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Timestamp: 2020-01-18 20:41:54+00:00
Document Index: 32460181

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280']

BOFiP-SJ-RES-10-20-20-50-20120912
50-Sous-section 5 : Rescrit relatif à la notion d'établissement stable réservé aux contribuables résidents d'un État lié à la France par une convention fiscale internationale
I. Champ d'application de la garantie prévue à l'article L. 80 B-6° du LPF
1 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-50-§ 1-12/09/2012)
L’ article L. 80 B-6° du LPF permet à un contribuable de bonne foi d’interroger l’administration fiscale à partir d’une présentation écrite, précise, complète et sincère de la situation de fait, afin que celle-ci lui apporte l’assurance qu’il ne dispose pas en France d’un établissement stable ou d’une base fixe au sens de la convention fiscale liant la France à l'État dans lequel ce contribuable est résident.
10 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-50-§ 10-12/09/2012)
II. Conditions d'application de la garantie prévue à l'article L. 80 B-6° du LPF
A. Demande : saisine et contenu
20 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-50-§ 20-12/09/2012)
Les modalités d’application du 6° de l'article L. 80 B du LPF sont prévues par les dispositions réglementaires de l’ article R*80 B 9 du LPF.
Un modèle de la demande est disponible au BOI-LETTRE-000130 .
30 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-50-§ 30-12/09/2012)
À la différence de l’article L. 80 B-2°, 3° et 3° bis du LPF , le caractère préalable du dépôt de la demande avant l’opération n’est pas exigé.
40 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-50-§ 40-12/09/2012)
Les dispositions de l'article L. 80 B-6° du LPF et, partant, les garanties qui y sont attachées, sont réservées aux entreprises qui souhaitent avoir l’assurance qu’elles ne disposent pas en France d’un établissement stable.
50 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-50-§ 50-12/09/2012)
Les demandes des entreprises qui, au contraire, souhaitent savoir si elles disposent en France d’un établissement stable entrent dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 80 B-1° du LPF et bénéficient des garanties attachées à ce dispositif (cf. BOI-SJ-RES-10-20-10 ).
60 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-50-§ 60-12/09/2012)
La demande doit préciser la dénomination sociale, l’adresse à l’étranger ainsi que l’adresse en France où le contribuable a élu domicile pour l’instruction de cette demande (représentant fiscal) et la qualité du signataire.
70 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-50-§ 70-12/09/2012)
Elle doit également comporter une présentation précise, complète et sincère de la situation de fait de l’entité située en France et contenir toutes les informations nécessaires pour mettre l’administration en mesure d’apprécier si le contribuable ne dispose pas en France d’un établissement stable au sens de la convention fiscale internationale liant la France à l'État dans lequel ce contribuable est résident.
80 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-50-§ 80-12/09/2012)
Les demandes sont à établir sur papier libre conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget et repris en annexe à l' arrêté du 1 er décembre 2005 fixant le modèle des demandes. Ce modèle est repris au BOI-LETTRE-000130 ; il est également disponible sur le site www.impots.gouv.fr . Elles doivent être adressées par voie postale, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées auprès de l’administration contre décharge.
90 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-50-§ 90-12/09/2012)
Les demandes doivent être adressées à l’administration centrale de la DGFiP, au Service Juridique de la Fiscalité, bureau des agréments et rescrits, 86/92 Allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12.
100 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-50-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-50-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-50-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-50-§ 130-12/09/2012)
L’administration dispose d’un délai de trois mois pour répondre au contribuable de bonne foi. À défaut, le silence gardé par l’administration, à l’issue de ce délai, vaut acceptation tacite de la demande du contribuable.
140 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-50-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-50-§ 150-12/09/2012)
Par ailleurs, dans l'hypothèse où la demande est imprécise ou incomplète et ne permet pas à l'administration de se prononcer, le délai au terme duquel, à défaut de réponse expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu'à compter de la réception des compléments demandés.
160 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-50-§ 160-12/09/2012)
Lorsque la demande parvient à un service incompétent, ce service la transmet sans délai au service compétent et en informe l'auteur de la demande. Dans ce cas, le délai prévu à l’article L. 80 B-6° du LPF court à compter de la date de réception par le service compétent saisi.
170 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-50-§ 170-12/09/2012)
Par conséquent, la saisine par un contribuable (ou son représentant) de plusieurs services, simultanément ou successivement, sans que chacun en soit expressément informé, pourra, en règle générale, être considérée comme abusive, en particulier, s’il est relevé, par exemple, l’absence manifeste de tout fondement à agir ainsi ou le caractère malintentionné d’une telle démarche visant notamment à rechercher la multiplication des prises de position de l’administration sur une même demande. Dans une telle situation, la bonne foi du contribuable, au sens des articles L. 80 A et L. 80 B du LPF , ne pourrait être retenue : sa demande ne pourrait alors recevoir une suite favorable et les réponses obtenues ne seraient pas opposables.
180 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-50-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-50-§ 190-12/09/2012)
III. Étendue de la garantie prévue à l'article L. 80 B-6° du LPF
200 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-50-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-50-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-50-§ 220-12/09/2012)
L'administration ne partage pas les conclusions de l’entreprise au vu de la situation exposée dans la demande et lui fait connaître son désaccord. Elle prend alors formellement position dans un sens différent de celui envisagé par l’entreprise.
230 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-50-§ 230-12/09/2012)
Si elle ne partage pas l'avis de l'administration, l’entreprise a la faculté de solliciter un second examen dans les conditions prévues à l' article L. 80 CB du LPF (cf. BOI-SJ-RES-10-30 ).
240 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-50-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-50-§ 250-12/09/2012)
La réponse de l'administration vaut prise de position formelle sur la situation de fait de l'entreprise au regard du texte légal en cause. L'administration est engagée par sa réponse dans les conditions prévues aux articles L. 80 A et L. 80 B-1° du LPF et ne saurait exercer son droit de reprise.
260 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-50-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-50-§ 270-12/09/2012)
L’administration est réputée avoir pris une position favorable implicite opposable. Le contribuable ne peut opposer la réponse tacite de l'administration que si l'ensemble des conditions requises en matière de garantie contre les changements de doctrine est réuni. Ainsi, il faut notamment que la situation réelle corresponde à la situation décrite dans la demande.
280 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-50-§ 280-12/09/2012)