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Timestamp: 2016-10-26 17:24:20+00:00
Document Index: 176262863

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 70', 'art. 37', 'art. 17', 'art. 80', 'art. 9', 'art. 80', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 80', 'art. 103', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 114', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 70', 'art. 70', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 128', 'art. 37', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 37', 'art. 17', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 17', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 26', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 171', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 314', 'art. 146', 'art. 312', 'art. 312', 'ATF ', 'art. 312', 'art. 158', 'art. 158', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 146', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 156', 'art. 159']

1A.33/2000 (19.06.2000)
X.________, repr�sent�e par MMes Laurent Moreillon et Michel Dupuis, avocats � Lausanne,
La demande expose que le 1er avril 1993 a �t� constitu�e la soci�t� Aeroflot (ci-apr�s: Aeroflot) - reprenant la compagnie a�rienne pr�existant sous le m�me nom - dont la F�d�ration de Russie d�tient 51% du capital-actions. A l'instigation de Berezovski, Glouchkov �tait devenu le premier adjoint du directeur �conomique et financier d'Aeroflot, Krasnenker adjoint pour les affaires commerciales et E.________ adjoint pour la logistique. Berezovski et Glouchkov �taient les principaux actionnaires et dirigeants de la soci�t� A.________ S.A., constitu�e � Lausanne le 7 f�vrier 1994. Le 9 mai 1996, Glouchkov aurait, au nom d'Aeroflot, conclu un accord (d�sign� sous la rubrique n� xxx) avec A.________, aux termes duquel celle-ci mettait un compte bancaire (d�sign� sous la rubrique n� aaa) � la disposition de Berezovski et de Glouchkov. Cette op�ration violait l'art. 5 par. 2 de la loi russe du 9 octobre 1992 sur la r�glementation de change et le contr�le des devises. Le 30 mai 1996, � l'instigation de Berezovski, de Glouchkov et de Krasnenker, G.________, � l'�poque directeur g�n�ral d'Aeroflot, aurait donn� l'ordre aux repr�sentations d'Aeroflot � l'�tranger de transf�rer 80% des b�n�fices r�alis�s sur le compte n� aaa. Un montant total de 400'000'000 USD aurait �t� d�tourn�. D�s le mois d'avril 1996, un montant d'environ 200'000'000 USD, correspondant aux �moluments � payer par les compagnies �trang�res pour l'utilisation des voies a�riennes russes, aurait �t� vir� sur un compte appartenant � une soci�t� Forus Services S.A., dont Berezovski et Glouchkov �taient les administrateurs. Un montant de 100'000'000 USD aurait �t� achemin�, via une soci�t� H.________ contr�l�e par Berezovski, sur le compte n� bbb ouvert au nom d'une soci�t� I.________ aupr�s de l'UBS � Lausanne. Un montant de 15'000'000 USD, provenant des b�n�fices d'Aeroflot, aurait �t� transf�r� sur le compte ouvert au nom d'une soci�t� L.________. Berezovski et ses comparses auraient utilis� ces fonds blanchis pour des op�rations financi�res en Russie, � des fins personnelles. Etaient aussi impliqu�s dans l'affaire, outre Berezovski, Glouchkov, Krasnenker, E.________ et G.________, les d�nomm�s Y.________, P.________, N.________ et O.________. La demande tendait � la saisie de tous les documents relatifs aux activit�s de A.________ et de Forus, en relation avec les faits d�crits dans la demande; � la remise de la documentation relative aux comptes n� bbb et aaa, ainsi que de tout autre compte ouvert au nom des soci�t�s cit�es dans l'expos� des faits et dont Berezovski serait le b�n�ficiaire. Le Procureur Katychev a aussi demand� aux autorit�s suisses de d�terminer si Berezovski, Glouchkov, Krasnenker, E.________, Y.________, P.________, G.________, N.________ et O.________ �taient titulaires de comptes ou de cartes de cr�dit aupr�s de l'UBS ou d'autres �tablissements bancaires; de v�rifier si ces personnes avaient pay� des imp�ts en Suisse ou poss�daient des biens immobiliers en Suisse; de saisir tous ces comptes et biens; de remettre la documentation relative � leurs s�jours en Suisse. La demande tendait � l'audition comme t�moins de M.________, de J.________, de F.________, de K.________, de Q.________, R.________, de S.________ et de T.________, ainsi que de P.________ qui r�sidait en Suisse. Le Procureur Katychev a demand� en outre � ce que des collaborateurs du Minist�re public russe et du Minist�re des finances soient autoris�s � participer � l'ex�cution des mesures d'entraide.
Le 1er juillet 1999, le Minist�re public a saisi, dans les locaux de A.________ une grande quantit� de documents, dont certains concernant la soci�t� X.________, r�pertori�s sous les n� 20, 21, 149, 150 et 154.
Le 16 juillet 1999, le Minist�re public a ordonn� la saisie, aupr�s du Cr�dit Suisse � Lausanne, du compte n� ccc, dont X.________ est la titulaire et Berezovski l'ayant droit �conomique.
Par arr�t du 29 septembre 1999, le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours de droit administratif form� par X.________ contre cette d�cision (proc�dure 1A.176/1999).
C.- Le 28 d�cembre 1999, le Minist�re public a rendu une d�cision de cl�ture ordonnant la transmission � l'Etat requ�rant d'une partie des documents saisis aupr�s de A.________, dont les pi�ces n� 20, 21, 149, 150 et 154 de l'inventaire du s�questre effectu� le 1er juillet 1999, ainsi que la documentation relative au compte n� ccc (ch. 1 du dispositif).
Le Minist�re public a en outre lev�, � concurrence d'un montant de 300'000 fr., le s�questre frappant ce compte (ch. 3 du dispositif). Cette d�cision r�serve le principe de la sp�cialit� (ch. 4 du dispositif).
D.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ S.A. requiert principalement le Tribunal f�d�ral de constater l'irrecevabilit� de la demande d'entraide, d'annuler la d�cision du 28 d�cembre 1999 et de lever le s�questre portant sur les fonds et documents relatifs � son compte. A titre subsidiaire, elle demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision de cl�ture et de transmettre la cause � l'Office f�d�ral pour d�l�gation � l'autorit� cantonale comp�tente. Plus subsidiairement, la recourante conclut � l'annulation de la d�cision et au renvoi de la cause au Minist�re public pour qu'il rende une d�cision en fran�ais. Plus subsidiairement encore, elle conclut � la r�forme de la d�cision attaqu�e, en ce sens que les classeurs s�questr�s d�sign�s sous les n� 20, 21, 149, 150 et 154 lui soient restitu�s et le s�questre de ses fonds lev�. Elle invoque les art. 70 Cst. , 1a, 2 let. a et b et 79 de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351. 1), la condition de la double incrimination, ainsi que le principe de la proportionnalit�.
E.- La recourante est intervenue spontan�ment dans la proc�dure les 28 mars et 11 mai 2000, en demandant, � cette derni�re occasion, un nouvel �change d'�critures.
1.- a) A teneur de l'art. 37 al. 3 OJ, l'arr�t est r�dig� dans une langue officielle, soit, en r�gle g�n�rale, celle de la d�cision attaqu�e. En l'esp�ce, la proc�dure d'ex�cution de la demande a �t� ouverte en fran�ais, langue dans laquelle ont �t� rendues les d�cisions incidentes et l'arr�t du 29 septembre 1999. Par la suite, sans doute pour des motifs li�s � l'organisation interne du Minist�re public, celui-ci a rendu la d�cision attaqu�e en allemand. Cela �tant, l'�conomie et le principe de c�l�rit� de la proc�dure (cf. art. 17a al. 1 EIMP) commandent de statuer en fran�ais, qui est aussi la langue des mandataires de la recourante.
b) Les �critures d�pos�es par la recourante les 28 mars et 11 mai 2000, sans y avoir �t� invit�e, sont irrecevables.
b) La recourante a qualit� pour agir, selon l'art. 80h let. b EIMP, mis en relation avec l'art. 9a let. b OEIMP, contre la transmission de la documentation relative � son activit� commerciale, saisie lors de la perquisition du 1er juillet 1999. Elle est aussi recevable � agir, selon l'art. 80h let. b EIMP, mis en relation avec l'art. 9a let. a OEIMP, contre la transmission de la documentation relative au compte bancaire dont elle est titulaire (ATF 125 II 356 consid. 3b/bb p. 362; 123 II 161 consid. 1d/aa p. 164; 122 II 130 consid. 2a p. 132/133). Toutefois, en tant que personne morale, elle n'a pas qualit� pour invoquer l'art. 2 let. a EIMP, excluant l'entraide lorsque la proc�dure �trang�re n'est pas conforme aux principes de proc�dure garantis par la CEDH et le Pacte ONU II (ATF 125 II 356 consid. 3b/bb p. 362; 115 Ib 68 consid. 6 p. 86/87). Cette restriction � la qualit� pour agir doit �tre �tendue aux autres cas vis�s par l'art. 2 EIMP, notamment ceux des let. c et d de cette disposition invoqu�e par les soci�t�s recourantes. En effet, il ne se justifie pas de reconna�tre la qualit� pour agir sous l'angle de l'art. 2 EIMP � des personnes morales qui ne peuvent all�guer aucun int�r�t digne de protection, li� � leur situation concr�te, pour se pr�valoir d'une norme destin�e avant tout � prot�ger l'accus� dans la proc�dure �trang�re. L'intervention de la recourante tend � d�fendre la loi, l'ordre public ou les droits de Berezovski; cela ne fonde pas cependant sa qualit� pour agir au regard de l'art. 80h let. b EIMP, mis en relation avec l'art. 103 let. a OJ (ATF 125 II 356 consid.
c) Les conclusions qui vont au-del� de l'annulation de la d�cision sont recevables (art. 25 al. 6 EIMP; art. 114 OJ; ATF 122 II 373 consid. 1c p. 375; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275; 117 Ib 51 consid. 1b p. 56, et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral examine librement si les conditions pour accorder l'entraide sont remplies et dans quelle mesure la collaboration internationale doit �tre pr�t�e (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275). Il statue avec une cognition pleine sur les griefs soulev�s sans �tre toutefois tenu, comme le serait une autorit� de surveillance, de v�rifier d'office la conformit� de la d�cision attaqu�e � l'ensemble des dispositions applicables en la mati�re (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 119 Ib 56 consid. 1d p. 59). L'autorit� suisse saisie d'une requ�te d'entraide en mati�re p�nale n'a pas � se prononcer sur la r�alit� des faits invoqu�s et ne peut que d�terminer s'ils constituent une infraction, tels qu'ils sont pr�sent�s dans la demande. Cette autorit� ne peut s'�carter des faits d�crits par l'Etat requ�rant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions �videntes et imm�diatement �tablies (ATF 118 Ib 111 consid. 5b p. 121/122; 117 Ib 64 consid. 5c p. 88 et les arr�ts cit�s).
3.- La recourante se plaint que la d�cision attaqu�e est r�dig�e en allemand, alors qu'elle-m�me est domicili�e dans le canton de Vaud, dont la langue est le fran�ais. Elle reproche au Minist�re public d'avoir viol� les art. 70 Cst.
b) A teneur de l'art. 70 al. 1 Cst. , les langues officielles de la Conf�d�ration sont l'allemand, le fran�ais et l'italien, le romanche �tant aussi langue officielle dans les rapports que la Conf�d�ration entretient avec les personnes de langue romanche. Cette disposition ne r�gle pas express�ment le point soulev� par la recourante. On peut d'ailleurs se demander si celle-ci, en tant que personne morale, est titulaire de ce droit (Andreas Auer/Giorgio Malinverni/ Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, Berne, 2000, vol. II, n� 944, l'affirment, mais sans autre d�monstration).
Selon la jurisprudence, lorsqu'elle correspond avec un citoyen, l'administration f�d�rale doit utiliser celle des langues officielles dans laquelle s'exprime le destinataire de la communication (ATF 108 V 208, concernant l'application des art. 84 et 97 LAVS, ainsi que de l'art. 128 RAVS). Ce principe est concr�tis�, dans le domaine de l'entraide judiciaire, par l'art. 37 PA (applicable par renvoi de l'art. 12 al. 1 EIMP au Minist�re public comme autorit� administrative f�d�rale par renvoi de l'art. 12 al. 1 EIMP), aux termes duquel les autorit�s f�d�rales notifient leurs d�cisions dans la langue officielle en laquelle les parties ont pris ou prendraient leurs conclusions.
c) En principe, la d�cision attaqu�e aurait d� �tre rendue en fran�ais, langue dans laquelle les mandataires de la recourante avaient pris leurs conclusions dans la phase ant�rieure de la proc�dure. Il faut cependant tenir compte du fait que l'affaire, � l'origine circonscrite dans le canton de Vaud sur le territoire duquel ont �t� ex�cut�es les premi�res mesures de contrainte, a pris par la suite une dimension nationale d�s qu'elle a concern� des �tablissements bancaires et des soci�t�s �tablies en Suisse al�manique. Deux mandataires au moins sont intervenus dans les diverses proc�dures en allemand, ainsi que le repr�sentant de soci�t�s titulaires de comptes saisis. Pour faire face � cette situation particuli�re, le Minist�re public avait de bonnes raisons de traiter l'ensemble des proc�dures dans une seule langue, plut�t que d'adresser � chaque partie toutes les communications dans sa langue, comme l'aurait voulu la recourante. Une d�rogation sur ce point � l'art. 37 PA s'imposait aussi au regard du principe de la c�l�rit� de la proc�dure (art. 17a al. 1 EIMP). La notification de la d�cision de cl�ture en allemand n'a au demeurant caus� aucun pr�judice proc�dural � la recourante.
Enfin, la proc�dure de recours a �t� conduite en fran�ais, langue dans laquelle est r�dig� le pr�sent arr�t, ce qui att�nue, dans une large mesure, l'inconv�nient d�nonc� par la recourante.
4.- De l'avis de celle-ci, la d�cision du 23 juin 1999 par laquelle l'Office f�d�ral a d�l�gu� l'ex�cution de la demande au Minist�re public serait vici�e, les conditions de l'art. 79 al. 1 EIMP n'�tant, selon elle, pas remplies en l'esp�ce. La recourante perd cependant de vue que la d�l�gation de l'ex�cution ne peut pas faire l'objet d'un recours, selon le texte limpide de l'art. 79 al. 4 EIMP.
5.- Selon la recourante, l'octroi de l'entraide aurait pour effet de vider de sa substance le secret bancaire et de heurter le secret d'affaires, en violation de l'ordre public suisse vis� � l'art. 1a EIMP.
a) L'Etat requis peut refuser sa coop�ration si l'ex�cution de la demande est de nature � porter atteinte � la souverainet�, � la s�curit�, � l'ordre public ou � d'autres int�r�ts essentiels (art. 2 let. b CEEJ et 1a EIMP).
Il est douteux que ce grief soit recevable en l'esp�ce. En effet, les dispositions invoqu�es prot�gent principalement l'Etat requis et subsidiairement la personne accus�e dans la proc�dure p�nale �trang�re, � l'exclusion des tiers (arr�t non publi� F. du 6 mai 1993, consid. 3a). A cela s'ajoute que l'art. 17 al. 1 EIMP pr�voit que le D�partement f�d�ral de justice et police d�cide dans le cas pr�vu par l'art. 1a EIMP, r�gle qui devrait aussi s'appliquer lorsqu'est en jeu, comme en l'esp�ce, l'art. 2 let. b CEEJ. Contre la d�cision du D�partement f�d�ral est ouverte la voie du recours administratif au Conseil f�d�ral selon l'art. 26, premi�re phrase, EIMP (cf. par exemple JAAC 49.85), fermant ainsi la voie du recours de droit administratif.
Le d�voilement du secret bancaire ne fait en principe pas obstacle � l'entraide judiciaire, � moins que l'ex�cution de la demande ne conduise � vider enti�rement le secret bancaire de sa substance (ATF 123 II 153 consid. 7b p. 160; 115 Ib 68 consid. 4b p. 83). Tel n'est manifestement pas le cas lorsque les mesures de contrainte critiqu�es concernent quelques relations bancaires (ATF 123 II 153 consid. 7c p. 160/161; cf. aussi, en mati�re d'entraide administrative, ATF 125 II 83 consid. 5 p. 84/85). La recourante ne saurait s�rieusement pr�tendre que la d�cision attaqu�e, portant sur la transmission de la documentation relative � un compte et � une partie de sa documentation commerciale, aurait pour effet de lever le secret bancaire dans une telle mesure que cette institution, comme telle, se trouverait en danger. Les m�mes conclusions s'imposent pour ce qui concerne le secret d'affaires.
6.- La recourante pr�tend qu'aucune accusation n'aurait �t� notifi�e � Berezovski, Krasnenker ou Glouchkov.
Elle en conclut que la demande devrait �tre rejet�e faute d'une proc�dure p�nale ouverte en Russie.
a) Ce grief revient, de mani�re implicite, � invoquer l'art. 1 al. 1 CEEJ, aux termes duquel l'entraide la plus large possible doit �tre accord�e dans toute proc�dure visant des infractions (cf. aussi l'art. 1 al. 3 EIMP). Il d�coule de ces normes, a contrario, que l'entraide r�gie par la CEEJ (et, accessoirement, par l'EIMP) est accord�e seulement si l'action p�nale est ouverte dans l'Etat requ�rant. Il est douteux que la recourante soit recevable � soulever ce grief pour la d�fense de tiers. De toute mani�re, le recours doit �tre rejet� sur ce point.
b) Pour admettre l'existence d'une proc�dure p�nale dans l'Etat requ�rant, le Minist�re public s'est fond� notamment sur la d�cision rendue le 18 novembre 1999 par le Juge Volkov, prolongeant jusqu'au 18 juin 2000 le d�lai pour conclure l'enqu�te pr�liminaire, d�cision confirm�e le 22 novembre 1999 par le Procureur adjoint Kolmogorov. Il ressort de ce document que Glouchkov et Krasnenker ont �t� accus�s formellement des d�lits vis�s par les art. 171 et 174 CPR. La recourante conteste que tel soit le cas, en d�fendant le point de vue que les transactions concernant Aeroflot �taient licites. Outre que cet argument n'est pas opposable � l'entraide (consid. 2c ci-dessus), la demande et ses compl�ments contiennent suffisamment d'indications plausibles corroborant le fait que le Juge Volkov m�ne une enqu�te effective et s�rieuse au sujet du r�le qu'auraient jou� Berezovski, Glouchkov et Krasnenker dans la direction des affaires d'Aeroflot. Rien ne permet en tout cas de dire que les soup�ons pesant sur eux auraient �t� invent�s de toutes pi�ces ou participeraient d'une machination politique.
c) Dans un second moyen, la recourante fait valoir qu'Aeroflot ne se serait jamais plainte d'avoir subi un quelconque dommage � raison des faits vis�s dans la demande, comme le d�montrerait le fait qu'Aeroflot n'a pas d�pos� plainte p�nale contre Berezovski, Glouchkov ou Krasnenker.
Le Juge Volkov s'est r�f�r� sur ce point � un courrier que lui a adress� le directeur des affaires juridiques d'Aeroflot le 14 d�cembre 1999. La recourante conteste que tel serait v�ritablement le sens de cette missive, dont la traduction allemande tronquerait le sens, selon elle. Sur ce point, la recourante joue sur les mots: quelle que soit la traduction retenue, il n'en demeure pas moins qu'Aeroflot - contrairement � ce qu'affirme la recourante - ne pr�tend pas qu'aucun d�lit n'aurait �t� commis � ses d�pens; elle �voque clairement, dans le courrier en question, l'existence d'un pr�judice justifiant, selon le r�sultat des investigations du juge, le d�p�t d'une plainte p�nale.
7.- Pour la recourante, la condition de la double incrimination ne serait pas remplie en l'esp�ce.
Il n'est fait exception � cette r�gle que dans le cas o� il ressortirait de la demande, de mani�re claire et �vidente, que les faits ne seraient manifestement pas punissables dans l'Etat requ�rant, au point de faire appara�tre la d�marche de celui-ci comme abusive (cf. Robert Zimmermann, La coop�ration judiciaire internationale en mati�re p�nale, Berne, 1999, n� 349).
La condition de la double incrimination s'examine selon le droit en vigueur dans l'Etat requis au moment o� est prise la d�cision relative � la coop�ration, et non selon le droit en vigueur au moment de la commission de l'�ventuelle infraction ou � la date de la demande (ATF 122 II 422 consid. 2a p. 424; 112 Ib 576 consid. 2 p. 584). Il n'est ainsi pas n�cessaire que les faits incrimin�s rev�tent, dans les deux l�gislations concern�es, la m�me qualification juridique, qu'ils soient soumis aux m�mes conditions de punissabilit� ou passibles de peines �quivalentes. Il suffit qu'ils soient r�prim�s dans les deux Etats comme des d�lits donnant lieu ordinairement � la coop�ration internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc p. 188; 117 Ib 337 consid. 4a p. 342; 112 Ib 225 consid. 3c p. 230 et les arr�ts cit�s). En effet, la coop�ration internationale ne doit pas �tre entrav�e par les diff�rences de concepts utilis�s dans les deux Etats concern�s par la proc�dure d'entraide.
c) Selon la d�cision attaqu�e, les faits d�crits dans la demande et ses compl�ments auraient pu, s'ils avaient �t� commis en Suisse, tomber sous le coup des art. 314 CP (gestion d�loyale des int�r�ts publics) et 312 CP (abus d'autorit�), mis en relation avec les art. 146 CP (escroquerie) et 305bis CP (blanchissage d'argent). La recourante critique cette appr�ciation, en exposant que Berezovski, Glouchkov et Krasnenker ne pourraient, faute pour eux d'�tre fonctionnaires, avoir commis des d�lits semblables � ceux r�prim�s par les art. 312 et 314 CP.
Il est constant que la collectivit� publique - soit la F�d�ration de Russie - d�tient la majorit� du capital-actions d'Aeroflot, qui pr�sente ainsi les traits d'une soci�t� d'�conomie mixte. M�me si les dirigeants d'Aeroflot ne peuvent �tre qualifi�s de fonctionnaires - ni au regard du droit russe, ni au regard du droit suisse -, il n'est cependant pas exclu d'embl�e qu'ils puissent �tre assimil�s aux membres de l'autorit� ou aux fonctionnaires au sens des art. 312 ss CP (arr�t non publi� D. du 16 septembre 1999, concernant le dirigeant, poursuivi pour corruption passive, d'une soci�t� a�rienne constitu�e sous la forme d'une soci�t� d'�conomie mixte dont l'Etat d�tient la majorit� du capital-actions; cf. ATF 113 Ib 175 consid. 7b p. 181/182). Cela �tant, m�me � supposer que les faits reproch�s � Berezovski, � Glouchkov et � Krasnenker ne puissent tomber sous le coup des art. 312 et 314 CP pour le motif indiqu� par la recourante, il resterait � envisager l'application, dans des circonstances semblables, de l'art. 158 CP r�primant la gestion d�loyale. En effet, le proc�d� consistant, pour le dirigeant d'une soci�t�, � d�tourner � son profit une partie des avoirs et des b�n�fices de la soci�t� l�se les int�r�ts de celle-ci au sens de l'art. 158 ch. 1 CP (cf. ATF 120 IV 190 consid. 2b p. 192-194). La condition de la double incrimination serait ainsi r�alis�e � cet �gard (cf. aussi ATF 110 Ib 173 consid. 5b p. 181/182; 105 Ib 418 consid. 5b/aa p. 427/428), sans qu'il soit de surcro�t n�cessaire d'examiner si elle l'est aussi au regard de l'art. 146 CP r�primant l'escroquerie.
8.- La recourante se plaint d'une violation du principe de la proportionnalit�.
a) Ne sont admissibles, au regard des art. 3 CEEJ et 64 EIMP, que les mesures de contrainte conformes au principe de la proportionnalit�. L'entraide ne peut �tre accord�e que dans la mesure n�cessaire � la d�couverte de la v�rit� recherch�e par les autorit�s p�nales de l'Etat requ�rant. La question de savoir si les renseignements demand�s sont n�cessaires ou simplement utiles � la proc�dure p�nale instruite dans l'Etat requ�rant est en principe laiss�e � l'appr�ciation des autorit�s de cet Etat. L'Etat requis ne disposant g�n�ralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunit� de l'administration des preuves d�termin�es au cours de l'instruction men�e � l'�tranger, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appr�ciation � celle du magistrat charg� de l'instruction. La coop�ration internationale ne peut �tre refus�e que si les actes requis sont sans rapport avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres � faire progresser l'enqu�te, de sorte que la demande appara�t comme le pr�texte � une recherche ind�termin�e de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243; 120 Ib 251 consid. 5c p. 255). Le principe de la proportionnalit� emp�che aussi l'autorit� requise d'aller au-del� des requ�tes qui lui sont adress�es et d'accorder � l'Etat requ�rant plus qu'il n'a demand� (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243; 118 Ib 111 consid. 6 p. 125; 117 Ib 64 consid. 5c p. 68 et les arr�ts cit�s). Au besoin, il lui appartient d'interpr�ter la requ�te selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; rien ne s'oppose � une interpr�tation large de la requ�te s'il est �tabli que, sur cette base, toutes les conditions � l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de proc�der �vite aussi une �ventuelle demande compl�mentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243).
b) Dans la mesure o� la recourante soutient que la mesure de s�questre visant ses comptes devrait �tre lev�e parce qu'il n'existerait aucun indice de d�lit, tant en Russie qu'en Suisse, son argumentation recoupe les griefs �voqu�s pr�c�demment.
Pour le surplus, le s�questre du compte litigieux r�pond aux mesures vis�es dans la demande. Selon les r�sultats de la proc�dure ouverte en Russie, il est possible que l'Etat requ�rant puisse un jour demander la confiscation des montants provenant d'une activit� d�lictueuse, en vue de restitution ou de confiscation. Cela justifie de maintenir la saisie.
c) Sous l'angle de l'art. 1a EIMP (cf. consid. 5 ci-dessus), la recourante soutient que la documentation transmise, concernant des informations confidentielles au sujet de son activit� commerciale, ne pr�senterait aucun lien avec l'affaire et notamment avec Aeroflot.
La recourante ne d�montre pas cette affirmation, contrairement � l'obligation que lui impose la jurisprudence qui vient d'�tre rappel�e, alors que l'on serait en droit d'attendre d'elle, qui conna�t mieux que personne la documentation saisie, d'expliquer pr�cis�ment en quoi elle ne devrait pas �tre remise. Quant au crit�re du d�faut de lien avec Aeroflot, il est inop�rant. En effet, pour comprendre les tenants et les aboutissants des op�rations effectu�es entre Aeroflot, les soci�t�s Forus, A.________ et la recourante, des investigations �tendues sont n�cessaires pour retracer le cheminement exact des fonds et d�terminer, de mani�re pr�cise, les m�canismes des transactions intervenues et le r�le de chacun des protagonistes. Cela peut justifier, selon les circonstances, de remettre des documents qui, sans mentionner Aeroflot, concernent des aspects collat�raux des faits qui sont � l'origine de la demande et �clairent le mode op�ratoire utilis�.
d) Dans un moyen subsidiaire, la recourante s'inqui�te du sort des documents la concernant, saisis aupr�s d'A. ________.
Le dispositif de la d�cision attaqu�e d�signe clairement que seront transmis les document saisis aupr�s d'A. ________ et qui concernent la recourante, soit les pi�ces 20, 21, 149, 150 et 154, ainsi que la documentation relative au compte n� ccc. Quant aux autres pi�ces ou fonds saisis, ils font (ou feront) l'objet de d�cisions s�par�es qui ne concernent pas la recourante; leur sort est exorbitant � l'objet du pr�sent litige.
9.- Le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Les frais en sont mis � la charge de la recourante (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens (art. 159 OJ).
2. Met un �molument judiciaire de 5000 fr. � la charge de la recourante.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires de la recourante, au Minist�re public de la Conf�d�ration et � l'Office f�d�ral de la police (B 109672).