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Timestamp: 2019-10-20 04:39:05+00:00
Document Index: 222027615

Matched Legal Cases: ["l'article 36", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 1"]

Journal officiel L 274/2007
Règlement (CE) no 1209/2007 de la Commission du 17 octobre 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Règlement (CE) no 1210/2007 de la Commission du 17 octobre 2007 portant ouverture d'une adjudication pour l'attribution de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table et pommes)
Règlement (CE) no 1211/2007 de la Commission du 17 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) no 883/2001 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers
Règlement (CE) no 1212/2007 de la Commission du 17 octobre 2007 modifiant plusieurs règlements en ce qui concerne les codes de la nomenclature combinée relatifs à certains produits de la floriculture, fruits et légumes et produits transformés à base de fruits et légumes
Règlement (CE) no 1213/2007 de la Commission du 17 octobre 2007 diminuant, pour la campagne de commercialisation 2007/2008, les montants de l'aide accordée aux producteurs de certains agrumes à la suite du dépassement du seuil de transformation dans certains États membres
Décision du Conseil du 25 juin 2007 concernant l’exercice, à titre transitoire, par la Communauté européenne au sein de l’Organisation mondiale des douanes, de droits et d'obligations identiques à ceux des membres de cette Organisation
Décision de la Commission du 15 octobre 2007 reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l'inscription éventuelle d’Adoxophyes orana granulovirus, de l’amisulbrom, de l’émamectine, du pyridalil et de Spodoptera littoralis nucleopolyhedrovirus à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2007) 4647] ( 1 )
Décision 2007/670/PESC du Conseil du 1er octobre 2007 concernant la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande relatif à la participation de la Nouvelle-Zélande à la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN)
Accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande concernant la participation de la Nouvelle-Zélande à la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN)
RÈGLEMENT (CE) N o 1209/2007 DE LA COMMISSION
Le présent règlement entre en vigueur le 18 octobre 2007.
du règlement de la Commission du 17 octobre 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
RÈGLEMENT (CE) N o 1210/2007 DE LA COMMISSION
portant ouverture d'une adjudication pour l'attribution de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table et pommes)
Les tomates, les oranges, les citrons, les raisins de table et les pommes des catégories Extra, I et II des normes communautaires de commercialisation peuvent actuellement faire l'objet d'exportations économiquement importantes.
3. La durée de validité des certificats de type A3 est limitée au 31 décembre 2007.
Le présent règlement entre en vigueur le 25 octobre 2007.
PORTANT OUVERTURE D'UNE ADJUDICATION POUR L'ATTRIBUTION DE CERTIFICATS À L'EXPORTATION DU SYSTÈME A3 DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LÉGUMES (TOMATES, ORANGES, CITRONS, RAISINS DE TABLE ET POMMES)
Période de remise des offres: du 25 au 26 octobre 2007
(1) Les codes des produits sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1
(2) Les codes des destinations série «A» sont définis à l'annexe II du règlement (CEE) no 3846/87. Les autres destinations sont définies comme suit:
Hong Kong, Singapour, Malaisie, Sri Lanka, Indonésie, Thaïlande, Taïwan, Papouasie – Nouvelle-Guinée, Laos, Cambodge, Viêt Nam, Japon, Uruguay, Paraguay, Argentine, Mexique, Costa Rica.
Les destinations suivantes: Norvège, Islande, Groenland, îles Féroé, Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Serbie, Monténégro, Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldova, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan, Ukraine, Arabie saoudite, Bahreïn, Qatar, Oman, Émirats arabes unis (Abou Dhabi, Dubaï, Sharjah, Ajman, Umm al-Qaïwain, Ras al-Khaïma et Fujaïrah), Koweït, Yémen, Syrie, Iran, Jordanie, Bolivie, Brésil, Venezuela, Pérou, Panama, Équateur et Colombie, pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de l'Afrique du Sud, destinations visées à l'article 36 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (JO L 102 du 17.4.1999, p. 11).
RÈGLEMENT (CE) N o 1211/2007 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement (CE) no 883/2001 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers
Le règlement (CE) no 1057/2007 de la Commission (2) a modifié les montants des restitutions pour certains codes de produits et la liste des destinations pouvant bénéficier des restitutions prévues par le règlement (CE) no 2805/95 de la Commission du 5 décembre 1995 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicole (3) et abrogeant le règlement (CEE) no 2137/93.
Le règlement (CE) no 883/2001 de la Commission (4) doit donc être modifié en conséquence.
Le règlement (CE) no 883/2001 est modifié comme suit:
à l'article 9, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
«6. Les mesures visées aux paragraphes 4 et 5 peuvent être modulées par catégorie de produits et par zone de destination. Les zones de destination sont les suivantes:
zone 1: Afrique,
zone 2: Asie et Océanie, et
zone 3: Europe de l'Est, y compris la CEI.
La liste des pays composant chaque zone de destination figure à l'annexe IV.»;
l'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement;
à l'annexe IV, la partie concernant la «zone 4: Europe occidentale» est supprimée.
(2) JO L 241 du 14.9.2007, p. 14.
(3) JO L 291 du 6.12.1995, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1057/2007.
(4) JO L 128 du 10.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 560/2007 (JO L 132 du 24.5.2007, p. 31).
Catégories de produits visées à l'article 8, paragraphe 1
RÈGLEMENT (CE) N o 1212/2007 DE LA COMMISSION
modifiant plusieurs règlements en ce qui concerne les codes de la nomenclature combinée relatifs à certains produits de la floriculture, fruits et légumes et produits transformés à base de fruits et légumes
Le règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission du 17 octobre 2006 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (2) prévoit des modifications de la nomenclature combinée pour certains fruits et légumes et certains produits transformés à base de fruits et légumes.
Les règlements qui ont modifié l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 (3) au cours des années antérieures ont également introduit des modifications de la nomenclature combinée pour certains fruits et légumes et certains produits transformés à base de fruits et légumes, modifications qui ne sont pas toutes prises en compte dans les règlements suivants régissant les organisations communes de marché dans les secteurs des produits de la floriculture, des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes: règlement (CEE) no 316/68 du Conseil du 12 mars 1968 fixant des normes de qualité pour les fleurs coupées fraîches et les feuillages frais (4), règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (5), règlement (CE) no 2201/96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (6) et règlement (CE) no 1466/2003 de la Commission du 19 août 2003 fixant la norme de commercialisation applicable aux artichauts et modifiant le règlement (CE) no 963/98 (7).
Il convient donc de modifier les règlements (CEE) no 316/68, (CE) no 3223/94, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1466/2003 en conséquence.
Il convient que les modifications prévues au présent règlement s'appliquent à compter du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1549/2006.
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des plantes vivantes, du comité de gestion des fruits et légumes frais et du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
Le règlement (CEE) no 316/68 est modifié comme suit:
l'article 1er, paragraphe 1, est modifié comme suit:
au premier tiret, «06.03 A» est remplacé par «NC 0603»;
les feuillages, rameaux et autres parties de plantes, frais, de la position NC 0604 du tarif douanier commun.»;
à l'annexe I, point I, «06.03 A» est remplacé par «NC 0603»;
à l'annexe II, point I, «06.04 A II» est remplacé par «NC 0604».
À l'annexe du règlement (CE) no 3223/94, partie A, «ex 0709 10 00» est remplacé par «ex 0709 90 80».
L'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96 est modifié comme suit:
au point a), dans le texte se rapportant au code «ex 0812», «ex 0812 90 99» est remplacé par «ex 0812 90 98»;
au point b), dans le texte se rapportant au code «ex 2005», «2005 90 10» est remplacé par «2005 99 10».
À l'article 1er, premier alinéa, du règlement (CE) no 1466/2003, «0709 10 00» est remplacé par «0709 90 80».
(2) JO L 301 du 31.10.2006, p. 1.
(3) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 733/2007 (JO L 169 du 29.6.2007, p. 1).
(4) JO L 71 du 21.3.1968, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 309/79 de la Commission (JO L 42 du 17.2.1979, p. 21).
(5) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 756/2007 (JO L 172 du 30.6.2007, p. 41).
(6) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
(7) JO L 210 du 20.8.2003, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) no 907/2004 (JO L 163 du 30.4.2004, p. 50).
RÈGLEMENT (CE) N o 1213/2007 DE LA COMMISSION
diminuant, pour la campagne de commercialisation 2007/2008, les montants de l'aide accordée aux producteurs de certains agrumes à la suite du dépassement du seuil de transformation dans certains États membres
Les États membres ont communiqué les quantités d'oranges transformées dans le cadre du régime d'aide, conformément à l'article 39, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 2111/2003 de la Commission (2) portant modalités d'application du règlement (CE) no 2202/96. Sur la base de ces données, un dépassement de 376 023 tonnes du seuil de transformation communautaire a été constaté. À l'intérieur de ce dépassement, un dépassement des seuils relatifs à l'Italie, à la Grèce et au Portugal a été constaté. En conséquence, les montants de l'aide pour les oranges indiqués à l'annexe I du règlement (CE) no 2202/96 pour la campagne de commercialisation 2007/2008 doivent être diminués de 55,91 % en Italie, de 8,34 % en Grèce et de 52,88 % au Portugal.
Les États membres ont communiqué, conformément à l'article 39, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 2111/2003, les quantités de petits agrumes transformés dans le cadre du régime d'aide. Sur la base de ces données, un dépassement de 104 734 tonnes du seuil de transformation communautaire a été constaté. À l'intérieur de ce dépassement, un dépassement des seuils relatifs à l'Italie, à l'Espagne au Portugal et à Chypre a été constaté. En conséquence, les montants de l'aide pour les mandarines, les clémentines et les satsumas indiqués à l'annexe I du règlement (CE) no 2202/96 pour la campagne de commercialisation 2007/2008 doivent être diminués de 62,30 % en Italie, de 12 % en Espagne pour les petits agrumes destinés à la transformation en jus, de 80,66 % au Portugal et de 53,27 % à Chypre.
En ce qui concerne l'Italie, la Grèce et le Portugal, et pour la campagne de commercialisation 2007/2008, les montants de l'aide à octroyer au titre du règlement (CE) no 2202/96 pour les oranges livrées à la transformation figurent à l'annexe I du présent règlement.
En ce qui concerne l'Italie, l'Espagne, le Portugal et Chypre, et pour la campagne de commercialisation 2007/2008, les montants de l'aide à octroyer au titre du règlement (CE) no 2202/96 pour les mandarines, les clémentines et les satsumas livrés à la transformation figurent à l'annexe II du présent règlement.
Espagne — petits agrumes destinés à la transformation en jus
concernant l’exercice, à titre transitoire, par la Communauté européenne au sein de l’Organisation mondiale des douanes, de droits et d'obligations identiques à ceux des membres de cette Organisation
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,
Le Conseil a décidé, le 19 mars 2001, d’autoriser la Commission à négocier, au nom de la Communauté européenne, les modalités d’adhésion de cette dernière à l’Organisation mondiale des douanes (OMD) (1).
La convention portant création d’un Conseil de coopération douanière devrait être modifiée par le Conseil de l’OMD lors de ses 109e/110e sessions en juin 2007, ce qui permettra aux unions douanières et économiques, dont la Communauté européenne, de devenir membres de cette Organisation.
Il convient que les États membres de la Communauté européenne soutiennent le projet de modification qui, après son adoption par le Conseil et l’OMD, devrait permettre l’adhésion de la Communauté à la convention.
Lors de leurs discussions exploratoires, l’OMD et la Communauté européenne ont étudié la possibilité pour la Communauté d’exercer des droits et obligations identiques à ceux des membres de l’OMD en attendant que lesdits membres aient ratifié la version modifiée de la convention portant création d’un Conseil de coopération douanière.
La Communauté européenne devrait être en mesure d’assumer les droits et obligations découlant de ladite convention dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Les États membres de l’Union européenne conservent leur statut au sein de l’OMD.
La Communauté européenne et ses États membres sont chacun compétents dans les domaines couverts par la convention portant création d’un Conseil de coopération douanière.
En ce qui concerne les sujets relevant de la compétence de la Communauté européenne, une position communautaire doit être définie. Pour les sujets relevant en partie de la compétence communautaire, il convient que les États membres de l’Union s’efforcent d’adopter une position commune, afin d’assurer l’unité de la représentation internationale de la Communauté européenne et de ses États membres.
Eu égard à ce qui précède, il y a lieu que le Conseil prévoie l’exercice, à titre transitoire, par la Communauté européenne au sein de l’OMD, des droits et des obligations identiques à ceux des membres de cette Organisation, y compris le paiement d’une contribution annuelle,
1. Les États membres de la Communauté européenne votent en faveur des décisions du Conseil de l’Organisation mondiale des douanes en vertu desquelles la Communauté européenne pourra exercer, à titre transitoire, des droits identiques à ceux dont jouissent les membres de l’Organisation mondiale des douanes, aux conditions établies dans ladite décision.
2. La Communauté européenne accepte les droits et obligations identiques à ceux des membres de cette Organisation, définis dans la décision du Conseil de l’Organisation mondiale des douanes, en attendant l’entrée en vigueur de la modification de la convention portant création d’un Conseil de coopération douanière.
3. La Commission européenne est autorisée à communiquer à l’Organisation mondiale des douanes que la Communauté européenne accepte les droits et obligations identiques à ceux des membres de cette Organisation et à soumettre à celle-ci la déclaration de compétence requise, indiquée à l’annexe.
4. À compter du 1er juillet 2007, la Communauté européenne verse une contribution annuelle à l’Organisation mondiale des douanes en vue de renforcer les travaux de cette Organisation et de couvrir des dépenses administratives supplémentaires.
(1) L’Organisation mondiale des douanes a été créée par la convention portant création d’un Conseil de coopération douanière (signée le 15 décembre 1950). La convention est entrée en vigueur en 1952. En 1994, le Conseil de coopération douanière a adopté la dénomination officieuse d’«Organisation mondiale des douanes», afin de mieux refléter son envergure. Aujourd’hui, l’Organisation mondiale des douanes compte 171 membres.
Déclaration de compétence par la Communauté européenne dans les domaines relevant de la convention portant création d’un Conseil de coopération douanière
Conformément au traité instituant la Communauté européenne, dans sa version modifiée, la présente déclaration établit les compétences que les États membres de la Communauté européenne ont transférées à la Communauté européenne dans les domaines relevant de la convention portant création d’un Conseil de coopération douanière.
La Communauté européenne déclare disposer, conformément aux articles 131 à 134 du traité instituant la Communauté européenne, d’une compétence exclusive sur la politique commerciale commune.
La Communauté européenne peut conclure des accords internationaux chaque fois que la compétence interne a déjà été invoquée aux fins d’arrêter des mesures visant à la mise en œuvre des politiques communes ou si un accord international est nécessaire afin d’atteindre l’un des objectifs de la Communauté européenne. La compétence externe de la Communauté européenne est exclusive dans la mesure où un accord international affecte les règles internes de la Communauté européenne ou en altère la portée. Dans un tel cas, il appartient à la Communauté européenne et non à ses États membres de conclure des engagements extérieurs avec des États tiers ou des organisations internationales. Une liste de mesures relatives aux matières douanières, adoptées par la Communauté, est fournie dans la liste des instruments législatifs à l’annexe de cette déclaration.
L’exercice des compétences transférées à la Communauté européenne par ses États membres en vertu des traités est, de par sa nature, en évolution constante. La Communauté européenne se réserve donc le droit d’adapter la présente déclaration.
Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire
Décision 2003/231/CE du Conseil du 17 mars 2003 portant adhésion de la Communauté européenne au protocole d’amendement à la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (convention de Kyoto)
Directive 2002/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres de la Communauté
Décision 80/271/CEE du Conseil du 10 décembre 1979 concernant la conclusion des accords multilatéraux résultant des négociations commerciales de 1973-1979 (JO L 71 du 17.3.1980, p. 1)
Différentes décisions de comités mixtes avec des pays tiers comme 2006/343/CE: décision no 2/2005 du Comité mixte CE-Islande du 22 décembre 2005 modifiant le protocole no 3 à l’accord relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
Décision 87/369/CEE du Conseil du 7 avril 1987 concernant la conclusion de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ainsi que de son protocole d’amendement
Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
Articles 26 et 133 du traité instituant la Communauté européenne
Règlement (CE) no 2505/96 du Conseil du 20 décembre 1996 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels et modifiant le règlement (CE) no 3059/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (première série 1996)
Règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, dans sa version modifiée
Règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne, dans sa version modifiée
Règlement (CE) no 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) no 518/94, dans sa version modifiée
Règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celle-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole
Règlement (CEE) no 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin d’empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Règlement (CEE) no 3769/92 de la Commission du 21 décembre 1992 portant application et modification du règlement (CEE) no 3677/90 du Conseil relatif aux mesures à prendre afin d’empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Règlement (CE) no 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers
Règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle
Règlement (CE) no 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté
Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire
Convention entre la Communauté économique européenne, la République d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse relatif à un régime de transit commun du 20 mai 1987
Décision 93/329/CEE du Conseil du 15 mars 1993 concernant la conclusion de la convention relative à l’admission temporaire, ainsi que l’acceptation de ses annexes
reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l'inscription éventuelle d’Adoxophyes orana granulovirus, de l’amisulbrom, de l’émamectine, du pyridalil et de Spodoptera littoralis nucleopolyhedrovirus à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2007) 4647]
Andermatt Biocontrol GmbH a introduit, le 29 novembre 2004, un dossier concernant la substance active Adoxophyes orana granulovirus auprès des autorités allemandes, en vue d'obtenir son inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Nissan Chemical Europe SARL a introduit, le 24 mars 2006, un dossier concernant l’amisulbrom auprès des autorités britanniques, en vue d'obtenir son inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Pour l’émamectine, Syngenta Ltd a soumis un dossier aux autorités néerlandaises, le 23 juin 2006, en vue d'obtenir son inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Le 28 mars 2006, Sumitomo Chemical Agro Europe SAS a présenté aux autorités des Pays-Bas un dossier concernant la substance active pyridalil, en vue d'obtenir son inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Pour Spodoptera littoralis nucleopolyhedrovirus, Andermatt Biocontrol GmbH a soumis un dossier aux autorités estoniennes, le 2 janvier 2007, en vue d'obtenir son inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.
Les autorités allemandes, britanniques, néerlandaises et estoniennes ont informé la Commission que, à la suite d'un premier examen, il apparaît que les dossiers présentés satisfont aux exigences en matière de données et d'informations énoncées à l'annexe II de la directive 91/414/CEE. Les dossiers présentés semblent également satisfaire aux exigences en matière de données et d'informations, prévues à l'annexe III de la même directive, pour un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les dossiers ont ensuite été transmis par le demandeur à la Commission et aux autres États membres, puis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
La présente décision a pour objet de confirmer formellement, au niveau de la Communauté, que les dossiers sont considérés comme répondant en principe aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe II de la directive 91/414/CEE et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, aux exigences de l'annexe III de la même directive.
La présente décision est sans préjudice du droit de la Commission d'inviter le demandeur à transmettre des données ou des informations supplémentaires afin de clarifier certains points du dossier.
Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 4, de la directive 91/414/CEE, les dossiers concernant les substances actives figurant à l'annexe de la présente décision, qui ont été transmis à la Commission et aux États membres en vue de l'inscription de ces substances à l'annexe I de ladite directive, satisfont en principe aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe II de ladite directive.
Les dossiers satisfont également aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe III de ladite directive en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, compte tenu des utilisations proposées.
Les États membres rapporteurs poursuivent l'examen détaillé des dossiers visés à l’article 1er et communiquent à la Commission les conclusions de leur examen, accompagnées d’une recommandation concernant l'inscription ou non des substances actives visées à l'article 1er de l'annexe I de la directive 91/414/CEE, ainsi que toute condition relative à ces inscriptions, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2007.
No CIMAP: 789
No CIMAP: 791
No CIMAP: 792
DÉCISION 2007/670/PESC DU CONSEIL
concernant la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande relatif à la participation de la Nouvelle-Zélande à la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN)
Le 30 mai 2007, le Conseil a arrêté l’action commune 2007/369/PESC relative à l’établissement de la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN) (1).
L’article 12, paragraphe 5, de l’action commune 2007/369/PESC prévoit que les modalités précises en ce qui concerne la participation des États tiers font l’objet d’un accord, conformément à l’article 24 du traité.
Le 13 septembre 2004, le Conseil a autorisé la présidence, assistée, le cas échéant, du secrétaire général/haut représentant, à engager, lors de futures missions civiles de gestion de crises menées par l’Union européenne, des négociations avec des États tiers en vue de conclure un accord en s’inspirant du modèle d’accord entre l’Union européenne et un État tiers concernant la participation d’un État tiers à une opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne. Sur cette base, la présidence a négocié un accord avec la Nouvelle-Zélande relatif à la participation de la Nouvelle-Zélande à la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN).
Il y a lieu d’approuver cet accord,
L’accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande relatif à la participation de la Nouvelle-Zélande à la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN) est approuvé au nom de l’Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 1er octobre 2007.
(1) JO L 139 du 31.5.2007, p. 33.
entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande concernant la participation de la Nouvelle-Zélande à la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN)
ci-après dénommées «parties»,
le Conseil de l’Union européenne a adopté l’action commune 2007/369/PESC relative à l’établissement de la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN),
la Nouvelle-Zélande a été invitée à participer à l’EUPOL AFGHANISTAN,
la Nouvelle-Zélande a décidé de participer à l’EUPOL AFGHANISTAN,
le Comité politique et de sécurité a adopté une décision relative à l’acceptation de la contribution de la Nouvelle-Zélande à l’EUPOL AFGHANISTAN,
1. La Nouvelle-Zélande s’associe à l’action commune 2007/369/PESC ainsi qu’à toute action commune ou décision en vertu de laquelle le Conseil de l’Union européenne décide de prolonger l’EUPOL AFGHANISTAN, conformément aux dispositions du présent accord et aux modalités d’application s’avérant nécessaires.
2. La contribution de la Nouvelle-Zélande à l’EUPOL AFGHANISTAN s’entend sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union européenne.
3. La Nouvelle-Zélande veille à ce que son personnel participant à l'EUPOL AFGHANISTAN exécute sa mission conformément:
à l’action commune 2007/369/PESC et à ses éventuelles modifications ultérieures,
au plan d’opération,
4. Le personnel détaché auprès de l’EUPOL AFGHANISTAN par la Nouvelle-Zélande s’acquitte de ses fonctions et agit en ayant uniquement à l’esprit l’intérêt d’EUPOL AFGHANISTAN.
5. La Nouvelle-Zélande informe en temps voulu le chef de mission de l’EUPOL AFGHANISTAN ainsi que le secrétariat général du Conseil de l’Union européenne de toute modification apportée à sa contribution à l’EUPOL AFGHANISTAN.
6. Le personnel détaché auprès de l’EUPOL AFGHANISTAN se soumet à un examen médical, est vacciné et reçoit d’une autorité compétente de la Nouvelle-Zélande un certificat médical attestant son aptitude au service. Le personnel détaché auprès de l’EUPOL AFGHANISTAN fournit un exemplaire de ce certificat.
1. Sans préjudice d’éventuels accords conclus entre le gouvernement de la Nouvelle-Zélande et le gouvernement de la République islamique d’Afghanistan, le statut du personnel que la Nouvelle-Zélande met à la disposition de l’EUPOL AFGHANISTAN est régi par l’accord sur le statut de la mission conclu entre l’Union européenne et la République islamique d’Afghanistan.
2. Sans préjudice de l’accord visé au paragraphe 1, le personnel de la Nouvelle-Zélande participant à l’EUPOL AFGHANISTAN relève de la juridiction de ce pays.
3. Il appartient à la Nouvelle-Zélande de répondre à toute plainte liée à la participation d’un membre de son personnel à l’EUPOL AFGHANISTAN, qu’elle émane de cet agent ou qu’elle le concerne. Il appartient à la Nouvelle-Zélande d’intenter toute action, notamment juridique ou disciplinaire, contre l’un de ses agents, conformément à ses lois et règlements.
4. La Nouvelle-Zélande s’engage à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d’indemnités à l’encontre de tout État participant à l’EUPOL AFGHANISTAN et à le faire lors de la signature du présent accord. Un modèle de déclaration figure à l'annexe du présent accord.
5. L’Union européenne veille à ce que ses États membres fassent une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d’indemnités pour la participation de la Nouvelle-Zélande à l’EUPOL AFGHANISTAN et à le faire lors de la signature du présent accord.
1. La Nouvelle-Zélande prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les informations classifiées de l’Union européenne soient protégées conformément au règlement de sécurité du Conseil de l’Union européenne, qui fait l’objet de la décision 2001/264/CE du Conseil (1), ainsi qu’aux autres instructions formulées par les autorités compétentes, y compris le chef de mission de l’EUPOL AFGHANISTAN.
2. Si l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande ont conclu un accord sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées, les dispositions de cet accord s’appliquent dans le cadre de l’EUPOL AFGHANISTAN.
1. Tous les membres du personnel participant à l’EUPOL AFGHANISTAN restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.
2. Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel au chef de la Mission EUPOL AFGHANISTAN, qui exerce le commandement via une structure hiérarchique de commandement et de contrôle.
3. Le chef de la mission dirige l’EUPOL AFGHANISTAN et en assure la gestion quotidienne.
4. La Nouvelle-Zélande a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l’EUPOL AFGHANISTAN que les États membres de l’Union européenne qui y participent, conformément aux instruments juridiques visés à l’article 1er, paragraphe 1, du présent accord.
5. Le chef de la Mission EUPOL AFGHANISTAN est responsable des questions de discipline touchant le personnel de la mission. Les mesures disciplinaires éventuelles sont du ressort de l’autorité nationale concernée.
6. La Nouvelle-Zélande désigne un point de contact des contingents nationaux (PCN) pour représenter son contingent national au sein de l’EUPOL AFGHANISTAN. Le PCN rend compte au chef de la Mission EUPOL AFGHANISTAN sur des questions nationales et il est responsable au quotidien de la discipline au sein du contingent.
7. L’Union européenne prend la décision de mettre fin à l’opération après consultation de la Nouvelle-Zélande, pour autant que ce pays apporte toujours une contribution à l’EUPOL AFGHANISTAN à la date à laquelle celle-ci prend fin.
1. La Nouvelle-Zélande assume tous les coûts liés à sa participation à l’opération, à l’exception de ceux qui font l’objet d’un financement commun, tel qu’il ressort du budget opérationnel de l’opération.
2. Sous réserve d’éventuels accords entre le gouvernement de la République islamique d’Afghanistan et le gouvernement de la Nouvelle-Zélande, en cas de décès, de blessure, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales de l’Afghanistan, la Nouvelle-Zélande verse des indemnités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions prévues dans l’accord sur le statut de la mission visé à l’article 2, paragraphe 1, du présent accord, si ce texte est disponible.
La participation de la Nouvelle-Zélande constituant une contribution importante qui est essentielle à l’opération, la Nouvelle-Zélande est dispensée de contribuer au budget opérationnel de l’EUPOL AFGHANISTAN.
Modalités de mise en œuvre du présent accord
Le secrétaire général/haut représentant et les autorités compétentes de la Nouvelle-Zélande arrêtent les modalités techniques et administratives nécessaires aux fins de l’application du présent accord.
Si l’une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du présent accord, l’autre partie a le droit de résilier le présent accord moyennant un préavis d’un mois.
2. Le présent accord s’applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature.
3. Le présent accord reste en vigueur pendant la durée de la contribution de la Nouvelle-Zélande à l’opération.
Fait à Bruxelles, le trois octobre deux mille sept, en langue anglaise en deux exemplaires.
(1) JO L 101 du 11.4.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/438/CE (JO L 164 du 26.6.2007, p. 24).
visées à l’article 2, paragraphes 4 et 5
Déclaration des États membres de l’Union européenne:
«Les États membres de l’Union européenne qui appliquent l’action commune 2007/369/PESC du 30 mai 2007 relative à l’établissement de la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN) s’efforceront, sur une base réciproque, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d’indemnités à l’encontre de la Nouvelle-Zélande en cas de blessure ou décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens leur appartenant et utilisés par l’EUPOL AFGHANISTAN, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:
est causé par des membres du personnel originaires de la Nouvelle-Zélande dans l’accomplissement de leurs tâches en liaison avec l’EUPOL AFGHANISTAN, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou
résulte de l’utilisation de biens, quels qu’ils soient, appartenant à la Nouvelle-Zélande, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l’opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l’EUPOL AFGHANISTAN originaires de la Nouvelle-Zélande utilisant ces biens.»
Déclaration de la Nouvelle-Zélande:
«La Nouvelle-Zélande, qui est associée à l’action commune 2007/369/PESC du 30 mai 2007 relative à l’établissement de la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN), s’efforcera, sur une base réciproque, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d’indemnités à l’encontre de tout autre État participant à l’EUPOL AFGHANISTAN en cas de blessure ou décès de membres de son personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens lui appartenant et utilisés par l’EUPOL AFGHANISTAN, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:
est causé par des membres du personnel dans l’accomplissement de leurs tâches en liaison avec l’EUPOL AFGHANISTAN, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou
résulte de l’utilisation de biens, quels qu’ils soient, appartenant à des États participant à l’EUPOL AFGHANISTAN, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l’opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de membres du personnel de l’EUPOL AFGHANISTAN utilisant ces biens.»