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Timestamp: 2017-10-19 11:15:23+00:00
Document Index: 212601353

Matched Legal Cases: ['art. 257', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 257', 'art. 100', 'art. 76', 'art. 72', 'art. 90', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 257', 'ATF ', 'art. 257', 'art. 257', 'art. 122', 'art. 53', 'art. 122', 'art. 122']

4A_282/2015 27.07.2015
4A_282/2015
Le 16 novembre 2011, alors qu'il procédait à des travaux de maintenance sur une autoroute en Suisse, C.________ a été heurté par le véhicule immatriculé en France et conduit par D.________. Il est décédé sur le coup.
Le 22 mai 2014, A.A.________ a déposé, devant le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, une requête de protection dans les cas clairs selon l'art. 257 CPC contre B.________, à Zurich. Le demandeur a conclu à la condamnation de sa partie adverse à lui payer le montant de 30'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 16 novembre 2011.
A.A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que le défendeur est condamné à lui payer immédiatement le montant de 30'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 16 novembre 2011. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale. Il invoque la violation de l'art. 257 CPC.
1.1. Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par le demandeur qui a succombé dans ses conclusions (art. 76 LTF) tendant au paiement d'une indemnité en argent par la voie de la procédure de protection dans les cas clairs (art. 72 al. 1 LTF) et dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue sur appel par le tribunal supérieur du canton de Vaud (art. 75 LTF), dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse est de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours en matière civile est recevable au regard de ces dispositions.
2.1. La procédure de protection dans les cas clairs prévue par l'art. 257 CPC permet à la partie demanderesse d'obtenir rapidement une décision ayant l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire, lorsque la situation de fait et de droit n'est pas équivoque (ATF 138 III 620 consid. 5.1.1 p. 622/623). Cette procédure n'est ainsi recevable que lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé (art. 257 al. 1 let. a CPC) et que la situation juridique est claire (art. 257 al. 1 let. b CPC).
Il faut en outre concéder au recourant que la cour cantonale méconnaît que le juge pénal a statué sur les conclusions civiles de la partie civile au procès pénal (art. 122 ss CPP) et que l'art. 53 CO est inapplicable dès lors que le juge pénal a rendu un jugement civil ( ANNETTE DOLGE, in Basler Kommentar, Schweizerische, Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n °s 33-34 ad art. 122 CPP; JEANDIN/MATZ, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 3 ad art. 122 CPP).
Vu la solution adoptée, il est superflu d'examiner le grief du recourant en relation avec l'établissement de l'état de fait.