Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9460-PGP&bg=3561&bd=3562&datePlan=2020-03-23&niv=5&dateVersion=2015-07-08
Timestamp: 2020-06-05 23:31:16+00:00
Document Index: 12714311

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 120', '§ 150', '§ 140', "l'article 49", '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 90', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-BIC-RICI-10-160-40-20150708
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-40-§ 1-08/07/2015)
Le délai minimal de conservation, qui est décompté de la date de mise en service de l'investissement, est égal à cinq ans, ou à la durée normale d'utilisation si elle est inférieure : pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-20-10-20-50 au I-A § 1 .
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-40-§ 10-08/07/2015)
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-40-§ 20-08/07/2015)
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-40-§ 30-08/07/2015)
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-40-§ 40-08/07/2015)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-40-§ 50-08/07/2015)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-40-§ 60-08/07/2015)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-40-§ 70-08/07/2015)
En ce qui concerne les seuls logements neufs à usage locatif, le troisième alinéa du 3 du VIII de l' article 244 quater W du CGI prévoit par ailleurs que le crédit d'impôt est repris lorsque l'une des conditions prévues au 4 du I du même article cesse d'être respectée : il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-160-10 et au BOI-IS-GEO-10-30-10-30 en ce qui concerne ces conditions (notamment la durée de location pour les opérations hors location-accession).
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-40-§ 80-08/07/2015)
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-40-§ 90-08/07/2015)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-40-§ 100-08/07/2015)
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-40-§ 110-08/07/2015)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-40-§ 120-08/07/2015)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-40-§ 130-08/07/2015)
Il est rappelé que, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 20 millions d'euros, le crédit d'impôt est subordonné à l'exercice d'une option ( BOI-BIC-RICI-10-160-10 au I-C-2 § 120 à § 150 ).
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-40-§ 140-08/07/2015)
Cette déclaration spéciale, prévue à l'article 49 septies ZZR de l’annexe III au CGI, permet de déterminer le montant du crédit d'impôt pour investissement productif outre-mer dont peut bénéficier l'entreprise. Il s'agit de l'imprimé n° 2079-CIOMP-SD (CERFA à paraître).
En cas de pluralité d'investissements au cours d'un même exercice, l'entreprise cédante est également tenue de déposer le formulaire n° 2079-CIOMP-R-SD (CERFA à paraître).
Les imprimés n° 2079-CIOMP-SD et n° 2079-CIOMP-R-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-40-§ 150-08/07/2015)
Par ailleurs, le montant du crédit d'impôt est déclaré sur le tableau n° 2058-B (CERFA n° 10952) ou n° 2033-D (CERFA n° 10959).
Les imprimés n° 2572-SD , 2058-B et n° 2033-D sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-40-§ 160-08/07/2015)
- sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C (CERFA n° 11222), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , dans la case prévue à cet effet.
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-40-§ 170-08/07/2015)
L'associé d'une société ou d'un groupement fiscalement translucide dépose une déclaration spéciale (cadre II de la déclaration n° 2079-CIOMP-SD [CERFA à paraître], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ) indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé.
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-40-§ 180-08/07/2015)
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-40-§ 190-08/07/2015)
Il est rappelé que la cession ou le nantissement de la créance future du crédit d'impôt requiert certaines formalités ( BOI-BIC-RICI-10-160-30 au II § 90 et suivants ).
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-40-§ 200-08/07/2015)
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-40-§ 210-08/07/2015)
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-40-§ 220-08/07/2015)
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-160-40-§ 230-08/07/2015)