Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?imgcn.x=44&imgcn.y=3&DETAIL=2013061701%2FF&caller=list&row_id=1&numero=3&rech=7&cn=2013061701&table_name=LOI&nm=2013203640&la=F&chercher=t&dt=LOI&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&sql=dt+contains++%27LOI%27+and+dd+%3D+date%272013-06-17%27and+actif+%3D+%27Y%27&ddda=2013&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&dddj=17&dddm=06
Timestamp: 2019-10-21 02:54:07+00:00
Document Index: 76306595

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 22", "l'article 55", "l'article 40", "l'article 75", "l'article 29", 'art. 3', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 24", "l'article 56", 'art. 4', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 7', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 12", 'art. 8', "l'article 42", '§ 1', '§ 1', "l'article 42", '§ 1', '§ 1', "l'article 42", '§ 1', '§ 1', 'art. 9', "l'article 43", '§ 2', 'art. 10', "l'article 4", 'art. 11', "l'article 4", "l'article 43", '§ 2', 'art. 12', "l'article 5", "l'article 164", "l'article 163", '§ 2', 'art. 13', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', 'art. 14', 'art. 15', '§ 1', "l'article 11", "l'article 14", '§ 7', "l'article 32", "l'article 15", "l'article 11", '§ 2', '§ 1', "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 15", '§ 1', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 17', '§ 1', "l'article 14", '§ 7', "l'article 32", '§ 2', "l'article 23", '§ 2', 'art. 18', "l'article 13", "l'article 31", 'art. 19', "l'article 9", "l'article 15", "l'article 14", '§ 7', "l'article 32", 'art. 20', "l'article 11", 'art. 21', "l'article 11", "l'article 23", 'art. 22', 'art. 4', 'art. 23', "l'article 14", "l'article 14", "l'article 24", 'art. 24', "l'article 14", "l'article 2", "l'article 11", 'art. 25', "l'article 18", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 14", 'art. 26', "l'article 17", 'art. 2', 'art. 4', 'art. 27', "l'article 22", 'art. 28', "l'article 17", 'art. 29', 'art. 30', '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 11", "l'article 11", '§ 3', 'art. 31', '§ 1', '§ 2', '§ 2', "l'article 14", "l'article 9", '§ 2', '§ 3', "l'article 15", "l'article 18", '§ 4', "l'article 11", "l'article 16", '§ 5', "l'article 17", '§ 6', "l'article 22", 'art. 32', "l'article 16", "l'article 14", '§ 1', "l'article 11", 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', '§ 1', '§ 1', "l'article 4", "l'article 41", '§ 1', '§ 2', '§ 1', 'art. 37', 'art. 1', '§ 1', "l'article 29", '§ 1', "l'article 8", '§ 1', "l'article 11", "l'article 30", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 4', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 5', '§ 1', '§ 6', '§ 1', "l'article 14", '§ 7', '§ 1', "l'article 23", '§ 2', '§ 7', '§ 1', '§ 8', "l'article 10", '§ 1', 'art. 38', '§ 1', 'art. 39', '§ 1', '§ 2', 'art. 40', 'art. 41', "l'article 30", '§ 1', "l'article 30", '§ 1', "l'article 11", 'art. 42', '§ 1', "l'article 23", '§ 5', "l'article 30", '§ 1', 'art. 43', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 4', '§ 3', '§ 5', '§ 3', '§ 6', '§ 2', 'art. 44', 'art. 4', "l'article 346", "l'article 36", "l'article 39", "l'article 44", 'art. 4', 'art. 4', 'art. 46', "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", 'art. 4', "l'article 36", 'art. 47', "l'article 37", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", '§ 1', 'art. 48', '§ 1', "l'article 43", "l'article 47", "l'article 43", '§ 2', '§ 1', "l'article 43", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 47", 'art. 49', '§ 1', '§ 2', "l'article 55", '§ 2', 'art. 50', '§ 1', "l'article 12", "l'article 41", 'art. 51', "l'article 43", "l'article 43", "l'article 55", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 56", 'art. 52', "l'article 11", 'art. 53', "l'article 50", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 49", 'art. 4', 'art. 55', "l'article 54", '§ 1', "l'article 49", '§ 2', "l'article 49", "l'article 138", "l'article 43", "l'article 40", '§ 1', "l'article 36", '§ 2', '§ 1', "l'article 43", "l'article 43", 'art. 56', '§ 1', '§ 2', '§ 2', "l'article 46", "l'article 41", '§ 2', '§ 3', "l'article 47", "l'article 50", '§ 4', "l'article 11", "l'article 48", '§ 5', "l'article 49", '§ 6', "l'article 54", 'art. 57', "l'article 48", "l'article 14", '§ 1', "l'article 11", 'art. 58', '§ 1', 'art. 59', 'art. 2', '§ 1', "l'article 346", '§ 2', 'art. 60', "l'article 62", '§ 1', "l'article 62", '§ 1', "l'article 43", 'art. 61', '§ 1', "l'article 55", '§ 5', "l'article 62", '§ 1', 'art. 62', '§ 1', '§ 2', "l'article 47"]

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/06/17/2013203640/justel
17 JUIN 2013. - Loi relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés [publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions]. (Intitulé modifié par L 2017-02-16/19, art. 2, 003; En vigueur : 30-06-2017)
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2013 et mise à jour au 18-04-2018)
Publication : 21-06-2013 numéro : 2013203640 page : 39949 PDF : version originale
Dossier numéro : 2013-06-17/01
TITRE Ier. - Dispositions générales et définitions
TITRE II. - La motivation, l'information et les voies de recours pour les marchés publics relevant de la loi [1 relative aux marchés publics]1 [2 et pour les concessions relevant de la loi relative aux concessions]2
CHAPITRE 1er. - Marchés [1 et concessions]1 atteignant les seuils européens
Section 2. - Décision motivée
Art. 4, 4/1, 5, 5/1, 6
Section 3. - Information des candidats, des participants et des soumissionnaires
Art. 7, 7/1, 8-9, 9/1, 10
Section 4. - Délai d'attente
Section 5. - Procédures de recours
Sous-section 2. - Suspension
CHAPITRE 2. - Marchés [1 et concessions]1 n'atteignant pas les seuils européens
Section 2. - Décision motivée, information des candidats, des participants et des soumissionnaires et délai d'attente
Art. 29, 29/1, 29/2, 30
CHAPITRE 3. - Mécanisme correcteur
TITRE III. - La motivation, l'information et les voies de recours pour les marchés publics relevant de la loi [1 défense et sécurité]1
CHAPITRE Ier. - Marchés atteignant les seuils européens
Art. 39-41, 41/1, 42
CHAPITRE 2. - Marchés n'atteignant pas les seuils européens
CHAPITRE UNIQUE. - Dispositions finales
[1 Elle transpose :
1° la Directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, modifiée par la Directive 2007/66/CE;
2° la Directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, modifiée par la Directive 2007/66/CE;
4° l'article 22 partiellement et l'article 55 de la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la Directive 2004/18/CE;
5° l'article 40 partiellement et l'article 75 de la Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la Directive 2004/17/CE;
6° l'article 29 partiellement et les articles 40, 46 et 47 de la Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession.]1
(1)<L 2017-02-16/19, art. 3, 003; En vigueur : 30-06-2017>
Art. 2.Au sens de la présente loi, on entend par :
1° [2 marché : le marché public ou le marché de travaux, de fournitures ou de services, l'accord-cadre et le concours au sens de la loi relative aux marchés publics ou de la loi défense et sécurité, selon le cas;]2
[2 1°/1 concession : la concession de services ou la concession de travaux visée à l'article 2, 7°, de la loi relative aux concessions;]2
2° [2 autorité adjudicatrice : l'adjudicateur visé à l'article 2, 5°, de la loi relative aux marchés publics et à l'article 2, 5°, de la loi relative aux concessions ainsi que le pouvoir adjudicateur, l'entreprise publique ou la personne de droit privé bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de la loi défense et sécurité, selon le cas;]2
3° [2 candidat concerné : selon les définitions de la présente loi et de la loi relative aux marchés publics, de la loi relative aux concessions ou de la loi défense et sécurité, selon le cas, le candidat à qui l'autorité adjudicatrice, à l'occasion d'un marché ou d'une concession, n'a pas communiqué les motifs de sa non-sélection avant que la décision d'attribution ne soit communiquée aux soumissionnaires concernés;]2
4° participant concerné : selon les définitions de la présente loi et de la loi [1 relative aux marchés publics]1 ou de la loi [1 défense et sécurité]1, selon le cas,
- dans le cas d'un système d'acquisition dynamique : le participant à qui l'autorité adjudicatrice n'a pas communiqué les motifs de sa [2 non-admission avant que]2 la décision d'attribution n'ait été notifiée aux soumissionnaires concernés;
- dans le cas d'un dialogue compétitif : le participant à qui l'autorité adjudicatrice n'a pas communiqué les motifs pour lesquels sa solution n'a pas été choisie avant que la décision d'attribution n'ait été notifiée aux soumissionnaires concernés;
5° soumissionnaire concerné : le soumissionnaire non définitivement exclu de la participation à la procédure, par une décision motivée qui lui a été [2 communiquée]2 et qui n'est plus susceptible d'un recours devant l'instance de recours ou a été jugée licite par l'instance de recours;
[2 5/1° participant retenu dans l'accord-cadre : l'opérateur économique partie à l'accord-cadre au sens de la loi relative aux marchés publics;]2
6° instance de recours : la juridiction compétente selon l'article 24 ou l'article 56;
7° [2 la loi relative aux marchés publics : la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics;]2
[2 7°/1 la loi relative aux concessions : la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concessions;]2
8° la loi [2 défense et sécurité]2 : la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité;
9° les secteurs classiques : les secteurs visés par les dispositions des titres Ier et II de la loi [1 relative aux marchés publics]1;
10° les secteurs spéciaux : les secteurs visés par les dispositions des titres Ier [2 et]2 III [2 ...]2 de la loi [1 relative aux marchés publics]1.
(1)<L 2017-02-16/19, art. 4, 003; En vigueur : 30-06-2017>
(2)<L 2017-02-16/19, art. 5, 003; En vigueur : 30-06-2017>
(1)<L 2017-02-16/19, art. 4, 1, 003; En vigueur : 30-06-2017>
(2)<L 2017-02-16/19, art. 6, 003; En vigueur : 30-06-2017>
(1)<L 2017-02-16/19, art. 7, 003; En vigueur : 30-06-2017>
Art. 3.Le présent chapitre s'applique aux marchés, aux systèmes de qualification et aux systèmes d'acquisition dynamique qui relèvent de la loi [1 relative aux marchés publics]1 et atteignent le montant fixé [2 ...]2 pour la publicité européenne.
[2 Le présent chapitre s'applique également aux concessions qui relèvent de la loi relative aux concessions et dont la valeur atteint le montant fixé pour la publicité européenne.
L'article 4, alinéa 1er, 2° et 3°, n'est pas applicable aux marchés publics portant sur des services sociaux et autres services spécifiques visés à l'annexe III de la loi relative aux marchés publics.
Lorsque l'estimation initiale du marché ou de la concession est inférieure au montant fixé pour la publicité européenne, mais que le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de l'offre à approuver est supérieur de plus de 20 % à ce montant fixé, le présent chapitre est applicable, à l'exception de l'article 4, alinéa 1er, 1° à 6°, alinéas 2 et 3, de l'article 4/1, alinéa 1er, 1° et 2°, et alinéa 2, et des articles 7 et 7/1, et étant entendu que l'application du chapitre 2 précède celle du présent chapitre. Le présent alinéa ne s'applique pas dans le cas prévu par l'article 12, 1°.]2
(2)<L 2017-02-16/19, art. 8, 003; En vigueur : 30-06-2017>
Art. 4.[1 Dans le cadre de la passation d'un marché, l'autorité adjudicatrice rédige une décision motivée :
1° lorsqu'elle décide de recourir à une procédure négociée sans publication préalable ou à une procédure négociée sans mise en concurrence préalable;
2° lorsqu'elle décide de recourir à une procédure concurrentielle avec négociation;
3° lorsqu'elle décide de recourir à un dialogue compétitif dans les secteurs classiques;
6° lorsqu'elle décide, dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique, de ne pas admettre un participant;
7° lorsqu'elle décide, dans le cadre d'un dialogue compétitif, de déclarer le dialogue conclu;
9° lorsqu'elle renonce à la passation du marché et, le cas échéant, décide de lancer une nouvelle procédure de passation.
En ce qui concerne les décisions visées à l'alinéa 1er, 1° à 3°, les motifs de la décision doivent exister au moment où celle-ci est prise mais la décision formelle motivée peut cependant être rédigée a posteriori, lors de l'établissement de la prochaine décision visée à l'alinéa 1er, 4°, 5°, 7°, 8° ou 9°, selon le cas.
Dans les cas suivants, si la décision d'attribution visée à l'alinéa 1er, 8°, ne peut être rédigée immédiatement, celle-ci est rédigée a posteriori, et au plus tard dans les quinze jours qui suivent la décision :
1° en cas d'urgence impérieuse dans le cas et dans les conditions prévus par l'article 42, § 1er, 1°, b), ou 124, § 1er, 5°, de la loi relative aux marchés publics;
2° s'il s'agit de fournitures cotées et achetées à une bourse de matières premières dans le cas et dans les conditions prévus par l'article 42, § 1er, 4°, c), ou 124, § 1er, 9°, de la loi relative aux marchés publics;
3° lorsque des fournitures sont achetées à des conditions particulièrement avantageuses, dans le cas et dans les conditions prévus par l'article 42, § 1er, 3°, ou 124, § 1er, 10° et 11°, de la loi relative aux marchés publics.]1
(1)<L 2017-02-16/19, art. 9, 003; En vigueur : 30-06-2017>
Art. 4/1. [1 Dans le cadre de la passation d'une concession, l'autorité adjudicatrice rédige une décision motivée :
1° lorsqu'elle décide d'appliquer la procédure de passation visée à l'article 43, § 2, de la loi relative aux concessions;
2° lorsqu'elle décide de la sélection des candidats quand la procédure comprend une première phase impliquant l'introduction de demandes de participation;
3° lorsqu'elle attribue une concession, quelle que soit la procédure;
4° lorsqu'elle renonce à passer une concession et, le cas échéant, décide de lancer une nouvelle procédure de passation.
En ce qui concerne les décisions visées à l'alinéa 1er, 1°, les motifs de la décision doivent exister au moment où celle-ci est prise mais la décision formelle motivée peut cependant être rédigée a posteriori, lors de l'établissement de la prochaine décision visée à l'alinéa 1er, 2°, 3° ou 4°, selon le cas.]1
(1)<Inséré par L 2017-02-16/19, art. 10, 003; En vigueur : 30-06-2017>
Art. 5.La décision motivée visée à l'article 4 comporte, selon la procédure [1 de passation]1 et le type de décision :
1° le nom et l'adresse de l'autorité adjudicatrice, [1 la date de la décision]1 l'objet et le montant du marché à approuver;
2° en cas de procédure [1 concurrentielle avec négociation, de procédure négociée sans publication préalable, de procédure négociée sans mise en concurrence préalable,]1 ou de dialogue compétitif, les motifs de droit et de fait justifiant ou permettant le recours à cette procédure;
5° en cas de système de qualification :
6° les noms des candidats ou soumissionnaires non sélectionnés et sélectionnés et les motifs de droit et de fait [1 justifiant leur sélection ou non-sélection]1;
7° [1 - en cas de dialogue compétitif, les noms des participants dont la ou les solutions ont ou n'ont pas été retenues au terme du dialogue et les motifs de droit et de fait des décisions y afférentes;
- en cas de système d'acquisition dynamique, les noms des participants non admis et admis et les motifs de droit et de fait des décisions y afférentes;]1
10° les motifs de droit et de fait pour lesquels l'autorité adjudicatrice a éventuellement renoncé à passer le marché et, le cas échéant, l'indication de la nouvelle procédure [1 de passation]1 suivie.
(1)<L 2017-02-16/19, art. 11, 003; En vigueur : 30-06-2017>
Art. 5/1. [1 La décision motivée visée à l'article 4/1 comporte, selon la procédure de passation et le type de décision :
1° le nom et l'adresse de l'autorité adjudicatrice, la date de la décision, l'objet de la concession, et le cas échéant, le prix ou le montant des redevances à approuver;
2° en cas de recours à la procédure de passation visée à l'article 43, § 2, de la loi relative aux concessions, les motifs de droit et de fait justifiant ou permettant le recours à cette procédure;
5° les noms des soumissionnaires dont l'offre a été jugée non conforme et les motifs de droit et de fait de leur éviction. Ces motifs relèvent notamment de la conformité aux exigences minimales de nature technique, physique, fonctionnelle ou juridique fixées, le cas échéant, par l'autorité adjudicatrice dans les documents de concession;
6° les noms du soumissionnaire retenu ou du ou des participants retenus et des participants et soumissionnaires dont l'offre conforme n'a pas été choisie et les motifs de droit et de fait des décisions y afférentes, en ce compris les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue;
7° les motifs de droit et de fait pour lesquels l'autorité adjudicatrice a éventuellement renoncé à passer la concession et, le cas échéant, l'indication de la nouvelle procédure de passation suivie.]1
(1)<Inséré par L 2017-02-16/19, art. 12, 003; En vigueur : 30-06-2017>
Art. 6.[1 La décision visée à l'article 5, complétée le cas échéant par les informations visées à l'article 164 de la loi relative aux marchés publics, constitue le rapport individuel et est transmise, à sa demande, à la Commission européenne, via le point de contact visé à l'article 163, § 2, de cette même loi.]1
(1)<L 2017-02-16/19, art. 13, 003; En vigueur : 30-06-2017>
Art. 7.§ 1er. Lorsque la procédure [1 de passation du marché ou de la concession]1 comprend une première phase impliquant l'introduction de demandes de participation, dès qu'elle a pris la décision motivée de sélection, l'autorité adjudicatrice communique à tout candidat non sélectionné :
§ 2. En cas d'établissement et de gestion d'un système de qualification, dès qu'elle a pris la décision motivée de qualification, l'autorité adjudicatrice communique à tout candidat non qualifié, les motifs de sa non-qualification, extraits de cette décision. Cette communication a lieu dans les moindres délais et au plus tard dans les quinze jours à compter de la date de la décision.
Préalablement au retrait de la qualification d'un entrepreneur, d'un fournisseur ou d'un prestataire de services, l'autorité adjudicatrice [1 communique à celui-ci cette intention et les raisons]1 la justifiant au moins quinze jours avant la date prévue pour mettre fin à la qualification, ainsi que de la possibilité de faire part de ses observations dans ce même délai.
§ 3. En cas de dialogue compétitif, dès qu'elle a pris la décision portant sur la ou les solutions susceptibles de répondre à ses besoins et à ses exigences, l'autorité adjudicatrice communique la décision motivée relative à ce choix aux participants dont la solution n'est pas retenue.
§ 4. [1 En cas de système d'acquisition dynamique, dès qu'elle a pris la décision motivée, l'autorité adjudicatrice communique à tout participant non admis, les motifs de sa non-admission, extraits de la décision motivée.]1
(1)<L 2017-02-16/19, art. 14, 003; En vigueur : 30-06-2017>
Art. 7/1. [1 En cas de marché passé selon une procédure concurrentielle avec négociation, une procédure négociée sans publication préalable, une procédure négociée avec ou sans mise en concurrence préalable, un dialogue compétitif ou un partenariat d'innovation, l'autorité adjudicatrice communique, à la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre régulière ou de tout participant ayant proposé une solution, les informations relatives, selon le cas, au déroulement et à l'avancement des négociations ou du dialogue avec les soumissionnaires ou participants et ce, dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite du soumissionnaire ou du participant concerné.]1
(1)<Inséré par L 2017-02-16/19, art. 15, 003; En vigueur : 30-06-2017>
Art. 8.§ 1er. Dès qu'elle a pris la décision d'attribution motivée, l'autorité adjudicatrice communique :
2° à tout soumissionnaire dont l'offre a été jugée irrégulière [1 ou non conforme]1, les motifs de son éviction, extraits de la décision motivée;
La communication comprend également, le cas échéant :
1° la mention précise de la durée exacte du délai visé à l'article 11, alinéa 1er;
2° la recommandation d'avertir l'autorité adjudicatrice dans ce même délai, par télécopieur, par courrier électronique ou [1 le cas échéant, par les plateformes électroniques visées à l'article 14, § 7, de la loi relative aux marchés publics ou les moyens de communication électroniques visés à l'article 32 de la loi relative aux concessions,]1 dans le cas où l'intéressé introduit une demande de suspension conformément à l'article 15;
3° la mention du numéro de télécopieur ou l'adresse électronique à laquelle l'avertissement visé à l'article 11, alinéa 3, peut être envoyée.
§ 2. La communication visée au § 1er ne crée aucun engagement contractuel à l'égard du soumissionnaire retenu et suspend le délai durant lequel les soumissionnaires restent engagés par leur offre, pour autant qu'un tel délai et l'article 11 soient applicables.
Pour l'ensemble des offres introduites pour ce marché [1 ou cette concession]1, la suspension de ce délai prend fin :
1° à défaut de demande de suspension visée à l'article 11, alinéa 2, à l'issue du dernier jour de la période visée à l'article 11, alinéa 1er;
2° en cas de demande de suspension visée à l'article 11, alinéa 2, au jour de la décision de l'instance de recours visée à l'article 15;
3° en tout cas au plus tard 45 jours après la communication visée au § 1er.
(1)<L 2017-02-16/19, art. 16, 003; En vigueur : 30-06-2017>
Art. 9.Dès qu'elle a pris la décision de renoncer à passer un marché [2 ou une concession]2 et, le cas échéant, de lancer [1 une nouvelle procédure de passation]1, l'autorité adjudicatrice communique la décision motivée aux candidats, participants et soumissionnaires concernés.
(1)<L 2017-02-16/19, art. 4, 3°, 003; En vigueur : 30-06-2017>
(2)<L 2017-02-16/19, art. 17, 003; En vigueur : 30-06-2017>
Art. 9/1. [1 § 1er. L'autorité adjudicatrice effectue immédiatement les communications visées aux articles 7, 8 et 9, par télécopieur, par courrier électronique ou par les plateformes électroniques visées à l'article 14, § 7, de la loi relative aux marchés publics ou les moyens de communication électroniques visés à l'article 32 de la loi relative aux concessions et, le même jour, par envoi recommandé.
§ 2. Les communications visées au paragraphe 1er indiquent l'existence des voies de recours, leurs délais et les instances compétentes à tout le moins par une référence explicite aux articles 14, 15, 23 et 24.
A défaut de ces mentions, le délai d'introduction du recours en annulation visé à l'article 23, § 2, prend cours quatre mois après la communication de la décision motivée.]1
(1)<Inséré par L 2017-02-16/19, art. 18, 003; En vigueur : 30-06-2017>
Art. 10.[1 Sans préjudice de l'article 13 de la loi relative aux marchés publics et de l'article 31 de la loi relative aux concessions, certains renseignements peuvent ne pas être communiqués lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application d'une loi, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.]1
(1)<L 2017-02-16/19, art. 19, 003; En vigueur : 30-06-2017>
Art. 11.[1 La conclusion du marché ou de la concession qui suit la décision d'attribution ne peut en aucun cas avoir lieu avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la communication de la décision motivée aux candidats, participants et soumissionnaires concernés conformément à l'article 9/1. A défaut de simultanéité entre les envois, le délai prend cours, pour le candidat, participant ou soumissionnaire concerné, à la date du dernier envoi.]1
Lorsqu'une demande de suspension de l'exécution de la décision d'attribution visée à l'article 15 est introduite dans le délai visé à l'alinéa 1er, l'autorité adjudicatrice ne peut conclure le marché [1 ou la concession]1 avant que l'instance de recours, le cas échéant de premier degré, ne statue soit sur la demande de mesures provisoires, soit sur la demande de suspension.
A cette fin, l'auteur de cette demande est invité à avertir l'autorité adjudicatrice dans ce délai, de préférence par télécopieur ou courrier électronique [1 , le cas échéant, en utilisant les plateformes électroniques visées à l'article 14, § 7, de la loi relative aux marchés publics ou les moyens de communication électroniques visés à l'article 32 de la loi relative aux concessions,]1 de l'introduction d'une telle demande.
La conclusion du marché [1 ou de la concession]1 peut avoir lieu au terme du délai visé à l'alinéa 1er lorsqu'aucune demande de suspension n'est introduite dans le délai précité.
L'interdiction de procéder à la conclusion du marché [1 ou de la concession]1 bénéficie au seul auteur d'une demande de suspension introduite dans le délai visé à l'alinéa 1er.
(1)<L 2017-02-16/19, art. 20, 003; En vigueur : 30-06-2017>
Art. 12.La conclusion du marché [1 ou de la concession]1 peut avoir lieu sans appliquer l'article 11 dans les cas suivants :
1° [1 lorsque la publication au niveau européen d'un avis de marché ou d'un avis de concession n'est pas obligatoire;]1
2° lorsque le seul soumissionnaire concerné est celui à qui le marché [1 ou la concession]1 est attribué et en l'absence de candidats concernés;
(1)<L 2017-02-16/19, art. 21, 003; En vigueur : 30-06-2017>
Art. 13.La suspension de l'exécution de la décision d'attribution par l'instance de recours entraîne de plein droit la suspension de l'exécution du marché [1 ou de la concession]1 éventuellement conclu en violation de l'article 11.
L'autorité adjudicatrice informe l'adjudicataire [1 ou le concessionnaire]1 sans délai de cette suspension et lui ordonne, selon le cas, de ne pas commencer ou d'arrêter l'exécution du marché [1 ou de la concession]1.
Lorsqu'après la suspension de plein droit de l'exécution du marché [1 ou de la concession]1, aucune demande d'annulation de la décision d'attribution ou de déclaration d'absence d'effets du marché [1 ou de la concession]1 n'est introduite dans les délais applicables prévus à l'article 23, tant la suspension de l'exécution de la décision d'attribution que celle du marché sont levées par l'instance de recours.
(1)<L 2017-02-16/19, art. 22, 003; En vigueur : 30-06-2017>
Art. 14.A la demande de toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché [2 ou une concession]2 déterminé et ayant été ou risquant d'être lésée par la violation alléguée, l'instance de recours peut annuler les décisions prises par les autorités adjudicatrices, y compris celles portant des spécifications techniques, économiques et financières discriminatoires, au motif que ces décisions constituent un détournement de pouvoir ou violent :
1° [2 le droit de l'Union européenne en matière de marchés publics ou de concessions applicable au marché ou à la concession concerné, ainsi que la législation en matière de marchés publics ou de concessions;]2
2° les dispositions constitutionnelles, légales ou réglementaires ainsi que les principes généraux du droit applicables au marché [2 ou à la concession]2 concerné;
3° les documents du marché [2 ou de la concession]2.
(1)<L 2017-02-16/19, art. 4, 4°, 003; En vigueur : 30-06-2017>
(2)<L 2017-02-16/19, art. 23, 003; En vigueur : 30-06-2017>
Art. 15.Dans les mêmes conditions que celles visées à l'article 14, l'instance de recours peut, en présence d'un moyen sérieux ou d'une apparente illégalité, sans que la preuve [1 de l'urgence]1 doive être apportée, le cas échéant sous peine d'astreinte, suspendre l'exécution des décisions visées à l'article 14 et, en ce qui concerne le Conseil d'Etat, aussi longtemps qu'il demeure saisi d'un recours en annulation :
[1 Selon l'instance de recours compétente conformément à l'article 24, la demande de suspension et la demande de mesures provisoires sont introduites devant le Conseil d'Etat, exclusivement selon la procédure d'extrême urgence et devant le juge judiciaire, exclusivement selon la procédure de référé.]1
(1)<L 2017-02-16/19, art. 24, 003; En vigueur : 30-06-2017>
Art. 16.L'instance de recours accorde des dommages et intérêts aux personnes lésées par une des violations visées à l'article 14 commise par l'autorité adjudicatrice et précédant la conclusion du marché [2 ou de la concession]2, à condition que ladite instance considère comme établis tant le dommage que le lien causal entre celui-ci et la violation alléguée.
[2 Toutefois, pour les marchés dans les secteurs spéciaux et pour les concessions relatives à une activité reprise à l'annexe II de la loi relative aux concessions, lorsqu'une personne introduit une demande de dommages et intérêts au titre des frais engagés pour la préparation d'une offre ou la participation à la procédure, elle est uniquement tenue de prouver qu'il y a violation du droit de l'Union européenne en matière de marchés publics ou de concessions ou de la législation en matière de marchés publics ou de concessions et qu'elle avait une chance réelle de remporter le marché ou la concession, chance qui, à la suite de cette violation, a été compromise.]2
[2 En procédure ouverte ou restreinte, lorsque l'offre économiquement la plus avantageuse est déterminée sur la seule base du prix, le marché doit être attribué au soumissionnaire qui a remis l'offre régulière la plus basse, sous peine d'une indemnité forfaitaire fixée à dix pourcent du montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de cette offre. Cette indemnité forfaitaire est éventuellement complétée d'une indemnité en vue de la réparation de l'intégralité du dommage, lorsque celui-ci résulte d'un acte de corruption au sens de l'article 2 de la Convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg le 4 novembre 1999.
L'indemnité réparatrice visée à l'article 11bis des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, constitue des dommages et intérêts ou une indemnité forfaitaire au sens du présent article.]2
(2)<L 2017-02-16/19, art. 25, 003; En vigueur : 30-06-2017>
Art. 17.A la demande de toute personne intéressée, l'instance de recours déclare dépourvu d'effets un marché [2 ou une concession]2 conclu dans chacun des cas suivants :
1° [2 sous réserve de l'article 18, lorsque l'autorité adjudicatrice a conclu un marché ou une concession sans publication au niveau européen d'un avis de marché ou d'un avis de concession, alors que cela est pourtant exigé par le droit de l'Union européenne en matière de marchés publics ou de concessions ou par la législation en matière de marchés publics ou de concessions;]2
2° lorsque l'autorité adjudicatrice a conclu le marché [2 ou la concession]2 sans respecter le délai visé à l'article 11, alinéa 1er, ou sans attendre que l'instance de recours, le cas échéant de premier degré, statue, soit sur la demande de suspension, soit sur la demande de mesures provisoires lorsque cette violation :
a) a privé un soumissionnaire de la possibilité d'engager ou de mener à son terme le recours en suspension visé à l'article 11, alinéa 2, et
b) [2 est accompagnée d'une violation du droit de l'Union européenne en matière de marchés publics ou de concessions ou de la législation en matière de marchés publics ou de concessions et si cette dernière violation a compromis les chances d'un soumissionnaire d'obtenir le marché ou la concession,]2
3° lorsque l'autorité adjudicatrice a conclu [2 un]2 marché sur la base d'un accord-cadre sans que toutes les conditions soient fixées dans cet accord-cadre, lorsqu'il y a violation des règles procédurales déterminées par le Roi.
L'autorité adjudicatrice et l'adjudicataire [2 ou le concessionnaire]2 sont appelés à la cause. A cette fin, l'autorité adjudicatrice communique l'identité de l'adjudicataire [2 ou du concessionnaire]2 dès qu'elle en est requise par l'auteur du recours.
La demande de déclaration d'absence d'effets [2 d'un marché ou d'une concession]2 peut être introduite avec la demande d'annulation visée à l'article 14 ou séparément.
(2)<L 2017-02-16/19, art. 26, 003; En vigueur : 30-06-2017>
Art. 18.[3 La déclaration d'absence d'effets visée à l'article 17, alinéa 1er, 1°, ne s'applique pas si l'autorité adjudicatrice, bien qu'estimant que la passation du marché ou de la concession sans publication au niveau européen d'un avis de marché ou d'un avis de concession soit autorisée en vertu des dispositions du droit de l'Union européenne en matière de marchés publics ou de concessions et de la législation en matière de marchés publics ou de concessions,
1° a publié préalablement au Journal officiel de l'Union européenne un avis de transparence ex ante volontaire, conformément aux modèles figurant dans le Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le Règlement d'exécution (UE) n° 842/2011, exprimant son intention de conclure le marché ou la concession, et;
2° n'a pas conclu le marché ou la concession avant l'expiration d'un délai d'au moins dix jours à compter du jour de publication de cet avis au Journal officiel de l'Union européenne.]3
La publication au Bulletin des Adjudications est facultative pour les marchés dans les secteurs spéciaux [3 et pour les concessions relatives à une activité reprise à l'annexe II de la loi relative aux concessions.]3
2° la description de l'objet du marché [3 ou de la concession]3;
3° [3 la justification de la décision de l'autorité adjudicatrice de passer le marché ou la concession sans publication au niveau européen d'un avis de marché ou d'un avis de concession;]3
4° le nom et les coordonnées du soumissionnaire auquel il a été décidé d'attribuer le marché, [3 ou la concession]3 et
(1)<L 2013-12-04/10, art. 2, 002; En vigueur : 01-07-2013>
(2)<L 2017-02-16/19, art. 4, 4°, 003; En vigueur : 30-06-2017>
(3)<L 2017-02-16/19, art. 27, 003; En vigueur : 30-06-2017>
Art. 19.Lorsqu'elle déclare un marché [1 ou une concession]1 dépourvu d'effets, l'instance de recours prononce :
Dans le cas visé à l'alinéa 1er, 2°, l'instance de recours prononce également une pénalité financière visée à l'article 22.
(1)<L 2017-02-16/19, art. 28, 003; En vigueur : 30-06-2017>
Art. 20.[1 L'instance de recours a la faculté de ne pas considérer un marché ou une concession dépourvus d'effets, même s'ils ont été conclus illégalement pour des motifs visés à l'article 17, si elle constate, après avoir examiné tous les aspects pertinents, que des raisons impérieuses d'intérêt général imposent que les effets du marché ou de la concession soient maintenus.
En ce qui concerne la décision de ne pas déclarer un marché ou une concession dépourvus d'effets, l'intérêt économique à ce que le marché ou la concession produise ses effets ne peut être considéré comme une raison impérieuse que dans le cas où, dans des circonstances exceptionnelles, l'absence d'effets aurait des conséquences disproportionnées.
Toutefois, l'intérêt économique directement lié au marché ou à la concession concerné ne constitue pas une raison impérieuse d'intérêt général. L'intérêt économique directement lié au marché ou à la concession comprend notamment les coûts découlant d'un retard dans l'exécution du contrat, du lancement d'une nouvelle procédure, du changement d'opérateur économique pour la réalisation du contrat et d'obligations légales résultant de l'absence d'effets.]1
(1)<L 2017-02-16/19, art. 29, 003; En vigueur : 30-06-2017>
Art. 21.Sauf dans les cas prévus aux articles 13 et 17 à 20, le marché, [1 ou la concession]1 une fois conclu, ne peut être suspendu ou déclaré dépourvu d'effets par l'instance de recours, quelle qu'elle soit.
(1)<L 2017-02-16/19, art. 30, 003; En vigueur : 30-06-2017>
Art. 22.§ 1er. A titre de sanction de substitution, l'instance de recours peut, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, abréger la durée du marché [2 ou de la concession]2 ou imposer une pénalité financière à l'autorité adjudicatrice.
[2 La pénalité financière s'élève au maximum à 10 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée du marché attribué ou à 5 % de la valeur de la concession attribuée, hors taxe sur la valeur ajoutée.]2
§ 2. A la demande de toute personne intéressée et après avoir apprécié tous les aspects pertinents, l'instance de recours prononce une sanction de substitution visée au § 1er lorsque l'autorité adjudicatrice a conclu le marché [2 ou la concession]2 en méconnaissance de l'article 11, alinéas 1er et 2, sans toutefois que cette violation :
1° ait privé le soumissionnaire de la possibilité d'introduire une demande en suspension visée à l'article 11, alinéa 2, et
2° soit accompagnée d'une violation du droit [1 de l'Union européenne]1 en matière de marchés publics [2 ou de concessions]2 ou de la législation en matière de marchés publics [2 ou de concessions]2, et que cette dernière violation ait pu compromettre les chances du soumissionnaire d'obtenir le marché [2 ou la concession]2.
§ 3. Les pénalités financières prononcées comme sanctions de substitution sont versées au Trésor.
(2)<L 2017-02-16/19, art. 31, 003; En vigueur : 30-06-2017>
Art. 23.§ 1er. Les recours sont, à peine d'irrecevabilité, introduits dans les délais visés aux §§ 2 à 4, 5, alinéa 1er, et 6, à compter de la publication, de la communication ou de la prise de connaissance de l'acte, selon le cas.
[1 Lorsque la présente loi prévoit une obligation de communication, à défaut de simultanéité entre les envois, les délais commencent à courir à la date du dernier envoi. En tout état de cause, les délais ne commencent à courir que si la motivation a été communiquée.]1
§ 2. Le recours en annulation visé à l'article 14 est introduit dans un délai de soixante jours [1 , sans préjudice de l'article 9/1, § 2, alinéa 2.]1.
§ 3. La demande en suspension visée à l'article 15 est introduite dans un délai de quinze jours. En cas d'application de l'article 18, le délai est de dix jours.
§ 4. [1 Sans préjudice des dispositions applicables à l'indemnité réparatrice visée à l'article 11bis des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le recours en dommages et intérêts et la demande d'indemnité forfaitaire visés à l'article 16 sont introduits dans un délai de cinq ans.]1
§ 5. [1 Le recours en déclaration d'absence d'effets visé à l'article 17 est introduit dans un délai de trente jours à compter du jour où l'autorité adjudicatrice, soit :
1° a publié l'avis d'attribution du marché ou de la concession conformément aux dispositions prévues à cet effet, lorsque l'autorité adjudicatrice a décidé de passer le marché ou la concession sans publication préalable d'un avis de marché ou de concession au Journal officiel de l'Union européenne et au Bulletin des Adjudications et que l'avis d'attribution du marché ou de la concession contient la justification de cette décision, ou
Le délai de recours est fixé à six mois, à compter du jour de la conclusion du marché ou de la concession, lorsque l'autorité adjudicatrice ne respecte pas les dispositions de l'alinéa 1er. ]1
§ 6. Le recours relatif à des sanctions de substitution visées à l'article 22 est introduit dans un délai de six mois.
(1)<L 2017-02-16/19, art. 32, 003; En vigueur : 30-06-2017>
Art. 24.L'instance de recours pour les procédures de recours visées aux articles [1 14, 15 et 16]1 est :
[1 Pour la procédure de recours visée à l'article 16, l'instance de recours est également le juge judiciaire lorsque l'autorité adjudicatrice est une autorité visée à l'article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et qu'une indemnité réparatrice telle que visée à l'article 11bis de ces même lois coordonnées n'a pas été demandée.]1
Pour les procédures de recours visées aux articles [1 ...]1 17 et 22, l'instance de recours est le juge judiciaire. Pour la déclaration d'absence d'effets et les sanctions alternatives, le juge siège comme en référé.
(1)<L 2017-02-16/19, art. 33, 003; En vigueur : 30-06-2017>
Art. 25. A moins que des dispositions de la présente loi n'y dérogent, les règles de compétence et de procédure devant l'instance de recours sont celles fixées par les lois et arrêtés relatifs à l'instance de recours.
Art. 26. L'instance de recours doit garantir la confidentialité et le droit au respect des secrets d'affaires au regard des informations contenues dans les dossiers qui lui sont communiqués par les parties à la cause, notamment par l'autorité adjudicatrice qui est tenue de déposer l'intégralité du dossier, tout en pouvant elle-même connaître de telles informations et les prendre en considération. Il appartient à cette instance de décider dans quelle mesure et selon quelles modalités il convient de garantir la confidentialité et le secret de ces informations, en vue des exigences d'une protection juridique effective et du respect des droits de la défense des parties au litige afin que la procédure respecte, dans son ensemble, le droit à un procès équitable.
Art. 27.En cas de recours téméraire et vexatoire, à la demande de l'autorité adjudicatrice ou du bénéficiaire de l'acte, l'instance de recours peut octroyer une indemnisation adéquate à l'autorité adjudicatrice ou au bénéficiaire à charge du requérant. Le montant total des éventuelles indemnités ne peut en aucun cas dépasser 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée du marché attribué [1 ou à 2.5 % de la valeur de la concession attribuée, hors taxe sur la valeur ajoutée]1.
[1 Les pourcentages précités peuvent être majorés]1 par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Cet arrêté royal doit être confirmé par la loi dans un délai de douze mois à partir de son entrée en vigueur.
(1)<L 2017-02-16/19, art. 34, 003; En vigueur : 30-06-2017>
(1)<L 2017-02-16/19, art. 35, 003; En vigueur : 30-06-2017>
Art. 28.Le présent chapitre s'applique aux marchés n'atteignant pas le montant fixé [2 ...]2 pour la publicité européenne et relevant de la loi [1 relative aux marchés publics]1.
Au sens du présent chapitre, on entend également par "marché", l'établissement d'une liste de candidats sélectionnés et l'établissement d'un système de qualification.
[2 Le présent chapitre s'applique également aux concessions dont la valeur n'atteint pas le montant fixé pour la publicité européenne et relevant de la loi relative aux concessions.]2
(2)<L 2017-02-16/19, art. 36, 003; En vigueur : 30-06-2017>
Art. 29.[1 § 1er. Pour les marchés dont la dépense à approuver hors taxe sur la valeur ajoutée dépasse [2 144.000 euros]2 dans les secteurs classiques, et [2 443.000 euros]2 dans les secteurs spéciaux, seuls les articles 4, 5, 7, 8, § 1er, alinéa 1er, 9, 9/1 et 10 s'appliquent.
Pour les marchés visés à l'alinéa 1er portant sur des services sociaux ou d'autres services spécifiques tels que visés à l'annexe III de la loi relative aux marchés publics, l'article 4, alinéa 1er, 1° à 3°, n'est toutefois pas applicable.
Pour les marchés visés à l'alinéa 1er passés dans les secteurs classiques dont la dépense à approuver hors taxe sur la valeur ajoutée est inférieure aux montants visés à l'article 41, § 1er, de la loi relative aux marchés publics dans les secteurs classiques, l'autorité adjudicatrice est tenue d'établir une décision motivée en cas de recours à la procédure négociée directe avec publication préalable. Cette décision comporte les motifs de droit ou de fait justifiant ou permettant le recours à cette procédure.
§ 2. Le Roi peut adapter les montants visés au § 1er, alinéa 1er, aux montants des seuils correspondants pour le recours à la procédure négociée sans publication préalable ou à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable.]1
(1)<L 2017-02-16/19, art. 37, 003; En vigueur : 30-06-2017>
(2)<AR 2018-04-15/01, art. 1, 004; En vigueur : 28-04-2018>
Art. 29/1.[1 § 1er. Pour les marchés dont la dépense à approuver hors taxe sur la valeur ajoutée ne dépasse pas les seuils applicables visés à l'article 29 § 1er, alinéa 1er, l'autorité adjudicatrice rédige une décision motivée dans les cas suivants :
3° lorsqu'elle renonce à la passation du marché et, le cas échéant, décide de lancer une nouvelle procédure de passation.
Par ailleurs, l'autorité adjudicatrice communique à :
1° tout candidat non sélectionné sa non-sélection, lorsque la procédure d'attribution comprend une première phase impliquant l'introduction de demandes de participation et ce dès qu'elle a pris la décision motivée de sélection;
2° tout candidat ou soumissionnaire non sélectionné sa non-sélection, à tout soumissionnaire dont l'offre a été rejetée ou n'a pas été choisie, du rejet de son offre ou du fait qu'elle n'a pas été choisie, et au soumissionnaire retenu, la décision relative à son choix et ce dès qu'elle a pris la décision d'attribution.
Dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi des informations visées à l'alinéa 2, le candidat ou soumissionnaire concerné peut demander par écrit à l'autorité adjudicatrice de lui communiquer les informations complémentaires suivantes :
1° tout candidat ou soumissionnaire non sélectionné : les motifs de sa non-sélection, extraits de la décision motivée;
2° tout soumissionnaire dont l'offre a été rejetée : les motifs du rejet, extraits de la décision motivée;
3° tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été retenue et l'adjudicataire : la décision motivée.
L'autorité adjudicatrice communique ces informations complémentaires dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande.
L'autorité adjudicatrice peut cependant utiliser les modalités de l'article 8, § 1er, alinéa 1er, et joindre à l'information, selon le cas, les motifs indiqués à l'alinéa 3. La décision motivée est jointe à l'information lorsque l'autorité adjudicatrice rend applicable l'article 11, alinéa 1er, conformément à l'article 30, § 1er, alinéa 2.
§ 2. Pour les marchés visés au § 1er, alinéa 1er, l'autorité adjudicatrice, dès qu'elle a pris la décision de renoncer à la passation du marché et, le cas échéant, de lancer une nouvelle procédure de passation, la communique à chaque candidat ou soumissionnaire concerné.
L'autorité adjudicatrice communique la décision motivée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande.
§ 3. Lorsque l'autorité adjudicatrice, pour les marchés visés au § 1er, alinéa 1er, décide de la qualification ou du retrait de la qualification dans le cadre d'un système de qualification, elle rédige une décision motivée. Dès qu'elle a pris cette décision, l'autorité adjudicatrice communique à chaque candidat concerné cette qualification ou ce retrait.
L'autorité adjudicatrice communique l'extrait de la décision motivée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande.
§ 4. Lorsque l'autorité adjudicatrice, pour les marchés visés au § 1er, alinéa 1er, décide de recourir à un dialogue compétitif, elle rédige une décision motivée.
Par ailleurs, une décision motivée est rédigée, pour les marchés visés au § 1er, alinéa 1er, lorsque l'autorité adjudicatrice prend, dans le cadre du dialogue compétitif, une décision portant sur la ou les solutions susceptibles de répondre à ses besoins et à ses exigences. Dès qu'elle a pris cette décision, l'autorité adjudicatrice la communique à chaque participant concerné. Dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de ces informations, le participant concerné peut demander par écrit à l'autorité adjudicatrice de lui communiquer la décision motivée. L'autorité adjudicatrice communique la décision motivée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande.
Lorsque l'autorité adjudicatrice décide, pour les marchés visés au § 1er, alinéa 1er, dans le cadre du dialogue compétitif, de déclarer le dialogue conclu, elle rédige également une décision motivée. Dès qu'elle a pris cette décision, l'autorité adjudicatrice la communique à chaque participant concerné. Selon les mêmes modalités que celles visées à l'alinéa précédent, le participant concerné peut ensuite demander par écrit à l'autorité adjudicatrice de lui communiquer la décision motivée.
§ 5. Lorsque l'autorité adjudicatrice décide, pour les marchés visés au § 1er, alinéa 1er, dans le cadre du système d'acquisition dynamique, de ne pas admettre un participant, elle rédige une décision motivée. Dès qu'elle a pris cette décision, l'autorité adjudicatrice la communique à chaque participant concerné. Dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de ces informations, le participant concerné peut demander par écrit à l'autorité adjudicatrice de lui communiquer les motifs de cette décision, extraits de la décision motivée.
§ 6. L'autorité adjudicatrice effectue les communications des décisions et des motivations visées aux §§ 1er à 5, par télécopieur, par courrier électronique ou par les plateformes électroniques visées à l'article 14, § 7, de la loi relative aux marchés publics et, le même jour, par envoi recommandé.
Les communications visées aux §§ 1er à 5 indiquent l'existence des voies de recours, leurs délais et les instances compétentes à tout le moins par une référence explicite aux articles 14, 15, 23 et 24.
A défaut de ces mentions, le délai d'introduction du recours en annulation visé à l'article 23, § 2, prend cours quatre mois après la communication de la motivation.
§ 7. Les §§ 1er à 6 ne s'appliquent pas aux marchés de faible montant visés aux articles 92 et 162 de la loi relative aux marchés publics.
§ 8. L'article 4, alinéa 3, et l'article 10 s'appliquent aux marchés visés au § 1er, alinéa 1er.]1
(1)<L 2017-02-16/19, art. 38, 003; En vigueur : 30-06-2017>
Art. 29/2. [1 Pour les concessions visées par le présent chapitre, seuls les articles 4/1, 5/1, 7, 8, § 1er, alinéa 1er, 9, 9/1 et 10 s'appliquent]1
(1)<Inséré par L 2017-02-16/19, art. 39, 003; En vigueur : 30-06-2017>
Art. 30.[1 § 1er. L'article 11 est applicable aux marchés de travaux soumis à la publicité obligatoire au niveau belge dont le montant de l'offre à approuver hors taxe sur la valeur ajoutée excède la moitié du montant fixé pour la publicité européenne ainsi qu'aux concessions de travaux dont la valeur estimée excède la moitié du montant fixé pour la publicité européenne.
§ 2. Une fois conclu, le marché ou la concession ne peut être suspendu ou déclaré dépourvu d'effets par l'instance de recours, quelle qu'elle soit.]1
(1)<L 2017-02-16/19, art. 40, 003; En vigueur : 30-06-2017>
Art. 31.Les articles 14 à 16 sont applicables aux marchés [1 et concessions]1 visés par le présent chapitre.
(1)<L 2017-02-16/19, art. 41, 003; En vigueur : 30-06-2017>
Art. 32.Lorsque l'article 30, [1 § 1er,]1 alinéa 1er, est applicable, les articles 12, 13, 17, 18, alinéas 1er et 4, et 19 à 22 sont également applicables.
[1 Dans ce cas, les mots "au niveau européen" et "Journal officiel de l'Union européenne", mentionnés dans ces dispositions, sont remplacés par les mots "au niveau belge" et "Bulletin des Adjudications".]1
Si l'autorité adjudicatrice, conformément à l'article 30, [1 § 1er,]1 alinéa 2, fait application volontaire de l'article 11, alinéa 1er, les articles 13 et 17 à 22 ne sont pas applicables.
(1)<L 2017-02-16/19, art. 42, 003; En vigueur : 30-06-2017>
Art. 33.Les articles 23, §§ 1er à 4 et 24 à 27, sont applicables aux marchés [1 et concessions]1 visés par le présent chapitre. Les dispositions de l'article 23, §§ 5 et 6, sont également applicables aux marchés [1 et concessions]1 visés à l'article 30, [1 § 1er,]1 alinéa 1er.
(1)<L 2017-02-16/19, art. 43, 003; En vigueur : 30-06-2017>
Art. 34.§ 1er. La Commission européenne peut invoquer la procédure prévue aux §§ 2 à 5 lorsque, avant la conclusion d'un marché [2 ou d'une concession]2 , elle considère qu'une violation grave du droit [1 de l'Union européenne]1 en matière de marchés publics [2 ou de concessions]2 a été commise au cours d'une procédure relevant du champ d'application du chapitre Ier du présent titre.
§ 3. Dans les vingt et un jours de calendrier qui suivent la réception de la notification visée au § 2, l'Etat belge communique à la Commission :
§ 4. Des conclusions motivées communiquées conformément au § 3, b), peuvent notamment se fonder sur le fait que la violation alléguée fait déjà l'objet d'un recours juridictionnel ou auprès d'une autre instance. Dans ce cas, l'Etat belge informe la Commission européenne du résultat de ces procédures dès que celui-ci est connu.
§ 5. En cas de notification indiquant qu'une procédure a été suspendue conformément au § 3, c), l'Etat membre concerné notifie à la Commission européenne la levée de la suspension ou l'ouverture d'une autre procédure liée, entièrement ou partiellement, à la procédure précédente. Cette nouvelle notification confirme que la violation alléguée a été corrigée ou inclut des conclusions motivées expliquant pourquoi aucune correction n'a été effectuée.
§ 6. Lorsque la Commission européenne invoque la procédure prévue aux §§ 2 à 5, l'autorité adjudicatrice concernée est tenue de collaborer avec les autorités chargées de communiquer une réponse à la Commission européenne. L'autorité adjudicatrice est notamment tenue de produire par les voies les plus rapides au premier ministre, dans les dix jours de la réception de la notification de la Commission européenne, tous documents et renseignements nécessaires à assurer une réponse satisfaisante.
(2)<L 2017-02-16/19, art. 44, 003; En vigueur : 30-06-2017>
(1)<L 2017-02-16/19, art. 4, 2°, 003; En vigueur : 30-06-2017>
Art. 35.Le présent chapitre s'applique aux marchés et aux systèmes de qualification atteignant le montant fixé par le Roi pour la publicité européenne et relevant de la loi [2 défense et sécurité]2.
En ce qui concerne les marchés en matière de défense visés à l'article 346, 1, b), du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne [3 et les marchés exclus sur la base des intérêts essentiels de sécurité]3, seuls les articles 36, 37, 39 à 42, 46 à 48 et 55 à 59 sont cependant applicables.
[3 Lorsque l'estimation initiale du marché ou de la concession est inférieure au montant fixé pour la publicité européenne, mais que le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de l'offre à approuver est supérieur de plus de 20 % à ce montant fixé, le présent chapitre est applicable, à l'exception de l'article 36, alinéa 1er, 1° à 5°, alinéas 2 et 3, et de l'article 39, et étant entendu que l'application du chapitre 2 précède celle du présent chapitre. Le présent alinéa ne s'applique pas dans le cas prévu par l'article 44, 1°.]3
(1)<L 2013-12-04/10, art. 4, 002; En vigueur : 20-12-2013>
(2)<L 2017-02-16/19, art. 4, 2°, 003; En vigueur : 30-06-2017>
(3)<L 2017-02-16/19, art. 46, 003; En vigueur : 30-06-2017>
Art. 36.L'autorité adjudicatrice rédige une décision motivée :
7° lorsqu'elle renonce à la passation du marché et, le cas échéant, décide de lancer [2 une nouvelle procédure de passation]2.
Dans les cas suivants, si la décision d'attribution visée à l'alinéa 1er, 6°, ne peut être rédigée immédiatement, celle-ci est rédigée a posteriori, et au plus tard dans les quinze jours qui suivent la décision :
1° en cas d'urgence résultant d'une crise dans le cas et dans les conditions prévus par l'article 25, 1°, e), de la loi [1 défense et sécurité]1;
2° en cas d'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles dans le cas et dans les conditions prévus par l'article 25, 1°, f), de la loi [1 défense et sécurité]1;
3° s'il s'agit de fournitures cotées et achetées à une bourse de matières premières dans le cas et dans les conditions prévus par l'article 25, 3°, b), de la loi [1 défense et sécurité]1;
4° lorsque des fournitures sont achetées à des conditions particulièrement avantageuses, dans le cas et dans les conditions prévus par l'article 25, 3°, c), de la loi [1 défense et sécurité]1;
5° pour les marchés liés à la fourniture de services de transport maritime et aérien pour les forces armées ou les forces de sécurité, qui sont ou vont être déployées à l'étranger, dans les cas et dans les conditions prévus par l'article 25, 5°, de la loi [1 défense et sécurité]1.
(2)<L 2017-02-16/19, art. 4, 3°, 003; En vigueur : 30-06-2017>
Art. 37.La décision motivée visée à l'article 36 comporte, selon la procédure et le type de décision :
1° le nom et l'adresse de l'autorité adjudicatrice, [1 la date de la décision]1 l'objet, le mode de passation suivi et le montant du marché à approuver;
(1)<L 2017-02-16/19, art. 47, 003; En vigueur : 30-06-2017>
Art. 38.La décision visée à l'article 37 vaut procès-verbal et est transmise, à sa demande, à la Commission européenne. Ce procès-verbal est, le cas échéant, complété par :
2° la justification, dans le cas d'une procédure négociée sans publicité, du dépassement de la durée de cinq ans pour les marchés portant sur des livraisons complémentaires, visés à l'article 25, 3°, a), alinéa 2, de la loi [1 défense et sécurité]1, ou pour les marchés consistant dans la répétition de travaux ou de services similaires, visés à l'article 25, 4°, b), alinéa 2, de la même loi;
3° la justification, dans le cas d'une procédure négociée sans publicité, du dépassement du plafond de 50 % du montant du marché initial pour les travaux ou les services complémentaires visés à l'article 25, 4°, a), alinéa 2, de la loi [1 défense et sécurité]1;
Art. 39.§ 1er. Lorsque la procédure comprend une première phase impliquant l'introduction de demandes de participation, dès qu'elle a pris la décision motivée de sélection, l'autorité adjudicatrice communique à tout candidat non sélectionné :
[1 Préalablement au retrait de la qualification d'un entrepreneur, d'un fournisseur ou d'un prestataire de services, l'autorité adjudicatrice communique à celui-ci cette intention et les raisons la justifiant au moins quinze jours avant la date prévue pour mettre fin à la qualification, ainsi que de la possibilité de faire part de ses observations dans ce même délai.]1
(1)<L 2017-02-16/19, art. 48, 003; En vigueur : 30-06-2017>
Art. 40.§ 1er. Dès qu'elle a pris la décision d'attribution motivée, l'autorité adjudicatrice communique :
1° la mention précise de la durée exacte du délai visé à l'article 43, alinéa 1er;
2° la recommandation d'avertir l'autorité adjudicatrice dans ce même délai, par télécopieur, par courrier électronique ou par tout autre moyen électronique dans le cas où l'intéressé introduit une demande de suspension conformément à l'article 47;
3° la mention du numéro de télécopieur ou l'adresse électronique à laquelle l'avertissement visé à l'article 43, alinéa 3, peut être envoyé.
§ 2. La communication visée au § 1er ne crée aucun engagement contractuel à l'égard du soumissionnaire retenu et suspend le délai durant lequel les soumissionnaires restent engagés par leur offre, pour autant qu'un tel délai et l'article 43 soient applicables.
1° à défaut de demande de suspension visée à l'article 43, alinéa 2, à l'issue du dernier jour de la période visée à l'article 43, alinéa 1er;
2° en cas de demande de suspension visée à l'article 43, alinéa 2, au jour de la décision de l'instance de recours visée à l'article 47;
(1)<L 2017-02-16/19, art. 49, 003; En vigueur : 30-06-2017>
Art. 41.Dès qu'elle a pris la décision de renoncer à passer un marché et, le cas échéant, de lancer [1 une nouvelle procédure de passation]1, l'autorité adjudicatrice communique la décision motivée aux candidats, participants et soumissionnaires concernés.
Art. 41/1. [1 § 1er. L'autorité adjudicatrice effectue immédiatement les communications visées aux articles 39, 40 et 41, par télécopieur, par courrier électronique ou par tout autre moyen électronique et, le même jour, par envoi recommandé.
§ 2. Les communications visées au paragraphe 1er indique l'existence des voies de recours, leurs délais et les instances compétentes à tout le moins par une référence explicite aux articles 46, 47, 55 et 56.
A défaut de ces mentions, le délai d'introduction du recours en annulation visé à l'article 55, § 2, prend cours quatre mois après la communication de la décision motivée.]1
(1)<Inséré par L 2017-02-16/19, art. 50, 003; En vigueur : 30-06-2017>
Art. 42.§ 1er. Sans préjudice de l'article 12 de la loi [1 défense et sécurité]1, certains renseignements peuvent ne pas être communiqués lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application d'une loi, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre entreprises.
Art. 43.[1 La conclusion du marché qui suit la décision d'attribution ne peut en aucun cas avoir lieu avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la communication de la décision motivée aux candidats, participants et soumissionnaires concernés conformément à l'article 41/1. A défaut de simultanéité entre les envois, le délai prend cours, pour le candidat, participant ou le soumissionnaire concerné, à la date du dernier envoi.]1
(1)<L 2017-02-16/19, art. 51, 003; En vigueur : 30-06-2017>
Art. 44. La conclusion du marché peut avoir lieu sans appliquer l'article 43 dans les cas suivants :
Art. 45. La suspension de l'exécution de la décision d'attribution par l'instance de recours entraîne de plein droit la suspension de l'exécution du marché éventuellement conclu en violation de l'article 43.
Lorsqu'après la suspension de plein droit de l'exécution du marché, aucune demande d'annulation de la décision d'attribution ou de déclaration d'absence d'effets du marché n'est introduite dans les délais applicables prévus à l'article 55, tant la suspension de l'exécution de la décision d'attribution que celle du marché sont levées par l'instance de recours.
Art. 46.A la demande de toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché déterminé et ayant été ou risquant d'être lésée par la violation alléguée, l'instance de recours peut annuler les décisions prises par les autorités adjudicatrices, y compris celles portant des spécifications techniques, économiques et financières discriminatoires, au motif que ces décisions constituent un détournement de pouvoir ou violent :
1° le droit [1 de l'Union européenne]1 en matière de marchés publics applicable au marché concerné, ainsi que la législation en matière de marchés publics;
Art. 47.Dans les mêmes conditions que celles visées à l'article 46, l'instance de recours peut, en présence d'un moyen sérieux ou d'une apparente illégalité, sans que la preuve [1 de l'urgence]1 doive être apportée, le cas échéant sous peine d'astreinte, suspendre l'exécution des décisions visées à l'article 46 et, en ce qui concerne le Conseil d'Etat, aussi longtemps qu'il demeure saisi d'un recours en annulation :
[1 Selon l'instance de recours compétente conformément à l'article 56, la demande de suspension et la demande de mesures provisoires sont introduites, devant le Conseil d'Etat, exclusivement selon la procédure d'extrême urgence et devant le juge judiciaire, exclusivement selon la procédure de référé.]1
(1)<L 2017-02-16/19, art. 52, 003; En vigueur : 30-06-2017>
[1 L'indemnité réparatrice visée à l'article 11bis des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, constitue des dommages et intérêts au sens du présent article.]1
(1)<L 2017-02-16/19, art. 53, 003; En vigueur : 30-06-2017>
Art. 49.A la demande de toute personne intéressée, l'instance de recours déclare dépourvu d'effets un marché conclu dans chacun des cas suivants :
1° sous réserve de l'article 50, lorsque l'autorité adjudicatrice a conclu un marché sans une publicité européenne préalable, alors que cela est pourtant exigé par le droit [1 de l'Union européenne]1 en matière de marchés publics ou par la législation en matière de marchés publics;
2° lorsque l'autorité adjudicatrice a conclu le marché sans respecter le délai visé à l'article 43, alinéa 1er, ou sans attendre que l'instance de recours, le cas échéant de premier degré, statue, soit sur la demande de suspension, soit sur la demande de mesures provisoires lorsque cette violation :
a) a privé un soumissionnaire de la possibilité d'engager ou de mener à son terme le recours en suspension visé à l'article 43, alinéa 2, et
b) est accompagnée d'une violation du droit [1 de l'Union européenne]1 en matière de marchés publics ou de la législation en matière de marchés publics et si cette dernière violation a compromis les chances d'un soumissionnaire d'obtenir le marché;
Art. 50.La déclaration d'absence d'effets visée à l'article 49, alinéa 1er, 1°, ne s'applique pas si l'autorité adjudicatrice, bien qu'estimant que la passation du marché sans une publicité européenne préalable soit autorisée en vertu des dispositions du droit [3 de l'Union européenne]3 en matière de marchés publics et de la législation en matière de marchés publics,
1° a publié préalablement au Journal officiel de l'Union européenne un avis de transparence ex ante volontaire, conformément au modèle figurant dans le [4 Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011]4, exprimant son intention de conclure le marché et;
2° n'a pas conclu le marché avant l'expiration d'un délai d'au moins dix jours à compter [4 ...]4 du jour de publication de cet avis au Journal officiel de l'Union européenne.
La publication au Bulletin des Adjudications est facultative pour les marchés soumis aux dispositions du titre 3 de la loi [2 défense et sécurité]2.
L'avis visé à l'alinéa 1er, 1°, contient les informations suivantes :
Aussi longtemps que l'avis de transparence ex ante volontaire visé par le présent article ne peut être publié gratuitement et simultanément au Journal officiel de l'Union européenne et au Bulletin des Adjudications via une introduction des données par des moyens de saisie électronique en ligne ou par des transferts de données entre systèmes permettant une publication automatisée et structurée conformément aux modèles figurant dans le [4 Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1986]4 précité, la publication dudit avis peut être effectuée valablement comme suit :
1° au Journal officiel de l'Union européenne : en recourant au modèle disponible sur l'application web eNotices de l'Union européenne en vue d'une publication en ligne au Journal officiel de l'Union européenne;
2° au Bulletin des Adjudications : en recourant au modèle adéquat qui, pour l'avis de transparence ex ante volontaire, est disponible sur l'application web e-Notification de l'autorité fédérale ou sur une autre application web reconnue par le Bulletin des Adjudications, en vue d'une publication en ligne au Bulletin des Adjudications des marchés passés en vertu de la [4 loi défense et sécurité]4 ou de la loi [1 relative aux marchés publics]1, selon le cas.
(3)<L 2017-02-16/19, art. 4, 4°, 003; En vigueur : 30-06-2017>
(4)<L 2017-02-16/19, art. 55, 003; En vigueur : 30-06-2017>
Art. 51. Lorsqu'elle déclare un marché dépourvu d'effets, l'instance de recours prononce :
Dans le cas visé à l'alinéa 1er, 2°, l'instance de recours prononce également une pénalité financière visée à l'article 54.
Art. 52. § 1er. L'instance de recours a la faculté de ne pas considérer un marché dépourvu d'effets, même s'il a été conclu illégalement pour des motifs visés à l'article 49, si elle constate, après avoir examiné tous les aspects pertinents, que des raisons impérieuses d'intérêt général, en tout premier lieu liées à des intérêts en matière de défense et de sécurité, imposent que les effets du marché soient maintenus.
Dans tous les cas, un marché ne peut être considéré comme ne produisant pas d'effet si les conséquences de cette absence d'effets peuvent sérieusement menacer l'existence même d'un programme de défense et de sécurité plus large qui est essentiel pour les intérêts d'un Etat membre en matière de sécurité.
§ 2. La déclaration d'absence d'effets visée à l'article 49, alinéa 1er, 3°, ne s'applique pas si l'autorité adjudicatrice :
- estime que l'attribution du marché est conforme à l'article 138, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 23 janvier 2012 relatif à la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, et;
- a fait application volontaire de l'article 43;
- a respecté les dispositions de l'article 40, § 1er, dès qu'elle a pris la décision d'attribution conformément à l'article 36, alinéa 1er, 6°.
Art. 53. Sauf dans les cas prévus aux articles 45 et 49 à 52, le marché, une fois conclu, ne peut être suspendu ou déclaré dépourvu d'effets par l'instance de recours, quelle qu'elle soit.
La pénalité financière s'élève au maximum à [2 10]2 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée du marché attribué.
§ 2. A la demande de toute personne intéressée et après avoir apprécié tous les aspects pertinents, l'instance de recours prononce une sanction de substitution visée au § 1er lorsque l'autorité adjudicatrice a conclu le marché en méconnaissance de l'article 43, alinéas 1er et 2, sans toutefois que cette violation :
1° ait privé le soumissionnaire de la possibilité d'introduire une demande en suspension visée à l'article 43, alinéa 2, et
2° soit accompagnée d'une violation du droit [1 de l'Union européenne]1 en matière de marchés publics ou de la législation en matière de marchés publics, et que cette dernière violation ait pu compromettre les chances du soumissionnaire d'obtenir le marché.
(2)<L 2017-02-16/19, art. 56, 003; En vigueur : 30-06-2017>
Art. 55.§ 1er. Les recours sont, à peine d'irrecevabilité, introduits dans les délais visés aux §§ 2 à 4, 5, alinéas 1er, et 6, à compter de la publication, de la communication ou de la prise de connaissance de l'acte, selon le cas.
§ 2. Le recours en annulation visé à l'article 46 est introduit dans un délai de soixante jours [1 , sans préjudice de l'article 41/1, § 2, alinéa 2.]1
§ 3. La demande en suspension visée à l'article 47 est introduite dans un délai de quinze jours. En cas d'application de l'article 50, le délai est de dix jours.
§ 4. [1 Sans préjudice des dispositions applicables à l'indemnité réparatrice visée à l'article 11bis des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le recours en dommages et intérêts visé à l'article 48 est introduit dans un délai de cinq ans.]1
§ 5. Le recours en déclaration d'absence d'effets visé à l'article 49 est introduit dans un délai de trente jours à compter du lendemain du jour où l'autorité adjudicatrice, soit :
§ 6. Le recours relatif à des sanctions de substitution visées à l'article 54 est introduit dans un délai de six mois.
(1)<L 2017-02-16/19, art. 57, 003; En vigueur : 30-06-2017>
Art. 56.L'instance de recours pour les procédures de recours visées aux articles [1 46, 47 et 48]1 est :
[1 Pour la procédure de recours visée à l'article 48, l'instance de recours est également le juge judiciaire lorsque l'autorité adjudicatrice est une autorité visée à l'article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et qu'une indemnité réparatrice telle que visée à l'article 11bis de ces même lois coordonnées n'a pas été demandée.]1
Pour les procédures de recours visées aux articles [1 ...]1 49 et 54, l'instance de recours est le juge judiciaire. Pour la déclaration d'absence d'effets et les sanctions alternatives, le juge siège comme en référé.
(1)<L 2017-02-16/19, art. 58, 003; En vigueur : 30-06-2017>
Art. 57. A moins que des dispositions de la présente loi n'y dérogent, les règles de compétence et de procédure devant l'instance de recours sont celles fixées par les lois et arrêtés relatifs à l'instance de recours.
Art. 58. L'instance de recours doit garantir un niveau de confidentialité approprié et le droit au respect des secrets d'affaires au regard des informations, le cas échéant classifiées, contenues dans les dossiers qui lui sont communiqués par les parties à la cause, notamment par l'autorité adjudicatrice qui est tenue de déposer l'intégralité du dossier. L'instance de recours peut cependant connaître de telles informations et les prendre en considération. Elle agit dans le respect des intérêts en matière de défense ou de sécurité tout au long de la procédure. Elle décide dans quelle mesure et selon quelles modalités il convient de concilier la confidentialité et le secret de ces informations avec le respect des droits de la défense et de veiller à ce que la procédure respecte, dans son ensemble, le droit à un procès équitable.
Art. 59. En cas de procédure téméraire et vexatoire, à la demande de l'autorité adjudicatrice ou du bénéficiaire de l'acte, l'instance de recours peut octroyer une indemnisation adéquate à l'autorité adjudicatrice ou au bénéficiaire à charge du requérant. Le montant total des éventuelles indemnités ne peut en aucun cas dépasser 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée du marché attribué.
Art. 60.Sauf disposition contraire, le présent chapitre s'applique à tous les marchés n'atteignant pas le montant fixé par le Roi pour la publicité européenne et relevant de la loi [1 défense et sécurité]1.
Art. 61.Les articles 36, 37, 39, 40, § 1er, alinéa 1er, [1 41, 41/1 et 42]1 sont applicables aux marchés visés au présent chapitre dont le montant à approuver excède [2 30.000 euros]2 hors taxe sur la valeur ajoutée.
(1)<L 2017-02-16/19, art. 59, 003; En vigueur : 30-06-2017>
(2)<AR 2018-04-15/01, art. 2, 004; En vigueur : 28-04-2018>
Art. 62.[1 § 1er. L'article 43 est applicable aux marchés de travaux soumis à la publicité obligatoire au niveau belge dont le montant de l'offre à approuver hors taxe sur la valeur ajoutée excède la moitié du montant fixé par le Roi pour la publicité européenne. Le présent alinéa ne s'applique cependant pas aux marchés de travaux en matière de défense visés à l'article 346, 1, b), du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
§ 2. Une fois conclu, le marché ne peut être suspendu ou déclaré dépourvu d'effets par l'instance de recours, quelle qu'elle soit.]1
(1)<L 2017-02-16/19, art. 60, 003; En vigueur : 30-06-2017>
Art. 63. Les articles 46 à 48 sont applicables aux marchés visés par le présent chapitre.
Art. 64.Lorsque l'article 62, [1 § 1er,]1 alinéa 1er, est applicable, les articles 44, 45, 49, 50, alinéas 1er et 4, et 51 à 54 sont également applicables.
Si l'autorité adjudicatrice, conformément à l'article 62, [1 § 1er,]1 alinéa 2, fait application volontaire de l'article 43, alinéa 1er, les articles 45 et 49 à 54 ne sont pas applicables.
(1)<L 2017-02-16/19, art. 61, 003; En vigueur : 30-06-2017>
Art. 65.Les articles 55, §§ 1er à 4, et 56 à 59 sont applicables aux marchés visés par le présent chapitre. Les dispositions de l'article 55, §§ 5 et 6, sont également applicables aux marchés visés à l'article 62, [1 § 1er,]1 alinéa 1er.
(1)<L 2017-02-16/19, art. 62, 003; En vigueur : 30-06-2017>
Art. 66.§ 1er. La Commission européenne peut invoquer la procédure prévue aux §§ 2 à 5 lorsque, avant la conclusion d'un marché, elle considère qu'une violation grave du droit [1 de l'Union européenne]1 en matière de marchés publics a été commise au cours d'une procédure relevant du champ d'application du chapitre Ier du présent titre.
c) une notification indiquant que la procédure en cause a été suspendue, soit à l'initiative de l'autorité adjudicatrice, soit dans le cadre de l'exercice des pouvoirs prévus à l'article 47.
Art. 67. La loi du 16 juin 2006 relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services, modifiée par la loi du 12 janvier 2007, est abrogée.
Art. 68.Le calcul des délais fixés dans la présente loi s'opère conformément au Règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes dans le droit [1 de l'Union européenne]1.
Art. 69. La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2013.
(ART. MODIFIES : 29; 61)
LOI DU 16-02-2017 PUBLIE LE 17-03-2017
(ART. MODIFIES : INTITULE; 1; 2; 3; 4; 4/1; 5; 5/1; 6; 7; 7/1; 8; 9; 9/1; 10; 11; 12; 14; 15; 16; 17; 18; 19; 20; 21; 22; 23; 24; 27; 28; 29; 29/1; 29/2; 30; 31; 32; 33; 34; 35; 37; 39; 40; 41/1; 43; 47; 48; 49; 50; 54; 55; 56; 61; 62; 64; 65; 2; 3; 4; 28; 50; 35; 36; 38; 42; 50; 60; 4; 9; 29; 36; 41; 14; 16; 17; 18; 22; 34; 46; 49; 50; 54; 66; 68)
LOI DU 04-12-2013 PUBLIE LE 19-12-2013
(ART. MODIFIES : 18; 29/1; 35)
Documents de la Chambre des représentants : 53-2752 -2012/2013 : N° 001 : Proposition de loi. N° 002 : Amendements. N° 003 : Rapport. N° 004 : Texte adopté par la commission. N° 005 : Amendement. N° 006 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 29 et 30 mai 2013. Documents du Sénat : 5-2128 - 2012/2013 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. N° 2 : Rapport. N° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Annales du Sénat : 13 juin 2013.