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Timestamp: 2016-10-21 20:12:55+00:00
Document Index: 27825401

Matched Legal Cases: ['art. 126', 'art. 83', 'art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 83', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 50', 'art. 106', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 50', 'art. 99', 'art. 50', 'art. 29', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 42', 'art. 49', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 109', 'art. 50', 'art. 106', 'art. 50', 'art. 42', 'art. 50', 'art. 77', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 74']

2C_519/2010 (06.11.2010)
2C_519/2010
Arr�t 6 novembre 2010
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 12 mai 2010.
X.________, ressortissante br�silienne n�e en 1966 a �pous� en 2004 Y.________, n� en 1964, de nationalit� portugaise et titulaire d'une autorisation d'�tablissement CE/AELE valable jusqu'au 17 mai 2014. A la suite de son mariage, elle est entr�e en Suisse le 25 ao�t 2004 et s'est vu octroyer le 17 septembre de la m�me ann�e une autorisation de s�jour par regroupement familial dans le canton de Fribourg. Suite � un changement de canton, elle a obtenu le 1er octobre 2005 du canton de Vaud une autorisation de s�jour par regroupement familial valable jusqu'au 17 mai 2009. La vie commune des �poux a pris fin en septembre 2006 et la s�paration a �t� officialis�e lors d'une audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 19 janvier 2007 devant le Tribunal d'arrondissement de Vevey.
Le 20 avril 2009, l'int�ress�e a d�pos� aupr�s du Service de la population du canton de Vaud une demande de prolongation de son autorisation de s�jour, indiquant en particulier � cette occasion qu'elle �tait s�par�e l�galement. Dans la rubrique Remarques du formulaire, elle a �crit: "Je sollicite le permis C".
Sur r�quisition du Service de la population du 3 juin 2009, l'int�ress�e a �t� entendue par la Police Riviera en date du 28 juillet 2009. Il ressort du proc�s-verbal de son audition que le mariage lui avait �t� propos� par son �poux, la s�paration ayant en revanche �t� requise par ses soins, la situation s'�tant d�grad�e suite � des probl�mes financiers � un point tel que les �poux ne pouvaient plus se supporter. Elle a �galement expliqu� que si son couple n'avait connu aucune violence physique, il y avait eu des violences psychiques qui l'avait conduite � consulter un m�decin. Elle pr�cisait par ailleurs envisager d'entamer rapidement une proc�dure de divorce. Aucun enfant n'�tait issu de cette union. Son conjoint n'a pas pu �tre joint t�l�phoniquement et n'a pas r�pondu � la convocation de la police qui ne l'a en outre pas trouv� chez lui.
Le 7 d�cembre 2009, le Service de la population a inform� l'int�ress�e qu'il avait l'intention de ne pas renouveler son autorisation de s�jour CE/AELE. Celle-ci ayant eu l'occasion d'�tre entendue, le Service de la population a d�cid� le 23 janvier 2010 de refuser le renouvellement de l'autorisation de s�jour par regroupement familial et lui a imparti un d�lai d'un mois pour quitter la Suisse. Le 8 f�vrier 2010, la recourante a port� la cause devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal). Son recours a �t� rejet� par arr�t du 12 mai 2010.
Par �criture parvenue au Tribunal f�d�ral le 15 juin 2010, X.________ a form� un recours en mati�re de droit public. Elle a d�pos� une requ�te d'effet suspensif, � laquelle il a �t� donn� suite par ordonnance pr�sidentielle du 16 juin 2010, et conclu � l'admission du recours et � l'octroi d'une autorisation d'�tablissement, subsidiairement de s�jour. Subsidiairement, elle requiert le renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Elle a �galement demand� � �tre mise au b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Invit�s � se d�terminer sur le recours, le Tribunal cantonal s'est r�f�r� aux consid�rants de l'arr�t attaqu� alors que l'Office f�d�ral des migrations a conclu � son rejet.
La proc�dure de refus de renouveler l'autorisation de s�jour, respectivement d'octroyer une autorisation d'�tablissement qui est � la base du pr�sent litige a �t� initi�e le 20 avril 2009 sur requ�te de la recourante, soit apr�s l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers (LEtr, RS 142.20). Il y a donc lieu d'appliquer le nouveau droit (art. 126 al. 1 LEtr a contrario; cf. arr�ts 2C_114/2009 du 4 ao�t 2009 consid. 2.3, 2C_98/2009 du 10 juin 2009 consid. 1.4 et 2C_745/2008 du 24 f�vrier 2009 consid. 1.2.3). Sous r�serve de l'accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses �tats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), le cas est ainsi r�gi par la loi sur les �trangers.
2.1.1 D'apr�s l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit. La recourante est mari�e � un ressortissant portugais titulaire d'une autorisation d'�tablissement. En principe, elle dispose donc, en vertu des art. 7 let. d ALCP et 3 par. 1 et 2 annexe I ALCP, d'un droit (d�riv�) � une autorisation de s�jour en Suisse pendant toute la dur�e formelle de son mariage, � l'image de ce que pr�voit l'art. 7 al. 1 LSEE pour le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse (ATF 130 II 113 consid. 8.3 p. 129). Elle s'est ainsi vu d�livrer une autorisation de s�jour CE/AELE valable jusqu'au 17 mai 2009, au titre du regroupement familial. Son recours est d�s lors recevable en tant qu'il s'en prend � la confirmation de la d�cision d'extinction de l'autorisation de s�jour obtenue � la suite de son mariage et demande le maintien de cette autorisation (arr�ts 2C_530/2009 du 2 mars 2010 consid. 2.1 et 2C_587/2008 du 4 d�cembre 2008 consid. 2.1), respectivement son renouvellement et l'octroi d'une autorisation d'�tablissement.
2.1.2 La recourante fait �galement valoir les motifs exceptionnels de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. En pareilles circonstances, il convient d'admettre un droit, sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, permettant de former un recours en mati�re de droit public, le point de savoir si c'est ou non � juste titre que les juges cantonaux ont ni� l'existence des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ressortissant au fond et non � la recevabilit� (cf. arr�t 2C_460/2009 du 4 novembre 2009 consid. 2.1.1 non pub. aux ATF 136 II 1).
2.2 Au surplus, dirig� contre un arr�t rendu en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), le recours a �t� d�pos� en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (cf. art. 42 LTF) par la destinataire de l'acte attaqu� qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (cf. art. 89 al. 1 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en mati�re.
La recourante se pr�vaut pour l'essentiel de la violation de son droit d'�tre entendue et d'une violation de l'art. 50 al. 1 lit. b LEtr.
3.1.1 Pourtant repr�sent�e par un avocat, la recourante n'invoque aucune disposition de droit cantonal ou f�d�ral garantissant le droit d'�tre entendu. On doit douter, au vu de l'argumentaire fort succinct figurant en page 7 du recours que les conditions de motivation strictes de l'art. 106 al. 2 LTF soient remplies, ce qui rendrait le moyen irrecevable. La question peut toutefois en l'esp�ce demeurer ouverte au regard du sort r�serv� � ce grief.
3.1.2 Dans la mesure o� l'on peut raisonnablement rattacher ce grief � l'art. 29 Cst, et consid�rant la nature formelle de cette garantie constitutionnelle, dont la violation entra�ne l'annulation de la d�cision attaqu�e ind�pendamment des chances de succ�s du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437), ce moyen doit �tre examin� en priorit� (ATF 124 I 49 consid. 1).
3.1.3 Le droit d'�tre entendu comprend notamment le droit pour l'int�ress� de s'exprimer sur les �l�ments pertinents avant qu'une d�cision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuve pertinentes, de participer � l'administration des preuves essentielles ou � tout le moins de s'exprimer sur son r�sultat, lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 126 I 15 consid. 2a et les arr�ts cit�s). Le juge peut cependant refuser une mesure probatoire parce qu'il consid�re qu'elle est inapte � apporter la preuve ou lorsque les preuves administr�es lui ont permis de former sa conviction et que, proc�dant d'une mani�re non arbitraire � une appr�ciation anticip�e des preuves qui lui sont encore propos�es, il a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener � modifier son opinion (ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157; 130 II 425 consid. 2.1 p. 428; 125 I 127 consid. 6c/cc in fine p. 135).
En l'esp�ce, la recourante se plaint en vain de l'absence d'audition en qualit� de t�moin de son �poux et du refus de verser en cause le dossier de mesures protectrices de l'union conjugale, le Tribunal cantonal ayant refus� de reconna�tre l'existence de violences psychiques comme raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 lit. b LTF. En effet, il ressort des all�gu�s m�mes de la recourante que le probl�me principal qui la divisait de son �poux �tait de nature financi�re, sa relation de couple s'�tant alors d�grad�e au point qu'elle et son mari ne pouvaient plus se supporter. L� doit donc �tre trouv�e la cause essentielle de la s�paration et ce fait, qui a �t� retenu par le Tribunal cantonal, ne m�ritait pas l'administration de moyens probatoires suppl�mentaires. La recourante fait maintenant valoir que son mari aurait subi deux condamnations � des peines de prison ferme, la seconde d'une dur�e de 45 jours, laquelle l'aurait conduite � d�cider qu'elle ne pouvait plus vivre dans de telles conditions. D'une part, ce fait est irrecevable, parce qu'il ne ressort pas du jugement attaqu� (cf. art. 99 al. 1 et 105 al. 1 LTF). D'autre part, quand bien m�me serait-il av�r�, une peine privative de libert� de 45 jours subie par un conjoint ne saurait justifier la mise en oeuvre de l'art. 50 al. 1 let. b LTF. Ne pas administrer de preuve sur ce point d�nu� de pertinence ne saurait donc constituer une violation de son droit d'�tre entendue. La recourante aurait consult� un m�decin en raison de violences psychiques. Elle n'a cependant pas d�pos� de certificat � l'appui de ses dires, alors qu'il aurait �t� ais� de le faire. Elle ne saurait l� non plus se pr�valoir d'une violation de l'art. 29 al. 2 Cst. Enfin, en aucun moment, elle n'indique quel �l�ment, quelle pi�ce ou proc�s-verbal d'audition figurant dans son dossier de mesures protectrices de l'union conjugale aurait permis d'accr�diter l'existence d'une maltraitance psychologique. Dans de telles circonstances, elle ne saurait bien �videmment faire grief aux juges cantonaux de ne pas avoir exig� l'�dition de ce dossier. Le grief de violation du droit d'�tre entendu doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.
4.1 D'apr�s les art. 4 et 7 ALCP, le droit de s�jour et d'acc�s � une activit� �conomique est garanti aux ressortissants des Etats membres et aux membres de leur famille, quelle que soit la nationalit� de ceux-ci. Selon l'art. 3 de l'annexe I � l'ALCP, les membres de la famille d'une personne ressortissante d'une partie contractante ayant un droit de s�jour ont le droit de s'installer avec elle. Sont notamment consid�r�s comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalit�, le conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou � charge (al. 2 let. a et b).
4.2 D'apr�s l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint �tranger du titulaire d'une autorisation d'�tablissement ainsi que ses enfants c�libataires �trangers de moins de 18 ans ont droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour et � la prolongation de sa dur�e de validit�, � condition de vivre en m�nage commun avec lui. Apr�s un s�jour l�gal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit � l'octroi d'une autorisation d'�tablissement (art. 43 al. 2 LEtr). L'exigence du m�nage commun pr�vue aux art. 42 � 44 n'est pas applicable lorsque la communaut� familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles s�par�s peuvent �tre invoqu�es (art. 49 LEtr).
4.3 La recourante ne se pr�vaut � juste titre pas de l'ALCP, puisque que les �poux ne cohabitent plus depuis le mois de septembre 2006 , leur mariage remontant au 11 mars 2004. et qu'elle a d'ailleurs d�clar� le 28 juillet 2009 vouloir rapidement entamer une proc�dure de divorce (ATF 130 II 113 consid. 9 et 10 p. 129 ss). Pour les m�mes raisons, elle ne peut se pr�valoir des art. 43 al. 1 et 49 LEtr. Pour le reste, il suffit de renvoyer aux consid�rants explicites et convaincants du Tribunal cantonal (cf. art. 109 al. 3 LTF). Il en va notamment ainsi s'agissant du refus d'octroyer une autorisation d'�tablissement, la condition du s�jour l�gal ininterrompu de cinq ans n'�tant - entre autres conditions - pas remplie.
La recourante estime que le Tribunal cantonal a proc�d� "� une application arbitrairement s�v�re de l'art. 50 LEtr". Le Tribunal f�d�ral, qui applique d'office et avec pleine cognition le droit f�d�ral, ne saurait restreindre son examen au seul arbitraire, qui n'a au demeurant pas �t� motiv� correctement au regard des exigences de l'art. 106 al. 2 LTF.
5.1 Selon l'art. 50 al. 1 LEtr, apr�s la dissolution de la famille, le droit du conjoint � l'octroi d'une autorisation de s�jour et � la prolongation de sa dur�e de validit� en vertu de l'art. 42 LEtr subsiste lorsque l'union conjugale a dur� au moins trois ans et que l'int�gration est r�ussie (let. a) ou lorsque la poursuite du s�jour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b). L'art. 50 al. 2 LEtr - repris du reste � l'art. 77 al. 2 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative � l'admission, au s�jour et � l'exercice d'une activit� lucrative (OASA; RS 142.201) - pr�cise qu'il existe de telles raisons notamment lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la r�int�gration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. Il s'agit de motifs personnels graves exigeant la poursuite du s�jour en Suisse, notamment lorsque le conjoint demeurant en Suisse est d�c�d� ou lorsque la r�insertion familiale et sociale dans le pays d'origine s'av�rerait particuli�rement difficile en raison de l'�chec du mariage.
5.2 En l'esp�ce, l'union conjugale n'a pas dur� trois ans, de sorte que la recourante ne peut d�duire aucun droit de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Les �l�ments mis en avant par la recourante, � savoir la dur�e de son s�jour en Suisse, sa formation d'aide infirmi�re, le fait que ses dettes auraient �t� contract�es pour aider son �poux et qu'elle a fait des efforts pour s'int�grer ne lui sont d�s lors d'aucun secours.
5.3 La recourante all�gue qu'elle aurait fait l'objet de violences conjugales (au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr) de nature psychologique. Il a d�j� �t� expos�, en relation avec le grief de violation du droit d'�tre entendu, que les faits ainsi mis en �vidence ne rev�tent pas la gravit� n�cessaire pour admettre un droit de s�jour exceptionnel en Suisse fond� sur l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (cf. ATF 136 II 1 consid. 5.3 p. 4). Le grief doit donc �tre rejet�.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours en mati�re de droit public doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Le recours �tant d�nu� de chances de succ�s, la requ�te d'assistance judiciaire est rejet�e (art. 74 LTF).
Le frais judiciaires, arr�t�s � 2'000 fr., sont mis � la charge de la recourante.