Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:21999A0804(01):FR:NOT
Timestamp: 2014-03-10 11:41:42+00:00
Document Index: 78276049

Matched Legal Cases: ['art. 104', "l'article 95", "l'article 235", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 28", "l'article 43", "l'article 54", "l'article 23", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 15", "l'article 25", "l'article 36", "l'article 35", "l'article 42", "l'article 98", "l'article 6", "l'article 15", "l'article 42", "l'article 10", "l'article 98", "l'article 98", "l'article 98", "l'article 98"]

EUR-Lex - 21999A0804(01) - FR
Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part - Protocole sur l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière - Acte final - Déclarations communes - Echange de lettres concernant l'établissement de sociétés - Déclaration du gouvernement français
JO L 205du 4.8.1999, p. 1–52 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
édition spécial tchèque: chapitre 11 tome 32 p. 104 - 105
édition spécial tchèque: chapitre 11 tome 55 p. 3 - 56
édition spéciale estonienne: chapitre 11 tome 32 p. 104 - 105
édition spéciale estonienne: chapitre 11 tome 55 p. 3 - 56
édition spéciale hongroise chapitre 11 tome 32 p. 104 - 105
édition spéciale hongroise chapitre 11 tome 55 p. 3 - 56
édition spéciale lituanienne: chapitre 11 tome 32 p. 104 - 105
édition spéciale lituanienne: chapitre 11 tome 55 p. 3 - 56
édition spéciale lettone: chapitre 11 tome 32 p. 104 - 105
édition spéciale lettone: chapitre 11 tome 55 p. 3 - 56
édition spéciale maltaise: chapitre 11 tome 32 p. 104 - 105
édition spéciale maltaise: chapitre 11 tome 55 p. 3 - 56
édition spéciale polonaise: chapitre 11 tome 32 p. 104 - 105
édition spéciale polonaise: chapitre 11 tome 55 p. 3 - 56
édition spéciale slovaque: chapitre 11 tome 32 p. 104 - 105
édition spéciale slovaque: chapitre 11 tome 55 p. 3 - 56
édition spéciale slovène: chapitre 11 tome 32 p. 104 - 105
édition spéciale slovène: chapitre 11 tome 55 p. 3 - 56
édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 71 p. 159 - 212
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 71 p. 159 - 212
édition spéciale croate chapitre 11 tome 038 p. 30 - 83
allemand, espagnol, français, anglais, danois, finnois, suédois, italien, grec, néerlandais, portugais, géorgien, bulgare, roumain
du document : 22/04/1996
d'effet : 01/07/1999; entrée en vigueur voir art. 104.2 et JO L 248/99 p. 35
de signature : 22/04/1996; Luxembourg
relations extérieures, coopération, dispositions en application de l'article 95 du traité CECA, dispositions en application de l'article 235 du traité CEE
Communauté européenne, Communauté européenne du charbon et de l'acier, Communauté européenne de l'énergie atomique, les 15 États membres, Belgique, Danemark, République fédérale d'Allemagne, Grèce, Espagne, France, Irlande, Italie, Finlande, Autriche, Suède, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Géorgie
validité : dénonciation avec préavis de 6 mois validité : période initiale de 10 ans
11997E044 -P2 ADOPTION
11997E047 -P2 ADOPTION
11997E055 11997E057 -P2 ADOPTION
11997E071 11997E080 -P2 ADOPTION
11997E093 11997E094 11997E133 11997E308 11997E300 -P2F2 ADOPTION
21990A0315(01) modification remplacement partiel depuis 01/07/1999
adoption par 31999D0515 modifié par 22007A0803(03) adjonction protocole depuis 01/01/2007
modifié par 22008A1014(01) adjonction protocole depuis 01/01/2007
21996A1013(03) Sélectionner l'ensemble des documents citant ce document
entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part
LA RÉPUBLIQE ITALIENNE,
ci-après dénommés "États membres"
CONSIDÉRANT les liens existant entre la Communauté, ses États membres et la Géorgie et les valeurs communes qu'ils partagent,
RECONNAISSANT que la Communauté et la Géorgie souhaitent renforcer ces liens et établir un partenariat et une coopération qui approfondiraient et étendraient les relations précédemment établies entre elles, notamment par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé le 18 décembre 1989,
CONSIDÉRANT la volonté de la Communauté et de ses États membres et de la Géorgie de renforcer les libertés politiques et économiques qui constituent la base même du partenariat,
CONSIDÉRANT la volonté des parties de promouvoir la paix et la sécurité internationales et le règlement pacifique des conflits et de coopérer à cette fin dans le cadre des Nations unies et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE),
CONSIDÉRANT que la Communauté, ses États membres et la Géorgie se sont fermement engagés à mettre intégralement en oeuvre toutes les dispositions et tous les principes contenus dans l'acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), dans les documents de clôture des conférences de suivi de Madrid et de Vienne, dans le document de la Conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, dans la charte de Paris pour une nouvelle Europe et dans le document "Les défis du changement" de la CSCE d'Helsinki de 1992, ainsi que d'autres documents fondamentaux de l'OSCE,
RECONNAISSANT que, dans ce contexte, le soutien de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Géorgie contribue à sauvegarder la paix et la stabilité en Europe,
CONVAINCUS de l'importance capitale de l'État de droit et du respect des droits de l'homme, notamment de ceux des personnes appartenant à des minorités, de la mise en place d'un système fondé sur le multipartisme et des élections libres et démocratiques et de la libéralisation économique visant à instaurer une économie de marché, et reconnaissant les efforts accomplis, par la Géorgie, pour créer des systèmes politique et économique fondés sur ces principes,
ESTIMANT que la mise en oeuvre intégrale du présent accord de partenariat et de coopératioon présuppose et contribuera à la poursuite et à l'accomplissement des réformes politiques, économiques et juridiques en Géorgie, ainsi que la mise en place des facteurs nécessaires à la coopération, notamment à la lumière des conclusions de la Conférence CSCE à Bonn,
DÉSIREUX d'encourager le processus de coopération régionale dans les domaines couverts par le présent accord avec les pays voisins en vue de promouvoir la prospérité et la stabilité de la région et en particulier les initiatives visant à favoriser la coopération et la confiance mutuelle entre les États indépendants de Transcaucasie et d'autres États voisins,
DÉSIREUX d'établir et de développer un dialogue régulier sur les questions bilatérales, régionales et internationales d'intérêt commun,
RECONNAISSANT et SOUTENANT la volonté de la Géorgie d'établir une coopération étroite avec les institutions européennes,
CONSIDÉRANT la nécessité de promouvoir les investissements en Géorgie, notamment dans le secteur de l'énergie, et dans ce contexte l'importance attachée par la Communauté et ses États membres à des conditions équitables pour l'accès aux produits énergétiques, leur transit et leur exportation; confirmant l'attachement de la Communauté, de ses États membres et de la Géorgie à la charte européenne de l'énergie et à la mise en oeuvre intégrale du traité sur la charte de l'énergie et du protocole de la charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes,
TENANT COMPTE de la volonté de la Communauté d'assurer, selon les besoins, une coopération économique et une assistance technique,
SACHANT que l'accord peut favoriser un rapprochement progressif entre la Géorgie et une zone plus vaste de coopération en Europe et dans les régions limitrophes, ainsi que son intégration progressive dans le système international ouvert,
CONSIDÉRANT que les parties se sont engagées à libéraliser les échanges, conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC),
CONSCIENTS de la nécessité d'améliorer les conditions affectant le commerce et les investissements, ainsi que les conditions dans des domaines tels que l'établissement de sociétés, l'emploi, la prestation de services et la circulation des capitaux,
CONVAINCUS que le présent accord créera entre les parties un climat nouveau pour leurs relations économiques, notamment pour le développement du commerce et des investissements, instruments essentiels de la restructuration économique et de la modernisation technologique,
DÉSIREUX d'instaurer une coopération étroite dans le domaine de la protection de l'environnement, compte tenu de l'interdépendance existant en cette matière entre les parties,
RECONNAISSANT que la coopération pour la prévention et le contrôle de l'immigration clandestine constitue un des objectifs prioritaires du présent accord,
DÉSIREUX d'instaurer une coopération culture et de développer les échanges d'informations,
Un partenariat est établi entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part. Ses objectifs sont les suivants:
- fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le développement de relations politiques étroites entres elles,
Les parties considèrent qu'il est essentiel pour leur prospérité et leur stabilité futures que les nouveaux États indépendants issus de la dissolution de l'Union des républiques socialistes soviétiques, ci-après dénommés "États indépendants", maintiennent et développent leur coopération conformément aux principes de l'acte final d'Helsinki et au droit international, ainsi que des relations de bon voisinage, et uniront tous leurs efforts pour favoriser ce processus.
Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties, qu'elles entendent développer et renforcer. Il accompagne et consolide le rapprochement de la Communauté et de la Géorgie, appuie les changements politiques et économiques en cours dans ce pays et contribue à créer de nouvelles formes de coopération. Le dialogue politique:
- renforcera les liens de la Géorgie avec la Communauté et ses États membres et, partant, avec l'ensemble de la communauté des nations démocratiques. La convergence économique réalisée grâce au présent accord conduira à une intensification des relations politiques,
- entraînera une plus grande convergence des positions sur les questions internationales d'intérêt mutuel, augmentant ainsi la sécurité et la stabilité dans la région et favorisant le développement futur des États indépendants de Transcaucasie,
- prévoira que les parties s'efforcent de coopérer dans des domaines concernant le renforcement de la stabilité et de la sécurité en Europe, le respect des principes de la démocratie et le respect et la promotion des droits de l'homme, notamment ceux des personnes appartenant à des minorités et se consultant, si nécessaire, sur les questions pertinentes.
- réunions régulières de hauts fonctionnaires représentant la Communauté et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part,
- pleine utilisation des voies diplomatiques entre les parties, notamment par des contacts appropriés dans un cadre bilatéral ou multilatéral, à l'occasion par exemple des réunions des Nations unies, de l'OSCE ou dans d'autres enceintes,
- tout autres moyens tels que les réunions d'experts, susceptibles de contribuer à consolider et à développer le dialogue politique.
1. Les parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne:
- les droits de douane et les taxes à l'importation et à l'exportation, y compris le mode de perception de ces droits et taxes,
- les dispositions relatives au dédouanement, au transit, aux entrepôts et au transbordement,
- les taxes et autres impositions internes de toute nature appliquées directement ou indirectement aux marchandises importées,
- les méthodes de paiement et le transfert de ces paiements,
a) aux avantages octroyés dans le but de créer une union douanière ou une zone de libre-échange ou découlant de la création d'une telle union ou zone;
b) aux avantages octroyés à certains pays conformément aux règles de l'OMC et à d'autres arrangements internationaux en faveur des pays en développement;
3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas pendant une période de transition expirant à la date de l'adhésion de la Géorgie à l'OMC ou le 31 décembre 1998, la date entrant en ligne de compte étant celle de l'événement le plus proche, aux avantages définis à l'annexe I et octroyés par la Géorgie aux autres États nés de la dissolution de l'URSS.
À cet égard, chaque partie garantit le transit sans restrictions, via ou à travers son territoire, des marchandises originaires du territoire douanier ou destinées au territoire douanier de l'autre partie.
2. Les règles visées à l'article V, paragraphes 2, 3, 4 et 5, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) sont applicables entre les deux parties.
3. Si, à la suite des consultations, les parties ne parviennent pas à un accord, dans les trente jours suivant la saisine du Conseil de coopération, au sujet des actions à entreprendre pour remédier à la situation, la partie ayant demandé les consultations est libre de limiter les importations des produits concernés dans la mesure et pendant la période nécessaire pour empêcher ou réparer le préjudice, ou d'adopter d'autres mesures appropriées.
4. Dans des circonstances critiques, lorsqu'un retard risque d'entraîner des dommages difficilement réparables, les parties peuvent prendre des mesures avant les consultations, à condition que des consultations soient proposées immédiatament après l'adoption de ces mesures.
6. Aucune disposition du présent article ne préjuge ou n'affecte de quelque manière que ce soit l'adoption, par l'une ou l'autre des parties, de mesures antidumping ou compensatoire conformément à l'article VI du GATT, l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT, l'accord sur l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT ou à sa législation interne correspondante.
Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des ressources naturelles, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties.
La commerce des matières nucléaires s'effectue conformément aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. Si nécessaire, le commerce des matières nucléaires est assujetti eux dispositions d'un accord spécifique à conclure entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Géorgie.
1. Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables dans chaque État membre, la Communauté et les États membres s'efforcent d'assurer que les ressortissants géorgiens légalement employés sur le territoire d'un État membre, ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit État membre.
2. Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables en Géorgie, la Géorgie s'efforce d'assurer que les travailleurs ressortissants d'un État membre, légalement employés sur le territoire de la Géorgie, ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport à ses propres ressortissants.
1. La Communauté et ses États membres accordent un traitement non moins favorable que celui accordé à des sociétés d'un pays tiers pour l'établissement de sociétés géorgiennes, tel que défini à l'article 25, point d).
2. Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe IV, la Communauté et ses États membres accordent aux filiales de sociétés géorgiennes établies sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés communautaires, en ce qui concerne leur exploitation.
3. La Communauté et ses États membres réservent aux succursales de sociétés géorgiennes établies sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé aux succursales de sociétés d'un pays tiers, en ce qui concerne leur exploitation.
4. Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe V et sous réserve des conditions qui y figurent, la Géorgie accorde à l'établissement de sociétés communautaires, tel que défini à l'article 25, point d), un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés géorgiennes ou aux sociétés d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur, et accorde aux filiales ou succursales de sociétés communautaires établies sur son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou succursales ou aux sociétés ou succursales d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur, en ce qui concerne leur exploitation.
3. Ces activités comprennent, sans toutefois s'y limiter:
a) la commercialisation et la vente de services de transport maritime et de services annexes par contact direct avec les clients, de l'offre de prix à l'établissement de la facture, que ces services soient effectués ou offerts par le fournisseur de service même ou par des fournisseurs de services avec lesquels le vendeur de services a établi des accords commerciaux permanents;
b) l'achat et l'utilisation, pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients (et pour la revente à leurs clients) de tout service de transport ou annexe, y compris les services de transport intérieurs par quelque mode que ce soit, notamment par les transports fluviaux, routiers et ferroviaires, nécessaires pour la fourniture d'un service intégré;
c) la préparation des documents de transport, des documents douaniers ou de tout autre document relatif à l'origine et à la nature des marchandises transportées;
d) la fourniture d'informations commerciales par tous moyens, y compris les systèmes informatisés et les échanges de données électroniques (sous réserve de restrictions non discriminatoires concernant les télécommunications);
e) l'établissement d'un arrangement commercial, y compris la participation au capital de la société et la nomination de personnel recruté sur place (ou, dans le cas de personnel étranger, sous réserve des dispositions pertinentes du présent accord), avec d'autres agences maritimes établies sur place;
a) "société communautaire" ou "société géorgienne", respectivement: une société constituée en conformité avec la législation d'un État membre ou de la Géorgie et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de la Communauté ou de la Géorgie. Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un État membre ou de la Géorgie, n'a que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté ou de la Géorgie, elle sera considérée comme une société communautaire ou une société géorgienne si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie d'un des États membres ou de la Géorgie respectivement;
b) "filiale" d'une société: une société effectivement contrôlée par la première;
c) "succursale" d'une société: un établissement n'ayant pas la personnalité juridique qui a l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère, dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension;
d) "établissement": le droit pour les sociétés communautaires ou géorgiennes définies au point a) d'accéder à des activités économiques par la création de filiales et de succursales en Géorgie ou dans la Communauté respectivement;
e) "exploitation": le fait d'exercer une activité économique;
f) "activités économiques": les activités à caractère industriel et commercial ainsi que les professions libérales.
En ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations intermodales comportant un trajet maritime, bénéficient également des dispositions du présent chapitre et du chapitre III, les ressortissants des États membres ou de la Géorgie, établis hors de la Communauté ou de la Géorgie respectivement, et les compagnies de navigation établies hors de la Communauté ou de la Géorgie et contrôlées par des ressortissants d'un État membre ou de la Géorgie, si leurs navires sont immatriculés dans cet État membre ou en Géorgie conformément à leurs législations respectives.
1. Nonobstant toute autre disposition du présent accord, il n'est pas fait obstacle à l'adoption par une partie de mesures prudentielles, notamment pour garantir la protection des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des "fiduciants", ou pour préserver l'intégrité et la stabilité du système financier. Lorsque ces mesures ne sont pas conformes aux dispositions du présent accord, elles ne peuvent être utilisées pour échapper aux obligations incombant à une partie en vertu du présent accord.
3. Aux fins du présent accord, on entend par "services financiers" les activités décrites à l'annexe III.
1. Par dérogation aux dispositions du chapitre I du présent titre, une société communautaire ou une société géorgienne établie sur le territoire de la Géorgie ou de la Communauté respectivement a le droit d'employer ou de faire employer par l'une de ses filiales ou succursales, en conformité avec la législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire de la Géorgie et de la Communauté respectivement, des ressortissants des États membres de la Communauté et de la Géorgie, à condition que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au paragraphe 2 du présent article et qu'elles soient exclusivement employées par ces sociétés ou succursales. Les permis de séjour et de travail de cas personnes ne couvrent que la période d'emploi.
2. Le personnel de base des sociétée mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées "firmes", est composé de "personnes transférées entre entreprises" telles qu'elles sont définies au point c) et appartenant aux catégories suivantes, pour autant que la firme ait une personnalité juridique et que les personnes concernées aient été employées par cette firme ou aient été des partenaires de cette firme (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins un an avant ce transfert:
a) des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer l'établissement, sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou des actionnaires ou de leurs équivalents, leur fonction consistant à:
- diriger l'établissement, ou un service ou une section de l'établissement,
- surveiller et contrôler le travail d'autres employés exerçant des fonctions de surveillance, ou de direction ou des fonctions techniques,
- engager ou licencier ou recommander d'engager ou de licencier du personnel ou prendre d'autres mesures concernant le personnel, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés;
b) des personnes employées par une firme, qui possèdent des compétences exceptionnelles essentielles concernant le service, les équipements de recherche, les technologies ou la gestion de l'établissement. L'évaluation de ces connaissances peut porter, outre sur les connaissances spécifiques à l'établissement, sur le niveau élevé de compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques, y compris l'appartenance à une profession agréée;
c) une "personne transférée entre entreprises" est définie comme une personne physique travaillant pour une firme sur le territoire d'une partie et transférée temporairement dans le cadre de l'exercice d'activités économiques sur le territoire de l'autre partie; la firme concernée doit avoir son principal établissement sur le territoire d'une partie et le transfert doit s'effectuer vers un établissement (filiale, succursale) de cette firme, exerçant réellement des activités économiques similaires sur le territoire de l'autre partie.
2. Les dispositions du présent article s'entendant sans préjudice de celles de l'article 37: les situations couvertes par l'article 37 sont régies uniquement par les dispositions de cet article à l'exclusion de toute autre disposition.
PRESTATIONS TRANSFRONTIÈRES DE SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET LA GÉORGIE
a) La disposition précitée ne préjuge pas des droits et obligations découlant de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes applicable à l'une ou à l'autre des parties au présent accord. Les compagnies hors conférence sont libres d'agir en concurrence avec une conférence, pour autant qu'elles adhèrent au principe de la concurrence loyale sur une base commerciale.
a) s'abstiennent d'appliquer, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, les clauses de partage des cargaisons d'accords bilatéraux entre un État membre de la Communauté et l'ancienne Union soviétique;
b) s'abstiennent d'introduire, dans les accords bilatéraux futurs avec les pays tiers, des clauses de partage des cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des compagnies de navigation de l'une ou l'autre partie au présent accord n'auraient pas, autrement, la possibilité de participer effectivement au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné;
c) interdisent, dans les accords bilatéraux futurs, les clauses de partage des cargaisons concernant les vracs, secs et liquides;
3. Chaque partie octroie, entre autres, aux navires exploités par des ressortissants ou des sociétés de l'autre partie, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres navires en ce qui concerne l'accès aux ports ouverts au commerce international, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires de ces ports, ainsi que, en ce qui concerne les droits et taxes, les facilités douanières, la désignation de postes de mouillage et d'installations de chargement et de déchargement.
4. Les ressortissants et les sociétés communautaires assurant des services de transport martitime international sont libres de fournir des services internationaux fluvio-maritimes sur les eaux intérieures de la Géorgie et vice versa.
2. Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de l'une ou de l'autre partie, sont liées même occasionnellement, à l'exercice de la puissance publique.
Les sociétés contrôlées ou possédées conjointement par des sociétés géorgiennes et des sociétés communautaires bénéficient également des dispositions des chapitres II, III et IV.
Le traitement accordé, depuis le jour qui précède d'un mois la date d'entrée en vigueur des obligations pertinentes découlent de l'accord général sur le commerce des services (GATS), par l'une des parties à l'autre partie en vertu du présent accord n'est en aucun cas plus favorable, en ce qui concerne les secteurs ou les mesures couverts par le GATS, que celui accordé par cette première partie conformément aux dispositions du GATS, et ce quel que soit le secteur, le sous-secteur ou le mode de prestation du service.
Aux fins des chapitres II, III et IV, il n'est pas tenu compte du traitement accordé par la Communauté, ses États membres ou la Géorgie en vertu d'engagements contractés lors d'accords d'intégration économique conformément aux principes de l'article V du GATS.
3. Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher les États membres ou la Géorgie d'établir une distinction, dans l'application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations identiques, en particuler en ce qui concerne leur lieu de résidence.
Sans préjudice de l'article 28, aucune disposition des chapitres II, III et IV n'est interprétée comme donnant droit à:
- des ressortissants des États membres ou de la Géorgie d'entrer, ou de rester, sur le territoire de la Géorgie ou de la Communauté, respectivement, en quelque qualité que ce soit, et notamment en tant qu'actionnaires ou partenaires d'une société ou gestionnaires ou employés de cette société ou prestataires ou bénéficiaires de services,
- des succursales ou des filiales communautaires de sociétés géorgiennes d'employer ou de faire employer sur le territoire de la Communauté des ressortissants géorgiens,
- des succursales ou des filiales géorgiennes de sociétés communautaires d'employer ou de faire employer sur le territoire de la Géorgie des ressortissants des États membres,
- des sociétés géorgiennes ou des succursales ou filiales communautaires de sociétés géorgiennes de fournir des ressortissants géorgiens chargés d'agir pour le compte et sous le contrôle d'autres personnes en vertu de contrats d'emploi temporaires,
- des sociétés communautaires ou des filiales ou succursales géorgiennes de sociétés communautaires de fournir des travailleurs qui sont des ressortissants des États membres en vertu de contrats d'emploi temporaires.
2. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des opérations en capitaux, les parties assurent à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation du pays hôte et les investissements effectués conformément aux dispositions du chapitre II, ainsi que la liquidation ou le repatriement du produit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.
5. Sur la base des dispositions du présent article, tant que la convertibilité totale de la monnaie de la Géorgie au sens de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international (FMI) n'a pas été instaurée, la Géorgie peut, dans des circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à l'octroi au à l'obtention de crédits financiers à court et moyen termes, dans la mesure où ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont autorisées conformément à son statut au sein du FMI. La Géorgie applique ces restrictions de manière non discriminatoire. Ces restrictions doivent perturber le moins possible le fonctionnement du présent accord. La Géorgie informe rapidement le Conseil de coopération de l'adoption de telles mesures et de toute modification qu'elle pourrait y apporter.
6. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, la libre circulation des capitaux entre le Communauté et la Géorgie cause, ou risque de causer, de graves difficultés pour le fonctionnement de la politique de change ou de la politique monétaire de la Communauté ou de la Géorgie, la Communauté et la Géorgie, respectivement, peuvent prendre des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les mouvements de capitaux entre la Communauté et la Géorgie pendant une période ne dépassent pas six mois si de telles mesures sont strictement nécessaires.
1. Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe II, la Géorgie continue à améliorer la proctection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, un niveau de protection similaire à celui qui existe dans la Communauté, y compris les moyens prévus pour assurer le respect de ces droits.
2. À la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, la Géorgie adhère aux conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'annexe II, point 1, auxquelles les États membres sont parties ou qui sont appliquées de facto par les États membres conformément aux dispositions pertinentes de ces conventions.
COOPÉRATION EN MATIÈRE LÉGISLATIVE
2. Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants: lois et réglementations régissant les investissements des sociétés, législation douanière, droit des sociétés, droit bancaire, comptabilité et fiscalité des entreprises, propriété intellectuelle, protection des travailleurs sur le lieu de travail, services financiers, règles de concurrence, marchés publics, protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux et des plantes, environnement, protection des consommateurs, fiscalité indirecte, règles et normes techniques, lois et règlementations en matière nucléaire, transports.
3. La Communauté fournit à la Géorgie une assistance technique pour la mise en oeuvre de ces mesures qui peut notamment inclure:
- l'échange d'experts,
- la fourniture d'informations rapides, notamment sur la législation concernée,
- l'organisation de séminaires,
- des activités de formation,
1. Conformément à l'article 43, la Communauté apporte à la Géorgie une assistance technique en ce qui concerne l'élaboration et la mise en oeuvre de la législation relative à la concurrence, notamment en ce qui concerne:
- les accords et les associations entre entreprises et les pratiques concertées qui peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence,
- l'exploitation abusive par des entreprises d'une position dominante sur le marché,
- les aides d'État ayant pour effet de fausser le jeu de la concurrence,
- les monopoles d'État de nature commerciale,
- les entreprises publiques et les entreprises jouissant de droits spéciaux ou de droits exclusifs,
2. Les politiques et les autres mesures visent à promouvoir les réformes économiques et sociales et la restructuration des systèmes économiques et commerciaux en Géorgie et s'inspirent des principes de durabilité et de développement social harmonieux; elles intègrent en outre pleinement des considérations relatives à l'environnement.
3. À cette fin, la coopération se concentre sur le développement économique et social, le développement des ressources humaines, l'appui aux entreprises (privatisation, investissement et développement des services financiers notamment), l'agriculture et le secteur alimentaire, l'énergie, le transport, le tourisme, la protection de l'environnement, la coopération régionale et la politique monétaire.
4. Une attention particulière est accordée aux mesures susceptibles de promouvoir la coopération entre les États indépendants de Transcaucasie et d'autres États voisins, en vue de stimuler un développement harmonieux de la région.
5. Le cas échéant, la coopération économique et d'autres formes de coopération prévues par le présent accord peuvent être appuyées par une assistance technique de la Commuauté, compte tenu du règlement communautaire du Conseil applicable à l'assistance technique aux États indépendants, des priorités convenues dans le programme indicatif relatif à l'asssistance technique de la Communauté à la Géorgie et des procédures de coordination et de mise en oeuvre qui y sont fixées.
Coopération dans le domaine des échanges de biens et de services
Cette coopération porte notamment sur des domaines spécifiques ayant un rapport direct avec la facilitation des échanges:
- formulation d'une politique en matière d'échanges et de questions relatives aux échanges, notamment les paiements et les mécanismes de compensation,
- élaboration de la législation pertinente,
- le développement de liens commerciaux entre les opérateurs économiques des deux parties,
- la participation de la Communauté aux efforts de la Géorgie pour restructurer son industrie,
- l'amélioration de la gestion,
- l'établissement de règles et pratiques commerciales adéquates,
1. Dans le respect des pouvoirs et compétences respectifs de la Communauté et de ses États membres, la coopération vise à créer un environnement favorable aux investissements, tant nationaux qu'étrangers, particulièrement par la réalisation de meilleures conditions pour la protection des investissements, le transfert des capitaux et l'échange d'informations en matière de possibilités d'investissement.
2. Les objectifs de la coopération sont notamment:
- le conclusion, le cas échéant, entre les États membres et la Géorgie, d'accords pour la promotion et la protection des investissements,
- la conclusion, le cas échéant, entre les États membres et la Géorgie, d'accords visant à éviter une double imposition,
- la création de conditions favorables pour attirer les investissements étrangers dans l'économie géorgienne,
- l'établissement de lois et de conditions commerciales stables et adéquates ainsi que l'échange d'informations en matière de lois, de réglementations et de pratiques administratives dans le domaine des investissements,
1. La coopération entre les parties vise à encourager l'alignement sur les critères, principes et directives internationaux suivis en matière de qualité, à faciliter la reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité ainsi qu'à améliorer la qualité des produits géorgiens.
2. À cette fin, les parties s'efforcent de coopérer dans le cadre de projets d'assistance technique visant à:
- promouvoir une coopération appropriée avec les organisations et institutions spécialisées dans ces domaines,
- promouvoir l'utilisation de règles techniques de la Communauté et l'application des normes et des procédures européennes d'évaluation de la conformité,
2. La coopération porte en particulier sur les domaines suivants:
- l'échange d'informations sur les développements dans le secteur minier et le secteur des métaux non ferreux,
- l'établissement d'un cadre juridique pour la coopération,
- les questions commerciales,
- l'adoption et la mise en oeuvre de mesures législatives dans le domaine de la protection de l'environnement,
- l'échange d'informations scientifiques et technologiques,
- les activités conjointes de recherche et de développement,
Lorsque cette coopération s'affectue dans le cadre d'activités liées à l'éducation et/ou à la formation, elle doit se conformer aux dispositions de l'article 54.
1. Les parties coopèrent en vue de relever la niveau de l'enseignement général et des qualifications professionnelles en Géorgie, dans les secteurs tant public que privé.
- le relèvement des systèmes d'enseignement supérieur et de formation en Géorgie, notamment le système de certification des établissements d'enseignement supérieur et des diplômes d'enseignement supérieur,
- la formation de cadres et de fonctionnaires de secteurs public et privé dans des domaines prioritaires à déterminer,
- la coopération entre les établissements d'enseignement et entre les établissements d'enseignement et les entreprises,
- la mobilité des professeurs, diplômés, administrateurs, jeunes scientifiques et chercheurs ainsi que des jeunes,
- l'enseignement des langues communautaires,
- la formation postuniversitaire d'interprètes de conférence,
- la formation de journalistes,
Dans ce domaine, la coopération vise à promouvoir la réforme agraire, la modernisation, la privatisation et le restructuration de l'agriculture, du secteur agro-industriel et du secteur des services en Géorgie, à développer des marchés nationaux et internationaux pour les produits géorgiens, dans des conditions assurant la protection de l'environnement, compte tenu de la nécessité d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement alimentaire, le développement du complexe agro-industriel, la transformation et la distribution de produits agricoles. Les parties visant également à rapprocher progressivement les normes géorgiennes des réglementations techniques communautaires concernant les produits alimentaires industriels et agricoles, y compris les normes sanitaires et phytosanitaires.
- la formulation et la mise au point d'une politique énergétique,
- l'amélioration de la gestion et de la réglementation du secteur de l'énergie conformément à une économie de marché,
- l'amélioration de l'approvisionnement en énergie, y compris la sécurité de l'approvisionnement, d'une façon économiquement et écologiquement saine,
- la promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique et la mise en oeuvre du protocole de la charte de l'énergie sur l'efficacité de l'énergie et les aspects environnementaux connexes,
- la modernisation de l'infrastructure énergétique,
- l'amélioration des technologies d'approvisionnement et d'utilisation finale quel que soit le type d'énergie,
- la gestion et la formation technique dans le secteur de l'énergie,
- le transport et le transit de l'énergie et des matières énergétiques,
- la réalisation d'un ensemble de conditions institutionnelles, juridiques, fiscales et autres nécessaires pour encourager les échanges et les investissements en matière d'énergie,
- le développement de ressources hydroélectriques et autres sources d'énergie renouvelables.
2. La coopération vise à lutter contre la dégradation de l'environnement, et couvre notamment:
- la surveillance effective de la pollution et l'évaluation de l'environnement; un système d'information sur l'état de l'environnement,
- la lutte contre la pollution locale, régionale et transfrontalière de l'air et de l'eau,
- la réhabilitation de l'environnement,
- la production et la consommation durables, efficaces et écologiques de l'énergie,
- la sécurité des installations industrielles,
- la classification et la manipulation sans danger des substances chimiques,
- la qualité de l'eau,
- la réduction, le recyclage et l'élimination propre des déchets, la mise en oeuvre de la convention de Bâle,
- l'impact de l'agriculture sur l'environnement; l'érosion des sols; la pollution chimique,
- la protection des forêts,
- la préservation de la biodiversité et des zones protégées ainsi que l'utilisation et la gestion durables des ressources biologiques,
- l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme,
- l'utilisation d'instruments économiques et fiscaux,
- l'évolution du climat global,
- l'éducation et la sensibilisation écologique,
- l'assistance technique concernant la réhabilitation des zones touchées par la radioactivité et les problèmes sociosanitaires qui en découlent,
- planification en prévision des catastrophes et autres situations d'urgence,
- échange d'informations et d'experts, notamment en matière de transfert des technologies propres et d'utilisation sûre et écologique des biotechnologies,
- activités communes de recherche,
- adaptation des législations en fonction des normes communautaires,
- formation en matière d'environnement et renforcement des institutions,
- coopération au niveau régional, y compris dans le cadre de l'Agence européenne de l'environnement, et international,
- développement de stratégies, en particulier en ce qui concerne les problèmes globaux et climatiques ainsi que la réalisation d'un développement durable,
Cette coopération vise, entre autres, à restructurer et à moderniser les systèmes et les réseaux de transport en Géorgie et à développer et à assurer, le cas échéant, la compatibilité des systèmes de transport dans une perspective de globalisation. Les liens de communication traditionnels entre les États indépendants de Transcaucasie et les autres États voisins feront l'objet d'une attention particulière.
- la modernisation de la gestion et de l'exploitation des transports routiers, des chemins de fer, des ports et des aéroports,
- la modernisation et le développement des infrastructures routières, ferroviaires, portuaires, aéroportuaires et des voies navigables, y compris la modernisation des grands axes d'intérêt commun et des liaisons transeuropéennes pour les modes de transport précités, notamment ceux concernant le projet Traceca,
- la promotion et le développement des transports multimodaux,
- la promotion de programmes communs de recherche et de développement,
Dans le cadre de leurs pouvoirs et de leurs compétences respectifs, les parties étendent et renforcent la coopération dans les domaines suivants:
- l'établissement de politiques et de lignes directrices pour le développement du secteur des télécommunications et des services postaux,
- la formulation des principes de la politique tarifaire et de la commercialisation des télécommunications et des services postaux,
- l'exécution de transferts de technologie et de savoir-faire, notamment en ce qui concerne les normes techniques européennes et les systèmes de certification,
- l'encouragement du développement de projets en matière de télécommunications et de services postaux, et l'attraction des investissements,
- l'amélioration de l'efficacité et de la qualité des services de télécommunications et des services postaux, entre autres par la libéralisation des activités des sous-secteurs,
- l'application avancée des télécommunications, notamment dans le domaine du transfert de fonds électronique,
- la gestion des réseaux de télécommunications et leur optimisation,
- la définition d'une base réglementaire appropriée pour la fourniture de services de télécommunications et postaux et pour l'utilisation de la gamme des fréquences radio,
La coopération vise en particulier à faciliter l'intégration de la Géorgie dans les systèmes de règlements universellement acceptés. L'assistance technique porte sur:
- le développement des services bancaires et financiers, le développement d'un marché commun des ressources de financement, l'intégration de la Géorgie dans un système de règlements universellement accepté,
- le développement en Géorgie d'un système d'institutions fiscales, l'échange d'expérience et la formation de personnel,
- le développement des services d'assurances, ce qui créerait entre autres un cadre favorable à la participation des sociétés communautaires à l'établissement de coentreprises dans le secteur des assurances en Géorgie, ainsi que le dévelopement de l'assurance crédit à l'exportation.
Cette coopération contribue en particulier à favoriser le développement de relations entre la Géorgie et les États membres dans le secteur des services financiers.
1. Les parties renforcent sur coopération dans le domaine du développement régional et de l'aménagement du territoire.
- l'éducation et la formation en matière de santé et de sécurité, avec une attention particulière pour les secteurs d'activités à hauts risques,
- le développement et la promotion de mesures préventives pour lutter contre les maladies et les autres affections professionnelles,
- la prévention des risques d'accidents majeurs et la gestion des substances chimiques toxiques,
- l'optimisation du marché du travail,
- la modernisation des services de placement et d'orientation,
- la planification et la réalisation de programmes de restructuration,
- la promotion du développement local de l'emploi,
Ces réformes visent à développer en Géorgie des méthodes de protection propres aux économies de marché et comprennent toutes les formes de protection sociale.
Les parties renforcent et développent leur coopération notamment:
- en favorisant les échanges touristiques,
- en augmentant les flux d'informations,
- en transférant le savoir-faire,
- en examinant les possibilités d'organiser des actions conjointes,
- en assurant une coopération entre les organes officiels du tourisme,
- création d'un cadre législatif pour les petites et moyennes entreprises,
- mise au point d'une infrastructure appropriée (une agence de soutien des PME, les communications, l'assistance à la création d'un fonds pour les PME),
- échange d'informations,
- amélioration des méthodes de travail,
- introduction de la nomenclature combinée et du document administratif unique,
- interconnexion entre les systèmes de transit de la Communauté et de la Géorgie,
- simplification des contrôles et des formalités en ce qui concerne le transport des marchandises,
- soutien à l'introduction de systèmes d'informations douanières modernes,
La coopération dans ce domaine vise à mettre en place un système statistique efficace destiné à fournir les statistiques fiables, nécessaires pour soutenir et surveiller la processus de réformes économiques et contribuer au développement de l'entreprise privée en Géorgie.
Les parties coopèrent, en particulier, dans les domaines suivants:
- adaptation du système statistique géorgien aux méthodes, normes et classifications internationales,
- échange d'informations statistiques,
- fourniture des informations statistiques macro et microéconomiques nécessaires à la mise en oeuvre et à la gestion des réformes économiques.
Les parties facilitent le processus de réforme économique et la coordination des politiques économiques par la voie d'une coopération visant à améliorer la compréhension des mécanismes fondamentaux de leurs économies respectives et la conception et la mise en oeuvre de la politique économique dans les économies de marché. À cette fin, les parties échangent des informations au sujet des résultats et des perspectives macroéconomiques.
- aider la Géorgie dans le processus de réforme économique en fournissant des conseils spécialisés et une assistance technique,
À la demande des autorités géorgiennes, la Communauté fournit une assistance technique afin d'aider la Géorgie dans ses efforts pour renforcer son système monétaire et introduire la convertibilité totale de sa monnaie.
COOPÉRATION DANS LES DOMAINES RELATIFS À LA DÉMOCRATIE ET AUX DROITS DE L'HOMME
Les parties coopèrent pour toutes les questions concernant l'établissement ou le renforcement des institutions démocratiques, notamment celles requises pour renforcer l'État de droit et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales conformément aux principes du droit international et de l'OSCE.
Cette coopération englobe des programmes d'assistance technique destinés à fournir une aide, notamment, pour la rédaction des législations et des règlements pertinents, la mise en oeuvre de cette législation, le fonctionnement des institutions judiciaires, le rôle de l'État dans les questions de justice et le fonctionnement du système électoral. Des formations sont prévues en fonction des besoins. Les parties encouragent les contacts et les échanges entre leurs autorités nationales, régionales et judiciaires, entre leurs parlementaires et entre leurs organisations non gouvernementales.
COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVENTION DES ACTIVITÉS ILLÉGALES ET DE LA PRÉVENTION ET DU CONTRÔLE DE L'IMMIGRATION CLANDESTINE
Les parties établissent une coopération visant à prévenir des activités illégales telles que:
- les activités illégales dans le domaine économique, y compris la corruption,
- les transactions illégales portant sur diverses marchandises, dont les déchets industriels,
La coopération dans les domaines précités repose sur des consultations mutuelles et des interactions étroites. Elle comporte la fourniture d'une assistance technique et administrative, notamment pour:
- l'élaboration d'une législation nationale dans le domaine de la prévention des activités illégales,
- la création de centres d'information,
- le renforcement de l'efficacité des institutions actives dans le domaine de la prévention des activités illégales,
- la formation du personnel et le développement d'infrastructures de recherche,
2. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative et technique en vue d'adopter des normes apropriées de lutte contre le blanchiment de l'argent, comparables à celles adoptées en la matière par la Communauté et les instances internationales actives dans ce domaine, et en particulier le groupe d'action financière internationale (GAFI).
Dans le cadre de leurs pouvoirs et compétences respectifs, les parties coopèrent en vue d'accroître l'application effective et l'efficacité des politiques et des mesures de lutte contre la production, l'offre et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris la prévention du détournement des précurseurs chimiques ainsi qu'en vue de promouvoir la prévention et la réduction de la demande de drogue. La coopération dans ce domaine repose sur une consultation mutuelle et une coordination étroite entre les parties en ce qui concerne les objectifs et les mesures concernant les différents domaines de la lutte contre la drogue.
1. Les États membres et la Géorgie conviennent de coopérer en vue d'empêcher et de contrôler l'immigration clandestine. À cette fin:
- la Géorgie accepte de réadmettre tous ses ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un État membre, à la demande de ce dernier et sans autre formalité
- chaque État membre accepte de réadmettre tous ses ressortissants, tels qu'ils sont définis pour la Communauté, illégalement présents sur le territoire de la Géorgie, à la demande de cette dernière et sans autre formalité.
Les États membres et la Géorgie fournissent également à leurs ressortissants les documents d'identité nécessaires à cet effet.
2. La Géorgie convient de conclure des accords bilatéraux avec les États membres qui le souhaitent, réglementant les obligations spécifiques pour la réadmission et comprenant une obligation de réadmission de ressortissants d'autres pays et d'apatrides arrivés sur le territoire d'un tel État membre à partir de la Géorgie ou arrivés sur le territoire de la Géorgie à partir d'un tel État membre.
Les parties s'engagent à promouvoir, à encourager et à faciliter la coopération culturelle. Le cas échéant, les programmes de coopération culturelle existants de la Communauté ou ceux d'un ou plusieurs de ses États membres peuvent faire l'objet d'une coopération et d'autres activités d'intérêt mutuel peuvent être entreprises.
Cette coopération peut porter notamment sur les domaines suivants:
- les échanges d'informations et d'expérience dans le domaine de la conservation et de la protection de monuments, de sites (patrimoine architectural) et de musées,
- les échanges culturels entre les institutions, des artistes et d'autres personnes travaillant dans le domaine de la culture,
COOPÉRATION FINANCIÈRE EN MATIÈRE D'ASSISTANCE TECHNIQUE
Afin de permettre une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties veillent à ce qu'il y ait une coordination étroite entre l'assistance technique de la Communauté et les contributions d'autres intervenants, tels que les États membres, d'autres pays, et des organisations internationales, telles que la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
2. Le Conseil de coopération peut déléguer tout ou une partie de ses compétences au comité de coopération, qui assurera la continuité entre les réunions du Conseil de coopération.
La commission parlementaire de coopération peut demander au Conseil de coopération de lui fournir toute information utile relative à la mise en oeuvre du présent accord; le Conseil de coopération lui fournit les informations demandées.
2. Dans les limites de leurs pouvoirs et de leurs compétences respectifs, les parties:
- encouragent le recours à l'arbitrage pour régler les différends découlant de transactions commerciales et de coopération conclues par les opérateurs économiques de la Communauté et ceux de la Géorgie,
- conviennent que lorsqu'un différend est soumis à arbitrage, chaque partie au différend peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrage choisi par les parties en décident autrement, choisir son propre arbitre, quelle que soit sa nationalité, et que le troisième arbitre ou l'arbitre unique peut être un ressortissant d'un État tiers,
- recommandent à leurs opérateurs économiques de choisir d'un commun accord la loi applicable à leurs contrats,
- encouragent le recours aux règles d'arbitrage élaborées par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et à l'arbitrage par tout centre d'un État signataire de la Convention sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, signée à New York le 10 juin 1958.
Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie de prendre les mesures:
b) qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production indispensables à sa défense, pour autant que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;
c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension internationale constituant un risque de guerre ou pour s'acquitter d'obligations qu'elle a accepté en vue d'assurer le maintien de la paix et la sécurité internationale;
- le régime appliqué par la Géorgie à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés,
3. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, chaque partie peut notifier la désignation d'un conciliateur à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois. Aux fins de l'application de cette procédure, la Communauté et les États membres sont considérés comme une seule partie au différend.
Le régime accordé à la Géorgie en vertu du présent accord n'est en aucun cas plus favorable que celui que les États membres s'appliquent entre eux.
Aux fins du présent accord, le terme "parties" désigne, d'une part, la Géorgie et, d'autre part, la Communauté, ou les États membres, ou la Communauté et les États membres, conformément à leurs pouvoirs respectifs.
1. Les parties prennent toute mesure générale ou partiulière nécessaire pour s'acquitter de leurs obligations au titre du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs énoncés dans le présent accord soient atteints.
Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux opérateurs économiques en vertu de cet accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, sauf dans des domaines relevant de la compétence de la Communauté et sans préjudice des obligations des États membres résultant du présent accord dans des domaines relevant de la compétence de ces derniers.
Dès son entrée en vigueur, et dans la mesure où les relations entre la Géorgie et la Communauté sont concernées, le présent accord remplace l'accord entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et l'Union des républiques socialistes soviétiques, d'autre part, concernant le commerce et le coopération commerciale et économique, signé à Bruxelles le 18 décembre 1989.
Si, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécesaires à l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de certaines parties de celui-ci sont mises en application par un accord intérimaire entre la Communauté et la Géorgie, les parties conviennent que, dans ces circonstances, on entend par "date d'entrée en vigueur du présent accord" la date de l'entrée en vigueur de l'accord intérimaire.
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Protocole concernant l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière
LISTE INDICATIVE DES AVANTAGES ACCORDÉS PAR LA GÉORGIE AUX ÉTATS INDÉPENDANTS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3
Tous les États indépendants:
CONVENTIONS RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE VISÉES À L'ARTICLE 42
1. L'article 42, paragraphe 2, concerne les conventions multilatérales suivantes:
- protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernent l'enregistrement international des marques (Madrid, 1989),
- arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques (Genève, 1977, révisé en 1979),
- traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980),
3. Les parties confirment l'importance qu'elles attachent aux obligations qui découlent des conventions multilatérales suivantes:
- arrangement de Madrid concernent l'enregistrement international des marques (acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979),
- traité de coopération en matière de brevets (Washington, 1970, amendé et modifié en 1979 et 1984).
SERVICES FINANCIERS VISÉS À L'ARTICLE 26, PARAGRAPHE 3
La notion de "services financiers" vise tout service à caractère financier proposé par les prestataires d'une des parties assurant de tels services. Elle recouvre les activités suivantes:
A. Tous les services d'assurance et activités assimilées
1. Assurance directe (y compris la coassurance):
i) vie
ii) non vie
2. Réassurance et rétrocession
3. Activités des intermédiaires de l'assurance tels que courtiers et agents
4. Services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat, d'évaluation de risques et de règlement de sinistres
B. Les services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)
1. Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public
2. Prêts de toutes natures, à savoir, entre autres, le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement d'opérations commerciales
4. Services de paiements et de transferts monétaires, tels que cartes de crédit ou de débit, chèques de voyages et chèques bancaires
5. Garanties et engagements
6. Interventions pour compte propre, et pour le compte de clients, soit sur le marché boursier, le marché hors cote ou autres, à savoir:
a) instruments du marché monétaire (chèques, traites, certificats de dépôt, etc.)
b) devises
c) produits dérivés, à savoir, entre autres, contrats à terme et options
d) taux de change et taux d'intérêt, dont les produits tels que swaps, contrats de garantie de taux, etc.
e) valeurs mobilières transmissibles
f) autres instruments et actifs financiers négociables, notamment réserves métalliques
7. Participation aux émissions de titres de toutes natures, notamment souscriptions, placements (privés ou publics) en qualité d'argent et prestation de services se rapportant à ces émissions
8. Activités de courtier de change
9. Gestion des patrimoines, notamment gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion de placements collectifs, gestion de fonds de pension, services de garde, de dépôt ou de consignation
10. Service de règlement et de compensation d'actifs financiers tels que valeurs mobilières, instruments dérivés et autres instruments négociables
11. Services de conseils et autres services financiers auxiliaires se rapportant aux différentes activités énumérées aux points 1 à 10, notamment informations et évaluations sur dossiers de crédit, investigations et renseignements pour placements et constitution de portefeuilles, conseils relatifs aux prises de participation, restructurations et stratégies de sociétés
12. Communication et transfert d'informations financières, activités de traitement de données financières et fourniture de logiciels spécialisés par les prestataires d'autres services financiers
Sont exclues de la définition des services financiers les activités suivantes:
a) activités exercées par les banques centrales ou d'autres institutions publiques dans le cadre de politiques s'appliquant à la monnaie et au taux de change;
b) activités assurées par les banques centrales, les organismes, administrations ou institutions publics pour le compte ou sous la caution de l'État, sauf dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des prestataires de services financiers concurrents de ces collectivités publiques;
RÉSERVES DE LA COMMUNAUTÉ CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 2
Dans certains États membres, l'exploitation des ressources minières et minérales par des sociétés échappant au contrôle de la Communauté peut être soumise à l'obtention préalable d'une concession.
Dans certains États membres, l'accès au marché des infrastructures et des services complémentaires est réglementé.
Le régime national n'est pas applicable, dans certains États membres, aux entreprises échappant au contrôle de la Communauté, qui souhaitent mettre une entreprise agricole sur pied. L'achat de vignobles par une société échappant au contrôle de la Communauté est subordonné à une procédure de notification ou, le cas échéant, à une autorisation.
Dans certains États membres, la participation étrangère dans des sociétés d'édition ou des sociétés de télévision ou radiodiffusion est limitée.
RÉSERVES DE LA GÉORGIE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 4
1. La législation actuelle de la Géorgie en matière d'investissements exige que les investissements de sociétés étrangères et les investissements de sociétés géorgiennes dans lesquelles l'État ne détient pas une majorité de contrôle(1) soient agréés par les autorités géorgiennes compétentes. Les conditions pour l'octroi de ces licences ne peuvent pas entraîner de discrimination entre les sociétés géorgiennes et étrangères privées, comme prévu dans la législation géorgienne.
L'obligation de disposer de cette licence ne peut pas être utilisée pour invalider les avantages accordés aux sociétés communautaires conformément à l'article 23, paragraphe 4, du présent accord, ni pour contourner toute autre disposition du présent accord. En particulier, elle ne peut pas être utilisée pour empêcher l'établissement de sociétés communautaires dans n'importe quel domaine d'activité économique, sauf dans les cas prévus ci-dessous. Aucune licence ne peut être révoquée sans justification en bonne et due forme et cette révocation peut faire l'objet d'un appel et le cas échéant, d'une procédure de règlement de différend.
2. Les investissements étrangers sont interdits dans les domaines suivants:
- défense et sécurité de la Géorgie,
- préparation et vente de stupéfiants et de substances psychotropes,
3. Une société étrangère souhaitant exercer des activités dans un rayon de 20 km des frontières de la Géorgie ou dans d'autres zones désignées comme vitales pour la sécurité nationale ou pour la protection de l'environnement de la Géorgie doit demander une autorisation spéciale auprès des autorités compétentes de Géorgie.
4. Dans les domaines suivants d'activité économique, la législation de Géorgie exige que l'État détienne au moins 51 % des parts des entreprises à participation étrangère. Ce pourcentage peut être réduit si le Parlement de Géorgie en décide ainsi:
- l'exploitation de gazoducs et d'oléoducs, de lignes de communication et de transmission de courant, de lignes thermiques d'importance nationale et les bâtiments et autres installations nécessaires à leur exploitation,
- l'exploitation d'autoroutes et de chemins de fer, d'aéroports et de ports maritimes d'importance nationale en Géorgie,
- l'émission de titres, billets de banque, pièces de monnaie et timbres,
- le traitement de patients souffrant de maladies infectieuses extrêmement dangereuses, y compris les maladies de la peau et les maladies vénériennes contagieuses et les troubles psychiques,
- le traitement vétérinaire d'animaux souffrant de maladies dangereuses,
La développement de la législation en matière d'investissements de la Géorgie s'effectue conformément aux dispositions et à l'esprit du présent accord, notamment de ses principes généraux, des conditions relatives à l'établissement et à l'activité des sociétés et des dispositions concernant la coopération dans le domaine législatif (titres I, IV et V) ainsi que de l'échange de lettres entre la Communauté et la Géorgie concernant l'établissement de sociétés.
(1) Telle qu'elle est définie dans la déclaration commune du présent accord concernant la notion de "contrôle".
concernant l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière
a) "législation douanière": les dispositions légales ou règlementaires applicables sur les territoires des parties régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout régime douanier, y compris les mesures de prohibition, de restriction et de contrôle;
b) "autorité requérante": une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et qui formule une demande d'assistance en matière douanière;
c) "autorité requise": une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière;
d) "données personnelles": toute information relative à une personne identifiée ou identifiable.
3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, dans le cadre de sa législation, les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance est exercée sur:
a) des personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de penser qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière;
b) les sites de stockage de marchandises dont il y a lieu de supposer qu'elles vont être fournies dans le cadre d'opérations contraires à la législation douanière;
c) les mouvements de marchandises signalées comme pouvant donner lieu à des infractions à la législation douanière;
Les parties, dans le respect de leurs dispositions législatives et réglementaires et de leurs autres instruments juridiques, se prêtent mutuellement assistance sans demande préalable si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant:
- à des opérations qui constituent ou semblent constituer une infraction à cette législation et qui peuvent intéresser une autre partie,
- aux marchandises dont on sait qu'elles donnent lieu à une infraction à la législation douanière,
- aux personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de penser qu'elles commettent ou ont commis une infraction à la législation douanière,
- communiquer tous documents
- notifier toutes décisions
e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes;
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de raports et de textes similaires.
1. Les parties peuvent refuser de prêter l'assistance prévue par le présent protocole si une telle assistance:
a) est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la Géorgie ou à celle d'un État membre à qui une assistance a été demandée en vertu du présent protocole
b) est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres intérêts essentiels, en particulier dans les cas visés à l'article 10, paragraphe 2
c) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la législation douanière
Échange d'informations et obligation de respecter le secret
3. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent protocole. Lorsqu'une des parties souhaite utiliser ces informations à d'autres fins, elle sollicite l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournies. Ils sont en outre soumis aux restrictions imposées par cette autorité.
1. Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions juridiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, par la juridiction de l'autre partie, et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé.
Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes traducteurs qui ne sont pas des employés des services publics.
1. L'application du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales de la Géorgie, d'une part, aux services compétents de la Commission des Communautés européennes, et, le cas échéant, aux autorités douanières des États membres, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour son application, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer aux organes compétents les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent protocole.
Sans préjudice de l'article 10, les accords d'assistance mutuelle qui ont été conclus entre un ou plusieurs États membres et la Géorgie ne portent pas atteinte aux dispositions communautaires régissant la communication entre les services compétents de la Commission des Communautés européennes et les autorités douanières des États membres, de tous renseignements recueillis en matière douanière susceptibles de présenter un intérêt pour la Communauté.
ci-après dénommées "États membres", et
réunis à Luxembourg, le 22 avril 1996 pour la signature de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, ci-après dénommé "accord", ont adopté les textes suivants:
Les plénipotentiaires des États membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la Géorgie ont adopté les déclarations communes mentionnées ci-après et jointes au présent acte final:
Déclaration commune concernant l'article 6 de l'accord
Déclaration commune concernant l'article 15 de l'accord
Déclaration commune concernant la notion de "contrôle" figurant à l'article 25, point b), et à l'article 36
Déclaration commune concernant l'article 35
Déclaration commune concernant l'article 42 de l'accord
Déclaration commune concernant l'article 98 de l'accord
Les plénipotentiaires des États membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la Géorgie ont en outre pris acte de l'échange de lettres suivant, joint au présent acte final:
Échange de lettres entre la Communauté et la Géorgie concernant l'établissement des sociétés.
Les plénipotentiaires des États membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la Géorgie ont également pris acte de la déclaration suivante, jointe au présent acte final:
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Déclaration commune concernant l'article 6
Déclaration commune concernant l'article 15
2. Ainsi, par exemple, une entreprise est considérée comme "contrôlée" par une autre entreprise et de ce fait filiale de celle-ci si:
- l'autre entreprise détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote
Le seul fait d'exiger un visa pour les personnes physiques de certaines parties et non d'autres n'est pas réputé annuler ou, affecter les avantages découlant d'un engagement spécifique.
Déclaration commune concernant l'article 42
Les parties conviennent que, aux fins du présent accord, les termes "propriété intellectuelle, industrielle et commerciale" comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur et des droits voisins, notamment les droits d'auteur de programmes d'ordinateur, les droits des brevets, des dessins et modèles industriels, des indications géographiques, notamment les appellations d'origine, des marques de produits et de services, des topographies de circuits intégrés ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées relatives au savoir-faire
Déclaration commune concernant l'article 98
1. Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du présent accord, que les termes "cas particulièrement urgents" figurant dans l'article 98 de l'accord signifient les cas de violation substantielle de l'accord par l'une des parties. Une violation substantielle de l'accord consiste:
2. Les parties conviennent que les "mesures appropriées" visées à l'article 98 sont des mesurres prises conformément au droit international. Si une partie prend une mesure dans un cas particulièrement urgent comme prévu à l'article 98, l'autre partie peut faire appel à la procédure relative au règlement de différends.
entre la Communauté et la Géorgie concernant l'établissement de sociétés
A. Lettre du gouvernement de la Géorgie
J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le 15 décembre 1995.
Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, la Géorgie accorde, à certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités en Géorgie un régime privilegié. J'ai expliqué que cette mesure traduit la volonté de la Géorgie de favoriser au maximum l'établissement de sociétés de la Communauté en Géorgie.
À ce sujet, je me permets de vous confirmer que pendant la période s'étendant du jour du paraphe du présent accord à la date d'entrée en vigueur des articles correspondants relatifs à l'établissement des sociétés, la Géorgie n'adoptera aucune mesure ou règlement qui, comparativement à la situation existant à la date du paraphe du présent accord, serait susceptible de créer des discriminations ou d'aggraver des discriminations existantes envers les sociétés communautaires par rapport aux sociétés géorgiennes ou aux sociétés d'un pays tiers.
B. Lettre de la Communauté européenne
Je vous remercie de votre lettre d'aujourd'hui libellée comme suit: "J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le 15 décembre 1995.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre."
La République française note que l'accord de partenariat et de coopération avec la Géorgie ne s'applique pas aux pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté européenne en vertu du traité instituant la Communauté européenne. Haut