Source: http://lntp.net/rapport-du-depute-thomas-thevenoud-30-propositions-pour-la-modernisation-du-taxi/annexe-4-les-principaux-textes-juridiques-encadrant-lactivite-des-vtc/
Timestamp: 2018-07-20 02:33:26+00:00
Document Index: 231119632

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 134', 'art. 134', 'art. 134', 'art. 134', 'art. 134', 'art. 134', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 11']

ANNEXE 4 : Les principaux textes juridiques encadrant l’activité des VTC – LNTP – Les Nouveaux Taxis Parisiens
ANNEXE 4 : Les principaux textes juridiques encadrant l’activité des VTC
Ces textes ont été codifiés dans le code du tourisme.
Chapitre unique : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur. Article L231-1 (Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 – art. 4 (V) )
Le présent chapitre s’applique aux entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle des voitures de tourisme avec chauffeur, suivant des conditions fixées à l’avance entre les parties.
Article L231-2 (Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 134)
Les entreprises mentionnées à l’article L. 231-1 doivent disposer d’une ou plusieurs voitures répondant à des conditions techniques et de confort, ainsi que d’un ou plusieurs chauffeurs titulaires du permis B et justifiant de conditions d’aptitude professionnelle définies par décret.
Elles sont immatriculées sur le registre mentionné au b de l’article L. 141-3 et elles déclarent sur ce même registre les voitures qu’elles utilisent.
Article L231-3 (Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 134)
Les voitures de tourisme avec chauffeur ne peuvent pas être louées à la place.
Elles ne peuvent prendre en charge un client que si leur conducteur peut justifier d’une réservation préalable.
Elles ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients.
Elles ne peuvent stationner à l’abord des gares et aérogares, dans le respect des règles du code de la route ou des règlements édictés par l’autorité compétente, que si leur conducteur peut justifier de la réservation préalable mentionnée au deuxième alinéa.
Sous la même condition de réservation préalable mentionnée au deuxième alinéa, elles ne peuvent stationner à l’abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l’enceinte de celles-ci au-delà d’une durée précédant la prise en charge de leur clientèle. La durée de ce stationnement est fixée par décret.
Article L231-4 (Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 134)
L’exercice de l’activité de chauffeur de voiture de tourisme est subordonné à la délivrance d’une carte professionnelle par l’autorité administrative.
Article L231-5 (Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 134)
En cas de violation par un chauffeur de voiture de tourisme de la réglementation applicable à la profession, l’autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait, temporaire ou définitif, de sa carte professionnelle.
Article L231-6 (Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 134)
I.-Le fait de contrevenir à l’article L. 231-3 est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 €.
II.-Les personnes physiques reconnues coupables de l’infraction prévue au I encourent également les peines complémentaires suivantes :
2° L’immobilisation, pour une durée d’un an au plus, du véhicule qui a servi à commettre l’infraction ;
3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction.
III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, de l’infraction prévue au I du présent article encourent, outre l’amende, suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du même code, les peines prévues aux 8° et 9° de l’article 131-39 dudit code.
Article L231-7 (Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 134)
Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Partie réglementaire : TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME.
Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur Section 1 : Dispositions générales. (Articles D231-1 à R231-1-4)
Article D231-1 (Modifié par Décret n°2011-1993 du 27 décembre 2011 – art. 1)
Elles doivent être âgées de moins de six ans, sauf s’il s’agit de véhicules de collection, et offrir aux passagers les conditions de confort et les aménagements intérieurs correspondant aux besoins de la clientèle fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme. Leur moteur doit avoir une puissance minimum fixée par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Les voitures sont soumises à un contrôle périodique dans les conditions prévues à l’article R. 323-24 du code de la route.
Elles doivent être munies d’une signalétique distinctive définie par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l’intérieur. Cette signalétique doit être retirée ou occultée si le véhicule est utilisé pour une autre activité que celle de voiture de tourisme avec chauffeur.
Article R231-1-1 (Créé par Décret n°2013-1251 du 27 décembre 2013 – art. 1)
I.-La réservation préalable d’une voiture de tourisme avec chauffeur, prévue à l’article L. 231- 3, est caractérisée par le respect d’un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client.
Ce délai n’est pas applicable aux réservations de voitures de tourisme avec chauffeur effectuées par :
1° L’exploitant d’un hôtel de tourisme, classé conformément à l’article D. 311-5 du code du tourisme dans l’une des deux plus hautes catégories désignées par le nombre d’étoiles et disposant d’un service permanent de prise en charge des véhicules de la clientèle de l’établissement, pour la prise en charge d’un client au départ de cet établissement ;
2° L’organisateur d’un salon professionnel prévu à l’article L. 762-2 du code de commerce, disposant d’un service de prise en charge des véhicules des visiteurs et des exposants.
II.-La justification de la réservation prévue au premier alinéa est assurée au moyen d’un support durable, permettant à l’autorité compétente d’en vérifier la réalité et le caractère préalable. Le conducteur est tenu de le présenter à toute réquisition des agents de cette autorité. Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les mentions que comporte ce support.
NOTA: L’exécution du présent article est suspendue, en application de la décision n° 374524, 374554 du Conseil d’Etat en date du 5 février 2014.
Article R231-1-2 (Créé par Décret n°2013-690 du 30 juillet 2013 – art. 2)
Est interdit le fait d’utiliser à bord d’une voiture de tourisme avec chauffeur un appareil, dispositif ou produit de nature à créer, dans l’esprit du public, une confusion avec le compteur horokilométrique homologué prévu à l’article 1er du décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi.
Article R231-1-4 (Créé par Décret n°2013-690 du 30 juillet 2013 – art. 2)
Sans préjudice de la possibilité de commandes complémentaires facturées ultérieurement, les conditions fixées à l’avance mentionnées à l’article L. 231-1 comprennent le prix total de la prestation ayant motivé la commande qui doit être communiqué au client au moment de la réservation préalable.
La méconnaissance de cette obligation est punie dans les conditions prévues à l’article R. 113-1 du code de la consommation.
Article D231-1-5 (Créé par Décret n°2014-371 du 26 mars 2014 – art. 2)
Est fixée à une heure la durée maximale de stationnement précédant l’heure de prise en charge souhaitée par le client prévue au cinquième alinéa de l’article L. 231-3.
Sous-section 1 : Procédure d’immatriculation des entreprises touristiques de transport avec chauffeur. (Articles R231-2 à R231-4)
Article R231-2 (Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 2)
La demande d’immatriculation au registre mentionné au b de l’article L. 141-3 est adressée par écrit, le cas échéant sous forme électronique, à la commission d’immatriculation mentionnée à l’article L. 141-2.
L’exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur doit joindre à sa demande d’immatriculation un état prévisionnel du nombre de chauffeurs et de voitures de tourisme retenu pour l’exercice de son activité.
Lorsque la demande d’immatriculation est formulée par une personne physique, elle mentionne l’état civil, la profession et le domicile du demandeur ainsi que l’adresse du siège de ses activités.
Lorsque la demande d’immatriculation est présentée au nom d’une personne morale, elle mentionne la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse du siège social, ainsi que l’état civil et le domicile du ou des représentants légaux, seuls habilités à présenter la demande.
Article R231-3 (Modifié par Décret n°2011-1992 du 27 décembre 2011 – art. 1)
I.- L’immatriculation est effectuée par la commission d’immatriculation mentionnée à l’article L. 141-2 dans un délai d’un mois à compter de la date du récépissé émis par la commission au moment de la réception du dossier complet, sous réserve des dispositions prévues à l’article R. 231-5. La commission notifie à l’exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur un certificat d’immatriculation comportant son numéro d’immatriculation au registre et la date d’enregistrement.
L’immatriculation est réputée acquise en l’absence de décision de la commission dans le délai prévu à l’alinéa précédent. La commission est alors tenue de délivrer sans délai un numéro d’immatriculation.
II.-Les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur informent la commission de tout changement dans les éléments d’information prévus au troisième ou quatrième alinéa de l’article R. 231-2, et notamment la cessation d’activité. L’information est transmise dans le mois qui précède la modification quand elle peut être anticipée ou sinon au plus tard dans le mois qui suit l’événement.
III.-Lorsqu’il ressort de l’examen du dossier complet que la demande d’immatriculation n’est pas conforme aux dispositions de la présente section, la commission prend une décision de refus d’inscription au registre qu’elle communique au demandeur dans le délai prévu au I du présent article.
IV.-Il est procédé, tous les trois ans, au renouvellement de l’immatriculation selon les modalités fixées au I du présent article.
Article D231-3-1 (Créé par Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 – art. 3)
La limite mentionnée au septième alinéa de l’article L. 141-3 est fixée à 150 euros.
Article R231-4 (Modifié par Décret n°2013-690 du 30 juillet 2013 – art. 3)
Dans le mois suivant l’immatriculation au registre mentionné au b de l’article L. 141-3, l’agence mentionnée à l’article L. 141-2 procède à la mise en ligne d’un avis informant les tiers de l’identité du déclarant, du numéro d’immatriculation, de la dénomination, de la raison sociale, de la forme juridique et de l’adresse du siège social de l’entreprise.
Elle assure également la publication annuelle du nombre d’entreprises immatriculées au registre, de cartes professionnelles délivrées aux chauffeurs et de véhicules utilisés pour l’activité de voitures de tourisme avec chauffeur.
NOTA: Conformément à l’article 8-I du décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013, les dispositions de l’article R. 231-4 issues de l’article 3 dudit décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé du tourisme et, au plus tard, le 1er janvier 2014.
Sous-section 2 : Radiation. (Articles R231-5 à R231-6)
Article R231-5 (Modifié par Décret n°2011-1992 du 27 décembre 2011 – art. 2)
Lorsque l’exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur ne satisfait plus aux conditions prévues à l’article D. 231-1, ou emploie un chauffeur non titulaire de la carte professionnelle prévue à l’article D. 231-12, la commission d’immatriculation mentionnée à l’article L. 141-2 procède à la radiation du registre mentionné au b de l’article L. 141-3.
La décision de radiation ne peut être prononcée sans que l’exploitant en ait été préalablement avisé et ait été invité à présenter ses observations. La commission peut fixer un délai, d’une durée maximum de six mois, pendant lequel l’exploitant radié ne peut pas déposer une nouvelle demande d’immatriculation.
La radiation du registre est notifiée par la commission par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception à l’exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur qui en fait l’objet.
Article R231-6 (Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 2)
La radiation intervient à la demande de la personne physique ou morale immatriculée au registre ou lorsque la personne morale concernée fait l’objet d’une liquidation judiciaire définitivement prononcée
Section 3 : Conduite de voitures de tourisme avec chauffeur.
Sous-section 1 : Conditions d’aptitude à la conduite de voiture de tourisme avec chauffeur (Articles D231-7 à D231-11)
Article D231-7 (Modifié par Décret n°2013-691 du 30 juillet 2013 – art. 3)
– soit de la réalisation d’un stage de formation professionnelle effectué auprès d’un centre de formation agréé, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme ;
– soit d’une expérience professionnelle d’une durée minimale d’un an dans des fonctions de chauffeur professionnel de personnes au cours des dix années précédant la demande de carte professionnelle.
Le stage de formation professionnelle mentionné au deuxième alinéa doit comporter des cours d’au moins une langue étrangère.
NOTA: Conformément à l’article 7 du décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013, les dispositions modifiées par l’article 3 dudit décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé du tourisme, et au plus tard, le 1er janvier 2014.
Article R231-7-1 (Créé par Décret n°2013-690 du 30 juillet 2013 – art. 4)
Tout chauffeur de voiture de tourisme au sens du présent chapitre est tenu de suivre tous les cinq ans un stage de formation continue dispensé par une école agréée. Le contenu de cette formation est défini par un arrêté du ministre chargé du tourisme. Cette formation continue est sanctionnée par la délivrance d’une attestation d’une validité de cinq ans.
NOTA: Conformément au décret n° 2013-690, article 8 III : les conducteurs de voitures de tourisme ayant obtenu leur carte professionnelle antérieurement à l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 4 du présent décret sont tenus de suivre cette formation continue dans un délai de deux ans à compter de cette entrée en vigueur.
Conformément à l’article 8-I du même décret, cette date d’entrée en vigueur est fixée par arrêté du ministre chargé du tourisme et, au plus tard, au 1er janvier 2014.
Article R231-7 (Créé par Décret n°2013-690 du 30 juillet 2013 – art. 4)
I. – L’exploitation d’une école de formation préparant aux stages de formation professionnelle, initiale et continue, de chauffeur de voiture de tourisme au sens du présent chapitre est subordonnée à un agrément délivré par le préfet du département dans lequel l’école de formation a son siège ou, à Paris, par le préfet de police.
Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans.
Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande d’agrément vaut décision d’acceptation.
La procédure et les conditions d’agrément sont définies par arrêté du ministre chargé du tourisme, notamment les clauses obligatoires du règlement intérieur de l’établissement, les exigences minimales concernant la qualification des formateurs, les locaux, les matériels et véhicules utilisés, ainsi que le programme et le contenu des formations.
II. – L’agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré par l’autorité qui l’a délivré lorsqu’une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie.
La suspension ou le retrait de l’agrément ne peuvent être décidés qu’après que le gestionnaire de l’école de formation, préalablement informé des griefs susceptibles d’être retenus à l’encontre de son école, aura été mis à même de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Celui-ci peut se faire assister par un conseil ou se faire représenter par le mandataire de son choix.
La décision de suspension ou de retrait de l’agrément est notifiée au représentant légal de l’école de formation.
NOTA: Conformément au décret n° 2013-690, article 8 III : les conducteurs de voitures de tourisme ayant obtenu leur carte professionnelle antérieurement à l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 4 du présent décret sont tenus de suivre cette formation continue dans un délai de deux ans à compter de cette entrée en vigueur. Conformément à l’article 8-I du même décret, cette date d’entrée en vigueur est fixée par arrêté du ministre chargé du tourisme et, au plus tard, au 1er janvier 2014.
Article D231-8 (Créé par Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 – art. 4)
Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 231-2, les chauffeurs doivent être titulaires d’un permis B en cours de validité, non affecté par le délai probatoire prévu à l’article L. 223- 1 du code de la route.
Conformément à l’article R. 221-10 du même code, les chauffeurs doivent être en possession d’une attestation délivrée par le représentant de l’Etat dans le département après vérification médicale de l’aptitude physique.
Article D231-9 (Créé par Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 – art. 4)
Les chauffeurs de voiture de tourisme doivent être titulaires depuis moins de deux ans de l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1” prévue par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la santé.
Article D231-10 (Modifié par Décret n°2013-691 du 30 juillet 2013 – art. 4)
Nul ne peut exercer la profession de chauffeur de voiture de tourisme si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou son équivalent pour les non-nationaux :
2° Soit une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d’au moins six mois d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants ;
3° Soit une condamnation définitive pour conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule considéré ou malgré l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, ou pour refus de restituer son permis de conduire après invalidation ou annulation de celui-ci.
Article D231-11 (Modifié par Décret n°2013-691 du 30 juillet 2013 – art. 5)
L’aptitude professionnelle prévue à l’article L. 231-2 est réputée acquise pour tout ressortissant d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen dès lors qu’il justifie :
– soit de la réalisation d’un stage de formation professionnelle effectué dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen permettant l’exercice de la profession de chauffeur professionnel dans le cadre de l’activité mentionnée à l’article L. 231-1 et dont l’attestation est délivrée par une autorité compétente de cet Etat ;
– soit d’une expérience professionnelle d’une durée minimale d’un an dans l’un de ces Etats au cours des dix années précédant la présentation de la demande de carte professionnelle dans des fonctions de chauffeur professionnel de personnes.
NOTA: Conformément à l’article 7 du décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013, les dispositions modifiées par l’article 5 dudit décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé du tourisme, et au plus tard, le 1er janvier 2014.
Sous-section 2 : Procédure d’attribution et de retrait de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme (Article D231-12)
Article D231-12 (Modifié par Décret n°2013-691 du 30 juillet 2013 – art. 6)
L’exercice de la profession de chauffeur de voiture de tourisme nécessite d’être titulaire d’une carte professionnelle délivrée conformément aux dispositions du présent article.
La demande de carte de chauffeur de voiture de tourisme est adressée par écrit au préfet du département dans lequel le demandeur a élu domicile. Pour le département de Paris, l’autorité compétente est le préfet de police.
La demande est accompagnée des pièces justifiant les conditions d’aptitude définies aux articles D. 231-7, D. 231-8, D. 231-9 et, le cas échéant, D. 231-11.
La carte professionnelle doit être restituée lorsque le conducteur cesse définitivement son activité professionnelle ou lorsqu’une des conditions prévues pour sa délivrance cesse d’être remplie. A défaut, celle-ci est retirée par l’autorité administrative compétente.
NOTA: Conformément à l’article 7 du décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013, les dispositions modifiées par l’article 6 dudit décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé du tourisme, et au plus tard, le 1er janvier 2014.
Article R231-13 (Modifié par Décret n°2013-690 du 30 juillet 2013 – art. 5)
1° Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d’exercer l’activité d’exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur :
– sans être immatriculé au registre mentionné au b de l’article L. 141-3 ;
– en employant des chauffeurs qui ne sont pas titulaires de la carte professionnelle prévue à l’article D. 231-12 ;
– en utilisant des véhicules non conformes aux caractéristiques prévues aux premier et deuxième alinéas de l’article D. 231-1 ;
– en utilisant, à bord de ses véhicules, l’un des appareils, dispositifs ou produits prohibés par l’article R. 231-1-2 ;
– en utilisant sur ses véhicules l’un des appareils, dispositifs ou produits prohibés par l’article R. 231-1-3 ;
2° Le fait d’exercer l’activité d’exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur en utilisant des véhicules sans la signalétique prévue au dernier alinéa de l’article D. 231-1 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Article R231-14 (Modifié par Décret n°2010-1223 du 11 octobre 2010 – art. 11)
1° Le fait, pour tout chauffeur d’une voiture de tourisme, de ne pas présenter immédiatement aux agents de l’autorité compétente sa carte professionnelle en cours de validité, prévue à l’article D. 231-12, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe ;
2° Le fait, pour tout chauffeur visé au 1°, invité à justifier dans un délai de cinq jours de la possession de la carte professionnelle prévue à l’article D. 231-12, de ne pas présenter ce document avant l’expiration de ce délai, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ;
3° Le fait d’exercer l’activité de chauffeur d’une voiture de tourisme, sans être titulaire de la carte professionnelle en cours de validité, prévue à l’article D. 231-12, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.