Source: https://aib-kunstmann.com/fr/cgv/
Timestamp: 2019-05-25 05:28:53+00:00
Document Index: 129590204

Matched Legal Cases: ['§ 310', '§ 286', '§ 376', '§ 377', '§3', '§ 478', '§ 6', '§ 823', '§ 1', '§ 771', '§ 771']

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(1) Seules nos conditions de vente s’appliquent ; nous ne reconnaissons pas les conditions du client qui sont contraires ou différentes de nos conditions générales, excepté si nous avons explicitement accepté leur validité par écrit. Nos conditions de vente s’appliquent même si nous exécutons les livraisons au client sans réserve, en connaissance de conditions du client qui sont contraires ou différentes de nos conditions de vente.
(2) Tous les accords conclus entre le client et nous concernant l’exécution de ce contrat sont stipulés par écrit dans ce contrat.
(3) Nos conditions de vente s’appliquent seulement envers les entreprises au sens du § 310 al. 1 du code civil allemand.
(4) Nos conditions de vente s’appliquent également pour les transactions futures avec le client.
II. Offre / documents d’offre
(1) Notre offre est sans engagement dans la mesure où rien d’autre n’en ressort. (2) Nous nous réservons les droits de propriété et les droits d’auteur sur toutes les illustrations, tous les dessins, tous les calculs et tous les autres documents. Cela vaut également pour les documents écrits désignés comme « confidentiels ». Le client a besoin de notre autorisation explicite avant de les transmettre à des tiers.
III. Prix, conditions de paiement
(1) Sauf stipulation différente dans la confirmation de commande, nos prix s’entendent « départ usine », emballage compris, hors palettes. Pour les contrats avec délai de livraison de plus de 4 mois convenu, nous nous réservons le droit de modifier nos prix en conséquence si des augmentations de coûts, en particulier en raison d’accords salariaux ou de modification du prix des matériaux se produisent après la conclusion du contrat. Nous nous engageons à procéder de la même manière en cas de baisse des coûts. Nous fournirons au client la preuve de la baisse tout comme de l’augmentation des coûts sur demande du client dans la mesure où une telle baisse ou augmentation a lieu. Si l’augmentation est de plus de 5% du prix convenu, le client a un droit de résiliation du contrat (résiliation ou retrait).
(2) La taxe légale sur la valeur ajoutée n’est pas comprise dans nos prix ; elle sera comptabilisée séparément à hauteur légale le jour de l’établissement de la facture.
(3) La déduction d’une remise requiert un accord écrit spécial.
(4) Sauf accord contraire dans la confirmation de commande, le prix d’achat est net (sans déduction) et exigible sous 30 jours à compter de la date de facturation. On applique les règles légales concernant les conséquences du retard de paiement.
(5) Le client n’a des droits de compensation que si ses demandes reconventionnelles ont été reconnues définitivement, ne sont pas contestées ou si nous les avons reconnues. En outre, il est autorisé à exercer son droit de rétention dans la mesure où sa demande reconventionnelle repose sur la même relation contractuelle.
(6) Les notes de crédit et les chèques se font sous réserve de la réception avec date de valeur du jour auquel nous pouvons disposer de la contre-valeur. Les frais et coûts sont à la charge du client.
(1) Le début du délai de livraison que nous avons indiqué suppose la clarification de toutes les questions techniques.
(2) Le respect de nos obligations de livraison suppose par ailleurs l’exécution à temps et correcte de l’obligation du client. Sous réserve de réclamation pour non-exécution du contrat.
(3) Si le client est en retard de réception ou s’il contrevient fautivement à d’autres obligations de collaboration, nous sommes autorisés à réclamer le remplacement du dommage que nous avons subi, y compris des éventuelles dépenses supplémentaires. Sous réserve d’autres droits supplémentaires.
(4) Si les conditions de l’alinéa 3 sont remplies, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la marchandise passe au client au moment où il est en retard de réception ou de débiteur.
(5) Nous sommes responsables conformément aux dispositions légales dans la mesure où le contrat d’achat servant de base est un est une opération à terme fixe au sens du § 286 al. 2 n° 4 du code civil allemand ou du § 376 du code du commerce allemand. Nous sommes également responsables conformément aux dispositions légales dans la mesure où, en conséquence d’un retard de livraison dont nous sommes responsables, le client est autorisé à faire valoir que son intérêt à la poursuite de l’exécution du contrat n’existe plus.
(6) Nous sommes en outre responsables conformément aux dispositions légales dans la mesure où le retard de livraison est dû à une violation contractuelle délibérée ou négligente dont nous sommes responsables ; une faute de nos représentants ou auxiliaires d’exécution nous est imputable. Si le retard de livraison n’est pas dû à une violation délibérée du contrant dont nous sommes responsables, notre responsabilité en termes de dommages et intérêts est limitée au dommage typiquement prévisible.
(7) Nous sommes également responsables conformément aux dispositions légales dans la mesure où le retard de livraison dont nous sommes responsables est dû à la violation fautive d’une obligation essentielle du contrat (obligation dont la violation met en danger la réalisation de l’objectif du contrat) ou à une violation d’obligations majeures (obligations dont la réalisation rend possible l’exécution correcte du contrat et sur le respect de laquelle le client peut régulièrement compter) ; dans ce cas, la responsabilité en termes de dommages et intérêts est limitée au dommage typiquement prévisible.
V. Transfert du risque
(1) Sauf stipulation différente dans la confirmation de commande, il est convenu d’une livraison « départ usine ».
(2) Des accords particuliers s’appliquent pour la reprise des emballages.
(3) Si le client le souhaite, nous ferons couvrir la livraison par une assurance transport ; les frais encourus sont portés par le client.
VI. Responsabilité pour vice
(1) Les réclamations pour vice du client supposent que ce dernier a respecté correctement ses obligations d’examen et de notification conformément au § 377 du code du commerce allemand.
(2) s’il existe un défaut sur la marchandise, nous sommes habilités, à notre convenance, à une exécution ultérieure soit par l’élimination du défaut ou par la livraison d’une marchandise sans défaut. En cas d’élimination du défaut, nous avons l’obligation de prendre en charge toutes les dépenses nécessaires en vue de l’élimination du défaut, en particulier pour le transport, les coûts externes, du travail et de matériel, dans la mesure où ces frais n’augmentent pas du fait que la marchandise a été transportée à un autre endroit que le lieu d’exécution.
(3) Si l’exécution ultérieure échoue, le client est autorisé, à sa convenance, à se retirer ou à réclamer une réduction.
(4) Nous sommes responsables conformément aux dispositions légales dans la mesure où le client fait valoir des réclamations de dommages et intérêts qui reposent sur une intention délibérée ou une négligence grave, y compris une intention délibérée ou une négligence grave de nos représentants ou auxiliaires d’exécution. Si aucune violation délibérée du contrant ne nous est reprochée, la responsabilité en termes de dommages et intérêts est limitée au dommage typiquement prévisible.
(5) Nous sommes responsables conformément aux dispositions légales dans la mesure où nous sommes en violation fautive d’une obligation essentielle du contrat (obligation dont la violation met en danger la réalisation de l’objectif du contrat) ou d’obligations majeures (obligations dont la réalisation rend possible l’exécution correcte du contrat et sur le respect de laquelle le client peut régulièrement compter) ; dans ce cas, la responsabilité en termes de dommages et intérêts est limitée au dommage typiquement prévisible.
(6) Si le client a droit au remboursement du dommage au lieu de la prestation, notre responsabilité dans le cadre du §3 est limitée au remboursement du dommage typiquement prévisible.
(7) La responsabilité pour violation fautive de la vie, du corps ou de la santé n’est pas affecté par ces dispositions ; cela s’applique également pour la responsabilité obligatoire conformément à la loi sur la responsabilité de produit.
(8) Sauf règle précédente contraire, la responsabilité est exclue.
(9) Le délai de prescription pour les réclamations de vices est de 12 mois à compter du transfert du risque.
(10) Le délai de prescription en cas de recours de livraison selon les §§ 478, 479 du code civil allemand n’est pas affecté ; il est de 5 ans à compter de la livraison du produit défectueux.
VII. Responsabilité totale
(1) Une responsabilité supplémentaire en termes de dommages et intérêts autre que celle prévue au § 6 – indépendamment de la nature juridique du droit réclamé – est exclue. Cela s’applique en particulier pour les réclamations de dommages et intérêts pour faute lors de la conclusion du contrat, pour toute autre violation d’obligations ou pour des revendications frauduleuses du remboursement de dommages matériels conformément au § 823 du code civil allemand.
(2) La limitation conformément au § 1 s’applique également si le client réclame, au lieu d’un droit au remboursement du dommage plutôt que la prestation, le remboursement de dépenses inutiles.
(3) Si la responsabilité en dommages et intérêts envers nous est exclue ou limitée, cela s’applique également en ce qui concerne la responsabilité personnelle de nos employés, ouvriers, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.
(1) Nous nous réservons la propriété sur la marchandise jusqu’à la réception de tous les paiements du contrat de livraison. En cas de comportement non conforme du client, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à reprendre la marchandise. La reprise de la marchandise par nos soins implique un retrait du contrat. Après la reprise de la marchandise, nous sommes autorisés à l’exploiter et le produit de l’exploitation sera pris en compte sur les dettes du client, avec déduction de frais raisonnables engagés pour l’exploitation.
(2) Le client s’engage à traiter soigneusement la marchandise Kunde, il s’engage en particulier à l’assurer à ses propres frais et au prix du neuf contre le feu, l’eau et le vol. Si des travaux de maintenance et d’inspection sont nécessaires, le client doit les réaliser à temps et à ses propres frais.
(3) En cas de saisies ou autres interventions de tiers, le client doit nous informer immédiatement par écrit afin que nous puissions déposer plainte conformément au § 771 du code de procédure civile. Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une plainte conformément au § 771 du code de procédure civile, le client endosse la responsabilité pour la perte que nous aurons subie.
(4) Le client est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre du cours normal des affaires ; il nous cède cependant d’ores et déjà toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (TVA comprise) de notre créance qui lui reviennent de la revente contre son acheteur ou à un tiers, et ce indépendamment du fait que la marchandise ait été revendue sans ou après transformation. Le client reste habilité à recouvrir ses créances même après leur cession. Cela n’affecte pas notre habilité à recouvrir nous-même la créance. Cependant nous nous engageons à ne pas recouvrir la créance aussi longtemps que le client répond à ses engagements de paiements issues des recettes encaissées, qu’il n’est pas en retard de paiement et en particulier qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure de faillite ou d’insolvabilité n’est déposée ou qu’il n’est pas en cessation de paiement. Si cela est cependant le cas, nous pouvons réclamer que le client nous notifie les créances cédées et leurs débiteurs, qu’il nous donne toutes les indications nécessaires au recouvrement, qu’il nous remette les documents y afférents et qu’il informe les débiteurs (tiers) de la cession.
(5) La modification ou le remaniement de la marchandise par le client est toujours réalisée pour nous. Si la marchandise est modifiée avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous obtenons la co-propriété sur le nouveau produit en proportion de la valeur de la marchandise (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets modifiés au moment de la modification. Les mêmes dispositions s’appliquent pour le produit provenant de la modification que pour la marchandise livrée sous réserve.
(6) Si la marchandise est mélangée de manière indissociable avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous obtenons la co-propriété sur le nouveau produit en proportion de la valeur de la marchandise (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets mélangés au moment de la modification. Si le mélange est effectué de telle manière que le produit du client doit être considéré comme produit principal, on considère comme convenu que le client nous transmet la copropriété proportionnelle. Le client conserve pour nous la propriété exclusive ainsi produite ou la copropriété.
(7) Le client nous cède également ses créances envers un tiers, issues de la vente de biens immobiliers, pour sécuriser nos propres créances envers lui.
(8) Nous nous engageons à libérer les garanties nous revenant à la demande du client dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % la garantie de nos créances, le choix des garanties à lever nous incombant.
IX. Juridiction compétente – lieu d’exécution –
(1) Si le client est commerçant, la juridiction compétente est le tribunal compétent pour notre siège social, mais nous sommes autorisés à poursuivre le client dans la juridiction de son domicile.
(2) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique – la validité de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
(3) Sauf stipulation différente dans la confirmation de commande, notre siège social est le lieu d’exécution.