Source: http://docplayer.fr/63394896-Programme-operationnel-europeen-fonds-social-europeen-fiche-action.html
Timestamp: 2018-11-20 20:25:20+00:00
Document Index: 296007686

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art.3', 'art 7', 'art 7', 'art 27', 'art 5', 'art 61', "l'article 61", 'art 8', 'art 7']

1 Axe Objectif thématique (art. 9 Règ. général) Objectif Spécifique 2. Soutenir l'accès à l'emploi par le développement des compétences et de la mobilité 8. Promouvoir un emploi durable et de qualité et soutenir la mobilité de la main d œuvre 2.1. Augmenter le nombre de personnes mises en parcours vers l'emploi, y compris les départs en mobilité Priorité d'investissement (art.3 Règ FSE) 8.1. L'accès à l'emploi pour les demandeurs d'emploi et les personnes inactives, notamment les chômeurs de longue durée et les personnes qui se trouvent les plus éloignées du marché du travail, également grâce à des initiatives locales en faveur de l'emploi et au soutien à la mobilité professionnelle Service instructeur Conseil départemental V0 : 03/11/16 V1 : 07/09/17 I. OBJECTIFS ET RÉSULTATS 1. Descriptif de l'objectif de l'action L objectif de la mesure 2.08 «Mobilité des demandeurs d emploi» est de soutenir la mobilité professionnelle vers la métropole ou à l international pour des départs avec contrat de travail ou en prospection. Les candidats à la mobilité professionnelle, hors du département de La Réunion, sont amenés à partir, soit dans une démarche de prospection établie grâce au travail d accompagnement effectué par les équipes dédiées, soit, suite à des promesses d embauche et/ou des contrats de travails signés avant le départ, ou encore, en vue de participer sur place à des entretiens d embauche déjà organisés. Aussi, les demandeurs d emploi peuvent accéder à un marché de l emploi élargi et ils ne restreignent plus leurs perspectives d insertion professionnelle à la seule Ile de La Réunion. 2. Contribution à l'objectif spécifique Les projets retenus dans le cadre de cet objectif devront permettre de : Donner la possibilité aux demandeurs d emplois de La Réunion de partir (avec possibilité de retour) rechercher ou occuper un emploi en métropole, en Europe, dans l océan Indien et dans toutes régions du monde où des opportunités seraient décelées. Faciliter le développement de contrats, de promesses et entretiens d embauches offerts. Cette mesure s'inscrit donc dans le cadre de la réalisation de l'objectif spécifique. Page 1 sur 9
2 3. Résultats escomptés La mobilité professionnelle est l une des pistes de solution pour permettre d élargir un marché de l emploi local exsangue. Et ce, particulièrement pour la jeunesse réunionnaise qui est la plus touchée par le chômage. Avec la poursuite de cette mesure déjà déployée sur la période précédente, il s agit de consolider ce dispositif en augmentant le nombre de départs annuel. Les résultats attendus : sorties positives sur la période (engagés dans la recherche d un emploi, suivant une formation, obtenant une qualification, exerçant un emploi au terme de leur participation). II. PRÉSENTATION DE LA FICHE-ACTION Justification du rattachement à la priorité d'investissement et à l'objectif thématique Cette mesure s'inscrit dans le cadre réglementaire en favorisant : l accès à l emploi pour les demandeurs d emploi et les personnes inactives en facilitant leur insertion professionnelle au-delà des frontières de l île ; un accès élargi au marché de l emploi en compensant l exiguïté du marché local à travers les dispositifs de mobilité. La mesure est donc essentielle afin de lutter contre le chômage au niveau local. 1. Descriptif technique Principales actions prévues Cette action vise l'accompagnement des demandeurs d'emploi en vue d'une insertion professionnelle en mobilité. Le candidat est pris en charge dans un parcours d'accompagnement. Les actions menées sont : Accueil et information ; Diagnostic et élaboration du projet de mobilité + adéquation homme projet ; Mise en relation sur des offres d'emploi sur l'espace national, européen voire international ; Modules préparatoires à la mobilité ; Départ du candidat : prise en charges des frais (billets d'avion, transfert, nourriture, hébergement etc...) ; Suivi du candidat sur place ; Aides éventuelles en cas de retour du candidat. Page 2 sur 9
3 2. Sélection des actions Critères de sélection généraux : Concernant les critères de contribution à la stratégie du PO les opérations doivent : - Contribuer à l atteinte des objectifs fixés au niveau de chaque priorité d investissement, de chaque objectif spécifique et de chaque fiche-action - Intégrer les principes horizontaux communautaires de développement durable, d égalité entre les hommes et les femmes et de non-discrimination (art 7 et 8 du Règlement UE 1303/2013) - Prendre en compte la nécessité d une accessibilité à l ensemble des citoyens, y compris aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées (art 7 2 du Règlement UE 1303/2013) - Le cas échéant, faciliter l inclusion de toutes les catégories de personnes - Intégrer le cas échéant le traitement de la problématique des Hauts - Contribuer au cadre de performance constitué d indicateurs quantitatifs de réalisation, sauf cas particuliers - Répondre à une exigence de qualité dans la logique de projet et du partenariat réuni autour du projet Concernant les critères relatifs aux exigences administratives et financières du PO les opérations doivent : - Exposer des dépenses éligibles et limitées à celles prévues par la fiche-action (nature, plafonnement,...) - Répondre au critère de localisation prévu par la fiche-action - Viser le public-cible prévu le cas échéant par la fiche-action - Être conformes aux plafonnements de subvention prévus le cas échéant par la fiche-action - Être conformes aux taux de cofinancement prévus par la fiche-action - Assurer le cas échéant un suivi des bénéficiaires des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville Concernant les critères relatifs aux exigences administratives et financières du PO les porteurs de projet doivent : Page 3 sur 9
4 - Être en capacité de mener l opération à terme (capacité financière, capacité technique) - Être en capacité de respecter l ensemble des conditions de suivi et d exécution de l opération telles que prescrites par les textes communautaires et nationaux - Être en capacité de s acquitter de ses obligations de communication des indicateurs de réalisation et de résultats, notamment les indicateurs relatifs aux investissements du FSE (annexe 1 du Règlement UE N 1304/2013) - Disposer d outils de suivi adaptés permettant d identifier les participants présents dans les actions et de nature à assurer le suivi des parcours et des résultats obtenus. Ces outils doivent permettre le reporting des indicateurs de suivi des participants dans l outil dématérialisé «Ma démarche FSE». Critères de sélection spécifiques Capacité de proposer des actions d envergure départementale et à intervenir sur le territoire métropolitain a minima Statut du demandeur : Etablissement à but non lucratif Opérateur de la mobilité professionnelle mettant en œuvre les priorités départementales d insertion en faveur des publics en difficulté. 3. Quantification des objectifs (indicateurs) Lister les indicateurs de réalisation et de résultat qui seront en lien avec l'action : (conformément à l'art 27 b) et c) du Règ. général et à l'art 5 du Règ. FSE) Indicateur de Réalisation Unité de mesure Valeurs Référence Cible (2023) Intermédiaire (2018) Participants Nombre Départs en mobilité Nombre Indicateur de performance Oui Indicateur de Résultat Unité de mesure Valeurs Référence Cible (2023) Page 4 sur 9
5 Sorties positives (engagé dans la recherche d un emploi, suivant une formation, obtenant une qualification exerçant un emploi au terme de leur participation) Nombre Nature des dépenses retenues/non retenues spécifiques à l'action 1 Dépenses retenues spécifiquement : Prise en charge des prestations d accompagnement apportées aux demandeurs d emploi ou primo demandeurs d emploi, de plus de 16 ans. Elles consistent principalement à la prise en charge des frais liés au départ et à l installation : Prise en charge des billets d avions aller (et retour éventuel), frais de transport sur le territoire de destination (liaison entre l aéroport et le lieu de travail ou de recherche d emploi). Mise en œuvre d un accompagnement et d une préparation à la mobilité à la Réunion et d un suivi sur le territoire de destination (salaire des agents du CNARM, prestations d accompagnements ). Prise en charge des frais d hébergement, de restauration et d installation sur le territoire d accueil. Dépenses non retenues spécifiquement : Sans objet III. CRITÈRES DE RECEVABILITÉ ET D'ANALYSE DE LA DEMANDE 1 1. Critères de recevabilité Concentration géographique de l'intervention (toute l'île) Au-delà des critères d'éligibilité du Règlement général (UE) n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et du Décret n du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d investissement européens pour la période Page 5 sur 9
6 L'intervention concerne l'ensemble de l île, la métropole, les pays de la zone UE et l étranger. L accompagnement et la prise en charge se font à La Réunion, les aides à l hébergement, l installation et la restauration se font dans le pays d accueil. Public-cible Le bénéficiaire est un demandeur d emploi, âgé de 16 ans ou plus. L action se base sur le volontariat du candidat et ce dernier peut soit partir en prospection soit partir sur un contrat qui sera établi grâce au travail d accompagnement. Autres critères Néant Pièces constitutives du dossier : Se reporter aux exigences de «Ma Démarche FSE» tel que mis en œuvre à La Réunion. L opérateur précisera, le cas échéant, si l opération et les bénéficiaires relèvent du périmètre des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville. 2. Critères d'analyse de la demande Subvention : Opportunité de la demande opportunité financière IV. OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES DU DEMANDEUR («ex-ante», afférentes au dossier de demande) Respect des termes du contrat et en particulier pour les subventions : assurer un suivi comptable permettant de présenter un bilan financier par programme/action, satisfaire aux obligations de contrôle communautaire, national et local, produire et transmettre tous les documents de suivi et de clôture de l action aux échéances prévues. Page 6 sur 9
7 V. MODALITÉS TECHNIQUES ET FINANCIÈRES Régime d aide : Si oui, base juridique :... Oui X Non Préfinancement par le cofinanceur public : X Oui Non Existence de recettes (art 61 Reg. Général) : Oui X Non Taux de subvention au bénéficiaire : 100 % Plafond éventuel des subventions publiques : sans objet. Plan de financement de l'action : Publics Dépenses totales FSE (%) Région (%) État (%) Département (%) x EPCI (%) Autre Public (%) Privés (%) Le plan de financement de l'action est à calculer net de recettes, au sens de l'article 61 du Règ. Général. Proposition de recours aux coûts simplifiés : Le cas échéant et lorsque la structure de coût de l opération s y prête, il peut être recouru aux options de coût simplifiés prévus d une part aux articles 67 et 68 du règlement UE n 1303/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et d autre part aux articles 14 1 et 14 2 du règlement UE n 1304/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre Un taux forfaitaire appliqué aux coûts directs éligibles sur la base de méthodes existantes peut également être utilisé pour le remboursement des coûts indirects. A l examen de la demande de financement le service instructeur pourra retenir une autre méthode de calcul des coûts du projet. Le demandeur devra alors modifier la demande en ce sens. Page 7 sur 9
8 Le calcul du montant relatif aux dépenses peut être établi par la méthode des Coûts Unitaires Forfaitaires (CUF). Services consultés : Sans objet. Comité technique : Sans objet. VI. INFORMATIONS PRATIQUES Lieu de dépôt des dossiers : Extranet «Ma Démarche FSE» : Où se renseigner? Site Internet : Autre : Conseil Départemental de la Réunion Cellule Europe 2 rue de la source Saint Denis cedex 9 Service instructeur : Conseil départemental VII. RATTACHEMENT AUX PRINCIPES HORIZONTAUX ET OBJECTIFS TRANSVERSAUX COMMUNAUTAIRES (Conformément aux articles 5, 7, 8 et à l'annexe 1 (Cadre stratégique commun)) Respect du principe du développement durable (art 8 du Règ. Général et point 5.2 du CSC) Neutre Page 8 sur 9
9 Poursuite de l'objectif de l égalité entre hommes et femmes et de la non-discrimination (art 7 du Règ. Général et point 5.3 du CSC). Les départs en mobilité sont ouverts à tous, sans distinction des genres. Respect de l accessibilité (article 7 paragraphe 2 du Règ. Général et point 5.4 du CSC). L accompagnement et les départs en mobilité professionnelle sont accessibles aux personnes porteuses de handicap. Effet sur le changement démographique (point 5.5 du CSC) Le dispositif de mobilité permet d élargir les opportunités d insertion professionnelle en faveur des demandeurs d emploi, des personnes inactives et des jeunes. Page 9 sur 9