Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c2106006.html
Timestamp: 2020-02-27 09:14:00+00:00
Document Index: 36677661

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 266', 'ATF ', 'art. 266', 'ATF ', 'ATF ']

DFR - BGE 106 II 6
BGE 106 II 6
16 avril 1980 dans la cause S. et B. contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en réforme)
Adoption Mündiger. Art. 266 Abs. 1 Ziff. 2 und 3 ZGB. Die Vorschriften über die Zulassung der Adoption eines Mündigen sind streng auszulegen, sowohl was die Dauer von fünf Jahren gemäss Ziff. 2 (Erw. 1) als auch was den Begriff der Hausgemeinschaft gemäss Ziff. 3 (Erw. 2b) betrifft.
S., né en 1912, veuf, sans enfant, s'est remarié le 16 juillet 1965 avec dame D., veuve elle aussi. Dame D. avait eu de son premier mariage une fille, Geneviève, actuellement mariée à B., née le 25 avril 1949.
Le Conseil d'Etat du canton du Valais a rejeté la requête le 21 novembre 1979. Il a considéré que Geneviève B. n'avait pas vécu cinq ans avec S., car les séjours de fin de semaine, même réguliers, d'une personne résidant dans un autre lieu ne créent pas un centre d'intérêts et ne réalisent pas la condition légale de vie en communauté domestique (ATF 101 II 6/7 consid. 5).
S. et Geneviève B. ont recouru en réforme au Tribunal fédéral, concluant à l'admission de la demande d'adoption. Le recours a été rejeté.
1.- Aux termes de l'art. 266 al. 1 ch. 2 CC, une personne majeure peut être adoptée lorsque, durant sa minorité, les parents adoptifs lui ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins cinq ans. Cette condition n'est pas réalisée en l'espèce. Devenue majeure le 25 avril 1969, Geneviève B. n'a vécu avec son beau-père durant sa minorité que pendant une période de moins de quatre ans. Les recourants font vainement valoir qu'un esprit familial s'est néanmoins créé: il ne saurait être question de s'écarter d'un texte clair, et ce d'autant moins que, dans l'idée du législateur, l'adoption des majeurs a un caractère exceptionnel (Message du Conseil fédéral du 12 mai 1971, FF 1971 I 1245; cf. ATF 101 II 5 consid. 3b et les références).
2.- Les recourants se prévalent également de l'art. 266 al. 1 ch. 3 CC, selon lequel l'adoption d'une personne majeure est possible lorsqu'il y a d'autres justes motifs et qu'elle a vécu au moins cinq ans en communauté domestique avec les parents adoptifs.
b) En exigeant que la personne majeure ait vécu pendant au moins cinq ans en communauté domestique avec les parents adoptifs, le législateur a entendu garantir que l'adoption des majeurs repose sur l'établissement, entre adoptant et adopté, de liens affectifs étroits destinés à apparenter la filiation adoptive à la filiation naturelle: une vie en communauté domestique qui se maintient durant cinq ans est la manifestation de ces liens d'affection et constitue ainsi, en plus des justes motifs, une condition minimum (ATF 101 II 5/6 consid. 3b et les références). La notion de communauté domestique ne saurait donc être interprétée de manière extensive: elle implique une vie en commun sous le même toit, avec des contacts quotidiens et continus (ATF 101 II 6 consid. 3b et 4).