Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/917-PGP
Timestamp: 2017-10-18 23:46:51+00:00
Document Index: 72720570

Matched Legal Cases: ["l'article 1961", "l'article 664", 'arrêt ', 'art. 1965', "l'article 271", "l'article 1961", 'art. 1961', 'art. 1961', "l'article 664"]

CTX - Dégrèvements ou restitutions d'office - Dispositions communes à tous les impôts susceptibles de faire l’objet de dégrèvement ou restitution d’office
917-PGPCTX - Dégrèvements ou restitutions d'office - Dispositions communes à tous les impôts susceptibles de faire l’objet de dégrèvement ou restitution d’office1
BOI-CTX-DRO-10-20120912
- soit, lorsque le contribuable a présenté une réclamation (verbale ou écrite) qui ne remplit pas toutes les conditions de forme et de délai prévues aux articles R*190-1 et suivants du LPF.
Sous réserve que la prescription indiquée ci-après (cf. II D) ne soit pas acquise, les dégrèvements ou restitutions peuvent donc être prononcés d'office sans distinguer selon que les délais de réclamation visés aux articles R*196-1 à R*196-6 du LPF sont expirés ou non.
Ils peuvent notamment être prononcés sur des impositions établies d'après des bases conformes aux déclarations souscrites par les contribuables, seuls responsables de l'erreur constatée (réponses n° 6493, Robert Liot, JO débats Sénat du 5 mars 1967, p. 62 et n° 346, Sergheraert, JO débats AN du 28 septembre 1981, p. 2774).
Remarque : Il existe, toutefois, une exception à cette règle en ce qui concerne la taxe de publicité foncière, cette taxe n'étant restituable, aux termes de l'article 1961 bis du CGI, qu'en cas d'erreur du conservateur, sauf lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de l'article 664 du CGI. L'article 1961 ter du CGI interdit également la restitution de la taxe de publicité foncière dans certains cas où cette taxe a été perçue par plusieurs conservateurs (cf. n° 210).
Le Conseil d'État n'est pas compétent pour statuer sur une demande tendant à l'application de l'ancien article 1951 du CGI, actuellement codifié au LPF, articles R*211-1 et R*211-2 (Conseil d'État, arrêt du 3 juillet 1931, n°s 93960 et 97176, RO, 5655).
- lorsqu'en présence de surtaxes et d'insuffisances d'imposition, le service fait application des règles de la compensation (articles L203 à L205 du LPF et article R*203-1 du LPF ; cf. II A ) ;
- lorsque l'octroi de dégrèvements ou restitutions est subordonné à la production d'une réclamation régulière ou à des conditions spéciales (cf. n°s 160 à 220) ;
- par l'expiration du délai de prescription (LPF, art. R*211-1 ; cf. II D ).
Par ailleurs, les dégrèvements ou restitutions d'un montant inférieur à 8 € ne sont pas effectués (CGI, art. 1965 L).
Par ailleurs,l'Administration effectue des compensations sans s'en tenir nécessairement aux règles fixées par les articles L203 à L205 et R*203-1 du LPF (cf. BOI-CTX-DG-20-40). En effet, comme le pouvoir de dégrèvement d'office est une simple faculté pour elle, l'Administration refuse ou limite le dégrèvement ou la restitution lorsqu'une insuffisance d'imposition est constatée en même temps qu'une surtaxe, même dans les cas où les règles prévues par les textes légaux ne l'autorisent pas, dans une procédure contentieuse régulière, à opérer une compensation. Aussi, en contrepartie de son impossibilité à faire disparaître l'insuffisance d'imposition, l'Administration n'accorde pas d'office le dégrèvement intégral de la surtaxe constatée. En pareil cas, elle limite, en principe, le dégrèvement ou la restitution d'office à l'excédent de la surtaxe existant au préjudice du contribuable sur le montant de l'insuffisance d'imposition.
Exemple : Lorsque le contribuable n'a pas présenté une réclamation régulière, la surtaxe affectant une imposition déterminée est donc compensée avec une insuffisance concernant le même impôt mais une année différente ou un autre impôt qui ne peut pas se compenser avec le premier si l'on s'en tient aux dispositions des articles L203 à L205 du LPF.
La procédure de dégrèvement ou de restitution d'office peut ainsi être appliquée aux demandes de remboursement de crédits de taxe présentées dans le cadre des dispositions de l'article 271-I-3 du CGI.
Selon les termes du premier alinéa de l'article 1961 du CGI, ne sont pas sujets à restitution les droits régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles 954, 955, 956, 957 et 958, 1183, 1184, 1654 et 1659 du code civil.
La taxe de publicité foncière n'est pas restituable lorsqu'elle a été perçue par plusieurs conservateurs (CGI, art. 1961 ter) ou lorsqu'une erreur a été commise par le contribuable (CGI, art. 1961 bis), à moins, dans ce dernier cas, qu'elle tienne lieu des droits d'enregistrement en vertu de l'article 664 du CGI.
Les dispositions de l'article R*211-1 du LPF ne trouvent pas à s'appliquer dans l'hypothèse où une entreprise n'a pas, dans les délais, demandé le dégrèvement au titre du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée (réponse n° 13227, Fernand Tardy, JO débats Sénat du 18 avril 1996, p. 933,).
Conformément aux dispositions de l'article L80 A du LPF, l'Administration ne procède à aucun rehaussement d'impositions antérieures, motivé par un changement de doctrine. Corrélativement, en cas de changement de doctrine à l'avantage du contribuable, le service s'abstient de faire usage de la faculté de dégrèvement ou de restitution d'office en vue de rectifier les impositions qui ne peuvent plus faire l'objet d'une réclamation régulière.
Remarque : Le délai d'exercice du pouvoir de dégrèvement d'office n'est pas applicable aux dégrèvements en matière d'impôts locaux qui peuvent être prononcés sans autre limite de temps que la prescription trentenaire [(cf. n°s 10 à 40)].
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