Source: https://juricaf.org/arret/SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20190523-1C2732019
Timestamp: 2019-09-21 10:57:15+00:00
Document Index: 47266683

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 84', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 84', 'arrêt ', 'art. 42', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 84', 'arrêt ', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 109', 'art. 66']

Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 23 mai 2019 , 1C 273/2019
Numéro d'arrêt : 1C_273/2019
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2019-05-23;1c.273.2019
Selon l' art. 84 LTF , le recours est recevable à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral en matière d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Le Tribunal fédéral peut aussi être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (ATF 142 IV 250 consid. 1.3 p. 254).
Contrairement à ce que laisse penser le texte français de l' art. 84 al. 2 LTF et conformément aux textes allemand et italien de cette disposition, la violation de principes fondamentaux dans la procédure en Suisse peut également ouvrir la voie du recours en matière de droit public (cf. arrêt 1C_393/2018 du 14 décembre 2018 consid. 1.3 destiné à la publication). En vertu de l' art. 42 al. 2 LTF , il incombe à la partie recourante de démontrer que les conditions d'entrée en matière posées à l' art. 84 LTF sont réunies (ATF 139 IV 294 consid. 1.1 p. 297). En particulier, il ne suffit pas d'invoquer des violations des droits de procédure; seule une violation importante, suffisamment détaillée et crédible peut conduire, le cas échéant, à considérer que la condition de recevabilité posée à l' art. 84 al. 2 LTF est réalisée (cf. arrêt 1C_393/2018 précité, consid. 1.4 et 1.5).
La présente cause porte sur la transmission de renseignements touchant le domaine secret, de sorte que la première condition posée à l' art. 84 al. 1 LTF est réalisée. Se référant à son argumentation au fond, la recourante estime que le refus d'entrer en matière sur son recours serait constitutif d'un formalisme excessif. Cela ne suffit toutefois pas pour admettre l'existence d'un cas particulièrement important; sur le vu des principes rappelés ci-dessus, la partie recourante doit démontrer que l'on se trouve en présence d'une violation importante et suffisamment crédible de ses droits de partie, faute de quoi le recours serait systématiquement ouvert pour toute irrégularité formelle, ce que l' art. 84 LTF tend précisément à éviter.
2.2. Dans ces circonstances, la prétendue violation de l'interdiction du formalisme excessif ne saurait constituer un cas particulièrement important au sens de l' art. 84 LTF , de sorte que le recours apparaît d'emblée irrecevable ( art. 109 al. 1 LTF ). Conformément à l' art. 66 al. 1 LTF , les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante qui succombe.