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Timestamp: 2016-10-27 14:53:46+00:00
Document Index: 275045982

Matched Legal Cases: ['art. 197', 'art. 197', 'art. 48', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 48', 'ATF ', 'art. 147', 'art. 197', 'art. 21', 'art. 108', 'art. 197', 'art. 197', 'art. 197', 'art. 197', 'art. 197']

115 Ia 12325. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 21 juillet 1989 dans la cause dame B. contre B. (recours de droit public)
D�cision partielle; dessaisissement du juge. D�cision partielle par laquelle le juge cantonal statue au fond sur une partie du litige. Cette d�cision n'est pas rev�tue de l'autorit� de la chose jug�e, mais ne peut �tre revue par le juge cantonal dans sa d�cision finale; ayant statu� sur une partie du litige au fond, il en est dessaisi dans cette mesure (consid. 3). Faits � partir de page 124
Le 27 mars 1981, J.-P. B. a ouvert une action en partage contre R.B. devant le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve. En raison de divergences entre les parties quant � la composition des biens, le tribunal a ordonn� une expertise, puis statu� � ce sujet par jugement du 30 janvier 1984. La Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� ce jugement par arr�t du 15 f�vrier 1985, sauf en ce qui concerne certains immeubles sis dans le district de B. Un recours en r�forme interjet� par R.B. contre cet arr�t a �t� d�clar� irrecevable par le Tribunal f�d�ral le 24 octobre 1985.
Le Tribunal de premi�re instance a statu� sur l'action en partage par jugement du 1er septembre 1988, confirm�, sur recours de R.B., par la Cour de justice le 10 f�vrier 1989. R.B. exerce un recours de droit public au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t de la Cour de justice du 10 f�vrier 1989.
3. La recourante reproche � la cour cantonale d'avoir consid�r� que le jugement du Tribunal de premi�re instance du 30 janvier 1984 et son arr�t du 15 f�vrier 1985 avaient autorit� de chose jug�e. Ces d�cisions constitueraient des ordonnances pr�paratoires au sens des art. 197 ss CPC gen.; or, l'art. 197 al. 3 CPC gen. dispose que le juge n'est pas li�e par de telles ordonnances. C'est donc � tort que la cour cantonale se serait estim�e li�e par ces d�cisions. Cons�quemment, la recourante aurait �t� priv�e du droit � ce que son dossier soit examin� librement, en fait et en droit, par les juridictions cantonales, d'o� une violation de son droit d'�tre entendue.
a) La violation du droit d'�tre entendu dont se plaint la recourante n'a pas, en l'esp�ce, de port�e propre mais se confond en r�alit� avec le grief de violation du principe de l'autorit� de la chose jug�e. Le fait que la recourante aurait �t� priv�e � tort de la possibilit� de faire valoir ses moyens, ainsi qu'elle le soutient, n'aurait en effet pas de cause distincte, mais ne serait que la cons�quence de la violation, cas �ch�ant, du principe de l'autorit� de la chose jug�e.
b) S'agissant des d�cisions des 30 janvier 1984 et 15 f�vrier 1985, la cour cantonale a relev� que l'irrecevabilit� du recours en r�forme interjet� par la recourante � leur encontre ne signifiait pas que ces d�cisions pouvaient �tre revues au stade actuel de la proc�dure. Elle a estim� que celles-ci tranchaient une partie du litige et que, dans cette mesure, elles rev�taient, au niveau cantonal, l'autorit� de la chose jug�e.
Ce raisonnement est erron�, du moins dans les termes utilis�s. D�s lors qu'il s'agissait de d�cisions partielles - lesquelles ne constituent pas des d�cisions finales au sens de l'art. 48 OJ, ni des d�cisions incidentes selon l'art. 50 OJ -, elles ne pouvaient �tre attaqu�es par la voie du recours en r�forme qu'au stade o� la cause serait examin�e par le Tribunal f�d�ral sur toutes les questions litigieuses (ATF 104 II 287; cf. �galement l'arr�t du Tribunal f�d�ral rendu entre les parties le 24 octobre 1985). Le recours en r�forme form� directement � leur encontre �tait donc pr�matur�; mais cette voie de droit est ouverte contre ces d�cisions, puisqu'elles peuvent �tre attaqu�es conjointement avec la d�cision finale (art. 48 al. 3 premi�re phrase OJ). Cons�quemment, ces d�cisions n'ont pas acquis force de chose jug�e et ne sont pas rev�tues de l'autorit� de la chose jug�e.
Il ne suffit cependant pas que les motifs de la d�cision critiqu�e soient insoutenables; encore faut-il que cette derni�re soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 109 Ia 22 consid. 2). En l'esp�ce, bien que la cour cantonale ait utilis� � tort le terme d'autorit� de la chose jug�e, il n'en demeure pas moins que les d�cisions des 30 janvier 1984 et 15 f�vrier 1985 ne pouvaient �tre revues par les juridictions cantonales, d�s lors que, ayant statu� au fond sur une partie du litige, elles en �taient dessaisies dans cette mesure. C'est � tort que la recourante soutient qu'il ne pouvait y avoir dessaisissement du juge parce que les d�cisions en question ne constituaient ni des d�cisions finales, ni des d�cisions incidentes susceptibles de recours s�par� (cf. W. HABSCHEID, Droit judiciaire priv� suisse, 2e �d., p. 302; �galement M. GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e �d., p. 362 ss). Une fois prononc�s, les jugements ne peuvent �tre modifi�s que de la mani�re et dans les cas pr�vus par la loi. L'art. 147 CPC gen. le dit express�ment. Certes, cette disposition n'est pas applicable aux ordonnances pr�paratoires (art. 197 al. 3 CPC gen.). Mais, contrairement � ce que soutient la recourante, qui se r�f�re � la jurisprudence de la Cour de justice publi�e dans la SJ 1952, p. 321 et SJ 1959, p. 583, les d�cisions des 30 janvier BGE 115 Ia 123 S. 1261984 et 15 f�vrier 1985 ne constituaient pas des d�cisions pr�paratoires. La r�f�rence au premier de ces arr�ts, rendu en application de l'art. 21 de la loi g�n�rale sur les contributions publiques, est manifestement erron�e. Quant au second, rendu en application de l'art. 108 ancien CPC gen., il a trait au jugement sur partie et est sans relation aucune avec l'art. 197 CPC gen. En revanche, il ressort de l'alin�a 1 de cette derni�re disposition que sont des ordonnances pr�paratoires les d�cisions par lesquelles le juge, dans les causes o� le fond n'est pas en �tat d'�tre jug� tout de suite,ordonne certaines mesures probatoires pr�liminaires. Tel n'est manifestement pas le cas en l'esp�ce, puisque par les d�cisions en question il a �t� statu� sur une partie du litige au fond, � savoir la liquidation du r�gime matrimonial. Au demeurant, dans son m�moire d'appel, la recourante n'a pas pr�tendu que ces d�cisions constitueraient des ordonnances pr�paratoires, ni m�me invoqu� une violation de l'art. 197 CPC gen., de sorte que, dans la mesure o� elle s'en pr�vaut dans son recours de droit public, il s'agit d'un moyen nouveau.
Au vu de ce qui pr�c�de, la d�cision attaqu�e ne saurait �tre qualifi�e d'arbitraire dans son r�sultat. Dans la mesure o� le moyen est pris d'une application arbitraire de l'art. 197 CPC gen., seule disposition invoqu�e par la recourante, il est m�me irrecevable parce que nouveau.
art. 197 ss CPC,
art. 197 al. 3 CPC,