Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/28-1987/058_PS_SJG_SJG8728CM00058.htm
Timestamp: 2018-05-26 10:27:55+00:00
Document Index: 117285829

Matched Legal Cases: ['art. 287', 'art. 1079', 'art. 6', 'art. 160', 'art. 287', 'art. 1079', 'art. 6', 'art. 160', 'art. 287', 'art. 1079', 'art. 6', 'art. 160', "l'article 160", "l'article 287", "l'article 1079"]

Experts-Expertise. — Mission. Exécution. Enquête sociale (C. civ., art. 287-1 et nouveau C. proc. civ., art. 1079). Violation du principe du contradictoire (non). Convention européenne des droits de l'homme, art. 6. Violation (non). Nouveau C. proc. civ., art. 160. Application (non). Constatation suffisante de la soumission des résultats de l'enquête à la discussion des parties - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Experts-Expertise. — Mission. Exécution. Enquête sociale (C. civ., art. 287-1 et nouveau C. proc. civ., art. 1079). Violation du principe du contradictoire (non). Convention européenne des droits de l'homme, art. 6. Violation (non). Nouveau C. proc. civ., art. 160. Application (non). Constatation suffisante de la soumission des résultats de l'enquête à la discussion des parties
(Cass. civ. 1re, R., 5 mai1987 ; Klein). Les dispositions de l'article 160 du nouveau Code de procédure civile, qui ne concernent que l'exécution des diverses mesures d'instruction prévues au sous-titre Il du titre VII du livre 1er de ce code, ne sont pas applicables à l'enquête sociale prévue par l'article 287-1 du Code civil et réglementée par l'article 1079 du nouveau Code de procédure civile. En la cause, la Cour d'appel qui a relevé que les résultats d'une enquête sociale étaient soumis à la (...)