Source: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52013PC0824
Timestamp: 2017-07-21 10:36:21+00:00
Document Index: 203315144

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l’aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté, ainsi que l’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen /* COM/2013/0824 final - 2013/0409 (COD) */
régissant le droit à l’aide juridictionnelle provisoire conféré aux suspects et
aux personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales lorsqu’ils sont
privés de liberté, ainsi que le droit à l’aide juridictionnelle provisoire et à
l’aide juridictionnelle conféré aux personnes faisant l'objet d'une procédure
en application de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat
d’arrêt européen (ci-après les «personnes dont la remise est demandée»).
personnes dans le cadre des procédures pénales. Au point 2.4, le Conseil
européen a invité la Commission à présenter des propositions qui exposent une
approche progressive pour renforcer les droits des suspects et des personnes
poursuivies par l’établissement de normes minimales communes encadrant les
droits constitutifs du procès équitable. Les mesures envisagées concernent
différents droits procéduraux accordés aux suspects et aux personnes
poursuivies, et qui, de l'avis tant des États membres que des parties
prenantes, doivent être renforcés par une action au niveau de l’UE et doivent
donc être considérés comme une pierre à apporter à un édifice.
des procédures pénales[2];
relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3]
et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du
Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures
pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit
d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes
privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités
consulaires[4].
Des mesures relatives à la protection des personnes vulnérables soupçonnées ou
poursuivies dans le cadre de procédures pénales sont présentées sous la forme
d'un paquet législatif, comprenant la présente initiative, ainsi qu’une
directive portant renforcement de certains aspects de la présomption
d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures
pénales, qui font partie des principes fondamentaux qui sous-tendent le droit à
un procès équitable. 4. À l'instar des mesures antérieures, la
présente proposition vise à améliorer les droits des suspects et des personnes
poursuivies dans le cadre de procédures pénales. L'instauration de normes
minimales communes régissant ces droits devrait renforcer la confiance
réciproque entre les autorités judiciaires et, partant, faciliter l'application
du principe de la reconnaissance mutuelle. Pour améliorer la coopération
judiciaire dans l'Union, il est indispensable que les législations des États
membres soient, dans une certaine mesure, compatibles.
5. La présente proposition est fondée sur
l’article 82, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne (TFUE), qui dispose que, «[d]ans la mesure où cela est nécessaire
pour faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions
judiciaires, ainsi que la coopération policière et judiciaire dans les matières
pénales ayant une dimension transfrontière, le Parlement européen et le Conseil,
statuant par voie de directives conformément à la procédure législative
ordinaire, peuvent établir des règles minimales. Ces règles minimales tiennent
compte des différences entre les traditions et systèmes juridiques des États
a) l'admissibilité mutuelle des
preuves entre les États membres;
b) les droits des personnes
dans la procédure pénale;
c) les droits des victimes de la
6. La présente proposition est étroitement
liée à la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat et elle
vise à permettre l'effectivité du droit d’accès à un avocat consacré par ladite
directive aux premiers stades de la procédure pour les suspects et les
personnes poursuivies privés de liberté; elle a également pour objet de
garantir que les personnes dont la remise est demandée dans le cadre de
procédures relatives au mandat d’arrêt européen aient accès à l'aide
juridictionnelle afin de garantir leur droit d’accès à un avocat tant dans
l’État membre d’exécution que dans celui d’émission («droit à une double
défense»). 7. La Commission présente un train de mesures
équilibré respectant les différences entre les traditions et systèmes
juridiques des États membres, comme prévu à l’article 82, paragraphe 2, du
TFUE, et prévoyant les mesures nécessaires pour favoriser la confiance mutuelle
tout en observant le principe de proportionnalité (article 5 du TUE). Une
attention particulière a été accordée à l'opportunité de prendre des mesures au
niveau de l’UE et, dans l’affirmative, à la détermination du niveau de ces
mesures et de la forme qu'elles prendraient. La prudence est particulièrement
de mise en ces temps d’assainissement budgétaire, les implications financières
devant être soigneusement évaluées.
8. La présente directive traite d’aspects de
l’aide juridictionnelle dans les procédures pénales qui sont considérés comme
particulièrement importants pour compléter les droits prévus dans la directive
relative à l’accès à un avocat et en assurer l’effectivité, ainsi que pour
améliorer la confiance mutuelle des États membres dans leurs systèmes de
justice pénale. 9. Le droit à l’aide juridictionnelle dans le
cadre des procédures pénales est consacré à l’article 47, paragraphe 3, de la
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la «charte») et
à l’article 6, paragraphe 3, point c), de la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la
«CEDH»). Il est également reconnu à l’article 14, paragraphe 3, point d), du
pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Les
principes fondamentaux sur lesquels devrait reposer tout régime d’aide
juridictionnelle sont décrits dans les principes et lignes directrices des
Nations Unies sur l'accès à l'assistance juridique dans le système de justice
pénale adoptés le 20 décembre 2012 par l’assemblée générale.
10. C'est dans la phase initiale de la
procédure, notamment s’ils sont privés de liberté, que les suspects et les
personnes poursuivies sont les plus vulnérables et ont le plus besoin de l’aide
juridictionnelle pour être assistés par un avocat. C'est pourquoi la directive
contient des dispositions relatives à «l’aide juridictionnelle provisoire»,
apportant ainsi une valeur ajoutée significative et améliorant la confiance
mutuelle des États membres dans leurs systèmes de justice pénale[5].
11. En outre, si tous les États membres
prévoient l'accès à l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes
poursuivies dans le cadre de procédures pénales, il apparaît qu'ils n'offrent
pas toujours l'accès à cette aide aux personnes dont la remise est demandée
dans le cadre de procédures relatives au mandat d’arrêt européen. Cette
situation entrave l’exercice du droit prévu par la directive relative à l’accès
à un avocat, c’est-à-dire le droit d’accès à un avocat tant dans l’État membre
d’exécution que dans celui d’émission. Par ailleurs, les droits consacrés à
l’article 6 de la CEDH, notamment le droit à l’assistance d'un défenseur,
ne s’appliquent pas aux procédures d’extradition. Par conséquent, afin de
renforcer la confiance mutuelle et de rendre effectif le droit à une double
défense dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, la
directive impose également aux États membres d'accorder l’accès à l’aide
juridictionnelle, au-delà de l’aide juridictionnelle provisoire, car les
personnes dont la remise est demandée ne sont pas toujours privées de liberté.
12. Cette mesure est présentée parallèlement à
une recommandation de la Commission relative au droit à l’aide juridictionnelle
accordé aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre de procédures
pénales. Cette recommandation vise à favoriser une certaine convergence en ce
qui concerne l’évaluation de l’admissibilité à l’aide juridictionnelle dans les
États membres et à encourager ceux-ci à prendre des mesures pour améliorer la
qualité et l’efficacité des services d’aide juridictionnelle et
l’administration de celle-ci.
13. La présente proposition contribuera
également à renforcer la protection juridique des personnes faisant l'objet
d'une procédure engagée par le Parquet européen. La récente proposition de
règlement du Conseil[6]
précise que le suspect bénéficie de l’ensemble des droits accordés par la
législation de l’UE ainsi que d’autres droits qui résultent directement de la
charte, à appliquer conformément au droit national en vigueur. Elle mentionne
explicitement le droit à l’aide juridictionnelle et, en instaurant des normes
renforcées en la matière, elle consolide également les garanties procédurales
applicables dans les procédures menées par le Parquet européen. 14. Le droit à un recours effectif, le droit
d'accéder à un tribunal impartial, ainsi que le droit de se défendre sont
prévus aux articles 47 et 48 de la charte et à l’article 6 de la CEDH. Le droit
à l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire celui de bénéficier de l’assistance
d’un avocat dans le cadre des procédures pénales, à titre totalement ou
partiellement gracieux, est explicitement reconnu comme faisant partie
intégrante du droit à un procès équitable et des droits de la défense.
L’article 47, troisième alinéa, de la charte prévoit ce qui suit: «Une aide
juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources
suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer
l'effectivité de l'accès à la justice.» L'article 6, paragraphe 3, point c), de
la CEDH dispose que toute personne accusée d’une infraction pénale a le droit
de «se défendre [elle]-même ou [d']avoir l’assistance d’un défenseur de son
choix et, [si elle] n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, [de] pouvoir
être assisté[e] gratuitement par un avocat lorsque les intérêts de la justice
l’exigent». L'accès effectif à une représentation par un avocat est primordial
pour assurer le respect de la présomption d’innocence et des droits de la
défense tels qu'énoncés à l’article 48 de la charte.
15. En mars 2009 s'est tenue, pendant deux
jours, une réunion d'experts consacrée aux droits procéduraux, y compris le
droit à l’aide juridictionnelle. Tous les États membres concernés ont en outre
été consultés lors d’une réunion d’experts organisée le 3 juin 2013. Réunis au
sein du Conseil en juin 2012, les États membres avaient précédemment invité la
Commission à présenter dès que possible une proposition législative sur l’aide
juridictionnelle[7].
Lors de son vote d’orientation sur la directive relative à l’accès à un avocat
le 12 juillet 2012, le Parlement européen avait demandé à la Commission de
présenter une proposition relative à l’aide juridictionnelle.
16. En décembre 2011, la présidence polonaise
avait organisé, en collaboration avec la Commission européenne, le Conseil des
Barreaux européens (CCBE) et l’Académie de droit européen (ERA), une conférence
de deux jours sur l’aide juridictionnelle en matière pénale. Cette conférence a
permis aux experts issus de milieux divers– — professionnels du droit, juges,
procureurs, universitaires, représentants d'organes de l’Union, d'ONG, du
Conseil de l’Europe — d’échanger avis et expériences en vue de cerner les
problèmes et d'examiner le contenu d’une éventuelle future mesure. 17. Les parties intéressées ont été consultées à
plusieurs reprises. La Commission a entretenu des contacts bilatéraux réguliers
avec un certain nombre d’ONG et d’autres parties prenantes et plusieurs de ces
ONG lui ont adressé des contributions pour l'élaboration de futures mesures[8].
18. Dans le cadre de l’étude préparatoire à
l’analyse d’impact, un vaste travail d'information a été accompli auprès des
ministères de la justice, des groupes d’intérêts, des barreaux d'avocats et des
bureaux d'aide juridictionnelle dans les États membres. Des entretiens
approfondis ont eu lieu avec des avocats au sein des barreaux, avec des
représentants des parties intéressées et avec les ministères de la justice de
tous les États membres. En outre, des groupes de réflexion, réunissant des
représentants des ministères de la justice, des barreaux d’avocats, du monde
universitaire, des personnels de justice et des associations de parties
intéressées, ont été mis sur pied dans un certain nombre d’États membres. Par
ailleurs, une consultation en ligne des organismes fournissant l’aide
juridictionnelle dans les États membres a été réalisée.
19. La Commission a effectué une analyse
d’impact à l’appui de sa proposition, dont le rapport est disponible à
l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/governance.
20. La directive a pour objet de faire en sorte
que les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures
pénales qui sont privés de liberté et les personnes faisant l'objet de
procédures relatives au mandat d’arrêt européen aient accès à une aide
juridictionnelle rendant effectif leur droit d’accès à un avocat, comme le
prévoit la directive relative au droit d’accès à un avocat. Article 2 – Champ d'application
21. La directive s’applique aux suspects et aux
personnes poursuivies qui sont privés de liberté. Elle est applicable dès la
privation de liberté, c’est-à-dire à partir du moment où l'intéressé fait
l'objet d'un placement en garde à vue ou d'une détention provisoire similaire,
ce qui inclut la période précédant la mise en accusation formelle et
l’arrestation. Elle reflète en cela la jurisprudence de la Cour européenne des
droits de l'homme relative à l’article 5, paragraphe 1, de la CEDH.
22. La directive s'applique également aux
personnes dont la remise est demandée dans le cadre de procédures relatives au
mandat d’arrêt européen. Dans ce cas, elle est applicable dès l'arrestation
dans l’État membre d’exécution jusqu’à la remise, ou, si la remise n'a pas
lieu, jusqu’à ce que la décision relative à la remise soit devenue définitive.
23. Le terme «aide juridictionnelle» désigne le
concours financier et l’assistance fournis par l’État membre permettant de
garantir l'exercice effectif du droit d’accès à un avocat. Cette aide doit
couvrir les coûts de la défense, par exemple la rémunération de l’avocat, et
les autres coûts de la procédure, tels que les frais de justice.
24. L’aide juridictionnelle provisoire désigne
l’aide juridictionnelle accordée à une personne privée de liberté en attendant
l'adoption d'une décision relative à l’aide juridictionnelle
Article 4 – Accès à l’aide juridictionnelle provisoire
25. Aux premiers stades de la procédure, les
suspects et les personnes poursuivies sont particulièrement vulnérables et
l’accès à un avocat est de la plus haute importance pour préserver les droits
constitutifs du procès équitable, dont le droit de ne pas s’incriminer soi-même[9].
L’article 6 de la CEDH requiert d'une manière générale que le suspect jouisse
de la possibilité de se faire assister par un avocat, au besoin commis
d'office, dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention
provisoire[10].
26. En vertu de la directive relative à l’accès
à un avocat, les suspects et les personnes poursuivies jouissent du droit
d’accès à un avocat et ce, notamment, sans retard indu après leur privation de
liberté et avant tout interrogatoire. Pour que les suspects et les personnes
poursuivies privés de liberté soient en mesure d’exercer effectivement leur
droit d’accès à un avocat dès les premiers stades de la procédure, ils ne
devraient pas avoir à attendre cet accès pendant le traitement de la demande
d’aide juridictionnelle ni pendant l’évaluation au regard des critères
d’admissibilité à l’aide juridictionnelle. Les États membres devraient, par
conséquent, veiller à ce que l’accès à l’aide juridictionnelle provisoire soit
offert sans retard après l'arrestation et avant tout interrogatoire. 27. Ils devraient, à cet effet, mettre en place
des procédures et mécanismes, par exemple des systèmes d'avocats de garde ou
des services de défense d'urgence, permettant une intervention à brefs délais
dans les commissariats de police ou les centres de détention, de sorte que
l'exercice du droit à l’aide juridictionnelle provisoire et du droit d’accès à
un avocat soit possible et effectif sans retard indu après l'arrestation et
avant tout interrogatoire.
28. Le droit d’accès à un avocat comporte un
certain nombre de droits pour les suspects et les personnes poursuivies, qui
sont prévus à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2013/48/UE relative au
droit d’accès à un avocat, comme le droit de rencontrer en privé l’avocat qui
les représente et de communiquer avec lui, le droit à la présence de leur
avocat et à la participation effective de celui-ci à leur interrogatoire, et le
droit à la présence de leur avocat lors des mesures de collecte de preuves. Les
États membres peuvent arrêter des modalités pratiques relativement à l’exercice
du droit d’accès à un avocat, par exemple en ce qui concerne la durée et la
fréquence de la communication avec l’avocat et il peut donc exister certaines
limites à l’exercice de ce droit, pour autant qu’elles ne portent pas atteinte
à l’essence même de ce dernier. Le droit à l’aide juridictionnelle provisoire
doit être garanti dans la mesure nécessaire pour permettre l’exercice effectif
du droit d’accès à un avocat et une éventuelle limitation à cet égard ne
saurait empêcher les suspects et les personnes poursuivies d’exercer
effectivement leurs droits.
29. Il convient que le droit à l’aide
juridictionnelle provisoire subsiste au moins jusqu’à ce que l’autorité
compétente ait définitivement statué sur l'admissibilité du suspect ou de la
personne poursuivie au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Si la demande
d’aide juridictionnelle est entièrement ou partiellement rejetée, le droit à
l’aide juridictionnelle provisoire prend fin lorsque la décision correspondante
est devenue définitive et que les voies de recours ou de réexamen ont été
épuisées. Si elle est acceptée, le droit à l’aide juridictionnelle provisoire
cesse lorsque l’aide juridictionnelle prend effet et, le cas échéant, lorsque
prend effet la désignation de l’avocat intervenant au titre de cette aide. Dans
ce cas, les États membres veillent à préserver la continuité de la
représentation du suspect ou de la personne poursuivie. 30. Le droit à l’aide juridictionnelle
provisoire vaut également pour les personnes dont la remise est demandée dans
le cadre de procédures relatives au mandat d’arrêt européen et qui sont privées
de liberté. Ces personnes devraient bénéficier du droit à une aide
juridictionnelle provisoire effective dès leur privation de liberté dans l’État
membre d’exécution, et ce au moins jusqu’à ce que l’autorité compétente ait
traité la demande d’aide juridictionnelle et statué sur l'admissibilité et,
s'il y a lieu, jusqu'à la prise d'effet de la désignation de l’avocat
intervenant au titre de l'aide juridictionnelle. 31. Les États membres peuvent prévoir dans leur
droit national le recouvrement des frais relatifs à l’aide juridictionnelle
auprès des suspects, des personnes poursuivies ou des personnes dont la remise
est demandée, si, en application de la décision définitive sur la demande
d’aide juridictionnelle, l’intéressé n'est pas admissible ou n’est que
partiellement admissible au bénéfice de cette aide en vertu du régime d’aide
juridictionnelle en vigueur dans l'État membre concerné.
Article 5 – Aide juridictionnelle pour les personnes dont
la remise est demandée
32. Les États membres veillent à ce que les
mandat d’arrêt européen aient droit à l’aide juridictionnelle dans l’État
membre d’exécution dès leur arrestation en vertu d’un mandat d’arrêt européen
jusqu’à la remise, ou, en cas de non-remise, jusqu’à ce que la décision
relative à la remise soit devenue définitive.
33. Afin de garantir l’effectivité du droit de
désigner un avocat dans l’État membre d’émission, chargé d’assister l’avocat
désigné dans l’État membre d’exécution, conformément à l’article 10 de la
directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat, les États membres
veillent à ce qu'il existe, dans l’État membre d'émission, un droit à l'aide
juridictionnelle pour les personnes dont la remise est demandée qui exercent
leur droit d’accès à un avocat, aux fins de la procédure relative au mandat
d’arrêt européen dans l’État membre d’exécution.
34. Le droit à l’aide juridictionnelle dans
l'État membre d'exécution et d'émission peut être subordonné à une évaluation
des ressources de la personne dont la remise est demandée et/ou à une
appréciation du point de savoir s’il est ou non dans l’intérêt de la justice de
fournir une telle aide, au regard des critères d’admissibilité applicables dans
l’État membre d’exécution ou d’émission en question. 35. Toutefois, durant le laps de temps précédant
l'adoption de la décision définitive concernant l'octroi de l'aide
juridictionnelle à la personne dont la remise est demandée dans l’État membre
d’exécution, la personne en question, si elle est privée de liberté, a droit à
l’aide juridictionnelle provisoire dans l’État membre d’exécution, conformément
à l’article 3 de la présente directive.
36. Afin de contrôler et d’évaluer l’effectivité
et l’efficacité de la présente directive, il y a lieu que les États membres
recueillent des données fiables en ce qui concerne l’exercice du droit à l’aide
juridictionnelle provisoire prévu à l’article 3, et en ce qui concerne
l’exercice du droit à l’aide juridictionnelle conféré aux personnes dont la
remise est demandée, énoncé à l’article 4. Article 7 – Clause de
37. Cet article vise à garantir que la
définition de normes minimales communes conformes à la présente directive n'ait
pas pour effet d'abaisser les normes plus élevées en vigueur dans certains
États membres et les normes inscrites dans la charte et dans la CEDH. Étant
donné que la présente directive prévoit des règles minimales, les États membres
conservent toute latitude de fixer des normes plus élevées que celles arrêtées
dans le présent instrument.
Transposition 38. Cet article impose aux États membres de
transposer la directive [au plus tard 18 mois après sa publication] et, pour la
même date, de transmettre à la Commission le texte des dispositions la
transposant dans leur droit national.
Article 9 – Entrée en
39. Cet article précise que la directive entrera
5. PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ 40. L’objectif de la présente proposition ne
peut pas être atteint de manière suffisante par les seuls États membres car le
droit à l’aide juridictionnelle provisoire conféré aux suspects ou aux
personnes poursuivies qui sont privés de liberté et aux personnes dont la
remise est demandée varie considérablement d'un État membre à l'autre.
L'objectif de la proposition étant de favoriser la confiance mutuelle, seule
l'adoption de mesures par l'Union européenne permettra l'établissement de
normes minimales communes cohérentes qui s'appliqueront sur l'ensemble de son
territoire. La proposition rapprochera les législations des États membres
relatives à l’aide juridictionnelle provisoire accordée dans le cadre des
procédures pénales et à l’aide juridictionnelle accordée dans le cadre des
procédures relatives au mandat d’arrêt européen. La proposition est donc
conforme au principe de subsidiarité.
6. Principe de proportionnalité
41. Conformément au principe de
proportionnalité, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour
atteindre ces objectifs. Une attention particulière a été accordée à la
question de savoir si des mesures devaient être prises au niveau de l’UE et,
dans l’affirmative, à quel niveau et sous quelle forme. La présente directive
ne traite que des aspects de l’aide juridictionnelle dans les procédures
pénales qui sont considérés comme indispensables pour assurer l’effectivité des
droits prévus dans la directive relative à l’accès à un avocat et pour
justice pénale. La Commission ne propose pas, dans la présente directive, des
paramètres juridiquement contraignants pour l’évaluation de l’admissibilité ou
de la qualité. Ces éléments font l’objet d’une recommandation de la Commission,
qui complète la présente proposition. 7. INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La présente proposition n’a aucune incidence sur le budget de
l’Union. 2013/0409 (COD)
concernant l’aide juridictionnelle provisoire pour les
suspects et les personnes poursuivies privés de liberté, ainsi que l’aide
juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt
européen LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION
vu l'avis du Comité économique et social européen, vu l'avis du Comité des régions,
(1) La présente directive a pour objet de
garantir l’effectivité du droit d’accès à un avocat en veillant à ce que les États
membres fournissent une assistance aux personnes privées de liberté à un stade
précoce de la procédure pénale et aux personnes dont la remise est demandée
dans le cadre de procédures de remise en vertu de la décision-cadre
2002/584/JAI[11]
du Conseil (procédures relatives au mandat d’arrêt européen).
relatives à la protection des droits procéduraux des suspects ou des personnes
poursuivies, la présente directive devrait renforcer la confiance mutuelle des
États membres dans leurs systèmes de justice pénale et pourrait donc contribuer
à améliorer la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale. (3) Le programme de Stockholm[12]
approche progressive[13]
en vue de renforcer les droits des suspects et des personnes poursuivies. (4) À ce jour, trois mesures relatives aux
droits procéduraux dans les procédures pénales ont été adoptées, à savoir la
directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil[14],
la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil[15]
et la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil[16].
(5) L’aide juridictionnelle devrait couvrir les
coûts de la défense et les frais de procédure supportés par les suspects ou les
personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales et par les personnes
dont la remise est demandée dans le cadre de procédures relatives au mandat
d’arrêt européen.
(6) La directive 2013/48/UE définit la portée
et le contenu du droit d’accès à un avocat. Les suspects et les personnes
poursuivies dans le cadre de procédures pénales devraient bénéficier du droit
d’accès à un avocat dès le moment où ils sont informés par les autorités
compétentes, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’ils sont
soupçonnés ou accusés d’avoir avoir commis une infraction pénale, qu’ils soient
privés de liberté ou non. Ce droit s’applique jusqu’au terme de la procédure,
qui s’entend comme la détermination définitive de la question de savoir si la
personne soupçonnée ou poursuivie a commis l’infraction pénale, y compris, le
cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout appel. (7) Le droit de tout accusé d’être
effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d'office, figure parmi
les éléments fondamentaux du procès équitable, comme l’a indiqué la Cour
européenne des droits de l’homme. L’équité d’une procédure pénale requiert que
le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le
moment de sa privation de liberté. (8) La directive 2013/48/UE prévoit que lorsque
des personnes soupçonnées ou poursuivies sont privées de liberté, les États
membres devraient prendre les dispositions nécessaires pour veiller à ce
que ces personnes soient en mesure d’exercer effectivement le droit d’accès à
un avocat, à moins qu’elles n’aient renoncé à ce droit.
(9) Pour que ces personnes soient en mesure
d’exercer effectivement le droit d’accès à un avocat dès les premiers stades de
la procédure, elles ne devraient pas avoir à attendre cet accès pendant le
traitement de la demande d’aide juridictionnelle ni pendant l’évaluation au
regard des critères d’admissibilité à l’aide juridictionnelle. Les États
membres devraient donc veiller à ce qu’une aide juridictionnelle provisoire
effective puisse être obtenue sans retard indu après la privation de liberté et
avant tout interrogatoire; l'aide provisoire devrait être disponible au moins
jusqu’à ce que l’autorité compétente ait pris une décision sur l'octroi de
l’aide juridictionnelle et, en cas de refus total ou partiel, jusqu'à ce que
cette décision soit devenue définitive ou, lorsque la demande d’aide
juridictionnelle est accordée, jusqu'à la prise d'effet de la désignation de
l’avocat par l’autorité compétente.
(10) Les États membres devraient faire en sorte
que l’aide juridictionnelle provisoire soit fournie dans la mesure nécessaire
et ne soit pas limitée de telle sorte que les suspects ou les personnes
poursuivies se voient empêchés d’exercer effectivement le droit d’accès à un
avocat tel qu'il est prévu en particulier à l’article 3,
paragraphe 3, de la directive 2013/48/UE.
(11) Les personnes dont la remise est demandée
dans le cadre d'une procédure relative à un mandat d'arrêt européen qui sont
privées de liberté devraient bénéficier du droit à une aide juridictionnelle
provisoire dès leur privation de liberté dans l'État membre d'exécution, au
moins jusqu’à ce que l’autorité compétente ait pris une décision sur l'octroi
de l’aide juridictionnelle et, en cas de refus total ou partiel, jusqu'à ce que
(12) Les États membres devraient avoir la
possibilité de prévoir que les coûts relatifs à l’aide juridictionnelle
provisoire accordée aux suspects ou aux personnes poursuivies qui sont privés
de liberté et aux personnes dont la remise est demandée puissent être réclamés
à ces personnes, s'il ressort de l’évaluation du droit à l’aide
juridictionnelle qu'elles ne remplissent pas les critères pour bénéficier de cette
aide en vertu du droit national.
(13) Pour garantir aux personnes dont la remise
est demandée un accès effectif à un avocat dans l’État membre d’exécution, les
États membres devraient veiller à ce que ces personnes aient accès à l’aide
juridictionnelle jusqu’à la remise, ou, en cas de non-remise, jusqu’à ce que la
décision sur la remise soit devenue définitive. Le droit à l’aide
juridictionnelle peut être subordonné à une évaluation des ressources de la
personne dont la remise est demandée et/ou à une appréciation du point de
savoir s’il est ou non dans l’intérêt de la justice de fournir une telle aide,
au regard des critères d’admissibilité applicables dans l’État membre
d’exécution en question.
(14) Pour faire en sorte que les personnes dont
la remise est demandée puissent effectivement exercer leur droit de désigner un
avocat dans l’État membre d’émission, chargé d’assister l’avocat désigné dans
l’État membre d’exécution, conformément à la directive 2013/48/UE, l’État
membre d’émission doit veiller à ce que ces personnes aient accès à l’aide
juridictionnelle aux fins des procédures relatives au mandat d’arrêt européen
dans l’État membre d’exécution. Ce droit peut être subordonné à une évaluation
fournir une aide juridictionnelle, au regard des critères d’admissibilité
applicables dans l’État membre d’émission en question.
(15) La présente directive confère le droit à une
aide juridictionnelle provisoire aux enfants privés de liberté et le droit à
une aide juridictionnelle aux enfants dont la remise est demandée dans le cadre
de procédures relatives au mandat d’arrêt européen.
(16) Lors de la mise en œuvre de la présente
directive, les États membres devraient garantir le respect du droit fondamental
à l’aide juridictionnelle tel qu'il est prévu à l’article 47, paragraphe 3, de
la charte et à l'article 6, paragraphe 3, point c), de la CEDH, et veiller à ce
que cette aide soit accessible à ceux qui n'ont pas les moyens de rémunérer un
défenseur, lorsque les intérêts de la justice l’exigent. (17) Les États membres devraient recueillir des
données sur les modalités d'accès au droit à l’aide juridictionnelle dont bénéficient
les suspects, les personnes poursuivies et les personnes dont la remise est
demandée. Les États membres devraient également collecter des données sur le
nombre de cas dans lesquels une aide juridictionnelle provisoire a été fournie
à des suspects ou à des personnes poursuivies privés de liberté ainsi qu'à des
personnes dont la remise est demandée, et sur le nombre de cas où ce droit n’a
pas été exercé. Parmi ces données devraient figurer le nombre de demandes
d’aide juridictionnelle présentées dans le cadre de procédures relatives au
mandat d’arrêt européen où l’État membre agit en tant qu’État d’émission et
d’exécution, ainsi que le nombre de cas dans lesquels ces demandes ont été
accueillies . Il conviendrait également de recueillir des données sur le coût
de l'offre d’une aide juridictionnelle provisoire aux personnes privées de
liberté et aux personnes dont la remise est demandée.
(18) La présente directive devrait s’appliquer
aux suspects et aux personnes poursuivies, et ce quels que soient leur statut
juridique, leur citoyenneté et leur nationalité. La présente directive respecte
les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y
compris l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou
dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée
et familiale, le droit à l'intégrité de la personne, les droits de l'enfant,
l'intégration des personnes handicapées, le droit à un recours effectif en
justice et à un procès équitable, la présomption d'innocence et les droits de
la défense. Elle devrait être mise en œuvre dans le respect de ces droits et
(19) La présente directive établit des règles
présente directive pour offrir un degré de protection plus élevé. Ce niveau
visent à faciliter. Ce niveau de protection ne devrait jamais être inférieur
aux normes établies par la charte ou la CEDH, telles qu’elles sont interprétées
dans la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits
(20) Étant donné que les objectifs fixés dans la
présente directive, à savoir la définition de règles communes minimales
régissant le droit à l’aide juridictionnelle dont bénéficient les suspects et
les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales, ne peuvent pas
être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc
l'être mieux, en raison des dimensions de l'action, au niveau de l’Union,
celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité
consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au
principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive
n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(21) [Conformément à l'article 3 du protocole (n°
donc pas liés par celle-ci ni soumis à son application][17].
(22) Conformément aux articles 1er
lié par celle-ci ni soumis à son application,
1. La présente directive établit des règles
minimales concernant:
a) le droit à l'aide
juridictionnelle provisoire conféré aux suspects et aux personnes poursuivies
dans le cadre de procédures pénales, qui sont privés de liberté, et b) le droit à l'aide
juridictionnelle provisoire et à l'aide juridictionnelle conférée aux personnes
dont la remise est demandée dans le cadre d'une procédure relative à
l'exécution d'un mandat d’arrêt européen.
2. La présente directive complète la directive
2013/48/UE. Aucune disposition de la présente directive ne saurait être
interprétée comme limitant les droits prévus dans la directive susmentionnée.
a) aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre
de procédures pénales, qui sont privés de liberté et bénéficient du droit
d’accès à un avocat en vertu de la directive 2013/48/UE;
b) aux personnes dont la remise est demandée. Article 3
a) «aide juridictionnelle»: le concours financier et
l’assistance fournis par l’État membre permettant de garantir l’exercice du
droit d’accès à un avocat,
b) «aide juridictionnelle provisoire»: l’aide
juridictionnelle accordée à une personne privée de liberté jusqu’à l'adoption
d’une décision sur l'octroi de l’aide juridictionnelle, c) «personne dont la remise est demandée»: toute personne
faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen,
d) «avocat»: toute personne qui, conformément au droit
national, est qualifiée et habilitée, notamment au moyen d’une accréditation
d’une instance compétente, pour fournir des conseils et une assistance
juridiques à des suspects ou personnes poursuivies.
Accès à l’aide juridictionnelle provisoire
personnes suivantes aient droit à l’aide juridictionnelle provisoire, si elles
le souhaitent:
a) les suspects et les
personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales, qui sont privés de
liberté; b) les personnes dont la remise
est demandée, qui sont privées de liberté dans l'État membre d'exécution. 2. L’aide juridictionnelle provisoire est
accordée sans retard indu après la privation de liberté et, en tout état de
cause, avant tout interrogatoire.
3. L’aide juridictionnelle provisoire est
garantie jusqu’à l'adoption et la prise d'effet de la décision définitive
relative à l’aide juridictionnelle, ou, si les suspects ou les personnes
poursuivies se voient accorder l’aide juridictionnelle, jusqu’à la prise
d’effet de la désignation de l’avocat. 4. Les États membres veillent à ce que l’aide
juridictionnelle provisoire soit fournie dans la mesure nécessaire à l’exercice
effectif du droit d’accès à un avocat consacré dans la directive 2013/48/UE
relative au droit d’accès à un avocat, eu égard, en particulier, aux
dispositions de l’article 3, paragraphe 3.
5. Les États membres ont la possibilité de
prévoir que le remboursement des frais relatifs à l’aide juridictionnelle
provisoire puisse être réclamé aux suspects et aux personnes poursuivies ainsi
qu'aux personnes dont la remise est demandée qui ne remplissent pas les
critères d'admission au bénéfice de cette aide en vertu du droit national.
Aide juridictionnelle pour les personnes dont la
remise est demandée
1. L’État membre d’exécution s'assure que les
personnes dont la remise est demandée ont droit à l’aide juridictionnelle dès
leur arrestation en vertu d’un mandat d’arrêt européen et ce jusqu’à leur
remise, ou, en cas de non-remise, jusqu’à ce que la décision sur la remise soit
2. L’État membre d'émission veille à ce que
les personnes dont la remise est demandée qui exercent leur droit de désigner
un avocat dans l’État membre d’émission, chargé d’assister l’avocat désigné
dans l’État membre d’exécution, conformément à l’article 10 de la directive
2013/48/UE, aient droit à l’aide juridictionnelle dans cet État membre aux fins
de la procédure relative au mandat d’arrêt européen dans l’État membre
d’exécution. 3. Le droit à l’aide juridictionnelle visé aux
paragraphes 1 et 2 peut être subordonné à une évaluation des ressources de la
au regard des critères d’admissibilité applicables dans l’État membre en
question. Article 6 Communication de données
1. Les États membres recueillent des données
relatives aux modalités de mise en œuvre des droits énoncés aux articles 4 et
5. 2. Les États membres communiquent ces données
à la Commission au plus tard [36 mois après la publication de la présente
directive] et ensuite tous les deux ans. Article 7
disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant
les droits et les garanties procédurales consacrés dans la Charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne, la Convention européenne de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales, ou d’autres dispositions
pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre qui offrent
un niveau plus élevé de protection, ni comme dérogeant à ces droits et à ces
garanties procédurales.
se conformer à la présente directive au plus tard le [18 mois à compter de
la publication de la présente directive]. Ils en informent immédiatement la
Commission. 2. Lorsque les États membres adoptent ces
dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou
sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle.
Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 3. Les États membres communiquent à la
destinataires de la présente directive conformément aux traités.
[2] Directive 2010/64/UE relative au droit à
[3] Directive 2012/13/UE relative au droit à
2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures
d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées
de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires, JO
L 294 du 6.11.2013, p. 1).
[5] Une intervention précoce peut également contribuer à
réduire le recours à la détention provisoire (en France et en Belgique, les
taux de détention préventive ont diminué de respectivement 30 % et
20 % après l’instauration de régimes similaires).
[6] Proposition de règlement du Conseil portant création du
Parquet européen, COM(2013) 534 final du 17.7.2013. [7] La Commission y a répondu par la déclaration suivante: «Il
est de l’intention de la Commission de présenter, sur la base d’une analyse
approfondie des différents systèmes nationaux et de leur impact financier, une
proposition d’instrument juridique concernant l’aide juridictionnelle dans le
courant de 2013, conformément à la feuille de route visant à renforcer les
droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des
procédures pénales».
[8] Voir, par exemple, «The practical operation of legal
aid in the EU», Fair Trials International, juillet 2012; «Compliance of
Legal Aid systems with the European Convention on Human Rights in seven
jurisdictions» portant sur la Bulgarie, la République tchèque, l'Angleterre
et le Pays de Galles, l'Allemagne, la Grèce, l'Irlande et la Lituanie, rapport
du réseau Justicia, avril 2013; «Cornerstones on Legal Aid», European Criminal
Bar Association (ECBA), mai 2013; et les recommandations du CCBE sur l'aide
[9] Affaire
Salduz c. Turquie, Cour européenne des droits de l’homme, Grande Chambre,
arrêt du 27 novembre 2008. [10] Affaire
Dayanan c. Turquie, requête n° 7377/03, arrêt du 13 octobre 2009,
paragraphes 30 à 32.
[11] Décision-cadre
2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et
aux procédures de remise entre États membres (JO L 190 du 18.7.2002, p. 1).
C 115 du 4.5.2010, p. 1.
[13] JO
C 291 du 4.12.2009, p. 1.
[14] Directive
2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au
droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures
pénales (JO L280 du 26.10.2010, p. 1).
2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit
à l’information dans le cadre des procédures pénales (JO L 142 du 1.6.2012, p.
[16] Directive
2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au
droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des
procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers
dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de