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Timestamp: 2016-10-21 11:21:28+00:00
Document Index: 294777157

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

2C_490/2014 {T�0/2} � � Arr�t du 26 novembre 2014
repr�sent�e par Me Dimitri Tzortzis, avocat,
Prostitution, atteinte � l'ordre public; avertissement, amende,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, 1�re section, du 1er avril 2014.
X.________ est responsable de l'exploitation du salon de massages Y.________ � Gen�ve (ci-apr�s: le salon de massages).
�Le 20 avril 2012, le secr�tariat g�n�ral du D�partement de la s�curit� (actuellement le D�partement de la s�curit� et de l'�conomie; ci-apr�s: le D�partement) a adress� un courrier � l'ensemble des responsables de salons de massages ou d'agences d'escorte. Leur attention �tait attir�e sur le fait qu'ils devaient emp�cher toute atteinte � l'ordre public, notamment � la sant� publique.
�Le 8 octobre 2012, la brigade des moeurs a proc�d� � un contr�le du salon de massages et a �tabli un rapport. Le salon proposait des prestations non prot�g�es sur son site internet. Lors d'un entretien sur place, l'int�ress�e avait indiqu� qu'elle n'avait pas l'intention de changer son "menu des plaisirs". A ce rapport �tait annex�e une impression d'�cran du site internet de l'�tablissement. X.________ s'est encore d�termin�e le 19 novembre 2012. A cette occasion, elle a expliqu� que le salon de massages ne proposait pas, en tant que tel, des prestations sexuelles � ses clients. Il offrait aux h�tesses un lieu de travail. Le salon de massages relayait les informations sur les prestations offertes par les h�tesses, telles qu'annonc�es lors de leur arriv�e. Ces derni�res pouvaient les modifier totalement ou partiellement en tout temps. Selon un accord tacite dans la branche, aucune relation sexuelle n'�tait propos�e sans protection. Cet �l�ment n'�tait pas pr�cis� et cela avait pu porter � confusion pour de rares clients potentiels. Le site internet avait �t� modifi� en cons�quence, en pr�cisant que les relations sexuelles vaginales et anales �taient syst�matiquement prot�g�es. Les fellations �taient propos�es soit "naturelles" soit "couvertes".
Par d�cision du 29 novembre 2012, le D�partement a inflig� � X.________ un avertissement, ainsi qu'une amende administrative de 1'000 fr. Le site internet du salon proposait toujours de nombreuses pratiques sexuelles pr�sentant des risques d'infections sexuellement transmissibles soit notamment des fellations naturelles, royales (�jaculation dans la bouche) ou imp�riales (�jaculation dans la bouche et avalement du liquide s�minal), et des "feuilles de rose" (anulingus). Le 14 janvier 2013, l'int�ress�e a contest� ce prononc� devant la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice).
er�avril 2014, la Cour de justice a rejet� le recours de l'int�ress�e. L'instance cantonale a jug� en substance que la d�cision du D�partement �tait suffisamment motiv�e et que la directive de celui-ci, envoy�e sous forme de courrier le 20 avril 2012 et par laquelle �tait pr�cis�e la port�e de l'art. 12 let. c de la loi genevoise du 1
er�mai 2010 sur la prostitution (LProst/GE; I 2 49), n'outrepassait pas le pouvoir d'appr�ciation de l'administration puisqu'elle se limitait � d�finir la disposition pr�cit�e et qu'elle restait dans le cadre voulu par le l�gislateur. En outre, les juges cantonaux ont encore consid�r� le grief de violation du principe de l'�galit� de traitement comme �tant infond�, puisque le D�partement avait en particulier indiqu� qu'il avait d�j� sanctionn� une autre responsable de salon de massages pour des faits similaires et qu'il continuerait de le faire dans la futur.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, de "Dire que la circulaire du D�partement de la s�curit�, Secr�tariat g�n�ral du 20 avril 2012 est contraire au droit sup�rieur, soit plus particuli�rement la Loi sur la prostitution", d'annuler l'arr�t du 1
er�avril 2014 de la Cour de justice et d'annuler la d�cision du D�partement. Elle se plaint d'�tablissement inexact des faits ainsi que de violation des principes de la l�galit� et de l'�galit� de traitement.
�La Cour de justice persiste dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t. Le D�partement conclut au rejet du recours.
1.1.�Le recours est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF), rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF. La voie du recours en mati�re de droit public est partant ouverte. Le recours a en outre �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par la destinataire de l'arr�t attaqu� qui a qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Le recours en mati�re de droit public est par cons�quent recevable, sous r�serve de ce qui suit.
1.2.�Selon un principe g�n�ral de proc�dure, les conclusions en constatation de droit ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues. Sauf situations particuli�res, les conclusions constatatoires ont donc un caract�re subsidiaire (cf. ATF 135 I 119 consid. 4 p. 122; arr�ts 2C_199/2010 du 12 avril 2011 consid. 3.3, non publi� in ATF 137 II 383; 1B_129/2013 du 26 juin 2013 consid. 2.2). Dans la mesure o� la recourante conclut, parall�lement � l'annulation de l'arr�t du 1
er�avril 2014 de la Cour de justice, � ce qu'il soit dit "que la circulaire du D�partement de la s�curit�, Secr�tariat g�n�ral du 20 avril 2012 est contraire au droit sup�rieur, soit plus particuli�rement la Loi sur la prostitution", elle formule une conclusion constatatoire qui est irrecevable.
1.3.�La conclusion du recours tendant � l'annulation de la d�cision rendue en premi�re instance est irrecevable en raison de l'effet d�volutif complet du recours aupr�s de la Cour de justice (ATF 136 II 539 consid. 1.2 p. 543; concernant sp�cifiquement Gen�ve, arr�ts 8C_47/2013 du 28 octobre 2013 consid. 4.2; 2C_886/2012 du 29 juin 2013 consid. 1, non publi� in ATF 139 II 529).
1.4.�Finalement, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF). Il n'y a donc pas lieu de prendre en consid�ration les pi�ces 9, 10 et 11, dat�es du 21 mai 2014 et annex�es au m�moire de recours, celles-ci �tant toutes post�rieures � l'arr�t attaqu�.
Invoquant l'art. 5 al. 1 Cst., la recourante se plaint d'une violation du principe de la l�galit�, en ce que l'instance pr�c�dente a consid�r� l'art. 12 let. c LProst/GE comme �tant une base l�gale suffisante pour ordonner des mesures permettant d'�viter les diffusions de maladies sexuellement transmissibles. Elle semble �galement faire grief � la Cour de justice d'avoir appliqu� une directive du D�partement pour d�finir la port�e de l'art. 12 let. c LProst/GE.
2.1.�Le principe de la l�galit�, consacr� � l'art. 5 al. 1 Cst., selon lequel le droit est la base et la limite de l'activit� de l'Etat, ne constitue pas un droit constitutionnel distinct, mais uniquement un principe constitutionnel. Le recours en mati�re de droit public permet de se plaindre directement et ind�pendamment d'un droit fondamental de la violation de ce principe, au m�me titre que du principe de la proportionnalit� ancr� � l'art. 5 al. 2 Cst. Toutefois, dans l'application du droit cantonal, � part les restrictions des droits fondamentaux (art. 36 al. 1 Cst.), le Tribunal f�d�ral n'intervient en cas de violation du principe de la l�galit� que si la mesure de droit cantonal viole simultan�ment l'interdiction de l'arbitraire (ATF 134 I 153 consid. 4 p. 156 ss; arr�t 2C_741/2009 du 26 avril 2010 consid. 3.1).
2.2.�En l'esp�ce, la recourante n'invoque aucun droit fondamental particulier ni l'interdiction de l'arbitraire en relation avec le principe de la l�galit�. Certes elle mentionne la libert� �conomique et cite l'art. 27 Cst. y relatif. Toutefois, elle ne le fait qu'en relation avec un autre grief, soit celui concernant le principe de l'�galit� de traitement (cf. let. A p. 12 du m�moire de recours; consid. 3 ci-dessous). Par cons�quent, le recours, en ce qu'il a trait � une violation de l'art. 5 al. 1 Cst., doit �tre d�clar� irrecevable.
2.3.�En tout �tat de cause, m�me si la recourante avait invoqu� une application arbitraire de l'art. 12 let. c LProst/GE, force est de constater que son recours, sur ce point, aurait d� �tre rejet�. L'art. 12 let. c LProst/GE dispose que la personne responsable d'un salon a notamment pour obligations d'y emp�cher toute atteinte � l'ordre public, notamment � la tranquillit�, � la sant�, � la salubrit� et � la s�curit� publiques. A propos de cette disposition, le Tribunal f�d�ral a jug� qu'il appartenait aux tenanciers de salons de massages de choisir les mesures ad�quates visant � pr�venir ou � faire cesser toute atteinte � l'ordre public, de m�me que de sensibiliser, d'aider ou d'obliger contractuellement une personne se prostituant et ses clients � prendre les dispositions de s�curit� idoines, notamment pour �viter la diffusion d'infections sexuellement transmissibles (ATF 137 I 167 consid. 6.2 et les r�f�rences cit�es). D�s lors qu'il est notoire que du liquide s�minal dans la bouche, respectivement une ingestion de celui-ci, ainsi que la pratique de l'anulingus permettent la transmission d'infections sexuellement transmissibles (cf. � ce propos: Organisation mondiale de la Sant�, http://www.who.int/mediacentre/ factsheets/fs360/fr/ [consult� le 7 novembre 2014]; Office f�d�ral de la sant� publique, http://www.bag.admin.ch/themen/medizin/ 00682/00684/11701/index.html?lang=fr [consult� le 7 novembre 2014]; Aide suisse contre le SIDA, http://www.aids.ch/fr/questions/protection-risque/sexe-anal.php [consult� le 7 novembre 2014]), c'est de mani�re pleinement soutenable que les juges cantonaux ont consid�r� que ces pratiques �taient incluses dans le champ d'application de l'art. 12 let. c LProst/GE.
Invoquant les art. 8 et 27 al. 1 Cst., la recourante se plaint ensuite d'une in�galit� de traitement entre concurrents (dans l'ill�galit�), d�s lors que le D�partement, contrairement � ses d�clarations, ne d�montre pas vouloir sanctionner des cas semblables au sien.
3.1.�La Cour de justice a notamment retenu, sur la base de d�clarations du D�partement, que ce dernier avait d�j� sanctionn� une autre responsable de salon de massages pour des faits similaires et qu'il avait indiqu� vouloir dor�navant sanctionner les contrevenants � la loi.
3.2.�Le principe de la l�galit� de l'activit� administrative pr�vaut en principe sur celui de l'�galit� de traitement. En cons�quence, le justiciable ne peut g�n�ralement pas se pr�tendre victime d'une in�galit� devant la loi lorsque celle-ci est correctement appliqu�e � son cas, alors qu'elle aurait �t� faussement, voire pas appliqu�e du tout, dans d'autres cas (ATF 136 V 390 consid. 6a p. 392 et les r�f�rences cit�es). Cela pr�suppose cependant, de la part de l'autorit� dont la d�cision est attaqu�e, la volont� d'appliquer correctement � l'avenir les dispositions l�gales en question. Le citoyen ne peut pr�tendre � l'�galit� dans l'ill�galit� que s'il y a lieu de pr�voir que l'administration pers�v�rera dans l'inobservation de la loi (arr�ts 2C_442/2012 du 14 d�cembre 2012 consid. 5.5, in RDAF 2013 II 60; 1C_482/2010 du 14 avril 2011 consid. 5.1; cf. ATF 136 I 65 consid. 5.6 p. 78 s. et les r�f�rences cit�es). Il faut encore que l'autorit� n'ait pas respect� la loi selon une pratique constante, et non pas dans un ou quelques cas isol�s (ATF 132 II 485 consid. 8.6 p. 510; 127 I 1 consid. 3a p. 2 ss; 126 V 390 consid. 6a p. 392 et les arr�ts cit�s), et qu'aucun int�r�t public ou priv� pr�pond�rant n'impose de donner la pr�f�rence au respect de la l�galit� (ATF 123 II 248 consid. 3c p. 253 s.; 115 Ia 81 consid. 2 p. 82 s. et les r�f�rences).
3.3.�Or, s'il faut bien admettre que la sanction d'un seul autre tenancier de salon de massages, au demeurant uniquement all�gu�e par le D�partement, para�t peu r�v�lateur d'une pratique ant�rieure stricte au vu de la date de l'entr�e en vigueur de la LProst/GE (le 1
er�mai 2010) et des publicit�s toujours librement accessibles dans les journaux et sur internet, force est de constater que le D�partement explique de mani�re claire qu'il entend respecter strictement la loi pour tous les cas futurs. Cette volont� est d'ailleurs confirm�e dans le courrier du 20 avril 2012, adress� � tous les salons de massages. En tout �tat de cause, un cas d'�galit� dans l'ill�galit� est de toute fa�on exclu en l'esp�ce puisque le maintien de l'ordre public, c'est-�-dire la protection de la sant� des personnes exer�ant la prostitution et leur clients, constitue un int�r�t public pr�pond�rant (cf. ATF 137 I 167 consid. 6.2 p. 180 s.). Celui-ci exclut d'embl�e une telle exception et impose le respect de la l�galit� (cf. consid. 3.2 i.f. ci-dessus).
3.4.�La recourante estime en outre qu'en ne demandant pas une preuve de la sanction inflig�e � une autre tenanci�re de salon de massages, la Cour de justice a constat� les faits de la cause de mani�re inexacte. Elle est d'avis qu'une correction des faits, c'est-�-dire ne pas affirmer qu'une tierce personne a �t� sanctionn�e pour des actes semblables, conduirait � un autre r�sultat. Dans ce cas, il faudrait selon elle admettre une in�galit� de traitement par rapport � ses concurrents.
�La recourante ne saurait cependant �tre suivie. Compte tenu de ce qui pr�c�de (cf. consid. 3.3 ci-dessus), le fait qu'une autre personne ait �t� sanctionn�e ou non n'a aucune influence sur l'issue de la cause. Seuls comptent la volont� du D�partement de sanctionner ce genre d'actes, ce qu'il a clairement exprim�, et le fait qu'un int�r�t public pr�pond�rant impose le respect de la l�galit�. Au demeurant, si la recourante avait voulu que le D�partement produise un moyen de preuve, il lui appartenait de le requ�rir devant l'instance pr�c�dente, ce qu'elle n'a pas fait alors qu'elle en avait la possibilit�. Son grief de constatation inexacte des faits doit donc �galement �tre rejet�.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, au D�partement de la s�curit� et de l'�conomie et � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, 1�re section.