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Timestamp: 2018-10-17 18:43:26+00:00
Document Index: 163040021

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 60', 'art. 68', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 60']

Règlement du Fonds pour la formation professionnelle forestière (FFP Forêt) - PDF
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1 Règlement du Fonds pour la formation professionnelle forestière (FFP Forêt) Avril 2011 (Etat au )
2 Organisations du monde du travail dans le champ professionnel de la forêt (Association Ortra Forêt Suisse) Règlement du Fonds pour la formation professionnelle forestière Du 5 avril 2011 (Etat au ) Table des matières Page 1. Nom et but 3 2. Champ d application 3 3. Prestations 4 4. Financement 4 5. Organisation, révision et surveillance 5 6. Approbation, déclaration de force obligatoire générale et dissolution 7 Page 2 de 7
3 Section 1: Nom et but Art. 1 Nom L association Ortra Forêt Suisse est l organisation responsable du Fonds pour la formation professionnelle forestière (FFP Forêt) au sens de l art. 60 de la loi sur la formation professionnelle du 13 décembre (LFPr). Art. 2 But Le Fonds pour la formation professionnelle forestière (FFP Forêt) a pour but de promouvoir la formation professionnelle initiale, la formation professionnelle supérieure et la formation continue à des fins professionnelles dans l économie forestière. Section 2: Champ d application Art. 3 Champ d application géographique Le Fonds pour la formation professionnelle forestière est valable pour toute la Suisse. Art. 4 Champ d application entrepreneurial 1 Le FFP Forêt est valable pour toutes les entreprises ou parties d entreprises de l économie forestière, indépendamment de leur forme juridique. 2 Sont concernées autant les entreprises forestières publiques que les entreprises privées qui réalisent des travaux forestiers, quelle que soit leur taille. Leurs prestations sont notamment: Art. 5 a. planification et organisation de la récolte du bois b. travaux de récolte du bois, débardage c. planification sylvicole d. créations de peuplements forestiers e. soins aux jeunes peuplements f. soins sylvicoles g. soins aux haies et aux lisières h. protection des forêts i. génie forestier j. conseil aux propriétaires en matière de gestion forestière Champ d application personnel Le FFP Forêt s applique à toutes les entreprises ou parties d entreprises qui emploient des personnes réalisant des activités typiques de la branche, indépendamment de la forme juridique de l entreprise. Il s agit notamment des personnes au bénéfice d une formation professionnelle initiale et d une formation professionnelle supérieure: a. titulaires d un certificat reconnu de la formation professionnelle initiale de forestier-bûcheron CFC; b. titulaires d un diplôme reconnu de la formation professionnelle supérieure de conducteur d engins forestiers BF, spécialiste câble-grue BF, contremaître forestier BF, forestier ES; 1 RS Page 3 de 7
4 Art. 6 c. personnes non titulaires d un diplôme au sens des lettres a et b et personnes au bénéfice d une formation élémentaire fournissant des prestations au sens de l art. 4. Validité pour les entreprises ou parties d entreprises Le FFP Forêt vaut pour les entreprises ou parties d entreprises entrant dans les champs d application géographique, entrepreneurial et personnel du Fonds. Section 3: Prestations Art. 7 1 Dans les domaines de la formation professionnelle initiale, de la formation professionnelle supérieure et de la formation continue à des fins professionnelles, le FFP Forêt contribue au financement des mesures suivantes: a. réduction du coût des cours interentreprises (CI) dans le cadre de la formation initiale; b. suivi et mise à jour de l ordonnance sur la formation professionnelle forestière initiale et de ses annexes; c. réduction du coût des modules et des cours proposés par l Ortra Forêt dans le cadre de la formation continue à des fins professionnelles; d. tâches nationales en faveur de la formation professionnelle initiale, de la formation professionnelle supérieure et de la formation continue à des fins professionnelles, notamment le recrutement et la promotion de la relève. 2 La commission du Fonds fixe le montant des contributions accordées aux prestations de formation dans la mesure des moyens disponibles et les inscrit au budget annuel. 3 Sur mandat de l association Ortra Forêt, la commission du Fonds peut décider d autres mesures financières correspondant au but du Fonds. Section 4: Financement Art. 8 Obligation de cotiser 1 Les entreprises et les parties d entreprises affiliées au FFP Forêt versent des cotisations afin de permettre au Fonds d atteindre ses buts. Art. 9 Base de calcul 1 La base servant au calcul des cotisations est l entreprise ou la partie d entreprise au sens de l art. 4 ainsi que le nombre total de personnes au sens de l art. 5 avec lesquelles elle a signé un contrat de travail. 2 Les cotisations sont calculées sur la base de la déclaration remplie par l entreprise. L attestation de salaire AVS anonymisée peut être demandée à des fins de contrôle. 3 Si une entreprise refuse de remplir la déclaration, ou que celle-ci est manifestement fausse, la commission du Fonds procède à une estimation selon son appréciation. Page 4 de 7
5 Art. 10 Cotisations 1 Les cotisations comprennent: a. un montant de base par entreprise ou partie d entreprise, chef d entreprise compris (selon l art. 4): CHF 500. b. la cotisation par personne au sens de l art. 5: CHF Pour leurs employés à temps partiel, les entreprises paient le montant complet si le taux d occupation est d au moins 51 %, la moitié de ce montant si ce taux est de 50 % ou moins. 3 Les entreprises unipersonnelles sont également tenues de cotiser. 4 Les cotisations sont à verser annuellement. 5 Aucun montant n est dû pour les apprenants. 6 Les cotisations sont basées sur l indice suisse des prix à la consommation du 1 er décembre La commission du Fonds réexamine les cotisations chaque année et les adapte s il y a lieu à l indice suisse des prix à la consommation. 8 L encaissement des cotisations est assuré par l organe compétent selon l art. 13 al. 2 let. b. Des frais de rappel de 100 francs au maximum sont exigés dès le 2e rappel. Art. 11 Dispense 1 La dispense du paiement de cotisations se fonde sur l art. 60, al. 4 et 6, LFPr en référence à l art. 68, al. 4, de l ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle 2. 2 Les entreprises qui souhaitent être dispensées en tout ou en partie de l obligation de cotiser au Fonds doivent déposer une demande dûment fondée auprès de la commission du Fonds. Art. 12 Limitation du volume des recettes Les recettes tirées des cotisations ne doivent pas dépasser les coûts complets des prestations au sens de l art. 7 sur une moyenne de 6 années, compte tenu de la constitution de réserves appropriées. Section 5: Organisation, révision et surveillance Art. 13 Comité de l Ortra Forêt Suisse 1 Le comité de l Ortra Forêt Suisse est l organe de surveillance du Fonds et le gère sur le plan stratégique. 2 Il remplit notamment les tâches suivantes: a. nomination du président et des membres de la commission du Fonds; b. choix du secrétariat et de l office d encaissement; c. publication du règlement d exécution; 2 SR Page 5 de 7
6 Art. 14 d. définition du catalogue des prestations sur proposition de la commission du Fonds e. décision de cotisations exécutoires sur demande de l entreprise ou lorsque celle-ci ne verse pas.ses cotisations f. décisions sur les recours portés contre des décisions de la commission du Fonds. g. Demande pour obtenir la déclaration de force obligatoire après des modifications apportées au présent règlement décidées par l Ortra Forêt. Commission du Fonds 1 La commission du Fonds est l organe dirigeant du Fonds et le gère sur le plan opérationnel. Elle est constitué de cinq membres (2 Economie forestière Suisse, 2 Entrepreneurs Forestiers Suisse, 1 Association suisse du personnel forestier) 2 Elle statue sur les objets suivants: a. assujettissement ou non d une entreprise au Fonds; b. fixation de la cotisation à payer par les entreprises retardataires; c. la délimitation des contributions en cas de chevauchement avec un autre fonds pour la formation professionnelle, d entente avec la direction de celui-ci. 3 Elle adopte le budget, assure la surveillance du secrétariat et instruit l office d encaissement. Art. 15 Secrétariat 1 Le secrétariat veille à l application du présent règlement dans le cadre de ses compétences. 2 Il conseille et assiste l office d encaissement (fiduciaire) qui est responsable de la perception des cotisations, du paiement des contributions du Fonds pour des prestations au sens de l art. 7 ainsi que de la comptabilité. Art. 16 Facturation, révision et comptabilité 1 L office d encaissement tient un compte séparé pour le Fonds avec une comptabilité indépendante, un compte de résultats, un bilan et un centre d imputation propre. 2 La comptabilité du Fonds est révisée annuellement par un organe de révision indépendant. 3 La période comptable correspond à l année civile. Art. 17 Surveillance 1 Le Fonds est soumis à la surveillance de l Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) au sens de l art. 60 LFPr. 2 La comptabilité du Fonds et le rapport de révision doivent être adressés à l OFFT pour information. Page 6 de 7
7 Section 6: Approbation, déclaration de force obligatoire générale et dissolution Art. 18 Approbation L association Ortra Forêt Suisse a adopté le présent règlement en date du 5 avril Art. 19 Déclaration de force obligatoire La déclaration de force obligatoire se fonde sur la décision du Conseil fédéral. Art. 20 Dissolution 1 Si le but visé par le Fonds ne peut plus être atteint ou si sa base juridique devient caduque, l association Ortra Forêt dissout le Fonds pour la formation professionnelle forestière, avec l approbation de l autorité de surveillance. 2 Si le Fonds a été déclaré obligatoire, sa dissolution requiert l approbation de l OFFT. 3 En cas de dissolution du Fonds, sa fortune sera attribuée à une institution d intérêt publique exonérée de l impôt, ayant son siège en Suisse et poursuivant des buts similaires. Art. 21 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur à la date de la déclaration de force obligatoire générale du Fonds par le Conseil fédéral suisse. Art. 22 Dispositions finales Ce règlement remplace le règlement du Fonds pour la formation professionnelle forestière du 16 juillet Association Ortra Forêt Suisse Hanspeter Egloff Président Markus Steiner Vice-président Soleure, le 6 octobre 2011 Oftringen, le 6 octobre 2011 Page 7 de 7