Source: https://fr.scribd.com/document/380378171/Evaluation-Des-Politiques-publiques
Timestamp: 2019-04-23 12:27:13+00:00
Document Index: 20640907

Matched Legal Cases: ["l'article 76", "l'article 7", "l'article 102", "l'article 81", "l'article 48", "l'article 44", "l'article 7", "l'article 100", "l'article 43", "l'article 88"]

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doc de planification
Depliant Loi Organique
Constitution argentine
DOC-20180130-WA0001
Évaluation Des Politiques Publiques Anass_Aboulaaguig
LMDiplo_Nov2013
Rapport Activite 2011
Reforme de Lolf Saad Bougarn
Rapport de la Cour des Comptes Maroc 2009 Volume 1
La Cour Des Comptes Franceza
Rapport annuel de la cour des comptes 2003-2004
CIAP Rapport Activite-122011
1337.pdf
Cour des comptes - Gestion Aeronefs Retires Service Etat
CDG Public
rapport-avenir-assurance-maladie_0.pdf
Cour des comptes. Rapport Public 2013
102678--lhistoire-consitutionnelle-de-la-fr
PEFA-2014-VF.pdf
L'EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES PAR LE PARLEMENT
 NOTE DE SYNTHESE
o I - L'ITALIE, ET SURTOUT LA SUISSE, ONT INTRODUIT DES
MÉCANISMES ORIGINAUX D'ÉVALUATION DES POLITIQUES
 1) Les informations économiques et financières fournies
par le gouvernement avant l'examen des projets de loi
 2) L'organe parlementaire de contrôle de l'administration
o II - LES AUTRES PARLEMENTS EUROPÉENS UTILISENT LEURS
RELATIONS PRIVILÉGIÉES AVEC LA COUR DES COMPTES.
 1) La commission de contrôle des comptes publics de la
 2) La Cour des comptes belge et les réviseurs du budget
o III - LE CONGRÈS AMÉRICAIN DISPOSE DE DEUX AGENCES
TRÈS PUISSANTES.
 BELGIQUE
 ITALIE
o I - L'EVALUATION PROSPECTIVE
 1) L'obligation pour le gouvernement de chiffrer les
dépenses nouvelles contenues dans les projets de loi
autres que les projets de loi de finances
 a) La loi de 1988 sur le budget et la comptabilité
 b) Les règlements des assemblées
 c) Le service du budget des assemblées
 2) Les requêtes au Conseil national de l'économie et du
o II - L'EVALUATION RETROSPECTIVE
 ROYAUME-UNI
 1) Les commissions parlementaires chargées du contrôle
de l'action gouvernementale
 2) La commission de contrôle des comptes publics
 3) Les relations entre le National Audit Office et la
commission de contrôle des comptes publics
 SUEDE
 SUISSE
oII - L'EVALUATION RETROSPECTIVE
 ETATS-UNIS
o I - LE GENERAL ACCOUNTING OFFICE
o II - LE CONGRESSIONAL BUDGET OFFICE
La proposition de loi adoptée en juillet 1995 par l'Assemblée nationale, tendant à élargir les
pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des
politiques publiques, attribue à ce dernier une double mission :
- d'une part, une mission d'évaluation rétrospective en le chargeant " d'informer le
Parlement sur l'adéquation entre les moyens juridiques, administratifs ou financiers
consacrés à toute politique publique (...) " ;
- d'autre part, une mission d'évaluation prospective en lui demandant de " fournir également
au Parlement des études sur les moyens juridiques, administratifs ou financiers qui seront
nécessaires pour atteindre les objectifs assignés " aux politiques financées grâce à des
ressources publiques.
La comparaison entre cet Office et les organes qui existent dans les Parlements étrangers en
vue des mêmes objectifs exige donc que soient pris en compte non seulement les dispositifs
d'information et d'aide à la prise de décision permettant une évaluation prospective, mais aussi
les instruments de mesure des effets de politiques déjà engagées.
A cet égard, on a exclu du champ de l'étude l'évaluation de l'efficacité de la loi. La question de
savoir si la loi répond aux objectifs qu'elle s'est donnés est en effet traitée dans l'étude portant
sur l'évaluation de la législation puisqu'il s'agit d'une compétence du futur Office
parlementaire d'amélioration de la législation.
Pour situer l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques par rapport à
quelques-uns de ses homologues étrangers, on s'est efforcé de présenter les différents
instruments dont disposent les Parlements en distinguant évaluation prospective et évaluation
rétrospective. Six pays ont été retenus : la Belgique, l'Italie, le Royaume-Uni, la Suède, la
Suisse et les Etats-Unis.
Cette analyse permet de conclure que, mis à part les Parlements italien, et surtout suisse,
qui ont introduit des mécanismes originaux d'évaluation des politiques publiques, les
autres Parlements européens utilisent leurs liens privilégiés avec la Cour des Comptes.
Le Congrès des Etats-Unis dispose quant à lui de moyens très importants difficilement
comparables à ceux des assemblées européennes.
I - L'ITALIE, ET SURTOUT LA SUISSE, ONT INTRODUIT DES MÉCANISMES
ORIGINAUX D'ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES.
sur mandat particulier des commissions de gestion.C. du rendement et de l'efficacité ". de la prévoyance professionnelle.1) Les informations économiques et financières fournies par le gouvernement avant l'examen des projets de loi En Italie. Opérationnel depuis 1991. Ces rapports techniques doivent permettre au Parlement de vérifier les données et les méthodes utilisées par le gouvernement pour chiffrer les dépenses.LES AUTRES PARLEMENTS EUROPÉENS UTILISENT LEURS RELATIONS PRIVILÉGIÉES AVEC LA COUR DES COMPTES. institution supérieure de contrôle des comptes publics. publie des rapports dits scientifiques pour ces commissions qui.A. Les derniers rapports de l'O. L'absence de rapport technique empêche la transmission des projets aux commissions compétentes. l'O. . La création de cet organe fait suite à une initiative des commissions de gestion. les tâches de l'administration. mais également entre l'administration et le Parlement. nouvelles ou en augmentation. constitué en 1987 pour proposer les mesures nécessaires au renforcement de l'évaluation des effets de la législation. Bien que les deux Conseils composant l'Assemblée fédérale aient voté une motion demandant au gouvernement de prendre les mesures préconisées par l'AGEVAL.P. élaborent des rapports politiques adressés au Conseil fédéral. une loi de 1988 oblige le gouvernement à joindre un rapport technique à ses projets de loi et à ses amendements comportant des dépenses.A. 2) L'organe parlementaire de contrôle de l'administration en Suisse Depuis 1990.A. qui est rattaché au secrétariat des commissions de gestion. non seulement au sein de l'administration. ensuite. aux commissions de gestion traitaient respectivement de l'amélioration de l'efficacité de l'administration fédérale.P..P. aucune mesure n'a été prise depuis lors. a conclu que les exigences posées par la loi étaient respectées plus sur la forme que sur le fond. De la même façon. Cette disposition a obligé chacune des deux assemblées à se doter d'un service du budget pour analyser les rapports techniques du gouvernement. de la coordination des politiques ayant des incidences régionales. leur accomplissement et les effets découlant de l'activité des autorités et de l'administration. le groupe de travail interministériel AGEVAL. La commission de contrôle des comptes publics de la Chambre des communes entretient en effet des relations très étroites avec le National Audit Office.C. II . l'AGEVAL concluait à la nécessité de coordonner l'ensemble des activités d'évaluation. il existe un Organe parlementaire de contrôle de l'administration (O. de l'opportunité.C. Ce contrôle s'exerce selon les critères de la légalité. la loi suisse sur les rapports entre les Conseils prévoit que le Conseil fédéral indique à l'Assemblée fédérale quelles sont les conséquences économiques et financières des projets de loi et d'arrêté qu'il lui transmet. Toutefois. Dans son rapport final rendu à la fin de l'année 1991.) qui " examine.
Parallèlement à son activité de contrôle de la régularité des comptes. bien que le National Audit Office soit un organe indépendant qui ne reçoit aucune instruction. Pour la Suède. elle effectue depuis peu des études d'évaluation.LE CONGRÈS AMÉRICAIN DISPOSE DE DEUX AGENCES TRÈS PUISSANTES. administratif et parlementaire. Cet organe parlementaire est constitué de 14 réviseurs du budget que le Parlement suédois désigne en son sein. en pratique il travaille en symbiose totale avec la commission de contrôle des comptes publics de la Chambre des communes. Ils conservent formellement leur statut de députés. En outre. commissions compétentes pour contrôler l'action du gouvernement. chargés de l'examen des textes avant leur passage en séance publique. a peu à peu modifié la teneur de son contrôle et s'est orientée vers des études d'évaluation. 1) La commission de contrôle des comptes publics de la Chambre des communes Cette commission fait partie des select committees. III . La commission de contrôle des comptes publics.En Belgique et en Suède. il apporte sa capacité d'expertise à la commission. contrairement aux standing committees. ceci malgré le personnel réduit dont elle dispose. tandis que le second se réserve l'appréciation de l'efficacité de la gestion. il faut cependant préciser que ce contrôle est partagé entre deux organes. le contrôleur général qui se trouve à la tête du National Audit Office est nommé sur proposition de la Chambre des communes et la loi le considère comme appartenant au personnel de l'Assemblée. Celle-ci. Cette évolution résulte d'une motion votée à l'unanimité en juillet 1991 par la Chambre des représentants. Elle publie chaque année une cinquantaine de rapports sur les sujets les plus variés. La Cour des comptes belge peut elle aussi être considérée comme une émanation du Parlement : ses membres sont nommés par la Chambre des représentants qui peut également les révoquer. et l'une de ses attributions consiste à conseiller le Parlement en matière financière. les liens entre l'instance de contrôle des comptes publics et le Parlement sont encore plus étroits qu'au Royaume-Uni. mais se consacrent entièrement à leur fonction de contrôle. 2) La Cour des comptes belge et les réviseurs du budget suédois En Belgique et en Suède. . la Cour des Comptes peut même être considérée comme une émanation du Parlement. Fort d'un personnel d'un millier de personnes. est chargé de la vérification technique. mais grâce aux travaux du National Audit Office. beaucoup plus puissant. En effet. et que le premier. dotée d'une autorité morale incontestée. dont la création remonte à 1861. rehausse le prestige du National Audit Office en reprenant ses critiques dans les rapports qu'elle adresse au gouvernement.
. Toutefois. Cette évolution résulte de l'adoption par le Chambre des représentants d'une motion votée à l'unanimité le 8 juillet 1991.A. créé en 1974.). la possibilité de les réaliser à des coûts moindres.B.O.A. la Belgique et la Suède semble difficilement envisageable car la Cour des comptes française n'assiste pas exclusivement le Parlement. dont l'une des principales missions est de conseiller le Parlement en matière de finances publiques. créé pour analyser le coût des choix politiques effectués par le Congrès. il s'est cependant orienté vers un véritable contrôle des dépenses publiques.).Parmi les agences du Congrès des Etats-Unis. Le seul Parlement qui se soit doté d'un système complet d'évaluation est le Congrès américain. plus de 200. * ** L'évaluation des politiques publiques par le Parlement constitue une préoccupation assez récente partagée par tous les pays étudiés. créé en 1921 et dont le rôle a peu à peu évolué du contrôle des comptes aux études d'évaluation .le Congressional Budget Office (C.. Les moyens importants qu'il met en oeuvre excluent toute transposition dans notre pays. .A. en même temps que les commissions du budget des deux Chambres.O. Le G.O. L'Office français se rapprocherait davantage du service du budget des deux Chambres italiennes et plus encore de l'Office parlementaire de contrôle de l'administration créé en Suisse en 1990.O. De la même façon.B.O. la solution retenue par le Royaume-Uni. réalise essentiellement des évaluations rétrospectives portant sur l'adéquation des programmes administratifs aux objectifs qui leur ont été donnés.le General Accounting Office (G. pour rendre plus effectif le pouvoir budgétaire du Congrès. s'est depuis quelques années orientée vers le contrôle de gestion. procède surtout à des évaluations prospectives.ne permet pas une comparaison avec l'Office dont la création est envisagée en France. . La puissance de ces deux agences -le G..B.O. Le C. Progressivement. BELGIQUE Il n'existe pas de service ou d'office parlementaire d'évaluation des politiques publiques. deux jouent un rôle particulièrement important en matière d'évaluation des politiques publiques : . emploie environ 5 000 personnes et le C. la Cour des comptes.
informer le Parlement de l'exécution du budget sous l'aspect de la légalité et de la régularité des dépenses . qu'elle recrute librement suivant leurs compétences. en vue de pouvoir apprécier les moyens mis en oeuvre dans le cadre des politiques menées. Dans le but d'actualiser ce contrôle parlementaire. en attendant le règlement définitif du budget. dans une motion votée le 8 juillet 1991. Selon la Cour des Comptes. La Cour a estimé que. le budget se présente sous une nouvelle forme. En 1989. qui est divisée en deux Chambres. à l'occasion de l'établissement de cette préfiguration. les objectifs poursuivis par les programmes et les moyens à mettre en oeuvre pour les réaliser. la Chambre des représentants a souhaité. . la Cour des comptes était investie de deux missions : . communique au Parlement une préfiguration des résultats de l'exécution du budget dès le mois de mai suivant l'exercice écoulé. Jusqu'en 1991. " le but de la réforme budgétaire dépasse une meilleure information au stade de l'élaboration du budget : il s'agit également de rendre plus effectif le contrôle exercé par le Parlement sur la gestion du gouvernement ". Elle est totalement indépendante de l'exécutif qui a recours à ses propres experts qui sont les inspecteurs des finances. Celle-ci prévoit notamment l'insertion dans le projet de budget de notes justificatives exposant les lignes générales de la politique envisagée pour chaque poste budgétaire.examiner la liquidation et l'arrêté des comptes des comptables de l'Etat ou autres institutions publiques. A cet effet. 8 conseillers et 2 greffiers. En effet. ses membres sont nommés pour six ans par la Chambre des représentants qui a également le droit de les révoquer. La Cour. la procédure budgétaire a été modifiée et.La Cour des Comptes est une véritable " émanation " du Parlement. les missions assignées aux différentes divisions organiques. que la Cour des Comptes exerce un contrôle de gestion pour le compte du Parlement. ITALIE . l'autre d'expression néerlandaise. la loi prévoit que la Cour. depuis 1990. l'une d'expression française. Ses services sont organisés en 14 directions représentant un effectif d'environ 600 agents. il était opportun de développer des analyses permettant d'effectuer un parallèle entre le coût des différents services et les objectifs qui leur sont assignés et de rechercher dans quelle mesure les moyens budgétaires votés par le Parlement ont permis à l'exécutif d'atteindre les objectifs fixés. comprend 12 membres dont 2 présidents.
le Parlement dispose d'une meilleure information. Ils doivent fournir au Parlement les données et les méthodes utilisées pour le chiffrage. les liens privilégiés que la Constitution a établis entre la Cour des comptes et le Parlement permettent aux assemblées d'utiliser la capacité d'expertise de la Cour des comptes.En 1988. et qui ne sont pas accompagnés du rapport technique conforme aux prescriptions de la loi et chiffrant les charges relatives à chaque disposition et les couvertures correspondantes. en tout cas. et qui ne sont pas accompagnés du rapport technique rédigé dans les conditions prévues à l'alinéa 1er. le gouvernement s'est longtemps borné à indiquer le montant total des dépenses et les moyens permettant d'y faire face sans préciser comment le chiffrage était réalisé. soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. leurs sources et tout autre élément utile pour son contrôle b) Les règlements des assemblées Les règlements des assemblées ont été modifiés pour permettre l'application de la loi 362/1988. Par ailleurs. un mécanisme original d'évaluation financière des projets de loi a été introduit : le gouvernement a l'obligation de joindre à ses projets de loi ou à ses amendements comportant des dépenses nouvelles un rapport technique qui doit permettre au Parlement de contrôler le chiffrage effectué par l'administration. Le contenu de ces rapports techniques. Depuis 1988. " 2. Les amendements d'initiative gouvernementale qui ont pour conséquence. Les commissions compétentes pour la matière et. En application de cette disposition. Ainsi l'article 76 bis du règlement du Sénat énonce : " 1. est précisé par la loi.L'EVALUATION PROSPECTIVE 1) L'obligation pour le gouvernement de chiffrer les dépenses nouvelles contenues dans les projets de loi autres que les projets de loi de finances a) La loi de 1988 sur le budget et la comptabilité de l'Etat L'article 81-4 de la Constitution dispose que " toute autre loi (1(*)) comportant des dépenses nouvelles ou accrues doit préciser les moyens d'y faire face ". Les commissions permanentes compétentes ne peuvent être saisies des projets de loi d'initiative gouvernementale. I . ne peuvent être proposés. la 5ème Commission . l'article 7 de la loi n° 362/1988 a imposé au gouvernement de joindre un rapport technique à ses projets de loi ou à ses amendements comportant des dépenses nouvelles ou en augmentation. d'initiative régionale ou du CNEL (2(*)) qui ont pour conséquence. En effet. soit une diminution des ressources publiques. " 3. soit une diminution des ressources publiques.
l'autre vérifie les chiffrages gouvernementaux sur la base des éléments fournis par la première. c) Le service du budget des assemblées Pour être en mesure d'évaluer les rapports techniques du gouvernement. le service du budget se compose de deux divisions : . Le vade- mecum des sénateurs décrit ainsi les attributions du service du budget. demande au Président de la Cour des comptes ses appréciations sur les conséquences financières qu'entraîneraient la conversion de décrets-lois ou la promulgation de décrets législatifs. tout en maintenant des relations avec le ministère du trésor et avec les autres administrations et entités publiques ainsi qu'avec les organismes de recherche économique et financière (. la 5ème commission est la commission de la programmation économique et du budget. soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. les projets ou propositions de loi qui ont pour conséquence. Pour les décrets-lois. Au Sénat. Le rapport sur les projets ou propositions de loi doit être transmis par le gouvernement dans un délai de trente jours suivant la demande. chacune des deux assemblées s'est dotée d'un service du budget indépendant du service des études. Ceci se traduit concrètement par la rédaction et la publication de plusieurs catégories de documents : . le Président du Sénat.l'une est chargée de recueillir et de classer la documentation relative aux textes pour lesquels la vérification du chiffrage des effets financiers s'impose . c'est l'assemblée qui tranche en application de l'article 102 bis du règlement : " Sur les amendements. qui par ailleurs est compétent pour tout ce qui concerne les lois de finances : " réunir et classer les éléments de documentation afin de vérifier le chiffrage des conséquences financières des textes législatifs. La Chambre des députés a inclus dans son règlement des dispositions équivalentes qui concerne la commission dite du budget. en vue d'effectuer la vérification technique du chiffrage des charges qu'ils entraînent. Lorsque la commission n'est pas d'accord avec le chiffrage gouvernemental. la demande ne peut être présentée au-delà du cinquième jour qui suit le renvoi du projet de loi de conversion à la commission compétente. du trésor et de la programmation. Lorsque le tiers au moins des membres des commissions compétentes pour la matière en font la demande par écrit. .) ". soit la diminution d'une ressource publique et pour lesquels la 5ème Commission permanente a émis un avis contraire en motivant son opposition par le manque de couverture financière prescrite par l'article 81. conformément aux dispositions de la législation en vigueur.. la délibération est prise par un scrutin public ".permanente peuvent demander au gouvernement le rapport visé à l'alinéa 1er pour les projets ou propositions de loi d'initiative populaire ou parlementaire ainsi que pour les amendements d'initiative parlementaire soumis à leur examen. les articles. " 4." Au Sénat. de la Constitution. dernier alinéa..
le service du budget du Sénat produit environ 25 de ces documents par an. Avec l'assentiment du Président du Sénat et d'un commun accord avec le Président du CNEL. alinéa 3. les commissions peuvent inviter aux séances prévues par l'article 48 les membres des commissions ou des comités au CNEL compétents pour la matière. 5.éléments de documentation consistant en analyses de thèmes précis de finances publiques. des données et des techniques de chiffrage des dépenses publiques contenues dans les projets de loi pour lesquels le gouvernement a préparé des rapports techniques " . sur leur désignation. peuvent prendre part aux séances du Conseil national de l'économie et du travail ainsi que des commissions de celui-ci. une autre loi de 1988 permet aux présidents des assemblées parlementaires ou des commissions compétentes de demander à la Cour des comptes que cette dernière transmette au Parlement ses évaluations sur les conséquences financières découlant de la conversion en loi d'un décret-loi ou de la promulgation d'un décret législatif pris par le gouvernement sur délégation du Parlement. lorsque ces questions comportent des orientations de politique économique. 2) Les requêtes au Conseil national de l'économie et du travail L'article 49 du règlement du Sénat prévoit la possibilité pour les commissions de saisir le Conseil national de l'Economie et du Travail : " 1. lorsqu'il s'agit . * ** Parallèlement à l'obligation qu'impose au gouvernement la loi 362/1988. . Les commissions peuvent s'adresser au Président du Sénat pour qu'il invite le CNEL à effectuer des études et des enquêtes sur des sujets auxquels elles s'intéressent. . Si ce terme excède le délai qui a été imparti à la Commission pour faire rapport sur la question. du domaine de l'économie et du travail. 2. financière et sociale ou qu'elles relèvent. En moyenne. Le Président se charge de transmettre cette requête au Président du CNEL. L'avis du CNEL est imprimé et publié en annexe au rapport de la commission ou. dans le cas d'un projet ou d'une proposition de loi renvoyés pour une procédure de délibération.documents de base constitués par des études portant sur des points particuliers de comptabilité ou de finances publiques et réalisés à l'occasion de l'examen des documents financiers de l'Etat . Les présidents des commissions ou. de toute façon. Les commissions ont la faculté de s'adresser au Président du Sénat pour qu'il invite le CNEL (Conseil national de l'économie et du travail) à donner son avis sur des questions dont elles sont saisies. le Président soumet cette question à l'Assemblée en vue d'un sursis aux termes de l'article 44. chargés de cette tâche par leurs commissions respectives. 4.notes de lecture contenant des " analyses et confrontations des méthodes. en annexe au projet ou à la proposition de loi. 3.. les vice-présidents. en fixant un terme pour la présentation de l'avis.
l'article 7 de la loi 362/1988 a prévu l'obligation pour la Cour de transmettre tous les quatre mois au Parlement un rapport sur la couverture financière des lois dans la période venant de s'écouler et sur les techniques utilisées pour en mesurer les coûts. De plus. Ainsi. Elle travaille en étroite symbiose avec le National Audit Office. créé en 1983 par la loi sur la vérification des comptes publics.L'EVALUATION PROSPECTIVE La bibliothèque de la Chambre des communes comprend une section dite de " la politique économique et des statistiques " qui réalise des études économiques à la demande des élus. Elle peut également leur fournir le résultat de simulations économiques. Auparavant. A l'article 100-2.de matières entrant dans la sphère de compétence du CNEL." II . " ROYAUME-UNI La Commission parlementaire de contrôle des comptes publics. initialement chargée de l'examen de la régularité des comptes. les assemblées utilisent assez régulièrement cette possibilité. Bien que. essentiellement occupée d'évaluer les politiques publiques. elle ne pouvait donner que des résultats globaux. II . elle énonce en effet : la Cour des comptes " communique directement aux Chambres le résultat des vérifications effectuées. elle escompte une relance de cette activité car elle est désormais en mesure de donner des résultats sectoriels ou géographiques. s'est. organe indépendant doté d'un personnel nombreux et qualifié.L'EVALUATION RETROSPECTIVE . Les résultats de ces études et de ces enquêtes sont publiés dès leur obtention. Toutes les simulations sont réalisées à l'aide de modèles développés par des organismes de recherche extérieurs avec lesquels la Chambre des communes a conclu des conventions. au cours des dernières années. Ceci constitue la conséquence logique des liens privilégiés que la Constitution établit entre la Cour et le Parlement. les règlements des assemblées prévoient que des enquêtes particulières peuvent être effectuées par la Cour des comptes sur des sujets donnés à la demande du Parlement. mais les assemblées peuvent utiliser la capacité d'expertise de la Cour des comptes. elle enregistre peu de demandes dans ce domaine. En pratique. I . depuis plusieurs années.L'EVALUATION RETROSPECTIVE Aucun dispositif spécifique n'a été mis en place pour permettre au Parlement d'évaluer les effets des politiques publiques engagées. Sont également publiées dans des imprimés appropriés les observations et les suggestions que le CNEL pourrait avoir envoyées sur des projets ou des propositions de loi à l'examen du Sénat. 6.
c'est-à-dire à peu près 45 fois par an. la commission de contrôle des comptes publics est la plus ancienne commission de la Chambre des communes.La commission parlementaire de contrôle des comptes publics travaille en étroite collaboration avec l'organe équivalent de notre Cour des comptes. tient ses réunions deux fois par semaine.. la commission de contrôle des comptes publics (Public Accounts Committee : PAC) se compose de 15 membres nommés pour la durée d'une législature.) " et l'a dotée d'un pouvoir de contrôle sur pièces et sur place. souvent par un ancien ministre du Trésor.) Comme tous les select committees. administration des prêts aux étudiants. si la plupart ont des attributions qui correspondent exactement à celles des différents départements ministériels.. En revanche.A. Au cours des dernières années. vérifiant l'efficacité et la rentabilité de l'administration ainsi que les contrôles que cette dernière exerce sur ses propres dépenses.. les autres ont des attributions plus ou moins transversales et contrôlent précisément certains aspects de l'action gouvernementale. Parmi les select committees. la commission de contrôle des comptes publics a essentiellement procédé à des études d'évaluation. La commission. L'interdiction qu'ont les fonctionnaires de témoigner sur les processus décisionnels internes de l'administration ne s'applique pas devant la commission de contrôle des comptes publics. Chacune d'elles dure environ deux heures et demie.. 50 en 1993-1994) sur les sujets les plus variés (fraude à la T. le National Audit Office. Le règlement de la Chambre des communes a chargé la commission de contrôle des comptes publics de " l'examen des comptes en mettant en évidence l'affectation des crédits votés par le Parlement aux dépenses publiques (. les 41 select committees sont compétents pour contrôler l'action du gouvernement. elle bénéficie des . La commission dispose d'un personnel réduit : seuls trois fonctionnaires de la Chambre des communes (dont une secrétaire) sont mis à sa disposition. commissions chargées de l'examen des textes législatifs avant leur passage en séance publique. C'est le cas de la commission de contrôle des comptes publics. Ils ont tous la possibilité de recruter des experts pour les conseiller. Sa composition politique reflète celle de la Chambre des communes. qui ne peut se réunir que les semaines où le Parlement siège.V. Elle publie chaque année une cinquantaine de rapports (63 en 1992-1993. 1) Les commissions parlementaires chargées du contrôle de l'action gouvernementale Contrairement aux standing committees. Après la commission des immunités. la commission de contrôle des comptes publics peut procéder aux auditions qu'elle estime nécessaire. accidents du travail.. 2) La commission de contrôle des comptes publics Créée en 1861. mais elle est traditionnellement présidée par un député expérimenté de l'opposition.
De plus. Le N.A. Son budget est arrêté par le Parlement. Comme l'indiquait un ancien président de la commission : " l'efficacité du C&AG dépend largement du fait que ses rapports sont examinés et suivis par la commission .A. Le C&AG. Lorsque la note conteste les recommandations de la commission de contrôle des comptes publics. un résumé du rapport et une liste de questions à poser. prépare.A.A.travaux du National Audit Office (N.A. le " contrôleur et auditeur général " (Comptroller and Auditor General : C&AG). " 3) Les relations entre le National Audit Office et la commission de contrôle des comptes publics Le N. ou son adjoint.O. est installé à proximité immédiate de la Chambre des communes. surtout des experts-comptables. dans les faits.). Au contraire. emploie presque 1 000 personnes. comme appartenant au personnel de la Chambre des communes. Le gouvernement répond à ces recommandations dans les " notes du Trésor " (treasury minutes) en soulignant les améliorations acceptées ou mises en oeuvre. Chacun de ces rapports est présenté à la commission qui l'utilise pour auditionner les responsables du ministère ou de l'organisme contrôlé. qui a rédigé le rapport est également présente pour assister le C&AG.O.A.O. le premier apportant sa capacité d'expertise et la seconde son autorité morale. Ceci permet de définir le contenu du rapport de la commission de contrôle des comptes publics.O. le N.O. est publié 3 à 4 mois après la réunion.A. le C&AG dresse le bilan de la réunion avec l'équipe responsable de l'étude. C'est son responsable. l'efficacité de la commission dépend du fait qu'elle dispose de ces rapports comme points de départ. créé par la loi de 1983 sur la vérification des comptes publics. Ainsi. Ce rapport.O. le gouvernement a accepté 192 des 200 recommandations. et la commission travaillent en étroite symbiose.O.O. Le N. assiste à chaque réunion en tant que conseiller technique.O. l'instance supérieure de contrôle du bon emploi des fonds publics. celle-ci peut poursuivre ses investigations et réaliser un nouveau rapport. il se met d'accord avec la commission de contrôle des comptes publics. dans une trentaine de rapports. en les complétant par les informations données en séance par les représentants de l'administration et contient des recommandations de réforme. établit entre 30 et 40 rapports par an sur le coût et le rendement des services publics. rédige. que le N. Le N.A. en 1989-1990. ceci arrive rarement.A. En pratique. " En effet. le gouvernement accepte la plupart des recommandations parlementaires.A. aux termes de la loi de 1983. qui choisit lui- même les sujets de recherche et décide seul du contenu des rapports. L'équipe du N. Les commissaires disposent du rapport publié. Il ne reçoit pas d'instructions de la Chambre des communes. Cette loi se donne d'ailleurs pour objet " le renforcement du contrôle parlementaire et de la surveillance de la dépense publique.O. Le lendemain de la réunion. qui reprend les principaux points du rapport du N. elles-mêmes fondées sur les suggestions faites par le N. apprécie que ses critiques soient reprises dans les rapports de la commission de contrôle des comptes publics. Cependant. le N. nommé par la Reine sur proposition de la Chambre des communes et considéré. SUEDE .A.O. pour le président.
si les mesures prises par l'administration permettent d'atteindre les buts fixés par les lois . les réviseurs peuvent aussi étendre leurs investigations aux entreprises publiques ainsi qu'aux sociétés privées et aux particuliers qui bénéficient d'une aide financière de l'Etat. " Les réviseurs sont actuellement 14 (avec autant de suppléants). mais également de l'efficacité de la gestion financière du gouvernement. On a choisi de présenter ici le système suédois car il a paru le plus représentatif du modèle scandinave. à l'exception du gouvernement et des ministères. Ils sont désignés proportionnellement à l'importance des groupes politiques. Depuis 1987. A l'origine. bien que conservant formellement leur statut de députés. Les fonctions gouvernementales sont contrôlées par la commission de la constitution. Ces réviseurs s'assurent. ils se consacrent entièrement à leur fonction de contrôle.si les moyens financiers alloués sont affectés conformément aux objectifs arrêtés par le Parlement . requérir les actes. En effet. Il émettra des instructions à leur attention. Ces réviseurs pourront. des fonctions purement exécutives relevant des agences administratives. . non seulement de la régularité. L'article 7 du chapitre 12 de la Constitution dispose : " Le Riksdag désignera dans son sein six réviseurs chargés de contrôler les activités de l'Etat et pourra étendre ce contrôle à d'autres activités.si les services administratifs ont un rendement satisfaisant . Dans les faits. chargés du contrôle de l'exécution du budget. les renseignements et les avis nécessaires à l'exercice de leur contrôle. qui sont attribuées au gouvernement et aux ministères. ils constituent une agence du Parlement car. au nom du Parlement. la Norvège a décidé d'unifier le contrôle des finances et de le placer sous l'autorité des réviseurs. les principes de répartition entre les deux types de contrôles varient d'ailleurs d'un pays à l'autre. A l'opposé. conformément aux dispositions de la loi. ils se livrent à de véritables études d'évaluation puisqu'ils cherchent avant tout à savoir : . l'Islande et la Suède ont opté pour une division du travail entre contrôles administratif et parlementaire . Désormais. Le Danemark. la Constitution distingue les fonctions gouvernementales.Tous les Parlements nordiques ont leurs réviseurs du budget. Les modalités d'exercice de leur contrôle ont été précisées par une loi qui leur donne le droit de surveiller l'ensemble de l'activité des services étatiques. les réviseurs examinaient surtout la régularité des comptes. .si les autorités exécutent les lois de manière efficace . . la Finlande.
L'EVALUATION PROSPECTIVE Les messages et rapports présentés par le Conseil fédéral constituent le seul élément d'évaluation prospective dont dispose le Parlement. qui par ailleurs a décidé qu'à l'avenir. les mesures de développement régional. l'inspection dans plusieurs services publics. les abris contre les raids aériens. ses commissions devraient davantage mettre l'accent sur l'évaluation. administrativement rattachée au Département fédéral de la justice et de la police. ainsi qu'entre l'administration et le Parlement. Le gouvernement a pris connaissance du rapport mais. I . rendu à la fin de l'année 1991 et intitulé " Mieux connaître les effets de l'action étatique ". SUISSE L'évaluation des politiques publiques a fait l'objet de réflexions très approfondies : à l'automne 1987. Ils réalisent une dizaine d'études chaque année. * ** Une commission gouvernementale devrait être prochainement créée pour examiner l'organisation du système de contrôle. le Département fédéral de la justice et de la police a institué le groupe de travail interministériel AGEVAL. mais autonome dans l'exercice de ses fonctions. Ceci résulte d'une demande du Riksdag.votées par le Parlement. d'entreprendre des inspections sur place et de procéder aux auditions qu'ils estiment nécessaires. aucune mesure concrète n'a été prise malgré une motion votée par les deux chambres du Parlement demandant au gouvernement de prendre les mesures institutionnelles préconisées par le groupe AGEVAL.. Ils ne cherchent pas à donner à leurs travaux un grand retentissement médiatique. Les dernières ont porté sur le système d'assurances sociales. il existe plusieurs dispositifs permettant au Parlement d'évaluer les politiques publiques. parmi lesquels l'office parlementaire de contrôle de l'administration. la privatisation de la société Celsius. Cette conférence devait coordonner l'ensemble des activités d'évaluation au sein de l'administration. Les réviseurs emploient 20 personnes. Le rapport final de l'AGEVAL. chargé de proposer les mesures nécessaires pour renforcer l'évaluation prospective et rétrospective des effets de la législation. Une loi de 1974 accorde aux réviseurs la possibilité d'accéder sans limites aux documents officiels. à ce jour. concluait notamment à la nécessité de créer une conférence fédérale de l'évaluation. Les réviseurs entreprennent des études de grande ampleur qui sont planifiées longtemps à l'avance. Cependant. Ils peuvent également recourir à des experts extérieurs. la criminalité en col blanc.. L'article 43-3 de la loi sur les rapports entre les Conseils prévoit la fourniture obligatoire au .
Il s'agit aussi de mentionner les conséquences importantes pour les relations internationales entretenues par la Suisse. dans un chapitre spécial. les messages doivent " mentionner brièvement. d'autres effets que pourrait avoir un projet. indépendamment des conséquences financières et des effets en matière de personnel.. et les frais causés pour leur application .Parlement de certains renseignements : " 1.. Dans la partie générale de celui-ci. en particulier la manière dont les frais seront couverts et l'influence qu'ils exerceront sur la planification financière .. les répercussions peuvent être importantes pour la situation des entreprises.. le Conseil fédéral expliquera la relation existant avec les grandes lignes de la politique gouvernementale et le plan financier (.. c'est-à-dire les objectifs que les mesures proposées visent ou les résultats qu'elles cherchent à obtenir. c) Les conséquences qui en résulteront pour l'économie .) 3. b) Les frais qui s'ensuivront pour les cantons et les communes . pendant sa mission. ainsi que du point de vue de l'aménagement du territoire et de la politique régionale. social. surtout petites et moyennes. Il convient notamment de préciser les effets qui paraissent importants sur les plans sociologique.. dans le domaine voulu ou hors de celui-ci).. à moins que ce point n'ait déjà été traité auparavant dans le message. etc . mais beaucoup moins en ce qui concerne leur . on reproche l'absence de rigueur de l'évaluation fédérale : l'AGEVAL qui. il faudrait également souligner les effets accessoires éventuels (souhaités ou non souhaités. Dans ses messages et ses rapports.). " Dans les faits. économique et écologique. Il faut de plus indiquer les bases sur lesquelles s'appuient les déclarations concernant les effets probables des mesures (expérience de l'administration.. (. il est de règle de préciser les effets souhaités. audition d'experts. On peut en tout cas s'y référer. Pour chaque projet qu'il soumet à l'Assemblée fédérale. enquêtes fondées sur des méthodes scientifiques. ainsi que les conséquences lointaines des mesures. Cependant.) " L'information ainsi fournie concerne donc les charges financières nouvelles et les effets prévisibles sur l'économie. la relation entre l'utilité des règles et mesures proposées. (.) 2. Sur le plan économique. d) Dans la mesure du possible. a analysé plusieurs messages du Conseil fédéral a conclu que les exigences sont respectées formellement. il indiquera : a) Les conséquences financières et les effets sur l'état du personnel qu'aura pour la Confédération l'application des règles et mesures proposées. Les exigences posées par la loi ont été précisées en 1988 par le " schéma pour l'établissement de messages du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale " : non seulement les différents points de l'article 43-3 de la loi sur les rapports entre les conseils font l'objet d'un commentaire détaillé mais il est également précisé que.
A. Elles avaient d'ailleurs envisagé la constitution d'un organe commun au Parlement et au Conseil fédéral. de l'opportunité. l'organe parlementaire de contrôle de l'administration est un auxiliaire des commissions de gestion (3(*)) des deux chambres. que la distinction des fonctions exécutives et législatives s'opposait à la création d'un organe commun.contenu. L'O. ainsi que des moyens engagés. Ce contrôle s'exerce selon les critères de la légalité. elles-mêmes chargées " d'examiner les rapports de gestion du Conseil fédéral. du rendement et de l'efficacité.000 CHF.P. Il dispose d'un budget annuel variant entre 200. Aux termes de la loi. L'O.C. .A. a été créé à la suite d'une initiative des commissions de gestion des deux assemblées. . Il emploie 5 personnes. dans l'avis qu'il a rendu sur l'initiative parlementaire.C. L'O. " examine. qu'il s'agisse des ordonnances d'exécution ou des ordonnances prises en vertu d'une délégation législative. " L'O. sur mandat particulier des commissions de gestion.C.C. des entreprises et établissements de la Confédération et des tribunaux fédéraux.des effets des activités étatiques sur la société. travaille donc dans le cadre d'un programme annuel approuvé ou sur demandes particulières.A. a les mêmes pouvoirs de contrôle que les commissions de gestion et peut donc exiger la remise des documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission. L'O.des interactions entre le Parlement et le Gouvernement.A.P.P.L'EVALUATION RETROSPECTIVE Elle est réalisée par l'organe parlementaire de contrôle de l'administration (O.du rendement et de l'efficacité de l'organisation.A. mais le gouvernement a estimé.C. . Opérationnel depuis le milieu de l'année 1991. y compris son administration.P. en vigueur depuis le 1er octobre 1990. est administrativement rattaché au secrétariat des commissions de gestion.P. décrit ainsi lui-même ses attributions : " réaliser des évaluations au sujet : . leur accomplissement et les effets découlant de l'activité des autorités et de l'administration. les tâches de l'administration. II .) créé par la loi fédérale du 22 juin 1990. et qui a modifié la loi sur les rapports entre les conseils.C. l'obligation d'évaluation ne vaut que pour les projets de lois et d'arrêtés fédéraux.de la mise en oeuvre de programmes administratifs.P. .A. " Le terme choisi " mandat particulier " exclut toute autorisation générale de procéder à des contrôles.P.A. Elle ne concerne pas les projets normatifs de rang inférieur parmi lesquels les ordonnances. ainsi que d'examiner et de surveiller l'activité de l'administration fédérale et des organes judiciaires ".000 CHF (4(*)) et 300. l'O.C. En outre.
O. Ces dernières adressent ensuite des rapports politiques au Conseil fédéral. peut recourir à des experts externes.sur l'évaluation de la coordination des politiques de la Confédération ayant des effets régionaux en mars 1994.P.A. à l'image de la Cour des comptes française. . le Congressional Budget Office intervient aussi bien avant qu'après la prise de décision par le Congrès. Parmi elles.le Congressional Budget Office.A.le General Accounting Office.C. La liste des candidats au poste est établie par le Congrès et le Sénat doit .P.sur les mesures transversales susceptibles d'améliorer l'efficacité de l'administration fédérale en octobre 1993. loi destinée à accroître les pouvoirs budgétaires du Président des Etats-Unis. de vérifier les comptes . notamment par la création du Bureau du budget. depuis la simple consultation orale jusqu'à l'élaboration complète d'une expertise qui constitue la base du jugement de l'O. I . établit des rapports " scientifiques " destinés aux commissions de gestion.C.sur l'évaluation de la réglementation extra-parlementaire en matière de prévoyance professionnelle en octobre 1994. Il n'a pas été possible de distinguer. l'O.P. En effet. dirigé par le " contrôleur général " (Comptroller general) des Etats-Unis qui est nommé pour 15 ans par le Président des Etats-Unis.A. créé en 1921 et chargé. devenu en 1970 Office of Management and Budget. si le General Accounting Office intervient essentiellement en matière d'évaluation rétrospective. Depuis sa création. L'O. l'évaluation prospective de l'évaluation rétrospective compte tenu des attributions des deux agences.A. créé en 1974 dans le but d'analyser le coût des choix politiques effectués par le Congrès. le General Accounting Office (G. Différents modes de collaboration sont possibles.C. .L'O. a publié 3 rapports : .C. ETATS-UNIS Le Congrès des Etats-Unis dispose de plusieurs agences dotées de moyens techniques très développés et d'un personnel extrêmement qualifié.A.) constituait à l'origine un moyen de contrebalancer les pouvoirs accrus de l'exécutif. deux jouent un rôle particulièrement important en matière d'évaluation des politiques publiques : .LE GENERAL ACCOUNTING OFFICE Créé en 1921 par le Budget and Accounting Act. Le General Accounting Office est un organe indépendant. comme pour les autres pays.P. .
Ils peuvent contenir des recommandations destinées aux agences de l'exécutif. Toutes les pièces dont dispose l'administration doivent être fournies à ses enquêteurs sur demande. au nombre d'une trentaine. économie. Les deux tiers du personnel du General Accounting Office travaillent à Washington et les autres sur tout le territoire des Etats-Unis. sont le plus souvent rendus publics et sont en général adressés au Congrès. Il met désormais l'accent sur les études d'évaluation. Sa gestion est assurée par le General Accounting Office lui-même. informatique . dans des bureaux régionaux et dans des bureaux installés dans certaines administrations. le General Accounting Office s'est essentiellement occupé de vérifier la régularité des comptes en examinant les pièces comptables. plus des trois quarts des recommandations sont mises en oeuvre . Le General Accounting Office est organisé en secteurs de recherche (issue areas).les programmes correspondent-ils aux objectifs qui leur ont été assignés ? . Ces dernières doivent répondre devant le Congrès.les fonds publics sont-ils dépensés en toute légalité et leur comptabilité est-elle exacte ? . Tous les domaines d'activité de l'administration fédérale sont susceptibles de faire l'objet d'études du General Accounting Office. Font exception les activités de la C. indépendamment de l'exécutif.A. Jusqu'au milieu des années 40. Le personnel du General Accounting Office est recruté uniquement sur la base de ses compétences professionnelles. Les secteurs sont eux-mêmes regroupés en sept divisions..).. La charge de travail croissante a incité le General Accounting Office à modifier ses méthodes de travail à partir du début des années 50. gestion.confirmer la nomination. environ 1 000 chaque année. santé publique.) Le General Accounting Office peut également faire appel à des experts extérieurs en cas de besoin. ainsi qu'à l'étranger.. droit. Chaque secteur établit un plan de travail annuel qui est régulièrement mis à jour en fonction des besoins du Congrès.. spécialisés par thème (transports. Dans les faits. éducation.peut-on les réaliser à des coûts moindres ? Pour cela.les programmes du gouvernement sont-ils réalisés en application des lois et des règlements ? Les données fournies au Congrès à propos de ces programmes sont-elles exactes ? . il dispose d'un personnel nombreux et qualifié : environ 5 000 personnes spécialisées dans différents domaines (comptabilité. Les rapports du General Accounting Office. et certaines fonctions du FED.est-il possible de supprimer les gaspillages ? . s'efforçant de confronter le coût des programmes fédéraux à leur qualité et à leur efficacité et de répondre aux questions suivantes : .I.
l'estimation sur cinq ans du coût budgétaire des dispositions de chaque proposition de loi ou proposition de résolution transmise aux commissions . deux fois par an. Le Congressionnal Budget Office est présidé par un directeur nommé pour 4 ans conjointement par les présidents des deux assemblées sur proposition des présidents des commissions du budget des deux assemblées.l'évaluation des politiques publiques affectant le budget fédéral. . et la réalisation d'études à leur demande . Progressivement.la réalisation. en 1974. recruté librement par le directeur a le même statut que les employés de la Chambre des Représentants. . en connaissance de cause. Le personnel du Congressionnal Budget Office. . II .) est né.O. Parmi ses activités figurent notamment : .l'élaboration d'un rapport annuel sur les différentes options budgétaires prioritaires . et en priorité à celles du budget. le Congressionnal Budget Office s'est par ailleurs orienté vers un véritable contrôle de l'évolution des dépenses publiques. le General Accounting Office est amené à témoigner plusieurs centaines de fois par an devant les commissions du Congrès.l'évaluation sur cinq ans de l'évolution des recettes et dépenses fédérales à législation et politique constantes . de l'établissement de la nouvelle procédure budgétaire qui a permis de rendre plus effectif le pouvoir budgétaire du Congrès. Le directeur nomme un directeur-adjoint chargé de l'assister et de le suppléer. Il peut être démis de ses fonctions par résolution de l'une ou l'autre des assemblées. . de prévisions économiques et d'analyse des tendances de l'économie et des différentes politiques fiscales envisageables . . En outre.B.la vérification de l'adéquation entre les décisions budgétaires du Congrès et les objectifs budgétaires déjà fixés par résolution . Le Congressionnal Budget Office emploie actuellement plus de 200 personnes. Sa création a coïncidé avec celle des commissions du budget de chaque assemblée. .l'assistance aux commissions.LE CONGRESSIONAL BUDGET OFFICE Le Congressional Budget Office (C. Le Congressionnal Budget Office comprend six sections principales : . Le Congressionnal Budget Office permet en effet au Congrès de vérifier les évaluations économiques et budgétaires présentées par le gouvernement et d'adopter toutes les décisions influant sur le budget.dans un délai de moins de 4 ans.
ressources humaines et santé. Il a été institué par l'article 88 de la Constitution. un franc suisse vaut environ 4.analyses macro-économiques. Il existe par ailleurs des commissions législatives pour l'examen des projets de textes législatifs.ressources nationales et commerciales. . . (3) Les commissions de gestion font partie des commissions de contrôle.analyses budgétaires. . (2) Conseil national de l'Economie et du Travail. le CNEL est un organe consultatif comparable au Conseil économique et social français.20 FRF.analyses fiscales. (4) Actuellement.. le directeur peut s'assurer les services d'experts ou de consultants pour une durée maximale d'un an et requérir tous documents des différents ministères. et notamment du General Accounting Office. . . Dans le cadre des missions de l'Office. agences ou établissements gouvernementaux ou d'autres agences du Congrès.sécurité nationale et affaires internationales. (1) Les alinéas précédents traitent du budget et de la loi de règlement. .
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