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Timestamp: 2019-09-20 05:15:17+00:00
Document Index: 35520983

Matched Legal Cases: ['art. 1788', 'art. 1789', 'art. 1788', "l'article 1788", "l'article 1788", "l'article 1788", "l'article 1788", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1793', 'art. 1788', 'arrêt ', "l'article 1788", "l'article 1788", "l'article 551", "l'article 1799", "l'article 1788", "l'article 1788", 'arrêt ', 'art. 6', "l'article 6", "l'article 4"]

Les ouvrages peuvent être détruits ou endommagés avant leur réception. Qui supporte ce risque et, par suite, à qui incombe la charge des dépenses en résultant et notamment les frais de reconstruction ou de remise en état ?
Le code civil traite de la question, dans deux articles, distinguant selon que l'entrepreneur fournit :
- son travail et la matière (art. 1788)
- seulement son travail (art. 1789 et 1790)
C'est la première de ces deux situations que je me propose d'analyser.
Les articles 1788 et 1789 ne concernent que les contrats de louage d'ouvrage. Les textes du Code civil relatifs à la charge des risques dans le contrat de la vente ne sont pas ici applicables (Cass. 30 mars 1971, Bull. cass. 1971-4-46).
Il appartient au juge du fait, à peine de cassation, d'indiquer sous l'empire duquel des deux textes (art. 1788 ou 1789) il statue, car, à défaut, la Cour suprême ne peut exercer son contrôle (Cass. civ. 1re 11 janvier 1978, Bull. Cass. n° 15, p. 14).
I - La question des risques
Si l'ouvrage est détruit ou endommagé, soit avant sa réception, soit avant que le maître de l'ouvrage ait été mis en demeure de le recevoir, les risques sont à la charge de l'entrepreneur, qui doit alors procéder à ses frais à la reconstruction ou aux réparations nécessaires.
C'est l'application de l'article 1788 du Code civil : « Si, dans le cas où l'ouvrier [l'entrepreneur] fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose ».
Aussi claires que paraissent les dispositions légales, elles avaient entraîné des divergences, tant doctrinales que jurisprudentielles.
a) Selon une première opinion, l'article 1788 ne pouvait recevoir application lorsque l'entrepreneur construit sur un terrain appartenant au maître de l'ouvrage ; en effet, ce dernier deviendrait, par voie d'accession, propriétaire de la construction au fur et à mesure de son exécution, et dès lors, les risques de perte ou de destruction de cette construction lui incomberaient, tant avant qu'après la réception (Colin et Capitant, Droit Civil, t. II, 1953, n° 1091 ; Ripert et Boulanger, t. III, 1958, n° 208 - Cf. Req. 13 août 1860, DP 1861-I-105 - Req. 19 juillet 1870, DP 1972-I-18), en application de l'adage classique depuis le droit romain : res perit domino (littéralement : « la chose est perdue aux frais de son maître »).
b) La seconde opinion, reprochait à la première de méconnaître que les rapports entre le maître de l'ouvrage et l'¬entrepreneur sont régis, non par les principes de l'accession en matière de propriété, mais par ceux qui règlent le contrat de louage d'ouvrage (Aubry et Rau, V, n° 379, note 1 - Baudry-Lacantinerie et Wahl, n° 3903, 3910 et 3911 - Colmet de Santerre, III, n° 241 - Guillouard, n° 782 et 833 ; Laurent, XXVI, n° 7).
L'entrepreneur resterait alors propriétaire jusqu'à la réception, et garderait à sa charge les risques de l'ouvrage jusqu'à cette réception, comme l'indique l'article 1788 du Code civil, et comme il découle de l'adage res perit domino.
La jurisprudence applique l'article 1788 du Code civil et décide que les risques sont à la charge de l'entrepreneur jusqu'à la réception, ou jusqu'à la mise en demeure adressée au maître de l'ouvrage de prononcer cette réception.
Depuis (au moins) 1839 (Cass. 11 mars 1839, DP 1839-I-305), la chaîne des décisions ayant statué en ce sens est même quasiment ininterrompue.
Voir ainsi, pour la période récente :
CASS. CIV. 3e 19 FÉVRIER 1986, BULL. CASS. N° 10, P. 8 :
En l'absence de réception de l'ouvrage, la charge des risques doit être supportée par l'entrepreneur Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déboute un maître d'ouvrage de son action intentée contre un entrepreneur en réparation des dommages causés à un ensemble immobilier avant sa réception par une explosion criminelle au motif que la destruction de la chose constituait pour l'entrepreneur un cas de force majeure.
Cass. civ. 3ème 25 novembre 2003. Pourvoi n° 02-17.748 :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 juin 2002), que la société civile immobilière SICEF Cazeneuve et fils, et MM. Pierre et Eric Cazeneuve (la SCI) ont entrepris l'édification d'un bâtiment à usage de discothèque, le lot ''électricité'' étant attribué à la société SMECSO, assurée par les Assurances générales de France (AGF) ; que le bâtiment ayant péri par incendie avant réception, le maître de l'ouvrage a sollicité la réparation de son préjudice et, par voie reconventionnelle, l'entrepreneur a réclamé le paiement du coût de ses travaux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société SMECSO ne pouvait prétendre au paiement du coût des travaux qu'elle n'était pas en mesure de livrer, la cour d'appel a violé le texte susvisé.;
Cass. civ. 3ème 26 janvier 2005. Pourvoi n° 03-14.765 :
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des clauses du contrat d'assurance, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la police souscrite auprès de la société Axa l'avait été par M. de Vincent en qualité de propriétaire non occupant des bâtiments en cours de construction, et non au profit éventuel de l'entrepreneur Sautier, qui n'apparaissait pas comme pouvant être bénéficiaire des stipulations de la police, la cour d'appel a pu en déduire que la société Axa était recevable à agir, par subrogation après paiement dans les droits de M. de Vincent, à l'encontre de la société Sautier pour obtenir remboursement de l'indemnité servie à son assuré ;
II - La question de la propriété des ouvrages en cours de construction
Si la construction, non reçue, est propriété de l'entrepreneur, celui-ci qui :
a) a, par exemple, procédé à la pose de portes et de fenêtres, installé chaudière et radiateurs, réseaux et appareils sanitaires, etc., pourra les enlever, sans être coupable de vol, puisque toute ces parties de la construction sont demeurées sa propriété ;
b) se voit refuser le paiement de travaux supplémentaires, faute d'ordre écrit de son client (C. civ.,, art. 1793) pourra procéder à la démolition de ces travaux, à ses frais, pour rétablir la construction dans sa conception contractuelle d'origine ;
c) se heurte au cas de défaillance ou déconfiture du maître d'ouvrage pourra prétendre à faire procéder à la vente des droits qu'il possède sur la construction non reçue.
Au contraire, si l'entrepreneur n'est pas propriétaire de l'ouvrage en cours d'édification, la propriété est alors acquise par le maître de l'ouvrage au fur et à mesure de l'exécution des travaux et :
a) non payé, l'entrepreneur pourra inscrire une hypothèque judiciaire sur la construction ;
b) il ne pourra enlever les installations mises en place par lui (sanitaire, chauffage, etc.) à peine des sanctions du vol ;
c) il ne pourra procéder à la démolition des travaux supplémentaires impayés.
La question est aujourd'hui nettement tranchée :
a) les risques sont pour l'entrepreneur (C. civ., art. 1788) ;
b) la propriété est transférée au maître de l'ouvrage, au fur et à mesure de la construction.
La Cour suprême l'a exprimé dans un arrêt du 23 avril 1974, en considérant que la cour d'appel a « justement admis que l'article 1788 du Code civil n'avait pour objet que de déterminer celui à qui incombaient les risques au cas de perte de la chose ». Elle approuve le juge du fond d'avoir estimé que « l'immeuble en construction sur le terrain d'autrui auquel il s'incorpore et qui est édifié en exécution d'un contrat de louage d'ouvrage n'est pas la propriété de l'entrepreneur, même avant la réception des travaux par le maître de l'ouvrage ». (Cass. civ. 3e 23 avril 1974, Bull. cass. 1974-3-n° 163).
Il n'est donc plus douteux que si les risques ne sont transférés qu'à la réception, la propriété, elle, s'acquiert au fur et à mesure de l'exécution de l'ouvrage. Il a même jugé que l'entrepreneur n'est pas possesseur des ouvrages en construction (Cass. civ. 3e 8 décembre 1976, Bull. cass. n° 449, p. 341).
Ainsi l'article 1788 s'applique bien à l'entreprise de bâtiment, mais uniquement pour ce qui a trait à la charge des risques.
La profession d'entrepreneur s'en est émue et a proposé d'insérer dans les marchés privés de travaux une clause ainsi libellée :
« L'entrepreneur, nonobstant l'article 551 du Code civil, demeure propriétaire de l'ouvrage exécuté jusqu'à l'entier paiement de sa créance née du marché de travaux.
« Les présentes dispositions ne modifient pas ses obligations telles que fixées aux arti¬cles 1788, 1792 et suivants et 2270 du Code civil » (Voir Fabre et Schmitt : « La clause de renonciation à la règle de l'accession foncière dans les marchés privés de travaux », RDI 1990, p. 453).
C'est finalement par le biais de l'instauration législative d'une « garantie de paiement » que, par l'article 1799-1 nouveau du Code civil, satisfaction lui a été donnée.
III - Mise en oeuvre de l'article 1788
L'article 1788 du Code civil indique que si « la chose » vient à périr, la perte en est pour l'entrepreneur.
Dans le domaine du contrat d'entreprise « la chose » est l'ouvrage que l'entrepreneur a été chargé de construire, et seulement cet ouvrage. L'entrepreneur ne peut donc être recherché, sur le fondement de l'article 1788, lorsque les dommages affectent les ouvrages déjà existants dans lesquels il est amené à travailler (Cass. 22 avril 1971, Bull. cass. 1971-3-n° 253, Gaz. Pal. 1972-I-77 - CA Paris 20 décembre 1971, Gaz. Pal. 1972-I-298, D. 1972, som. 108 : incendie d'origine indéterminée).
On entend classiquement par « existants » : « les parties anciennes de la construc¬tion ou de l'ouvrage existant avant l'ouverture du chantier, et sur, sous, ou dans lesquelles sont exécutés les travaux ».
CASS. CIV. 3e 12 OCTOBRE 1971, BULL. CASS. N° 482, P, 344 :
L'article 1788 du Code civil n'est pas applicable dans le cas d'un incendie survenu dans un immeuble au cours de travaux, dès lors que la chose détruite par l'incendie n'était pas celle fournie par l'entrepreneur.
Il appartient donc au maître de l'ouvrage de rapporter la preuve de la faute de cet entrepreneur ou de ses ouvriers.
Ce n'est pas à dire que l'entrepreneur sera nécessairement mis hors de cause ; il sera en effet responsable, mais en application, soit des dispositions de son marché, soit des règles du droit commun, lorsque le sinistre aura eu pour origine ses agissements ou sa faute dûment établis. La responsabilité pourra d'ailleurs, selon les circonstances, au cas de faute commune, être partagée avec le maître de l'ouvrage, l'architecte, etc.
« Lettre ouverte du Syndicat de la magistrature au garde des Sceaux relative aux dernières déclarations de messieurs Brice Hortefeux et Eric Besson »
Cette semaine, deux ministres du gouvernement auquel vous appartenez ont publiquement mis en cause l'institution judiciaire dans des termes inacceptables.
Vous ne pouvez en effet ignorer que, suite à l'opération dite de « démantèlement » de la « jungle » à Calais, Monsieur Eric Besson, ministre de l'Immigration et de « l'Identité nationale », s'est cru autorisé à faire le commentaire suivant :
- 89 ont été remis en liberté. Ce taux de remise en liberté (68%) est proche du taux moyen annuel (67%). Et la forte disparité entre les taux de remise en liberté (0% pour le JLD de Meaux, 100% pour les JLD de Marseille, Toulouse, Nice et Lyon), alors qu'il s'agit de la même procédure d'interpellation et de placement en rétention, peut sembler surprenante, mais se révèle conforme aux résultats obtenus habituellement devant ces juridictions. Tout en restant parfaitement respectueux de l'indépendance des juridictions, il n'est pas interdit de constater que certaines d'entre elles libèrent quasi systématiquement les étrangers en situation irrégulière qui leur sont présentés. » (communiqué de presse du 28 septembre 2009)
Cette présentation idéologique, qui tente de masquer l'échec d'une entreprise de pure communication, est proprement scandaleuse.
Elle est d'abord contraire à la vérité. Il n'est en effet pas inutile de rappeler que :
selon une enquête statistique fièrement menée en janvier 2008 par la cellule d'étude et de recherches de la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice, 80% (et non 23%...) de l'ensemble des demandes de prolongation de rétention administrative sont validées par les juges des libertés et de la détention ; si le taux de remise en liberté a été beaucoup plus important en l'espèce, c'est en raison des nombreuses violations des droits des étrangers que n'a pas manqué d'occasionner une opération aussi spectaculaire que brutale (séparation des conjoints, arrestation de nombreux mineurs, mépris des règles protectrices du droit d'asile&hellip;) ; en particulier, les conditions de transfert souvent lointain des étrangers interpellés se sont logiquement révélées incompatibles avec l'exercice effectif de leurs droits élémentaires (accès à un avocat, à un interprète, aux autorités consulaires et aux conseils de la CIMADE) ; dans la très grande majorité des cas, les décisions de remise en liberté stigmatisées par monsieur Besson ont été confirmées en appel.
Cette description fallacieuse constitue surtout une grave atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, en ce qu'elle met en cause l'impartialité des nombreux magistrats qui ont veillé au respect du droit, conformément à leur mission constitutionnelle de sauvegarde des libertés individuelles.
Manifestement, la loi et la justice constituent pour monsieur Besson des freins insupportables à sa politique d'expulsions massives. Le 1er juillet, il prenait déjà pour cible l'autorité judiciaire devant la commission des finances du Sénat :
« Dans les décisions judiciaires, la part des tribunaux administratifs reste tout à fait modeste, avec moins de 3,5% (d'annulation). Ce sont donc les décisions des juges des libertés et de la détention qui contribuent prioritairement à faire échec aux reconduites (&hellip;). Le souci du détail peut varier d'un juge à l'autre. Et j'ai entendu dire que nombre de services de préfectures cherchaient à éviter l'usage de certains CRA bénéficiant de JLD particulièrement sourcilleux. »
Vous ne pouvez davantage ignorer que monsieur Brice Hortefeux, ministre de l'Intérieur, a prétendu le 1er octobre que « l'assassinat de Marie-Christine Hodeau aurait pu être évité ». S'en prenant violemment aux « juges d'application des peines qui ont pris la décision de libération conditionnelle » du mis en cause, il n'a pas hésité à déclarer qu'il était « parfaitement inacceptable que ce criminel ait été remis en liberté ».
Vous conviendrez que de tels propos constituent une immixtion insupportable dans le fonctionnement de l'autorité judiciaire, surtout lorsqu'il est manifeste que la décision contestée était fondée en droit et en fait. Il est aisé d'adopter aujourd'hui la posture du donneur de leçons, en faisant mine d'oublier qu'au moment où cette libération conditionnelle a été prononcée, il était évidemment impossible, de prévoir une telle issue tragique.
Les déclarations de Monsieur Hortefeux portent en germe la remise en cause du principe de l'aménagement des peines, avec son corollaire absurde et inhumain : l'enfermement perpétuel des personnes condamnées pour crime.
Comment ne pas rappeler que les aménagements de peine, et tout particulièrement la libération conditionnelle, constituent le meilleur outil de lutte contre la récidive, ainsi que le démontrent les études tant nationales qu'internationales ? Au lieu de sombrer dans la surenchère, les responsables politiques devraient avant tout répondre aux déficit cruel de moyens, notamment humains, afin de permettre aux professionnels de l'exécution des peines d'organiser une prise en charge globale et efficace des condamnés.
Ces assauts démagogiques, pour ne pas dire obscènes, de Messieurs Besson et Hortefeux ont en commun un mépris revendiqué pour l'exigence d'individualisation qui est au c&oelig;ur du travail judiciaire.
La provocation n'aurait qu'une portée limitée si elle n'était le fait de ministres théoriquement tenus au respect des équilibres républicains. C'est pourquoi nous vous demandons solennellement de réaffirmer avec force le principe de l'indépendance de la magistrature et votre refus de l'instrumentalisation des décisions de justice.
Le bureau national du Syndicat de la magistrature »
ENVIRONNEMENT ET MARCHES PUBLICS
Magistère de droit des activités économiques. Université Paris 1 Panthéon Sorbonne
Sous la direction du professeur Laurent Richer Avocat au Barreau de Paris, professeur de droit public et co-directeur du MDAE à l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne
M. Laurent Richer : &ldquo;Les interprétations de l'arrêt Bentjees&rdquo;
M. Laurent Vidal, Maître de conférences à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne :
"Marchés publics et instruments économiques pour la protection de
Maître Mathieu Noël, Avocat au barreau de Paris :
"La question environnementale: à quel stade de l'achat public »
Maître Yves-René Guillou, Avocat au Barreau de Paris, Docteur en droit de l'université Paris II
M. Fabrice BIN, Maître de conférences à l'Université Paris I, Panorama des propositions en la matière
Tarif normal: 80 &euro; (règlement par
chèque à l'ordre du MDAE)
Mercredi 27 octobre 2009 à 14h
En Sorbonne, amphithéâtre Liard, 17 rue de la Sorbonne,
Renseignements: colloque.mdae.2009@gmail.com
Web site: mdae.univ-paris1.fr
Par albert.caston le 02/10/09
En droit civil, la force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la cause directe et immédiate du dommage.
I - Les conditions de la force majeure
A) L'extériorité de l'événement
L'événement peut être constitué par des phénomènes naturels, ouragans et tempêtes, pluies, neige, crues, toutes circonstances relativement brusques mais passagères. Il peut aussi provenir d'une situation naturelle existant depuis un certain temps, extérieurement à l'ouvrage : rochers ou terrains qui s'éboulent, falaise qui s'effondre, glissement de terrain dont la cause première se trouve dans la constitution géologique ou la configuration du sol.
La jurisprudence statue à propos de : vents forts (Cass. civ. 3ème 3 février 2004. Pourvoi n° 02-15.137), chutes de neige exonératoires selon les circonstances (CASS. CIV. 3e 7 MARS 1979, BULL. CASS. No 57, P. 44?), grêle ou pluie (Cass. civ. 3ème 21 juin 2000. Pourvoi n° 98-21.705).
La tempête de janvier 1990 a été reconnue comme constitutive de force majeure en jurisprudence :
Cass. civ. 3ème 3 février 2004.Pourvoi n° 02-15.137 :
Attendu qu'ayant souverainement retenu que le démarrage du chantier dépendait d'événements dont la survenance dans le temps n'était pas déterminée et était donc pour une grande part aléatoire, la cour d'appel, qui a constaté que lors de la tempête survenue alors que la construction était en cours, la vitesse du vent était supérieure à la vitesse dite normale et qu'une charpente et deux pignons, même reliés et rigidifiés entre eux ne pouvaient pas y résister et qui a relevé que selon l'expert la pose d'étais de pointes de pignons, de même que la pose de contrevents de la charpente, n'auraient pas suffi à empêcher l'effondrement, a pu déduire, de ces seuls motifs, que le retard pris par le chantier ne pouvait avoir de rapport de cause à effet direct et immédiat avec le sinistre et que celui-ci était dû à une cause externe et irrésistible constitutive d'un cas de force majeure exonérant le constructeur de toute responsabilité ;
La sécheresse est exonératoire sous certaines conditions. Un événement relevant de la catégorie dite des « catastrophes naturelles » au sens de la loi du 13 juillet 1982, ne constitue pas nécessairement pour autant un cas de force majeure exonératoire de la responsabilité des constructeurs. La sécheresse exceptionnelle de 1976 n'a pas été retenue comme caractérisant la force majeure par la Cour suprême (Cass. civ. 3e 13 mai 1986, GP 1986 pan. 167).
Si la mise en &oelig;uvre de la notion d'extériorité ne semble pas présenter de difficulté particulière pour les phénomènes naturels brusques (ouragans, pluies, neiges, crues), il n'en va pas de même lorsque le fait provient d'une situation antérieure artificielle qui se prolongeait parfois depuis fort longtemps.
La condition d'extériorité se rapproche alors de celle d'imprévisibilité.
B) L'imprévisibilité
La notion d'imprévisibilité est relative Il s'agit donc en principe d'un fait normalement imprévisible. Il importe de se référer, pour apprécier l'imprévisibilité, à l'époque et au lieu.
Pour être exonératoires, les phénomènes naturels doivent revêtir une violence ou une intensité exceptionnelles : chutes de neige exceptionnellement importantes et adhérentes :(Cass. civ. 3e 28 octobre 1992, Bull. cass. n°281, p. 173).
A la question de l'exonération par l'emploi d'une technique courante en l'état des connaissances à l'époque de la construction, la réponse est négative : CASS. CIV. 3e 22 OCTOBRE 1980, BULL. CASS. No ?162, P. 121.
Il s'agit là du débat sur la portée du « risque-développement ». La jurisprudence se montre ici plus sévère que la directive européenne sur la responsabilité du fait des produits et même que la loi d'intégration de la directive dans notre droit positif.
C) L'irrésistibilité
L'événement irrésistible est celui qui ne peut être ni contenu ni surmonté : c'est la crue qui emporte tout, le tremblement de terre qui dévaste la région entière.
Le caractère exonératoire de l'irrésistibilité est fonction de l'imprévisibilité du fait, puisque la force majeure est une notion relative. Au surplus, l'édifice, élevé pour protéger l'utilisateur de l'effet des éléments, doit répondre à cette destination. L'atteinte à la destination de l'ouvrage constitue au demeurant un cas d'ouverture de l'action décennale.
II - L'effet exonératoire de la force majeure
Après réception, les risques sont transférés au maître d'ouvrage et la force majeure exonère le locateur d'ouvrage, puisqu'elle détruit le lien de causalité. Mais le dommage peut également provenir du fait des constructeurs. En pareille circonstance, la jurisprudence administrative a, de longue date, pris le parti d'une simple atténuation de l'effet exonératoire dans la seule mesure du rôle causal du manquement à la règle de l'art.
Ainsi pour une crue insurmontable et imprévisible entraînant un dommage aggravé par une insuffisance de fondations : CE 5 février 1857, Gruel et Leclerc, S. 1857-2-779 ; voir également CE 7 juin 1889, Fapeur, Lebon p. 735 et l'arrêt? suivant :
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES. 2ème Chambre, M. GANNE, COMMUNE DE GUYANCOURT, N° 02VE00973, N° 02VE00998, 24 mars 2005 :
Considérant que si l'expert a indiqué que l'origine des désordres affectant les fondations du centre de loisirs était uniquement imputable à la sécheresse des années 1989 à 1992, en se référant notamment à l'arrêté préfectoral du 6 décembre 1993 déclarant cette dernière catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de Guyancourt, cette circonstance n'est toutefois pas, à elle seule, de nature à faire regarder cette sécheresse comme un cas de force majeure de nature à exonérer, fut-ce pour partie, les constructeurs de toute responsabilité ; qu'il résulte par ailleurs de l'instruction, et notamment du rapport du laboratoire de recherche de l'ouest parisien établi le 1er avril 1982, que seule une partie du territoire de la commune a été réellement affectée par ces sécheresses répétitives, que le centre de loisirs n'y est pas implanté et que, si la sécheresse de l'année 1976 avait une fréquence de retour centenaire, ce n'est pas le cas des périodes de sécheresses qui ont affecté les années 1989 à 1992 ; que, dans ces conditions, la commune de Guyancourt est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur la force majeure pour exonérer les constructeurs de toute responsabilité à raison des désordres affectant les fondations du centre de loisirs ;
Le principe était identique en droit privé depuis les décisions rendues, en droit commun, dans les affaires célèbres du « Lamoricière » (Cass. com. 19 juin 1951 (2 arrêts), D. 1951-717, note Ripert) et des « Houillères du Bassin du Nord et du Pas-de-Calais » (Cass. civ. 2e 13 mars 1957, JCP 1957-II-10084, note Esmein) mais cette solution n'est plus exacte.
Face à une présomption de responsabilité, l'exonération pour force majeure est soit totale, soit inexistante. La force majeure entraîne une suppression d'imputabilité. La causalité adéquate amène à rechercher quelle a été la cause du dommage la plus importante. Une fois le choix opéré, la responsabilité ou l'exonération totale est prononcée, sans partage possible, compte tenu de l'abandon de la doctrine de la causalité partielle (Cass. civ. 2e 5 mai 1978, Bull. cass. no 135, p. 111 &ndash; Cass. civ. 2?e 4 mars 1976, Bull. cass. no 87,? p. 67 &ndash; Cass. civ. 2e 9 juin 1977, Bull. cass. no 151, p. 106 &ndash; Cass. civ. 2?e 16 mai 1977, Bull. cass. no 130, p. 90 ;? Cass. civ. 3e 7 mars 1979, Bull. cass. 57, p. 44 ; CASS. CIV. 3e 11 MAI 1994, BULL. CASS. No 94, P. 60)?.
Après les observations de M. LAMANDA publiées hier, voici ce qu'en dit le « Rapport n° 635 (2008-2009) de M. Jean-René LECERF, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 septembre 2009'
« Article 4 (art. 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature) - Autorisation pour l'avocat membre du Conseil supérieur de la magistrature de continuer à exercer sa profession
Cet article vise à excepter l'avocat de l'interdiction faite aux autres membres du Conseil supérieur d'exercer, pendant la durée de leurs fonctions, la profession d'avocat.
Une telle prohibition, déjà présente dans l'ordonnance organique n° 58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature fut reprise à l'article 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature. Le même article interdit par ailleurs aux membres du Conseil supérieur l'exercice de la profession d'officier public ou ministériel, ou celui d'un mandat électif.
Dans la mesure où l'avocat appelé à siéger au sein des formations du Conseil supérieur de la magistrature est désigné en cette qualité, il peut sembler conséquent de l'autoriser à continuer d'exercer sa profession.
Cependant, un grand nombre des personnes entendues par votre rapporteur se sont inquiétées de cette disposition, qui leur est apparue susceptible de fragiliser la position de l'avocat membre du Conseil supérieur ou de nuire à l'autorité des avis et des décisions rendus par l'institution. Elles ont notamment fait valoir qu'inscrit au barreau d'un tribunal de grande instance, cet avocat aurait selon toute vraisemblance à se prononcer sur le cas de magistrats saisis d'affaires dans lesquelles lui-même serait engagé ou pourrait être engagé en tant que conseil juridique d'une partie à l'instance.
Dans de telles circonstances, il lui appartiendrait naturellement de se déporter et de ne pas siéger au sein de la formation concernée par la situation du magistrat intéressé, comme le remarque l'exposé des motifs du présent texte.
Mais votre rapporteur a relevé que, selon le barreau d'inscription de l'avocat, une telle situation serait susceptible de se répéter de plus ou moins nombreuses fois au cours de son mandat, notamment si l'on tient compte, quand il est associé à d'autres avocats dans une même structure, des affaires traitées par ceux-ci.
En effet, selon les chiffres présentés par le Conseil supérieur dans son rapport d'activité pour 2008, la formation compétente pour le siège a été appelée à se prononcer cette même année sur 2 256 nominations et celle du parquet sur 592 propositions de nominations. En quatre années d'exercice de son mandat, un membre du Conseil supérieur statue ainsi potentiellement sur un effectif équivalent à celui de l'ensemble des magistrats, et, en particulier compte tenu des règles de mobilité obligatoire, sur la quasi-totalité des nominations comme chefs de cour ou de juridiction. La très forte probabilité qu'un magistrat soit amené à voir le Conseil supérieur devoir se pencher sur sa situation au cours du mandat de ses membres présente le risque, comme l'a relevé M. Vincent Lamanda, premier président de la Cour de cassation, que les parties plaidant contre un adversaire représenté par cet avocat mettent systématiquement en doute l'impartialité du magistrat concerné.
Il est donc nécessaire de limiter autant que faire se peut les situations où la question du déport pourrait se poser, en conciliant cette exigence avec l'exercice, par le professionnel, de son activité.
Ainsi, votre rapporteur a proposé à votre commission que l'avocat puisse continuer à exercer sa profession en s'abstenant toutefois de plaider ou de tenir le rôle, pour une partie engagée dans une procédure, de conseil juridique dans l'instance en cause. Une telle restriction ne paraît pas excessive, dans la mesure où la désignation d'un avocat ès qualité ne requiert pas qu'il continue d'exercer pleinement cette profession une fois nommé membre du Conseil supérieur de la magistrature. Sa seule désignation par ses pairs, à travers le Conseil national des barreaux suffit à asseoir sa légitimité en la matière. D'ailleurs, tel serait le cas d'un avocat honoraire.
Pour tous les cas, où, en dépit de cette garantie, la question de l'impartialité de jugement de l'avocat pourrait être soulevée, il conviendrait de s'en tenir à la procédure de déport que votre commission a souhaité mettre en place.
Votre commission a adopté l'article 4 ainsi modifié. »
Par albert.caston le 01/10/09
Les magistrats ne sont plus majoritaires au sein du CSM. Les modalités de fonctionnement de cette institution sont au coeur de nos libertés fondamentales, puisqu'elles touchent au principe d'indépendance de la Justice.
Il est donc apparu utile de donner quelque écho aux observations formulées par M. LAMANDA devant la Commission des lois du Sénat à ce propos. Y sont évoquées diverses questions telles que celle du futur statut de l'avocat qui serait appelé à siéger au sein du CSM : pourra-t-il encore plaider ?
Le texte qui suit est extrait des comptes rendus des réunions de la commission des lois du Sénat, tel qu'on peut les lire sur le site de ce dernier
« Audition de M. Vincent Lamanda, premier président de la Cour de cassation
M. Vincent Lamanda a souligné l'importance des deux projets de loi organique.
En ce qui concerne le projet de loi organique relatif au conseil supérieur de la magistrature (CSM), il a rappelé que la réforme constitutionnelle de juillet 2008 avait eu pour triple but de refonder l'indépendance de l'institution judiciaire, d'ouvrir cette dernière sur l'extérieur et, enfin, de valoriser le rôle éminent de la Cour de cassation. Il a regretté à cet égard que les débats ayant accompagné l'accroissement du nombre de non-magistrats au sein de la composition du CSM aient en partie occulté une évolution qu'il estime essentielle : l'effacement du Président de la République et du garde des Sceaux du fonctionnement du CSM.
M. Vincent Lamanda a attiré l'attention sur la composition du CSM, dont les deux seuls membres de droit seront le premier président et le procureur général près la Cour de cassation, les autres membres étant soit désignés, soit élus. Il a estimé que, à partir du moment où les magistrats étaient minoritaires au sein du CSM, il serait particulièrement souhaitable de prévoir que ce conseil est composé majoritairement de membres élus, et non de membres désignés. Il a en effet indiqué que, à ses yeux, une élection était moins susceptible de faire naître des soupçons de sujétion qu'une désignation. En particulier, il s'est déclaré opposé à ce que l'avocat membre du conseil soit désigné par le président du conseil national des barreaux, alors même que le conseiller d'Etat sera, quant à lui, élu par l'Assemblée générale du conseil d'Etat. Par ailleurs, il a exprimé les plus vives réserves quant à la possibilité laissée à cet avocat de continuer à plaider, rappelant notamment que le CSM renouvelait deux tiers des présidents de cours d'appel tous les quatre ans et se prononçait sur 2 000 mouvements de magistrats par an environ. En conséquence, les parties plaidant contre un adversaire représenté par cet avocat pourraient mettre en doute l'impartialité des magistrats dont le sort serait susceptible de relever du CSM dans un avenir proche.
M. Vincent Lamanda a estimé que le système prévoyant un renouvellement de la composition du conseil par moitié tous les deux ans risquait de poser un certain nombre de difficultés : son expérience personnelle lui a prouvé qu'il peut être difficile pour de nouveaux arrivants de trouver leur place dans une équipe déjà rôdée. En outre, il a rappelé que si le CSM entendait de nombreux candidats, il ne procédait en revanche qu'à une seule audition de chacun d'eux, valant pour toute la durée du mandat : dans ces conditions, il a estimé qu'il était important que chaque membre du conseil ait pu assister à chacune de ces auditions. Enfin, il a rappelé que les archives, le rapport annuel et le recueil des décisions disciplinaires tenaient lieu de « mémoire » du conseil.
M. Vincent Lamanda a estimé souhaitable de conserver en l'état le dispositif actuel de nomination, considérant que la motivation des avis du CSM, réclamée par certains, constituait en réalité une « fausse bonne idée ». Il a en effet souligné qu'il était parfois très difficile d'expliquer les raisons pour lesquelles un candidat n'avait pas été retenu ; en outre, une telle motivation, qui figurerait au dossier de l'intéressé, pourrait ultérieurement lui porter préjudice, à l'occasion d'une candidature à un autre poste ; enfin, il a souligné que la motivation des décisions de nomination ouvrirait la voie à des possibilités de contestation, et donc de recours. Or, une simple conversation permet souvent d'éclairer les magistrats non retenus sur les motifs de l'avis non conforme émis sur leur candidature.
M. Vincent Lamanda a estimé que les garanties offertes par le projet de loi organique au magistrat mis en cause apparaissaient suffisantes. Il a, en particulier, jugé compatible avec les principes du droit français que la décision de rejet de la plainte ne puisse pas faire l'objet d'une voie de recours. Rappelant qu'un « filtrage » des plaintes était prévu, il s'est prononcé en faveur de l'existence d'une section commune de filtrage siège - parquet qui serait composée d'un magistrat du siège appartenant à la formation du siège, d'un magistrat du parquet appartenant à la formation du parquet et d'un non-magistrat membre commun à ces deux formations, afin de faire en sorte que la parité soit toujours respectée au sein du conseil de discipline.
En ce qui concerne la procédure d'interdiction temporaire d'exercice, il a estimé que celle-ci donnait à l'heure actuelle lieu à une décision du CSM dans les trois semaines environ de la saisine, ce qu'il a jugé satisfaisant, les hypothèses d'urgence absolue nécessitant d'interdire immédiatement un magistrat étant réglées par des dispositifs pénaux ou administratifs spécifiques (détention provisoire ou internement d'office). Il a de ce fait exprimé des réserves quant à la réduction des délais prévue par le projet de loi organique, estimant que cette réduction risquait de nuire à l'efficacité d'un système qui a fait ses preuves. Il a estimé essentiel de prévoir un délai suffisant permettant au conseil d'organiser sérieusement sa réunion et au magistrat mis en cause de préparer sa défense dans des conditions correctes.
M. Jacques Mézard a déclaré partager les réticences de M. Vincent Lamanda à propos de la désignation du représentant des avocats par le président du conseil national des barreaux et de la faculté qui lui serait laissée de plaider. A cet égard, il a demandé s'il ne conviendrait pas aussi de l'obliger à céder ses parts d'une SCP.
M. Vincent Lamanda a précisé qu'il était favorable à l'élection du représentant des avocats par le conseil national des barreaux. Il a ensuite estimé que l'interdiction de plaider était suffisante, le véritable risque étant que ce représentant ait à connaître de la carrière d'un magistrat devant lequel il aurait plaidé. »