Source: https://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c4104249.html
Timestamp: 2020-04-08 10:06:02+00:00
Document Index: 129766600

Matched Legal Cases: ['art. 263', 'arrêt ', 'art. 180', 'art. 186', 'art. 263', 'art. 180', 'art. 263', 'art. 263', 'art. 263', 'art. 263', 'art. 263', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 263', 'art. 12', 'art. 10', 'art. 263']

1. L'autorité cantonale a considéré que le c ...
2. a) L'art. 263 CP prévoit, à son al. 1, que celui ...
3. Le pourvoi étant admis, l'arrêt est rendu sans fr ...
S. a expliqué que, le jour en question, il n'était pas très bien et qu'il avait absorbé un tube entier de "Seresta", médicament somnifère qui lui restait d'un séjour à l'Hôpital psychiatrique de Malévoz l'été précédent. Il avait bu en outre un fond de bouteille de cognac. Il était complètement désorienté depuis le départ de son épouse et cette situation s'était encore aggravée lorsqu'il avait appris qu'elle avait une liaison avec un tiers. Depuis lors, ne sachant plus ce qu'il voulait, il se promenait la nuit jusqu'à des heures avancées et ne supportait plus de voir la vie des gens heureux, celle des femmes et des enfants notamment. Le soir de l'infraction, il en voulait à tout le monde et à la de ce qu'il y ait des gens heureux. Le "deuxième personnage" qui était en lui aurait été "effectivement prêt à descendre n'importe qui".
1. L'autorité cantonale a considéré que le comportement du recourant à l'égard de dame B. et de ses enfants réalisait les éléments constitutifs des délits de menaces (art. 180 CP) et de violation de domicile (art. 186 CP). Elle a cependant retenu que le recourant avait commis les actes qui lui sont reprochés en état d'irresponsabilité fautive causée par une intoxication médicamenteuse et elle a fait application de l'art. 263 CP, et non des art. 180 et 186 CP. Pour ce faire, elle s'est écartée de l'expertise psychiatrique, qui concluait seulement à une importante atténuation de la responsabilité.
Savoir si l'autorité cantonale pouvait considérer que le recourant était en état d'irresponsabilité totale relève pour une bonne part de l'appréciation, domaine dans lequel le pouvoir d'examen de la Cour de cassation pénale est limité. C'est pourquoi il convient d'examiner en premier le moyen subsidiaire du recourant, qui pose une pure question d'interprétation et d'application de la loi, pouvant le cas échéant rendre superflu l'examen du premier moyen.
Des avis différents se sont cependant élevés, mais disparates, sinon contradictoires dans leur motivation. Ainsi, STREBEL (Behandlung der Unzurechnungsfähigen, in RPS 62 (1947), p. 234) estime que si l'on considère l'infraction de l'art. 263 CP comme un délit de mise en danger et l'acte commis dans cet état comme la condition objective de la répression (objektive Strafbarkeitsbedingung), il ne saurait y avoir de répression lorsque, en cas d'infraction punie sur plainte, aucune plainte n'a été déposée. SCHAAD (Die objektiven Strafbarkeitsbedingungen, thèse Zurich 1964, p. 79/80) voit au contraire dans l'acte commis en état d'irresponsabilité fautive (die Rauschtat) non pas la condition objective de la répression, mais bien l'un des éléments constitutifs de l'infraction de l'art. 263: l'élément d'illicéité (Unrechtstatbestand). Cette construction, présentée comme la seule qui serait en accord avec le principe dit de la culpabilité (Schuldprinzip), aurait pour conséquence que l'auteur en état d'irresponsabilité fautive qui a commis un acte ne se poursuivant que sur plainte ne saurait être puni sans qu'une plainte ait été déposée. Quant à STRATENWERTH, il ne prend pas position, mais il relève que si l'illicéité de l'infraction de l'art. 263 réside dans le fait de s'être intoxiqué ou enivré, il n'y a pas besoin de plainte, même si l'acte commis en état d'intoxication est un délit ne se poursuivant que sur plainte; en revanche, si l'on considère que l'art. 263 sanctionne en réalité la responsabilité (Haftung) pour l'acte commis en état d'irresponsabilité fautive, en dérogation au principe de culpabilité, une plainte est alors nécessaire lorsque l'acte commis est une infraction ne se poursuivant que sur plainte (STRATENWERTH, Bes. Teil., II, 2e éd., p. 224).
Il n'est d'ailleurs pas certain qu'en dépit de sa place dans la partie spéciale du Code, l'art. 263 CP ait pour fonction de réprimer une infraction particulière. Il paraît se présenter au contraire plutôt comme une disposition générale qui devrait trouver place au voisinage des art. 10 à 12 CP traitant de la responsabilité et de ses conséquences générales. Il constitue en effet, on l'a vu, une exception au principe de l'impunissabilité des actes commis sans faute lorsque l'auteur s'est mis par sa faute en état d'irresponsabilité, en prévoyant une peine inférieure à celle qui réprimerait normalement l'infraction commise fautivement. Il est donc à la fois conforme à l'équité et à la logique de poser que les dispositions générales sur l'irresponsabilité ont le sens suivant: les actes commis en état d'irresponsabilité ne sont pas punissables (art. 10 CP), sauf si l'auteur s'est mis fautivement dans cet état, auquel cas il sera passible d'une peine inférieure à celle ordinairement prévue pour l'acte commis s'il s'agit d'un crime ou d'un délit (art. 263 CP), à moins qu'il ne soit mis dans cet état dans le dessein de commettre l'infraction (art. 12 CP), auquel cas ni les art. 10 et 11 ni l'art. 263 CP ne seront applicables.