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Timestamp: 2016-10-20 19:49:44+00:00
Document Index: 54325712

Matched Legal Cases: ['art. 87', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 87', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 49', 'art. 620', 'art. 48', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 620', 'art. 50', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 57', 'art. 87', 'art. 50', 'art. 50', 'ATF ']

117 II 34964. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 19 mars 1991 dans la cause R. contre R. et consorts (recours de droit public)
Art. 87, 50 et 57 al. 5 OJ. Est recevable au sens de l'art. 87 OJ le recours de droit public dirig� contre une d�cision incidente prise en derni�re instance, faisant simultan�ment l'objet d'un recours en r�forme recevable au regard de l'art. 50 OJ (confirmation de la jurisprudence). Consid�rants � partir de page 349
1. Prise en derni�re instance cantonale, la d�cision attaqu�e n'est pas finale: le partage des deux successions n'est pas termin� une fois connu le sort des immeubles compris dans la seule (ATF 113 II 496 ss consid. 3) succession paternelle.
Il s'agit donc d'une d�cision incidente au sens de l'art. 87 OJ, qui ne peut �tre port�e au Tribunal f�d�ral par la voie du recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. que s'il en r�sulte un dommage irr�parable pour le recourant.
Cette restriction, pour l'�conomie de la proc�dure, vise � emp�cher que l'instance cantonale ne soit inutilement interrompue et que le Tribunal f�d�ral ne puisse �tre saisi du m�me proc�s � plusieurs reprises. Le dommage irr�parable qui ouvre exceptionnellement la voie doit �tre juridique; un pr�judice de pur fait tel BGE 117 II 349 S. 350que la prolongation ou le rench�rissement de la proc�dure ne suffit pas. Vu ces principes, le pr�sent recours de droit public serait irrecevable, puisque le recourant pourrait encore faire valoir ses griefs en attaquant le jugement final de la Cour d'appel (ATF 108 Ia 204 consid. 1 principio et les arr�ts cit�s).
2. Toutefois, le recourant interjette simultan�ment un recours en r�forme. En vertu de l'art. 50 al. 1 OJ, celui-ci est exceptionnellement recevable contre des d�cisions pr�judicielles ou incidentes - autres que celles de l'art. 49 - prises s�par�ment du fond lorsqu'une d�cision finale peut ainsi �tre provoqu�e imm�diatement et que la dur�e et les frais de la proc�dure probatoire seraient si consid�rables qu'il convient de les �viter en autorisant le recours imm�diat au Tribunal f�d�ral.
a) Le jugement entrepris s'ins�re dans une proc�dure de partage successoral. Il ne tranche que la question - de droit f�d�ral - de l'attribution des biens-fonds agricoles � leur valeur de rendement, en application de l'art. 620 al. 1 CC. Il appara�t comme une d�cision partielle et pr�judicielle, non comme une d�cision finale au sens de l'art. 48 OJ.
Toutefois, pour l'�conomie de la proc�dure, sp�cialement dans les diff�rends du droit des successions, la jurisprudence admet la recevabilit� du recours en r�forme quand une d�cision partielle tranche au fond, et de mani�re d�finitive en proc�dure cantonale, le sort d'une pr�tention qui aurait pu faire � elle seule l'objet d'un proc�s distinct et dont le jugement est pr�judiciel � celui des autres conclusions encore litigieuses (ATF 107 II 353 consid. 2, ATF 104 II 287 /288 et les arr�ts cit�s). Tel est le cas en l'esp�ce. Malgr� son caract�re apparemment pr�judiciel, le jugement cantonal �quivaut � une d�cision finale, car il statue d�finitivement sur l'�ventuelle attribution, � la valeur de rendement, d'immeubles relevant de la succession paternelle. Comme l'application de l'art. 620 al. 1 CC a �t� examin�e dans son ensemble, et non sous certains aspects seulement, il n'y a pas lieu de craindre une nouvelle d�cision ayant le m�me objet. L'�conomie de la proc�dure est manifeste. Il convient donc d'entrer en mati�re.
C'est d'ailleurs aussi par souci d'�conomie, comme on l'a vu, que l'art. 50 al. 1 OJ pr�voit, � titre exceptionnel, la recevabilit� du recours en r�forme contre des d�cisions pr�judicielles ou incidentes lorsqu'une d�cision finale peut ainsi �tre provoqu�e imm�diatement pour �viter une dur�e et des frais de proc�dure trop consid�rables. En l'esp�ce toutefois, il n'est pas certain, malgr� les BGE 117 II 349 S. 351transactions partielles, que les questions encore litigieuses seraient liquid�es � l'amiable, de sorte qu'une solution finale pourrait �tre trouv�e sur la base de l'arr�t f�d�ral.
Selon la jurisprudence (ATF 84 II 80 consid. 2, ATF 42 II 428 consid. 1), le litige qui concerne l'attribution enti�re d'une exploitation agricole � un h�ritier � la valeur de rendement n'est pas de nature p�cuniaire. C'est discutable, mais peu importe car, en l'esp�ce, la valeur litigieuse est certainement suffisante au regard de l'art. 46 OJ.
b) L'entr�e en mati�re sur le recours en r�forme implique cependant, du moins en r�gle g�n�rale, l'examen pr�alable du recours de droit public (art. 57 al. 5 OJ); or, la jurisprudence relative � l'art. 87 OJ s'oppose � cet examen, ainsi qu'il est dit ci-dessus. Dans ce conflit manifeste, l'art. 50 OJ doit l'emporter. On ne saurait admettre qu'une partie perde la facult� de recourir en r�forme lorsqu'elle interjette simultan�ment un recours de droit public. Cela �tant, il y a lieu d'examiner le m�rite du recours de droit public, soit qu'on renonce dans ce cas � l'exigence d'un dommage juridique au sens de la jurisprudence, soit que le dommage r�side dans la perte du droit de recourir en r�forme pr�vu � l'art. 50 OJ (ATF 108 Ia 204 /205 consid. 1a et b).