Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5001-PGP&bg=4526&bd=4527&datePlan=2020-02-12&dateVersion=2012-09-12&niv=4
Timestamp: 2020-04-01 09:25:12+00:00
Document Index: 205546511

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 223", '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', "l'article 209", '§ 110', "l'article 209", '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', "l'article 219", '§ 270', "l'article 223", '§ 280', '§ 290', "l'article 223", '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', "l'article 209"]

BOFiP-IS-GPE-20-10-20120912
I. Principe : application des règles de droit commun
1 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 10-12/09/2012)
En application de l' article 223 D du CGI , les sociétés du groupe sont tenues de déterminer leur plus-value ou moins-value nette à long terme de chaque exercice selon les règles normalement prévues pour les plus-values professionnelles par les articles 39 duodecie s à 39 quindecies du CGI .
20 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 40-12/09/2012)
Remarque : La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable, de l'impôt acquitté localement par l'entreprise ou de l'entité établie dans un pays à régime fiscal privilégié, dans les conditions prévues au BOI-IS-BASE-60-10-30-30-I sur l'impôt sur les sociétés dû au titre du résultat d'ensemble.
A. Règles relatives aux déficits
50 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 50-12/09/2012)
Aux termes de l' arti cle 223-I-1-a du CGI , les déficits subis par une société au titre d'exercices antérieurs à son entrée dans le groupe ne sont imputables que sur son propre bénéfice, et dans les limites et conditions prévues au dernier alinéa du I de l' article 209 du CGI .
Cette imputation est en outre limitée par les dispositions de l'article 223-I-4 du CGI.
60 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 60-12/09/2012)
L' article 223-I-4 du CGI prévoit que pour l'imputation des déficits et moins-values nettes à long terme subis par une société du groupe au titre d'exercices antérieurs à son entrée dans le groupe, le bénéfice et la plus-value nette à long terme de cette société sont diminués, le cas échéant, du montant des profits ou des plus-values à long terme qui résultent des abandons de créances consentis par une autre société du groupe, des cessions visées à l' article 223 F du CGI ainsi que d'une évaluation libre des éléments d'actif de cette société.
70 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 70-12/09/2012)
Les dispositions de l' article 223-I-4 du CGI limitent les possibilités d'imputation des déficits subis par les sociétés du groupe avant leur entrée dans le groupe lorsque leurs bénéfices postérieurs à cette entrée comprennent des profits ou des plus-values qui font l'objet de rectifications par la société mère pour la détermination du résultat d'ensemble.
80 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 100-12/09/2012)
Le montant des déficits qui n'ont pas pu être imputés en application de ce calcul demeure reportable sur les résultats ultérieurs de la société, sans limitation de durée dans les conditions et limites définies au troisième alinéa de l'article 209-I du CGI .
110 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 110-12/09/2012)
Nota bene : dans la mesure où les déficits imputables de l'exemple suivant sont inférieurs à la limite prévue au dernier alinéa de l'article 209-I du CGI , il ne sera pas fait application de cette limite (cf. II-A-1-b )
Les résultats imposables de la société A, et qu'elle transmet au groupe avant retraitements, sont donc égaux à :
Pour la détermination du résultat d'ensemble, la société mère procèdera aux retraitements suivants du résultat de A (cf. BOI-IS-GPE-20-20 ) :
120 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 120-12/09/2012)
En application de l' article 210 A -3- c du CGI , les plus-values afférentes à la cession de biens non amortissables reçus par apport ayant bénéficié du régime prévu par ce texte sont égales à la différence entre le prix de cession et la valeur d'origine des biens chez la société apporteuse.
130 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 130-12/09/2012)
En application de l' article 223- I- 4 du CGI , ces plus-values doivent être déduites du bénéfice d'imputation des déficits reportables d'exercices antérieurs à l'entrée de la société dans le groupe.
140 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 140-12/09/2012)
S’agissant du report en avant des déficits, et en vertu des dispositions énoncées à l' article 209 I du CGI applicable aux exercices clos à compter du 21 septembre 2011, l’imputation de déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice n’est dorénavant possible qu’à hauteur d’un plafond égal à 1 000 000 ¤ majoré d’un montant de 60 % du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite. La fraction de déficit non admise en déduction du bénéfice du fait de l’application de ces dispositions demeure imputable dans les mêmes conditions sur les exercices suivants, sans limitation dans le temps.
150 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 150-12/09/2012)
Pour l’imputation des déficits, les règles de plafonnement rappelées au II-A-1-b-1 doivent être appliquées.
160 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 180-12/09/2012)
En ce qui concerne les reports déficitaires des sociétés du groupe affectées par des opérations de restructuration, les déficits subis avant l'entrée dans le groupe sont reportables dans les conditions fixées aux articles 209 du CGI et 223 I du CGI .
190 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 190-12/09/2012)
Les déficits subis par une société depuis son entrée dans le groupe qui ont été retenus pour la détermination du résultat d'ensemble ne peuvent plus être reportés sur ses propres résultats ( 1er alinéa de l' article 223 E du CGI ).
Cette interdiction concerne à la fois le report en avant des déficits prévu au troisième alinéa de l' article 209-I du CG I et le report en arrière régi par les dispositions de l' article 220 quinquies du CGI (cf. article 223 G-2 du CGI ).
B. Modalités d'imputation des moins-values nettes à long terme des sociétés du groupe
200 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 200-12/09/2012)
En application de l' article 223-I-2 du CGI , ces moins-values ne peuvent être imputées que sur les plus-values à long terme réalisées par la société du groupe selon les modalités prévues à l' article 39 quindecies du CGI .
L'article 223-I-4 du CGI limite toutefois ces possibilités d'imputation.
210 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 230-12/09/2012)
En application de l' article 210 A -3-c du CGI , les plus-values afférentes à la cession de biens non amortissables reçus par apport ayant bénéficié du régime prévu par ce texte sont égales à la différence entre le prix de cession et la valeur d'origine des biens chez la société apporteuse.
240 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 240-12/09/2012)
Si la société C est membre du groupe, l'ensemble de la plus-value de cession est exclue de la plus-value d'imputation en application des dispositions de l' article 223-I-4 du CGI .
250 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 260-12/09/2012)
Conformément aux règles prévues au a quinquies du I de l'article 219 du CGI , les entreprises doivent ventiler les moins-values à long terme existantes à l'ouverture du premier des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006 en plusieurs catégories relevant de taux différents.
270 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 270-12/09/2012)
Les sociétés membres d'un groupe fiscal doivent également procéder à la sectorisation et assurer le suivi des moins-values nettes à long terme déterminées par la société comme si elle était imposée séparément ( tableau n° 2058 B-bis ) et, le cas échéant, des moins-values nettes à long terme constatées au titre d'exercices antérieurs à son entrée dans le groupe (en tenant compte uniquement des provisions pour dépréciation antérieures à l'entrée dans le groupe fiscal.) restant à reporter dans les conditions prévues au 2 du I de l'article 223 I du CGI .
1. Précision relative aux groupes dont le chaînage capitalistique est réalisé par l'intermédiaire de sociétés intermédiaires
280 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 290-12/09/2012)
Conformément à l’ article 223-I-1 du CGI , les déficits subis par une société du groupe au titre d'exercices antérieurs à son entrée dans le groupe ne sont imputables que sur son bénéfice. Il en va de même pour les moins-values nettes à long terme.
Conformément à l'article 223-I-4 du CGI, pour l’utilisation des déficits antérieurs à l’entrée de la société dans le groupe, les bénéfices constituant le bénéfice individuel d’imputation sont minorés des profits ou plus-values à long terme qui résultent notamment des abandons de créances ou des subventions directes ou indirectes consentis par d’autres sociétés du groupe.
300 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 300-12/09/2012)
Ce dispositif a été aménagé afin de tenir compte de l’évolution apportée aux règles de neutralisation des abandons de créances et subventions. Le bénéfice individuel d’imputation d’une société doit être minoré de tous les abandons de créances et subventions, directes et indirectes, que lui consentent les sociétés du groupe et les sociétés intermédiaires, dès lors qu’ils ne sont pas pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble (cf. BOI-IS-GPE-20-20 -40 ).
2. Précision relative aux groupes faisant l'objet d'une procédure collective
310 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 330-12/09/2012)
3. Précision quant au cas particulier du régime de la taxation au tonnage
340 (BOFiP-IS-GPE-20-10-§ 340-12/09/2012)
En application de l' article 209 III bis du CGI , les déficits reportables à l'ouverture du premier exercice couvert par l'option pour le régime de taxation au tonnage ne peuvent être imputés sur les bénéfices réalisés au titre des exercices clos au cours de la ou des périodes décennales couvertes par l'option pour ce régime. Cette disposition a été adoptée en vue de se conformer aux orientations de la Commission européenne en matière d'aide d'Etat au transport maritime.
L'interdiction d'imputation des déficits reportables à la date d'ouverture du premier exercice couvert par l'option décennale prévue par l'article 209 III bis du CGI s'applique notamment aux déficits subis avant l'entrée dans un groupe fiscal par les sociétés.