Source: https://www.bruno-bedaride-notaire.fr/delais-de-reprise-des-impots-commerciaux-1-3.html
Timestamp: 2019-12-06 11:35:52+00:00
Document Index: 121850896

Matched Legal Cases: ['art. 1678', 'art. 235', "l'article 269", 'art. 177', 'art. 133', "l'article 8"]

﻿ Délais de reprise des impôts commerciaux (1/3)
Taxes sur le chiffre d'affaires :
- TVA (y compris la TVA immobilière)
- taxe d'apprentissage (art. 1678 quinquies, I du CGI)
- participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (art. 235 ter C du CGI)" Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du CGI
Notons que l'administration ne peut se voir opposer la prescription pour vérifier et rectifier le montant de taxes déductibles, trouvant son origine dans une période prescrite, mais dont le bénéfice est reporté sur des droits dus au cours d'une période non prescrite (art. 177 al.1er du LPF, CE, 6 mars 1981, n° 19337). Art. L172 A et L176 al.1er du LPF
Amendes fiscales prononcées par la juridiction pénale Les amendes et confiscations fiscales se prescrivent dans le même délai que pour les peines correctionnelles de droit commun et dans les mêmes conditions que pour les dommages-intérêts.
Il s'agit donc d'un délai de six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive (art. 133-3 du Code pénal). Il s'agit de prescription de la peine et non pas de prescription de l'action, laquelle est régie en matière délictuelle par l'article 8 du CPP. Art. L188 al.3 du LPF