Source: http://www.legislation-elevage.fr/textes_euro_deplacem_2003-05-26.htm
Timestamp: 2017-05-25 08:42:51+00:00
Document Index: 200590451

Matched Legal Cases: ["l'article 251", "l'article 37", "l'article 152", "l'article 17", "l'article 6", "l'article 4", "l'article\n4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 25", "l'article 5", "l'article\n24", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 12", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 8", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 10", "l'article 16", "l'article 8", "l'article 5", "l'article\n32003"]

Deplac animaux compagnie
Liste pays juillet 2005Liste pays janvier 2006
Textes européens relatifs aux déplacements d'animaux
Règlement (CE) no 998/2003 du 26 mai 2003
Législation européenne sur "Eur-Lex"
MAJ 16 octobre 2005, Compléments 23 juin 2006
Déplacements animaux compagnie
Règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai
2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements
non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité
(3), au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 18 février 2003,
(1) L'harmonisation des conditions de police sanitaire applicables aux
mouvements d'animaux de compagnie dépourvus de tout caractère
commercial entre les États membres et en provenance de pays tiers est nécessaire
et seules des mesures fixées au niveau communautaire peuvent permettre
(2) Le présent règlement vise les mouvements d'animaux vivants
relevant de l'annexe I du traité. Certaines de ses dispositions,
notamment celles relatives à la rage, ont directement pour objectif la
protection de la santé publique alors que d'autres concernent
uniquement la santé animale. Il est, dès lors, approprié de retenir
l'article 37 et l'article 152, paragraphe 4, point b), du traité comme
(3) L'amélioration de la situation de l'ensemble du territoire de la
Communauté en matière de rage a été spectaculaire au cours des dix
dernières années à la suite de la mise en oeuvre de programmes de
vaccination orale des renards dans les régions touchées par l'épidémie
de rage du renard qui a balayé le nord-est de l'Europe à partir des
(4) Cette amélioration a amené le Royaume-Uni et la Suède à
abandonner le système de la quarantaine de six mois, en place depuis
des décennies, au profit d'un système alternatif moins contraignant et
apportant un niveau de sécurité équivalent. Il convient dès lors de
prévoir au niveau communautaire l'application d'un régime spécifique
pour les mouvements d'animaux de compagnie vers lesdits États membres
pendant une période transitoire de cinq années et que la Commission,
à la lumière de l'expérience acquise et d'un avis scientifique de
l'Autorité européenne de sécurité des aliments, présente en temps
utile un rapport assorti de propositions opportunes. Il convient également
de prévoir une procédure rapide pour décider de la prorogation
temporaire dudit régime transitoire, notamment au cas où l'évaluation
scientifique de l'expérience acquise devrait nécessiter des délais
plus longs que ceux qui sont prévisibles en l'état.
(5) Les cas de rage observés sur des carnivores de compagnie sur le
territoire de la Communauté concernent désormais majoritairement des
animaux originaires de pays tiers où perdure une endémie rabique de
type citadin. Il convient donc de renforcer les conditions de police
sanitaire généralement applicables jusqu'à présent par les États
membres aux introductions de carnivores de compagnie en provenance de
ces pays tiers.
(6) Il convient, toutefois, d'envisager des dérogations en ce qui
concerne les mouvements en provenance de pays tiers appartenant sur le
plan sanitaire au même ensemble géographique que la Communauté.
(7) L'article 299, paragraphe 6, point c), du traité et le règlement
(CEE) n° 706/73 du Conseil du 12 mars 1973 relatif à la réglementation
communautaire applicable aux îles anglo-normandes et à l'île de Man
en ce qui concerne les échanges de produits agricoles (4) prévoient
que la législation vétérinaire communautaire s'applique aux îles
anglo-normandes et à l'île de Man, qui dès lors font partie du
Royaume-Uni aux fins du présent règlement.
(8) Il y a également lieu d'établir un cadre juridique pour les
exigences sanitaires applicables aux mouvements non commerciaux d'espèces
animales non sensibles à la rage ou épidémiologiquement non
significatives au regard de la rage ainsi qu'au regard d'autres
affections auxquelles sont sensibles les espèces d'animaux figurant à
(9) Il convient que le présent règlement s'applique sans préjudice
du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à
la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle
de leur commerce (5).
(10) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en
oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision
1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (6).
(11) Les dispositions communautaires existantes en matière de police
sanitaire, et plus particulièrement la directive 92/65/CEE du Conseil
du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant
les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de
spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les
conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques
visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (7), ne
s'appliquent généralement qu'aux échanges ayant une nature
commerciale. Afin d'éviter que des mouvements commerciaux soient
frauduleusement dissimulés, comme mouvements non commerciaux d'animaux
de compagnie au sens du présent règlement, il convient de modifier les
dispositions de la directive 92/65/CEE relatives aux mouvements des
animaux des espèces figurant à l'annexe I, partie A et B, dans le but
d'assurer leur uniformisation avec les règles énoncées dans le présent
règlement. Dans le même but, il convient de prévoir la possibilité
de fixer un nombre maximal d'animaux qui peuvent faire l'objet d'un
mouvement au sens du présent règlement au-delà duquel les normes
relatives aux échanges sont d'application.
(12) Les mesures prévues par le présent règlement visent à assurer
un niveau de sécurité suffisant en ce qui concerne les risques
sanitaires concernés. Elles ne constituent pas des entraves injustifiées
aux mouvements qui entrent dans son champ d'application car elles sont
fondées sur les conclusions des groupes d'experts consultés sur le
sujet, et notamment sur un rapport du comité scientifique vétérinaire
du 16 septembre 1997,
Le présent règlement fixe les conditions de police sanitaire (santé
animale) auxquelles doivent répondre les mouvements non commerciaux d'animaux
de compagnie ainsi que les règles relatives au contrôle de ces mouvements.
Le présent règlement s'applique aux mouvements, entre États membres ou en
provenance de pays tiers, des animaux de compagnie des espèces figurant à l'annexe
Il s'applique sans préjudice du règlement (CE) n° 338/97.
Les dispositions fondées sur des considérations autres que de police
sanitaire et visant à limiter les mouvements de certaines espèces ou races
d'animaux de compagnie ne sont pas affectées par le présent règlement.
"animaux de compagnie" : les animaux des espèces figurant
à l'annexe I accompagnant leur propriétaire ou une personne physique qui en
assume la responsabilité pour le compte du propriétaire au cours de leur
mouvement et qui ne sont pas destinés à faire l'objet d'une vente ou d'un
"passeport" : tout document permettant d'identifier
clairement l'animal de compagnie et comprenant les indications permettant de vérifier
son statut au regard du présent règlement, qui doit être élaboré conformément
à l'article 17, deuxième alinéa ;
"mouvement" : tout déplacement d'un animal de compagnie
entre États membres, son introduction ou sa réintroduction sur le territoire
de la Communauté en provenance d'un pays tiers.
Pendant une période transitoire de huit ans à compter de la date d'entrée
en vigueur du présent règlement, les animaux des espèces figurant à l'annexe
I, parties A et B, sont considérés comme identifiés s'ils sont porteurs :
d'un tatouage clairement lisible, ou
d'un système d'identification électronique (transpondeur).
Dans le cas visé au premier alinéa, point b), lorsque le transpondeur n'est
pas conforme à la norme ISO 11784 ou à l'annexe A de la norme ISO 11785, le
propriétaire ou la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal
de compagnie pour le compte du propriétaire doit, lors de tout contrôle,
Quel que soit le système d'identification des animaux, il doit être
accompagné de l'indication des données permettant de connaître le nom et
l'adresse du propriétaire de l'animal.
Les États membres qui exigent que les animaux introduits sur leur
territoire sans être soumis à une quarantaine soient identifiés conformément
au paragraphe 1, premier alinéa, point b), peuvent continuer à le faire au
cours de la période transitoire.
Après la période transitoire, seule l'option visée au paragraphe 1,
premier alinéa, point b), est acceptée en tant que moyen d'identification d'un
Chapitre II Dispositions relatives aux mouvements entre États membres
Les animaux de compagnie des espèces figurant à l'annexe
I, parties A et B, doivent - sans préjudice des exigences prévues à l'article 6 - être, à l'occasion de leurs mouvements :
identifiés conformément à l'article 4, et
accompagnés d'un passeport délivré par un vétérinaire habilité par
l'autorité compétente attestant d'une vaccination, le cas échéant d'une
revaccination, antirabiques en cours de validité, conformément aux
recommandations du laboratoire de fabrication, réalisée sur l'animal en
question avec un vaccin inactivé d'au moins une unité antigénique par dose
(norme OMS).
Les États membres peuvent autoriser les mouvements d'un animal figurant
à l'annexe I, parties A et B, de moins de trois mois non vaccinés, pour autant
qu'il soit accompagné d'un passeport et qu'il ait séjourné depuis sa
naissance dans le lieu où il est né sans contact avec des animaux sauvages
susceptibles d'avoir été exposé à l'infection ou qu'il accompagne sa mère
dont il est encore dépendant.
Pour une période transitoire de cinq ans à compter de la date d'entrée
en vigueur du présent règlement, l'introduction des animaux de compagnie
figurant à l'annexe I, partie A, sur le territoire de l'Irlande, de la Suède
et du Royaume-Uni est subordonnée au respect des exigences suivantes :
- ils doivent être identifiés conformément à l'article
4, paragraphe 1,
premier alinéa, point b), à moins que l'État membre de destination n'autorise
également l'identification conformément à l'article 4, paragraphe 1, premier
alinéa, point a), et
- ils doivent être accompagnés d'un passeport délivré par un vétérinaire
habilité par l'autorité compétente attestant - outre les conditions énoncées
à l'article 5, paragraphe 1, point b) - d'un titrage d'anticorps neutralisants
au moins égal à 0,5 UI/ml effectué dans un laboratoire agréé sur un prélèvement
dans les délais fixés par les règles nationales en vigueur à la date prévue
à l'article 25, deuxième alinéa.
Ce titrage d'anticorps n'a pas besoin d'être renouvelé sur un animal
qui, après ce titrage, a été régulièrement revacciné aux
intervalles prévus à l'article 5, paragraphe 1, sans rupture du
protocole de vaccination prescrit par le laboratoire fabricant.
Les mouvements des animaux de compagnie entre ces trois États membres
peuvent être exemptés par l'État membre de destination des exigences de
vaccination et de titrage d'anticorps prévues au premier alinéa du présent
paragraphe, conformément aux règles nationales en vigueur à la date prévue
Sauf dérogation accordée par l'autorité compétente pour tenir compte
de cas particuliers, les animaux de moins de trois mois des espèces figurant à
l'annexe I, partie A, ne peuvent faire l'objet de mouvement avant d'avoir
atteint l'âge requis pour la vaccination, ni sans avoir subi, lorsque les
dispositions le prévoient, un test pour déterminer le titrage d'anticorps.
La période transitoire visée au paragraphe 1 peut être prorogée par le
Parlement européen et le Conseil statuant, conformément au traité, sur
Les mouvements entre États membres ou en provenance d'un territoire visé à
l'annexe II, partie B, section 2, d'animaux des espèces figurant à l'annexe I,
partie C, ne sont soumis à aucune exigence au regard de la rage. Si nécessaire,
des exigences particulières - y compris une éventuelle limitation du nombre
d'animaux - et un modèle de certificat, destinés à accompagner ces animaux,
peuvent être établis, selon la procédure prévue à l'article
24, paragraphe 2, pour d'autres maladies.
Chapitre III Dispositions relatives aux mouvements en provenance des pays tiers
Les animaux de compagnie des espèces figurant à l'annexe I, parties A et B, doivent, à l'occasion de leur mouvement :
lorsqu'ils proviennent d'un pays tiers figurant à l'annexe II, partie B, section 2, et partie C, et sont introduits :
dans un des États membres visés à l'annexe II, partie B, section 1, satisfaire aux exigences de l'article 5, paragraphe 1 ;
dans un des États membres visés à l'annexe II, partie A, soit directement soit après transit dans un des territoires visés à l'annexe II, partie B, satisfaire aux exigences de l'article 6 ;
lorsqu'ils proviennent d'un autre pays tiers et sont introduits :
dans un des États membres visés à l'annexe II, partie B, section 1 :
- être identifiés au moyen du système d'identification défini à
l'article 4, et - avoir fait l'objet :
- d'une vaccination antirabique conforme aux exigences de l'article 5, et
- d'un titrage d'anticorps neutralisants, au moins égal à 0,5 Ul/ml, effectué sur un prélèvement réalisé par un vétérinaire habilité au moins trente jours après la vaccination et trois mois avant le mouvement.
Ce titrage d'anticorps n'a pas besoin d'être renouvelé sur un animal de compagnie qui fait l'objet d'une revaccination aux intervalles prévus à l'article 5, paragraphe 1. Ce délai de trois mois ne s'applique pas en cas de réintroduction d'un animal de compagnie dont le passeport atteste que le titrage a été réalisé avec un résultat positif avant que cet animal n'ait quitté le territoire de la Communauté ;
dans un des États membres visés à l'annexe II, partie A, soit
directement soit après transit dans un des territoires visés à l'annexe II,
partie B, être placés en quarantaine sauf s'ils ont été mis en conformité
avec les exigences de l'article 6 après leur introduction dans la Communauté.
Les animaux de compagnie doivent être accompagnés d'un certificat délivré
par un vétérinaire officiel ou, en cas de réintroduction, d'un passeport
attestant le respect des dispositions du paragraphe 1.
les animaux de compagnie provenant des territoires visés à l'annexe II,
partie B, section 2, pour lesquels il a été constaté, selon la procédure prévue
à l'article 24, paragraphe 2, qu'ils appliquent des règles au moins équivalentes
aux règles communautaires prévues au présent chapitre, sont soumis aux règles
du chapitre II ;
les mouvements d'animaux de compagnie entre respectivement Saint-Marin, le
Vatican et l'Italie, Monaco et la France, Andorre et la France ou l'Espagne, la
Norvège et la Suède peuvent continuer aux conditions prévues par les règles
nationales en vigueur à la date prévue à l'article 25, deuxième alinéa ;
selon la procédure prévue à l'article 24, paragraphe 2, et selon des
conditions à fixer, l'introduction d'animaux de compagnie de moins de trois
mois des espèces figurant à l'annexe I, partie A, non vaccinés, peut être
autorisée en provenance de pays tiers figurant à l'annexe II, parties B et C,
lorsque la situation du pays concerné au regard de la rage le justifie.
Les modalités d'application du présent article et notamment le modèle
de certificat sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 24,
Les conditions applicables aux mouvements d'animaux des espèces figurant à
l'annexe I, partie C, en provenance de pays tiers, ainsi que le modèle de
certificat devant les accompagner, sont fixés selon la procédure prévue à
l'article 24, paragraphe 2.
Avant la date prévue à l'article 25, deuxième alinéa, et selon la procédure
prévue à l'article 24, paragraphe 2, est établie la liste des pays tiers prévue
à l'annexe II, partie C. Pour être repris sur cette liste, un pays tiers devra
justifier au préalable de son statut au regard de la rage et de ce que :
la notification aux autorités de la suspicion de rage est obligatoire ;
un système de surveillance efficace est en place depuis au moins deux ans ;
la structure et l'organisation de ses services vétérinaires, sont en mesure de garantir la validité des certificats ;
toutes les mesures réglementaires pour la prévention et le contrôle de
la rage ont été mises en oeuvre, y compris les règles concernant les importations ;
des dispositions réglementaires sont en vigueur s'agissant de la mise sur
le marché des vaccins antirabiques (liste des vaccins autorisés et des laboratoires).
Les États membres fournissent au public des informations claires et aisément
accessibles concernant les exigences sanitaires applicables aux mouvements non
commerciaux d'animaux de compagnie sur le territoire de la Communauté et les
conditions de leur introduction ou réintroduction sur ledit territoire. Ils
veillent également à ce que le personnel présent aux points d'entrée soit
pleinement informé de cette réglementation et soit en mesure de l'appliquer.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les animaux de
compagnie introduits sur le territoire de la Communauté en provenance d'un pays
tiers autre que ceux visés à l'annexe II, partie B, section 2, soient soumis :
si le nombre d'animaux de compagnie est inférieur ou égal à cinq, à un
contrôle documentaire et à un contrôle d'identité par l'autorité compétente
du point d'entrée des voyageurs sur le territoire de la Communauté ;
si le nombre d'animaux de compagnie est supérieur à cinq, aux exigences
et contrôles de la directive 92/65/CEE.
Les États membres désignent l'autorité chargée de ces contrôles et en
informent immédiatement la Commission.
Chaque État membre établit et transmet aux autres États membres et à la
Commission la liste des points d'entrée visés à l'article 12.
Lors de tout mouvement, le propriétaire ou la personne physique qui assume
la responsabilité de l'animal de compagnie doit pouvoir présenter aux autorités
chargées des contrôles un passeport ou le certificat visé à l'article 8,
paragraphe 2, attestant de la conformité de l'animal aux conditions requises
pour le mouvement concerné.
En particulier, dans le cas visé à l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa,
point b), lorsque le transpondeur n'est pas conforme à la norme ISO 11784 ou à
l'annexe A de la norme ISO 11785, le propriétaire ou la personne physique qui
assume la responsabilité de l'animal de compagnie doit, lors de tout contrôle,
Dans le cas où ces contrôles révèlent que l'animal ne satisfait pas aux
exigences prévues par le présent règlement, l'autorité compétente décide,
en consultation avec le vétérinaire officiel, soit :
de le réexpédier vers le pays d'origine ;
de l'isoler sous contrôle officiel, le temps nécessaire à sa mise en
conformité sur le plan sanitaire, aux frais du propriétaire ou de la personne
physique qui en assume la responsabilité ;
en dernier ressort, de son euthanasie - sans compensation financière -
lorsque la réexpédition ou l'isolement en quarantaine ne peut pas être
Les États membres veillent à ce que les animaux dont l'entrée sur le
territoire de la Communauté n'est pas autorisée fassent l'objet d'un hébergement
sous contrôle officiel dans l'attente de leur réexpédition ou de toute autre
Chapitre IV Dispositions communes et finales
En ce qui concerne la rage, lorsque les conditions applicables à un
mouvement prévoient un titrage d'anticorps, son prélèvement doit être réalisé
par un vétérinaire habilité et le test doit être réalisé par un
laboratoire agréé conformément à la décision 2000/258/CE du Conseil du 20
mars 2000 désignant un institut spécifique responsable pour l'établissement
des critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de
contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques (8).
Pendant une période transitoire de cinq ans à compter de l'entrée en
vigueur du présent règlement, les États membres qui disposent de règles
particulières de contrôle de l'échinococcose et des tiques à la date d'entrée
en vigueur du présent règlement peuvent subordonner l'introduction des animaux
de compagnie sur leur territoire au respect des mêmes exigences.
À cette fin, ils communiquent à la Commission un rapport sur leur situation
au regard de la maladie en question, justifiant de la nécessité d'une garantie
complémentaire pour prévenir le risque d'introduction de cette dernière.
La Commission informe les États membres au sein du comité visé à
l'article 24 desdites garanties complémentaires.
Pour les mouvements d'animaux des espèces figurant à l'annexe I, parties A
et B, des exigences de nature technique autres que celles fixées par le présent
règlement peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 24,
Les modèles de passeport devant accompagner les animaux des espèces
figurant à l'annexe I, parties A et B, faisant l'objet d'un mouvement sont établis
selon la procédure prévue à l'article 24, paragraphe 2.
Les mesures de sauvegarde prévues par la directive 90/425/CEE du Conseil du
26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables
dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits
dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (9) et la directive
91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à
l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des
pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives
89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (10), sont d'application.
En particulier, sur demande d'un État membre ou à l'initiative de la
Commission, lorsque la situation de la rage dans un État membre ou un pays
tiers le justifie, une décision peut être prise, selon la procédure prévue
à l'article 24, paragraphe 3, afin que les animaux des espèces figurant à
l'annexe I, parties A et B, en provenance de ce territoire répondent aux
conditions fixées à l'article 8, paragraphe 1, point b).
L'annexe I, partie C, et l'annexe II, parties B et C, peuvent être modifiées
selon la procédure prévue à l'article 24, paragraphe 2, pour tenir compte de
l'évolution, sur le territoire de la Communauté ou dans les pays tiers, de la
situation relative aux maladies des espèces d'animaux visées par le présent règlement,
notamment la rage, et, le cas échéant, fixer pour les besoins du présent règlement,
un nombre limite d'animaux pouvant faire l'objet d'un mouvement.
Les mesures d'application de nature technique sont adoptées selon la procédure
prévue à l'article 24, paragraphe 2.
D'éventuelles mesures d'application transitoires peuvent être adoptées
selon la procédure prévue à l'article 24, paragraphe 2, afin de permettre le
passage du régime actuel à celui établi par le présent règlement.
La directive 92/65/CEE est modifiée comme suit :
à l'article 10 :
au paragraphe 1, le terme "furets" est supprimé ;
les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant :
"2. Pour faire l'objet d'échanges, les chats et les chiens et les
furets doivent répondre aux conditions prévues aux articles 5 et 16 du règlement
(CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant
les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux
d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92165/CEE du Conseil (11).
Le certificat accompagnant les animaux doit de plus attester d'un examen
clinique réalisé vingt-quatre heures avant l'expédition par un vétérinaire
habilité par l'autorité compétente et concluant que les animaux sont en bonne
santé et aptes à supporter le transport à destination.
3. Par dérogation au paragraphe 2 lorsque les échanges sont destinés à
l'Irlande, au Royaume-Uni ou à la Suède, les chats, les chiens et les furets
doivent répondre aux conditions prévues aux articles 6 et 16 du règlement (CE) n° 998/2003.
Le certificat accompagnant les animaux doit, en outre, attester d'un examen
santé et aptes à supporter le transport à destination." ;
au paragraphe 4, après le terme "carnivores", les termes
suivants sont ajoutés : "à l'exception des espèces visées aux
paragraphes 2 et 3," ;
le paragraphe 8 est supprimé ;
à l'article 16, les alinéas suivants sont ajouté :"En ce qui
concerne les chats, les chiens et les furets, les conditions d'importation
doivent être au moins équivalentes à celles du chapitre III du règlement (CE) n° 998/2003.
santé et aptes à supporter le transport à destination."
Avant le 1er février 2007, la Commission, après avis de l'Autorité européenne
de sécurité des aliments sur la nécessité de maintenir le test sérologique,
soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport, fondé sur l'expérience
acquise et sur une évaluation du risque, assorti de propositions appropriées
pour définir le régime à appliquer à compter du 1er janvier 2008 pour les
articles 6, 8 et 16.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les
articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE
est fixée à trois mois.
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les
est fixée à quinze jours.
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.
Par le Conseil G. Drys
JO C 29 E du 30.1.2001, p. 239 et JO C 270 E du 25.9.2001, p. 109.
JO C 116 du 20.4.2001, p. 54.
Avis du Parlement européen du 3 mai 2001 (JO C 27 E du 31.1.2002, p.
55), position commune du Conseil du 27 juin 2002 (JO C 275 E du 12.11.2002, p.
42) et décision du Parlement européen du 22 octobre 2002 (non encore parue au
Journal officiel). Décision du Parlement européen du 10 avril 2003 et décision
du Conseil du 25 avril 2003.
JO L 68 du 15.3.1973, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n°
1174/86 (JO L 107 du 24.4.1986, p. 1).
JO L 61 du 3.3.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) n° 2476/2001 de la Commission (JO L 334 du 18.12.2001, p. 3).
JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. Directive modifiée en dernier lieu par le
règlement (CE) n° 1282/2002 de la Commission (JO L 187 du 16.7.2002, p. 3).
JO L 79 du 30.3.2000, p. 40.
JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 92/118/CEE (JO L 62 du 15.3.1993, p. 49).
JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 96/43/CE (JO L 162 du 1.7.1996, p. 1).
JO L 146 du 13.6.2003, p. 1.
Annexe I - Espèces d'animaux
Invertébrés (sauf abeilles et crustacés), poissons tropicaux décoratifs, amphibiens, reptiles.
Oiseaux : toutes espèces (sauf volailles visées par les directives 90/539/CEE (1) et 92165/CEE)
Mammifères : rongeurs et lapins domestiques.
(1) Directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux
conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et
les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’oeufs à
couver (JO L 303 du 31.10.1990, p. 6). Directive modifiée en dernier lieu par
la décision 2001/867/CE de la Commission (JO L 323 du 7.12.2001, p. 29).
Annexe II - Listes de pays et territoires
États membres autres que ceux visés à la partie A
Liste des pays tiers ou parties de territoires visés à l'article
32003RO998
Journal officiel n° L 146 du 13/06/2003 p. 0001 - 0009, sur le site
de l'Europe,version
Règlement (CE) N° 1193/2005 de la commission du 25 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) n° 998/2003
Règlement (CE) N° 18/2006 de la commission du 6 janvier 2006 modifiant le règlement (CE) n° 998/2003
Textes français relatifs aux déplacements d'animaux
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