur absolue ou par emballage — visée à la colonne 2 doit veiller à obtenir préalablement à la transaction une déclaration d’utilisation finale, signée et datée par la personne qui se procure le précurseur.
(1.1) La déclaration d’utilisation finale contient les éléments suivants :
a) le nom du distributeur autorisé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination sociale, ainsi que son adresse et ses numéros de téléphone et de télécopieur, le cas échéant;
b) le nom de la personne qui se procure le précurseur ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination sociale, ainsi que son adresse et ses numéros de téléphone et de télécopieur, le cas échéant;
c) le nom de tout précurseur de catégorie A faisant l’objet des transactions visées par la déclaration;
d) tout usage auquel le précurseur est destiné;
e) une déclaration du signataire attestant qu’il acquiert le précurseur à titre d’utilisateur final et pour les usages spécifiés dans la déclaration.
(2) Dans le cas où le précurseur que le distributeur autorisé se propose de vendre ou de fournir à une personne autre qu’un distributeur autorisé est une préparation qui contient un précurseur visé à la partie 1 de l’annexe VI de la Loi, une déclaration d’utilisation finale mentionnée aux termes du paragraphe (1) est requise si la quantité du précurseur contenu dans la préparation dépasse, par transaction, la quantité maximale — en valeur absolue ou par emballage — visée à la colonne 2.
(3) La déclaration d’utilisation finale obtenue aux termes des paragraphes (1) ou (2) vaut pour toutes les transactions subséquentes, entre le distributeur autorisé et le signataire de la déclaration, qui ont lieu au cours de l’année civile pendant laquelle s’est effectuée la transaction visée aux paragraphes (1) ou (2) et qui visent le même précurseur de catégorie A et les mêmes usages que ceux spécifiés dans la déclaration.
(4) Il est entendu que si, au cours de l’année pendant laquelle s’est effectuée la transaction visée au paragraphe (1), une nouvelle transaction est effectuée avec le signataire de la déclaration relativement à d’autres précurseurs de catégorie A ou pour un usage autre que ceux spécifiés dans la déclaration, une nouvelle déclaration d’utilisation finale doit être obtenue relativement à cette transaction.
(5) Le distributeur autorisé tenu d’obtenir une déclaration d’utilisation finale vérifie dans la mesure du possible l’identité du signataire s’il ne connaît pas cette personne ni sa signature apposée sur la déclaration.
DORS/2005-365, art. 6
2 - PARTIE 1 - Précurseurs de catégorie a
6 - Restrictions relatives aux opérations
7 - Conditions applicables aux distributeurs autorisés
8 - Déclaration d’utilisation finale
9 - Restrictions relatives au transport
10.1 - Autorisation à l’égard de préparations
11 - Personnes physiques
12 - Licence de distributeur autorisé
12 - Admissibilité
13 - Responsable principal et personne responsable
14 - Demande de licence
15 - Renseignements supplémentaires
15.1 - Inspection préalable
16 - Délivrance de la licence
17 - Motifs de refus
18 - Période de validité
20 - Modification des renseignements fournis
22 - Révocation ou suspension de la licence
25 - Demande de permis d’importation
26 - Délivrance du permis d’importation
27 - Motifs de refus
28 - Production du permis d’importation
28.1 - Déclaration
29 - Révocation ou suspension du permis d’importation
32 - Demande de permis d’exportation
33 - Délivrance du permis d’exportation
34 - Motifs de refus
35 - Production du permis d’exportation
35.1 - Déclaration
36 - Révocation ou suspension du permis d’exportation
39 - Transit et transbordement
39 - Demande de permis de transit ou de transbordement
40 - Délivrance du permis de transit ou de transbordement
41 - Refus du ministre
42 - Production du permis
43 - Avis de transit ou de transbordement
44 - Révocation ou suspension du permis
48 - Préparations
48 - Demande de certificat d’autorisation
49 - Délivrance d’un certificat d’autorisation
50 - Refus du ministre
51 - Document accompagnant l’envoi
52 - Révocation ou suspension du certificat d’autorisation
55 - PARTIE 2 - Précurseurs de catégorie b
57 - Restrictions relatives aux opérations
57.1 - Autorisation à l’égard de préparations
58 - Inscription
58 - Admissibilité
60 - Demande d’inscription
61 - Renseignements supplémentaires
62 - Inscription et délivrance du certificat
63 - Motifs de refus
65 - Modification des renseignements fournis
66 - Révocation ou suspension de l’inscription
69 - Exportation
69 - Demande de permis d’exportation
70 - Délivrance du permis d’exportation
71 - Motifs de refus
72 - Production du permis d’exportation
72.1 - Déclaration
73 - Révocation ou suspension du permis d’exportation
76 - Préparations
76 - Demande de certificat d’autorisation
77 - Délivrance d’un certificat d’autorisation
78 - Refus du ministre
79 - Document accompagnant l’envoi
80 - Révocation ou suspension du certificat d’autorisation
83 - PARTIE 3 - Dispositions générales
83 - Accès limité à l’installation
84 - Avis de refus, de révocation ou de suspension
85 - Livres, registres, données électroniques et autres documents
86 - Transactions douteuses
87 - Rapport annuel
87.2 - Avis de relocalisation de précurseurs
88 - Interdiction de modifier les documents
89 - Document à remettre
90 - Sécurité et rapport de perte ou de vol
91 - Communication et utilisation de renseignements
91.1 - PARTIE 4 - Pharmaciens, praticiens et hôpitaux
91.2 - Pharmaciens
91.2 - Opérations autorisées sous ordonnance
91.4 - Renseignements à consigner
91.6 - Renouvellement d’ordonnance
91.7 - Transfert d’ordonnance
91.8 - Praticiens
91.91 - Hôpitaux
91.96 - Mesures de sécurité et communication de renseignements
92 - Disposition transitoire et entrée en vigueur
92 - Disposition transitoire
Table des matières12 ... 89 ... 1415 ... 2021 ... 2728 ... 3435 ... 4445 ... 4849 ... 5960 ... 6566 ... 7172 ... 7980 ... 8687 ... 9191.1 ... 91.9491.95 ... 93ANNEXE