Source: http://www.easydroit.fr/jurisprudence/chambre-criminelle-3-Mars-2009-LA-COUR-DE-CASSATION-CHAMBRE-CRIMINELLE-a-rendu-l-arret-su/C250672/
Timestamp: 2014-09-22 08:09:50+00:00
Document Index: 145517988

Matched Legal Cases: ["l'article 421", "l'article 175", "l'article 175", "l'article 593", "l'article 593", "l'article 175", "l'article 593", "l'article 575", "l'article 567"]

chambre criminelle, 3 Mars 2009 LA COUR DE CASSATION, 0020452742 :: JURITEXT000020452742
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Cour de cassation criminelle Chambre criminelle 3 mars 2009 08-85.344 In�ditTitrages et r�sum�s : M. Joly (conseiller le plus ancien faisant fonction de pr�sident), pr�sidentSCP Nicola�, de Lanouvelle, Hannotin
- LA SOCI�T� CIVILE IMMOBILI�RE LA R�PE, partie civile,
contre l'arr�t de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 juin 2008, qui, dans l'information suivie contre personne non d�nomm�e, sur sa plainte, du chef d'infraction au code de l'urbanisme, a confirm� l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le m�moire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 alin�as 1 et 2, L. 480-7 du code de l'urbanisme , 575 et 593 du code de proc�dure p�nale , d�faut de motifs ;
"en ce que l'arr�t confirmatif attaqu� a dit n'y avoir lieu � suivre ;
"aux motifs que le 13 mars 2006, la SCI La R�pe en la personne de son g�rant, Georges X..., d�posait plainte avec constitution de partie civile aupr�s du doyen des juges d'instruction de Toulon � l'encontre de la SAS Sodivar et de son pr�sident directeur g�n�ral, Jacques Y..., pour avoir � Bandol, courant mars et avril 2003, ex�cut� des travaux, en l'esp�ce une extension mat�rielle d'une surface close sans permis de construire, faits pr�vus et r�prim�s par les articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme ; qu'il �tait expos� dans la plainte que la SCI La R�pe avait souscrit aupr�s des soci�t�s Cofracomi et de la Sicomi Rhone Alpes, selon acte authentique du 14 d�cembre 1990, un contrat de cr�dit bail immobilier de neuf ans portant sur un terrain situ� � Bandol, quartier de La R�pe comportant un b�timent � usage commercial d'une superficie de 1876 m�tres carr�s ; que selon acte sous seing priv� du 1er juin 1991, la SCI La R�pe avait sous lou� les locaux � la SARL X... Bandol ; que suivant acte authentique du 23 octobre 1994, la soci�t� Montlaur Bandol avait c�d� son fonds de commerce � la SAS Sodivar ; que selon acte authentique re�u le 23 octobre 1994 par Me Z..., notaire associ� � Aimargues (Gard) la SCI La R�pe avait consenti un bail de sous location � la SAS Sodicar pour les locaux commerciaux � usage de magasin de vente situ�s quartier La R�pe � Bandol ; que la SCI La R�pe reprochait � la SAS Sodicar, selon les termes de la plainte, d'avoir sans son autorisation proc�d� � une extension mat�rielle de la surface de vente de 315,93 m�tres carr�s en transformant un auvent en surface close, la surface litigieuse en raison de la fermeture par des volets roulants ne pouvant plus �tre consid�r�e comme une surface non close (D1) ; qu'� l'appui de la plainte, la SCI La R�pe versait un constat d'huissier du 14 mars 2003 (D8) et un constat du 23 d�cembre 2004 ( D 9) ; que suivant r�quisitoire du 5 mai 2006, le juge d'instruction �tait saisi au vu de la plainte, aux fins d'informer contre la soci�t� Sodivar et Jacques Y... du chef de construction sans permis, faits pr�vus et r�prim�s par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme (D13) ; que le juge d'instruction obtenait communication d'une enqu�te pr�liminaire diligent�e en 2003, class�e sans suite le 22 d�cembre 2004 ; qu'il en ressortait qu'un proc�s-verbal avait �t� dress� � l'encontre de Jacques Y... par la Direction D�partementale de l'Equipement le 10 avril 2003 pour infraction � l'article 421-1 du code de l'urbanisme en raison de travaux r�alis�s sous l'auvent sans permis de construire et entra�nant un changement de destination ; qu'�taient vis�s : la cr�ation d'une cloison d�limitant le local technique qui comprend un �vier, des r�frig�rateurs, des fours ; l'installation de rayonnages pour la pr�sentation et la vente de textiles ; l'installation d'un photomaton ; l'installation d'une banque d'accueil avec vente de bijouterie et de photos ; l'installation d'un point chaud, l'installation d'une poissonnerie et la r�alisation d'une ouverture dans un des stores fermant l'auvent devant servir de sortie de secours (D 20) ; qu'en r�ponse, Jacques Y... avait indiqu� dans un courrier adress� � la Direction D�partementale de l'Equipement qu'il n'y avait eu depuis 1994 aucun changement de destination de cette surface, qui se trouvait d�j� � usage commercial (D 23) ; qu'Eric A..., directeur g�n�ral de la SAS Sodicar, avait ajout� dans un courrier dat� du 22 avril 2003, que les travaux effectu�s visant � une s�curisation du site et des am�nagements de l'auvent n'avaient en rien modifi� la structure et la conception des b�timents tels qu'ils apparaissaient dans le permis de construire obtenu en 1991 et que s'agissant des six rideaux m�talliques permettant la fermeture de l'auvent, ils avaient �t� mis en place par M. X... alors g�rant de la SARL X... Bandol en attestait la liste des immobilisations acquises lors du rachat du fonds de commerce par la SAS Sodicavr en octobre 1994 ; qu'il pr�cisait en outre que la SARL X... avait utilis� l'auvent en tant que surface commerciale sans autorisation administrative et que la soci�t� Sodivar avait sollicit� et obtenu en f�vrier 1999 une autorisation de la Commission D�partementale d'Equipement Commercial du Var dite CEDEC (D 32), selon justificatifs joints (D 24) ; qu'une m�diation p�nale �tait ordonn�e, lors de laquelle le conseil de Jacques B... produisait une photographie des lieux exploit�s � l'enseigne X... datant du mois d'ao�t 1993 faisant appara�tre une exploitation commerciale de l'auvent, une copie de l'acte de cession du fonds de commerce de la soci�t� Montlaur Bandol � la soci�t� Sodivar exer�ant sous l'enseigne SUPER U, du 23 octobre 1994 comprenant la liste du mat�riel c�d� et notamment les rideaux m�talliques (D 34 et D 36) ; qu'au vu de ces �l�ments, la proc�dure avait fait l'objet d'un classement sans suite pour cause de prescription le 26 d�cembre 2004 (D 42) ; qu'entendu dans le cadre d'une commission rogatoire, Eric A... r�it�rait que lors de la cession du fonds en octobre 1994, les volets �taient en place et l'auvent � usage d'exploitation commerciale ; qu'il admettait que des travaux d'am�nagement avaient �t� r�alis�s en mars 2003, pour lesquels une d�claration de travaux avait �t� d�pos�e sans opposition pour la pose d'un coffre fort ou trapon (D 54) ; que Jacques Y... confirmait ces d�clarations lors de son audition (D 53) ; que plusieurs documents �taient annex�s � la proc�dure par les enqu�teurs notamment des photographies faisant appara�tre l'exploitation de l'auvent � des fins commerciales sous l'enseigne Mobntlaur (D 60) ainsi qu'une copie de l'acte de cession du fonds de commerce du 23 octobre 1994 � laquelle �tait jointe une liste du mat�riel c�d� et notamment des rideaux m�talliques (D 57) ; que Christian C..., ancien directeur administratif au sein du groupe X..., confirmait que la pose des volets m�talliques fermant l'auvent avait �t� faite par la SARL X... Bandol qui avait utilis� l'auvent � des fins commerciales, ayant d'ailleurs install� une caisse ind�pendante � cet effet (D 62) ; que Sophie D..., responsable de caisse, exer�ant dans les locaux depuis l'ouverture en 1991, confirmait que les rideaux m�talliques fermant l'auvent avaient �t� pos�s alors que les locaux �taient exploit�s sous l'enseigne X... ; qu'elle indiquait que la marchandise pouvait ainsi rester sous l'auvent pendant la nuit (D 61) ; que Julien E..., responsable du service urbanisme de la commune de Bandol indiquait aux enqu�teurs, lors de son audition le 17 janvier 2007, que l'auvent avait �t� utilis� � des fins commerciales d�s le d�but de l'exploitation du magasin et que les volets roulants avaient �t� install�s alors que les locaux �taient exploit�s � l'enseigne X... ; que selon lui, aucune infraction au code de l'urbanisme ne pouvait �tre retenue � l'encontre des dirigeants de la SAS Sodivar compte tenu de la prescription (D 64) ; que Georges X... lors de son audition sur commission rogatoire, d�clarait que la SAS Sodivar avait pr�sent� et obtenu de la CDEC une autorisation d'agrandissement commercial pour l'extension de la surface de vente au niveau de l'auvent qui �tait alors une surface non close, � l'insu du cr�dit bailleur la Cofracomi, du cr�dit preneur et bailleur la SCI La R�pe (D 48) ; que l'avis pr�vu � l'article 175 �tait adress� le 9 f�vrier 2007 (D 66 � D 69) ; que par courrier du 9 mars 2007 adress� au juge d'instruction, le conseil de la partie civile, faisait valoir que contrairement aux mentions du proc�s-verbal de synth�se des enqu�teurs (D 46) la SAS Sodivar et ses dirigeants sociaux pouvaient se voir reprocher une infraction non prescrite aux r�gles du code de l'urbanisme, en raison de la fermeture de mani�re d�finitive de l'auvent d'acc�s au magasin par l'installation de ch�ssis fixes vitr�s d'une hauteur de 5 m�tres sur une largeur de 8 m�tres, pr�sentant les caract�ristiques de la fixit� et de la durabilit� vis�s par l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme et exigeant un permis de construire (D 69) ; que par ordonnance du 9 avril 2008, le juge d'instruction rendait une ordonnance disant n'y avoir lieu � suivre contre quiconque conform�ment aux r�quisitions dont il �tait saisi (D 76) ; que le minist�re public a requis la confirmation de l'ordonnance d�f�r�e ; que par m�moire r�guli�rement d�pos�, le conseil de la SCI La R�pe sollicite l'infirmation de l'ordonnance et la poursuite de l'information ainsi que la mise en examen de tous auteurs principaux et de complices pour avoir � Bandol entre mars et avril 2003 et depuis temps non prescrit, ex�cut� des travaux de construction sans permis de construire ou d�claration de travaux, faits pr�vus et r�prim�s par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; qu'il fait valoir que la construction a consist� � cr�er une fermeture d�finitive de l'auvent par l'installation d'un ensemble en menuiserie aluminium de 5 m�tres de haut sur 8 m�tres de large environ fermant l'acc�s � l'auvent ; que cette fermeture constitue une fa�ade panneau ; qu'une autorisation administrative �tait n�cessaire soit par un permis de construire, soit par d�claration pr�alable ; que tel n'a pas �t� le cas, la d�claration de travaux remise par Jacques Y... (D 58) �tant sans relation avec la fermeture de l'auvent ; motifs de la d�cision : qu'il r�sulte de la proc�dure, notamment des t�moignages de Christian C... et de Sophie D..., ainsi que des photographies r�alis�es alors que les locaux litigieux �taient exploit�s par la SARL X..., et des mentions de l'acte authentique de cession du fonds de commerce de la SARL X... � la SA Sodivar du 23 octobre 1994, que contrairement aux �nonciations de la plainte, la fermeture de l'auvent par la pose de volets m�talliques roulants n'est pas intervenue en mars 2003 mais ant�rieurement � l'acte de cession qui comporte d'ailleurs en annexe, au titre de la liste de mat�riel, les rideaux m�talliques, en sorte qu'aucune infraction aux dispositions de l'article L. 421-1 ne peut �tre imput�e de ce chef � la soci�t� Sodivar, la fermeture de l'auvent par la pose de volets m�talliques et son exploitation commerciale �tant le fait de la soci�t� X... et de son g�rant M. X... ; que la plainte n'articulant pr�cis�ment aucun autre �l�ment que la fermeture de l'auvent � raison de la fermeture des volets m�talliques roulants, intervenue plus de trois ans avant le d�p�t de plainte effectu� le 13 mars 2006, il y aura lieu en l'absence de saisine r�guli�re du juge d'instruction d'autres faits mat�riels pr�cis, de confirmer l'ordonnance disant n'y avoir lieu � suivre, la partie civile n'�tant pas recevable � exciper dans son m�moire de faits nouveaux tels que la pose d'un ch�ssis vitr� qu'il lui appartenait de viser express�ment dans sa plainte initiale ou de d�noncer par la voie d'une nouvelle plainte adress�e au juge d'instruction, ce qui n'a pas �t� fait, seul le courrier du 9 mars 2007 adress� par le conseil de la partie civile au juge d'instruction apr�s expiration du d�lai de 20 jours imparti par la notification de l'avis de fin d'information pr�vu par l'article 175 du code de proc�dure p�nale y faisant r�f�rence ;
"1�) alors que le juge d'instruction a l'obligation absolue d'informer sur les faits indiqu�s dans la plainte ; que, de m�me que le magistrat instructeur est saisi des faits contenus dans les pi�ces jointes au r�quisitoire introductif, il doit �tre consid�r� que la saisine du magistrat instructeur, quant aux faits, est d�termin�e par plainte avec constitution de partie civile et les pi�ces avec lesquelles elle fait corps ; qu'ayant relev� que la SCI La R�pe avait vers� � l'appui de sa plainte deux constats d'huissier en date du 14 mars 2003 (D8) et du 23 d�cembre 2004 (D9) (arr�t p. 3 alin�a 4), la chambre de l'instruction ne pouvait retenir que la pose d'un ch�ssis vitr� constituait un fait nouveau dont le juge d'instruction n'avait pas �t� saisi, sans en analyser le contenu ; qu'en l'absence de toute motivation de ce chef, elle n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contr�le quant � la qualification des faits d�nonc�s par la partie civile violant ainsi l'article 593 du code de proc�dure p�nale ;
"2�) alors que tout jugement doit �tre motiv� et que la contradiction de motifs �quivaut � un d�faut de motifs ; qu'aux termes du proc�s-verbal du 23 d�cembre 2004, post�rieur au classement sans suite du 22 d�cembre 2004, l'huissier indiquait, concernant la fa�ade avant de l'auvent, � en partie centrale je peux constater la pr�sence de portes ouvertes automatiques et de portes entreb�illantes, encadrement m�tallique ; qu'en partie sup�rieure, pr�sence d'un imposte � structure d'aluminium. Deux volets roulants sont remont�s � cet emplacement (photographies n� 2).� (proc�s-verbal p. 3) ; qu'un imposte est notamment une partie fixe vitr�e occupant le haut d'une baie au-dessus des battants qui constituent la porte ; qu'en consid�rant, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, que la pose d'un ch�ssis vitr� constituait un fait nouvellement invoqu� par la SCI La R�pe dans son m�moire r�guli�rement d�pos� devant elle, la chambre de l'instruction a entach� sa d�cision de contradiction, et a viol� l'article 593 du code de proc�dure p�nale ;
"4�) alors que les parties disposent d'un d�lai de 20 jours � compter de l'avis pr�vu par l�article 175 du code de proc�dure p�nale pour formuler des demandes d'acte ; que par courrier en date du 9 mars 2007 adress� le jour m�me par fax et par courrier, le conseil de la SCI La R�pe demandait au juge d'instruction de constater la violation des r�gles du code de l'urbanisme r�sultant de l'installation d'un ch�ssis fixe vitr� ; qu'ayant relev� que l'avis pr�vu � l'article 175 avait �t� adress� le 19 f�vrier 2007 (arr�t p. 4 alin�a 10) la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, retenir que le courrier adress� par le conseil de la partie civile le 9 mars 2007 l'avait �t� apr�s l'expiration du d�lai de 20 jours, lequel n'expirait que le 10 mars 2007 ; qu'en statuant ainsi, elle a entach� sa d�cision d'une contradiction de motifs et viol� l'article 593 du code de proc�dure p�nale " ; Attendu que les �nonciations de l'arr�t attaqu� mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, apr�s avoir analys� l'ensemble des faits d�nonc�s dans la plainte et r�pondu aux articulations essentielles du m�moire produit par la partie civile appelante, a expos� les motifs pour lesquels elle a estim� qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le d�lit reproch�, ni toute autre infraction ;
Que la demanderesse se borne � critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de proc�dure p�nale autorise la partie civile � formuler � l'appui de son pourvoi contre un arr�t de chambre de l'instruction en l'absence de recours du minist�re public ;
Que, d�s lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de m�me du pourvoi par application du texte pr�cit� ;
D�CLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Etaient pr�sents aux d�bats et au d�lib�r�, dans la formation pr�vue � l'article 567-1-1 du code de proc�dure p�nale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de pr�sident en remplacement du pr�sident emp�ch�, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
D�cision attaqu�e : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence du 3 Juin 2008Source: Legifrance actualis� au 26 Ao�t 2013