Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/publications/dossiers-thematiques/2000-referendum-sur-le-quinquennat/circulaire-n-nor-int-a-00-00158-c-du-21-juillet-2000.16369.html
Timestamp: 2017-10-21 19:24:42+00:00
Document Index: 110810797

Matched Legal Cases: ["l'article 56", 'art. 60', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 49', "l'article 10", "l'article 10", 'art. 1', "l'article 2", "l'article 2", 'art. 3', "l'article 48", "l'article 18", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 90", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 87", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 20", "l'article 46", "l'article 89"]

Circulaire N° NOR/INT/A/00/00158/C du 21 juillet 2000
Ministère d el'intérieur
adressée à Mesdames et Messieurs les préfets
OBJET: Organisation du référendum
En application du décret décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum, le décret portant organisation de cette consultation convoque les collèges électoraux pour le 24 septembre 2000.
La présente circulaire a pour objet de vous préciser les mesures que vous aurez à prendre à l'occasion de ce scrutin.
Un calendrier est joint en annexe en vue de faciliter l'exécution des tâches à accomplir.
Par ailleurs, vous recevrez en temps utile, aux fins de diffusion, une circulaire adressée à Mesdames et Messieurs les maires, qui devra être déposée dans chaque bureau de vote.
Sauf précision contraire, les articles cités dans la présente circulaire sont ceux du code électoral.
CHAPITRE PREMIER - TEXTES APPLICABLES
CHAPITRE II - OPÉRATIONS PRÉPARATOIRES AU SCRUTIN|
Section I - Désignation des bureaux de vote |
| Section II - Organisations politiques habilitées |
| Section III - Mandataires des organisations politiques habilitées |
| Section IV - Heures d'ouverture et de clôture du scrutin |
| Section V - Vote par procuration |
Section VI - Mise en place des bulletins de vote et des enveloppes de scrutin|
CHAPITRE III - CAMPAGNE EN VUE DU RÉFÉRENDUM|
Section I - Ouverture et clôture de la campagne |
| Section II - Réunions publiques |
| Section III - Campagne par voie de presse |
| Section IV - Campagne à la radio et à la télévision |
| Section V - Information du public par voie d'affiches |
| Section VI - Affichage des organisations politiques habilitées |
| Section VII - Moyens de propagande interdits |
Section VIII - Documents à expédier aux électeurs|
CHAPITRE IV - ORGANISATION DES OPÉRATIONS DE VOTE ET DE DÉPOUILLEMENT DANS LES COMMUNES|
Section I - Listes électorales |
| Section II - Délégués désignés par le Conseil constitutionnel |
| Section III - Constitution d'office des bureaux de vote |
| Section IV - Documents destinés aux bureaux de vote |
Section V - Transmission des résultats par les maires|
CHAPITRE V - RECENSEMENT DES VOTES AU NIVEAU DÉPARTEMENTAL|
Section I - Commission de recensement |
Section II - Rôle de la commission|
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS FINANCIÈRES|
Section I - Dépenses de libellé et mise sous pli |
| Section II - Fourniture d'imprimés |
| Section III - Frais d'assemblées électorales |
| Section IV - Indemnités allouées aux personnels de préfecture pour travaux supplémentaires |
| Section V - Dépenses postales |
| Section VI - Transmission des résultats du scrutin |
Section VII - Crédits provisionnels|
CHAPITRE VII - RÉCLAMATIONS ET RECOURS|
ANNEXE I - CALENDRIER DES OPÉRATIONS EN VUE DU RÉFÉRENDUM|
ANNEXE II - AVIS AUX ÉLECTEURS|
Détermination des bulletins blancs et nuls|
ANNEXE III - AVIS AUX ÉLECTEURS
- Les seules dispositions permanentes relatives au référendum sont d'ordre constitutionnel (articles 11, 60 et 89 de la Constitution) ou contenues dans le chapitre VII de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. En vertu de l'article 56 de cette ordonnance, le Conseil constitutionnel a adopté, le 5 octobre 1988, un règlement applicable à la procédure suivie devant lui pour les réclamations relatives aux opérations de référendum, publié au Journal officiel du 6 octobre 1988 (p. 12607).
Les principes ainsi posés sont succincts :
- le Conseil constitutionnel veille à la régularité du référendum et est seul habilité à en proclamer les résultats (art. 60 de la Constitution) ;
- le Conseil constitutionnel est consulté par le Gouvernement sur l'organisation du référendum et est avisé sans délai de toute mesure prise à ce sujet (art. 46 de l'ordonnance) ;
- il peut présenter des observations sur la liste des organisations habilitées à user des moyens officiels de propagande (art. 47 de l'ordonnance) ;
- il peut désigner des délégués choisis parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif chargés de suivre sur place les opérations (art. 48 de l'ordonnance) ;
- il assure directement la surveillance du recensement général des votes et tranche les réclamations (art. 49 et 50 l'ordonnance).
On doit ajouter que la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée (qui institue des centres de vote ouverts à l'étranger pour faciliter l'exercice du droit de vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République) précise, dans son article 20, que les dispositions qu'elle contient sont applicables en cas de référendum dans des conditions définies par décret (décret n° 92-770 du 6 août 1992, Journal officiel du 8 août 1992, p. 10785).
- Chaque référendum doit donc faire l'objet de textes spécifiques. Pour le référendum du 24 septembre 2000, il s'agit :
du décret n° 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum
du décret n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum.
Désignation des bureaux de vote
Les bureaux de vote, en application de l'article R.40, résultent de l'arrêté préfectoral que vous notifiez aux maires avant le 31 août 1999, ou qui seront institués après cette date dans les cas visés au dernier alinéa dudit article.
Organisations politiques habilitées
L'article 3 du décret relatif à la campagne en vue du référendum détermine les conditions dans lesquelles certaines organisations politiques peuvent être habilitées à participer à la campagne.
L'habilitation confère à la formation politique qui en bénéficie le droit :
- de disposer d'un panneau d'affichage dans tous les emplacements d'affichage prévus par l'article L.51 du code électoral (article 4 du décret précité) ;
- de concourir à la formation des bureaux de vote, par la désignation d'assesseurs et d'assesseurs suppléants (article 9 du décret portant organisation du référendum) ;
- de contrôler les opérations électorales, par la désignation de délégués et de délégués suppléants (article 9 du décret portant organisation du référendum) ;
- de participer aux opérations de dépouillement par la désignation de scrutateurs (article 11 du décret portant organisation du référendum) ;
- de disposer d'un temps d'antenne à la radio et à la télévision dans les conditions prévues aux articles 5 et suivants du décret relatif à la campagne.
Dès la publication au Journal officiel de l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur fixant la liste des organisations politiques habilitées, je vous en communiquerai la teneur par message. L'ordre dans lequel lesdites organisations sont énumérées par l'arrêté conditionne l'ordre d'attribution des panneaux électoraux. Vous communiquerez sans délai aux maires la liste des organisations politiques habilitées en précisant cet ordre.
Mandataires des organisations politiques habilitées
Chaque organisation politique habilitée à participer à la campagne a le droit de désigner un mandataire sur le plan départemental aussi bien pour l'apposition des affiches de propagande sur les panneaux prévus à cet effet dans chaque commune, que pour la désignation des assesseurs, assesseurs suppléants, délégués, délégués suppléants et scrutateurs. Afin de permettre aux maires de s'assurer de l'authenticité de ces désignations, vous porterez sans délai à leur connaissance les nom, prénoms et fac-similés de signature du représentant départemental de chaque organisation politique habilitée.
Ce représentant départemental aura d'ailleurs la possibilité de subdéléguer ses pouvoirs, en tant que de besoin et sous sa seule responsabilité, à un ou plusieurs autres mandataires, eux-mêmes à désigner dans les bureaux de vote des délégués, assesseurs ou scrutateurs.
Heures d'ouverture et de clôture du scrutin
Le scrutin est ouvert de 8 heures à 18 heures. Cependant, vous pourrez prendre un arrêté pour avancer l'heure d'ouverture ou retarder l'heure de clôture dans certaines communes. Le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (article 7 du décret portant organisation du référendum).
Vous n'aurez recours à cette dérogation que sur proposition ou après avis des maires, et dans les seules communes où des circonstances particulières la justifieraient.
Vous m'adresserez, dès la décision prise, la liste des communes où la durée du scrutin aura été prolongée avec indication des heures d'ouverture et de clôture retenues.
Les arrêtés pris à cet effet devront être publiés et affichés dans chaque commune intéressée au plus tard le mardi précédant le jour du référendum.
En prévision du scrutin, vous vous assurerez que les autorités habilitées à délivrer des procurations possèdent en quantités suffisantes les imprimés nécessaires, que les formules imprimées sont en place dans les mairies et au siège des autorités habilitées à établir des procurations, que la liste de ces autorités a fait l'objet d'une publicité par voie de presse et par affichage dans les mairies, les tribunaux d'instance, les commissariats de police et les gendarmeries. Vous devrez enfin prévoir une publicité adéquate pour l'information des électeurs ; il leur sera notamment signalé que les procurations données pour les précédents scrutins ne sont valables pour le référendum que si elles ont été établies pour une durée d'un an. En effet, l'article R.74, par exception au principe selon lequel la validité de la procuration est limitée à un seul scrutin, réserve l'hypothèse où sa durée de validité a été fixée à une année à compter de sa date d'établissement.
Mise en place des bulletins de vote et des enveloppes de scrutin
a) Bulletins de vote
Il sera mis à la disposition des électeurs, à l'exclusion de tout autre, deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc, dont l'un portera la réponse « OUI » et l'autre la réponse « NON » (article 2 du décret portant organisation du référendum). Les bulletins vous seront adressés en temps utile et en quantités suffisantes par les imprimeurs titulaires des marchés négociés par mes services.
Vous devez en assurer la mise en place dans les mairies, dans les conditions prévues à l'article 10 du décret portant organisation du référendum. L'expédition des quantités réglementaires en mairie doit donc se faire au plus tard le lundi précédant le scrutin.
Le jour même du scrutin, l'administration peut compléter en tant que de besoin les quantités de bulletins disposées dans les bureaux de vote. Vous veillerez donc à conserver un « stock de sécurité» à la préfecture pour être en mesure de faire face à de telles éventualités.
b) Enveloppes de scrutin
Des enveloppes de scrutin fabriquées spécialement pour le référendum vous seront fournies en temps utile, en même temps que les bulletins et le fascicule.
Elles seront mises en place dans les mairies, en même temps que les bulletins de vote, dans les conditions prévues à l'article 10 du décret portant organisation du référendum.
CAMPAGNE EN VUE DU RÉFÉRENDUM
Ouverture et clôture de la campagne
La campagne en vue du référendum sera ouverte le lundi 11 septembre à zéro heure et close le samedi veille du scrutin à minuit (art. 1er du décret relatif à la campagne).
Campagne par voie de presse
L'article L.48 du code électoral est applicable, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret relatif à la campagne en vue du référendum.
Campagne à la radio et à la télévision
Les organisations politiques habilitées disposent d'un temps d'antenne à la radio et à la télévision dans les conditions prévues par les articles 5 et suivants du décret relatif à la campagne en vue du référendum.
Vous n'avez pas à intervenir en ce domaine.
Information du public par voie d'affiches
Sur chacun des emplacements d'affichage prévus à l'article L.51 du code électoral, le premier panneau (sans numéro) sera réservé à l'affichage, par les soins du maire, du texte du décret décidant de soumettre le projet de révision de la Constitution au référendum et du texte du projet lui-même.
Les mêmes affiches seront apposées dans toutes les communes sur tous les emplacements d'affichage administratif.
Elles seront imprimées sous votre responsabilité conformément au modèle figurant en annexe III. Elles seront adressées en quantités suffisantes directement par vos services ou le prestataire que vous aurez désigné. Vous veillerez à les diffuser dans les meilleurs délais aux maires de telle sorte que l'affichage soit effectif dès l'ouverture de la campagne en vue du référendum.
Affichage des organisations politiques habilitées
Chaque organisation politique habilitée à participer à la campagne dispose d'un panneau dans chacun des emplacements d'affichage prévus par l'article L.51 du code électoral. Les panneaux attribués auxdites organisations sont numérotés dans l'ordre prévu à la section II du chapitre II ci-dessus. Cet ordre sera donc le même dans toutes les communes.
Vous inviterez les maires à prendre les mesures nécessaires pour que les panneaux soient mis en place dès l'ouverture de la campagne.
Les organisations politiques habilitées peuvent faire apposer sur le panneau qui leur est attribué les affiches de leur choix. Ces affiches, de même que leur apposition, ne font l'objet d'aucun remboursement de la part de l'Etat.
Conformément à l'article 2 du décret relatif à la campagne, tout affichage relatif au référendum en dehors des emplacements réservés ou sur les emplacements réservés aux autres organisations politiques habilitées est formellement prohibé (art. L.51).
De même, est interdit tout affichage relatif à la consultation hors des emplacements réservés sur les panneaux électoraux mis en place à compter du 1er septembre 2000, zéro heure.
Pendant la même durée, l'utilisation à des fins de propagande relative au référendum de tout procédé de publicité commerciale par voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite (art. L.52-1).
Documents à expédier aux électeurs
En l'absence de commission de propagande, c'est à l'administration qu'il appartient de faire parvenir au domicile de tous les électeurs une enveloppe de propagande contenant (art. 3 du décret portant organisation du référendum) :
- un fascicule comprenant notamment le texte du décret n° 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum ;
- un bulletin de vote portant la réponse « OUI » et un bulletin de vote portant la réponse « NON ».
Comme les bulletins de vote, les documents précités vous seront adressés directement par les imprimeurs en quantités suffisantes.
Les expéditions au domicile de chacun des électeurs inscrits sur les listes électorales de votre département se feront dès que possible et au plus tard, le mercredi précédant le jour du scrutin. Eu égard au volume de l'envoi en cause, vous utiliserez à cet effet les enveloppes habituelles de propagande dont vous êtes dotés.
ORGANISATION DES OPÉRATIONS DE VOTE ET DE DÉPOUILLEMENT DANS LES COMMUNES
Les dispositions applicables sont celles des articles 8 à 17 du décret portant organisation du référendum.
Vous voudrez bien vous reporter également aux instructions contenues dans ma circulaire n° 69-339 du 1er août 1969 (mise à jour le 6 mai 1999), avec les aménagements nécessaires pour le référendum précisés dans la circulaire aux maires qui vous est adressée par ailleurs concernant l'organisation matérielle de cette consultation.
J'appelle toutefois votre attention sur les points suivants :
Les élections se feront sur les listes électorales arrêtées au 29 février 2000, telles qu'elles ont pu être ultérieurement modifiées par application des articles L.30 à L.40 et R.18 (article 6 du décret portant organisation du référendum).
L'article L.11-2 qui permet l'inscription d'office des jeunes atteignant l'âge de dix-huit ans entre la clôture définitive des listes électorales et un scrutin organisé postérieurement au mois de mars n'est pas rendu applicable au présent référendum.
En conséquence, seul l'article L.30 permet aux jeunes gens qui ont atteint ou qui atteindront l'âge de 18 ans au plus tard la veille du scrutin, à minuit, de se faire inscrire sur les listes électorales sur décision de l'autorité judiciaire, nonobstant la clôture de la période de révision. En application des articles L.31 et L.32, les demandes, accompagnées des justifications utiles, peuvent être déposées jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin dans les mairies, qui les transmettront aux tribunaux d'instance compétents. Je vous prie de rappeler en tant que de besoin ces dispositions aux maires de votre département et de leur assurer une publicité adéquate.
Délégués désignés par le Conseil constitutionnel
Conformément à l'article 48 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Conseil constitutionnel peut désigner un ou plusieurs délégués, choisis parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif, chargés de suivre sur place les opérations du référendum.
L'article 18 du décret portant organisation du référendum prévoit la désignation de délégués par le Conseil constitutionnel qui seront chargés de vérifier la régularité des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages. Ils auront accès à tout moment aux bureaux de vote et pourront exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit après.
Vous voudrez bien mettre à la disposition des représentants de cette haute instance les moyens matériels de nature à faciliter leur mission. Vous les informerez de tout incident qui vous serait signalé, tant à l'occasion de la réception des votes que durant le dépouillement.
En tout état de cause, il importe que le Conseil constitutionnel soit lui-même tenu immédiatement informé des incidents graves qui pourraient survenir dans le courant des opérations. Vous devrez donc l'en aviser sans délai, ainsi que moi-même, par message. En effet, l'article 18 du décret portant organisation du référendum prévoit la nomination de délégués par le Conseil constitutionnel qui seront chargés de vérifier la régularité des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages. Ils auront accès à tout moment aux bureaux de vote et pourront exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit après.
Constitution d'office des bureaux de vote
Dans l'hypothèse du refus par une municipalité de constituer le ou les bureaux de vote, il vous appartiendra de mettre en demeure le maire, les adjoints et les conseillers municipaux d'avoir à assurer la constitution régulière de ces bureaux. Vous prévoirez la désignation d'un délégué spécial pour le cas où les autorités municipales ne déféreraient pas à cette mise en demeure (article L.2122-34 du code général des collectivités territoriales).
Documents destinés aux bureaux de vote
A. - Affiches
Vous devrez adresser aux maires en temps utile, pour être affichés dans chaque bureau de vote intéressé :
- une affiche reproduisant les dispositions du code électoral relatives à la liberté du vote (cf. art. R.56) ;
- éventuellement, l'arrêté préfectoral ayant modifié les heures du scrutin ;
- l'avis aux électeurs conforme au modèle joint en annexe II ;
- dans les communes de plus de 5 000 habitants, un avis rappelant les pièces d'identité qui doivent être présentées par l'électeur au moment du vote.
B. - Documents à déposer sur la table de vote
Vous vous assurerez que les mairies disposent d'un nombre d'exemplaires suffisant de:
- l'instruction n° 76-28 du 23 janvier 1976 (mise à jour le 22 avril 1997) relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration ;
- l'instruction n° 69-339 du 1er août 1969 (mise à jour le 6 mai 1999) relative au déroulement des opérations électorales pour l'élection des députés, des conseillers régionaux, des conseillers généraux et des conseillers municipaux.
En outre, vous ferez reproduire en quantités suffisantes, pour être diffusés aux maires et déposés dans chaque bureau de vote :
- le texte du décret portant organisation du référendum ;
- le texte du décret relatif à la campagne en vue du référendum.
Transmission des résultats par les maires
Vous préciserez aux maires les conditions dans lesquelles ils devront vous transmettre les résultats des opérations électorales, qu'il s'agisse de la transmission immédiate des résultats à votre cabinet ou de la transmission des procès-verbaux destinés à la commission de recensement.
Compte tenu des délais extrêmement brefs impartis à la commission pour opérer le recensement des votes, je vous invite à adopter comme règle la transmission par porteur et à mettre en oeuvre à cette fin les moyens dont vous pouvez disposer localement (gendarmerie, personnel des sous-préfectures, etc..).
A l'exemplaire du procès-verbal destiné à la commission doivent être annexés, d'une part, les feuilles de pointage, d'autre part, les enveloppes et les bulletins nuls, ou contestés. S'il y a plusieurs bureaux de vote, les procès-verbaux de tous les bureaux de la commune sont joints, avec leurs annexes, au procès-verbal récapitulatif établi par le bureau centralisateur.
Lorsque la transmission du procès-verbal sera effectuée par porteur, il sera délivré par vos services, à ce dernier, récépissé de son dépôt. Une permanence devra donc être assurée à cet effet à la préfecture.
Les listes d'émargement sont également jointes aux procès-verbaux transmis à la préfecture.
RECENSEMENT DES VOTES AU NIVEAU DÉPARTEMENTAL
Commission de recensement
L'article 17 du décret portant organisation du référendum dispose que le recensement des votes, dans chaque département, est effectué par une commission comprenant :
un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;
deux autres magistrats désignés par la même autorité.
Dès réception de la présente circulaire, vous voudrez bien demander au premier président de procéder à ces trois désignations.
Vous fixerez par arrêté la date, l'heure et le lieu de réunion de la commission, étant précisé que le local choisi devra, en principe, être situé à la préfecture.
Le même article précise que les travaux de la commission doivent être achevés au plus tard le lendemain du scrutin, à minuit. Il importe donc que la commission se réunisse dans la nuit même suivant le scrutin et que vous fassiez en sorte qu'elle soit approvisionnée régulièrement en procès-verbaux communaux acheminés par porteur.
Les travaux de la commission ne sont pas publics. Le président de la commission devra se tenir en liaison avec les délégués que le Conseil constitutionnel aura pu désigner (article 18 du décret portant organisation du référendum ; cf. ci-dessus, chapitre IV, section II). Il fournira les informations et communiquera les documents que lesdits délégués jugeront utiles pour l'accomplissement de leur mission.
La commission centralise les résultats qui vous seront adressés par les maires, les vérifie minutieusement, en fait la totalisation et envoie au Conseil constitutionnel le procès-verbal de ses travaux dès leur achèvement, et même sans attendre l'expiration du délai réglementaire.
Paragraphe 1 -Centralisation des résultats
Dès réception des procès-verbaux et de leurs annexes, vous les remettrez au président de la commission qui notera sur un registre spécial l'heure de remise.
La commission doit s'assurer que le nombre des enveloppes et des bulletins annexés à chaque procès-verbal correspond bien au nombre annoncé. Le cas échéant, elle mentionne toutes différences qu'elle pourrait constater.
Paragraphe 2 - Vérification des opérations de dépouillement
L'article 60 de la Constitution a donné au Conseil constitutionnel une compétence exclusive pour veiller à la régularité des opérations du référendum. En conséquence, la commission de recensement n'a pas à se prononcer sur 1es contestations figurant sur les procès-verbaux, ni sur celles dont elle pourrait être directement saisie, dans ce dernier cas, il lui appartiendrait de transmettre ces réclamations au Conseil constitutionnel. Néanmoins, elle doit trancher les questions que peut poser - en dehors de toute réclamation - le décompte des bulletins et, en particulier, apprécier la validité de ceux-ci, le Conseil constitutionnel conservant son pouvoir d'appréciation.
Paragraphe 3 - Totalisation des résultats
- le nombre total des inscrits ;
- le nombre total des votants d'après les feuilles d'émargement ;
- le nombre total des enveloppes et bulletins sans enveloppe trouvés dans les urnes ;
- le nombre total des enveloppes et bulletins blancs ou nuls ;
- le nombre total des réponses « OUI » et le nombre total des réponses « NON ».
Paragraphe 4 - Etablissement du procès-verbal
La commission établit dès la clôture de ses travaux, sur les imprimés que vous leur aurez fournis, un procès-verbal des opérations de recensement, en double exemplaire et signé de tous ses membres.
Toutes les rubriques des procès-verbaux doivent être soigneusement remplies.
Le procès-verbal doit contenir notamment :
- les noms du président et des membres de la commission ;
- les dates et heures d'ouverture et de clôture des travaux de la commission ;
- l'indication des totaux auxquels le recensement aura abouti; le total des suffrages exprimés doit être égal à la somme des réponses « OUI » et des réponses « NON » ;
- les observations qu'elle estimerait devoir formuler sur le déroulement de ses travaux; éventuellement, la liste des communes dont le procès-verbal comporte mention de réclamations.
Rien ne s'oppose à ce que les intercalaires du procès-verbal établi par la commission soient, le cas échéant, remplacés par des listings informatiques. Dans cette hypothèse, toutefois, l'ordre des colonnes des listings doit être rigoureusement le même que celui des intercalaires normaux. Au surplus, le procès-verbal proprement dit doit toujours être établi sur l'imprimé officiel.
Si, en cas de force majeure, le procès-verbal d'une ou plusieurs communes ne pouvait parvenir à la commission avant l'heure utile de clôture de ses travaux, la commission devrait néanmoins établir un procès-verbal tenant compte des seuls résultats en sa possession mais indiquant, dans un paragraphe spécial, le nombre de communes dont le procès-verbal ne lui serait pas parvenu et les résultats du scrutin dans ces communes, tels qu'ils auront été communiqués à la préfecture par les maires. Les procès-verbaux communaux parvenus postérieurement à la commission de recensement feraient l'objet de sa part d'un procès-verbal complémentaire.
Paragraphe 5 - Transmission du procès-verbal
A. - Le premier exemplaire du procès-verbal de la commission doit être transmis immédiatement, sous pli scellé, à M. le président du Conseil constitutionnel, 2, rue Montpensier, 75001 Paris. Vous choisirez le moyen de transmission le plus rapide par porteur ou pli exprès CHRONOPOST, de telle manière que le pli parvienne au Conseil constitutionnel le plus tôt possible.
Seuls les procès-verbaux des opérations de vote dans les communes portant mention de réclamations présentées par des électeurs, ou concernant des bureaux dans lesquels des difficultés se sont présentées en dehors de toute réclamation, ou rectifiés par la commission de recensement seront joints, ainsi que leurs annexes (enveloppes et bulletins annulés ou contestés, feuilles de pointage, bandes de machines à additionner éventuellement utilisées pour effectuer les totalisations des votes), à ce premier exemplaire du procès-verbal. Les procès-verbaux des autres communes, cotés et classés par canton et par commune, seront déposés aux archives départementales.
Le deuxième exemplaire du procès-verbal de la commission sera également déposé aux archives départementales.
Le procès-verbal complémentaire (cf. ci-dessus, paragraphe 4), éventuellement établi lorsque des procès-verbaux communaux seront parvenus à la commission de recensement postérieurement au premier envoi adressé au Conseil constitutionnel, ne devra comprendre que les résultats des communes qui ne figuraient pas sur le premier procès-verbal ; il sera expédié sous pli scellé à l'adresse indiquée.
B. - Par ailleurs, pour assurer l'information immédiate du Conseil constitutionnel, vous inviterez le président de la commission de recensement à lui adresser, dès la rédaction du procès-verbal, un message dont je vous indiquerai ultérieurement les modalités de transmission et qui comportera les rubriques suivantes :
1° Résultats établis d'après les procès-verbaux communaux :
- nombre total des inscrits ;
- nombre total des votants d'après les feuilles d'émargement ;
- nombre total des enveloppes et bulletins sans enveloppe trouvés dans les urnes ;
- nombre total des enveloppes et bulletins blancs ou nuls ;
- nombre total des suffrages exprimés ;
- nombre total des réponses « OUI » ;
- nombre total des réponses « NON ».
2° Nature des réclamations formulées contre l'élection.
3° Résultats communiqués par vous-même en ce qui concerne les communes dont les procès-verbaux ne sont pas parvenus :
- reproduire toutes les rubriques du 1° ci-dessus.
Paragraphe 6 - Observation importante
Sauf indication contraire, les dépenses à la charge de l'Etat liées à l'organisation du référendum sont imputées sur l'article 61 (référendums) du chapitre 37-61 (dépenses relatives aux élections) du budget du ministère de l'intérieur.
| | SECTION I -
Dépenses de libellé et mise sous pli.
Les dépenses résultant de l'envoi aux électeurs des plis qui leur sont adressés (frais d'inscription des adresses et de mise sous enveloppe des bulletins de vote et autres documents) et celles liées à la mise en place dans les mairies des bulletins de vote et des enveloppes de scrutin sont prises en charge par l'Etat.
1° - Calcul du crédit global forfaitaire disponible.
Pour le règlement des dépenses précitées, un crédit global forfaitaire vous sera délégué sur la base de 1,80F. par électeur inscrit au 29 février 2000. Ces tarifs ne comprennent pas les charges sociales des recrutements directs (part patronale).
Ce crédit vous sera délégué sur l'article 61, paragraphe 21 (rémunération de services).
Les préfectures souhaitant disposer d'un crédit imputé sur le paragraphe 22 (frais de routage pour la diffusion de documents électoraux) devront me le faire savoir sans délai.
2° - Répartition du crédit global disponible.
Le barème précité doit vous permettre de procéder aux recrutements nécessaires, internes ou externes à l'administration.
En tout état de cause, la rémunération individuelle, pour les agents chargés de l'encadrement comme pour ceux n'assurant que l'exécution du libellé et de la mise sous plis, ne pourra excéder le niveau supérieur de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, qui peut être accordée aux personnels à l'indice nouveau majoré supérieur à 377 (voir section IV, ci-après). Celle-ci n'étant pas connue à ce jour, ce montant maximum est provisoirement fixé à 5000 F.
Vous veillerez à une répartition équitable de la charge de travail résultant des opérations de libellé et de mise sous pli, ainsi que des rémunérations qui y sont liées. En ce qui concerne le recrutement de personnes n'appartenant pas à la fonction publique, je vous prie instamment d'adresser les déclarations rendues obligatoires aux organismes sociaux et de procéder aux versements correspondants dans les délais légaux.
Au cas où vous souhaiteriez vous adjoindre les services de personnels administratifs, leur rémunération ne pourra en aucun cas s'effectuer sous la forme d'une subvention à une collectivité ou à un service dont ils dépendraient, quels que soient leurs statuts (agents de la fonction publique territoriale ou de l'Etat, agents contractuels ou titulaires d'organismes divers).
Dans l'hypothèse où vous décideriez de faire appel directement à une main-d'oeuvre extérieure à l'administration, les personnels ainsi recrutés devront être regardés comme titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée. Les charges sociales (part patronale) les concernant seront prises en compte sur le paragraphe 30 (charges sociales des personnels n'appartenant pas à la fonction publique) de l'article 61.
Compte tenu du caractère particulier de ce recrutement, notamment de sa durée très brève, vous veillerez, en accord avec les autorités compétentes, à appliquer, aussi commodément que le permet le contexte, les dispositions réglementaires en vigueur relatives à l'embauche.
La masse globale calculée ci-dessus doit couvrir les frais de manutention, ceux afférents à la mise en place des bulletins de vote dans les mairies et, d'une manière générale, tous les frais liés aux opérations matérielles (location de salles, etc.). Vous pouvez également utiliser ces crédits pour les travaux nécessaires au classement par commune (ou arrondissement à Paris, Lyon et Marseille) des enveloppes qui vous seraient retournées parce que les électeurs destinataires n'habitent plus à l'adresse indiquée ou sont partis sans laisser d'adresse. Ces informations pourront être utiles aux travaux ultérieurs des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales dans des conditions qui vous seront précisées ultérieurement.
Compte tenu du volume important des documents concernés, je vous précise qu'un crédit pourra vous être délégué pour le paiement des dépenses engagées pour la manutention et le transport des documents entre la préfecture et les lieux de libellé et de mise sous pli. Ce crédit sera imputé sur le paragraphe 53 (transport de matériel) de l'article 61.
Le remboursement des prestations dues à La Poste fait l'objet de dispositions spécifiques et exclusives exposées ci-après (voir Section V). Si les agents de La Poste effectuent, dans l'accomplissement de leur service, des travaux supplémentaires pour l'acheminement des plis adressés aux électeurs, aucune indemnité ne doit leur être accordée directement par vos soins.
3° - Etat récapitulatif des attributions individuelles.
Je vous demande d'assurer un paiement rapide et complet des sommes dues au titre du libellé et de la mise sous pli. Vous veillerez à n'engager le paiement des primes et rémunérations des personnels, appartenant ou non à la fonction publique et à quelque titre que ce soit, qu'au vu d'un état récapitulatif unique, visé par vos soins, qui mentionnera, pour chaque personne concernée, les sommes dues. Cet état sera transmis, à l'appui de vos pièces justificatives, au payeur compétent. Vous voudrez bien m'en envoyer une copie, soit à titre de compte rendu, soit à l'occasion de votre demande de crédits supplémentaires.
| | SECTION II -
Mes services fournissent les documents électoraux présentant un caractère sécurisé ou dont l'approvisionnement fait l'objet d'un document contractuel spécifique. Cela concerne en l'occurrence :
- les volets de procuration ;
- les cartes électorales ;
- les circulaires adressées aux maires ;
- les enveloppes de propagande ou de scrutin ;
- les bulletins de vote ;
- le fascicule à expédier aux électeurs.
Il vous appartient de faire imprimer les documents électoraux suivants :
- l'affiche reproduisant les dispositions du code électoral relatives au secret et à la liberté de vote ;
- l'avis rappelant la liste des pièces d'identité qui doivent être présentées par l'électeur au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants ;
- l'affiche reproduisant le texte du décret de convocation des électeurs et celui du projet de loi constitutionnelle (cf. Chapitre III - section V) ;
- le texte du décret portant organisation du référendum (cf. Chapitre IV - section IV) ;
- le texte du décret relatif à la campagne en vue du référendum (cf. Chapitre IV - section IV) ;
- le texte de votre éventuel arrêté modifiant les heures de scrutin, à afficher dans les bureaux de vote ;
- l'affiche intitulée « avis aux électeurs » concernant la validité des bulletins de vote, dont le texte figure en annexe II, à apposer dans les bureaux de vote ;
- les procès-verbaux et leurs intercalaires : modèle A (bureau de vote ou bureau de vote unique dans chaque commune), modèle B (bureau de vote centralisateur de la commune), modèle C (commission de recensement des votes). Un modèle de ces documents, examinés par le Conseil constitutionnel, vous sera fourni.
Vous modulerez les quantités à commander et les formats de ces documents en fonction des caractéristiques du scrutin.
Certains imprimés ne sont pas pris en charge par l'Etat mais par les communes. C'est le cas des feuilles de pointage.
Les enveloppes de scrutin sont confectionnées en papier Kraft. Après le scrutin, vous ne procéderez à la destruction que de celles qui ne seraient manifestement pas réutilisables.
Les enveloppes de centaine que vous commandez pour les besoins de ce scrutin sont à payer sur le crédit provisionnel dont vous disposez pour la révision des listes électorales, imputé sur l'article 90 (dépenses communes), paragraphe 43 (imprimés administratifs) du chapitre 37-61.
Afin d'éviter tout retard susceptible d'intérêts moratoires pour des commandes passées par vos soins, un crédit provisionnel vous sera délégué. Vous procéderez au règlement rapide des dépenses afférentes à ces imprimés. Celles-ci seront imputées sur le paragraphe 43 (imprimés administratifs) de l'article 61.
| | SECTION III -
Frais d'assemblées électorales
Les dépenses concernant l'aménagement, la remise en l'état des lieux de vote après le scrutin, l'achat, la mise en place des panneaux d'affichage au début de la campagne électorale, leur enlèvement après le scrutin, leur réparation et leur entretien, ainsi que les frais de manutention hors des heures ouvrables sont remboursés aux communes au moyen d'une subvention, versée en application de l'article L.70, et calculée en fonction du nombre d'électeurs inscrits dans la commune et du nombre des bureaux de vote qui y sont installés.
Cette subvention est fixée à 0,56F par électeur inscrit le jour du scrutin et à 250F par bureau de vote. Vous voudrez bien en tenir informés les maires de votre département.
La prise en charge s'effectue sur le paragraphe 71 (frais d'assemblées électorales) de l'article 61.
| | SECTION IV -
Indemnités allouées aux personnels de préfecture pour travaux supplémentaires.
Le crédit maximal susceptible de vous être alloué pour le règlement des heures supplémentaires et indemnités forfaitaires aux personnels de votre préfecture est déterminé en fonction d'un barème qui vous sera précisé ultérieurement lorsqu'il aura reçu l'accord du ministre chargé du budget.
La prise en charge s'effectue sur le paragraphe 10 (indemnités pour travaux supplémentaires) de l'article 61.
Conformément à l'article 87 du code général des impôts, ces rémunérations, comme d'ailleurs toutes celles qui sont versées à l'occasion des élections, font l'objet de votre part d'une déclaration de revenus à la direction des services fiscaux territorialement compétente.
| | SECTION V -
L'article 38 du cahier des charges de La Poste prévoit que continueront à être admises en franchise (bien que ce terme soit devenu impropre), au-delà du 1er janvier 1996, les correspondances bénéficiant de cette mesure en application des dispositions du code électoral ou de textes législatifs et réglementaires relatifs à une élection particulière. Les modalités de remboursement de l'Etat à La Poste doivent faire l'objet d'une convention qui sera mise en forme ultérieurement et dont vous serez tenus informés. Son contenu comporte plusieurs aspects.
1° Le périmètre de la convention.
Les correspondances implicitement ou explicitement visées par les dispositions précitées concernent des envois effectués à la demande d'électeurs ou d'instances participant à la proclamation des résultats. Entrent ainsi dans le cadre de la convention les correspondances suivantes :
A - Prestations d'affranchissement diverses :
- envoi des volets, avis et notifications nécessaires à l'exercice du droit de vote par procuration (article L. 78) ;
- notifications des assesseurs et délégués des organisations habilitées à participer à la campagne électorale ;
B - Diffusion des documents mis sous plis et expédiés aux électeurs :
- la distribution sous enveloppe des documents expédiés aux électeurs ;
- l'envoi des bulletins de vote en mairie.
Sont recensés à part, pour des raisons tenant à leur tarification propre, les envois à destination de l'étranger. Toute autre correspondance, même émise à l'occasion des élections, est exclue du bénéfice de la présente convention, ce qui vise en particulier :
- les correspondances administratives de toute nature que vous adressez aux services administratifs de l'Etat, aux maires, à différentes instances (commissions, juridictions, etc.), quel que soit leur objet (notification de décision, envoi de documents électoraux, instructions, textes officiels, envoi des pièces d'un dossier, saisine d'une autorité juridictionnelle, etc.) dont le régime est celui du droit commun postérieur à la suppression de la franchise postale au 1er janvier 1996 ;
- sont également exclues les correspondances des mairies liées à la révision des listes électorales, qui font l'objet, le cas échéant, d'autres formes de remboursement ;
- les frais d'affranchissement des cartes électorales redevables d'un tarif spécial en application de l'article D.15 du code des postes et télécommunications, dont le paiement n'incombe pas à l'État mais aux communes.
2° Les barèmes de référence applicables.
A - Frais d'affranchissement.
- Procurations (avis et notifications)....................courrier ordinaire
- Procurations (volets des formulaires)................pli recommandé
- Notification des assesseurs et délégués.............pli recommandé
B - Tarifs spéciaux.
- Envoi des bulletins et circulaires aux électeurs : 0,70 F + 0,35 F par tranche de 50 g, soit 1,05 F pour les envois les plus courants.
- Envoi des bulletins de vote aux mairies :
tarif lettre jusqu'à 3 kg ;
tarif colissimo ID infra - départemental jusqu'à 10 kg ;
tarif colissimo ID groupé au-delà.
Vous n'aurez à régler ni taxe ni redevance particulière et vous ne serez pas amenés à indemniser par un paiement spécial ou différé quelconque les heures supplémentaires qui auraient été effectuées par les agents de La Poste, ni le transport exceptionnel effectué par l'exploitant public, puisque ces données sont déjà intégrées dans le tarif forfaitaire précité.
3° Les règles de compétences territoriales.
Vous êtes compétent pour mandater les sommes correspondant aux envois postaux effectués dans votre département.
Certains frais d'affranchissement sont comptabilisés par référence à la localisation de la commune ou de la préfecture à laquelle le pli correspondant est destiné. S'agissant notamment des procurations, les volets des formulaires réglementaires sont recensés à partir de la commune destinataire, quelle que soit l'origine géographique de l'envoi.
4° Les modalités de paiement.
Je vous demande d'assurer un paiement rapide des sommes dues à La Poste. A cet effet, un crédit provisionnel vous sera délégué, qui sera imputé sur le paragraphe 51 (dépenses postales et de télécommunication) de l'article 61.
Vous voudrez bien m'envoyer une copie de la ou des factures postales, soit à titre de compte rendu, soit à l'occasion de votre demande de crédit supplémentaire.
| | SECTION VI -
Transmission des résultats du scrutin.
1° Transmission des résultats dans la soirée du scrutin.
Les installations supplémentaires nécessaires au recensement et à la transmission des résultats, notamment la mise en place de lignes téléphoniques temporaires (frais d'établissement, abonnement, consommations), sont prises en charge sur le paragraphe 51 (dépenses postales et de télécommunication) de l'article 61. Un crédit provisionnel vous sera délégué afin d'éviter tout retard de paiement susceptible de donner lieu à des intérêts moratoires pour des commandes passées par vos soins.
Je vous rappelle que ces prestations peuvent être sollicitées de n'importe quel opérateur de votre choix présent sur le marché local. Aucune rémunération spécifique des personnels de cet opérateur n'interviendra. La présence éventuelle d'un technicien au titre de la maintenance de votre dispositif doit être considérée comme une prestation technique.
Vous m'adresserez une copie de la ou des factures correspondantes, soit à titre de compte rendu, soit à l'occasion de votre demande de crédits supplémentaires.
Si la centralisation des résultats électoraux nécessite l'envoi de télégrammes par les maires, ils ne devront donner lieu à aucun paiement préalable. Vous préciserez aux maires qu'aucune somme, même à titre d'avance, ne pourra leur être demandée au moment de l'expédition.
Les modalités de transmission des résultats à mes services feront l'objet d'une instruction particulière.
2° Transmission des procès-verbaux.
Ils devront être adressés au Conseil constitutionnel dès le lendemain du scrutin, soit le lundi 25 septembre. Sous réserve d'instructions ultérieures, vous utiliserez les services de CHRONOPOST en déposant les documents dans l'agence la plus proche de votre préfecture, sous pli scellé à l'adresse du Conseil constitutionnel (2, rue Montpensier, 75001 Paris). La prise en charge financière sera effectuée par mes soins sur le compte 526 557 propre à ce type d'opérations.
Pour les préfectures les plus proches, la transmission des procès-verbaux pourra s'effectuer par porteur spécial directement auprès du Conseil constitutionnel. Vous voudrez bien, pour ceux d'entre vous qui retiendraient cette solution, me le confirmer sans retard.
Dans la limite des crédits disponibles, afin de régler les dépenses les plus urgentes, un crédit provisionnel vous sera délégué dès que possible sur le chapitre 37-61, article 61, paragraphes suivants:
paragraphe 21 - Rémunérations de services ;
paragraphe 43 - Imprimés administratifs ;
paragraphe 51 - Dépenses postales et de télécommunication.
Sur votre demande, un crédit vous sera délégué sur le paragraphe 22 (frais de routage).
I. - Aux termes du premier alinéa de l'article 20 du décret portant organisation du référendum, tout électeur a le droit de contester la régularité du scrutin en faisant porter au procès-verbal des opérations de vote mention de sa réclamation. Dans ce cas, le procès-verbal doit être transmis au Conseil constitutionnel par la commission de recensement.
II. - En vertu du règlement de procédure adopté par le Conseil constitutionnel le 5 octobre 1988, 1e préfet doit, dans un délai de quarante-huit heures suivant la clôture du scrutin, déférer directement au Conseil constitutionnel, par la voie la plus rapide, les opérations d'une circonscription de vote dans laquelle les conditions et formes légales ou réglementaires n'ont pas été observées.
III. - Le Conseil constitutionnel examine et tranche définitivement les réclamations (même article, dernier alinéa; article 50 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958).
Publication au Journal officiel de l'arrêté fixant la liste des organisations politiques habilitées.
Art. 3 du décret relatif à la campagne.
Notification aux préfets de la liste de ces organisations avec indication de l'ordre d'attribution des panneaux d'affichage.
Notification des mêmes indications par les préfets aux maires.
Ouverture de la campagne en vue du référendum.
Art. 1er du décret relatif à la campagne.
Mise en place des panneaux d'affichage.
Affichage par les maires de l'affiche reproduisant le texte du décret décidant de soumettre le projet de révision de la Constitution au référendum et le texte du projet lui-même.
Institution par arrêté de la commission départementale de recensement des votes (date indicative)
Date limite d'envoi en mairie des bulletins de vote et des enveloppes de scrutin.
Art. 17 du décret d'organisation.
Art. 10 du décret d'organisation.
Publication éventuelle et affichage dans les mairies de l'arrêté modifiant la durée du scrutin.
Art. 7 du décret d'organisation.
Date limite d'envoi aux électeurs des bulletins de vote et des documents prévus par la section VII du chapitre III.
Art. 3 du décret d'organisation.
Vendredi 22 septembre, à 18 heures
Délai limite de notification aux maires, par les organisations habilitées, des noms de leur assesseurs et délégués.
Art. 9 du décret d'organisation
Samedi 23 septembre, à minuit
Clôture de la campagne en vue du référendum.
Art. 5 du décret d'organisation
Lundi 25 septembre, à minuit.
Délai limite de clôture des travaux de la commission départementale de recensement.
Mardi 26 septembre, à 18 ou 20 heures.
Délai limite ouvert aux préfets pour déférer au Conseil constitutionnel les opérations d'une circonscription de vote dans laquelle les conditions et formes légales ou réglementaires n'ont pas été observées.
Art. 2 du règlement de procédure du Conseil constitutionnel.
Détermination des bulletins blancs et nuls
Ne doivent pas être comptés comme suffrages exprimés :
a) Les bulletins blancs ;
b) Les bulletins sur lesquels la réponse « OUI » ou « NON » a été rayée ;
c) Les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe et portant des réponses différentes ;
d) Les bulletins autres que ceux fournis par l'administration, y compris les bulletins manuscrits ;
e) Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
f) Les bulletins sur lesquels les votants se sont fait connaître et les bulletins contenus dans des enveloppes sur lesquelles les votants se sont fait connaître ;
g) Les bulletins portant des signes extérieurs ou intérieurs de reconnaissance et les bulletins contenus dans des enveloppes portant ces signes ;
h) Les bulletins portant des mentions quelconques et les bulletins contenus dans des enveloppes portant ces mentions ;
i) Les enveloppes sans bulletins.
DÉCRET N°2000-655 DU 12 JUILLET 2000 DÉCIDANT DE SOUMETTRE UN PROJET DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION AU RÉFÉRENDUM
Vu la Constitution, notamment ses articles 3, 60 et 89 ;
Vu le projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République, adopté en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat ;
Le Conseil constitutionnel consulté dans les conditions prévues par l'article 46 de l'ordonnance n° 58-1067 portant loi organique du 7 novembre 1958,
Art. 1er. - Le projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République, adopté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 20 juin 2000 et par le Sénat le 29 juin 2000, dont le texte est annexé au présent décret, sera soumis au référendum le 24 septembre 2000, conformément aux dispositions de l'article 89 de la Constitution.
Art. 2. - Les électeurs auront à répondre par «oui» ou par «non» à la question suivante:
«Approuvez-vous le projet de loi constitutionnelle fixant la durée du mandat du Président de la République à cinq ans ?»
Art. 3. -Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2000.
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevenement
projet de loi constitutionnelle relatif a la duree
du mandat du president de la republique
«Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.»