Source: https://www.scribd.com/document/80758674/OJUE-T2-Chap1
Timestamp: 2018-11-17 18:40:04+00:00
Document Index: 165947730

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§2', 'arrêt ', '§1', '§2', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§2', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§2', '§2', '§7', '§2', '§7', '§ 11', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§3', '§ 3', 'arrêt ', '§ 4', '§2', '§3', '§ 3', '§ 3', 'arrêt ']

Mme Perreux, Concl. Rapporteur Public Matthias Guyomar
Arrets droit de l'union européenne
Tableau de Ouf
Manuel de droit européen en matiere de non discrimination
La primauté du droit de l'UE
Un an de droit des AE - Rédaction.pdf
CA de Paris 7 Mai 2011 Anti Dridiste
Eind - C-291 05 11-12-07 Arrêt de la Cour Européenne
bicc_793 du 15 Déc 2013
M_droit_europ_inter
Lutte contre les discriminations en Europe_v9.docx
Leçon 3 le contrat administratif
TD Politiques de LUE Séance 1 Semestre 6
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Commentaire CJUE VALE-libre
COM(2009) 313 Lignes Dir. Application Dir 2004 38 - 2 Juillet 2009
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OJUE (Complet)
Jabb Our
TITRE 2 : LE SYSTHEME JURIDIQUE DE L’UNION EUROPENNE
Georges Scelle  « Il y a ordre juridique particulier ou individualisé toute les fois qu’un phénomène de solidarité caractérisé se développe au sein d’une collectivité particulière identifiable, et qu’il engendre un système normatif spécial à cette collectivité, et ne se trouve pas absorber par un autre ordre juridique, et qu’il est sanctionné par une structure de pouvoir ou une organisation institutionnelle. ». Cette définition de Scelle est aujourd’hui reprise par la doctrine, mais sous un angle plus contemporain à travers l’idée qu’un ordre juridique apparait comme un ensemble organisé et structuré de normes juridiques possédant ses propres sources, doté d’organes et de procédures aptes à les émettre, à les interpréter. Ainsi qu’a en faire constater et sanctionner le cas échéant les violations. Donc pour caractériser cet ordre il faut dégager 3 éléments : les sources (Chapitre 1.), les rapports entre les ordres juridiques communautaires et ordres juridiques nationaux (Chapitre 2.), et le système juridictionnel de l’UE (Chapitre 3).
CHAPITRE 1 : LA SOURCE DU DROIT DE L’UE
Exemples de sources du droit : droit primaire, droit dérivés, les accords internationaux, la JP et les PGD. Il existe de nombreuses façons, méthodes pour présenter ces sources, plusieurs qualifications des sources du droit de l’UE :  Dissocier sources écrites et sources non écrites : o Sources écrites  celles existants selon les ordres) où on distingue :  Les sources internes à l’ordre juridique concerné.  Les sources externes c’est à dire actes des organisations internationales. o sources non écrites différentes techniques JPelle de création du droit.
 Différencier les sources en fonction de leur place dans la hiérarchie des normes. Cette approche est à la fois plus logique et la plus simple, même si en même temps elle est aussi parfois plus complexe. o Il est plus simple d’examiner et de comprendre les normes au regard de leur importance et de leur rang dans ordre juridique, et il semble évident que le D primaire prime sur le D dérivé et par ailleurs il peut sembler légitime d’y intégrer l’œuvre normative du juge qui en tt état de cause ne saurait remettre en cause cette hiérarchie. o
Mais cette méthode est aussi la plus complexe (elle créé une situation difficilement explicable) car elle revient à s’interroger sur la place des accords nationaux dans l’ordre juridique de l’union mais aussi sur l’éventualité d’une hiérarchie des normes au sein même des actes dérivés.
Cette présentation des normes de l’UE : - Reste influencé par notre culture juridique, par un modèle hiérarchique règlementaire qui est le modèle de droit partagé par la France et Allemagne surtout (le modèle romano-germanique civiliste) qui a de plus en plus tendance a se substituer un modèle procédural de type anglo-saxon quand lequel le droit classique n’est plus qu’un instrument parmi d’autres dont le rôle est remis en cause. L’UE elle aussi connait cette évolution en particulier  c’est le fait qu’elle agisse de plus en plus par un entre laque de recommandation, de résolutions, de déclarations d’intention, …  Tout ces instruments incitent les Etats à anticiper l’adoption de futures règlementations, voir même d’influencer leur action immédiate au sens hiérarchique règlementaire du D français. Ils ne constituent pas du doit au sens habituel, c’est comme le disent les anglais  la « soft law »  mécanisme de droit international, dont l’UE s’est inspiré. Cette nouvelle forme de régulation concurrence au final l’approche traditionnelle  ce qu’on peut appeler le hard law / « le droit dur », préconisé par les partisans des règlementations Etatiques et qui est le seul que l’on prend en compte.
Section 1 : Le droit primaire
§1 – Le contenu du droit primaire
Constitué des traités fondateurs c'est-à-dire : le TFUE et TUE pour UE tel qu’ils ont été modifié par : l’acte unique européen, le traité d’Amsterdam, le traité de Nice et par le traité de Lisbonne en 2007 entré en vigueur en 2009. Il faut ajouter à ce bloc un certain nombre de sources supplémentaires : les annexes et protocoles qui ont une valeur juridique identique à celle des traités. les traités qualifiés de traités complémentaires apportant des modifications sectorielles aux traités fondateurs comme : Ex : o le traité de fusion des exécutifs de 1965. o l’acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct en 1976. - les différents traités d’adhésion qui viennent eux-mêmes adaptés et complétés les traités. On pt cité par ex le traité d’Athènes de 2003 qui consacre le 5eme élargissement de l’union, le traité de Luxembourg de 2005 qui a eu pour effet de permettre adhésion de la Bulgarie et Roumanie. Les traités envisagent un certain nombre de décisions devant être adoptées par le Conseil puis ratifiées par les Etats Membres selon leurs procédures constitutionnelles respectives. Ex : La décision relative aux ressources propres de l’union comme la décision du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des communautés européennes.
La décision relative à l’établissement d’un système de scrutin uniforme dans tous les E membres pour élection au suffrage universel direct du Parlement européen… Compte tenu de leur objet et de l’approbation de ces actes par les Etats membres à l’instar d’une procédure de ratification, ces décisions ne peuvent donc pas être considérées comme de simple acte des institution de l’union donc du D dérive mais bien comme du droit primaire et c’est-ce qui explique que ces actes aient la même valeur du droit primaire, et que la Cour de Justice ne peut pas statuer sur la légalité de ces actes (elle peut juste les interpréter).
§2 – Le champ d’application du droit primaire
A. Champ d’application temporel du droit primaire Le droit primaire s’applique au moment de l’entrée en vigueur du traité sauf si des périodes transitoires sont prévues. Pour la durée d’application, les textes relevant de la sphère du droit primaire sont en principe d’une durée illimitée (ce que rappel le TFUE), même si on a pu connaître des exceptions comme le traité CECA qui a été conclu pour période de 50 ans. B. Champ d’application spatial du droit primaire Les traités TUE et TFUE énoncent que le droit de l’UE s’applique au territoire métropolitain des Etats membres, ainsi qu’à certaines iles ou territoires d’outres mer à conditions qu’il en soit fait une mention expresse. Ex : les départements d’outre mer français, les iles canaries, etc.
Le droit de l’union s’applique aussi au territoire dont un Etat membre assure les relations extérieures, mais faut une mention express. Ex : Gibraltar Article 355 TFU prévoit que le Conseil peut déterminer un régime particulier à certains territoires. Ex : Saint Pierre et Miquelon en matière douanière. Le traité prévoit expressément que le droit de l’Union ne s’applique pas à certains territoire. Ex : les îles Féroé
§3 – La portée du droit primaire
Les traités constituent « la base du droit de l’UE » selon la CJUE. Arrêt CJCE de 23 avril 1986 « Parti écologiste Les verts c/ Parlement européen » « la charte constitutionnelle de base de l’UE ». Ce statut de charte constitutionnel leur confère une place de choix au sommet de la hiérarchie des normes communautaire. La primauté du droit primaire se manifeste en premier lieu à l’égard des actes de droit dérivé. L’article 263 TFUE dispose que la CJUE contrôle la légalité des actes législatifs adoptés par les institutions de l’Union et qu’elle est, à cet effet compétente pour se prononcer sur : Les recours pour incompétences. Les violations des formes substantielles. Les violations des traités. - Toutes règles de droit relatives à leur application. La primauté du droit primaire se manifeste : - à l’égard des accords internationaux susceptibles d’être conclus par l’UE. - à l’égard des traités conclus cette fois directement par les Etats membres. Il faut différencier selon la nature de ces engagements :
 Les engagements conclus par les Etats membres entre eux : On distingue que les engagements aient été conclus antérieurement ou postérieurement au traité fondateur. • Les engagements entre EM conclus avant entré en vigueur du traité de Rome : Ces engagements, traités cessent en principe d’être applicable et les engagements relèvent du régime de la succession du traité. • Les engagements entre EM conclu après le traité de Rome : Ils sont soumis à l’obligation générale du principe de loyauté donc les Etats s’abstiennent de prendre toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts des traités. Par exception : un article autorise certaines associations régionales antérieures au traité de Rome comme celle réunissant la Belgique, Luxembourg et Pays bas : Benelux.  Les engagements conclus par les Etats membres avec les pays tiers : on distingue si on se situe avant ou après traité Rome : • Les engagements avec les pays tiers antérieurs au traité de Rome :
Les droits des tiers sont préservés (article 351 TFUE) et du art du TFUE et de la JP de la CJUE.
Arrêt de 1972 « International Fruit Compagnie » : Il y a l’application du principe du droit international c’est à dire tout traité en vigueur lient les parties et doivent être exécuté par elle de bonne foi. On applique les règles du droit international et donc le droit des tiers sont préservés.
Ces accords sont opposables à l’UE du fait de transfert de compétence des Etats vers elle, sachant que par exception les droits issus des accords incompatibles avec les traités ne lui sont pas opposables dans la mesure où les Etats on l’obligation d’éliminer par tt moyens tt incompatibilité entre les traités et un accord antérieurement conclu.
Remarques : • Il faut faire attention sur le fait que seul les droits des tiers sont préservés  les EM ne peuvent pas se prévaloir de l’article 351 pour eux-mêmes dans le but de faire valoir des droits découlant de tel conventions dans leur relations intracommunautaire. • Question de savoir quel est l’attitude du juge communautaire s’agissant des obligations des EM au titre d’un engagement pris antérieurement du traité de Rome. Arrêt Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat International Foundation c/ Conseil et commission du 3 septembre 2005 (gèle des comptes bancaire d’un membre l’Al Qaïda) : Le TPI avait considéré qu’il ne lui appartenait pas de contrôler indirectement la conformité d’une résolution du Conseil de sécurité des Nations-Unies avec le droit de l’UE. En l’occurrence, on cherchait la conformité de la résolution avec les PGDC et les droits fondamentaux résultant de article 6§1 du TUE. C’est à dire du droit primaire à moins que les droit invoqué ne relève du Jus Kogens (et donc des normes impératives de droit général international). Se faisant, le juge communautaire avait consacré l’effet obligatoire des résolutions du Conseil de sécurité sauf violation du Jus Cogens à l’égard de l’Union. La CJCE a affirmé la prééminence des principes fondamentaux du droit communautaire sur les résolutions du Conseil de sécurité et la validité de son contrôle judiciaire sur ces actes : • Avant : Il était imposé une obligation à l’UE de ne pas porter atteinte aux résolutions du CS des NU car de cette manière, les résolutions du Conseil de sécurité primeraient sur le droit primaire de l’Union. Mais : arrêt Kadi et autres c/ Conseil et commission : Cette position est relativisée. La CJUE affirme que les juridictions communautaires doivent assurer un contrôle en principe complet de la légalité de l’ensemble des actes communautaires y compris sur les actes visant à mettre en œuvre des résolutions du CS des NU. Se faisant, la CJUE s’autorise un contrôle indirect des résolutions du CS tout en prenant soin de préciser qu’« un éventuel arrêt d’une juridiction communautaire par lequel il serait décidé qu’un acte communautaire visant à mettre en œuvre une résolution du conseil de sécurité est contraire à une norme supérieure relevant de ordre juridique communautaire n’impliquerait pas une remise en cause de la primauté au plan du droit international de cette résolution.». Cette position apparaît difficile à tenir. Mais elle témoigne surtout de la complexité des relations entre l’ordre juridique de l’UE et ordre juridique international. Elle démontre la détermination de la CJ à faire de l’ordre juridique de l’UE un ordre juridique cohérent préservant son identité propre !
• Sur les engagements avec les pays tiers postérieurs au traité de Rome : Ils sont reconnus comme étant valables mais avec deux limites :  si l’Etat à outrepassé ses compétences (ex : voir chapitre sur compétence : l’arrêt AETA de 1971 sur les transports routier) c'est-à-dire union dispose d’une compétence que l’Etat n’a pas respecté sur laquelle il aurait empiété.  si l’accord porte atteinte à l’obligation générale du principe de loyauté.
Section 2 : Les principes généraux du droit
Ni l’expression PGD, ni la référence à cette catégorie ne figure dans la version initiale du Traité de Rome, exception faite d’une mention à l’ancien article 88 de principes généraux communs au droit des Etats membres, conformément auxquels la communauté est tenue de réparer les dommages relevant de sa responsabilité non contractuelle. Il faut attendre le Traité de Maastricht, pour que les PGDC se trouvent visés à l’article 6§2 à propos du respect des droits fondamentaux. En même temps, bien avant cette affirmation, dans le texte d’un traité, la CJCE avait procédé, s’agissant des mêmes droits à leur reconnaissance en tant que partie intégrante des principes généraux dont elle assure le respect, arrêt CJ 12.11.69 Stauder C/ Ulme. CJ 12 oct 1969, « Stauder C/ Ulme » : Reconnaissance des PGD comme une partie intégrante du droit et de la mission de la Cour de les protéger. On retrouve ici, comme en droit interne et en droit international, l’existence de normes supérieures de portée générale qui constituent une source non écrite du droit, parce qu’énoncée par le juge, dans le cadre de l’exercice de son pouvoir prétorien et dont le juge se réserve de préciser ensuite au cas par cas, le contenu exact. Il convient donc de préciser comment en droit communautaire, comment les PGD sont reconnus comme tels (par quel processus) (§1.). Nous verrons ensuite quelle est leur teneur (§2.).
§1 – La reconnaissance des PGD
La reconnaissance d’un PGD élargi le champ des normes européennes invocables par les justiciables. Il est donc important de comprendre les critères selon lesquels la reconnaissance peut s’opérer (A.), les sources dans lesquelles le juge puise son inspiration pour décider ou non de la reconnaissance (B.). On verra enfin de quelle portée sont dotés les principes qui ont été reconnus (C.).
A. Formes et critères de la reconnaissance d’un PGD
 La reconnaissance : D’un point de vue formel, la reconnaissance d’un PGD s’effectue en règle générale de manière explicite, même s’il peut arriver que le juge procède par étapes, et de manière implicite, avant la consécration solennelle d’un nouveau principe. Cette reconnaissance d’un PGD ne s’accompagne généralement pas d’une mise en évidence des critères que remplit cette nouvelle norme, pour bénéficier d’une telle promotion. Le juge procède par voie d’affirmation et de non de démonstration.  Le refus : C’est différent lorsqu’il s’agit pour le juge de refuser d’élever une norme au rang d’un PGD. Ce refus est plus significatif, démonstratif, dans la mesure où il peut s’appuyer sur une motivation, qui éclaire quant aux conditions non satisfaites, que doit remplir une norme pour accéder à ce rang. La Cour a eu l’occasion de fournir à travers une série d’arrêts, CJ 12 juillet 2001, ce que l’on peut considérer comme les critères de reconnaissance des PGDC. Deux critères ont été retenus par le juge :
 un critère se rapportant à la finalité de la norme : Il est nécessaire que la norme invoquée relève de l’un des objectifs des traités  un critère se rapportant à la teneur de la norme : La norme invoquée doit être dotée d’un contenu bien déterminé qui s’imposera aux institutions de l’union.
Arrêt « Portugal c/ Conseil » du 23 octobre 1999 : La Cour a refusé de faire un PGD de la cohésion économique et sociale en raison de son caractère programmatique. Cela, même si le renforcement de cette cohésion, est un objectif de la communauté, dépendant d’actions à mettre en œuvre par celle-ci et par ses états membres. Raisonnement : Cette solution est justifiée par le fait qu’une disposition programmatique ne dispose pas par essence, d’une teneur suffisamment explicite pour pouvoir être érigé au rang de PGD. Cette seconde exigence liée à la teneur du principe apparait dans une autre décision : l’arrêt Jippe, à travers laquelle la Cour relève l’absence d’obligation claire, précise et inconditionnelle. Du contenu même de la norme, doit résulter à la fois une contrainte juridique, et au-delà un plein effet direct, toute disposition obligatoire n’étant pas dotée en droit communautaire de l’effet direct.
B. Les sources de la reconnaissance
Les PGD, même s’ils sont voués, une fois reconnu à faire l’objet d’une application autonome, sont tributaires de sources préexistantes qui vont servir de point d’appui au juge, dans l’opération de reconnaissance de leur existence et de leur contenu, cette exigence est évidente en droit communautaire. La gamme des sources utilisables est d’une incroyable diversité, puisque dans cette gamme, on retrouve aussi bien des sources nationales, qu’internationales ou européennes. S’agissant de celles d’origine européenne, elles peuvent être externes à l’union, ou propre à l’Union. Les sources de reconnaissance sont nationales (1.), internationales (2.). Mais l’Union a aussi pu utiliser la Charte des droits fondamentaux de l’UE (3.). Le juge peut aussi déduire un PGD de l’esprit ou des objectifs d’un traité (4.).
1. Les sources nationales de la reconnaissance des PGD
Tout de suite après avoir affirmé qu’elle se devait d’assurer le respect des droits fondamentaux en tant que faisant partie intégrante des PGDC, la Cour a fait référence, comme source d’inspiration pour la sauvegarde de ces droits « aux traditions constitutionnelles communes aux états membres ». On retrouve cette formule dans un arrêt de la CJCE du 17 décembre 1970 « International Handels Gesellschaft ». Plus généralement, et en dehors des sources de rang constitutionnel, ce sont les PG communs au droit des états membres, qui sont ainsi fréquemment transposés par la Cour. Le caractère commun des traditions ou des principes nationaux n’est : - ni une condition nécessaire : la Cour peut reconnaitre un principe dès lors qu’il lui parait approprié aux besoins de l’ordre juridique de l’union, alors même qu’il n’est consacré que dans une partie seulement des états membres, voire dans un seul (principe de proportionnalité…) ; - ni une condition suffisante : la Cour se réservant l’appréciation du bien fondé de la transposition en droit communautaire, eu égard à l’autonomie et aux spécificités de celui-ci. Le juge communautaire est donc toujours maitre des sources qu’il utilise.
2. Les sources internationales de la reconnaissance des PGD
Les traités étant muets à l’origine, concernant les droits fondamentaux de la personne, et quant à leur protection, la Cour tout en s’estimant tenue de s’inspirer des traditions constitutionnelles nationales s’est très vite orientée vers des instruments internationaux relatifs à la protection des droits de l’homme. Les EM ont coopéré ou adhéré à ces instruments, en estimant qu’ils peuvent également fournir des indications, dont il convient de tenir compte dans le cadre du droit communautaire : Arrêt « Nold C/ Commission » du 14 mai 1974 Dès le milieu des années 1970, la CJ fera explicitement référence à un PG de la Cour universelle des droits de l’homme, à travers un arrêt du 28.10.75 « Rutili C/ ministre de l’intérieur ». C’est un principe selon lequel des atteintes portées en vertu des besoins liés à l’ordre et à la sécurité publique aux droits garantis ne sauraient dépasser ce qui est nécessaire à la sauvegarde de ces besoins dans une société démocratique. On retrouve ce principe à 4 articles de la CEDH : 8, 9, 10, et 11. Depuis 1992, et le traité de Maastricht, l’article 6§2 du TUE dispose expressément que l’union respecte les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, et tels qu’ils résultent des traditions communes aux états membres, en tant que PGDC. Dès lors, le juge communautaire considère ainsi qu’il convient, au titre des instruments internationaux de protection des droits l’homme de s’inspirer spécialement de la CEDH, qui revêt à cet égard une signification particulière. Avis de la Cour du 28.03.1996, par lequel la Cour avait considéré que la clause de flexibilité ne saurait servir de base juridique à l’adhésion de la communauté européenne, à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Utilisant la convention comme source d’inspiration dans la détermination de très nombreux PGD, la CJ et le TPI se réfèrent aussi, depuis quelques années directement à des dispositions de la convention, sans même le truchement d’une qualification de PGD, arrêt CJ 31.05.01 D et « Suède C/ Conseil ». Il arrive même que le juge communautaire se réfère directement à la jce de la Cour européenne des droits de l’homme. Décision de la CJ du 12.05.05, « Région autonome du Frioul Vénétie Julienne ». Le juge communautaire va tellement loin, qu’on a finalement le sentiment d’une véritable appropriation par la Cour de Luxembourg du contenu de la CEDH et de la JP afférente, celle de Strasbourg, même si dans l’attente d’une future adhésion de l’union à la convention. La CJ conserve en raison du caractère librement consenti de sa démarche, une marge d’autonomie qui rend toutefois possible des interprétations qui lui sont propres. On peut se poser la question de savoir quels seraient les intérêts d’une adhésion de l’UE à la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ces avantages sont nombreux : on atténue considérablement les risques de divergence de JP. On renforce ainsi la cohérence du système européen de protection des droits fondamentaux cette adhésion mettrait fin à une situation inconfortable pour les états membres, qui peuvent être tenus responsables d’une violation éventuelle de la CEDH par le droit communautaire, alors qu’ils ne peuvent à eux seuls, redresser ou modifier l’acte concerné. L’adhésion permettra aux institutions de l’UE de participer pleinement aux procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme, lorsqu’un acte est attaqué. CEDH 18 février 1999 « Matthews C/ RU »
La protection des particuliers sera renforcée par l’ouverture d’un droit de recours individuel devant la CEDH contre tout acte de l’union affectant les droits et libertés que leur reconnait la convention européenne des droits de l’homme, y compris dans des cas où ces mêmes particuliers n’auraient pas accès à la CJ de l’union
3. La Charte des droits fondamentaux de l’union comme source de reconnaissance
des PGD
L’adoption à l’unanimité s’est faite en décembre 2000 par les présidents du parlement européen, du conseil de l’union et de la commission européenne, en marge de la charte de Nice, a renouvelé la problématique des rapports entre droit communautaire et CEDH. Non pas que la charte soit la duplication de la convention. En plus des droits civils et politiques que la charte reformule, souvent de manière plus adaptée ou plus complète que la convention, la charte inclus de nombreux et variés droits économiques et sociaux, qui ne figurent pas dans la CEDH, il y a une vraie différence de contenu. Mais au-delà de cette différence, s’est posé la question de la force juridique de la charte. Elle a pris au départ la forme d’un accord interinstitutionnel, qui en tant que tel, engage les institutions qui en sont les auteurs. Depuis 2001, les institutions ont pris l’habitude de viser la charte dans les préambules de leurs actes. Au-delà des institutions et organes de l’union, la charte, comme il est dit en son article 51 s’adresse aussi aux états membres, même s’il est précisé que cela s’opère uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’union, ce qui signifie que la charte ne s’applique pas aux états membres lorsqu’ils agissent dans leur sphère de compétence propre. Tant les institutions et organes de l’union, que les états membres, au terme des mêmes dispositions, respectent les droits, observent les principes et en promeuvent l’application conformément à leur compétence respective. On peut relever que le tribunal a rapidement fait référence à la charte, et y a trouvé des éléments de motivation de ses jugements, en complément de la référence aux traditions constitutionnelles communes aux états membres. Décision du TPI Max Mobile C/ Commission, 30 janvier 2002 Contrastant avec la pratique ouverte du tribunal, constitutive d’une reconnaissance implicite de la valeur juridique de la charte, la Cour de Justice a longtemps fait preuve d’une attitude beaucoup plus fermée en ignorant la charte dans ses arrêts. Au fil du temps, la Cour a tout de même fini par aligner sa pratique sur celle du tribunal, en faisant référence pour la première fois à la Charte dans un arrêt : CJUE, arrêt 27 juin 2006, « Parlement c/ Conseil » Tout en maintenant dans cette décision que la charte ne constitue pas un instrument juridique contraignant, la Cour souligne l’importance qu’elle revêt pour le législateur communautaire et met l’accent sur son objectif principal, qui est de réaffirmer les droits déjà consacrés par ailleurs. Ce débat est aujourd’hui dépassé, puisque la charte : après avoir constitué la deuxième partie du projet de traité constitutionnel, - a fait l’objet d’une seconde proclamation solennelle le 12 décembre 2007, et le traité de Lisbonne, signé le lendemain pose quant à lui que l’union reconnait les droits, les libertés et les principes énoncés par la charte des droits fondamentaux de l’UE, laquelle a la même valeur juridique que les traités. Tout en étant pas formellement incorporé au texte même du traité, la charte voit sa portée alignée sur lui sauf pour le RU et la Pologne.
4. Les traités
Il ne faut pas perdre de vue que le juge peut prendre appui sur des dispositions du traité et les systématiser afin de les transmuer. Ont ainsi été utilisées à cette fin les dispositions du TCE, relatives à l’égalité, à la liberté, ou encore les dispositions relatives au principe de précaution. Le juge peut également invoquer de manière globale / l’esprit ou le système du traité pour y trouver la source d’un PGD. Ex. : Lorsque, comme en matière de liberté de circulation, le traité comporte des dispositions très complètes et précises, le recours à la catégorie des PGD, tout en n’étant pas exclu, s’avère évidemment beaucoup moins utile  le juge peut en faire l’économie.
C. La portée des PGD
Valeur des dispositions de droit dérivé < Valeur PGD = Valeur des traités constitutifs La CJ reconnait depuis très longtemps aux PGD une valeur supérieure aux dispositions de droit dérivé. Elle fait du respect des PGD une condition de légalité des dispositions de droit dérivé. Il est toutefois permis d’aller au-delà, en estimant que les PGD ont une valeur égale aux dispositions des traités constitutifs. Arrêt UPA de la CJUE du 25 juillet 2002 : « la communauté européenne est une communauté de droit dans laquelle ses institutions sont soumises au contrôle de la conformité de leurs actes avec le traité et les PGD, dont font partie les droits fondamentaux. » La Cour procède donc par voie d’assimilation, de telle sorte, que l’on peut raisonnablement considérer que ces principes se situent dans l’ordre juridique de l’union européenne au même rang que les traités, intégrant en quelque sorte un bloc de droit communautaire primaire, comprenant les traités, la charte et les PGDC. Cette position est celle du CE en France. Il a déjà eu l’occasion d’assimiler traités et PGD  Arrêt « Syndicat national de l’industrie pharmaceutique » du 3 décembre 2001.
§2 – La teneur des PGD
La CJ a fait preuve d’une grande créativité en matière de PGD. Pourtant, il est difficile de classer les PGD et de les recenser. On peut essayer de dégager trois grandes catégories de PGD : - Les principes conférant des droits substantiels aux particuliers (A.), - Les principes mettant des obligations de comportement à la charge des EM et des institutions de l’Union (B.), - Les principes offrant des garanties procédurales aux sujets de droit communautaire (C.).
A. Les droits substantiels conférés aux particuliers par les PGD 1. Le principe d’égalité
Ce principe a été affirmé en tant que PGDC très tôt, qui veut que des situations comparables soient traitées de manière identique à moins qu’une différenciation ne soit objectivement justifiée. CJ Ruckdeschel C/ HauptZolland Hamburg, le 19 octobre 1977 : Des situations qui ne peuvent pas être différenciées par un critère objectivement justifié ne peuvent pas être traitées différemment. Il s’agit là, au sens étroit, du principe d’égalité de traitement ou de non discrimination. Au-delà de l’atteinte au principe d’égalité, une discrimination peut consister, selon la Cour : - non seulement à l’application de règles différentes à des situations comparables, - mais aussi dans l’application de la même règle à des situations différentes dans la mesure où le principe d’égalité exige que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale,. CJ « Campoli C/ Commission » , le 17 juillet 2008 Là aussi à moins qu’un traitement égal ne soit objectivement justifier. Tribunal de première instance « Breton », le 11 décembre 2003 Il existe de nombreuses expressions du principe d’égalité, qui sont d’ailleurs recensées dans le chapitre 3 de la charte des droits fondamentaux de l’union, où on retrouve : • l’égalité en droit, • le non discrimination, • le respect de la diversité culturelle, religieuse, linguistique, • égalité hommes/femmes, et d’autres déclinaisons : • droits de l’enfant, • des personnes âgées, • intégration des personnes handicapées.
2. le droit au respect de la vie privée et de la vie familiale
Il est visé à l’article 8 de la CEDH + article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’union.
3. Le droit à la dignité humaine et à l’intégrité de la personne
Ce droit est précisé sous ses divers aspects à l’article 3 de la charte, pour ce qui est de l’intégrité, pour ce qui est du droit à la dignité, il s’agit des dispositions qui ouvrent le chapitre 1er de la charte.
4. Le droit au respect des biens et droit de propriété
5. Le principe de liberté
La liberté visée au singulier, parmi les principes fondateurs de l’union à l’article 6§1 du TUE. Cette liberté est rarement invoquée de manière générale. La liberté est invoquée sous les différentes formes multiples dans lesquelles elle se décline, le chapitre 2 de la Charte est intitulé « Libertés » au pluriel  tout ce qui relève des libertés de circulation, la liberté d’expression, de réunion, d’association, liberté syndicale, liberté religieuse (article 9 CEDH et 10 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE).
B. Les obligations de comportement pensant sur les EM et les institutions
Elles pèsent sur les EM et sur les institutions.
1. Le principe de protection des droits acquis
C’est le principe au terme duquel « le retrait à titre rétroactif d’un acte légal qui a conféré des droits subjectifs ou des avantages similaires est contraire aux PGD ». Arrêt 22 septembre 1983, « Verli Wallace c/ Commission »
2. Le principe de protection de la confiance légitime
Ce principe est inspiré du droit allemand. Il a été reconnu comme faisant partie de l’ordre juridique communautaire. Arrêt de 1978 « Töpffer c/ Commission » Il a été reconnu comme un PGD dans une affaire du 26 avril 1988 « HauptZolland Hamburg c/ Krupchen ». Ce principe porte l’obligation de sauvegarder la confiance légitime des agents dans la stabilité de la situation juridique.
3. Le principe de sécurité juridique
Décision du 27 mars 1980 « Administration des finances de l’état C/ Italiana » : La Cour qualifie le principe de sécurité juridique d’ « inhérent à l’ordre juridique communautaire ». Le principe de sécurité juridique a été décliné sous de multiples aspects. Tout acte produisant des effets juridiques doit être certain quant à son auteur et quant à son contenu, il doit être porté à la connaissance de l’intéressé et son effet rétroactif doit être exceptionnel et justifié. Depuis une décision du 10 juillet 1984 « Régina c/ Kirk », on pourrait rattacher le principe de la non rétroactivité des dispositions pénales plus strictes à celui de la sécurité juridique ; alors même que les deux sont autonomes l’un de l’autre.
4. Le principe de proportionnalité
C’est l’exemple le plus connu de PGDC. Après avoir été reconnu et systématisé par la CJCE, il a été intégré dans le traité de Maastricht à l’article 5 aux cotés du principe de subsidiarité.
5. Le principe de bonne administration
Ce principe a été posé par la Cour dès 1957, il est aujourd’hui détaillé à l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux. Il traduit : • • le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre. le droit d’accès de toute personne au dossier qui la concerne, ou encore par l’obligation pour l’administration de motiver ses décisions.
6. Le principe de précaution
Ce principe impose aux autorités compétentes de prendre des mesures appropriées en vue de prévenir certains risques potentiels pour la santé publique, la sécurité et l’environnement en faisant prévaloir les exigences liées à la protection de ces intérêts sur les intérêts économiques. Arrêt « Artegotal C/ Commission » du 26 novembre 2002
C. Les garanties procédurales conférées aux sujets de droit communautaire
 Le droit au juge : La première des exigences procédurales est naturellement que les justiciables aient à leur disposition une voie de recours de nature juridictionnelle qui leur permette d’avoir effectivement accès au juge. Ce droit au juge, qu’on qualifie de principe de protection juridictionnelle effective est consacré de très longue date par la CJ dans la lignée d’un principe qui figure dans la CEDH (article 13). Cette exigence garantie au justiciable le droit à un procès équitable, article 6 CEDH.  Les autres principes : La CJ a également reconnu à cette exigence le caractère d’un PGD, ainsi qu’à des principes qui en découlent, notamment : • Le droit à un procès dans un délai raisonnable, • Le principe du contradictoire,
Section 3 : Les accords internationaux
La communauté européenne, désormais l’Union, explicitement dotée de la personnalité juridique internationale, conclut des accords internationaux, dans les domaines de sa compétence externe. Cette compétence peut relever soit d’une compétence exclusive, soit d’une compétence externe implicite liée à la théorie de la préemption, c’est la conséquence de l’arrêt de 31 mars 971 AETR suivi par l’arrêt « Commission c/ Danemark » du 5 novembre 2002 (décisions Open Skies). Ces principes (comp exclusive, comp externe implicite) figurent dans le traité qui les a cristallisé à travers l’article 3§2 du TFUE. Les accords, ne sont pas toujours des accords internationaux strictement européens. On trouve des accords mixte  ceux ils engagent conjointement l’union et les états membres pour les compétences résiduelles qu’ils ont pu conserver. Ces accords internationaux font naturellement partie en tant que source conventionnelle de l’ordre juridique de l’union. L’article 216§2 TFUE dispose que « les accords conclus par l’union lient les institutions de l’union et les états membres ». Deux questions se posent : quelles sont leur modalité d’intégration ? quelle est leur place dans la hiérarchie des normes du droit de l’union ?
Cours du 25 novembre 2011
 Les modalités d’insertion des accords internationaux dans l’OJUE La cour a, très tôt, interprété l’article 300 §7 CE (désormais 216 et 271 TUE) : les accords internationaux forment, dès leur entrée en vigueur, partie intégrante de l’ordre juridique communautaire et par conséquent de celui des EM. CJ : 30 avril 1974 : Hegeman, affaire 181-73 Aussi, même si le traité prévoit, à travers l’article 218, un mode particulier de réception de l’accord international dans l’OJUE à travers une décision de conclusion qui peut être déférée au juge européen. La Cour de justice considère, conformément à une approche de type moniste, que l’accord international intègre l’OJUE dès son entrée en vigueur sans se référer à une quelconque procédure d’introduction.  La place des accords internationaux : Elle est déterminée par le nouvel article 216 §2 TFUE (ancien 300 §7) selon lequel les accords lient les institutions  il se situe donc à une place inférieure au traités mais supérieure aux actes internationaux issus du droit dérivé. A titre préventif, 218 § 11 TFUE prévoit que : un EM, le parlement, le conseil ou la commission, peut recourir l’avis de la CJ sur la compatibilité d’un accord envisagé avec les traités. En cas d’avis négatif de la cour sur cette compatibilité, l’accord ne peut entrer en vigueur sauf modification de celui-ci ou révision des traités.  Sur l’hypothèse d’un contrôle a posteriori : On se demande si un tel contrôle est possible. Cette hypothèse, bien que plus embarrassante car cela peut remettre en cause des effets passés produits par un accord. Le risque est alors que la validité d’un accord peut être engagée et que la resp de l’UE peut être engagée à l’égard des autres signataires du traité. Cette hyp est quand même envisageable. Elle s’envisage dans le cas d’une décision de conclusion. Le contrôle s’exerce sur l’acte de conclusion de l’accord et non sur l’acte de conclusion lui-même. Affaire du 10 mars 1998 C22-95 Allemagne c/ Conseil : a propos d’un accord conclu par l’Allemagne avec des pays d’Amérique du Sud pour le commerce des bananes. Le contrôle peut entrainer la non application de l’accord dans l’OJUE et engager alors la resp internationale de l’UE en vertu de l’article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.
Section 4 : Les actes de droit dérivé
Le droit dérivé de l’UE rassemblait les actes adoptés par les institutions dans les différents piliers qui existaient alors. La conséquence était que la nomenclature officielle des actes était ainsi fixée par de dispositions différentes selon les piliers.
L’article 249 CE disait que les actes pris dans le 1er pilier étaient règlement directives décision avis recommandations. Pour le second pilier, principes, orientations, stratégies communes arrêtés par le Conseil européen dans les domaines dans lesquels les EM avaient des intérêts communs importants afin de précise les objectifs, la durée et les moyens à mobiliser. Ensuite, les décisions PESC étaient qualifiées de deux sortes : actions communes ou positions communes.
Pour le 3ème pilier, les différentes catégories d’actes étaient les positions communes qui avaient pour objet de définir l’approche sur les questions communes, les décisions cades (= équivalent des directives qui auraient été prises dans le 1er pilier) et les décisions.
Parallèlement à ces actes unilatéraux de droit dérivé, la coopération entre les institutions a également suscité le recours et la multiplication des déclarations ou accords interinstitutionnels sous la forme de textes, d’échanges de lettres, de pratiques concertées, ou de simples engagements pris par le président d’une institution devant une autre institution). Cette pratique est apparue dans les années 1970 comme par ex. pour la déclaration commune de l’assemblée du Conseil et de la Commission de 1975 qui avait instauré une procédure de concertation. Cette pratique s’intensifie avec le TUE dont certains articles se réfèrent expressément à la coopération inter-institutionnelle. Beaucoup d’accords interinstitutionnels sont fondées sur le principe de subsidiarité, la comitologie ou la charte des droits fondamentaux (réaffirmée par le T de L en 2007 mais qui était avant un acte de nature inter-institutionnelle). Le juge peut décider de reconnaître une valeur juridique à ces sources, selon leur valeur juridique. La possibilité a été posée par le Tribunal de première instance qui dit que de tels accords institutionnels sont attaquables à la condition d’avoir des effets juridiques à l’égard des tiers.  Ordonnance du 17 janvier 2002, Affaire T236-00 « Staunner c/ Commission ». La Cour de justice reconnait le caractère obligatoire de certains accords institutionnels. CJ 19 mars 1996, « Commission c/ Conseil » C25-94 : reconnaît la valeur obligatoire de certains accords.
§1 – La nomenclature des actes de droit dérivé et de la définition de chacun d’entre eux A. Le règlement
Il faut partie de l’appareil instrumental de l’UE et apparaît aujourd’hui à l’article 288 TFUE. Avant le T de L, la particularité était qu’il n’était un instrument de droit dérivé que pour les matières relevant du premier pilier. Cela a changé mais l’article 288 se borne toujours à énoncer les différentes catégories d’actes et à caractériser de manière abstraite mais ne dit rien sur la base des com des institutions ni le domaine ouvert à chacune des catégories d’actes qu’il énumère. Ainsi, le domaine dans lequel chaque acte peut agir doit être recherché dans les dispositions matérielles du traité mais cela n’est pas facile, pas pratique. On envisage alors 3 hyp : - Celle selon laquelle les institutions sont tenues par une disposition expresse, d’utiliser la forme du règlement à l’exclusion de tout autre instrument juridique  hyp rare. Celle selon laquelle les textes ouvrent, aux institutions, le choix entre le règlement et d’autres formules (dont, par ex. la directive). - Celle dans laquelle les textes s’abstiennent de mentionner la forme juridique des dispositions à prendre  hyp très fréquente. Hormis les questions relatives à la présentation, à la forme et à l’adoption ; on retiendra les questions relatives au régime juridique = le caractère propre du règlement. L’article 288 alinéa 2 dit que « Le règlement a une portée générale ; il est obligatoire dans tous ses éléments, et est directement applicable dans tout EM ». 1. Le règlement, un acte de portée générale La portée générale s’exprime dans le fait que, « de caractère essentiellement normatif ». Le règlement est applicable à des « catégories envisagées abstraitement et dans leur ensemble » selon la formule de la CJUE dans son arrêt du 14 déc 1972 « Confédération nationale des producteur des fruits et légumes c/ Conseil ». La CJ n’attribue pas de caractère déterminant à la dénomination ou aux modalités d’adoption de l’acte ; elle se réfère au contraire à son contenu matériel et s’autorise à requalifier une disposition règlementaire en décision si la disposition ne répond pas à la condition de généralité. La requalification a des conséquences sur les recours possibles. Pendant longtemps, les particuliers ont essayé d’obtenir la requalification d’un règlement en décision. En effet, au terme de l’article 230 TCE, il leur était possible d’intenter un recours en annulation contre toute décision dont ils étaient destinataires ainsi que «contre une décision qui, bien que prise sous l’apparence d’un règlement, concernait [les particuliers] directement et individuellement ». Désormais, au titre de l’article 263 TFUE, il est possible d’intenter un recours en annulation contre les actes dont les particuliers sont les destinataires ou qui les concerne directement ou individuellement ainsi que contre les actes règlementaires qui les concerne directement et qui ne comportent pas de mesure d’exécution. Pour intenter le recours, les particuliers doivent démontrer qu’ils sont concernés directement. Mais il n’est pas exigé que les particuliers soient concernés individuellement. Donc : des particuliers peuvent attaquer un règlement sans faire la démonstration du fait qu’ils soient concernés ET qu’ils soient concernés individuellement. Le contentieux, avant Lisbonne de la recevabilité du recours en annulation a permis à la cour de justice ce qu’il faut entendre par « portée générale du règlement ». Ainsi : le fait que l’on puisse identifier les sujets de droit auxquels le règlement s’applique ou - le nombre réduit de ceux qui sont concernés par le régime défini n’affecte pas la nature règlementaire de l’acte. Arrêt 11 juillet 1968 « Zucker Fabrick Wattenstett » : La cour considère que le fait que l’on puisse identifier les sujets de droit auxquels ils s’appliquent ou le nombre réduit de ceux qui sont concernés par le régime que l’acte définit n’affecte pas sa nature règlementaire. Arrêt « RAR c/ Conseil et Commission », 29 juin 1989 : La Cour déclare que la nature règlementaire d’un acte n’est pas mise en cause par la possibilité de déterminer le nombre ou même l’identité des sujets de droit auxquels ils s’appliquent à un moment donné tant il est constante que cette application s’effectue en vertu d’une situation objective définie par l’acte en relation avec la finalité de ce dernier.
 Application : C213-91, 15 juin 1993 « Abertal c/ Commission » : la Cour considère que les organisations requérantes (organisations de producteur agricoles de fruits à coque) attaquent une disposition d’un règlement concernant ces produits dans la mesure où cette disposition. La cour répond que « cette disposition, loin d’atteindre les requérantes en raison de certaines qualités qui leur seraient particulières ou d'une situation de fait qui les caractériserait par rapport à tout autre opérateur, s' adresse, en des termes abstraits et généraux, à des catégories de personnes indéterminées et s' applique à des situations déterminées objectivement ». A l’inverse, la Cour n’hésite pas à disqualifier une disposition qui ne présente pas un caractère normatif de portée générale et n’hésitera pas non plus à y voir une décision qui pourra être individuelle ou collective. Attention : en vertu du T de L, cet arrêt pourrait maintenant être attaqué parce qu’on exige plus que les demandeurs soient considérés directement. 2. Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments Le caractère obligatoire est sa seconde caractéristique. Les distinctions du règlement avec les autres actes : Cela permet au règlement de se distinguer de la directive qui ne comporte d’obligation que quant au résultat à atteindre. Les décisions et avis eux, n’ont pas de portée obligatoire. Il modifie de plein droit la situation juridique des sujets de droit européen et doit être respecté à partir de son entrée en vigueur et tant que sa validité n’a pas été contestée. Le caractère obligatoire vaut pour tous les sujets et les personnes physiques et morales qui ne peuvent pas l’attaquer directement. On a que peu de moyens pour faire obstacle à l’application du règlement : Par la voie de l’exception d’illégalité, - Si le juge national (= de droit commun du droit de l’UE) accepte de suivre leur conclusion par un renvoi préjudiciel au titre de l’article 267 TFUE. Corolaire du caractère obligatoire : toute méconnaissance d’une disposition d’un règlement est un manquement. 3. Le règlement est directement applicable D’autres sources du droit de l’UE ne doivent leur applicabilité directe qu’à l’interprétation constructive de la CJ. Cela signifie que le règlement prend place dans l’OJ des EM et qu’il va modifier de plein droit les situations juridiques existantes. Le règlement fait obstacle à toute disposition nationale contraire, quelle que soit le rang de cette règle. L’applicabilité directe s’oppose par ailleurs à toute formalité nationale d’insertion ou de transposition dans l’ordre interne. Autrement dit, il n’est nul besoin d’un acte national qui aurait pour objet spécifique d’interdire le règlement dans l’ordre interne. Remarques : • Il peut arriver qu’un règlement ne soit pas applicable en l’état, faute de comporter des dispositions suffisamment complètes. Le texte du règlement peut ainsi renvoyer à des dispositions complémentaires à prendre par les autorités de l’UE ou par les Etats chargés de l’exécution des actes de l’UE. CJUE, 27 sept 1979, « Eridania c/ ministre de l’agriculture et des forets »
Conséquence pour les particuliers : l’effet direct des règlements s’exerce dans les relations entre les sujets de droit et les autorités publiques mais aussi dans les relations que les sujets de droit entreprennent entre eux. Donc : sous le premier aspect, il permet aux particuliers de faire valoir leur droit set d’en réclamer le bénéfice aux autorités de leur Etat : c’est l’effet direct vertical : Etats / particuliers. sous les second aspect, il créé de manière directe et immédiate des droits et obligations entre les particuliers eux-mêmes : c’est l’effet direct horizontal : particulier / particulier.
B. La directive
C’est un objet normatif non identifié. C’est un acte symptomatique des subtilités européennes parmi les actes communautaires. Elle a provoqué des hésitations JP quand à son régime Article 288 TFUE : la directive lie tt EM destinataire quant au résultat à atteindre en laissant la liberté aux EM pour les moyens de mise en œuvre. On a donc un processus normatif à deux étages ou à double détente càd supposant par définition l’intervention successive des autorités de l’UE et des Etats. C’est cette caractéristique structurelle qui commande les caractères de la directive tels qu’énoncés dans l’article 288 alinéa 3 TFUE. 1. Les caractères de la directive Elle est incontestablement un acte lui lie. C’est un acte au même titre qu’une recommandation. De même que la décision et à la différence du règlement, elle ne lie en principe que les destinataires qu’elle désigne. A bien lire l’article 288, elle est un acte individuel qui n’est obligatoire que pour les Etats membres destinataires. En même temps, cette affirmation juridiquement incontestable doit être singulièrement nuancée en pratique. Cela, parce que la plupart des directives sont adressées à l’ensemble des EM et apparaissent comme des instruments de législation indirecte.
On comprend alors que le juge communautaire n’ait pas hésité à les qualifier, en dépit de la lettre du traité, « d’acte ayant une portée générale » (Cour, 22 février 1984, « Kloppenburg » Affaire 70-83). Pour la Cour, même si la directive ne lie en principe que les EM, la directive constitue normalement un mode de législation ou de règlementation (Cour 29 juin 1993 « Gibraltar c/ Conseil » C298-89). Cette constatation montre un premier facteur de rapprochement entre la directive et le règlement : ils auront, le plus souvent, la même portée générale. La caractéristique la plus incertaine de la directive tient à la mesure de son intensité normative.
A la différence du règlement ou de la décision qui sont obligatoires dans tous leurs éléments, la directive ne créé qu’une obligation portant sur le résultat à atteindre en laissant aux Etats la compétence quand à la forme et les moyens choisis. La différence se pose donc sur la différence entre l’obligation de résultat et l’obligation de moyen  discutions relative à la nature, la portée et la fonction des directives. La terminologue du traité ne permet pas de résoudre la question car l’analyse exégétique des dispositions pertinentes n’autorise en rien des déductions univoques. Exégèse : méthode d’interprétation du texte en tenant compte du sens du texte. Si il est vrai que : le traité CE impose une obligation quant au résultat à atteindre, le traité CECA ne fixait qu’une obligation quant au but à atteindre, les différentes traductions de l’article 288 du TFUE conduisent à relativiser cette considération car la version allemande parle de « Ziele » (but) et non pas de « Ergebnisse » (résultat)  il faudrait pourtant prendre le second mot. La directive est sensée laisser aux EM le choix de la forme ; mais la version allemande ne parle pas de forme mais de « Wahl » = choix ; ce qui ne veut pas dire la compétence. Conclusion : il est difficile de tirer des conclusions définitives rien qu’en regardant la lettre du texte. La constatation est corroborée, voir renforcée par l’analyse de la pratique des institutions sont il découle que les directives sont susceptibles d’avoir une intensité normative à géométrie variable. Dans la pratique, les directives sont souvent une géométrie variable. Compte tenu de la pratique qui pose une distinction entre le « résultat à atteindre » et la « détermination de la forme et des moyens » (selon les termes de l’article 288 TFUE) ; les institutions ont estimé qu’il n’y avait pas de limite claire séparant les compétences respectives des autorités communautaires et nationales. Il en résulte une tendance à l’élaboration de directives très détaillées dont le contenu dépassait la seule détermination de résultats et d’objectifs au profit d’une formulation extrêmement détaillée. Ces directives très précises brouillent la distinction entre les directives et les règlements.
Cours du 2 décembre 2011
D’autres EM ne se sont pas ralliés à cette prise de position dont le point ne figure pas dans le Compromis du Luxembourg. Souvent, les EM ont formulé même critique à l’encontre de la commission ce qui les a conduit à tenter d’encadrer le pouvoir de directive des institutions. L’évolution de la pratique institutionnelle est marquée par un retour aux directives cadres qui se contentent de fixer un minimum de règles nécessairement uniformes et laissant aux Etats des marges de manœuvre plus étendues. Cette tendance n’est pas non plus générale. En tout état de cause, l’incertitude de la frontière entre résultat et moyen a pour conséquence qu’il incombe aux institutions de déterminer au cas par cas, en fonction de l’objet de la directive, le degré de précision de la disposition. CJUE, 23 nov 1977, affaire 38 , « Enka » : La cour a admis cette pratique en estimant que : « La compétence des EM en ce qui concerne la forme et les moyens est fonction du résultat que le Conseil ou la Commission entendent atteindre. ». La Cour ne prévoit pas que la directive est directement applicable. Cette constatation selon laquelle la directive n’est pas directement applicable ne signifie pas que la directive ne pénètre pas immédiatement dans l’ordre juridique des Etats ni même qu’elle soit structurellement inapte à produire des effets directes en droit national. C’est la JP de la Cour qui a été à l’origine d’une évolution qui s’écarte de la lecture exégétique/littérale de l’article 288 et qui pose le problème du statut de la directive dans l’ordre juridique des EM.
2. Le statut de la directive dans l’OJ national La directive suppose, en principe, l’intervention des autorités nationales en vue de lui faire produire des effets juridiques dans les droits interne des EM. Telle qu’issue du processus décisionnel communautaire, la directive régulièrement publiée ou notifiée créé, à la charge de l’EM, une obligation de prendre les mesures nécessaires à l’application de la mesure effective. Cette conséquence résulte de l’article 288 §3 et de l’article 4 § 3 (principe de coopération loyale des EM). Il en résulte que la situation normale correspond à l’adoption, par les autorités nationales compétentes d’un acte de transposition de la directive européenne. La transposition consiste en l’adoption de mesures nationales nécessaires dans l’ordre national. Il peut y avoir besoin de modifier les dispositions internes incompatibles avec la directive. Cette opération de modification des règles contraire n’est pas laissée à la discrétion des autorités nationales et fait l’objet d’un encadrement rigoureux. La CJ a pu définir avec précision les exigences imposées par le droit de l’UE.
L’obligation de transposition : D’un point de vue formel : o La question du choix de l’/des instrument(s) : Si les Etas doivent réceptionner la directive, ils doivent aussi supprimer les règles contraires. Ainsi, les EM doivent supprimer toutes les dispositions de droit interne qui priverait les directives de leur plein effet utile. A l’inverse, s’il y a déjà des règles qui donnent leur plein effet utile à la directive, pas besoin de les réécrire. CJUE, 13 mars 97, affaire, C 197-96, arrêt « Commission c/ France » :
Pour le cour « Les dispo d’une directive doivent être mis en œuvre avec une force contraignante incontestable avec la spécificité , la précision et la clarté requise afin que soit satisfaite l’exigence de sécurité juridique qui requiert qu’au cas où la directive vise à créer des droits pour les particuliers, les bénéficiaires soient mis en mesure de connaître la plénitude de leurs droits. ».
Le délai : La directive met en place un délai si bien que les EM ne peuvent pas reporter unilatéralement la date limite des délais fixés par la directive. Ainsi, toute transposition tardive constitue une infraction constitutive d’un manquement au sens de l’article 258.
Question : Quelles sont les conséquences du manquement fautif d’un Etat en cas de défaillance de la transformation ? Sous ces conditions, la cour a admis qu’une directive non transposée peut quand même produire des effets directs et donc qu’elle peut être invoquée par des particuliers à l’expiration du délai de transposition. Cette insociabilité, même en cas de non transposition permet à la directive de produire quand même ses effets.
C. La décision
La décision fait partie des actes prévus par l’article 288 TFUE. Définition ; au terme de l’article 288 TFUE ; c’est un acte Obligatoire  la décision est contraignante pour ses destinataires (EM ou particuliers). Elle ne peut pas être appliquée de manière sélective ou partielle. Elle se distingue de la directive ou du règlement : - Elle se distingue de la directive  car contrairement à la directive, la décision prescrit les moyens imposés pour parvenir au résultat. En conséquence, elle confère des droits et des obligations aux particuliers (quand ils en sont destinataires ; cela, indépendamment de toute transposition).
Elle se distingue du règlement  car contrairement à lui, la décision n’a pas de portée générale mais une portée non générale (on ne peut plus dire « individuelle »). On parle de généralité lorsqu’il n’y a pas de nom libellé dans la décision : le critère n’est donc pas l’importance du nombre de personnes concernées mais la mention du nom des personnes. Donc on aura une qualification de règlement dès que la rédaction est générale. Elle se distingue aussi du règlement car pour rentrer en vigueur, la décision doit être notifiée à son destinataire alors que le règlement sera publié ; ce qui sera suffisant à l’opposabilité. Pour la décision, on peut rajouter la publication au Journal officiel de l’UE mais elle ne saurait suffire car seule la notification individuelle va permettre l’opposabilité au destinataire. Depuis le T de L, la décision ne doit plus obligatoirement désigner un destinataire : c’est ce que prévoit l’article 288 § 4 alinéa 4. Les « Bechluss » = décisions sans destinataires le permettaient déjà. Ex. : dispositions prises par le conseil dans le cadre de la clause de flexibilité.
Conclusion : La disposition continue de se distinguer du règlement car hormis les exeption, elle reste sans caractère normatif de portée générale.
D. Les recommandations et avis
Contrairement aux règlements, directives et décisions ; les recommandations et avis ne lient pas les Etats car ils permettent simplement aux institutions de s’exprimer en suggérant une ligne de conduite sans créer de ligne juridique pesant sur des destinataires. Les recommandations et avis participent de l’interprétation du droit de l’UE. Il est cependant difficile de distinguer une recommandation d’un avis. Recommandation : instrument d’action indirecte qui permet de faciliter le rapprochement de législation entre les Etats. Avis : exprime une opinion sur une question. Conclusion du § : Avec Lisbonne, seuls les 5 instruments évoqués sont maintenus et les autres instruments ont disparus. Ainsi, dans le domaine de la PESC, on ne parle plus de « stratégie d’action commune » mais on parlera simplement de « disposition ».
§2 – Les fonctions et la valeur hiérarchique des actes de droit dérivé
A. La question des fonctions des actes dérivés dans l’ordre juridique
On doit se questionner sur la fonction des actes dérivés car il faut s’interroger sur la distinction entre les fonctions et en particulier sur la distinction entre les fonctions législatives et exécutives et sur la retombée de l’emploi des actes de droit dérivé. Avant le T de L, l’OJUE rendait l’analyse difficile ; y compris dans son volet communautaire dans la mesure où le législateur n’était pas clairement identifié. Depuis le T de L, la terminologie n’était pas déterminante puisque des actes ayant la même détermination pouvaient être élaborés de manière différente. On a aussi un recours aux directives de base qui apparaissent comme un recours aux actes législatif. L’absence, dans les T de distinction entre les actes législatifs et les actes non-législatifs a pu s’avérer problématique, notamment au regard de la compétence de l’UE pour intervenir dans les deux matières. Dans le cadre de l’ancien Traité CE, le Conseil pouvait intervenir dans la matière législative mais aussi dans son application.
• Article 289 §3 : Le T de L marque une avancée certaine car le nouvel article 289 § 3 TFUE établit une distinction entre les actes d’exécution et les actes législatifs. Il y a donc une différence entre les deux. Les actes législatifs seront qualifiés comme tels en raison de la procédure qui a permis leur adoption. Article 289 § 3 : « Les actes juridiques adoptés par la procédure législative constituent des actes législatifs. » (sachant que la procédure législative entendue ici peut être la procédure ordinaire ou la procédure spéciale). Question : Quels sont les actes législatifs, adoptés par la procédure législative et qui constituent des règles ? Ce sont les lois. Or dans le T de L on ne parle jamais de loi !!! On ne parle pas de loi car on a voulu donner des gages aux peuples de l’UE lors du rejet de la Constitution européenne par le peuple de deux Etats. La compétence des actes européens est désormais • Article 291 : Nouvelle procédure de comitologie et augmentation des prérogatives du PE. • Article 290 : créé les actes délégués : Un acte législatif peut déléguer à la commission le pouvoir d’adopter des actes non législatif de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l’acte non législatif. Les actes législatifs délimitent explicitement les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation de pouvoir. Les éléments essentiels d’un domaine sont réservés à l’acte législatif et ne peuvent donc pas faire l’objet d’une délégation de pouvoir. Il appartient donc au seul législateur européen de déterminer si il souhaite autoriser ou non le recours à un acte délégué. L’intérêt de ce mécanisme est d’éviter au législateur d’entrer dans des débats trop techniques pour se concentrer d’avantage sur les choix et orientations plus politiques.
• Dans l’UE : En Belgique ou en Italie, on trouve l’équivalent des actes délégués mais ce type d’acte n’a pas d’équivalent. • En France : On ne peut pas faire de parallèle avec le domaine français de la prise de règlement d’application : car il n’y a pas de délégation. Cependant, on pourrait comparer avec le pouvoir de délégation du Parlement de déléguer une partie de son pouvoir à l’exécutif pour un temps donné et sur un pouvoir donné = les ordonnances. Cependant, pour les ordonnances, on aurait encore une différence parce que l’ordonnance intervient totalement dans le domaine de la loi (par une plénitude par-dessus le domaine de la loi). Ainsi, on ne peut pas vraiment faire de parallèle entre l’acte délégué européen avec un certain type d’acte français. On ne rencontre pas d’équivalent au sens strict dans la constitution française.
La définition ne doit pas faire perdre de vue qu’un différencie 3 types d’actes qui sont des qualifications du règlement. - Législatif: Délégué : D’exécution : Avec un traité pour une constituons européenne, on aurait eu simplification : - Législatif : loi cadre Délégué / d’exécution = règlement ou directive.
B. La question de la hiérarchie entre les actes de droit dérivé
Avant L, il n’existait pas de disposition dans les T établissant une hiérarchie entre les actes de droit dérivé. Il est toutefois possible d’évoquer la JP de la Cour de justice qui, en reconnaissant la distinction entre règlement de base et règlement d’exécution dès l’arrêt Köster du 17 déc 1970 a nécessairement introduit une hiérarchie dans ces catégories de règlement. De fait, les règlements d’exécution doivent être conformes aux règlements de base. Si nécessaire, la CJ va contrôler la conformité du règlement d’application au règlement de base. Le contrôle de la conformité concerne aussi la directive. Pour les directives CJ, 25 janvier 1994 « Angelo Pharm », affaire C212-91. La ratification du T de L et son entrée en vigueur confortent la hiérarchie des normes au sein même des actes dérivés.
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