Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4676-PGP
Timestamp: 2019-05-22 10:48:54+00:00
Document Index: 41237631

Matched Legal Cases: ["l'article 244", "l'article 49", '§ 1', 'arrêt ', "l'article 244", "l'article 244", '§ 90', '§ 140', '§ 100', "l'article 244", '§ 110', "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 42", '§ 150', "l'article 244", "l'article 49", "l'article 244", '§ 1', "l'article 244", "l'article 244"]

4676-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Cas des entreprises du secteur textile-habillement-cuir22
BOI-BIC-RICI-10-10-40-20190213
2019-02-13T08:43:35.000+01:00
Les h et i du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) ajoutent à la liste des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt recherche, celles qui sont liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir.
Il est rappelé que ces entreprises peuvent également bénéficier du crédit d'impôt recherche pour des opérations de recherche répondant à la définition de l'article 49 septies F de l'annexe III au CGI et décrites au I § 1 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-10-10-20.
Les activités correspondantes sont décrites dans la Nomenclature d'Activités Françaises (NAF) consultable sur le site www.insee.fr.
Les entreprises exerçant une activité industrielle, qui ont recours à la sous-traitance mais qui n'ont pas concédé leur droit de fabrication, peuvent bénéficier du crédit d'impôt dès lors qu'elles sont propriétaires de la matière première et qu'elles assurent tous les risques de la fabrication et de la commercialisation.
Ne sont toutefois pas éligibles au crédit d'impôt les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections commercialisées sous la propre marque de l'entreprise mais dont l'entière fabrication est confiée à des sous-traitants, y compris lorsque cette entreprise exerce par ailleurs une activité de fabrication en qualité de sous-traitant pour le compte d'entreprises tierces.
Rappelant la volonté du législateur de soutenir l'industrie manufacturière et de favoriser les systèmes économiques intégrés qui allient la conception et la fabrication de nouvelles collections, le Conseil d'État, dans son arrêt n° 390619 " Société Le Tanneur et Cie " du 26 juin 2017, apprécie le caractère industriel au niveau de la nature intrinsèque de l'activité de l'entreprise à laquelle les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt se rattachent et refuse ainsi le bénéfice de celui-ci à la requérante dès lors que les dépenses éligibles se rattachaient à des biens dont la production était entièrement sous-traitée.
Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt recherche sont énumérées aux h et i du II de l'article 244 quater B du CGI.
Pour l'application du h du II de l'article 244 quater B du CGI, seules sont prises en compte les dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens de bureaux de style (II-A-1-a § 90) directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche concernées.
Toutefois, il est admis que les salaires et charges sociales des salariés affectés à temps partiel aux opérations éligibles (participation à des opérations commerciales, à l'organisation de salons, au lancement industriel des nouvelles collections, etc.) soient pris en compte dans la base du crédit d'impôt (II-A-2 § 140).
Cette affectation exclusive ne concerne pas les ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes et d'échantillons non vendus (II-A-1-a § 100), il peut donc s'agir de personnels qui sont affectés, par ailleurs, à des travaux de fabrication de produits destinés à être commercialisés.
Cependant, le 1° du h du II de l'article 244 quater B du CGI précise que les dépenses de personnel relatives à ces personnes ne sont prises en compte que si les prototypes et échantillons qu'ils réalisent ne sont pas vendus.
Les dépenses de personnel sont retenues dans les conditions générales exposées au BOI-BIC-RICI-10-10-20-20.
En ce qui concerne les stylistes et techniciens de bureaux de style, il est admis que l'affectation partielle ouvre droit au dispositif (II-A-1-b § 110). Dans ce cas, les salaires des chercheurs et techniciens de recherche affectés à temps partiel ou en cours d'année aux opérations éligibles au présent dispositif sont pris en compte au prorata du temps effectivement consacré à ces opérations. Les entreprises doivent pouvoir établir, avec précision et rigueur, le temps réellement et exclusivement passé à la réalisation d'opérations de recherche, toute détermination forfaitaire étant exclue.
Exemple : Si une machine est utilisée pendant 15 jours par an pour la réalisation d'échantillons non vendus, la dotation prise en compte sera égale aux 15/365èmes de l'annuité d'amortissement comptabilisée.
Les dotations aux amortissements à prendre en compte sont les dotations fiscalement déductibles, au sens du 2° du 1 de l'article 39 du CGI, de l'article 39 A du CGI et de l'article 39 B du CGI, y compris les amortissements affectés à la réintégration de subventions d'équipement conformément à l'article 42 septies du CGI.
C. Autres dépenses de fonctionnement exposées en vue de la conception de nouvelles collections ou de la réalisation de prototypes et d'échantillons non vendus
Les dépenses de fonctionnement, autres que les salaires et les amortissements, liées à l'élaboration de nouvelles collections ou à la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus sont retenues de manière forfaitaire.
Ce forfait couvre l'ensemble des autres frais [(personnel de soutien, amortissement des immobilisations indirectement affectées à la réalisation des nouvelles collections ou à la fabrication des échantillons ou prototypes non vendus (II-B § 150 et suiv.), matières (fils, tissus, etc.)] servant à la réalisation des prototypes ou échantillons.
Sont retenus pour le calcul du crédit d'impôt recherche, les frais de dépôt des dessins et modèles afférents aux produits faisant partie de nouvelles collections.
Le 5° du h du II de l'article 244 quater B du CGI rend éligibles au crédit d'impôt recherche les frais de défense des dessins et modèles dans la limite de 60 000 € par an et par entreprise.
F. Dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiée par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés
Les conditions d'octroi de l'agrément sont précisées à l'article 49 septies I ter de l'annexe III au CGI. L'agrément, accordé sur décision du ministre chargé de la recherche sur avis conforme du ministre chargé de l'industrie, a pour objet de permettre à l'administration de s'assurer que le styliste concerné dispose d'une expérience significative dans cette activité ou que le bureau de style dispose d'un personnel répondant au même critère.
À l'achèvement de la phase expérimentale, les dépenses liées aux productions à titre d'essai et les frais de mise au point des outillages et équipements nécessaires à la production en série, ne peuvent être retenues pour le calcul du crédit d'impôt.
De même, les travaux destinés à améliorer les caractéristiques physiques d'un produit connu (amélioration du gonflant de la laine par exemple) constituent une opération de recherche.
Le bénéfice de la fraction du crédit d'impôt recherche qui résulte de la prise en compte des dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections prévues aux h et i du II de l'article 244 quater B du CGI et décrites aux I et II § 1 et suivants est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Exemple : Plafonnement de minimis de 200 000 €.
Soit une entreprise B visée aux h et i du II de l'article 244 quater B du CGI qui expose en N, 100 250 000 euros de dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche dont 200 000 euros de dépenses visées aux h et i du II de l'article 244 quater B du CGI. Par hypothèse, l'entreprise B a bénéficié du crédit d'impôt recherche au titre des années antérieures et a perçu une avance remboursable au titre de son activité de recherche proprement dite d'un montant de 50 000 euros.
Par ailleurs, dans la mesure où l'entreprise a déjà reçu des aides de minimis pour un montant de 195 000 €, le plafond d'aides de minimis disponible à la date de calcul du crédit d'impôt est de 5 000 €.
Exemple de plafonnement du crédit d'impôt recherche calculé au titre des dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections
/bofip/4676-PGP