Source: https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM/ResChS(2013)10&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=DBDCF2&BackColorIntranet=FDC864&BackColorLogged=FDC864
Timestamp: 2016-02-10 15:18:34+00:00
Document Index: 110124880

Matched Legal Cases: ['§2', '§2', '§2', '§2', '§2', '§2', '§2', '§2', '§2']

Comité des Ministres - Résolution - Conseil européen des syndicats de police (CESP) contre France - Réclamation n° 68/2011 (adoptée par le Comité des Ministres le 11 juin 2013, lors de la 1173e réunion des Délégués des Ministres)
Résolution CM/ResChS(2013)10
Conseil européen des syndicats de police (CESP) contre France
Réclamation n° 68/2011
(adoptée par le Comité des Ministres le 11 juin 2013, lors de la 1173e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres1,
Considérant la réclamation présentée le 18 mai 2011 par le Conseil européen des syndicats de police (CESP) contre la France ;
Eu égard au rapport qui lui a été transmis par le Comité européen des Droits sociaux, dans lequel celui-ci conclut à l’unanimité :
Le fait qu’une réclamation ait pour objet un grief déjà examiné dans le cadre d’une réclamation précédente ne représente pas, en soi, une raison de non-recevabilité. La communication de nouveaux éléments dans le cadre d’une réclamation peut amener le Comité à procéder à une nouvelle appréciation d’une situation déjà examinée dans le cadre de réclamations précédentes et, le cas échéant, à prendre des décisions pouvant différer de conclusions déjà adoptées. L’examen des conditions relatives à la recevabilité de la réclamation a mis en lumière des nouveaux éléments se référant au bien-fondé des questions soulevées dans le cadre de précédentes réclamations, portant sur le même objet. Ces éléments ont trait à la prime de commandement allouée aux officiers de police, à sa majoration et à la situation du paiement de ladite prime aux officiers susmentionnés.
A la violation de l’article 4§2 de la Charte révisée
La nouvelle appréciation2 de la situation n’est pas due à une erreur d’appréciation des normes internes applicables lors de l’examen de précédentes réclamations, mais elle se fonde sur la prise en compte de nouveaux éléments d’information fournis par le syndicat réclamant en ce qui concerne le paiement de la prime de commandement. Les règles en vigueur, en faisant reposer l’indemnisation pour les dépassements d’horaire des officiers de police sur un système particulier, fondé sur une prime spécifique, ne peuvent en principe être regardées comme contraires à l’article 4§2. La prime de commandement en tant que telle n’a pas pour objet de compenser les heures supplémentaires ; seul le complément ajouté à la prime à partir de 2008 sous forme de majoration est destiné à compenser les heures supplémentaires effectuées par les officiers de police. Afin de satisfaire à l’article 4§2 de la Charte, le système susmentionné ne peut pas être considéré sans tenir compte du montant de la majoration de la prime de commandement. Dans la pratique, la majoration de la prime de commandement appliquée n’a compensé qu’un nombre très restreint d’heures supplémentaires. Par conséquent, l’évolution de la prime de commandement n’est pas conforme à l’article 4§2 de la Charte.
Par ailleurs, du fait de leur prise en compte au titre du régime indemnitaire associé à la prime de commandement, certains services ne font pas l’objet d’une compensation horaire. Dans la mesure où, dans d’autres cas, les modalités de compensation horaire prévoient que les heures supplémentaires effectuées par les officiers de police dans le cadre de certains services ouvrent droit, après prise en compte temps pour temps, uniquement à des repos égaux ou équivalents, elles ne sont pas conformes à l’article 4§2 de la Charte.
Vu les informations communiquées par la délégation de la France lors de la réunion du Groupe de rapporteurs sur les questions sociales et de santé (GR-SOC) du 9 avril 2013,
1. prend note de la déclaration du gouvernement défendeur et des informations qu’il a communiquées dans le cadre du suivi de la décision du Comité européen des Droits sociaux (voir Annexe à la présente résolution) ;
2. appelle de ses vœux que la France fasse état, lors de la présentation du prochain rapport relatif aux dispositions pertinentes de la Charte sociale européenne révisée, de tout nouvel élément dans la mise en œuvre de la Charte sociale européenne révisée. Annexe à la Résolution CM/ResChS(2013)10
Observations de la France présentées lors de la réunion du GR-SOC du 9 avril 2013 Réclamation collective n° 68/2011 – Conseil européen des syndicats de police (CESP)
Observations du gouvernement en réponse au rapport du CEDS
Le 23 octobre 2012, le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) a rendu son rapport au Comité des Ministres concernant la réclamation n°68/2011 présentée par Conseil Européen des Syndicats de Police contre la France. Par cette décision, rendue publique le 13 mars 2013, le CEDS a conclu à l’unanimité :
- que l’indemnisation forfaitaire allouée, au titre de leurs heures supplémentaires, à ceux des fonctionnaires de la police nationale appartenant au corps de commandement (les officiers) qui relèvent du régime de décompte horaire de leur temps de travail, n’est pas conforme à l’article 4§2 de la Charte sociale européenne qui prévoit le droit à une rémunération majorée pour les heures supplémentaires; plus précisément, le CEDS a estimé que le dispositif applicable à ces fonctionnaires de police ne leur permet pas de bénéficier de la majoration réelle requise par rapport au taux normal de leur rémunération ;
- que les modalités de compensation des heures supplémentaires effectuées par ces fonctionnaires méconnaissent l’article 4§2 de la Charte sociale car elles n’accordent pas une durée de récupération supérieure à celle du dépassement d’horaire effectué. En réponse, le gouvernement souhaite présenter quelques observations sur la recevabilité de la requête ainsi que sur le fond.
I. Sur la recevabilité 1) Le gouvernement réitère ses observations quant à la recevabilité de la réclamation présentée. En effet, le gouvernement considère que cette requête vise à contester la décision rendue par le CEDS le 1er décembre 2010 sur la Réclamation n° 57/2009. Cette réclamation équivaut donc à une demande de révision qui n’est pas prévue par le texte du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ; elle n’est donc pas recevable. Il convient, en effet de rappeler, que par sa décision sur la Réclamation n° 57/2009, le Comité avait conclu, également à l’unanimité, que le même dispositif d’indemnisation des heures supplémentaires des officiers de police précités, qui repose sur une prime spécifique, était de nature à satisfaire aux dispositions de l’article 4§2 de la Charte exigeant une rémunération de ces heures à un taux majoré par rapport aux heures normales.
2) Par ailleurs, le gouvernement s’interroge sur le constat de violation de l’article 4§2 de la Charte sociale en raison des modalités de compensation horaire des heures supplémentaires accomplies par les officiers de police. En effet, ce grief n’a jamais été soulevé dans la réclamation du CESP dont l’unique objet portait sur les modalités d’indemnisation des heures supplémentaires des officiers de police. Le gouvernement considère donc que le constat de violation auquel le CEDS est parvenu sur ce second point (les modalités de compensation) excède les compétences qui lui sont dévolues par l’article 8 du Protocole additionnel. II. Sur le fond
Le gouvernement regrette que le Comité n’ait pas tenu compte, dans son intégralité, des conséquences pour les membres du corps de commandement de la police nationale de l’accord conclu le 5 décembre 2007 (ci-joint), à savoir leur passage à un régime de « cadre ». En contrepartie de leurs nouvelles responsabilités, les officiers bénéficient en effet depuis 2008 d’une revalorisation indiciaire et d’un régime indemnitaire rénové permettant de couvrir les services supplémentaires qu’ils sont appelés à accomplir. Le relevé de conclusions signé le 5 décembre 2007, que le gouvernement avait fourni au CEDS, évoque également l’abondement des crédits consacrés à l’indemnisation des astreintes, la révision de l’allocation de service, l’augmentation du nombre d’emploi fonctionnels, en sus de la seule revalorisation de la prime de commandement.
Dans un rapport publié en mars 2013, la Cour des comptes, qui est une juridiction indépendante ayant pour mission, conformément à l’article 47-2 de la Constitution, de s’assurer du bon emploi de l’argent public et d’en informer les citoyens, a également décrit les différentes mesures dont ont ainsi bénéficié les officiers, la revalorisation de la prime de commandement ne constituant qu’un élément parmi d’autres (cf. annexes chiffrées extraites du rapport de la Cour des comptes). La France soumet ces éléments à l’appréciation du Comité des Ministres.
1 Conformément à l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, ont participé au vote les Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, République de Moldova, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.
2 Voir Conseil européen des syndicats de police (CESP) contre France, Réclamation n° 57/2009.
1173e réunion des Délégués des Ministres (Salle CM) / 11 juin 2013 Droits de l’homme et Etat de droit
CEDS-68/2011F / 23 octobre 2012 Comité des Ministres
CM/Del/Dec(2013)1173/4.3aF / 14 juin 2013