Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6202-PGP&datePlan=2015-08-14&bg=2955&bd=2956&niv=5
Timestamp: 2020-04-01 12:36:21+00:00
Document Index: 28755546

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'art 39', '§ 60', "l'article 210", '§ 70']

BOFiP-BIC-PVMV-40-50-50-20120912
50-Section 5 : Régime fiscal des opérations de crédit-bail portant sur un fonds de commerce ou un fonds artisanal
1 (BOFiP-BIC-PVMV-40-50-50-§ 1-12/09/2012)
Le régime fiscal des opérations de crédit-bail portant sur un fonds de commerce ou un fonds artisanal dans les conditions prévues au 3° de l' article L313-7 du c ode m onétaire et financier est défini aux articles 38 ter et 39-8 du code général des impôts . Il fait l'objet des dispositions qui figurent dans la documentation administrative sous la série BIC, BOI-BIC-BASE-70 .
10 (BOFiP-BIC-PVMV-40-50-50-§ 10-12/09/2012)
Afin de favoriser la transmission des entreprises commerciales et artisanales, l' article L313-7 3° du c ode m onétaire et f inancier a défini le champ d'application du crédit-bail aux acquisitions de fonds de commerce ou d'établissements artisanaux.
Le régime fiscal applicable aux opérations de crédit-bail portant sur des fonds de commerce, des fonds artisanaux, ou l'un de leurs éléments incorporels non amortissables prévu aux articles 38 ter et 39-8 du code général des impôts , prévoit :
20 (BOFiP-BIC-PVMV-40-50-50-§ 20-12/09/2012)
Toutefois, l' article 38 ter du CGI prévoit que les sommes correspondant à la quote-part de loyer exclue des charges déductibles du locataire ne sont pas soumises à l'impôt sur le bénéfice dû par le bailleur si leur versement fait naître au profit du preneur une dette d'égal montant constatée au bilan de l'entreprise de crédit-bail.
30 (BOFiP-BIC-PVMV-40-50-50-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BIC-PVMV-40-50-50-§ 40-12/09/2012)
Si le locataire renonce à la promesse unilatérale de vente, l'annulation de la créance qu'il possède sur l'établissement de crédit-bail constitue pour ce dernier un profit imposable, conformément aux dispositions de l' article 38 du CGI .
- cette quote-part n'a pas été imposée au cours du contrat : conformément à l' article 38 ter 2ème alinéa du CGI , cette quote-part est ajoutée au prix de vente convenu au contrat pour la détermination de la plus-value de cession du fonds ou de l'établissement ;
Le gain (ou la perte) constaté à l'occasion de la cession du fonds ou de l'établissement bénéficie du régime des plus-values et moins-values de cession d'élément d'actif prévu aux articles 39 duodecies et suivants du CGI .
50 (BOFiP-BIC-PVMV-40-50-50-§ 50-12/09/2012)
En cours de contrat, la quote-part de loyer retenue pour la fixation du prix de vente convenu pour l'acceptation de la promesse unilatérale de vente n'est pas admise en déduction du résultat imposable du locataire ( CGI, art 39-8 ).
60 (BOFiP-BIC-PVMV-40-50-50-§ 60-12/09/2012)
Les dispositions de l' article 39 duodecies A-1 à 5 du code général des impôts , ainsi que les règles applicables aux apports de contrats de crédit-bail prévues au 5 de l'article 210 A du même code, s'appliquent aux droits afférents aux contrats de crédit-bail portant sur des éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal .
À cet égard il est précisé que la transposition des règles fiscales du crédit-bail mobilier s'effectue en tenant compte des caractéristiques propres à la détermination de la durée d'amortissement des éléments incorporels de l'actif immobilisé des entreprises (cf. notamment DB 4 B 123 et DB 4 B 141 ).
70 (BOFiP-BIC-PVMV-40-50-50-§ 70-12/09/2012)
En application des dispositions de l' article 39 terdecies-1 du code général des impôts , les produits de la propriété industrielle qui résultent de la cession de brevets, de procédés ou de techniques, et de la concession de licences d'exploitation, sont soumis au régime des plus-values à long terme.
L' article 39 terdecies-1 ter du CGI précise, en ce qui concerne le bailleur, que les sommes perçues en exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur des éléments incorporels d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal n'ouvrent pas droit au bénéfice des dispositions de l' article 39 terdecies-1 précité .
Ces sommes sont donc soumises à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun même si elles concernent des éléments visés à l' article 39 terdecies du code général des impôts .