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Timestamp: 2018-10-18 11:05:39+00:00
Document Index: 107464759

Matched Legal Cases: ['art. 86', 'art. 2', 'art. 323', 'art. 2', 'arrêt ', 'arrêt ']

2011 septembre 08 » Collectif NON à la LGV Poitiers-Limoges
Archives du Jour : 8 septembre 2011
Pénétrer dans les propriétés
Loi et arrêtés
Documents transmis par un membre du collectif opposé à la SEA.
Ce qu’il faut savoir, c’est que tant que RFF n’est pas propriétaire des terrains (ça ne peut intervenir que après la DUP), il doit passer par une autorisation d’occupation temporaire de terrains en vue de réaliser ses études et qui est prise par arrêté préfectoral pour une durée déterminée. Une convention d’occupation temporaire donnant droit à une indemnisation doit ensuite être passée entre RFF et le propriétaire.
Vous trouverez en pièces jointes une fiche explicative, la loi du 29 décembre 1892 et pour exemple le dernier arrêté pris par notre préfet de la Vienne (Pour la SEA) pour les opérations de défrichement et de fouilles archéologiques. Tous les arrêtés sont construits de la même façon.
Ils vous appartient donc de faire respecter à la lettre votre arrêté préfectoral, notamment pour ce qui concerne:
– les notifications individuelles obligatoires dans les délais,
– les notifications réalisées par le maître d’ouvrage désigné dans l’arrêté (si c’est RFF, ce n’est pas à son mandataire de le faire)…
Les contacts téléphoniques du mandataire et la pénétration sur les propriétés ne peuvent intervenir après ces obligations qui malheureusement ne sont jamais respectées.
A vous ou à vos élus de faire respecter l’arrêté préfectoral.
Concernant la déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT), celle-ci constitue une mesure obligatoire du droit français à prendre préalablement à l’exécution de tous travaux effectués à proximité d’ouvrages de transport ou de distribution de gaz, d’ouvrages d’assainissement, d’ouvrages de télécommunications etc. afin de prévenir l’ensemble des exploitants de réseaux de l’imminence de travaux et d’éviter tout risque d’accident et d’atteinte aux ouvrages.
La DICT s’impose à tout intervenant (entreprise, service de l’État ou des Collectivités Territoriales, particulier même) qui souhaite faire des travaux à proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques des exploitants.
Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics
· Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 – art. 86
Les agents de l’administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l’étude des projets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics, qu’en vertu d’un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L’arrêté est affiché à la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit être représenté à toute réquisition.
L’introduction des agents de l’administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l’intérieur des maisons d’habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance.
Il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
A la fin de l’opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et l’administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.
Un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper est annexé à l’arrêté, à moins que l’occupation n’ait pour but exclusif le ramassage des matériaux.
Le préfet envoie ampliation de son arrêté et du plan annexé, au chef de service public compétent et au maire de la commune.
Si l’administration ne doit pas occuper elle-même le terrain, le chef de service compétent remet une copie certifiée de l’arrêté à la personne à laquelle elle a délégué ses droits
Le maire notifie l’arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n’est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; il y joint une copie du plan parcellaire et garde l’original de cette notification.
S’il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L’arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le chef de service ou la personne à laquelle l’administration a délégué ses droits, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s’y faire représenter.
Il l’invite à s’y trouver ou à s’y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.
En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite au propriétaire.
Si le propriétaire n’est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément aux stipulations de l’article 4.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
Lorsque l’occupation temporaire a pour objet exclusif le ramassage des matériaux à la surface du sol, les notifications individuelles prescrites par les articles 4 et 5 de la présente loi sont remplacées par les notifications collectives par voie d’affichage et de publication à son de caisse ou de trompe dans la commune. En ce cas, le délai de dix jours, prescrit à l’article précédent, court du jour de l’affichage.
A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l’administration ou de la personne au profit de laquelle l’occupation a été autorisée.
Le procès-verbal de l’opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l’administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Tout arrêté qui autorise des études ou une occupation temporaire est périmé de plein droit s’il n’est suivi d’exécution dans les six mois de sa date.
· Modifié par LOI n°2008-757 du 1er août 2008 – art. 2
L’occupation des terrains ou des carrières nécessaires à l’exécution des travaux publics ne peut être ordonnée pour un délai supérieur à cinq années.
Si l’occupation doit se prolonger au-delà de ce délai, et à défaut d’accord amiable, l’administration devra procéder à l’expropriation, qui pourra aussi être réclamée par le propriétaire dans les formes prescrites par la loi du 3 mai 1841.
Cependant, et dans les cas où les agents de l’administration, ou des personnes à qui elle délègue ses droits, interviennent sur des terrains privés afin d’y mettre en oeuvre des travaux de dépollution ou de remise en état exécutés dans le cadre des articles L. 514-1 ou L. 541-3 du code de l’environnement, ainsi que des travaux de réparation des dommages à l’environnement exécutés en application des articles L. 160-1 et suivants du même code, cette occupation pourra être renouvelée pour une durée qui n’excède pas vingt ans dans le respect des autres dispositions de la loi.
Immédiatement après la fin de l’occupation temporaire des terrains et à la fin de chaque campagne, si les travaux doivent durer plusieurs années, la partie la plus diligente, à défaut d’accord amiable sur l’indemnité, saisit le tribunal administratif pour obtenir le règlement de cette indemnité conformément à la loi du 22 juillet 1889.
Avant qu’il soit procédé au règlement de l’indemnité, le propriétaire figurant dans l’instance ou dûment appelé est tenu de mettre lui-même en cause ou de faire connaître à la partie adverse, soit par la demande introductive d’instance, soit dans un délai de quinzaine à compter de l’assignation qui lui est donnée, les fermiers, les locataires, les colons partiaires, ceux qui ont des droits d’usufruit ou d’usage tels qu’ils sont réglés par le Code civil et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d’autres actes dans lesquels il serait intervenu : sinon il reste seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer.
Néanmoins en cas d’insolvabilité du propriétaire, les tiers dénommés à l’article précédent ont, pendant le délai déterminé par l’article 17 de la présente loi, recours subsidiaire contre l’administration ou la personne à laquelle elle a délégué ses droits, à moins que l’arrêté autorisant l’occupation n’ait été affiché dans la commune et inséré dans un journal de l’arrondissement ou, à défaut, dans un journal du département.
Dans l’évaluation de l’indemnité, il doit être tenu compte tant du dommage fait à la surface que de la valeur des matériaux extraits. La valeur des matériaux sera estimée d’après les prix courants sur place, abstraction faite de l’existence et des besoins de la route pour laquelle ils sont pris ou des constructions auxquelles on les destine, et en tenant compte des frais de découverte et d’exploitation.
Les matériaux n’ayant d’autre valeur que celle qui résulte du travail de ramassage ne donnent lieu à indemnité que pour le dommage causé à la surface.
Si l’exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale à la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l’évaluation du montant de l’indemnité.
Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité lorsque, à raison de l’époque où elles auront été faites, ou de toute autre circonstance, il peut être établi qu’elles ont été faites dans le but d’obtenir une indemnité plus élevée.
· Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 – art. 323 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Les matériaux dont l’extraction est autorisée ne peuvent, sans le consentement écrit du propriétaire, être employés soit à l’exécution de travaux privés, soit à l’exécution de travaux publics, autres que ceux en vue desquels l’autorisation a été accordée.
En cas d’infraction, le contrevenant paye la valeur des matériaux extraits et est puni correctionnellement d’une amende qui sera fixée ainsi qu’il suit :
Par charretée ou tombereau, de 10 francs à 30 francs (0,10 F à 0,30 F) par chaque bête attelée ;
Par charge de bête de somme, de 5 à 15 francs (0,05 à 0,15 F).
Par charge d’homme, de 2 à 6 francs (0,02 à 0,06 F)
Les mêmes peines seront applicables au cas où l’extraction n’aurait pas été précédée de l’autorisation administrative.
NOTA: [*Sont abrogées toutes les dispositions faisant référence à l’article 463 du code pénal.*]
L’action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, pour toute occupation temporaire de terrains autorisée dans les formes prévues par la présente loi, est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment où cesse l’occupation.
Les propriétaires des terrains occupés ou fouillés et les autres ayants droit ont, pour le recouvrement des indemnités qui leur sont dues, privilège et préférence à tous les créanciers sur les fonds déposés dans les caisses publiques pour être délivrés aux entrepreneurs ou autres personnes auxquelles l’administration a délégué ses droits, dans les conditions de la loi du 25 juillet 1891.
En cas d’insolvabilité de ces personnes, ils ont un recours subsidiaire contre l’administration, qui doit les indemniser intégralement.
Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, quand il y aura lieu à la formalité de l’enregistrement.
L’occupation temporaire des terrains peut être autorisée pour les actions visées aux articles 1er et 3 et pour réaliser les aménagements et ouvrages provisoires nécessaires à la défense nationale et à la sûreté de la navigation aérienne, aux opérations de dépollution ou de remise en état ou aux travaux de réparation des dommages à l’environnement prévus par les articles L. 160-1 et suivants du code de l’environnement. Lorsque l’occupation temporaire est autorisée pour l’exécution de travaux de réparation des dommages causés à l’environnement, l’administration peut déléguer ses droits à la personne qui les réalise, dans les conditions prévues aux articles 1er, 4, 5, 7, 9, 12 et 18 de la présente loi.
· Créé par Ordonnance n°2008-858 du 28 août 2008 – art. 2
La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République, à l’exception de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna, dans les conditions suivantes :
I. – Pour l’application de la présente loi à Mayotte, il y a lieu de lire :
1° “ collectivité “ au lieu de : “ département “ ;
2° “ métayers “ au lieu de : “ colons partiaires “ ;
3° Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte de la collectivité départementale :
a) “ arrêté de l’autorité territoriale compétente “ au lieu de : “ arrêté préfectoral “ ;
b) “ l’autorité territoriale compétente “ au lieu de : “ le préfet “.
II. – Pour l’application de la présente loi à Saint-Barthélemy, il y a lieu de remplacer les références aux dispositions du code de l’environnement par les références aux dispositions correspondantes de la réglementation localement applicable et, pour son application tant à Saint-Barthélemy qu’à Saint-Martin, il y a lieu de lire :
1° “ collectivité “ au lieu de : “ département “ et de : “ commune “ ;
2° “ président du conseil territorial “ au lieu de : “ maire “ ;
3° “ l’hôtel de la collectivité “ au lieu de : “ la mairie “ ;
4° “ métayers “ au lieu de : “ colons partiaires “ ;
a) Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte de la collectivité :
– “ arrêté de l’autorité territoriale compétente “ au lieu de : “ arrêté préfectoral “ ;
– “ l’autorité territoriale compétente “ au lieu de : “ le préfet “ ;
b) Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte de l’Etat ou des communes :
– “ arrêté du représentant de l’Etat “ au lieu de : “ arrêté préfectoral “ ;
– “ représentant de l’Etat “ au lieu de : “ préfet “.
III. – Pour l’application de la présente loi en Polynésie française, il y a lieu de remplacer les références aux dispositions du code de l’environnement par les références aux dispositions correspondantes de la réglementation localement applicable et de lire :
1° “ Polynésie française “ au lieu de : “ département “ ;
2° Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte de la Polynésie française :
a) “ arrêté de l’autorité territoriale compétente de la Polynésie française “ au lieu de : “ arrêté préfectoral “ ;
b) “ l’autorité territoriale compétente de la Polynésie française “ au lieu de : “ le préfet “ ;
3° Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte de l’Etat ou des communes :
a) “ arrêté du haut-commissaire “ au lieu de : “ arrêté préfectoral “ ;
b) “ haut-commissaire “ au lieu de : “ préfet “.
IV. – Pour l’application de la présente loi à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
3° Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte de la collectivité :
Le Président de la République : CARNOT.
Le ministre des travaux publics, VIETTE.
Le Ministre de la guerre, C. DE FREYCINET.
Le Ministre de l’agriculture, JULES DEVELLE.
Le Ministre de l’intérieur, EMILE LOUBET
L’occupation d’occupation temporaire de propriétés privées.
Loi du 29 décembre 1892
pour les interventions publiques sur terrains privés
La loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics a un objet très large : elle a été conçue pour permettre l’accès ou l’occupation temporaire de propriétés privées par les agents de l’Administration[1] ou par les personnes auxquelles elle délègue ses droits (entreprises ou bureau d’études privées, par exemple), aux fins de réaliser toutes opérations nécessaires à l’étude ou à l’exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l’Etat, des départements ou des communes.
Ce texte vise, par l’instauration de procédures particulières et différentes selon que les opérations envisagées nécessitent le simple accès ou l’occupation temporaire des terrains, à éviter de porter atteinte au droit de propriété et à prémunir l’Administration contre d’éventuels recours pour voie de fait ou emprise irrégulière[2].
Dans la mesure où ceux-ci ont la qualité de travaux publics[3], il est tout à fait possible d’appliquer les dispositions de ce texte.
En effet, dans toutes les circonstances où il n’existe pas de servitudes administratives et où aucun accord amiable n’aura pu être trouvé avec le propriétaire, ce texte revêt un intérêt certain[4].
Ainsi, il pourra y être recouru, en cas de blocage après négociation d’une autorisation d’accès amiable[5], en respectant certaines conditions de procédure qui varient selon que les personnels réalisant l’opération doivent pénétrer ou occuper temporairement les propriétés privées.
L’accès (article 1 de la loi) :
L’article 1er de la loi dispose que les agents de l’Administration, ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent pénétrer sur les propriétés privées pour l’exécution d’études de projets de travaux publics, qu’en vertu d’un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les communes concernées au moins dix jours avant, et doit être présenté à toute réquisition.
Cet arrêté préfectoral sera par ailleurs notifié aux propriétaires, fermiers, locataires, gardiens, régisseurs des terrains par le maître d’ouvrage des travaux, sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception (article 4 de la loi). Cette notification devra être effectuée cinq jour au moins avant introduction dans les proriétés.
Cet accès ne peut toutefois pas être autorisé à l’intérieur des maisons d’habitation, et dans les autres propriétés closes, il n’est possible que cinq jours après notification de l’arrêté au propriétaire. Cette mesure de publicité complète celle de l’affichage en mairie.
L’inaccessibilité à la propriété close du fait de l’absence du propriétaire ou du gardien de la propriété close peut être surmontée en recourant à l’assistance du juge du tribunal d’instance pour pénétrer dans les lieux.
Tout dommage causé lors de l’exercice du droit d’accès donne lieu à indemnité.
L’occupation temporaire (article 2 et suivants) :
L’article 3 de la loi prévoit que toute occupation temporaire d’un terrain aux fins d’extraire ou ramasser des matériaux, d’y fouiller ou d’y faire des dépôts de terre, ou, d’une manière générale pour tout autre objet relatif à l’exécution de projets de travaux publics, doit être autorisée par arrêté du préfet.
Cet arrêté doit indiquer le nom de la commune où le territoire est situé, les numéros de parcelles concernés, le nom du propriétaire, la définition des travaux projetés, la nature de l’occupation et sa durée.
A l’arrêté est également annexé un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper. S’il ne s’agit que de prélever des échantillons d’eau, il n’y aura pas lieu à occupation temporaire, mais seulement à une autorisation d’accès au titre de l’article 1er de la loi de 1892 (cf. supra).
Les modalités particulières de notification de l’arrêté sont énoncées à l’article 4 de la loi : il est notamment prévu de communiquer l’arrêté au chef du service public compétent (maître d’ouvrage), au maire de la commune, le cas échéant à la personne à laquelle le maître d’ouvrage à délégué ses droits et au propriétaire par le biais du maire.
Il est important de préciser que l’article 2 de la loi dispose qu’aucune occupation temporaire de terrains ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs.
A la suite de l’accomplissement des formalités liées à l’arrêté préfectoral, et à défaut de convention amiable[6], l’occupation doit être précédée par la constatation de l’état des lieux, établi de manière contradictoire[7] dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi (notamment lettre recommandée au propriétaire indiquant le jour et l’heure où le maître d’ouvrage ou l’entrepreneur compte se rendre sur place pour établir l’état des lieux).
A défaut de convention amiable, le maître d’ouvrage fera donc aux propriétaire des terrains, préalablement à toute occupation des terrains désignés, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où il compte se rendre sur les lieux ou s’y faire représenter. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de 10 jours au moins devra être observé.
La visite des lieux ne peut intervenir moins de dix jours après la notification de la lettre recommandée au propriétaire et le procès verbal (de l’état des lieux) dressé à cette occasion doit comporter tous les éléments nécessaires pour évaluer le dommage qui sera causé suite à l’exécution des travaux.
Dans l’éventualité où des désaccords sur l’état des lieux ou des refus de signatures surviendraient, l’Administration doit demander au président du tribunal administratif de désigner un expert, en vue de régler ces difficultés (il peut notamment dresser d’urgence un état des lieux).
Dès lors, les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal. Si un désaccord persiste néanmoins sur celui-ci entre les parties, la plus diligente d’entre elles peut saisir le tribunal administratif, ce recours ne faisant pas obstacle à la continuation des travaux.
L’arrêté autorisant l’occupation temporaire est périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa signature, et il ne peut permettre d’occupation d’une durée supérieure à cinq années[8].
Les modalités d’évaluation et de règlement des indemnités, ainsi que les possibilités de recours qui y sont relatives sont prévues dans les articles 10 à 18 de la loi.
L’article 16 précise notamment que les matériaux dont l’extraction est autorisée ne peuvent, sans consentement écrit du propriétaire, être employés à l’exécution de travaux publics autres que ceux cités dans l’arrêté préfectoral autorisant l’occupation.
L’article 17 dispose que l’action en indemnité des propriétaires (et de ses ayants droit) est prescrite dans un délai de deux ans à compter du moment où cesse l’occupation.
– Les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 permettent à des personnes publiques (ou à leurs délégataires pouvant être des entrepreneurs privés) de pénétrer ou d’occuper temporairement des propriétés privées aux fins de réaliser des travaux publics, dont la réalisation a été légalement décidée.
Ce texte permet donc de régler les questions d’accès aux terrains en évitant les risques de voie de fait ou d’emprise irrégulière, mais n’a en aucun cas vocation à permettre de déclarer l’intérêt général d’un projet.
En matière de gestion des ressources en eau, ceci signifie que les opérations et travaux restent assujettis aux procédures spécifiques relatives à ce domaine d’intervention[9], et qu’ainsi les dispositions de la loi de 1892 ne permettent notamment pas aux collectivités territoriales et à leurs groupements de s’affranchir de la procédure de DIG, qui seule permet de reconnaître l’intérêt général de leur intervention[10].
– En revanche, cette loi permet de régler tous les problèmes d’accès aux chantiers et d’occupation des emprises nécessaires aux travaux, dans la limite des propriétés attenantes aux habitations et closes de murs en ce qui concerne l’occupation temporaire. C’est donc une solution particulièrement adaptée quand il n’existe aucune servitude administrative applicable.
– Il faut également noter que les dispositions de la loi ne prévoient aucune enquête publique préalable, ce qui a le mérite d’en faire une procédure relativement simple et rapide. Des conventions amiables[11] permettent encore de simplifier la procédure d’occupation temporaire (inutilité de recourir à l’état des lieux contradictoire, prévision des modalités d’indemnisation du propriétaire).
– Tout dommage causé à la propriété dans le cadre de l’exercice du droit d’accès ou de l’occupation temporaire des terrains, ouvre droit à indemnité pour le riverain.
· Les recours en annulation susceptibles d’être exercés contre les arrêtés d’autorisation relèvent de la compétence du juge administratif. Il en est de même des recours en réparation des dommages résultant de l’occupation régulière, puisqu’elle est en relation avec l’exécution de travaux publics[12].
· La compétence est cependant judiciaire si l’occupation a été irrégulièrement autorisée ou pratiquée, c’est-à-dire en cas d’emprise irrégulière, ou si l’occupation est intervenue en l’absence de toute autorisation, c’est-à-dire en cas de voie de fait.
· Enfin, le juge judiciaire est également compétent sur les litiges concernant les conventions amiables entre l’administration et le propriétaire. Ces conventions ainsi intervenues entre les parties relèvent du droit privé (par exemple, Conseil d’Etat 22 octobre 1937, Société Port-Aviation, Recueil du Conseil d’Etat page 853). En d’autres termes, la loi de 1892 n’est pas applicable aux conventions privées de caractère précaire, ne comportant pas de clauses exorbitantes de droit commun ; il n’appartient dès lors qu’aux tribunaux judiciaires de connaître des litiges que soulève leur application (Tribunal des Conflits. 15 janvier. 1979, Payen : CJEG janvier 1980, page 1).
[1] Le terme « Administration » doit être entendu, dans l’ensemble de cette fiche, au sens large, c’est à dire comme toute personne publique (donc notamment comme un maître d’ouvrage public), par opposition avec la personne privée du propriétaire.
[2] Termes qualifiant tous deux l’infraction commise par une quelconque personne publique entreprenant des travaux publics chez un propriétaire privé sans son accord préalable. Sur une atteinte au droit de propriété constituant une voie de fait, voir notamment : Cour de cassation, troisième chambre civile, arrêt du 21 février 2001, pourvoi n°T99-10.352.
[3] Traditionnellement, le travail public est le travail immobilier exécuté dans un but d’intérêt général par une personne publique ou pour son compte. Depuis 1955, la notion traditionnelle est étendue aux travaux immobiliers exécutés par une personne publique pour la réalisation d’un service public. Dans le cas qui nous intéresse, les travaux exécutés ont nécessairement la qualification de « travaux publics » à plus d’un titre, dès lors qu’ils sont exécutés par une personne publique ou pour son compte, qu’ils doivent normalement être déclarés d’intérêt général, et que par extension, ils participent au bon fonctionnement du service public de distribution d’eau potable.
[4] Il faut noter que ce texte a notamment été utilisé suite aux tempêtes intervenues fin 1999, afin de permettre une intervention rapide qu’interdisait le recours à la procédure de DIG, trop lourde (enquête publique), et que ne permettait pas l’article 34 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993, dont l’utilisation est strictement réservée aux travaux à réaliser en vue de prévenir un danger grave présentant un caractère d’urgence pour la sécurité publique.
[5] Le tribunal administratif de Nancy a affirmé récemment (arrêt du 7 mars 2000, M. Mougeot, n°99115), que l’accord amiable du propriétaire (ni l’existence d’une situation d’urgence) n’était pas une condition préalable à l’autorisation par le préfet de l’occupation temporaire de son terrain, dans le cadre de la procédure de la loi du 29 décembre 1892. Les dispositions de ladite loi permettent donc bien de passer outre l’opposition initiale du propriétaire à l’accès de sa parcelle.
[6] La conclusion de conventions amiables permet en effet d’alléger la procédure de la loi de 1892 en évitant notamment de devoir recourir à la constatation de l’état des lieux contradictoire. Elles ont le caractère de contrats administratifs et ne doivent pas être confondues avec les autorisations d’accès pour analyse ou pour travaux, sollicitées amiablement par le maître d’ouvrage en dehors de toute application de la loi de 1892 (voir Fiche 9 relative aux autorisations d’accès). Dans la mesure où le recours à la loi de 1892 est préconisé uniquement en cas de blocage avec les propriétaires, la conclusion de ces conventions amiables de caractère administratif est volontairement non abordée dans le présent guide.
[7] C’est à dire en présence des deux parties, à savoir le maître d’ouvrage ou l’entrepreneur et le propriétaire.
[8] Si l’occupation doit se prolonger au delà de ce délai, et à défaut d’accord amiable, l’Administration est tenue de procéder à l’expropriation du riverain, soit de son propre chef, soit à la demande de celui-ci.
[9] Le recours aux dispositions de la loi de 1892 pour permettre l’exécution de travaux urgents suite aux tempêtes de fin 1999, mais ne présentant pas les critères requis par l’article 34 du décret n°93-742 du 29 mars 1993, semble ainsi critiquable sur le strict plan juridique, même si en pratique son utilisation a été profitable.
[10] Cette remarque vaut pour la procédure de DIG mais aussi pour toutes les autres procédures relatives à la gestion des cours d’eau et des aquifères : autorisation ou déclaration au titre de l’article 10 de la loi sur l’eau de 1992, déclaration d’utilité publique le cas échéant, etc.
[11] Si ces conventions peuvent permettre de préciser les modalités d’application de l’occupation temporaire entre le propriétaire et le maître d’ouvrage, il semble néanmoins qu’elles ne permettent pas de faire l’économie d’un arrêté préfectoral. L’article 3 de la loi dispose en effet clairement : « Lorsqu’il y a lieu d’occuper temporairement un terrain… pour tout (…) objet relatif à l’exécution de travaux publics, civils ou militaires, cette occupation est autorisée par un arrêté du préfet… ».
[12] La Cour de Cassation précise que, dans le cas même où les parties ont conclu une convention d’indemnisation, la compétence demeure administrative, si l’occupation a été réalisée en application de la loi de 1892, et non en vertu d’un accord amiable : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 décembre 1996, Société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, DA 97, n° 25.
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