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Timestamp: 2017-03-24 06:06:52+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', '§ 55', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ']

Présence du commissaire du Gouvernement au délibéré et droit au procès équitable : happy end ? Note sous CE, 25 mai 2007, Courty - Le blog Droit administratif
M. Courty demandait l’annulation, pour excès de pouvoir, du premier alinéa du nouvel article R.733-3 – inséré dans le code de justice administrative par le décret du 1er août 2006 – aux termes duquel : « Sauf demande contraire d’une partie, le commissaire du Gouvernement assiste au délibéré. Il n’y prend pas part ». On hésite à rappeler que l’introduction de ce dispositif fait suite à l’arrêt Martinie rendu par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme le 12 avril 2006 qui a jugé, sans aucune ambiguïté, que la seule présence, même passive et silencieuse, du commissaire au délibéré du Conseil d’État est contraire à l’article 6, § 1 de la Convention EDH et donc au droit à un procès équitable (Cour EDH, 12 avril 2006, Martinie, § 55 : AJDA, 2006, p. 986, note F. Rolin ; JCP A, 2006, 1131, note J. Andriantsimbazovina ; RFDA, 2006, p. 577, note L. Sermet ; Petites affiches, 21 juin 2006, p. 12, note L. Benoiton et 24 août 2006, p. 3, note V. Boré Eveno). L’interprétation faite de l’arrêt Kress par les autorités françaises avait rendu cette précision nécessaire. En effet, le dispositif de l’arrêt Kress n’ayant visé que la participation du commissaire au délibéré, plusieurs membres du Conseil d’État, relayés par le gouvernement français, ont soutenu que la simple assistance du commissaire au délibéré n’avait pas été condamnée par la Cour et, partant, qu’elle n’était pas contraire au droit à un procès équitable. Cette distinction de l’assistance et de la participation au délibéré avait ensuite été introduite dans le code de justice administrative par le décret du 19 décembre 2005 (décret n° 2005-1586 : JCP A, 2006, 1082, com. P.-O. Caille ; RFDA, 2006, p. 286, com. F. Sudre). Abandonnée pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel par le décret du 1er août 2006, elle a été maintenue pour le seul Conseil d’État par l’article R. 733-3 du code de justice administrative dont la Haute juridiction administrative affirme ici la compatibilité avec le droit à un procès équitable.	'L’arrêt Courty est remarquable par le fait qu’il ne se contente pas de rejeter le grief selon lequel le dispositif issu du décret du 1er août 2006 méconnaît le droit à un procès équitable : il affirme qu’il garantit le respect des exigences découlant de ce droit en permettant au justiciable de s’opposer à la présence du commissaire au délibéré (I). Par delà cette affirmation, les possibilités de contester le dispositif en cause devant la Cour européenne des droits de l’homme semblent dorénavant limitées (II).
Commissaire du gouvernement , Pierre-Olivier CAILLE Partager ce billet sur Facebook
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours adminitratives d’appel (CSTACAA) est saisi, dans sa séance du 21 octobre, du projet de décret transformant la dénomination de “commissaire du gouvernement” en “r...	Les trackbacks pour ce billet sont fermés.
Mais alors le mystérieux "POC" serait "Pierre-Olivier Caille"!! Quelle surprise :) 2.
c'est malin... N'as-tu pas remarqué que le commentaire que j'ai signé "PO Caille" sous le billet "Il faut sauver le blog DA" m'a valu une réponse "@ POC" et une autre "@ Pierre-Olivier Caille" mais bien sûr, aucune "@ PO Caille" ?! 3.
Je crois qu'on en a effectivement terminé avec le segment relatif à la participation au délibéré du commissaire du gouvernement.
Mais ce n'est - à mon humble avis -, qu'une première passe d'armes. Les prémisses dégagés par l'arrêt Kress risquent bien de conduire à la disparition à moyen terme du commissaire du gouvernement, au moins devant les TA et les CAA.
Le segment du rôle du commissaire du gouvernement relatif à sa participation à l'instruction reste encore éludé par la Cour, qui n'a pas encore pleinement appréhendé cette phase. Mais le commissaire du gouvernement, pendant cette phase, écoute et parle.
Un bon exemple est l'arrêt ASSOCIATION AVENIR D’ALET c. FRANCE, no 13324/04, 14 février 2008. Deux citations : "27. La requérante ne saurait dès lors tirer du droit à l’égalité des armes reconnu par l’article 6 § 1 de la Convention le droit de se voir communiquer, préalablement à l’audience, des conclusions qui ne l’ont pas été à l’autre partie à l’instance, ni au rapporteur, ni aux juges de la formation de jugement (Nideröst-Huber, précité). Aucun manquement à l’égalité des armes ne se trouve donc établi (Kress, précité)."
Mais en participant à l'instruction, le commissaire du gouvernement fait bien plus que communiquer le sens de ses conclusions. Il les nourrit des échanges entre les membres, il propose des raisonnements, il peut même influer de manière décisive sur le sens du projet qui sera arrêté avant la séance de jugement. Le but souvent recherché par la formation d'instruction est d'éviter que le commissaire du gouvernement ne conclue dans un sens contraire au projet ...
La note du rapporteur n'est pas un « simple résumé des pièces », mais bel et bien l'exposé d'une solution de droit, auquel est joint un projet de jugement. Ce n'est même pas un secret de polichinelle, il suffit de se référer aux programmes, annales, rapports du jury et meilleures copies du concours de conseiller de TA sur le site du Conseil d'Etat ...
Or, toujours si l'on en suit l'arrêt Kress, en prenant position publiquement sur une affaire, le commissaire du gouvernement prend « l'apparence » d'une partie, et doit être placé sur un pied d'égalité avec les parties.
Dès lors, pour respecter le droit à un procès équitable tel qu'interprété par la Cour, puisqu'il serait absurde d'inviter les parties aux séances d'instruction (car les avis des membres de la formation d'instruction deviendraient publics par là même, ce qui ferait obstacle à la participation au délibéré), la solution logique serait de sortir le commissaire du gouvernement de la phase d'instruction.
De même, puisqu'il deviendrait tout aussi incohérent de communiquer la note de rapporteur et le projet de jugement aux parties (l'avis du rapporteur deviendrait public, donc il devrait être également sorti du délibéré, et, par ricochet, de la phase d'instruction), la solution logique serait de ne plus communiquer la note du rapporteur et le projet de jugement au commissaire du gouvernement.
A ceci va s'ajouter les changements qui seront introduits par le projet de décret présenté au CSTACAA (commenté sur le site du SJA) : la possibilité donnée aux parties de reprendre brièvement la parole après l’audition du rapporteur public ou, de manière expérimentale, l'inversion du déroulé de l'audience, où les parties seraient entendues après les conclusions du rapporteur public. Sans note de rapporteur ni projet de jugement, sans participation à l'instruction, prenant la parole avant l'audition des parties, le rapporteur public deviendra complètement « hors sol » par rapport à la formation de jugement, et perdra l'une de ses fonctions essentielles, à savoir l'explicitation par avance de la solution qu'entend retenir la juridiction après l'instruction. Dans les affaires qui ne présentent pas un intérêt jurisprudentiel (la grande masse des affaires des TA/CAA et celles des sous-sections jugeant seules au Conseil), l'intérêt de l'exposé des circonstances de droit et de fait, agrémenté d'un petit commentaire doctrinal, sera des plus limités.
Parallèlement, la juridiction administrative est confrontée à des exigences croissantes de performance, à la fois externes (LOLF + droit à un délai raisonnable de jugement), mais aussi internes – la juridiction administrative a fait siens les objectifs de juger plus, plus vite, mieux. A un moment où à un autre, le calcul sera vite fait au Conseil d'Etat : la suppression des rapporteurs publics devant les TA/CAA entraînera l'augmentation d'environ 30% du nombre de rapporteurs, soit une augmentation de la productivité de 30%.
J'ai bien conscience qu'il ne s'agit là que d'un scénario très prospectif, mais la situation me paraît conserver un caractère transitoire. D'ailleurs l'arrêt ASSOCIATION AVENIR D’ALET c. FRANCE indique en lettres rouges qu'il fait l'objet d'une demande de renvoi devant la Grande Chambre ... 4.
jean-dor moisson
j'en conseille la lecture à tous les juristes, pas simplement les publicites. 6.
Suite à la lecture des commentaires 4 et 5, je ne peut m'empêcher de vous demander si vous disposez des articles en questions, ou du moins de leurs références exactes...
Sinon, en perlant de supprimer une cour, rappelons que certains ont aussi demander l'autodilution du CE...
C'est même ici, sur ce blog, que je l'ai lu Merci ... à tous 7.
Pour répondre à Scif : je ne crois pas qu'on aille vers la suppression du "rapporteur public" ; un obstacle de taille : qui, dans ce cas, étudiera les dossiers de l'audience et sera en mesure de dialoguer avec le rapporteur ? Il faut bien une double lecture, autrement pas de vraie collégialité, or le président de chambre dans beaucoup de cas n'effectue pas de vraie révision, car il est trop pris par les procédures d'urgence et l'organisation du travail de la "chambre"...
Les réflexions en cours sur la possibilité pour les Parties de répliquer au "rapporteur public" au cours de l'audience sont en revanche intéressantes : ça permettrait de donner une dynamique à cette dernière (quel est l'intérêt de l'audience, du reste, à part d'entendre les conclusions du CDG ?)... 8.
1.) Recueil Dalloz 2008 p. 1946 La Cour européenne des droits de l'homme : une juridiction tyrannique ? Bernard Edelman.
2.) RFDA 2007 p. 323 Cour des Etats et Empires de la Lune et du Soleil. Chambre des droits des êtres intelligents Conclusions sur Cyrano de Bergerac c/ Conseil de l'Europe, 21 novembre 2106. Jean-Christophe Duchon-Doris.
Le commissiare du gouvernement est, de fait, un membre de la formation de jugement qui s'exprime en public et, de ce fait, n' a pas voix delibérative. Son intervention ne porte aps atteinte à l' équité du procés. La situation est simple à comprendre !
Son apport est utile et les juristes avertis le savent. Son statut lui permet d'éclairer, de provoquer, d' innover ...... Si la CEDH va jusqu' au bout de la logique, il sera supprimé, ce qui posera le problème de la restructuration del' organisation du travail au sein des formations de jugement. 11.
Je tombe un peu par hasard sur votre commentaire, des années plus tard, et souhaite apporter une précision. Ma demande tendant à ce que le commissaire du gouvernement n'assiste pas au délibéré avait bien été postée à temps, mais la lettre recommandée A/R n'est parvenue à la juridiction que 11 jours plus tard. Je vous assure que ceci est exact!