Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1062-PGP&bg=5683&bd=5684&datePlan=2019-12-04&dateVersion=2012-09-12&niv=3
Timestamp: 2020-01-19 02:45:32+00:00
Document Index: 135502700

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 40', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 140', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 110', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 20', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290']

BOFiP-CVAE-LIEU-10-20120912
1 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 1-12/09/2012)
La valeur ajoutée produite par l’entreprise assujettie à la CVAE est imposée dans la commune où l’entreprise dispose, au cours de la période de référence définie dans le document BOI-CVAE-CHAMP-10-20-III , de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois.
10 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 10-12/09/2012)
La déclaration de CVAE des assujettis mentionnée dans le document BOI-CVAE-DECLA-10 doit indiquer, par établissement ou par lieu d’emploi situé en France, le nombre de salariés employés au cours de la période de référence définie dans le document BOI-CVAE-CHAMP-10-20-III . S’agissant des entreprises qui exploitent un établissement unique et qui n’emploient aucun salarié pour une durée de plus de trois mois en dehors des locaux, elles doivent seulement cocher la case idoine sur leur déclaration (cf. BOI-CVAE-DECLA-10 § 10 ).
20 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 20-12/09/2012)
La notion d’établissement s’entend au sens de la CFE (cf. article 310 HA de l’annexe II au code général des impôts (CGI)).
30 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 30-12/09/2012)
L’ensemble des règles exposées ci-dessous s’appliquent au cours de la période de référence définie dans le document BOI-CVAE-CHAMP-10-20-III .
40 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 50-12/09/2012)
Lorsque les personnes mentionnées ci-dessus concluent un contrat de travail de droit commun à l’issue de l’un de ces contrats, elles sont déclarées au titre de leur nouveau contrat, selon les modalités prévues pour les salariés mentionnés au § 40.
60 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 70-12/09/2012)
Aux termes de l’ article L. 1261-3 du code du travail précité, est un salarié détaché tout salarié d’un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national.
80 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 90-12/09/2012)
Les salariés employés dans un établissement pour lequel les valeurs locatives des immobilisations industrielles évaluées dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501 du CGI représentent plus de 20 % de la valeur locative des immobilisations imposables à la CFE, obtenue avant application éventuelle de l’abattement de 30 % prévu par l’ article 1467 du CGI , sont pondérés par un coefficient de 2. Cette pondération est effectuée par l’administration.
Par ailleurs, pour la répartition de la valeur ajoutée effectuée en fonction de la valeur locative des immobilisations imposées à la CFE, les valeurs locatives des immobilisations industrielles évaluées dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501 du CGI sont également pondérées par un coefficient de 2.
Exemple : Une entreprise exploite trois établissements dont un établissement industriel, qui est, pour sa totalité, évalué dans les conditions prévues à l’ article 1499 du CGI . Les établissements sont situés dans trois communes différentes.
Les effectifs employés pendant la période de référence, déclarés par l’entreprise sur sa déclaration n° 1330-CVAE, sont les suivants :
- Etablissement A industriel : 100/140
- Etablissement B commercial : 30/140
- Etablissement C administratif : 10/140
- Etablissement A industriel : 300 000/350 000
- Etablissement B commercial : 40 000/350 000
- Etablissement C administratif : 10 000/350 000
100 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 100-12/09/2012)
Les salariés sont déclarés, sur l'imprimé n° 1330-CVAE accessible sur le site impots.gouv.fr , au lieu de l’établissement ou au lieu d’emploi où ils exercent leur activité.
110 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 140-12/09/2012)
Lorsque les salariés exercent leur activité, au cours de la période de référence dans un ou plusieurs lieux d’emploi pour des durées d’au plus trois mois, ils sont déclarés au niveau de l’établissement retenu pour la déclaration annuelle des données sociales (DADS) transmise selon le procédé informatique mentionné à l’ article 89 A du CGI dans lequel la durée d’activité est la plus élevée. En l’absence de recours au procédé informatique mentionné à l’ article 89 A du CGI , les salariés sont déclarés au niveau de l’établissement qui aurait été retenu si ce procédé avait été utilisé dans lequel la durée d’activité est la plus élevée.
En effet, il est précisé que le procédé de transmission de la déclaration susmentionnée dit « DADS-U » ne permet pas d’identifier l’établissement de rattachement de chaque salarié de l’entreprise, contrairement au procédé dit « bilatéral » mentionné à l’ article 89 A du CGI .
150 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 150-12/09/2012)
- à leur domicile : ils sont alors déclarés dans les conditions prévues au § 140 (DADS) ;
160 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 180-12/09/2012)
Exemple : Une entreprise de transport exploite un établissement situé sur deux communes A et B, composé d’un terrain qui constitue le lieu de stationnement habituel des véhicules et d’un local à usage de bureau. Le terrain est situé sur la commune A et le local est situé sur la commune B. L’entreprise doit donc déclarer les effectifs affectés aux véhicules de transport dans la commune A et les autres effectifs dans les conditions de droit commun (cf. § 110 ).
190 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 250-12/09/2012)
Les entreprises mono-établissement au sens de la CFE qui n’emploient pas de salarié exerçant leur activité plus de trois mois hors de l’entreprise mais ne remplissent pas toutes les conditions pour être dispensées du dépôt de l'imprimé n° 1330-CVAE accessible sur le site impots.gouv.fr (cf. BOI-CVAE-DECLA-10 § 20 ) sont tenues au dépôt de cette déclaration mais dispensées de l’obligation d’y indiquer le nombre de leurs salariés.
260 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-CVAE-LIEU-10-§ 290-12/09/2012)
Les entreprises doivent mentionner la valeur locative foncière des immeubles susmentionnés, avec l’indication, pour chacun d’eux, du code commune INSEE et du numéro de département, sur leur imprimé n° 1330-CVAE accessible sur le site impots.gouv.fr , qui est à déposer au lieu de dépôt de la déclaration de résultat.