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Timestamp: 2018-12-11 14:55:08+00:00
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La distinction entre l accident du travail et l accident de trajet - PDF
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1 La distinction entre l accident du travail et l accident de trajet Accident du travail ou de trajet : la santé du salarié peut, du fait ou à l occasion de son travail, se trouver altérée. Il bénéficie alors d une protection et d une indemnisation particulière. Il doit informer son employeur dans les 24 heures de l accident de travail ou de trajet (sauf impossibilité absolue, force majeure ou motif légitime). Ce dernier doit ensuite faire une déclaration, sous 48 heures, à la Caisse primaire d assurance maladie et délivrer à la victime une feuille d accident qui lui permet d être dispensée de l avance de ses frais médicaux (dans la limite toutefois des tarifs de la Sécurité sociale). Cette déclaration obligatoire peut être faite, par l employeur ou son mandataire (experts-comptables, centres de gestion., etc.), directement sur Internet. Toute fausse déclaration portée sur la déclaration d accident du travail ou tout non-respect par les employeurs des obligations relatives à ladite déclaration ou à la remise de la feuille d accident à la victime expose les employeurs au versement d une pénalité financière. Qu est-ce qu un accident du travail? Selon l article L du Code la sécurité sociale : «Est considéré comme accident du travail, quelle qu en soit la cause, l accident survenu par le fait ou à l occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d entreprise». Plusieurs éléments sont donc à prendre en considération : l accident doit avoir pour cause un incident précis, identifiable et soudain, le travailleur doit présenter une lésion corporelle, il doit exister un lien d autorité ou de subordination au moment de l accident, et enfin, l accident doit survenir au temps et au lieu de travail. Ainsi, il s agit d un accident survenu, par le fait ou à l occasion du travail, à un salarié ou à une personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. La législation relative aux accidents du travail est étendue à certains bénéficiaires tels les élèves des établissements techniques, les demandeurs d emploi participant à des actions de formation, d aide à la recherche d emploi, les personnes en stage de formation professionnelle continue Plusieurs critères doivent être réunis pour autoriser la qualification d accident du travail : le caractère soudain de l événement (éblouissement, coupure, chute ) ou l apparition soudaine d une lésion (douleur lombaire à l occasion d une manutention), critères qui distinguent l accident de la maladie, laquelle apparaît de façon lente et progressive ; l existence d une lésion corporelle, quelle que soit son importance. Ce critère est apprécié largement ; a même été retenue l apparition de troubles psychiques à la suite d un entretien d évaluation ; le caractère professionnel, c est-à-dire la survenance de l accident par le fait ou à l occasion du travail. La victime doit être placée sous la subordination juridique d un employeur (critère qui exclut par exemple le candidat à une offre d emploi) et l accident survient soit au cours de la réalisation de son travail soit à l occasion de celui-ci (accident lors d un déplacement ou d une mission effectuée pour le compte de
2 l employeur, blessures à la suite d une rixe survenue en dehors du temps et du lieu de travail mais pour des motifs liés à l activité professionnelle). L accident d un représentant du personnel dans l exercice de son mandat constitue un accident du travail. En revanche, ne sont pas considérés comme tels les accidents qui se produisent pendant la suspension du contrat de travail (grève, congés, mise à pied) ou lorsque le salarié s est soustrait à l autorité de l employeur (pour accomplir un travail personnel par exemple). Définition de l'accident de trajet Selon l article L du Code la sécurité sociale : «Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre : 1 ) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ; 2 ) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi». Ici, les éléments à prendre en considération sont les points de départ et d arrivée du trajet ainsi que le parcours du travailleur. Ainsi, le salarié, pendant le trajet d aller et retour à son lieu de travail ou de restauration, peut être victime d un accident corporel. Sous conditions, cet accident sera déclaré et indemnisé par la Sécurité sociale dans les mêmes conditions que l accident du travail. Est un accident de trajet le dommage survenu : pendant le trajet normal d'aller et retour de la résidence habituelle (principale ou secondaire qui présente un caractère de stabilité) du salarié à son lieu de travail ; pendant le trajet normal du lieu de travail au lieu de restauration (cantine, restaurant d'entreprise ou un lieu de restauration extérieur). Le parcours ne doit être ni interrompu, ni détourné. Attention : le parcours normal n'est pas forcément le plus direct. Il s'agit du parcours emprunté pendant les horaires habituels du salarié et selon les nécessités de l'emploi.
3 - La résidence La résidence du salarié doit présenter un caractère de stabilité familiale, peu importe que cette résidence soit principale ou secondaire. L'accident de trajet est reconnu par la Sécurité sociale dès lors que le travailleur a quitté effectivement son domicile. - Le lieu de travail Le lieu de travail est entendu largement (bureau, atelier, chantier par exemple), de même que le lieu où le salarié prend habituellement ses repas (restaurant, cantine). L'accident de trajet est admis dès lors que le salarié quitte la sphère d'autorité de son employeur ; à défaut on évoquera un accident du travail si les conditions sont remplies. - Détournement ou interruption du trajet Le salarié ne doit pas avoir interrompu ou modifié son trajet pour des convenances personnelles, étrangères aux nécessités de son emploi et aux nécessités de la vie courante. Sont ainsi exclus des cas d'accident de trajet : une promenade après le travail ou un rendezvous chez le coiffeur. En revanche, si le détour ou l'interruption du trajet est motivé par les nécessités de la vie courante, l'itinéraire demeure protégé (achats alimentaires, soins médicaux). L indemnisation de l'accident de trajet La déclaration de l'accident de trajet se fait selon les mêmes modalités que la déclaration d'accident du travail. La Sécurité sociale indemnise en effet l'accident de travail et l'accident de trajet dans les mêmes conditions. Ainsi, dans les vingt-quatre heures, la victime doit informer son employeur de l'accident et lui préciser le lieu, les circonstances et, le cas échéant, l'identité du ou des témoins (sauf impossibilité absolue, force majeure ou motif légitime). L'employeur délivre alors une feuille d'accident du travail au salarié (imprimé S 6201) afin que ce dernier bénéficie de la gratuité des soins dans la limite des tarifs conventionnels. La salarié doit faire établir par un médecin un certificat médical (imprimé S 3110). L'employeur a quarante-huit heures, hors dimanches et jours fériés, pour déclarer l'accident par lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse d'assurance maladie (imprimé S 6200). En cas d'arrêt de travail, il doit aussi joindre une attestation de salaire (imprimé S 6202). Ces imprimés sont téléchargeables sur le site ou sur le site (pour les abonnés à ce service). Remarque : l'employeur peut formuler des réserves quant au caractère professionnel de l'accident. Pour toute information complémentaire, contacter la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et consulter le site :
4 Différence entre accident du travail et accident de trajet La présomption d'imputabilité qui existe pour l'accident du travail n'existe pas pour l'accident de trajet. C'est toujours à la victime d'apporter la preuve qu'il s'agit d'un accident de trajet. Il est donc primordial d'avoir des témoins. Accident du travail Accident du trajet Formalités - Information de l employeur par la victime dans les 24 heures, sauf impossibilité absolue, force majeure ou motif légitime - Déclaration de l accident par l employeur à la CPAM (1) dans les 48 heures de la prise de connaissance de l accident - Information de l employeur par la victime dans les 24 heures, sauf impossibilité absolue, force majeure ou motif légitime - Déclaration de l accident par l employeur à la CPAM (1) dans les 48 heures de la prise de connaissance de l accident Indemnisation - Indemnités journalières de la sécurité sociale en cas d arrêt de travail et complément versé par l employeur, sans délai de carence (voir «l indemnisation légale des absences pour maladie ou accident») - Prise en charge à 100 % des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques - Rente ou indemnité en capital en cas d incapacité permanente totale ou partielle - Rente aux ayants droit de la victime décédée - Indemnités journalières de la sécurité sociale en cas d arrêt de travail et complément versé par l employeur, après délai de carence (voir «l indemnisation légale des absences pour maladie ou accident») - Prise en charge à 100 % des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques - Rente ou indemnité en capital en cas d incapacité permanente totale ou partielle - Rente aux ayants droit de la victime décédée Protection du salarié - Licenciement interdit pendant l arrêt de travail sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l accident - En cas d inaptitude constatée par le médecin du travail à l issue de l arrêt de travail, obligation est faite à l employeur de reclasser l intéressé. En cas d impossibilité, versement d une indemnité de licenciement majorée - Absence de protection spécifique mais, conformément au droit commun, interdiction de licencier ou de sanctionner l intéressé pour un motif lié à son état de santé (1) Caisse primaire d assurance maladie dont relève la victime.
5 Accident de trajet : la faute de l employeur peut-elle être retenue? L employeur est tenu à une obligation de sécurité envers ses salariés. En cas d accident du travail, il peut être retenu à son égard une faute d une gravité exceptionnelle, dite faute inexcusable. Cette faute entraîne une majoration de l indemnisation du salarié victime. Toutefois les accidents de trajets ne sont pas concernés. En effet, selon un arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2010 (n : la qualification d'accident de trajet exclut d'office l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur), la faute inexcusable ne peut pas être retenue dans l hypothèse d un accident de trajet. Dans cette affaire, un salarié travaillant de nuit est convoqué par son employeur sur son lieu de travail à 14 heures. Il ne bénéficie donc pas du temps de repos obligatoire (11 heures) entre ces deux périodes de travail. Il conduit dans des conditions de fatigue dangereuses. Il est victime d un accident de la circulation, reconnu accident de trajet. Il saisit la justice pour faire reconnaitre la faute inexcusable de son employeur. L obligation de sécurité de l employeur ne s applique qu aux temps et lieu de travail. En effet, l employeur ne peut pas prendre les mesures nécessaires pour préserver son salarié d un danger dont il n a pas conscience, quand ce dernier est placé dans une situation où il n est pas soumis à son autorité. C est le cas lorsqu il est sur la route pour aller au travail. Par conséquent, la victime d un accident de trajet ne peut invoquer à l encontre de son employeur l existence d une faute inexcusable. Et, il ne peut prétendre à aucune indemnisation complémentaire sur ce fondement. État des lieux Contrairement au risque mission, il n y a pas dans le Code du travail d obligation pour la prévention du risque trajet. Néanmoins, les employeurs ont intérêt à engager avec les partenaires sociaux une action dans ce domaine. Sujet consensuel, la prévention du risque trajet peut être un moyen de favoriser le dialogue social dans l entreprise. L absence d obligation légale d inscrire le risque trajet dans le Document unique d évaluation des risques peut être un handicap. Il existe cependant pour l employeur un risque de coresponsabilité pénale, si aucune mesure de prévention n a été prise pour éviter un risque flagrant d accident de trajet en lien avec le travail. Deux caractéristiques du risque trajet sont essentielles : - D une part, l employeur n a pas d obligation de prendre en charge la prévention de ce risque. - D autre part, la fréquence des accidents de trajets est importante : deux fois plus que «accidents en mission» La caractéristique essentielle concernant le statut de l accident de trajet pour le régime général, est l absence de lien de subordination juridique entre l employeur et le salarié lors d un trajet domicile travail.
6 - Cela signifie qu il n y a pas de responsabilité pénale du chef d entreprise au sens du code du travail. - Cela signifie également qu il n y a pas d obligation d inscrire le risque d accident de trajet domicile travail dans le document unique. Pour autant, la responsabilité civile du chef d entreprise est la même que pour un accident de travail. La Sécurité sociale considère d ailleurs un accident de trajet comme un accident du travail (article L du code de la Sécurité sociale). Dans ces conditions, l accident de trajet est difficile à comprendre. En effet, il se situe sur l espace public et engage le domicile privé du salarié. Il fait l objet d une jurisprudence beaucoup plus abondante que l accident de travail.
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