Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-95-329/page-7.html
Timestamp: 2013-05-22 12:35:52+00:00
Document Index: 182908075

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 11']

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Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (DORS/95-329)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants | XMLTexte complet : Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants [231 KB] | PDFTexte complet : Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants [507 KB]Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2013-01-01 Versions antérieures
Plafond des prêts d’études12.5 Le plafond visé au paragraphe 12(6) de la Loi, pour toute province, est égal à la différence entre 10 000 $ et le principal de tout prêt d’études ou prêt garanti impayé qui est consenti à l’étudiant à temps partiel.DORS/96-368, art. 2; DORS/2009-201, art. 5.Version précédente
Paiement du principal et des intérêts12.6 L’emprunteur doit commencer à payer le principal et les intérêts de tout prêt d’études qui lui a été consenti à titre d’étudiant à temps partiel le dernier jour du septième mois suivant la date où il a cessé pour la dernière fois d’être étudiant à temps plein aux termes de l’article 8 ou étudiant à temps partiel aux termes de l’article 12.3.DORS/2009-201, art. 5.
PARTIE IIICESSION ET TRANSFERT[DORS/96-368, art. 2]Cession13. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 14.« prêteur cédant »« prêteur cédant » Le prêteur qui cède les contrats de prêt à risque partagé en souffrance d’un emprunteur conformément au présent article. (assignor lender)« prêteur cessionnaire »« prêteur cessionnaire » Le prêteur à qui les contrats de prêt à risque partagé en souffrance de l’emprunteur sont cédés conformément au présent article. (assignee lender)(2) Sous réserve de l’article 14, l’emprunteur peut demander la cession de tous ses contrats de prêt à risque partagé en souffrance si les conditions suivantes sont réunies :a) il remplit le formulaire établi par le ministre à cette fin;b) il remet le formulaire rempli au prêteur cédant;c) le prêteur cessionnaire accepte que les contrats lui soient cédés.(3) Lorsque les conditions prévues au paragraphe (2) ont été remplies, le prêteur cédant signe le contrat de cession et envoie sans délai au prêteur cessionnaire les contrats de prêt à risque partagé de l’emprunteur et tout autre document pertinent.(4) Sous réserve du paragraphe 14(3), une fois qu’il a reçu les contrats et autres documents visés au paragraphe (3) et vérifié que l’emprunteur s’est conformé au paragraphe 14(1), le prêteur cessionnaire verse au prêteur cédant une somme égale au total, au jour prévu au paragraphe (5), du principal impayé et des intérêts courus impayés des prêts à risque partagé, moins cinq pour cent du principal impayé de tout prêt à risque partagé consenti à l’emprunteur à l’égard duquel une prime contre les risques a été payée au prêteur conformément au sous-alinéa 5a)(v) de la Loi.(5) La cession effectuée en vertu du présent article prend effet la veille du jour où le versement visé au paragraphe (4) est effectué.DORS/96-368, art. 3; DORS/2000-290, art. 11.
14. (1) La cession des contrats de prêt à risque partagé de l’emprunteur ne peut être effectuée que si celui-ci :a) s’est conformé aux sous-alinéas 6(1)d)(i) et e)(i) ou 7(1)d)(i) et e)(i) ou aux sous-alinéas 12.1(1)d)(i) ou 12.2(1)d)(i), s’il est assujetti à ces dispositions;b) a versé au prêteur cédant tous les paiements exigés aux termes de ses contrats de prêt à risque partagé jusqu’à la date de la demande de cession, s’il n’est assujetti à aucune disposition mentionnée à l’alinéa a).(2) Le prêt à risque partagé à l’égard duquel un jugement a été rendu ne peut faire l’objet d’une cession.(3) Le prêteur cessionnaire peut exiger que l’emprunteur conclue de nouveaux contrats avec lui dont la forme est approuvée par le ministre pour ce prêteur, auquel cas la cession prend effet le jour de la conclusion de ces contrats.DORS/96-368, art. 4; DORS/2000-290, art. 11.
Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS 3 - CERTIFICAT D’ADMISSIBILITÉ 5 - PARTIE I PRÊTS D’ÉTUDES CONSENTIS AUX ÉTUDIANTS À TEMPS PLEIN 5 - Obtention d’un prêt direct 7 - Continuation et rétablissement 8 - Perte du statut d’étudiant à temps plein 9 - Application de certains articles de la Loi 10 - Plafonds des prêts d’études 11 - Pourcentage 12 - PARTIE II PRÊTS D’ÉTUDES CONSENTIS AUX ÉTUDIANTS À TEMPS PARTIEL 12 - Obtention d’un premier prêt d’études 12.1 - Obtention des prêts d’études subséquent 12.2 - Continuation et rétablissement 12.3 - Perte du statut d’étudiant à temps partiel 12.4 - Application de l’article 11 de la Loi 12.5 - Plafond des prêts d’études 12.6 - Paiement du principal et des intérêts 13 - PARTIE III CESSION ET TRANSFERT 13 - Cession 14.1 - Transfert de contrats 14.3 - PARTIE IV RESTRICTIONS À L’OBTENTION D’UNE AIDE FINANCIÈRE 14.3 - Refus et annulation 16 - Levée des restrictions 17 - Paiement du principal et des intérêts 18 - PARTIE IV.1 MONTANT TOTAL MAXIMAL DES PRÊTS D’ÉTUDES IMPAYÉS 19 - PARTIE V PROGRAMME D’AIDE AU REMBOURSEMENT 19 - Premier volet 20 - Second volet 20.2 - Commencement de la période d’aide au remboursement 20.3 - Condition 21 - Gestion 23 - Réexamen 24 - Erreur commise par l’emprunteur 26 - Effet sur le contrat de prêt 27 - PARTIE V.1 DISPENSE DU REMBOURSEMENT DES PRÊTS D’ÉTUDES DES MÉDECINS DE FAMILLE, DES INFIRMIERS ET DES INFIRMIERS PRATICIENS 27 - Application 28 - Montant et durée de la dispense 29 - Conditions et prise d’effet de la dispense 33 - PARTIE VI BOURSES CANADIENNES AUX FINS D’ÉTUDES 33 - Obtention d’une bourse canadienne aux fins d’études 34 - Bourse servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente 38 - Bourse pour étudiants à temps partiel 38.1 - Bourse pour étudiants ayant des personnes à charge 40.01 - Bourse pour étudiants ayant une invalidité permanente 40.02 - Bourse pour étudiants de famille à faible revenu 40.021 - Bourse pour étudiants de famille à revenu moyen 40.022 - Bourse transitoire — Bourse canadienne du millénaire 40.03 - Gestion des bourses aux fins d’études 40.04 - Conversion d’une bourse en prêt 40.05 - PARTIE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES 40.05 - Mesures administratives — période réglementaire 40.1 - Subrogation ANNEXE 1 - TABLEAU DES SEUILS DE REVENU MENSUEL ET DES FACTEURS D’ACCROISSEMENT MENSUELS ANNEXE 2 ANNEXE 3 - TABLEAUX DES SEUILS DE REVENU Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 23 ... 56 ... 789 ... 12.112.2 ... 12.412.5 ... 1414.1 ... 14.3151617 ... 1919.1 ... 2020.1 ... 2122 ... 2425 ... 3334 ... 3838.1 ... 40.0140.02 ... 40.02240.03 ... 40.0540.1 ... 43.1ANNEXE 1 : TABLEAU DES SEUILS DE REVENU MENSUEL ET DES FACTEURS D’ACCROISSEMENT MENSUELSANNEXE 2ANNEXE 3 : TABLEAUX DES SEUILS DE REVENUDispositions connexesModifications non en vigueur