Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2496-PGP&bg=135&bd=136&datePlan=2020-07-01&niv=5&dateVersion=2018-07-04
Timestamp: 2020-08-07 15:47:25+00:00
Document Index: 44531297

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 197', '§ 20', "l'article 39", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 90', '§ 80', '§ 90', '§ 70', '§ 70', '§ 100', '§ 1']

BOFiP-IR-LIQ-20-20-40-20180704
1 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-40-§ 1-04/07/2018)
10 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-40-§ 10-04/07/2018)
- après, le cas échéant, application de la décote et de la réduction d'impôt prévues au 4 du I de l' article 197 du CGI .
Elles ne peuvent pas donner lieu à remboursement (CGI, art. 197, I-5).
20 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-40-§ 20-04/07/2018)
- du taux de 12,8 % mentionné à l' article 39 quindecies du CGI applicable aux plus-values à long terme réalisées par les membres des professions non commerciales et les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles ;
- du taux de 12,8 % mentionné à l'article 39 quindecies du CGI pour certains produits tirés de la propriété industrielle, perçus par les inventeurs ou leurs héritiers ;
- du taux forfaitaire de droit commun de 12,8 % mentionné au 1° du B du 1 de l’ article 200 A du CGI applicable par principe, sauf cas dérogatoires, aux revenus de capitaux mobiliers, gains de cession de valeurs mobilières de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, profits et distributions assimilés bénéficiant à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France et agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé ;
Remarque : Pour plus de précisions sur les modalités d’imposition des revenus de capitaux mobiliers, se reporter au BOI-RPPM-RCM et sur les plus-values mobilières de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, profits et distributions assimilés, se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-20 .
- du taux de 19 % mentionné à l’ article 200 B du CGI applicable aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession à titre onéreux de biens immobiliers.
30 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-40-§ 30-04/07/2018)
40 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-40-§ 40-04/07/2018)
Il convient de se reporter au BOI-IR-RICI pour la présentation des réductions et crédits d'impôt.
IV. Règles d'arrondissement
50 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-40-§ 50-04/07/2018)
- les fractions de 0,50 ¤ égales ou supérieures à 0,50 ¤ sont comptés pour 1 ¤.
60 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-40-§ 60-04/07/2018)
La cotisation initiale d'impôt sur le revenu n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant global, avant imputation de tout crédit d'impôt, est inférieur au montant défini au 1 bis de l' article 1657 du CGI , soit 61 ¤.
70 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-40-§ 70-04/07/2018)
Il s'ensuit que les cotisations correspondant à des impositions supplémentaires (consécutives, par exemple, à des rectifications) doivent être mises en recouvrement même si leur montant est inférieur au minimum de perception, dès lors que le total formé par le montant de la cotisation initiale et de l'imposition supplémentaire atteint le montant défini au 1 bis de l' article 1657 du CGI .
Lorsque la cotisation initiale n'a pas été mise en recouvrement, la somme à payer en cas d'imposition supplémentaire doit englober cette cotisation initiale. En effet, la non-mise en recouvrement ne constitue pas une exonération (cf. V-B § 90 ).
80 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-40-§ 80-04/07/2018)
90 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-40-§ 90-04/07/2018)
La non-mise en recouvrement des cotisations inférieures au seuil légal ne constitue pas une exonération d'impôt sur le revenu (cf. également V § 70 ). Par suite, les règles applicables en matière d'imputation et de restitution ne sont pas modifiées.
Ainsi, un contribuable dont la cotisation initiale s'élève à 50 ¤ (montant inférieur au seuil de 61 ¤ cité au V § 70 ) avant imputation d'un crédit d'impôt de 40 ¤ ne pourra pas prétendre au remboursement du crédit d'impôt bien que sa cotisation n'ait pas été mise en recouvrement, dès lors que le montant restituable est supérieur à la cotisation initiale.
100 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-40-§ 100-04/07/2018)
Après application éventuelle des corrections visées aux BOI-IR-LIQ-20-20-10 , BOI-IR-LIQ-20-20-20 , BOI-IR-LIQ-20-20-30 et aux I à III § 1 et suivants , il convient de retrancher les crédits d'impôt ( BOI-IR-RICI ) et les prélèvements et retenues non libératoires.