Source: http://magalie-guerrero.over-blog.com/archive/2016-08/
Timestamp: 2017-07-25 08:41:30+00:00
Document Index: 102632961

Matched Legal Cases: ['art 6', '§1', 'art 25', "l'article 6", "l'article 3", 'art 60']

L'accord économique et commercial global (AECG) est un traité récemment négocié entre l'UE et le Canada. Une fois appliqué, il offrira aux entreprises de l'UE des débouchés commerciaux plus...
Créer des emplois et des débouchés pour les Canadiens
TAFTA...
#Actualité Le contredit et la notification erronée de la voie de recours 29 Août 2016
Aux termes de l'art 6§1 de la CESDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal établi par la loi et apte à décider sur les contestations qui lui sont soumises. Ce droit d'agir est institué au sein du code de procédure civile...
#Procédure civile Le contrat à caractère saisonnier illimité
Les différences de la perception favorable ou non de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite Travail, entraîne le partage et l'incompréhension des citoyens. Les uns considèrent qu'il s'agit d'un retour en arrière qui profite à l'employeur, les autres...
#Droit social Le droit à déconnexion outil de préservation d'un équilibre entre vie professionnelle et vie privée
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal Officiel du 9 août 2016, consacre en son art 25 un droit à la déconnexion et la garantie...
#Droit social La langue des actes de procédure
Afin d'obtenir gain de cause mais surtout un jugement sur le litige qui les oppose, les parties (ou l'une d'entre elles) doivent saisir le juge pour trancher le différend dans les règles du droit. Par l'acte introductif, le demandeur met en oeuvre son...
#Procédure civile Publication de la loi Travail après validation par le Conseil constitutionnel
Selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : "La loi est l'expression de la volonté générale... ». Selon le premier alinéa de l'article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce...
#Droit social, #Actualité L'assujettissement de la prestation des avocats à TVA 24 Août 2016
Antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 30 juillet 2013, et particulièrement son art 60, la Belgique était le dernier membre de l'Union européenne à éviter de soumettre les prestations de l'avocat à la taxe sur la valeur ajoutée. Depuis la décision...
#Finances publiques La déclaration d'inconstitutionnalité de la privation des indemnités congés payés acquis
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la chambre sociale de la Cour de cassation d'une QPC portant sur les dispositions de l'art L 3141-26 du code du travail et plus précisément de son alinéa 2. Ce dernier est relatif à la privation des indemnités...
#Droit social Le rétablissement de l'adjectif incestueux au sein du code pénal
#Pénal 1