Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021113-239064
Timestamp: 2017-04-23 16:08:30+00:00
Document Index: 152076010

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 7", "l'article 7", 'art. 7']

France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 13 novembre 2002, 239064
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 239064Numéro NOR : CETATEXT000008133242 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-11-13;239064 Analyses : ARTS ET LETTRES - ETABLISSEMENTS CULTURELS - MUSEES - Musée d'Orsay - a) Décret portant statut de l'emploi de directeur du musée d'Orsay - Elargissement de la catégorie de fonctionnaires à l'intérieur de laquelle le directeur peut être nommé - Existence - Accès à l'emploi rendu possible aux fonctionnaires pouvant accéder au corps des conservateurs généraux du patrimoine par la voie du détachement - Erreur manifeste d'appréciation - Absence - b) Décret portant nomination du directeur du musée d'Orsay - Contrôle sur le choix du directeur - Contrôle restreint.09-07-01 a) Le décret portant statut de l'emploi de directeur du musée d'Orsay prévoit que ledit directeur peut être choisi, non seulement parmi les conservateurs généraux et conservateurs en chef du patrimoine, mais aussi parmi les fonctionnaires pouvant accéder au corps des conservateurs généraux du patrimoine par la voie du détachement. En procédant à cet élargissement des conditions requises pour être nommé à l'emploi de directeur du musée d'Orsay, le pouvoir réglementaire n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. b) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le décret portant nomination du directeur du musée d'Orsay.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION - TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS - DE CADRES D'EMPLOIS - GRADES ET EMPLOIS - a) Décret portant statut d'emploi - Elargissement des critères requis pour être nommé dans l'emploi concerné - Contrôle sur l'ampleur de l'élargissement - Contrôle restreint - b) Décret portant statut de l'emploi de directeur du musée d'Orsay - Elargissement de la catégorie de fonctionnaires à l'intérieur de laquelle le directeur peut être nommé - Existence - Accès à l'emploi rendu possible aux fonctionnaires pouvant accéder au corps des conservateurs généraux du patrimoine par la voie du détachement - Erreur manifeste d'appréciation - Absence - c) Décret portant nomination du directeur du musée d'Orsay - Contrôle sur le choix du directeur.36-02-02, 36-02-06, 54-07-02-04 a) Appréciant la légalité d'un décret portant statut d'un emploi, le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'élargissement des critères requis pour déterminer la catégorie de fonctionnaires à l'intérieur de laquelle le titulaire de l'emploi peut être nommé. b) Le décret portant statut de l'emploi de directeur du musée d'Orsay prévoit que ledit directeur peut être choisi, non seulement parmi les conservateurs généraux et conservateurs en chef du patrimoine, mais aussi parmi les fonctionnaires pouvant accéder au corps des conservateurs généraux du patrimoine par la voie du détachement. En procédant à cet élargissement des conditions requises pour être nommé à l'emploi de directeur du musée d'Orsay, le pouvoir réglementaire n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. c) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le décret portant nomination du directeur du musée d'Orsay.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - a) Décret portant statut d'emploi - Elargissement des critères requis pour être nommé dans l'emploi concerné - Contrôle sur l'ampleur de l'élargissement - Contrôle restreint - b) Décret portant statut de l'emploi de directeur du musée d'Orsay - Elargissement de la catégorie de fonctionnaires à l'intérieur de laquelle le directeur peut être nommé - Existence - Accès à l'emploi rendu possible aux fonctionnaires pouvant accéder au corps des conservateurs généraux du patrimoine par la voie du détachement - Erreur manifeste d'appréciation - Absence - c) Décret portant nomination du directeur du musée d'Orsay - Contrôle sur le choix du directeur.PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT - a) Décret portant statut d'emploi - Elargissement des critères requis pour être nommé dans l'emploi concerné - Contrôle sur l'ampleur de l'élargissement - Contrôle restreint - b) Décret portant statut de l'emploi de directeur du musée d'Orsay - Elargissement de la catégorie de fonctionnaires à l'intérieur de laquelle le directeur peut être nommé - Existence - Accès à l'emploi rendu possible aux fonctionnaires pouvant accéder au corps des conservateurs généraux du patrimoine par la voie du détachement - Erreur manifeste d'appréciation - Absence - c) Décret portant nomination du directeur du musée d'Orsay - Contrôle sur le choix du directeur.Texte : Vu, 1°) sous le n° 239064, la requête, enregistrée le 16 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret n° 2001-936 du 12 octobre 2001 modifiant le décret n° 86-539 du 14 mars 1986 portant statut de l'emploi de directeur du musée d'Orsay ;
Vu, 2°) sous le n° 240532 la requête, enregistrée le 27 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 26 novembre 2001 portant nomination de M. Serge Y... comme directeur du musée d'Orsay ;
Vu, 3°) sous le n° 240540, la requête, enregistrée le 27 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Geneviève Z..., ; Mme Sylvie A..., ; M. Philippe B..., ; Mme Françoise C..., ; Mme Chantal D..., ; Mme Claire E..., ; Mme Laurence F..., ; Mme Marie-Pierre G..., ; M. Edouard H..., ; Mme Emmanuelle I..., ; M. Bruno J..., ; M. Quentin K..., ; Mme Geneviève Z... et autres demandent au Conseil d'Etat l'annulation du décret n° 2001-936 du 12 octobre 2001 modifiant le décret n° 86-539 du 14 mars 1986 portant statut de l'emploi de directeur du musée d'Orsay ;
Vu, 4°) sous le n° 240541, la requête, enregistrée le 27 novembre 2001 au secrétariat de la section du contentieux, présentée par Mme Geneviève Z... et autres ; ils demandent au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 26 novembre 2001 portant nomination du directeur du musée d'Orsay ; Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;Vu l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée sur l'organisation provisoire des musées des beaux-arts ;
Vu le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 13 juillet 1945 sur l'organisation provisoire des musées des beaux-arts ;
Vu le décret n° 86-539 du 14 mars 1986 portant statut de l'emploi de directeur du musée d'Orsay, modifié par les décrets n°91-1087 du 15 octobre 1991 et n° 2000-961 du 28 septembre 2000 ;
Vu le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier des conservateurs du patrimoine ;
Vu le décret n° 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs généraux du patrimoine ;
- le rapport de M. Christnacht, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes de Mme X... et de Mme Z... et autres présentent à juger les mêmes questions, qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Sur l'intervention de syndicat national des cadres du ministère de la culture CGC :
Considérant que le syndicat national des cadres du ministère de la culture CGC a intérêt à l'annulation des décrets attaqués, que son intervention est dès lors recevable ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation du décret du 12 octobre 2001 portant statut de l'emploi de directeur du musée d'Orsay : Considérant que nul n'a de droits acquis au maintien d'une réglementation ; que, par suite, le moyen tiré de l'atteinte que le décret attaqué porterait aux droits que les dispositions réglementaires déterminant les statuts particuliers de leurs corps auraient reconnus aux conservateurs et aux conservateurs généraux du patrimoine ne peut qu'être écarté ; Considérant que l'article 2 du décret attaqué prévoit que le directeur du musée d'Orsay peut désormais être choisi non seulement parmi les conservateurs généraux et conservateurs en chef du patrimoine mais aussi parmi "les fonctionnaires qui remplissent les conditions de nomination et de détachement dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine" ; qu'aux termes de l'article 7 du décret du 16 mai 1990 : "peuvent être détachés dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine, dans la limite de 20 p. 100 de l'effectif du corps, des fonctionnaires de catégorie A de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics" ; qu'en ouvrant l'accès à l'emploi de directeur du musée d'Orsay aux fonctionnaires qui peuvent accéder au corps des conservateurs généraux du patrimoine par la voie du détachement, les auteurs du décret attaqué n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué serait entaché d'excès de pouvoir ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation du décret du 26 novembre 2001 portant nomination du directeur du musée d'Orsay : Considérant qu'il résulte du rejet des conclusions tendant à l'annulation du décret du 12 octobre 2001 portant statut de l'emploi de directeur du musée d'Orsay que les requérants ne sont pas fondés à demander, par voie de conséquence, celle du décret du 26 novembre 2001 ; Considérant que le décret du 12 octobre 2001 précité dispose dans son article 1er que : "Le directeur du musée d'Orsay est nommé par décret du Président de la République (.)" ; qu'aucune disposition ne prévoit que ce décret est délibéré en conseil des ministres ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué n'a pas été pris en conseil des ministres doit être écarté ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de la copie de l'original du décret, produite par le ministre de la culture et de la communication, que ce décret a été, contrairement à ce que soutiennent les requérants, contresigné par le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y... était, au moment de sa nomination à l'emploi de directeur du musée d'Orsay, professeur des universités ; qu'il appartenait donc à un corps de fonctionnaires de l'Etat de catégorie A ; que, par suite, il pouvait être détaché dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine en vertu des dispositions de l'article 7 du décret du 16 mai 1990 ; qu'ainsi il remplissait les conditions fixées par le décret du 12 octobre 2001 pour être nommé à l'emploi de directeur du musée d'Orsay ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu des qualifications et de l'expérience professionnelles acquises par M. Y..., notamment comme professeur des universités et comme directeur du musée de Grenoble, sa nomination à la direction du musée d'Orsay soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué serait entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1 : L'intervention du syndicat des cadres du ministère de la culture CGC est admise.
Article 2 : Les requêtes de Mme X... et de Mme Z... et autres sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne X..., à Mme Geneviève Z..., à Mme Sylvie A..., à M. Philippe B..., à Mme Françoise C..., à Mme Chantal D..., à Mme Claire E..., à Mme Laurence F..., à Mme Marie-Pierre G..., à M. Edouard H..., à Mme Emmanuelle I..., à M. Bruno J..., à M. Quentin K..., au syndicat national des cadres du ministère de la culture CGC, au Premier ministre, au ministre de la culture et de la communication, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.Références : Décret 2001-11-26Décret 2001-936 2001-10-12 décision attaquée confirmationDécret 90-404 1990-05-16 art. 7Publications :Proposition de citation: CE, 13 novembre 2002, n° 239064Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. StirnRapporteur : M. ChristnachtRapporteur public : M. PiveteauAvocat(s) : Me Choucroy, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 5 ssrDate de la décision : 13/11/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page