Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/h-6/20140626/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2018-01-16 15:46:23+00:00
Document Index: 15877560

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 138', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 165', 'art. 10', 'art. 166', 'art. 83', 'art. 19', 'art. 139', 'art. 23', 'art. 3', 'art. 28', 'art. 4', 'art. 29', 'art. 5', 'art. 128', 'art. 11']

Version du document du 2014-06-26 au 2014-10-31 :
1996, ch. 14, art. 2;
2012, ch. 1, art. 138(A).
1998, ch. 9, art. 11;
2013, ch. 37, art. 1.
1998, ch. 9, art. 12;
2011, ch. 24, art. 165.
1998, ch. 9, art. 10 et 15;
2011, ch. 24, art. 166;
2012, ch. 16, art. 83.
état de personne graciée État d’une personne physique qui a obtenu un pardon accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou de l’article 748 du Code criminel ou une suspension du casier au titre de la Loi sur le casier judiciaire , qui n’a pas été révoqué ni annulé. (conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered)
1998, ch. 9, art. 19;
2012, ch. 1, art. 139.
1998, ch. 9, art. 23;
2013, ch. 37, art. 3.
1998, ch. 9, art. 28;
2013, ch. 37, art. 4.
1998, ch. 9, art. 29;
2013, ch. 37, art. 5.
2002, ch. 7, art. 128;
2014, ch. 2, art. 11.