Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/droit-patrimonial-entrepreneur-305985.html
Timestamp: 2017-03-30 16:48:35+00:00
Document Index: 127340917

Matched Legal Cases: ['art 9', 'art 1428', 'art 225', 'art 544', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 1422', 'art 223']

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09/08/2014 02:58:35
19/05/2014 14:29:09
Le mariage uni les personnes, mais il a une propension naturelle à réunir leurs inté-rêts patrimoniaux = union des êtres = union de leurs avoirs. Bien souvent les époux se rendent compte de l'application d'un régime mat lorsqu'ils divorcent. En réalité, on peut tout prévoir à l'avance dans le mariage, on peut organiser le ma-riage, anticiper les difficultés et trouver des solutions. Le mariage n'est pas un pur contrat d'adhésion or ce n'est pas le cas en droit des régimes mat. ->Preuve : le régime mat est librement choisi par les époux et se décline au gré de leurs besoins. Cette liberté de choix n'est pas étonnante parce que le régime mat porte sur des intérêts patrimoniaux autrement dit des intérêts dont les époux ont la libre disposition. Il suffit aux époux de conclure une convention et d'organiser les relations patrimoniales afin d'échapper aux règles légales qui s'appliquent faute de convention. Régime mat intéresse également les tiers qui vont contracter avec les époux. Les questions qui peuvent les intéresser : -	Traitent-ils avec un célib proprio exclusif de ses biens ? -	S'il est marié, existe-t-il des biens communs ? -	Est-ce qu'un tiers peut poursuivre le recouvrement d'une dette auprès du conjoint ? -	Ce conjoint pourrait-il faire obstacle à une poursuite sur des biens dont il serait en partie proprio ? Le mariage est aussi une affaire de raison et pas de c?ur et donc important de faire prendre conscience des intérêts patrimoniaux. ...
I. La théorie générale du régime matrimonial
A. L'impérativité des règles du régime élémentaire
B. La liberté des conventions matrimoniales
[...] Formule gé par le légi donc indique que la sanction a vocation à s'appliquer aussi bien à la méconnaissance de la gestion concurrente qu'à celle de la gestion exclusive ou conjointe. L'action en nullité est attitrée car seul le conjoint de l'époux contractant peut l'exercer. Cette action en nullité est enfermée dans un délai court : ne peut être exercée que dans les deux ans à compter de la connaissance de l'acte dans la limite de deux années après la liquidation du régime. Le conjoint a la possibilité de ratifier l'acte. [...] [...] Le bailleur qui souhaiterait mettre un terme au bail est contraint de délivrer un congé à chacun des deux époux. Si le bailleur ne délivre qu'un seul congé l'autre époux peut rester dans le logement sauf si l'existence de cet époux n'a pas été porté à la connaissance du bailleur dans ce cas le congé délivré à l'un des époux est opposable à l'autre art 9-1 de la loi du 6 juillet 1989. - Chacun des époux est tenu par les obligations nées du contrat, même si l'un des époux n'a pas signé le bail, comme le paiement des loyers. [...] [...] Cet époux ne profiterait pas de la fortune de son conjoint. Ex : femme au foyer = pas de R = en cas de dissolution elle repart sans rien. Ça pose pb par ex dans les droits de Common Law le juge lors de la dissolution va être investit de pouvoirs qui sont exorbitants. = il peut par ex procéder à un ajustement des droits de propriété. Cad qu'il peut décider que 50% des biens de l'époux doivent être transférés à l'épouse. [...] [...] En fonction des int en psce. Sous-section 2 : La gestion Biens propres Principe : art 1428 prévoit que chaque époux a l'A et la jouissance de ses B propres et p en disposer librement. Art échos à la règle du reg primaire de l'art 225. Limite : le logement, p importe sa nature, est soumis à un reg de codécision (cf supra). L'époux est investi à l'égard de ses B propres du mm pouvoir qu'un propriétaire non marié (comme celui de l'art 544). [...] [...] : Les présomptions de pouvoirs du conjoint collaborateur Cette hypo est intéressante car en pratique elle n'est pas rare. Pas rare qu'un époux participe à l'activité prof de l'autre et pour ces couples différentes solutions, statuts ont été proposés. Le premier statut envisageable c'est celui de salarié. Un époux est le salarié de son conjoint. Dans ce cas-là le droit du travail s'applique à leur relation. En général les époux exploitent en commun et sur un pied d'égalité une même entreprise. Un époux n'est pas associé mais collabore à l'activité de l'autre. [...] [...] Elle est opportune seulement au regard des époux. Sa créance est née à l'occasion de la séparation de fait d'un couple. Sa créance n'est que de fait et non de droit et demeure marié. Si on l'admettait cela reviendrait à admettre que le tiers est censé connaitre la situation de séparation de fait du couple. Or s'il est aisé de savoir si un couple est tjs marié et bien aucune mesure de pub ne permet de savoir si un couple est séparé de fait. [...] [...] Peu importe qu'il ait été réalisé au moyen de deniers propres ou communs et peu importe que le bien soit un meuble ou un immeuble. C'est en précisant ces éléments qu'on perçoit l'intérêt et la force d'attraction de la communauté. Force d'attraction : la masse commune s'accroit à chaque acquisition. Et donc l'acquêt dont on recherchait une déf constitue le mécanisme fondamental de la communauté. Ce méca par lequel se réalise l'affectation des B à la masse commune. Plusieurs exceptions diminuent la force de ce ppe (on le verra plus loin). [...] [...] Car après arrêt Dame AUTHIER du 31/03/92, un arrêt du 20/02/2007 a affirmé que les fruits et revenus des B propres ont le caractère de B commun sans distinguer selon qu'ils ont été ou non économisés communs ab initio dès leur origine, leur perception). Si on admet analogie entre gains et salaires et fruits et revenus des B propres alors on peut considérer que le critère de l'éco n'a plus de raison d'exister. Une fois qu'on a admis cela deux positions envisageables : - Considérer que les époux sont tenus à une gestion conjointe pour disposer à titre gratuit de leurs gains et salaires. On fait alors primer l'art 1422 sur art 223. [...] [...] Certains auteurs expliquent que c'est de la représentation. En réalité il ne s'agit pas de représentation pcq le conjoint agit pour le cpt de l'époux dessaisi, ms en son propre nom ! Si on y regarde de plus près, la situation qui se met en place c'est une relation de nu propriétaire à usufruitier. Pcq l'époux dessaisi conserve ses pouvoirs de disposition. C'est une manière de gestion des B fondée sur la possession. L'A réalisée par le conjoint doit s'opérer au profit de la communauté. [...] [...] On considère que le premier acte doit l'emporter. S'il s'agit d'un immeuble celui qui l'emporte est le premier acte publié. Mais rare en dehors des périodes de crise que les époux ne communiquent pas entre eux sur la vente d'un B. 1è mars 1999 a élevé la communication entre époux au rang d'obligation : elle impose un devoir d'info entre époux. L'opposabilité assure le respect de la gestion concurrente. Les actes accomplis par l'un ne peuvent e entravés par l'autre. [...] À propos de l'auteur Jessica g.	Etudiant Droit civil	Droit patrimonial de l'entrepreneur