Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/cour-cassation-premiere-chambre-civile-12-juin-2012-expertise-biologique-490421.html
Timestamp: 2019-07-19 23:18:20+00:00
Document Index: 6381522

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', "l'article 145", "l'article 145", 'arrêt ', "l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation première chambre civile 12 juin 2012, expertise biologique, article 145 du Code de procédure civile, référé in futurum, loi du 29 juillet 1994, article 16-11 du Code civil, empreintes génétiques, case law, examen comparé des sangs, loi bioéthique, article 5 du Code civil, raisonnement analogique, test ADN, filiation, principe noli me tangere, commentaire d'arrêt
Le 12 juin 2012, la Cour de cassation, en sa première chambre civile, a consacré une décision de cassation à l'expertise des sangs comparés pris sur le fondement du référé in futurum prévu à l'article 145 du Code de procédure civile. En l'espèce, un individu en a assigné un second pour obtenir sur le fondement de l'article 145 précité la résiliation d'un examen comparé des sangs, en soutenant que celui-ci avait entretenu une relation stable et continue avec sa mère à l'époque de sa conception. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a accueilli la demande par un arrêt du 14 mars 2017, aux motifs que : si une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être ordonnée en référé qu'à l'occasion d'une instance au fond relative à la filiation, alors le juge des référés peut en présence d'un motif légitime prescrire un examen comparé des sangs.
L'impossibilité pour le juge des référés d'ordonner un examen comparé des sangs
Un rappel didactique de l'état de la question
Critique du raisonnement analogique
Une décision d'opportunité
Une volonté d'unifier des régimes discordants
Une décision fondée sur le progrès scientifique
[...] Enfin, l'argument de l'engorgement des juridictions encourage à la libéralisation de ces expertises par voie de référé, ce qui permettrait de déterminer si les chances de succès au fond sont importantes ou non d'où le choix d'ester ou de ne pas le faire. Aussi, les pratiques privées et à l'étranger de ces tests ont été permises grâce au progrès scientifique, leur usage s'est démocratisé. Le recours au référé permettrait peut-être d'encadrer ce phénomène ? Cass., Civ., 1re mai 1994, n° 92- Cass., Civ., 1re juin 2016, n°15- M.-N. JOBARD-BACHELLIER, X. BACHELLIER et J. BUK LAMENT, La technique de cassation, 8e éd. Arrêt étudié. [...]
[...] Arrêt étudié. P. HILT, Pour une réécriture de l'article 16-11 du Code civil, RTD civ p Arrêt étudié. E. HUBY, Gazette du Palais, n° 33, p E. HUBY, Gazette du Palais, n° 33, p Cass., Civ., 1re décembre 2015, n°15- 16.696 QPC Cass., Civ., 1re juin 2016, n°15-16696. L. THORAVAL, Petites affiches, 20/07/2018, n°145, p. 7. [...]
[...] Une partie majoritaire de la doctrine la trouve plus claire comparer à la méthode syllogistique. Le risque serait pourtant : « [qu'] un raisonnement par précédent « casse » et allonge la lecture de l'arrêt [ ] ce système enferme le juge, car ou bien la solution des précédents s'applique parfaitement dans l'arrêt visé, tant mieux ; ou bien – et ce sera assez fréquent – ce n'est pas exactement la même solution, car ce n'est pas le même cas, ni les mêmes juges [ ] »[17]. [...]
[...] Il n'est donc par définition pas conforme à la logique juridique qui renvoie, à chaque nature, son régime. Dire que deux natures ont une même fin n'induit pas forcément la nécessité de leur accorder un régime identique, car leur mise en œuvre et ses conséquences peuvent être différentes. À titre d'exemple, l'usage de l'armée et de la police a une fin identique : le maintien de la paix. Cela justifie-t-il qu'un régime identique leur soit octroyé ? Le risque de la méthode analogique est de lier deux espèces dont la nature est trop éloignée. [...]
[...] La question pouvait toutefois se poser de savoir si ce régime dérogatoire[19] au droit commun[20] de l'expertise concernait aussi l'expertise sanguine[21]. Pourquoi l'examen des sangs il perdu le crédit qui avait pu lui être octroyé comme il le sera traité ci- dessous ? La doctrine a souligné qu'en 1994 le législateur avait fait le choix de se concentrer sur les tests ADN au regard de leur fiabilité et a ainsi occulté les examens comparés de sang jugés moins performants et donc obsolètes »[22]. [...]
Droit civil Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2012 - L'expertise biologique