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Timestamp: 2018-04-22 18:42:37+00:00
Document Index: 331155059

Matched Legal Cases: ["l'article 13", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

NOTE EN RÉPONSE A L OFFRE PUBLIQUE D ACHAT INITIÉE PAR SUR LES ACTIONS - PDF
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1 NOTE EN RÉPONSE A L OFFRE PUBLIQUE D ACHAT INITIÉE PAR SUR LES ACTIONS En application de l'article L du code monétaire et financier et de l'article de son règlement général, l Autorité des marchés financiers (l «AMF») a apposé le visa n en date du 27 mai 2014 sur la présente note en réponse. Cette note en réponse a été établie par la société Systran et engage la responsabilité de ses signataires. Le visa, conformément aux dispositions de l article L I du code monétaire et financier, a été attribué après que l AMF a vérifié «si le document est complet et compréhensible, et si les informations qu il contient sont cohérentes». Il n implique ni approbation de l opportunité de l opération, ni authentification des éléments comptables et financiers présentés. AVIS IMPORTANT En application des articles et suivants du règlement général de l AMF, le rapport de la société Sorgem Evaluation, représentée par MM. Teddy Guérineau et Guy Jacquot, agissant en qualité d expert indépendant, est inclus dans la présente note en réponse. La présente note en réponse est disponible sur les sites Internet de l AMF (www.amf-france.org) et de Systran (www.systran.fr) et peut être obtenue sans frais auprès de Systran, 5 rue Feydeau, Paris. Les informations relatives aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables de Systran requises par l article du règlement général de l AMF seront mises à la disposition du public, au plus tard la veille du jour de l ouverture de l Offre selon les mêmes modalités. 1
2 1. RAPPEL DES PRINCIPALES CONDITIONS DE L OFFRE Présentation de l Offre Contexte de l Offre Description des modalités de rapprochement entre la Société et l Initiateur Modalités d Acquisition du Bloc d Actions Stipulations particulières de l Accord de Cession Déclarations de franchissements de seuils Calendrier indicatif de l Offre AVIS MOTIVE DU CONSEIL D ADMINISTRATION ET SES INTENTIONS Composition du conseil d administration Avis motivé du conseil d administration Intentions des membres du conseil d administration Intentions de la Société quant aux Actions autodétenues ACCORDS SUSCEPTIBLES D AVOIR UNE INCIDENCE SUR L APPRECIATION OU L ISSUE DE L OFFRE Complément de Prix par Action n Affaire T-19/07 devant le Tribunal de l Union européenne Affaire C-103/11 P devant la Cour de justice de l Union européenne Affaire T-481/13 devant le Tribunal de l Union européenne Affaire devant le Tribunal d arrondissement du Luxembourg Calcul du Complément de Prix par Action n Complément de Prix par Action n Avenant au contrat de licence conclu avec CSLI ELEMENTS CONCERNANT SYSTRAN SUSCEPTIBLES D AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D OFFRE PUBLIQUE Structure du capital de la Société Répartition du capital et des droits de vote de la Société Restrictions statutaires ou conventionnelles à l exercice des droits de vote et aux transferts d Actions Restrictions statutaires à l exercice des droits de vote et aux transferts d Actions Accords entre actionnaires dont la Société a connaissance et pouvant entrainer des restrictions à l exercice des droits de vote ou au transfert d'actions Clauses de conventions prévoyant des conditions préférentielles de cession ou d acquisition d Actions et portant sur au moins 0,5% du capital ou des droits de vote de la Société Participations directes ou indirectes au sein du capital de la Société dont elle a connaissance Liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et description de ceux-ci Mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du conseil d administration, ainsi qu à la modification des statuts de la Société Règles applicables à la nomination et au remplacement des administrateurs de la Société Règles applicables à la modification des statuts de la Société Pouvoirs du conseil d administration pour l émission, l annulation ou le rachat des Actions Accords conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la Société, sauf si cette divulgation, hors les cas d obligation légale de divulgation, porterait gravement atteinte à ses intérêts 25 2
3 Accords prévoyant des indemnités pour les membres du conseil d administration ou les salariés s ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d une offre publique RAPPORT DE L EXPERT INDEPENDANT MODALITES DE MISE A DISPOSITION DES INFORMATIONS RELATIVES A LA SOCIETE PERSONNE ASSUMANT LA RESPONSABILITE DE LA NOTE EN REPONSE
4 1. RAPPEL DES PRINCIPALES CONDITIONS DE L OFFRE 1.1. Présentation de l Offre En application du Titre III du Livre II et plus particulièrement des articles et et suivants du règlement général de l'amf, CSLI Co. Ltd, société de droit sud-coréen au capital de de wons (ciaprès «KRW») (soit environ ) 1, dont le siège social est situé 303, Yeoksam-dong, 3 rd floor, Daehong Building, Nonhyun-ro 63gil 19, Gangnam-gu, Séoul, République de Corée, et immatriculée au registre du commerce de Séoul sous le numéro (ci-après «CSLI» ou l «Initiateur»), offre irrévocablement aux actionnaires de Systran, société anonyme à conseil d'administration au capital de divisé en actions de 0,50 de valeur nominale chacune, dont le siège social est situé 5, rue Feydeau, Paris, France et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro (ci-après «Systran» ou la «Société»), d'acquérir la totalité de leurs Actions Systran non détenues par CSLI, émises ou susceptibles d'être émises à raison de l'exercice des options de souscription d Actions attribuées par la Société et dont les principales caractéristiques sont décrites à la section 3.4 de la note d information de l Initiateur (ci-après les «Options de Souscription»), au prix unitaire de 5,00 (ciaprès le «Prix de l Offre») payable exclusivement en numéraire et augmenté, le cas échéant, des Compléments de Prix par Action éventuels prévus aux sections 3.1 et 3.2 de la présente note en réponse, dans les conditions décrites dans la présente note en réponse et les sections 2.4 et 3.2 de la note d information de l Initiateur (ci-après l «Offre»). Les actions de la Société (ci-après collectivement désignées les «Actions» et individuellement une «Action») sont admises aux négociations sur le compartiment C du marché règlementé d'euronext à Paris (ci-après «Euronext Paris») sous le code ISIN FR L Offre fait suite à l'acquisition par l'initiateur, le 25 avril 2014, par voie de cession de bloc hors marché, dans les conditions décrites à la section 1.2 de la présente note en réponse, d'un bloc de Actions (ci-après le «Bloc d Actions») auprès de Financière Raynouard (société détenue par M. Dimitris Sabatakakis), M. Guillaume Naigeon, SC Guillaume Naigeon (société détenue par M. Guillaume Naigeon), M. Jean Senellart, M. Denis Gachot, M. Charles-Eric Boscals de Réals, Valfinance S.A. et SOPI S.A.R.L. (ci-après les «Cédants»), représentant, à la date de la présente note en réponse, 38,04 % 2 du capital et 33,79 % 3 des droits de vote de la Société. Dans la mesure où le Bloc d'actions représente plus de 30 % du capital et des droits de vote de la Société, l'offre revêt un caractère obligatoire en application de l'article du règlement général de l'amf. L Offre porte sur : la totalité des Actions existantes, à l exclusion des Actions composant le Bloc d Actions détenu par l Initiateur à la date de la présente note en réponse, soit un maximum de Actions existantes ; et la totalité des Actions nouvelles susceptibles d être émises à raison de l exercice des Options de Souscription, soit un maximum de Actions nouvelles. L'Offre vise donc un nombre total maximal de Actions Sauf indication contraire, les montants convertis en euros figurant dans la présente note en réponse ont été convertis sur la base du taux de change en vigueur au 5 mai 2014 de 1 427,66 KRW pour 1. Sur la base d un capital non dilué de Actions correspondant aux Actions existantes à la date de la présente note en réponse (c est-à-dire ne comprenant pas les Actions nouvelles susceptibles d être émises à raison de l'exercice de la totalité des Options de Souscription existant à la date de la présente note en réponse, qu elles soient exerçables ou non). Sur la base d un nombre total de droits de vote de (correspondant au nombre total des droits de vote, Actions autodétenues comprises, conformément à l article du règlement général de l AMF) au 30 avril 2014 et compte tenu de la perte des droits de vote double attachés aux Actions composant le Bloc d Actions à raison de la cession desdites Actions. 4
5 Il est toutefois précisé que : la Société détient, à la date de la présente note en réponse, Actions propres, représentant 9,60 % 4 de son capital ; lors de sa réunion en date du 25 avril 2014, le conseil d administration a décidé à l unanimité de ne pas apporter à l Offre ces Actions autodétenues ; et Options de Souscription ne seront pas exerçables avant la clôture de l Offre ou, le cas échéant, de l Offre réouverte ; en conséquence, les Actions nouvelles susceptibles d'être émises à raison de l'exercice de ces Options de Souscription ne pourront pas être apportées à l Offre ; pour ces Options de Souscription, un engagement de liquidité, dont une description sommaire figure à la section 3.7 de la note d information de l'initiateur, a été conclu entre leur titulaire et l'initiateur. Le nombre maximal d'actions susceptibles d'être apportées à l'offre est donc de L'Offre est réalisée selon la procédure normale en application des articles et suivants du règlement général de l'amf. L Offre est présentée par Banque Degroof France SA qui, conformément aux dispositions de l'article I du règlement général de l'amf, garantit la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par l'initiateur dans le cadre de l'offre, étant toutefois précisé que cette garantie ne s applique pas aux Compléments de Prix par Action éventuels payables, le cas échéant, par l'initiateur conformément aux sections 2.4 et 3.2 de la note d'information de l'initiateur (et aux sections 3.1 et 3.2 de la présente note en réponse). La durée de l Offre est de vingt-cinq (25) jours de négociation. Conformément aux dispositions de l article du règlement général de l AMF, si l Offre connaît une suite positive, elle sera automatiquement réouverte dans les dix (10) jours de négociation suivant la publication du résultat définitif de l Offre. L Offre ne sera toutefois pas réouverte si l Initiateur dépose une demande de mise en œuvre d un retrait obligatoire en application des articles et suivants du règlement général de l AMF dans les dix (10) jours de négociation suivant la publication du résultat définitif de l Offre. En cas de réouverture de l Offre, les termes de l Offre réouverte (ci-après l «Offre Réouverte») seront identiques à ceux de l Offre. L AMF publiera le calendrier de réouverture de l Offre, qui durera, en principe, au moins dix (10) jours de négociation. Conformément aux dispositions des articles et et suivants du règlement général de l AMF, dans le cas où les Actions non présentées à l Offre ou à l Offre Réouverte par les actionnaires minoritaires de la Société ne représenteraient pas, à la clôture de l Offre ou, le cas échéant, de l Offre Réouverte, plus de 5 % du capital ou des droits de vote de la Société, l'initiateur entend mettre en œuvre, dans un délai de dix (10) jours de négociation à compter de la publication du résultat de l Offre ou, le cas échéant, dans le délai de trois (3) mois à compter de la clôture de l Offre Réouverte, une procédure de retrait obligatoire. Dans un tel cas, cette procédure s'effectuera au Prix de l Offre, augmenté, le cas échéant, des Compléments de Prix par Action éventuels dans les conditions prévues aux sections 2.4 et 3.2 de la note d information de l Initiateur (et aux sections 3.1 et 3.2 de la présente note en réponse). L Initiateur se réserve également la faculté, dans l hypothèse où il viendrait à détenir ultérieurement, directement ou indirectement, au moins 95 % des droits de vote de la Société, et où un retrait obligatoire n aurait pas été mis en œuvre dans les conditions visées ci-dessus, de déposer auprès de l AMF un projet d offre publique de retrait suivie d un retrait obligatoire en application des articles et et suivants du règlement général de l AMF. Dans ce cas, le retrait obligatoire sera soumis au contrôle de l AMF, qui se prononcera sur la conformité de celui-ci au vu notamment du rapport de l expert indépendant qui sera désigné conformément aux dispositions de l article du règlement général de l AMF. 4 Sur la base d un capital non dilué de Actions correspondant aux Actions existantes à la date de la présente note en réponse (c est-à-dire ne comprenant pas les Actions nouvelles susceptibles d être émises à raison de l'exercice de la totalité des Options de Souscription existant à la date de la présente note en réponse, qu elles soient exerçables ou non). 5
6 1.2. Contexte de l Offre Description des modalités de rapprochement entre la Société et l Initiateur Les premiers contacts entre CSLI et la Société ont eu lieu à la fin de l année Recherchant un partenaire commercial pour le développement de son partenariat avec Samsung sur les applications de traduction pour smartphones, CSLI s est rapprochée de la Société, dont elle connaissait l expérience et la réputation sur le marché de la traduction automatique. Après une première rencontre en octobre 2012, un contrat a été conclu entre CSLI et la Société, aux termes duquel CSLI a acquis une licence annuelle pour l utilisation de 6 paires de langues afin de fournir à Samsung une application de traduction intégrée pour le smartphone Galaxy S4. Afin de répondre aux exigences de qualité de Samsung et d intégrer les logiciels de traduction et de technologie de traitement des langues dans les autres produits et applications de la marque, ainsi que les produits d autres clients coréens, japonais et chinois, CSLI et la Société sont ensuite entrées dans une phase de collaboration renforcée. Au cours du 1 er semestre de l année 2013, CSLI s est rapprochée de la direction et des actionnaires de la Société afin de leur signifier son intérêt pour un rapprochement capitalistique Modalités d Acquisition du Bloc d Actions Par un communiqué en date du 19 décembre 2013, la Société a annoncé l entrée en négociation exclusive de l'initiateur et des Cédants 5 pour la cession par les Cédants à l'initiateur de l'intégralité de leur participation dans le capital de la Société, à savoir : la totalité de leurs Actions existantes, soit Actions ; et la totalité des Actions nouvelles susceptibles d être émises à raison de l'exercice des Options de Souscription qui leur ont été attribuées par la Société, soit Actions ; soit un nombre total de Actions, représentant, à la date de la présente note en réponse, 38,04 % 6 du capital et 33,79 % 7 des droits de vote de la Société. En application des dispositions des articles I 2 du règlement général de l AMF, le conseil d'administration de la Société a désigné, le 20 décembre 2013, à l'unanimité, la société Sorgem Evaluation, représentée par Messieurs Guy Jacquot et Teddy Guérineau, en qualité d expert indépendant (ci-après l «Expert Indépendant») chargé d établir une attestation d équité sur les conditions financières de l Offre. Le rapport de l'expert Indépendant est présenté dans son intégralité à la section 5 de la présente note en réponse. Par un communiqué en date du 20 décembre 2013, la Société a annoncé la signature d un accord prévoyant la cession par les Cédants à l'initiateur de l'intégralité de leur participation dans le capital de la Société (ci-après l «Accord de Cession»), sous condition suspensive de l obtention des autorisations administratives, en France (Ministère de l Economie et des Finances, Direction générale du Trésor) et aux Etats-Unis (Committee on Foreign Investment in the United States), au titre du contrôle des investissements étrangers (dans la mesure où de telles autorisations seraient requises) Y compris D. Sabatakakis, alors président-directeur général de la Société. Sur la base d un capital non dilué de Actions correspondant aux Actions existantes à la date de la présente note en réponse (c est-à-dire ne comprenant pas les Actions nouvelles susceptibles d être émises à raison de l'exercice de la totalité des Options de Souscription existant à la date de la présente note en réponse, qu elles soient exerçables ou non). Sur la base d un nombre total de droits de vote de (correspondant au nombre total des droits de vote, Actions autodétenues comprises, conformément à l article du règlement général de l AMF) au 30 avril 2014 et compte tenu de la perte des droits de vote double attachés aux Actions composant le Bloc d Actions à raison de la cession desdites Actions. 6
7 L autorisation du Committee on Foreign Investment in the United States a été obtenue le 26 mars Après examen du dossier déposé par l Initiateur le 13 janvier 2014 et complété le 12 février 2014, le Ministère de l Economie et des Finances a confirmé à l Initiateur, le 31 mars 2014, que la prise de contrôle de Systran par CSLI ne requérait pas son autorisation préalable au titre des articles L et R et suivants du code monétaire et financier (contrôle des investissements étrangers en France). Dans ce cadre, l'initiateur a confirmé au Ministère de l Economie et des Finances un certain nombre de déclarations dont une description détaillée figure à la section de la note d information de l Initiateur. Au résultat de la levée des conditions suspensives prévues par l'accord de Cession, la cession du Bloc d'actions a été réalisée le 25 avril A cette date, trois représentants de l'initiateur ont été nommés en qualité d'administrateurs de la Société en remplacement de M. Dimitris Sabatakakis, M. Denis Gachot et M. Jean Senellart (cf. section 2.1). En conséquence de l'acquisition du Bloc d'actions, l Initiateur détient, à la date de la présente note en réponse, Actions, représentant à cette date 38,04 % 8 du capital et 33,79 % 9 des droits de vote de la Société. L'Initiateur ayant franchi, à raison de l'acquisition du Bloc d'actions, les seuils de 30 % du capital et des droits de vote de la Société, il a déposé le projet d'offre auprès de l'amf, conformément aux dispositions de l'article du règlement général de l'amf Stipulations particulières de l Accord de Cession Aux termes de l Accord de Cession, l'initiateur s est engagé à verser aux Cédants des compléments de prix éventuels dans l hypothèse où : - la Société percevrait des indemnités relatives au litige opposant la Société à la Commission européenne et à l Union européenne (ci-après le «Complément de Prix par Action n 1») dans un délai de dix (10) ans suivant la date de réalisation définitive de l acquisition du Bloc d Actions (c està-dire avant le 25 avril 2024) ; ou - l Initiateur cèderait tout ou partie de ses Actions à un tiers (c est-à-dire autre qu'une société du groupe de l'initiateur) dans un délai de douze (12) mois suivant la date de règlement-livraison de l'offre ou, le cas échéant, de l Offre Réouverte, à un prix supérieur au Prix de l Offre (ci-après le «Complément de Prix par Action n 2»). Le Complément de Prix par Action n 1 et le Complément de Prix par Action n 2, dont une description détaillée figure respectivement aux sections 3.1 et 3.2 de la présente note en réponse, sont ci-après collectivement désignés les «Compléments de Prix par Action» et individuellement le «Complément de Prix par Action». Par ailleurs, l'accord de Cession prévoit un mécanisme additionnel de complément de prix payable dans l'hypothèse où (i) les Actions seraient visées par une offre publique concurrente initiée par un tiers (c est-àdire autre qu'une société du groupe de l'initiateur) et libellée à un prix par Action supérieur au Prix de l Offre et où ladite offre serait déclarée conforme par l AMF, et où (ii) l Initiateur déposerait un projet de surenchère (déclarée conforme par l AMF) sur cette offre publique concurrente ou apporterait tout ou partie des Actions composant le Bloc d Actions à une telle offre. L Initiateur s engage, dans l hypothèse où il serait tenu de payer un Complément de Prix par Action aux Cédants au titre de l'accord de Cession, à verser le Complément de Prix par Action en question dans les conditions décrites aux sections 2.4 et 3.2 de la note d information de l Initiateur (et aux sections 3.1 et 3.2 de 8 9 Sur la base d un capital non dilué de Actions correspondant aux Actions existantes à la date de la présente note en réponse (c est-à-dire ne comprenant pas les Actions nouvelles susceptibles d être émises à raison de l'exercice de la totalité des Options de Souscription existant à la date de la présente note en réponse, qu elles soient exerçables ou non). Sur la base d un nombre total de droits de vote de (correspondant au nombre total des droits de vote, Actions autodétenues comprises, conformément à l article du règlement général de l AMF) au 30 avril 2014 et compte tenu de la perte des droits de vote double attachés aux Actions composant le Bloc d Actions à raison de la cession desdites Actions. 7
8 la présente note en réponse), à chaque actionnaire de la Société ayant apporté ses Actions à l Offre (ou, le cas échéant, à chaque actionnaire indemnisé dans le cadre de la mise en œuvre d une procédure de retrait obligatoire). Les intérêts des Cédants sont ainsi totalement alignés avec ceux des actionnaires de la Société qui apporteront leurs Actions à l Offre. L attention des actionnaires de la Société est attirée sur le fait que seuls les actionnaires qui auront apporté leurs Actions à l Offre selon les modalités décrites à la section 3.6 de la note de l Initiateur ou, le cas échéant, qui seront indemnisés dans le cadre d une procédure de retrait obligatoire mise en œuvre conformément à la section de la note de l Initiateur auront droit au paiement des Compléments de Prix par Action éventuels. Les actionnaires de la Société ne relevant pas de l une ou l autre de ces catégories n auront en revanche pas droit au versement des Compléments de Prix par Action. Enfin, les Cédants sont tenus à une obligation de non-concurrence de 24 mois portant sur la France et les Etats- Unis Déclarations de franchissements de seuils Franchissements de seuils à la hausse Conformément aux dispositions de l'article L du code de commerce, l'initiateur a déclaré, le 25 avril 2014, auprès de l'amf, avoir franchi à la hausse, le 25 avril 2014, à titre individuel, les seuils de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 % et du 1/3 du capital et des droits de vote de la Société. Ces déclarations ont fait l'objet d'un avis publié par l'amf, le 28 avril 2014, sous le numéro 214C0639. Conformément à l'article L du code de commerce et à l'article 13 des statuts de la Société, l'initiateur a également déclaré à la Société avoir franchi à la hausse les seuils susvisés ainsi que le seuil de 3 % du capital et des droits de vote de la Société. Le même jour, l'initiateur a également notifié à l'amf et à la Société sa déclaration d'intention. Conformément aux dispositions de l'article L du code de commerce, M. Guillaume Naigeon a déclaré, le 29 avril 2014, auprès de l'amf, avoir franchi à la hausse, le 25 avril 2014, à titre individuel et par l intermédiaire de la société SC Guillaume Naigeon, les seuils de 5 % du capital et des droits de vote de la Société. Ces déclarations ont fait l'objet d'un avis publié par l'amf, le 30 avril 2014, sous le numéro 214C0665. Ces franchissements de seuils à la hausse résultent de l exercice, le 25 avril 2014, de Options de Souscription par M. Guillaume Naigeon (étant précisé que les Actions ainsi souscrites ont été cédées à l'initiateur dans le cadre de la cession du Bloc d'actions). Franchissements de seuils à la baisse Conformément aux dispositions de l'article L du code de commerce, Financière Raynouard, représentée par M. Dimitris Sabatakakis, a déclaré, le 29 avril 2014, auprès de l'amf, avoir franchi à la baisse, le 25 avril 2014, à titre individuel, les seuils de 15 % du capital, et de 10 % et 5 % du capital et des droits de vote de la Société. Ces déclarations ont fait l'objet d'un avis publié par l'amf, le 30 avril 2014, sous le numéro 214C0656. Conformément aux dispositions de l'article L du code de commerce, M. Guillaume Naigeon a déclaré, le 29 avril 2014, auprès de l'amf, avoir franchi à la baisse, le 25 avril 2014, à titre individuel et par l intermédiaire de la société SC Guillaume Naigeon, les seuils de 5 % du capital et des droits de vote de la Société. Ces déclarations ont fait l'objet d'un avis publié par l'amf, le 30 avril 2014, sous le numéro 214C0665. Conformément aux dispositions de l'article L du code de commerce, SOPI S.A.R.L. a déclaré, le 29 avril 2014, auprès de l'amf, avoir franchi à la baisse, le 25 avril 2014, à titre individuel, les seuils de 15 % des droits de vote et de 10 % et 5 % du capital et des droits de vote de la Société. Ces déclarations ont fait l'objet d'un avis publié par l'amf, le 30 avril 2014, sous le numéro 214C0659. Conformément aux dispositions de l'article L du code de commerce, Valfinance a déclaré, le 29 avril 2014, auprès de l'amf, avoir franchi à la baisse, le 25 avril 2014, à titre individuel, le seuil de 5 % des droits de vote de la Société. Cette déclaration a fait l'objet d'un avis publié par l'amf, le 30 avril 2014, sous le numéro 214C
9 1.3. Calendrier indicatif de l Offre Préalablement à l ouverture de l Offre, l AMF publiera un avis d ouverture et de calendrier de l Offre et Euronext Paris publiera un avis rappelant la teneur de l Offre et précisant le calendrier et les modalités de sa réalisation. A titre indicatif, le calendrier de l Offre pourrait être le suivant : 12 mai 2014 Dépôt du projet d'offre auprès de l AMF et mise à disposition du public et mise en ligne sur le site Internet de l'amf (www.amf-france.org) et de CSLI (www.csli.co.kr) du projet de note d information de l Initiateur Dépôt auprès de l AMF du projet de note en réponse de la Société comprenant le rapport de l Expert Indépendant et mise à disposition du public et mise en ligne sur le site Internet de l'amf (www.amf-france.org) et de Systran (www.systran.fr) dudit projet de note en réponse 27 mai 2014 Déclaration de conformité de l Offre par l AMF emportant visa de la note d information de l Initiateur et visa de la note en réponse de la Société 28 mai 2014 Mise à disposition du public et mise en ligne sur le site Internet de l AMF (www.amf-france.org) (i) de la note d information de l Initiateur et de la note en réponse de la Société visées par l AMF, et (ii) des documents «Autres Informations» relatifs aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables de l Initiateur et de la Société Diffusion des communiqués précisant les modalités de mise à disposition des notes de l Initiateur et de la Société et des documents «Autres Informations» 2 juin 2014 Ouverture de l Offre 4 juillet 2014 Clôture de l Offre 17 juillet 2014 Publication par l AMF de l avis de résultat définitif de l Offre 23 juillet 2014 Règlement-livraison de l Offre avec Euronext Paris 31 juillet 2014 Réouverture de l Offre en cas de succès de l Offre pendant 10 jours de négociation ou, le cas échéant, mise en œuvre du retrait obligatoire 13 août 2014 Clôture de l Offre Réouverte 26 août 2014 Publication par l AMF de l avis de résultat de l Offre Réouverte 1 er septembre 2014 Règlement-livraison de l Offre Réouverte avec Euronext Paris 13 novembre 2014 Mise en œuvre du retrait obligatoire le cas échéant 9
10 2. AVIS MOTIVE DU CONSEIL D ADMINISTRATION ET SES INTENTIONS 2.1. Composition du conseil d administration Préalablement à la réalisation de la cession du Bloc d Actions le 25 avril 2014, le conseil d administration de la Société était composé de cinq (5) administrateurs : M. Dimitris Sabatakakis ; M. Denis Gachot ; M. Guillaume Naigeon ; M. Jean Senellart ; et M. Charles-Eric Boscals de Réals. Concomitamment à la réalisation de la cession du Bloc d Actions le 25 avril 2014, lors de la réunion du conseil d'administration de la Société tenue le même jour, M. Dimitris Sabatakakis a démissionné de ses fonctions de président-directeur général et d administrateur de la Société, M. Denis Gachot et M. Jean Senellart ont chacun démissionné de leur fonction d administrateur de la Société, et M. Chang-Jin Ji, M. Dong-Pil Kim et M. Kyung- Hyung Lee ont été cooptés en qualité d'administrateurs de la Société. M. Chang-Jin Ji a été nommé en qualité de président du conseil d'administration et M. Guillaume Naigeon a été nommé en qualité de directeur général de la Société. Le conseil d administration a approuvé les conditions financières (notamment l indemnité de départ) applicables à cette nouvelle fonction. Pour plus d information sur cette indemnité de départ, voir la section A la date de la présente note en réponse, le conseil d administration de la Société est composé de cinq (5) administrateurs : M. Chang-Jin Ji, président du conseil d administration ; M. Guillaume Naigeon, administrateur et directeur général de la Société ; M. Dong-Pil Kim, administrateur de la Société ; M. Kyung-Hyung Lee, administrateur de la Société ; et M. Charles-Eric Boscals de Réals, administrateur indépendant de la Société. Conformément au paragraphe R8 du Code de gouvernement d entreprise pour les valeurs moyennes et petites publié par Middlenext en décembre 2009, le conseil d administration de la Société comportera au moins un administrateur indépendant aussi longtemps que les Actions seront admises aux négociations sur un marché réglementé. Par ailleurs, dans le cadre de leurs accords, l'initiateur et les Cédants ont convenu de proposer aux actionnaires de la Société, lors de l'assemblée générale la plus proche (qui sera réunie le 27 juin 2014), (i) de ratifier la cooptation de M. Chang-Jin Ji, M. Dong-Pil Kim et M. Kyung-Hyung Lee en qualité d'administrateurs de la Société, (ii) de nommer à nouveau M. Denis Gachot et M. Jean Senellart en qualité d'administrateurs de la Société, (iii) de nommer deux représentants supplémentaires de CSLI, à savoir M. Min-Ho Kang et M. Ki-Hyeon Park, en qualité d'administrateurs de la Société, (iv) d approuver l indemnité de départ conclue avec M. Guillaume Naigeon en qualité de Directeur général, conformément aux articles L et L du Code de commerce et (v) de supprimer l'obligation statutaire pour les administrateurs de la Société de détenir au moins trois Actions. En conséquence de ce qui précède, le conseil d'administration a décidé à l'unanimité, lors de sa réunion en date du 25 avril 2014, de compléter l'ordre du jour de l'assemblée générale mixte des actionnaires de la Société prévue pour le 27 juin 2014 afin de : ratifier la cooptation de M. Chang-Jin Ji en qualité d'administrateur ; ratifier la cooptation de M. Dong-Pil Kim en qualité d'administrateur ; ratifier la cooptation de M. Kyung-Hyung Lee en qualité d'administrateur ; nommer M. Denis Gachot en qualité d'administrateur de la Société ; nommer M. Jean Senellart en qualité d'administrateur de la Société ; nommer M. Min-Ho Kang en qualité d'administrateur de la Société ; nommer M. Ki-Hyeon Park en qualité d'administrateur de la Société ; 10
11 approuver l indemnité de départ conclue avec M. Guillaume Naigeon en qualité de Directeur général, conformément aux articles L et L du Code de commerce ; et supprimer l'obligation statutaire pour les administrateurs de la Société de détenir au moins trois Actions Avis motivé du conseil d administration Lors de la réunion du conseil d administration mentionnée à la section 2.1 ci-dessus, et préalablement à sa recomposition, le conseil d administration de la Société a examiné le projet d Offre afin de rendre un avis motivé conformément aux dispositions de l article , 4 du règlement général de l AMF. Sur les cinq (5) membres du conseil d administration, quatre (4) membres étaient présents et un membre était représenté. Un extrait du procès-verbal de cette réunion contenant l avis motivé rendu à l unanimité par le conseil d administration est reproduit ci-dessous : «Examen du projet d offre publique d achat de la société coréenne CSLI / Avis motivé du Conseil d administration Le Président rappelle au Conseil d administration qu un contrat d acquisition a été conclu le 20 décembre 2013 (le «Contrat d Acquisition»), aux termes duquel les actionnaires de référence et certains dirigeants de la Société (les «Cédants») se sont engagés à céder à la société coréenne CSLI Co. Ltd. («CSLI» ou l «Initiateur») un bloc d actions représentant à ce jour 38,04 % du capital de la Société (le «Bloc d Actions») pour un prix unitaire de 5 euros par action de la Société augmenté, le cas échéant, des compléments de prix applicables, sous condition suspensive de l obtention des autorisations administratives, en France (Ministère de l Economie et des Finances, Direction générale du Trésor) et aux Etats-Unis (Committee on Foreign Investment in the United States), au titre du contrôle des investissements étrangers (dans la mesure où de telles autorisations seraient requises) (la «Cession de Bloc»). Le Président indique que l autorisation du Committee on Foreign Investment in the United States a été obtenue le 26 mars En outre, après examen du dossier déposé par l Initiateur le 13 janvier 2014 et complété le 12 février 2014, le Ministère de l Economie et des Finances a confirmé à l Initiateur, le 31 mars 2014, que la Cession de Bloc ne requérait pas son autorisation préalable au titre du contrôle des investissements étrangers en France. La Cession de Bloc ayant été réalisée ce jour, l Initiateur déposera auprès de l Autorité des marchés financiers (l «AMF»), en application du Titre III du Livre II et plus particulièrement des articles et et suivants du Règlement général de l'amf, un projet d offre publique d achat aux termes de laquelle il offrira aux actionnaires de la Société d'acquérir la totalité de leurs actions non détenues par l Initiateur, émises ou susceptibles d'être émises à raison de l'exercice des options de souscription d actions en circulation attribuées par la Société (les «Options de Souscription»), pour un prix unitaire de 5 euros par action, payable exclusivement en numéraire et augmenté, le cas échéant, des Compléments de Prix par Action éventuels, tel que ce terme est défini à la section du projet de note d'information de l'initiateur (l «Offre»). A ce titre, le Président indique que, dans la mesure où le Bloc d'actions représente plus de 30 % du capital et des droits de vote de la Société, l'offre revêt un caractère obligatoire en application de l'article du Règlement général de l'amf. Le Président rappelle que les membres du Conseil d administration ont accueilli favorablement l Offre, à titre préliminaire, lors du Conseil d administration du 18 décembre Par décision du 20 décembre 2013, le Conseil d administration a décidé de désigner la société Sorgem Evaluation, représentée par M. Guy Jacquot et M. Teddy Guerineau, en qualité d expert indépendant (l «Expert Indépendant») chargé d établir une attestation d équité sur les conditions financières de l Offre, en application de l article I, 2 du Règlement général de l AMF. Le Conseil d administration constate, au vu du projet de note d information de l Initiateur, que : l Offre porte sur (i) la totalité des actions existantes, à l exclusion des actions composant le Bloc d Actions détenu par l Initiateur à ce jour et (ii) la totalité des actions nouvelles susceptibles d être émises à raison de l exercice des Options de Souscription, soit un maximum de actions 11
12 nouvelles ; compte tenu de ce qui précède, l'offre vise donc un nombre total maximal de actions ; toutefois, comme il sera proposé au Conseil d administration de ne pas apporter les actions auto-détenues et comme Options de Souscription ne sont pas exerçables avant le règlementlivraison de l Offre, ou le cas échéant de l Offre réouverte, le nombre maximal d'actions susceptibles d'être apportées à l'offre est de ; l'offre sera réalisée selon la procédure normale en application des articles et suivants du Règlement général de l'amf ; l Offre serait ouverte du 30 mai 2014 au 3 juillet 2014 (sous réserve de la fixation du calendrier définitif de l Offre par l AMF) ; ( ) en cas de succès de l Offre, celle-ci serait automatiquement ré-ouverte du 30 juillet 2014 au 12 août 2014 (sous réserve de la fixation du calendrier définitif de l Offre par l AMF) ; l Initiateur a fait connaitre son intention de se réserver la possibilité de faire suivre l Offre d un retrait obligatoire (dans les conditions prévues par les articles et et suivants du Règlement général de l AMF) dans l hypothèse où le nombre d actions non présentées à l Offre par les actionnaires minoritaires de la Société ne représenteraient pas, à l issue de l Offre (ou, le cas échéant, de l Offre réouverte), plus de 5 % du capital ou des droits de vote de la Société ; et l Initiateur proposera à M. Bernassau, titulaire des Options de Souscription non exerçables pendant la période d Offre mentionnées ci-dessus, un mécanisme de liquidité permettant à ce dernier de céder à l'initiateur les actions nouvelles susceptibles d'être émises à raison de l exercice de ces 4450 Options de Souscription. Conformément aux dispositions de l article du Règlement général de l AMF, le Conseil d administration de la Société est tenu de donner un avis motivé sur l intérêt de l Offre pour la Société, ses actionnaires et ses salariés. Le Président rappelle qu à cet effet, les membres du Conseil d administration ont pu prendre connaissance des documents suivants : le projet de note d information préparé par l Initiateur présentant les caractéristiques et conditions du projet d Offre et notamment les différents critères de valorisation du prix de l Offre établis par Aforge Degroof Finance, conseil financier de l Initiateur dans le cadre de l Offre ; le projet de note en réponse de la Société ; et le rapport de l Expert Indépendant. Le Président invite alors M. Jacquot et M. Guerineau à exposer les conclusions de leur rapport et à répondre aux questions des membres du Conseil d administration. Les conclusions de l Expert Indépendant sont les suivantes : «1. Conclusion sur le caractère équitable de l Offre L Initiateur va lancer une offre publique d achat sur la Société, qui revêt un caractère obligatoire en application des articles du Règlement général de l AMF suite à l acquisition d un bloc de titres lui conférant 38,04% du capital et 33,78% des droits de vote. Nos travaux font apparaître que le prix de 5,0 est supérieur aux résultats obtenus dans le cadre d une méthode multicritères : - la prime offerte est comprise entre 35% et 72% par rapport aux résultats obtenus par la méthode des DCF appliqué au plan d affaires révisé par nos soins ; - la prime offerte est comprise entre 32% et 112% par rapport aux résultats obtenus par la méthode des comparables boursiers ; - la prime offerte est comprise entre 203% et 329% par rapport à la référence du cours de bourse. 12
13 Le prix de 5,0 matérialise une prime substantielle par rapport à la valeur intrinsèque de la Société et incorpore donc une partie des synergies que l Initiateur est susceptible de retirer de l Opération. Dans ce cadre, nous considérons que le prix de 5,0 proposé dans le cadre de l Offre auquel s ajoutent les deux Droits à compléments de prix est équitable dans la mesure où il correspond au prix payé par l Initiateur aux Cédants pour le Bloc d actions, et où l analyse des clauses des accords signés entre les Cédants et l Initiateur ne fait pas apparaître d avantages financiers pour les Cédants par rapport aux autres actionnaires. Par ailleurs, l Offre est également équitable pour le titulaires de stock-options non exerçables au moment de l Offre dès lors qu il bénéficie d un contrat de liquidité. L importance de cette prime doit être soulignée dans un contexte, où le nombre d acteurs potentiels susceptibles d être intéressé par les technologies de la Société s est réduit avec le temps et où une partie des synergies de l Opération est très spécifique à l Initiateur dans le cadre de ses relations avec Samsung Electronics, étant précisé par ailleurs que, le partage des synergies entre un acquéreur et sa cible dépend du pouvoir de négociation de chacun. 2. Conclusion sur le caractère équitable d un éventuel retrait obligatoire Dans le cas où l Initiateur viendrait à détenir à l issue de l Offre au moins 95% du capital et des droits de vote, il mettra en œuvre une procédure de retrait obligatoire. Les actionnaires apportant leurs titres au retrait obligatoire bénéficieront également des deux Droits à compléments de prix leur permettant de bénéficier d une éventuelle cession d actions de la Société par l Initiateur dans un délai d un an, et d une éventuelle issue favorable dans le litige opposant la Société à la Commission dans un délai de dix ans. Nous estimons donc que le prix de 5,0 auquel s ajoutent deux Droits à compléments de prix est équitable pour les actionnaires minoritaires dans le cas éventuel d un retrait obligatoire.» Le Conseil d administration relève notamment que : les différentes valorisations auxquelles ont conduit les travaux de l Expert Indépendant sont très proches des valorisations qui ressortent de la synthèse préparée par Aforge Degroof Finance, conseil financier de l Initiateur dans le cadre de l Offre ; et l Expert Indépendant a conclu au caractère équitable du prix de l Offre et à l égalité de traitement des actionnaires dans son rapport en date du 25 avril Le Conseil d administration examine les motifs du projet d Offre et les intentions de l Initiateur, tels qu ils apparaissent dans le projet de note d information de l Initiateur et en particulier dans les matières suivantes : En matière de stratégie et de politique industrielle et commerciale : Il est dans l intention de l Initiateur d'accroître rapidement le nombre de paires de langues proposées, de capitaliser sur la valeur de la marque Systran, de développer de nouveaux marchés, notamment aux Etats-Unis et en Europe, de proposer une alternative crédible aux technologies de traduction de Google et d'entrer sur le marché des solutions de management linguistique. En matière de recherche et développement, l'initiateur s est engagé à faire tous ses efforts raisonnables, et à s'assurer que toutes les mesures raisonnables soient prises dans les délais appropriés, afin de faire en sorte que (i) un réseau global de recherche et développement soit constitué autour d'un centre de recherche et développement situé en France, (ii) le catalogue de paires de langues proposées soit renforcé de manière significative, (iii) la Société investisse au moins d'euros par an dans ses activités de recherche et développement, (iv) les technologies développées par la Société restent la propriété de la Société, et que (v) la Société bénéficie d'un accès aux nouvelles technologies développées par l'initiateur. En matière d emploi : 13
14 L Initiateur indique que l Offre s inscrit dans une logique de poursuite de l'activité et de développement de la Société. En particulier, l'initiateur n'envisage pas de modifier la politique de gestion en matière de relations sociales et de ressources humaines actuellement en place au sein de la Société et, en conséquence, n'anticipe pas que le rapprochement avec la Société affecte les statuts individuels et collectifs des salariés de la Société ou de ses filiales. L'Initiateur entend, au contraire, maintenir les centres de décision et les centres opérationnels existants de la Société en France, et notamment son centre de recherche et développement. Par ailleurs, l Initiateur souhaite accroitre le nombre de salariés de la Société d'ici à 2018 de manière à créer l'équipe de recherche et développement la plus importante du secteur et un réseau mondial de vente et de marketing. En matière de gouvernance : Afin de refléter la nouvelle structure actionnariale de la Société, il est prévu que le Conseil coopte, lors de la présente réunion, trois administrateurs proposés par l Initiateur (M. Ji, M. Kim et M. Lee) en remplacement des administrateurs démissionnaires (M. Sabatakakis, M. Gachot et M. Senellart) ; par ailleurs, l Initiateur et les Cédants sont convenus de proposer aux actionnaires de la Société, lors de l Assemblée Générale Mixte prévue le 27 juin 2014, de nommer à nouveau M. Gachot et M. Senellart en qualité d'administrateurs et de nommer deux représentants supplémentaires de CSLI, à savoir M. Min-Ho Kang et M. Ki-Hyeon Park, en qualité d'administrateurs. En matière de synergies : Le rapprochement entre l Initiateur et la Société devrait notamment permettre de compléter l offre produits «Défense et Sécurité» proposée par la Société, de renforcer le positionnement de l Initiateur et de la Société sur les marchés existants et de développer de nouveaux marchés grâce aux paires de langues complémentaires apportées par l Initiateur et la Société, de développer les activités de management linguistique et de Computer Assisted Translation, et d'améliorer la productivité de la recherche et développement grâce aux technologies complémentaires de l Initiateur et de la Société. En matière d organisation juridique du groupe : L Initiateur indique qu il n'entre pas dans ses intentions de modifier la structure juridique de la Société, ni de procéder à une fusion de la Société avec une autre entité. En matière de maintien de la cotation de la Société à l issue de l Offre : L Initiateur indique qu il se réserve la faculté (i) de faire suivre l Offre d un retrait obligatoire, dans l hypothèse où le nombre d actions non présentées à l Offre par les actionnaires minoritaires de la Société ne représenteraient pas, à l issue de l Offre (ou, le cas échéant, de l Offre réouverte), plus de 5 % du capital ou des droits de vote de la Société, (ii) dans l hypothèse où il viendrait à détenir ultérieurement, directement ou indirectement, au moins 95 % des droits de vote de la Société et où un retrait obligatoire n aurait pas été mis en œuvre dans les conditions visées au (i) ci-dessus, de déposer auprès de l AMF un projet d offre publique de retrait suivie d un retrait obligatoire en application des articles et et suivants du Règlement général de l AMF, et (iii) de demander la radiation des actions de la Société du marché règlementé d'euronext à Paris si la liquidité des actions est fortement réduite à l issue de l Offre. En matière de politique de dividendes : Il est dans l intention de l Initiateur de mettre en œuvre une politique de distribution conforme aux capacités distributives, à la situation financière et aux besoins financiers de la Société et de ses filiales. Au surplus, le Conseil d administration constate, au plan financier, que : le prix offert dans le cadre de l Offre est égal au prix payé aux Cédants dans le cadre de la Cession de Bloc, soit 5 euros par action ; l'initiateur s'engage à payer aux actionnaires de la Société qui apporteront leurs actions à l Offre (ou, le cas échéant, qui seront indemnisés dans le cadre d une procédure de retrait obligatoire) le ou les Complément(s) de Prix par Action éventuels qui serai(en)t payé(s) par l'initiateur aux Cédants en 14
15 application du Contrat d Acquisition ; et une liquidité immédiate et totale est offerte aux actionnaires de la Société, avec le bénéfice d une prime de 203 % sur la base du dernier cours de clôture de l'action en date du 18 décembre 2013 (dernier jour de cotation précédant l'annonce de la Cession de Bloc). A la lumière des éléments qui précèdent, prenant acte des éléments figurant dans le projet de note d information de l Initiateur, le projet de note en réponse préparé par la Société, le rapport de l Expert Indépendant et des critères de valorisation du prix de l Offre établis par Aforge Degroof Finance, le Conseil d administration, à l unanimité de ses membres : considère que le projet d Offre est conforme aux intérêts de la Société, de ses actionnaires et de ses salariés ; approuve le projet d Offre tel que décrit dans le projet de note d information de l Initiateur ; et recommande aux actionnaires de la Société d apporter leurs actions à l Offre. Il est précisé que, à la suite de la réalisation de la Cession de Bloc, les membres du Conseil d administration ne détiennent plus d actions de la Société en propre et que ces derniers n apporteront par conséquent aucun titre à l Offre. Sur la base de l ensemble des éléments qui précèdent, le Conseil d administration, après en avoir délibéré, approuve également à l unanimité le projet de note en réponse à l Offre préparé par la Société, tel qu il vient de lui être présenté. Le Conseil d administration, après en avoir délibéré, approuve également à l unanimité le projet de communiqué de presse relatif à la réalisation de la Cession de Bloc, tel qu il leur a été communiqué, et autorise sa publication sur le site de la Société. A ce jour, la Société détient actions propres, représentant 9,60 % de son capital. Le Conseil rappelle qu aux termes du projet de note en réponse, la Société se réserve le droit d annuler ces actions auto-détenues par réduction du capital. Le Conseil d administration décide à l unanimité de ne pas apporter à l Offre les actions auto-détenues. Enfin, le Conseil d'administration décide, à l'unanimité, de donner tous pouvoirs au Directeur Général, avec faculté de subdélégation à toute personne de son choix, à l'effet de : - finaliser et signer tout document relatif à l Offre, notamment le projet de note en réponse de la Société et le document «Informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de Systran», ainsi que toutes attestations relatives à l Offre ; et - plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire pour la bonne réalisation de l'offre, notamment conclure et signer, au nom et pour le compte de la Société, toutes opérations et documents nécessaires et afférents à la réalisation de l'offre.» 2.3. Intentions des membres du conseil d administration A la connaissance de la Société, aucun membre du conseil d administration ne détient d Actions à la date de la présente note en réponse Intentions de la Société quant aux Actions autodétenues Lors de sa réunion du 25 avril 2014, le Conseil a décidé de ne pas apporter à l Offre les Actions autodétenues par la Société. 15
16 3. ACCORDS SUSCEPTIBLES D AVOIR UNE INCIDENCE SUR L APPRECIATION OU L ISSUE DE L OFFRE A l exception de l Accord de Cession et des accords et engagements décrits à la présente section 3, il n existe à la connaissance de la Société aucun accord susceptible d avoir une incidence sur l appréciation de l Offre ou sur son issue. Aux termes de l Accord de Cession, l Initiateur s est engagé à verser aux Cédants des compléments de prix éventuels et notamment les Compléments de Prix par Action. Conformément à ce qui est indiqué à la section de la note d'information de l Initiateur, les actionnaires de la Société ayant apporté leurs Actions à l Offre (ou, le cas échéant, les actionnaires indemnisés dans le cadre de la mise en œuvre d une procédure de retrait obligatoire) pourront également bénéficier du ou des Complément(s) de Prix par Action dans les conditions décrites aux sections 2.4 et 3.2 de la note d information de l Initiateur. Une description détaillée des modalités de calcul de ces Compléments de Prix par Action figure ci-dessous Complément de Prix par Action n Affaire T-19/07 devant le Tribunal de l Union européenne Le 4 octobre 2003, la direction générale de la traduction de la Commission européenne (ci-après la «Commission») a lancé un appel d'offres afin de faire effectuer des travaux sur la version EC-SYSTRAN pour environnement UNIX, livrée en 2003 par la Société à la Commission. Ce marché a été attribué en janvier 2004 à une société luxembourgeoise sans activité apparente, qui a embauché une partie du personnel que la filiale luxembourgeoise de la Société avait dû licencier faute de commande de la Commission. La Société a émis des réserves sur cet appel d offres, soulignant que les travaux en question étaient susceptibles de porter atteinte à ses droits de propriété intellectuelle sur le logiciel. Devant l absence de réponse argumentée de la Commission, la Société a adressé une plainte à ce sujet au Médiateur européen en juillet Ce dernier a rendu sa décision le 23 octobre Le Médiateur a estimé que la Commission ne s était pas rendue coupable de mauvaise administration, mais ne s est pas prononcé sur la violation des droits de propriété intellectuelle de la Société. En janvier 2007, la Société a saisi le Tribunal de l Union européenne (ci-après le «Tribunal») à l encontre de la Commission, d une requête en indemnisation de l important préjudice qu elle a subi du fait de la violation de ses droits de propriété intellectuelle et de la divulgation de son savoir-faire. En mai 2007, la Commission a produit son mémoire en réponse. Le 31 octobre 2007, la Société a déposé son mémoire en réplique auprès du Tribunal. La réponse de la Commission, intervenue à la fin du mois de janvier 2008, devait clôturer la procédure écrite. Le 3 décembre 2008, le Tribunal a fait toutefois parvenir aux parties une série de questions préalablement à la clôture de la procédure écrite. Ces questions avaient principalement pour objet l analyse de la recevabilité de la requête au regard de la jurisprudence du Tribunal. La Société, conformément à la demande du Tribunal, a rendu ses observations le 30 janvier Le 15 septembre 2009, le Tribunal a décidé d ouvrir la procédure orale et a adressé aux parties le rapport d audience, et une série de questions. Ces questions avaient pour objet le fond du dossier (propriété de Systran Unix, droits de l utilisateur légitime, nature des interventions demandées au titre du marché litigieux, société Gosselies). Conformément à la demande du Tribunal, les parties ont rendu leurs réponses le 7 octobre L audience devant le Tribunal s est tenue le 27 octobre 2009 à Luxembourg. A l issue de l audience, le Tribunal a déclaré que la procédure orale était close et n a pas indiqué aux parties sa date de délibéré. Le 24 février 2010, le Tribunal a indiqué que l affaire était en délibéré, et que le prononcé pouvait être attendu avant l été. Le 26 mars 2010, le Tribunal a ordonné la réouverture de la procédure orale et a adressé une série de questions aux parties, qui y ont répondu le 5 mai Le 20 mai 2010, le Tribunal a adressé une nouvelle série de questions aux parties qui y ont répondu le 11 juin Le 29 juin 2010, le Tribunal a prononcé la clôture de la procédure orale et n a pas indiqué de date de délibéré. Par un arrêt en date du 16 décembre 2010, le Tribunal a considéré que «la Commission a violé les droits d'auteur et le savoir-faire détenus par le groupe Systran sur la version Unix du logiciel de traduction automatique Systran». Sanctionnant ces actes, le Tribunal a condamné la Commission à verser à la Société une indemnité forfaitaire d un montant de et les dépens. 16
17 La Commission a exécuté partiellement les termes de l'arrêt du Tribunal du 16 décembre 2010 en payant à la Société la somme de le 9 février 2011, puis de le 14 mars 2011, soit un total de Affaire C-103/11 P devant la Cour de justice de l Union européenne Le 4 mars 2011, la Commission a introduit un pourvoi auprès de la Cour de justice de l Union européenne (ciaprès la «Cour») à l encontre de l arrêt rendu le 16 décembre 2010 par le Tribunal. Le 8 novembre 2011, le greffier de la Cour a informé les parties que la procédure écrite était terminée. La Cour a décidé d ouvrir la phase orale et l audience des plaidoiries s est déroulée le 19 avril Le 15 novembre 2012, l avocat général a rendu ses conclusions et, à titre principal, a proposé à la Cour d annuler l arrêt du Tribunal par lequel ce dernier a condamné la Commission à verser à la Société une indemnité forfaitaire de en réparation de son préjudice matériel et moral et de trancher elle-même le litige en déclarant irrecevable l action en responsabilité extracontractuelle introduite par la Société et sa filiale. A titre subsidiaire, il a proposé à la Cour d annuler l arrêt du Tribunal et de renvoyer l affaire à ce dernier. Le 15 mars 2013, le greffier de la Cour a informé les parties que l audience publique pour le prononcé de l arrêt aurait lieu le 18 avril Le 18 avril 2013, la Cour a annulé l arrêt du Tribunal par lequel il avait condamné la Commission à verser à la Société une indemnité forfaitaire de en réparation de son préjudice. La Cour a estimé que «Le Tribunal aurait dû décliner sa compétence et inviter les parties à saisir les juridictions nationales compétentes, désignées par les nombreux contrats portant sur le système de traduction automatique Systran, conclus par Systran et la Commission» 10. En outre, la Cour (Première Chambre) a statué définitivement sur le litige et a déclaré et arrêté que : - l arrêt du Tribunal du 16 décembre 2010 dans l affaire T-19/07 (Systran SA et Systran Luxembourg / Commission) est annulé ; - le recours de Systran SA et Systran Luxembourg dans l affaire T-19/07 est rejeté ; - Systran SA et Systran Luxembourg sont condamnées à supporter les dépens exposés par la Commission devant la Cour, ainsi que devant le Tribunal. Le 26 juin 2013, la Société a remboursé à la Commission la somme de qu elle avait consignée Affaire T-481/13 devant le Tribunal de l Union européenne A la suite de cette décision, la Société a comptabilisé une provision pour risques correspondant, d une part, aux dépens et, d autre part, à des intérêts compensatoires, réclamés par la Commission sur la somme des qui lui a été remboursée conformément au jugement du 18 avril 2013, soit au total La Société a contesté cette dernière demande et a introduit un recours en annulation contre cette décision devant le Tribunal. La Commission a déposé son mémoire en défense le 28 novembre La Société a déposé son mémoire en réplique le 21 janvier Le 22 janvier 2014, le greffier du Tribunal a informé la Société que la Commission européenne disposait d un délai jusqu au 6 mars 2014 pour déposer son mémoire en duplique. Le 14 mars 2014, le greffier du Tribunal a informé la Société que la Commission européenne n avait pas déposé de mémoire en duplique et que la procédure écrite était terminée Affaire devant le Tribunal d arrondissement du Luxembourg Par ailleurs, la Société et Systran Luxembourg ont engagé une nouvelle action à l encontre de la Commission devant le Tribunal d arrondissement du Luxembourg (ci-après le «Tribunal d Arrondissement»). Une assignation a été délivrée à la Commission le 19 juin 2013 au titre de laquelle (i) la Société a demandé le paiement de à titre de dommage matériel et à titre de préjudice moral, ainsi que des intérêts de retard applicables et (ii) Systran Luxembourg a demandé le paiement de à titre de dommages-intérêts, ainsi que des intérêts de retard applicables (ci-après la «Procédure»). La Société et 10 Communiqué de presse de la Cour du 18 avril
18 Systran Luxembourg ont par ailleurs demandé le paiement de chacune au titre du remboursement de leurs frais de justice. La VIII ème Chambre du Tribunal d Arrondissement a accordé à la Commission un délai jusqu au 18 février 2014 pour déposer ses conclusions. Le 18 février 2014, l'union européenne a demandé au Tribunal d Arrondissement: - de juger (i) l'action intentée par Systran et Systran Luxembourg contre la Commission non recevable et (ii) les demandes formulées par Systran et Systran Luxembourg en réparation de son préjudice matériel et moral non fondées ; - de condamner Systran et Systran Luxembourg à supporter les dépens engagés par l Union européenne ; et - de rejeter les demandes de remboursement des frais de justice engagés par Systran et Systran Luxembourg ( chacune). Le 20 mars 2014, le Tribunal d Arrondissement a informé la Société qu elle disposait d un délai jusqu au 20 juin 2014 pour produire ses conclusions Calcul du Complément de Prix par Action n 1 Dans le cas où une Décision Favorable (tel que ce terme est défini ci-après) interviendrait, l Accord de Cession prévoit que l Initiateur sera tenu de verser le Complément de Prix par Action n 1 au titre (i) de chaque Action cédée dans le cadre du Bloc d Actions et (ii) de chaque Action cédée conformément à l option de vente ou l option d achat décrite à la section 3.7 de la note d information de l Initiateur. Conformément à ce qui est indiqué à la section de la note d'information de l Initiateur, les actionnaires de la Société ayant apporté leurs Actions à l Offre (ou, le cas échéant, les actionnaires indemnisés dans le cadre de la mise en œuvre d une procédure de retrait obligatoire) pourront également bénéficier du Complément de Prix par Action n 1 dans les conditions décrites aux sections 2.4 et 3.2 de la note d information de l Initiateur. Le montant du Complément de Prix par Action n 1 sera égal à : (i) 70 % du Paiement Net (tel que ce terme est défini ci-après) Divisé par (ii) Le nombre total d Actions de la Société sur une base entièrement diluée à la date de règlementlivraison de l'offre ou, le cas échéant, de l Offre Réouverte, soit la somme (x) du nombre d Actions existantes à la date de la présente note en réponse, (y) du nombre d Actions nouvelles émises avant la date de règlement-livraison de l'offre ou, le cas échéant, de l Offre Réouverte à raison de l exercice d Options de Souscription exerçables avant cette date et (z) du nombre d Actions nouvelles susceptibles d être émises à raison de l exercice d Options de Souscription non exerçables avant la date de règlement-livraison de l'offre ou, le cas échéant, de l Offre Réouverte 11. Pour les besoins de la présente section, les termes : «Paiement Net» désigne tout montant effectivement payé par la Commission européenne ou l Union européenne en application d une Décision Favorable, déduction faite (i) des frais juridiques raisonnables payés ou dus par la Société ou l une de ses filiales au titre de la Procédure et (ii) de l impôt sur les sociétés payé ou dû par la Société ou l une de ses filiales au résultat du versement de ce montant ; et «Décision Favorable» désigne une situation dans laquelle, dans les dix (10) ans suivant la date de réalisation définitive de l acquisition du Bloc d Actions (c est-à-dire avant le 25 avril 2024), la Commission européenne ou l Union européenne ont été condamnées à payer au titre d une décision ayant force de chose jugée (ou ont convenu au titre d un protocole transactionnel de payer) tout montant à la Société ou l une quelconque de ses filiales au titre de la Procédure. 11 Si toutes les Options de Souscription exerçables avant la date de règlement-livraison de l Offre Réouverte venaient à être exercées, cette somme serait égale à Actions. 18
19 La formule de calcul du Complément de Prix par Action n 1 sera ajustée, le cas échéant, des divisions ou des regroupements d Actions de la Société. En outre, l Accord de Cession prévoit que le montant du Complément de Prix par Action n 1 éventuel sera (x) déterminé d un commun accord entre l Initiateur et les Cédants et confirmé par un expert désigné par le Tribunal de commerce de Paris agissant en la forme des référés à la demande de la partie la plus diligente ou, (y) en cas de désaccord entre l Initiateur et les Cédants sur le calcul de ce montant, arrêté par l expert visé au (x) ci-dessus Complément de Prix par Action n 2 Dans l hypothèse où, dans un délai de douze (12) mois suivant la date de règlement-livraison de l'offre ou, le cas échéant, de l Offre Réouverte, l Initiateur ou l un de ses Affiliés (tel que ce terme est défini ci-après) venait à transférer l une quelconque des Actions à un tiers (c est-à-dire toute personne qui n est pas un Affilié de l Initiateur) (ci-après un «Transfert»), l Accord de Cession prévoit que l Initiateur sera tenu de verser le Complément de Prix par Action n 2 au titre (i) de chaque Action cédée dans le cadre du Bloc d Actions et (ii) de chaque Action cédée conformément à l option de vente ou l option d achat décrite à la section 3.7 de la note d information de l Initiateur. Conformément à ce qui est indiqué à la section de la note d'information de l Initiateur, les actionnaires de la Société ayant apporté leurs Actions à l Offre (ou, le cas échéant, les actionnaires indemnisés dans le cadre de la mise en œuvre d une procédure de retrait obligatoire) pourront également bénéficier du Complément de Prix par Action n 2 dans les conditions décrites aux sections 2.4 et 3.2 de la note d information de l Initiateur. Le montant du Complément de Prix par Action n 2 sera égal à : (i) La différence entre (x) le prix par Action retenu dans le cadre d'un Transfert et (y) le Prix de l Offre (soit 5,00 par Action) ; Multipliée par (ii) Le nombre d Actions transférées dans le cadre d'un Transfert ; Divisée par (iii) La somme (x) du nombre d Actions composant le Bloc d Actions, (y) du nombre d Actions apportées à l Offre et (z) du nombre d Actions nouvelles susceptibles d être émises à raison de l exercice d Options de Souscription non exerçables avant la date de règlement-livraison de l'offre ou, le cas échéant, de l Offre Réouverte 12. Pour les besoins de la présente section, le terme «Affilié» désigne vis-à-vis de toute personne, toute autre personne qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par, ou est placée sous le même contrôle que, cette personne ; le verbe «contrôler», tel qu il est utilisé dans cette définition, désigne la détention par toute personne de 50 % ou plus du capital de cette personne, conférant le droit de voter aux assemblées générales des actionnaires (ou au sein d organes équivalents), directement ou via d autres personnes dont elle détient 50 % ou plus du capital, conférant le droit de voter aux assemblées générales des actionnaires (ou au sein d organes équivalents). Dans le cas où un Transfert ne procèderait pas d une simple vente (par exemple, d'un échange, d'un apport, d'une fusion ou d'une combinaison de ces opérations), le prix par Action du Transfert sera déterminé par un expert désigné par le Tribunal de commerce de Paris agissant en la forme des référés à la demande de la partie la plus diligente. La formule de calcul du Complément de Prix par Action n 2 sera ajustée, le cas échéant, des divisions ou des regroupements d Actions de la Société. En outre, l Accord de Cession prévoit que le montant du Complément de Prix par Action n 2 éventuel sera (x) déterminé d un commun accord entre l Initiateur et les Cédants et confirmé par l expert visé à la section 12 Dans le cas où l'intégralité des Actions pouvant être apportées à l Offre, soit Actions, venaient effectivement à l être, cette somme serait égale à Actions. 19
20 3.1(x) ci-dessus ou, (y) en cas de désaccord entre l Initiateur et les Cédants sur le calcul de ce montant, arrêté par l'expert visé au (x) ci-dessus Avenant au contrat de licence conclu avec CSLI Le 13 décembre 2012, Systran et CSLI ont conclu un contrat de licence (licence and services agreement) aux termes duquel Systran a accordé à CSLI, pendant une période expirant le 31 janvier 2015, une licence annuelle portant sur la solution Systran Enterprise Server 7 pour l'application de traduction en ligne utilisée par les smartphones et les tablettes commercialisés par la société Samsung et couvrant 60 serveurs et 6 paires de langues bidirectionnelles (ci-après le «Contrat de Licence»). Le Contrat de Licence prévoit le versement par CSLI à Systran (i) d'une redevance générale annuelle d'un montant de et (ii) d'une redevance spécifique annuelle au titre de la maintenance et de la mise à jour des produits licenciés égale à 18 % du montant total de la redevance générale (étant précisé que cette redevance spécifique n'est pas due au titre de la première année du Contrat de Licence). Le 18 décembre 2013, Systran et CSLI ont conclu un avenant n 1 au Contrat de Licence ayant pour objet de permettre à CSLI, en cas de Changement de Contrôle de Systran (tel que ce terme est défini ci-après) intervenant d ici le 31 janvier 2015 (inclus) et notamment dans le cas où CSLI viendrait à détenir 50 % au moins du capital ou des droits de vote de Systran à l'issue de l'offre, de convertir, à sa seule initiative, la licence annuelle prévue au titre du Contrat de Licence en licence perpétuelle. En application de cet avenant n 1, en cas de Changement de Contrôle de Systran, la conversion de la licence annuelle prévue au titre du Contrat de Licence en licence perpétuelle interviendra de plein droit à la demande de CSLI, sous réserve du paiement par CSLI des redevances correspondantes. Comme la licence annuelle, la licence perpétuelle portera sur 60 serveurs et 6 paires de langues bidirectionnelles. La redevance générale due par CSLI à Systran au titre de la licence perpétuelle a été fixée à une somme globale et forfaitaire de Cette somme devra être versée par CSLI à Systran dans son intégralité dans les trente (30) jours suivant l'émission par Systran de la facture correspondante. Pour chaque paire de langue ajoutée, CSLI versera à Systran une somme forfaitaire complémentaire de Par ailleurs, CSLI versera à Systran, sur une base annuelle, une redevance spécifique au titre de la maintenance et de la mise à jour des produits licenciés égale à 18 % du montant total de la redevance générale (soit augmentés de pour chaque paire de langues supplémentaire). Pour les besoins de la présente section, le terme «Changement de Contrôle de Systran» désigne le fait pour toute personne physique ou morale (en ce compris CSLI), agissant seule ou de concert, autre que M. Dimitris Sabatakakis, M. Guillaume Naigeon, M. Jean Senellart, M. Denis Gachot ou M. Charles Boscals de Réals (ou les sociétés qu ils contrôlent respectivement) ainsi que Valfinance S.A. ou SOPI S.A.R.L. (ou, pour ces deux sociétés, leurs actionnaires ou associés respectifs), d acquérir, directement ou indirectement, 50 % ou plus du capital ou des droits de vote de Systran. 4. ELEMENTS CONCERNANT SYSTRAN SUSCEPTIBLES D AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D OFFRE PUBLIQUE 4.1. Structure du capital de la Société Au jour de l établissement de la présente note en réponse, le capital social de la Société s élève à et est divisé en Actions ordinaires entièrement libérées. Les Actions sont admises aux négociations sur le compartiment C d'euronext Paris sous le code ISIN FR
OFFRE PUBLIQUE D ACHAT VISANT LES ACTIONS DE INITIÉE PAR LA SOCIÉTÉ
OFFRE PUBLIQUE D ACHAT VISANT LES ACTIONS DE INITIÉE PAR LA SOCIÉTÉ PRÉSENTÉE PAR CONSEILLÉE PAR NOTE D'INFORMATION ÉTABLIE PAR CSLI PRIX DE L OFFRE : 5,00 par Action Systran Compléments de Prix par Action