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Timestamp: 2017-07-22 22:54:50+00:00
Document Index: 43233142

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1326", "l'article 1326", "l'article 1326", 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt de la décision de la 1ère chambre civile d...
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12/08/2014 15:24:41
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Commentaire darrêt de la décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 13 mars 2008: la preuve de lobligation
L'arrêt qu'il s'agit de commenter a été rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 13 mars 2008. Cet arrêt revient sur la notion de la preuve de l'obligation et notamment sur la force probante d'un écrit dactylographié. En l'espèce, les faits étaient les suivants : par un acte sous seing privé entièrement dactylographié en date du 21 aout 2002, Monsieur Y (créancier) estime être titulaire d'une créance à l'égard de Monsieur X (débiteur), acte constatant une promesse unilatérale sur lequel ladite créance est dactylographiée en chiffre et en lettre.A cet effet, l'arrêt rendu par la Cour d'appel rejette la demande du créancier suite à l'assignation du débiteur en remboursement du prêt consenti par ces derniers. La Cour d'appel fonde sa réponse sur le fait que l'acte unilatéral dactylographié ne constitue qu'un commencement de preuve.Le créancier forme un pourvoi en cassation.
I. L'imputabilité de l'écrit à son auteur
II. La nouvelle interprétation de l'article 1326 du Code Civil (Loi du 13 mars 2000)
[...] La mention écrit par lui-même solution impartiale ? [...] [...] Le rôle probant de la signature Le droit des Contrats en Droit commun est régit par le principe du consensualisme c'est-à-dire par l'échange des consentements des parties au contrat. Très souvent, l'échange des consentements est matérialisé, dans un contrat écrit, par la signature des parties pouvant permettre ainsi de les identifier. Une signature, symbole de l'échange des consentements La loi laisse une certaine liberté aux cocontractants dans le choix de la forme de leur contrat et notamment dans les actes les liant. Toutefois, un principe de portée générale exige l'apposition des signatures des parties au contrat, à l'acte. La signature a d'ailleurs force probante. [...] [...] En droit, le simple fait de reconnaitre l'acte auquel le créancier est confronté donne un élément de preuve au débiteur. Un élément probant même dactylographié L'écrit dactylographié peut amener à des discussions. En effet, le fait que l'acte puisse être saisi sous informatique par l'une ou l'autre des parties peut porter confusion concernant la mention par lui-même En d'autres termes, le fait que ce soit plus le créancier qui apporte le montant de sa créance en chiffres et en lettres par sa main peut engendrer des confusions concernant la véracité de son consentement. [...] [...] La nouvelle interprétation de l'article 1326 du Code Civil (Loi du 13 mars 2000) La signature d'un acte confère, en principe, force probante à celui- ci. Toutefois, un débat peut s'ouvrir sur le moyen d'identifier précisément l'auteur d'une signature sur un acte et par conséquent des risques d'éléments extérieurs perturbants l'identification certaine de ce dernier. A. L'application de la loi nouvelle sur des actes unilatéraux, sujet de controverses L'application de l'article 1326, suite à la Loi du 13 mars 2000, prévoit des sanctions si les conditions disposées dans l'article ne sont pas respectées et notamment concernant les règles de preuve. [...] À propos de l'auteur Sarah L.	Etudiante Droit des obligations	Commentaire darrêt de la décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 13 mars 2008: la preuve de lobligation