Source: http://www.ic.gc.ca/eic/site/cmc-cmc.nsf/fra/fe00085.html
Timestamp: 2018-01-22 12:00:40+00:00
Document Index: 80713061

Matched Legal Cases: ["l'article 347", 'art. 347', 'art. 347', 'art. 347', "l'article 347", 'art. 347', 'art. 347', 'art. 347']

Archivé — Consultation sur le marché parallèle du crédit à la consommation - Comité des mesures en matière de consommation
Archivé — Consultation sur le marché parallèle du crédit à la consommation
Document de consultation des intervenants relativement à une proposition de cadre de protection des consommateurs dans le marché parallèle du crédit à la consommation
Lettre à l'intention des intéressé-e-s
Veuillez trouver ci-dessous un document de consultation intitulé Document de consultation des intervenants relativement à une proposition de cadre de protection des consommateurs dans le marché parallèle du crédit à la consommation, auquel un questionnaire est joint.
Le Comité des mesures en matière de consommation, dont les membres sont des représentants chargés de la consommation des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada, tient présentement des consultations sur la question du marché parallèle du crédit à la consommation. Il s'agit là du marché de petit prêts à court terme qui existe à l'extérieur du secteur des services financiers traditionnel, et comprend des prêts sur salaire et des prêts sur gages.
Cette consultation vise un large échantillon d'organismes représentatifs tels des groupes de consommateurs et des associations industrielles, ainsi que des universitaires qui ont effectué des recherches sur le sujet. Vous êtes inclus dans cette consultation en raison des connaissances précises que possède votre organisme ou vous-même sur ce secteur, ou de votre intérêt à l'égard de cette question. Il est important pour les décideurs d'entendre et de comprendre votre point de vue. Comme il s'agit d'une consultation publique, n'hésitez pas à discuter du document et des questions avec d'autres au moment d'élaborer vos réponses.
Veuillez répondre en vous servant du questionnaire. S'il est plus facile pour vous de répondre en créant votre propre fichier de traitement de texte, veuillez vous assurer que vos réponses sont numérotées de façon à ce qu'elles correspondent aux numéros des questions. Si vous avez besoin de précisions, veuillez adresser vos questions aux coprésidents de la Colombie-Britannique du groupe de travail du Comité des mesures en matière de consommation chargé de la question, Reg Faubert ou Anne Preyde. Vous pouvez les joindre entre 8 h 30 et 16 h 30 HNP, au (250) 387-1524. Veuillez noter que vos avez jusqu'au 31 janvier 2005 pour nous faire parvenir vos réponses.
Document complet (proposition et questionnaire) (PDF,86ko)
Proposition seulement (PDF, 60Kko)
Questionnaire seulement (PDF, 34ko)
Les seize points
Le Comité sur les mesures en matière de consommation (CMC), composé de représentants des ministères fédéral, provinciaux et territoriaux responsables à la consommation, consulte le public relativement au meilleur moyen d'arriver à un cadre viable de protection des consommateurs sur le marché parallèle du crédit à la consommation (MPCC). Le marché parallèle du crédit à la consommation est le secteur de petits prêts à court terme qui fonctionne à l'extérieur du secteur bancaire traditionnel et qui englobe les prêteurs sur salaire et les prêteurs sur gage.
Il est possible d'arriver à une protection viable des consommateurs ou à une combinaison de mécanismes complémentaires qui incluent les lois fédérales, provinciales et territoriales ainsi qu'un code de pratiques exemplaires pour l'industrie. L'application de la loi pourrait être laissée aux tribunaux ou être faite par voie de règlements appliqués par la société civile, par exemple l'octroi de permis.
Le présent document présente seize points à débattre. Le premier point traite du taux d'intérêt maximum et de la relation entre ce taux et la viabilité du cadre de protection des consommateurs pour le marché des petits prêts à court terme. Les autres points - qui pourraient être inclus dans un cadre de protection des consommateurs - sont abordés séparément, mais ils sont interreliés Un cadre éventuel pourra comporter la totalité ou quelques-uns seulement de ces éléments, tels qu'ils sont énoncés ou modifiés; il pourra également comporter des éléments additionnels déterminés grâce aux travaux du Comité sur les mesures en consommation.
Ces seize points et les commentaires pertinents sont inclus à des fins de discussions; ils ne reflètent pas nécessairement les politiques d'une instance gouvernementale canadienne. En combinaison avec d'autres travaux en cours, les résultats de cette consultation seront étudiés par les ministres responsables à la consommation au cours de leur prochaine réunion.
Vous êtes prié de répondre à cette consultation en remplissant le questionnaire qui commence à la page 12, à la suite du document de travail. Dans le questionnaire, vous êtes prié d'étudier et de commenter les divers points ci-après :
une partie ou l'ensemble des seize points énoncés dans le présent document;
les effets cumulatifs si l'un des points, ou les seize, étaient adoptés;
les questions qui devraient être abordées mais qui ne sont pas mentionnées dans le présent document, et leurs commentaires généraux.
Veuillez vous reporter au début du questionnaire pour les renseignements détaillés sur la façon de soumettre vos réponses. Merci de prendre le temps d'examiner ce document et d'y répondre.
Au Canada, le secteur des petits prêts à court terme a enregistré une forte croissance au cours de la dernière décennie. Les prêts sont utilisés pour divers motifs - choix de style de vie, urgences imprévues comme des réparations à la voiture, joindre les deux bouts entre deux chèques de paye. Beaucoup de consommateurs considèrent ces prêts comme une commodité ou même une nécessité, mais ils coûtent cher et, en outre, certains consommateurs sont victimes de pratiques abusives en matière de prêts.
A cause des circonstances dans lesquelles les prêts du marché parallèle du crédit à la consommation sont accordés, il est fréquent que les consommateurs soient incapables de rembourser ces prêts à échéance. Il peut en résulter un" endettement en spirale " marqué par le recours à de petits prêts à court terme pour des périodes de paye successives et une augmentation exponentielle des coûts déjà élevés des prêts. L'incapacité de l'emprunteur de rembourser un prêt peut entraîner diverses charges et pénalités additionnelles dont beaucoup sont de toute évidence abusives, par exemple la saisie de biens dont la valeur est très supérieure au principal du prêt.
Le marché parallèle du crédit à la consommation est un secteur de services financiers très peu réglementé. Les lois qui régissent les institutions financières traditionnelles ne s'appliquent pas aux entreprises qui offrent des petits prêts à court terme car elles ne sont pas des institutions qui acceptent des dépôts. Le pourcentage, stipulé à l'article 347 du Code criminel du Canada (l'art. 347), au-delà duquel les taux d'intérêt sont des taux criminels s'applique, mais les poursuites pénales fondées sur cet article sont rares dans le contexte des petits prêts à court terme étant donné le volume d'activités et les faibles montants d'argent donnant lieu à chaque contravention potentielle. Même si l'art. 347 ne constitue pas un cadre complet de protection des consommateurs, sa formulation actuelle peut amoindrir la capacité des instances gouvernementales provinciales et territoriales de prendre et d'appliquer des règlements en matière de protection des consommateurs.
Certains observateurs du marché parallèle du crédit à la consommation prétendent qu'un cadre approprié de protection des consommateurs pourrait répondre aux principales inquiétudes provoquées par le secteur des petits prêts à court terme de manière à donner aux consommateurs accès à ces prêts. Ils invoquent les arguments ci-dessus pour conclure qu'une nouvelle politique publique répondant à ces questions est nécessaire et qu'elle doit être facile d'application. D'autres peuvent croire qu'il n'y a pas, au Canada, place pour un marché parallèle du crédit à la consommation.
S'il était possible de mettre en place un cadre complet de protection des consommateurs pour le marché parallèle du crédit à la consommation, ce cadre aurait le potentiel de surmonter les difficultés d'application inhérentes aux lois existantes. Le cadre pourrait prévoir l'application de la loi grâce à l'octroi de permis par les provinces et les territoires, les poursuites pénales en cas d'infractions, les poursuites civiles ou la prise de mesures par des associations du secteur.
Point 1 - Autoriser une structure de taux d'intérêt maximum spécifique aux petits prêts à court terme.
Les défenseurs des droits des consommateur et d'autres observateurs ont calculé que lorsque toutes les charges sont incluses, le taux d'intérêt réel sur les prêts usuels du marché parallèle du crédit à la consommation dépasse le taux maximum permis par l'art. 347. L'effet exponentiel de la courte durée des prêts sur le taux composé annualisé est l'une des principales causes des taux réels élevés. Les coûts fixes de l'administration d'un prêt, élevés par rapport au principal plutôt faible, sont récupérés sur une courte période de temps.
En vertu de l'article 347 du Code criminel du Canada, conclure une convention ou une entente pour percevoir - ou réellement percevoir - des intérêts à un taux supérieur à 60 % par année constitue une infraction pénale. Aux fins de l'art. 347, " intérêt " est défini de façon à englober un large éventail de charges et doit être calculé conformément aux principes actuariels. Cela signifie que le plafond de 60 % s'applique à un taux composé sur une période d'un an. Une charge de 35 $ sur un prêt de 300 $ d'une durée de 10 jours, représente un taux linéaire annualisé de 426 % , mais un taux composé annualisé de plus de 5500 %.
Il faut donc se poser une question fondamentale : est-il possible de prêter de l'argent à des taux de 60 % ou moins lorsqu'il s'agit de petits prêts à court terme. Reprenant l'exemple ci-dessus d'un petit prêt à court terme typique - 300 $ pour dix jours - l'art. 347 permettrait d'exiger un montant maximum de $3,89. Les coûts d'administration du prêt pourraient facilement être supérieurs à la charge permise. Par conséquent, certains observateurs du secteur pourront alléguer qu'il y aurait lieu d'autoriser une structure différente pour établir le taux d'intérêt maximum pour ces prêts, structure qui prendrait en considération la structure des coûts du secteur.
D'autres avanceront que la limite imposée par l'art. 347 pour ce qui est des taux d'intérêt est déjà élevée et qu'il ne saurait être équitable de permettre que des taux d'intérêt plus élevés soient chargés pour les petits prêts à court terme. La solution qui sera apportée à ce problème pourra avoir une incidence sur la disponibilité à long terme de crédit à la consommation à court terme. Les prêteurs traditionnels - banques, caisses populaires et coopératives de crédit - n'offrent pas de produits de crédit discrétionnaires semblables aux prêts du marché parallèle du crédit à la consommation et déclarent qu'ils ne le feraient pas dans le cadre législatif actuel.
Notes (Calculations) :
(35/300) x (365/10) x 100 Retour au texte
((335/300)(365/10) -1) x 100 Retour au texte
(300 x (60/100 + 1)(10/365)) - 300 Retour au texte
Point 2 - Définir les prêts du marché parallèle du crédit à la consommation comme étant de petits prêts à court terme dont le principal maximum est de 1500 $ et la durée maximale de 62 jours.
Cette définition est essentielle pour clairement identifier les prêts auxquels s'appliquera un cadre de protection des consommateurs spécifique aux petits prêts à court terme. Pour que cette définition s'applique à un prêt, les critères du taux d'intérêt maximum et de la durée devront s'appliquer. L'application des deux critères fera en sorte que les produits de crédit traditionnels offerts dans le marché de détail visé par les mesures législatives sur la protection des consommateurs ne seront pas visés par les mesures applicables au marché parallèle du crédit à la consommation.
Les deux plafonds sont supérieurs aux pratiques qui ont cours dans le secteur traditionnel des prêts et sont fixés pour couvrir la plus grande partie du secteur des petits prêts à court terme tel qu'il existe aujourd'hui. Le montant maximum du principal devra être revu périodiquement et ajusté au besoin en fonction des effets de l'inflation. Pour ce qui est de la durée, un prêt ne cesserait pas d'être considéré comme prêt du marché parallèle du crédit à la consommation si le défaut de rembourser ou des prolongations ont comme résultat que la durée réelle est supérieure à 62 jours.
Point 3 - Limiter les charges et les pénalités qui peuvent être exigées des clients qui contractent de petits prêts à court terme, par exemple, limiter les frais pour chèques sans provisions à ceux qui sont exigés par les institutions financières.
Dans le marché parallèle du crédit à la consommation, la façon dont les emprunteurs sont traités en cas de manquement est un terrain propice aux abus. Ce point vise les frais qui sont exigés de manière arbitraire et dont le montant est sans commune mesure avec les coûts réels payés par le prêteur. Même s'il peut être approprié qu'un prêt soit assorti d'un incitatif monétaire pour s'assurer qu'il sera payé, les charges punitives ne visent qu'un seul but, celui de maintenir l'emprunteur dans l'endettement vis-à-vis le prêteur qui les exige.
Point 4 - Interdire clairement les déclarations trompeuses sur les motifs des frais associés aux petits prêts à court terme, par exemple, les frais pour une vérification de crédit alors qu'aucune vérification n'est faite.
Les enquêteurs trouvent de plus en plus en plus souvent dans des documents du marché parallèle du crédit à la consommation des dispositions mentionnant des frais et des charges qui semblent appropriés mais qui en réalité ne reflètent ni les services fournis ni les frais engagés. Ils semblent inclus dans les documents à seule fin d'accroître le rendement qu'obtient le prêteur. Un exemple de ces frais bidons sont les frais de vérification de crédit exigés même si aucune vérification n'est faite. Cette pratique peut être trompeuse ou même frauduleuse, mais une interdiction précise visant le marché parallèle du crédit à la consommation enverrait un message clair.
Point 5 - Appliquer intégralement les règles sur la divulgation du coût du crédit à la consommation (parfois appelées " lois sur la vérité dans les prêts ") aux petits prêts à court terme.
Toutes les instances gouvernementales canadiennes sont déterminées à moderniser leurs règles sur la divulgation du coût du crédit à la consommation conformément à un modèle harmonisé accepté. Le modèle harmonisé ne prévoit pas d'exemption pour le marché parallèle du crédit à la consommation.
Un principe essentiel du modèle harmonisé est la possibilité de faire des comparaisons directes entre les divers produits de crédit grâce à la divulgation du taux annualisé en pourcentage (TAP). Même si la divulgation du TAP peut ne pas sembler pertinente pour un prêt dont la durée est exprimée en jours plutôt qu'en années, l'intention est de donner à l'emprunteur un chiffre pour qu'il puisse comparer directement le coût des produits de crédit qu'il utilise au coût des autres produits de crédit à sa disposition.
Le modèle harmonisé exige que le créancier communique les renseignements requis de manière claire et concise, dans un ordre logique et d'une manière susceptible d'attirer l'attention de l'emprunteur. En plus du TAP, le modèle harmonisé exigerait que le créancier divulgue les renseignements suivants :
le montant du principal;
la somme de tous les paiements exigés;
le coût total de l'emprunt, en dollars;
le taux d'intérêt annuel appliqué au principal;
la date à laquelle l'intérêt commence à courir;
la nature et le montant de chacune des charges autres que l'intérêt;
le montant et la date d'échéance de tous les paiements;
les services facultatifs ainsi que les coûts connexes et les droits d'annulation;
les droits et les frais relatifs au paiement par anticipation;
la façon dont chaque paiement est réparti entre le principal et les coûts d'emprunt;
les frais en cas de défaut;
l'objet de toute sûreté dans un bien personnel;
les frais de courtage.
Point 6 - Exiger que les contrats pour les prêts du marché parallèle du crédit à la consommation ou les documents de divulgation comportent un avertissement en langage clair relativement au coût élevé du prêt et les coordonnées des personnes-ressources ou des organismes auprès desquels l'emprunteur peut porter plainte.
Des études démontrent que le profil démographique des personnes qui contractent de petits prêts à court terme ne diffère pas beaucoup du profil démographique de l'ensemble des Canadiens, mais que la principale différence est l'ignorance des rudiments de la finance. La divulgation en termes clairs des modalités du contrat (point 5) peut être insuffisante pour leur faire comprendre qu'un prêt du marché parallèle du crédit à la consommation est un produit de crédit qui coûte cher. L'application du point 6 exigerait qu'un avertissement comme " CE PRÊT COÛTE CHER. " soit inclus bien en évidence dans la documentation remise à l'emprunteur.
Les coordonnées des personnes-ressources ou des organismes auprès desquels l'emprunteur peut porter plainte pourraient être les coordonnées de l'organisme de réglementation local ou des renseignements sur les mécanismes de recours du secteur, selon le mécanisme de prestation choisi pour cet aspect du cadre de protection des consommateurs. L'inclusion de ces renseignements offrira à l'emprunteur un moyen facile à utiliser pour exiger du créancier qui lui a consenti un petit prêt à court terme respecte les normes établies dans le cadre de protection des consommateurs.
Point 7 - Interdire la reconduction et exiger que lorsque l'emprunteur est incapable de rembourser à échéance un prêt du marché parallèle du crédit à la consommation, le prêteur accepte le remboursement par versements échelonnés correspondant à la capacité de remboursement de l'emprunteur.
La reconduction est le prolongement de la durée d'un prêt, contre paiement de frais. Souvent, dans ce secteur, la reconduction entraîne les pénalités associées au non-remboursement ainsi que les charges et les frais administratifs liés à un nouveau prêt, lesquels s'ajoutent au solde impayé du prêt original. Cette procédure augmente l'endettement à court terme de l'emprunteur, ce qui rend de plus en plus difficile le remboursement du prêt et entraîne l'emprunteur dans une spirale d'endettement. Le secteur, les groupes de consommateurs, les chercheurs universitaires et les forces de l'ordre admettent que la reconduction est la principale source d'abus dans le marché parallèle du crédit à la consommation.
L'interdiction de reconduire les prêts doit s'appliquer contre l'essence de la pratique. L'interdiction de reconduire les prêts doit tenir compte du fait qu'un prêt concurrent ou un nouveau prêt qui en suit immédiatement un autre peuvent être des reconductions déguisées en transactions distinctes.
Il ne suffit toutefois pas de simplement interdire la reconduction. La reconduction, en dépit de sa nature abusive, est un mécanisme qui permet de prolonger un prêt que l'emprunteur ne peut pas rembourser à échéance. Comme les petits prêts à court terme représentent souvent une partie importante du chèque de paye suivant de l'emprunteur, bon nombre d'emprunteurs sont alors financièrement incapables de rembourser le prêt en entier. Il faut par conséquent un mécanisme qui remplace la reconduction pour s'assurer que les emprunteurs peuvent rembourser leurs prêts sans devoir faire face à des frais exorbitants.
Point 8 - Interdire la pratique d'escompter les prêts du marché parallèle du crédit à la consommation.
" Escompte " s'entend de la pratique d'avancer à l'emprunteur un montant inférieur au principal stipulé dans l'entente de prêt. Lorsqu'un prêt est escompté, le montant remis à l'emprunteur n'est habituellement pas inscrit dans le contrat; ainsi, l'emprunteur n'a aucune preuve du coût véritable du prêt.
Point 9 - Interdire le recours à la cession de salaire pour ce qui est des prêts du marché parallèle du crédit à la consommation.
Une cession de salaire est l'autorisation donnée par un employé pour que son employeur verse à un tiers une partie ou la totalité de son salaire. Muni d'une cession de salaire, le créancier à qui est dû un petit prêt à court terme pourrait s'adresser à l'employeur de l'emprunteur pour être remboursé. Les cessions de salaire sont déjà interdites dans certaines provinces, notamment en Ontario, à cause du fardeau qu'elles représentent et de leur nature envahissante.
Point 10 - Interdire les prêts sur titres (prêts sur auto).
Un prêt sur auto est un exemple précis, flagrant et, dans certaines provinces et territoires, de plus en plus fréquent de prêt sur titre. Pour les fins de la présente interdiction, un prêt sur titre s'entend d'un prêt garanti par un titre (une sûreté) sur un bien personnel, sauf dans les situations suivantes :
la sûreté du prêteur est publiée conformément aux lois provinciales ou territoriales;
le prêteur a la possession du bien personnel pendant la durée du prêt.
La première mesure d'exception vise à assurer que les moyens traditionnels de financement des achats de produits de consommation durables ne sont pas interdits par inadvertance. La seconde vise les prêts sur gage traditionnels. Le fait que le prêteur a la possession des clés d'un véhicule ou de la documentation de transfert de propriété ne doit pas être assimilé à la possession du bien personnel.
Les emprunteurs disposés à utiliser leur véhicule ou des biens importants du ménage comme sûreté pour de petits prêts sont vulnérables à l'abus. Le montant du prêt est déterminé par la valeur du bien plutôt qu'en fonction de la capacité de remboursement de l'emprunteur. Les prêteurs cherchent à contourner la protection accordée aux emprunteurs par les lois régissant les activités de perception et les sûretés. Ils procèdent à la saisie dès que l'emprunteur est en défaut de rembourser, sans égard aux versements déjà faits. Le prêteur réclame habituellement la pleine valeur du bien.
Même si les médias rapportent des expériences individuelles de prêts sur auto de manière plutôt anecdotique, les enquêtes menées à ce jour dans certaines provinces et territoires confirment que les pratiques les plus abusives ont cours. Il n'est pas rare de rencontrer des cas où le véhicule d'un consommateur a été saisi même si ce dernier avait remboursé au prêteur des montants totalisant plus de quatre fois le principal du prêt.
Point 11 - Appliquer les pratiques harmonisées de recouvrement des dettes aux activités de perception dans le marché des petits prêts à court terme.
Les instances gouvernementales canadiennes se sont entendues sur un modèle harmonisé de pratiques de recouvrement que beaucoup sont actuellement en train d'intégrer à leurs lois ou à leurs règlements.
Certaines provinces et territoires appliquent les interdictions relatives aux pratiques de recouvrement à quiconque perçoit une dette tandis que d'autres les appliquent uniquement aux agences de perception. Pour ce qui est des prêts du marché parallèle du crédit à la consommation, il est proposé que l'interdiction relative aux pratiques de recouvrement s'applique à tous, que les activités de perception soient le fait du prêteur ou d'une agence de perception. Les activités de perception dans le marché des petits prêts à court terme devraient respecter des normes uniformes et élevées.
Point 12 - Exiger que soient inclus dans les contrats pour les prêts du marché parallèle du crédit à la consommation ou dans les documents de divulgation, les coordonnées d'organismes de services de conseils en matière de crédit indépendants du marché parallèle du crédit à la consommation, et exiger que ces renseignements soient aussi affichés bien en évidence dans les établissements offrant de petits prêts à court terme
Il a été déterminé que le recours habituel aux produits du marché parallèle du crédit à la consommation présente un problème particulier. Malgré les coûts élevés liés à chaque transaction, les consommateurs reviennent au marché parallèle du crédit à la consommation pour de nouveaux prêts, tant parce que le remboursement du prêt précédent les a laissés à court de fonds jusqu'à leur prochain chèque de paye que parce qu'ils sont attirés par l'accès rapide et facile à l'argent. Cela a pour conséquence que les personnes qui connaissent le moins les rudiments de la finance contractent de multiples prêts à coût élevé.
Plutôt que de tenter de viser le recours habituel aux petits prêts à court terme et d'exiger des prêteurs qu'ils renvoient ces utilisateurs habituels à des services de conseils en matière de crédit, le point 12, si la recommandation est adoptée, imposerait aux prêteurs l'obligation de mettre entre les mains de tous les emprunteurs des renseignements sur les services de conseils en matière de crédit. Cette obligation serait une mesure proactive et préventive à l'encontre du problème que représente le recours habituel au MPCC.
Point 13 - Exiger que les prêteurs du MPCC remettent aux emprunteurs des copies des documents contractuels, des reçus pour les sommes remboursées et des relevés de compte pour les versements échelonnés.
Il s'agit d'une exigence explicite faite au prêteur de remettre à l'emprunteur des copies de la documentation relative au prêt. Souvent, les enquêteurs ne trouvent qu'une documentation incomplète lorsqu'ils font des enquêtes dans le marché parallèle du crédit à la consommation à la suite de plaintes. Cela est en partie attribuable aux habitudes des emprunteurs pour ce qui de conserver les documents, mais certains prêteurs ne préparent pas les documents appropriés ou, dans certains cas, offrent à l'emprunteur le " service " de conserver les copies pour que ce dernier ne soit pas encombré de paperasse.
Point 14 - Donner aux emprunteurs le droit de renoncer à un prêt du marché parallèle du crédit à la consommation avant la fermeture, le jour ouvrable qui suit immédiatement celui où le prêt a été consenti, sous réserve des autres droits de révocation déjà prévus dans la loi.
Un droit d'annulation permettrait à l'emprunteur de se sortir sans pénalité d'obligations relatives à un prêt du MPCC en remboursant le principal au prêteur dans un délai précis. Un droit d'annulation, ou période de réflexion, est habituellement régi par la loi dans des domaines où les fraudes et les pratiques abusives sont des problèmes chroniques. Par exemple, les provinces et les territoires canadiens ont inclus dans leurs lois des droits d'annulation relativement aux ventes porte-à-porte.
Un délai précis est essentiel pour l'exercice d'un droit d'annulation. Le point 14 traite des droits d'annulation actuellement offerts de manière volontaire par certains prêteurs du marché des petits prêts à court terme. La dernière disposition reflète le fait que les emprunteurs au Québec bénéficient actuellement d'un délai de 48 heures pour exercer leur droit d'annulation.
Point 15 - Interdire que soient versés dans le système traditionnel de renseignements de crédit tous les renseignements sur les petits prêts à court terme, notamment les renseignements sur le défaut de remboursement.
Les prêts du MPCC ne sont pas accordés en fonction de la capacité de remboursement de l'emprunteur, mais en fonction du montant du prêt par rapport au prochain chèque de paye de l'emprunteur ou à la valeur d'un bien en particulier. Certains pourront prétendre que les petits prêts à court terme sont structurés pour que l'emprunteur ne puisse pas les rembourser et que le prêteur puisse encaisser des frais élevés en cas de défaut. Ils pourront aussi prétendre que comme les dossiers de crédit peuvent être consultés pour divers motifs, notamment pour évaluer une personne en vue d'un emploi ou de la signature d'un bail, les consommateurs font face à une menace de taille si des renseignements sur leur défaut de rembourser un prêt structuré de façon à favoriser une telle éventualité sont inscrits dans le système traditionnel de renseignements de crédit.
Point 16 - Interdire aux prêteurs du MPCC d'occuper des locaux contigus à ceux d'établissements de jeu (p. ex., des casinos).
Les sondages et les témoignages anecdotiques sont de plus en plus nombreux à parler de liens entre les prêts du marché parallèle du crédit à la consommation et les dettes de jeu. Il ne s'agit pas d'un lien de causalité mais bien d'un lien avec les joueurs compulsifs qui veulent coûte que coûte continuer à jouer. Même si cette pratique n'a pas été relevée au Canada, au moins une autre instance gouvernementale a signalé des cas où la publicité des prêteurs du marché parallèle du crédit à la consommation cible spécifiquement les joueurs compulsifs.
La dépendance au jeu peut avoir des effets dévastateurs sur les joueurs et sur leurs familles. Le point 16 est une modeste proposition visant à maintenir la séparation, au moins géographique, entre le jeu et le marché parallèle du crédit à la consommation.
Veuillez fournir vos commentaires en remplissant le questionnaire ci-après.
Nous vous prions d'inscrire votre nom et, s'il y a lieu, le nom de la société ou de l'organisation que vous représentez. Ces renseignements sont nécessaires pour nous aider à bien analyser toutes les réponses reçues. Les renseignements obtenus grâce à cette consultation ne seront pas utilisés d'une façon telle qu'il serait possible de les attribuer à un répondant précis.
Merci de prendre le temps d'examiner ce document de consultation et d'y répondre.
Date de modification : 2004-12-31