Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5680-PGP&datePlan=2016-08-03&bg=715&bd=716&niv=5
Timestamp: 2020-01-26 00:31:07+00:00
Document Index: 245794070

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 140', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 170', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 250']

BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-20151120
1 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-§ 1-20/11/2015)
10 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-§ 10-20/11/2015)
20 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-§ 20-20/11/2015)
30 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-§ 30-20/11/2015)
40 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-§ 40-20/11/2015)
Remarque : Les salariés concernés peuvent avoir été précédemment employés par la société établie en France si toutes les autres conditions, et notamment celle de non domiciliation antérieure en France, sont remplies (cf. II-A § 140 ) .
50 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-§ 50-20/11/2015)
60 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-§ 60-20/11/2015)
70 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-§ 70-20/11/2015)
80 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-§ 80-20/11/2015)
90 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-§ 90-20/11/2015)
100 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-§ 100-20/11/2015)
110 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-§ 110-20/11/2015)
120 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-§ 120-20/11/2015)
130 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-§ 130-20/11/2015)
- doivent être fiscalement domiciliés en France au sens des a et b du 1 de l' article 4 B du CGI (se reporter au BOI-IR-CHAMP-10 ).
140 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-§ 140-20/11/2015)
150 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-§ 150-20/11/2015)
160 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-§ 160-20/11/2015)
170 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-§ 170-20/11/2015)
180 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-§ 180-20/11/2015)
En particulier, en cas de séjour dans plus de deux pays au cours d'une année donnée, la France est considérée comme lieu de séjour principal si la durée du séjour en France est supérieure à celle des séjours effectués dans chacun des autres États (BOI-IR-CHAMP-10 précité).
190 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-§ 190-20/11/2015)
200 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-§ 200-20/11/2015)
210 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-§ 210-20/11/2015)
220 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-§ 220-20/11/2015)
Si l'application d'une convention internationale conduit à considérer que la personne impatriée n'est pas résidente de France au sens de ladite convention (cf. Série INT), et donc que son domicile fiscal n'est pas situé en France, alors même qu'elle respecte les conditions de domiciliation prévues aux a et b du 1 de l' article 4 B du CGI , le régime spécial d'imposition n'est pas applicable.
230 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-§ 230-20/11/2015)
240 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-§ 240-20/11/2015)
Les contraintes notamment professionnelles (période d'essai de l'intéressé, situation professionnelle du conjoint…) ou familiales (scolarité des enfants…) justifient d'admettre un délai raisonnable de quelques mois entre la prise de fonctions de la personne impatriée et l'installation en France de son foyer. Aussi, par mesure de tolérance, le non-respect de la condition prévue au a du 1 de l' article 4 B du CGI et de la condition de résidence en France au sens des conventions internationales ne fait pas obstacle à l'application du régime prévu au I de l' article 155 B du CGI dans les limites suivantes :
250 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-§ 250-20/11/2015)
Conformément aux dispositions du sixième alinéa de l' article 155 B du CGI , l'exonération des primes liées à l'impatriation est applicable pour la période allant jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la prise de fonctions du bénéficiaire en France. Pour plus de précisions sur cette période, il convient de se reporter au I-B-1 § 170 du BOI-RSA-GEO-40-10-20 .
260 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-§ 260-20/11/2015)
- elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'adminsitration, de direction ou de surveillance de la société.
270 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-§ 270-20/11/2015)
Ce régime reste donc applicable jusqu'au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de la première prise de fonctions dans l'entreprise établie en France. Lorsque l'impatrié est amené à exercer ses fonctions en France au-delà de cette période, l'ensemble de sa rémunération est imposable dans les conditions de droit commun.
280 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-§ 280-20/11/2015)
Les précisions apportées au II-C § 250 à 270 s'appliquent aux changements de fonctions ou d'employeurs intervenus à compter du 7 août 2015, date de la publication de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques .