Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/collomb_francisque59528u/5R/1971.html
Timestamp: 2019-04-20 07:35:31+00:00
Document Index: 77881984

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", 'in fine', "l'article 6", "l'article 4", "l'article 7"]

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COLLOMB (M. FRANCISQUE) [Rhône].
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 60-790 du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureaux ou à usage industriel dans la région parisienne [11 mai 1971] (n° 220).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, modifiant la loi n° 60-790 du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureaux et à usage industriel dans la région parisienne [10 juin 1971] (n° 296).
Avis, présente au nom de la commission des affaires économiques et du Plan (industrie), sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [18 novembre 1971] (n° 29).
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affairés économiques et du Plan, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 60-790 du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureaux et à usage industriel dans la région parisienne [13 mai 1971]. - Discussion générale (p. 401 à 403).- Suite de la discussion [18 mai 1971]. - Discussion des articles. - Art. 1er : amendement de M. Chatelain tendant à l'abrogation des dispositions de l'article premier de la loi modifiée du 2 août 1960 (p. 450) ; amendement de M. Schmaus tendant à compléter le texte présenté pour l'article 1er de la loi modifiée du 2 août 1960 par un troisième alinéa (non-application de la redevance en cas de fermeture de l'entreprise ayant entraîné une suppression de 10 % des emplois) (p. 451) ; amendement de M. Lefort, soutenu par M. Chatelain, tendant à compléter le même texte par un quatrième alinéa visant la redevance applicable aux magasins à grande surface (p. 451, 452) ; Art. 2 : son amendement tendant à augmenter le délai pour l'émission du titre de perception de la redevance (p. 452) ; Art. 3 : amendement de M. Armengaud, soutenu par M. Yves Durand tendant à limiter au « 31 décembre 1975 » les dispositions contenues dans cet article (p. 454) ; son amendement tendant à porter de « 500 » à « 600 francs » le montant de la redevance pour les locaux à usage de bureaux (p. 454, 456) ; son amendement tendant, après le premier alinéa du texte présenté pour l'article 3 de la loi modifiée du 2 août 1960, à insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Lés plafonds de redevances figurant à l'alinéa précédent seront révisés, chaque année, en fonction de l'évolution de l'index pondéré de la construction en région parisienne. » (p. 456) ; son amendement tendant, dans le deuxième alinéa du texte présenté pour l'article 3 de la loi modifiée du 2 août 1960, après les mots : « ... du district de la région parisienne... » à ajouter les mots : « ... et des conseils généraux intéressés... » (p. 457) ; amendement de M. Carat tendant à compléter le texte présenté pour modifier l'article 3 de la loi modifiée du 2 août 1960 par des dispositions visant à exclure de la redevance les zones de rénovation urbaine non subventionnées et les « communes-dortoirs » (p. 459) ; son amendement tendant à compléter in fine le dernier alinéa du texte présenté pour l'article 6 de la loi modifiée du 2 août 1960 par les mots : « ou expropriés. » (p. 460) ; Art. 4 bis A (nouveau) : son amendement tendant après l'article 4, à ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Le troisième alinéa du paragraphe I, de l'article 7, de la loi modifiée du 2 août 1960 est complété, après les mots : « ... et qui appartiennent à ces organismes » par les mots : « ou à des sociétés civiles constituées exclusivement entre ces organismes. » (p. 460, 461) ; Art. 7 : amendement de M. Carat tendant à proposer une modification dans l'application des majorations de redevances (p. 461) ; son amendement tendant, après les mots « ... d'en tenir lieu... », à ajouter les mots : « ... ou d'une décision d'agrément... » (p. 462) ; son amendement tendant à remplacer, à la fin de cet article, la date du : « 1er janvier 1971 » par la date du « 1er avril 1971 » (p. 463). - Deuxième lecture [11 juin 1971]. - Discussion générale (p. 830, 831). - Discussion des articles. - Art. 7 : les deux amendements de M. Dailly relatifs à l'exigence d'une décision ou d'une demande d'agrément pour les constructions nouvelles (p. 832). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (industrie), à la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [2 décembre 1971]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la politique du développement industriel, sur la stratégie à employer face à la concurrence étrangère, sur l'entrée de la Grande-Bretagne dans le Marché commun, sur la situation de certaines industries et particulièrement de la sidérurgie lorraine, sur l'approvisionnement en pétrole (p. 2636 à 2639). - Suite de la discussion [7 décembre 1971]. - SANTÉ PUBLIQUE ET TRAVAIL. - II. - SANTÉ PUBLIQUE ET SÉCURITÉ SOCIALE.- Examen des crédits. - Etat C. - Titre VI : observation sur l'institut Pasteur de Lyon (p. 2836).