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Timestamp: 2016-10-26 17:21:43+00:00
Document Index: 173140618

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 81', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 389', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 132', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 602', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 59', 'art. 106', 'art. 389', 'art. 66', 'art. 68']

1B_194/2012 (03.08.2012)
1B_194/2012
Arr�t du 3 ao�t 2012
Merkli et Chaix.
1. Participants � la proc�dure
Hoirie X.________,
c/o Z.________,
17. P.________,
tous repr�sent�s par Me Romanos Skandamis, avocat,
Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.
Proc�dure p�nale; classement,
recours contre l'ordonnance de la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du 27 f�vrier 2012.
Le 11 octobre 2011, Z.________, avocat, a port� plainte � Gen�ve pour le compte de l'hoirie X.________ contre Q.________, R.________ et S.________ en leur reprochant de s'�tre ind�ment appropri�s certains actifs de feu X.________; cet homme d'affaires grec r�sidant � Ath�nes est d�c�d� en 2010 sans laisser de testament. En substance, la plaignante a expliqu� que X.________ d�tenait ses biens par l'interm�diaire de soci�t�s g�r�es par des hommes de paille. Il d�tenait notamment des avoirs aupr�s de la banque T.________, au travers de la soci�t� U.________, dont l'ayant droit �conomique d�clar� �tait Q.________. X.________ disposait cependant de la signature individuelle sur ce compte, Q.________, R.________ et S.________ disposant d'une signature collective � deux. Or, de septembre 2008 � mars 2010, la valeur des avoirs de la soci�t� n'�tait pass� que de USD 8'361'060 � 6'962'535, alors qu'en avril 2010 le solde cr�diteur ne s'�levait plus qu'� 147'119.-. Tous les virements avaient �t� op�r�s sur ordre des trois personnes d�nonc�es. Le mandataire de la plaignante craignait que les faits d�nonc�s se reproduisent avec la soci�t� V.________.
Le Minist�re public a ouvert une proc�dure p�nale du chef d'abus de confiance et ordonn� le s�questre conservatoire des avoirs en compte, placements et safes, ainsi que le s�questre probatoire de la documentation bancaire pour toute relation dont Q.________, R.________, S.________ et X.________ auraient �t� titulaires, ayants droit �conomiques ou fond�s de procuration, notamment en rapport avec la soci�t� V.________.
Par d�cision du 21 novembre 2011, le Minist�re public a class� la plainte p�nale d�pos�e par l'hoirie X.________ au motif que les autorit�s de poursuite p�nale suisses n'�taient pas comp�tentes pour traiter ce litige.
Par arr�t du 27 f�vrier 2012, la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice) a d�clar� irrecevable le recours d�pos� contre l'ordonnance pr�cit�e. Elle a consid�r� que la plainte p�nale, respectivement le recours cantonal, auraient d� �tre d�pos�s pour le compte de chaque h�ritier de feu X.________ et non pour le compte de l'hoirie, la communaut� h�r�ditaire n'ayant pas la personnalit� juridique et la qualit� pour ester en justice. En outre, le mandataire grec de l'hoirie n'avait pas d�montr� avoir �t� mandat� par chacun des h�ritiers pour d�poser plainte p�nale devant les autorit�s suisses.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, l'hoirie X.________ et les hoirs de feu X.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t cantonal et l'ordonnance du Minist�re public et de renvoyer la cause au Minist�re public afin qu'il ouvre une instruction.
La Cour de justice s'est r�f�r�e aux consid�rants de son arr�t. Le Minist�re public a d�pos� des observations.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis.
1.1 Le recours est dirig� contre une d�cision finale d'irrecevabilit� prise en derni�re instance cantonale. Sur le fond, le litige porte sur une question p�nale. Le recours en mati�re p�nale, au sens de l'art. 78 al. 1 LTF, est donc en principe ouvert. Les juges cantonaux ayant refus� d'entrer en mati�re sur le recours, seule la question de la recevabilit� du recours cantonal peut �tre port�e devant le Tribunal f�d�ral qui n'a, � ce stade, pas � examiner le fond de la contestation.
1.2 Aux termes de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a particip� � la proc�dure de derni�re instance cantonale est habilit�e � recourir au Tribunal f�d�ral, si la d�cision attaqu�e peut avoir des effets sur le jugement de ses pr�tentions civiles. Conform�ment � l'art. 42 al. 1 LTF, le recourant doit all�guer les faits propres � fonder sa qualit� pour recourir (cf. ATF 133 II 353 consid. 1 p. 356, 249 consid. 1.1 p. 251).
Selon la jurisprudence, le plaignant qui n'a pas la qualit� pour recourir sur le fond peut seulement se plaindre d'une violation de ses droits de partie � la proc�dure, lorsque cette violation �quivaut � un d�ni de justice formel (ATF 136 IV 41 consid. 1.4 p. 44 et les arr�t�s cit�s). La possibilit� d'invoquer des garanties proc�durales ne lui permet cependant pas de remettre en cause, m�me de fa�on indirecte, le jugement au fond. Son recours ne peut donc pas porter sur des points indissociables de ce jugement tels que le refus d'administrer une preuve sur la base d'une appr�ciation anticip�e de celle-ci ou le devoir de l'autorit� de motiver sa d�cision de fa�on suffisamment d�taill�e (ATF 136 I 323 consid. 1.2 p. 326; 136 IV 41 consid. 1.4 p. 44 et les arr�ts cit�s).
En l'occurrence, les recourants ne se prononcent pas sur les pr�tentions civiles qu'ils entendent �lever. Ils ont toutefois qualit� pour se plaindre du refus de leur reconna�tre la qualit� pour recourir dans la mesure o� cette d�cision �quivaut � un d�ni de justice formel. Il y a donc lieu d'entrer en mati�re, ind�pendamment de la qualit� pour agir des recourants sur le fond.
Les recourants soutiennent que le refus de l'instance pr�c�dente d'entrer en mati�re sur leur recours car celui-ci aurait d� �tre d�pos� pour le compte des hoirs de feu X.________ et non pour celui de l'hoirie, contrevient au principe de la bonne foi et � l'interdiction du formalisme excessif. Ils reprochent �galement � la Cour de justice d'avoir commis un d�ni de justice en d�clarant leur recours irrecevable au motif que Z.________ n'aurait pas �t� habilit� � les repr�senter en Suisse, sans leur avoir donn� l'occasion de corriger le vice; sur ce point, ils invoquent �galement une violation de l'art. 389 al. 3 CPP.
2.1 Le formalisme excessif est un aspect particulier du d�ni de justice prohib� par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est r�alis� lorsque la stricte application des r�gles de proc�dure ne se justifie par aucun int�r�t digne de protection, devient une fin en soi, complique de mani�re insoutenable la mise en oeuvre du droit mat�riel ou entrave de mani�re inadmissible l'acc�s aux tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 132 I 249 consid. 5 p. 253; 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183; 128 II 139 consid. 2a p. 142; 127 I 31 consid. 2a/bb p. 34). En tant qu'elle sanctionne un comportement r�pr�hensible de l'autorit� dans ses relations avec le justiciable, l'interdiction du formalisme excessif poursuit le m�me but que le principe de la bonne foi consacr� aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. Ce principe commande � l'autorit� d'�viter de sanctionner par l'irrecevabilit� les vices de proc�dure ais�ment reconnaissables qui auraient pu �tre redress�s � temps, lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte suffisamment t�t et les signaler utilement au plaideur (ATF 125 I 166 consid. 3a p. 170; arr�t 2C_373/2011 du 7 septembre 2011 consid. 6.1). Si l'autorit� a m�connu cette obligation, elle doit tol�rer que l'acte concern� soit r�gularis�, �ventuellement hors d�lai (arr�t 1C_141/2011 du 14 juillet 2011 consid. 2 publi� in SJ 2011 I 357; ATF 120 V 413 consid. 5). De l'interdiction du formalisme excessif, la jurisprudence a d�duit l'obligation pour l'autorit�, en pr�sence d'un m�moire sign� d'un mandataire ne justifiant pas de ses pouvoirs, d'accorder un d�lai convenable pour r�parer le vice; l'autorit� ne saurait refuser d'embl�e d'entrer en mati�re (ATF 104 Ia 403 consid. 4e p. 407 s.; 94 I 524; 92 I 13 consid. 2 p. 16/17 ; arr�t 1C_303/2009 du 24 septembre 2009 consid. 2.3; arr�t 2P.329/2005 du 12 juin 2006 consid. 2.2 publi� in RF 2007 p. 305). Cette obligation est en outre consacr�e dans la loi pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (art. 42 al. 5 LTF) et pour la proc�dure civile devant les instances cantonales (art. 132 al. 1 CPC).
2.2 Dans son arr�t, la Cour de justice a consid�r� que le mandataire grec aurait d� agir pour le compte de chaque h�ritier de feu X.________ - et non pour le compte de l'hoirie - et qu'il n'avait pas d�montr� avoir �t� mandat� par chacun des hoirs pour d�poser plainte p�nale devant les autorit�s suisses. Elle a par cons�quent d�clar� irrecevable le recours cantonal.
2.3 Selon l'art. 106 al. 1 CPP, une partie ne peut valablement accomplir des actes de proc�dure que si elle a l'exercice des droits civils. Cette question doit �tre examin�e d'office (cf. YASMINA BENDANI, Commentaire romand CPP, 2011, n. 2 ad art. 106 CPP).
En l'esp�ce, le recours contre l'ordonnance de classement de la plainte p�nale a �t� form� par l'hoirie de feu X.________. Or, comme relev� par la Cour de justice, une communaut� h�r�ditaire comme telle n'a pas la personnalit� juridique et n'a point qualit� pour ester en justice; ses membres doivent en principe agir en commun tant que la succession n'est pas partag�e (art. 602 CC; ATF 116 Ib 447 consid. 2a p. 449 s.). L'acte de recours d�signe donc de fa�on inexacte l'hoirie de feu X.________ en qualit� de recourante en lieu en place des diff�rents hoirs formant cette communaut� h�r�ditaire. Cependant, il est en l'occurrence possible de d�terminer sans difficult� toutes les personnes qui la composent. La liste des h�ritiers ressort en effet de la plainte ainsi que des copies de documents officiels (avec traduction certifi�e conforme) annex�es � celle-ci d�signant les h�ritiers de feu X.________ (copies du certificat d'h�ritiers ab intestat d�livr� par le Tribunal de premi�re instance d'Ath�nes ainsi que des certificats dudit tribunal attestant qu'aucun testament n'a �t� enregistr�, que le droit successoral des h�ritiers ab intestat n'a pas �t� contest� et que ceux-ci n'ont pas r�pudi� la succession). Le vice de forme affectant l'acte de recours, respectivement la plainte p�nale, �tait donc r�parable (cf. Recueil de jurisprudence neuch�teloise [RJN] 1990 72; cf. �galement ATF 131 I 57 consid. 2.2 p. 63; cf. FRAN�OIS BOHNET, in Code de proc�dure civile comment�, 2011, n� 74 ss ad art. 59 CPC). D�s lors, le refus de l'instance pr�c�dente d'entrer en mati�re sur le recours pour ce motif ne se justifie pas. Un tel refus para�t en l'esp�ce d'autant plus inappropri� que la communaut� h�r�ditaire, qui �tait certes assist�e d'un avocat, avait �t� entretenue dans l'id�e erron�e qu'elle poss�dait la capacit� d'ester en justice: le Minist�re public n'avait en effet jamais remis en cause la qualit� de l'hoirie � d�poser plainte - alors que formellement elle n'avait pas la capacit� d'ester au sens de l'art. 106 CPP - et avait rendu sa d�cision de classement contre "l'hoirie" sans aborder cette probl�matique.
Enfin, le conseil grec des recourants n'a certes pas produit de procuration en instance cantonale justifiant ses pouvoirs pour agir devant les autorit�s p�nales suisses. Il a cependant repr�sent� les hoirs de feu X.________ pendant toute la proc�dure men�e par le Minist�re public sans que le d�p�t d'une procuration ait �t� exig�. Dans ces conditions, le refus de la Cour de Justice de consid�rer le mandataire grec comme le repr�sentant autoris� des recourants sans offrir la possibilit� � ceux-ci de r�gulariser formellement l'acte de recours par la production de procurations ne se justifiait par aucun int�r�t public pr�pond�rant et relevait d'un exc�s de formalisme. L'absence de procuration ne pouvait en effet conduire � l'irrecevabilit� du recours que si pr�alablement le mandataire avait �t� invit� � fournir ce titre dans un certain d�lai, sous peine d'irrecevabilit� (cf. consid. 2.1).
Il s'ensuit que le recours doit �tre admis et l'arr�t attaqu� annul�, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner le grief tir� de la violation de l'art. 389 al. 3 CPP �galement soulev� par les recourants. La cause est renvoy�e � la Cour de justice pour qu'elle rende une nouvelle d�cision, le cas �ch�ant apr�s avoir imparti un d�lai convenable au mandataire des recourants afin qu'il justifie ses pouvoirs par une procuration �crite de chacun d'eux. Il n'y a pas lieu de mettre les frais judiciaires � la charge du canton de Gen�ve (art. 66 al. 4 LTF). En revanche, celui-ci versera des d�pens aux recourants qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Une indemnit� de d�pens de 2'000 fr. est allou�e aux recourants, � la charge du canton de Gen�ve. Il n'est pas per�u de frais judiciaires.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, au Minist�re public et � la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve.
Lausanne, le 3 ao�t 2012